Mme Maréchau dite Maréchau-Mendoza (Michèle, Marie), agent contractuel à l'administration centrale ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Martin (Bernard), président délégué départemental de la société Les Meilleurs Ouvriers de France ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Mejean (Anne-Marie), aide-soignante hospitalière ; 20 ans de services civils.
M. Mekkiou (Abdesselem), porte-parole d'une association de rapatriés ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Merleau, née Cochet (Raymonde, Lucienne), militante syndicale ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Moniez, née Lefebvre (Michèle), conseillère technique dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; 37 ans de services civils.
M. Moro (Jean-Claude), militant syndical ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mounier (Joseph), militant syndical ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Naudou (Thierry), inspecteur du travail ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Noiré, née Herlem (Marie-Geneviève, Berthe), directrice d'un service de soins infirmiers ; 31 ans de services civils.
Mme Normand (Martine), attachée d'administration centrale ; 29 ans de services civils.
Mlle Pascua (Michèle), attachée principale d'administration centrale ; 23 ans de services civils.
M. Pentier (Raymond), responsable de direction dans un organisme de formation professionnelle ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Perigny (Jean-Pierre, Henri), directeur d'une association en faveur d'handicapés ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Perrouault, née Castejon (Maria, Victorine), directrice du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 31 ans de services civils.
Mlle Philardeau (Marie-Thérèse, Raymonde), ancienne infirmière générale ; 42 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Plantevigne (Jean-Louis), directeur d'une association socio-éducative ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Plot (Raymond), président d'honneur d'une union régionale d'associations familiales ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Poliautre, née Dekens (Danielle, Germaine), présidente d'association à vocation sociale ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Potez, née Hammer (Nicole), ancienne assistante sociale ; 42 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Prélade (Gilbert), ancien directeur des ressources humaines ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Raschid (Moëzally), chef de département à l'Agence nationale pour l'emploi ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Rebière (Gérard), conseiller technique dans un organisme en faveur des jeunes travailleurs ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Regnier, née Nguyen Thi (Suzanne), membre d'associations caritatives ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Renault (Michel, Jules), ancien secrétaire général d'une association caritative ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme de Riccardis, née Leroux (Chantal, Hélène), inspectrice des affaires sanitaires et sociales ; 28 ans de services civils.
M. Richaud (Pierre, Marcel), ancien médecin inspecteur régional de la santé publique ; 54 ans de services civils et militaires.
M. Robaux (Paul), médecin du travail ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rollo (Jean-Pierre, Henri), administrateur d'organismes sociaux ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Roy (Henri), militant syndical ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sainrapt (Claude, Gérard), vice-président d'honneur d'une fédération professionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Salles (Francis, Raymond), directeur d'un centre hospitalier ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Santais (René, Jacques), conseiller national d'une fédération en faveur d'handicapés ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Saunière, née Bertin (Joëlle, Françoise), responsable infirmière supérieure ; 34 ans de services civils.
M. Sauty (Claude, Marcel), administrateur d'un organisme à caractère social ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Schmitt (Marie-Thérèse, Florentine), présidente d'une association d'aide et de solidarité ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Schneuwly, née Poyard (Françoise, Marie, Céline), responsable dans une caisse d'allocations familiales ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Sorba (Joëlle), administratrice civile ; 31 ans de services civils.
M. Soulard (Gérard, Jacques), directeur d'un centre hospitalier ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Tailleur (Raymonde), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales ; 25 ans de services civils.
M. Tajfel (Pierre, Victor), praticien hospitalier ; 25 ans de services civils.
M. Tardieu (René), ancien directeur adjoint d'un organisme en faveur de l'emploi ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. de Taxis du Poët (Adelphe, Jean, Charles), responsable de l'emploi-insertion dans un organisme ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tetelin (Georges), vice-président régional d'une association pour l'emploi ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Thebaud, née Devige (Brigitte, Marie, Anna), directrice générale adjointe d'un centre hospitalier régional universitaire ; 23 ans de services civils.
M. Thomas (Daniel, Louis), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Tien Chin Fray (Raymond), président régional d'un organisme en faveur de l'emploi ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme T'Kint, née Fontaine (Monique), militante syndicale ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tognotti (Jacques), directeur d'ateliers protégés ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Truong Tan Ngoc, née Engel (Anny, Jeanne), directrice d'une caisse d'allocations familiales ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vetsch, née Bossert (Frieda), assistante maternelle ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vialet, née Nicaud (Chantal), directrice d'une mission locale ; 20 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Vigier, née Compost (Annie), vice-présidente d'un groupement local d'employeurs ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Volpei (Bernard), directeur honoraire d'une caisse primaire d'assurance vieillesse ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Voye (Jeannine), directrice d'une agence locale de l'emploi ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Vuillemin (Michel, Hippolyte), vice-président d'une union départementale de sociétés mutualistes ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Weiss, née Rivoal (Jeannine), vice-présidente d'une association d'insertion ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Zerdoun (Charley, Désiré), président d'une association d'insertion ; 48 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Zimmermann (Alain, Jean), directeur d'une caisse d'allocations familiales ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Collin (Jean-Loup, Alexandre), administrateur d'un organisme social.
M. Alvarez (Jacques), responsable du développement social urbain dans une collectivité territoriale ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Badia (Marie-Hélène, Christiane), architecte spécialiste de l'aménagement urbain ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bernard (Daniel, André), adjoint d'un maire, chargé des transports ; 34 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bruneau (Jean-Paul, Christian), président d'un organisme social ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Diaz-Arbelaez (Juan dit Jean), directeur du développement social dans un office d'aménagement et de construction ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Duro, née Riou (Anne-Marie), adjointe d'un maire, chargée de la politique de la ville ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et de fonctions électives.
M. Faraut (André, Marcel), président d'une association de résidents de logements sociaux ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Farcy (Gérard, Célestin), chargé d'un dispositif de développement social des quartiers ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Hajjaj (Alain), président d'une association d'insertion ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Haudebourg, née Vivet (Jeannine, Marguerite), adjointe d'un maire, chargée de la politique de la ville ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Le Brech, née Pereyrol (Brigitte, Eliane), responsable de gestion immobilière de proximité ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Léglise (Henri, Louis), président d'un comité de bienfaisance ; 56 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mahoudo, née Baumier (Françoise, Marguerite), directrice d'une maison de l'enfance ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Malézieux-Dehon (Gérard, Henri), président d'honneur d'une association d'aide aux défavorisés ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Marty (René), conseiller technique, chargé de la politique de la ville ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Moreau (Jean, Henri), principal de collège, chargé de la politique sectorielle de la ville ; 26 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Neveux, née Thevenet (Jeannine, Madeleine), présidente d'une association de prévention et d'insertion ; 18 ans d'activités sociales.
M. Neyreneuf (Michel, Marie), président d'une association en faveur de l'intégration ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Perrot (Marie-Françoise), chargée de mission à la délégation interministérielle à la ville ; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pertuis, née Cospérec (Herveline, Jeanne), inspectrice du travail, chargée de la politique de la ville ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pitois (Amédée, Robert), maire ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Prost (Michel, Charles), chargé de mission pour la politique de la ville ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Puisségur (Philippe), délégué de l'Etat pour la mise en oeuvre de la politique de la ville ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Renard, née Chapiro (Claude, Gabrielle), chargée de mission à la délégation interministérielle à la ville ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Richaud (Michel, Roland), ancien président d'une fédération de comités de fêtes de bienfaisance ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Schalck, née Knoeri (Eliane), présidente d'une association d'accueil touristique ; 42 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Séguin (Jocelyne, Claudette), chargée du suivi sectoriel de la politique de la ville ; 25 ans de services civils.
M. Sacrez (André, Philippe), praticien hospitalier honoraire, professeur honoraire des universités.
M. Baverel (Georges, Marie), président d'un conseil départemental de l'ordre des médecins.
Mme Bru, née Magniez (Nicole, Françoise), présidente-directrice générale de société ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Caillaud (Jean, Charles), ancien médecin, président d'une association de donneurs de sang.
M. Deyonghe (Claude, Julien), membre d'une association caritative.
M. Le Prestre (Claude, Raymond), président d'une association d'acupuncture.
M. Lôo (Henri, Yves), praticien hospitalier, professeur des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Soufflet (François, Gabriel), président et membre fondateur d'une association de santé.
Mme Audineau, née Gonnet (Marie-Thérèse, Françoise), présidente d'une association d'aide aux malades ; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Babe, née Christiaens (Marie, Anne), praticienne, chef de service hospitalier ; 23 ans de services civils.
Mme Balanche, née Brault (Bernadette, Marie, Josèphe), chef de bureau dans un centre hospitalier ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Beretta (Louis, Fernand), ancien électroradiologiste ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boccara (Claude, Arnold), chirurgien-dentiste ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bourstin, née Scarpitta (Josiane, Françoise), ancienne sage-femme ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Brohan (Jean-Luc, Joachim), délégué régional d'une association d'entraide ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Cariller (Carole), responsable supérieure infirmière ; 20 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Chambre (Daniel, André), responsable des services techniques d'un centre hospitalier ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dalibot (Louis, Jean, Baptiste), président-fondateur d'un comité pour la protection de l'enfance ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Damon (Pierre, Antoine), président de la commission de conciliation d'un centre hospitalier ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. David (Jacques, André), praticien, chef de service hospitalier ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Delarue, née Wiart (Nicole, Mauricette), praticienne, chef de service hospitalier ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Dô Huu (Christian), chef de bureau à l'administration centrale ; 35 ans de services civils.
Mme Dollon, née Rousselet (Geneviève, Marie-Louise), ancienne directrice d'association ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Dupuy (Monique, Andrée), ancienne surveillante des services médicaux détachée dans une agence nationale ; 39 ans de services civils.
Mme Durand, née Dessemon (Françoise, Dominique), praticienne hospitalière ; 28 ans de services civils.
Mme Favière, née Jolibois (Elisabeth, Sylvie), responsable infirmière ; 30 ans de services civils.
Mme Frija, née Orvoën (Elisabeth, Jeanne), praticienne hospitalière ; 28 ans de services civils.
M. Galaup (Jack), ancien oto-rhino-laryngologiste ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gayda (Michel), psychiatre des hôpitaux ; 24 ans de services civils.
M. Gibotteau (André, Marie), médecin chef de service hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Hautefeuille (Michel, Daniel), médecin, responsable d'un centre d'accueil ; 22 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Holler (Alain), chef de service hospitalier ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Joiselle (Jean-Claude, Jacques), secrétaire d'un comité en faveur de la recherche contre la myopathie ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Joubert, née Calastrenc (Anne-Marie, Simone), directrice du service de soins infirmiers d'un centre hospitalier universitaire ; 37 ans de services civils.
M. Laborde (Michel, Pierre), ancien directeur général d'une association en faveur de personnes handicapées ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Labro, née Rosso (Patricia, Jeanne), présidente d'une association d'aide ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Landreaud (Marc, Gérard), praticien, chef de service hospitalier ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Longrais (Marguerite, Huguette), ancienne infirmière générale ; 44 ans de services civils.
Mme Lugagne, née Zarzelli (Jacqueline), présidente d'une association d'aide aux enfants hospitalisés ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Mahé, née Beauverger (Françoise), vaguemestre dans un centre hospitalier ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mario (Bernard, Eugène), kinésithérapeute ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Millière (Daniel, Edmond), ingénieur subdivisionnaire hospitalier ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Négroli (Christian, Jean), correspondant départemental d'une association d'aide aux handicapés ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales, et de services militaires.
Mme Plaete, née Bressollette (Dominique), présidente d'un syndicat professionnel ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Randu-Horde (Jacques, Georges), président national d'une association ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Roth (Claude, Paul), directeur d'un centre hospitalier ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Sommelet, née Gasse (Danièle, Marie), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 40 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Soulan (Jeannine), infirmière générale dans un centre hospitalier universitaire ; 39 ans de services civils.
M. Turbeau (Jean-Paul), directeur d'un service hospitalier de soins infirmiers ; 36 ans de services civils.
M. Ventura (Claude, David), directeur d'hôpital ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Filhol, née Chavanon (Mireille), présidente d'un centre d'information des droits de la femme.
Mme Refuveille (Danièle, Léonie), chef de bureau à l'administration centrale ; 29 ans de services civils.
Mme Berenfus, née Netzler (Michèle), responsable d'une association féminine ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fédida (Ruben dit Robert), fondateur-directeur d'un institut de formation ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Genève (Marie-Noële), présidente d'un centre d'information des droits des femmes ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gil, née Courau (Cécile, Elisabeth), directrice de formation ; 18 ans de services civils.
M. Grousset (Louis, Marie), chargé de mission de formation ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Labatut, née Chabaud (Brigitte, Jeanne), ancienne présidente d'une association féminine ; 17 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lemaire, née Vigier (Nicole, Fernande), secrétaire générale du Conseil national des femmes françaises ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lubin, née Lafitte (Monique, Danièle), présidente d'un centre d'information des droits des femmes ; 16 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mazel, née Merle (Jeanne), fondatrice d'une association d'insertion ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Nespoulous, née Schiavon (Bruna, Maria), responsable nationale d'une association féminine ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Plantié, née Simonnet (Anne, Marie), inspectrice du travail, chargée de mission aux droits des femmes ; 31 ans de services civils.
M. Réquéna (Jean-Louis), directeur d'un centre de formation professionnelle ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Théry, née Moley (Martine), déléguée régionale aux droits des femmes ; 21 ans de services civils.
M. Costa (Jean-Paul), juge à la Cour européenne des droits de l'homme.
M. Jorda (Claude, Jean, Charles), juge au tribunal pénal international de La Haye.
M. Malinconi (Roger, Victor), avocat au barreau de Marseille, ancien président de la conférence des bâtonniers.
Mme Musquère (Marie, Charlotte), épouse Piniot, avocat général près la Cour de cassation.
Mme Socquet-Clerc (Jacqueline), épouse Lafont, avocate au barreau de Paris.
M. Ancel (Jean-Pierre, Marc), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Aujard (Eliane, Iris), épouse Gautrat, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
M. Bondu (Maurice, Aimé), conciliateur de justice pour le canton de Châtillon (Hauts-de-Seine).
Mme Bujoli (Marie-Joséphine), présidente de la chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Danes (Noëlle), épouse Dewavrin, avocate au barreau de Lille ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Finielz (Robert, Pierre), procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Gourdon (François, Pierre), président du tribunal administratif de Melun.
Mme Hauvet (Anne, Marie, Suzanne), épouse Andriantahina, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Khaiat (Nathan), directeur général d'une association d'aide aux enfants.
Mme Legros (Jacqueline), épouse Chevallier, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Mas (Henri, Georges), président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Mazard (Lucile), greffière en chef à la Cour de cassation déléguée à la Cour de justice de la République.
M. Monnot (Philippe), avocat au barreau de Paris.
M. Pauti (Jean-Marie, Bernard), conseiller d'Etat.
M. Pérol (Jean-Louis, Gilbert), adjoint au directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère.
M. Pourcelet (Jean-Pierre), médecin expert près la cour d'appel de Poitiers ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rollon (Pierre), conciliateur pour les cantons de Marchenoir et Ouzouer-le-Marché (Loir-et-Cher).
Mme Roujon (Hélène, Anne-Marie), épouse Dorlhac de Borne, inspectrice générale des affaires sociales ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Salzmann (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Sauret (Alain), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Sudre (Michèle, Marie, Françoise), épouse Palisse, présidente de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon.
M. Thierry (Jean, Emile), président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Vedrine (Pierre, Amable), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris.
M. Veroone (Marcel, Camille), avocat honoraire au barreau de Lille, ancien bâtonnier.
M. Albertini (Jean-Luc), avocat au barreau d'Avignon, ancien bâtonnier, vice-président de la conférence des bâtonniers de France ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Alizant (Maurice) surveillant principal à la maison d'arrêt de Nancy ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Aubin (Catherine, Laurence), coordinatrice du service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ; 27 ans de services civils.
M. Bachelier (Gilles, Léon), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 27 de services civils et militaires.
Mme Bardon-Darmarzid (Marie), épouse Pénichon, présidente du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Behar (Jacques), avocat au barreau de Paris ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Belaiche (Michèle), épouse Ramniceanu, vice-présidente d'une association d'aide aux enfants ; 16 ans d'activités associatives.
Mme Benson (Marie-Claire), épouse Falcone, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen ; 26 ans de services civils.
M. Bergez (Jean-Louis), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Bergougnous (Georges), ancien responsable du service juridique du Conseil constitutionnel ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Beyssac (Roland), président de section au tribunal administratif de Paris ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Bourgeois (Noëlle, Simone), épouse Vaslot, avocate au barreau d'Evry ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Bouttier (Anne-Marie), épouse Baudon, conseillère à la cour d'appel de Poitiers ; 27 ans de services civils.
Mme Braizat (France-Marie), épouse Di Guardia, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 27 ans de services civils.
Mme Castin (Nicole, Marie), greffière en chef à la direction des services judiciaires ; 27 ans de services civils.
Mme Cavrois (Marie-Luce), épouse Bernard, sous-directrice de la formation continue à l'Ecole nationale de la magistrature ; 18 ans de services civils.
M. Combrexelle (Jean-Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Cubaynes (Marie-Hélène), secrétaire générale du Centre national de formation et d'études ; 18 ans de services civils.
Mme Dabel (Josette), épouse Clérin, attachée principale d'administration au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Dalin (Didier, Jean-Louis), avocat au barreau de Paris ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Daumas (Jean-Louis), directeur de centre de détention de Caen ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Duplaix (Pierre), ancien professeur technique ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Dupont dit Dupont-Monod (Hervé, André), avocat au barreau de Paris ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Encrenaz (Marie-Christine, Odette), épouse Jamain, substitute du procureur général près la cour d'appel de Lyon ; 20 ans de services civils.
M. Faust (Jean, Morand), vice-président d'un comité pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ferrandez (Yves), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Frot (Jean-Claude), président du tribunal de commerce de Sens ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Garraud (Jean-Paul, Louis), directeur de la formation initiale à l'Ecole nationale de la magistrature ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Gouverneur (Jean-Luc, François), conseiller à la cour d'appel de Lyon ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Guillemin (Nadine, Renée), épouse Delcoustal, directrice de service social pour la protection judiciaire de la jeunesse ; 24 ans de services civils.
M. Hector (Dominique), huissier de justice à la résidence de Cahors ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hermelin (Michèle), épouse Riffaud, adjointe au chef du bureau de la programmation des ressources informatiques au ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Holtz (Erika), épouse Lecompte, greffière en chef à la cour d'appel de Paris ; 25 ans de services civils.
Mlle Jacomy (Francine), greffière en chef à la Cour de cassation ; 26 ans de services civils.
Mme Lalardrie (Agnès), substitute chargée du secrétariat général de la Cour de cassation ; 16 ans de services civils.
M. Lambert de Cesseau (Jean, Marie), avocat au barreau de Toulouse, ancien membre du Conseil national des barreaux ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Lardans (Dominique), bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Moulins ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Lardon-Galleote (Catherine), avocate au barreau de Senlis ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Lauzanne (Dominique, Sylvie), épouse Seran, vice-présidente chargée des fonctions de présidente du tribunal pour enfants d'Evry ; 22 ans de services civils.
Mme Le Bault de la Morinière (Anne, Monique), avocate au barreau de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Lesourd (Guy, Paul), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Levêque (Chantal), attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat ; 32 ans de services civils.
M. Levy (Joseph), président de chambre à la cour d'appel de Douai ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mantion (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Contes ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Mareuil (Isabelle), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 23 ans de services civils.
M. Massy (Jean-Louis), président du tribunal de grande instance d'Amiens ; 29 ans de services civils.
M. Matas (Jean-Michel), président du conseil de prud'hommes de Menton ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Meininger (Chantal, Marguerite), épouse Bothorel, avocate au barreau de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Monti (Annie, Josette), ancienne adjointe au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France ; 35 ans de services civils.
M. Morelle (Jean, Henri), commissaire-priseur à Paris ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Mounaud (Patrick), directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Nalbert (Pierre, Marcellin), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Namur, née Huss (Marie-Rose), adjointe administrative principale au Conseil d'Etat ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Natali (Franck), avocat au barreau d'Evry, ancien bâtonnier ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Nicod (Paul, Max, Jean-Claude), avocat général près la cour d'appel de Besançon ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Pascal (Anne, Françoise), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 27 ans de services civils.
Mme Perotin (Nelly), épouse Pery, avocate au barreau de Bordeaux ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Pierre (Bernard, Joseph), premier vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux ; 22 ans de services civils.
Mme Planchon (Nicole), première substitute à l'administration centrale du ministère ; 19 ans de services civils.
M. Ramassamy (Simon), inspecteur des services techniques et du matériel au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Reizler (Brigitte), greffière à la cour d'appel de Paris ; 25 ans de services civils.
Mme Richaud (Suzanne), épouse Astraud, avouée près la cour d'appel de Nîmes ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Rinuy (Lionel, Jean-Marie), chef de bureau au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Rosello (Régine, Laurence), épouse Maniaci, avocate au barreau d'Avignon ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Serène (Marie, France, Claire), épouse Blanco y Ballester, présidente d'une association à caractère social ; 27 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Sonrel (Monique), substitute du procureur près la cour d'appel de Reims ; 24 ans de services civils.
Mme Souchaud (Nadia), épouse Faure, éducatrice au centre d'action éducative de la Garenne-Colombes ; 31 ans de services civils.
M. Soumbo (Philippe), responsable de la cellule immobilière du Conseil d'Etat ; 24 ans de services civils.
Mme Stegle (Monique), épouse Armbruster, greffière au tribunal de grande instance de Strasbourg ; 37 ans de services civils.
Mme Thabourin (Christiane, Andrée), épouse Koenig, présidente du conseil de prud'hommes de Chaumont ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Thiolière, née Chaney (Marie, Christine), avocate honoraire au barreau de Lyon ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Tomé, née Lelièvre (Françoise, Anne-Marie), secrétaire générale du parquet du tribunal de grande instance de Paris ; 19 ans de services civils.
M. Vallée (Pierre-Marie), sous-directeur des stages à l'Ecole nationale de la magistrature ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Voituriez (Anne, Monique), épouse Derumigny, avocate au barreau de Lille ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Lambert, née Faivre (Yvonne, Odette, Jacqueline), professeur émérite des universités ; 39 ans de services civils.
M. Lazar (Philippe), président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement.
M. Bancel (Daniel), recteur de l'académie de Lyon.
M. Bastaraud (Hyacinthe), professeur des universités, praticien hospitalier honoraire.
M. Blanchet (René), recteur de l'académie de Paris.
M. Cabaret (Bernard), président du bureau de recherches géologiques et minières.
M. Courtillot (Vincent), directeur de la recherche au ministère.
Mme Figuiere, née Lamouranne (Rolande, Madeleine), directrice de l'Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles.
Mme Lauriau, née Deman (Marie, Jacqueline), chef de bureau au ministère.
Mme Safra (Martine), inspectrice générale de l'éducation nationale.
M. Vimont (Daniel), sous-directeur adjoint au ministère.
M. Winter (Gérard), directeur de recherche à l'Institut de recherche pour le développement.
M. Abecassis (Alain), administrateur civil au ministère ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Alaux, née Delitch (Geneviève), proviseur de lycée ; 38 ans de services civils.
Mme Alleton, née Bourcier (Viviane, Yvonne), directrice d'études honoraire ; 37 ans de services civils.
Mme Arzul, née Guéguen (Geneviève), chercheuse biologiste à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 22 ans de services civils.
M. Aubry (Michel, André), responsable administratif honoraire du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Azougli, née Guillou (Martine), assistante de direction ; 20 ans de services civils.
Mme Bellod (Anne-Marie), chef de département à l'Institut Pasteur ; 24 ans de services civils.
M. Bernard (Jacques), adjoint au directeur de la recherche au ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Binard, née Caplet (Jeannine), maître de conférences ; 36 ans de services civils.
Mme Blanc (Marguerite), ingénieur d'études ; 38 ans de services civils.
M. Blossier (Dominique), chef de département à l'Institut Pasteur ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Bon (Annette, Jeanne), chargée de mission à l'Institut national de recherches pédagogiques ; 41 ans de services civils.
Mme Bonjour, née Maurière (Marcelle), conseillère pédagogique départementale d'éducation physique et sportive ; 39 ans de services civils.
Mlle Bonnefoy (Christiane), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 30 ans de services civils.
Mme Brocard, née Hudry (Madeleine, Monique), professeur des universités ; 31 ans de services civils.
Mme Clergeau, née Guérithault (Suzanne), professeur des universités, praticienne hospitalière honoraire ; 24 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Clemancey, née Marcille (Geneviève, Simone), adjointe à un chef de département au Commissariat à l'énergie atomique ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Commaille, née Meyer (Hélène), ingénieur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Corbier, née Groc (Mireille), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 33 ans de services civils.
M. Coutret (Guy, André), directeur d'une école de formation du Centre national d'enseignement à distance ; 30 ans de services civils.
M. Crendal (Maurice), principal de collège ; 33 ans de services civils.
M. Cros Saussol (Jacques), professeur honoraire de collège ; 37 ans de services civils.
M. Cuoq (René), agent chef honoraire ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Day, née Benon (Josiane), conseillère honoraire d'administration scolaire et universitaire ; 40 ans de services civils.
Mme Deconinck, née Buchy (Nicole, Marie), infirmière dans un centre régional d'éducation physique et sportive ; 30 ans de services civils.
Mme Delabaere, née Amodio (Françoise, Yvonne), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 20 ans de services civils.
Mme Demorge, née Cambouyran (Michelle), principale de collège ; 23 ans de services civils.
Mme Duchet, née Péchiné (Nicole), secrétaire générale adjointe au Centre national d'études pédagogiques ; 34 ans de services civils.
M. Dufour (Dominique), directeur d'école ; 28 ans de services civils.
Mme Dussour, née Delaveau (Michèle, Germaine), secrétaire d'administration scolaire et universitaire ; 32 ans de services civils.
M. Flattot (Jean), professeur de collège ; 40 ans de services civils et militaires.
M. George (Jean-Paul), directeur des ressources humaines à l'Institut Pasteur ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Goldberg (Michel), professeur des universités, praticien hospitalier ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Guély (Jean-Philippe, Marie), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Héritier (Serge), chef de service, adjoint à un directeur au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Hernandez, née Benoit (Nicole, Suzanne), ingénieur de recherche au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Herrouin (Guy, André), directeur à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Honegger (Gilles), responsable dirigeant dans une société ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Iflem (Louise), chef de département au Centre national d'études spatiales ; 24 ans de services civils.
M. Joron (Jean-Louis), physicien à l'Institut de physique du Globe ; 26 ans de services civils.
Mme Jourdain, née Garampon (Geneviève, Anne, Marie), professeur des universités ; 32 ans de services civils.
Mlle Lamarque (Mireille, Alice), conservatrice des archives de l'Institut de France ; 19 ans de services civils.
M. Lamy (Alain, Georges), chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 38 ans de services civils.
M. Lauras (Benoît, Marie), professeur des universités, praticien hospitalier ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lavoinne (Yves), professeur des universités ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Lefebvre, née Teillard (Anne-Marie), professeur des universités ; 32 ans de services civils.
M. Le Mire (Pierre, Henry), recteur de l'académie de la Martinique ; 26 ans de services civils.
Mme Le Riche, née Brie (Nicole), adjointe administrative au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Leydet (Eugène, Claude), conseiller d'administration scolaire et universitaire ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Liotet (Françoise), secrétaire générale de l'académie de Paris ; 29 ans de services civils.
M. Maestracci (Dominique), conseiller principal d'éducation ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Maillard (Catherine, Julie), chef de service à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 32 ans de services civils.
Mme Maillol, née Bourlet (Christiane), directrice d'une école d'application ; 34 ans de services civils.
Mme Malet, née Carlier (Françoise, Germaine), conservatrice générale des bibliothèques ; 38 ans de services civils.
M. Marche (Pierre), directeur d'une école nationale supérieure d'ingénieurs ; 30 ans de services civils.
Mme Marty (Danièle, Marguerite), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 25 ans de services civils.
M. Météyer (Guy), délégué départemental de l'éducation nationale ; 55 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Meunier, née Rousse (Maryvonne), chargée de mission dans une université ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Molinié (Georges), professeur des universités ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Mudry (Michel), professeur des universités ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Pâris, née Mommouton (Colette, Marie), agent contractuel au ministère ; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pfalzgraf, née Kovacs (Elfriede, Emilie, Louise), institutrice adjointe ; 25 ans de services civils.
Mme Philippe (Marie-Jeanne), présidente de l'université de Metz ; 30 ans de services civils.
Mme Pierre, née Ceccaldi (Françoise), ingénieur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 27 ans de services civils.
M. Pouliquen (Bernard, Robert), administrateur civil ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Reichel, née Fortin (Monique), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 28 ans de services civils.
M. Roussin (André), ingénieur de recherche, honoraire ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Ruggéri (Michel), secrétaire d'administration scolaire et universitaire ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Semper (Jacques, Jean, Louis), directeur de l'enseignement à Mayotte ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Simon (Thierry), délégué aux relations internationales et à la coopération au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Thiébault (Jean, Louis), directeur d'un institut d'études politiques ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Timon-David (Pierre, Gabriel), professeur des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Trompette (Roland, Raymond), directeur de recherche, honoraire ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Volondat (Michel), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Wagner (Didier), attaché principal d'administration scolaire et universitaire ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Wasielewski, née Hubert (Eveline, Jocelyne), attachée d'administration centrale ; 31 ans de services civils.
Mme Weis (Anne, Marie), adjointe à un chef de service à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 34 ans de services civils.
M. Ferment (Louis), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie honoraire.
M. Alcindor (Maurice, René), maître ouvrier, honoraire.
M. Daubresse (Michel, Robert), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
M. Hémez (Philippe, Maurice), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Mme Kopfer, née Chemorin (Monique), proviseur de lycée.
M. Martin (Armand, Jules), proviseur de lycée.
Mme Bonnefoy, née Vermot (Christiane), principale de collège ; 29 ans de services civils.
Mme Bonnery, née Azaïs (Jeannine, Reine), directrice d'école honoraire ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Drouot (Marc), professeur de collège, honoraire ; 41 ans de services civils.
M. Farner (Francis, Fernand), principal adjoint de collège ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Flan (Emile), professeur des écoles ; 29 ans de services civils.
Mme Fleurot, née Namin (Catherine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 25 ans de services civils.
M. Gaillot (Michel, Jacques), proviseur de lycée hôtelier ; 31 ans de services civils.
Mme Girard, née Lapersonne (Nicole), directrice d'école maternelle ; 32 ans de services civils.
Mme Guiloineau, née Hubert (Catherine), administratrice nationale de la Fédération des conseils de parents d'élèves ; 32 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Laurichesse (Guy), professeur honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Legros, née Abélard (Bernadette, Marie), chef de service académique d'information et d'orientation ; 34 ans de services civils.
Mme Marais, née Ferré (Annie), directrice d'un centre départemental de documentation pédagogique ; 24 ans de services civils.
Mme Perrin, née Tyrode (Jacqueline), déléguée départementale de l'éducation nationale ; 45 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Plan (Aimé), président d'une union départementale de délégués de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Robin (François, Joseph), inspecteur de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Roger (Philippe), principal honoraire de collège ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Seonnet, née Charrier (Monique), professeur de collège ; 26 ans de services civils.
Mme Tournier, née Finidori (Françoise, Andrée), principale de collège ; 30 ans de services civils.
Mme Valentin, née Simon (Marie-Claude, Charlotte), directrice d'école maternelle ; 33 ans de services civils.
M. Vanneste (Henri), délégué départemental de l'éducation nationale ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Baëza (François), adjoint au maire de Toulouse (Haute-Garonne) ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme de Bigault du Granrut, née de Renty (Claude, Marie), conseillère régionale de Picardie, adjointe au maire de Senlis.
M. Bonnet (Jean-Claude, Henri), maire de Feux (Cher), président d'une association de maires ruraux.
M. Goudard (François, Georges), préfet.
M. Marquié (Jean-Pierre, Yves), préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris.
M. Bergé-Lefranc (Pierre, Bernard), maire du Cailar (Gard).
M. Boubé (Bernard), préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ile-de-France.
Mme Boudoux, née Poulain (Henriette), ancienne conseillère municipale de Soissons (Aisne).
Le chanoine Briquet (Jean, François), ancien directeur de l'enseignement catholique de Dordogne.
M. Canville (Jean, Mary, Désiré), mécanicien sauveteur-secouriste à la base d'hélicoptères de Montpellier.
M. Ceccaldi (François-Xavier, Bernard), secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne.
M. De Filiquier (Marcel, Pierre), commissaire divisionnaire de police.
M. Enfrun (Rémy, Camille), secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
M. Giraud (Jean-Claude), sous-préfet de Montmorency.
Mme Grosnom, née Bizot (Elise, Henriette), ancienne conseillère municipale d'Eguilly-sous-Bois (Aube).
Mme Haye (Marie-Françoise) dite Haye-Guillaud, préfète de la Charente.
M. Leban (David, Gérard), adjoint au maire de Paris.
M. Mathieu (Michel, Pierre), préfet du Val-d'Oise.
M. Mille (Christian, Jean, André), commissaire divisionnaire de police.
M. Petetin (Didier, Emile), préfet.
M. Quilliot (Hubert, Edmé), maire de Boismont (Somme).
M. Robin (Robert, Joseph), conseiller général de Maine-et-Loire, adjoint au maire d'Angers.
M. Saksik (Daniel, Germain), commandant des sapeurs-pompiers de la sécurité civile de la Nièvre.
M. Savonne (André, Marius), conseiller régional de Languedoc-Roussillon, maire de Rochefort-du-Gard.
M. Sébire (René), conseiller général de la Manche, adjoint au maire d'Equeurdreville-Hainneville.
M. Touitou (Aimé, Sakhar), contrôleur général de la police nationale.
Mme Verdier (Françoise), chargée de mission à la préfecture de la Gironde.
M. Willig (Jean-Claude, Eric), adjoint au maire de La Rosière.
M. Abadie (Pierre), lieutenant de sapeurs-pompiers à Auch ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Allard (René), maire de Saint-Laurent-des-Hommes (Dordogne) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Azéma (Charles, Louis), président de l'association de protection civile des Pyrénées-Atlantiques ; 49 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Bameul, née Finck (Michèle), attachée d'administration centrale ; 26 ans de services civils.
M. Basselier (Nicolas), sous-préfet ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Battesti (Eric), commissaire principal de police ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Baujoin (Claude), commandant honoraire de sapeurs-pompiers ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Bergès (Daniel, Yannick), inspecteur principal des transmissions au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Berthier (Emmanuel, Christophe), secrétaire général de la préfecture du Finistère ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Biondi (Georges), chargé de mission au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Blanc (Robert, Antoine), commissaire principal de police ; 29 ans de services civils et militaires.
Mlle Blanchard (Claudette, Marie-Louise), maire de Bazancourt (Marne) ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bobant (Yves, Eugène), maire d'Orgérus (Yvelines) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bodin (François), commissaire principal de police ; 16 ans de services civils.
M. Boubée (Yannick), adjoint au maire d'Aureilhan (Hautes-Pyrénées) ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bourlard (Charles), sous-préfet de Marmande ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bouvet (Georges, Jean-Marie), maire de Laveissière (Cantal) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Burdeyron (François, Jacques), sous-préfet de Villefranche-sur-Saône ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cadot (James, Emile), ancien maire des Grandes-Chapelles (Aube) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cavaillès (Didier, Bernard), brigadier de police ; 15 ans de services civils et militaires.
M. Charbonnier (Bernard), commissaire divisionnaire de police ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Cheynet (Jean), maire de Champagne (Ardèche) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Coisnay (Raymond), brigadier-major de police ; 31 ans de services civils et militaires.
Mlle Combe (Josiane, Nicole), attachée à la préfecture des Bouches-du-Rhône ; 35 ans de services civils.
M. Combes (Philippe, Raymond), commandant de police ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Comtet, née Bouchet (Danielle, Marie), maire de Mizérieux (Ain) ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Coursaget (Alain, Jean, Marie), sous-directeur au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Cros, née Berteaux (Roselle), secrétaire générale de la ville du Pecq ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dagrégorio (Jean), attaché principal de préfecture ; 36 ans de services civils.
M. De Angelis (Gilles, Paul), adjoint au maire des Ulis (Essonne) ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Debaig, née Ricaud (Marie, Jeanne), directrice à la préfecture du Val-d'Oise ; 28 ans de services civils.
Mme De Bettignies, née Délignat-Lavaud (Marie-Anita, Denyse), directrice à la préfecture des Hauts-de-Seine ; 24 ans de services civils.
M. Dedella (Victor), huissier à la préfecture de la région Bourgogne ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Dehaye (François), commandant honoraire de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Delzant (Eric, Marie), secrétaire général pour les affaires régionales de Haute-Normandie ; 19 ans de services civils.
M. Dissait (François, Louis), médecin-chef du service d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Domenach (Bertrand, Marie), avocat au ministère ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Donadini, née Détroyat (Geneviève), maire de La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône) ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Donikian (Roupen, Robert), président de l'Eglise apostolique arménienne de Lyon ; 45 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Dufresne (Louis), adjoint au maire d'Auxi-le-Château (Pas-de-Calais) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Durandeau (Michel, Georges), conseiller régional du Centre, adjoint au maire de Châteauroux ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Duval (Jean-François, Maurice), secrétaire général pour l'administration de la police à la préfecture de police ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Federspiel (Michel, Pierre), conseiller général de la Haute-Saône, maire de Lure ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Fenouillet (Jean), conseiller général de Lot-et-Garonne, maire de Meilhan-sur-Garonne ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Fétrot (Dominique, René), sous-préfet de Saumur ; 27 ans de services civils.
L'abbé Fetzer (Joseph, Eugène, Robert), curé de la paroisse Sainte-Marie de Colmar ; 46 ans de ministère ecclésiastique.
M. Froment (Raymond, Albert), maire de Léhaucourt (Aisne) ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Gallin (Yvonne), en religion soeur Paul-de-la-Croix, fondatrice d'une association ; 68 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Gault, née Pukanic (Suzanne), adjudante de sapeurs-pompiers ; 25 ans de services civils.
M. Gonzalez (Claude), médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ; 21 ans de services civils.
M. Gourdel (Paul), ancien adjoint au maire de Palaiseau (Essonne) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Greco (Antoine), capitaine de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Grelier (Jean, Marie), adjoint au maire de Coulaines (Sarthe) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Guédon (Pierre), ancien chef du corps des sapeurs-pompiers de Sarralbe (Moselle) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Jacquemin (Catherine, Marie), conseillère générale, adjointe au maire de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Jamin (Philippe, René), chef du centre de déminage de Brest ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Kerouane (Georges), président d'associations ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Laffitte (Pierre), ancien maire de Montfort (Gers) ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Laureau (Philippe), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
L'abbé Lecompte (Denis, Paul), curé recteur de la cathédrale de Cambrai ; 24 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Leray, née Barbera (Marie), maire de La Chapelle-Vendômoise (Loir-et-Cher) ; 45 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Leroy (Pascal, Michel), chef de service à la préfecture de la Haute-Vienne ; 30 ans de services civils.
M. Lickel (Paul), commandant de police ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Loch, née Pétey (Josette, Muguette), maire de Chagey (Haute-Saône) ; 19 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Marco (Norbert, Philippe), brigadier-major de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Mariey (Jean-Louis), conseiller général de la Haute-Saône, maire de Saint-Loup-sur-Semouse ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Marteau, née Crépin (Brigitte, Marie), secrétaire administrative à la préfecture de la Dordogne ; 24 ans de services civils.
Mme Martinez dite Martinez-Pommier (Maria-Dolorès), administratrice civile ; 18 ans de services civils.
M. Maurer (Jean-Paul), commandant de police ; 28 ans de services civils.
M. Méric (Jacques), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Mespoulet (Jean-Félix), maire de Brivezac (Corrèze) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Moine (Lucien, Marcel), commandant honoraire de sapeurs-pompiers ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mondon (Christian), capitaine de police ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Morel, née Rochel (Alice), maire de Bellefosse (Bas-Rhin) ; 22 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Morisset (Marie-Madeleine, Yvette), adjointe administrative principale à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 28 ans de services civils.
M. Mouron (Patrick, Robert), brigadier-major de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Naudet (Jacques, Pierre), directeur à la préfecture de l'Indre ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Navasse (Jean-Michel, Robert), ancien commandant de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Ottaway (Michel), adjoint au maire du 10e arrondissement de Paris ; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Paolantoni (Philippe, Paul), secrétaire général de la préfecture de la Vienne ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pargade (Jean), commandant de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Parmentier (Alain), lieutenant de police ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Pellerin, née Bousquet (Françoise, Monique), chef de bureau à la préfecture du Val-d'Oise ; 32 ans de services civils.
M. Perdrix (Maurice), conseiller municipal de Mâcon (Saône-et-Loire) ; 56 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Perveyrie (Claude, Georges), commissaire divisionnaire de police ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Phal (Raymond, Gabriel), secrétaire général de la mairie de Chenôve ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Piet (André, Gabriel), adjudant-chef des sapeurs-pompiers de Saint-Généroux (Deux-Sèvres) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poirier (Michel, André), capitaine honoraire de sapeurs-pompiers ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prost (André, Jules), vice-président de l'union des sapeurs-pompiers du Doubs ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Quillet (Nicolas), secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Régnier (Jean-Pierre, Roger), brigadier de police ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rigourd (Daniel, Pierre), commissaire divisionnaire de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Rizieri (Luciano), lieutenant de police ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Rochard (Marie-France, Georgette), directrice adjointe à la préfecture de Maine-et-Loire ; 35 ans de services civils.
M. Rochette (Aimé, Gilbert), maire de Saint-Cirgues-en-Montagne (Ardèche) ; 54 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Royer (Patrick, Roland), maire d'Evette-Salbert (territoire de Belfort) ; 27 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rzeczkowski (Stanislas), démineur au centre de déminage d'Arras ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Segond (Raymond, Pierre), ancien chef du centre de secours des sapeurs-pompiers de Nouvion-en-Thiérache (Aisne) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Taffine (Bernard, Jean), brigadier-major de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Tapia (Teofilo, Angel), ancien secrétaire en chef de la sous-préfecture d'Etampes ; 39 ans de services civils.
M. Thaon (Jean, Hyacinthe), maire de Lantosque (Alpes-Maritimes) ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Trou (Michel), lieutenant des sapeurs-pompiers de Pré-en-Pail (Mayenne) ; 29 ans de services civils.
M. Vanagt (Jean, François), directeur départemental de la sécurité publique du Loiret ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Vebrel (Alain), directeur général des services techniques de la ville de Belfort ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Wadier (Pierre, Alfred), conseiller général de l'Orne ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Wat Bled, née Lelièvre (Maryline, Claudine), secrétaire de direction au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Weigel (Hubert, Pierre), contrôleur général de la police nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Weil (Alain, Baruch), rabbin de la ville de Strasbourg ; 28 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Carabin, née Louis (Gabrielle), conseillère régionale de la Guadeloupe.
M. Cheung-A-Long (Vincent de Paul, Joseph), contrôleur principal des transmissions à la préfecture de la Guyane.
Mme Herveguen, née Spitz (Diane, Averâ), ancienne conseillère pédagogique en Polynésie française.
M. Jallier (Maurice, Arcade), président d'une association à caractère culturel à la Martinique.
M. Leriche (Bertrand, René), chef de service hospitalier à Saint-Pierre de la Réunion.
Mme Othily, née Berthelot (Nicole, Antoinette), directrice d'école en Guyane.
M. Alary (Lucien, Paul), délégué régional d'une agence à caractère social et professionnel en faveur de l'outre-mer ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Aufray, née Jamin (Rosemonde, Juliette), secrétaire d'administration au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Barbarin (Marcel, Albert), ancien capitaine de pêche ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bazile-Octuvon (Eugénie, Suzanne, Raymonde), ancienne sage-femme enseignante à la Martinique ; 38 ans de services civils.
M. Begaud (Jean, Sylvain), directeur général de société en Nouvelle-Calédonie ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Begaud, née Jessop (Luisa), institutrice à Futuna ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Bergot (René, Noël), capitaine de police à Cayenne (Guyane) ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Boinahery (Ahmed), président d'un groupement professionnel à Mayotte ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Bonville, née Bottala (Ariane, Agathe), secrétaire à la sous-préfecture de Saint-Martin (Guadeloupe) ; 44 ans de services civils.
M. Calciné (Raphaël, Lucien), ancien maçon charpentier à la Réunion ; 55 ans d'activités professionnelles.
Mme Chane-Yin, née Law-Laï (Josiane, Thérèse), adjointe au délégué régional interministériel à la ville à la Réunion ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Colin (Pascal, Robert), chargé de mission au secrétariat d'Etat ; 21 ans de services civils.
M. Daligault (Joël, Maurice), responsable d'un organisme à caractère financier en faveur de l'outre-mer ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delmas (Jean-François), vice-recteur à Wallis-et-Futuna ; 32 ans de services civils.
Mme Dorion, née Sebeloué (Henriette, Marie), présidente d'une association à caractère social ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Falemaa, née Manuka (Kolopa), standardiste à Wallis-et-Futuna ; 34 ans de services civils.
Mme Glaudon, née Belmont (Maxe-Marie, Louise), vice-présidente d'une association à caractère social à la Martinique ; 40 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Halagahu (Mikaele), chef de district à Wallis-et-Futuna ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Hermès (Alain, Marc), directeur d'agence de voyages en Guyane ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hoarau, née Herlin (Mireille, Marie), ancienne secrétaire générale de mairie en Nouvelle-Calédonie ; 34 ans de services civils.
M. Juston (Mathieu), commandant de police à la Martinique ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Kamardine (Mansour), conseiller général de Sada (Mayotte) ; 21 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Kimitete (Lucien, Teikikeuhina), maire de Nuku-Hiva (Polynésie française) ; 28 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lapierre (Philippe, Marie-Gérard), directeur d'une agence d'insertion à la Réunion ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Pocrain (Magali, Clémence), vice-présidente d'un centre d'information et de recherche en faveur de l'outre-mer ; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Pradines (Jean-Claude, Bernard), expert-comptable à la Réunion ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sommier (Jean-Yves), chef de département au secrétariat d'Etat ; 27 ans de services civils.
Mme Tantin (Florence, Jeanne), chef de service à la direction des affaires sanitaires et sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 20 ans de services civils.
M. Thélis (Marcelin, Antoine), directeur d'une commission locale d'insertion à Saint-Joseph (la Réunion) ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tijus (Valère), membre d'une association de radio-amateurs à la Martinique ; 55 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Tutairi (Rodolphe), fonctionnaire de police en Polynésie française ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Tremeau (Marcel, Marie), ministre plénipotentiaire, chargé des négociations du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.
M. Aliotti (Dominique, René), adjoint administratif principal de chancellerie à l'administration centrale.
Mme Boivineau, née Grèverie (Catherine, Denise), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale.
M. Claudon (Gilles, Henri, Jean-Marie), chef de la chancellerie détachée à Alep.
Mme de Ghaisne de Bourmont (Chantal, Yvonne), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale.
Mme Manceau, née Rainaut (Patricia, Marie), secrétaire adjointe des affaires étrangères à l'administration centrale.
Mme Bilbaut (Josiane, Marie, Françoise), adjointe administrative principale de chancellerie à l'ambassade de France en Macédoine ; 36 ans de services civils.
Mme D'Harcour, née Grayel (Clotilde, Jeanne), ancienne adjointe administrative principale de chancellerie ; 33 ans de services civils.
Mme Gaudez, née Dougnac (Marie, Françoise, Nicole), chargée de mission à l'administration centrale ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Genaudeau (Geneviève, Thérèse), adjointe administrative principale de chancellerie à l'ambassade de France enOuzbékistan ; 34 ans de services civils.
Mme Gérardin (Marie-Claire, Odette), première secrétaire à l'ambassade de France en Tanzanie ; 21 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Grelaud (Gaston, Germain), agent contractuel à l'ambassade de France au Tchad ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Jouannic (Roger, Alphonse), chiffreur de classe supérieure à l'administration centrale ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Kuhn (Jean-Loup), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Mareschal (Christian, Noël), consul de France à Recife ; 31 ans de services civils.
Mme Mattéi (Marie-Ange, Thérèse), chargée de mission à l'administration centrale ; 29 ans de services civils.
Mme Pagnon, née Nyhan (Mary, Carmel), ancienne agent administrative de chancellerie ; 25 ans de services civils.
Mme Poiret (Chantal, Louise), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale ; 22 ans de services civils.
M. Pratt (Raymond, Joseph), consul adjoint, chef de chancellerie au consulat général de France à Stuttgart ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Rizzi, née Babinet (Françoise-Marie), adjointe administrative principale de chancellerie à l'ambassade de France en Italie ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Simon, née Sabetta (Denise, Monique), secrétaire administrative de classe supérieure à la représentation permanente de la France à Bruxelles ; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Touraine (Michel, Charles), ambassadeur de France en Lituanie ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Valero (Bernard, Louis), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Vasseux (Bernadette), adjointe administrative principale de chancellerie à l'ambassade de France au Népal ; 31 ans de services civils.
Mme Mercier (Elisabeth), attachée agricole près l'ambassade de France aux Pays-Bas ; 21 ans de services civils.
M. Abitbol (Gérard, Moïse), président d'une association régionale à vocation européenne ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Brisac (Martin, Denis), directeur de société ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desrozier (Pierre), maire ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Dourthe (Geneviève, Jacqueline), secrétaire générale d'une association à vocation européenne ; 21 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Grünberg dite Jezequel (Sylvie), directrice déléguée auprès du président d'une société audiovisuelle ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Huchet (Jacques, Georges), directeur d'une représentation régionale de la Commission européenne ; 21 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Moreau, née Haillot (Gisèle, Maria), ancienne députée au Parlement européen ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Pailler (Aline, Germaine), ancienne députée au Parlement européen ; 17 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Sejourne, née Ract (Danièle), vice-présidente d'une association régionale à vocation européenne ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Beugnot (Olivier, Marie), directeur d'une agence de développement au Maroc.
M. Bied-Charreton (Marc), responsable des affaires européennes dans un institut de recherche.
M. Brunet (Michel), attaché de coopération au service de coopération et d'action culturelle au Sénégal.
M. Devaux (Jean, François, Joseph), délégué pour l'Afrique de l'Ouest d'une société de transport aérien.
M. Dupuis (Georges), conseiller, chef du service de coopération et d'action culturelle en République centrafricaine ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Laurent-Nicolle, née Tailleur (Solange), présidente d'une association.
M. Mercier (Michel, José), attaché de coopération au service de coopération et d'action culturelle au Burkina Faso.
Mme Monnerie, née Briand (Myriam, Madeleine), secrétaire générale au service de coopération et d'action culturelle au Togo.
Mme Bideaux, née Nguyen (Song Thu), directrice adjointe d'une école au Vietnam ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Boymond (Jean-François), conseiller adjoint au service de coopération et d'action culturelle au Mali ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Chabert, née Caillau (Jocelyne, Marie-Jeanne), chargée de mission au service de coopération et d'action culturelle au Mali ; 32 ans de services civils.
M. Corlou (Didier, Pierre), chef de cuisine au Vietnam ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Cornet, née Bonhomme (Fabienne, Thérèse), adjointe administrative principale à l'ambassade de France à Moscou ; 29 ans de services civils.
M. Danjoy (Edouard, Michel), directeur de l'Agence française de développement au Kenya ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Devillers, née Witt (Michèle, Hélène), secrétaire générale au service de coopération et d'action culturelle au Congo ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Dumont, née Paquet (Marie, Lina, Charlotte), écrivain ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Falcone (Paul, Marie), conseiller du Premier ministre du Vanuatu ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Freynet (Alain), conseiller de coopération et d'action culturelle près l'ambassade de France en Algérie ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Froissard (André, Auguste), administrateur de sociétés en République démocratique du Congo ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Gélibert, née Paget (Simone), conseillère de coopération et d'action culturelle aux Petites-Antilles ; 30 ans de services civils.
M. Goupil (Henry), vice-président d'une association humanitaire ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Le Bris (Raymond, Marie), chargé de mission au service de coopération et d'action culturelle en République centrafricaine ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Marvié (Patrice), directeur de société en Côte d'Ivoire ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mogenet (Luc, Georges), sous-directeur d'agence de développement en Guinée ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Morio, née Echard (Claudine, Raymonde), secrétaire au service de coopération et d'action culturelle en Côte d'Ivoire ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Omnès (William), entrepreneur de transport au Congo ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pézeril (Gérard), conseiller du ministre des ressources naturelles et de l'énergie de Guinée ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Pieyns (Serge, Alfred), ancien directeur de recherche dans un institut de recherche pour le développement ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Rakotomanga Ramasondrano, née Schwerer (Erica), infirmière au centre médico-social du service de coopération et d'action culturelle de Djibouti ; 36 ans de services civils.
Mme Ramangalahy, née Staelen (Marie, Josette), secrétaire au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Voilqué (Gérard), chargé de mission au ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Vynckier, née Duparc (Geneviève), directrice d'hôtel au Cap-Vert ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Beffa (Jean-Louis, Guy), président-directeur général d'une compagnie.
M. Giard (Maurice, Emile), administrateur de sociétés.
M. Méadel (Lucien), receveur général des finances, trésorier-payeur général de région.
M. Prada (Michel, André), inspecteur général des finances, président de la Commission des opérations de bourse.
M. Scribot (Gérard, René), trésorier-payeur général du Val-d'Oise.
M. Berthou (Pierre, Marie), président délégué d'une association.
M. Bletton (Jean, Eugène), ancien président-directeur général de société.
M. Cadiou (Alain, Georges), inspecteur général des finances.
Mme Calais (Christiane, Marie), attachée d'administration centrale à l'Imprimerie nationale.
M. Camusson (Jacques), expert-comptable honoraire.
M. Cazettes (Jean-Luc, Georges), secrétaire national d'une confédération syndicale.
Mme Colomé, née Douarville-Blaise (Maude, Liliane), présidente de section d'une chambre régionale des comptes.
M. de Gaulle (Yves, Michel), directeur général du directoire d'un groupe d'assurances.
M. Gobetti (Michel, Pierre), trésorier territorial d'un syndicat professionnel.
M. Janodet (Jean-Marc, Pierre), membre du comité exécutif d'une compagnie.
Mme Lardy, née Bruyas (Claudette, Marguerite), secrétaire générale d'une fondation.
M. Lebègue (Jean-Pierre), directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Gaillard (Yves, Maurice), président-directeur général de société.
M. Lenormand (Jacques, Henri), directeur général d'un groupe mutuel d'assurances ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moyano (Fernand), gérant de société.
M. Parise (Claude, Bernard), trésorier principal du Trésor public.
M. Pouillieute (Antoine, François), directeur général d'une institution financière.
M. Rouanne (Guy, Charles), directeur général adjoint de société.
M. Thierrée (Jean, Alexandre), chef des services fiscaux du Gard.
M. Tracol (Pierre), directeur du développement international d'un groupe industriel.
M. Wagner (Jean, Jacques), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Mlle Zimmer (Marie-José), contrôleuse principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. d'Achon (Jean-Eudes, Marie), chef de bureau au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Andreck (Gérard, Louis), directeur général d'une mutuelle assurance ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. d'Arche (Yves, Marie), secrétaire général d'une chambre syndicale professionnelle ; 46 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Arici (Robert), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Azan, née Fassi (Lydie, Berthe), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 37 ans de services civils.
M. Babel (Michel, René), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Baret (Chantal, Marcelle), attachée d'administration centrale au service des pensions ; 32 ans de services civils.
M. Barrau (Gérard, Firmin), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Barré (Geneviève, Marie, Claire), directrice générale de société ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Bastin-Lavauzelle (Jacques), président-directeur général de sociétés ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Battistelli (Benoît, François), conseiller commercial, directeur régional du commerce extérieur ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Baulinet (Christophe, Raymond), inspecteur des finances, chef de bureau au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Beaufils (Marc, Albert), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 29 ans de services civils.
M. Bégué (Jean), directeur d'un établissement dans un groupe industriel ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bertholet (Daniel, Jules), administrateur civil à l'Imprimerie nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bièche (Jean, Michel), contrôleur principal des douanes, chef de poste de cellule à Roissy-en-France ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Bocahut (Jacques, René), président-directeur général de société ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonal (André, Charles), président d'une chambre syndicale professionnelle ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Bonhenry (Marie-Claude), administratrice civile au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Boulet (Roland, Antoine), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bourlett (Edgar, Jean), ancien président de société ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Boutard dite Boutard-Labarde (Marie-Chantal), membre du Conseil de la concurrence ; 17 ans de services civils.
Mme Bozzoni, née Francequin (Michelle, Marie), receveuse-perceptrice du Trésor public à la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle ; 40 ans de services civils.
M. Braidy (Philippe, Laurent), directeur financier du Commissariat à l'énergie atomique ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Burck (Christian, Marie), inspecteur du Trésor public en Nouvelle-Calédonie ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Capelle (Philippe, Georges), directeur général d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cara (Hermann, Jean, Georges), président du directoire d'une caisse d'épargne régionale ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Casal dit Estéban (Jean-Claude, Estève), directeur de service à l'imprimerie de Chamalières de la Banque de France ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Casanova (Alain, Jean, Louis), sous-directeur au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Catoir (Joseph, Georges), chef des services fiscaux à Paris-Est ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Cecchetto (Jean-Louis, Yvon), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 28 ans de services civils.
Mlle Chamayou (Lucette, Marinette), secrétaire administrative de classe supérieure au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Charles (Michel, Alain), président d'une filiale d'un groupe pétrolier ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Chauliaguet (Hélène, Solange), attachée d'administration centrale ; 43 ans de services civils.
M. Chireau (Michel), inspecteur de service intérieur et du matériel à la Cour des comptes ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cither (Michel), secrétaire administratif au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Cocquerez (Yves, Fernand), commissaire contrôleur en chef des assurances au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Combealbert (Pierre, Gérard), receveur divisionnaire des impôts à Tulle ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Corbel, née Prost (Claudette, Jacqueline), trésorière principale du Trésor public au ministère ; 36 ans de services civils.
Mme Couderc, née Duprat (Geneviève, Marie), chef de bureau au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Courmontagne (Jacques, Marcel), président de compagnies d'assurances ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dangeard (Franck, Emmanuel), directeur général adjoint de sociétés industrielles ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Danjou (Philippe, Georges), chef de service à la Commission des opérations de bourse ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Danneker, née Collet (Marie-France, Michèle), conseillère juridique dans une banque ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Darmedru, née Aversenq (Annie, Marcelle), chef de bureau au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Déchery (Bertrand, Ferdinand), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Delclos (Armand), vice-président d'une union professionnelle nationale ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme De Luca, née Pinto (Christiane, Yolande), sous-directrice dans un groupe industriel ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Denis (Marie-Thérèse, Henriette), directrice adjointe des douanes à Annemasse ; 27 ans de services civils.
M. Désert (Marie, Jacques), directeur général d'une société d'assurances ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme De Spirt, née Gauvry (Maryse, Suzanne), contrôleuse des impôts à Paris ; 30 ans de services civils.
Mme Dheilly, née Sellier (Anne-Marie, Germaine), agent de constatation principal des impôts à Montpellier ; 28 ans de services civils.
Mme Diallo, née Fleury (Catherine, Jeanne), directrice adjointe à la Banque de France ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Dollé (Jean, Armand), chef du poste d'expansion économique de Yaoundé ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Dolo (Jean-Pierre, Joseph), secrétaire administratif au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Dubois (Jean, Pierre, Georges), adjoint du chef de poste d'expansion économique de Copenhague ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Dubost (Daniel, Alain), inspecteur des finances, adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Durand (Robert, Augustin), directeur général adjoint d'un établissement bancaire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dutheil de La Rochère (Stéphane, Marie), chargé de mission au ministère ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Fabian (Camille, Gisèle), gérante d'une société d'assurance ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Fabrègue (Emmanuel, René), directeur général de société ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Féron (Gilbert, Marie, Jacques), conseiller du président d'une association ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Fiacre, née Schmitt (Marie, Alice), chef d'une antenne interrégionale de la sous-direction de l'immobilier ; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Foucan-Barbe (Balbine, Hugues), agent de constatation principal des douanes au ministère ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Fougeray (Jean-Pierre, Raymond), ingénieur adjoint au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
Mlle Fournier (Marie-Odile, Bernadette), contrôleuse des douanes à Besançon ; 24 ans de services civils.
Mme Foussier, née Groiseleau (Sylvie, Roseline), présidente-directrice générale de société ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mlle Fradin (Laurence, Odette), conseillère référendaire à la Cour des comptes, secrétaire générale adjointe ; 23 ans de services civils.
M. Gallot (Jérôme, Jean-Louis), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Gautheron (Bertrand, Georges), président d'un syndicat professionnel ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gentil, née Bosc (Nicole, Elisabeth), receveuse-perceptrice du Trésor public au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Giard (Michel), ingénieur économiste de la construction au ministère ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Gracco (Francis, Jean, Paul), ingénieur en chef d'un établissement professionnel ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grandcolas (Christophe, René), directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Nord ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Grenet (Jean-Jacques, Elie), président-directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Guérineau de Lamerie, née Bucher (Odile, Marie), chargée de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 37 ans de services civils.
M. Guilloz (Jean-Claude, Lucien), attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de service à la direction de Champagne-Ardenne ; 31 ans de services civils.
M. Halbout (Jean, Emile, Charles), adjoint administratif principal à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; 41 ans de services civils et militaires.
Mlle Henry (Catherine, Madeleine), gérante d'une imprimerie ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Hua (Thu Mai), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Huguenin (Vincent, Marie), président-directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hy (Jean-Baptiste, Marie), sous-directeur au ministère ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Jean-Baptiste (Jean, Louis), président-directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kérouédan (Jean, Corentin), directeur général d'un établissement bancaire régional ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Lapasse (Patrice, Henri), directeur des services juridiques à la Banque de France ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Legendre, née Malet (Andrée, Renée), adjointe administrative principale ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lehalle (Michel, René), directeur adjoint au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Le Pape (René), président d'une chambre syndicale professionnelle ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lepinay, née Bittar (Agnès), directrice dans un organisme professionnel ; 19 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Lesquins (Jean-Louis, Maurice), sous-directeur au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Lubeau (Françoise, Marie-Thérèse), directrice adjointe des douanes au ministère ; 21 ans de services civils.
Mme Mahieux (Sophie, Anne, Claire), directrice adjointe au ministère ; 18 ans de services civils.
Mme Mangon, née Nastorg (Simone, Marie-Thérèse), inspectrice divisionnaire des impôts à Paris-Sud ; 30 ans de services civils.
M. Marcel (Alain, Fernand), président du directoire d'une banque ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Marescaux, née Roix (Nicole, Evelyne), ancien agent contractuel à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Marin (Yves, Marie), directeur de la Banque de France de Cholet ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Metge, née Saynac (Christiane, Etiennette), ancienne directrice dans une filiale de banque ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Michelson (André, Laurent), directeur au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Miquel (Françoise, Isabelle), sous-directrice au ministère ; 21 ans de services civils.
M. de Monchy (Guy, Jean, Marie), chef de service au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Mongin (François, Marie), administrateur civil, chef de service au ministère ; 16 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mlle Montalcino (Caroline), sous-directrice au ministère ; 17 ans de services civils.
M. Morlat (François, Jacques), directeur dans une banque ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Muller (Cyrille, Charles), trésorier principal du Trésor public à Mirecourt ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Naouri (Jean-Yves), ingénieur en chef des mines ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Narbonne, née Brebinaud (Jacqueline, Rita), contrôleuse des impôts à la conservation des hypothèques de Palaiseau ; 38 ans de services civils.
Mme Nedjib (Chantal, Marie), directrice dans une banque ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Nugues (Jean-Claude, Pierre), directeur d'une agence bancaire ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ollichon (Reine, Marguerite), agent de constatation principal des impôts ; 28 ans de services civils.
Mme Osouf, née Fontaine (Claire, Annie), inspectrice du Trésor public à la trésorerie du Thor (Vaucluse) ; 26 ans de services civils.
Mlle Pallez (Stéphane, Emmanuèle), sous-directrice au ministère ; 17 ans de services civils.
M. Paton (Alain, Robert), trésorier principal du Trésor public ; 37 ans de services civils.
Mme Petit, née Leleu (Pierrette, Irma), présidente de section de chambre régionale des comptes ; 42 ans de services civils.
M. Peugeot (Robert), directeur dans un groupe industriel ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Phitoussi (Gilbert, Richard), directeur dans un établissement bancaire ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Picozzi (Gérard, Michel), attaché d'administration centrale au ministère ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Piketty (Christian, Robert), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinon (Philippe, Gérard), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Plantrou (Nicolas, Marie), commissaire aux comptes, conseiller juridique et fiscal ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pouplier (Jacky), chef des services fiscaux à Châlons-en-Champagne ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Preyre (Jean, Pierre), président du conseil d'administration d'une société ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Rambeaux (Alain, Fernand), inspecteur du Trésor public à la trésorerie générale de la Meuse ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Rochoux (Michel), ancien directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rouquette (Jean-Louis, Marie), inspecteur des finances ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Sabatier, née Floriet (Nicole, Emilie), présidente-directrice générale de sociétés ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Saint-Félix, née Lefebvre (Claire, Odile), sous-directrice au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Scaillierez (Charliste, Georges), contrôleur principal des douanes au Havre ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Scemama (Joseph, Alain), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Séruzier (Bernard, Jean, Marie), ancien adjoint du directeur d'une société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Simon (Joëlle, Renée), directrice dans un organisme professionnel ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Solovieff, née Schmitt (Sabine, Irène), attachée d'administration centrale au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Streiff (Christian, Georges), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Testard, née Martel (Isabelle), sous-directrice au ministère ; 21 ans de services civils.
Mme Teytaud (Cécile, Marie), directrice centrale dans une banque ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Thomas (René, Joseph), président d'une mutuelle d'assurance ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Uhel (Pierre, Louis), conseiller financier pour l'Afrique au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Ussorio (Serge, Bernard), président du conseil d'administration d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Valentin (Guy), contrôleur financier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Van Damme (René, Roland), président de la Mutuelle centrale des finances ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Vauthier (Annie, Odile), chargée de mission à la Commission des opérations de bourse ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mlle Veillet (Marie, Christine), adjointe administrative principale au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Viala (Jean-François, René), commissaire contrôleur en chef des assurances au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Wohrer (Michel, Louis), directeur dans une banque ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Wolf (Marc, François), sous-directeur au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Zorgniotti (Joseph, Marie), président d'un conseil régional d'experts-comptables ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bocuse (Paul, François), maître cuisinier, restaurateur.
M. Mimouni (Victor, William), premier vice-président délégué d'une chambre de commerce.
Mme Baron, née Gressier (Danièle, Eliane), secrétaire de direction dans une direction régionale du commerce extérieur ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Basarab Brancovan, née Funck-Brentano (Bettina, Annette), directrice générale de société ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Chandelier (Paul, Marie), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Decressac, née Weixler (Anne, Elisabeth), directrice dans une société ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. De Wavrechin (François, Casimir), expert, consultant ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Frangeul, née Lor (Monique, Marie, Françoise), dite Frangeul-Chapelle, directrice régionale du commerce extérieur ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Massiet du Biest (Bruno, Régis), ingénieur des télécommunications, chargé de mission dans une société ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ciron (Yvon), ancien membre d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Compagnon (Michel), président de chambre dans un tribunal de commerce.
M. Desjacques (Paul), président d'honneur d'une association de commerçants.
Mme Henry, née Socié (Jacqueline), secrétaire d'une association de consommateurs.
M. Joffre (Pierre), directeur général honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Lescalmel (Jean-Pierre), ancien directeur commercial de société.
Mme Sabatier, née Ramage (Evelyne, Muriel), présidente-directrice générale de sociétés.
M. Volf (Bernard, Hubert), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie.
Mme Arnaud, née Rolandez (Mauricette), chef d'entreprise ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Assouline (Michèle), avocate ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Augé (Noël), administrateur de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bossart (Michel), vice-président d'une union départementale professionnelle ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bougon, née Guibert (Claudie), ancienne directrice adjointe à l'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Caffin (Michel), chef d'entreprise ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Castéran (Serge, Claude), directeur administratif et financier d'un groupe de sociétés ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clamens (Pierre), président-directeur général de société ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cohen (Philip, Victor), avocat ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Daniel (Jacques), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Denizard (Jean-Pierre), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deschamps (Bertrand, Serge), chef d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dupuis, née Bourreau (Jeannine), présidente d'une fédération professionnelle ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Durand (Jean-Marc), administrateur de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ercolani (Hector), ancien artisan ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frappier (Marc), ancien horloger-bijoutier ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gardet (Robert), ancien maître artisan ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Garnier des Garets (Christian), président-directeur général de société ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Gaudemer (Gaston), directeur d'un organisme professionnel ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Géraud, née Dalmay (Michelle), présidente-directrice générale de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Goninet (Jean), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guérin (Didier), président de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hervieu, née Bouché (Micheline, Blanche), libraire ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Lagarde (Jean-Louis), ancien concessionnaire automobile ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefèvre (Yves), vice-président d'un syndicat national professionnel ; 53 ans d'activités professionnelles.
Mme Macey, née Le Breton (Patricia, Denise), chef d'entreprise ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Maquart (Guy), ancien administrateur d'une chambre de métiers ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marcadet (Paul, Max), ancien directeur général dans une école professionnelle ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marcellet (Jean-Claude), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Maslard, née Cervellini (Nadia), fleuriste ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Mayer dit Mayer-Schaller (Eric), président d'une union de commerçants et artisans ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Menard (Francis), trésorier adjoint d'une chambre de commerce et d'industrie ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pelé (Henri, Louis), chef d'entreprise ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peyronnet (Jean), président d'une union professionnelle ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Peytour, née Barrat (Annie-France), chef d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Plaisance (Gilbert), restaurateur ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Regnault (Yvette), présidente d'un comité technique départemental de la consommation ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Rocher (Thierry), secrétaire général d'une chambre de métiers ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Roulaud (André), ancien chef d'entreprise ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saguez (Henry, Marie), ancien chef d'entreprise ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salva (Jean-Marie), directeur d'une fédération d'entreprises internationales ; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Sarrade, née Landre (Christiane), chef d'entreprise ; 33 ans d'activités militaires.
M. Souffir (David), restaurateur ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tezenas du Montcel, née du Boisberranger (Christiane dite Christina), directrice générale d'un cabinet de recrutement ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Trolher (Roland), ébéniste ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guerbet (Michel, Marie), président-directeur général d'un groupe pharmaceutique.
M. Viard (Jean, Joseph), ancien ingénieur général des télécommunications.
M. Bourdier (Jean-Pierre), directeur à Electricité de France.
M. d'Escatha (Yannick, Marie), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
M. Gérard (Claude, Michel), contrôleur général à La Poste.
M. Grange (Joseph, Marie), président d'un organisme professionnel.
M. Hilger (Daniel, Marie), directeur général de société.
M. Monniaux (Bernard, Michel), contrôleur général à La Poste.
M. Moraux (Christian, Albert), sous-directeur, adjoint au haut fonctionnaire de défense.
M. Renaud (Serge), président-directeur général de sociétés.
Mme Van den Bogaert (Marie-Christine), inspectrice de l'industrie et du commerce.
M. Artige (Jean-Pierre), responsable à La Poste, syndicaliste ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Asquin (Jacques, André), ancien responsable dans un groupe de construction d'automobiles ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ballot, née Amont (Geneviève, Huguette), responsable à France Télécom ; 28 ans de services civils.
Mme Bargain, née Thepaut (Christine, Marie), adjointe au directeur des ressources humaines d'une direction de La Poste ; 20 ans de services civils.
M. Bauby (Pierre, René), directeur à Electricité de France ; 30 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Bluntzer (Gabriel, Vincent), ancien président-directeur général de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bois (Daniel, Marie), directeur d'un centre national d'études des télécommunications ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cadet (Maurice, Léon), ancien directeur dans un syndicat départemental d'électrification ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chapelle (Claude, François), préposé-chef à La Poste ; 33 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services civils.
M. Courtois (Christian, Louis), directeur régional, chef de service à La Poste ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Delisle, née Vigeon (Colette, Marie), assistante du directeur général d'une agence industrielle ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Desmiers (Philippe), ancien président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Druel (Germain, Julien), directeur dans un groupe industriel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duhen (Michel, Jules), directeur à Gaz de France ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Febvre (Gérard, Louis), ancien ingénieur ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Forges (Raymond, Louis, Pierre), ancien directeur régional de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Friedlander (Michel), directeur général d'un groupe industriel ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gabriel-Robez (Roland, Albert), directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Genty (Didier), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hugo, née Nachbaur (Cécile), déléguée régionale de l'Institut national de la propriété industrielle ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Jeanneney (Pierre-Alain), directeur général d'un organisme de régulation des télécommunications ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Jouët (Gérard, François, Marie), directeur dans un établissement public ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Kher (Gilbert), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kuchler (Maurice, Carlos), vice-président d'un organisme professionnel ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lachaud (Jean-Jacques), directeur de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lafon (Alain, Louis), chef de département au Commissariat à l'énergie atomique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Goff (Marie-José, Huguette), responsable à France Télécom ; 25 ans de services civils et d'activités syndicales.
Mme Lély, née Lafon (Eliane, Simone), chef d'établissement à La Poste ; 37 ans de services civils.
M. Levenq (Jacques), chef de service dans une compagnie nationale ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lhuillier, née Chauvel (Annick), ancienne chargée de mission à Electricité de France ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mahieu (Bernard, Louis), médecin-coordonnateur dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Manceau (Claude, Paul-Marie), ancien chargé de mission à La Poste ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Bernard, François), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Matha, née Barthe (Jacqueline, Marie, Jeanne), déléguée dans un institut ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Méline (Claude, Alfred), chef d'établissement à La Poste ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Michaud, née Guillemin (Josiane, Marie, Claude), présidente-directrice générale de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Morales (Serge), directeur général délégué de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Mouchard (Claude, Alain), directeur dans une société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nahon, née Karpman (Claude), directrice déléguée d'une unité d'Electricité de France ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Ocquident, née Legaye (Mireille, Thérèse), technicienne dans un groupe industriel ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Pawloff (Anne), secrétaire générale de la Fondation France Télécom ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Rouilleault (Michel, Henri), vice-président-directeur général de société ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Ruth (Patrick, Joël), directeur général adjoint de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schapman (Alain, Julien), ingénieur divisionnaire dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Soustelle (Michel, Marcel), directeur chargé de recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ; 39 ans de services civils.
Mme Stephan, née Le Bras (Suzanne, Jeannine), ancienne responsable supérieure à France Télécom ; 37 ans de services civils.
Mme Tibi, née Pinard (Nicole, Rose, Marie), inspectrice des PTT ; 28 ans de services civils.
Mme Vanelslandt, née Roiné (Monique, Paulette), secrétaire administratrive de classe exceptionnelle à l'Ecole des mines de Nantes ; 38 ans de services civils.
M. Vauriac (Bernard), responsable à France Télécom ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Weirich, née Rusch (Catherine, Françoise), directrice d'une société de conseil ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Berlioz (Raymond, Jacques), pilote d'essais dans une société.
M. Bertrand (Daniel, Jean, Louis), directeur dans un office national.
Mme Cohadon, née Pétremant (Annie, Rose), administratrice civile, sous-directrice.
M. Désévaux (Gilbert, Henri), chef de service administratif.
M. Dubrulle (Jacques), ancien ingénieur sur contrat.
M. Grosso (Jean-Pierre), administrateur civil, sous-directeur.
M. Hummel (Patrice, André), directeur adjoint dans une société.
M. Lagasse (Jean, André), ancien ingénieur sur contrat.
M. Le Gall (Louis), chef de département dans une société.
M. Melmoux (Maurice, Paul), ancien professeur agrégé.
Mlle Porrot (Lucienne, Marie, Louise), attachée principale d'administration centrale.
Mme Pradier, née Theis (Geneviève, Marie-Françoise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
M. Thouvenin (Jacques, François), administrateur civil, sous-directeur.
Mlle Auclair (Hélène, Nicole), secrétaire administrative de classe supérieure ; 36 ans de services civils.
M. de Bayser (Pierre, Antoine), directeur dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bazile, née Salard (Dominique, Madeleine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; 28 ans de services civils.
Mme Bellec, née Delfau (Marie-Claire), conseillère technique de service social ; 31 ans de services civils.
Mme Bellon, née Klein (Sylvia, Nicole), directrice dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Brugère (Didier, Marie), directeur dans une société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cardon (Maurice, François), ingénieur responsable technico-commercial ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Cazemajou (Danielle, Jacqueline), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Charlas (Jean-Bernard, Marie), attaché de service administratif ; 26 ans de services civils.
Mme Codé, née Satti (Gladys, Antoinette), secrétaire de documentation de classe supérieure ; 36 ans de services civils.
M. Dauriac (Louis, Clément), correspondant bénévole de la mutuelle nationale militaire ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Dempierre (Gérard, Guy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Deswarte (Etienne, Jean), aumônier civil ; 54 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Diversay (Michel, Robert), attaché de service administratif ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Ducarne, née Boutonne (Danièle), trésorière principale ; 32 ans de services civils.
M. Dupart (Robert, Gérard), chef de projet à la direction des applications militaires ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Duprat (Jean, Félicien), ingénieur d'études et de fabrications ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Dussaussois (Jean-Pierre), président fédéral d'un syndicat ; 30 ans d'activités syndicales, de services civils et militaires.
M. Egalgi (Dominique, Charles), attaché d'administration centrale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Hartz (Jean), technicien supérieur d'études et de fabrications ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Helfrich (Marie-Christine, Suzanne), conservatrice d'un musée ; 25 ans de services civils.
M. Himber (Jean-Claude, Julien), secrétaire administratif de classe supérieure ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hivert (Michel, Fernand), ingénieur, directeur commercial dans une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Liousse (François, René), chargé de mission dans un office national ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lorenzi (Pierre-Antoine), chargé de mission ; 13 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Loubat (Jean, Germain), directeur général délégué dans une société ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Matge (Jean-Pierre, Louis), directeur dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mathey (Jean-Michel), directeur dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maurandi (Jean-François), attaché de service administratif ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Miossec (Antoine, Guillaume), directeur d'un établissement de soins ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Morini, née Theudes (Yvette, Colombe), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; 30 ans de services civils.
Mme Mormone, née Serres (Marie-Claude), directrice adjointe régionale d'un organisme immobilier ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Msika (Nessim, Hai, Claude), ancien ingénieur d'études et de fabrications ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Nézot, née Thomas (Marianne, Monique), agent sur contrat ; 34 ans de services civils.
M. Perrichon (Patrick, Gabriel), chef d'études ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Planque, née Cadena (Thérèse), secrétaire administrative en chef ; 29 ans de services civils.
M. Pressigout (Jean), directeur d'un établissement de soins ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prunier (Thierry, Georges), directeur technique dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ribassin (Paul, Louis), délégué à l'assemblée générale de la mutuelle nationale militaire ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Ruiz (Joseph, Emmanuel), ancien secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Sadourny (Robert, André), maître de conférences ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Sanchez, née Dumont (Edith, Carmen), ancienne attachée de service administratif ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Simunek (Pierre, César), attaché principal d'administration centrale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Steinmetz (Lucien, Georges), ingénieur responsable technico-commercial ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Tauzia dit Lacoze (Jean, Michel), conseiller scientifique dans une société nationale ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Tréhet (Victor, Louis), ancien agent sur contrat ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Van Grevenynghe (Philippe), administrateur civil ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Verwaerde (Daniel, Henri), directeur à la direction des applications militaires ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Vigier (Gilles, Bernard), chef de service dans une société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Geoffroy (Pierre), président-fondateur de l'Association nationale Maréchal-Lyautey.
M. Langlet (Aimé, Aristide), trésorier de la Fondation Maréchal-Leclerc-de-Hauteclocque.
Mlle Auriol (Blanche, Marie), membre du comité de la Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes.
M. Chalumeau (Jean, Laurent), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
M. Cornec (Jean, Louis), combattant volontaire de la Résistance ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Daviaud (Roger, Julien), président d'une amicale d'anciens maquisards.
M. Djedid (Mohammed, Ameziane), président départemental d'une union nationale d'anciens combattants.
M. Dorcet (Georges, Maurice), vice-président d'une amicale d'anciens combattants.
M. Fabe (René), président honoraire d'une section de l'Union nationale des combattants.
M. Guillier de Chalvron (Jean, Guy), inspecteur général au secrétariat d'Etat.
M. Monkowicki (Marcus dit Marc), membre de l'association des Français libres ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Raso (Daniel, Ramon), président départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française.
M. Rouff (Daniel, Marie), président d'une section de l'Union nationale des combattants.
M. Soulier (Claude, Marcel), vice-président départemental de l'Union fédérale des anciens combattants et victimes de guerre.
Mme Alexandre, née Chardonnereau (Claire, Odette), médecin du travail au secrétariat d'Etat ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Batailler (Roger, Noël), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 57 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Bécam (Hubert, Yves), membre d'associations d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bengold (Marcel), vice-président d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Benoist (Maurice, André), trésorier d'une section de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Benoit (Jean, Albert), président honoraire de section d'une amicale d'anciens combattants ; 56 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Bernard (Noël, François), membre du bureau de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Berrod (Emile), administrateur de l'Association nationale des anciens des maquis de l'Ain et du Haut-Jura ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Boursier, née Cornéo (Dolly, Olga), membre d'associations d'anciens combattants ; 58 ans d'activités sociales, associatives et de services militaires.
Soeur Bourveau (Geneviève, Marie, Louise), membre d'associations d'anciens combattants ; 57 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Broisin (Jean, Raymond), président d'associations d'anciens combattants ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mlle Cario (Geneviève), aide-soignante à l'Institution nationale des invalides ; 39 ans d'activités professsionnelles et de services civils.
M. Carlier (Claude, Albert), délégué à la mémoire et à l'information historique au secrétariat d'Etat ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Chrétien (Michel, Emile), président d'un comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Coquelet (Raphaël, Gilbert), secrétaire général et trésorier d'une association d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Couillard (Serge, Léopold), président d'une confédération d'associations et fédérations d'anciens combattants ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Couthier (Richard, Lucien), membre d'un bureau départemental de l'Union nationale des combattants ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Damiguet, née Chaigneau (Marie-Claire), secrétaire d'une section de l'Association des Français libres ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Daniel (Guy, Elie), président d'une section de la Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dautel (Paul), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 56 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Debrenne (Serge, Roland), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Degraeve (Chantal, Hélène), trésorière générale d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Denoroy (Roger, Maurice), président départemental honoraire de l'Union nationale des combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Diot (Francisque), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Divers (Pierre, Marie), président de section de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Dumont, née Brule (Marie-Louise, Rose), présidente départementale de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre ; 54 ans d'activités associatives et de services civils.
Mme Eskénazi (Renée), membre du bureau et du conseil d'administration de l'amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute Silésie ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fontana (Gabriel), directeur d'une maison de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 40 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Gaultier, née Peupion (Raymonde, Henriette, Colette), membre de la commission d'action sociale d'une association d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Guilbaud, née Leroux (Geneviève, Henriette), membre du comité de la Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Héraut (Albert, Jean, Marcel), membre d'un bureau départemental de l'amicale du corps franc Pommiès ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Hubinois, née Philippe (Ida, Germaine), ancienne résistante ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Leclercq (Bernard, André), membre du comité de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Luart, née Omnes (Marie-Ange, Renée), secrétaire générale départementale de l'Union nationale des combattants ; 23 ans d'activités associatives et sociales.
M. Martin Cuesta (Eusebio, Fabien), vice-président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mercier, née Giroud Trouillet (Madeleine), trésorière d'une association départementale des déportés, internés et familles de disparus ; 52 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Monassier (Pierre, Clément), vice-président départemental de l'Union nationale des combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Paladeau (Henri, Arthur), membre d'honneur d'associations d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pierolo (Joseph, Louis), président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Riva (Jean, André), trésorier adjoint départemental de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Scheck, née Lossmann (Geneviève, Elisabeth), administratrice d'une Fédération nationale d'anciens combattants et victimes de guerre ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Scoazec (Pierre, Jean-Marie), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Seitz, née Muller (Aline, Maria), présidente départementale de la Fédération nationale des patriotes réfractaires à l'annexion de fait ; 53 ans d'activités associatives et de services civils.
Mlle Solomas (Andrée, Elise), agent principale des services techniques au secrétariat d'Etat ; 37 ans de services civils.
Mme Sosso, née Carré (Elise), membre du Conseil national de l'Association française Buchenwald-Dora et Kommandos ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Thomasset (Lucien, Henri), vice-président d'une section de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Vernay, née Bécouarn (Christiane, Julia), administratrice départementale d'une union d'anciens combattants, mutilés de guerre ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Véry (Gaston, Emile), président d'une amicale d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Villequey (Bernard, Lucien), président départemental de l'association Rhin et Danube ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mitrani, née Heuline (Monique, Georgette), membre du Conseil national du tourisme.
M. Amiel (Maurice, Jean), président du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
M. André (Philippe, André), président d'une société d'exploitation d'un centre de congrès.
M. Bruère (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. David (Pierre, Yvon), président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
M. Giraud (Alain, Marcel), inspecteur général de l'équipement.
M. Guillemot (Yannick, Yvon), capitaine au long cours.
M. Hau (Emmanuel, Marie) directeur général délégué à la SNCF.
Mme Juan, née Llorens (Jacqueline, Francette), secrétaire du conseil d'administration d'un syndicat de transport.
M. Lambert (Régis), chef de département à la SNCF.
M. Lavoisier (Alain, Jacques), adjoint à un directeur de l'administration centrale.
M. Loubet (Roland, Benjamin), ancien ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Maugard (Alain, François), président du conseil d'administration d'un établissement public ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Paufique (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Prince (Gérard, Arthur), chargé de mission auprès de compagnies aériennes.
Mme Prissette, née Druenne (Brigitte, Marie), adjointe à un directeur de service à l'administration centrale.
M. Roudier (Jacques, Michel), directeur d'un établissement public.
M. Amblard (Raymond, Gilbert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 32 ans de services civils.
M. Antoine (Christian, René), directeur régional à la SNCF ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bavart (Sylviane, Irène), ancienne adjointe administrative principale ; 30 ans de services civils.
Mme Belhomme, née Tréhan (Jocelyne, Fernande), chargée de mission à l'administration centrale ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bérard (René, Edmond), directeur dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bessière (Claude, Jean), pilote à la direction générale de l'aviation civile ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Blanc (Jean, Pierre), directeur départemental de l'équipement ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Bocquet, née Chapron (Marie-Françoise, Paule), directrice d'un office d'HLM ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Bordat (Georges), technicien d'étude et d'exploitation de l'aviation civile ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Borel (Pierre, Gaston), délégué départemental adjoint d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Bougard (Edouard, Georges), conducteur, chef de train ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bourel (Andrée, Maria), contrôleuse principale des transports terrestres ; 27 ans de services civils.
Mme Briend, née Hedde (Isabelle, Françoise), chef de division dans un syndicat de transport ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Canitrot (Bernard, Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 38 ans de services civils.
M. Catalaa (Jean-Pierre, Fernand), chef de mission dans une direction régionale de l'équipement ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Charpentier (Gérard, Jean-Marie), directeur dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chartier (Michel, Pierre), chargé de mission dans une direction régionale de l'équipement ; 29 ans de services civils.
Mme Chartrain (Catherine, Marguerite), secrétaire générale d'un organisme de transports ; 27 ans de services civils.
M. Citroën (Philippe, Serge), directeur de la stratégie à la SNCF ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Courty (Gérard, Marc), ancien agent de la SNCF ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Croze (Gaston), président d'une organisation départementale professionnelle ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Culmann (François, Henri), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Daizé (Marcel, Ernest), directeur régional d'une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dhénein (Philippe, Charles), directeur départemental de l'équipement ; 25 ans de services civils.
M. Diquet (Jean-Claude, Patrice), adjoint à un directeur de l'administration centrale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Dubois (Philippe, Pierre), directeur de services techniques ; 24 ans de services civils.
M. Escalettes (Claude, Jacques), ancien chef de département dans un établissement public ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Forestier, née Lachèvre (Janine), secrétaire d'un organisme interministériel de recherches sur les transports ; 29 ans de services civils.
M. de Foucauld (Régis, Marie), ancien secrétaire général d'un organisme syndical professionnel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fourcade (Jean-Michel, Albert), architecte en chef à Aéroports de Paris ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frache (Yves, Gérard), vice-président d'une organisation nationale de transport routier ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fristot (Michel, Bernard), directeur départemental de l'équipement ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Garnier, née Degouve de Nuncques (Marie-José, Thérèse), adjointe d'exploitation dans une direction régionale de la SNCF ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Gibergues (Pierre, Daniel), vice-président d'une association de transport routier international ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giraud (Georges, Raymond), vice-président d'un organisme consulaire, chargé des grands travaux des ports ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grard (Emile, Philippe), conducteur chef de train ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guimbal, née Jacquot (Hélène, Andrée), chargée de sous-direction à l'administration centrale ; 18 ans de services civils.
M. Haas (René, François), directeur départemental de l'équipement ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Lacombe (Jean-Claude, André), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lahaye, née Roubiou (Martine, Raymonde), attachée d'administration centrale ; 33 ans de services civils.
M. Le Dieu de Ville (Dominique, Louis), chef de projet dans une direction régionale de l'équipement ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Leblanc (Gilles, René), directeur du Port autonome de Paris ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Lecoeuvre (Jean-Pierre), secrétaire général d'un organisme national de transport ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leroux (Guy, Alexandre), responsable d'unité à la RATP ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Louis (Georges, Joseph), président d'un organisme professionnel départemental de transport routier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Masson (Claude, Albert), responsable de département à la RATP ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Massuard, née Fiand (Christiane, Madeleine), secrétaire à Aéroports de Paris ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Miredin (Paul, Yvon), inspecteur du service intérieur à l'administration centrale ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Orzechowski (Corinne, Chantal), conseillère à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 18 ans de services civils.
M. Parisé (Patrice, Roland), adjoint à un directeur de l'administration centrale ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pasbecq (Renée-France), secrétaire administrative ; 41 ans de services civils.
M. Pasquier (Jean, Raymond), ancien directeur général d'un office d'HLM ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Paya, née Flamion (Françoise, Marie), chef de service dans une compagnie aérienne ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Pélisson (Gilles, Christian), directeur général d'un parc d'attractions ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrot (Jean-Yves, Jacques), directeur à l'administration centrale ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Planche (Olivier), vice-président d'une organisation nationale professionnelle de transport ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ploquin (Ginette, Eugénie), adjointe au délégué général d'un organisme des industries ferroviaires ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Prou (Jean-Pierre, Ernest), secrétaire d'une organisation syndicale professionnelle ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Quenouillere (Daniel, Paul), vice-président d'une mutuelle ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Rigaudias (Jean-Baptiste, Louis), chargé de mission dans une compagnie aérienne ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roche (Raymond, Louis), chef de service dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Soulage (Bernard, André), chargé de mission pour les grandes infrastructures ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Thomas (Daniel, Francis), chargé de mission au Port autonome de Rouen ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Thomas (Jean-Yves, Gaston), conseiller maritime ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tudoret (Armel, Xavier), délégué départemental de la prévention routière ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Vanantwerpen (Charles, Albert), administrateur d'une caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vitry (René, Gaston), ancien directeur d'un groupe de bâtiment et de travaux publics ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Walquenart, née Cocu (Martine, Victorine), machiniste receveuse à la RATP ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Zaeh (Thérèse, Suzanne), ancienne éclusière ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lhuillier (Pierre, Maurice), ancien directeur général d'un office d'aménagement et de construction ; 53 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Guyomar (Jacques, Camille), administrateur d'une fédération en faveur de l'habitat ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Masnou (Thierry, Albert), directeur départemental de l'équipement.
M. Montal (Aimé), directeur général d'une société d'HLM.
M. Arnaud (Pierre, Marc), architecte, urbaniste en chef de l'Etat ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Beau (Jean-Philippe, André), délégué régional d'une mission immobilière ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Blas (Jean-Marie), vice-président d'une association en faveur du logement social ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bonneau, née Clouzeau (Marie-Thérèse, Emma), conseillère municipale, déléguée au logement ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Cabon, née Corboliou (Nicole, Marie-Louise), présidente d'un office d'HLM ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dahéron (Jean, François, Christophe), président d'une association pour la construction de logements sociaux ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Debry, née Chaux (Geneviève, Hélène), adjointe d'un directeur départemental de l'équipement ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Doutreligne (Patrick, Jean), secrétaire général d'un comité en faveur du logement ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dubail, née Sipp (Marthe, Babette), présidente d'une association à caractère social ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dumolard (Gilles, Edouard), président d'une fédération du bâtiment et des travaux publics ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Fleuret (Marylise, Janick), adjointe d'un maire, chargée de l'urbanisme ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Fourquier, née Hertz (Joanna, Maria), architecte-urbaniste, secrétaire générale d'une association d'architectes-conseils ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Hermet (Claude, Hugues), directeur d'un foyer d'accueil ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hernu, née Chicoix (Josette, Lucie), adjointe d'un maire, chargée du logement ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lacire (André, Edouard), gérant d'une société immobilière ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme de La Cruz, née Norel (Yolande), directrice d'une société d'HLM ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lévêque, née Gicquel (Annick, Marguerite), responsable de service dans une direction départementale de l'équipement ; 30 ans de services civils.
Mme Manissier (Rolande, Célestine), responsable départementale d'une confédération en faveur du logement ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Micheau (Michel, Jean, Albert), professeur d'urbanisme ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Michel, née Espigat (Michèle), secrétaire générale d'une société coopérative d'HLM ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Najar, née Privey (Simonne, Mathilde), vice-présidente d'une union départementale d'associations familiales ; 41 ans d'activités associatives.
M. Pignol (Arnaud, Jean-Christophe), secrétaire général d'une union de constructeurs ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Poudat, née Laurent (Yvette, Marie, Louise), membre d'une confédération en faveur du logement ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Sals, née Richard (Noëlie, Marie), directrice administrative d'une association départementale d'information sur le logement ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Troiville, née Mathé (Françoise, Marthe), chargée du logement social dans un centre intercommunal ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Delaire (Olivier), président d'une association à vocation socioprofessionnelle.
Mme Albertini, née Fages (Suzanne, Joséphine), présidente d'un office de tourisme ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Baccelli (Simon), membre d'association à vocation touristique ; 31 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Bigot (Guy, Bernard), président d'une association de tourisme ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boitel (Dominique, Paul), directeur d'une organisation nationale de l'hôtellerie-restauration ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnet (Jean), membre d'un office de tourisme ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chauve, née Desage (Christiane, Louise), présidente d'une association à vocation touristique ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Claude (Michel, Jack), directeur d'un organisme national de tourisme ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Commergnat (Jean), président d'une association à vocation touristique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dardennes (Michel, André), président d'associations à vocation touristique ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duez (Marc, Jean), chargé de mission à l'agence française de l'ingénierie touristique ; 28 ans de services civils.
M. Falcoz (Jean, Louis), président d'un organisme national de vacances ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Legrand, née Merchadou (Chantal, Jeanne), attachée principale d'administration centrale ; 30 ans de services civils.
M. Mévellec (Guy, François), président d'un bureau de guides de haute montagne ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Momméjac (René, Fernand), hôtelier-restaurateur ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Muys (Daniel, Eugène), président d'un organisme de tourisme ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parent (Hubert, Henri), vice-président d'un organisme national d'hôtellerie de plein air ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sauvreneau (Alain, Jean, Louis), secrétaire général d'une association nationale de tourisme social ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vigo, née Sonnic (Janick, Anne, Marie), membre d'une commission « tourisme » ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Wurffel (Roger, William), ancien membre d'une commission de l'action touristique ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Youssef, née Foster (Pauline), présidente-directrice générale de structures hôtelières ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Boisard, née Salleron (Geneviève), archiviste paléographe.
Mme Dacheville (Colette) dite Audran (Stéphane), comédienne.
M. Duvignaud (Jean, Octave), écrivain.
Mme Elgey (Elisabeth, Georgette), historienne, écrivain ; 50 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Blache (Jacques), conseiller du président du directoire d'une société d'auteurs.
M. Bouton (Etienne, Xavier), historien.
Mme David (Janine), épouse Bergot dite Balland, éditrice.
Mme Delaire (Suzanne, Pierrette) dite Delair (Suzy), comédienne ; 69 ans d'activités artistiques.
M. Firmin-Didot (Pierre), président-fondateur d'une association culturelle ; 55 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Grinberg dit Vinaver (Michel), auteur dramatique ; 50 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
M. Gründ (Alain, Michel), président d'une union internationale professionnelle.
M. Hutin (Régis, François), président-directeur général d'un quotidien ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kantorow (Jean-Jacques, Alain), violoniste-concertiste, chef d'orchestre.
Mme Laboucarie (Gabrielle, Marie, Jeanne), présidente d'un comité départemental théâtral.
M. Lê (Phô), artiste peintre ; 71 ans d'activités artistiques.
M. Montana (Michel), directeur dans un quotidien.
Mme Villalonga (Marthe, Sylvia), comédienne ; 42 ans d'activités artistiques.
Mme Vincent (Monique), épouse Prot, rédactrice en chef d'un mensuel d'actualité politique.
M. Vu (Cao Dam), artiste peintre, sculpteur ; 68 ans d'activités artistiques.
M. Achard (Ghislain), directeur délégué d'une chaîne de télévision ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Arestrup (Niels, Philippe), artiste dramatique ; 30 ans d'activités artistiques.
Mme Auffray, née Rosset (Danielle), adjointe administrative principale au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Baron Supervielle (Silvia, Rosina), écrivain ; 38 ans d'activités professionnelles et littéraires.
Mme Barrière (Bernadette, Marie-Thérèse), présidente d'associations culturelles ; 34 ans de services civils et d'activités culturelles.
Mme Berthoud, née Varache (Colette), grand reporter, journaliste ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Bioulès (Vincent, Louis), artiste peintre, professeur à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; 34 ans d'activités artistiques, de services civils et militaires.
M. Boissier (Pierre), directeur des ressources humaines d'un groupe de presse ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bouix (Evelyne, Lina), comédienne ; 25 ans d'activités artistiques.
Mme Bourgey (Sabine, Pauline), épouse Louis, experte en numismatique ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Bozon-Vialle (Auguste, Samuel), président d'une harmonie municipale ; 60 ans d'activités professionnelles, musicales et de services militaires.
M. Caratini (Patrice), chef d'orchestre, compositeur ; 31 ans d'activités musicales et de services militaires.
Mme Chevalier (Monique), épouse Coutance, secrétaire générale du Festival d'Avignon ; 39 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Cochevelou dit Stivell (Alan, Georges), auteur, compositeur, interprète ; 38 ans d'activités artistiques.
M. Corajoud (Michel, Bernard), architecte paysagiste ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Dargère (Sophie, Monique), épouse Fourny, conservatrice territoriale du patrimoine ; 22 ans de services civils.
M. Djololian (Edouard, Ara), président d'un ensemble musical ; 32 ans d'activités professionnelles, musicales et de services militaires.
M. Echenoz (Jean, Maurice), écrivain ; 20 ans d'activités littéraires.
Mme Ferreol (Andrée, Louise), comédienne ; 28 ans d'activités artistiques.
Mme Fillion-Borgne (Odile), journaliste, critique d'art et d'architecture ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Fontès (Michel, Jacques), directeur régional des affaires culturelles ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Fort (Danielle, Francine), directrice d'un centre d'architecture ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Fouchecourt (Jean-Paul), artiste lyrique ; 21 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Fréchuret (Maurice, Marc), conservateur territorial du patrimoine ; 33 ans de services civils.
Mme Frisch de Fels (Hélène, Jeanne), épouse Renom de La Baume, présidente d'une association culturelle ; 37 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Gillet (Daniel), directeur d'une maison de compagnies et de spectacles ; 38 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Guillot-Chêne (Gérard), conservateur en chef territorial du patrimoine ; 27 ans de services civils.
Mme Houdart (Béatrix, Yolande), épouse Saule, conservatrice en chef du patrimoine ; 24 ans de services civils.
Mme Kennard dite Clary (Mildred, Joy), productrice déléguée d'une chaîne radiophonique ; 49 ans d'activités professionnelles et musicales.
Mme Ludmann, née Obier (Marie-France), déléguée régionale d'associations en faveur de la sauvegarde du patrimoine mobilier ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Luisada (Jean-Marc), pianiste concertiste ; 18 ans d'activités musicales.
M. Maffre dit Sandre (Didier, Jean), comédien ; 31 ans d'activités artistiques.
M. Massy (Jean-Luc, Pierre), directeur régional des affaires culturelles ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Matocq-Grabot (Albert, André), directeur régional des maisons des jeunes et de la culture ; 39 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Mitrovitza (Gérard, Redjeb), comédien, metteur en scène ; 19 ans d'activités artistiques.
Mlle Ory (Danielle), directrice artistique de l'Opéra de Metz ; 14 ans d'activités professionnelles.
M. Papinot (Jean-Claude, Michel), conservateur général du patrimoine ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Paul (Frédéric), directeur d'un fonds régional d'art contemporain ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Pinault, née Campbell (Maryvonne), membre du conseil artistique des musées nationaux ; 15 ans d'activités culturelles.
M. Poitou (Christian, Jean), historien ; 50 ans d'activités littéraires, de services civils et militaires.
Mme Renard (Monique), épouse Cohen, conservatrice générale ; 31 ans de services civils.
M. Santini (Pierre, Vincent), comédien, metteur en scène, directeur de compagnie ; 38 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Savigneau (Josianne, Adrienne), rédactrice en chef d'un quotidien ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Schulmann, née Schemla (Josette), donatrice ; 37 ans d'activités culturelles.
Mme Taube, née Cadoret (Marie-José), responsable adjointe dans une association, chargée de manifestations culturelles ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Theis (Laurent, Louis), historien, éditeur ; 26 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services civils.
Mme Willk, née Brocard (Nicole), historienne d'art ; 23 ans d'activités littéraires et culturelles.
M. Josse (André, Mary), président d'une association de promotion avicole.
M. Lacroix (Edmond), ancien président d'une chambre départementale d'agriculture.
M. Lagarde (Etienne, Jean), ancien président d'une société d'intérêt collectif agricole.
Mme Le Bret, née Détrie (Christiane), inspectrice générale de l'agriculture.
M. Lebrun (Jean-Pierre), directeur d'un établissement d'enseignement agricole.
M. Terrier (Georges), ancien vice-président d'un syndicat de la presse agricole.
M. de Vaulx (Maurice), chargé de missions au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Bansept (Georges), chef de service dans une direction régionale de l'agriculture et de la forêt ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Baudron (Roger), éleveur, entraîneur de chevaux ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Béhaghel (Joseph), directeur général du Comité national pour le développement du bois ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Belloc (André), président d'un groupe coopératif agro-alimentaire ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blatin (Dominique), chargé de missions au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Bogrand, née Faure (Jacqueline), secrétaire générale adjointe d'une société d'horticulture ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Bondoux (Gérard), président d'honneur d'une union départementale de coopératives d'utilisation de matériel agricole ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bordet (Jacques), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 33 ans de services civils.
M. Bouchot (Gérard), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 23 ans de services civils.
M. Brosson (Pierre), ancien directeur d'une organisation professionnelle agricole ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Broueilh, née Sauzeon (Marie-Lise), présidente d'un syndicat d'éleveurs ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Bru (Pierre), président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Cadoret (Ange), vice-président d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaise (Jacques), président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chazelle (Robert), proviseur d'un lycée agricole ; 17 ans de services civils.
M. Collet (Gérard), vice-président d'une association régionale de médecine du travail en agriculture ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Coudert (Guy), directeur d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coutelle (Michel), directeur d'une chambre régionale d'agriculture ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dagueneau (Jean-Claude), ancien viticulteur ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dattée, née Perillaud (Yvette), directrice d'un groupe d'étude et de contrôle ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Devic (Pierre), responsable de section d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Doucet, née Guillon (Pascale), chef de service dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; 21 ans de services civils.
M. Dubosc (André), directeur général d'un groupe de caves coopératives ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dumas, née Marchand (Colette), secrétaire générale d'une chambre syndicale professionnelle ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Echemann (Jean-Marie), directeur d'une chambre départementale d'agriculture ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Falque (François), ancien président-directeur général d'une entreprise agroalimentaire ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Fauroux (Pierre), président d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fosset (Jean), ancien ingénieur de recherche ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Gaudin de Villaine (René), président d'une société hippique ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Germain (Patrice), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Grange (Henri), ancien directeur d'une caisse de crédit agricole ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hantz, née Martinache (Claudine), directrice d'une confédération professionnelle ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Hennequin (Gaston), secrétaire d'un syndicat de mareyeurs ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Roux, née Nicolas (Marie, Claude), ancienne directrice d'un lycée d'enseignement professionnel agricole ; 36 ans de services civils.
M. Lebègue-Pierre (Jean-Pierre), délégué régional d'un centre pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Leriche (Hubert), président d'une société agroalimentaire ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marty (Sylvain), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Mouton (Yvan), délégué général de société d'intérêt collectif agricole ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pascal (Gérard), directeur scientifique à l'Institut national de la recherche agronomique ; 34 ans de services civils.
M. Pelurson (Gilles), ingénieur d'agronomie, secrétaire général pour les affaires régionales dans une préfecture ; 18 ans de services civils.
M. Plan (René), président d'un syndicat intercommunal à vocation multiple ; 50 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pringault (Jean-Marc), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 25 ans de services civils.
M. Proy (Jean-Claude), vétérinaire ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Raulin (Gérard), directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Renard (Jacques), ancien directeur de coopérative agricole ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rey (José), directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Rolquin (Jean-Louis), président de section d'une union départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Rongier (Christian), ancien chef d'un centre départemental de l'Office national des forêts ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Rotaru (Cicéron), ancien ingénieur de recherches au centre technique du bois et de l'ameublement ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Salmon (Marcel), président d'une coopérative maraîchère ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sorain (Dominique), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 21 ans de services civils.
M. Thouvenin (Michel), directeur technique d'une association d'économie montagnarde ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tranquard (Georges), directeur d'une coopérative laitière ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Valentin (Henri), ancien directeur général adjoint d'une caisse régionale d'assurance mutuelle agricole ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Valliandet (Guy), directeur d'un lycée agricole ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Verrel (Jean-Louis), directeur d'un groupement d'intérêt public ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Vilaine (Louis), président d'une association départementale de pêcheurs professionnels ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bougrain dit Bougrain-Dubourg (Allain, Patrice), président de la ligue pour la protection des oiseaux.
M. Gascoin (Robert, Alexandre), vice-président d'une union en faveur de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
M. Allemand (Pierre, Marcel), délégué régional du Conseil supérieur de la pêche ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Auclair (René, Marcel), ornithologue ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Becsey (Nino, Anna-Maria), épouse Dupieux, adjointe à un maire chargée de l'environnement ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Brunet-Lecomte (Hélène, Amélie), adjointe à un chef de bureau du ministère ; 18 ans de services civils.
M. Ciattoni (Jean-Pascal), adjoint à un directeur régional de l'environnement ; 22 ans de services civils.
M. Clergue (Jean-Pierre), sous-directeur des parcs et jardins à la mairie de Paris ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Combrouze (Francis, Gabriel), chargé des affaires internationales au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Duffros (Jocelyne, Monique), épouse Chapelle, chargée de mission au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ; 15 ans de services civils.
M. Foulquier (Luc, Gustave, Marc), ingénieur de recherche ; 35 ans de services civils.
M. Hochet (Alain), dessinateur au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Hugon, née Février (Suzanne, Ghislaine), agent contractuel au ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Janin (Denise, Jeanne), épouse Boutillon, présidente d'un groupe en faveur de l'agriculture biologique ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lameloise (Philippe, Louis), directeur d'un organisme de surveillance de la qualité de l'air ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Lamour (Pierre, Paul), responsable dans une compagnie aérienne ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legoff (Marcel, Ange), maire ; 53 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Macé (Michel, Joseph), vice-président d'un conseil économique et social ; 45 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Obel (Patrick, Jean-Louis), responsable de la sécurité et de l'environnement dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Obry (Michel, Georges), directeur général d'une société des eaux ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Périllon (Yves, Frédéric), inspecteur des sites dans une direction régionale de l'environnement ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Vallée (Annick, Rolande), épouse Crenn, présidente d'une association ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gréhal (Jean-Yves), directeur du service des achats et des moyens matériels à l'Assemblée nationale.
M. Hunault (Xavier), membre honoraire du Parlement ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Albert (Bernard), chef d'agents de l'Assemblée nationale ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bellanger (Laure), secrétaire des services, chef de section à l'Assemblée nationale ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bertrand (Robert), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Frick (Marc), agent sous-chef à l'hôtel de la présidence du Sénat ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Guillerot (Hélène), collaboratrice d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Lacoste (Jean), conseiller au service des comptes rendus analytiques du Sénat ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lacôte (Bernard), vice-président de la mutuelle du personnel de l'Assemblée nationale ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Laflandre (Michel), conseiller au service de la bibliothèque, des archives et de la documentation étrangère du Sénat ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Laville (Jean-Michel), chef des agents du service général intérieur de l'Assemblée nationale ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Pion, née Vught (Isabelle), conseiller au service de l'informatique et des technologies nouvelles du Sénat ; 17 ans de services civils.
M. Ricou (André), chef des huissiers du Sénat ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Seropian (Marianne), collaboratrice d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Silvain (Francis), administrateur adjoint, chef de section au Sénat ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Vivet, née Bernard (Marie-Odile), administrateur principal au Sénat ; 23 ans de services civils.
M. Chérèque (Jacques, Louis), ancien ministre, vice-président du conseil général de Meurthe-et-Moselle.
M. Delvolvé (Pierre, Charles), professeur des universités.
M. Bedarida (François), directeur de recherche émérite.
M. Bernière (Guy), chef de département dans une agence de presse.
Mme Brun, née Coudurier (Marie-Claude), conservatrice générale des bibliothèques.
M. D'Andréa (Gérard), commissaire divisionnaire de la police nationale.
Mme Denieuil (Monique, Germaine), ancienne directrice de préfecture.
Mlle Gros (Michèle), directrice des actions interministérielles dans une préfecture.
M. Hermellin (Jean-Pierre), conseiller général du Val-de-Marne, maire d'Ablon-sur-Seine.
M. Le Noan (Jean-Yves), chef de service administratif de préfecture.
Mme Martel, née Cachelou (Françoise), adjointe au maire de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).
Mme Masse, née Salle (Gisèle), maire de Brévillers (Pas-de-Calais).
M. Mutez (Jacques), vice-président de la communauté urbaine de Lille.
M. Nivert (Désiré, Pierre), ancien contrôleur à la direction générale des douanes et des droits indirects.
M. Perrin (Bernard), administrateur territorial.
M. Sautier (Yves, Marie), ancien député, ancien conseiller régional.
M. Vargoz (Michel, Louis), président d'une filiale de La Poste.
M. Allafort (Marcel, Jacques), conseiller général d'Oradour-sur-Vayres (Haute-Vienne) ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Amat, née Decazis (Marie-Elisabeth), directrice de préfecture ; 27 ans de services civils.
M. Amat (Gilles), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 28 ans de services civils.
M. Balcon (Pierre), directeur de préfecture ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bécherel (Francis), maire de Heudebouville (Eure) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Belliot, née Planson (Carole), secrétaire à la sous-préfecture de Saint-Nazaire ; 26 ans de services civils.
M. Bentejac (Jean, Alain), maire de Bretagne-de-Marsan (Landes) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bergerault, née Audiger (Claudette), secrétaire de mairie ; 25 ans de services civils.
M. Billaudelle (Dominique), conseiller général des Ardennes, adjoint au maire de Sedan ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Blondeau (Roger), ancien président d'une mutualité de la fonction publique ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Blumenthal, née Houriez (Michèle), conseillère de Paris ; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Boher (Gauderique, Marcel), ancien maire ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bonneil (Alain), receveur principal des impôts ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Bordes (Maryvonne), directrice territoriale ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bourdon (Bernard, Marcel), attaché de préfecture ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bruchet (Gérard), maire de Meyras (Ardèche), vice-président du conseil général ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Brum (Harm, Erwin), maire de Marange-Silvange (Moselle) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Cachera (Luce), commandant de police ; 23 ans de services civils.
M. Carabeufs (Jean-Claude), conseiller général du Calvados, maire de Sainte-André-sur-Orne ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Charlet (Daniel), directeur territorial ; 33 ans de services civils.
M. Clée (Christian), maire de Lacelle (Corrèze) ; 50 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Collombat (Pierre-Yves, Philibert), conseiller général du Var, maire de Figanières ; 28 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Contremoulin (Gérard), chargé d'éducation populaire ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Decool (Jean-Pierre, Fernand), conseiller général du Nord, maire de Brouckerque ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Delacroix (François), administrateur territorial ; 24 ans de services civils.
Mme Delort (Annick, Jeanne), adjointe administrative à la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ; 36 ans de services civils.
Mlle Dhers (Pierrette, Yvette), maire d'Orus (Ariège) ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Dutarte, née Venin (Eliane), administratrice civile ; 27 ans de services civils.
M. Fandard (Thierry), directeur du cabinet d'un président de conseil général ; 26 ans de services civils et militaires.
Mlle Fontaine (Nadine), adjointe administrative principale ; 38 ans de services civils.
M. Gaillard (René, Emile), administrateur d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; 60 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gaspard (Pierre, Georges), ancien maire adjoint ; 56 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gesret (Julien), commandant de sapeurs-pompiers, adjoint au directeur des services d'incendie et de secours de la Creuse ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Guerry (Mauricette, Alice), maire de Nuaillé (Maine-et-Loire) ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Hanon (Abel), ancien adjoint au maire de Corbeny (Aisne) ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Karp (Joseph, Louis), adjoint au maire de Rémering-lès-Puttelange (Moselle) ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Kulisa, née Martin (Marie-Elisabeth), chef de service dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; 31 ans de services civils.
Mme Labarre, né Leboeuf (Marie-Agnès), maire de Vert-le-Petit (Essonne) ; 29 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Labay (Marie-Claire), secrétaire générale d'un syndicat de fonctionnaires ; 22 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Langlois (François), secrétaire général de la ville de Grenoble ; 22 ans de services civils.
M. Leheutre (Jean-Pierre), trésorier général d'une mutuelle ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Lejeune (Josette), ancienne adjointe à un maire ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mlle Lemoine (Madeleine, Marie-Louise), directrice territoriale ; 42 ans de services civils.
M. Lerouxel (Jean, Marcel), maire adjoint honoraire d'Avranches (Manche) ; 60 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Levesque, née Kerdoneuff (Jacqueline), secrétaire générale de mairie ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Loumagne (Guy), chef des services techniques d'une mairie ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Manceau (Roland, Ephraïm), ancien maire ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Martin (François, René, Roger), maire de Mirandol-Bourgnounac (Tarn) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Massicot, née Lucas (Anne-Marie), documentaliste à l'Ecole nationale d'administration ; 38 ans de services civils.
M. Millet (Eric, Jean), attaché d'administration centrale ; 27 ans de services civils.
Mme Morand, née Godard (Lucette), ancienne professeur de l'enseignement supérieur ; 34 ans de services civils.
M. Mori (Charles, Marcel), maire de San-Gavino-di-Tenda (Haute-Corse) ; 36 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Moussard (Michel, Louis), adjoint au maire de Grigny (Essonne) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mozziconacci (Pierre, Toussaint), maire d'Olmeto (Corse-du-Sud) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Munschy, née Koch (Marie, Yvonne, Gilberte), directrice générale d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; 46 ans de services civils.
Mme Nouveau, née Venutti (Marie-Claire, Marthe), administratrice territoriale ; 25 ans de services civils.
M. Orlandi (François, Lucien), maire de Tomino (Haute-Corse) ; 22 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Page-Relo (Norbert), administrateur territorial ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Pain (Philippe, Marie), directeur d'un centre hospitalier ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Paliot (Chantal), secrétaire à l'Institut international d'administration publique ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Parin (Etienne, Pierre), architecte urbaniste ; 24 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Peron, née Maréchal (Dorothée), ancienne secrétaire administrative ; 32 ans de services civils.
M. Pougis (Robert, François), technicien territorial-chef ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Pujol (Michel, Jean, Joseph), ancien instituteur ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Queyron (Alain, Victor, Bernard), ancien professeur des collèges ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Raveneau (Bertrand), secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube ; 23 ans de services civils et militaires.
Mlle Reboursière (Josette, Eugénie), maire de Chevaigné-du-Maine (Mayenne) ; 54 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rivolta (Jean-Louis), ancien professeur des écoles ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Robellet, née Barberousse (Hélène), attachée d'administration scolaire et universitaire ; 42 ans de services civils.
Mme Schweighoffer, née Jeanblanc (Monique), ancienne chef d'établissement à La Poste ; 37 ans de services civils.
M. Sourd (Bruno), sous-préfet de Montdidier (Somme) ; 23 ans de services civils.
Mme Trosa (Sylvie), administratrice territoriale ; 19 ans de services civils.
Mme Tuisat (Michelle), ancienne chef de division à La Poste ; 38 ans de services civils.
M. Villielm (Jean-Louis), administrateur territorial ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Garagnon (Mary, Joseph, Louis), directeur départemental honoraire de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Mme Cazalis, née Blondeau (Marie-Thérèse, Henriette), ancienne vice-présidente de l'Amicale des internationaux français de natation.
M. Dupont (Patrick, Michel), ancien membre du comité directeur d'une fédération sportive.
M. Lacroix (Désiré, Félix), ancien champion de France de ski (slalom).
Mme Bain, née Durand (Martine, Sylviane), ancienne adjointe à un maire, chargée des sports ; 29 ans d'activités sportives, professionnelles et de fonctions électives.
M. Belmer (Pierre, Emile), vice-président d'un comité départemental olympique et sportif ; 59 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Ben Amor (Rachid, Ali-Alain), président d'un club de basket-ball ; 32 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Bisch (Pierre, Albert), administrateur de la Fédération des offices municipaux des sports ; 56 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Bordigoni (Jean-Claude, Louis), directeur général d'une société d'économie mixte ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brillant, née Denis (Jacqueline, Ginette), vice-présidente d'une ligue régionale de tennis ; 54 ans d'activités sportives et de services civils.
Mme Busson, née Bourvon (Andrée, Marie), responsable régionale dans un organisme en faveur de la jeunesse ; 48 ans d'activités socio-éducatives et de services civils.
Mme Carrère, née Biscay (Martine, Micheline), directrice départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 29 ans de services civils.
Mme Ceretti, née Rousselet (Marie-Catherine), trésorière de l'Amicale des escrimeurs internationaux français ; 38 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mlle Champier (Sylvie), responsable régionale dans un organisme en faveur de la jeunesse ; 20 ans d'activités socio-éducatives et de services civils.
M. Egret (Jean-Paul, Georges), directeur de maisons de jeunes et de la culture ; 35 ans d'activités socio-éducatives et de services civils.
Mme Fonlupt, née Gretter (Jeannine, Madeleine), présidente honoraire d'une fédération sportive ; 44 ans d'activités sportives et de services civils.
Mlle Guibal (Brigitte, Marie-Pierre), championne du monde, en individuel, de kayak-slalom en 1997 ; 10 ans d'activités sportives et de services civils.
Mme Hénaff, née Sterbik (Christine, Isabelle), championne du monde « juniors » de parachutisme en 1992 ; 12 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Khalal (Hadj), directeur d'un centre national sportif ; 42 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Lacour (Bernard), vice-président de la Fédération des offices municipaux des sports ; 44 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Laussine (Jean, Pierre), secrétaire général d'une fondation sportive ; 46 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Malbrun (Bernard, Marcel), vice-président de la Fédération des médaillés de la jeunesse et des sports ; 36 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Noury, née Persol (Vanda, Maria), présidente du rugby féminin à la Fédération française de rugby ; 36 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Paysac, née Assier (Edith, Désirée), responsable de section dans un club de tennis ; 43 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Pirolley, née Vauvrecy (Jacqueline), ancienne directrice adjointe d'un complexe nautique ; 49 ans d'activités sportives et de services civils.
Mme Rayaume, née Defoligny (Catherine, Andrée), ancien chef du bureau médical du ministère ; 30 ans d'activités sportives, professionnelles et de services civils.
M. Suaudeau (Jean-Claude, Georges), ancien entraîneur d'un club de football ; 41 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Arrêté du 29 octobre 1999 portant déclassement du domaine public de l'Etat de parcelles de terrain
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1999, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles cadastrées section E, nos 16, 17, 18, 22, 23, 24, 29, 32, 1189, 1498 et 1545, d'une superficie totale de 172 425 mètres carrés dépendant du domaine pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré ; les parcelles nos 16, 17, 18, 22, 23, 24, 29 et 1545 sont figurées en vert, les parcelles nos 1189 et 1498 sont figurées en bleu, la parcelle no 32 est incolore sur le document d'arpentage annexé audit arrêté (1).
(1) Ce document peut être consulté au service de l'urbanisme, mairie de Saint-Martin-de-Ré, 17410 Saint-Martin-de-Ré.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 1999, les ingénieurs élèves de l'aviation civile dont les noms suivent sont titularisés ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe à compter du 1er septembre 1999 :
M. Margulici (Jean-David) ;
Arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
- Les dispositions de l'avenant no 17 du 20 juillet 1999 à la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception des branches d'activité représentées par la Fédération nationale du bois, à l'exclusion des termes « code APE 51.3 J » figurant entre parenthèses au paragraphe f du point 2 de l'article 4 de la convention tel que modifié par l'article 2 de l'avenant.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant au même paragraphe f l'agrément de l'organisme collecteur paritaire (art. L.
964-1 du code du travail et art. 30 de la loi de finances pour 1985 loi no 84-1208 du 29 décembre 1984).
Arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'un accord Salaires (régions Centre et Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (régions Centre et Limousin) du 27 juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Décret du 27 juillet 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cherbourg-Barneville et Cherbourg-Les Pieux (tronçon Tollevast-Les Pieux) traversant le département de la Manche
Par décret en date du 27 juillet 2001, les dispositions du décret du 7 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cherbourg-Barneville et Cherbourg-Les Pieux (tronçon Tollevast-Les Pieux) traversant le département de la Manche sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station des Pieux ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Cherbourg et Tollevast, et Tollevast et Les Pieux.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, Mme Deal (Danièle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète de 2e classe, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère et chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Isère.
Arrêté du 10 août 1999 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 août 1999, M. Martinez (Jean-Luc), conservateur en chef au musée du Louvre, est nommé membre du conseil scientifique, en tant qu'ancien membre de l'Ecole française d'Athènes ayant quitté l'école depuis moins de cinq ans, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté du 7 septembre 1999 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et David Appia, délégation est donnée à MM. Sylvain Lambert et Jean-Paul Thuillier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Arrêté du 5 août 1999 fixant pour l'année 1999-2000 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les écoles du ministère de la culture et de la communication
Les écoles d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription au diplôme d'un montant maximal de 100 F.
- INSTITUT DE FORMATION DES RESTAURATEURS D'OEUVRES D'ART
- L'arrêté du 30 juillet 1998 relatif aux droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les écoles du ministère de la culture est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1999, M. Seiller (Stéphane), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 9 février 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
- M. Pierre Guelman, conseiller technique, est nommé conseiller parlementaire au cabinet du Premier ministre.
- Mme Florence Fanelli-Faure est nommée chargée de mission au cabinet du Premier ministre.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société AERIS par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est en cours de validité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 août 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 août 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Howard S.
Becker, professeur de sociologie à l'université de Californie, Santa Barbara (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 août 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M. Louis Sabourin, professeur de droit public international à l'école d'administration publique de l'université du Québec (Canada).
- M. Bernard Lemaire, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Décret n°99-734 du 27 août 1999 relatif aux dépassements des contingents d'heures supplémentaires et aux dérogations aux durées maximales hebdomadaires de travail et au repos hebdomadaire dans les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils pour les opérations concernant les modifications des systèmes informatiques liées au passage à l'an 2000
Pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988, pendant la période comprise entre le 1er septembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place des modifications des systèmes informatiques en lien avec le passage à l'an 2000 : 1.
Décret no 99-734 du 27 août 1999 relatif aux dépassements des contingents d'heures supplémentaires et aux dérogations aux durées maximales hebdomadaires de travail et au repos hebdomadaire dans les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils pour les opérations concernant les modifications des systèmes informatiques liées au passage à l'an 2000
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 août 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Dardayrol (Jean-Pierre), ingénieur général des télécommunications.
Par décret en date du 27 août 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales :
M. Daniel Estournet ;
M. Pierre Deguest ;
M. Patrick Bellouard.
En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance des activités publiques ou privées dans le domaine aérospatial
M. Gérard Brachet.
M. Jean-Jacques Gagnepain.
Sur proposition conjointe du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
M. Jean-Marie Mir ;
Décision no 99-313 du 27 juillet 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures partiel dans la région Alsace-Lorraine
- Association pour le développement des médias alsaciens (Ondes rhénanes).
- Association Euro Culture Communication (Radio Studio 1).
- SARL Radio Dreyeckland Alsace (Radio Dreyeckland Alsace).
- SARL Ondes rhénanes Communication (Ondes rhénanes).
- SARL Soprodi Lorraine (Radio Star Lorraine).
- SARL 03 (Mirabel).
- Association « Musique sans frontières » (Studio 1).
- Association La Voix du Florival (Florival FM).
- SARL Est Communication (Top Alsace).
- Association « Radio libre » (Radio Liberté).
- SARL Sport Diffusion (Sport O'FM).
La date limite de retrait ou de demande des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 18 octobre 1999.
Décret n°99-830 du 17 septembre 1999 portant modification du décret n° 95-698 du 9 mai 1995 modifié relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens et des décrets n° 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte et n° 97-1146 du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dans les décrets des 9 mai 1995, 12 mai et 12 décembre 1997 susvisés, les mots " fonds de péréquation des transports aériens " sont remplacés par les mots " fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ".
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-830 du 17 septembre 1999 portant modification du décret no 95-698 du 9 mai 1995 modifié relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens et des décrets no 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte et no 97-1146 du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Pour être éligibles au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, les liaisons doivent de plus remplir simultanément les critères suivants :
« i) Existence d'un trafic compris entre 10 000 et 150 000 passagers lors de l'année précédant l'intervention du fonds, ou prévision d'un trafic supérieur à 10 000 passagers par an dans le cas où la liaison n'était pas exploitée lors de l'année précédant l'intervention du fonds.
Par décision du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du comité de gestion du fonds relevant du décret no 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion du fonds de péréquation des transports aériens, ce dernier seuil peut être abaissé, sans pouvoir être inférieur à 5 000 passagers par an, lorsque la liaison envisagée est susceptible de contribuer de manière substantielle au désenclavement des territoires intéressés, en tenant compte des liaisons aériennes existantes ainsi que des possibilités alternatives d'acheminement sur la relation concernée, et qu'elle présente des perspectives suffisantes de développement pour atteindre 10 000 passagers par an à l'issue de trois ans d'exploitation.
« Toutefois, pourront bénéficier du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, avec un trafic inférieur au seuil de 10 000 passagers fixé ci-dessus, les liaisons exploitées au 1er janvier 1995.
« ii) La liaison doit relier deux aéroports dont l'un au moins n'a pas dépassé un trafic total de 1,5 million de passagers lors de l'année précédente.
« iii) Absence d'une liaison routière de durée de trajet, entre centres-villes correspondants, de moins de deux heures trente minutes ou ferroviaire de durée de trajet, entre gares correspondantes, de moins de deux heures trente minutes ou, pour les régions insulaires, absence d'une liaison maritime de durée de trajet, entre ports correspondants, de moins de deux heures trente minutes, le service ferroviaire ou maritime offrant un programme d'un aller et retour en début de journée et d'un aller et retour en fin de journée au moins 220 jours par an, hors samedis, dimanches et jours fériés, ou, lorsqu'un programme réduit est retenu pour la liaison aérienne en application des dispositions du point v) du présent paragraphe, un programme équivalant à ce programme réduit.
« Toutefois, peuvent être déclarées inéligibles les liaisons nouvelles dont le trafic prévisionnel est compris entre 5 000 et 10 000 passagers annuels et pour lesquelles la durée mentionnée à l'alinéa précédent est supérieure à deux heures trente minutes, lorsque l'existence d'un acheminement alternatif par un autre mode de transport répond aux besoins essentiels de transport sur la relation considérée.
« iv) Inexistence d'un acheminement alternatif par un aéroport accessible en moins de trente minutes de plus que le temps requis pour accéder à l'aéroport local considéré, les temps étant comptés depuis le centre de la ville principale desservie par ce dernier et dans les conditions de circulation routière correspondant aux horaires de vols, l'aéroport alternatif offrant un programme d'un aller et retour en début de journée et d'un aller et retour en fin de journée au moins 220 jours par an, hors samedis, dimanches et jours fériés ou, lorsqu'un programme réduit est retenu pour la liaison aérienne en application des dispositions du point v) du présent paragraphe, un programme équivalent à ce programme réduit.
« Toutefois, peuvent être déclarées inéligibles les liaisons nouvelles dont le trafic prévisionnel est compris entre 5 000 et 10 000 passagers annuels et pour lesquelles la durée mentionnée à l'alinéa précédent est supérieure à trente minutes, lorsque l'existence d'un acheminement via un aéroport alternatif répond aux besoins essentiels de transport sur la relation considérée.
Cette condition minimale d'exploitation peut être abaissée, sans pouvoir être inférieure à 210 jours par an, hors samedis, dimanches et jours fériés, par décision du ministre chargé de l'aviation civile prise, sur proposition du comité de gestion du fonds relevant du décret du 15 janvier 1996 précité, au vu des particularités économiques des territoires intéressés ; dans les mêmes conditions, le nombre minimal d'allers et retours peut être réduit à cinq par semaine, hors samedis, dimanches et jours fériés.
« Toutefois, lorsqu'il n'existe sur la liaison considérée aucun autre moyen de transport régulier que le transport aérien, le seuil des 220 jours visé à l'alinéa précédent est abaissé à 140 jours par an.
- A compter de la publication du schéma national des infrastructures aéroportuaires visé à l'article 19 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les liaisons aériennes devront répondre aux caractéristiques des liaisons aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire définies dans ce schéma.
- Dans les cas où au moins un des critères d'éligibilité n'est plus respecté, le versement de la compensation financière du fonds est interrrompu à l'issue d'un délai de trois mois après constatation et notification au transporteur intéressé du motif d'inéligibilité, sauf accord de ce dernier pour un délai plus court.
« Toutefois, le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur proposition du comité de gestion du fonds relevant du décret du 15 janvier 1996 précité, décider de poursuivre le versement d'une compensation financière par le fonds en cas de réalisation, pendant l'année précédente, d'un trafic compris entre 8 500 et 10 000 passagers, ou inférieur, le cas échéant, de moins de 15 % au trafic prévisionnel accepté, en application du deuxième alinéa du point i) du paragraphe I, pour l'année considérée, mais supérieur à 5 000 passagers.
- Dans le cas où les obligations de service public imposées aux transporteurs ne comportent pas d'obligations tarifaires, la participation du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien représente de 70 à 80 % de la compensation financière octroyée au transporteur retenu.
« Si, à la demande des collectivités territoriales et autres personnes publiques intéressées, les obligations de service public imposées aux transporteurs comportent des obligations tarifaires, la participation du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien représente de 60 à 70 % de la compensation financière octroyée au transporteur retenu.
« Le taux de participation du fonds est arrêté pour chaque liaison par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du comité de gestion du fonds relevant du décret du 15 janvier 1996 précité, en fonction de la richesse fiscale des collectivités territoriales.
« Nonobstant les dispositions ci-dessus mentionnées, la participation du fonds ne peut dépasser 50 % de la recette réalisée par le transporteur sur la liaison considérée.
- Les compensations financières versées par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien font l'objet de règlements sous forme d'acomptes et de soldes de régularisation au vu des résultats réels du transporteur sur cette même liaison dans la limite du montant demandé pour chaque année d'exploitation lors de l'appel d'offres.
« La réalisation d'un nombre d'allers et retours inférieur au minimum imposé par les obligations de service public et la réalisation de vols ne respectant pas ces obligations ne font pas obstacle au versement de la compensation financière par le fonds, sous réserve que ne soient directement imputables au transporteur que les manquements correspondant par an à au plus 3 % des vols prévus dans lesdites obligations.
« Si les obligations de service public ne sont pas intégralement respectées, pour des raisons imputables au transporteur, sur un pourcentage de vols excédant celui figurant dans lesdites obligations au titre des annulations de vols imputables au transporteur, ce dernier se voit appliquer une pénalité financière par réduction du montant maximal visé au premier alinéa du présent article, calculée en tenant compte des manquements constatés ; en cas de manquements graves, la sanction peut aller jusqu'à la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public.
- Au troisième alinéa de l'article 53 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, les mots : « 1er janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2000 ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par QUALIPORC, 21, boulevard Réaumur, 85000 La Roche-sur-Yon :
LA no 09-91 « jambon cru » ;
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par le GIE Agnocéan, 61, avenue Jean-Joxé, BP 325, 49003 Angers Cedex 01 :
La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les cahiers des charges des labels agricoles suivants détenus par SYVOR, route du Manoir, BP 7, 27460 Alizay :
LA no 01-87 « poulet noir fermier de Normandie élevé en plein air » ;
LA no 50-88 « poulet jaune fermier de Normandie élevé en plein air » ;
LA no 22-90 « poulet blanc fermier de Normandie élevé en plein air ».
La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALINORM (LA no 04), 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par le syndicat de défense du label « ail rose de Lautrec », mairie de Jonquières, 81440 Lautrec :
- LA no 02-66 « ail rose de Lautrec ».
- Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué en zones VII f, g aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Coopérative Bretagne-Nord » (COBRENORD) est réputé épuisé.
Arrêté du 15 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 avril 1998 fixant les modalités d'admission en deuxième année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon
- L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé est rédigé comme suit :
- L'accès direct en deuxième année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon se fait par les concours suivants :
« 2o Un concours, dit concours DE, ouvert aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique, ou justifiant de titres ou diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury ;
- Au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, l'expression « opérations du concours » est remplacée par l'expression « opérations de concours ».
- Le concours DE est un concours sur dossier.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit le classement par ordre de mérite des candidats.
Une liste d'admission, et éventuellement une liste complémentaire à laquelle il est fait appel en cas de démission sur la liste principale, est arrêtée par décision de ministre de l'agriculture.
- L'inscription des candidats au concours DE défini au 2o de l'article 1er du présent arrêté exclut leur inscription au cours de la même année au concours D défini au 1o de l'article 1er du présent arrêté.
M. Carrez (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Blanchard (Gilles), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Rot (André), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;
M. Lair (Jean-Michel), président de section à la chambre régionale des comptes de Nantes.
Le retrait de M. Tourbez (Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baviere et Michel Tourbez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baviere et Michel Tourbez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Baviere, huissier de justice associé ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 1999, la délibération no 65 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon du 25 novembre 1998 autorisant la conversion de 5 lits d'obstétrique en 5 lits de chirurgie et la transformation de 10 lits de chirurgie en 5 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire provenant de la polyclinique maison de santé protestante de Nîmes sur le site du centre hospitalier universitaire de Nîmes est confirmée.
La délibération no 66 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon ayant autorisé la cession et le regroupement de 30 lits de gynécologie-obstétrique sur le site du centre hospitalier universitaire de Nîmes en provenance de la polyclinique maison de santé protestante de Nîmes est réformée ainsi qu'il suit : la demande du centre hospitalier universitaire de Nîmes en vue du transfert de l'activité et du regroupement des lits d'obstétrique de la polyclinique maison de santé protestante de Nîmes vers le centre hospitalier universitaire de Nîmes est acceptée pour une capacité de 23 lits d'obstétrique.
La capacité du service de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier universitaire de Nîmes est en conséquence fixée à 68 lits (45 + 23) et 15 places.
Décret n°2001-712 du 27 juillet 2001 portant adaptation de la valeur en euros de montants exprimés en francs dans le décret sur le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre du 29 mai 1936
Décret no 2001-712 du 27 juillet 2001 portant adaptation de la valeur en euros de montants exprimés en francs dans le décret sur le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre du 29 mai 1936
- Au 1o de l'article 2 du décret du 29 mai 1936 susvisé, le montant d'un million d'anciens francs est remplacé par celui de 1 500 Euro.
- Au 2o de l'article 2 du même décret, le montant de 3 millions d'anciens francs est remplacé par celui de 4 500 Euro.
Arrêté du 18 juillet 2001 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement dans le corps des majors du service des essences des armées
Le nombre maximum de places offertes en 2002 aux concours prévus à l'article 19 du décret no 78-356 du 17 mars 1978 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé à 5.
Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 11 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de terre
- L'arrêté du 11 mars 1999 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de terre est modifié comme suit :
« Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 11 mars 1999 susvisé, la sous-direction Affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre comprend : »
- Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les alinéas suivants :
- de faire appliquer la politique de gestion du personnel de réserve ;
- de mettre le personnel de réserve à disposition des commandements territoriaux ;
- de contrôler l'action des commandements territoriaux ;
- de participer, en liaison avec les régions terre, à la gestion et à l'administration des officiers de réserve relevant de la direction du personnel militaire de l'armée de terre et des assimilés spéciaux de certains corps ;
- d'assurer les travaux d'avancement de l'ensemble des officiers de réserve de l'armée de terre ;
- de participer aux travaux liés aux décorations et aux récompenses pouvant être attribuées à toute personne relevant de la direction du personnel militaire de l'armée de terre et n'appartenant pas à l'armée d'active ; »
- A l'article 1er, les alinéas suivants sont ajoutés :
« - le bureau Personnel civil chargé :
- de préparer la gestion prévisionnelle du personnel civil employé par l'armée de terre ;
- de diriger, de coordonner et de contrôler l'action et la gestion des échelons déconcentrés ;
- de synthétiser les besoins desdits échelons en matière de recrutement, d'avancement, de mobilité et de formation.
- Au huitième alinéa de l'article 2, les mots : « officiers de réserve servant en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « officiers servant en vertu d'un contrat ».
- Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « volontaires du service national » sont remplacés par les mots : « volontaires dans les armées ; ».
Décret no 2001-714 du 31 juillet 2001 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
- Il est créé, sous le nom de service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), un service à compétence nationale rattaché au directeur des transports terrestres du ministère chargé des transports.
- Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques, telles qu'elles sont définies par l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, et les autres transports publics guidés de personnes à l'exception de ceux relevant des deux premiers alinéas de l'article 18 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée :
1o D'assurer une fonction d'observatoire du parc français des installations de remontées mécaniques et de transports guidés ;
2o De concourir à la promotion des techniques relatives à ces installations ;
3o De conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels techniques ;
4o De délivrer les avis et les attestations prévus par la réglementation, d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées et de faire à l'administration centrale toutes propositions relatives à l'évolution de la réglementation ;
5o D'exercer une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère, notamment dans le domaine de la sécurité et en organisant les échanges d'expériences avec les autres organismes du réseau scientifique et technique du ministère ;
6o D'entretenir les relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle, externes au ministère, ainsi qu'avec les organisations professionnelles ;
7o De participer au développement des compétences des personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d'activités, en particulier par des formations spécifiques.
- Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés comporte, d'une part, des divisions techniques, d'autre part, un secrétariat général.
Les divisions techniques exercent les missions du service mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
- Au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé, les mots : « - service technique des remontées mécaniques » sont remplacés par les mots : « - service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ».
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 28 juillet 2001 à M. Martinson (Michel, Féodor), 12-33, résidence Flandre, 59170 Croix, pour la rubrique B 2 définie à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Décret n°99-837 du 23 septembre 1999 modifiant le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Décret no 99-837 du 23 septembre 1999 modifiant le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 susvisé est ainsi complété :
« - soit dans une juridiction de l'ordre judiciaire, dans le respect des dispositions du chapitre V ter de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
« Les services accomplis au titre de la mobilité et ceux accomplis par les agents qui sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupent au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine.
Toutefois, s'agissant des modalités accomplies dans une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant, dans une entreprise publique ou une association ou fondation reconnue d'utilité publique ou dans un groupement d'intérêt public, seules les deux années de mobilité sont assimilées à des services effectifs dans le corps.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1999, M. Dupont (Xavier), administrateur civil en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 15 septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Becuywe (Laurent), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 1999.
M. Caron (Jean-François).
M. Beauchamp (Charles).
M. Lemaire (Jean-Marie).
M. Cabiddu (Marcel).
M. Lefait (Michel).
M. Monfourny (Serge).
M. Dovergne (Guy).
M. Dingremont (Pierre).
M. Facon (Jacques).
M. Raoult (Paul).
M. Berthe (Antoine).
M. Roussel (Bruno).
M. Vivier (Emile).
M. Robit (Denis).
M. Maliver (Philippe).
M. Lambecq (Philippe).
M. Follet (Gilbert).
M. Lemay (Patrick).
L'ingénieur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de la région Nord - Pas-de-Calais.
L'inspecteur général coordonnateur du bassin Nord.
L'ingénieur général du bassin Artois-Picardie.
Le conseiller auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour l'environnement et le développement durable.
L'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Artois-Picardie, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
Le directeur régional des affaires maritimes de Boulogne-sur-Mer.
Titulaire : M. Brunner (Olivier).
Suppléant : M. Mosio (Didier).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du Jeu-de-Paume sis 26, boulevard du Jeu-de-Paume, 34000 Montpellier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage et Bibliothèque nationale russe de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 1999 au 15 décembre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Trésors photographiques du musée de l'Ermitage et de la Bibliothèque nationale russe » présentée au Théâtre de la photographie et de l'image, Nice, du 10 septembre 1999 au 30 novembre 1999.
Arrêté du 11 août 1999 portant mise à disposition (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 1999, Mme Bonté (Marie-France), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est mise à disposition de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 1999 en qualité de chef du bureau des affaires financières.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 août 1999, M. Chatain (Joël), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Var à compter du 1er octobre 1999.
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
- La liste des sections et options fixée à l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé est complétée comme suit :
« Sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée sur l'enseignement technologique (niveau baccalauréat) :
« Section Peinture-revêtements.
- A l'annexe I de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé relative aux épreuves du concours externe d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, à la suite du tableau d'épreuves relatif à la section Hôtellerie-restauration, sont insérés les tableaux d'épreuves suivants :
« Sections pour lesquelles il n'existe pas de diplôme de niveau supérieur à celui du baccalauréat relevant du groupe A
« Sections pour lesquelles il n'existe pas de diplôme de niveau supérieur à celui du baccalauréat relevant du groupe B
- A l'annexe II de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé relative aux épreuves du concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, à la suite du tableau d'épreuves relatif à la section Hôtellerie-restauration, sont insérés les tableaux d'épreuves suivants :
- Le présent arrêté prend effet à compter de la session de l'an 2000 des concours.
Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation
Décret no 99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation
« Décret no 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle.
- La programmation des oeuvres cinématographiques en salle est régie par les dispositions du présent décret.
- Les articles 2 à 12 constituent un chapitre Ier intitulé « Programmation par un groupement ou une entente.
- Programmation par une entreprise propriétaire.
- Les entreprises de spectacles cinématographiques qui n'assurent la programmation que de salles comprises dans leur fonds de commerce sont tenues, dès lors qu'elles ont réalisé au cours de l'année précédente 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain, de souscrire des engagements semblables à ceux mentionnés à l'article 8 ci-dessus pour leurs salles qui recueillent ensemble, annuellement, dans leur zone d'attraction, 25 % des entrées ou des recettes.
Toutefois, ce seuil est fixé à 8 % pour les salles de spectacles cinématographiques situées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardées comme une zone d'attraction unique.
« Sont soumises à la même obligation les entreprises de spectacles cinématographiques qui ont un associé, un actionnaire majoritaire ou un dirigeant commun, dès lors qu'elles remplissent ensemble les conditions fixées au premier alinéa.
- Le directeur général du Centre national de la cinématographie établit, après avis du comité consultatif de la diffusion cinématographique, la liste des entreprises tenues de souscrire les engagements prévus à l'article 13-1.
Chaque entreprise inscrite sur la liste reçoit notification de la décision d'inscription ; elle adresse au Centre national de la cinématographie, dans les deux mois de la notification, ses propositions d'engagements pour les deux années suivantes.
« Le directeur général du Centre national de la cinématographie se prononce, après avis du comité consultatif de la diffusion cinématographique, dans les deux mois suivant le dépôt des propositions.
« Il approuve les propositions des entreprises qui sont conformes aux objectifs fixés par l'article 8.
« Lorsqu'une entreprise mentionnée au premier alinéa n'a pas adressé ses propositions dans le délai de deux mois ou si les propositions qu'elle a adressées ne peuvent être regardées comme conformes aux objectifs fixés par l'article 8, le directeur général du Centre national de la cinématographie la met en demeure de présenter dans le délai d'un mois, selon le cas, ses propositions ou de nouvelles propositions conformes à ces objectifs.
Si, à l'expiration de ce délai, l'entreprise n'a pas présenté de propositions ou si les propositions qu'elle a présentées ne peuvent être regardées comme conformes aux objectifs fixés par l'article 8, le directeur général du Centre national de la cinématographie détermine les engagements de l'entreprise sur proposition du comité consultatif de la diffusion cinématographique, dans le respect de l'égalité de traitement entre entreprises placées dans des situations de concurrence comparables et en tenant compte notamment des conditions de l'offre de spectacles cinématographiques dans leur zone d'attraction.
- Les entreprises de distribution ne doivent conclure aucun contrat de concession de droits de représentation publique d'une oeuvre cinématographique avec des entreprises de spectacles cinématographiques qui n'auraient pas souscrit les engagements auxquels elles étaient tenues par les dispositions de l'article 13-1.
« Le Centre national de la cinématographie publie chaque année la liste des entreprises de spectacles cinématographiques qui ont souscrit des engagements et de celles qui ne sont pas soumises à cette obligation.
- Les articles 14 à 17 constituent un chapitre III intitulé « Dispositions communes.
« Ce comité comprend un président et six membres, nommés par arrêté du ministre chargé du cinéma pour une durée de trois ans renouvelable.
« Le comité est saisi pour avis des propositions d'engagements présentées par les entreprises dans les conditions prévues à l'article 13-1, et soumet ses propositions d'engagements au directeur général du Centre national de la cinématographie dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 13-2.
A cet effet, il apprécie notamment la position dominante des entreprises au plan national et dans leur zone d'attraction.
- Les engagements des groupements et ententes prévus à l'article 8 et ceux des entreprises de spectacles cinématographiques prévus à l'article 13-1 sont communiqués au médiateur du cinéma avant leur entrée en vigueur.
« Le Centre national de la cinématographie assure la publicité de ces engagements.
- Au premier alinéa de l'article 16, après les mots : « Soit par une entreprise membre d'un groupement ou d'une entente, » sont insérés les mots : « soit par une entreprise de spectacle cinématographique mentionnée à l'article 13-1, ».
Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
Arrêté du 2 septembre 1999 portant modification de l'arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
- A l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 1999, après la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), est ajoutée :
« La Société des auteurs-compositeurs dramatiques (SACD) ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 septembre 1999, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 16 (concours externe : 8 postes ; concours interne : 8 postes).
- lingère des palais nationaux : concours externe : 1 ;
- pisciculture (aquariologiste) : concours externe : 1 ;
- encadreur doreur : concours externe : 1 ;
Est prolongée jusqu'au 27 avril 2000, à compter du 3 juin 1999, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (CC no 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour délivrer la certification de conformité concernant le produit suivant :
Est étendu jusqu'au 27 avril 2000, à compter du 5 juillet 1999, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (CC no 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour délivrer la certification de conformité concernant les produits suivants :
- aliments pour ruminants ;
Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (CC no 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour délivrer la certification de conformité concernant les produits suivants :
Arrêté du 4 août 1999 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 août 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour la discipline clarinette de la spécialité Musique.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Franche-Comté, à l'adresse suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Franche-Comté), 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 août 1999, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, spécialité par spécialité, sortis en 1999 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Ameziane (Abdelaaziz).
Babay (Mustapha).
Bachirat (Riahi).
Bouaicha (Redouane).
Chtioui (Mohammed).
Fassi Fihri (Omar).
Hamam (Majda).
Krikech (Brahim).
Oualla (Abdelaziz).
Sabbar (Mustapha).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est autorisée à transférer l'activité de chirurgie cardiaque et les deux appareils de circulation sanguine extracorporelle du site de l'hôpital Lariboisière vers le pôle de chirurgie cardiaque de l'hôpital Bichat - Claude-Bernard, à Paris (18e).
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de la Côte Basque, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, en remplacement de l'appareil de marque General Electric, modèle Vectra, d'une puissance de 0,5 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 29 janvier 1991.
Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens IRM Lyon-Villeurbanne, représentée par M. le docteur Huguet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux situés parc République, 75, rue Francis-de-Pressensé, à Villeurbanne (Rhône), en remplacement de l'appareil de marque General Electric, d'une puissance de 1,5 tesla.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 juillet 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 28 octobre 1998 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Hôpital privé du val d'Yerres (Essonne), en vue de la création de cinq places d'hospitalisation à temps partiel de médecine par regroupement et conversion de sept lits de gynécologie-obstétrique provenant de la clinique Albert-Ier, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), est confirmée.
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, représentée par son directeur général, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, modèle Magnetom, d'une puissance de 1 tesla par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du service du professeur Panuel sur le site de l'hôpital Nord, à Marseille.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, au centre hospitalier de Bastia pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, modèle Magnetom Impact Express, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation a été autorisée le 19 mars 1993 dans les locaux dudit établissement, sis à Bastia (Haute-Corse).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1999, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Centre d'imagerie médicale Laennec, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux annexés au centre médico-chirurgical Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Elscint, modèle Gyrex S 5, d'une puissance de 0,5 tesla, par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Robert-Debré, à Paris (19e).
Décret n°99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- art. 111 quater LA (V)
- art. 111 quater N (V)
Décret no 99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts
L'article 111 quater LA est ainsi modifié :
Aux I et III, les mots : « ou sauvages » sont ajoutés après les mots : « d'élevage » ;
L'article 111 quater M est ainsi rédigé :
« Art. 111 quater M. - Pour les viandes de volailles, de lapin domestique ou de gibier d'élevage ou sauvage autre qu'ongulé, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui procède au traitement du gibier sauvage, celle qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article 260 du code rural.
A l'article 111 quater N, il est inséré à la suite du mot : « abattoirs », les mots : « ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage ».
A l'article 111 quater O, les mots : « ou sauvages » sont ajoutés après les mots : « ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage ».
Au deuxième alinéa de l'article 111 quater P, les mots : « ou sauvage » sont ajoutés après les mots : « et de gibier d'élevage ».
A l'article 111 quater Q, les mots : « ou sauvages » sont ajoutés après les mots : « ainsi que des gibiers ongulés d'élevage ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juillet 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie du 18 novembre 1998 rejetant la demande de conversion d'un lit de chirurgie en un lit de médecine et de création de 2 lits de médecine déposée par la clinique Pasteur, à Evreux (Eure), est confirmée.
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée.
Décision no 99-298 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 98-381 du 19 mai 1998 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène
Décision no 99-301 du 29 juin 1999 portant extension à la décision no 95-996 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Gatine FM Production pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gatine FM
Décision no 99-305 du 19 juillet 1999 complétant la décision no 94-522 du 18 octobre 1994 modifiée autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
- La société Canal Guyane est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Mana Village.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, Mme Jensen (Nicole), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promue ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 19 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août 1999, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Nord - Pas-de-Calais, à Lille, exercées par M. Rodts (Gilbert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Rodts (Gilbert) est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Rhône-Alpes, à Lyon.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 avril 1999, la délibération du 13 mai 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est ainsi réformée : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au syndicat interhospitalier centre de protonthérapie d'Orsay, au centre scientifique, Orsay (Essonne), pour la création dans les locaux du syndicat à Orsay de deux places d'anesthésie et chirurgie ambulatoires, sur la demande du centre René-Huguenin, 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
» La délibération susdite est confirmée en tant qu'elle a refusé au centre de protonthérapie d'Orsay l'autorisation de créer six autres places d'anesthésie et chirurgie ambulatoires.
Désignation d'un organisme de prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne et Dordogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
4 accords départementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne et Dordogne) du 23 avril 1999.
UNSFA (région Aquitaine) ;
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Salaires, frais professionnels et prime de fin d'année.
Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Oise, à Beauvais ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Gonand-Lefaure sis 2, rue de la Marne, BP 141, 88004 Epinal.
L'autorisation de pratiquer les activités de fécondation in vitro avec micromanipulation est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Gonand-Lefaure.
M. Lefaure est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de fécondation in vitro avec micromanipulation est refusé à M. Lefaure.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale sis 51, rue de la Massue, 59500 Douai.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Loyer (Daniel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Boizard-Chaaban sis 27, rue de la Gare, 79000 Niort.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Chaaban.
Par décision no 99-817 en date du 30 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 101 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Alpes Networks Technology pour une liaison à Grenoble, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-816 du 30 septembre 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-851 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 50 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la ville de Valence pour une liaison à Valence (26), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-850 du 6 octobre 1999 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 1999, M. Hanrion (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 octobre 1999, M. Massonnot (Noël), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 octobre 1999, M. Pélizza (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret no 99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Dans les départements d'outre-mer, les services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont constitués par les directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont constitués par le service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La direction et le service comprennent une ou plusieurs sections d'inspection du travail et des services spécialisés.
- Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exercent les compétences attribuées en métropole au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par l'article 7 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
En outre, ils exercent, en matière d'inspection de la législation du travail, les compétences attribuées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par l'article 4 du décret du 28 décembre 1994 susvisé ainsi que celles du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
Le ministre chargé du travail et, pour les salariés visés aux 1o à 7o, 9o et 10o de l'article 1144 du code rural, le ministre de l'agriculture sont respectivement compétents pour statuer sur :
1o Les recours contre l'opposition prévue au quatrième alinéa de l'article L.
2o Les réclamations prévues à l'article L.
231-5-1 du code du travail contre les mises en demeure prononcées sur le fondement des articles L.
3o Les recours prévus par les articles R.
- Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exercent les compétences attribuées en métropole au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par le premier alinéa de l'article 6 et l'article 9 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
En outre, ils exercent les compétences confiées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par les deux premiers alinéas de l'article 3 dudit décret.
Le fonctionnaire du corps de l'inspection du travail qui est chargé d'une section d'inspection exerce les attributions définies par l'article 8 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
Le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle détermine le nombre et la localisation des sections d'inspection du travail.
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décident de la délimitation de ces sections.
- Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre qui, dans chacun des départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, concourt à l'ensemble des missions des directions ou du service est désigné par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le médecin désigné formule les avis et prend les décisions prévues par la loi ou le règlement.
Il assure le contrôle technique de l'activité des médecins de main-d'oeuvre.
822-33, les mots : « directeur régional du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
- Le décret no 77-1288 du 24 novembre 1977 portant organisation des services extérieurs du travail et de l'emploi est abrogé.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l'instruction, celle-ci désigne, s'il échet, dans son ressort, la juridiction de jugement.
Toutefois, la Cour de cassation peut désigner par avance, même dans un autre ressort, la juridiction criminelle devant laquelle doit, le cas échéant, être renvoyé l'accusé.
Arrêté du 17 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels à l'Institut national de jeunes sourds de Metz et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 novembre 1999, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels à l'Institut national de jeunes sourds de Metz et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (femmes et hommes) répartis de la manière suivante :
Institut national de jeunes sourds de Metz : 1 poste ;
Branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Aménagement, finition.
Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à l'Institut national de jeunes sourds de Metz et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 décembre 1999 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 1999, M. Lacroix (Michel), secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, M. Mirmand (Christophe), administrateur civil hors classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Var.
M. Gautie (Francis, Jean, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christine Vales-Bel, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christine Vales-Bel, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Christine Vales et Francis Gautie, huissiers de justice associés ».
Mme Chapy (Christine), épouse Belmont, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Montanier et Guy Leopold, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Crémieu (Isère) ;
Le retrait de M. Leopold (Guy, Gabriel, Louis), notaire associé, membre de la société Jacques Montanier et Guy Leopold, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Montanier et Guy Leopold, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Montanier et Christine Belmont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (no LA 32), 18, rue de Volney, 75002 Paris, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
Est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (no CC 02), 18, rue de Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er septembre 1999, est étendu jusqu'au 7 juillet 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL, 2, rue de Rome, 67309 Schlitigheim, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 18 septembre 1999, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean Groux.
En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne.
La Cour de cassation peut n'annuler qu'une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu'une ou quelques-unes de ces dispositions.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés les personnes dont les noms suivent :
M. Misevic (Gradimir) (université d'Artois), pour une période de six mois.
M. Favier (Raphaël) (université Paris-VI), pour une période de douze mois.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, M. Meyer (Bertrand) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix, pour une durée de douze mois, à compter du 1er octobre 1999.
M. Agouridas (Constantin) (Ecole nationale supérieure de chimie de Paris).
M. Masson (François-Xavier) (université d'Artois).
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, la démission de M. Neveu (Gilles), professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université de Limoges, est acceptée à compter du 1er septembre 1999.
Décret du 10 septembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie
- M. Albert Turot, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie, en remplacement de M. Jean-Jacques Gaillarde.
Décret du 10 septembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia en résidence à Abidjan
- M. Francis Lott, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia, en résidence à Abidjan, en remplacement de M. Christian Dutheil de La Rochère.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Bordeaux (Christophe), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Bouvet (Philippe), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Vennetier (Michel), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Hopfner (André), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 4 février 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 août 1999, M. Peltier (Gilles), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 août 1999, M. Taze (Gilles) est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er août 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 août 1999, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates indiquées ci-après :
M. Lehuérou-Kérisel (Thierry), 1er mai 1999 ;
M. Joubert (Jacques), 1er juillet 1999 ;
M. Lascar (Jean-Louis), 19 juillet 1999 ;
M. Fabretti (Yves), 19 juillet 1999.
Fediounine (Dmitri), Russie.
Kertous (Farid), Algérie.
Merouche (Zine-Labidine), Algérie.
Messaoud Sadallah (Kamel), Algérie.
Ganibardi (Nadia), Algérie.
Kapsova (Slavka), Slovaquie.
Mahiddine (Mourad), Algérie.
Popescu (Nicolae), Roumanie.
Purchart (Patrick), Slovaquie.
Transport, planification, exploitation
Khoukhi (Mourad), Algérie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 1999, M. Legrand (Raymond, Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à l'Office national des forêts, direction régionale de Compiègne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1999.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal du sport de Saint-Herblain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « OMS Forum du Sport » le 11 septembre 1999 :
Site : espace sportif du Vigneau, 44800 Saint-Herblain ;
Arrêté du 6 juillet 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administrateurs civils)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixée au 7 décembre 1999.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau SRH 1), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, un mois au moins avant la date ci-dessus fixée pour les élections, c'est-à-dire avant le 7 novembre 1999, à 12 heures.
Arrêté du 4 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif d'administration centrale et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif d'administration centrale et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Arrêté du 15 juillet 1999 portant modification de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés
- Est modifié le peuplement porte-graines classé cité en annexe.
- La liste des peuplements porte-graines classés figurant dans l'annexe au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au CEMAGREF (division Ressources génétiques et plants forestiers), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Arrêté du 9 août 1999 fixant pour la région sanitaire de Haute-Normandie le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique
Région sanitaire de la Haute-Normandie : du 1er septembre 1999 au 31 décembre 1999.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(7) PAR image de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180o et 235o ; PAR image de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 255o et 325o ; PAR son de 0,2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180o et 235o, PAR son de 50 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 255o et 325o.
Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au traitement national automatisé d'informations médico-économiques des établissements de santé financés par dotation globale, utilisées pour construire une échelle de coûts relatifs par groupe homogène de journées s'agissant des soins dispensés dans le secteur des soins de suite et de réadaptation
Il est créé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux), pour une durée de quatre ans à partir de la publication du présent arrêté, un traitement automatisé d'informations médico-économiques dont la finalité est de construire une échelle de coûts relatifs permettant de valoriser les groupes homogènes de journées issus des séjours réalisés dans le secteur des soins de suite et de réadaptation.
Les informations recueillies pour tout patient pris en charge dans un service de soins de suite et de réadaptation sont transmises à la direction des hôpitaux.
Cette transmission est effectuée sur support informatique.
Les catégories d'information transmises par les établissements de santé sont de trois types : 1.
Informations issues des résumés hebdomadaires standardisés : - année de naissance du patient ; - sexe du patient ; - code géographique du patient ; - numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ; - unités médicales fréquentées (identifiées par leur code analytique) ; - type d'activité décrivant le type de prise en charge du patient ; - numéro de semaine ; - journées de présence du patient ; - date et mode d'entrée du patient dans l'unité médicale ; - date et mode de sortie du patient de l'unité médicale ; - en cas d'entrée par mutation ou transfert, provenance du patient ; - en cas de sortie par mutation ou transfert, destination du patient ; - date de la dernière intervention chirurgicale ; - finalité principale de prise en charge ; - manifestation morbide principale ; - affection étiologique ; - diagnostic(s) associé(s) significatif(s) ; - actes médicaux ; - cotation de la dépendance du patient à l'habillage, aux déplacements et à la locomotion, à l'alimentation, à la continence, au comportement et à la relation ; - utilisation d'un fauteuil roulant ; - temps intervenant hebdomadaires de rééducation (mécanique, sensori-motrice, neuro-psychologique, cardio-respiratoire, nutritionnelle, uro-sphinctérienne), de réadaptation-réinsertion, d'adaptation d'appareillage, de bilans, de physiothérapie, de balnéothérapie et de rééducation-réadaptation collective.
Informations supplémentaires à caractère médico-économique : - actes produits par le plateau technique et repérés par service exécutant ; - dépenses de consommables médicaux ; - dépenses pour actes réalisés à l'extérieur ; - mesure de la charge en soins infirmiers.
Informations comptables : L'établissement fournira par ailleurs des fichiers de dépenses directes par unité médicale et par service médico-technique, afin de permettre les calculs intermédiaires et les simulations nécessaires ; il s'agit d'informations relatives au montant des salaires du personnel médical et non médical, aux dépenses d'amortissement et de maintenance du matériel médical, aux dépenses de consommables et de logistique médicale.
La durée de conservation des données est fixée à quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la Cour de cassation dans les trois jours.
Cette expédition est adressée, avec le dossier de la procédure, au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal de renvoi.
L'arrêt de la Cour de cassation est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat.
Une expédition est également adressée par le procureur général près la Cour de cassation au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement annulé.
Informations issues des résumés hebdomadaires standardisés :
- année de naissance du patient ;
- code géographique du patient ;
- numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
- unités médicales fréquentées (identifiées par leur code analytique) ;
- date et mode d'entrée du patient dans l'unité médicale ;
- date et mode de sortie du patient de l'unité médicale ;
- date de la dernière intervention chirurgicale ;
- affection étiologique ;
- diagnostic(s) associé(s) significatif(s) ;
Informations supplémentaires à caractère médico-économique :
- actes produits par le plateau technique et repérés par service exécutant ;
- dépenses de consommables médicaux ;
- dépenses pour actes réalisés à l'extérieur ;
- mesure de la charge en soins infirmiers.
Informations comptables :
L'établissement fournira par ailleurs des fichiers de dépenses directes par unité médicale et par service médico-technique, afin de permettre les calculs intermédiaires et les simulations nécessaires ; il s'agit d'informations relatives au montant des salaires du personnel médical et non médical, aux dépenses d'amortissement et de maintenance du matériel médical, aux dépenses de consommables et de logistique médicale.
- Le bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe.
Arrêté du 20 septembre 1999 fixant le taux de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 21 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 3 mars 1998 relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
- Après l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé, est inséré l'article 2-1 ainsi rédigé :
- En règlement des sommes dues à l'INSEE, chaque régisseur de recettes peut accepter les paiements :
« - par virement à son compte de dépôts de fonds au Trésor ;
« - par carte bancaire sur place ou par correspondance, par l'intermédiaire de son compte de dépôts de fonds au Trésor, à condition qu'il soit habilité par le comptable assignataire et dispose du matériel nécessaire à ce type d'encaissement.
Décret du 30 septembre 1999 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 26 septembre 1994, de l'utilité publique des travaux de transformation en autoroute de la route nationale 51 entre Reims et Charleville-Mézières
- Le délai prévu à l'article 2 du décret du 26 septembre 1994 susvisé, pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, est prorogé jusqu'au 2 octobre 2004.
Arrêté du 23 septembre 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- Les subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées, à compter de la publication du présent arrêté, par application d'un taux de 140 % au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée.
Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l'allocation, au bénéfice de l'entrepreneur des spectacles cinématographiques, et, à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l'ensemble des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu un agrément de diffusion et figurant au programme.
Arrêté du 22 août 1999 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 18 mai 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union :
(1) Le texte de l'accord triennal peut être consulté :
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne ;
- au siège de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras, Maison du vin, place Porte-Neuve, BP 13, 47120 Duras.
Arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux comités du travail institués au sein de la Société nationale des chemins de fer français
- Il est institué, dans chaque région de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) :
- un comité du travail des agents de conduite et des agents d'accompagnement des trains de voyageurs ;
- un comité du travail des agents sédentaires.
Pour le personnel des organismes de la direction de l'entreprise, il est institué un comité du travail par comité d'établissement de rattachement.
- Les comités du travail sont composés de la façon suivante :
Comités du travail des agents de conduite et des agents d'accompagnement des trains de voyageurs :
3 représentants de la SNCF, dont un assure les fonctions de président, désignés par le directeur de la région ;
2 délégués appartenant au personnel de service des trains de voyageurs ;
4 délégués appartenant au personnel de conduite ;
Comités du travail du personnel sédentaire :
4 délégués appartenant au personnel d'exécution autres qu'agents de conduite et d'accompagnement des trains ;
2 délégués appartenant au personnel du collège maîtrise ;
1 délégué appartenant au personnel du collège cadre.
Les comités du travail du personnel des organismes de la direction de l'entreprise comportent le même nombre de délégués que les comités du travail du personnel sédentaire.
Pour chacun de ces comités, leur répartition entre les différentes catégories de personnel est fixée par la SNCF, après avis de la commission nationale mixte, selon la répartition des effectifs des personnels des organismes concernés entre lesdites catégories.
Le directeur régional du travail des transports territorialement compétent ou son représentant participe aux réunions des comités.
- Les délégués des comités du travail sont désignés par les organisations syndicales parmi les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, ou, à défaut, parmi les candidats délégués du personnel, non élus, appartenant à la région de la SNCF ou aux organismes de direction dans lesquels s'exercent les attributions du comité du travail.
La répartition des sièges de délégués entre les organisations syndicales est effectuée sur la base du quotient et de la plus forte moyenne, en fonction des suffrages obtenus par chaque organisation lors des élections les plus récentes des délégués du personnel, titulaires et suppléants, parmi le personnel représenté au comité du travail (par catégorie pour le personnel d'exécution relevant du comité du travail des agents de conduite et des agents d'accompagnement des trains de voyageurs).
Il est désigné un délégué suppléant pour un délégué titulaire.
Les suppléants ne sont appelés à exercer les fonctions de délégué qu'en cas d'empêchement pour le titulaire d'exercer son mandat soit temporairement, soit définitivement.
La durée du mandat des délégués des comités du travail est limitée à la durée du mandat des délégués du personnel.
Le mandat prend fin également par la cessation de fonctions, la perte des conditions d'électorat ou d'éligibilité, l'affectation hors de la région de la SNCF ou des organismes de direction dans lesquels s'exerce l'activité du comité du travail, la nomination dans un emploi ne relevant plus de la compétence du comité.
Tout délégué d'un comité du travail peut être révoqué en cours de mandat par l'organisation syndicale qui l'a désigné.
Lorsqu'un siège de titulaire ou de suppléant est vacant, l'organisation syndicale qui a obtenu le siège procède au remplacement nécessaire.
Le mandat des délégués des comités du travail peut être cumulé avec un autre mandat de représentation du personnel.
Les élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la répartition des sièges des délégués des comités du travail.
- Le contrôle de l'application de la réglementation du travail faisant l'objet du décret du 29 décembre 1999 susvisé ainsi que de l'instruction prise pour son application et homologuée par décision du ministre chargé des transports du 12 décembre 2000 est assuré par les inspecteurs du travail des transports.
Dans le cadre de leur mission, les délégués du personnel sont habilités à présenter au directeur de l'établissement les réclamations portant sur l'application de cette réglementation.
A cet effet, ils peuvent consulter l'état des dérogations et dépassements et des fiches d'étude de dérogations et obtenir, s'ils en font la demande, un extrait des données de commande se rapportant aux journées de travail à propos desquelles une difficulté d'application a été constatée, pour autant que ce document ne comporte aucune information relative à la situation personnelle des agents.
Ils peuvent demander l'examen des difficultés constatées en réunion de délégués du personnel.
Dans le but d'associer plus étroitement les représentants du personnel à ce dispositif de contrôle, les comités du travail examinent les difficultés d'application du décret du 29 décembre 1999 susvisé évoquées par les délégués du personnel et qui n'ont pu être résolues au niveau de l'établissement concerné.
La compétence des comités du travail s'étend à l'ensemble des personnels assujettis au décret du 29 décembre 1999 susvisé.
- Les comités du travail se réunissent trois fois par an.
Une réunion exceptionnelle peut être organisée si des questions relevant des attributions du comité telles qu'elles sont définies à l'article 4 du présent arrêté n'ont pas pu être abordées lors des réunions précédentes, afin qu'elles soient traitées dans un délai raisonnable.
Les délégués des comités du travail disposent de la journée qui précède la réunion pour examiner en commun les questions figurant à l'ordre du jour.
Le comité du travail ne peut se tenir sans la participation du directeur régional du travail des transports ou de son représentant.
Le comité du travail se tient même en cas d'absence d'un ou de plusieurs de ses membres régulièrement convoqués.
Les délégués des comités du travail des agents de conduite et des agents d'accompagnement des trains de voyageurs ainsi que le représentant de l'inspection du travail des transports reçoivent les roulements de service établis par la région ainsi que les rectificatifs qui y sont apportés.
Ils reçoivent également chaque mois les fiches d'étude des dérogations chroniques et, chaque trimestre civil, un état donnant, par établissement, une statistique des dépassements aux limites maximales prévues par le décret du 29 décembre 1999 susvisé, telles qu'elles sont définies dans l'arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux dépassements de limites maximales réglementaires ouvrant droit à indemnités pris en application de l'article 53 du décret no 99-1161 du 29 décembre 1999.
En outre, sur leur demande, les délégués des différents comités du travail peuvent obtenir communication d'un extrait des bulletins de service ou des attachements se rapportant à la journée de travail à propos de laquelle une difficulté d'application a été portée à l'ordre du jour.
Un mois avant la date prévue pour la réunion, les délégués titulaires et suppléants du comité du travail envoient au président du comité la liste des questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour.
Celles-ci sont inscrites à l'ordre du jour dès lors qu'elles entrent dans les attributions du comité telles qu'elles sont définies à l'article 4 du présent arrêté.
Le président du comité arrête l'ordre du jour de la réunion et l'adresse au représentant de l'inspection du travail des transports et aux délégués du comité quinze jours au plus tard avant la date de cette réunion.
Si aucune question n'est portée à l'ordre du jour, la réunion n'a pas lieu et les membres du comité en sont avisés.
Lorsqu'au cours de la réunion un désaccord subsiste entre les représentants de la SNCF et les délégués, le représentant de l'inspection du travail des transports, à défaut de pouvoir concilier les parties, tranche les difficultés résultant de l'application de la réglementation.
Cette position fait l'objet d'une décision motivée applicable après notification aux membres du comité présents lors de la réunion.
Cette décision est annexée au procès-verbal de la réunion.
Toutefois, s'il s'agit de difficultés d'ordre général d'application ou d'interprétation des dispositions réglementaires, le représentant de l'inspection du travail des transports saisit, pour avis, la commission nationale mixte dans un délai de quinze jours.
La saisine de la commission nationale mixte n'a pas d'effet suspensif à l'égard des mesures appliquées.
Le président du comité du travail établit un procès-verbal de chaque réunion sous la forme d'un compte rendu comprenant :
- l'énumération des roulements de service, des tableaux de service, des tableaux de roulement et des programmes semestriels ayant suscité des observations des délégués du comité du travail sur le plan de leur conformité à la réglementation du travail, en indiquant les suites données en séance à ces observations ;
- l'énumération des difficultés d'application de la réglementation du travail n'ayant pu être résolues au niveau de l'établissement en précisant pour chacune d'elles les suites données en séance.
Seules peuvent figurer au procès-verbal les questions qui entrent dans les attributions des comités telles qu'elles sont fixées à l'article 4.
Si le procès-verbal n'est pas établi et signé en séance, le projet de procès-verbal est communiqué au représentant de l'inspection du travail des transports et aux délégués du comité du travail qui adressent leurs observations éventuelles au président du comité dans un délai de quinze jours.
Le procès-verbal définitif est adressé aux membres du comité du travail et au représentant de l'inspection du travail des transports ainsi qu'aux délégués du personnel des établissements ou organismes de la direction de l'entreprise relevant du comité.
- La décision du 23 décembre 1985 modifiée fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des comités du travail est abrogée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2001, le bien culturel prêté par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 octobre 2001 au 15 février 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Etienne Falconet à Sèvres ou l'art de plaire » au Musée national de céramique de Sèvres, du 6 novembre 2001 au 4 février 2002.
Décret du 8 septembre 1999 portant radiation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, M. Yvon Raak, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er avril 1999.
Lorsqu'un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des formes substantielles prescrites par la loi, une expédition de la décision est transmise au ministre de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Briançon exercées par M. Soetemont (Vincent), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, M. Sabathé (Jean-Marc), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Ambert.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, M. Fleutiaux (Claude) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 30 mars 1999.
MM. Albrand (Philippe), Boinet (Richard), Mmes Combier (Claudine), Couedel (Virginie), M. Charré (Gabriel), Mme Ducarouge (Patricia), MM. Eyquem (Xavier), Fornage (Pascal), Heintz (Sébastien), Mmes Journy (Corinne), Koelher (Christel), M. Leroy (Stéphane), Mme Masdoumier (Elodie), M. Muntadas (Philippe), Mmes Ollivier (Gaëlle), Pagani (Laurence), M. Poupeau (Vincent Guillaume), Mme Roussin (Valérie), MM. Sellami (Karim), Solere (Olivier), Thuillier (Jean-Jacques), Tripogney (Nicolas), Zekian (Ludovic).
Arrêté du 20 août 1999 fixant le modèle du formulaire « état de frais adressé par l'enquêteur ou l'expert technique »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 août 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 6023 a « état de frais adressé par l'enquêteur ou l'expert technique », enregistré par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11346*01.
Considérant que les laboratoires Rhône Poulenc Rorer, 20, avenue Raymond-Aron, 92165 Antony Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Revasc - Aide de visite ;
- page 5 : la mise en exergue de l'allégation « Chirurgie orthopédique* et Prévention de la maladie thrombo-embolique veineuse » et le renvoi en petits caractères non lisibles en bas de page précisant les limitations de l'indication suggèrent que la spécialité Revasc est indiquée de manière générale en chirurgie orthopédique dans la prévention de la maladie thrombo-embolique veineuse alors que l'autorisation de mise sur le marché limite l'indication à « prévention des thromboses veineuses profondes après chirurgie orthopédique (prothèse de hanche ou de genou) » ;
- pages 10, 11 et 12 : la mise en exergue de l'allégation « certains patients sont particulièrement exposés au risque de MTEV » et la déclinaison des situations « cancer, maladie auto-immune, inflammation et lésion veineuse » suggèrent que la spécialité Revasc est indiquée pour ces patients, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché qui limite l'indication de la spécialité au libellé sus-cité et qui ne précise rien quant à l'efficacité spécifique chez ces patients dans le libellé des propriétés pharmacologiques ;
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Revasc reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Ferey, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 16 septembre 1999 portant convocation du bureau permanent, de la commission des affaires sociales et de la commission de la représentation et des droits des Français à l'étranger du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Mmes et MM. les membres du bureau permanent, Mmes et MM. les présidents et rapporteurs des commissions et Mmes et MM. les présidents de groupes sont convoqués à Paris les 17 et 18 décembre 1999, les 25 et 26 février 2000 et les 12 et 13 mai 2000.
Mmes et MM. les membres de la commission des affaires sociales et de la commission de la représentation et des droits des Français de l'étranger sont convoqués à Paris les 23 et 24 février 2000.
Décret n°99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code
Lors du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 1er, le redevable adresse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.
L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué.
Il est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret no 99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code
- A l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 267 quater H ainsi rédigé :
- Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code général des impôts doivent déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.
- Le poids de viande fraîche net mentionné au 1 du I de l'article 302 bis WC du code général des impôts s'entend de celui retenu pour l'assiette de la redevance sanitaire de découpage prévue à l'article 302 bis S dudit code.
- Les opérations mentionnées au 2 du I de l'article 302 bis WC du code général des impôts s'entendent des opérations de mareyage consistant en la modification de l'intégrité anatomique, telle que l'éviscération, l'étêtage, le filetage, le hachage ou des opérations de transformation consistant en l'application d'un procédé physique ou chimique, tel que le chauffage, le salage, la dessiccation, le marinage.
- Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.
Arrêté du 8 septembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Décret no 99-827 du 14 septembre 1999 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture
- En application des dispositions du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les administrateurs hors classe de l'Institut national des statistiques et des études économiques peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur à la direction générale de l'administration et à la direction des affaires financières de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.
- En application des dispositions du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les fonctionnaires appartenant à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils ainsi que les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs en chef d'agronomie, les vétérinaires inspecteurs en chef et les directeurs du travail hors classe peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.
- Les nominations effectuées en application du présent décret ne peuvent excéder le quart du total des emplois budgétaires de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.
- Le décret no 91-249 du 1er mars 1991 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt est abrogé.
Arrêté du 13 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources.
- Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
441-1 (1o) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE MENTIONNES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R.
Arrêté du 16 août 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 août 1999, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine au titre de l'année 1999 est fixé à 15 (dont 3 pour la ville de Paris).
Concours externe : 13 postes, dont 3 pour la ville de Paris.
Spécialité Archives : 7 postes, dont 2 pour la ville de Paris ;
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de quatre professeurs (femmes et hommes) dans les écoles nationales d'art.
Un professeur de culture générale
Le poste requiert une connaissance et une fréquentation concrète de l'art contemporain, acquises à travers des activités de production critique, d'organisation d'expositions et de médiation pédagogique, une compétence en matière d'histoire de l'art, d'analyse de l'art et d'analyse esthétique, ainsi qu'une expérience rédactionnelle.
L'enseignant sera potentiellement chargé de cours sur la totalité des cinq années du cursus des études, à travers trois modes d'intervention :
Un cours régulier proposant aux étudiants en phase programme l'acquisition des grandes données de l'histoire de l'art à partir de la perception critique de l'actualité artistique ;
Un séminaire destiné aux étudiants en phase projet traitant chaque année d'une question spécifique ;
Un suivi du travail des étudiants, sur demande et en fonction des responsabilités de coordination définies chaque année au sein du conseil pédagogique.
Première affectation : Ecole nationale d'art de Bourges.
Un professeur peintre
Le professeur sera un artiste, porteur dans la situation actuelle des questions de la peinture.
Il aura une expérience concrète de la scène artistique, y compris hors des limites de l'Hexagone.
Il interviendra sur la totalité des cinq années du cursus, tant en phase programme qu'en phase projet.
En phase programme, il construira au bénéfice des étudiants les conditions d'une approche diversifiée de l'espace pictural, tel qu'il est aujourd'hui ouvert à la pratique d'autres techniques ou d'autres genres et constitue par ses exigences particulières un territoire de recherche qui intéresse la question de l'art dans son entier.
Le professeur sera en outre l'un des intervenants concernés par l'acquisition du dessin et de la couleur au service de la conceptualisation des travaux.
Un professeur édition-impression
Le poste requiert une solide connaissance des techniques d'impression que sont la sérigraphie, la lithographie, la gravure, l'offset et l'informatique (PAO), une expérience concrète de gestion d'édition d'estampe, de catalogue ou livres d'artistes, élargie aux « arts du feu » et aux textiles.
Cet enseignant plasticien, utilisant entre autres ces techniques d'impression dans sa pratique plastique, possédant des connaissances théoriques et historiques dans ces domaines, sera susceptible de travailler avec des techniciens et de considérer ces moyens d'impressions comme lieu de synthèse des connaissances de l'école.
Première affectation : Ecole nationale d'art de Limoges-Aubusson.
Un enseignant plasticien objet, dominante Céramique
Le poste requiert une pratique experte des techniques et des processus de mise en oeuvre relevant des « arts du feu » :
Porcelaine, faïence, terre, émail (glaçures).
Une connaissance approfondie dans le domaine des transferts de technologies céramiques est indispensable.
L'enseignant sera chargé de la recherche et du développement des démarches plastiques convoquant les « arts du feu », ainsi que de la mise en oeuvre et de la finalisation des projets correspondants, en envisageant la problématique des articulations Art-Design(s), de la deuxième à la cinquième année, avec un investissement significatif en phase programme (années 2 et 3).
Attentif aux matériaux et aux processus de production, et capable de définir dans une perspective innovante le devenir de l'atelier céramique, il sera coresponsable de l'organisation et du fonctionnement des ressources « arts du feu » ; il assurera en outre l'accueil de professionnels et créateurs invités sur des problématiques prospectives « arts du feu », en prise directe avec la pédagogie, notamment dans le cadre de stages d'étudiants.
Sa formation, son parcours et son engagement dans le champ de la création et de ses applications innovantes serviront une pédagogie de projets, ouverte et favorisant les relations entre les différentes composantes de l'école, comme les relations avec les partenaires extérieurs, publics et privés.
Les dossiers d'inscription doivent être retirés au plus tard le 10 septembre 1999.
Les épreuves d'admission se dérouleront du 21 au 22 octobre 1999 à l'Ecole nationale d'art de Bourges (peintre, culture générale) et de Limoges (édition-impression, plasticien objet).
Arrêté du 28 juillet 1999 relatif à l'agrément d'unités nationales de sélection et de promotion de race ou d'organismes tenant un livre généalogique
- Les organismes, dont la liste est jointe en annexe I, sont agréés comme unité nationale de sélection et de promotion de race (UPRa) dans les espèces bovine, caprine et ovine.
- Les organismes, dont la liste est jointe en annexe II, sont agréés pour la tenue de livre généalogique dans les espèces bovine et ovine.
L'arrêté du 9 février 1973 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race bovine brune des Alpes, sise 6, rue Ampère, à Paris ;
L'arrêté du 5 décembre 1974 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race bovine gasconne, sise à Aubiet (Gers) ;
L'arrêté du 30 décembre 1974 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race bovine française frisonne, sise 3, place du Maréchal-Leclerc, à Cambrai (Nord) ;
L'arrêté du 18 juin 1976 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race bovine normande, sise 16-18, rue des Carmélites, à Caen (Calvados) ;
L'arrêté du 25 janvier 1977 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race bovine Pie Rouge des Plaines, sise maison de l'agriculture, Stang Vihan, à Quimper (Finistère) ;
L'arrêté du 2 décembre 1977 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race bovine tarentaise, sise 11, rue Métropole, à Chambéry (Savoie) ;
L'arrêté du 13 juin 1978 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race bovine blonde d'Aquitaine, sise aéroport La Garenne-Estillac, à Agen (Lot-et-Garonne) ;
L'arrêté du 2 août 1978 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race bovine abondance, sise maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, à Annecy (Haute-Savoie) ;
L'arrêté du 17 avril 1986 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race bovine Pie Rouge de l'Est, sise 42, rue de Mulhouse, à Dijon (Côte-d'Or) ;
L'arrêté du 17 avril 1986 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race bovine Maine-Anjou, sise 36 et 38, rue de Razilly, à Château-Gontier (Mayenne) ;
L'arrêté du 26 avril 1988 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race bovine limousine, sise 1, rue Martial-Pradet, à Limoges (Haute-Vienne) ;
L'arrêté du 25 octobre 1988 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race bovine jersiaise française, sise 95 bis, boulevard Pereire-Sud, à Paris ;
L'arrêté du 28 février 1991 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race bovine charolaise, sise 8, rue de Lourdes, à Nevers (Nièvre) ;
L'arrêté du 1er septembre 1992 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race bovine parthenaise, sise aux Ruralies, BP 4, à Vouillé (Deux-Sèvres) ;
L'arrêté du 21 juin 1996 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race bovine Salers, sise 26, rue du 139e-Régiment-d'Infanterie, BP 239, à Aurillac (Cantal) ;
L'arrêté du 5 décembre 1974, modifié par l'arrêté du 5 mai 1988 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion des races caprines Alpine, Saanen, Poitevine et Angora, sise 149, rue de Bercy, à Paris (12e) ;
L'arrêté du 1er décembre 1972 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race ovine Ile-de-France, sise 6, rue Ampère, à Paris (17e) ;
L'arrêté du 7 juin 1973 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race ovine Texel, sise 6, rue Ampère, à Paris (17e) ;
L'arrêté du 15 novembre 1973 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion des races ovines Finnoise et Romanov, sise 149, rue de Bercy, à Paris (12e) ;
L'arrêté du 3 septembre 1974 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race ovine Lacaune, sise mairie de Saint-Affrique (Aveyron) ;
L'arrêté du 24 octobre 1974 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion des races ovines Limousine, Noire du Velay, Rava et Bizet, sise 46, boulevard Pasteur, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
L'arrêté du 13 décembre 1974 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race ovine des Causses du Lot, sise avenue Jean-Jaurès, à Cahors (Lot) ;
L'arrêté du 9 avril 1975 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race ovine Vendéenne, sise boulevard Réaumur, à La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
L'arrêté du 30 juin 1975 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race ovine Préalpes du Sud, sise rue Paul-Bert, à Gap (Hautes-Alpes) ;
L'arrêté du 24 juillet 1975 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion des races ovines de l'Avranchin et du Cotentin, sise 50, rue de la Poterne, à Saint-Lô (Manche) ;
L'arrêté du 24 novembre 1975 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race ovine Charmoise, sise à Montmorillon (Vienne) ;
L'arrêté du 1er décembre 1975 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion des races ovines laitières des Pyrénées pour les races ovines Manech et Basco-Béarnaise, sise 5, place de la République, à Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
L'arrêté du 17 décembre 1975 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion des races ovines Berrichonne du Cher et Berrichonne de l'Indre, sise centre administratif Condé, à Bourges (Cher) ;
L'arrêté du 15 janvier 1976 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion des races ovines Suffolk, Hampshire et Dorset, sise 149, rue de Bercy, à Paris (12e) ;
L'arrêté du 12 août 1976 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race ovine de l'Est à laine Mérinos, sise 149, rue de Bercy, à Paris (12e) ;
L'arrêté du 22 juin 1977 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race ovine Charollaise, sise mairie de Palinges (Saône-et-Loire) ;
L'arrêté du 9 mai 1979 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race Blanc du Massif-Central, sise 1, avenue du Père-Coudrin, à Mende (Lozère) ;
L'arrêté du 14 avril 1980 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race ovine Mérinos d'Arles, sise au domaine du Merle, à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
L'arrêté du 2 mars 1981 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion des races ovines Bleu du Maine et Rouge de l'Ouest, sise à Rouillon (Sarthe) ;
L'arrêté du 18 janvier 1982 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion des races ovines Tarasconnaise, Castillonnaise, Aure et Campan, Lourdaise et Barégoise, sise à Auzeville, Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) ;
L'arrêté du 20 décembre 1996 agréant l'unité nationale de sélection et de promotion de la race Corse, sise à l'INRA, quartier Grosseti, à Corte (Haute-Corse).
LISTE DES ORGANISMES AGREES COMME UNITE NATIONALE DE SELECTION ET DE PROMOTION DE RACE (UPRa)
LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR LA TENUE DE LIVRE GENEALOGIQUE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 août 1999, Mme Paris (Hélène), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, intégrée dans le corps des professeurs des écoles, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 3 août 1999 portant désignation des candidats admis à suivre la onzième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 1999-2000
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 août 1999, sont admis à suivre la onzième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 1999-2000 :
Accoceberry dit Acco (Alain), journaliste ;
Agnese (Bernard), commissaire divisionnaire de police ;
Ambroggiani (Jean), sous-préfet ;
Andurand (Christian), inspecteur général des ponts et chaussées ;
Assemat (Benoît), vétérinaire inspecteur en chef ;
Aubry (Gilles), commissaire divisionnaire de police ;
Ayme (Martine), administratrice civile ;
Ballufin (Cécile), cadre d'entreprise ;
Barsacq (Gilles), administrateur civil ;
Battail (Josiane), directrice de conseil général ;
Belondrade (Bernard), colonel de gendarmerie ;
Benaiche (Lionel), magistrat de l'ordre judiciaire ;
Bianchi (Virginie), directrice des services pénitentiaires ;
Bochard (Marie-Florence), magistrat de l'ordre administratif ;
Boudaoud (Zinédine), journaliste ;
Boudin (Philippe), directeur d'une association ;
Bouychou (Denis), administrateur judiciaire ;
Brintet (Eric), contrôleur des armées ;
Brunet (Bernard), magistrat de l'ordre judiciaire ;
Calzat (Pierre), directeur de projet dans une entreprise ;
Cantaloube (Alain), chargé de mission à la Fédération de défense sanitaire ;
Choutet (Brigitte), directeur dans une entreprise privée ;
Chinaud (Xavier), conseiller régional ;
Clemot (Michel), colonel de gendarmerie ;
Coent-Bochard (Evelyne), magistrat de l'ordre administratif ;
Contal (Jean-Paul), magistrat de l'ordre judiciaire ;
Courtois (James), directeur des services pénitentiaires ;
Courtois (Jean-Patrick), sénateur ;
Couturier (Bernard), directeur d'entreprise ;
Curtenelle (Christian), journaliste ;
Desbazeille (Marie-Hélène), administratrice civile ;
Desfemmes (Catherine), chargée de mission au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Devos (Dominique), commissaire divisionnaire de police ;
Dionet (Jean-Marie), directeur adjoint des douanes ;
Doucet-Bon (Pascal), journaliste ;
Dreyfus (Bernard), professeur au Conservatoire national des arts et métiers ;
Ducorroy (Jean-Michel), commissaire divisionnaire de police ;
Egre (Pascale), journaliste ;
Elias (Yves-Marie), colonel de gendarmerie ;
Feral (Marc), commissaire divisionnaire de police ;
Fimeyer (Marie-Louise), commissaire divisionnaire de police ;
Gatherias (Florent), psychologue ;
Gaubert (Dominique), agent contractuel au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Godefroy (Mireille), maire adjointe ;
Gongora (Christian), magistrat ;
Gouin (Guy), directeur adjoint des douanes ;
Goujon (Jean-Paul), colonel de gendarmerie ;
Gournay (Denis), sous-préfet ;
Hazan (Emile), consultant ;
Henry-Borde (Marie-Pierre), cadre d'entreprise publique ;
Imbert (Yannick), sous-préfet ;
Jolivet (François), directeur général d'un office public ;
Laflandre (Michel), conseiller du Sénat ;
Lalle (Pascal), commissaire divisionnaire de police ;
Lambert (Jérôme), député ;
Lamorlette (Thierry), consultant ;
Laucournet (Jean-Pierre), secrétaire général adjoint de mairie ;
Launay (Pierre), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Leger (Jean-Louis), sous-préfet ;
Lesueur de Givry (Marie-Thérèse), magistrate de l'ordre judiciaire ;
Leteur (Serge), commissaire divisionnaire de police ;
Lhenry (Pierre-Yves), colonel de gendarmerie ;
Lissot (Georges), colonel de gendarmerie ;
Lourtet (Bernard), commissaire divisionnaire de police ;
Malves (Jean-Louis), directeur régional des douanes ;
Martin (Daniel), maire ;
Mille (Christian), commissaire divisionnaire de police ;
Modere (Bernard), colonel de sapeurs-pompiers ;
Mogini (Stefano), magistrat italien ;
Moissinac-Massenat (Paul), administrateur civil ;
Montbailly (Jean-Luc), colonel de gendarmerie ;
Mougenot (Patrick), colonel de l'armée de terre ;
Niimi (Yasuo), diplomate japonais ;
Olive (Marc), commissaire divisionnaire de police ;
Pages (Michel), commissaire divisionnaire de police ;
Papillon (Emmanuel), cadre d'entreprise publique ;
Pavy (Hervé), magistrat de l'ordre judiciaire ;
Perico (Bernard), colonel de l'armée de terre ;
Pernollet (Claude), magistrat de l'ordre judiciaire ;
Perroudon (Didier), commissaire divisionnaire de police ;
Pierre (Hervé), commissaire divisionnaire de police ;
Prime (Francine), sous-préfète ;
Razafindranaly (José R.-Victor), commissaire divisionnaire de police ;
Romoli (Bruno), secrétaire général de mairie ;
Sassenhoff (Philippe), commissaire divisionnaire de police ;
Sautier (Jean-François), commissaire divisionnaire de police ;
Schenberg (Rémi), conseiller de l'Assemblée nationale ;
Schrantz (Philippe), officier de la gendarmerie grand-ducale du Luxembourg ;
Taconnet (Pierre-Serge), colonel de sapeurs-pompiers ;
Wachtel (Claude), chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale.
Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.
Arrêté du 2 août 1999 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 1999, Mme Boutleux (Françoise), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de la région aérienne nord-est, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2000.
Titulaire du marquage CE : GN Danavox SA
Société GN Danavox SA
M Hearing Limited
Société Newson
Titulaire du marquage CE : Philips Hearings Technologies BV
BOITIERS
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Paul Giacobbi, conseiller.
Arrêté du 1er septembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'audio-vidéo-informatique
- L'arrêté du 19 juillet 1999 portant notamment extension de l'avenant no III du 20 janvier 1998 est modifié comme suit :
Le quatrième visa est supprimé et remplacé par :
« Vu l'avenant no III du 20 janvier 1998 relatif à la classification à la convention collective susvisée, »
A l'article 1er, le troisième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« L'avenant no III du 20 janvier 1998 relatif à la classification à la convention collective susvisée.
Sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure Marine, cycle d'instruction 1998-1999 (classement par ordre alphabétique), les trente-cinq candidats dont les noms suivent :
André (Nicolas, Pierre, Didier) ;
Andrianajafy (Mickaël, Nerandriamialy) ;
Brossollet (Pierre, Marie, François) ;
Cadoret (Jean-Charles, André, Philippe) ;
Charreyron (Jean-Bertrand) ;
De Combarieu (Eric) ;
De Juge de Laferrière (Jean-Mathieu, René, Guy) ;
Delaporte (Renaud) ;
Demarlière (Laurent) ;
Dubart (Pierre-Alban, Louis, Claude) ;
Guillier de Souancé (Charles) ;
Joubert (Gilles) ;
Lamy (Yoann) ;
Le Floc'h (Yannick) ;
Lemonnier (François) ;
Marsaud (Philippe) ;
Mazévet (Marc, Jean, Louis) ;
Pestre (Guillaume) ;
Robin (Louis, Frédéric, Lionel) ;
Ruer (Philippe) ;
Sauvager (Benjamin, Bernard, Bertrand) ;
Taillez (Cédric) ;
Tovic-Torcil (Fabrice) ;
Tyack (Grégoire, Guillaume, Thierry) ;
Zahi (Medhi).
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 2 avril 1999, prononçant la sanction de l'abaissement d'échelon assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'une magistrate du siège en date du 15 juin 1999, Mme Karen Forgue, épouse Deliry, juge au tribunal de grande instance de Versailles, est nommée juge au tribunal de grande instance de Reims.
Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Jabouille (Marc) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 13 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Tribout (Laurent) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 13 janvier 1999.
Décision no 99-413 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 confirmant une attribution de fréquences CT 2 à Bordeaux à la société KAPT'
- Les fréquences de la bande 864,1-868,1 MHz sont attribuées à la société KAPT' jusqu'au 15 janvier 2002, sur une zone géographique limitée à la communauté urbaine de Bordeaux.
La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de 40 canaux espacés de 100 kHz occupant une bande de 4 MHz.
fc = fo + c x 100 kHz où c, numéro du canal, est un nombre entier compris entre 0 et 39 ; fo = 864,15 MHz.
- Les conditions d'utilisation de ces fréquences doivent être conformes aux termes de l'accord entre les ministères chargés des télécommunications et de la défense, mentionné dans la note de bas de page F 048a du tableau national de répartition des fréquences annexé à l'arrêté du 25 janvier 1999 susvisé.
- Les équipements radioélectriques CT 2 établis par l'opérateur doivent être conformes à la spécification I-ETS 300131 (CT 2-CAI) définie par l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute).
- L'opérateur acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences une redevance annuelle dont le montant forfaitaire est fixé à 84 000 F.
- Le chef du service Licences et interconnexion de
l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L.
582-1 du code de la santé publique qui débouchent sur les diplômes, certificats ou autres titres conduisant à l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et qui ont été obtenus dans un Etat mentionné à l'article L.
582-1 du code de la santé publique doivent répondre aux conditions suivantes pour permettre à ceux qui les ont suivis avec succès d'obtenir l'autorisation d'exercer en France cette profession :
1o Dans le cas prévu au 1o de l'article L.
595-2 du code de la santé publique, ou en alternance dans une telle entreprise ou établissement et dans un établissement d'enseignement ;
c) S'être déroulés selon une durée au moins équivalente à la durée de formation conduisant à l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie telle que fixée par l'article 3 du décret du 10 septembre 1997 ;
2o Dans les cas prévus aux 2o et 3o de l'article L.
- Lorsque la durée des études accomplies au-delà du cycle d'études secondaires est inférieure à la durée de formation conduisant à l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, et lorsque les demandeurs répondent aux conditions fixées aux 1o et 2o (a) de l'article 1er du présent décret, il peut être exigé du demandeur de faire la preuve d'une expérience professionnelle au plus égale au double de la durée de formation manquante.
582-2 du code de la santé publique, l'opportunité de soumettre le demandeur à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation fait obligatoirement l'objet d'un avis fourni au ministre chargé de la santé par la commission des préparateurs en pharmacie prévue à l'article L.
- L'exercice de la profession mentionné aux articles L.
582-2 du code de la santé publique doit avoir été effectué dans une pharmacie ouverte au public ou dans le service pharmaceutique d'un établissement de santé.
- Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.
582-2 du code de la santé publique, l'intéressé est soumis à l'exigence d'une épreuve d'aptitude ou à celle d'un stage d'adaptation préalables, cette décision est prise après que l'intéressé aura satisfait à l'épreuve ou après validation de son stage.
- L'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles L.
582-2 a pour objet de vérifier, au moyen d'interrogations écrites ou orales, ou d'exercices pratiques, que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du brevet professionnel de préparateur en pharmacie fixé dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 10 septembre 1997 susvisé.
Le stage d'adaptation mentionné aux mêmes articles a pour objet de faire acquérir à l'intéressé les connaissances définies à l'alinéa précédent.
- Les conditions d'organisation, la composition du jury et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude, ainsi que les modalités et les conditions de validation du stage d'adaptation, sont définies, après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
Mme Kaufmann (Annie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'Agence nationale des fréquences, est nommée en qualité de régisseuse de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications à compter du 1er septembre 1999 pour l'encaissement des taxes définies aux :
Mme Fourcade (Colette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'Agence nationale des fréquences, est nommée en qualité de régisseuse de recettes suppléante à compter du 1er septembre 1999 pour l'encaissement des taxes définies ci-dessus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2001, les biens culturels prêtés par l'Italie, musée Capodimonte de Naples, archives d'Etat de Venise, l'Egypte, musée d'art islamique du Caire, et la Fédération de Russie, Institut des études orientales de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Décret n°2001-715 du 27 juillet 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural
Décret no 2001-715 du 27 juillet 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural
Pour l'application du 4o de l'article R.
343-4, les candidats nés avant le 1er janvier 1976 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la possession d'un diplôme de niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole.
Arrêté du 24 juillet 2001 portant inscription d'un verger à graines au registre des peuplements porte-graines classés
- Est inscrit le verger à graines de frêne commun détaillé en annexe.
REGION DE PROVENANCE : 01
Décret du 31 juillet 2001 portant nomination (inspection générale des postes et télécommunications)
- M. Jean-Pierre Bazin est nommé inspecteur général des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2001, M. Jérôme Contamine, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position en vertu des mêmes dispositions en qualité de directeur adjoint finances de Vivendi Environnement pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 3 août 2001 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 août 2001, M. Aliotti (Philippe), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 1999, M. Roux (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 1999, M. Brette (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 1999, à compter du 18 septembre 1998, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'intérieur de M. Lanvers (Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour exercer les fonctions de délégué interministériel à la ville adjoint.
- A compter du 2 octobre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du ministre des relations avec le Parlement exercées par M. François Ambroggiani, appelé à d'autres fonctions.
- M. Pascal Jailloux, précédemment chef adjoint de cabinet, est nommé chef de cabinet du ministre des relations avec le Parlement.
Arrêté du 22 septembre 1999 nommant les membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
Il est mis fin aux fonctions des membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, désignés antérieurement au présent arrêté.
Le jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est composé ainsi qu'il suit :
M. Monin-Hersant (Patrice), conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Potton (Jean-Christophe), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Morin (Jean), président du tribunal de commerce de Rouen ;
Mme Chevallier (Thérèse), épouse Farat, maître de conférences en sciences économiques à l'université Paris-I ;
M. Avezou (Jean-Christophe), administrateur judiciaire en matière commerciale ;
Mme Legrand (Monique), administratrice judiciaire en matière civile ;
M. Patry (Paul), administrateur judiciaire en matière commerciale ;
M. Chambrion (Claude), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ;
M. Loquais (Jean-François), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ;
M. Frechou (Patrice), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
M. Rioult (Alain), président de chambre au tribunal de commerce de Paris ;
M. Medus (Jean-Louis), professeur des universités en sciences de gestion à l'université Paris-X ;
M. Huertas (Xavier), administrateur judiciaire en matière commerciale ;
M. Meynet (Robert), administrateur judiciaire en matière commerciale ;
M. Simart (Yves), administrateur judiciaire en matière civile ;
M. Blanchard (Jean), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ;
M. Mauhin (Jean-Denis), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ;
M. Ruffin (Pascal), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la convention précitée ne pourrait mettre un terme.
Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : 1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ; 2° Les biens créés et leurs accessoires ; 3° Les biens à caractère personnel ; 4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 17 mars 1980, modifié le 20 juillet 1994, octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique à la société d'intérêt collectif agricole des groupements d'intérêt économique du Bourbonnais « SICAGIEB », ferme de Montedoux, 03340 Montbeugny, sous le numéro PH 80 285, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine, ovine et caprine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 1999, M. Dubois (Régis), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 21 juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 1999, M. Pechoux (Henry), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 21 juin 1999.
Décret du 29 avril 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Capesterre - Belle-Eau (Guadeloupe) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 juin 1999, au sommaire et page 9378, 2e colonne, dans le titre, au lieu de : « ...
Rectificatif au Journal officiel du 18 juin 1999, page 8941, tableau B, colonne Crédit ouvert en 1999 (en francs), 10e ligne, au lieu de : « 976 068 231 », lire : « 979 068 231 ».
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 juin 1999, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale.
Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1999 susvisé est applicable au 1er septembre 1999.
- A l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1999 susvisé, le I et, au II, les mots : « en cas d'application des dispositions prévues à l'article 2 » et les mots : « à la date mentionnée au I du présent article » sont supprimés.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 juin 1999, considérant que les laboratoires Allergan France, avenue du Docteur-Maurice-Donat, 06251 Mougins Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Alphagan, document léger d'information ; considérant que le document affirme que le groupe Alphagan présente une « réduction plus importante de la PIO » alors que la différence est non significative entre les deux groupes ; considérant que le critère d'efficacité utilisé est la diminution en pourcentage de la pression initiale alors que l'efficacité d'un collyre se définit par l'obtention d'une pression intra-oculaire cible ; considérant que la posologie du comparateur est de 3 gouttes par jour alors que la posologie préconisée dans l'autorisation de mise sur le marché est de 2 gouttes par jour, les résultats en terme de tolérance sont ainsi majorés dans le groupe dorzolamide, considérant qu'ainsi cette publicité est trompeuse et ne présente pas le médicament de façon objective, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Alphagan, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2000 : - dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Saint-Valery-sur-Somme ; - dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Clamecy ; - dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Falaise, Vire, Granville, Saint-Lô, L'Aigle, Flers, Vimoutiers ; - dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Auxonne, Châtillon-sur-Seine, Nuits-Saint-Georges, Langres, Autun, Charolles, Louhans ; - dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Castelnaudary, Limoux, Espalion, Saint-Affrique, Lodève, Pézenas ; - dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Jonzac, Saint-Jean-d'Angély, Châtellerault ; - dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Saint-Flour, Brioude, Ambert, Billom, Issoire ; - dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay, Louviers, Eu, Fécamp, Gournay-en-Bray, Saint-Valery-en-Caux.
A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.
Le tableau VII et le tableau IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 2000, conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.
Pour l'organisation des élections aux sièges à pourvoir au 1er janvier 2000 dans chacun des tribunaux de commerce dont le ressort est modifié en application du présent décret, la liste des membres du collège électoral est rectifiée, dans les conditions prévues à l'article R.
413-4 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le 15 août 1999.
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er seront transférées, en l'état, aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2000, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
TABLEAU A (Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire) Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce DÉPARTEMENTS TRIBUNAL de grande instance SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège du tribunal de commerce Ressort du tribunal de commerce Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon.
Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville.
Cour d'appel de Bourges Cher Bourges.
Indre Châteauroux.
Cour d'appel de Caen Calvados Caen.
Ressort des tribunaux d'instance de Vire, Falaise et Domfront.
Manche Avranches.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances.
Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.
Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon.
Ressort des tribunaux d'instance de Dijon, Châtillon-sur-Seine et Semur-en-Auxois.
Ressort du tribunal d'instance de Beaune.
Haute-Marne Chaumont.
Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et de Langres, à l'exception du canton de Doulaincourt.
Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône.
Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et de Louhans.
Ressort des tribunaux d'instance du Creusot, de Montceau-les-Mines et d'Autun.
Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne.
Aveyron Millau.
Ressort du tribunal de grande instance de Millau.
Hérault Béziers.
Ressort du tribunal d'instance de Lodève.
Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle.
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes, à l'exception du canton de Royan.
Deux-Sèvres Bressuire.
Cour d'appel de Riom Allier Cusset.
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand.
Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.
Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Thiers.
Cour d'appel de Rouen Eure Bernay.
Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.
Ressort du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et cantons d'Envermeu et Eu.
Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot.
(Le reste sans changement) TABLEAU B (Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire) Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L.
621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans DÉPARTEMENT JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département RESSORT DANS LEQUEL la juridiction exerce ses attributions Aude TC de Carcassonne.
Aveyron TC de Millau.
Calvados TC de Bayeux.
TC d'Honfleur.
Ressort des TI de Caen, Falaise et Vire.
Cantal TC d'Aurillac.
Charente-Maritime TC de Marennes.
TC de Rochefort.
Côte-d'Or TC de Beaune.
Eure TC d'Evreux.
TC de Pont-Audemer.
Hérault TC de Béziers.
TC de Clermont-l'Hérault.
TC de Sète.
Haute-Loire TC du Puy-en-Velay.
Manche TC de Cherbourg.
Haute-Marne TC de Chaumont.
TC de Saint-Dizier.
Nièvre TC de Nevers.
Orne TC d'Alençon.
Puy-de-Dôme TC de Clermont-Ferrand.
TC de Riom.
TC de Thiers.
Saône-et-Loire TC de Chalon-sur-Saône.
Ressort des TC de Chalon-sur-Saône et du Creusot.
Seine-Maritime TC de Dieppe.
TC d'Elbeuf.
TC de Neufchâtel-en-Bray.
Somme TC d'Abbeville.
Vienne TC de Poitiers.
Décret no 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce
- Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2000 :
- dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Saint-Valery-sur-Somme ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Clamecy ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Falaise, Vire, Granville, Saint-Lô, L'Aigle, Flers, Vimoutiers ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Auxonne, Châtillon-sur-Seine, Nuits-Saint-Georges, Langres, Autun, Charolles, Louhans ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Castelnaudary, Limoux, Espalion, Saint-Affrique, Lodève, Pézenas ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Jonzac, Saint-Jean-d'Angély, Châtellerault ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Saint-Flour, Brioude, Ambert, Billom, Issoire ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay, Louviers, Eu, Fécamp, Gournay-en-Bray, Saint-Valery-en-Caux.
Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce
(Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire)
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985,
Le tableau concernant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne les tribunaux de commerce situés sur les ressorts des cours d'appel d'Amiens, de Bourges, Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers, Riom et Rouen, conformément aux indications figurant dans l'annexe du présent décret, à compter du 1er janvier 2000.
TABLEAU ANNEXE DÉPARTEMENT SIÈGE du tribunal de commerce NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce Cour d'appel d'Amiens Aisne Chauny Sans changement Sans changement Vervins Sans changement Sans changement Saint-Quentin Sans changement Sans changement Soissons Sans changement Sans changement Oise Beauvais Sans changement Sans changement Compiègne Sans changement Sans changement Senlis Sans changement Sans changement Somme Abbeville 11 1 Amiens Sans changement Sans changement Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Sans changement Sans changement Indre Châteauroux Sans changement Sans changement Issoudun Sans changement Sans changement Nièvre Nevers 15 1 Cour d'appel de Caen Calvados Caen Sans changement Sans changement Bayeux Sans changement Sans changement Lisieux Sans changement Sans changement Honfleur Sans changement Sans changement Condé-sur-Noireau 12 1 Manche Cherbourg Sans changement Sans changement Coutances 14 1 Orne Alençon 11 1 Argentan 10 1 Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon 24 3 Beaune 11 1 Haute-Marne Chaumont 8 1 Saint-Dizier Sans changement Sans changement Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône 17 2 Le Creusot 9 1 Mâcon 14 1 Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne 15 1 Narbonne Sans changement Sans changement Aveyron Millau 8 1 Rodez 8 1 Hérault Béziers 20 2 Montpellier Sans changement Sans changement Clermont-l'Hérault 8 1 Sète Sans changement Sans changement Pyrénées-Orientales Perpignan Sans changement Sans changement Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime Rochefort Sans changement Sans changement Marennes Sans changement Sans changement La Rochelle Sans changement Sans changement Saintes 13 1 Deux-Sèvres Niort Sans changement Sans changement Vendée La Roche-sur-Yon Sans changement Sans changement Vienne Poitiers 17 1 Cour d'appel de Riom Allier Cusset Sans changement Sans changement Montluçon Sans changement Sans changement Moulins Sans changement Sans changement Cantal Aurillac 11 1 Haute-Loire Le Puy 14 1 Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand 23 2 Thiers 11 1 Riom Sans changement Sans changement Cour d'appel de Rouen Eure Pont-Audemer 10 1 Evreux 14 1 Seine-Maritime Dieppe Sans changement Sans changement Neufchâtel-en-Bray 10 1 Le Havre 26 2 Rouen 34 4 Elbeuf Sans changement Sans changement
Décret no 99-660 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
- A l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé, les termes : « Section Sciences de la Vie et de la Terre » sont remplacés par les termes : « Section Sciences de la Vie - Sciences de la Terre et de l'Univers ».
- La section Langues vivantes étrangères de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Les dispositions ci-après, relatives à l'agrégation externe d'arabe, sont insérées dans la section Langues vivantes étrangères, entre les dispositions relatives à l'agrégation d'anglais et les dispositions relatives à l'agrégation de langue et culture chinoises :
1o Dissertation en arabe littéral portant sur le programme de littérature ou de civilisation (durée : six heures ; coefficient 1).
2o Commentaire en langue française d'un texte du programme de littérature ou de civilisation (durée : six heures ; coefficient 1).
Lorsque le sujet de la dissertation porte sur le programme de littérature, le texte du commentaire porte sur le programme de civilisation.
Lorsque le sujet de la dissertation porte sur le programme de civilisation, le texte du commentaire porte sur le programme de littérature.
3o Linguistique : commentaire dirigé en français d'un texte en langue arabe, hors programme, comportant des questions de linguistique du programme et des questions de grammaire hors programme.
Ces questions sont posées en français (durée : six heures ; coefficient 1).
4o Thème en arabe littéral (durée : trois heures ; coefficient 1).
5o Version d'arabe littéral (durée : trois heures ; coefficient 1).
Seul l'usage de dictionnaires arabes monolingues est autorisé.
1o Leçon en français portant sur une question du programme (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 3).
2o Leçon en arabe littéral portant sur une question du programme (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 2).
3o Explication en arabe littéral d'un texte inscrit au programme (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 2).
Pour les trois premières épreuves, le jury se réserve la possibilité de poser des questions au candidat à l'issue de sa prestation, dans la limite de la durée réglementaire prévue.
4o Epreuve hors programme : exposé oral en français à partir de documents présentant une ou plusieurs variétés de l'arabe (dialectal, moyen ou littéraire moderne ou classique), suivi d'un entretien en arabe et en français.
Le candidat peut présenter et commenter ces documents selon le ou les angles (linguistique, littéraire, culturel) qui lui semblent appropriés.
Il est tenu compte de l'option d'arabe dialectal choisie par le candidat lors de son inscription (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum exposé : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum ; coefficient 2).
- Les dispositions relatives à l'agrégation externe de langue et culture chinoises sont remplacées par les dispositions ci-après :
« Langue et culture chinoises
1o Dissertation en français portant sur le programme de littérature ou de civilisation (durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1).
2o Commentaire de texte en chinois portant sur le programme de civilisation ou de littérature (durée de l'épreuve ; six heures ; coefficient 1).
Lorsque la dissertation porte sur un sujet de littérature chinoise, le commentaire porte sur un texte relatif à la civilisation chinoise.
Lorsque la dissertation porte sur un sujet de civilisation chinoise, le commentaire porte sur un texte relatif à la littérature chinoise.
3o Version portant sur un texte du programme en langue ancienne (Wenyan en caractères non simplifiés) (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 1).
4o Epreuve de linguistique en français.
Cette épreuve, qui doit être rédigée en français, prend appui sur un texte en langue chinoise.
Les questions sont posées en français.
L'épreuve est destinée à apprécier les connaissances des candidats dans les trois domaines ci-après et sur les points suivants :
a) Syntaxe : le candidat doit répondre à une question générale et à des questions sur des faits de langue ;
b) Ecriture et lexicologie : cette partie de l'épreuve porte notamment sur l'évolution de l'écriture, l'analyse graphique, la classification des caractères, l'analyse sémantique ;
c) Phonologie : des connaissances de base sont demandées au candidat,
Cette épreuve s'appuie sur une courte bibliographie et peut porter sur un programme.
5o Traduction : cette épreuve comporte un thème et une version.
Les candidats rendent deux copies séparées et chaque traduction entre pour moitié dans la notation (durée de l'épreuve : sept heures ; coefficient 2).
Les dictionnaires unilingues de langue chinoise (Cidian et Zidian) sont autorisés pour les cinq épreuves d'admissibilité.
1o Traduction orale sans préparation : écoute et traduction orale consécutive de deux documents sonores authentiques, l'un en français, l'autre en chinois, suivies d'un entretien en français avec le jury.
Chaque document représente une durée d'écoute de deux minutes au maximum.
Pour chaque document, deux écoutes globales sont effectuées, puis une troisième fragmentée.
A l'issue de chacune des deux écoutes fragmentées, le candidat doit restituer oralement une traduction du document concerné (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 2).
2o Epreuves de synthèse et commentaire de texte en chinois : exposé oral à partir d'un ensemble de textes hors programme, suivi du commentaire d'un des textes et d'un entretien en chinois avec le jury.
Pendant le temps imparti pour la préparation, le candidat dispose d'un certain nombre d'ouvrages de natures diverses (notamment dictionnaires et encyclopédies) dont la liste est rendue publique à l'avance.
Pendant son exposé en chinois, le candidat propose une lecture et une interprétation des documents qui lui ont été remis, mettant en évidence ce qui les relie et les éclaire mutuellement,
(durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum exposé et commentaire : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum ; coefficient 3).
3o Leçon en français sur une question se rapportant au programme, suivie d'un entretien en français avec le jury.
(durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum leçon : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum ; coefficient 3).
4o Explication en français d'un texte en langue ancienne (Wenyan) inscrit au programme, suivie d'un entretien en français avec le jury (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum explication : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum ; coefficient 2).
Les dictionnaires unilingues de langue chinoise (Cidian et Zidian) sont autorisés pour les quatre épreuves d'admission.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, les textes chinois présentés aux candidats peuvent être en caractères chinois simplifiés ou non simplifiés et la connaissance du système de transcription dit Pinyin est exigée.
- Les dispositions relatives à la section Sciences de la Vie et de la Terre figurant à l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après :
A chaque secteur A, B ou C correspond un "programme de connaissances générales" portant sur des connaissances du niveau des classes terminales des lycées et du premier cycle universitaire et un "programme de spécialité" portant sur des connaissances du niveau de la maîtrise universitaire.
Un programme annexe à l'ensemble des trois programmes de connaissances générales porte sur des questions scientifiques d'actualité sur lesquelles peuvent être interrogés les candidats lors de la quatrième épreuve d'admission.
Elles peuvent se rapporter à un sujet donné et comporter ou non une analyse de documents :
1o Epreuve portant sur le programme de spécialité de l'un des trois secteurs A, B ou C choisi par le candidat lors de l'inscription (durée : sept heures ; coefficient 2) ;
2o Epreuve portant sur le programme de connaissances générales d'un secteur non choisi par le candidat pour la première épreuve (durée : cinq heures ; coefficient 1) ;
3o Epreuve portant sur le programme de connaissances générales dans le secteur non choisi par le candidat pour la première ou la deuxième épreuve (durée : cinq heures ; coefficient 1).
1o Epreuve de travaux pratiques portant sur le programme du secteur choisi par le candidat pour la première épreuve écrite (durée : six heures maximum ; coefficient 2).
2o Epreuve de travaux pratiques portant sur les programmes de connaissances générales correspondant aux secteurs choisis par le candidat pour les deuxième et troisième épreuves écrites (durée : quatre heures maximum ; coefficient 2).
3o Epreuve orale portant sur le programme du secteur choisi par le candidat pour la première épreuve écrite.
Le sujet est tiré au sort par le candidat (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et vingt minutes maximum présentation orale et pratique : cinquante minutes maximum ; entretien avec le jury : trente minutes maximum ; coefficient 4).
4o Epreuve orale portant sur les programmes des connaissances générales correspondant aux secteurs des deuxième et troisième épreuves écrites ou sur le programme annexe de questions scientifiques d'actualité.
Le sujet est tiré au sort par le candidat (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et dix minutes maximum présentation orale et pratique : quarante minutes maximum ; entretien avec le jury : trente minutes maximum ; coefficient 3).
Ils sont réexaminés tous les trois ans.
- A l'annexe II de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé, l'intitulé : « Section Sciences de la Vie et de la Terre » est remplacé par l'intitulé suivant : « Section Sciences de la Vie - Sciences de la Terre et de l'Univers ».
- L'arrêté du 23 juillet 1906 modifié relatif à l'agrégation d'arabe est abrogé à compter de la session de l'an 2000 des concours.
- Les dispositions du présent arrêté prendront effet :
- à compter de la session de l'an 2000 des concours pour ce qui concerne l'agrégation externe d'arabe ;
- à compter de la session de l'an 2001 pour ce qui concerne l'agrégation externe de langue et culture chinoises et les agrégations externe et interne de Sciences de la Vie - Sciences de la Terre et de l'Univers.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 16 août 1999, M. Martin (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition du ministère de l'intérieur (préfecture de Paris) en qualité de chargé de mission pour le RMI auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, pour une durée de deux ans, à compter du 5 octobre 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 30 juillet 1999, M. Thomas (Michel), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Picardie à compter du 1er octobre 1999.
Arrêtés du 2 août 1999 portant nomination (établissements nationaux)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 août 1999, M. Leclerc (Jean-Claude), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur du CREPS de Wattignies à compter du 13 septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 août 1999, M. Comis (Hubert), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur de l'Ecole nationale d'équitation à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 9 août 1999 fixant le classement des services pénitentiaires d'insertion et de probation
La liste des emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements suivants du groupe I, prévue à l'article 3 du décret du 2 août 1999 susvisé, est ainsi fixée :
Alpes-Maritimes, Ariège et Haute-Garonne, Aube et Haute-Marne, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal et Puy-de-Dôme, Charente-Maritime, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard et Lozère, Gironde, Haut-Rhin, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Jura et Doubs, Loire-Atlantique, Loire et Haute-Loire, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Réunion, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, ville de Paris, Yvelines.
La liste des emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du groupe II, prévue à l'article 3 du décret du 2 août 1999 précité, est la suivante :
Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Aude, Aveyron et Lot, Charente, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud et Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Dordogne, Deux-Sèvres, Drôme, Gers et Tarn-et-Garonne, Guadeloupe, Guyane, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône et territoire de Belfort, Haute-Savoie, Haute-Vienne et Creuse, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Manche, Marne, Martinique, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Pyrénées-Atlantiques, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Somme, Tarn, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.
La liste des emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements suivants du groupe I, prévue à l'article 5 du décret du 2 août 1999 précité, est ainsi fixée :
Alpes-Maritimes, Ariège et Haute-Garonne, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Hauts-de-Seine, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, ville de Paris, Yvelines.
Arrêté du 8 septembre 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée de leurs membres
- La délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie mentionnée à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé s'exerce à l'égard des corps de fonctionnaires énumérés ci-après :
- conseillers d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ;
- chefs de garage et conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé ;
- agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret no 90-715 du 1er août 1990 susvisé ;
- agents de service, régis par le décret du 2 novembre 1965 susvisé ;
- secrétaires de documentation de l'éducation nationale, régis par le décret no 96-533 du 14 juin 1996 susvisé.
Arrêté du 8 septembre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale
- Le brevet de technicien supérieur économie sociale familiale défini par l'arrêté du 30 octobre 1997 est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur économie sociale familiale dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur économie sociale familiale comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur économie sociale familiale est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret précité.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 23 mars 1978 modifié et les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 30 octobre 1997 et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1978 modifié et de l'arrêté du 30 octobre 1997 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2002.
La dernière session du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1997 portant définition et conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale aura lieu en 2001.
- La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de l'action sociale et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite et de l'organisation de la profession
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 1999, sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite et de l'organisation de la profession pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
MM. Acourt (Gérard), Diner (Alexandre), Duvivier (Gérard), Grognu (Laurent), Jean (Gérard), Liano (Jean-Pierre), Monatte (Jean-Philippe), Pechinot (Jean).
MM. Ottavi (Michel), Defrance (Etienne).
Par décret en date du 23 septembre 1999, M. Marc Abadie, inspecteur de l'administration, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme radio-télévision française pour l'outre-mer, en remplacement de M. Henri-Michel Comet, appelé à d'autres fonctions.
Outre le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, membres de droit :
Mme Barberye (Jeannine), inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Vigouroux (Denis), président de la première section du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Mme Grésy (Brigitte), chef du service des droits des femmes au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Lefebvre (Georges), directeur des ressources humaines à La Poste.
M. Scanvic (Frédéric), directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication.
Mme Kervella (Marie-Claude), MM. Labasque (Yves), Périer (Michel), Villeneuve (Jean-Luc) ;
Mme Coinaud (Ghislaine), MM. Dilasser (Louis), Lhubert (Bernard), Mme Raffini (Françoise) ;
MM. Gaillard (Roland), Lemercier (Jacques), Noguès (Gérard) ;
MM. Clément (Alain), Le Bret (Daniel), Mme Vuaillat (Monique) ;
Mme Bonnefon (Christine), MM. Masson (Lucien), Putfin (Guy), Roux (Jean-Paul).
M. Abadie (Marc), directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
M. Bobillo (Pierre), directeur adjoint au directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
Mme Boquet (Anne), sous-directrice à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur ;
M. Bourges (Maurice), ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Cèbe (Philippe), directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Cuisinier (Jean-François), chef de service à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Duffe (Pierre), inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur ;
M. Gonnet (Michel), directeur, secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations ;
Mme Peretti (Claudine), chef de service à la direction des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Mme Seyvet (Jeanne), directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise), inspectrice générale des établissements administratifs et scolaires au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Mme Tissier (Marie-Solange), ingénieur en chef des mines ;
Mme Viallet (Martine), directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ;
MM. Antoine (Philippe), Boyon (Lionel), Mme Didon (Brigitte), MM. Lequilerier (Guy), Lucas (Daniel), Mignault (Jean-Noël), Mme Rousse (Chantal), M. Vullion (Hervé) ;
MM. Beschizza (Bruno), Glaichenhaus (Robert) ;
MM. Rodriguez (Daniel), Saissac (Michel) ;
MM. Coquin (Christophe), Dupont (Jean-Pierre), Leblic (Pierre), Mme Lorin (Sylvie), MM. Passini (Jean), Rèche (Emile), Trehin (Daniel), Vareille (Michel) ;
M. Arches (Jacky), Mmes Balthazar (Anne), Chapard (Christiane), MM. Courant (Christian), Gamblin (Gérard), Mme Perret (Anne-Marie) ;
MM. Aschieri (Gérard), Castelli (Gilbert), Fortuné (Michel), Mmes Hazard (Michèle), Laroche (Françoise), M. Pabot (Bernard) ;
MM. André (Robert), Bérille (Luc), Blanc (Robert), Mme Chazette (Marie-Claude), MM. Dominici (Louis), Geniez (Marc), Mme Marchenoir (Bernadette), M. Masanet (Joaquin).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 1999, Mmes Selva et Bergère ne sont plus agréées au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsables des activités de recueil et traitement de sperme, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et conservation d'embryons à l'hôpital Antoine-Béclère de Clamart.
L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1996 est ainsi modifié : « M. Hamamah est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités visées ci-dessus.
Arrêté du 14 septembre 1999 portant approbation du compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 1999, le montant du compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, arrêté à la somme nette de 4 863 949,46 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Arrêté du 16 septembre 1999 modifiant la fiche d'information thérapeutique annexée à l'arrêté du 17 juillet 1996 modifié et établie en application de l'article R.
- La fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II de l'arrêté du 17 juillet 1996 modifié modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ainsi que son annexe I « Critères de prise en charge du Betaferon pour les patients atteints de sclérose en plaques » sont supprimées et remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE DE LA SPECIALITE BETAFERON 8 M UI/1 ML POUDRE ET SOLVANT POUR INJECTION SC (B/15)
Dans des formes de sclérose en plaques évoluant par poussées chez des patients capables de se déplacer sans aide et ayant eu au moins deux attaques avec atteinte neurologique démontrée au cours des deux années précédentes, suivies de rémissions totales ou partielles ;
Dans les formes secondairement progressives, que les patients présentent ou non des poussées.
La prescription de Betaferon dans les formes progressives d'emblée de sclérose en plaques n'est pas justifiée dans l'état actuel des connaissances.
Les critères de prise en charge du Betaferon retenus par la Commission de la transparence sont détaillés en annexe I du présent document.
La prescription de Betaferon doit être rédigée sur une « ordonnance de médicament d'exception », attestant de la conformité aux indications de la fiche d'information thérapeutique.
Betaferon (interféron bêta-1b) est un médicament immunomodulateur indiqué dans le traitement de la sclérose en plaques (SEP) évoluant par poussées ou secondairement progressives.
Cette fiche a pour objet d'informer les prescripteurs en attirant leur attention sur la nécessité de respecter les critères cliniques de l'AMM pour la mise en oeuvre du traitement et le suivi des patients, car c'est dans ces conditions que Betaferon a démontré un intérêt thérapeutique dans la réduction de la fréquence et du degré de sévérité des poussées et dans le gain de temps avant la progression du handicap et le confinement au fauteuil roulant.
(modificatifs des 30 janvier 1998 et 26 janvier 1999)
Betaferon est indiqué dans les formes de sclérose en plaques évoluant par poussées ou secondairement progressives.
Formes évoluant par poussées :
Betaferon réduit la fréquence et le degré de sévérité des poussées chez des patients ambulatoires (c'est-à-dire capables de se déplacer sans être aidés) présentant une forme de sclérose en plaques évoluant par poussées et caractérisée par au moins deux attaques avec atteinte neurologique au cours des deux années précédentes, suivies de rémissions totales ou partielles.
Formes secondairement progressives :
Betaferon est indiqué pour ralentir la progression de la maladie et pour réduire la fréquence des poussées.
L'effet du traitement est survenu que les patients présentent ou non des poussées et quel que soit le niveau de handicap (les patients atteints d'une maladie légère et ceux incapables de marcher n'ont pas été étudiés).
Les études cliniques ont révélé que les patients ne sont pas tous répondeurs au Betaferon.
En outre, chez certains patients, une aggravation des poussées malgré le traitement a été observée.
Pour un patient donné, il n'y a pas de critères permettant de prévoir une absence de réponse ou une aggravation.
Betaferon n'a pas encore été étudié chez les patients atteints de forme progressive d'emblée de sclérose en plaques.
Adulte à partir de dix-huit ans.
Le traitement doit être instauré sous le contrôle de médecins spécialisés en neurologie.
La dose recommandée est de 8,0 millions d'UI (0,25 mg) en injection SC tous les deux jours.
Durée de traitement : en l'état actuel des connaissances, on ne sait pas combien de temps les patients doivent être traités.
Les données d'efficacité pour un traitement de plus de deux ans sont encore insuffisantes pour les formes de sclérose en plaques évoluant par poussées.
Pour les formes secondairement progressives de sclérose en plaques, l'efficacité a été démontrée sur une durée de deux ans avec des données limitées portant sur une période atteignant trois ans, dans les conditions d'un essai clinique contrôlé.
Une évaluation globale clinique devrait être faite au bout de deux ans chez tous les patients.
La décision d'un traitement à plus long terme sera prise au cas par cas par le neurologue.
Après administration SC, la demi-vie plasmatique est d'environ cinq heures, avec une biodisponibilité de 50 %.
Dans les formes évoluant par poussées :
Les patients inclus dans l'essai étaient âgés de dix-huit à cinquante ans, atteints de sclérose en plaques depuis plus d'un an (forme rémittente évoluant par poussées) avec un handicap de 0 à 5,5 sur l'échelle EDSS de Kurtzke (se déplaçant seuls sans aide).
En revanche, il a été observé une réduction significative de la fréquence des poussées (d'environ 30 %) dans le groupe traité par Betaferon à la posologie de 8 M UI (0,84 poussée) par rapport à celui du groupe placebo (1,27 poussée).
La proportion de patients exempts de nouvelle poussée est elle aussi significativement différente : 31 % dans le groupe traité versus 16 % dans le groupe placebo.
Au cours de l'essai multicentrique, la répétition de l'IRM cérébrale a montré une différence significative sur l'évolution de la surface totale des zones de haut signal entre le groupe placebo et le groupe traité à 8 M UI : le volume lésionnel total mesuré sur les séquences en T 2 est resté stable chez les patients traités, alors qu'il a augmenté de 20 % chez les patients sous placebo.
Il n'a pas été démontré non plus d'effet de Betaferon sur la durée des poussées, la symptomatologie persistant entre les poussées et la progression de la maladie.
Au cours de l'essai, Betaferon a été dans l'ensemble bien toléré.
Les effets les plus fréquents sont : un syndrome pseudo-grippal, observé chez 76 % des patients, qui diminue habituellement avec la poursuite du traitement, et des réactions locales douloureuses au site d'injection chez 85 % d'entre eux.
Chez 38 % des patients traités, il apparaît une activité neutralisante de l'interféron bêta-1b.
Les données récentes sur Betaferon confirment son efficacité sur le handicap puisque les études ont clairement démontré un ralentissement de sa progression chez des patients atteints d'une forme secondairement progressive et qui ne dépassent pas un score de 6,5 à l'échelle EDSS.
De nouvelles données relatives à la tolérance ont conduit à compléter le RCP de l'AMM.
La survenue d'effets indésirables locaux a été soulignée, notamment les nécroses au point d'injection.
Des signes d'atteinte hépatique et des thrombocytopénies importantes ont fait l'objet d'une mise en garde.
Dans les formes secondairement progressives :
Un essai multicentrique européen, randomisé en double aveugle contre placebo, a inclu 718 patients âgés de dix-huit à cinquante-cinq ans atteints d'une forme rémittente de sclérose en plaques (SEP) devenue secondairement progressive et dont le handicap était modéré à sévère (score EDSS compris entre 3 et 6,5).
L'évolution progressive de la maladie était objectivée par une aggravation du handicap sur une période de six mois.
Le critère principal d'efficacité était le temps de survenue d'une progression du handicap se traduisant par une aggravation de 1 point sur l'échelle EDSS (0,5 point en cas de score EDSS initial 6 ou 6,5) maintenue pendant une durée trois mois
Les autres critères d'efficacité ont été notamment le temps au bout duquel les patients sont confinés au fauteuil roulant, le nombre de nouvelles poussées, la sévérité des poussées et le délai d'apparition de la première nouvelle poussée, le recours à des corticoïdes, le nombre d'hospitalisations, l'évolution des lésions à l'IRM.
Les patients du groupe Betaferon recevaient une dose de 8 M UI tous les deux jours (4 M UI les quinze premiers jours) administrée par voie SC.
Seule l'administration de corticoïdes systémiques était autorisée lors des poussées.
En particulier, l'utilisation d'immunosuppresseurs, immunomodulateurs ou tout autre traitement de la SEP était exclue.
Sur l'ensemble des patients inclus (718), il y a eu 57 perdus de vue et 130 arrêts de traitement.
Les motifs d'arrêts ont été principalement des événements indésirables (45 sous Betaferon/15 sous placebo), une inefficacité (23 sous Betaferon/44 sous placebo).
Lors de l'analyse intermédiaire prévue à deux ans, le comité d'experts indépendants sous le contrôle duquel était placée cette étude a décidé d'interrompre l'essai et a proposé le traitement par Betaferon à tous les patients.
Le comité s'est fondé sur :
- le ralentissement de la progression du handicap, observé dès le neuvième mois de traitement et significatif après douze mois.
Cette différence significative se maintient jusqu'à la fin de la période d'observation (trente-trois mois).
Ces résultats correspondent à un retard de quelques mois de la progression du handicap.
Une progression confirmée du handicap a été observée chez 38,9 % des patients dans le groupe sous Betaferon versus 49,7 % sous placebo.
L'effet sur la progression du handicap est survenu que les patients présentent ou non des poussées et quel que soit le score initial de l'EDSS ;
- le confinement au fauteuil roulant (c'est-à-dire les patients atteignant 7 ou plus à l'EDSS) a été également significativement retardé (11 % dans le groupe Betaferon versus 19 % dans le groupe placebo) ;
- la réduction du taux annuel moyen de poussées sous Betaferon par rapport au placebo est de 30 %.
Le délai médian d'apparition de la première poussée est également significativement allongé (644 jours pour Betaferon contre 403 jours pour le placebo).
Le nombre de poussées sévères ou modérées est plus faible avec Betaferon.
Il n'a pas été démontré de différence quant à la durée des poussées.
Le recours aux corticoïdes et le nombre d'hospitalisations ont été moins nombreux sous Betaferon ;
- le volume lésionnel total a augmenté en moyenne de 8 % dans le groupe placebo alors qu'il diminuait de 5 % sous Betaferon.
Le nombre de nouvelles lésions actives mesurées à six et vingt-quatre mois était significativement réduit chez les patients traités.
Les effets indésirables rapportés ont été principalement : une augmentation de l'hypertonie musculaire, des syndromes pseudogrippaux, des poussées d'hypertension, des réactions au point d'injection.
Des anticorps neutralisants ont été retrouvés chez 27,8 % des patients, sans que leur effet réel sur l'efficacité soit bien établi.
- il n'y a pas eu d'essai conduit chez les patients atteints de formes progressives d'emblée de SEP ;
- la posologie optimale demande à être précisée ;
- la présence d'une activité neutralisante peut conduire à une inefficacité thérapeutique sur les poussées.
Betaferon est le premier médicament dont l'efficacité a été démontrée dans la prévention des poussées chez des patients atteints de SEP évoluant par poussées (forme rémittente), capables de se déplaçer seuls sans aide et dont le handicap est 5,5 dans l'échelle EDSS (Expanded Disability Status Scale) de Kurtzke.
Chez les patients atteints de formes secondairement progressives de SEP, l'aggravation du handicap est liée non seulement aux séquelles des poussées qui, au bout d'un certain temps, régressent incomplètement, mais aussi à la progression insidieuse de la maladie.
Il en résulte un handicap permanent de plus en plus invalidant qui accroît la dépendance et l'isolement socioprofessionnel des patients.
Betaferon est le premier médicament à avoir démontré un ralentissement de la progression du handicap.
Bien que celui-ci soit modeste, il s'agit d'un apport thérapeutique important compte tenu de la gravité de la maladie.
Il faut cependant prendre en considération le fait que les essais ont été conduits chez des patients qui n'étaient pas traités antérieurement par Betaferon ni par un autre interféron bêta.
Aucune donnée au-delà de trois ans n'est actuellement disponible.
Sont justiciables du traitement :
Les patients ambulatoires atteints de la forme rémittente de SEP ayant eu au moins deux poussées authentifiées au cours des deux années précédentes.
Les patients atteints d'une forme secondairement progressive de SEP dont le handicap est modéré à sévère, le patient n'étant pas encore confiné au fauteuil.
SEP évoluant par poussées conformément à la définition énoncée ci-dessus :
- patient ambulatoire (c'est-à-dire capable de se déplacer sans être aidé) ayant un handicap 5,5 dans l'échelle de Kurtzke ;
SEP secondairement progressive avec ou sans poussées :
Patients dont le handicap est 6,5 dans l'échelle de Kurtzke ;
La constatation d'une leucopénie, d'une thrombopénie, d'une élévation des transaminases (ASAT, ALAT) ou de troubles du rythme à l'ECG doit conduire à différer la mise en oeuvre du traitement ;
Les réactions locales (douleur au point d'injection) et générales (syndrome pseudo-grippal), fréquentes en début de traitement, peuvent être atténuées par la prise d'antalgiques ou d'AINS ;
Les patients à risques (antécédents de troubles dépressifs ou comitiaux, insuffisance médullaire, neutropénie, troubles cardiaques) doivent faire l'objet d'une surveillance particulièrement attentive.
La décision de poursuivre le traitement au-delà devra être prise au cas par cas par le neurologue en fonction des résultats cliniques.
Remarque : il est souhaitable de pratiquer la recherche d'une activité neutralisante sérique anti-interféron en cas de perte d'efficacité du traitement par Betaferon.
Il convient d'arrêter le traitement chez les patients non répondeurs, par exemple dans les situations suivantes : progression constante du score EDSS pendant six mois, recours à au moins trois cures de corticoïdes ou d'ACTH sur un an de traitement avec Betaferon.
Un carnet de suivi sur deux ans sera remis au patient par le neurologue, lors de l'instauration du traitement par Betaferon.
Sur ce carnet devront être notés : le handicap initial, les dates, durée et sévérité des poussées dans les deux années précédant le traitement, les résultats des examens pratiqués (ECG, NFS, transaminases), la date de mise sous traitement.
Le patient devra présenter ce carnet à chaque consultation chez le neurologue, afin qu'il y soit reporté : les dates de renouvellement de prescription, les dates et résultats des examens pratiqués (NFS, ASAT, ALAT, recherche éventuelle d'une activité neutralisante), les effets indésirables, les traitements associés, les nouvelles poussées sous Betaferon et la progression éventuelle du handicap.
La fiche d'initiation au traitement, les fiches récapitulatives de suivi à six mois, douze mois, dix-huit mois et vingt-quatre mois, ainsi que, le cas échéant, la fiche d'arrêt de traitement seront à retourner au laboratoire Schering SA par le médecin traitant neurologue du patient.
Betaferon est le seul médicament à avoir fait la preuve d'une efficacité au long cours dans le traitement des formes de SEP évoluant par poussées.
Dans les formes secondairement progressives de sclérose en plaques, Betaferon est le premier médicament à avoir démontré qu'il retardait la progression du handicap.
Il s'agit d'une évolution particulièrement préoccupante de la maladie.
Il résulte de cet effet une amélioration du service médical rendu majeure (niveau I).
- les patients doivent être informés de la possibilité de survenue de troubles dépressifs et d'idées suicidaires qu'ils doivent immédiatement signaler au médecin prescripteur ;
- des troubles dépressifs ou des antécédents de troubles dépressifs ;
- des troubles comitiaux et chez ceux recevant un traitement anticomitial ;
- une insuffisance médullaire ;
- la survenue rare de cas de cardiomyopathies doit conduire à interrompre le traitement ;
- une nécrose au point d'injection a été rapportée chez des patients sous Betaferon.
Afin de minimiser ce risque, il est recommandé au patient de respecter des règles strictes d'asepsie et d'assurer une rotation des sites d'injection ainsi que de signaler au médecin la moindre altération cutanée, associée ou non à une inflammation ou un suintement au point d'injection ;
- une surveillance régulière de la numération formule sanguine et des constantes hépatiques est nécessaire pendant la durée du traitement ;
- le développement d'une activité neutralisante, observée chez 30 à 40 % des patients, selon les essais, pourrait être associé à une moindre efficacité sur les poussées.
Des leucopénies (lymphopénie, neutropénie), des anémies, des thrombocytopénies et/ou des modifications biologiques (élévation des ASAT, ALAT, de l'acide urique, diminution du calcium) peuvent être observées.
De rares cas de dysfonctionnement thyroïdien ont été rapportés.
La prudence s'impose avec les médicaments ayant une action sur le système hématopoïétique.
Prix du flacon : 470,20 F.
Laboratoire titulaire de l'AMM : Schering AG.
Présentation et dosage : 8 M UI/1 ml, poudre et solvant pour solution injectable SC, B/15.
Dans les formes évoluant par poussées : Avonex (lab.
Biogen) ; Rebif (lab.
Serono).
Les fiches de suivi à six, douze, dix-huit et vingt-quatre mois et/ou d'arrêt de traitement doivent être adressées par le neurologue au laboratoire Schering SA (à l'attention du médecin de communication médicale SNC), rue de Toufflers, BP 69, 59452 Lys-lès-Lannoy Cedex.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (DEIPE.
- Unité de la transparence), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
Critères de prise en charge du Betaferon pour les patients atteints de sclérose en plaques
Critères paracliniques du diagnostic de la SEP (selon Poser et al. - Ann.
Une poussée est définie par l'apparition ou l'aggravation d'un signe ou d'un symptôme neurologique durant plus de 24 heures et séparé d'un épisode précédent d'au moins un mois, en l'absence d'un épisode intercurrent (fièvre, infection...).
Le patient doit présenter :
- soit une forme rémittente avec au moins deux poussées authentifiées dans les deux années précédant la demande de traitement, la symptomatologie ayant disparu ou étant stable entre les poussées ;
- soit une forme secondairement progressive avec une progression constante du handicap, que le malade continue ou non à présenter des poussées.
Cotation du handicap fonction par fonction (se reporter à l'annexe II-1).
Cotation EDSS (se reporter à l'annexe II-2).
Forme rémittente : le patient est capable de se déplacer sans aide, son handicap est 5,5 dans l'échelle de Kurtzke.
Forme secondairement progressive : le malade présente un handicap modéré à sévère mais il n'est pas encore confiné au fauteuil roulant (EDSS 6,5).
Arrêté du 16 septembre 1999 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans le corps des attachés d'administration centrale au titre de l'année 1999
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1999, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 1999 d'un examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans le corps des attachés d'administration centrale.
Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 1er décembre 1999.
Arrêté du 31 août 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Fluides-énergies-environnements (option A : génie sanitaire et thermique, option B : génie climatique, option C : génie frigorifique, option D : maintenance et gestion des systèmes fluidiques et énergétiques)
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Fluides-énergies-environnements sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Fluides-énergies-environnements comporte quatre options :
- option A : génie sanitaire et thermique ;
- option B : génie climatique ;
- option C : génie frigorifique ;
- option D : maintenance et gestion des systèmes fluidiques et énergétiques.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Fluides-énergies-environnements sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Fluides-énergies-environnements comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Fluides-énergies-environnements est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une des options du brevet de technicien supérieur Fluides-énergies-environnements peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur Fluides-énergies-environnements peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 juillet 1986 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Equipement technique-énergie, les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Equipement technique-énergie et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Fluides-énergies-environnements (option A : génie sanitaire et thermique, option B : génie climatique, option C : génie frigorifique, option D : maintenance et gestion des systèmes fluidiques et énergétiques) organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.
La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Equipement technique-énergie (option A : technique du toit, plomberie, chauffage, option B : installations thermiques, climatisation, option C : installations frigorifiques, climatisation, option D : transport, distribution, utilisation des gaz) aura lieu en 2000.
A l'issue de cette session, l'arrêté précité sera abrogé.
Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » les vins blancs, rosés et rouges répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins est définie par le territoire des communes suivantes :
- département de l'Ardèche : Bidon, Gras, Larnas, Labastide-de-Virac, Lagorce, Orgnac-l'Aven, Saint-Montan, Saint-Remèze, Vinezac ;
- département du Gard : Barjac, Issirac, Le Garn, Montclus, Saint-Privas-de-Champclos.
Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 15 et 16 février 1996, sur la proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Les vins proviennent de l'assemblage des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
- grenache blanc B, représentant au minimum 50 % de l'encépagement ;
- clairette B et marsanne B, représentant au minimum ensemble ou séparément 30 % de l'encépagement.
- cépage principal : grenache N représentant au minimum 60 % de l'encépagement et au maximum 80 % de l'encépagement ; syrah N représentant au minimum 10 % de l'encépagement ;
- cépage accessoire : cinsaut N représentant au maximum 10 % de l'encépagement.
- cépages principaux : grenache N, représentant au minimum 30 % de l'encépagement ; syrah N, représentant au minimum 40 % de l'encépagement ;
- jusqu'à la récolte 2017 incluse : cinsaut N et carignan N, pour lesquels seules les vignes plantées avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être considérées, représentant ensemble ou séparément au maximum 10 % de l'encépagement ;
- à compter de la récolte 2018 : cinsaut N seul représentant au maximum 10 % de l'encépagement.
- Pour les vignes plantées avant l'entrée en vigueur du présent décret, la densité est de 3 300 ceps à l'hectare.
Pour toute plantation réalisée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la densité minimale est de 4 000 ceps à l'hectare.
La taille doit être courte, en gobelet, en éventail ou en cordon de royat, avec un maximum de 8 coursons à 1 ou 2 yeux francs par souche.
La charge maximale à l'hectare est fixée à 40 000 yeux.
- Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 % vol.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes par litre de moût pour les vins rouges et les vins rosés et à 170 grammes par litre de moût pour les vins blancs.
Lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne dépassent pas un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 % vol.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » n'est accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Les vins sont élaborés selon les usages locaux.
Les vins rosés sont élaborés par saignée, ou pressurage direct.
La macération carbonique, la thermovinification, la concentration à l'exception de la concentration partielle, plusieurs foulages ou pompages successifs, les vinificateurs continus, les cuves à remontage automatique, les cuves à recyclage de marcs, les égouttoirs à vins de moins de 750 mm de diamètre, les pressoirs continus et les érafloirs centrifuges sont interdits.
- Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
- Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine « Côtes du Vivarais » et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée, s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examen analytique et organoleptique.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Côtes du Vivarais » auxquels a été délivré, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure, n'étant plus applicables à ces vins.
Les vins qui n'ont pas fait l'objet d'une commercialisation ou qui n'ont pas été mis en bouteilles dans le délai de trois mois suivant la publication du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
- L'arrêté du 8 août 1962 fixant les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins d'appellation d'origine « Côtes du Vivarais » est abrogé.
- La chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 270 000 F dont l'objet est le suivant :
Investissements du port de Sérignan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, Mme Le Glanaer (Armelle), épouse Le Mevel, adjointe administrative, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de Mme Conan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1999, M. Freysselinard (Eric), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en service détaché auprès de l'inspection générale de l'administration en qualité d'inspecteur adjoint, au titre de la mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 10 mai 1999.
Décret du 23 septembre 1999 portant cessation de fonctions et nomination (chambres régionales des comptes)
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 octobre 1999, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées de M. Philippe Limouzin-Lamothe, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Jean-Philippe Vachia, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées à compter du 15 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 septembre 1999, M. Poulhès (Louis), administrateur civil de 1re classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle, pour la période du 1er mai 1999 au 31 août 2001 inclus.
Arrêté du 30 septembre 1999 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 septembre 1999, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes) est fixé à 108.
Ces places sont réparties conformément aux dispositions du décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié :
Sélection professionnelle : 8 postes ;
Décret n°99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration *IRA*.
Les élèves des instituts régionaux d'administration peuvent recevoir une indemnité de formation.
L'indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves perçoivent les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessous.
L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais et de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 ci-dessous.
Pendant la durée des stages et des sessions de formation qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les élèves des instituts régionaux d'administration peuvent recevoir des indemnités de stage en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Nonobstant le versement de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage, les élèves des instituts régionaux d'administration issus du concours interne et du troisième concours peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus.
Par référence au taux de base arrêté en application du décret précité, il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2 ci-dessus.
Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage et de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité dans les instituts régionaux d'administration.
En aucun cas le nombre de mensualités de l'indemnité de formation et de l'indemnité forfaitaire mensuelle ou le versement des indemnités forfaitaires de stage ne peuvent excéder la durée normale des études.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er septembre 1999.
Décret no 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée : les activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons sont placées, à l'hôpital de la Conception, 147, boulevard Baille, à Marseille (5e), sous la responsabilité exclusive de Mmes Noizet et Galice-Melone et M. Gamerre.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Poncin pour l'installation d'une caméra à scintillation dans de nouveaux locaux à construire sur le site du centre hospitalier de Meaux sis 6-8, rue Saint-Fiacre, à Meaux (Seine-et-Marne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par la société clinique de Villecresnes pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du centre hospitalier privé Claude-Galien sis 20, route de Boussy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Arrêté du 5 août 1999 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 août 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour la discipline instruments anciens de la spécialité Musique.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Poitou-Charentes, à l'adresse suivante :
Arrêté du 26 août 1999 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 août 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour la discipline jazz de la spécialité Musique.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon, à l'adresse suivante :
M. Sage (Jean), directeur interrégional des douanes à Dijon (direction interrégionale de Bourgogne), est affecté, à compter du 4 octobre 1999, en la même qualité, à Bordeaux (direction interrégionale de Bordeaux) ;
M. Philippe (René-Claude), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Dunkerque (direction régionale de Dunkerque), est nommé, à compter du 4 octobre 1999, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Dijon (direction interrégionale de Bourgogne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 août 1999, M. Redon (Hubert), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 5 août 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 1999, les ingénieurs de l'industrie et des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement complémentaire au titre de l'année 1998, sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines :
M. Tourel (Jean-François).
M. Zankevitch (Daniel).
M. Horny (Serge).
Décret n°99-676 du 30 juillet 1999 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours internes pour le recrutement des attachés territoriaux dans la spécialité Animation prévus par l'article 46 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Les candidats au premier concours interne prévu à l'article 46 du décret du 30 décembre 1987 susvisé doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics effectifs et avoir reçu l'une des formations spécifiques prévues par l'arrêté mentionné au 2° dudit article.
Les articles 5 et 5-1 et les articles 10 à 14 du décret du 14 mars 1988 susvisé sont applicables au premier concours interne mentionné ci-dessus.
Le second concours interne prévu à l'article 46 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est organisé dans les conditions applicables au concours interne définies par le décret du 14 mars 1988 susvisé.
Les épreuves d'admissibilité du premier concours interne précité comprennent : 1° Un résumé en un nombre maximal de mots à partir d'un ou plusieurs documents faisant appel à l'expérience administrative des candidats (durée : trois heures ; coefficient 2) ; 2° La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission du premier concours interne précité les candidats déclarés admissibles par le jury.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois des attachés territoriaux (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Décret no 99-676 du 30 juillet 1999 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours internes pour le recrutement des attachés territoriaux dans la spécialité Animation prévus par l'article 46 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
- Les candidats au premier concours interne prévu à l'article 46 du décret du 30 décembre 1987 susvisé doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics effectifs et avoir reçu l'une des formations spécifiques prévues par l'arrêté mentionné au 2o dudit article.
- Les épreuves d'admissibilité du premier concours interne précité comprennent :
Arrêté du 30 juillet 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 33-2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Les candidats à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux prévu à l'article 33-2 du décret du 30 décembre 1987 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes suivants : - diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) ; - diplômes et titres assimilés au DEFA par l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé ; - certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (CAPASE) ; - diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (DECEP) (2e partie).
L'examen professionnel précité comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury.
Cet entretien consiste en un commentaire suivi d'une conversation avec le jury à partir d'un sujet de réflexion tiré au sort par le candidat.
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur motivation, leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des attachés territoriaux (durée : vingt minutes avec préparation de même durée).
L'examen est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Il fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale, publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté prévoit la date de l'épreuve de sélection, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement de l'épreuve.
Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis : - deux fonctionnaires territoriaux dont au moins un fonctionnaire du grade d'administrateur ou d'un grade équivalent ; - deux personnalités qualifiées ; - deux élus locaux.
Arrêté du 30 juillet 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 33-2 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
- Les candidats à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux prévu à l'article 33-2 du décret du 30 décembre 1987 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes suivants :
- diplômes et titres assimilés au DEFA par l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé ;
- diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (DECEP) (2e partie).
- deux fonctionnaires territoriaux dont au moins un fonctionnaire du grade d'administrateur ou d'un grade équivalent ;
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, M. Clot (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, Mme Escaut (Nathalie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juillet 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 18 décembre 1998 autorisant le groupement d'intérêt économique de la vallée de l'Oise, 37, rue des Sablons, à Compiègne, à créer une unité de dialyse hors centre pour patients non autonomes est annulée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, la demande présentée par le centre hospitalier de Libourne, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis 112, rue de la Marne, à Libourne (Gironde), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, la demande présentée par la Société d'imagerie médicale de Douai, représentée par son président, M. Lambin, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-Amé sise rue Clemenceau, à Lambres-lès-Douai (Nord), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nîmes, représenté par son directeur, en vue du transfert de l'appareil d'imagerie médicale d'une puissance de 1 tesla, autorisé le 25 mai 1993 et installé dans les locaux de l'hôpital Caremeau-I, vers le bâtiment de l'hôpital Caremeau-II, à Nîmes (Gard).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 18 novembre 1998 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Centre hospitalier privé de Montgardé sise rue du Montgardé, à Aubergenville (Yvelines), pour le regroupement dans ses locaux de cinq places de chirurgie ambulatoire provenant de la polyclinique de Montreuil (Seine-Saint-Denis), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 21 décembre 1998 rejetant la demande du GIE et du GCS clinique de la Porte de Saint-Cloud, représentée par M. le docteur Larvor, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un scanographe sur le site du centre de radiothérapie de la clinique de la Porte de Saint-Cloud sis 37, avenue Victor-Hugo, à Boulogne (Hauts-de-Seine), est confirmée.
Décret n°99-829 du 22 septembre 1999 portant modification du décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique
Décret no 99-829 du 22 septembre 1999 portant modification du décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique
Le deuxième alinéa est complété par les mots :
« - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité.
- A l'article 7 du décret du 22 juillet 1997 susvisé, après les mots : « membres de droit », sont ajoutés les mots : « ainsi que les experts qui participent aux travaux ».
351 478-0 Acébutolol Ratiopharm 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Ratiopharm).
347 771-9 Fénofibrate Merck 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
349 800-6 Nifuroxazide Merck 200 mg, gélules (B/28) (laboratoires Merck Génériques).
348 947-3 Troxérutine Merck 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/10) (laboratoires Merck Génériques).
343 325-4 Acébutolol Ratiopharm 200 mg, comprimés enrobés (B/20) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
- L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé fixant les épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les sections ci-après :
Au paragraphe 2.4 du a (Epreuves écrites d'admissibilité), les mots : « et constituée par la dissertation en langue étrangère » sont supprimés.
- Section Langues régionales : basque, breton, catalan, occitan-langue d'oc :
Pour chacune des trois langues : basque, catalan et occitan-langue d'oc, les dispositions relatives aux options Anglais et Espagnol de la troisième épreuve écrite d'admissibilité sont remplacées par les dispositions ci-après :
selon l'option choisie, première épreuve écrite d'admissibilité proposée aux candidats au concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères : anglais ou espagnol, au titre de la même session, et portant sur le programme des épreuves écrites dudit CAPES.
Pour le breton, les dispositions relatives à l'option Anglais de la quatrième épreuve écrite d'admissibilité sont remplacées par les dispositions ci-après :
« Première épreuve écrite d'admissibilité proposée aux candidats au concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères : anglais, au titre de la même session, et portant sur le programme des épreuves écrites dudit CAPES.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) (services déconcentrés).
Ille-et-Vilaine : 1 (préfecture) ;
Arrêté du 14 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1997 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public
- L'intitulé de l'épreuve orale d'admission du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1997 modifié susvisé, est modifié comme suit :
« Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 2) : conversation avec le jury portant, d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de contrôleur du Trésor public de l'administration centrale, et, d'autre part, sur l'organisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les missions de ses différents services.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 27 avril 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation d'un appareil mobile de destruction transpariétale des calculs et sa co-utilisation dans les locaux des hôpitaux Bicêtre, Ambroise-Paré, Bichat et Mondor, en remplacement de l'appareil fixe dont l'installation a été autorisée le 28 juillet 1989 dans les locaux de l'hôpital Bicêtre.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 avril 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 17 juillet 1998 rejetant la demande présentée par la société anonyme Clinique de la Reine-Blanche en vue de l'extension de 5 lits de médecine sur le site de la clinique de la Reine-Blanche, à Orléans (Loiret), est annulée.
La demande présentée par la société anonyme Clinique de la Reine-Blanche en vue de l'extension de 5 lits de médecine sur le site de la clinique de la Reine-Blanche, à Orléans, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 mai 1999, la décision du 7 octobre 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes rejetant la demande de création de 45 lits de soins de suite à Saint-Priest-en-Jarez (Loire) est confirmée.
Arrêté du 30 juin 1999 portant approbation de la modification des statuts et le transfert de siège d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle », dont le siège est transféré de Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle) à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 17 août 1999 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
Dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M. 14, les comptes administratifs des communes et de leurs établissements publics administratifs sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté (1).
(1) Les annexes au présent arrêté sont publiées au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 28).
Le dispositif transitoire relatif à la reprise anticipée des résultats précisé au paragraphe 4 du chapitre V du titre 3 du tome II du volume I de l'instruction budgétaire et comptable M. 14, telle qu'elle résulte de l'arrêté du 9 novembre 1998, est prorogé d'un an.
Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
- Le II de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
- Sous réserve des dispositions spécifiques prévues au V du présent article, tous les aéronefs doivent respecter les procédures particulières de décollage et montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores.
« Ces procédures particulières sont portées à la connaissance des usagers par voie de l'information aéronautique (manuel d'information aéronautique France partie RAC 4).
- Le III de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
- Les deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé sont abrogés.
- Le premier alinéa du V de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé est rédigé comme suit :
« Le commandant de bord ne peut déroger aux règles établies aux I, II et III du présent article que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité de vol.
Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris - Le Bourget (Seine-Saint-Denis)
- Le dernier alinéa du IV de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé est abrogé.
Le retrait de M. Boretti (Gilbert, Laurent), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Boretti et Michelle Morel-Feraud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Gilbert Boretti et Michelle Morel-Feraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Michelle Morel-Feraud, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Brigitte Bonin, chargée de mission auprès de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, à compter du 1er septembre 1999.
Décret du 9 septembre 1999 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe
- M. Jean-Noël de Bouillane de Lacoste, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
- M. Jean-Claude Trichet est renouvelé dans les fonctions de gouverneur de la Banque de France à compter du 16 septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Quélennec (Michel), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 1999, M. Trufaut (Michel, Raymond), ingénieur d'études et de fabrications en fonction au centre d'essais de la Méditerranée à Toulon, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 11 juin 1999 et est radié des contrôles à la même date.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par la société clinique des Hauts-de-Seine pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée d'un système de détection dans des locaux à construire sur un terrain situé rue Velpeau, à Antony, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, l'autorisation de transférer de la clinique Saint-François, 15, rue Deshoulières, à Nantes, vers la clinique urologique Nantes-Atlantique, avenue Jacques-Cartier, à Saint-Herblain, les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation de recueil par ponction d'ovocytes placées sous la responsabilité exclusive de M. Le Coguic est accordée.
Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au Groupement de coopération sanitaire albigeois sis 22, boulevard Sibille, à Albi (Tarn).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 24 novembre 1998 ayant autorisé la clinique Saint-Nicolas, à Cannes (Alpes-Maritimes), à poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire dans deux places d'alternatives à l'hospitalisation est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, la demande d'autorisation présentée par le docteur Buick, au nom du Centre d'imagerie scintigraphique rouennais, pour l'installation d'un appareil de médecine nucléaire dans les locaux de la clinique de l'Europe sise 61, boulevard de l'Europe, à Rouen (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Grémillet pour l'installation d'une caméra à scintillation dans de nouveaux locaux à construire sur le site du centre hospitalier général Emile-Roux, boulevard Chantemesse, au Puy-en-Velay (Haute-Loire).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, l'autorisation accordée le 7 novembre 1997 pour la poursuite de l'exploitation d'une caméra à scintillation Apex SP6 HR installée dans les locaux de l'hôpital Morvan est confirmée en vue du transfert de cet équipement dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital de la Cavale-Blanche sis boulevard Tanguy-Prigent, à Brest (Finistère).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Bergonié, centre régional de lutte contre le cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest, pour l'installation d'une caméra à scintillation dans ses locaux, sis 180, rue de Saint-Genès, à Bordeaux (Gironde), en remplacement de l'appareil General Electric dont l'installation a été autorisée le 18 mars 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de trois détecteurs dans le service central de médecine nucléaire de l'hôpital de La Pitié - La Salpêtrière, sis 47-83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), en remplacement de l'appareil Sopha dont l'installation a été autorisée le 3 octobre 1990.
Arrêté du 24 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat).
La liste d'inscription des candidatures sera ouverte jusqu'au 29 octobre 1999 inclus.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours, place du Palais-Royal, 75100 Paris SP (téléphone : 01-40-20-80-09 ou 81-72).
Arrêtés du 16 septembre 1999 portant modification de l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à l'ouverture en 1999 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juillet 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour l'exercice 1999 sont majorées de 71 823 115 F (décision modificative no 1).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 juin 1999, M. Aubry (Raymond), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Lorraine à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1999, M. Benkhetache (Saad), attaché de préfecture en service détaché, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché d'administration centrale à la date du 10 juin 1999, avec une ancienneté conservée dans le 8e échelon de 1 an 6 mois 8 jours.
Décret du 3 août 1999 portant nomination de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
- Mme Marièle Boyer-Schaeffer est nommée directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, en remplacement de M. Antoine Masson, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juillet 1999, M. Marcel (Pierre), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 1999.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant nomination (déléguées régionales aux droits des femmes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 19 juillet 1999, Mme Gerardin (Annie) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Champagne-Ardenne à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et
de la technologie en date du 28 juillet 1999 :
Il est mis fin, à compter du 1er février 1999, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique de M. Gabut (Christophe), instituteur maître formateur ;
Est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique : M. Lebon (Charles, André), professeur agrégé, pour une période de cinq ans à compter du 1er février 1999.
Par décret en date du 29 juillet 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur :
M. Bertrand Munch, membre titulaire, en remplacement de M. Alexandre Jevakhoff ;
M. Xavier Givelet, membre suppléant, en remplacement de M. Bertrand Munch.
Décret du 3 août 1999 portant délégation dans les fonctions de secrétaire générale et de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes
Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, déléguée dans les fonctions de secrétaire générale adjointe, est déléguée dans les fonctions de secrétaire générale de la Cour des comptes, en remplacement de M. Ganser, appelé à d'autres fonctions ;
M. Thierry Mourier des Gayets, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, en remplacement de Mme de Kersauson.
Arrêté du 9 juillet 1999 portant nomination à la commission des marchés d'Electricité de France
M. Ferrand (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé rapporteur général de la commission des marchés d'Electricité de France, en remplacement de M. Goubet (André), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées ;
M. Cruchon (Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé secrétaire général de la commission des marchés d'Electricité de France, en remplacement de M. Ponsot (Georges), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées ;
Les fonctions de rapporteur devant la commission des marchés d'Electricité de France sont exercées sur la désignation du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 1999, M. Jacotot (Alain), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé chef du service des nouvelles des marchés.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Alpha 24 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Alpha 24 », à partir de Périgueux (24), pendant la période du 10 au 19 septembre 1999 :
Site : Périgueux (24) ;
Par décision no 99-626 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le couple de fréquences 155,4875/160,0875 MHz est attribué à l'association Radio-taxis Garches - Marnes-la-Coquette - Vaucresson pour son réseau 2RC, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-625 du 28 juillet 1999 de l'Autorité.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, Mme Saada (Danielle), épouse Michel, magistrate du premier grade, premier groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mise à la disposition de la République d'Haïti, pour une durée d'un an à compter du 1er août 1999.
Arrêté du 13 juillet 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1999, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines au titre de l'année 1998 est établie ainsi qu'il suit :
M. Guiheneuf (Jean-Charles), DRIRE Aquitaine ;
M. Smondack (Christian), DRIRE Guadeloupe-Guyane- Martinique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 1999, est dressée la liste d'admission au concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, dont les épreuves ont eu lieu les 5, 6 et 7 juillet 1999 :
1 M. Neyer (Laurent).
2 Mlle Le Du (Hélène).
1 Mlle Dessard (Johanne).
Arrêté du 15 juillet 1999 portant inscription au tableau d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1999, M. Conze (Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 novembre 1998.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er août 1999, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat au budget qu'exerçait Mme Christine Buhl, appelée à d'autres fonctions.
M. Rodolphe Caparros, caporal de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours de Cazouls-lès-Béziers (Hérault), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Décision du 1er juillet 1999 portant nomination de l'adjoint du chef du service juridique
- M. Deguelle (Etienne), attaché principal d'administration centrale, est nommé adjoint du chef du service juridique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 1999, M. Wegner (Stéphane), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de Grenoble, est détaché dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du second grade à compter du 13 septembre 1999.
Arrêté du 24 août 1999 portant détachement (corps judiciaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999, M. Becheraoui (Doreid), maître de conférences à l'université Strasbourg-III, est détaché dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du second grade à compter du 13 septembre 1999.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Yves Meusburger, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à une décision portant attribution de ressources en fréquences
Dans la liste des décisions portant attribution de ressources en fréquences (Journal officiel du 7 juillet 1999, page 10062), pour la décision publiée sous le numéro NOR : ARTL9900170S, au lieu de : « par décision no 99-380 en date du 12 mai 1999 », il convient de lire : « par décision no 99-382 en date du 12 mai 1999 ».
Arrêté du 2 août 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des spiromètres pris en charge
- Au titre Ier, appareils et matériels de traitements et articles pour pansements, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitement à domicile), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la partie C (Matériels et appareils prévus à la location), la liste des spiromètres pris en charge prévue au code 101C13 est ainsi rédigée :
LISTE DES SPIROMETRES ELECTRONIQUES PORTABLES
Arrêté du 10 août 1999 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire portant fixation du revenu de référence pour l'année 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 août 1999, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire du 29 septembre 1998 fixant à 15,633 8 F pour l'exercice 1999 le revenu de référence mentionné à l'article D.
Décret no 99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
« 1o Cinq cent cinquante jurés pour la cour d'assises de Paris ;
« 2o Quatre cents jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et des Yvelines ;
« 3o Trois cents jurés pour les cours d'assises du Nord, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« 4o Deux cents jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Loire-Atlantique, de la Réunion, du Rhône, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et du Var ;
« 5o Cent jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Somme, de Vaucluse et des Vosges ;
« 6o Cinquante jurés pour les autres cours d'assises.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Médéric Alzheimer », dont le siège est à Paris ;
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 3 et les annexes II et III de la convention susmentionnée :
Radio : Générations (75) ;
Arrêté du 10 septembre 1999 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents
- La liste des fédérations dont les commissions spécialisées des dans et grades équivalents délivrent des dans ou grades équivalents est ainsi complétée :
- Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA) ;
- Fédération française de taekwondo et disciplines associées (FFTDA).
- M. Philippe Bas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Senoplex ;
Senomax ;
500 T, uniquement ceux équipés d'un tube GS 501.4 ou d'un tube GS 501.5 ;
Seno 1 ;
Isis ;
Seno CM ;
Seno FX.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée, à compter du 15 octobre 1999, à M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 500 000 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée, à compter du 15 octobre 1999, à M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, et d'autres pièces comptables.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1999, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé 6-8, rue Lhuillier, et 9, rue des Morillons, à Paris (15e), cadastré AL no 8, pour une contenance au sol de 2 451 mètres carrés.
Arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons
Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé assure la répartition et le versement des indemnités et rémunérations prévues par le présent arrêté.
Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont calculés sur des montants hors taxes.
Dans le cadre de l'application d'un programme de qualification volontaire des élevages en vue de l'obtention d'une qualification d'élevage ou de zone indemne vis-à-vis des maladies réputées contagieuses, mis en oeuvre après validation par le directeur départemental des services vétérinaires, il est attribué aux pisciculteurs, au titre de la participation de l'Etat au coût des prélèvements et analyses, une somme égale à la moitié du coût de ces interventions avec un maximum de 1 143,37 euros par pisciculture et par an.
L'Etat participe financièrement aux visites sanitaires réalisées dans le cadre d'un programme de qualification tel que visé à l'article 2 et exécutées par des vétérinaires sanitaires.
Pour chaque visite sanitaire de l'établissement, comprenant l'examen des lots de poissons présents dans l'établissement, la réalisation des prélèvements nécessaires, l'envoi ou la remise de ces prélèvements au laboratoire, le contrôle du registre d'élevage, la rédaction du compte rendu d'intervention correspondant, il est alloué quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire .
Deux visites, au maximum, sont prises en charge par exploitation et par an.
L'Etat rémunère les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire prescrites par l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé, dans les conditions suivantes : a) Visite de l'établissement lors de suspicion de maladie réputée contagieuse comprenant : -l'examen des lots de poissons suspects ; -la visite de l'établissement suspect ; -la réalisation des prélèvements nécessaires ; -l'envoi ou la remise de ces prélèvements au laboratoire ; -les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ; -la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants.
Il est alloué huit fois le montant de l'acte médical vétérinaire .
Une seule visite est prise en charge par suspicion. b) Visite de l'établissement déclaré infecté de maladie réputée contagieuse comprenant : -le recensement des animaux et produits d'aquaculture présents dans l'établissement ; -la visite de l'établissement suspect ; -la réalisation d'une enquête épidémiologique dans l'élevage d'origine en liaison avec le directeur des services vétérinaires afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre la maladie ; -le contrôle de l'application par la personne responsable des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ; -la rédaction des documents et des comptes rendus d'interventions correspondants.
Il est alloué huit fois le montant de l'acte médical vétérinaire . c) Visite de tout établissement relié épidémiologiquement à un foyer de maladie réputée contagieuse comprenant : -le recensement des animaux et produits d'aquaculture présents dans l'établissement ; -l'examen des lots de poissons présents dans l'établissement ; -la réalisation des prélèvements nécessaires ; -l'envoi ou la remise de ces prélèvements au laboratoire ; -les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ; -la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants.
L'Etat prend à sa charge les analyses réalisées pour la confirmation d'une maladie réputée contagieuse des poissons ainsi que celles afférentes à l'enquête épidémiologique décrite à l'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé.
Dans tous les cas, le montant de l'indemnité versée ne peut néanmoins excéder 38 000 euros.
L'Etat participe financièrement aux opérations de désinfection des exploitations déclarées infectées de maladie réputée contagieuse des poissons.
Lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions et les délais prescrits par le directeur des services vétérinaires, les opérations de désinfection prévues par l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé font l'objet d'une participation financière de l'Etat, dans la limite des sommes effectivement engagées par le responsable de l'établissement.
Le montant maximum de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 457,35 euros par établissement.
Le mandatement des participations mentionnées aux alinéas précédents est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Les indemnités prévues à l'article 6 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants : a) Introduction de poissons, oeufs ou gamètes en infraction avec le programme de qualification des exploitations vis-à-vis des maladies réputées contagieuses tel que visé à l'article 2 ; b) Non-respect par le responsable de l'établissement infecté des prescriptions de l'arrêté portant déclaration d'infection ou de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance de son établissement ; c) Toute négligence grave du responsable de l'établissement de nature à favoriser l'apparition ou l'extension de la maladie ; d) Toute circonstance faisant apparaître l'intention abusive du responsable de l'établissement de détourner la réglementation de son objet.
Les indemnités mentionnées dans le présent arrêté sont allouées par le ministre de l'agriculture et de la forêt, dans la limite des crédits dont il dispose.
Les experts chargés de procéder à l'estimation d'un cheptel piscicole tel que prévu à l'article 6 du présent arrêté sont rémunérés sur la base d'une vacation par dix tonnes ou fraction de dix tonnes de poissons éliminés.
Le taux de la vacation est fixé à 1/200 de la rémunération brute mensuelle d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 658 (traitement brut et indemnité de résidence au taux de la troisième zone).
Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées à l'article 4 et à l'article 6 du présent arrêté, les experts et les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les modalités applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'arrêté du 9 novembre 1987 relatif à l'indemnisation des propriétaires de salmonidés éliminés dans le cadre du plan d'assainissement des exploitations atteintes de maladies réputées contagieuses des salmonidés est abrogé.
Participation de l'Etat au titre de l'obtention de la qualification
des élevages vis-à-vis de la NHI et de la SHV
- Dans le cadre de l'application d'un programme de qualification volontaire des élevages en vue de l'obtention d'une qualification d'élevage ou de zone indemne vis-à-vis des maladies réputées contagieuses, mis en oeuvre après validation par le directeur des services vétérinaires du département, il est attribué aux pisciculteurs, au titre de la participation de l'Etat au coût des prélèvements et analyses, une somme égale à la moitié du coût de ces interventions, avec un maximum de 7 500 F par pisciculture et par an.
Pour chaque visite sanitaire de l'établissement, comprenant l'examen des lots de poissons présents dans l'établissement, la réalisation des prélèvements nécessaires, l'envoi ou la remise de ces prélèvements au laboratoire, le contrôle du registre d'élevage, la rédaction du compte rendu d'intervention correspondant, il est alloué quatre fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Participation de l'Etat au titre de la police sanitaire
vis-à-vis des maladies réputées contagieuses des poissons
- L'Etat rémunère les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire prescrites par l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé, dans les conditions suivantes :
a) Visite de l'établissement lors de suspicion de maladie réputée contagieuse comprenant :
- l'examen des lots de poissons suspects ;
- la visite de l'établissement suspect ;
- la réalisation des prélèvements nécessaires ;
- l'envoi ou la remise de ces prélèvements au laboratoire ;
- la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants.
Il est alloué huit fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
b) Visite de l'établissement déclaré infecté de maladie réputée contagieuse comprenant :
- le recensement des animaux et produits d'aquaculture présents dans l'établissement ;
- la réalisation d'une enquête épidémiologique dans l'élevage d'origine en liaison avec le directeur des services vétérinaires afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre la maladie ;
- la rédaction des documents et des comptes rendus d'interventions correspondants.
c) Visite de tout établissement relié épidémiologiquement à un foyer de maladie réputée contagieuse comprenant :
- l'examen des lots de poissons présents dans l'établissement ;
- Sous réserve que la pisciculture soit engagée antérieurement à la déclaration de suspicion d'infection dans un programme de qualification volontaire des élevages en vue de l'obtention d'une qualification d'élevage ou de zone indemne vis-à-vis des maladies réputées contagieuses, mis en oeuvre après validation par le directeur des services vétérinaires du département, ou qu'elle soit officiellement agréée au titre de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé, à cette même date, il est alloué une indemnité aux propriétaires des animaux d'aquaculture éliminés en application de l'article 10 et de l'article 22 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé.
Il ne peut toutefois excéder 80 000 F.
- Dans les cas où la chair des animaux d'aquaculture éliminés aura été livrée en vue de la consommation et dans le cas où des animaux auront été destinés à un élevage infecté de la même maladie selon les conditions de la dérogation prévue à l'article 21 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé, le produit de la vente perçue par le propriétaire sera déduit de la valeur d'estimation calculée conformément à l'article précédent.
Le montant maximum de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 3 000 F par établissement.
- Les indemnités prévues à l'article 6 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
a) Introduction de poissons, oeufs ou gamètes en infraction avec le programme de qualification des exploitations vis-à-vis des maladies réputées contagieuses tel que visé à l'article 2 ;
b) Non-respect par le responsable de l'établissement infecté des prescriptions de l'arrêté portant déclaration d'infection ou de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance de son établissement ;
c) Toute négligence grave du responsable de l'établissement de nature à favoriser l'apparition ou l'extension de la maladie ;
d) Toute circonstance faisant apparaître l'intention abusive du responsable de l'établissement de détourner la réglementation de son objet.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 septembre 1999, sont nommés directeurs ou directrices dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Bavay (Nord), M. Bertiaux (Joël), chef de bureau détaché du centre hospitalier d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) ;
Maison de retraite de Lomme (Nord), Mlle Dooze (Elisabeth), surveillante-chef des services médicaux détachée de l'hôpital d'Haubourdin (Nord) ;
Maison de retraite de Châtres-sur-Cher (Loir-et-Cher), M. Flaux (Sylvain), ingénieur subdivisionnaire détaché du centre hospitalier de Pontorson (Manche) et chargé des fonctions de directeur de la maison de retraite de Châtres-sur-Cher (Loir-et-Cher) ;
Maison de retraite de Toucy (Yonne), Mme Foin (Chantal), chef de bureau détachée de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris) ;
Maison de retraite de La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme), Mme Francoual (Maryse), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Saint-Yriex-la-Perche (Haute-Vienne) ;
Maison de retraite de Marlenheim (Bas-Rhin), Mme Fritschmann (Annette), chef de bureau détachée du centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite du Châtelet-en-Berry (Cher), Mme Goin (Cécile), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Dun-sur-Auron (Cher) ;
Maison de retraite de La Feuillie (Seine-Maritime), M. Lequerme (Christian), directeur par la voie du détachement de la maison de retraite de Salbris (Loir-et-Cher) ;
Maison de retraite de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne), Mme Liancier (Michèle), surveillante-chef des services médicaux détachée de l'hôpital local de Meximieux (Ain) ;
Maison de retraite de Soultzmatt (Haut-Rhin), Mme Miranda (Marie-Claude), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Guebwiller (Haut-Rhin) ;
Maison de retraite de Saint-Germain-Laval (Loire), Mme Mysak (Pierrette), directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Saint-Jean-Soleymieux (Loire) ;
Maison de retraite de Nedonchel (Pas-de-Calais), Mlle Picque (Gilberte), chef de bureau détachée de l'hôpital local de Saint-Paul-sur-Ternoise (Pas-de-Calais) ;
Maison de retraite de Varennes-en-Argonne (Meuse), M. Prioux (Patrice), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Gérardmer (Vosges) ;
Maison de retraite de Trébrivan (Côtes-d'Armor), M. Tygreat (Georges), directeur par la voie du détachement de la maison de retraite de Neuvic-d'Ussel (Corrèze) ;
Maison de retraite de Noirétable (Loire), M. Vasseur (Alain), surveillant-chef des services médicaux à la fondation Favier de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne).
Arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination au jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 12 octobre 1999 :
Mme Lecomte (Dominique), titulaire ;
M. Campana (Jean-Pierre), suppléant ;
M. Bonnel (François), suppléant ;
M. Ludes (Bertrand), titulaire ;
M. Leonetti (Georges), suppléant ;
M. Taccoen (Marc), suppléant ;
M. Vorhauer (Walter), suppléant ;
M. Barres (Denis), suppléant ;
M. Quatrehomme (Gérald), suppléant ;
M. Malicier (Daniel), suppléant.
M. Aprahamian (Jacques), titulaire ;
M. Dussarps (Philippe), suppléant ;
M. Bourreaud (Christian), suppléant ;
M. Larribe (Pierre), titulaire ;
M. Lemarchand (Guy), suppléant ;
M. Clerc (Paul), suppléant ;
M. Monceau (Jean), suppléant.
Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur, au titre de représentants du ministre chargé de la santé :
M. Marchand (Daniel), titulaire ;
M. Dixsaut (Gilles), suppléant.
Madame Lecomte (Dominique) est nommée présidente du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur.
M. Rodat (Olivier) est nommé vice-président.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
On entend par regroupement de déchets l'immobilisation provisoire dans un même local de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés provenant de producteurs multiples.
Toute personne responsable de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux qui confie ses déchets en vue de leur élimination à un prestataire de services doit établir avec celui-ci une convention comportant les informations listées en annexe I.
Toute modification des conditions d'élimination fait l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes.
1° Lors de la remise de ses déchets au prestataire de services, la personne responsable de l'élimination des déchets émet un bon de prise en charge comportant les informations listées en annexe II.
Dans un délai d'un mois, l'exploitant de l'installation destinataire est tenu de renvoyer à l'émetteur l'original ou la copie du bordereau signé mentionnant la date d'incinération ou de prétraitement par désinfection des déchets.
Toute création d'une installation de regroupement fait l'objet d'une déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, qui informe annuellement le préfet par son exploitant.
Cette déclaration sur papier libre précise le lieu d'implantation, les coordonnées de l'exploitant et les modalités techniques de fonctionnement de l'installation.
Les installations existantes sont déclarées dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Tout producteur de pièces anatomiques doit établir, en vue de leur élimination, une convention comportant les informations listées en annexe III avec l'exploitant du crématorium et, le cas échéant, le transporteur.
1° Chaque pièce anatomique d'origine humaine doit faire l'objet d'une identification garantissant l'anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi " Elimination des pièces anatomiques d'origine humaine " (CERFA n° 11350*03) émis par le producteur.
Ce bordereau accompagne les pièces anatomiques jusqu'au crématorium et est renvoyé signé à l'émetteur dans un délai d'un mois.
2° L'établissement de santé consigne sur un registre les informations suivantes :
- identification de la pièce anatomique ;
- date de production ;
- date de crémation.
3° L'exploitant du crématorium consigne sur un registre les informations suivantes :
- identification de l'établissement producteur ;
- date de la crémation.
Ces registres sont tenus à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement.
En cas de refus de prise en charge des déchets d'activités de soins ou des pièces anatomiques, pour non-compatibilité avec la filière d'élimination, l'exploitant de l'installation destinataire prévient sans délai l'émetteur et lui renvoie le bordereau de suivi mentionnant les motivations du refus.
La personne responsable de l'élimination des déchets prend alors toutes les dispositions nécessaires pour éliminer ses déchets dans le délai réglementaire précisé dans l'arrêté du 7 septembre 1999 susvisé et applique les dispositions imposées par les articles 3 ou 5 du présent arrêté pour l'émission d'un nouveau bordereau de suivi.
Le bordereau mentionnant le refus de prise en charge est joint au document de suivi nouvellement émis.
L'exploitant de l'installation destinataire signale sans délai tout refus de prise en charge aux services de l'Etat compétents territorialement.
L'utilisation des documents prévus par le présent arrêté est rendue obligatoire dans un délai de six mois après publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ou, pour les conventions visées aux articles 2 et 9, lors du renouvellement d'un contrat.
INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER
DANS LA CONVENTION VISEE A L'ARTICLE 2
1° Objet de la convention et parties contractantes :
a) Objet de la convention ;
b) Coordonnées administratives de la personne responsable de l'élimination des déchets et du prestataire de services ;
c) Durée du service assuré par le prestataire.
2° Modalités de conditionnement, d'entreposage, de collecte et de transport :
a) Modalités de conditionnement.
Description du système d'identification des conditionnements de chaque producteur initial ;
b) Fréquence de collecte ;
c) Modalités de transport ;
d) Engagement du prestataire de services à respecter des durées pour la collecte et le transport fixées au préalable et permettant au producteur de se conformer aux délais qui lui sont imposés pour l'élimination des déchets qu'il produit.
3° Modalités du prétraitement ou de l'incinération :
a) Dénomination et coordonnées de la ou des installations de pré-traitement ou d'incinération habituelles ;
b) Dénomination et coordonnées de l'installation de prétraitement ou d'incinération prévue en cas d'arrêt momentané des installations habituelles ;
c) Engagement du prestataire de services à prétraiter ou à incinérer les déchets dans des installations conformes à la réglementation.
4° Modalités de refus de prise en charge des déchets.
a) Engagement du prestataire de services sur le respect de la législation en vigueur concernant l'exercice de sa profession, notamment en matière de sécurité du travail ;
b) Polices d'assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la convention.
a) Coût établi, précisant, d'une part, l'unité du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le prétraitement ou l'incinération ;
b) Formules de révision des prix.
7° Clauses de résiliation de la convention.
SUR LE BON DE PRISE EN CHARGE VISE A L'ARTICLE 5
Dénomination du producteur ou de la personne responsable de l'élimination des déchets.
Ses coordonnées.
Code professionnel.
Date de l'enlèvement (ou du dépôt) des déchets.
Dénomination du collecteur.
Dénomination du prestataire assurant le regroupement.
Dénomination de l'installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.
Signatures du producteur ou de la personne responsable de l'élimination des déchets et du prestataire ayant pris les déchets en charge (sauf dans le cas d'un apport sur une installation de regroupement automatique avec émission automatique du bon).
b) Coordonnées administratives du producteur et du prestataire de services ;
2° Modalités de conditionnement, d'enlèvement, de transport et de réception par le crématorium.
3° Modalités de la crémation :
a) Dénomination et coordonnées du ou des crématoriums habituels ;
b) Dénomination et coordonnées du crématorium prévu en cas d'arrêt momentané des installations habituelles ;
c) Engagement du prestataire de services à pratiquer la crémation des pièces anatomiques dans des installations conformes à la réglementation.
a) Coût établi, précisant, d'une part, l'unité de calcul, du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le traitement ;
Vous pouvez consulter les clichés dans le JO
n° 230 du 03/10/1999 page 14686 à 14692 à l'adresse suivante
- Tout producteur de déchets d'activités de soins à risques infectieux qui confie ses déchets en vue de leur élimination à un prestataire de services doit établir avec celui-ci une convention comportant les informations listées en annexe I.
- Lors de la remise de ses déchets au prestataire de services et en l'absence de regroupement, le producteur dont la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois émet un bordereau conforme au bordereau de suivi « Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux » (CERFA no 11351*01).
- Qu'il y ait ou non regroupement, lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, les dispositions de l'article 5 s'appliquent.
- 1o Lors de la remise de déchets au prestataire de services assurant le regroupement, le producteur émet un bon de prise en charge comportant les informations listées en annexe II.
2o Le prestataire de services assurant le regroupement émet ensuite un bordereau de suivi « Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement » (CERFA no 11352*01).
- Dans un délai d'un mois, l'exploitant de l'installation destinataire est tenu de renvoyer à l'émetteur le bordereau signé mentionnant la date d'incinération ou de prétraitement par désinfection des déchets.
- 1o En cas de regroupement de déchets de producteurs produisant plus de 5 kilogrammes par mois, dès la réception du bordereau mentionné à l'article 6 du présent arrêté et dans un délai d'un mois, le prestataire ayant assuré le regroupement en envoie une copie à chaque producteur.
2o En cas de regroupement de déchets de producteurs produisant moins de 5 kilogrammes par mois, le prestataire ayant assuré le regroupement envoie annuellement à chaque producteur un état récapitulatif des opérations d'incinération ou de prétraitement par désinfection de ses déchets.
- Toute création d'une installation de regroupement fait l'objet d'une déclaration en préfecture par son exploitant.
- 1o Chaque pièce anatomique d'origine humaine doit faire l'objet d'une identification garantissant l'anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi « Elimination des pièces anatomiques d'origine humaine » (CERFA no 11350*01) émis par le producteur.
2o L'établissement de santé consigne sur un registre les informations suivantes :
3o L'exploitant du crématorium consigne sur un registre les informations suivantes :
- Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs prévus aux articles 3, 5 à 7 et 10 sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement.
Les conventions visées aux articles 2 et 9 du présent arrêté sont tenues à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement.
Le producteur prend alors toutes les dispositions nécessaires pour éliminer ses déchets dans le délai réglementaire précisé dans l'arrêté du 3 septembre 1999 susvisé et applique les dispositions imposées par les articles 3 ou 5 du présent arrêté pour l'émission d'un nouveau bordereau de suivi.
- Les bordereaux CERFA sont joints à la fin des annexes I, II et III.
1o Objet de la convention et parties contractantes :
2o Modalités de conditionnement, d'entreposage, de collecte et de transport :
3o Modalités du prétraitement ou de l'incinération :
4o Modalités de refus de prise en charge des déchets.
5o Assurances :
6o Conditions financières :
7o Clauses de résiliation de la convention.
Dénomination du producteur.
Signatures du producteur et du prestataire ayant pris les déchets en charge (sauf dans le cas d'un apport sur une installation de regroupement automatique avec émission automatique du bon).
2o Modalités de conditionnement, d'enlèvement, de transport et de réception par le crématorium.
3o Modalités de la crémation :
« Mme Danielle Saillant, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 28 juillet 1999 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1999, M. Dubreuil (Christian), directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
En cas d'empêchement, M. Rance (Erik), sous-directeur de la protection sociale, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Arrêtés du 13 septembre 1999 portant nomination de déléguées régionales à la recherche et à la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 septembre 1999, Mme Célestine-Myrtil-Marlin (Danielle) est nommée déléguée régionale à la recherche et à la technologie pour la région Guadeloupe à compter du 1er septembre 1999, en remplacement de M. Bourgeois (Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 17 septembre 1999, Mme Edith Vidal est nommée membre du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Jean-Pierre Grillon, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 septembre 1999, M. Tagliavini (Willy), ingénieur d'études et de fabrications relevant de la délégation générale pour l'armement, est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 septembre 1999, Mme Vanelle (Anne-Marie) est nommée directrice des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 juillet 1999, M. Dao (Cong Toan), lieutenant-colonel à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de nuisances ou d'hygiène publique, en remplacement de M. Gerente (Pierre).
Arrêté du 27 août 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 août 1999, l'inspecteur général dont le nom suit, rangé au 4e échelon de la 2e classe (groupe hors échelle A), est inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année 1998 en vue d'accéder à la 1re classe :
M. L'Honen (Jean-Marie).
Arrêté du 10 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes.
Par décret en date du 10 septembre 1999, Mme Laurence Franceschini, sous-directrice de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-télévision française pour l'outre-mer (RFO), en remplacement de Mme Sophie Moati, appelée à d'autres fonctions.
Par décret en date du 10 septembre 1999, Mme Laurence Franceschini, sous-directrice de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de Mme Sophie Moati, appelée à d'autres fonctions, et pour la durée du mandat restant à courir.
Par décision no 99-630 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Mulhouse est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 25 août 1994.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville de Mulhouse et, pour l'accès à la banque de données urbaines, de la direction générale des impôts (service du cadastre de Mulhouse) et de la société Est Vidéocommunication Haut-Rhin.
Par décision no 99-632 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société SRG SSR Idée suisse est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Elan Cléderois des ultra-marathoniens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé 100 km de Cléder, du 21 au 22 août 1999 :
Site : place Ashburton, 29233 Cléder ;
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 23 au 27 août 1999 :
Site : 7, avenue de la Monneraye, 44410 Herbiniac ;
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce et de l'artisanat de Châtelaudren et sa région à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chaté, du 31 août au 6 septembre 1999 :
Site : car podium, place de la République, 22170 Châtelaudren ;
L'exequatur est accordé à M. Chatel (Alain), consul honoraire de Belgique à Saint-Denis-de-la-Réunion, avec juridiction sur la Réunion.
L'exequatur est accordé à M. Minonzio (Pierre), consul honoraire de Lituanie à Valence, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Benard (Didier, Jacques), consul honoraire du Népal à Rouen, avec juridiction sur les départements suivants : Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.
L'exequatur est accordé à M. Brathagen (Knut), consul honoraire de Norvège à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Bouches-du-Rhône, Gard, Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Martin (Guy), consul honoraire de la République tchèque à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée.
L'exequatur est accordé à M. Aouam (Faouzi), consul général de Tunisie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier, Cantal, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Ghedira (Rachid, Ridha), consul de Tunisie à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Par décision no 99-524 en date du 18 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 500 et 27 760 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société EGN BV, sur une zone centrée sur la commune de Valbonne et d'un rayon de 10 kilomètres, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 2 juin 1999.
Par décision no 99-535 en date du 22 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre canaux sont attribués à la société Dolphin Telecom dans la zone de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais et deux canaux sont restitués de la zone Picardie - Champagne-Ardenne pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, qui a été autorisé sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, par la décision no 98-1022 du 10 décembre 1998 modifiée par la décision no 99-534 du 22 juin 1999 de l'Autorité :
Attribution de canaux coordonnés avec l'administration anglaise : zone de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais.
Sempy (mont Miroux) :
Restitution de canaux : zone de Picardie - Champagne-Ardenne
- Est acceptée la dévolution au 6 juillet 1999 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation du secteur des métiers et services de Haute-Normandie, 81, rue Thiers, 76043 Rouen Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MULTIFAF, 13, rue Saint-Marc, 75002 Paris, portant sur un actif net de 404 856,86 F, repris au bilan arrêté au 31 août 1997.
Arrêté du 23 août 1999 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, l'arrêté du 19 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les directions des affaires sanitaires et sociales :
Ajouter : « Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, M. Prévost (Fabien), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er juin 1991.
M. Prévost est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, M. Sauquet (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1995.
M. Sauquet est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Décret n°99-804 du 15 septembre 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, est organisé un concours exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche sur une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence d'un contingent de postes fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'agriculture et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Le concours prévu à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
Le concours prévu à l'article 1er ci-dessus est organisé selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Les candidats reçus au concours prévu à l'article 1er ci-dessus sont immédiatement titularisés.
Décret no 99-804 du 15 septembre 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Décret n°99-805 du 15 septembre 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, des recrutements de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont organisés à titre exceptionnel pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.
Les recrutements mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont réalisés par la voie de concours ouverts aux adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêce justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les agents recrutés en application de l'article 2 ci-dessus sont immédiatement titularisés.
Décret no 99-805 du 15 septembre 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, des recrutements de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont organisés à titre exceptionnel pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.
- Les recrutements mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont réalisés par la voie de concours ouverts aux adjoints administratifs d'admnistration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité.
Décret no 99-806 du 15 septembre 1999 modifiant le décret no 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture
- Il est ajouté à l'article 14 du décret du 16 juillet 1971 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
Décret n°99-807 du 15 septembre 1999 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
Décret no 99-807 du 15 septembre 1999 modifiant le décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
- L'article 2 du décret du 12 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er juillet 1999 :
- Pour l'application des dispositions du présent décret, les personnels sont répartis en deux groupes déterminés comme suit :
- Fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, magistrats et agents non titulaires dont l'emploi comporte une rémunération de début au moins égale au traitement afférent à l'indice brut 470 ou dont la rémunération ou le salaire de base est supérieur au traitement afférent à l'indice brut 605 ;
- Tous les autres fonctionnaires et agents.
« Toutefois, les fonctionnaires et agents titulaires dont le statut particulier ne prévoit pas le classement dans une des catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent être classés dans le groupe I par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, sur proposition de ce dernier.
« Les dispositions du présent article seront abrogées à compter du 1er juillet 2000.
- L'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 12 avril 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2000.
- L'article 4 du décret du 12 avril 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2000.
- La prise en charge des frais de transports terrestres publics est effectuée, sur présentation des pièces justificatives, sur la base du tarif de la classe la plus économique.
L'autorité qui ordonne le déplacement peut toutefois autoriser exceptionnellement et en raison de circonstances particulières cette prise en charge sur la base du tarif d'une classe supérieure.
- La prise en charge des frais de transport par la voie maritime est effectuée dans les mêmes conditions que pour les transports terrestres publics visés à l'article 39.
Arrêté du 29 septembre 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Orly
- « nombre maximal de mouvements chapitre 2 d'un exploitant » le plus élevé des deux nombres suivants :
- nombre d'atterrissages et de décollages effectués par un exploitant avec des avions relevant du chapitre 2 au cours de l'année 1998 ;
- cinquante-deux.
221-3 du code de l'aviation civile, et sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l'aérodrome de Paris-Orly, les restrictions d'usage suivantes sont décidées sur cette plate-forme, en vue de réduire les nuisances sonores :
- A compter du 1er octobre 1999, sous réserve des dispositions prévues aux IV et V du présent article, le décollage ou l'atterrissage de tout aéronef relevant du chapitre 2 est interdit sur l'aérodrome de Paris-Orly, dès lors que le nombre de mouvements effectués avec des avions relevant du chapitre 2 par l'exploitant dont l'aéronef relève atteint les valeurs suivantes :
25 % du nombre maximal de mouvements chapitre 2, pour le quatrième trimestre de l'année 1999 ;
100 % du nombre maximal de mouvements chapitre 2, pour les années 2000 et 2001 ;
25 % du nombre maximal de mouvements chapitre 2, pour le premier trimestre 2002.
- Les aéronefs doivent respecter les procédures de décollage et de montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores.
Ces procédures sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique (manuel d'information aéronautique France, partie RAC 4).
- Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs relevant du chapitre 2, dans les cas suivants :
- Le commandant de bord ne peut déroger aux règles établies au II du présent article que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité de vol.
L'organisme de contrôle peut, pour des motifs de sécurité de vol, délivrer des clairances dérogeant aux règles établies par le II du présent article.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder, pour une année donnée, l'autorisation de dépasser, dans la limite de 10 %, la valeur du nombre maximal de mouvements chapitre 2 indiqué au I du présent article, aux exploitants dont, faute d'une telle dérogation, l'activité subirait une diminution importante.
- Le nombre de mouvements effectués sur la plate-forme avec des aéronefs relevant du chapitre 2, ainsi que la liste des dérogations accordées conformément au V du présent article, sont rendus publics.
Décret du 30 septembre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
L'inspecteur des affaires maritimes Mévelec (Eric, Ollivier).
L'administrateur de 2e classe Roux (Sébastien, Jean, Michel).
L'officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Aballéa (Loïc, Alain).
L'officier de 3e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Benot (Philippe, Yves).
Sonnefraud (Christophe, Raymond).
Godde (Philippe, Marie, Antoine, Joseph).
Largillière (Francis, Robert).
Lemerle (Pierre, Yves, Marcel).
Cottard (Daniel, Jean, Marie, Augustin).
Culicchi (Georges, Jacques).
Tron de Bouchony (Henri, Raoul, Pierre).
Goalard (Marc).
Puchot (Jean, Michel, Marie, Camille, Charles).
Guilhem (Alain, Marcel, Pierre).
Ducoloné (Jean, Christian).
Le capitaine Camboulive (Georges, Louis).
Bedel (Axel, Michel, Erwan).
Bernard (Christophe, Paul, Henri, Marie).
Chatourel (Franck, Renaud).
Chauffour (Yann, Olivier).
Chauvie (Eric, André, Edouard, Guillaume).
Laballette (Richard, Guillaume, Roger, Wilfried).
Le Miere (Eric, Marie, Laurent, Dominique).
Loste (Aymeric, Gonzalo, Marie).
Petit (Guillaume, Pierre, Charles).
Plamont (Patrick, Albert, Amédée).
Rothera (Frédéric, Jean-Luc).
Battoue (Laurent, Francis, Henri).
Davaine (Yann, Rémy, Bernard).
Taillandier (Matthieu, Alain).
Aubert (Benoit, Marie, Jean).
Boy (Jean, Quentin, Marie).
Mongereau (Stéphane, Pierre, Max, Louis).
Steiner (Pascal).
Badufle (Grégoire, Michaël).
Bernhard (Eric).
Boyer (Frédéric, Patrice, Ivan).
Chennouf (Kamel, Mohamed).
De Labretoigne du Mazel (Matthias, Paul, Gabriel).
Huchet de Quénetain (Tugdual, Roger, Uniac).
Joly Lyautey de Colombe (Renaud, Marie, Benoît).
Perret (Paul, Henri, Pierre, Marie).
Barré (Alexandre, Claude).
Cabanis (Denis, Benoit, Xavier, Marie).
Du Bouëxic de Pinieux (Louis-Edgard, Roland, Marie).
Gravez (Yannick).
Moreau (Antoine, Jean, Charles).
Nowak (Jean-Charles).
Poirel (Vincent, Léo).
Rey (Benoît, Jean, Paul).
Sourice (Nicolas, Jean, Gérard).
Godichaud (David, Nicolas).
Gransard (Nicolas, Jean, Marcelin).
Bonneville (Alexandre, Michel, Alain).
Chalumeau (Fabien, Mathieu, Jacques).
Clavaud (Eric, Bertrand).
Le Cam (Alan, Jean, Pierre).
Morin (Benoît, Noël, Roger).
Papatzicos (Tolis).
Saget (Arnaud, Alain, Pierre).
De Cadaran (Charles, Marie, Mickaël, Bertrand).
Dudeffand (Jean-François, Georges, Henri, Marie).
Goudeau (Stéphane).
Thézénas (Lucien, Didier).
Aje (François, Olasimibo, Ayodele).
Albin (Jules, César, Henri).
Amroun (Ahmed).
Audrain (Jacques, Philippe, Pascal).
Bedel (Bertrand, Dominique, Yves).
Bessiere (Jacques, Raymond, Gilbert).
Biraud (Rodolphe, Jacques).
Bollinger (Kristen, Michel).
Bornic (Gaël, Jacques, Jean-François).
Bosquillon de Jenlis (Aymeric, Marie, Humbert).
Bouton Pozzo di Borgo (Bertrand, François, Gérard).
Brunwasser (Dimitri, Olivier, Félix).
Cartenet (Jérôme, François, Michel, René, Achille).
Castillon (Bernard, Jean, Remy, Mathurin).
Chompret (Louis-Nicolas, Athanase, Joseph).
Christ (Noël, Laurent, Jean, Marie).
Clodong (Nicolas, Pierre-Jacques).
Coadour (Christophe, Jean, Michel).
Colas (Stéphane, Yvon).
Coraillon (Cédric, Stéphane, André).
Cortes (Gabriel, Pierre, Lionel, Marie).
Cosnier (François, Louis, Maurice, Marie).
Coste (Vincent, Philippe, Noël).
Croze (Nicolas, Philippe, Sébastien).
De la Faye de Guerre (Christophe).
De Lestrange-Anginieur (Geoffroy, François, Régis, Marie).
De Premonville de Maisonthou (Geoffroy, Paul, Michel).
Desroses (Didier, Patrice).
Dolosor (Alexandre, Marcel, Gilbert).
Duclos (Sébastien, Ludovic, Emmanuel).
Ducloy (Hervé, Pascal, André).
Dufour (Patrice, Laurent).
Escouboue (Bénilde, Pierre).
Estienne (Guillaume, Jean, Jacques).
Fouchard (David, Arnaud).
Gauthier (Christophe, Philippe, Jacques).
Giard (Yann, Cédric, Christian).
Guignard (Matthieu).
Guillot (Claude, Daniel, Gérard).
Haeussler (Marc).
Hamel (Alexis, Emmanuel, Alain-Marie).
Hazo (Fabrice, Laurent).
Hetzel (Stéphane, Daniel).
Houdry (Thierry, Jacques, Albert).
Jausions (Matthieu, Claude, Marie).
Jubault (Benoit, Yannick).
Kabacinski (Sébastien, Thomas, Joseph).
Kolb (Eric, Jacques).
Lafarge (Pierre-Armand).
Lafon (Florent, Marcel, Raymond).
Lamy (Philippe, Roland, Georges-Edgard).
Le Reste (Christophe, Paul).
Le Van (Thierry).
Lecois-Louvard (Frédéric, Nicolas, Michel).
Ledig (Christophe, Hubert).
Lefever (Nicolas, Francis, Jean-Pierre).
Manssart (Xavier, Théophane, Gaston).
Martin (Jacques-Olivier, René, François).
Martin (Victor, Barthélémy).
Masse (Olivier, Frédéric, Arnaud).
Menuat (Jean-Loïc, Laurent).
Miklaszewski (Sylvain, Bernard).
Minard (Vincent, Patrick, Antoine, Raymond).
Minette de Saint-Martin (Xavier, Marie, Bernard).
Morcello (Bertrand).
Morin (Brieuc, Gérard).
Müntener (Michaël, Alain).
Nadau (Jérôme, Archibald).
Nys (Frédéric, Jacques, Michel).
Parnet (Jean-Jacques, René, Gérard).
Pelletier (Rémi, Michel, Eugène).
Pezard (Xavier, Christophe).
Picard (Jean-Philippe, Dominique).
Pividal (Sylvain, Vincent).
Ragot (Xavier, Louis, Gérard).
Renard (Jean-Fabien, Sébastien, Maurice).
Robert (Pierre, Alain, René, André).
Rouvier (Stéphane).
Sabatié (Cyril).
Scaglia (Jean-Yves).
Subtil (Pierre, Frédéric).
Talnet (Arnaud, Charles, Emile).
Tardieu (Arnaud, Jean, Martial, Marie).
Terraillon (Jean-Christophe, Patrick).
Thierry (Benoit, Pierre, Jacques).
Thierry (Franck, Christian).
Turco (Antoine, Roland, Jacques).
Valdivieso (Marc, Alain).
Valin (Frédéric, Guy, Marcel).
Vallet (Vincent, Claude).
Valmary (Jean-Baptiste, Joseph, Marcel).
Zonza (Stéphane, Ange-Marie).
Le spécialiste Tarabbia (Cyril).
Palud (Hervé, René).
Lemonnier (Yves, Jacques, Joseph).
Bellot des Minières d'Halewyn (Gonzague, Marie, Charles).
Coelho Ribeiro (Michel, Christophe).
Favario (Lionel, Michel, Roger, Marius).
Gérard (Antoine, Jean, François, Marie).
Hamila (Samy, David, Ludovic).
Huger (Bertil, Luc, François, Marie).
Jevardat de Fombelle (Aldrik, Marie).
Laudic (Guillaume, Yves, Jean).
Marande (Ferréol, Bruno, Henri).
Penet (François-Xavier, Jérôme, Francis).
Peytavin (Grégory, Clovis, Philippe).
Rolland de Rengervé (Arnaud, Hubert, Marie).
Seiler (Fabien, Charles, Joseph).
Tripier de Laubrière (Armand, Francois, Joël, Pierre, Yves, Marie).
Aron (Ludovic, Pierre, Claude).
Barret (Alexis, Alain, Véronique, Marie, Joseph).
Baudet (Vincent, Gaël).
Bodin (Jean-Matthieu, Marie, Jacques, Sébastien).
Bonnassieux (Martin, François, Marie, Charles).
Bonnefon (Etienne, Ivan, Charles, Mario).
Bourdais (Hervé, Marie, Pierre, Guy).
Bouysson (Stéphane, Xavier).
Broomberg (Joachim).
Caspar (Vincent, Marie, Gilles).
Ceccarini (Jérôme, Vincent, Alexandre).
Chevalier (Guillaume, Christian).
Coget (Jean, François, Axel, Hugues).
Craplet (Gaspard, Jean, Nicolas).
Cuisset (Nicolas, Jean, Simon).
Dalioli-Naud (Lucien, Alexis).
De Penfentenyo de Kervéréguin (Cédric, Marie, Bernard).
De Thomasson (François, Marie, Thierry).
De Vienne (Fabrice, Marie, Jacques, François).
Desvignes (Mathieu).
Dufour (Sébastien, Guillaume, Marie, Bertrand).
Dumas-Pilhou (Julien, Frédéric, Serge).
D'Ussel (Amaury, Patrick, Nicolas, Marie).
Eskenazi (Vincent, Gérard).
Filliette (Fabien, François, André).
Gaillardon (Pierre, Camille, Georges).
Garnier (Cédric, Cyril).
Gauthier (Damien, Bertrand).
Gautret (Thibault).
Ghelfi (Stéphane, Eric).
Grenet (Etienne, Robert, Marie).
Guillouët (Bruno, Cyril, Louis-Jean).
Hala (Karim).
Heyral (Jean-Bertrand, Camille).
Jaunez (Alexandre, Guillaume).
Jean Jarry (Olivier, Henri, André).
Jego (Reynald, Pierre).
Journel (Arnaud, Marie, Robert, Paul).
Kaeppelin (Rémi, Anne, Dominique, Marie).
Lafeuillade (Renaud, Vincent).
Lallemand (David, Antoine, Alexandre).
Lanquetin (Géraud).
Le Bertre (Thomas, René, Marie-Joseph).
Le Pen (Nicolas, Didier).
Lecrubier (François, Pierre, Louis, René).
Lermission (Pierre, Maurice, Samuel).
Lortet (Vladimir, Igor, Ladislas).
Mallet (Thibaut, Antoine, Patrice).
Marchal (Sylvain, Jean, Maurice).
Mathon (Vincent-Emmanuel, Dominique, Robert).
Mattéi (Jean-Christian, Philippe).
Naegelen (Geoffroy, Marie, Bertrand).
Nakpané (Daniel, Marie, Henri).
Nguyen (Viet-Luân).
Peroz (Stéphane, Bernard, Jules).
Perrier (François-Régis, Gabriel).
Prevost (Amaury, Hubert, Marie).
Quiniou (Vincent, René).
Rabel-Suquet (Guillaume, Frédéric).
Rey (Alexis, Henry, Maurice).
Rieunier (Marc, Paul-Henri).
Rigaud (Olivier-Jean).
Rizzi (Jean-Philippe, Pierre, Sébastien).
Rodriguez (Jean-François).
Roesch (Christopher, Yves).
Seydoux (Alban, Christian, Yves).
Signorel (Marc, Léo, Robert).
Tetu (Brice, Alban).
Tiberghien (Cédric).
Tournery-Bachel (Erwan).
Tricand de La Goutte (Jérôme, Marie, Emmanuel).
Trublin (Frédéric, Georges, Kléber).
Vignat (Benoît, Hervé, Marie, Joseph).
Vilcot (Thomas, David, Julien).
Bachet (Martin, Pierre).
Baer (Antoine, David, Charles).
Banas (Roland, Claude).
Barry (Clément, Joseph, Maurice).
Bégout (Bertrand).
Béraud (Mathieu).
Borrel (Frédéric).
Boucard (Xavier, Jean-François).
Bouchaudon (Christophe, Pascal, Jean).
Bouteille (Jean-Christophe, François, Joseph).
Brossard (Laurent, Tudi).
Busin (Cédric, Didier).
Cadiet (Laurent, Louis, Marcellin).
Chauvet (François, Marcel, Frédéric).
Chave (Cyril).
Cherrière (Cédric, Yann, André).
Combier (Jean-Christophe, Marie, Hervé).
Coste (François, Patrick).
Croguennoc (Tanguy, Olivier, Ronan).
Damour (Xavier, Patrick).
Delorme (Arnaud, Jacques, Georges).
Destombes (Thomas, Olivier).
Dufour (Guillaume, Arthur, René).
Ferret (Frédéric, Jean-Paul).
Fisch (Bertrand, Jean-Louis).
Fourneaux (Patrick, Roger).
Funalot (Nicolas, Alain, Jean-Marie).
Hasnaoui (Karim).
Lemaire (Bruno, Jacques, Henri, Marie, Gérard).
Lévêque (Jérôme, Gérard, Albert).
L'Haridon (Christophe, Marc, Arnaud).
Lotrian (Frédéric, Joseph).
Magny (Cédrick).
Mahé (Gaël, Fabien).
Masson (Jean-Ayméric, Marie, Edouard).
Moucheroud (Guillaume, Bertrand).
Noinski (Alexandre, Emmanuel, Pierre-Edouard).
Perin (Brice, Eric, Olivier).
Perrichon (Bruno, Gérard).
Riou (Olivier).
Roca (Pascal, Eric, René).
Rolland de Chambaudoin d'Erceville (Alexandre, Jean-Marie, Benoît).
Valance (Erik, Jacques, Philippe).
Van Bockstaele (Rudy, François, Patrick).
Verbert (Matthieu, Didier, Christian).
Veys (Arnaud, Claude).
Viallet (Guillaume, Charles, Christian).
Viroulet (Arnaud, Jean).
Yver (Emmanuel, Marie, François).
Cardon (Emmanuel, Bruno, Maurice, Marie).
Delaporte (Yannig, François).
Gibrais (Arnaud, Roger, Gérard).
Le Guillou (Ronan).
Le spécialiste Herry (Frédéric).
Chastang (Christian, Alain).
Giniaux (Jérôme, Dominique).
Lagane (Pierre, Marie, Laurent).
Mirambell (Laurent, Patrice).
Delière (Philippe, Hubert, Antoine, André).
Floch (Yann, Yves).
Houillon (Bruno, Hervé).
Lecourt (Pascal, David, Cyrille).
Borteyrou (Xavier).
Le spécialiste Lacoste (Alexandre, Gérald).
Coti (Stéphan, Jean-Marc).
Esquelisse (Guillaume, Pierre).
Gazal (Jérôme).
Babonneau (Johann, Michel, José).
Benguigui (Olivier, Elie).
Massimo (Patrice, Jean).
Girard (Rémy).
Lefrançois (Jérôme).
Boulhol (Jean-Pierre, Raymond).
Beauquis (Christian, Etienne).
Le lieutenant-colonel Mistral (Jean-Jacques, Marius).
Le capitaine Rossi (Alain, Blaise, Jean).
L'aspirant de réserve Huste (Vincent, Gilles).
L'aspirant de réserve Couturier (Emmanuel, Christophe).
Anquetil (Jérôme, Vincent, Renaud).
Arrive (Eric, Michel).
Bastien (Cyrille).
Bataille (Thierry, Maurice, Jean-Paul).
Beneton (Sébastien, Nicolas).
Bouzahzah (Fateh).
Breart (Stéphane, Didier).
Burgan (Thierry, Charles, Roger).
Camp (Grégory, Mathias).
Chedanne (Hervé, Xavier, Jean-René).
Cheinet (Florent, Gabriel, Daniel).
Corbiere (Nicolas, Philippe, Jacques).
Debenest (Stéphane, Jean, Gérard).
Dejardin (Laurent, Christian).
Derreal (Nicolas, Olivier, François, Marie).
Dessevre (Fabrice, Jean, Didier).
Ditvial (Karl, Jean-Louis).
Dolez (Vincent, René, Pierre).
Etheve (Thierry, Jean, Noël).
Ettori (Xavier, Léopold, Alain).
Fauci (David, Pierre, Jean).
Gaita (Christophe, Pierre, François).
Galea (Denis, Christian).
Gimenez (Stéphane, René, Antoine).
Hanson (Nicolas, André).
Hellec (Yannick, Jacques).
Houberdon (David, Jacques).
Jeudy (Xavier, Philippe, Louis).
Lambert (Pierre-Alexandre, André).
Lejeune (Guy, Stéphan, Bruno).
Lherbier (Cédric, Simon, Georges).
Lookman (Fharhan, Mohamed).
Loubel (Xavier, Louis).
Luciw (Olivier, Eric, Jaroslaw).
Manca (Arnaud, Léon, Raymond).
Marchal (Norbert, Francis).
Mathurin (Olivier).
Medina (Christophe, Richard).
Ollivier (Yannick, Jean-Henri).
Regeol (David, Casimir).
Ripert (Florian, Claude, Roger).
Salaün (Olivier).
Stroobant (Philippe, Gérard, René).
Tellier (Jacques, Hubert, Roger).
Ternisien (David, Jean, Guy).
Tetu (Jean-François, André, Jacques).
Thomas (Frédéric, Gilbert, Jérôme).
Thomasson (Yann, Charles).
Touboul (Sylvain, Rolland).
Toumieux (Martial, Xavier, Sylvestre, Marie).
Ulloa-Davis (Richard, Sylvain).
Veau (Fabien, Serge).
Brun (Olivier, Stéphane).
Joennoz (François, Jean-Michel).
Aguilera (Cyril).
Boube (Jérôme, Christian).
Carre (Olivier).
Chojnicki (Stéphan).
Deperais (Hugues, René, Michel).
Dubau (Victor-Emmanuel, Lionel).
Muzart (Stéphane, Gérald).
Rogovitz (Damien, Jean-Jacques, Georges).
Sibille (Nicolas, Laurent, Rodolphe).
Tailland (Christophe, Patrice, Jean-Luc).
Vigne (Gaël, Marc, Francis).
Vignes (Mathieu, Jean, Pierre).
Albert (Fabrice, Sébastien, Laurent).
Milin (Frédéric, Paul, Jean).
Provis (Lucas, Yves).
Audo (Jean-Yves).
Rinaldetti (Franck, Georges).
Spelle (Laurent).
Fabre (Guillaume, Marie, Jean).
Uhl (Georges, Antoine).
Severac-Bastide (Renaud, Michel).
Menadier (Jean-Marc).
Filipiak (Vincent, Laurent).
Roche (Olivier, Louis, Benoît).
Seidman (Christophe, Simon).
Ambroise (Denis, André, Paul).
Kozlowski (Francis, Régis, Antoine).
Luciani (Stéphan, Hervé, Ange).
Pons (Philippe, Paul).
Savarin (Jean, Michel).
Colls (Philippe, François, Marius).
Agay (Laurent).
Bouvais (Pascal, Eugène, Daniel, Marie).
Patenotte (Arnaud, Michel, Bernard).
Lample (Guy, Dominique, Louis).
Sidobre (Laurent, Wilhelm, René).
Berard (Jérôme, Henri, Roger).
Humeau (Pierre, Alain, Jean).
Kettaneh (Adrien).
Bouffandeau (Bernard, Christophe).
Chenal (Pierre).
Gabbai (Marc, Louis, Jean).
Kolmer (Sébastien).
M'barek (Samy).
Tallier (Eric, Edmond, Alfred).
Aguettaz (Stéphane, Hugues, Marie).
Poreaux (Thierry, Hervé).
Fuzeau (Alexandre, Michel).
Mezou (Christophe, Luc).
Aymard (Thierry).
Blanche (Emmanuel, Xavier).
Delaveuve (Eric, Gérard, Maurice).
Raingeval (Xavier, Thomas).
Watt (Stéphane, Michel, Louis).
Brassat (David, Georges, Henri).
Hagen (Paul, Christophe).
Lefebvre (Jean-Marc, Gérard, Michel).
Macheda (David).
Bugel (Hubert, Yves, François).
Chapplain (Jean-Marc).
Deroide (Grégoire, Amedée, Pierre).
Lasry (Stéphane).
Metois (David, Gérard).
Nicolas (Pierre, Morgan).
Pinard (Manuel, Jean, Michel).
Toban (Pascal, Roland, Marie).
Varoux (Pascal).
Lallement (François, Charles, Marie).
Benayoun (Laurent).
Cadence (Hubert, Christian).
Azais (Patrick).
Thiebaut (Christophe, Jean-Louis).
Mouton (David, Edmond, Paul, Marie, Joseph).
Raybaud (Olivier, Georges, Louis).
Risse (Olivier, Roland, Daniel).
Boivin (Jean-Emmanuel, Pierre, Alain).
Stines (Pierre, Emmanuel, Joseph, Robert).
Tocques (Stéphane, Didier, Gérard).
Ethuin (Frédéric, Daniel).
Audemar (Samuel, René, Jean-Louis).
Prin (Sébastien, Raymond, Gilbert).
Careyron (Arnold, Jean-Marie, Patrice).
Micaelli (Mathieu).
Suchet (Laurent).
Campion (Philippe, Daniel, Michel).
Portrat (Xavier, François).
Margaillan (Philippe, Roger, Jacques).
Barrette (Régis, Ludovic).
Charras (Bruno, Jean, Claude).
Marquet (Eric, Jean, Claude).
Baille (Jean-Christophe, Gérard).
Jenvrin (Joël).
Braconnier (Laurent, André, Marcel).
Merlette (François, Fabien).
Morel (Yonec).
Stasiak (Stéphane, Jean, Albert).
Paumond (Cyrille, Dominique, Roger).
Peytie (Eric, Pierre, Jacques).
Segondy (Michaël, Thomas).
Pennacino (Pierre, Jean).
Loridon (Frédéric, Laurent, Alain).
Gehrke (Christophe, Laurent).
Mariet (Philippe, Jean).
Boudehen (Pierre, Jean, François).
Moreau (Olivier, Jacques).
Fardeau (Emmanuel, Christian, Michel).
Martin (Laurent, Alain).
Brunet (Jean-Philippe, Laurent).
Re (Jean-Luc, Stéphane).
Monneret (Ivan, Nicolas).
Lamarque (Joël, Thierry, Roger).
Batmalle (Olivier).
Bougeard (Erik, Erwan, Marie).
François (Alexandre, Boris).
Le Gorrec (Frédéric).
Collet (Gwen).
Dossou-Yovo (Stéphane, Luc, Joël).
Picardo (Laurent, Aimé).
Raynier (Jean-Marie, Pierre, Jacques, Pascal).
Breteau (Guy, Jean, Marie).
Lechevalier (Dominique, Jean, Robert).
Daunis (Luc, Jacques, Didier).
Deloye (Sébastien, Jean, Guillaume).
Heurlier (Cyril, Daniel, Marie).
Peres (Guillaume, Loïk).
Rendu (Edouard, Jean-Marie, André).
Rombaux (Jean).
Amouroux (Vincent, Patrick, Lucien).
Briot (Guillaume, François).
Chaffard (Laurent, Nicolas, Paul).
Misslin (Julien, Pierre).
Murzi (Toussaint, Simon, Marie).
Andrieu (Marc, Henri, Jean).
Gillet (Reynald, Paul).
Honore (Frédéric, Christian, Michel).
Labouze (Arnaud, Claude, Gérard).
Le Saux (Gaël, Bernard).
Lotz (Renaud, Pierre, Etienne).
Manceau (Rodolphe).
Mercier (Sébastien, André, Georges).
Micas (Christophe, Nicolas, Pierre, Joseph).
Ryziger (Patrick, Jean-Marie, Philippe).
Varenne (Emmanuel, Pierre, François).
Waget (Stéphane, Pierre).
Baudon (Nicolas, Louis, Bernard).
Bertrand (Sylvain, Jean, Bernard).
Blin (Christophe, Marcel, Roger).
Flaux (Régis, Jean-Michel).
Hippert (Vincent, Frédéric).
Lamy (Sébastien, Jean, Michel).
Payen (Grégoire, Jack, François).
Serrurot (Laurent, Christophe, Michel).
Thomas (Valéry).
Vincens (Laurent, Béatrice, Benoît).
Arnault (Frédéric, André, René, Paul).
Bosc (Philippe, Paul, Louis).
Cerf (David, Marcel, Claude).
Hesters (Rémi, Marin).
Montagne (David, Paul, Michel).
Mourgues (Frédéric, Anaël, Jean).
Neau (Benoît).
Ramey (Wilfrid, François, Guy).
Rigoureau (Bertrand, Louis).
Salome (Etienne, André, Henri).
Timsit (Alexandre, Edouard).
Tran (Kien, Long).
Blois (Philippe, Hervé).
Basset (Hervé, Jean-Pierre, Armand).
Andrieux (Jean-Philippe, Pierre, Louis).
Dornier-Lapouge (Yvan, Alain, Gaston, Jean).
Artis (Olivier, Charles, Gilbert).
Marchadier (Nicolas).
Rahaingomanana (Marc).
Vuillaume (Florent, Michel).
Furon (Vincent, André, Pierre, Joseph).
Studer (Nicolas, Louis, Alexis).
De La Torre (Stéphane).
Lou-Poueyou (David).
Morand (Emmanuel, Pierre, Jacques).
Plas (Eric).
Ramisch (Franck, Alain).
Barthez (Loïc, Christian, André).
Bastie (Frédéric, Laurent, Michel).
Breuneval (Jean, Fernand, Gilbert).
Merle (Christophe, Jean-Paul).
Petitjean (Christophe, Pierre).
Spiteri (Pascal, Christian, Daniel).
Vuitton (Raphaël, Michel, Joseph).
Benmalek (Hicham).
Cazenave (Philippe, Jean, Marie).
Chaussard (Marc, Henri, Paul).
Davy (Jean-Luc, Michel, Hervé).
Guigues (Patrice, Jean, Claude).
Achache (Laurent, Gabriel).
Babin (Thierry, Jean, Pierre, Marie).
Camus (Sébastien, Sylvain, Patrick).
Guicheteau (Benoît, Julien).
Pouly (Eric).
Revillon (Fabien, Yves).
Schott (Nils, Sven, Laurent).
Dubois (Martin, Paul).
Audigie (Fabrice, Richard, Marc).
Perennes (Yannick, Clet).
Boureau (Vincent, Charles, Guy).
Cayet (David).
Vepierre (Joël, Florent, François).
Poirrier (Jean-Yves, Paul, Eugène).
Boulet (Cédric, Jacques, Albert).
Le Nard (Michel).
Lebugle (Lionel, Denis, Pierre).
Nenard (Cyril, Patrick, Laurent).
Royer (Hervé, Claude, Bernard).
Bomassi (Eric, Gérard, Pascal).
Engel (Christian).
Morin (Jean-Christophe, Charles-Marie).
Adida (Serge, Prosper, Herbert).
Berthier (Pascal, Robert, Laurent).
Blanc (Edouard, Michel, César).
Bourgeais (Guillaume, Yves, Joseph, Auguste).
Bultez (Jean-Pascal, Laurent).
Buttin (Pierre-Loïc).
Celerier (Christophe, Henri, Julien).
Chasle (Jean-Christophe, Yves, Robert).
Chauvet (Philippe, Paul).
Douet (Thierry, Michel, René).
Grenet (David, Nicolas).
Lamontagne (Tristan, Maurice, François).
Lerède (Gurvann).
Meon (Jean-Christophe).
Naccarato (Gianni, Mario).
Nebout (Nicolas, Jean-Marie, Bernard).
Perkowiche (Nicolas, René, Arsène).
Punel (Rénal, Sacha, Sylvain).
Roy (Sébastien).
Sourisseau (Xavier, Jean-François).
Urvoy de Portzamparc (Hervé, Dominique, Anne-Marie).
Les dispositions du décret du 7 octobre 1997 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit, en ce qu'elles concernent la date de nomination au grade de sous-lieutenant de réserve des aspirants du corps des officiers de gendarmerie :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er octobre 1997 »,
Lire : « Pour prendre rang du 1er septembre 1997 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 1999, Mme Chomel de Varagnes (Sylvie), épouse Ballet, chargée de mission de 1re catégorie, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attachée d'administration centrale, 6e échelon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 1999, le contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Giat Industries, Renault Véhicules Industriels (RVI), Société de constructions mécaniques Panhard et Levassor et de la Société d'applications des machines motrices (SAMM), en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre).
L'arrêté du 21 juillet 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) prend effet à compter du 1er décembre 1999.
M. Meary (Bertrand), préfet, directeur régional de l'équipement de l'Ile-de-France ;
Mme Brevan (Claude), architecte-urbaniste en chef de l'Etat, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Décret du 1er octobre 1999 portant nomination à l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Par décret en date du 1er octobre 1999, Mme Catherine Génisson est nommée membre de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, en remplacement de Mme Dominique Gillot.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, Mme Brision (Carole), secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promue au grade de secrétaire générale de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, M. Legrand (Jean-François), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1998.
Décret n°99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires
Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux prescriptions du présent décret.
Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer une mise en conformité aux prescriptions du présent décret, à l'exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, au plus tard le 30 juin 2000.
Les attestations de conformité délivrées en application de l'article 7 du décret du 20 décembre 1994 restent valables pendant leur durée de validité initiale.
Le décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires est abrogé.
Décret no 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires
Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 dB (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 dB (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante.
Les dispositions du décret du 9 janvier 1995 susvisé concernant les bâtiments d'habitation sont applicables à la partie publique de la chambre funéraire.
Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une température située entre 0o et 5 oC.
- La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au moins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation, d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'un dispositif de désinfection des instruments de soins.
Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein des chambres funéraires doivent recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination conformément aux dispositions du décret no 97-1048 du 6 novembre 1997.
- Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences du présent décret.
361-35 du code des communes, son ouverture au public est néanmoins subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé.
- Le décret no 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires est abrogé.
- Direction de la fonction militaire et du personnel civil, paragraphe II, ajouter in fine : « Mme le contrôleur des armées Brigitte Debernardy, adjointe au directeur pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, Mme Tissier (Anne-Françoise), épouse Faux, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1998.
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé GFM (Grand prix de France de Magny-Cours), du 21 au 27 juin 1999 :
Arrêté du 23 juillet 1999 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des infirmiers
Est approuvé l'avenant du 10 mai 1999 à la convention nationale du 11 juillet 1997 conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses en soins infirmiers à la charge des régimes d'assurance maladie est fixé, pour 1999, à + 2,9 % appliqué aux dépenses identiques présentées en 1998.
Le tarif d'honoraire de la lettre-clé AMI est fixé à 17,30 F à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe tarifaire.
La valeur de la lettre-clé AMI est fixée à 17,50 F à compter du 1er novembre 1999.
Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux infirmiers s'établissent comme suit :
Arrêté du 30 juillet 1999 fixant le nombre de places, la date des épreuves et la liste des centres d'examen des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail au titre de l'année 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 juillet 1999, le nombre total des places offertes aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail au titre de l'année 1999 est fixé à 63 ; elles se répartissent ainsi qu'il suit :
Les concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail auront lieu les 21 et 22 septembre 1999.
Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 juillet 1999, considérant que les laboratoires Organon, immeuble Optima, 10, rue Godefroy, 92821 Puteaux Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Physiogine, comprimé - aide de visite ; considérant que la spécialité est présentée comme n'ayant pas d'effets systémiques.
Cette présentation est illustrée par l'étude de Bergink réalisée in vitro qui met en exergue une sélectivité de l'estriol dominante pour les récepteurs du vagin (100) et une affinité réduite pour les récepteurs des seins (7) ; considérant que cette présentation n'est pas conforme aux contre-indications de Physiogine, notamment celle relative aux tumeurs malignes du sein et de l'utérus ; considérant qu'en conséquence Physiogine, comprimé, ne peut être présenté comme un traitement spécifiquement local par voie orale, sans effets systémiques, cette présentation suggérant une prescription possible chez des patientes ayant un cancer du sein ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Physiogine, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décret no 99-707 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire
- Une prime forfaitaire est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire.
Arrêté du 2 août 1999 fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor
- Les décisions de remise ou de modération des frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises dans les conditions suivantes :
- jusqu'à 500 000 F par le trésorier-payeur général ou par le receveur des finances dans son arrondissement ;
- jusqu'à 100 000 F par les trésoriers principaux du Trésor public ;
- jusqu'à 75 000 F par les receveurs-percepteurs du Trésor public ;
- jusqu'à 50 000 F par les inspecteurs du Trésor public.
- Le trésorier-payeur général et le receveur des finances peuvent, dans leur arrondissement financier, autoriser par délégation de signature les comptables directs du Trésor public à prendre des décisions de remises gracieuses pour des montants supérieurs à ceux fixés à l'article 1er, dans les limites supérieures suivantes :
- jusqu'à 200 000 F pour les trésoriers principaux du Trésor public ;
- jusqu'à 150 000 F pour les receveurs-percepteurs du Trésor public ;
- jusqu'à 100 000 F pour les inspecteurs du Trésor public.
- Le trésorier-payeur général est seul compétent pour prendre les décisions en réponse aux recours contre les décisions des comptables placés sous son autorité, le cas échéant après avis du receveur des finances.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 30 juillet 1999, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger son service départemental, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 11 C et 115 B de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé « cité administrative Duperré », sis place des Cordeliers, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section AK nos 48, 90, 92 et 94, d'une superficie totale de 1 ha 62 a 69 ca.
Arrêté du 9 novembre 1999 portant nomination au conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 novembre 1999, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications :
En qualité de représentants des instances chargées de la politique scientifique désignées à l'article 8 (1o) du décret no 85-634 du 25 juin 1985 :
M. Frydman (Roger), directeur scientifique « sciences de la société » à la mission scientifique universitaire du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Mme Rollet (Catherine), chargée de mission auprès du directeur scientifique « sciences de la société » à la mission scientifique universitaire du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Blanchet (Didier), chef du département de l'emploi et des revenus d'activité à la direction des statistiques démographiques et sociales de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Dayan (Jean-Louis), sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles à la direction de l'animation de la recherche et des études statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Midy (Patrick), chef du bureau des études statistiques sur l'alternance, l'insertion des jeunes et la formation continue à la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Topol (Richard), directeur scientifique adjoint pour les sciences sociales au département Sciences de l'homme et de la société du Centre national de la recherche scientifique.
Mme Paradeise (Catherine), directrice du département Sciences sociales à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
M. Petit (Pascal), directeur de recherche au Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquées à la planification ;
M. Sorge (Arndt), professeur à l'université de Tilburg (Hollande).
En qualité de représentants des personnels du centre, élus par les personnels scientifiques et techniques du centre :
Mme Diederichs-Diop (Laurence) ;
M. Zygmunt (Christian).
- en qualité de professionnels membres du Conseil national de la comptabilité représentant les entreprises : M. Delabrière (Yann), M. Desmarest (Daniel) et M. Aubin (Christian), titulaires, ainsi que MM. Laureau (Didier), Grison (René) et Le Douit (Jacques), suppléants ;
- en qualité de professionnels membres du Conseil national de la comptabilité représentant les organisations syndicales représentatives des salariés : M. Lefebvre (Jean) et M. Paul (Jean-Claude), titulaires, ainsi que MM. Hoarau (Christian) et Richard (Jacques), suppléants.
Est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice : Mme Dupuy (Anne), titulaire, magistrat, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, bureau des affaires judiciaires et de la législation, en remplacement de Mme Vara (Delphine) ;
Est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, formation agences, en qualité de représentant du ministre de la culture et de la communication, suppléant : Mme Hovine (Axelle), adjointe au chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information, en remplacement de Mme Pilhes (Nathalie) ;
Est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, formation publications, en qualité de représentant de la Fédération nationale de la presse spécialisée : M. Mignon (François), titulaire, en remplacement de M. Guerin (Lionel).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Nkoa (Daniel), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 30 juillet 1959 à Yaoundé (Cameroun).
- Les montants bruts annuels des émoluments forfaitaires prévus à l'article 19 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
13e échelon : 294 192 F ;
1er échelon : 137 181 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1999, les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1998 sont majorés en recettes et en dépenses de la somme de 361 789 384 F.
Arrêté du 14 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion du dispositif " emplois-jeunes " au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé PEGASE, ayant pour objet le pilotage et la gestion du dispositif " emplois-jeunes ".
Le système d'information et de gestion PEGASE concerne les opérations suivantes : - la gestion des dotations académiques en postes et leur implantation prévisionnelle dans les établissements scolaires ; - la passation des conventions entre recteurs et établissements scolaires fixant le nombre de postes attribués ; - l'instruction des candidatures par les services académiques ; - la passation, l'exécution ainsi que la suspension et la rupture éventuelles des contrats de droit privé par les établissements ; - l'instruction et la validation des projets de formation par les services académiques et la mise en oeuvre des actions de formation par les services académiques et les établissements ; - la passation entre l'établissement et une collectivité locale ou une association d'une convention d'exercice des fonctions hors temps scolaire, pour les périodes pendant lesquelles le titulaire d'un emploi-jeune effectuera des activités en dehors du temps scolaire pour le compte de la collectivité locale ou de l'association ; - la transmission d'informations statistiques à l'administration centrale du ministère.
Pour les emplois-jeunes affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement, les informations nominatives traitées sont les suivantes : a) Informations enregistrées et gérées par les services académiques, pour l'instruction des candidatures : - nom usuel, nom de famille, prénoms ; - adresse et téléphone ; - date et lieu de naissance ; - nationalité ; - situation à la date de candidature (activité professionnelle, en recherche d'emploi, étudiant, service national) ; - niveau d'études et diplômes ; - compétences ; - voeux géographiques ; - casier judiciaire ; b) Informations enregistrées et utilisées par les établissements et les services académiques, pour la gestion du dispositif contractuel : - dénomination et identification de l'employeur ; - état civil, adresse et téléphone du salarié ; - dates de début du contrat ; - date de terme du contrat ; - date de signature du contrat ; - liste codifiée des activités ; - description littérale de ces activités ; - lieux de travail ; - le cas échéant, liste des activités exercées hors temps scolaire en vertu de la convention spécifique signée entre l'établissement employeur et une collectivité locale ou une association ; c) Informations enregistrées par les services académiques, utilisées par les établissements et les services académiques, pour la gestion du dispositif de formation : - formation initiale et éventuellement acquis professionnels ; - état du projet de formation (validé, abandonné, à finaliser) ; - profession envisagée ; - commentaire ; - nom du tuteur ; - finalité des actions de formation (remise à niveau, préparation à un diplôme, à un concours ou à un examen) ; - nombre d'heures ; - dates de début et de fin de l'action de formation ; d) Informations enregistrées par les établissements, utilisées par les établissements et les services académiques, pour la passation et la mise en oeuvre des conventions hors temps scolaire : - numéro de l'établissement employeur ; - nom de la collectivité locale ou du président de l'association ; - nom et prénom du salarié ; - liste codifiée des activités exercées en dehors du temps scolaire ; - dates de début et de fin de la convention hors temps scolaire ; - lieu de travail.
Pour les emplois-jeunes affectés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, l'enregistrement des informations nominatives figurant dans les contrats de travail passés par ces établissements est effectué par les services académiques.
Ces informations sont celles mentionnées à l'article 3 b ci-dessus.
Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions : - au niveau des établissements, les agents habilités des services administratifs et d'intendance ; - au niveau académique, les agents habilités des services statistique et de gestion des rectorats et inspections académiques.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'établissement employeur du salarié, ou auprès du rectorat auquel l'établissement est rattaché.
- Le système d'information et de gestion PEGASE concerne les opérations suivantes :
- la gestion des dotations académiques en postes et leur implantation prévisionnelle dans les établissements scolaires ;
- la passation des conventions entre recteurs et établissements scolaires fixant le nombre de postes attribués ;
- l'instruction des candidatures par les services académiques ;
- la passation, l'exécution ainsi que la suspension et la rupture éventuelles des contrats de droit privé par les établissements ;
- l'instruction et la validation des projets de formation par les services académiques et la mise en oeuvre des actions de formation par les services académiques et les établissements ;
- la passation entre l'établissement et une collectivité locale ou une association d'une convention d'exercice des fonctions hors temps scolaire, pour les périodes pendant lesquelles le titulaire d'un emploi-jeune effectuera des activités en dehors du temps scolaire pour le compte de la collectivité locale ou de l'association ;
- la transmission d'informations statistiques à l'administration centrale du ministère.
- Pour les emplois-jeunes affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement, les informations nominatives traitées sont les suivantes :
a) Informations enregistrées et gérées par les services académiques, pour l'instruction des candidatures :
- nom usuel, nom patronymique, prénoms ;
- situation à la date de candidature (activité professionnelle, en recherche d'emploi, étudiant, service national) ;
- niveau d'études et diplômes ;
b) Informations enregistrées et utilisées par les établissements et les services académiques, pour la gestion du dispositif contractuel :
- dénomination et identification de l'employeur ;
- état civil, adresse et téléphone du salarié ;
- dates de début du contrat ;
- date de terme du contrat ;
- liste codifiée des activités ;
- description littérale de ces activités ;
- le cas échéant, liste des activités exercées hors temps scolaire en vertu de la convention spécifique signée entre l'établissement employeur et une collectivité locale ou une association ;
c) Informations enregistrées par les services académiques, utilisées par les établissements et les services académiques, pour la gestion du dispositif de formation :
- formation initiale et éventuellement acquis professionnels ;
- état du projet de formation (validé, abandonné, à finaliser) ;
- profession envisagée ;
- nom du tuteur ;
- finalité des actions de formation (remise à niveau, préparation à un diplôme, à un concours ou à un examen) ;
- dates de début et de fin de l'action de formation ;
d) Informations enregistrées par les établissements, utilisées par les établissements et les services académiques, pour la passation et la mise en oeuvre des conventions hors temps scolaire :
- numéro de l'établissement employeur ;
- nom de la collectivité locale ou du président de l'association ;
- liste codifiée des activités exercées en dehors du temps scolaire ;
- dates de début et de fin de la convention hors temps scolaire ;
- au niveau des établissements, les agents habilités des services administratifs et d'intendance ;
- au niveau académique, les agents habilités des services statistique et de gestion des rectorats et inspections académiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er septembre 1999, M. Hanrion (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1999.
- M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet du Havre (1re catégorie), est nommé préfet de la Corrèze.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1999, Mme Moreau (Claude) est titularisée dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfète de 2e classe, à compter du 10 août 1999.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1999, M. Jacques Antonetti, conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er août 1999, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Hélas (Jean-François) ; M. Rodriguez (Manuel) ; M. Martel (Hervé) ; M. Guellec (Jean-Pierre) ; M. Figueras (Pierre) ; M. Camaret (de) (Philippe) ; M. Lerat (Patrick) ; M. Poupard (François) ; M. Dicianni (Bruno).
Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un accord dans l'industrie hôtelière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des restaurants des PTT, des cafés-tabacs, des discothèques, des cantines et restaurants scolaires à but non lucratif, des industries de thalassothérapie et des traiteurs organisateurs de réception, les dispositions de l'accord du 5 mai 1999 relatif à la Commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière, à l'exclusion des termes : « signataires » figurant au premier alinéa et au quatrième alinéa de l'article 5.
Arrêté du 20 octobre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
- l'avenant no 55 du 5 mars 1999 (Formations assurées par l'ENADEP) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 58 du 20 mai 1999 (Formation professionnelle : désignation du FAF-PL) à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-19 en date du 18 juin 1999 (pour l'avenant no 55) et no 99-24 en date du 26 juillet 1999 (pour l'avenant no 58), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 20 octobre 1999 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 2 du 11 décembre 1998 à l'accord d'étape susvisé relatif à la contribution des entreprises au fonctionnement de la négociation collective.
Par délibération en date du 28 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser L'Union commerciale et artisanale de Pré-en-Pail à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pré-en-Pail du 12 au 17 octobre 1999 :
Site : maison des associations, 79, rue Aristide-Briand, 53140 Pré-en-Pail ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juillet 1999, M. Woerly (François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 septembre 1999, Mlle Conan (Frédérique) est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 1999, attachée d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 1999).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 septembre 1999, M. Pieri (Jean-Yves) est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 1999, attaché d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 1er septembre 1999).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 1999, M. Sertier (Michel, André), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis d'office à compter du 1er janvier 2000, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension retraite.
Décret du 4 novembre 1999 portant nomination d'un commissaire à l'industrialisation et au développement économique
Par décret en date du 4 novembre 1999, M. de Chilly (Jacques) est nommé commissaire à l'industrialisation et au développement économique de l'Ouest-Atlantique (régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes), en remplacement de M. Chevilliet (Paul).
Arrêté du 12 octobre 1999 portant habilitation de l'université de Tours à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université de Tours est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination : « ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs de Tours de l'université de Tours ».
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 4 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique.
Branche d'activité professionnelle : technique d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique.
Ingénieur de recherche en expérimentation : 1 poste sur l'homologation des matières fertilisantes et les supports de cultures basé à Bordeaux.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 26 novembre 1999.
Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement et évaluation de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date limite de dépôt du dossier complet de candidature est fixée au 29 novembre 1999.
Versailles-Grignon, route départementale 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailes Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
(à l'exclusion des parties A et B de la zone réglementée LF-R 150 lorsqu'elles sont actives)
puis arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR « STR » (48o 30' 19.4'' N, 007o 34' 19.1'' E) joignant le point précédent au point : 48o 55' 00'' N, 007o 25' 40'' E ;
- L'arrêté du 19 décembre 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 novembre 1999, Mme Vilchien (Danielle), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Décret n°2001-696 du 30 juillet 2001 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les inspecteurs principaux de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Ils conservent leur ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
L'application des dispositions de l'article 25 du décret du 2 août 1995 susvisé tel qu'il résulte du présent décret ne peut avoir pour effet de conférer, à la date de leur nomination, aux inspecteurs nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe après leur réussite au concours professionnel un échelon et une ancienneté d'échelon supérieurs à ceux détenus à cette même date par les inspecteurs qui, lauréats du concours professionnel, ont été nommés inspecteurs principaux avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 25 du décret du 2 août 1995 susvisé tel qu'il résulte du présent décret et tant que les dispositions de l'alinéa précédent trouveront à s'appliquer, le concours professionnel n'est ouvert qu'aux inspecteurs qui, remplissant les autres conditions fixées par ledit article 25, ne comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, pas plus de trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon de leur grade.
Pour l'appréciation des cinq participations prévues à l'article 25 du décret du 2 août 1995 susvisé tel qu'il résulte du présent décret, il sera tenu compte de celles ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les inspecteurs précédemment promus au grade d'inspecteur principal de 2e classe après inscription sur un tableau d'avancement en application des dispositions de l'article 26 du décret du 2 août 1995 susvisé peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination à cette même date.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret no 2001-696 du 30 juillet 2001 modifiant le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
- A l'article 4 du décret du 2 août 1995 susvisé, les mots : « Inspecteur principal de 2e classe : cinq échelons » sont remplacés par les mots : « Inspecteur principal de 2e classe : six échelons ; ».
- Les directeurs adjoints sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade et qui sont aptes à tenir les fonctions définies au III de l'article 5 ci-dessus.
« 1o Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
- Les inspecteurs principaux de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs qui, d'une part, justifient au moins de six années de services effectifs dans un corps de catégorie A dont deux ans dans le grade d'inspecteur des douanes et, d'autre part, comptent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins un an six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des six ans de services effectifs ; il en est de même de la période probatoire prévue à l'article 18, prise en compte pour sa durée normale et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B, en application du II de l'article 19.
- Dans la limite du sixième des emplois mis au concours mentionné à l'article 25 ci-dessus, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux de 2e classe les inspecteurs qui, d'une part, justifient de vingt ans six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent au minimum une année d'ancienneté dans le 11e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des vingt ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la période probatoire prise en compte pour sa durée normale précédant la titularisation des fonctionnaires inscrits sur liste d'aptitude et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 19 ci-dessus.
Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe dans les conditions fixées par le tableau figurant à l'article 25 ci-dessus.
« 4o Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade et les receveurs principaux de 2e classe comptant au minimum deux ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade.
- Peuvent être nommés au choix receveurs principaux de 2e classe les inspecteurs qui, d'une part, justifient de dix-sept ans de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A, d'autre part, comptent au minimum deux ans six mois d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau est établi.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des dix-sept ans de services effectifs ; il en est de même de la période probatoire prise en compte pour sa durée normale précédant la titularisation des fonctionnaires inscrits sur liste d'aptitude et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 19 ci-dessus.
- Dans le tableau de correspondance figurant à l'article 30 du même décret, les mots : « inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon » sont remplacés par les mots : « inspecteur principal de 2e classe de 6e échelon ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, délégation est donnée à MM. Francis Amand, Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, sous-directeurs, à Mmes Marie-Christine Buche, Caroline Montalcino et Aline Peyronnet, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaïeff, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Bernard Nicolaïeff, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil, à Mmes Lucile Al Rifaï, Elisabeth Maillot-Bouvier et M. Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à MM. Gérard Barrat et Patrick Roux, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaudé et à M. Gérard Peruilhé, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspectrice du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 23 juillet 2001 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L.
442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 27,60 Euro par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la revalorisation des aides au logement
- Les plafonds de loyer prévus en application de l'article D.
2o Le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 305 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 46,50 Euro à compter du 1er janvier 2002 pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 69 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 10,52 Euro à compter du 1er janvier 2002 par enfant ou personne à charge.
- En cas de colocation ou de copropriété visée au cinquième alinéa du I de l'article D.
2o Le loyer plafond prévu au premier alinéa, ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL, est défini selon le tableau suivant :
755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuelle de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 101 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 15,40 Euro à compter du 1er janvier 2002 pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 26 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 3,96 Euro à compter du 1er janvier 2002 par enfant ou personne à charge.
542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 125,02 Euro à compter du 1er janvier 2002.
1o Au premier alinéa, le montant de 26 000 F est remplacé par le montant de 26 500 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et par celui de 4 039,66 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
2o Au deuxième alinéa, le montant de 32 500 F est remplacé par le montant de 33 000 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et par celui de 5 411,62 Euro à compter du 1er janvier 2002.
1o Au premier alinéa, le montant de 24 000 F est remplacé par le montant de 3 658,56 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
2o Au deuxième alinéa, le montant de 25 000 F est remplacé par le montant de 4 420,76 Euro à compter du 1er janvier 2002.
- Les articles 2 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
1o Au troisième alinéa, les mots : « , arrondis au franc le plus proche, » sont supprimés ;
2o Au sixième alinéa, les mots : « ; il est arrondi au franc le plus proche » sont supprimés.
Arrêté du 31 juillet 2001 relatif aux plafonds de loyers et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :
Arrêté du 22 décembre 1999 fixant pour la région sanitaire de Lorraine le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire de Lorraine : du 1er février au 31 juillet 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 3 200 000 F dont l'objet est la construction d'un hangar pour le fret de l'aéroport d'Ajaccio-Campo dell'Oro.
STANO, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu :
AGF 5 X, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu :
321-1 du code des assurances, la société SMIP VIE, société anonyme, dont le siège social est à Toulouse (31000), 80-82, rue Matabiau, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Décret n°99-1023 du 1 décembre 1999 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux outre-mer et modifiant les décrets n° 92-1205, n° 92-1207 et n° 92-1208 du 16 novembre 1992
Décret no 99-1023 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux outre-mer et modifiant les décrets no 92-1205, no 92-1207 et no 92-1208 du 16 novembre 1992
1o L'intitulé du chapitre III est modifié comme suit :
« Modalités d'application propres aux élus
des collectivités d'outre-mer »
« 1o Les fonctions de président du congrès, de président du gouvernement et de président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de président de l'assemblée de la Polynésie française, de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et de président du conseil général de Mayotte sont assimilées à celles de président du conseil général ;
« 2o Les fonctions de vice-président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et de vice-président des assemblées mentionnées au 1o sont assimilées à celles de vice-président du conseil général ;
« 3o Le mandat de membre du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et de membre des assemblées mentionnées au 1o est assimilé à celui de conseiller général.
- Pour l'application du présent décret en Polynésie française, il y a lieu de lire :
« Modalités d'application propres
aux élus des collectivités d'outre-mer »
2o Les premier et deuxième alinéas du II de l'article 14 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles 3 et 5 à 12 du présent décret sont applicables aux élus locaux de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte.
« Pour leur application, les mandats de membre du congrès, du gouvernement ou d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française, de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna et du conseil général de Mayotte sont assimilés à celui de conseiller général.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, M. Gérard Piketty, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines, et Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieur en chef des mines, chef du service du Conseil général des mines, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Gérard Piketty, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie :
NDB « HR » : 47o 33' 42'', 006o 43' 56'' E.
- niveau de vol 85 (2 600 mètres) entre le VOR-DME « GTQ » et le point 48o 23' 57'' N, 006o 41' 36'' E ;
- niveau de vol 105 (3 200 mètres) entre le point 48o 23' 57'' N, 006o 41' 36'' E et le point 47o 40' 21'' N, 006o 39' 57'' E ;
- niveau de vol 145 (4 400 mètres) entre le point 47o 40' 21'' N, 006o 39' 57'' E et le NDB « HR ».
Arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne).
b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 6 A Mailly lorsqu'elle est active.
Décision no 99-486 du 23 novembre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Anse-Bertrand (Guadeloupe)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Anse-Bertrand, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
ainsi qu'un canal mosaïque et un canal local.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Anse-Bertrand.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Anse-Bertrand, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Avenant no 2 du 19 novembre 1999 à l'accord cadre du 3 octobre 1997.
Arrêté du 3 janvier 2000 relatif à la répartition des sièges de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994
- La répartition des sièges pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction relevant du décret du 28 octobre 1994 susvisé s'effectue comme suit :
Remplacer la mention suivante : « Observatoire d'Aix-Marseille, Aix-Marseille-I » par la mention : « Observatoire astronomique de Marseille-Provence, Aix-Marseille-I ».
- Délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Auvigne, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 4 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications.
Pour les deux concours, la date de clôture des inscriptions est fixée au 18 septembre 2000, terme de rigueur.
Arrêté du 4 janvier 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs de l'équipement
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs de l'équipement est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 7 mars 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de chef de section principal du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 4 janvier 2000 érigeant la médiathèque de l'architecture et du patrimoine en service à compétence nationale
Il est créé à compter du 1er janvier 2000 un service à compétence nationale dénommé "médiathèque de l'architecture et du patrimoine".
Ce service est rattaché au sous-directeur des études, de la documentation et de l'inventaire.
Ce service a pour mission de conserver, d'inventorier, d'étudier, de constituer, d'exposer et d'offrir à la consultation de l'administration et du public les fonds documentaires afférents à l'architecture et au patrimoine, relatifs aux sites archéologiques, monuments, secteurs protégés ou susceptibles de l'être, issus de l'administration et de ses partenaires, ainsi que les fonds photographiques que lui confie la direction.
Il conseille, dans ces domaines, l'ensemble des services relevant de la direction.
Le chef du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine.
Le chef du service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de restauration des collections.
Le comptable assignataire des dépenses du service est le payeur général du Trésor.
La médiathèque de l'architecture et du patrimoine est dotée d'un conseil scientifique présidé par le directeur général des patrimoines ou son représentant.
- Le chef du service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service.
Arrêté du 23 décembre 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « technicien-conseil en agriculture biologique »
- Il est créé un certificat de spécialisation « technicien- conseil en agriculture biologique ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien-conseil en agriculture biologique » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » ;
- du brevet technicien supérieur agricole option « productions animales » ;
- du brevet technicien supérieur agricole option « technologies végétales » ;
- du brevet technicien supérieur agricole option « productions horticoles » ;
- du brevet technicien supérieur agricole option « viticulture oenologie » ;
- L'arrêté du 10 juillet 1986 portant création du certificat de spécialisation « techniques d'agriculture biologique » est abrogé à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 25 novembre 1999 portant nomination d'une administratrice provisoire à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 novembre 1999, il est mis fin aux fonctions de M. Janitza (Jean), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie de Paris, nommé en qualité de vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er octobre 1999.
Mme Halimi (Suzy), professeur des universités, est nommée en qualité d'administratrice provisoire de l'IUFM de l'académie de Paris à compter du 1er octobre 1999 et jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
Les fonctions d'administratrice provisoire sont celles normalement exercées par le directeur de l'IUFM et précisées à l'article 17 du décret no 90-867 du 28 septembre 1990.
Mme Thyphaine Biard.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 1999, Mme Mathieu (Béatrice) est maintenue au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de chef de la section psychosociologie-conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2000.
5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.
Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux
Arrêté du 29 novembre 1999 portant ouverture pour l'année 1999 d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 1999, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises pour l'année 1999 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 8, 9 et 10 mars 2000 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu les 26, 27 et 28 avril 2000.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, au plus tard le 8 janvier 2000.
Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
- Dans l'intitulé de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « des services médicaux des administrations de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'éducation nationale ».
- A l'article 1er du même arrêté, les mots : « auprès du directeur de l'administration et du personnel » sont remplacés par les mots : « auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ».
Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles
Est autorisée la création d'un traitement informatisé ayant pour finalité le calcul des bénéfices forfaitaires agricoles par les centres départementaux d'assiette.
Les fichiers nominatifs concernent les exploitants relevant de la compétence territoriale des directions des services fiscaux.
En matière de bénéfices forfaitaires viticoles, les fichiers nominatifs sont, le cas échéant, constitués dans le ressort de la direction des services fiscaux où est localisée l'exploitation qui réalise la plus forte récolte.
Les informations traitées sont les suivantes : - nom, prénom, raison sociale, qualité, adresse des exploitants agricoles, numéro d'identification, numéro de personne physique ou morale, numéro CIVC lorsque l'exploitant exerce une activité viticole ; - coordonnées et caractéristiques des exploitations : numéro CVI, revenu cadastral, surfaces, natures de culture, appellations, quantités produites ; s'agissant des activités viticoles : quantités récoltées et revendiquées ; ces données sont conservées jusqu'au terme de la troisième année qui suit celle de la récolte ; - données administratives : coordonnées des centres des impôts dont relèvent les exploitants agricoles, barèmes d'imposition.
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités : - des centres départementaux d'assiette pour la réalisation des travaux de saisie, de calcul et d'édition des bénéfices agricoles forfaitaires ; - des centres des impôts pour la réalisation des travaux de taxation.
En outre, sont destinataires de certaines informations : - les membres des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires aux fins de détermination, pour la polyculture, du nombre de régions fiscales agricoles par département et du nombre de catégories fiscales d'exploitation de polyculture ; - les mairies aux fins d'affichage public du classement des exploitations par catégorie fiscale d'imposition.
La direction générale des impôts communique chaque année, sur support papier ou informatique, aux services de la mutualité sociale agricole une liste des exploitants soumis au régime du forfait ainsi que leurs bénéfices.
La mutualité sociale agricole communique chaque année, sur support papier ou informatique, aux services de la direction générale des impôts les informations relatives à la consistance des exploitations des agriculteurs relevant de leur ressort territorial.
La direction générale des douanes et droits indirects communique chaque année, sur support informatique, aux services de la direction générale des impôts les bases de calcul des bénéfices forfaitaires viticoles en vue de leur taxation.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne transmet chaque année, sur support informatique, aux services de la direction générale des impôts les informations issues des fiches d'encépagement et des déclarations de récoltes et de stocks souscrites par les viticulteurs dans les départements situés dans l'aire d'appellation "Champagne" (Marne, Aube, Aisne, Haute-Marne, Seine-et-Marne).
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions des services fiscaux territorialement compétentes.
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi modifiée précitée, ne s'applique pas au présent traitement.
L'arrêté du 14 mai 1987 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles est abrogé.
- nom, prénom, raison sociale, qualité, adresse des exploitants agricoles, numéro d'identification, numéro de personne physique ou morale, numéro CIVC lorsque l'exploitant exerce une activité viticole ;
- coordonnées et caractéristiques des exploitations : numéro CVI, revenu cadastral, surfaces, natures de culture, appellations, quantités produites ; s'agissant des activités viticoles : quantités récoltées et revendiquées ; ces données sont conservées jusqu'au terme de la troisième année qui suit celle de la récolte ;
- données administratives : coordonnées des centres des impôts dont relèvent les exploitants agricoles, barèmes d'imposition.
- Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :
- des centres départementaux d'assiette pour la réalisation des travaux de saisie, de calcul et d'édition des bénéfices agricoles forfaitaires ;
- des centres des impôts pour la réalisation des travaux de taxation.
En outre, sont destinataires de certaines informations :
- les membres des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires aux fins de détermination, pour la polyculture, du nombre de régions fiscales agricoles par département et du nombre de catégories fiscales d'exploitation de polyculture ;
- les mairies aux fins d'affichage public du classement des exploitations par catégorie fiscale d'imposition.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz de Forbach, sur le territoire de la commune de OEting, dans le département de la Moselle.
Décision du 10 novembre 1999 portant agrément d'un produit explosif
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 novembre 1999, le détonateur électrique à retard électronique incorporé dénommé DSL 2 est agréé et reçoit le numéro d'agrément DSL 2 : AT 227 F.
Le détonateur électrique DSL 2 ne peut être mis en oeuvre qu'avec des exploseurs électroniques spécifiques ayant obtenu le certificat de contrôle correspondant à cet usage.
Le détonateur électrique DSL 2 est rattaché à la classe III au regard du risque de décharges d'origine électrostatique.
L'emploi du détonateur électrique à retard électronique DSL 2 est autorisé dans les travaux des exploitations à ciel ouvert.
Arrêté du 8 novembre 1999 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Saint-Dizier - Robinson (Haute-Marne)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 27 Saint-Dizier, associée à l'aérodrome de Saint-Dizier - Robinson (Haute-Marne).
48o 50' 14'' N, 004o 46' 18'' E - 48o 42' 30'' N, 005o 13' 57'' E, puis arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur 48o 36' 00'' N, 005o 10' 00'' E jusqu'au point 48o 29' 36'' N, 005o 05' 42'' E, puis 48o 37' 00'' N, 004o 38' 02'' E, puis arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur 48o 43' 50'' N, 004o 42' 00'' E jusqu'au point 48o 40' 57'' N, 004o 32' 20'' E, puis le point 48o 48' 36'' N, 004o 34' 13'' E, puis arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur 48o 43' 50'' N, 004o 42' 00'' E jusqu'au point 48o 50' 14'' N, 004o 46' 18'' E ;
- L'arrêté du 12 juin 1991 portant création de zones réglementées dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne) est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Serge Garache, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, à M. Patrick Vincent, administrateur civil, et à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Emmanuel Vernier, administrateur civil, et à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 18 novembre 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Arrêté du 18 novembre 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes
Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1999 fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999
- Au paragraphe I de l'annexe de l'arrêté du 19 janvier 1999 susvisé, le nombre : « 2 653 » est remplacé par : « 4 417 ».
Par décret en date du 26 juillet 2001, est abrogé le décret du 13 février 1969 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite : « Centre d'études marines avancées » (CEMA), dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, M. Commenville (Bernard), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er octobre 1999.
M. Martini (François, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Legeay, Jean Duval de Laguierce et Olivier Martini, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fondettes (Indre-et-Loire) ;
La raison sociale de la société Jean-Marie Legeay, Jean Duval de Laguierce et Olivier Martini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Legeay, Jean Duval de Laguierce, Olivier Martini et François Martini, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 1999, l'épreuve écrite du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixée au mardi 14 mars 2000.
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 29,9 x 32,4 cm libellée au nom et à l'adresse du candidat, affranchie à 11,50 F.
Décision du 1er décembre 1999 portant désignation des prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport Charles-de-Gaulle
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er décembre 1999, en sus du gestionnaire de l'aéroport Charles-de-Gaulle, Aéroports de Paris, les entreprises suivantes sont autorisées sur cet aéroport à fournir, dans le cadre des catégories de services d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R.
- Services assistance au stationnement (catégorie 5.2), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6), sur l'aérogare CDG 1 : société Air France jusqu'au 30 novembre 2006 ;
- Services assistance au stationnement (catégorie 5.2), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5), déplacement de l'avion (catégorie 5.6), sur l'aérogare CDG 2, ainsi que le service assistance bagages (catégorie 3) pour les terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2 : société Air France jusqu'au 30 novembre 2006 ;
- Service transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passager ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) : société Air France, Avia Partner et Lags France (Globe Ground/France Handling) jusqu'au 30 novembre 2006 ;
- Service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) sur les aérogares CDG 1 et T 9 : Aerial et Cariane jusqu'au 30 novembre 2006 ;
- Service assistance passagers (catégorie 2) sur l'aérogare T 9 : Air Littoral Assistance SAS, jusqu'à la date de levée de la limitation du nombre de prestataires sur le service concerné ;
- Service transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) : Aerial, Aircar, société Air France, Cariane, Concorde Services, Euronetec France SA, Groupe Europe Handling, André Gaubert SA, Paris Flight Support (PFS) et Société auxiliaire de transports terrestres (SAT TE) jusqu'au 30 novembre 2002.
Les entreprises autorisées préalablement à la présente décision à fournir des prestations aux tiers pour les services d'assistance en escale susmentionnés sont autorisées à poursuivre ces activités au plus tard jusqu'au 25 mars 2000.
Arrêté du 2 décembre 1999 prolongeant l'insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 1999, les dispositions prises par l'arrêté du 6 août 1999 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage et Bibliothèque nationale russe de Saint-Pétersbourg) sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 1999, les dates des élections aux conseils régionaux de l'ordre des architectes sont fixées au 6 avril 2000 et au 20 avril 2000 et celle au conseil national au 11 mai 2000.
Le fait, pour une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris est réprimé conformément à l'article R.
Décision no 99-475 du 9 novembre 1999 portant extension à la décision no 97-823 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Albigés pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Albigés
- Cette décision annule et remplace la décision no 99-293 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 97-823 du 23 juin 1997 susvisée.
Décision no 99-477 du 9 novembre 1999 portant extension à la décision no 96-322 du 23 janvier 1996 autorisant l'association Radio Chaîne de Belledonne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Belledonne FM 102
« L'association Radio Chaîne de Belledonne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Belledonne FM 102.
Par décision no 99-889 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil de l'audiovisuel sous référence no 6009-93 du 4 octobre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en trois bonds Saint-Rémy-de-Provence vers Mont de la Caume (fréquence 8 463,75 MHz), Mont de la Caume vers Nîmes-Les Capitelles (fréquence 8 488,25 MHz) et Nîmes-Les Capitelles vers Castelnau-le-Lez (fréquence 8 477,75 MHz) pour le transport du programme Radio Latina Grand Sud est abrogée.
Par décision no 99-890 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à l'Association pour une recherche animée des formes et expressions à Paris pour sa liaison Paris-Moulin vers Paris-Compans, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-495 du 25 février 1997 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 99-892 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Korinne FM pour sa liaison Le Cannet vers Tanneron, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décison no 95-679 du 25 juillet 1995 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n°2000-21 du 5 janvier 2000 portant règlement spécial pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de l'aménagement de Naussac-II (Lozère) par l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents, aux fins de production d'électricité.
Le présent règlement spécial s'applique à l'exploitation de l'usine de Naussac en mode turbinage.
Cette activité de production hydroélectrique reste accessoire par rapport à l'objectif de régularisation des débits de l'Allier et de la Loire assigné à l'aménagement de Naussac.
La production d'énergie est permise par la réversibilité des pompes lors des lâchers d'eau destinés au soutien des débits de l'Allier et de la Loire.
L'énergie électrique produite sera évacuée par le réseau d'alimentation générale.
Les caractéristiques de l'aménagement sont les suivantes : - la puissance maximale brute de la chute est évaluée à 9 400 kW ; - la puissance disponible est de 7 400 kW ; - au pompage : - le débit maximal est de 15 m3/s ; - la puissance maximale est de 9 000 kW ; - au turbinage : - le débit maximal est de 16,5 m3/s ; - la puissance maximale est de 7 950 kW.
Le débit turbiné sera le débit relâché tel que défini par les règlements d'eaux approuvés des aménagements de Naussac-I et de Naussac-II.
Dès publication du règlement spécial, il sera procédé par les soins des agents du contrôle à un récolement des travaux.
Sur le vu du procès-verbal de ce récolement, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service des ouvrages de production.
Le détenteur des droits afférents au règlement spécial est tenu de se conformer aux règlements existants ou à intervenir notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation et le flottage, la défense nationale, la protection contre les inondations, la sécurité, la salubrité publique, l'alimentation des populations riveraines, l'irrigation, la conservation et la libre circulation des poissons, la protection des sites et paysages.
La puissance instantanée que le détenteur des droits afférents au règlement spécial laissera dans les départements pour être rétrocédée par les soins des conseils généraux aux services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des associations syndicales autorisées ainsi qu'au profit des groupements agricoles d'utilité générale et à celui des entreprises industrielles et artisanales qui s'installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois sera au total de 160 kW dont 120 kilowatts pour le département de la Lozère et 40 kW pour le département de la Haute-Loire.
Pendant la première année à compter de la mise en service, les demandes devront être satisfaites par le détenteur des droits afférents au règlement spécial sans préavis.
Passé ce délai et jusqu'à l'expiration de la dixième année de la mise en service, le détenteur des droits afférents au règlement spécial ne sera tenu de satisfaire à la réquisition qu'après un préavis de six mois.
Au-delà de la dixième année et jusqu'à l'expiration du règlement spécial, le préavis sera de douze mois.
Les réserves d'énergie prévues à l'article 6 ci-dessus en faveur des services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des associations syndicales ainsi qu'au profit des groupements agricoles d'utilité générale et à celui des entreprises industrielles et artisanales seront livrées aux conditions définies par le décret du 25 mars 1987 susvisé.
Le présent règlement spécial prendra fin le 31 décembre 2034, date de la fin de l'autorisation de la deuxième phase d'aménagement de Naussac fixée par l'article 2 de l'arrêté interpréfectoral du 16 novembre 1994 susvisé.
Le présent règlement spécial pourra être prorogé dans la mesure où le détenteur des droits afférents aura obtenu le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'aménagement de Naussac au titre de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et pour une durée égale à celle de cette autorisation.
Le dossier de prorogation sera adressé au préfet du département de la Lozère simultanément à la demande de renouvellement de l'autorisation au titre de la loi du 3 janvier 1992 précitée.
Il comprendra : - le règlement spécial ; - la mise à jour des informations relatives à l'installation et à son fonctionnement.
Toutefois, si des modifications d'utilisation de l'énergie hydraulique sont envisagées, il sera établi un nouveau règlement spécial.
Si la sécurité publique vient à être compromise, le préfet, après avis du service du contrôle, prendra, aux frais et risques du détenteur des droits afférents au règlement spécial, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger.
Il prescrira, s'il y a lieu, les modifications à apporter et adressera au détenteur des droits afférents au règlement spécial une mise en demeure fixant le délai à lui imparti pour assurer à l'avenir la sécurité de l'exploitation.
Le détenteur des droits afférents au règlement spécial sera assujetti à une redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures provenant du potentiel naturel des eaux dérivées.
Le montant R en sera fixé pour chaque année et déterminé en francs par la formule suivante : R = 7,51 N/10 000 x EL/101,1 francs dans laquelle : N représente, diminué d'une part de la consommation des services auxiliaires de l'aménagement hydroélectrique et des fournitures d'énergie faites au titre de l'énergie réservée et d'autre part des restitutions en nature correspondant aux droits à l'usage de l'eau exercés, le nombre de kilowattheures produits pendant l'année précédant celle de l'établissement de la redevance décompté aux bornes des générateurs accouplés aux moteurs hydrauliques ou en tous autres points des circuits de force de l'usine et ramené dans ce cas aux bornes des générateurs par application de la formule agréée par le service chargé du contrôle ; EL représente la valeur de l'indice électricité haute et très haute tension en janvier de l'année considérée publié par l'INSEE ; Les appareils destinés à l'enregistrement des quantités d'énergie seront fournis et entretenus par le détenteur des droits afférents au règlement spécial, agréés et vérifiés par l'administration.
Ils seront soumis à la surveillance des agents de contrôle qui auront le droit de procéder à toute époque aux vérifications qu'ils jugeront nécessaires et d'exiger les réparations et, le cas échéant, le remplacement des appareils défectueux.
La redevance sera versée, chaque année, à la caisse du comptable chargé des recettes domaniales de la situation de l'usine, pendant toute la durée de la concession.
La redevance due est payable en une seule fois, dans les trois mois qui suivent la date de notification, faite au détenteur des droits afférents au règlement spécial par la voie administrative, du montant exigible d'après les résultats de la dernière période annuelle d'exploitation.
Le contrôle de la construction et de l'exploitation des installations soumises au règlement spécial sera assuré par le service chargé du contrôle de l'électricité.
Les réparations des installations resteront soumises au contrôle de l'administration qui pourra, après une mise en demeure restée sans effet, y pourvoir d'office aux frais du détenteur des droits afférents au règlement spécial.
Le personnel du contrôle aura constamment libre accès aux divers ouvrages et bâtiments concernés par le règlement spécial.
Il pourra prendre connaissance de tous les états graphiques, tableaux et documents tenus par le détenteur des droits afférents au règlement spécial pour la vérification des débits, puissances, mesures de rendement et quantité d'énergie utilisée dans l'usine génératrice, ainsi que les prix et conditions de vente de l'énergie aux divers acheteurs ou abonnés.
Les frais de contrôle sont à la charge du détenteur des droits afférents au règlement spécial.
Le montant en est fixé à 500 F par an pour la période d'exploitation, c'est-à-dire à partir du 1er janvier qui suivra la mise en service de l'usine génératrice.
Ils seront versés au Trésor avant le 1er mars de chaque année sur le vu d'un état arrêté par le préfet et formant titre de perception.
A défaut de versement par le détenteur des droits afférents au règlement spécial, le recouvrement en sera poursuivi en conformité des règles générales de la comptabilité publique de l'Etat.
Le détenteur des droits afférents au règlement spécial sera tenu de remettre chaque année à l'ingénieur en chef du contrôle un compte rendu faisant connaître les résultats généraux de son exploitation et faisant ressortir notamment que cette exploitation se poursuit conformément à l'objet principal du règlement spécial, tel qu'il est défini à son article 1er.
- Contrôle financier Le détenteur des droits afférents au règlement spécial sera tenu, à toute époque, de communiquer au service chargé du contrôle la comptabilité de l'exploitation autorisée, tous les documents que celui-ci jugerait nécessaires pour en vérifier l'exactitude ainsi que les comptes des autres entreprises du détenteur des droits afférents au règlement spécial, dans la mesure où elles auront, à ce point de vue, un rapport quelconque avec l'exploitation des installations concernées par le présent règlement spécial.
Dans cette vérification, le service chargé du contrôle pourra se faire assister de fonctionnaires appartenant à l'administration des finances.
Toute cession partielle ou totale des droits conférés par le présent règlement spécial, tout changement de détenteur des droits y afférents ne pourront être autorisés que par un décret rendu en Conseil d'Etat.
Tous les impôts établis ou à établir par l'Etat, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles concernés par le règlement spécial, seront à la charge du détenteur des droits afférents à ce règlement spécial.
S'il est ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle à l'énergie produite ou aux dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat par le détenteur des droits afférents au règlement spécial au titre des redevances visées à l'article 12 du présent décret seront réduites du montant de cet impôt.
Le détenteur des droits afférents au règlement spécial sera tenu de faire, sous sa responsabilité et pour le compte de l'Etat, la déclaration prévue par l'article 1406 du code général des impôts et par les articles 321 E et 321 G de l'annexe III au même code en vue de l'exonération temporaire des taxes foncières sur les dépendances immobilières concernées par le présent règlement spécial.
En application des dispositions des articles 1399, 1473, 1474 et 1475 du code général des impôts et des articles 316 à 321 B et 323 de l'annexe III au même code, la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements sera répartie entre les communes intéressées, conformément aux pourcentages suivants : Département de la Haute-Loire Commune de Pradelles : 2,50 %.
Commune de Saint-Christophe-d'Allier : 0,98 %.
Département de la Lozère Commune d'Auroux : 18,19 %.
Commune de Chastanier : 0,23 %.
Commune de Langogne : 49,80 %.
Commune de Laval-Atger : 8,82 %.
Commune de Naussac : 2,21 %.
Commune de Saint-Bonnet-de-Montauroux : 14,08 %.
Ces pourcentages pourront être révisés par le service du contrôle, dans la mesure où les éléments servant de base à la répartition se trouveront modifiés.
262 du livre des procédures fiscales sont applicables au recouvrement des taxes et redevances susmentionnées.
Faute pour le détenteur des droits afférents au règlement spécial de se conformer aux prescriptions du présent règlement spécial, et notamment à celles des articles 5, 10 et 13, la déchéance des droits afférents au règlement spécial pourra être prononcée.
Cette déchéance ne pourra être prononcée qu'après que le détenteur aura été invité à faire valoir ses observations.
Le détenteur des droits afférents au règlement spécial devra faire élection de domicile à Orléans, hôtel de la région Centre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-21 du 5 janvier 2000 portant règlement spécial pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de l'aménagement de Naussac-II (Lozère) par l’Établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents, aux fins de production d'électricité
Les caractéristiques de l'aménagement sont les suivantes :
- la puissance maximale brute de la chute est évaluée à 9 400 kW ;
- la puissance disponible est de 7 400 kW ;
- au pompage :
- le débit maximal est de 15 m3/s ;
- la puissance maximale est de 9 000 kW ;
- au turbinage :
- le règlement spécial ;
- la mise à jour des informations relatives à l'installation et à son fonctionnement.
Le montant R en sera fixé pour chaque année et déterminé en francs par la formule suivante :
R = 7,51 N/10 000 x EL/101,1 francs
Les appareils destinés à l'enregistrement des quantités d'énergie seront fournis et entretenus par le détenteur des droits afférents au règlement spécial, agréés et vérifiés par l'administration.
Le détenteur des droits afférents au règlement spécial sera tenu, à toute époque, de communiquer au service chargé du contrôle la comptabilité de l'exploitation autorisée, tous les documents que celui-ci jugerait nécessaires pour en vérifier l'exactitude ainsi que les comptes des autres entreprises du détenteur des droits afférents au règlement spécial, dans la mesure où elles auront, à ce point de vue, un rapport quelconque avec l'exploitation des installations concernées par le présent règlement spécial.
En application des dispositions des articles 1399, 1473, 1474 et 1475 du code général des impôts et des articles 316 à 321 B et 323 de l'annexe III au même code, la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements sera répartie entre les communes intéressées, conformément aux pourcentages suivants :
Commune de Pradelles : 2,50 %.
Commune d'Auroux : 18,19 %.
Syndicat des architectes de la région Ile-de-France (membre de l'UNSFA) ;
LOI no 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998 et no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
- ordonnance no 98-524 du 24 juin 1998 portant dispositions relatives à la déclaration périodique entre les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
- ordonnance no 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Dans chacune des ordonnances mentionnées à l'article 1er, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Dans le I de l'article 2 de l'ordonnance no 98-525 du 24 juin 1998 précitée, après les mots : « à l'exception des articles », est insérée la référence : « 209, ».
Le II de l'article 1er de l'ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 précitée est ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 précitée, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
L'article 14 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse, inséré par l'article 2 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi rédigé :
- La présente ordonnance est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du IV de l'article 6.
- Dans le premier alinéa de l'article 38 de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, inséré par l'article 3 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, et dans l'article 8 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.
- Dans le premier alinéa du III de l'article 94 de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, inséré par le I de l'article 4 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.
Dans l'article 5 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, » sont supprimés.
Dans l'article 45 de la loi no 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse, inséré par l'article 6 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I » sont remplacés par les mots : « à l'exception du quatrième alinéa de l'article 10-I » et les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 53 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, inséré par l'article 7 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi rédigé :
« La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 20, 21, 22-1, du cinquième alinéa du II de l'article 23-3, des articles 42 à 44, 50 et 52, et sous réserve des adaptations suivantes : ».
Dans le premier alinéa du II de l'article 107 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, inséré par l'article 10 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, » sont supprimés.
Rapport de M. Daniel Marsin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1673 ;
Rapport de M. Daniel Marsin, au nom de la commission des lois ;
Circulaire du 9 décembre 1999 relative à la procédure d'information des autorités communautaires avant l'édiction de règles applicables aux services de la société de l'information
Références : Directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Circulaire du 6 mai 1995 relative à la procédure d'information dans le domaine des règles techniques et des normes.
Par circulaire du 6 mai 1995, je vous ai rappelé qu'en application de la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée instituant une procédure d'échanges d'informations dans le domaine des normes et règles techniques il convenait de notifier aux autorités communautaires tout projet de texte législatif ou réglementaire contenant des spécifications techniques applicables aux produits.
Comme la directive 83/189/CEE a fait l'objet de nombreuses modifications substantielles depuis son entrée en vigueur, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 22 juin 1998, une nouvelle directive (98/34/CE) destinée à « codifier » (c'est-à-dire, en fait, à consolider) le texte de la directive 83/189/CEE et des directives qui l'ont ultérieurement modifiée.
Le fond du droit communautaire applicable n'ayant pas changé avec l'entrée en vigueur de la directive 98/34/CE, les prescriptions contenues dans ma circulaire précitée du 6 mai 1995 demeurent toujours valables en ce qui concerne les normes techniques applicables aux produits.
Il y a simplement lieu de remplacer la référence à l'ancienne directive 83/189/CEE modifiée par une référence à la nouvelle directive 98/34/CE, notamment dans les visas des textes réglementaires.
En revanche, peu de temps après l'adoption de la directive de codification 98/34/CE, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté les termes d'une autre directive (98/48/CE du 20 juillet 1998), qui étend le champ d'application de la procédure de notification préalable des projets de textes normatifs.
Désormais, toutes les règles nationales visant spécifiquement les services de la société de l'information devront être soumises aux instances communautaires avant d'être adoptées.
Vous trouverez en annexe une description du champ d'application et des modalités de cette nouvelle procédure, dont la mise en oeuvre sera confiée au délégué interministériel aux normes, agissant en liaison étroite avec le service juridique et technique de l'information et de la communication.
Je vous demande de faire preuve de vigilance quant au respect de ces nouvelles règles procédurales.
Je rappelle à cet égard que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les normes qui n'ont pas été notifiées aux instances communautaires avant leur édiction alors que cela était prescrit par la directive ne sont pas opposables aux tiers.
Vous voudrez bien signaler au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne toute difficulté dans l'application des présentes instructions.
PROCEDURE DE NOTIFICATION APPLICABLE AUX REGLES
RELATIVES AUX SERVICES DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION
La directive 98/48/CE impose la notification de tout projet de règle concernant les services de la société de l'information à la Commission européenne, laquelle se charge de le transmettre à chacun des Etats membres, après traduction dans les différentes langues nationales.
Moment de la notification
Le projet de texte doit être notifié à un stade d'élaboration où les options majeures ont été arrêtées mais où il est encore possible de le modifier pour prendre en compte, le cas échéant, les commentaires formulés par les instances communautaires ou par les autres Etats membres dans le cadre de la procédure de notification.
Toute modification substantielle apportée au projet notifié - par exemple, un changement dans les spécifications techniques ou les délais de mise en oeuvre - entraîne l'obligation de reprendre entièrement la procédure de notification.
A compter de la date de réception du projet de texte par la Commission, un délai de trois mois, appelé « délai de statu quo », est ouvert pendant lequel les règles projetées ne peuvent pas être mises en vigueur.
Pendant ce délai, les Etats membres et la Commission peuvent émettre des commentaires sur le projet de texte.
En cas d'avis circonstancié de la part d'un ou plusieurs Etats membres ou de la Commission, le délai de statu quo du projet est porté à quatre mois, soit un mois de plus par rapport au délai initial.
Les avis circonstanciés ne peuvent concerner que les obstacles éventuels à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement.
Ils ne peuvent porter atteinte aux mesures de politique culturelle, notamment dans le domaine audiovisuel, prises conformément au droit communautaire et tenant compte des diversités linguistiques, des spécificités nationales ou régionales ainsi que des patrimoines culturels.
L'Etat dont émane le projet de règle doit faire un rapport à la Commission sur les suites qu'il a l'intention de donner aux avis circonstanciés.
Le délai de statu quo peut être porté à douze mois si la Commission constate quel le projet de texte porte sur une matière qui fait l'objet d'une proposition de directive, de règlement ou de décision, présentée au Conseil conformément aux articles 249 et suivants du traité instituant la Communauté européenne.
Si, durant cette période de douze mois, une position commune est adoptée par le Conseil, le délai peut être porté à dix-huit mois au total.
L'urgence peut justifier une dérogation à l'obligation de statu quo mais cela n'est possible que pour des raisons, graves et imprévisibles, ayant trait :
- à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ;
- à la sécurité, à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs ;
- à une situation grave ayant trait à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier, notamment pour la protection des déposants, des investisseurs et des assurés.
La Commission européenne se prononce sur le recours à l'urgence dans les plus brefs délais après avoir examiné les motifs invoqués par l'Etat membre dans sa communication annexée à la notification.
En aucun cas des retards administratifs dans l'élaboration de textes ne peuvent justifier l'urgence aux yeux de la Commission.
Champ d'application de la directive
Les services de la société de l'information concernés
La directive 98/48/CE étend la procédure d'échanges d'informations prévue par la directive 98/34/CE aux projets de textes normatifs relatifs aux services répondant cumulativement aux quatre critères suivants :
Les services sont assurés normalement à distance, c'est-à-dire fournis sans que les parties soient physiquement en présence ;
Les services sont assurés par voie électronique, c'est-à-dire envoyés et reçus au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données.
La directive ne s'applique pas :
- et aux services de radiodiffusion télévisuelle définis à l'article 1er, point a, de la directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 97/36/CE.
Une annonce à la directive 98/48/CE donne, à titre indicatif, une liste de services qui n'entrent pas dans le champ d'application de la nouvelle procédure.
Cette liste est reproduite en annexe II ci-après.
La nature des règles concernées
Les règles soumises à l'obligation de notification sont celles fixant une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services définies au point 2.1 ci-dessus, à leur exercice, et notamment les dispositions relatives aux prestataires de services, aux services et aux destinataires de services.
Sont soumises à notification les dispositions qui, au regard de leur motivation et de leur contenu, ont pour objet spécifique, dans leur totalité ou sur certains points, de créer une réglementation spécialement applicable à ces services.
Sont ainsi concernées les règles relatives aux services dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation dans un Etat membre, de même que les dispositions interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.
- les dispositions législatives ou réglementaires fixant des règles relatives aux services, ainsi que les codes professionnels ou de bonne pratique qui se réfèrent eux-mêmes à des règles relatives aux services et dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives ou réglementaires ;
- des règles relatives aux services liées à des mesures fiscales ou financières qui affectent la consommation de services (ne sont pas concernées les règles relatives aux régimes de sécurité sociale).
Echappent à l'obligation de notification :
- les règles portant sur des matières soumises à une réglementation communautaire dans le domaine des services de télécommunications ;
- les règles portant sur des matières soumises à une réglementation communautaire dans le domaine des services financiers ;
- les projets se conformant aux actes communautaires contraignants ou remplissant les engagements découlant d'accords internationaux.
La procédure nationale de notification des projets de textes
Tout projet de règle relative à la société de l'information est communiqué simultanément au service juridique et technique de l'information et de la communication (SJTIC) et au délégué interministériel aux normes (institué par l'article 3-1 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation) par le ministère principalement responsable de son élaboration.
Le projet de texte ne doit être expédié que lorsque sa rédaction a été stabilisée (cf. point 1.1 ci-dessus) et, le cas échéant, après que les arbitrages nécessaires ont été rendus.
Le ministère concerné doit joindre à son envoi la liste des services d'administration centrale qui ont donné leur accord au projet ou, si un accord n'a pu être obtenu, il doit indiquer les points de désaccord qui doivent donner lieu à arbitrage avant que le projet puisse être notifié aux instances communautaires.
Lorsque le texte doit être soumis au Conseil d'Etat, la saisine doit intervenir suffisamment longtemps avant que le projet soit transmis à la Haute Assemblée.
En effet, le Conseil d'Etat ne peut normalement émettre son avis qu'après l'expiration du délai de statu quo.
Le dossier adressé au SJTIC (en un exemplaire seulement) et au délégué interministériel aux normes (en trois exemplaires) doit comporter les documents suivants :
- tous les textes nécessaires à sa compréhension, c'est-à-dire au moins l'ensemble des textes visés et mentionnés dans le projet.
L'absence de communication de ces textes à la Commission européenne suspend l'ouverture du délai de statu quo.
Toutefois, dans le cas où ces textes auraient déjà été transmis à la Commission à l'occasion d'une notification précédente, il suffit de rappeler les références de cette notification ;
- une fiche de notification, selon le modèle joint en annexe III ci-après.
Les informations figurant dans le dossier ne seront considérées comme confidentielles que si la demande en est faite expressément.
Le délégué interministériel aux normes procède à la notification directement auprès de la Commission.
Il tient le SJTIC et les ministères principalement concernés informés du déroulement de la procédure.
Lorsque la Commission ou certains Etats membres formulent des avis circonstanciés ou des observations sur un projet de texte notifié, le délégué interministériel aux normes les transmet à l'administration concernée en lui impartissant un délai de réponse.
Le délégué interministériel aux normes assure, en liaison avec le SJTIC, le suivi des réponses aux observations.
Le délégué ou le SJTIC peut saisir, si besoin est, le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne des difficultés susceptibles de s'élever à cette occasion.
La transmission des réponses à la Commission est effectuée par le délégué interministériel aux normes selon les modalités applicables pour la notification initiale.
Les textes qui ont fait l'objet d'une procédure de notification doivent contenir une référence à la directive lors de leur publication.
Cette référence prendra la forme :
- pour les textes réglementaires, de l'insertion d'un visa : « Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementaires techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information » ;
- pour les textes législatifs, d'une mention de cette directive dans l'exposé des motifs du projet de loi puis, lors de la publication au Journal officiel du texte adopté par le Parlement, dans la note de pied de page concernant les travaux préparatoires.
La directive 98/48/CE prévoit que les textes définitifs doivent être communiqués à la Commission.
Aussi, dès leur publication, ceux-ci seront transmis au délégué interministériel aux normes pour envoi à la Commission.
Le délégué interministériel aux normes diffuse, dans les plus brefs délais, les projets de textes émanant des autres Etats membres, qui lui sont transmis par la Commission, aux ministères intéressés et au SJTIC.
Ils assurent en particulier une information des milieux économiques intéressés, le cas échéant par l'intermédiaire d'organismes professionnels.
Compte tenu de l'objectif de transparence, il importe que les consultations soient les plus larges possibles.
Cette procédure ayant pour objet d'empêcher l'apparition de nouvelles entraves chez les autres Etats membres, qui sont aussi nos principaux partenaires économiques, les différentes administrations concernées sont invitées à faire preuve de la plus grande vigilance dans l'exploitation des notifications provenant des autres Etats membres.
Toute demande d'intervention (émission d'observations, d'avis circonstancié, demande d'harmonisation...) sera instruite et transmise au délégué interministériel aux normes et au SJTIC par le ministère demandeur dans les mêmes conditions que pour les textes à notifier (cf. ci-dessus).
En cas de désaccord entre ministères sur la démarche à suivre, il y a lieu de saisir le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Compte tenu des délais assez brefs dans lesquels la procédure instituée est enserrée, il importe que l'ensemble des ministères, le délégué interministériel aux normes, le SJTIC et le SGCI évitent tout retard.
(ANNEXE V DE LA DIRECTIVE 98/48/CE)
Liste indicative des services non couverts par l'article 1er,
point 2, deuxième alinéa
Services non fournis « à distance ».
Services fournis en présence physique du prestataire et du destinataire, même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques :
a) Examen ou traitement dans un cabinet de médecin au moyen d'équipements électroniques, mais en présence physique du patient ;
b) Consultation d'un catalogue électronique dans un magasin en présence physique du client ;
c) Réservation d'un billet d'avion via un réseau d'ordinateurs dans une agence de voyages en présence physique du client ;
d) Mise à disposition de jeux électroniques dans une galerie en présence physique de l'utilisateur.
Services non fournis « par voie électronique ».
Services dont le contenu est matériel même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques :
a) Distribution automatique de billets (billets de banque, billets de trains) ;
b) Accès aux réseaux routiers, parkings, etc., payants même si à l'entrée et/ou à la sortie des dispositifs électroniques interviennent pour contrôler l'accès et/ou assurer le paiement correct.
Services « off-line » : distribution de CD-ROM ou de logiciels sur disquette.
Services qui ne sont pas fournis au moyen de systèmes électroniques de stockage et de traitement de données :
a) Services de téléphonie vocale ;
b) Services de télécopieur/télex ;
c) Services fournis par téléphonie vocale ou télécopieur ;
d) Consultation d'un médecin par téléphone/télécopieur ;
e) Consultation d'un avocat par téléphone/télécopieur ;
f) Marketing direct par téléphone/télécopieur.
Services non fournis « à la demande individuelle d'un destinataire de services ».
Services fournis par l'envoi de données sans appel individuel et destinés à la réception simultanée d'un nombre illimité de destinataires (transmission « point à multi-point ») :
a) Services de radiodiffusion télévisuelle (y compris la quasi-vidéo à la demande) visés à l'article 1er, point a, de la directive 89/552/CEE ;
c) Télétexte (télévisuel).
(DIRECTIVE 98/34/CE MODIFIEE)
Modèle de fiche de notification
(A laisser en blanc - servi par la Commission).
3. a) Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, 2, boulevard Diderot, 75012 Paris ;
Délégué interministériel aux normes, 22, rue Monge, 75005 Paris ;
b) (Porter le nom et l'adresse du ou des services responsables de l'élaboration du projet de texte.)
Notification no .......
(donné par la Commission - à laisser en blanc).
Titre du projet de texte notifié.
Produit concerné (en langage clair).
Contenu principal (résumé du contenu du projet - 20 lignes maximum).
Motivation succincte (10 lignes maximum).
a) Liste des textes de base (liste des textes qui sont nécessaires à la bonne compréhension du texte notifié et doivent être joints à l'envoi - cette liste comprend au minimum tous les textes visés ou cités dans le projet notifié) ;
b) (Si une autre version du projet a déjà été notifiée, rappeler son numéro) ;
c) Références des données pertinentes (uniquement pour les produits chimiques).
Motivation de l'urgence.
Confidentialité (normalement non, sauf cas exceptionnel à justifier).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain et à M. Jean Debeaupuis, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Patrice Blemont, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers, Mme Marie-Françoise Guerin, sous-directrice de l'évaluation et de l'organisation hospitalières, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires administratives et financières, et M. Stéphane Seiller, sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Blemont, délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blemont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels médicaux hospitaliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de Mme Delahaye-Guillocheau et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Arrêté du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps des gradés et surveillants des services pénitentiaires
Arrêté du 7 décembre 1999 portant agrément d'un fournisseur de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité
- La société Portrex SA, sise 4, rue de la Croix-Faron, 93217 La Plaine-Saint-Denis, est agréée pour le système Cabine chimique 026, papier Kodak Direktachrome, procédé chimique Kodak Direktaprint / Ektachrome R3 et compatible (attestation de conformité no 12/01/01), afin de produire des photographies d'identité.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité des produits de santé en date du 4 novembre 1999, considérant que les laboratoires Solvay Pharma, 42, rue Rouget-de-Lisle, BP 22, 92151 Suresnes Cedex, ont diffusé deux publicités concernant la spécialité Floxyfral, aides de visite ; considérant que les documents appellent les observations suivantes : 1o La seconde page du document met en exergue « une efficacité supérieure aux sérotoninergiques chez des patients présentant un score HAM-D élevé » sur la base d'une méta-analyse, or la méta-analyse référencée ne fait pas état de ce résultat.
De plus, il s'agit d'une méta-analyse ne portant que sur 17 études comprenant 996 patients, contrairement à ce qui est précisé dans le document promotionnel (55 études, 4 630 patients) ; 2o Il est attribué à la spécialité Floxyfral l'indication « troubles anxieux associés à la dépression ».
Or, cette indication n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché qui précise « épisodes dépressifs majeurs, c'est-à-dire caractérisé » ; il est fait mention d'une « efficacité supérieure à celle de l'imipramine sur les items anxiétés somatique et psychique » sur la base de l'étude Wakelin.
Or, ces données d'efficacité ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Floxyfral ; de plus, il n'y a pas de raison de sélectionner des items particuliers d'efficacité sans préciser s'il s'agit de critères principaux ou secondaires d'évaluation dans les études citées en référence ; 3o Il est mentionné « une amélioration significativement plus rapide que l'imipramine » relative aux troubles du sommeil sur la base de l'étude Lapierre ; or, dans la mesure où aucune différence significative n'est mise en évidence dans cette étude, la mise en exergue de cette allégation n'est pas pertinente ; par ailleurs, l'autorisation de mise sur le marché précise, dans le paragraphe « Propriétés pharmacodynamiques », que « tout comme les antidépresseurs tricycliques, les antidépresseurs sérotoninergiques et les IMAO, la fluvoxamine diminue la quantité de sommeil paradoxal ; 4o Il est fait état d'une « amélioration significative de l'idéation suicidaire, p = 0,01 » ; or, s'agissant d'une étude versus placebo et versus imipramine, cette allégation est incomplète puisqu'elle ne précise pas le comparateur ; 5o Il est présenté un tableau comparatif relatif aux effets indésirables des principaux ISRS ; ce tableau fait état de pourcentages d'effets indésirables issus d'études différentes correspondant à des méthodologies non superposables et ayant inclus des patients différents ; considérant qu'ainsi ces publicités sont contraires aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Floxyfral, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
- M. Ronald Davies, administrateur civil, placé sous l'autorité de M. Alain Legeai, a délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Arrêté du 7 décembre 1999 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.
La rémunération et le remboursement des frais des estimateurs privés prévus à l'article R.
226-10 du code rural sont arrêtés par l'Office national de la chasse sur la base des éléments suivants : a) Une vacation correspondant au temps nécessaire à l'estimateur pour procéder à l'expertise des dégâts sur les zones sinistrées déclarées par le réclamant, comprenant conformément aux articles R.
226-14 du code rural : - la visite sur les lieux, déplacement compris ; - la discussion avec le réclamant ; - la rédaction du rapport intégrant des éléments statistiques, dont le taux, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 15,24 euros l'heure ; b) Un remboursement forfaitaire représentatif de tous les frais de déplacement sur la base de la distance "aller et retour" comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'estimateur et le chef-lieu de la commune où le dégât est constaté.
Le taux de ce remboursement sera calculé, en fonction de la puissance du véhicule utilisé, par la formule : (20 t 1 + 80 t 2) : 100, dans laquelle t 1 et t 2 représentent respectivement les taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2 000 et 2 001 à 10 000 km par l'arrêté fixant le taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Il ne peut être alloué qu'un remboursement forfaitaire par jour pour une même commune.
Si dans une même journée des constatations de dégâts sont effectuées dans plusieurs communes, la distance à prendre en considération doit être le circuit le plus court. c) Sur justification, le remboursement des frais d'envoi de lettres recommandées dûment exposés par les intéressés.
NOTA : Arrêté 1999-12-07 art. 5 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000, à l'exception de l'article 2 qui prend effet à la date de sa publication.
Arrêté du 15 janvier 2001 : La date limite d'application des dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé, fixée au 31 décembre 2000 par l'article 5 dudit arrêté, est reportée au 30 juin 2001.
Les estimateurs possédant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, d'une collectivité locale ou de l'Office national de la chasse peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, exercer les missions définies à l'article 1er ci-dessus.
Ils ne perçoivent aucune rémunération spécifique à ce titre.
Leurs frais de déplacement ou d'envoi de lettre recommandée sont pris en charge par l'Office national de la chasse.
La rémunération et le remboursement prévus à l'article 1er ci-dessus sont servis aux intéressés sur leur demande et sur présentation des dossiers d'indemnisation correspondants.
L'arrêté du 20 juin 1983 modifié relatif à la rémunération des estimateurs de l'Office national de la chasse pour l'évaluation des dommages causés par le grand gibier est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'apliquent du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000, à l'exception de l'article 2 qui prend effet à la date de sa publication.
Le directeur du budget et la directrice de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
226-10 du code rural sont arrêtés par l'Office national de la chasse sur la base des éléments suivants :
a) Une vacation correspondant au temps nécessaire à l'estimateur pour procéder à l'expertise des dégâts sur les zones sinistrées déclarées par le réclamant, comprenant conformément aux articles R.
- la visite sur les lieux, déplacement compris ;
dont le taux, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 100 F l'heure ;
b) Un remboursement forfaitaire représentatif de tous les frais de déplacement sur la base de la distance « aller et retour » comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'estimateur et le chef-lieu de la commune où le dégât est constaté.
c) Sur justification, le remboursement des frais d'envoi de lettres recommandées dûment exposés par les intéressés.
Arrêté du 4 novembre 1999 fixant la date de l'épreuve écrite et portant ouverture des examens professionnels (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 1999, la date de l'épreuve écrite des examens professionnels permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est fixée au mardi 30 mai 2000.
L'examen sur titres aura lieu à partir du 30 mai 2000.
Les examens professionnels permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef seront organisés par les délégations régionales première couronne, Bourgogne, Basse-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
Le retrait des dossiers de candidature aura lieu du lundi 31 janvier au vendredi 3 mars 2000.
La date de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 3 mars 2000.
La liste des délégations dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 décembre 1999, Mlle Soares de Gouvea (Marianne) est titularisée dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 1999, en qualité de secrétaire adjointe des affaires étrangères, 6e échelon.
Décret du 13 décembre 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par décret en date du 13 décembre 1999, Mme Agnès Mouillard, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommée membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou des autres juridictions administratives ou judiciaires.
Arrêté du 1er décembre 1999 portant remise de débets
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Albert (Philippe), de la somme de 700 000 F sur le trop-perçu de 1 432 937 F constaté à son encontre, pour la période du 1er janvier 1995 au 30 novembre 1998, au titre de sa pension militaire de retraite no B-92 309 094 K.
Arrêté du 5 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1999 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 novembre 1999, l'arrêté du 16 septembre 1999 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, est ainsi modifié :
Le nombre de postes à ouvrir à ce concours est réparti comme suit :
- M. Serge Contat, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant nomination de professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 décembre 1999, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1999 :
M. Fardellone (Patrice), service de rhumatologie, hôpital Nord.
M. Descamps (Philippe), service de gynécologie-obstétrique.
Mme Verdoux (Hélène), service de psychiatrie d'adultes, secteur 33G06, CHS Charles-Perrens.
M. Coquerel (Antoine), laboratoire d'explorations fonctionnelles B, hôpital Côte-de-Nacre ; M. Icard (Philippe), service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, hôpital Côte-de-Nacre.
M. Mauco (Gérard), laboratoire de biochimie et toxicologie, hôpital Jean-Bernard, cité hospitalière de la Milétrie.
M. Bakchine (Serge), service de neurologie, hôpital Maison-Blanche.
M. Mariette (Xavier), service de rhumatologie, hôpital Bicêtre.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant mutation de professeurs des universités - praticiens hospitaliers (centres hospitaliers universitaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 décembre 1999, les huit professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnés de fonctions de chef de service ou de département, dans les conditions ci-dessous indiquées :
Arrêté du 1er décembre 1999 portant nomination (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 1999, M. Ginet (Gérard), directeur de préfecture, est nommé et reclassé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures, à compter du 1er octobre 1999, à la préfecture de la Côte-d'Or.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1999, M. Jabot (Albert), directeur du travail de 1re classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile, titulaire, en remplacement de M. Daudin (Hervé) ;
Mme Mahieux (Sophie-Anne), chef de service, titulaire, en remplacement de M. Pain (Jean-Luc) ;
518-1 du code monétaire et financier, à l'exception du Trésor public, de facturer à un client pour ses opérations de paiement électronique en euros ou ses virements en euros d'un montant maximum de 50 000 euros opérés entre deux Etats membres des frais différents de ceux que l'établissement ou le service en cause lui facture pour des opérations nationales en euros à l'intérieur du territoire de l'Etat membre, de même nature et de même montant, pour lesquelles il dispose des mêmes renseignements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 1re classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1999, M. Bousquet (François-Xavier, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Bernard Bousquet, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 1999, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 1er janvier 2000 en qualité de représentants de :
- l'Union française des industries pétrolières, M. Gardès (Gérard), en remplacement de M. Trépant (Philippe), et M. Lesmanne (Dominique), en remplacement de M. Souchaud (Jean-Pascal) ;
- l'Union des importateurs indépendants pétroliers, M. de Benoist de Gentissart (Alexandre), en remplacement de M. Viallefond (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 novembre 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Ecalle (François), administrateur civil hors classe.
Avis no 99-4 du 23 novembre 1999 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques
Saisi pour avis, en application de l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de modification au tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 23 novembre 1999 émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Décret n°99-1128 du 28 décembre 1999 relatif à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 99-1128 du 28 décembre 1999 relatif à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
123-48, les mots : « , des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes » sont supprimés ;
381-36, les mots : « et sont affiliés à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes mentionnée à l'article L.
721-2 » sont ajoutés après le mot : « section » ;
721-13, les mots : « ou soient détachés temporairement à l'étranger » et « détachés temporairement à l'étranger » sont respectivement ajoutés après le mot : « métropolitaine » ;
La sous-section 3 de la section IV du chapitre 1er du titre VIII du livre III est intitulée : « Dispositions administratives, comptables et financières ».
Elle est subdivisée en deux paragraphes.
Le paragraphe 1, qui comprend l'article R.
381-47, est intitulé : « Correspondants locaux ».
Le paragraphe 2, qui comprend les articles R.
381-56, est intitulé : « Dispositions comptables et financières » ;
721-1, les mots : « un représentant de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et un représentant de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes » sont remplacés par les mots : « deux représentants de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes » ;
721-3 est ainsi rédigé : « 3o De la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ».
- Au premier alinéa, les mots : « trente et un » sont remplacés par les mots : « trente-quatre » et le mot : « quatre » par le mot : « cinq ».
- Il est ajouté à cet alinéa un 3o ainsi rédigé :
« 3o Deux administrateurs au titre des anciens ministres du culte et anciens membres des associations, congrégations ou collectivités religieuses.
- Au dernier alinéa du même article, les mots : « du même culte » sont remplacés par les mots : « de la même catégorie ».
381-64 » sont ajoutés après le mot : « articles ».
« 2o Les administrateurs qui cessent d'appartenir à la catégorie prévue à l'article R.
721-14 au titre de laquelle ils avaient été nommés.
Le conseil d'administration délibère également sur les comptes annuels de la caisse et sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier de la caisse et des correspondants locaux.
721-37, le mot : « gracieux » est remplacé par le mot : « amiable ».
721-28, les mots : « et celles de la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III » sont ajoutés après le mot : « chapitre ».
721-58 est ajouté à la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre VII rédigé ainsi :
- La demande formulée au titre de l'article L.
Le maintien du bénéfice des dispositions des régimes prévus aux articles L.
- Pour les soins à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées à la section 4 du chapitre 2 du titre VI du livre VII.
L'intitulé de la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre VII est modifié comme suit : « Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et assurance vieillesse » et celui de la sous-section 1 de cette section comme suit : « Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ».
721-53, les mots : « mutuelle d'assurance maladie » et les mots : « mutuelle d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse, invalidité et maladie ».
153-3, les mots : « des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie ».
- Compte tenu des montants servis aux régimes obligatoires d'assurance maladie par application de la clef de répartition provisoire fixée par l'arrêté du 19 octobre 1998 en application de l'article R.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles R.
Par décision no 99-953 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux des plans 23 D et 13 B, tels que définis aux annexes II et V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à l'université de Savoie pour cinq liaisons, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-952 du 3 novembre 1999 de l'Autorité :
- le canal no 29 du plan 23 D est attribué pour une liaison entre Chambéry (73) et Jacob-Bellecombette (73) et une liaison au Bourget-du-Lac (73) ;
- le canal no 31 du plan 23 D est attribué pour une liaison entre Jacob-Bellecombette (73) et Le Bourget-du-Lac (73) et une liaison entre Annecy (74) et Annecy-le-Vieux (74) ;
- le canal no 17 du plan 13 B est attribué pour une liaison entre Le Bourget-du-Lac (73) et Annecy (74).
Arrêtés du 17 décembre 1999 accordant des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1999, il est accordé aux sociétés Bow Valley Petroleum (UK) Limited et Egdon Resources (New Ventures) Limited, conjointes et solidaires, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Mont-Saint-Père », d'une superficie de 863 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aisne et de la Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 7 000 000 F, soit 1 067 140 Euro.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, Châlons-en-Champagne.
Décision no 99-519 du 7 décembre 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-421 du 15 juin 1993, reconduite par la décision no 97-909 du 10 décembre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lille
- Dans le titre, aux dixième et onzième visas et aux articles 1er et 2 de la décision no 93-421 du 15 juin 1993 et dans le titre, au huitième visa et aux articles 1er et 2 de la décision de reconduction no 97-909 du 10 décembre 1997, les mots : « SA Nord FM » sont remplacés par : « SARL Nord FM ».
Décision no 99-521 du 7 décembre 1999 portant modification de la décision no 92-299 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-987 du 3 septembre 1996 autorisant l'association Office de Radio Rennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rennes
- L'annexe I de la décision no 92-299 du 14 avril 1992 autorisant l'association Office de Radio Rennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rennes, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992, ainsi que l'annexe I de la décision de reconduction no 96-987 du 3 septembre 1996, parue au Journal officiel du 10 mai 1997, sont abrogées.
Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants de Brécey à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Brécey du 10 au 24 décembre 1999 :
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le groupe d'intérêt commercial et communal (GIC) Action Coeur de ville à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coeur de ville à partir de la ville de Rochefort (17) pendant la période du 10 décembre 1999 au 3 janvier 2000 :
Site : à partir de la ville de Rochefort (17) ;
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement de promotion des offices de tourisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Mégalithe, du 13 décembre 1999 au 3 janvier 2000 :
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1999, M. de Korsak (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles R.
Arrêté du 21 décembre 1999 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés chargés des anciens combattants
- Dans la limite des crédits disponibles et au titre de l'année 1999, les taux annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires versée aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef des services déconcentrés, aux directeurs et délégués des services déconcentrés et aux secrétaires administratifs des services déconcentrés chargés des anciens combattants peuvent être portés aux pourcentages fixés au tableau ci-après :
- L'arrêté du 23 octobre 1998 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée central des forces armées de Moscou) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France jusqu'au 31 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces biens culturels sont présentés dans le cadre de l'exposition « La Guerre à l'Est » au mémorial-musée de la Paix (Caen), du 1er novembre 1999 au 31 décembre 2005.
Arrêté du 1er décembre 1999 portant prorogation de la durée du mandat des représentants du personnel auprès de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, en application de l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, le mandat des représentants du personnel auprès de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications est prorogé pour une durée d'un an.
Décret no 99-1137 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 1000-8 du code rural et relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole
- L'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole, présidé par le préfet ou son représentant, est composé :
- du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant ;
- de représentants nommés par le préfet sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national et appartenant au niveau départemental au champ professionnel visé à l'article 1000-8 du code rural, y compris le secteur des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant assure le secrétariat de l'observatoire.
- L'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole a pour missions de mesurer le niveau de l'emploi salarié agricole dans le département, d'en suivre l'évolution et de contribuer à en apprécier les potentialités.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe le contenu du rapport prévu par l'article 1000-8 susvisé.
Décret du 21 décembre 1999 portant création de la réserve naturelle de la Roche écrite (Réunion)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle de la Roche écrite » (Réunion), les parcelles cadastrales suivantes :
Section CK : parcelles nos 1 à 18, 44 à 56, 57 a et b, 58, 59, 60 partie, 61 ;
Section CZ : parcelles nos 1, 2, 3 partie, 4 partie, 5, 6, 7, 8 à 27, 29, 31, 33, 34, 35, 83 à 87.
Commune de La Possession :
Section AK : parcelles nos 1 à 12, 15, 16, 20 ;
Section AZ : parcelles nos 1 et 2.
Est exclue de ce périmètre une zone enclavée occupée par des gîtes d'accueil du public d'une superficie égale à 5,8 ha.
Sont concernées par cette enclave les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Saint-Denis : section CK, la parcelle no 60 partie et section CZ, les parcelles nos 3 partie et 4 partie.
La totalité de la réserve est comprise dans la forêt départemento-domaniale soumise au régime forestier.
La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur la carte de situation générale et le plan de situation au 1/40 000.
Les emprises et parcelles cadastrales figurent sur les plans cadastraux au 1/10 000 (commune de Saint-Denis et section AZ de la commune de La Possession) et au 1/5 000 (section AK de la commune de La Possession).
Ces pièces sont annexées au présent décret et consultables à la préfecture de la Réunion.
- Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Saint-Denis et de La Possession, du département de la Réunion en tant que propriétaire et du comité consultatif, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une fondation, une collectivité locale, une association régie par la loi de 1901 ou un établissement public.
Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif.
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature, à l'exception des chiens tenus en laisse sur les sentiers ou ceux qui participent à des missions de police, de recherche et de sauvetage ou aux activités autorisées par les articles 8 et 11 du présent décret ;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, de les mettre en vente ou de les acheter sciemment, sous réserve des dispositions des articles 8 et 11 ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif ;
3o De déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf dans le cadre des activités prévues aux articles 8 et 11 ou pour des prélèvements à des fins scientifiques autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf à des fins forestières dans la zone de production de Cryptomeria de la plaine d'Affouches (commune de Saint-Denis, section CK, parcelles nos 6 partie, 7 partie, 8 partie, 9 partie, 12 partie et 13 partie), dont l'emplacement est défini sur un des plans cadastraux au 1/10 000 annexés au présent décret, ou autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion de la réserve, et notamment de la lutte contre les végétaux exotiques envahissants ou sous réserve d'autorisations de prélèvement à des fins scientifiques délivrées par le préfet, après avis du comité consultatif.
- Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation ou la limitation d'espèces animales ou végétales dans la réserve, notamment la limitation du cerf de Java, qui devra être effectuée avec des moyens compatibles avec les objectifs du plan de gestion de la réserve.
4o De porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public.
- Il est interdit de porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu.
Cependant, l'utilisation des places à feu installées sur les aires d'accueil existant le long de la route forestière no 20 qui dessert la zone de production de Cryptomeria de la plaine d'Affouches est autorisée.
Le mode d'utilisation de ces places à feu doit être compatible avec les objectifs du plan de gestion de la réserve.
L'utilisation du feu à des fins d'entretien de la réserve est soumise à autorisation du préfet, après avis du comité consultatif.
- La chasse est interdite sur tout le territoire de la réserve à l'exception de la chasse au cerf de Java dans le but de limiter cette espèce au sein de la réserve naturelle.
- Les activités forestières continuent à s'exercer dans la zone de production de Cryptomeria définie à l'article 7, conformément à la directive locale d'aménagement et au plan d'aménagement forestier qui doivent prendre en compte les recommandations du plan de gestion de la réserve.
L'exploitation forestière est interdite en dehors de la zone susvisée.
Toutefois les travaux nécessités par l'entretien de la réserve peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
- La collecte des minéraux est interdite dans la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
- Toute activité industrielle et commerciale est interdite, à l'exclusion des prestations de services liées à l'animation et à la découverte de la réserve autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif.
- La circulation des personnes sur tout ou partie de la réserve naturelle, à l'exclusion des agents de service public, peut être réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.
- Les activités sportives, touristiques ou de loisirs peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif.
Dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la protection du patrimoine naturel de la réserve, les activités d'accueil peuvent être poursuivies sur les sites déjà aménagés.
Les manifestations sportives sont soumises à autorisation du préfet, après avis du comité consultatif.
4o A ceux utilisés pour les activités forestières ;
Le préfet peut autoriser et réglementer le bivouac, après avis du comité consultatif.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 décembre 1999, Mme Gendron (Muriel), chef du bureau des biens et intérêts français à l'étranger, est désignée pour remplacer Mme Baudouin (Claudette) en qualité de suppléante de M. Kuhn (Jean-Loup), représentant du ministre des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1999, M. Houllier (François), inspecteur des impôts, est nommé à compter du 1er octobre 1999 délégué départemental des services sociaux de l'Eure.
Par le même arrêté, M. Houllier (François) est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mme Pouplard (Annick).
Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles R.
228-33 à 39 du code de commerce.
Arrêté du 20 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite de « la Défense »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, Mme Geny-Stephann (Delphine), ingénieur des ponts et chaussées à la direction du Trésor, est nommée administratrice représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite de « la Défense », pour un mandat d'une durée de trois ans.
- art. 302 bis L (Ab)
- art. 302 bis M (Ab)
- art. 302 bis X (Ab)
- art. 313 AS (P)
- art. 313 AT (P)
- art. 313 BD (P)
- art. 121 KA (V)
Du 1er octobre 1999 au 31 décembre 1999, les supercarburants classés à l'indice d'identification n° 11 du tableau B du 1 de l'article 265 du Code des douanes qui contiennent un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape supportent la taxe intérieure de consommation au taux du supercarburant classé à l'indice d'identification n° 11 bis de ce tableau.
La différence de taxe est acquittée, avant le 15 février 2000, auprès du bureau de douane qui a enregistré la déclaration initiale de mise à la consommation de ces produits.
IV à IX Paragraphes modificateurs.
II.-Les installations nucléaires de base visées à L.
593-1 du code de l'environnement sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.
Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.
III.-Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur.
L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous.
Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous.
Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.
IV.-Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.
Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.
VI.-Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " de stockage ".
Le montant de cette taxe additionnelle est déterminé, selon chaque catégorie d'installation destinée au stockage définitif de substances radioactives, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire.
La somme forfaitaire est calculée comme le produit de la capacité du stockage par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2 euros/ m ³.
Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales concernées, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, notamment en fonction des caractéristiques des déchets stockés et à stocker, en particulier leur activité et leur durée de vie.
La taxe additionnelle de stockage est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées.
Déchets de très faible activité
Déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue
La taxe additionnelle de stockage est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.
Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle de stockage est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal autour de l'accès principal aux installations de stockage, déterminé par le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information.
Les modalités d'application du présent VI sont définies par décret en Conseil d'Etat.
- Les recettes inscrites sur les comptes 466-221 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'équipement" et 466-225 "Rémunérations accessoires de certains agents du génie rural" à la date du 31 décembre 1999 et celles qui seront perçues ultérieurement au titre des interventions autorisées par le préfet jusqu'à cette même date sur le fondement des lois visées au I sont affectées au budget général à compter du 1er janvier 2000.
Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement telle que la fraction visée à l'alinéa précédent est inférieure à 32,5 %, la même fraction est alors appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union.
A compter du 1er janvier 2000, la taxe prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes cesse de constituer une ressource de l'Etat, pour être affectée, conformément à l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999), au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par ce même article.
651-2-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1114 du 23 décembre 1998) sont reconduites en 2000.
- art. 1840 N quinquies (Ab)
Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions d'euros et réparti comme suit : Agence de l'eau Adour-Garonne : 6 917 000 euros Agence de l'eau Artois-Picardie : 5 533 000 euros Agence de l'eau Loire-Bretagne : 12 527 000 euros Agence de l'eau Rhin-Meuse : 4 842 000 euros Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 18 444 000 euros Agence de l'eau Seine-Normandie : 34 737 000 euros III.
― Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
- Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Conformément aux dispositions du XV de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2019.
Pour l'année 2000, le montant du solde de la dotation d'aménagement, tel que défini au quatrième alinéa de l'article L.
2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 200 millions de francs.
Le montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, y compris l'abondement prévu à l'alinéa précédent est, en 2000, au moins égal au montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale en 1999.
La majoration prévue au premier alinéa du présent article n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
- Les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 2000.
- Le livre journal ou le document mentionné au 4 de l'article 102 ter du code général des impôts, que doivent tenir les contribuables non-adhérents d'une association de gestion agréée, qui réalisent ou perçoivent des revenus ou des bénéfices visés à l'article 92 du même code comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
- S'agissant du droit de contrôle, les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations enregistrées à compter du 1er janvier 2000.
- Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés.
Ces articles, ainsi que l'article 96 A du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2000.
L'imposition de ces plus-values est reportée de plein droit lorsque les titres reçus en échange font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts.
En cas de vente ultérieure de titres reçus avant le 1er janvier 2000 à l'occasion d'une opération de conversion, de division ou de regroupement ainsi qu'en cas de vente ultérieure de titres reçus, avant le 1er janvier 1992, à l'occasion d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables, aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées.
Pour l'année 1999 et par exception aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives aux exonérations de taxe professionnelle prévues à l'article 1464 A du même code prises au plus tard le 15 novembre 1999 sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2000.
- Les dispositions du I s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2000.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L80 H (M)
Crée Code des douanes - art. 266 quinquies A (M)
- Les dispositions du I et du II prennent effet rétroactivement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
Les pensions des sous-lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres.
La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées avec effet au 1er janvier 2000.
La charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'indexation des obligations et bons du Trésor, telle qu'autorisée par l'article 19 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et constatée à la date de détachement du coupon, est inscrite chaque année en loi de finances au titre Ier des dépenses ordinaires des services civils du budget général.
La charge budgétaire pour l'année 2000 comprend également le coût représentatif de l'indexation des titres dont les coupons ont été détachés en 1999.
- Pour les taux applicables aux rentes servies en 2000, l'arrêté mentionné au I du présent article sera publié en janvier 2000.
- Les taux de majoration résultant de l'application de l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée sont applicables aux rentes viagères régies par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L.
- Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée s'appliquent, pour une année donnée, aux rentes viagères constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier de l'année précédente.
Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle intervient la révision des taux de majoration sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée.
- Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, portant sur les taux de majoration applicables au titre d'une année donnée, peuvent être intentées dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté portant relèvement des taux tel que prévu au I du présent article.
Les personnels de l'Association pour la gérance des lycées professionnels maritimes sur contrat à durée indéterminée en fonction, à la date de publication de la présente loi, au siège de l'association, dans un lycée professionnel maritime, ou affectés au centre européen de formation maritime continue de Concarneau et à l'école maritime et aquacole du Havre, et qui justifient au 1er septembre 1999 d'une durée effective de services équivalente à au moins un an sont intégrés, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, dans l'enseignement public, dans les corps correspondants de la fonction publique.
Toutefois, ceux de ces personnels qui n'en feront pas la demande pourront, dans la même limite, à titre individuel, bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
Les personnels visés aux deux alinéas ci-dessus continuent à recevoir une rémunération nette au moins égale à leur rémunération globale antérieure nette.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de diplômes, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.
Le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2000, un rapport au Parlement concernant l'institution d'un fonds de péréquation des recettes fiscales engendrées par la plate-forme aéroportuaire d'Orly, visant notamment à accorder des compensations financières aux communes voisines de l'aéroport pour compenser les nuisances sonores et les contraintes d'urbanisme subies par celles-ci.
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2000, à 134 F.
Directive 99/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.
Discussion (1re partie) du 19 au 22 octobre 1999 et adoption le 26 octobre 1999.
Discussion (2° partie) les 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 19 et 22 novembre 1999 et adoption le 23 novembre 1999.
Avis des commissions des affaires culturelles (90), des affaires économiques (91), des affaires étrangères (92), des affaires sociales (93) et des lois (94) ;
Discussion (1re partie) les 25, 26, 29, 30 novembre et 1er décembre 1999.
Discussion (2° partie) les 2, 3, 4, 6 à 14 décembre 1999 et adoption le 14 décembre 1999.
Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 publiée au Journal officiel.
2o Au 2, les sommes : « 11 000 F » et « 20 270 F » sont remplacées respectivement par les sommes : « 11 060 F » et « 20 370 F », et les sommes : « 6 100 F » et « 5 380 F » sont remplacées respectivement par les sommes : « 6 130 F » et « 5 410 F » ;
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 80 duodecies ainsi rédigé :
Sous réserve de l'exonération prévue au 22o de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L.
« La fraction des indemnités de licenciement exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U.
Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.
Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 est imposable.
122-14-13 du code du travail, les mots : « fiscal et » sont supprimés.
2o Le 2 devient le 1 et est ainsi rédigé :
Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 6 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ;
D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;
D'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
3o Le 2 bis devient le 3 et son dernier alinéa est supprimé ;
4o Le 3 devient le 2 et son premier alinéa est ainsi rédigé :
5o Dans la dernière phrase du premier alinéa du 4, les mots : « des limites mentionnées aux 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « de la limite mentionnée au 1 » ;
6o Au premier alinéa du 5, la référence : « , 2 bis » est supprimée ;
7o Au deuxième alinéa du 5, la référence : « 2 bis » est remplacée par la référence : « 3 » ;
8o Le 6 et le 7 sont abrogés.
84 A du livre des procédures fiscales, la référence : « 2 bis » est remplacée par la référence : « 3 ».
Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture des équipements définis à l'article 200 quater ou à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers.
Aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7o de l'article 257 ;
Aux travaux visés au 7o bis de l'article 257 portant sur des logements sociaux à usage locatif ;
Aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
- Au 7o bis de l'article 257 du code général des impôts, les a, b et c sont ainsi rédigés :
De travaux d'amélioration mentionnés à l'article R.
323-12 dudit code, et qui sont réalisés à compter du 1er janvier 1998 ;
De travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement, notamment lorsqu'ils bénéficient d'un prêt mentionné à l'article R.
331-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui sont réalisés à compter du 1er janvier 1998 ;
De travaux d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 15 septembre 1999 et qui sont réalisés avant le 31 décembre 2002.
- Le d du 1 de l'article 269 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation au premier alinéa, le fait générateur de la taxe intervient au dernier jour de chaque trimestre civil pour les livraisons à soi-même de travaux d'entretien mentionnés au c du 7o bis de l'article 257 effectués au cours de ce trimestre.
- L'article 279 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent plus aux travaux pour lesquels la facture est émise à compter du 15 septembre 1999.
- Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999.
Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 199 sexies D du code général des impôts, l'année : « 2001 » est remplacée par les mots : « 1999, pour lesquelles une facture, autre qu'une facture d'acompte, a été émise avant le 15 septembre 1999, ».
a) Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses payées à compter du 15 septembre 1999, le pourcentage mentionné au quatrième alinéa est ramené à 5 %.
Toutefois, le taux de 20 % reste applicable aux dépenses correspondant à des factures, autres que des factures d'acompte, émises jusqu'au 14 septembre 1999 et payées entre cette date et le 31 décembre 1999.
- Les équipements qui ont bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater sont exclus du bénéfice des dispositions des I et II.
Les dépenses payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable située en France et sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis.
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt.
Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa du 1 la somme de 20 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 40 000 F pour un couple marié soumis à imposition commune.
« Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des équipements figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux.
« Il est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements.
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement, d'une reprise égale à 15 % de la somme remboursée, dans la limite du crédit d'impôt obtenu.
Au h du II de l'article 1733 du code général des impôts, les mots : « au crédit d'impôt prévu à l'article 200 ter » sont remplacés par les mots : « aux crédits d'impôt prévus aux articles 200 ter et 200 quater ».
A l'article 1740 quater du code général des impôts, les mots : « et 200 ter » sont remplacés par les mots : « , 200 ter et 200 quater ».
Il est inséré, après le troisième alinéa du 3 de l'article 287 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un trimestre, après imputation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte correspondant, calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa, le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en remettant au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.
Si ces opérations ont été réalisées au cours d'une période inférieure à trois mois, la modulation n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d'au moins 10 % à l'acompte réduit au prorata du temps.
L'article 279 du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :
Jusqu'au 31 décembre 2002, les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application du II de l'article L.
Le d bis du 1o du 5 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi rédigé :
141-1 du code rural, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux cessions de biens acquis postérieurement à la date de publication de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; ».
- 1o L'article 1594 D est ainsi rédigé :
- Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,60 %.
« Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1 % ou de le relever au-delà de 3,60 %.
2o Au deuxième alinéa de l'article 1594 E, les mots : « et au troisième alinéa du I de l'article 1594 DA, les taux en vigueur sont reconduits » sont remplacés par les mots : « , le taux en vigueur est reconduit » ;
4o Au I bis de l'article 809 et au III de l'article 810, le taux : « 2,60 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
5o Au deuxième alinéa de l'article 1043 A, les mots : « aux taux prévus par les articles 1594 D, 1594 DA ou 1594 F quater » sont remplacés par les mots : « au taux prévu à l'article 1594 D » ;
6o Les articles 1594 DA et 1594 F quater sont abrogés.
- 1o Dans le tarif figurant à l'article 719, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 3,80 % » et le taux : « 9 % » est remplacé par le taux : « 2,40 % » ;
2o Au premier alinéa de l'article 722 bis, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 3,80 % » ;
3o Au I bis de l'article 809, les mots : « aux taux de 2 % ou 8,60 % prévus par le » sont remplacés par les mots : « au tarif prévu par le premier alinéa du » ;
4o Le III de l'article 810 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarif » et les mots : « à 8,60 % » sont remplacés par les mots : « , selon le tarif prévu à l'article 719, » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « de 2 % ou de 8,60 % » sont remplacés par les mots : « prévu au premier alinéa ».
- Les dispositions du A du I s'appliquent à compter du 15 septembre 1999.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 1594 DA du code général des impôts demeurent applicables jusqu'au 31 mai 2000 en tant qu'elles concernent des immeubles situés dans les départements dans lesquels le taux prévu au I du même article et exigible au 1er juin 1999 est inférieur à 3,60 %.
Les dispositions du B du I s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 15 septembre 1999.
Dans la seconde phrase du II de l'article 36 de la loi de finances pour 1999 (loi no 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : « 25 novembre 1998 et le 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2000 et le 30 juin 2001 ».
- Sont exonérées de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :
Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de huit ans en cours au jour du décès, qui a été pris par le défunt, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ;
L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.
« La valeur des titres de cette société qui sont transmis par décès bénéficie de l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation ;
Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de huit ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a.
« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire.
En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation des titres dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement ;
L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission par décès, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1o de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
La déclaration de succession doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies jusqu'au jour du décès.
« A compter du décès et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société doit en outre adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année.
- Sont exonérés de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :
L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de trois ans par le défunt lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;
Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de huit ans à compter de la date du décès.
En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation de l'ensemble des biens dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement ;
L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission par décès l'exploitation de l'entreprise individuelle.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1840 G nonies ainsi rédigé :
« Art. 1840 G nonies.
- En cas de manquement aux engagements pris par un héritier, donataire ou légataire dans les conditions prévues aux c de l'article 789 A et b de l'article 789 B, celui-ci ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter le complément de droits de mutation par décès, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et, en outre, un droit supplémentaire égal à la moitié de la réduction consentie.
- Au premier alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, après les mots : « droits de mutation par décès par », sont insérés les mots : « les articles 789 A et 789 B, ».
- Les articles 234 bis, 234 septies et 234 decies du code général des impôts sont abrogés pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.
- Le 1o du II de l'article 234 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1o Les revenus d'un local, fonds de commerce, clientèle, droit de pêche ou droit de chasse dont le montant perçu en 1999, au titre des mêmes biens ou droits, n'excède pas 36 000 F ; ».
- Le deuxième alinéa du I de l'article 234 nonies du code général des impôts est complété par les mots : « dont le montant annuel est supérieur à 12 000 F ».
- L'article 234 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune demande de dégrèvement ne peut être présentée après le 31 décembre 1999.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 234 decies A ainsi rédigé :
- Les contribuables qui ont été soumis, pour les mêmes biens, à la contribution au titre des revenus mentionnés à l'article 234 ter et, le cas échéant, à celle prévue à l'article 234 nonies, et aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis pour la période courant du 1er janvier au 30 septembre 1998, doivent inscrire, sur la déclaration prévue à l'article 170 afférente à l'année 1999, la base de ces droits d'enregistrement correspondant à la période précédemment définie, à l'exclusion de la base des droits pour lesquels la demande de dégrèvement prévue à l'article 234 decies a été formulée avant le 1er janvier 2000.
- Les contribuables mentionnés au I bénéficient d'un crédit d'impôt d'un montant égal à 2,5 % de la base des droits d'enregistrement mentionnés aux articles 736 à 741, déclarée dans les conditions prévues au I.
Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1999 pour les personnes dont le total des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter n'excède pas 60 000 F pour l'année 1999 et sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2000 pour les autres personnes.
« Ce crédit s'impute sur l'impôt sur le revenu dû, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt ou retenues non libératoires.
Sur leur demande, les contribuables mentionnés au I bénéficient, en cas de cessation ou d'interruption, à compter du 1er janvier 1998, de la location d'un bien dont les revenus ont été soumis au droit d'enregistrement prévu à l'article 741 bis, d'un crédit d'impôt d'un montant égal à celui du droit d'enregistrement précité acquitté à raison de cette location au titre de la période courant du 1er janvier au 30 septembre 1998.
La demande prévue au 1 doit être jointe à la déclaration mentionnée à l'article 170, afférente à l'année au cours de laquelle la cessation ou l'interruption de la location est intervenue.
« Ce crédit s'impute, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II, sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la cessation ou l'interruption s'est produite.
- Les articles 234 ter, 234 quater, 234 quinquies, 234 sexies et 234 octies du code général des impôts deviennent respectivement les articles 234 undecies, 234 duodecies, 234 terdecies, 234 quaterdecies et 234 quindecies de ce code.
- L'article 234 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les premier et deuxième alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs.
2o Aux II et III, le mot : « additionnelle » est supprimé ;
3o Au III, les 1o , 2o et 3o deviennent respectivement 6o, 7o et 8o et il est inséré les 1o, 2o, 3o, 4o et 5o ainsi rédigés :
« 1o Dont le montant annuel n'excède pas 12 000 F par local ;
« 2o Qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 3o Consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;
« 4o Consentie en vertu des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relative au service de l'aide sociale ;
« 5o A vie ou à durée illimitée ; »
« 9o Des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés.
5o Les IV et V sont abrogés.
- L'article 234 undecies nouveau du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa du I, les mots : « et sous-locations » et les mots : « des bénéfices agricoles selon l'un des régimes définis aux articles 64 et 68 F » sont supprimés, les mots : « les régimes définis aux articles 50-0 et 50 » sont remplacés par les mots : « le régime défini à l'article 50-0 », et le mot : « bis » est remplacé par le mot : « nonies » ;
2o Au second alinéa du I, les mots : « et sous-locations » et les mots : « , à l'exclusion de cette contribution, » sont supprimés ;
3o Au II, les mots : « ou la sous-location » sont supprimés et le mot : « bis » est remplacé par le mot : « nonies » ;
4o Au deuxième alinéa du III, les mots : « , puis sur la contribution additionnelle prévue à l'article 234 nonies » sont supprimés.
- L'article 234 duodecies nouveau du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au I, les mots : « ou la sous-location » sont supprimés et les mots : « l'article 234 bis » et « l'article 234 ter » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article 234 nonies » et « l'article 234 undecies » ;
2o Au deuxième alinéa du III, le mot : « ter » est remplacé par le mot : « undecies » et la deuxième phrase est supprimée.
- L'article 234 terdecies nouveau du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « ou sous-location » et les mots : « ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A » sont supprimés et les mots : « l'article 234 bis » et « l'article 234 quater » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article 234 nonies » et « l'article 234 duodecies » ;
2o Au deuxième alinéa, le mot : « quater » est remplacé par le mot : « duodecies ».
- L'article 234 quaterdecies nouveau du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « ou sous-location » sont supprimés et les références : « 234 quater », « 234 quinquies », « 234 bis » et « 234 ter » sont respectivement remplacées par les références : « 234 duodecies », « 234 terdecies », « 234 nonies » et « 234 undecies » ;
2o Au troisième alinéa, le mot : « ter » est remplacé par le mot : « undecies » et la seconde phrase est supprimée ;
3o Au quatrième alinéa, le mot : « quater » est remplacé par le mot : « duodecies ».
- L'article 234 quindecies nouveau du code général des impôts est ainsi rédigé :
- La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux I et II de l'article 234 undecies.
- Au 1 de l'article 1664 du code général des impôts, les mots : « donne lieu » sont remplacés par les mots : « ainsi que la contribution mentionnée à l'article 234 undecies donnent lieu ».
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 234 ter et à la contribution additionnelle mentionnée à l'article 234 nonies » sont remplacés par les mots : « à l'article 234 undecies » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ces contributions » sont remplacés par les mots : « cette contribution ».
- Au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts, les mots : « et des contributions mentionnées aux articles 234 ter et 234 nonies » sont remplacés par les mots : « et de la contribution mentionnée à l'article 234 undecies ».
a) Au premier alinéa, les mots : « la contribution annuelle représentative du droit de bail, la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail, » sont remplacés par les mots : « les contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du même code » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « code précité » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
a) Au 1o, les mots : « la contribution annuelle représentative du droit de bail, la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail, » sont remplacés par les mots : « les contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du même code » ;
b) Au 2o, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
- Pour les contrats en cours, de quelque nature qu'ils soient, les stipulations relatives à la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail s'appliquent dans les mêmes conditions à la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts.
- Les dispositions des B et C s'appliquent aux revenus perçus au cours de l'année 2000.
- Les dispositions des F à P s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.
a) A la première phrase, la somme : « 30 000 F » et les mots : « d'un tiers » sont respectivement remplacés par la somme : « 60 000 F » et les mots : « de 40 % » ;
2o Au c du deuxième alinéa du 2, les mots : « logements neufs » sont remplacés par le mot : « logements » ;
a) A la troisième phrase, les mots : « Toutefois, elle » sont remplacés par les mots : « L'option » ;
« Toutefois, en cas de changement de locataire, le contribuable peut renoncer à son option à compter de l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le départ du locataire est intervenu.
Cette renonciation doit être notifiée à l'administration en même temps que la déclaration des revenus de cette même année.
- Le contribuable qui a exercé l'option prévue à l'article 32 du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration des revenus des années 1997 ou 1998 peut y renoncer à compter de l'imposition de son revenu de l'année 1999 lorsque, pour cette année, le montant de son revenu brut foncier est compris entre 30 001 F et 60 000 F.
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions pour l'imposition des revenus de l'année 2000 perçus par un contribuable qui a exercé l'option lors du dépôt de sa déclaration des revenus de l'année 1998, à condition que le montant de son revenu brut foncier de l'année 1999 n'ait pas excédé 30 000 F.
Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « âgé de plus de soixante-dix ans » sont supprimés.
Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 250 000 F.
- Le b du 1o du 7 de l'article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au cours de l'année civile précédente le montant de 250 000 F.
« Les opérations mentionnées au 7o et au 7o bis de l'article 257 et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219 bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 250 000 F.
« Lorsque la limite de 250 000 F est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée.
1o Le premier alinéa est précédé d'un I ;
- Toutefois, la taxe n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa.
- Les organismes mentionnés au II de l'article 1447 deviennent imposables dans les conditions prévues au II, à compter de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 n'est plus remplie.
Lorsque l'organisme se livrait à une activité lucrative l'année précédant celle au cours de laquelle il devient imposable, la réduction de base prévue au troisième alinéa du II n'est pas applicable.
« Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du I, l'organisme reste redevable de la taxe au titre de l'année au cours de laquelle il remplit les conditions prévues au premier alinéa du 1 bis de l'article 206, lorsqu'il ne les remplissait pas l'année précédente.
- A l'article 1467 A du code général des impôts, les mots : « et IV bis de l'article 1478 » sont remplacés par les mots : « IV bis et VI de l'article 1478 ».
- Au premier alinéa du a du 2o du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les mots : « à l'article 1447 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1447 ».
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 350 000 F sont dispensés du versement des acomptes.
Les dispositions du III s'appliquent pour les impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes.
A la fin de la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, la somme : « 28 000 F » est remplacée par la somme : « 33 000 F ».
a) Les mots : « bénéfice imposable » sont remplacés par le mot : « résultat » ;
b) Les mots : « ou au bénéfice de la "Fondation du patrimoine", même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par cet organisme » sont supprimés ;
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes.
a) Les mots : « bénéfices imposables » sont remplacés par le mot : « résultats » ;
- Dans l'article 238 bis A du code général des impôts, les mots : « bénéfice imposable » sont remplacés par le mot : « résultat ».
- Au premier alinéa du 1 de l'article 92 B decies du code général des impôts et au II de l'article 160 du même code, les mots : « réalisée du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 » sont supprimés.
- Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 1 500 F prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810.
- Au dernier alinéa du III de l'article 810 du code général des impôts, les mots : « ou ont supporté le droit fixe prévu au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « ou qui ont supporté le droit fixe prévu au troisième alinéa ou en ont été exonérés en application de l'article 810 bis ».
1o Au deuxième alinéa, les mots : « inférieur à 1 000 000 F » sont remplacés par les mots : « compris entre 500 000 F et 1 000 000 F » ;
2o Aux deuxième à neuvième alinéas, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « majoré des produits financiers ».
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
- Le II de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« Le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est majoré d'un montant égal à 20 % du précompte versé par la société distributrice.
Pour le calcul de cette majoration, il n'est pas tenu compte du précompte dû à raison d'un prélèvement sur la réserve des plus-values à long terme.
- La deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts est supprimée.
- Les dispositions du 1o du I s'appliquent aux crédits d'impôt imputés ou restitués à compter du 1er janvier 2000.
Les dispositions du 2o du I et du II s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000.
- Au deuxième alinéa du 6 de l'article 39 duodecies, au III de l'article 54 septies et à l'article 210 B du code général des impôts, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
- Le premier alinéa du 1 de l'article 210 B du code général des impôts est supprimé.
Au 1 de l'article 210 B du code général des impôts, les mots : « Toutefois l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés ».
Au 1 de l'article 210 B du code général des impôts, les mots : « Il en est de même en cas de scission » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à la scission ».
- L'article 210 B du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
Lorsque les conditions mentionnées au 1 ne sont pas remplies, les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux apports partiels d'actif et aux scissions sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.
L'opération est justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par la société bénéficiaire de l'apport d'une activité autonome ou l'amélioration des structures, ainsi que par une association entre les parties ;
L'opération n'a pas comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales ;
Les titres représentatifs d'un apport partiel d'actif ou d'une scission grevés de l'engagement de conservation de trois ans mentionné à l'article 210 B peuvent être apportés, sans remise en cause du régime prévu à l'article 210 A, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les titres sont apportés dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif placé sous le régime de l'article 210 A ;
La société bénéficiaire de l'apport conserve les titres reçus jusqu'à l'expiration du délai de conservation prévu à l'article 210 B.
« L'engagement de conservation est souscrit dans l'acte d'apport par les sociétés apporteuse et bénéficiaire de l'apport.
« En cas d'apports successifs au cours du délai de conservation prévu à l'article 210 B, toutes les sociétés apporteuses et bénéficiaires des apports doivent souscrire cet engagement dans le même acte pour chaque opération d'apport.
Le non-respect de l'une des dispositions prévues au 1 entraîne la déchéance rétroactive du régime de l'article 210 A appliqué à l'opération initiale d'apport partiel d'actif ou de scission rémunérée par les titres grevés de l'engagement de conservation.
- Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'apports partiels d'actif et de scissions réalisées à compter du 15 septembre 1999 et à celles déjà réalisées à cette date pour lesquelles les engagements de conservation sont en cours au 15 septembre 1999.
- Les dispositions du III s'appliquent aux opérations de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actif réalisées à compter du 15 septembre 1999.
- Les dispositions du II s'appliquent aux décisions d'agrément délivrées à compter du 1er janvier 2000.
1o Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « en 1998 » ;
2o A la fin du deuxième alinéa du 1, les mots : « constatée pendant l'année par rapport à l'année précédente de l'effectif salarié » sont remplacés par les mots : « de l'effectif salarié déterminée dans les conditions prévues au 3 » ;
3o Le dernier alinéa du 1 est supprimé ;
4o Dans le premier alinéa du 2 :
a) Les mots : « calculé au titre d'une année » sont supprimés ;
b) Les mots : « au cours de cette même année » sont remplacés par les mots : « en 1998 » ;
5o Les deuxième et avant-dernier alinéas du 2 sont supprimés ;
6o Dans le 3, les mots : « mentionné au 1 afférent à 1998 » sont supprimés.
Le I ter de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les quatre premiers alinéas constituent un 1 et le dernier alinéa constitue un 3 ;
2o Il est inséré un 2 ainsi rédigé :
Pour l'application des trois premiers alinéas du 1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale perçoit, pour la première fois, à compter de l'année 2000, la taxe professionnelle au lieu et place des communes conformément à l'article 1609 nonies C, le taux à retenir pour le calcul de la cotisation éligible au plafonnement est le plus faible des deux taux suivants :
Le taux retenu pour le calcul des cotisations éligibles au plafonnement l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à l'article 1609 nonies C pour la commune et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels il s'est substitué pour la perception de cet impôt.
« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux, augmenté de la correction positive des écarts de taux ; à compter de la dernière année du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est majoré de la correction des écarts de taux applicable cette dernière année dans la commune du seul fait de la réduction des écarts de taux.
« Lorsqu'il n'est pas fait application du processus pluriannuel de réduction des écarts de taux, le taux retenu, pour le calcul des cotisations éligibles au plafonnement l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à cet article, est majoré de l'écart positif de taux constaté entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale la première année d'application des dispositions dudit article et le taux voté par la commune l'année précédente majoré, le cas échéant, du taux du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle appartenait ;
Le taux effectivement appliqué dans la commune.
« Ces modalités sont applicables dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application dans les établissements publics de coopération intercommunale visés au premier alinéa des dispositions prévues aux I et V de l'article 1638 quater.
3o Le mot : « groupement » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » ;
4o Dans le quatrième alinéa, les mots : « fiscalité propre » sont remplacés deux fois par les mots : « fiscalité additionnelle ».
- A la fin de la première phrase de l'article 1414 bis du code général des impôts, la somme : « 1 500 F » est remplacée par la somme : « 1 200 F ».
- Les dispositions du I sont applicables pour les impositions établies au titre de 2000 et des années suivantes.
L'avant-dernier alinéa du II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est complété par une phrase ainsi rédigée :
1o Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale peut également prélever au profit des communes dans lesquelles le montant du prélèvement qu'elles versent au fonds augmente, en raison de la disparition des bases correspondant à la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle assise sur les salaires en application des dispositions du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), les sommes destinées à compenser en totalité ou en partie la perte de recettes enregistrée par la commune.
Le montant de l'attribution versée à ces communes est arrêté par convention entre le conseil général concerné et la commune.
« Le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale peut également prélever au profit des établissements publics de coopération intercommunale soumis, de plein droit ou après option, aux dispositions de l'article 1609 nonies C, dans lesquels le montant du prélèvement au profit du fonds augmente, en raison de la disparition des bases correspondant à la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle assise sur les salaires en application des dispositions du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), les sommes destinées à compenser en totalité ou en partie la perte de recettes enregistrée par l'établissement public de coopération intercommunale.
Le montant de l'attribution versée à ces établissements publics de coopération intercommunale est arrêté par convention entre le conseil général concerné et l'établissement public de coopération intercommunale.
Le Gouvernement présentera, avant le 30 avril 2000, un rapport proposant et analysant diverses modalités de réforme de la taxe d'habitation susceptibles d'aboutir, à compter de l'imposition perçue au titre de 2000, à un allégement significatif de la charge supportée par les contribuables.
1o Dans le premier alinéa, les mots : « et les droits de la propriété littéraire et artistique » sont supprimés ;
« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur.
Cette exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.
1o Les articles 302 bis L et 302 bis M sont abrogés ;
2o L'article 302 bis X est abrogé ;
3o Les articles 562 et 562 bis sont abrogés ;
4o L'article 1582 bis et le II de l'article 1699 sont abrogés.
178 du livre des procédures fiscales, les mots : « et la taxe annuelle sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques prévue à l'article 1582 bis du même code » sont supprimés.
- Le premier alinéa de l'article 24 de la loi no 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation est ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi relatives au droit annuel sur les navires, au droit de port et aux redevances d'équipement sont applicables dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.
Les dispositions de la présente loi relatives au droit de port et aux redevances d'équipement sont également applicables dans les ports du Rhin et de la Moselle.
1o A l'article 226, les mots : « , dans les ports du Rhin et de la Moselle, » sont remplacés par le mot : « et » ;
2o A l'article 240, les mots : « , ainsi que dans les ports du Rhin et de la Moselle » sont supprimés.
L'article 235 ter du code général des impôts et l'article L.
169 B du livre des procédures fiscales sont abrogés pour les bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1999.
80 du livre des procédures fiscales, les mots : « le prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création de la force de dissuasion, » sont supprimés.
204 du livre des procédures fiscales, les mots : « ou le prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création de la force de dissuasion » sont supprimés.
- Les articles 947, 949 bis et 950, le deuxième alinéa de l'article 952, les articles 960 et 961, les I à III de l'article 963 et les articles 966, 968 A, 968 C et 1018 B du code général des impôts sont abrogés.
- L'article 7 de la loi no 53-1327 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l'exercice 1954 est abrogé.
- L'article 949 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
- Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement et de timbre.
- Les dispositions du I sont applicables aux augmentations et réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 1999.
« Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre.
- A l'article 1762 A du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
- La majoration de 3 % prévue aux I et II n'est pas applicable aux mensualités de taxe d'habitation et de taxes foncières lorsque la défaillance du contribuable intervient avant la date limite de paiement des impositions concernées.
« Les dispositions du premier alinéa sont maintenues au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le redevable cesse d'être bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
- Les dispositions du I sont applicables pour les impositions établies au titre de l'année 2000 et des années suivantes.
Dans le premier alinéa du V de l'article 1417 du code général des impôts, après les mots : « montant net », sont insérés les mots : « après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A ».
L'article 50 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) (Deuxième partie.
- Moyens des services et dispositions spéciales) et l'article 23 de la loi no 48-1516 du 26 septembre 1948 fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre financier sont abrogés.
1o Les B et C du I sont abrogés ;
2o Au 1o du VII, les mots : « au double du montant » sont remplacés par les mots : « au montant » ;
3o Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
- Les titulaires d'autorisations délivrées en application des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications relatives à des réseaux ou services de télécommunications à caractère expérimental autorisés pour une durée inférieure à trois ans sont exonérés des taxes prévues aux A et F du I et au VII du présent article.
- L'exonération prévue au 3o du I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 1998.
Les sommes qui ont été acquittées au titre des taxes dues en 1998 et 1999 par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications, relatives à des réseaux ou services de télécommunications à caractère expérimental autorisés pour une durée inférieure à trois ans, leur sont reversées.
- A compter du 1er janvier 2000, le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1o Dans la désignation des produits correspondant à l'indice d'identification no 11, les mots : « 0,013 g/litre » sont remplacés par les mots : « 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification no 11 bis » ;
2o Dans la désignation des produits correspondant à l'indice d'identification no 11 bis, les mots : « excédant 0,013 g/litre » sont remplacés par les mots : « n'excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape (ARS), à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen » ;
3o La ligne correspondant à l'indice d'identification no 12 est supprimée ;
4o Dans la désignation de la quotité correspondant aux indices d'identification no 6, no 13 bis et no 15, les mots : « Taxe intérieure applicable à l'essence normale visée à l'indice 12 » sont remplacés par les mots : « Taxe intérieure applicable au supercarburant visé à l'indice 11 » ;
5o Dans la désignation des produits correspondant à l'indice d'identification no 6, après le mot : « carburants » sont ajoutés les mots : « ou combustibles » ;
6o Les lignes correspondant aux indices d'identification no 8 et no 14 sont supprimées ;
7o Dans la désignation des produits correspondant à l'indice d'identification no 20, les mots : « no 1 » sont supprimés ;
9o Les mentions du tableau afférentes aux indices 30 bis à 35 sont ainsi rédigées :
10o Le b du 2 est abrogé.
- Du 1er octobre 1999 au 31 décembre 1999, les supercarburants classés à l'indice d'identification no 11 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes qui contiennent un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape supportent la taxe intérieure de consommation au taux du supercarburant classé à l'indice d'identification no 11 bis de ce tableau.
- Au second alinéa de l'article 266 bis du code des douanes, les mots : « 100 F » sont remplacés par les mots : « 500 F ».
- Au cinquième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, les mots : « l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la Communauté européenne » et à l'avant-dernier alinéa du même article, après le mot : « sollicité » sont ajoutés les mots : « et au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de cette date ».
- A l'article 284 bis A du même code, les mots : « et comportant une faculté d'achat » sont supprimés.
- L'article 265 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
2o Au dernier alinéa, les mots : « la taxe intérieure sur les produits pétroliers » sont supprimés.
- A l'article 265 quinquies du code des douanes, la ligne correspondant à l'indice d'identification no 12 est supprimée.
- Le titre de la première colonne des tableaux B et C du 1 de l'article 265 du code des douanes et des tableaux des articles 265 quinquies et 266 quater du même code est ainsi rédigé : « Numéros du tarif des douanes ».
Dans le dernier alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts, les mots : « du quart » sont remplacés par les mots : « de la moitié ».
Le cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier 2000, ces taxes sont remboursées dans la même limite aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes.
- Le I de l'article 150 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
- Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000.
- L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) et l'article 121 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) sont abrogés.
- Les installations nucléaires de base soumises à autorisation et contrôle en application de l'article 8 de la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.
- Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur.
- Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « et l'assiette » sont remplacés par les mots : « , l'assiette et le recouvrement ».
Le b de l'article 74 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les stocks de spiritueux peuvent être évalués, sur option, au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient.
Lorsqu'ils sont évalués au prix de revient, ils peuvent donner lieu à la constitution de provisions.
Le premier alinéa du 4o de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots : « , à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ».
- Dans le deuxième alinéa (a) de l'article 1010 du code général des impôts, la somme : « 6 800 F » est remplacée par la somme : « 7 400 F ».
- Dans le troisième alinéa (b) du même article, la somme : « 14 800 F » est remplacée par la somme : « 16 000 F ».
- Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1999.
- La loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes sont abrogées à compter du 1er janvier 2000.
- les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, mentionnée à l'article L.
Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement telle que la fraction visée à l'alinéa précédent est inférieure à 32,5 %, la même fraction est alors appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union.
A compter du 1er janvier 2000, la taxe prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes cesse de constituer une ressource de l'Etat, pour être affectée, conformément à l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999), au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par ce même article.
- La première phrase du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
- A compter du 1er janvier 2000, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont fixés comme suit :
651-2-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1114 du 23 décembre 1998) sont reconduites en 2000.
Le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts et liquidé par le fournisseur à compter du mois de novembre 1999 est affecté selon les modalités suivantes après prélèvement prévu par l'article 49 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) :
- une fraction égale à 85,50 % est affectée au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999) ;
- une fraction égale à 7,58 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie ;
- une fraction égale à 0,43 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998).
- Dans le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, les sommes : « 515 F » et « 435 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 530 F » et « 470 F ».
- Dans l'avant-dernier alinéa du même article, la somme : « 240 F » est remplacée par la somme : « 250 F ».
531-2 du code forestier ainsi que l'article 1609 sexdecies du code général des impôts sont abrogés.
314-14 du code forestier sont abrogés à compter du 1er janvier 2001.
- Le quatrième alinéa de l'article 1609 undecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le produit de ces deux redevances est affecté au Centre national du livre.
Cette fraction est fixée à 50 % dans la limite de 720 000 000 F en 2000, 840 000 000 F en 2001, 960 000 000 F en 2002, 1 080 000 000 F en 2003 et 1 200 000 000 F en 2004 et les années suivantes.
- L'intitulé du compte d'affectation spéciale no 902-00 « Fonds national de développement des adductions d'eau », créé par le décret no 54-982 du 1er octobre 1954, devient « Fonds national de l'eau ».
La première section, dénommée « Fonds national de développement des adductions d'eau », retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau conformément aux dispositions des articles L.
Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section.
La deuxième section, dénommée « Fonds national de solidarité pour l'eau », concerne les opérations relatives aux actions de solidarité pour l'eau.
Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section.
Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixée par décret.
La deuxième section retrace :
- le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ;
- les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ;
- les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des zones humides ;
- les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau, les actions de coopération internationale ;
- les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ;
- les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux données sur l'eau ;
- Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances.
Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année.
Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires.
Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau.
Pour 2000, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit :
2335-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor sous le titre de » sont supprimés.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis ZE ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZE.
- Il est institué une contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.
« Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles 7, 11, 16 ou 18 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte.
- Le produit de cette contribution est affecté au compte d'affectation spéciale no 902-17 « Fonds national pour le développement du sport ».
Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : « 4 centimes » sont remplacés par les mots : « 4,5 centimes ».
Le montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale, y compris l'abondement prévu à l'alinéa précédent est, en 2000, au moins égal au montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale en 1999.
La majoration prévue au premier alinéa du présent article n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).
« Une deuxième part qui sert à verser :
2o Après le dernier alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la somme qui doit être attribuée au titre de la compensation pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est inférieure à 500 F, le versement de cette somme n'est pas effectué ; ».
Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).
- Les comptes d'affectation spéciale énumérés ci-dessous sont clos à la date du 31 décembre 1999 :
- compte d'affectation spéciale no 902-01 « Fonds forestier national », ouvert par l'article 2 de la loi no 46-2172 du 30 septembre 1946 instituant un fonds forestier national ;
- compte d'affectation spéciale no 902-13 « Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités », ouvert par l'article 75 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ;
- compte d'affectation spéciale no 902-16 « Fonds national du livre », ouvert par l'article 38 de la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
- compte d'affectation spéciale no 902-22 « Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France », ouvert par l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989).
- Les opérations en compte au titre de ces fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.
- Les créances dont dispose le Fonds forestier national à la date du 31 décembre 1999 du fait des encours de prêts consentis sont reprises par l'Etat.
- La loi no 46-2172 du 30 septembre 1946 précitée, l'article 75 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 précitée, l'article 38 de la loi de finances pour 1976 précitée et l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 précitée sont abrogés.
- A compter du 1er janvier 2000, le compte d'affectation spéciale no 902-17 intitulé « Fonds national pour le développement du sport », ouvert dans les écritures du Trésor par l'article 37 de la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975), retrace :
- le produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux ;
- la partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes mentionnée à l'article 28 de la loi de finances pour 1980 (no 80-30 du 18 janvier 1980) ;
- le produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, mentionné à l'article 59 de la présente loi ;
- le remboursement des avances consenties aux associations sportives ;
- les subventions pour l'aide au sport de haut niveau ;
- les avances consenties aux associations sportives pour l'aide au sport de haut niveau ;
- les subventions de fonctionnement pour l'aide au sport de masse ;
- les subventions d'équipement versées aux associations sportives pour l'aide au sport ;
- les subventions d'équipement versées aux collectivités locales pour l'aide au sport ;
- les équipements de l'Etat contribuant au développement du sport.
- l'article 42 de la loi de finances pour 1980 (no 80-30 du 18 janvier 1980) ;
- le III de l'article 67 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993).
Il est ouvert au sein du compte de commerce no 904-06 « Opérations commerciales des domaines », créé par l'article 10 de la loi no 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, une subdivision intitulée : « Zone des cinquante pas géométriques », destinée à retracer les recettes et les dépenses afférentes aux cessions prévues à l'article L.
Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des recettes hors taxe sur la valeur ajoutée du compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée aux organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de télévision :
Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième ....................
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 30 juin 2000, un rapport sur la redevance des appareils récepteurs de télévision, actuellement réglementée par le décret no 92-304 du 30 mars 1992, notamment dans ses aspects relatifs à l'assiette, au recouvrement, au contrôle et aux exonérations.
Le Gouvernement déposera sur le bureau de chaque assemblée parlementaire, avant le 15 juin 2000, un rapport comportant :
- une évaluation des pertes de recettes publiques résultant de la concurrence fiscale internationale ;
- une évaluation de l'incidence que pourrait avoir l'instauration de prélèvements assis sur les mouvements de capitaux pour les finances publiques ;
- une présentation du programme d'action de la présidence française de l'Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de capitaux, à la lutte contre la spéculation financière et à la définition de nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable ou de dispositifs tendant à lutter contre les effets déstabilisateurs des flux de capitaux internationaux spéculatifs.
52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 50 millions de francs.
86 A du livre des procédures fiscales, les mots : « par l'adhérent d'une association agréée » sont remplacés par les mots : « le contribuable ».
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 » sont supprimés et, après les mots : « des bénéfices réalisés », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « A compter du 1er janvier 1995 : » sont supprimés et les 1 et 2 deviennent respectivement les deuxième et troisième alinéas ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2004 » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « les dispositions du 1 » sont remplacés par les mots : « Ces dispositions » ;
e) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux contribuables visés au 5o du I de l'article 35.
Le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone de revitalisation rurale.
Dans le dernier alinéa, après les mots : « de gestion ou de location d'immeubles », sont insérés les mots : « sauf dans les cas prévus au premier alinéa » ;
- Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
« Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société nouvellement créée est détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
« - un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;
« - un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.
3o A la fin du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2000, le bénéfice exonéré ne peut en aucun cas excéder 225 000 euros par période de trente-six mois.
- Au douzième alinéa (e) du I de l'article 125-0 A du code général des impôts et au c du 3 de l'article 92 B decies du même code, les mots : « au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies ».
1o Au premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2005 » ;
L'avant-dernier alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Avant l'article 150 A du code général des impôts, il est inséré les articles 150-0 A, 150-0 B, 150-0 D et 150-0 E ainsi rédigés :
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 A bis, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1o de l'article 118 et aux 6o et 7o de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 50 000 F par an.
« Toutefois, en cas d'intervention d'un événement exceptionnel dans la situation personnelle, familiale ou professionnelle des contribuables, le franchissement de la limite précitée de 50 000 F est apprécié par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes.
Les événements exceptionnels doivent notamment s'entendre de la mise à la retraite, du chômage, du redressement ou de la liquidation judiciaires ainsi que de l'invalidité ou du décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune.
Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu, quel que soit le montant des cessions au cours de cette année.
Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans.
Au gain net retiré des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions.
Pour l'appréciation de la limite de 50 000 F mentionnée au 1 du I, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation à la date de sa clôture est ajoutée au montant des cessions réalisées en dehors du plan au cours de la même année ;
Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable et au gain net résultant des rachats de parts de fonds communs de placement définis au 2 du III ou de la dissolution de tels fonds ;
Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques mentionnées à l'article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts, remplissant les conditions fixées aux I et II de l'article précité, après l'expiration de la période mentionnée au I du même article.
Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé de remplir les conditions énumérées au 1o et au 1o bis du II de l'article 163 quinquies B ;
Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les autres fonds communs de placement sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds ;
- Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5o bis et 5o ter de l'article 157 et au IV de l'article 163 quinquies D.
Le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D s'entend de la différence entre la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture.
Le gain net mentionné au 1 du II de l'article 150-0 A est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des actions, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat.
« Le prix d'acquisition est, le cas échéant, augmenté du montant mentionné à l'article 80 bis imposé selon les règles prévues pour les traitements et salaires.
En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.
Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
Les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées au 11, à compter de l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné aux articles 69 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la même loi, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.
Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux annulés détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article 163 bis B ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ;
Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
Lorsque les titres annulés ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, le prix d'acquisition à retenir est celui des titres remis à l'échange, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.
« La perte nette constatée est minorée, en tant qu'elle se rapporte aux titres annulés, du montant :
Des apports remboursés ;
De la déduction prévue à l'article 163 septdecies ;
De la déduction opérée en application de l'article 163 octodecies A.
- Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.
L'article 92 B decies devient l'article 150-0 C et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, la référence : « 92 B » est remplacée par la référence : « 150-0 A » ;
A compter du 1er janvier 2000, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet d'une opération d'échange dans les conditions du quatrième alinéa de l'article 150 A bis ou dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée en application du 1 est reportée de plein droit au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus.
Au premier alinéa de l'article 96 A, les mots : « et aux articles 92 B et 92 F » sont supprimés.
Au 6o de l'article 112, les mots : « 92 B ou 160 » sont remplacés par les mots : « 150-0 A ou 150 A bis ».
Au premier alinéa de l'article 124 C, les mots : « aux 1 et 2 de l'article 94 A » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article 150-0 D ».
Au deuxième alinéa de l'article 150 quinquies, au 3 de l'article 150 nonies et au 3 de l'article 150 decies, les mots : « 6 de l'article 94 A » sont remplacés par les mots : « 11 de l'article 150-0 D ».
Au 2 de l'article 150 undecies, les mots : « aux 1 et 2 de l'article 94 A » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article 150-0 D ».
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 92 C » sont remplacés par les mots : « du 3 du II de l'article 150-0 A » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « En cas d'échange de titres résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport », sont insérés les mots : « réalisé antérieurement au 1er janvier 2000 » ;
Il est créé un article 150 H bis ainsi rédigé :
- En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée au quatrième alinéa de l'article 150 A bis, la plus-value imposable en application du premier alinéa du même article est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.
A l'article 160 quater, les mots : « article 160 » sont remplacés par les mots : « article 150-0 A lorsque ces actions ou parts sont détenues dans les conditions du f de l'article 164 B ».
« Lorsque les droits ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, le boni est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.
Au premier alinéa de l'article 163 bis C, les mots : « 92 B, 150 A bis ou 160 » sont remplacés par les mots : « 150-0 A ou 150 A bis ».
Au deuxième alinéa de l'article 163 bis D, à l'article 163 bis E et à l'article 163 bis F, les mots : « 94 A » sont remplacés par les mots : « 150-0 D ».
Au premier alinéa du I de l'article 163 bis G, les mots : « aux articles 92 B, 92 J ou 160, » sont remplacés par les mots : « à l'article 150-0 A ».
Au premier alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies D, les mots : « au 2o de l'article 92 D » sont remplacés par les mots : « au 3 du III de l'article 150-0 A ».
Le f de l'article 164 B est ainsi rédigé :
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A et résultant de la cession de droits sociaux, lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ; ».
Au 1 du I de l'article 167 bis, les mots : « l'article 160 » sont remplacés par les mots : « l'article 150-0 A et détenus dans les conditions du f de l'article 164 B ».
a) Au 2, les mots : « aux articles 92 B et 92 F » sont remplacés par les mots : « à l'article 150-0 A » ;
b) Au 5, les mots : « à l'article 92 B ter » sont remplacés par les mots : « au 2 du II de l'article 150-0 A » ;
Le taux prévu au 2 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane pour les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B.
Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure.
A l'article 238 bis HK et à l'article 238 bis HS, les mots : « aux articles 92 B et 160 » sont remplacés par les mots : « à l'article 150-0 A ».
L'article 238 septies A est complété par un V ainsi rédigé :
- Lorsque les titres ou droits mentionnés au II et au III ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, la prime de remboursement mentionnée au II est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
Le premier alinéa de l'article 244 bis B est ainsi rédigé :
« Les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E.
Le premier alinéa de l'article 244 bis C est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France.
a) Au premier alinéa, les mots : « , 92 B et 160 » sont remplacés par les mots : « et 150-0 A » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles 92 B et 160 » sont remplacés par les mots : « de l'article 150-0 A » ;
b) Au deuxième alinéa, l'avant-dernière phrase est supprimée.
A l'article 248 G, les mots : « Les dispositions du II de l'article 92 B » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de l'article 150-0 B ».
Au premier alinéa de l'article 1740 septies, les mots : « à l'article 92 B ter » sont remplacés par les mots : « au 2 du II de l'article 150-0 A ».
16, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code ».
66, les mots : « de l'article 150 S du code général des impôts, les plus-values imposables qu'ils ont réalisées » sont remplacés par les mots : « des articles 150-0 E et 150 S du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés ».
« 4o Les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale et le II de l'article 16 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont ainsi modifiés :
a) Au 8o, les mots : « à l'article 92 G » sont remplacés par les mots : « au 1 du III de l'article 150-0 A » ;
b) Au 9o, les mots : « 5o de l'article 92 D » sont remplacés par les mots : « 5 du III de l'article 150-0 A ».
Au treizième alinéa du f du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, la date : « 1er janvier 2001 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2001 ».
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un t ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 73 B du code général des impôts, la date : « 31 décembre 1999 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2000 ».
Le dernier alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que le montant des produits de placement soumis à compter du 1er janvier 1999 aux prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A ».
Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 quater B du code général des impôts, la somme : « 50 000 F » est remplacée par la somme : « 20 000 F ».
- L'article 1649 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat d'assurance vie ou d'assurance décès doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa, au-delà de 20 000 F par an et par contrat.
- Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements, après les mots : « titres nominatifs », sont insérés les mots : « et des primes ou cotisations d'assurance ».
Au début du premier alinéa de l'article 1733 du code général des impôts, les mots : « L'intérêt de retard et les majorations prévus à l'article 1729 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Lorsque le montant des droits mis à la charge du contribuable n'est pas assorti des majorations prévues à l'article 1729, l'intérêt de retard prévu à ce même article n'est pas applicable ».
Après le deuxième alinéa de l'article 1740 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est établi qu'une personne n'a pas respecté l'obligation de délivrance d'une facture ou d'un document en tenant lieu, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction.
Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d'une mise en demeure adressée obligatoirement par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction.
- Après l'article 1740 ter, il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1740 ter A ainsi rédigé :
- Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude.
Toutefois, l'amende due au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
« Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai des observations.
Elle est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.
80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1740 ter » sont remplacés par les mots : « , 1740 ter et 1740 ter A ».
- Au premier alinéa de l'article 1736 du code général des impôts, après la référence : « 1740 ter, », est insérée la référence : « 1740 ter A, ».
80 C du livre des procédures fiscales est abrogé.
Il est inséré, dans le code des douanes, un article 266 quinquies A ainsi rédigé :
- Les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 %, de gaz naturel et de gaz de raffinerie destinés à être utilisés dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont exonérées des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies pendant une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations.
L'article 66 de la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975) est complété par un III ainsi rédigé :
- Le Gouvernement publie chaque année dans le fascicule "Evaluation des voies et moyens" annexé au projet de loi de finances les éléments permettant d'établir le rapport entre le montant des droits rappelés lors de l'exercice du contrôle fiscal, celui des sommes effectivement mises en recouvrement et celui des sommes effectivement recouvrées.
« Le rapport entre les droits rappelés une année donnée et le montant des recouvrements relatifs à ces rappels constatés année après année est également précisé.
Au premier alinéa de l'article 40 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 60 ter de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 47-1 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
293 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre est complété par une phrase ainsi rédigée :
288 sont applicables aux étrangers résidant en France pendant la Seconde Guerre mondiale et internés ou déportés dans les conditions prévues par cet article.
- Le I de l'article 1121-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2000, le minimum de retraite proportionnelle mentionné à l'alinéa précédent est relevé par décret.
La majoration totale qui en résulte n'est pas cumulable avec celle prévue au II qui s'applique en priorité.
« Au titre de l'année 1999, cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration prévue au I qui s'applique en priorité.
« A compter du 1er janvier 2000, le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est relevé par décret.
« A compter du 1er janvier 2000, pour les personnes remplissant les conditions fixées au premier alinéa, le montant, tel que prévu au deuxième alinéa, de cette majoration, est relevé par décret.
« Pour l'application des dispositions du troisième alinéa, les personnes qui avaient au 31 décembre 1998 la qualité de conjoint définie à l'article 1122-1 ne sont considérées comme conjoint collaborateur que si elles ont opté avant le 1er juillet 2000 pour le statut mentionné à l'article L.
Un décret fixe les modalités selon lesquelles est apprécié le caractère durable susmentionné.
« A compter du 1er janvier 2000, le niveau différencié prévu au troisième alinéa est relevé par décret.
Le quatrième alinéa du I de l'article 1122-1-1 du code rural est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase, les mots : « dans un délai de deux ans suivant la publication de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et » sont supprimés ;
2o Il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée :
« Les conjoints dont la situation était régie au 31 décembre 1998 par les dispositions de l'article 1122-1 et qui n'ont pas opté avant le 1er juillet 2000 pour le statut de conjoint collaborateur mentionné à l'article L.
321-5 en conservant ce statut de manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au quatrième alinéa de l'article 1121-5, ne peuvent effectuer de rachat au titre du présent alinéa.
« Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 1997 bénéficient, à compter de sa date d'effet, d'une attribution gratuite de points de retraite proportionnelle.
« Le nombre de points attribué au titre du présent article afin d'assurer à ces personnes un niveau minimum de pension de retraite proportionnelle est déterminé en fonction de l'année de prise d'effet de la retraite selon des modalités fixées par décret en tenant compte des durées d'assurance justifiées par l'intéressé et des points de retraite proportionnelle qu'il a acquis ou, lorsqu'il s'agit d'un conjoint d'exploitant agricole retraité après le 31 décembre 1999, qu'il aurait pu acquérir par rachat à compter du 1er janvier 2000 s'il avait opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article 1122-1-1.
3o A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « en 1998 » sont remplacés par les mots : « en 1998 ou 1999 » et la date : « 31 décembre 1998 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1999 » ; dans la même phrase, les mots : « différencié selon la qualité de conjoint, d'aide familial ou de chef d'exploitation ou d'entreprise » sont remplacés par les mots : « différencié selon que les années sur lesquelles porte la revalorisation ont été exercées en qualité de conjoint ou d'aide familial » ;
4o A la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « s'agissant des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise », sont insérés les mots : « ou des chefs d'exploitation ou d'entreprise » et, après les mots : « quatrième alinéa du I de l'article 1122-1-1 », sont insérés les mots : « ou du II du même article » ;
« En cas d'obtention d'une pension de réversion mentionnée au premier alinéa postérieurement à l'attribution de points de retraite proportionnelle gratuits, le nombre de points gratuits est plafonné, à compter du 1er janvier de l'année qui suit cette obtention, au niveau atteint durant l'année au cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.
« L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année en cours si l'intéressé remplissait à cette date les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article et si elle est formulée avant le 1er juillet.
Dans le cas contraire, elle prend effet au 1er janvier suivant.
« Par dérogation, l'option formulée avant le 1er juillet 2000 prend effet au 1er janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions fixées à l'article 1122-1.
Pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999, la cotisation prévue au b de l'article 1123 due pour l'année 2000 est majorée au titre de l'année 1999 dans des conditions fixées par décret.
- Les dispositions du I et du II prennent effet rétroactivement à la date d'entrée en vigueur de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
- Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet au cours de l'année 1997 et qui justifient avoir acquis, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à un minimum fixé par décret, peuvent prétendre, à compter de l'année 1998, à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle prévue à l'article 1121-5 si elles remplissent les autres conditions mentionnées au premier alinéa dudit article.
361-5 du code rural, les mots : « Pour 1999 » sont remplacés par les mots : « Pour 2000.
- A l'antépénultième alinéa du même article, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2000 ».
Le I de l'article 1028 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
141-1 du code rural, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
« Le présent article ne s'applique qu'aux cessions de biens acquis postérieurement à la date de publication de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots « quinze mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
Dans le quatrième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, après les mots : « postérieurement au 1er janvier 1999 », sont insérés les mots : « et avant le 1er janvier 2000 ».
« Le 1er janvier 2000, les pensions d'invalidité visées au premier alinéa du présent article sont revalorisées de 1,5 % dans la limite des émoluments qui résultent de l'application de la valeur du point de l'ensemble des autres pensions militaires d'invalidité.
La charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'indexation des obligations et bons du Trésor, telle qu'autorisée par l'article 19 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et constatée à la date de détachement du coupon, est inscrite chaque année en loi de finances au titre Ier des dépenses ordinaires des services civils du budget général.
- Les taux de majoration applicables aux rentes viagères mentionnées à l'article 1er de la présente loi sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, par application du taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, de l'année civile en cours, tel qu'il figure dans le rapport économique et financier annexé au dernier projet de loi de finances.
Les taux de majoration ainsi révisés s'appliquent aux rentes qui ont pris naissance avant le 1er janvier de l'année en cours et qui sont servies au cours de l'année suivante.
- Les taux de majoration résultant de l'application de l'article 2 de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 précitée sont applicables aux rentes viagères régies par la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L.
- L'article 1er de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers est ainsi rédigé :
- Sous réserve des dispositions des articles 2 et 4, les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire soit moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou de plusieurs biens corporels, meubles ou immeubles, ou d'un ou de plusieurs fonds de commerce, en vertu d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens, sont majorées de plein droit selon les modalités prévues par l'article 2 de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.
- Dans les articles 3, 4 bis et 4 ter de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée, les mots : « et constituées avant le 1er janvier 1998 » sont supprimés.
Dans l'article 4 de cette même loi, les mots : « qui ont pris naissance avant le 1er janvier 1998 » sont supprimés.
- Les dispositions de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée s'appliquent, pour une année donnée, aux rentes viagères constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier de l'année précédente.
Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle intervient la révision des taux de majoration sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée.
- Les actions ouvertes par la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée, portant sur les taux de majoration applicables au titre d'une année donnée, peuvent être intentées dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté portant relèvement des taux tel que prévu au I du présent article.
- Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
« Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés.
Les personnes physiques titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
815-3 du code de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.
« - d'un droit fixe par ressortissant, arrêté par les chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé à 623 F ;
« - d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe.
« Toutefois, à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 75 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou réaliser des investissements dans le cadre de conventions, qui peuvent être pluriannuelles, conclues avec l'Etat.
Les autorités chargées de prendre les arrêtés d'autorisation de ces dépassements du droit additionnel et de signer les conventions correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Le présent article n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Après l'article 1601 du code général des impôts, sont insérés deux articles 1601 A et 1601 B ainsi rédigés :
- Un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe tel qu'il est fixé à l'article 1601 est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat.
Il est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers.
- Une contribution est perçue en vue de financer des actions de formation continue et est affectée conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
Elle est égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers.
« Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette contribution est réduite de moitié et est intégralement affectée à l'établissement public visé à l'article 5 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 précitée.
- Au deuxième alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du même code, les mots : « aux articles 1600 et 1601 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1600 à 1601 B ».
135 J ainsi rédigé :
- Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.
135 I », est insérée la référence : « L.
Le E de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente, en outre, les conséquences de la réforme sur la répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie entre l'ensemble de leurs redevables.
« Ce même fonds national est habilité à gérer les excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs affectées au financement du capital de temps de formation prévues par l'article 78 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et repris par le 1o de l'article L.
Ces excédents sont appréciés, pour la première année, au 31 décembre 1999, et peuvent exceptionnellement concourir aux actions de l'Etat en matière de formation professionnelle.
Le Gouvernement présente chaque année, en annexe à la loi de finances, un état retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes.
Les personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole sur contrat à durée indéterminée en fonction, à la date de publication de la présente loi, au siège de l'association, dans une école de formation maritime et aquacole, ou affectés au centre européen de formation maritime continue de Concarneau et à l'école maritime et aquacole du Havre, et qui justifient au 1er septembre 1999 d'une durée effective de services équivalente à au moins un an sont intégrés, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, dans l'enseignement public, dans les corps correspondants de la fonction publique.
Au II de l'article 4 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les mots : « pendant cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat susmentionné » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2000 ».
- Discussion (2e partie) les 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 19 et 22 novembre 1999 et adoption le 23 novembre 1999.
Avis des commissions des affaires culturelles (90), des affaires économique (91), des affaires étrangères (92), des affaires sociales (93) et des lois (94) ;
- Discussion (2e partie) les 2, 3, 4, 6 à 14 décembre 1999 et adoption le 14 décembre 1999.
Décision no 99-424 DC du 29 décembre 1999 publiée au Journal officiel.
Cet article soumet à imposition les indemnités versées aux salariés ou aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation de leurs fonctions.
En effet, la fraction de ces indemnités destinées à réparer le préjudice subi ne saurait entrer dans le champ de ces facultés contributives.
Or, la fixation d'un seuil d'imposition en valeur absolue, quel que soit son montant, porte gravement atteinte au principe selon lequel les indemnités qui ont le caractère de dommages-intérêts ne sauraient être soumises à l'impôt sur le revenu.
En effet, le seuil retenu ne peut prétendre marquer la définition absolue d'un niveau de préjudice erga omnes.
En outre, ce seuil crée une inégalité de traitement entre les contribuables, selon que les indemnités perçues se situent en deçà ou au-delà du seuil.
Dans une décision du 27 décembre 1973, le Conseil constitutionnel a examiné la disposition de l'article 180 de la loi de finances pour 1974, qui ne permettait pas au contribuable d'établir sa bonne foi si les bases d'impositions excédaient 50 % de la limite de la dernière tranche du barème de l'imposition sur le revenu.
Il a constaté que cette disposition « porte atteinte au principe de l'égalité devant la loi contenu dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et solennellement réaffirmé par le Préambule de la Constitution.
En outre, le principe de l'égale répartition de la contribution en raison des facultés, s'il n'interdit pas au législateur de mettre à la charge d'une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles déterminées une certaine aide à une ou plusieurs autres catégories socioprofessionnelles, s'oppose à une rupture caractérisée du principe d'égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens.
Cet article a pour objet d'augmenter le taux de la quote-part de frais et charges à 5 % du produit total des participations pour l'application du régime mère-fille de l'impôt sur les sociétés.
L'assiette de calcul retenue par la législation française pour le calcul de la quote-part des frais et charges prévue par la nouvelle rédaction de l'article 216 du code général des impôts sur les produits distribués par une filiale à sa mère dans le cadre du régime mères et filiales, outre qu'elle n'est pas conforme à celle prescrite par la directive 90/435/CE du 23 juillet 1990 concernant le régime des sociétés mères et filiales, est source de distorsion de traitement au détriment des sociétés mères françaises détentrices de participations dans des sociétés françaises et en faveur de celles qui détiennent des participations dans des sociétés de droit étranger ne disposant pas d'un système équivalent à l'avoir fiscal.
En effet, l'article 216 du CGI dispose que cette quote-part est fixée à 5 % du produit total des participations, crédits d'impôt compris.
En raison de l'inclusion de l'avoir fiscal dont sont assorties les distributions de sociétés françaises dans cette assiette, le pourcentage de dividendes à réintégrer dans l'assiette imposable de la société mère atteint 7,5 % des dividendes (l'avoir fiscal étant égal à 50 % de ceux-ci).
Les sociétés mères seront donc imposées sur 7,5 % des dividendes reçus de leurs filiales françaises, alors qu'à produit égal, les sociétés mères de filiales établies dans un autre Etat membre supporteront une imposition sur une assiette limitée à 5 % si les produits qu'elles reçoivent n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal.
Selon un considérant classique, le juge constitutionnel affirme que le principe d'égalité « ne s'oppose, ni à ce que le législateur règle de façons différentes des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ».
Le présent article doit être analysé en fonction de ce considérant.
Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il y avait méconnaissance du principe d'égalité lorsque le législateur traite de façon différente des contribuables placés dans des conditions quasiment identiques, ce qui doit être retenu en l'espèce.
Cet article prévoit un nouveau dispositif de neutralisation de la diminution du taux de l'avoir fiscal au regard du précompte mobilier.
Ce dispositif prévoit que lorsque les sommes distribuées donnent lieu chez la société distributrice au paiement du précompte (par exemple, si la société mère redistribue des dividences issus d'une filiale étrangère), l'avoir fiscal octroyé aux actionnaires personnes morales (au taux de 40 %) est rehaussé de 20 % du montant du précompte acquitté, ce qui le ramène à son montant normal, c'est-à-dire 50 %.
Or, bien qu'elle soit favorable aux actionnaires qui en bénéficient, cette correction crée une discrimination et donc une rupture de l'égalité entre les actionnaires selon l'origine des dividendes distribués.
En effet, un actionnaire attributaire d'un dividende prélevé sur des bénéfices réalisés en France (donc, ne donnant pas lieu au paiement du précompte) sera plus durement traité qu'un actionnaire touchant un dividende prélevé sur des bénéfices réalisés à l'étranger, puisque le second bénéficiera, grâce au mécanisme de neutralisation du précompte acquitté au taux de 50 %, d'un avoir fiscal de 50 %, contre 40 % pour le premier.
Cet article institue une affectation des redevances sur l'édition des ouvrages de librairie et sur l'emploi de la reprographie au Centre national du livre.
Le constituant a entendu faire en sorte que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat et posé au sein du budget deux principes fondamentaux, celui d'universalité et celui de l'unité.
Ce dernier principe commande à son tour une règle de principe, l'interdiction des affectations de recettes à des dépenses particulières, hors du budget de l'Etat.
La multiplication des démembrements administratifs et la règle selon laquelle des prélèvements obligatoires pourraient, sans contrariété avec la Constitution, leur être affectés limitent considérablement, et abusivement, la portée de ces principes.
Le Conseil constitutionnel s'est par ailleurs souvent prononcé contre ces démembrements et préconise à ce titre des opérations de « rebudgétisation ».
Il convient, pour ces motifs, de censurer l'article 57.
Cet article est relatif à l'équilibre général du budget.
Il ne respecte pas, dans son volet recettes, l'obligation de sincérité du budget et des comptes, dont le principe a été reconnu par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises.
Les évaluations de recettes associées au projet de loi de finances ne tiennent pas compte de la tendance très dynamique des encaissements en 1999, ainsi que du niveau effectif de la croissance économique en 1999, phénomènes sous-estimés par le Gouvernement alors qu'ils étaient perceptibles dès le dépôt du projet de loi de finances.
En outre, le Gouvernement a admis, le 20 décembre 1999, une sous-évaluation des recettes pour 1999.
Il aurait dû, dès qu'il avait eu connaissance de cette sous-évaluation, soit le 15 décembre selon ses affirmations, proposer une réévaluation des recettes du projet de loi de finances pour 2000 en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 17 décembre.
Il apparaît ainsi que la sincérité du projet de loi de finances doit être appréciée à tout stade du débat parlementaire.
Le Gouvernement doit réviser ses évaluations en fonction de l'évolution des données dont il a connaissance et qui influent sur les recettes et l'équilibre, la sincérité de la loi s'appréciant au jour de son adoption.
Défini le 15 septembre en fonction des données connues alors, l'équilibre du projet de loi de finances aurait donc dû être adapté en fonction de l'évolution de ces données jusqu'à la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale.
Cet article est relatif aux mesures nouvelles en dépenses ordinaires des services civils.
Il ne respecte pas le principe de sincérité budgétaire, notamment en ce qui concerne le titre IV du ministère de l'emploi et de la solidarité, II.
Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la sincérité du budget dans sa décision no 351 DC du 29 décembre 1994.
Dans son quatrième considérant et les suivants, il a vérifié qu'il n'y avait pas méconnaissance des règles d'affectation fixées par l'ordonnance du 2 janvier 1959.
Il a alors censuré la pratique de la non budgétisation de dépenses certaines.
Dans son sixième considérant, il a fait remarquer que « considérant que le respect des règles d'unité et d'universalité budgétaires ainsi énoncées s'impose au législateur ; que ces règles fondamentales font obstacle à ce que des dépenses, qui ... présentent pour lui un caractère permanent ne soient pas prises en charge par le budget ou soient financées par des ressources que celui-ci ne détermine pas ...
Dans son seizième considérant, il a examiné s'il y avait eu dissimulation de charges publiques.
Dans son dix-neuvième considérant, il a examiné attentivement s'il y avait sous-évaluation de certaines dépenses.
En conséquence, le Conseil constitutionnel se reconnaît le droit de contrôler la crédibilité des prévisions de recettes et de l'évaluation des dépenses.
Or, dans le cas d'espèce, le Gouvernement a annoncé deux dépenses nouvelles en 2000, qu'il n'a pas voulu inscrire dans le projet de loi de finances.
Il s'agit de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire et d'une subvention à la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour financer le fonds d'action sociale des travailleurs salariés.
Ces deux éléments viennent altérer la sincérité du budget de la santé et de la solidarité en sous-estimant volontairement ses dépenses familiales réelles d'environ 5,7 milliards de francs.
La première mesure a été annoncée par le Premier ministre lors de la conférence de la famille le 7 juillet 1999 et concerne la pérennisation de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).
L'ARS est une prestation familiale délivrée par la CNAF.
Depuis plusieurs années, elle bénéficie d'une majoration exceptionnelle systématiquement reconduite, à la charge de l'Etat, figurant dans la loi de finances rectificative de l'année, et avancée par la CNAF.
Le montant de la majoration était de 6,8 milliards de francs en 1999.
L'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Le secrétaire d'Etat au budget a toujours refusé d'inscrire en loi de finances initiale cette majoration en raison de son caractère potentiel : il n'était pas certain que l'Etat déciderait de majorer l'ARS.
Or cette année, lors de la conférence de la famille, le Premier ministre a annoncé que cette majoration serait pérennisée et prise en charge progressivement par la CNAF.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale ont repris cet engagement qui s'est traduit par la prévision d'une dépense de 2,5 milliards de francs en 2000 à la charge de la CNAF à ce titre.
Le solde (4,7 milliards de francs au moins) devrait donc en toute logique figurer dans le projet de loi de finances pour 2000.
Le second pont concerne les prestations familiales.
Lors de la conférence de la famille, le Premier ministre a annoncé que l'Etat verserait à la CNAF une subvention d'un milliard de francs couvrant les dépenses qu'elle engage pour le Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leurs familles (FASTIF) en guise de contrepartie pour le transfert progressif de la majoration de l'ARS vers la CNAF.
La ministre de l'emploi et de la solidarité a répété cet engagement lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Il figure également dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 1999.
Cependant, ce transfert d'un milliard de francs ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2000.
La ministre a expliqué le 10 novembre devant la commission des finances du Sénat que ces crédits seraient inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000.
Ces deux annonces montrent bien que la sincérité du projet de loi de finances pour 2000 est altérée.
Le Gouvernement reconnaît qu'une dépense de 5,7 milliards de francs interviendra en 2000, mais ne l'inscrit pas dans le projet de loi de finances contrairement aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, aux termes desquelles : « La loi de finances de l'année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
Cet article est relatif à une modification des règles d'opposabilité du secret professionnel à l'administration fiscale.
Le Conseil constitutionnel a donné au respect de la vie privée une valeur constitutionnelle dans sa décision no 99-416 DC du 23 juillet 1999.
Le secret professionnel garantit le respect de la vie privée.
En conséquence, la remise en cause de ce dernier constitue une atteinte indirecte au respect de la vie privée.
L'article 91 doit donc concilier deux objectifs à valeur constitutionnelle, à savoir la lutte contre la fraude et le respect de la vie privée.
Or, cet article ne respecte pas les règles de nécessité et de proportionnalité en raison de sa rédaction très ambiguë.
Ainsi, il est prévu que l'administration des impôts peut demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel.
Or, le terme « d'informations » a un champ d'application très large.
En outre, la rédaction proposée pour l'article L.
13-0 A nouveau du livre des procédures fiscales ne permet pas d'apporter les garanties suffisantes en matière de respect de la vie privée malgré la référence aux dispositions de l'article 226-13 du code pénal qui sanctionne la révélation d'une information à caractère secret.
En particulier, la rédaction de l'article L.
13-0 A, qui n'exclut du champ des informations à communiquer aux agents des impôts que celles relatives à la nature des prestations fournies, n'offre aucune garantie de confidentialité à la personne bénéficiaire des prestations.
La non-transgression du secret professionnel n'est, en particulier, pas garantie.
En effet, la référence à l'article 226-13 du code pénal devrait constituer une réserve à l'article L.
13-0 A, ce que l'expression « en vertu des dispositions de l'article 226-13 » ne laisse pas entendre.
Cet article porte création d'une taxe communale facultative sur les activités commerciales non salariées à caractère saisonnier.
Le Conseil constitutionnel a déjà censuré à deux reprises la création de cette taxe.
Dans sa décision no 98-402 du 25 juin 1998, le Conseil constitutionnel a invalidé la disposition pour des raisons de procédure législative.
Dans sa décision no 98-405 du 29 décembre 1998, il a considéré que le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence en fixant de manière imprécise les règles relatives aux modalités de recouvrement de la taxe.
Cette taxe méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt :
- la superficie d'un local ou d'un véhicule est indépendante des facultés contributives des redevables ;
- la non-prise en compte de la durée d'installation des activités introduit une inégalité en faveur des activités sédentaires et porte atteinte à la liberté de circulation ;
- les personnes déjà assujetties à la taxe professionnelle pour une activité dans la commune sont exonérées du paiement de cette taxe.
Il peut donc découler de cette mesure une discrimination à l'encontre des autres exploitants d'activités saisonnières.
Lorsque l'activité saisonnière exonérée est sans rapport avec l'activité principale pour laquelle l'exploitant acquitte la taxe professionnelle dans la commune.
En outre, en accordant aux communes un pouvoir de contrôle et de constatation des infractions aux règles régissant cette taxe, le dispositif prévu à cet article méconnaît les garanties élémentaires dont les contribuables doivent bénéficier.
Cet article est relatif aux sanctions fiscales appliquées aux activités occultes.
L'article IX de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen précise que « tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable ».
La présomption d'innocence fait donc partie des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale.
Parallèlement le régime fiscal français est fondé sur la présomption de bonne foi des contribuables qui constitue l'un des principes fondamentaux du droit fiscal.
Le présent article prévoit une majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.
Son objectif, à savoir la lutte contre la fraude fiscale, a valeur constitutionnelle, mais il doit être concilié avec une autre valeur constitutionnelle, à savoir la présomption de l'innocence.
Or, cet article porte atteinte au principe de la présomption de la bonne foi, sans apporter les garanties nécessaires, notamment par une définition des activités occultes.
En outre, il introduit une confusion entre les majorations de 40 % et de 80 % prévues à l'article 1728 du code général des impôts liées au refus du contribuable de déposer sa déclaration malgré les mises en demeure et la majoration proposée qui vise à sanctionner le contribuable exerçant une activité occulte sans qu'il soit procédé à une mise en demeure préalable.
Il y a donc violation des principes de proportionnalité et de nécessité.
Cet article a pour objet de renforcer le dispositif des amendes fiscales en cas d'omissions ou d'inexactitudes.
Le Conseil constitutionnel ne peut accepter le II de cet article qui autorise l'application des amendes prévues au nouvel article 1740 ter A suite à la mise en oeuvre du droit d'enquête (art. L.
80 H du livre des procédures fiscales).
En effet, le droit d'enquête ne s'apparente pas à une procédure de contrôle fiscal.
Les éventuels manquements relevés lors de cette procédure font l'objet d'un procès-verbal et non de sanctions immédiates.
En conséquence, s'il est acceptable que le droit d'enquête puisse donner lieu à l'application de l'amende prévue à l'article 1725 A du code général des impôts, qui sanctionne le défaut de présentation ou de tenue des registres obligatoires en matière de TVA, le nombre des amendes applicables dans le cadre de cette procédure ne doit pas être étendu.
Lors de l'examen de l'article 56 de la loi de finances pour 1988, le Sénat avait déjà rejeté la disposition qui prévoyait que le droit d'enquête pouvait donner lieu à l'application des amendes prévues à l'article 1740 ter (qui sanctionne les fausses facturations ou la dissimulation d'identité ou d'adresse) et au nouveau 1740 ter A, qui devait sanctionner les omissions ou inexactitudes constatées dans les factures.
Cet article ayant été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, l'article 85 de la loi de finances a élargi l'application d'amendes suite à la mise en oeuvre du droit d'enquête aux seules amendes prévues à l'article 1740 ter du code général des impôts.
Pour autant, ce principe reste dangereux dans la mesure où il permet à l'administration fiscale de sanctionner des contribuables sans avoir à engager de contrôle fiscal.
Or, le formalisme de cette procédure garantit le respect des droits de la défense, notamment son caractère contradictoire.
Le présent article apparaît donc contraire à l'article XVI de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ... n'a point de constitution ».
A cet égard, il convient de faire remarquer que le nombre des amendes susceptibles d'être appliquées suite à la mise en oeuvre du droit d'enquête s'est encore accru : en effet, l'article 105 de la loi de finances complète l'article 1740 ter du code général des impôts en instaurant une amende de 50 % en cas de non-délivrance de facture lors d'une vente entre professionnels.
Cette multiplication des amendes applicables en dehors de la procédure de contrôle fiscal crée une insécurité juridique contraire à l'Etat de droit.
Cet article supprime l'article L.
80 du livre des procédures fiscales qui interdit aux agents d'une administration fiscale étrangère d'opérer des contrôles sur le territoire national sous peine de nullité des procédures.
L'article 3 de la Constitution de 1958 dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».
L'article 88-2 dispose que « sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire européenne ».
Or, la France n'a pas signé la convention du Conseil de l'Europe dite « d'assistance mutuelle en matière fiscale », prévoyant l'intervention de fonctionnaires des administrations fiscales des Etats signataires sur le territoire d'autres Etats signataires.
En outre, la Constitution ne prévoit pas d'abandon de souveraineté en matière de contrôle fiscal.
A contrario, la possibilité pour une administration fiscale étrangère d'effectuer des contrôles en France serait contraire à l'article XV de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
M. Baudouin (Stanislas).
M l l e Chaubet (Catherine).
M. Dauvert (Eric).
M. De Medeiros (Wilfried).
M. Dirand (Bruno).
M. Dolle (Michel).
M. Hausherr (Pascal).
M. Morales (Jean-Luc).
M. Picquet (Alain).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant no 23 du 24 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 21 (Indemnités de repas) de la convention précitée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Lefebvre (Pierre), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement français du sang (création).
Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles R.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, l'avenant no 25 du 24 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter du 1er novembre 1999.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne, conclue au Mans entre :
Le syndicat des entreprises prestataires de services avicoles de la Sarthe et de la Mayenne,
Le texte de cette convention a été déposé le 17 novembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de la Mayenne.
Loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire.
« Concernant les matières mentionnées aux 2o, 2o bis, 3o, 4o et 5o de l'article 33, le bureau de chacune des assemblées fixe et contrôle les conditions dans lesquelles la réglementation en vigueur s'applique à La Chaîne parlementaire.
- Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l'article 45-2, toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle, mise à disposition du public par satellite ou par câble, ainsi que toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs, est tenue de diffuser, à ses frais, les programmes de La Chaîne parlementaire.
Ces programmes sont mis gratuitement à disposition de l'ensemble des abonnés.
Dans l'article 46 de la même loi, les mots : « et 45 » sont remplacés par les mots : « , 45 et 45-2 ».
Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, no 147 (1999-2000) ;
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1999, par MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, José Rossi, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Gautier Audinot, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean Bardet, François Baroin, Christian Bergelin, André Berthol, Léon Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Bruno Bourg-Broc, Philipe Briand, Christian Cabal, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Jean-Paul Charié, Jean-Marc Chavanne, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Xavier Deniau, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Eric Doligé, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Christian Estrosi, Jean-Claude Etienne, Jean Falala, Jean-Michel Ferrand, François Fillon, Roland Francisci, Yves Fromion, Robert Galley, Henri de Gastines, Hervé Gaymard, Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jacques Godfrain, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Michel Hunault, Michel Inchauspé, Christian Jacob, Didier Julia, Alain Juppé, Jacques Kossowski, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Thierry Mariani, Alain Marleix, Philippe Martin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Charles Miossec, Pierre Morange, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Robert Pandraud, Jacques Pélissard, Etienne Pinte, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, André Schneider, Bernard Schreiner, Frantz Taittinger, Jean Tiberi, Georges Tron, Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, François Vannson, Roland Vuillaume, Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Dominique Baudis, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mme Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Jean Briane, Dominique Caillaud, Hervé de Charette, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Léonce Deprez, Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Pierre Foucher, Germain Gengenwin, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jégou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, François Léotard, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, Hervé Morin, Jean-Marie Morisset, Dominique Paille, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, Michel Voisin, Jean-Jacques Weber, Pierre-André Wiltzer, Mme Nicole Ameline, M. François d'Aubert, Mme Sylvia Bassot, MM. Roland Blum, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Dominique Dord, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Pierre Hellier, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Aimé Kerguéris, Marc Laffineur, Jean-Claude Lenoir, Pierre Lequiller, Alain Madelin, Jean-François Mattei, Michel Meylan, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Paul Patriarche, Bernard Perrut, Jean Proriol, Jean Rigaud, Joël Sarlot, Jean-Pierre Soisson, Guy Teissier et Gérard Voisin, députés, d'une part, et par MM. Henri de Raincourt, Jean Arthuis, Louis Althapé, Denis Badré, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Maurice Blin, Paul Blanc, Christian Bonnet, James Bordas, Jean Boyer, Gérard Braun, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean Clouet, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean-Patrick Courtois, Jean Delaneau, Jacques Delong, Robert Del Picchia, Fernand Demilly, Gérard Deriot, Jacques Dominati, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Hubert Falco, Pierre Fauchon, André Ferrand, Hilaire Flandre, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Serge Franchis, Philippe François, Yves Fréville, Yann Gaillard, René Garrec, Patrice Gélard, Francis Giraud, Paul Girod, Francis Grignon, Louis Grillot, Hubert Haenel, Mme Anne Heinis, MM. Daniel Hoeffel, Jean-Paul Hugot, Jean-François Humbert, Roger Husson, Jean-Jacques Hyest, Alain Joyandet, Pierre Laffitte, Alain Lambert, René-Georges Laurin, Jean-Louis Lorrain, Roland du Luart, Kléber Malécot, André Maman, Philippe Marini, René Marquès, Serge Mathieu, Philippe Nogrix, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jacques Peyrat, Michel Pelchat, Jean Pépin, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, Jean Puech, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Louis Souvet, René Trégouët, François Trucy, André Vallet, Xavier de Villepin, Serge Vinçon, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances pour 2000, d'autre part ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2000 en dénonçant son absence de sincérité, et en mettant en cause plus particulièrement, en tout ou en partie, ses articles 22, 59, 67, 94 et 96 ; que les sénateurs requérants critiquent pour leur part ses articles 3, 20, 21, 57, 67, 69, 91, 96, 103, 106 et 107 ;
Considérant qu'il est soutenu que la loi déférée manquerait, à quatre titres, au principe de sincérité budgétaire ;
Considérant, en premier lieu, que les auteurs des deux saisines contestent l'évaluation des recettes fiscales de l'Etat pour 2000, qui ne tiendrait pas compte « de la tendance très dynamique des encaissements en 1999, ainsi que du niveau effectif de la croissance économique en 1999 » ; qu'ils invoquent à cet égard la révision de l'évaluation du produit de l'impôt sur les sociétés pour l'année en cours, opérée à l'initiative du Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 1999 ;
Considérant, en l'espèce, qu'il ne ressort pas des éléments fournis au Conseil constitutionnel que les évaluations de recettes pour 2000 prises en compte à l'article d'équilibre soient, eu égard à l'amplitude de la sous-estimation alléguée rapportée aux masses budgétaires, entachées d'une erreur manifeste ; que, compte tenu des règles de perception de l'impôt sur les sociétés, le rehaussement inscrit dans la loi de finances rectificative pour 1999 n'impliquait pas nécessairement un ajustement de l'évaluation pour 2000 du produit de cet impôt figurant dans l'état A annexé à l'article 67 de la loi déférée ; que, si, au cours de l'exercice 2000, les recouvrements de recettes constatés dépassaient sensiblement les prévisions, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre aux assemblées, comme il s'y est au demeurant engagé, un projet de loi de finances rectificative ;
Considérant, en deuxième lieu, que les députés auteurs de la première saisine dénoncent « des mécanismes de sous-évaluation » du nombre d'emplois publics ; qu'ils invoquent en particulier l'existence d'agents « payés sur crédits » aux ministères de l'éducation nationale, de l'intérieur et de la justice, non comptabilisés dans les emplois de ces ministères ; qu'ils font valoir que « l'absence d'intégration de ces emplois publics dans la loi de finances pour 2000 » serait contraire aux dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée et que « toute dépense de l'Etat à caractère permanent doit nécessairement figurer dans une loi de finances » ; qu'ils allèguent enfin, s'agissant des « emplois-jeunes », que « le caractère temporaire de ces contrats ne doit pas justifier l'absence de prise en compte de ces agents de droit public dans le budget de l'Etat » ;
Considérant que l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée dispose, en son cinquième alinéa, que « les créations et transformations d'emplois ne peuvent résulter que de dispositions prévues par une loi de finances » ; que l'article 32 de la même ordonnance prévoit que le projet de loi de finances de l'année est accompagné d'annexes explicatives faisant connaître notamment « par chapitre, le coût des services votés (...) et les mesures nouvelles qui justifient les modifications proposées au montant antérieur des services votés, et notamment les crédits afférents aux créations, suppressions et transformations d'emplois » ; qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de son article 43, les décrets de répartition des crédits de la loi de finances de l'année « ne peuvent apporter aux chapitres ou comptes, par rapport aux dotations correspondantes de l'année précédente, que les modifications proposées par le Gouvernement dans les annexes explicatives, compte tenu des votes du Parlement.
Les créations, suppressions et transformations d'emplois résultent des modifications de crédits correspondantes dûment explicitées par les annexes.
Considérant que, si ces dispositions n'impliquent pas nécessairement de faire figurer dans la loi de finances un tableau d'ensemble des emplois budgétaires de l'Etat, elles exigent en revanche que le Parlement, lorsqu'il se prononce sur les crédits des différents ministères, soit informé avec précision des effectifs d'agents titulaires et non titulaires employés par l'Etat à titre permanent, ainsi que des dotations afférentes à leur rémunération ; que le pouvoir réglementaire, en matière de création, suppression et transformation de ces emplois, est lié par les informations figurant dans les annexes explicatives, compte tenu des votes du Parlement sur les crédits correspondants ;
Considérant, en l'espèce, que les annexes explicatives accompagnant le projet de loi de finances faisaient apparaître les crédits nécessaires à la rémunération des maîtres d'internat, surveillants d'externat et maîtres auxiliaires, adjoints de sécurité et agents de justice, ainsi que leurs effectifs et le nombre des postes créés, transformés et supprimés ; que l'existence de recrutements en surnombre ne ressort pas de la loi déférée ; que les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée n'imposent pas que soit inscrite dans la loi de finances une comptabilisation des effectifs d'autres personnes morales que l'Etat, lorsque celui-ci participe en tout ou partie à la rémunération des intéressés, dès lors que cette charge est prise en compte dans la loi de finances ; qu'ainsi doivent être écartés les moyens tirés du défaut de sincérité dans la présentation des emplois ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il serait porté atteinte à la sincérité de la loi de finances, selon les députés requérants, du fait des transferts de recettes fiscales au bénéfice de la sécurité sociale, qui correspondraient « à une débudgétisation massive des ressources fiscales », en contradiction avec les principes d'unité et d'universalité de la loi de finances ;
Considérant, ainsi qu'il ressort de la décision du 21 décembre 1999 susvisée du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 que les mesures critiquées n'encourent pas le reproche formulé par les requérants ;
Considérant que les députés requérants font en outre grief à la loi déférée de ne pas retracer deux impositions : la contribution sur les heures supplémentaires et la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, affectées par la loi de financement de la sécurité sociale précitée au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ;
Considérant que ces contributions, dont la première est prévue par une loi actuellement déférée au Conseil constitutionnel, sont affectées à un établissement public ; que les dépenses de ce dernier n'incombent pas par nature à l'Etat ; que lesdites contributions n'ont donc pas nécessairement à figurer dans la loi de finances, ainsi qu'il ressort du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, lequel prévoit que les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources de l'Etat ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 31 de ladite ordonnance, il appartient seulement au législateur, dans le cadre de la première partie de la loi de finances, de procéder à l'autorisation générale de perception des impôts affectés aux collectivités et aux établissements publics ; que, dès lors, nonobstant les inconvénients inhérents à toute débudgétisation du point de vue du contrôle des finances publiques, les principes d'unité et d'universalité budgétaires n'ont pas été méconnus ;
Considérant, en quatrième lieu, que, selon les sénateurs auteurs de la seconde saisine, le principe de sincérité budgétaire ne serait pas respecté par l'article 69 qui autorise les crédits relatifs aux mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils ; qu'ils allèguent à cet effet que n'auraient pas été inscrites les dotations nécessaires pour faire face à deux dépenses annoncées par le Gouvernement et portant, l'une sur la pérennisation de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, l'autre sur le versement par l'Etat d'une subvention à la Caisse nationale des allocations familiales au titre de ses dépenses relatives au fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leurs familles ;
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée : « Lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire doivent entraîner des charges nouvelles, aucun projet de loi ne peut être définitivement voté, aucun décret ne peut être signé, tant que ces charges n'ont pas été prévues, évaluées et autorisées dans les conditions fixées par la présente ordonnance.
Considérant que ces dispositions n'imposent pas de prévoir dans la loi de finances initiale les conséquences budgétaires de décisions à venir dont, comme en l'espèce, le coût, la date et les modalités de mise en oeuvre restent à déterminer ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetés les moyens tirés du caractère insincère de la loi déférée ;
Considérant que cet article a pour objet, en insérant un article 80 duodecies dans le code général des impôts, de conférer un fondement législatif propre à l'imposition, au titre de l'impôt sur le revenu, des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ainsi qu'aux mandataires sociaux et dirigeants d'entreprise à l'occasion de la cessation de leurs fonctions ;
Considérant que, s'agissant des salariés, l'article 3 prévoit une exonération partielle ; que la fraction exonérée ne peut être inférieure au montant prévu par l'accord collectif ou par la loi, ni à la moitié des indemnités de licenciement, ni au double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant le licenciement ; qu'elle ne peut cependant excéder un montant égal à la moitié de la première tranche de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
Considérant que l'article 3 rend applicable le même plafond d'exonération aux indemnités perçues par les mandataires sociaux et dirigeants d'entreprise en cas de cessation forcée de leurs fonctions ;
Considérant que les sénateurs requérants allèguent que la limite supérieure de l'exonération ainsi définie porterait atteinte à un « principe selon lequel les indemnités qui ont le caractère de dommages-intérêts ne sauraient être soumises à l'impôt sur le revenu » ; que la fixation d'un plafond d'exonération unique méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques ; que les règles d'imposition prévues pour les dirigeants et mandataires sociaux seraient également contraires à ce principe ;
Considérant, en premier lieu, qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit de façon générale et absolue l'imposition de sommes versées à titre d'indemnités ; qu'il était loisible au législateur de prévoir l'imposition des indemnités versées à l'occasion de la cessation de fonctions, à condition de prendre en compte les capacités contributives des intéressés ; qu'en fixant un plafond d'exonération se traduisant par un mécanisme d'abattement à la base, et en déterminant, comme elle l'a fait, le niveau de ce plafond, la disposition critiquée n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en second lieu, que la distinction établie entre salariés, d'une part, dirigeants et mandataires sociaux, d'autre part, est justifiée par leur différence de situation au regard des règles applicables à la cessation de leurs fonctions ;
Considérant que les moyens soulevés doivent donc être rejetés ;
Considérant que cet article porte de 2,5 % à 5 % le taux forfaitaire, prévu au I de l'article 216 du code général des impôts, de la quote-part pour frais et charges qui, dans le cadre du régime des sociétés mères et filiales, n'est pas admise en déduction du bénéfice de la société mère ;
Considérant que la saisine des sénateurs dénonce une méconnaissance du principe d'égalité entre sociétés mères « au détriment des sociétés mères détentrices de participations dans des sociétés françaises, et en faveur de celles qui détiennent des participations dans des sociétés de droit étranger ne disposant pas d'un système équivalent à l'avoir fiscal » ; qu'il est allégué en effet que ces dernières seront imposables sur les seuls dividendes reçus, alors que les autres sociétés mères le seront sur les dividendes reçus majorés de l'avoir fiscal qui leur est attaché ;
Considérant que l'avoir fiscal constitue un supplément de revenu pour la société mère ; qu'ainsi, à produit égal, aucune différence de traitement ne résulte de l'article critiqué ; que, dès lors, le moyen soulevé manque en fait ;
Considérant que cet article réduit de 45 % à 40 % le taux de l'avoir fiscal attaché aux dividendes versés par les sociétés françaises à leurs actionnaires personnes morales ; qu'il neutralise l'incidence de cette réduction par une majoration, au taux de 20 %, du précompte acquitté par les sociétés distributrices ; que les sénateurs requérants soutiennent que ce dispositif de majoration entraînerait une discrimination entre les personnes morales actionnaires, selon que les bénéfices sont réalisés en France ou à l'étranger ;
Considérant que la majoration de ce crédit d'impôt ne s'applique qu'aux dividendes distribués après avoir été soumis au précompte ; que le mécanisme institué par l'article critiqué assure un traitement fiscal identique, quelle que soit l'origine des dividendes versés, aux personnes morales concernées ; que, par suite, le moyen tiré d'une atteinte au principe d'égalité manque en fait ;
Considérant que, selon les députés requérants, le législateur aurait méconnu le champ de sa propre compétence en ne définissant pas avec une précision suffisante les conditions de délivrance de l'agrément ministériel permettant l'application du régime de sursis d'imposition des plus-values en cas de scission ou d'apport partiel d'actif prévu à l'article 210 B du code général des impôts, lorsque les conditions d'application de plein droit de ce régime ne sont pas remplies ;
Considérant qu'aux termes de l'article critiqué :
Considérant que la première condition n'habilite l'autorité administrative qu'à vérifier la réalité du motif économique de l'opération d'apport partiel d'actif, sans pouvoir apprécier l'opportunité de celle-ci ; que la condition relative à l'absence de fraude s'imposerait même dans le silence de la loi ; que la troisième condition ne peut donner lieu qu'à des vérifications de nature technique ;
Considérant qu'en fixant ainsi les conditions objectives nécessaires et suffisantes pour la délivrance de l'agrément, le législateur a suffisamment encadré l'action de l'autorité administrative ; qu'au surplus, la délivrance de l'agrément constituant un droit pour les sociétés remplissant les conditions fixées par la loi, son refus doit être motivé ; que, par suite, doit être écarté le grief tiré d'une méconnaissance du sixième alinéa de l'article 34 de la Constitution qui réserve à la loi la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;
Considérant que le II de cet article modifie l'article 1609 undecies du code général des impôts ; qu'il supprime l'affectation au Fonds national du livre des redevances sur l'édition des ouvrages de librairie et sur l'emploi de la reprographie, lesquelles seront directement affectées au Centre national du livre ;
Considérant que, contrairement à ce qu'allèguent les sénateurs requérants, l'affectation de contributions de nature fiscale à un établissement public n'est contraire à aucune règle, ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant que cet article, qui insère dans le code général des impôts un article 302 bis ZE, institue, à compter du 1er juillet 2000, une contribution de 5 % sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, et en affecte le produit au compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour le développement du sport » ;
Considérant que, selon les députés requérants, le produit attendu de la nouvelle contribution « pénalisera fortement le sport professionnel, sans que son produit prévisionnel soit suffisant pour aider de façon significative l'ensemble des clubs sportifs amateurs » ; qu'ils allèguent en conséquence que cet article ne respecterait pas le principe de nécessité de l'impôt, qui découle de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que l'article critiqué ne modifie pas les règles d'intervention du Fonds national pour le développement du sport ; que la nécessité de la contribution contestée résulte de l'intérêt général qui s'attache aux missions de ce fonds ; que les critères d'assujettissement retenus sont objectifs et rationnels ; que, dès lors, le moyen tiré de l'atteinte portée au principe de nécessité de l'impôt ne peut qu'être rejeté ;
Considérant que le II de cet article, auquel s'adressent les griefs des sénateurs requérants, insère dans le livre des procédures fiscales un article L.
13-0A ainsi rédigé : « Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Considérant qu'il est soutenu que, « le terme d'informations ayant un champ d'application très large » et la référence à l'article 226-13 du code pénal n'offrant « aucune garantie de confidentialité à la personne bénéficiaire des prestations » d'un dépositaire du secret professionnel, il serait porté une atteinte indirecte au respect de la vie privée ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu délimiter strictement le champ des informations demandées, qui ne peuvent porter ni sur l'identité des clients, ni sur la nature des prestations fournies ; que les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, auquel renvoie expressément l'article L.
13-0A du livre des procédures fiscales, s'appliqueraient en cas de révélation, par une personne qui en est dépositaire, des informations couvertes par cet article ;
Considérant, dès lors, que manque en fait le grief tiré d'une atteinte au respect de la vie privée ;
Considérant que cet article, qui insère les articles 150-0A à 150-0E dans le code général des impôts, procède à la fusion des différents régimes d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux applicables aux particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé ; que le régime unique mis en place assujettit les plus-values au taux de 16 %, dès lors que le montant annuel des cessions excède une limite fixée, par le I de l'article 150-0A, à 50 000 F par foyer fiscal ;
Considérant que les députés requérants critiquent la « non-prise en compte de la situation familiale du contribuable » dans la fixation de cette limite ;
Considérant qu'à la différence de la taxation des revenus du foyer fiscal par application du barème progressif de l'impôt sur le revenu, la disposition critiquée prévoit l'imposition, selon un taux unique, du produit d'opérations de gestion du patrimoine ; que le seuil de cession, repris du I de l'article 92 B du code général des impôts par l'article 150-0A, répond à un objectif de simplification, en dispensant d'obligations déclaratives les contribuables ne réalisant que des opérations de faible ampleur ; qu'il est en revanche dépourvu de lien avec le montant des plus-values qui constitue l'assiette de l'impôt ; qu'en ne faisant pas dépendre de la situation familiale du contribuable le seuil de déclenchement de l'imposition, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant l'impôt ;
Considérant que cet article a pour objet de permettre aux communes d'instituer une taxe due par toute personne exerçant une activité commerciale non salariée à durée saisonnière sur leur territoire ; qu'il insère à cet effet les articles L.
Considérant que les auteurs des deux saisines contestent la conformité de ladite taxe au principe d'égalité devant l'impôt affirmé par les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que la superficie du local ou du véhicule où l'activité est exercée, qui en constitue l'assiette, serait, selon eux, indépendante des capacités contributives des redevables ; que l'absence de prise en compte de la durée d'installation serait source d'inégalité ; que l'exonération des redevables de la taxe professionnelle dans la commune comporterait des risques de détournement et de discrimination ; que les députés requérants critiquent les imprécisions de l'article en matière de recouvrement et s'élèvent contre l'assujettissement du conducteur lorsque l'activité s'exerce exclusivement dans un véhicule ; que, pour leur part, les sénateurs requérants font valoir qu'« en accordant aux communes un pouvoir de contrôle et de constatation des infractions aux règles régissant cette taxe, le dispositif prévu à cet article méconnaît les garanties élémentaires dont les contribuables doivent bénéficier.
Considérant qu'en vertu du nouvel article L.
2333-88 du code général des collectivités territoriales, la taxe « est due pour l'année d'imposition à la date de la première installation.
» ; que son article L.
2333-89 prévoit un « tarif uniforme, qui ne peut être inférieur à 50 F par mètre carré, ni excéder 800 F le mètre carré » ;
Considérant qu'en ne prenant pas en compte la durée d'installation dans la commune d'activités commerciales non sédentaires, le législateur a méconnu, en l'espèce, le principe d'égalité devant les charges publiques ; que par suite, l'article 96 doit être regardé comme contraire à la Constitution ;
Considérant que cet article complète le barème de majorations fiscales de l'article 1728 du code général des impôts, afin de prévoir une pénalité spécifique de 80 % en cas de découverte d'une « activité occulte » ;
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que l'article 103 porterait atteinte à la présomption d'innocence ; qu'il introduirait une confusion avec les autres majorations prévues à l'article 1728 précité, et qu'il violerait les principes de proportionnalité et de nécessité des sanctions ;
Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, qui découle nécessairement de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, avec le principe énoncé par son article 8, aux termes duquel : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ;
Considérant que la notion d'activité occulte est définie avec une précision suffisante par le livre des procédures fiscales ; qu'en effet, son article L.
169 prévoit le délai de reprise de l'administration « lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » ; que la pénalité qu'il est prévu d'instituer au 3 de l'article 1728 précité ne peut s'appliquer qu'à cette double condition ; qu'il incombera à l'administration d'apporter la preuve de l'exercice occulte de l'activité professionnelle ; que les droits de la défense sont suffisamment garantis par l'application des dispositions de l'article L.
80 D du livre des procédures fiscales, en vertu duquel, avant la mise en recouvrement de la pénalité, le contribuable peut présenter ses observations durant un délai de trente jours à compter de la notification des motifs pour lesquels l'administration envisage la majoration ;
Considérant par ailleurs que, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, la pénalité nouvelle ne peut être infligée cumulativement avec les majorations de 40 % et 80 % prévues, à défaut de déclaration après une première et une deuxième mise en demeure, aux deuxième et troisième alinéas du même article ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la disposition critiquée ne porte atteinte à aucun principe, ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que cet article a pour objet de renforcer la sanction des omissions ou inexactitudes dans les facturations, pour l'établissement de la taxe sur la valeur ajoutée ; que les sénateurs requérants soutiennent que cette disposition porte atteinte aux droits de la défense, ainsi qu'au caractère contradictoire de la procédure de redressement ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1740 ter A inséré par le I de l'article 106 dans le code général des impôts : « Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude.
» ; que le II complète l'article L.
80 H du livre des procédures fiscales pour permettre l'application de ladite amende à la suite de la mise en oeuvre du droit d'enquête ; que le III complète l'article 1736 du code général des impôts pour prévoir la constatation de l'amende par l'administration fiscale ;
Considérant que ces dispositions tendent à permettre l'application, à l'issue de la mise en oeuvre du droit d'enquête, d'amendes adaptées à la nature des contrôles exercés ; que le droit d'enquête prévu par les articles L.
80 F et suivants du livre des procédures fiscales a pour objet de « rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée...
» ; qu'il n'a ni pour objet, ni pour effet, d'établir des suppléments d'imposition ; qu'en fixant à 100 F par erreur ou omission le montant forfaitaire de l'amende et en la plafonnant au quart du montant de chaque facture, le législateur n'a pas prévu une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des manquements constatés ;
Considérant que, selon le deuxième alinéa de l'article 1740 ter A inséré dans le code général des impôts, « cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai des observations.
» ; qu'il ressort des termes mêmes de cet article qu'est suffisamment garanti le respect des droits de la défense, lequel s'impose au demeurant à l'autorité administrative dans le silence de la loi ; que les griefs doivent donc être rejetés ;
Considérant que l'article 107 abroge l'article L.
80 C du livre des procédures fiscales, aux termes duquel : « L'intervention, auprès d'un contribuable sur le territoire national, d'un agent de l'administration fiscale d'un pays étranger, rend nuls et de nul effet le redressement ainsi que toute poursuite fondée sur celui-ci » ;
Considérant, que, selon les sénateurs requérants, cette abrogation porterait atteinte à la souveraineté nationale, en permettant aux agents des administrations fiscales étrangères d'effectuer des contrôles sur le territoire national ;
80 C du livre des procédures fiscales n'a pas pour effet, par elle-même, de permettre aux agents de services fiscaux étrangers de conduire en France leurs investigations ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.
45 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration française sont seuls habilités à assurer le contrôle de l'ensemble des impôts et taxes dus par les contribuables ; que, par suite, le grief allégué manque en fait ;
Considérant qu'aux termes de cet article : « Afin de maintenir le contrôle parlementaire, tous les projets, quel que soit leur montant, financés dans la zone de solidarité prioritaire sur les crédits figurant au budget du ministère des affaires étrangères et qui relevaient de la compétence du Fonds d'aide et de coopération au 31 décembre 1999 ne peuvent être mis en oeuvre par le ministère qu'après l'accord préalable du comité directeur du Fonds d'aide et de coopération ou de l'organe de décision qui lui sera substitué, au sein duquel continueront à siéger des représentants de chaque assemblée » ; que ces dispositions, exclusivement relatives à une procédure de décision relevant du pouvoir exécutif, ne sont pas au nombre de celles qui, conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, peuvent trouver leur place dans une loi de finances ; qu'il suit de là que l'article 113 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1999, d'une part, par MM. Henri de Raincourt, James Bordas, Jean-Paul Emin, Hubert Falco, Louis Grillot, Jean-François Humbert, Guy Poirieux, Henri Revol, Christian Bonnet, Jean Boyer, Jean Clouet, François Trucy, Jean Delaneau, Jean-Claude Carle, Ambroise Dupont, Roland du Luart, Jean Pépin, René Garrec, Serge Mathieu, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Mme Anne Heinis, MM. Jean Puech, Michel Pelchat, Jean-Léonce Dupont, Charles Revet, André Ferrand, Ladislas Poniatowski, Louis Althapé, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Paul Blanc, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean Chérioux, Jean-Patrick Courtois, Jacques Delong, Robert Del Picchia, Daniel Eckenspieller, Bernard Fournier, Philippe François, Patrice Gélard, Francis Giraud, Hubert Haenel, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, Alain Joyandet, Philippe Marini, Bernard Murat, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jacques Peyrat, Louis Souvet, René Trégouët, Serge Vinçon, Guy Vissac, Fernand Demilly, Paul Girod, Jean-Marie Rausch, Raymond Soucaret, ainsi que par MM. Denis Badré, Maurice Blin, Gérard Deriot, Pierre Fauchon, Serge Franchis, Yves Fréville, Francis Grignon, Daniel Hoeffel, Jean-Jacques Hyest, Alain Lambert, Jean-Louis Lorrain, Kléber Malécot, André Maman, René Marquès, Philippe Nogrix, Michel Souplet, Xavier de Villepin, sénateurs, et par MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, José Rossi et, d'autre part, MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Dominique Baudis, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mme Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Jean Briane, Dominique Caillaud, Hervé de Charette, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Léonce Deprez, Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Pierre Foucher, Germain Gengenwin, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jégou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, François Léotard, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, Hervé Morin, Jean-Marie Morisset, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, Michel Voisin, Jean-Jacques Weber, Pierre-André Wiltzer, Jean-Claude Abrioux, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Jean Auclair, Jean Bardet, Jacques Baumel, Jean-Yves Besselat, Michel Bouvard, Mme Nicole Catala, MM. Jean-Marc Chavanne, Alain Cousin, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Dupont, Jean-Claude Etienne, Roland Francisci, Yves Fromion, Louis Guédon, François Guillaume, Alain Juppé, Pierre Lellouche, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Renaud Muselier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Jacques Pélissard, Etienne Pinte, Serge Poignant, Robert Poujade, Bernard Schreiner, Jean-Claude Thomas, Georges Tron, Jean Ueberschlag, François Vannson, Roland Vuillaume, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. Jacques Blanc, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Marc Laffineur, Jean-François Mattei, Paul Patriarche, Bernard Perrut, Jean-Pierre Soisson, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances rectificative pour 1999 ;
Vu le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 ;
Vu l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 ;
Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 61 ;
Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 1999 en contestant la conformité à la Constitution de ses articles 25 et 48 ; que les députés requérants dénoncent, pour leur part, à titre principal, l'absence de sincérité de la loi ;
Sur la sincérité des évaluations de recettes fiscales figurant dans la loi déférée :
Considérant, en premier lieu, que les députés requérants mettent en cause l'amendement gouvernemental, adopté le 20 décembre 1999, relevant de 11,3 milliards de francs la prévision des recettes fiscales figurant dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999 ; qu'ils soutiennent à cet égard que « la sincérité de la loi de finances se juge au jour du dépôt du document budgétaire » ;
Considérant que la règle invoquée par les requérants ne résulte d'aucune prescription, ni d'aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant, en second lieu, que la saisine des députés conteste la sincérité de l'évaluation des recettes fiscales, même après le rehaussement de 11,3 milliards de francs opéré ainsi qu'il a été dit ; qu'ils estiment en effet cette réévaluation « de trop faible ampleur » au regard des résultats constatés au cours des onze premiers mois de l'année 1999 ;
Considérant que l'évaluation des recettes fiscales figurant dans la loi déférée n'est entachée d'aucune erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs des députés requérants relatifs à la sincérité des prévisions de recettes fiscales doivent être rejetés ;
Considérant que le II de l'article 25 comporte deux mesures de validation ; qu'elles sont contestées par les sénateurs requérants ;
Considérant que, si le législateur peut valider un acte administratif dans un but d'intérêt général suffisant, c'est sous réserve du respect des décisions de justice ayant force de chose jugée et du principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; que l'acte validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'en outre, la portée de la validation doit être strictement définie, sous peine de méconnaître l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que c'est à la lumière de l'ensemble de ces principes que doit être appréciée la conformité à la Constitution des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ;
Considérant que le A du II de l'article 25 valide « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis avant le 1er janvier 2000 en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'agent qui les a émis, à la condition qu'ils aient été établis soit par le comptable public du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, par le comptable compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement.
Considérant que les requérants font valoir à l'encontre de cette validation que « le Gouvernement n'a donné aucune information sur les montants financiers en jeu », alors que de telles validations ne « devraient intervenir que de manière exceptionnelle, lorsque l'intérêt général l'exige de manière impérieuse » ;
Considérant que, par cette validation, le législateur a entendu éviter que ne se développent, pour un motif tenant à la compétence territoriale de l'autorité ayant établi l'avis de mise en recouvrement, des contestations dont l'aboutissement aurait pu entraîner, pour l'Etat, des conséquences gravement dommageables ; que l'intérêt général qui s'attache à une telle validation l'emporte sur la mise en cause des droits des contribuables qui résulterait de l'irrégularité de pure forme que la validation a pour effet de faire disparaître ; que cet intérêt général réside tant dans le montant des sommes en cause que dans la prévention des troubles qu'apporterait à la continuité des services publics fiscaux et juridictionnels concernés la multiplication de réclamations pouvant, en vertu du livre des procédures fiscales, être présentées pendant plusieurs années ; que la disposition critiquée n'a ni pour objet, ni pour effet de valider des impositions annulées par des décisions juridictionnelles ayant force de chose jugée ; qu'elle sauvegarde les droits des contribuables nés de telles décisions ; que la validation est strictement limitée dans sa portée puisqu'elle n'a pas pour objet de purger les impositions en cause d'autres vices que celui tenant à l'incompétence territoriale de l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement ; que cette disposition ne déroge pas davantage au principe de non-rétroactivité des textes à caractère répressif plus sévères, ni à son corollaire qui interdit de faire renaître une prescription légalement acquise ; qu'enfin, à défaut de validation, la restitution aux intéressés d'impositions dont ils sont redevables au regard des règles de fond de la loi fiscale pourrait constituer un enrichissement injustifié ; qu'ainsi le A du II de l'article 25 n'est contraire à aucune règle non plus qu'à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant que le B du II de l'article 25 valide, « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er janvier 2000 en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'ils se référeraient, pour ce qui concerne les informations mentionnées à l'article R.
256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement » ; que ce dernier article exige que l'avis de mise en recouvrement comporte notamment « les éléments de calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard, qui constituent la créance », ces éléments de calcul pouvant néanmoins être remplacés par le renvoi à un document sur lequel ils figurent, dès lors que ce document a été antérieurement notifié au contribuable ;
Considérant que les sénateurs requérants critiquent cette validation en faisant valoir que l'administration se borne à justifier cette mesure par la circonstance que la plupart des avis de mise en recouvrement renvoient aux éléments de calcul portés à la connaissance des contribuables dans la seule notification de redressement, alors que le montant des droits mis en recouvrement est, à l'issue de la procédure contradictoire, « presque toujours inférieur à celui figurant sur les notifications de redressement » ; qu'ils ajoutent que, si le montant des redressements imputés est évalué à 25 milliards de francs, « ce chiffre doit cependant être relativisé dans la mesure où il est théorique » ;
Considérant, en premier lieu, que le vice de forme dont sont entachés les avis de mise en recouvrement validés par le B du II de l'article 25 n'a pu porter atteinte aux droits de la défense des contribuables concernés, dès lors que, dans le cas où les éléments de calcul ont été révisés à la baisse, les contribuables ont été dûment informés par l'administration, au cours de la procédure contradictoire qui a précédé la mise en recouvrement, du montant des droits et pénalités maintenus et des motifs qui les fondent ; que, dans le cas où il serait envisagé de réviser à la hausse le montant des droits et pénalités mentionnés dans la notification du redressement, l'administration reprend la procédure en adressant au contribuable une nouvelle notification de redressement motivée dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant, en deuxième lieu, que le renvoi, par l'avis de mise en recouvrement, aux seules mentions figurant dans la notification initiale de redressement, alors même que les droits et pénalités ont été réduits au cours de la procédure contradictoire, a constitué, au cours des années récentes, une pratique très courante ; que cette pratique était au demeurant conforme à l'interprétation jurisprudentielle de l'article R.
256-1 du livre des procédures fiscales, antérieure à la décision du 28 juillet 1999 du Conseil d'Etat qui en a décidé autrement ; que, dans ces conditions, la validation est justifiée tant par le montant très élevé des sommes qui pourraient être réclamées par les contribuables concernés que par le trouble apporté à la continuité des services publics fiscaux et juridictionnels du fait de la multiplication de réclamations qui, en vertu du livre des procédures fiscales, pourraient être présentées pendant plusieurs années ;
Considérant, en troisième lieu, que les avis de mise en recouvrement entachés de ce vice de forme ne sont validés qu'en tant, précisément, qu'ils se réfèrent, pour ce qui est du montant des droits et pénalités, à la seule notification de redressement ; qu'il s'ensuit que ces actes pourront être contestés, devant le juge compétent, pour tout autre motif de forme ou de fond ; que, par suite, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'a pas été méconnu ;
Considérant, en quatrième lieu, que sont expressément réservées les décisions de justice passées en force de chose jugée ; qu'il n'est pas dérogé au principe de non-rétroactivité des textes à caractère répressif plus sévères, non plus qu'à son corollaire qui interdit de faire renaître une prescription légalement acquise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre le B du II de l'article 25 doivent être rejetés ;
Considérant que cet article a pour objet de définir les conditions de mise en oeuvre de l'indemnisation des créances visées par le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 et l'accord du 27 mai 1997 susvisés intervenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatifs au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 ; que les personnes titulaires de ces créances, mentionnées à l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997, sont, d'une part, les porteurs de certains titres émis ou garantis, avant le 7 novembre 1917, par le Gouvernement de l'Empire de Russie ou ses autorités administratives, d'autre part, les victimes des spoliations d'actifs intervenues sur le territoire défini par le B de cet article ;
Considérant que le I de l'article 48 modifie les recettes et les dépenses du compte d'affectation spéciale intitulé : « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie » créé par l'article 61 de la loi de finances pour 1998 susvisée ; que sont ajoutés aux recettes les intérêts produits par les sommes d'ores et déjà versées par la Fédération de Russie en application des accords précités ; que ne sont plus imputés aux dépenses les frais de gestion, lesquels sont pris en charge par l'Etat ; que ces deux modifications ont pour effet de majorer les sommes disponibles pour l'indemnisation ; que le II du même article prévoit les conditions d'éligibilité à l'indemnisation, qu'il s'agisse de l'exigence de la nationalité française ou de la nature des créances éligibles ; que le III décrit les modalités de versement, par la Fédération de Russie, de la somme de 400 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique due au titre des accords précités, le montant total des indemnités prévues étant égal à cette somme majorée des intérêts ; que le IV précise les modalités pratiques du calcul des droits à indemnisation ; qu'enfin, les V et VI ont trait, respectivement, aux modalités de liquidation et de versement des indemnités, ainsi qu'au retrait des titres auprès des services de l'Etat ;
Considérant que les deux saisines contestent exclusivement les modalités d'indemnisation des « porteurs d'emprunts russes » en faisant valoir que « la répartition des sommes versées n'est pas égale, alors que chaque titre assure à son propriétaire des droits identiques à l'indemnisation » ; qu'ainsi, les modalités de répartition de ces sommes, qui « ne sauraient avoir le caractère juridique de dommages et intérêts », méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi et porteraient atteinte au droit de propriété ;
Considérant que les règles fixées par le 3o du IV prévoient le versement d'une somme forfaitaire à chaque porteur indemnisable, augmentée d'un montant proportionnel à la valeur totale du portefeuille dans la limite d'un plafond ; que la valeur de ce dernier est fixée à 150 000 francs-or de 1914 ; qu'il ressort des termes mêmes des dispositions critiquées que ces règles tendent, non au remboursement des titres concernés, mais à l'« indemnisation solidaire » de leurs détenteurs, en vue de l'application des accords précités ;
Considérant que, dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de l'ancienneté du préjudice, du caractère fini de la somme destinée à son indemnisation, de la disproportion entre cette somme et le montant des spoliations subies, de l'impossibilité qui en résulte de mettre en oeuvre une indemnisation strictement proportionnelle au montant des créances sans que soit réduite à néant la réparation due aux titulaires de portefeuilles modestes, enfin des impératifs de simplicité de mise en oeuvre des règles d'indemnisation et de prompt règlement des sommes concernées, les modalités retenues par le 3o du IV de l'article précité, conformes à l'objectif de solidarité que s'est fixé le législateur, ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant les charges publiques, ni le droit de propriété des titulaires de créances ;
Sur les autres griefs soulevés par les députés requérants :
Considérant que la violation alléguée des prescriptions réglementaires relatives à la période complémentaire ne ressort pas de la loi déférée ; que le grief tiré du « non-respect de l'article 37 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances selon lequel l'évaluation des recettes de l'Etat relève du seul pouvoir exécutif » est infondé ;
- Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Théry, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2000-13 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
Décret n° 2000-13 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
- Dans la liste annexée au décret du 18 janvier 1984 susvisé, les mots : « emplois d'enseignement » qui concernent l'Ecole polytechnique sont remplacés par les mots : « emplois d'enseignement, ainsi qu'emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche de catégories A et B ».
- Sont modifiés comme suit à la date de l'arrêté les mainteneurs des variétés suivantes :
Sont modifiés en conséquence les arrêtés des 23 décembre 1985 (art. 1er) pour la variété Florin, 30 décembre 1991 (art. 1er) pour la variété Galibier et 22 janvier 1998 (art. 1er) pour la variété Eléphant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1999, M. Trefousse (Charles), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à l'administration centrale, direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er décembre 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines en qualité d'adjoint au directeur départemental.
Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1)
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er avril 2000.
LOI no 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1)
Après l'article 1257 du code rural, il est instéré un article 1257-1 ainsi rédigé :
« 1o Une cotisation à la charge des salariés des professions agricoles et forestières d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine, et des salariés des professions agricoles et forestières travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements.
Cette cotisation est assise sur leurs gains ou rémunérations et précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime ;
« 2o Une cotisation à la charge des assurés relevant du présent titre et entrant dans les catégories mentionnées aux 5o à 10o du II de l'article L.
Cette cotisation est assise sur les avantages vieillesse d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la charge de l'employeur et sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale et précomptée par les organismes débiteurs au bénéfice de ce régime lors de chaque versement de ces avantages ou allocations et versée à ce régime ;
« 3o Une cotisation à la charge des employeurs mentionnés au 1o du I du présent article.
« Les cotisations prévues aux 1o, 2o et 3o sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et avec les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d'assurances sociales agricoles.
- Ce régime local s'applique aux membres des professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales agricoles et entrant dans les catégories visées au II de l'article L.
325-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux visés aux 2o, 3o et au douzième alinéa dudit II.
« Il est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles L.
313-3 du code de la sécurité sociale, des assurés mentionnés ci-dessus.
161-6 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des droits des assurés mentionnés ci-dessus.
- L'instance de gestion de ce régime local, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, est administrée par un conseil d'administration composé de membres des professions agricoles et forestières dont les attributions et la répartition sont fixées par décret.
« Le conseil d'administration fixe, chaque année, les taux de cotisations mentionnées au I du présent article, pour permettre de garantir le respect de l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du régime.
Le conseil d'administration détermine également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources, conformément aux principes énoncés à l'article L.
« L'affiliation et l'immatriculation au régime local, le recouvrement des cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une convention conclue entre le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par le ministre de l'agriculture.
- Les deux derniers alinéas de l'article 1257 du code rural et de l'article 5 de la loi no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 5 de la loi no 98-278 du 14 avril 1998 précitée, après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « , à l'exclusion du 1o, ».
Par délibération en date du 29 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Roche dynamique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio La Roche dynamique, du 14 au 24 décembre 1999 :
Site : caravane d'animation, place de l'Eglise, 56130 La Roche-Bernard ;
Par délibération en date du 7 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 20 au 24 décembre 1999 :
Site : office municipal d'action sociale et de la jeunesse, 10, place de Horcé, 53100 Mayenne ;
Par délibération en date du 7 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants industriels et entreprises de Coulommiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio COM Coulommiers, à partir de la ville de Coulommiers (77), pendant la période du 15 au 30 décembre 1999 :
Site : Coulommiers (77) ;
Arrêté du 7 décembre 1999 autorisant la société AUCS Communications Services v.o.f. à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société AUCS Communications Services v.o.f. est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public en Ile-de-France et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : AUCS Communications Services v.o.f.
Arrêté du 27 décembre 1999 fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
La liste des disciplines prévue à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, dans lesquelles les candidats doivent satisfaire à une épreuve pédagogique pratique adaptée à la discipline du concours, est fixée ainsi qu'il suit pour le concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et pour le concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
Arrêté du 24 décembre 1999 complétant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire
- Il est ajouté un alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, rédigé comme suit :
« Sont également soumis à la même obligation les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens.
- Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base
- Le présent arrêté fixe, en application de l'article 14 du décret du 4 mai 1995 susvisé, les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base et les installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans leur périmètre.
- les limites et les conditions techniques des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents liquides et gazeux auxquels l'exploitant d'une installation nucléaire de base est autorisé à procéder ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, aux préfets des départements concernés par une installation, et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les arrêtés d'autorisation pris en application de l'article 11 du décret du 4 mai 1995 susvisé sont établis dans le respect des conditions fixées dans le présent arrêté et peuvent, selon chaque cas particulier et en tant que de besoin, imposer des prescriptions complémentaires ou plus contraignantes.
Les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement comprises dans le périmètre d'une installation nucléaire de base doivent être conformes aux arrêtés pris par le ministre chargé des installations classées en application de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
- Les prescriptions du présent arrêté sont applicables aux autorisations de prélèvements et de rejets accordées plus d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Sauf impossibilité technique dûment justifiée, ces mêmes prescriptions sont également applicables aux arrêtés modificatifs d'autorisations de prélèvements et de rejets, pris en vertu de l'article 13 du décret du 4 mai 1995 susvisé, et intervenus dans les conditions de délai fixées à l'alinéa précédent.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf autorisation expresse et motivée accordée par l'arrêté d'autorisation pris en application de l'article 11 du décret du 4 mai 1995 susvisé.
- Les limites de prélèvements d'eau spécifiées dans l'arrêté d'autorisation portent sur :
- la quantité annuelle et la quantité quotidienne prélevées, exprimées respectivement en mètres cubes par an et en mètres cubes par jour ;
- le débit maximal instantané exprimé en mètres cubes par seconde.
S'il existe des prélèvements autorisés dans plusieurs milieux, ces limites sont indiquées pour chaque milieu de prélèvement.
- L'arrêté d'autorisation peut imposer une modulation des quantités prélevées en fonction des exigences du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, du respect du débit réservé à l'aval de la prise d'eau ou en aval de l'ouvrage de rejet ou des dispositions préfectorales pouvant être arrêtées en application du décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Cette modulation ne s'applique pas aux prélèvements nécessaires aux moyens de secours et de sauvegarde des installations.
- Les ouvrages de prélèvement sur un forage en nappe sont équipés d'un clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalent.
Les forages sont réalisés de façon à empêcher la mise en communication des nappes souterraines distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation.
Ces ouvrages maintiennent dans le lit du cours d'eau le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces fixé par l'article L.
Ils ne gênent pas la circulation des poissons migrateurs dans les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés en application de l'article L.
Ils prennent en considération les dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
- L'exploitant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations de prélèvements qui doivent rester conformes aux conditions de l'autorisation.
- Les installations de prélèvement d'eau sont dotées d'un dispositif permettant de déterminer les débits et les volumes prélevés dans les différents milieux de prélèvements.
La nature de ce dispositif de mesure et les conditions dans lesquelles il est relevé sont précisées dans l'arrêté d'autorisation.
Les résultats sont portés sur le registre prévu à l'article 25.
- L'arrêté d'autorisation peut en outre imposer le contrôle des débits en rivière, en précisant les caractéristiques devant être respectées par les moyens de contrôle, les conditions de vérification de la validité des résultats et les conditions de transmission de ces résultats aux services intéressés.
- En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans l'arrêté d'autorisation, l'exploitant avise aussitôt le service chargé de la police des eaux et prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX RADIOACTIFS OU NON
- Les rejets d'effluents radioactifs gazeux non contrôlés sont interdits.
Ces émissions doivent, dans toute la mesure du possible, être captées à la source, canalisées et, si besoin, être traitées afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
En tout état de cause, l'arrêté d'autorisation fixe des limites de rejet sur la base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement du site.
En aucun cas l'application du présent arrêté ne peut avoir pour conséquence de déroger aux dispositions du décret du 20 juin 1966 susvisé, et notamment aux limites d'exposition pour les personnes du public fixées par l'article 17 de ce décret, compte tenu des autres sources d'effluents radioactifs existants ou prévus.
Les sources d'émission sont répertoriées dans l'arrêté d'autorisation.
- L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les limites annuelles des activités rejetées pour les différentes catégories de radioéléments suivantes :
- le tritium ;
- les iodes radioactifs ;
- les gaz rares radioactifs ;
- les autres émetteurs bêta et gamma ;
- les émetteurs alpha.
- Afin d'assurer une diffusion optimale des rejets dans l'atmosphère, l'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, des limites portant :
- sur le débit d'activité (en becquerels par seconde) au point de rejet, exprimé en valeur instantanée, moyenne sur 2 heures ou moyenne sur 24 heures, pour certaines des catégories de radioéléments mentionnées au I du présent article ;
- sur l'activité volumique (en becquerels par mètre cube) de certaines des catégories de radioéléments mentionnées au I du présent article, mesurée après dispersion dans l'air au niveau du sol selon les conditions de prélèvement définies à l'article 14.
- L'arrêté d'autorisation définit, en tant que de besoin, les limites à ne pas dépasser pour les substances chimiques polluantes susceptibles d'être rejetées et dont le rejet est soumis à autorisation par le décret du 4 mai 1995 susvisé.
Ces limites peuvent porter sur la concentration (en mg/m3), le flux annuel (en kg/an), le flux sur 24 heures (en kg/j), le flux sur 2 heures (en kg/2h), des différentes substances réglementées, pour chaque point d'émission.
Le choix des substances à réglementer se fait sur la base de l'importance du flux et de la nocivité de ces substances, telles que décrites dans l'étude accompagnant la demande d'autorisation.
Les limites en concentration sont établies en référence à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), ainsi qu'à une teneur de référence en oxygène (ou en gaz carbonique) spécifiée dans l'arrêté d'autorisation.
L'arrêté d'autorisation précise les conditions des prélèvements auxquels s'appliquent ces limites.
- Sauf exception dûment justifiée et motivée dans l'arrêté d'autorisation, les effluents radioactifs gazeux sont rejetés exclusivement par une ou plusieurs cheminées, explicitement décrites dans ledit arrêté.
Ces cheminées doivent être réalisées de façon à permettre une diffusion atmosphérique satisfaisante des effluents.
Pour chaque cheminée, un débit minimal et une vitesse d'éjection minimale des gaz ou aérosols peuvent être fixés dans l'arrêté d'autorisation.
- Lorsqu'il est prévu des rejets concertés (avec contrôle préalable de l'effluent), l'arrêté d'autorisation indique la capacité totale minimale des réservoirs de stockage des effluents gazeux, en précisant la répartition de cette capacité.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour étaler les rejets gazeux en vertu de leur dilution la plus grande possible, selon les paramètres météorologiques locaux et compte tenu des limites fixées en application de l'article 9-II.
Une durée minimale de stockage des effluents avant rejet peut également être fixée.
Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible pour l'ensemble du site de rejeter les effluents de plus d'un réservoir à la fois.
L'arrêté d'autorisation peut en outre prescrire un traitement spécifique pour réduire l'activité rejetée de certaines substances radioactives particulières.
- Les principales sources d'émission de substances chimiques, associées à des effluents radioactifs ou non, sont soumises aux dispositions de ce présent article.
Elles sont équipées de moyens de captage efficaces reliés aux cheminées explicitement identifiées dans l'arrêté d'autorisation après traitement éventuel.
Ces dispositifs de traitement sont conçus, exploités, entretenus et périodiquement contrôlés, de manière à réduire le risque et, le cas échéant, la durée d'indisponibilité pendant laquelle ils ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
- Les cheminées sont conçues pour permettre une bonne diffusion des rejets et pour éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou les prises d'air avoisinant.
Pour chaque cheminée, la hauteur minimale est calculée selon les règles énoncées en annexe, sauf dispositions spécifiques mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, et concernant notamment les groupes électrogènes de secours.
La vitesse minimale d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à une valeur qui permet d'assurer une bonne dilution dans le milieu ambiant compte tenu du débit d'émission et de la hauteur de la cheminée.
Dans le cas des rejets d'effluents radioactifs, les prescriptions ci-dessus s'appliquent sans préjudice de celles fixées à l'article 11.
- Chaque cheminée rejetant des effluents radioactifs est équipée des dispositifs de mesure et de prélèvements en continu permettant de mettre en oeuvre les programmes permanents ou périodiques de surveillance ou de contrôle prévus dans l'arrêté d'autorisation.
Tous ces dispositifs sont doublés, si nécessaire, pour chaque cheminée.
Les autres cheminées comportent des points pour réaliser des prélèvements et des mesures directes, implantés dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser ces prélèvements et ces mesures de façon représentative.
Ils sont aménagés de manière à être aisément accessibles en toute sécurité.
Des dispositions particulières peuvent être appliquées aux groupes électrogènes de secours.
- mesure permanente du débit d'émission des effluents ;
- mesure en continu avec enregistrement permanent de l'activité bêta totale, lorsque ce paramètre est représentatif des effluents rejetés ; ce dispositif de mesure est muni d'une alarme fonctionnant selon deux chaînes de mesure, avec un seuil de déclenchement fixé dans l'arrêté d'autorisation ; à défaut d'un tel dispositif, l'arrêté d'autorisation prescrit des conditions de prélèvements d'effluents sur filtre, selon une périodicité fixe, avec mesure de l'activité alpha ou bêta ;
- analyse périodique de prélèvements en continu dans la cheminée, selon des conditions (fréquence et paramètres mesurés) permettant de vérifier, le cas échéant, le respect des limites de débit d'activité fixées en application de l'article 9-II ;
- vérification que certaines des catégories de radioéléments, pour lesquelles l'arrêté d'autorisation ne fixe pas de limite, ne sont pas détectées dans les rejets par des prélèvements en continu dans la cheminée avec une sensibilité de mesure spécifiée dans l'arrêté d'autorisation ;
Ce dispositif peut être allégé dans certains cas particuliers dûment justifiés.
- Lorsque des rejets concertés sont prévus, les effluents gazeux font l'objet d'une mesure bêta totale et d'analyse de leurs constituants, dans les mêmes conditions que celles décrites en II ci-dessus, préalablement à tout rejet.
La vidange ayant fait l'objet de ces mesures et analyses ne peut être exécutée que si les limites fixées dans l'arrêté d'autorisation sont respectées.
De même, le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est vérifié périodiquement et l'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement.
- L'exploitant doit disposer, au besoin par ses propres moyens, des paramètres météorologiques (données de vent, pluviométrie, température, pression atmosphérique, etc.) à proximité de son installation, mesurés en permanence et enregistrés.
- L'arrêté d'autorisation fixe les conditions (nature des contrôles, fréquences) de surveillance par l'exploitant du débit d'émission et des principales substances chimiques rejetées dans des effluents radioactifs ou non.
Ces contrôles sont réalisés durant les périodes de fonctionnement normal des installations contrôlées.
Les appareils de mesure sont vérifiés et contrôlés aussi souvent que nécessaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé, au moins une fois par an, les contrôles sont effectués par un organisme tiers agréé, ou soumis par l'exploitant à l'accord de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
- La surveillance de la radioactivité dans l'environnement par l'exploitant porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures, fréquences et localisations sont fixées dans l'arrêté d'autorisation.
Cette surveillance comporte :
- l'enregistrement continu de rayonnement gamma ambiant pratiqué en quatre points de mesure situés à proximité de la limite du site, l'un des points étant nécessairement situé sous le vent dominant par rapport à l'installation ;
- sur les mêmes points de surveillance, une station de prélèvement d'air permettant la mesure, à une fréquence fixée dans l'arrêté d'autorisation, de l'activité volumique dans l'air au niveau du sol des catégories de radioéléments pour lesquelles, en application de l'article 9-II, une limite est fixée ;
- sur les mêmes points de surveillance, une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ;
- un prélèvement mensuel des précipitations dans l'environnement du site ;
- des prélèvements mensuels d'herbe et de lait ;
- la mesure systématique du rayonnement gamma ambiant aux limites du site à fréquence mensuelle ;
- la mesure systématique en continu du rayonnement gamma ambiant à une distance du site et en un nombre de points spécifiés dans l'arrêté d'autorisation ;
Tous les prélèvements ainsi réalisés sont analysés pour les paramètres représentatifs précisés dans l'arrêté d'autorisation.
Le programme de surveillance présenté ci-dessus peut être adapté en fonction des caractéristiques particulières des installations.
Dans le cas où plusieurs installations nucléaires de base seraient implantées sur un même site, les prélèvements et analyses peuvent être partiellement communs.
Les conditions techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement, ainsi que la nature et le nombre des échantillons qui doivent être transmis à l'OPRI doivent être conformes aux règles techniques fixées par cet office.
- Les stations de prélèvement et de mesure en continu, prescrites dans l'arrêté d'autorisation, sont munies d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
- Une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour les poussières) doit être assurée par l'exploitant, sur les substances émises par les activités exercées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, lorsque les limites de flux horaire suivantes sont dépassées :
150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas des composés figurant dans le tableau en fin d'annexe ;
20 g/h de cadmium et de mercure (exprimés en Cd + Hg) et leurs composés ;
500 g/h d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium et zinc et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn) (dans le cas d'installations de combustion consommant du fuel lourd cette valeur est portée à 2 000 g/h).
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont fixés sous le contrôle de la DRIRE territorialement compétente.
Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures du polluant peuvent être dispensés de cette obligation de surveillance si le réseau existant permet de suivre correctement les effets de leurs rejets.
REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES RADIOACTIFS OU NON
Ces effluents doivent, dans toute la mesure du possible, être collectés à la source, canalisés et, si besoin, être traités afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
Ces limites sont compatibles avec les objectifs de qualité et la vocation piscicole du milieu récepteur, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
Dans ce but, l'arrêté d'autorisation peut fixer, en tant que de besoin, plusieurs niveaux de valeurs limites selon le débit du cours d'eau, le taux d'oxygène dissous, la valeur de tout autre paramètre influant de manière significative sur le milieu récepteur, ou la saison pendant laquelle s'effectuent les rejets.
Tous les points de rejet d'effluents liquides doivent être identifiés dans l'arrêté d'autorisation, avec mention du milieu récepteur et des coordonnées de chaque point.
- Afin d'assurer une diffusion optimale des rejets dans le milieu récepteur, l'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, des limites portant :
Dans le cas d'un rejet en cours d'eau, plusieurs limites peuvent être fixées en fonction des fluctuations du débit du cours d'eau ;
- sur l'activité volumique (en becquerels par litre) de certaines des catégories de radioéléments mentionnées au I du présent article, mesurée après dispersion dans le milieu récepteur selon les conditions de prélèvement définies à l'article 22.
- L'arrêté d'autorisation définit, en tant que de besoin, les limites à ne pas dépasser pour les substances chimiques susceptibles d'être rejetées.
Ces limites peuvent porter sur :
- les concentrations (avant prédilution éventuelle) instantanée, moyenne sur 2 heures et moyenne sur 24 heures ;
- les flux annuels, journalier et sur 2 heures
des différentes substances réglementées, pour chaque point de rejet, ainsi que sur le pH (limites haute et basse) du rejet.
Le choix des substances à réglementer se fait sur la base de l'importance du flux et de la nocivité des substances rejetées (considéré sur l'ensemble des rejets), tels que décrits dans l'étude accompagnant la demande d'autorisation.
Les effluents rejetés ne doivent dégager aucune odeur ni au moment de leur production ni après cinq jours d'incubation à 20 oC.
Outre les prescriptions mentionnées précédemment, l'arrêté d'autorisation fixe les débits maximaux (instantané, moyen sur 2 heures consécutives et moyen sur 24 heures) à ne pas dépasser pour chaque type d'effluents, radioactifs ou non.
- L'arrêté d'autorisation définit des limites à ne pas dépasser en termes d'effet sur le milieu récepteur.
Ainsi, les effluents rejetés doivent être tels que :
- ils ne provoquent aucune gêne à la reproduction des poissons ni d'effets létaux après mélange dans les eaux réceptrices, à une distance du point de rejet précisée dans l'arrêté d'autorisation ;
- leur température n'induit pas une température du milieu récepteur supérieure à 21,5 oC pour les eaux salmonicoles, à 28 oC pour les eaux cyprinicoles et à 25 oC pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, à la limite de la zone de mélange des effluents ; l'arrêté d'autorisation précise les conditions applicables, compte tenu des spécificités du milieu récepteur, lorsque ces valeurs sont atteintes en amont du point de rejet ; en outre, l'augmentation de température à l'aval des rejets est réglementée si nécessaire selon une valeur limite spécifiée dans l'arrêté d'autorisation ;
- les concentrations volumiques, en valeur moyenne sur 2 heures, ajoutées par les rejets, calculées après dilution complète dans le milieu récepteur, ne doivent pas dépasser des valeurs limites mentionnées dans l'arrêté d'autorisation pour les substances chimiques présentes en quantité significative dans les rejets.
A cet effet, des dispositions sont prises par l'exploitant de façon à garantir l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les installations et le déversement au point de rejet.
L'arrêté d'autorisation précise la fréquence :
- du contrôle de l'étanchéité des canalisations et des réservoirs ;
- du contrôle du bon fonctionnement et de l'étalonnage des appareils de mesure et d'alarme équipant ces canalisations et réservoirs ;
- du contrôle du bon fonctionnement des vannes et clapets.
- La capacité totale minimale et le nombre minimal de réservoirs distincts pour le stockage des effluents sont fixés dans l'arrêté d'autorisation.
Le rejet du contenu d'un réservoir ne peut se faire qu'après analyse préalable d'un échantillon représentatif de la totalité de son contenu.
Cette analyse porte, selon la nature des effluents concernés, sur tout ou partie des catégories de radioéléments pour lesquels, en application de l'article 16, une limite a été fixée.
Il est également vérifié que certaines des catégories de radioéléments, pour lesquelles l'arrêté d'autorisation ne fixe pas de limite, ne sont pas détectées dans les effluents, au moyen d'une analyse dont la sensibilité de mesure est précisée dans l'arrêté d'autorisation.
Des valeurs limites de l'activité volumique (en becquerels par litre) des effluents des différents réservoirs peuvent être fixées pour certaines catégories de radioéléments.
Si ces limites sont dépassées, les effluents doivent faire l'objet d'un traitement approprié ou d'un recyclage, sauf si le dépassement ne concerne que le tritium.
Les effluents tritiés font, quant à eux, l'objet d'une dilution dans des conditions fixées dans l'arrêté d'autorisation.
A cet effet, les dispositions suivantes sont prises, sauf cas particulier énoncé dans l'arrêté d'autorisation :
- un seul réservoir peut être vidangé à la fois ou, à défaut, la vidange des réservoirs doit être coordonnée sur l'ensemble du site ;
- avant rejet dans le milieu récepteur, les effluents radioactifs vidangés doivent subir une prédilution dans les eaux de refroidissement ou industrielles du site, selon les possibilités offertes par le site ;
- un contrôle continu de la radioactivité est réalisé au niveau de la canalisation de rejets ; le cas échéant, afin de vérifier le respect des limites fixées sur le débit d'activité en application de l'article 16-II, un contrôle est réalisé sur des échantillons prélevés au point de rejet selon des conditions (fréquences et paramètres mesurés) précisées dans l'arrêté d'autorisation.
Lorsque les rejets se font dans un cours d'eau, l'arrêté d'autorisation fixe des limites haute et basse du débit du cours d'eau à l'intérieur desquelles les rejets peuvent être pratiqués.
- Les effluents liquides, radioactifs ou non, contenant des substances chimiques sont collectés et traités de façon à respecter les limites prévues à l'article 17.
Il ne doit pas être établi de liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur ou les égouts extérieurs à l'établissement.
- Les installations de traitement des effluents liquides nécessaires au respect des limites prévues à l'article 17 sont conçues de façon à faire face aux variations de caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition, etc.) y compris dans les états transitoires des installations à l'origine des effluents.
Les installations de traitement sont régulièrement entretenues, et leur bon état de marche est contrôlé en permanence au moyen des paramètres de fonctionnement caractéristiques des installations.
- Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage de ces surfaces, ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
Leur rejet est étalé dans le temps, en tant que de besoin, en vue de respecter les limites en concentration fixées dans l'arrêté d'autorisation.
Toutes les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont traitées par des dispositifs adaptés avant de transiter dans le réseau de collecte.
- La nature du contrôle préalable systématique par l'exploitant des effluents liquides radioactifs avant vidange d'un réservoir, tel que prévu à l'article 18, est fixée dans l'arrêté d'autorisation, les conditions techniques de réalisation étant conformes aux règles fixées par l'OPRI.
Les échantillons prélevés dans les réservoirs en vue des analyses de contrôle avant rejet doivent être représentatifs.
- Les effluents liquides radioactifs rejetés font l'objet d'une mesure permanente du débit et de la radioactivité, en un point de la canalisation situé en amont de tout mélange en vue d'une prédilution avant rejet.
La surveillance continue de la radioactivité est couplée à une alarme fonctionnant selon deux chaînes de mesure réglée à un seuil d'activité volumique fixé dans l'arrêté d'autorisation, dont le déclenchement entraîne l'arrêt automatique du rejet.
L'absence de radioactivité dans les autres effluents (eaux usées, eaux de refroidissement, eaux pluviales, etc.) est vérifiée périodiquement par l'exploitant, selon les conditions définies dans l'arrêté d'autorisation.
- L'arrêté d'autorisation précise les substances chimiques devant faire l'objet d'une surveillance périodique par l'exploitant, selon les différents types d'effluents liquides, radioactifs ou non.
Outre la désignation des substances ou des paramètres contrôlés, l'arrêté indique la périodicité des contrôles et la nature des prélèvements (échantillons instantanés ou échantillons moyens journaliers représentatifs).
Le point de prélèvement est fixé de façon à fournir un échantillon représentatif de l'effluent contrôlé, dont les résultats d'analyse pourront être comparés aux valeurs limites prévues à l'article 17.
Dans le cas des rejets liquides radioactifs, les prélèvements se font en amont de la prédilution selon les possibilités offertes.
- Outre les contrôles périodiques mentionnés ci-dessus, l'exploitant assure la mesure en continu de la température, du pH, de l'oxygène dissous et de la conductivité dans :
- les effluents à l'extrémité des émissaires mentionnés dans l'arrêté d'autorisation ;
- le milieu récepteur en amont des points de rejet et en aval des rejets, dans la zone où le mélange est réalisé, sauf dans le cas de rejets en mer, dans un lac ou un étang ;
- le milieu récepteur, dans la zone où le mélange est réalisé, lorsque le rejet se fait en mer, dans un lac ou un étang.
L'emplacement des points de mesure est défini en concertation avec le service chargé de la police de l'eau.
L'exploitant met également en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit des effluents rejetés.
- Si les rejets radioactifs se font dans un cours d'eau, l'exploitant doit disposer en permanence d'une mesure représentative du débit du milieu récepteur au point de rejet.
- La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences et les localisations sont définies dans l'arrêté d'autorisation.
- la mesure de l'activité volumique de prélèvements à mi-rejet ou en continu dans le milieu récepteur, réalisés en lieu fixe représentatif de la zone de mélange des effluents, spécifié dans l'arrêté d'autorisation ; les résultats de ces mesures sont conformes aux limites fixées, le cas échéant, en application de l'article 16-II ;
- des prélèvements de sédiments, de la faune et de la flore aquatiques dans le milieu récepteur, par campagne dont la fréquence est fixée dans l'arrêté d'autorisation ;
L'arrêté d'autorisation indique les analyses minimales à effectuer sur ces prélèvements.
- L'arrêté d'autorisation établit le contenu du programme de surveillance du milieu récepteur que doit assurer l'exploitant, à ses frais, portant, en tant que de besoin, sur :
- le peuplement en végétaux aquatiques ;
- le peuplement benthique et microbiologique, notamment vis-à-vis des risques pathogènes ;
- la faune piscicole ;
- les sédiments ;
- la tache thermique.
- L'exploitant assure la surveillance des eaux souterraines, au moyen de piézomètres dont le nombre et la nature des paramètres mesurés sont fixés dans l'arrêté d'autorisation.
MOYENS GENERAUX DE L'EXPLOITANT,
Ces deux laboratoires sont physiquement distincts et exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimique.
Pour les petites unités, les analyses peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs avec l'accord de l'OPRI.
- L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages destinés au contrôle des effluents radioactifs.
- L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec l'OPRI et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
Pour les petites unités, ces dispositions peuvent être atténuées dans l'arrêté d'autorisation.
- Des mesures complémentaires peuvent être demandées par l'un des services chargés du contrôle, mentionnés à l'article 28.
- L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau sur lequel sont représentés les résultats de la surveillance prévue à l'article 7.
En outre, si l'arrêté d'autorisation prévoit le contrôle des débits dans le cours d'eau où se font les prélèvements, les résultats de ce contrôle sont reportés dans ce registre.
- Pour les rejets radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, dont l'utilisation est conforme aux directives définies par l'OPRI :
2o Un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
- les activités volumiques mesurées après dispersion dans le milieu récepteur ;
- pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, pluviosité, etc.) pendant le rejet.
3o Un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues en application des articles 14 et 22 du présent arrêté.
- Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, l'exploitant tient à jour un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application des articles 13 et 21 du présent arrêté.
- Tous ces registres et documents, ainsi que les résultats des contrôles prescrits en application du présent arrêté, sont conservés par l'exploitant qui les tient à disposition des agents de l'OPRI, des inspecteurs des installations nucléaires de base, des agents des DRIRE et des agents du service chargé de la police des eaux, à l'occasion des visites de surveillance, ou des services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé.
- Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus en application du présent arrêté et de l'arrêté d'autorisation.
Les opérations exceptionnelles conduisant à utiliser des substances chimiques se retrouvant ensuite dans les rejets, telles qu'acide sulfurique, tartrifuges ou biocides, sont décrites avec leurs principales caractéristiques.
- l'estimation, de façon aussi réaliste que possible, des doses reçues par la population du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée ; cette estimation s'applique aux groupes de référence de la population concernés par le site, dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport, et s'appuie notamment sur : 1o l'évaluation des doses dues à l'irradiation externe, avec indication, le cas échéant, de la qualité des rayonnements en cause ; 2o l'évaluation de l'incorporation de radionucléides avec indication de leur nature et, au besoin, de leurs états physique et chimique, et détermination de l'activité et des concentrations de ces radionucléides ;
Le rapport annuel est adressé à la direction de la sûreté des installations nucléaires ou aux services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé, à la direction générale de la santé, à la direction de la prévention des pollutions et des risques, à la DRIRE territorialement compétente, à l'OPRI, au préfet du département et au service chargé de la police des eaux, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année décrite dans le rapport.
Le cas échéant, il est transmis dans les mêmes délais à la commission locale d'information ou à un organisme équivalent.
INFORMATION DES AUTORITES
CONTROLES EFFECTUES PAR L'OPRI
ET LES SERVICES DE L'ETAT
- Au plus tard deux mois après la publication de l'arrêté d'autorisation, l'exploitant adresse à l'OPRI :
- les fonctions et les coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés sous la responsabilité de l'exploitant d'assurer les permanences sur le site.
Les mises à jour de ces informations sont systématiquement transmises à l'OPRI.
Pour les installations nouvelles, les opérations de rejets d'effluents radioactifs ne peuvent être effectuées qu'après accord de l'OPRI sur les termes du descriptif susmentionné.
- L'exploitant transmet à l'OPRI, selon la fréquence spécifiée par celui-ci, une copie des registres prévus à l'article 25-II.
- L'exploitant transmet au service chargé de la police des eaux, selon la périodicité mentionnée dans l'arrêté d'autorisation, les résultats de la surveillance des prélèvements d'eau et des paramètres physico-chimiques des rejets d'effluents liquides et de leur impact sur l'environnement.
L'arrêté d'autorisation peut également imposer la télétransmission des mesures aux services intéressés.
- L'exploitant transmet à la DRIRE territorialement compétente, selon la périodicité mentionnée dans l'arrêté d'autorisation, les résultats de la surveillance des substances chimiques présentes dans les rejets d'effluents gazeux, radioactifs ou non, et de leur impact sur l'environnement.
- L'exploitant transmet à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales territorialement compétente une copie du registre des résultats de la surveillance de la radioactivité de l'environnement prévu à l'article 25-II-3e, selon la périodicité mentionnée dans l'arrêté d'autorisation.
- La vérification du respect par l'exploitant des dispositions réglementaires définies par l'arrêté d'autorisation et le présent arrêté, notamment par des visites de surveillance et par des contrôles et des prélèvements pour analyse pouvant être réalisés à tout moment sur les effluents rejetés ou dans l'environnement des installations, est assurée par :
- les agents habilités de l'OPRI, dans le cadre de la mission confiée à cet office par le décret du 19 juillet 1994 susvisé ; en outre, l'exploitant transmet à cet office des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront été préalablement précisées par l'OPRI ;
- les agents assermentés du service chargé de la police des eaux, dans le cadre de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et de ses textes d'application ;
- les inspecteurs des installations nucléaires de base de la direction de la sûreté des installations nucléaires et des DRIRE, ou les agents appartenant aux services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé.
- Des contrôles des substances chimiques présentes dans les effluents gazeux, par des prélèvements et analyses des effluents ou de l'environnement, peuvent être réalisés à tout moment par les agents de la DRIRE territorialement compétente ou des services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé.
- Le service chargé de la police des eaux peut procéder à la vérification des dispositifs de mesure des débits d'eau prélevés de l'exploitant.
- Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté ou de l'arrêté d'autorisation, tel que : fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités, ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la direction de la sûreté des installations nucléaires ou aux services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé, au préfet, à la direction générale de la santé et à l'OPRI, à la DRIRE ou au service chargé de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif.
- Outre l'information transmise conformément à l'article 27, l'exploitant tient informé, selon une périodicité fixée dans l'arrêté d'autorisation, la direction de la sûreté des installations nucléaires ou des services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé et la direction générale de la santé des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement prévu par le présent arrêté.
- Sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté :
- l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires ;
- l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires et conditions de l'enquête publique prévue par l'article 5 du décret no 74-945 du 6 novembre 1974 ;
- l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires.
- Sont abrogés un an après la publication du présent arrêté :
- l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
- l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs gazeux, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, pris en application de l'article 14 du décret no 74-945 du 6 novembre 1974 ;
- l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, pris en application de l'article 16 du décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 ;
- l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs liquides, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
CALCUL DE LA HAUTEUR D'UNE CHEMINEE
REJETANT DES EFFLUENTS GAZEUX
Les règles de calcul qui suivent sont fixées pour les polluants chimiques présents dans les effluents gazeux, en application de l'article 12 de l'arrêté.
Elles ne s'opposent pas à l'utilisation de règles plus contraignantes du fait de la présence de substances radioactives dans les effluents gazeux.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, est fixée dans l'arrêté d'autorisation conformément aux règles ci-après ou déterminée au vu des résultats d'une étude des conditions de dispersion des gaz adaptée au site.
Une telle étude est obligatoire dans les vallées encaissées ou lorsqu'il y a un ou des immeubles de hauteur supérieure à 28 mètres à proximité de l'installation ou pour les rejets qui dépassent l'une des valeurs suivantes :
150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas des composés figurant dans le tableau placé en fin d'annexe ;
1 kg/h de métaux (Cd + Hg + Tl + As + Se + Te + Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn).
- cm est la concentration du polluant considérée comme admissible au niveau du sol du fait de l'installation exprimée en milligramme par mètre cube normal,
En l'absence de mesure de la pollution, co peut être prise forfaitairement de la manière suivante :
Si T est inférieur à 50 K on adopte la valeur de 50 pour le calcul.
Deux cheminées i et j, de hauteurs respectivement hi et hj calculées selon la méthode décrite ci-dessus, sont considérées comme dépendantes si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
On détermine ainsi l'ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée dont la hauteur est au moins égale à la valeur de hp calculée pour le débit massique total de polluant considéré (détermination de S) et le débit volumique total des gaz émis par l'ensemble de ces cheminées (détermination de R).
- on calcule la valeur hp, en tenant compte des autres rejets lorsqu'il y en a, comme indiqué précédemment ;
Liste des composés organiques particuliers
pour le calcul de la hauteur d'une cheminée
- Les gestions comptables du centre hospitalier Les Cèdres de Rocher et de l'hôpital local de Largentière sont disjointes du poste comptable de Largentière (département de l'Ardèche).
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal de Rocher-Largentière est rattachée au poste comptable de Largentière.
Arrêté du 23 décembre 1999 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de tournesol dans le département de la Drôme
- Est créée dans le département de la Drôme la zone délimitée de production de semences de tournesol dite « de Savasse » sur les communes de La Coucourde, Condillac, Savasse, Saint-Marcel-lès-Sauzet, Les Tourrettes, Sauzet, Montélimar.
Ces plans peuvent être consultés au ministère chargé de l'agriculture (DPEI, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, à Valence.
Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de tournesol institué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
Arrêté du 6 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 août 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Système d'information hospitalier du service de santé des armées
Après le premier tiret, il est inséré :
Le quatrième tiret est complété par : « personne à prévenir en cas d'accident, éventuellement responsable légal.
« - la direction centrale du service de santé des armées pour ce qui concerne les statistiques anonymes relatives à l'état sanitaire des personnels de la défense ou à l'activité des établissements hospitaliers ;
Arrêté du 6 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers médico-administratifs du personnel militaire de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes
- Il est créé au ministère de la défense, au sein de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des dossiers médicaux des personnels militaires » et dont la finalité principale est le suivi médico-administratif des personnels hospitaliers militaires.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 20 décembre 1999, M. Ferret (Michel), attaché agricole, est affecté auprès de l'ambassade de France à Berlin pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Allemagne.
Arrêté du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1991 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et techniciens de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
- La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs d'études est fixée ainsi qu'il suit :
Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 1999, M. Le Calonnec (Vincent), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 10 janvier 2000, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Alsace, en remplacement de M. Grouthier (Jean-Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 décembre 1999 portant maintien en activité, réintégration et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation d'amiral, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
- M. le général de brigade Phavorin (Jean-Paul) est promu au grade de général de division dans le cadre des officiers généraux pour prendre rang du 1er mars 2000, date à laquelle il est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section.
M. le général de brigade Rudelle (André, Rémy, Joseph).
A M. le général de corps d'armée Lorant (André, Eugène, Emmanuel), nommé inspecteur général des armées à la même date.
A M. le général de division Rivière (Marie-Jean), nommé major général de la gendarmerie nationale à la même date.
A M. le général de division Rocher (Paul, Edouard, Marie), nommé commandant de la circonscription de gendarmerie de l'Ile-de-France à la même date.
M. le général de brigade Delclos (Georges, Pierre, Abdon, Camille), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Lallement (Maurice, Georges), nommé commandant de la région de gendarmerie Atlantique et de la circonscription de gendarmerie de Bordeaux à la même date.
M. le colonel Montchanin (Jacques, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Jacques (Philippe, Roland, Paul), nommé sous-directeur de la logistique de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Moal (Yvon, Ernest, Paul, Marie).
- M. le général de corps d'armée Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er janvier 2000.
M. le général de division Desjardins (Gérard, Antonio) est nommé commandant de la région de gendarmerie Nord-Est et de la circonscription de gendarmerie de Metz à compter du 1er janvier 2000.
M. le général de brigade Denizot (Jean-Marc, Roger) est nommé chef du service des « opérations et de l'emploi » de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2000.
M. le général de brigade Puyou (Henri, Charles) est nommé chef du service des « ressources humaines » de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2000.
M. le général de brigade de Raspide (Jean-Louis, Georges) est nommé commandant de la circonscription de gendarmerie de Marseille à compter du 1er janvier 2000.
M. le général de brigade Parayre (Guy) est nommé commandant de la circonscription de gendarmerie de Rennes à compter du 1er janvier 2000.
M. le général de brigade Compain (François, Marie).
M. le général de brigade Aumonier (Jean, Alain, Pierre).
M. le général de brigade Caussou (Dominique, André, René).
A M. le général de division Novello (Pierre, Antoine, Jean).
M. le général de brigade de Fontaines (Hugues, Marie, Michel).
M. le général de brigade Rigot (Michel, Paul, Henri).
M. le colonel des transmissions Mayneris (Max, Adrien).
M. le colonel du matériel Laurentin (Bruno, Pierre, Henri).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Manceaux-Demiau (Jacques, Henri, Paul).
M. le colonel du matériel Fuchs (Gérard, Jean, Georges).
- M. le contre-amiral Combe (Bernard, Michel, François), placé en position de service détaché auprès de la société navale française de formation et de conseil, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine.
A M. le vice-amiral d'escadre Mallard (Philippe, Marie, Jacques), nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à la même date.
A M. le vice-amiral d'escadre Roy (Philippe, Jean-Marie), nommé inspecteur général des armées à la même date.
A M. le vice-amiral Capart (Bernard, Eugène, Auguste), maintenu dans ses fonctions.
A M. le vice-amiral Habert (Paul, Georges), nommé commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée à la même date.
M. le contre-amiral Coldefy (Alain, Michel), nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de la marine à compter du 10 janvier 2000.
- M. le contre-amiral Cluzel (François, André, Jean) est nommé adjoint au commandant de la force d'action navale à compter du 10 janvier 2000.
- M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Courtet (Michel, Edouard), qui atteindra la limite d'âge de son grade le 2 février 2000, est maintenu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, dans ses fonctions de conseiller du Gouvernement pour la défense jusqu'au 31 juillet 2000 inclus.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Bigot (Claude, Henri, Joseph, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Vaissière (François, Bertrand, Victor, Marie).
M. le colonel du corps des officiers de l'air André (Jean-Marc, Laurent).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gigot (Jean-François, Jacques).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Frey (Jean-Max, Jacques, Marius).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Foron (Bernard, Marie, Henri).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Patier (François, Marie, Vincent, Régis, Gabriel).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Trancart (Benoît, Marie, François, Edouard).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Landet (Bernard, Henri, Emile) est nommé directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2000.
A M. le médecin chef des services de classe normale Berthelot (Bernard, Jean-Baptiste, Auguste), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Grosskopf (Gérard, Jacques, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Bonsignour (Jean-Pierre).
- M. L'ingénieur général de 2e classe de l'armement Déprez (Dominique, Claude), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Petitbois (Louis, Marcel, Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lamouline (Robert, Jean-François).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Decore (Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bussy (François, Jean-Pierre) est nommé secrétaire général du Conseil général de l'armement à compter du 1er janvier 2000.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Thouvenin (Bertrand, Michel) est nommé responsable ministériel pour la normalisation à compter du 1er janvier 2000.
M. l'ingénieur de 1re classe de l'armement Panié (Jean-Paul, Olivier) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er janvier 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Boucher d'Hérouville (Jean-Pierre, Marie, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er janvier 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Prévot (Marc, Alexis) est nommé adjoint au directeur des relations internationales à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 1999, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale du patrimoine :
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Schnapp (Alain), professeur des universités ;
Sur proposition du ministre chargé de la fonction publique : M. Fratacci (Stéphane), adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité alternance de l'Association pour la formation professionnelle dans les industries graphiques dénommée AFOPRIG, domiciliée 68, boulevard Saint-Marcel, Paris (5e), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de la Communication graphique et des multimédias dénommé OPCA CGM, domicilié 55, rue Ampère, Paris (17e), portant sur un actif et un passif total de 41 647 654 F, dont 26 560 506 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Arrêté du 21 décembre 1999 fixant les redevances d'abonnement et d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système automatisé de dédouanement SOFI
- Le droit fixe de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à :
17 F pour les opérations d'exportation et de transit ;
20 F pour les opérations d'importation ;
5 F par ligne de manifeste de fret express.
Le droit annuel d'accès au système (ex-droit annuel de location) est fixé à 5 000 F par raccordement sans limitation du nombre de déclarations ou de procédures utilisées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Dominique Perrier, Mme Monique Avidjian, attachée des services déconcentrés, et M. Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Michel Sallenave, Mme Sylvie Terraillot, ingénieur en chef d'agronomie, et M. Gilbert Pernin, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Albert Tonelli et Frédéric Damiens, M. Philippe Cuccuru, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Groupement d'imagerie médicale de la baie de Cannes, représenté par M. Arnaud, directeur du centre hospitalier de Cannes, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 13, avenue des Broussailles, à Cannes (Alpes-Maritimes).
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille en vue :
- d'une part, de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Sainte-Marguerite, 270, boulevard Sainte-Marguerite, à Marseille (9e).
La présente autorisation est subordonnée, à la mise en oeuvre d'une convention de co-utilisation avec le centre régional de lutte contre le cancer institut Paoli-Calmettes ;
- d'autre part, de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital de La Timone, 254, rue Saint-Pierre, à Marseille (5e).
Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ce conseil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Avignon en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 305, rue Raoul-Follereau, à Avignon (Vaucluse).
Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » les miels qui répondent aux dispositions du présent décret.
Toutes les communes des cantons de : Baccarat, Bandonviller, Cirey-sur-Vezouze.
Toutes les communes des cantons de : Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Château, Sarrebourg.
Canton de Faucogney-et-la-Mer : Amont-et-Effreney, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, La Longine, La Montagne, La Rosière, Saint-Bresson.
Canton de Melisey : Belfahy, Belonchamps, Ecromagny, Fresse, Haut-du-Them (Château-Lambert), Melisey, Miellin, Saint-Barthélemy, Servance, Ternuay-Melay et Saint-Hilaire.
Toutes les communes des cantons de : Bains-les-Bains, Brouvelieures, Bruyères, Charmes, Châtel-sur-Moselle, Corcieux, Darnay, Dompaire, Epinal, Fraize, Gérardmer, Lamarche, Le Thillot, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône, Plombières-les-Bains, Provenchères-sur-Fave, Rambervillers, Raon-l'Etape, Remiremont, Saint-Dié, Saulxures-sur-Moselotte, Senones, Vittel, Xertigny.
Canton de Giromagny : Auxelles-Haut, Giromagny, Lepuix, Riervescemont, Vescemont.
Canton de Rougement-le-Château : Lamadeleine-Val-des-Anges, Rougemont-le-Château.
- Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges », les miels doivent provenir de miellats butinés par les abeilles sur le sapin des Vosges (Abies Pectinata lmk).
Par dérogation, les opérations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article peuvent être réalisées hors de l'aire géographique définie à l'article 2 dans les exploitations qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine, et ce jusqu'à la récolte 2001 incluse.
La liste de ces exploitations et leur raison sociale est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, après avis du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
- Le « Miel de sapin des Vosges » doit répondre aux caractéristiques suivantes : teneur en eau inférieure ou égale à 18 % ; conductibilité électrique supérieure à 950 micro-siemens par cm ; HMF inférieur à 15 mg/kg ; coloration brun foncé à reflets verdâtres, d'une intensité au moins égale à 7,5 cm dans l'échelle de Pfund ; arômes balsamiques et saveur maltée, exempte d'amertume et de saveurs étrangères.
- Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions définies par décret pris en application des articles L.
- Le « Miel de sapin des Vosges » doit être présenté au consommateur dans des pots de verre munis d'une marque d'identification destructible à l'ouverture du pot, délivrée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée sur la base des certificats d'agrément.
112-1 et suivants du code de la consommation, l'étiquetage des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » comporte l'indication de :
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'un miel a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
- L'arrêté du 24 décembre 1997 relatif à une dérogation temporaire accordée à certaines exploitations produisant du miel bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » est l'arrêté visé à l'article 4, dernier alinéa, du présent décret.
- Le décret du 30 juillet 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, M. Rimoux (Lionel), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, M. Reuter (Roger), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Roanne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie).
Décret du 22 septembre 1999 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, M. Gutton (Jérôme), administrateur civil de 1re classe, est nommé secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Bouloc (Bernard), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, M. Lagarde (Gilles), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Dié, est nommé secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, M. Solly (Laurent), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Var, est nommé secrétaire général de la préfecture du territoire de Belfort.
Arrêté du 24 septembre 1999 portant nomination du président du directoire du fonds de garantie des dépôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 1999, la nomination de M. Cornut (Charles) en tant que président du directoire du fonds de garantie des dépôts est agréée.
1° Les titres financiers ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au cessionnaire ou à son mandataire ; s'agissant d'effets à ordre, ils doivent être préalablement endossés conformément à l'article L.
2° Les titres financiers ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés, conservés chez un dépositaire central, mais circulant par virement de compte à compte, sont dits livrés s'ils font l'objet, au moment de la mise en pension, d'une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire chez un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3, chez un dépositaire central ou, le cas échéant, chez l'émetteur.
- Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Camet, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à Mmes Sylvie Bourlhonne, Marie-Line Montarnal et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, et à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 novembre 1999, Mme Sillon (Renée), épouse Veyret, conseillère des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
Décret du 16 novembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la déviation sud-ouest d'Evreux entre la RN 154 au sud d'Evreux, au lieudit Les Bas Fayaux, et la RN 13 à l'entrée ouest de la commune de Parville, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Arnières-sur-Iton et d'Evreux et conférant le caractère de route express à l'ensemble de la déviation de la RN 13 au sud d'Evreux comprenant la déviation sud-ouest d'Evreux, la déviation sud-est d'Evreux et son raccordement à la RN 13 à l'est
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la déviation de la RN 13 au sud-ouest d'Evreux entre la RN 154 au sud, au lieudit Les Bas Fayaux, et la RN 13 à l'entrée ouest de la commune de Parville, conformément au plan annexé au présent décret (1).
- Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er, à la déviation sud-est d'Evreux et à son raccordement à la RN 13.
- Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes d'Arnières-sur-Iton et d'Evreux, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Eure, 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 Evreux.
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1999 susvisé sont complétées comme suit :
Par décision no 99-876 en date du 15 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe délivrée à la société Alpes Networks par l'arrêté du 27 août 1996 est abrogée.
Arrêté du 17 novembre 1999 fixant la liste des organismes délégataires prévue au I (3o) de l'article R.
- La décision d'attribution et la gestion de l'aide prévue au 4o de l'article R.
351-41 du code du travail, pour les personnes visées au troisième alinéa de l'article L.
351-24 du même code, sont déléguées, conformément aux dispositions du I (3o) de l'article R.
351-44-1 du même code, à la chambre syndicale des Banques populaires et à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
Décret du 19 novembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 1er août 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Toulouse-Albi et Toulouse-Rodez traversant les départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de l'Aveyron
Par décret en date du 19 novembre 1999, les dispositions du décret du 1er août 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Toulouse-Albi et Toulouse-Rodez traversant les départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de l'Aveyron sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne) et Parisot (Tarn), Parisot et Castelnau-de-Lévis (Tarn).
- Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Le Brun, Philippe Moutié, sous-directeurs, et Gilles Grapinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administratreurs civils, à Mme Annie Champagne et à MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et à MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel, administrateur civil, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Philippe Moutié, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Philippe Moutié, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Philippe Moutié, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Philippe Moutié, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier et à M. Jean-Paul Veyre, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Marie-Odile Degond, Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jérôme Combier et Pierre Jaillard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Janton, chef des services fiscaux, et à MM. Jean Nizoux et Raymond Vernanchet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à M. François Zimmermann, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, et de M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à M. Michel Decroix, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, délégation est donnée à Mmes Sylviane Miroux et Evelyne Piccoli, à M. Jean-Marc Valès, administrateurs civils, à M. Laurent David, ingénieur des mines, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau et Bruno Simon, directeurs divisionnaires des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Beaufret, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Arrêté du 16 novembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « vacances »
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête portant sur les vacances.
L'enquête a pour objectif l'étude de la fréquence et de l'organisation des vacances.
- Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, les voyages et séjours de vacances, les raisons et projets des personnes qui ne sont pas parties, les dépenses et prévisions de dépenses relatives aux vacances.
- Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête « vacances ».
Arrêté du 23 novembre 1999 modifiant l'article A.
« Pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A.
344-2, l'information sur les valeurs de rachat au titre des garanties exprimées en unités de compte prévue par l'article L.
132-5-1 est donnée en nombre d'unités de compte.
Ce nombre doit tenir compte des prélèvements effectués à quelque titre que ce soit sur la provision mathématique du contrat.
« Cette information est complétée par l'indication en caractères très apparents que l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur, et que celle-ci-est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse.
« Elle est également complétée par l'indication des modalités de calcul du montant en francs de la valeur de rachat.
- Délégation de signature est donnée à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à M. William Fréville, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Frochot, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Gérard Poggioli, Philippe Parisien et Mmes Martine Prince et Dominique Gontard, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de MM. Christian Laurent et François Fayol, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur les chapitre 46-02 du budget des charges communes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à Mme Fabienne Dufay, MM. Bruno Soulié et Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Megte, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Françoise, Miquel, délégation est donnée à Mme Nicole Seligman, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Nicole Quillery, Mme Nicole Mingone, M. Jean-Yves Nicolas et M. Jean-Luc Mortier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Marie-Ange Santarelli, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions du protocole d'accord du 24 janvier 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/17 en date du 25 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 avril 2001 relatif à la prime de vacances.
Décision no 2001-P-157 du 19 juillet 2001 portant délégation temporaire de signature
- En cas d'absence de M. Laurent Touvet, directeur général, de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, et de Mme Caroline Grinberg-Labourdette, chef du département des ressources humaines, délégation est donnée à M. Patrick Bertaux, adjoint au chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes relatifs, d'une part, au recrutement d'agents non titulaires sur des contrats à durée déterminée non régis par le règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, d'autre part, à la passation de conventions concernant les stages de formation.
- La présente délégation est faite pour la période du 3 au 26 août 2001.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine les conservateurs stagiaires dont les noms suivent :
M. André Brochier (spécialité archives) ;
M. Dominique Peyre (spécialité monuments historiques).
Décision no 2001-391 du 11 juillet 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Champagne-Ardenne
Chevrel (Arnaud, François, Yann), lieutenant ; 8 ans de services.
Décret n°2001-704 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Décret no 2001-704 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
- A l'article 1er du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « mentionnées aux chapitres II à VI » sont remplacés par les mots : « prévues par la législation propre à chaque catégorie d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières » et les mots : « aux fonds communs de placement d'entreprise » sont supprimés.
Toutefois, si un dépassement des limites fixées par ces articles intervient indépendamment de la volonté de la SICAV ou de la société de gestion du fonds commun de placement ou à la suite de l'exercice des droits de souscription, la société de gestion ou la SICAV doivent, dans leurs opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.
- L'intitulé du chapitre II du même décret est complété par les mots : « et aux SICAV d'actionnariat salarié ».
- Avant l'article 6 figurant au chapitre II du même décret, est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :
- La SICAV définie à l'article L.
214-40-1 du code monétaire et financier est dénommée SICAV d'actionnariat salarié.
214-40 du code monétaire et financier peut comprendre des parts de SARL émises par les entreprises régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ces fonds sont souscrits par les salariés desdites entreprises ou par les salariés d'entreprises qui lui sont liées au sens du second alinéa de l'article L.
- Au second alinéa, les mots : « de l'article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée » sont remplacés par les mots : « du second alinéa de l'article L.
444-3 du code du travail » et les mots : « d'un marché d'instruments financiers répondant aux caractéristiques précisées au premier alinéa du I de l'article 42 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 » sont remplacés par les mots : « sur un marché réglementé tel que défini à l'article L.
- Les articles 7, 7 bis, 8 et 9 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
214-4 du code monétaire et financier et au premier alinéa de l'article 4 du présent décret, les fonds communs de placement d'entreprise et SICAV d'actionnariat salarié peuvent détenir sans limitation des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise liée au sens du second alinéa de l'article L.
S'agissant des parts de SARL émises par une entreprise régie par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la limite prévue au premier alinéa de l'article 4 du présent décret est portée à 50 % à condition que les statuts de cette entreprise ne prévoient pas de restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds.
214-4 du code monétaire et financier, les fonds communs de placement d'entreprise et SICAV d'actionnariat salarié peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par l'entreprise ou par toute autre entreprise qui lui est liée au sens du second alinéa de l'article L.
La Commission des opérations de bourse peut apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles.
Lorsque la proportion de l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise ou d'une SICAV d'actionnariat salarié régis par les articles L.
214-40-1 du code monétaire et financier investie en titres de l'entreprise ou de toute autre société qui lui est liée tombe au-dessous du tiers, la société de gestion ou la SICAV doivent, dans leurs opérations d'achat et de vente de titres, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.
- La Commission des opérations de bourse peut demander que lui soient transmis les éléments lui permettant de s'assurer qu'est offerte aux adhérents du plan au moins une possibilité de placement respectant les conditions prévues à l'article L.
1o Les valeurs mobilières qui sont admises aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L.
2o Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale relevant du chapitre Ier du présent décret.
Il peut être également assuré par une autre entité dans des conditions fixées par un règlement de la Commission des opérations de bourse lorsque le capital de l'entreprise est variable ou lorsque l'entreprise établit des comptes consolidés ; en ce cas, l'approbation du mécanisme doit être renouvelée chaque année par le conseil de surveillance du fonds et par la Commission des opérations de bourse.
- Les fonds communs de placement d'entreprise et les SICAV d'actionnariat salarié peuvent comporter des compartiments.
214-30 du code monétaire et financier, ainsi que celles du présent décret, sont applicables à chacun des compartiments.
Ils peuvent investir en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières sans que les limites ou restrictions prévues à l'article 13 du présent décret leur soient applicables.
214-40 du code monétaire et financier et les modalités de désignation de leurs membres sont fixées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
214-39 du même code, il est fait application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article.
Décret du 27 juillet 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 15 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Rouen II bis, Rouen-Vernon bis, Rouen-Lillebonne bis et Rouen-Pont-Audemer traversant les départements de l'Oise, du Val-d'Oise, de l'Eure et de la Seine-Maritime
Par décret en date du 27 juillet 2001, les dispositions du décret du 15 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Rouen II bis, Rouen-Vernon bis, Rouen-Lillebonne bis et Rouen-Pont-Audemer traversant les départements suivants : Oise, Val-d'Oise, Eure et Seine-Maritime, sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Serans et Le Mesnil-Esnard chemin rural des religieux, Le Mesnil-Esnard chemin rural des religieux et Vernon, Le Mesnil-Esnard chemin rural des religieux et La Frénaye et Le Mesnil-Esnard chemin rural des religieux et Saint-Pierre-des-Ifs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1999, M. Lubin (Eric), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 15 août 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août 1999, sont désignées en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L.
143-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières, au titre de représentant des employeurs :
Mme Tomasini (Sylvaine), titulaire ;
Mme Gatey (Annie), suppléante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 19 octobre 1999, M. Schneider (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Chatot (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1999, M. Bady (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Ecole nationale du patrimoine, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 20 juillet 1999.
Arrêté du 14 octobre 1999 portant nomination à la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 octobre 1999, sont nommés rapporteurs devant la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
Le sous-lieutenant de réserve Maitrot (David, Pierre, François).
L'aspirant Le Gall (Didier, François).
Cramette (Bruno).
Michel (Damien, Xavier, Guy, Jean, Alain), lieutenant à titre temporaire.
Chagny (Ludovic), lieutenant à titre temporaire.
Bichaud (Eric).
Pasquier (Alain).
Sauvage (Jean-Luc).
Douvier (Jean-Paul).
Naourès (Jean-Yves).
Thouret (Philippe).
Forfert (Pascal).
Domeyne (Catherine, Marie).
Russo (Yvan).
Magne (Albin, Georges, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
Pierrini (Georges), lieutenant à titre temporaire.
L'aspirant Krok (Michaël, Jean-Henri), lieutenant à titre temporaire.
L'aspirant Chacon (Franck, Jean).
Vidal (Jean-Philippe, Marc), lieutenant à titre temporaire.
Infante (Eric, Yvan), lieutenant à titre temporaire.
Chacon (Laurent), lieutenant à titre temporaire.
Allamand (Mathieu, Henri, Jean-Marie), lieutenant à titre temporaire.
James (Lionel, Daniel, Simon), lieutenant à titre temporaire.
Audouin (Laurent, Paul, Bernard), lieutenant à titre temporaire.
Laloyer (Jean-François, Charles, Guillaume), lieutenant à titre temporaire.
Badel (Franck, François, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Michel (Grégoire, Loïc), artillerie.
Roure (Claude-Vincent, François), infanterie.
Zajec (Olivier, Pierre, Louis), infanterie.
Bouffard (François, Marie, Henri), arme blindée et cavalerie.
De Cacqueray (Erwan, Marie, Régis, Michel, Hervé), infanterie.
Cutajar (Stéphane), infanterie.
Calvez (Jean-François, Yves, Pierre), infanterie.
Danigo (Ludovic, Jean-Pierre), infanterie.
Prod'Homme (Pierre, Marie, Jacques), infanterie.
Tourmente (Hervé, Bruno, Bernard), infanterie.
Cachat (Christian, Michel, Carl), matériel.
Gruel (Charles-Henri, Jean, François, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Polge (Guillaume, Séverin, Maurice), infanterie.
Duchon (Raphaël, Marie, Régis), transmissions.
Chanard (Jean-Pierre, Sylvain), infanterie.
Talleu (Eric, Lucien, Gaston, René), infanterie.
Berbain (Olivier, Daniel), artillerie.
Pieau (Thomas, Patrick, François), arme blindée et cavalerie.
De Valence de Minardière (Stanislas, Florent, Eric), arme blindée et cavalerie.
Galindo (Boris, Roland), infanterie.
Geay (Sébastien, Eric, Marie, Louis), artillerie.
Carron (Olivier, Michel, Télémaque), artillerie.
Braun (Xavier, Dominique, Marie), infanterie.
Jeanne (Benjamin, Rodolphe), train.
Lamoureux (Jérôme, Paul, Michel), génie.
Fuchs (Sébastien, Philippe, Jean), transmissions.
Aubry (Ludovic, Jean), transmissions.
Wucher (Fabrice, Sébastien), artillerie.
Rivas (Sébastien, Emmanuel), matériel.
Brisse (Francois-Xavier, Daniel), infanterie.
Ayzac (Vincent, Guy), génie.
Brulé (Virginie, Marie-Paule), génie.
Fressenon (Cédric, François-Xavier, Marie), matériel.
Coulon (Loïc, Joseph, Yannick), transmissions.
Roussel (François, Gabriel, Antoine), transmissions.
Archirel (Christophe), artillerie.
Belanger (Timothée, Marie), artillerie.
Lemal (Nicolas, Cédric), transmissions.
Pichault (Yann, Alain), transmissions.
Minvielle (Olivier, Paul), transmissions.
Chapolard (Franck, Gérard, Daniel), lieutenant à titre temporaire, arme blindée et cavalerie.
Nicol (Fabrice), lieutenant à titre temporaire, génie.
Boullard (Xavier, Pierre, Louis, André), lieutenant à titre temporaire, arme blindée et cavalerie.
Boutry (Eric, Gérard), lieutenant à titre temporaire, infanterie.
Passerat de la Chapelle (Eric, Hubert, Gabriel), lieutenant à titre temporaire, infanterie.
Duprez (Frédéric, Henri, Joseph), lieutenant à titre temporaire, infanterie.
Cavailles (Bruno, Claude, Maurice), lieutenant à titre temporaire, infanterie.
Nicolet (Ghislain, Philippe), infanterie.
Marien (Thierry, Laurent), infanterie.
Savy (Fabrice, Fernand, André), lieutenant à titre temporaire, train.
L'Hermitte (Gildas, Jean, Laurent), lieutenant à titre temporaire, infanterie.
Baranger (Christophe, Michel, Claude), lieutenant à titre temporaire, arme blindée et cavalerie.
Mazzocco (Sylvain, Marc), artillerie.
Romain (Olivier, Christophe), artillerie.
Pasquet (Yann, Dominique), infanterie.
Desachy (Emmanuel, Marie, Bénilde), lieutenant à titre temporaire, infanterie.
Smörgrav (Bertil-Frédrik, Coïdan), matériel.
Aunis (François, Jean, Pierre), lieutenant à titre temporaire, arme blindée et cavalerie.
Caraby (Didier, Pierre, Jean), lieutenant à titre temporaire, infanterie.
Dickès (François, Gérard, Joseph), lieutenant à titre temporaire, infanterie.
Saillard (Christian), lieutenant à titre temporaire, transmissions.
Chevalier (Dominique, Clovis, Léon, Maurice), lieutenant à titre temporaire, arme blindée et cavalerie.
Collet (Jean-Marc, Yann, Maurice), lieutenant à titre temporaire, génie.
Dutheil de la Rochère (Armand, Marie, Bernard, Albert), lieutenant à titre temporaire, arme blindée et cavalerie.
Berger (Sébastien, Paul, Jean), infanterie.
Louis (Sébastien, Marcel, Jean), infanterie.
Clée (Jérôme), lieutenant à titre temporaire, infanterie.
Paillet (Jean-Michel, Germain, Raoul), lieutenant à titre temporaire, infanterie.
Lacour (Stéphane, Albert, Jean-François), transmissions.
Rampal (Loïc, Noël), arme blindée et cavalerie.
Blanchard (Emmanuel, Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
Buttay (Xavier, Eméric, Aliocha), transmissions.
Ehanno (Philippe, Bernard, André, Jean, Michel, Joseph), transmissions.
Allard de Grandmaison (Emmanuel, Olivier, Marie), infanterie.
Letondot (Sébastien, Marie, Yves, Marcel), lieutenant à titre temporaire, infanterie.
Galvan (Tony, Guy), lieutenant à titre temporaire, matériel.
Chompret (Henri, Michel, Joseph), génie.
Rocland (Stéphane, Gérard), matériel.
Narbonne (Stéphane), lieutenant à titre temporaire, artillerie.
Semenadisse (Lionel), artillerie.
Parlane (Stéphen, Christopher), matériel.
Malbos (Gilles, Henri, Christian), matériel.
Dherbe (Didier, Marcel), lieutenant à titre temporaire, matériel.
Dampierre (Lancelot, François, Guillaume, Olivier), lieutenant à titre temporaire, infanterie.
Bredy (David, Georges), infanterie.
Denisart (Francis, Frédéric, Daniel), artillerie.
Seignez (Pierre), lieutenant à titre temporaire, arme blindée et cavalerie.
Roudier (Philippe, Adolphe, Jean), artillerie.
Coantic (Paul, François), lieutenant à titre temporaire, artillerie.
Migeot (Etienne, André, Jean), transmissions.
Falcoz (Lionel, André), transmisions.
Brichaux (Alexandre, Edouard, Julien), arme blindée et cavalerie.
Joubert (Marc-Xavier, Luc).
Litas (Julien).
Desroche (Hubert, Laurent, Frédéric).
Rousseau (Yves, Marie, Joseph).
Duchesne (Benoit).
De Maupeou d'Ableiges (Baudoin, Gilles, Marie, Conrad).
Touillier (Nicolas, Dominique, Michel, Jocelyn).
Yzerd (Victor, Armand).
Thomas (Jean-Charles, Marie, Hervé).
Guermonprez (Benoît, Boris, Marie).
D'Hausen (Etienne, Marie, Pierre).
Roux (Guillaume, Flavien).
Carrillon (Jean-François).
Bertin (Yves, Marie, Armel).
De Guillebon (Olivier, Marie, Alain).
Carriorbe (Stéphane, Jean).
Kowalski (Michaël, Pierre, Yves).
Monchicourt (Denis, Antoine, Louis).
Grimaud (Nicolas, Alexandre).
Rousset (Denis, François).
De Geloes d'Elsloo (Ronan, Marie, Maur).
Denechere (Emilie, Anne, Catherine).
Puig (Jean-Arnaud).
Monnier (Alexandra, Delphine, Isabelle, Sandrine).
Hanken (Lionel, Michel).
Dequen (Bruno, Savinien, René).
Fouques Duparc (Charles, Marie, René), lieutenant à titre temporaire.
Gaillard-Midol (Philippe, Alain, Renaud), lieutenant à titre temporaire.
Bossuyt (Frédéric, Daniel, Benoît), lieutenant à titre temporaire.
Savy (Pierre, André, Paul), lieutenant à titre temporaire.
Zink (Jérôme, Benjamin), lieutenant à titre temporaire.
Lécureur (Sébastien, Raymond, Maurice, Marcel), lieutenant à titre temporaire.
Morisse (François, André, Fernand), lieutenant à titre temporaire.
Houdaille (Pierre, Marie, Michel), lieutenant à titre temporaire.
Grenouillon (Ludovic, Nicolas), lieutenant à titre temporaire.
Bellot (Laurent), lieutenant à titre temporaire.
Caër (Jean, Baptiste), lieutenant à titre temporaire.
Tétrel (Cyrille, Jean, André, Patrice).
Brecq (Sébastien, Patrice), lieutenant à titre temporaire.
Le Berre (Benoit, Jean), lieutenant à titre temporaire.
Terrier (Laurent, Christophe, Bernard), lieutenant à titre temporaire.
Chevallier-Chantepie (Guillaume, Louis, Charles, Xavier), lieutenant à titre temporaire.
Reyssier (Laurent), lieutenant à titre temporaire.
Delpierre (Sébastien), lieutenant à titre temporaire.
Demassez (Christian, Jean-François), lieutenant à titre temporaire.
Mazel (David, Marc, Jean-Paul), lieutenant à titre temporaire.
Goutoulli (Lionel, Fabrice), lieutenant à titre temporaire.
Vaur (Emmanuel, Jean, Benoît), lieutenant à titre temporaire.
Jozan (Sébastien, Bernard, Robert), lieutenant à titre temporaire.
Guillot (Sébastien, Marc), lieutenant à titre temporaire.
Rietsch (Stéphane, Maurice, Fritz), lieutenant à titre temporaire.
Roudniansky (Frédéric, Julien), lieutenant à titre temporaire.
Ménard (Gaël, François, Claude), lieutenant à titre temporaire.
Tillier (Olivier, Xavier), lieutenant à titre temporaire.
Pourcelet (Jean, Marie, Antoine), lieutenant à titre temporaire.
Riquelme (Tristan, Antoine, Aldric), lieutenant à titre temporaire.
Jean (Lionel), lieutenant à titre temporaire.
Bray (Eric, Marc, Jacques), lieutenant à titre temporaire.
Artigues (Laurent, Frédéric, Jean, Emmanuel).
Alies (Luc, Etienne, Jean), troupes de marine.
L'aspirant Aldigé (Claire, Georgette, Suzanne).
A compter du 1er septembre 1999 et pour prendre rang, sans rappel de solde, au 1er septembre 1998, en application des dispositions de l'article 7 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970
Fougeray (Gilles).
L'aspirant Bougeard (Hélène).
Guigiaro (Thierry, Robert).
Le Noc (Alain, Paul).
Palleau (Fabrice, Robert, Serge), lieutenant à titre temporaire.
Caudron (Laurent), lieutenant à titre temporaire.
Baudry (Olivier, Pascal, Jean, Yves), lieutenant à titre temporaire.
Poiré (Cédric), lieutenant à titre temporaire.
Foutrel (Jean-François, Jacques, René), lieutenant à titre temporaire.
Guerrier (Laurent, Jean, François), lieutenant à titre temporaire.
Le commissaire capitaine de réserve Grimm (Pierre).
De Francqueville d'Ablancourt (Jean-Baptiste, Jacques, Marie).
Penet (Frédéric, Philippe).
Coudrin (Guillaume, Louis).
Cony (Philippe, Henry), lieutenant à titre temporaire.
Imbert (Laurence, Martine), lieutenant à titre temporaire.
Le lieutenant de vaisseau Verrier (Jean-Marc)
ECOLE MILITAIRE DU CORPS
TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
Leestmans (Thierry, Jean, Maurice), capitaine à titre temporaire.
Racineux (Thierry, Jean-Claude, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Nouguès (Eric, Christophe).
De Fay (Stephan).
Legars (Marc, Yves).
Les dispositions du décret du 15 octobre 1998, publié au Journal officiel du 16 octobre 1998, portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la promotion au grade d'officier de 3e classe du corps technique et administratif de la délégation générale pour l'armement.
Au lieu de : « Reynaud (Christian, Daniel) », lire : « Reynaud (Christian, Daniel), officier de 2e classe à titre temporaire ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 21 septembre 1999, M. Soccodato (Daniel), délégué des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de délégué principal de 2e classe du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er janvier 1998 et classé au 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 29 juin 1996).
Le texte de cet accord a été déposé le 20 septembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Alliance : soulager toujours, épanouir la vie jusqu'à la mort », dont le siège est à Bordeaux (Gironde) ;
Sont approuvé les statuts (1) de cette association.
Arrêté du 21 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 septembre 1999, l'arrêté du 6 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes offerts au concours professionnel est fixé à 6 (au lieu de 4).
Arrêté du 9 septembre 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 septembre 1999, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour être incorporées au domaine forestier privé de l'Etat (ministère de l'agriculture) les parcelles de terrain désignées « section AX : no 20 », d'une superficie de 39 ares 97 centiares, et « section B : no 3167 », d'une superficie de 49 ares 95 centiares, sur le territoire de la commune d'Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne) et figurées en teinte jaune sur le plan au 1/2 500 annexé audit arrêté.
- M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1999, M. Lorenzi (Jean), chargé de mission auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur détaché sur un emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur départemental des Alpes-de-Haute-Provence (gr.
La démission de M. Perot (Bernard, François), notaire à la résidence de Moulins-Engilbert (Nièvre), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Moulins-Engilbert (Nièvre) dont était titulaire M. Perot (Bernard, François) est supprimé ;
La société Jean-Claude Guillaume, Bernadette Larive-Bruandet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Châtillon-en-Bazois (Nièvre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Gravat (Michel, Gérard), notaire à la résidence de Guéméné-sur-Scorff (Morbihan), est acceptée ;
La société Michel Gravat, Olivier Arens, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guéméné-sur-Scorff (Morbihan), en remplacement de M. Gravat (Michel, Gérard) ;
M. Gravat (Michel, Gérard) et M. Arens (Olivier) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 septembre 1999, M. Senecat (Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (session 2000).
- Les dispositions de l'avenant no 14 du 11 mai 1999 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, Mlle Jamon (Sabine), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée d'administration centrale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, Mlle Castella (Thérèse), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès des services du Premier ministre, sur un poste d'agent contractuel, pour exercer les fonctions d'agent comptable de la direction de la Documentation française, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 1999, Mme Klinger (Paule), épouse Rola, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 1998, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1999, M. Simon (Henri), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 1999, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1999, le compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé à hauteur de 4 605 706,79 F.
Arrêté du 23 septembre 1999 approuvant les statuts d'une mutuelle, les règlements de deux caisses autonomes mutualistes et d'un service de réassurance
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 septembre 1999, sont approuvés, d'une part, les statuts de l'Union technique Mutalis et, d'autre part, les règlements (1) de la Caisse autonome accident-incapacité-invalidité, de la Caisse autonome vie-retraite-décès et du service de réassurance, créés par l'Union technique Mutalis, no 49M00533.7, dont le siège social se situe 28, rue de Rennes, BP 21, 49010 Angers Cedex 01.
Arrêté du 23 septembre 1999 autorisant l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 septembre 1999, un concours est ouvert pour le recrutement d'inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2000.
Le nombre total des places offertes au concours et la date des épreuves feront l'objet d'un arrêté interministériel.
Le registre des inscriptions sera ouvert à partir du 2 novembre 1999.
Ce registre d'inscriptions télématiques sera clos le 3 décembre 1999, date après laquelle les candidats recevront un formulaire de demande de confirmation d'inscription accompagné d'un dossier de candidature.
- soit déposés à la division des examens et concours des rectorats et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles le vendredi 31 décembre 1999 à 17 heures au plus tard ;
Les candidats en résidence dans les pays suivants s'inscriront obligatoirement à partir du 2 novembre 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.
Le registre des inscriptions sera clos le 31 décembre 1999 à 17 heures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de bienfaisance parmi les protestants de la commune d'Alais », dont le siège est à Alès (Gard), qui s'intitulera désormais « Entraide protestante de la région alésienne ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2001, Mme Isabelle Pichon, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, est nommée, à compter du 1er septembre 2001, déléguée départementale des services sociaux de Loir-et-Cher.
Par le même arrêté, Mme Isabelle Pichon est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mlle Pascale Lelu.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par Mme Berthommé, administrateur du groupement d'intérêt économique Groupement étampois d'IRM, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier d'Etampes, 2, rue du Ronneau, à Etampes (Essonne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'association Centre lorrain de diagnostic par l'imagerie médicale (CELODIM), représentée par M. Batsch, président, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Belle-Isle, 2, rue de la Piscine, à Metz (Moselle).
Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par Mme Wehrell, gérante de la société à responsabilité limitée Groupement des cliniques de la région parisienne, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital privé de la Seine-Saint-Denis - clinique et maternité du Blanc-Mesnil, 7, avenue Henri-Barbusse, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par MM. les docteurs Breuil, Pascano et Coffre-Vanel, cogérants de la société civile de moyens IRM Val-de-Marne, en cours de constitution, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire soit dans un local situé 33, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Charenton, soit dans les locaux de la clinique de Bercy, 1, rue du Port-aux-Lions - 9, quai de Bercy, à Charenton (Val-de-Marne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du délégué à la santé en date du 2 avril 2001, l'article 1er de la décision du 26 février 2001 est rédigé comme suit :
6122-1 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM secteur Nord, représenté par M. Grateau, directeur général des hospices civils de Lyon, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans des locaux appartenant à l'hôpital de La Croix-Rousse, 103, Grande-Rue de La Croix-Rousse, à Lyon (4e) (Rhône).
Le GIE devra être constitué et disposer de la capacité juridique au plus tard au jour de la visite de conformité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens RX Toulouse, représentée par M. le docteur Bruguière, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Philips Gyroscan 5 NT, dont l'installation a été autorisée le 27 avril 1991, par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la Nouvelle clinique de l'Union et du Vaurais, rue boulevard de Ratalens, à Saint-Jean (Haute-Garonne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Réseau pour l'exploitation d'une IRM dans le Tarn, représenté par M. Pons, directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, et M. Peyrot des Gachons, président-directeur général de la société anonyme Polyclinique de Sidobre, à Castres, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de l'hôpital de Castres, 20, boulevard du Maréchal-Foch, à Castres (Tarn).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société à responsabilité limitée IRM du Centre, représentée par M. le docteur Quesnel, et la société anonyme Polyclinique du Parc, représentée par Mme Herranz, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la polyclinique du Parc, 105, rue Achille-Viadieu, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Sophie Taillanter, chargée de mission à la sous-direction de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, chef du bureau des programmes, du contrôle de gestion et de la logistique, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Germain Aujoulet et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est attribuée à l'article 2 ci-dessus est exercée par MM. Stéphan Gabrielli, attaché d'administration centrale, et Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.
« 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Anne Lebrun, MM. Vianney Sevaistre et Pierre-Henri Durand-Delacre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec, Marie-Paule Fournier, Claudie Gandubert et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale.
« 2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administratioon centrale, Mme Marie Moly et MM. Jean-Claude Bourret, Serge Delrieu, Renaud Fournalès et Bruno Matteucci, attachés d'administration centrale.
Décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Epoisses"
Les dispositions prévues au d de l'article 2 et au dernier tiret du troisième alinéa de l'article 6 du 14 mai 1991 susvisé sont abrogées.
Décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty »
« Le lait utilisé doit provenir de brebis appartenant aux races traditionnelles adaptées aux régions de production, basco-béarnaise ou manech tête noire ou manech tête rousse, élevées selon les usages et recevant une alimentation à base de fourrage et de céréales secondaires.
« Les troupeaux composés au 1er septembre 1995 en totalité de races autres que basco-béarnaise ou manech tête noire ou manech tête rousse devront être en conformité avec les dispositions du présent article au plus tard le 31 juillet 2000.
- Le décret du 16 janvier 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty - Brebis-Pyrénées » est abrogé.
Décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaource »
- Le décret du 25 août 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaource » est abrogé.
Décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie »
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » est un fromage à pâte pressée non cuite, en forme de cylindre plat d'un diamètre de 14 centimètres environ, d'une hauteur de 3,5 centimètres environ et d'un poids compris entre 450 et 550 grammes, fabriqué exclusivement suivant les usages locaux, loyaux et constants, avec du lait de vache mis en oeuvre à l'état cru et entier, ni normalisé ni standardisé depuis la traite, emprésuré, à pâte homogène, très peu ferme, légèrement salée, affinée avec lavage de la croûte qui présente une couleur allant du jaune au jaune orangé, recouverte en tout ou partie d'une mousse blanche, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 45 grammes pour 100 grammes de fromage.
- La production de lait, la fabrication, l'affinage et le conditionnement des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Canton d'Annecy-le-Vieux : les communes d'Alex, Annecy-le-Vieux, Bluffy, Charvonnex, Dingy-Saint-Clair, Menthon-Saint-Bernard, Nâves-Parmelan, Saint-Martin-Bellevue, Talloires, Veyrier-du-Lac et Villy-le-Pelloux ;
Canton de Seynod : les communes de La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz et Sévrier ;
Arrondissement de Bonneville : toutes les communes.
Canton d'Annemasse-Sud : les communes d'Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonne, Vétraz-Monthoux ;
Canton de Cruseilles : les communes d'Andilly, Copponex, Cruseilles, Menthonnex-en-Bornes, Saint-Blaise, Le Sappey, Villy-le-Bouveret et Vovray-en-Bornes ;
Canton de Saint-Julien-en-Genevois : les communes de Beaumont, Collonges-sous-Salève, Présilly.
Canton de Biot : toutes les communes ;
Canton de Douvaine : les communes de Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy et Lully ;
Canton d'Evian-les-Bains : les communes de Bernex, Féternes, Vinzier et Novel ;
Canton de Thonon-les-Bains : les communes d'Allinges, Armoy, Bellevaux, Cervens, Lullin, Le Lyaud, Margencel, Orcier, Perrignier, Reyvroz et Vailly.
Canton d'Albertville-Nord : partie de la commune de Mercury correspondant aux sections cadastrales G 1 et G 2 ;
Canton de Grésy-sur-Isère : partie de la commune de Plancherine correspondant aux sections cadastrales A 1, A 2 et A 3 ;
Canton d'Ugine : les communes de Cohennoz, Crest-Voland, Flumet, La Giettaz, Notre-Dame-de-Bellecombe, Saint-Nicolas-la-Chapelle et Ugine.
Les entreprises d'affinage situées sur les communes d'Annemasse et de Saint-Julien-en-Genevois présentant une antériorité dans l'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » conservent cette possibilité à titre dérogatoire jusqu'au 1er janvier 2015.
La présence d'autres races de vaches dans les élevages doit diminuer progressivement et disparaître totalement avant le 20 juin 2000.
L'apport de fourrages produits à l'extérieur de l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret n'est autorisé qu'en appoint des ressources locales et ne peut dépasser 25 % des besoins annuels de l'exploitation pour le troupeau laitier.
L'emprésurage doit intervenir à une température entre 30 et 35 oC.
Le délactosage est interdit, de même que l'addition d'eau, sauf lorsque celle-ci est apportée avec la présure, et, dans ce cas, dans la limite maximale de 3 % de la quantité de lait mise en oeuvre.
Le moulage du fromage doit être effectué en moule perforé de 14 centimètres de diamètre et de 6 à 8 centimètres de hauteur.
Durant l'égouttage, le fromage doit subir un à deux retournements.
Après cette phase de préaffinage, un lavage du fromage est obligatoire.
Leur production annuelle de lait doit être inférieure à 500 000 kilogrammes ;
Durant la période estivale, les vaches laitières doivent pratiquer le pâturage dans l'aire de production de l'appellation selon la conduite traditionnelle du troupeau en pâture définie dans le règlement intérieur ;
- Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
- Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les coopératives laitières, fabricants, affineurs, entreprises de conditionnement et de préemballage, doivent tenir une comptabilité matière détaillée des laits, des fromages et des plaques de caséine et effectuer des inventaires réguliers.
- de la mention « Fabrication fermière » ou « Fromage fermier », ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage, qui est réservée aux producteurs fermiers répondant aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
Dès la sortie des ateliers d'affinage et de conditionnement et avant de quitter la zone définie à l'article 2, les fromages présentés sous l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » doivent être conditionnés individuellement sous un emballage adapté, conforme aux dispositions fixées par le règlement intérieur, incluant notamment la présence d'un faux fond en épicéa tranché conformément aux usages.
- Le décret du 2 avril 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 1999 approuvant un avenant no 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Brest au port de commerce de cette ville
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logements, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 octobre 1999, est approuvé un avenant no 3 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 novembre 1959 modifié qui règlemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Brest au port de commerce de cette ville.
Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Finistère (service d'aménagement de Brest), 2, rue Aldéric-Lecomte, 29801 Brest Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1999, M. Godard (Jean-Claude, François), vétérinaire inspecteur de classe principale en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1999, M. Jakubczak (Edmond), professeur d'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 décembre 1999.
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
M. Biwer (Claude).
M. de Lesseux (Arnould).
M. Deguis (André).
M. Egler (Pierre).
M. Lieb (Denis).
M. Minella (Jean-Pierre).
M. Muller (Jean-Paul).
M. Vandevelde (Alain).
M. Carolus (Jean-Pierre).
M. Chaillier (Maurice).
M. Ducastelle (Alain).
M. Etienne (Gaston).
M. Remery (André).
M. Weiss (Patrick).
L'ingénieur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de la région Lorraine ;
L'inspecteur général coordonnateur du bassin de l'Est ;
L'ingénieur général du bassin Rhin-Meuse ;
Le directeur régional de l'environnement de Lorraine, délégué de bassin Rhin-Meuse ;
Le commissaire à l'aménagement du Jura et des Vosges ;
L'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Rhin-Meuse, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine ;
Le sous-directeur de l'environnement et des accords économiques sectoriels, direction des affaires économiques et financières.
Titulaire : M. Blanc (Xavier).
Suppléant : M. Breuzin (Christophe).
Décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur la région Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne).
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquence(s) qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Bousseau (Norbert), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la régie du syndicat intercommunal d'électricité des Deux-Sèvres pour exercer les fonctions de receveur spécial, chef du service Comptabilité-finances pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1998.
M. Brugié (Dominique, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Le Bris, Raymond Ragons, Sophie Denimal et Stéphane Claise, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord) ;
Le retrait de M. Le Bris (Francis, Louis, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Le Bris, Raymond Ragons, Sophie Denimal et Stéphane Claise, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Le Bris, Raymond Ragons, Sophie Denimal et Stéphane Claise, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Raymond Ragons, Sophie Denimal, Stéphane Claise et Dominique Brugié, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Laporte (Philippe, Jean, Henri), huissier de justice à la résidence de Montech (Tarn-et-Garonne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Philippe Laporte et Florence Trinite-Schillemans, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montech (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. Laporte (Philippe, Jean, Henri) ;
M. Laporte (Philippe, Jean, Henri) et Mme Trinite-Schillemans (Florence, Catherine), épouse Laporte, sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1999, M. Alain Jezequel, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1999, M. Jeanjean (Michel), administrateur civil hors classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aude exercées par M. Massinon (Christian), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Il sera maintenu en position de service détaché.
Par décret en date du 24 septembre 1999, MM. Hervé Daudin, Jean-Marc Delion et Pierre Lubek (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), M. Laurent Barbaroux (ministère de l'équipement, des transports et du logement) et M. Samy Hofmann (ministère des affaires étrangères) sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière pour un mandat de cinq ans.
Décision no 99-272 du 29 juin 1999 modifiant la décision no 98-181 du 8 avril 1998 autorisant l'Association Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ADM 32 (Association Diffusion Musicale)
- Dans l'énoncé de la décision no 98-181 du 8 avril 1998 susvisée et à son article 1er, les mots : « ADM 32 (Association Diffusion Musicale) » sont remplacés par les mots : « RDM 32 (Radio Diffusion Musicale) ».
Décision no 99-357 du 14 septembre 1999 constatant la caducité de la décision no 95-313 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Autun 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Morvan (RSM)
- La décision no 95-313 du 15 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Autun 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Morvan (RSM), publiée au Journal officiel du 29 août 1995, est caduque.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juin 1999, M. Muller (Jacques), trésorier-payeur général du département d'Eure-et-Loir (3e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules dans le travail temporaire
Formation professionnelle initiale et continue des intérimaires conducteurs de véhicules.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Guyane) à la convention collective nationale de la manutention portuaire
Accord régional no 1 (Guyane) du 12 août 1999.
Dispositions particulières applicables à la Guyane.
Arrêté du 21 septembre 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement de 1999 pour l'accès aux grades d'administrateur des postes et télécommunications de 1re classe et d'administrateur des postes et télécommunications hors classe
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 septembre 1999, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1999 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications de 1re classe :
MM. Lenain (Jacques), Delmestre (Alain), Anger (Joël), Leonet (Jean-Louis), Cavatorta (Toni), Aussenac (Michel), Gerard (Philippe), Moitie (Eric), Martin (Antoine), Morin (Jean-Claude), Pierre (Jean-François), Querat Hement (Xavier), Navez (Fabrice), Faurel (Denis), Mme Combal (Brigitte), MM. Romanet Chancrin (Michel), Romeuf (Jean-Paul), Mmes Savy (Odile), Le Pichon (Valérie), Simon (Françoise), M. Roudez (Max), Mmes Ollivier (Véronique), Stroer (Guilène), Antoine (Isabelle), Goyet (Brigitte), Usselmann Violante (Elisabeth), MM. Simoni (Pierre-Laurent), Fertier (Philippe), Boigegrain (Régis).
Les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont incrits au tableau d'avancement de 1999 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe :
Mme Cauvin (Martine), MM. Deydier (Michel), Schouller (Patrick), Boutier (Jean-Claude), Boulanger (Jean-Louis), Mme Guillot (Christiane), MM. Lejeune (Michel), Maffre (Philippe), Garnier (Dominique), Caillol (Bernard), Javelle (Alain), Laigle (Pierre), Mmes Grosset (Ghislaine), Rouede (Brigitte), Fillette (Aline), Deschanel (Anne), Martinuzzi (Pascale), MM. Thez (François), Guelaff (Yann), Brebant (Christian), Petit (Hervé), Ravetllat (Jean-Michel), Crespin (Gilles).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1999, Mme Manilève (Marie-Thérèse), contrôleuse, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale Languedoc-Roussillon de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er novembre 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Valence en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, 179, boulevard Maréchal-Juin, à Valence (Drôme), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Tomodensitomètre des radiologistes d'Aquitaine, représentée par M. le docteur Jacques Blanca, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la polyclinique des Quatre-Pavillons, chemin des Gravières, à Lormont (Gironde), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM de la Vallée de l'image en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, 7, quai de l'Hôpital, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional universitaire de Tours en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Trousseau, avenue de la République, à Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Scanner et IRM du Val de Loire, représentée par M. Fitoussi, en vue du remplacement de l'appareil Siemens Magnetom Impact, d'une puissance de 1 tesla, par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la société anonyme Scanner et IRM du Val de Loire, 6, rue R.-Besnard, à Tours (Indre-et-Loire).
Arrêté du 16 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels
- Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé, après les mots : « no SIRET », sont ajoutés les mots : « no SIREN ».
- A l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé, les mots : « déclarés en 1996 » sont remplacés par les mots : « déclarés au titre des exercices clos en 1996 et en 1997 ».
Arrêté du 13 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1988 portant création du Conseil supérieur des archives
- Le Conseil supérieur des archives est consulté sur la politique du ministre chargé de la culture en matière d'archives publiques et privées.
Il est également consulté sur les programmes de publication et de recherche, sur les questions liées au développement des nouvelles technologies dans les services d'archives, ainsi que sur le classement des archives privées en tant qu'archives historiques.
Il se prononce sur toute question qui lui est soumise par le directeur des Archives de France.
Il examine le rapport d'activité de la direction des Archives de France.
- Le Conseil supérieur des archives comprend :
« a) Le président et le vice-président, nommés pour trois ans par le ministre chargé de la culture ;
« b) Dix-sept membres de droit :
« - le chef de l'inspection générale de la direction des Archives de France ;
« - le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ;
« - le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
« - un représentant des services historiques du ministère de la défense ;
« - le chef de la mission de la recherche et de la technologie du ministère de la culture et de la communication ;
« - le directeur de l'Ecole nationale des chartes ;
« - le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine ;
« - le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ;
« - le président de l'Association des archivistes français ;
« c) Onze personnalités qualifiées nommées pour trois ans par le ministre chargé de la culture en fonction de leur compétence en matière d'archivistique, de conservation ou de recherche historique ou en fonction de leur qualité d'utilisateurs d'archives ;
« d) Un représentant de chaque organisation syndicale représentée au comité technique paritaire de la direction des Archives de France.
« Participent en outre aux discussions avec voix consultative :
« - les inspecteurs généraux et les chefs de service de la direction des archives de France, ainsi que les chefs de centres d'archives nationales ;
« - toute personne désignée par le directeur des Archives de France en fonction de l'ordre du jour.
- Le Conseil supérieur des archives se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président.
« Le Conseil supérieur des archives peut en outre créer en son sein des commissions spécialisées pour suivre toute question entrant dans le champ de ses compétences.
Les responsables concernés de la direction des archives ainsi que, le cas échéant, des personnalités extérieures au Conseil supérieur des archives désignées par le ministre chargé de la culture, compétentes dans le domaine, participent aux travaux de ces commissions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Studnia (Sidney), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, à compter du 31 août 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1999, Mlle Bénard (Sabine), élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est nommée attachée d'administration centrale, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et titularisée dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an (scolarité).
Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an visée à l'article 1er ci-dessus, Mlle Bénard, attachée d'administration centrale, 1er échelon, est promue au 2e échelon de son grade à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1999, Mlle Sylvain (Evelyne), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Loir-et-Cher (gr.
II), est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord (gr.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 novembre 1999, M. Leclerc (Benoît), directeur du centre hospitalier universitaire de Dijon, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des établissements de santé, sur désignation de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Seguela (Jean-Paul).
Arrêté du 10 novembre 1999 autorisant un groupement mutualiste à accepter un legs
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 1999, la mutuelle dite « Orphelinat mutualiste de la police nationale », enregistrée sous le numéro d'agrément 75M02982.9, à Paris (4e), est autorisée à accepter le legs consenti par M. Leger (Maurice, Charles, Emile).
Arrêté du 29 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 30 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 octobre 1999, l'arrêté du 30 juin 1994 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chausssées est modifié comme suit :
« Le mandat de M. Bonnafous (Alain), nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sur la proposition de ce conseil, est renouvelé pour une période de trois ans.
Arrêté du 1er octobre 1999 portant admission à la retraite (administration générale)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 1999, M. Testud (Julien, Pierre, Marie), chargé d'études documentaires, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 janvier 2000.
Arrêté du 26 août 1999 portant nomination à la Commission nationale de l'emploi maritime (section Marine de commerce)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 août 1999, les membres appelés à siéger à la Commission nationale de l'emploi maritime (section Marine de commerce) pour une durée de trois ans sont les suivants :
M. Bonnet (Didier), président de SEAFRANCE ;
M. Combeau (André), président de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ;
M. Wills (Alain), président-directeur général de la Compagnie générale maritime.
M. Bertrand (Yves), directeur géneral de « The Green Tankers AS » ;
M. Decavelle (Patrick), directeur général de Van Ommeren Tankers France ;
M. Devender (Raymond), directeur adjoint des affaires sociales du comité central des armateurs de France ;
M. Gros (Hugues, Robert), directeur général de la Compagnie morbihannaise et nantaise de navigation ;
M. Launay (Vincent), directeur des Abeilles ;
M. Veyrat (Jacques), directeur général de Louis-Dreyfus armateurs.
M. Brouyer (Jacques), CGT ;
M. Cassan (Jean-François), CGT-FO ;
M. Luigi (René), SNPOMM.
M. Legall (François), CFDT ;
M. Mechain (Claude), CGT-FO ;
M. Salducci (René), SNPOMM.
b) Personnel d'exécution :
M. Bilien (Robert), CGT ;
M. Cappelle (Didier), CFDT ;
M. Monribot (Jean-Luc), CGT-FO.
M. Sadowski (Patrick), CGT ;
M. Israël (Jean-Paul), CGT ;
M. Boué (Didier), CGT-FO.
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL D !
M Conseil à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Jura FM du 20 au 24 octobre 1999 :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999, Mme Marthoray (Josée), épouse Delli, greffière du premier grade, est, à compter du 1er octobre 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montpellier, en remplacement de Mme Doussiere.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999, Mme Mijoule (Magalie), épouse Lapie, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mauriac, en remplacement de Mme Pizzera.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1999, la démission de M. Frehring (Pierre, Gérard, Xavier), notaire à la résidence d'Ensisheim (Haut-Rhin), est acceptée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant no 18 du 22 juin 1999 sur l'aménagement du temps de travail et l'emploi à la convention collective susvisée.
Le point 1 du premier paragraphe est étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
L'avant-dernier alinéa du point 1 du premier paragraphe est étendu sous réserve de l'application du paragraphe V de l'article 3 de la loi susvisée.
La dernière phrase du cinquième alinéa du point 1 du deuxième paragraphe est étendue sous réserve de l'application des articles L.
Le point 1 du troisième paragraphe est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
La dernière phrase du point 2 du troisième paragraphe est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
La dernière phrase du cinquième paragraphe est étendue sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Les points 2 et 3 du sixième paragraphe sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 29 avril 1994, les dispositions de l'accord du 4 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le terme « membre » figurant au troisième alinéa du paragraphe 3-2-2 de l'article 3 du chapitre préliminaire est exclu de l'extension.
Le paragraphe 2-1 de l'article 2 du chapitre 1er est exclu de l'extension.
L'article 1er du chapitre préliminaire est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du chapitre préliminaire est étendu sous réserve du point I, alinéa 2, de l'article 3 de la loi susvisée.
Les premier et deuxième alinéas du paragraphe 3-2-1 de l'article 3 du chapitre préliminaire sont étendus sous réserve de l'application du point I, alinéa 2, de l'article 3 de la loi susvisée.
Le deuxième alinéa du paragraphe 3-2-1 de l'article 3 du chapitre préliminaire est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi susvisée.
Le deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe 4-8 de l'article 4 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe 4.11 de l'article 4 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe 5-1 de l'article 5 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 9 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les deux premiers tirets du premier alinéa du paragraphe 10-4 de l'article 10 du chapitre 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 10-9 de l'article 10 du chapitre 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
L'association de financement du Mouvement national des Alpes-Maritimes, dont le siège social est 18, rue Delille, à Nice (Alpes-Maritimes), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Alpes-Maritimes.
L'association de financement du Mouvement national des Hauts-de-Seine, dont le siège social est 45, avenue Pasteur, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Hauts-de-Seine.
L'association de financement du Mouvement national du Rhône, dont le siège social est 18, avenue Carnot, à Sathonay-Camp (Rhône), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Rhône.
L'association de financement du Mouvement national républicain (66) des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est 11, rue du Roussillon, à Claira (Pyrénées-Orientales), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Pyrénées-Orientales.
Par décret en date du 8 novembre 1999, M. Jacques Schneider, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Michel Chatot.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 1999, M. Miège (Colin), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, M. Homa (Dominique), chargé de mission de 2e catégorie, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attaché d'administration centrale, 5e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mlle Lafage (Elisabeth), chargée de mission de 1re catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 9e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mlle Serre (Claudine), chargée de mission de 1re catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 7e échelon.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Tomasini (Henri), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
L'association de financement du Mouvement national du Gard, dont le siège social est 27, rue de la République, à Nîmes (Gard), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Gard ;
L'association de financement du Mouvement national de l'Isère, dont le siège social est 1, rue du Général-Janssen, à Grenoble (Isère), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Isère ;
L'association de financement du Mouvement national du Lot, dont le siège social est au Haut de la Côte, à Prayssac (Lot), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Lot ;
L'association de financement du Mouvement national du Puy-de-Dôme, dont le siège social est 19, rue des Cordeliers, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Puy-de-Dôme.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, Mme Bourgery (Evelyne), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique du Nord, en remplacement de M. Mille (Hervé), intérimaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, M. Gabellec (Gérard), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Restauration interhospitalière de Cornouaille.
Arrêté du 26 novembre 1999 portant nomination au conseil d'orientation du Centre national des arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 1999, sur proposition de l'Association des directeurs d'écoles d'art, M. Vienne (Jean-Philippe) est nommé membre du conseil d'orientation du Centre national des arts plastiques au titre des associations intervenant dans le domaine des arts plastiques, en remplacement de M. Partouche (Marc), et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 1999, Mlle Nicod (Laurence), attachée de préfecture du ministère de l'intérieur, prise en charge par voie de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er octobre 1988, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 2 décembre 1999 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation
- Les modalités de l'élection pour le renouvellement en 2000 des trois représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation sont fixées par le présent arrêté.
- Sont électeurs et éligibles les représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
La liste électorale peut être consultée à partir du 19 janvier 2000 au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des affaires juridiques), 142, rue du Bac, Paris (8e).
- Les candidatures sont adressées au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des affaires juridiques, bureau des affaires générales, secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation DAJ/A3), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07, au plus tard le 10 janvier 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
Le bulletin doit être signé par chacun des candidats et être accompagné d'une pièce justificative de leur identité.
- Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un bureau de vote chargé d'assurer la réception, le recensement et le dépouillement des votes.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et deux assesseurs.
Il est assisté d'un secrétaire.
Les deux assesseurs sont des représentants des lycéens du conseil académique de la vie lycéenne de l'académie de Paris, tirés au sort par le recteur de l'académie ou son représentant lors d'une séance de ce conseil.
Seuls sont pris en compte les plis adressés (le cachet de la poste faisant foi) avant la clôture du scrutin, d'une part, et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, d'autre part.
Sont notamment considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est élu.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des affaires juridiques).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 1999, M. Nalbone (Claude, Roger), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 1999.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pascal Brice, conseiller technique.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant approbation des statuts de la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (annexe)
A cet article, les termes : « à l'article L.
644 du code de la sécurité sociale » et « au décret no 77-930 du 4 août 1977 » sont remplacés respectivement par les termes : « à l'article L.
621-2 du code de la sécurité sociale » et « au livre VI, titre III, chapitres 1er et 3 du code de la sécurité sociale ».
Au premier alinéa de cet article, les termes : « décret no 49-1435 du 18 octobre 1949 modifié » sont remplacés par les termes : « livre VI, titres II et III, du code de la sécurité sociale ».
Au deuxième alinéa du même article, le mot : « fixé » est supprimé et les termes : « l'article 45 des présents statuts » sont remplacés par les termes : « l'article 43 des présents statuts ».
A cet article, il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La caisse conclut avec l'autorité compétente de l'Etat des conventions d'objectifs et de gestion conformément aux dispositions des articles L.
Au 1o de cet article, le mot : « assurance » est remplacé par le mot : « assurances ».
Au 1o de cet article, les mots : « régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès » sont remplacés par les mots : « régimes d'assurances vieillesse et d'invalidité-décès ».
Au 1o de cet article, les mots : « aux articles L.
663-14 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au livre VI, titre III (chapitres 4, 5 et 6), et au livre VIII, titre Ier (chapitres 2, 3, 4 et 5), du code de la sécurité sociale ».
Au troisième alinéa de cet article, les termes : « L.
A cet article, les mots : « le décret no 79-1082 du 12 décembre 1979 » sont remplacés par les mots : « les articles R.
Au III de cet article, les mots : « le décret visé à l'article 8 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R.
Le paragraphe II de cet article, est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article, les mots : « commission de recours gracieux » sont remplacés par les mots : « commission de recours amiable ».
Au troisième alinéa de cet article, les mots : « du décret no 70-312 du 25 mars 1970 » sont remplacés par les mots : « des articles D.
Au premier alinéa de cet article, les mots : « tous acquisitions, échanges ou aliénations » sont remplacés par les mots : « toute acquisition, échange ou aliénation ».
Au 4o du présent article, après les mots : « agrément ministériel » sont insérés les mots : « prévu à l'article R.
123-48 du code de la sécurité sociale » et les mots : « l'article 19-II du décret no 60-452 du 12 mai 1960 » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
Au 3o de cet article, les mots : « commission de recours gracieux » deviennent : « commission de recours amiable » et les mots : « articles 1er à 6 du décret no 58-1291 du 22 décembre 1958 et de l'arrêté du 19 juin 1969 pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « articles R.
A cet article, après les mots : « par l'exercice de leur mandat » sont insérés les mots : « pour les administrateurs cotisants, ».
Un article 21 nouveau est ainsi rédigé :
« Il consent tous désistements de privilège, hypothèque et action résolutoire et autres droits de toute nature et donne mainlevée de toutes inscriptions, oppositions, saisies et autres empêchements, le tout avec ou sans paiement.
« Le directeur signe conjointement avec le président les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre la caisse nationale et l'autorité compétente de l'Etat ainsi que les contrats pluriannuels de gestion passés par la CANCAVA (Caisse nationale) avec chacune des caisses de base, conformément aux articles L.
Les dispositions du paragraphe II du nouvel article 22 sont ainsi rédigées :
- Les recettes de la caisse nationale comprennent notamment :
« a) Les sommes versées par les caisses de base, en application de l'arrêté prévu à l'article R.
« b) Les versements et contributions visés à l'article L.
« c) Les sommes relatives à l'application du livre VIII, titre Ier, chapitre 5, du code de la sécurité sociale ;
« d) Les sommes qui lui sont affectées en application de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée ;
« e) Les produits financiers de ses placements mobiliers et immobiliers ;
« f) Les dons et legs dont elle est gratifiée et dont elle dispose dans les conditions prévues aux articles L.
216-1 du code de la sécurité sociale, et affectés à l'action sociale collective ;
« g) Les sommes recouvrées en application de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985.
Au III (d) du même article, les termes : « à l'article L.
677 (2o) du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes : « la contribution visée à l'article L.
Au e, les mots : « à l'article L.
A cet article, les mots : « des articles L.
184 (premier alinéa), d'autre part, du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des articles L.
256-2, d'autre part, du code de la sécurité sociale ».
L'article 29 et les articles suivants jusqu'à l'article 45 deviennent respectivement les articles 27 à 43.
A cet article, les termes : « les dispositions des articles 35 et 36 précédents » sont remplacés par les termes : « les dispositions des articles 32 et 33 précédents ».
A cet article, les mots : « défini à l'article 26 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « définis à l'article 25 ci-dessus ».
Au b de cet article, les termes : « l'article 31 des présents statuts » sont remplacés par les termes : « l'article 29 des présents statuts ».
A cet article, les termes : « aux articles 25 à 37 ci-dessus » sont remplacés par les termes : « aux articles 25 à 35 ci-dessus ».
Au I de cet article, les mots : « la préparation des réunions visées à l'article 41 précédent » sont remplacés par les mots : « la préparation des réunions visées à l'article 39 précédent ».
A la fin de ce même paragraphe, les mots : « assemblées visées aux articles 34 à 37 des présents statuts » sont remplacés par les mots : « assemblées visées aux articles 32 à 35 des présents statuts ».
Au III du même article, les termes : « au II de l'article 41 précédent » sont remplacés par les termes : « au II de l'article 39 précédent ».
A cet article, les termes : « les articles 41 et 42 précédents » sont remplacés par les termes : « les articles 39 à 40 précédents ».
40 du code de la sécurité sociale et 24 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « des articles L.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant approbation de modifications aux statuts types obligatoires des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (annexe)
A cet article 1er, les termes : « l'article L.
644 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes : « article L.
621-2 du code de la sécurité sociale » et les mots : « conformément aux dispositions du décret no 77-930 du 4 août 1977 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles R.
Au premier alinéa de l'article, les mots : « sont déterminés par le décret no 49-1435 du 18 octobre 1949 modifié » sont remplacés par les mots : « sont déterminés par le livre VI (titres II et III du code de la sécurité sociale) ».
Au deuxième alinéa du même article, les termes : « l'article 26 des présents statuts » sont remplacés par les termes : « l'article 25 des présents statuts ».
Au premier alinéa de l'article, les mots : « des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
622-1 du code de la sécurité sociale » et les références aux articles « L.
Les trois premiers alinéas de l'article 5 sont supprimés.
Au début du dernier alinéa de l'article, sont ajoutés les mots : « Outre les tâches qui lui sont dévolues par la loi et les règlements ».
A cet article, les mots : « sont déterminés par le décret no 79-808 du 18 septembre 1979 » sont remplacés par les mots : « sont déterminés par les articles R.
Au I de cet article, les mots : « (ou le directeur régional de la sécurité sociale) » sont supprimés.
A la fin du deuxième alinéa du I du même article, les mots : « modalités fixées par le décret no 79-1082 du 12 décembre 1979 » sont remplacés par les mots : « modalités fixées par les articles R.
Au III du même article, la référence : « à l'article 35 du décret no 79-808 du 18 septembre 1979 » est remplacée par la référence : « à l'article R.
Le II de cet article est supprimé.
Au troisième alinéa de cet article, les mots : « compte tenu des dispositions du décret no 70-312 du 25 mars 1970 » sont remplacés par les mots : « compte tenu des dispositions des articles D.
Au 4o du deuxième alinéa de cet article, les mots : « l'article 19-11 du décret no 60-452 du 12 mai 1960 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
Au deuxième alinéa du I de cet article, les mots : « (ou le directeur régional de la sécurité sociale) » sont supprimés.
A la fin du I de l'article, les termes : « l'article 10 ci-dessus » sont remplacés par les termes : « l'article R.
Les dispositions des 2o et 3o de l'article 13 sont ainsi rédigées :
« 2o Egalement, après chaque renouvellement et lors de son installation, une commission d'action sociale, composée de trois à six membres, qui reçoit du conseil d'administration les pouvoirs de décision et de notification nécessaires à l'exercice de l'action sociale individuelle dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
En matière d'action sociale collective, elle propose au conseil les mesures à adopter et peut recevoir de lui les pouvoirs de décision et de notification ;
« 3o Chaque année, dans sa première réunion, une commission de recours amiable dont la composition, le rôle et les pouvoirs sont fixés aux articles R.
142-7 du code de la sécurité sociale, et qui reçoit du conseil d'administration les pouvoirs de décision et de notification nécessaires à son fonctionnement.
Il est inséré à ce même article un 4o rédigé ainsi qu'il suit :
« 4o Lors de son installation et après chaque renouvellement, une commission locale administrative et médicale de l'invalidité composée de trois administrateurs élus dans le collège "cotisants", dont obligatoirement le représentant au conseil d'administration de la caisse nationale, issu du collège "cotisants", du médecin expert de la caisse et du directeur ou de son représentant.
« Cette commission, dont le rôle et les pouvoirs sont fixés à l'article 25 du règlement invalidité-décès des AVA, se réunit au moins une fois par trimestre.
A la fin de l'article, la référence à « l'article 10 des présents statuts » devient la référence à « l'article R.
Au deuxième alinéa du II de cet article, les termes : « (ou de la sécurité sociale) » sont supprimés.
« Le directeur est nommé par le conseil d'administration, après avis du directeur général de la caisse nationale.
« Le directeur signe conjointement avec le président des contrats pluriannuels de gestion conclus avec la caisse nationale, conformément aux dispositions de l'article L.
« a) Les cotisations des assurés ressortissants et les majorations et pénalités de retard qui s'y rapportent ;
« b) Les remboursements d'aides avancées au titre de l'action sociale ;
« c) Les sommes recouvrées en application de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 ;
« d) Les produits financiers de ses placements mobiliers ou immobiliers ;
« e) Les dons, legs dont elle est gratifiée et dont elle dispose dans les conditions prévues aux articles L.
« f) Les sommes versées par la caisse nationale ;
« g) Le remboursement des frais engagés pour le fonctionnement de la Mutuelle nationale de retraite des artisans.
« a) Les prestations versées aux assurés ressortissants et à leurs ayants droit ;
« b) Ses participations aux formes d'action sociale autorisées autres que celles concernant les assurés et leurs ayants droit ;
« d) Les dépenses d'administration et de gestion ;
« e) Les sommes versée à la caisse nationale.
A cet article, les références aux articles « L.
184 (1er alinéa) » du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les références aux articles « L.
L'article 23 nouveau est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration fait choix, pour la caisse, après avis du médecin expert national, d'un médecin expert parmi les praticiens inscrits à l'ordre des médecins du département où elle a son siège, en vue du contrôle et de l'appréciation préalable, avant décision ou avis, de l'état d'inaptitude ou de l'état d'invalidité des ressortissants intéressés de la caisse.
« En cas de recours contentieux des personnes auxquelles, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, a été refusée la reconnaissance d'un état d'inaptitude ou d'invalidité, le médecin expert de la caisse de base compétente représente celle-ci au sein du tribunal du contentieux de l'incapacité constitué dans les conditions fixées à l'article R.
143-4 du code de la sécurité sociale ; plusieurs caisses d'une même région peuvent s'entendre pour faire choix du médecin expert de la caisse dans la circonscription de laquelle siège le tribunal du contentieux de l'incapacité en vue de les représenter auprès de ce dernier.
« Le médecin expert et les médecins examinateurs sont tenus de cesser leurs fonctions au plus tard le 31 décembre de l'année de leur 65e anniversaire.
645 » du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les références aux articles « L.
40 » du code de la sécurité sociale et à l'article « 24 » du code de la mutualité deviennent respectivement les références aux articles « L.
Les dispositions de cet article sont ainsi rédigées :
« Toute modification des statuts ne portant pas sur des clauses obligatoires des statuts types est décidée par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des membres le composant.
Elle ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été approuvée par l'autorité compétente de l'Etat, après avis de la caisse nationale.
348 670-1 Caltrate vitaminé D3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires Whitehall).
346 081-9 Polycarbon 140 mg/45 mg (charbon activité, polysilane), gélules, 1 boîte de 24 gélules bleues + 24 gélules noires (laboratoires Expanpharm).
La spécialité phramaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Pierre-Oudot de Bourgoin-Jallieu en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 35, avenue du Maréchal-Leclerc, à Bourgoin-Jallieu (Isère).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation détenue par le centre hospitalier de Roanne est confirmée après cession au groupement d'intérêt économique Centre d'imagerie par résonance magnétique roannais afin d'exploiter l'appareil d'IRM, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Roanne, 28, rue de Charlieu, à Roanne (Loire).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hospices civils de Lyon en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de l'hôpital neurologique et neurochirurgical Pierre-Wertheimer, 59, boulevard Pinel, à Lyon (3e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Laon en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, rue Marcellin-Berthelot, à Laon (Aisne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hospices civils de Lyon en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpi- tal de la Croix-Rousse, 103, Grande-Rue de la Croix-Rousse, à Lyon (4e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par son directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Saint-Roch, 5, rue Pierre-Dévoluy, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens médicale radiologique Europole, représentée par M. le docteur Alain Soumrany, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,2 tesla, dans les locaux du centre d'imagerie médicale, 49, rue Gioffredo, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après avis du conseil départemental des départements intéressés, déterminer les cultures susceptibles d'être entreprises sur les terrains situés dans ces périmètres.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile professionnelle de médecins, représentée par M. le docteur Ernst, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du cabinet de radiologie, 2, avenue de la Gare, à Sélestat (Bas-Rhin), est rejetée.
Décret du 21 septembre 1999 portant réintégration et acceptation de démission (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1999, Mme Maryse Aulagnon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1999.
La démission de Mme Maryse Aulagnon est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 30 juillet 1999 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1999 et à compter du 1er janvier 1999, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1999 :
Garraud (André), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand ;
Therrat (Anick), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles ;
Mattéodo (Jacques), direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique des systèmes navals, Toulon ;
Dupuy (Jacques), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais aéronautique, Toulouse ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 1999, sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense stagiaires, au titre des bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires et des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
Pour le département de Paris - Ile-de-France
M. Blanvillain (Florent).
M. Cabanes (Thierry).
M. Escoffier (Patrick).
M. Falcioni (Eric).
M. Hernandez (Jean-Antoine).
M. Gilbert (Patrick).
M. Jonas (Alain).
M l l e Meurot (Aurore).
M. Pretet (Patrice).
M. Rollet (Jérôme).
M. Vavril (Ludovic).
M. Adam (Sylvain).
M. Boucrot (Pascal).
M. Dubillot (Olivier).
M. Maranski (Frédéric).
M. Riveron (Franck).
M. Robert (Ludovic).
M. Baumann (Richard).
M. Belot (Eric).
M. David (Erwan).
M. Frayssinet (Serge).
M. Helbling (Marc).
M. Durand (Pascal).
M. Gueux (Philippe).
M. Leclainche (Christophe).
M. Le (Thanh phu).
M. Mourgues (Jean-Jacques).
M. Durand (Jérôme).
M. Duc (Alain).
M. Fournier-Neri (Pierre).
M. Camus (Etienne).
M. Lemoine (Denis).
M. Munier (Jean-Pierre).
M. Bisval (Jean-Luc).
M. Davy (Guy).
M. Glandais (Jean-Michel).
M. Pierrot (Patrick).
M. Gorrez (Jean-Claude).
M. Maillotte (Jean-Michel).
M. Massicot (Hervé).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 septembre 1999, Mme Giraud (Marie-France), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, admise au bénéfice de la cessation progressive d'activité depuis le 1er novembre 1994, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 1999, l'adjudante Bouillie (Maryannick) est nommée, à compter du 1er septembre 1999, régisseur d'avances et de recettes de la sous-direction des télécommunications et systèmes d'information en circonscription militaire de défense, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
L'adjudante Bouillie (Maryannick) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1999, M. Robert (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (4e tour).
L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de développement forestier sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l'exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des représentants des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt et de protection de l'environnement ainsi que des collectivités territoriales concernées.
Un compte rendu annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et du bois où il fait l'objet d'un débat.
A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée au fichier immobilier.
Arrêté du 16 novembre 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion (université Rennes-I)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 novembre 1999, M. Crestel (Joël), maître de conférences, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion (université Rennes-I), pour une durée de cinq ans, à compter du 23 novembre 1999.
Arrêté du 19 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, en raison de leur compétence dans les domaines définis à l'article 2 du décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur :
M. Machetel (Philippe), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Maday (Yvon), professeur à l'université Paris-VI ;
M. Rechenmann (François), directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
En qualité de présidents d'université désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université :
Mme Philippe (Marie-Jeanne), présidente de l'université de Metz.
Est nommé président du conseil d'administration du Centre informatique national de l'enseignement supérieur :
Décret du 23 septembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Marseille-Montpellier et Nîmes-Bagnols-sur-Cèze
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Marseille-Montpellier et Nîmes-Bagnols-sur-Cèze sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Rémy-de-Provence - La Caume (Bouches-du-Rhône) et Nîmes-Les Capitelles (Gard), Nîmes-Les Capitelles et Montpellier-Château de Bionne (Hérault).
Arrêté du 16 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 portant application de l'article R.
- Est radiée de la liste des substances mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1992 susvisé la substance suivante :
« Acétorphine, à l'exception de l'usage vétérinaire ;
« Etorphine, à l'exception de l'usage vétérinaire.
Décret du 22 novembre 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Saumur-Champigny »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur », reconnue initialement par le décret du 14 novembre 1936, complétée ou non par les mots « Val de Loire », les vins blancs et rouges, ou à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny », complétée ou non par les mots « Val de Loire », les vins rouges qui répondent aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins rouges ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
Département de Maine-et-Loire : Artannes-sur-Thouet, Brézé, Brossay, Cizay-la-Madeleine, Coudray-Macouard (Le), Courchamps, Distré, Doué-la-Fontaine (exclusivement le territoire de l'ancienne commune de Douces), Epieds, Fontevraud-l'Abbaye, Forges (partie de la commune située au nord de la route départementale 163), Meigné, Montreuil-Bellay, Puy-Notre-Dame (Le), Rou-Marson, Saint-Juste-sur-Dive, Saumur (exclusivement les territoires des anciennes communes de Bagneux et de Saint-Hilaire-Saint-Florent), Ulmes (Les), Vaudelnay (Le), Verchers-sur-Layon (Les) (parties à l'est de la route départementale 214).
L'aire de production des vins rouges ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
Département de Maine-et-Loire : Chacé, Montsoreau, Parnay, Saint-Cyr-en-Bourg, Saumur (exclusivement les territoires des anciennes communes de Saumur et de Dampierre-sur-Loire), Souzay-Champigny, Turquant, Varrains.
L'aire de production des vins blancs ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » est délimitée à l'intérieur de l'ensemble des communes des territoires de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » définie pour les vins rouges et de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny ».
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur-Champigny », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des appellations d'origine lors de sa réunion des 4-5 novembre 1992, 6-7 septembre 1995 et 4-5 septembre 1996 sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire délimitée « Saumur » ou « Saumur-Champigny », identifiées par leur référence cadastrale, leur surface et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 4-5 novembre 1992 et 6-7 septembre 1995, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur-Champigny » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2017 incluse.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur », les vins blancs doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
- cépages accessoires : chardonnay B et sauvignon B ensemble dans la proportion de 20 % maximum de l'encépagement.
Le cépage sauvignon B ne fait plus partie de l'encépagement de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » à partir de la récolte 2017.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur-Champigny », les vins rouges doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, pineau d'Aunis N.
Les vins peuvent être issus soit du seul cépage cabernet franc N, soit d'un assemblage de cépages avec dans ce cas obligatoirement du cabernet franc N.
Les vins issus des cépages cabernet-sauvignon N et pineau d'Aunis N doivent être obligatoirement assemblés dans les cuves avec ceux issus du cépage cabernet franc N avant toute présentation aux examens analytique et organoleptique.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur », les vins blancs doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 9 %.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur-Champigny », les vins rouges doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 9,5 %.
Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de vins blancs en appellation d'origine contrôlée « Saumur » doit présenter une richesse en sucre au moins égale à 144 grammes par litre de moût.
Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de vins rouges en appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur-Champigny » doit présenter une richesse en sucre au moins égale à 162 grammes par litre de moût.
- Le rendement de base est fixé :
- pour les vins blancs à 60 hectolitres à l'hectare ;
- pour le vins rouges à 55 hectolitres à l'hectare.
Le rendement butoir est fixé :
- pour les vins rouges à 69 hectolitres à l'hectare.
- Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur-Champigny » doivent être conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
- pour le cépage pineau d'Aunis N : au maximum 10 yeux francs par cep avec un maximum de 6 yeux francs sur le long bois.
La densité minimale de plantation est abaissée à 3 300 pieds à l'hectare pour les vignes palissées dont la hauteur de feuillage correspond à 0,6 fois l'écartement entre les rangs.
- ne respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de feuillage définie ci-dessus peuvent produire des vins en appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur-Champigny » jusqu'à leur arrachage, et au plus tard dix ans après la date de parution du présent décret.
- ne respectent pas la distance minimale entre ceps sur le rang, mais dont la densité de plantation est d'au moins 4 000 ceps à l'hectare et dont la hauteur de feuillage est au moins égale à 0,6 fois l'écartement entre rangs, peuvent produire des vins à appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur-Champigny » jusqu'à leur arrachage et au plus tard vingt-cinq ans après la date de parution du présent décret.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur-Champigny », les vins doivent être élaborés selon les usages locaux.
Les vins blancs doivent présenter après fermentation moins de 7 grammes par litre de sucres résiduels.
Cette limite ne s'applique pas aux vins élaborés sans aucun enrichissement et issus de vendanges présentant une richesse en sucres supérieure à 213 grammes par litre.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur-Champigny » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur-Champigny » complétée ou non par les mots « Val de Loire » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de « Champigny » doit être placé immédiatement après celui de « Saumur » et imprimé en caractères identiques, de même couleur, et dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne doivent pas dépasser celles des caractères de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur ».
Les dimensions des caractères de la mention « Val de Loire » ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
Les vins déclarés après la récolte avec l'appellation « Saumur » ou « Saumur-Champigny » ne peuvent être vendus sous l'appellation d'origine contrôlée « Anjou ».
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur Champigny » alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Les dispositions du décret du 31 décembre 1957 relatives aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Saumur-Champigny » sont abrogées.
Arrêté du 29 octobre 1999 autorisant la société Prosodie à fournir le service téléphonique au public
- La société Prosodie (RCS : Nanterre B 411 393 218) est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La zone géographique couverte par la présente autorisation pourra être étendue sur demande de l'opérateur par modification de la présente autorisation.
Les matériels, logiciels et installations constituant le réseau, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre X, sont établis librement par l'opérateur.
- Est ouvert sur 1999 un crédit de 3 189 111 F applicable au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les conseillers des centres régionaux de la propriété forestière restent en fonctions jusqu'à l'élection des nouveaux conseillers.
- Est annulé sur 1999 un crédit de 3 000 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 200 000 000 F et un crédit de paiement de 200 000 000 F applicables au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et à M. Gérard Bouriane, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 9 novembre 1999, est prolongée, pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur ULASE (LA no 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification du cahier des charges du label agricole concernant le produit suivant : « ravioles ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Barbier (Monique), administratrice civile, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie, à compter du 31 octobre 1999.
Arrêtés du 8 novembre 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1999, M. Olivieri (Guy), directeur de 1re classe de 4e échelon au centre pénitentiaire d'Aiton, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 2000 par application des dispositions des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1999, M. Kuhn (Jean-Philippe) est nommé notaire à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), en remplacement de M. Geny (Lucien, Marie, Xavier), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 17 mai 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1999, M. Di Martino (Hippolyte) est nommé huissier de justice à la résidence de Bischwiller (Bas-Rhin), en remplacement de M. Seelweger (Lucien, Emile), nommé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 novembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 1999, M. Jean Tiberi, magistrat du deuxième grade, premier groupe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2000 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.
Décret no 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte
- Pour l'exercice de ses attributions, le représentant du Gouvernement peut, par arrêté, donner délégation de signature, en toutes matières, au secrétaire général, au secrétaire général adjoint, aux chargés de mission et au directeur de son cabinet.
- Le représentant du Gouvernement peut, par arrêté, consentir, pour des objets déterminés, des délégations de signature aux chefs ou responsables de service placés sous son autorité ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions pour signer en son nom tous actes individuels concernant les services relevant de leur autorité.
- Le représentant du Gouvernement peut accorder une délégation de signature à celle des personnes mentionnées à l'article 1er ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Arrêté du 2 décembre 1999 portant approbation de la modification d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
La durée de ce groupement d'intérêt public est prorogée de cinq ans à compter du 13 novembre 1999.
Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 8 janvier 1999 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Brun-Eychenne et de M. Oberlis, délégation est donnée à M. Philippe Penicaud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Richard Beribi, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 7 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 décembre 1999, un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) est autorisé au titre de l'année 2000.
Les épreuves écrites auront lieu le 29 février 2000 dans les centres suivants :
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dossiers complets de candidature devront être adressés au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB-SRH 2C) au plus tard le 6 janvier 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des associations de tourisme et de plein air », dont le siège est à Paris (75015), 8, rue César-Franck.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Meuse par M. Jacques (Daniel).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001, la démission de M. Andres (Thierry, Gérard, Bertrand), huissier de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), est acceptée.
171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles L.
Le retrait de M. Chiraux (Philippe, Jean, Fénelon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Chiraux et Amaury Delannoy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montdidier (Somme), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Chiraux et Amaury Delannoy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Amaury Delannoy, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Lemaire (Olivier, Marc, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Lefevre, Sophie Bourlon et Olivier Lemaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Lefevre, Sophie Bourlon et Olivier Lemaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Lefevre et Sophie Bourlon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
Le bureau annexe de Nesle (Somme) que la société civile professionnelle Philippe Lefevre et Sophie Bourlon, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 4 juillet 1972 est transformé en office distinct ;
M. Raverdy (Frédéric, Marc, Edouard) est nommé notaire à la résidence de Nesle (Somme) ;
M. Raverdy (Frédéric, Marc, Edouard) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
Aux actes régularisés à l'office de Nesle (Somme) avant sa suppression prononcée par arrêté du 4 juillet 1972 ;
Aux actes régularisés à l'office d'Ercheu (Somme) avant sa suppression prononcée par arrêté du 24 avril 1975 ;
Aux actes régularisés au bureau annexe de Nesle (Somme) par :
Me Laudren (Hervé, André) ;
Me Ducatel (Albert, Gaston, Ovide) ;
Me Bouthors (Rémy, Pascal, Louis, Marie) ;
Me Lefevre (Philippe, Gontran, Paul) ;
Me Lemaire (Olivier, Marc, Camille),
en leur qualité de notaires associés, membres de la société civile professionnelle initialement dénommée Hervé Laudren, Louis Mehaye, Maurice Chedeville, Bernard Fieret, Pierre Lemoine, Richard Lefebvre, Roger Dumoulin, Jean-François Codeville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme).
M. Lemaire (Olivier, Marc, Camille) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Lambert et Denis Macron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Lambert et Denis Macron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Lambert, Denis Macron et Olivier Lemaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 12 juillet 2001 portant nomination (administrateurs civils)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 2001, Mme Chaux-Debry (Geneviève), administratrice civile hors classe, est nommée directrice départementale de l'équipement du Finistère à compter du 16 juillet 2001.
Arrêté du 30 septembre 1999 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour la campagne 1999-2000
Laboratoire départemental (LDA 22), 5-7, rue du Sabot, Zoopôle, BP 54, 22440 Ploufragan ;
Laboratoire de Touraine, Le Bas-Champeigné, Parcay-Meslay, 37082 Tours Cedex 2 ;
Centre scientifique agricole régional (CESAR), 1, rue Hermann-Frenkel, 69364 Lyon Cedex 7 ;
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 1999, M. Layani (Stéphane), administrateur civil affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint au chef du bureau F 3 pour une durée de trois mois à compter du 1er juin 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 septembre 1999, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er janvier 2000, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
Mme Aubert (Virginie), au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Antolini (Jean), au tribunal administratif de Bastia ;
M. Brossier (Jean-Baptiste), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Chenal Peter (Anne-Laure), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Chenevey (Jean-Pascal), au tribunal administratif de Grenoble ;
M. Christienne (Jean-Philippe), au tribunal administratif de Poitiers ;
Mlle Daverton (Magali), au tribunal administratif d'Orléans ;
Mme Eliot (Agnès), au tribunal administratif de Lille ;
M. Gille (Antoine), au tribunal administratif de Strasbourg ;
Mlle Hamon (Perrine), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
M. Laso (Jean-Michel), au tribunal administratif de Bastia ;
Mlle Ledey (Laurence), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Lesigne (Frédéric), au tribunal administratif d'Orléans ;
Mme Messe-Roth (Marie-Laure), au tribunal administratif de Strasbourg ;
M. Minne (Patrick), au tribunal administratif de Lille ;
M. Morri (Johann), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Pauzies (Jean-Claude), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Mme Tisseyre-Ghaleh Marzban (Stéphanie), au tribunal administratif de Limoges ;
Mlle Versol (Françoise), au tribunal administratif de Lyon.
La démission de M. Danjou (Patrick, Jacques), notaire à la résidence de Merville-Franceville-Plage (Calvados), est acceptée ;
La société Patrick Danjou et Fabrice Lesaulnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Merville-Franceville-Plage (Calvados), en remplacement de M. Danjou (Patrick, Jacques) ;
M. Danjou (Patrick, Jacques) et M. Lesaulnier (Fabrice, Emile, Marie) sont nommés notaires associés.
M. Chaulet (Michel, Louis, Edouard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe David et Jacques Trappier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castelnau-de-Médoc (Gironde) ;
Le retrait de M. Trappier (Jacques, Daniel, Claude), notaire associé, membre de la société Philippe David et Jacques Trappier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe David et Jacques Trappier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe David et Michel Chaulet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- Mme Myriam Verger est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le demandeur peut s'acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation.
Arrêté du 5 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 3 août 1999 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 octobre 1999, l'arrêté du 3 août 1999 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Berelowitzch (Alexis), maître de conférences d'université.
Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 5 octobre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Saint-Germain-en-Laye - CTU traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 5 octobre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Saint-Germain-en-Laye - CTU traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines sont abrogées.
Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 16 décembre 1988 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Poigny-la-Forêt-Rambouillet traversant le département des Yvelines
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 16 décembre 1988 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Poigny-la-Forêt-Rambouillet traversant le département des Yvelines sont abrogées.
Décret no 99-843 du 28 septembre 1999 modifiant le décret no 85-790 du 26 juillet 1985 modifié relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique
- Le cinquième et le sixième alinéa de l'article 1er du décret du 26 juillet 1985 susvisé sont ainsi rédigés :
« Le conseil est tenu régulièrement informé des réunions et des travaux des instances consultatives locales en matière d'information géographique instituées par arrêté interministériel.
« En outre, le conseil veille à la représentation de l'Etat aux conférences internationales portant sur l'information géographique.
Le cas échéant, il peut recevoir mission d'assurer cette représentation et de diffuser les informations correspondantes.
- Le conseil comprend trente-cinq membres permanents :
« - un président nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement ; la durée de ses fonctions est de trois ans renouvelable ;
« - quatre personnalités, désignées par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une durée de trois ans renouvelable : un président de conseil général, un président de communauté urbaine et deux maires ;
« - dix-sept représentants des ministères chargés respectivement de l'industrie, de l'aménagement du territoire, du Plan, du budget, du commerce extérieur, de la défense, des départements et territoires d'outre-mer, de la coopération, de l'agriculture, de la recherche, de l'éducation nationale, de l'équipement, des transports, de la mer, de l'environnement, de la culture et de l'intérieur ; ces représentants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition de leurs ministres respectifs, à raison d'un titulaire et d'un suppléant et pour une durée de trois ans renouvelable ;
« - deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une durée de trois ans renouvelable ;
« - onze membres au titre des services ou organismes producteurs d'informations géographiques :
« - le directeur général du Centre national d'études spatiales ou son représentant ;
« - le président de l'ordre des géomètres experts ou son représentant ;
« - deux représentants du personnel de l'Institut géographique national et deux représentants du personnel du cadastre ;
« Pour l'étude de certaines questions particulières, le conseil peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.
- Une Commission nationale de toponymie est instituée auprès du Conseil national de l'information géographique.
Elle a pour mission de contribuer à la conservation et au développement cohérent du patrimoine toponymique de la France.
« La commission comprend des représentants des ministères et organismes créateurs, collecteurs ou utilisateurs de toponymes.
Elle peut faire appel à des experts choisis en raison de leur compétence.
« Son président et son rapporteur sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement sur proposition du président du Conseil national de l'information géographique pour une durée de trois ans renouvelable.
« Un arrêté du ministre chargé de l'équipement, pris après avis des ministères représentés au Conseil national de l'information géographique, précisera ses missions, sa composition, son organisation et les modalités de son fonctionnement.
- A l'article 4 du décret du 26 juillet 1985 susvisé, les mots : « formations spécialisées, commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « formations spécifiques, commissions ».
Les interdictions de l'article L.
112-2 ne s'appliquent pas à la rémunération des dépôts d'épargne populaire lorsqu'ils remplissent les conditions de stabilité qui sont fixées à six mois civils.
Arrêté du 9 août 1999 autorisant la Société nationale des chemins de fer français à céder sa filiale EDIFRET à SNCF Participations
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 août 1999, est approuvée la cession au holding SNCF Participations de la totalité de la participation détenue par la SNCF dans la société EDIFRET, soit 1 524 actions représentant 60,96 % du capital pour un montant de 208 377 F.
Arrêté du 24 septembre 1999 modifiant la nature des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
- L'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours interne prévue à l'article 3-I de l'arrêté du 28 juillet 1987 modifié susvisé et la troisième option (c) de l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours externe prévue à l'article 2-I du même arrêté sont ainsi modifiées :
« Composition sur un sujet portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières.
- L'épreuve orale no 1 d'admission des concours externe et interne est ainsi modifiée :
Arrêté du 24 septembre 1999 modifiant la nature des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des douanes affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
- L'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours interne et la troisième option (c) de l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours externe prévues à l'article 2-I de l'arrêté du 22 juin 1992 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
- L'épreuve orale no 1 d'admission des concours interne et externe est ainsi modifiée :
Arrêté du 13 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de produits des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers
- Les autres recettes provenant des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, notamment de la surveillance de l'exécution des commandes, de l'évacuation sanitaire, du dressage d'animaux, de la protection des transports de fonds de la Banque de France ou de matières nucléaires, des actions de soutien à l'exportation, sont attachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Arrêté du 21 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des professeurs de sport
- L'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne l'épreuve d'admissibilité no 1, l'épreuve d'admission no 2 et l'épreuve d'admission no 3 du concours externe :
« Epreuve écrite de culture sportive, dont l'objet est de vérifier la connaissance par le candidat des grandes problématiques contemporaines économiques, sociales et politiques appliquées au domaine du sport (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3).
« 2o Dans l'option Conseiller d'animation sportive :
« Le candidat élabore un rapport (douze pages dactylographiées maximum) relatant son expérience professionnelle ou associative dans le domaine du sport, relatif à une discipline choisie dans la liste figurant à l'annexe I du présent arrêté.
A partir de la présentation de ce rapport, le jury pose les questions permettant au candidat de développer les arguments aidant à une prise de décision dans les domaines du développement et de la formation et à une conduite d'action (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 4).
Il est par ailleurs ajouté, à l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1996, le paragraphe suivant :
« Epreuve no 4 facultative
« Entretien sur la base d'un dossier dont les caractéristiques sont indiquées en annexe III du présent arrêté.
Au cours de l'entretien, le candidat devra présenter et analyser sa pratique et ses connaissances en matière de sport de haut niveau.
Le dossier est remis au jury à une date fixée par le président du jury.
Pour cette épreuve facultative, seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont pris en compte (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
- L'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne l'épreuve d'admission no 2 du concours interne :
« Le candidat élabore un rapport (douze pages dactylographiées maximum) relatant son expérience professionnelle dans le domaine du sport.
A partir de la présentation du rapport, le jury pose des questions permettant d'appécier les aptitudes du candidat aux fonctions de professeur de sport (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 4).
Un quatrième alinéa est ajouté comme suit :
« Ils subissent ensuite l'épreuve d'admission facultative prévue à l'article 1er ci-dessus.
« La nature, la durée et le programme des épreuves qui le nécessitent sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
- Les annexes I à IV de l'arrêté du 5 septembre 1996 susvisé sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté.
LISTE DES DISCIPLINES SUSCEPTIBLES D'ETRE CHOISIES DANS L'OPTION CONSEILLER D'ANIMATION SPORTIVE POUR L'EPREUVE D'ADMISSION No 3 DU CONCOURS EXTERNE
Epreuve no 1 du concours externe
Cette épreuve vise à apprécier la culture sportive du candidat dans différents champs disciplinaires et sa capacité d'analyse et de synthèse.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance des grands problèmes liés au sport, ce qui suppose à la fois un suivi régulier de l'actualité et une bonne maîtrise des principaux éléments, outils, concepts élaborés, notamment en :
- histoire du sport ;
- sociologie du sport ;
- économie du sport ;
Epreuve no 3 du concours externe et du concours interne
- procéder à une analyse sociale, socio-économique du contexte de départ ;
- les différents types de dispositifs de formation ;
- la définition des objectifs de formation, en rapport avec l'activité professionnelle ;
- les savoirs et leur mode de transmission ;
Epreuve no 1 des concours externe et interne
- organisation administrative et notions essentielles du statut de la fonction publique (fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale) ;
La durée totale de l'épreuve est de une heure trente :
- exposé : dix minutes ;
- entretien : vingt minutes.
Epreuve no 2 du concours interne
Le rapport mentionné à l'article 4 du présent arrêté doit être constitué des documents suivants :
- état civil du candidat ;
- état de ses services ;
- un rapport d'analyse de son expérience professionnelle dans le domaine du sport : le candidat situera cette expérience dans son environnement institutionnel, la commentera et en dégagera des éléments prospectifs.
La durée totale de l'épreuve est de quarante-cinq minutes :
- présentation : quinze minutes ;
Epreuve no 2 de langue étrangère du concours externe
La durée totale de l'épreuve est de cinquante minutes :
- présentation : cinq minutes ;
- entretien : quinze minutes.
L'épreuve dure une heure quinze :
- visionnement par le candidat : vingt-cinq minutes ;
- exposé du candidat : vingt minutes ;
- entretien avec le jury : trente minutes.
- observation par le candidat : quinze minutes ;
- intervention pédagogique : trente minutes ;
Epreuve orale se déroulant avec le support d'un rapport préalablement élaboré, dans lequel le candidat doit faire la preuve de capacités à formaliser son expérience, en ne se limitant pas à une simple approche descriptive.
Au cours de l'entretien, il devra montrer des capacités à prendre du recul par rapport à sa pratique, à généraliser les problèmes liés à son expérience et à faire des propositions, voire à envisager des applications dans des secteurs d'intervention autres que celui évoqué dans le rapport.
Durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes :
- exposé : quinze minutes ;
Epreuve facultative des concours externe et interne
Le dossier (au maximum cinq pages dactylographiées) est constitué des documents suivants :
Fiche 1 : identité et curriculum vitae du candidat (deux pages maximum) ;
Fiche 2 : parcours sportif (trois pages maximum).
Durée totale de l'épreuve : quarante-cinq minutes :
Arrêté du 13 septembre 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 septembre 1999, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres au titre de l'année 1999 est fixé à 11.
Arrêté du 24 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique agricole
- Le tableau annexé à l'arrêté du 11 avril 1997 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, sont maintenus en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans :
Mme Poulbot, épouse Bebon (Véronique), magistrate du premier grade, premier groupe.
M. Leroux (Yves), magistrat du premier grade, premier groupe.
Mme Tombrel, épouse Guillore de la Landelle (Marie-Hélène), magistrate du second grade.
M. du Mesnil du Buisson (Godefroy), magistrat du second grade.
Mme Forton, épouse Gambachizde (Françoise), magistrate du second grade.
Par décret en date du 27 septembre 1999, le contre-amiral Pierre-Xavier Collinet est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement du vice-amiral Gilles Combarieu, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 1999, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur est établi comme suit au titre de l'année 1998, conformément à l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
Mme Fréchinos (Annie) ;
- l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (indemnités de petits déplacements) du 21 février 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (salaires minima) du 21 février 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Cambrai en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, 516, avenue de Paris, à Cambrai (Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Société d'imagerie par résonance magnétique de Bois-Bernard, représentée par M. le docteur Collet, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la polyclinique de Bois-Bernard, route de Neuvireuil, à Bois-Bernard (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM mobile Nor-Pic en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile, d'une puissance de 1,5 tesla, desservant les centres hospitaliers de Dieppe et d'Abbeville et des radiologues libéraux des deux régions regroupés en sociétés commerciales.
Décret du 3 décembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Langogne- Mende III traversant le département de la Lozère
Par décret en date du 3 décembre 1999, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Langogne-Mende III traversant le département de la Lozère sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Langogne-Central et Langogne-Nirgoult ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Langogne-Nirgoult et Chaudeyrac, Chaudeyrac et Badaroux-Lou Chaousse.
- La gestion communale de Bonnefontaine est disjointe du poste comptable de Doucier et rattachée au poste comptable de Poligny (département du Jura).
Les personnes en charge des contrôles peuvent se faire communiquer, vérifier sur pièces et sur place tous les livres, registres, contrats, bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou documents relatifs à la situation de la personne contrôlée et à toutes les opérations qu'elle pratique.
Elles peuvent en obtenir copie, éventuellement sous forme électronique.
Elles peuvent effectuer toutes vérifications de caisse et de portefeuille.
Elles peuvent procéder à leurs vérifications en ayant accès aux outils et aux données informatiques utilisés par la personne contrôlée.
Les personnes contrôlées doivent mettre à la disposition des personnes en charge des contrôles dans les services du siège ou, à la demande des personnes en charge des contrôles, dans les agences tous les documents nécessaires aux opérations mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements qu'ils jugent nécessaires.
Les procès-verbaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
612-27 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées.
Ils sont signés par la personne en charge du contrôle et par la personne contrôlée.
Arrêté du 3 décembre 1999 portant application à certains fonctionnaires des services déconcentrés du ministère chargé de la culture du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs
« Chargés d'études documentaires de 1re classe ;
« Documentalistes de 1re classe.
« Chargés d'études documentaires du 9e échelon.
« Chargés d'études documentaires de 2e classe ;
« Documentalistes de 2e classe ;
« Secrétaires de documentation en chef ;
« Secrétaires de documentation chef de section ;
« Secrétaires de documentation de classe exceptionnelle de la culture et de l'architecture ;
« Secrétaires de documentation de classe supérieure de la culture et de l'architecture ;
« Technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture ;
« Technicien d'art de classe supérieure du ministère chargé de la culture ;
« Infirmières principales ou infirmiers principaux de l'Etat.
« Technicien d'art à partir du 8e échelon.
« Techniciens d'art de classe normale du ministère chargé de la culture ;
« Infirmières ou infirmiers de l'Etat.
- L'arrêté du 21 mai 1979 portant application à certains fonctionnaires des services extérieurs du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune de Saint-Colomban-des-Villards (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2001, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, pour une durée de trois ans :
M m e Hélène Hermieu-Pellegrino.
M. Jean-Yves Gaignard.
M. Pierre Verdonnet.
M. Alain Mazot.
M. Pierre de Montgolfier.
M. Jean-Pierre Chivoret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2001, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur des fruits et légumes de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, pour une durée de trois ans :
M m e Angélique Delahaye.
M. Dominique Gaignard.
M. Olivier Fraisse.
M. Alain Moles.
M. Eric Zambalia.
M. Joël Bernard.
M. Jean-Claude Lejob.
M. Jean-Louis Olivier.
M. Daniel Bracquart.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2001, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, pour une durée de trois ans :
Fédération nationale des exploitants agricoles
M. Jean-Michel Serre.
M. Jean-Daniel Lecaillon.
M. Joseph Gaborit.
M. Jos Le Breton.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, pour une période de trois ans :
- Les règlements du Conseil des ministres de l'Union européenne, les règlements de la Banque centrale européenne et la décision de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée sont applicables à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le texte des règlements et de la décision figurant dans la liste ci-annexée est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.
Règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application des réserves obligatoires par la Banque centrale européenne ;
Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions ;
Règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne ;
Règlement (CE) no 2818/98 de la Banque centrale européenne du 1er décembre 1998 concernant l'application des réserves obligatoires, modifié par le règlement (CE) no 1921/2000 du 31 août 2000 ;
Règlement (CE) no 2819/98 de la Banque centrale européenne du 1er décembre 1998 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires, modifié par le règlement (CE) no 1921/2000 du 31 août 2000 ;
Règlement (CE) no 2157/99 de la Banque centrale européenne du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions ;
Décision de la Banque centrale européenne du 30 août 2001 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros.
Décision no 99-364 du 13 juillet 1999 portant transfert de l'autorisation no 97-671 du 30 octobre 1997 délivrée à Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) à la société TDF Câble Est
- La société TDF Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Pont-à-Mousson, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 97-671 du 30 octobre 1997 susvisée.
Décision no 99-365 du 27 juillet 1999 portant abrogation de la décision no 92-246 du 24 mars 1992, publiée au Journal officiel du 28 avril 1992, portant autorisation de l'exploitation par la société Aiguillon Vidéopole d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune d'Aiguillon (Lot-et-Garonne)
- La décision no 92-246 du 24 mars 1992, publiée au Journal officiel du 28 avril 1992, portant autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune d'Aiguillon est abrogée.
- Délégation permanente est donnée à M. François Signoles, directeur du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exception des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 15 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé :
M. Schmitt (Michel), en remplacement de M. Ghisolfi (Jacques), titulaire ;
M. Grimaud (Dominique), en remplacement de M. Couturier (Daniel), suppléant ;
M. Leandri (François-Xavier), en remplacement de M. Dusehu (Etienne), titulaire ;
M. Vacca (Claude), en remplacement de M. Valleteau du Mouillac (Michel), titulaire ;
M. Pucheu (Bernard), en remplacement de Mme Chomette (Marie-Thérèse), suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 octobre 1999, M. Mimin (François), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, Mme Parpillon (Colette), directrice de 1re classe à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est promue au grade de directrice hors classe à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, M. Mercier (Christian), directeur de 2e classe au centre pénitentiaire de Lorient, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, M. Alves (Thierry), directeur de 2e classe à la maison d'arrêt d'Avignon, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er octobre 1999.
Le retrait de M. Proust (Alain, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Proust et Alain Proust, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mansle (Charente), est accepté ;
La raison sociale de la société Serge Proust et Alain Proust, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge Proust, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Commission pré-comptée : commission facturée au client au titre des avances consenties, lors de la mise en place desdites avances.
-du montant de la commission de financement pré-comptée (prise en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée) et/ ou post-comptée assise sur l'intégralité de l'avance (y compris l'avance sur les rémunérations perçues par la société d'affacturage et sur les retenues de garanties) ;
-du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement pré-comptée (en cas d'étalement, ne sont pris en compte que les nombres débiteurs afférents à la période concernée) ;
-du produit du montant de la commission de financement pré-comptée visée au numérateur par le nombre de jours de financement pré-compté ;
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1999, M. Bertrand de Gallé est nommé président du conseil d'administration de La Française des jeux.
Arrêté du 18 juin 1999 portant acceptation d'un legs consenti à l'Etat
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 1999, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par Mme Decourteix (Alice), veuve de M. Buchere, demeurant en son vivant à Vichy (Allier).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Bédouet (Sébastien) ;
M l l e Caillé (Delphine) ;
M l l e Didier (Isabelle) ;
M. Ducept (Cyrille) ;
M l l e Dumas (Sabine) ;
M. Duval (Mickaël) ;
M l l e Girard (Aurélia) ;
M. Grelier (Nicolas) ;
M. Jules (David) ;
M l l e Lachartre (Pascale) ;
M l l e Le Rocheleuil (Anne) ;
M l l e Louise (Aurore) ;
M. Marchand (Nicolas) ;
M. Mombo Moussavou
(Guy James) ;
M l l e Morihain (Julie) ;
M. Raillard (Alexis) ;
M l l e Saquet (Gaëlle) ;
M l l e Vedrines (Stéphanie) ;
Arrêté du 14 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1998 portant renouvellement et désignation des membres du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
« Mlle Martin (Karine), clerc d'huissier de justice à Paris, en remplacement de Mme Duru (Sabrine), épouse Nicolai.
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
M. Barnier (Jean-François).
M. Colcombet (François).
Mme Donnefort (Simone).
Mme Dupieux (Nino-Anne).
M. Gaudriot (Pierre-Henri).
M. Regnault (René).
M. Renoux (Michel).
M. Robert-Bancharelle (Christian).
M. Ruaux (Patrick).
M. Surjous (Robert).
M. Boulay (Claude).
M. Chambolle (Michel).
M. Detanger (Bruno).
M. Gascoin (Robert).
M. Lirochon (Philippe).
M. Painvin (Jacques).
M. Rousseau (Bernard).
M. Vergneau (Joseph).
M. Viot (Jean-Louis).
M. de Watrigant (Bernard).
Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Centre.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre.
L'ingénieur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de la région Centre.
L'inspecteur général coordonnateur du bassin de la Loire.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre.
L'ingénieur général du bassin Loire-Bretagne.
Le directeur régional de l'environnement de la région Centre, délégué du bassin Loire-Bretagne.
Le commissaire à l'aménagement et au développement économique du Massif central.
L'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Loire-Bretagne, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Centre.
Le directeur régional des affaires maritimes à Rennes.
Titulaire : M. Agenet (Philippe).
Suppléante : Mlle Richard (Pascale).
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Toucan de Kourou susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 28 octobre 1999 à 0 heure au 29 octobre 1999 à 24 heures.
Arrêté du 11 octobre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 octobre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services judiciaires (femmes et hommes).
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes sont à pourvoir dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles.
Les dossiers d'inscription sont à retirer jusqu'au 22 novembre 1999 puis déposés ou envoyés par pli recommandé :
- auprès des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de Paris ou de Versailles ;
- auprès du service administratif régional de ces cours d'appel,
au plus tard le 10 décembre 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves des concours, la désignation des membres des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde de sceaux, ministre de la justice.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux tribunaux et cours d'appel dont la liste figure en annexe.
Candidats résidant dans le ressort
des cours d'appel de Paris ou de Versailles
Tribunal de grande instance d'Auxerre, place du Palais-de-Justice, BP 39, 89010 Auxerre Cedex.
Tribunal de grande instance de Bobigny, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny Cedex.
Tribunal de grande instance de Créteil, rue Pasteur-Vallery-Radot, 94011 Créteil.
Tribunal de grande instance d'Evry, 9, rue des Mazières, 91011 Evry Cedex.
Tribunal de grande instance de Fontainebleau, 159, rue Grande, 77305 Fontainebleau.
Tribunal de grande instance de Meaux, avenue Salvador-Allende, 77108 Meaux Cedex.
Tribunal de grande instance de Melun, 43, rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun.
Tribunal de grande instance de Paris, 4, boulevard du Palais, 75055 Paris RP.
Tribunal de grande instance de Sens, 1, rue du Palais-de-Justice, BP 810, 89108 Sens Cedex.
Tribunal de grande instance de Chartres, 3, rue Saint-Jacques, 28019 Chartres.
Tribunal de grande instance de Nanterre, 179-181, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex.
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1, place Nicolas-Flamel, 95301 Pontoise Cedex.
Tribunal de grande instance de Versailles, 3, avenue de l'Europe, BP 1122, 78011 Versailles Cedex.
Candidats résidant hors du ressort
des cours d'appel de Paris et de Versailles
Cour d'appel de Paris, service administratif régional, 34, quai des Orfèvres, 75001 Paris.
Cour d'appel de Versailles, service administratif régional, 5, rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles Cedex.
Arrêté du 8 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1998 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Les articles 12 et 13 de l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
« 2o Epreuves écrites d'admission communes aux deux options :
« 3o Epreuves orales d'admission (la durée des épreuves orales d'admission est fixée par le jury) :
« Pour l'épreuve orale de travaux d'initiative personnelle encadrés du groupe MP, un document rédigé par le candidat est remis au jury lors de l'établissement du calendrier d'interrogation au début des épreuves orales.
Pour le groupe MP, ce document est constitué d'un seul rapport.
Suivant le domaine disciplinaire des travaux d'initiative personnelle encadrés choisi par le candidat, la taille des rapports doit être comprise dans les limites suivantes : de 2 à 5 pages (soit au maximum 12 500 caractères), plus les illustrations.
« Pour l'épreuve orale de travaux d'initiative personnelle encadrés du groupe PC, un document rédigé par le candidat est remis au jury lors de l'établissement du calendrier d'interrogation au début des épreuves orales.
Pour le groupe PC, ce document est constitué d'un seul rapport.
Arrêté du 11 octobre 1999 portant modification du règlement pédagogique de l'Institut supérieur du commerce
- Le règlement pédagogique de l'Institut supérieur du commerce est modifié par les dispositions jointes au présent arrêté ; ces dispositions s'appliquent, à compter de 2000, aux épreuves écrites du concours d'admission en première année sur programmes des classes préparatoires aux grandes écoles (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Institut supérieur du commerce (ISC), 22, boulevard du Fort-de-Vaux, 75017 Paris.
En cas de méconnaissance d'une obligation de notification, de déclaration ou de transmission d'états, de documents, de données ou d'audition demandés par le secrétaire général ou une des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une injonction assortie d'une astreinte dont elle fixe le montant et la date d'effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment le montant journalier maximum et les modalités de liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution.
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM du Gâtinais, représenté par M. Vigouroux, directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, et M. le docteur Madeuf, gérant de la société civile professionnelle Centre de radiologie, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique de Montargis, 46, rue de la Quintaine, à Montargis (Loiret).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique de la Haute-Saône, représenté par ses administrateurs, M. le directeur du centre hospitalier de Vesoul et M. le docteur Brémon, gérant de la société civile de moyens IRM 70, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier Paul-Morel, 41, avenue Aristide-Briand, à Vesoul (Haute-Saône).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Institut Curie, représenté par M. le professeur Camilleri, directeur de la section médicale, pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'institut, 26, rue d'Ulm, à Paris (5e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un troisième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du pavillon Cordier (service du professeur Grenier) du groupe hospitalier de La Pitié-La Salpêtrière, 47-83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Tomodensitomètre des radiologistes d'Aquitaine, représentée par son président-directeur général, M. le docteur Blanca, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Sainte-Anne, route de Brennens, à Langon (Gironde), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Clinique Juge, représentée par M. Vavasseur-Desperriers, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 439, rue Paradis, à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Lisieux en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 4, rue Roger-Aini, à Lisieux (Calvados), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Brest en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Morvan, 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens des docteurs Forestier, Eliot, Ramond, Goasguen, Juguet-Cafartan, Le Moigne, Rigault-Guillemot, Kergall, Boedec, Cuviller, Guilloux, Brulle, Lhour, Raphalen, représentée par M. le docteur Forestier, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans des locaux situés à Queven (Morbihan), est rejetée.
– Lorsque l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître n'ont pas le même dépositaire, les dépositaires de chacun de ces deux organismes concluent un accord d'échange d'informations afin d'assurer l'accomplissement de leurs obligations respectives.
L'OPCVM nourricier communique à son dépositaire, pour que celui-ci puisse accomplir ses obligations, toute information nécessaire concernant l'OPCVM maître.
– Le dépositaire de l'OPCVM maître agréé par l'Autorité des marchés financiers informe immédiatement celle-ci ainsi que l'OPCVM nourricier et son dépositaire de toute irrégularité qu'il constate de la part de l'OPCVM maître et qu'il regarde comme ayant une incidence négative sur l'OPCVM nourricier.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile professionnelle des docteurs Ferreira, Despres, Montpetit, Vuillemin, Oillic, Maurel, Claude, Klein en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre Saint-Yves, 20, rue Texier, La Houlle, à Vannes (Morbihan), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM Porte Madeleine en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, à Orléans (Loiret), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Imagerie médicale de Loir-et-Cher, représentée par M. le docteur Strohl, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans des locaux situés 41, rue de l'Octroi, à La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 51, rue du Commandant-Derrien, à Châlons-en-Champagne (Marne), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 1999, Mlle Bourret (Emmanuelle), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 1999, Mlle Chevalier (Catherine), élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 1999, Mlle Petillon (Valérie), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 1999, est nommé membre de la 5e section de la Commission supérieure des monuments historiques jusqu'au 4 février 2002, date d'achèvement du mandat des membres de l'actuelle commission :
M. Derudder (François), en remplacement de M. Ruellan (Loïc), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 1999, à compter du 1er janvier 1999, il est mis fin au détachement auprès de l'Institut national de la recherche agronomique de Mlle Le Ber (Françoise), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée d'un an, auprès de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) pour exercer les fonctions de chargée de recherche de 1re classe à l'unité d'intelligence artificielle et biométrie au sein du centre de recherche de Nancy.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre de médecine isotopique de Vannes pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du service de médecine nucléaire implanté sur un terrain du centre hospitalier Prosper-Chubert, sis boulevard Maurice-Gillaudot, à Vannes (Morbihan), en remplacement de l'appareil Apex 601 HR ECT dont l'installation a été autorisée le 16 décembre 1991.
– Les statuts ou le règlement d'un OPCVM dit nourricier prévoient qu'au moins 85 % de son actif est investi en actions ou parts d'un même OPCVM, ou d'un compartiment de celui-ci, dit maître.
Un OPCVM nourricier peut investir jusqu'à 15 % de son actif dans les éléments suivants :
3° Les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice direct de son activité, lorsque cet OPCVM nourricier est une SICAV.
Le compartiment d'un OPCVM peut être régi par les dispositions relatives aux OPCVM nourriciers prévues au présent article.
– Un OPCVM maître est un OPCVM de droit français ou étranger agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 qui satisfait aux conditions suivantes :
1° Il compte au moins un OPCVM nourricier parmi ses porteurs de parts ou actionnaires ;
2° Il n'est pas lui-même un OPCVM nourricier ;
3° Il ne détient pas de parts ou d'actions d'un OPCVM nourricier.
214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les préparations, les concentrés et les eaux de Javel
Les dénominations et mentions contenant les mots : " Javel ", les dérivés ou imitations de ce mot sont réservés à des préparations destinées à être introduites dans l'eau pour obtenir des solutions aqueuses dont la concentration pondérale en chlore actif n'est pas inférieure à celle pouvant être obtenue à l'aide de solutions aqueuses d'hypochlorite de sodium mentionnées à l'article 2 du présent décret lorsque celles-ci sont elles-mêmes introduites dans l'eau.
Les dénominations et mentions contenant les mots : "eau de Javel", lorsqu'elles sont employées pour désigner des solutions aqueuses d'hypochlorite de sodium contenant éventuellement du chlorure de sodium et de petites quantités d'autres constituants destinés à améliorer la stabilité ou la présentation de ces solutions, sont réservées à des préparations présentant une concentration pondérale en chlore actif d'au moins 2,5 %.
Toutefois, les trois dénominations de vente suivantes : "extrait de Javel", "eau de Javel concentrée", "eau de Javel forte", ou la dénomination de vente résultant d'une combinaison de ces trois mentions, sont réservées aux produits mentionnés au premier alinéa du présent article qui présentent une concentration pondérale en chlore actif d'au moins 8,5 %.
Les produits mentionnés à l'article 2 du présent décret, lorsqu'ils sont destinés à des utilisateurs non professionnels, doivent présenter une concentration pondérale maximale en chlore actif inférieure à 10 % et une concentration pondérale maximale en hydroxyde de sodium libre inférieure ou égale à 1,5 %.
Pour tenir compte de l'instabilité des produits mentionnés au second alinéa de l'article 2 du présent décret, une dégradation du sixième par rapport à la concentration en chlore actif indiquée est admise lorsqu'elle est constatée postérieurement à la sortie de l'atelier de conditionnement.
L'étiquetage des récipients contenant les produits mentionnés à l'article 2 du présent décret, lors de la détention en vue de la vente, de la mise en vente et de la vente ou de la distribution à titre gratuit, doit comporter, en caractères apparents et indélébiles, les deux indications suivantes : la dénomination de vente et la concentration en chlore actif, exprimée en pourcentage.
Pour les produits mentionnés au second alinéa de l'article 2 du présent décret qui sont destinés à des utilisateurs non professionnels, l'étiquetage doit comporter en outre les cinq mentions suivantes : 1.
La date de fabrication, par inscription sans abréviation de la quinzaine du mois de fabrication ; 2.
Le délai limite d'utilisation fixé par le professionnel responsable du produit ; 3.
La quantité d'eau de Javel présentant une concentration pondérale de 2,5 % de chlore actif que le contenu de l'emballage permet d'obtenir par dilution dans l'eau ; 4.
La mention à conserver au frais et à l'abri de la lumière et du soleil ; 5.
La mention appelant à conserver lesdits produits hors de portée des enfants.
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la commercialisation en France, à l'aide de l'une des dénominations ou des mentions prévues à l'article 2 du présent décret, de solutions aqueuses d'hypochlorite de sodium, légalement fabriquées et commercialisées dans un autre des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, lorsqu'un degré de protection et d'information du consommateur équivalent à celui recherché par le présent décret peut être assuré par le respect des dispositions réglementaires ou à défaut par le respect des usages loyaux du commerce applicables à ces produits dans cet Etat.
121-1 du code de la consommation, est interdit l'emploi de tout procédé de publicité, d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, le mode de fabrication, la composition, les qualités substantielles ou l'origine des produits mentionnés au présent décret.
Le décret n° 69-100 du 10 janvier 1969 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux et extraits de Javel est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le décret no 69-100 du 10 janvier 1969 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux et extraits de Javel est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent sur le serveur 36-15 code DOUANETEL (1,28 F la minute).
- en province, auprès des directeurs régionales des douanes ;
- ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr/, rubrique « info pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur le site internet de la direction générale des douanes à l'adresse : http//www.douane.minefi.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 novembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile :
1° Après deux années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception de ceux affectés en administration centrale et n'exerçant pas une fonction opérationnelle ;
2° Après cinq années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des autres fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que des fonctionnaires des corps de commandement et de conception et de direction de la police nationale.
Après la première, la sixième et la dixième année révolue de service continu en secteur difficile, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France prévu par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent bénéficier d'un complément d'indemnité de fidélisation.
Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente, quel que soit leur service d'affectation, leurs attributions dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique dont la liste est fixée aux annexes I et II du présent décret.
Sont considérées comme opérationnelles au sens du présent décret les fonctions correspondant directement à une mission ou une activité :
Les montants et les modalités de versement de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction du corps dont relèvent les fonctionnaires actifs de la police nationale et en fonction du nombre d'années de service continu en secteur difficile.
Toute mutation hors d'un secteur difficile entraîne la perte de l'ancienneté acquise au bénéfice de la présente indemnité.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-455 du 30 mars 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :
- les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement du ministère de l'intérieur ;
- les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ;
- les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE L'ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES EN SECTEUR DIFFICILE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION
Toute circonscription de sécurité publique
LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE HORS ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES EN SECTEUR DIFFICILE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION
- Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile, dont les taux sont définis par voie d'arrêté interministériel :
- après deux années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, à l'exception de ceux affectés en administration centrale et n'exerçant pas une fonction opérationnelle ;
- après cinq années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des autres fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, ainsi que des fonctionnaires des corps de commandement et d'encadrement et de conception et de direction de la police nationale.
- Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente, quel que soit leur service d'affectation, leurs attributions dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique dont la liste est fixée en annexe au présent décret.
- Toute mutation hors du secteur difficile dans lequel est affecté le fonctionnaire entraîne la perte de l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité, sauf dans les cas ci-après :
- lorsque la mutation s'effectue à l'intérieur des secteurs difficiles relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles et de la circonscription de Dreux ;
- lorsque la mutation s'effectue d'un quelconque secteur difficile vers les secteurs difficiles des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, ou vers la circonscription de Dreux ;
- lorsque la mutation a lieu entre secteurs classés comme difficiles, à l'intérieur d'un même département ;
- lorsque la mutation est consécutive à un changement de grade quel que soit le secteur difficile concerné.
- les fonctionnaires affectés sur des emplois aménagés, sauf lorsque cette affectation résulte d'une blessure en service ;
- les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas de la direction générale de la police nationale ;
LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS CLASSEES EN SECTEURS DIFFICILES POUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE FIDELISATION
Arrêté du 29 novembre 1999 complétant et modifiant l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, identifient les groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers et échangent à cet effet toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Lorsque un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est désignée, conformément aux dispositions de l'article L.
Elle en informe également les autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe, les autorités compétentes de l'Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social, ainsi que le comité mixte des autorités européennes de surveillance au sens de l'article 54 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.
- Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« L'agent chargé de procéder aux opérations de vérification visées aux catégories c et d de l'article 1er ci-dessus doit :
« - soit opérer dans le cadre d'une structure accréditée, par une instance prévue à l'article 6 du décret du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services, dans des domaines couvrant le champ de ces vérifications ;
« - soit être titulaire du brevet national de prévention ou de l'attestation de stage de prévention institués par l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
« - soit avoir satisfait à une épreuve de contrôle des connaissances relatives à la réglementation de sécurité applicable aux établissements recevant du public.
- Les modalités d'organisation du contrôle des connaissances sont fixées par arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Médecins du monde », dont le siège est à Paris (75018), 62, rue Marcadet.
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés AXA Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, AXA Courtage IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, AXA Conseil IARD, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, et AXA Global Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 4, rue Jules-Lefebvre, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Juridica, dont le siège social est à Versailles (78000), 7 ter, rue de la Porte-de-Buc.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports exercées par M. René Mabit, appelé à d'autres fonctions.
M. François Signoles, administrateur civil.
Est nommée au conseil d'administration du Laboratoire central des ponts et chaussées, au titre du secrétariat d'Etat à l'industrie, Mme Monteiller (Gaëlle), chargée de la sous-direction automobile-ferroviaire-navale à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Le Pesteur (Jean-Pierre) ;
Est désigné comme suppléant M. Le Pesteur (Jean-Pierre), chargé de la sous-direction des équipements et machines et des services industriels à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Royal (Bernard).
Décret du 13 octobre 1999 portant attribution de commandement
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1999, l'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
Le capitaine de corvette Doyer (François, Ignace, Marie), du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er octobre 1999, M. Fabretti (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 1999.
Arrêté du 12 octobre 1999 portant création d'un service commun pour la gestion des centres familiaux de vacances des fédérations et des caisses d'allocations familiales
- Est constitué un service commun des caisses d'allocations familiales et des fédérations de CAF ci-dessous énumérées :
La fédération des CAF d'Aquitaine ;
La fédération des CAF de Normandie ;
La fédération des CAF de Bretagne ;
La fédération des CAF de Lorraine - Champagne-Ardenne ;
La fédération des CAF du Languedoc-Roussillon ;
La fédération des CAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Les CAF d'Agen, Ajaccio, Auch, Bordeaux, Carcassonne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Le Mans, Montpellier, Nice, Perpignan, Le Puy-en-Velay, Quimper, Reims, Rennes, Rouen et Saint-Brieuc.
Le service commun prend la dénomination de « VACAF » et est chargé de mutualiser les moyens pour conduire une politique d'action sociale en faveur des familles et promouvoir le tourisme social, les vacances familiales et l'accompagnement des familles, notamment les plus en difficulté.
La gestion de ce service commun est déléguée pour trois ans à la caisse d'allocations familiales de Montpellier.
Sa compétence peut être étendue à d'autres caisses d'allocations familiales ou fédérations de caisses, sur leur demande, après acceptation du comité de gestion.
Chaque organisme adhérent signe avec la CAF déléguée une convention, dont le modèle pourra être consulté à la CAF déléguée, prévoyant les droits et obligations de chacune des parties.
- Ce service a notamment pour but :
- l'optimisation des services rendus par les centres familiaux de vacances gérés par les CAF ou propriété des CAF :
- par la définition d'un cahier des charges de l'accueil visant à décliner le projet social des centres familiaux de vacances ;
- par la réalisation d'opérations communes dans l'intérêt de l'ensemble de leurs centres familiaux de vacances ;
- par la diffusion d'informations sur l'ensemble de ces centres familiaux de vacances, et la participation à des manifestations, colloques dans le but de promouvoir l'image du tourisme social et familial ;
- la solidarité institutionnelle :
- par la contractualisation de projets sociaux et l'organisation de séjours vacances dans le cadre du projet national ;
- par la recherche et la mise en oeuvre de la mutualisation d'outils de gestion ;
- par la recherche de l'harmonisation des politiques de ressources humaines ;
- par la recherche des moyens tendant à assurer l'équilibre financier des activités des centres ;
- la représentation des caisses et des fédérations participant au service commun dans les instances du tourisme social à tous les échelons.
- des contributions des organismes adhérents ;
- des dons, legs et subventions.
Les ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration du service commun et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
- Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement du service commun sont exécutées par la caisse d'allocations familiales déléguée désignée à l'article 1er du présent arrêté et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale.
Les caisses adhérentes sont associées à la gestion du service commun grâce à deux instances consultatives : le comité de gestion et le comité de direction.
Le comité de gestion est composé du président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales ou de son représentant, et du président du conseil d'administration de chaque organisme adhérent ou son représentant.
Le comité de direction est composé du directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant, du directeur de chaque organisme adhérent ainsi que du directeur et de l'agent comptable de la caisse de rattachement.
Les membres du comité de gestion et du comité de direction reçoivent tous documents, bilans, rapports et études nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Le secrétariat administratif de ces deux instances est assuré sous la responsabilité du directeur de la caisse déléguée qui en fournit les moyens.
Arrêté du 11 octobre 1999 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 octobre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Le nombre total des places offertes aux concours, leur répartition entre les deux concours (interne et externe), le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat seront fixés ultérieurement.
A Mme Marie-Line Meaux et MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, et Mme Catherine Barbé, sous-directrice, directement placés sous l'autorité de MM. Lemas et Schwach ;
A MM. Denis Burckel et Philippe Maler, sous-directeurs, et Mme Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas, sous-directrice.
- Les arrêtés des 24 avril 1998 et 19 avril 1999 portant délégation de signature sont abrogés.
Arrêté du 21 septembre 1999 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique pour la spécialité Arts plastiques (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 septembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000 pour l'ensemble des disciplines de la spécialité Arts plastiques.
Pour ces concours, l'étude des dossiers de candidature par les jurys ainsi que les épreuves orales des concours externe et interne auront lieu à compter du 7 mars 2000.
Ils devront être postés ou déposés (entre 9 heures et 16 h 30) à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Pour l'ensemble du territoire national, les douze disciplines composant la spécialité Arts plastiques sont attribuées à la délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être postés ou déposés à cette adresse.
Décret du 8 novembre 1999 portant nomination d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Khadra Genin, épouse Debone, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre à compter du 1er octobre 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier d'Aubagne en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans des locaux situés zone Athélia, à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision no 2001-519 en date du 1er juin 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à l'association Radio Est Réunion pour sa liaison Sainte-Suzanne vers La Montagne, pour le transport du programme Radio Est Réunion, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-524 du 4 juillet 2000, modifiée par la décision no 2001-215 du 4 avril 2001, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- L'article 7 (inspection de l'armement) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Aux I, II et III, les mots : « M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau » sont remplacés par les mots suivants : « M. l'ingénieur général Philippe Aliotti ».
Décret n°2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire
Dans les six mois suivant la publication du présent décret, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire peuvent renoncer à celui-ci sans respecter le préavis prévu par l'article 4 du décret du 19 novembre 1990 susvisé.
Décret no 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire
- L'article 2 du décret du 19 novembre 1990 susvisé est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit :
231-3 du code rural, en contrôlant les conditions de production, d'alimentation, d'entretien, de transport ou de commercialisation des animaux vivants, leur état de santé et les documents détenus par la personne qui en a la garde, ainsi qu'en procédant au recueil, à l'analyse et à la transmission de toutes données utiles.
En cas d'urgence, un tel concours peut en outre être demandé au titulaire d'un mandat sanitaire par le directeur des services vétérinaires.
231-3, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire sont choisis par le directeur des services vétérinaires et placés sous son autorité.
- Il est inséré, après l'article 7 bis du décret du 19 novembre 1990 susvisé, un article 7 ter rédigé comme suit :
- Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire doivent satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice de leur mandat, ces obligations sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2001, M. Vauquelin (Gil), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, est affecté, par décision de l'assemblée générale dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L.
512-84, à d'autres établissements de crédit maritime mutuel, à des organismes de coopération maritime ou à des œuvres d'intérêt social maritime agréées à cet effet.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 103N02 « Aliments diététiques sans gluten » est ainsi rédigée :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice de la sous-direction de l'immobilier, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Pascale Galindo, M. Laurent Grangeret, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, MM. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, Jean-Pierre Emery et Dominique Prince, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civils, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1999, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au cadastre rénové de la commune de Pontcharra, tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1), section AH 439 d'une contenance de 1 139 mètres carrés et section AH 440 d'une contenance de 103 mètres carrés sur la commune de Pontcharra (département de l'Isère).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 44, avenue Marcellin-Berthelot, 38030 Grenoble.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 septembre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Vindecy-Allerey-sur-Saône, sur le territoire des communes de Volesvres et Hautefond, dans le département de Saône-et-Loire.
Arrêté du 1er octobre 1999 prononçant le retrait d'une concession de mines de houille
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er octobre 1999, il est mis fin à la concession des mines de houille de Jumeaux (Puy-de-Dôme).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Cigne d'Annecy pour l'installation d'un appareil de médecine nucléaire dans les locaux du centre d'imagerie nucléaire, sis 4, chemin de la Tour-de-la-Reine, à Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de l'équipement SMVI dont l'installation a été autorisée le 4 octobre 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes du 7 octobre 1998 rejetant la demande d'autorisation présentée par la nouvelle clinique générale de Valence (Drôme) et la clinique Ambroise-Paré de Tournon (Ardèche) pour le regroupement dans les locaux de la clinique de Valence de 14 lits de chirurgie actuellement installés à la clinique Ambroise-Paré et la conversion de 5 de ces lits en lits de médecine est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 18 mars 2000, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sophy DSX dont l'installation a été autorisée le 9 mars 1993 dans les locaux de l'hôpital Necker, sis 149, rue de Sèvres, à Paris (7e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité exclusive de Mme Vinciguerra et de M. Négrier, les activités de génétique moléculaire en vue du diagnostic des maladies génétiques est accordée aux hospices civils de Lyon, hôpital Edouard-Herriot, laboratoire central d'hémostase et de cytogénétique, 5, place d'Arsonval, à Lyon (3e) (Rhône).
621-15, sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée : les activités de recueil par ponction d'ovocytes en intraconjugal et de transfert d'embryons pratiquées au sein de la clinique La Muette, sise 46-58, rue Nicolo, à Paris (16e), sont placées sous la responsabilité de Mme Alvarez, MM. Hazout, Cohen, Debache, Cornier, Chouraqui, Delafontaine et Cornet.
La décision du 31 décembre 1996 est ainsi modifiée : l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes pratiquée au sein de ladite clinique est placée sous la responsabilité de MM. Cohen, Hazout, Izard et Delafontaine.
Il est refusé à M. Bensaid l'agrément pour être porté responsable des activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons.
Arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination de maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1999, sont nommés à l'Ecole nationale de la magistrature maîtres de conférences de 2e classe :
M. Joulin (Ollivier), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans.
Mlle Hylaire (Sylvie), juge au tribunal de grande instance de Bayonne, chargé du service du tribunal d'instance de Bayonne.
M. Gebler (Laurent), juge au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Lavielle (Bruno), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lorient.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 septembre 1999, Mlle Delaux (Françoise), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude (gr.
II), est détachée dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (gr.
I) et affectée à la direction de l'action sociale à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 septembre 1999, Mlle Brunel (Marie-Christine), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales de 1re classe à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Tarn-et-Garonne (gr.
Le retrait de M. Farsy (Hugues, Yves, Hervé), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Miny, Christine Jacquet, Hugues Farsy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Miny, Christine Jacquet, Hugues Farsy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Miny, Christine Jacquet, huissiers de justice associés ».
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Juridica, dont le siège social est à Versailles (78000), 7 ter, rue de la Porte-de-Buc, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés suivantes :
AXA Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré ;
AXA Assurances IARD Mutuelle, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré ;
AXA Courtage IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand ;
AXA Courtage Assurance Mutuelle, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand.
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire
- Cette commission est composée de seize représentants :
1o Pour l'administration, outre le directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, président, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, le président-directeur général de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés, le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, un représentant de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, un représentant de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés et un représentant de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers désignés par leur directeur ou président respectifs.
2o Pour le personnel, quatre représentants du personnel de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés choisis parmi les délégués du personnel et désignés par eux et quatre représentants des agents soumis au statut commun institué par le décret du 30 décembre 1983 susvisé désignés par les organisations syndicales représentées au comité paritaire inter-établissements, la répartition des sièges étant établie en proportion directe des résultats de la dernière consultation électorale spécifique organisée pour la répartition des sièges au sein de cette instance.
- La commission donne son avis sur le reclassement des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés dans le statut fixé par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
- Les reclassements sont effectués, à compter du 1er janvier 2000, par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, après avis de la commission, dans la catégorie correspondant à l'emploi qu'occupaient ces agents à la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés.
Les catégories d'intégration sont déterminées en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par les agents, ainsi que du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres ou équivalences professionnelles acquises au sein de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés, exigés pour l'accès à ces catégories.
L'échelle de reclassement est déterminée par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers après avis de la commission.
Les éléments de la rémunération brute à prendre en considération sont, d'une part, pour la catégorie d'origine, la rémunération brute principale, à l'exception de la prime de rendement et, d'autre part, pour la catégorie d'accueil, le salaire mensuel brut de base tel qu'il est défini par l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
- Les agents qui du fait de leur reclassement percevraient une rémunération brute inférieure à celle à laquelle ils auraient pu prétendre en application des dispositions de l'accord d'entreprise du 27 novembre 1990 modifié bénéficient du jour où leur rémunération brute cumulée depuis la date de leur intégration devient inférieure à celle dont ils auraient bénéficié en l'absence de reclassement, d'un complément de rémunération, exprimé en points d'indice.
La liste des agents concernés et le tableau individuel reprenant l'évolution de leur rémunération dont ils auraient bénéficié, sous leur précédent statut, exprimée en points d'indice, sont arrêtés par décision du directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, après avis de la commission mixte paritaire.
- Pour l'application des articles 6 et 7 ci-dessus, le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers fait parvenir aux agents, pour ce qui les concerne, et à la commission les projets de reclassement.
A dater de la saisine du président de la commission par un agent, la commission dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître au directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers son avis sur le projet de reclassement qui lui a été présenté.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers notifie alors sans délai à l'agent concerné et à la commission la décision définitive de reclassement accompagnée de l'avis rendu par la commission.
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire
1o Pour l'administration, outre le directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, président, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, le directeur général de la Société des alcools viticoles, le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins et un représentant de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole désigné par son directeur ;
2o Pour le personnel, trois représentants du personnel de la Société des alcools viticoles choisis parmi les délégués du personnel et désignés par eux et trois représentants des agents soumis au statut commun institué par le décret du 30 décembre 1983 susvisé désignés par les organisations syndicales représentées au comité paritaire interétablissements, la répartition des sièges étant établie en proportion directe des résultats de la dernière consultation électorale spécifique organisée pour la répartition des sièges au sein de cette instance.
- La commission donne son avis sur le reclassement des agents de la Société des alcools viticoles dans le statut fixé par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
- Les reclassements sont effectués, à compter du 1er janvier 2000, par le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins, après avis de la commission, dans la catégorie correspondant à l'emploi qu'occupaient ces agents à la Société des alcools viticoles.
Les catégories d'intégration sont déterminées en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par les agents ainsi que du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres ou équivalences professionnelles acquises au sein de la Société des alcools viticoles, exigés pour l'accès à ces catégories.
L'échelle de reclassement est déterminée par le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins après avis de la commission.
Les éléments de la rémunération brute à prendre en considération sont, d'une part, pour la catégorie d'origine, le salaire mensuel brut hors primes et, d'autre part, pour la catégorie d'accueil, le salaire mensuel brut de base tel qu'il est défini par l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les agents reclassés dans une catégorie dont l'indice terminal correspond à une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient à la Société des alcools viticoles bénéficient d'une indemnité compensatrice égale à la différence entre la rémunération brute globale qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date du reclassement et le salaire brut global qu'ils perçoivent dans leur nouvelle situation.
Elle sera servie jusqu'au jour où le montant de la rémunération brute globale qu'ils percevaient à la Société des alcools viticoles au jour de leur reclassement sera atteint dans leur nouvelle situation.
- Pour l'application des articles 6 et 7 ci-dessus, le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins fait parvenir aux agents, pour ce qui les concerne, et à la commission les projets de reclassement.
A dater de la saisine du président de la commission par un agent, la commission dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître au directeur de l'Office national interprofessionnel des vins son avis sur le projet de reclassement qui lui a été présenté.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins notifie alors sans délai à l'agent concerné et à la commission la décision définitive de reclassement accompagnée de l'avis rendu par la commission.
Décret n°99-1169 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Décret no 99-1169 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
- Au a de l'article 10 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : « signalé de manière apparente sur ceux-ci » sont supprimés.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 décembre 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2000) pour la délégation régionale Aquitaine est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune de Huez-en-Oisans (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de L'Alpe-d'Huez.
Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1997 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables
L'arrêté du 10 juin 1998 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1997 susvisé est abrogé.
- Sous la réserve ci-après, l'agrément d'un organisme souhaitant effectuer la vérification primitive ou la vérification périodique est subordonné à l'accréditation de l'organisme par le COFRAC (Comité français d'accréditation), prononcée en application du règlement d'accréditation no 2029 du COFRAC relatif aux organismes réalisant des opérations de vérification d'instruments de mesure réglementés.
L'organisme doit également être accrédité par le COFRAC en tant que service de métrologie.
1o Le premier alinéa est remplacé par :
« Préalablement à tout agrément provisoire, les organismes doivent :
« - avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45001, Critères généraux concernant le fonctionnement de laboratoires d'essais, ou à un document équivalent ;
« - avoir fait un calcul d'incertitudes en rapport avec l'activité de vérification ;
« - avoir demandé l'accréditation au COFRAC en tant que service de métrologie pour les températures.
2o Le troisième alinéa est complété par :
« Le manuel d'assurance de la qualité et le calcul d'incertitudes doivent être fournis dès la demande d'agrément provisoire.
« Les thermomètres neufs mis en service à compter du 1er janvier 2000 doivent être d'un modèle approuvé et conformes aux dispositions du présent arrêté.
« Les thermomètres non conformes aux dispositions du présent arrêté mis en service avant le 1er janvier 2000 pourront continuer à être utilisés, sous réserve de satisfaire à la vérification périodique et que la première vérification intervienne avant le 1er janvier 2001.
« La vérification périodique des thermomètres non conformes à un modèle approuvé comporte au moins un essai pour trois points de mesurage choisis arbitrairement par le laboratoire chargé de la vérification, et de façon à explorer au mieux l'étendue de mesurage.
Une décision ministérielle précise en tant que de besoin les modalités de ces vérifications.
Un carnet métrologique doit être fourni.
L'étendue de mesurage peut être restreinte, en tant que de besoin, compte tenu, toutefois, des étendues spécifiées à l'article 3.
Arrêté du 13 décembre 1999 portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers et de vergers à graines au registre des peuplements porte-graines classés
- Sont inscrits au registre des peuplements porte-graines classés, les peuplements et vergers à graines énumérés en annexe 1.
- Sont modifiés les vergers à graines et les peuplements porte-graines classés énumérés en annexe 2.
- La liste des peuplements porte-graines classés figurant dans les annexes au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au CEMAGREF (unité de recherches ressources génétiques et plants forestiers), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Arrêté du 14 décembre 1999 relatif à l'octroi d'un complément à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 1999-2000
- Pour la campagne 1999-2000, le montant de la prime d'abandon définitif, attribuée conformément au règlement (CEE) no 1442/88 dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne et des Deux-Sèvres, pour les superficies désignées à l'article 1er, paragraphe b, de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé, peut être complété par le versement de 10 000 F par hectare.
- Le versement de ce complément peut intervenir dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) Le bénéficiaire de la prime d'abandon définitif renonce dès la campagne qui suit l'arrachage au bénéfice des dispositions de l'article 3 du décret du 14 décembre 1998 susvisé ;
b) Le bénéficiaire de la prime d'abandon définitif est éligible à l'allocation de préretraite pour l'année 2000.
Les compléments sont versés dans la limite d'un contingent global de 1 000 hectares pour le point a et 700 hectares pour le point b, diminué des superficies ayant bénéficié de la mesure au titre de la campagne 1998-1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Jover (André), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Décision du 22 octobre 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude en vue du recrutement sur titres d'un ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes
Par décision du ministre de la défense en date du 22 octobre 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de l'année 1999 les candidats désignés ci-après :
1 Fresson (Laurence) ;
2 Guilleux (Frédéric) ;
3 Palay (Jérôme) ;
4 Guyot (Rozenn) ;
Arrêté du 29 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
Arrêté du 29 octobre 1999 portant extension d'un accord Salaires (régions Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 8 juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Arrêté du 2 novembre 1999 relatif à l'utilisation par l'unité 521 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être interrogées dans le cadre d'une enquête épidémiologique
- Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'unité 521 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée, dans le cadre d'une étude des conséquences sur la santé des personnes de traitement par radiothérapie pour un hémangiome durant leur enfance, à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer sur les risques éventuels encourus liés à ce traitement et de les informer des modalités appropriées de suivi médical.
- L'étude conduite par l'unité 521 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est réalisée auprès des personnes ayant été traitées, de 1941 à 1973, par radiothérapie pour un hémangiome durant leur enfance à l'institut Gustave-Roussy, à Villejuif.
- A partir des renseignements recueillis auprès de l'institut Gustave-Roussy, à Villejuif, l'unité 521 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 juillet 2001, M. Le Quément (Patrick) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 18 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 14 du 23 novembre 2000 relatif à la classification des emplois à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
Salaires conventionnels minima mensuels et rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties.
– Sous réserve que le compte de paiement soit accessible en ligne, le payeur peut s'adresser à un prestataire de services de paiement de son choix pour obtenir le service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L.
– Lorsqu'il fournit le service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L.
4° S'identifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur chaque fois qu'un paiement est initié et communique dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, le payeur et le bénéficiaire ;
– Lorsqu'un utilisateur de services de paiement utilise un service d'initiation de paiement, son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte :
1° Communique dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 précitée avec le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement ;
– La fourniture de services d'initiation de paiement n'est pas subordonnée à l'existence de relations contractuelles entre les prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes.
Avenant no 10 (3 barèmes annexés) du 22 mai 2001 aux annexes relatives aux salaires.
Accord de salaire no 5 du 5 février 2001.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du notariat complétée par deux accords
La convention collective nationale s'applique, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés (Conseil supérieur du notariat, conseils régionaux, chambres de notaires) dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale.
Elle ne s'applique pas aux salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage ;
L'accord est relatif à l'incidence de la réduction du temps de travail.
Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
- La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé doit comporter les énonciations suivantes :
- période annuelle concernée par la demande ;
- nom de l'entreprise, son numéro SIREN et son adresse ;
- nombre de véhicules repris dans la demande ;
- nombre total de litres de gazole pour lequel le remboursement est demandé ;
- pour chaque véhicule, identifié par son numéro d'immatriculation :
- le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement dans la limite fixée par l'article 265 septies du code des douanes ;
- le kilométrage au compteur le dernier jour de la période ouvrant droit au remboursement ;
- la situation du demandeur : soit propriétaire, soit titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans et plus.
- Les entreprises dont le siège social est situé en France continentale déposent leur demande de remboursement auprès du bureau de douane et droits indirects chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers prévue à l'article 284 bis du code des douanes, dans le département ou dans la partie du département où se situe le siège social de l'entreprise.
- Les entreprises dont le siège social est situé hors de France continentale déposent leur demande de remboursement dans les conditions suivantes :
1o Les entreprises dont le siège social est situé dans un département de Corse déposent leur demande de remboursement auprès du centre régional de dédouanement de ce département ;
2o Les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un département d'outre-mer et dont les véhicules circulent en France métropolitaine déposent leur demande de remboursement à l'adresse suivante :
Service de remboursement de la TIPP aux entreprises communautaires (direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille), 5, rue de Courtrai, BP 683, 59033 Lille Cedex.
Arrêté du 1er octobre 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 15 juin 1999 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1) sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2001, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production et le stockage des graines protéagineuses.
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 9 juin 1999 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1), relatif au financement des interventions du fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (FEDOP) et du fonds d'action stratégique des oléagineux (FASO), sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, étant précisé que les taux de cotisations pour les campagnes 2000-2001 et 2001-2002 feront l'objet d'un avenant annuel.
Arrêtés du 1er octobre 1999 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, M. Markey (Patrick), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1999, M. Gsell (Daniel), inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République du Bénin, au titre de la coopération technique pour une durée de deux ans à compter du 10 avril 1999.
– Lorsque le paiement est initié au moyen d'un instrument de paiement lié à une carte, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la demande d'un du prestataire de services de paiement émetteur de cet instrument, confirme immédiatement si le montant nécessaire à l'exécution de l'opération de paiement liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies :
– Le prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de paiement lié à une carte peut demander la confirmation mentionnée au I si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
3° Le prestataire de services de paiement s'authentifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation et communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
– La confirmation ne porte que sur la disponibilité du montant mentionné au II au moment de la demande.
– Le payeur peut demander au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de lui communiquer l'identification du prestataire de services de paiement et la réponse qui lui a été transmise.
– Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de paiement initiées au moyen d'instruments de paiement liés à une carte sur lesquels est stockée de la monnaie électronique au sens de l'article L.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1999, le nombre d'emplois du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur Solidarité) offerts au titre de l'année 2000 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
Trois emplois de médecin inspecteur de santé publique.
Cinq emplois de secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M. Michel Balluteau, Mme Laurence Franceschini et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 16 septembre 1999 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 et d'un avenant à cet accord
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 juillet 1999 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 juillet 1999, dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1), et relatif au montant de la cotisation, sont étendues pour la campagne 1999-2000 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 septembre 1999, M. Sanchez (César), chef de service des affaires sanitaires et sociales, détaché auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer) pour exercer les fonctions de directeur territorial de Nouvelle-Calédonie, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin (gr.
La liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 2e catégorie (année 1998), et reliquat des années antérieures, publiée au Journal officiel du 30 juillet 1999, pages 31104, 31105 et 31106, est modifiée comme suit :
A la rubrique Ministère de l'économie, des finances et du budget, services extérieurs du Trésor, agent de recouvrement des services du Trésor, catégorie H, Haute-Marne, les noms Bertrand (Philippe) et Risse (Olivier) sont ajoutés avec les numéros 2 et 3 ;
A la rubrique Ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, adjoint administratif (administration générale), catégorie H, Finistère, les mots : « L'Hostis (Jean-Luc) » sont supprimés ;
Dans la même rubrique, Paris, le nom de « L'Hostis (Jean-Luc) » est ajouté avec le numéro 11.
Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu dénommé Joker, dont les prises de jeu commencent en principe le 18 octobre 1999.
Il consiste à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux un numéro de participation comportant sept chiffres, appelé « numéro Joker » ; un tirage au sort effectué tous les mercredis et samedis désigne ensuite un numéro gagnant parmi les numéros possibles compris entre 0 000 000 et 9 999 999.
Le joueur compare le numéro gagnant au numéro Joker inscrit sur son reçu de jeu.
Les bulletins de prise de jeu Joker sont communs avec ceux du Loto.
Ils sont mis à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux.
Ils peuvent être utilisés indifféremment pour le tirage du mercredi ou celui du samedi.
Peu importe que le bulletin soit, pour le Loto, un bulletin simple ou un bulletin multiple.
Chaque bulletin comporte un numéro Joker.
Pour participer au tirage Joker, le joueur doit cocher la case « OUI ».
Le joueur peut choisir parmi les numéros Joker inscrits sur les divers bulletins proposés dans le point de validation agréé de La Française des jeux mais ne peut exiger que lui soit remis un bulletin comportant un numéro Joker de son choix non disponible dans le point de validation.
Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu, qui s'effectue par enregistrement du numéro Joker inscrit sur le bulletin, au moyen du terminal du point de validation agréé de La Française des jeux.
Le joueur peut choisir de participer au prochain tirage (mercredi ou samedi, selon la période de validation) en traçant une croix dans la case « tirages mercredi ou samedi » inscrite sur le bulletin, soit aux deux prochains tirages (mercredi et samedi ou samedi et mercredi, selon la période de validation) en traçant une croix dans la case « tirages mercredi et samedi » inscrite sur le bulletin.
S'il coche la case « tirages mercredi ou samedi », il participe automatiquement, en fonction de la période de validation de son bulletin, au tirage du mercredi ou au tirage du samedi à venir.
S'il coche la case « tirages mercredi et samedi », il participe automatiquement, en fonction de la période de validation de son bulletin, au tirage du mercredi et au tirage du samedi à venir ou au tirage du samedi et au tirage du mercredi à venir.
S'il a précédemment coché la case « tirages mercredi ou samedi », il participera, en fonction de la période de validation de son bulletin, aux tirages des deux, trois, quatre ou cinq mercredis ou aux tirages des deux, trois, quatre ou cinq samedis consécutifs à venir.
S'il a précédemment coché la case « tirages mercredi et samedi », il participera, en fonction de la période de validation de son bulletin, aux tirages de chaque mercredi et de chaque samedi ou aux tirages de chaque samedi et de chaque mercredi des deux, trois, quatre ou cinq semaines consécutives à venir, soit quatre, six, huit ou dix tirages.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'un numéro Joker.
Un joueur peut choisir de participer, grâce au Système Flash, soit au prochain tirage (mercredi ou samedi selon la période de validation), soit aux deux prochains tirages (mercredi et samedi ou samedi et mercredi, selon la période de validation).
Le Système Flash permet également au joueur de s'abonner pour un nombre de périodes de sept jours consécutifs dites « semaines ».
En fonction de la période de validation de sa demande, il participera aux tirages des deux, trois, quatre ou cinq mercredis ou aux tirages des deux, trois, quatre ou cinq samedis consécutifs à venir, ou aux tirages de chaque mercredi et de chaque samedi ou aux tirages de chaque samedi et de chaque mercredi des deux, trois, quatre ou cinq semaines consécutives à venir.
Le joueur peut participer, avec ou sans abonnement, au jeu Joker en participant ou sans participer aux tirages du Loto et réciproquement.
S'il participe également aux tirages du Loto, ses choix en matière de jours de tirages et de durée d'abonnement sont communs pour le Loto et pour Joker.
Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de validation agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement du numéro de participation sur le site central informatique de La Française des jeux et versement du montant de la mise.
Un reçu ne peut comporter qu'un numéro de participation.
- la date du ou des tirages du jeu Joker, et éventuellement du Loto, auxquels participe le reçu (en cas d'abonnement, le mot : « ABONNEMENT » est inscrit suivi du nombre de jours d'abonnement et de la période d'abonnement) ;
- les données de jeu du Loto si le reçu participe à ce jeu ;
- le montant de la mise au jeu du Loto si le reçu participe à ce jeu ;
Quel que soit le mode de prise de jeu, la mise est de 5 F par tirage.
Selon le choix du joueur, parmi les possibilités indiquées à l'article 3 précédent, les mises sont les suivantes :
Mises pour un jour de tirage (mercredi ou samedi) par bulletin ou Système Flash :
Sans abonnement pour un jour (1 tirage) : 5 F ;
Avec abonnement pour deux semaines (2 tirages) : 10 F ;
Avec abonnement pour trois semaines (3 tirages) : 15 F ;
Avec abonnement pour quatre semaines (4 tirages) : 20 F ;
Avec abonnement pour cinq semaines (5 tirages) : 25 F.
Sans abonnement pour deux jours (2 tirages) : 10 F ;
Enregistrement des jeux sur le site central
informatique de La Française des jeux
Un joueur ne peut participer qu'au(x) tirage(s) Joker dont les prises de jeu sont en cours de validation.
Un numéro Joker participe à un tirage Joker, dès lors qu'il a été enregistré dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations le concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux.
Chaque numéro Joker participe au(x) tirage(s) Joker pour le(s)quel(s) il a été enregistré, la date de la transcription des informations faisant foi.
Les prises de jeu ayant fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par La Française des jeux sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage Joker ne participent pas au tirage concerné.
Chaque mercredi et chaque samedi a lieu un tirage Joker, à l'heure définie par La Française des jeux.
Les tirages Joker sont effectués, en présence d'un huissier de justice, au moyen de sept appareils, contenant chacun dix boules numérotées de zéro à neuf, affectés respectivement aux millions, aux centaines de mille, aux dizaines de mille, aux mille, aux centaines, aux dizaines et aux unités.
Les numéros participant au tirage sont donc compris entre 0 000 000 inclus et 9 999 999 inclus.
Dans l'hypothèse où, pour une même extraction, plusieurs boules seraient extraites successivement d'un même appareil, seule la première boule extraite est prise en compte.
Les lots des différents rangs mentionnés sur le tableau ci-dessus ne se cumulent pas au titre d'un tirage et d'un reçu de jeu.
Un numéro Joker déclaré gagnant ne pouvant bénéficier que d'un seul lot au titre d'un tirage et d'un reçu de jeu, chaque numéro Joker n'est classé que pour le lot ayant la valeur la plus élevée.
Le total des lots d'un tirage considéré ne peut excéder un plafond de 50 millions de francs.
Si le hasard d'un tirage génère un total des lots excédant le plafond indiqué ci-dessus, le montant de chacun de ces lots mentionnés sur le tableau de lots ci-dessus sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des lots qui seront payés n'excède pas ledit plafond.
Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant payé de chacun des lots sera égal au montant du lot mentionné sur le tableau de lots multiplié par le montant du plafond divisé par le total des lots du tirage considéré.
Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage Joker, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Le ou les lots Joker afférents à un même reçu de jeu dont le montant total est égal ou inférieur à 3 000 F sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux et dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Toutefois, si l'addition d'un ou plusieurs gains Loto et d'un ou plusieurs lots Joker afférents à un même reçu donne un total excédant 3 000 F, ce total n'est payable que dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Le lot Joker afférent à un reçu dont le montant est supérieur à 3 000 F est payable dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Pour les jeux participant au tirage du mercredi ou aux tirages du samedi et du mercredi, les lots sont payables dès le jeudi et jusqu'au soixantième jour suivant le tirage à peine de forclusion.
En cas d'abonnement, les lots sont payables dès le jeudi suivant le dernier tirage du mercredi de la dernière semaine d'abonnement, et jusqu'au soixantième jour suivant ce tirage à peine de forclusion.
Pour les jeux participant au tirage du samedi ou aux tirages du mercredi et du samedi, les lots sont payables dès le lundi et jusqu'au soixantième jour suivant le tirage à peine de forclusion.
En cas d'abonnement, les lots sont payables dès le lundi suivant le dernier tirage du samedi de la dernière semaine d'abonnement, et jusqu'au soixantième jour suivant ce tirage à peine de forclusion.
En cas d'application de l'article 8.3, le paiement s'effectuera à l'issue d'une période d'une journée ouvrée à compter du lendemain du tirage, la date de forclusion définie ci-dessous restant inchangée.
Forclusion, lots non réclamés
Les lots Joker sont payables dès le lendemain du tirage (ou du dernier tirage auquel participe éventuellement le reçu), sous réserve de l'application de l'article 8.3, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion.
Si le lendemain du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, les lots sont payables dès le premier jour ouvrable qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.
Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 11.1 sont versés à un fonds de réserve qui peut être affecté au versement de lots exceptionnels, en espèces ou en nature, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeus et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou à la couverture du solde négatif éventuel du fonds de contrepartie du jeu.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus de jeux, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 11.1.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 1999, M. Queant (Alain), commissaire divisionnaire, chargé des fonctions de sous-directeur de la police territoriale à la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 juillet 1999, M. Giraud (Jean-Marc), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Premier ministre (outre-mer) pour exercer les fonctions de chef de bureau du budget, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer) pour exercer les fonctions de secrétaire général auprès du préfet administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna pour la période du 15 novembre 1998 au 14 janvier 2001 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1999, M. Abdou Salam (Ahmed Ali), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la représentation du Gouvernement à Mayotte pour exercer les fonctions de directeur des affaires financières, est maintenu en service détaché auprès de la représentation du Gouvernement à Mayotte pour exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 1999, M. Caillaud (Claude), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef de service Dépense-visa à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef de la 2e division Dépense-visa à l'agence comptable des services industriels de l'armement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant no 5 du 3 septembre 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail, en application de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, les avenants nos 15 et 16 du 5 février 1999 à ladite convention, conclus à Nancy entre :
Avenant no 15 : de modifier les articles 24 (Durée hebdomadaire du travail), 27 (Durée maximale du travail), 28 (Repos compensateur), 29 (Heures supplémentaires), 31 (Assouplissement de l'horaire de travail), 32 (Repos hebdomadaire), 37 (Jours fériés) et 53 (Salaires minimaux) de la convention précitée ;
Avenant no 16 : de modifier l'annexe I (Salaires) à ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 25 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 mai 1999, les attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998 désignés ci-après sont promus attachés principaux d'administration centrale 2e classe à compter du 1er janvier 1998, à l'échelon indiqué ci-dessous :
M. Langlois (Jacques), au 7e échelon, sans ancienneté ;
Mme Fréchinos (Annie), au 5e échelon, avec une ancienneté de 1 an 8 mois 2 jours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 septembre 1999, il est constaté que M. Dahan (Antoine), conseiller des affaires étrangères (Orient) de 2e classe, qui a servi :
- du 27 juillet 1990 au 14 novembre 1991 à l'ambassade de France à Tananarive en qualité de premier secrétaire ;
- du 6 septembre 1993 au 10 août 1996 au consulat général de France à Madrid en qualité de consul adjoint ;
- du 11 août 1996 au 9 septembre 1998 au consulat général de France à Bombay en qualité de consul adjoint ;
- du 24 mars 1986 au 1er janvier 1987 à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient en qualité de rédacteur à la sous-direction d'Afrique du Nord ;
- du 2 janvier 1987 au 24 mai 1987 à la direction du personnel et de l'administration générale en qualité de rédacteur au service Méthodes-Formation-Informatique ;
- du 25 mai 1987 au 1er février 1989 à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques en qualité de rédacteur au centre de conduite du projet culturel et de coordination géographique ;
- du 2 février 1989 au 26 juillet 1990 à la direction des affaires politiques, service des affaires stratégiques et du désarmement en qualité de rédacteur à la sous-direction des affaires stratégiques et des pactes ;
- du 15 novembre 1991 au 5 septembre 1993 en qualité d'adjoint au conseiller pour les affaires religieuses ;
- du 1er juin 1999 à ce jour en qualité de conseiller pour les Eglises d'Orient,
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 septembre 1999, M. Jouannin (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 août 1999, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif du corps administratif supérieur des services déconcentrés à compter du 1er septembre 1999 :
M m e Abdelhamid, née Laib
(Habiba) ;
M. Etame (Jean-Christophe) ;
M. Parenteau-Denoël
L'affectation des intéressés sera prononcée par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 septembre 1999 et à compter du 23 août 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Remplacer : « Le capitaine Malbon (Bruno), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et de soutien, à Djibouti (République de Djibouti) »,
Décret no 99-1101 du 15 décembre 1999 de classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L.
232-6 par le décret du 21 mars 1990 susvisé est modifiée comme suit :
Les mots : « L'ISOLE » sont remplacés par les mots : « L'ISCLE ».
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1999, M. Turpin (Michel), chef de service administratif de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Clamecy.
M. Le Cam (Michel).
Mme Mielle (Simone).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, M. Laval (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe de 6e échelon, sous-directeur à la direction générale des impôts, est nommé, à compter du 16 décembre 1999, directeur régional à la direction des vérifications nationales et internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, les directeurs divisionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
M. Claudon (Noël), direction des services fiscaux de Paris-Ouest, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Recor (Michel), direction des services fiscaux du Pas-de-Calais, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Gausseran (Bernard), Ecole nationale du cadastre à Toulouse, à compter du 1er octobre 1999 ;
M. Triffault (Sylvain), direction régionale des Pays de la Loire, à compter du 1er novembre 1999 ;
M. Norie (Jean-Paul), direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Sud, à compter du 1er décembre 1999 ;
M. Roggy (Paul), direction des services fiscaux du Var, à compter du 1er décembre 1999 ;
M. Clairac (Alban), direction des services fiscaux de la Côte-d'Or, à compter du 16 décembre 1999 ;
Mlle Devaux (Maryse), direction régionale d'Alsace, à compter du 31 décembre 1999 ;
M. Santistebe (Roger), direction nationale d'enquêtes fiscales, à compter du 31 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 1999, sont nommés membres de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français :
M. Dauphin (Gérard), administrateur civil, en remplacement de M. Wolf (Marc).
M. Dufant (Thierry) et M. Perrin (Hugues) administrateurs civils, en remplacement de Mme Clair (Annie) et de M. Dauphin (Gérard).
Décret du 16 décembre 1999 portant nomination (conservateurs du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1999, M. Alain Maulny et M. Albin Pons sont nommés conservateurs du patrimoine stagiaires à compter du 1er janvier 2000.
Circulaire du 23 août 2001 relative à la mise en place des espaces publics numériques
les préfets de régions et de départements
Le programme d'action du Gouvernement pour la société de l'information souligne la nécessité de veiller à ce que le développement des technologies de l'information et de la communication ne conduise à accentuer des clivages existants, qu'ils soient de nature sociale, culturelle ou liés à des disparités géographiques, ou même à en créer de nouveaux, notamment entre générations.
Ce souci répond à des préoccupations d'égalité et de solidarité.
Il touche également à l'intérêt de notre pays, la pleine entrée de la France dans la société de l'information nécessitant de combler un retard dans l'équipement en micro-informatique.
C'est la raison pour laquelle le comité interministériel pour la société de l'information qui s'est tenu le 10 juillet 2000 a décidé de promouvoir la mise en place, sur l'ensemble du territoire, de lieux où le public puisse accéder directement au matériel informatique et à l'internet.
Le Gouvernement s'est donné pour objectif l'ouverture de 7 000 points d'accès public.
Il a, d'une part, décidé d'augmenter significativement le nombre des points publics aménagés par les services de l'Etat, en portant leur nombre à 4 500.
Il a, d'autre part, souhaité renforcer tout particulièrement les dispositifs qui ne se bornent pas à offrir au public une possibilité de connexion et de navigation, mais lui proposent, en outre, une première formation, en particulier pour la découverte de l'internet.
C'est l'objet du programme des « espaces publics numériques », pour lequel l'objectif retenu est la mise en place, dans un délai de deux ans, de 2 500 espaces.
Dans la continuité des décisions prises lors du CISI, le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 9 juillet 2001, de renforcer ce programme en facilitant la création d'espaces publics numériques de proximité, implantés dans les territoires ruraux, en partenariat avec les collectivités locales.
L'objet de la présente circulaire est de préciser les conditions de mise en oeuvre des espaces publics numériques.
Il existe déjà un nombre important de lieux où le public peut directement accéder au matériel informatique et à l'internet.
La diversité de ces initiatives est illustrée par la variété des appellations retenues (cyberbases, espaces culture-multimédia, espaces multimédia dans la ville, points d'accès publics à l'internet, cybercentres, centres de communication...).
Le Gouvernement se félicite de cette diversité.
Il souhaite, néanmoins, que le public intéressé puisse plus facilement connaître les possibilités ainsi offertes.
Aussi a-t-il demandé à la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia (MAPI), créée par le décret no 2000-1167 du 1er décembre 2000, d'en entreprendre le recensement et de le présenter sur son site.
Au-delà de cette identification des lieux, il est apparu souhaitable de renforcer les activités de sensibilisation et de première formation proposées au grand public.
Tel est l'objet des « espaces publics numériques ».
Ce dispositif n'a pas pour objet de concurrencer l'initiative privée.
Il ne saurait non plus se substituer aux actions menées dans le cadre de la formation initiale et continue ou sur les lieux de travail.
Il vise principalement à donner une première initiation aux personnes qui n'ont pu bénéficier de ces actions, et à vaincre leurs préventions.
Les espaces publics numériques ne sont pas une structure propre à l'Etat.
Il s'agit d'un « label » visant à reconnaître les initiatives prises aussi bien par les services de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, ou encore les associations, dès lors que sont respectées un ensemble de conditions.
L'accord de l'organisme se manifeste par l'adhésion à une charte que vous trouverez jointe à la présente circulaire.
L'espace public numérique se caractérise, en premier lieu, par sa destination.
Son objet même est de donner la possibilité de découvrir l'informatique et l'internet.
Il se distingue en cela des initiatives prises par certains services publics, qui offrent des outils informatiques en accès libre, mais les réservent à leurs usagers, et les dédient à des prestations liées à leur mission (réalisation de démarches ou accès à des informations spécialisées).
Pour autant, l'aménagement de ces espaces peut être réalisé par un service public, en complément de sa mission principale.
Ainsi en va-t-il d'une médiathèque municipale utilisant les moyens informatiques dont elle dispose pour mener, durant un certain nombre d'heures, une activité d'initiation aux technologies de l'information et de la communication.
De même, les installations multimédia des écoles peuvent être utilisées, en dehors des heures de classe, au bénéfice d'un public adulte.
Il va de soi que ces initiatives doivent être réalisées dans le respect des règles d'organisation et de fonctionnement propres à chacun des services concernés.
Si les espaces publics numériques ne doivent ainsi pas être réservés à une catégorie d'usagers ou d'administrés, mais ouverts au « grand public », cela n'exclut pas qu'il soit procédé à un traitement différencié, compte tenu de l'objet poursuivi.
Doivent être prioritairement prises en charge les personnes qui justifient de difficultés réelles pour accéder aux technologies de l'information et de la communication, en particulier pour des raisons sociales ou culturelles.
Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que le public accueilli soit présélectionné par le relais d'organismes publics ou d'associations à même d'identifier les publics ciblés.
Les organismes assument entièrement la responsabilité des prestations ou des formations qu'ils délivrent.
Néanmoins, l'adhésion à la charte entraîne un certain nombre d'engagements, dont il est utile de préciser le sens et la portée.
S'agissant du contenu des prestations, la seule exigence précisément définie est l'offre d'un accès d'au moins deux heures à l'internet.
Même s'il paraît modeste, cet engagement a une portée pratique réelle.
C'est en effet ce premier accès qui doit permettre de lever les réticences et les préventions éprouvées par des personnes qui perçoivent cette technologie comme étrangère et inaccessible.
Pour autant, l'action de l'espace public numérique ne saurait se limiter à cette sensibilisation.
Elle doit être conçue de telle sorte que les personnes intéressées puissent bénéficier d'une première formation générale, et acquérir, dans ce cadre, une véritable capacité à utiliser les savoir-faire de base de la micro-informatique et de l'internet.
Cette capacité sera reconnue par la délivrance d'un « passeport pour l'internet et le multimédia ».
Le référentiel correspondant sera élaboré en concertation entre les pouvoirs publics et les acteurs de l'accès public.
La gratuité des prestations n'est de même exigée que pour les seules deux heures d'initiation.
Pour les autres formations, il appartient à l'organisme responsable de l'espace public numérique d'apprécier, compte tenu de ses choix et dans le respect des dispositions qui le régissent, s'il entend demander une participation au service rendu.
Il va de soi, toutefois, que le label « espace public numérique » ne saurait être accordé si l'activité est menée dans des conditions telles qu'elle présente un caractère commercial.
Sous cette réserve, le parrainage de l'espace par une société, dans l'esprit de la charte, doit être encouragé.
Pour être labellisé, l'espace public doit disposer d'au moins un animateur multimédia qualifié.
Cette exigence ne souffre pas d'exception.
En revanche, on pourra admettre dans certains cas, notamment s'il s'agit de communes rurales, que la taille critique en matière d'équipement (au moins cinq ordinateurs multimédia connectés à internet) soit atteinte en additionnant plusieurs points d'accès physique.
Encore veillera-t-on alors à ce que l'unité d'animation de ces points soit assurée.
L'octroi du label a pour corollaire la participation de l'espace public numérique à un réseau national.
La vie d'un tel réseau est en effet importante, à la fois pour l'Etat, qui pourra mieux structurer ses interventions, et pour les espaces publics eux-mêmes, qui disposeront d'informations et de formations, pourront bénéficier de l'expérience des autres acteurs et participer à des actions communes.
La procédure d'attribution du label sera entièrement prise en charge par la MAPI.
Il sera fait droit à toutes les demandes d'organismes qui auront justifié être à même de respecter les conditions et engagements prévus par la charte en remplissant un dossier de candidature, qui pourra être téléchargé sur le site de la mission : http://www.internet.gouv.fr/accespublic.
Je vous demande de concourir activement au succès de cette opération, en engageant les actions suivantes :
Il convient, en premier lieu, de constituer rapidement un premier réseau reliant les points d'accès existants qui répondent aux conditions requises.
A cet effet, vous veillerez à ce qu'une information efficace soit diffusée en direction des différents acteurs locaux, services déconcentrés, collectivités locales et associations susceptibles d'être intéressées.
Vous vous efforcerez d'identifier vous-même les points publics existants qui peuvent être labellisés.
Vous pourrez les inciter à accomplir cette démarche et transmettrez, en tout état de cause, les informations recueillies à la MAPI.
Votre action visera, en second lieu, à faciliter la création de nouveaux espaces publics.
Je vous rappelle, à cet effet, l'existence des différents dispositifs d'aide au financement prévus par le CISI.
Vous disposerez notamment des crédits « services publics et fonds interministériel des villes » pour les sites inscrits en contrat de ville, ainsi que des crédits du FNADT dans le cadre des contrats de pays ou d'agglomération.
Le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la jeunesse et des sports ont pour leur part mobilisé des crédits au bénéfice des « espaces culture multimédia », pour le premier, et des « points cyb-espace jeune numérique », pour le second.
La Caisse des dépôts et consignations finance un programme intitulé « cyberbases ».
Ces différents lieux d'accès sont susceptibles de recevoir le label « espace public numérique », qui n'est exclusif d'aucun autre.
En application des décisions du CIADT du 9 juillet 2001, un appel à projets, organisé conjointement par la DATAR et la MAPI, sera lancé au mois d'octobre prochain.
Il permettra, dès 2001, d'engager une première tranche de ce programme, financé à hauteur de 30 MF, et comportant l'aide à la création, sur trois ans, de 400 espaces publics numériques de proximité dans les territoires ruraux.
En ce qui concerne l'animation des espaces, il convient de rappeler l'effort particulier qui a été décidé pour accroître le nombre des emplois-jeunes agissant dans le domaine de la formation multimédia.
Les demandes émanant d'organismes gérant des espaces publics numériques seront regardées comme prioritaires par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Enfin, lorsque la demande portera sur un soutien opérationnel, vous pourrez indiquer que le réseau des espaces publics numériques et, dès à présent, le site internet de la MAPI proposent plusieurs formules d'aide à la conduite de projet, ainsi qu'à la création et à l'animation des espaces.
La désignation d'un correspondant « espaces publics numériques », facilement identifié par l'ensemble des intervenants, est souhaitable.
Il pourra tirer parti du rôle de conseil et d'expertise de la MAPI, qui délivrera des informations régulières sur le développement des lieux d'accès, les mesures de soutien à promouvoir, les actions engagées par le réseau.
L'ensemble de ces informations ainsi que des circulaires ministérielles prises en complément du présent texte seront disponibles à l'adresse : http://www.internet.gouv.fr/accespublic.
Une bonne coopération entre les services de l'Etat et les principaux partenaires concernés, collectivités locales, associations ou entreprises prêtes à soutenir les projets locaux, est, d'autre part, nécessaire.
Je vous invite à organiser des rencontres locales à cet effet.
Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia, des efforts entrepris et de leurs résultats, avant la fin de l'année 2001.
Je vous rappelle que l'objectif que s'est donné le Gouvernement est la labellisation, dans un délai de deux ans, de 2 500 espaces publics numériques.
Charte des espaces publics numériques
« Le (nom du point d'accès) a reçu le label "Espace public numérique".
Le (nom de l'organisme qui gère le point) s'engage à respecter les articles suivants, qui constituent la charte des espaces publics numériques.
L'espace public numérique est ouvert au grand public.
Il a pour objectif de faciliter l'accès public aux technologies de l'information et aux différents usages qui leur sont associés.
L'espace public numérique propose une sensibilisation à l'internet sous la forme d'un accès gratuit de deux heures.
L'EPN consacre à cette activité, au minimum, quatre heures par semaine, ou 10 % de son temps d'ouverture hebdomadaire.
L'espace public numérique délivre le "passeport pour l'internet et le multimédia".
L'espace public numérique mène une activité à caractère non commercial.
Il veille à respecter une parfaite neutralité à l'égard des différents opérateurs agissant dans le domaine de la micro-informatique, de l'internet et du multimédia.
L'espace public numérique met à la disposition de ses usagers une équipe comprenant au moins un animateur multimédia qualifié pour initier, accompagner et assurer une première formation.
L'EPN est équipé d'au moins cinq ordinateurs multimédias connectés à l'internet.
L'espace public numérique adhère au réseau animé par la mission interministérielle pour l'accès public à l'internet.
Le réseau assure l'information de ses membres sur les questions intéressant leur activité.
Il facilite les échanges d'expérience.
Il peut mener des actions et projets communs.
Il définit le référentiel permettant la délivrance du "passeport pour l'internet et le multimédia".
Décret no 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques
- Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, il doit prévoir :
- que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date d'établissement du prix figurant dans le marché et la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations ;
- que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations ;
- les modalités de cette actualisation.
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, son prix peut être actualisé selon des règles identiques à celles mentionnées ci-dessus.
Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels la personne publique n'impose pas des spécifications techniques qui lui soient propres.
- Un marché est conclu à prix ajustable lorsqu'il prévoit que le prix de règlement est calculé à partir d'une référence figurant dans le marché et qui doit être représentative de l'évolution du prix de la prestation elle-même.
Pour des fournitures ou services courants tels que définis au dernier alinéa de l'article précédent, lorsqu'un marché n'est pas conclu à prix ferme, il doit être conclu à prix ajustable si une référence d'ajustement peut être choisie.
Le marché doit spécifier :
- la date d'établissement du prix initial ;
- les modalités de l'ajustement.
- Un marché est conclu à prix révisable lorsqu'il prévoit que le prix de règlement est calculé par application au prix initial figurant dans le marché d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation.
La formule de révision doit représenter conventionnellement les éléments du coût de la prestation concernée et doit inclure un terme fixe dont la valeur minimale est de 12,5 % du prix initial.
- les modalités de la révision.
A cette même date est abrogé le décret no 79-992 du 23 novembre 1979, pris en application de l'article 79 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial peuvent tenir compte des variations des conditions économiques.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés
- Les commissions spécialisées des marchés sont chargées de contrôler les marchés de l'Etat.
Elles peuvent également formuler des observations et des recommandations concernant ces projets, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
- Les commissions spécialisées des marchés sont au nombre de sept :
Deux commissions des marchés de bâtiment et de génie civil ;
Une commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement ;
Une commission de marchés d'électronique et de télécommunication ;
Une commission des marchés d'informatique ;
Deux commissions des marchés d'approvisionnements généraux.
- Les attributions et les seuils de compétence de chaque commission spécialisée sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission concernée.
- Chaque commission spécialisée comprend les membres à voix délibérative suivants :
a) Un président désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances.
Le président doit être âgé de moins de soixante-huit ans lors de sa nomination.
Son mandat est limité à trois ans ; il est renouvelable une fois ;
b) Un vice-président, qui exerce les attributions du président en cas d'empêchement de ce dernier et qui est désigné dans les mêmes conditions que le président, parmi les membres du corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel et du corps des conseillers de chambres régionales des comptes.
Le vice-président doit être âgé de moins de soixante-huit ans lors de sa nomination.
d) Le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat intéressé par l'affaire examinée, ou un représentant habilité à viser les marchés ;
e) Le rapporteur général des commissions spécialisées des marchés ou son représentant ;
f) Selon les commissions, un représentant des ministres suivants :
Commission des marchés de bâtiment et de génie civil no 1
Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique,
de matériels électriques et d'armement
Commission des marchés d'électronique
Commission des marchés d'informatique
Commission des marchés d'approvisionnements généraux no 1
Ces membres et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition des ministres intéressés.
- Le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant siège aux commissions spécialisées des marchés avec voix consultative.
- Un représentant du ministre dont relève la personne responsable du marché examiné siège aux commissions spécialisées des marchés avec voix consultative.
Elle présente ses observations et donne à la commission toutes explications complémentaires souhaitées par celle-ci.
Elle peut être autorisée par le président à assister aux délibérés de la commission.
- Les commissions peuvent entendre des personnalités désignées par le président à raison de leur compétence et des représentants de ministères ne disposant pas d'un siège avec voix délibérative.
- Tout projet de marché passé par l'Etat et ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie est adressé à la commission spécialisée compétente.
- La personne responsable du marché peut adresser à la commission compétente, avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation, son projet de marché comportant le règlement de la consultation, le ou les projets d'actes d'engagement, les cahiers des charges, un rapport de présentation du projet et, lorsque la procédure le prévoit, le ou les projets d'avis de publicité.
Dans ce cas, s'il s'agit d'un appel d'offres, la personne responsable du marché est dispensée de l'obligation de soumettre à nouveau son projet de marché à la commission à l'issue du déroulement de la procédure de choix du ou des titulaires du marché.
Pour les appels d'offres sur performances, les marchés de définition ou de conception-réalisation, la commission peut toutefois demander que le projet de marché lui soit à nouveau soumis à l'issue de la procédure de choix du ou des titulaires.
- La personne responsable du marché adresse son projet de marché à la commission compétente à l'issue du déroulement de la procédure de choix du ou des titulaires du marché et préalablement au visa du marché par le contrôleur financier compétent lorsque :
- elle n'a pas présenté son marché à la commission dans les conditions fixées au II ;
- elle a déjà soumis son projet d'appel d'offres à la commission en application du II mais souhaite le lui soumettre à nouveau après avoir choisi le ou les titulaires du marché ;
- il s'agit d'un marché négocié, y compris d'un marché passé en application des dispositions du 1o du I de l'article 35 du code des marchés publics ;
- la commission a demandé, en application de la dernière phrase du II, que le marché lui soit à nouveau soumis.
- Doivent être présentés à la commission compétente :
- tous les projets d'avenant à un marché qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;
- tous les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations identiques à celles du marché initial, mentionnés aux 1o et 2o du III de l'article 35 du code des marchés publics, qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission.
- Tout dossier envoyé à une commission fait l'objet d'un accusé de réception.
- Les dossiers transmis en application du II de l'article 3 sont examinés par la commission.
Celle-ci formule des observations ou des recommandations.
Le président peut décider que, pour certains dossiers, la commission se prononce sans débat dans le cadre d'une procédure simplifiée.
Les observations ou recommandations doivent être portées à la connaissance de la personne responsable du marché dans un délai de trente jours francs à compter de la date de l'accusé de réception.
Ce délai peut être prorogé, par une décision motivée du président, pour une durée égale au maximum à trente jours francs.
Lorsqu'il estime que les observations ou recommandations de la commission sont d'une particulière importance, le président peut les communiquer aux ministres intéressés.
- Pour les dossiers transmis en application du III de l'article 3, il appartient au président de sélectionner ceux qui seront examinés par la commission.
La décision d'examen ou de non-examen doit être portée à la connaissance de la personne responsable du marché dans un délai de dix jours francs à compter de la date de l'accusé de réception.
Dès réception d'une décision de non-examen ou, à défaut, après l'expiration du délai mentionné ci-dessus, la personne responsable du marché peut poursuivre la procédure de passation du marché, en l'absence d'avis.
En cas d'examen, la commission émet un avis qui ne lie pas la personne responsable du marché.
Cet avis doit être porté à la connaissance de la personne responsable du marché dans un délai de trente jours francs à compter de la date de l'accusé de réception.
Dès réception de l'avis de la commission ou après expiration du délai mentionné ci-dessus, la personne responsable du marché peut poursuivre la procédure de passation du marché, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous.
Si la personne responsable du marché passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, elle doit motiver sa décision par écrit, en rendre compte au ministre dont elle relève et en informer le président de la commission.
Lorsqu'il estime que les avis de la commission sont d'une particulière importance, le président peut les communiquer aux ministres intéressés.
- Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour la personne responsable du marché et incompatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés précédés d'un avis d'appel public à la concurrence, la personne responsable du marché peut prendre la décision motivée de passer le marché sans demander l'avis de la commission ; elle rend compte au ministre et, avant notification du marché, transmet copie de ce dernier, accompagnée de cette décision motivée, au président de la commission spécialisée compétente qui peut décider de la faire examiner a posteriori.
Le dossier complet de transmission doit être adressé à la commission compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification du marché.
- Chaque commission spécialisée des marchés dispose d'un secrétariat technique, placé sous l'autorité du président et rattaché administrativement à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que de rapporteurs chargés d'étudier et de présenter les dossiers de la commission.
Les rapporteurs sont choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes ou du chef du service de l'inspection générale des finances, soit parmi les magistrats administratifs ou les agents de catégorie A ne relevant pas du ministère auquel appartient le service qui présente son marché.
Le président peut également recourir, pour cette fonction de rapporteur, à des agents publics de catégorie A en retraite.
La liste des rapporteurs est arrêtée par le président de chaque commission.
- Les présidents des commissions spécialisées des marchés désignent l'un d'entre eux pour assurer les fonctions de président chargé de la coordination des travaux des commissions.
Il est désigné pour trois ans.
Cette fonction n'est pas renouvelable.
- Un rapporteur général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et rattaché administrativement à la direction des affaires juridiques, est placé sous l'autorité du président coordonnateur, sauf en sa qualité de membre des commissions spécialisées des marchés.
Il assure la gestion administrative des commissions spécialisées des marchés.
Il est chargé, avec le concours des secrétaires techniques, d'assister le président coordonnateur dans ses fonctions.
A ce titre, il établit, notamment, le projet de règlement intérieur des commissions spécialisées des marchés et le rapport annuel d'activité de l'ensemble des commissions.
En outre, les présidents des commissions spécialisées des marchés lui adressent les ordres du jour, les procès-verbaux des séances et les avis motivés.
En tant que de besoin il désigne, après consultation des présidents intéressés, la commission compétente pour examiner une affaire.
Toutefois, la commission des marchés du bâtiment et de génie civil no 2 et la commission des marchés d'approvisionnements généraux no 2 entreront en fonction à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie au plus tard le 31 mars 2002.
- Les commissions spécialisées des marchés en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret exercent, dans leur composition résultant des dispositions antérieures, les attributions prévues au présent décret jusqu'à la nomination des membres des commissions conformément aux dispositions de l'article 2.
Cette nomination, à laquelle ne s'applique pas la règle de limite d'âge prévue aux a et b du I de l'article 2, aura lieu, au plus tard, à la date du 31 mars 2002.
Décret n°99-948 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-948 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
- Au 1 de l'article 2 du décret du 6 décembre 1977 susvisé :
- Il est ajouté un premier tiret ainsi rédigé :
« - l'inspection générale des anciens combattants ; » ;
- Le sixième tiret est remplacé par le tiret suivant :
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite : « Association amicale des anciens élèves du collège et du lycée de Troyes », dont le siège est à Troyes (Aube) ;
Arrêté du 18 juillet 2001 fixant la composition de la commission chargée de proposer au ministre de la défense les officiers de la réserve militaire de l'armée de terre à inscrire au tableau d'avancement
En application de l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, le tableau d'avancement des officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de terre est arrêté par le ministre de la défense après avis d'une commission.
Pour la commission d'avancement des commissaires de réserve de l'armée de terre, le président est le commissaire général, directeur central du commissariat de l'armée de terre ou son représentant.
La commission est composée des membres désignés ci-après :
- le général, délégué aux réserves de l'armée de terre, ou son représentant ;
- un officier général ou un officier supérieur du grade de colonel, désigné par le général chef d'état-major de l'armée de terre.
Pour la commission d'avancement des autres corps d'officier de réserve de l'armée de terre, le président est le général, directeur du personnel militaire de l'armée de terre, ou son représentant.
- M. Henri Serres, ingénieur général des télécommunications, est nommé directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale à compter du 3 août 2001.
Par décret en date du 20 octobre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de personnalités qualifiées, en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de MM. Farcis, Karpelès et Raffet :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 1999, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires, en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
M. Autrusson (Bruno) ;
M. Chambru (Laurent) ;
M. Flouret (Pierre) ;
M. Frenel (Jérôme) ;
M. Peyre (Christian).
Arrêté du 13 octobre 1999 portant nomination à la commission paritaire de conciliation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 1999, est nommée présidente titulaire de la commission paritaire de conciliation pour une période de trois ans : Mme Marais (Marie-Françoise), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 octobre 1999, M. Ville (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 1999, M. Revest (Bernard), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Toulon (Var).
Arrêté du 7 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1998 relatif au comité consultatif du développement technologique
« Outre son président, le comité comprend des personnalités choisies en fonction de leur expérience dans les domaines de la recherche appliquée, de l'innovation technologique ou de la création d'entreprise.
Arrêté du 1er octobre 1999 autorisant la société DCN International à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 1er octobre 1999, la société DCN International est autorisée à prendre une participation à hauteur de 51 % du capital de la société anonyme simplifiée 62 CENTELEC SAS.
Arrêté du 1 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile et l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs).
Arrêté du 1er septembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile et l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est ainsi rédigé :
- Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 du même arrêté sont abrogées.
- Après l'article 8 du même arrêté, il est inséré un sous-titre 3.1 et un article 8-1 ainsi rédigés :
Validité des certificats médicaux
- La durée de validité du certificat médical d'aptitude physique et mentale requis des titulaires d'une licence de pilote professionnel d'avions est au maximum de six mois si lors de sa délivrance le titulaire de la licence est âgé de quarante ans ou plus ; elle est au maximum de douze mois si le titulaire de la licence est âgé de moins de quarante ans lors de sa délivrance.
« La durée de validité du certificat médical d'aptitude physique et mentale requis des titulaires d'une licence de pilote privé avion conforme à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ou d'une licence de pilote privé avion (PPLA) conforme à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) est au maximum de douze mois si lors de sa délivrance le titulaire de la licence est âgé de quarante ans au plus ; elle est au maximum de vingt-quatre mois si le titulaire de la licence est âgé de moins de quarante ans lors de sa délivrance.
« Une durée de validité du certificat médical inférieure peut être fixée par l'autorité médicale lorsqu'elle le juge nécessaire.
« Les conditions de validité des certificats médicaux associés à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des autres licences sont définies dans les arrêtés du 31 juillet 1981 susvisés.
« Toute remarque médicale particulière, notamment le port de lunettes ou de lentilles, doit être portée sur le certificat médical ou sur la licence.
- Le 2.6 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) est ainsi rédigé :
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas des licences de pilote professionnel avion et les licences de pilote de ligne avion, qui doivent détenir un certificat d'aptitude physique et mentale en état de validité dans les conditions déterminées par l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, commissaire général aux transports, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, au colonel Jean-Marie Belmer, au colonel Claude Barbet, chef d'état-major, et à M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service des études générales.
- Est créée dans le département de la Drôme la zone délimitée de production de semences de tournesol dite « de Montboucher-sur-Jabron » sur les communes de Montboucher-sur-Jabron, Sauzet, Montélimar, Espeluche et Puygiron.
Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, à Valence.
Arrêté du 30 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Lorraine, à Epinal (Vosges)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Lorraine, à Epinal (Vosges), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général des Vosges.
Le condamné dont la peine est suspendue en application de l'article 720-1-1 est placé sous la surveillance du juge de l'application des peines territorialement compétent en application des dispositions de l'article 712-10, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant transfert de la reconnaissance d'un groupement de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1999, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est transférée :
Les Caves Molière (Hérault)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 27 octobre 1994 modifié à l'union de coopératives Les Caves Molière est transférée à la Société coopérative agricole de vinification Les Caves Molière.
Arrêté du 30 septembre 1999 portant nomination du vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 septembre 1999, M. Boulinier (Paul), président de l'Association des paralysés de France (APF), est nommé vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour une durée d'un an à compter de la date dudit arrêté.
Arrêté du 11 octobre 1999 portant nomination du directeur de l'Institut français de mécanique avancée
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 octobre 1999, M. Marquis (Didier), professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut français de mécanique avancée pour une durée de cinq ans.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel, directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Geneviève Jourdier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Roussel, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1999, M. Ganibenq (Marc-André), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 14 octobre 1999, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation pour une durée de trois ans :
Mm e Guideau (Hélène).
Mm e Juliot (Monique).
Mm e Lorenceau (Monique).
Mm e Peinoit (Jean-Pierre).
Mm e Thiebault (Françoise).
Mm e Pierre (Anny).
Mm e Petit (Anne).
Mm e Argudo (Janine).
Mm e Crespel (Véronique).
Mm e Duchamp de la Geneste (Martine).
en matière de consommation
M. Deshayes (Sylvain).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 21 septembre 1999, Mme Bitane (Catherine), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse auprès de la régie d'avances et de la régie de recettes du service des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord à Tunis (Tunisie), en remplacement de Mme Winckel (Nicole).
Par décision no 99-721 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Banque nationale de Paris (BNP) pour une liaison à Lorient (Morbihan), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-720 du 10 septembre 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-725 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 548,5 et 27 576,5 MHz et entre 28 271,5 et 28 299,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Skyline sur une zone de 3 kilomètres de rayon située dans l'agglomération de Saint-Jean (Haute-Garonne), jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 28 juillet 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Réseau Santé Roussillon, représentée par M. le docteur Pepin, président du conseil d'administration de la SA, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la polyclinique Saint-Roch, site Médipole, à Cabestany (Pyrénées-Orientales).
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil d'angiographie numérisée en fonctionnement dans l'établissement.
L'établissement devra également passer convention avec les établissements privés du secteur, et notamment avec la clinique Saint-Pierre, à Perpignan, afin de co-utiliser l'équipement autorisé ci-dessus.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Groupement d'imagerie médicale de l'Artois, regroupant le centre hospitalier d'Arras et la société anonyme Arthémis, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier d'Arras, avenue Winston-Churchill, à Arras (Pas-de-Calais).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Groupement d'imagerie médicale du Limousin, sis centre hospitalier de Guéret (Creuse), en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile, d'une puissance de 1,5 tesla, desservant les sites de Limoges, Guéret, Ussel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Lariboisière, 2, rue Ambroise-Paré, à Paris (10e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Necker-Enfants malades, 149, rue de Sèvres, à Paris (15e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Bichat, 46, rue Henri-Huchard, à Paris (18e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Gombergh, président du conseil d'administration de la société anonyme Centre d'imagerie nouvelle, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux jouxtant le cabinet de radiologie, 105 bis, boulevard Malesherbes, à Paris (8e), est rejetée.
Arrêté du 20 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés et microsystèmes »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés et microsystèmes ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Michel Cournil, directeur du centre SPIN (téléphone : 04-77-42-01-50), mél.
: cournilemse.fr.
1o A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Pierre Dolo, chargé des fonctions de sous-directeur de l'emploi.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Pierre Dolo, chargé des fonctions de sous-directeur de l'emploi.
2o A l'article 8-1 (DCN), au I, tableau, aux colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, les mots : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Bernard Planchais » sont remplacés par les mots suivants : « M. l'ingénieur général de l'armement Bernard Planchais » (à compter du 1er septembre 2001).
- Service des moyens généraux, au II, le troisième alinéa est ainsi rédigé : « M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des organismes internationaux et interarmées, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 2o) ci-dessus, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Leclercq, M. Pierre Burri, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des organismes internationaux et interarmées.
- Au I de l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à la direction du service de santé des armées, le tableau est modifié ainsi qu'il suit (à compter du 1er septembre 2001) :
1o A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le médecin général des armées Daniel Gautier, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le médecin général des armées Michel Meyran, directeur.
2o A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le médecin général Michel Meyran, directeur adjoint.
- Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, au I, tableau, à la colonne Suppléants :
a) L'alinéa : « M. l'ingénieur en chef Norbert Collo.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Marc Sanson.
b) L'alinéa : « M. l'officier principal du corps technique et administratif Philippe Decouais, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Norbert Collo.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'officier principal du corps technique et administratif Philippe Decouais, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Marc Sanson.
2o Au G.
- Direction des centres d'expertise et d'essais, au I, tableau, à la colonne Suppléants :
a) L'alinéa : « Mme l'ingénieure en chef Marie-France de Roodenbeke.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Besnault.
b) L'alinéa : « M. l'officier principal du corps technique et administratif Alain Comas, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme l'ingénieure en chef Marie-France de Roodenbeke.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'officier principal du corps technique et administratif Alain Comas, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Besnault.
c) L'alinéa : « Mme Véronique Arsicault, chef de service administratif, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier en chef du corps technique et administratif Pierre Lamarche.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'officier du corps technique et administratif Michel Bibal, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier en chef du corps technique et administratif Pierre Lamarche.
- Etat-major de l'armée de terre, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le général Michel Gillet.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général François-Pierre Joly.
- Etat-major de la marine, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commissaire général Pierre-Marie Arreckx.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Gérard de Wailly.
- colonne Titulaires de la délégation, les mots : « sous-direction affaires générales » sont remplacés par les mots suivants : « sous-direction affaires générales et personnel civil » ;
- colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, remplacer : « M. le général Yannick Bertheau » par « M. le général Jacques Pâris de Bollardière » (à compter du 1er septembre 2001) ;
b) Au II (Direction du commissariat de l'armée de terre), tableau :
Au lieu de : « M. le commissaire colonel Bernard Foissier, sous-direction organisation-ressources humaines.
», lire : « M. le commissaire colonel Denis Guilloteau, sous-direction organisation-ressources humaines.
Au lieu de : « M. le commissaire général Marcel Forterre, sous-direction logistique.
», lire : « M. le commissaire général Jean-François Joly, sous-direction logistique.
- colonne Suppléants, les deux alinéas : « M. le commissaire général Jean-Claude Desrousseaux.
» et « M. le commissaire général Marcel Forterre.
» sont remplacés respectivement par les deux alinéas suivants : « M. le commissaire général Marcel Forterre.
» et « M. le commissaire général Régis Outtier.
- Marine, au VI (Direction du service de soutien de la flotte), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le contre-amiral Benoît Le Masne de Chermont.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Emmanuel Desclèves.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Bernard Boyer et Christian Ligeard, M. Laurent Ducamin, administrateur en chef des affaires maritimes, M. François Gauthiez, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Marion Zalay et Cécile Bigot, ingénieures du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre de M. Gilles Gateau, appelé à d'autres fonctions.
- M. Jean-Marc Germain, administrateur de 1re classe de l'INSEE, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 29 décembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (architectes et urbanistes de l'Etat)
Arrêté du 16 décembre 1999 portant nomination d'examinateurs spécialisés du jury de l'examen de sortie en 2000 des élèves de la 38e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1999, sont désignés en qualité d'examinateurs spécialisés pour l'épreuve de comptabilité de l'examen de sortie en 2000 des élèves de la 38e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale :
M. Amiot (Jean-Pierre), agent comptable de la mutualité sociale agricole de Loir-et-Cher ;
M. Benabu (Eric, Albert) et M. Parent (Jean, Emile) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel Beroul, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de M. Beroul (Michel, Henri, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Beroul, huissier de justice associé, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Beroul, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Eric Benabu et Jean Parent, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999, M. Henry (François, Jacques, Paul) est nommé huissier de justice à la résidence de Barr (Bas-Rhin), en remplacement de M. Wernert (Yves), nommé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999, Mme Rietsch (Sophie, Edith), épouse Bonne, est nommée notaire à la résidence de Bruyères (Vosges), en remplacement de Mme Virtel (Véronique, Francine, Marie, Marcelle), épouse Frances.
Arrêté du 22 décembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1999, M. Gauthier (André), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 2000, en application des dispositions de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 4 de la loi du 18 août 1936.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 1999, M. Antheaume (Claude), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Bourgogne pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juin 1999, Mme Lepoutre (Laurence), épouse Clair, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1999, Mme Moinard (Gisèle), épouse Pascreau, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale de la santé publique pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1999, Mme Rigaut (Claudie), inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République de Côte d'Ivoire, au titre de la coopération technique pour une durée de deux ans à compter du 19 avril 1999.
Décision no 99-437 du 12 octobre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lutzelbourg (Moselle)
- La société TDF Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lutzelbourg.
Club Téléachat, Euronews.
Eurosport France, Odyssée, Paris Première, RTL 9, Télétoon, TV 5 Europe ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Lutzelbourg.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Lutzelbourg, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 9 novembre 1999 relatif à l'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre
- La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) effectue un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enquête trimestrielle sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO) auprès d'un échantillon d'établissements de 10 à 49 salariés.
Cette enquête obligatoire a pour objectif de compléter l'information obtenue à partir de la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO), à laquelle tous les établissements de 50 salariés ou plus sont assujettis selon le code du travail.
Depuis 1996, une refonte de l'enquête a permis de mettre à la disposition des utilisateurs régionaux et nationaux un outil statistique de fusion des résultats des deux chaînes de traitement statistique DMMO et EMMO.
Ce dispositif permet d'étudier les flux de main-d'oeuvre dans les établissements de 10 salariés ou plus, jusqu'au niveau de la zone d'emploi.
L'enquête EMMO est réalisée par courrier.
La société extérieure qui a en charge l'envoi des questionnaires est, jusqu'au 31 décembre 2001 :
SAMO-Informatique, 8, boulevard de l'Egalité, 44100 Nantes.
- Les établissements enquêtés sont tirés du fichier OCEDAR (Outil de coordination des enquêtes de la DARES), par sondage au quart pour dix-neuf régions et par sondage à la moitié pour quatre régions réalisant une extension : Basse-Normandie, Centre, Bourgogne, Pays de la Loire.
Le tirage est réalisé selon une stratification par région et secteur d'activité (selon la nomenclature d'activités française en 85 postes).
L'échantillon est renouvelé chaque année par cinquième, corrigé des cas de cessation et des vagues de naissances.
L'échantillon total comprend un peu moins de 65 000 établissements.
Les établissements déclarent sur le questionnaire chaque mouvement d'entrée et chaque mouvement de sortie en précisant le nom, le sexe, l'année de naissance, la nationalité et la qualification des salariés concernés, ainsi que, selon le cas, la nature du contrat en entrée et le motif de sortie.
La société SAMO-Informatique, sous-traitant de l'enquête, procède à la saisie informatique des questionnaires sans reprendre le nom du salarié.
Cette société doit conserver les questionnaires pendant un an.
- Les destinataires des questionnaires sont la société SAMO-Informatique, la DARES et les DRTEFP (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) des huit régions qui assurent la gestion de l'enquête : Haute-Normandie, Basse-Normandie, Centre, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, Alsace, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées.
Arrêté du 14 octobre 1999 fixant pour la région sanitaire de Languedoc-Roussillon le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins Obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
- Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins Obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L.
Région sanitaire de Languedoc-Roussillon : du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 1999, page 15210, 1re colonne, article 2, dernière ligne, au lieu de : « ... sur un actif de 9 147 929,20 F », lire : « ... sur un actif net de 9 147 929,20 F ».
- Les postes comptables d'Alès Ville et Alès Banlieue sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé trésorerie du pays d'Alès.
- Délégation est donnée à MM. Michel Delattre, chef de service, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeurs, et Philippe Moutié, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et à MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Arrêté du 22 octobre 1999 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours et examens professionnels des agents de l'Office national de la chasse
- Le choix des sujets appartient au jury dans le cadre des programmes des différentes épreuves figurant en annexe (1).
Ces sujets peuvent prendre la forme d'un questionnaire à choix multiples.
Aux épreuves écrites et orales, toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Aux épreuves physiques, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis dans la limite du nombre des postes offerts au concours ou à l'examen professionnel concerné.
- Les épreuves physiques destinées à établir la capacité des candidats aux concours et examens de la filière technique à effectuer un service actif et pénible sont organisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1996 susvisé.
L'appréciation médicale prévue à l'article 10 de l'arrêté précité est délivrée par un médecin agréé.
Tous les agents de la filière technique reçus à un concours externe ou à un examen professionnel de changement de spécialité, quel que soit le groupe, doivent avoir satisfait à des tests psychotechniques permettant de vérifier notamment l'aptitude au port de l'arme de défense.
Concours externe de recrutement au groupe 1, 2e classe
- Le concours externe de recrutement au groupe 1, 2e classe, prévu à l'article 30 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales sur un sujet d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Composition sur un sujet de droit public et sur un sujet de droit communautaire (durée : trois heures ; coefficient 3).
Composition sur des questions économiques et financières (durée : trois heures ; coefficient 3).
Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 100.
Entretien avec le jury après préparation, à partir d'un texte d'ordre général relatif à un sujet d'actualité (durée : préparation : quinze minutes environ ; entretien : quinze minutes environ ; coefficient 4).
Interrogation portant sur le droit social et sur le droit de l'environnement (durée : quinze minutes environ pour chaque matière ; coefficient 2).
Interrogation portant sur les finances publiques (durée : dix minutes environ ; coefficient 2).
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
Concours interne de recrutement au groupe 1, 2e classe
- Le concours interne de recrutement au groupe 1, 2e classe, prévu à l'article 30 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier documentaire remis aux candidats (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Composition portant sur un sujet de droit social (durée : trois heures ; coefficient 3).
Composition portant au choix sur l'une des matières à option suivantes (durée : trois heures ; coefficient 2) :
Finances publiques (généralités) ;
Gestion administrative et comptable de l'ONC.
Entretien avec le jury comprenant un exposé du candidat sur son parcours professionnel suivi de questions posées par le jury portant sur la gestion administrative et comptable de l'ONC et sur l'environnement institutionnel de l'établissement (durée : exposé : cinq minutes maximum ; questions : dix minutes environ ; coefficient 4).
Interrogation portant sur le droit de l'environnement (durée : quinze minutes environ ; coefficient 3).
Interrogation portant sur le droit public (durée : quinze minutes environ ; coefficient 3).
Examen professionnel d'accès au groupe 1, hors classe
- L'examen professionnel d'accès au groupe 1, hors classe, prévu à l'article 31 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comprend l'épreuve orale suivante :
Exposé sur les diverses fonctions exercées par le candidat au cours de sa carrière (durée : cinq minutes environ).
Entretien avec le jury portant sur (durée : vingt-cinq minutes environ) :
- l'organisation cynégétique en France ;
- l'organisation administrative et comptable de l'ONC ;
- un sujet d'actualité.
Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières et administratives simplifiées) (durée : trois heures ; coefficient 3).
Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes sociaux et culturels du monde contemporain (durée : trois heures ; coefficient 2).
Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 50.
Entretien avec le jury après préparation à partir d'un texte d'ordre général portant sur un sujet d'actualité (préparation : vingt minutes environ ; entretien : vingt minutes environ ; coefficient 3) ;
Interrogation après préparation sur l'une des matières suivantes au choix du candidat (préparation : quinze minutes environ ; interrogation : quinze minutes environ ; coefficient 2) :
- notions de droit de l'environnement ;
- notions sur les institutions européennes.
- Le concours interne de recrutement au groupe 2, 2e classe, prévu à l'article 34 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Rédaction d'une note administrative, à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques et administratives simplifiées) (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
Réponse à dix questions portant sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique faisant appel à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques (durée : trois heures ; coefficient 2).
Entretien avec le jury après préparation à partir d'un texte administratif (préparation : quinze minutes environ ; entretien : quinze minutes environ ; coefficient 2) ;
Entretien avec le jury portant sur (durée : quinze minutes environ ; coefficient 2) :
- l'organisation cynégétique en France (notions générales) ;
- la gestion du personnel (notions générales) ;
- la gestion administrative et comptable de l'ONC.
Examen professionnel pour l'accès au groupe 2, hors classe
- L'examen professionnel pour l'accès au groupe 2, hors classe, prévu à l'article 35 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comprend une épreuve écrite et une épreuve orale :
Rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
Entretien avec le jury après un exposé du candidat sur son parcours professionnel (durée : vingt minutes environ, dont cinq minutes d'exposé ; coefficient 1).
- Le concours externe de recrutement au groupe 3, 2e classe, prévu à l'article 39 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission.
Explication d'un texte d'ordre général (durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
Courts exercices de vocabulaire, grammaire, orthographe et mathématiques (durée : une heure trente ; coefficient 3).
Sont déclarés admissibles à l'épreuve pratique les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 60.
- L'épreuve pratique d'admission, d'une durée de trente minutes environ et de coefficient 4, a lieu en présence des membres du jury.
Elle consiste à mettre le candidat en situation professionnelle afin de vérifier son aptitude à la réception et à la restitution de communications téléphoniques, à la gestion d'emploi du temps et à la dactylographie d'une lettre ou d'un tableau.
- Le concours interne de recrutement au groupe 3, 2e classe, prévu à l'article 39 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission.
Rédaction d'une lettre administrative courante (durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
Questionnaire à choix multiples portant sur l'organisation des tâches et des calculs mathématiques simples (durée : deux heures ; coefficient 3).
- Le concours externe de recrutement au groupe 4, 2e classe, prévu à l'article 40 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comprend une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission.
Questionnaire à choix multiples en orthographe, grammaire, vocabulaire et mathématiques simples (durée : une heure trente environ ; coefficient 3).
- L'épreuve pratique, d'une durée de trente minutes environ et de coefficient 4, se déroule en présence des membres du jury.
Elle consiste à mettre le candidat en situation professionnelle pour vérifier son aptitude à la réception et à la restitution de communications téléphoniques et à la dactylographie d'une lettre ou d'un tableau.
RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DES AGENTS
EN FONCTION DANS LA FILIERE TECHNIQUE
- Les agents du groupe 1 peuvent être recrutés conformément à l'article 48 du décret du 29 décembre 1998 susvisé.
Les doctorats de troisième cycle doivent avoir été obtenus dans l'une des disciplines suivantes :
- Le concours externe comporte une épreuve orale notée de 0 à 20 permettant au jury de vérifier la motivation du candidat et ses connaissances en matière de droit de l'environnement, de règles de l'administration publique et d'écologie.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu un nombre de points minimum fixé par le jury.
- Le concours interne de recrutement au groupe 1, 2e classe, prévu à l'article 48 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Rédaction d'une note à partir d'un dossier documentaire (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Devoir portant au choix du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4) :
- sur le droit public, le droit communautaire et le droit pénal ;
- ou sur les mathématiques, les sciences biologiques et l'écologie générale.
- L'épreuve orale d'admission comprend :
La présentation d'une étude ou d'une réalisation effectuée par le candidat dans le cadre de son activité professionnelle (les documents devront parvenir au jury au plus tard un mois avant la date de l'épreuve orale), suivie d'un entretien avec les membres du jury portant sur les activités professionnelles du candidat, le déroulement de sa carrière et ses connaissances générales dans les domaines inhérents aux missions des ingénieurs de l'ONC (durée : une heure trente environ ; coefficient 5).
- Les agents du groupe 2, 2e classe, sont recrutés conformément à l'article 49 du décret du 29 décembre 1998 susvisé.
Les diplômes de 3e cycle doivent être obtenus dans l'une des disciplines citées à l'article 28 du présent arrêté.
Le concours externe de recrutement au groupe 2, 2e classe, comporte une épreuve orale qui consiste en un entretien avec le jury portant sur la motivation du candidat, le droit de l'environnement, les règles de l'administration publique et l'écologie.
- Le concours interne de recrutement au groupe 2, 2e classe, prévu à l'article 49 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Examen professionnel d'accès au groupe 2, 2e classe
- L'examen professionnel d'accès au groupe 2, 2e classe, prévu à l'article 49 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratique d'admission.
Epreuve de pratique du service consistant en l'étude d'un cas, à partir de documents fournis, et donnant lieu à la rédaction d'une note ou d'un rapport (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Epreuve technique consistant (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
- dans le contrôle et la critique d'éléments de projets d'aménagement ou de gestion des territoires ou relatifs à l'environnement en général établis à partir de données réelles ;
- ou en la résolution de plusieurs problèmes indépendants les uns des autres, portant sur le droit de l'environnement et se rapportant à des cas concrets susceptibles d'être rencontrés dans le service (durée : quatre heures ; coefficient 5).
- Les épreuves orales et l'épreuve pratique comprennent :
Entretien avec le jury portant sur l'activité professionnelle du candidat et sur des questions d'actualité en rapport avec cette activité (durée : trente minutes environ ; coefficient 4).
Interrogation portant sur le droit de l'environnement et la gestion de la faune (durée : trente minutes environ ; coefficient 2).
Epreuve pratique consistant en un parcours sur le terrain au cours duquel le candidat devra répondre à des questions portant sur le milieu et la faune (coefficient 4).
Concours externes de recrutement au groupe 3, 2e classe
- Les concours externes de recrutement au groupe 3, 2e classe, prévus aux articles 57 et 58 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales et physiques d'admission, ainsi que des tests psychotechniques.
- Les épreuves orales d'admission et les épreuves physiques comprennent :
A l'issue des tests psychotechniques, le jury établit par ordre de mérite les deux listes des candidats définitivement admis aux concours externes de la spécialité Recherche et développement et de la spécialité Police ; seuls peuvent être inscrits sur ces listes les candidats ayant satisfait aux tests psychotechniques et ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
Concours internes de recrutement au groupe 3, 2e classe
- Les concours internes de recrutement au groupe 3, 2e classe, prévus aux articles 57 et 58 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves physiques et orales d'admission.
A l'issue des épreuves écrites, sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 90.
- Les épreuves physiques et orales d'admission comprennent :
A l'issue des épreuves physiques et orales, le jury établit par ordre de mérite les listes des candidats admis respectivement aux concours internes des spécialités Recherche et développement et Police : seuls peuvent être inscrits sur ces listes les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
Examen professionnel pour l'accès au groupe 3, 2e classe
- L'examen professionnel d'accès au groupe 3, 2e classe, prévu à l'article 58 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comprend des épreuves écrites, une épreuve orale et des épreuves physiques.
Rédaction d'une note administrative portant sur un sujet d'ordre professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Epreuve pratique à partir d'un cas concret ayant un rapport direct avec les activités de l'ONC (durée : trois heures ; coefficient 3).
Cette épreuve comporte une préparation à partir d'un fonds documentaire fourni au candidat (durée : vingt minutes environ ; coefficient 4).
A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'examen professionnel : seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
Examen professionnel pour l'accès à la 1re classe du groupe 3
- L'examen professionnel d'accès à la 1re classe du groupe 3, prévu à l'article 60 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un mémoire dont le candidat choisit le sujet (coefficient 5).
A partir de l'agrément du sujet, le candidat dispose d'un délai de trois mois pour rédiger son travail.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis à l'examen professionnel.
- L'examen professionnel prévu à l'article 56 du décret du 29 décembre 1998 susvisé comporte une épreuve orale et des tests psychotechniques.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury portant sur la motivation du candidat, son expérience professionnelle et ses connaissances requises pour la filière, la spécialité et la classe concernées.
Examen professionnel d'accès
au grade de garde-chef principal
- Les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de garde-chef principal, prévu à l'article 64 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, sont des épreuves écrites, qui peuvent consister en des questionnaires à choix multiples, et des épreuves physiques.
Sciences biologiques et techniques cynégétiques (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
Epreuves portant sur la législation et les procédures administratives mises en oeuvre par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage (durée : trois heures ; coefficient 4).
à la classe de garde-chef de 2e classe
- Le concours interne d'accès à la classe de garde-chef de 2e classe, prévu à l'article 66 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves physiques et orales d'admission.
Armement, topographie (durée : une heure ; coefficient 1) ;
Correspondance administrative (durée : une heure ; coefficient 1) ;
Rédaction d'un procès-verbal (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
Ethologie et gestion de la faune sauvage (durée : trois heures ; coefficient 4).
Interrogation sur les législations de la compétence des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage (durée : vingt minutes environ ; coefficient 4) ;
Entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle, les règles du service et l'aptitude au commandement (durée : vingt minutes environ dont cinq minutes d'exposé par le candidat ; coefficient 4).
des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage
- Le concours de recrutement des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, prévu à l'article 63 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves physiques et orales d'admission.
Epreuve prenant la forme d'une rédaction ou d'un résumé de texte (durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
Questionnaire à choix multiples portant sur les mathématiques et les sciences naturelles (durée : une heure trente ; coefficient 3).
Sont déclarés admissibles aux épreuves physiques et orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 60.
Entretien avec le jury (durée : quinze minutes environ ; coefficient 4) ;
Interrogation de biologie et d'écologie (durée : dix minutes environ ; coefficient 3) ;
Interrogation sur la gestion de la faune (durée : quinze minutes environ ; coefficient 3).
A l'issue des tests psychotechniques, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ; seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant satisfait aux tests psychotechniques et ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
(1) Les programmes des épreuves des concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ils peuvent être demandés à l'Office national de la chasse, 85 bis, avenue de Wagram, 75017 Paris (téléphone : 01-44-15-17-17, télécopie : 01-47-63-79-13).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1999, M. Broquet (Achille), vice-président au tribunal de grande instance de Privas, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2000.
Arrêté du 4 novembre 1999 portant cessation de fonctions d'une magistrate
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1999, Mme Peyre (Germaine), épouse Bouet, juge au tribunal de grande instance d'Avignon, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 1999.
M. Le Roy (Martial, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Cotty et Serge Gouret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Landerneau (Finistère) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Cotty et Serge Gouret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Daniel Cotty, Serge Gouret et Martial Le Roy, huissiers de justice associés.
Mlle Cohen (Sylvie, Karen, Sarita) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Louis Albert, Pierre Tomas et Elisabeth Trullu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de M. Albert (Louis, Jules, Léonce), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Louis Albert, Pierre Tomas et Elisabeth Trullu, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Albert, Pierre Tomas et Elisabeth Trullu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sylvie Cohen, Pierre Tomas, Elisabeth Trullu, huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1999, M. Thevenon (Eric), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1999.
Par décret en date du 25 juillet 2001, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmaciens inspecteurs de santé publique à compter du 1er mai 2001 :
Sophie Casanova, Christine Cassan, Caroline Couturier, Sylvie Duchamp, Marc Durand, Hélène Kerbrat, Eliane Maaliki, Vincent Mehinto, Catherine Perrot.
Décision no 2001-689 du 11 juillet 2001 attribuant des ressources en fréquences à la société Ericsson afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques
- La bande de fréquences 1920-1925 MHz/
2110-2115 MHz est attribuée à la société Ericsson à compter de la présente décision et jusqu'au 30 novembre 2001 dans la zone de service autour des sites de Massy (91) et Palaiseau (91), telle que précisée dans sa demande du 26 octobre 2000 susvisée, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
- La société Ericsson respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande du 26 octobre 2000 susvisée.
- La société Ericsson acquitte, au 1er mars 2002, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 2 000 F.
Par décision no 2001-484 en date du 23 mai 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe délivrée à la société Gaz de Strasbourg est abrogée à sa demande.
Par décision no 2001-481 en date du 23 mai 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision de l'Autorité no 98-1017 du 10 décembre 1998 autorisant la société STIME à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe est modifié comme suit :
La mention : « pour relier les sites de Linas et Bondoufle (Essonne) » est remplacée par la mention : « pour relier ses sites dans l'Essonne et les Hauts-de-Seine ».
Le canal no 20 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et le canal no 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié précité, lui sont attribués.
Mairie de Bagnères-de-Luchon (31) ;
Autan, à Puteaux (92) ;
Mairie de Gardanne (13) ;
SA Eaux minérales Evian, à Evian-les-Bains (74) ;
M 2 PCI, à Paris (75) ;
Thales Systèmes aéroportés SA, à Elancourt (78) ;
Mairie de La Celle-Saint-Cloud (78) ;
M 2 PCI, à Gennevilliers (92) ;
M 2 PCI, à Juvisy-sur-Orge (91) ;
BERICAP, à Longvic (21) ;
Association syndicat propriétaires, lotissement baie G, Benat, à Bormes-les-Mimosas (83) ;
Service surveillance et sécurité Trois S, à Villejuif (94) ;
SAS de l'hôtel de Neuilly, à Neuilly-sur-Seine (92) ;
Mairie de La Garde (83) ;
ATTI, à Toulouse (31) ;
SAS CECOBIL, à Boulogne-Billancourt (92) ;
SEMITROP, à Saint-Tropez (83) ;
Fédération française triathlon, à Saint-Denis (93) ;
CS Systèmes d'information, à Clamart (92) ;
Collin Michel, à Valsonne (69) ;
Brasseries Kronenbourg, à Obernai (67) ;
Mairie de Carros (06) ;
Adam, à Marseille (13) ;
Excelis, à Paris (75) ;
Sofaxis, à Vasselay (18) ;
Majestic SA, à Douai (59) ;
Terminaux de Normandie, au Havre (76) ;
Campenon Bernard, à Valenton (94) ;
Antalis, à Tigery (91) ;
Dragados Obras y Proyectos, à Cessy (01) ;
Georgia Pacific France, à Kunheim (68) ;
GT 2 I, à Saint-Avold (57) ;
Bateg SNC, à Vélizy-Villacoublay (78) ;
Bouygues Bâtiment, à Carrières-sur-Seine (78).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 2 mars 1999 portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs, l'avenant no 1 du 12 juin 2001 audit accord, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA) ;
Cet accord a pour objet de modifier l'article 7 de l'accord susmentioné relatif au « tutorat ».
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux disposions des articles L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Serge Attias, administrateur du groupement d'intérêt économique Scanner du XIIIe, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre chirurgical des Peupliers - Croix-Rouge française, 8, place de l'Abbé-Hénoque, à Paris (13e), est rejetée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociales agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant le réseau des centres d'économie rurale de France, complétée par ses avenants nos 1 et 2
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 octobre 1999 concernant le réseau des centres d'économie rurale de France, complétée par ses avenants nos 1 et 2, conclus à Paris entre :
La délégation Employeurs représentant les centres de gestion adhérents du CNCER,
Le texte de cette convention et de ses avenants ont été déposés le 25 octobre 1999 pour la convention collective, et le 10 avril 2001 pour ses avenants nos 1 et 2, au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Création d'un certificat de qualification professionnelle, vendeur en crémerie-fromagerie.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel et d'une annexe à cet accord concernant le secteur de la navigation intérieure, personnel navigant (flotte exploitée en relèves)
Annexe salariale du 2 avril 2001.
L'accord porte sur la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages et le système de rémunération.
Il s'applique au personnel navigant dont le régime de travail est celui de la flotte exploitée en relèves, tel que défini à l'article 2.00 de l'accord du 9 janvier 2001 portant sur diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises de fret par voie de navigation intérieure répertoriées sous le code NAF C 612-ZB, et vise aussi bien les automoteurs que toutes les formations poussées dès lors que les personnels embarqués travaillent en relèves.
Il concerne le personnel précité navigant sur l'ensemble du réseau français de voies navigables et sur les voies navigables étrangères pour autant que les entreprises qui les emploient aient leur siège social sur le territoire métropolitain.
L'annexe salariale fixe les barèmes professionnels de ressources annuelles minimales garanties pour l'année 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 octobre 1999, Mlle Gaillard (Isabelle), attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Corse, en remplacement de Mme Marcangeli (Jacqueline).
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants :
M. Roland Marchesin.
Arrêté du 29 septembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord no 11 du 23 juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant no 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, et dans leurs propres champs d'application territoriaux, les dispositions de :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 1999, M. Galtier (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe à compter du 6 novembre 1999.
Décision no 99-532 du 15 décembre 1999 autorisant la SARL Espace FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Klip's FM
- La SARL Espace FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Klip's FM.
Zone de planification : Yenne.
Adresse du site : réservoir, lieudit Les Vignes Vieilles, 73170 Yenne.
Décision no 99-533 du 15 décembre 1999 autorisant l'association Radio 5 sur 5 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 5 sur 5
- L'association Radio 5 sur 5 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 5 sur 5.
Adresse du site : lieudit Les Glenats, 38680 Rencurel.
Décision no 99-547 du 15 décembre 1999 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
- La SA Radio Nostalgie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie.
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Sainte-Agathe, 42430 Cherier.
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Le Guizay, 42150 La Ricamarie.
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Les Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
Adresse du site : site TDF, lieudit Belvédère de Jeanne, 74000 Annecy.
Décision no 99-549 du 15 décembre 1999 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Décret du 28 décembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël
- M. Jacques Huntzinger, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël, en remplacement de M. Jean-Noël de Bouillane de Lacoste.
Décret du 28 décembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar
- M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, en remplacement de M. Camille Rohou.
M. Huntzinger (Jacques), le 20 décembre 1999 ;
M. Braine (Edouard), le 30 décembre 1999 ;
M. Gérard (Yannick), le 30 décembre 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 1999, M. François (Denis), attaché d'administration centrale, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 29 décembre 1999, Mme Schmid (Lucile), conseillère commerciale hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 28 décembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. Hubert Astier est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 1999, M. Philip (Franck), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 20 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'obligation d'emport de système embarqué d'anti-abordage
- Il est ajouté à l'arrêté du 25 novembre 1996 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
- Jusqu'au 31 mars 2001 des dérogations à l'article 4 peuvent être accordées par le directeur de la navigation aérienne sur demande motivée des intéressés.
En l'absence de réponse dans un délai de vingt jours ouvrables, la dérogation est réputée accordée.
M. Menard (Patrick), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Périgueux (Dordogne), est nommé, à compter du 15 juillet 1999, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
M. Beaufils (Marc), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Laval (Mayenne), est nommé, à compter du 1er septembre 1999, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
M. Galindo (Albert), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montauban (Tarn-et-Garonne), est nommé, à compter du 6 septembre 1999, directeur départemental de classe normale de 3e échelon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 1999, M. de Doménico (André), secrétaire administratif, est nommé, à compter du 28 septembre 1999, régisseur de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux.
M. de Doménico (André) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Helis (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière pour exercer les fonctions de chargé de mission en finances publiques (coopérant itinérant pour la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque), est maintenu en service détaché auprès de l'Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière pour exercer les fonctions de chargé de mission en finances publiques (coopérant itinérant pour la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque) pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Fouchet (Gérard), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Casa de Velazquez à Madrid (Espagne), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de secrétaire général du service culturel de l'ambassade de France à Ankara (Turquie) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 juillet 1999, M. Cattin (Yann), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du syndicat intercommunal d'aménagement de Moirans-Voreppe (Isère) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur des finances, est maintenu à compter du 4 janvier 1999 en service détaché pour la durée de la formation de conseiller de cour d'appel du ministère de la justice.
Décret no 99-780 du 6 septembre 1999 portant approbation des modifications du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 1999, page 13644, 2e colonne, article 23 (annexe), rétablir les 12 premières lignes du 2 ainsi qu'il suit :
Décret n°99-938 du 4 novembre 1999 modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole
Décret no 99-938 du 4 novembre 1999 modifiant le décret no 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole
- L'article 2 du décret no 59-729 du 15 juin 1959 modifié susvisé relatif à l'ordre du Mérite agricole est ainsi modifié :
- Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le diamètre de l'insigne est de 40 millimètres pour les chevaliers et les officiers et de 60 millimètres pour les commandeurs.
- Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le ruban d'une largeur de 37 millimètres pour les chevaliers et les officiers est moiré vert, il comporte de chaque côté, à 1 millimètre du bord, un liseré moiré rouge d'une largeur de 6 millimètres.
- Après l'article 5 du décret du 15 juin 1959 susvisé sont ajoutés les articles 5-1 à 5-3 ainsi rédigés :
- Des promotions directes aux grades d'officier ou de commandeur peuvent intervenir dans la limite de 5 % du contingent correspondant.
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi que la FGSOA,
Décret du 30 juillet 2001 portant nomination du vice-président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, M. Faure (Jacques), conseiller d'Etat, est nommé vice-président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace.
Remplacer : « le sergent-chef Le Pape (Philippe) au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 9e régiment d'infanterie de marine, à Cayenne (Guyane) » par : « le major Dessuges (Pierre-Louis), au détachement logistique du commissariat de l'armée de terre intégré à la direction des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne (Guyane) ».
Décision du 19 juillet 2001 portant nomination au comité scientifique consultatif auprès de Météo-France
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juillet 2001, M. Berger (André), professeur à l'université de Louvain-la-Neuve, est nommé membre du comité scientifique consultatif auprès de Météo-France, en remplacement de M. Mégie (Gérard), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 20 juillet 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant no 8 du 8 octobre 1998, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
- l'avenant no 83 à l'annexe I (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 80 à l'annexe II (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 80 à l'annexe III (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée,
sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
- l'avenant no 80 à l'annexe IV (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 juillet 2001 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, les dispositions de :
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/17 en date du 25 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 23 juillet 2001 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
- l'accord régional Nord - Pas-de-Calais du 26 février 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional Nord - Pas-de-Calais du 26 février 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 octobre 1999, la date de clôture des registres d'inscription aux examens de la session 2000 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, est fixée au vendredi 26 novembre 1999.
Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est fixé à 6 270 F.
Décret n°99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
- La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur n'appartenant pas aux corps de la police nationale est complétée au titre des 6e et 7e tranches, conformément à l'annexe du présent décret.
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES 6e ET 7e TRANCHES
Personnels en poste dans les départements
et les collectivités territoriales d'outre-mer
Personnels des corps des transmissions
Emploi de chef de magasin central et atelier national des transmissions et de l'informatique.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Oise) du 2 juillet 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter au cours de l'exécution de la mesure conformément aux dispositions de l'article 712-8.
Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
- Les modalités d'organisation de l'examen de sélection prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février 1974 susvisé sont définies par un règlement élaboré par l'organisme de formation et soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
L'épreuve écrite est notée sur 20 points et a une durée de 2 heures.
L'épreuve orale est notée sur 20 points et a une durée de 20 minutes.
- Les candidats titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau IV de la Nomenclature des niveaux de formation peuvent demander à être dispensés de l'épreuve écrite de l'examen de sélection.
La note de 12 sur 20 leur est attribuée à cette épreuve.
Les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, du brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales, du brevet d'études professionnelles agricoles option « service aux personnes », du diplôme professionnel d'aide soignant, du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, peuvent demander à être dispensés de l'épreuve orale de l'examen de sélection.
Aucun candidat ne peut être dispensé des deux épreuves de l'examen de sélection.
- Les cinq unités de formation théorique mentionnées à l'article 2 du décret du 15 février 1974 susvisé sont développées dans le programme défini en application du référentiel de compétences, lesquels sont détaillés dans les annexes I et II du présent arrêté.
Les huit mois de formation pratique mentionnés à l'article 2 du même décret comprennent cinq mois de stages en situation professionnelle sous la conduite d'un tuteur titulaire soit du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, soit du certificat de travailleuse familiale, et trois mois de stages de découverte des établissements et services.
Les stages font l'objet d'une convention de stage entre l'organisme de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil.
Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, ses conditions d'évaluation ainsi que le nom et les qualifications du tuteur.
- La commission d'allégement mentionnée à l'article 2 du décret du 15 février 1974 susvisé se prononce au vu d'un dossier composé par le candidat et comprenant sa demande motivée, une copie certifiée conforme des diplômes justifiant la demande, ainsi que de l'avis circonstancié du directeur de l'organisme de formation.
La commission doit être saisie de l'ensemble des demandes répondant aux conditions définies à l'article 5 du présent arrêté.
- Des allégements de formation peuvent être accordés dans les conditions suivantes :
Aux candidats titulaires d'un diplôme ou certificat de travail social classé au moins au niveau IV de la Nomenclature des niveaux de formation :
- tout ou partie des stages de découverte des établissements ou services ;
- tout ou partie des unités de formation « connaissances spécifiques des publics aidés », « environnement social des personnes aidées et action sociale », « méthodologie de l'intervention sociale » ;
Aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, du brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales, mention complémentaire « aide à domicile », du brevet d'études professionnelles agricoles option « service aux personnes », du diplôme professionnel d'aide soignant ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture :
- tout ou partie des unités de formation « gestion de la vie quotidienne », « connaissances spécifiques des publics aidés ».
- Le dossier d'inscription à l'examen du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et sanitaire comprend :
- un certificat de scolarité attestant le suivi régulier de la scolarité dans un organisme de formation agréé.
Il sera accompagné, le cas échéant, des autorisations d'allégements de formation prévues à l'article 5 du présent arrêté.
- La durée et les barèmes de notation des épreuves de l'examen permettant d'obtenir le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale mentionnées à l'article 4 du décret du 15 février 1974 susvisé sont précisés ci-après :
L'évaluation en contrôle continu réalisée par l'organisme dispensant la formation donne lieu à un minimum de trois notes, sur 20 points, dont la moyenne, constituant la note finale, est communiquée au jury d'examen lors de la délibération du jury plénier :
- l'épreuve écrite individuelle est notée sur 20 points et a une durée de trois heures ;
- l'épreuve orale est notée sur 20 points et a une durée de trente minutes ;
- l'écrit de la monographie est noté sur 10 points et sa soutenance, d'une durée de trente minutes, est notée sur 20 points.
- L'arrêté du 30 juillet 1974 modifié relatif à la formation des travailleuses familiales et l'arrêté du 16 mars 1993 portant création d'une formation expérimentale en voie directe préparatoire au certificat de travailleuse familiale sont abrogés.
Gestion de la vie quotidienne (200 heures)
Techniques des règles d'hygiène et de sécurité :
- maîtrise des techniques culinaires simples, de l'utilisation des équipements et du matériel.
Respect de l'équilibre alimentaire :
- besoin alimentaire, régime, gestion des dépenses alimentaires.
Evolution des habitudes alimentaires :
- approche des incidences socioculturelles, psychologiques et relationnelles de l'alimentation.
Linge et vêtements
Techniques d'entretien et de réparation des vêtements et du linge.
Choix des vêtements :
- achat des vêtements et connaissance des textiles.
Fonction sociale du vêtement.
L'équipement et l'entretien du logement.
L'accès au logement et la connaissance des organismes prestataires.
Logement et vie sociale :
- fonction du logement, lieu de vie et espace social, identité et logement.
Consommation et gestion du budget
Gestion du budget.
Facteurs socio-économiques, psychologiques et culturels intervenant dans les modes de consommation.
Santé au quotidien :
- approche globale des principales règles d'hygiène ;
- hygiène de la femme enceinte, grossesse à risques ;
- soins aux jeunes enfants ;
- accidents domestiques et gestes de premier secours.
Contribution à l'éducation de la santé :
- conditions de vie et santé : influence des facteurs d'environnement ;
- principaux services et équipements de soins et de prévention ;
- répercussions de la maladie sur la personne et son environnement.
Connaissances spécifiques des publics aidés (400 heures)
La famille et son environnement :
- évolution sociologique de la notion de famille ;
- identité socioculturelle : facteurs culturels, socioprofessionnels, religieux, ethniques, géographiques ;
- fonctions parentales ;
- relations entre les membres de la famille ;
- les conséquences des changements familiaux ;
- les dysfonctionnements familiaux.
- naissance, naissance prématurée, naissances multiples ;
- développement psychomoteur, cognitif et affectif de l'enfant ;
- l'enfant handicapé, malade.
L'adolescent.
Les principales modifications normales et pathologiques liées au vieillissement et leurs conséquences.
La vie quotidienne de la personne âgée.
Vieillissement et vie sociale.
Déficience, incapacité et handicap.
La vie quotidienne de la personne handicapée.
Handicap et vie sociale.
Personnes en difficulté ou en risque d'exclusion
Evolution socio-historique des phénomènes de pauvreté et d'exclusion.
Insertion sociale et professionnelle.
Conséquences sur l'individu et le groupe familial.
Problèmes d'identité et mécanismes d'adaptation.
Personnes atteintes de pathologies
nécessitant un accompagnement social
Approche générale des maladies : sida, toxicomanie, alcoolisme, dépression, maladies mentales...
Les conséquences de la maladie dans la relation à l'autre, la prévention et l'accompagnement social.
Personnes en fin de vie
Différentes approches de la mort (sociale, culturelle...).
Souffrance et douleur : physique, psychologique.
Relation à l'autre.
Personnes issues de l'immigration
Approche socio-historique du fait migratoire.
Culture et acculturation.
Regroupement familial, familles rejoignantes ou primo-arrivantes.
Environnement social des personnes aidées
et action sociale (120 heures)
Les politiques et dispositifs d'aide et d'action sociales.
Développement social local et actions collectives :
- intervention dans le cadre d'une action collective.
Rôle et fonctions des professions sociales et paramédicales.
Méthodologie de l'intervention sociale (170 heures)
Elaboration de projets.
Coordination, travail en équipe pluriprofessionnelle.
Spécificités de l'intervention au domicile.
Transmission de l'intervention, écrits professionnels.
Evaluation de l'intervention.
Approche des institutions (Etat, collectivités territoriales...).
Historique de l'action sociale et des professions du travail social.
REFERENTIEL
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon, M. André Le Fur, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Eric Bardon et André Le Fur, Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Avis relatif à l'extension d'un accord Salaires (Basse-Normandie et Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord Salaires du 17 juin 1999 (Basse-Normandie et Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Rouen, entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 16 août 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 19 août 1999 portant agrément de certaines formations dispensées dans des établissements d'enseignement d'arts plastiques au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- La formation dispensée dans l'établissement d'enseignement désigné ci-dessous est agréée sans limitation de durée au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit : école de dessin Maurice-Quentin-de-La Tour, 1 bis, rue Gabriel-Girodon, 02100 Saint-Quentin, préparation aux concours d'entrée aux écoles d'art, durée du cycle d'études : un an.
M. Lecuyer (Etienne, Roger, Ernest, Philippe) et Mme Chicheportiche (Muriel, Marcelle), épouse Levi, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François-Xavier Horen et Philippe Lecuyer, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société François-Xavier Horen et Philippe Lecuyer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Lecuyer, François-Xavier Horen, Etienne Lecuyer et Muriel Levi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 octobre 1999 portant nomination au comité consultatif du développement technologique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 octobre 1999, sont nommés membres du comité consultatif du développement technologique, pour la durée restant à courir du mandat des membres de ce comité nommés par arrêté du 15 juillet 1998 :
M. Dupont (Henri), en remplacement de M. Arango (Guillermo) ;
M. Finance (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Lewiner (Colette) ;
Mme Hiance (Maryvonne) ;
Mme Monod (Françoise).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 1999, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1999, M. Hurlin (Michel), sous-préfet, est détaché auprès de Charbonnages de France, en qualité de chargé de mission auprès du directeur des implantations industrielles, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la cordonnerie (anciennement convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure)
Les termes : « l'accord du 18 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail » sont remplacés par les termes suivants : « l'accord du 14 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail ».
La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6, 712-7 ou 712-13, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier que les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 720-1-1 demeurent remplies :
La juridiction peut également ordonner que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.
Elle peut également ordonner une injonction de soins conformément aux dispositions de l'article 131-36-4 du code pénal.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est majoré de la somme nette de 45 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur reste fixé à la somme nette de 6 361 834 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2, virements de chapitre à chapitre).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme nette de 105 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2001, Mme Cherara (Yamina), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 6 septembre 2001 portant classement des paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel
- Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 15 septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-864 du 17 septembre 2001 modifiant le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze ».
- Au troisième alinéa du même décret, le taux de : « 127,5 % » est remplacé par le taux de : « 129,5 % ».
Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises.
Le présent arrêté s'applique aux transports de marchandises par route effectués par les entreprises au moyen de véhicules automobiles d'au moins deux essieux.
Il se réfère aux articles L.
Les transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par les entreprises ou dans les conditions définies par les articles R.
3211-5 du code des transports doivent être accompagnés de la facture, du bon d'enlèvement ou du bon de livraison.
I.-Le document présenté comporte obligatoirement les indications suivantes :
a) Date de l'expédition ou de l'enlèvement ;
b) Nom et adresse de l'entreprise qui effectue le transport ;
c) Nom et adresse de l'expéditeur s'il est différent de l'entreprise qui effectue le transport ;
d) Nom et adresse du destinataire s'il est différent de l'entreprise qui effectue le transport ;
e) Lieu de chargement ;
f) Lieu de déchargement ;
g) Nature et quantité ou poids ou volume de la marchandise.
II.-Lorsqu'il s'agit d'une opération de transport d'un produit de même nature, réalisée pour le compte d'expéditeurs ou de destinataires multiples, le document peut comporter les indications suivantes :
a) Date du premier enlèvement ou de la première livraison ;
b) Date et heure de début de l'opération de transport ;
c) Nom et adresse de l'entreprise qui effectue le transport ;
d) Nom et adresse du premier expéditeur s'il est différent de l'entreprise qui effectue le transport ;
e) Nom et adresse du dernier destinataire s'il est différent de l'entreprise qui effectue le transport ;
f) Premier lieu de chargement ;
g) Dernier lieu de déchargement ;
h) Nature des marchandises.
Dans ce cas, lors d'un contrôle sur route, l'entreprise dont le véhicule n'est pas muni du document comportant, pour chaque expéditeur ou chaque destinataire, les indications mentionnées au I du présent article doit pouvoir justifier des informations manquantes relatives à l'ensemble des enlèvements ou des expéditions, dans les trois jours francs suivant ce contrôle.
Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'un bulletin de contrôle mentionnant en particulier que l'entreprise doit produire au service de contrôle, dans le délai ci-dessus, ces informations manquantes.
Un exemplaire de ce bulletin, indiquant les coordonnées du service de contrôle destinataire de ces informations, est remis au conducteur du véhicule par l'agent de l'Etat chargé du contrôle.
Le document visé à l'article précédent n'est toutefois pas exigé des transports :
a) Effectués pour la vente ambulante, ou la démonstration de matériel, ou de produits ;
b) D'animaux de cirque, ou de matériel de cirque, ou de fêtes foraines ;
c) Effectués par des commerçants itinérants pour se rendre sur les marchés et les foires.
II.-La lettre de voiture est de forme libre.
Elle comporte au minimum les renseignements suivants :
a) Date de son établissement ;
b) Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du transporteur ;
c) Date de la prise en charge de la marchandise ;
d) Nature et quantité, ou poids, ou volume de la marchandise pour les lots groupés, ces informations peuvent être fournies dans un état récapitulatif ;
e) Nom de l'expéditeur ou du remettant ;
f) Adresse complète du lieu de chargement ;
g) Nom du destinataire ;
h) Adresse complète du lieu de déchargement.
III.-Pour les opérations de cabotage, les lettres de voiture devant se trouver à bord du véhicule conformément au 5° de l'article R.
3411-13 du code des transports doivent également comporter :
Le numéro d'immatriculation du véhicule moteur qui effectue le transport ;
La date de déchargement des marchandises.
IV.-Pour les opérations de pré et de post acheminements routiers des transports combinés prévues par l'arrêté du 25 septembre 1991 modifié relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre Etats membres, l'entreprise doit présenter tout document permettant de justifier des caractères international et intermodal de l'opération de transport.
Le document de transport international tient lieu de lettre de voiture lorsqu'il comporte les mentions prévues au II.
I.-Lorsqu'un contrat prévoit, pour une même nature de marchandises, plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement entre un même expéditeur et un même destinataire, il peut être établi, pour l'ensemble de ces opérations, les documents suivants :
a) Une seule lettre de voiture, mais au minimum par jour, comportant les renseignements prévus au II de l'article 4 ci-dessus, en y faisant figurer la quantité ou le poids ou le volume estimé de la marchandise transportée ;
b) Un état récapitulatif mentionnant par opération et, s'il y a lieu, pour chaque lot ou colis, la quantité ou le poids ou le volume de la marchandise transportée.
II.-Dans le cas d'une opération de transport réalisée pour le compte d'expéditeurs ou de destinataires multiples, il peut être établi, pour cette opération, les documents suivants :
a) Une seule lettre de voiture comportant les renseignements prévus aux a, b et c du II de l'article 4 ci-dessus.
Dans ce cas, la date de prise en charge de la marchandise est complétée par l'heure de la première prise en charge ;
b) Un état récapitulatif comportant, pour chaque lot ou colis transporté lors de cette opération, les renseignements prévus aux d, e, f, g et h du II de l'article 4 ci-dessus.
III.-Les documents prévus aux I et II du présent article sont établis, avant l'exécution du transport, pour chaque véhicule ; au moins un exemplaire de chacun de ces documents, ou leur équivalent informatique, doit s'y trouver à bord.
Lors d'un contrôle sur route et sauf en cas de transport de matières dangereuses et de transport de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses, l'entreprise dont le véhicule n'est pas muni de l'état récapitulatif requis peut le produire dans les trois jours francs suivant ce contrôle.
Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'un bulletin de contrôle mentionnant en particulier que l'entreprise doit produire au service de contrôle, dans le délai ci-dessus, l'état récapitulatif.
Un exemplaire de ce bulletin, indiquant les coordonnées du service de contrôle destinataire de cet état récapitulatif, est remis au conducteur du véhicule par l'agent de l'Etat chargé du contrôle.
- La lettre de voiture et l'état récapitulatif peuvent être établis sur support électronique.
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de cabotage.
- Les transports de déménagement, c'est-à-dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usage professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, donnent lieu à établissement d'une lettre de voiture de déménagement.
La lettre de voiture est de forme libre.
a) Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire de l'entreprise de déménagement ;
b) Nom et adresse du client ;
c) Mode d'exécution du transport ;
d) Volume du mobilier ;
e) Lieux de chargement et de livraison ;
f) Date limite des opérations de chargement et de livraison.
- Les dispositions des III et IV de l'article 4 sont applicables aux opérations de déménagement.
- La lettre de voiture de déménagement est établie en quatre exemplaires :
a) Un exemplaire constitue la souche ; il est conservé par l'entreprise ;
b) Un exemplaire est remis au client avant le déménagement ; il constitue le double de la souche ;
c) Un exemplaire qui accompagne le mobilier en cours de transport est remis au personnel d'exécution ou, le cas échéant, à une entreprise exécutante, ou à un correspondant destinataire.
Cet exemplaire constitue le bulletin de livraison ; il reçoit en fin d'opération mention de décharge du client et, le cas échéant, de ses réserves ; il est conservé par l'entreprise ;
d) Le quatrième exemplaire constitue le double du bulletin de livraison ; il est remis au client à l'issue du déménagement.
La location d'un véhicule à moteur avec ou sans conducteur destiné au transport de marchandises donne lieu, avant la mise à disposition du véhicule et dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement, par l'entreprise de location, d'une feuille de location dont au moins un exemplaire doit être à bord du véhicule.
La feuille de location est de forme libre.
Elle peut être établie sous forme électronique.
La copie du contrat de location vaut feuille de location.
La feuille de location ou la copie du contrat de location comporte au minimum les renseignements suivants : a) Date d'établissement de ce document ; b) Dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire ; c) Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du loueur ; d) Nom et adresse du locataire ; e) Numéro d'immatriculation du véhicule moteur loué ; f) Régime de la location du véhicule, avec ou sans conducteur.
Selon la nature juridique du transport effectué, le locataire du véhicule industriel destiné au transport de marchandises est en outre soumis aux dispositions :
-soit du titre Ier du présent arrêté relatif au document accompagnant les transports effectués par les entreprises n'exerçant pas une activité de transport public routier de marchandises ou dans les conditions définies par les articles R.
-soit des titres II et III du présent arrêté relatif à l'établissement d'une lettre de voiture ou d'une lettre de voiture de déménagement.
La lettre de voiture et, s'il y a lieu, l'état récapitulatif mentionné aux articles 4 et 5 ci-dessus, la lettre de voiture de déménagement et la feuille de location ou, pour chacun de ces documents, leur équivalent informatique, doivent être présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route.
Ces documents doivent être conservés par l'entreprise de transport ou de location de véhicules avec conducteur pendant un délai de deux ans pour être présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle en entreprise.
Les éléments conservés par l'entreprise doivent permettre d'accéder aux informations relatives aux donneurs d'ordres et aux prix facturés par l'entreprise de transport ou de location de véhicules avec conducteur.
Les dispositions des titres II et III s'appliquent sans préjudice de celles qui sont prévues aux articles L.
Lorsqu'il a été constaté une infraction pour l'un des trois cas prévus à l'article L.
3242-1 du code des transports, à savoir :
-soit le dépassement de plus de 20 km / h de la vitesse maximale autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée par construction de son véhicule ;
-soit la réduction à moins de six heures de la durée de repos, le conducteur présente le document de suivi prévu aux articles L.
Ce document doit comporter au minimum les mentions, constatées contradictoirement, suivantes :
Mentions faisant l'objet d'une signature conjointe du conducteur et du remettant de la marchandise :
a) Date et heure d'arrivée au lieu de chargement ;
b) Date et heure de départ du véhicule chargé libéré ;
c) Heure d'arrivée au lieu de déchargement demandée par le remettant ou son représentant ;
Mentions faisant l'objet d'une signature conjointe du conducteur et du destinataire de la marchandise :
a) Date et heure d'arrivée au lieu de déchargement ;
b) Date et heure du véhicule déchargé libéré.
Lorsque le contrat de transport prévoit plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur les lieux du déchargement.
L'entreprise de transport, résidant ou non en France, peut établir ce document de suivi en complétant la lettre de voiture nationale ou internationale prévue à l'article 4 du présent arrêté, ou en élaborant un document spécifique.
325-4 du code de la route, le véhicule ou l'ensemble routier et son chargement sont immédiatement immobilisés dans le cas où, le véhicule ayant commis l'une des trois infractions rappelées ci-dessus, le conducteur ne présente pas de document de suivi dûment rempli par le remettant ou son représentant.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles concernant les documents prévus aux 1° et 4° de l'article R.
L'article 2 de l'arrêté du 29 février 1996 modifié susvisé est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1999, date à laquelle l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises est abrogé.
TRANSPORTS EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES N'EXERÇANT PAS UNE ACTIVITE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
- Les transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par les entreprises ou dans les conditions définies par l'article 17 du décret du 30 août 1999 susvisé doivent être accompagnés de la facture, du bon d'enlèvement ou du bon de livraison.
- Le document présenté comporte obligatoirement les indications suivantes :
b) Nom et adresse de l'expéditeur ;
c) Nom et adresse du destinataire ;
d) Lieu de chargement ;
e) Lieu de déchargement ;
f) Nature et quantité ou poids ou volume de la marchandise.
- Lorsqu'il s'agit d'une opération de transport d'un produit de même nature, réalisée pour le compte d'expéditeurs ou de destinataires multiples, le document peut comporter les indications suivantes :
c) Nom et adresse du premier expéditeur ;
d) Nom et adresse du dernier destinataire ;
e) Premier lieu de chargement ;
f) Dernier lieu de déchargement ;
g) Nature des marchandises.
b) D'animaux de cirque, ou de matériel de cirque, ou de foire ;
TRANSPORTS EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES
DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
- Tout contrat de transport routier de marchandises intérieur ou international, exécuté par une entreprise résidant ou non en France, donne lieu, avant l'exécution du transport et dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement d'une lettre de voiture dont au moins un exemplaire doit se trouver à bord du véhicule.
Son édition par des moyens informatiques à bord du véhicule est autorisée.
d) Nature et quantité, ou poids, ou volume de la marchandise ;
- Lorsqu'un contrat prévoit, pour une même nature de marchandises, plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement entre un même expéditeur et un même destinataire, il peut être établi, pour l'ensemble de ces opérations, les documents suivants :
a) Une seule lettre de voiture, mais au minimum par jour, comportant les renseignements prévus au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, en y faisant figurer la quantité ou le poids ou le volume estimé de la marchandise transportée ;
- Dans le cas d'une opération de transport réalisée pour le compte d'expéditeurs ou de destinataires multiples, il peut être établi, pour cette opération, les documents suivants :
a) Une seule lettre de voiture comportant les renseignements prévus aux a, b et c du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
b) Un état récapitulatif comportant, pour chaque lot ou colis transporté lors de cette opération, les renseignements prévus aux d, e, f, g et h du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
- Les documents prévus aux I et II du présent article sont établis, avant l'exécution du transport, pour chaque véhicule ; au moins un exemplaire de chacun de ces documents doit s'y trouver à bord.
DE DEMENAGEMENT
g) Numéro d'inscription de l'entreprise de déménagement au registre des transporteurs et des loueurs.
d) Le quatrième exemplaire constitue le double du bulletin de livraison ; il est remis au client.
LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS
- La location d'un véhicule industriel avec ou sans conducteur destiné au transport de marchandises donne lieu, avant la mise à disposition du véhicule et dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement, par l'entreprise de location, d'une feuille de location dont au moins un exemplaire doit être à bord du véhicule.
- La feuille de location ou la copie du contrat de location comporte au minimum les renseignements suivants :
a) Date d'établissement de ce document ;
b) Dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire ;
c) Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du loueur ;
d) Nom et adresse du locataire ;
e) Numéro d'immatriculation du véhicule moteur loué ;
f) Régime de la location du véhicule, avec ou sans conducteur.
- soit du titre Ier du présent arrêté relatif au document accompagnant les transports effectués par les entreprises n'exerçant pas une activité de transport public routier de marchandises ou dans les conditions définies par l'article 17 du décret du 30 août 1999 susvisé ;
- La lettre de voiture et, s'il y a lieu, l'état récapitulatif mentionné au I et au II de l'article 5 ci-dessus, la lettre de voiture de déménagement et la feuille de location ou, pour chacun de ces documents, leur équivalent informatique, doivent être présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route.
- Les dispositions des titres II et III s'appliquent sans préjudice de celles qui sont prévues à l'article 26 de la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial et à l'article L.
9-2 du code de la route, à savoir :
- soit la réduction à moins de six heures de la durée de repos,
le conducteur présente le document de suivi prévu à l'article 26 de la loi du 1er février 1995 précité.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles concernant les documents prévus au a et au d de l'article 12 du décret du 30 août 1999 susvisé.
Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur de la flotte de commerce, le directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté à l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé des articles 1er bis, 1er ter et 1er quater ainsi rédigés :
- a) Tout transporteur d'animaux vertébrés vivants, tel que défini à l'article 1er du décret du 13 décembre 1995 susvisé, est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément aux services vétérinaires du département où se trouve son siège social, son principal établissement ou, à défaut, son domicile.
« - d'un engagement écrit conforme au modèle de l'annexe IV du présent arrêté ;
« - de la liste des moyens de transport destinés à être utilisés pour le transport d'animaux vivants, ainsi que de leur immatriculation ;
« - de la liste des convoyeurs tels que définis à l'article 5 du décret du 13 décembre 1995 susvisé ;
« - des pièces justifiant de la qualification des personnes exerçant la fonction de convoyeur.
« b) Le contenu de la formation prévue à l'article 6-1 du décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 modifié doit être conforme à l'annexe V du présent arrêté.
« c) Afin de contrôler que les conditions de l'agrément des transporteurs d'animaux vivants sont remplies, les agents des services vétérinaires du département effectuent une visite sur place pour vérifier :
« - la conformité des véhicules aux dispositions du présent arrêté permettant d'assurer le bien-être des animaux ;
« - pour les équidés domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, le respect, d'une part, des dispositions des articles 2 bis à 2 quater du présent arrêté pour les voyages supérieurs à huit heures, d'autre part, des dispositions sanitaires conformément à l'annexe VI du présent arrêté, et notamment la mise en place d'un registre conforme à cette annexe ;
« - l'existence et la validité des documents nécessaires.
- a) Tout propriétaire ou exploitant de point d'arrêt tel que défini à l'article 1er du décret du 13 décembre 1995 susvisé est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément aux services vétérinaires du département du lieu où est implanté le point d'arrêt.
Cette demande est accompagnée d'une description des installations et équipements, de la liste des personnels et leurs fonctions ainsi que des procédures utilisées pour l'application des dispositions du règlement (CE) du 25 juin 1997 susvisé.
« b) Afin d'agréer un point d'arrêt, les agents des services vétérinaires effectuent une visite sur place des installations et équipements pour vérifier leur conformité aux dispositions du règlement précité et aux règles sanitaires applicables pour son fonctionnement.
- Il est ajouté à l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater ainsi rédigés :
- La durée maximale de transport fixée à l'article 2 bis ne peut être prolongée que si :
« a) Pour les transports par route, les véhicules routiers sont conformes aux dispositions du règlement (CE) du 16 février 1998 susvisé et les programmes de transport spécifiques à l'espèce et à l'âge des animaux transportés fixés à l'annexe VII du présent arrêté sont respectés ;
« b) Pour les transports par train, les conditions de l'annexe VIII du présent arrêté sont satisfaites et les intervalles d'abreuvement, d'alimentation et la durée maximale de voyage spécifiques à l'espèce et à l'âge des animaux transportés fixés à l'annexe VII sont respectés ;
« c) Pour les transports maritimes, les conditions de l'annexe VIII sont satisfaites et les intervalles d'abreuvement et d'alimentation spécifiques à l'espèce et à l'âge des animaux transportés fixés à l'annexe VII sont respectés.
- L'annexe III de l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé est remplacée par l'annexe III figurant en annexe du présent arrêté.
- Il est ajouté aux annexes I, II et III de l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé des annexes IV à VIII figurant en annexe du présent arrêté.
- L'arrêté du 13 octobre 1959 réglementant le transport par véhicule routier des animaux conduits sur les marchés attenant aux abattoirs ou réexpédiés de ces marchés est abrogé.
PLAN DE MARCHE
(a) A compléter par le transporteur avant le départ.
MODELE D'ENGAGEMENT ECRIT DU TRANSPORTEUR
- respecter les exigences réglementaires relatives au transport des animaux en matière de protection et de santé animales ;
- veiller à ce qu'à aucun moment, depuis le départ jusqu'à l'arrivée à destination, le lot d'animaux transportés n'entre en contact avec des animaux d'un statut sanitaire différent d'eux, et à ce que, immédiatement après chaque déchargement au lieu de destination des animaux ou de produits pouvant affecter la santé animale et si nécessaire avant tout nouveau chargement d'animaux, les véhicules soient nettoyés et désinfectés (cet alinéa n'est pas à mentionner dans le cas d'un transporteur mettant à disposition d'un tiers un moyen de transport avec ou sans convoyeur) ;
- garantir, à tout moment, la qualification du personnel pour manipuler et transporter les animaux, ainsi que pour donner, en cas de nécessité, les premiers soins appropriés aux animaux transportés (cet alinéa n'est pas à mentionner dans le cas d'un transporteur mettant à disposition d'un tiers un moyen de transport sans convoyeur).
QUALIFICATION DU PERSONNEL EXERÇANT LA FONCTION
DE CONVOYEUR AU SEIN DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
Le programme de formation des personnes exerçant la fonction de convoyeur au sein de l'entreprise de transport doit comprendre au minimum l'étude des thèmes ci-après énumérés, centrée sur les points importants pour assurer le bien-être des animaux transportés et éviter les mauvais traitements :
a) Réglementation relative à la protection des animaux en cours de transport : protection des animaux contre les mauvais traitements, responsabilité du convoyeur, aptitude des animaux au voyage, densité de chargement, organisation des voyages supérieurs à huit heures (plan de marche, points d'arrêt...), mesures d'intervention d'urgence, conception des véhicules ;
b) Réglementation spécifique à la santé animale : qualification des cheptels, certification sanitaire, identification des animaux, nettoyage et désinfection des véhicules et équipements ;
c) Eléments de physiologie générale et d'alimentation, comportement des animaux, notion de stress ;
d) Eléments de santé et pathologie pouvant intervenir au cours du transport ;
e) Maniement, contention des animaux ;
f) Impact du travail du chauffeur sur le bien-être des animaux et sur la qualité des viandes dans le cadre des transports d'animaux de boucherie ;
g) Premiers soins et interventions sur les animaux en cas de nécessité.
Utiliser des moyens de transport qui soient :
- construits et rendus étanches, conformément aux normes décrites ci-après et de telle manière que les fèces, litière et fourrages ne puissent s'échapper ou s'écouler du véhicule.
Le transporteur doit en outre s'assurer régulièrement que les moyens de transport répondent à ces critères et sont entrenus à cette fin ;
- nettoyés et désinfectés à l'aide de désinfectants autorisés par l'autorité compétente, au lieu de destination, après chaque déchargement d'animaux ou de tout produit pouvant affecter la santé animale, et si nécessaire avant tout nouveau chargement d'animaux ;
S'assurer pour chaque véhicule assurant le transport des animaux de la tenue et la mise à jour régulière d'un registre contenant au moins les informations suivantes, qui seront conservées pendant trois ans :
- le lieu et la date de chargement, et le nom ou la raison sociale de l'exploitation ou du centre de rassemblement où les animaux sont chargés ;
- le lieu et la date de livraison, et le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du ou des animaux transportés ;
- l'espèce et le nombre des animaux transportés ;
- la date et le lieu de la désinfection, attestée en ce qui concerne le transport à l'abattoir d'animaux sous laissez-passer sanitaire, par le service vétérinaire d'inspection de l'abattoir ;
- les détails des documents d'accompagnement (numéro de série,...)
Normes d'étanchéité auxquelles doivent répondre les véhicules routiers :
a) Le véhicule doit pouvoir subir, en tout temps, une épreuve d'eau, sur une hauteur minimum de 5 centimètres au-dessus du plancher, sans qu'aucune fuite puisse être constatée.
A titre indicatif cette étanchéité peut être obtenue, d'une part, en recouvrant le plancher avec un enduit d'une imperméabilité durable (matière synthétique par exemple), d'autre part, en enchassant ce plancher dans un cadre métallique ou dans un matériau équivalent faisant saillie sur une hauteur d'au moins 5 centimètres au-dessus du niveau du plancher ;
b) Dans tous les cas, l'évacuation de l'urine et des excréments doit être parfaitement assurée, soit par une ou plusieurs bondes de vidange hermétiquement obturables, soit par un réservoir d'évacuation lui-même muni d'une bonde d'écoulement ;
c) Les parois latérales et antérieures du véhicule doivent être pourvues, intérieurement, de panneaux pleins :
- de 0,40 mètre de hauteur au-dessus du plancher pour le transport des petits animaux ;
- de 1,40 mètre de hauteur pour le transport du gros bétail.
Il conviendra de s'en assurer en faisant couler de l'eau contre leur paroi, depuis la partie supérieure ;
d) La porte arrière ne doit également présenter aucune fuite.
Cette condition peut être obtenue par le recours à un joint de caoutchouc ou de toute autre matière d'efficacité identique ;
e) Les ouvertures d'aération doivent être munies de barreaux suffisamment rapprochés ou d'un dispositif équivalent pour que les animaux ne puissent y passer le mufle ou un membre.
INTERVALLES D'ABREUVEMENT ET D'ALIMENTATION ET DUREES DE VOYAGE ET DE REPOS DES EQUIDES DOMESTIQUES, ET DES ANIMAUX DOMESTIQUES DES ESPECES BOVINE, PORCINE, OVINE ET CAPRINE
Les programmes de voyages spécifiques en fonction de l'espèce et de l'âge des animaux transportés sont :
1o Pour les animaux non sevrés : à l'issue d'une première période de transport d'une durée maximale de neuf heures, les animaux doivent se reposer pendant une durée d'au moins une heure, notamment pour être abreuvés et si nécessaire alimentés ; après ce temps de repos, le voyage peut reprendre pour une deuxième période de transport d'une durée maximale de neuf heures ;
2o Pour les porcs : les animaux peuvent voyager pendant une période maximale de vingt-quatre heures pendant laquelle ils doivent disposer d'eau en permanence dans le véhicule ;
3o Pour les équidés domestiques : les animaux peuvent voyager pendant une période maximale de vingt-quatre heures en recevant un abreuvement et si nécessaire une alimentation chaque huit heures ;
4o Pour les bovins, les ovins et les caprins : à l'issue d'une première période de transport d'une durée maximale de quatorze heures, les animaux doivent bénéficier d'un repos d'au moins une heure, notamment pour être abreuvés et si nécessaire alimentés ; après ce temps de repos, le voyage peut reprendre pour une deuxième période de transport d'une durée maximale de quatorze heures.
NORMES D'EQUIPEMENT DES VEHICULES FERROVIAIRES ET MARITIMES UTILISES POUR LE TRANSPORT D'ANIMAUX POUR DES VOYAGES DEPASSANT UNE DUREE TOTALE DE HUIT HEURES
Les véhicules doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :
- une quantité suffisante de litière étendue sur le sol du véhicule ;
- une quantité de fourrage à bord du véhicule appropriée, en fonction des espèces d'animaux transportés et en fonction de la durée du voyage ;
- un accès direct aux animaux ;
- la possibilité d'une ventilation adéquate pouvant être adaptée en fonction de la température (intérieure et extérieure) ;
- des cloisons mobiles pour la création de compartiments ;
- un dispositif permettant une adduction d'eau lors des arrêts ;
- une quantité suffisante d'eau pour l'abreuvement des animaux pendant le voyage.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1999, M. Dumaire (Alain) est nommé notaire à la résidence de Thorigny-sur-Oreuse (Yonne), en remplacement de M. Boulay (Roland, René, Charles), démissionnaire.
La démission de M. Vidal (Jean-Marie, Edward), notaire à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher), est acceptée ;
M. Vidal (Jean-Marie, Edward) est nommé notaire associé, membre de la société Patrick Lecrivain et Thierry Chevalier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher) ;
La raison sociale de la société Patrick Lecrivain et Thierry Chevalier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrick Lecrivain, Jean-Marie Vidal et Thierry Chevalier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher) dont était titulaire M. Vidal (Jean-Marie, Edward) est supprimé ;
La société Patrick Lecrivain, Jean-Marie Vidal et Thierry Chevalier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Le Roy (Alexis, Yves, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alexis Le Roy, Bertrand Courbet, Viviane Roignant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est accepté ;
La raison sociale de la société Alexis Le Roy, Bertrand Courbet, Viviane Roignant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Courbet et Viviane Roignant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1999, M. Fornari (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 16 novembre 1999 :
1o Au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Mme Rigodanzo (Christine), directrice adjointe du travail.
2o Au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité
Mme Sechaud (Sylviane), chef de la mission « politique et formation », à la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Mme Marigeaud (Martine), administratrice civile, à la direction du budget.
M. Maccari (Renato), sous-directeur des affaires sociales et de l'emploi à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Mme Lannon (Chantal), attachée principale d'administration.
Mme Bonnet (Florence), chargée de mission.
Mme Tisserand (Pierrette), administratrice civile.
Arrêté du 17 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 novembre 1999, sont nommés pour une durée de trois ans membres du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social :
M. Bourges (Olivier), administrateur civil, chef du bureau B 3 de la direction du Trésor ;
M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chef du bureau 5 C de la direction du budget ;
M. Lemas (Pierre-René), directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
M. Constantin (Georges), directeur des fonds d'épargne à la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Delebarre (Michel), président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais et maire de Dunkerque ;
M. Schosteck (Jean-Pierre), vice-président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte.
Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social assiste aux réunions du conseil d'administration.
Les ingénieurs en chef des télécommunications à La Poste dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 1er janvier 2001, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Alain Roset, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2001 ;
M. André Schwob, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er juillet 2001.
Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe à La Poste dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2001, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Jean-Michel Berlière, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
Mlle Cécile Gautron, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
M. Jean-Séverin Lair, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2001, M. Claude Cornuau, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er avril 2001.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Martial Mettendorff, conseiller technique au cabinet de la ministre, à compter du 30 juin 2001, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Dominique Remy-Granger est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
Décret du 25 juillet 2001 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande et promotion, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, promotion au titre du personnel navigant, affectation et élévation aux rang et appellation de médecin général des armées et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Lefèvre (Jean-François, Gérard).
M. le colonel Estadieu (Raphaël, Eugène, Alphonse), nommé adjoint au commandant de la région de gendarmerie de Paris à la même date.
M. le colonel Dolo (Pierre, Yves, Anne), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de division Pelletier (Jean-Claude, Fernand, Michel).
M. le général de corps d'armée d'Anselme (André, Marie, Joseph).
M. le général de division Forzy (Bernard, Jean, Marie, Alexandre).
M. le général de division Bertheau (Yannick, Henri, Jules, Eugène).
A M. le général de division Stouff (Michel, Jean, Xavier), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du train Guillermin (Jean-Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Boucher (Jean-Pierre, André, Léonce), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Clément-Bollée (Henry, André, Marie-Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Marengo (Patrick, François, Auguste), nommé sous-chef d'état-major « opérations » du corps européen à la même date.
M. le colonel du cadre spécial Gimbert (Daniel, Louis), nommé directeur régional des télécommunications et de l'informatique en région terre Sud-Ouest à la même date.
M. le commissaire colonel Guilloz (Jérôme, Maurice, Auguste), nommé chef de la division « soutien-ressources » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à compter du 1er septembre 2001.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Drion (Frédéric, Ghislain).
M. le colonel du train Bruss (Daniel, Bertin).
- M. le général de corps d'armée Valentin (Marcel, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er octobre 2001.
M. le général de division Le Mière (Louis, Marie, Régis, Joseph) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2001.
M. le général de division Farbos (Paul, André) est nommé gouverneur militaire de Lille et officier général de la zone de défense Nord à compter du 15 septembre 2001.
M. le général de brigade Pâris de Bollardière (Jacques, Marie) est nommé directeur adjoint à la direction du personnel militaire de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2001.
M. le général de brigade Pinard Legry (Henri, Marie, Antoine) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 4 à compter du 1er septembre 2001.
M. le général de brigade Kuntzmann (Raymond, Antoine, Jules) est nommé adjoint territorial au général commandant la région terre Nord-Ouest à compter du 1er août 2001.
M. le général de brigade Gillet (Michel, Roger) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Lyon commandant la région terre Sud-Est à compter du 1er septembre 2001.
M. le général de brigade Oberto (Bernard, Jean-Lou) est nommé commandant de la brigade franco-allemande à compter du 28 septembre 2001.
M. le général de brigade Joly (François-Pierre, Joseph) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « organisation-ressources humaines » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2001.
M. le général de brigade Belmer (Jean-Marie, Roger, Alfred) est nommé commandant de la base de transit interarmées à compter du 1er octobre 2001.
M. le commissaire général de brigade Foissier (Bernard, Camille, Emile) est mis à la disposition du directeur central du commissariat de l'armée de terre et placé en position de service détaché en vue d'exercer les fonctions de directeur général de l'économat de l'armée à compter du 1er octobre 2001.
- Est admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine par anticipation et sur sa demande à compter du 1er octobre 2001 et promu au grade de vice-amiral à la même date :
M. le contre-amiral Le Masne de Chermont (Benoît, Marie, Luc).
M. le contre-amiral Petit (Jacques, Louis, Joseph).
M. le capitaine de vaisseau Gonzales de Linares (Philippe, Marie, Alfred), nommé adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Desclèves (Emmanuel, Marie), nommé directeur adjoint du service de soutien de la flotte à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Dufourd (Claude, Julien, Marie), nommé commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de l'école des marins-pompiers de la marine à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe de Wailly (Gérard, Marie), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Lefebvre (Jean-Louis, Marcel, Alexis).
- M. le contre-amiral Desmarest (Arnaud, Jacques, François, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine.
M. le commissaire général de 2e classe Arreckx (Pierre-Marie, Jean, Lucien) est placé en position de service détaché au service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins à compter du 1er octobre 2001.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Lépinard (Jean-Pierre).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Motte (Christophe, Edouard, Marie, Joseph).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Namer (Patrick, Jacques).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Démorest (Jean, Fernand).
M. le médecin général des armées Gautier (Daniel, Jean, Félix).
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Meyran (Michel, Bernard, Elie) est nommé directeur central du service de santé des armées à compter du 1er septembre 2001 et se voit conférer les rang et appellation de médecin général des armées à la même date.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Veillard (Jean-Marie, Jacques, Georges).
A M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services hors classe Laurent (Marcel, Henri).
A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Lavaud (Philippe, Jean, Robert).
A M. le médecin chef des services de classe normale Latouche (Jean-Claude, Eugène, Roger, Alexandre).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Lambret (Bruno, Marie, Guy, François).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Mattern (Gérard, Roger, Louis).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Quinchon (Pierre, Jacques, Philippe), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marchal (Xavier, Maurice, Marie, François), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Lebacq (Xavier), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bovis (Alain, Gilbert, Germain, Jean), nommé chargé de mission auprès du directeur de DCN à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Planchais (Bernard, Marie, Michel), maintenu dans ses fonctions.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gaudillet (Jean, Charles, Marcel) est nommé chargé de mission auprès du directeur de la coopération et des affaires industrielles à compter du 1er septembre 2001.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Flori (François, Marie) est nommé chef du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er septembre 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement d'Antin Tournier de Vaillac (José, Marie) est nommé attaché d'armement près l'ambassade de France à Washington à compter du 1er septembre 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pac (Jean-Louis, Paul, Marcel) est nommé adjoint au directeur du centre des hautes études de l'armement et chef du département des hautes études de l'armement à compter du 1er octobre 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Malterre (Jean-Marie) est nommé sous-directeur, chef de la division systèmes et techniques du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur dans le cadre des 6e et 7e tranches
La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé, est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux services de l'administration centrale dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à 20 points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier.
Emplois de chef de bureau à la préfecture de police
Emploi de responsable de section financière
Emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels et de documentations techniques très particuliers
Au début de chaque mois, le greffe de l'établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République, aux fins d'un éventuel placement sous surveillance judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté supérieure ou égale à sept ans, ou, si la personne a été condamnée pour des faits commis en récidive, à cinq ans, et dont la libération doit intervenir entre le sixième et le douzième mois qui suit.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures dans le cadre des 6e et 7e tranches
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.
Chef de bureau du SIACEDPC
Secrétaire en chef de sous-préfecture
Chef de bureau du cabinet
Accueil état civil
2o Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
3o Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer
Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
- L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant maximum est fixé à 1 100 F.
- L'indemnité spéciale d'habilitation peut être modulée en fonction des conditions de fonctionnement du service, de la participation de l'agent au service d'information de vol et de sa manière de servir.
- L'allocation individuelle de l'indemnité spéciale d'habilitation fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile.
- Les agents mutés bénéficient de l'indemnité spéciale d'habilitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'être affectés dans un emploi impliquant d'assurer le service d'information de vol mentionné à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, M. Alain Vernède, ingénieur en chef d'agronomie, M. Paul Merlin et Mme Claire Gaudot, vétérinaires inspecteurs en chef, et M. Hubert Ferry Wilczek, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de M. Bernard Vallat et de Mme Claire Gaudot, M. Patrick Gerbaldi, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, Mme Isabelle Chmitelin, vétérinaire inspectrice en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 13 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement
- Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1999, M. Lieutier (André) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Grenoble-I, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 1999, M. Crouail (Claude), chargé de mission de 2e catégorie, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 1999 en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 octobre 1999, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 1999 :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1999, sont nommées représentantes au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction :
- en tant que membre titulaire : Mme Heilbronner-Lahoud (Anne-Gabrielle), inspecteur des finances, adjointe au chef du bureau B 3 à la direction du Trésor, en remplacement de M. Bourges (Olivier) ;
- en tant que membre suppléant : Mme Briand (Annie), attachée principale à la direction du Trésor, en remplacement de Mme Heilbronner-Lahoud.
Arrêté du 6 octobre 1999 portant nomination du délégué à l'emploi et aux formations
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 octobre 1999, M. Savy (Hervé), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé délégué à l'emploi et aux formations.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant no 39 du 19 novembre 1998 (Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis annuels) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « justifiant de trois mois de travail effectif dans l'entreprise » figurant au premier alinéa du préambule.
- Les dispositions de l'avenant no 56 du 10 juin 1999 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 1999, page 9248, 1re colonne, article 5, III, dernière ligne, au lieu de : « articles 42-2 et 42-3 », lire : « 41-2 et 41-3 ».
Décret n°99-884 du 18 octobre 1999 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Décret no 99-884 du 18 octobre 1999 modifiant le décret no 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
- Après le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf convocation du comité national en cas d'urgence dûment motivée, les dossiers relatifs à l'ordre du jour sont adressés aux membres, ainsi qu'aux représentants avec voix consultative, quinze jours au moins avant la date fixée sur la convocation.
- Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 4 juillet 1985 susvisé est supprimé.
- Après l'article 5 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, il est inséré les articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
- Les délibérations énumérées à l'article 5 sont exécutoires de plein droit, à l'exception de celles portant sur les objets mentionnés au 3o de cet article, qui sont adoptées et rendues exécutoires dans les conditions suivantes :
« 1o En ce qui concerne les délibérations portant sur le budget :
« a) Le budget primitif, détaillé selon le plan comptable applicable aux établissements de droit privé, est adopté par le comité national au plus tard vingt et un jours avant le début de l'année auquel il s'applique.
« b) A défaut d'adoption du budget primitif dans le délai prévu ou d'approbation, le ministre chargé du travail peut autoriser l'organisme à reconduire le budget de l'exercice précédent selon la règle dite du douzième.
« c) Les modifications à apporter en cours d'exercice à l'exécution du budget primitif doivent être approuvées par le comité national.
« 2o En ce qui concerne les délibérations portant sur la répartition des crédits entre les comités régionaux de prévention, elles ne sont exécutoires que si, dans le délai de vingt et un jours de leur adoption, le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition.
- Le comité national est assisté, pour le suivi des questions financières, d'un comité financier qui comprend le président et le vice-président de l'organisme, un représentant désigné par chacun des deux collèges siégeant au comité national, le secrétaire général de l'organisme et le représentant désigné par le ministre chargé du travail.
« Le comité financier se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du secrétaire général.
« Il donne obligatoirement son avis sur le projet de budget primitif de l'organisme, ainsi que sur les modifications de ce budget envisagées en cours de gestion et sur le financement des investissements.
« En outre, au cours de ses réunions, il se prononce sur l'état de l'exécution du budget en cours qui lui est présenté par le secrétaire général de l'organisme.
« Les documents relatifs à l'ordre du jour sont transmis, par le secrétaire général, aux membres du comité quinze jours avant sa tenue, sauf en cas d'urgence.
« Les cotisations sont constituées, d'une part par une fraction du montant des salaires versés aux travailleurs permanents par les entreprises adhérentes, augmenté des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche du bâtiment et des travaux publics, d'autre part par une contribution au titre des travailleurs temporaires mis à la disposition de ces entreprises.
Cette contribution est assise sur le produit obtenu en multipliant le nombre d'heures de travail effectuées par les travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel par le salaire de référence fixé dans les conditions prévues au troisième alinéa.
« Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du comité national de l'organisme, fixe le taux plein et le taux réduit des cotisations.
Il fixe le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, ainsi que les taux qui lui sont applicables.
3o Après la première phrase du quatrième alinéa est introduite la phrase suivante :
« Le recouvrement de la contribution est assuré par trimestre civil sur la base des heures effectuées au cours du trimestre précédant la date du recouvrement.
4o Dans le dernier alinéa, les mots : « caisse de surcompensation des congés payés » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics ».
« Le comité national donne à la Caisse nationale de surcompensation les instructions utiles pour que chaque comité régional de prévention dispose auprès d'elle des crédits qui lui sont affectés.
Elle assure le règlement des dépenses des comités régionaux de prévention suivant les ordres reçus du secrétaire général de l'organisme.
2o Dans le deuxième alinéa :
a) Les mots : « caisse de surcompensation des congés payés » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics ».
b) Après la deuxième phrase est introduite la phrase suivante :
« L'organisme doit la mettre en mesure de connaître, préalablement à l'exécution des ordres, la situation des soldes comptables et bancaires.
3o Dans le troisième alinéa, les mots : « des caisses de congés payés » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics ».
Arrêté du 6 octobre 1999 portant suppression d'une régie de recettes et d'avances
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1999, l'arrêté du 15 novembre 1996 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de formation pour la préparation aux carrières administratives sanitaires et sociales, à Dieppe (Seine-Maritime), est abrogé à compter du 27 mars 1999.
Arrêté du 12 octobre 1999 portant agrément d'une formation dispensée dans un établissement d'enseignement au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite
- La formation dispensée dans l'établissement d'enseignement désigné ci-dessous est agréée au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite :
Ecole privée aéronautique Hélibourgogne, 89600 Saint-Florentin ;
Formation dispensée : brevet de pilote professionnel d'hélicoptère (durée du cycle d'études : un an).
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection pour le renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse a lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire no 7 » du corps des infirmiers.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) préaffranchie par les soins de l'administration centrale, qu'il cachette et envoie par voie postale directement au bureau de vote central.
Décisions du 17 juillet 2001 soumettant, en application des articles L.
5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets présentés comme bénéfiques pour la santé à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juillet 2001, considérant que l'utilisation du développeur d'érection est susceptible de provoquer des traumatismes de la verge et d'entraîner, lors d'une utilisation au long cours, une anoxie cellulaire au niveau des corps caverneux, que, dans ces conditions, le développeur d'érection utilisé sans avis médical préalable est susceptible de présenter des risques pour la santé ; considérant ainsi qu'il convient de mentionner l'avertissement nécessaire à l'information des consommateurs dans toute publicité, notice et étiquetage en faveur du développeur d'érection, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du développeur d'érection, diffusée par la société Charlet 3 C Vente directe, 67985 Strasbourg, est soumise à l'obligation de mentionner l'avertissement suivant : « Pour plus de sécurité, il est déconseillé d'utiliser cet objet sans un avis médical préalable.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juillet 2001, considérant que l'utilisation de la bague extasia est susceptible de provoquer des traumatismes de la verge et d'entraîner, lors d'une utilisation au long cours, une anoxie cellulaire au niveau des corps caverneux, que, dans ces conditions, la bague extasia utilisée sans avis médical préalable est susceptible de présenter des risques pour la santé ; considérant ainsi qu'il convient de mentionner l'avertissement nécessaire à l'information des consommateurs dans toute publicité, notice ou étiquetage en faveur de la bague extasia, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la bague extasia, diffusée par la société Charlet 3 C Vente directe, 67985 Strasbourg, est soumise à l'obligation de mentionner l'avertissement suivant : « Le maintien en place prolongé peut provoquer des lésions graves.
Considérant que l'institut, centre Catherine-Delesalle, 39, avenue Joseph-Claussat, 63400 Chamalières, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) effacer la cellulite, oublier ses jambes lourdes » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'institut, centre Catherine-Delesalle, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour l'institut, centre Catherine-Delesalle, 39, avenue Joseph-Claussat, 63400 Chamalières.
Décret n° 2001-867 du 17 septembre 2001 portant publication de la décision OSPAR 98/3 sur l'élimination des installations offshore désaffectées (ensemble quatre annexes), prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998 (1)
- La décision OSPAR 98/3 sur l'élimination des installations offshore désaffectées (ensemble quatre annexes), prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR L'ELIMINATION DES INSTALLATIONS OFFSHORE
DESAFFECTEES (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES)
Rappelant la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, et notamment les articles 2 et 5 de ladite Convention ;
Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ;
Reconnaissant qu'un nombre croissant d'installations implantées en offshore dans la zone maritime approchent de la fin de leur durée de vie opérationnelle ;
Affirmant que l'élimination de ces installations doit être régie par le principe de précaution, qui prend en compte les effets potentiels sur l'environnement ;
Reconnaissant que pour le déclassement des installations offshore implantées dans la zone maritime, ce sont la réutilisation ou l'élimination finale à terre qui, d'une manière générale, constituent les options qu'il y a lieu de préférer ;
Conscientes du fait que, dans les systèmes juridiques et administratifs nationaux des Parties contractantes concernées, il y aura lieu de prévoir des dispositions propres à la définition et à la satisfaction des responsabilités légales dans le domaine des installations offshore désaffectées ;
Les Parties contractantes à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est décident que :
L'expression « installation en béton » désigne une installation offshore désaffectée, intégralement ou essentiellement construite en béton ;
L'expression « installation offshore désaffectée » désigne une installation offshore qui n'est utilisée :
a) Ni aux fins des activités en offshore pour lesquelles elle a été initialement implantée dans la zone maritime ;
b) Ni à d'autres fins légitimes dans la zone maritime, telles qu'autorisées ou réglementées par l'autorité compétente de la Partie contractante concernée,
tout en ne désignant cependant pas :
c) L'une quelconque des parties d'une installation offshore qui serait implantée dans le sous-sol marin, ou
d) Une quelconque embase d'ancrage en béton associée à une installation flottante, embase ne suscitant aucune gêne des autres utilisations légitimes de la mer et ne risquant pas d'en provoquer une ;
L'expression « Partie contractante concernée » désigne la Partie contractante ayant juridiction sur l'installation offshore en question ;
L'expression « installation en acier » désigne une installation offshore désaffectée, intégralement ou essentiellement construite en acier ;
Le terme « superstructure » désigne les parties qui, dans l'ensemble d'une installation en offshore, ne font pas partie de la substructure ; elles comprennent les châssis modulaires de soutènement et les ponts, leur enlèvement ne remettant pas en cause la stabilité structurelle de la substructure ;
Le terme « empiètements » désigne les parties d'une installation en acier :
i) Qui sont situées au-dessous du point le plus élevé des pieux d'ancrage qui fixent l'installation sur le fond marin ;
ii) Qui, dans le cas d'une installation dépourvue de pieux d'ancrage, constituent la fondation de l'installation, et contiennent du ciment dans des conditions analogues à celles des empiètements, telles que définies à l'alinéa 3 (a) ; ou
iii) Qui sont si étroitement solidaires des parties visées aux alinéas i et ii de la présente définition que le fait de les en séparer pose de gros problèmes techniques.
L'immersion et le maintien en place, en totalité ou en partie, des installations offshore désaffectées sont interdits dans la zone maritime.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, si l'autorité compétente de la Partie contractante concernée est convaincue, après qu'une évaluation conforme aux dispositions de l'annexe 2 a été réalisée, qu'il existe des raisons sérieuses pour lesquelles une autre option d'élimination, telle que visée ci-après, est préférable à la réutilisation, au recyclage ou à l'élimination finale à terre, elle peut accorder un permis pour :
a) Le maintien en place de la totalité ou d'une partie des empiètements d'une installation en acier classée dans l'une des catégories énumérées en annexe 1 et implantée dans la zone maritime avant le 9 février 1999 ;
b) L'immersion ou le maintien, en totalité ou en partie, d'une installation en béton classée dans une catégorie énumérée en annexe 1 ou constituant une embase en béton ;
c) L'immersion ou le maintien, en totalité ou en partie, de toute autre installation offshore désaffectée, lorsque des conditions exceptionnelles et imprévues, résultant des dégâts structurels ou d'une détérioration ou d'une quelconque autre cause présentant des difficultés équivalentes peuvent être démontrées.
Avant de prendre la décision d'accorder ou non un permis en vertu des dispositions du paragraphe 3, la Partie contractante concernée consulte les autres Parties contractantes dans les conditions stipulées en annexe 3.
Tout permis d'immersion ou d'abandon permanent en place, en totalité ou en partie, d'une installation offshore désaffectée, sera conforme aux dispositions de l'annexe 4.
Le 31 décembre 1999 au plus tard, puis tous les deux ans, les Parties contractantes communiqueront à la Commission les renseignements pertinents sur les installations offshore dépendant de leur juridiction y compris, en tant que de besoin, des renseignements sur leur élimination, de telle sorte que lesdits renseignements puissent figurer dans l'inventaire devant être tenu par la Commission.
A la lumière de l'expérience acquise dans le déclassement des installations classées dans les catégories inscrites sur la liste de l'annexe 1, ainsi qu'à la lumière des recherches pertinentes et de l'échange des informations, la Commission s'efforcera de faire soutenir à l'unanimité les amendements à ladite annexe, cela de manière à réduire les perspectives de dérogations éventuelles visées au paragraphe 3.
La préparation de ces amendements sera considérée par la Commission lors de sa réunion de 2003 ainsi qu'à intervalles réguliers après coup.
La présente décision entrera en vigueur le 9 février 1999 ; elle annulera et remplacera alors la décision 95/1 de la Commission d'Oslo sur l'élimination des installations en offshore.
Si l'une quelconque des Parties contractantes décide d'accorder un permis d'immersion ou d'abandon sur place, en totalité ou en partie, dans la zone maritime, d'une installation offshore désaffectée, elle remet à la Commission, au moment de l'octroi du permis, un rapport répondant aux dispositions du paragraphe 3 de l'annexe 4.
Si une installation offshore désaffectée est immergée ou abandonnée en totalité ou en partie en place dans la zone maritime, la Partie contractante concernée remet à la Commission, dans un délai de six mois après l'élimination, un rapport conforme aux dispositions du paragraphe 4 de l'annexe 4.
CATEGORIES D'INSTALLATIONS OFFSHORE DESAFFECTEES AU TITRE DESQUELLES DES DEROGATIONS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ENVISAGEES
Les catégories ci-après d'installations offshore désaffectées, à l'exclusion de leurs superstructures, sont définies aux fins du paragraphe 3 :
a) Installations en acier pesant plus de 10 000 tonnes dans l'air ;
b) Installations gravitaires en béton ;
c) Installations flottantes en béton ;
d) Toute embase d'ancrage en béton suscitant ou risquant de provoquer une gêne des autres utilisations légitimes de la mer.
SCHEMA D'EVALUATION DES PROPOSITIONS D'ELIMINATION
EN MER D'INSTALLATIONS OFFSHORE DESAFFECTEES
Le présent schéma s'applique à l'évaluation, par l'autorité compétente de la Partie contractante concernée, des propositions pour octroi de permis en vertu des dispositions du paragraphe 3 de la présente décision.
L'évaluation devra envisager les impacts potentiels sur l'environnement et sur les autres utilisations légitimes de la mer.
Elle devra aussi considérer pour le déclassement de l'installation la disponibilité pratique des options de recyclage, de réutilisation ainsi que d'élimination.
Renseignements requis
L'évaluation d'une proposition visant à éliminer en mer une installation offshore désaffectée sera fondée sur les éléments d'information suivants :
a) Caractéristiques de l'installation, y compris les substances qu'elle renferme ; si la méthode d'élimination proposée prévoit l'enlèvement des substances dangereuses présentes dans l'installation, le procédé d'enlèvement ainsi que les résultats à obtenir seront aussi indiqués ; dans la description, on indiquera la forme sous laquelle ces substances sont présentes et dans quelles mesures elles pourraient s'échapper de l'installation soit pendant, soit après élimination ;
b) Lieu proposé pour l'élimination : les caractéristiques chimiques et physiques des fonds marins et de la colonne d'eau, ainsi que la composition biologique des écosystèmes associés ; ces renseignements seront donnés même si la proposition consiste à laisser l'installation en place en totalité ou en partie ;
c) Méthode proposée pour l'élimination et calendrier prévu à cet effet.
La description de l'installation, du lieu éventuel ainsi que de la méthode correspondante doit être suffisamment complète pour que l'on puisse évaluer les impacts de l'élimination envisagée, et les comparer aux impacts des autres options d'élimination.
Evaluation de l'élimination
L'évaluation du projet d'élimination en mer d'une installation offshore désaffectée se fera dans les grandes lignes dans les conditions ci-après indiquées.
L'évaluation ne prendra pas seulement en compte le projet d'élimination ; elle devra également couvrir la disponibilité pratique et les impacts potentiels des autres options.
Les options à considérer seront notamment les suivantes :
a) Réutilisation de toute l'installation ou d'une partie de celle-ci ;
b) Recyclage de toute installation ou d'une partie de celle-ci ;
c) Elimination finale à terre de toute l'installation ou d'une partie de celle-ci ;
d) Les autres options d'élimination en mer.
Questions à prendre en considération
dans l'évaluation des options d'élimination
Les informations recueillies aux fins de l'évaluation devront être suffisamment complètes pour que l'on puisse porter un jugement bien fondé sur la faisabilité de chacune des options d'élimination, et autoriser une étude comparative qui fait autorité.
Notamment, les résultats de l'étude de l'élimination en mer devront prouver comment les critères fixés au paragraphe 3 de la présente décision sont satisfaits.
L'évaluation des options d'élimination tiendra compte, sans pour autant y être limitée :
a) Des aspects techniques et ingénierie de l'option d'élimination, y compris la réutilisation et le recyclage, ainsi que les impacts dus au nettoyage, ou à l'enlèvement des produits chimiques de l'installation alors qu'elle est en mer ;
b) Du calendrier du déclassement ;
c) Des considérations de sécurité associées à l'enlèvement et à l'élimination, en tenant compte des méthodes d'appréciation de l'hygiène et de la sécurité du travail ;
d) Des impacts sur le milieu marin, dont l'exposition du biotope aux contaminants associés à l'installation, des autres impacts biologiques dus aux phénomènes physiques, des conflits avec la conservation des espèces, avec la protection de leurs habitats, ou avec la maréculture, ainsi que la gêne apportée aux autres utilisations légitimes de la mer ;
e) Des impacts sur les autres compartiments de l'environnement, dont les émissions dans l'atmosphère, les infiltrations dans la nappe phréatique, les rejets dans les eaux douces de surface et les effets sur le sol ;
f) Des ressources naturelles et de l'énergie consommées pour la réutilisation ou pour le recyclage ;
g) Des autres conséquences qu'on peut envisager, pour l'environnement physique, des diverses options ;
h) Des impacts sur les agréments, les activités des communautés et les utilisations futures de l'environnement ; et
i) Des aspects économiques.
Dans l'appréciation de la consommation d'énergie et de matières premières, ainsi que des rejets ou des émissions dans les compartiments de l'environnement (air, sol ou eau) dus aux opérations de déclassement, à la réutilisation, au recyclage ou à l'élimination finale de l'installation, les techniques élaborées aux fins de l'évaluation du cycle de vie dans l'environnement, sont susceptibles d'être utiles, et dans l'affirmative, il convient de les appliquer.
Ce faisant, les principes convenus au plan international pour les évaluations du cycle de vie dans l'environnement seront observés.
L'évaluation tiendra compte des incertitudes intrinsèques de chacune des options et sera fondée sur des hypothèses d'impact prudentes.
Il sera en outre tenu compte des effets cumulatifs de l'élimination des installations dans la zone maritime ainsi que des pressions d'ores et déjà exercées sur le milieu marin par les autres activités de l'homme.
L'évaluation prendra également en considération les mesures de gestion susceptibles d'être nécessaires pour prévenir ou atténuer les conséquences adverses de l'élimination en mer, et précisera la nature ainsi que l'échelle de la surveillance qui pourraient s'avérer nécessaires après l'élimination en mer.
Les résultats de l'étude devront être tels qu'ils permettront à l'autorité compétente de la Partie contractante concernée de tirer des conclusions fondées quant à l'octroi ou au refus du permis en vertu du paragraphe 3 de la présente décision et, dans la mesure où l'octroi du permis est considéré comme justifié, de décider des conditions dont il doit être assorti.
Ces conclusions seront relevées dans un résumé de l'étude, lequel contiendra aussi une analyse concise des faits à l'origine des conclusions, et notamment une description de tous les impacts significatifs probables ou potentiels de l'élimination en mer sur le milieu marin ou sur ses utilisations.
Les conclusions seront basées sur des principes scientifiques, et le résumé permettra de remonter des conclusions aux preuves ainsi qu'aux arguments à l'appui de celles-ci.
Dans le dossier, l'origine des données exploitées sera indiquée, de même que tous les éléments d'information sur le contrôle qualité de ces données.
PROCEDURE DE CONSULTATION
Une Partie contractante concernée qui envisage d'accorder un permis en vertu du paragraphe 3 de la présente décision doit amorcer la présente procédure de consultation au moins 32 semaines avant toute date qui serait prévue pour la prise d'une décision sur cette question, ceci en faisant parvenir au Secrétaire excécutif une notification contenant :
a) Une évaluation répondant aux dispositions de l'annexe 2 à la présente décision, dont un résumé conforme au paragraphe 12 de ladite annexe ;
b) Les raisons pour lesquelles la Partie contractante concernée considère que les critères du paragraphe 3 de la présente décision sont susceptibles d'être satisfaits ;
c) Tous les autres éléments d'information nécessaires aux autres Parties contractantes pour qu'elles puissent considérer les impacts et la faisabilité pratique des options de réutilisation, de recyclage et d'élimination.
Le Secrétaire exécutif expédie immédiatement à toutes les Parties contractantes des copies de la notification.
Si une Partie contractante souhaite faire des objections ou des commentaires sur l'octroi du permis, elle les communique à la Partie contractante qui envisage d'accorder le permis, ceci au plus tard à la fin de la 16e semaine à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif a diffusé la notification auprès des Parties contractantes, et remet un exemplaire du texte de son objection ou de ses commentaires au Secrétaire exécutif.
Dans toute objection, la Partie contractante qui objecte explique pourquoi elle considère que l'argumentation avancée ne satisfait pas aux critères du paragraphe 3 de la présente décision.
Cette explication doit être étayée par des arguments scientifiques et techniques.
Le Secrétaire exécutif diffuse le texte de l'objection ou des commentaires auprès des autres Parties contractantes.
Les Parties contractantes s'efforcent de régler, en se consultant réciproquement, les objections éventuellement faites conformément au paragraphe précédent.
Dès que possible après ces consultations, et en tout état de cause au plus tard 22 semaines à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif a diffusé la notification auprès des Parties contractantes, la Partie contractante qui propose d'accorder le permis avise le Secrétaire exécutif du résultat des consultations.
Le Secrétaire exécutif communique sans délai à toutes les autres Parties contractantes l'information ainsi communiquée.
Si ces consultations n'aboutissent pas au règlement du problème, la Partie contractante qui objecte peut, avec le soutien d'au moins deux autres Parties contractantes, demander au Secrétaire exécutif d'organiser une réunion consultative spéciale afin de débattre des objections soulevées.
Cette demande doit être faite dans un délai maximum de 24 semaines à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif a diffusé la notification auprès des Parties contractantes.
Le Secrétaire exécutif organise ladite réunion consultative spéciale, laquelle se tient dans un délai de 6 semaines à compter de la demande ayant été faite à cet effet, ceci à moins que la Partie contractante qui envisage d'accorder le permis n'accepte une prorogation de ce délai.
La réunion est ouverte à toutes les Parties contractantes, à l'exploitant de l'installation concernée et à tous les observateurs auprès de la Commission.
La réunion est axée sur les informations communiquées conformément aux paragraphes 1 et 3 ainsi qu'au cours des consultations évoquées au paragraphe 4.
Le président de la réunion est le président de la Commission ou un mandataire nommé par celui-ci.
Tout problème posé par les dispositions relatives à la tenue de la réunion est réglé par le président de la réunion.
Le président de la réunion dresse un rapport faisant état des points de vue exprimés à la réunion ainsi que des conclusions éventuellement tirées.
Ledit rapport est expédié à toutes les Parties contractantes dans un délai de deux semaines après la réunion.
L'autorité compétente de la Partie contractante concernée peut prendre la décision d'octroyer un permis à tout moment après :
a) Expiration d'un délai de 16 semaines à compter de la date de la commmunication prévue au paragraphe 2, ceci dans la mesure où aucune objection ne subsiste à la fin de ce délai ;
b) Expiration d'un délai de 22 semaines à compter de la date de la communication prévue au paragraphe 2, ceci dans la mesure où les objections ont été levées par des consultations réciproques dans les conditions visées au paragraphe 4 ;
c) Expiration d'un délai de 24 semaines à compter de la date de la communication prévue au paragraphe 2, ceci dans la mesure où aucune demande de réunion consultative spéciale en vertu du paragraphe 5 n'a été faite ;
d) Avoir reçu le rapport de la réunion consultative spéciale dressé par le président de ladite réunion.
Avant de prendre une décision sur l'octroi de tout permis en vertu du paragraphe 3 de la présente décision, l'autorité compétente de la Partie contractante concernée considère tant les points de vue relevés dans le rapport de la réunion consultative spéciale ainsi que de toutes les conclusions qui y figurent, que les points de vue éventuellement exprimés par les Parties contractantes au cours de la présente procédure.
Des exemplaires de tous les documents devant être expédiés à toutes les Parties contractantes dans les conditions prévues par la présente procédure sont aussi expédiés aux observateurs auprès de la Commission qui en auront fait la demande systématique au Secrétaire exécutif.
CONDITIONS DU PERMIS ET RAPPORTS
Dans tout permis octroyé en vertu du paragraphe 3 de la présente décision, il est fait état des conditions dans lesquelles l'élimination en mer peut avoir lieu, le permis constituant par ailleurs un schéma permettant d'apprécier la conformité des mesures prises et de s'assurer que les conditions sont respectées.
Notamment, le permis :
a) Spécifiera les méthodes à adopter pour l'élimination de l'installation ;
b) Exigera qu'avant le démarrage de l'opération d'élimination, l'installation fasse l'objet d'un contrôle indépendant de manière à s'assurer qu'elle est bien conforme, par son état, tant aux conditions du permis qu'aux éléments d'information sur lesquels l'évaluation de l'élimination ainsi proposée a été fondée ;
c) Spécifiera toutes les mesures éventuelles de gestion qui s'imposent afin de prévenir ou d'atténuer les conséquences adverses de l'élimination en mer ;
d) Stipulera les dispositions à prendre, conformément à toutes directives internationales, afin de signaler la présence d'installations sur les cartes marines, ainsi que d'aviser les gens de mer et les services hydrographiques compétents du changement de statut de l'installation, pour marquer l'installation par toutes les aides nécessaires à la navigation et aux pêcheries et pour entretenir ces aides ;
e) Stipulera les dispositions à prendre afin d'assurer la surveillance voulue de l'état de l'installation, du résultat des mesures éventuelles de gestion ainsi que de l'impact que son élimination a sur le milieu marin, et de publier les résultats de cette surveillance ;
f) Précisera les responsabilités quant à la réalisation de toutes mesures de gestion et opérations de surveillance ainsi que quant à la publication des rapports devant faire état des résultats de la surveillance susvisée ;
g) Indiquera à qui appartiennent les parties de l'installation qui resteront dans la zone maritime et indentifiera la personne (s'il ne s'agit pas du propriétaire) qui serait passible en cas de recours pour tout dommage futur qui serait provoqué par lesdites parties de l'installation, ainsi que les modalités par lesquelles ces recours peuvent être exercés à l'encontre de la personne responsable.
Dans tout rapport fait conformément aux dispositions du paragraphe 9 de la présente décision, seront indiqués :
a) Les motifs de la décision d'accorder un permis en vertu du paragraphe 3 ;
b) La mesure dans laquelle les points de vue relevés dans le rapport issu de la réunion consultative spéciale visé au paragraphe 7 de l'annexe 3 à la présente décision, ou les points de vue exprimés par d'autres Parties contractantes au cours de la procédure prévue par ladite annexe, ont été acceptés par l'autorité compétente de la Partie contractante concernée ;
c) Le permis accordé.
Dans tout rapport dressé en vertu du paragraphe 10 de la présente décision, il sera fait état :
a) Des diverses étapes de l'opération d'élimination en mer ;
b) De toutes les conséquences immédiates de l'élimination en mer, telles qu'observées ;
c) De tout renseignement complémentaire sur la façon dont il a été procédé aux mesures de gestion, à la surveillance ou à la publication, telles que stipulées par le permis.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est majoré de la somme nette en dépenses et en recettes de 221 468,76 F (décision modificative no 1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est majoré de la somme nette en dépenses et en recettes de 339 500 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à l'extension de la participation au service public hospitalier du centre de guidance infantile
- Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la participation au service public hospitalier du centre de guidance infantile, 27, rue Ingres, à Toulouse (Haute-Garonne), est étendue aux activités ambulatoires de cet établissement réalisées dans le cadre du secteur infanto-juvénile 31.1.03 de la Haute-Garonne.
Décret du 25 juillet 2001 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Lecomte (Bernard, Marie, Dominique), nommé directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et directeur départemental des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône en résidence à Marseille à compter de la même date.
M. Le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Dioré (Gérard, Marcel, Denis), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, M. Georges Martins-Baltar, inspecteur du travail stagiaire, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, M. François Gassin, inspecteur du travail stagiaire, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, M. François Fumeron, inspecteur du travail stagiaire, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 août 2001, M. Martinez (José), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 2001.
En application du septième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-6.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le secteur de l'aide à domicile, tel que modifié par l'avenant no 1 du 22 novembre 2000, à l'exclusion :
- des termes : « à l'exception des salariés des centres de soins infirmiers qui sont rémunérés selon d'autres modalités plus favorables » figurant à l'article 27 (Rémunération) du chapitre 6 (Astreintes) ;
- des termes : « au préalable d'une description dans la note d'information prévue aux articles 2-1 et 2-2 ou » figurant à l'article 30 modifié (Cadres autonomes) du chapitre 7 (Dispositions relatives aux cadres).
Le chapitre 1er (Dispositions générales) est étendu sous les réserves suivantes :
Le deuxième tiret du premier point du paragraphe 2-1 (dans le cadre de la loi Aubry II) de l'article 2 (Modalités d'application) est étendu sous réserve de l'aplication du paragraphe VI de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 en vertu duquel un salarié peut être mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative sur le plan départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer ;
Le deuxième tiret du premier point du paragraphe 2-2 (dans le cadre de la loi Aubry I) de ce même article 2 est étendu sous réserve de l'application du paragraphe III de l'article 3 de la loi no 98-468 du 13 juin 1998 modifiée en vertu duquel un salarié peut être mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative sur le plan départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer ;
Le deuxième point de ce même paragraphe devrait être étendu sous réserve de l'application du paragraphe V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée qui prévoit, dans l'hypothèse où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements pour motif économique, la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement lequel détermine notamment le nombre d'emplois que la réduction du temps de travail permet de préserver ;
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 4 (Durée collective du travail et temps de travail effectif) sont étendus sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
212-4 du code du travail selon lequel la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le chapitre 2 (Réduction du temps de travail pour toutes les structures dans le cadre de la loi Aubry II) est étendu sous les réserves suivantes :
Le paragraphe 5-4 (octroi de jours de repos) de l'article 5 (Modalités de réduction du temps de travail) est étendu sous réserve :
- de l'application du premier alinéa de l'article L.
212-9 (II) en vertu duquel les heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
- d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui détermine, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- les délais maxima dans lesquels les jours de repos sont pris, étant précisé que ces jours de repos doivent être pris au plus tard dans les douze mois suivant leur acquisition ;
- les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier des repos.
Le paragraphe 6-2-1 (pour les personnels « aide à domicile » et « responsable de secteur ou coordonnateur » et le paragraphe 6-2-2 (pour les personnels « administratif », « travailleuse de l'intervention sociale et familiale » et « soignant ») de l'article 6-2 modifié (Modalités d'application et réaffectation des heures) sont étendus sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
212-4-3 du code du travail qui précise que la durée du travail opposable aux salariés à temps partiel est déterminée par le contrat de travail.
Le chapitre 3 (Compte épargne temps) est étendu sous les réserves suivantes :
L'article 7 (Ouverture du compte épargne temps) est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise qui fixe les modalités de conversion en temps des primes et indemnités et les conditions dans lesquelles une fraction de l'augmentation individuelle de salaire peut être affectée au compte épargne temps conformément aux dispositions combinées des cinquième et onzième alinéas de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 8 modifié (alimentation du compte épargne temps) est étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail en vertu duquel seul le repos compensateur de remplacement, seule une partie des jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail utilisables à l'initiative du salarié et les seules heures de repos acquises au titre de la bonification due pour les quatre premières heures supplémentaires prévues à l'article L.
212-5 du code du travail peuvent alimenter le compte épargne temps ;
L'article 9 (Utilisation du compte épargne temps) est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise qui fixe les conditions d'octroi du congé, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article L.
Le chapitre 4 (Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail) est étendu sous les réserves suivantes :
Le paragraphe 15-4 (durée bimensuelle du travail) de l'article 15 (Durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le paragraphe 15-6 (durée annuelle du travail) de ce même article 15 est étendu sous réserve de l'application :
212-8 du code du travail en vertu duquel constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l'accord et les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale ;
212-8 du code du travail qui dispose que la durée moyenne de travail est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle, si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L.
Le deuxième alinéa du paragraphe 16-2 (repos hebdomadaire) de l'article 16 (Repos et pause) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
221-2 relatif au repos hebdomadaire et L.
Le dernier alinéa du paragraphe 16-4 modifié du même article 16 est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche étendu qui détermine la contrepartie spécifique exigée par le dernier alinéa de l'article L.
212-4-4 du code du travail dans l'hypothèse où les horaires de travail des salariés à temps partiel comportent au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Le chapitre 6 (Astreintes) est étendu sous les réserves suivantes :
Le premier alinéa de l'article 25 (Principes généraux) est étendu s'agissant des salariés à temps partiel, sous réserve de l'application :
- du premier et du troisième alinéa de l'article L.
212-4-3 du code du travail qui dispose que le contrat de travail doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue, les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées, les heures complémentaires ne pouvant avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle si elle est inférieure ;
212-4-4 du code du travail qui précise que les heures complémentaires effectuées par le salarié ne sauraient excéder le tiers de la durée prévue par son contrat.
Le chapitre 7 (Dispositions relatives aux cadres) est étendu sous les réserves suivantes :
Le deuxième point du troisième alinéa de l'article 30 modifié (Cadres autonomes) relatif au forfait annuel en jours est étendu sous réserve que les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire prévues au deuxième alinéa de l'article L.
212-15-3 (III) du code du travail soient fixées au niveau de l'entreprise.
Le chapitre 8 (Mandatement syndical) est étendu sous les réserves suivantes :
L'article 31 (Mise en oeuvre du mandatement) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa du paragraphe VI de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, l'accord signé par un salarié mandaté devant avoir été approuvé par les salariés de l'entreprise pour ouvrir droit à l'abattement de charges sociales ;
Le deuxième alinéa de l'article 32 (Modalités du mandat) est étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa du paragraphe VI de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, lequel prévoit une communication de l'accord auprès du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
Le deuxième alinéa de l'article 33 (Salariés mandatés) est étendu sous réserve de l'application du neuvième alinéa du paragraphe VI de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui prévoit une protection des salariés mandatés pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.
Le chapitre 9 (Réduction du temps de travail pour les structures de vingt salariés au plus dans le cadre de la loi Aubry I) est étendu sous la réserve suivante :
L'article 40 (Conséquences sur l'emploi dans le cadre du volet défensif) est étendu sous réserve de l'application du paragraphe V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée qui prévoit, dans l'hypothèse où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements pour motif économique, la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement, lequel détermine notamment le nombre d'emplois que la réduction du temps de travail permet de préserver.
Le chapitre 11 (Application et suivi de l'accord) est étendu sous les réserves suivantes :
Le deuxième alinéa de l'article 42 (Durée, révision, dénonciation) est étendu, s'agissant de la dénonciation, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
132-8 du code du travail, lequel prévoit que la dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Le quatrième alinéa de ce même article est étendu sous réserve de l'application du cinquième alinéa de l'article L.
132-8 du code du travail qui précise qu'une négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la dénonciation, lorsque l'accord est dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé, tel que modifié par l'avenant no 1, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
- Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/31 en date du 8 septembre 2000 (pour l'accord) et no 2000/50 en date du 15 janvier 2001 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
Arrêté du 16 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 novembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait de dossiers au concours qui débutera le 4 janvier 2000 est fixée au 2 décembre 1999, terme de rigueur, la date limite de dépôt de dossiers étant fixée au 7 décembre 1999, terme de rigueur.
Arrêté du 21 janvier 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de Struthof-Natzwiller, affecté à son entretien
- Le produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de Struthof-Natzwiller, affecté à son entretien, est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre 54-41 (Infrastructure).
Arrêté du 26 janvier 2000 portant nomination à la commission du label « Bleuet de France »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 26 janvier 2000, sont nommés membres de la commission du label « Bleuet de France », au titre du 2o de l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2000 portant création de cette commission :
M. Doussin (Georges), rapporteur de la commission d'action sociale du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
M. Gouellain (Jean-Claude), président de la commission des affaires générales et des finances du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Mme Darricau (Denise), administratrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, membre du collège de l'oeuvre nationale du Bleuet de France ;
M. Zeig (François), administrateur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, membre du collège de l'oeuvre nationale du Bleuet de France.
Arrêté du 16 février 2000 relatif aux épreuves pour l'année 2000 du contrôle des connaissances visé à l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, les épreuves du contrôle des connaissances prévu par l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances visé à l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural auront lieu à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes du 28 mars au 31 mars 2000 inclus.
Pour les épreuves précitées, sont nommés membres du jury :
Mme Hurtrel (Maryse), directrice de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, présidente, ayant pour suppléant M. Andre (François), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Chantegrelet (Guy), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, ayant pour suppléant M. Dromigny (Eric), maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Fromageot (Denis), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, ayant pour suppléant M. Dumon (Henri), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Ganiere (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, ayant pour suppléante Mme Andre-Fontaine (Geneviève), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Pouchelon (Jean-Louis), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, ayant pour suppléante Mme Fanuel (Dominique), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Schmidt-Morand (Didier), docteur vétérinaire, membre du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, ayant pour suppléant M. Rondeau (Christian), docteur vétérinaire, président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
Mme Vanelle (Anne, Marie), vétérinaire inspectrice en chef, directrice des services vétérinaires de la Loire-Atlantique, ayant pour suppléante Mme Mourrieras (Christine), vétérinaire inspecteur en chef, directrice des services vétérinaires de la Vendée.
Les dossiers de candidature doivent être déposés avant le 1er mars 2000 à la direction générale de l'alimentation (bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Les frais d'inscription sont fixés à 1 250 F.
Le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au titre de l'article 309, alinéa 3, du code rural, au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire, est fixé à 14 pour l'année 2000.
Les militaires de l'armée de terre qui, au cours de la guerre 1939-1945, justifient avoir pris part effectivement avec leur unité à une ou plusieurs opérations de combat limitativement désignées, sont admis à bénéficier d'une bonification qui est égale au produit obtenu en multipliant la durée de la ou desdites opérations par le coefficient six.
Le temps que fait ressortir ce calcul s'ajoute à celui pendant lequel les intéressés ont été effectivement présents dans la ou les unités combattantes auxquelles ils ont appartenu.
Les seules opérations, périodes ou unités ouvrant droit à la bonification susvisée sont celles qui figurent aux listes et tableaux publiés en annexe au présent chapitre.
Les militaires de l'armée de terre qui, au cours de la guerre 1939-1945, justifient avoir pris part personnellement aux opérations ayant valu une citation collective à une unité ne dépassant pas l'importance du bataillon sont admis à bénéficier de la bonification octroyée pour citation individuelle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 2000, Mme Lecuelle (Simone), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 février 2000, Mme Koubi-Karsenti (Brigitte), directrice adjointe du travail de classe normale à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Marne et des Ardennes, à Reims, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 2000 et mutée à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Paris-I à compter du 1er février 2000.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Coste, directeur adjoint du cabinet, au cabinet de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, appelé à d'autres fonctions, à compter du 14 février 2000.
Décret du 15 février 2000 plaçant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
Mme Durand (Hélène), épouse Cogos, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Gremaud (Brigitte), épouse Marchais, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Wedeux (Sylvie), épouse Meslin, magistrate du premier grade, premier groupe, pour une durée d'un an.
M. Roumegoux (Bernard), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Espieu (Colette), épouse Romagni, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
M. Baudoin (Jean-Marie), magistrat du premier grade, premier groupe, pour une durée de deux ans.
M. Fourvel (Jacques), magistrat du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.
Mme Schewin (Elisabeth), épouse Dumuis, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2000, M. Marchetti (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une durée de trente-six mois à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 février 2000, les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité d'attaché d'administration centrale :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 1999, M. Le Blanc (Jacques), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 février 2000, M. Poinssot (Alain), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
Les militaires de l'armée de mer qui, au cours de la guerre 1939-1945, justifient avoir appartenu à des bâtiments, unités ou à des formations servant à terre avec lesquelles ils ont effectivement participé à une ou plusieurs opérations de combat limitativement désignées et figurant sur la liste publiée en annexe au présent chapitre sont admis à bénéficier, dans les mêmes conditions que l'armée de terre, de la bonification visée au premier alinéa de l'article A.
Les militaires de l'armée de mer qui, au cours de la guerre 1939-1945, justifient avoir été effectivement présents à bord des bâtiments cités à la date où une citation collective a été obtenue, sont admis à bénéficier de la bonification octroyée pour citation individuelle.
Arrêté du 16 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion des concours et examens professionnels des fonctionnaires des services judiciaires
- Est autorisée la mise en oeuvre par le bureau des affaires générales des corps de fonctionnaires des greffes, sous-direction des greffes, direction des services judiciaires, par les cours d'appel et par les tribunaux de grande instance, d'un traitement automatisé de gestion des concours et examens professionnels des fonctionnaires des services judiciaires.
- Le traitement a pour finalité la définition des concours, la gestion des candidatures, la saisie des notes et la gestion des arrêtés.
- Les informations à caractère personnel enregistrées sont :
- le nom, le nom marital, le prénom, la date de naissance, la nationalité (française : oui, non), l'adresse ;
- le lieu d'exercice des fonctions pour les candidats en poste dans les services judiciaires ;
- les diplômes dont le candidat est titulaire ;
- l'ancienneté (grade, échelon, durée de services publics) ;
- les handicaps éventuels dont le candidat serait affecté ;
- l'absence au casier judiciaire de condamnation.
- Les destinataires des informations saisies sont les chefs de juridictions, les fonctionnaires habilités des services administratifs régionaux et des greffes des juridictions, les fonctionnaires habilités du service des concours du bureau des affaires générales des fonctionnaires des greffes du ministère de la justice.
- Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant devront présenter leur demande au chef du bureau des affaires générales des fonctionnaires des greffes du ministère de la justice.
- Les informations concernant les candidats non admis à concourir sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date de publication de l'arrêté fixant la liste des candidats autorisés à concourir.
Les informations concernant les candidats admis à concourir sont conservées pendant une durée de dix-huit mois à compter de la date figurant sur la liste des candidats définitivement admis, arrêtée par le jury.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 1999, Mme Caritey (Chantal), inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est mise à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie à compter du 1er janvier 2000, pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 29 décembre 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 décembre 1999, M. Gault (Christian), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant la liste des candidats admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit public
Par arrêté du ministre de l'éducation, de la recherche et de la technologie en date du 29 décembre 1999, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 22 avril 1999 en droit public :
1 M. Apostolidis (Charalambos) ;
2 Mme Szurek (Sandra), épouse Tessier ;
3 M. Crucis (Henry-Michel) ;
4 M. Hardy (Jacques) ;
5 M. Berramdame (Abdelkhaleq) ;
6 Mme Delaunay (Bénédicte) ;
7 Mme Redor (Marie-Joëlle), épouse Fichot ;
8 Mme Charles (Danielle), épouse Le Bihan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1999, M. Givelet (Xavier), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 septembre 1999.
Les militaires de l'armée de l'air, notamment ceux du personnel non navigant, qui, au cours de la guerre 1939-1945, justifient avoir appartenu à des unités avec lesquelles ils ont effectivement participé à une ou plusieurs opérations de combat limitativement désignées sont admis à bénéficier, dans les mêmes conditions que l'armée de terre, de la bonification visée au premier alinéa de l'article A.
Les militaires de l'armée de l'air qui, au cours de la guerre 1939-1945, justifient avoir pris part personnellement à des opérations de combat à terre ayant valu une citation collective à une unité ou fraction d'unité constituée (compagnie, parc, etc.) sont admis à bénéficier de la bonification octroyée pour citation individuelle.
Les seules opérations, périodes ou unités ouvrant droit aux bonifications susvisées sont celles que fixera la liste établie par le secrétaire d'Etat à l'air et qui sera publiée en annexe au présent chapitre.
- M. Alain Rouquié, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Philippe Lecourtier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1999, M. Gosset-Grainville (Antoine), inspecteur des finances, détaché en qualité de chargé de mission contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et mis à la disposition du secrétariat du comité monétaire auprès de la Commission européenne, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de la Commission européenne en qualité de conseiller du commissaire chargé du commerce pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 septembre 1999.
Par décision no 99-993 en date du 17 novembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France pour deux liaisons dans la Drôme et l'Isère dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
- le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Léoncel (26) et Beaumont-Monteux (26) ;
- le canal no 3 est attribué pour une liaison entre Anjou (38) et Chanas (38).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, M. Huver (Bertrand), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Agence régionale d'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Mannessier (Benoit).
Arrêté du 15 février 2000 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 février 2000, le nombre de postes offerts au concours ouvert par arrêté du 22 décembre 1999 pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments (spécialité sécurité des bâtiments modernes) est fixé à 5.
Arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service de l'information aéronautique
- Il est créé, sous le nom de service de l'information aéronautique, un service à compétence nationale rattaché à la direction de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile.
- Le service de l'information aéronautique est chargé de rendre les services d'information aéronautique destinés à assurer la sécurité, la régularité et l'efficacité de la navigation aérienne nationale et internationale.
Il assure ces services dans le cadre des directives fixées par la direction de la navigation aérienne.
Il établit notamment les publications d'informations aéronautiques de responsabilité française (AIP) et diffuse les informations à caractère urgent ou temporaire (NOTAM).
Pour l'exercice de ces missions, le service de l'information aéronautique s'appuie en tant que de besoin sur un réseau national constitué par les bureaux d'information aéronautique et l'ensemble des aérodromes sur lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne.
Le service de l'information aéronautique est en outre chargé d'éditer, de publier et de diffuser, à l'intention des usagers de l'aéronautique, la documentation réglementaire et tout document d'information aéronautique de nature à faciliter la préparation et l'exécution des vols.
Il établit, publie et diffuse des informations élaborées sous forme typographique, graphique ou numérique, par voie postale et télématique.
- Dans le cadre de son activité, le service de l'information aéronautique peut intervenir pour le compte d'autres ministères et d'organismes publics français, étrangers ou internationaux.
- Le chef du service de l'information aéronautique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Le service de l'information aéronautique comprend un département administratif et des départements techniques chargés :
- du traitement de l'information ;
- de l'édition et de la mercatique ;
- des systèmes et des réseaux ;
- de la planification et du système qualité.
L'organisation interne détaillée du service de l'information aéronautique est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- La décision du 1er décembre 1958 portant création du service de l'information aéronautique est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes) :
- concours externe, filière exploitation et filière instruments et installations ;
Le nombre total de places offertes aux concours précité fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er mars 2000.
- au 17 mars 2000 pour les concours externes, filière exploitation et filière instruments et installations ;
- au 17 mars 2000 pour le concours interne et les examens d'aptitude technique spéciale, filière exploitation.
Arrêté du 14 février 2000 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2000 d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 février 2000, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2000 d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 30.
Arrêté du 14 février 2000 fixant le nombre de postes offerts au concours par spécialité pour le recrutement au titre de l'année 2000 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 février 2000, le nombre de postes offerts au concours par spécialité pour le recrutement au titre de l'année 2000 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 8.
Spécialité électronique, instrumentation : 4 ;
Arrêté du 9 février 2000 fixant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2000, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes :
La Chasse et ses traditions ;
Chasses en Haute-Vienne ;
Chasse sauvage.
Décret no 2000-134 du 16 février 2000 pris pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural
- En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural, les vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non prévu par la loi du 20 octobre 1982 susvisée et qui demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux sont soumis à un contrôle des connaissances comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission dans les domaines des sciences cliniques, de l'hygiène, qualité et technologie alimentaires, des productions animales et de la législation sanitaire.
- Sont autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux les candidats qui ont subi avec succès le contrôle prévu à l'article 1er, dans l'ordre décroissant de leur note globale et dans la limite du quota annuel prévu à l'article 309 du code rural.
Ce quota annuel est fixé à 3 % du nombre des élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année civile précédant le contrôle, arrondi à l'unité supérieure.
- Le décret no 90-336 du 10 avril 1990 fixant le quota annuel des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est abrogé.
- Le décret no 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandant à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux est abrogé.
Arrêté du 7 février 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
Mme Fontanilles (Martine), conseillère municipale à la mairie de Saint-Etienne ;
M. Luquet (André), président-directeur général de la société Entreprise réseaux et télécommunication (ERETEL) Création ;
M. Royon (Michel), professeur de sciences économiques à l'université de Saint-Etienne.
« Bilan fonctionnel de la basse vision d'une durée de 60 minutes (un bilan par an) : 16 F.
« Rééducation de la basse vision avant l'âge de dix-huit ans révolus, par séance d'une durée d'au moins 40 minutes : 10 F.
« Rééducation de la basse vision de l'adulte, par séance d'une durée d'au moins 60 minutes, avec un maximum de dix séances par an : 15 F.
« Cette rééducation est destinée à des personnes dont l'acuité visuelle avec la meilleure correction optique est comprise entre 0,02 et 0,3 et/ou dont le champ visuel est supérieur à 5o mais inférieur à 10o.
Arrêté du 10 décembre 1999 admettant une maternité à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la maternité du Hainaut, située 2, place Rombault, à Condé-sur-Escaut (Nord), gérée par la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, 6, rue du Rempart, BP 499, 59321 Valenciennes Cedex, est admise à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 21 décembre 1999 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel du Centre national d'études judiciaires.
L'article 6 du décret du 31 mai 1961 susvisé cesse de s'appliquer aux greffiers en chef affectés à l'Ecole nationale de la magistrature ; ces agents bénéficient des indemnités allouées aux personnels des services judiciaires à compter du 1er janvier 1999.
L'article 6 du décret du 31 mai 1961 susvisé est abrogé à compter du 1er juin 2000.
Décret no 99-1104 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel du Centre national d'études judiciaires
- Conformément à l'ordonnance du 7 janvier 1959 et aux dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1970 susvisées, substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature, le titre du présent décret est modifié comme suit :
« Décret fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature »
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Dubois, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et de M. Denis Robin, sous-directeur de l'administration territoriale, M. Philippe Pimor, administrateur civil, chef du bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
- Le décret du 18 septembre 1998 portant délégation de signature à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques est abrogé.
Arrêté du 10 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES
Arrêté du 21 décembre 1999 relatif au tarif des prestations offertes aux personnes âgées résidant dans certains établissements
Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours de recrutement d'ouvriers professionnels au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments (spécialité Sécurité des bâtiments modernes),
Le programme des épreuves de ce concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de sécurité.
La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à quinze minutes.
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 12 janvier 2000.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 20 janvier 2000.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Paris le jeudi 3 février 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (métro Gare-de-Lyon ou Bercy) (téléphone : 01-53-18-98-54 ou 01-53-18-75-04 ou 01-53-18-75-02).
Arrêté du 22 décembre 1999 portant création de la coordination nationale du tourisme social et associatif
- Il est créé auprès du ministre chargé du tourisme une coordination nationale du tourisme social et associatif entre les différents acteurs de ce secteur (associations, comités d'entreprise, fédérations, unions, élus territoriaux, organisations syndicales de salariés) chargée de renforcer les actions de partenariat entre eux et le ministère chargé du tourisme et de donner un avis au ministre chargé du tourisme sur toutes les questions concernant l'activité du tourisme social et associatif.
- La coordination nationale du tourisme social et associatif a notamment pour mission :
- de faire toutes propositions de réforme susceptibles d'améliorer l'activité des organismes du tourisme social et associatif ;
- de contribuer à la promotion de l'image du secteur tourisme social et associatif ;
- de coordonner, d'aider et de conseiller les acteurs du tourisme social et associatif dans la définition et la mise en oeuvre de leurs actions, et, tant au niveau national qu'au niveau européen et international, de contribuer à l'adaptation du tourisme social aux évolutions de la société ;
- de mener une réflexion sur une politique de mutualisation des moyens des organismes du tourisme social et associatif et des patrimoines et sur la mise en commun des outils, des modes d'organisation, des actions de formation et d'évaluation ;
- de faire toutes propositions en vue d'améliorer la place des vacances dans la politique familiale et de favoriser l'accès aux vacances de tous nos concitoyens ;
- de veiller à la prise en compte de la politique sociale et familiale du tourisme dans les contrats de plan Etat-régions ;
- d'établir un bilan de l'action du tourisme social et associatif et de son évolution, en liaison avec les travaux du Conseil national du tourisme ;
- de participer à une meilleure connaissance du secteur : structures et organismes, équipements activités, mode de gestions, populations accueillies, par une contribution aux travaux de l'Observatoire national du tourisme.
- La coordination nationale comprend des représentants titulaires, nommés pour quatre ans, pour chacun des organismes suivants :
- Collège des acteurs du tourisme social et associatif
20 représentants des associations du tourisme social et associatif.
10 représentants des comités d'entreprise.
5 représentants des confédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
5 élus territoriaux, régionaux, départementaux et locaux.
2 représentants de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air.
- Collège de techniciens de l'administration
1 représentant de la direction du tourisme.
1 représentant de l'Agence française de l'ingénierie touristique.
1 représentant de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
1 représentant de l'Observatoire national de tourisme.
- Les membres de la coordination élisent en leur sein un président dont le mandat est d'une durée de deux ans non renouvelable.
Il sera recherché une alternance dans l'élection du président entre les familles composant la coordination nationale du tourisme social et associatif.
- Le secrétariat de la coordination nationale est assuré par la direction du tourisme.
Un règlement intérieur de la coordination sera élaboré et en définira les modalités de fonctionnement.
Arrêté du 6 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et examens professionnels pour le recrutement dans les corps des ingénieurs géographes, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 janvier 2000 :
- M. Christian Decharrière, préfet de l'Aude, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique.
Arrêté du 10 décembre 1999 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine ainsi que la liste des délégations régionales organisatrices suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature sont fixées comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz de Saint-Herblain, dans le département de la Loire-Atlantique.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Natio Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 10, rue du Faubourg-Montmartre, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré.
Arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances visé à l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural
- Le présent arrêté s'applique à l'organisation du contrôle des connaissances défini à l'article 1er du décret du 16 février 2000 susvisé.
- Le contrôle mentionné à l'article 1er ci-dessus porte sur les disciplines vétérinaires suivantes :
- Sciences cliniques des carnivores
et des équidés
Connaissances dans les domaines de la pathologie des carnivores et des équidés, et aptitude à les appliquer dans la pratique clinique, concernant en particulier :
1o Les symptômes caractéristiques ;
2o Les méthodes diagnostiques, examens de laboratoire notamment ;
3o Les données épidémiologiques de ces maladies en France, ainsi que celles des zoonoses ;
4o Les données étiologiques et pathologiques essentielles ;
5o Les méthodes de prophylaxie et la vaccinologie avec les différents types de protocole d'emploi ;
6o La thérapeutique ;
7o Les techniques chirurgicales de base ;
8o L'anesthésie et la réanimation.
- Hygiène, qualité et technologie alimentaires
Connaissances relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la qualité et à la technologie des denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que de leurs coproduits, concernant notamment :
1o Les caractéristiques et propriétés (physiques, chimiques, organoleptiques, microbiologiques) ;
2o La qualité, l'évolution et l'altération des denrées ;
3o La technologie de préparation, transformation, traitement, conservation ;
4o Les risques alimentaires, leur épidémiologie et leur prévention ;
5o L'inspection et le contrôle des denrées ainsi que la surveillance des établissements du secteur alimentaire.
et pathologie des animaux de rente
Connaissances des productions animales et de leur maîtrise zootechnique et sanitaire :
1o La situation des productions animales en France ;
2o L'économie et la gestion technico-économique des principales filières de production : lait, viande bovine, aviculture, porc, caprins-ovins ;
3o L'alimentation des animaux de rente : valeur alimentaire et utilisation des principaux aliments par les animaux, bases de rationnement ;
4o Les contraintes environnementales ;
5o L'épidémiologie des maladies contagieuses et des principales maladies d'élevage dans les filières de production ;
6o La maîtrise des méthodes de diagnostic et de prévention ;
7o Le diagnostic clinique et nécropsique des maladies contagieuses et des principales maladies d'élevage, dans les filières de production ;
8o L'interprétation des résultats d'examens de laboratoire ;
9o Le prophylaxie sanitaire, médicale et médico-sanitaire.
- Législation sanitaire
1o La réglementation de la santé et de la protection animales :
2o La réglementation de la pharmacie vétérinaire ;
3o La réglementation relative à l'hygiène, la sécurité sanitaire et la qualité des aliments ;
4o La déontologie vétérinaire.
- Le contrôle des connaissances comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission.
La nature et les coefficients des épreuves sont annexés au présent arrêté.
Pour être admis aux épreuves d'admission, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
En outre, toute note inférieure à 5 sur 20 à une épreuve écrite d'admissibilité est éliminatoire.
Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des épreuves, sont déclarés avoir satisfait au contrôle de connaissances.
- Le jury compétent pour le contrôle des connaissances visées à l'article 2 suivant les modalités des épreuves définies à l'article 3 comprend :
Un directeur d'une des écoles nationales vétérinaires ou son suppléant ;
Un directeur des services vétérinaires de l'un des départements du territoire métropolitain ou son suppléant ;
Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires, enseignant les sciences cliniques, des carnivores et des équidés, ou son suppléant ;
Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires, enseignant d'hygiène alimentaire, ou son suppléant ;
Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires, enseignant les productions animales, ou son suppléant ;
Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires, enseignant les maladies contagieuses et la législation sanitaire, ou son suppléant ;
Un vétérinaire praticien désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, ou son suppléant.
Le jury est présidé par le membre nommé en tant que directeur d'une des écoles nationales vétérinaires.
- Pour se présenter au contrôle des connaissances, un dossier de candidature doit être déposé au préalable à la direction générale de l'alimentation (1).
Lettre de demande d'autorisation d'exercer à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Copie du décret de naturalisation ou tout document officiel justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Extrait de l'acte de naissance sauf pour les candidats ayant une double nationalité qui doivent fournir une copie certifiée conforme de l'acte de naissance ;
Copie no 3 du casier judiciaire ;
Copie certifiée conforme du diplôme et sa traduction par un traducteur assermenté auprès des tribunaux.
- Pour chaque session du contrôle des connaissances un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche nomme les membres de ce jury et leurs suppléants, fixe la date et le lieu des épreuves, ainsi que la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
- Les arrêtés des 11 juillet 1991, 26 novembre 1991 et 9 septembre 1994 fixant les modalités du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen susceptibles d'être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers sont abrogés.
L'arrêté du 30 mai 1990 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue au deuxième alinéa du précédent article 309 du code rural est abrogé.
(1) Bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
NATURE ET COEFFICIENTS DES EPREUVES
Déroulement des épreuves pratiques
Sciences cliniques des carnivores et des équidés
L'épreuve pratique comprend :
1o Une démonstration propédeutique :
- technique d'examen de l'animal et des différents appareils ;
- technique de prélèvement ;
- technique d'injection.
2o La présentation et la discussion d'un cas clinique.
1o Une démonstration de technique d'inspection ;
2o La diagnose, l'appréciation qualitative et l'inspection sanitaire de denrées alimentaires.
1o L'analyse et la discussion d'une situation rencontrée communément dans l'une des deux filières choisies par le candidat dans la liste suivante : lait, viande bovine, aviculture, porcs, caprins, ovins ;
2o La présentation d'un programme de prophylaxie portant sur la seconde filière choisie par le candidat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 décembre 1999, la décision du 6 mai 1996 est modifiée comme suit : « MM. les docteurs Pousset, Alphandary et Mensier et Mme le docteur Marchand sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme coresponsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons au sein de la clinique Notre-Dame-de-Grâces, à Nantes (Loire-Atlantique) ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier des pays de Morlaix, 15, rue Kersaint-Gilly, à Morlaix (Finistère), contre l'arrêté du 25 février 1999 de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Bretagne révisant le schéma régional d'organisation sanitaire en ce qui concerne l'activité de soins accueil et traitement des urgences est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional et universitaire de Lille pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans les locaux de l'hôpital Claude-Huriez sis 2, avenue Oscar-Lambret, à Lille (Nord), en remplacement de l'appareil Sopha DS 7 dont l'installation a été initialement autorisée le 16 octobre 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société Clinique des Hauts-de-Seine, pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans les locaux de ladite clinique sise 17, avenue du Bois, à Châtenay-Malabry, en remplacement de l'appareil Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 7 décembre 1992.
L'utilisation d'un système d'imagerie par coïncidence n'est pas autorisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Bourges pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans les locaux de l'hôpital Jacques-Coeur sis 145, avenue François-Mitterrand, à Bourges (Cher).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, la demande d'autorisation présentée par le docteur Harang pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de la polyclinique du Parc sise 20, rue Guynemer, à Caen (Calvados), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée : « M. Dellenbach, Mmes Moreau, Ohl, Bettamar et Rongières sont agréés comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue d'une AMP avec tiers donneurs, sous la responsabilité de Mme Ohl, est accordée au centre médico-chirurgical, 19, rue Louis-Pasteur, à Schitigheim.
Il est refusé à Mmes Bettamar et Rongières d'être portées responsables de cette activité ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, la décision du 31 décembre 1996 est ainsi modifiée : « les activités de recueil par ponctions d'ovocytes en vue d'une aide médicale à la procréation intraconjugale et les activités de transferts d'embryons sont placées, à la Fondation hôpital Saint-Joseph, 26, boulevard de Louvain, à Marseille (8e), sous la responsabilité exclusive de MM. Pascal, Martino, Tourame et de Mmes Rossin, Amar et Mélone Galice ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans courant à compter du 19 mars 2000, à la société d'exercice libéral des docteurs Dahoun et Mathieu pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux du service autonome de médecine nucléaire de la Doua, à Villeurbanne (Rhône), de la caméra à scintillation DSX dont l'installation a été initialement autorisée le 18 mars 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, la demande présentée par les docteurs Dahoun et Mathieu pour l'utilisation thérapeutique de radio-éléments en sources non scellées dans le service de médecine nucléaire sis 26, rue du Tonkin, à Villeurbanne, est rejetée.
Décret no 99-1108 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
« Les personnes redevables de cotisations sociales au régime des non-salariés agricoles joignent à leur déclaration une copie de leur avis d'imposition ou de non-imposition ainsi qu'une copie des déclarations de résultats et de leurs tableaux annexes adressés à l'administration des impôts mentionnant le montant de leurs revenus définis au I de l'article 1003-12 du code rural ainsi que les revenus fixés à l'article 109-1 (1o) du code général des impôts.
- Le troisième alinéa du I de l'article 4 du décret du 9 août 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, le montant des cotisations de l'année de référence est calculé sur la base et selon les modalités prévues au II de l'article 5 et à l'article 6 du présent décret.
- Le troisième alinéa du II de l'article 4 du décret du 9 août 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, le montant des cotisations de l'année de référence est calculé sur la base et selon les modalités prévues au I de l'article 5 et à l'article 6 du présent décret.
- L'article 5 du décret du 9 août 1994 susvisé est remplacé, à compter du 1er janvier 2000, par les dispositions suivantes :
- Lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont les cotisations sont calculées conformément aux dispositions du II de l'article 1003-12 du code rural n'ont pas fourni la ou les déclarations définies à l'article 1er un mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole ou à défaut de production de ces déclarations au 31 décembre dans le cas mentionné au II de l'article 4, le montant des cotisations dues au titre de l'année considérée est calculé sur la base du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente.
« Passé ce délai, le montant notifié calculé sur la base des cotisations dues au titre de l'année précédente devient définitif.
- Lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un régime forfaitaire d'imposition et ayant effectué l'option prévue au premier alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural n'ont pas fourni la ou les déclarations définies à l'article 1er un mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole ou à défaut de production de ces déclarations dans le cas mentionné au I de l'article 4 au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, le montant des cotisations dues au titre de l'année considérée est calculé sur la base du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente.
- Lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un régime transitoire ou réel d'imposition et ayant effectué l'option prévue au quatrième alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural n'ont pas fourni la ou les déclarations définies à l'article 1er à la date du 31 mai, le montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, et pris en compte pour la régularisation prévue à l'alinéa 5 du VI de l'article 1003-12 du code rural, est calculé sur la base du montant des cotisations dues au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
« Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la ou des déclarations définies à l'article 1er, la caisse procède au calcul du montant des cotisations sur la base de la ou des déclarations fournies par l'intéressé.
- Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré et que les cotisations dues sur la base de ces revenus sont supérieures aux cotisations telles que calculées sur la base des dispositions des I, II et III du présent article, la caisse procède à un appel différentiel avec application des majorations de retard à compter de la date d'exigibilité des cotisations correspondantes.
- Le défaut de production par les assurés de la ou des déclarations définies à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant la notification de mise en demeure donne lieu à une majoration de 50 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article 5 du présent décret.
- Le défaut de production par les assurés de leurs déclarations de revenus dûment remplies et des documents devant les accompagner dans les délais prescrits à l'article 1er donne lieu à une majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article 5 du présent décret.
- Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations définies au I et au II du présent article peuvent être accordées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- Lorsque la durée d'assujettissement, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un assuré soumis à un régime forfaitaire d'imposition ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette desdites cotisations est déterminée forfaitairement à titre provisionnel dans les conditions suivantes :
« Cette assiette fait l'objet lors de la troisième année d'une régularisation sur la base du revenu professionnel définitivement connu afférent à la première année.
« b) Pour la deuxième année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article 11.
« Cette assiette fait l'objet lors de la quatrième année d'une régularisation sur la base de la moyenne du revenu définitivement connu afférent à ladite année et du revenu de l'année précédente.
« c) Pour la troisième année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette est égale à la somme de la moitié de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 11 et de la moitié des revenus professionnels de l'avant-dernière année.
« Cette assiette fait l'objet lors de la cinquième année d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus définitivement connus afférents aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
« d) Pour la quatrième année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 11 et des revenus professionnels des deux années antérieures à l'année précédente.
« Cette assiette fait l'objet lors de la sixième année d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus définitivement connus afférents aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
- Lorsque la durée d'assujettissement, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un assuré soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette desdites cotisations est déterminée forfaitairement à titre provisionnel dans les conditions suivantes :
« Cette assiette fait l'objet lors de la deuxième année d'une régularisation sur la base du revenu professionnel définitivement connu afférent à la première année.
« b) Pour la deuxième année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette est égale à la somme de la moitié de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 11 et de la moitié des revenus professionnels de l'année précédente ; cette assiette fait l'objet d'une régularisation lors de la troisième année sur la base de la moyenne des revenus définitivement connus afférents à la première et à la deuxième année.
« c) Pour la troisième année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 11 et des revenus professionnels des deux années précédentes ; cette assiette fait l'objet d'une régularisation lors de la quatrième année sur la base de la moyenne des revenus définitivement connus afférents aux trois premières années.
- Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté, dès son affiliation au régime agricole, pour l'assiette prévue aux premier et quatrième alinéas du VI de l'article 1003-12 du code rural, les cotisations dues la première année sont calculées à titre provisionnel sur la base de l'assiette forfaitaire fixée conformément aux dispositions de l'article 11 du présent décret.
« Pour les personnes dont les cotisations sont calculées conformément aux dispositions du premier alinéa dudit VI, les cotisations font l'objet lors de la troisième année d'une régularisation lorsque les revenus professionnels de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues sont définitivement connus.
« Pour les personnes dont les cotisations sont calculées conformément aux dispositions du quatrième alinéa dudit VI, les cotisations font l'objet lors de la deuxième année d'une régularisation lorsque les revenus professionnels de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues sont définitivement connus.
- En cas de cessation d'activité pour quelque motif que ce soit d'un chef d'exploitation ou d'entreprise dont les cotisations sont calculées à titre provisionnel, celui-ci doit faire connaître le revenu professionnel définitivement connu correspondant à la dernière année d'activité.
- Pour l'application des deuxième et troisièmes alinéas du III de l'article 1003-12, la superficie de l'exploitation ne doit pas être réduite ou augmentée de plus d'une fois la surface minimum d'exploitation.
- Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, que la régularisation de l'assiette forfaitaire ne peut être opérée dans les conditions prévues aux I, II, III et IV du présent article et que le calcul à titre provisionnel des cotisations ne peut être opéré dans les conditions prévues aux c et d du I et aux b et c du II du présent article, le montant des cotisations dues est calculé sur la base de l'assiette forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent décret.
Ce montant peut être majoré dans les conditions fixées à l'article 6 lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles n'ont pas fourni, dans le délai prévu à l'article 5, la ou les déclarations mentionnées à l'article 1er.
- Le II de l'article 11 du décret du 9 août 1994 susvisé est remplacé, à compter du 1er janvier 2000, par les dispositions suivantes :
- Le III de l'article 11 du décret du 9 août 1994 susvisé est remplacé, à compter du 1er janvier 2000, par les dispositions suivantes :
- Lorsque l'intéressé a débuté simultanément deux activités agricoles non salariées dont l'une ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation, à l'élément d'assiette déterminé au I s'ajoute, au titre de la seconde activité, 800 fois le montant du salaire minimum de croissance.
« Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander communication à l'administration des impôts, en application de l'article L.
152 du livre des procédures fiscales, des informations nécessaires à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations ainsi qu'à leur recouvrement.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise dont les cotisations sont calculées conformément aux dispositions du II de l'article 1003-12 du code rural et dont le montant des cotisations dues au titre de l'année 1999 a été calculé provisoirement sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, ont jusqu'au 31 octobre 2000 pour retourner la ou les déclarations prévues à l'article 1er pour l'année 1999.
Passé cette date, les dispositions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 9 août 1999, modifié par le présent décret, leur sont applicables.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise soumis à un régime forfaitaire d'imposition et ayant effectué l'option prévue au premier alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, et dont le montant des cotisations dues au titre de l'année 1998 a été calculé provisoirement sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, ont jusqu'au 31 octobre 2000 pour retourner la ou les déclarations prévues à l'article 1er pour l'année 1998.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise soumis à un régime transitoire ou réel d'imposition et ayant effectué l'option prévue au quatrième alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, et dont le montant des cotisations dues au titre de l'année 1999 a été calculé provisoirement sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, ont jusqu'au 31 octobre 2000 pour retourner la ou les déclarations prévues à l'article 1er pour l'année 1999.
Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques
- Les instructions du 28 juin 1979 susvisées sont modifiées comme suit :
- Le chapitre 6 est remplacé par :
Le téléski doit être exploité en se conformant aux dispositions du présent chapitre et aux règles posées par :
1o Le règlement d'exploitation particulier ;
2o Le règlement de police général des téléskis ;
3o Le règlement de police particulier.
Le règlement d'exploitation particulier traite des dispositions relatives à la sécurité et à la régularité de l'exploitation.
Il tient compte des particularités de l'exploitation et de l'installation.
Le règlement d'exploitation particulier est établi par l'exploitant à partir du modèle annexé aux présentes instructions et approuvé par arrêté préfectoral
Plusieurs installations semblables appartenant à la même entreprise peuvent avoir le même règlement d'exploitation particulier.
Le règlement de police général des téléskis comporte les dispositions applicables en permanence sur tous les appareils du département.
Il est établi par le préfet conformément à un modèle approuvé par circulaire ministérielle.
Il est affiché en vue du public.
Le règlement de police particulier est établi par l'exploitant à partir d'un modèle approuvé par circulaire ministérielle.
Il est approuvé par arrêté préfectoral et affiché en vue du public.
Personnel d'exploitation.
L'exploitant désigne le chef de l'exploitation qui assure la direction technique de celle-ci.
Le chef de l'exploitation pourra, avec l'accord de l'exploitant, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des subalternes.
Le fonctionnement du téléski s'effectue sous l'autorité d'un conducteur placé sous l'autorité de ses chefs hiérarchiques.
Plusieurs installations peuvent être placées sous l'autorité d'un même conducteur lorsqu'elles sont conçues à cet effet.
Les dispositions correspondantes sont précisées dans le règlement d'exploitation particulier.
Le chef du service du contrôle peut exiger, l'exploitant entendu, que tout membre du personnel d'exploitation soit écarté de toute fonction engageant la sécurité si son maintien en service compromet celle-ci.
Chef d'exploitation et conducteur.
Le chef d'exploitation et le conducteur doivent posséder les capacités professionnelles propres à assurer la conduite normale et sûre des installations, de même qu'une expérience suffisante en ce domaine.
Le chef d'exploitation est chargé de s'assurer de la compétence professionnelle et de la formation du personnel d'exploitation.
Le chef d'exploitation doit veiller à faire respecter les prescriptions générales et particulières concernant le téléski.
Sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 6.211 ci-dessus, le conducteur se trouve au voisinage de l'installation lorsque celle-ci est en service.
Le conducteur remplit les missions qui lui sont attribuées par le chef d'exploitation.
Il met en application les dispositions du règlement d'exploitation particulier, ainsi que les instructions et prescriptions qui lui sont données par le chef d'exploitation.
Le conducteur vérifie le bon état de l'installation et en assure le fonctionnement.
Il donne les instructions nécessaires au personnel affecté à l'installation.
Exploitation en service normal.
L'exploitation en service normal est celle qui est assurée dans des conditions atmosphériques ne nécessitant aucune précaution spéciale, lorsque le bon fonctionnement des télécommunications est assuré et que, d'une façon générale, l'installation est en parfait ordre de marche.
Les horaires d'ouverture et de fermeture doivent être établis de manière à permettre, en fin d'exploitation, le retour des skieurs.
Ils doivent être affichés.
L'exploitation doit être interrompue si les conditions définies au chapitre 5 ne sont pas remplies.
Sont admis les usagers solidaires d'un engin de glisse individuel praticable debout permettant l'utilisation normale des agrès.
Toutefois, les règlements particuliers peuvent apporter des restrictions aux règles d'admission qui précèdent.
Les usagers munis d'engins à roues peuvent être admis si les prescriptions de l'article 6.321 ci-dessus sont respectées et si les règlements particuliers le prévoient.
Tout engin ne permettant pas de répondre aux prescriptions de l'article 6.321 ci-dessus, est considéré comme engin spécial.
L'utilisation par un adulte et un enfant des suspentes monoplaces de téléski peut être envisagée de deux façons :
a) Tous deux chaussés de skis alpins, l'adulte assiste l'enfant en empruntant la même suspente à condition que l'installation soit dépourvue de pylône d'angle à l'envers, de contre-pente sur la piste de montée, que sa vitesse soit inférieure à 3,5 mètres par seconde, sa pente maximale ne dépasse pas 40 % et sa longueur ne dépasse pas 1 000 mètres.
Ils pourront néanmoins, sur demande de l'exploitant, bénéficier d'une dérogation si après examen le service de contrôle estime que le dépassement de la limite est modéré.
b) L'adulte porte l'enfant dont il est solidaire par un dispositif adapté à cet usage.
Usage des traîneaux.
Le chef d'exploitation doit être informé immédiatement de tout accident corporel et de tout incident d'exploitation mettant en cause la sécurité des usagers.
En outre, il doit être avisé de tous les autres incidents d'exploitation.
Il recueille les éléments nécessaires à une bonne connaissance des circonstances et des conséquences de l'événement.
A l'issue de chaque saison d'exploitation, il effectue une synthèse de ces événements qu'il adresse au service du contrôle.
Il met en eoeuvre les procédures d'information du service du contrôle conformément aux dispositions des articles 6.53 et 6.54 ci-dessous.
En cas de défaillance de l'un des organes de l'installation, celle-ci doit être arrêtée.
Le conducteur procède ou fait procéder à une inspection afin de déterminer la nature et l'importance de la défaillance.
S'il ne peut y être remédié, le conducteur en informe les usagers et fait évacuer la ligne.
Il s'assure qu'ils rejoignent sans risque les pistes de retour.
Il est formellement interdit de faire fonctionner l'installation avec des usagers sur la ligne si l'ensemble des dispositifs de sécurité n'est pas en parfait état de fonctionnement.
En cas d'arrêt inopiné de l'installation, d'arrêt d'urgence ou d'arrêt provoqué par l'un quelconque des dispositifs de sécurité, le conducteur recherche la cause de cet arrêt et prend les mesures d'urgence pour faire cesser les risques éventuels encourus par les usagers.
L'installation ne peut être remise en marche qu'après identification de la cause de l'arrêt et retour aux conditions normales d'exploitation.
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment : modification des conditions atmosphériques ou de l'état de la neige ou de la piste de montée, rendant difficile l'usage de l'installation, formation de trous, bosses, le conducteur cesse d'admettre de nouveaux usagers sur l'installation jusqu'à ce que les conditions normales d'exploitation soient revenues.
Le service du contrôle est avisé de toute défectuosité constatée sur un câble, comme il est prescrit en 6.43.
Entretien, visites, vérifications et essais périodiques.
Notice d'entretien et de surveillance des installations.
L'exploitant doit disposer dès la période des essais d'une notice générale d'entretien et de surveillance des installations comportant en annexe toutes notices ou instructions particulières établies en tant que de besoin par les constructeurs ou fournisseurs.
Cette notice doit indiquer notamment :
- l'emplacement de tous les points de graissage, la fréquence des graissages, ainsi que la qualité et la marque des produits à employer, tant pour les pièces en mouvement que pour les pièces fixes et les câbles ;
- la nature et la fréquence des remplacements périodiques de pièces ;
- la nature et la fréquence des opérations de surveillance et de contrôle à effectuer en dehors de celles explicitées par les présentes instructions, notamment pour les organes dont la rupture mettrait en danger les voyageurs.
La conception et la forme de ces organes doivent être telles que ce contrôle soit efficace et ne risque pas d'affecter l'intégrité des organes ;
- tous les réglages et les jeux à observer pour l'entretien des parties mobiles de l'installation ;
- tous les schémas des installations électriques, du téléphone, des sécurités et des mises à la terre ;
- la fréquence des visites, vérifications et essais périodiques si elle doit être supérieure aux minimums prévus en 6.44.
L'entretien et son organisation pratique relèvent de la responsabilité de l'exploitant.
Le chef d'exploitation fixe la répartition des tâches entre ses agents, vérifie le bon entretien et s'assure de la bonne tenue des documents correspondants.
Une liaison doit être prévue pour permettre la communication entre l'ouvrier d'entretien et l'agent responsable de la remise en route de l'installation.
Défectuosité des câbles apparaissant en cours d'exploitation, prescriptions générales.
En cas de défectuosité constatée sur un câble, le service du contrôle peut faire procéder aux examens et essais qu'il juge utiles.
S'il apparaît que la sécurité du téléski est en jeu et si l'exploitant ne peut remédier à la défectuosité, la mise hors service du câble en cause peut être prononcée indépendamment de l'application des règles et prescriptions de l'article 8 de l'annexe relative aux câbles.
- Vérifications et essais périodiques.
Vérifications journalières.
Avant l'ouverture au public de l'installation, il est procédé à une visite suivant un programme fixé par le règlement d'exploitation particulier.
Les vérifications doivent être effectuées tant à l'arrêt qu'au cours d'un parcours d'essais à vitesse normale.
Visite mensuelle.
Une visite générale de l'installation doit être effectuée une fois par mois par une personne désignée par le chef d'exploitation qui se reporte, pour les éléments techniques, aux notices du constructeur.
Une visite annuelle a lieu avant la réouverture au trafic.
Elle porte sur toutes les parties de l'installation conformément au " guide de visite annuelle " fixé par circulaire ministérielle.
Un contrôle des câbles doit être effectué à cette occasion.
Contrôle magnétographique des câbles tracteurs des téléskis à enrouleurs.
Les câbles tracteurs des téléskis à enrouleurs doivent faire l'objet d'un examen complet par la méthode magnétographique :
- à l'issue de la première, la quatrième, la septième, la dixième, la treizième et la quinzième année de service ;
- et, par la suite, une fois par an.
Les épissures doivent, en outre, faire l'objet d'un examen magnétographique à l'issue de la onzième, la douzième et la quatorzième année de service.
Ces périodicités peuvent être modifiées si l'état du câble le nécessite.
Le déplacement des attaches est réalisé suivant les préconisations du constructeur.
La périodicité de ce déplacement est au plus de 200 heures pour les téléskis à perches fixes.
Il en est de même pour les téléskis à enrouleurs à défaut de prescriptions du constructeur.
Documents relatifs à l'exploitation.
Les registres à tenir sont :
- le registre d'exploitation ;
- le registre des réclamations des voyageurs.
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques ;
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement ;
- nombre d'usagers comptés ou estimé ;
- vérifications quotidiennes et mensuelles, y compris celles concernant les câbles ;
- incidents et accidents de toutes natures ;
- constatations diverses faites et événements particuliers intéressant l'exploitation, et spécialement la sécurité.
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour.
Un registre des réclamations, qui peut être commun à plusieurs appareils, doit être tenu à la disposition du public.
Les registres d'exploitation successifs, ainsi que les comptes rendus, procès-verbaux, diagrammes d'enregistrement et, d'une manière générale, tous les documents concernant la sécurité, l'entretien, les modifications ou transformations de l'installation, y compris ceux concernant les câbles, sont conservés pendant toute la durée de vie de l'installation.
Conservation des documents d'exploitation.
Le règlement d'exploitation particulier, le registre d'exploitation et le registre des réclamations doivent être conservés, en accord avec le service du contrôle, soit à la station de départ du téléski, soit à un poste d'exploitation et d'entretien commun à plusieurs appareils.
Les registres d'exploitation et des réclamations doivent être soumis au visa du service du contrôle à chacune des visites d'inspection.
Déclarations à faire au service du contrôle.
Outre les comptes rendus, communications et avis qu'il est tenu d'adresser au service du contrôle sur la demande de celui-ci ou en application des dispositions des présentes instructions ou du règlement d'exploitation particulier, l'exploitant doit aviser immédiatement le service du contrôle :
- de tout accident mortel ou corporel grave ;
- de tout événement ayant occasionné un endommagement significatif de l'installation ;
- de tout défaut mettant en cause la sécurité des usagers.
Confirmation écrite des communications verbales ou téléphoniques.
Toute communication verbale ou téléphonique de l'exploitant au service du contrôle effectuée en vertu des présentes instructions doit être confirmée par écrit dans le plus bref délai.
Dans le cas des accidents mortels ou corporels graves, cette confirmation est faite sous la forme d'une fiche de déclaration d'accident conforme à un modèle approuvé par circulaire ministérielle.
Les dispositions des articles 6.1 à 6.443 et 6.51 à 6.54 sont applicables, étant observé que le règlement d'exploitation particulier pourra être simplifié.
- Remplacer l'annexe III par l'annexe au présent arrêté.
- L'instruction du 17 mai 1989 susvisée est modifiée comme suit :
Le chef d'exploitation doit être avisé immédiatement de tout accident corporel et de tout incident d'exploitation.
Il met en oeuvre les procédures d'information du service du contrôle conformément aux dispositions des articles 6.73 et 6.75 ci-dessous.
Chaque conducteur tient le registre d'exploitation de l'appareil et doit notamment y inscrire quotidiennement les renseignements ci-après :
- personnel présent et relèves ;
- conditions atmosphériques et relevé des appareils de mesure du vent ;
- horaires d'ouverture au public, nombre de parcours ou d'heures de fonctionnement ;
- nombre d'usagers ;
- vérifications quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles, y compris celles des câbles, relevé de position des contrepoids, opérations d'entretien exécutées ;
- mention des réparations, modifications ou transformations entreprises, essais et résultats obtenus ;
- incidents et accidents de toute nature, mesures adoptées ;
- constatations diverses et événements particuliers qui se sont produits et qui intéressent l'exploitation et spécialement la sécurité.
- A l'article 6.715, supprimer les termes : « avant la mise en exploitation des appareils et ».
Outre les comptes rendus, communications et avis qu'il est tenu d'adresser au service du contrôle sur la demande de celui-ci ou en application des dispositions de la présente instruction, l'exploitant doit aviser immédiatement le service du contrôle :
- de tout incident mortel ou corporel grave ;
- A l'article 6.75, ajouter un deuxième alinéa rédigé comme suit :
- Au 1o, remplacer : « et 15 juillet 1999 » par : « , 15 juillet et 1er octobre 1999 » ;
- Au 2o, remplacer : « et 15 juillet 1999 » par : « , 15 juin 1999 et 1er octobre 1999 ».
- Les dispositions des articles 6.1, 6,2 et 6.51 excepté 6.513 et 6.7 de l'instruction du 17 mai 1989 susvisée sont applicables aux remontées mécaniques, visées à l'article 45 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, autres que les téléskis et les téléphériques.
- Les règlements de police et d'exploitation approuvés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont mis en conformité avec les dispositions modifiées des instructions susvisées avant le 1er novembre 2000.
INSTRUCTIONS CONCERNANT LA CONSTRUCTION
ET L'EXPLOITATION DES TELESKIS
Modèle de règlement d'exploitation particulier
(prévu à l'article 6.1 des instructions)
REGLEMENT D'EXPLOITATION PARTICULIER
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral ....................
Dénomination de l'installation : ....................
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : ....................
Approbation préfectorale
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
On indiquera ici les principales caractéristiques de l'installation telles qu'elles résultent du dossier de mise en exploitation : constructeur, modèle, date de construction, longueur, dénivelé, nombre d'agrès, capacité des agrès, espacement, vitesses, différents cas de charge, périodes d'exploitation.
Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de l'exploitations du téléski, il répond aux dispositions des chapitres 5 et 6 des instructions du 28 juin 1979 modifiées.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le chef d'exploitation.
Personnel du téléski
Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur.
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- le service au poste de commande ;
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne ;
- la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la plate-forme de départ, de la piste de montée et de la plate-forme d'arrivée.
Le conducteur doit se trouver au voisinage immédiat de l'installation lorsque celle-ci est en service.
Il assure ou fait assurer l'entretien courant de l'installation.
Le personnel doit veiller au respect des articles du règlement particulier de police relatif à l'admission des usagers.
Il prendra chaque fois que nécessaire en accord avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide physique, espacement des agrès,...) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés, transports particuliers).
Les éventuelles missions de contrôle d'accès peuvent être effectuées par le conducteur.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des relèves.
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation.
Il doit connaître suffisamment le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité.
Il doit avoir à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc.), un suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
Rapports du personnel et du public
Mesures de sécurité d'ordre général
Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les voyageurs les dispositions des règlements de police.
Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de façon visible, au départ.
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt pour rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la mesure du possible, à la poursuite de l'infraction.
En tout état de cause, il signale aussitôt cette dernière au conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend les mesures nécessaires en faisant appel, au besoin, à la force publique.
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers avant l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants (1) :
- le règlement de police particulier ;
- les heures normales d'ouverture et de fermeture ;
- les pistes desservies.
Les panneaux suivants sont disposés (par référence à la norme NF X 05-100) :
Au départ :
- Eventuellement C.4.1 ou C.4.2 ;
- Eventuellement B.3.4.
- Eventuellement B.3.1 à B.3.5.
A l'approche de l'arrivée, si nécessaire et selon le cas :
- B.2.1, B.2.2 ou B.2.3, avec mention : « arrivée à X... n » ;
- selon le cas, B.2.1, B.2.2 ou B.2.3 ;
Les conditions d'admission des passagers sont celles fixées dans le règlement de police particulier.
Le transport de traîneaux de secours n'est admis qu'avec une attache doublée entre la charge et le skieur remorqueur.
Un espace d'une minute doit être laissé avec l'usager suivant pour que le dégagement de l'arrivée puisse s'effectuer.
Le transport au moyen d'un véhicule directement relié à l'agrès (fauteuils, vélos...) se fera avec un système d'accrochage-décrochage agréé.
Si le dégagement de l'arrivée peut poser un problème (faible mobilité de l'usager), un accompagnateur précédant l'usager se portera à l'arrivée près du bouton d'arrêt de manière à pouvoir arrêter l'installation en cas de besoin.
Le transport simultané d'un adulte et d'un enfant est admis dans les conditions suivantes (2)...
L'ouverture à l'exploitation n'interviendra que lorsque le conducteur et les agents, pour ce qui les concerne, auront vérifié que toutes les opérations d'entretien et de contrôle périodique ainsi que le parcours d'essai journalier prévus dans le chapitre VI du présent règlement ont été exécutés.
Le personnel devra s'assurer pendant l'exploitation :
- de l'existence et de la bonne visibilité des panneaux de signalisation ;
- de l'organisation et de l'aménagement des files d'attente précédant le départ ;
- du bon déroulement des départs ;
- du bon état de la piste de montée.
Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
Le téléski pourra fonctionner en exploitation de nuit après vérification du bon fonctionnement des éclairages prévus.
Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation.
L'accès de la gare est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture effective.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au sommet.
Il s'assure en outre que toutes les perches sont entrées en gare (4).
Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles
Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle visés dans le présent chapitre, la poursuite de l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès du chef d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
Exploitation en cas de vent, d'orage ou de faible visibilité
L'exploitation devra cesser lorsque l'inclinaison des perches risquera d'entraîner des situations dangereuses.
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste d'orage ou de tempête.
Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation, ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
L'exploitation doit être arrêtée au cas où les dispositifs de sécurité ne fonctionnent plus.
Incidents d'exploitation
Conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le responsable du secteur (5), le chef d'exploitation (5) et, si besoin est, les services de secours.
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération ; toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Conduite à tenir en cas d'arrêt prolongé
En cas d'arrêt prolongé, le chef d'exploitation doit faire parcourir la ligne du téléski et inviter, au besoin en les aidant, les passagers à rejoindre les pistes de descente.
Visites, vérifications et essais périodiques de l'installation
Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes écrites qui leur seront remises.
Visite journalière (5)
Avant l'ouverture de l'installation au public, des vérifications essentiellement visuelles doivent être faites, sous le contrôle du conducteur.
Elles font l'objet de consignes particulières qui portent notamment sur :
a) En gare motrice, à l'arrêt :
- le coffret de sécurité (état-essais) ;
- les dispositifs anti-retour ;
- les observations des conditions météo (givre, neige, vent) ;
- l'état de la glissière ;
- l'état des perches ;
- l'aménagement du départ ;
- la signalisation et l'affichage.
b) En gare motrice, au cours d'une marche à vide :
- les essais des boutons d'arrêt et des freins.
c) En ligne :
Une inspection générale de la ligne et de la piste de montée doit être faite (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du câble, passage des agrès, signalisation, écoute des bruits) au cours d'un parcours d'essai.
d) A la gare d'arrivée :
- l'état du système de tension ;
- les essais du bouton d'arrêt et du portillon ;
- la hauteur du contrepoids ;
- le guidage des perches lors du contournement ;
- l'état de la plate-forme d'arrivée ;
Pendant l'exploitation, des vérifications complémentaires porteront notamment sur l'ensemble des pièces en mouvement (réglage, bruit, température).
Une visite générale de l'installation doit être effectuée une fois par mois par une personne désignée par le chef d'exploitation, qui se reportera pour les éléments techniques aux notices du constructeur.
Cette visite comporte notamment :
- un examen détaillé des freins et cliquets ;
- un examen détaillé de la glissière et des attaches ;
- un examen détaillé des agrès ;
- une visite détaillée de chaque pylône de ligne (potences, poulies, guidages, sécurités) ;
- une visite détaillée de la station d'arrivée et du système de tension.
Contrôle et déplacement des attaches (6)
Le serrage des attaches doit être effectué et contrôlé conformément aux notices d'entretien et de réglage du constructeur.
Les attaches sont déplacées ....................
A cette occasion on procède à l'examen visuel du câble au droit de celles-ci.
Visite des câbles
Tous les câbles que comporte l'installation doivent être visités annuellement en vue de faire toutes les observations utiles, notamment pour l'application éventuelle des prescriptions relatives aux mises hors service.
Cet examen visuel des câbles doit être renouvelé chaque fois que l'on peut craindre des dommages dus à des conditions météorologiques particulières (givrage, tempête, foudre, etc.).
En outre, des contrôles magnétographiques doivent être effectués en application de la réglementation technique (8).
Il est effectué chaque année une visite générale.
Le délai consacré à cette opération doit permettre d'effectuer toutes les visites, essais et vérifications prévus dans la réglementation technique et les notices des constructeurs.
Documents relatifs à l'installation
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à l'avis du service du contrôle :
a) Un registre d'exploitation (cf. art. 25 ci-après) ;
b) Un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après).
Ces deux registres seront tenus à la disposition des agents du service du contrôle.
- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage ;
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à ....................
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au service du contrôle avec les observations éventuelles de l'exploitant.
(1) Cette énumération peut être éventuellement complétée par des informations relatives aux pistes.
(2) Cette possibilité n'est envisageable que si les conditions réglementaires sont remplies.
(3) A adapter, ou mettre au besoin sans objet.
(5) A adapter.
(6) Pour les agrès à attaches fixes et enrouleurs.
(7) Indiquer des espacements journaliers ou horaires compatibles avec les dispositions de l'article 6.445 des instructions du 28 juin 1979 modifiées.
(8) Pour les téléskis à enrouleurs.
(9) Présiser ici le lieu où se trouve effectivement le registre.
Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée ainsi que des dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être installés sur ces véhicules.
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) : - des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée, en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée ; - des dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être installés sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur.
La réception communautaire (CE) d'un type de véhicule défini à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France, aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93 / 33 / CEE, telle que modifiée par la directive 1999 / 23 / CE susvisée.
La réception communautaire (CE) d'un type de dispositif de protection contre une utilisation non autorisée, destiné à être monté sur les véhicules à moteur définis à l'article 1er du présent arrêté, est accordée par le ministre chargé des transports, aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93 / 33 / CEE, telle que modifiée par la directive 1999 / 23 / CE susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/33/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 1999/23/CE susvisée.
A partir du 1er juillet 2000, la réception communautaire (CE) ne peut être accordée à tout type de véhicule défini à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée ainsi qu'à tout type de dispositif de protection contre une utilisation non autorisée destiné à être monté sur ces véhicules, si les exigences de la directive 93/33/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/23/CE, ne sont pas respectées.
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou à trois roues est abrogé à compter du 1er juillet 2000.
- des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée, en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée ;
- des dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être installés sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur.
- La réception communautaire (CE) d'un type de véhicule défini à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France, aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/33/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/23/CE susvisée.
- Les orientations régionales forestières de la région Rhône-Alpes sont approuvées (1).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 décembre 1999, dans le ressort du tribunal administratif de Lyon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Gimenez (Gérard), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, en remplacement de M. Niollet (Jean-Christophe) ;
Président suppléant : Mme Guillard (Danièle), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, en remplacement de M. Arbaretaz (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 novembre 1999, Mlle Maroger (Dominique), chargée de mission de 1re catégorie, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attachée d'administration centrale, 8e échelon.
Par décision no 99-1132 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier général de Longjumeau est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Longjumeau (Essonne).
Par décision no 99-1136 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Air France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur la zone aéroportuaire de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes).
Par décision no 99-1141 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société AXA France Assurance est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris.
1 M. Rouahi (Jamel) ;
2 M. Braye (François-Xavier, Yves, Rodolphe) ;
3 M. Boschat (Alexandre, André, Hervé) ;
5 M. Dupla (Emmanuel, Bernard, Joseph, Marie) ;
6 M. Le Boucher d'Herouville (Régis, Philippe, Marie) ;
7 M. Israël (Jonathan, Angel) ;
8 M. Georges (Alain, François, Jean) ;
9 M. Feraud (Jérôme, Gérard) ;
10 Mlle Vichot (Anne-Isabelle, Odile, Marie) ;
11 M. Heydon (Kevin) ;
12 M. Evrard (Matthieu, Henri, Joseph) ;
15 Mlle Menardeau (Laure, Sandra, Marie) ;
16 Mlle Quoniam (Sandra, Françoise, Catherine) ;
21 Mlle Ausseur (Julie, Marie).
2 M. Duboc (Bastien, Arnaud, Jean) ;
3 M. Soldano (Bertrand, Charles) ;
6 M. Coste (Jean, Charles, Marie, Alain) ;
7 M. Bounsana (Boris, Roland) ;
8 M. Bourrouet (Nicolas, Luc) ;
9 M. Fauvarque (Henri-Xavier, Jacques, Marie) ;
11 M. Barthelme (Sébastien) ;
12 M. Steinbach (Pierre, Adrien, Nicolas) ;
13 M. Gardes (Jérôme, François, Claude) ;
14 M. Collilieux (Xavier, Maurice) ;
17 M. Ferrin (Grégory, Eric) ;
18 M. Lepiouffe (Xavier, René, Henri, Fernand) ;
19 Mlle Cren (Aurélie, Gaëlle) ;
20 M. Fonck (Mickaël, Janet, Pierre) ;
21 M. Peubez (Stéphane, David) ;
22 M. Mechard (Bastien, Christian, Thierry, Patrick) ;
24 M. Noël (Pierre, Jean, Bernard) ;
25 M. Davesne (Pierre-Antoine, Robert) ;
26 M. David (Rémi, André) ;
27 M. Hermant (Benjamin) ;
28 M. Buresi (Bruno) ;
29 M. Morvan (Julien, Guillaume, Pierre) ;
30 M. Gueguen (Lionel) ;
31 M. Arnold-Bos (Andréas) ;
32 M. Sault (Christophe, Henri) ;
33 M. Bergeon (Mathieu, Marcel) ;
34 Mlle Letouze (Axelle, Stéphane, Lucile) ;
35 M. Seguier (Rémi, André, Georges) ;
36 M. Erbland (Brice, Henri) ;
37 M. Caron (Julien, Gilles, Jean-François) ;
40 M. Valette (Sébastien, Louis, Baptiste) ;
41 M. Dhyser (Jean-Charles, Emile) ;
42 M. Cheviron (Thibault, Nicolas, Stéphane) ;
43 M. Rifflart (Sébastien, Jean) ;
44 M. Fortune (Youenn, Georges, Roger) ;
46 M. Le Quan (Luc) ;
47 M. Fouquet (Hugues, Pierre, Marie) ;
48 M. Lewkowitz (David, Léopold) ;
49 M. Tirman (Maxime, Raymond, Pierre) ;
50 Mlle Megrelis (Elisabeth, Aliénor, Théophilae) ;
51 M. Martinez (Julien, Laurent) ;
52 M. Villert (Sébastien, Roger, Claude) ;
53 M. Duchene (Antoine, Richard, Jean) ;
54 M. Petit (Jérôme, Pierre, Jacques) ;
55 M. Bozoul (Romain) ;
56 M. Zucchini (Frédéric) ;
57 M. Ollivier (Jean-Christophe, André, Henri) ;
58 M. Hartweg (David, Alexandre) ;
59 Mlle Beyaert (Aurélie, Marie) ;
60 Mlle Reusse (Nolwenn, Soizic) ;
61 M. Fauchere (Guillaume, Marie, Pierre, Henry) ;
62 Mlle Pons (Camille) ;
63 Mlle Depin (Fanny, Jeannine, Marthe) ;
64 M. Haddad (Benjamin, Paul, Claude) ;
65 M. Radkowski (Julien, Thibaut, Grégory) ;
66 M. Horter (Nicolas) ;
67 M. André (Cyril, Michaël, Eric) ;
68 M. Tartivelle (Florent, Pierre, Johann) ;
69 M. Guyon (Jean-Bertrand, Pierre-Henri, Léonce, Jacques) ;
70 Mlle Navarre (Marie, Joséphine) ;
71 M. Deborne (Renaud, Hubert, Olivier) ;
72 M. Daems (Jérôme, Francis, Valentin, Henri) ;
73 Mlle Baltzinger (Laure) ;
74 M. Charlon (Eric, Paul, René) ;
75 M. Delye (Alexandre, Marie, Philippe) ;
76 M. Pédel (Julien) ;
77 M. Martin (Arnault, Jean-Marie, Olivier) ;
78 Mlle Koundé (Anaïs) ;
79 M. Debarre (Sylvain, Michel) ;
80 M. Denechaud (Thierry, Nicolas) ;
81 M. Honorat (Nicolas) ;
82 M. Faubet (Pierre) ;
83 Mlle Guyon des Digueres de Mesnilglaise (Laure, Louise, Marie, Françoise) ;
84 M. Robbe (Raphaël, Luc) ;
85 M. Dujardin (Yann, Eric, Joël) ;
86 M. Leciaguecahar (Yorick, Christian) ;
87 M. Mayot (Hervé, Bénédict) ;
88 M. Cruaux (Frédéric, Raphaël) ;
89 M. Fiorentino (Stéphane, Camille, Joseph) ;
90 M. Merlen (Matthieu, Nicolas, Pierre) ;
91 M. Ollivier (Sylvère, Georges, Antoine) ;
92 M. Dahan (Yoann, Thierry, Henri) ;
93 Mlle Thery (Olivia, Françoise) ;
94 M. Talarmin (Yves, Edouard, Antoine, Marie) ;
95 M. Wertenberg (Boris) ;
96 M. Vernusse (Romain) ;
97 Mlle Hours (Cécile, Geneviève, Marie) ;
98 Mlle Huel (Barbara, Marcelline) ;
99 M. Fang (Chun, Jen) ;
100 M. Letort (David, Patrick, Joseph) ;
101 Mlle Chabert (Elise, Bernadette) ;
102 M. Jacquet (Sylvain, André, Jérôme) ;
103 M. Lepoutre (Olivier, François) ;
104 M. Bochet (Edouard, Marc) ;
105 M. Nancy (Jérôme, Nicolas) ;
106 Mlle Roux (Céline, Nathalie) ;
107 M. Leroux (Fabrice, Jacques, Gérard) ;
108 M. Lapeyre (Arnaud) ;
109 M. Giboin (Arnaud, Marie) ;
110 M. Plagnard (Marc) ;
111 M. David (Romain, Claude) ;
112 M. Perrottet (Jean, Philippe) ;
113 M. Dupas (Yann, Hervé, Marcel) ;
114 Mlle Urvoy (Carole, Alice, Simone) ;
115 Mlle Pilleron (Hélène, Marie-Aurore) ;
116 M. Shivbaran (Hendry) ;
117 M. Verwaerde (Jean-Baptiste, Roger, Marie) ;
118 M. Benard (Guillaume, Alain) ;
119 M. De Tessieres (Sébastien, Jean-Bernard) ;
120 M. Savry (Roland, Alain) ;
121 M. Hoareau (Stéphane, Olivier) ;
122 M. Hervé Du Penhoat (Ronan, Bruno, Marie) ;
123 M. Pipon (Mathias, Victor, Florent) ;
124 M. Verissimo (Joé) ;
125 M. Menotti (Wenceslas, Alexandre) ;
126 M. Chabredier (Loris, Jacques, Claude) ;
127 M. Philippot (Marc) ;
128 M. Varlot (Matthieu) ;
129 M. Chanal (Frédéric, Jean) ;
130 M. Grenat (Stéphane, Olivier) ;
131 M. Brunet (Julien) ;
132 M. Monteiro (Pedro, Manuel) ;
133 M. Grandemenge (Jérôme) ;
134 M. Ruty (Nicolas, Pierre, Frédéric) ;
135 M. Tonanny (Benoît, Marie, Georges, Louis) ;
136 M. Monze (Sylvain, Jean) ;
137 M. Medal (Mathieu, Marcel, Roger) ;
138 M. Gracia (Jean-Baptiste, René) ;
139 Mlle Hekimian (Astrig, Achkhen) ;
140 M. Monreal Urrutia (Fermin) ;
141 Mlle Fleurquin (Coralie) ;
142 M. Lundi (Grégoire, Marie, Patrick, Jean-Baptiste) ;
143 M. Trouslard (Benjamin, Jocelyn, Patrick) ;
144 M. Achard (Franck, Richard) ;
145 M. Cleach (Adrien, Yves, Bernard) ;
146 M. Matter (Sébastien, Bernard) ;
147 M. Mir (Denis, Francis) ;
148 M. Dugros (Xavier, Jean-Etienne) ;
149 Mlle Marguerie (Julie, Emilie, Valérie) ;
150 M. Bispo (Michel, Henri) ;
151 M. Lorfanfant (Ludovic, Christophe) ;
152 Mlle Auge (Emmanuelle, Mylène) ;
153 M. Lagarde (Vincent, Marcel, Georges) ;
154 M. Gabillet (Louis-Marie, Robert, Gabriel) ;
155 M. Texier (Damien) ;
156 Mlle Grégoire (Sandra, Yvonne) ;
157 M. Legal (Cédric, Jacky, Bernard) ;
158 M. Dumontier (Sébastien, Patrick, Michel) ;
159 M. Montanie (Pierre, Marie, Louis, Alban) ;
160 M. De Vienne (Alban, Jacques, Gérard) ;
161 M. Sery (Olivier, Bruno) ;
162 M. Terreygeol (Romain, Noël) ;
163 M. Scholtus (Pierre, François) ;
164 M. Lemuet (Sébastien, Julien) ;
165 M. Massot (Mickaël) ;
166 M. Vertu (Stanislas, Guillaume) ;
167 M. Bastard (Nicolas) ;
168 Mlle Gandin (Caroline, Joëlle, Marie, Rose) ;
169 M. Cazuguel (Mikaël) ;
170 M. Quiles (Anthony, Serge, Raymond) ;
171 M. Bodart (Julien) ;
172 M. Biondo (Sylvain) ;
173 M. Prevot (Pierre, Thierry, Marie) ;
174 M. Veve (Charles, Auguste, Guy) ;
175 M. Fournier (Arnaud, Baudouin, Marie) ;
176 Mlle Cocquerelle (Emilie) ;
177 M. Montagu (David, Robert, Louis) ;
178 M. Roger (Olivier, Yves, Pascal) ;
179 M. Lacoste (Thierry, André, Bernard) ;
180 M. Morisseau (Benjamin, Alexandre) ;
181 M. Meyrand (Raphaël, Gabriel, Barthélémy) ;
182 M. Garcia (Fabien) ;
183 M. Michoux (Jérôme, Philippe, Alain) ;
184 Mlle Dalet (Valérie, Sophie) ;
185 M. Liotta (Arnaud) ;
186 M. Duriez (Emmanuel, Alfred) ;
187 M. Guerin (Anthony, Michel, Marcel) ;
188 M. Fourrier (Maxime, Benjamin).
1 M. Belda (Alexandre) ;
2 M. Blin (Simon, Colas) ;
3 M. Teyssier (Pierre-Yves, Jean, Claude) ;
5 M. Roche (Olivier, Benoît, Julien) ;
6 Mlle Le Boucher d'Herouville (Laure, Marie, Christine) ;
8 M. Chevalier (Damien, Roch, Marie) ;
9 M. Montanier (Pierre) ;
10 M. Civeyrac (Emmanuel) ;
11 M. Thérache (Benjamin, Jean-Luc) ;
12 M. Bastien (Florent, Michel).
1 M. Millet (Julien, Gabriel, Jean-Paul) ;
2 M. Aouichi (Omar) ;
3 M. Lefebvre de Plinval-Salgues (Xavier, Charles, Henry, Marie, Jean) ;
4 M. Garro (Xavier, René, Antoine) ;
5 M. Thery (Arnault) ;
6 M. Mas (Grégoire, Marc, Gaston) ;
8 M. Desbordes (Guillaume, Robert, Louis) ;
9 M. Vouland (Jérôme) ;
10 M. Ferran (Olivier, Michel, Eliahu) ;
11 M. Seyller (Pierre-Henri) ;
12 Mlle Leroux (Marie-Dominique, Emmanuelle, Patricia) ;
13 M. Sanchez (David, Patrick) ;
14 M. Kivimaki (Philippe, Jean-Marie, Armas) ;
15 M. Duflo (Laurent, Jean-François, Joseph) ;
16 M. Lelievre (Matthieu, Jean, François) ;
17 Mlle Follet (Caroline, Denise, Marie-Louise) ;
18 M. Thirion (Olivier, Philippe) ;
19 M. Lemasson (Christophe, Henri, Albert) ;
21 M. Colonna (François, Pascal, Paul) ;
23 M. Auliac (Pierrick, Hadrien) ;
24 M. Picarle (François, Paul, Henri) ;
25 M. Chereau (Nicolas, Jean, René) ;
26 M. Traoré (David) ;
27 M. Pacreau (Olivier) ;
28 M. Gas (Pierre, Marc, Marie) ;
29 M. Kaminski (Lionel, Benoît) ;
30 M. Rossiny (Jérémy, Claude, Henri) ;
31 M. Boyer (Vincent, André, Lionel) ;
32 M. Simon (Yoan, Cédric) ;
33 M. Tireau (Nicolas, Alexandre) ;
34 M. Goenaga (Frédéric, Bernard, Pierre) ;
35 M. Cornet (Bertrand, Daniel) ;
36 M. Hinterlang (Jean-Yves) ;
37 M. Collilieux (Thomas, François) ;
38 M. Lagoutte (Antoine, Christophe) ;
39 M. Cassagne (Olivier, Cyril, Lova) ;
40 M. Gaborit (Alain, Lionel, Philipe) ;
41 M. Douteau (Benjamin, Patrice) ;
42 M. Piret (Aurélien, Josselin) ;
43 M. Emperador-Lacaze (Sylvain, Edouard, Pierre) ;
44 M. Scherer (Timothée, Patrick, Edouard) ;
45 M. Dujols (Matthieu, Jean, Gilbert) ;
46 M. Petit (Sébastien) ;
47 M. Rodier (Emmanuel, Pierre, Marie, Vincent) ;
48 M. Costaz (Xavier, Jean-Louis, Christian) ;
49 M. Baaziz (Samir) ;
50 Mlle Trzewiczynski (Anne-Lise, Valérie) ;
51 M. Le Mest (Nicolas, Jean-Vincent) ;
52 M. Bruel (Florent, Pierre) ;
53 Mlle Ruckebusch (Hélène, Marie, Paulette) ;
54 M. Voisin (Guillaume, Stéphane, Mathieu) ;
55 M. Delille (Thomas, Joël, Constant) ;
56 M. Ottobrini (Christophe, Alexandre, Jérémie) ;
57 M. Descot (Boris, Damien, Fabrice) ;
58 M. Ducorroy (Matthieu, André, Michel) ;
59 M. Delannoy (Pierre, Marius, Jean) ;
60 Mlle Braun (Emilie, Martine, Juliette) ;
61 M. Berrard (Mickaël, Alain) ;
62 M. Moreau (Jean-Michel, Raymond, Manuel, José) ;
63 Mlle Pallaro (Estelle, Valérie, Catherine) ;
64 M. Garus (Alexandre) ;
65 M. Roziere (Emmanuel) ;
66 M. Deschamps (Nicolas, André, Denis, François) ;
67 M. Jacquet (Julien, Paul, Jean, Daniel) ;
68 M. Tourneret (Niels) ;
69 M. Riviere (Nicolas, Alexandre) ;
70 M. Noël (Jérémy, Gilbert) ;
71 M. Longeard (Jean-Christophe) ;
72 Mlle Bru (Caroline, Marguerite, Marcelle) ;
73 M. Languille (Pascal, François, Armand) ;
74 M. Boyez (Alexandre, Jean, Gilbert) ;
75 M. Marchal (Jonathan, Ismaël, Jean-Baptiste) ;
76 M. Denis (Guillaume, Jacques, Damien) ;
77 M. Marchadier (Jean-Baptiste, Marie, Dominique) ;
78 M. Pirard (Paul, Louis, Marie) ;
79 M. Mugniot (Nicolas, André, Pierre) ;
80 M. Aubret (Augustin-Marie, Nicolas, Constant, Clément) ;
81 M. Crumeyrolle (Benoît, François, Erwan, Marie) ;
82 M. Huckert (Jonathan, Yves, Etienne) ;
83 M. Maury (Arnault, Claude) ;
85 M. Mendy (Vincent, Jean-Jacques) ;
86 M. Granger (Mickaël, Pierre, Henri) ;
87 Mlle Boijard-Lafont (Béatrice, Claude, Marie) ;
88 M. Mimaud (Pierre-Emmanuel, René) ;
89 M. Damamme (Cyril, David, Robert) ;
90 M. Candelier (Christophe, Roger, Pierre) ;
91 M. Dhalluin (Florian, Didier, Albin) ;
92 M. Boisseau (Frank, Pierre, Joseph, Francis) ;
93 M. Guillaumat (Gautier, Paul, François, Patrick) ;
94 Mlle Roa (Lucie, Marie) ;
95 M. Paris (Thomas, Adrien) ;
96 M. Badolle (Laurent) ;
97 M. Hochart (Clément, Pierre, Daniel) ;
98 M. Royer (Bertrand, François) ;
99 M. Catalan (Mathieu, Kévin) ;
100 Mlle Morey (Céline, Nicole) ;
101 M. Landure (Arnaud, Yves, François) ;
102 M. Da Silva (Daniel) ;
103 Mlle Maurer (Véronique, Irène, Henriette) ;
104 Mlle Le Goff (Soizic, Francine, Paule) ;
105 M. Rivasseau (Klauss) ;
106 M. Leising (Guillaume, Marc) ;
107 Mlle Hacault (Flavie) ;
108 M. Godeluck (Jonathan, Rodolphe) ;
109 M. Adam (Frédérick, Marie) ;
110 Mlle Carayon (Eugénie, Marie, Chantal) ;
111 Mlle Pedaugez (Prisca, Eléonore, Nadine) ;
112 M. Raulet (Julien, Jean, François) ;
113 Mlle Devinat (Alice, Marie) ;
114 Mlle Jehenne (Aurore, Colette, Cécile) ;
115 M. Morbiducci (Lorenzo) ;
116 M. Desvignes (Antoine, Olivier) ;
117 M. Gers (Roland, Jean-Pierre) ;
118 M. Lemoine (Xavier, Georges, Séverin) ;
119 M. de France (Bertrand, Olivier, Marie, Joseph) ;
120 M. Zwiller (Alexandre, Serigne) ;
121 M. Joly (Grégoire, Marie, Guy) ;
122 Mlle Perromat (Joséphine, Marie, Martine, Sabine) ;
123 M. Jegou (Alan, Luc) ;
124 M. Smet (Sébastien) ;
125 Mlle Batiat (Manon, Sabyne).
2 M. Dubreil (Nicolas, Paul, Marie) ;
3 Mlle Ribierre (Marie-Clothilde) ;
5 M. Penin (Rémy, Martin) ;
6 Mlle Mary (Pascaline, Thiphany) ;
7 M. Grandemange (Damien, Michel, Christian, Marie) ;
12 M. Pellattiero (Nicolas, Jean, Armand) ;
13 M. Daguisé (Félix, Luc, Jean) ;
14 Mlle Boutueil (Virginie, Jeanne, Christiane) ;
15 Mlle Lelong (Sophie, Raymonde, Magdeleine) ;
16 M. Cornillon (Mathieu, Robert, Pierre) ;
17 Mlle Sorbier (Alice, Marie, Marguerite, Yvonne) ;
18 Mlle Rotrou (Elisabeth, Anne, Catherine) ;
20 M. Monino (Jonathan).
1 M. Dufaud (Jean-Baptiste, Marius, Julien) ;
2 M. Faucherand (Damien, Blaise, David) ;
4 M. George (Xavier, Louis, Albert) ;
5 M. L'Ollivier (Cédric, André, Tuan, Duc) ;
6 M. Gehant (Matthieu, Pierre, Jean) ;
7 M. Durand (Alexis, Maurice, Gérard) ;
8 M. Munos (Mathieu, Thomas, Julien) ;
9 Mlle Guillotin (Déborah, Moéa, Angèla) ;
10 M. Lecoutre (Amaury, Jean) ;
11 M. Lombard (Kevin, Pierre, Léon) ;
12 M. De Cacqueray-Valmenier (Stanislas, Gaston, Philippe, Marie) ;
13 M. Pasco (Pierre, Joseph, Rolland) ;
14 M. De Miribel (Antoine, Eric, Tristan) ;
15 M. Teisseire (Matthieu, Xavier, Henri) ;
16 M. Schuhler (Yves) ;
17 M. Rupin (Nicolas, Michel, Yves) ;
18 M. Bousquet (Nicolas, Christian, Gilbert) ;
19 M. Cazalbou (Xavier, Jean-Marie) ;
20 M. Colombier (Christophe, Gérard, Georges) ;
21 Mlle Lecointre (Wilhémine) ;
23 M. Bensa (Jean-Roch, Bruno, Laurent) ;
24 M. Truttmann (Olivier, Raymond, Pierre) ;
25 M. Faure (Nicolas, Henri, Pierre-Marie) ;
26 M. Yana (Charles, Jacques) ;
27 M. Podda (Cyril, Daniel) ;
28 M. Long (Armel, Bernard) ;
29 M. Black (François) ;
30 M. Delbart (Benoît, François, Marie) ;
31 M. Mongeny (Nicolas, Stéphane) ;
32 M. Gadot (Mickaël) ;
33 M. Grison (Rémy) ;
34 M. Balmigere (Guillaume, François) ;
35 M. Roy (Benoît, Christian) ;
36 M. Richebé (Stanislas, Arthur, Louis, Maurice) ;
37 Mlle Dumoulin (Anne, Chantal, Maryvonne) ;
38 M. Nivanen (David, Julien, Joseph, Marie) ;
39 M. Beaumont (Sébastien) ;
40 M. Philippe (Aurélien, Antoine) ;
41 M. Soubirant (Guillaume, Alain) ;
42 Mlle Loustau (Camille, Monique) ;
43 M. Athanase (Grégoire, Alexandre) ;
44 M. Roth (Benjamin) ;
45 M. Moulinet (Eric, François, André, Marie) ;
46 Mlle Beau (Bérénice, Marie, France) ;
47 Mlle Vennat (Elsa, Marie) ;
48 M. Camelis (Sébastien, Xavier) ;
49 M. Grelin (Jérôme, Alexandre) ;
50 M. Durozey (Xavier, Eric) ;
51 M. Bataille (Tristan, Guillaume, Yves) ;
52 Mlle Boutteville (Audrey, Céline, Hélène) ;
53 M. Perroy (Edouard, Jean-Baptiste, Marie-Joseph) ;
54 M. Jamet (Pascal) ;
55 M. Riviere (Laurent) ;
56 M. Picart (Romain, Emmanuel) ;
57 M. Bustarret (Stéphane, Marie, Bernard) ;
58 M. Martz (Damien) ;
59 M. Domergue (Emeric, Marie, Etienne) ;
60 M. Gousseland (Pierre, Michel, Daniel) ;
61 M. Bichot (Charles-Edmond, Marie, Jacques) ;
62 M. Annic (Nicolas, Yvon) ;
63 M. Sandrin (Pol, Aurélien) ;
64 Mlle Buti (Audrey, Jeanne, Marie) ;
65 M. Steeger (Philippe, Mathieu) ;
66 M. Hermant (Jérémy, Pierre, Germain) ;
67 M. Lhernould (Xavier, Stéphane, Marie) ;
68 M. Gautier (Pierre, Yves, Marie) ;
69 Mlle Saumet (Sandie, Murielle) ;
70 M. Guyot (Guillaume, Gabriel, Marie) ;
71 M. Forte (Maxime) ;
72 M. Fontaine (Matthieu, Marc, François) ;
73 M. Masson (Arnaud, Jacques, Maurice) ;
74 M. Strozzi (Camille) ;
75 M. Flajolet (Sylvain, Daniel, Jean) ;
76 M. Ebrad (Florent, Léon, Manuel) ;
77 M. Laplanche (Florent) ;
78 Mlle Daïaa (Olympe, Gabriella, Elisabeth) ;
79 M. Belbeoc'H (Loïc, Marie, Joseph) ;
80 M. Grelaud (Nicolas, Gilbert) ;
81 M. Ninassi (Benjamin) ;
82 Mlle Payen (Amélie, Françoise) ;
83 M. Lemaire (Stéphane, Eric) ;
84 Mlle Glaçon (Karine, Evelyne, Germaine) ;
85 M. Pineau (Fabien, Marc, François) ;
86 M. Martin (Bryan, Jonathan) ;
87 M. Dupuy (Julien, Simon) ;
88 M. Zillhardt (Jean, Mathieu, Paul) ;
89 M. Dandurand (Vincent, Lucien, Pierre) ;
90 Mlle Verdon (Caroline, Catherine, Yvette) ;
91 M. Maes (Loïc, Madry) ;
92 M. Saussereau (Alexandre, Fernand, Jean-Claude) ;
93 M. Bouvard (Fabrice, Marie, Régis) ;
94 Mlle Marie-Anne (Amélie, Cécile) ;
95 M. Maldague (Xavier, Yves, François, Stéphane) ;
96 M. Chopart (Nicolas, Guy, Dominique) ;
97 M. Chabaud (Cyril, Bernard, Marie) ;
98 M. Brizard (Laurent, Walter) ;
99 M. Duthy (François, Xavier) ;
100 M. Cadot (Bruno, Bernard) ;
101 M. Amil (Julien, Yves) ;
102 M. Valette (Thomas, Pierre) ;
103 M. Souchon (David, Rémy, Michel, Marie) ;
104 M. Watterlot (Jean-Pierre) ;
105 M. Bensalah (Samir) ;
106 M. Begrand (Mathieu, Henri, Philippe) ;
107 M. Sailliot (Guillaume, Michel, Gustave) ;
108 M. Gruez (Vincent, Jean, Pierre, Etienne) ;
109 M. Lazerges (Romain, Michel, Jacques) ;
110 Mlle Chauvin (Camille, Bernadette) ;
111 M. Riehl (Nicolas) ;
112 M. Laffont (Raphaël) ;
113 M. Clouet (François-Pierre, Jean) ;
114 M. Dupriez (Guillaume, Jean-Philippe) ;
115 M. Deraco (Yann, Roger) ;
116 M. Mornat (Jean-Sébastien) ;
117 M. Chassagne (Jean-Baptiste, Marie) ;
118 M. Balc'Hou (Loïc, Yann) ;
119 M. Dupuis (Julien, Albert, Robert) ;
120 M. Barouki (Vincent, Gérald) ;
121 M. Soto (Adrien) ;
122 M. Poulain (Sébastien, Constant, Robert) ;
123 M. Pleuvret (Pierre-François, Jean-Claude) ;
124 M. Creux (Stéphane, Fernand, Michel, Jacques) ;
125 M. Guy (Sébastien, Philippe, Jacques) ;
126 M. Nou (Grégory, Jean-Michel) ;
127 M. Dulbecco (Gilles, François, Christian) ;
129 M. Boudon (Nicolas, Benjamin) ;
130 M. Gibory (Yann, Gilles, Guy) ;
131 M. Chu (François) ;
132 M. Le Caloch (Benoît) ;
134 M. Franc (Gauthier, Marc, Roland) ;
135 M. Renault (Norbert, Louis-Paul, Guillaume) ;
136 M. Legeais (Jean-François, Patrick, Bernard) ;
137 M. Denechere (Thomas, Pascal, Marie) ;
138 M. Roger (Sylvain, Florent) ;
139 M. Yvrard (Emmanuel) ;
140 M. Lam (Jean-Maurice) ;
141 M. Penit (Thomas, Patrick) ;
142 Mlle Olijnyk (Sophie) ;
143 M. Mercier (Benjamin) ;
144 M. Laforge (Brice) ;
145 M. Giraud (Julien, Florian, Charles) ;
146 M. Fombonne (Cédric) ;
147 M. Guillerm (Quentin, Benoît, Jean-Baptiste) ;
148 Mlle Leveque-Fabbri (Marion, Annie, Alice) ;
149 M. Josse (Yann) ;
150 Mlle Bonifay (Elodie, Cécile, Mélanie) ;
151 M. Roux (Vincent, Jacques) ;
152 M. Licatesi (Sébastien, Michel, Louis) ;
153 M. Smal (Jean-Christophe, René, Charles) ;
154 Mlle Khin (Laurence, Vanny) ;
155 Mlle Baron (Nolwenn) ;
156 Mlle Staron (Marie-Gabrielle, Jocelyne, Noëlle) ;
157 Mlle Marchal (Caroline, Ingrid) ;
158 Mlle Sacchi (Sophie, Marine) ;
159 M. Bernard (Guillaume, Henri, Xavier) ;
160 M. Lloyd (Benoît, Jacques, Rolland) ;
161 M. Velghe (Anthony, Irwin, Eugène) ;
162 M. Manceau (Nicolas, Alain, Bernard) ;
163 M. Bourdeverre (Jérémy, Claude) ;
164 M. Dard (Guillaume, Bertrand, Marie) ;
165 M. Petit (Antoine, Luc, Nicolas) ;
166 M. De Bressy de Guast (Gaël, Jean, Marie, Xavier) ;
167 M. Vignollet (Julien, Maurice) ;
168 M. Clémenceau (Bastien, Hubert) ;
169 M. Alba (Mathieu, Gérald).
1 M. Rambaud (Wladimir, Jean, Christian).
1 M. Akkaoui (Benoît, Jamil, André) ;
2 M. Perroy (Jérémy) ;
4 M. Dubois (Alexandre, Jean-Marie) ;
5 M. Dubié (Arnaud, Eric, Xavier) ;
6 M. Chambon (Sébastien) ;
7 M. Vahé (Jérôme, Serge, Henri) ;
8 M. Alcantara (Matthias) ;
9 M. Boutard (David, Laurent) ;
10 M. Batisse (Carl, Arnaud) ;
11 M. Rudloff (Laurent, Marcel, Bernard) ;
12 M. Brunelet (Joffrey) ;
13 M. Bonnet (François, Jean-Baptiste) ;
14 M. Beligne (Christophe, Marie) ;
15 M. Weissenburger (Frédéric) ;
16 M. Charbonnier (Florent, Pol, Roger) ;
17 M. Adamkiewicz (Stephan, Jean, Pierre) ;
18 M. Roger (Stéphane, André, Pierre) ;
19 Mlle Lecomte (Estelle, Marie, Fabienne) ;
20 M. Blanc (Cédric, Jean) ;
21 M. Airault (Julien) ;
22 Mlle Durel (Céline, Colette, Alexandra) ;
23 M. Parodi (Julien).
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 2001 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
M. Kheliff (Rabah), président d'une association nationale en faveur des harkis.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Belaroussi (Abdelhamid), président d'un comité d'entente et d'action en faveur des harkis ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Beloucif (Amar), membre d'un comité national en faveur des Français musulmans ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Boukredine (Ali), délégué régional d'un conseil national en faveur des Français musulmans.
M. Djouad (Tahar), président d'une association départementale en faveur des Français musulmans.
M. Laïb (Abdelmajid), membre d'une union nationale en faveur des travailleurs musulmans ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mebirouk (Messaoud), président d'une association régionale en faveur des Français musulmans.
M. Menaouine (Amar), harki, ancien capitaine des troupes de marine.
M. Moussa (Mohamed), vice-président d'une association en faveur des Français rapatriés d'origine nord-africaine.
M. Taïeb (Adda), trésorier d'une association en faveur des Français rapatriés d'origine nord-africaine.
M. Arab (Tahar), délégué d'une association en faveur des harkis ; 40 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Arfi (Hacène), président d'une association harkie ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Azrou-Isghi (Djemilla), présidente d'une association harkie ; 10 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Badi (Mohamed), délégué régional d'un conseil national en faveur des Français musulmans ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Beddiar (Boutkhil), ancien président d'une union départementale en faveur des harkis ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Belgacem (Boularas), secrétaire d'une association en faveur des Français rapatriés d'Afrique du Nord ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Belkhir (Lounès), vice-président d'une association en faveur des harkis ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bigou, née Ferhat (Zahra), secrétaire d'une union nationale en faveur des harkis ; 25 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Boubia (Mahfoud), vice-président d'une association en faveur des Français musulmans ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bourabaa (Brahim), délégué d'un conseil national en faveur des Français musulmans ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Deiboune (Boughaba), membre d'une union départementale en faveur des harkis ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gherbaï, née Boussila (Houria), membre d'une association en faveur des harkis ; 44 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Goudjil (Ahmed), président par intérim d'une association en faveur des harkis ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Kara (Mohamed), président d'une association en faveur des harkis ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Kibouh (Mohamed), membre d'une association en faveur des harkis ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Kouadri (Ahmed), harki, personnel civil de la brigade franco-allemande ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Lachi (Mohand Amokrane), membre d'une association en faveur des harkis ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Lazab (Daoud), membre d'une association en faveur des harkis ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Lecheheb (Brahim), bénévole associatif en faveur des harkis ; 43 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Madani (Bénaouda), porte-drapeau d'une section d'une amicale de harkis ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Makabrou (Khemissi), président d'une union nationale en faveur des harkis ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Makabrou (Mohamed Larbi), délégué d'une association en faveur des harkis ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Mansouri (Michel, Saïd), membre d'une association nationale en faveur des harkis ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Mekhneche (Abdelhamid), harki ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Oudia (Dalila), ancienne responsable d'un conseil national en faveur des Français musulmans ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Saa, née Hamadi (Bekhta), secrétaire générale d'une association régionale en faveur des harkis ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Talhaoui (Mebarek), membre d'une association en faveur des harkis ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Touil (Mohamed), administrateur d'une association, militant associatif en faveur des harkis ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Zanoun (Mohammed), harki ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zerkoun (Lounès), membre d'une association en faveur des harkis ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 septembre 2001 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
M. Beghennou (Mohammed), 1er janvier 1935.
M. Gezal (Ali), en 1933.
M. Sahi (Bouziane), 5 juillet 1927.
M. Saidane (Arezki), 19 mai 1935.
- Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés, à compter du 1er janvier 2002, pour l'année scolaire 2001-2002 conformément au tableau ci-après :
- Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés, à compter du 1er janvier 2002, conformément au tableau ci-après :
- Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2001-2002 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2002 sont fixés, à compter du 1er janvier 2002, conformément au tableau ci-après :
Décret n° 2001-873 du 18 septembre 2001 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les directions régionales du ministère chargé de l'environnement
Aux fonctionnaires, titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale, titulaires d'emplois de direction d'administration centrale nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;
Aux fonctionnaires, titulaires d'un département ou d'une mission directement rattaché au directeur général ou à un directeur, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;
Aux fonctionnaires titulaires d'emplois de direction régionale de l'environnement exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
3o Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions de directeur général adjoint ou de directeur adjoint.
4o Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale, ou d'un service à compétence nationale.
5o Chef d'un département ou d'une mission directement rattaché au directeur général ou à un directeur.
- Fonctions exercées en direction régionale
Par décret en date du 20 septembre 2001, M. Pierre Ladreit de Lacharrière, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé en qualité de membre suppléant à la commission de conciliation et d'expertise douanière, en remplacement de M. Jean Baixas.
Décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
- Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes physiques ou morales mentionnées dans l'annexe ci-jointe.
Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, la constitution et la liquidation d'investissements effectuées en France par des personnes mentionnées dans l'annexe ci-jointe.
Les personnes et entités suivantes :
Oussama Bin Laden ;
Al Qaïda ;
Le groupe Abou Sayyaf ;
Le Groupe islamique armé (GIA) ;
Le Harakat ul Moudjahiddin (HUM) ou Harakat Ul Ansar ;
Al-Jihad (le Jihad islamique égyptien) ;
Le Mouvement islamique d'Ouzbékistan ;
Osbat al Ansar ;
Le Groupe salafiste pour la prédication et le combat ;
Le Groupe islamique combattant lybien ;
Al Ittihad al Islamiyya (AIAI) ;
L'Armée islamique d'Aden Abyan ;
Mohammed Atef (alias Abou Hafs el Misry) ;
Sayf al Adl ;
Cheikh Said (alias Mahfouz Ould al Walid, Khalid Al-Shanqiti) ;
Abou Hafs ;
Ibn Cheikh ;
Abou Zoubeida (alias Zayn al-Abidin Muhammad Husayn, Tariq) ;
Abdel Hadi al Iraqi (alias Abou Abdallah) ;
Ayman Zawahiry ;
Tharwat Salah Chehata ;
Tarek Anouar al Sayyed Ahmad (alias Fathi, Amr al-Fatih) ;
Mohammed Salah Nasr Fahmi Nasr Hassanein ;
Le Makhtab ul Khadamat al Kifah ;
L'organisation Al Wafa ;
La société Maamoun Darkazanli Import-Export Company.
Toute personne ou entité mentionnée par les règlements du 6 mars 2001 et du 4 juillet 2001 susvisés.
Arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
L'évaluation des connaissances et des aptitudes des étudiants est effectuée tout au long de leur formation au moyen d'un contrôle continu :
- des connaissances cliniques ;
La formation d'infirmier est sanctionnée par le diplôme d'Etat d'infirmier.
Arrêté du 31 juillet 2009 article 66 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2009.
Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date restent régis par les dispositions antérieures de l'arrêté du 6 septembre 2001.
L'évaluation des modules présentant un caractère global et transversal : sciences humaines, anatomie-physiologie et pharmacologie, législation - éthique et déontologie - responsabilité - organisation du travail, santé publique, soins infirmiers et hygiène, sera intégrée dans celle des autres modules, en leur accordant une cotation distincte.
L'enseignement est évalué sous forme d'un contrôle des connaissances obligatoire.
Ces contrôles prennent la forme de multiquestionnaires et de cas cliniques.
Le contrôle continu des connaissances théoriques et cliniques comprend :
Au cours de la première année d'études
Evaluation théorique
Cinq évaluations portant sur les enseignements théoriques dispensés au cours de la première année.
L'évaluation est assurée par un enseignant de l'institut de formation dont relève l'étudiant ou par toute autre personne ayant participé à l'enseignement du module concerné.
L'évaluation de chacun des modules doit avoir lieu au plus tard dans le trimestre qui suit l'enseignement de celui-ci et selon un calendrier soumis à l'avis du conseil technique.
Evaluation clinique
Deux mises en situation professionnelle destinées à évaluer les capacités de l'étudiant, compte tenu du stade de la formation auquel il est parvenu, à élaborer une démarche de soins pour une personne ou une démarche de santé publique et à réaliser des soins ou des actions de santé publique.
Celles-ci se déroulent dans le service hospitalier ou le secteur extra-hospitalier dans lequel l'étudiant est en stage depuis au moins une semaine.
Chacune d'entre elles est notée sur vingt points, dont :
- dix points pour la présentation de la démarche de soins ou de santé publique ;
- dix points pour la réalisation des soins ou des actions de santé publique.
L'évaluation est assurée par un enseignant de l'institut de formation en soins infirmiers dont relève l'étudiant et par la personne responsable de l'étudiant en stage.
Au cours de la deuxième année d'études
Six évaluations portant sur les enseignements théoriques dispensés au cours de la deuxième année.
L'évaluation est assurée par un enseignant de l'institut de formation en soins infirmiers dont relève l'étudiant ou par toute autre personne ayant participé à l'enseignement du module concerné.
L'évaluation de chacun des modules doit avoir lieu dans le trimestre qui suit l'enseignement de celui-ci et selon un calendrier soumis à l'avis du conseil technique.
Deux mises en situation professionnelle destinées à évaluer les capacités de l'étudiant, compte tenu du stade de la formation auquel il est parvenu, à élaborer des démarches de soins pour un groupe de deux à six personnes et à réaliser des soins.
Celles-ci se déroulent dans le service dans lequel l'étudiant est en stage depuis au moins une semaine.
- dix points pour la présentation des démarches de soins ou de santé publique ;
- dix points pour l'organisation et la réalisation des soins ou des actions de santé publique.
Au cours de la troisième année d'études
Cinq évaluations portant sur les enseignements théoriques dispensés au cours de la troisième année.
Deux mises en situation professionnelle destinées à évaluer les capacités de l'étudiant, compte tenu du stade de la formation auquel il est parvenu, à élaborer des démarches de soins ou de santé publique pour un groupe de personnes et à réaliser des soins ou des actions de santé publique.
Ces mises en situation professionnelle se déroulent dans le service hospitalier ou le secteur extra-hospitalier dans lequel l'étudiant est en stage depuis au moins une semaine.
Parmi les deux modules optionnels, le premier doit être évalué en deuxième année, le second en troisième année.
Chacun d'entre eux est pris en compte dans l'évaluation théorique de l'année d'études au cours de laquelle il a été enseigné.
Chacun de ces modules est noté sur vingt points.
Cette évaluation doit avoir lieu au plus tard dans le trimestre qui suit l'enseignement de ceux-ci et suivant un calendrier soumis à l'avis du conseil technique.
Lorsque l'un de ces modules est suivi dans un autre institut de formation en soins infirmiers que celui dont relève l'étudiant, sa validation incombe à l'équipe enseignante de l'institut de formation en soins infirmiers qui a dispensé l'enseignement.
A l'issue de chacun des stages effectués tout au long de la scolarité, une évaluation est réalisée, en collaboration avec l'équipe ayant effectivement assuré l'encadrement de l'étudiant, par la personne du service responsable du stage.
Chacun des stages est noté sur vingt points.
La personne responsable de la notation communique la note et l'appréciation qui l'accompagne à l'étudiant au cours d'un entretien.
Pour être admis d'emblée en deuxième année, l'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 50 sur 100 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la première année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
L'étudiant doit en outre ne pas avoir obtenu :
- plus de deux notes inférieures à 10 sur 20 aux évaluations théoriques sans qu'aucune de celles-ci ne soit inférieure à 8 sur 20 ;
- de note inférieure à 8 sur 20 à une mise en situation professionnelle ;
- plus de deux notes inférieures à 8 sur 20 en stage.
Pour les évaluations théoriques, l'étudiant bénéficie, dans chacune des évaluations où il n'a pas obtenu la moyenne, d'une épreuve écrite de rattrapage organisée selon les mêmes modalités que celles de l'évaluation initiale.
L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle ou qui a obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles bénéficie une seule fois d'une mise en situation professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres stages effectués par l'étudiant au cours de la même année scolaire.
Pour être admis en deuxième année, l'étudiant doit obtenir après les épreuves de rattrapage un total de points au moins égal à 50 sur 100 aux épreuves théoriques et remplir les autres conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
Pour être admis d'emblée en troisième année, l'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 60 sur 120 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la deuxième année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
Pour être admis en troisième année, l'étudiant doit obtenir après les épreuves de rattrapage un total de points au moins égal à 60 sur 120 aux épreuves théoriques et remplir les autres conditions définies aux deux premiers alinéas du présent article.
Pour être admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier, l'étudiant doit obtenir après les épreuves de rattrapage un total de points au moins égal à 50 sur 100 aux épreuves théoriques et remplir les autres conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
Sont autorisés à se présenter aux épreuves finales en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier les étudiants remplissant les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus et les personnes bénéficiant d'une dispense de scolarité conformément aux articles 26, 27 et 28 du présent arrêté.
Ces épreuves finales comportent une épreuves écrite et une épreuve de mise en situation professionnelle.
Les épreuves en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier sont organisées par le directeur de l'institut de formation.
Deux sessions ont lieu chaque année aux dates fixées par le directeur de l'institut de formation.
La deuxième session est ouverte aux candidats qui ont échoué à la première session, à ceux qui n'ont pas eu la possibilité d'effectuer la totalité de la scolarité et à ceux qui n'ont pu s'y présenter pour un cas de force majeure apprécié par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date restent régis par les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 2001.
L'épreuve écrite du diplôme d'Etat d'infirmier consiste en :
Un travail de fin d'études, écrit et personnel, de quinze à vingt pages sur un thème d'intérêt professionnel choisi par l'étudiant en accord avec l'équipe enseignante.
Pour les candidats visés aux articles 26, 27 et 28 du présent arrêté, ce travail de fin d'études consiste en un rapport de stage écrit et personnel, établi à la suite du ou d'un des stages accomplis par les intéressés, préalablement à leur présentation aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier.
Ce travail est présenté et soutenu devant un jury de deux personnes désignées par le directeur de l'institut dont relève l'étudiant, un cadre enseignant et une personne qualifiée dans le domaine traité, dont l'un d'entre eux n'assure pas d'enseignement dans l'institut précité.
Ce travail de fin d'études est noté sur soixante points, dont :
Trente points sont attribués au contenu écrit ;
Trente points pour la soutenance.
La durée de la soutenance ne doit pas excéder une heure, préparation incluse.
La mise en situation professionnelle a lieu au cours de l'un des deux derniers stages de troisième année dans le service hospitalier ou extra-hospitalier où l'étudiant est en stage depuis au moins une semaine, à l'exclusion du stage de projet professionnel.
Pour les candidats visés à l'article 26 du présent arrêté, cette épreuve s'effectue pendant le stage de deux semaines prévu à cet article.
Pour les candidats visés aux articles 27 et 28 du présent arrêté, cette épreuve s'effectue pendant la dernière quinzaine du dernier mois de stage.
L'épreuve consiste en une prise en chage d'un groupe de deux à dix malades suivant la nature du service et des soins.
La durée de cette épreuve, comprise entre deux et quatre heures, varie en fonction du nombre de personnes soignées prises en charge.
Cette épreuve est notée sur soixante points, dont :
Trente points pour la présentation synthétique des patients pris en charge et l'argumentation des projets de soins ;
Trente points pour l'organisation et la réalisation des soins.
Les soins dispensés doivent permettre d'évaluer notamment la capacité relationnelle de l'étudiant et sa dextérité gestuelle.
Une note inférieure à 12 sur 30 à la réalisation des soins est éliminatoire ainsi qu'une note inférieure à 21 sur 60 à l'ensemble de l'épreuve.
Un seul soin potentiellement dangereux pour le malade entraîne une note égale à 0 sur 30.
L'évaluation de cette épreuve est assurée par un enseignant d'un autre institut de formation que celui dont relève l'étudiant et par un infirmier en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité.
Nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le jury comprend :
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
- un médecin participant à la formation des étudiants ;
- un directeur d'institut de formation en soins infirmiers ;
- deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers ;
- trois infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité ;
- la conseillère technique régionale en soins infirmiers ou la conseillère pédagogique dans les régions où il en existe.
Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre de membres du jury en respectant les proportions prévues pour le jury de base.
Sont déclarés reçus au diplôme d'Etat d'infirmier les candidats ayant obtenu, sans note éliminatoire, un total de points au moins égal à 60 sur 120.
La liste des candidats reçus au diplôme d'Etat d'infirmier est établie en séance plénière du jury prévu à l'article 15 du présent arrêté au vu des notes visées à l'article 16 ci-dessus.
Le jury ne peut éliminer un candidat sans avoir consulté son dossier d'évaluation continue.
En cas d'échec au diplôme d'Etat d'infirmier, le candidat est autorisé à se présenter à la session suivante.
Il conserve, le cas échéant, le bénéfice de la note supérieure à la moyenne qu'il a obtenue à l'une des deux épreuves.
Le candidat qui n'a pas obtenu la moyenne au travail écrit de fin d'études doit refaire un nouveau travail de fin d'études sur le même thème ou sur un autre thème.
Le candidat est évalué par un nouveau jury.
La note obtenue au nouveau travail écrit de fin d'études se substitue à la note initiale obtenue si elle est plus favorable.
Un complément de formation peut être proposé au candidat ayant échoué au diplôme d'Etat d'infirmier, dont les modalités sont définies par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique.
Les évaluations effectuées durant ce complément de formation ne sont pas prises en compte pour l'obtention du diplôme d'Etat.
Le candidat qui échoue à l'issue de cette deuxième session peut demander au directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de son choix de le présenter aux épreuves des deux sessions suivantes.
Le directeur de l'institut de formation, après avis du conseil technique et sur examen du dossier d'évaluation continue de l'étudiant, peut l'autoriser à redoubler, à se présenter aux épreuves visées aux articles 13 et 14 ci-dessus sans scolarité ou à bénéficier d'un complément de formation.
En cas de complément de formation, les évaluations effectuées ne sont pas prises en compte pour l'obtention du diplôme d'Etat.
Sont autorisées, à compter du 31 décembre 2004, à se présenter aux épreuves prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus, sous réserve d'effectuer un stage à temps complet de soins infirmiers d'une durée de deux semaines :
- les sages-femmes titulaires du diplôme d'Etat français ;
- les personnes autorisées à exercer définitivement la profession d'infirmier en application des dispositions du code de la santé publique, sous réserve qu'elles exercent leur profession depuis au minimum deux ans à la date du dépôt de leur dossier à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine bénéficient, à compter du 31 décembre 2004, d'une dispense totale d'enseignement théorique, sous réserve de suivre, dans la limite des places disponibles, dans un institut de formation en soins infirmiers de leur choix, un enseignement de deux semaines portant sur la démarche de soins et d'effectuer un stage à temps complet de soins infirmiers d'une durée de deux mois.
Les modalités du stage sont fixées, après avis du conseil technique, par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers choisi par le candidat.
Pour être autorisé à se présenter aux épreuves prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus, le candidat doit avoir obtenu une note de stage au moins égale à 10 sur 20.
Cette note est étayée d'une appréciation précise et motivée.
La personne responsable du stage communique celle-ci au candidat au cours d'un entretien.
Si la moyenne n'est pas obtenue, le candidat est autorisé à recommencer une seule fois le stage de deux mois.
Bénéficient, à compter du 31 décembre 2004, d'une dispense totale d'enseignement théorique sous réserve de suivre, dans la limite des places disponibles, dans un institut de formation en soins infirmiers de leur choix, un enseignement de deux semaines portant sur la démarche de soins et d'effectuer trois mois de stage à temps complet de soins infirmiers dont un mois dans un service de médecine, un mois dans un service de chirurgie, un mois dans un service de réanimation, les personnes qui, n'étant plus inscrites dans une unité de formation et de recherche médicales, remplissent les conditions suivantes :
- en ce qui concerne l'enseignement théorique, avoir été admis en troisième année d'études de la deuxième partie du deuxième cycle dans les unités de formation et de recherche de médecine où l'enseignement théorique est organisé par ensemble annuel ou semestriel, ou avoir obtenu les deux tiers des certificats de la deuxième partie du deuxième cycle ;
- en ce qui concerne la formation clinique, avoir obtenu la validation des semestres de participation à l'activité hospitalière correspondant à la deuxième année de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
Les modalités des stages sont fixées par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers choisi par le candidat après avis du conseil technique.
Pour être autorisé à se présenter aux épreuves prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus, le candidat doit avoir obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacun des stages visés au premier alinéa du présent article.
Les notes des trois stages sont étayées d'une appréciation précise et motivée.
La personne responsable du stage communique celles-ci au candidat au cours d'un entretien.
Si les conditions ci-dessus définies ne sont pas remplies, le candidat est autorisé une seule fois à effectuer de nouveau le ou les stages où il n'a pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Bénéficient, à compter du 1er janvier 2003, d'une dispense de la première année d'études d'infirmier, sous réserve d'avoir passé avec succès une épreuve écrite et anonyme consistant en un multiquestionnaire portant sur chacun des modules enseignés au cours de l'année considérée, dans l'institut de formation en soins infirmiers de leur choix chargé de l'organisation de cette épreuve :
- les titulaires des diplômes d'Etat de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de pédicure-podologue et de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
- les titulaires du diplôme d'assistant hospitalier des hospices civils de Lyon ;
- les étudiants en médecine admis en seconde année du deuxième cycle des études médicales ;
- les élèves sages-femmes admises en seconde année des études de sage-femme.
Pour être admis en deuxième année, les candidats concernés doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à cette épreuve.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la promotion d'étudiants admis en première année d'études d'infirmier en septembre 2001 à l'exception de l'article 21, qui est applicable à l'ensemble des étudiants en cours de formation.
L'arrêté du 30 mars 1992 susvisé sera abrogé le 30 décembre 2004.
Chacun de ces modules est noté sur dix points.
NIVEAU D'EXIGENCE REQUIS
L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles bénéficie d'une mise en situation professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres stages effectués par l'étudiant au cours de la même année scolaire.
L'étudiant qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, ne satisfait pas à l'ensemble des conditions définies aux deux premiers alinéas dudit article peut être autorisé à redoubler la première année par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique.
L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles bénéficie d'une mise en situation professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres stages effectué par l'étudiant au cours de la même année scolaire.
L'étudiant qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, ne satisfait pas à l'ensemble des conditions définies aux deux premiers alinéas dudit article peut être autorisé à redoubler la troisième année par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique.
OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT
- Les épreuves en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier sont organisées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Deux sessions ont lieu chaque année aux dates fixées par le préfet de région.
La deuxième session est ouverte aux candidats qui ont échoué à la première session, à ceux qui n'ont pas eu la possibilité d'effectuer la totalité de la scolarité et à ceux qui n'ont pu s'y présenter pour un cas de force majeure apprécié par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- Nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le jury comprend :
- Pour les candidats relevant des articles 26, 27 et 28 du présent arrêté, seule est prise en compte la note obtenue à l'épreuve de mise en situation professionnelle visée à l'article 14 ci-dessus.
Le diplôme d'Etat est, dans ce cas, délivré aux candidats ayant obtenu 30 points sur 60 à cette épreuve.
ABSENCES ET CONGES
Pour la durée totale de la formation, une franchise maximale de trente jours ouvrés peut être octroyée aux étudiants, pendant laquelle ils sont dispensés des travaux dirigés et des stages et qu'ils ne sont pas tenus de récupérer.
Toutefois, ils devront satisfaire aux évaluations théroriques et aux mises en situation professionnelle prévues par le présent arrêté.
Une journée de franchise correspond à une durée de stage ou de travaux dirigés de sept heures.
Elle est susceptible de fractionnement.
- Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers peut, sur production de pièces justificatives et dans des cas exceptionnels, autoriser certaines absences avec dispense des travaux dirigés et non-récupération des stages.
- En cas de maternité, les étudiantes sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale.
Les étudiantes bénéficiant d'un congé de maternité pourront demander la validation de la scolarité en cours sous réserve de satisfaire aux évaluations théoriques et aux mises en situation professionnelle.
- Un report de stage de huit semaines maximum sur l'ensemble de la scolarité peut être accordé sur production de pièces justificatives par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique.
L'étudiant doit avoir effectué tous les stages pour être autorisé à se présenter aux épreuves visées aux articles 13 et 14 ci-dessus.
- En cas d'interruption de la scolarité pour des raisons justifiées, et avec l'accord du médecin inspecteur de santé publique en fonction dans le département du lieu de l'institut de formation, l'étudiant conserve pendant un an le bénéfice des évaluations déjà acquises durant la période de formation.
Au-delà de cette durée, les conditions de reprise de la scolarité sont fixées par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil technique.
DISPENSES DE SCOLARITE
- Sont autorisées, à compter du 31 décembre 2004, à se présenter à l'épreuve prévue à l'article 14 ci-dessus, sous réserve d'effectuer un stage à temps complet de soins infirmiers d'une durée de deux semaines :
- les personnes autorisées à exercer définitivement la profession d'infirmier en application des articles L.
4311-9 du code de la santé publique, sous réserve qu'elles exercent leur profession depuis au minimum deux ans à la date du dépôt de leur dossier à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Pour être autorisé à se présenter à l'épreuve prévue à l'article 14 ci-dessus, le candidat doit avoir obtenu une note de stage au moins égale à 10 sur 20.
Pour être autorisé à se présenter à l'épreuve visée à l'article 14 ci-dessus, le candidat doit avoir obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacun des stages visés au premier alinéa du présent article.
- Les personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier en soins généraux qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux infirmiers ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se présenter aux épreuves de sélection visées à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la promotion d'étudiants admis en première année d'études d'infirmier en septembre 2001.
Décret du 9 décembre 1999 approuvant la convention du 28 septembre 1999 entre l'Etat et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines
- Est approuvée la convention passée le 28 septembre 1999 entre l'Etat, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire : canalisation Cuvilly-Fontenay-Mauvoisin ;
Le secrétaire d'Etat à l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France (service national), qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions du cahier des charges ci-annexé, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
ARTERE DES PLATEAUX DU VEXIN
Le présent cahier des charges s'applique à la concession ayant pour objet la construction et l'exploitation du réseau de transport de gaz par canalisations établi conformément au plan annexé, en vue de la fourniture de gaz combustibles, dans les limites du territoire comprenant une bande de terrain s'étendant sur une largeur de 3 kilomètres de part et d'autre des tracés figurant sur ce plan (1).
1o Pour renforcer les capacités de transport de gaz entre réseaux, et notamment pour alimenter les ouvrages suivants n'entrant pas dans la présente concession :
- artère du Vexin (concession no 55) ;
- artère du Mantois (concession no 55) ;
2o Pour le renforcement de la distribution publique de Beauvais, ainsi que pour l'alimentation éventuelle, en tout ou partie, de localités situées à proximité des ouvrages, dans les départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
3o Pour l'alimentation de distributions publiques, d'ouvrages de transport, non compris dans les énumérations précédentes ;
Concession no 23 avenant : artère du Nord-I ;
Concession no 35 : artère Taisnières-sur-Hon-région parisienne ;
Concession no 27 : artère des Hauts de France.
1o S'il est écoulé plus de cinq années depuis la dernière fixation des tarifs ;
Modification en cours de concession
du pouvoir calorifique du gaz livré
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1999, M. Leloup (Alain), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de l'établissement public national Voies navigables de France en qualité de directeur juridique et financier pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1999.
Beauvais (Edouard, Jean-Philippe, Richard, Christian, Arpad).
Bourillet (Cédric, Guillaume).
Boutin (Pierre, Marie, Philippe).
Brillant (Maëlle, Françoise, Marie).
Caillaud (Vincent, Pierre).
Fabbro (Marc-Olivier, Jacques).
Gigan (Sylvain, Hervé).
Hereng (Damien, Jean-Pierre).
Leclercq (Nathanaël, Pierre).
Lerouge (David, Louis, Jean).
Lhermitte (Stéphane, André, Jean).
Marque (Samuel, Jean).
Monteil (Philippe, Christophe).
Plouhinec (Jean-Louis, Corentin).
Poupard (Baptiste, Marie, Hervé).
Renard (Martin, Benoît, Paul).
Rolin (Olivier, Jean).
Salomon (Julien, Auguste, Léon).
Servoles (Sébastien, Gabriel, Pierre, Jean).
Sterin (François, Paul, André).
Tellier (Laurent, Claude, Bruno).
Thomas (Laurent, Noël, Christophe).
Turck (Florent, Denis, Gérard).
Almanza (David).
Bouix (Olivier, Patrick, Michel).
Briot (Michaël, Marcel, Serge).
Cammarata (Thierry-Hugues, Jean, Lucien).
Deffaisse (Alexandre, Fabrice, Jacques, André).
Ferrier (Bruno, Jean, Michel).
Hurel (Thomas, André, Guy).
Jurdic (Raphaël, Marie, Philippe).
Lafourti (Laurent).
Larchez (Stéphane, Arnaud, Claude).
La Vaullee (Sébastien, Jean-Claude).
Marcou (Frédéric).
Monerris (Yves).
Oustry (Jean-Christophe, Maurice).
Peguilhan (Frédéric).
Robert (Nicolas, Jacques, Dominique).
Thomas (Grégory, Renaud).
Vanin (Arnaud, Jérôme).
Vezin (Laurent, Michel).
DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE
Bourgeot (Jean-Claude, Charles, André).
Willien (Michel, Jean, François).
Le chef d'escadrons :
Nepveux (Jean-Pierre, Paul, Marie).
Roret (Daniel, Yves, Marcel).
Popineau (Jean, Louis, Eugène).
Schuler (Edgard, Joseph, Alexandre).
Martin (Henri, René).
D'Escrivan (Hugues, François).
Djelalian (Jean-Charles, Christophe, Missak).
Du Mesnil (François-Xavier, Hubert, Marie).
Gommier (Sylvain, Guy, Jacques).
Hyafil (Philippe, Christophe).
Le Loarer (Loïc, Charles, Bernard).
Merlen (Sylvain, Pierre, Dominique).
Merveilleux du Vignaux (Julien, Marie, Jean, Jacques).
Pinot-Perigord de Villechenon (Vincent, Marie, François).
Ploix (Stéphane, Emmanuel).
Ricard (Jean-Philippe, Benoît, Alphonse).
Saudo (Franck, Philippe).
Estour (Stéphane, Philippe).
Mennessier (Christian, Marie).
Michel (Jean-Bertrand, Antoine).
Rauturier (Vincent, Pierre, Eric).
Moy (Yannick, François, Henri).
Berthelot (Erwan, Matthieu, Eric).
Berthomé (Jean-Philippe, Pascal, Denis).
De Garnier des Garets (Thibaut, Bernard, Stéphen, Marie).
Veron (Samuel, Maurice).
Denis (Timothée, Ernest, Paul).
Dufétel (Amaury, Baudoin, Geoffroy).
Grange (Pascal, Joseph, Maurice).
Leroy (Mathieu, Charles, Antoine).
Mugnier (Patrick, Pierre, Marie).
Stocchi (Olivier, René, Pierre).
Boyer (Ludovic, Emmanuel, Dominique).
Caulier (Emmanuel, François, Henri, Joseph).
D'Astorg (Arnaud, Marie, Joseph, Louis).
La Roche Aymon (Olivier, Amaury, Joseph, Marie, Ghislain).
Poinsard (Guillaume, Michel, Pierre, Roland).
Sordet (Charles, Henri, Claude, Marie).
Blanchard (Eric, Christophe, Bruno).
Bonniol (Guillaume, Jean, Gaston).
Compain (Carine, Sandrine).
Cortés (David, Vincent).
Dandieu (Vincent, Pascal).
Denis (Michel, Louis, Clément).
Fricker (Sébastien, Stéphane).
Hardouin (Nicolas, Dany, Dominique).
Millet (Jean-François, Marc, Marie).
Naccache (Imad, Batylle, Théo).
Normand (Isabelle, Marie).
Picolet (Antoine, Gabriel).
Poulet (Thomas, Jérôme).
Bessonnet (Olivier, Jean-Charles, Hervé, Joseph).
Bros (Cyprien, François, Amable).
Cavelius (Damien, Marc, Henri).
Duchesne (Antoine, Patrick, Alain).
Hermitte (Grégoire, Régulus, Maurice).
Mantouani (Loïc, Jean, Philippe).
Moreau (Yannick, Pierre, Joseph).
Nicolau (Guillaume, Serge, Lucien).
Wamytan (Rezza, Mickael, Boula).
Bernand-Mantel (Casimir, Michel, François).
Bonneau (Vincent, René, Christian, Claude).
Guérin (Fabien, René, Pierre).
Hauty (Pierre, Guillaume, Bernard).
Labalette (Thibault, Raymond, Georges, Paul).
Mathias (Hélène, Cécile).
Nelet (Julie, Rose).
Relkin (David, Mikaël).
Truchet (Jean-Noël, François).
Haslin (Etienne, Georges).
Le Pennec (Steven, Yvon).
Schlogel (Jérémy, Maurice, Louis).
Callamand (Christelle, Amandine).
Carrasco (Paul, Albert, Marc).
Diano (David, Pascal, Léandre).
Evrard (Rémi, Louis, Henri).
Fourty (Guillaume, Louis, Christian).
Jeandron (Mathieu, Charles, Pierre).
Lemasson (Guillaume, Robert).
Marduel (Xavier, Bertrand).
Thurin (Grégory, Vincent, Erwan).
De Foucauld (Bertrand, Marie, Gildas).
Amiot (Jean-Baptiste).
Barbé (Tristan, Martial, André).
Bouchet (Pascal, Léopold, Anthine).
Brillet (Julien, Pierer, Thomas).
Bru (Philippe, Jean-Henri).
Chassain (Jérôme, Bruno).
De Vassart d'Andernay (Pierre, Charles, Henri, Jérôme).
Flury (Stéphane, Bernard, Jacques).
Gernez (Bertrand, Amaury, Laurent, Marie).
Grob (Grégory).
Jan (Guénolé).
Levesque (Hugues, Robert, Claude).
Mouilleron (Luc, Marie, Michel).
Salvadori (Jean-François, Pierre-Michel).
Souplet (Yves, Henri, Robert).
Thuaud (Olivier, Armand, Jacques).
Thuillier (Laurent, Marcel, Philippe).
Guiavarch (Olivier).
Minvielle (Séverine, Christine, Myriam).
Mulliez (Thomas, Christian).
Mulot (Anne-Claire, Marie, Camille).
Paris (Sylvain, Philippe).
Ricord (François, Xavier, Stéphane).
Roche (Stéphane, Vincent, Marie).
Alliaga (Arnaud, Jean, Georges).
Bommelaer (Benoît, Marie, François).
Cavaillès (Christophe, Nicolas).
Chelius (Nicolas, Yves, Marie, Etienne).
Gueguen (Eric, Pierre, Yves).
Lacaze (Robert, Jean, Emmanuel).
Lepore (Pierre, Marie, Elie).
Pons (François-Xavier, Augustin).
Vautrin (Jocelyn).
Vieillevigne (Jean-Philippe, Attilio, Gabriel).
Biscarat (Frédéric, Julien, Marcel).
Bonelli (Gaël, Damien).
Boutillier (Boris, Daniel, Pascal).
Clèment (Emmanuel, Bernard, Claude).
Come (Sylvain).
Courcambeck (Sébastien, François).
De Lylle (Vincent, Jean-François).
Muller (Pierre-Arnaud, Bertrand).
Rojey (Laurent, André).
Sengupta (Jayant, Vincent, Charles).
Takenouti (Sylvain, Sigeki).
De Robien (Gaël, Gérard, Laurent).
Dulauroy (Aymeric, Georges, Michel).
Setiey (Jean-David).
Ablin (Robert, Michael).
Bitschené (Matthieu, Charles).
Bracq (Olivier, Dominique, André, Pierre).
Couaillier (Rémi, Benoist).
Ivaldi (Thibault, Florent, Pierre-Marie).
Poublanc (Alexandre).
Sigot (Nicolas, Michel, Laurent).
Autier (Guillaume, Christian, Daniel).
Bataille (Laurent, Marie, Christophe).
Beneteau (Matthieu, Jean, Olivier).
Berthon (Isabel, Irène, Herta, Denise).
Biver (Corinne, Françoise).
Boisson (Antoine, Michel, Daniel).
Bouquerel (Sarah, Anaïs, Loretta, Charlotte).
Canat (Guillaume, Pascal, Jean).
Cauchon (Yves, Dominique, Luis).
Champion (Sylvie, Anne, Joëlle).
Chemin (Charles, Camille, Jean).
Coeurdacier (Nicolas, Mathieu, Georges).
Cosmao (Frédéric, Christophe).
Costinot (Arnaud, Luc, Marc).
Crassous (Renaud, Thomas, Nicolas).
Daubaire (Aurélien, Michel, Pascal).
De Buxeuil de Roujoux (Guillaume, Jean, Bernard, Félix, Prudence).
Delannoy (Max-André, Bertrand, Geneviève).
Demarthe (Olivier, Louis, René, Vincent).
Dumoulin (Pascale, Arlette, Aline).
Favre (Alexandre, Frédéric).
Gallezot (Jean-Dominique, Louis, Fernand).
Gillet (Antonin, Julien).
Glading (Olivier, Etienne).
Godard (Arnaud, Philippe, Denis).
Guyon (Julien, Pierre, Olivier).
Hilt (Jérôme, Gildas, Jonathan).
Huez (Olivier, Marie, Bernard).
Issenmann (Grégoire, Marie, Etienne).
Izard (Véronique, Geneviève).
Joly (Sylvain, Pierre, Raymond).
Kerneis (Grégoire, Marie, Noureddine).
Krel (Michaël, Igor).
Lal (Jeremy).
Langlais (Julie, Catherine, Denise, Renée).
Lassaux (Guillaume, Pierre, Henry).
Leguet (Benoit, Jean-Claude).
Leroy (Yohann, Roland, Marcel).
Maillart (Romain, Raoul, Pascal).
Marchand (François-Xavier, Frédéric, Alexandre, René, Barthélémy).
Martineau (Yann, Lucien, André).
Masclaux (Jérôme, Paul, Henry).
Masson (Julien, Jacques, Jean).
Maupetit (Matthieu, Daniel).
Miche de Malleray (Pierre-Alain, Louis).
Montel (Julien, Xavier, Pierre).
Mouly-Aigrot (Bertrand, Pierre).
Muller (Marc, Paul).
Ohana (Stève, Johnathan).
Ouvrard (Jean-François, Pierre, Hugues).
Pochard (Sophie, Madeleine).
Ponçon (Magali, Aimée, Christiane).
Quintin (Nathalie, Christelle).
Raguin (Mathieu, Paul, Emile).
Raymond (Frédéric, Jean, Julien, Robert).
Richard (Yves, Pascal).
Ridoret (Jean-Baptiste, Christian).
Rieu (Jérôme, Laurent).
Ruiz (Nathalie, Marie-Claire, Ana).
Saporta (Maud, Jean, Noëlle).
Sinapian (Philippe, Gabriel).
Vaudour (Pierrick, Georges, Paul).
Vesval (Adrien, François, Yves).
Vigano (Aurélien, Bruno, Patrice, Marie).
Saillard (Anthony, Aimé, Henri).
Bolard (Hervé, Jean, René).
Bruneau (Grégory, Alexandre, Christian).
Chantre (Frédéric, Claude).
Chouadra (Mark, Yazid).
De Feydeau de Saint-Christophe (Antoine, Marie, Gérard, Yvan).
Diaz (Martial, Miguel, Henri).
Doinel (Stéphane, Christophe, Benoit).
Fabin (Gilles, Albert, Georges).
Ganot (Olivier, Henri, Albert).
Gautherie (David, Robert).
Genolini (Christophe, Marie, Luc).
Girard (Arnaud, Claude, Marie).
Hamel (Won, Jae, Paul).
Kalflèche (Grégory, Didier).
Labedan (Bruno).
Maraval de Bonnery (Florent, Jean, Marie).
Milan (Brice, Marie, Philippe).
Noyelle (Loic, Pierre, André).
Papyle (Marc, Philippe).
Peiron (Stanislas).
Perrin (Francis, Benjamin).
Rafin (Cédric, Jacques, Daniel).
Richard (Jean-Luc, Henry).
Ristori (Arnaud, Yves).
Rosolin (Olivier, Remy).
Vanesse (Steve).
Vernhes (Jean-David, Maurice).
Vyapoory (Stéphane, Pillay).
De Robillard (Guilhem, Thierry, Laurent).
Pellet (Frédéric, Philippe).
Abdelaziz (Gilles).
Benmebarek (Christophe, Antoine, Paul, Marc).
Girard (Lucas).
Cadudal (Bernard, Marcel, Marie).
Crepeau (Gérard, Charles, Alexandre).
Guillot (Jean-Claude, Marie, Pierre).
Lemoine (Olivier, Marie, Jacques).
Le capitaine de frégate Garraud (Patrick, Maurice, Germain).
Le lieutenant de vaisseau Costedoat (Jean, André, Marie).
L'officier féminin en chef de 2e classe Nozière (Josiane, Colette).
Autret (Matthieu, Louis, Hervé).
Azemard (Frédéric, Jean, Emmanuel).
Bahrami-Nikdjou (Stéphane, Marc).
Bastard de Crisnay (Thibaut, William, Marie, Dominique).
Blateau (Vincent, Charles, Marie).
Bonnot (Sylvain, Philippe, Pierre).
Bret (Jean-Sébastien, Pierre, Marie).
Carme (Laurent, Bernard, Nicolas).
Catry (Alban, Noël).
Chaneliere (Thierry, René, Denis).
Cleuet (Stéphanie, Colette, Michèle, Andrée).
De Cayeux de Senarpont (Hélène, Anne, Simonne).
Derréal (Fabien, Marie, Olivier).
Dugail (David, Gislain, Vincent).
Dupuy (Frédéric, Jean, Daniel).
Fonseca (Charles, Alphonse, André).
Galichon (Alfred, Bertrand, Gérard, Jacques, Marie).
Gaudemet (Edouard, Pierre, Alain, Paul, Marie).
Gaudilliere (Brice, Louis, Jules).
Girier (Vincent, Paul, Jean).
Goulpeau (Gildas, Pierre, Yves, François).
Gréa (Benoît-Joseph).
Hanen (Elodie, Marie, Rosine).
Hannecart (Louis, Yves, Myriam, René).
Hénin (Guillaume).
Janssen (Florent, Armel, Philippe).
Laguës (Mathilde, Isabelle, Lise).
Lataille (Norbert, Bernard, Eugène).
Laurent (Sylvain, Alexandre, Régis).
Lefebvre (Geoffroy, Michel, Marie).
Lefebvre (Thomas, Henri, Félix, Marie).
Lemaitre (François, Pierre, Jean).
Marque (Quitterie, Nicole).
Muller (Frédéric, Henri).
Patou (Alice, Anny, Evelyne).
Pouyet (Vincent, Michel).
Rambaud (Matthieu, Michel, Gustave).
Ravon (Marie-Astrid, Françoise).
Reboullet (Guillaume, André, Robert).
Rémy (Nicolas, Dominique, Charles).
Revol (Vincent, François, Marie).
Saugey (Anthony, Denis).
Schaer (Alexandre, Antoine).
Tarrier (Franck, Jean-Marie, Pierre).
Trempé (Fabien, Thibault).
Vierling (Jérôme, Nicolas).
Vignon (Blaise, Anne, Jérôme, Sixte).
Vivier (Pascal, Jean, Marie, Nicolas).
Bourgalay (Anthony, Michel).
Connan (Erwan, Pierrick).
De Guillebon (Raphaël, Yves, Marie).
Delran (Emmanuel, Marcel).
Desmeulles (Arnaud, Patrick, Claude).
Deswarte (Jacques-Henri, Marie).
Dienis (Julien, Denis, Marie).
Dormoy (Marc, Denis).
Dubernet (Aymeric, Pierre, Marie, Michel).
Fleury (Alexis, Frédéric, Camille).
Fontenit (Xavier, Paul, Marcel).
Haxaire (Thierry, Didier).
Jaubard (Yann).
Lefeuvre (Emmanuel, Pierre, Marie, Benoît).
Paret (Thomas, Stéphan).
Pellegrini (Olivier, Thibault).
L'aspirant de réserve Tardiveau (Grégoire, Denis, Marie, Joseph).
L'aspirant de réserve Charry (François, Jean).
L'aspirant de réserve Montagnon (Pierre-Olivier, Edmond, Marie).
L'aspirant de réserve Cellier (Grégory, Lucien).
Vaireaux (Barthélémy, François).
Xicluna (Florent, Antoine).
Bourgeois (Jean-Christophe).
Le second maître Turlan (Thierry, Olivier, Vincent).
Le lieutenant-colonel Laurent (Roger, Pierre, Joseph).
Le capitaine Florit (Bernard).
Le commandant Bernier (Guy, Jean).
Le capitaine Vallet (Williams, Edouard).
Le capitaine Le Borgne (Lucien, Jean, Michel).
Giraud (Olivier, François, Bernard).
Faure (Jérôme, Pierre, Charles).
Chesnel (Stève, Michaël, Antony).
Goyet (Emmanuel, Alexandre, Pascal, Jean, Léon).
Ramon (Sébastien, André).
Delos (Emmanuel, Bernard).
Lambert (Stéphane, Pol, Marcel).
Kloepfer (Régis, Jean, Jacques, Eugène).
Ongaro (Steve, Sébastien).
De Penfentenyo de Kervereguen (Erwan, Luc).
Virginet (Laurent, Nicolas).
Humbert (Franck, Christian).
Contal (Antoine, Maurice, Jean).
Corroyer (Stanislas, Emmanuel).
Delabre (François, Jacques).
Dermer (Frédéric, Lucien, Robert).
Duguet (Florent, Jérôme).
Dutray (Jérémie, Guillaume, Marie).
Febvay (Sébastien, François, Maurice).
Fucci (Marco, Filippo).
Galletti (Pascal, Louis, Robert).
Groult (Reinald, Gilles, Pierre, Marcel).
Le Tanneur (Erwan, Pierre, Marie).
Lesort (Xavier, Benoît, Vincent).
Lewiner (Thomas, Maurice).
Macaire (Amaury, Jean, Florian).
Maestracci (Sylvain, Laurent, Michel).
Maille (Patrick, Pierre, Dominique).
Marchant (Richard, Edmond, René).
Pralus (Christophe, Florent, Hervé).
Serra (Benjamin, Francis, Pierre).
Spagnoli (Bruno, Jean, François).
Storino (Pierre-Fabrice, François, Norbert).
Teyssier (Paul, Henri, Jean).
Viossat (Yannick, Pierre, Marie, Briac).
Albert (Yann, Bruno, Christian).
Amiot (Guillaume, Jean, Joseph).
Balmont (Eric, André, Claude).
Barbier (Brice, Jean, Claude).
Baudot (Eliott).
Belhumeur (Fabrice, Jean-Paul).
Blasi (Jean-Michel).
Blech (Philippe, Thomas).
Boos (Lionel, Daniel, Albert).
Bordry (Jérôme, Jean-Baptiste, Marie).
Bouaziz (Abderhamane, Rachid).
Carfantan (Bruno, Denis).
Cazaux (Benoît, Archibald).
Coignard (Jean-Philippe, Michel, Marie).
Cuella (Marc).
D'Halluin (Gilles, Michel, Pierre).
Damidaux (Christophe, Guy).
Dauphin (Cyril, Brice, Gérald).
Deffontaine (Julien, Pierre, Maxime).
Dumery (Mathieu, Christian, Daniel).
Escoubeyrou (Frédéric).
Fleury (Marick, Harry-Claude).
Fournand (David, Marie, Claude).
Garot (Olivier, Gérard, Camille).
Garreau (Olivier).
Genillon (Laurent, Christophe).
Gillet (Franck, Alain).
Guégaden (Arnaud, Vincent).
Guerin (Yannick, Christian, Claude).
Guillon (Emmanuel, Bernard).
Jasmin (Jessy, David).
Laborde (Patrick, Olivier).
Lacoue (Frédéric, Nicolas).
Lacreu (Stéphane, Joseph, René).
Le Pemp (Olivier, Alain, Noël).
Le Tellier de Blanchard de la Roche Fontenilles (Guillaume, Henry, David, François, Jean, Guy, Marie).
Lefebvre (Thierry, Daniel, Jean-Pierre).
Lombard (Benoît, François).
Luglia (Thomas).
Maîte (Jean-Philippe, Noël, Martial).
Marc (Yannick, Gilles).
Marchand (Olivier, Jean, Alexandre).
Masfrand (Jérôme, Christian, André).
Mazabraud (Gilles).
Megret (Jean-Paul, Albert).
Meyer (Olivier, Jacques, François).
Mouquet (Jérôme, Jean, Claude).
Negre (Franck, Nicolas, César).
Niellini (Eric, Michel, René).
Oliviero (Stéphane, Bernard).
Perroy (Jacques, Henri, Marie, François).
Plouin (Jacques, Laurent, Emile).
Ranguis (Olivier, Jean, Luc).
Ratié (Arnaud).
Revillon (Johan, Paul, Henri).
Ronfort (Hervé, André).
Roux (Vincent, Philippe, Fabien).
Rouyer (Romain, Frédéric).
Schrantz (Jean-Baptiste, Rémi).
Sharawi (Cyril, Karim).
Tapias (Stéphane, Louis, Raymond).
Taraba (Frédéric).
Thalmann (Ludovic).
Thelu (Rémi, Pierre).
Thomas (Cyrille, Alain).
Urtiti (Jean-Luc, Edouard, Paul).
Vinot (Sébastien, Laurent, Pascal).
Viscasillas (Gaël).
Weisbang dit Veisbein (Jérôme, Charles, Daniel).
Yanoff (Wladimir).
Gerbaut (Thierry, Sébastien).
Lauvergeon (Cédric, Claude).
Perbal (Grégory, Jean-Pierre).
Pernisek (Nicolas).
Zuddas (Jean-François).
Cipière (Corinne, Anna, Christiane, Micheline).
Clair (Chloé, Sonia).
Hoffmann (Marie-Pierre, Béatrice).
Leca (Dominique, Josette).
Mordant (Céline, Isabelle).
Ravalet (Sylvie, Nathalie).
L'aspirant de réserve Anquetil (Arnaud).
Galy (Benoit).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, l'avenant no 4 du 20 octobre 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
- Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au titre du 1o de l'article 2 du décret du 27 août 1999 susvisé, le représentant de chacun des dix ministres suivants :
Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au titre du 2o de l'article 2 du décret du 27 août 1999 susvisé :
M. Vachez (Daniel), député ;
M. Weber (Jean-Jacques), député ;
M. Balarello (José), sénateur ;
M. Delevoye (Jean-Paul), sénateur ;
M. Hérisson (Pierre), sénateur-maire de Sévrier ;
M. Bourdouleix (Gilles), conseiller régional, maire de Cholet ;
M. Giersch (Pierre), maire de Sélestat ;
M. Englander (Jean-Loup), maire de Saint-Michel-sur-Orge ;
M. Frémy (Hubert), vice-président du conseil général du Loiret ;
M. Pourchon (Alexandre), vice-président du conseil général du Puy-de-Dôme.
Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage au titre du 3o de l'article 2 du décret du 27 août 1999 précité :
Mme Bachiri (Juliette), Romano-Pral ;
Mme Chagoar (Nabila), Jeunesse du polygone ;
M. Courthiade (Marcel), Union Romani ;
M. d'Hont (Christian), délégué de l'Association sociale nationale et internationale tzigane (ASNIT) ;
Mme Falk (Louise), directrice du service d'entraide scolaire de l'Association nationale tzigane d'enseignement et de pédagogie scolaire (ANTEPS) ;
M. Friand (Pierre), président de l'Association nationale des gens du voyage ;
M. Lagrene (Pierre), président de l'Association des gens du voyage catholiques ;
M. Peto Manso (Dany), président de l'Office national des affaires tziganes ;
M. Richard (Jacob), président de l'Association Notre-Dame des roulottes ;
M. Sarguera (Jean), président du centre culturel gitan.
Mme de la Gorce (Francine) ;
M. El Ghozy (Laurent) ;
Mme Gardarin (Madeleine) ;
Mme Gille (Marguerite) ;
M. Huyghe (Jean-Marc) ;
Mme Mézard (Danièle) ;
M. Neveu (René) ;
Mme Novack (Maria) ;
M. Salemkour (Malik) ;
M. Tourtelier (Jean-François).
M. Lambert (José), université Paris-IV : 6 mois.
Mme Butler (Elizabeth), épouse Cullingford, université Paris-IV : 6 mois.
M. Rechetnikov (Nikolaï Ivanovitch), université Paris-IV : 12 mois.
M. Rodriguez-Diez (Bonifacio), université de Valenciennes : 12 mois.
Mme Manning (Lilianne), université Strasbourg-I : 12 mois.
M. HultgÔrd (Anders), université Strasbourg-II : 6 mois.
Mlle Ripoll-López (Gisela), université Paris-IV : 6 mois.
M. Szabó (Miklós), université Paris-IV : 6 mois.
M. Landré (Martin), université de la Réunion : 12 mois.
M. Dörries (Matthias), université Strasbourg-I : 12 mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 novembre 1999, Mme Fradet (Andrée), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mars 2000, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de la première classe, établi au titre de l'année 2000, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe dont les noms suivent :
Mme Wiener (Céline) ;
M. Champagne (Pierre) ;
M. Cuby (Jean-François) ;
M. Malan (Thierry) ;
M. Peretti (Henri) ;
M. Braunstein (Michel) ;
M. Geoffroy (Jean) ;
M. Dersy (Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1999, M. Varcin (André), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Château-Salins.
Par décision no 2000-8 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Autoroutes du sud de la France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé sur les zones de ses concessions d'autoroutes.
Par décision no 2000-10 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Versailles (Yvelines).
Par décision no 2000-39 en date du 12 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SILIC) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens à Rungis (Val-de-Marne), Antony (Hauts-de-Seine), Lisses et Courcouronnes (Essonne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-386 modifiée de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, M. Renou (Gérard), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes à La Rochelle (Charente-Maritime).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, M. Cuet (Bruno), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes à Saintes (Charente-Maritime).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres par M. Sax (Lucien).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1999, M. Troncy (Eric) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1999, M. Lebourgeois (François) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1999.
Décision no 99-567 du 23 novembre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Wangenbourg-Engenthal (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Wangenbourg-Engenthal, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième-Arte, M 6, RTL 9, ARD, ZDF, SW 3, TV 5 Europe, Euronews, Eurosport France, Télétoon, Odyssée, Paris Première, MTV Europe, BBC World, Sat 1, RTL Télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Wangenbourg-Engenthal.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Wangenbourg-Engenthal, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 2000-34 du 11 janvier 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-25 du 11 janvier 2000 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
L'annexe à la décision no 2000-25 du 11 janvier 2000 est complétée par le tableau annexé à la présente décision.
(1) Pour une utilisation à l'altitude maximale au sommet des antennes de 130 mètres, PAR maximale : 1 kW 190o/130o, 200 W 140o/180o.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal de la culture et des sports et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
- Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Spécialiste audiovisuel : - personnel de haut niveau 0 0 0 4 - technicien 0 0 2 5 - personnel de mise en oeuvre 0 0 0 0 Météorologiste 0 0 1 0 Linguiste allemand 0 0 0 0 Interprète allemand 0 0 0 0 Educateur sportif : - BEESAN 0 0 0 0 BNSSA 0 0 0 0 Informaticien : - ingénieur et niveau ingénieur 0 0 16 54 - technicien (MIAGE, BTS, IUT) 5 4 45 93 Géomètre topographe 0 0 10 10 Conducteur d'engin (cariste, terrassement) 0 0 0 0 Dessinateur arts graphiques 0 2 3 5 Profession d'impression 0 0 0 3 Mécanicien auto 0 0 2 3 Cuisinier 0 0 2 3 Coiffeur 0 0 0 0 Architecte 0 1 9 10 Total 5 7 90 190 B.
- Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 0 0 5 45 Total général 0 0 58 147 TABLEAU N° 4 Récapitulatif CATÉGORIES D'EMPLOI SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération TOTAL Enseignant 1 8 55 533 597 Ingénieur, technicien 4 079 762 547 4 220 9 608 Profession médicale 0 0 58 147 205 Total général 4 080 770 660 4 900 10 410
Décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000 portant modification du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon et du décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris
1o Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « sept membres élus » et : « sept membres nommés » sont respectivement remplacés par les mots : « huit membres élus » et : « huit membres nommés » ;
« Les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes répondant aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 138 susmentionné.
- au 2, les mots : « un membre élu » sont remplacés par les mots : « deux membres élus » ;
4o Au premier alinéa de l'article 39, les mots : « quinze membres élus » et : « quinze membres nommés » sont respectivement remplacés par les mots : « seize membres élus » et : « seize membres nommés » ;
« Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations de la ville qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant d'une association de retraités et de personnes âgées de la ville et au moins un représentant d'une association de personnes handicapées de la ville.
- La composition de chaque conseil d'administration de centre communal et intercommmunal d'action sociale, de chaque section de centre communal d'action sociale de communes associées et du conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris sera mise en conformité avec les dispositions du présent décret deux mois au plus tard après le prochain renouvellement du conseil municipal correspondant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1999, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est fixé à 5 008 585 F.
Arrêté du 30 décembre 1999 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance et approuvant la modification de ses statuts
931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA), dont le siège social se situe 10, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex 01, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
- La modification des statuts de l'institution de prévoyance Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA) est approuvée.
Par décret en date du 31 décembre 1999, les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de la Sainte-Famille de Villefranche-de-Rouergue dont le siège est 30, rue du Sergent-Bories, à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), autorisée légalement en vertu d'une ordonnance royale du 19 janvier 1827, sont approuvés.
Arrêté du 2 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain
- La convention constitutive visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé est modifiée par l'annexe au présent arrêté.
DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
A l'article 6, les mots : « pour une durée de trois à cinq ans maximum.
» sont remplacés par les mots : « pour une durée de trois à sept ans maximum.
A l'article 13, le titre de l'article : « Mise à disposition de personnel » est remplacé par : « Personnel mis à disposition ou détaché ».
Après l'alinéa « en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme », la fin de l'article est rédigée ainsi qu'il suit :
« Des personnels peuvent également être détachés auprès du groupement par ses membres, en conformité avec les dispositions des statuts dont ils relèvent.
Leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles sont prises en charge par le groupement.
« Ces personnes sont réintégrées dans leur organisme d'origine dans les mêmes conditions, fixées à l'alinéa précédent, que les personnels mis à disposition.
(Le groupement peut préciser les obligations des personnels mis à disposition du groupement ou détachés auprès de lui.)
A l'article 14, au premier alinéa, les mots : « à titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « à titre subsidiaire ».
« Eu égard au principe de neutralité vis-à-vis des partenaires du groupement, le directeur du GIP-DSU peut faire l'objet d'un recrutement contractuel, sur la base d'un profil déterminé.
« Le GIP-DSU pourra avoir recours à des emplois de contractuel pour les postes opérationnels correspondant à des profils de spécialistes du niveau de la catégorie A de la fonction publique.
Ces recrutements pourront intervenir lorsque ces postes n'auront pu être pourvus par voie de mise à disposition ou de détachement par les partenaires du groupement.
« Le nombre des postes ainsi pourvus ne pourra excéder un quart des spécialistes de même profil et de catégorie A employés par le GIP, à l'arrondi supérieur, avec un plancher de trois emplois.
Lorsque le directeur du GIP occupe un poste de contractuel, ce poste n'entre pas dans le décompte des autres emplois de contractuel.
A l'article 16, cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le groupement se dotera d'un règlement financier intérieur conforme à un modèle type établi par les ministères chargés du budget et de la ville.
« Les dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent public sont applicables.
A l'article 17, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par les articles 133-1 et suivants du code des juridictions financières.
A l'article 23, après les mots : « Un règlement intérieur » sont ajoutés les mots : « incluant les dispositions financières prévues à l'article 16 de la présente convention.
Décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
- Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant dix ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai d'un an à compter de la suppression de son office, accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avoué, de commissaire-priseur, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et de notaire, dans les conditions prévues au présent décret.
- Le greffier mentionné à l'article 1er bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.
- Le ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article 4, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article 1er d'une dispense partielle du stage prévu au 3o de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, aux articles 5 et 21 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, au 6o de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 susvisé, au 7o de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 susvisé, à l'article 8 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et au 6o de l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé.
La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins d'un an.
La commission peut en outre proposer au ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder.
- Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l'article 3 ; elle est composée ainsi qu'il suit :
1o Un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président ;
2o Deux greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés ;
3o Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en activité ou honoraires, nommés sur proposition de leur instance représentative nationale.
- Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article 3 adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet contre récépissé, au secrétariat de la commission.
La proposition motivée de la commission est formulée dans les trois mois de la réception de la demande ; dans les quinze jours de sa formulation, elle est adressée au ministre de la justice.
Le ministre de la justice notifie sa décision au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'article 3, le greffier saisit à nouveau la commission afin que celle-ci examine, au vu des appréciations du maître de stage ainsi que de la nature et de la qualité du travail qu'il a effectué, s'il peut accéder à la profession souhaitée.
La procédure suivie devant la commission est la même que celle prévue aux trois premiers alinéas de l'article 5.
Le ministre de la justice notifie sa décision dans les mêmes formes que celles prévues au quatrième alinéa de l'article 5.
Dispositions modifiant les décrets no 97-1187 et no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- La liste annexée au décret no 97-1187 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
- La deuxième référence figurant sous la rubrique 2.6 (Décisions relatives aux greffiers de tribunal de commerce) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Décret no 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres de commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales
- Les rubriques 2.1, 2.7 et 2.8 sont ainsi complétées :
- Le titre II de la liste annexée au décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi complété :
« Décret no 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres de commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales
- Les articles 1er à 6 du présent décret pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat sous réserve, en ce qui concerne la détermination de l'autorité chargée de prendre la décision de dispense partielle de stage, de l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, les dates des épreuves écrites de la session 2000 du concours commun d'admission d'élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées aux lundi 22 mai 2000 et mardi 23 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 26 novembre 1999, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (CC no 23), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : viande de porc.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 26 novembre 1999, est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AVICERT (CC no 13), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : lapins.
Arrêté du 27 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1999 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 octobre 1999, l'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, M. Condemine (Jean-Pierre), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 19 octobre 1998, au titre de la mobilité.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac TV »
Un même ticket peut comporter jusqu'à 3 surfaces de jeux gagnantes.
La zone à gratter de la 1re surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant 2 liasses de billets de banque.
Le joueur gratte les 2 liasses de billets de banque et additionne les 2 sommes découvertes.
Si l'addition correspond à 30 Euro, le joueur gagne cette somme.
Les zones à gratter de la 2e surface de jeu du ticket sont constituées de 3 dessins représentant chacun une pièce de monnaie.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin est un symbole représentant soit une pièce de monnaie, soit une liasse de billets de banque, soit un diamant, soit un lingot.
Le joueur gratte les 3 dessins et découvre ainsi 3 symboles sous la couche grattable des 3 dessins.
Si le joueur découvre 3 symboles représentant chacun une pièce de monnaie, il gagne 3 Euro ;
Si le joueur découvre 3 symboles représentant chacun une liasse de billets de banque, il gagne 30 Euro ;
Si le joueur découvre 3 symboles représentant chacun un diamant, il gagne 150 Euro ;
Si le joueur découvre 3 symboles représentant chacun un lingot, il gagne 300 Euro.
La zone à gratter de la 3e surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant un diamant.
Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont des symboles dont certains peuvent représenter des diamants.
Le joueur gratte le dessin et découvre ainsi des symboles sous la couche grattable du dessin.
Si le joueur découvre 1 symbole représentant un diamant, il gagne 3 Euro ;
Si le joueur découvre 2 symboles représentant un diamant, il gagne 30 Euro ;
Les zones à gratter de la 4e surface de jeu du ticket sont constituées de 2 dessins.
Le premier représente un groupe de 4 écrans dans un poste de télévision qui montre un lingot et une horloge ; le second représente une télécommande.
Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin représentant les 4 écrans sont des symboles, qui peuvent représenter une pièce de monnaie, une valise, un palmier ou un poste de télévision.
L'élément inscrit sous la couche grattable du dessin représentant une télécommande est un symbole, qui peut représenter une pièce de monnaie, une valise, un palmier ou un poste de télévision.
Le joueur gratte les dessins représentant les 4 écrans et la télécommande et découvre ainsi des symboles sous la couche grattable de ces dessins.
La 4e surface de jeu du ticket est gagnante si l'un des symboles découverts sous le dessin des 4 écrans est le même que celui découvert sous le dessin de la télécommande.
Le joueur gagne un lot tel qu'indiqué ci-dessous.
Si le joueur découvre un symbole représentant une pièce de monnaie sous les 4 écrans et un symbole représentant une pièce de monnaie sous la télécommande, il gagne 3 Euro.
Si le joueur découvre un symbole représentant une valise sous les 4 écrans et un symbole représentant une valise sous la télécommande, il gagne 30 Euro.
Si le joueur découvre un symbole représentant un palmier sous les 4 écrans et un symbole représentant un palmier sous la télécommande, il gagne 3 000 Euro.
Si le joueur découvre un symbole représentant un poste de télévision sous les 4 écrans et un symbole représentant un poste de télévision sous la télécommande, le ticket est gagnant d'un droit de participation à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes « Tirage Tac o Tac TV ».
Ce tirage permet de déterminer le montant du lot ci-après désigné par les termes « Lot Tac o Tac TV » dont bénéficie le gagnant, ci-après désigné par les termes « Gagnant Tac o Tac TV ».
Le lot minimum est de 800 Euro par mois pendant quatre ans et le lot maximum pouvant être gagné est de 1 500 Euro par mois pendant dix ans.
Tirage Tac o Tac TV
Le lot Tac o Tac TV est constitué de mensualités qui seront versées pendant un certain nombre d'années.
Selon le résultat des tirages au sort indiqués aux sous-articles 4.2 et 4.3 ci-après, le montant de la mensualité peut être 800 Euro, 1 000 Euro, 1 200 Euro ou 1 500 Euro et la durée de versement peut être de quatre, six, huit ou dix ans.
Chaque coffre-fort est fermé et renferme un coffret qui contient des lingots d'une valeur unitaire de 100 Euro, dont le total correspond à une somme qui peut être de 800 Euro, 1 000 Euro, 1 200 Euro ou 1 500 Euro.
1 coffre sur 10 contient un coffret de 8 lingots, soit 800 Euro ;
2 coffres sur 10 contiennent un coffret de 10 lingots, soit 1 000 Euro ;
Les coffrets de 8, 10, 12 ou 15 lingots sont répartis dans les coffres de manière aléatoire.
Celle-ci est déterminée au moyen d'un cadran solaire, qui se compose d'un plateau circulaire dessiné au sol comportant 14 segments rayonnants de mêmes dimensions, répartis de telle manière que 2 segments identiques ne se suivent pas, qui définissent les années durant lesquelles seront versées les mensualités :
6 segments sur 14 portent la mention 4 ans ;
Cette indication est matérialisée par un pointeur laser.
Les boules numérotées 7 et 14 correspondent à la durée de dix ans.
Paiement des lots Tac o Tac TV
A l'issue de l'enregistrement de l'émission télévisée, le montant de la première mensualité est payée par La Française des jeux, par chèque bancaire, au gagnant Tac o Tac TV.
La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les mensualités suivantes à la société d'assurances La Mondiale, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul, ci-après désignée « la Compagnie », qui s'oblige envers chaque gagnant Tac o Tac TV et décharge La Française des jeux à cet égard.
Le gagnant Tac o Tac TV signataire du formulaire de participation au tirage Tac o Tac TV déclare expressément accepter cette délégation et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des mensualités.
La seconde mensualité sera payée au gagnant Tac o Tac TV ou à ses ayants droit par virement bancaire le 20 du mois suivant et les mensualités suivantes lui seront payées le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant le 20, à destination d'une banque ou d'un établissement financier établi en France ou dans un pays de l'Union européenne.
A cet effet, il appartient au gagnant Tac o Tac TV d'ouvrir un compte et de fournir un relevé d'identité bancaire.
A défaut, et dans l'attente de ce document, il appartiendra à la Compagnie d'ouvrir un compte séquestre auprès de l'établissement financier de son choix, et d'y verser les mensualités dues au gagnant Tac o Tac TV.
En conséquence, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du gagnant Tac o Tac TV, qui surviendrait pendant la durée du paiement des mensualités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la Compagnie, selon les modalités du droit français, ou à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise du paiement des mensualités au gagnant Tac o Tac TV ou à ses ayants droit.
Toutes les dispositions de l'article 5 sont applicables aux éventuels ayants droit du gagnant Tac o Tac TV.
La Française des jeux ou la Compagnie ne sauraient être tenues pour responsables pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant Tac o Tac TV ne leur aurait pas été communiqué.
Une modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du gagnant Tac o Tac TV ne peut avoir pour effet d'entraîner le fractionnement de la mensualité en plus de dix virements mensuels.
Si l'application de règles de droit à la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant Tac o Tac TV ou de ses ayants droit devait entraîner un fractionnement supérieur, ceux-ci doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les mensualités.
Il en est de même au cas où le gagnant Tac o Tac TV ou ses ayants droit ne sont pas en mesure d'ouvrir un compte conformément aux dispositions de l'article 5.2.
Décret du 13 décembre 2001 portant nomination d'un inspecteur général de la jeunesse et des sports (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2001, page 19944, 1re colonne, dernier visa :
Au lieu de : « Vu l'avis de la...
», lire : « Vu l'avis favorable de la...
Arrêté du 11 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 11 décembre 2001, M. Gabriele Fioni est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Christian Cavata et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision no 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1)
(674) PAR de 2,6 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310o et 45o, 900 W dans la direction d'azimut 271o, 400 W dans la direction d'azimut 139o.
(1002) PAR de 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195o et 290o, 3 W dans la direction d'azimut 330o, 1,5 W dans la direction d'azimut 40o, 1,5 W dans la direction d'azimut 120o.
(1569) PAR de 0,2 W dans la direction d'azimut 145o, 50 mW dans la direction d'azimut 285o.
(1918) PAR de 2,55 kW dans la direction d'azimut 250o, 1,2 kW dans la direction d'azimut 70o, 500 W dans la direction d'azimut 160o, 500 W dans la direction d'azimut 340o.
(2013) PAR de 2,1 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 215o et 300o, 700 W dans la direction d'azimut 330o, 210 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115o et 200o.
(2064) PAR de 1,4 kW dans la direction d'azimut 55o, 220 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 95o et 180o, 100 W dans la direction d'azimut 300o.
(2287) PAR de 6,2 kW dans la direction d'azimut 285o, 690 W dans la direction d'azimut 15o, 690 W dans la direction d'azimut 195o, 5 kW dans la direction d'azimut 255o.
(2290) PAR de 2,2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 325o, 1,1 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330o et 90o, 500 W dans la direction d'azimut 140o.
(3472) PAR de 125 kW dans la direction d'azimut 0o, 125 kW dans la direction d'azimut 140o, 16 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 175o et 335o.
Arrêté du 14 décembre 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 1o, 2o, 3o de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 14 décembre 2001, M. Charles Camara, directeur de 4e classe de l'hôpital local de Jausiers (04), est inscrit, à compter du 1er janvier 2001, sur la liste d'aptitude complémentaire à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o, 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée.
Décret du 19 décembre 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada
- M. Philippe Guelluy, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraodinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada, en remplacement de M. Denis Bauchard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2001, M. Stock (Etienne) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Décret du 21 novembre 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Danemark
- M. Régis de Belenet, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Danemark, en remplacement de M. Jean-Pierre Masset, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Il prend en compte les documents d'orientation et les programmes de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats mixtes, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales libres de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
Le schéma prend également en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des forêts en date du 23 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes).
Liste d'aptitude (prévu à l'article 6 du même décret) : 3 places.
Les épreuves écrites sont fixées au 13 octobre 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts (bureau des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-58-54), ou sur Minitel : 36-14, code ONFDG, internet : http://www.onf.fr.
Décret n°2000-172 du 28 février 2000 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 1996 à l'exception de celles relatives aux directeurs départementaux et aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs qui entrent en vigueur au 1er janvier 1997 et de celles relatives aux personnels techniques et pédagogiques chargés des fonctions de chef de département qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée, mensuellement et dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires relevant du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières.
« Dans les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports :
« - personnel chargé des fonctions de coordination administrative et financière ;
« - adjoints du coordonnateur administratif et financier ;
« - coordonnateur du service public régional de formation ;
« - correspondant informatique local responsable de la coordination ;
« - conseiller régional de formation ;
« - personnels chargés des interventions du ministère de la jeunesse et des sports dans la politique de la ville.
« Dans les services déconcentrés, les établissements publics et l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports :
« - correspondant informatique interrégional responsable de la mise en oeuvre des applications nationales ;
« - responsable du traitement de la paye.
« Dans les établissements publics de la jeunesse et des sports :
« - responsable de la gymnastique médicale ;
« - personnel technique et pédagogique chargé des fonctions de chef de département.
« A l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports :
« Directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs :
« - directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs dans les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
« - directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs dans les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports.
« A l'exception des emplois de directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, les emplois désignés ci-dessus n'ouvrent pas droit à la nouvelle bonification indiciaire lorsque les fonctions y afférentes sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985.
« Les personnels nommés dans les emplois de directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs cessent de percevoir la nouvelle bonification indiciaire lorsque le traitement brut afférent à leur grade et à leur échelon atteint la hors-échelle A.
Décret n°2000-187 du 1 mars 2000 modifiant le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.
Les officiers de réserve en situation d'activité en qualité de chirurgien-dentiste à la date de publication du présent décret peuvent, dans les deux ans qui suivent cette publication, demander à être admis dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées avec leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade.
Cette admission a lieu sur proposition de la commission prévue à l'article 30-27 du décret du 17 mai 1974 susvisé.
Décret n° 2000-187 du 1er mars 2000 modifiant le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées
« Décret no 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées »
- Les médecins des armées, conseillers permanents du commandement, assurent la direction et le fonctionnement du service de santé des armées et commandent les formations qui en dépendent, avec la collaboration, dans les emplois correspondant à leur spécialité respective, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées.
« Les médecins, les pharmaciens chimistes, les vétérinaires biologistes et les chirurgiens-dentistes des armées peuvent, en outre, être mis à la disposition d'organismes publics nationaux ou internationaux ou d'Etats étrangers pour y remplir des fonctions de leur spécialité.
- Les chirurgiens-dentistes des armées assurent les soins bucco-dentaires et les actes de prophylaxie, d'hygiène et d'expertise bucco-dentaire.
Ils participent dans leurs domaines de compétence au maintien de l'aptitude des membres des forces armées à remplir leurs missions.
Ces soins peuvent être dispensés aux différents bénéficiaires des prestations du service de santé des armées.
« Ils participent en outre, dans le cadre de leur spécialité, aux activités définies à l'article 3.
- Les règles de déontologie propres aux médecins, aux chirurgiens-dentistes, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées sont fixées par décret.
- Le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le nombre de postes mis au concours au titre des modes de recrutement définis aux 2o et 3o ci-dessus ne peut excéder globalement, sur une période de cinq ans, 40 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de médecin des armées à pourvoir.
Les places attribuées au titre du 1o, du 2o ou du 3o peuvent être reportées sur les autres modes de recrutement.
« Le nombre de postes mis aux concours au titre des modes de recrutement définis aux 2o et 3o ci-dessus ne peut excéder globalement, sur une période de cinq ans, 40 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de pharmacien chimiste des armées à pourvoir.
Les places attribuées au titre du lo, du 2o ou du 3o peuvent être reportées sur les autres modes de recrutement.
« Le nombre de postes mis aux concours au titre des modes de recrutement définis au 2o ci-dessus ne peut excéder globalement, sur une période de dix ans, 90 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de vétérinaire biologiste des armées à pourvoir.
- Il est ajouté, après le titre III bis du même décret, un titre III ter ainsi conçu :
« DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARMEES
- Les chirurgiens-dentistes des armées constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie particulière comporte les grades suivants :
« - chirurgien-dentiste chef des services.
« Le grade de chirurgien-dentiste chef des services comporte deux classes : la classe normale et la hors-classe.
- Les grades et classes mentionnés à l'article 30-16 comportent :
« - chirurgien-dentiste : cinq échelons ;
« - chirurgien-dentiste principal : trois échelons ;
« - chirurgien-dentiste en chef : cinq échelons et un échelon exceptionnel ;
« - chirurgien-dentiste chef des services de classe normale : un échelon ;
« - chirurgien-dentiste chef des services hors-classe : deux échelons.
- La répartition des effectifs du corps des chirurgiens-dentistes des armées dans les différents grades prévus à l'article 30-16 est la suivante :
« - chirurgiens-dentistes principaux : 23,33 % ;
« - chirurgiens-dentistes en chef : 36,67 % ;
« - chirurgiens-dentistes chefs des services : 3,33 %.
- Les chirurgiens-dentistes des armées sont recrutés au grade de chirurgien-dentiste :
« 1o Parmi les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées qui ont satisfait à un examen de connaissances militaires et obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
L'admission dans ces écoles en qualité d'élève chirurgien-dentiste s'effectue :
« a) Soit par autorisation accordée aux élèves recrutés par le concours prévu au a du 1o de l'article 9 de poursuivre, en cours de scolarité, leurs études dans un établissement supérieur d'odontologie dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées ;
« b) Soit par concours, pouvant comporter des épreuves à option, ouvert aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement supérieur d'odontologie, âgés de moins de vingt-quatre ans au 1er janvier de l'année du concours, cette limite d'âge étant augmentée du nombre d'années d'études odontologiques validées par les intéressés ;
« 2o Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui, titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou accomplissant leur dernière année d'études odontologiques, ont demandé leur admission à l'état d'officier de carrière ;
« 3o Par concours sur titres ouvert aux officiers de réserve qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont âgés de trente-trois ans au plus, servent en situation d'activité en qualité de chirurgien-dentiste des armées, ont effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs et ont demandé leur admission à l'état d'officier de carrière.
Ce recrutement a lieu sur proposition de la commission prévue à l'article 30-27 du présent décret.
« Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus au présent article est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé des armées.
Le nombre de postes mis au concours au titre des modes de recrutement définis aux 2o et 3o ci-dessus ne peut excéder globalement, sur une période de dix ans, 90 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de chirurgien-dentiste des armées à pourvoir.
« Les places non attribuées au titre du 1o, du 2o ou du 3o peuvent être reportées sur les autres modes de recrutement.
« Les programmes des concours prévus au présent article, les conditions d'organisation et de déroulement de ces concours ainsi que les règles de notation sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
- Les chirurgiens-dentistes des armées sont nommés au grade de chirurgien-dentiste le premier jour du mois au cours duquel ils ont obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire pour les candidats visés au lo de l'article 30-19 ou ont été admis aux concours mentionnés aux 2o et 3o dudit article.
« La nomination au premier grade des candidats qui ont été admis à concourir au titre du 2o du même article 30-19 sans être titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire intervient le premier jour du mois de l'obtention de ce diplôme, qui doit être acquis au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
- Les chirurgiens-dentistes recrutés au titre du 1o de l'article 30-19 font l'objet d'un classement commun en fonction des résultats obtenus au cours de leur dernière année d'étude.
« Les chirurgiens-dentistes recrutés au titre des 2o et 3o de l'article 30-19 sont classés en fonction des résultats obtenus à leur concours de recrutement.
- Les chirurgiens-dentistes prennent rang dans ce grade sans rappel de solde :
« a) A dater du 1er janvier de l'année de nomination, lorsqu'ils sont recrutés au titre des 1o et 2o de l'article 30-19 ;
« b) Avec une ancienneté égale à la durée des services militaires actifs accomplis en qualité de chirurgien-dentiste des armées, lorsqu'ils sont recrutés au titre du 3o de l'article 30-19.
« Les chirurgiens-dentistes recrutés au titre des lo et 2o de l'article 30-19 sont inscrits successivement sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de chacun des classements prévus à l'article 30-21.
A égalité d'ancienneté de grade, les chirurgiens-dentistes recrutés au titre du 3o de l'article 30-19 sont inscrits sur la liste d'ancienneté, dans l'ordre de classement prévu au deuxième alinéa de l'article 30-21, après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement.
- Le temps exigé à chaque échelon de chacun des grades du corps des chirurgiens-dentistes des armées pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
« a) Deux ans dans chacun des échelons des grades de chirurgien-dentiste, chirurgien-dentiste principal et chirurgien-dentiste en chef ;
« b) Trois ans dans le 1er échelon de la hors-classe du grade de chirurgien-dentiste chef des services.
« Toutefois, l'échelon exceptionnel du grade de chirurgien-dentiste en chef n'est accessible aux intéressés qu'après trois ans passés dans le 5e échelon de ce grade et dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel.
- Les chirurgiens-dentistes et les chirurgiens-dentistes principaux, promus au grade supérieur, sont classés au 1er échelon de ce grade.
Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté éventuellement acquise au dernier échelon de leur précédent grade.
« La reconnaissance aux chirurgiens-dentistes des armées de la possession de chacun des trois niveaux de qualification : assistant, spécialiste, maître de recherches, quelle que soit la discipline, ouvre droit en faveur des intéressés à une bonification de temps d'échelon d'un an.
- L'avancement de grade et de classe des chirurgiens-dentistes des armées a lieu au choix.
Le tableau d'avancement est établi par ordre de mérite.
- Pour être promus au grade ou à la classe supérieurs, les chirurgiens-dentistes doivent compter au minimum :
« - six ans et six mois dans le grade de chirurgien-dentiste ;
« - deux ans et six mois dans le grade de chirurgien-dentiste principal ;
« - six ans dans le grade de chirurgien-dentiste en chef ;
« - deux ans et six mois dans la classe normale du grade de chirurgien-dentiste chef des services.
« Les chirurgiens-dentistes chefs des services de classe normale, promus à la hors-classe, accèdent directement au second échelon de cette classe après trente années de service.
« Les titulaires du troisième niveau de qualification peuvent être promus au grade de chirurgien-dentiste chef des services après cinq ans dans le grade de chirurgien-dentiste en chef.
- Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées.
« Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
- Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé des armées et publiés au Journal officiel de la République française.
- Un chirurgien-dentiste chef des services peut être désigné par décret en conseil des ministres pour tenir un emploi d'inspection.
Il reçoit alors rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de chirurgien-dentiste général, s'il est à la classe normale, ou rang et prérogatives de général de division avec appellation de chirurgien-dentiste général inspecteur, s'il est à la hors-classe de son grade.
« Le chirurgien-dentiste chef des services ayant reçu l'appellation de chirurgien-dentiste général qui accède à la hors-classe de son grade reçoit, par décret en conseil des ministres, rang et prérogatives de général de division avec appellation de chirurgien-dentiste général inspecteur.
« Le chirurgien-dentiste chef des services mentionné au présent article est régi par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée relatif aux officiers généraux.
- Les jeunes gens admis aux écoles du service de santé des armées dans les conditions fixées aux articles 9, 22, 30-4 et 30-19 contractent un engagement d'une durée égale au temps qui doit s'écouler jusqu'à leur sortie d'école augmenté de dix ans et présentent corrélativement une demande en vue de leur admission à l'état d'officier de carrière dans les conditions fixées aux articles 12, 24, 30-5 et 30-20 ci-dessus.
Ils peuvent demander à résilier cet engagement pendant les deux premières années de scolarité.
« En outre, les officiers admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant s'engagent à rester en activité, après leur période de formation spécialisée, pendant une durée équivalente à celle-ci.
Cette période de formation spécialisée s'achève à la date à laquelle ils ont eu la possibilité pour la première fois d'obtenir le titre de spécialiste.
- Au b du 2 de l'article 32 du même décret, les mots : « les médecins, les pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées » sont remplacés par les mots : « les médecins, les pharmaciens chimistes, les vétérinaires biologistes et les chirurgiens-dentistes des armées ».
« Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents de médecins, de pharmaciens chimistes, de vétérinaires biologistes et de chirurgiens-dentistes des armées qui, ayant rempli les engagements prévus à l'article 31, peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
- Pour l'application aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées des dispositions législatives et réglementaires prévoyant la consultation du conseil correspondant aux conseils supérieurs des armées, notamment dans les cas prévus aux articles 73, 74 et 78 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, ledit conseil est composé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 1er mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie sur titres et par voie de concours et d'ingénieurs de la météorologie par voie d'examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er mars 2000, est autorisé au titre de l'année 2000 le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
- sur titres : réservé aux anciens élèves de l'Ecole polytechnique, classés à la sortie de l'école dans la spécialité météorologie ;
D'autre part, est autorisé au titre de l'année 2000 le recrutement d'ingénieurs de la météorologie par voie d'examen professionnel.
Les dates de clôture des inscriptions sont fixées au 31 mars 2000 pour l'examen professionnel, au 17 mars 2000 pour le concours interne et au 16 juin 2000 pour le concours d'admission réservé aux élèves des écoles normales supérieures et aux élèves de l'Institut national agronomique.
Décret du 2 mars 2000 portant mise en position de disponibilité (Conseil Etat)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2000, le conseil des ministres entendu, M. Pierre Cabanes, conseiller d'Etat, en position hors cadre, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2000.
M. Cabanes est placé en position de disponibilité à compter de la même date et pour une durée maximale de deux ans.
Décret du 2 mars 2000 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière
Par décret en date du 2 mars 2000, Mme Michèle Graff, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommée présidente suppléante de la commission de conciliation et d'expertise douanière, en remplacement de Mlle Isabelle Geerssen, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2000, vu l'avis favorable émis le 18 octobre 1999 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets, M. Ceaux (Dominique) est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime.
Décret du 1er mars 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Par décret en date du 1er mars 2000, M. Hervé Gouyet est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Michel Cruciani, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 23 février 2000 portant cessation de fonction d'un inspecteur des matières nucléaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2000, M. Dufer (Bruno) cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 2000, le diplôme d'ingénieur civil des mines est attribué avec les mentions suivantes aux élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sortis de l'école en 1999 désignés ci-après :
M. Bailly (François).
M. de Laiglesia Lorenzo (Juan Manuel).
M l l e Dessard (Johanne).
M. Deyber (Stéphane).
M l l e Dubois (Emilie).
M. Dupon (Stephen).
M l l e Gressier (Agathe).
M l l e Greuzard (Hélène).
M l l e Lamotte (Claire).
M l l e Lecoufle (Marina).
M l l e Le Du (Hélène).
M. Nochimowski (Alain).
M. Pelèse (Frédéric).
M. Roussel (Stéphane).
M. Sénégas (Julien).
M l l e Thiele (Aurélie).
M l l e Tzevelekis (Avra).
M. Audibert (Lucien).
M. Auzoux (Quentin).
M. Bouchet (Sébastien).
M. Charlet (Vincent).
M m e Crespeau, épouse Sitbon (Déborah).
M. Crétenot (Guillaume).
M. Hamburger (Alexandre).
M. Hillebrand (Kévin).
M. Jeulin (Guillaume).
M. Jourdain (Lionel).
M. Lemoine (Matthieu).
M l l e Lepetit (Delphine).
M. Litalien (Pierre).
M. Lopez (Simon).
M. Magnan (Jean-Yves).
M l l e Mignot (Marion).
M. Morel (Antoine).
M. Nessi (Louis-Thomas).
M. Quéré (Pascal).
M. Ray (Stéphane).
M. Ronzeaud (Charles-Henry).
M l l e Schneeberger (Julie).
M. Vergne (David).
M. Angoloti Benavides (Joaquin).
M. Auguiac (Youri).
M l l e Balabdaoui (Fadoua).
M. Baudoux (Eloi).
M l l e Bioche (Guillaume).
M l l e Bozorgan (Anne).
M. Brieuc (Olivier).
M. Cathelineau (François).
M. Chaudru de Raynal (Alain).
M. Chevenez (Eric).
M. Clot (Jean-Michel).
M. de Ferrières de Sauveboeuf (Stanislas).
M. de Valicourt (Henri).
M. Dodin (Christophe).
M. Elkassi (Soufiyane).
M. Ferreri Doria (Paul-Laurent).
M l l e Goldbaum (Lisa).
M. Gourgouillon (Eric).
M. Kitzis (Benjamin).
M. Laumesfeld (Laurent).
M. Laurière (Stéphane).
M. Leprêtre (Xavier).
M. Magnouat (Bruno).
M l l e Malherbe (Laure).
M. Mallem (Ali).
M. Marié (Louis).
M. Molins (Olivier).
M l l e Oudot (Stéphanie).
M. Pelletier (Jean-Baptiste).
M. Poumeau de Lafforest (Christian).
M. Prigneaux (Laurent).
M. Rabier (Stéphan).
M. Rancière (Camille).
M. Ridoret (Edouard).
M l l e Royer (Camille).
M. Royer (Thierry).
M. Toulotte (François).
M. Kouddane (Mohamed).
Arrêté du 25 novembre 1999 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
- Au sein de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly le nombre de représentants d'Aéroports de Paris est fixé à six.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE
- Dès la nomination de ses membres, la commission consultative économique se réunit sous la présidence du président désigné et procède à l'élection parmi ses membres d'un bureau qui comprend, outre le président, un vice-président, ou le cas échéant deux vice-présidents, et un secrétaire membre.
Cette élection a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
- Le secrétaire membre est assisté d'un secrétaire administratif qui est désigné par le président de la commission consultative en accord avec le directeur général d'Aéroports de Paris et le directeur général de l'aviation civile.
Avec l'assistance du bureau et du secrétaire administratif, le président fixe les ordres du jour des réunions de la commission et convoque ses membres, fait préparer les dossiers d'étude et les pièces justificatives sur les points de l'ordre du jour, dirige les travaux de la commission en s'efforçant de concilier les points de vue et fait assurer l'établissement et la transmission du procès-verbal des débats de la commission.
- Le vice-président, ou le cas échéant l'un des vice-présidents, remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
- Le secrétaire membre de la commission tient un registre des délibérations qui comporte, pour chaque réunion, l'ordre du jour et les notes explicatives éventuellement jointes, les noms des membres présents ou représentés, le procès-verbal des débats de la commission et le texte des avis rendus par la commission.
Ce registre, coté et paraphé par le président, est conservé au secrétariat de la commission.
Il est tenu à la disposition des membres de la commission qui peuvent le consulter à tout moment.
Elle se réunit de plein droit à l'initiative de son président ou sur demande soit du directeur général de l'aviation civile, soit d'un tiers de ses membres.
- Les convocations aux réunions de la commission sont adressées aux membres par lettres individuelles au moins un mois avant la date de la réunion, sauf urgence exceptionnelle dûment motivée.
Les dossiers d'étude et pièces justificatives relatifs aux projets de modification du taux des redevances visées à l'article R.
224-2 du code de l'aviation civile pour les deux aérodromes, ainsi qu'aux programmes d'investissements en cours ou prévus par Aéroports de Paris, sont adressés au plus tard quinze jours avant la date de la réunion.
Une copie de la convocation et des documents prévus à l'alinéa précédent est adressée, d'une part, au directeur général d'Aéroports de Paris et, d'autre part, au directeur général de l'aviation civile.
- La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée, dans les quinze jours, sur le même ordre du jour.
La commission délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
- Un membre qui ne peut assister à la réunion a la faculté de donner pouvoir à un autre membre de la commission consultative économique.
La présence des membres est constatée par l'apposition de leur signature sur une feuille de présence en précisant, le cas échéant, les délégations de pouvoir.
Les avis sont émis à la majorité des voix exprimées.
La feuille de présence porte l'indication des personnes qui ont été appelées à siéger avec voix consultative.
- Le procès-verbal de chaque réunion est, dans les quinze jours qui suivent cette réunion, transmis pour accord à chacun des membres présents.
Cet accord est réputé acquis à défaut d'observation de la part de ceux-ci dans un délai de quinze jours après la date d'envoi du projet de procès-verbal.
Dans un délai d'un mois après la date de la réunion, le procès-verbal définitif est adressé aux membres de la commission.
Simultanément, un exemplaire de ce procès-verbal est transmis, d'une part, au directeur général d'Aéroports de Paris et, d'autre part, au directeur général de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, M. Lionet (Didier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Burkic (Alain), juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal d'instance de Metz, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de lecteur d'arrêts à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 octobre 1999, M. Plaud (Alain), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie d'Amiens, est, à compter du 16 octobre 1999, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 novembre 1999, Mme Leymarie (Danielle), attachée d'administration centrale, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2000.
Arrêté du 18 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1998
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 1999, l'arrêté du 15 janvier 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1998 est complété comme suit :
Majkut (Frédérik, Mirek).
Masson (Michaël, Eric).
Mion (Valérie, Annie).
Ologaray (Stéphane, Américo).
Richomme (Morgan, Michel).
Segiet (Martin).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 novembre 1999, M. Tchouhadjian (Paul), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2000.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 43 du 2 juillet 1999 à ladite convention, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 octobre 1999 publié au Journal officiel du 4 novembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 octobre 1999 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Arnould (Jean, Pierre, Augustin), 1er juin 1925, général de brigade.
Baumann (Germain, Emile), 21 avril 1931, colonel, officier linguistique de réserve de l'armée de terre.
Beaudeau (Christian, Jacques, Jean), 2 août 1929, colonel, transmissions.
Bieuville (Gérard, Socrate), 18 novembre 1933, colonel, infanterie.
Corbion (Jacques, Marcel), 24 juillet 1934, colonel, train.
Dumas (Jean, René, Olivier), 30 mai 1927, colonel, artillerie.
Dupont (François, Jacques, Marie), 19 décembre 1925, colonel, troupes de marine.
Fiévet (Jean, Eugène), 6 avril 1927, colonel, infanterie.
Gauzan (Roger), 30 septembre 1919, colonel, infanterie.
Gavinet (Jean), 13 juillet 1923, lieutenant-colonel, infanterie.
Grison (Marc, Henri, Marie), 4 mai 1933, commissaire général de brigade.
Herniou (Gérard, Pierre, Henri), 30 juin 1935, colonel, commissariat de l'armée de terre.
Jambel (André, Raymond), 5 octobre 1919, colonel, génie.
Madelin (Yves), 28 mars 1933, général de brigade.
Richard (Marcellin, Eugène, Auguste), 16 octobre 1915, lieutenant-colonel, génie.
Roussel (Claude, Henri, Jules), 17 janvier 1934, colonel, génie.
Fouron (Jean, Michel), 20 octobre 1938, capitaine de vaisseau.
Guilmoto (Henri, Alphée, Marie), 27 juillet 1917, capitaine de frégate.
Pichevin (Bernard, Jean, Roger), 7 février 1933, contre-amiral.
Guilhem de Lataillade (de) (Henri, Marie, Joseph), 19 janvier 1933, général de brigade aérienne.
Roche-Bruyn (Charles, Marie, Irénée), 2 juillet 1931, colonel.
Tréard (Jean, Pierre, Marie), 8 mars 1932, colonel.
Walser (Albert, Paul), 6 mai 1934, colonel.
Dorland (Jacques, Armand), 30 avril 1919, médecin en chef.
Linon (Pierre, Jean), 1er mars 1942, colonel.
Aguilera (Alain, Jacques), 5 décembre 1941, colonel, génie.
Allen (François, Jean, Pierre), 25 octobre 1929, commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Arbonneau (d') (Patrice, Marie), 9 juillet 1946, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Arnaud (Marc, Henri, Elie), 6 janvier 1937, lieutenant-colonel, infanterie.
Baizé (Serge, Michel, Emile), 18 juillet 1931, lieutenant-colonel, génie.
Bayart (Claude, Charles, Henri), 22 juillet 1941, colonel, génie.
Bazin de Caix de Rembures (Didier, Ernest, André), 18 octobre 1943, colonel, arme blindée et cavalerie.
Bergé-Bourbon (Jacques, Robert), 14 janvier 1940, lieutenant-colonel, officier linguistique de réserve de l'armée de terre.
Bernard (Jean, Eugène), 21 janvier 1930, adjudant.
Bessette (Philippe, Henri), 19 juin 1939, colonel, infanterie.
Beyl (Gilles, Michel), 15 septembre 1947, lieutenant-colonel, train.
Blameuser (Marc-Hubert), 25 octobre 1945, chef de bataillon, infanterie.
Bodelet (Dominique, Victor, Georges), 19 mai 1941, lieutenant-colonel, train.
Bodin (Marcelle), née Ilmacher, 31 janvier 1917.
Bollero (Marcel, Jacques, François), 11 avril 1929, lieutenant-colonel, génie.
Brien (André, Jules, Alphonse), 20 novembre 1934, lieutenant-colonel, transmissions.
Burois (Guy, Etienne), 22 juillet 1942, lieutenant-colonel, artillerie.
Chambris (Alain, Maurice, Marie), 18 août 1941, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Cifolelli (Jean, Claude, Paul), 7 août 1938, colonel, transmissions.
Clerc-Girard (Jean, Charles, Constant), 29 juin 1939, lieutenant-colonel, infanterie.
Cocault (Jean-Claude, André, Pierre), 3 août 1946, lieutenant-colonel, train.
Comte (Claude, André), 19 mai 1947, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Duchesne (Georges, Henri, Marie), 25 décembre 1946, lieutenant-colonel, infanterie.
Dudeck (Michel, Alain), 9 août 1945, lieutenant-colonel, artillerie.
Dupuis (Jacques, André, Emile), 25 décembre 1936, colonel, troupes de marine.
Emon (Daniel, Simon), 6 novembre 1937, colonel, train.
Fichet (Patrice, André), 13 mai 1948, lieutenant-colonel, infanterie.
Fiquet (Louis, Albert), 28 juillet 1925, caporal, troupes de marine.
Foucher (Philippe, Albert, Léon), 20 octobre 1943, lieutenant-colonel, train.
Fremand (Michel), 25 mars 1936, chef de bataillon, infanterie.
Froy (Jean, Georges), 21 décembre 1924, capitaine, troupes de marine.
Furet (Bernard, Jean, Robert), 4 avril 1925, lieutenant-colonel, infanterie.
Gamby (Bruno, Dominique, Jean), 27 février 1946, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gard (Michel, André), 9 mai 1931, commandant, matériel.
Gazeau (Daniel, Jean), 24 juin 1948, lieutenant-colonel, génie.
Gravier de Vergennes (Charles, Philippe, Georges), 16 décembre 1946, lieutenant-colonel, artillerie.
Grimaldi (André), 16 novembre 1928, lieutenant-colonel, artillerie.
Guillochon (Fernand, Marcel, Louis), 26 juin 1926, chef d'escadron, train.
Hamaide (Etienne), 24 février 1945, capitaine, artillerie.
Hervé (Jean, Claude), 13 février 1942, lieutenant-colonel, artillerie.
Hohenadel (Jean-Paul), 31 octobre 1944, capitaine, artillerie.
Jaulin (René, André, Alfred), 24 octobre 1938, lieutenant-colonel, infanterie.
Klein (Francis, Jean-Marie, Jacques), 15 octobre 1948, chef de bataillon, infanterie.
Lanier (Yves, Marie, Edmond), 18 mars 1945, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Lardenois (Léon, Marcel, Lucien), 7 mai 1932, commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Lédé (Jean-Marie, Pierre, Henri), 24 janvier 1947, commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Malé (Jean-Pierre, Henri), 1er août 1942, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Marc (Paul, Jean, Eugène), 15 mars 1930, lieutenant-colonel, officier linguistique de réserve de l'armée de terre.
Marchand (André, Marie, François), 3 janvier 1947, lieutenant-colonel, artillerie.
Meyer (Francis, Albert, Emile), 18 octobre 1945, lieutenant-colonel, infanterie.
Michelat (Roger, Joseph, Jean), 22 février 1933, lieutenant-colonel, matériel.
Monasse (Alain, Roger, Paul), 19 juin 1939, lieutenant-colonel, infanterie.
Monnet (Jean-Paul), 19 janvier 1946, lieutenant-colonel, génie.
Monnier (Claude-Henri, Louis, Robert), 8 juillet 1922, aspirant, infanterie.
Muglioni (Roger, Paul, Joseph), 17 juillet 1936, lieutenant-colonel, artillerie.
Pagnon (André, Louis, Marcel), 26 mars 1917, adjudant, infanterie.
Personnaz (Bernard, Alexandre, Charles), 28 novembre 1942, lieutenant-colonel, train.
Petit (Marc, Nicolas, Achille), 24 novembre 1927, lieutenant-colonel, génie.
Picard (Bertrand, Gérard), 26 novembre 1947, lieutenant-colonel, infanterie.
Plauche (Henri, Paulin, René), 4 novembre 1945, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Pottier (Lionel, Francis, Victor), 3 mars 1949, lieutenant-colonel, génie.
Raulet (Christian), 10 juillet 1936, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Ravez (Michel, Julien), 30 juin 1937, lieutenant-colonel, transmissions.
Reynaud (Jean-Pierre, Robert), 20 novembre 1945, lieutenant-colonel, infanterie.
Rodler (Villars, Louis), 10 octobre 1945, lieutenant, train.
Ruaux (Alain, André), 18 décembre 1940, colonel, troupes de marine.
Sagot (André, Julien, Paul), 13 août 1934, chef de bataillon, transmissions.
Saintin (Jean-Marie), 20 août 1948, lieutenant-colonel, artillerie.
Savary (Belavinderam, Marie, Philomène), 25 février 1940, colonel, matériel.
Soyer (André, Jean, Henri), 12 octobre 1930, colonel, train.
Steimer (André), 26 septembre 1946, chef de bataillon, génie.
Suty (Roland, Léon), 1er mai 1926, adjudant-chef, infanterie.
Tanche (Jacques, Alfred, Victor), 7 juillet 1944, lieutenant-colonel, infanterie.
Tosi (Jean-Luc, Marie), 19 juin 1946, lieutenant-colonel, infanterie.
Volatier (Daniel, Louis), 16 décembre 1944, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Vorburger (Raymond, Jules), 27 mai 1934, colonel, infanterie.
Zaïdi (Layachi), 1er juillet 1940, major, infanterie.
Abautret (Michel, Albert, Marcel), 19 février 1939, capitaine de vaisseau.
Escayrac-Lauture (d') (Michel), 28 juillet 1940, capitaine de vaisseau.
Gauthier (Adrien, Paul, Yves), 27 juillet 1934, major.
Hauteville (d') (Amaury, Jacques, Christian), 26 décembre 1938, capitaine de vaisseau.
Vincent (Jacques, Jean), 15 décembre 1933, capitaine de corvette.
Adnot (Gilbert), 22 août 1928, capitaine.
Bachelier (Roland, Eugène, Louis), 12 juin 1938, major.
Bastien (Pierre, Léon, Victor), 8 décembre 1934, commandant.
Bearel (Michel, Emile), 3 avril 1939, major.
Boudillet (Jean-Claude, François), 11 novembre 1934, commandant.
Bruant (Yves, Emile), 25 septembre 1936, lieutenant.
Buron (Jeanne, Hortense, Thérèse), 7 janvier 1937, lieutenant-colonel.
Chéry (Marcel, Yves), 1er août 1941, commandant.
Empeyta (René, Georges), 12 novembre 1934, commandant.
Fischer (Jacques, Jean), 29 janvier 1932, capitaine.
Gorini (Yves, Jean), 6 juillet 1926, commandant.
Guillemot (Georges, Henri), 13 juillet 1934, capitaine.
Hugues (André, Victor), 30 novembre 1934, commandant.
Léglantier (Jacques, Lucien), 25 août 1926, lieutenant-colonel.
Malonga-Bissila (Sébastien), 28 novembre 1930, sous-lieutenant.
Masdier (Claude, René), 14 octobre 1935, capitaine.
Portaz (Jean-Claude, Paul), 22 novembre 1933, colonel.
Schackis (Edmond, Jean, Dominique), 14 juin 1927, capitaine.
Agius (Marcel, Henri), 31 octobre 1916, lieutenant-colonel.
Delorme (Jean-Claude, Henry), 17 mars 1935, commandant.
Dubois (Philippe, Louis, Pierre), 30 mai 1931, médecin en chef.
Marquet (Jean, Henri), 9 avril 1936, médecin en chef.
Renauld (Jean, Marie), 23 mars 1931, médecin en chef.
Terreaux (Berty, Louis), 13 octobre 1933, lieutenant-colonel.
Vergnes (Henri, Alphonse, Marie), 12 février 1933, médecin en chef.
Berniga (Gilbert, Jacques, René), 16 novembre 1951, chef d'escadron.
Caminel (Jean, Marie, André), 16 avril 1918, gendarme de 1re classe.
Chauvière (Eric, Christian, Jean), 19 septembre 1954, chef d'escadron.
Dubois (Alain, Robert, Jacques), 4 mars 1948, chef d'escadron.
Ehrhardt (Vincent, Gaston, Bernard), 26 juin 1958, chef de bataillon.
Fiquemont (Claude, Bernard), 22 avril 1948, chef d'escadron.
Godefroy (René, Yves, Emile), 28 janvier 1955, chef d'escadron.
Granados (Jean-Marie), 22 septembre 1955, chef d'escadron.
Guerlavais (Joseph, Jean), 10 octobre 1921, gendarme de 1re classe.
Inguimberti (Roland, Albert), 17 novembre 1945, chef d'escadron.
Le Mercier (Bernard, Marc, Eloi), 5 juin 1933, gendarme.
Lesec (Jean, Louis, Jacky), 12 octobre 1954, adjudant-chef.
Naël (Thierry, Louis, Raymond), 27 avril 1956, chef d'escadron.
Roignant (Jean, Louis), 3 mars 1922, gendarme de 1re classe.
Tha (Philippe, Jean-Marie, Michel), 30 octobre 1956, chef d'escadron.
Fort (Jean-Pierre), 18 février 1942, magistrat militaire assimilé de 1re classe.
Adoul (Afif), 1938, caporal-chef, infanterie.
Allegra (Carmelo), 15 juin 1927, adjudant-chef, infanterie.
Amorison (Raoul, Joseph, Léopold), 24 septembre 1909, adjudant-chef, infanterie.
Aroulanda (Michel), 19 octobre 1946, adjudant-chef, troupes de marine.
Badois (René, Joseph, Charles), 16 octobre 1924, sergent-major, troupes de marine.
Ballin (Michel, Alfred, Gaston), 1er octobre 1943, adjudant-chef, train.
Balmas (Jean, Jacques), 12 mai 1953, chef de bataillon, infanterie.
Baptiste (Robert, Marcel), 26 mai 1942, adjudant-chef, transmissions.
Bardalou (Thierry, Christian, Henri), 6 février 1955, chef de bataillon, infanterie.
Barrière (Pierre, Clément, Jean-Marie), 18 septembre 1955, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Batisse (Jean-Pierre, Marcel, Georges), 13 décembre 1955, chef de bataillon, transmissions.
Beaufrère (Rémy, Paul, Lucien), 14 janvier 1955, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Beaumon (Roland), 29 mai 1930, adjudant, troupes de marine.
Bedos (Louis, Georges), 2 janvier 1929, adjudant-chef, train.
Benhoumeur (Miloud), 25 juin 1934, adjudant-chef, infanterie.
Blanc (Claude, Charles, Louis), 31 octobre 1918, adjudant-chef, artillerie.
Boca (Hervé, Marie), 6 janvier 1957, chef de bataillon, infanterie.
Bocquet (Patrick, Marie-Théo, Allobroges), 22 juillet 1955, chef de bataillon, infanterie.
Bohers (André, Emmanuel), 5 août 1923, adjudant-chef, cadre spécial.
Boscariol (Gino, Denis), 16 septembre 1929, adjudant-chef, transmissions.
Bouf (Michel, Théophile, Henri), 6 novembre 1930, adjudant-chef, transmissions.
Bouissou (Guy), 8 avril 1949, commandant, officier linguistique de réserve de l'armée de terre.
Boutté (Alain, Louis, Yvan), 3 février 1957, chef d'escadron, artillerie.
Campion (Yannick, Jacques, Henri), 29 décembre 1956, chef de bataillon, infanterie.
Cann (Jean-Louis), 29 août 1921, adjudant, troupes de marine.
Caron (Gilles, Maurice, Marcel), 13 mai 1944, chef de bataillon, génie.
Cathala (Alban), 14 décembre 1929, sergent-chef, troupes de marine.
Chaisy (Jean-Claude, René), 1er avril 1951, adjudant-chef, troupes de marine.
Champion (Gérard, Lucien, Jean), 12 avril 1927, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Chatellet (Jean-Claude, Roger, Maurice), 4 juillet 1952, lieutenant-colonel, génie.
Chauveau (Régis, Serge, Gabriel), 28 avril 1935, adjudant-chef, artillerie.
Clara (Maurice), 22 février 1953, commandant, officier linguistique de réserve de l'armée de terre.
Comparon (Roger, Marius), 2 octobre 1929, adjudant-chef, génie.
Congost (Michel, Félix), 12 novembre 1915, capitaine, transmissions.
Cossou (Marius), 28 mars 1924, maréchal des logis, troupes de marine.
Courtiau (Jean-Jacques, Yves), 5 avril 1955, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Dagorne (Jean, Claude, Joseph), 1er septembre 1944, capitaine, troupes de marine.
Dandel (Robert, Louis), 10 juillet 1924, adjudant, génie.
Davaïc (Robert), 30 mars 1925, sergent, troupes de marine.
Delpérier (Eric, Dominique), 21 octobre 1954, chef de bataillon, troupes de marine.
Demouge (Bernard, Michel, André), 30 août 1933, major, infanterie.
Derocq (Jean-Michel, Pierre, Denis), 22 avril 1952, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Desbeux (Lucien, Albert, Marcel), 13 juin 1927, adjudant-chef, transmissions.
Deshayes (René, Auguste, Pierre), 7 juillet 1928, adjudant, train.
Dewèvre (Bruno, Bernard), 6 octobre 1954, chef d'escadron, troupes de marine.
Digioia (Richard, Henri), 13 septembre 1955, chef d'escadron, artillerie.
Dodane (Bernard, Marie, Simon), 18 octobre 1947, chef d'escadron, artillerie.
Douay (Jean, Michel, Gabriel), 15 novembre 1948, capitaine, artillerie.
Durand (Etienne), 10 septembre 1919, adjudant-chef, troupes de marine.
Ebounda (Robert, Mombo), 12 août 1934, adjudant-chef, troupes de marine.
Ecran (Paul, Louis, Camille), 31 mars 1929, adjudant, troupes de marine.
Estèbe (Robert), 26 janvier 1929, adjudant-chef, train.
Fell (Charles, Etienne), 21 avril 1914, adjudant-chef, infanterie.
Ferdinandi (Secondo, Renato), 30 mars 1926, caporal, infanterie.
Feuillet (Jean-François, André, Marie), 12 juin 1950, adjudant-chef, troupes de marine.
Fourcade (Fernand, Jean), 4 mars 1925, adjudant, troupes de marine.
Frenzel (Jean-Marie, Hubert), 4 juin 1947, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gaillard (Alain, André), 28 juin 1955, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Gallois (Denis, Paul, André), 6 mars 1949, capitaine, commissariat de l'armée de terre.
Gautier (François, Paul, Louis), 1er juillet 1955, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Gautrin (Edouard, Fernand, Georges), 25 novembre 1924, caporal-chef, troupes de marine.
Giral (Francis, Georges, Jean), 7 mars 1956, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Goetz (Georges, Louis), 19 décembre 1935, adjudant, artillerie.
Gonzalès (Diego), 5 janvier 1928, sous-lieutenant, cadre spécial.
Goujet (Marcel, Jean, Yves), 2 novembre 1953, adjudant-chef, train.
Gouron (Jean-René, Octave), 22 octobre 1947, lieutenant-colonel, train.
Grandchamp (François, Pierre, Luc), 4 mars 1954, chef de bataillon, infanterie.
Grassin d'Alphonse (Jean, Henri, Marie), 25 décembre 1954, chef de bataillon, troupes de marine.
Grenier (Jean, Yves, Robert), 25 septembre 1946, capitaine, corps technique et administratif.
Grethen (Philippe, Marie), 15 avril 1956, lieutenant-colonel, infanterie.
Guffroy (Jean-Michel, Eugène, Henri), 8 septembre 1956, chef de bataillon, génie.
Guillon (Jean, Claude), 14 août 1933, adjudant-chef, génie.
Haimez (Paul, Emile, Léon), 24 novembre 1919, lieutenant, génie.
Israel (Alfred), 9 mars 1922, sergent, troupes de marine.
Janquin (Michel, Roland), 21 mai 1933, adjudant-chef, artillerie.
Jean-Faure (Bruno, Rémy, Edmond), 8 août 1949, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Jeangerard (Daniel, François, Jules), 26 janvier 1935, adjudant-chef, infanterie.
Josz (Philippe, Pierre, Bernard), 18 mars 1955, chef de bataillon, infanterie.
Kowalski (Jean), 8 octobre 1928, adjudant, infanterie.
Kunzelmann (Pierre), 29 juillet 1949, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Labarbe (Henri), 15 janvier 1930, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Lambert (Charles, Raymond), 23 octobre 1929, sous-lieutenant, train.
Le Coustumer (Joseph, Jean, Armand), 28 février 1928, sergent-chef, troupes de marine.
Le Tersec (Loïc, Henri, André), 28 décembre 1954, chef de bataillon, troupes de marine.
Leclercq (Patrick, Jacques, Georges), 8 décembre 1949, adjudant-chef, train.
Lehmann (Serge, Paul), 19 juillet 1953, chef de bataillon, infanterie.
Lemaire (Philippe, Pascal, Michel), 2 avril 1953, lieutenant-colonel, infanterie.
Lesparre (Hippolytte), 1er mars 1914, adjudant-chef, train.
L'Homme (Richard, Gaston), 10 décembre 1948, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Loiry (Régis, Marcel), 9 avril 1926, adjudant-chef, infanterie.
Magnuszewski (Pierre), 31 décembre 1955, commandant, officier linguistique de réserve de l'armée de terre.
Mahama (Félix), 29 septembre 1921, adjudant, troupes de marine.
Marie (Roland, Edmond, Raymond), 26 juillet 1927, caporal, infanterie.
Marsault (Michel, Henri), 17 janvier 1956, chef de bataillon, troupes de marine.
Martinet (Patrick, Claude), 3 septembre 1957, chef de bataillon, transmissions.
Martinez (José, Francisco), 7 février 1955, chef d'escadron, artillerie.
Marzais (Thierry, Jean, Charles), 10 novembre 1955, chef d'escadron, artillerie.
Mathieu (Joseph, Eugène), 28 avril 1926, adjudant-chef, infanterie.
Maugan (Eugène, Jean, Marie), 20 mai 1928, sergent-chef, troupes de marine.
Mazzouz (Essaid), 15 mai 1940, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Méchin (Didier), 20 juillet 1934, adjudant-chef, infanterie.
Mermet Meillon (Clotaire, Eugène), 26 janvier 1932, adjudant-chef, infanterie.
Moisan (Basile, Joseph, Marie), 27 juin 1932, adjudant-chef, artillerie.
Morando (Serge, Gabriel), 9 juin 1955, chef de bataillon, infanterie.
Neveux (Joël, Rémy, Daniel), 17 février 1950, adjudant-chef, transmissions.
Nicolet (Jean, Louis, Hilarion), 12 août 1932, capitaine, troupes de marine.
Noizet (Christian, Jacques), 13 mars 1956, chef de bataillon, infanterie.
Normand (Jacques, Ernest, Arile), 24 octobre 1931, adjudant-chef, matériel.
Parey (Jean-Pierre, Alfred), 26 juin 1949, adjudant-chef, génie.
Patheney (Daniel), 9 septembre 1954, caporal-chef, troupes de marine.
Pellet (Bernard, Christian), 24 novembre 1938, lieutenant-colonel, train.
Peloux de Praron (du) (Arnaud, Marie, Jean), 3 mai 1955, chef de bataillon, infanterie.
Pennel (Philippe, Charles), 22 décembre 1955, chef de bataillon, infanterie.
Perraud (Jacques), 2 mars 1948, commandant, artillerie.
Pertus (Jean, Louis), 4 février 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Picard (Jean-Luc), 4 février 1957, chef de bataillon, infanterie.
Pichon (Léopold, Pierre), 29 juin 1919, adjudant-chef, troupes de marine.
Pontneau (Georges, Etienne), 4 avril 1923, sergent-major, troupes de marine.
Portebois (Christian, André, Gaston), 5 août 1936, adjudant-chef, troupes de marine.
Rebiffé (Jean-François, Robert, René), 24 février 1957, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
René dit Bébé (Pierre), 8 avril 1928, sergent-chef, troupes de marine.
Rigaud (Albert, Jean-Antoine), 10 février 1926, sous-lieutenant, cadre spécial.
Rochais (Raymond, Georges), 9 février 1957, chef de bataillon, infanterie.
Roche (Francis, Paul), 11 juillet 1928, adjudant-chef, train.
Rosiger (Werner), 25 mai 1927, adjudant-chef, infanterie.
Sallat (Bernard), 6 octobre 1935, adjudant-chef, cadre spécial.
Scelles (Jean-Baptiste, Octave, Maurice), 29 avril 1932, adjudant-chef, infanterie.
Schainquelin (Jean-Pierre, François), 9 janvier 1957, chef de bataillon, génie.
Schnieringer (Guy, André, Paul), 9 juin 1943, major, infanterie.
Scozzaro (Joseph, Antoine), 13 juin 1924, maître ouvrier, transmissions.
Simon (Paul, Emile, Prosper), 3 février 1955, lieutenant-colonel, transmissions.
Small (Denis, Jacki, Charles), 28 juin 1953, chef de bataillon, troupes de marine.
Sommeilly (Philippe, Marie), 19 septembre 1955, chef de bataillon, génie.
Sornay (Claude, Marcel, Denis), 17 novembre 1951, adjudant-chef, transmissions.
Souchard (Jacques, Albert, Désiré), 26 mai 1949, capitaine, troupes de marine.
Sow (Amat), 23 septembre 1925, sergent-chef, infanterie.
Spennato (Robert, André), 27 septembre 1923, conducteur de 1re classe, train.
Sultan (Gilbert), 15 septembre 1924, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Taddei (Dominique, Pasquin), 30 novembre 1929, sergent-chef, troupes de marine.
Tagand (Pierre, Denis), 5 janvier 1957, chef de bataillon, infanterie.
Toussaint (Roger, Emile), 12 septembre 1930, adjudant-chef, artillerie.
Uhl (Josette, Claudine), épouse Jacques, 5 août 1925, sergent-major, groupe de spécialités état-major.
Vanel (Jean, Jacques, Charles), 5 octobre 1938, adjudant-chef, infanterie.
Vernet (Marcel, Lucien), 22 juin 1938, commandant, matériel.
Viellefon (Edouard, Paul), 11 juin 1933, sergent-chef, groupe de spécialités état-major.
Viguié (René, François), 23 septembre 1936, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Violleau (Christian), 13 mars 1946, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Volfart (Jacques, Louis, Emile), 4 juin 1935, adjudant-chef, matériel.
Vosgien (François, Adrien), 20 avril 1933, adjudant, troupes de marine.
Wallior (Jean, Paul), 12 juillet 1947, chef de bataillon, troupes de marine.
Zerlini (Antoine, Mathieu, Jean-Baptiste), 24 mars 1925, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Zum-Folo (André, Paul), 16 novembre 1930, adjudant, infanterie.
Adam (Claude, Désiré, Jean), 3 mai 1933, premier maître.
Aubert (Isidore, Pierre), 8 mai 1919, second maître.
Bourdoulous (Roger, Yves, Marie), 6 décembre 1940, maître principal.
Darras (Jean-Marc, André, Maxence), 14 mai 1951, capitaine de frégate.
Decocq (Claude, Ernest, Gustave), 1er février 1938, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Duval (Francis, Paul, Gabriel), 25 août 1945, capitaine de corvette.
Gourio (Bernard, René, Marie), 17 octobre 1937, capitaine de vaisseau.
Guillot (Lucien, Marcel), 8 mai 1923, quartier-maître de 2e classe.
Kermabon (Yannick, Pierre, Marie), 21 janvier 1943, major.
Kraus (Francis, Claude), 28 mars 1947, lieutenant de vaisseau.
Lagathu (Pierre, Yves, Marie), 1er janvier 1940, capitaine de frégate.
Le Méro (Yves, Joseph, Marie), 4 juin 1926, premier maître.
Longueville (Guy), 7 août 1946, capitaine de frégate.
Lorcet (Jean, Paul, Stanislas), 2 août 1920, second maître.
Marrecau (Eugène, Henri, Joseph), 9 octobre 1924, second maître.
Messiaen (Jacky, Albert, Fernand), 6 décembre 1939, capitaine de frégate.
Prigent (Yves, Marie), 15 juin 1922, premier maître.
Sutty (Paulin), 10 octobre 1938, capitaine de frégate.
Tanguy (Charles), 5 novembre 1913, premier maître.
Tostene (Jules), 23 février 1914, premier maître.
Aragon (André, Marius), 15 janvier 1925, capitaine.
Barrial (Bruno, Belton), 9 janvier 1940, major.
Bauvin (Michel, Jean, Marie), 4 juillet 1950, lieutenant-colonel.
Bitschiné (Boniface), 12 avril 1930, sous-lieutenant.
Bonnet (Georges, Louis), 3 novembre 1946, commandant.
Buffet (Benoît, Marie), 12 avril 1950, lieutenant-colonel.
Cadet (Gérard, Max, André), 14 avril 1930, commandant.
Dannecy (Gérard, Henri, Louis), 29 janvier 1939, major.
Darques (Thierry, Louis, Gaston), 26 juillet 1954, lieutenant-colonel.
Dejean (Michel, René), 19 décembre 1946, commandant.
Desmazière (Jacques, Christian), 14 juillet 1938, major.
Doré (Evariste, Marcel), 6 septembre 1937, sous-lieutenant.
Duc (Gaston, Raymond), 16 octobre 1917, adjudant-chef.
Dujardin (Désiré, Louis, Jules), 6 mai 1923, adjudant-chef.
Dumeige (Maurice, Lucien, Paul), 1er février 1946, major.
Ehm (André, Joseph, Eugène), 29 novembre 1928, capitaine.
Eouzan (Jean-Claude, Alfred), 2 novembre 1939, major.
Errèra (Robert, Jean), 1er juillet 1944, major.
Fabre (André, Georges), 5 avril 1929, capitaine.
Floch (Raymond, Jean, Yves), 15 mars 1940, major.
François (Christian, François, Jules), 13 novembre 1938, major.
François (Patrick, Michel, Marie), 9 avril 1951, lieutenant-colonel.
Gallet (Pierre, Alfred, Augustin), 5 août 1934, adjudant-chef.
Gayraud (René, Lucien), 30 octobre 1935, major.
Giovannetti (Mathieu), 29 août 1928, capitaine.
Goute (Robert), 19 décembre 1919, adjudant-chef.
Gradt (Michel, Louis, Joseph), 4 février 1940, adjudant.
Graille (Robert, Marius, Jules), 6 mars 1939, lieutenant.
Grillère (Jean-Michel, Fernand), 15 juillet 1952, lieutenant-colonel.
Hurpez (Jean, Joseph, André), 21 avril 1922, lieutenant.
Juso (Antoine), 27 juin 1935, major.
Kaczmarek (Paul), 5 décembre 1940, major.
Lanier (Jean-Paul), 24 novembre 1949, commandant.
Lopez (Jean, Antoine), 15 avril 1934, aumônier.
Louis (Gérard, Joseph, Noël), 1er juin 1949, commandant.
Madrassi (Pierre, Marien, Gabriel), 20 février 1939, major.
Massicot (Robert, Louis), 21 août 1941, lieutenant.
Mazuel (Emile, Roger), 30 octobre 1920, adjudant-chef.
Morasz (Jean), 8 octobre 1925, adjudant-chef.
Moreau (Michel, Clément, Maurice), 10 janvier 1939, lieutenant.
Navarro Martinez (Pedro, José), 28 juin 1925, sous-lieutenant.
Ouvry (Christian, Désiré, Julien), 10 avril 1953, adjudant-chef.
Pacquelet (Guy, Louis, Joseph), 5 octobre 1936, capitaine.
Pasco (Jean-Pierre, Jacques), 23 mars 1941, sous-lieutenant.
Philippon (André, Jean, Louis), 9 février 1925, adjudant-chef.
Robine (Guy, Claude, Marcel), 20 septembre 1939, major.
Sadourny (Christian, Marcel), 29 avril 1934, adjudant-chef.
Tanguy (Jean-Michel, André), 5 novembre 1947, commandant.
Toussaint (Gérard, Pierre), 10 mai 1947, commandant.
Vallod-Laburthe (Georges, Pierre, Raphaël), 11 mars 1944, major.
Vasseur (Jacques, Guy, Louis), 20 juin 1941, major.
Vautrin (Marcel, Léon, Albert), 3 février 1935, capitaine.
Védère (Jean-Pierre), 9 janvier 1948, sous-lieutenant.
Blanca (Robert, Jacques, André), 10 juin 1937, médecin en chef.
Crovella (Bruno, Bernard, Patrick), 9 août 1957, chirurgien-dentiste principal.
Gaudry (Michel, Gérard), 3 juillet 1947, aumônier militaire.
Gerlinger (Marie, Gabrielle, Christiana), épouse Berthaud, 16 août 1921, infirmière.
Gorse (Jean-Pierre), 14 décembre 1933, médecin en chef.
Merle (Jacques), 26 novembre 1941, aumônier militaire.
Profizi (Jean-Charles), 3 mai 1915, lieutenant.
Tréhin (Yves-Marie, Rémy), 27 septembre 1946, médecin en chef.
Chiappini (François, Xavier), 15 mai 1914, adjudant-chef.
Arrêté du 13 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 14 septembre 1999 (Fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
« La date de l'avenant du 1er janvier 1999 telle que visée et mentionnée dans cet arrêté est remplacée par celle du 1er juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 novembre 2001, M. Heip (Joël), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en position de service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 juin 2001.
L'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Objectifs et moyens de la formation professionnelle continue.
Association française des éleveurs, embouteilleurs, distributeurs de vins et spiritueux ;
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les dispositions de l'accord Salaires, région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 16 décembre 1999, tel qu'étendu par arrêté du 4 février 2000 publié au Journal officiel du 15 février 2000, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Avis d'interprétation de la convention collective de la pharmacie d'officine ;
Indemnité forfaitaire pour frais d'équipement.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT, s'agissant de l'avis d'interprétation ;
Les mêmes organisations syndicales de salariés, à l'exception de celle rattachée à la CGT, s'agissant de l'avenant relatif à l'indemnité pour frais d'équipement.
Accord national du 1er mars 2000 entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés à l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique relatif aux dispositions prévues à l'article L.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de chaque région, mentionné à l'article R.
162-41-II du code de la sécurité sociale, avant application des mesures tarifaires prises en faveur de certaines activités médicales, est fixé comme suit :
Dans chaque région, le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations d'obstétrique est égal au taux d'évolution moyen des tarifs des prestations afférent aux disciplines de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) fixé à l'article 2, auquel s'ajoute une majoration de 3,97 %.
Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations d'obstétrique selon les régions s'établissent dès lors comme suit :
Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations des régions comportant des établissements autorisés à exercer une activité de chirurgie cardiaque sont majorés des taux suivants :
Les taux d'évolution des tarifs des prestations qui peuvent être alloués à chaque établissement par les agences régionales de l'hospitalisation ne peuvent pas être inférieurs au taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations, tel que fixé à l'article 2, diminué de 0,7 %, ni supérieurs à ce même taux d'évolution moyen régional augmenté de 40 %.
LOI no 2000-179 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Moscou le 31 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Robert Del Picchia no 106 (1998-1999) ;
LOI no 2000-181 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signée à Paris le 11 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 26 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres
Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2000 modifant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres
- A la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 3 et à la dernière phrase de l'article 8 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « direction générale de la santé » sont remplacés par les mots : « Institut de veille sanitaire ».
- A l'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « directeur du Réseau national de santé publique » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Institut de veille sanitaire ».
Arrêté du 25 février 2000 modifiant l'arrêté du 6 avril 1999 suspendant la mise sur le marché de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda, du Kenya et de Tanzanie
Dans le premier paragraphe, les termes : « et de Tanzanie » sont supprimés.
Il est ajouté un dernier paragraphe :
« Les poissons d'eau douce originaires de Tanzanie sont retirés du marché en tout lieu où ils se trouvent lorsqu'ils sont entrés sur le territoire de l'Union européenne accompagnés d'un certificat sanitaire émis par les autorités compétentes tanzaniennes avant le 1er février 2000.
Arrêté du 25 février 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 février 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 13 décembre 1999 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 23.
- concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 95-872 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 17 places, dont :
En outre, 1 place sera offerte à un travailleur handicapé par la voie contractuelle.
Décret du 6 janvier 2000 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
- M. Alain Simon est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (5e tour).
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 7 janvier 2000, Mme Gaymard (Clara), conseillère référendaire de 1re classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décision no 99-551 du 21 décembre 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-436 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-990 du 5 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 91-436 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-990 du 5 décembre 1995 susvisée, les mots : « Cocktail FM » sont remplacés par les mots : « Radio Echo des Choucas (REC)».
Arrêté du 29 décembre 1999 portant approbation de la convention nationale des sages-femmes
- Est approuvée la convention nationale des sages-femmes conclue le 1er octobre 1999, ainsi que ses annexes, annexée au présent arrêté.
Cette convention nationale a été conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, ainsi que l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
- Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES SAGES-FEMMES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme Plaète, présidente,
- les caisses maladie régionales des professions indépendantes, et sous le terme de « sages-femmes » employé dans le présent texte et ses annexes, tant les hommes que les femmes exerçant cette profession.
Conscientes des besoins de la population en matière de soins obstétricaux, les parties signataires se proposent dans la nouvelle convention nationale, de poursuivre les objectifs suivants :
- garantir à tous les assurés sociaux un remboursement satisfaisant des soins exécutés par les sages-femmes ;
- respecter le libre choix du praticien par le patient ;
La maîtrise des dépenses de soins doit être le moyen nécessaire à la promotion de la santé, à la préservation de notre système de soins et de protection sociale ainsi qu'à une juste rémunération de l'activité des sages-femmes.
Les parties signataires souhaitent faire en sorte que les dépenses soient optimisées.
Elles s'engagent à établir les relations partenariales nécessaires à une bonne coordination des soins tant avec les autres professionnels de santé exerçant à titre libéral qu'avec les services hospitaliers et les équipes médico-sociales.
Afin de garantir aux assurés sociaux des soins de qualité et améliorer progressivement leur prise en charge et de maintenir l'exercice libéral de la profession de sage-femme, les parties signataires de la convention ont souhaité poursuivre leur effort de valorisation des soins de qualité et d'amélioration de la transparence : le codage des actes et l'actualisation de la Nomenclature générale des actes professionnels sont deux outils essentiels de cette démarche.
Les parties signataires constatent que la responsabilité des sages-femmes libérales, en ce qui concerne l'évolution des dépenses de santé, ne peut être engagée qu'à hauteur de ce qui relève de leur exercice professionnel libéral.
Les parties signataires considèrent que les sages-femmes libérales doivent pouvoir participer à l'évolution du système de soins.
A cette fin, elles apportent une attention particulière à la place de l'exercice libéral dans les alternatives à l'hospitalisation, la prévention et l'éducation sanitaire.
Conformément aux nouvelles dispositions législatives ainsi qu'aux évolutions prévisibles des textes suite aux mesures gouvernementales prises notamment dans le cadre du programme de périnatalité, la fonction des sages-femmes doit être élargie à la prévention collective et individuelle et aux actions de santé publique.
- aux sages-femmes, inscrites au tableau de l'ordre et ayant légalement le droit d'exercer en France, exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet ou au domicile de l'assuré ou, le cas échéant, dans des structures de soins publiques ou privées dès lors que ceux-ci sont tarifés à l'acte ;
- aux sages-femmes salariées d'un membre d'une profession médicale exerçant à titre libéral.
Sont exclues du champ d'application de la convention les sages-femmes exerçant :
- en qualité de salariée dans un établissement de santé, public ou privé ;
Les sages-femmes placées sous le régime de la présente convention s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession, notamment l'interdiction d'exercer dans les locaux commerciaux ou leurs dépendances au sens du droit commercial.
Les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre les sages-femmes ayant légalement le droit d'exercer en France et placées sous le régime de la présente convention.
Sauf cas de refus formel d'intervention de la sage-femme la plus proche, si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à une sage-femme qui n'exerce pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus proche, les caisses ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui peuvent résulter de ce choix.
Le ou les syndicats visés à l'article 15 peuvent faire de même à l'égard de leurs adhérentes.
Les caisses et le ou les syndicats de sages-femmes libérales signataires se réservent le droit, selon les modalités définies à l'article L.
145-2 du code de la sécurité sociale, de faire connaître à leurs ressortissants les sanctions comportant interdiction temporaire ou définitive de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie.
de la constatation des soins, de l'acquit des honoraires
Dans l'attente d'une généralisation des échanges électroniques, les sages-femmes s'engagent à n'utiliser que des supports de facturation agréés par l'assurance maladie (conformes aux modèles papier fournis par les caisses ou aux feuilles de soins électroniques agréées par l'assurance maladie).
Elles s'engagent à porter toutes les informations rendues nécessaires par la réglementation en vigueur sur les documents papier et/ou électroniques ouvrant droit aux prestations d'assurance maladie-maternité et accidents du travail.
Pour les actes dispensés dans un établissement ou en structure d'hébergement, les sages-femmes doivent noter sur la feuille de soins, à côté du pavé d'identification, le nom, l'adresse, la nature de l'établissement (maison de retraite, établissement d'hébergement...) ou de la structure accueillant des personnes âgées, où ont été effectués les soins.
Les caisses nationales signataires s'engagent à consulter la ou les organisations syndicales nationales signataires préalablement à toute création ou modification d'imprimés nécessaire à l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale.
Dans le cadre de la réglementation relative à la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les parties signataires s'engagent à définir, par un avenant conventionnel, les modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement des actes réalisés par les sages-femmes.
Lors de chaque acte, la sage-femme porte sur la feuille de soins toutes indications utiles prévues par les articles R.
Lorsqu'elle réalise des actes remboursables et des actes hors nomenclature, elle note ces derniers à l'aide de la mention HN (hors nomenclature).
Pour les actes isolés non inscrits à la nomenclature, la sage-femme porte la mention « HN » sur la feuille de soins ou sur un document de facturation.
La sage-femme est tenue d'inscrire, sur la feuille de soins, l'intégralité du montant des honoraires qu'elle a perçus et en donne l'acquit par une signature portée dans une colonne spéciale prévue à cet effet.
Elle ne peut donner l'acquit que pour des actes qu'elle a accomplis personnellement, et pour lesquels elle a perçu l'intégralité des honoraires, réserve faite des dispositions de l'article 5, paragraphe 2, de la présente convention.
S'il s'agit d'actes en série, la sage-femme peut ne donner l'acquit des soins que lorsque la série de séances est achevée.
Par exception aux alinéas ci-dessus, si, dans le cas d'une série d'actes, un ou plusieurs actes sont exécutés par une sage-femme autre que celle exécutant habituellement les actes, les honoraires peuvent être encaissés par la sage-femme exécutant habituellement les actes ; la sage-femme remplaçante doit toutefois apposer sa signature dans la colonne réservée à l'attestation de l'exécution des actes qu'elle a effectués personnellement.
La sage-femme remplit et signe les imprimés nécessaires aux demandes d'entente préalable dans les conditions prévues aux dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels, et notamment de son article 7.
La feuille de soins doit être remise immédiatement à l'assuré après acquit des honoraires par la sage-femme, hormis les cas prévus par des dispositions réglementaires ou contractuelles particulières applicables à certaines catégories d'assurés.
Constatation des soins exécutés par une sage-femme salariée :
Lorsque les actes sont effectués par une sage-femme salariée d'un membre d'une profession à compétence médicale :
- les feuilles de soins sur lesquelles sont inscrits les soins doivent permettre l'identification nominale et codée de l'employeur et de la sage-femme salariée ;
- la sage-femme salariée doit apposer obligatoirement sa signature dans la colonne réservée à l'attestation de la prestation de l'acte et indiquer le montant des honoraires correspondants ;
La signature de l'employeur, pour l'attestation du paiement, engage sa responsabilité sur l'application, par la sage-femme prestataire des soins, des cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels et des tarifs conventionnels en vigueur.
La signature de la sage-femme ayant exécuté les soins engage sa responsabilité sur l'application des cotations de la NGAP et des tarifs conventionnels en vigueur.
De la cotation des actes et du codage des actes
Le codage des actes dispensés par les sages-femmes doit favoriser une gestion dynamique de la Nomenclature générale des actes professionnels et garantir une approche médicalisée de la distribution des soins.
Les parties signataires entendent promouvoir des soins de haute qualité, par une prise en charge globale des patientes par les sages-femmes comportant notamment l'analyse de situation des patientes, l'accomplissement de leur rôle propre, les contrôles préalables à l'exécution des soins, la surveillance et le dépistage des réactions immédiates et des effets secondaires, la relation d'aide thérapeutique, la transmission des informations et l'identification des besoins.
Les parties signataires s'engagent à soutenir auprès des pouvoirs publics les propositions de modification des textes validées par la commission de la NGAP et dont elles ont connaissance.
Seuls donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie les actes pour lesquels la sage-femme atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés.
Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, la sage-femme porte sur la feuille de soins la mention « acte gratuit » conformément à l'article 3 de la présente convention.
Pour les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires de pensions militaires ou de l'aide médicale, la sage-femme se conformera à la réglementation en vigueur.
Remplace les termes « paiement différé ».
La sage-femme peut, sur demande de l'assuré, accepter la dispense d'avance des frais de ses honoraires dans les conditions et limites définies à l'annexe II de la présente convention.
Dans ce cas la sage-femme indique sur la feuille de soins la mention « dispense d'avance des frais ou paiement différé » à la place de l'acquit des honoraires.
Actes réalisés dans un établissement privé conventionné ne participant pas au service public hospitalier :
Pour les actes effectués dans un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier, lorsque ce type de structure fait appel à des professionnels de santé exerçant à titre libéral, à l'exclusion des soins externes, l'ensemble des actes réalisés ainsi que le montant correspondant aux honoraires sont inscrits sur un support papier ou électronique dit « bordereau de facturation ».
Ces documents incluront le codage des actes au fur et à mesure de son entrée en vigueur.
Lorsque la sage-femme opte pour la dispense d'avance des frais, la part garantie par la Caisse peut, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, être versée, selon son choix :
- soit individuellement à la sage-femme.
Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et les frais accessoires correspondant aux soins délivrés par les sages-femmes placées sous le régime de la présente convention, dans les conditions fixées au titre Ier de la présente convention, sur la base des tarifs définis par l'annexe à la présente convention ou ses avenants, selon les coefficients prévus par la Nomenclature générale des actes professionnels.
Les sages-femmes sont tenues de faire connaître aux caisses :
- leur numéro d'inscription au tableau de l'ordre du département de leur lieu d'exercice ;
- l'adresse de leur lieu d'exercice professionnel principal et/ou secondaire.
Elles précisent leurs modalités d'exercice.
Celui-ci peut être individuel ou en groupe avec ou sans création de personne morale.
Elles doivent, le cas échéant, transmettre aux caisses l'attestation de la ou des formation(s) nécessaires pour l'exercice de certains soins infirmiers tels que prévus à la Nomenclature générale des actes professionnels.
Lorsqu'une sage-femme a la qualité de salariée d'un membre d'une profession à compétence médicale, elle doit faire connaître aux caisses le nom, l'adresse et la qualité de son employeur, ainsi que l'indication de son propre numéro d'immatriculation à la sécurité sociale.
Les sages-femmes doivent faire connaître aux caisses toutes les modifications intervenues dans les conditions d'exercice de leur profession, dans un délai de deux mois maximum à compter de cette modification.
et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en charge, par les caisses d'assurance maladie, des soins qu'elles dispensent.
Pour donner lieu à remboursement sur la base des tarifs conventionnels, les soins dispensés doivent être effectués au lieu d'exercice professionnel, au domicile du patient ou au substitut du domicile du patient.
La remplaçante d'une sage-femme placée sous le régime de la présente convention est tenue de se conformer aux règles suivantes :
- être titulaire des diplômes requis pour exercer la profession de sage-femme, ou d'une autorisation de remplacement en cours de validité et être inscrite sur le tableau établi par le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes ;
- ne remplacer au maximum que deux sages-femmes simultanément ;
- conclure un contrat avec la sage-femme remplacée dès que le remplacement dépasse une durée de vingt-quatre heures ou s'il est d'une durée inférieure mais répété.
La sage-femme remplacée vérifie que sa ou son remplaçant a bien effectué toutes les démarches nécessaires à l'exercice du remplacement sous convention.
Elle s'interdit toute activité professionnelle dans le cadre conventionnel au moment effectif de son remplacement.
En outre, la caisse d'assurance maladie pourra en tant que de besoin, pour des raisons administratives visant la situation personnelle de la remplaçante, demander la communication du contrat de remplacement ainsi que le motif (maladie, congés, mandat électif, maternité, formation continue...).
La sage-femme remplaçante prend la situation conventionnelle de la sage-femme qu'elle remplace.
En conséquence, une sage-femme remplaçante ne peut remplacer, dans le cadre conventionnel, une sage-femme interdite d'exercice ou de donner des soins aux assurés sociaux pendant la durée de la sanction.
Les caisses rechercheront les moyens permettant une meilleure identification des sages-femmes remplaçantes au travers, notamment, de l'attribution de feuilles de soins préidentifiées à leur nom.
Les parties signataires conviennent de revoir en tant que de besoin les conditions de remplacement sous convention.
Les sages-femmes placées sous le régime de la présente convention s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession et à maintenir leur activité dans des limites telles que les patients bénéficient de soins permanents, consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.
La sage-femme, dans le cadre de sa compétence et sous réserve de respecter la réglementation en vigueur et les dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels, demeure libre du choix de la technique employée.
Celle-ci ne peut donner lieu à une cotation supérieure ou un dépassement tarifaire et ne saurait avoir de conséquences au regard de l'activité propre des autres sages-femmes de la circonscription ni en matière de prise en charge par l'assurance maladie.
A ce titre, les sages-femmes participent à la politique de régulation des dépenses et de qualité des soins.
Les prescriptions de la sage-femme sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision possible, notamment en ce qui concerne la durée du traitement, dans la limite fixée par la réglementation en vigueur et le code de déontologie des sages-femmes.
La sage-femme porte lisiblement sur l'ordonnance ses nom, adresse et numéro d'identification, ainsi que les nom et prénom du bénéficiaire des soins.
En cas de difficultés entre un médecin-conseil et une sage-femme sur la cotation des actes exécutés ou sur l'application de la Nomenclature générale des actes professionnels, le médecin-conseil et, à la requête de la sage-femme intéressée, le ou les syndicats visés à l'article 15 peuvent demander que ces difficultés soient soumises conjointement au médecin-conseil-chef et au(x) président(s) du (ou desdits) syndicat(s) ou à leurs représentants qualifiés, en vue de parvenir à une conciliation des points de vue dans le respect de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Les parties signataires rappellent la nécessité de parvenir à une régulation concertée et médicalisée de l'évolution des dépenses de soins maladie et maternité exécutés ou prescrits par les sages-femmes présentées au remboursement.
En outre, les parties conventionnelles entendent maintenir l'activité des professionnelles dans des conditions compatibles avec la distribution de soins de qualité.
La régulation est fondée sur la prise en compte des mesures gouvernementales décidées notamment dans le cadre du programme de périnatalité, sur une amélioration de la connaissance des besoins de la population, le développement de l'évaluation, la valorisation des soins de qualité et le respect de la Nomenclature générale des actes professionnels.
L'objectif national
Les parties signataires conviennent de mettre en place un mécanisme de régulation permettant de définir annuellement par voie d'avenant à la convention un montant d'évolution des dépenses présentées au remboursement de l'assurance maladie, relatif aux actes dispensés par les sages-femmes.
Cet objectif tient compte de la volonté des parties conventionnelles de privilégier la qualité des soins et le développement des alternatives à l'hospitalisation.
Il permet en outre de répondre aux besoins en soins, notamment obstétricaux, de la population.
Ce dispositif de régulation des dépenses porte sur l'ensemble des dépenses des actes inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels, y compris les frais accessoires et les prescriptions médicales, effectués par les sages-femmes, et présentées au remboursement de l'assurance maladie au cours de l'année civile considérée.
Cet objectif s'applique à compter du 1er janvier de l'année civile concernée.
Le montant prévisionnel d'évolution des dépenses présentées au remboursement de l'assurance maladie est défini annuellement par voie d'avenant à la convention et transmis aux ministres compétents, au plus tard dans les deux mois qui suivent la conclusion de l'avenant annuel à la convention d'objectif et de gestion visée à l'article L.
Cet objectif prévisionnel d'évolution des dépenses peut être décliné au niveau de la région, par région au sens de l'organisation administrative, également par voie d'avenant.
A cet effet, un groupe de travail (désigné par la commission paritaire nationale) pourra être constitué afin d'étudier les conditions d'une éventuelle déclinaison régionale de l'objectif national d'évolution des dépenses.
Pour atteindre l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses, les parties signataires conviennent de confier à la commission paritaire nationale le soin de mieux identifier les besoins de santé de la population au niveau local, d'évaluer le coût des soins, et d'affiner le suivi de l'évolution des dépenses tant au niveau des praticiens que des actes.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer une fois par an en vue d'analyser les données économiques générales, celles relatives à l'assurance maladie et notamment aux dépenses de soins réalisés par les sages-femmes.
Une ventilation statistique détaillée est établie par les caisses pour permettre une juste appréciation du poids des dépenses afférentes aux soins exécutés par les sages-femmes dans l'ensemble des actes dispensés par les professionnels de santé d'exercice libéral.
Elle est communiquée semestriellement aux organisations syndicales signataires.
Afin de suivre la bonne application des dispositions précitées, les parties signataires conviennent de réunir la commission paritaire nationale au moins une fois chaque semestre.
Un bilan intermédiaire est effectué au vu des données relatives au premier semestre de l'année puis sur l'année complète et porte notamment sur :
- le suivi de l'évolution des dépenses de soins exécutés par les sages-femmes prenant compte des modifications législatives ou réglementaires générant, notamment, une augmentation des dépenses remboursées par l'assurance maladie ;
- le suivi de l'activité individuelle tel que défini à l'article 10 de la présente convention.
Le suivi d'activité individuelle
Les parties signataires décident que l'activité individuelle des sages-femmes doit faire l'objet d'un suivi organisé au plan régional.
Il appartient aux commissions paritaires régionales d'examiner, au moins une fois par an, la situation des sages-femmes de leur circonscription dont l'activité paraît incompatible avec le respect de la nomenclature, des références professionnelles et la qualité des soins.
Elle constitue un engagement des professionnelles à maintenir leur activité dans des conditions compatibles avec une distribution de soins de qualité.
L'activité individuelle retenue comprend l'ensemble des actes inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels, effectués par la sage-femme et/ou sa remplaçante, et qui figure sur le relevé individuel d'activité.
Le suivi est effectué au moins une fois par an, à partir des relevés individuels d'activité transmis par la caisse primaire à chaque professionnelle, dans le courant du troisième trimestre pour l'activité du premier semestre de l'année considérée (suivi intermédiaire), dans le courant du premier trimestre de l'année suivante pour l'activité de l'ensemble de l'année considérée (suivi de fin d'exercice).
Les relevés indiquent le montant total des actes exprimés en coefficients et les honoraires réalisés par chaque professionnelle et/ou son remplaçant.
et recommandations de bonnes pratiques
Les parties signataires conviennent de procéder dans un premier temps à la mise en place d'un groupe de travail composé de représentants des échelons nationaux des services médicaux des trois caisses nationales et de représentants des syndicats nationaux.
Ce groupe de travail sera chargé de procéder à la sélection de thèmes susceptibles de donner lieu à des recommandations de bonnes pratiques ou de références obstétricales qui seront transmis à l'ANAES en vue de l'élaboration de recommandations et de références professionnelles, mentionnées à l'article L.
Les recommandations sont destinées à promouvoir la qualité des soins obstétricaux.
Les références professionnelles identifient, aux termes de l'article précité, des soins et des prescriptions médicalement inutiles ou dangereux.
Elles sont établies par l'ANAES à partir de critères scientifiques reconnus et, pour le domaine du médicament, par l'Agence du médicament, à partir des évaluations réalisées pour délivrer l'autorisation de mise sur le marché et pour apprécier le service médical rendu.
DE LA FIXATION ET DE LA REVISION DES HONORAIRES
De la fixation et de la révision
et les majorations correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés à l'annexe I de la présente convention.
La sage-femme peut appliquer un dépassement d'honoraire dans les deux situations suivantes :
- circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient (DE) ;
Dans les cas prévus ci-dessus la sage-femme fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant total perçu sur la feuille de soins.
Révision des honoraires
- la réalisation de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses ;
- le suivi des références obstétricales opposables lorsqu'elles seront élaborées et mises en place ;
- le suivi de l'activité individuelle des professionnelles tel que défini à l'article 10 de la présente convention.
Dans les deux mois qui suivent la conclusion de l'avenant annuel à la convention d'objectif et de gestion visée à l'article L.
227-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires de la présente convention transmettent aux ministres compétents un avenant conventionnel qui fixe pour l'année considérée :
- l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins exécutés par les sages-femmes ;
- la liste des références obstétricales opposables validée par les parties signataires...
A défaut d'accord entre les parties signataires ou de non-approbation ministérielle, les tarifs et les références obstétricales en vigueur sont reconduits.
Il est institué, entre les parties signataires, une commission paritaire nationale :
- 4 représentants des caisses nationales d'assurance maladie qui constituent la section sociale.
La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice est incompatible avec celle de représentant d'une caisse à la commission paritaire nationale ;
- 4 représentants de la ou des organisation(s) syndicale(s) nationale(s) signataire(s) représentative(s) des sages-femmes qui constituent la section professionnelle.
Les représentants des sages-femmes sont désignés après accord entre les deux organisations nationales signataires de la convention.
En l'absence de signature d'un des syndicats visés ci-dessus ou à défaut de représentants d'un des syndicats signataires, la totalité des sièges est attribuée aux représentants du syndicat national signataire présent.
Les membres de la section professionnelle sont désignés par la ou les organisation(s) nationale(s) syndicale(s) signataire(s) parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention.
La ou les organisation(s) syndicale(s) nationale(s) des sages-femmes signataire(s), ainsi que chacune des trois caisses nationales ayant désigné un ou des représentants à la commission paritaire nationale, peuvent désigner chacune un représentant suppléant pour chaque membre titulaire.
Les membres suppléants siègent aux séances en l'absence d'un membre titulaire appartenant à la même organisation syndicale ou à la même caisse.
Chaque syndicat et caisse représenté(e) à la commission peut se faire assister d'un conseiller technique dans la limite de trois par section.
Pour les sages-femmes, cette durée est fonction du mandat que leur a conféré le syndicat qu'elles représentent.
Les représentants du ou des syndicat(s) des sages-femmes, membres de la commission paritaire, ont droit à une indemnité de vacation dont le montant représente la valeur de 6 C et à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses d'assurance maladie.
Elle étudie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires ou d'une commission paritaire régionale, tout problème d'ordre général soulevé par les rapports entre les sages-femmes et les caisses.
La commission paritaire nationale se réunit au moins trois fois par an.
- de suivre l'évolution des dépenses d'assurance maladie concernant les soins exécutés par les sages-femmes tant au plan national que régional ;
- de proposer aux parties signataires, conformément à l'article 11 de la présente convention, les thèmes susceptibles de donner lieu à des recommandations de bonne pratique ou à des références obstétricales élaborées par l'ANAES ;
- de coordonner les études visant à rassembler les données relatives à l'offre globale de soins permettant de mieux cerner les spécificités régionales.
Les études menées doivent permettre d'élaborer des indicateurs de santé (nationaux et régionaux) et de définir les critères permettant d'optimiser une réponse organisée à la demande de soins relevant de la compétence des sages-femmes ;
- de proposer aux parties signataires pour l'année suivante l'objectif national d'évolution des dépenses pris en charge par l'assurance maladie, le cas échéant décliné au plan régional, ainsi que les modalités de suivi d'activité individuelle compatibles avec la qualité des soins.
Elle participe à la mise en place de la formation continue conventionnelle et fixe notamment pour l'année considérée les thèmes de formation et agrée les actions conformément à l'annexe III de la présente convention.
Fonctionnement de la commission paritaire nationale :
Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission au moins huit jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et, le cas échéant, de la documentation y afférente.
Le secrétariat est chargé d'établir un relevé de décisions de chaque réunion de la commission paritaire nationale dans les deux mois qui suivent celle-ci.
Ces relevés de décisions sont conservés au secrétariat et signés par le président ou, à défaut, par un membre de chacune des sections ayant pris part au vote.
Il est institué dans chaque région (au sens de l'organisation des régions administratives) pour l'application de la convention une commission paritaire régionale.
La commission paritaire régionale comprend :
- 4 représentants des organismes d'assurance maladie désignés par les caisses des départements compris dans la région concernée, qui constituent la section sociale.
- 1 représentant de l'une des caisses de mutualité sociale agricole de la région ;
- 1 représentant de la caisse régionale des professions indépendantes.
- 4 représentants des sages-femmes exerçant dans les départements ou la circonscription des caisses de la région concernée, désignés conjointement par l'organisation ou les organisations syndicales régionales adhérant à l'organisation ou aux organisations syndicales nationales représentative(s) des sages-femmes signataires de la convention, qui constituent la section professionnelle.
Les représentants des sages-femmes sont désignés à raison de :
- 2 sages-femmes désignées par la représentation régionale de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ;
- 2 sages-femmes désignées par la représentation régionale de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
Les membres de la section professionnelle sont désignés par la ou les organisation(s) syndicale(s) parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention.
En l'absence de signature d'un des syndicats visés ci-dessus ou à défaut de représentants ou de représentation syndicale régionale appartenant à une organisation professionnelle signataire, la totalité des sièges est attribuée aux représentants de l'autre organisation syndicale représentée dans la région.
La ou les organisation(s) syndicale(s) régionale(s) des sages-femmes adhérant à la ou aux organisation(s) syndicale(s) signataires de la présente convention, ainsi que chacune des caisses d'assurance maladie de la région ayant désigné un ou des représentants à la commission paritaire régionale, peuvent désigner chacune un représentant suppléant pour chaque membre titulaire.
Les représentants des services médicaux des régimes d'assurance maladie peuvent assister de droit aux séances de la commission paritaire régionale et des sections de celle-ci.
- de faciliter l'application de la convention par une concertation permanente sur le plan local avec les caisses et les sages-femmes de la région ;
- d'étudier les documents statistiques et économiques permettant de mieux identifier dans la région les besoins de santé de la population, d'évaluer le coût des soins, la répartition de l'offre de soins obstétricaux dans sa globalité, la morbidité régionale et de procéder à toute autre étude dont elle peut se saisir ;
- de donner à la commission paritaire nationale les éléments d'informations qui concourent à la définition de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses et, le cas échéant, de son objectif régional prévisionnel d'évolution des dépenses ;
- d'assurer le suivi individuel, dans la circonscription, des références obstétricales opposables.
A cet effet, elle propose à la commission paritaire nationale, avant la fin du premier semestre de chaque année, des thèmes de formation susceptibles d'être retenus dans le cadre des programmes de formation continue conventionnelle.
La commission paritaire régionale doit être mise en place trois mois au plus tard après l'approbation de la convention.
Le secrétaire est chargé d'établir un procès-verbal de chaque réunion de la commission paritaire régionale dans les deux mois qui suivent celle-ci.
Ils sont adressés à chaque syndicat et caisse composant la commission.
- Non-installation de l'instance dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention résultant :
Dans les cas b et c, la section à l'origine de la situation de carence est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation.
Lorsque la carence résulte du refus de voter un point inscrit à l'ordre du jour (d), le constat de carence ne porte que sur ce point.
Lorsqu'une sage-femme ne respecte pas les dispositions de la présente convention et/ou les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent ses rapports avec l'assurance maladie, elle peut, après mise en oeuvre des procédures prévues à la présente convention, encourir les mesures suivantes :
- l'envoi d'un avertissement par lettre recommandée ;
- la suspension du conventionnement, avec ou sans sursis :
- une décision de déconventionnement pour la durée de la convention prononcée dans des cas exceptionnels ;
- la suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel ;
- interdiction temporaire ou définitive d'appliquer le dépassement exceptionnel (DE) en cas d'abus répétés dûment constatés.
Les suspensions de conventionnement sont de 1, 2, 3, 6, 9 mois ou 1 an, suivant l'importance des griefs.
Toute suspension du conventionnement égale ou supérieure à 3 mois entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales de la sage-femme pour une durée égale à celle de la mise hors convention.
La suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations est de 3, 6, 9 ou 12 mois (suivant l'importance des griefs).
Les interdictions temporaires d'appliquer le dépassement exceptionnel (DE) sont de 3, 6, 9 mois ou 1 an, suivant l'importance des griefs.
Non-respect par une sage-femme des dispositions conventionnelles (à l'exception des dispositions spécifiques des paragraphes 2 et 3 du présent article), et notamment de fausses déclarations, de non-respect répété des dispositions de la nomenclature, de l'utilisation abusive du DE :
Dans les cas visés ci-dessus, chacune des caisses ou des syndicats représentés à la commission paritaire régionale du ressort de la sage-femme concernée peut saisir la caisse assurant le secrétariat de cette commission et lui transmettre le relevé de ses constatations.
La caisse saisie transmet simultanément le relevé des constatations à la commission paritaire régionale, aux autres régimes et à la sage-femme concernée lui précisant qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour présenter ses observations écrites à la commission ou pour être entendue, à sa demande, par cette dernière.
Lors de la réunion de la commission, la sage-femme pourra être accompagnée par une autre sage-femme de son choix exerçant régulièrement sa profession et placée sous le régime de la présente convention.
Cette information, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, doit par ailleurs mentionner la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission au cours de laquelle la sage-femme pourra présenter ses observations.
Cette réunion doit avoir lieu au plus tôt quinze jours suivant l'information de la sage-femme concernée afin de permettre à cette dernière de préparer ses observations écrites ou orales.
A l'issue du délai d'un mois suivant sa saisine, la commission, après avoir examiné le dossier et, le cas échéant, recueilli les observations écrites ou orales de la sage-femme, décide, s'il y a lieu, soit de lui adresser une lettre d'avertissement en recommandé avec accusé de réception, soit de transmettre le dossier accompagné de son avis à la caisse primaire d'assurance maladie.
La caisse primaire, agissant pour le compte des autres régimes, décide s'il y a lieu de mettre en application une des mesures prévues à l'article 16 de la présente convention.
Dans cette hypothèse, elle se reporte à l'article 19 de la présente convention pour continuer la procédure.
Dans le cadre de la lettre d'avertissement, si après une nouvelle période qui ne saurait excéder trois mois suivant l'envoi de la lettre d'avertissement, la caisse primaire constate que la sage-femme persiste dans son attitude, elle peut, après information de la commission paritaire régionale, lui appliquer une des mesures prévues à l'article 16 de la présente convention.
Dans cette situation, la caisse primaire, agissant pour le compte des autres régimes, informe la sage-femme de ces constatations par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dernière peut être entendue, sur sa demande, par le directeur de la caisse ou ses représentants.
A cette occasion, la sage-femme peut se faire représenter ou assister par une autre sage-femme exerçant régulièrement sa profession et placée sous le régime de la présente convention.
La décision de la caisse intervient au plus tard dans le mois qui suit la constatation de ces nouveaux faits.
Pour la suite de la procédure, la caisse se reporte aux dispositions de l'article 19 de la présente convention.
Du non-respect des tarifs opposables, des règles : de remplissage des feuilles de soins et imprimés en vigueur, du codage des actes et des télétransmissions :
La caisse qui constate les manquements aux dispositions conventionnelles précitées doit transmettre ses constatations à la caisse primaire d'assurance maladie de la sage-femme concernée agissant pour le compte des autres régimes.
La caisse primaire communique alors les constatations au professionnel concerné par lettre recommandée avec accusé de réception qui dispose d'un délai d'un mois à compter de cette information pour présenter ses observations écrites ou être entendu à sa demande par le directeur de la caisse ou ses représentants.
Dans cette situation, la sage-femme peut, sur sa demande, se faire représenter ou assister par une autre sage-femme exerçant régulièrement sa profession et placée sous le régime de la présente convention.
La caisse primaire informe simultanément les syndicats professionnels représentés dans la commission paritaire régionale de la procédure engagée, et ces derniers peuvent donner leurs avis dans le même délai d'un mois.
La caisse primaire, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations écrites ou orales de la professionnelle, notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision à la sage-femme concernée dans un délai de quinze jours suivant l'expiration du délai d'un mois précité.
Elle en informe les autres régimes.
La caisse transmet à la commission paritaire régionale pour avis, ainsi qu'à la sage-femme concernée, un relevé du dossier du professionnel dont l'activité paraît incompatible avec le respect de la NGAP ou des références obstétricales opposables ou avec la dispensation de soins de qualité.
Elle en informe par ailleurs les autres régimes.
Cette information précise les mesures encourues en raison du constat effectué et de la possibilité offerte à la sage-femme de disposer d'un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites ou orales à la commission paritaire régionale.
A cette occasion, la sage-femme peut être accompagnée d'une sage-femme de son choix exerçant régulièrement sa profession et placée sous le régime de la présente convention.
Si la sage-femme ne se présente pas, la commission se prononce au vu du dossier.
La commission dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine pour examiner les dossiers, prendre connaissance, le cas échéant, des observations écrites et/ou orales des intéressées, transmettre - avec son avis dûment motivé - les dossiers à la caisse qui décidera, s'il y a lieu, de procéder à l'application de la procédure adaptée.
Pour continuer la procédure, la caisse se reporte aux dispositions de l'article 19 de la présente convention.
Lorsque le conseil interrégional ou national de l'ordre compétent a prononcé à l'égard d'une sage-femme une sanction devenue définitive qui consiste en une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ou en une interdiction d'exercer ou, lorsqu'une juridiction a prononcé à l'égard d'une sage-femme une peine effective d'emprisonnement, la professionnelle se trouve placée de ce seul fait et simultanément hors convention, à partir de la date d'application de la sanction ordinale ou judiciaire et pour une durée équivalente.
Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard des règles conventionnelles, les caisses peuvent entamer à l'encontre de la professionnelle la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2.
Dans le cadre des procédures conventionnelles visées à l'article 17 de la présente convention, la caisse primaire du lieu d'exercice professionnel principal de la sage-femme concernée agit, en accord avec les autres régimes, pour le compte de ces derniers.
En cas de carence de la commission paritaire régionale concernant l'examen des dossiers ou l'absence de décision relative au non-respect des dispositions conventionnelles par un professionnel, il est fait application des dispositions de l'article 15 de la présente convention relatives à la carence.
Les décisions prises en application du présent titre s'appliquent un mois après la date de réception de leur notification par lettre recommandée avec avis de réception au professionnel concerné.
Elles sont portées à la connaissance de la commission paritaire régionale et des caisses nationales en même temps qu'à l'intéressée.
La sage-femme dispose d'un recours de droit commun.
Les caisses conservent le droit, en cas de faute, fraude ou abus, de recourir au contentieux du contrôle technique.
Les caisses expriment leur volonté de s'abstenir, pendant la durée de la convention, de toute action tendant à un développement des organismes de distribution de soins obstétricaux étant susceptibles d'entrer en concurrence avec les sages-femmes exerçant leur profession à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel.
A cette fin, les caisses s'engagent à ne pas créer de structures de soins et à ne pas participer à leur création par le moyen de subventions ou de prêts versés à des tiers (exception faite du secteur public), sauf accord préalable avec le ou les syndicat(s) visés à l'article 15.
Les parties signataires reconnaissent la nécessité de développer des services de soins à domicile constituant des alternatives à l'hospitalisation.
Dans le cadre de la définition et de la mise en oeuvre d'une politique en faveur du développement des réseaux et filières de soins, les caisses s'engagent à consulter préalablement la ou les organisation(s) syndicale(s) régionale(s) des sages-femmes et à rechercher avec celles-ci des méthodes de collaboration jugées utiles.
Il en sera de même dans le cas de création de centres de médecine de groupe ou d'équipes associant les soins obstétricaux à ces activités.
La nature et les modalités de participation des sages-femmes libérales à des actions font l'objet d'un protocole négocié.
Les parties signataires favorisent la diffusion, vers les sages-femmes libérales et les assurés, des informations en vue d'une meilleure utilisation du système de soins.
Celles-ci portent également sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie-maternité.
Les caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance maladie des sages-femmes placées sous le régime de la présente convention prévue au titre II du livre VII du code de la sécurité sociale.
Les conditions dans lesquelles les caisses nationales pourront, chacune en ce qui la concerne, participer à ce financement, font l'objet d'une convention spécifique définie en annexe III avec l'organisme gestionnaire (association Sages-femmes Formation) désigné par la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) de la profession signataires de la présente convention.
Les caisses s'engagent à communiquer, chaque année aux sages-femmes, conformément à l'article L.
Les caisses nationales communiqueront, à l'organisation ou aux organisations syndicale(s) signataire(s), les documents résultant de l'application de tout texte rendu public concernant la mise en oeuvre d'actions expérimentales telles que prévues par l'article L.
Elle entre en vigueur un jour franc après la publication de l'arrêté ministériel d'approbation au Journal officiel.
Les caisses primaires d'assurance maladie, agissant pour le compte de tous les organismes relevant des caisses nationales signataires, adressent, dans le mois suivant l'arrêté d'approbation de la convention, à chaque sage-femme exerçant dans les conditions définies à l'article 1er dont le lieu d'exercice professionnel est situé dans leur circonscription, le texte de la présente convention.
Dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, toute sage-femme peut notifier à la caisse primaire de son lieu d'exercice professionnel, agissant pour le compte des autres caisses, qu'elle n'entend pas se placer sous le régime de la présente convention.
Toute sage-femme dont les conditions d'exercice se trouveraient modifiées de façon essentielle pourra demander, dans le délai de deux mois à compter de l'événement qui a produit ce changement, à renoncer à cette option.
La présente convention peut être résiliée soit par une décision conjointe de deux caisses nationales d'assurance maladie signataires dont la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, soit par décision conjointe des organisations syndicales nationales signataires de la convention dans les cas suivants :
- en cas de modifications législatives ou réglementaires mettant en cause les principes fondamentaux qui gouvernent l'exercice de la profession de sage-femme dans ses rapports avec les régimes d'assurance maladie, ou de modifications des mesures tendant à inciter les sages-femmes à exercer sous le régime de la présente convention.
La résiliation ne prend effet qu'à l'échéance d'un délai de deux mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée.
des syndicats des sages-femmes
Plaète
PROCEDURE DE DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS
La procédure de dispense d'avance des frais des honoraires telle que prévue à l'article 5 de la convention nationale s'applique dans les conditions définies ci-après.
La dispense d'avance des frais, ou paiement différé, ne s'entend que pour les dépenses relevant du risque maladie/maternité, tel qu'il est défini à l'article L.
Tout assuré peut, sur présentation de sa carte de droit ou de son titre de pension, bénéficier de la procédure de dispense d'avance des frais pour les honoraires dus à la sage-femme.
En l'absence d'ouverture des droits aux prestations, l'organisme d'assurance maladie en avise la sage-femme et l'assuré.
Il restitue le dossier de l'assuré concerné à la sage-femme.
En cas d'erreur de transmission du dossier, l'organisme d'assurance maladie précise, s'il y a lieu, l'organisme dont relève l'assuré afin que la sage-femme le lui transmette.
En l'absence d'exonération du ticket modérateur constatée lors de la liquidation, l'organisme d'assurance maladie règle la part due par l'assurance maladie à la sage-femme.
Le recouvrement de la participation de l'assuré est laissé à la diligence de la sage-femme.
En cas d'erreurs fréquentes et caractérisées de tarification sur les feuilles de soins, l'organisme d'assurance maladie adresse à la sage-femme une mise en demeure et en informe la commission paritaire régionale
La sage-femme, ainsi mise en demeure, a la possibilité de fournir toute explication qu'elle juge utile.
Si, par la suite, de tels manquements sont de nouveau constatés dans un délai de deux mois, l'organisme d'assurance maladie peut décider de ne plus faire bénéficier la sage-femme en cause des présentes dispositions.
Les modalités pratiques de règlement des dossiers de paiement différé sont définies au niveau local entre les organismes d'assurance maladie et les syndicats régionaux des sages-femmes adhérant à l'organisation (ou aux organisations) nationale(s) signataire(s) de la présente convention.
Le règlement des dossiers doit être effectué dans un délai qui ne saurait excéder vingt et un jours, dès lors que la professionnelle a envoyé la feuille de soins dans le mois qui suit la fin de la réalisation des soins.
CONVENTIONNELLE DES SAGES-FEMMES
Les parties signataires décident d'organiser les modalités de gestion et de financement de la formation continue conventionnelle des sages-femmes libérales exerçant dans le cadre de la convention.
LES OBJECTIFS DE LA FORMATION CONTINUE
Les honoraires des experts sont versés par l'organisme gestionnaire visé à l'article 25 de la présente convention et sont inclus dans la dotation annuelle versée par les caisses au titre de la formation continue.
Les parties signataires mandatent l'organisme gestionnaire, l'association Sages-femmes Formation, pour assurer la diffusion de ce programme auprès des organismes compétents en matière de formation continue.
Pour la réalisation de ce programme annuel de formation, les parties signataires confient à l'organisme gestionnaire la charge de l'organisation et de la réalisation d'un appel d'offres auprès des organismes de formation continue.
A cet effet, est créé auprès de l'organisme gestionnaire une commission des marchés composée paritairement de représentants des parties signataires de la convention, assistée du responsable de l'organisme gestionnaire ou de son représentant.
La commission des marchés contrôle la conformité des envois des réponses à l'appel d'offres, et examine les propositions d'actions de formation.
Il prend la forme d'une dotation annuelle versée directement à l'organisme gestionnaire dans les conditions définies par la convention de financement liant celui-ci et les caisses nationales.
Les parties signataires souhaitent faciliter l'accès à la formation des sages-femmes libérales, en permettant le versement, à leur profit, d'une indemnité de formation, compensatrice de perte de ressources.
Les sages-femmes libérales placées sous le régime de la présente convention peuvent prétendre au versement d'indemnités quotidiennes pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- suivre la totalité d'une action de formation, ayant reçu l'agrément visé au chapitre II du titre Ier du présent texte, et dont la durée est au moins égale à deux journées ouvrables consécutives.
Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à la valeur de 10 C par jour.
Cette indemnité est calculée au prorata de la durée des stages de formation suivis, dans la limite de cinq journées de formation par année civile.
L'indemnité est versée, sur présentation d'un justificatif de formation fourni par chaque stagiaire comprenant notamment les informations suivantes :
La caisse primaire d'assurance maladie règle le montant de l'indemnisation du professionnel dans les deux mois suivant la réception de l'attestation du professionnel dûment remplie.
Dispense d'avance des frais Les sages-femmes placées sous le régime de la présente convention s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité Les tarifs d'honoraires, frais accessoires
La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.
Arrêté du 29 décembre 1999 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des orthoptistes
- Est approuvé l'avenant à la convention nationale des orthoptistes conclu le 30 juillet 1999, annexé au présent arrêté.
Cet avenant complète la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPTISTES
L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthoptie présentées au remboursement de l'assurance maladie est fixé, pour 1999, à + 2,9 % appliqué aux dépenses d'orthoptie présentées au remboursement de l'assurance maladie en 1998.
Les parties signataires s'engagent à organiser, dès l'inscription des actes de bilan et de rééducation de la basse vision à la nomenclature, le suivi de ces nouvelles cotations, puis à effectuer un bilan de réalisation au terme de la première année d'application desdites cotations.
Un avenant sera conclu à cet effet entre les parties signataires.
La présidente du Syndicat national autonome
des orthoptistes,
M. Leger (Jacques, Roger, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Boutet, Bertrand Geliot, Bernard Perrot et Chantal Danjon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourges (Cher) ;
La raison sociale de la société Bernard Boutet, Bertrand Geliot, Bernard Perrot et Chantal Danjon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Boutet, Bertrand Geliot, Bernard Perrot, Chantal Danjon et Jacques Leger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Caselles (Sandrine), M. Clodoré (Patrice), Mlle De Marguerye (Claire), Mlle Dubos (Laure), Mlle Giocondo (Alexandra), Mme Lamotte d'Incamps (Marine), M. Vaussy (François) et M. Ville (Amaury).
En application de l'article 17 du même décret
M. Dion (Fabrice) et Mlle Gaultier (Catherine).
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 novembre 1999, M. Bohuon (Jean-Malo), attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer), 7e échelon, placé en position de détachement auprès du ministère de la justice depuis le 4 janvier 1999, est réintégré pour ordre à l'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) à compter du 2 juillet 1999, date de sa prise de fonction en qualité de conseiller de second grade à la cour d'appel de Rennes.
A compter de cette même date, M. Bohuon (Jean-Malo) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer).
Décret du 6 décembre 1999 portant nomination d'un consul de France à Agadir
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, M. Alain Le Seac'h, secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, consul général de France à Tamatave, est nommé consul de France à Agadir, en remplacement de M. Jean Pizem, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 novembre 1999, M. Rouquie (Alain) et Mme Gautier (Françoise) sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 1999.
Décret du 17 septembre 2001 portant déclassement du domaine public fluvial de l'Etat d'une section de la Sarre Rouge
Par décret en date du 17 septembre 2001, est déclassée du domaine public fluvial de l'Etat la section de la Sarre Rouge comprise entre les anciennes forges et le point de confluence entre la Sarre Rouge et l'ancien canal de restitution des forges, du PK 987,000 au PK 987,330, sur une longueur de 330 mètres, telle qu'elle figure marquée en jaune au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté au service de la navigation de Strasbourg (arrondissement fonctionnel), 25, rue de la Nuée-Bleue, 67081 Strasbourg.
Arrêté du 13 décembre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques
- l'accord du 28 juin 1999 relatif à l'apprentissage (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 28 juin 1999 relatif au capital de temps de formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/35 en date du 1er octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 septembre 2001, l'officier de 2e classe de la marine Monfort (Pierre) est nommé, à compter du 13 août 2001, régisseur d'avances et de recettes auprès du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine à Paris, en remplacement de l'officier de 2e classe Fleith (Dominique) appelé à d'autres fonctions.
L'officier de 2e classe de la marine Monfort (Pierre) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 19 septembre 2001 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 septembre 2001, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 5.
Arrêté du 5 septembre 2001 fixant la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 septembre 2001, la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée au jeudi 31 janvier 2002.
Arrêtés du 18 septembre 2001 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 2001, M. Olivier Meilland est nommé commissaire contrôleur-élève des assurances à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2001, M. Mahaut (Christian), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour abandon de poste.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2001, Mme Tarnaud (Evelyne), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour abandon de poste.
Dans les groupements qui répondent à l'un des critères définis à l'article L.
232-2, les administrateurs sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.
Un décret en Conseil d'Etat précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.
Arrêté du 19 septembre 2001 portant réintégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2001, M. Rouleau (Joël), attaché d'administration centrale du ministère de la justice, détaché auprès de la ville du Landévant depuis le 4 septembre 2000, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 4 septembre 2001.
Décret du 24 septembre 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice
- M. Henri Vignal, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice, en remplacement de M. René Forceville.
La démission de M. Chateau (Bertrand, Jacques, Henri), avoué près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée ;
La société civile professionnelle B.
Chateau - O.
Passera, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avouée près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. Chateau (Bertrand, Jacques, Henri) ;
M. Chateau (Bertrand, Jacques, Henri) et M. Passera (Olivier, Paul, Robert) sont nommés avoués associés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique du Vert-Galant sise 28, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans ses locaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2000, est nommé auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2000, pour une durée de trois ans : M. Venimeaux (Jean-Marc), attaché de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Michel (Stéphane), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 1er février 2000.
232-21, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : " La SNC..... ayant son siège à...., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de...., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le.... en application des dispositions de l'article L.
- Mme Sophie Mougard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommée conseillère technique au cabinet du Premier ministre.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Servella-Huertas (Christine), magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2000, M. Thery (Alain), conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 mars 2000.
Arrêté du 28 février 2000 portant nomination du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Cluny
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 février 2000, M. Delpeuch (Jean-Luc), ingénieur en chef des mines, est nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Cluny, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2000.
M. de Boery (Xavier), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux ;
MM. Giannesini (Jean), Bonocori (Daniel), Blonde (Gérard), Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe) et Van Ackere (Patrice), contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux.
Arrêté du 18 septembre 2001 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les comités techniques paritaires centraux des établissements publics chargés des parcs nationaux et le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux
Ces consultations, organisées par les directeurs des parcs nationaux pour l'établissement public dont ils ont la charge, sont fixées au 11 décembre 2001.
- pour le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux, par la directrice de la nature et des paysages ;
- auprès de la directrice de la nature et des paysages pour le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des parcs nationaux ;
Les candidatures transmises à la directrice de la nature et des paysages ou aux directeurs des parcs nationaux devront préciser la ou les consultations du personnel auxquelles le syndicat se présente.
- Sont institué les bureaux de vote suivants :
- pour le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux : un bureau de vote central placé auprès de la directrice de la nature et des paysages ; un bureau de vote spécial dans chaque parc national ;
Trois semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par chaque directeur de parc national.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale du comité technique concerné est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne du comité technique paritaire correspondant.
A l'issue du scrutin, chaque bureau de vote spécial comptabilise le nombre de votants et transmet sans délais cette information au bureau de vote central qui constate le nombre de votants.
Un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau de vote.
- Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- La directrice de la nature et des paysages et les directeurs des établissements publics chargés des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-839 du 14 septembre 2001 concédant au département de la Charente-Maritime l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement de la rivière la Boutonne pour sa partie domaniale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2001, page 14759, 2e colonne, article 3, 5e ligne, en ce qui concerne le lieu et la date de la convention, remplacer : « A La Rochelle, le 9 août 1999 », par : « A Paris, le 9 août 2001 ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 2001, M. Laurent Fasquelle, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef du bureau de la dépense à l'agence comptable principale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 2001, M. Jean-Marc Lallemand, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français à Vienne (Autriche), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2001, Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2000.
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2001, M. Lemoine (Damien), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2001.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2001, Mme Fischer (Catherine), épouse Hirtz, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
Modification de l'article 3 de l'annexe 3 de la convention collective : application de la convention collective aux personnes titulaires d'un contrat emploi solidarité (CES).
M. Morel (Jean), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Epinal (Vosges), est nommé, à compter du 31 octobre 2001, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
M. Gonin (Rémi), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lons-le-Saunier (Jura), est nommé, à compter du 31 octobre 2001, directeur départemental de classe normale de 3e échelon.
Arrêtés du 11 septembre 2001 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 septembre 2001, Mme Verley-Cheynel (Geneviève), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité, au titre de l'article 47, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique de l'Etat.
La liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale prévu à l'article 34 (7°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour les fonctionnaires régis par ladite loi et à l'article 2 de la loi du 23 novembre 1982 susvisée pour les agents non titulaires de l'Etat est fixée comme suit :
Centre national de formation syndicale de la Fédération syndicale unitaire (FSU), 3-5, rue de Metz, 75010 Paris ;
Centre d'étude et de formation de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), 48, rue La Bruyère, 75009 Paris ;
Centre d'étude et de formation interprofessionnel Solidaires (CEFI Solidaires), 144, boulevard de la Villette, 75019 Paris ;
Institut de formation syndicale de la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF), 48, rue La Bruyère, 75009 Paris ;
Institut de recherches historiques sur le syndicalisme dans les enseignements du second degré (SNES), 5, square Villaret-de-Joyeuse, 75017 Paris ;
Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex ;
Institut d'études sociales de l'université Pierre-Mendès-France (Grenoble-II), domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, UFR/DGES, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 ;
Institut régional du travail - Centre d'études et de formation syndicale de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex ;
Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest de l'université de Haute-Bretagne (Rennes-II), campus La Harpe, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex ;
Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière, 82, rue François-Rolland, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex.
L'arrêté du 15 septembre 1997 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année scolaire 1996-1997 au congé de formation syndicale est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année 2000 au congé pour formation syndicale
- La liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année 2000 au congé pour formation syndicale prévu à l'article 34 (7o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour les fonctionnaires régis par ladite loi et à l'article 2 de la loi du 23 novembre 1982 susvisée pour les agents non titulaires de l'Etat est fixée comme suit :
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L.
442-6 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.
- Les articles 3 à 8 du décret du 4 octobre 1999 portant délégation de signature susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire, délégation est donnée à M. François Vareille, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathieu et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Didier Sabine, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann, directeur du personnel et de l'administration, délégation est donnée à M. Jean-Michel Fay, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Forstmann.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Forstmann et Fay, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction des services déconcentrés et des établissements.
- Délégation permanente est donnée à M. François Stey, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stey, délégation est donnée à Mme Michelle Moreau, ingénieur de recherche, et à Mme Véronique Robert, attachée de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Guy Pioger, président-directeur général de la société anonyme Société d'exploitation de maisons chirurgicales et de santé - clinique Alleray-Labrouste, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, 64, rue Labrouste, à Paris (15e), est rejetée.
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1999, l'arrêté du 14 juin 1999 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
M. Jean Beyer, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Buffet, nommé président de chambre à ladite cour ;
Mme Evelyne Verdelet, épouse Collomp, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Grapinet, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Gérard Pluyette, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Dominique Dulin, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade, second groupe :
Mme Sylvie Dailland, épouse Maunand, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Remery, nommé président de chambre à la cour d'appel d'Orléans ;
Mme Fabienne Humery, épouse Verdun, conseiller référendaire à ladite cour, du second grade ;
Mme Agnès Lazard, épouse Mouillard, conseiller référendaire à ladite cour, du second grade ;
M. Jean-Luc Poisot, conseiller référendaire à ladite cour, du second grade.
Président du tribunal de grande instance d'Epinal, sur sa demande : M. François Staechele, premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Roughol, nommé président du tribunal de grande instance de Dijon ;
Présidente du tribunal de grande instance de Montbéliard : Mme Nicole Obrego, conseillère à la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Parneix, nommé inspecteur des services judiciaires ;
Présidente du tribunal de grande instance de Périgueux : Mme Marie-Paule Lafon, conseillère à la cour d'appel de Poitiers ;
Présidente du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire : Mme Marie-Agnès Pleau, épouse Lazes, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de Mme Trouvat, nommée première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes ;
Président du tribunal de grande instance de Vannes : M. Joseph Taillefer, conseiller à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Piperaud, nommé président de chambre à la cour d'appel de Rennes ;
Président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la Réunion : M. Alain Lienard, président du tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de M. Pierre, nommé premier vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Présidente du tribunal de grande instance d'Aurillac : Mme Chantal Mery, épouse Michel, présidente du tribunal de grande instance de Tulle, en remplacement de M. Beyssac, nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans ;
Président du tribunal de grande instance de Basse-Terre : M. Eric Marechal, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M. Alenda, nommé conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Président du tribunal de grande instance d'Abbeville, sur sa demande : M. François Pion, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Fourdrignier, nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens ;
Président du tribunal de grande instance de Péronne : M. Bernard Lavigne, juge des enfants au tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de M. Vonau, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Lille ;
Président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, sur sa demande : M. Michel-Henry Ponsard, juge au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Verheyde, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Lille, chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix.
M. Christian Terroir, président du tribunal de grande instance de Soissons, du second grade, est élevé au premier grade, premier groupe.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1999, Mme Mielle (Simone), sous-préfète de 1re classe en service détaché, est nommée sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Hauts-de-Seine et chargée en outre de l'arrondissement chef-lieu.
Arrêté du 10 décembre 1999 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1999-2000
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1999, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1999, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Marc Le Fur, administrateur civil, en service détaché.
Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit.
Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.
Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes :
1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal.
Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation.
Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité.
Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel.
La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1999, Mme Owen Borsani (Florence), épouse Petit, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de parution dudit arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Niort, en remplacement de Mme Semur.
Il est, à compter du 12 avril 1999, mis fin aux fonctions de Mme Luchesi (Christine), épouse Sentis, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Narbonne ;
Mlle Lartigue (Valérie), adjointe administrative, est, à compter du 1er juin 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Narbonne.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 décembre 1999, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er janvier 2000 :
M. Alzamora (Jean), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Christien (Robert), au tribunal administratif de Nantes ;
M. Claudel (François), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
M. Cornevaux (Gil), au tribunal administratif de Nice ;
M. Duchène (Rémi), au tribunal administratif de Lyon ;
Mme Gaillard (Anne), au tribunal administratif de Nice ;
Mme Galy-Dejean (Sophie), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Ghébali (Olivier), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Gosselin (Olivier), au tribunal administratif de Toulouse ;
Mme Guillet-Valette (Chantal), au tribunal administratif de Nantes ;
M. Guiserix (Olivier), au tribunal administratif de Nice ;
Mme Ingall-Montagnier (Magali), au tribunal administratif de Paris ;
Mme Lacroix (Denise), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Lacroix (Dominique), au tribunal administratif de Dijon ;
Mme Laguette (Marie-Cécile), au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Laporte (Catherine), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Poiret (Christian), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Richard (Jean-Pierre), au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Sabroux (Didier), aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Cayenne ;
Mme Tastet-Susbielle (Françoise), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Thévenet (Franck), au tribunal administratif de Rennes ;
Mme Vescovali (Geneviève), au tribunal administratif de Bastia ;
M. Vié (Jean-Marc), au tribunal administratif de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 1999, M. Ader (Gérard, Marie), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 1999, en application des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 relatif au recul des limites d'âge.
M. Billon-Lanfrey (Jean-Pierre), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Annecy (Haute-Savoie), est muté, pour faire fonction de chef de service régional à Paris, direction nationale des enquêtes de concurrence, à compter du 31 décembre 1999 ;
M. Ripert (Yves), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Troyes (Aube), est muté à Annecy (Haute-Savoie) à compter du 31 décembre 1999 ;
M. Hermant (Joël), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur régional de la Lorraine à Metz, est muté à Nancy (Meurthe-et-Moselle) à compter du 6 décembre 1999 ;
M. Simon (Roland), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au Puy (Haute-Loire), est muté à Saint-Etienne (Loire) à compter du 7 avril 2000 ;
M. Leignel (Jean-Marie), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur des Hauts-de-Seine à Nanterre, est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Troyes (Aube), à compter du 31 décembre 1999 ;
M. Sassi (Constant), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bar-le-Duc (Meuse), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale, adjoint au directeur régional de la Lorraine à Metz, à compter du 6 décembre 1999 ;
M. Garcia (Marc), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur de la région Auvergne à Clermont-Ferrand, est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale, au Puy (Haute-Loire) à compter du 7 avril 2000 ;
M. Thouénon (Didier), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est muté, pour faire fonction de chef de service départemental, adjoint au directeur des Hauts-de-Seine à Nanterre, à compter du 31 décembre 1999.
M. Jeannot (Christian), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Epinal (Vosges), est muté, pour faire fonction de chef de service départemental, à Bar-le-Duc (Meuse) à compter du 6 décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, Mlle Clancier (Agnès), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, en qualité de chargée de mission, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 1999, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de M. Socie (Michel), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions à compter du 21 mai 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 1999, est acceptée, dans les conditions contenues dans l'acte passé devant Me Lefevre (Pierre), notaire à Paris, la donation consentie à l'Etat par la Fondation Cartier pour l'art contemporain d'une oeuvre de Jean-Pierre Raynaud, « Le Pot doré », pour les collections du Musée national d'art moderne du Centre Georges-Pompidou.
Arrêté du 1er octobre 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 1999, M. Abraham (Christophe) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er juillet 1999.
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
Salon déclaré
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1999, la société Bugat Pyrotechnie, dont le siège social est sis à Villeneuve-sur-Lot, La Sylvestrie-Est, représentée par Mme Douezan (Solange), est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1999, la société H et R Marmajou, dont le siège social est sis à Dax (Landes), 49, avenue Francis-Planté, représentée par ses cogérants, M. Marmajou (Laurent) et Mme Marmajou-Favorin (Frédérique), est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1999, la société Pyragric Industrie, dont le siège social est sis à Rillieux (Rhône), 639, avenue de l'Hippodrome, représentée par son président-directeur général, M. Gruaz (Guy), est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Arrêté du 17 décembre 1999 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 1999, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Les candidats seront convoqués individuellement devant le jury de l'examen pour subir l'épreuve orale prévue par l'arrêté du 11 février 1999 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à partir du 21 février 2000.
Arrêté du 17 décembre 1999 portant organisation interne du service de gestion de la taxe d'aéroport
- Le service de gestion de la taxe d'aéroport est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint.
Il comprend deux divisions, la division Contrôle d'assiette et la division Répartition du produit de la taxe.
- de la saisie et du contrôle formel des déclarations souscrites par les compagnies ;
- du contrôle des insuffisances, inexactitudes, omissions ou défaut de déclaration.
Les personnels de la division Contrôle d'assiette peuvent effectuer des contrôles sur place afin d'examiner tous documents utiles aux opérations de contrôle.
Ces procédures sont engagées dans le respect des directives fixées par le chef du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile en matière de contrôle des taxes aéronautiques ;
- de l'engagement, le cas échéant, à l'issue de ces contrôles, des procédures de redressement contradictoire et de taxation d'office ;
- de la fixation des pénalités prévues au code général des impôts, qui sont appliquées dans le cadre des directives définies par le chef du service des affaires financières ;
- de la constitution et de l'exploitation des bases de données de trafic nécessaires au contrôle d'assiette ;
- de l'instruction des recours gracieux et, en liaison avec la sous-direction des affaires juridiques du service des ressources humaines, des recours contentieux.
- La division Répartition du produit de la taxe est chargée :
- de la répartition du produit encaissé de la taxe aux gestionnaires d'aéroports ;
- de l'émission des ordres de paiement afférents à cette répartition, pour chaque aérodrome bénéficiaire, et de leur transmission au comptable compétent ;
- de l'information des gestionnaires d'aérodromes sur les modalités générales de répartition de la taxe.
- Le chef du service des affaires financières et le chef de service de gestion de la taxe d'aéroport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 septembre 2001 modifiant le décret du 23 septembre 1937 relatif à la définition de l'appellation contrôlée "Muscadet"
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
- Il est inséré, à la suite de l'article 1er du décret du 23 septembre 1937 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé :
- L'aire géographique de production comprend le territoire des communes suivantes :
a) Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Anetz, Barbechat, Basse-Goulaine, Carquefou, Le Cellier, La Chapelle-Basse-Mer, La Chapelle-Heulin, Châteauthébaud, Clisson, Couffé, Gorges, La Haie-Fouassière, Haute-Goulaine, Le Landreau, Ligné, Le Loroux-Bottereau, Maisdon-sur-Sèvre, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Monnières, Mouzeil, Mouzillon, Oudon, Le Pallet, La Regrippière, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Lumine-de-Clisson, Saint-Sébastien-sur-Loire, Teillé, Thouaré-sur-Loire, Vallet, Varades, Vertou.
b) Le Bignon, La Boissière-du-Doré, Bouaye, Bouguenais, Bourgneuf-en-Retz, Brains, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Frossay, Geneston, Gétigné, Legé, La Limouzinière, Montbert, Le Pellerin, La Planche, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, La Remaudière, Remouillé, Rezé, Saint-Aignan-de-Grandieu, Saint-Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grandlieu, Les Sorinières, Touvois, Vieillevigne.
Bouzillé, Champtoceaux, La Chapelle-Saint-Florent, Drain, Landemont, Liré, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Florent-le-Vieil, Tillières, La Varenne.
Cugand, Rocheservière, Saint-Hilaire-de-Loulay, Saint-Philbert-de-Bouaine.
Pour les communes du département de la Loire-Atlantique citées au a et les communes du département de Maine-et-Loire mentionnées au présent article, les vins sont issus de vendanges récoltées dans les aires de production délimitées des appellations d'origine contrôlées "Muscadet-Sèvre et Maine" et "Muscadet-Coteaux de la Loire".
Pour les communes du département de la Loire-Atlantique citées au b et les communes du département de la Vendée mentionnées au présent article, les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en ses séances des 3 et 4 novembre 1994 et des 25 et 26 mai 2000, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Il est inséré, à la suite de l'article 1er bis du décret du 23 septembre 1937 susvisé, un article 1er ter ainsi rédigé :
- A titre transitoire, les parcelles plantées en cépage melon et exclues de l'aire délimitée Muscadet, identifiées par leurs références cadastrales, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse.
Arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination à la Commission nationale des études de biologie médicale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 décembre 1999, la Commission nationale des études de biologie médicale comprend, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 91-136 du 31 janvier 1991 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, les membres désignés suivants :
M. le professeur Durand (Dominique), en remplacement de M. le professeur Dreux (Claude) ;
M. Le Monnier (Alban), en remplacement de M. Sauvin (Eric) ;
M. Skurnik (David), en remplacement de Mme Beauchanp Nicoud (Anne).
Arrêté du 11 août 1999 relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux moteurs à combustion interne (à allumage commandé ou à allumage spontané), aux turbines à combustion et aux chaudières utilisées comme équipement de postcombustion, si la somme des puissances unitaires des appareils de combustion constituant une installation est supérieure ou égale à 20 MWth (PCI).
On entend par appareil de combustion les équipements visés par la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
Elles s'appliquent notamment aux installations à poste fixe telles que celles destinées à la production d'énergie mécanique, de chaleur ou d'électricité de manière directe ou indirecte dans un cycle combiné ou en cogénération.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux installations de secours destinées uniquement à alimenter des systèmes de sécurité et/ou à prendre le relais de l'alimentation principale en cas de défaillance de celle-ci.
Les ateliers d'essais des moteurs et turbines à combustion ainsi que les installations destinées à la recherche, l'expérimentation ou la mise au point desdits équipements, soumis à autorisation au titre de la rubrique no 2931, sont soumis aux seules dispositions des articles 14 et 21 du présent arrêté.
Puissance d'un appareil de combustion : quantité d'énergie thermique contenue dans le combustible, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée en une seconde en marche maximale continue.
Elle est exprimée en mégawatts (MWth) ;
Installation : tout groupe d'appareils de combustion :
- exploités par un même opérateur et situés sur un même site ;
- et qui sont ou peuvent être techniquement raccordés à une cheminée commune ;
Puissance d'une installation : somme des puissances unitaires de tous les appareils de combustion qui composent l'installation et qui sont susceptibles de fonctionner simultanément.
Durée de fonctionnement d'un appareil de combustion : rapport entre la quantité totale d'énergie apportée par le(s) combustible(s) exprimée en mégawattheures (MWh) et la puissance thermique de l'appareil de combustion.
Abréviations utilisées dans le texte
Turbine à combustion.
Postcombustion.
Composés organiques volatils, à l'exclusion du méthane.
REGLES D'IMPLANTATION, D'AMENAGEMENT
Pour fixer les distances d'éloignement, l'arrêté préfectoral prend notamment en compte les voies de circulation dont le débit est supérieur à 2 000 véhicules par jour.
ouvertes à la circulation publique.
Dans le cas d'une installation composée de turbines et/ou de moteurs et dont la puissance totale dépasse 50 MWth, cette distance ne peut être inférieure à 50 mètres, distance mesurée à partir de l'équipement, sauf si l'exploitant démontre, dans l'étude de danger, que l'accident majorant n'engendre pas de conséquence notable sur les bâtiments et voies précitées.
Pour les installations existantes, dont l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation est antérieur au 1er janvier 1995, l'exploitant fournira, avant le 1er janvier 2002 pour les installations dont la puissance totale est supérieure à 100 MWth et avant le 1er janvier 2003 pour les autres, les éléments permettant d'apprécier les effets possibles d'un tel accident et, le cas échéant, justifiant les mesures adoptées pour prévenir les conséquences inacceptables sur les installations ou les personnes.
A l'exception des locaux techniques, les installations ne sont pas surmontées de locaux, occupés ou habités par des tiers, ou recevant du public.
- L'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation fixe des distances d'éloignement vis-à-vis des bâtiments habités ou occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur et des voies
- Les articles 2-6, 2-7, 2-12, 2-14, 2-15, 3-7 et 4-4 de l'annexe à l'arrêté du 10 août 1998 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé sont applicables sans restriction aux installations visées par le présent arrêté.
- Les valeurs limites d'émission (VLE) définies au présent titre sont fonction de la puissance de l'installation telle que définie à l'article 2.
Elles s'appliquent à chaque appareil de l'installation pris individuellement et, en règle générale, dès que l'appareil atteint 70 % de sa puissance.
Si le fonctionnement normal d'un appareil comporte un ou plusieurs régimes stabilisés à moins de 70 % de sa puissance ou un régime variable, les VLE définies à l'alinéa ci-dessus s'appliquent à ces différents régimes de fonctionnement.
Les VLE ne s'appliquent pas aux régimes transitoires de démarrage et d'arrêt des équipements.
Toutefois, ces régimes transitoires sont aussi limités dans le temps que possible.
- Lorsque l'installation comporte à la fois des turbines et des moteurs à combustion, les VLE fixées aux articles 8 et 9 ci-après s'appliquent à chaque catégorie d'équipements en se rapportant à la puissance totale des appareils de combustion constituant l'installation.
Lorsque la durée de fonctionnement n'excède pas 500 heures par an, la VLE pour les NOx est multipliée par un coefficient 2,5.
Cette disposition ne s'applique pas au cas où une postcombustion fonctionne seule, traité au V de l'article 12.
En cas de cogénération d'électricité et de chaleur ou de force et de chaleur, les VLE pour les NOx sont majorées :
- de 10 mg par mètre cube à 15 % d'O2 sur gaz sec pour les turbines, et
- de 30 mg par mètre cube à 5 % d'O2 sur gaz sec pour les moteurs.
En cas de postcombustion, une majoration des VLE pour les NOx, supplémentaire à celle prévue au précédent alinéa, est prévue au III de l'article 12.
- Pour les turbines à combustion, les valeurs limites d'émission pour les oxydes de soufre, les oxydes d'azote, les poussières et le monoxyde de carbone, ramenées à 15 % d'O2 sur gaz sec, sont :
La valeur limite d'émission, pour les TAC utilisant du fioul lourd, est de 1 100 mg/Nm3, jusqu'au 1er janvier 2003.
En cas d'utilisation de fioul lourd, la VLE NOx est définie par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées.
- Pour les moteurs à combustion interne, les valeurs d'émission pour les oxydes de soufre, les oxydes d'azote, les poussières, le monoxyde de carbone et les COV, ramenées à 5 % d'O2 sur gaz sec, sont :
La valeur limite d'émission, pour les moteurs utilisant du fioul lourd, est de 3 000 mg/Nm3, jusqu'au 1er janvier 2003.
Pour les installations existantes consommant un combustible liquide, la VLE pour les NOx est de 1 900 mg/Nm3 quelle que soit la puissance.
Pour les installations existantes consommant du gaz naturel, le préfet pourra fixer une VLE pour les NOx n'excédant pas 500 mg/Nm3, si l'exploitant démontre, au travers d'une étude technico-économique, l'impossibilité d'atteindre les valeurs prévues pour les installations nouvelles.
Quel que soit le combustible utilisé, les valeurs limites suivantes sont applicables :
La VLE en monoxyde de carbone dans les gaz rejetés est de 650 mg/Nm3 ;
La VLE en composés organiques volatils à l'exclusion du méthane dans les gaz rejetés est de 150 mg/Nm3.
Pour les installations dont la puissance totale dépasse 50 MWth et dont le débit massique horaire de composés organiques visés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé dépasse 0,1 kg/heure, la valeur limite de la concentration globale de l'ensemble de ces composés est de 20 mg/Nm3 ;
La valeur limite en poussières dans les gaz rejetés est de 100 mg/Nm3.
- Lorsque l'installation est équipée d'un dispositif de traitement des oxydes d'azote à l'ammoniac ou ses promoteurs, les émissions d'ammoniac ne doivent pas dépasser la valeur de 20 mg/Nm3 pour les turbines (15 % d'O2) et 30 mg/Nm3 pour les moteurs (5 % d'O2).
Lorsque l'injection d'eau ou de vapeur est utilisée pour diminuer les émissions d'oxydes d'azote, l'arrêté préfectoral peut prévoir que des dérogations au respect des valeurs limites pourront être accordées en période exceptionnelle de sécheresse nécessitant une limitation des consommations d'eau.
Métaux et composés de métaux :
La valeur limite pour les rejets des métaux énumérés ci-après et leurs composés est de 20 mg/Nm3 si le débit massique horaire de ceux-ci dépasse 25 g/h (exprimés en :
Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn)
Les émissions totales d'hydrocarbures polycycliques définis selon la norme NF X 43-329 ne doivent pas dépasser la valeur limite de 0,1 mg/Nm3, si le flux massique horaire total peut dépasser 0,5 g/h.
La norme NF X 43-329 précise que les composés représentant la famille des HAP sont : benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(1,2,3-c,d)pyrène, fluoranthène.
Au sens du présent arrêté, les HAP représentent l'ensemble des composés visés.
- Les valeurs limites d'émissions (VLE) d'oxydes de soufre, d'oxydes d'azote, de poussières et de monoxyde de carbone pour les turbines à combustion ou les moteurs équipés d'appareils de postcombustion fixées dans le présent article s'entendent en aval de l'appareil de postcombustion.
- VLE SO2 et poussières pour un moteur
et une postcombustion
La VLE pour le SO2 et les poussières (en mg/Nm3 à 3 % de O2 sur gaz sec) pour le cas d'un moteur et d'une postcombustion est définie comme suit :
(VLEmot x PMot x 9/8) + (VLEPC x PPC)
VLEmoteur + PC =
PMot + PPC
VLEmot est la VLE applicable aux moteurs, fixée à l'article 9 ;
VLEPC est la VLE applicable à l'appareil de postcombustion, fixée dans le tableau ci-dessous ;
PMot est la puissance du moteur, telle que définie à l'article 2 ;
PPC est la puissance de l'appareil de postcombustion, telle que définie à l'article 2.
VLEPC : Valeurs limites applicables pour l'appareil de postcombustion à 3 % d'O2 sur gaz sec.
- VLE SO2 et poussières pour une TAC
La VLE pour SO2 et les poussières (en mg/Nm3 à 15 % de O2 sur gaz sec) pour une turbine et une postcombustion est définie comme suit :
VLETAC (1 +
F x PPC
VLETAC + PC =
VLETAC : VLE fixée à l'article 8 ;
PTAC : puissance de la TAC, telle que définie à l'article 2 ;
PPC : puissance de l'appareil de postcombustion, telle que définie à l'article 2,
et où le facteur F est défini dans le tableau suivant :
En cas d'utilisation d'autres combustibles pour la postcombustion, les VLE sont définies par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées.
- VLE NOx pour une TAC ou un moteur
Les VLE pour les NOx sont définies dans le tableau suivant :
- VLE monoxyde de carbone (CO)
pour une TAC ou un moteur et une postcombustion
Pour les TAC, la VLE pour le CO, à 3 % sur gaz sec, est de 250 mg/m3.
Pour les moteurs, la VLE pour le CO, à 3 % d'O2 sur gaz sec, est de 800 mg/m3.
- Fonctionnement seul de la postcombustion
Si la postcombustion fonctionne seule plus de 500 heures par an, les valeurs limites à 3 % d'O2 sur gaz sec sont celles du tableau suivant :
Si la postcombustion fonctionne seule, moins de 500 heures par an, les valeurs limites du tableau ci-dessus pour les NOx sont multipliées par un facteur 2 pour les installations nouvelles et 3 pour les installations existantes.
Les valeurs limites d'émission pour les autres polluants visés à l'article 11 s'appliquent en aval de l'appareil de postcombustion et pour un taux d'oxygène de référence de 3 %.
- En ce qui concerne l'appareil de combustion utilisant simultanément plusieurs combustibles différents :
La valeur limite d'émission (VLE) se définit comme suit :
VLEi est la valeur limite correspondant au combustible i, selon les article 8 et 9, à l'exception de la VLEi pour les NOx des TAC brûlant du gaz naturel qui est égale à 75 mg/Nm3 à 15 % d'O2 sur gaz sec ;
Pi est la puissance thermique délivrée par le combustible i et définie dans l'article 2 ;
Le cas des émissions de NOx de moteurs dual-fioul est traité à l'article 9.
- Les dispositions du présent article concernent les bancs d'essais de moteurs et turbines.
L'arrêté préfectoral prévoit une valeur limite pour les oxydes de soufre dès que le combustible utilisé a une teneur en soufre susceptible de dépasser 0,2 % en masse, pour les oxydes d'azote, pour le monoxyde de carbone et pour les composés organiques volatils.
- L'arrêté préfectoral peut prévoir une dérogation à l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues au présent titre dans le cas où l'installation a recours exceptionnellement et pour une courte période à l'utilisation d'autres combustibles que le combustible principal en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement de ce combustible.
CONDITIONS DE REJET DES POLLUANTS
A L'ATMOSPHERE
Les dispositions de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHERIQUES
Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation et selon la fréquence fixée aux articles 17 et 18 ci-après.
- Pour les installations d'une puissance supérieure à 50 MWth, les concentrations en oxydes de soufre, oxydes d'azote, monoxyde de carbone et oxygène sont mesurées en permanence et en continu.
La mesure des oxydes de soufre peut être remplacée par une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation.
Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Pour les oxydes d'azote, le monoxyde de carbone et l'oxygène, la mesure en continu peut être remplacée, après accord de l'inspection des installations classées, par une surveillance permanente d'un ou de plusieurs paramètres représentatifs du fonctionnement de l'installation et directement corrélés aux émissions considérées.
Dans ce cas, un étalonnage des paramètres est réalisé au moins trimes-triellement.
La concentration en poussières dans les rejets est évaluée en permanence à partir d'appareils de contrôle (opacimètre par exemple...).
Une mesure annuelle selon la norme NF X 44-052 est effectuée.
Les exigences du présent alinéa ne s'appliquent pas si le combustible consommé est exclusivement du gaz naturel.
Les résultats des mesures sont transmis mensuellement à l'inspection des installations classées, éventuellement accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
- Les résultats des mesures en continu font apparaître que les valeurs limites sont respectées lorsque :
Aucune moyenne journalière ne dépasse la valeur limite fixée par le présent arrêté ;
97 % des moyennes semi-horaires établies sur un mois respectent la valeur limite d'émission.
Ces 97 % sont comptés en dehors des périodes de démarrage et d'arrêt.
Les moyennes semi-horaires sont déterminées pendant les périodes effectives de fonctionnement de l'installation.
Toutefois n'est pas prise en compte dans la période de fonctionnement la durée correspondant aux opérations d'essais après réparation, de réglage des équipements thermiques ou d'entretien, de remplacement, de mise au point ou de calibrage des systèmes d'épuration ou des systèmes de mesure des polluants atmosphériques.
L'arrêté préfectoral précise la durée maximale cumulée de ces périodes qui ne peut dépasser 5 % de la durée totale de fonctionnement des instal-lations.
Les instruments de mesure des concentrations d'oxydes de soufre, d'oxytes d'azote, de poussières et d'oxygène font l'objet d'un calibrage, par exemple en utilisant des gaz étalons sur le site ou en réalisant des mesures gravimétriques de poussières, et un examen de leur fonctionnement.
- L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures prévues à l'article 18 par un organisme agréé par le ministère de l'environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
La mesure des polluants visés à l'article 11 est réalisée simultanément ainsi que la détermination du niveau des rejets en composés organiques volatils.
La mesure des HAP et des métaux n'est pas requise en cas d'utilisation exclusive de gaz naturel.
Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent aux deux allures extrêmes de fonctionnement stabilisé de l'installation.
Ces deux allures seront définies en accord avec l'inspection des installations classées.
La durée des mesures sera d'au moins une demi-heure, et chaque mesure sera répétée au moins trois fois.
Les résultats des mesures périodiques des émissions de polluants sont transmis dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées.
Les appareils de mesure sont implantés dans une zone d'homogénéité de l'écoulement gazeux et de manière à ne pas perturber la réalisation des mesures périodiques.
- Dans le cas des ateliers d'essais de moteurs et turbines à combustion ainsi que des installations utilisées à des fins de recherches, expérimentations ou mises au point desdits équipements, l'arrêté préfectoral peut renforcer les dispositions minimales prévues par le présent arrêté concernant la surveillance des rejets et de la qualité de l'air au voisinage des installations, notamment en fonction des conditions de fonctionnement des appareils et de l'importance des flux de polluants rejetés.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes autorisées postérieurement à cette même date.
Les valeurs limites d'émissions ne s'appliquent qu'à la partie de l'installation modifiée ou étendue.
En cas de changement de combustible susceptible de conduire à une augmentation des émissions polluantes, de modification importante touchant la chambre de combustion ou de remplacement des appareils de combustion, les dispositions du titre III s'appliquent à l'appareil modifié.
- Un arrêté préfectoral, pris dans un délai d'un an après la publication du présent arrêté, précise les échéances de mise en conformité des installations existantes avec les dispositions du présent texte.
Si cette échéance est postérieure à 2005, une information du ministre chargé des installations classées, justifiant le délai accordé, est assurée par le préfet.
Aucune échéance ne sera postérieure à 2010.
Sur demande de l'exploitant, des valeurs limites d'émission différentes de celles prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté pourront être accordées par le préfet, après avis du ministre chargé des installations classées et sous réserve du respect des autres obligations réglementaires.
Lorsqu'une installation existante, réglementée au titre de la rubrique 2910 et dûment autorisée, fait l'objet d'une modification consistant en la mise en place d'appareils de combustion tels que ceux visés par le présent arrêté en vue d'une autoproduction d'électricité ou d'énergie mécanique, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la partie modifiée en se référant à la puissance totale des appareils de combustion entrant dans le champ de la rubrique 2910.
En ce qui concerne la prévention de la pollution atmosphérique, l'arrêté préfectoral pourra fixer des dispositions particulières plus sévères sur les installations modifiées ou complémentaires, notamment vis-à-vis des équipements couverts par la rubrique 2910, afin de limiter le flux total de polluants rejetés à l'atmosphère à une valeur inférieure ou égale à celle de l'état initial précédant la modification.
Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée, lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés.
Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location de ses actions ou parts sociales ne peut intervenir que dans les conditions fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.
Arrêtés du 21 septembre 1999 portant nomination de praticiens des hôpitaux à temps partiel dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 septembre 1999, sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent :
M. Gaudin (Jean-Louis), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (chirurgie générale et digestive) : centre hospitalier de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), service de chirurgie polyvalente ;
M. Bozon (Yves), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique) : centre hospitalier de Montbrison (Loire), service de gynécologie-obstétrique ;
M. Charvet (Philippe), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique) : syndicat interhospitalier de la Tarentaise, site de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), service de gynécologie-obstétrique ;
M. Filidori (Michel), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique) : centre hospitalier de Clamecy (Nièvre), service de gynécologie-obstétrique ;
M. Gleyze (Pierre Jean), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique) : hôpitaux du Léman, site d'Evian (Haute-Savoie), service de gynécologie-obstétrique ;
M. Pellat-Finet (François), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique) : centre hospitalier de Belley (Ain), service de gynécologie-obstétrique ;
M. Dalbon (Francis), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie) : centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), service d'ophtalmologie ;
M. Konqui (Philippe), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie) : centre hospitalier de Gap (Hautes-Alpes), service d'ophtalmologie ;
M. Amouzou (Martin), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie) : centre hospitalier de Denain (Nord), service d'oto-rhino-laryngologie ;
Mme Broux (Françoise), épouse Vincent, chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie) : centre hospitalier de Laval (Mayenne), département des spécialités chirurgicales ;
M. Caillere (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie) : centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), service d'oto-rhino-laryngologie ;
M. Chevrier (Denis), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie) : centre hospitalier de Beaune (Côte-d'Or), service d'oto-rhino-laryngologie ;
M. Cygler (Bernard), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie) : centre hospitalier de Sens (Yonne), service d'oto-rhino-laryngologie ;
M. Wan-Hoi (Jean-Robert), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie) : centre hospitalier départemental de Saint-Denis (Réunion), service d'oto-rhino-laryngologie ;
M. Deboets (Daniel), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (stomatologie) : centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), service de stomatologie-odontologie ;
M. Monod (Jacques-Edouard), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (stomatologie) : centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), service de stomatologie ;
Mme Bordenave (Sylvie), épouse Cariou, médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Brignoles (Var), service de médecine polyvalente, médecine C ;
Mme Brossard (Sylvie), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), service d'hospitalisation à domicile ;
M. Chaussard (Christian), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Tournon (Ardèche), service de médecine ;
Mme Delecluyse (Thérèse), épouse Sapin, médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Tourcoing (Nord), service de long séjour ;
M. Denjean (Robert), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Trévoux (Ain), service de médecine générale ;
M. Duflos (Pierre), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Decize (Nièvre), service de moyen séjour convalescents ;
Mme Fleuranceau (Marie), épouse Gruel, médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : hôpitaux Sud-Charente, site de Touverac (Charente), service de long séjour ;
M. Gillot (Thierry), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord), service d'alcoologie ;
M. Greco (Fernand), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Crest (Drôme), service de médecine polyvalente ;
M. Joyeux (Alain), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), service de médecine I ;
M. Lopez Martinez (Ignacio), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier du Vexin (Val-d'Oise), service de nutrition-diabétologie ;
M. Menager (Luc), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier Desaint-Jean au Havre (Seine-Maritime), service de médecine polyvalente gériatrique ;
Mme Retout (Elisabeth), épouse Guedon, médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Barentin (Seine-Maritime), service de moyen séjour ;
M. Said (Emile), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), service de médecine polyvalente ;
M. Samhani (Kaddour), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Commercy (Meuse), service de médecine polyvalente, soins de longue durée ;
Mme Struber (Michèle), épouse Legoupil, médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Vire (Calvados), département d'information médicale ;
Mme Fayolle (Jehanne-Marie), épouse Hallereau, médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente gériatrique) : centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, site de Bressuire (Deux-Sèvres), service de long séjour médicalisé ;
Mme Leca (Marie), épouse Lombard, médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente gériatrique) : centre hospitalier de La Chartreuse à Dijon (Côte-d'Or), service de soins de longue durée ;
Mme Nasr (Aycel), épouse Wyler, médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente gériatrique) : centre hospitalier de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), service de moyen et long séjour gériatrique et maison de retraite ;
Mme Perrot (Brigitte), épouse Dardalhon, médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente gériatrique) : centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), service maisons de retraite, long séjour ;
M. Sokolowski (Lucien), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente gériatrique) : centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse), service de médecine polyvalente gériatrique ;
Mme Walczak (Annie), épouse Liagre, médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente gériatrique) : centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord), service maison de retraite ;
Mme Persillon (Catherine), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente d'urgence) : centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), service urgences-SMUR ;
M. Froment (Nicolas), médecin des hôpitaux à temps partiel (anatomie pathologique et cytologie pathologique) : centre hospitalier régional de Metz-Thionville (groupement des hôpitaux de Metz) (Moselle), laboratoire d'anatomo-pathologie ;
M. Nedelec (Georges), médecin des hôpitaux à temps partiel (cardiologie et maladies vasculaires) : centre hospitalier des Sables-d'Olonne (Vendée), service de médecine polyvalente, médecine 2 ;
M. Degroisse (Michel), médecin des hôpitaux à temps partiel (épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale) : centre hospitalier de Denain (Nord), département d'information médicale ;
M. Goldfain (Denis), médecin des hôpitaux à temps partiel (gastro-entérologie et hépatologie) : centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir), service de gastro-entérologie et hépatologie ;
M. Rondot (Patrick), médecin des hôpitaux à temps partiel (gastro-entérologie et hépatologie) : centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), service de gastro-entérologie et hépatologie ;
M. Metton (André), médecin des hôpitaux à temps partiel (pédiatrie) : hôpitaux du Léman, site de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), service de pédiatrie ;
M. Mortamais (Jacques), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine physique et de réadaptation) : centre hospitalier de Vals-les-Bains (Ardèche), service de rééducation fonctionnelle ;
M. Rondier (Jacques), médecin des hôpitaux à temps partiel (rhumatologie) : centre hospitalier de Courbevoie (Hauts-de-Seine), service de rééducation fonctionnelle ;
M. Brassart (Bernard), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier d'Ancenis (Loire-Atlantique), service de radiologie ;
M. Petitbon (Pierre), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier intercommunal des Andaines, site de Domfront (Orne), service de radiologie ;
Mme Simonnot (Valérie), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier de Montmorillon (Vienne), service de radiologie ;
M. Tinlot (Guy), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir), service de radiologie ;
Mme Vaillant (Christine), épouse Houlette, spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier de Barentin (Seine-Maritime), service de radiologie.
Arrêtés du 21 septembre 1999 modifiés par arrêtés du 23 octobre 1999 portant nomination dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 septembre 1999, modifiés par arrêtés du 23 octobre 1999, sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel pour une période de cinq ans :
M. le docteur Darracq (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Bergerac (Dordogne), département d'information médicale ;
Mme le docteur Vandenhaute (Bénédicte), médecin des hôpitaux à temps partiel (anatomie pathologique et cytologie pathologique) : centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), service d'anatomo-pathologie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 1999, M. Maire (Jacques), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin, à compter du 13 décembre 1999, aux fonctions de sous-directeur à la sous-direction des industries du bois à la direction de l'espace rural et de la forêt, exercées par M. Martin de Lagarde (Olivier), administrateur civil hors classe.
A compter de la même date, M. Martin de Lagarde (Olivier) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département d'Eure-et-Loir, à Chartres, en remplacement de M. Boitard (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Décision du 27 octobre 1999 portant nomination d'un régisseur de recettes et modifiant la décision du 25 août 1998 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications
« A compter du 28 octobre 1999, M. Ranque (Jean-Pierre), agent contractuel, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications et M. Becquet (Alain), attaché d'administration centrale, régisseur suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 novembre 1999, M. Allouche (Jean), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, décédé le 3 mai 1999, est radié des cadres du corps des attachés d'administration centrale à compter de cette même date.
Par décret en date du 13 décembre 1999, M. de Korsak (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Arrêté du 13 décembre 1999 portant élargissement d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 7 mai 1999 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 29 septembre 1999, publié au Journal officiel du 13 octobre 1999.
Arrêté du 13 décembre 1999 portant élargissement d'un accord départemental (Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 30 juin 1999 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 29 septembre 1999 publié au Journal officiel du 13 octobre 1999.
Décision no 99-489 du 18 novembre 1999 autorisant la société Télé Sud Vendée à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone de Luçon)
- La société Télé Sud Vendée, dont le siège social est situé à Luçon dans le département de la Vendée, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TSV, diffusé en clair dans le département de la Vendée pour une durée quotidienne de vingt-quatre heures selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Télé Sud Vendée se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
La société respecte la classification des oeuvres audiovisuelles selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces oeuvres au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence :
b) Le programme comprend une durée minimum de dix heures de production propre en première diffusion hebdomadaire.
La durée minimum quotidienne d'émissions produites localement, en première diffusion, ne peut être inférieure à une heure du mardi au dimanche inclus ;
d) Cette programmation comporte des journaux d'information quotidiens ; un journal d'information de dix minutes consacré à l'actualité locale et diffusé en semaine ;
e) La diffusion en direct ou en différé d'un journal télévisé francophone devra faire l'objet d'un accord préalable du CSA, sous réserve de l'accord du titulaire des droits et de la transmission du contrat de diffusion ;
La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à TSV, dont la promotion est faite à l'antenne.
Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la responsabilité de TSV ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.
La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de deux mois, de tout projet de modification substantielle des conditions de programmation du service prévues à l'article 5-1 (e) de la présente convention.
La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et rapports annuels de chacun des associés détenant au moins 5 % de son capital.
La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les conventions mentionnées à l'article 101 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée ainsi que celles qu'elle serait amenée à conclure avec un ou plusieurs associés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander à la société ces éléments dans ce même délai sur un support dont il définit les caractéristiques ; la société les lui fournit dans les quinze jours.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Sud Vendée, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans ce cadre, la société Télé Sud Vendée propose un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur la zone de Luçon, dans le département de la Vendée, dénommé TSV.
- De la société Télé Sud Vendée
La société Télé Sud Vendée est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée au capital de 30 000 Euro.
Jacques Lévêque ....................
SARL J.
Anthony Poiraud ....................
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre pour vingt-quatre heures quotidiennes, dans les conditions stipulées à l'article 5-1, dénommé Télé Sud Vendée.
A LA CONVENTION SIGNEE LE 29 OCTOBRE 1999
(*) L'exemplaire de la convention remis à la société Télé Sud Vendée comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité
Le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune inscrit leur déclaration conjointe de conclusion du pacte civil de solidarité sur le registre prévu à cet effet.
Il procède à cette inscription après production par les déclarants de la convention passée entre eux en double original, des pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 du code civil, et du certificat qui a été délivré à chacun d'eux par le greffier du tribunal d'instance de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, par le greffier du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité.
Lorsqu'il constate que les conditions d'inscription de la déclaration ne sont pas remplies, il prend une décision motivée d'irrecevabilité.
Le greffier du tribunal d'instance qui a reçu et inscrit la déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité restitue aux partenaires les deux exemplaires originaux de la convention, après les avoir visés et datés, et délivre à chacun d'eux une attestation d'inscription de la déclaration sur le registre qui comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance des intéressés ainsi que la date de cet enregistrement.
Il avise, sans délai, de l'inscription sur le registre le greffier du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, le greffier du tribunal de grande instance de Paris, à charge pour le greffier destinataire de l'avis de porter, dans les trois jours de la réception de celui-ci, mention de la déclaration conjointe sur le registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil.
Les partenaires d'un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci en font en personne la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance ayant reçu leur déclaration initiale, en indiquant la date d'enregistrement de cette dernière, ou adressent au même greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration écrite conjointe, datée et signée par eux et comportant la date d'enregistrement de la déclaration initiale.
Ils joignent à cette déclaration écrite conjointe, en double original, l'acte portant modification de la convention.
Le greffier qui reçoit la déclaration conjointe de modification du pacte procède à l'inscription de cette déclaration sur le registre où a été inscrite la déclaration initiale.
Il vise et date les deux exemplaires originaux de l'acte modificatif et les restitue aux partenaires ou, en cas de déclaration écrite conjointe, les retourne à ces derniers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il avise, sans délai, de cette inscription le greffier du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, le greffier du tribunal de grande instance de Paris, à charge pour le greffier destinataire de l'avis de porter, dans les trois jours de la réception de celui-ci, mention de la déclaration conjointe de modification du pacte sur le registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil.
Pendant toute la durée du pacte civil de solidarité, chacun des partenaires peut demander au greffier du tribunal d'instance de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffier du tribunal de grande instance de Paris de lui délivrer l'attestation d'inscription prévue à l'article 2.
Lorsqu'une ou plusieurs déclarations conjointes de modification du pacte ont été enregistrées conformément aux dispositions de l'article 3, cette attestation porte, en outre, constatation de l'inscription de la ou des déclarations modificatives et mention de leur date d'enregistrement au greffe du tribunal d'instance les ayant reçues.
Le greffier qui reçoit la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 515-7 du code civil en donne récépissé.
Il procède à l'inscription de cette déclaration sur le registre prévu à cet effet et porte, s'il a procédé à l'inscription de la déclaration conjointe initiale, mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial.
Lorsque la déclaration conjointe initiale a été reçue par le greffier d'un autre tribunal d'instance, il avise sans délai ce dernier de l'inscription de la déclaration par laquelle les partenaires ont décidé d'un commun accord de mettre fin au pacte, à charge pour le greffier destinataire de l'avis de porter immédiatement mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial.
L'huissier de justice qui procède aux significations prévues au deuxième et troisième alinéas de l'article 515-7 du code civil adresse sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie des actes signifiés au greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale de ce pacte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La copie de l'acte de décès prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil est adressée, par le partenaire survivant ou par tout intéressé, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale du pacte civil de solidarité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le greffier qui, à la suite de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 515-7 du code civil ou après avoir reçu les actes prévus aux alinéas 2 à 4 du même article, a porté en marge de l'acte initial mention de la cause de dissolution du pacte et de la date d'effet de cette dissolution avise, sans délai, de l'inscription de cette mention le greffier du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, le greffier du tribunal de grande instance de Paris.
Il informe, en outre, les partenaires ou, en cas de dissolution du pacte du fait du décès de l'un d'entre eux, le partenaire survivant, de l'inscription de la mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial.
Le greffier destinataire de l'avis procède, dans les trois jours de la réception de celui-ci, à l'inscription sur le registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil de la mention en marge de l'acte initial.
L'avis de l'inscription, par le greffier du tribunal d'instance du lieu de résidence, de la déclaration initiale, de la déclaration modificative ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité est adressé par celui-ci au greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance, lorsque l'un des partenaires est né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le greffier du tribunal de première instance destinataire de l'avis porte, dans les trois jours de la réception de celui-ci, mention de la déclaration initiale, de la déclaration modificative ou de la fin du pacte sur le registre prévu à cet effet.
Il procède à la délivrance de l'attestation prévue à l'article 4 ainsi qu'à celle du certificat prévu à l'article 1er.
Sont conservées par le greffe du tribunal d'instance compétent en raison du lieu de résidence du ou des partenaires : - les pièces autres que la convention qui doivent être produites en application du deuxième alinéa de l'article 515-3 du code civil ; - la déclaration écrite conjointe remise en application du premier alinéa de l'article 515-7 du code civil ; - la copie des significations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 515-7 du code civil ; - la copie de l'acte de décès prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil.
Cette conservation doit être assurée pendant un délai qui prend fin trente ans après la date de dissolution du pacte.
Lorsque la résidence des partenaires ou, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 515-7 du code civil, de l'un d'entre eux au moins est fixée à l'étranger, les attributions du greffier définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.
- Sont conservées par le greffe du tribunal d'instance compétent en raison du lieu de résidence du ou des partenaires :
- les pièces autres que la convention qui doivent être produites en application du deuxième alinéa de l'article 515-3 du code civil ;
- la déclaration écrite conjointe remise en application du premier alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
- la copie des significations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 515-7 du code civil ;
- la copie de l'acte de décès prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil.
Dans la rubrique « Bordeaux-II » :
Supprimer la mention suivante : « Biochimie et biologie cellulaire.
Ajouter la mention suivante : « Sciences de la vie ».
« Langues appliquées et communication.
« Langues appliquées, commerce et communication.
- Les recteurs des académies de Bordeaux et de Clermont-Ferrand et les présidents des universités Bordeaux-II et Clermont-Ferrand-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1093 du 21 décembre 1999 modifiant l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général
Décret no 99-1093 du 21 décembre 1999 modifiant l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts
- L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifiée :
L'article 46 quater-0 D est complété par un II bis ainsi rédigé :
- Les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000, ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles.
Au II de l'article 46 quater-0 E, après les mots : « dont l'imputation est réglée par le II », sont insérés les mots : « et par le II bis » ;
A l'article 46 quater-0 FA, après les mots : « dans les conditions prévues au I », sont insérés les mots : « et au II bis ».
Décret du 15 décembre 1999 abrogeant le décret du 28 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Blanc-Mesnil - CTU-Saint-Ouen traversant les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise
Par décret en date du 15 décembre 1999, les dispositions du décret du 28 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Blanc-Mesnil - CTU-Saint-Ouen traversant les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont abrogées.
Décret du 15 décembre 1999 abrogeant le décret du 3 octobre 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Eragny traversant le département du Val-d'Oise
Par décret en date du 15 décembre 1999, les dispositions du décret du 3 octobre 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Eragny traversant le département du Val-d'Oise sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 novembre 2001, M. Toureaux (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en position de service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché des services déconcentrés, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 1999.
L'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à son intégration dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
Par décret en date du 20 novembre 2001, M. Zanotti (Frédéric), directeur régional de la SNCF, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Doute (Denis), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 2001, M. Christian Megret, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 novembre 2001, M. Iselin (Philippe), attaché principal des services déconcentrés de 1re classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2001 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 novembre 2001, M. Person (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2001, date de ses fins de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 novembre 2001, est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les usagers au titre des industries agricoles et alimentaires :
Titulaire : M. Bauer (Gilbert), en remplacement de M. Notardonato (Jacky).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 novembre 2001, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter le département de la Haute-Corse :
Titulaire : M. Padovani (Jean-Jacques), en remplacement de M. Vendasi (François).
Suppléant : M. Olivesi (Claude), en remplacement de M. Padovani (Jean-Jacques).
Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration
- A l'article 1er, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
Lorsqu'une valorisation en boucherie des animaux abattus est possible, le montant de cette valorisation est déduit du montant de l'estimation réalisée conformément au premier alinéa.
- Le préfet arrête le montant définitif de l'indemnisation et le notifie au propriétaire des animaux.
Si, à titre très exceptionnel, ce montant dépasse le montant majoré tel que défini en annexe en moyenne par catégorie d'animaux, le préfet arrête le montant définitif de l'indemnisation après avis conforme de la directrice générale de l'alimentation et au vu du rapport des experts et des justificatifs des éléments visés à l'article 5.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller social, exercées par M. Alain Lhostis, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1999, M. Pruvot (Francis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1999 au 31 août 2002 auprès de la ville de Reims dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe, pour exercer les fonctions de directeur de l'eau.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 novembre 1999, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de représentants des collectivités locales, en remplacement des membres sortants :
M. Patriat (François), membre titulaire, député-maire de Chailly-sur-Armançon (Côte-d'Or), et M. Deluga (François), membre suppléant, député-maire du Teich (Gironde) ;
M. Trillard (André), membre suppléant, maire de Saint-Gildas-des-Bois (Loire-Atlantique).
Décision no 99-462 du 18 novembre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Vendôme située sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Fleury (Yvelines)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Vendôme située sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Fleury.
Eurosport France, Euronews, TV 5 Europe, Fashion TV ;
ARD, BBC World, RAI Uno, TVEI ;
- La mise en place, à titre expérimental, du réseau ESPOIR (Evaluation, suivi, prévention optimisée de l'insuffisance rénale) de prise en charge de malades atteints d'insuffisance rénale chronique proposé par les associations AIDER-Bourgogne et OSMOSE - Franche-Comté, représentant la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales, est agréée aux conditions fixées aux articles suivants et selon des modalités précisées dans les annexes jointes.
- L'agrément est accordé pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2000.
- L'action expérimentale, objet du présent agrément, a pour objet la mise en place d'un réseau de prise en charge de malades atteints d'insuffisance rénale chronique (IRC).
Son objectif est :
- pour les patients, d'améliorer le traitement de l'insuffisance rénale chronique en développant la prévention secondaire pour retarder l'entrée au stade de la suppléance ;
- fonctionnelle, en valorisant une recherche d'autonomie maximale du patient et en organisant une prise en charge complète à domicile ;
- pour les médecins, de favoriser une pratique mieux coordonnée, fondée sur un système d'information commun et accessible ;
- pour les caisses, de parvenir à une connaissance précise de la formation des coûts de prise en charge globale de l'insuffisance rénale chronique à ses différents stades d'évolution et d'aboutir à des propositions de tarification et d'organisation des soins par type de service rendu ;
- pour les institutions de santé, notamment les associations de dialyse à domicile, d'analyser et d'optimiser leur organisation en matière de dispensation des soins.
- La population concernée est constituée des patients assurés ou ayants droit du régime général, du régime des professions indépendantes ou du régime des professions agricoles, atteints d'insuffisance rénale chronique et résidant dans les départements suivants : Ain, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, territoire de Belfort.
- L'organisation médicale du réseau ESPOIR est assurée par :
- des médecins néphrologues des services de néphrologie dans les établissements de santé participant au réseau et signataires de la convention de gestion ;
- des médecins généralistes et omnipraticiens, médecins traitants des patients adhérents du réseau atteints d'insuffisance rénale chronique ;
- des médecins spécialistes autres que néphrologues ayant vocation à mettre en oeuvre des traitements connexes à celui de l'insuffisance rénale chronique et souhaitant contribuer et être eux-mêmes destinataires des informations médicales relatives au traitement suivi par le patient ;
- des médecins du service du contrôle médical des organismes d'assurance maladie participant au réseau.
Les modalités pratiques de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels, des établissements de santé et des organismes d'assurance maladie ainsi que les droits et engagements respectifs des parties figurent dans les conventions et documents types joints au présent arrêté.
- La mise en oeuvre du réseau fait l'objet d'une convention de gestion passée entre les présidents des associations AIDER et OSMOSE, d'une part, et les directeurs des caisses locales d'assurance maladie des régimes mentionnés à l'article 4, d'autre part.
Un modèle type de la convention figure en annexe.
Les professionnels de santé conventionnés avec l'assurance maladie d'une part, les assurés sociaux répondant aux critères administratifs et médicaux d'autre part, participent au réseau après avoir signé un acte d'adhésion à la convention de gestion.
Pour les établissements de santé, cette adhésion prend la forme d'un avenant à la convention actuellement en vigueur entre les établissements de santé et les associations OSMOSE - Franche-Comté et AIDER-Bourgogne, dont un modèle figure en annexe du présent arrêté.
Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental et les obligations auxquelles il est tenu, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels préalablement à leur participation au réseau, l'engagement de suivi des coûts de l'insuffisance rénale chronique ainsi que des conditions dans lesquelles les assurés peuvent être autorisés à effectuer par eux-mêmes certains actes.
- Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, le réseau ESPOIR est autorisé à :
1o Prendre en charge directement les frais de transport et les frais de biologie engagés dans le cadre du traitement de l'insuffisance rénale chronique et prescrits aux patients membres du réseau, l'organisme d'assurance maladie assurant le remboursement du réseau sur la base de la dépense exposée par le bénéficiaire ;
2o Verser, dans les conditions prévues dans la convention mentionnée à l'article 6, une indemnité visant à promouvoir l'autonomie et la responsabilité du patient, notamment la prise en charge par le patient lui-même et son entourage familial de son traitement, l'organisme d'assurance maladie assurant le remboursement du réseau sur la base de la dépense exposée par lui ;
3o Prendre en charge les frais non remboursés d'actes infirmiers dispensés aux malades hémodialysés à domicile et ne pouvant effectuer la pose de leur ponction, l'organisme d'assurance maladie assurant le remboursement du réseau sur la base de la dépense exposée par lui ;
4o Percevoir des forfaits de dialyse péritonéale pour des malades nécessitant des soins de dialyse et accueillis provisoirement dans des services de moyen séjour dans des établissements sous dotation globale ou conventionnés avec l'assurance maladie, dans le respect des durées de prise en charge dans ces services ;
5o Prendre en charge, sur son fonds social, les frais restant à la charge de l'assuré, après prise en charge par les régime obligatoires ou les organismes de protection sociale complémentaire.
Le bénéfice des dérogations tarifaires et techniques accompagnant la mise en oeuvre du réseau ESPOIR est subordonné au respect de la conformité de l'état du patient aux critères d'inclusion ainsi qu'à l'existence d'un état de besoin, établi par une grille d'appréciation de l'autonomie.
Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau et élabore un questionnaire de satisfaction des familles.
- les coûts du dispositif : dépenses engagées au titre de l'expérimentation (coûts de structure, coût de l'indemnité versée et des prises en charges dérogatoires) ;
- A l'issue de l'action expérimentale, le promoteur transmet l'évaluation finale au conseil d'orientation.
Il peut en déléguer la réalisation.
Elle doit permettre d'établir si le dispositif expérimenté est de nature à améliorer la prise en charge globale de l'insuffisance rénale chronique et de proposer une nouvelle forme d'organisation des soins et de tarification appropriée à la nature de la prestation servie.
Une copie de ce rapport est adressée à la direction de la sécurité sociale, à la direction des hôpitaux et la direction générale de la santé, aux caisses nationales et locales d'assurance maladie des régimes participant à l'action expérimentale ainsi qu'aux agences régionales de l'hospitalisation, aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, aux unions régionales des caisses d'assurance maladie et aux unions régionales des médecins libéraux concernées.
CONVENTION ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LA FONDATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES DE SUPPLEANCE DES FONCTIONS VITALES ET NOTAMMENT SES DELEGATIONS AIDER-BOURGOGNE ET OSMOSE - FRANCHE-COMTE POUR LA MISE EN EOEUVRE DE L'EXPERIMENTATION DU RESEAU ESPOIR : RESEAU EXPERIMENTAL ESPOIR : EVALUATION, SUIVI, PREVENTION OPTIMISEE DE L'INSUFFISANCE RENALE
La présente convention vise, d'une part, à définir les engagements de chacun des partenaires de l'expérimentation et, notamment, ceux de la caisse de .................... et du promoteur.
Elle a, d'autre part,
pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation entre les caisses assurant la gestion du risque et le promoteur.
A cette fin, la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales (FDTSFV), représentée par les présidents respectifs de ses délégations AIDER-Bourgogne et OSMOSE- Franche-Comté, M. le professeur G.
Rifle et M. le professeur J.-M. Chalopin, ci-après dénommée le promoteur, d'une part,
(caisse primaire d'assurance maladie de .................... ou caisse mutuelle régionale de .................... ou caisse de mutualité sociale agricole de ....................
représentée par son président, M. (ou Mme) ....................
Les tutelles sanitaires et les organismes sociaux régionaux et départementaux, dans leur domaine de compétence, ayant été informés,
ont convenu de mettre en oeuvre les dispositions suivantes, qui sont annexées à l'arrêté d'agrément du projet cité en préambule.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU RESEAU ESPOIR
ESPOIR est une expérimentation qui regroupe, autour de chaque patient adhérant, les informations relatives aux prestations dispensées en nature et en coût.
Pour assurer la coordination des soins, il est utile de disposer pour chaque patient des données générales de sa pathologie, des traitements en cours et des dernières actions des prestataires de santé.
L'action expérimentale repose sur la collaboration du médecin néphrologue et du médecin de proximité.
Elle ne doit pas générer pour le patient une charge nouvelle.
C'est pourquoi l'action du patient dans la prise en charge de son traitement par lui-même et par son environnement, est reconnue par l'octroi de prestations spécifiques à cette expérimentation.
Principes d'organisation du système d'informations
La chronicité de l'insuffisance rénale chronique conduit les médecins hospitaliers comme ceux travaillant en médecine ambulatoire ou dans les services médicaux des caisses, à collaborer pour optimiser le traitement de ces patients.
La gestion de l'information médicale, notamment les modalités de sa circulation entre médecins, est directement gérée par les médecins eux-mêmes.
L'expérimentation consiste à ce que les médecins puisent disposer d'un circuit d'information leur permettant d'être informés régulièrement de l'action de tous les autres.
Modalités de coordination des professionnels
et du transfert des données
Le néphrologue met en place le suivi du patient conjointement par le médecin généraliste et les différents spécialistes.
Il leur propose le traitement médicamenteux et diététique et le schéma de suivi grâce à l'ensemble des dispositions relatives à la communication intermédicale.
La circulation de l'information est assurée par :
- une « navette patient », outil de transfert d'informations médicales ;
- une fiche dynamique de synthèse du dossier médical constitué dans le service de néphrologie (selon les normes habituelles applicables au service public hospitalier) ; cette fiche est accessible aux médecins-conseils.
Dès l'adhésion du patient, le réseau ESPOIR organise l'ouverture d'une navette patient et de la fiche dynamique de synthèse.
Celle-ci devient active et consultable sur le système télématique mis à disposition du promoteur.
Conçu comme un classeur, cette base documentaire enregistre de manière provisoire les documents de toute nature, relatifs à un patient donné.
Ces documents, tels que l'analyse biologique ou le dernier remboursement d'acte infirmier, peuvent être imprimés pour être classés dans le dossier médical du patient.
Cette navette est actualisée et mise à jour par les médecins du service, avec le soutien des médecins attachés de recherche clinique (ARC).
La trace est conservée sur une fiche dynamique de synthèse.
Celle-ci est consultable directement par les personnes autorisées et donne « l'instantané » des traitements médicaux du patient concerné.
La fiche dynamique de synthèse est accessible à tous les médecins adhérents à cette expérimentation.
La fiche dynamique de synthèse contient, outre les aspects dynamiques de la coordination médicale, les paramètres utiles à la constitution des indicateurs d'évaluation.
Cette synthèse comporte également une zone de message standard dans laquelle chaque utilisateur peut laisser ses observations ou ses demandes complémentaires.
Le dossier médical et sa fiche dynamique de synthèse sont archivés et tenus dans chacune des antennes ou pôles du réseau ESPOIR par les équipes médicales de néphrologie qui assure la coordination, avec le soutien des médecins ARC.
Ces documents sont actualisés par la collecte des activités de médecine ambulatoire, de dialyse et d'hospitalisation, que celles-ci soient faites dans le service de néphrologie ou dans d'autres services hospitaliers ou encore dans d'autres établissements de santé.
Sous la responsabilité des médecins attachés de recherche clinique recrutés dans le cadre de l'expérimentation, les dépenses afférentes à la pathologie IRC sont reconstituées pour chaque profil de patients (les données nominatives concernant les patients sont rendues anonymes et exploitées dans le strict cadre des objectifs de l'évaluation).
La participation au réseau est effectuée sur la base du volontariat et de la possibilité de retrait à tout moment.
Critères d'inclusion des patients
Les prestations servies par le réseau s'adressent à des patients en insuffisance rénale chronique (IRC), se trouvant dans l'une des trois situations suivantes :
- patients en phase 1 : IRC avec fonction rénale résiduelle « stade de la prévention secondaire ».
Si le malade ne se trouve ni en dialyse ni transplanté, son entrée dans le réseau sera proposée, au vu des résultats de l'analyse biologique : les patients concernés sont ceux dont les indicateurs biologiques révèlent des taux de créatinine supérieurs à 200 micro mol.
Pour le patient nouvellement dépisté, une prise en charge médicale précoce peut, d'une part, éviter des complications dues à la méconnaissance de son état de santé, et, d'autre part, retarder de plusieurs années, l'arrivée en dialyse.
- patients en phase 2 : IRC en dialyse « stade de suppléance de la fonction rénale par dispositif médical ».
Si le patient se trouve en dialyse, le mode de prise en charge par le réseau dépend de l'appréciation de l'autonomie ou de dépendance découlant de la grille figurant en annexe.
- patients en phase 3 : IRC transplanté rénal « stade de suppléance de la fonction rénale par transplantation d'organe ».
La personne insuffisante rénale transplantée suit un traitement anti-rejet et doit bénéficier d'un suivi médical précis pour éviter le retour en dialyse ou des effets secondaires indésirables.
Critères administratifs
Sont concernés par la présente convention les assurés et ayants droit volontaires, atteints d'insuffisance rénale chronique adhérents du réseau ESPOIR. et ressortissants du régime général, du régime des professions indépendantes ou du régime des professions agricoles et affiliés à des organismes signataires de la convention de gestion.
L'entrée du patient dans le réseau ESPOIR nécessite par ailleurs que les médecins (médecin néphrologue et médecin généraliste) chargés du traitement et de son suivi soient eux-mêmes adhérents du réseau.
Après les études épidémiologiques initiales réalisées par le promoteur et les observatoires régionaux de la santé, les médecins libéraux et les médecins des antennes ou pôles du réseau ESPOIR se verront proposer un contrat adhésion.
Ce contrat mentionnera les droits et engagements du médecin mentionnés au titre 3 du présent document.
Le patient volontaire entre dans le réseau en signant un acte d'adhésion.
La caisse d'assurance maladie dont relève le patient est destinataire, par l'intermédiaire du médecin-conseil, de cet acte d'adhésion.
Pour les patients, l'entrée dans le réseau se déroule de la manière suivante :
- patients de phase 1 : lorsque l'analyse biologique (réalisée soit par le laboratoire d'analyses médicales de ville, à l'occasion d'une démarche diagnostique, soit par le laboratoire de l'hôpital, à l'occasion d'une hospitalisation) révèle un taux de créatinine anormal, le médecin généraliste est saisi en priorité, avant le service de néphrologie (dans les quelques rares cas d'urgence vitale, la saisine est conjointe).
Ensuite, le médecin généraliste informe son patient de l'existence du réseau ESPOIR et lui propose les services du réseau ;
- patients en phase 2 ou 3 ou patients venant consulter directement le médecin néphrologue : celui-ci présente le réseau ESPOIR, en indiquant la nécessité d'intervention du médecin généraliste.
Les professionnels et établissements de santé participent au réseau après avoir adhéré à la convention de gestion.
Pour les établissements de santé, cette adhésion prend la forme d'un avenant à la convention actuellement en vigueur entre les établissements de santé et les associations OSMOSE - Franche-Comté et AIDER-Bourgogne.
Pour les professionnels libéraux, l'entrée est subordonnée à la signature d'un acte d'adhésion.
Dans la mesure où les communications entre l'assurance maladie et le réseau ESPOIR utilisent un système d'échanges de données informatiques, les services administratifs s'assurent de la mise à disposition de l'information.
Pour sa part, le réseau ESPOIR s'appuie sur un système télématique dont les administrateurs seront, d'une part, les médecins et notamment les médecins néphrologues et, d'autre part, des administrateurs informaticiens.
Ce système, qui a été validé par la CNIL le 10 novembre 1998, est en cours de déploiement sur la Bourgogne - Franche-Comté pour la partie « réseau Dialyse ».
Le promoteur le met à disposition du réseau ESPOIR.
La mise à disposition de deux médecins,
attachés de recherche clinique
Le promoteur recrute deux médecins qui seront chargés d'assurer les relations, à partir des données médicales des patients, entre les différents praticiens concernés par la prise en charge globale de la pathologie et notamment les médecins de la caisse d'assurance maladie.
Les médecins attachés de recherche clinique assurent la confidentialité des circuits d'information.
Le promoteur met à disposition ses services administratifs pour assurer le suivi et la facturation des prestations dérogatoires telles que prévues au titre IV de la présente convention.
Les procédures répondent aux dispositions spécifiques de chaque caisse pour la liquidation et le paiement de ces prestations.
Le promoteur met à disposition ses services financiers pour participer à l'analyse des coûts qui seront collectés, par anonymisation, à partir de l'historique des dossiers médicaux et des fiches dynamiques de synthèse.
L'information des médecins, notamment généralistes, concernant notamment la mise en oeuvre de l'expérimentation, leurs droits et obligations, est assurée par les promoteurs du réseau ESPOIR en coordination avec les unions professionnelles et les représentants de la médecine ambulatoire ainsi qu'au niveau hospitalier par les équipes hospitalo-associatives de services de néphrologie, après information des administrations hospitalières, avec, le cas échéant, le soutien logistique du promoteur.
- signer les avenants utiles aux conventions hospitalo-associatives telles qu'elles définissent le fonctionnement actuel du réseau dialyse, afin que le réseau ESPOIR bénéficie de cette base de fonctionnement, notamment pour le dossier médical et la fiche de synthèse ;
- mettre à disposition son fonds social pour la couverture de dépenses de soins qui resteraient à la charge du patient, notamment pour les patients en prévention secondaire ou transplantés ;
- mettre à disposition les logiciels et le réseau de messagerie dans le cadre des autorisations délivrées par la CNIL le 10 novembre 1998, et notamment le circuit des informations médicales en direction du dossier médical et de la fiche de synthèse ;
- assurer la gestion administrative du réseau, la facturation et le paiement aux professionnels de santé des prestations qu'ils dispensent dans le cadre du réseau ;
Les services administratifs de l'assurance maladie
La caisse du bénéficiaire s'engage :
- à prendre en charge, dans le cadre de la procédure suscitée, le montant des prestations dérogatoires afférentes aux actions relatives à l'autonomie du patient ou à sa dépendance ;
- s'assure de la collecte des informations de consommation médicale par nature et en valeur (elle précise en annexe, et en fonction de son système d'organisation propre, les modalités de transmission, des informations médico-administratives par l'intermédiaire de son service médical en direction du corps médical participant au réseau ESPOIR) ;
- assure la liquidation et le paiement des prestations dérogatoires telles que prévues au titre IV, sur présentation par le promoteur des éléments des facturations détaillées en nature d'actes et en coût ;
- à participer au comité de pilotage ;
- à participer à la commission d'évaluation.
A partir des informations transmises par les services administratifs de la caisse, le médecin-conseil :
- valide, par sondage et à de simples fins de suivi du dispositif, l'admission et le maintien des patients, dans le respect des critères d'inclusion ;
- transmet les données médico-administratives dans le respect de la réglementation en protégeant la confidentialité des données ;
- à participer aux actions du comité de pilotage et de la commission d'évaluation.
Le personnel soignant intervenant auprès du patient s'engage à :
- proposer l'adhésion à l'expérimentation aux patients IRC, dans le respect des critères d'inclusion ;
- à procéder à la mise en commun de leurs informations médicales ;
- à travailler dans le réseau selon les modalités décrites dans le cahier des charges et les protocoles thérapeutiques du réseau.
Les droits et engagements des établissements de santé, titulaires d'autorisations sanitaires et partenaires du réseau Dialyse
Les établissements titulaires d'autorisations sanitaires pour délivrer des soins de dialyse s'engagent, dans le cadre de l'action expérimentale, à :
- signer les avenants utiles aux conventions hospitalo-associatives telles qu'elles définissent le fonctionnement actuel du réseau Dialyse, afin que le réseau ESPOIR bénéficie de cette base de fonctionnement, notamment pour le dossier médical et sa fiche dynamique de synthèse ;
- participer aux actions du comité de pilotage ;
- participer aux actions de la commission d'évaluation.
Les droits et engagements des patients
Les droits spécifiques
La signature du contrat d'adhésion par le patient ouvre droit aux bénéfices des prestations dérogatoires, mentionnées au titre IV et versées en fonction des critères définis par le promoteur.
En cas de retrait du réseau, le patient est pris en charge par son organisme de prise en charge dans les conditions de droit commun.
Les engagements
En signant l'acte d'adhésion, le patient accepte :
- d'adhérer au fonctionnement du réseau ESPOIR et à ses principes de fonctionnement, mentionnés dans l'arrêté d'agrément et le présent document ;
- autorise les médecins chargés du traitement à échanger les informations médicales le concernant ainsi que l'utilisation des données médico-administratives, celles-ci ayant été rendus préalablement anonymes.
LES DEROGATIONS TARIFAIRES
L'autonomie du patient est identifiée à partir de critères utilisés par les médecins et dont la grille d'évaluation est jointe à la présente convention.
Les grilles d'appréciation des niveaux d'autonomie sont à disposition des médecins-conseils.
Elles permettent d'obtenir les dérogations acceptées dans l'expérimentation.
Celles-ci sont attribuées en fonction des critères d'inclusion des patients dans l'expérimentation et des grilles d'appréciation des niveaux d'autonomie.
Dérogations tenant au mode de liquidation
Les examens de laboratoires
Les frais de biologie, qui font partie de la médecine ambulatoire, seront payés par le réseau ESPOIR qui en sollicitera le remboursement pour chacun des patients ayant bénéficié d'un examen de biologie.
Le montant des coûts des actes sera au plus égal à celui figurant à la Nomenclature générale des actes (NGAP).
Ces prestations s'adressent aux différentes catégories de patients adhérents à l'expérimentation ESPOIR.
Les frais de transports
Pour les patients en phase 2 ou en phase 3, le réseau ESPOIR sollicite le remboursement des frais de transport, sur la base des tarifs au plus égaux aux tarifs actuellement applicables (tarifs conventionnels pour les transports sanitaires, tarifs préfectoraux pour les transports non sanitaires).
Si le patient utilise son véhicule, il est indemnisé sur la base des barèmes applicables par les services fiscaux.
S'il utilise des transports en commun, il est remboursé sur présentation des justificatifs.
La liquidation des dépenses afférentes aux frais de transport pour les patients en phase 1 est effectuée dans les conditions de droit commun, sans intervention du réseau.
Les autres conditions de prise en charge sont celles du droit commun (exigence d'une prescription médicale, cas de prise en charge des transports...).
Prestations dont l'octroi est subordonné
à l'état du patient
Pour le patient en phase 1
Dans l'hypothèse où le patient devrait supporter des dépenses de soins non couvertes par ses régimes obligatoires ou complémentaires, il sollicite l'intervention du fonds social mis en place par les promoteurs du réseau ESPOIR.
L'action expérimentale repose, pour partie, sur l'expérience acquise sur le financement par tierce partie du malade à domicile et sur l'idée que le patient et son entourage peuvent être responsabilisés à la réalisation de certains actes répétés.
A cette fin, le réseau est autorisé à développer des instruments ciblés d'aides à la personne pour supprimer tout caractère désincitatif au maintien à domicile et favoriser une démarche du patient consistant à maintenir au maximum son autonomie.
Le réseau envisage les situations suivantes :
- cas du patient qui accepte de s'hémodialyser à son propre domicile (HDD).
Le patient en hémodialyse peut souhaiter que la dialyse soit effectuée à son domicile.
Dans ce cas, le réseau est autorisé à verser une indemnité d'un montant équivalent à l'indemnité « tierce personne » à tout patient membre du réseau, répondant aux critères établis sur la grille d'appréciation des niveaux d'autonomie et acceptant d'être hémodialysé à domicile, le cas échéant, avec le concours d'une infirmière pour la réalisation de l'accès à la fistule.
Dans ce cas, les actes infirmiers sont pris en charge par le réseau ESPOIR à raison d'une cotation AMI 16 par pose de ponction, sous réserve que l'infirmière ait été préalablement formée à ce geste.
Si le patient souhaite réaliser, sans recours à un infirmier, son accès à la fistule, il bénéficie d'une période d'entraînement et d'éducation de trois à quatre mois jusqu'à la vérification de l'aptitude du patient par le médecin et l'infirmière du centre de dialyse.
Lorsque le patient est en mesure de réaliser l'accès à sa fistule de manière autonome, l'indemnité susmentionnée est majorée de 50 %.
- pour la personne, qui accepte à son domicile, de suivre le traitement DP (Dialyse péritonéale).
Après une période de formation et d'éducation, généralement en milieu hospitalier, d'une durée d'une à deux semaines, le patient est installé à son domicile.
Le réseau est autorisé à verser une indemnité équivalant à une indemnité tierce personne à tout patient membre du réseau, répondant aux critères établis sur la grille d'appréciation des niveaux d'autonomie et acceptant d'être dialysé à domicile, le cas échéant, avec le concours d'une infirmière pour effectuer le changement de poche de dialysât.
L'infirmière sera rémunérée, conformément à la réglementation actuelle, par la caisse de l'assuré.
Si le patient effectue, sans recours à un infirmier, son changement de poche, l'indemnité susmentionnée est majorée de 50 %.
- pour la personne en appartement d'autodialyse.
Le réseau est autorisé à verser une indemnité équivalant à l'indemnité tierce personne réduite de 50 % à tout patient membre du réseau, répondant aux critères établis sur la grille d'appréciation des niveaux d'autonomie et accepte de participer à son traitement dans le cadre des appartements d'autodialyse (hémodialyse en secteur démédicalisé).
Si, après la formation qui lui a été donnée, il est en mesure de poser seul sa ponction, le patient perçoit une indemnité équivalant à l'indemnité tierce personne au taux de 100 %.
- pour la personne âgée en dialyse, convalescente ou en fin de vie.
La sur-occupation des services d'hospitalisation en néphrologie et la nécessité de désegmenter les lieux de prise en charge justifient la dérogation tarifaire consistant à permettre le cumul d'une prestation d'accueil en sous-dotation globale de financement avec le versement d'un forfait-dialyse au réseau.
Il s'agit d'éviter le maintien de personnes âgées dans des services de court séjour, les infirmières des services de réadaptation pouvant assurer (le cas échéant, après formation par le réseau, les changements de poches de dialysat).
Pour la personne transplantée
La prise en charge des dépenses de soins non couvertes par ses régimes obligatoires ou complémentaires (analyses biologiques hors nomenclature pour ces types de patients), est assurée par le fonds social mis en place par le réseau ESPOIR.
LE FINANCEMENT DU RESEAU ESPOIR
Les financements du réseau espoir sont enregistrés dans une comptabilité spécifique à ses actions.
Validée par les commissaires aux comptes du promoteur, elle bénéficie de l'audit habituel, dans le cadre du contrôle budgétaire effectué notamment par les agences régionales de l'hospitalisation.
Les unions régionales des caisses d'assurance maladie des régions concernées, dans le cadre de ses partenariats avec les caisses d'assurance maladie, coopèrent au réseau ESPOIR et disposent à ce titre des droits d'information, utiles à l'exercice de ses missions.
Les financements spécifiques que doit trouver le réseau ESPOIR pour couvrir ses charges de fonctionnement et d'investissement, sont distincts :
- de ceux des consommations de soins directement appliquées au patient, mentionnées au paragraphe 5.1 de la présente convention (incluses dans la gestion du risque « prestations légales », mais simplement enregistrées par le réseau à des fins statistiques, sans gestion directe de leur prescription) ;
- de ceux du réseau Dialyse (forfaits dialyse fixés par les ARH) que perçoit le promoteur et qui relèvent des conventions mentionnées à l'article L.
162-22-2 et des comptabilités spécifiques des associations AIDER et OSMOSE.
Un cahier des charges pour l'évaluation de l'expérimentation est proposé par la commission d'évaluation, à plusieurs équipes spécialisées dans les études médico-économiques.
L'équipe retenue fournit des évaluations périodiques (rapport d'étape chaque année, et bilan la troisième année).
Le financement de ce contrat est demandé à l'assurance maladie ou aux fonds dédiés aux actions expérimentales de réseau.
Les organes de pilotage et de suivi sont les suivants :
Cette commission gère les interventions de médecins (attachés de recherche clinique) ainsi que les autres moyens humains et matériels utiles au fonctionnement.
Elle est composée des deux présidents et des directeurs des entités AIDER et OSMOSE.
Ils sont mandatés par l'entité juridique pour signer les contrats avec les caisses locales d'assurance maladie des régimes agricoles (MSA), général (CPAM), artisans et commerçants (CMR), régimes spéciaux.
Comité de pilotage et de suivi de l'expérimentation
Un comité de pilotage et de suivi de l'expérimentation est institué au sein du réseau ESPOIR.
Le comité de pilotage et de suivi de l'expérimentation est composé de :
- néphrologues responsables des équipes de néphrologie hospitalo-associative ;
- représentants de la médecine ambulatoire (unions professionnelles, etc.) ;
- représentants des auxiliaires médicaux ;
- représentants des services médicaux des caisses d'assurance maladie ;
- représentants des services administratifs des caisses d'assurance maladie, et notamment leur directeur, des organismes de tutelle (ARH, DRASS et DDASS) et des institutions de santé adhérents, et notamment les directeurs des établissements d'hospitalisation.
Le comité de pilotage et de suivi de l'expérimentation est chargé de :
- formaliser les procédures de l'expérimentation, dans le strict respect des autorisations issues de l'agrément ministériel ;
- favoriser la mise en oeuvre locale de l'action expérimentale, notamment en matière d'information ;
- veiller au respect des droits et obligations institués dans le cadre de l'expérimentation ;
- examiner les éventuels conflits nés de la mise en oeuvre de l'expérimentation ;
- recueillir et suivre les données relatives au déroulement de l'expérimentation ;
- assurer un retour d'information auprès des praticiens adhérant au réseau.
Commission d'évaluation de l'expérimentation
Une commission d'évaluation est instituée auprès du réseau ESPOIR
La commission d'évaluation est composée de :
- représentants des services administratifs des caisses d'assurance maladie, des organismes de tutelle et des institutions de santé adhérents.
La commission d'évaluation de l'expérimentation est notamment chargée de :
- l'évaluation du fonctionnement du réseau ;
- l'évaluation en termes médicaux et économiques à partir des informations des fiches de synthèse ;
- la participation au choix de l'évaluateur externe ;
- la présentation, sur la base de ses travaux et de ceux du prestataire externe, de mesures d'amélioration et de nouvelles propositions d'organisation et de financement de l'offre de soins.
En conformité avec le dossier présenté à la commission d'orientation des filières et des réseaux de soins expérimentaux, le programme d'évaluation décline les référentiels, les critères, les paramètres et les indicateurs correspondants.
Ces derniers sont synthétisés dans les grilles de saisie figurant dans le dossier de demande d'agrément (document du 2 février 1999 déposé au secrétariat du conseil d'orientation).
L'analyse périodique de ces grilles conduit à la constitution de tableaux de bord et ainsi à la production de l'évaluation.
La grille de saisie placée en annexe de la convention est au centre de l'opération de suivi de l'information.
La source d'information essentielle est le dossier patient et sa fiche dynamique de synthèse.
Ces éléments situés dans chaque pôle hospitalo-associatif sont placés sous la responsabilité du chef de service de néphrologie, qui en assure la tenue et la mise à jour.
Les attachés de recherche clinique participent au recueil de données tel que défini par les méthodes d'évaluation.
Ils ouvrent les fiches dynamiques de synthèse des dossiers des patients, participent à leur suivi, créent les grilles de saisie, organisent les synthèses et produisent les différents tableaux de bord.
Cette méthode permet d'organiser les trois axes de l'évaluation :
- l'évaluation en termes de structures et de procédure.
L'évaluation doit établir si le réseau ESPOIR permet d'améliorer la réponse aux besoins sanitaires, de prise en charge sur la zone géographique concernée.
Cette démarche doit également permettre de savoir si la cohérence des prestations de soins autour du patient pris en charge dans le cadre de l'expérimentation a été améliorée par le réseau ESPOIR, avec quelles conséquences tant médicales qu'économiques :
- l'évaluation en termes de résultats.
Les analyses en termes de résultats mesureront l'adhésion des patients et des professionnels à une telle démarche.
Les flux de patients IRC, les résultats en terme de santé relatifs à la prévention secondaire, à la prévention chez le transplanté et à l'autonomie du patient ainsi que les résultats en termes de satisfaction des patients et des professionnels font partie également de cette démarche d'évaluation.
De même, les analyses en termes économiques et financiers, d'une part, sur les coûts directs médicaux et, d'autre part, sur les coûts non médicaux, sont objet d'évaluation.
L'évaluateur externe
Sur la base d'un cahier des charges établi par la commission d'évaluation et qui se déduit par construction des méthodes d'évaluation choisies par le réseau ESPOIR, un prestataire externe est recherché par mise en concurrence.
Ce prestataire est chargé de conduire les évaluations, de rendre chaque année un rapport de déroulement des opérations.
Il établit les divers bilans et formule les mesures d'améliorations.
Il propose de nouvelles formes d'organisation de ce type de prise en charge.
La présente convention prend effet lorsque les conventions mentionnées dans l'arrêté d'agrément auront été signées par les parties signataires.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article R.
162-50-5 du code de la sécurité sociale, le promoteur pourra demander la prorogation de la présente convention.
Cette demande doit intervenir dans un délai de six mois avant la date d'expiration de la présente convention.
Fait à Dijon ou à Besançon, le ....................
Pour le promoteur : les présidents G.
Rifle et J.-M. Chalopin ;
Pour la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés : le président
Pour la caisse mutuelle régionale de ....................
Pour la caisse de mutualité sociale agricole de ....................
AVENANT TYPE ADAPTANT LA CONVENTION PASSEE PAR LES ASSOCIATIONS AIDER ET OSMOSE AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SANTE A L'EXPERIMENTATION ESPOIR ET VALIDEES DANS LE CADRE DES AUTORISATIONS D'ACTIVITE DE SOINS ATTRIBUEES PAR L'ARH DE (BOURGOGNE OU DE FRANCHE-COMTE OU RHONE-ALPES POUR LA CAISSE DE L'AIN)
Le centre hospitalier de ....................
La Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales, la Fondation reconnue d'utilité publique par décret du 7 mai 1992 ;
Et pour sa délégation OSMOSE - Franche-Comté
représentée par son président, M. le professeur ....................
ou pour sa délégation AIDER-Bourgogne
conviennent de compléter, par avenant, pour la durée de l'action expérimentale OSMOSE agréée par l'arrêté ministériel du ....................
la convention générale entre l'établissement public
hospitalier de .................... et AIDER-Bourgogne/OSMOSE -
Franche-Comté, et ses avenants successifs qui règlent la collaboration entre les deux institutions en faveur des personnes en dialyse, les organismes sociaux et services déconcentrés de l'Etat étant informés pour favoriser pour ce qui les concerne la mise en oeuvre de cet avenant.
La convention modifiée par le présent avenant, a instauré une coordination de l'activité médicale du service public hospitalier et de l'association (AIDER-Bourgogne ou OSMOSE - Franche-Comté) en matière de suivi et d'orientation des personnes en dialyse.
Le très fort accroissement de la population de malades insuffisants rénaux chroniques, dont les personnes dialysées, a suscité la création expérimentale du réseau ESPOIR, en application des articles L.
A partir de la mise en réseau de l'association (AIDER-Bourgogne ou OSMOSE - Franche-Comté) créée par la convention initiale, la coordination des actions médicales réalisées par les néphrologues sera étendue à la médecine ambulatoire et aux autres services hospitaliers afin d'améliorer la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique aussi bien en matière de dépistage que de suivi de la personne transplantée.
Le présent avenant a pour objet de définir les apports du réseau ESPOIR et la participation de l'établissement hospitalier.
Sans remettre en cause les liens conventionnels préalablement conclus et qui concernent les personnes en dialyse, il établit l'adhésion de l'établissement signataire à l'action expérimentale ESPOIR définie dans l'arrêté ministériel du .................... et ses annexes.
OBJECTIFS ET POPULATION CONCERNEE
Buts médicaux de l'extension du réseau Dialyse au réseau ESPOIR (Evaluation, suivi, prévention optimisée de l'insuffisance rénale)
L'objet de ce réseau expérimental est le suivi de l'ensemble d'une file active de patients atteints d'une même pathologie (l'insuffisance rénale chronique), en favorisant la coordination de tous les intervenants médicaux et paramédicaux.
Ce suivi doit conduire à identifier en volume et en valeur les consommations et à rendre cette information accessible aux financeurs et aux médecins du réseau.
La tenue simultanée du dossier médical et du dossier économique doit permettre d'aboutir à des typologies de patients, une analyse plus précise des coûts et des propositions de tarification différentes.
Au plan médical, l'organisation mise en oeuvre doit permettre de mieux prévenir et de mieux gérer l'arrivée en dialyse, de favoriser des alternatives à l'hospitalisation et d'améliorer le suivi des personnes transplantées, dans le cadre d'une recherche d'autonomie maximale du patient.
La prise en charge générale de la file active des patients est conçue, avec l'intervention des médecins libéraux et des praticiens hospitaliers, comme le corollaire d'une promotion de la prévention préalablement à la dialyse comme postérieurement à la greffe.
L'agrément ministériel permet une amélioration de la cohérence des prestations de soins autour de la personne dialysée.
Le suivi médical du patient est coordonné par une équipe de médecins néphrologues ; sa mise en oeuvre étant assurée par les différents acteurs du réseau, notamment les médecins traitants ainsi que les médecins hospitaliers autres que ceux du service de néphrologie-dialyse.
Le réseau ESPOIR détermine trois stades :
- le patient insuffisant rénal chronique au stade de la prévention secondaire.
Actuellement, la population de malades dont les indicateurs biologiques révèlent des taux de créatinine supérieurs à 200 micro mol, est évaluée entre 500 et 600 personnes sur la zone d'expérimentation.
Avec une coordination médicale optimisée, on estime que 10 % de cette population pourraient éviter la dialyse et a fortiori la transplantation.
A la fin de ce stade, au cours duquel les fonctions rénales deviennent de plus en plus défectueuses, le patient arrive au stade terminal de l'insuffisance rénale chronique, c'est-à-dire au moment où le rein ne permet plus d'assurer une fonction vitale.
- le patient insuffisant rénal au stade de suppléance de la fonction rénale par dispositif médical.
Après l'arrêt de sa fonction rénale, la personne en insuffisance rénale chronique terminale est soignée ou se soigne par dialyse.
- patient transplanté rénal, au stade de suppléance de la fonction rénale par transplantation d'organe.
La personne insuffisante rénale transplantée suit un traitement anti-rejet et doit bénéficier d'un suivi médical précis pour éviter le retour en dialyse et limiter les effets secondaires indésirables de ce traitement.
Mesures d'amélioration attendues
Le réseau ESPOIR doit exister à l'intérieur du centre hospitalier entre les services, pour que la médecine ambulatoire puisse également coordonner son fonctionnement.
Si pratiquement ces liens peuvent être établis, les mesures attendues sont les suivantes :
La prévention avant la mise en dialyse
La mise en cohérence du travail de tous les prestataires de soins proposée par le réseau ESPOIR doit permettre soit d'éviter, soit de retarder l'arrivée en dialyse pour les personnes dont le processus de destruction du rein est irrémédiable (1.2.1).
Ce gain se chiffre en années.
Il s'exprime en termes de confort pour le malade et en termes d'économie de dépenses de santé, par année évitée de traitement de dialyse.
La coordination de tous les médecins
qui entourent la personne en dialyse
La mise en cohérence proposée, pour la personne dialysée, doit lui permettre :
- d'une part de disposer, auprès de son médecin traitant, d'un correspondant de proximité efficace en cas d'urgence et informé de toute la médication appropriée en cas d'affections non liées à la pathologie néphrologique ou à l'occasion d'un examen de routine lié au suivi néphrologique,
- d'autre part de le conduire à être le plus autonome possible quant à la mise en oeuvre du traitement, grâce à l'octroi d'une aide financière spécifique.
qui entourent la personne transplantée
La mise en cohérence proposée doit permettre à la personne transplantée de mieux fiabiliser le suivi médical en matière de protocoles immunitaires mais aussi pour les affections intercurrentes, dans le cadre des recommandations de l'Etablissement français des greffes et de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Cette mise en cohérence, dans le cadre d'un réseau administrativement repéré, doit permettre aux médecins de définir de nouveaux modes d'intervention mieux appropriés tant en matière médicale qu'économique.
Ces nouveaux modes d'intervention se fonderont également sur la connaissance régulière des coûts engagés pour chaque patient.
L'image économique du dossier médical sera utilisée par les médecins néphrologues pour connaître la mesure de l'ensemble de leur action et ceci de manière simultanée.
MISE A DISPOSITION DE MOYENS
Le réseau ESPOIR souhaite faciliter, à partir des services de néphrologie de l'établissement public hospitalier signataire du présent avenant, les missions suivantes :
Une sensibilisation des services d'hospitalisation
Ce travail de sensibilisation des services passe par l'information des personnels médicaux et paramédicaux.
Le réseau ESPOIR propose de mettre à disposition les supports de cette information établis par l'ensemble des néphrologues de la région.
La diffusion s'effectue sous la responsabilité du chef de service de néphrologie conjointement responsable médical AIDER-Bourgogne ou OSMOSE Franche-Comté, dans le cadre d'une convention d'intérêt général tel que prévu par les décrets du 29 décembre 1982 et du 25 novembre 1987 modifiées réglant le statut des praticiens hospitaliers.
Ce document d'information propose, par exemple, que le dépistage de l'insuffisance rénale chronique dans les services autres que la néphrologie puisse être effectué par une information directe du médecin traitant lorsque ces dépistages ont lieu à l'occasion d'une consultation hospitalière ou en fin d'hospitalisation par les médecins des service considérés.
Pour l'ensemble des patients IRC à quelque stade qu'ils se trouvent, des procédures identiques sont proposées aux différents services pour l'amélioration de la coordination des pratiques médicales.
Ces procédures ont été établies par les néphrologues pour l'expérimentation ESPOIR.
Le suivi financier des prestations hospitalières
distribuées aux patients IRC
Dans le cadre des principes définis par l'agrément de l'expérimentation ESPOIR, un suivi analytique en nature et en dépense des prestations servies aux personnes « insuffisantes rénales chroniques » dans le cadre des activités hospitalières sera établi par l'établissement.
Cela concerne les hospitalisations ou les consultations effectuées dans le cadre des activités hospitalières.
La transmission de cette information au réseau ESPOIR s'effectue uniquement à partir des services financiers ou de contrôle de gestion par l'intermédiaire de médecins dans le cadre d'un protocole d'anonymisation des données.
Cette opération s'effectue, comme dans les conventions avec l'assurance maladie, avec le soutien de médecins attachés de recherche qui sont affectés au réseau ESPOIR.
Le détail en est arrêté avec chaque établissement pour tenir compte de la spécificité de leur système d'information.
La participation de l'établissement à l'expérimentation ESPOIR ne génère aucune charge budgétaire.
Dans l'hypothèse inverse, sur justificatifs de ses dépenses l'établissement établit un titre de recettes sur le réseau ESPOIR.
Ces charges sont inscrites dans le budget de fonctionnement du réseau ESPOIR en contrepartie des financements alloués à cette expérimentation.
Les supports d'information sont fournis par le promoteur de l'expérimentation ESPOIR.
Ils seront distribués à partir des services de néphrologie-dialyse.
Les frais d'assiette pour l'établissement des charges hospitalières engagées par patient font l'objet d'une facturation au réseau ESPOIR, sur la base de 1000 F annuels par dossier-patient.
Participation de l'établissement
aux instances du réseau ESPOIR
Le directeur de l'établissement signataire ou son représentant est membre de droit du comité de pilotage et de la commission d'évaluation prévus par l'expérimentation du réseau.
Il peut ainsi disposer sur son secteur d'une bonne appréciation des activités, et des moyens humains et financiers consacrés à la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique et avoir accès aux informations relatives à l'évaluation de la qualité des soins distribués sur son secteur sanitaire, sur la pathologie concernée.
Les résultats de l'expérimentation ESPOIR font l'objet d'un rapport d'étape et d'un rapport final qui seront établis par un prestataire externe choisi par la commission d'évaluation.
Les établissements signataires du présent avenant seront destinataires de ces résultats.
PARAMETRES D'INCLUSION DES PATIENTS AU RESEAU ESPOIR
ACTE D'ADHESION DU PATIENT AU RESEAU ESPOIR
FICHE DYNAMIQUE DE SYNTHESE
ACTE D'ADHESION DES MEDECINS AU RESEAU ESPOIR
Décret no 99-1026 du 1er décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 avril 1997 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cuba, ci-après dénommés « les Parties contractantes » ;
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français à Cuba et cubains en France ;
e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes.
i) Pour la France, les personnes physiques possédant la nationalité française ;
ii) Pour Cuba, les personnes physiques qui sont citoyennes de cet Etat conformément à ses lois.
Aucune des Parties contractantes n'entrave, par des mesures discriminatoires ou arbitraires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation d'investissements qui sont réalisés sur son territoire ou dans sa zone maritime par des nationaux ou des sociétés de l'autre Partie contractante.
Il est précisé que les investissements mentionnés au paragraphe I de cet article sont ceux qui ont été autorisés dans le cadre de la législation nationale applicable aux investissements étrangers.
Elle produit, jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt commercial approprié.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard dans une devise librement convertible au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir au tribunal d'arbitrage mentionné à l'article 10 ou à poursuivre les actions introduites devant lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces Parties à l'arbitrage d'un tribunal ad hoc établi conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
Fait à Paris, le 25 avril 1997, en deux originaux, chacun en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
Ibrahim Ferradaz Garcia,
de la coopération économique
Lors de la signature de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, il a été convenu entre les deux Parties que les dispositions suivantes font partie intégrante de l'accord.
Au cas où les deux Parties contractantes deviennent Partie à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965, les différends mentionnés à l'article 10 seront soumis à la demande de l'une ou l'autre des Parties au différend à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la convention ci-dessus.
Le retrait de M. Bagnouls (Alain, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bagnouls, Henri Pagnon et Philippe Bagnouls, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
La raison sociale de la société Alain Bagnouls, Henri Pagnon et Philippe Bagnouls, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Pagnon et Philippe Bagnouls, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Fortin (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Fortin, Pascal Massip, Marc Prieur, Marc Berthaut, David Belou, Véronique Varlet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Fortin, Pascal Massip, Marc Prieur, Marc Berthaut, David Belou, Véronique Varlet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Massip, Marc Prieur, Marc Berthaut, David Belou, Véronique Varlet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Thomas (Barbara, Marie, Delphine), épouse David, et M. Lemaire (Xavier, Henry, Maurice, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Viravaud et Guy Demongeot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) ;
Le retrait de M. Viravaud (Jacques), notaire associé, membre de la société Jacques Viravaud et Guy Demongeot, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Viravaud et Guy Demongeot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Demongeot, Barbara Thomas-David, Xavier Lemaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Barbier (Alain, Arnold, Henri), notaire à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), est acceptée ;
La société Alain Barbier, Hervé Duvauchelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), en remplacement de M. Delepine (Pierre, Arthur, Aimé), démissionnaire ;
M. Barbier (Alain, Arnold, Henri) et M. Duvauchelle (Hervé, Charles, Michel) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme) dont était titulaire M. Barbier (Alain, Arnold, Henri) est supprimé ;
La société Alain Barbier, Hervé Duvauchelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1999, M. Fourn (Gaston), magistrat du premier grade, premier groupe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mars 2000 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.
La démission de M. Blanquinque (Xavier, Christian, Louis), notaire à la résidence de Terre-Natale (Haute-Marne), est acceptée ;
La société Jacques Bastien et Xavier Blanquinque, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), en remplacement de M. Bastien (Jacques, Bénigne, Marie, Joseph), démissionnaire ;
M. Bastien (Jacques, Bénigne, Marie, Joseph) et M. Blanquinque (Xavier, Christian, Louis) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Terre-Natale (Haute-Marne) dont était titulaire M. Blanquinque (Xavier, Christian, Louis) est supprimé ;
La société Jacques Bastien et Xavier Blanquinque, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L.
Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois.
Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 septembre 2001, Mme Philibert (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité, au titre de l'article 47, paragraphe b du décret no 85-986 du 16 septembre 1995 modifié, pour une durée d'un an à compter du 10 juillet 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Taieb, président-directeur général de la société anonyme Société d'imagerie médicale parisienne, en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre RMX, 80, rue Félix-Faure, à Paris (15e), est rejetée.
Liste d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air de Saintes (session 2001)
Latapie (Hubert), Nancy.
Licari (Régis), Tours.
Hellec (Aymeric), Tours.
Potier (Bruno), Nantes.
Loncle (Geoffrey), Cambrai.
Blanchard (Ludovic), Orange.
Joffre (Pierre-Yves), Limoges.
Dauvergne (Julien), Saintes.
Delarue (Marc-Antoine), Nancy.
Nguyen (Nathalie), Reims.
Begey (Guillaume), Luxeuil.
Joao (Kévin), Mont-de-Marsan.
Elies (Fabien), Châteaulin.
Elisabeth (Guillaume), Evreux.
Burdin (Christophe), Paris.
Simon (Gaëtan), Evreux.
Salabert (Thomas), Toulouse.
Lavigne (Michel), Mont-de-Marsan.
Fournier (Ouliann), Fort-de-France.
Couram (Cédric), Paris.
Lefebvre (Yann), Limoges.
Fernandez (Christophe), Salon.
Louyat (Simon), Mont-de-Marsan.
Thébault (Thomas), Evreux.
Guehl (Quentin), Nancy.
Cozannet (Jérémy), Mont-de-Marsan.
Cottiny (Arnaud), Grenoble.
Dolle (Emmanuel), Cambrai.
Gauvin (Thomas), Evreux.
Leclerc (Thomas), Tours.
Monnot (Natacha), Dijon.
Delolme (Lucca), Ambérieu.
Prevost (Alexandre), Paris.
Gomar (Aurélien), Grenoble.
Mauny (Patrice), Rennes.
Ignolin (Xavier), Mont-de-Marsan.
Defauchy (Denis), Ambérieu.
Passerat Chapelle (Thibaud), Mont-de-Marsan.
Pradel (Yoann), ambassade de France à Yaoundé (Cameroun).
Boucher (Ludovic), Dijon.
Bouhours (Jean-Christian), Toulouse.
Vetzel (Nicolas), Varennes.
Jailin (Nicolas), Tours.
Burlot (Gaëtan), Rennes.
Hotton (Olivier), Colmar.
Declercq (Geoffrey), Cambrai.
Sabouraud (Yoan), Châteaulin.
Molgosa (Gérard), Salon.
Klein (Cédric), Djibouti.
Chavanne (Camille), Rennes.
Blanchou (Vincent), Saintes.
Foucault (Rodolphe), Evreux.
Hosteins (Julien), Mérignac.
Dutrieux (Laëtitia), Saintes.
Bouxom (Mickaël), Cambrai.
Bouaziz (Thomas), Cambrai.
Coutant (Bertrand), Saintes.
Saitta (Guillaume), Paris.
Desoil (Agathe), Cambrai.
Ouillon (Nicolas), Toulouse.
Leclerc (Daphnée), Amiens.
Etcheto (Olivier), Saint-Dizier.
Rodrigues (Sandra), Tours.
Simon (Mickaël), Mérignac.
Manias (Gilles), Nancy.
Denuzière (Guillaume), Ambérieu.
Noël (Julien), Evreux.
Thévenot (Nicolas), Saintes.
Stoltz (Mathieu), Paris.
Boissy (Franck), Nice.
Mombrun (Rozenn), Evreux.
Thaller (Christophe), Ambérieu.
Babis (Cyril), Toulouse.
Bourdon (Benjamin), Saintes.
Schopfer (Amaël), Grenoble.
Héritier (Julien), Ambérieu.
Laroche (Aurélien), Saint-Dizier.
Verhille (Marc), Cambrai.
Hamelin (Jimmy), Mont-de-Marsan.
Fedière (Nicolas), Djibouti.
Leblan (Mylène), Mérignac.
Jatteau (Patrick), Tours.
Tuffier (Gwennaelle), Paris.
Ménet (Maxime), Nantes.
Bulteau (Simon), Nantes.
Barthomeuf (Michel), Mont-de-Marsan.
Parola (Jérémy), Luxeuil.
Soto (Jérémy), Mont-de-Marsan.
Tutin (Jennifer), Nancy.
Richard (David), Saintes.
Madine (Arnaud), Toulouse.
Mirat (Sébastien), Nantes.
Bregaud (David), Evreux.
Perrot (Mathieu), Dijon.
Scion (Jérémy), Ambérieu.
Allaire (Antoine), Tours.
Lefèvre (Julien), Rennes.
Maillet (Cyril), Amiens.
Burtin (Cyrille), Cambrai.
Lazaro (Romain), Orange.
Le Gal (Ghislain), Châteaulin.
Lagarde (Florent), Mont-de-Marsan.
Delautre (Gauthier), Nantes.
Achard (Krystelle), Nancy.
Richard (Florian), Luxeuil.
Bourgoin (Nicolas), Reims.
Bazeille (Yannig), Evreux.
Matter (Yannick), Colmar.
Le Lanchon (Andy), Evreux.
Genon (Cédric), Solenzara.
Coussit (Patrice), Saintes.
Rotolo (Mathias), Châteaulin.
Argoud (Loïc), Grenoble.
Flanet (Julien), Paris.
Della-Coletta (Hervé), Paris.
Prineau (Cédric), Nantes.
Gamin (François), Fort-de-France.
Konrady (Jonathan), Nancy.
Rofort (Luc), Reims.
Bogard (Yannick), Nancy.
Pech (Benjamin), Ambérieu.
Roger (Romain), Toulouse.
Dupuis (Fabien), Tours.
Marzelleau (Olivier), Nantes.
Cnudde (Jean-Baptiste), Cambrai.
Du Castel (Jean-Pierre), Mérignac.
Lautram (Fabien), Châteaulin.
Tella (Damien), Toulouse.
Goillot (Ludovic), Dijon.
Galland (Alexandre), Tours.
Segatti (Tristan), Salon.
Junqua (Sylvain), Mont-de-Marsan.
Piveteau (Guillaume), Nantes.
Tabellion (Sylvie), Ambérieu.
Lemale (Nicolas), Tours.
Le Luyer (Vincent), Dijon.
Legay (Cyril), Rennes.
Huitric (Charles-André), Saintes.
Huck (Martin), Mérignac.
Capit (Mathieu), Mérignac.
Le Page (Jérémy), Evreux.
Thomas (Steven), Châteaulin.
Cheritat (Rémi), Dijon.
Duconte (Sébastien), Toulouse.
Violleau (Julien), Tours.
Berthou (Christopher), Châteaulin.
Begert (Fabien), Paris.
Braem (Aurélien), Amiens.
Ruppe (Carole), Evreux.
Hirlimann (Emmanuel), Colmar.
Ripamonti (Boris), Colmar.
Etcheverria (Julien), Toulouse.
Cardineau (Romain), Nantes.
Chenal (Marion), Varennes.
Mongellaz (Sylvain), Ambérieu.
Darthez (Benoit), Mont-de-Marsan.
Mezari (Joffrey), Paris.
Le Borloch (Sébastien), Châteaulin.
Faye (Nicolas), Ambérieu.
Jarrige (Romain), Mérignac.
Bolteau (Jean-François), Saintes.
Mazerolle (Fabien), Mérignac.
Papin (Nathalie), Evreux.
Bodin (Clément), Tours.
Chasson (Mickaël), Ambérieu.
Sanchez (Anthony), Orange.
Rège (Sébastien), Paris.
Mazzia (Virginie), Toulouse.
Chavel (Thibault), Toulouse.
Mariaud (Nicolas), Limoges.
Poyen (Cyril), Amiens.
Le Gall (Laurent), Rennes.
Huot (Vincent), Saintes.
Larrazet (David), Mont-de-Marsan.
Boisson (Mickaël), Mont-de-Marsan.
Bordier (Ludwick), Tours.
Brenot (Wilfried), Saintes.
Gourmelon (Vanessa), Châteaulin.
Féaud (Maxime), Amiens.
Courcelas (Fabrice), Saint-Dizier.
Dewaele (Jean-Marc), Saintes.
Brelot (Emilie), Dijon.
Reixach y Clagostera (Marie-Lucie), Reims.
Debrand Pessa (Camille), Châteaulin.
Decome (Estelle), Salon.
Chevalier (Hugo), Nantes.
Haumont (Clément), Mérignac.
Pauthier (Nicolas), Luxeuil.
Mazurier (Jean-Baptiste), Châteaulin.
Bayart (Patrick), Amiens.
Supper (Mélissa), Ambérieu.
Latapy (Hervé), Mont-de-Marsan.
Gottscheck (Elie), Nancy.
Rault (Pierre-Louis), Mont-de-Marsan.
Chouin (Nicolas), Rennes.
Mesnager (Jérémy), Tours.
Prudhomme (Christopher), Toulouse.
Orrière (Thomas), Nantes.
Labeys (Jérémy), Nancy.
Gambini (Julien), Paris.
Debord (Sébastien), Limoges.
Manotte (Adrien), Dijon.
Glantenet (Damien), Varennes.
Sutra (Philippe), Châteaulin.
Pérez (Vadim), Mont-de-Marsan.
Rana (Laurent), Limoges.
Doriot (François), Tours.
Grandclaude (Anthony), Grenoble.
Fontaine (Guillaume), Nice.
Nizan (François), Châteaulin.
Balleux (Arnaud), Colmar.
Pamarot (Jonathan), Saint-Dizier.
Beillard (Stéphanie), Tours.
Ripoll (Julien), Paris.
Camboulive (Carole), Toulouse.
Villa (Yannick), Toulouse.
Pradal (Laurent), Varennes.
Roux (Guillaume), Paris.
Cabart (Roland), Tours.
Boyer (Mickaël), Saintes.
Robert (Sébastien), Djibouti.
Paviot (Thibaut), Tours.
David (Julien), Varennes.
Dehaye (Anthony), Cambrai.
Plumot (Pierre), Tours.
Pitaval (Raphaël), Toulouse.
Passenaud (Sabine), Evreux.
Gorse (Yohann), Tours.
Borowska (Dimitri), Reims.
Schwaeger (Nicolas), Nancy.
Derusse (Thomas), Tours.
Caloone (Thomas), Nantes.
Maupu (Cécile), Paris.
Baube (Jérôme), Cambrai.
Havrez (Aurélien), Cambrai.
Triper (Yann), Ambérieu.
Devins (Sophie), Cambrai.
Polette (Rémi), Ambérieu.
Giraud (Valérie), Ambérieu.
Manzo (Anaïs), Cambrai.
Gérard (Mélanie), Ambérieu.
Cacarié (Matthieu), Ambérieu.
Voisin (Nicolas), Nantes.
Bedout (William), Tours.
Gobert (Kévin), Reims.
Diana (Benoît), Paris.
Hahn (Cyrille), Colmar.
Gaidet (Cyrille), Grenoble.
Loyer (Pierre), Tours.
Loumagne (Antoine), Dijon.
Huy (Patrice), Mont-de-Marsan.
Legendre (Lucie), Evreux.
Fernandez (Cyril), Toulouse.
Thomas (Jean-François), Nantes.
Piron (Ghislaine), Evreux.
Sevin (Dorian), Dijon.
Delacroix (Sébastien), Reims.
Kauffmann (Jean-Daniel), Dijon.
Delecheneau (Adeline), Tours.
Ribotte (Ludovic), Dijon.
Ferrand (Mathieu), Dijon.
Picot (Nicolas), Varennes.
Labergère (Benoît), Tours.
Bastion (Tony), Ambérieu.
Le Moing (Pierre), Châteaulin.
Thais (Kévin), Toulouse.
Deleris (Anthony), Mont-de-Marsan.
Maïero (Jonathan), Luxeuil.
Baron (Guillaume), Djibouti.
Hébert (Coralie), Paris.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Seboun en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés 36, rue de Vauvenargues, à Paris (18e), proches de son cabinet de radiologie Centre d'imagerie médicale Ordener, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Brechet, président-directeur général de la société anonyme Clinique de Tournan, et par M. Dumaine, gérant de la société civile de moyens Scanner de Tournan, tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens Scanner et IRM de Tournan, l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique de Tournan, 2, rue Jules-Lefebvre, à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Voiseux, gérant de la société à responsabilité limitée Saint-Marceau, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital privé de l'Ouest parisien, avenue Castiglione-del-Lago, à Trappes (Yvelines), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Le Bechec, directeur du centre hospitalier Sud francilien, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Gilles-de-Corbeil, 59, boulevard Henri-Dunant, à Corbeil-Essonnes (Essonne), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 août 2001, Mlle Nocart (Catherine), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour abandon de poste.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 août 2001, Mme Kerdoncuff (Laurence), attachée d'administration centrale, 4e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er mai 2001, date de son intégration dans le cadre des attachés territoriaux de Nantes Habitat, office public HLM de la ville de Nantes.
Arrêté du 19 septembre 2001 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Haut-Rhin
- Dans le département du Haut-Rhin, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 7 juin 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Haut-Rhin est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée sous le numéro 2001-2610 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2001, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la commission, en date du 12 novembre 2001, de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Michel Brun, candidat lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mars et 1er avril 2001 dans la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Brun, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Brun dans la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes a été acquise le 1er avril 2001 ; que le 1er juin 2001, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, M. Brun n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Brun inéligible pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2001, date de la présente décision,
- M. Michel Brun est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2001.
Arrêté du 2 mars 2000 fixant les modalités d'organisation d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de police, les épreuves écrites d'admissibilité organisées pour ce recrutement auront lieu le 17 mai 2000 dans les centres d'examen suivants :
Services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa et Papeete ;
c) Des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1999 et au 1er avril 1999
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 80,62 F au 1er avril 1999.
Arrêté du 29 février 2000 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 février 2000, est autorisée la cession amiable d'un immeuble d'une superficie totale de 696 mètres carrés, situé 1 F, Delbrückstrae, à Berlin (Allemagne).
Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet et au procureur de la République.
La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 7 mars 2000 modifiant la composition de la commission administrative paritaire no 1 compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes
- La composition de la commission administrative paritaire no 1 compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes est modifiée ainsi qu'il suit :
- Les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1997 fixant la composition de la commission administrative paritaire no 1 compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes sont abrogées.
Toutefois, cette dernière commission restera compétente jusqu'à la date d'échéance du mandat de ses membres.
Arrêté du 3 mars 2000 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 portant création d'un comité d'histoire du ministère de la culture
« - un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du chef de service ;
« - le conservateur général du patrimoine chargé de la section contemporaine aux Archives nationales ;
- Le ministre chargé de la culture nomme le président et deux vice-présidents choisis parmi les membres du comité d'histoire.
« Un vice-président est choisi parmi les membres scientifiques du comité, l'autre est l'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles désigné selon les modalités prévues à l'article précédent.
« La direction de l'administration générale (mission des archives du ministère, mission de la recherche et de la technologie et département des études et de la prospective) apporte au comité les moyens financiers et matériels nécessaires à son activité.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2000, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Le Chasseur français.
Décret n°2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture.
Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.
NOTA : Par décisions 229863,219864,219865,220314,220906,221066,221067 et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets n° 2000-239, n° 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Le montant de l'indemnité effectivement perçu par un agent au titre d'une année déterminée ne peut excéder le triple du taux moyen annuel.
NOTA : Par décision n s 229863,219864,219865,220314,220906,221066,221067 et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets n° 2000-239, n° 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
- Les fonctionnaires appartenant aux corps des vétérinaires inspecteurs et les préposés sanitaires des services vétérinaires en fonctions au ministère chargé de l'agriculture peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens des services du ministère de l'agriculture, des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des services déconcentrés exerçant leurs fonctions au ministère chargé de l'agriculture dans les directions de l'administration centrale ou les services déconcentrés dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget, peuvent également bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.
L'indemnité spéciale de sujétions ne peut se cumuler avec l'indemnité spéciale de fonctions instituée par le décret du 13 mars 2000 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse exercées par M. Castex (Jean), conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2001, MM. Ballarin (André), Breul (Thierry) et Salles (Jean-Pierre) sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2001, à l'université Montpellier-I.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Marcotte de Quivières (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 22 juin 2001, M. Cohen-Coudar (Robert), secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, classé au 4e échelon, à compter du 1er janvier 1963.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2001, sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général) :
Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R.
722-16 est transmise aux chefs de la cour d'appel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 septembre 2001, M. Roland Brejon, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Arrêté du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 27 juin 2001 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 2001, l'arrêté du 27 juin 2001 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie est modifié comme suit :
Au lieu de : « Delinotte (Bénédicte, Alexandrine) »,
Lire : « Delinotte (Bénédicte, Germaine, Odette) ».
Décision no 2001-444 du 4 septembre 2001 portant modification de la décision no 92-165 du 6 février 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du SIVOM de l'agglomération de Périgueux (Dordogne)
- Dans la décision no 92-165 du 6 février 1992 susvisée autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du SIVOM de l'agglomération de Périgueux, les compétences du SIVOM de l'agglomération de Périgueux sont transférées au district de l'agglomération périgourdine ainsi qu'aux communes d'Atur et de Boulazac.
- La société UPC France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Réseaux câblés du Périgord, dans le territoire du district de l'agglomération périgourdine et des communes d'Atur et de Boulazac, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 92-165 du 6 février 1992 susvisée.
- Dans la décision no 92-165 du 6 février 1992 susvisée autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du SIVOM de l'agglomération de Périgueux devenu le district de l'agglomération périgourdine auquel s'ajoutent les communes d'Atur et de Boulazac, les compétences du SIVOM de l'agglomération de Périgueux sont transférées à la communauté d'agglomération périgourdine ainsi qu'aux communes d'Atur et de Boulazac.
Accord du 24 juillet 2001 relatif à l'organisation et à la durée du temps de travail.
Organisation et durée du temps de travail.
Décision no 99-503 du 7 décembre 1999 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société nationale de télévision France 2
- M. Dominique Wolton est nommé en qualité d'administrateur de la Société nationale de télévision France 2 pour une durée de trois ans à compter du 8 décembre 1999, en remplacement de M. Jean Cluzel, démissionnaire.
L'association de financement de l'Action pour le renouveau socialiste, dont le siège social est 13 bis, avenue de la Motte-Picquet, Paris (7e), est agréée à la demande du président de l'Action pour le renouveau socialiste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
L'association de financement de Droite libérale chrétienne, dont le siège social est 21, rue de Bourgogne, Paris (7e), est agréée à la demande du président de Droite libérale chrétienne en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national de la République française ;
L'association de financement du Mouvement national - Ain, dont le siège social est 152, rue des Rippes-Chilley, Viriat (Ain), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Ain ;
L'association de financement du Mouvement national républicain des Côtes-d'Armor, dont le siège social est La Sorais, Quintenic (Côtes-d'Armor), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Côtes-d'Armor ;
L'association de financement du Mouvement national républicain du département du Finistère, dont le siège social est 8, rue de la Troménie, Quimper (Finistère), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Finistère ;
L'association de financement du Mouvement national républicain de Maine-et-Loire, dont le siège social est 116-1, rue des Ponts-de-Cé, Angers (Maine-et-Loire), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Maine-et-Loire ;
L'association de financement du Mouvement national républicain de la Seine-Saint-Denis, dont le siège social est 107, route de Bondy, Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Seine-Saint-Denis.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 décembre 1999, l'agrément de l'association de financement de l'Union pour la démocratie française du Rhône, dont le siège était 2, quai Victor-Augagneur, à Lyon (Rhône), est retiré.
Modification de l'avenant no 5 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.
Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, la mainlevée totale ou partielle des inscriptions ne peut être donnée par les représentants de la masse, qu'au cas de remboursement ou de versement entre leurs mains de l'intégralité du prix d'aliénation des biens à dégrever.
Les représentants de la masse ne sont pas tenus de donner mainlevée partielle des garanties en cas d'amortissement normal par tirage au sort ou rachat des obligations.
Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Décret n°99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale
160-13 du code des communes, l'élection des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale a lieu pour la première fois dans un délai de deux mois suivant la publication du présent décret.
Le décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Décret no 99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale
- Le chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code des communes intitulé « Ententes et conférences intercommunales » est supprimé.
- Il est créé dans le titre VI du livre Ier du code des communes un chapitre 1er intitulé « Commission départementale de la coopération intercommunale » qui comprend deux sections : la section 1 intitulée « Composition et élection » et la section 2 intitulée « Fonctionnement ».
160-11 constituent la sous-section 1 intitulée « Formation plénière » de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code des communes.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Lors de l'installation de la commission par le préfet », sont ajoutés les mots : « et après chaque renouvellement général des conseils municipaux, ».
b) L'avant-dernier alinéa et la dernière phrase du dernier alinéa sont abrogés.
- Il est inséré, dans la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code des communes une sous-section 2 ainsi rédigée :
- L'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R.
160-1 constate également, conformément aux règles de répartition fixées au deuxième alinéa de l'article L.
5211-45, le nombre des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des communes pour chacun des collèges visés à l'article R.
160-2 et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus au sein de ce collège.
160-13, dans un délai d'un mois à compter de la vacance.
- La section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code des communes est ainsi rédigée :
- Les dispositions de la présente section s'appliquent à la formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Les dispositions de la présente section lui sont applicables.
- Il est rétabli dans le chapitre VI du titre VI du livre Ier du code des communes un article R.
5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R.
Le représentant du conseil général est élu au sein du collège visé au 3o de l'article L.
5211-43 du même code et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4o du même article.
- Le décret no 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Il est dérogé, pour l'année 1999, aux dispositions de l'article 30 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, pour ce qui concerne le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, en tant qu'elles prévoient que les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-66 du 4 février 1989, les tableaux d'avancement pour l'année 2000 concernant le corps mentionné au 2 de l'article 1er du décret du 6 mars 1969 susvisé sont établis au plus tard un mois après la fin du délai d'option prévu à l'article 21 ci-dessous.
Les administrateurs civils rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la coopération et de la francophonie peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des conseillers des affaires étrangères régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé, tel que modifié par le présent décret.
Ces dispositions sont également applicables à ceux de ces administrateurs civils qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité.
Toutefois, les administrateurs civils placés en détachement sur des emplois relevant du ministère de la coopération ou affectés, pour effectuer leur mobilité, au ministère de la coopération et de la francophonie ne peuvent bénéficier des mesures prévues au premier alinéa du présent article.
Les fonctionnaires concernés disposent d'un délai d'option qui expire le dernier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
Les intégrations prennent effet au premier jour du mois qui suit cette publication.
Outre les échelons permanents mentionnés à l'article 9 du décret du 6 mars 1969 tel que modifié par l'article 3 du présent décret, la hors-classe des conseillers comprend un 1er, un 2e et un 3e échelons provisoires et la 1re classe des conseillers comprend un 1er échelon provisoire.
Seuls peuvent être nommés dans ces échelons provisoires les administrateurs civils intégrés en application de l'article 21 ci-dessus.
Le temps passé au 1er échelon provisoire du grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe est de deux ans.
Il est de deux ans à chacun des trois premiers échelons provisoires du grade de conseiller des affaires étrangères hors classe.
Ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum pour l'avancement de grade, de classe ou d'échelon.
Les nominations des personnels intégrés en application de l'article 21 du présent décret sont prononcées par décret du Président de la République.
Les fonctionnaires concernés sont immédiatement titularisés dans leur nouveau corps et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
conservée dans la limite de la durée de l'échelon et du chevron
Conseiller des affaires étrangères de 1re class
Les services acomplis dans les corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.
Les conseillers des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des conseillers des affaires étrangères prévues à l'article 10 du décret du 6 mars 1969 susvisé tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret.
Il en est de même de ceux issus du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration classés au plus au 5e échelon de la 2e classe.
Les secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) placés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés à cette même date dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient).
Les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères placés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés à cette même date dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration).
Les attachés d'administration centrale du ministère de la coopération placés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés à cette même date dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration).
L'intégration des fonctionnaires mentionnés aux articles 26, 27 et 28 du présent décret est prononcée à identité d'échelon, conformément au tableau de correspondance de grade ci-après :
et grades d'origine
et grades d'accueil
Secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères :
Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration).
Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la coopération.
Secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères :
Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration).
Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la coopération.
Secrétaire adjoint des affaires étrangères: - cadre général ; - cadre d'Orient.
Attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration).
Attaché d'administration centrale du ministère de la coopération.
Les intégrations sont prononcées avec ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon.
Modifié par Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005 - art. 10 (V) JORF 16 juillet 2005 en vigueur le 1er août 2005
15 dudit code sont effectuées, pour ce qui concerne le corps des conseillers des affaires étrangères, à identité d'échelon, conformément au tableau d'assimilation de grade ci-dessous :
Secrétaire des affaires étrangères principal de 2, classe (cadre d'administration).
Secrétaire adjoint des affaires étrangères :
NOTA : Décret n° 2005-788 du 12 juillet 2005 art. 10 : Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux conseillers des affaires étrangères de 1re et 2e classe est remplacée par la référence aux conseillers des affaires étrangères.
15 dudit code sont effectuées, pour ce qui concerne le corps des secrétaires des affaires étrangères, à identité d'échelon, conformément au tableau d'assimilation de grade ci-dessous :
- A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 6 mars 1969 susvisé, lorsque douze nominations ont été prononcées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 6 mars 1969 précité tel qu'il résulte de l'article 2 du présent décret, cinq nominations dans le corps des ministres plénipotentiaires peuvent être effectuées parmi les fonctionnaires ou agents publics n'appartenant pas au personnel diplomatique et consulaire.
- A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 6 mars 1969 susvisé, lorsque dix-sept nominations dans le corps des ministres plénipotentiaires ont été prononcées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 6 mars 1969 précité tel qu'il résulte de l'article 2 du présent décret ou au I du présent article, une nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires peut être effectuée parmi des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 83-631 du 12 juillet 1983 relative aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires.
- A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, lorsque neuf titularisations ont été prononcées en application des dispositions des articles 10 et 11 du décret du 6 mars 1969 précité, sept conseillers des affaires étrangères sont nommés au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires mentionnés audit article 12, âgés de trente-cinq ans au moins et de cinquante ans au plus et justifiant d'au moins dix ans de services publics.
- Ces nominations sont réservées dans la proportion de six sur sept aux agents ayant servi au moins deux ans à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et au moins deux ans dans un emploi diplomatique ou consulaire.
A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, peuvent être nommés, au choix, dans le corps des conseillers des affaires étrangères les attachés des systèmes d'information et de communication principaux ainsi que les attachés des systèmes d'information et de communication justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, peuvent être nommés, au choix, dans le corps des conseillers des affaires étrangères les traducteurs principaux du ministère des affaires étrangères ainsi que les traducteurs du ministère des affaires étrangères ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2000, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères et les représentants à la commission administrative paritaire des administrateurs civils du ministère de la coopération sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
A cet effet : Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères et d'administrateur civil hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères hors classe ; Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères et d'administrateur civil exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères ; Les représentants des grades de secrétaire des affaires étrangères et d'administrateur civil exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires des affaires étrangères, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans ce corps sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
A cet effet : Les représentants des grades de secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères, d'attaché principal de 1re classe du ministère des affaires étrangères et d'attaché principal de 1re classe du ministère de la coopération exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe ; Les représentants des grades de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères, d'attaché principal de 2e classe du ministère des affaires étrangères et d'attaché principal de 2e classe du ministère de la coopération exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe ; Les représentants des grades de secrétaire adjoint des affaires étrangères, d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et d'attaché d'administration centrale du ministère de la coopération exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des affaires étrangères.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux corps et grades supprimés par le présent décret est remplacée par la référence aux corps et grades créés par le présent décret.
Sont abrogés : Le décret n° 77-1015 du 30 août 1977 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération ; Le décret n° 90-643 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables aux attachés d'administration centrale et aux secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en tant qu'il concerne les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des articles 19, 20, 21, 22 et 23 qui entrent en vigueur le jour de sa publication.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
- Au 2 de l'article 1er du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « Conseillers et secrétaires des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) » sont remplacés par les mots : « Conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) ».
- Au 3 de l'article 1er du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « Secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) » sont remplacés par les mots : « Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) ».
- Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « conseillers des affaires étrangères de 1re classe » sont remplacés par les mots : « conseillers des affaires étrangères hors classe ».
- La section III du chapitre Ier du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
(cadre général et cadre d'Orient)
- Le corps des conseillers des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient comprend des conseillers hors classe, des conseillers de 1re classe et des conseillers de 2e classe.
La hors-classe des conseillers comprend trois échelons, la 1re classe cinq échelons, la 2e classe sept échelons.
- Les conseillers des affaires étrangères de 2e classe du cadre général sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ; ils sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.
« Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon de la 2e classe, les conseillers des affaires étrangères du cadre général recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour les agents non titulaires.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée au premier alinéa de l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe recrutés par la voie du concours interne de l'Ecole nationale d'administration conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les conseillers des affaires étrangères du cadre général recrutés par la voie du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration sont placés au 6e échelon du grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
- Les conseillers des affaires étrangères de 2e classe du cadre d'Orient sont recrutés par la voie de deux concours.
- Le concours externe est ouvert, pour les deux tiers des emplois offerts, aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et qui :
« - soit sont titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou de l'un des titres, diplômes ou certificats attestant l'accomplissement d'une formation ou d'un cycle d'études de niveau comparable, dont la liste est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et par le ministre chargé de la fonction publique ;
« - soit justifient d'une formation de niveau comparable et sont autorisés, à titre exceptionnel, à participer au concours après avis d'une commission qui statue, au vu du dossier personnel des intéressés, sur leur capacité à concourir ; cette commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
La commission mentionnée ci-dessus est composée :
« a) d'un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, président ;
« b) d'un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
« c) d'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« d) d'un représentant du ministre des affaires étrangères.
« Les règles de saisine et les modalités de fonctionnement de cette commission sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et par le ministre chargé de la fonction publique.
- Le concours interne est ouvert, pour le tiers des emplois offerts, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, quatre ans au moins de services publics.
- Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par le jury aux candidats de l'autre concours.
« La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre des affaires étrangères à la date de clôture des inscriptions.
« Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois.
« Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les conseillers des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) recrutés dans les conditions prévues au présent article sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée d'un an.
« Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de base, les conseillers des affaires étrangères du cadre d'Orient recrutés par la voie du concours interne sont placés à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour les agents non titulaires.
- Les conseillers des affaires étrangères de 2e classe des deux cadres peuvent également être recrutés parmi les fonctionnaires appartenant aux corps énumérés à l'article 1er et classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, âgés de trente-cinq ans au moins et de cinquante ans au plus et justifiant d'au moins dix ans de services publics.
- Ces nominations peuvent être prononcées à raison de six pour neuf titularisations intervenues en application des articles 10 et 11, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Lorsque le nombre des titularisations intervenues en application des articles 10 et 11, pendant une année donnée, n'est pas un multiple de neuf, le reste est ajouté aux titularisations intervenues dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année en application du présent article.
- Les conseillers des affaires étrangères de 2e classe recrutés en application des dispositions du présent article sont titularisés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine, sous réserve qu'ils justifient dans ce corps d'une ancienneté de services au moins équivalente à celle prévue normalement pour parvenir à l'échelon considéré en application des dispositions du premier alinéa de l'article 17.
« Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 7e échelon du grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient d'une indemnité compensatrice.
- Les conseillers des affaires étrangères de 1re classe sont choisis parmi les conseillers des affaires étrangères de 2e classe parvenus au 7e échelon de ce grade.
« Toutefois, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe recrutés en application des dispositions de l'article 12 du présent décret ne peuvent être inscrits au tableau d'avancement avant d'avoir accompli au moins deux ans de services effectifs en cette qualité.
- Les conseillers des affaires étrangères hors classe sont choisis parmi les conseillers des affaires étrangères de 1re classe parvenus au 4e échelon de ce grade.
« Les conseillers des affaires étrangères de 1re classe nommés conseillers des affaires étrangères hors classe sont placés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement et conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
- Sous réserve des dispositions du premier alinéa du V de l'article 11, les nominations et titularisations dans le corps des conseillers des affaires étrangères sont prononcées par décret du Président de la République.
- Le temps passé à chaque échelon du grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an pour les quatre premiers échelons, deux ans pour les 5e et 6e échelons.
« Il est de deux ans à chacun des trois premiers échelons du grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe et de trois ans au 4e échelon.
« Lorsqu'elles sont supérieures à dix-huit mois, ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum pour l'avancement de grade, de classe ou d'échelon.
- La section IV du chapitre Ier du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
(cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration)
- Le corps des secrétaires des affaires étrangères est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Les secrétaires des affaires étrangères participent, sous l'autorité des ministres plénipotentiaires et des conseillers des affaires étrangères, à la mise en oeuvre, dans leurs domaines de compétence, de la politique extérieure de la France.
« Ils exercent, tant à l'administration centrale qu'à l'étranger, des fonctions de conception.
- Le corps des secrétaires des affaires étrangères comprend :
« - le grade de secrétaire des affaires étrangères principal qui comporte une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons ;
« - le grade de secrétaire des affaires étrangères qui comporte douze échelons.
- Le nombre des emplois de secrétaire des affaires étrangères principal ne peut excéder 35 % de l'effectif du corps.
« Les secrétaires des affaires étrangères principaux se répartissent de la manière suivante :
« 1o Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 19-1 ci-dessous ;
« 2o Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration, par la voie des instituts régionaux d'administration.
Aucun candidat ne peut être recruté à ce titre s'il n'a subi les épreuves sanctionnant la pratique de deux langues vivantes étrangères dont l'enseignement est dispensé dans le cadre de la scolarité des instituts régionaux d'administration.
Toutefois, la note obtenue à l'épreuve de langue obligatoire ne peut être inférieure à une note minimum fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique ;
« 3o Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général, parmi les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplissent pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui ont subi avec succès un examen oral dont les modalités sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, le classement étant déterminé par le total des points obtenus par chaque candidat à cet examen.
« 4o Au choix, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère des affaires étrangères, à raison d'une nomination lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en application des dispositions des 1o, 2o et 3o du présent article.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à cette même date, neuf années de services publics dont cinq au moins au ministère des affaires étrangères.
- Au titre d'une même année, les concours prévus au 1o de l'article 19 ci-dessus peuvent être ouverts, dans chacun des deux cadres (cadre général et cadre d'Orient), par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique :
« 1o Le concours externe, pour au moins la moitié des emplois offerts, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et qui :
« - soit sont titulaires d'un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou d'un des titres, diplômes ou certificats attestant l'accomplissement d'une formation ou d'un cycle d'études de niveau comparable, dont la liste est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et par le ministre chargé de la fonction publique, ou susceptibles d'en justifier la possession au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est organisé ;
« - soit justifient d'une formation de niveau comparable et sont autorisés, à titre exceptionnel, à participer au concours après avis d'une commission qui statue au vu du dossier personnel des intéressés sur leur capacité à concourir.
Cette commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
« 2o Le concours interne, pour au plus la moitié des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères âgés de plus de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et comptant à cette même date quatre ans au moins de services publics, dont trois ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères.
« Les postes offerts à l'un des concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
- Les candidats admis au titre du 1o et du 3o de l'article 19 ci-dessus sont nommés secrétaires des affaires étrangères stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
« Toutefois, les candidats mentionnés au 1o de l'article 19-1 ci-dessus admis au concours ne sont nommés secrétaires des affaires étrangères stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 4o de l'article 19 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, les secrétaires des affaires étrangères titularisés en application de l'article 19-4 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 20-1 à 20-7 ci-après.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade de secrétaire des affaires étrangères à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de secrétaire des affaires étrangères à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21-3 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
« Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
« L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire à un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de secrétaire des affaires étrangères à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20-1 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade de secrétaire des affaires étrangères à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 20-2 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de secrétaire des affaires étrangères à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21-3 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
- Les secrétaires des affaires étrangères recrutés en application des dispositions du 4o de l'article 19 sont titularisés dans le grade de secrétaire des affaires étrangères dans les conditions définies à l'article 20-2 ci-dessus.
- Lorsque l'application des articles 20, 20-2, 20-3 et 20-5 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de secrétaire des affaires étrangères.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de secrétaire des affaires étrangères déterminé selon les modalités prévues à l'article 20-4 ci-dessus, à l'exeption de celle prévue au dernier alinéa.
- Peuvent être promus au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les secrétaires des affaires étrangères principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon.
- Peuvent être promus au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe par voie d'examen professionnel les secrétaires des affaires étrangères ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
« Les secrétaires des affaires étrangères qui ont présenté leur candidature au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe sont admis chaque année à subir un examen professionnel devant un jury.
« Les intéressés sont nommés au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
- Peuvent également être promus, au choix, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 21-1 ci-dessus, après inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les secrétaires des affaires étrangères en position d'activité dans leur corps comptant au moins un an dans le 9e échelon de leur grade et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
« Lorsque le nombre des secrétaires des affaires étrangères promus au grade de secrétaire des affaires étrangères principal au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des secrétaires des affaires étrangères principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
« Les intéressés sont reclassés dans le grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe conformément au tableau figurant à l'article 21-1 ci-dessus.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes du corps des secrétaires des affaires étrangères sont fixées ainsi qu'il suit :
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau et dont l'indice brut terminal est au moins équivalent à 966.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des secrétaires des affaires étrangères concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des secrétaires des affaires étrangères peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration, les fonctionnaires appartenant à d'autres corps homologues ou à des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique et les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans le corps des conseillers des affaires étrangères, après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des conseillers des affaires étrangères concourent pour les avancements de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- A l'article 55 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « Par dérogation à l'article 44 de l'ordonnance du 4 février 1959 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » ;
Les mots : « conseillers des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « conseillers des affaires étrangères hors classe et conseillers des affaires étrangères de 1re classe ».
- Au premier alinéa de l'article 59 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « conseillers des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « conseillers des affaires étrangères hors classe et conseillers des affaires étrangères de 1re classe ».
- Au deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « les attachés d'administration centrale et » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 62 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « conseillers des affaires étrangères de 1re classe (cadre général et cadre d'Orient) » sont remplacés par les mots : « conseillers des affaires étrangères hors classe (cadre général et cadre d'Orient) ».
Les mots : « les conseillers et secrétaires des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « les conseillers des affaires étrangères ».
Les mots : « les secrétaires adjoints des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « les secrétaires des affaires étrangères ».
- Au premier alinéa de l'article 65 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « et aux conseillers des affaires étrangères ».
- Il est ajouté, à la section IV du chapitre II, un article 66 bis ainsi rédigé :
- Par dérogation à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les mouvements et affectations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) ne sont pas soumis à l'avis de la commission administrative paritaire.
- Les membres du corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) ne peuvent être nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe ou aux emplois de sous-directeur, directeur adjoint ou chef de service que s'ils ont satisfait à l'obligation de mobilité telle qu'elle est prévue et organisée par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
« Ils ne pourront satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel.
- Sont réputés avoir rempli l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications les agents du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères qui, postérieurement à leur nomination et jusqu'au 31 décembre 1985, ont accompli six ans au moins de services effectifs dans le corps, dont deux ans au moins dans un ou plusieurs postes ou emplois diplomatiques ou consulaires.
- Il est ajouté, à la section IV du chapitre II, un article 67 ter ainsi rédigé :
- Sont réputés avoir rempli l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications les agents du corps des conseillers des affaires étrangères qui, postérieurement à leur nomination et jusqu'au 31 décembre 2001, ont accompli deux ans au moins de services effectifs à l'administration centrale et quatre ans au moins de services effectifs dans un ou plusieurs postes et emplois diplomatiques et consulaires, alors même que les emplois correspondants n'ont pas fait l'objet d'une publication.
- La section VII du chapitre II du décret du 6 mars 1969 susvisé est abrogée.
- Il est dérogé, pour l'année 1999, aux dispositions de l'article 30 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, pour ce qui concerne le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, en tant qu'elles prévoient que les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret no 89-66 du 4 février 1989, les tableaux d'avancement pour l'année 2000 concernant le corps mentionné au 2 de l'article 1er du décret du 6 mars 1969 susvisé sont établis au plus tard un mois après la fin du délai d'option prévu à l'article 21 ci-dessous.
- A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 6 mars 1969 susvisé, lorsque dix-sept nominations dans le corps des ministres plénipotentiaires ont été prononcées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 6 mars 1969 précité tel qu'il résulte de l'article 2 du présent décret ou au I du présent article, une nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires peut être effectuée parmi des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 de la loi no 83-631 du 12 juillet 1983 relative aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires.
- A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, lorsque neuf titularisations ont été prononcées en application des dispositions des articles 10 et 11 du décret du 6 mars 1969 précité, sept conseillers des affaires étrangères de 2e classe sont nommés au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires mentionnés audit article 12, âgés de trente-cinq ans au moins et de cinquante ans au plus et justifiant d'au moins dix ans de services publics.
Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères de 1re classe et d'administrateur civil hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères hors classe ;
Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères de 2e classe et d'administrateur civil de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe ;
Les représentants des grades de secrétaire des affaires étrangères et d'administrateur civil de 2e classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Les représentants des grades de secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères, d'attaché principal de 1re classe du ministère des affaires étrangères et d'attaché principal de 1re classe du ministère de la coopération exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe ;
Les représentants des grades de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères, d'attaché principal de 2e classe du ministère des affaires étrangères et d'attaché principal de 2e classe du ministère de la coopération exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe ;
Les représentants des grades de secrétaire adjoint des affaires étrangères, d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et d'attaché d'administration centrale du ministère de la coopération exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des affaires étrangères.
Le décret no 77-1015 du 30 août 1977 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération ;
Le décret no 90-643 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables aux attachés d'administration centrale et aux secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en tant qu'il concerne les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 16 décembre 1999 accordant un permis exclusif de recherches de mines (Loire)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 décembre 1999, il est accordé à la société Talc de Luzenac, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel, un permis exclusif de recherches de mines de sels de sodium à l'état solide ou en dissolution, dit « Permis du Bassin du Forez », d'une superficie de 500,2 km2 environ, portant sur partie du territoire du département de la Loire, compte tenu d'un engagement financier minimal de 24 011 900 F, soit 3 660 590,56 Euro.
Conformément à l'extrait de plan au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I et J sont définis comme suit (les coordonnées Lambert étant données à titre subsidiaire) :
A Borne géodésique IGN no 17, cotée 373,5, dite Saint-Germain-Laval-I, Les Chambons, matérialisée par une borne en granit gravée IGN et 1950, située à 2,9 km au nord-est de Saint-Germain-Laval :
B Borne géodésique IGN no 31, cotée 359,8, dite Nervieux-II, Grénieux, matérialisée par une borne en granit gravée IGN, située à 2,3 km au nord-ouest de Nervieux :
C Borne géodésique IGN no 51, cotée 359,24, dite Salt-en-Donzy-I, Bussin, matérialisée par une borne en granit gravée IGN et 1944, située à 1,8 km à l'ouest de Salt-en-Donzy :
D Borne géodésique IGN no 57, cotée 386,2, dite Veauche-II, Sous-les-Rieux, matérialisée par une borne en granit gravée IGN, située à 2,3 km au nord-est de Veauche :
E Borne géodésique IGN no 44, cotée 387,6, dite Saint-Rambert-sur-Loire-I, Jareyson, matérialisée par une borne en granit gravée IGN, située à 1,5 km au nord-est de Saint-Rambert-sur-Loire (Lambert-III) :
F Borne géodésique IGN no 31, cotée 420,4, dite Sury-le-Comtal-III, Aquinton, matérialisée par une borne en granit gravée IGN et 1954, située à 1,5 km à l'ouest - sud-ouest de Sury-le-Comtal (Lambert-III) :
G Borne géodésique IGN no 40, cotée 371,1, dite Sury-le-Comtal-II, Senzieux, matérialisée par une borne en granit gravée IGN, située à 2,8 km au nord de Sury-le-Comtal :
H Borne géodésique IGN no 29 a, cotée 403,1, dite Saint-Romain-le-Puy-I, Les Tourettes, matérialisée par une borne en granit gravée IGN, située à 2,7 km au nord de Saint-Romain-le-Puy :
I Borne géodésique IGN no 16, cotée 515, dite Champdieu-I, Purchon, matérialisée par une borne en granit gravée IGN, située à 0,9 km au nord-ouest de Champdieu :
J Borne géodésique IGN no 16, cotée 396,7, dite Sainte-Agathe-la-Bouteresse-I, Les Echaux, matérialisée par une borne en granit gravée IGN, située à 2,2 km au nord-ouest de Sainte-Agathe-la-Bouteresse :
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 146, rue Pierre-Corneille, Lyon (3e).
Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes versées pour la surveillance des établissements de jeux, des hippodromes et des cynodromes
- A compter du 1er octobre 1999 et jusqu'à la fin de la gestion 1999, les sommes versées par les casinos et les sociétés de courses au titre de la surveillance des établissements de jeux, des hippodromes et des cynodromes sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur sur le chapitre 34-41 : « Police nationale, moyens de fonctionnement » dans la limite de 4 850 750 F.
- Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes versées pour la surveillance des établissements de jeux, des hippodromes et des cynodromes sont abrogées.
Arrêté du 23 décembre 1999 portant annulation d'un crédit
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 février 2000, M. de Bailleul (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Aude à compter du 6 mars 2000.
Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R.
743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées et réparties après la fin de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues ces modifications.
Arrêté du 1er mars 2000 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 portant organisation en bureaux de la direction générale de la gendarmerie nationale
« Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, le service des plans et moyens comprend, outre un bureau planification, programmation et préparation du budget et un bureau de la commande publique, une sous-direction des télécommunications et de l'informatique et une sous-direction de la logistique.
Décret du 15 mars 2000 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 17 mars 1995 de l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies des RN 79 et RN 70 entre Dompierre-sur-Besbre - est, dans le département de l'Allier, et Paray-le-Monial - est, dans le département de Saône-et-Loire
« Etats-Unis : Lyon-New York.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2000, sont attribuées à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 92-1338 du 22 décembre 1992, les parties suivantes d'un ensemble immobilier bâti et non bâti, dépendant du domaine national du Louvre sis rue de l'Amiral-de-Coligny, quai du Louvre, 93, 99, 105 B et 111, rue de Rivoli, et jardin des Tuileries à Paris (1er), cadastré section AJ nos 1 et 2, section AI nos 3 et 6 et section AG no 1 pour une superficie totale au sol de 79 103 m2, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés audit arrêté (1), comprenant :
Au niveau accueil :
Aile Denon et cour Carrée : espaces non réaménagés ;
Aile Denon :
- département des antiquités grecques et romaines : salle de la Grèce préclassique, galerie d'épigraphie, pour une superficie de 1 180 m2 ;
- section des trois antiques : salles de l'Egypte romaine et de l'Egypte copte, pour une superficie de 1 472 m2 ;
- café Lefuel, pour une superficie de 163 m2 ;
- espaces non réaménagés, pour une superficie de 650 m2 ;
Cour Napoléon : espaces non réaménagés, pour une superficie de 560 m2 ;
Cour Carrée :
- département des antiquités égyptiennes : cryptes du Sphinx et d'Osiris, pour une superficie de 367 m2 ;
- département des antiquités orientales, salles du Levant, pour une superficie de 337 m2 ;
Ailes de Rohan-Marsan : bureaux des services du musée du Louvre (deux niveaux), pour une superficie de 732 m2 ;
- département des antiquités grecques et romaines : salle du manège, galerie Daru et salle d'Olympie, pour une superficie de 2 281 m2 ;
- bureaux des services du musée du Louvre (deux niveaux), pour une superficie de 615 m2 ;
- département des antiquités égyptiennes, pour une superficie de 1 826 m2 ;
- département des antiquités orientales : salles de l'Iran et du Levant, pour une superficie de 988 m2 ;
- abords du Palais : jardin de l'Oratoire et jardin de l'Infante, pour une superficie de 10 951 m2 ;
- département des peintures : grande galerie et salon Carré, pour une superficie de 2 993 m2 ;
- département des peintures : salle des 7 mètres, pour une superficie de 247 m2 ;
- département des arts graphiques : salle Mollien, pour une superficie de 334 m2 ;
- PC Z Denon, pour une superficie de 34 m2 ;
- département des antiquités grecques et romaines, salles Charles X et galerie Campana, pour une superficie de 1 590 m2 ;
- département des antiquités grecques et romaines, salles des verres antiques et salle Henri-II, pour une superficie de 211 m2 ;
- PC Z Denon (deux niveaux) pour une superficie de 258 m2 ;
- vide des espaces de grande hauteur du premier étage ;
Cour Carrée : espaces non réaménagés, pour une superficie de 1 070 m2 ;
Ailes de Rohan-Marsan : bureaux des services du musée du Louvre (quatre niveaux), pour une superficie de 3 983 m2.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2000, M. Lescure (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, base d'essais de Cazaux, est admis à la retraite, sur sa demande, à l'expiration de sa cessation progressive d'activité, à compter du 30 avril 2000.
L'intéressé sera radié des contrôles à cette même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2000, M. Le Roux (Paul), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des travaux maritimes de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juin 2000.
Arrêté du 6 mars 2000 portant élargissement d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) à certains départements de l'est de la France
- l'avenant G 19-12 du 28 avril 1999 (Indemnité de panier de nuit, valeur) à la convention collective interrogionale susvisée ;
tels qu'étendus par arrêté du 13 décembre 1999 publié au Journal officiel du 22 décembre 1999.
- L'élargissement des effets et sanctions des avenants susvisés aux départements précités est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Décret du 1er décembre 1999 portant radiation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1999, M. Nadeau (André), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Nancy-I, nommé, à compter du 1er avril 1999, dans le corps des ingénieurs en chef de 1re catégorie auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er décembre 1999, M. Blanchard (François), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée à compter du 1er juillet 1999.
― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, il est stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999 il est mis fin à compter du 20 décembre 1999 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vienne, à Poitiers, exercées par M. Riou (Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Riou (Yves) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de Seine-et-Marne, à Melun, en remplacement de M. Cloud (François), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin à compter du 31 janvier 2000 aux fonctions d'adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, à Toulouse, exercées par M. Cravero (Gérard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Cravero (Gérard) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département du Lot, à Cahors, en remplacement de M. Bouvier (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 décembre 1999 portant application du décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université
- Bénéficient du taux moyen de la deuxième catégorie fixé à l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'académie et les secrétaires généraux d'université en poste dans les universités suivantes : Aix-Marseille-II, Caen, Dijon, Grenoble-I, Lille-I, Lyon-I, Nancy-I, Nantes, Nice-Sofia-Antipolis, Paris-I, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Parix-X, Paris-XI, Poitiers, Rennes-I, Rouen, Strasbourg-I, Toulouse-III.
- L'arrêté du 9 juillet 1998 portant application du décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 1999, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de lieutenants de police auront lieu les 12 et 13 avril 2000 dans les centres d'examen suivants :
Par décret en date du 21 décembre 1999, M. Patrick Raude est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du budget, en remplacement de M. Hugues Bied-Charreton et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret no 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
- Les dispositions du présent décret définissent, pour les aérodromes visés aux articles R.
232-1 du code de l'aviation civile où le préfet exerce le pouvoir de police, le régime juridique de l'agrément prévu au second alinéa de l'article L.
213-3 du même code pour l'exercice par certains organismes des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
- Toute personne souhaitant obtenir pour un aérodrome déterminé l'agrément visé à l'article 1er du présent décret doit en faire la demande auprès du préfet exerçant sur cet aérodrome le pouvoir de police en application de l'article L.
a) Communication des statuts de l'organisme et de son organisation générale ;
b) Copie du bilan certifié du dernier exercice ;
c) Communication de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée et, s'il a exercé une activité professionnelle antérieurement à sa demande, copie des attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible ;
d) Communication de la convention prévue au second alinéa de l'article L.
e) L'engagement de respecter la réglementation technique applicable aux services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
f) L'engagement de se conformer en permanence sur l'aérodrome aux règles relatives aux nombre et conditions d'agrément des personnels affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs qui lui est confié ;
g) L'engagement de respecter les règlements et les consignes particulières à l'aérodrome en matière de sûreté, de protection de l'environnement et de sécurité du transport aérien ;
h) L'engagement de respecter la législation et la réglementation applicables en matière de droit du travail et les conventions collectives applicables.
Le demandeur doit adresser son dossier complet au préfet par envoi recommandé avec avis de réception.
Durant ce délai, l'agrément peut être refusé pour des raisons d'ordre public, si le dossier transmis par le demandeur est incomplet ou en cas d'incapacité manifeste à pouvoir exercer l'activité, notamment en cas de défaillance avérée sur d'autres aérodromes où l'organisme exerce son activité.
- Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'agrément visé à l'article 1er est délivré pour la durée de la convention prévue au second alinéa de l'article L.
213-3 du code de l'aviation civile et n'est valable que pour l'aérodrome qui est l'objet de celle-ci.
La délivrance de l'agrément n'autorise pas toutefois l'exercice par l'organisme de l'activité qui lui est confiée tant que celui-ci ne dispose pas sur la plate-forme du nombre de personnel agréé requis en application de la réglementation.
Le titulaire d'un agrément doit notifier au préfet toute modification apportée aux pièces et documents listés aux a, b et c de l'article 2 ci-dessus, à l'exclusion de celles intéressant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes.
- Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le titulaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions et engagements énoncés à l'article 2 du présent décret ou ne respecte pas l'obligation prévue au second alinéa de l'article 3 du présent décret, le préfet notifie à l'intéressé, le cas échéant sur saisine de l'exploitant de l'aérodrome, une mise en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires aux manquements constatés.
A l'issue de la période de suspension, et si les mesures nécessaires n'ont pas été apportées, l'agrément est retiré par le préfet.
En cas de risque grave pour la sécurité des aéronefs, des personnes et des biens, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate par le préfet pour une durée maximale de six mois.
Le préfet notifie tout retrait et toute suspension d'agrément à l'intéressé et en informe l'exploitant de l'aérodrome et le ministre chargé de l'aviation civile.
- Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 24 novembre 1999 no 99-07 relatif aux comptes consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, no 99-08 modifiant les dispositions du plan comptable général relatives au traitement comptable des contrats à long terme et no 99-09 modifiant les dispositions du plan comptable général relatives à la mise en oeuvre des changements de méthodes comptables, annexés au présent arrêté, sont homologués.
- L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une pagination spéciale (49077 à 49148 CRC) au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant affecté au comité professionnel pour la distribution du carburant prélevé sur l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et aux artisans
- Le montant prévu au g de l'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé au titre des ressources du comité professionnel de la distribution de carburants pour l'année 2000 est fixé à 73 MF.
Arrêté du 29 décembre 1999 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 1999
- Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à alimenter en 1999 le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux suivants :
Arrêté du 13 décembre 1999 portant suppression des régies de recettes et des régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 1999, les régies de recettes et les régies d'avances instituées auprès des dépôts d'étalons nationaux par l'arrêté du 14 février 1994 sont supprimées.
L'arrêté du 14 février 1994 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux est abrogé.
Les arrêtés nommant les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances des régies sont abrogés.
Arrêté du 27 décembre 1999 relatif à l'agrément d'un organisme payeur des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie
- L'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément de la Société des alcools viticoles (SAV) comme organisme payeur est abrogé.
- L'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 1258/1999 du Conseil pour les dépenses au titre du FEOGA, section Garantie, relatives aux distillations et au stockage public d'alcool dans le cadre de l'organisation commune du marché viti-vinicole.
Arrêté du 30 décembre 1999 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
- La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un des ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique)
2 M. Croze (Régis) ;
3 M. Mauratille (Michel) ;
4 Mme Lanrivain (Isabelle) ;
6 M. Pi (Christian) ;
7 Mme Pige (Dominique) ;
8 Mme Cheiney (Isabelle).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 décembre 1999, M. Maurin (Robert) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Polynésie française à compter du 1er janvier 2000, en remplacement de M. Bagnis (Raymond).
Décision no 2000-53 du 22 février 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
- La société Sudcâble Services est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Salon-de-Provence l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, La Cinquième, Arte, M 6, Canal Plus, TMC, Club Téléchat, Eurosport France, Voyage, 13e Rue, RTL 9, Encyclopedia, Télétoon, MTV, Euronews, TV 5 Europe, BBC World, Rai Uno, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, AB1, AB Animaux, Fit TV, La Chaîne Histoire, Moteurs, XXL, Chasse et Pêche, Paris Première, Comédie !, Mezzo, Fox Kids, Pathé Sports, L'Equipe TV, Equidia, Série Club, Téva, M 6 Music, TV 7, RTM, ESC, Canal Plus jaune, Canal Plus bleu, Canal Plus vert, Canal Plus 16/9.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Salon-de-Provence.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Salon-de-Provence, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Oxyjeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FM Air du 6 au 13 mars 2000 :
Site : 35760 Saint-Grégoire ;
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 novembre 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 1999, M. Abrial (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au tribunal administratif de Marseille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2000, en application des dispositions de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, M. Lerouvillois (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires), pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, M. Didier Rétali, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er octobre 1999.
M. Koenig (Jean), 16 août 1999 ;
M. Bosqui (François), 20 août 1999 ;
M. Chautard (Jean-Pierre), 20 août 1999 ;
M. Kavenoky (Alain), 20 août 1999 ;
M. Guesnerie (Roger), 20 août 1999 ;
M. Ben Attar (Guy), 11 septembre 1999 ;
M. Catalaa (Jean-Pierre), 15 septembre 1999 ;
M. Lecomte (Daniel), 15 septembre 1999 ;
M. Oliver (Jean-Louis), 26 octobre 1999 ;
M. Daviet (Bruno), 26 octobre 1999 ;
M. Boyer (Robert), 26 octobre 1999 ;
M. Camus (Jean), 2 novembre 1999 ;
M. Heaulme (Raymond), 5 novembre 1999 ;
M. Nau (François), 3 décembre 1999 ;
M. Lott (Xavier), 8 décembre 1999 ;
M. Artaud (Alain), 24 décembre 1999.
Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination et titularisation (météorologie)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, Mme Lac (Christine) est nommée et titularisée en qualité d'ingénieur de la météorologie de 2e classe, 2e échelon, à compter du 9 septembre 1998 (ancienneté dans l'échelon fixée au 9 mars 1998).
- La circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport des marchandises et des matériels de secours et de transmission à destination des départements visés par l'arrêté du 7 janvier 2000 est autorisée à partir du samedi 15 janvier 2000, 22 heures, jusqu'au dimanche 16 janvier 2000, 22 heures.
- La circulation des véhicules transportant des matières dangereuses sous forme d'hydrocarbures à destination des départements visés par l'arrêté du 7 janvier 2000 précité est autorisée du samedi 15 janvier 2000, 12 heures, au dimanche 16 janvier 2000, 24 heures.
Décret du 13 janvier 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Cesson-Sévigné - quartier Leschi (Ille-et-Vilaine) à Janzé-Bellevue - borne 114 (Ille-et-Vilaine) traversant le département d'Ille-et-Vilaine
Par décret en date du 13 janvier 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Cesson-Sévigné - quartier Leschi (Ille-et-Vilaine), no 035.08.005, à Janzé-Bellevue - borne 114 (Ille-et-Vilaine), no 035.08.006, traversant le département d'Ille-et-Vilaine.
Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Cesson-Sévigné, Chantepie, Vern-sur-Seiche, Nouvoitou, Saint-Armel, Corps-Nuds, Brie et Janzé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 1999, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
Arrêté du 13 décembre 1999 portant radiation (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, M. Cattiaux (Philippe), contrôleur financier, est radié de son corps d'origine à compter du 22 octobre 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
Arrêté du 15 décembre 1999 portant désignation du chef adjoint de la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1999, M. Coppolani (Charles), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom en qualité de chef adjoint de la mission.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 novembre 1999, sont inscrits au titre de 1999 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
M. Berthe (Benoît, Michel), Mlle Menjou (Ninon, Céline), M. Andreucci (Philippe, Jean), M. Sigrist (Jean-François, Marie).
Arrêté du 16 novembre 1999 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris - Val-de-Marne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris - Val-de-Marne, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Grellety Bosviel (Alain), président-directeur général de la société Paris Expo ;
Mme Riquier-Sauvage (Dominique), architecte DPLG, présidente de l'Union nationale du syndicat français des architectes (UNSFA).
Arrêté du 30 novembre 1999 portant radiation de la liste des sportifs de haut niveau
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 30 novembre 1999, à compter du 1er décembre 1999, M. Ghilmanou (Rachid), relevant de la Fédération française de lutte, inscrit depuis le 1er janvier 1999 dans la catégorie Senior, est radié de la liste des sportifs de haut niveau.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, est approuvée la modification, par l'avenant no 2, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Observatoire régional de l'emploi, de la formation et des qualifications de Lorraine (OREFQ) » dont un extrait figure en annexe ci-après :
Le siège social du groupement est situé à Nancy, centre d'affaires Libération, 4, rue de la Foucotte.
La durée du groupement est prolongée pour la période de 2000 à 2006.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, est approuvée la modification, par l'avenant no 3, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation (CRRP) » de la région Nord - Pas-de-Calais, dont un extrait figure en annexe ci-après :
- de l'analyse et de la capitalisation des pratiques et des outils pédagogiques, notamment multimédias et pédagogie de l'alternance ;
Le groupement, constitué pour la durée du contrat de plan Etat-région 1994-1999, est prolongé pour une durée de sept ans.
Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'étiquetage des produits et aux codes des coussins de série, de positionnement des hanches et des genoux pour patients polyhandicapés
- A l'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 1999, les mots : « dans le délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de six mois ».
- Les conditions particulières d'étiquetage prévues, le cas échéant, dans les parties Cahier des charges et Nomenclature des chapitres 1, 2, 3 et 4 du titre Ier sont supprimées.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), les codes suivants sont ainsi remplacés :
- le code « 103C04 Coussin de série, de positionnement des hanches et des genoux pour patients polyhandicapés » par : « 103C05 Coussin de série,...
- le code « 103C04.1 Coussin de série de positionnement, standard » par : « 103C05.1 Coussin de série...
- le code « 103C04.2 Coussin de série de positionnement, modulaire » par : « 103C05.2 Coussin de série....
- le code « 103C04.21 Base du coussin de série de positionnement, modulaire » par : « 103C05.21 Base du coussin....
- le code « 103C04.22 Le plot » par : « 103C05.22 Le plot ».
Décret du 26 décembre 2000 prorogeant les effets de la déclaration, par les décrets du 27 décembre 1993 et du 5 août 1996, de l'utilité publique et de l'urgence des travaux de construction de la section Neufchâtel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A 29 dans les départements de la Somme et de la Seine-Maritime
- Le délai prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1993 et celui prévu à l'article 2 du décret du 5 août 1996 susvisés pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux sont prorogés jusqu'au 29 décembre 2005.
« e) Aux transports de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés du 4o (b) de la classe 6.2, effectués par un producteur dans son véhicule personnel ou dans un véhicule de service, dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.
« - l'usage de véhicules à deux ou trois roues pour le transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques est interdit ;
« - les transports effectués avec des véhicules agricoles font l'objet de dispositions spécifiques décrites à l'article 40.
« La reconnaissance prévue ci-dessus s'applique dans les mêmes conditions aux décisions, marques et documents, visés aux points a, c et d, pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays appartenant à l'Association européenne de libre-échange (AELE).
- Remplacer le texte existant du premier tiret par :
Ajouter à la fin le tiret suivant :
« - le chargement des colis de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés du 4o (b) de la classe 6.2, lorsque les établissements de soins et assimilés ne disposent pas d'emplacement dédié au stationnement des véhicules d'enlèvement.
Ajouter l'article 20 ainsi rédigé :
- Transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques du 4o (b) de la classe 6.2.
« Nonobstant les dispositions du marginal 10 011, quelle que soit la masse transportée, les dispositions suivantes s'appliquent à compter du 1er juillet 2001 :
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et les pièces anatomiques d'origine humaine sont transportés dans des véhicules strictement réservés au transport des déchets d'activités de soins.
En application du marginal 62 412, les véhicules immatriculés en France répondent aux conditions d'aménagement suivantes :
« - le caisson du véhicule est séparé de la cabine du chauffeur et est en matériau rigide, lisse, lavable et facilement désinfectable ;
« - lorsque le véhicule transporte des emballages pleins et des emballages vides, une paroi pleine est prévue entre les deux chargements ; cette disposition ne s'applique pas aux GRV.
Les véhicules sont nettoyés et désinfectés après chaque déchargement complet ; cette disposition s'applique dans tous les cas et même en l'absence de fuite.
Exceptionnellement, lorsque la filière d'élimination comporte une période de stationnement supérieure à deux heures, celui-ci doit s'effectuer dans un lieu fermé offrant toutes les garanties de sécurité et avec l'accord de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
En dehors du personnel de bord, il est interdit de transporter des voyageurs dans des véhicules transportant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques d'origine humaine.
Lorsque la masse transportée est inférieure ou égale à 300 kg et en prévision de tout accident ou incident pouvant survenir au cours du transport, le collecteur doit remettre au conducteur des consignes écrites de sécurité précisant de manière concise :
« Par contre, lorsque la masse transportée est supérieure à 300 kg, les dispositions du marginal 10 385 demeurent applicables.
« Les entreprises exerçant nouvellement une activité de transport peuvent néanmoins effectuer les transports visés au paragraphe 1 du présent article, pendant une durée de douze mois à compter de la date de début de leur activité de transport, sans être titulaires du certificat mentionné au paragraphe 3 du présent article.
« Pour bénéficier de cette faculté, elles doivent en faire la demande, selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, soit au ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement.
Cette demande doit être accompagnée du récépissé délivré par un organisme certificateur mentionné à l'appendice C.2, attestant que le demandeur a déposé, en vue de sa certification, un manuel d'assurance de la qualité complet et conforme à la norme ISO 9002, précisant les procédures que l'entreprise compte mettre en oeuvre pour assurer la qualité.
« Les durées minimales de la formation de base, des formations spécialisées, ainsi que des formations de recyclage correspondantes, prévues par le marginal 10 315 (3), exprimées en séances d'enseignement au sens du marginal 240 106, sont les suivantes :
« Lorsque les formations sont organisées sous forme d'un stage global intégrant plusieurs spécialisations comme indiqué au marginal 10 315 (7), la durée totale de formation peut être diminuée des séances d'enseignement théorique et exercices pratiques redondants.
- Au texte existant du dernier alinéa du point b, substituer le texte ci-après :
- A la fin du point a, ajouter le texte suivant :
« Cependant, les citernes visées par la directive 1999/36/CE du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pressions transportables, à l'exclusion de celles visées au point d ci-après, peuvent être utilisées jusqu'au 30 juin 2003, si cette date est plus favorable que les dates précédentes.
A la fin du point c, ajouter le texte suivant :
« , ou au 30 juin 2003, si cette date est plus favorable.
Arrêté du 17 décembre 1999 portant ouverture par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont organisés par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Haute-Normandie, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Haute-Normandie), 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation
La commission des comptes de l'agriculture de la nation, placée auprès de la commission économique de la nation, a pour mission d'assurer l'analyse et la diffusion des comptes économiques décrivant la situation de l'agriculture et des agriculteurs dans l'économie nationale et internationale.
Elle examine toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans.
-au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
-le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-le chef du service de la statistique et de la prospective ;
Les autres membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans ; ils comprennent :
-un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
-deux représentants des syndicats de salariés ;
-sept personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
La commission des comptes de l'agriculture de la nation se réunit sur convocation de son président deux fois par an : - la réunion de décembre est consacrée notamment à l'examen des premiers éléments prévisionnels relatifs aux résultats économiques de l'agriculture de l'année en cours ; - la réunion de juin permet de valider les éléments du compte provisoire.
L'examen des comptes porte sur les chiffres de l'année considérée, replacés dans leurs tendances passées, et peut être enrichi, en tant que de besoin, par la présentation de résultats provenant de sources microéconomiques et de données sur l'environnement international.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service central des enquêtes et études statistiques de la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le rapport est élaboré et présenté à la commission par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en liaison avec la direction des affaires financières et la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le décret n° 64-112 du 6 février 1964 portant création d'une commission des comptes de l'agriculture de la nation est abrogé.
- La commission des comptes de l'agriculture de la nation se réunit sur convocation de son président deux fois par an :
- la réunion de décembre est consacrée notamment à l'examen des premiers éléments prévisionnels relatifs aux résultats économiques de l'agriculture de l'année en cours ;
- la réunion de juin permet de valider les éléments du compte provisoire.
- Le décret no 64-112 du 6 février 1964 portant création d'une commission des comptes de l'agriculture de la nation est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours d'accès à la 2e et à la 4e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2001, est autorisée au titre de la session 2001 l'ouverture des concours suivants :
L'arrêté du 17 août 2001 autorisant au titre de la session 2001 l'ouverture de concours d'accès à la 2e et à la 4e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juillet 2001, un examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle est organisé en 2002 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 août 2001, un examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle est organisé en 2002 par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 septembre 2001, M. Hervé Lanouziere, inspecteur du travail affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2001.
- M. Gérard Moisselin, préfet de l'Yonne, est nommé préfet de l'Aisne.
Par décision du ministre de la défense en date du 5 septembre 2001, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué à compter du 1er septembre 2000 au commissaire en chef de 2e classe Cosperec (Dominique, Joseph).
Par décret en date du 18 septembre 2001, M. Michel Margnes, président de la Compagnie nationale du Rhône, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des transports, en remplacement de M. Jean-Pierre Ronteix, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
- M. Alain Auclaire est renouvelé dans les fonctions de président de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son à compter du 23 septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2001, M. Adam (Philippe), chargé d'études documentaires, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 décembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, Mme Tiger-Winterhalter (Nathalie), administratrice civile, est intégrée en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2001.
- Dans le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
- Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 septembre 1998 sont remplacées par les suivantes :
« L'ordonnateur secondaire dont relèvent les régies de recettes et les régies d'avances instituées auprès du soutien logistique du commissariat de la marine, à Rochefort (Charente-Maritime), et de la direction du commissariat de la marine, à Lorient (Morbihan), est le directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère).
Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'importation.
Il notifie sa décision au destinataire dans le délai prévu à l'article R.
Il informe de sa décision les autorités compétentes de l'Etat d'expédition ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres dont le territoire est emprunté lors du transfert.
L'autorisation et les conditions supplémentaires imposées le cas échéant par le ministre chargé de l'énergie ou par les autorités compétentes des Etats consultés sont mentionnées dans le document uniforme de suivi.
Décret n°2000-39 du 17 janvier 2000 relatif à la perte du nombre de points affectés au permis de conduire et modifiant l'article R.
- Au deuxième tiret du 1o de l'article R.
256 du code de la route, la référence à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2001, M. Corre (Ronan) est nommé notaire à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère), en remplacement de M. Sparfel (Hubert, Pierre, Louis, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 12 novembre 2001 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense en qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Le directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Ouest à Rennes (Ille-et-Vilaine) est habilité à mandater les dépenses consécutives à la mise à disposition du ministère de l'équipement, des transports et du logement de personnels du ministère de la défense servant hors budget et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants.
- L'arrêté du 6 février 1992 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire de la défense en qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est abrogé.
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Bonjean (Betty, Simone), épouse Lepere, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Catherine Dumont-Coignard, Dorothée Darcq-Petrovick et Florent Doyen, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise) ;
Le retrait de Mme Coignard (Catherine, Marie-Hélène), épouse Dumont, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Catherine Dumont-Coignard, Dorothée Darcq-Petrovick et Florent Doyen, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Catherine Dumont-Coignard, Dorothée Darcq-Petrovick et Florent Doyen, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Tetart, Darcq-Petrovick, Doyen, Bonjean-Lepere, huissiers de justice associés ».
Mme Gumos (Laurence, Marianne, Isabelle), épouse Levaique, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Georges Ermeneux et Agnès Ermeneux-Champly, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Ermeneux et Agnès Ermeneux-Champly, avoués associés, est modifiée comme suit : « Georges Ermeneux, Agnès Ermeneux-Champly et Laurence Levaique, avoués associés ».
Arrêté du 16 novembre 2001 abrogeant l'arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités de dressage de chiens au mordant et modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de connaissances et de compétences requis pour l'obtention du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités de dressage de chiens au mordant.
- L'annexe I de l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
LISTE DES DIPLOMES, TITRES ET CERTIFICATS REQUIS POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES DE DRESSAGE DE CHIENS AU MORDANT
Diplôme de dresseur cynotechnicien.
Diplôme de moniteur cynotechnicien.
Certificat technique du premier degré « cynotechnie ».
Certificat technique du deuxième degré « cynotechnie ».
Brevet supérieur de technicien de l'armée de terre « cynotechnie ».
Brevet élémentaire de maître chien (formation technique de 2e niveau).
Brevet supérieur de maître chien (formation technique de 3e niveau).
Certificat technique du premier degré « cynotechnie » (module dresseur-chef de cyno-groupe).
Certificat technique du deuxième degré « cynotechnie » (module approfondissement).
Société centrale canine pour l'amélioration
des races de chiens en France
Brevet de moniteur de club « habilité à pratiquer des disciplines incluant du mordant ».
M. Verdier (Yann, Claude, Jacques, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Rideau, Patrick Pichereau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Rideau, Patrick Pichereau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roger Rideau, Patrick Pichereau, Yann Verdier, huissiers de justice associés ».
- Les taux de l'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 11 septembre 1964 susvisé sont fixés comme suit :
- L'arrêté du 9 juillet 1996 fixant les taux des indemnités des collaborateurs auxiliaires de Météo-France (observateurs terrestres du réseau synoptique) est abrogé.
Décret n°2000-1265 du 22 décembre 2000 modifiant le décret n° 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine
- Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 15 octobre 1986 susvisé est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 relatif à l'agrément d'unités nationales de sélection et de promotion de race ou d'organismes tenant un livre généalogique
- Les annexes I et II du présent arrêté abrogent les annexes I et II de l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 3 novembre 1994, modifié le 4 juillet 1997, à la Société coopérative agricole Champagne Elevage, boulevard du Val-de-Vesle-Prolongé, BP 77, 51684 Reims Cedex 2, sous le numéro PH 94 463, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine.
Arrêté du 20 décembre 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la date de commercialisation et à la maturité des poires passe-crassane
- Les dispositions des articles Ier à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la date de commercialisation et à la maturité des poires passe-crassane, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 2000-2001 à tous les membres des professions constituant cette association.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2000, M. Pages (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 décembre 2000, M. Zerah (Dov), administrateur civil hors classe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'agent temporaire, afin d'exercer les fonctions de chef de cabinet à la Commission européenne, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles en qualité de président, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 novembre 1999.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant nomination d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2000, sont désignés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail mentionnée aux articles L.
143-16 du code de la sécurité sociale, au titre de représentants des employeurs ou travailleurs indépendants :
M. Valery (Patrick, Paul, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Esparon, Michel Baret, Xavier Lecadieu, Patrice Thien-Ah-Koon et Jean-François Etheve, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre (Réunion) ;
Les retraits de M. Lecadieu (Xavier, Jean, Louis, Marie) et de M. Thien-Ah-Koon (Patrice), notaires associés, membres de la société civile professionnelle André Esparon, Michel Baret, Xavier Lecadieu, Patrice Thien-Ah-Koon et Jean-François Etheve, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle André Esparon, Michel Baret, Xavier Lecadieu, Patrice Thien-Ah-Koon et Jean-François Etheve, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Esparon, Michel Baret, Jean-François Etheve et Patrick Valery, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 août 2001, Mme Cantin (Danièle), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er avril 2000, date de son intégration dans le corps des attachés territoriaux.
Arrêté du 6 décembre 1999 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères
- L'article 17 du tableau des tarifs des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, annexé au décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié, est modifié comme suit :
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Reinhorn (Dominique), administrateur de la ville de Paris, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2001.
- L'arrêté du 25 juin 1999 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.
Modifie Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 - art. ANNEXE I (Ab)
L'article 3 du présent décret entre en vigueur au 1er mars 2000 en tant qu'il autorise l'usage d'un filet trémail en mer du Nord, Manche et Atlantique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1163 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 juillet 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Au sens du présent décret, est autorisée comme pêche maritime de loisir la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.
- La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles des règlements applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche.
« Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des règles relatives au poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins énumérés à l'annexe au présent décret.
Ces règles, propres à la pêche de loisir, ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels.
- Le second alinéa de l'article 3 du décret du 11 juillet 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« - en Méditerranée, d'une grappette à dents ;
« - en mer du Nord, Manche ou Atlantique, d'un filet trémail d'une longueur maximale de 50 mètres, d'une hauteur maximale de 2 mètres en pêche, sauf dans la partie des eaux salées des estuaires et des embouchures des fleuves et rivières en amont d'une limite fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ;
« - dans le ressort des circonscriptions des préfets des régions Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine, dans les conditions définies à l'article 6 du présent décret, d'un carrelet par navire et de trois balances par personne embarquée.
- L'exercice de la pêche sous-marine est interdit aux personnes âgées de moins de seize ans.
- Les personnes désireuses de se livrer à la pêche sous-marine doivent au préalable en faire chaque année la déclaration auprès des services déconcentrés des affaires maritimes, qui en délivrent récépissé.
Les personnes titulaires d'une licence délivrée par une fédération sportive agréée pour la pratique de cette activité par le ministre chargé des sports sont dispensées de souscrire une telle déclaration.
« Sur réquisition des agents compétents en matière de pêche maritime, les personnes se livrant à la pêche sous-marine doivent pouvoir justifier de leur identité et soit produire le récépissé, soit présenter la licence mentionnée à l'alinéa précédent.
Sauf dérogation accordée par le préfet, la détention simultanée à bord d'un navire ou embarcation d'un équipement respiratoire ainsi défini et d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine est interdite.
« Sont interdits les engins de pêche sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d'un mélange chimique ou à la détente d'un gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par l'action d'un mécanisme manoeuvré par le seul utilisateur.
« - d'exercer la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil ;
- Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
- Il est ajouté à l'article 5 du décret du 11 juillet 1990 susvisé un 6o ainsi rédigé :
« 6o Etablir des zones de protection autour des établissements de cultures marines, des structures artificielles ou des dispositifs concentrateurs de poissons.
- L'annexe I du décret du 11 juillet 1990 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Plie grise (Glyptocepyhalus cynoglossus).
Limande sole (Microstomus kitt).
Turbot (Psetta maxima).
Barbue (Scophtalmus rhombus).
Limande (Limanda limanda).
Rouget de roche (Mullus surmuletus).
Congre (Conger conger).
Lingue (Molva molva).
Saumon (Salmo salar).
Truite de mer (Salmo trutta).
Lamproie marine (Pentromyzon marinus).
Flet (Platichtys flesus).
Céteau (Dicologoglossa cuneata).
Dorade grise (Spondyliosoma cantharus).
Maigre (Argyrosomus regius).
Ombrine côtière (Umbrina cirrosa).
Ombrine bronze (Umbrina canariensis).
Marbré commun (Lithognatus mormgras).
Sar commun (Diplodus sargus).
Bar moucheté (Dicentrarchus punctatus).
Orphie commune (Belone belone).
Corb (Scianea umbra).
Anguille (Anguilla anguilla), civelles exclues.
Araignée de mer (Maia squinado).
Crevettes grise et rose (Crangon crangon, Leander serratus).
Langoustes (Palinuridae, Palinurus elephas et Palinurus mauritanicus).
Tourteau (Cancer pagurus).
Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus).
Clam (Mercenaria mercenaria).
Moule (Mytilus edulis).
Ormeau (Haliotis tuberculata).
Palourde (Venerupis spp).
Praire (Venus verrucossa).
Eponge fine (Hippospongia communis).
Eponge commune (Spongia officinalis).
Olive (Donax trunculus).
Bulot (Buccinum undatum).
Lambis (Strombus spp).
Baudroies (Lophius piscatorius et Lophius budegassa).
Maquereau commun (Scomber scombrus).
Raie (Raja spp).
Sar (Diplodus spp).
Toutes autres espèces à l'exception des espèces suivantes : anguille, civelle, argentine, éperlan, lançon, monnet, prêtre, sprat, crénilabres, girelle, serran, tambour, gobies, sparaillon, blennies, athérines, petite rascasse, picarel.
Crevette rouge (Aristeus antennatus).
Crevette rose (Leander spp).
Langoustes rouge et rose (Palinurus vulgaris et Palinurus mauritanicus).
Moule (Mytilus galloprovincialis).
Telline (Tellina spp).
Cf. annexe II du décret no 87-182 du 19 mars 1987 modifié.
Décret n°99-1166 du 29 décembre 1999 pris en application des articles 6 et 14 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs instituée par l'article 1143-8 du code rural
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1166 du 29 décembre 1999 pris en application des articles 6 et 14 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs instituée par l'article 1143-8 du code rural
1o A l'article 15 et au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « avec les conséquences de droit, notamment en ce qui concerne l'obligation de versement des cotisations » sont supprimés ;
2o Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « et que les cotisations exigibles à la date de la première constatation médicale de la grossesse ont été acquittées » sont supprimés ;
3o Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « et les cotisations exigibles afférentes à cette période de douze mois ont été versées » sont supprimés ;
- L'assuré exclu du bénéfice de l'assurance avant le 1er janvier 2000 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1106-12 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, peut, après paiement des cotisations dues au titre de la présente assurance exigibles avant cette date, prétendre aux prestations auxquelles il aurait eu droit si lesdites cotisations avaient été acquittées à leur échéance, sous réserve de l'application de l'article 1106-5 du même code.
1o Le titre du décret est remplacé par les mots : « décret no 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole » ;
2o Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « à l'article 1143-2 » sont insérés les mots : « et à l'article 1143-8 » ;
3o Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « en cas de non-paiement » sont insérés les mots : « et à l'exception de l'opposition entre les mains de tiers détenteur prévue par l'article 1143-8 » ;
4o La section II du décret du 8 août 1979 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
- L'opposition prévue à l'article 1143-8 du code rural est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« 1o Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente, celle de son établissement ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct ;
« 7o L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement de l'article 1143-8 du code rural et des articles 10 à 17 du présent décret ;
« Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 susvisé, la lettre d'opposition doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance faisant l'objet de l'opposition.
- Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à la sous-section IV.
« Déclaration du tiers détenteur
« Paiement par le tiers détenteur
- Le tiers détenteur procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution visé à la sous-section IV, attestant qu'aucune contestation n'a été formulée dans le mois suivant la notification de l'opposition au débiteur.
En cas de refus de paiement par le tiers détenteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution visé à la sous-section IV, qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers détenteur.
La réception ultérieure d'autres oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ne remettent pas en cause l'effet d'attribution immédiate prévu par l'article 1143-8 du code rural.
« Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive
- Les dispositions des sous-sections I à IV de la présente section sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles 70 à 72 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
« Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements
habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
- Les dispositions des sous-sections I à IV de la présente section sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles 44 à 49, 74 à 76, 78 et 79 du décret du 31 juillet 1992 précité.
Arrêté du 21 décembre 1999 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française
- Le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française sont fixés comme suit à l'annexe I du présent arrêté.
La détermination de la taille minimale des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins est fixée comme suit à l'annexe II du présent arrêté.
- Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
CRUSTACES, MOLLUSQUES ET AUTRES ANIMAUX MARINS
La taille des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins énumérés ci-dessus à l'annexe I est déterminée de la façon suivante :
En ce qui concerne les poissons : de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale.
En ce qui concerne les crustacés :
a) Pour la langoustine, le homard et les langoustes :
- soit en longueur céphalothorax, parallèlement à la ligne médiane, à partir de l'arrière d'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalothorax ;
- soit en longueur de queue, lorsqu'elle est détachée, du bord antérieur du premier segment jusqu'à l'extrémité postérieure du telson, à l'exclusion des setae ; cette mesure est faite à plat sans étirement ;
c) Pour le tourteau, en largeur maximale de la carapace entre les rostres jusqu'à la bordure postérieure ;
d) Pour l'étrille, dans le sens de la plus petite dimention.
En ce qui concerne les mollusques et les autres animaux marins : dans le sens de la plus grande dimension.
Par décret en date du 31 décembre 1999, le décret du 7 février 1855 ayant légalement autorisé l'établissement particulier de Sens (Yonne) de la congrégation des soeurs de Notre-Dame-de-Charité-du-Bon-Pasteur d'Angers est abrogé.
Décret n° 99-1236 du 31 décembre 1999 portant publication de l'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la mise en œuvre d'un contrat de retraitement conclu entre COGEMA et l'Organisation australienne des sciences et technologies nucléaires (ANSTO), sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1999 (1)
- L'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la mise en oeuvre d'un contrat de retraitement conclu entre COGEMA et l'Organisation australienne des sciences et technologies nucléaires (ANSTO), sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE RELATIF A LA MISE EN EOEUVRE D'UN CONTRAT DE RETRAITEMENT CONCLU ENTRE COGEMA ET L'ORGANISATION AUSTRALIENNE DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES NUCLEAIRES (ANSTO), SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
A L'INDUSTRIE
A Son Excellence, M. John Spender,
ambassadeur d'Australie en France
Me référant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant les transferts nucléaires entre la France et l'Australie, fait à Paris le 7 janvier 1981, ci-après désigné comme « l'Accord » ;
Me référant également à l'article II-1 de l'Accord qui stipule notamment que l'uranium enrichi à 20 % ou plus en isotopes U233 et U235 (ci-après désigné comme « uranium hautement enrichi ») ne sera transféré entre les Parties que conformément aux conditions particulières convenues par écrit entre les Parties ; au paragraphe (A) de l'article 1er de l'annexe C à l'Accord, qui stipule notamment que les matières nucléaires soumises à l'Accord peuvent être retraitées dans un but d'utilisation des ressources énergétiques et de gestion des matières contenues dans les combustibles irradiés, conformément au programme relatif au cycle du combustible tel que décrit et consigné dans un arrangement d'application ; et au paragraphe (C) de l'article 1er de l'annexe C à l'Accord, qui stipule notamment que le retraitement et l'utilisation des matières nucléaires soumises à l'Accord en vue d'autre applications pacifiques et non explosives ne seront entrepris que dans les conditions convenues par écrit entre les Parties à la suite de consultations tenues conformément à l'article 2 de l'annexe C ;
Me référant également au contrat, entre l'Australian Nuclear Science and Technology Organisation (ANSTO), Lucas Heights (Australie) et la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), Vélizy-Villacoublay (France), en vue de la gestion par la COGEMA des combustibles irradiés dans le réacteur de recherche de l'ANSTO, ci-après désigné comme « le Contrat » ;
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République française, que les éléments suivants constituent un arrangement entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la République française, relatif aux dispositions de l'article II-1 de l'Accord et des paragraphes (A) et (C) de l'article 1er de l'annexe C audit accord :
Des éléments combustibles irradiés contenant de l'uranium hautement enrichi pourront être transférés d'Australie en France aux fins de retraitement.
Le retraitement d'éléments combustibles irradiés contenant de l'uranium hautement enrichi, transférés d'Australie en France, et d'autres éléments combustibles irradiés ne contenant pas d'uranium hautement enrichi, transférés d'Australie en France, pourra être effectué à des fins de gestion des combustibles irradiés.
Les matières nucléaires contenues dans les éléments combustibles irradiés, puis séparées, resteront soumises à tout moment aux dispositions de l'Accord.
L'arrangement d'application, fait à Paris le 7 janvier 1981, visé au paragraphe (A) de l'article 1er de l'annexe C à l'Accord est amendé conformément à l'annexe à la présente Note.
Le Contrat dispose que les résidus, c'est-à-dire tous les produits résultant du conditionnement de tous les déchets issus de la manutention, du stockage intérimaire et du traitement des combustibles irradiés, seront restitués à l'Australie sous une forme permettant un transport sûr jusqu'à une installation en Australie et un entreposage conforme à toutes les normes pertinentes adoptées par les organismes internationaux compétents aux termes des accords internationaux ratifiés par la République française et l'Australie.
Le Gouvernement de l'Australie acceptera le retour en Australie des résidus et prendra toutes les mesures raisonnables pour faciliter leur retour, dans le cadre de la réglementation pertinente, dès que ce retour sera techniquement possible et dès lors que la quantité de ces résidus sera suffisante pour constituer une cargaison.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie reconnaissent que les spécifications se rapportant au retour des résidus, définies dans le Contrat, sont jugées satisfaisantes par les autorités compétentes des deux gouvernements.
Le transport des résidus restitués sera effectué en conformité avec toutes les normes pertinentes adoptées par les organismes internationaux compétents aux termes des accords internationaux ratifiés par la République française et l'Australie.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie n'entreprendront aucune action de nature à retarder le calendrier de retour des résidus tel que prévu dans le Contrat.
En particulier, le Gouvernement de l'Australie prendra toutes les mesures nécessaires pour qu'en cas de non-respect du calendrier des retours de résidus du fait de la Partie australienne, les pénalités de retard prévues par l'article 5.3.2 du Contrat soient versées.
Le Gouvernement de la République française donne l'assurance au Gouvernement de l'Australie qu'il n'a pas l'intention de prendre ou de soutenir aucune initiative législative ou réglementaire ni aucune autre action susceptible d'empêcher ou d'entraver l'exécution du Contrat, notamment les dispositions du contrat relatives à la livraison des combustibles irradiés à la COGEMA et son transport jusqu'au site de retraitement en France.
Le Gouvernement de l'Australie donne l'assurance au Gouvernement de la République française qu'il n'a pas l'intention de prendre ni de soutenir aucune initiative législative ou réglementaire ni aucune autre action susceptible d'empêcher ou d'entraver l'exécution du Contrat, notamment les dispositions du contrat relatives au retour des résidus en Australie.
Le transfert de matières nucléaires au titre du Contrat, y compris le retour des résidus, est soumis à l'Accord, conformément à son article II-1.
Tout différend lié au transfert de matières nucléaires ou de résidus et ne pouvant être réglé par la voie de la négociation sera soumis, à la demande de l'une ou de l'autre Partie, au tribunal d'arbitrage prévu par l'article XIII de l'Accord.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de l'Australie.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un arrangement d'application de l'Accord, relatif au transport et au retraitement en France de combustibles irradiés en provenance d'Australie, qui entrera en vigueur à la date portée sur votre réponse.
Amendement à l'arrangement d'application
Le paragraphe C est amendé comme suit :
« Le retraitement des MNSA irradiées dans les réacteurs à eau ordinaire, visées au paragraphe B ci-dessus, ou le retraitement des MNSA conformément au paragraphe G ci-dessous, sera effectué à l'usine de retraitement de la COGEMA située à La Hague (France), mentionnée au paragraphe 5.2 du programme.
Le paragraphe G est amendé comme suit :
- Fourniture de services liés au cycle du combustible
« Les installations françaises, visées aux paragraphes A, C et D ci-dessus, peuvent fournir des services liés au cycle du combustible, utilisant des MNSA constituées par des matières d'origine australienne fournies à des pays tiers ou des MNSA appartenant à l'Australie, et qui sont transférées d'Australie en France.
« Ces installations françaises seront incluses dans la description du programme du cycle du combustible nucléaire du pays tiers correspondant.
A Monsieur Christian Pierret
« Me référant également au contrat entre l'Australian Nuclear Science and Technology Organisation (Ansto), Lucas Heights (Australie), et la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), Vélizy-Villacoublay (France), en vue de la gestion par la COGEMA des combustibles irradiés dans le réacteur de l'ANSTO, ci-après désigné comme "le Contrat" ;
« J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République française, que les éléments suivants constituent un arrangement entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la Répuplique française, relatif aux dispositions de l'article II-1 de l'Accord et des paragraphes (A) et (C) de l'article 1er de l'annexe C audit accord :
Le Gouvernement de l'Australie donne l'assurance au Gouvernement de la République française qu'il n'a pas l'intention de prendre ou de soutenir aucune initiative législative ou réglementaire ni aucune autre action susceptible d'empêcher ou d'entraver l'exécution du Contrat, notamment les dispositions du contrat relatives au retour des résidus en Australie.
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement de l'Australie sur les dispositions qui précèdent.
Dans ces conditions, le présent Arrangement d'application entre en vigueur à la date de ce jour.
(1) Le présent arrangement est entré en vigueur le 27 août 1999.
Arrêté du 4 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
Aux fins d'initialisation des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le fichier SPI, les personnes physiques figurant dans ce fichier et dont l'état civil est complet feront l'objet d'une communication par l'INSEE de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
- Au 1 de l'article 4 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, l'énumération est complétée par le membre de phrase suivant : « numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ».
- Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé est ainsi rédigé :
« Pour fiabiliser les informations nominatives d'état civil des personnes physiques (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), celles-ci font l'objet de demandes de certification au répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne.
En cas de certification, l'INSEE communique à cette occasion le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et les informations nominatives manquantes.
Décret du 6 janvier 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Etagnac dans le département de la Charente et entre Saint-Junien et La Barre-Ouest et entre La Barre-Est et Le Breuil-Ouest dans le département de la Haute-Vienne, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Roumazières-Loubert, Chabanais, Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Victurnien et Verneuil-sur-Vienne, conférant le caractère de route express à l'ensemble des sections de la RN 141 comprises entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et la RD 20 à Verneuil-sur-Vienne, d'une part, et, en vue de la création d'un échangeur à Taponnat-Fleurignac dans le département de la Charente, d'autre part, modifiant le décret du 12 septembre 1996 en tant qu'il a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 141 et lui a conféré le caractère de route express
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141 de Chasseneuil-sur-Bonnieure à Etagnac (du PR 31,700 au PR 2,125) dans le département de la Charente, de Saint-Junien à La Barre-Ouest (du PR 60,890 au PR 54,900) et de La Barre-Est au Breuil-Ouest (du PR 51,960 au PR 44,650) dans le département de la Haute-Vienne, ainsi que les ouvrages et installations rendus nécessaires par le classement en route express de l'ensemble des sections de la RN 141 du PR 31,700 dans le département de la Charente au PR 43,000 dans le département de la Haute-Vienne, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Roumazières-Loubert, Chabanais (département de la Charente), Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Victurnien et Verneuil-sur-Vienne (département de la Haute-Vienne), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
- Le caractère de route express est attribué à la RN 141 de Chasseneuil-sur-Bonnieure au demi-échangeur de Breuil-Est avec la RD 20 à Verneuil-sur-Vienne (du PR 31,700 dans le département de la Charente au PR 43,000 dans le département de la Haute-Vienne).
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réalisation d'un échangeur de la RN 141 à Taponnat-Fleurignac (PR 37,500) dans le département de la Charente, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Le caractère de route express est conféré aux bretelles d'accès dudit échangeur.
Le décret du 12 septembre 1996 susvisé est modifié en conséquence.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Charente, 43, rue Charles-Duroselle, 16016 Angoulême Cedex, et à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, 30, cours Gay-Lussac, 87039 Limoges Cedex.
Décision du 26 novembre 2001 portant recomposition des sections du Conseil de la concurrence
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 26 novembre 2001, le Conseil comprend cinq sections composées comme suit :
M. Nasse, vice-président, M. Bargue, M. Bidaud, M. Charrière-Bournazel, M. Lasserre, Mme Mader-Saussaye, Mme Mouillard, Mme Perrot, M. Piot, membres.
M. Jenny, vice-président, M. Bargue, Mme Boutard-Labarde, Mme Flüry-Hérard, M. Gauron, M. Lasserre, M. Robin, membres.
Section III A
Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel, vice-présidente, MM. Jenny et Nasse, vice-présidents, M. Bidaud, Mme Boutard-Labarde, Mme Flüry-Hérard, M. Gauron, Mme Mouillard, M. Ripotot, membres.
Section III B
Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel, vice-présidente, MM. Jenny et Nasse, vice-présidents, M. Bargue, M. Charrière-Bournazel, M. Lasserre, Mme Mader-Saussaye, Mme Perrot, M. Piot, M. Robin, membres.
Mme Pasturel, vice-présidente, Mme Boutard-Labarde, M. Gauron, Mme Mader-Saussaye, Mme Perrot, M. Piot, M. Ripotot, membres.
Est puni d'une amende de 7 500 Euros le fait, pour toute personne ayant demandé et obtenu l'autorisation de réaliser des fouilles ou des sondages, de ne pas les réaliser elle-même en violation de l'article L.
Arrêté du 12 novembre 2001 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 2001
- Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévue à l'article L.
226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé au titre du budget 2001 comme indiqué dans le tableau ci-annexé.
- La directrice générale de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 20 avril 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2001, l'arrêté du 20 avril 2001 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 2001, l'arrêté du 30 avril 2001 relatif à l'ouverture de concours de technicien territorial est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 novembre 2001, M. Favre (Philippe), conseiller commercial hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la 1re sous-direction « Ressources humaines et gestion des moyens » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2001, M. Gautier (Bertrand), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la modernisation et de la prospective à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 30 novembre 2001 portant nomination du président de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2001, M. Jean-Louis Chartier, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, en remplacement de M. Michel Astorg.
Arrêté du 29 novembre 2001 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 2001, M. Raulin (Patrice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. du Mesnil (Hubert).
531-14 ou de faire une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 2001, M. Justiniany (Gérard), attaché principal des services déconcentrés de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Mayenne à compter du 3 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 1999, le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2000 est fixé comme suit :
Le calendrier des examens professionnels des personnels aéronautiques relatifs aux épreuves orales d'anglais spécifique PL/INAC-OMN et à la qualification de la radiotéléphonie internationale pour l'année 2000 est fixé ainsi :
Arrêté du 8 décembre 1999 rapportant certaines dispositions de précédents arrêtés portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1999, les dispositions des arrêtés du 1er juillet 1999 et du 9 août 1999 portant nomination d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés sont rapportées en ce qui concerne :
Mme Genty, née Beaufils (Christiane) ;
Décret du 21 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg
Par décret en date du 21 décembre 1999, M. Franck Marchand, ouvrier du port, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en remplacement de M. François Hegedus, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 20 décembre 1999 portant extension de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, à l'exclusion :
- du septième alinéa du point « délégué du personnel » à l'article 9-2 et relatif à l'exercice du droit de réunion ;
- du deuxième alinéa de l'article 13-10 relatif au nombre de mandats d'un salarié à temps partiel ;
- l'avant-dernier alinéa de l'article 26 relatif aux ressortissants des DOM-TOM.
Le troisième tiret du deuxième alinéa du point « délégué du personnel » à l'article 9-2 et relatif à un collège de cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le sixième alinéa de l'article 26 relatif à la communication du tableau des départs en congés est étendu sous réserve des dispositions de l'article D.
L'article 32-1 est étendu sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
Le premier alinéa de l'article 38-1 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/4 bis en date du 7 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F (3,05 ).
Arrêté du 17 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot
Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le chapitre II du titre II du livre VI du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« e) le directeur central du service de santé des armées ou son représentant au ministère chargé des armées ;
« h) le directeur des stratégies industrielles au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
« i) le directeur de la recherche au ministère de l'éducation, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
« j) le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
« k) le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant.
« c) deux représentants des associations de donneurs de sang nommés sur proposition de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles ;
« Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2 a, 2 b et 2 e sont proposés conjointement par les organismes concernés.
- Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Les décisions relatives à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret no 78-774 du 17 juillet 1978 ;
« Toutefois, les délibérations visées aux 2, 5, 9 et 10 de l'article R.
667-6 doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés de la santé et du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception, conformément aux dispositions du décret no 99-575 du 8 juillet 1999.
667-6, et accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu de l'article R.
« Il propose chaque année au conseil d'administation les orientations générales de la politique de l'établissement.
Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions et marchés ainsi que les actes d'acquisition et de vente, sous réserve des attributions du conseil d'administration visées à l'article R.
« Outre les délégations visées à l'article L.
668-8, le président de l'Etablissement français du sang peut déléguer sa signature aux cadres exerçant des fonctions de direction au sein de l'établissement.
- Le conseil scientifique de l'établissement prévu au dernier alinéa de l'article L.
« Organisation budgétaire et comptable
- Le président de l'Etablissement français du sang présente chaque année au conseil d'administration un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui comprend :
« Lors de la présentation du compte financier, le président de l'Etablissement français du sang rend compte au conseil d'administration de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des engagements hors bilan.
Le conseil d'administration reçoit communication des comptes annuels de tous organismes dans lesquels l'Etablissement français du sang détient une participation financière.
- L'Etablissement français du sang est soumis au régime financier et comptable prévu par les articles 3 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962.
« Ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'Etablissement français du sang, le président du conseil d'administration peut désigner des ordonnateurs secondaires.
L'agent comptable de l'Etablissement français du sang est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
« Les agents comptables secondaires sont nommés par le président de l'Etablissement français du sang après avis conforme de l'agent comptable principal.
Ces agents peuvent également exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement de transfusion sanguine.
- Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992.
- L'Etablissement français du sang et ses filiales dans lesquelles l'établissement, seul ou avec l'Etat ou d'autres établissements publics, détient plus de la moitié du capital ou de la moitié des voix au sein des organes délibérants sont soumis aux règles de tutelle financière prévues par le décret no 53-707 du 9 août 1953 ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955.
Les conditions d'application du contrôle économique et financier de l'Etat tenant compte de l'organisation administrative et financière de l'établissement, et notamment de l'organisation de son contrôle interne, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
- Les fonds de l'Etablissement français du sang peuvent être déposés dans un établissement bancaire, avec l'autorisation du ministre des finances.
- Au sein de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les charges financières découlant du transfert à l'Etablissement français du sang des obligations à l'égard des victimes des contaminations transfusionnelles font l'objet d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle de l'activité transfusionnelle de l'établissement.
- Les dispositions de la section I du chapitre III du titre II du livre VI du code de la santé publique sont rédigées comme suit :
« L'agrément des établissements de transfusion sanguine
- La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé portant sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément ou de modification des éléments de l'agrément intervient dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet et recevable.
668-2, celles qui peuvent être exercées par l'Etablissement de transfusion sanguine ainsi que le ou les sites attachés à l'établissement de transfusion sanguine dans lesquels ces activités peuvent être réparties.
- La demande de renouvellement d'agrément doit être adressée par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
« Le directeur général peut subordonner l'agrément, le renouvellement d'agrément ou la modification des éléments de l'agrément à une inspection diligentée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en vue de s'assurer de la conformité des activités de l'établissement de transfusion sanguine avec les bonnes pratiques visées à l'article L.
- Les dispositions de la section II du chapitre III du titre II du livre VI du code de la santé publique sont ainsi rédigées :
« Les activités des établissements de transfusion sanguine
« Les activités de transfusion sanguine :
conditions relatives aux normes de fonctionnement et d'équipement
- La collecte du sang et de ses composants, leur qualification biologique, la préparation, la transformation et la distribution des produits sanguins labiles doivent être effectuées dans le respect des règlements des bonnes pratiques homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris en application du premier alinéa de l'article L.
667-8, disposer des équipements prévus par les bonnes pratiques pour chacune des activités de transfusion sanguine et respecter les normes de fonctionnement prévues dans le présent chapitre.
- Tout établissement de transfusion sanguine doit disposer des moyens lui permettant d'assurer le contrôle de qualité de ses produits.
- Le personnel qui effectue les prélèvements de sang et de ses composants, en site fixe ou mobile, doit au moins comprendre au sein de chaque site un médecin et un infirmier.
- Le laboratoire de qualification biologique du don de l'établissement de transfusion sanguine, qui est placé sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, doit disposer, dans chaque site affecté à cette activité, au moins d'un cadre de laboratoire et d'au moins deux techniciens possédant les qualifications requises tel que prévu à l'article L.
- Tout établissement de transfusion sanguine doit assurer la continuité du service public transfusionnel pour les activités relevant de l'agrément.
Il doit présenter, lors de la demande d'agrément ou de son renouvellement ainsi qu'à la demande de l'inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les éléments justifiant du respect de cette obligation.
« Pour les activités de distribution, de conseil tranfusionnel et, le cas échéant, de laboratoire d'immuno-hématologie, une permanence est assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre par l'établissement de transfusion sanguine.
« Pour l'activité de distribution et, sur chaque site, la garde ou à défaut une disponibilité permanente par astreinte, est assurée par un médecin, un pharmacien, un infirmier ou un technicien de laboratoire disposant des qualifications prévues à l'article L.
« Autres activités pouvant être exercées
668-1 du code de la santé publique, les activités autres que transfusionnelles qui peuvent être exercées par les établissements de transfusion sanguine sont les suivantes :
- La section III du chapitre III du titre II du livre VI du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Le conseil d'établissement
- La section IV du chapitre III du titre II du livre VI du code de santé publique est modifiée comme suit :
668-5-3, les mots : « après agrément délivré par le président de l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « sur avis du président de l'Etablissement français du sang ».
668-5-6, les mots : « à autorisation de l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « à la procédure prévue à l'article L.
668-5-8, les mots : « les établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L.
668-1 » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement français du sang ».
- Dans la section V du chapitre III du titre II du livre VI (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), remplacer « L.
- Les agréments délivrés par le président de l'Agence française du sang en application des articles L.
668-4-5 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont prorogés, au bénéfice de l'Etablissement français du sang, de douze mois au plus après la date de nomination du président de l'Etablissement français du sang.
- Jusqu'à l'installation des institutions représentatives du personnel, les membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang mentionnés au 3 de l'article R.
667-1 et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif aux implants osseux et aux greffons osseux d'origine humaine
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans le code 302B01 « Implant ou substitut osseux », dans le deuxième alinéa de la nomenclature, la phrase : « Lors d'interventions.... dans la limite de 4 350 F » est remplacée par : « Lors d'interventions pour tumeurs, reprises de prothèse totale de hanche, la prise en charge est assurée dans la limite de 7 200 F.
Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants orthopédiques
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant aux codes 301E01 « Implant articulaire » sont ainsi complétés :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code 301E03 « Implant d'ostéosynthèse » sont ainsi complétés :
Ajouter après le code 301E03.02 « Implants d'allongement » :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code 301E « Implant orthopédique » sont ainsi complétés :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique 301 F « Implant oto-rhino-laryngologique », le code 301 F01.13 « Implant mastoïdien pour adaptation d'une épiprothèse avec le pilier » est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1999, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
Mme Blaes (Chantal), en remplacement de M. Servais-Picord (Jean-Claude), nommé titulaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1999, Mme Verdeaux (Catherine, Eliane, Marie-Pierre), épouse Manginot, est nommée huissier de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de Mme Austasie (Fabienne, Charlyne, Renée, Jeanne), épouse Mazzargo, dont la démission a été acceptée par arrêté du 9 juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 1999, Mme Darmancier (Anne-Louise), épouse Debeusscher, chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le grade d'attachée d'administration centrale, 6e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 1999, M. Mandon (Jean-Georges), chargé de mission de 1re catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le grade d'attaché d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2000, M. Jean Vacheron, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, est affecté en qualité de président de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.
Arrêté du 22 décembre 1999 portant modification de l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 22 décembre 1999, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est modifiée par la nomination, à titre de représentant de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, au titre de l'emploi, de Mme Descreux (Claire), en remplacement de Mme Chaix (Maryse), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 décembre 1999, M. Bussière (Pascal), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Guinée pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin à compter du 3 janvier 2000 au détachement, auprès du centre technique du bois et de l'ameublement, de Mme Bossy (Anne), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A compter de la même date, Mme Bossy (Anne) est chargée des fonctions de directrice départementale de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Meuse, à Bar-le-Duc, en remplacement de M. Comparot (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure)
Décision no 2001-570 du 13 novembre 2001 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2000-749 du 13 juin 2000 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVA
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 2000-749 du 13 juin 2000 susvisée, la dénomination « RVA » est remplacée par : « Max FM ».
Décision no 2001-571 du 7 novembre 2001 modifiant la décision no 98-229 du 21 avril 1998 autorisant l'association Groupement des radios associatives locales à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Forum
Arrêté du 25 novembre 1999 portant répartition du contingent pour la production de fécule de pomme de terre durant les campagnes de commercialisation 2000-2001 et 2001-2002
- Pour la campagne 2000-2001, l'arrêté du 10 juillet 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Pour la campagne 2001-2002, sur le contingent national de 265 354 tonnes de production de fécule de pomme de terre, les sous-contingents suivants sont attribués à :
Arrêté du 2 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de sport dans l'option Conseiller technique sportif et dans l'option Conseiller d'animation sportive
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours et leur répartition entre concours externe et concours interne, options Conseiller d'animation sportive et Conseiller technique sportif, ainsi que la liste des disciplines et le nombre de postes ouverts pour chacune d'elles dans l'option Conseiller technique sportif de concours externe seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 3 janvier 2000 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi (heure de la métropole) :
- épreuve no 2 (concours externe et interne) : mercredi 1er mars 2000, de 14 heures à 18 heures ;
- épreuve no 3 (concours externe et interne) : jeudi 2 mars 2000, de 14 heures à 18 heures.
Epreuves d'admission : à partir du 5 juin 2000.
Arrêté du 30 novembre 1999 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
M. Chiaverini (Philippe), assesseur à la cour administrative de Lyon, est nommé président suppléant de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Richer (Daniel) ;
Mlle Mathé (Anne-Sophie), attachée d'administration centrale, est retirée de la liste des rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
Sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale : Mlle Bonnat (Claire), auditeur au Conseil d'Etat, et M. Mahé (Vincent), auditeur au Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1999, M. Guicherd-Callin (Christophe, Georges) est nommé notaire à la résidence d'Aiguebelle (Savoie), en remplacement de M. Tafani (Roger), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1999, M. Tafani (Roger) est nommé notaire à la résidence de Monte (Corse), en remplacement de M. Defendini (Alain, François, Marie), démissionnaire.
Le retrait de Mme Léon (Florence, Marcelle, Renée), épouse Neustadt, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrice Bocquillon, Patrick Joubert et Florence Neustadt, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs), est accepté ;
La raison sociale de la société Patrice Bocquillon, Patrick Joubert et Florence Neustadt, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Bocquillon et Patrick Joubert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Peyronnie (Claude, Henri, François), notaire à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est acceptée ;
La société Claude, Arnaud et Nicolas Peyronnie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), en remplacement de M. Peyronnie (Claude, Henri, François) ;
M. Peyronnie (Claude, Henri, François), M. Peyronnie (Arnaud, Bertrand) et M. Peyronnie (Nicolas, Pierre, François) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 1er décembre 1999 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral Hugues Helary et Florence Neustadt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), en remplacement de la société Yves-Pierre Delommez, notaire associé, dissoute ;
M. Helary (Hugues, Désiré, Marcel) et Mme Léon (Florence, Marcelle, Renée), épouse Neustadt, sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral Hugues Helary et Florence Neustadt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1999, M. Ollier (Jean-Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 1999, dans la position de détachement au titre de la mobilité à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de conseiller commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
- M. Didier Boccon-Gibod, magistrat, est nommé conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les entreprises, mutuelles et institutions assujetties à la contribution prévue à l'article L.
862-4 du code de la sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège social, la contribution prévue à l'article précité du code de la sécurité aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans l'annexe ci-jointe.
Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2-I du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6o de l'article 2-I du décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
Décret no 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris
- Le tribunal aux armées de Paris comprend deux chambres.
- Les attributions de la chambre d'accusation du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.
- Le décret no 82-1121 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal des forces armées de Paris est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Italie
- A compter du 1er janvier 1999, il est institué auprès de l'ambassade de France en Italie une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Italie dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.
- Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en lires de 80 000 F.
- A compter du 1er janvier 1999, il est institué auprès de l'ambassade de France en Italie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en lires de 1 000 FF par opération ;
Il peut être institué des sous-régies auprès de cette régie.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en lires de 15 000 FF.
Arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Saint-Siège (Rome)
- A compter du 1er janvier 1999, il est institué auprès de l'ambassade de France au Saint-Siège (Rome) une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
- Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en lires de 1 000 FF.
- A compter du 1er janvier 1999, il est institué auprès de l'ambassade de France au Saint-Siège (Rome) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable secondaire, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
Supprimer : « Au Saint-Siège, à Rome ».
Arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (Rome)
- A compter du 1er janvier 1999, il est institué auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (Rome) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Décret n°2000-15 du 7 janvier 2000 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 3 du décret du 14 mars 1964 susvisé, les termes : « la hors-classe, qui comprend quatre échelons » sont remplacés par les termes : « la hors-classe, qui comprend cinq échelons ».
- Au premier alinéa, les termes : « dans la limite de 12 % des emplois » sont remplacés par les termes : « dans la limite de 14 % des emplois ».
- Il est ajouté à la fin du premier alinéa :
« 6o Les fonctionnaires titulaires de l'Etat exerçant depuis au moins quatre ans des fonctions de directeur régional ou départemental d'un des services déconcentrés de l'Etat relevant des ministères de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'équipement, des transports et du logement, de la culture et de la communication, de l'agriculture et de la pêche, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de la jeunesse et des sports.
- Au second alinéa de l'article 6 bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
« Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, pour six administrateurs civils détachés comme sous-préfets au cours des douze mois suivant la fin de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, six nominations peuvent être prononcées dans les conditions suivantes :
« a) Trois nominations au moins au bénéfice des directeurs et attachés principaux du cadre national des préfectures âgés, au 1er janvier de l'année considérée, de trente-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus ;
« b) Une nomination au plus au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat autres que ceux du cadre national des préfectures, justifiant au 1er janvier de l'année considérée de dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans un corps de catégorie A et âgés, à la même date, de trente-cinq ans au moins et cinquante-cinq ans au plus ;
« c) Deux nominations au plus au bénéfice de candidats remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique, âgés, au 1er janvier de l'année considérée, de trente-cinq au moins et de quarante-cinq ans au plus et titulaires d'un des diplômes requis pour le premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, après avis de la commission visée à l'article 9 ci-après.
- Le troisième alinéa du I de l'article 8 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires qui percevaient dans leur corps d'origine un traitement supérieur à celui du 7e échelon de la 2e classe de sous-préfet ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent conservent, à titre personnel, leur traitement.
- L'avancement d'échelon des sous-préfets est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur.
« La durée de chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à :
« - deux ans pour les 5e et 6e échelons de la 2e classe, les trois premiers échelons de la 1re classe et le 1er échelon de la hors-classe ;
- Les sous-préfets parvenus au 4e échelon de la hors-classe depuis au moins trois ans à la date de publication du décret no 2000-15 du 7 janvier 2000 sont reclassés au 5e échelon de cette classe.
- L'article 28 ter du même décret est ainsi rédigé :
- A titre exceptionnel pour l'année 1999, cinq nominations supplémentaires peuvent être prononcées parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 8 (a) ci-dessus, sans que la limite d'âge de cinquante-cinq ans leur soit opposable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2001, M. Taoumi (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 août 2001, M. Carava (André), sous-préfet hors cadre, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 11 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 août 2001, Mme Ramis-Plum (Michèle), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est affectée à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne pour une durée de deux ans, à compter du 17 avril 2001, au titre de la mobilité.
Décret n°99-1028 du 9 décembre 1999 relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 99-1028 du 9 décembre 1999 relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Au titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'intitulé : « Chapitre unique » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre Ier ».
- Il est créé, au titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un chapitre II intitulé : « Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
- Le chapitre II du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale comporte une section I et une section II dont les titres sont respectivement : « Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie » et « Dispositions relatives aux associations prévues à l'article L.
- La section I du chapitre II du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
« 2o Trois représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 3o Deux représentants du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de l'économie.
Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
« 1o D'adopter le budget du fonds de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
« 5o D'autoriser le directeur à passer les conventions prévues à l'article R.
- Les délibérations du conseil d'administration portant sur les 1o et 2o de l'article R.
862-4 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
« 1o Trois membres de l'Assemblée nationale et trois membres du Sénat ;
« 2o Huit représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisis notamment au sein d'organismes exerçant une action sanitaire ou sociale ;
« 3o Six représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie :
« a) Deux membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le président ou son représentant ;
« b) Deux membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, dont le président ou son représentant ;
« c) Deux membres du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, dont le président ou son représentant.
« 4o Dix représentants des organismes de protection sociale complémentaire, à raison de :
« 8o Il prépare les conventions prévues à l'article R.
862-11 et les signe après y avoir été autorisé par le conseil d'administration dans les conditions prévues au 5o du premier alinéa de l'article R.
« 9o Il organise les contrôles visés à l'article R.
« Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
- Le fonds reçoit chaque trimestre des organismes visés au I de l'article L.
862-4 une copie du document déclaratif défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, transmis aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général visés à l'article L.
862-5, qui comporte notamment l'assiette et le montant de la contribution due par chaque organisme visé au I de l'article L.
« Les modalités de versement des dépenses prévues au a de l'article L.
862-2, notamment les montants et les dates de versement par le fonds aux organismes de sécurité sociale des acomptes représentatifs des prévisions de dépenses et de recettes prévues au a et au b de l'article L.
862-3 ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont déterminés par des conventions signées respectivement entre :
« a) Le fonds et les organismes de sécurité sociale bénéficiaires des versements visés au a de l'article L.
« b) Le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« c) Le fonds et l'Etat.
- Pour l'application du c et du d de l'article L.
862-7, le fonds reçoit des organismes visés au I de l'article L.
862-4 ou des associations prévues à l'article L.
862-8 et des organismes de sécurité sociale un état retraçant, d'une part, le montant total des prestations servies en application respectivement du b et du a de l'article L.
861-4 au cours de l'année civile de référence, d'autre part, le montant de la prise en charge de chacun des éléments suivants :
« 1o La participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour les prestations suivantes couvertes par les régimes obligatoires :
« a) Les honoraires médicaux, les honoraires dentaires et les honoraires des auxiliaires médicaux ;
« b) Les médicaments et les dispositifs médicaux à usage individuel ;
« c) Les frais d'analyse de biologie médicale ;
« d) Les frais de transport ;
« 2o Le forfait journalier prévu à l'article L.
« 3o Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques, les soins d'orthopédie dentofaciale ainsi que pour chacun des dispositifs médicaux à usage individuel mentionnés au 3o de l'article L.
861-3, en distinguant l'optique.
« Ces documents sont envoyés au fonds au plus tard le 30 avril de l'année civile suivante.
En outre, le fonds peut demander à tout moment à recevoir certaines des données visées aux 1o à 3o du premier alinéa ci-dessus.
862-7, le fonds reçoit des organismes de sécurité sociale un état retraçant notamment :
« 1o Le nombre de personnes ayant bénéficié d'une décision d'attribution au titre de la protection complémentaire au cours de l'année civile de référence et ayant choisi l'option prévue au a de l'article L.
« 2o Le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois de chaque trimestre civil, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L.
861-3 au titre des dispositions du a de l'article L.
« Cet état est envoyé au fonds au plus tard le 30 avril de l'année civile suivante.
En outre, le fonds peut à tout moment demander à recevoir certaines des données visées aux 1o et 2o du premier alinéa ci-dessus.
- Le fonds procède aux contrôles prévus au a de l'article L.
Il peut recevoir délégation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour contrôler l'application par les organismes mentionnés au I de l'article L.
862-8, des dispositions du III de l'article L.
Les modalités de mise en oeuvre de cette délégation sont déterminées par une convention annuelle signée entre le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« Pour le contrôle des dépenses mentionnées au a de l'article L.
862-2, les organismes de sécurité sociale tiennent à la disposition du fonds les pièces justificatives de leur demande de versement, et notamment, pour la période s'y rapportant, d'une part le montant total des prestations servies, d'autre part les pièces justificatives de la prise en charge des bénéficiaires, mentionnant les dates d'entrée et le cas échéant de sortie du dispositif, ainsi que le montant des prestations servies pour chacun de ces bénéficiaires.
862-2 et, en cas de délégation visée au premier alinéa du présent article, des déductions effectuées en application du III de l'article L.
862-8, tiennent à la disposition du fonds les pièces justificatives de leur demande de remboursement et, le cas échéant, des déductions opérées, et notamment, pour les périodes s'y rapportant, les pièces justificatives de la prise en charge des bénéficiaires mentionnant les dates d'entrée et le cas échéant de sortie du dispositif, ainsi que le nombre de bénéficiaires au dernier jour du deuxième mois de chaque trimestre civil.
« Le délai de conservation des pièces justificatives est de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Gimenez (Gérard), magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2001.
La demande d'autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté est adressée par le destinataire au ministre chargé de l'énergie, en utilisant le document uniforme de suivi.
La demande doit être accompagnée d'une déclaration du destinataire certifiant que le détenteur établi dans un pays tiers s'engage à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé si l'importation ne peut être menée à bien dans les conditions prévues et que les autorités compétentes de cet Etat acceptent cette obligation de retour.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Durand (Robert), sous-préfet, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2001.
Décision no 2001-15 D du 20 septembre 2001
DEMANDE DE LA GARDE DES SCEAUX TENDANT A LA CONSTATATION DE LA DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. LOUIS-FERDINAND DE ROCCA SERRA DE SA QUALITE DE MEMBRE DU SENAT
Saisi le 4 septembre 2001 d'une requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra de sa qualité de membre du Sénat ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, siégeant en matière correctionnelle, en date du 10 mai 2000 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle), en date du 30 mai 2001 ;
Vu les observations de M. de Rocca Serra enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 septembre 2001 ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 296 du code électoral : « Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus.
» ; que selon l'article LO 136 du code électoral : « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code.
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia en date du 10 mai 2000, M. de Rocca Serra a été condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et cinquante mille francs d'amende, ainsi qu'à titre complémentaire et pour une durée de deux ans, à celle de l'interdiction de ses droits civiques et civils ; qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mai 2001, cette condamnation est devenue définitive, nonobstant l'exercice par M. de Rocca Serra de voies de droit tendant à obtenir le sursis à exécution de ladite décision, la révision du procès pénal, la grâce et le relèvement du condamné ;
Considérant qu'en vertu de l'article 131-26 du code pénal l'interdiction des droits civiques emporte l'inéligibilité du condamné ; qu'en vertu de l'article LO 130 du code électoral, sont inéligibles les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité ;
Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article LO 136 du code électoral, la déchéance encourue de plein droit par M. de Rocca Serra de son mandat de sénateur de la Corse-du-Sud du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation définitivement prononcée à son encontre,
Est constatée la déchéance de plein droit de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra de sa qualité de membre du Sénat.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 septembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MJC Romagny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Lyrix FM du 1er novembre 2001 au 31 juillet 2002, de 17 heures à 21 heures, du mardi au vendredi, ainsi que de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 21 heures, le samedi :
Arrêté du 6 septembre 2001 portant agrément de l'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes pour la formation aux premiers secours
- L'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes (ANPSP) est agréée, au niveau national, dans le cadre général de la formation des pisteurs-secouristes, pour assurer les formations initiales et continues ci-dessous :
- formation de base aux premiers secours et délivrance de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ;
- formation complémentaire aux premiers secours avec matériel et délivrance de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ;
- formation de moniteur des premiers secours.
- La dispense de ces enseignements par les délégations départementales de l'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes est soumise à agrément du préfet de département.
- L'arrêté du 15 juillet 1996 portant agrément de l'Association nationale des pisteurs-secouristes pour la formation aux activités de premiers secours et l'arrêté du 27 octobre 1997 portant agrément de l'Association nationale des pisteurs-secouristes pour la formation au Brevet national de moniteur des premiers secours sont abrogés.
Arrêté du 7 avril 2001 portant maintien de prise en compte par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) d'associations d'éleveurs d'ovins
- Les associations d'éleveurs d'ovins prises en compte par l'OFIVAL avant le 28 décembre 2000, dont la dénomination sociale figure en annexe du présent arrêté, disposent d'une période transitoire qui s'achève le 30 juin 2002 pour se mettre en conformité avec les nouveaux critères mentionnés dans la circulaire du 28 décembre 2000 susvisée.
- Les associations n'ayant pas obtenu une reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs au plus tard le 30 juin 2002 perdent tout droit à se prévaloir du statut d'organisation de producteurs.
ASSOCIATIONS D'ELEVEURS
DANS LE SECTEUR DE L'ELEVAGE OVIN
Arrêté du 10 septembre 2001 modifiant les arrêtés du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire
- A l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé relatif à la maladie de Newcastle, un point 9 est ajouté comme suit :
« 9o Après autorisation du ministre de l'agriculture et de la pêche, les mesures prévues à l'article 8 pourront être appliquées avant la confirmation de la suspicion si les conditions sanitaires et épidémiologiques l'exigent, c'est-à-dire dans l'un des cas suivants :
- A l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé relatif à l'influenza aviaire, un point 9 est ajouté comme suit :
« 9o Après autorisation du ministre de l'agriculture et de la pêche, les mesures prévues à l'article 8 pourront être appliquées avant la confirmation de la suspicion si les conditions sanitaires et épidémiologiques l'exigent, en particulier dans l'un des cas suivants :
a) Les résultats d'analyses sérologiques mettent en évidence la présence d'anticorps dirigés contre le virus de l'influenza aviaire et les conditions énoncées aux points c, d ou e sont remplies ;
i) Mise en évidence de virus grippaux de type A et de sous-types H 5 ou H 7 ;
ii) Isolement du virus de l'influenza aviaire et mortalité sur les poussins dès les premiers jours de la détermination de l'indice de pathogénicité ; ou
iii) Mise en évidence par des méthodes validées d'un motif de clivage de l'hémagglutinine ne présentant pas les caractéristiques correspondant à une souche non pathogène ;
e) L'enquête épidémiologique définie au point 8 met en évidence un lien avec une source connue de virus de l'influenza aviaire hautement pathogène tel que défini à l'article 2, point 9.
- Un article 10 bis est ajouté comme suit aux deux arrêtés du 8 juin 1994 susvisés :
- L'article 24 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé relatif à la maladie de Newcastle est complété comme suit :
Arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire
Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par les arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, assure le versement des indemnités et rémunérations prévues par le présent arrêté.
Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont calculés sur des valeurs hors taxes.
Il peut être alloué, le cas échéant, une indemnité aux propriétaires d'oiseaux séquestrés en application des articles 3 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés.
Le montant de cette indemnité tient compte de la valeur d'estimation des pertes directement liées à la non-commercialisation de volailles d'abattage, d'oeufs de consommation ou d'oeufs à couver.
Pour l'établissement du prix de l'estimation, il est fait abstraction de l'existence de la peste aviaire dont les oiseaux pourront être atteints.
L'estimation est faite par deux experts choisis par le propriétaire des animaux de l'exploitation placée sous surveillance ou sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
Toutes les personnes participant à l'expertise doivent respecter les règles d'hygiène relatives à l'entrée et à la sortie de l'exploitation.
Il est alloué une indemnité aux propriétaires d'oiseaux abattus en application des articles 3 (point 9), 8, 10, 10 bis des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés et de l'article 19 (point 1) de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé relatif à la maladie de Newcastle.
Le montant de cette indemnité est égal à la valeur d'estimation des animaux.
L'estimation est faite par deux experts choisis par le propriétaire des animaux de l'exploitation placée sous arrêté d'infection, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
L'estimation tient compte de la valeur de remplacement, le jour de leur euthanasie, des animaux devant être abattus sur ordre de l'administration.
En cas d'urgence, l'estimation peut être faite après réalisation de l'élimination des animaux.
Lorsqu'ils sont effectués dans les conditions et les délais prescrits par le directeur des services vétérinaires, les frais liés : - à l'abattage des animaux ; - à la destruction des oeufs ; - à l'enfouissement ou à l'incinération le cas échéant ; - à la destruction des aliments ; - au nettoyage et à la désinfection des exploitations infectées, sont indemnisés par l'Etat.
Le mandatement des participations pour ces opérations est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Les indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 5 du présent arrêté ne seront pas attribuées notamment dans les cas suivants : - mort des oiseaux, quelle qu'en soit la cause ; - lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a mis en place des mesures propres à éviter l'apparition ou l'extension de la maladie dans l'élevage ; - lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a respecté les prescriptions de l'un des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application ; - toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire afin de détourner la réglementation de son objet.
Dans le cas où le détenteur des animaux n'en serait pas le propriétaire, il ne peut prétendre au bénéfice des indemnités sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
L'Etat prend en charge les analyses réalisées pour la confirmation de la maladie de Newcastle ou de l'influenza aviaire, sous réserve que la suspicion ait été déclarée au directeur des services vétérinaires, qui précise les prélèvements à réaliser et autorise la mise en oeuvre des analyses.
Visite lors de suspicion de pestes aviaires comprenant : - l'examen des animaux suspects ; - la visite de l'établissement suspect dans le respect des règles d'hygiène relatives à l'entrée et à la sortie de l'exploitation ; - le recensement des animaux des espèces sensibles présents dans l'établissement ; - les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ; - la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants.
Actes et prélèvements effectués au cours de la visite visée au 1, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires : - autopsie : 1 AMV par oiseau autopsié ; - prélèvements destinés au diagnostic sérologique ou virologique : 1/5 AMV par prélèvement.
Visite, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, de tout établissement relié épidémiologiquement à un foyer suspect ou confirmé d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, ou situé dans le périmètre interdit défini par arrêté préfectoral, et comprenant : - l'examen des animaux ; - la visite de l'établissement dans le respect des règles d'hygiène relatives à l'entrée et à la sortie de l'exploitation ; - le recensement des animaux et produits animaux présents dans l'établissement ; - les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ; - la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants.
Les experts chargés de procéder à l'estimation telle que prévue aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont rémunérés dans les conditions définies à l'article 7 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
Pour les déplacements afférents aux visites ou enquêtes prévues à l'article 10, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.
L'arrêté du 4 avril 1959 relatif à la pratique de l'abattage dans le cas de peste aviaire sous toutes ses formes est abrogé.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'Etat prend en charge, dans le cadre du service public de l'équarrissage, le transport et la destruction des cadavres des oiseaux.
- Lorsqu'ils sont effectués dans les conditions et les délais prescrits par le directeur des services vétérinaires, les frais liés :
- à l'abattage des animaux ;
- à la destruction des oeufs ;
- à l'enfouissement ou à l'incinération le cas échéant ;
- à la destruction des aliments ;
- au nettoyage et à la désinfection des exploitations infectées,
sont indemnisés par l'Etat.
- Les indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 5 du présent arrêté ne seront pas attribuées notamment dans les cas suivants :
- mort des oiseaux, quelle qu'en soit la cause ;
- lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a mis en place des mesures propres à éviter l'apparition ou l'extension de la maladie dans l'élevage ;
- lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a respecté les prescriptions de l'un des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application ;
- toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire afin de détourner la réglementation de son objet.
- L'Etat rémunère les vétérinaires sanitaires chargés, par le directeur des services vétérinaires, de l'exécution des mesures de police sanitaire prescrites par les arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, dans les conditions suivantes :
Visite de l'établissement placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance par le vétérinaire sanitaire, comprenant :
- l'examen des lots d'animaux suspects ;
- le recensement exact des animaux des espèces sensibles présents dans l'établissement ;
- la réalisation des prélèvements pour confirmer l'infection ;
il est alloué trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'établissement ou d'une enquête épidémiologique dans les établissements épidémiologiquement liés, sur instruction du directeur des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection : par enquête effectuée, il est alloué six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Visite de tout établissement relié épidémiologiquement à un foyer d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle comprenant :
Visite de l'établissement après élimination du troupeau infecté : par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants, il est alloué trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
- Pour les déplacements afférents aux visites prévues à l'article 10, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 2 août 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.
- Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.1.0 relative aux rejets en mer, de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment celle relative à l'occupation du domaine public et des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée.
Le présent arrêté ne concerne pas les opérations effectuées dans les eaux douces à l'amont du front de salinité, tel que défini dans l'annexe au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé.
- des dispositifs de rejets (y compris les canalisations situées sur l'estran) et de traitement qui s'avéreraient nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques de façon à ce que le rejet reste conforme aux prescriptions ou aux valeurs annoncées dans le dossier de déclaration ;
- des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements, notamment ceux prévus par l'article L.
214-8 du code de l'environnement et au suivi du milieu aquatique.
- Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée par le déversement aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l'eau à proximité immédiate de celui-ci, notamment par la navigation.
En particulier, lorsque le rejet a lieu à proximité d'une zone conchylicole ou de cultures marines ainsi que dans une zone où s'appliquent des mesures conservatoires de biotopes aquatiques, le(s) point(s) de rejet(s) est (sont) déterminé(s) de manière à réduire les effets des déversements sur les eaux réceptrices.
Sauf justification expresse du déclarant, le rejet dans le domaine public maritime doit s'effectuer au-dessous de la laisse de basse mer.
- L'exutoire est conçu de telle sorte qu'il perturbe le moins possible le milieu récepteur.
Un plan de récolement du dispositif de rejet est remis au service chargé de la police de l'eau.
- Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne porte pas atteinte à la vie des populations piscicoles ou conchylicoles.
- Les eaux rejetées en mer ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.
Elles sont dépourvues de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ni de dessalure brutale ou inférieure à 12 % en dehors des abords immédiats du point de rejet, leur pH doit être compris entre 5,5 et 9 et leur température ne doit pas excéder 30 oC afin de ne pas compromettre l'équilibre biologique du milieu.
En outre, elles ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner la destruction de la flore et de la faune marine et ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale.
Le déclarant communique au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques la nature et la quantité de substances destinées à la protection des canalisations qu'il souhaite introduire dans le réseau et s'assure auprès de ce service de la compatibilité de ces produits avec les objectifs de protection du milieu.
- Le préfet peut demander au déclarant de mettre en place un programme d'autosurveillance de la quantité, de la température et de la salinité d'effluents rejetés.
Il tient alors obligatoirement un registre sur lequel sont reportées les opérations faites dans ce cadre et les résultats correspondants.
En cas de rejet à proximité d'une zone conchylicole ou de culture marine, le préfet peut demander que soient effectués des suivis de la salure des eaux ou tout autre paramètre dont le suivi s'avérerait nécessaire.
Le nombre de points de prélèvements ou de mesure, leur situation et leur fréquence sont soumis préalablement à l'accord du service chargé de la police de l'eau.
Les frais inhérents à l'autosurveillance et au suivi dans le milieu sont à la charge du déclarant.
- Dans le cadre du programme d'analyses que peut imposer le préfet, les résultats sont inclus dans un rapport annuel communiqué au service chargé de la police de l'eau.
Les agents chargés de la police des eaux et du milieu ont constamment libre accès aux installations de rejet.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur de M. Thierry Leleu, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er décembre 1999 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, M. Prache (Guillaume), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de Rhône-Poulenc Agrochimie SA afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint du secteur Agro du groupe Rhône-Poulenc, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret afin d'exercer des fonctions de senior vice-président et de directeur financier de Rhône-Poulenc Rorer Inc., pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1999.
- Le poste comptable de Tourouvre est regroupé avec le poste comptable de L'Aigle (département de l'Orne).
Arrêté du 19 janvier 2000 fixant les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 2000, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 janvier 2000, se dérouleront le 4 mai 2000.
Elles auront lieu dans les établissements suivants :
- hôpital d'instruction des armées de Saint-Mandé ;
- hôpital d'instruction des armées de Metz ;
- hôpital d'instruction des armées de Brest ;
- hôpital d'instruction des armées de Bordeaux ;
- hôpital d'instruction des armées de Lyon ;
- hôpital d'instruction des armées de Toulon.
Les dossiers de candidature seront adressés au ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées, sous-direction des ressources humaines, bureau Minoc, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Les épreuves d'admission se dérouleront à l'école d'application du service de santé des armées à Paris à des dates qui seront fixées ultérieurement par le jury du concours.
- Pour tous renseignements ou pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser :
Soit au ministère de la défense (direction centrale du service de santé des armées, sous-direction des ressources humaines, bureau Minoc) :
- par écrit : 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées ;
- par internet : http://www.défense.gouv.fr/sirpa.santé ;
- ou se présenter : Fort-Neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, pièce 2018, 2e étage, 75012 Paris (métro Château-de-Vincennes) ;
Soit au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2000, les biens culturels suivants d'Edvard Munch Dans le cerveau de l'homme, bois gravé, inv.
MM G573-16, et Angoisse, huile sur toile, inv.
MM M515, prêtés par la Norvège (musée Munch d'Oslo), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 25 février au 15 juillet 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « 1900 » aux galeries nationales du Grand Palais, du 14 mars au 26 juin 2000.
Arrêté du 24 décembre 1999 portant attribution, composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour les alcools viticoles au sein de l'Office national interprofessionnel des vins
- Le conseil spécialisé pour les alcools viticoles, créé par arrêté du 30 janvier 1986 susvisé, a pour vocation d'étudier dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins les questions touchant notamment à la distillation, au stockage et à l'écoulement des alcools viticoles.
Le conseil spécialisé peut exprimer des souhaits et des propositions touchant à la politique des alcools viticoles.
- Le conseil spécialisé pour les alcools viticoles comprend, outre son président :
- quatre personnalités représentant les organisations nationales viticoles ;
- quatre personnalités représentant les organisations professionnelles nationales de distillateurs ;
- deux personnalités représentant les producteurs d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée, sur proposition du Bureau national interprofessionnel du cognac et du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac ;
- cinq personnalités représentant les utilisateurs ou négociants d'eaux-de-vie et d'alcools dont une au titre de la Confédération nationale des producteurs de vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ;
- Le président du conseil spécialisé pour les alcools viticoles est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.
Les représentants des pouvoirs publics mentionnés à l'article 13 du décret du 18 mars 1983 susvisé (ou R.
621-130) ainsi que le représentant du ministre chargé du budget assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé.
- Le conseil spécialisé se réunit sur convocation de son président.
- La directrice générale de l'alimentation, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 17 janvier 2000 portant homologation d'avenants aux cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 janvier 2000, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les avenants « Alimentation » au cahier des charges des labels agricoles suivants :
- no LA 06/86 « dinde fermière de Noël », détenu par le syndicat Malvoisine, chambre d'agriculture du Loiret, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 09 ;
- no LA 38/89 « chapon blanc fermier », détenu par le syndicat Malvoisine, chambre d'agriculture du Loiret, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 09 ;
- no LA 02/91 « poulet cou nu jaune fermier et découpé », détenu par le Syndicat de défense des volailles fermières de la Drôme, Les Chênes, 26400 Grane.
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SYNDIM (no LA 15), ZA de Montvoisin 77, 91400 Gometz-la-Ville.
Arrêtés du 17 janvier 2000 portant homologation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 janvier 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'avenant sur la réduction du délai abattage-découpe au cahier des charges du label agricole suivant détenu par SYNBOLIC, 15, rue du Docteur-Parmentier, 62850 Licques : no LA 01/85 « poulet blanc fermier de Licques entier et découpes ».
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (no LA 13), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine.
Le préfet de région dresse une liste des objets mobiliers inscrits de la région qui contient les mêmes renseignements que ceux énumérés à l'article R.
Arrêté du 1er décembre 1999 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
- Les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 23 avril 1999 susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
Arrêté du 1er décembre 1999 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales
Décret n°99-1043 du 10 décembre 1999 fixant pour l'année 1999 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1043 du 10 décembre 1999 fixant pour l'année 1999 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Capitaine Pic (Bernard), armée de terre ;
Capitaine Millot (Philippe), armée de terre ;
Capitaine Gruel (Luc), armée de l'air ;
Capitaine Tanguy (Pascal), armée de terre.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Poitou-Charentes) du 26 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 12 septembre 2001 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional salaires (Midi-Pyrénées) du 20 décembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie.
Arrêté du 14 mars 2001 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales
Décision du 31 août 2001 relative à la suspension de l'importation, l'exploitation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration des produits à base d'organe ou de tissu animaux présentés sous forme de solution isotonique et exportés vers la France par les laboratoires Roda
- L'importation, l'exploitation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration des produits à base d'organe ou de tissu animaux présentés sous forme de solution isotonique et exportés vers la France par la société Laboratorios Roda sont suspendues jusqu'à la mise en conformité des produits au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.
- La société Laboratorios Roda est tenue de s'assurer du retrait effectif de ces produits, en tout point où ils se trouvent sur le territoire national.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 2001, M. Mouzay (Pierre), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine pour être radié des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 13 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est majoré de la somme nette de 56 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1999, est nommé auprès du préfet de la région Pays de la Loire, à compter du 1er mai 1999 : M. Le Borgne (Isidore), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
M. Bedos (Gérard), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Marseille (Bouches-du-Rhône), est muté à Paris services centraux à compter du 31 décembre 1999 ;
M. Baumès (Jean), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (Rhône), est muté à Marseille (Bouches-du-Rhône) à compter du 31 décembre 1999 ;
M. Sorrentino (Gérard), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, direction nationale des enquêtes de concurrence, est muté pour faire fonction de directeur régional à Lyon (Rhône) à compter du 31 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 1999, M. Seité (Roger), ingénieur général des instruments de mesure, 2e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2000, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 1999, Mme Nigretto (Christine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placée en service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
- A compter du jeudi 6 janvier 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pascal Pouillet, conseiller technique auprès du ministre des relations avec le Parlement, appelé à d'autres fonctions.
La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de région selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
Décision no 99-529 du 15 décembre 1999 autorisant l'association Uriage FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion
- L'association Uriage FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 novembre 1999, M. Petit (Jean-Noël), élève de l'institut régional d'administration de Lyon-Villeurbanne, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale, 2e échelon, au ministère de l'intérieur (outre-mer) à compter du 1er septembre 1999, avec une ancienneté conservée d'un an au titre de la scolarité des instituts régionaux d'administration.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 novembre 1999, sont nommés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères stagiaires (cadre général) à compter du 1er août 1999 :
M. Pecassou (Gilles).
Mlle Everard (Alix).
Mlle Garcia (Suzanne).
M. Seytre (Jean-Paul).
Mme Drout (Fabienne), épouse Lozinski.
M. Ray (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, MM. Tarjon (Jacques) et de Livois (Xavier) sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de MM. Hullin (Christian) et Tarjon (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 novembre 1999, Mme Bernard (Dominique), trésorière principale de 1re catégorie du Trésor public, est nommée agent comptable du Laboratoire national d'essais, en remplacement de M. Basso (Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 novembre 1999, Mme Galy (Jacqueline), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'institut de formation du personnel administratif de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Tonellot (Jean-Yves).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1999, M. Daudier (Pierre), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Institut national d'horticulture d'Angers, en remplacement de M. Richard (William).
- Les arrêtés du 12 janvier 1979 et du 9 décembre 1991 agréant la Fédération des chambres syndicales des minerais et des métaux non ferreux (FMMNF) devenue la Fédération des chambres syndicales des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux (FMM) sont abrogés.
- L'organisme professionnel Fédération des chambres syndicales des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux (FMM) est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Minéraux industriels » classées dans les activités 14.2A, 14.3Z, 14.5Z, par référence aux nomenclatures susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Fédération des chambres syndicales des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
- La Fédération des chambres syndicales des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si la Fédération des chambres syndicales des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Arrêté du 14 novembre 2001 portant cession d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 novembre 2001, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis à Montpellier (Hérault), 22 ter, avenue Georges-Clemenceau, et 23, rue Balard, cadastré section HW no 973 et no 342, pour une contenance totale de 11 160 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 340-03114 et 340-03548 à la rubrique « Etat-police nationale ».
Arrêté du 14 novembre 2001 portant approbation de la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi du 28 septembre 2001 relative au remboursement des frais de transport et de recherche d'emploi
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 2001, la délibération no 357/2001 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi du 28 septembre 2001 organisant les conditions de remboursement des frais de transport et de recherche d'emploi engagés par certains demandeurs d'emploi dont le reclassement exige un traitement spécifique et abrogeant les délibérations antérieures est approuvée.
En Corse, la délégation de compétence prévue à l'article L.
301-5-2 s'exerce au profit de la collectivité territoriale de Corse.
Décision no 2001-555 du 23 octobre 2001 portant extension de la décision no 2001-393 du 18 juillet 2001 autorisant l'association Yvelines Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Yvelines Radio
« L'association Yvelines Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Yvelines Radio.
Décision no 2001-557 du 9 octobre 2001 portant renouvellement de membres titulaires du comité technique radiophonique de Paris
- Sont reconduits, pour quatre ans, en tant que membres titulaires du comité technique radiophonique de Paris, Mme Massit-Follea (Françoise) à compter du 24 novembre 2001 et M. Clarens (Bernard) à compter du 29 novembre 2001.
Arrêté du 26 novembre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 8 964 100 Euro en vue de financer le programme d'investissement pour l'exercice 2001 sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Décision no 2001-558 du 16 octobre 2001 portant renouvellement de membres titulaires du comité technique radiophonique de Dijon
- M. Michel Pierquin et M. Bernard Savonnet sont reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique de Dijon.
LISTE DES VOIES ROUTIERES OU AUTOROUTIERES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SECURITE ET DE PAIX PUBLIQUES
SONT ASSUREES PAR LES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE (ART.
SONT ASSUREES PAR LES UNITES DE LA GENDARMERIE NATIONALE (ART.
L'octroi des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est subordonné au respect des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L.
Arrêté du 1er février 2000 fixant la date des élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er février 2000, la date des élections des membres des assemblées des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral est fixée au lundi 29 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Solidarité - Jeunesse », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, M. Crinetz (Michel), commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon, est nommé commissaire contrôleur chef de brigade de 4e échelon à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, M. Delord (François), commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon, est nommé commissaire contrôleur chef de brigade de 4e échelon à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 11 décembre 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'avenant du 10 mai 2001 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective, à l'exclusion des termes : « et en l'absence de faute grave ou lourde du salarié » figurant à l'alinéa 4 de l'article 6-7 (conséquence sur la rémunération : lissage de la rémunération).
L'alinéa 4 de l'article 6-7 (conséquence sur la rémunération : lissage de la rémunération) est étendu sous réserve que le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation, tel que prévu à l'article L.
212-8, alinéa 5, du code du travail, soit précisé au niveau de l'entreprise.
Arrêté du 11 décembre 2001 portant extension d'un accord d'étape partiel, modifié par un avenant, de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui du constat d'étape du 22 septembre 1997 de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle, les dispositions :
Du deuxième accord partiel du 10 avril 2001 de la convention collective susvisée relatif aux salaires minimaux, à la classification, aux jours fériés et à la durée du travail (12 annexes), modifié par l'avenant du 4 mai 2001, concernant la production de programmes de télévision dans les entreprises de production, à l'exclusion :
- des termes : « soit du fait de circonstances particulières de tournage : lumière, utilisation d'un décor,...
» figurant au deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 4o ;
- du sous-paragraphe b du paragraphe 5o ;
- du deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 5o.
Le a du 4o est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
212-5 du code du travail, en tant que les majorations stipulées ne pourront pas conduire à être moins favorables que celles découlant de l'application des règles légales relatives aux heures supplémentaires.
Les deuxième et troisième alinéas du b du 4o sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
220-1 (1er alinéa) du code du travail, en tant que la possibilité stipulée d'augmentation de l'amplitude devra s'opérer dans le respect du repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
Le cinquièème alinéa du c du 4o est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
220-7 du code du travail, en tant que la contrepartie stipulée n'étant pas équivalente, ce point devra être complété par un accord collectif.
Le d du 4o est étendu, sous réserve de l'application des articles L.
- dès lors que serait mis en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, ou son extension à de nouvelles catégories de salariés, un accord complémentaire devra préciser les clauses légalement exigées à cet égard ;
- les travailleurs de nuit doivent bénéficier, en tout état de cause, d'une contrepartie sous forme de repos compensateur (et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale) ;
- la période de travail de nuit considérées doit être de neuf heures consécutives.
Le premier alinéa du c du 5o est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-10 du code du travail, en tant que la possibilité de déroger à la durée maximale hebdomadaire de quarante-huit heures n'est ouverte qu'en cas de circonstances exceptionnelles entraînant un surcroît extraordinaire de travail et est conditionnée par l'intervention d'une autorisation administrative.
- Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/20 en date du 15 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 euros.
- Le régisseur de recettes auprès du service de l'information aéronautique est autorisé à encaisser les paiements par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.
- Le montant maximal de l'encaisse autorisé en numéraire du régisseur est fixé à 760 Euro.
- Il est institué auprès du service de l'information aéronautique situé à Mérignac une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 5 mars 1998, modifié par l'arrêté du 8 juin 2001, portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'information aéronautique.
Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative.
Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des programmes de dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables
- La liste des programmes de dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables prévue à l'article L.
Programme de dépistage organisé des cancers du sein ;
Programme de dépistage organisé des cancers du colon et du rectum ;
Programme de dépistage organisé des cancers du col de l'utérus.
Sont nommés membres du Conseil national des missions locales en qualité de présidents de mission locale :
M. Bournazeau (Bernard), président de la mission locale de haute Gironde ;
Mme Bouygues (Claudine), présidente de la mission locale des 7e, 17e et 18e arrondissements de Paris ;
M. Durieux (Jean-Paul), président de la mission locale de Longwy ;
M. Fuster (Vincent), président de la mission locale de Besançon ;
M. Gardet (Patrick), président de la mission locale de Brest ;
M. Herrewyn (Gérard), président de la mission locale de Marly-lès-Valenciennes ;
M. Sallenave (Jean), président de la mission locale de Falaise ;
M. Vila (Jean), président de la mission locale de Perpignan ;
M. Willmann (Gérard), président de la mission locale de Romans ;
M. Zuccarelli (Emile), président de la mission locale de Bastia.
M. de Saintignon (Pierre), président de la mission locale de Lille ;
Décret n°2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
135-4 du code de la sécurité sociale, le compte rendu financier du fonds de réserve est arrêté indépendamment du compte financier du fonds de solidarité vieillesse à la date fixée en application du deuxième alinéa du V de l'article 6 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée, relatif au transfert des actifs du fonds de réserve géré au sein de la deuxième section du fonds de solidarité vieillesse.
Ce compte rendu est approuvé par arrêté interministériel.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002, sauf celles visées à l'article 2 du présent décret qui entreront en vigueur à compter de la date fixée par le décret prévu au deuxième alinéa du V de l'article 6 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée.
Décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Il est inséré au titre III du livre 1er du code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) un chapitre V bis ainsi rédigé :
et à la gestion du fonds de réserves pour les retraites
« 1o Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ou leurs suppléants ;
« 2o Cinq représentants des assurés sociaux ou leurs suppléants désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de :
« 3o Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants ou leurs suppléants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, à raison de :
« - deux par l'Union professionnelle artisanale ;
« 4o Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 5o Un représentant du ministre chargé de l'économie ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 6o Un représentant du ministre chargé du budget ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé du budget ;
« 7o Deux personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds de réserve pour les retraites ou leurs suppléants, désignées à raison de :
« - une par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
« Le président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites est nommé par décret parmi ses membres.
« Les membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2o, 3o et 7o sont désignés pour une durée de six ans renouvelable par moitié.
En cas de démission, d'empêchement ou de décès d'un membre ou d'un suppléant, un membre ou un suppléant est désigné en remplacement pour la durée du mandat à courir.
« A titre transitoire, par dérogation à la première phrase de l'alinéa précédent et pour la première désignation, la moitié des membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2o, 3o et 7o est désignée pour une durée de trois ans renouvelable.
La liste des membres concernés est établie par tirage au sort.
- Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont assurées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 86-416 du 12 mars 1986 et le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
- Le conseil de surveillance a pour rôle :
« 1o De fixer, sur proposition du directoire, les orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, conformément au troisième alinéa de l'article L.
« 2o De désigner les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
« 3o De contrôler les résultats du fonds ;
« 4o D'arrêter le compte financier du fonds après avoir entendu l'agent comptable ;
« 5o D'établir un rapport annuel public sur la gestion du fonds.
- Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées aux 1o et 2o du I ci-dessus sont exécutoires de plein droit.
« Les délibérations du conseil de surveillance visées aux 3o et 4o sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R.
- En vue de la fixation par le conseil de surveillance des orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, le directoire présente au conseil de surveillance une analyse de l'évolution des marchés d'instruments financiers au cours des douze derniers mois au regard des tendances de long terme et, compte tenu de l'horizon de placement et des recettes attendues, propose une répartition des placements par catégorie d'instruments financiers tenant compte du portefeuille détenu, des critères de rendement et de risque et du principe de prudence.
Le président ou le conseil de surveillance peuvent demander au directoire une proposition d'orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds.
« Le conseil de surveillance ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assistent à la séance.
« Les délibérations du conseil de surveillance sont adoptées à la majorité simple des membres qui le composent lorsque la moitié au moins de ses membres assistent à la séance, et à la majorité simple des membres présents dans le cas contraire.
« Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages.
« Le conseil de surveillance adopte les dispositions du règlement intérieur relatives à son fonctionnement.
Ces dispositions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par la tutelle.
« Les membres du directoire, l'agent comptable et le contrôleur financier de l'établissement assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil de surveillance.
Les procès-verbaux sont communiqués aux autorités de tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil de surveillance.
« 1o Il propose au conseil de surveillance des orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, dans le respect des règles fixées à l'article R.
« 2o Il met en oeuvre les orientations générales de la politique de placement, en contrôle le respect par ses mandataires, et en rend compte au moins tous les six mois au conseil de surveillance ;
« 3o Il établit les cahiers des charges des appels d'offres visés à l'article L.
« 4o Il nomme les personnalités qualifiées, membres du comité de sélection des gérants prévu au I de l'article R.
« 5o Il sélectionne les entreprises assurant la gestion de portefeuille pour compte de tiers visées à l'article L.
« 6o Il conclut au nom du fonds toute convention et en contrôle le respect ;
« 7o Il établit le budget de gestion administrative et de gestion technique du fonds ;
« 8o Il exécute le budget du fonds ;
« 9o Il soumet le compte financier du fonds au conseil de surveillance ;
« 10o Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui ;
« 11o Il élabore le règlement intérieur du fonds, à l'exception des dispositions portant sur le fonctionnement du conseil de surveillance ;
« 12o Il assure le secrétariat du conseil de surveillance.
« Les conventions mentionnées au 6o ci-dessus sont communiquées aux autorités de tutelle dans les quinze jours qui suivent leur conclusion.
« Les délibérations visées aux 3o, 4o, 7o et 11o sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R.
« - la préparation des appels d'offres en vue de la sélection des entreprises assurant la gestion de portefeuille pour compte de tiers visées à l'article L.
« - la gestion courante de la trésorerie du fonds qui ne peut être assurée par les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ;
« - le service de conservation prévu au 1o de l'article L.
- Les délibérations du conseil de surveillance visées aux 3o et 4o de l'article R.
135-20, les délibérations du directoire visées aux 3o, 4o, 7o et 11o de l'article R.
- Les actes pris par le directoire en application du quatrième alinéa de l'article L.
135-8 sont soumis aux dispositions du I ci-dessus sous réserve des adaptations suivantes :
« 1o Le contrôle porte uniquement sur la légalité ;
« 2o Le délai d'un mois mentionné au I est réduit à une semaine.
- Il est créé un comité de sélection des gérants chargé du dépouillement et de l'analyse des offres visées à l'article L.
Il est consulté par le directoire sur les cahiers des charges des appels d'offres visés à l'article L.
Il lui est fait rapport sur l'exécution des mandats visés au même article.
Outre son président, ce comité est composé de quatre personnalités qualifiées nommées par le directoire.
Le président du comité de sélection des gérants est un membre du directoire du fonds, autre que le président du directoire.
- Le directoire ou un de ses membres désigné à cet effet peut se faire assister pour le contrôle des procédures et des opérations effectuées pour le compte du fonds par les entreprises assurant la gestion de portefeuille pour compte de tiers visées à l'article L.
- Les commissaires aux comptes certifient l'état détaillé des actifs du fonds et leur valorisation.
- Le fonds de réserve pour les retraites est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le fonds est dispensé de contribution aux frais de contrôle.
« 1o Plus de 5 % de son actif en instruments financiers d'un même émetteur, à l'exception :
« a) Des instruments financiers émis ou garantis par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par la caisse d'amortissement de la dette sociale ;
« b) Des parts ou actions des organismes de placement en valeurs mobilières dont le portefeuille est exclusivement composé des instruments financiers visés au a ;
« 2o Plus de 25 % de son actif en actions ou titres donnant accès au capital d'entreprises ayant leur siège social hors de l'Espace économique européen ou non négociés sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché en fonctionnement régulier d'un pays tiers membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ; les autorités compétentes de ce pays tiers doivent avoir défini les conditions de fonctionnement, d'accès et d'admission aux négociations et imposé le respect d'obligations de déclaration et de transparence ;
« 3o Plus de 3 % des actions ou titres participatifs d'un même émetteur.
- Le fonds de réserve pour les retraites peut procéder à des opérations d'achat ou de vente sur les marchés à terme réglementés à condition de ne pas engager plus d'une fois son actif sur ces marchés.
- Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.
135-4, au 1o, les mots : « et le budget annexe du fonds de réserve prévu à l'article R.
135-18 » sont supprimés ; au 2o, les mots : « qui intègre le compte rendu financier spécifique du budget annexe du fonds de réserve » sont supprimés ;
135-7, au 3o, les mots : « et le budget annexe du fonds de réserve » sont supprimés, et les mots : « les exécute » sont remplacés par les mots : « l'exécute » ;
3o La section 3 du chapitre V du titre III du livre 1er, comprenant les articles R.
- Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget des délibérations et des documents correspondants, à moins que les ministres de tutelle n'aient fait connaître dans ce délai leur refus d'approuver ces délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.
Lorsque l'une des autorités visées ci-dessus demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2001, a été rendue obligatoire la délibération no 19/2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la mise en oeuvre de l'obligation de présence d'observateurs embarqués à bord des thoniers senneurs tropicaux pendant la fermeture spatio-temporelle de l'utilisation des dispositifs concentrateurs de poissons dans l'océan Atlantique du 1er novembre 2001 au 31 janvier 2002 (recommandation ICCAT).
Par décret en date du 28 novembre 2001, M. Nicolas Brunner, président de section, est muté de la chambre régionale des comptes du Centre à celle d'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2002.
M. Jacques Pagès, président de section, est muté de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie à celle d'Aquitaine à compter du 1er janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2001, M. Jean-Claude Bastion est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2001, M. Demaria (Joseph), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2002.
Arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques en application du décret n° 92-731 du 27 juillet 1992
- L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques en application du décret du 27 juillet 1992 susvisé est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux
21 591 F pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux dans une (ou plusieurs) section(s) comportant plus de 1 000 élèves ;
16 197 F pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux dans une (ou plusieurs) section(s) comportant de 400 à 1 000 élèves ;
10 796 F pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux dans une (ou plusieurs) section(s) comportant moins de 400 élèves.
Arrêté du 6 mars 2000 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
- La liste des sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée sur l'enseignement technologique (niveau baccalauréat) fixée à l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé est modifiée comme suit :
Dans le groupe A, les mots : « Section ébénisterie, Section entretien des articles textiles, Section conducteurs routiers, Section peinture-revêtements, Section coiffure » sont remplacés par les mots :
Par décret en date du 28 novembre 2001, M. Gilles Seraphin est renouvelé dans les fonctions de professeur associé à l'école d'architecture de Paris-Belleville pour une durée de vingt-quatre mois à temps partiel (50 %) à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des groupements des entreprises françaises dans la lutte contre le cancer », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Décret n°2001-1142 du 4 décembre 2001 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer DCN Développement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 2 999 900 Euro au capital d'une société anonyme à constituer dénommée DCN Développement.
Décret no 2001-1142 du 4 décembre 2001 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer DCN Développement
Arrêté du 21 novembre 2001 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays dotés d'un trésorier
- En raison du changement d'implantation du poste d'expansion économique de Cologne à Düsseldorf au cours du premier trimestre 2001, l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2001 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer dans la rubrique Allemagne : « 130 000 F : régie de Cologne » par : « 130 000 F : régie de Düsseldorf ».
- A compter du 1er janvier 2002, l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2001 est modifié comme suit :
Remplacer dans la rubrique Allemagne : « 20 000 Euro : régie de Cologne » par : « 20 000 Euro : régie de Düsseldorf ».
Remplacer le libellé de la rubrique : « Afrique francophone » par : « Afrique francophone et Madagascar » ;
Remplacer la rubrique : « Etats-Unis » par les dispositions suivantes :
- Les régies de Chicago, Houston, San Francisco et Miami sont supprimées à compter du 1er janvier 2002.
- L'arrêté du 9 mai 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays dotés d'un trésorier est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 2001, il est mis fin à la concession de mines de houille du Creusot (Saône-et-Loire).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 2001, il est mis fin à la concession de mines de plomb, zinc, argent et substances connexes de Nantuel (Savoie).
Les maires des communes concernées par le logement d'un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation et que le préfet se propose de désigner à certains organismes bailleurs disposent d'un délai de quinze jours pour donner leur avis, à la demande du préfet, sur ce relogement.
A l'expiration de ce délai, leur avis est réputé avoir été émis.
Arrêté du 27 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1965 fixant les conditions de rémunération et de recrutement des agents contractuels du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité
Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 mai 1995 portant création du Comité national d'experts sur la mortalité maternelle
- A l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, il est inséré dans la composition fixant les membres de droit, après le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les termes suivants :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2000, M. Fontaine (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 2000.
612 du code de la santé publique est octroyé à la Fédération martiniquaise des groupements de défense sanitaire (FMGDS), parc de Tivoli, 97200 Fort-de-France, pour sa production bovine, ovine et caprine, sous le numéro PH 00 529, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 4 décembre 1987 modifié le 18 septembre 1992 à la Société coopérative agricole des caprins et ovins de la Martinique (SCACOM), habitation Bonne-Mère, 97224 Ducos, sous le numéro PH 87 425, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production ovine et caprine.
Arrêté du 31 mars 2000 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin
- Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire spécial commun aux agences financières de bassin désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2000, M. Lavoisier (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié du corps des administrateurs civils à compter du 21 janvier 2000, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2000, Mlle Hayert (Murielle) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er septembre 1999.
Le dépassement des plafonds de ressources est déterminé au cours de l'année civile en fonction :
1°-des plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à la première phrase de l'article R.
-des plafonds de ressources majorés applicables aux logements locatifs sociaux financés à l'aide de prêts prévus à l'article R.
331-17, aux logements mentionnés à la deuxième phrase de l'article R.
353-11, ainsi qu'aux logements attribués dans les conditions fixées au II de l'article R.
2° Des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer et afférentes à la pénultième année civile.
Toutefois, les ressources afférentes à la dernière année civile ou aux douze derniers mois sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie qu'elles sont inférieures d'au moins 10 % à celles de la pénultième année.
Les ressources sont évaluées selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au 1° ci-dessus.
La modification de la composition du ménage ou de ses ressources telle que prévue à l'article L.
441-3 est prise en compte pour le calcul du dépassement du plafond de ressources du locataire à partir du mois qui suit la survenance de l'événement et sur la base de justificatifs dûment transmis à l'organisme d'habitations à loyer modéré dans le délai de trois mois suivant la survenance de l'événement.
En cas de transmission de ces pièces après ce délai, cette modification est prise en compte à partir du mois qui suit cette transmission.
La demande d'autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne est adressée par le détenteur au ministre chargé de l'énergie, en utilisant le document uniforme de suivi.
Le ministre chargé de l'énergie transmet la demande régulièrement renseignée contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes de l'Etat de destination et, si le transfert implique d'emprunter le territoire d'autres Etats, aux autorités compétentes de ces Etats, en vue de recueillir leur consentement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2000, Mlle Raymond (Isabelle) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 avril 2000, est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche : M. Rouchayrole (Marc), en qualité de représentant du ministre chargé de la justice, en remplacement de M. Lucas (Philippe).
Décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité
- La Commission de régulation de l'électricité adopte son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de délibération de la commission, ainsi que la procédure de consultation à suivre lorsqu'elle est appelée à donner, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 10 février 2000 susvisée, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs.
Lorsqu'elle propose au ministre chargé de l'énergie le montant des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément au cinquième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la commission joint à sa proposition un projet de tableau des emplois.
- Le président consulte la commission avant de décider de l'organisation des services.
Il peut décider de créer des régies d'avances ou de recettes dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Il peut donner délégation à tout agent de la commission pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission ou à l'exécution de ses décisions.
Il peut faire appel, dans des conditions convenues avec les ministres concernés, aux services de l'Etat, notamment aux services déconcentrés, dont le concours est nécessaire à l'accomplissement des missions de la Commission de régulation de l'électricité.
Arrêté du 13 septembre 2001 portant institution d'une régie de recettes
- Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès des secteurs hébergement, restauration, publications du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Le régisseur verse au comptable gestionnaire de son compte de dépôts de fonds au Trésor la totalité des recettes qu'il a encaissées, en application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé.
- Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à 157 Euro.
- La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er octobre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2000, M. Marchand (Jean-René), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er mars 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Le représentant siégeant à la commission d'attribution au titre du deuxième alinéa du 4° du II de l'article R.
441-9 est désigné par les organismes bénéficiant, dans le département, de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L.
365-3, lorsque cet agrément inclut la participation aux commissions d'attribution.
A défaut d'accord entre les organismes agréés pour désigner un représentant, celui-ci est désigné par le préfet parmi les personnes proposées par ces organismes.
Le mandat de ce représentant ne peut excéder une durée de cinq ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2000, Mme Peaucelle-Delelis (Véronique), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la défense à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2000, M. Hen (Paul-Eric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 1er septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre.
Arrêté du 1er mars 2000 portant attribution et non-renouvellement de licences d'agent artistique et transfert de sièges d'agences
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er mars 2000 :
Licence no 905 : SARL Agence Wolfoni, Bruno Lamotte, domaine La Cormerais, 44690 Monnières ;
Licence no 906 : SARL Smith !
Smith Characters, Philippe Lemoine, 44, rue de la Jonquière, 75017 Paris ;
Licence no 907 : EURL CAM 2000, Camille Sanier, 77, rue Notre-Dame-des-Champs, 75006 Paris ;
Licence no 908 : ENP DT Spectacles, Didier Trinel, 3 bis, rue de la Halte, 62120 Mametz ;
Licence no 909 : Nathalie Capdevielle-Miran, 241, rue Gaston-Doumergue, 31170 Tournefeuille ;
Licence no 910 : Martine Kahouadji, 42-52, rue Olivier-Métra, 75020 Paris ;
Licence no 911 : Rodolphe Bouvier, 11, avenue Jean-Moulin, 93200 Saint-Denis ;
Licence no 912 : SARL CADP, gérante Josiane Bermude, 24, rue Tournon, 07100 Annonay ;
Licence no 913 : SARL MIFAMI Occuli, Edouard Italique, 3, rue du Général-Roques, 75016 Paris ;
Licence no 914 : Marie-Christine Mauger, 344, chemin de Ternis, 07000 Privas.
Licence no 791 : agence Joëlle Sevilla, 6, rue Saint-Georges, 69005 Lyon ;
Licence no 315 : SARL Allshows Paris, Carmen Bajot, 24, rue Pierre-Semard, 75009 Paris ;
Licence no 561 : Caraïbe Conseil Communication artistique, gérante Josiane Bermude, 4, rue Blénac, 97200 Fort-de-France.
Licence no 692 : la SARL IMG Artists, Claude-Henri Bonnet, située 2, rue Dufrenoy, 75116 Paris, est transférée 54, avenue Marceau, 75008 Paris ; la licence revient au nom de M. Proisy (Patrick), cogérant de la SARL IMG Artists ;
Licence no 811 : l'agence Voix Off, Dominique Varda, située 60, rue de la Tourelle, 92100 Boulogne, est transférée 10, villa Adnot, 92240 Malakoff ;
Licence no 896 : Marieke Tauzin, située 11 bis, rue Faidherbe, 75011 Paris, est transférée 4, rue Trousseau, 75011 Paris.
Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte
Abrogé par Ordonnance 2002-1476 2002-12-19 art. 11 3° JORF 21 décembre 2002 en vigueur le 1er juin 2004
La délibération du 17 mai 1961 susvisée est modifiée conformément aux articles 4 à 21 de la présente ordonnance.
L'Etat met à la disposition des communes de Mayotte le premier équipement informatique leur permettant d'assurer la tenue informatisée de l'état civil.
Les communes sont compétentes pour maintenir, remplacer et adapter à leurs frais les matériels informatiques requis pour assurer la tenue informatisée des actes de l'état civil.
Dans les communes de la collectivité territoriale de Mayotte, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 55 du code civil, les déclarations de naissance des enfants de statut civil de droit commun seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu de naissance.
L'article 4 de l'ordonnance du 29 avril 1977 susvisée est ainsi modifié :
- Au deuxième alinéa, les mots : « de la commune chef-lieu » sont remplacés par les mots : « de chaque commune ».
- Au troisième alinéa, après les mots : « actes de naissance », sont ajoutés les mots : « , de mariage ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « les actes de mariage » sont remplacés par les mots : « la célébration du mariage ».
Dans le titre, les mots : « relative à l'état civil des Comoriens musulmans » sont remplacés par les mots : « relative à l'état civil des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ».
- Les actes de l'état civil sont reçus gratuitement sur les registres mis à la disposition des officiers de l'état civil.
« Les actes de l'état civil seront inscrits sur des registres tenus en triple exemplaire.
A l'article 10, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Avant le 31 janvier de l'année suivante, le deuxième registre sera déposé au greffe du tribunal de première instance et le troisième sera adressé au ministère chargé de l'outre-mer.
A l'article 11, les mots : « aux greffes du tribunal de première instance ou de ses sections » sont remplacés par les mots : « au greffe du tribunal de première instance ».
A l'article 16, les mots : « du canton » sont remplacés par les mots : « de la commune ».
A l'article 17, les mots : « ou le juge de section de l'île intéressée » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 19 et au second alinéa de l'article 20, le mot : « noms » est remplacé par le mot : « prénoms ».
- Lorsque l'enfant sera né hors mariage, l'acte de naissance portant indication du nom de la mère établira sa filiation à l'égard de celle-ci lorsqu'il aura été dressé sur déclaration de la mère ou sur déclaration d'un tiers confirmée par la mère.
- Les déclarations de décès seront faites dans les soixante-douze heures.
L'inhumation ne pourra intervenir qu'après la déclaration de décès.
- Au premier alinéa, après les mots : « lieu du décès », sont insérés les mots : « , au vu d'un certificat médical, ».
« Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt est domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres.
« L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus ne peuvent contracter mariage.
Néanmoins, le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
« La célébration du mariage est faite par le cadi, en présence des futurs époux, du tuteur matrimonial (Wali), de deux témoins et de l'officier de l'état civil de la commune de résidence de l'un des futurs époux.
- Au début du troisième alinéa, les mots : « Celui-ci dresse sur-le-champ acte récognitif du mariage » sont remplacés par les mots : « L'officier de l'état civil dresse sur-le-champ l'acte de mariage ».
« L'acte est signé par les époux, le tuteur matrimonial, les deux témoins et l'officier de l'état civil qui l'inscrit sur ses registres.
- Lorsqu'un mariage célébré antérieurement à la publication de l'ordonnance no 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte n'aura pas été déclaré à l'officier de l'état civil, celui-ci ne pourra le relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement supplétif de mariage rendu par le tribunal de cadi du lieu de la conclusion du mariage, à la requête des époux ou de l'un d'entre eux ou du procureur de la République.
Ce jugement, qui sera transcrit sur les registres de l'état civil, indiquera, à peine de nullité, la date de la conclusion du mariage, les noms et domiciles des époux, du tuteur matrimonial, des deux témoins instrumentaires et la circonstance qu'il a été payé ou promis un don nuptial.
- Le mariage ne peut être prouvé que par la présentation d'une copie intégrale ou d'un extrait de l'acte de mariage délivré par l'officier de l'état civil.
Aux articles 29, 30 et 31, les mots : « actes récognitifs de mariage » sont remplacés par les mots : « actes de mariage ».
A l'article 30, la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui en avise l'officier de l'état civil dans les cinq jours ».
Décret n°2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation
Dans chaque département, la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts sera mise en place dans les conditions prévues par le présent décret au plus tard le 31 mars 2000.
- Le décret no 85-260 du 22 février 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
« Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion bénéficient par préciput d'une quote-part de la dotation de développement rural instituée au 1o du I de l'article 1648 B du code général des impôts dont le montant est arrêté par le comité des finances locales.
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre des mêmes départements bénéficient par préciput d'une quote-part de la première part de la seconde fraction du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle instituée par le 2o du II de l'article 1648 B du code général des impôts dont le montant est arrêté par le comité des finances locales.
- Pour le calcul des sommes déléguées aux représentants de l'Etat dans les départements, les crédits affectés à la dotation de développement rural prévue au 1o du I de l'article 1648 B du code général des impôts sont répartis entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant vocation à bénéficier de cette dotation.
- Les crédits affectés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la dotation de développement rural sont répartis entre les départements à raison de :
« 1o 25 % en fonction du nombre de communes membres des établissements publics de coopération intercommunale éligibles et du nombre d'établissements ; le nombre de communes situées en zone de montagne est doublé ; lorsque plus de la moitié des communes concernées est située en zone de montagne, l'établissement public de coopération intercommunale est compté pour deux ;
« 2o 25 % en fonction de la population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ;
« 3o 50 % en fonction du produit de la population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie et le potentiel fiscal par habitant de chacun de ces établissements publics de coopération intercommunale, pondéré par le coefficient d'intégration fiscale.
« L'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale concernés s'apprécie au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est faite la répartition.
- Lorsque, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou qu'il en existe plusieurs, la date de l'élection des membres de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts est fixée par le représentant de l'Etat dans le département.
- Le nombre de sièges à pourvoir de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts est égal au tiers du nombre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la dotation de développement rural.
Ce nombre ne peut être inférieur à deux.
- Les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être désignés en qualité de représentants des présidents de ces établissements.
« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou désignés.
- L'élection de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts se fait sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Celui-ci fixe également la date limite de l'envoi des bulletins de vote.
Les bulletins de vote sont adressés au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ils doivent comporter un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir.
« Chaque bulletin est placé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "élection des membres de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts", l'indication du nom et de la qualité ainsi que la signature de l'intéressé.
« Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le préfet ou son représentant et composée de deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par lui.
« Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement.
- La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation du préfet.
« Le préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la dotation de développement rural de l'exercice écoulé.
Arrêté du 7 février 2000 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité spéciale de la direction des Monnaies et médailles
- Les organisations syndicales ci-dessous énumérées sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial de la direction des Monnaies et médailles, dans les conditions ci-après :
Syndicat CGT des ouvriers des Monnaies et médailles :
4 sièges de titulaire.
Syndicat UGICT-CGT des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles :
Syndicat national CFDT des Monnaies et médailles :
Syndicat FO des ingénieurs des Monnaies et médailles :
- Chacune des organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus est habilitée à désigner des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
- Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et en communiquer la liste à la directrice des Monnaies et médailles.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 février 2000, la régie d'avances auprès du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés, créée par arrêté du 22 mars 1996, est supprimée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 19 novembre 2001, M. Landais (Fabrice), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, nommé et titularisé dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2001, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 19 novembre 2001 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de Réseau ferré de France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 novembre 2001, M. Raulin (Patrice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de Réseau ferré de France, en remplacement de M. du Mesnil (Hubert).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 novembre 2001, sont attribués à titre de dotation :
- au profit de l'université Rennes-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion, les ensembles immobiliers domaniaux sis rue de Kerampont, rue Paul-Peral et rue de la Haute-Rive, à Lannion (Côtes-d'Armor), cadastrés section AR nos 358, 359, 392 et 465, d'une superficie totale de 58 ares 59 centiares ;
- au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 1, boulevard Waldeck-Rousseau, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), cadastré section BE nos 22 et 296, pour une superficie totale de 44 ares 45 centiares,
Les ensembles immobiliers sis à Lannion resteront immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 220-02095 à la rubrique « université Rennes-I ».
L'ensemble immobilier sis à Saint-Brieuc, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 220-03082 à la rubrique « université Rennes-I », sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional.
Pour l'application de l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, les services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à chaque région sont les services suivants en fonctionnement au cours de l'année 2000 : a) Lorsque la région a conclu une convention avec la SNCF, les services ferroviaires faisant l'objet de cette convention et, le cas échéant, les services assurés par les express d'intérêt régional qui, sans être couverts par la convention, figurent au compte attesté de la SNCF au titre de l'exercice 2000 ; b) Lorsque la région n'a pas conclu de convention avec la SNCF avant le transfert, les services ferroviaires régionaux mis en oeuvre par la SNCF et figurant au compte attesté de la SNCF au titre de l'exercice 2000 ; c) Les services routiers créés, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, pour remplacer en tout ou en partie des services ferroviaires supprimés et qui figurent au compte attesté de la SNCF au titre de l'exercice 2000.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'intérieur détermine pour chaque région, après avis du conseil régional, la consistance des services transférés au 1er janvier 2002.
Le conseil régional est réputé avoir donné son avis s'il ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
Tout projet portant modification de la structure ou du barème des redevances d'infrastructure pouvant avoir une incidence dans le ressort territorial d'une région est soumis pour avis à cette région au moins trois mois avant la date prévue pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
La région est informée par l'Etat de tout projet de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national dans son ressort territorial.
La région est informée par Réseau ferré de France de tout projet de réalisation d'une nouvelle infrastructure, de modification, d'adaptation de l'infrastructure existante, ainsi que de tout changement dans les conditions d'exploitation du réseau ferré national dans son ressort territorial.
Sous réserve de dispositions particulières, cette information est assurée par écrit au moins quatre mois avant l'approbation de ces projets.
La région peut créer un comité régional des partenaires du transport public.
Ce comité régional est consulté par la région, au moins une fois par an, sur l'offre de services d'intérêt régional, les politiques tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par la région.
Le comité régional des partenaires du transport public comprend, sous la présidence du président du conseil régional : a) Deux à cinq conseillers régionaux désignés par le conseil régional ; b) Deux représentants du conseil économique et social de la région désignés par l'assemblée de ce conseil ; c) Un conseiller départemental par département du ressort désigné par le conseil départemental de chaque département ; d) Un à trois maires désignés parmi les maires de la région par l'Association des maires de France ; e) Un à trois membres désignés par les autorités organisatrices de transport urbain dans la région ; f) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; g) Le directeur régional SNCF ou son représentant ; h) Le délégué régional de RFF ou son représentant ; i) Deux représentants des salariés de la SNCF désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives du personnel, à raison d'un par organisation ; j) Un représentant des salariés des entreprises de transports collectifs autres que la SNCF, désigné par l'organisation syndicale des salariés la plus représentative dans la région ; k) Un représentant de l'organisation professionnelle patronale des transports collectifs la plus représentative au niveau régional ; l) Deux membres au titre des associations d'usagers des transports collectifs, désignés par le président de la région ; m) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales désigné par l'assemblée régionale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux régions métropolitaines à l'exception de la région Ile-de-France et de la Corse.
- Pour l'application de l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, les services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à chaque région sont les services suivants en fonctionnement au cours de l'année 2000 :
a) Lorsque la région a conclu une convention avec la SNCF, les services ferroviaires faisant l'objet de cette convention et, le cas échéant, les services assurés par les express d'intérêt régional qui, sans être couverts par la convention, figurent au compte attesté de la SNCF au titre de l'exercice 2000 ;
b) Lorsque la région n'a pas conclu de convention avec la SNCF avant le transfert, les services ferroviaires régionaux mis en oeuvre par la SNCF et figurant au compte attesté de la SNCF au titre de l'exercice 2000 ;
c) Les services routiers créés, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, pour remplacer en tout ou en partie des services ferroviaires supprimés et qui figurent au compte attesté de la SNCF au titre de l'exercice 2000.
- Dans le titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, le chapitre IV est complété par une sous-section VI rédigée comme suit :
« Transports collectifs d'intérêt régional
- Le montant de la contribution qu'en application du troisième alinéa de l'article L.
1614-8-1 l'Etat verse à chaque région pour l'exploitation des services transférés est égal à la somme nécessaire pour assurer l'équilibre du compte attesté de la SNCF, au titre de l'exercice 2000, relatif aux services régionaux de voyageurs de cette région, à l'exclusion des charges non récurrentes et après déduction de la contribution propre de la région telle que déterminée ci-après :
« a) La contribution propre d'une région qui a participé à l'expérimentation prévue par l'article 67 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire correspond au montant des concours financiers de la région à la SNCF, figurant au compte attesté de l'exercice 2000, dont est déduite la dotation de l'Etat à la région au titre de l'exploitation la première année d'expérimentation, cette dotation étant actualisée en francs 2000 par application de l'indice prévisionnel des prix du produit intérieur brut marchand.
« Le montant de la dotation de l'Etat à la région au titre de l'exploitation la première année d'expérimentation est égal à la différence entre les concours financiers de la région à la SNCF la première année de l'expérimentation et l'effort propre de la région, constaté par l'audit préalable à l'expérimentation et actualisé en francs de la première année de l'expérimentation par application de l'indice prévisionnel des prix du produit intérieur brut marchand ;
« b) Pour les autres régions, la contribution propre de la région, mentionnée au premier alinéa du présent article, correspond aux concours financiers de la région à la SNCF, figurant au compte attesté de l'exercice 2000.
- Pour déterminer la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant prévue au quatrième alinéa de l'article L.
1614-8-1, sont considérés comme affectés aux services transférés à chaque région ceux des matériels roulants qui, ayant fait l'objet de dotations aux amortissements portées au compte de ces services ou ayant été mis à la disposition de ces services, ont été effectivement utilisés au cours de l'année 2000 pour les besoins de ces services.
« Pour calculer la dotation complémentaire due à chaque région, il est retenu un trentième de la valeur de renouvellement du parc de matériel défini ci-dessus, déterminée à partir de la valeur d'une caisse autotractée neuve et d'une voiture tractée neuve estimée respectivement à 1 677 000 Euro et 1 143 000 Euro, un coefficient multiplicateur de 1,25 étant appliqué à la valeur des matériels à deux niveaux.
Le montant ainsi obtenu est majoré de 15 % au titre des dépenses de modernisation du matériel au cours de sa durée d'utilisation.
Il est réduit, pour les matériels roulants faisant l'objet d'une dotation aux amortissements portée au compte attesté de la SNCF au titre de l'exercice 2000 relatif aux services régionaux de voyageurs de la région, du montant de cette dotation nette des reprises de subvention.
- Le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat, prévue au cinquième alinéa de l'article L.
1614-8-1, est égal au montant de la contribution ayant le même objet telle qu'elle figure en recettes au compte de la SNCF au titre de l'exercice 2001 relatif aux services régionaux de voyageurs de chaque région.
- Le montant total de la compensation due par l'Etat à chaque région à la date du transfert est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports, après avis du conseil régional et avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L.
- Sans préjudice des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article L.
1614-8-1, la compensation versée chaque année par l'Etat est révisée lorsqu'une recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs est rendue nécessaire par une modification des services d'intérêt national liée à la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou à une opération de modernisation ayant fait l'objet d'une décision d'approbation ministérielle.
« La révision repose sur une évaluation de la consistance des services d'intérêt national supprimés, effectuée conjointement par l'Etat, la région et la SNCF.
Sont pris en compte dans cette évaluation exclusivement les trains assurant à la fois un service d'intérêt national et un service d'intérêt régional à raison des seuls trajets effectués à ces deux titres, dès lors que ces trains desservent au moins deux villes moyennes de la région ou une ville moyenne de la région et d'une région limitrophe ou lorsqu'il n'existe pas d'autre train d'intérêt national ou d'intérêt régional en mesure d'assurer un service équivalent aux heures de pointe à moins de trente minutes d'intervalle.
Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme ville moyenne toute ville chef-lieu d'arrondissement et toute ville dont la population est au moins égale à la population moyenne des villes de la région sièges d'une sous-préfecture.
« La compensation révisée est fixée selon les modalités prévues à l'article R.
Elle est calculée sur la base du coût, charges de capital comprises, directement imputable à la mise en oeuvre du service régional supplémentaire nécessaire pour assurer un service équivalent à celui des trains supprimés et en tenant compte des recettes correspondant aux nouveaux trafics estimés conjointement par la région et la SNCF.
CONVENTION ENTRE LA REGION ET LA SNCF
- La convention entre la région et la SNCF, prévue à l'article 21-4 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, est conclue pour une durée d'au moins cinq ans.
La convention précise les engagements respectifs de la région et de la SNCF, chargée par la région de l'exploitation des services ferroviaires régionaux de voyageurs transférés.
A cet effet, elle définit :
La consistance et la nature des services demandés par la région à la SNCF ;
La consistance du parc de matériel affecté à ces services ;
Les conditions techniques et commerciales dans lesquelles la SNCF réalise ces services ;
Les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité ;
Les modalités de concertation lors de modifications de dessertes pouvant avoir des conséquences importantes sur les trains grandes lignes de la SNCF ou sur les services régionaux conventionnés ;
Les relations financières entre la région et la SNCF, en particulier les incidences financières éventuelles des dispositions tarifaires spécifiques décidées en application de l'article 4.
La convention peut également définir notamment :
a) Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des missions confiées par la région à la SNCF ;
b) Des clauses de bonus-malus et de pénalités ;
c) Les modalités de modification de la convention et les conditions de son renouvellement ;
d) Les modalités d'information réciproques concernant la mise en oeuvre éventuelle de dispositions tarifaires spécifiques nouvelles ;
e) Les modalités de conciliation préalable à tout recours juridictionnel pour le règlement des litiges relatifs à l'application de la convention.
La convention comporte, à titre indicatif, en annexe un programme des opérations d'investissement relatives aux services régionaux de voyageurs, avec l'indication de leur nature, de leur montant prévisionnel et de la part de financement incombant à chacune des parties.
TARIFICATION ET ACCES AUX TRAINS
- La région peut, en particulier pour favoriser la mise en place d'une offre multimodale de transports, décider d'appliquer des dispositions tarifaires spécifiques aux services d'intérêt régional relevant de sa compétence.
Les charges supplémentaires d'exploitation résultant le cas échéant de la mise en oeuvre des dispositions tarifaires spécifiques sont supportées par la région.
Les dispositions tarifaires spécifiques régionales respectent les principes du système tarifaire national.
Les dispositions tarifaires spécifiques régionales ne sont pas applicables aux voyageurs effectuant un trajet qui n'emprunte que pour partie un service d'intérêt régional ; seuls leur sont applicables les tarifs afférents aux services d'intérêt national.
De même, les tarifs afférents aux services d'intérêt national sont applicables aux voyageurs effectuant un trajet qui emprunte des services d'intérêt régional relevant de la compétence de deux régions distinctes, sauf si les deux autorités organisatrices compétentes ont passé, en application de l'article 21-5 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, une convention d'exploitation particulière prévoyant une tarification spécifique.
- Un usager disposant d'un titre de transport pour un parcours à l'intérieur de la région, qui est assuré soit par un service d'intérêt national, soit par un service d'intérêt régional, peut emprunter indifféremment un train de l'un ou l'autre service, sauf dans le cas des trains à accès limité dont la liste est transmise par la SNCF aux régions concernées.
MODALITES DE CONSULTATION
ET DE CONCERTATION
- Dans le cadre des missions de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national que la SNCF exerce pour le compte de RFF, en application de l'article 1er de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, celle-ci élabore et met en oeuvre un ensemble de procédures d'instruction des demandes d'attribution de sillons, visant à garantir la concertation et la transparence.
Dans le cadre des procédures définies à l'alinéa précédent, lorsqu'une demande d'un nouveau service ferroviaire d'intérêt régional ne peut être satisfaite du fait de l'absence de sillon disponible, la SNCF dispose d'un délai de deux mois pour informer la région, fournir une réponse motivée et proposer une autre solution permettant de répondre au mieux à la demande de la région.
Celle-ci dispose de deux mois pour accepter ou refuser cette solution.
Le silence gardé par la région à l'issue de ce délai vaut refus de la proposition.
Tout litige lié à l'attribution des sillons peut être porté devant le ministre chargé des transports, qui statue dans un délai de deux mois.
Le comité régional des partenaires du transport public comprend, sous la présidence du président du conseil régional :
a) Deux à cinq conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
b) Deux représentants du conseil économique et social de la région désignés par l'assemblée de ce conseil ;
c) Un conseiller général par département du ressort désigné par le conseil général de chaque département ;
d) Un à trois maires désignés parmi les maires de la région par l'Association des maires de France ;
e) Un à trois membres désignés par les autorités organisatrices de transport urbain dans la région ;
f) Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;
g) Le directeur régional SNCF ou son représentant ;
h) Le délégué régional de RFF ou son représentant ;
i) Deux représentants des salariés de la SNCF désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives du personnel, à raison d'un par organisation ;
j) Un représentant des salariés des entreprises de transports collectifs autres que la SNCF, désigné par l'organisation syndicale des salariés la plus représentative dans la région ;
k) Un représentant de l'organisation professionnelle patronale des transports collectifs la plus représentative au niveau régional ;
l) Deux membres au titre des associations d'usagers des transports collectifs, désignés par le président de la région ;
m) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie désigné par l'assemblée régionale de la chambre de commerce et d'industrie.
- Un comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional est créé auprès du ministre chargé des transports.
Le ministre chargé des transports lui soumet au moins une fois par an un bilan du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs et les questions que soulève ce transfert.
Le comité national peut se saisir de lui-même de toute question entrant dans son domaine d'attribution.
Le comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional est composé :
a) Des présidents de conseil régional ou de leur représentant ;
b) Du président de la SNCF ou de son représentant ;
c) Du président de RFF ou de son représentant ;
d) Du directeur des transports terrestres ou de son représentant ;
e) Du directeur général des collectivités locales ou de son représentant ;
f) Du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou de son représentant.
Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 1975 portant nomination du président et des membres de la commission des marchés d'Electricité de France
- Le 8o de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1975 susvisé est modifié comme suit :
1o Les mots : « le chef de service chargé des centrales électriques aux Charbonnages de France » sont remplacés par les mots : « le directeur des achats de La Poste » ;
2o Les mots : « le chef du service des approvisionnements de la Société internationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « le délégué à la politique d'achat et aux affaires juridiques du Centre national d'études spatiales ».
- La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er décembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-135 du 21 mars 2000 modifiant la décision no 97-868 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Décision no 2000-136 du 21 mars 2000 modifiant la décision no 98-316 du 28 avril 1998 autorisant la SA Europe 1 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Décision no 2000-142 du 28 mars 2000 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Ariège
- L'autorisation d'usage des fréquences délivrées à la SARL Tarascon Média pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Ariège est caduque.
Décision no 2000-145 du 13 avril 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-75 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Méga-Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méga-Ouest
A la page 5064 du Journal officiel du 1er avril 2000, dans l'annexe III de la décision no 2000-75 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Méga-Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méga-Ouest :
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes de Malansac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Rallye du pays vannetais FM du 13 au 14 mai 2000 :
Site : champ de foire, 56220 Malansac ;
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution existant au 16 juillet 1971 peuvent être autorisées à transférer dans des conditions fixées par décret, soit à des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, soit à des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré déjà existantes ou nouvellement créées, tout ou partie de leurs réserves, dans la mesure où elles ne sont pas indispensables pour assurer la sauvegarde des intérêts de leurs associés.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré existant au 16 juillet 1971 et toutes dispositions transitoires nécessaires.
Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L.
422-3-2 désireuses de transférer leurs réserves au profit d'autres sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Montdidier en fête à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Espace Commerce Montdidier du 21 au 24 avril 2000 :
Site : 80500 Montdidier ;
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Tremplin de la commune de Rosporden à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Tremplin FMR du 17 au 28 avril 2000 :
Site : centre social, 4, rue d'Alsace-Lorraine, 29140 Rosporden ;
Arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tarbes-Ossun-Lourdes (Hautes-Pyrénées)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tarbes-Ossun-Lourdes (Hautes-Pyrénées) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome de Tarbes-Ossun-Lourdes (Hautes-Pyrénées).
- L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Tarbes est abrogé.
« Sans préjudice des dispositions du décret no 97-903 du 1er octobre 1997, les animaux sont préalablement étourdis à l'aide de procédés autorisés par arrêté avant d'être suspendus et saignés.
La lacération, après étourdissement, des tissus nerveux centraux au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne, dite pratique du "jonchage", ou la lacération par toute autre technique est interdite.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2000, des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale première couronne, à l'adresse suivante :
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2000, des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale Bourgogne, à l'adresse suivante :
Décret du 25 avril 2000 portant mutation de receveurs des finances
M. Rimark (Francis, Guy, Anselme), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Vienne, est affecté à la recette des finances de Libourne (Gironde) (1re catégorie), en remplacement de M. Combaluzier, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Sainmont (Jean-Paul, Luc, Pierre), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud, est affecté à la recette des finances de Lyon Municipale (Rhône) (1re catégorie) ;
M. Bouniol (Gérard, Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud, en remplacement de M. Sainmont ;
M. Thébault (Alain, Maurice), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Val-d'Oise, est affecté à la recette des finances de Sarcelles (Val-d'Oise) (1re catégorie) ;
M. Gaboriau (Bernard, Pierre), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Bas-Rhin, est affecté à la recette des finances d'Haguenau (Bas-Rhin) (1re catégorie) ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2000, M. Haffner (Eric, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Colomb (Philippe), démissionnaire.
La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L.
Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R.
441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande.
Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R.
441-18 sont suspendus.
La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.
Pour l'instruction des demandes dont la commission est saisie, le préfet peut à la demande de la commission ou de sa propre initiative faire appel aux services compétents de l'Etat ou des collectivités territoriales ou à toute personne ou organisme compétent pour faire les constatations sur place ou l'analyse de la situation sociale du demandeur qui seraient nécessaires à l'instruction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2000, M. Boutroy (Denis, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), en remplacement de M. Gualgene (Claude, Georges), démissionnaire.
M. Neyroud (Christophe, Raymond, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Mathieu et Georges Eric Guigou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Digne (Alpes-de-Haute-Provence) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Mathieu et Georges Eric Guigou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Mathieu, Georges Eric Guigou et Christophe Neyroud, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2000, M. Sachot (Guy-Pierre), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Pithiviers.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 21 avril 2000, M. Schwach (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et M. Meary (Bertrand), préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, sont nommés membres représentant l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », pour une durée de trois ans à compter du 5 mai 2000.
Arrêté du 17 avril 2000 portant acceptation de la démission d'élèves des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, la démission des élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent, pour l'année de scolarité 1999-2000, est acceptée :
Mme Aumont (Nathalie), épouse Tilliole.
Mlle Mongiat (Stéphanie).
Arrêté du 3 mai 2000 fixant pour les mois de mai et de juin 2000 les montants et les dates de versement, au titre de l'exercice 2000, des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif à la compensation généralisée vieillesse, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
351 366-8 Allopurinol Teva 300 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Teva Pharma SA).
351 920-5 Amiloride Hydrochlorothiazide Teva 5 mg/50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Teva Pharma SA).
351 118-4 Apsor 4 microgrammes/g (monohydrate de tacalcitol), pommade, 15 g en tube (laboratoires Lipha Santé).
351 311-9 Captopril Teva 12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Teva Pharma SA).
351 494-6 Clomipramine Teva 10 mg, gélules (B/60) (laboratoires Teva Pharma SA).
353 264-8 Gliclazide G Gam 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires G Gam).
353 287-8 Metoclopramide GNR 10 mg, comprimés sécables (B/40) (laboratoires GNR-pharma).
351 265-7 Piracetam RGP 800 mg, comprimés pelliculés sécables (B/45) (laboratoires Biogalénique).
352 242-0 Zelitrex 500 mg (chlorhydrate de valaciclovir), comprimés enrobés (B/112) (laboratoires Glaxo Wellcome).
352 741-7 Paracétamol Biogalénique 500 mg, granulés pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires Biogalénique).
Constructeur : Fine Line Industries (Etats-Unis), représenté en France par Euroliners, 30, rue du Général-de-Rascas, 57220 Boulay ;
Désignation de l'engin : kit d'autotraction à conducteur porté pour machine de marquage routier ;
Marque et type : Euroliners, type Trassar 678 (pour modèles Trassar 6 Super, 7 Super, 8 Super) ;
Arrêté du 20 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 2000, M. Epron (Bernard) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en remplacement de M. Huteau (Yves), en tant qu'administrateur représentant les employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, Mme Orzechowski (Corinne), sous-préfète détachée en qualité d'administratrice civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement, conseillère à la représentation permanente de la France à la Commission européenne, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour la période du 3 mars 1999 au 26 juillet 2000 inclus.
Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L.
441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2014, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.
Arrêté du 30 novembre 2001 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de recherches biomédicales portant sur les éléments et produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis
- Les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2000 susvisé s'appliquent de la même façon aux recherches biomédicales portant sur des éléments et produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2001 portant suppression de l'arrêté du 3 mars 1999 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité
- L'arrêté du 3 mars 1999 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels militaires par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2001 relatif à une régie de recettes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 2001, l'arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques internationales est modifié ainsi qu'il suit :
« Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 80 Euro.
722-10 (1o, 2o et 5o) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40 et 120 hectares, la cotisation est égale à 8 997 F majorés de 294 F par hectare au-delà de 40 hectares ;
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, elle est égale à 127 037 F majorés de 2 F par hectare au-delà de 800 hectares.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 856 F ;
- Outre la cotisation prévue à l'article 7 du présent décret et en application du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée, pour les personnes qui bénéficiaient de la procédure de partage des points de retraite proportionnelle entre époux prévue à l'article L.
732-34 du code rural et ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999, la cotisation, prévue à l'article L.
762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L.
321-5 du même code, due au titre de 1999 et 2000, est égale à la cotisation due à l'article 5 pour 12 hectares pondérés.
762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L.
321-5 du même code, due au titre de 1999 et 2000, est égale à 50 % de la cotisation due à l'article 8 pour 12 hectares pondérés.
762-9 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 50 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Arrêté du 14 novembre 2001 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux
- Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux autonomes communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux, à l'exception des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ayant une activité de production et de commercialisation, sont ceux qui sont prévus dans le plan de comptes joint au présent arrêté, en annexe I.
Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale n'ayant pas d'activité de production et de commercialisation utilisent le plan de compte de cette annexe I.
- Les établissements visés à l'article 1er, dont la capacité ne dépasse pas cent lits ou places, peuvent utiliser le plan de comptes simplifié joint au présent arrêté, en annexe I.
- Les comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre au titre du budget général des établissements visés à l'article 1er sont ceux qui sont prévus dans la liste jointe au présent arrêté, en annexe I.
- La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 des plans de comptes joints en annexe I.
Les comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre de ces budgets annexes sont ceux des classes 6 et 7 de la liste jointe en annexe I.
- Quand ils sont des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux ou interdépartementaux, les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale ayant une activité de production et de commercialisation ouvrent obligatoirement les comptes qui sont prévus dans le plan de comptes joint au présent arrêté, en annexe II.
- Pour les établissements visés à l'article 5, les comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre sont ceux prévus dans la liste jointe au présent arrêté, en annexe II.
- La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 5, à l'exception de celui de l'activité de production et de commercialisation, sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan de comptes joint en annexe I.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX NON PERSONNALISES GERES EN BUDGETS ANNEXES SOIT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME NON ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE, SOIT D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE
- Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux, à l'exception des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ayant une activité de production et de commercialisation, sont ceux qui sont prévus dans le plan de comptes joint au présent arrêté, en annexe I.
- Les établissements visés à l'article 8, dont la capacité ne dépasse pas cent lits ou places, peuvent utiliser le plan de comptes simplifié joint au présent arrêté, en annexe I.
- Les comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre au titre du budget des établissements visés à l'article 8 sont ceux qui sont prévus dans la liste jointe au présent arrêté, en annexe I.
- Quand ils sont des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux ou interdépartementaux, les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ayant une activité de production et de commercialisation ouvrent obligatoirement les comptes qui sont prévus dans le plan de comptes joint au présent arrêté, en annexe II.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS
VISES AUX TITRES Ier ET II
- L'arrêté du 6 juin 2000 modifié fixant les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux est abrogé.
- La directrice générale de l'action sociale, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAT ET CHRS AYANT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus Montpellier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Campus Montpellier, du 1er mai au 30 juin 2000 :
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à l'attestation d'importation ou d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions
- Les importateurs et les exportateurs de matériels de guerre, armes et munitions en provenance ou à destination de pays tiers à la Communauté européenne sont tenus de joindre à leurs déclarations de douane l'attestation enregistrée sous le numéro CERFA 11190*01 dans les cas suivants :
- matériels de guerre, armes et munitions repris dans les catégories 1, 2, 3 et 4 telles que celles-ci sont définies par l'article 2 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 susvisé, lorsqu'ils sont importés pour la consommation en provenance de pays tiers à la Communauté européenne ;
- matériels de guerre et matériels assimilés repris dans les catégories définies par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, lorsqu'ils sont exportés en simple sortie ou réexportés en suite de perfectionnement actif sauf pour réparation à destination de pays tiers à la Communauté européenne.
- Les importateurs et les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés tels que ceux-ci sont définis par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991, à l'exception des armes, munitions et leurs éléments de la 1re catégorie, paragraphes 1 à 3, acquis à titre personnel et des armes, munitions et leurs éléments de la 4e catégorie, en provenance ou à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne, sont tenus de joindre à leurs déclarations de douane l'attestation prévue par l'article 1er dans les cas suivants :
- matériels de guerre, armes et munitions repris, lorsqu'ils sont importés définitivement, dans les catégories 1, 2 et 3 du décret du 6 mai 1995 susvisé ;
- matériels de guerre et matériels assimilés tels que définis ci-dessus exportés définitivement ou réexportés en suite de perfectionnement actif sauf pour réparation.
- L'attestation prévue par l'article 1er est établie en trois exemplaires et certifiée exacte par l'importateur ou l'exportateur.
Les matériels de guerre, armes et munitions et les matériels assimilés y sont désignés par leur appellation commerciale.
- L'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à l'utilisation de la nouvelle attestation d'importation ou d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
- Le présent arrêté, qui est applicable à compter du 2 janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
- A l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1984 susvisé, le montant minimal du versement initial, fixé à 5 000 F, est remplacé par le montant de 750 Euro.
- Aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 août 1984 susvisé, le montant minimal du total annuel des versements réguliers, mensuels, trimestriels ou semestriels, fixé à 3 600 F, est remplacé par 540 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1995 susvisé, le montant maximal du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises pour bénéficier des ressources CODEVI, fixé à 500 MF, est remplacé par 80 millions d'euros.
Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme, un compte à vue et un compte sur livret ouverts auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que sur un livret A.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2000, des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
Guyane, 36, boulevard Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale Martinique, à l'adresse suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, Mme Catta (Elisabeth), magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, M. Pretre (Jean-Michel), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une période d'un an à compter du 17 juin 2000.
Le capitaine Ducher (Edgard, Emile).
Leleu (Patrick, Jean, Ethon).
Oldra (Joël, Charles, Henri, Marie).
Gentilhomme (Robert, Aristide).
Ratinaud (Richard, Raoul, Roger).
Weber (Pierre, Auguste, Joseph).
Genêt (Georges).
Brice (Jean-François).
Viné (Jean-Claude).
Steff (Daniel, Marie, Denis).
Audouy (Michel, Gérard).
Bourre (Jean-Noël).
Meslet (Jean-Pierre, Louis).
Moulin (Joseph, Jean-Marie).
Chastaing (Bernard).
Gilain (Jean, Claude, Lucien).
Gillette (Bruno, François).
Tessier (Christophe, Christian, Maurice).
Bottolier-Darbelin (Frédéric, François).
Boullangier (Laurent, Pedro).
Bouzin (Cédric, André, Michel).
Chevallier-Chantepie (Louis, Marie, Bruno).
Coulombel (Christophe, Potini-Arii).
Ecuer (Julien, Jean).
Lacôte (Amaury, Dominique).
Lemaire (Damien, Joseph, Lucien).
Paris (Patrick, Gabriel).
Paté (Benoît, Marcel, Albert).
Berruyer (Jean-Luc, Louis).
Debuire (André, Gaston, Emile, Félix).
Dumontheil (Yann, Robin).
Fehrentz (Sylvia, Marie, Frédérique).
Saiget (Anthony, Patrick, Frankie).
Sautré (Dimitri, Roger).
Zagury (Philippe, Jacques).
Naudy (Jacques, Emmanuel, André).
Chabannaud (Rodolphe, Wilfried, Venceslas).
Chaleyer (Benoit, Raymond, Marie).
Etienne (Silvan, Vincent).
Forzy (Nicolas, Yves, Paul, Alexandre).
Jais (David, Stéphane, Antony).
Kias (Hervé, Habib, Maurice).
Vulliermet (Ludovic).
Warcholinski (Eric, Jean-Marie, Daniel).
Zellich (Paul, Marie, Grégoire)
Corman (Baudouin, Albert, Bruno).
Delmas Goyon (Manuel, Jacques).
De Vries (Tristan, Augustin, Marie, Romain).
Dizier (Stéphane).
Durand (Jean-Christophe).
Gounelle (Gabriel, Benoît).
Laget (Sylvain).
Schuller (Stéphane, Marcel, Eugène).
Thébaud (Sébastien, Gérard, Gabriel).
Varoqueaux (Laurent, Marcel, Daniel).
Vautier (Jérémy, Patrick, Jean-Claude).
Acchiardi (Jean-Jacques).
Anastasy (Christophe, Alexandre, René).
Auffray (Frédéric, William, Valéry).
Beheydt (Alain, Christian, Marcel).
Despres (Fabrice, Jacques).
Ferrandin (Boris).
Pasquier (Jean-Christophe, René, Marie).
Vanlerberghe (Reynald, Alain).
Appolaire (Olivier, Jean-Paul).
Dubouch (Arnaud, Claude).
Espiau (Sylvain, Paul, Bernard, Henri).
François (Jean-Marc).
Lecomte (Benjamin, Jean, Philippe).
Lerou (Thierry).
Mili (Aref).
Thouy (Christophe, Jean-Baptiste)
Floirat (Bernard).
Girardet (Franck, Narcisse, Noël).
Grellou (Olivier).
Helmer (Gilles, Raymond).
Pozzulo (Stéphane, Rocco, Vincenzo).
Rigot-Muller (Nicolas, Bernard-Marie).
Robert (Laurent, Pascal, Michel, Léon).
Herenguel (Stéphane).
Maillard (Xavier, Pierre, François).
Peutin (Benjamin, Cyril).
Albert (Eric, Pierre, Armand).
Barbot (Etienne, Pierre).
Berjouan (Christophe, Gilbert, Claude).
Comont (Thierry, Jean, Daniel).
Lambert (Eric, Georges, Christian).
Laurent (Pierre-Emmanuel, Michel).
Morisseau (Mickaël).
Polounovsky (Nicolas).
Quersin (Jérome).
Rathelot (Sébastien).
Renard (Damien, Sébastien, Alain).
Sousa (Jean, Frédéric).
Bertrand (Eric, Pierre, Michel).
Chabran (Alexandre, Paul, Félix).
Cresp (Julien, Michel).
De Vachon (François-Xavier, Marie, Alain).
Fabre (Hubert, Xavier, Jean, Marie).
Filleteau (Benoît, Nicolas, Etienne).
Lambert (Frédéric, Jean, Henri).
Perroux (Patrick, Jean, Claude).
Quendez (Sylvain).
Renoult (Xavier, Gaston, Robert).
Rubens (Sébastien, Jérôme).
Le lieutenant-colonel Lespine (Christian, Jean, Rémy).
Le lieutenant-colonel Latil (Robert, Noël, André).
Le commandant Pieters (Daniel, Albert, Romain).
Le lieutenant-colonel David (Gérard, Henri, François).
Audouy (Ludovic, Joël).
Cornille (Francis, Victor, André).
Delvallee (Arnaud, Pierre).
Gréau (Régis, Claude, Laurent, David).
Hautchamp (Mickaël, Georges, Louis).
Josnin (Jean-Yves, Alain, Lylian).
Koutchouk (Alexandre, Benjamin, Gilles).
Leblanc (Christophe, René, Hubert).
Lefèvre (Thierry, Claude).
Leroy (Grégory, Christian, Olivier).
Philot (David, Jean-François).
Russo (Eric, Gérard).
Verge (David, Paul, Michel).
Cammas (Sabine).
Jeantet (Alexandre, Lucien, André).
Maire (Sylvain, André, François).
Peridy (David, Jean-Luc, Jacques).
Poustis (Mickaël, Pierre).
Seguette (Arnaud, Alain, Jean, Louis).
Tunis (Emmanuel, André, Maurice).
Wolff (Manuel, Charles, Joseph).
L'aspirant de réserve Theysset (Christophe, Francis, Norbert).
Arnaud (Jean-Louis).
Barbu (Frédéric, François, Michel).
Blanchet (Fabien, Paul, Georges).
Bourcereau (Damien, Guénaël).
Maccagno (Christophe, David).
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2000, la démission de M. Christophorov (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 26 janvier 2000 portant détachement (administrateurs civils) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 février 2000, page 1783, avant-dernière ligne, au lieu de : « ...
- Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet exercées par M. Gilles Smadja, de chef adjoint de cabinet exercées par M. Gilles Garnier et de conseiller technique exercées par M. Christian Garcia au cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports.
- Sont nommés au cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports :
- M. Gilles Smadja est nommé comme conseiller spécial au cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports.
- Les équipements sous pression tels que définis aux articles 2, 3 et 4 ci-après sont soumis aux dispositions des points II à VII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Le présent arrêté a également pour objet de préciser les équipements sous pression soumis aux opérations de contrôle prévues à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et de fixer les règles particulières de réalisation de ces opérations de contrôle.
- Le présent arrêté est applicable aux équipements sous pression mentionnés à l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et dont les caractéristiques répondent aux dispositions des § 1 à 6 ci-après :
Les récipients de gaz destinés à contenir un fluide du groupe 1 dont le produit PS.
V est supérieur à 50 bar.l, à l'exception de ceux dont le volume V est au plus égal à un l et la pression maximale admissible PS au plus égale à 200 bar ;
Les récipients de gaz destinés à contenir un fluide du groupe 2 autre que la vapeur, dont le produit PS.
V est supérieur à 200 bar.l, à l'exception de ceux dont le volume V est au plus égal à un l et la pression maximale admissible PS au plus égale à 1 000 bar et à l'exception de ceux dont la pression maximale admissible est au plus égale à 4 bar sauf s'il s'agit des récipients à couvercle amovible à fermeture rapide ;
V est supérieur à 200 bar.l, à l'exception de ceux dont le volume V est égal à un l ;
Les générateurs de vapeur dont le volume V est supérieur à 25 l ;
Les tuyauteries de gaz destinées à contenir un fluide du groupe 1, dont la dimension nominale est supérieure à DN 100 ou dont le produit PS.DN est supérieur à 1 000 bar, à l'exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 25 ;
Les tuyauteries de gaz destinées à contenir un fluide du groupe 2, y compris la vapeur et l'eau surchauffée, dont la dimension nominale est supérieure à DN 100 et le produit PS.DN est supérieur à 3 500 bar.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux équipements sous pression mentionnés aux points III, IV, V et VI de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé qui font l'objet de dispositions particulières.
- Le présent arrêté est applicable aux accessoires sous pression destinés à être installés sur des équipements sous pression mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Pour l'application du présent arrêté, ces accessoires sous pression doivent respecter les dispositions applicables soit aux tuyauteries, soit aux récipients.
- Le présent arrêté est applicable aux accessoires de sécurité destinés à la protection contre le dépassement des valeurs limites admissibles de certains paramètres d'exploitation des équipements sous pression mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Ces accessoires de sécurité sont soumis aux dispositions des titres II, III, IV et V du présent arrêté avec les équipements sous pression qu'ils protègent.
- Outre les définitions figurant à l'article 1er du décret du 13 décembre 1999 susvisé, les définitions suivantes sont applicables dans le cadre du présent arrêté :
Par « gaz », on entend un gaz, un gaz liquéfié, un gaz dissous sous pression, une vapeur, y compris la vapeur d'eau et l'eau surchauffée, ainsi qu'un liquide dont la tension de vapeur saturante, à la température maximale admissible, excède de plus de 0,5 bar la pression atmosphérique normale ;
Par « générateur de vapeur », on entend tout équipement sous pression ou ensemble dans lequel de l'énergie thermique est apportée à un liquide, à une vapeur ou à une eau surchauffée dont la température peut excéder 110 oC, en vue de l'utilisation extérieure de l'énergie et éventuellement du fluide lui-même.
Par exception, l'équipement sous pression ou l'ensemble n'est pas considéré comme générateur de vapeur si l'énergie qu'il reçoit est apportée par un autre fluide provenant lui-même d'un autre générateur soumis aux dispositions du présent arrêté ;
Par « générateur de vapeur exploité sans présence humaine permanente », on entend tout générateur de vapeur dont l'exploitation n'est pas assurée par un personnel à poste fixe dans l'établissement où se trouve le générateur de vapeur et qui a la responsabilité de l'intervention immédiate sur les équipements du générateur de vapeur à tout moment en cas de nécessité.
Les tâches complémentaires qui sont confiées à ce personnel le sont sous la responsabilité de l'exploitant qui doit vérifier qu'elles sont compatibles avec la mission prioritaire de sécurité du générateur de vapeur ;
Par « récipient à couvercle amovible à fermeture rapide », on entend tout récipient sous pression comportant au moins un couvercle, un fond ou une porte amovible dont la fermeture ou l'ouverture est obtenue par une commande centralisée ;
Par « exploitant », on entend le propriétaire d'un équipement sous pression, sauf convention contractuelle contraire ;
Par « expert », on entend la personne sous le contrôle de laquelle sont effectuées les opérations de requalification périodique définies au titre V du présent arrêté ;
Par « agents chargés de la surveillance des appareils à pression », on entend les agents chargés de la surveillance des appareils à pression mentionnés au point II de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
Par « service inspection reconnu », on entend un service inspection reconnu en application de l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
Par « organisme habilité », on entend, sauf précision contraire, un organisme indépendant habilité conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les activités mentionnées à l'article 18 de ce même texte ;
Par « intervention », on entend toute réparation ou modification sur un équipement sous pression, et par « intervention notable », on entend toute réparation notable ou modification notable.
- Les dispositions prévues au point IV de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont précisées comme suit :
Les équipements sous pression doivent être installés et exploités de façon à respecter en permanence les dispositions applicables des points 2.3 à 2.5, 2.9 à 2.11 et 5 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Ceux qui sont destinés à être exploités sans présence humaine permanente doivent respecter les prescriptions de toute norme, code ou cahier des charges reconnu par le ministère chargé de l'industrie.
Pour les récipients à couvercle amovible à fermeture rapide, les accessoires de sécurité interdisant l'ouverture des parties amovibles tant que subsiste de la pression à l'intérieur de l'équipement sous pression ou la mise sous pression de celui-ci si la partie amovible est mal assujettie doivent être maintenus constamment en bon état et vérifiés régulièrement.
Elles doivent en outre :
- être repérées de façon à permettre leur identification tant en exploitation que lors de travaux de modification ou de réparation ;
- comporter des dispositifs de protection adaptés contre les risques de brûlure du personnel ;
- être équipées de tous les accessoires nécessaires à leur bonne exploitation (purges, évents,...).
Les accessoires de sécurité doivent être dimensionnés en fonction des conditions de service et des processus industriels mis en oeuvre dans les équipements sous pression qu'ils protègent.
La technologie retenue pour ces accessoires ainsi que leur position sur les installations doivent être compatibles avec les produits contenus dans les équipements sous pression qu'ils protègent.
Les mesures nécessaires doivent être prises pour que l'échappement du fluide éventuellement occasionné par leur fonctionnement ne présente pas de danger.
Les conditions de leur installation ne doivent pas faire obstacle à leur fonctionnement, à leur surveillance ou à leur maintenance.
L'exploitant doit disposer du personnel nécessaire à l'exploitation, à la surveillance et à la maintenance des équipements sous pression.
Il doit fournir à ce personnel tous les documents utiles à l'accomplissement de ces tâches.
En cas de chômage prolongé des installations, l'exploitant prend toutes les dispositions de conservation nécessaires au maintien en bon état de marche des équipements sous pression et assure les opérations de surveillance correspondantes.
- Les dispositions prévues au point V de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont complétées comme suit :
a) Si les assemblages sont permanents, ils doivent :
- être réalisés selon les dispositions du point 3.1.2 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
- faire l'objet au minimum d'un examen visuel et, en tant que de besoin, d'essais non destructifs adaptés en nature et étendue et mis en oeuvre selon les dispositions du point 3.1.3 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
b) Si les assemblages sont de type non permanent, les joints utilisés doivent être adaptés au processus industriel et aux produits mis en oeuvre.
L'étanchéité de ces assemblages doit être vérifiée au plus tard lors de la mise en service et constatée lorsque le processus industriel est devenu opérationnel, et après toute intervention susceptible de les affecter.
- Le personnel chargé de la conduite d'équipements sous pression doit être informé et compétent pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation sans danger.
Pour les équipements sous pression répondant aux critères de l'article 15 (§ 1) du présent arrêté, ce personnel doit être formellement reconnu apte à cette conduite par leur exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction.
- Les informations prévues au point II de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé doivent comprendre au moins les éléments suivants :
Ce dossier descriptif doit comporter l'état descriptif si l'équipement sous pression a été construit selon les dispositions des décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 susvisés, ainsi que les procès-verbaux ou certificats d'épreuve, ou la documentation technique utilisée pour l'évaluation de conformité de l'équipement sous pression prévue à l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ainsi que les attestations délivrées par le fabricant, un organisme habilité ou un organe d'inspection des utilisateurs habilité si l'équipement sous pression a été fabriqué selon les dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Ce dossier doit être complété en tant que de besoin par :
- les documents relatifs aux accessoires de sécurité mentionnés à l'article 26 du présent arrêté, et les certificats attestant de leur réglage ;
- les éléments documentaires permettant de s'assurer que les produits éventuellement utilisés pour l'isolation thermique des équipements sous pression ou que les revêtements utilisés à des fins de protection physique ou chimique des équipements sous pression sont chimiquement neutres vis-à-vis de la paroi des équipements à protéger et que la tenue mécanique de ceux-ci est adaptée aux conditions de service.
A défaut, un rapport d'analyse technique est établi par un organisme habilité ou, le cas échéant, par un service inspection reconnu.
Pour les équipements sous pression fixes répondant aux critères de l'article 15 (§ 1) du présent arrêté, l'exploitant doit tenir à jour un dossier dans lequel sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, inspections et requalifications périodiques, aux incidents, aux réparations et modifications.
INSPECTIONS PERIODIQUES
Pour les équipements sous pression répondant aux critères des articles 2, 3 et 4 ci-avant, les opérations d'entretien et de surveillance mentionnées au point III de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé comprennent au minimum des inspections périodiques.
L'inspection périodique est réalisée sous la responsabilité de l'exploitant, par une personne compétente apte à reconnaître les défauts susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité.
Si une personne compétente s'est substituée à l'exploitant en application du paragraphe 1 ci-avant, l'exploitant doit en outre dater et signer le compte rendu d'inspection périodique dans le cas où celle-ci a donné lieu à une ou plusieurs observations.
- douze mois pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ;
- dix-huit mois pour les générateurs de vapeur et les récipients à couvercle amovible à fermeture rapide ;
- quarante mois pour les autres récipients sous pression, à l'exception des tuyauteries et à l'exception des récipients à pression de vapeur mentionnés au dernier alinéa du § 2 de l'article 25 ci-après.
De plus, si l'état d'un équipement sous pression le justifie, l'exploitant doit réduire cet intervalle.
Pour les tuyauteries, ces inspections périodiques ont lieu aussi souvent que nécessaire et notamment avant toute remise en service après un chômage prolongé.
Dans le cas de tuyauteries enterrées ou calorifugées, les inspections périodiques pourront n'intéresser que les parties jugées les plus vulnérables par l'exploitant.
Pour les équipements sous pression surveillés par un service inspection reconnu, la nature et la périodicité des inspections périodiques sont définies dans des plans d'inspection établis selon des guides professionnels approuvés par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Sur la demande de l'exploitant, justifiée par des éléments probants sur l'état de conservation des équipements sous pression concernés, le préfet peut accorder des aménagements à l'intervalle entre inspections périodiques prévu au paragraphe 3 ci-dessus.
L'inspection périodique comprend : une vérification extérieure, une vérification des accessoires de sécurité et des investigations complémentaires en tant que de besoin.
Sauf spécification particulière, l'inspection périodique d'un équipement sous pression doit être conduite en tenant compte de la nature des dégradations susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de son exploitation et, le cas échéant, de la notice d'instructions fournie par le fabricant.
Dans le cas où l'exception du point VI de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé s'applique, l'inspection périodique peut être effectuée sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions de la notice d'instructions, si cette inspection périodique est effectuée par un organisme habilité ou par un service inspection reconnu.
S'il s'agit d'équipements sous pression fixes répondant aux critères de l'article 15 (§ 1) du présent arrêté, l'inspection périodique prendra également en compte le contenu du dossier prévu à l'article 9 b ci-avant.
Pour les récipients, l'inspection périodique comporte en outre une vérification intérieure sauf lorsque l'exploitant peut garantir que ces récipients ont été continûment remplis d'un fluide dont les caractéristiques sont telles qu'aucun phénomène de dégradation (corrosion, érosion, abrasion,...) ne peut survenir.
Dans ce cas, la dispense de vérification intérieure doit avoir été préalablement accordée par le préfet sur la base de justifications appropriées, après avis éventuel d'un organisme habilité.
Elle sont jointes au dossier prévu à l'article 9 du présent arrêté.
Par exception, les extincteurs ne sont pas assujettis à l'obligation de vérification intérieure définie ci-avant.
Pour les générateurs de vapeur, l'inspection périodique comporte en outre une vérification intérieure.
En application du point VIII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, pour les équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ainsi que pour les équipements sous pression munis d'un garnissage intérieur, dont l'inspection périodique est effectuée par un organisme habilité ou par un service inspection reconnu, la nature et l'étendue des investigations doivent être définies dans des procédures de contrôle qui tiennent compte des conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement de chaque type d'équipement sous pression.
Ces procédures de contrôle sont établies par un ou plusieurs organismes habilités ou par un service inspection reconnu, et sont tenues à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
Toute situation entraînant la mise à nu complète ou partielle de la paroi d'un équipement sous pression sera mise à profit pour procéder à son examen.
Le préfet peut accorder des aménagements aux vérifications de l'inspection périodique définies aux paragraphes ci-dessus sur la base d'éléments justifiant le bon état de l'équipement sous pression.
- En application des dispositions prévues au point VIII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, et nonobstant celles de l'article 10 (§ 3) du présent arrêté, l'inspection périodique des récipients à couvercle amovible à fermeture rapide et des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente fait l'objet des dispositions suivantes :
L'inspection périodique des récipients à couvercle amovible à fermeture rapide est effectuée par un organisme habilité et spécifiquement délégué à cet effet.
Outre les éléments mentionnés aux articles 10 et 11 ci-avant, l'inspection périodique porte également sur le fonctionnement des accessoires de sécurité mentionnés à l'article 6 (§ 3) du présent arrêté.
La première inspection périodique doit être effectuée au plus tard un mois après la mise en service du récipient.
Cette inspection périodique peut être effectuée, le cas échéant, lors du contrôle de mise en service prévu à l'article 15 (§ 2) du présent arrêté.
L'inspection périodique des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente est effectuée par un organisme habilité et spécifiquement délégué à cet effet.
Outre les éléments mentionnés aux articles 10 et 11 ci-avant, l'inspection périodique porte également sur :
La première inspection périodique doit être effectuée au plus tard un mois après la mise en service du générateur de vapeur.
Dans le cas où l'inspection périodique met en évidence une altération du niveau de sécurité d'un équipement sous pression relevant d'une des deux catégories susvisées, le compte rendu de celle-ci est notifié à l'exploitant.
La remise en service de cet équipement sous pression est subordonnée au résultat favorable d'une nouvelle inspection périodique réalisée dans les mêmes conditions, mais dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par les non-conformités.
- Les équipements sous pression maintenus sous atmosphère de butane et propane commercial sont dispensés de vérification intérieure.
Dans le cas où cette protection des parois internes viendrait à être interrompue, ils doivent faire l'objet d'une visite intérieure préalablement à leur remise en service, si la précédente vérification intérieure a été faite depuis plus de quarante mois.
Les équipements sous pression mobiles doivent en outre être vérifiés extérieurement à chaque remplissage.
- En application du point III de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, l'exploitant doit tenir compte des remarques formulées lors des inspections périodiques et retirer du service tout équipement sous pression dont le niveau de sécurité est altéré de manière telle qu'il soit devenu dangereux.
DECLARATIONS ET CONTROLES
Les récipients sous pression de gaz, de vapeur ou d'eau surchauffée dont la pression maximale admissible (PS) est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.l, et tous récipients à couvercle amovible à fermeture rapide soumis aux dispositions du présent arrêté ;
Les générateurs de vapeur appartenant à une des catégories suivantes :
b) Générateurs de vapeur dont PS est comprise entre 2,5 bar et 32 bar et dont le produit PS.
V est supérieur à 6 000 bar.l ;
c) Générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2 400 l.
Parmi les équipements sous pression, mentionnés au § 1 ci-avant, les équipements suivants sont soumis au contrôle de mise en service prévu à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
- les récipients à couvercle amovible à fermeture rapide.
- Pour les équipements sous pression mentionnés à l'article 15 (§ 1) ci-avant, la documentation technique prévue au point 1.3 (Déclaration de mise en service) de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé doit décrire les principes et moyens retenus par l'exploitant pour respecter les exigences du titre II du présent arrêté.
Pour les équipements sous pression mentionnés à l'article 15 (§ 2) ci-avant, outre les éléments mentionnés au point 2 de l'annexe 3 du décret 13 décembre 1999 susvisé, l'organisme habilité vérifie lors du contrôle de mise en service le respect des dispositions prévues par le titre II du présent arrêté.
Ce contrôle comprend en outre les opérations décrites ci-après.
Si l'équipement sous pression est destiné à être exploité avec une présence humaine permanente, le contrôle porte sur :
- le fonctionnement correct et efficace des accessoires de sécurité qui doivent être en nombre suffisant ;
- le fonctionnement correct et efficace des dispositifs de régulation ;
Si l'équipement sous pression est destiné à être exploité sans présence humaine permanente, le contrôle porte sur le respect des prescriptions de l'article 6 (§ 2) ci-avant.
b) Récipients à couvercle amovible à fermeture rapide.
- le fonctionnement des accessoires de sécurité mentionnés à l'article 6 (§ 3) ci-avant ;
- le fonctionnement des autres accessoires de sécurité, sauf si le récipient a fait l'objet d'une évaluation de conformité en tant qu'ensemble au sens de l'article 1er f du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
A l'issue du contrôle de mise en service ou, le cas échéant, de la réalisation des actions correctives qui auront pu être demandées, l'organisme qui a procédé à ce contrôle appose la marque du poinçon de l'Etat dit « à la tête de cheval » et la date de fin du contrôle au voisinage des autres inscriptions réglementaires.
L'exploitant adresse un exemplaire de cette attestation, ainsi que la déclaration prévue au point 1 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement avant la mise en service de l'équipement sous pression.
- Nonobstant les dispositions de l'article 15 (§ 1 et 2) ci-avant, les familles d'équipements sous pression suivantes peuvent bénéficier de la disposition prévue au point 1.4 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
- les récipients fixes de gaz de pétrole liquéfié dits « petits vracs » ;
- les récipients, accessoires sous pression ou ensembles à simple paroi constitutifs d'installations non frigorifiques fonctionnant à basse température ;
- les récipients destinés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température et les récipients contenant des gaz épurés par voie cryogénique ;
- les récipients utilisés à l'emmagasinage des gaz liquéfiés à basse température suivants : hémioxyde d'azote, éthylène, mélange d'éthylène, dioxyde de carbone et gaz naturel.
Dans ce cas, la déclaration peut ne pas mentionner le lieu d'installation mentionné au point 1.2 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Toutefois, cette information est tenue à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
La documentation technique prévue par le point 1.3 de la même annexe 3 peut être commune à plusieurs familles d'équipements sous pression similaires.
Cette déclaration peut être effectuée une fois par an.
Dans ce cas, elle est adressée au ministre chargé de l'industrie avant le 31 mars de l'année qui suit la mise en service de ces équipements sous pression.
Dans le cas où l'installation de ces équipements sous pression aurait été réalisée conformément à un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission centrale des appareils à pression, la documentation technique mentionnée au point 1.3 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé peut être remplacée par une attestation de conformité à ce cahier des charges.
- En cas d'intervention notable ou de nouvelle installation en dehors de l'établissement dans lequel un équipement sous pression était précédemment utilisé, l'exploitant doit renouveler, avant sa remise en service, la déclaration mentionnée au premier paragraphe de l'article 15 et, le cas échéant, faire procéder au contrôle mentionné au second paragraphe de l'article 15.
REQUALIFICATIONS PERIODIQUES
- Les récipients et les générateurs de vapeur mentionnés à l'article 2 ci-avant ainsi que les tuyauteries mentionnées à l'article 15 ci-avant doivent faire l'objet de la requalification périodique prévue à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
- Par exception aux dispositions du présent titre, la nature et la périodicité des requalifications périodiques des équipements sous pression surveillés par un service inspection reconnu sont définies dans des plans d'inspection établis selon des guides professionnels approuvés par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission centrale des appareils à pression.
- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ;
- trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne peuvent pas être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène, trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, tétroxyde (dioxyde) d'azote, chlorure de carbonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
- cinq ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique dont l'inspection périodique a été effectuée au moins annuellement dans les conditions définies par une décision du ministre chargé de l'industrie prise après avis de la commission centrale des appareils à pression ;
La requalification périodique d'un équipement sous pression fixe doit être renouvelée lorsque celui-ci fait l'objet à la fois d'une installation dans un autre établissement et d'un changement d'exploitant.
Conformément au point II de l'article 27 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, le préfet peut accorder, sur présentation par l'exploitant d'éléments probants justifiant du bon état de l'équipement sous pression, des aménagements aux intervalles mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus.
La requalification périodique porte à la fois sur l'équipement sous pression et sur les accessoires de sécurité et sous pression qui lui sont associés.
- la vérification des accessoires de sécurité associés à l'équipement sous pression concerné,
sauf dispositions contraires mentionnées ci-après.
Des aménagements à l'opération d'inspection mentionnée ci-avant peuvent être accordés par le préfet sur la présentation par l'exploitant des éléments justifiant que le niveau de sécurité de l'équipement sous pression reste au moins égal à celui qui serait atteint en application des dispositions mentionnées au paragraphe précédent.
Les opérations de requalification périodique sont effectuées sous la surveillance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, par un de ses agents au titre d'expert, ou par délégation par un expert :
- d'un service inspection reconnu ;
- d'un centre de requalification périodique.
Les opérations de requalification périodique font l'objet d'un procès-verbal rédigé et signé par l'expert sous le contrôle duquel ces opérations ont été effectuées.
Sont joints à ce procès-verbal les comptes rendus détaillés des opérations de contrôle effectuées en application des articles 24, 25 et 26 ci-après ou de toute autre opération résultant de l'application du paragraphe 3 du présent article.
Ce procès-verbal est transmis à l'exploitant.
Une copie en est adressée au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Si ce procès-verbal mentionne que le niveau de sécurité de l'équipement sous pression est altéré et ne permet pas sa remise en service, l'expert surseoit à l'apposition de la marque de l'Etat dite « à la tête de cheval », et en rend compte au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans un délai maximal de cinq jours ouvrés.
Ce procès-verbal est notifié à l'exploitant sous pli recommandé avec avis de réception par l'organisme habilité, si l'expert qui est intervenu pour la requalification périodique appartient à un tel organisme.
Dans les autres cas, cette notification est effectuée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Si, pour être remis en service, l'équipement sous pression fait l'objet d'une intervention notable, celle-ci doit être effectuée conformément aux dispositions du titre VI ci-après.
Des décisions, prises après avis de la commission centrale des appareils à pression, peuvent prévoir que l'épreuve hydraulique soit remplacée par un autre essai de résistance sous pression permettant de vérifier que l'équipement sous pression peut supporter avec un coefficient de sécurité approprié une pression supérieure ou égale à sa pression maximale admissible (PS), à son timbre ou à sa pression maximale en service.
Des décisions prises après avis de la commission centrale des appareils à pression peuvent également prévoir que la requalification périodique soit remplacée par toute autre méthode permettant de garantir un niveau de sécurité équivalent.
L'inspection de requalification comprend une vérification de l'existence et de l'exactitude des documents prévus à l'article 9 ci-avant.
Le préfet peut accorder, préalablement à la requalification périodique, des aménagements à l'obligation d'enlèvement des revêtements, des dispositifs d'isolation thermique ou des garnissages sur la présentation par l'exploitant des éléments pertinents et justifiant en particulier :
- qu'il existe des éléments documentaires permettant de s'assurer que les produits éventuellement utilisés pour l'isolation thermique des équipements sous pression ou que les revêtements utilisés à des fins de protection physique ou chimique des parois des équipements sous pression sont chimiquement neutres vis-à-vis de la paroi à protéger et que leur tenue mécanique est adaptée aux conditions de service ;
- que les équipements sous pression concernés ont bien fait l'objet d'un suivi régulier réalisé par un organisme habilité ou un service inspection reconnu confirmant la bonne tenue des revêtements ou des garnissages des équipements sous pression (absence de dégradation mécanique, de suintement, etc.).
Ce suivi doit être attesté par les rapports d'inspection périodique ;
- que l'exploitation et le maintien en conservation lors d'éventuels arrêts prolongés n'ont apporté aucune dégradation de la paroi des équipements sous pression ;
- que des mesures d'épaisseurs par sondage ont été effectuées ;
- que des enlèvements partiels des revêtements extérieurs ou des dispositifs d'isolation thermique sont effectués, notamment dans les zones :
- des points bas ;
- de tronçons représentatifs des joints soudés circulaires et longitudinaux, notamment lors de soudures hétérogènes ;
- des points d'attache sur les équipements sous pression soumis à des vibrations ou des cycles de fatigue ;
- de soufflets de dilatation.
- les parois extérieures de l'équipement sous pression doivent être totalement mises à nu lors d'une requalification périodique sur deux, sauf accord préalable du préfet ;
Au vu des résultats favorables de l'inspection prévue à l'article 24 ci-avant, l'épreuve hydraulique est réalisée en présence de l'expert.
L'épreuve hydraulique de requalification périodique consiste à maintenir l'équipement à une pression égale à sa pression d'essai hydrostatique (PT) ou d'épreuve initiale (PE).
L'épreuve hydraulique des générateurs de vapeur est effectuée avec une surcharge d'épreuve réduite au tiers de celle fixée pour l'épreuve initiale ou pour l'essai hydrostatique initial.
Pour les générateurs de vapeur fabriqués selon les dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé, la surcharge d'épreuve est au moins égale à la plus petite des deux valeurs suivantes :
- 1/6 de la pression maximale admissible (PS) ;
- la surcharge (PT-PS) atteinte au cours de l'essai de résistance prévu au point 3.2.2 de l'annexe 1 du décret précité.
Pour les récipients à pression de vapeur construits selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé, l'épreuve hydraulique peut être effectuée avec une surcharge d'épreuve réduite au tiers de celle fixée pour l'épreuve initiale, sous réserve que l'intervalle maximal entre deux inspections périodiques (art. 10, § 3) soit réduit à dix-huit mois.
L'épreuve hydraulique de requalification périodique est satisfaisante si l'équipement sous pression n'a pas fait l'objet de suintement, fuite ou rupture pendant la durée de l'épreuve et ne présente pas de déformation permanente appréciable.
Toutefois, sont dispensés d'épreuve hydraulique les équipements sous pression suivants :
- les tuyauteries, leurs accessoires de sécurité et sous pression ;
- les récipients contenant des fluides autres que la vapeur dont la pression maximale admissible ou la pression maximale en service est au plus égale à 4 bar.
a) La vérification, en accord avec les états descriptifs ou la notice d'instructions des équipements sous pression, montrant que les accessoires de sécurité présents soit sont ceux d'origine, soit assurent une protection des équipements sous pression adaptée au processus industriel développé ;
b) La réalisation, en accord avec le processus industriel et les fluides mis en oeuvre, d'un contrôle de l'état des éléments fonctionnels des accessoires de sécurité ou d'un essai de manoeuvrabilité adapté montrant qu'ils sont aptes à assurer leur fonction avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d'exploitation prévues ;
c) La vérification de l'absence d'obstacles susceptibles d'entraver leur fonctionnement ;
Par pression maximale admissible, on entend également la pression maximale en service ou le timbre.
- Le succès de la requalification périodique d'un équipement sous pression, autre qu'une tuyauterie, est attesté par l'apposition par l'expert qui y a procédé, au voisinage des marques réglementaires préexistantes, de la date de l'épreuve hydraulique, ou à défaut de la date de l'inspection de requalification périodique suivie de la marque du poinçon de l'Etat dit « à la tête de cheval ».
Si le marquage est effectué directement sur le corps de l'appareil, celui-ci ne doit pas affecter sa résistance.
Le succès de requalification périodique d'une tuyauterie est attesté par son procès-verbal qui précise en outre son repère et son schéma isométrique.
En application du point VII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, la réparation ou la modification d'un équipement sous pression doit être réalisée conformément aux règles applicables pour les équipements neufs, sauf dispositions particulières définies par le présent titre.
Conformément au même point VII, les équipements sous pression construits sous le régime des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 susvisés peuvent être modifiés ou réparés conformément aux dispositions de ces mêmes décrets et à celles des textes pris pour leur application.
Dans ce cas, la qualification des modes opératoires de soudage ainsi que celle des soudeurs ou opérateurs, imposées par les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé, pourront être prononcées par un organisme habilité au titre de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les opérations citées au point 3.1.2 de son annexe 1.
De même, si l'aptitude des agents chargés des contrôles non destructifs a fait l'objet d'une certification prononcée par un organisme habilité au titre de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les opérations citées au point 3.1.3 de ladite annexe, les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé sont réputées satisfaites.
Toute intervention susceptible d'avoir une incidence sur la conformité de l'équipement sous pression aux exigences de l'annexe 1 au décret du 13 décembre 1999 susvisé est considérée comme notable au titre du présent arrêté.
Les critères définissant l'importance des interventions seront précisés dans un guide professionnel soumis à l'approbation du ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission centrale des appareils à pression.
- Les éléments du dossier descriptif cité à l'article 9 a du présent arrêté sont mis à jour ou complétés par l'exploitant en fonction des travaux réalisés.
Toute intervention notable sur un équipement sous pression doit faire l'objet du contrôle après réparation ou modification prévu à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
L'évaluation de conformité définie à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est remplacée par ce contrôle après réparation ou modification.
Ce contrôle est réalisé conformément au point 4 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et selon les modalités de l'annexe au présent arrêté.
L'exploitant, s'il est compétent, ou la personne compétente qui s'y est substituée, établit, à l'issue des travaux et sur la base des justificatifs qui lui sont éventuellement remis, une déclaration de conformité aux exigences de l'annexe 1 au décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Le contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable est réalisé sous la surveillance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par un de ses agents au titre d'expert, ou par délégation, par un expert :
- d'un service inspection reconnu lorsque l'exploitant appartient à un groupe disposant d'un organe d'inspection des utilisateurs habilité en application du titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé et de procédures garantissant la qualité de ses interventions.
Ce contrôle comporte au minimum les opérations requises pour la vérification finale prévue au point 3.2 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et fait l'objet d'un procès-verbal dans les conditions prévues pour les requalifications périodiques à l'article 23 (§ 5) du présent arrêté.
Toutefois, dans le cas des assemblages permanents non longitudinaux des tuyauteries, l'essai de résistance prévu au point 3.2 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé peut être remplacé par un contrôle non destructif volumique adapté, sous réserve que chaque nouvel élément de tuyauterie ait fait l'objet de l'essai de résistance mentionné ci-avant.
Le contrôle peut être éventuellement limité aux parties réparées ou modifiées.
Dans ce cas, il ne donne pas lieu à application des dispositions du point 4.6 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
- Toute intervention non notable sur un équipement sous pression doit être réalisée conformément aux exigences essentielles mentionnées à l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Toutefois, la vérification finale prévue au point 3.2 de cette annexe peut être limitée à l'examen des documents d'accompagnement relatifs à l'intervention et à la réalisation d'une inspection visuelle ainsi qu'à des contrôles non destructifs adaptés qui peuvent être limités aux parties réparées ou modifiées.
APPLICATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- A l'exception des équipements sous pression visés à l'article 34 ci-après, les dispositions des titres II et III et des articles 15, 16 et 18 entrent en application trois mois après la parution du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions des articles 17 et 19 et des titres V et VI entrent en application six mois après la parution du présent arrêté au Journal officiel.
- Les aménagements aux dispositions réglementaires autorisés en application des décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 susvisés ou des arrêtés pris pour leur application restent valables sous les mêmes conditions.
- Les dispositions des titres III, IV et V du présent arrêté sont applicables sous un délai de cinq ans après publication du présent arrêté pour les récipients ou tuyauteries mentionnées à l'article 15 (§ 1) ci-avant dont les caractéristiques de pression maximale admissible (PS) et de volume ne leur rendaient pas applicables les dispositions des articles 1ers des décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 susvisés.
Ces récipients ou tuyauteries sont par exception dispensés de l'épreuve hydraulique prévue à l'article 25 du présent arrêté.
- les dispositions de l'article 6 (§ 3) sont applicables sous un délai de deux ans après publication du présent arrêté au Journal officiel pour les récipients à couvercle amovible à fermeture rapide construits selon les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé.
Pour l'application de l'article 30, le contrôle après réparation ou modification de l'équipement sous pression doit être effectué selon les modalités suivantes :
La demande de contrôle après réparation ou modification est introduite par l'exploitant auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou d'un des organismes mentionnés à l'article 30 du présent arrêté.
- le nom et l'adresse de l'exploitant ainsi que le lieu où se trouve l'équipement sous pression ;
- une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme pour le contrôle après réparation ou modification notable ;
La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité avec les exigences correspondantes de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et de comprendre la conception, la modification ou la réparation et le fonctionnement de l'équipement sous pression.
- une description générale de l'équipement sous pression ;
- le dossier descriptif mentionné à l'article 9 a du présent arrêté ;
- des plans ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc.
- les descriptions des solutions retenues pour satisfaire aux exigences essentielles de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
- les résultats des calculs de conception éventuels, des contrôles effectués,...
- les éléments appropriés relatifs à la qualification des procédés de fabrication et de contrôle, ainsi qu'aux qualifications ou approbations des personnels correspondants conformément aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1 au décret du 13 décembre 1999 susvisé.
La personne chargée du contrôle après réparation ou modification procède à un examen des conditions de réparation ou de modification de l'équipement sous pression et effectue les essais appropriés ou les examens permettant de certifier la conformité avec les exigences correspondantes du décret.
En particulier, cette personne :
- évalue les nouveaux matériaux éventuellement employés lorsque ceux-ci ne sont conformes ni à une norme harmonisée applicable, ni à une approbation européenne de matériaux pour équipements sous pression.
Il vérifie le certificat délivré par le fabricant de matériau, conformément au point 4.3 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
- agrée les modes opératoires d'assemblages permanents des pièces ou vérifie qu'ils l'ont été antérieurement conformément au point 3.1.2 de l'annexe 1 du décret précité ;
- vérifie les qualifications ou approbations requises par les points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1 du décret précité.
La personne chargée du contrôle après réparation ou modification établit une attestation de conformité pour les essais réalisés sous sa responsabilité.
Arrêté du 17 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail.
Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel jusqu'au 2 mai 2000, terme de rigueur.
La confirmation de demande d'inscription signée doit être renvoyée au plus tard le 9 mai 2000, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription jusqu'au 2 mai 2000.
Le dépôt des dossiers est fixé au 9 mai 2000, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile où un serveur télématique sera notamment mis à leur disposition pour les inscriptions.
301-5-1, à l'exception du sixième alinéa de son VI, et celles de l'article L.
301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson est porté à 1 000 000 F à compter du 15 avril 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2000, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
- deux emplois de greffier en chef du troisième grade des services judiciaires (IM 347-641) ;
- deux emplois d'attaché d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 347-641) ;
- trois emplois d'attaché de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 347-641) ;
- dix emplois de greffier du troisième grade des services judiciaires (IM 288-462) ;
- trois emplois de secrétaire administratif de classe normale de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 288-462).
Décret du 28 mars 2000 portant nomination du haut fonctionnaire de défense mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement et au ministère de l'agriculture et de la pêche
Par décret en date du 28 mars 2000, M. Paul Latreille, administrateur en chef des affaires maritimes, est nommé haut fonctionnaire de défense mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement et au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 2000, M. Charles (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 20 mars 2000 portant extension d'un accord complété par un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitalières du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 19 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 11 octobre 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail complété par l'avenant no 1 du 13 janvier 2000, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de la phrase : « il n'est pas incompatible avec une organisation du travail sur six jours » figurant en nota du point 4.2.
Calcul de la durée annuelle de travail de l'article 4 (Aménagement et réduction du temps de travail) ;
- des termes : « d'au moins un cinquième » figurant au premier alinéa du point 3.1.
Définition-durée de l'article 3 (Temps partiel) ;
- du deuxième du point 3.1.
- du deuxième alinéa du point 3.4.2.
Rémunération de l'article 3 (Temps partiel) ;
- des termes « heures complémentaires comprises » figurant au point 3.4.3.
Revalorisation de l'article 3 (Temps partiel).
Calcul de la durée annuelle de travail de l'article 4 (Aménagement et réduction du temps de travail) du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8-2 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de conclusion de l'accord, conformément à l'article 28-II de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Répartition des jours de repos de l'article 4.4.
(Réduction du temps de travail) sous forme de jours de repos du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, conformément à l'article 9.II de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000.
Heures supplémentaires de l'article 4.4 (Réduction du temps de travail) sous forme de jours de repos du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième alinéa du point 4.5.1.
Variation de l'horaire de l'article 4.5 (Aménagement du temps de travail sur l'année) du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier tiret du point 5.4.
Alimentation du compte de l'article 5 (Compte épargne temps) du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Congés indemnisables de l'article 5 (Compte épargne temps) du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Indemnisation du compte de l'article 5 (Compte épargne temps) du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998, conformément à l'article 28-II de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'article 1er (Mise en oeuvre) du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 V de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa du point 5.3.
Nature des embauches de l'article 5 (Incidences de la réduction du temps de travail sur l'emploi) du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article 3-IV de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Pause de l'article 1er (Durée du travail) du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les troisième et quatrième alinéas du point 1.3.3.
Repos de remplacement de l'article 1.3 (Heures supplémentaires) du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Revalorisation de l'article 3 (Temps partiel) du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/40 en date du 6 novembre 1999 (pour l'accord du 11 octobre 1999) et no 2000-05 en date du 3 mars 2000 (pour l'avenant du 13 janvier 2000), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 45,50 F (6,94 Euro) et 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 20 mars 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord de salaires no 12 du 11 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision no 2000-118 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Corbeil-Essonnes est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Corbeil-Essonnes (Essonne).
Par décision no 2000-120 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 2391-95 du 13 mars 1995 concernant l'exploitation par la SARL Sorano de la liaison Toulouse (boulevard de Strasbourg) vers Toulouse (avenue de la Gloire) pour le transport du programme Radio Nostalgie sur la fréquence 8 491,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-121 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4941-94 du 24 août 1994 concernant l'exploitation par la SA Temps libre de la liaison Bordeaux (cours de l'Intendance) vers Cenon pour le transport du programme City FM (Chérie FM) sur la fréquence 8 488,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-123 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à la société Télédiffusion de France SA pour transmettre le programme Radio France Orléans pour la liaison Orléans-La Source vers Trainou.
I.-Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti entre quatre catégories d'actionnaires :
2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les métropoles, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les communautés d'agglomération, les départements et les régions sur le territoire desquels la société anonyme d'habitations à loyer modéré possède des logements ;
3° Les représentants des locataires, élus sur des listes de candidats composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées par des associations affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, œuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale, et ne poursuivant pas des intérêts collectifs contraires aux objectifs du logement social fixés par le présent code, notamment par les articles L.
II.-L'actionnaire de référence peut être constitué d'un groupe de deux ou trois actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus à l'article 1134 du code civil et s'exprimant d'une seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme d'habitations à loyer modéré.
Les associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont considérés comme un seul actionnaire.
III.-L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I détient la majorité des droits de vote aux assemblées générales d'actionnaires, sans que la proportion des droits de vote qu'il détient puisse être supérieure à la part de capital dont il dispose.
Les personnes physiques et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont la majorité des parts est détenue par des salariés de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ne peuvent pas avoir la qualité d'actionnaire de référence.
IV.-Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale sur proposition de chaque catégorie d'actionnaires.
Arrêté du 27 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 2001, page 19437, 1re colonne, article 3, 14e ligne, au lieu de : « article 25 », lire : « article 5 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Girodon (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Wils (Gérard), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Bruneau (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er juillet 2000 au 10 octobre 2000 et à la retraite d'office à compter du 11 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Coéffin (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Delille (Roland), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Fernandez (Emile), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, l'avenant no 112 du 29 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Avrigny entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 19 (Définition et classification des emplois) et d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 novembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
Arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant no 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à la convention du 1er janvier 1997 relative à la convention d'assurance chômage.
Vu l'article 10, paragraphe 1er, de la convention susvisée ;
Dans l'article 10, paragraphe 1er, la date du 31 décembre 1999 est remplacée par la date du 30 juin 2000.
L'ensemble des textes pris en application de la convention du 1er janvier 1997 est prorogé jusqu'au 30 juin 2000.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2000, considérant que les laboratoires Glaxo-Wellcome, 100, route de Versailles, 78163 Marly-le-Roi, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Pritor, comprimés, document léger d'information, aide de visite ; considérant que, dans le chapitre « l'hypertendu coronarien », il est fait état d'une efficacité démontrée, significativement plus élevée que le losartan 24 heures sur 24 impliquant une indication préférentielle chez l'hypertendu coronarien.
Aussi, cette présentation de Pritor n'est pas objective ; considérant que, dans le chapitre « l'hypertendu mal observant », la demi-vie plasmatique de Pritor est comparée à celles des autres sartans.
Ce tableau est juxtaposé à l'allégation suivante : « couverture anti-hypertensive des 24 heures avec une seule prise par jour ».
Or, il n'est pas démontré qu'une longue demi-vie a pour conséquence une « couverture anti-hypertensive des 24 heures avec une seule prise par jour » chez l'hypertendu mal observant.
De plus, les autres sartans ont une posologie identique à la spécialité Pritor, soit de un comprimé par jour ; considérant que, dans le chapitre « l'hypertendu insuffisant rénal léger à modéré », il est mis en exergue un volume de distribution élevé de Pritor au regard des autres sartans alors que cette propriété n'a pas d'incidence en clinique.
De plus, il est omis de rappeler qu'en cas d'administration de Pritor chez des patients atteints d'insuffisance rénale une surveillance régulière de la kaliémie et du taux de créatinine sérique est recommandée ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, favoriser son bon usage et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Pritor, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Le 10o du B du I.
- Directions et services relevant du délégué général pour l'armement est ainsi rédigé :
« 10o Direction des constructions navales : M. l'ingénieur général Jean-Marie Poimboeuf, directeur, et M. l'ingénieur en chef François Guégan, sous-directeur des achats ; ».
Arrêté du 20 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises.
- Le deuxième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 2 mars 1995 susvisé est complété par :
- Le tableau de l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1995 susvisé est remplacé par :
- Dans l'article 4 de l'arrêté du 2 mars 1995 susvisé, les termes : « visé à l'arrêté du 12 décembre 1994 susvisé » sont remplacés par : « visé à l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit "arrêté ADR" ».
Décret du 17 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
Par décret en date du 17 décembre 2001, M. Alain Buffon est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Arrêté du 24 janvier 2000 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Cambrai-Epinoy (Nord)
- L'arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Cambrai-Epinoy (Nord) est abrogé.
- M. Laize (Guillaume), Bordeaux (paysage).
- Mlle Monloubou (Anne), Bordeaux (paysage).
- M. Etchecopar (Philippe), Bordeaux (paysage).
- Mlle Baudouin (Corinne), Bordeaux (paysage).
- M. Ducher (Renaud), Bordeaux (paysage).
- Mlle Patou (Nathalie), Bordeaux (paysage).
- M. Dachary (Inaki), Bordeaux (paysage).
- M. Prieur (Emmanuel), Bordeaux (paysage).
- Mlle Bourillon (Emmanuelle), Bordeaux (paysage).
- Mlle Guez (Nathalie), Bordeaux (paysage).
- M. Deverre (Nicolas), Bordeaux (paysage).
- M. Lege (Christophe), Bordeaux (paysage).
- Mlle Cariou (Stéphanie), Bordeaux (paysage).
Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan triennal de sa mise en œuvre réalisé par l'établissement public de coopération intercommunale la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris est adressé pour avis au préfet et à la conférence intercommunale mentionnée à l'article L.
Lorsque le bilan fait apparaître une insuffisance du plan ou des actions par lesquelles il est mis en œuvre au regard des objectifs fixés par le préfet dans le département et que la révision du plan n'a pas été engagée, celui-ci met en demeure l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris de lancer la révision du plan.
Par décret en date du 14 février 2000, la congrégation des « Moniales passionistes », dont le siège est à Croisy-sur-Eure (Eure), est reconnue légalement.
Par décret en date du 13 décembre 2001, le Muséum national d'histoire naturelle est autorisé à accepter le legs qui lui a été consenti par M. Henry Prévost, aux clauses et conditions énoncées par le testateur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 novembre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2001 :
M. Jean-Michel Kalb ;
M. Alain Sterbik.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 décembre 2001, Mlle Berniau (Maryse), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion des emplois et des carrières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 2001, à compter du 15 juillet 2001, il est mis fin au détachement auprès de l'EPALA (Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents) de M. Marc Aubourg, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de secrétaire général.
Centre hospitalier Hôtel-Dieu (Pont-l'Abbé 29)
Hôpital Belle-Isle (Metz 57)
Association Les Jardins (Sarrebourg 57)
Accord du 27 avril 1999 sur la réduction du temps de travail.
Mme Charton (Sylvie), en remplacement de M. Serriere (Denis), démissionnaire ;
Mme Retby (Marie-Jeanne), épouse Dagault, en remplacement de Mme Chapey (Annie), épouse de Ranitz, démissionnaire.
Sur le territoire des établissements de coopération intercommunale, de la commune de Paris ou des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris mentionnés à l'article L.
441-2-8, le public et les demandeurs disposent également, dans les conditions prévues par le plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs, d'informations concernant les procédures applicables et les personnes morales intervenant dans le processus d'attribution des logements sur le territoire concerné, les critères de priorité applicables sur ce territoire dans le respect des articles L.
Si la convention prévoit une mise à disposition par voie électronique de tout ou partie des informations, cette fonction est réputée remplie lorsque le dispositif de niveau départemental ou régional, auquel ont adhéré l'établissement de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et ses partenaires conformément au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 23 février 2000 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2000 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2000, l'arrêté du 19 janvier 2000 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste) est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Dumont (Bernadette), épouse Van Hoek ;
Lire uniquement :
« Assesseur suppléant : Mme Dumont (Bernadette), épouse Van Hoek.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2000, M. Jean-Paul Oudet, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 2 octobre 1999.
Décret du 22 février 2000 (inspection générale de la création et des enseignements artistiques)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2000, sont nommés inspecteurs généraux de la création et des enseignements artistiques les inspecteurs de 1re classe de la création et des enseignements artistiques dont les noms suivent :
A compter du 28 juillet 1999 : M. Cukier (Léon), premier tour ;
A compter du 3 mai 2000 : Mme Krynen (Marie-Madeleine), deuxième tour.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 février 2000, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les usagers de la pêche professionnelle en eau douce :
Titulaire : M. Destaing (Marcel), en remplacement de M. Buisson (Paul) ;
Suppléant : M. Fontaine (Jean-Luc), en remplacement de M. Destaing (Marcel).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 60 du 15 décembre 1999 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 avril 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale organisés au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2000, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale (spécialité administration et dactylographie) au titre de l'année 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
En outre, 10 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 aux travailleurs handicapés.
Décret du 17 avril 2000 portant abrogation du décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore du Grouin (Ille-et-Vilaine)
Par décret en date du 17 avril 2000, le décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore du Grouin (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Décret du 17 avril 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Quimper-Pluguffan (Finistère) à la pointe du Raz (Finistère) traversant le département du Finistère
Par décret en date du 17 avril 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Quimper-Pluguffan (Finistère) à la pointe du Raz (Finistère) traversant le département du Finistère.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Pluguffan, Plonéis, Plogastel-Saint-Germain, Landudec, Guiler-sur-Goyen, Mahalon, Plouhinec, Audierne, Esquibien, Primelin et Plogoff.
442-5, l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer :
- renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'aide personnalisée au logement ou de l'une des allocations de logement prévues par le code de la sécurité sociale, ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi.
Arrêté du 6 avril 2000 portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense
- Le département stratégie comprend :
- le bureau évaluation.
- Le département médias comprend :
- le centre de presse ;
- le bureau porte-parole ;
- le bureau recueil-veille des médias ;
- le bureau traduction.
- Le département production comprend :
- le bureau audiovisuel ;
- Le département administration comprend :
- le bureau finances-achats ;
- le bureau affaires juridiques et marchés ;
- le bureau ressources humaines-soutien ;
Par décision no 2000-125 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à l'association Information orléanaise tous azimuts pour sa liaison Fleury-les-Aubrais vers Saran, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-991 du 5 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n° 2000-354 du 19 avril 2000 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'agriculture et de la pêche
- un emploi de sous-directeur ;
- Est créé au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche :
- un emploi de directeur d'administration centrale.
Arrêté du 7 mars 2000 fixant la date de l'épreuve de l'examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux (session 2000)
Mme Bal (Mieke), université Paris-III : 6 mois.
M. Reynolds (David), université Paris-III : 12 mois.
M. Alapuro (Risto), université Paris-III : 12 mois.
M. Bruscagli (Riccardo), université Nancy-II : 6 mois.
M. Morcillo (Patricio), université Paris-III : 8 mois.
M. Ben Hamida (Abdesslem), université de Nice : 6 mois.
M. Schmit (Bruno), université Paris-XII : 12 mois.
M. Rullaud (Guy), université Paris-XIII : 6 mois.
M. Dugue (Benoît), université de Besançon : 12 mois.
M. Delgado (Lorenzo) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 14e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Artois au cours de l'année universitaire 1999-2000.
Arrêté du 6 mars 2000 fixant le nombre de postes offerts au concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mars 2000, le nombre de postes offerts au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat est fixé à 98.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 mars 2000, il est constaté que Mme de Ghaisne de Bourmont (Chantal), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 1er septembre 1995 au 4 septembre 1999 à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles en qualité de conseillère d'ambassade de 2e classe ;
- du 1er janvier 1992 au 8 janvier 1995 à la direction d'Asie et d'Océanie, en charge de la sous-direction d'Asie du Sud-Est ;
- du 9 janvier 1995 au 31 août 1995 à la direction générale des affaires européennes et économiques, en qualité de chargée de mission pour la présidence française de l'Union européenne ;
- du 6 septembre 1999 à ce jour à la direction de la coopération militaire et de défense, en charge de la sous-direction de la coopération de défense,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2000, est nommé au conseil d'administration du comité interprofessionnel des plantes saccharifères, au titre des fabricants de sucre métropolitains, en qualité de membre suppléant : M. Wattinne (Renaud), en remplacement de M. Lejosne (Hervé).
Décision du 31 mars 2000 portant retrait d'agrément d'une association de financement de parti politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 31 mars 2000, l'agrément de l'association de financement de Convergences écologie solidarité exerçant ses activités à l'intérieur du territoire français, dont le siège social était 10, rue Elisée-Reclus, à Bordeaux (Gironde), est retiré.
Décisions du 31 mars 2000 portant agrément d'associations de financement de partis politiques
L'association de financement du Mouvement national républicain de la Haute-Saône, dont le siège social est 2, rue des Bains, à Vesoul (Haute-Saône), est agréée, à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Saône ;
L'association de financement du Mouvement national républicain - Tarn-et-Garonne, dont le siège social est 112, avenue Marceau-Hamecher, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est agréée, à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Tarn-et-Garonne.
- Tout organisme d'habitations à loyer modéré qui gère moins de 1 500 logements, qui n'a pas construit au moins 500 logements pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d'intérêt général mentionnés aux articles L.
411-2 peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, être dissous et un liquidateur désigné par arrêté du ministre chargé du logement et, lorsqu'il s'agit d'un office public de l'habitat, par arrêté conjoint dudit ministre et du ministre de l'intérieur.
M. Yohann Bauge, sapeur-pompier volontaire du centre de première intervention de Fondettes (Indre-et-Loire), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 10 avril 2000 autorisant l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 avril 2000, est autorisée l'ouverture de trois concours (interne, sur titres et externe) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines.
Le concours externe est commun avec celui organisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Le nombre d'emplois à pourvoir sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- concours interne : vendredi 19 mai 2000 ;
- examen professionnel : vendredi 26 mai 2000 ;
- concours sur titres : vendredi 2 juin 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, télédoc 768, pièce 7195 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-19-98-54, 01-53-18-75-04, 01-53-18-75-02).
Par décret en date du 2 mars 2000, M. Roger Perrinjaquet est nommé professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Paris-La Villette à compter du 1er janvier 2000 pour une durée de deux ans.
Par décret en date du 2 mars 2000, M. Hans Wirz est nommé professeur associé à temps partiel (50 %) à l'école d'architecture de Strasbourg à compter du 1er novembre 1999 pour une durée de onze mois.
Arrêté du 17 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture et fixant la date d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, du ministère de l'intérieur et du ministère de la culture et de la communication et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, du ministère de l'intérieur et du ministère de la culture et de la communication et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe normale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Les dossiers pourront être retirés entre le 3 janvier 2000 et le 4 février 2000 inclus et la date limite d'envoi des dossiers est fixée au 11 février 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites et orales auront lieu en région parisienne.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères pour l'OFPRA et de la ministre de la culture et de la communication.
Auprès du ministère de la culture et de la communication :
- soit par courrier adressé au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris ;
- soit par visite, tous les jours, de 13 heures à 17 heures, à la permanence d'accueil du ministère de la culture et de la communication, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Décret n°99-1226 du 31 décembre 1999 modifiant le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
- Dans le titre du décret du 4 mars 1992 susvisé, les mots : « ministère de l'industrie et du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
- Dans le corps du même décret, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ».
« L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou des établissements publics administratifs qui en relèvent, comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes et exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, financière, économique, statistique ou technique, la gestion autonome d'une unité administrative ou la responsabilité de projets importants.
« b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ; »
- Il est inséré à l'article 3 du même décret un c ainsi rédigé :
« c) Les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal.
- Les attachés principaux d'administration centrale et les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
610 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1999 a été arrêté à 111,07 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 septembre 1999 ;
2 800 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3,40 % Juillet 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1999 a été arrêté à 101,356 % hors coupon couru et hors commissions, multiplié par 0,997 02, coefficient d'indexation à la date de règlement.
Les souscriptions ont été réglées le 1er octobre 1999.
- L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 septembre 1999, à 20,727 milliards d'euros.
En moyenne sur le mois de septembre 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 17,043 milliards d'euros.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisés au cours du mois d'octobre 1999 est arrêté à la somme de 3 681 721 434 Euro répartis comme suit :
- Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois d'octobre 1999 est arrêté à la somme de 45 653 228 Euro répartis comme suit :
45 653 228 Euro d'emprunt d'Etat TRA 13 septembre 2000.
2 996 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuels 4 % 12 janvier 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1999, a été arrêté à 99,50 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 28 octobre 1999 ;
- Le montant nominal des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 1999 est arrêté à la somme de 300 000 000 Euro répartis comme suit :
- L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 octobre 1999, à 26,421 milliards d'euros.
En moyenne, sur le mois d'octobre 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 16,713 milliards d'euros.
Arrêté du 23 décembre 1999 approuvant la prise de participation par la Société de gestion de garanties et de participations dans les sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 1999, la prise de participation par la Société de gestion de garanties et de participations de 249 750 F dans chacune des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 est approuvée.
Cette participation représente 99,9 % du capital desdites sociétés, par l'intermédiaire desquelles seront acquises pour 100 F les parts détenues par Bâti-Investment Limited et par Bâti-Management Limited dans la SNC Bâticrédit finance et compagnie, représentant la totalité du capital de cette dernière société.
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ont pour objet :
1° D'assister à titre de prestataires de services, dans des conditions définies par leurs statuts, des personnes physiques des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, des sociétés d'habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ;
2° En vue de leur vente à titre de résidence principale, de construire, acquérir, rénover, réaliser des travaux, vendre ou gérer des immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative ;
2° bis En vue de leur location-accession, de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ;
5° De réaliser des hébergements de loisir à vocation sociale selon les modalités prévues à l'article L.
365-4 des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté ;
6° ter A titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en application de l'article L.
6° quinquies A titre subsidiaire, de construire des établissements d'hébergement dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli ;
7° De réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, toutes les actions ou opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, soit pour leur compte avec l'accord de la ou des collectivités locales concernées, soit pour le compte de tiers.
Lorsqu'elles se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain.
8° De réaliser pour le compte d'associations ou d'organismes oeuvrant dans le domaine du logement, d'organismes de l'économie sociale et solidaire mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, œuvrant dans le domaine du logement, ou de personnes physiques des prestations de services définies par leurs statuts ;
Elles peuvent réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet social desdits organismes.
Elles peuvent également être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association.
313-34 du code de la construction et de l'habitation, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles peuvent gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'association agréée mentionnée à l'article L.
a) La société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré peut apporter en nature, au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent, les logements intermédiaires qu'elle possède répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements.
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux cinquante-cinquième à cinquante-huitième alinéas du présent article, lorsqu'une telle participation leur permet, avec d'autres organismes mentionnés à l'article L.
Arrêté du 30 décembre 1999 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique »
- Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2000 :
- pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphes a, b et c, à 0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;
- pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphe d, à 0,300 % de l'assiette taxable semestrielle ;
- pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphe e, à 0,240 % de l'assiette taxable semestrielle.
- La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Didier Houssin, directeur des ressources énergétiques et minérales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés énergétiques, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Maillard, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Maillard, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Arrêté du 12 janvier 2000 créant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 2000, est créé le modèle du formulaire S 2240 (1) « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11485*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro 5070101.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2000, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour l'exercice 2000 fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 6 950 000 F est approuvé.
Arrêté du 9 février 2000 fixant le montant du prélèvement sur cotisations affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Arrêté du 9 février 2000 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste et le transfert des engagements et des actifs d'une autre caisse autonome mutualiste à la nouvelle caisse autonome mutualiste ainsi créée
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 2000, sont approuvés, d'une part, le règlement (1) de la caisse autonome vieillesse-décès créée par la mutuelle Groupe Lien familial-MAVI, no 73M004017, dont le siège est établi au 146, rue Croix-d'Or, à Chambéry, et, d'autre part, le transfert des engagements et des actifs de la caisse autonome mutualiste vieillesse-décès de la mutuelle Lien familial, no 73M00367.0, dont le siège social est établi au 146, rue Croix-d'Or, à Chambéry, à la caisse autonome mutualiste vieillesse-décès de la mutuelle Groupe Lien familial-MAVI susmentionnée.
(1) Ce règlement peut être consulté au siège de la mutuelle Groupe Lien familial-MAVI.
Arrêté du 25 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers
Décret n° 2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
- Les établissements de crédit contrôlés dont il est fait mention au II de l'article 11 de la loi du 25 juin 1999 susvisée s'entendent de ceux qui sont sous le contrôle direct ou indirect de manière exclusive ou conjointe, au sens de l'article 357-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, soit de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) avec un ou plusieurs établissements qui lui sont affiliés, soit d'un ou plusieurs établissements affiliés à la CNCEP.
- La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par la CNCEP fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit concerné et au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Les établissements de crédit affiliés à la CNCEP à la date de publication du présent décret le demeurent, sauf décision expresse de retrait de la CNCEP.
- L'affiliation mentionnée à l'article précédent est subordonnée à l'agrément des dirigeants par la CNCEP.
- Le décret no 92-1155 du 13 octobre 1992 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 11 octobre 1999 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est fixé à 17.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 2001, M. Michel Bloch, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 27 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 novembre 2001, M. Grange (Bruno), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur à l'Institut géographique national exercées par M. Piquet Pellorce (Jean) à compter du 1er mai 2001, date de sa nomination en qualité d'ingénieur général géographe.
Arrêté du 27 janvier 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques
- Les dispositions jointes en annexe (1) résultant de l'accord réalisé dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques sont étendues pour la campagne laitière 1999-2000 et les deux campagnes suivantes.
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07, ou à l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2000, sont promus à la 1re classe du grade d'attaché principal et classés au 1er échelon les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice dont les noms suivent, aux dates ci-dessous :
M. Paris (Daniel), à compter du 2 juillet 2000 ;
Mme Mattern (Marie-Thérèse), épouse Djélalian, à compter du 1er novembre 2000 ;
Mme Petit (Sylvaine), épouse Cornet, à compter du 3 décembre 2000 ;
M. Patrzynski (Roland), à compter du 3 décembre 2000 ;
M. Coste (Michel), à compter du 3 décembre 2000.
Arrêté du 8 février 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2000, M. Guinot (Pascal), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Mondon (Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2000, M. Voituron (Didier), directeur de 1re classe à la maison centrale de Poissy, est promu directeur hors classe à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 février 2000, M. Girault (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 10 février 2000 abrogeant l'habilitation d'un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2000, est abrogée l'habilitation à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), accordée par arrêté du 21 avril 1992 à M. Pomper (Michel), agent contractuel de catégorie A.
Par décret en date du 17 février 2000, Mme Buhl (Christine) est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Galzy (Laurent) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Rodriguez (Diego), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 13 avril 1964 à Buenos Aires (Argentine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France en date du 23 juin 1999 rejetant la demande d'autorisation de création de 9 postes d'hémodialyse, dont 1 d'entraînement à la clinique des Charmilles, à Arpajon (Essonne), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, le centre hospitalier universitaire de Nancy est autorisé à transférer, dans les locaux d'un nouveau bâtiment situé sur le site de l'hôpital central, 92 lits de neurochirurgie actuellement installés dans les locaux de l'hôpital Saint-Julien.
L'autorisation du 4 novembre 1990 accordée au centre hospitalier universitaire de Nancy pour l'installation de 92 lits de neurochirurgie est confirmée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2001, M. Jean Leclant, membre de l'Institut, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, est nommé président du Haut Comité des célébrations nationales pour une durée de trois ans.
M. Maurice Agulhon, professeur au Collège de France ;
M. Jean Delumeau, membre de l'Institut, professeur au Collège de France ;
M. Jean-Noël Jeanneney, président du conseil scientifique de l'Institut d'histoire du temps présent ;
M. Pierre Nora, membre de l'Académie française, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études en sciences sociales ;
M. Pascal Ory, professeur à l'Ecole pratique des hautes études en sciences sociales ;
Mme Claire Salomon-Bayet, professeure à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
Cet accord porte sur le temps partiel modulé, l'application des jours de repos de réduction du temps de travail aux salariés à temps partiel, la procédure de demande d'augmentation, ou de réduction, d'horaires pour les salariés à temps partiel, le délai de prise des repos compensateurs liés aux heures supplémentaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 novembre 2001, M. René Jacquet, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville Stains - Saint-Denis - Pierrefitte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2001, il est mis fin, à compter du 3 janvier 2002, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Indre exercées par M. Jean-Philippe Piquemal, ingénieur en chef d'agronomie.
A compter de la même date, M. Jean-Philippe Piquemal est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Tarn, en remplacement de M. Alain Escafre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 octobre 1999, M. Clavier (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 1999, M. Chabert (Alain), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Avenant no 2 du 10 novembre 1999 à l'accord du 13 septembre 1996 ;
Avenant no 30 à l'annexe 1 du 10 novembre 1999 ;
Avenant no 3 à l'annexe 1 ter du 10 novembre 1999.
Avenant no 2 du 10 novembre 1999 à l'accord du 13 septembre 1996 : aménagement et réduction du temps de travail ;
Accord du 10 novembre 1999 : rémunérations conventionnelles ;
Avenant no 30 à l'annexe 1 du 10 novembre 1999 : salaires minima mensuels au 1er janvier 2000 ;
Avenant no 18 à l'annexe 1 bis du 10 novembre 1999 : ressource annuelle minimale au 1er janvier 2000 ;
Avenant no 3 à l'annexe 1 ter du 10 novembre 1999 : primes d'ancienneté au 1er janvier 2000.
- La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie d'un appareil électronique correcteur de surdité inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe :
Arrêté du 24 décembre 1999 accordant une dérogation à l'application de l'article L.
49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est ramené à 55 mètres, en ce qui concerne la distance à respecter entre le débit de boissons exploité 2, rue de la Gare, et le centre hospitalier spécialisé, à Plouguernével.
- Le directeur général de la santé et le préfet du département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, délégation est donnée à M. Jean-Marc Boulanger, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision no 99-952 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de Savoie est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Chambéry, Jacob-Bellecombette, Le Bourget-du-Lac (Savoie) et à Annecy et Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie).
Par décision no 99-954 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Automobiles Peugeot est autorisée à exploiter, sur un seul site, son réseau radioélectrique indépendant à usage privé, par l'abandon du projet du site d'émission de Voujeaucourt (Doubs).
Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : - ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ; - ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; - ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; - ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ; - ordonnance n° 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural ; - ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative).
L'article 2 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 précitée est abrogé.
Rapport de M. Maxime Bono, au nom de la commission de la production, n° 1663 ;
LOI no 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98-521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
- ordonnance no 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- ordonnance no 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
- ordonnance no 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
- ordonnance no 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
L'article 2 de l'ordonnance no 98-520 du 24 juin 1998 précitée est abrogé.
161-2 du code de la construction et de l'habitation, inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 98-521 du 24 juin 1998 précitée, sont ainsi rédigés :
Rapport de M. Maxime Bono, au nom de la commission de la production, no 1663 ;
Arrêté du 18 février 2000 fixant les modèles des formulaires de déclarations annuelles des données sociales (DADS) pour l'année 1999, du tableau récapitulatif annexe à la déclaration annuelle des données sociales, des cahiers des charges concernant le transfert des données sociales (TDS-Normes) et des guides des utilisateurs
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2000, sont créés les modèles des formulaires (1) de déclarations annuelles des données sociales (DADS) pour l'année 1999, du tableau récapitulatif annexe à la déclaration annuelle des données sociales, des cahiers des charges concernant le transfert des données sociales (TDS-Normes) et des guides des utilisateurs :
Tableau récapitulatif des cotisations 99 : 10107*03 ;
Cahier des charges TDS-Normes 99 (à l'usage des entreprises privées) : 5003503 ;
Guide utilisateurs TDS-Normes 99 (à l'usage des entreprises privées) : 5003603 ;
Cahier des charges TDS-Normes 99 (à l'usage des collectivités publiques) : 5003703 ;
Guide utilisateurs TDS-Normes 99 (à l'usage des collectivités publiques) : 5003803.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
Décret n° 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
- Les indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
5211-12 du code général des collectivités territoriales sont fixées par référence aux indemnités de fonction maximales prévues, en application des articles L.
2123-24 du même code, respectivement pour le maire ou pour l'adjoint au maire d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public.
Elles sont au maximum égales :
1o A 100 % pour les communautés d'agglomération ;
2o A 75 % pour les autres établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ;
3o A 37,50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre.
- Les dispositions du 2o de l'article 1er s'appliquent aux présidents et vice-présidents d'un district ou d'une communauté de villes, jusqu'à leur transformation en application, respectivement, des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée.
- Le décret no 93-732 du 29 mars 1993 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 19 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé.
- La partie du territoire de la commune de Fougères (canton de Fougères-Nord, arrondissement de Fougères, département d'Ille-et-Vilaine), d'une superficie de 1 hectare 46 ares 30 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Lécousse (canton de Fougères-Sud, mêmes arrondissement et département).
- Les limites territoriales des cantons de Fougères-Nord et de Fougères-Sud sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », Irak, supprimer : « Centre de documentation universitaire, scientifique et technique de Bagdad ».
- L'ensemble des biens matériels, des avoirs et des liquidités de cet établissement supprimé est transféré au centre culturel français de Bagdad.
- L'agent comptable du centre culturel français de Bagdad est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.
- Dans la série des personnalités inhumées au Panthéon, la présente émission commémore le 190e anniversaire de la naissance de Louis Braille (1809-1852) et le 140e anniversaire de la naissance de Jean Jaurès (1859-1914).
- Pièces commémoratives de Louis Braille.
Louis Braille est représenté de face, les yeux ouverts.
Sur le col de son costume figurent les palmes distinctives des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles.
Les deux mains en avant lisent l'alphabet que Louis Braille a inventé et qui porte son nom.
En légende, les mots LOUIS BRAILLE sont écrits en lettres cloutées, semblables à celles réalisées avec des clous de bourrelier par le père du jeune aveugle pour lui apprendre la lecture.
A l'arrière-plan figurent, outre la mention RF, l'église de Coupvray (Seine-et-Marne), village où Braille naquit et fut inhumé, ainsi que les dates 1809-1852.
Le motif principal représente une main transparente qui lit un texte écrit en braille : « Un rayon de lumière a pénétré les ombres du monde.
L'auteur de ce texte de référence est l'écrivain, Helen Keller, Américaine aveugle, sourde et muette, qui l'a offert en dédicace au musée installé dans la maison natale de Braille.
A gauche de la composition, figurent une grille de tablette Braille, avec son poinçon en position pour écrire, et un petit jouet en bois destiné à faciliter l'apprentissage des jeunes aveugles.
A l'exergue : la valeur faciale 500 F ou 100 F accompagnée du millésime 1999.
Sur le pourtour : la devise républicaine « LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE ».
- Pièces commémoratives de Jean Jaurès.
Jean Jaurès est représenté de trois quarts, portant la barbe.
A l'arrière-plan, des étendards flottant au vent et un assemblage de poulies évoquent les débuts de l'ère industrielle et le destin du militant politique tout à la fois attaché à la République et porteur d'idées sociales novatrices et généreuses.
En légende, la phrase prononcée par un des témoins ayant assisté à l'assassinat : « Jaurès est tué !
Ils ont tué Jaurès !
En inscription, les lettres RF, les dates 1859-1914 et la signature de Jean Jaurès.
Dans la partie droite de la pièce, représentation du Panthéon où est inhumé Jean Jaurès.
Dans la partie gauche, représentation des travées de l'Assemblée nationale, évoquant la carrière parlementaire de Jaurès, brillant universitaire, agrégé de philosophie à vingt-deux ans, qui entre à la Chambre des députés en 1885.
Le défenseur des mineurs de Carmaux sera constamment réélu dans sa circonscription, de 1893 à 1898 et de 1902 à sa mort.
Dans la partie inférieure de cette composition, la valeur faciale 500 F ou 100 F et le millésime 1999.
Dans la partie supérieure, la devise républicaine « LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE ».
Arrêté du 1er mars 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne est autorisée à contracter un emprunt de 7 000 000 F dont l'objet est le financement de l'acquisition et de la première tranche de travaux d'un ensemble de bâtiments situés avenue Becquerel.
Arrêté du 10 février 2000 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1998 relatif au troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG
- La deuxième phrase de l'article 20 est remplacée par la phrase suivante : « Chaque école organise une à quatre sessions.
- Au deuxième paragraphe du premier alinéa de l'article 21, après les mots : « française et étrangère », sont ajoutés les mots : « ou à un autre établissement d'enseignement supérieur ».
Arrêté du 29 février 2000 portant homologation d'un avenant au cahier des charges de label agricole
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1) au présent arrêté, l'avenant au cahier des charges du label agricole détenu par le GIE Vive le vert, 69, chemin de Crépieux, 69300 Caluire, et portant sur la suppression de la caractéristique relative à la protection phytosanitaire raisonnée : LA no 27-98 mâche.
La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (LA no 40), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
(1) Ce document peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique.
Arrêté du 2 février 2000 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe pour la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale (session 2000)
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 février 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est organisé par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine mentionnée ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2000, Mme Normand (Jeanne, Françoise, Marie-Thérèse), épouse George, est nommée notaire à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), en remplacement de M. Salmon (Guy, Raymond, Albert), démissionnaire.
Arrêté du 1er mars 2000 relatif à la transformation d'un bureau annexe en office distinct (officiers publics ou ministériels)
Le bureau annexe de Francescas (Lot-et-Garonne), que la société Alain Delprat et Bernard Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Passage (Lot-et-Garonne), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 27 novembre 1992 est transformé en office distinct.
Le retrait de M. Delprat (Alain, Jean, Edmond), membre de la société Alain Delprat et Bernard Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Passage (Lot-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société Alain Delprat et Bernard Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : Bernard Fabre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. Delprat (Alain, Jean, Edmond) est nommé notaire à la résidence de Francescas (Lot-et-Garonne), au bureau annexe transformé par le présent arrêté en office distinct.
M. Delprat (Alain, Jean, Edmond) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
- aux actes régularisés au siège de l'office de Francescas (Lot-et-Garonne) antérieurement au 1er janvier 1993 ;
- aux actes régularisés par lui en qualité de membre de la société Alain Delprat et Bernard Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, postérieurement au 1er janvier 1993.
Par décision no 99-1176 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société A Telecom par la décision no 99-247 en date du 24 mars 1999 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz, à Marseille, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 février 2000, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Pierre-et-Miquelon », attribué par arrêté du 23 février 1998 à la société Gulf Canada Resources Limited, est autorisée au profit des sociétés Gulf Canada Resources Limited et Mobil Oil Canada Properties, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 février 2000, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale sont organisés en 2000 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 février 2000, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale sont organisés en 2000 par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Grande couronne, 11, rue Boileau, 75008 Paris Cedex.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2000, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale sont organisés en 2000 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre.
Sont nommées membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Seyvet (Jeanne), directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Escard (Jacqueline).
M. Casanova (Alain), sous-directeur des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Escard (Jacqueline).
M. Barbe (Roger), administrateur civil à la direction de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Bachet (Jean-Paul).
Mme Nion (Frédérique), adjointe au chef de bureau à la sous-direction des relations sociales de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Casanova (Alain).
Sont nommées membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Fejoz (Michèle), sous-directrice de l'immobilier à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Escard (Jacqueline).
Arrêté du 9 février 2000 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 février 2000, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 1999 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 1999 :
Arnaud (Nicolas).
Blanc-Centi (Léa).
Boilley (Christophe).
Briais (Sébastien).
Castillo (Ismaël).
Delanoy (Ewan).
Eyraud (Anne).
Jeandel (Emmanuel).
Moulin (Simon).
Petrov (Vojislav).
Randriambololona (Serge).
Sablik (Mathieu).
Verant (Pascale).
Verbeke (Cédric).
Woehrel (Hermann).
Carayol (Arnaud).
Kervarc (Romain).
Mahboubi (Assia).
Nguyen-Huu (Tri).
Oury (Nicolas).
Rivaille (Pierre-Yves).
Sinot (François-Régis).
Barbe (Romain).
Belmont (Renaud).
Bignon (Guillaume).
Bregier (Vivian).
Cabanac (Clément).
Creyssels (Mathieu).
Delannoy (Jean-Yves).
Fabre (Muriel).
François (Bertrand).
Isambert (Juliette).
Lafon (Olivier).
Laidevant (Aurélie).
Lamine (Driss).
Langlois (Vincent).
Lefrançois (Matthieu).
Legendre (Marie).
Mazoyer (Sylvain).
Messines (Elsa).
Rech (Jérôme).
Risch (Cathy).
Sortais (Jean-Baptiste).
Stortz (Yvon).
Veron (Marie).
Gourraud (Pierre-Antoine).
Mirabet (Vincent).
En aplication des dispositions de l'article 24 du décret no 87-698 du 26 août 1987, M. Suarez Atias (Ivan), déclaré admis à la session 1999 du premier concours (groupe mathématiques), est nommé élève étranger de l'Ecole normale supérieure de Lyon, sa naturalisation étant postérieure à la date de la première épreuve de ce concours.
Sa qualité d'élève étranger sera effective pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 1999.
En application des dispositions de l'article 25 du décret no 87-697 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 1999 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 1999 :
Hyvernat (Pierre).
Lasserre (Sébastien).
Pierre (Céline).
Textoris (Julien).
En application des dispositions de l'article 24 du décret no 87-698 du 26 août 1987, M. Perisanu (Sorin), déclaré admis à la session 1999 du second concours (physique), est nommé élève étranger de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 1999.
Décret du 2 mars 2000 portant nomination d'un consul général de France à Munich
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2000, M. Antoine Grassin, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller culturel, scientifique et de coopération à l'ambassade de France à Madrid, est nommé consul général de France à Munich, en remplacement de M. Christian Rouyer, appelé à d'autres fonctions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, la décision du 6 mai 1996 et ainsi modifiée : « les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont placées, au centre hospitalier universitaire de Caen, laboratoire de biochimie B, sous la responsabilité exclusive de MM. Herrou et Leymarie.
Les analyses de biologie embryonnaire et foetale, y compris celles de biologie moléculaire, en vue du diagnostic des maladies infectieuses, sont placées, dans le laboratoire de microbiologie, sous la responsabilité exclusive de Mme Duhamel et de M. Vergnaud ».
La décision du 30 mai 1997 est ainsi modifiée : « les analyses de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques sont placées, dans le laboratoire de biochimie B, sous la responsabilité exclusive de MM. Mittre et Leymarie ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société Scintigard pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans les locaux de la clinique de Valdegour sise 772, chemin de Valdegour, à Nîmes (Gard), en remplacement de l'appareil Sopha Medical dont l'installation a été initialement autorisée le 28 juillet 1992.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, la demande d'autorisation présentée par la polyclinique du Parc sise route d'Assevent, à Maubeuge (Nord), pour l'installation d'une caméra à scintillation est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de la Côte Basque pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans les locaux de l'hôpital Saint-Léon sis avenue de l'Interne-Jacques-Loeb, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de l'appareil Sopha Medical dont l'installation a été initialement autorisée le 12 juin 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans courant à compter du 16 novembre 2001, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital de Hautepierre sis 1, avenue Molière, à Strasbourg (Bas-Rhin), de la caméra à scintillation Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 29 octobre 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1999, la demande d'autorisation présentée par l'hôpital privé du Val-d'Yerres sis 31, avenue de l'Abbaye, à Yerres (Essonne), pour l'installation d'une caméra à scintillation dans ses locaux est rejetée.
Décret du 8 décembre 1999 portant nomination du directeur de l'eau
- M. Baudot (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'eau, en remplacement de M. Roussel (Pierre).
562 167-5 Agrastat 0,25 mg/ml (chlorhydrate de tirofiban monohydraté), solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon (laboratoires Merck Sharp !
562 168-1 Agrastat 0,05 mg/ml (chlorhydrate de tirofiban monohydraté), solution pour perfusion, 500 ml en poche Intravia (laboratoires Merck Sharp !
561 229-7 Drygen, Générateur de Molybdène 99Mo/Technétium 99mTc, 2,5 ; 5 ; 7,5 ; 10 ; 12,5 ; 15 ; 20 ; 25 Gbq 99Mo par générateur (laboratoires Nycomed Amersham SA).
561 171-9 Fentanyl Panpharma 0,1 mg/2 ml, solution injectable (IV et péridurale) 2 ml en ampoule ; B/10 (laboratoires Panpharma).
562 023-3 Fomepizole AP-HP 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 20 ml en ampoule B/5 (Pharmacie centrale des hôpitaux).
351 202-5 Gentamicine Panpharma 10 mg, solution injectable, 1 ml en ampoule ; coffret de 10 (laboratoires Panpharma).
562 177-0 Integrilin 0,75 mg/ml (eptifibatide), solution pour perfusion, flacon de 100 ml ; B/1 (laboratoires Schering-Plough France).
562 178-7 Integrilin 2 mg/ml (eptifibatide), solution injectable, flacon de 10 ml ; B/1 (laboratoires Schering-Plough France).
352 082-3 Lectil 16 mg (dichlorhydrate de bétahistine), comprimés sécables (B/45) (laboratoires du Docteur E.
351 050-0 Levobunolol Alcon 0,5 %, collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (laboratoires Alcon).
322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale est abrogée et remplacée par le taux de participation de l'assuré prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
341 254-2 Enantone LP 11,25 mg (leuproréline), microsphères et solution pour usage parentéral (SC ou IM) à libération prolongée, 130 mg de poudre en flacon + 2 ml de solution en ampoule (laboratoires Takeda).
319 347-1 Sectral 200 mg, comprimés (B/20) (laboratoires Spécia).
Arrêté du 3 décembre 1999 fixant pour la région sanitaire du Centre le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire du Centre : du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000.
Arrêté du 3 décembre 1999 fixant pour la région sanitaire de Haute-Normandie le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire de Haute-Normandie : du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000.
I.-Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées au 6° de l'article L.
423-15 sont les suivantes : 1° Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre ; 2° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ; 3° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ; 4° Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques.
II.-Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux articles R.
III.-Le certificat médical prévu à l'article L.
IV.-Le certificat médical requis par le préfet en application du dernier alinéa de l'article L.
351 868-3 Amoxicilline EG 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
351 866-0 Amoxicilline EG 1 000 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/6) (laboratoires EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
351 363-9 Atenolol RPG 50 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Biogalénique).
351 561-5 Calcium vitamine D 3 Expanpharm International 500 mg/400 UI, comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (laboratoires Expanpharm International).
349 286-0 Deroxat 20 mg/10 ml (chlorhydrate de paroxétine hémilhydrate), suspension buvable, 150 ml en flacon avec godet (laboratoires Smithkline Beecham).
351 340-9 Econazole EG 1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
351 341-5 Econazole EG 1 %, émulsion pour application cutanée, 30 g en flacon (laboratoires EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
351 342-1 Econazole EG 1 %, solution pour application cutanée, 30 g en flacon pressurisé (laboratoires EG Labo -laboratoires Eurogenerics).
351 349-6 Flutamide Bayer 250 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
348 952-7 Isosorbide Bayer LP 20 mg, gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires Bayer Classics).
343 929-7 Ranitidine EG 150 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
352 000-7 Ranitidine EG 300 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
346 585-7 Stilnox 10 mg (hémitartrate de zolpidem), comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires Synthélabo).
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2001, M. Nasarre (Patrick-François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Avignon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Décret du 28 novembre 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2001, M. Malingre (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
- Le 8o de l'article 1er du décret du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8o Les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé ; ».
Arrêté du 6 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 août 2001 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de la défense
- au I, Directions et services relevant du délégué général pour l'armement (direction des centres d'expertise et d'essais) ;
- au II, Autres directions et services (au A, Services communs : DCN, direction générale de la gendarmerie nationale, division des affaires pénales et contrôle général des armées ; au C, Services de la marine : direction centrale du commissariat de la marine).
M. Devos (Christian, Yves, Albert, Raymond, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Guy Pinson et Pierre Dupuis, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Betton (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Pinson (Guy, Fénelon, Jean), notaire associé, membre de la société Jacques Sevin, Guy Pinson et Pierre Dupuis, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Sevin, Guy Pinson et Pierre Dupuis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Christian Devos, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 15 février 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 février 2000, M. Dumay (Jean-Luc), chef des services du Trésor public, est nommé administrateur suppléant représentant l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Scribot (Gérard).
Par décision no 99-1087 en date du 15 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 19, 20 et 21 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, sont attribués à l'université de Poitiers pour trois liaisons à Poitiers (86), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1086 du 15 décembre 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-1111 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,6-3,8 GHz sont attribuées à la société Gensat France à compter du 30 janvier 2000 sur les sites de La Ciotat, Kourou, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
Par décision no 99-1139 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, cinq couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la société Air France pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur la zone aéroportuaire de Lyon-Satolas (Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1138 du 22 décembre 1999 de l'Autorité :
Par décision no 99-1148 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7854-93 du 16 décembre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds de Gex-Montrond vers Bourg-en-Bresse - Ramasse et de Bourg-en-Bresse - Ramasse vers Lyon-Fourvière pour le transport du programme Virage FM/Couleur 3 sur les fréquences 8 484,75 MHz et 8 481,25 MHz est abrogée.
Par décision no 99-1161 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Télé 2 France par la décision no 98-1060 du 23 décembre 1998 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 3,5 GHz, à Grenoble, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000.
- la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appels à candidature, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
Par décision no 99-1164 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France par la décision no 98-1012 du 4 décembre 1998 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz, à Lyon, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000.
I.-Le jury mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
423-5 comprend : 1° Deux représentants de l'Etat, désignés par le préfet du département où le demandeur d'un permis de chasser est domicilié ; 2° Deux représentants de la fédération départementale des chasseurs, dont un responsable de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser.
II.-Le jury examine les dossiers des recours dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative ; à l'issue de ce délai, il est réputé avoir été consulté.
III.-Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet du recours dont elle a été saisie.
Par décision no 99-1167 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Completel par la décision no 99-478 du 9 juin 1998 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz, à Marseille, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000.
Décret n°2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
NOTA : Par décision n° 220438 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il concerne les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et en tant, d'autre part, qu'il fixe sa date d'effet au 1er janvier 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2000.
- A l'article 1er du décret du 25 octobre 1999, les premier et quatrième alinéas du tableau sont remplacés par les deux alinéas figurant dans le tableau suivant :
Décret n°2000-226 du 10 mars 2000 portant fixation du plafond de superficie prévu par l'article L.
Crée Code du domaine de l'Etat - art. D21 (Ab)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré au chapitre III du livre IV du code du domaine de l'Etat (troisième partie : Décrets) une section IV ainsi rédigée :
- M. Serge Barcellini, inspecteur général, est nommé directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Claude Guizard, atteint par la limite d'âge fixée pour les emplois de direction dans les établissements publics.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Serge Barcellini, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Françoise Toussaint, chargée de mission auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Mme Françoise Toussaint.
424-6, pour une ou plusieurs espèces de gibier : 1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ; 2° Limiter le nombre des jours de chasse ; 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.
Liste des candidates définitivement admises à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Mme Parent (Hélène).
Décision du 2 novembre 1999 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appel, pourvoi, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Badre, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Office national des forêts, tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appel, pourvoi en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L.
- La même délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jacques Descargues, secrétaire général ;
M. Bernard Racimora, directeur des ressources humaines, et, en cas d'absence, à M. André Labarrière, directeur adjoint ;
M. Jacques Liagre, chef du département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 25 000 F.
Décision du 2 novembre 1999 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Danielle Bourlange, directeur financier, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Office national des forêts :
Tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 2 000 000 F et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 2 000 000 F ;
Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 2 000 000 F.
- La même délégation est donnée à M. André Soubeiran, directeur financier adjoint, et, à raison de leurs attributions respectives et dans les limites suivantes, à :
Mme Colette Pourcelot, chef du département financier par intérim, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 500 000 F et des états exécutoires ;
Mme Michèle Bellec, chef du département achats et immobilier, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 500 000 F en matière immobilière et des décisions engageant une dépense supérieure à 25 000 F en matière d'assurance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. de Meyere (Alain), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie, à compter du 15 octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. Sampieri (Jean-François), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, pour exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de trois ans à compter du 3 juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, Mme Bitar-Ghanem (Anne-Véronique), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une période de cinq ans à compter du 10 mars 1998.
Mlle Madelain (Karinne) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Miquel, Philippe Barille, François Henry et Stéphane Gellard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ;
Le retrait de M. Henry (François, Jacques, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Miquel, Philippe Barille, François Henry et Stéphane Gellard, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Miquel, Philippe Barille, François Henry et Stéphane Gellard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Miquel, Philippe Barille, Stéphane Gellard et Karinne Madelain, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 24 décembre 1999 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 décembre 1999, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales au titre de l'article 8 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
Mme Autard-Claustres (Mireille), université Montpellier-I, en remplacement de M. Demaille (Jacques).
M. Vital Durand (Denis), université Lyon-I, en remplacement de M. Paccalin (Jean).
Mme Lubetzki-Zalc (Catherine), université Paris-VI, La Pitié-La Salpêtrière, en remplacement de M. Brunet (Pascal).
Mme Duquennoy-Martinot (Véronique), université Lille-II, en remplacement de M. Souyris (François).
M. Garcier (Jean-Marc), université Clermont-Ferrand-I, en remplacement de M. Dumas (Jean-Luc).
Mme Bastuji-Garin (Sylvie), université Paris-XII - Créteil, en remplacement de Mme Durand-Zaleski (Isabelle).
Mme Campos-Guyotat (Lydia), université de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Chinchilla-Raynaud (Dominique).
M. Drici (Milou), université de Nice, en remplacement de Mme Jolliet (Pascale).
Toutefois, le préfet peut dans l'arrêté annuel autoriser en temps de neige : 1° La chasse au gibier d'eau : a) En zone de chasse maritime ; b) Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ; 2° L'application du plan de chasse légal ; 3° La chasse à courre et la vénerie sous terre ; 4° La chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier ; 5° La chasse des animaux dont la liste est établie, pour chaque département, par le ministre chargé de la chasse.
Arrêté du 20 décembre 1999 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Oise
- Dans le département de l'Oise, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des services de la sécurité publique dans le département de l'Oise est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1999 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Gard
- Dans le département du Gard, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 20 janvier 1986 portant organisation des services de la sécurité publique dans le département du Gard est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AFITEST, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
AIF Services SA, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87009 Limoges Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
AINF, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Séclin Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de un an, du 1er janvier au 31 décembre 2000 ;
APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
APAVE nord-ouest, 51, rue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59000 Lille Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
APAVE sud, BP 3, 33370 Tresses Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Bergagna (Albert), 80, rue des Molveaux, 77700 Coupvray, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Boucrot (Bernard), 3, rue Pierre-Bigle, 94320 Thiais, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
BTCS, chemin de la Plaine, BP 14, 73491 La Ravoire Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant la phase exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
BTP Consultants, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, catégories GH 59 b à l'exception des installations électriques, et GH 61 (§ 4), pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
C CONFORM, 8, villa de Provence, 94430 Chennevières-sur-Marne, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
CEBTP, 52, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, catégorie GH 59, en ce qui concerne les installations électriques et les ascenseurs uniquement, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
CETE APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
CETE APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
CETE APAVE Sud, 22, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
CSD Faces (M. Serge Delhaye), 52, rue Jules-Guesde, 94140 Alfortville, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg Cedex, catégorie GH 59, en ce qui concerne les installations électriques uniquement, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Giavitto (Thierry), 13, rue du Lys, 77150 Lésigny, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de un an, du 1er janvier au 31 décembre 2000 ;
Guerineau, 5, avenue des Erables, 54181 Heillecourt Cedex, catégories GH 59, en ce qui concerne les installations électriques, et les ascenseurs uniquement, pour une durée de un an, du 1er janvier au 31 décembre 2000 ;
Ibarz (José), 40, avenue de Saint-Antoine, 13015 Marseille, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de un an, du 1er janvier au 31 décembre 2000 ;
Le Bot (Christian), 41, avenue du Président-Roosevelt, 94320 Thiais, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61 (§ 4), phase exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Moineau (Pierre), 128, avenue de la Division-Leclerc, 93350 Le Bourget, catégorie GH 61, pendant la phase exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Parain (Bernard), 37 bis, rue de Souilly, 77410 Claye-Souilly, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
PREVENTEC, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction, exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, Grande Camp Nord, 97142 Les Abymes, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
SOCOTEC Réunion, 4, boulevard Vauban, BP 348, 97468 Saint-Denis Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Veritas-CEP, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005.
Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés
La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes : - travaux d'infrastructure (voies de communication, ouvrages d'art, ports, digues, barrages, réseaux de transport de fluides, réseaux de drainage, dragages) ; - travaux de bâtiment (construction, réhabilitation, réaménagement, maintenance) ; - aménagement d'espaces verts, de terrains de sports ou de loisirs ; - fournitures et installations annexes directement rattachées aux activités précédentes ; - études, prestations de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services (notamment levés topographiques) relatives aux activités précédentes.
Les seuils de compétence de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil sont les suivants : - marchés d'études, de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services : 1 500 000 F, taxes comprises ; - marchés de fournitures : 10 000 000 F, taxes comprises ; - marchés de travaux de bâtiment (sauf maintenance) et de génie civil : 21 500 000 F, taxes comprises ; - marchés de travaux de maintenance de bâtiment : 6 000 000 F, taxes comprises.
La commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes : - aéronefs, parties d'aéronefs et matériels d'aéronautique divers, missiles, lanceurs spatiaux, satellites, engins non destructifs ou destructifs ; gros matériels d'équipement, machines-outils ; matériels électriques, matériels de précision, matériels d'optique ; automobiles, motocycles et autres matériels routiers ; matériels ferroviaires ; navires, engins flottants et constructions navales ; matériels d'armement terrestre ; munitions et poudres ; - composants, équipements et accessoires non électroniques des matériels précédents ; - études et autres prestations relatives aux matériels précédents.
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants : - marchés d'assistance technique, études et prototypes : 2 000 000 F, taxes comprises ; - marchés d'entretien, de maintenance et autres prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ; - marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.
La commission des marchés d'électronique et de télécommunications est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes : - composants électroniques ; - matériels électroniques professionnels ; - systèmes de contrôle automatique de processus ; - matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ; - matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau téléphonique ; - études, logiciels spécifiques associés et autres prestations relatifs aux domaines énumérés ci-dessus.
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications sont les suivants : - marchés d'assistance technique, études et prototypes : 2 000 000 F, taxes comprises ; - marchés d'entretien, de maintenance et autres prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ; - marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.
La commission des marchés d'informatique est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes : - études, définition et choix de matériels informatiques ; - fourniture et maintenance de matériels informatiques et des progiciels associés ; - étude et réalisation de logiciels ; - autres prestations relatives aux domaines énumérés ci-dessus.
Toutefois, ne sont pas soumis à la commission des marchés d'informatique : - les matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ; - les matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau téléphonique ; - les études, les logiciels associés et les autres prestations relatifs à ces matériels.
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont les suivants : - marchés comprenant l'achat de matériels et la mise en service : 6 000 000 F, taxes comprises ; - marchés de fourniture de matériels en location ou crédit-bail : 1 000 000 F, taxes comprises ; - marchés de maintenance présentés isolément : 1 000 000 F, taxes comprises ; - marchés d'études, d'audit informatique, de concession de progiciels et autres prestations de services : 1 000 000 F, taxes comprises.
La commission des marchés d'approvisionnements généraux est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics, qui, à raison de leur objet principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions spécialisées.
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants : - marchés d'études ou d'audit : 1 000 000 F, taxes comprises ; - autres marchés de prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ; - marchés de fournitures : 6 000 000 F, taxes comprises.
Sont abrogés les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 8 mars 1994 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés.
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 1er janvier 2000.
- La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :
- travaux de bâtiment (construction, réhabilitation, réaménagement, maintenance) ;
- marchés de travaux de bâtiment (sauf maintenance) et de génie civil : 21 500 000 F, taxes comprises ;
- aéronefs, parties d'aéronefs et matériels d'aéronautique divers, missiles, lanceurs spatiaux, satellites, engins non destructifs ou destructifs ; gros matériels d'équipement, machines-outils ; matériels électriques, matériels de précision, matériels d'optique ; automobiles, motocycles et autres matériels routiers ; matériels ferroviaires ; navires, engins flottants et constructions navales ; matériels d'armement terrestre ; munitions et poudres ;
- études et autres prestations relatives aux matériels précédents.
- marchés d'assistance technique, études et prototypes : 2 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés d'entretien, de maintenance et autres prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés comprenant l'achat de matériels et la mise en service : 6 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés de fourniture de matériels en location ou crédit-bail : 1 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés de maintenance présentés isolément : 1 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés d'études, d'audit informatique, de concession de progiciels et autres prestations de services : 1 000 000 F, taxes comprises.
- marchés d'études ou d'audit : 1 000 000 F, taxes comprises ;
- autres marchés de prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;
321-1 du code des assurances, la société AXA Nordstern Art, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), 61, rue de Courcelles, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret du 21 décembre 1999 portant abrogation du décret du 14 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Cenon (Gironde) à Cazaux (Gironde) traversant le département de la Gironde
Par décret en date du 21 décembre 1999, le décret du 14 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Cenon (Gironde) à Cazaux (Gironde) traversant le département de la Gironde est abrogé.
Arrêté du 17 décembre 2001 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2001-2002
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 17 décembre 2001, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2001-2002 est fixé à 2 250, répartis ainsi qu'il suit :
Modification de plusieurs articles de la convention collective nationale.
Arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, affectés dans lesdits établissements
- Les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dont la liste est fixée à l'article 5 ci-dessous, reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, affectés dans lesdits établissements.
Octroi du bénéfice du mi-temps de droit et du service à temps partiel de droit pour raisons familiales prévus à l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
Octroi du congé administratif prévu par les décrets no 96-1026 et no 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;
- S'agissant des personnels appartenant aux corps des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation, affectés dans les établissements dont la liste est fixée à l'article 5 ci-dessous, outre les pouvoirs énumérés à l'article 2 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont les suivants :
Sanctions disciplinaires prévues aux 1o et 2o de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
- S'agissant des personnels appartenant au corps des agents de services techniques de recherche et de formation, outre les pouvoirs énumérés aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont les suivants :
Nomination en qualité de stagiaire ;
- écoles et instituts extérieurs aux universités mentionnés à l'article L.
- établissements relevant des articles L.
- établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L.
- L'arrêté du 27 juillet 1999 portant délégation de pouvoirs aux présidents et aux directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
- La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les présidents des universités, les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la conventioncollective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
Modification des articles V.9 (travail exceptionnel de nuit), paragraphe a (travail de nuit), et V.10 (travail en équipes successives avec rotation des postes de la nuit), paragraphe c (indemnité de panier), de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.
Arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports
Les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent, dans les limites fixées aux articles 1er-1 à 3 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et pour le recrutement et la gestion des adjoints techniques de recherche et de formation régis par ce même décret affectés au sein des établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée à l'article 2-1 ci-dessous, situés dans le ressort de leur académie ou de leur vice-rectorat.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour le recrutement des personnels mentionnés à l'article 1er concerne :
1° Les adjoints techniques de recherche et de formation ;
2° Les techniciens de recherche et de formation.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale sont les suivants :
Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé et par le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires ;
Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions du décret du 27 novembre 1996 susvisé ;
Mise en position de congé parental en application des dispositions de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein des établissements publics et institutions énumérés à l'article 2.
1 ci-dessus, outre les pouvoirs énumérés à l'article 2 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :
Arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
- Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 et 3 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
Art. 2 : Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
Autorisation de cumul de rémunérations prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;
- S'agissant des personnels appartenant aux corps des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, outre les pouvoirs énumérés à l'article 2 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :
Décret n°2001-1215 du 19 décembre 2001 portant création d'un centre de vote en Birmanie
Un centre de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret est créé à Rangoun (Birmanie).
Circonscription consulaire de Rangoun
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant la liste des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne
- La liste des établissements d'enseignement français des premier et second degrés placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, régis par le décret du 5 mai 1995 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
- école d'Immendingen ;
- école de Mulheim ;
- école de Saarburg ;
- école de Villingen ;
- école de Donaueschingen ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2001, les biens culturels prêtés par la Grande-Bretagne, l'Italie, la Suède, la Fédération de Russie et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 mars au 26 juillet 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Arts décoratifs sous Louis XIII » aux Galeries nationales du Grand Palais du 9 avril au 8 juillet 2002.
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la commission de reversement d'oeuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain
- La commission de reversement chargée de donner un avis sur les radiations d'oeuvres inscrites sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain en vue de leur inscription sur les inventaires d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques de l'Etat est présidée par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le délégué aux arts plastiques.
- le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique ;
- trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué aux arts plastiques.
Cette commission peut entendre, à la demande de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
- La commission se réunit à l'initiative du ministre chargé de la culture.
Son secrétariat est assuré par la délégation aux arts plastiques.
- Les avis rendus par la commission de reversement le sont à la majorité des membres présents.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2001, les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2001, M. Jean-Pierre, Marcel Lechantre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de l'Institut national de la recherche agronomique depuis le 1er janvier 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2001, M. Roger, Elie, Henri Cressonnier, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 3 avril 1998 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, service départemental de la Nièvre, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 janvier 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2001, Mme Marcelle, Anne, Marie Bacon, épouse Rives, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, hors classe, affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2002.
Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et lui demandent de la déclarer non conforme à la Constitution, notamment pour les motifs suivants :
- En ne prévoyant pas d'indemnisation des organismes assureurs concernés, la loi déférée porte une double atteinte à des droits constitutionnellement protégés
- La loi déférée limite le droit de propriété d'une façon
telle qu'elle dénature le sens et la portée de ce droit
Le texte de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entraîne une limitation du droit de propriété d'une gravité telle qu'elle dénature le sens et la portée de ce droit dans la mesure où il ne prévoit pas d'indemnisation juste et préalable des entrepreneurs.
En effet, la loi déférée instaure un système collectivisé d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles, là où existait auparavant un système privé où s'exerçait la liberté concurrentielle.
Ainsi, elle prive les entreprises et intermédiaires d'assurance concernés d'une part importante de leur clientèle, laquelle représente, par nature, un élément essentiel du fonds de commerce.
A ce titre, les entrepreneurs concernés voient le droit de propriété qu'ils détenaient sur une partie du fonds de commerce qu'ils se sont constitué largement dénaturé.
Or, aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, également constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».
Le texte déféré ne prévoyant aucune indemnisation des entreprises et intermédiaires d'assurance qui opéraient jusqu'ici sur le marché de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, il y a ici une forme de dépossession sans indemnisation « préalable » constitutive d'une violation du droit de propriété, comme a pu le consacrer la jurisprudence constitutionnelle dans ses décisions des 16 janvier et 11 février 1982 relatives à la loi de nationalisation (DC nos 132 et 139).
Ainsi, l'ensemble de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles devrait être censuré dans la mesure où, en ne prévoyant aucune indemnisation juste et préalable, elle apporte au droit de propriété une limitation d'un caractère de gravité tel qu'elle en dénature le sens et la portée.
- La loi déférée entraîne également une rupture caractérisée
de l'égalité devant les charges publiques
En ne prévoyant pas d'indemnisation du préjudice subi par les entreprises et intermédiaires d'assurance, la loi déférée entraîne par ailleurs une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
En effet, la suppression sans compensation de la liberté d'accès à un marché jusqu'à présent exploité par diverses entreprises d'assurance crée à leur égard un préjudice important et certain.
En effet, l'apparente pluralité de gestionnaires ne doit pas masquer l'importance de la restriction d'accès au marché de l'assurance sociale des non-salariés agricoles.
Ce préjudice présentant un caractère « anormal et spécial », pour emprunter à la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la responsabilité sans faute de l'administration, il y a bien une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, comme le Conseil constitutionnel l'a déjà implicitement jugé dans sa décision du 18 janvier 1985 (no 84-182 DC) en examinant au fond les mérites d'un grief selon lequel « si le législateur supprime une profession légalement organisée, il ne peut faire peser sur ses seuls membres les conséquences financières de son choix ».
En l'espèce, et contrairement au contexte de la décision précitée, le préjudice allégué a bien un caractère certain, ce qui conduit, en l'absence d'indemnisation, à une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Le texte déféré devrait à ce titre être censuré.
- Deux dispositions
du texte déféré violent la Constitution
752-14 nouveau du code rural apporte une restriction arbitraire et abusive à la liberté d'entreprendre mais également au droit de propriété
Selon le nouvel article L.
752-14 du code rural tel qu'il vient d'être adopté par la loi déférée, « les organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole doivent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à garantir les risques régis par le présent chapitre ».
Cette disposition, qui impose une autorisation administrative pour exercer une activité assurantielle que de nombreux acteurs pratiquaient déjà auparavant, apporte une restriction arbitraire et abusive à la liberté d'entreprendre en en dénaturant manifestement la portée.
En effet, selon la décision précitée du 16 janvier 1982 (no 132 DC), « la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre ».
La nécessité de l'autorisation du ministre chargé de l'agriculture pour exercer une activité par ailleurs fortement encadrée réduit de manière manifestement arbitraire et abusive l'exercice de la liberté d'entreprendre, de façon similaire à la jurisprudence constitutionnelle du 7 décembre 2000 (loi SRU no 436 DC) où il a été jugé que portait une atteinte inconstitutionnelle tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre la décision imposant une autorisation administrative pour tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal entraînant un changement d'activité.
752-14 précité du code rural portent au droit de propriété et, de façon corollaire, à la liberté d'entreprendre, une atteinte d'une gravité telle qu'elle en dénature le sens et la portée.
En effet, la loi déférée ne prévoit pas que le ministre chargé de l'agriculture soit dans l'obligation de motiver sa décision d'autoriser ou non un organisme assureur à garantir les risques régis par la présente loi.
Or, comme l'avait a contrario jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision no 89-254 du 4 juillet 1989, les atteintes à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété n'étaient pas avérées parce que « le ministre chargé de l'économie ne peut s'opposer à l'opération que par arrêté motivé, c'est-à-dire par une décision qui, à peine de nullité, doit exposer les raisons de droit et de fait qui lui servent de fondement ».
En l'espèce, en l'absence de motivation légalement prévue des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, il y a bien atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété.
Ainsi, les obligations résultant du premier alinéa de l'article L.
752-14 du code rural sont contraires à la Constitution dans la mesure où elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété.
Elles devraient à ce titre être censurées.
- Les dispositions de l'article 13 de la loi déférée portent à l'économie des contrats une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaît manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Les dispositions de la loi déférée portent à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaît manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En effet, l'article 13 de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que « les contrats d'assurance souscrits en application des articles L.
La date de résiliation des contrats fixée par la loi déférée apparaît beaucoup trop proche dans la mesure où elle ne laisse aux entreprises concernées qu'un délai de quatre à cinq mois pour s'adapter aux nouvelles dispositions législatives.
Or, « s'il est loisible au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » (décision du 7 décembre 2000 no 436 DC, notamment).
Les atteintes à l'économie des contrats doivent donc respecter certaines limites et, notamment, un délai d'adaptation peut être nécessaire, comme cela a notamment été souligné dans la décision du 13 janvier 2000 (no 423 DC) relative à la loi sur les 35 heures.
Un délai suffisant n'étant pas respecté dans le texte déféré, la loi porte à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaît manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
A ce titre, l'article 13 du texte déféré doit être déclaré contraire à la Constitution.
Pour l'ensemble de ces motifs, et pour tout autre qu'il plairait au juge constitutionnel de soulever d'office, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil de déclarer non conforme à la Constitution la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Sur l'ensemble de la loi et sa conformité
avec l'article 48 de la Constitution
Le troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995, a ouvert une « niche », dans l'ordre du jour des assemblées, aux propositions de loi d'origine parlementaire en énonçant, en son dernier alinéa qu'« une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée ».
Ainsi que le montrent clairement les travaux préparatoires de cette loi (JO, Débats 1995, p.
11744), l'objectif poursuivi a été de revaloriser la fonction parlementaire et d'assurer au Parlement une possibilité réelle d'expression législative alors que, jusque-là, la fixation de l'ordre du jour prioritaire par le Gouvernement avait pour effet de subordonner l'expression de l'initiative parlementaire à la seule volonté du Gouvernement.
A cet égard, le rapporteur du projet de loi constitutionnelle devant l'Assemblée nationale devait préciser dans son rapport no 2180, au nom de la commission des lois, que l'insertion d'un alinéa 3 au sein de l'article 48 de la Constitution avait été proposée par l'Assemblée nationale « animée par le souci de voir aller de pair l'institution de la session ordinaire unique et l'amélioration réelle des capacités d'initiative des membres du Parlement, que ce soit en matière de contrôle de l'action du Gouvernement ou de discussion des propositions de loi ».
De même, dans le rapport no 398 présenté au nom de la commission des lois, le rapporteur du projet devant le Sénat devait indiquer que cet ordre du jour réservé à l'initiative du Parlement constituait « une conquête décisive du Parlement » et que le nouvel alinéa à l'article 48 de la Constitution représentait « sans conteste un progrès substantiel dans les droits du Parlement.
Une fois par mois, chaque assemblée pourra librement déterminer son ordre du jour, lequel pourra comporter notamment des questions, des propositions de loi, ou encore des propositions de résolution européenne dont l'objet est de contrôler la production normative des instances communautaires ».
Ainsi il apparaît clairement que l'objectif poursuivi, lors de l'insertion d'un alinéa 3 au sein de l'article 48 de la Constitution, a été d'assurer la discussion, à l'initiative des parlementaires, de propositions de lois émanant réellement de ces derniers.
Eu égard à l'objectif ainsi recherché, les sénateurs auteurs de la saisine considèrent que cette disposition se trouve détournée lorsque sa mise en oeuvre n'a en réalité pour finalité que de permettre au Gouvernement de placer un de ses projets que l'ordre du jour ordinaire, déjà chargé, ne permettrait pas d'inscrire.
Dans une telle hypothèse, le projet gouvernemental prend, en effet, la place d'une authentique proposition parlementaire puisque l'ordre du jour prioritaire comprend nécessairement un nombre limité de textes.
Il en est d'autant plus ainsi lorsque l'urgence est proclamée à propos de la soi-disant proposition présentée.
A la limite, et si le même exercice se trouvait renouvelé, l'article 48 se trouverait entièrement privé de toute portée utile, ne servant en définitive qu'à véhiculer des projets de loi.
En réalité, il y a d'autant plus lieu d'appliquer strictement le troisième alinéa de l'article 48 qu'il ne comprend pas de dispositions symétriques de celles de l'alinéa 1, lequel prévoit, en effet, que - par exception au principe strict de la priorité gouvernementale pour l'ordre du jour ordinaire - le Gouvernement peut faire bénéficier de sa priorité des propositions de loi.
On en tirera comme conséquence que le principe posé du cantonnement strict des ordres du jour est impératif sauf lorsqu'une exception est expressément prévue.
Il n'en est rien au troisième alinéa : aucune disposition spéciale ne prévoit symétriquement que l'ordre du jour « parlementaire » peut comprendre « des projets de loi acceptés » par un ou plusieurs parlementaires.
Cette interprétation stricte du troisième alinéa est d'autant plus indispensable que la « fenêtre » ouverte au Parlement est déjà très limitée.
D'abord parce que la réserve, au profit de chaque assemblée, d'un ordre du jour par mois est modeste.
Ensuite parce que les initiatives parlementaires se heurtent à un obstacle aussi redoutable que la priorité gouvernementale sur l'ordre du jour prioritaire : l'irrecevabilité financière de l'article 40.
Il faut rappeler que le Conseil constitutionnel accorde une importance particulière au respect des dispositions constitutionnelles relatives à l'ordre du jour.
Ainsi a-t-il censuré, dans les règlements, les dispositions susceptibles de porter atteinte à la priorité gouvernementale (CC 24 et 25 juin 1959, no 59-3 DC : la discussion d'un procès-verbal précédemment rejeté ne peut être inscrite de droit en tête de l'ordre du jour d'une séance ; CC 20 novembre 1969, no 69-37 DC : la disposition réservant à la conférence des présidents de l'Assemblée nationale le pouvoir de modifier la règle réservant la matinée du jeudi aux travaux de commission n'est pas conforme à la Constitution, l'Assemblée nationale ne pouvant siéger pendant la matinée réservée aux commissions).
D'autre part, dans certains cas - comme en ce qui concerne l'abus du droit d'amendement - le Conseil censure les cas concrets de détournement, lorsqu'il estime l'enjeu essentiel et le risque manifeste de violation de la volonté formelle du pouvoir constituant.
C'est le cas lorsque les risques liés à la méconnaissance d'une règle procédurale sont majeurs, comme dans le cas des amendements présentés et votés en fin de « navette » du texte.
Au cas particulier, le détournement du troisième alinéa de l'article 48 s'est trouvé constitué, de manière patente et lourde de conséquences, ainsi que le met en évidence le rappel de la procédure suivie.
Des dispositions de réforme de l'assurance « accidents du travail » avaient été introduites par le Gouvernement dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 mais le Conseil d'Etat, lors de l'examen du projet en formations consultatives, avait prononcé la disjonction, estimant qu'il s'agissait d'un dispositif substantiel, constitutif d'une branche entière d'un régime de sécurité sociale, insusceptible - à raison de son ampleur et de sa portée - de constituer un simple « cavalier » dans une loi du type de celle qui était présentée à son examen.
Puis une proposition de loi a été déposée, très semblable au projet du Gouvernement encourant l'irrecevabilité de l'article 40 de la Constitution.
La « proposition-projet » fut retirée en toute hâte afin d'éviter son examen par la Commission des finances.
Une nouvelle proposition fut déposée, édulcorée, avec l'intention clairement affichée de permettre au Gouvernement de présenter en séance des amendements permettant de retrouver la physionomie générale du projet initial du Gouvernement.
Par ailleurs, la déclaration d'urgence par le Gouvernement montre bien la part prise par ce dernier dans la défense de ce qui n'était en réalité que « son » projet.
Enfin, et pour achever la description de la procédure, on rappellera les positions prises au cours des débats.
Le ministre, tout au long de ceux-ci, a continué à évoquer le « projet » alors que ce dernier se présentait désormais sous la forme d'une « proposition », qui était en réalité un projet gouvernemental glissé, par un abus de l'article 48, dans la « niche » parlementaire.
Quant au rapporteur, devant l'évidence de la confusion introduite, il n'a pas cherché à le dissimuler puisqu'il a déclaré pour passer outre la question du détournement de procédure : « Quant à l'origine de cette proposition, peu importe ».
Les sénateurs auteurs de la saisine considèrent donc que la procédure parlementaire a été détournée, et que la Constitution a été violée.
Sur l'ensemble de la loi et sa conformité avec le principe de la liberté d'entreprendre, consacré dans l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Si le principe de la liberté d'entreprendre, reconnu par le Conseil constitutionnel, n'est ni général ni absolu, les limitations qui lui sont apportées pour des motifs « d'intérêt général » sont subordonnées « à la condition que celles-ci n'aient pas pour conséquence de dénaturer la portée de cette liberté » (Cons. const. du 20 janvier 1993, no 92-316 DC).
Le Conseil constitutionnel a rappelé encore récemment que les atteintes à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne sont possibles que si « le législateur n'a pas porté à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif constitutionnel » poursuivi.
Dans une autre décision, il n'a accepté les exceptions qu'« à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi » (Cons. const.
16 janvier 2001, no 2000-439 DC ; Cons. const.
27 juillet 2000, no 2000-433 DC).
Dans le cas d'espèce, la condition fixée par le Conseil constitutionnel ne se trouve pas remplie.
L'objectif avancé est d'améliorer la protection sociale des exploitants agricoles complétant les prestations, en rendant effective l'obligation de garantie contre les accidents du travail et en développant la prévention.
Le moyen choisi est la suppression de la prise en charge de ce risque par le secteur concurrentiel de l'assurance pour le faire assumer désormais par la sécurité sociale agricole (MSA) avec un recours désormais très limité, subordonné, et encore à ce jour largement indéterminé, au secteur privé :
- très limité, puisque le rôle des assureurs sera restreint au recueil des bulletins d'adhésion, les assureurs ayant ensuite l'obligation de déléguer la gestion de l'AAEXA à un groupement d'assureurs spécialement constitué, les modalités de gestion étant fixées par une convention CCMSA/groupement d'assureurs soumise à l'approbation du ministère de l'agriculture et, à défaut d'accord avant une date limite, par un arrêté ministériel ;
- subordonné, le recours aux assureurs le sera également puisque la MSA est le pivot du système.
En effet, en tant que caisse pivot, la MSA est notamment chargée de recueillir l'ensemble des informations nécessaires au fonctionnement du régime, d'en centraliser et répartir les ressources ; elle est également investie du contrôle médical, du contrôle de l'obligation d'assurance et de la prévention ;
- indéterminé, en grande partie, le rôle des assureurs le sera aussi de même que celui de leur groupement dans la gestion du régime, ce rôle devant être fixé par la convention précitée dont la loi ne fixe aucun élément directeur.
Le système doit, en outre, être autofinancé puisque les seules cotisations des assujettis sont réputées couvrir la totalité des dépenses, le recours aux fonds publics étant « a priori » exclu.
Ces préoccupations faisaient suite notamment à un rapport parlementaire de l'Assemblée nationale de 2000 qui estimait que le système d'assurance actuel :
- apportait des prestations trop faibles ;
- avait un coût trop élevé ;
- ne garantissait pas le respect de l'obligation d'assurance ;
- ni une prévention suffisante.
L'idée était donc apparue d'une substitution, au système d'assurance actuel, d'« un régime de sécurité sociale fondé sur un barème légal de cotisations et de prestations ».
C'est au regard de cet objectif que doivent être appréciées l'existence d'un intérêt général suffisant et la proportionnalité des atteintes portées à la liberté d'entreprendre.
a) S'agissant tout d'abord de l'intérêt général, les sénateurs auteurs de la saisine considèrent que les termes de la loi elle-même et les travaux préparatoires ne permettent pas de justifier l'atteinte qui est ainsi portée au principe de liberté d'entreprendre.
Les entreprises d'assurances qui opèrent en matière d'assurance sociale agricole sont présentes sur ce marché depuis près d'un siècle.
En tout état de cause, le système d'assurance existant avait fait lui-même, dans le passé récent, l'objet de propositions de réformes substantielles établies d'un commun accord entre la profession agricole et les assureurs ainsi qu'il a été rappelé au cours des débats parlementaires (JO, Débats AN, 26 avril 2001, p.
2347, JO, Débats AN, 3 mai 2001, p.
En premier lieu, il avait été convenu que les prestations seraient revalorisées (notamment en matière de pensions d'inaptitude totale ou partielle, d'indemnités journalières et de capital-décès), en contrepartie de primes modérées garantissant mieux les assujettis pour une cotisation moins élevée.
En deuxième lieu, un renforcement du contrôle de l'obligation d'assurance avait été prévu grâce au rapprochement des fichiers de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) et des fichiers de l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles (AAEXA).
En troisième lieu, il avait été convenu que la prévention serait renforcée en raison de l'obligation faite à tous les assureurs AAEXA de mener des actions de prévention au niveau départemental, en concertation avec la profession.
b) Certes le Conseil constitutionnel a eu l'occasion d'énoncer que le contrôle de proportionnalité qu'il exerce en ce domaine est un contrôle d'erreur manifeste (CC, 27 juillet 2000, no 2000-433 DC).
Mais, en l'occurrence, les sénateurs de la saisine considèrent que le système retenu comporte des carences manifestes et recèle des risques également évidents de sorte que, pour reprendre les termes de la décision précitée, « les modalités retenues par la loi » sont manifestement inappropriées à l'objectif visé.
Ceci est vrai d'abord quant aux agriculteurs concernés.
Loin d'être mieux assurée, la couverture d'une partie du groupe familial, écartée de l'AAEXA, et de tous les assujettis AAEXA victimes d'un accident de la vie privée se trouvera dégradée par suite du transfert de ces personnes et de ce risque en AMEXA dont les prestations sont inférieures à celles du futur régime AAEXA :
S'agissant des frais de soins, ils ne sont pas totalement remboursés en AMEXA par le régime social, un ticket modérateur de 30 % à 65 % restant à la charge de l'assuré social - élément non négligeable pour les exploitants agricoles dont le revenu moyen annuel s'établit à 70 000 F -, alors que l'AAEXA prend en charge l'intégralité des frais de soins sans application du ticket modérateur ;
S'agissant des pensions, servies au titre de l'AMEXA, elles s'élèvent à 17 633 F par an (en cas d'inaptitude partielle) et de 22 728 F par an (en cas d'inaptitude totale) et elles sont temporaires (cessation du service des rentes à soixante ans) alors que les pensions de l'actuelle AAEXA s'établissent à 18 021 F par an (inaptitude partielle) et à 23 344 F par an (inaptitude totale) et qu'elles sont viagères, donc servies jusqu'au décès du crédirentier.
Dans la future AAEXA, les pensions d'incapacité totale s'élèveront à 70 000 F par an.
Il est juste d'observer, en outre, qu'il a été expressément exclu (Rép. ministér, no 32248, JO Sénat, 23 août 2001) - contrairement à ce qui avait été envisagé au cours des débats parlementaires - que la parité AMEXA-AAEXA soit assurée dans un avenir proche en matière de pension ;
S'agissant des indemnités journalières et des prestations décès (capital ou rentes d'ayants droit) il convient de souligner que l'AMEXA, contrairement à la future AAEXA, n'en comporte pas.
Loin d'être stabilisées et même promises à une diminution, les cotisations AAEXA fixées par les pouvoirs publics ne pourront qu'être rapidement majorées - ainsi qu'il a été souligné au cours des débats parlementaires (JO, Débats Sénat, 20 juin 2001, p.
3231 ; Rapport no 23, Sénat, p.
7) pour deux raisons complémentaires.
D'une part, le ministère de l'agriculture a pris pour base d'évaluation la tarification des accidents du travail des salariés agricoles, lesquels pour la plupart ne travaillent pas sur une exploitation et sont, de ce fait, moins exposés aux risques d'accidents du travail que les agriculteurs.
Il résulte de cette sous-évaluation une majoration inévitable des cotisations d'AAEXA pour éviter un déficit du régime.
D'autre part, le principe a été retenu d'un régime par répartition.
Or, ce régime est particulièrement inapproprié à la situation de déclin démographique des exploitants agricoles et porte, par suite, en lui un déséquilibre à terme.
Au demeurant, les dispositions relatives à un fonds de réserve destiné à financer les rentes ne comportent à ce stade aucune indication remettant en cause ce principe.
Loin de demeurer étrangères au nouveau système, les cotisations d'AMEXA augmenteront nécessairement dans un premier temps - ainsi qu'il a été souligné au cours des travaux parlementaires (Rapport no 23, Sénat p.
Ceci est imputable aux charges nouvelles imposées au régime maladie, consécutivement aux transferts de personnes et de risques, puis ultérieurement si les prestations de l'AMEXA sont alignées sur celles de l'AAEXA.
Le caractère manifestement inapproprié à l'objectif poursuivi se vérifie ensuite du point de vue des finances publiques.
Alors que l'objectif est de créer un système qui s'autofinance, le transfert de 300 000 personnes et du risque « accidents de la vie privée » en AMEXA augmentera sensiblement les dépenses du régime maladie des exploitants, financé d'ores et déjà très largement par une subvention budgétaire.
Le transfert conduira ainsi inéluctablement à une aggravation des charges publiques sans d'ailleurs que le montant en ait été évalué, le détournement de procédure ayant permis au gouvernement de se dispenser de produire l'étude d'impact dont doit être assorti tout projet de loi.
A cette aggravation certaine des dépenses publiques consécutive au transfert de risques et de personnes en AMEXA, s'ajoute un risque complémentaire d'aggravation substantielle.
En effet, face à un régime de l'AAEXA amené à être structurellement déficitaire, le retour à l'équilibre devrait se traduire par un ajustement à la hausse des cotisations si le principe de l'autofinancement était respecté.
Mais, précisément, des majorations successives de cotisations seraient impossibles dans le contexte de crise que traverse l'agriculture et se heurteraient à l'insuffisance substantielle des capacités des exploitants, lesquelles sont globalement limitées.
En ce cas, le déficit du régime serait nécessairement compensé par le BAPSA.
Le caractère manifestement inapproprié se constate également du point de vue des règles de concurrence :
Par suite de la communication - par les assureurs AAEXA à la MSA - des fichiers d'assurés pour permettre à celle-ci de contrôler le respect de l'obligation d'assurance, la MSA disposera d'informations privilégiées qui lui permettront d'être plus agressive sur le terrain de l'assurance complémentaire en disposant d'informations essentielles au démarchage.
Les sénateurs auteurs de la saisine craignent que le nouveau système ait donc pour effet de fausser la concurrence alors que le seul objectif avancé est d'améliorer la protection des exploitants agricoles contre les accidents du travail.
Le jeu normal de la concurrence sur le terrain de l'assurance complémentaire sera même faussé - et donc le principe d'égalité méconnu - dès la mise en place du régime si la MSA obtient d'adresser les bulletins d'adhésion au nouveau régime à l'ensemble des assujettis potentiels à l'AAEXA comme le permet le silence de la loi sur la question posée.
Enfin, le caractère inapproprié se marque dans le mécanisme de participation des entreprises d'assurance au fonctionnement du système.
Cette participation n'interviendra que sur autorisation alors que les entreprises sont d'ores et déjà soumises à l'agrément préalable du ministre de l'économie et des finances en tant qu'entreprises d'assurance et qu'ainsi, en pratique, existera un double agrément délivré par deux autorités distinctes.
Ceci aura pour effet d'entraver la liberté d'entreprendre des entreprises d'assurances, sans qu'une telle mesure soit justifiée, de quelque manière que ce soit, par un motif d'intérêt général.
Les sénateurs auteurs de la saisine considèrent que ces risques et inconvénients nombreux et substantiels démontrent que les atteintes à la liberté d'entreprendre, non justifiées par un intérêt suffisant eu égard à la situation réelle actuelle, sont disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis, lesquels auraient très bien pu être atteints dans le cadre du système concurrentiel rénové sans aggravation pour les charges publiques.
Sur l'ensemble de la loi et sa conformité avec l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité, de clarté et de précision de la loi
Le Conseil constitutionnel insiste, depuis quelque temps déjà, sur l'obligation pour le législateur de respecter l'objectif de valeur constitutionnelle « d'accessibilité et d'intelligibilité » de la loi (CC 16 décembre 1999, no 99-421 DC ; a contratrio CC, 13 janvier 2000, no 99-423 DC) ou encore de « clarté et de précision » de la loi (CC 7 décembre 2000, no 2000-435, considérant no 53 à propos, d'ailleurs, de la liberté d'entreprendre).
Or, d'une manière générale, la simple lecture de la loi déférée ne permet pas aux intéressés de mesurer les modifications de protection que comportera le nouveau système par rapport à l'existant tant en ce qui concerne les personnes couvertes qu'en ce qui concerne les risques assurés.
Ceci est d'autant plus fâcheux qu'au cours des débats il a été assuré que le nouveau système avait pour objectif et pour résultat d'améliorer la situation des intéressés.
Par ailleurs, la loi déférée met en place des mécanismes dont les contours essentiels ne sont pas fixés avec une précision suffisante pour en discerner les conséquences concrètes.
Ainsi sont laissés dans l'ombre des points essentiels.
On en recensera ici certains :
Le contenu de certaines prestations (prestations en nature, rentes d'ayants droit, frais funéraires) n'est pas précisé.
Pour les prestations en nature, il est renvoyé (à l'article L.
752-4 nouveau du code rural) à un décret dont la teneur n'est pas connue.
Pour les rentes d'ayants droit, il est également renvoyé (à l'article L.
752-7 nouveau du code rural) à un décret de sorte qu'en l'état actuel du texte cette prestation reste à définir.
Pour les frais funéraires, la formulation du texte de l'article L.
752-10 nouveau du code rural ne permet pas de déterminer si cette prestation est due en cas de décès du seul chef d'exploitation ou de toute personne couverte en AAEXA.
Or, s'il est vrai que relève du législateur la détermination des catégories de prestations et de bénéficiaires et qu'entre dans la compétence du pouvoir réglementaire la définition, pour chaque catégorie de prestations, de la nature exacte de ces prestations ainsi que la définition précise des conditions à remplir par les catégories de bénéficiaires de prestations, l'on ne se trouve pas ici devant une création « ex nihilo » d'une couverture du risque accident du travail des exploitants agricoles mais devant un changement de modalités à cette couverture.
Les seules dispositions légales ne permettent pas d'apprécier la parité annoncée d'avantages par rapport au régime applicable aux salariés ni l'amélioration promise par rapport à l'assurance antérieure des exploitants.
Dans le cas d'espèce, la définition précise des prestations est indispensable pour évaluer le caractère effectif de la parité et des améliorations affichées.
La clarté et la portée du texte se trouvent donc compromises, dès lors que le législateur se borne à renvoyer cette définition à un décret, sans aucune forme d'encadrement.
La nature, les modalités et le fonctionnement du fonds de réserve des rentes prévu à l'article L.
752-18 nouveau du code rural ne sont pas fixés.
Les modalités de gestion du régime, dans l'attente de la conclusion de la convention CCMSA/Groupement d'assureurs (à signer avant le 15 mars 2002), ne sont pas davantage connues.
Les rapports assureurs - assurés/assujettis à compter du 1er avril 2002 ne sont pas suffisamment précisés.
En effet, les contrats d'AAEXA sont résiliés de plein droit au 1er avril 2002 sans que cette résiliation suffise à résoudre toutes les questions posées : les assurés demeurent-ils assujettis à l'AAEXA auprès des assureurs qui les garantissent jusqu'au 31 mars 2002 ou bien ont-ils, à l'occasion de la mise en place du nouveau régime, la possibilité d'exercer un choix auprès d'un nouvel assureur ou de leur caisse de MSA ?
Dans l'affirmative, quelles sont les modalités de ce choix ?
Le rôle réel des assureurs AAEXA dans le futur régime et les conditions de leur participation à la gestion de ce régime, les modalités et les conditions de l'habilitation des assureurs autres que la MSA par le ministre de l'agriculture ne sont pas davantage fixés.
Quant au rôle du groupement auquel les assureurs sont tenus d'adhérer, il n'est pas précisé puisqu'il est renvoyé à une convention approuvée par arrêté ministériel et dont aucun principe de base n'est fixé par le texte législatif.
Les sénateurs auteurs de la saisine considèrent donc que la loi demeure opaque et s'affranchit de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité, de clarté et de précision de la loi.
Ainsi, c'est l'ensemble de la loi déférée qui est contraire à la Constitution, dès lors que la procédure conduisant à l'adoption de la loi a méconnu l'article 48 de la Constitution et que le nombre de points essentiels sur lesquels la loi reste silencieuse est tel que c'est sa substance même qui doit être regardée comme méconnaissant l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité, de clarté et de précision de la loi, et qu'en outre le principe de la liberté d'entreprendre a été méconnu.
- Sur les différents articles de la loi
Sur l'article 1er et sa conformité avec l'article 34 de la Constitution en raison de la reconciation par le législateur à exercer la plénitude de sa compétence
Le législateur ne peut, sans méconnaître l'article 34 de la Constitution, confier au pouvoir réglementaire ou à une autorité administrative une compétence de mise en oeuvre ou d'exécution sans encadrement ni limites au point d'entraîner une véritable délégation du pouvoir législatif.
En agissant ainsi, il entache la loi votée d'une « incompétence négative ».
Ainsi, le Conseil constitutionnel énonce-t-il, par exemple, que le législateur ne doit « pas abandonner au pouvoir discrétionnaire du gouvernement la fixation des règles » ou « abandonner au pouvoir réglementaire le champ d'application de la règle que la loi pose » (Cons. const.
16 janvier 1982, no 132 DC et Cons. const.
13 janvier 2000, no 99-423 DC, notamment).
Tel est le cas, par exemple, lorsque le législateur n'utilise pas pleinement les compétences que lui confie l'article 34 ou lorsqu'il crée un mécanisme d'agrément en matière fiscale sans fixer les conditions auxquelles est subordonné l'octroi (ou le refus de l'agrément) (Cons. const.
30 décembre 1987, no 87-237 DC).
Dans une autre décision récente (Cons. const.
27 juillet 2000, no 2000-433 DC), le Conseil constitutionnel a également énoncé qu'« en omettant de préciser les conditions de forme d'une saisine et en ne déterminant pas les caractéristiques essentielles du comportement fautif de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité pénale des intéressés, le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ».
Enfin, en matière sociale, le Conseil a estimé que le législateur devait préciser notamment les conditions des prestations (Cons. const. no 72-74 L) et la détermination des éléments de l'assiette (Cons. const. no 97-38 DC).
Le principe est ainsi posé que le législateur, s'il peut déléguer au pouvoir réglementaire la mise en oeuvre des principes qu'il détermine, doit être cependant suffisamment explicite lui-même pour ne pas être regardé comme ayant renoncé à sa compétence.
Or, en premier lieu, certaines dispositions essentielles du système envisagé, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale à titre définif, sont renvoyées à un décret d'application ou à un arrêté de sorte que la physionomie réelle du système est impossible à discerner.
- de l'article 1er (art. L.
752-18 nouveau du code rural) relatif au fonds de réserve ;
752-4 nouveau du code rural) concernant les prestations en nature ;
752-7 nouveau du code rural) visant les rentes d'ayants droit ;
752-14, al. 2 et 3, nouveau du code rural) qui traite de la convention MSA/groupement d'assureurs, dont la loi dit qu'elle doit être approuvée par arrêté ministériel - lequel doit organiser la gestion du régime - sans que les lignes générales de cette gestion et le rôle du groupement d'assurances aient été définis.
En second lieu, la compétence donnée au ministre de l'agriculture à l'article 1er (art. L.
752-14, al. 1 nouveau, du code rural) pour autoriser les organismes d'assurance privés qui pourront participer au système n'est pas enserrée dans un cadre de conditions qui devraient être remplies par les organismes pour bénéficier de l'autorisation, en sorte qu'un véritable pouvoir discrétionnaire se trouve conféré pour l'attribution du régime juridique entier - fait de droits et d'obligations - que constitue la qualité de gestionnaire associé du régime.
Se trouve ainsi constatée l'incompétence négative à laquelle le Conseil constitutionnel s'oppose en matière d'agrément (cf.
Cons. const., 30 décembre 1987 précité).
L'article 1er et sa conformité avec l'article 34
de la Constitution en tant qu'il vise la sécurité sociale
Aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi détermine les principes fondamentaux ... de la sécurité sociale » et le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 décembre 1997 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, a précisé que « s'il y a lieu de ranger la mise sous condition de ressources des allocations familiales au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui, comme tels, relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer l'objet et la portée de la législation relative à la politique familiale au regard du Préambule de 1946, de fixer le plafond au-dessus duquel les allocations familiales ne seront pas versées » (Cons. const.
Cette décision - comme d'autres, d'ailleurs - énonce ainsi que le régime financier de la sécurité sociale constitue un de ses principes fondamentaux et relève à ce titre de la compétence du législateur.
Ce dernier ne saurait donc méconnaître l'étendue de sa compétence en laissant à d'autres l'exercice de celle-ci, à peine d'inconstitutionnalité (Cons. const., 30 mars 1997, no 97-388 DC).
Or, aux termes des articles L.
752-17 nouveaux du code rural tels que prévus par la loi déférée, le législateur a délégué entièrement au ministre chargé de l'agriculture le pouvoir de fixer les cotisations applicables aux personnes assujetties.
Dès lors que la détermination du montant des cotisations applicables aux personnes assujetties à un régime d'assurance sociale constitue un élément de financement du régime d'assurance sociale, le législateur ne pouvait confier au ministre chargé de l'agriculture la détermination entière des cotisations.
Sur l'article 1er et sa conformité avec l'article 21
L'article 21 de la Constitution dispose que « le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement.
Ainsi, le Premier ministre est seul titulaire du pouvoir réglementaire, notamment pour assurer l'exécution des lois, sous réserve du pouvoir dont dispose le Président de la République en application de l'article 13 de la Constitution et, le cas échéant, dans le cadre de l'article 16.
Le Conseil constitutionnel a admis, cependant, qu'un pouvoir réglementaire puisse être conféré à une autre autorité que le Premier ministre, « à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu » et que l'autorité titulaire d'un tel pouvoir soit « indépendante » dans son statut comme dans son comportement (Cons. const.
7 janvier 1991, no 248-89 DC).
Dès lors qu'un tel pouvoir réglementaire, permettant l'édiction de règles opposables aux administrés, est institué au profit d'une autorité autre que le Premier ministre, les conditions dans lesquelles ce pouvoir s'exerce « doivent être déterminées avec une précision suffisante » par le législateur, à défaut pour ce dernier de méconnaître la Constitution (Cons. const.
C'est notamment le cas lorsque les règles posées par le législateur laissent, en raison de leur imprécision, une marge d'appréciation aux autorités chargées de les appliquer, celles-ci étant incitées ou contraintes à empiéter sur le domaine de la loi.
Le Conseil constitutionnel retient en effet, dans ce cas, que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en laissant à d'autres l'exercice de celle-ci.
a) Or, il ressort de l'article L.
752-12 nouveau du code rural, tel qu'inséré dans ce code par l'article 1er de la loi déférée, que le législateur a confié un véritable pouvoir réglementaire aux organismes de mutualité sociale agricole, alors même que ce pouvoir n'a été défini avec aucune précision.
Par ailleurs, les pouvoirs conférés par le législateur aux organismes de mutualité sociale agricole s'analysent comme permettant la prise de décisions susceptibles de faire grief aux exploitants et entreprises agricoles (classement des exploitations, notamment).
Et il apparaît avec évidence que ce pouvoir, large et étendu, n'a pas été confié à des organes offrant toutes les garanties d'indépendance, conformément à l'exigence du Conseil constitutionnel.
En effet, les caisses de MSA interviennent à la fois comme acteurs au niveau de la protection sociale de base comme de la protection complémentaire, régulateurs voire contrôleurs en matière d'assurance sociale agricole, et seront amenées à prendre des décisions faisant grief à d'autres intervenants dans ce secteur de la protection sociale.
Les sénateurs auteurs de la saisine considèrent que cette position de « juges et parties » des caisses de mutualité sociale agricole n'offre pas de garantie suffisante d'indépendance dans leur comportement, du fait du large pouvoir réglementaire qui leur est confié par la loi, vis-à-vis des autres organismes qui interviendront dans ce secteur de la protection sociale.
En conséquence, le dispositif du nouvel article L.
752-12 du code rural est de nature à favoriser la prise de décisions arbitraires à entraîner l'introduction d'éléments d'appréciation à caractère subjectif ouvrant la voie à des contestations, à créer des inégalités et des biais sérieux dans leur application.
b) De même, la délégation de compétence opérée par les articles L.
752-17 nouveaux du code rural au profit du ministre chargé de l'agriculture quant à la détermination des cotisations méconnaissent également l'article 21 de la Constitution.
Le ministre ne disposant pas d'un pouvoir réglementaire propre, il ne saurait se voir confier un tel pouvoir que dans la mesure où celui-ci serait limité tant par son champ d'application que par son contenu et que les règles seraient déterminées avec une précision suffisante (Cons. const.
Or en l'espèce, aucune précision n'est apportée sur les modalités de calcul du montant des cotisations qui devront être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ainsi, en se bornant à renvoyer à un arrêté du ministre chargé de l'agriculture la détermination du montant des cotisations sans fixer lui-même des critères objectifs, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
Sur l'article 13 et sa conformité avec le principe de la liberté contractuelle consacré par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que le législateur ne peut, sans méconnaître le principe de la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, s'abstenir de prendre en compte les situations contractuelles existantes.
Aussi bien, d'une part, il ne peut les remettre en cause que pour un motif d'intérêt général suffisant, d'autre part, un délai d'adaptation peut être nécessaire (Cons. const.
13 janvier 2000, no 99-423).
Deux types de relations contractuelles sont affectées à cet égard par la loi déférée pour lesquelles le délai d'adaptation nécessaire n'a pas été respecté.
a) Il s'agit d'abord des relations entre les assurés et les entreprises d'assurances garantissant actuellement les risques accident du travail des exploitants agricoles.
L'article 13 du texte voté prévoit, en effet, que les contrats en cours sont résiliés de plein droit à compter du 1er avril 2002.
Une telle résiliation sans délai suffisant d'adaptation ne tient pas compte de la nécessaire adaptation aux situations existantes à la date d'entrée en vigueur du texte nouveau.
b) Il s'agit, ensuite, des relations contractuelles entre les entreprises d'assurances garantissant actuellement le risque et les personnels affectés à la gestion de ce risque (médecins, conseils, agents de prévention, personnel administratif).
L'emploi de la plus grande partie de ces personnels par les entreprises concernées perdra en effet son utilité, alors même qu'aucune disposition du texte ne prévoit la situation des intéressés (fût-ce par une disposition transposant l'article L.
122-12 du code du travail aux données particulières de l'espèce ou s'inspirant de cette disposition).
Il s'agit là, en outre, d'une atteinte caractérisée aux principes généraux régissant la protection des salariés.
Sur l'article 1er et sa conformité avec le principe à valeur
constitutionnelle du respect des droits de la défense
Le Conseil constitutionnel a consacré le principe des droits de la défense en matière non pénale comme un principe à valeur constitutionnelle.
A cet égard, il a retenu que les droits de la défense sont garantis dès lors que l'intéressé, dans le cas d'une mesure susceptible de porter atteinte à ses intérêts, est « mis en mesure de présenter ses observations », que « la décision est motivée » et que celle-ci est « susceptible de faire l'objet d'un recours à caractère suspensif » (Cons. const., 18 juillet 1985, no 84-182 DC).
Ainsi, le Conseil constitutionnel a-t-il été conduit à élaborer un système juridique, fondé sur trois conditions et s'imposant au législateur, afin de garantir les droits fondamentaux de la défense.
a) Or, en premier lieu, l'article L.
752-12 nouveau du code rural ne prévoit aucune procédure de nature à garantir les droits des personnes intéressées, c'est-à-dire celles dont les intérêts seront affectés, voire lésés, par une décision de classement.
En effet, si l'article L.
752-19 nouveau du code rural prévoit une possibilité de contestation, le recours est ouvert aux seuls chefs d'exploitation ou d'entreprise ou à l'autorité administrative à l'exclusion de l'ensemble des autres personnes intéressées, à savoir les aides familiaux et les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation.
Ces personnes seront, dès lors, irrecevables à former un tel recours alors qu'elles sont bénéficiaires du régime d'assurance prévu par la loi déférée.
b) En deuxième lieu, aucune disposition de la loi n'assure que les personnes intéressées par les décisions des organismes de mutualité sociale agricole, en particulier les décisions de classement des caisses, seront mises en mesure de présenter leurs observations préalablement à une telle décision de classement, seul un recours « ex-post » étant prévu.
c) En troisième lieu - et contrairement à ce qu'exige le Conseil constitutionnel -, ni l'article L.
752-12 nouveau du code rural, ni aucune autre disposition de la loi, n'impose que les décisions de classement des caisses soient motivées.
De même, aucune obligation n'est faite au ministre chargé de l'agriculture de motiver l'établissement de la liste des différentes catégories de risques qu'il lui incombe d'établir, aucun critère d'établissement de cette liste n'étant fixé par le législateur.
Il en résulte que les pouvoirs des caisses échappent largement aux contrôles, alors même qu'elles se voient chargées de prendre des mesures à l'encontre des exploitants ou entreprises agricoles de nature à leur faire grief, s'agissant notamment des décisions de classement.
Au surplus, aucune disposition de la loi déférée ne prévoit une quelconque garantie concernant les procédures que doivent appliquer les caisses, et notamment pour le respect des droits de la défense des personnes intéressées par de telles décisions.
d) Par ailleurs, l'article L.
752-13 nouveau du code rural tel qu'il résulte de la loi porte atteinte aux droits de la défense, dans la mesure où cette disposition ne prévoit aucune procédure de nature à garantir pleinement les droits des exploitants ou entreprises agricoles.
En particulier, les exploitants ou entreprises agricoles ne disposent d'aucun élément leur permettant, et notamment en termes de délais, de déterminer dans quelles conditions ils perdent le droit de choisir librement leur organisme d'affiliation.
Ainsi, ils ne sont pas informés de la décision de l'administration de procéder à une affiliation d'office avant que cette décision n'intervienne de manière effective et ne leur soit donc opposable.
En conséquence, les exploitants ou entreprises agricoles ne seront pas mis en mesure de faire part à l'administration de leurs observations.
En outre, et à défaut pour le législateur d'avoir déterminé les conditions dans lesquelles l'affiliation d'office peut être prononcée, l'article L.
752-13, alinéa 2, nouveau du code rural permettra à l'administration de procéder à des affiliations d'office discrétionnaires et non motivées.
e) Enfin, il n'est pas prévu que les refus de délivrance d'autorisation préalable des entreprises d'assurances seront obligatoirement motivés par des fins d'intérêt général ni que le destinataire du refus sera mis à même de connaître les motifs d'un tel refus et de les contester, le cas échéant, devant le juge de l'excès de pouvoir.
Les mêmes observations valent pour le retrait d'autorisation.
Sur l'article 1er et sa conformité avec le principe d'égalité reconnu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Le principe constitutionnel d'égalité implique que les personnes physiques ou morales qui entendent accéder au même marché pertinent soient placées dans des conditions garantissant l'absence de discrimination « a priori » entre elles pour l'accès à ce marché, sauf naturellement si l'intérêt général justifie pleinement des discriminations ponctuelles et limitées.
C'est en ce sens que le respect des règles de concurrence découle directement du principe d'égalité.
Or, ainsi qu'on l'a rappelé précédemment, les caisses de MSA interviennent à la fois comme acteurs au niveau de la protection sociale de base et de la protection complémentaire, et comme régulateurs, voire contrôleurs, en matière d'assurance sociale agricole.
Elles seront, à ce titre, amenées à prendre des décisions faisant grief aux autres intervenants dans ce secteur de la protection sociale agricole.
Les caisses sont donc à la fois « juges et parties ».
En outre, comme il a été également précisé précédemment, le jeu normal de la concurrence sur le terrain de l'assurance complémentaire sera faussé - et donc le principe d'égalité méconnu - dès la mise en place du nouveau régime.
En effet, dans le silence de la loi, la MSA sera inéluctablement conduite à adresser les bulletins d'adhésion au nouveau régime à l'ensemble des assujettis potentiels à l'AAEXA, ce qui lui conférera un avantage de marché déterminant.
En admettant même que l'intérêt général puisse être invoqué pour justifier le rôle central ainsi confié à la MSA, aucune considération d'intérêt général ne justifie suffisamment, en tout état de cause, les discriminations créées en matière d'assurance complémentaire, qui faussent gravement le jeu de la concurrence.
Sur l'article 1er et sa conformité avec, à titre principal, le droit de propriété et, à titre subsidiaire, le principe de compensation des préjudices spéciaux et anormalement graves découlant du principe d'égalité devant les charges publiques
La loi déférée n'a prévu aucune indemnisation des entreprises et des intermédiaires d'assurances qui opéraient jusqu'ici en la matière.
a) Une telle absence de prévision met en cause l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cet article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, disposant que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité », le Conseil constitutionnel a consacré le droit de propriété comme étant un principe à valeur constitutionnelle dans ses décisions des 16 janvier et 11 février 1982 relatives à la loi de nationalisation (nos 132 et 139 DC).
Le Conseil admet cependant des atteintes à ce principe, dès lors que la dépossession est décidée par la loi, qu'elle est justifié par la nécessité publique et qu'elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.
Or la loi déférée transfère de fait des entreprises d'assurances à un nouveau régime géré par la MSA un ensemble de cotisants qui constituent actuellement une « clientèle », laquelle est en droit strict un élément essentiel, par nature, du fonds de commerce.
La perte définitive d'une partie de la clientèle des organismes d'assurances actuellement présents sur le marché de l'assurance agricole qui résulte de la loi est donc constitutive d'une dépossession et aurait dû à ce titre être indemnisée par le législateur, conformément aux dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
b) Subsidiairement, et même si l'on devait estimer que n'est pas en cause ici le droit de propriété, force serait de prendre en compte un autre principe constitutionnel découlant du principe d'égalité.
Ainsi que le juge, en effet, traditionnellement le Conseil d'Etat, le principe d'égalité a pour corollaire l'obligation d'indemniser ceux qui subissent des préjudices spéciaux et anormalement graves du fait de la mise en oeuvre d'une législation nouvelle (CE Ass.
14 janvier 1938, SA des produits laitiers La Fleurette).
De fait, le législateur, en cas de législation lésant gravement les intérêts légitimes d'une catégorie de professionnels bien identifiée et limitée, prévoit une telle indemnisation même si ces professionnels ne peuvent se prévaloir d'un « fonds de commerce » stricto sensu.
Ainsi, dans la loi d'orientation des transports routiers - dont le Conseil constitutionnel a eu à connaître dans sa décision du 30 décembre 1982 no 82-150 DC - avait été prévue une indemnité compensatoire du préjudice subi par l'entreprise de transports dont le service avait été supprimé, modifié ou confié à un autre exploitant, alors même « que les autorisations d'exploiter des services de transports publics réguliers de personnes accordées à des fins d'intérêt général par l'autorité administrative à des entreprises de transports ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d'un droit de propriété et comme tels garantis, en cas d'expropriation pour utilité publique, par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme ».
Ainsi encore, et dans le cadre d'une réforme symétrique de celle réalisée par la loi déférée, la loi no 72-965 du 25 octobre 1972 qui a transféré à la MSA la gestion du risque accidents du travail des salariés agricoles avait, elle, prévu à la charge du successeur un régime d'indemnisation des entreprises d'assurances et des intermédiaires d'assurances qui subissaient un préjudice, à l'occasion de la réforme.
Certes, cette réforme évinçait totalement les entreprises d'assurances de la gestion du régime alors que la loi déférée leur permet de devenir gestionnaires du régime.
Cependant, l'apparente pluralité de gestionnaires n'est en fait qu'un moyen d'éviter l'indemnisation des entreprises d'assurances et non l'illustration d'une réelle volonté de leur laisser une partie de leur activité.
En effet, les sénateurs auteurs de la saisine considèrent que dans un régime avec des cotisations et des prestations définies par l'Etat et centralisées par la Caisse centrale de la MSA, les entreprises d'assurance ne portent plus le risque et ne sont même pas gestionnaires directement puisque la gestion est obligatoirement déléguée à un groupement spécifiquement créé.
Ce groupement ne gère pas librement puisqu'il exerce son activité en liaison avec la Mutualité sociale agricole, laquelle joue un rôle majeur en tant que caisse pivot du régime.
Il en résulte que la différence concrète avec le transfert opéré par la loi du 25 octobre 1972 est ténue.
La légitimité d'une indemnisation affirmée en 1972 doit donc être également reconnue aujourd'hui.
Au cas précis de la loi déférée, deux catégories de personnes vont subir, à la suite de la réforme décidée par le législateur, un préjudice substantiel susceptible d'être qualifié de « spécial » et d'« anormalement grave ».
La première catégorie est celle des agents généraux d'assurances et autres intermédiaires d'assurances spécialisés dans le secteur agricole dont le portefeuille au titre de l'AAEXA constituait jusqu'à 50 % de leur activité.
Selon les experts du secteur concerné, le préjudice peut être évalué à au moins 140 millions de francs.
Le préjudice est d'ordre économique et également social puisque 6 000 collaborateurs d'agence seront concernés par la fragilisation des portefeuilles d'agents généraux d'assurances.
La seconde catégorie est celle des entreprises d'assurances garantissant le risque AAEXA.
Pour celles-ci, la réforme se traduit par un préjudice certain (associé aux contrats d'AAEXA et d'assurance complémentaire, loi de 1972) évalué à 2 milliards de francs auquel il faut ajouter plusieurs pertes non directement quantifiables (perte d'image auprès des exploitants agricoles, modifications des équilibres du marché des exploitants agricoles sur les garanties complémentaires en assurance de personnes, perte potentielle des marges sur les garanties complémentaires « assurances de personnes » conquises par la MSA du fait de la modification de la loi).
A ce préjudice, s'ajoute la perte potentielle liée à la prise en compte du risque de financement du Fonds commun des accidents du travail en agriculture (FCATA) au titre de la revalorisation des rentes en cours, laquelle peut être évaluée à 650 millions de francs.
Or la loi - contrairement à ce qui a été prévu dans les occasions évoquées ci-dessus - n'a rien prévu en termes d'indemnisation.
Ce faisant, elle a méconnu le principe, découlant du principe constitutionnel d'égalité, selon lequel le législateur ne peut, sans prévoir de compensation, faire subir, en conséquence d'une législation nouvelle, des préjudices spéciaux anormalement graves à une catégorie clairement identifiée et nettement délimitée.
Le Conseil constitutionnel s'est déjà engagé dans cette voie (Cons. const.
10 janvier 2001, no 2440 DC), à propos des privilèges de certaines professions et les commentateurs ont noté que cette décision s'insérait dans une évolution amorcée par une décision plus ancienne (Cons. const.
Il est nécessaire aujourd'hui de parachever l'évolution enregistrée en censurant la loi déférée pour méconnaissance du principe susprécisé.
La seule manière d'éviter un tel constat serait de considérer que la loi déférée n'est constitutionnelle sur ce point que parce que et en tant que son effet, sinon son objet, n'a pu être d'exclure une indemnisation qu'il incombera au juge administratif de fixer.
En conclusion, les articles 1er à 14 doivent être considérés comme non conformes à la Constitution.
En outre, en raison du caractère indivisible de ces dispositions avec l'ensemble de la loi comme à cause des trois vices qui affectent la loi toute entière, c'est l'ensemble de celle-ci qui doit être considéré comme non conforme à la Constitution.
Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.
Ce registre est conservé pendant au moins cinq ans.
Arrêté du 15 février 2000 modifiant l'arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
- L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est modifié ainsi qu'il suit :
« Le produit du fonds de concours est rattaché au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses) et au chapitre 36-51, article 10 (Participation de l'Etat aux dépenses des services de police et d'incendie de la ville de Paris, préfecture de police), selon la clef de répartition suivante :
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2000, Mme Peyrat (Annie), épouse Simon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attachée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 2000, Mme Chedeville (Geneviève), épouse Murray, chargée de mission de 1re catégorie en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 2000, M. Lemosquet (Sylvain), chargé de mission de 1re catégorie en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.
La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2000, M. Lebascle (Yvon), agent RIN hors catégorie, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2000, M. Boufflet (Jacques), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite et radié des cadres à compter du 31 mars 2000.
Une information détaillée et respectueuse de l'égalité entre les sexes est organisée, à l'intention des jeunes Françaises nées avant le 1er janvier 1983, notamment dans les médias et dans les établissements relevant de l'éducation nationale.
Rapport de M. André Vauchez, au nom de la commission de la défense, n° 2076 ;
Avis de M. Yves Dauge, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2082 ;
LOI no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L.
Il est inséré, après le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du service national, un chapitre II ainsi rédigé :
« Les volontariats civils
« Principes de volontariats civils
- Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir comme volontaires le service civil prévu aux articles L.
« Sous réserve de respecter ces dispositions, les Français nés avant le 1er janvier 1979 et les Françaises nées avant le 1er janvier 1983 peuvent également se porter candidats à un volontariat civil.
« Ce service volontaire est également ouvert dans les mêmes conditions d'âge aux ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L.
- Les candidats à un volontariat civil doivent satisfaire à des critères d'aptitude et à des conditions qui, définis pour chaque forme de volontariat par décret en Conseil d'Etat, doivent permettre un égal accès des femmes et des hommes.
« Enfin, l'accomplissement du volontariat civil est subordonné à l'acceptation de la candidature par le ministre compétent qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.
- L'engagement de volontariat civil est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'un seul organisme ou collectivité, sous réserve des dispositions de l'article L.
- Les volontaires civils participent dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles aux missions de protection des personnes, des biens et de l'environnement.
Dans le domaine de la cohésion sociale et de la solidarité, ils participent à des missions d'intérêt général.
« Dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le volontariat de l'aide technique contribue également au développement scientifique, économique, administratif, sanitaire et social, éducatif et culturel.
« Au titre de la coopération internationale, les volontaires civils participent à l'action de la France dans le monde en matière d'action culturelle et d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire.
- Le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat pour des activités agréées par le ministre compétent.
Sur le territoire national, le volontariat civil ne peut être effectué qu'auprès d'une personne morale à but non lucratif ; à l'étranger, il peut être effectué auprès de toute personne morale.
Toutefois, à l'étranger ou dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le volontariat civil peut également être accompli dans un service de l'Etat.
- Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre.
- Lorsque le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat, le ministre compétent ou un organisme gestionnaire qu'il désigne conclut une convention avec la personne morale concernée.
Lorsque le volontariat civil est accompli en partenariat avec le service volontaire européen pour les jeunes mis en place par la Commission européenne, la convention est en outre signée par cette dernière.
« - la nature des activités confiées au volontaire civil ;
« - les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat, notamment les indemnités mensuelles et les prestations éventuelles prévues à l'article L.
« - la formation du volontaire et les règles d'encadrement ;
« - les modalités d'affectation et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire.
- Le ministre compétent peut mettre fin au volontariat civil en cours d'accomplissement :
« - en cas de faute grave ;
« - dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ;
« - en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L.
« - à la demande conjointe du volontaire civil et de la personne morale.
« Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, le ministre compétent peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle.
122-3, lorsqu'il a été mis fin au volontariat civil en cas de force majeure ou en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L.
122-7, l'intéressé peut demander à conclure un nouvel engagement de volontariat sans que la durée totale des périodes de volontariat civil n'excède vingt-quatre mois.
« Le volontaire civil dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de maternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service peut demander une prolongation de son volontariat d'une durée égale à celle de son indisponibilité, sans que la durée totale de son engagement ne puisse excéder vingt-quatre mois.
- Un certificat d'accomplissement du volontariat civil est délivré au volontaire par le ministre compétent à l'issue de sa période de volontariat.
Droits et obligations du volontaire civil
Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, une section 2 ainsi rédigée :
- Le volontariat civil est une activité à temps plein.
« Le volontariat civil est incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée.
Seules sont autorisées les productions d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le volontariat civil, les activités d'enseignement.
Il est inséré, dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L.
122-6, le volontaire civil est soumis aux règles des services de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel il accomplit son volontariat.
« Il est tenu également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations, notamment, lorsqu'il est affecté à l'étranger, à l'égard de l'Etat de séjour.
- L'accomplissement du volontariat civil ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article L.
Le montant de cette indemnité mensuelle, identique pour toutes les formes de volontariat civil, est fixé par décret.
« Le volontaire civil peut également recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement.
Le montant de cette indemnité supplémentaire est fixé à un taux uniforme, quelles que soient les activités exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces pays.
- Le volontaire civil affecté en métropole ou dans un département d'outre-mer bénéficie en cette qualité, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général.
Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du volontariat civil, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
- L'organisme d'accueil assure au volontaire civil affecté à l'étranger, pour lui-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et des dispositions de l'article L.
- L'Etat assure lui-même la couverture des risques mentionnés au présent article pour les volontaires civils affectés dans ses services et pour leurs ayants droit.
- Un décret fixe les conditions et les domaines dans lesquels l'Etat contribue, dans le cadre de conventions établies avec les associations, à la protection sociale des volontaires lorque le volontariat civil est accompli auprès d'associations.
- Le temps du service accompli au titre du volontariat civil, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat.
- Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat civil.
« Ce temps effectif de volontariat est compté dans le calcul de l'ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.
- Le temps effectif de volontariat civil est compté dans la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel.
- En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale mentionnée à l'article L.
122-5, est substituée à celle du volontaire civil affecté à l'étranger.
« Le volontaire civil affecté à l'étranger bénéficie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« 7o Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés.
2o A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « au a et au b du 4o », sont insérés les mots : « et au 7o ».
« 13o Les volontaires mentionnés au I de l'article L.
2o Au dernier alinéa, après les mots : « en vertu du livre III », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes mentionnées au 13o ».
- Sous réserve des adaptations prévues ci-après, le présent chapitre, à l'exception du dernier alinéa de l'article L.
122-15, est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« 1o Par dérogation aux dispositions des articles L.
122-20 du présent chapitre, une convention entre l'Etat, d'une part, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions d'application du présent chapitre dans ces deux collectivités.
Elle précise obligatoirement :
« a) Les conditions d'exonération d'imposition et de versement des taxes fiscales et sociales attachées à la perception de l'indemnité mensuelle et de l'indemnité supplémentaire prévues à l'article L.
« b) Les conditions dans lesquelles les volontaires civils affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et leurs ayants droit bénéficient des prestations du régime local de sécurité sociale et de couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire et de rapatriement de corps lorsque le volontariat civil est accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association ;
« c) La prise en compte du temps du service accompli au titre du volontariat civil par le régime de retraite de base ou spécial de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française auquel le volontaire civil est affilié à titre obligatoire ou volontaire postérieurement à son volontariat ;
« d) Les modalités d'adaptation du II de l'article L.
122-14 au regard des dispositions prévues par les b et c ci-dessus lorsqu'un volontaire civil engagé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est affecté à l'étranger ;
« f) La prise en compte de l'expérience professionnelle acquise lors du volontariat civil pour la délivrance d'un diplôme ou d'un titre professionnel par la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française ;
« g) Le cas échéant, les modalités de coordination lorsqu'un volontaire civil est affecté successivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et dans une autre collectivité territoriale de la République.
« 2o Dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises :
« a) L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire prévues à l'article L.
122-12 sont exonérées de toute imposition et taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement ;
« b) La protection sociale prévue par l'article L.
122-14 est assurée dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement lorsque le volontariat civil est accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association.
Lorsque l'organisme d'accueil assure au volontaire une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture ainsi que les règles particulières lorsque le volontaire civil est affecté à l'étranger.
114-3 du code du service national, après les mots : « adapté à leur niveau de formation », sont insérés les mots : « et respectueux de l'égalité entre les sexes, ».
A l'occasion de l'examen de la loi de finances de l'année, un rapport est adressé par chaque ministre compétent aux commissions intéressées de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il détaille les conditions d'exécution de la présente loi et contient les statistiques comparatives des missions exercées par les femmes et les hommes.
Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat civil à l'étranger sont prises après consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
1o Dans le quatrième alinéa de l'article 38, les mots : « les officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « les officiers sous contrat » ;
2o L'intitulé du chapitre Ier du titre III est ainsi rédigé : « Officiers sous contrat » ;
- L'officier sous contrat est recruté dans les armées ou les formations rattachées, parmi les aspirants, pour une durée déterminée et renouvelable.
Il ne peut dans cette situation ni servir plus de vingt ans ni dépasser la limite d'âge du grade correspondant de l'officier de carrière du corps auquel il est rattaché.
Les dispositions des articles 32, 35, 43, 51, 53 à 56, 57 (1o, 2o, 7o et 8o), 60, 65-1, 65-2, 95, 96 et 97 lui sont applicables.
7 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'ensemble des dispositions prévues par ce code, au profit des officiers de carrière, s'appliquent aux officiers sous contrat.
- Il peut être mis fin au contrat de l'officier sous contrat, soit pour infirmités ou maladies, soit par mesure disciplinaire après avis d'un conseil d'enquête.
« Le non-renouvellement du contrat pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de six mois.
- L'intéressé reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis.
6o Au début de l'article 85, les mots : « L'officier de réserve servant en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « L'officier sous contrat » ;
- L'officier sous contrat qui a effectué au moins quinze ans de services civils et militaires effectifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite, dont six au moins dans le personnel navigant militaire, peut bénéficier d'un congé du personnel navigant d'une durée d'un an, qui entre en compte pour le calcul des droits à pension de retraite, à l'issue duquel il est mis en retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate.
8o Après l'article 86, sont insérés deux articles 86-1 et 86-2 ainsi rédigés :
- La qualité d'officier sous contrat se substitue à celle d'officier de réserve servant en situation d'activité.
Les officiers sous contrat issus des officiers de réserve servant en situation d'activité conservent le grade, l'ancienneté de grade et l'ancienneté de service détenus.
Toutefois, à titre transitoire, ceux dont le contrat en cours arrive à échéance dans les deux années qui suivent la date de publication de la loi no 2000-242 du 14 mars 2000, s'ils le demandent, conservent le bénéfice des dispositions relatives à l'attribution d'un pécule ou au droit d'option entre le pécule et l'attribution d'une pension de retraite.
Avis de M. Yves Dauge, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2082 ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, il est refusé à M. Sarcos l'agrément, au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique, comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans le laboratoire Mur-Sicard sis ZI Dumes, 33210 Langon.
Arrêté du 24 décembre 1999 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres
Il est mis fin aux fonctions de M. Hodot (René), professeur des universités, en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz, à sa demande.
M. Baranger (Patrick), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz pour une période de cinq ans à compter du 15 novembre 1999.
Décret du 29 décembre 1999 mettant fin aux fonctions d'un directeur à l'administration centrale
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre Jacquemot, directeur du développement et de la coopération technique à la direction générale de la coopération internationale et du développement.
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.
Dès réception de cette notification, le directeur général prend les mesures nécessaires pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le titulaire du permis de chasser doit lui remettre son document de validation.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter du 31 décembre 1999 :
Mme Veyret (Renée) ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 décembre 1999, M. Rauch (Alain), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, est promu au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe à compter du 1er décembre 1999.
Décret du 15 novembre 2001 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Angers-Marcé-aérodrome (Maine-et-Loire)
Par décret en date du 15 novembre 2001, est approuvé le plan STNA no 1178 du 18 mars 1998 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstables applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Angers-Marcé-aérodrome.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de Maine-et-Loire (direction départementale de l'équipement), cité administrative, rue du Clon, 49047 Angers Cedex 01.
Décret n°2001-1096 du 19 novembre 2001 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la Société nationale de programmes Radio France
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE
DE PROGRAMMES RADIO FRANCE
L'article 6 des statuts de la Société nationale de programmes Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :
Le capital social est de un million cinq cent soixante mille euros (1 560 000 Euro).
Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en quarante mille (40 000) actions de trente-neuf euros (39 Euro) chacune.
352 672-5 Allopurinol GNR 200 mg, comprimés (B/28) (laboratoires GNR-pharma).
352 124-8 Ambroxol GNR 0,6 %, solution buvable, 150 ml en flacon (laboratoires GNR-pharma).
351 999-0 Antarene 100 mg (ibuprofène), comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires Elerté).
352 829-1 Buflomedil EG 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
352 683-7 Diclofenac GNR 25 mg, comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
349 491-3 Lercanidipine Ménarini 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires Ménarini France).
352 096-4 Omniscan 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Nycomed SA).
351 573-3 Toprec 1 mg/ml enfant et nourrisson (kétoprofène), sirop, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale de 10 ml (laboratoires Théraplix).
332 706-1 Wartec 0,5 % (podophyllotoxine), solution pour application locale, 3 ml en flacon avec 24 applicateurs (laboratoires Stiefel).
347 638-7 Zanidip 10 mg (chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires Doms Adrian).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe, l'avenant no 69 du 15 juin 2001 à ladite convention, conclu au Mans entre :
Départements appartenant aux régions suivantes
Date d'ouverture générale au plus tôt le
Date de clôture générale au plus tard le
Premier dimanche de septembre
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Auvergne, Rhône-Alpes
Deuxième dimanche de septembre
Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle), Bourgogne
Troisième dimanche de septembre
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, M. Hassaoui (Arab) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, M. Bakker (Eric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole normale supérieure, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
- les arrêtés pris en application du décret no 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes d'Etat ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Gilles David, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision
- Le présent arrêté fixe les spécifications techniques applicables aux terminaux de réception importés, mis en vente ou distribués sur le territoire français, qui permettent la réception des signaux émis pour la fourniture des services de télévision numérique au public.
- Les terminaux mentionnés à l'article 1er doivent permettre la réception des signaux numériques de télévision conformes aux spécifications techniques définies par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et correspondant aux systèmes de transmission auxquels ils sont destinés.
- Les terminaux mentionnés à l'article 1er qui permettent de déchiffrer des signaux numériques de télévision embrouillés doivent traiter ces signaux selon l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications, conformément aux règles de procédure décrites par le fascicule de documentation AFNOR Z 86-289.
Ces terminaux doivent permettre la reproduction des programmes de télévision transmis en clair dès lors que ceux-ci sont conformes aux spécifications techniques définies par les arrêtés interministériels mentionnés à l'article 2 correspondant aux systèmes de transmission auxquels ils sont destinés.
- Les téléviseurs intégrant un décodeur numérique comportent une prise d'interface numérique normalisée conforme à l'une des spécifications de la liste annexée au présent arrêté permettant le raccordement du système d'accès conditionnel et des autres éléments propres aux services de télévision numérique.
LISTE DES NORMES PREVUES A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 2001 FIXANT LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX APPAREILS DE RECEPTION DES SIGNAUX NUMERIQUES DE TELEVISION
EN 50 221, avec les extensions apportées par la norme TS 101 699, selon les modalités de mise en oeuvre définies dans le document R 206 001.
Décret n° 2001-1098 du 21 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité)
Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité exerçant dans le cadre de la politique de la ville une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondants aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la solidarité, de la fonction publique et du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ (SECTEUR SOLIDARITÉ)
Personnels impliqués dans la politique de la ville ou exerçant principalement leurs activités dans un quartier prioritaire de la politique de la ville :
Personnels dédiés à la politique de la ville :
- Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité exerçant dans le cadre de la politique de la ville une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE (SECTEUR SOLIDARITE)
Personnels impliqués dans la politique de la ville ou exerçant principalement leurs activités en zone urbaine sensible :
Fonctions relatives au suivi du dispositif afférent au Revenu minimum d'insertion ;
Arrêté du 10 février 2000 fixant la liste des candidats admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 février 2000, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux :
1 Mlle Weidenfeld (Katia) ;
2 M. Deroussin (David) ;
3 Mlle Petit-Renaud (Sophie) ;
4 M. Soleil (Sylvain) ;
5 M. Gasparini (Eric) ;
6 M. Ortolani (Marc).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2000, M. Bruneau (Dominique), magistrat, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 1999.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Image'In à diffuser un programme de télévision locale pour les périodes du 22 février au 27 février 2000 à Cabestany, dans le département des Pyrénées-Orientales :
Site : Cabestany (66).
Arrêté du 7 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
- L'arrêté du 8 février 2000 fixant les tarifs des prestations des établissements mentionnés à l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999 est retiré.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 octobre 2001, l'arrêté du 3 mai 2001 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
Arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité.
Arrêté du 16 décembre 2013 article 4 : L'arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères est retiré.
Le service central d'état civil a pour mission :
Le chef du service reçoit délégation de signature du ministre pour signer en son nom tout acte ou décision relevant de la compétence du service central d'état civil.
Le service central d'état civil dispose d'une dotation globale de fonctionnement.
- Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
- Le service central d'état civil comprend :
- le secrétariat général chargé des affaires générales, des affaires financières, des ressources humaines et de la formation ;
- le bureau des affaires juridiques et des transcriptions judiciaires ;
- le bureau des affaires informatiques, de la méthode et de l'organisation ;
- les bureaux chargés du traitement des demandes de copies ou d'extraits des actes de l'état civil qu'il exploite ;
- les bureaux chargés de l'établissement d'actes de l'état civil.
Arrêté du 19 avril 2000 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 fixant la nature des objectifs pour le calcul du complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi en application de l'article 4 du décret n° 96-1083 du 12 décembre 1996 modifié
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les objectifs nationaux prévus à l'article 4 du décret du 12 décembre 1996 modifié susvisé instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi pour les années 1999 à 2003 portent respectivement sur :
« - l'accroissement du nombre d'offres d'emploi collectées par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
« - la baisse du nombre de demandeurs d'emploi de longue durée ;
« - l'augmentation du rapport entre le nombre de bénéficiaires d'un service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi et l'effectif en équivalent temps plein en moyenne mensuelle de la même année.
Au deuxième alinéa, les mots : « figurant au contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'ANPE le 5 juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « arrêtée par décision du directeur général ».
Au troisième alinéa, la phrase : « la proportion d'adhérents ayant eu au moins six entretiens au sixième mois d'adhésion » est remplacée par : « le nombre de propositions d'emploi pendant la durée de l'adhésion à la convention de conversion ».
La phrase : « la proportion d'adhérents ayant eu au moins deux mises en relation au sixième mois d'adhésion » est remplacée par : « un objectif qualitatif pris dans la liste prévue au deuxième alinéa du présent article ».
- La deuxième phrase de l'article 4 du même arrêté est supprimée.
Arrêté du 18 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'un agent administratif au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 avril 2000, est autorisée, en application des dispositions du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours « réservé » pour le recrutement d'un agent administratif au Conseil d'Etat.
Les candidats désirant concourir doivent remplir les conditions énoncées à l'article 1er de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996.
Les modalités d'organisation de ce concours, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret du 19 avril 2000 approuvant la dissolution d'une fondation et abrogeant le décret portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de cette fondation
Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Entraide des infirmières et des assistantes sociales », dont le siège est à Paris ;
Est abrogé le décret du 2 février 1929 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Entraide des infirmières et des assistantes sociales ».
Arrêté du 18 avril 2000 portant ouverture d'une session d'examen en 2001 en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 avril 2000, une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 18 juin 2001.
Les dossiers de candidature à l'examen doivent être demandés au ministère de l'éducation nationale (direction de l'enseignement scolaire, bureau DESCO A 10), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 avril 2000, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale les mercredi 17 mai et mercredi 31 mai 2000, à 9 h 30.
- Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé est remplacé par :
« Les limitations de l'article 4 ne sont pas applicables lorsqu'un transporteur utilise sur la plate-forme d'Orly pour l'exploitation des services mentionnés audit article exclusivement des aéronefs dont la capacité minimale est fixée en fonction des trafics annuels de ces services, comme précisé dans le tableau ci-après ; ces conditions de capacité minimale sont appliquées seulement entre 7 heures et 9 h 30 locales, et entre 18 heures et 20 h 30 locales, lorsqu'un transporteur respecte les limitations de l'article 4 au moins cinq jours par semaine.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mai 2000.
Nice, Toulouse, Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Saint-Denis, Hyères (Toulon), Madrid, Perpignan, Mulhouse-Bâle, Londres-Heathrow, Pau, Biarritz, Lisbonne, Brest, Ajaccio, Barcelone, Lyon-Satolas, Porto, Bastia, Nîmes.
Clermont-Ferrand, Grenoble, Quimper, Malaga, Athènes, Avignon, Figari, Valence (Espagne), Calvi.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale sis 88, rue Carnot, 71000 Mâcon.
M. Biard est agréé au titre de l'article R.
Décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire
- Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l'instance nationale supérieure de concertation du personnel militaire au sein des armées conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1969 et de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisées.
Ses travaux sont préparés par les conseils de la fonction militaire mentionnés à l'article 7 du présent décret.
A l'exception des militaires en position de retraite, les membres du conseil supérieur sont issus des conseils de la fonction militaire.
- Outre les cas dans lesquels le Conseil supérieur de la fonction militaire doit être consulté en application des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er, son avis préalable peut être sollicité sur toute question concernant la condition des militaires.
- Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du ministre chargé des armées, quatre-vingt-cinq membres siégeant avec voie délibérative, dont soixante-dix-neuf militaires en activité et six militaires en position de retraite.
Il comprend en outre, à titre consultatif, le représentant du ministre chargé du budget et celui du ministre chargé de la fonction publique, nommés par arrêté de leur ministre.
La répartition par armées, directions ou services et par catégories, en tenant compte de leurs effectifs, des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée par arrêté du ministre chargé des armées, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire.
- Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, militaires servant en activité, sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé des armées après tirage au sort parmi les membres des conseils de la fonction militaire.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, militaires en position de retraite titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées, sur proposition des organisations nationales de retraités les plus représentatives qui fournissent chacune une liste de trois candidats parmi lesquels sont choisis le titulaire et le suppléant.
Les militaires d'active membres du conseil supérieur ne peuvent siéger que s'ils ont préalablement participé à la session du conseil de la fonction militaire auquel ils appartiennent précédant la session du conseil supérieur.
Dans le cas contraire, ils sont remplacés par un membre de la même catégorie, dans l'ordre du tirage au sort, ayant siégé au conseil auquel ils appartiennent.
- Le Conseil supérieur de la fonction militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par le secrétaire général, membre du corps du contrôle général des armées, nommé par le ministre chargé des armées.
Par ailleurs, il assure la coordination des travaux des conseils de la fonction militaire et de leurs secrétariats généraux.
- Un compte rendu, établi par le secrétaire général à l'issue de chaque session, est transmis aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, aux représentants des ministres et aux personnalités qui ont participé à la session.
Ce compte rendu, signé par le ministre chargé des armées ou l'autorité déléguée, est contresigné par le secrétaire de session membre du conseil supérieur, désigné pour chaque session par les membres du conseil.
- Les conseils de la fonction militaire sont les suivants :
- conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement ;
- Les conseils de la fonction militaire procèdent à une première étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Leurs observations sont adressées au secrétaire général du conseil supérieur.
En outre, ils ont vocation à étudier toute question relative à leur armée, direction ou service concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail.
- Chaque conseil dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire général, officier supérieur, désigné par le ministre chargé des armées.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire relèvent directement des vice-présidents mentionnés à l'article 10 ci-après.
- Le ministre chargé des armées préside les conseils de la fonction militaire.
Un compte rendu, établi par le secrétaire général à l'issue de chaque session, est transmis aux membres des conseils de la fonction militaire et aux personnalités qui y ont participé.
Ce compte rendu, signé par le vice-président ou l'autorité déléguée, est contresigné par le secrétaire de session, membre du conseil, désigné pour chaque session par les membres du conseil.
- Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par catégories telles que définies à l'article 3, selon leur lien au service, et si nécessaire, selon leur grade et par ressort géographique.
Ils reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.
Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire et les suppléants sont désignés par voie de tirage au sort, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des armées, parmi les militaires ayant fait acte de volontariat.
Ne peuvent se porter volontaires les membres du corps du contrôle général des armées, les officiers généraux et assimilés, les volontaires dans les armées ni les militaires accomplissant les obligations du service militaire actif.
Le renouvellement de ces membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
- être en activité à titre français ;
- ne pas avoir fait, dans les trois années précédant celle du tirage au sort, l'objet d'une sanction statutaire non amnistiée.
Le volontariat est exprimé par lettre adressée par le candidat au secrétariat du conseil de la fonction militaire concerné vingt jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort.
Cette date est fixée par arrêté du ministre chargé des armées, publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque conseil, le tirage au sort est effectué sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant un membre du contrôle général des armées, un officier et un sous-officier désignés par le ministre chargé des armées.
- Les fonctions des membres, titulaires et suppléants, des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes :
- en cas de sanction statutaire ;
- intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers de carrière ou en cas de changement de corps ;
- Lorsqu'ils sont membres des conseils, les militaires affectés hors du territoire métropolitain ne sont pas convoqués pour siéger en session, à l'exception de ceux affectés en République fédérale d'Allemagne.
Lorsqu'un membre est dans l'impossibilité d'assister à la session, notamment pour le motif mentionné ci-dessus, un suppléant représentant la même catégorie est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au sort.
- Aucune appréciation sur le comportement d'un militaire en activité en sa qualité de membre d'un conseil ne doit figurer dans ses notes ni dans son dossier.
Si un militaire considère qu'une décision défavorable le concernant, de quelque nature que ce soit, a été prise eu égard à cette qualité, il peut saisir directement le ministre chargé des armées dans les deux mois suivant la notification de ladite décision.
L'exercice de cette voie de recours est maintenu pendant les deux ans qui suivent la cessation de ses fonctions au sein d'un conseil.
Après s'être assuré que ces propositions relèvent de la compétence respective du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux les soumettent au ministre chargé des armées, qui arrête l'ordre du jour.
- Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé des armées.
En cas d'urgence, le ministre chargé des armées peut décider de consulter directement le Conseil supérieur de la fonction militaire sans saisir au préalable les conseils de la fonction militaire.
- Les autorités hiérarchiques dont relèvent, au titre de leur emploi, les militaires en activité, membres des conseils, leur accordent toute facilité pour l'exercice de ces fonctions.
- Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté du ministre chargé des armées après avis desdits conseils.
- Le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Bourgogne, à Auxerre (Yonne)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement Bourgogne, à Auxerre (Yonne), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de l'Yonne.
Arrêté du 27 décembre 1999 portant abrogation de l'arrêté du 25 janvier 1978 relatif au fonctionnement de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires et approuvant le règlement des études de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
- L'arrêté du 25 janvier 1978 relatif au fonctionnement de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires est abrogé.
- Le règlement des études de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 34-1 du décret no 95-272 du 8 mars 1995) : 11 places.
Spécialité Sciences physiques (6 places).
Spécialité Sciences biologiques (5 places).
En outre, 13 places (spécialité Sciences physiques : 7 places ; spécialité Sciences biologiques : 6 places) sont offertes aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 3 places aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'attaché territorial (session 2000) pour la délégation Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale est modifié comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 1999, Mme Bernollin (Denise), directeur du travail de 2e classe, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges en qualité de directeur départemental, est promue, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 1999, M. Joly (Jean-Paul), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle en qualité de directeur départemental, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 1999, M. Lhote (Christian), directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne à compter du 3 janvier 2000.
Mme Laurent (Josette), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de La Mure, en remplacement de Mme Mouttet-Serre ;
Mme Mouttet-Serre (Josiane), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de La Mure.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1999, Mlle Viollat (Carole), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er février 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Loudéac, en remplacement de Mme Blouin.
Mlle Collin (Fabienne), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret, en remplacement de Mme Jesbac, régisseuse intérimaire ;
Mlle Pillon (Françoise), agent administratif du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Levallois-Perret, en remplacement de Mlle Georget.
Arrêté du 15 novembre 2001 fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique
- concours option mathématiques : 45 Euro ;
- concours option économie : 60 Euro.
- La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 7 881 614,19 Euro dont l'objet est le programme d'investissements 2000 de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.
- Le président de section honoraire au Conseil d'Etat désigné pour exercer les fonctions de président de la commission perçoit une indemnité annuelle de 4 607,01 Euro s'il n'occupe pas un emploi public rétribué par un traitement.
Le conseiller d'Etat honoraire désigné pour exercer les fonctions de vice-président de la commission perçoit une indemnité annuelle de 3 932,43 Euro s'il n'occupe pas un emploi public rétribué par un traitement.
Les présidents de section de la commission perçoivent une indemnité annuelle de 2 185,21 Euro s'ils occupent un emploi rétribué par un traitement et de 2 834,03 Euro dans le cas contraire.
- Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent une vacation de 47,57 Euro par séance s'ils occupent un emploi public rétribué par un traitement et de 55,34 Euro dans le cas contraire.
- Les commissaires du Gouvernement perçoivent une indemnité annuelle de 1 747,22 Euro.
- Le secrétaire en chef perçoit une indemnité annuelle de 983,45 Euro et chacun des secrétaires de section une indemnité annuelle de 765,30 Euro.
- Les rapporteurs perçoivent des vacations dont le taux unitaire est fixé à 4,59 Euro et à 3,05 Euro et dont le nombre est arrêté par le président de la commission, dans la limite de quinze par dossier.
La rémunération annuelle allouée à un même rapporteur ne peut excéder 1 308,93 Euro lorsqu'il a la qualité de magistrat ou de fonctionnaire en activité et 2 614,66 Euro lorsqu'il a la qualité de magistrat honoraire ou de fonctionnaire retraité.
- Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2000 portant ouverture de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2000, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont fixées au lundi 5 juin 2000.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 7 avril 2000 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ; les dossiers d'inscription sont à retirer et à envoyer ou à déposer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat.
Décret n°2000-173 du 29 février 2000 portant modification du décret n° 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française
L'annexe jointe au présent décret se substitue à celle jointe au décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Modifié par Conseil d'Etat 222395 2001-10-24, Gouvernement de la Polynésie française Rec.
LISTE DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT AUX COMPÉTENCES DE L'ÉTAT EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS
Relations avec les organisations internationales spécialisées, UPU, UIT, unions restreintes et organismes spécialisés.
Application des règlements et recommandations de l'UPU, de l'UIT et des organismes dépendants.
Représentation de l'Etat en justice.
Gestion des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française conformément à la convention particulière passée en la matière entre l'Etat et le territoire.
Poste et services financiers
Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.
Règlementation des fréquences radioélectriques, y compris l'établissement des règles de servitudes et l'instruction des plaintes en brouillage.
Avis contraignant sur les liaisons postales, financières et de télécommunications extérieures (ouverture, suspension et fermeture) en vertu de l'article 6-1 de la loi organique du 12 avril 1996.
Par décision n° 222395 du 24 octobre 2001, le Conseil d'Etat a annulé le deuxième alinéa du deuxième point de l'annexe fixant la liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications et le deuxième alinéa du troisième point de la même annexe, en tant qu'il dispose que les autorités de l'Etat sont compétentes pour la gestion opérationnelle des sites radioélectriques et pour l'agrément et le contrôle des terminaux radioélectriques.
« Une liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications est jointe en annexe du présent décret.
- Au second alinéa de l'article 5, les mots : « au titre de l'article 42 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 94 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
- Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « conformément à l'article 109 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 6 de la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut de la Polynésie française ».
LISTE DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT AUX COMPETENCES DE L'ETAT EN MATIERE DE COMMUNICATIONS
Contrôle du programme et des thèmes des émissions de timbres-poste et des valeurs fiduciaires.
Réglementation des fréquences radioélectriques, y compris la gestion opérationnelle des sites, l'établissement des règles de servitudes, l'agrément et le contrôle des terminaux radioélectriques et l'instruction des plaintes en brouillage.
Décret du 23 février 2000 abrogeant le décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de centres émetteurs-récepteurs des faisceaux hertziens Nantes - Tour-Bretagne-Orvault et Couëron-Nantes - Tour-Bretagne pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 23 février 2000, les dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de centres émetteurs-récepteurs des faisceaux hertziens Nantes - Tour-Bretagne-Orvault et Couëron-Nantes - Tour-Bretagne pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.
Décret du 23 février 2000 abrogeant le décret du 20 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes - Tour-Bretagne-Saint-Aignan-Grandlieu traversant le département de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 23 février 2000, les dispositions du décret du 20 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes - Tour-Bretagne-Saint-Aignan-Grandlieu traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2000, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction des services généraux et de l'informatique (DSGI) est fixé à 2 000 000 F.
Arrêté du 22 février 2000 portant nomination (directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2000, M. François (Jean-Paul), chargé de mission contractuel de l'industrie, est nommé, à compter du 14 février 2000, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Picardie, en remplacement de M. Arquembourg (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2000-129 du 16 février 2000 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs de l'enseignement du second degré stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues par le décret du 12 août 1970 susvisé, les candidats nommés, à la suite de leur admission à un concours, conseillers principaux d'éducation stagiaires et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour assurer des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement du second degré en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 5 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues par les décrets n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, du 4 août 1980 susvisé, et du 6 novembre 1992 susvisé, les candidats nommés, à la suite de leur admission à un concours, soit professeurs agrégés stagiaires, soit professeurs certifiés stagiaires, soit professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, soit professeurs de lycée professionnel stagiaires et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement du second degré en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 5 du présent décret.
Au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application des articles 1er et 2 ci-dessus, les fonctionnaires stagiaires mentionnés à ces articles exercent les fonctions définies aux articles 3 et 4 du décret du 12 août 1970 susvisé pour les conseillers principaux d'éducation stagiaires, à l'article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé pour les professeurs agrégés stagiaires, à l'article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé pour les professeurs certifiés stagiaires, à l'article 4 du décret du 4 août 1980 susvisé pour les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et à l'article 2 du décret du 6 novembre 1992 susvisé pour les professeurs de lycée professionnel stagiaires.
Durant l'année de stage, les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus bénéficient d'une dispense totale ou partielle de la formation professionnelle.
La décision de dispense est prise par le ministre chargé de l'éducation, au vu des pièces justificatives fournies par le stagiaire et établies par l'autorité compétente en matière de formation professionnelle des personnels d'éducation ou enseignants dans l'Etat d'origine, qui attestent des qualifications professionnelles mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, acquises par le fonctionnaire stagiaire dans l'Etat considéré.
Les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont, à l'issue de leur stage et après avis donné sur leur manière de servir durant l'année de stage par l'inspecteur pédagogique compétent, titularisés par décision du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage, selon le cas, en qualité de conseiller principal d'éducation, de professeur agrégé, de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive ou de professeur de lycée professionnel, sans avoir à justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent et à obtenir le certificat d'aptitude prévu, le cas échéant, par le statut particulier du corps d'accueil.
L'avis rendu par l'inspecteur pédagogique s'appuie sur une évaluation qui peut résulter d'une inspection du conseiller principal d'éducation stagiaire dans l'établissement d'enseignement public dans lequel il exerce ses fonctions ou du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui est confiée.
Les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils l'ont accompli à effectuer une nouvelle année de stage.
Décret n° 2000-129 du 16 février 2000 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs de l'enseignement du second degré stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues par l'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé, les candidats nommés, à la suite de leur admission à un concours, conseillers principaux d'éducation stagiaires et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour assurer des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement du second degré en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 5 du présent décret.
- Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues par les décrets no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, du 4 août 1980 susvisé, du 6 novembre 1992 susvisé et aux dispositions de l'article 3 du décret du 28 septembre 1990 susvisé, les candidats nommés, à la suite de leur admission à un concours, soit professeurs agrégés stagiaires, soit professeurs certifiés stagiaires, soit professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, soit professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement du second degré en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 5 du présent décret.
- Au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application des articles 1er et 2 ci-dessus, les fonctionnaires stagiaires mentionnés à ces articles exercent les fonctions définies aux articles 3 et 4 du décret du 12 août 1970 susvisé pour les conseillers principaux d'éducation stagiaires, à l'article 4 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé pour les professeurs agrégés stagiaires, à l'article 4 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé pour les professeurs certifiés stagiaires, à l'article 4 du décret du 4 août 1980 susvisé pour les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et à l'article 2 du décret du 6 novembre 1992 susvisé pour les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires.
Durant l'année de stage, les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus bénéficient d'une dispense totale ou partielle de la formation professionnelle assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres.
- Les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont, à l'issue de leur stage et après avis donné sur leur manière de servir durant l'année de stage par l'inspecteur pédagogique compétent, titularisés par décision du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage, selon le cas, en qualité de conseiller principal d'éducation, de professeur agrégé, de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive ou de professeur de lycée professionnel du deuxième grade, sans avoir à satisfaire à l'examen de qualification professionnelle ou à obtenir le certificat d'aptitude prévu, le cas échéant, par le statut particulier du corps d'accueil.
Décret n° 2000-131 du 11 février 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création de la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 3 août 1999 et à Rome le 21 septembre 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création de la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 3 août 1999 et à Rome le 21 septembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA CREATION DE LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE FRANCO-ITALIENNE POUR L'AMELIORATION DES LIAISONS FRANCO-ITALIENNES DANS LES ALPES DU SUD, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SIGNEES A PARIS LE 3 AOUT 1999 ET A ROME LE 21 SEPTEMBRE 1999
Son Excellence, Monsieur Lamberto Dini, ministre des affaires étrangères de la République italienne
Par l'accord du 26 novembre 1993 (sommet franco-italien de Rome), le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne « sont convenus de constituer une Commission intergouvernementale chargée de poursuivre les études et les concertations en vue de négocier, le plus tôt possible avant la fin de 1995, un accord franco-italien portant sur la réalisation de la liaison routière internationale Nice-Cuneo par les vallées de la Tinée et de la Stura ainsi que sur la reconstruction du tunnel de Tende afin d'assurer la continuité de la liaison régionale empruntant les vallées de la Roya et de la Vemenagna ».
Les accords du 15 janvier 1996 et du 7 octobre 1997 (sommet franco-italien de Chambéry) entre les représentants des Gouvernements de la République française et de la République italienne ont prorogé le mandat de cette Commission jusqu'à l'achèvement du programme d'études approuvé par les deux Gouvernements en 1994.
Par l'accord du 6 octobre 1998 (sommet franco-italien de Florence), le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sont convenus des points suivants :
« la CIG Nice-Cuneo prendra dorénavant le nom de "Commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud".
Son mandat sera étendu à l'étude et aux concertations nécessaires pour préparer les choix des deux Gouvernements en matière de développement, dans une perspective intermodale, de l'ensemble des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud :
« - la mise en sécurité du tunnel routier de Tende constitue une priorité absolue et à ce titre une étude technique de réaménagement du tunnel actuel sera conduite dans les six mois par la Direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes pour la Partie française et par les organes techniques compétents du ministère des Travaux publics pour la Partie italienne sous l'autorité de la CIG Alpes du Sud.
Cette solution fera ensuite l'objet d'une étude comparative avec l'hypothèse d'une construction neuve envisagée dans le mandat donné à la CIG en 1993 ;
« - la limitation des nuisances et des risques provoqués par le trafic de poids lourds dans la traversée des stations touristiques de Briançon et Montgenèvre (France) et de Cesanna-Tatinese et Clavière (Italie) nécessite que soient étudiés les aménagements à apporter à cet effet à la liaison routière entre Briançon et Oulx et notamment au passage du col de Montgenèvre.
Les études et concertations nécessaires seront conduites sous l'autorité de la CIG Alpes du Sud par la Direction départementale de l'équipement des Hautes-Alpes en France et par la Direction équivalente en Italie.
Elles veilleront tout particulièrement à proposer des solutions qui ne conduisent pas à y faciliter une augmentation du trafic de transit des poids lourds.
J'ai en conséquence l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer ce qui suit :
- la Commission intergouvernementale créée par l'accord du 26 novembre 1993 est désormais chargée, en sus des missions qui lui avaient été confiées par ledit accord et par ceux qui l'ont suivi, de conduire les études et les concertations nécessaires pour préparer les choix des deux Gouvernements en matière de développement, dans une perspective plurimodale, de l'ensemble des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud entre le col de Fréjus et la Méditerranée, et en particulier de conduire l'étude de comparaison des différentes solutions de réaménagement ou de reconstruction du tunnel routier de Tende et de franchissement du col de Montgenèvre ;
- composée de deux délégations comportant chacune neuf membres titulaires et neuf membres suppléants nommés par leurs Gouvernements respectifs, la Commission formule des propositions et des recommandations à leur intention dans les domaines énumérés au paragraphe 2 de l'accord du 26 novembre 1993 et au paragraphe 2.2 de l'accord du 6 octobre 1998 ;
- les chefs de chacune des délégations sont nommés par leurs Gouvernements respectifs.
Ils assurent alternativement pour une durée d'un an la présidence de la Commission ;
- elle établit son règlement intérieur et bénéficie, pour l'exécution de sa mission, de la collaboration des administrations de chaque Gouvernement.
La Commission peut faire appel en tant que de besoin à tout organisme ou expert de son choix et en particulier aux entreprises gestionnaires et/ou exploitantes d'infrastructures.
Le présent Accord est établi pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction.
Il pourra être dénoncé avec un préavis de six mois avant l'expiration de chaque terme.
Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, qui entrera en vigueur à la date de notification de votre acceptation.
Rome, le 21 septembre 1999.
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre no 006715CM datée du 3 août 1999 dont les termes sont les suivants :
« - la limitation des nuisances et des risques provoqués par le trafic de poids lourds dans la traversée des stations touristiques de Briançon et Montgenèvre (France) et de Cesana-Torinese et Clavière (Italie) nécessite que soient étudiés les aménagements à apporter à cet effet à la liaison routière entre Briançon et Oulx et notamment au passage du col de Montgenèvre.
Au sujet de ce qui précède, j'ai l'honneur de vous faire part de l'approbation du Gouvernement italien.
Arrêté du 16 février 2000 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
« 1o Le service des Français à l'étranger, composé :
« - de la sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes ;
« - de la sous-direction de l'état civil ;
« - de la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens ;
« - de la maison des Français à l'étranger.
- Dans la première phrase, les mots : « les missions des sous-directions » sont remplacés par les mots : « les missions des sous-directions et service ».
- La phrase « La sous-direction de l'état civil assure les missions prévues par le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères » est remplacée par les dispositions suivantes : « La sous-direction de l'état civil traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français à l'étranger.
Elle participe, en liaison avec les ministères concernés, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires et à la négociation des accords internationaux relatifs à l'état civil des Français à l'étranger.
Elle veille à l'application de ces dispositions par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission.
Le service central d'état civil, service à compétence nationale, assure les missions prévues par l'arrêté du 16 février 2000 susvisé.
Décret n° 2000-176 du 29 février 2000 relatif au versement annuel à la branche maladie, maternité, invalidité, décès par la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV du code de la sécurité sociale
Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence), Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Décret n°2000-198 du 6 mars 2000 modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Décret n° 2000-198 du 6 mars 2000 modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
« Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement.
L'impossibilité, pour l'administration, de proposer de tels emplois doit faire l'objet d'une décision motivée.
Circulaire du 6 mars 2000 relative à la préparation des plans pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
N'occupant encore que 13 % des emplois de direction et d'inspection générale, les femmes sont à l'évidence sous-représentées dans la haute fonction publique de l'Etat.
Au cours de ces dernières années, la féminisation de l'encadrement supérieur a certes connu une réelle progression, qui traduit la volonté du Gouvernement de rééquilibrer la composition de la haute fonction publique en nommant plus souvent des femmes à des emplois de direction d'administration centrale et des services déconcentrés.
Toutefois, le rythme de cette progression est resté trop lent et n'a pas permis de rattraper le retard pris depuis plusieurs décennies, ainsi que l'a confirmé le rapport déposé par Mme Anne-Marie Colmou sur l'encadrement supérieur de la fonction publique.
J'ai réaffirmé à plusieurs reprises mon attachement à une égalité des femmes et des hommes qui ne devrait pas conduire à privilégier a priori les unes ou les autres.
J'ai donc demandé au ministre chargé de la fonction publique d'engager et de coordonner une politique volontariste de promotion des femmes dans la fonction publique.
Il importe d'autant plus que l'Etat se montre exemplaire en la matière que, conformément aux engagements pris lors de la conférence européenne du 17 avril 1999, la France se dotera, dès cette année, d'un plan national d'action sur l'égalité des chances visant à associer de façon équilibrée les femmes et les hommes à la prise de décision.
La nécessité d'accélérer le mouvement de rééquilibrage de la composition de la haute fonction publique implique que les services de l'Etat se dotent des outils appropriés pour conduire les changements de manière cohérente et progressive, dans la plus grande transparence, et dans le respect du principe constitutionnel de l'égal accès aux emplois publics, fondé sur l'appréciation du mérite des candidats.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de préparer, en liaison avec le ministre chargé de la fonction publique, un plan pluriannuel d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur de votre administration.
Ce plan aura pour vocation de déterminer les orientations de votre ministère afin d'atteindre pleinement les objectifs fixés.
Il fera apparaître les évolutions à court et moyen terme envisagées, tant pour les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés que pour les établissements publics placés sous votre tutelle.
Il détaillera les résultats attendus avec, le cas échéant, les indicateurs qui y sont associés.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur les points suivants :
Le plan pluriannuel d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur devra concerner les emplois et les fonctions ci-après :
- les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat dont les conditions de nomination et d'avancement sont précisées par le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 ;
- les emplois de directeur régional et de directeur départemental des services déconcentrés, qui sont, pour la plupart, régis par des statuts d'emplois ;
- les emplois de direction et d'encadrement, autres que ceux auxquels il est pourvu en conseil des ministres, des établissements publics sous tutelle de votre ministère ;
- les fonctions de chef de bureau.
Cette liste n'est pas limitative et il vous est loisible de prendre en compte dans le plan de votre ministère d'autres emplois et postes d'encadrement supérieur comme, par exemple, les fonctions de chef de service au sein des services déconcentrés ou les fonctions d'adjoint de chef de bureau.
En revanche, ne seront pas pris en compte dans le plan pluriannuel les emplois suivants :
- les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement (emplois cités par le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement) ;
- les emplois pour lesquels les nominations sont faites en conseil des ministres (art. 13 de la Constitution, art. 1er de l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les emplois civils et militaires et décret no 59-587 du 29 avril 1959 portant nomination aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales) ;
- les emplois supérieurs auxquels il est pourvu par décret du Président de la République (art. 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 susmentionnée).
Pour les catégories d'emplois supérieurs non concernés par le plan ministériel et pour lesquels vous êtes amenés à faire des propositions, par exemple ceux relevant des corps des inspections générales ministérielles, je vous demande de veiller à proposer la nomination plus fréquente de femmes à ces postes.
Vous voudrez bien rendre compte au ministre chargé de la fonction publique des progrès accomplis en ce domaine.
Le plan pluriannuel arrêtera des objectifs quantifiés en matière de féminisation des emplois de direction et d'encadrement :
Le plan que vous arrêterez précisera, en termes d'objectifs, le taux de féminisation à atteindre pour chaque catégorie d'emplois et de fonctions de direction et d'encadrement de votre ministère.
Ce taux de féminisation sera déterminé en tenant compte de la représentation des femmes dans les corps ou emplois qui constituent le « vivier » des emplois et fonctions de direction et d'encadrement concernés par le plan.
Pour les emplois ou les fonctions ne disposant pas d'un vivier spécifique (fonctions de chefs de bureau, emplois d'encadrement dans les établissements publics par exemple), il vous appartiendra de déterminer un objectif (en valeur absolue ou en pourcentage des fonctions ou emplois offerts) qui permette d'améliorer progressivement la représentation des femmes dans ces emplois ou fonctions.
Le plan définira les moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés, notamment en termes de formation et d'organisation du travail.
Point de départ et durée du plan pluriannuel :
Le plan pluriannuel de chaque ministère sera élaboré au cours du premier semestre 2000 et sa mise en oeuvre débutera au plus tard le 1er juillet 2000.
Sa durée sera comprise entre trois et cinq années.
Des objectifs annuels intermédiaires peuvent être fixés.
Je vous demande de veiller à soumettre, pour avis, le plan pluriannuel au comité technique paritaire ministériel lors de son élaboration et à l'occasion de son renouvellement.
Vous voudrez bien également soumettre la révision des objectifs du plan à ce comité.
L'avis rendu par le comité technique paritaire ministériel devra être transmis au ministre chargé de la fonction publique.
Le comité technique paritaire ministériel recevra communication et débattra d'un bilan annuel portant sur les mesures prises pour l'application du plan pluriannuel.
A l'issue de la consultation du comité technique paritaire, chaque ministre prendra un arrêté approuvant le plan pluriannuel, qui sera communiqué pour information au ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités de mise en oeuvre des plans ministériels figureront dans le rapport remis tous les deux ans au Parlement sur les mesures prises dans la fonction publique pour assurer l'application du principe d'égalité des sexes, en application de l'article 21 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La réussite de cette démarche, à laquelle j'attache la plus grande importance, suppose votre implication personnelle et celle de l'encadrement supérieur de votre ministère.
Les services dont dispose le ministre chargé de la fonction publique vous apporteront les concours nécessaires pour la conduite de la réflexion et le pilotage de la réforme.
Le ministre chargé de la fonction publique me rendra compte avant la fin de l'année 2000 des conditions de mise en place des plans et des difficultés éventuellement rencontrées.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité plan de formation dix salariés et plus du fonds d'assurance formation de l'hôtel Plaza Athénée, dénommé FAF Plaza Athénée, domicilié 25, avenue Montaigne, à Paris (8e), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé de l'industrie hôtelière dénommé FAFIH, domicilié 3, rue de la Ville-l'Evêque, à Paris (8e), portant sur une trésorerie nette de 143 733,64 F reprise au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Arrêté du 28 février 2000 portant ouverture de la session conduisant à l'obtention de l'unité de spécialisation 3 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session de l'année scolaire 2000-2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 février 2000, une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte du 1er septembre 2000 au 30 juin 2001 inclus.
Il appartient aux recteurs des académies de Paris, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, d'informer les candidats à cette unité de spécialisation des dates limites du dépôt des candidatures qui devront parvenir aux inspections académiques entre le 2 juin et le 31 juillet 2000 inclus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Michel Fuzeau, chef de service, M. Denis Robin et Mme Anne Boquet, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, sous-directeur de l'administration territoriale, M. Laurent Prévost, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, et M. Jean-Michel Mougard, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Denis Robin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, Mlle Laurence Goutard, MM. Karim Kerzazi et Jean-Paul Vicat, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Mougard, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Pilloton et de M. Laurent de Galard, Mmes Corinne Crevot et Sophie Zaborowski, attachées principales d'administration centrale, et Mme Elisabeth Daval, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Eric Pilloton, Mme Dominique Edmond-Nirennold et MM. Philippe Hourez et Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Laurent de Galard, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, New York Public Library, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 mars 2000 au 28 juillet 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Utopie, la quête de la société idéale en Occident » à la Bibliothèque nationale de France, Tolbiac, du 3 avril 2000 au 9 juillet 2000.
Arrêté du 4 février 2000 modifiant l'arrêté du 4 février 1999 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2000, M. Faure (François), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 19 mars 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, Mme Chounet (Danielle), agent RIN hors catégorie, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attachée d'administration centrale, 9e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
DECLASSEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI No 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2000 par le Premier ministre dans les conditions prévues par l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de l'article 46 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée, en tant qu'il prévoit que le troisième cycle des études médicales forme les généralistes par un résidanat « de deux ans et demi » et les spécialistes par un internat « de quatre à cinq ans » ;
Considérant qu'en vertu de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 46 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, le troisième cycle des études médicales « forme les généralistes par un résidanat de deux ans et demi et les spécialistes par un internat de quatre à cinq ans dont l'accès est subordonné à la nomination par concours et par des formations complémentaires postérieures à l'internat.
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « la loi détermine... les principes fondamentaux de l'enseignement » ; que les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 46 précité dont la nature juridique est recherchée, dans la mesure où elles se bornent à fixer la durée du résidanat et de l'internat en médecine, ne touchent pas à ces principes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions soumises au Conseil constitutionnel sont de nature réglementaire,
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe :
Vu la requête no 2000-2581 présentée par M. Robert Lucas, demeurant à Artassenx (Landes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 février 2000 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 30 janvier et 6 février 2000 dans la 3e circonscription des Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 3 mars 2000 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Henri Emmanuelli, député, enregistré comme ci-dessus le 8 mars 2000 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Lucas, enregistré comme ci-dessus le 15 mars 2000 ;
Vu la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ;
Considérant que M. Lucas demande l'annulation de l'élection de M. Emmanuelli en soutenant que ce dernier était inéligible, à la date de cette élection, en application des dispositions du premier alinéa de l'article LO 130 du code électoral et de celles de l'article L.
Considérant que l'article LO 130 du code électoral dispose : « Les individus dont la condamnation empêche temporairement l'inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale.
« Sont en outre inéligibles :
« 1o Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ;
« 2o Les personnes pourvues d'un conseil judiciaire.
7 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 19 janvier 1995 : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal » ;
Considérant que M. Emmanuelli a été condamné, par un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 13 mars 1996, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 F pour le délit de recel de trafic d'influence, faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-9, 321-10, 433-2, 433-22 et 433-23 du code pénal ; que la cour d'appel a, en outre, prononcé à son encontre l'interdiction des droits de vote et d'éligibilité mentionnés aux 1o et 2o de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de deux ans ; que le pourvoi qu'il a formé contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 décembre 1997 ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes mêmes de l'article LO 130 du code électoral que son premier alinéa s'applique aux personnes dont une condamnation empêche de plein droit l'inscription sur une liste électorale et non à celles qui ont été condamnées expressément à la peine de privation de leurs droits de vote et d'éligibilité par une décision judiciaire ; que s'appliquent exclusivement à ces dernières les dispositions du 1o du second alinéa dudit article ;
Considérant, en conséquence, que la situation de M. Emmanuelli relève des seules dispositions du 1o du second alinéa de l'article LO 130 ; que la période de deux ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité à laquelle il a été condamné était expirée à la date de l'élection contestée ;
Considérant, en second lieu, que les faits pour lesquels M. Emmanuelli a été condamné ont été commis entre 1988 et 1990, soit avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 19 janvier 1995 ; que, dès lors, les dispositions de l'article L.
7 du code électoral ne lui sont pas applicables ;
- La requête de M. Robert Lucas est rejetée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 février 2000, considérant que la société Les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode proposée dans le livre intitulé Le Guide des 601 médicaments : ce qu'ils font, leurs effets secondaires et leurs alternatives naturelles - Le Grand Livre des réponses revendiquant les allégations suivantes :
« Infections des sinus : ne vous laissez pas faire.
Dites "non" à certaines interventions chirurgicales risquées et à la solution facile mais dangereuse des antibiotiques.
Des solutions naturelles et sans danger dévoilées à la page 12 » ; « Une solution révolutionnaire contre l'arthrite en provenance de l'université du Missouri.
Ouvrez à la page 9 » ; « Un traitement révolutionnaire fait disparaître les ulcères en deux semaines ou moins » ; « Même un produit aussi innocent qu'un médicament contre la toux peut être mortel.
Ceux cités page 476 risquent de vous étouffer si vous les prenez d'une certaine façon.
Vous serez indigné d'apprendre comment cela peut arriver et comment une simple banane peut vous soulager » ; « La meilleure solution est donc sans doute, à l'aide du Grand Livre des réponses et de votre médecin, de les les 601 médicaments présentés comme dangereux remplacer par des médicaments sans danger ou, mieux encore, par des remèdes naturels.
Au cours des dernières années, les chercheurs ont découvert un nombre croissant de remèdes naturels remarquablement efficaces » ; « Mettez fin aux affres de l'insomnie grâce... à la lumière du soleil !
Aussi étonnant que cela puisse paraître, passer un quart d'heure au soleil contribue à régler votre horloge biologique sur un cycle veille-sommeil de 24 heures.
Le secret, c'est de prendre le soleil pendant le créneau de 2 heures indiqué à la page 245 » ; « Un élément nutritif stupéfiant sauve des patients qui meurent d'une affection cardiaque.
Des chercheurs de l'université du Texas ont soigné 154 patients souffrant d'une insuffisance cardiaque globale, dont la moitié étaient considérés comme des "cas désespérés".
Miraculeusement, 95 % de ces "mourants" étaient vivants trois ans plus tard grâce à ces découvertes dévoilées page 399 » ; « Luttez contre le cancer grâce au remède puissant qui se cache dans votre étagère à épices.
Des recherches démontrent qu'une épice d'usage courant a le pouvoir d'arrêter le développement de certains types de tumeurs.
Elle lutte contre le cancer en absorbant les radicaux libres endommagés de la même façon que les vitamines anti-oxydantes » ; « Ce régime contre le diabète vous fait oublier les privations !
Arrêtez de vous priver !
Ouvrez page 180 et découvrez comment le fait de manger plus souvent peut vous permettre de diminuer vos doses d'insuline !
» ; « Réduisez les symptômes de l'emphysème grâce à un simple ballon.
Si vous n'arrivez pas à marcher sans perdre votre souffle, faites ce qu'ont fait les participants à une étude médicale récente : soufflez dans un ballon » ; « Le secret d'un médecin pour soulager les souffrances dues au rhume des foins.
Un médecin a trouvé un moyen d'obtenir des résultats semblables (et souvent meilleurs) que les antihistaminiques sans effets secondaires ennuyeux » ; « La façon "chic" d'éliminer les douleurs d'estomac.
Si vous avez des douleurs d'estomac ou de poitrine inexpliquées (généralement après avoir mangé), ne manquez pas de consulter la page 437.
Vous y trouverez une façon ingénieuse d'obtenir un soulagement sans modifier votre régime ou prendre des médicaments quels qu'ils soient (si vous êtes une femme, ouvrez page 446 : vous y trouverez des renseignements sur une affection qu'on considère souvent à tort comme un trouble gastro-intestinal) » ; « La nourriture orientale élimine le mal des transports » ; « Comment faire baisser le taux de cholestérol grâce à un fruit de la famille des noix et des noisettes.
En consommant chaque jour 90 g d'un certain fruit de la famille des oléagineux, les sujets d'une étude ont vu leur taux de cholestérol baisser de 9 % » ; « Ralentissez un rythme cardiaque effréné grâce à un médicament naturel gratuit » ; « Peut-on réduire le risque d'affection cardiaque en mangeant différemment ?
Incroyable mais vrai : selon une étude récente, en mangeant ce plat une fois par semaine, vous pouvez réduire de 50 à 70 % les risques de crise cardiaque » ; « En quelques minutes à peine, retrouvez la capacité sexuelle de vos 20 ans !
58 % des participants à une expérience récente, qui ont consacré un peu de temps à l'exercice indiqué page 422, ont constaté que leurs rapports sexuels s'étaient améliorés, qualitativement et quantitativement » ; « Témoignage de Susan Furbush, Exeler, Californie : J'avais un problème de cholestérol, mais je ne voulais pas prendre de médicaments pour en faire baisser le taux.
J'ai suivi les recommandations de votre livre et mon taux de cholestérol a diminué de 10 % en un mois » ; « Le Grand Livre des réponses présente des informations récentes sur 1 386 remèdes naturels et plus économiques pour des centaines de maladies, d'affections, de troubles et de syndromes : Hypertension : vous pouvez faire baisser votre tension au moyen de médicaments tels que celui cité page 330, à condition d'accepter le risque de graves dommages du foie, d'ulcères de l'estomac ou d'une destruction de vos muscles.
Ou alors, vous pouvez y parvenir de façon naturelle en suivant le plan en 12 étapes, sans danger et économique, présenté page 392.
Asthme : pourquoi dépendre de médicaments qui risquent de provoquer une défaillance cardiaque ou une mort subite, alors que vous pouvez lutter contre les symptômes de l'allergie et de l'asthme simplement en modifiant la façon de nettoyer votre moquette !
Cancer : certaines personnes font confiance à des médicaments tels que celui cité page 167, supposant qu'ils n'ont pas d'autre choix que d'endurer des effets secondaires tels que la perte des cheveux, les étourdissements et les refroidissements.
D'autres évitent ces effets désagréables en faisant appel à des remèdes naturels comme le condiment indiqué page 171 qui, selon les scientifiques, réduit le développement des tumeurs.
Psoriasis : vous pouvez régler le problème en prenant le médicament cité page 289... à condition de ne pas figurer parmi les 25 % de sujets qui souffrent d'un gonflement des lèvres, de douleurs à la langue, de fièvre et de difformités des ongles.
Ou alors, vous pouvez faciliter les choses de vous-même en faisant l'essai des remèdes naturels présentés page 309.
Affections cardiaques : le régime à base de viande et de poisson indiqué page 400 peut réduire jusqu'à 70 % le risque d'arrêt cardiaque.
Rhume : techniques éprouvées indiquées page 500, y compris la cure stupéfiante à base de raifort en cas d'obstruction du nez » ; « Trois manières de soigner une affection courante des sinus (...)
: celle préconisée par Le Grand Livre des réponses : en mâchant cette racine, vous libérez un ingrédient naturel qui dégage les sinus bouchés.
Drainez vos sinus au moyen d'un objet aussi ordinaire qu'un simple verre » ; « Des plantes qui réduisent les symptômes de la ménopause (p.
32) » ; « Des épices d'usage courant qui suppriment les réactions allergiques (p.
497) » ; « 9 moyens de lutter contre l'angoisse sans médicaments (p.
231) » ; « Comment mettre fin aux ronflements, sans médicaments et sans intervention chirurgicale (p.
246) » ; « Un remarquable plan de bataille entièrement naturel pour lutter contre le cancer (p.
169) » ; « Des exercices qui éliminent les douleurs dans le cou (p.
80) » ; « 8 moyens d'éviter que l'ostéoporose ne gâche votre vieillesse (p.
34) » ; « Les détails sur un programme révolutionnaire de guérison naturelle qui a les avantages d'un pontage... mais sans nécessiter d'opération !
(dans l'ouvrage : "Trois découvertes qui peuvent sauver votre coeur et votre vie", offert en cadeau en cas de réponse rapide) » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Les Editions Godefroy à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode proposée dans le livre intitulé Le Guide des 601 médicaments : ce qu'ils font, leurs effets secondaires et leurs alternatives naturelles - Le Grand Livre des réponses, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex.
Décret n° 2000-287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, appelés ci-dessous les « Parties contractantes »,
Désireux de remplacer l'Accord du 30 juin 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la prise en charge des personnes à la frontière ;
Le présent Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse vaut également pour la Principauté de Liechtenstein, la Partie contractante suisse étant habilitée à exercer, en vertu des traités bilatéraux en vigueur entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, les missions dévolues aux Parties contractantes en application du présent Accord.
Aux fins du titre II du présent Accord, le terme « ressortissants des Parties contractantes » s'appliquera, s'agissant de la Partie contractante suisse, aux ressortissants de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein.
Aux fins du titre III du présent Accord, le terme : « ressortissants d'Etats tiers » sera compris comme : « ressortissants étrangers à la France, à la Suisse et à la Principauté de Liechtenstein ».
Aux fins de l'article 2, paragraphe 1, du présent Accord, les mots : « nationalité de la Partie contractante requise » s'entendront, s'agissant de la Partie contractante suisse, comme : « nationalité suisse ou liechtensteinoise ».
Aux fins de l'article 3, paragraphe 2, du présent Accord, les mots : « document émanant des autorités officielles de la Partie requise » seront compris, dans le cas de la Partie contractante suisse, comme : « document émanant des autorités officielles de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein ».
Aux fins de l'article 6, paragraphe 1, du présent Accord, les mots : « territoire de la Partie contractante requise » s'appliqueront, s'agissant de la Partie contractante suisse, au territoire de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein.
Aux fins de l'article 6, paragraphe 2, du présent Accord, les mots : « visa ou autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise » seront compris, s'agissant de la Partie contractante suisse, comme : « visa ou autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Suisse ou la Principauté de Liechtenstein ».
Aux fins de l'article 7, deuxième tiret, du présent Accord, les termes : « Partie requise » s'entendront, dans le cas de la Partie contractante suisse, comme : « la Suisse ou la Principauté de Liechtenstein ».
Aux fins de l'article 7, troisième tiret, les termes : « territoire de la Partie contractante requérante » s'appliqueront, s'agissant de la Partie contractante suisse, au territoire de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein.
Aux fins de l'article 7, quatrième tiret, les termes : « Partie contractante requérante » seront compris, s'agissant de la Partie contractante suisse, comme : « la Suisse ou la Principauté de Liechtenstein ».
Aux fins de l'article 10, paragraphe 1, du présent Accord, le mot : « territoire » sera compris, s'agissant de la Partie contractante suisse, comme : « territoire de la Suisse ou de la Principauté de Liechtenstein ».
- attestation provisoire d'identité ;
- livret de famille mentionnant un lieu d'origine en Suisse.
- document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, carnet de marin, livret militaire, etc.) ;
En cas de doute sur les éléments permettant la présomption de la nationalité, ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie requise procèdent dans un délai de trois jours ou de deux jours ouvrables à compter de la demande de la Partie requérante à l'audition de l'intéressé.
Lorsqu'à l'issue de cette audition il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie requise, le laissez-passer est aussitôt délivré par l'autorité consulaire, et en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de six jours à compter de la demande de réadmission.
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi que ce resssortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise.
- des ressortissants des Etats tiers qui ont été mis en possession par la Partie contractante requérante d'un visa autre qu'un visa de transit ou d'une autorisation de séjour, à moins que la Partie requise ait délivré un visa ou une autorisation de séjour d'une plus longue durée, en cours de validité ;
- des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante, à moins qu'ils ne soient titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par la Partie contractante requise ;
- des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante requise vers leur pays d'origine ou vers un Etat tiers à la condition qu'ils ne soient pas entrés sur le territoire de la Partie contractante requérante après avoir séjourné sur le territoire de la Partie contractante requise postérieurement à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Il peut également être présumé par tout autre moyen précisé dans le protocole prévu à l'article 5.
Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une décision d'éloignement ou de refus d'entrée sur son territoire prise par la Partie requérante.
Le transit peut s'effectuer par voie routière ou par voie aérienne.
La demande d'autorisation de transit pour éloignement ou de transit consécutif à un refus d'entrée sur le territoire est transmise directement entre les autorités concernées, dans les conditions précisées par le protocole.
Lorsque le transit s'effectue par voie routière, l'escorte de la Partie requérante utilise un véhicule banalisé.
En cas de transit aérien, la garde et l'embarquement de l'étranger sont assurés par l'escorte, avec l'assistance et sous l'autorité de la Partie requise.
Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement ou de refus d'entrée sur le territoire n'est pas escorté, le transit ne peut être autorisé que par la voie aérienne.
Le transit, la garde et l'embarquement sont assurés par les agents de la Partie requise.
Les agents d'escorte de l'Etat requérant sont assimilés aux agents de l'Etat requis, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient à l'occasion du transit sur le territoire de l'Etat requis, dans l'exercice de leurs fonctions.
Si un agent d'escorte de l'Etat requérant, se trouvant en mission sur le territoire de l'Etat de transit, en application du présent Accord, subit un dommage durant l'exécution ou à l'occasion de la mission, l'administration de l'Etat requérant prend en charge le paiement des indemnités dues, sans exercer de recours contre l'Etat de transit.
Sans préjudice de l'exercice de leurs droits à l'égard de tiers, et à l'exception de la disposition de l'alinéa 4 du présent article, les deux Parties contractantes renonceront, dans le cas prévu à l'alinéa 2 du présent article, à demander le remboursement à l'autre Partie contractante du montant des dommages subis.
- de l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 ;
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet trente jours après la date de la dernière notification.
L'entrée en vigueur du présent Accord rendra caduc l'accord du 30 juin 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la prise en charge de personnes à la frontière, ainsi que les échanges de notes complémentaires.
Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois, la dénonciation du présent Accord par l'une des deux Parties contractantes valant également pour la Principauté de Liechtenstein.
Fait à Berne, le 28 octobre 1998 en deux exemplaires originaux rédigés en langue française.
Décret n° 2000-291 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air
- Le service de l'infrastructure de l'air est le service de soutien chargé de l'infrastructure de l'armée de l'air ainsi que, après avis des comités de coordination cités aux articles 19 et 20 du décret du 30 mars 2000 susvisé, de tout ou partie de l'infrastructure relevant d'autres attributaires du ministère.
- conseille le commandement et les directions et services dans ses domaines de compétence ;
- assure la gestion du budget infrastructure de l'armée de l'air ;
- participe à l'administration du domaine attribué à l'armée de l'air et aux autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
- participe à l'entretien et au maintien en condition de l'infrastructure dont l'armée de l'air est attributaire ;
- assure la fourniture, la réparation, l'entretien et le stockage du matériel d'infrastructure et du matériel au sol de navigation aérienne nécessaires à l'armée de l'air ;
- participe à la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'infrastructure de soutien des unités et détachements de l'armée de l'air déployés en opérations extérieures.
- La direction centrale de l'infrastructure de l'air a recours :
- aux directions et services du ministère de l'équipement pour la réalisation de travaux et l'entretien et le maintien en condition de l'infrastructure sur les aérodromes, dans le cadre des dispositions réglementaires régissant les relations entre les deux ministères en matière d'infrastructure aéronautique ; il peut en être de même pour certains immeubles hors des aérodromes, après accord des ministres concernés ;
- aux directions et établissements du service du génie ou aux directions des travaux maritimes pour la réalisation de travaux et l'entretien et le maintien en condition de l'infra-structure hors des aérodromes.
Dans l'exercice de ces attributions, les directions et services précités reçoivent directement des instructions de la direction centrale de l'infrastructure de l'air, les échelons centraux concernés étant tenus informés.
- Pour la restauration des capacités opérationnelles des plates-formes aéronautiques, le service de l'infrastructure de l'air dispose des formations du génie de l'air, qui sont chargées de la réparation des pistes, du déminage, de la neutralisation et de la destruction des explosifs et des travaux nécessaires à la projection des forces.
- Le service de l'infrastructure de l'air participe à l'élaboration de la réglementation intéressant son domaine d'attribution.
Il peut participer au contrôle de l'application de ces réglementations au sein des formations qu'il soutient.
- Un officier général de l'armée de l'air, placé à la tête de la direction centrale de l'infrastructure de l'air, dirige l'ensemble du service.
- Le directeur central de l'infrastructure de l'air, directement responsable devant le ministre de l'administration du service, est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air.
- L'organisation du service de l'infrastructure de l'air est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- Le décret no 83-105 du 14 février 1983 modifié fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air est abrogé.
M. Heuel (Alexis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie et Jean-Paul Choisne, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Longjumeau (Essonne) ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie et Jean-Paul Choisne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Heuel, Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie et Jean-Paul Choisne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2000, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Pierre-Sylvain Filliozat au fauteuil d'académicien vacant, en remplacement de M. Raymond Bloch, décédé.
Par décret en date du 8 mars 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : M. Serris (Jacques), en remplacement de Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2000, M. Delavau (Pierre-Michel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis d'office, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2000.
Par décision no 2000-95 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 975-1 980 MHz et 2 165-2 170 MHz sont attribuées à la société Nokia jusqu'au 4 février 2000 dans un rayon de 2 kilomètres autour du palais des festivals à Cannes, à l'occasion du Congrès mondial GSM.
Décision du 25 février 2000 portant agrément d'une association de financement de parti politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 25 février 2000, l'association de financement du Mouvement national républicain de la Mayenne, dont le siège social est 29, rue du Champ-de-Foire, à Lassay-les-Châteaux (Mayenne), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Mayenne.
LOI no 2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1)
Est autorisée la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°2001-1121 du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté pris en application de l'article D.
668-8-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, la liste d'aptitude issue de la section II de l'arrêté du 12 octobre 1999 fixant la liste d'aptitude des directeurs d'établissement de transfusion sanguine demeure applicable.
A titre transitoire, la période de dépôt des dossiers de candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine établie pour l'année 2002 est ouverte du 1er janvier au 31 janvier 2002.
« a) Les médecins inscrits à un tableau de l'ordre des médecins et qui sont professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dans l'une des disciplines suivantes : hématologie et transfusion, immunologie, biologie cellulaire et moléculaire, bactériologie-virologie, épidémiologie, génétique humaine ;
« b) Les pharmaciens inscrits au tableau de la section D, G ou E de l'ordre national des pharmaciens qui sont professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dans l'une des disciplines suivantes : hématologie et transfusion, immunologie, biologie cellulaire et moléculaire, bactériologie-virologie.
« a) Les médecins mentionnés au a du I qui ne justifient pas des titres et travaux dans l'une des disciplines énumérées ;
« b) Les médecins et les pharmaciens qui remplissent les conditions prévues par le décret no 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires pour l'accès aux concours nationaux de professeur des universités-praticien hospitalier ou de maître de conférences des universités-praticien hospitalier ;
« c) Les médecins et les pharmaciens qui justifient avoir exercé pendant cinq ans au moins une ou plusieurs des fonctions suivantes : directeur ou directeur adjoint d'un établissement de transfusion sanguine, directeur d'un centre régional de transfusion sanguine, responsable de l'activité de qualification des dons d'un établissement de transfusion sanguine, responsable de l'activité de préparation des produits sanguins labiles d'un établissement de transfusion sanguine ;
« d) Les médecins ressortissants d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui remplissent les conditions fixées par l'article L.
« Les directeurs d'établissement de transfusion sanguine révoqués pour faute professionnelle par le président de l'Etablissement français du sang ou ne remplissant plus les conditions d'inscription visées à l'article D.
Il transmet et soumet pour avis à la commission visée à l'article D.
668-8-5 les dossiers de candidature mentionnés au II de l'article D.
- Il est institué une commission nationale d'aptitude présidée par le président de l'Etablissement français du sang et dont les membres sont :
« - un professeur des universités-praticien hospitalier, un maître de conférences des universités-praticien hospitalier et un coordinateur régional d'hémovigilance désignés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- Les pharmaciens nommés directeurs d'un établissement de transfusion sanguine s'incrivent à ce titre au tableau de la section D de l'ordre national des pharmaciens.
668-8-8 du code de la santé publique et le décret no 95-491 du 27 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine sont abrogés.
Liste principale des officiers supérieurs de la gendarmerie déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission au cycle du collège interarmées de défense (concours 2000)
La liste principale des officiers supérieurs de la gendarmerie déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission au cycle du collège interarmées de défense, publiée au Journal officiel du 15 février 2000, page 2402, est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Le Callonnec (Pierre), chef d'escadron », lire : « Le Callonnec (Eric, Jean), chef d'escadron.
Arrêté du 3 mars 2000 portant nomination à la Commission nationale de l'expérimentation animale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 2000, sont nommés, pour trois ans, membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale :
Sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
M. Mahouy (Guy), titulaire ;
M. Andrieux (Bernard), suppléant ;
M. Jacquot (Christian), titulaire ;
M. Durand (Dominique), suppléant ;
M. Figarella (Jean), titulaire ;
M. Leyral (Guy), suppléant.
M. Vigouroux (André), titulaire ;
M. Merlin (Paul), suppléant.
M. Cerda (Jacques), titulaire ;
Mme Deloffre (Isabelle), suppléante.
M. Mathieu (Gérard), titulaire ;
Mlle Rouban (Anne), suppléante.
Sur proposition du ministre chargé de la protection de la nature :
M. Wintergerst (Gérard), titulaire ;
M. Perret (Michel), suppléant.
M. Luigi (René), titulaire ;
M. Mestries (Jean-Claude), suppléant.
M. Puget (Alain), titulaire ;
M. Dubreuil (Guy), suppléant ;
M. Laplace (Jean-Paul), titulaire ;
M. Sellier (Pierre), suppléant ;
M. Bach (André), titulaire ;
M. Lachapelle (François), suppléant.
Mme Dahinger-Broomer (Anne), suppléante ;
M. Amédée-Manesme (Olivier), titulaire ;
M. Verschuere (Bruno), suppléant ;
Sur proposition des associations de protection des animaux et de la nature :
Mme Hasson (Anne-Marie), titulaire ;
M. Ducancel (Frédéric), suppléant ;
M. Nouët (Jean-Claude), titulaire ;
M. Marie (Christophe), suppléant.
Mme Fould (Geneviève), suppléante ;
M. Dorier (Alain), titulaire ;
Mme Autissier (Chantal), suppléante ;
M. Sassard (Jean), titulaire ;
M. Caussade (François), suppléant.
Est désigné comme président du jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 2000 : M. Schnapp (Alain).
M. Zacharopoulos (Denys), inspecteur général de la création artistique, représentant le délégué aux arts plastiques ;
M. Bouchain (Patrick) ;
M. Helffer (Claude) ;
Mme Lafont (Suzanne).
M. Ivanov (Svetozar Stoyanov), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 5 juillet 1970 à Aytos (Bulgarie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Antonini sis route de l'Aéroport, 20290 Lucciana.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Antonini.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Vialle sis immeuble Santa-Maria Lupino, 20600 Bastia.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Vialle et à M. El Malki Berrada.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in vitro sans micromanipulation est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Bensaïd-Gorse sis 5, boulevard Gambetta, 12000 Rodez.
M. Gorse est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in vitro est refusé à M. Bensaïd et à M. Gorse.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Ronald Davies, administrateur civil, Mme Gaëlle Brechon, trésorière principale du Trésor public, et Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section ville du budget emploi et solidarité.
Arrêté du 3 mars 2000 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
- L'article 2 (1o, b) est remplacé comme suit :
- L'article 2 (2o, a, b) est remplacé comme suit :
« a) Sur titres, pour les candidats européens titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents ;
« b) Sur titres, pour les candidats étrangers, sans limite d'âge, titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats européens ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école.
« Sont considérés comme candidats étrangers les candidats ne remplissant pas les conditions de l'alinéa précédent.
- Le septième alinéa de l'article 10 est remplacé comme suit :
« Le jury dresse pour chaque filière les listes alphabétiques des candidats grands admissibles et petits admissibles, en séparant les candidats européens et étrangers.
- Le neuvième alinéa de l'article 10 est remplacé comme suit :
« Le jury dresse pour chaque filière les listes alphabétiques des candidats ainsi admis aux épreuves orales d'admission, en séparant les candidats européens et étrangers.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse pour chaque filière, pour les Européens, d'une part, et pour les étrangers, d'autre part, la liste des candidats admis classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 11.
« Le jury peut établir pour chaque filière et dans chaque catégorie (Européens et étrangers) une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications dans le cas de vacances résultant de désistements.
- La composition du jury des concours sur titres est fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Arrêté du 27 janvier 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) et dans la région de contrôle spécialisée de Brétigny-sur-Orge (Essonne)
- La zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) et la région de contrôle spécialisée de Brétigny-sur-Orge (Essonne) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone de contrôle spécialisée et dans la région de contrôle spécialisée citées à l'article 1er sont le centre de contrôle d'essais et de réception (CCER) de Brétigny-sur-Orge (Essonne), le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
- A l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée et de la région de contrôle spécialisée citées à l'article 1er, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAM au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D.
- A l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée et de la région de contrôle spécialisée citées à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) assurent au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D.
- Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée et de la région de contrôle spécialisée citées à l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 17 février 2000 modifiant l'arrêté du 6 juin 1995 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction des systèmes terrestres et d'information
Arrêté du 3 décembre 1999 portant réintégration (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1999, M. Duvert (Alain), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer à la direction des services fiscaux de Monaco à compter du 1er mars 1998, pour une période de cinq ans renouvelable.
M. Duvert est réintégré dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts à compter du 1er septembre 1999 et affecté à cette même date à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest.
Instruction du 6 décembre 1999 modifiant l'instruction du 17 mars 1999 relative à l'agrément des personnels chargés des vols en ligne sous supervision et des contrôles en ligne du personnel navigant technique du transport aérien public
L'instruction du 17 mars 1999 relative à l'agrément des personnels chargés des vols en ligne sous supervision et des contrôles en ligne du personnel navigant technique du transport aérien public est modifiée ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 2-1 (Critères), à la fin de la première phrase du deuxième tiret, après les mots : « en qualité de commandant de bord dans l'entreprise », ajouter les mots : « lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'une qualification d'instructeur ».
Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 portant habilitation d'un établissement d'enseignement artistique à dispenser le cursus national de l'enseignement des arts plastiques
« Diplôme national d'arts plastiques, options Art, Design et Communication ;
« Diplôme national supérieur d'expression plastique, options Art, Design et Communication.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 1999, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire (2e tableau) au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
2 Chapard (Christiane) ;
4 Morin (René) ;
5 Bouillaud (Jacques, Roger) ;
6 Escolano (Paul) ;
7 Cornec (Maurice) ;
10 Corlay (Jean-Pierre) ;
11 Chabrerie (Jean-Paul) ;
13 Puissegur (Philippe) ;
14 Branger (Jean-Pierre) ;
15 Angeletti (François) ;
16 Defossez (Gérard) ;
17 Closset (François) ;
19 Montfort (Henri) ;
20 Hennequin (Jack) ;
22 Monlucq (Gérard) ;
23 Linares (Bernard) ;
24 Joux (Jean-Renaud) ;
25 Bosson (Jean-Claude) ;
27 Sauvignet (André) ;
28 Clerc (Robert) ;
29 Salaun (Pierre).
Arrêté du 23 novembre 1999 portant nomination à la commission pour l'archéologie d'outre-mer du Conseil national de la recherche archéologique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 1999, sont nommés membres de la commission pour l'archéologie d'outre-mer du Conseil national de la recherche archéologique :
M. D'Anna (André) ;
M. Miron (Andréi).
Arrêté du 23 novembre 1999 portant nomination au comité chargé de suivre l'activité scientifique du Centre national d'archéologie urbaine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 1999, sont nommés membres du comité chargé de suivre l'activité scientifique du Centre national d'archéologie urbaine :
Mme Georges-Leroy (Murielle) ;
M. Hanoune (Roger) ;
M. Schwien (Jean-Jacques).
Décret n°2000-292 du 28 mars 2000 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des chefs d'entreprise de cultures marines au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2000-292 du 28 mars 2000 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des chefs d'entreprise de cultures marines au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (2ème partie : Décrets en Conseil d’État)
953-1 du code du travail, aux mots : « à l'exception de celles mentionnées aux articles L.
- Il est ajouté à la section IX du titre V du livre IX du code du travail deux articles R.
953-12 fixe également les modalités de reversement par les organismes de mutualité sociale agricole, en application du dernier alinéa de l'article L.
953-3, du montant de la contribution instituée au premier alinéa dudit article à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
- Il est ajouté au titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) après la section IX une section X ainsi rédigée :
« De la participation des travailleurs indépendants, des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des chefs d'entreprise des cultures marines autres que ceux relevant de la section IX au développement de la formation professionnelle continue
953-4 est due au titre de la participation à la formation professionnelle continue, d'une part, des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprise de la pêche maritime occupant moins de dix salariés ainsi que de leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, d'autre part, des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprise de cultures marines, autres que ceux relevant de la section IX, occupant moins de dix salariés ainsi que de leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés.
953-15 adhèrent à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
- L'agrément de cet organisme est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime.
« L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres mentionnés au premier alinéa ci-dessus lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables à l'organisme ou les conditions particulières prévues le cas échéant par l'agrément ne sont pas respectées.
953-4 est recouvrée et contrôlée pour le compte de l'organisme collecteur paritaire agréé, conformément à l'article R.
953-17, par la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, qui la reverse à l'organisme avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.
« Les modalités de ce reversement sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime, qui détermine, notamment, le montant maximum des frais de gestion que la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes est autorisée à prélever.
- L'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
953-4 devra désigner en son sein une section particulière qui sera gérée par les organisations syndicales représentatives des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des cultures marines.
Décret du 12 avril 2000 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense adjoint
Par décret en date du 12 avril 2000, M. Charpillon (Jacques), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé haut fonctionnaire de défense adjoint auprès de la ministre de la culture et de la communication.
Mme Marie-Barbe Girard, directrice adjointe du cabinet.
Arrêté du 5 avril 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf
- l'avenant no 4 (Prévoyance des cadres) du 1er octobre 1999 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 6 (Prévoyance des non-cadres) du 1er octobre 1999 à la convention collective susvisée.
Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
Les dispositions législatives relatives aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, ont été codifiées par les lois no 94-1040 du 27 décembre 1994, no 94-1132 du 27 décembre 1994 (partie Organique) et no 95-851 du 24 juillet 1995 (Cour de discipline budgétaire et financière).
Ce code législatif a depuis lors été modifié à plusieurs reprises, notamment à l'occasion de la publication du code général des collectivités territoriales (loi no 96-142 du 21 février 1996), qui a repris en tant que « code pilote » les dispositions relatives au contrôle budgétaire des collectivités territoriales.
Engagée après la réécriture complète des dispositions réglementaires relatives aux chambres régionales des comptes (décret no 95-945 du 23 août 1995), la codification des décrets relatifs aux juridictions financières a nécessité un travail important, en raison du nombre relativement élevé de textes à incorporer (trente), de leur ancienneté pour certains d'entre eux, ainsi que des difficultés qui se sont présentées.
Le code ainsi préparé a été examiné et approuvé par la Commission supérieure de codification le 28 avril 1998.
Il appelle cinq séries d'observations.
1o En premier lieu, si le principe de codification à droit constant a guidé l'exercice, un certain nombre d'ajustements ont cependant été effectués, en vue notamment de rendre ce code plus homogène et plus lisible.
C'est ainsi qu'il est proposé d'abroger sans les reprendre dans le code certaines dispositions anciennes d'importance très secondaire ou qui ne sont plus appliquées depuis longtemps (tenue de cérémonie de certains magistrats, règles d'accession à l'auditorat de 1re classe, position de « délégation »).
D'autre part, le décret du 5 août 1970 relatif à la Caisse des dépôts et consignations a été codifié avec quelques modifications de façon à tenir compte de l'évolution de cet établissement et du groupe qu'il fédère.
Enfin, en matière de règles de procédure, un alignement a été opéré entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, les dispositions relatives à ces dernières ayant été récemment revues et modernisées (décret du 23 août 1995 précité) ; ceci concerne principalement la déclaration de gestion de fait et la notification des arrêts.
2o En deuxième lieu, à l'initiative du Conseil d'Etat et pour se conformer à l'évolution de la jurisprudence fondée sur les principes du « procès équitable » qui résultent de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les règles de procédure en matière de prononcé d'amendes par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ont été modifiées, de manière à mieux distinguer les fonctions d'instruction et de délibéré.
3o En troisième lieu, un soin particulier a été apporté à la détermination du niveau réglementaire des cinq cent cinquante articles composant le code : décrets en conseil des ministres et en Conseil d'Etat (identifiés par un « R* »), décrets en Conseil d'Etat (« R ») et décrets simples (« D »).
Ce tri est rendu nécessaire par l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat, dont résulte un « effet de cliquet » pour les décrets délibérés en conseil des ministres et pour ceux soumis au Conseil d'Etat, qui ne peuvent être modifiés que dans les mêmes formes, même en l'absence de toute exigence légale en ce sens.
Si un certain nombre de textes avaient été initialement pris « le conseil des ministres entendu » ou « après avis du conseil des ministres », notamment le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, l'option retenue a consisté à ne maintenir à ce niveau que les dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes, ainsi que le prévoit, pour les corps de fonctionnaires, l'article 8 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux termes duquel les statuts des corps comportant des emplois pourvus par décret en conseil des ministres doivent être fixés par des décrets en conseil des ministres.
En revanche, et bien que les renvois au décret figurant dans la partie Législative soient, le plus souvent, peu explicites, il n'a pas été jugé opportun, à quelques exceptions près, de procéder à des reclassements entre dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et dispositions relevant d'un décret simple, de sorte que les articles en « D » sont minoritaires (quatre-vingt-dix-huit au total) et ne concernent que des sujets périphériques par rapport aux compétences et au fonctionnement des juridictions financières.
4o En quatrième lieu, la codification des textes relatifs à l'outre-mer a dû être effectuée dans un contexte d'évolution statutaire rapide de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
La solution choisie a été d'incorporer dans le code les dispositions concernant la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des modifications qu'impose la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999, mais de réserver à un exercice ultérieur celles relatives à la Polynésie française.
En effet, s'agissant de ce territoire, il est apparu préférable de différer la codification de la partie Réglementaire du code jusqu'à l'entrée en vigueur des textes en cours de préparation ou d'examen au Parlement (lois organique et ordinaire sur les communes de Polynésie, réforme du statut), qui modifieront sensiblement les dispositions législatives à appliquer.
Pour la Nouvelle-Calédonie, la méthode adoptée est, sauf exceptions, celle d'une réécriture en clair de l'ensemble des dispositions plutôt que celle de renvois aux dispositions concernant les chambres régionales des comptes.
Cette méthode alourdit sensiblement le code en termes de volume, mais a l'avantage de rendre plus lisible la partie relative à la Nouvelle-Calédonie et de permettre plus facilement, le cas échéant, des évolutions divergentes.
5o Enfin, à l'instar du partage effectué au niveau législatif, les dispositions relatives au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements ont été inscrites sous forme de « code suiveur » des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales.
Les articles pertinents de ce code sont donc intégralement reproduits.
La mise en place de ce code nécessite deux décrets :
Le présent décret, pris en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, qui procède à la codification des dispositions relevant de ce niveau de texte et abroge les « décrets-source » pris selon ces formes ;
Un décret en Conseil d'Etat, qui procède à la codification des autres dispositions, en distinguant celles qui relèvent d'un décret en Conseil d'Etat et celles qui relèvent d'un décret simple, et abroge l'ensemble des autres décrets régissant jusqu'à présent la matière ; par ailleurs, ce décret réintroduit, dans le décret no 92-1011 du 17 décembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, des dispositions qui avaient été insérées dans le décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, mais qui ne concernent pas directement la juridiction financière, de sorte que leur intégration dans le code a été écartée.
En rassemblant ainsi de manière ordonnée les dispositions réglementaires relatives aux juridictions financières, ces décrets complètent le travail accompli par les lois de 1994 et 1995 précitées en ce qui concerne la partie Législative, de sorte que les usagers, qu'il s'agisse des organismes ou personnes soumis à contrôle, en particulier les collectivités territoriales, des administrations de l'Etat ou des magistrats et des rapporteurs des juridictions financières, disposeront désormais d'un outil exhaustif, lisible et cohérent, gage de sécurité juridique et de bonne application des règles.
Arrêté du 6 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la recherche
- Il est institué auprès du cabinet du ministre de la recherche une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 Euro par opération ;
Les vacations.
- Le directeur des affaires financières au ministère de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chargé de recherche de 1re classe à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 14 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chargé de recherche de 1re classe à l'Institut national d'études démographiques (INED).
Ce concours prévu donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 9 janvier 2002 inclus auprès du bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard, le 14 janvier 2002 à minuit.
Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 1 pour le grade de chargé de recherche de 1re classe.
Chargé de recherche de 1re classe : discipline « démographie et sciences sociales sur le continent asiatique ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2001, Mme Breas (Andrée), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, nommée et titularisée en qualité de conservatrice des hypothèques pour gérer un poste de 3e catégorie à compter du 28 décembre 2001, est radiée du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2000, M. Jean-Louis Claverie, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est nommé inspecteur général de 1re classe (1er tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 février 2000, M. Duc (Christian), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 février 2000, M. Levy (Patrick), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 février 2000, M. Watrin (Daniel), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1999, Mme Genis (Françoise), épouse Demaret, greffière du premier grade, est, à compter du 1er janvier 2000 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Castelnaudary.
Arrêté du 27 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours de secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne de secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Le registre d'inscription sera ouvert à partir du lundi 3 décembre 2001 ;
Les dossiers d'inscription seront délivrés aux candidats jusqu'au vendredi 21 décembre 2001, à 17 heures ;
- soit déposés au bureau des concours au plus tard le vendredi 28 décembre 2001, à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le vendredi 28 décembre 2001, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours DPATE C 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Décret n° 2000-227 du 2 mars 2000 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, signée à Berne le 18 septembre 1996 (1)
- La convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, signée à Berne le 18 septembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE ENTRE LE DEPARTEMENT DU DOUBS ET LE CANTON DE VAUD
Le Président de la République française et le Conseil fédéral suisse,
animés du désir d'aménager la frontière des deux Etats, ont résolu de conclure dans ce but une Convention.
Le tracé de la frontière franco-suisse entre le canton de Vaud, sur la commune de Vallorbe, et le département du Doubs, sur la commune de Jougne, dans le secteur compris entre les bornes 61 B, 61 C et 62, est rectifié, après échange de parcelles de surfaces égales, conformément au plan au 1/500 annexé (1) à la présente Convention et qui en fait partie intégrante.
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à l'abornement de la frontière franco-suisse sont chargés de procéder, en ce qui concerne le secteur défini à l'article 1er, à :
Après l'achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec tabelles, plans et descriptions du nouveau tracé, confirmant l'exécution de la présente Convention, sera joint comme partie intégrante à la présente Convention.
Fait à Berne, le 18 septembre 1996, en double exemplaire, en langue française.
Décret n° 2000-228 du 2 mars 2000 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève), signée à Berne le 18 septembre 1996 (1)
- La convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève), signée à Berne le 18 septembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE SUITE AU RACCORDEMENT DES AUTOROUTES ENTRE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE) ET BARDONNEX (CANTON DE GENEVE)
désireux de donner plein effet aux dispositions de l'accord du 27 septembre 1984 relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève), notamment à ses articles 1er, paragraphe 5, et 4, paragraphe 1, sont convenus de ce qui suit :
Le tracé de la frontière franco-suisse entre le département de la Haute-Savoie et le canton de Genève, dans les secteurs compris, d'une part, entre les bornes no 34 et no 47 ainsi qu'entre les bornes no 48 et no 50 et, d'autre part, entre les bornes no 64 et no 70, est rectifié, après échange de parcelles de surfaces égales, conformément au plan au 1/5 000 joint à la présente Convention (annexe no 1) (1) et qui en fait partie intégrante.
b) L'établissement des tabelles, plans et description de la frontière.
Après achèvement desdits travaux, un procès-verbal sera établi conjointement avec tabelles, plans et description du nouveau tracé.
Après approbation des deux Gouvernements par un échange de notes, le procès-verbal aura même force que la présente Convention.
Les frais de la modification de l'abornement rendue nécessaire par cette convention seront supportés, par moitié, par chacun des deux Etats contractants.
L'assiette de l'ouvrage, élargie sur les deux côtés longitudinaux par une bande de terrain de six mètres de large, d'une superficie de 11 641 mètres carrés telle que définie au plan joint (annexe no 2) (1), est cédée gratuitement en pleine propriété, libre de charge et servitude, à la Partie française, à dater de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Le remblayage partiel, total ou compensatoire du site de l'ouvrage principal, au profit de la Partie suisse, est réglé par un accord séparé.
(1) Les plans (annexes nos 1 et 2) peuvent être consultés au ministère des affaires étrangères, Conservation des traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Décret du 3 mars 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes - Tour-Bretagne-Vieille-Vigne et Bouguenais-Nantes - Tour-Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 3 mars 2000, les dispositions du décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes - Tour-Bretagne-Vieille-Vigne et Bouguenais-Nantes - Tour-Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Bouguenais ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bouguenais et Nantes - Tour-Bretagne.
Arrêté du 1er mars 2000 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (techniciens des services du ministère)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 2000, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture est fixée au 16 mai 2000.
Arrêté du 3 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes).
Un poste sera offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Arrêté du 3 novembre 1999 portant nomination d'un praticien hospitalier (mutation) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 février 2000, page 2953, 2e colonne, 3e, 4e et 5e ligne, au lieu de : « M. Mouzyek (Hicham), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Loudun », lire : « M. Mouzayek (Hicham), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier d'Alès ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2000, M. Blaringhem (Marc, Gérard, Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Beuvry (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Baert (Pierre, Michel), démissionnaire.
Le retrait de M. Garde (Robert, Régis, Marc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Garde et Jean-Claude Mercier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Garde et Jean-Claude Mercier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Mercier, huissier de justice associé ».
M. Mazaudon (Bruno, Dominique) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yves Musereau, Geneviève Drouineau-Rosaz, François Musereau, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Poitiers (Vienne) ;
Le retrait de Mme Rosaz (Geneviève), épouse Drouineau, avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yves Musereau, Geneviève Drouineau-Rosaz, François Musereau, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Poitiers (Vienne), est accepté ;
La raison sociale de la société Yves Musereau, Geneviève Drouineau-Rosaz, François Musereau, avoués associés, est modifiée comme suit : « Yves Musereau, François Musereau, Bruno Mazaudon, avoués associés ».
Mme Voillequin (Violaine, Madeleine, Elisabeth, Anne), épouse Arnal, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri Thermet, Olivier Dechanet, Laurent Lavet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire) ;
Le retrait de M. Thermet (Henri, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri Thermet, Olivier Dechanet, Laurent Lavet, huissiers de justice associés, est accepté ;
Par suite du décès de M. Dechanet (Olivier, Bernard, Joseph), de la nomination de Mme Voillequin (Violaine, Madeleine, Elisabeth, Anne), épouse Arnal, et du retrait de M. Thermet (Henri, Jean), la raison sociale de la société civile professionnelle Henri Thermet, Olivier Dechanet, Laurent Lavet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent Lavet et Violaine Voillequin-Arnal, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Lisieux
- La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Lisieux est étendue à la portion de la route nationale 13 située sur la commune de Saint-Martin-de-la-Lieue, du PR 15 + 1 093 au PR 16 + 573.
Arrêté du 7 mars 2000 instituant une régie d'avances auprès de la délégation aux investissements internationaux
- Il est institué auprès de la délégation aux investissements internationaux une régie d'avances pour le paiement des frais de déplacement et de mission, des frais de réception et de représentation, des achats de documentation ainsi que la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé.
- Le paiement des frais de réception et de représentation est autorisé dans la limite de 10 000 F par opération.
- L'arrêté du 25 janvier 1994 instituant une régie d'avances auprès de la délégation aux investissements internationaux est abrogé.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le délégué aux investissements internationaux et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2000, M. Gaounach (Yves), greffier du troisième grade, est, à compter du 3 janvier 2000, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de Mme Langlet.
Décret du 31 décembre 1999 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999, M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Laurence Fradin, appelée à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1999, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er novembre 1999 au commandant Le Guyader (Jean-Marie), officier du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1999, M Romnicianu (Jean), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 3e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 4 janvier 2000 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1998 pour la profession de sage-femme en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 janvier 2000, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de sage-femme, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
356 (2o) du code de la santé publique, au titre de l'année 1998, est fixé à 10 pour la profession de sage-femme.
Les vidéogrammes mentionnés aux articles R.
Arrêté du 5 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1999 autorisant l'ouverture des concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire (session 2000)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 2000, certaines dispositions de l'arrêté du 27 octobre 1999 autorisant l'ouverture des concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire (session 2000) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Concours externe : au lieu de : « 108 postes », lire : « 150 postes » ;
Concours interne : au lieu de : « 107 postes », lire : « 148 postes ».
Au lieu de : « 13 postes offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés », lire : « 18 postes offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Constancias (André) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Cousin (Michel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Delancret (Jean) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, Mlle Hervé (Catherine) est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 1999, M. Duret (Jean) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 1999, M. Virgili (Elvio) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er octobre 1999.
Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité)
Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité)
Décret n° 2001-1100 du 16 novembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Guatemala le 27 mai 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Guatemala le 27 mai 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Guatemala et les investissements guatémaltèques en France ;
b) Les actions, parts sociales et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, aux personnes morales visées au paragraphe 2 b du présent article ;
c) Les droits de créance ou droits à toutes prestations ayant valeur économique ;
d) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les procédés techniques, les licences, les marques de fabrique ou marques, les dénominations commerciales, les maquettes industrielles, le savoir-faire, la raison sociale et le droit au bail ;
e) Les concessions accordées par la loi, par un acte administratif ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles.
Aucune modification de la forme initiale de l'investissement n'affecte sa qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante dans laquelle l'investissement est réalisé.
Le terme d'« investisseur » désigne, pour chacune des Parties contractantes :
a) Toutes les personnes physiques qui, conformément à la législation de la Partie contractante, sont considérées comme des nationaux de celle-ci ;
b) Toutes les personnes morales constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant leur siège social, ou contrôlées directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, tels que bénéfices, redevances ou intérêts, sur une période donnée.
Les revenus de l'investissement initial, ainsi que ceux de leur réinvestissement, jouissent de la même protection.
Le terme de « zones maritimes » désigne les zones maritimes sur lesquelles les Parties contractantes détiennent, en conformité avec le Droit international, la souveraineté, des droits souverains ou une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
Le présent accord est applicable aux investissements réalisés, avant ou après sa date d'entrée en vigueur, par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie, conformément à ses dispositions légales.
Toutefois, le présent accord ne s'applique à aucun différend ayant été soumis avant sa date d'entrée en vigueur aux tribunaux compétents de la Partie contractante dans laquelle l'investissement est réalisé.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux investissements réalisés par des investisseurs français au Guatemala, y compris dans ses zones maritimes, et aux investissements réalisés par des investisseurs guatémaltèques en France, y compris dans ses zones maritimes.
Chacune des Parties contractantes encourage et admet, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent accord, les investissements réalisés par les investisseurs de l'autre Partie.
Les Parties contractantes examinent avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail, et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement réalisé dans l'autre Partie contractante.
Traitement juste et équitable, traitement national
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer un traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit international, aux investissements des investisseurs de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
Chaque Partie contractante applique aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et les activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs, ou aux investisseurs d'un pays tiers, si ce dernier traitement est plus avantageux.
A ce titre, les nationaux d'une Partie contractante autorisés à travailler sur le territoire de l'autre Partie doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu d'un accord relatif à la création d'une zone de libre échange, d'une union douanière, d'un marché commun, d'une union économique ou de toute autre forme d'organisation économique régionale, ladite Partie n'est pas tenue de concéder les avantages susmentionnés aux investisseurs de l'autre Partie contractante.
Traitement en cas de pertes
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenus dans l'autre Partie contractante, bénéficient, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes bénéficient d'une protection et d'une sécurité pleines et entières dans l'autre Partie contractante.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures de dépossession ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie des investissements leur appartenant, si ce n'est pour cause d'utilité ou de nécessité publiques et à condition que ces mesures (dénommées ci-après mesures de dépossession) ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique antérieure à toute menace de dépossession.
Le versement de l'indemnité s'effectue avant la date de la dépossession.
Chaque Partie contractante accorde sans retard aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert, plus particulièrement mais non exclusivement :
a) Des intérêts, dividendes, redevances, bénéfices et autres revenus courants ;
b) Des redevances découlant des droits et concessions désignés au paragraphe 1, lettres d et e, de l'article 1er ;
d) Du capital ou du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
e) De l'apport de capitaux supplémentaire nécessaire à la poursuite ou au développement des investissements ;
f) Des fonds résultant du règlement d'un différend et des indemnités prévues à l'article 6.
Les personnes physiques qui sont considérées comme des nationaux de chaque Partie contractante et qui ont été autorisées à travailler dans l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisées à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Ces transferts sont effectués au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert.
Tout différend entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante est, dans la mesure du possible, réglé à l'amiable.
Si un tel différend n'a pu être réglé ainsi dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande de règlement, il est soumis à la demande de l'investisseur :
a) Aux tribunaux compétents ou à l'arbitrage national de la Partie contractante ;
b) A l'arbitrage international du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
A cet effet, chaque Partie contractante donne par avance son consentement irrévocable afin que tout différend puisse être soumis à cet arbitrage.
Une fois que l'investisseur a soumis un différend au tribunal compétent ou à l'arbitrage national de la Partie contractante dans laquelle l'investissement a été réalisé, ou à l'arbitrage du CIRDI, il peut renoncer à sa demande et opter pour une autre procédure sous réserve qu'aucune sentence définitive n'ait été prononcée.
Les sentences arbitrales sont définitives et contraignantes pour les parties au différend.
Si dans un délai de six mois à compter de la date de notification du différend, celui-ci n'est pas réglé, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage ad hoc, conformément aux dispositions du présent article.
Ledit tribunal est composé de trois membres et constitué de la manière suivante : dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande d'arbitrage, chaque Partie contractante désigne un arbitre.
Ces deux arbitres, dans le mois qui suit la désignation du dernier d'entre eux, désignent, d'un commun accord, un troisième membre qui doit être ressortissant d'un Etat tiers et qui est nommé Président du tribunal.
Le Président du tribunal doit être ressortissant d'un Etat tiers avec lequel les deux Parties contractantes entretiennent des relations diplomatiques.
Le tribunal d'arbitrage rend ses décisions sur la base des dispositions du présent accord et des principes du Droit international, et à la majorité des voix.
Il fixe lui-même ses propres règles de procédure.
Chaque Partie contractante prend en charge les vacations de son arbitre, ainsi que les frais relatifs à sa représentation dans la procédure d'arbitrage.
Les vacations du Président et les autres frais de procédure sont répartis également entre les Parties contractantes, sauf si celles-ci prennent d'autres dispositions.
Les décisions du tribunal sont définitives et contraignantes pour les deux Parties contractantes.
Dans la mesure où la législation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des investisseurs de cette Partie dans l'autre Partie contractante.
Les investissements réalisés par des investisseurs de l'une des Parties contractantes dans l'autre Partie ne peuvent obtenir la garantie visée au paragraphe ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Si l'une des Parties contractantes ou une agence agréée par celle-ci, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé dans l'autre Partie, effectue des versements à un investisseur, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de cet investisseur, y compris dans le droit de recourir à l'arbitrage international conformément aux dispositions de l'article 8 du présent Accord.
Lesdits versements n'affectent pas les droits de l'investisseur bénéficiaire de la garantie à recourir à l'arbitrage du CIRDI ou à poursuivre les actions introduites devant lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure, en son nom propre, ainsi qu'au nom de la Partie contractante qui est subrogée dans ses droits et actions.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
L'accord reste en vigueur pendant une période de dix ans et peut être prorogé après ce terme pour une durée illimitée.
A l'issue de cette période de dix ans, l'accord peut être dénoncé à tout moment par chaque Partie contractante par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
Les investissements effectués avant la date à laquelle la dénonciation de l'accord a pris effet continuent de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de quinze ans.
Fait à Guatemala, le 27 mai 1998 en deux originaux, chacun en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
du Guatemala :
Juan Mauricio Wurmser
Le dépôt est effectué par le producteur, ou par le distributeur pour ce qui concerne les documents cinématographiques importés, dans le délai de deux mois à compter de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique.
Il est accompagné du synopsis et de la fiche technique.
Lorsque le document cinématographique est exploité en salle, le dépôt est également accompagné du dossier de presse et du matériel publicitaire, notamment les bandes-annonces, affiches et photographies.
Arrêté du 19 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense en date du 19 novembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes).
L'organisation de ces concours est à la charge des régions terre Nord-Est, Sud-Est, de la région maritime Atlantique et de la région aérienne Nord.
Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé à 165 postes dont 150 postes pour le ministère de la défense (concours externe : 90 ; concours interne : 60) et 15 postes pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (concours externe : 8, concours interne : 7).
La limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au 21 décembre 2001, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au jeudi 31 janvier 2001.
Les conditions selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 novembre 2001, M. Jean Bellet est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant des régimes obligatoires d'assurance maladie, en remplacement de M. Georges Jolles.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice du cabinet du préfet du Tarn, exercées par Mme Bordenave (Michelle), sous-préfète de 2e classe.
Par décret en date du 21 février 2000, M. Philippe Cannard, inspecteur adjoint de l'administration, est nommé au grade d'inspecteur de l'administration à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2000, Mme Desmonts (Bernadette), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2000, MM. Secula (Franc), Hervé (Patrick), Couffin (Charles), Toubiana (Alain) sont nommés conseillers commerciaux de 2e classe stagiaires.
Décret du 17 février 2000 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées
- Est nommé dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er avril 2000 :
M. le contrôleur des armées Roudière (Jacques, Marcellin).
Décret du 17 février 2000 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées
- Le contrôleur général des armées Doucet (Pierre, François, Marie) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er mai 2000, dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées.
Arrêté du 4 avril 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des chaussures thérapeutiques de série prises en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), du tarif interministériel des prestations sanitaires, les annexes au code 201 H « Chaussures thérapeutiques de série » sont ainsi rédigées :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « L'Alliance française », dont le siège est à Paris.
- L'épreuve dénommée Tour de France auto 2000, organisée par l'Association sportive automobile Tour auto, est autorisée à se dérouler du 10 avril 2000 au 15 avril 2000 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Nièvre, de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Lozère, du Gard, de l'Hérault, de l'Aveyron, du Tarn, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et de Paris.
Arrêté du 25 février 2000 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 février 2000, page 3178, 2e colonne, article 6, 4e ligne,
Décret n° 2000-314 du 3 avril 2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996 (1)
- La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL
Désireux de promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale entre la République française et la République fédérative du Brésil,
Les deux Etats s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, la coopération judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant.
Chacun des Etats peut, dans le cadre de la présente Convention, demander à l'autre des informations sur sa législation et sa jurisprudence.
La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
a) Si la demande se rapporte à des infractions qui ne sont pas punissables à la fois par la loi de l'Etat requérant et par celle de l'Etat requis ;
b) Si la demande se rapporte à des infractions considérées par l'Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques ;
c) Si l'Etat requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays ;
d) S'il y a des raisons sérieuses de croire que la demande d'entraide a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée par l'une ou l'autre de ces raisons.
Recherche de preuves
L'Etat requis fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les demandes d'entraide relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de l'Etat requérant et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'enquête ou d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.
L'Etat requis ne donnera suite aux demandes de perquisition ou de saisie que si l'infraction est punissable aux termes de sa législation et si cette dernière permet de telles mesures dans les mêmes circonstances.
Les objets, ainsi que les originaux des dossiers et documents, qui auront été communiqués en exécution d'une commission rogatoire, seront renvoyés aussitôt que possible par l'Etat requérant à l'Etat requis, à moins que celui-ci n'y renonce.
Sont toutefois réservés les droits que des tiers auraient acquis sur ces objets.
Si de tels droits existent, ces objets seront rendus le plus tôt possible au terme des procédures judiciaires à l'Etat requis sans frais pour cet Etat.
L'Etat requis procédera à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés par l'Etat requérant.
Si la remise n'a pas été possible, l'Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l'Etat requérant.
Les citations à comparaître devront être envoyées à l'Etat requis au moins trois mois avant la date fixée pour la comparution.
Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître transmise par la Partie requérante ne pourra être sousmis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
Dans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article, la demande ou la citation devra mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.
Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l'Etat requérant sera transférée temporairement sur le territoire de cet Etat, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l'Etat requis et sous réserve des dispositions de l'article 11 dans le mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
c) Si son tranfèrement est susceptible de prolonger sa détention ;
d) Si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement.
La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de l'Etat requérant, à moins que l'Etat requis ne demande sa mise en liberté.
L'immunité prévue au présent article cessera lorque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité effective de quitter le territoire de l'Etat requérant pendant trente jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeuré sur ce territoire ou y sera retourné librement après l'avoir quitté.
L'Etat requis communiquera, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tout renseignement relatif à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires de l'Etat requérant pour les besoins d'une affaire pénale.
Ces demandes pourront être adressées directement par les autorités judiciaires au service compétent de l'Etat requis et les réponses pourront être renvoyées directement par ce service.
c) Dans la mesure du possible, l'identité, l'adresse et la nationalité de la personne en cause ou, s'il y a lieu, le plus grand nombre possible de renseignements permettant son identification et sa localisation.
Les demandes d'entraide prévues à l'article 3 mentionneront en outre les faits reprochés, contiendront un bref exposé de ceux-ci et préciseront, le cas échéant, les questions qui pourraient être posées dans le cadre d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation.
Les demandes d'entraide seront adressées par le ministère de la justice de l'Etat requérant au ministère de la justice de l'Etat requis et renvoyées par la même voie.
La transmission par la voie diplomatique est également admise.
Les demandes d'entraide judiciaire et les pièces les accompagnant sont rédigées dans la langue de l'Etat requérant et accompagnées de la traduction effectuée dans la langue de l'Etat requis par un traducteur agréé.
Les demandes de renseignements concernant la législation et la jurisprudence de l'un des Etats sont effectuées dans la langue de l'Etat requis.
Les demandes d'entraide judiciaire et les pièces les accompagnant doivent être revêtues de la signature et du sceau d'une autorité compétente ou authentifiées par cette autorité.
L'Etat requis informera promptement l'Etat requérant de tout refus total ou partiel d'entraide et en précisera le motif.
Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'exécution des demandes d'entraide, y compris les demandes relatives à la recherche de preuves, ne donnera lieu au remboursement d'aucuns frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de l'Etat requis et par le transfèrement, en application de l'article 10, de personnes détenues.
Toute dénonciation adressée par l'un des deux Etats en vue de saisir les autorités judiciaires de l'autre Etat chargées de la poursuite fera l'objet de communications par les voies prévues à l'article 14.
Les dispositions de l'article 15, paragraphe 1, s'appliqueront aux dénonciations prévues au paragraphe 1er du présent article.
Chacun des deux Etats pourra dénoncer la présente Convention à tout moment en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, un avis écrit de dénonciation ; dans ce cas, la dénonciation prendra effet six mois après la date de réception dudit avis.
Fait à Paris, le 28 mai 1996, en double exemplaire, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Agen-La Garenne (Lot-et-Garonne) et dans la région de contrôle terminale d'Agen-La Garenne (Lot-et-Garonne)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Agen-La Garenne (Lot-et-Garonne) et la région de contrôle terminale d'Agen-La Garenne (Lot-et-Garonne) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome d'Agen-La Garenne (Lot-et-Garonne).
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome d'Agen-La Garenne (Lot-et-Garonne).
- L'arrêté du 13 septembre 1991 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale et la zone de contrôle d'Agen est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 4 avril 2000 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, ainsi qu'à M. Jérôme Goellner, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
- L'association Gold FM est mise en demeure de rejoindre son site autorisé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision no 2001-620 du 28 novembre 2001 portant nomination du président de la société nationale de programme Radio France internationale (RFI)
- M. Cluzel (Jean-Paul) est nommé président de la société nationale de programme Radio France internationale pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2001.
Décision no 2001-580 du 13 novembre 2001 portant nomination d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers
- Mme Marie-José Ballista est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers pour une période de quatre ans qui s'achèvera le 13 novembre 2005.
541-7-2, une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les mêmes propriétés de danger énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Décision no 2001-581 du 13 novembre 2001 portant extension de la décision no 2000-1233 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association tourangelle de production audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graffic FM
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du maire de Paris en date du 26 novembre 2001, M. Alain Valentin, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, sur un emploi de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 3 septembre 2001, au titre de la mobilité.
Décision no 2001-583 du 13 novembre 2001 portant extension de la décision no 2000-675 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Promosol pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sol FM
Décision no 2001-587 du 13 novembre 2001 portant extension de la décision no 98-623 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sud-Est Avenir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud-Est
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 novembre 2001, Mme Malmassari (Nicole), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placée en service détaché en qualité de sous-directrice d'administration centrale pour une période de trois ans à compter du 4 avril 2001.
Décret n° 2001-1137 du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution d'une prime à l'internat
- Les élèves internes boursiers attributaires d'une bourse en application des décrets des 2 janvier 1959, 18 décembre 1959 et 28 août 1998 susvisés bénéficient d'une prime à l'internat.
- Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter de l'année scolaire 2001-2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang
- Le contrôleur d'Etat auprès de l'Etablissement français du sang exerce une mission générale de surveillance des activités de l'établissement, ayant pour objet principal d'identifier, en vue de leur prévention, les risques économiques et financiers auxquels il est susceptible d'être confronté.
Il en rend compte aux autorités concernées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et en fait part au président de l'établissement, auquel il apporte conseil et assistance.
Le contrôleur d'Etat, consulté ou dont l'accord est exceptionnellement sollicité sur la régularité et la pertinence des opérations économiques ou financières les plus importantes, contribue à l'évaluation des moyens mis en oeuvre, des performances et des résultats de l'établissement au regard des objectifs qui lui sont assignés par l'Etat ou des politiques publiques dont il relève.
- Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de toute commission constituée en son sein.
Les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres de ces instances.
Il assiste avec voix délibérative aux commissions chargées de donner un avis sur les opérations d'achat visées à l'article 5 du présent arrêté.
Le contrôleur d'Etat reçoit copie des délégations de signature prises par le président et les directeurs des établissements et des délégations consenties par le président dans le cadre de l'article L.
- Le contrôleur d'Etat est informé, en temps utile pour lui permettre de donner un avis circonstancié aux autorités de tutelle et au président de l'établissement, des projets d'actes réglementaires, de décisions ou de délibérations relatifs :
- aux prévisions budgétaires annuelles des établissements de transfusion sanguine et des services centraux de l'établissement tant pour l'exploitation que pour les investissements.
A ce titre, il est associé aux travaux préparatoires aux décisions d'arbitrage budgétaire relatives à l'élaboration des budgets prévisionnels des établissements de transfusion sanguine, de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement et de leurs modifications ; il est régulièrement informé de la stratégie budgétaire et financière de l'établissement par le président ;
- aux projets de décision de portée générale fixant les attributions respectives du siège de l'établissement et des établissements de transfusion sanguine, ainsi qu'aux règles internes de délégation de signature ou de pouvoirs ;
- au programme d'audit des établissements de l'Etablissement français du sang.
A ce titre, le contrôleur d'Etat participe au comité de planification des audits et à la réunion trimestrielle de suivi.
Il est destinataire des rapports d'audits ;
- aux décisions susceptibles d'avoir un impact significatif sur la situation financière de l'établissement ou des établissements de transfusion sanguine (notamment les décisions de modification de la tarification des produits sanguins labiles, d'attribution aux établissements de transfusion sanguine de crédits d'investissement non répartis en début d'année et de recours aux emprunts de trésorerie).
A ce titre, le contrôleur d'Etat assiste aux réunions mensuelles consacrées à l'analyse de la situation financière et de trésorerie de l'établissement ;
- aux projets d'accords salariaux ou de décisions de portée générale ou catégorielle relatifs à l'avancement et aux rémunérations principales et accessoires.
- Pour l'exercice des pouvoirs d'investigation qui lui sont reconnus par le décret du 26 mai 1955 susvisé, outre son activité de contrôle sur pièces et sur place, le contrôleur d'Etat peut définir le contenu et la périodicité des tableaux de bord ou des informations générales ou particulières dont il sera destinataire.
Dans ce cadre, le contrôleur d'Etat reçoit, a posteriori, les informations de gestion nécessaires à une bonne identification des risques économiques et financiers, notamment :
- les volumes de collecte et de cession des produits sanguins labiles ;
- la situation d'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, cumulée et par entité ;
- la situation des comptes de tiers ;
- l'état de suivi des effectifs permanents et non permanents ainsi que la masse salariale et l'état récapitulatif des rémunérations individuelles ;
- la situation des opérations relatives aux contentieux transfusionnels ;
- les contrats de travail et leurs avenants des directeurs et du secrétaire général des services centraux de l'établissement, de l'agent comptable principal, des directeurs, directeurs adjoints, secrétaires généraux et agents comptables secondaires des établissements de transfusion sanguine ou de tout salarié dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 450 000 F par an ;
- les contrats de travail des fonctionnaires en position de détachement ainsi que les conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents publics lorsque ces conventions sont différentes de conventions types préalablement approuvées par le contrôleur d'Etat ;
- les mises à disposition, gracieuses ou non, des personnels de l'établissement ;
- les opérations d'achat de fournitures, de travaux ou de prestations de services d'un montant supérieur à 5 millions de francs HT.
Ce montant peut être modifié par le contrôleur d'Etat sur proposition du président ;
- les cessions immobilières et les programmes d'investissement concernant les opérations d'acquisition immobilière, de construction, de rénovation, ainsi que toute opération d'immobilisation corporelle ou incorporelle d'un montant supérieur à 10 millions de francs ;
- les baux, avenants et renouvellements de baux et les locations à usage professionnel non soumis à délibération du conseil d'administration et d'un montant annuel supérieur à 1 million de francs HT ou quel que soit leur montant en cas d'usage non professionnel ;
- les décisions portant attribution d'aides ou de concours d'un montant supérieur à 300 000 F HT ;
- les dépenses d'études d'un montant supérieur à 700 000 F HT ;
- les conventions, autres que celles visées au présent article, entraînant pour l'établissement des dépenses annuelles supérieures à 1 million de francs HT ;
- les transactions d'un montant supérieur à 500 000 F ;
- les dotations aux provisions pour créances douteuses et les admissions en non-valeur, d'un montant unitaire supérieur à 100 000 F.
- Sont soumises à l'approbation préalable du contrôleur d'Etat, avant notification à leurs destinataires :
- les circulaires, notes de service ou instructions définissant ou modifiant l'organisation, les procédures et les contrôles relatifs à la constatation, à la liquidation, au paiement ou à l'encaissement des dettes et créances de l'établissement ainsi que celles réglant ses relations avec le contrôle d'Etat ;
- les règles organisant les comptes de liaison au sein de l'établissement, les facturations internes, la rémunération interne des trésoreries débitrices et créditrices, les modalités de contributions aux frais de siège ;
- les modalités d'autorisation et de règlement des frais de mission et de déplacement ou de changement de résidence des personnels.
- Le contrôleur d'Etat doit délivrer ou refuser son visa ou son approbation dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des actes et décisions visés aux articles 5 et 6 du présent arrêté, accompagnés des documents nécessaires.
Il ne peut être passé outre au refus de visa ou d'approbation du contrôleur d'Etat que par décision expresse du ministre chargé du budget.
- Pour l'exercice de sa mission permanente auprès de l'établissement, le contrôleur d'Etat :
- peut demander au président, en motivant cette demande par des risques sérieux sur la bonne gestion de l'établissement, qu'un audit interne soit effectué sur une opération ou un service de l'établissement ; le président fait droit à cette demande et fixe le calendrier et le contenu de la mission d'audit, après consultation du contrôleur d'Etat ;
- informe le président par écrit des dysfonctionnements d'une particulière gravité qu'il constate.
Le président répond au contrôleur d'Etat par écrit et lui fait connaître les mesures qu'il envisage pour remédier à ces dysfonctionnements.
Arrêté du 5 janvier 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité patrimoine (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 2000, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité patrimoine (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication est fixé à 17.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-87) ; serveur vocal : 01-40-15-81-92 ; Minitel : 36-13, code Dialogues ; internet :
Arrêté du 5 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil dans les établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Les concours étant organisés au niveau des circonscriptions territoriales définies par l'arrêté mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 1997, les dates de clôture des inscriptions et des épreuves et la formation des jurys seront fixées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent ou dans les départements d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 15 novembre 2001 pris en application du décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d’État pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence
- Le montant perçu, le cas échéant, par les agents du Conseil d'Etat au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé par le vice-président du Conseil d'Etat en fonction des contraintes supportées par les intéressés et dans les limites suivantes :
- le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre du traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence ne peut excéder 76,23 Euro par jour, quel que soit le nombre de dossiers traités ;
- le montant total perçu mensuellement par un même agent ne peut excéder 228,68 Euro.
- L'arrêté du 26 décembre 2000 pris en application du décret no 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence est abrogé.
Arrêté du 13 novembre 2001 approuvant des modifications aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 novembre 2001, est approuvée la modification apportée à un arrêté approuvant des modifications aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « SOS Villages d'enfants », dont le siège est à Paris.
Mme Nenquin (Annick).
Mme Buret-Pujol (Martine).
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Ghaleh-Marzban (Stéphanie), conseiller au tribunal administratif de Limoges, à compter du 1er janvier 2002.
Décret du 23 novembre 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
- M. Rémi Bouchez, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2001, sont nommés membres du Conseil national consultatif de la médiation familiale : M. Philippe Castel et Mme Roselyne Crépin-Mauries en qualité de magistrats du siège, Mme Marie-Elisabeth Breton en qualité d'avocate et M. Pierre-Jean Claux en qualité de notaire.
Décret du 23 novembre 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937 les vins blancs et rouges répondant aux conditions fixées par le présent décret.
- L'aire géographique de production des vins est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes, à l'exception des parcelles situées sur alluvions modernes et de celles non destinées à la culture de la vigne en raison des usages locaux : Bonneville, Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Montcaret, Montpeyroux, Montazeau, Nastringues, Ponchapt, Port-Sainte-Foy, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Seurin-de-Prats, Saint-Vivien, Vélines et la partie de la commune de Saint-Méard-de-Curçon, située au sud de la route no 32 du Fleix à Villefranche-de-Lonchat.
Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO lors de sa séance du 14 septembre 1988 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Les vins doivent provenir d'un assemblage des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
Sémillon B représentant au minimum 25 % de l'encépagement ;
Sauvignon B représentant au minimum 25 % de l'encépagement ;
Muscadelle B.
Merlot N représentant au minimum 50 % de l'encépagement ;
Cot N.
Les assemblages des vins issus des différents cépages lorsqu'ils sont vinifiés séparément doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytiques.
- La conduite des vignes est la suivante :
a) La densité de plantation doit être au minimum de 5 000 pieds/ha avec un maximum de 2 m d'écartement entre les rangs et de 1 m entre les ceps ;
b) Les modes de taille sont le guyot simple ou double, le cordon de Royat et la taille à cot ;
c) Le nombre d'yeux par hectare doit être inférieur à 50 000 ;
d) La surface foliaire palissée doit être au minimum de 6 000 m2/ha.
Cette surface est définie comme suit : surface plane développée résultant du produit de la longueur cumulée des rangs par la distance comprise entre le fil porteur (fil inférieur) et le sommet des piquets porte-fils majoré de 20 centimètres (hauteur de rognage).
Les vins blancs issus de vignes ne répondant pas aux conditions du présent article pourront bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » jusqu'à leur arrachage ou au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse.
10 % vol. pour les vins blancs ;
11 % vol. pour les vins rouges.
Les vins blancs doivent présenter après fermentation une teneur en sucres résiduels maximale de 4 g/l.
Les vins rouges doivent présenter après fermentation une teneur en sucres résiduels maximale de 3 g/l avec au maximum 2 g/l de sucres fermentescibles.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieurs à :
153 grammes par litre de moûts pour les vins blancs ;
170 grammes par litre de moûs pour les vins rouges.
- Le rendement de base est fixé à 58 hl pour les blancs et à 50 hl pour les rouges.
Le rendement butoir est fixé à 70 hl/ha pour les vins blancs et 60 hl/ha pour les rouges.
- Les vins ne peuvent circuler sous l'appellation « Montravel » sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée « Montravel » ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention « Appellation contrôlée » en caractères très apparents.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée « Montravel », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Les vins rouges de la récolte 2001 peuvent revendiquer l'AOC « Montravel » dans la mesure où ils répondent aux conditions du présent décret.
- Le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » est abrogé.
M. Poisson (Denis, Henri, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Poisson et Christophe Cheval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Poisson (Henri, Paul, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Poisson et Christophe Cheval, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Poisson et Christophe Cheval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Poisson et Christophe Cheval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 novembre 2001, Mme Gueydan (Geneviève), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de la commune de Paris pour une période de cinq ans à compter du 2 avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2001, Mme Pascale Guillermin, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 juin 1998, est titularisée à compter du 15 juin 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police au titre des personnalités désignées par le ministre de l'intérieur :
M. Duclos (Franck), ingénieur de l'armement détaché à la direction du budget, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Laferrere (Armand), appelé à d'autres fonctions ;
M. Colonna (Bertrand), sous-directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Lacambre (Dominique), appelé à d'autres fonctions ;
M. Blondet (Henri), conseiller à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, en remplacement de M. Schumacher (Yves), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 24 février 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer
- Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris est institué ordonnateur secondaire des dépenses de rémunération et d'alimentation concernant les personnels militaires relevant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
- Le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes est institué ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement concernant les personnels militaires relevant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
- Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer), le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des services financiers du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 29 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 février 2000, l'arrêté du 29 décembre 1999 fixant le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 2000 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés est annulé.
Corps des techniciens des services
Spécialité technique agricole, de classe normale : 5.
Spécialité génie rural, de classe normale : 3.
Arrêté du 24 février 2000 portant nomination à la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale
Est nommé pour trois ans en qualité de président de la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale : M. Forestier (François).
Est nommé pour trois ans membre de la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale en qualité de personnalité choisie conjointement par les directeurs des caisses nationales du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles en raison de ses compétences dans les questions visées au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 modifié : M. Blin (Georges).
Sont nommés pour trois ans membres de la commission permanente en qualité de représentants des directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
MM. Cohen (Claude) et Stenger (Alain), titulaires ;
MM. Gérard (François) et Puech (Pierre), suppléants.
Pour le syndicat des grands laboratoires de biologie clinique :
MM. Cazenave (Jean) et Cohen-Bacrie (Paul), titulaires ;
MM. Duprey (François) et Mas (Jean-Claude), suppléants.
MM. Benoit (Jean) et Clavel (Jean-Pierre), titulaires ;
MM. Bégué (Jean) et Rateau (Yves), suppléants.
Pour le syndicat national des biologistes hospitaliers :
M. Grasmick (Claude), titulaire ;
Mme Pollet (Josy), suppléante.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 février 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-III conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Sandra Di Majo, directrice de la bibliothèque de la Scuola normale superiore de Pise, Italie.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 février 2000, M. Rousset (Xavier) est nommé assistant technique de 3e classe stagiaire de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er mars 2000.
Dans l'arrêté du 22 mars 2000, pour la spécialité 351 265-7 Piracetam, au lieu de : « RGP », lire : « RPG ».
Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit
Pour toute nomination au Conseil national de l'aide juridique intervenant au cours de la première année suivant la date de publication du présent décret, la condition fixée par l'article 136 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sera réputée remplie si l'intéressé était, à la date de sa nomination, membre depuis au moins un an d'un conseil départemental de l'aide juridique.
- Le Conseil national de l'aide juridique est consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'aide à l'accès au droit, à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la médiation et de la composition pénales.
Le directeur de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales ;
Un greffier en chef des services judiciaires désigné sur proposition de la commission administrative paritaire ;
Sept avocats désignés sur proposition du Conseil national des barreaux ;
Un avoué désigné sur proposition de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel ;
Un conseiller général ou un conseiller de Paris ;
Un représentant des Français établis hors de France désigné sur proposition du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Deux membres choisis parmi ceux mentionnés aux 1o à 5o et 11o à 14o de l'article 134 ;
Trois membres choisis parmi ceux mentionnés aux 6o à 10o de l'article 134, dont au moins un parmi ceux mentionnés au 6o.
- Dans l'intitulé du chapitre II du titre III et dans les articles 20, 136, 141, 142, 143 premier alinéa, 149, 150 premier alinéa, 151 et 166, les mots : « conseil départemental de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'accès au droit » et les mots : « conseils départementaux de l'aide juridique » par les mots : « conseils départementaux de l'accès au droit ».
- L'assemblée générale du conseil départemental de l'accès au droit est composée de l'ensemble des membres du groupement, qui ont voix délibérative, et des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, qui ont voix consultative.
« Elle se réunit, au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.
Il comprend, outre son président, quinze membres au plus.
« Sont obligatoirement représentés, au sein du conseil d'administration, l'Etat, le département, les professions judiciaires et juridiques, l'association départementale des maires et l'association mentionnée au 10o de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
« 2o Le ou les représentants du département sont désignés par le conseil général ou, à Paris, par le conseil de Paris ;
« 3o Le ou les représentants des professions judiciaires et juridiques sont désignés par l'organisme professionnel dont ils relèvent ;
« 4o Le ou les représentants de l'association départementale des maires et le ou les représentants de l'association mentionnée au 10o de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 précitée sont désignés par l'organe délibérant de leur association.
« Lorsque sont admis à siéger au conseil départemental de l'accès au droit, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 précitée, d'autres membres que ceux mentionnés aux 1o à 10o du même article, leur représentation au sein du conseil d'administration est déterminée selon les modalités prévues par la convention constitutive.
- Le conseil d'administration du conseil départemental de l'accès au droit peut comprendre à titre consultatif, et à l'initiative de son président, la ou les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi qu'un représentant de chacune des personnes morales mentionnées au même article.
A Paris, il comprend en outre, également à titre consultatif, un représentant des Français établis hors de France désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sur proposition du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
- Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le procureur de la République, en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit ».
- Dans tous les textes réglementaires, et notamment dans l'article 3 du décret du 20 mars 1978 susvisé, les mots : « conseil départemental de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'accès au droit » et les mots : « conseils départementaux de l'aide juridique » par les mots : « conseils départementaux de l'accès au droit ».
Arrêté du 12 avril 2000 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes.
- L'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes est modifié comme suit :
- Il est inséré à l'article 4 de l'arrêté précité un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitant a la faculté de créer une aire de stationnement pour les autocaravanes située à l'entrée du terrain de camping et comprise dans l'unité foncière ayant fait l'objet d'une autorisation d'aménager.
Au-delà d'un nombre de places de stationnement excédant 10 % des emplacements autorisés, cette création nécessite une modification de l'arrêté de classement.
« L'aire de stationnement pour les autocaravanes est destinée à une location limitée à une nuitée, le cas échéant renouvelable.
« L'aire de stationnement pour autocaravane doit être conforme à l'annexe I intitulée "Normes des terrains de camping".
- Il est inséré au point 6 (Voirie) de l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 1993 susvisé intitulée « Normes des terrains de camping » une rubrique rédigée comme suit :
Arrêté du 17 mars 2000 portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mars 2000, sont nommés en qualité de membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie :
Titulaire : Mme Morel (Annick), directrice de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Marie (Etienne), appelé à exercer d'autres fonctions.
Suppléante : Mme Ros (Marie-An), sous-directrice à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de Mme Meysson (Caroline), appelée à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 1999, M. Fortuit (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 2000, M. Guillaume (Joseph), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2000.
Décret du 27 mars 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2000, le mandat de M. Moyen (Dominique), ingénieur général des mines, président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, est renouvelé pour une durée de trois ans.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, l'avenant no 33 du 16 novembre 1999 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 28 février 2000 publié au Journal officiel du 9 mars 2000.
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu à 6o du deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 modifié fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 1999 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après sont décorés de la médaille militaire :
Béhéréborde (Jean, Louis), 4 avril 1948, adjudant.
Favriou (Robert, Raoul), 15 septembre 1929, maréchal des logis-chef.
Ferriani (Guy, Joseph, Marius), 12 mars 1928, gendarme.
Jallon (Jean-Pierre, Emile, Eugène), 21 mai 1937, gendarme.
Marion (Michel, Gabriel), 1er septembre 1934, gendarme.
Migaud (Maurice, Lucien), 26 avril 1933, gendarme.
Sargel (Pierre), 25 octobre 1925, gendarme.
Abadie (Jean-Paul), 22 novembre 1912, soldat, train.
Aberkane (Ahmed), 3 janvier 1934, garde, infanterie.
Adouane (Abel, Gilbert, Lucien), 5 décembre 1923, brigadier-chef, troupes de marine.
Agogué (Lucien, Albert), 25 septembre 1926, soldat, troupes de marine.
Albert (Jean, Joseph, Marcel), 26 novembre 1937, caporal, infanterie.
Alexandre (André, Alfred), 3 février 1929, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Amouyal (Elie, Eliaou), 15 décembre 1926, soldat, train.
Andasse (Jack, Henry, André), 14 octobre 1935, sergent, infanterie.
Andrieux (Joseph, Clément, Alexandre), 4 octobre 1919, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Aneg (Mohamed), 19 août 1936, maréchal des logis, infanterie.
Antoine (Roger, Gaston), 24 mai 1925, canonnier, artillerie.
Appéré (Guy, Hervé, Charles), 1er octobre 1923, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Aranda (François), 5 août 1923, sergent, infanterie.
Aubert (Michel, Marie, Raymond), 11 décembre 1924, soldat de 1re classe, train.
Auger (Hippolyte, Jean, René), 25 juillet 1923, soldat, infanterie.
Auguet (Marcel, Louis), 17 avril 1933, adjudant, légion étrangère.
Azzam (Roudya), 1er janvier 1933, sergent-chef, infanterie.
Badez (Claude, Henri, Alix), 13 juin 1938, sergent, troupes de marine.
Baehr (Frédéric), 16 mars 1924, soldat, infanterie.
Baillon (Bernard, Robert), 20 juillet 1926, soldat, infanterie.
Balmain (Laurent, Henri, Victorin), 22 février 1934, caporal, infanterie.
Barbedienne (Francisque, Marie, Albert), 31 janvier 1936, brigadier-chef, artillerie.
Barbier (Charles, Louis), 23 avril 1924, soldat, infanterie.
Barelli (Marcel, Pierre, Jean), 2 juin 1947, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Batier (Jean, Marius, Germain), 17 juin 1936, soldat, infanterie.
Batlle (Jean, Jules, Moïse), 24 juin 1925, sergent-chef, infanterie.
Batoufflet (Roger, Pierre), 6 novembre 1924, caporal-chef, infanterie.
Baudry (Edouard, Marius, Joseph), 8 août 1921, caporal, infanterie.
Beaudrier (Jean, Marie, René), 24 janvier 1924, conducteur, train.
Bedet (Jean, Roger), 7 octobre 1924, soldat, infanterie.
Béguin (Raymond), 25 avril 1924, sergent, infanterie.
Ben Soussan (Maurice), 1er avril 1920, caporal, infanterie.
Benattar (Isaac, Georges), 17 août 1912, caporal, transmissions.
Benziane (Mohammed), 1er février 1937, caporal-chef, infanterie.
Berkani (Tahar), en 1932, sergent, artillerie.
Bernardini (Antoine), 20 mars 1919, sergent, génie.
Berteaux (Henri, Yves, Pierre), 16 novembre 1923, sapeur, troupes de marine.
Berthelon (Michel, Georges, Arsène), 5 avril 1933, caporal, infanterie.
Besnard (Jean, Edmond), 28 juin 1921, soldat de 1re classe, infanterie.
Besomi (André, Jean, Marie), 9 août 1913, soldat, troupes de marine.
Bétréma (Henri, Georges), 8 avril 1926, soldat, troupes de marine.
Bichon (André, Georges, Robert), 23 avril 1937, soldat, infanterie.
Binet (Roger, Emile), 8 septembre 1916, soldat, arme blindée et cavalerie.
Bircker (Emile, Jean, Léon), 29 mai 1923, caporal-chef, infanterie.
Biré (Jacques, Maurice, Marcel), 11 avril 1933, soldat, infanterie.
Blanchard (André, Lucien), 16 février 1922, sergent, infanterie.
Blondin (Jean, Emile, André), 9 avril 1924, caporal, troupes de marine.
Blot (Félix, François, Jean), 21 décembre 1921, soldat, troupes de marine.
Bonneil (Roger, Louis), 13 avril 1921, soldat de 1re classe, infanterie.
Bonnet (André, Yvan), 1er février 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Borg (Jean), 17 novembre 1924, sergent, génie.
Borque (François), 18 juin 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Borras (André, Jean), 28 octobre 1922, sergent-major, infanterie.
Bost (Camille, Maxime), 9 février 1915, adjudant, infanterie.
Bouchenter (Saïd), 4 février 1940, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Boulanger (Roger), 1er juin 1912, soldat, infanterie.
Boulanoire (Brahim), 1er janvier 1930, caporal-chef, infanterie.
Boulet (Robert, Louis), 23 juin 1921, adjudant, infanterie.
Bouquet (Jean), 18 juin 1938, sergent, infanterie.
Bourgeat (Robert, Marius, Elie), 27 mai 1923, caporal, troupes de marine.
Bousquet (Jean, André, Pierre), 15 mai 1924, caporal-chef, infanterie.
Bouvot (Camille, Georges), 24 juillet 1921, brigadier-chef, troupes de marine.
Bové (Denis), 4 janvier 1925, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Brisard (Henri, Julien), 28 juillet 1935, soldat de 1re classe, artillerie.
Bruch (Armand, Paulin), 29 mai 1937, caporal, troupes de marine.
Buffet (Georges, Alexandre, Constantin), 9 février 1913, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Buffet (Pierre), 17 novembre 1935, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Buisson (Yves, Pierre), 15 septembre 1918, soldat de 1re classe, infanterie.
Bujeon (Henri, Louis), 24 juillet 1922, brigadier, troupes de marine.
Buza (René, Ferdinand), 14 septembre 1940, sergent, troupes de marine.
Cadet (Pierre), 31 mai 1935, sergent, infanterie.
Caille (René, Eugène), 15 mai 1925, soldat, infanterie.
Cailleau (Claude, René), 4 janvier 1936, maréchal des logis, artillerie.
Camus (Jacques, Emile), 28 septembre 1912, caporal, arme blindée et cavalerie.
Canat (Michel, Emile, Robert), 31 janvier 1926, sergent, infanterie.
Canou (Claude, André), 21 janvier 1934, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Capone (Henri, Antoine), 5 novembre 1937, soldat de 1re classe, artillerie.
Caron (Albert, Emile, Victor), 29 mai 1916, brigadier-chef, artillerie.
Carpentier (Georges, Désiré), 17 décembre 1928, soldat, infanterie.
Castus (Lucien, Florentin, Joseph), 12 mai 1923, caporal, infanterie.
Catherine (Léon, Joseph, Jean), 8 mai 1921, maréchal des logis, troupes de marine.
Cau (Bertrand, Jean, Marie), 11 octobre 1920, soldat de 1re classe, infanterie.
Cazautets (Jean, Guy), 26 mars 1915, sergent, infanterie.
Célier (Noël), 21 décembre 1916, soldat, infanterie.
Chabane (Mohammed), 1er mars 1936, soldat, infanterie.
Chambry (Othon, Marie), 5 mars 1913, maréchal des logis-chef, infanterie.
Champeaux (Paul, Georges), 25 janvier 1925, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Charles (Yves, René), 9 mars 1938, adjudant, infanterie.
Charrier (André, Léon, François), 30 janvier 1936, sergent-chef, infanterie.
Chartier (Michel, Paul), 23 octobre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Charvet (Jean), 24 novembre 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Chatelain (Jules, Charles), 10 décembre 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Chatry (Robert, Pierre, Sincère), 5 mars 1917, soldat, infanterie.
Chauvin (Pierre, Louis, Charles), 13 février 1927, sergent-major, commissariat de l'armée de terre.
Cheboub (Ahmed), 23 août 1922, sergent-chef, infanterie.
Checconi (Fernand, Jean, Pierre), 10 décembre 1925, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Cherif (Roger), 12 juin 1928, caporal-chef, génie.
Cherifi (Abdallah), 19 août 1933, moghazni, infanterie.
Cherrier (Robert, Victor, Henri), 5 mai 1925, canonnier, troupes de marine.
Chevrier (Raymond, Georges, Albert), 9 octobre 1915, soldat, infanterie.
Cicciarello (Luigi), 12 août 1943, caporal-chef, infanterie.
Civrac (Michel, Serge), 12 juillet 1932, sergent, infanterie.
Claudel (Roger, Michel, Jules), 30 avril 1933, sergent, artillerie.
Claus (Georges), 16 décembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Clément (Christian, Marie, André), 11 août 1940, soldat, infanterie.
Clément (Kléber, Alphonse, Elie), 16 août 1924, soldat, arme blindée et cavalerie.
Clerget (Roger, Paul), 10 novembre 1939, sapeur de 1re classe, génie.
Clozel (Georges, Auguste, Emile), 19 août 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cochet (Marcel), 15 décembre 1925, soldat, train.
Coffin (Raymond, Yvon, Eugène), 8 janvier 1926, caporal-chef, infanterie.
Colombier (Serge, Michel), 16 décembre 1928, caporal-chef, infanterie.
Combe (Henri, Robert), 9 novembre 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Coquillard (Albert, Louis), 1er février 1937, soldat de 1re classe, artillerie.
Corbice (Robert, Emile), 14 juillet 1921, sergent, infanterie.
Corbier (Jean, Eugène), 26 janvier 1922, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Costa (Victor, Julien, Roger), 3 août 1920, caporal-chef, génie.
Courieu (Jean-Claude, Marcel), 26 août 1941, caporal, infanterie.
Courtet (Michel, Henri, Raymond), 16 octobre 1936, soldat de 1re classe, artillerie.
Cousyn (Henri, Auguste, Pierre), 28 mai 1924, brigadier-chef, matériel.
Coutarel (Roland, René, Eugène), 9 juillet 1925, soldat, infanterie.
Cremonesi (Mario), 28 décembre 1934, soldat, infanterie.
Crescioni (Pierre, Marie, Antoine), 21 novembre 1931, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cueille (Marcel, Edmond), 21 novembre 1924, caporal, infanterie.
Dafri (Mohamed), 15 octobre 1928, sergent, infanterie.
Dartois (Constant, Benoit, Augustin), 29 mai 1913, caporal, infanterie.
David (Georges, Joseph, François), 10 mai 1921, sergent, infanterie.
David (Pierre, Alphonse, Fernand), 16 février 1921, maréchal des logis major, artillerie.
Decaux (Jean, Jules, Théophine), 22 août 1925, caporal, infanterie.
Dechene-Cotillon (René), 19 juin 1913, caporal-chef, infanterie.
Delage (Abel), 8 mai 1925, soldat, infanterie.
Delamotte (Raymond, Julien), 29 octobre 1936, sapeur, génie.
Delobelle (Jacques, Marcel, Louis), 2 juin 1921, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Dembowski (Bruno), 8 septembre 1930, sergent, infanterie.
Dereims (Léonce, Luc), 30 janvier 1916, adjudant-chef, infanterie.
Derudder (Marcel, Roger), 10 janvier 1927, canonnier, artillerie.
Desbois (Bernard, René, Adrien), 20 janvier 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Despierres (René, Arthur), 13 octobre 1921, brigadier, troupes de marine.
Devaux (Jules, Cyril), 11 octobre 1930, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Deya (Pedro), 7 septembre 1924, caporal, transmissions.
Deynat (Félix, Robert), 5 mai 1921, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Dhérin (Pierre), 11 décembre 1927, caporal, train.
Domingues dos Santos (Roger), 18 décembre 1934, sergent, infanterie.
Dorr (Malvina, Augusta), née Caramel, 31 mai 1917, personnel féminin de 5e catégorie, train.
Dubois (Louis), 12 octobre 1929, soldat de 1re classe, infanterie.
Dubois (Roland, Marc), 24 mars 1924, sapeur, génie.
Duguet (Jean, Auguste, Olympe), 28 juin 1926, caporal, infanterie.
Dupuy (Henri, François), 6 janvier 1924, soldat, infanterie.
Dura (Joseph), 7 septembre 1918, canonnier, artillerie.
Duval (Robert, Albert, Marius), 9 septembre 1918, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Duzelier (Camille, Georges), 3 janvier 1924, soldat, infanterie.
Echasseriau (Joseph, Robert, Marcel), 21 août 1937, caporal, infanterie.
Espitallier (René, Alfred, Louis), 24 août 1924, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Fabing (Alphonse, Baptiste, Pierre), 7 février 1929, caporal, infanterie.
Fabritti (Massimo), 20 décembre 1929, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Farrugia (François), 25 octobre 1915, sergent, infanterie.
Faurot (Julien, Gabriel, Léon), 6 mars 1914, soldat, train.
Ferdane (Pierre, Paul, Charles), 20 juillet 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Ferman (Michel), 27 octobre 1912, soldat, infanterie.
Ferrer (Albert, Oscar), 26 novembre 1923, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Fischesser (Jean, Alexandre), 22 mai 1921, caporal, infanterie.
Fleury (Marcel, Raymond), 19 décembre 1933, soldat, infanterie.
Foucart (Pierre, Jacques), 30 décembre 1929, soldat, infanterie.
Froehly (Gérard, Joseph), 7 juillet 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Frossard (Marc, Félix), 20 août 1924, sergent, infanterie.
Gaadaoui (Laouffi), 12 décembre 1937, caporal, infanterie.
Gabrielli (Robert, Jean), 18 juin 1923, caporal-chef, troupes de marine.
Galiby (Théodore, Anatole), 20 novembre 1917, brigadier, infanterie.
Galino (Georges, René, Henri), 3 novembre 1936, soldat, artillerie.
Galland (Georges, Jean, Marius), 24 février 1927, soldat, infanterie.
Galle (Jean, Baptiste), 18 novembre 1927, sergent-chef, infanterie.
Gambade (Marie-Juliette), épouse Truchot, 19 avril 1923, personnel féminin de 5e catégorie, train.
Garcia (Pascal, Oscar), 6 avril 1924, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Garguy (Henri, Antonin), 26 octobre 1928, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Garraud (Jean, François), 26 octobre 1907, maréchal des logis, artillerie.
Garrel (Maurice, Pierre), 24 février 1923, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Garrigos (Jean), 3 juillet 1923, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gasperment (René, Auguste), 31 mars 1922, sergent, infanterie.
Gaston (Jean), 26 avril 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Gavillon (André), 24 juillet 1925, sergent, troupes de marine.
Gay (Pierre), 17 mars 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gay (Pierre, Alfred, Charles), 13 décembre 1924, canonnier de 1re classe, artillerie.
Gendre (Léon), 25 août 1937, sergent, infanterie.
Genêt (Michel), 29 août 1925, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Géraud (Cyprien), 9 octobre 1936, sergent, troupes de marine.
Gerber (Paul), 15 août 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gillet (Roland, Fernand, Marcel), 22 juin 1921, brigadier, artillerie.
Ginepro (Emile, Noël), 28 septembre 1928, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Girard (Thérèse, Marie, Marguerite), épouse Hellmann, 21 mars 1916, personnel féminin de 1re catégorie, artillerie.
Girardi (Giovanni), 20 juin 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Giusto (Elie, François, Constant), 14 juillet 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Gloro (Guillaume, Yves, Jean), 29 mars 1936, soldat de 1re classe, artillerie.
Gobert (Robert, Pierre, Emile), 1er mai 1925, caporal-chef, infanterie.
Gonzalvez (Joseph), 17 octobre 1918, sergent, infanterie.
Goudeneche (Jack, Raymond, Alexandre), 9 septembre 1922, sergent, infanterie.
Goupille (Jean), 6 juin 1925, sergent, infanterie.
Gouyé (René, André, Marie), 17 juillet 1925, caporal-chef, infanterie.
Grançon (Etienne, Bernard), 25 janvier 1928, caporal-chef, infanterie.
Grandfils (Max, Edouard, Camille), 13 mai 1922, soldat, infanterie.
Gratraud (Robert, Antoine), 20 février 1918, caporal-chef, infanterie.
Gréault (Robert, Maurice), 11 octobre 1926, soldat, infanterie.
Grid (Saïd), 27 octobre 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Griffond (Maurice, Charles), 25 août 1919, sergent-chef, transmissions.
Gros-Désir (Léonard), 4 décembre 1926, caporal-chef, troupes de marine.
Gross (Julien, Lucien), 24 juillet 1927, soldat de 1re classe, infanterie.
Guennas (Abdelkader), 12 mai 1938, maréchal des logis-chef, artillerie.
Guesdon (Dominique, Joseph, Léopold), 23 décembre 1927, caporal, matériel.
Guidon (René, Ernest), 17 juin 1937, sergent, infanterie.
Guignabel (Paul, André), 24 avril 1934, brigadier-chef, artillerie.
Guillaumeau (Emile), 31 juillet 1922, caporal-chef, infanterie.
Guillaux (Roland, Jean), 30 août 1940, soldat de 1re classe, artillerie.
Guincêtre (Marie, Frédéric, Stéphane), 28 juillet 1910, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Guirriec (Jean), 17 août 1937, soldat, infanterie.
Guitteaud (Robert), 12 avril 1925, soldat, infanterie.
Guyon (Bernard, Désiré), 19 décembre 1924, soldat, troupes de marine.
Haami (Mihinoa), 12 septembre 1918, soldat de 1re classe, infanterie.
Halsouet (Pierre), 4 avril 1938, soldat de 1re classe, génie.
Hamamdia (Mohammed), 20 décembre 1930, sergent-chef, infanterie.
Hameury (Jean), 27 février 1921, caporal, infanterie.
Hartmann (Louis, Joseph), 25 février 1921, sapeur de 1re classe, génie.
Hauchard (Gilbert, Roger, Léon), 24 mars 1932, soldat, infanterie.
Hautcolin (René, Gaston, Albert), 31 juillet 1921, soldat, troupes de marine.
Heckmann (Jean, Marie, Antoine), 6 mars 1934, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Hélénon (Henry-Robert, Daniel, Joseph), 14 octobre 1924, soldat de 1re classe, artillerie.
Hérit (Olivier), 28 septembre 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Hervieu (Lucien, Marcel), 20 octobre 1935, caporal, infanterie.
Hincker (Albert, Jérôme), 27 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Hofer (Christian), 21 décembre 1916, soldat, infanterie.
Hospital (Louis, Auguste), 1er mai 1917, caporal-chef, infanterie.
Hostalrich (Alain), 20 mai 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Houlbréque (Roger, Raymond), 10 juin 1925, soldat, infanterie.
Huard (Joseph, Louis, Marie), 7 janvier 1941, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Huens (Albert), 23 novembre 1918, canonnier, artillerie.
Huriez (Martial, Victor), 9 mai 1927, soldat, infanterie.
Iskra (Jean), 2 novembre 1929, caporal, infanterie.
Isoré (Marcel), 29 octobre 1918, canonnier, artillerie.
Jacquemoud (Albert, Henri), 15 janvier 1934, sergent, infanterie.
Jacquet (Roger, Marcel, Léon), 24 avril 1923, sergent, infanterie.
Jactat (Maurice, Paulin), 30 janvier 1921, conducteur de 1re classe, train.
Jeannerot (Henry, Paul), 12 septembre 1919, sergent, infanterie.
Jeauneaux (Paul, Gaston, Joseph), 14 janvier 1927, soldat de 1re classe, infanterie.
Joly (Jacques, Fernand), 2 décembre 1933, maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Joly (Jacques, René), 28 mars 1936, brigadier, artillerie.
Jorand (Gaston, Pierre, Lucien), 16 avril 1918, sergent, troupes de marine.
Juif (André, Marcel, Abel), 29 mai 1938, brigadier-chef, artillerie.
Juif (Gabriel, Marie, Charles), 26 août 1939, sergent, infanterie.
Julier (Rolland, Jules, Clément), 25 avril 1925, soldat, infanterie.
Knaebel (Jean), 21 octobre 1920, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Knaeblé (Robert, François), 29 mars 1922, caporal-chef, infanterie.
Kneubuhler (Noël, Paul), 25 décembre 1926, sergent-chef, troupes de marine.
Koslarek (Joseph), 24 octobre 1930, caporal, troupes de marine.
Krieg (Ivan), 5 mars 1939, brigadier, infanterie.
Laboz (Léon), 6 novembre 1933, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Lachiche (Albert, Jean, Francis), 30 janvier 1922, soldat, troupes de marine.
Lac-Peyras (André, Jean), 11 mars 1925, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Ladj (Jean), 29 juin 1939, soldat, infanterie.
Lafontaine (Maurice, Augustin), 6 juin 1920, cavalier, troupes de marine.
Lagrée (Valentin, Joseph, Lucien), 17 février 1925, soldat, infanterie.
Lambert (Gilbert, René), 28 octobre 1931, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lampel (Edouard), 1er juin 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Lanciaux (Charles, Gilbert), 26 juin 1925, caporal, troupes de marine.
Landini (Georges, Albert), 18 mai 1921, soldat, infanterie.
Lanet (Roger, Alphonse, Louis), 18 janvier 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Laplane (Ernest, Etienne, Justin), 21 décembre 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lassalle (Roger, Gaëtan), 13 janvier 1920, soldat, infanterie.
Laurent (Arsène, Henri), 26 mars 1920, soldat, infanterie.
Le Frapper (Henri, Marie), 30 mars 1936, sergent, troupes de marine.
Le Lan (Jean, Jacques, Henri), 25 décembre 1924, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Le Liboux (Félix, Marie), 31 juillet 1921, soldat de 1re classe, infanterie.
Le Toullec (Joseph, Marie), 1er septembre 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Leclercq (Roland, Simon), 14 mars 1929, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Lecoq (Claude, Georges, Robert), 28 octobre 1939, soldat, arme blindée et cavalerie.
Ledru (François, Alain, Maurice), 14 janvier 1936, caporal, infanterie.
Lefebvre (René, Théodore), 2 mars 1925, caporal, infanterie.
Léocard (Aimé, Sébastien), 26 juin 1925, soldat, infanterie.
Léon (Claude, Emile, Alain), 5 février 1928, sergent, troupes de marine.
Lerondeau (Marc, Albert), 1er avril 1914, soldat, infanterie.
Lerouge (Paul, Henri, Louis), 2 mars 1929, soldat, troupes de marine.
Lesca (Claude, Paul), 31 juillet 1929, brigadier-chef, artillerie.
Lesiour (Albert), 26 juillet 1923, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Lhermenier (Marcel, Georges, André), 10 septembre 1925, soldat, arme blindée et cavalerie.
Lhotte (Daniel), 2 septembre 1934, soldat, infanterie.
Littardi (René, Philibert), 23 juillet 1923, soldat, infanterie.
Livory (Maurice, Georges, Fernand), 25 juin 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Lizé (Marcel, Charles, Marie), 30 janvier 1912, sergent, infanterie.
Longefay (Ferdinand, Claude, André), 9 décembre 1935, soldat, troupes de marine.
Lopez (Victorin), 20 novembre 1918, caporal, infanterie.
Louis (Robert), 29 avril 1924, soldat, artillerie.
Louis (Roger), 7 octobre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Lucas (Philippe, Ronan, Marie), 30 avril 1920, sergent, troupes de marine.
Lustremant (Emile), 16 octobre 1919, caporal-chef, infanterie.
Machet (Charles, Francisque, Lucien), 29 juin 1924, soldat, infanterie.
Maclart (Jean, Claude), 9 mai 1935, caporal, infanterie.
Maillot (Emile), 11 février 1918, soldat, infanterie.
Maire (Auguste, Camille), 26 août 1924, soldat, infanterie.
Maître (Gilbert, Auguste), 12 juillet 1919, sergent-chef, infanterie.
Maître (Marcel, André), 20 juillet 1922, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Mangin (Léon, Abel), 17 mars 1927, soldat, troupes de marine.
Marégiano (Marcel, Louis, Gaspard), 9 novembre 1923, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Marie (Maurice, Julien, Paul), 6 décembre 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Marion (Stéphane, Benoît), 5 novembre 1925, maréchal des logis, train.
Martin (Gaston, Marcel), 22 février 1938, soldat, infanterie.
Marvier (Jean, Louis), 20 novembre 1930, caporal, génie.
Masson (Adrien, Emile), 6 mai 1927, canonnier, artillerie.
Mathie (Jean, Paul, Emile), 22 septembre 1935, sergent, infanterie.
Mathis (Bernard, Lucien, Charles), 8 février 1938, sergent, infanterie.
Matonnier (Jean, Louis), 15 novembre 1925, sergent-chef, infanterie.
Maurel (Andrée, Hélène, Alexandrine), 1er octobre 1920, sergent, train.
Mautref (Jean), 26 octobre 1928, soldat, troupes de marine.
Mazars (René, Louis, Avelin), 30 juin 1923, soldat de 1re classe, train.
Mazet (Roger, Emile), 1er octobre 1926, soldat, infanterie.
Maziarz (Antoine), 13 juin 1922, sergent-chef, infanterie.
Mazière (Marcel, Jean, Marie), 7 décembre 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Médal (Roger), 15 mai 1923, sergent-chef, infanterie.
Médard (Maurice, Auguste, Lucien), 18 février 1913, soldat de 1re classe, artillerie.
Melon (Yves), 2 septembre 1925, soldat, arme blindée et cavalerie.
Ménec (Francis, Marie), 3 janvier 1937, sergent, infanterie.
Mercier (Michel, Ernest), 21 juillet 1927, soldat, infanterie.
Merlin (Bernard, Jean, Jules), 14 décembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Meskine (Khalfallah), 15 mai 1933, harki, infanterie.
Messaci (Mohamed), 1er janvier 1939, brigadier, artillerie.
Meziani (Saïd), 9 février 1920, soldat, infanterie.
Mich (Roger, Paul), 16 avril 1924, sergent-chef, infanterie.
Michel (Claude, Charles, Henri), 24 décembre 1921, maréchal des logis-chef, artillerie.
Michelin (Jean), 17 mai 1927, sergent, infanterie.
Minjoz (Pierre, Charles), 18 août 1933, maréchal des logis, train.
Miralles (Roland, Ange), 24 avril 1923, soldat de 1re classe, train.
Molliex (Jean, Marie, Eugène), 24 septembre 1918, caporal, infanterie.
Mondoloni (Marc, Marie), 9 juillet 1925, soldat, arme blindée et cavalerie.
Monsellier (Robert, Amand), 11 février 1923, caporal-chef, troupes de marine.
Montagnon (Pierre, Louis), 20 juin 1923, soldat, infanterie.
Morand (Raphaël, Jean, Marie), 26 janvier 1936, sergent, infanterie.
Morère (Lucien, Emile), 1er mars 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Morillon (Henri, Louis, Marie), 4 janvier 1916, maréchal des logis-chef, train.
Morstadt (Lucien, Jean), 15 novembre 1926, soldat, infanterie.
Müller (Henry, André, Louis), 3 janvier 1922, sergent-major, infanterie.
Multon (Antonin, Marc), 4 janvier 1918, soldat, infanterie.
Nabet (Claude), 27 janvier 1934, soldat, artillerie.
Naimo (Germaine, Juliette), épouse Perrin, 7 décembre 1912, personnel féminin de 4e catégorie, transmissions.
Nédélec (René), 5 octobre 1919, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Neuplanche (Jacques, Paul, Emile), 10 avril 1927, caporal, troupes de marine.
Nieunet (Michel, Aquilin), 21 avril 1922, brigadier, infanterie.
Nogaretto (Louis), 28 avril 1922, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Noirot (Léon, Louis), 21 décembre 1922, soldat, troupes de marine.
Odot (Alfred, Fernand), 9 octobre 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Olivetti (Lucien, Jean), 28 mars 1927, soldat, infanterie.
Oriat (André, Louis), 18 novembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Oussane (Ahmed), 3 février 1937, caporal, infanterie.
Paboeuf (Raymond, Paul, Marie), 10 avril 1918, soldat, troupes de marine.
Padilla (Diego, André), 29 janvier 1933, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Paget (Fernand, Georges), 13 décembre 1918, caporal-chef, infanterie.
Pain (Boniface, Tirnan), 14 mai 1925, brigadier, matériel.
Pappalardo (Alfred, Philippe), 1er janvier 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Parietti (Christian, Lucien), 7 septembre 1923, sapeur de 1re classe, génie.
Pasquini (Ange), 9 février 1922, soldat, troupes de marine.
Pedinielli (Jean-Baptiste), 28 novembre 1921, sapeur de 1re classe, génie.
Peltier (René, Robert), 16 mars 1931, caporal, infanterie.
Pérérol (Jean, Charles), 18 février 1924, sergent, génie.
Perez (Manuel), 3 novembre 1916, sergent, infanterie.
Périssé (Marcel), 24 novembre 1923, soldat, infanterie.
Perrochon (James, Gaston), 2 mars 1924, soldat, infanterie.
Perrussel (Lucien, Antoine), 8 septembre 1923, soldat, artillerie.
Peurière (Claudius, Francisque), 24 octobre 1916, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Pierson (Paul), 27 mars 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Portes (Pierre), 11 janvier 1923, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Poulaud (François, Charles, Marie), 30 avril 1937, soldat, infanterie.
Poupaert (Albert, Victor), 30 avril 1919, sergent, infanterie.
Prempain (Georges, Gaston), 8 octobre 1935, soldat, infanterie.
Prestat (Georges, Lucien), 1er juin 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Quintard (Raymond, Octave), 30 octobre 1923, canonnier, artillerie.
Rager (Roland, Guy, Albert), 26 octobre 1924, soldat, infanterie.
Rapenne (Pierre, Gaston, René), 7 mars 1927, maréchal des logis, artillerie.
Ravoire (Georges, Etienne), 28 mars 1921, caporal, infanterie.
Rebière (Georges), 26 septembre 1933, sergent, infanterie.
Renoud-Lias (René, Julien), 12 août 1923, caporal, troupes de marine.
Revémont (Roger, Gaspard), 29 décembre 1920, maréchal des logis, artillerie.
Reyna (Pedro, Antonio, Juan), 10 février 1926, soldat, infanterie.
Reynal (Jean, Emile), 10 février 1925, caporal, génie.
Ribes (Norbert), 20 août 1926, sapeur de 1re classe, génie.
Ricquet (Simonne, Marie, Odile), épouse Démolin, 26 janvier 1920, soldat, résistance.
Riondy (André, Jules, Eugène), 27 juillet 1920, sergent-chef, infanterie.
Rioux (Roger), 3 mai 1920, sergent, troupes de marine.
Roblin (Claude), 15 mars 1940, sergent, infanterie.
Roblin (Marcel), 11 avril 1920, soldat, infanterie.
Rodriguez (Joseph), 18 décembre 1921, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Rodzynek (Eliasz, Hersz), 7 décembre 1919, soldat, infanterie.
Roger (André), 23 septembre 1923, brigadier-chef, artillerie.
Romac (Camille, Léon), 15 juillet 1921, sergent-chef, infanterie.
Romestant (Guy, Marie), 22 mai 1923, soldat, infanterie.
Rominger (Léon, Benoit), 23 octobre 1922, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Rouchon (Maurice, Henri), 28 septembre 1921, canonnier, artillerie.
Roulland (Octave, Emile, Pierre), 17 septembre 1923, soldat, troupes de marine.
Rousseau (Lucien), 27 février 1926, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Rovira (Antoine, Edouard), 4 février 1918, maréchal des logis-chef, artillerie.
Rozat (Gaston, Henri, René), 3 juin 1935, caporal, infanterie.
Rozsa (Istvan), 1er février 1928, soldat, infanterie.
Russo (Frédéric, Michel), 13 mars 1920, soldat de 1re classe, infanterie.
Saëz (François), 30 mai 1923, sergent, infanterie.
Saez (Sauveur, Pierre), 29 juin 1922, soldat, infanterie.
Saint-Germain (Paul, Georges), 16 novembre 1927, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Saint Mazard (Georges, Robert), 24 novembre 1925, soldat, infanterie.
Sallefranque (Guy, Paul), 8 septembre 1922, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Salles (Paul, Daniel, Louis), 23 août 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Sase (Joseph), 5 mars 1923, caporal-chef, troupes de marine.
Sauvageot (André, Jérôme), 22 mars 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Sauvezon (Gabriel, René), 7 janvier 1925, sergent, troupes de marine.
Schlégel (René, François), 22 juin 1923, caporal-chef, troupes de marine.
Schmuck (René, Auguste, Louis), 6 décembre 1921, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Schneider (Paul), 16 novembre 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Sebbouh (Mohammed), 21 août 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Secchi (Henri, Florentin, Marius), 24 février 1924, brigadier, train.
Sempéré (Joseph), 11 mai 1923, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Sibi (Isaac, Emile), 6 mars 1913, soldat de 1re classe, infanterie.
Siblot (Roger, Emile), 6 mai 1932, caporal-chef, troupes de marine.
Sigrist (Denise, Jeanne, Marcelle), épouse Jaeck, 24 juin 1920, conductrice de 5e catégorie, train.
Simonnet-Lemeune (Robert, Marcel), 1er juillet 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Simonetti (Jean, André), 6 octobre 1924, caporal, infanterie.
Sivan (Raymond, Jules), 22 juin 1911, sergent-chef, infanterie.
Spotti (André, Louis), 31 août 1934, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Stangiersky (Zénon), 4 septembre 1925, soldat, infanterie.
Staron (Maurice, Jean, Baptiste), 27 décembre 1940, canonnier de 1re classe, artillerie.
Steimer (Robert, Pierre), 17 avril 1923, sergent-chef, infanterie.
Sultan (Isaac), 7 mai 1922, caporal, infanterie.
Tang (Van Sun), 1er janvier 1927, caporal, infanterie.
Tarantini (Antonio, Fernando), 14 mars 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Tellier (Fernand, Félicien, Marie), 27 septembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Teremate (Tutehauarii), 13 mai 1919, soldat de 1re classe, infanterie.
Teullet (Jacques, André, Christian), 25 janvier 1927, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Thiennot (Serge, Maxime), 28 mars 1912, soldat, infanterie.
Thierry (Jacques, Roger), 14 juin 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Thomas (Henri-Théophile), 24 novembre 1915, soldat de 1re classe, infanterie.
Thozet (Régis, Claude, Jean), 10 septembre 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Tin (Emmanuel), 7 avril 1920, soldat de 1re classe, infanterie.
Tissandier (Jean-Jacques), 13 février 1924, soldat, arme blindée et cavalerie.
Torregrosa (André, Jean), 8 décembre 1923, maréchal des logis, troupes de marine.
Toulouse (Maurice, Prosper), 26 février 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Tournat (Raymond, Henri), 17 octobre 1918, soldat, infanterie.
Trey (Georges, Pierre, Henri), 15 novembre 1926, soldat, infanterie.
Truffaut (Michel, Bernard), 24 octobre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Tsalbi (Belkacem), 20 mai 1935, sergent harki, troupes de marine.
Tutko (Théodore), 2 mars 1928, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Vacossin (Lionel, Louis, Michel), 6 décembre 1935, sergent-chef, infanterie.
Vadeau (Joseph), 8 août 1926, soldat, troupes de marine.
Varenne (Fernand, Lucien), 2 juillet 1922, sapeur de 1re classe, transmissions.
Varin (Gabriel, René), 19 janvier 1928, soldat, infanterie.
Vaux (Auguste, Marc, André), 28 janvier 1920, sergent, infanterie.
Veluzat (Roger, Jean, Albert), 19 septembre 1920, maréchal des logis major, artillerie.
Vergne (Roger), 18 avril 1934, caporal-chef, infanterie.
Vernay (Henry, Marcel, Mathieu), 10 décembre 1924, sergent-chef, infanterie.
Véron (André, Louis, Marie), 23 octobre 1921, soldat de 1re classe, infanterie.
Victor (Léonard, Henri), 26 mai 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Vidal (René, Etienne, Jean), 23 février 1931, sergent, infanterie.
Vignaud (Michel, Gabriel), 16 mai 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Vivier (Christian, Jacques), 26 mai 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Vuachet (Marcel), 6 mai 1915, sergent, infanterie.
Waroux (René), 6 juin 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Wlodarczyk (Marian), 23 juillet 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Zana (Alexandre), 4 février 1921, brigadier-chef, matériel.
Zordan (Giuseppe, Luigi), 9 octobre 1926, brigadier, train.
Zouak (Ahcène), 16 février 1935, brigadier, infanterie.
Aragond (André, Charles), 5 septembre 1910, quartier-maître de 1re classe.
Auguste (Raymond, Gilbert), 18 février 1931, quartier-maître de 2e classe.
Aurousseau (Gratien), 10 janvier 1920, quartier-maître de 2e classe.
Bachelot (Ange, Louis, Aimé), 3 septembre 1933, second maître de 2e classe.
Bazille (Philippe, Norbert, Pierre), 6 mars 1943, maître principal.
Beney (Désiré, Philibert), 12 avril 1927, quartier-maître de 1re classe.
Béolet (Pierre, Albert), 19 décembre 1928, quartier-maître de 2e classe.
Brayer (Gilles, Aristide, Achille), 31 juillet 1922, second maître de 1re classe.
Brillet (Marcel, Joseph, Louis), 30 septembre 1918, quartier-maître de 2e classe.
Burel (Serge, Armand), 15 mai 1939, quartier-maître de 2e classe.
Chaudron (Hubert, Etienne, Marcel), 2 mars 1938, maître.
Collet (Marcel, Emile, Louis), 30 janvier 1941, maître principal.
Couget (Lucien), 24 mai 1914, quartier-maître de 1re classe.
Débano (Albert, Henri), 29 octobre 1920, quartier-maître de 2e classe.
Furno (Georges), 6 janvier 1920, apprenti marin.
Gaglione (Jean, Marie, Thomas), 30 avril 1921, quartier-maître de 2e classe.
Gaillot (Roger, Jean, Marcel), 10 mars 1926, quartier-maître de 2e classe.
Garo (André, Eugène, Joseph), 27 octobre 1926, quartier-maître de 2e classe.
Glaudel (Marcel, Eugène, Louis), 28 juin 1921, quartier-maître de 2e classe.
Herbrecht (André, Jean, Thiébaut), 10 mai 1931, quartier-maître de 2e classe.
Hontarrède (Christian, Jean, Marie), 14 juillet 1932, quartier-maître de 1re classe.
Keraudran (Léonard, François, Marie), 8 août 1933, maître.
Kopp (Norbert), 26 novembre 1941, quartier-maître de 1re classe.
Lacouture (Yves, Simon), 18 décembre 1923, quartier-maître de 1re classe.
Le Borgne (Guillaume, Corentin), 18 juin 1922, quartier-maître de 2e classe.
Le Men (Yvon, Jean, Marie), 7 mai 1931, premier maître.
Le Morillon (Jean, Marie), 11 janvier 1926, quartier-maître de 2e classe.
Lofficial (Joseph, Alexandre, Marie), 1er juillet 1921, matelot de 2e classe.
Magnin (Georges, Antoine), 1er mars 1919, quartier-maître de 2e classe.
Mahulot (Charles, Léon), 5 avril 1920, second maître.
Mateu (François, Pierre), 20 avril 1916, quartier-maître de 2e classe.
Matuszak (Joseph), 30 janvier 1934, quartier-maître de 1re classe.
Mautref (Yves, Guy, Serge), 2 mars 1934, matelot de 1re classe.
Olivier (Roland, Albert, Robert), 7 janvier 1931, premier maître.
Patrouillault (Michel), 4 juin 1932, maître.
Pons (Jacques, Jean), 21 août 1932, quartier-maître de 2e classe.
Prigent (Yves, Bernard, Clément), 27 janvier 1932, maître.
Quichaud (Jean, Albert), 15 juin 1922, quartier-maître de 2e classe.
Ritsch (Thiébaut, André), 28 juillet 1923, quartier-maître de 2e classe.
Saint Denis (Pierre), 20 juillet 1921, matelot de 2e classe.
Adam (Jean, Ernest), 29 juin 1937, adjudant.
Bataillé (Anne-Marie, Renée, Andrée), épouse Pinson, 16 novembre 1938, adjudant-chef.
Blot (Marcel, Charles, Philippe), 28 février 1939, caporal-chef.
Bogaert (Jean, Joseph, Emile), 27 novembre 1923, sergent.
Bracon (Jean-Claude, Bernard), 30 septembre 1937, caporal-chef.
Cote (Félix), 7 avril 1919, aviateur de 1re classe.
Curbelier (René, Marcel), 27 mai 1917, aviateur de 2e classe.
Dupuis (Gilbert, Raymond, Albert), 5 février 1925, aviateur de 2e classe.
Fromion (Michel, René), 10 septembre 1947, adjudant-chef.
Gouineau (Jean, Marie), 17 juillet 1947, adjudant-chef.
Guillot (Yves, Armand, Georges), 29 septembre 1921, sergent.
Laurent (Jean-Louis), 19 juin 1946, adjudant-chef.
Lespes (Serge, René), 25 décembre 1947, adjudant-chef.
Loisel (Roger, Gilbert, André), 28 mars 1937, caporal.
Longuet (Francis, Pierre, Roland), 8 mars 1941, sergent-chef.
Louis (Jean, Marie, Julien), 26 juin 1923, aviateur de 2e classe.
Lucas (Maurice), 18 décembre 1948, adjudant-chef.
Papadacci (Yves, Georges), 19 juillet 1946, adjudant-chef.
Patin (Bernard, Christian), 14 octobre 1946, adjudant-chef.
Pierrat (Chantal, René), 5 septembre 1940, aviateur de 1re classe.
Pinte (Daniel, Pascal), 31 mai 1946, adjudant-chef.
Preuilh (Gérard, Raymond, Pierre), 29 mars 1938, adjudant.
Ramès (Maurice, Antoine, Henri), 11 novembre 1925, sergent-chef.
Salaün (Jean, Emmanuel, Casimir), 19 janvier 1946, adjudant-chef.
Valbonèsi (Marcel, Henri), 6 octobre 1947, adjudant-chef.
Vandevoorde (Michel, Claude, Marcel), 9 décembre 1944, adjudant-chef.
Auger (Pierre, Jean), 14 février 1922, sergent.
Bockel (Marie, Christiane, Elisabeth), épouse Kammerer, 14 mai 1923, infirmière.
Bonnet (Eugène, Auguste, Alphonse), 20 avril 1922, sergent.
Desnos (Maurice, Adolphe, Joseph), 11 janvier 1915, caporal-chef.
Grégoire (Michel, Yves), 25 septembre 1953, adjudant-chef.
Hoffnung (Marthe), épouse Cohn, 13 avril 1920, sergent.
Portelli (Michel-Ange), 10 janvier 1916, sergent.
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association française contre les myopathies à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Téléthon à Locmariaquer, du 3 au 5 décembre 1999 :
Site : Locmariaquer (56).
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants eudois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en fête, du 2 décembre 1999 au 3 janvier 2000 :
Site : place Guillaume-le-Conquérant, 76260 Eu.
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Virage et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Couleur 3 à Lyon (69).
Par décision no 99-923 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 28 450 et 28 550 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à France Télécom pour une utilisation limitée à des mesures techniques de propagation radioélectrique, jusqu'au 30 novembre 1999, sur deux zones de 2,5 kilomètres de rayon centrées respectivement sur l'aéroparc de Fontaine près de Belfort et sur la ville de Mulhouse.
Par décision no 99-934 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8463,75 MHz est attribué à l'Association pour la promotion et la communication en Armagnac et Ténarèze, radio Val-de-Baïse pour sa liaison Condom-Salvandy vers Condom-Moussaron, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-818 du 7 octobre 1997 modifiée par la décision no 99-201 du 11 mai 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le retrait de M. Bonjean (Michel, Roger, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bonjean, Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland, Bruno Mineo et Gilles Bouret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bonjean, Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland, Bruno Mineo et Gilles Bouret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland, Bruno Mineo et Gilles Bouret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Aegerter (Christèle, Laure, Isabelle), épouse Olivier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Julien Lacotte et Jean-Marc Cabanes-Gelly, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) ;
Le retrait de M. Lacotte (Michel, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Julien Lacotte et Jean-Marc Cabanes-Gelly, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Julien Lacotte et Jean-Marc Cabannes-Gelly, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Cabannes-Gelly et Christèle Aegerter-Olivier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er mars 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de :
- l'avenant no 79 du 8 octobre 1999 relatif aux qualifications professionnelles (1 annexe) à la convention collective susvisée ;
- l'annexe du 8 octobre 1999 aux avenants no 72 et no 79 (liste des qualifications professionnelles éligibles aux contrats de qualification) conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 77 bis du 29 otobre 1999 (Retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 mars 2000 portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur complétée par sept annexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de ladite convention collective complétée par sept annexes.
Le premier alinéa de l'article 1er du paragraphe d) Durée de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 9 (Ancienneté) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 4 de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/10 bis en date du 18 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F (3,05 Euro).
Par décision no 2000-63 en date du 19 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alpha Radiotéléphone Service est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France.
Décret no 2000-229 du 10 mars 2000 relatif à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor en recette des finances
- Le poste comptable de Lyon Municipale est transformé en recette des finances de 1re catégorie.
- Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2000, M. Bacquey (Jean-Paul), professeur d'école nationale d'ingénieurs des travaux, est nommé maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 11 octobre 1999.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricole de Bordeaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, à compter du 1er janvier 1999, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement de M. Coussot (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) pour exercer les fonctions de chef du projet résonance magnétique nucléaire, chargé du fonctionnement, de la maintenance et de la valorisation de l'appareil d'imagerie de résonance magnétique nucléaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, à compter du 1er septembre 1999, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Jean (Roger-Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de deux ans, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'attaché de coopération au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Rabat, au Maroc .
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, à compter du 1er août 1999, il est mis fin au détachement auprès de l'Ecole nationale de la santé publique de M. Jouan (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée d'un an, auprès de l'Institut de veille sanitaire pour exercer les fonctions de responsable de l'unité santé environnement.
Arrêté du 7 février 2000 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2000, la liste des experts agricoles et fonciers pour l'année 2000 est fixée comme suit :
Froissard de Broissia (de)
Goulet de Rugy (Eric).
De Bengy (Bertand).
SCP d'experts agri/Fonc.
Belloy (de) De Saint-Lienard
SELARL Bois/Bonance
Berard (Marie-Cristine).
Surirey de Saint Remy (de)
(Pierre, Marie, Octave).
Lefebvre de La Houpliere
Flamant (Bernard).
Gourmain (Philippe), cabinet de Legge, Boulogne (92).
Hanique (Jean-Claude), groupement gestion et production forestières des Ardennes.
Mermet (Roland), Groupement champenois développement gestion
forestière.
Audeval (Hubert), GGPF de la Marne.
Latour (Philippe), SGFF.
Layrle (Gérard), Compagnie aménagement-Coteaux de Gascogne.
d'Harcourt (Jean).
Legge (de) (Roger), cabinet de Legge.
Geslin (Jacques).
Ablain (Marcel).
Courcy (de) (Aimery).
Soultrait (de) (Jean).
Dagorret (Louis).
Valicourt (de) (Jean-Joseph).
Hautes-Saône
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2000, M. Leyat (Alain), président de section de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de chef de l'antenne interrégionale Méditerranée à Marseille et de chargé de mission pour les affaires juridiques à la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, à compter du 1er septembre 1999, pour une période de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2000, Mlle Marmouget (Sophie), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Arrêté du 10 mars 2000 portant nomination à la commission permanente du Conseil national du tourisme
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 10 mars 2000, sont nommés membres de la commission permanente du Conseil national du tourisme :
M. Combes (Pierre), directeur général de VAL ;
Mme Fanton (Marie-Christine), attachée de direction d'un hôtel ;
M. Freysselinard (Eric), sous-préfet, inspecteur de l'administration ;
M. Guilabert (Roger), vice-président du Syndicat national des agences de voyages ;
M. The (Jacques), président du conseil de surveillance de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie.
M. The (Jacques) est nommé président de la commission permanente.
L'importation de produits explosifs d'un pays tiers à la Communauté européenne en France est soumise à autorisation d'importation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 19 février au 6 mars 2000 :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 11 janvier 2000, le recours hiérarchique formé le 19 août 1999 par le centre hospitalier de Decazeville (Aveyron) à l'encontre de l'arrêté du 22 juin 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de la région Midi-Pyrénées, notamment en ce qui concerne la périnatalité, est rejeté.
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription, après transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France (liste B), de la variété désignée ci-après :
Dans son article 2, la variété Alberta doit être classée dans la rubrique des pois protéagineux de printemps ;
Dans son article 5, pois protéagineux d'hiver, supprimer la mention de la variété Oscar.
Cette variété reste inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 9 mars 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin)
- du 16 avril 1997 (art. 1er) pour la variété Angelin ;
- du 19 août 1992 (art. 1er) pour la variété Argos ;
- du 6 avril 1998 (art. 5) pour la variété Ariane ;
- du 16 avril 1997 (art. 1er) pour la variété Aurore ;
- du 30 juin 1995 (art. 1er) pour la variété Diane ;
- du 6 avril 1998 (art. 2) pour la variété Exel ;
- du 19 août 1992 (art. 1er) pour la variété Hermes ;
- du 16 avril 1997 (art. 2) pour la variété Venus ;
- du 30 juin 1995 (art. 3) pour la variété Viking ;
- du 14 avril 1999 (art. 1er) pour la variété Feline ;
- du 14 avril 1999 (art. 1er) pour la variété Lutea ;
- du 10 septembre 1996 (art. 1er) pour la variété Saxo.
Par décret en date du 6 avril 2000, est classé parmi les sites du département du Gard l'ensemble formé par le promontoire du Castellas et les garrigues de la Coste sur le territoire de la commune de Saint-Victor-la-Coste (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Gard et à la mairie de Saint-Victor-la-Coste.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2000, M. Leourier (Christian), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est à compter du 1er mars 2000 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Décret n°2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
NOTA : La partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code des juridictions financières qui, identifiés par un " R* ", correspondent aux dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières (partie Réglementaire).
Sont abrogés : - les articles 23 à 27 bis du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes ; - le décret n° 73-369 du 27 mars 1973 appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ; - le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, à l'exception des articles 54 à 56 ; - le décret n° 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes ; - le décret n° 95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.
- les articles 23 à 27 bis du décret no 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes ;
- le décret no 73-369 du 27 mars 1973 appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret no 72-555 du 30 juin 1972 ;
- le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, à l'exception des articles 54 à 56 ;
- le décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes ;
- le décret no 95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret no 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.
- La partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 avril 2000, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté du 19 novembre 1999 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police est fixé ainsi qu'il suit :
2352-26, d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France, est soumis à autorisation d'importation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 3 avril 2000 modifiant l'arrêté du 2 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 avril 2000, l'arrêté du 2 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 avril 2000 modifiant l'arrêté du 14 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 avril 2000, l'arrêté du 14 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 mars 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur
Arrêté du 10 avril 2000 portant approbation des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 avril 2000, sont approuvées, à l'exclusion des quatre derniers mots du deuxième alinéa de l'article 4, les modifications des statuts de l'Institution de retraite des industries de l'habillement et autres activités (IRIHA), sise 29, rue Cardinet, 75850 Paris Cedex, autorisée à fonctionner conformément au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
M. Bruno Crémel.
Conseillers spéciaux
M. Matthieu Pigasse.
M. Jean-François Barthe.
Mme Florence Ribard.
Arrêté du 1er décembre 1999 fixant la date de l'épreuve du concours pour le recrutement d'agents administratifs des services judiciaires dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1999, l'épreuve écrite du concours pour le recrutement d'agents administratifs des services judiciaires dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles se déroulera le 7 mars 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2001, est refusé le certificat d'exportation demandé pour Le Modulor, encre et collage de papiers gouachés et découpés, réalisé en 1950 par Le Corbusier, ce document étant essentiel pour l'histoire de l'architecture du xxe siècle.
Arrêté du 19 novembre 2001 relatif à la composition de la commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national de l'origine et de la qualité
La commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée de 11 membres : - le président du comité national ; - sept représentants professionnels des groupements ; - trois représentants des personnalités qualifiées.
Arrêté du 19 novembre 2001 relatif à la composition de la commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine
- La commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée de 11 membres :
- sept représentants professionnels des groupements ;
- trois représentants des personnalités qualifiées.
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil.
Décret du 26 novembre 2001 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2001, M. Boutinard-Rouelle (Michel), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juin 2001.
Arrêté du 20 novembre 2001 portant nomination du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 novembre 2001, il est procédé au renouvellement du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole à compter du 4 décembre 2001.
Sont nommés membres du conseil d'administration à cette date et pour une durée de cinq ans :
M. Michel Benezit, directeur à TotalFinaElf, exploration-production ;
M. Bernard Cabaret, président du bureau de recherches géologique et minière ;
M. Christian Carreras, représentant du syndicat Force ouvrière ;
M. Alfonso Cortina, président-directeur général de Repsol YPF ;
M. Jean-Paul Cressy, représentant de la Confédération française démocratique du travail ;
M. Georges Douin, directeur à Renault SA ;
M. Michel Fabiani, président Europe du groupe BP ;
M. Jean-Pierre Lamoure, président-directeur général de Solétanche-Bachy ;
M. Charles Mattenet, directeur à TotalFinaElf, exploration-production ;
M. Peter Mellbye, directeur général adjoint de Statoil ;
M. Robert Peugeot, directeur à PSA Peugeot-Citroën ;
M. Daniel Valot, président-directeur général de Technip-Coflexip ;
M. Jean-Paul Vettier, directeur général de TotalFinaElf, raffinage-marketing.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Hourcade (Marie-Pierre), magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'exercer les fonctions d'inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de deux ans à compter du 2 avril 2001.
Décret du 26 novembre 2001 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à composer la chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer à la chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, les fonctions de :
Mme Bernard (Martine), conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Verpeaux (Jean-Louis), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Avel (Jean-Baptiste), conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Roux (Jean-Paul), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 mars 1968 fixant le montant de la somme que les notaires peuvent conserver en espèces dans leur étude pendant plus de deux jours
- Le montant de la somme que les notaires peuvent conserver en espèces dans leur étude pendant plus de deux jours ouvrables est fixé à 3 000 Euro.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 décembre 2001, M. Février (Patrick), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la programmation et des agences de l'eau à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de l'eau) à compter du 27 mars 2001 pour une période de trois ans.
Arrêté du 28 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques
Arrêté du 25 février 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 février 2000, le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes) est fixé à 193.
Concours externe (prévu à l'article 5 1, a du décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) : 107 ;
Examen professionnel (prévu à l'article 5 2o du même décret) : 54.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 18 postes.
Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour la mâche
Les congés de solidarité familiale sont attribués au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L.
Chacun de ces congés est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Il peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret.
Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles définies au second alinéa du I de l'article R.
* 1333-40 du code de la défense et des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L.
1333-15 du code de la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets et des installations assurant le traitement de déchets doivent fournir à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces déchets.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés du lundi 17 décembre 2001 au jeudi 10 janvier 2002 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard du jeudi 10 janvier 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, Mme Le Lorier (Anne), administratrice civile hors classe, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 16 octobre 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, M. Tatibouet (Yves, Marie), administrateur civil, en détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 16 septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, Mme Hirsch-Triquart (Nicole), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, M. Gomez (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, M. Broch (Gérard), administrateur civil, détaché en qualité de directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er mars 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est intégré.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, M. Yves Tartanson, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 7 mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, Mme Hirsch-Triquart (Nicole), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, Mme Moreau-Bedere (Catherine), administratrice civile, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affectée au ministère de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 2001.
Par décret en date du 30 novembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais (LNE) : M. Gérard Mathieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Sabine Portier, et M. Henri Bois, directeur général du groupe Flexico, en qualité de personnalité qualifiée dans les domaines d'activité du Laboratoire national d'essais, représentant des activités industrielles, économiques et commerciales, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Dominique Pelabon.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 janvier 2000, l'hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est autorisé à remplacer l'appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque Gambro de type CSL-10-140 installé dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
Décision no 2000-58 du 29 février 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bezons (Val-d'Oise)
- La société Câble Services de France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Bezons l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6, AB Animaux, AB1, BBC World, Canal local, Chasse et Pêche, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Cinéstar 1 et 2, Ciné Classics, Cinétoile, Club Téléachat, CNN, Comédie, Deutsche Welle, Encyclopedia, ESC, Euronews, Eurosport Fit TV, Fox Kids, France Courses, Fun TV, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, L'Equipe TV, Mezzo, Moteurs, M6 Music, MTV, Multivision, Paris Première, Pathé Sports, RTL 9, Télétoon, 13e Rue, RAI Uno, RFO, RTM, RTP I, Série Club, Téva, TV 5, TV 7, TVE I, Voyage, XXL, ainsi qu'un canal mosaïque.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Bezons.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bezons, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 18 février 2000 fixant au titre de l'année 2000 le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale par la voie du concours réservé
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 février 2000, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale par la voie du concours réservé institué par le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié est fixé à 1 628 au titre de l'année 2000.
Décision no 99-508 du 7 décembre 1999 modifiant la décision no 96-1091 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords 16 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords 16
- Cette décision abroge les décisions no 98-462 du 27 mai 1998 et no 99-447 du 26 octobre 1999 modifiant la décision no 96-1091 du 19 novembre 1996 susvisée.
Décret n° 99-1231 du 31 décembre 1999 relatif au conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de vingt membres, à savoir :
1o Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président, il désigne son remplaçant parmi les membres mentionnés aux 2o, 3o ou 8o ci-dessous ;
2o Cinq conseillers généraux désignés par l'assemblée territoriale ; ce chiffre est porté à six lorsque le président du conseil général, remplacé dans les conditions indiquées au 1o, renonce, par ailleurs, à être membre du conseil d'administration ;
3o Les maires des deux communes de l'archipel ;
4o Quatre représentants de la caisse de prévoyance sociale ;
6o Un pharmacien, désigné par la commission médicale d'établissement ;
8o Deux personnes qualifiées, dont un médecin et un représentant des professions paramédicales non hospitaliers.
La liste nominative des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les membres du conseil d'administration de l'établissement autres que le président et les membres de droit sont nommés dans les conditions suivantes :
1o Les représentants du conseil général sont élus, en son sein ou non, par cette assemblée au scrutin secret à la majorité absolue.
Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, la majorité relative suffit au second tour, et en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu.
2o Les représentants de la caisse de prévoyance sociale sont désignés par le conseil d'administration de la caisse.
3o Le pharmacien est élu par la commission médicale d'établissement, en son sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 2o de l'article R.
4o Les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont désignés dans les conditions prévues au 3o de l'article R.
5o Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet dans les conditions suivantes :
a) Le médecin est nommé sur proposition conjointe du conseil territorial ou de la délégation de l'ordre des médecins mentionnés à l'article L.
468 du code de la santé publique applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et, s'il en existe, des syndicats des médecins les plus représentatifs dans l'archipel ; en cas de désaccord, le conseil, d'une part, et les syndicats, d'autre part, présentent une liste de trois médecins au maximum ; le préfet choisit le médecin parmi les personnes ainsi proposées ;
b) Le représentant des professions paramédicales est choisi compte tenu de l'orientation médicale de l'établissement ; s'il existe au niveau de l'archipel une représentation des organisations professionnelles représentatives au niveau national, le préfet choisit ce représentant parmi les personnes présentées par ces organisations.
- Nul ne peut être membre du conseil d'administration de l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon à plus d'un titre, s'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L.
7 du code électoral, s'il est fournisseur de biens ou de services, preneur de bail à ferme ou agent salarié de l'établissement.
Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas applicable aux membres prévus aux 5o à 7o de l'article 1er.
- Le conseil général et les assemblées des deux communes de l'archipel élisent, en leur sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 1o de l'article 2, des suppléants pour le cas où leurs représentants respectifs tomberaient sous le coup des dispositions de l'article 3.
- Les membres qui tombent sous le coup des incompatibilités prévues à l'article 4 sont déclarés démissionnaires d'office.
Il est pourvu à leur remplacement dans le délai d'un mois.
- Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce la tutelle sur l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il assure, à l'égard du conseil d'administration de cet établissement, les attributions confiées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les articles R.
714-2-25 (2o et 3o) du code de la santé publique.
- Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative le préfet ou son représentant, le médecin chargé des affaires médicales désigné par arrêté du ministre chargé de la santé ainsi que le médecin-conseil de la caisse de prévoyance sociale.
- Le décret no 80-276 du 15 avril 1980 modifié relatif au conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1999 portant ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 2000 et fixant les modalités d'organisation de ces concours
Le nombre de places offertes aux concours d'entrée pour l'année 2000 est fixé à 74, réparties ainsi qu'il suit :
Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen d'une « notice individuelle d'inscription », délivrée par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale avant le 27 mars 2000, devront être adressées par pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, au plus tard le 6 avril 2000, directement au service concours du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27, rue des Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Raymond (Isabelle), attachée principale des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 31 décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1999, Mme Kerdat-Arfaoui (Martine), contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (division de l'informatique et de la bureautique), est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 janvier 2000 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine sur un poste hors section.
Arrêté du 4 janvier 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique
- Au titre des représentants de l'Etat énumérés à l'article 6 (1o) du décret du 27 mars 1993 susvisé :
M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, titulaire ;
Mme Brudo (Mona), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, suppléante ;
Mme Lagrasta (Paule), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire ;
Mme Gustin (Micheline), directrice des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin, suppléante ;
- Au titre des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 6 (3o) du décret du 27 mars 1993 susvisé :
M. Duneton (Philippe), directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Mme Lamarque (Danièle), conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
M. Lasserre (Jean, Maurice), proposé par l'Association des élèves et anciens élèves de l'ENSP-directeurs d'hôpital ;
M. Lucas (Bernard), directeur de la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Vannes (Morbihan) ;
M. Moinard (Daniel), directeur général, CHU de Toulouse ;
M. Nogues (Henri), professeur d'économie sociale (Nantes) ;
Mme Podeur (Annie), directrice de l'agence régionale d'hospitalisation de Bretagne.
- Mme Lamarque (Danièle), conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique.
M. Abenhaim (Lucien), directeur général de la santé, est nommé vice-président.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 janvier 2000, M. Richard (Jacky), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est nommé, pour une durée de cinq ans, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Arrêté du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935 « Parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur » relatives à l'accès des véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion
- L'accès aux parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est interdit à tous les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion lorsque le réservoir de ceux-ci n'est pas muni d'une soupape de sécurité.
- Deux panneaux portant les mentions :
« Interdiction d'accès aux véhicules GPL non munis de soupape » ;
« Prohibited for LPG cars without safety valve »
sont apposés à l'entrée du parc de stationnement.
L'exploitant veille à l'entretien de ces panneaux de façon à assurer leur visibilité et leur lisibilité.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout parc de stationnement couvert et garage-hôtel de véhicules à moteur soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
- L'application du présent arrêté aux installations existantes se fera de plein droit dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté.
Arrêté du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1531 « Stockages par voie humide (immersion ou aspersion) de bois non traité chimiquement »
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1531 « Stockages par voie humide (immersion ou aspersion) de bois non traité chimiquement » sont soumises aux dispositions de l'annexe (1).
- Les dispositions de l'annexe sont applicables aux installations nouvelles dès la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.
- Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions de l'annexe dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2000, Mme Périgord (Marie-Dominique), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est mise à disposition de la Cour des comptes à compter du 1er avril 2000 en qualité de rapporteuse à temps plein pour une durée de deux ans.
Par délibération en date du 21 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Chamonix Défi Organisation (CDO) à diffuser un programme local de télévision dénommé Vision 24, du 28 au 30 janvier 2000 :
Par délibération en date du 1er février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes Luchon-Superbagnères à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Luchon Radio Festival du 4 au 15 février 2000 :
Site : plateau de Superbagnères à Saint-Aventin (31).
Circulaire du 21 février 2000 relative à l'établissement de rapports d'activité et de comptes rendus de gestion budgétaire ministériels
La transparence de la gestion publique constitue une exigence démocratique.
Il importe en effet que chaque administration rende compte de la manière la plus claire et la plus aisément accessible de la façon dont elle met en oeuvre les politiques relevant de sa compétence et dont elle utilise les moyens qui lui ont été attribués à cet effet.
Ce devoir d'information procède des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Il vaut à l'égard de la représentation nationale, mais aussi de chaque citoyen.
Afin de mieux répondre à cette exigence, je souhaite que, conformément aux orientations retenues par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 1999, à partir des travaux menés par le Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, chaque département ministériel s'engage dans l'élaboration de rapports d'activité annuels.
Dans le même esprit, devront être établis des comptes rendus de gestion budgétaire, destinés à être joints au projet de loi de règlement.
Ces deux types de documents ont naturellement vocation à être établis en utilisant les nouveaux instruments mis au point dans le cadre de la modernisation de la gestion de l'administration, qu'il s'agisse de la politique de pilotage par objectifs ou des indicateurs élaborés pour mettre en oeuvre le contrôle de gestion dans les services.
Ils pourront ainsi refléter et, en même temps, soutenir les efforts engagés par les ministères pour moderniser leurs techniques de gestion.
A partir d'une définition des orientations de l'action du ministère et des fonctions qu'il exerce, les rapports d'activité devront faire apparaître, de manière claire et objective, un ensemble d'indicateurs permettant de mieux appréhender en quoi a consisté l'activité du ministère durant l'année écoulée, d'apprécier l'évolution des résultats obtenus par rapport aux années précédentes et de comprendre les perspectives adoptées pour les années à venir.
On s'attachera tout particulièrement à concilier l'intérêt et la pertinence des informations qui y seront contenues avec les impératifs de clarté et d'accessibilité auxquels doivent répondre des documents destinés à une large diffusion.
Ils seront en effet directement accessibles au public au moyen des technologies modernes de l'information ; le Parlement et les organismes paritaires compétents en seront parallèlement destinataires.
Afin de préparer les administrations à cet exercice et de leur permettre de mieux appréhender l'objet comme la teneur de ces rapports, j'ai décidé qu'une première expérience serait menée, durant l'année 2000, par six départements ministériels.
Il s'agit du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour sa partie correspondant aux affaires sociales, du ministère de la justice, du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministère de la défense, du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Les indications utiles au déroulement de cette expérience figurent en annexe à la présente circulaire.
Les ministères qui y participent la conduiront en liaison avec la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
Par ailleurs, chaque ministère élaborera, dès cette année, un compte rendu de gestion budgétaire.
Ce document permettra d'assortir le compte rendu comptable de la consommation des crédits, tel qu'il ressort de la loi de règlement, d'éléments d'appréciation sur l'efficacité des politiques conduites et sur les efforts faits par les administrations pour améliorer la qualité du service rendu à l'usager.
Accompagnant le projet de loi de règlement, dont le dépôt sera lui-même anticipé, il permettra de mieux préparer la discussion du budget de l'exercice à venir grâce à un examen plus approfondi de la gestion écoulée, conformément aux préoccupations récemment exprimées par les députés qui ont animé un groupe de travail sur le thème du contrôle parlementaire et de l'efficacité de la dépense publique.
Une circulaire de la secrétaire d'Etat au budget vous donnera prochainement toutes indications utiles à l'élaboration de ces documents, dont le contenu pourra être progressivement enrichi.
Support de communication, le rapport d'activité doit être facilement lisible par le citoyen, qui en est le principal destinataire.
Il répond aux interrogations que celui-ci peut être amené à formuler en ce qui concerne l'action publique.
On se gardera d'une approche institutionnelle qui correspondrait davantage aux préoccupations des services eux-mêmes.
La démarche pourra en tant que de besoin être validée, au cours de l'expérimentation ou a posteriori, par la consultation des utilisateurs des rapports.
L'effort de clarté qui préside à la rédaction du rapport, et qui amène à synthétiser l'exposé des politiques tout en l'illustrant de manière concrète, doit aller de pair avec une exigence de rigueur et de précision se traduisant notamment par la fourniture de données quantitatives.
Le service d'information du Gouvernement sera associé à la mise en oeuvre de ces orientations.
Le rapport d'activité d'un département ministériel expose les orientations, les faits et les données qui ont caractérisé la gestion, l'activité et, en définitive, les résultats de l'action de ce département au cours de l'année écoulée.
Il a donc notamment un caractère rétrospectif.
Ces informations doivent être replacées dans une évolution propre à les situer dans le temps et à les éclairer par rapport aux objectifs fixés.
Les données de l'année concernée sont donc présentées en lien avec le rappel des données des années précédentes.
Un éclairage est également apporté sur les évolutions en cours ou attendues, et des objectifs d'évolution sont le cas échéant fixés.
Les rapports d'activité ministériels doivent intégrer progressivement les principes d'un pilotage par objectifs, mode de gestion susceptible d'être associé à la contractualisation que le Gouvernement met en place dans le cadre de la réforme de l'Etat.
Sujets à traiter
Après une partie introductive qui comporte notamment une réflexion sur la stratégie du ministère et l'évolution de ses missions, un tableau synthétique des données du champ d'activité du ministère et un calendrier des événements majeurs de l'année écoulée, le rapport présente successivement :
- les politiques, leurs objectifs et leurs réalisations ;
- lorsque le ministère possède des services déconcentrés, l'activité de ces services par zone d'action ;
- les structures publiques dépendant du ministère ou placées sous sa tutelle, ainsi que leur activité (établissements publics, commissions administratives...)
- les structures de l'administration centrale et leur activité.
La présentation des activités met en évidence la dimension managériale de leur pilotage.
Indicateurs à utiliser
Chaque section du rapport inclut la présentation d'indicateurs pertinents en fonction du sujet traité.
Ces indicateurs traduisent à un niveau d'agrégation adéquat les objectifs recherchés, les moyens mis en oeuvre, les prestations fournies et les résultats obtenus en termes d'impact des politiques conduites.
Ils rapprochent, pour l'année de compte rendu, les données prévisionnelles et les données constatées, replacent celles-ci dans une série chronologique et énoncent les objectifs recherchés pour l'avenir.
Les données seront enrichies à mesure que la pratique du rapport et les outils de gestion disponibles s'amélioreront, et les séries chronologiques rétrospectives seront portées progressivement à au moins trois années.
Fondé notamment sur l'arrêté des comptes budgétaires et établi à peu près simultanément au compte rendu de gestion budgétaire, le rapport d'activité reprendra certains des indicateurs de résultat figurant dans celui-ci.
Articulation des différents rapports ministériels
Les rapports ministériels d'activité viennent en complément des documents existants.
En raison de la diversité des destinataires potentiels et de leurs attentes, il ne peut en effet être rendu compte de l'ensemble de l'activité d'un ministère dans un seul et unique document.
Une démarche modulaire s'impose ainsi autour de quatre documents complémentaires :
Le rapport annuel sur l'état de l'administration, dit « bilan social », axé sur la gestion des ressources humaines et destiné au personnel et aux représentants du personnel, qui est réalisé selon les termes de la circulaire du 12 novembre 1987 le plus tôt possible dans l'année et soumis au comité technique paritaire ministériel (CTPM) ;
Le compte rendu de gestion budgétaire joint à la loi de règlement, destiné à rendre compte au Parlement de l'exécution de la loi de finances et de la manière dont les objectifs qui s'inscrivent dans le cadre de la loi de finances initiale (LFI) ont été réalisés, qui doit être produit pour le 1er juin ;
Le bilan annuel du programme pluriannuel de modernisation (PPM), de large diffusion interne et externe, qui doit être produit avant la fin du mois de juin ;
Enfin, le rapport d'activité ministériel proprement dit, document destiné à mettre en relief l'efficacité de l'action et des politiques conduites par chaque ministère, qui doit être lui aussi produit avant la fin du mois de juin et mis à la disposition du public.
Document de synthèse générale, le rapport d'activité doit être cohérent avec les trois autres documents.
Il pourra valablement se substituer à d'autres documents établis antérieurement et dont il reprendrait les fonctions.
Décret n°2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Les dispositions suivantes sont applicables aux conventions conclues conformément au IV ou au V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée : I.
- L'autorité signataire de la convention suspend celle-ci dans les cas suivants : a) Non-respect des clauses de l'accord collectif autres que celles relatives à la réduction de l'horaire collectif de travail, aux embauches et au maintien de l'effectif ; b) Non-respect des dispositions de l'article 9 du présent décret ; c) Non-respect des dates ou de l'ampleur des étapes prévues par l'accord lorsque la réduction du temps de travail est organisée par étapes en application du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
- L'autorité signataire de la convention dénonce celle-ci dans les cas suivants : a) Absence de mise en oeuvre de la réduction de l'horaire collectif de travail prévue par l'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ; b) Non-réalisation des embauches prévues par la convention liant l'Etat et l'entreprise.
Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés et auxquelles l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration en application du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée : I.
- L'autorité administrative qui a reçu la déclaration suspend l'aide dans les cas suivants : a) Non-respect des clauses de l'accord collectif autres que celles relatives à la réduction de l'horaire collectif de travail, aux embauches et au maintien de l'effectif ; b) Non-respect des dispositions de l'article 9 du présent décret ; c) Non-respect des dates ou de l'ampleur des étapes prévues par l'accord, lorsque la réduction du temps de travail est organisée par étapes en application du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
- L'autorité administrative qui a reçu la déclaration supprime l'aide dans les cas suivants : a) Absence de mise en oeuvre de la réduction de l'horaire collectif de travail prévue par l'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ; b) Non-réalisation des embauches prévues dans la déclaration ; c) Déclaration fausse ou incomplète tendant à obtenir indûment le bénéfice de l'aide.
Elle peut également supprimer l'aide lorsque l'accord relatif à la réduction du temps de travail cesse de produire ses effets à la suite de la dénonciation de cet accord.
- L'autorité administrative qui a reçu la déclaration suspend ou supprime l'aide en cas de non-respect de l'obligation de maintien de l'effectif pendant la période prévue au quatrième alinéa du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Elle suspend ou supprime les majorations de l'aide en cas de non-respect par l'entreprise des engagements supplémentaires prévus au deuxième alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
- Pour prendre les décisions prévues aux I, II et III ci-dessus, l'autorité administrative qui a reçu la déclaration tient compte, le cas échéant, de circonstances exceptionnelles qu'elle apprécie.
Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et auxquelles l'aide est attribuée en application du I de l'article 20 de ladite loi : I.
- L'autorité administrative qui a reçu la déclaration suspend l'aide dans les cas suivants : a) Non-respect de la rémunération minimale visée au premier alinéa du I de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ; b) Absence de mention dans les contrats de travail des stipulations obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ; c) Non-respect, au terme de la période de deux ans, des conditions définies aux II à VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée dans le cas prévu à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 20 de ladite loi ; d) Non-respect des dispositions de l'article 9 du présent décret.
- L'autorité administrative qui a reçu la déclaration supprime l'aide dans les cas suivants : a) Absence de mise en oeuvre de l'horaire collectif de travail prévu par l'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, par le document visé au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ou, à défaut, dans le contrat de travail des salariés concernés ; b) Déclaration fausse ou incomplète tendant à obtenir indûment le bénéfice de l'aide.
- Pour prendre les décisions prévues aux I et II ci-dessus, l'autorité administrative qui a reçu la déclaration tient compte, le cas échéant, de circonstances exceptionnelles qu'elle apprécie.
La décision de suspension prise en application des articles 1er à 3 ci-dessus entraîne l'interruption de l'aide à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision intervient.
La durée de la suspension s'impute sur la durée de l'aide.
Si, après une période de suspension de six mois, les engagements de l'employeur ne sont toujours pas respectés, l'autorité administrative supprime l'aide, sauf difficultés exceptionnelles qu'elle apprécie.
Dans les cas de suspension prévus au I et au III des articles 1er et 2, l'autorité administrative, après appréciation de la gravité des manquements, de la situation de l'entreprise et des nouveaux engagements pris par l'employeur, peut décider le maintien d'une partie de l'aide et, si l'aide a été attribuée par convention, conclure à cet effet avec l'employeur un avenant à celle-ci.
La décision de dénoncer la convention ou de supprimer l'aide entraîne l'arrêt de l'aide à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est prise.
Cette décision comporte pour l'entreprise l'obligation de reverser l'aide, sauf difficultés exceptionnelles appréciées par l'autorité administrative.
Toutefois, il n'est appliqué de majoration de retard ni au titre de la période antérieure à la notification de la décision de suppression de l'aide, ni avant un délai de trente jours suivant sa notification.
La décision de suspendre ou de dénoncer la convention ou celle de suspendre ou de supprimer l'aide ne peut être prise sans que l'employeur ait été informé par écrit des motifs de la décision envisagée et avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de cette information.
Cette décision est motivée et notifiée à l'employeur qui est tenu d'en informer les organisations syndicales signataires de l'accord.
L'autorité compétente adresse à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales copie de cette décision ainsi que, le cas échéant, de la décision prévoyant, en application de l'article 5, le maintien d'une partie de l'aide.
L'employeur transmet à l'autorité compétente, à l'issue des trois premières années au cours desquelles il a bénéficié de l'aide, un rapport sur l'exécution des engagements qu'il a pris.
Ce rapport mentionne notamment la durée effective du travail et les modalités de la prise de congés lorsque la réduction du temps de travail s'effectue sous cette forme.
En ce qui concerne l'aide destinée à éviter des licenciements, un premier bilan doit être réalisé à l'issue de la première année au cours de laquelle l'entreprise bénéficie de l'aide.
Ces documents sont transmis à l'autorité compétente avec l'avis de l'instance de suivi et celui des institutions représentatives du personnel, si elles existent.
Le décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est abrogé.
- Les dispositions suivantes sont applicables aux conventions conclues conformément au IV ou au V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée :
- L'autorité signataire de la convention suspend celle-ci dans les cas suivants :
c) Non-respect des dates ou de l'ampleur des étapes prévues par l'accord lorsque la réduction du temps de travail est organisée par étapes en application du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
- Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés et auxquelles l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration en application du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée :
- L'autorité administrative qui a reçu la déclaration suspend l'aide dans les cas suivants :
- L'autorité administrative qui a reçu la déclaration supprime l'aide dans les cas suivants :
b) Non-réalisation des embauches prévues dans la déclaration ;
c) Déclaration fausse ou incomplète tendant à obtenir indûment le bénéfice de l'aide.
- Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et auxquelles l'aide est attribuée en application du I de l'article 20 de ladite loi :
a) Non-respect de la rémunération minimale visée au premier alinéa du I de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
b) Absence de mention dans les contrats de travail des stipulations obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
c) Non-respect, au terme de la période de deux ans, des conditions définies aux II à VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée dans le cas prévu à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 20 de ladite loi ;
d) Non-respect des dispositions de l'article 9 du présent décret.
a) Absence de mise en oeuvre de l'horaire collectif de travail prévu par l'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, par le document visé au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ou, à défaut, dans le contrat de travail des salariés concernés ;
b) Déclaration fausse ou incomplète tendant à obtenir indûment le bénéfice de l'aide.
- Le décret no 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est abrogé.
Arrêté du 24 février 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps technique et administratif de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2000, le nombre de places offertes aux candidats en 2000 au concours prévu à l'article 9-II du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense, est fixé à 4 (places offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Arrêté du 25 février 2000 fixant les modalités de rattachement des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'infrastructure et de dépollution
- Les fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'infra-structure et de dépollution sont rattachés, par voie de fonds de concours, au chapitre 54-41 (Infrastructure) du budget de la défense.
- L'arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'infrastructure est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2000 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2000, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Mme Chabot (Marie-Christine), épouse Martin ;
Mme Rosin (Béatrice), épouse Sartorius ;
Mme Boulicot (Maryse), épouse Combaret.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2000, M. Michel Richardot, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 22 novembre 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des débitmètres de pointe pris en charge
LSTE DES DEBITMETRES DE POINTE PRIS EN CHARGE AU TIPS
- La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Toulouse est étendue à la portion de la route départementale 980 située sur la commune de Tournefeuille, du PR 1 + 700 au PR 2 + 890.
Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Flers
- La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Flers est étendue aux portions de la route départementale 962 situées sur la commune d'Aubusson, du PR 39 + 870 au PR 39 + 1 600, du PR 40 + 000 au PR 40 + 445, du PR 40 + 885 au PR 40 + 1 025 et du PR 40 + 1 225 au PR 40 + 1 450.
Arrêté du 14 novembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire, au Blanc (Indre)
- Une régie de recettes est instituée auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire, au Blanc (Indre), pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéa f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une régie d'avances est instituée auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire, au Blanc (Indre), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéa a, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Le paiement des dépenses de fonctionnement est limité à 100 Euro par opération.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur du dépôt central d'archives de la justice militaire est fixé à 1 200 Euro.
- Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont exercées par l'officier greffier adjoint au chef du dépôt, sous le contrôle de l'officier greffier, chef de corps.
- L'ordonnateur secondaire dont dépendent la régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire est le directeur du commissariat de l'armée de terre, en région terre Ile-de-France, au quartier général des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
- Toutes dispositions relatives à la régie d'avances et de recettes du dépôt central des archives de la justice militaire, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 7 février 1963 susvisé, sont abrogées.
- L'arrêté du 29 décembre 1983 fixant le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du dépôt central d'archives de la justice militaire est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles Ricono, conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 31 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 18 mars 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Arrêté du 19 novembre 2001 portant application aux kits pour stations de relevage des effluents du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
- Le décret du 8 juillet 1992 susvisé est applicable, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux kits pour stations de relevage des effluents tels que définis par les normes harmonisées NF EN 12050-1, NF EN 12050-2, NF EN 12050-3 et NF EN 12050-4.
- Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les kits pour stations de relevage des effluents qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références des normes et de la décision d'attestation de conformité applicables à la catégorie de produits de construction visée à l'article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Il peut être accordé une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux conditions fixées à l'article 1er du décret du 29 novembre 2001 susvisé, dans les conditions qui figurent au tableau annexé ci-après.
Annexe Ain à Aude En savoir plus sur cet article...
Chargé de mission pour la politique de la ville au service habitat
Direction départementale de l'équipement de l'Aisne
Accueil à la subdivision de Laon
Accueil à la subdivision de Saint-Quentin
Accueil à la subdivision de Soissons
Direction départementale de l'équipement de l'Allier
Chef de bureau des études de l'habitat et de la ville
Adjoint au chef du bureau des études de l'habitat et de la ville
Instructeur logement social
Chargé du pilotage des procédures de lutte contre
l'habitat indigne
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de l'Aude
Responsable de la section de l'aide personnalisée au logement, du fonds de solidarité logement et du logement des plus démunis
(1) Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2019, les dispositions de l'annexe dudit arrêté pour ce qui concerne la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-maritimes prennent effet au 1er septembre 2017.
(2) En application de l'article 6 du décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006, l'intitulé "direction départementale de l'équipement" est remplacé par l'intitulé "direction départementale de l'équipement et de l'agriculture" au 1er janvier 2009.
(3) Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2018, les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Aube prennent effet au 1er janvier 2016.
(4) Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2019, les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Ardèche prennent effet au 1er janvier 2019.
Annexe Bouches-du-Rhône à Gard En savoir plus sur cet article...
Direction départementale de l'équipement de la Charente
Responsable de la cellule habitat
Chargé de la politique de la ville
Secrétaire de la section départementale des aides publiques au logement
Direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime
Responsable de la cellule ville habitat
Adjoint au chef de la cellule ville habitat
Secrétaire de la section des aides publiques au logement
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (1) du Cher
Responsable du service urbanisme et habitat
Responsable de la cellule technique et financement du logement
Responsable de la cellule ville et politique sociale
Comptable de la cellule ville et politique sociale
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de la Haute-Corse
Chef du bureau financement, logement et politique de l'habitat
Direction départementale de l'équipement de la Côte-d'Or
Responsable du pôle Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Assistant politique de la ville au pôle lutte contre les exclusions.
Instructeur au pôle Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) des Côtes-d'Armor
Chef d'unité politique de la ville et correspondant de l'Etat
Chargé de la gestion administrative et financière des dossiers de la politique de la ville
Chef de cellule amélioration de l'habitat et rénovation
urbaine - Service urbanisme habitat construction
Chef de cellule documents stratégiques et ville durable -
Service urbanisme habitat construction
Responsable du service politique de la ville
Chef de projet politique de la ville
Gestion du suivi de la politique de la ville
Direction départementale de l'équipement de l'Eure
Chef de la cellule politique sociale de l'habitat
Chef du service habitat ville et droits des sols
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) du Finistère
Délégué de l'Etat pour la politique de la ville
Correspondant de l'ordonnateur secondaire, chargé de la maîtrise d'œuvre et du comité opérationnel
Responsable du financement du logement
Chargé du suivi de la politique de la ville
(3) En application de l'article 1 de l'arrêté du 29 décembre 2009, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
(4) En application des articles 1 et 2 de l'arrêté du 29 décembre 2009, en vigueur à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 1er juillet 2009.
(5) En application de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2009, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2009.
(6) En application de l'article 1 de l'arrêté du 17 septembre 2012, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
(7) En application de l'article 1 de l'arrêté du 25 juillet 2016, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, et au 1er décembre 2015 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de la cohésion sociale du Calvados.
(8) En application de l'article 1 de l'arrêté du 7 mai 2019, entre en vigueur à compter du 1er mars 2019, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires du Doubs.
(9) Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2019, les dispositions de l'annexe dudit arrêté pour ce qui concerne la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône prennent effet au 1er janvier 2017.
Annexe Haute-Garonne à Lot-et-G.
Chef du service habitat, logement, construction durable
Adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable
Chargé de suivi financier des projets de rénovation urbaine
Secrétaire du service habitat, logement, construction durable
Chef du bureau chargé de la politique de la ville
Chargé de la gestion des crédits de la politique de la ville
Direction départementale de l'équipement de l'Indre
Direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire
Membre du pôle de compétence interministériel de la politique de la ville, chargé de mission
Chef du service connaissance prospective habitat
Chef du pôle habitat - Service connaissance prospective habitat
Chargé des fonctions sociales du logement, gens du voyage-Pôle habitat-Service connaissance prospective habitat
Chargé de mission logement locatif programmation, délégation de compétences, tutelle HLM, renouvellement urbain-Pôle habitat-Service connaissance prospective habitat
Chargé de mission aides du parc privé-Pôle habitat-Service connaissance prospective habitat
Chargé de la commission de conciliation, conventionnement Etat-Pôle habitat-Service connaissance prospective habitat
Secrétaire du pôle habitat-Pôle habitat-Service connaissance prospective habitat
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) des Landes
Correspondant de la politique de la ville
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de la Loire
Chef de la cellule économique et politique de la ville
Chargé de mission politique de la ville
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de la Loire-Atlantique
Chef de l'unité politique générale de l'habitat et chef de projet suivi contrats
Responsable de la mise en oeuvre de la politique de la ville
Assistant au chargé de projet
Direction départementale de l'équipement du Loiret
Chef du service habitat et bâtiments publics
Chef de la cellule mission politique de la ville
Suivi du fonds de solidarité logement et pilotage de la section départementale d'aide personnalisée au logement
Instruction des dossiers contrats de ville en liaison avec les associations
Secrétariat et comptabilité dossiers ville
Instruction des dossiers aide personnalisée au logement
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de Lot-et-Garonne
Responsable du groupe thématique mixité sociale et contrat de ville
Chargé du suivi des crédits d'investissement de la politique de la ville
Chargé du suivi des études de la politique de la ville
Arrêté du 12 décembre 2012 art. 1 : les modifications insérées par le présent arrêté sont à effet du 1er janvier 2012 pour le département du Jura.
Arrêté du 29 août 2017, art. 1 : les modifications insérées par le présent arrêté sont à effet du 1er janvier 2016 pour la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde.
Annexe Maine-et-Loire En savoir plus sur cet article...
Annexe Manche En savoir plus sur cet article...
Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche
Responsable du service habitat constuction et ville
Direction départementale de la cohésion sociale de la Manche
Responsable de l'unité politique de la ville
Annexe Marne à Orne En savoir plus sur cet article...
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de la Haute-Marne
Chef du bureau politique de la ville
Adjoint au chef du bureau politique de la ville
Chef du bureau habitat et politique du logement
des plus démunis
Adjoint au chef du bureau habitat et politique
du logement des plus démunis
Accueil des familles dans le cadre de la politique
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de Meurthe-et-Moselle
Chef du service habitat et chargé du suivi
des contrats de ville
Chef de la cellule politique de l'habitat
et délégué de l'Etat
Délégué de l'Etat pour le quartier Essey-Mouzinpré
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) du Morbihan
Assistance à la maîtrise d'ouvrage
Chef de projet de l'Etat pour l'évaluation
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de la Nièvre
Chef du bureau politique sociale de l'habitat
Chef du bureau études générales ville
Mise en œuvre de la politique sociale de l'habitat
Suivi de la politique sociale de l'habitat
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2017 (TERK1725827A), les dispositions pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2017 (TERK1722358A), les dispositions dudit arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016 pour ce qui concerne la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Nouvelle-Aquitaine.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2019, les dispositions dudit arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Oise entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Annexe Pas-de-Calais à Savoie En savoir plus sur cet article...
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) des Pyrénées-Atlantiques
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) des Pyrénées-Orientales
Chef du service habitat, urbanisme et environnement
Chef de la cellule politique de la ville
Direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin
Agent référent des porteurs de projets dans les différents dispositifs de la politique de la ville
Instructeur dossiers financement du logement social - cellule financement et droit du logement - service urbanisme habitat et constructions
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de la Sarthe
Responsable de la politique de la ville
Animateur de la politique de la ville
Gestionnaire des dossiers ville
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de la Savoie
Suivi de la politique de la ville et des personnes défavorisées
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2019, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des terrotoires et de la mer du Pas-de-Calais, les dispositions de l'annexe sont remplacées à effet du 1er janvier 2019.
Annexe Paris à Vaucluse En savoir plus sur cet article...
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement d'Ile-de-France (4)
Chef du pôle planification urbaine et aménagement durable-Unité départementale de Paris
Chargé de mission Plaine commune-Unité départementale de Seine-Saint-Denis
Chargé de mission secteur centre et référent foncier-Unité départementale de Seine-Saint-Denis
Chef du pôle planification urbaine et aménagement-Unité départementale de Seine-Saint-Denis
Chargé de mission secteur Est et référent de projet rénovation urbaine-Unité départementale de Seine-Saint-Denis
Chargé de mission secteur Roissy-le Bourget, référent quartier gare-Unité départementale de Seine-Saint-Denis
Chef du pôle innovation écologique et territoire-Unité départementale de la Seine Saint-Denis
Chef de pôle ville durable et rénovation urbaine-Unité départementale du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement en Ile-de-France (5)
Adjoint au chef du service habitat et rénovation urbaine-Unité départementale de Paris
Responsable de la mission droit au logement opposable-Unité départementale de Paris
Chef du bureau des relations avec les bailleurs sociaux-Unité départementale de Paris
Chef du bureau intervention dans le parc privé-Unité départementale des Hauts-de-Seine
Chef du bureau rénovation urbaine-Unité départementale des Hauts-de-Seine
Adjoint au chef du bureau rénovation urbaine-Unité départementale des Hauts-de-Seine
Chef du bureau Interventions dans l'habitat privé-Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Chef du bureau du logement social-Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Chef du bureau rénovation urbaine-Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Chargé de mission rénovation urbaine-Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Adjoint au chef du bureau Interventions dans l'habitat privé-Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Adjoint au chef du bureau du logement social-Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Chef du bureau du financement du parc social et de son renouvellement-Unité départementale du Val-de-Marne
Responsable de projet rénovation urbaine-Unité départementale du Val-de-Marne
Chef du bureau lutte contre le saturnisme-Unité départementale de Paris
Adjoint au chef du bureau lutte contre le saturnisme-Unité départementale de Paris
Chargé de projet rénovation urbaine-Unité départementale de Paris
Instructeur ANAH-Unité départementale de Paris
Chargé d'opération habitat indigne-Unité départementale des Hauts-de-Seine
Chargé de projet rénovation urbaine-Unité départementale des Hauts-de-Seine
Instructeur du financement du logement social-Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Instructeur du financement rénovation urbaine-Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Instructeur chargé d'opérations habitat indigne-Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Adjoint au chef du bureau financement du parc social et de son renouvellement-Unité départementale du Val-de-Marne
Chargé d'opérations lutte contre l'habitat indigne-Unité départementale du Val-de-Marne
Instructeur habitat indigne-Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (1) de la Seine-Maritime
Délégué de l'Etat
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (1) de Seine-et-Marne
Chef du bureau "mission politique de la ville" au service de l'habitat
Gestionnaire comptable au service habitat
Direction départementale des territoires des Yvelines
Chef d'unité rénovation urbaine - Service habitat et rénovation urbaine
Chef du service habitat et rénovation urbaine
Chef d'unité du Parc privé et résorption de l'habitat indigne - Service habitat et rénovation urbaine
Adjoint au chef d'unité rénovation urbaine - Service habitat et rénovation urbaine
Chef de projet - Chargé de mission taxe foncière sur les propriétés bâties au sein de l'unité rénovation urbaine - Service habitat et rénovation urbaine
Assistant du chef de service chargé su secrétariat inter-unités - Service habitat et rénovation urbaine
Assistant chargé d'instruction des dossiers rénovation urbaine au sein de l'unité rénovation urbaine - Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (1) des Deux-Sèvres
Chef du service de la prospective, de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme
Adjoint au chef du service de la prospective, de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme, responsable de la programmation des études du contrat de ville
Chef de bureau habitat
Adjoint au chef du bureau habitat, chargé de l'instruction des dossiers du fonds de solidarité logement
Instruction des dossiers du fonds social du logement au sein du bureau habitat
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (1) du Var
Chef du bureau ingénierie sociale
Chef du bureau de la politique de la ville
Chargé d'études au sein du bureau de la politique de la ville
Responsable de la section des aides au logement du secteur public
Chef de l'unité habitat observatoire, rénovation urbaine, délégation territoriale ANRU - service ville logement habitat
Chef de l'unité logement social - service ville logement habitat
Chargé d'études et d'opérations, référent rénovation urbaine - unité habitat observatoire, rénovation urbaine - service ville logement habitat
Gestionnaire au pôle connaissance - unité logement social - service ville logement habitat
(2) Arrêté du 12 mars 2014 art. 1 : les modifications insérées par le présent arrêté sont à effet du 1er juillet 2010 pour les directions départementales de l'équipement des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
(3) Arrêté du 17 mai 2016, art 1 : les modifications insérées par le présent arrêté sont à effet du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement de la Somme.
(4) Arrêté du 10 avril 2017, art. 1 : les modifications insérées par le présent arrêté sont à effet du 1er septembre 2016 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
(5) Arrêté du 10 avril 2017, art. 2 : les modifications insérées par le présent arrêté sont à effet du 1er janvier 2017 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Ile-de-France.
Annexe Vienne à Val-d'Oise En savoir plus sur cet article...
Direction départementale de l'équipement de la Vienne
Référent politique de la ville
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (1) du territoire de Belfort
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise
Responsable du service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment
Adjoint au responsable du service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment
Adjoint au responsable du service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, en charge de la rénovation urbaine
Responsable du pôle parc social
Chargé de mission au pôle rénovation urbaine
Chargé d'études référent rénovation urbaine au pôle rénovation urbaine
Instructeur des dossiers hébergement, résidences sociales et opérations ANRU au pôle parc social
En application de l'article 20 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, l'intitulé "direction départementale de l'équipement et de l'agriculture" est remplacé par l'intitulé "direction départementale des territoires".
Arrêté du 12 décembre 2012 art. 1 : les modifications insérées par le présent arrêté sont à effet du 1er novembre 2011 pour le département du Territoire de Belfort.
Arrêté du 12 mars 2014 art. 1 : les modifications insérées par le présent arrêté sont à effet du 1er juillet 2010 pour la préfecture de la région Ile-de-France de la préfecture de Paris.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2017 (TERK1722360A), les dispositions pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Essonne entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2019 (TREK1905850A), les dispositions pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Yonne entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Annexe Outre mer En savoir plus sur cet article...
Chef de l'unité aménagement et renouvellement urbain
Chargé d'études aménagement et renouvellement urbain
Assistant de l'unité aménagement et renouvellement urbain
Direction départementale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion
Arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Direction départementale de l'équipement des Alpes-de-Haute-Provence
Direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes
Direction départementale de l'équipement de l'Aube
Direction départementale de l'équipement de l'Aude
Direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône
Direction départementale de l'équipement de la Corse-du-Sud
Direction départementale de l'équipement de la Haute-Corse
Direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor
Direction départementale de l'équipement de la Dordogne
Direction départementale de l'équipement du Doubs
Direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir
Direction départementale de l'équipement du Finistère
Direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne
Direction départementale de l'équipement de la Gironde
Direction départementale de l'équipement de l'Isère
Direction départementale de l'équipement du Jura
Direction départementale de l'équipement des Landes
Direction départementale de l'équipement de la Loire
Direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique
Direction départementale de l'équipement de Lot-et-Garonne
Direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire
Direction départementale de l'équipement de la Marne
Direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'équipement de la Meuse
Direction départementale de l'équipement de la Nièvre
Direction départementale de l'équipement du Nord
Direction départementale de l'équipement de l'Oise
Direction départementale de l'équipement de l'Orne
Direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques
Direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales
Direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin
Direction départementale de l'équipement du Rhône
Direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône
Direction départementale de l'équipement de la Sarthe
Direction départementale de l'équipement de la Savoie
Direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime
Direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne
Direction départementale de l'équipement des Yvelines
Direction départementale de l'équipement de la Somme
Direction départementale de l'équipement du Tarn
Direction départementale de l'équipement du Var
Direction départementale de l'équipement de Vaucluse
Direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne
Direction départementale de l'équipement de l'Yonne
Direction départementale de l'équipement du territoire de Belfort
Direction départementale de l'équipement de l'Essonne
Direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine
Direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Line Meaux, directrice du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la recherche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 2001, M. Eric Parent, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national d'études spatiales :
- pour la période du 1er juin au 30 juin 2001 inclus pour exercer les fonctions de chargé de mission à Kourou ;
- pour la période du 1er juillet 2001 au 31 mai 2004 inclus pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire à Kourou.
Par délibération en date du 16 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Magic Radio, du 1er novembre 2001 au 30 juin 2002 :
Par délibération en date du 16 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Jeunesse FM, du 29 octobre au 4 novembre 2001 ;
Par délibération en date du 7 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union guéroise des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Soleil Guer, du 23 novembre au 8 décembre 2001 :
Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
- L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux des indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs est abrogé.
Arrêté du 25 novembre 1999 portant approbation d'une liste de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien
- La liste ci-après de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur fret aérien est approuvée :
c) Le chef d'établissement dans lequel un appareil de la liste précitée, neuf, considéré comme neuf ou d'occasion, est utilisé.
- L'arrêté du 2 juillet 1999 portant approbation d'une liste de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien est abrogé.
Arrêté du 25 novembre 1999 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que l'épreuve d'entretien avec les candidats par les jurys des concours externes ouverts aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire et les épreuves des concours externes et internes auront lieu à compter des 11 et 12 mai 2000.
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques ainsi que la liste des délégations régionales organisatrices suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature sont fixées comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2000, M. Gérard Deplace, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2000.
Arrêté du 5 janvier 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- l'avenant no 84 du 1er octobre 1999 (barèmes annexés) relatif aux salaires et indemnités des personnels de conduite des entreprises de transport de marchandises et des activités auxiliaires de transport à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 85 du 1er octobre 1999 (barèmes annexés) relatif aux salaires et indemnités des personnels de conduite des entreprises de transport routier de déménagement à la convention collective susvisée.
Décision no 99-555 du 21 décembre 1999 relative à un appel à candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département d'Indre-et-Loire sur l'agglomération de Tours
- Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision d'expression locale privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département d'Indre-et-Loire sur l'agglomération de Tours.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (agglomération de Tours).
La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la société candidate avec le plus grand soin.
Pour une société immatriculée au RCS :
Pour une société non encore immatriculée au RCS :
Dans tous les cas doivent être fournis :
- la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée sur les cinq premiers exercices ;
- extrait du bulletin no 3 du casier judiciaire du président ou du gérant.
- rapports annuels, comptes annuels sur les trois derniers exercices (sauf pour les sociétés nouvellement créées), et le cas échéant notice COB ;
La société candidate devra également fournir copie des accords éventuellement conclus avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle et de la presse.
- nature et objet du service ;
- format (public visé, caractéristiques générales et tonalité de programmation) ;
- grille de programme hebdomadaire détaillant la nature, l'intitulé, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion des émissions, comprenant notamment les horaires des séquences publicitaires ; descriptif des principales émissions envisagées ;
- volume global de chacune des grandes catégories de programmes ;
- durée totale quotidienne et hebdomadaire de diffusion des émissions, et son éventuelle évolution ;
- volume quotidien et nature des programmes produits localement en première diffusion.
Préciser également quelle sera la fréquence probable de leur rediffusion ;
- si la société candidate prévoit des achats de programmes, préciser quels seront la nature de ces programmes, leur volume global, la durée quotidienne de leur diffusion ;
- si la société candidate envisage de diffuser des émissions de télé-achat, préciser les horaires de diffusion, leur fréquence, et s'il est envisagé de faire appel à une société extérieure ;
- s'il est envisagé de faire de l'infographie et/ou de la vidéographie, indiquer quelle en sera la proportion exacte dans la grille.
- indiquer le nombre de journalistes professionnels qui feront partie de l'équipe journalistique ;
- formes de collaborations, le cas échéant, avec des organes de presse écrite ;
- toutes formes de collaborations envisagées avec les collectivités locales ;
Comptes d'exploitation prévisionnels sur cinq ans comportant précisément la structure des recettes et des dépenses avec justification des hypothèses retenues sur les principaux postes :
- ressources publicitaires.
Préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extralocales ;
Préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société candidate fonde ses estimations de recettes de parrainage, de télé-achat.
Les ressources provenant de la publicité, du parrainage et du télé-achat devront être clairement identifiées dans les comptes de résultats prévisionnels :
Indiquer, le cas échéant, les modalités de contribution des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet, la nature et l'affectation de ces aides (investissement, exploitation) ;
- autres ressources envisagées, notamment celles constituées par la vente de droits audiovisuels, de prestations techniques, d'échanges marchandises, de la réalisation de spots publicitaires, etc.
- dépenses de personnel : nombre de salariés et de bénévoles, statut, fonctions ; les moyens humains mis en oeuvre pour assurer la production propre que la société candidate propose ;
- indiquer si la société aura recours à une régie interne ou à une régie publicitaire externe ;
- dans le cas d'une régie interne, indiquer quelle en sera l'organisation ;
- dans le cas d'une régie externe, indiquer de quel type de société extérieure il s'agira : régie externe, locale, régionale ou nationale.
Préciser, éventuellement, les liens capitalistiques entre la régie et la société candidate et indiquer la composition du capital de la régie.
Indiquer l'organisation de la société pour l'exploitation du service.
- préciser, le cas échéant, l'évolution envisagée des effectifs par famille professionnelle ;
- indiquer, le cas échéant, de quelles expériences professionnelles les responsables du projet peuvent se prévaloir dans le secteur de la communication.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel appelle l'attention de la société candidate sur le fait que, si des modifications devaient être apportées au dossier après la date limite de dépôt du dossier de candidature, et tant que l'autorisation n'a pas été délivrée, elles ne doivent en aucun cas avoir pour effet de substituer une nouvelle demande à la demande initiale.
Il convient de rester dans le cadre du même dossier de candidature.
Dans le cas contraire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne pourrait retenir sa candidature.
Décision no 99-556 du 21 décembre 1999 relative à un appel à candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un ou de plusieurs services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Hautes-Alpes sur les zones de Gap et de Briançon
- Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage d'une ou des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service ou de plusieurs services de télévision privés d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Hautes-Alpes sur les zones de Gap et de Briançon.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage d'une ou de plusieurs fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Gap et de Briançon).
L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte deux fréquences disponibles.
Les candidats devront fournir, pour le(s) site(s) d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
La société candidate devra également fournir copie des accords éventuellement conclus avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les sercteurs de la communication audiovisuelle et de la presse.
Pour le(s) site(s) d'émission envisagé(s), qu'il(s) figure(nt) ou non à l'annexe I de l'appel, le candidat devra préciser :
Modalités de diffusion : le candidat précisera le calendrier prévisionnel de mise en service de(s) l'émetteur(s) et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations techniques visés à l'article 4 de la présente décision.
Indiquer, le cas échéant, les modalités de contribution des collectivités locales qui seraient apeplées à contribuer au financement du projet, la nature et l'affectation de ces aides (investissement, exploitation) ;
Arrêté du 14 novembre 2001 portant nomination à une commission prévue par la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 14 novembre 2001, l'arrêté du 12 janvier 2001 relatif à la composition des commissions prévues par la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 est modifié comme suit en ce qui concerne la commission compétente pour la profession de médecin ;
A la rubrique Représentants du ministre chargé des universités, les mots : « M. le professeur Rioux (Claude), doyen de la faculté de médecine de Rennes » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Kuntz (Daniel ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 septembre 2001, Mme Seydoux (Stéphanie), épouse Lacroix, est nommée en qualité de conseillère des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 1er novembre 2001 (section Europe orientale) à titre interne.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 54 du 18 juillet 2001 relatif à la mutualisation des contributions collectées pour le dispositif plan de formation professionnelle à la convention collective susvisée.
Avenant du 12 novembre 2001 à l'accord national professionnel du 29 mai 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Dispositions spécifiques aux cadres autonomes.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Décret n°2001-1110 du 23 novembre 2001 portant création d'un centre de vote au Nigeria
Un centre de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret est créé à Abuja (Nigeria).
Garnier (Dany, Stéphane), brigadier, arme blindée et cavalerie ; 4 ans de services.
Décédé des suites de ses blessures le 27 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 2000, M. Boulay (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2000, il est mis fin à compter du 13 mars 2000 aux fonctions d'adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne, à Montauban, exercées par M. Projetti (François), ingénieur en chef d'agronomie.
A compter de la même date, M. Projetti (François) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département du Gers, à Auch, en remplacement de M. Beisson (Guy), appelé à d'autres fonctions.
557-4 du code de l'environnement, d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France est soumis à autorisation de transfert simple délivrée au destinataire par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie.
L'autorisation peut être suspendue ou abrogée à tout moment par décision motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2000, M. Moinereau (Jacques, Roger), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2000.
Arrêté du 28 février 2000 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès au bâtiment principal du secrétariat général de la défense nationale
« La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois pour les visiteurs et à un an pour le personnel permanent à dater de leur enregistrement.
« - le service des ressources humaines du SGDN (directeur de l'administration générale, responsable et agents du service).
- A compter du 1er décembre 1999, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 45 937,15 F par année scolaire et à 715,72 F par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
- L'arrêté du 18 octobre 1999 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires intitulés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Taboni (Jean-Marc), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 2 août 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 1999, M. Migozzi (Jacques), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 avril 2000.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 19 avril 2000, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions ci-après à compter du 1er avril 2000 :
Arrêté du 7 avril 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Normandie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2000, M. Rattez (Hervé) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Normandie pour un mandat de deux ans.
Par délibération en date du 1er février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des étudiants de l'Institut polytechnique de Toulouse (INPT) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé SPIN FM, pour la période du 7 février au 14 avril 2000 :
Arrêté du 9 février 2000 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques régionaux, départementaux et spéciaux des services déconcentrés
- La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire créés par l'arrêté du 31 juillet 1992 susvisé est fixée comme suit :
- Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les départements d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie sont abrogées.
- La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les départements d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie créés par l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé est fixée comme suit :
- Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des services pénitentiaires de la Polynésie française sont abrogées.
- La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial des services pénitentiaires de la Polynésie française créé par l'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est fixée comme suit :
- La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire créé par l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé est fixée comme suit :
Arrêté du 11 février 2000 portant statut du comité des travaux historiques et scientifiques
- Le comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS), institué à Paris, au sein du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, auprès des directeurs de la recherche et de l'enseignement supérieur, est placé sous la présidence du ministre.
De contribuer à la diffusion et à la valorisation des connaissances historiques et scientifiques en France comme à l'étranger ;
- Le comité des travaux historiques et scientifiques est rattaché pour sa gestion à un organisme d'étude et de recherche, dans le cadre d'une convention passée entre cet organisme et le ministère de l'éducation nationale.
Cette convention, visée par les directeurs de la recherche et de l'enseignement supérieur, précise les modalités financières et comptables de la gestion du comité.
- Le comité des travaux historiques et scientifiques est composé de neuf sections et d'une commission des publications.
Il est doté d'une commission centrale, d'un bureau et d'un secrétariat général.
- Les neuf sections mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont :
- Le comité des travaux historiques et scientifiques comprend 255 membres titulaires, français ou étrangers, ainsi que des membres émérites, des membres correspondants français ou étrangers et des membres honoraires.
- Les membres titulaires français et étrangers sont nommés par arrêté du ministre, président du comité, sur proposition des sections à la commission centrale.
Lors de la vacance d'un siège, la section concernée établit pour chaque candidat un dossier qui contient la liste de ses titres et travaux, de ses responsabilités au sein de sociétés savantes.
Tout membre titulaire français qui, sans empêchement justifié, se sera abstenu de participer pendant un an aux travaux du comité sera considéré comme démissionnaire.
- Les membres émérites sont des membres honoraires élus pour trois ans par la commission centrale sur proposition d'une section pour poursuivre au sein de celle-ci ou d'une commission ad hoc une activité précise.
Les membres émérites sont nommés par arrêté ministériel.
- Les membres correspondants français ou étrangers sont nommés dans les mêmes conditions que les membres émérites pour mener une mission temporaire.
- Les membres titulaires du comité sont répartis comme suit :
Section d'archéologie et d'histoire de l'art des civilisations médiévales et modernes....................
Section d'histoire du monde moderne, de la Révolution française et des révolutions....................
Section d'anthropologie sociale, d'ethnologie et des langues régionales....................
Section des sciences, de l'histoire des sciences et des techniques et de l'archéologie industrielle....................
- Chaque section choisit en son sein et propose à la nomination du ministre, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, un bureau composé d'un président, d'un ou deux vice-présidents, d'un ou deux secrétaires.
Il est diffusé par le secrétaire général du comité avec la convocation pour la réunion suivante.
- Des indemnités de déplacement sont accordées aux membres titulaires français à l'occasion de leur participation aux réunions de leur section ou de commissions pluridisciplinaires, au congrès national des sociétés savantes, lorsqu'ils y prennent une part active, et à toute activité où le bureau du comité les a convoqués.
Ces indemnités sont également accordées aux membres titulaires étrangers, aux membres émérites et aux correspondants à l'occasion des activités dont le bureau du comité les a chargés.
Elle se réunit deux fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire, sur convocation du vice-président.
Elle entend les rapports du vice-président du comité, du président de la commission de publication et des présidents scientifiques des congrès et délibère sur leurs propositions.
Elle délibère sur les propositions qui lui sont transmises par les sections ainsi que sur toutes les questions qui intéressent la vie du comité.
Elle entend les rapports sur les élections de nouveaux membres et propose les ratifications au ministre.
- La commission centrale choisit en son sein, en vue de coordonner ses travaux et d'assurer, en liaison avec le secrétaire général du comité, les relations avec la tutelle, un bureau de trois membres, élus pour trois ans, et renouvelable par tiers chaque année.
Le bureau choisit en son sein et propose à la nomination du ministre un président, nommé pour trois ans.
Il porte le titre de vice-président du comité.
Le bureau se réunit une fois par trimestre et chaque fois que le vice-président ou le secrétaire général le jugent utile.
Le président de la commission de publication, les présidents scientifiques des congrès et le secrétaire général assistent aux réunions.
Le bureau peut, à l'initiative du vice-président du comité, s'élargir à l'ensemble des présidents de sections, compte tenu de l'ordre du jour.
- La commission de publication, mentionnée à l'article 3 ci-dessus, est composée des présidents des sections et d'un membre désigné par chacune d'elles.
Elle entend le rapport du secrétaire général sur la réalisation des publications et les ventes et prend toute décision utile à ce sujet.
- Le secrétariat du comité est placé sous la reponsabilité d'un secrétaire général nommé par le ministre sur proposition des directeurs de la recherche et de l'enseignement supérieur, après avis du bureau du CTHS.
Le secrétaire général assure la gestion du comité.
Il assure le secrétariat du bureau, de la commission centrale, des congrès nationaux et du colloque des présidents de sociétés savantes.
Il a la charge des publications du comité.
- Le comité organise chaque année le congrès national des sociétés savantes.
Celui-ci prend le nom de congrès des sociétés historiques et scientifiques.
La réalisation de chaque congrès est confiée à une commission particulière chargée de sa préparation, de sa tenue et de la publication de ses résultats.
Le lieu, la date et l'organisation du congrès sont fixés par le ministre au moins deux ans à l'avance sur proposition de la commission centrale et consultation des sociétés savantes et des personnalités scientifiques de la région envisagée pour sa tenue.
Il est placé sous la présidence du ministre ou de son représentant.
- Le ministre désigne le président scientifique de chaque congrès, qu'il choisit à tour de rôle parmi les membres des bureaux des sections.
Le président scientifique du congrès est assisté de la commission prévue à l'article 17.
Le ministre désigne, sur proposition du bureau et du président scientifique, le président et le bureau du comité local d'organisation du congrès.
- Le secrétaire général du CTHS assure la gestion du congrès.
Il met en place les moyens nécessaires à la gestion financière de celui-ci.
Il peut conclure toute convention utile avec des entités extérieures au comité.
La responsabilité de ce colloque incombe au vice-président et au secrétaire général du CTHS.
Le bureau est chargé de la réunion d'une commission ad hoc comprenant la conférence des présidents et des représentants de la direction de la recherche et de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour :
- mettre en place les nouvelles sections ;
- proposer, en tant que de besoin, la nomination de nouveaux membres titulaires du comité.
- L'arrêté du 16 janvier 1991 portant statut du Comité des travaux historiques et scientifiques, modifié par l'arrêté du 27 décembre 1999, et l'arrêté du 27 février 1986 portant réorganisation au sein du comité des travaux historiques et scientifiques du statut particulier de la commission d'histoire de la Révolution française et de celui du conseil d'administration de la commission (ancienne sous-commission permanente d'histoire de la Révolution française) sont abrogés.
Décret n° 2000-138 du 18 février 2000 modifiant le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 17 février 1999 susvisé s'appliquent aux services effectués à compter du 1er janvier 1999.
Décret n° 2000-138 du 18 février 2000 modifiant le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées
« L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret no 2000-136 du 18 février 2000.
Le versement de l'indemnité spéciale précitée suspend en outre celui de l'indemnité spécifique de service correspondant aux services faits au cours de l'année calendaire précédant celle dudit versement.
« La rémunération des droits acquis jusqu'au 31 décembre 1998, au titre de la loi du 29 septembre 1948 susvisée, par les agents concernés en fonction en 1999 au laboratoire central des ponts et chaussées, est assurée par le budget du ministère chargé de l'équipement à leur départ de l'établissement.
Arrêté du 20 janvier 2000 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire pour l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 2000, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire pour l'année 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
- les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe.
Décision du 26 janvier 2000 modifiant la décision du 23 novembre 1994 relative à l'informatisation de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
- L'article 3 de la décision du 23 novembre 1994 susvisée est ainsi modifié :
- Les destinataires de ces informations sont en premier lieu les entreprises de collecte (laiteries) qui sont à l'origine de l'information en fournissant leur propre fichier producteurs, les producteurs et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), qui assurent les mises à jour à partir des informations qu'elles détiennent.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 février 2000, Mme Billot (Marie-Josèphe), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er novembre 1999, date à laquelle l'intéressée est titularisée en qualité de directrice d'hôpital.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 février 2000, M. Graffin (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 1999, date à laquelle l'intéressé est titularisé en qualité de directeur d'hôpital.
Les ménages, sont exonérés de l'obligation de tenir un registre.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 novembre 1999, M. Simoni (Pierre-Laurent), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté à l'Autorité de régulation des télécommunications, est placé en position de détachement dans un emploi d'administrateur civil au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget) pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1999, Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile, en poste à la direction du Trésor, est nommée au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Arrêté du 19 novembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région des Pays de la Loire
- Les dispositions de l'avenant no 19 du 27 juin 2001 à la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, l'avenant no 35 du 25 avril 2001 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 18 septembre 2001 publié au Journal officiel du 2 octobre 2001.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 29 octobre 2001 (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage à Paris entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 8 novembre 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 octobre 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, l'avenant no 27 du 6 juillet 2001 à ladite convention conclu à Niort entre :
Cet avenant a pour objet de mettre en place une classification des emplois pour les salariés non cadres des CUMA.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 juillet 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varennes, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2001, M. Bobin (Jean-Bernard), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet de Châteaubriant.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur du budget et du financement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Françoise Lutaud et Jocelyne Soussan, administratrices civiles, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, Mme Thérèse Guichard, inspectrices du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Casanova, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Françoise Bureaud, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Didier Hüe, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Denis Dahan, chef de service, reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Denis Dahan, chef de service, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, de M. Casanova et de M. Dahan, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Décision no 2001-551 du 23 octobre 2001 portant extension de la décision no 2000-1278 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Alpes Mancelles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpes Mancelles
Arrêté du 2 mars 2000 portant élargissement d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne), du 9 décembre 1999 (valeurs du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 21 janvier 2000 publié au Journal officiel du 29 janvier 2000.
Avis relatif à l'extension d'un accord Salaires concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord Salaires du 13 décembre 1999 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan), conclu, dans le cadre de la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Rennes entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter du 1er janvier 2000.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 février 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les scieries agricoles, l'avenant no 10 du 17 janvier 2000 audit accord, conclu à Paris entre :
Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense, regroupé au sein d'un service dénommé Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous sa responsabilité.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les moyens nécessaires au fonctionnement de ce service.
Décret n°2000-236 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Le classement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est fixé comme suit : Indice brut : 901, hors échelle B.
Les dispositions du décret n° 92-209 du 5 mars 1992 relatif au classement indiciaire de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont abrogées.
- Les dispositions du décret no 92-209 du 5 mars 1992 relatif au classement indiciaire de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont abrogées.
Arrêté du 6 mars 2000 relatif à la liste du matériel médical mentionné à l'alinéa e de l'article 55 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 modifiant l'article 37-2 (2o) du décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics
- La liste du matériel médical, mentionné au 2o, alinéa e, de l'article 37-2 du décret du 11 décembre 1958 susvisé, est celle figurant en annexe I de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé.
Arrêté du 7 avril 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-la-Seine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-la-Seine pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Charpentier (Jean-Louis), conseiller en architecture à la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France ;
M. Clément (Christophe), architecte, chef du service des travaux muséographiques au musée du Louvre ;
M. Lamarre (François), architecte, journaliste ;
M. de Mont-Marin (Gilles), architecte, directeur délégué de la société d'économie mixte d'aménagement de Paris ;
M. Marot (Michel), architecte ;
M. Schweitzer (Roland), architecte-urbaniste.
Décision no 2000-125 du 21 mars 2000 modifiant la décision no 98-155 du 31 mars 1998 autorisant la SA Radio Télé Vallée de Seine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Rouen
« Site d'émission : site SOGETEC, résidence Maupassant, 76380 Canteleu ;
« Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau du Perray-Chaud, 49190 Mozé-sur-Louet ;
- Cette décision abroge la décision no 99-120 du 9 mars 1999 modifiant la décision no 98-286 du 28 avril 1998 susvisée.
Décision no 2000-133 du 21 mars 2000 modifiant la décision no 98-293 du 28 avril 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : site SOGETEC, zone industrielle de Cesson, 35510 Cesson-Sévigné ;
- L'annexe XII à la décision no 98-293 du 28 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau du Sablais, 85222 Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2000, M. Revole (François), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est à compter du 1er août 1999 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2000, Mme Bolot-Gitler (Anne), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est réintégrée, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 15 mars 1999 et placée en position de détachement auprès de l'Agence française du sang en qualité de directrice pour une période de trois ans à compter de la même date.
En cas de mobilisation des forces armées et formations rattachées et dans les circonstances mentionnées à l'article L.
1111-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les exploitants des établissements industriels, d'inexécuter sciemment les ordres de réquisition qui leur ont été adressés.
Le tribunal peut, en outre, prononcer, dans les conditions prévues aux alinéas 2 à 5 de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation des matières, produits ou objets indûment livrés à des tiers.
Arrêté du 8 mars 2000 portant attribution du brevet de technicien supérieur d'études et de travaux géographiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 mars 2000, le brevet de technicien supérieur d'études et de travaux géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 1999 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des géomètres) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Delgado (Laurent).
Genelle (Jacob).
Piriou (Christophe).
Nagabila (Halidou).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2000, M. Colot (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2000, M. Blanpain (Charles), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 août 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2000, M. Dichon (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 août 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2000, M. Savel (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 2000, Mme Chaix (Maryse), administratrice hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 2000, M. Penaud (Pascal), inspecteur général des affaires sociales, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2000, M. Bouchez (Daniel), directeur de 1re classe de 5e échelon à la maison d'arrêt de Loos, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2000 par application des dispositions des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 février 2000, Mme Tiberghien, épouse d'Azemar de Fabregues (Muriel), maître de conférences à l'université Paris-II, est détachée dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrate du second grade à compter du 1er février 2000.
Arrêté du 20 décembre 1999 portant nomination du directeur adjoint des stages de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1999, M. Robine (Franck), administrateur civil de 1re classe, est nommé en qualité de directeur adjoint des stages à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 décembre 1999, M. Charlat (Pascal), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne pour une durée de cinq ans à compter du 10 novembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, M. Vallet (Laurent), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Société nationale de télévision France 2, en qualité de chargé de mission auprès du directeur financier à la présidence commune de France 2 et France 3, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 décembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 octobre 1999, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Sayanoff-Lévy (Sophie), administratrice civile hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Escard (Jacqueline), administratrice civile hors classe.
Sont nommés, pour une période correspondant à quatre sessions, membres des premier, deuxième et quatrième collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée :
Mme Tavernier (Colo).
M. Rozanès (Alain).
M. Améris (Jean-Pierre).
M. Sandre (Didier).
M. Bréhat (Jean).
M. Marquis (François).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 1999, M. Hague (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1999, au titre de la mobilité.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant du 21 septembre 1999 sur la réduction et l'organisation du temps de travail à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa du paragraphe 2-1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du point III de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 susvisée.
Le second alinéa du paragraphe 2-2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
Le dernier alinéa du paragraphe 2-6 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 juin 1978 (article 3 de l'accord annexé).
Nota.- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/41 en date du 12 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 19 janvier 2000 fixant la date de l'épreuve écrite et portant ouverture des examens professionnels d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2000, l'épreuve écrite des examens professionnels d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe (session 2000) est fixée au mardi 26 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 février 2000, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2000 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 4, 5 et 8 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, à l'article 1er de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 et à l'article 1er du décret no 90-616 du 13 juillet 1990 modifié.
Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service des concours et examens de l'école qui les recevra, du lundi au vendredi, entre 9 heures et 12 h 30, et en délivrera reçu.
Toutefois, les pièces justificatives des diplômes dont le résultat sera connu le 15 mai 2000 pourront être adressées à l'école jusqu'au 13 juillet 2000, délai de rigueur.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2000, M. Burg (Marc), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ain.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2000, M. Cantal (Gilles), attaché principal d'administration centrale, 7e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er décembre 1999, date de son intégration dans les cadres de la ville de Lyon en qualité de directeur, chef de service.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2000, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (choix) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
- Délégation est donnée à Mme Hélène Bernard, directrice de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Daniel Bancel, directeur de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel et de Mme Françoise Mallet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christian Duc, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Etienne Ganier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, de M. Alain Abécassis et de M. Etienne Ganier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1981 relatif aux modalités de vérifications et d'essais auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues
- Ajouter au point 1.1.1 de l'annexe I un dernier alinéa ainsi conçu :
« Tous les éléments que le conducteur pourrait enlever lui-même sont retirés au moment des essais.
Dans les cas où il est possible de maintenir ouvertes les portes et les fenêtres ou de les enlever en cours d'utilisation, elles doivent être maintenues ouvertes ou enlevées au cours des essais, de manière à ne pas augmenter la résistance de la structure de protection.
Si, dans cette position, elles constituent un danger pour le conducteur en cas de renversement du tracteur, le rapport d'essais doit en faire mention.
- Ajouter au premier alinéa du point 1.4.4 de l'annexe I la phrase suivante :
« Dans le cas d'un tracteur à poste de conduite réversible, la charge est appliquée à l'extrémité supérieure de la structure de protection au milieu des deux points de référence du siège.
- Ajouter au point 1.5 de l'annexe I les points 1.5.11, 1.5.12 et 1.5.13 ainsi rédigés :
Dans le cas d'un tracteur à poste de conduite réversible, la zone de dégagement est l'enveloppe des deux zones de dégagement définies selon les deux positions du volant et du siège.
Dans le cas d'un tracteur pouvant être équipé de sièges optionnels, on utilise durant les essais l'enveloppe combinée produite par les points de référence du siège de l'ensemble des options proposées pour le siège.
La structure de protection ne doit pas pénétrer à l'intérieur de la zone de dégagement composite correspondant à des différents points de référence du siège.
Dans le cas où une nouvelle option pour le siège serait proposée après que l'essai a eu lieu, il est procédé à un calcul pour déterminer si la zone de dégagement autour du nouveau point de référence du siège se trouve à l'intérieur de l'enveloppe antérieurement établie.
Si ce n'est pas le cas, on doit procéder à un nouvel essai.
- Ajouter au point 2.2.9 de l'annexe II un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et volant réversibles), le premier choc est longitudinal et appliqué à l'extrémité la plus lourde (avec plus de 50 % de la masse du tracteur).
Il est suivi d'un essai d'écrasement de la même extrémité.
Le deuxième choc est porté sur l'extrémité la moins lourde et le troisième choc est porté latéralement.
Enfin, un second essai d'écrasement a lieu sur l'extrémité la moins lourde.
- Ajouter au deuxième alinéa du point 2.3.3.2 de l'annexe II la phrase suivante :
« Dans le cas d'un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et volant réversibles), le point d'impact est défini par rapport à l'intersection du plan médian du tracteur avec un plan qui lui est perpendiculaire, selon une droite passant en un point équidistant des deux points de référence du siège.
- Ajouter à l'annexe II les points 2.3.6.3 et 2.3.6.4 ainsi rédigés :
Dans le cas d'un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et volant réversibles), l'espace de dégagement est l'enveloppe des deux espaces de dégagement définis selon les deux positions différentes du volant et du siège.
La structure de protection ne doit pas pénétrer à l'intérieur de l'espace de dégagement composite correspondant à ces différents points.
« Dans le cas où une nouvelle option pour le siège serait proposée après que l'essai a eu lieu, il est procédé à un calcul pour déterminer si l'espace de dégagement autour d'un nouveau point de référence du siège se trouve à l'intérieur de l'enveloppe antérieurement établie.
Toutefois, à partir du 1er juillet 2000, l'homologation de type prévue à l'article 13 du décret du 24 décembre 1980 susvisé ne peut pas être refusée si les tracteurs répondent aux prescriptions de l'arrêté du 6 juillet 1981 tel que modifié par le présent arrêté.
- Délégation est donnée à Mme Geneviève Berger, directrice de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Vincent Courtillot, directeur de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Mercadié, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. Jean-Luc Mercadié, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier
- Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L.
477-1 du code de la santé publique en adressent la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région de leur choix.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
Attestation établie par l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie ayant délivré les diplômes, titres ou certificats, certifiant que ceux-ci permettent l'exercice de la profession d'infirmier sur le territoire de cet Etat ;
Document délivré et attesté par la structure de formation précisant les contenu et nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée horaire des stages et les domaines dans lesquels ils ont été réalisés ;
Le cas échéant, attestations délivrées par les établissements d'emploi ou les autorités compétentes de l'Etat membre ou partie établissant la durée et la nature de l'expérience professionnelle ;
Pour les documents établis en langue étrangère, leur traduction par un traducteur assermenté.
- L'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation sont organisés par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle la demande d'autorisation a été formulée.
- Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, qui le préside, ainsi que de deux cadres infirmiers, dont un, le cas échéant, est titulaire soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
L'épreuve d'aptitude est notée sur 20.
Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne supérieure ou égale à 10.
- Le stage d'adaptation se déroule sur un ou plusieurs terrains de stage agréés par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Sur chaque terrain de stage, le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un cadre infirmier exerçant depuis trois ans au moins les fonctions pour lesquelles l'autorisation est demandée.
Le stage est validé par le professionnel encadrant le stagiaire.
Si le stage se déroule sur plusieurs terrains de stage, le stage est validé par chacun des professionnels ayant successivement encadré le stagiaire.
- Après validation de l'épreuve d'aptitude ou du stage, le préfet de région délivre l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier demandée.
En cas de non-validation du stage ou de l'épreuve, l'intéréssé peut demander à accomplir de nouveau ce stage ou subir de nouveau cette épreuve d'aptitude dans la même région ou dans une autre.
- Délégation est donnée à M. Jacky Simon, Médiateur de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement des services institués par le décret du 1er décembre 1998 susvisé, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Marc Rolland, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de M. Pascal Ponsart-Ponsart, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme France Bosle, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier, de M. Pascal Ponsart-Ponsart et de Mme France Bosle, délégation est donnée à M. Franck Claude, attaché d'administration de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Alain Thyreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Colette Paris, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de la communication.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye, à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claudine Peretti et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que M. Briatta (Gilles), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 26 novembre 1991 au 3 septembre 1994 à l'ambassade de France à Washington en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 8 juillet 1987 au 25 novembre 1991 à la direction des affaires économiques et financières en qualité de rédacteur ;
- du 8 septembre 1994 au 1er juin 1985 au centre d'analyse et de prévision en qualité de chargé de mission,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, M. Reynard (Jean, Marie, Eugène), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Midi-Pyrénées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juillet 2000.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 24 février 2000 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décision no 2000-105 du 28 mars 2000 portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Nancy (Meurthe-et-Moselle)
- Dans la décision no 88-523 du 9 décembre 1988 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Nancy, les compétences de la commune précitée sont transférées à la communauté urbaine du Grand Nancy.
Décision no 2000-107 du 7 mars 2000 modifiant la décision no 98-400 du 27 mai 1998 autorisant la SARL La Vague Médoc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Médoc M comme Montmartre
- Dans le titre et à l'article 1er de la décision no 98-400 du 27 mai 1998 susvisée, la dénomination : « MFM Médoc M comme Montmartre » est remplacée par : « MFM Médoc ».
Décision no 2000-113 du 14 mars 2000 modifiant la décision no 97-708 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL SORANO Le Mans à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Sarthe
« Site d'émission : site SOGETEC, lieudit La Futaie, 72000 Le Mans ;
- Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, sous-directeur, et à Mme Maxime Gauthier et M. Antoine Glaize, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
- Délégation est donnée à M. Gérard Strainchamps, chef des services fiscaux, et à M. Roger Santistebe, directeur départemental des impôts, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2000, Mme Avril (Charlotte), Mme Brouillonnet (Fabienne), Mme Gilardet (Brigitte), M. Lebeuf (Jean-Luc), M. Leroux-Heurtaux (Jackie) et M. Souteyrand (Eric), attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'intérieur, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er octobre 1999, date de leur titularisation en qualité d'administrateur civil.
Décret du 24 mars 2000 portant nomination du président et de membres de la commission de régulation de l'électricité
M. Jean Syrota est nommé président de la commission de régulation de l'électricité.
MM. Bruno Léchevin et François Morin sont nommés membres de la commission de régulation de l'électricité.
- Il est mis fin aux fonctions :
- de M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
- sur sa demande, de M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication ;
- de M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
- L'arrêté du 3 juillet 1997 susvisé est complété comme suit :
- L'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé est complété comme suit :
- L'arrêté du 22 février 2000 susvisé est complété comme suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française des diabétiques », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 2000, est accepté le legs de 20 000 F consenti par Mme Rogues (Marcelle), veuve Millier, au profit de la maison de l'armée, à Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2000, M. Brochier (Guy, Serge) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat, avec le grade de capitaine, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2000.
Décret n°2000-379 du 28 avril 2000 instituant une indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse participant à l'encadrement de jeunes relevant d'une mesure éducative.
Dans la limite des crédits prévus à cet effet, une indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs peut être attribuée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse participant à un séjour d'activités sportives et de loisirs de jeunes relevant d'une mesure éducative les confiant à un service ou établissement de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs couvre l'hébergement et la restauration des personnels ainsi que toutes sujétions et responsabilités directement liées au séjour.
Pour ouvrir droit à cette indemnité, les séjours doivent entraîner une absence des personnels du territoire de leur résidence administrative d'une durée minimale de trois jours consécutifs.
Le montant de cette indemnité est égal au produit de la durée du séjour par un taux fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget.
La durée du séjour à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est égale au nombre de nuits passées hors du territoire de la résidence administrative de l'agent.
L'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage, compensation ou indemnité allouée au même titre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 mai 2000 portant nomination du président du Conseil supérieur de la marine marchande
Par décret en date du 19 mai 2000, M. Brossier (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du Conseil supérieur de la marine marchande.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Foyer féminin », dont le siège est au Havre.
Arrêté du 19 mai 2000 portant homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers)
- Le circuit de vitesse de Nogaro (Gers), tel qu'il est décrit dans le plan ci-annexé (1), est homologué pour tous types de véhicules, y compris pour des tests techniques de formule 1, jusqu'au 31 décembre 2002.
- L'arrêté du 20 juillet 1999 et l'arrêté du 28 avril 1999 portant modification des conditions d'homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers) sont abrogés.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE NOGARO (GERS)
Arrêté du 5 mai 2000 portant admission à la retraite (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mai 2000, M. Vaucelle (Bernard), inspecteur général de l'industrie et du commerce du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché à l'Association française de normalisation, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juin 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mai 2000, M. Coste (Charles), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 2000.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2000, M. Eric-Robert Schmieder, administrateur civil hors classe, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, est nommé inspecteur général des affaires sociales (4e tour).
Décret n°2000-407 du 10 mai 2000 relatif aux indemnités pour les enseignements et activités de recherche assurés par des collaborateurs extérieurs à l'Ecole nationale de la santé publique
Les collaborateurs extérieurs auxquels l'Ecole nationale de la santé publique fait appel sont rémunérés, dans les conditions fixées par le décret, pour assurer les activités et travaux mentionnés ci-dessous : - les activités d'enseignements assurées par des collaborateurs extérieurs ayant par ailleurs la qualité d'agent public, par dérogation aux dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé, et lorsque les plafonds prévus à l'article 6 dudit décret sont dépassés ; - les travaux de recherche confiés à des collaborateurs extérieurs ayant par ailleurs la qualité d'agent public.
Les collaborateurs extérieurs visés à l'article précédent bénéficient d'un contrat de travail à temps incomplet.
Une même personne ne peut bénéficier que d'un seul contrat pour une même période.
Toutefois, le contrat peut concerner à la fois des activités d'enseignement et de recherche.
L'exécution du contrat donne lieu à une rémunération dont le montant est fixé par arrêté conjoint de la ministre chargée de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
La rémunération visée à l'article précédent est payable mensuellement à terme échu.
Elle ne peut excéder un plafond annuel fixé par l'arrêté précité.
Les contrats prévus à l'article 2 ci-dessus précisent : - le type d'enseignement et de recherche ; - la discipline concernée ; - la durée de l'activité d'enseignement ou de recherche ; - les tâches éventuellement liées à l'activité d'enseignement ou de recherche qui comportent notamment la participation aux réunions organisées à des fins pédagogiques, la participation au contrôle des connaissances et aux examens.
L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées lors de leur engagement ; - le montant de la rémunération due en exécution du contrat.
Les personnes mentionnées aux articles précédents peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante, sauf en matière de sanction.
Décret n° 2000-407 du 10 mai 2000 relatif aux indemnités pour les enseignements et activités de recherche assurés par des collaborateurs extérieurs à l’École nationale de la santé publique
- Les collaborateurs extérieurs auxquels l'Ecole nationale de la santé publique fait appel sont rémunérés, dans les conditions fixées par le décret, pour assurer les activités et travaux mentionnés ci-dessous :
- les activités d'enseignements assurées par des collaborateurs extérieurs ayant par ailleurs la qualité d'agent public, par dérogation aux dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé, et lorsque les plafonds prévus à l'article 6 dudit décret sont dépassés ;
- les travaux de recherche confiés à des collaborateurs extérieurs ayant par ailleurs la qualité d'agent public.
- Les contrats prévus à l'article 2 ci-dessus précisent :
- le type d'enseignement et de recherche ;
- la durée de l'activité d'enseignement ou de recherche ;
- les tâches éventuellement liées à l'activité d'enseignement ou de recherche qui comportent notamment la participation aux réunions organisées à des fins pédagogiques, la participation au contrôle des connaissances et aux examens.
- le montant de la rémunération due en exécution du contrat.
- Association Belfontaine, maison de retraite Belfontaine
- Association Les Pâquerettes (29460 Dirinon)
- Association des infirmes moteurs célébraux du Finistère, CAT/foyer de Kerivin, CAT/foyer de Tay Varlen, VITAL (29460 Dirinon)
- Association Sainte-Bernadette (29410 Saint-Thégonnec)
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Finistère, foyer Ti Mod All, foyer Kreisker, SSSMO Ti Ar Vag (29000 Quimper)
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Finistère, centre médico-psycho-pédagogique à Brest, centre médico-psycho-pédagogique à Morlaix, centre médico-psycho-pédagogique à Quimper, service d'éducation spécialisée et de soins à domicile à Quimper (29000 Quimper)
- Association Don Bosco (29800 La Roche-Maurice)
- Association Ty Yann (29280 Brest)
- Fondation hospitalière de Plouescat (29430 Plouescat)
- Association pour adultes et jeunes handicapés (29390 Scaër)
- Association Ty Ar Gwenan (29260 Lesneven)
- Communauté des Augustines
Accord du 1er juin 1999, avenant du 26 novembre 1999 et avenant du 8 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
et de l'adolescence du Finistère (29200 Brest)
Les Papillons blancs du Finistère (29284 Brest)
- Association Kan Ar Mor (29100 Douarnenez)
Arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations
- L'admissibilité comprend une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif d'une durée de trois heures.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 et dotée d'un coefficient 1.
- L'admission comprend une épreuve orale consistant en une conversation avec les membres du jury ayant pour point de départ les activités de la direction à laquelle appartient le candidat, d'une durée de vingt minutes.
- Lorsque les prévisions de vacances de l'année en cours dans le grade de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle de la Caisse de dépôts et consignations le justifient, le directeur général fixe le nombre des emplois de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à pourvoir, ainsi que la date de l'examen professionnel et la date de clôture du registre des inscriptions.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 11-II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et qui font acte de candidature par écrit.
- La surveillance de l'épreuve est placée sous la responsabilité du directeur des personnels de l'établissement public.
- Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est composé de cinq membres au moins, dont le président, désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
Compte tenu des résultats des épreuves, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle prévue à l'article 11-II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
- L'arrêté du 3 février 1997 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Arrêté du 23 mai 2000 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances
Arrêté du 23 mai 2000 fixant la répartition des échelons de l'emploi de délégué interrégional des impôts dans les groupes hors échelle
La répartition des échelons de l'emploi de délégué interrégional des impôts dans les groupes hors échelle est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 16 mai 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours réservé à la résorption de l'emploi précaire d'agent administratif d'administration centrale du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mai 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours réservé aux agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions administratives pour la résorption de l'emploi précaire d'agent administratif d'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixé à 11.
« Observatoire Institut Pierre-Simon-Laplace, Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets.
Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.
543-171, les personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux, les personnes visées au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002.
- Les véhicules pour handicapés physiques figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques).
REINSCRIPTIONS
- La liste des véhicules pour handicapés physiques annexée à l'arrêté du 8 février 2000 est modifiée comme suit :
L'arrêté du 12 septembre 1997 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance consenti au régisseur de la direction des travaux maritimes à Toulon (Var) est abrogé.
Arrêté du 22 juin 2000 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président du Conseil national de l'évaluation, en application de l'article 2 du décret du 22 juin 2000 susvisé, est fixé à 6 000 F.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 22 juin 2000 susvisé est fixé à :
2 000 F par séance plénière du conseil ;
Le nombre maximum annuel de vacations versées à une même personne est fixé à 15.
- Le commissaire au Plan et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 26 janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 juin 2000, M. Gras (André), inspecteur de La Poste, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er mai 2000, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 2000, M. Peyrou (Jean-Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétaire général adjoint de la cellule TRACFIN, pour une durée de trois ans.
Décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
- A compter du 1er janvier 2000, par application de l'article 4 du règlement (CE) no 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, les paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien mentionnés à l'annexe dudit règlement sont réduits selon les modalités définies par le présent décret.
- Pour l'application du présent décret, il est fait référence aux notions suivantes :
1o La marge brute standard des exploitations.
Elle est déterminée en utilisant les coefficients établis en application de la décision (CEE) de la Commission du 7 juin 1985 susvisée et qui sont disponibles au 1er janvier de l'année en cours ;
2o Le statut juridique de l'exploitation.
Est pris en considération celui mentionné dans la déclaration de surfaces prévue par le règlement (CEE) du Conseil du 27 novembre 1992 susvisé ou, à défaut, celui existant au 1er janvier de l'année en cours ;
3o Est considéré comme chef d'exploitation à titre principal le chef d'exploitation qui perçoit les prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles (AMEXA).
- La réduction des paiements ne s'applique pas aux agriculteurs pour lesquels le montant total des paiements effectués au titre des régimes de soutien mentionnés par les dispositions de l'article 1er du présent décret est, pour l'année civile précédente, inférieur à un seuil ainsi défini :
1o Pour les exploitations agricoles individuelles, le seuil est fixé à 30 000 Euro ; il est pris en compte au titre d'un seul chef d'exploitation ;
2o Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le seuil est calculé en multipliant 30 000 Euro par le nombre de chefs d'exploitation associés apporteurs au capital social ;
3o Pour les exploitations sous forme sociétaire autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun, le seuil est fixé à 30 000 Euro ; il est pris en compte au titre d'un seul dirigeant, chef d'exploitation à titre principal s'il en existe un ou, à défaut, chef d'exploitation à titre secondaire si la société ne comporte pas de chef d'exploitation à titre principal ;
4o Pour les exploitations sous forme sociétaire dont le dirigeant est salarié, le seuil de 30 000 Euro est pris en compte au titre de ce dirigeant salarié ;
5o Pour les exploitations agricoles relevant des établissements d'enseignement ou de recherche, des fondations, des associations et d'autres établissements sans but lucratif, le seuil est fixé à 30 000 Euro ; il est pris en compte au titre de la personne qui assure la responsabilité de la conduite de l'exploitation.
Une même personne physique, chef d'exploitation à titre principal ou à titre secondaire, ne peut être prise en compte pour le calcul du seuil défini ci-dessus qu'au titre d'une seule exploitation qu'elle soit sous forme individuelle ou sociétaire.
La même règle s'applique au dirigeant salarié d'une société.
- La réduction des paiements ne s'applique pas aux exploitations qui, bien que ne remplissant pas les conditions d'exclusion du champ d'application de la réduction fixées par les dispositions du précédent article, ont une prospérité globale exprimée sous forme de marge brute standard inférieure ou égale, pour l'année civile en cours, à un seuil fixé chaque année par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour les GAEC, ce seuil est multiplié par le nombre de chefs d'exploitation associés apporteurs en capital.
- Le taux de réduction est calculé selon la formule fixée dans l'annexe jointe au présent décret.
Dans cette formule, le seuil maximum de marge brute standard (SMAX) est fixé chaque année par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour les GAEC, la marge brute standard de l'exploitation agricole au titre de l'année en cours (M) est divisée par le nombre d'associés apporteurs en capital.
- Le taux de réduction ne peut être supérieur à 20 % du montant total des paiements versés au titre de l'année en cours.
Un taux de réduction provisoire est appliqué pour l'année en cours et correspond au taux de réduction de l'année précédente.
La régularisation des montants versés après application du taux de réduction définitif intervient l'année suivante.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche précise chaque année les éléments de calcul du taux de réduction défini au I du présent article.
- Un montant représentant les coûts de main-d'oeuvre constitue un des éléments du calcul du taux de réduction et a pour objet d'atténuer la réduction des paiements.
Il résulte de la somme des montants suivants :
1o Du montant global, pour l'année en cours, des salaires bruts déclarés à la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que les cotisations, à la charge de l'employeur, y afférentes et fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, pour l'emploi effectif par l'agriculteur, sur son exploitation, de salariés et d'apprentis relevant respectivement du 1o et du 9o de l'article 1144 du code rural, à l'exception du dirigeant salarié mentionné au 4o du premier alinéa de l'article 3 du présent décret.
Ce montant est plafonné à 22 500 Euro pour chaque salarié ;
2o Du montant global, pour l'année en cours, des remboursements de la fraction de salaires bruts déclarés à la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que des cotisations, à la charge de l'employeur, y afférentes et fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, pour l'emploi effectif, par l'agriculteur, sur son exploitation, de salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs constitué en application des articles L.
Ce montant est plafonné à 22 500 Euro pour chaque salarié dans le cadre de sa mise à disposition de l'exploitation ;
3o Un montant forfaitaire de 22 500 Euro pour tout chef d'exploitation à titre principal autre qu'un chef d'exploitation bénéficiaire du seuil prévu par les dispositions de l'article 3 du présent décret, que l'exploitation soit sous forme individuelle ou sous forme sociétaire autre qu'un GAEC ;
4o Un montant forfaitaire de 7 500 Euro pour tout chef d'exploitation à titre secondaire autre qu'un chef d'exploitation bénéficiaire du seuil prévu par les dispositions de l'article 3 du présent décret, que l'exploitation soit sous forme individuelle ou sous forme sociétaire autre qu'un GAEC ;
5o Un montant forfaitaire de 7 500 Euro pour le conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur au sens de l'article L.
6o Un montant forfaitaire de 7 500 Euro pour chaque aide familial, entendu au sens des dispositions du 2o du I de l'article 1106-1 du code rural, travaillant dans une exploitation individuelle ou dans un GAEC ;
7o Un montant forfaitaire de 7 500 Euro pour chaque associé d'exploitation au sens des dispositions des articles L.
Une même personne physique, chef d'exploitation à titre principal ou à titre secondaire ou ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur, ne peut être prise en compte pour le calcul de la somme définie ci-dessus qu'au titre d'une seule exploitation, qu'elle soit sous forme individuelle ou sociétaire.
La même règle s'applique pour l'aide familial et l'associé d'exploitation.
- Pour les exploitations agricoles nouvellement créées, pour lesquelles il n'est pas possible de déterminer un montant des paiements accordés l'année précédente, les montants à prendre en compte sont calculés sur la base des éléments déclarés pour l'année en cours pour lesquels on applique les modalités de calcul fixées pour l'année précédente.
- Les caisses de mutualité sociale délivrent aux agriculteurs, sur leur demande, une attestation comportant les éléments permettant, d'une part, la détermination du seuil mentionné par les dispositions de l'article 3 du présent décret et, d'autre part, l'évaluation de la prise en compte de l'emploi prévue par les dispositions de l'article 6 du présent décret.
Une convention est signée entre l'Etat et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour définir les modalités de délivrance des attestations et les modalités de remboursement des prestations fournies par la Caisse centrale de mutualité agricole.
Les groupements d'employeurs, constitués en application des dispositions des articles L.
127-9 du code du travail, sont tenus de délivrer aux agriculteurs ayant recours aux salariés des groupements dans le cadre d'une mise à disposition et qui leur en font la demande une attestation individuelle comportant les éléments nécessaires au calcul du montant représentant la prise en compte de l'emploi prévue par les dispositions de l'article 6 du présent décret.
- Les agriculteurs dont le montant des paiements accordés pour l'année en cours est supérieur au seuil fixé par les dispositions de l'article 3 du présent décret communiquent au préfet du département du siège de leur exploitation, en complément de leur dossier de demande d'aides, les informations nécessaires à l'application du présent décret, notamment celles relatives au calcul de la marge brute standard de leur exploitation.
La nature des informations à communiquer est précisée par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Si les informations mentionnées à l'article 9 du présent décret ne sont pas communiquées au préfet par les agriculteurs ou sont erronées, il est fait application, après avoir mis en demeure les intéressés et suscité leurs observations, du taux maximum de réduction égal à 20 % du montant total des paiements qui, abstraction faite de l'application des dispositions du présent décret, auraient été versés à l'agriculteur pour l'année civile concernée.
- Le préfet du département du siège de l'exploitation agricole détermine le taux de réduction des paiements applicables à chaque agriculteur.
- La différence entre les montants qui auraient été accordés aux agriculteurs pour une année civile donnée au titre des régimes de soutien mentionnés à l'annexe du règlement (CE) no 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé et les montants calculés en application du présent décret est affectée, à titre de soutien communautaire supplémentaire, à la mise en oeuvre des mesures prévues par les dispositions de l'article 5.2 du règlement précité.
La formule permettant le calcul du taux de réduction des paiements (noté ci-après T) mentionnée à l'article 5 du présent décret est la suivante :
Si la marge brute standard de l'exploitation M est inférieure ou égale à SMIN, alors T = 0 ;
Si la marge brute standard de l'exploitation M est supérieure à SMIN et inférieure ou égale à SMAX, alors :
Si la marge brute standard de l'exploitation M est supérieure à SMAX, alors :
On vérifiera que les valeurs (P-S) et (P-S-E) mentionnées au point 1 ci-dessus sont bien supérieures à zéro.
Dans le cas contraire, on leur attribuera la valeur zéro.
On vérifiera que le taux T est bien inférieur au taux maximal de réduction de 20 %.
Dans le cas contraire, on lui attribuera cette valeur de 20 %.
Le taux de réduction ainsi obtenu est donné au millième en appliquant la règle de l'arrondi à l'inférieur.
T : taux de réduction des paiements ;
P : montant des paiements accordés à l'agriculteur au titre de l'année précédente ;
M : marge brute standard de l'exploitation agricole au titre de l'année en cours ;
E : montant représentant le coût de la main-d'oeuvre défini à l'article 6 ;
SMIN : seuil minimum de marge brute standard défini à l'article 4 ;
SMAX : seuil maximum de marge brute standard défini à l'article 5 ;
S : seuil défini à l'article 3.
Décret n°2000-556 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature *ENM*.
Décret n° 2000-556 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l’École nationale de la magistrature
- L'annexe au décret du 4 décembre 1996 susvisé est complétée suivant les dispositions figurant en annexe du présent décret.
Arrêté du 21 juin 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat) : 10 places ;
En outre, 2 places sont offertes aux travailleurs handicapés.
Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reversées sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 pris en application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours ainsi que l'épreuve complémentaire se dérouleront le vendredi 22 septembre 2000.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au mercredi 19 juillet 2000.
(Mise à jour effectuée le 25 mai 2000)
Arrêté du 21 juin 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours se déroulera le mardi 19 septembre 2000.
- SCP Bouvier Thomas Bouvier, à Lamballe (22) ;
- mairie d'Uvernet-Fours (04) ;
- SERT, à Petit-Bourg (97) ;
- Entreprise Lamy, à Givors (69) ;
- Croix-Rouge française, à Nice (06) ;
- Caron Daniel, à Bruay-la-Buissière (62) ;
- STGC, Les Abymes (97) ;
- Service froid et climatisation, Les Abymes (97) ;
- Saint-François Ambulance, à Saint-François (97) ;
- Sorreba Rhône-Alpes, à Vénissieux (69) ;
- Europ Car Société nouvelle de location, à Baie-Mahault (97) ;
- Berthelot Bruno, à Baie-Mahault (97) ;
- Hervé à Paris (75) ;
- Sonatrag, à Baie-Mahault (97) ;
- Parny Francine, à Petit-Canal (97) ;
- mairie de Sainte-Anne (97) ;
- SASH, à Pointe-à-Pitre (97) ;
- AA Eurotaxi GIE, à Calais (62) ;
- SVTG, Les Abymes (97) ;
- Primistères Reynoird Guadeloupe, à Baie-Mahault (97) ;
- VRD Zita, à Petit-Bourg (97) ;
- hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours, à Paris (75) ;
- CEVCO, Le Pont-de-Claix (38) ;
- mairie d'Uzès (30) ;
- Rinaldi Structal, à Courbevoie (92) ;
- Kermad, à Guipavas (29) ;
- Ducret Laurent, à Champfromier (01) ;
- Etablissements André Boucaud, à Thel (69).
Arrêté du 10 mai 2000 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant no 1 du 15 novembre 1999 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 2 mars 2000 publié au Journal officiel du 12 mars 2000.
Arrêté du 10 mai 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville
- Les dispositions de l'avenant no 41 du 18 janvier 2000 à la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de l'avenant no 86 du 10 décembre 1999 à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant no 85, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 6 de l'avenant ;
Décision no 2000-172 du 10 avril 2000 modifiant la décision no 95-785 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant l'association Radio chrétienne de Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Savoie
« Site d'émission : site TDF, chalet du Coin, 73480 Lanslebourg.
Décision no 2000-178 du 10 avril 2000 modifiant la décision no 96-975 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Informations chrétiennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Alpha
- Dans la décision no 95-909 du 12 décembre 1995, modifiée par la décision no 97-584 du 16 septembre 1997, autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien (SYMVEP), la dénomination de la société Médiaréseaux Marne SA est remplacée par celle d'UPC France.
Arrêté du 17 mai 2000 portant approbation de la délibération no 17-2000 du 9 mars 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 2000, est rendue obligatoire la délibération no 17-2000 du 9 mars 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil.
Décret n°2000-462 du 29 mai 2000 pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le code du travail
- Il est inséré au livre V, titre Ier, chapitre VII, du code du travail (partie Réglementaire) un article R.
- Lorsqu'un travailleur est détaché en France, pour une période limitée, par une entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, les contestations relatives aux droits reconnus par l'article L.
341-5 en matière de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation s'effectue ou a été effectuée.
Si la prestation s'effectue ou a été effectuée en des lieux situés dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations peuvent être portées devant l'une quelconque de ces juridictions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Hubert Weigel, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des enseignements, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1999 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Gilbert Noiret, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1999 susvisé.
Arrêté du 17 mai 2000 approuvant des prises de participations financières de la Société nationale d'électricité et de thermique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mai 2000, les prises de participations financières de la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) dans la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération (SIDEC) et dans Energekol sont approuvées pour un montant de 127 025 000 F.
Arrêté du 18 mai 2000 portant modification temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés à l'occasion du Grand Prix de France de formule 1 de Magny-Cours
Arrêté du 5 mai 2000 organisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de groupement de la chasse et de la faune sauvage à l'Office national de la chasse
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 mai 2000, est organisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de quarante chefs de groupements de la chasse et de la faune sauvage agents de la filière technique de 3e classe, dans la spécialité « police ».
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou de diplômes homologués au niveau IV.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront les 12 et 13 septembre 2000, dans les centres régionaux d'examen indiqués dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
Les épreuves physiques et orales d'admission et les tests psychotechniques permettant de vérifier l'aptitude au port de l'arme de défense se dérouleront du 24 au 27 octobre 2000, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Les dossiers de candidature doivent être retirés exclusivement sur place ou par courrier, du 2 au 26 juin 2000 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse (direction des ressources humaines, division formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
Les dossiers doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur de l'Office national de la chasse, avant le 4 juillet 2000 inclus, 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 29 mai 2000 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres territoriales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Jean-Pierre Combes, conseiller hors classe délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, MM. Séverino (Jean-Michel) et Jochum (Jean-Pierre), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er juin 2000.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. d'Escatha (Yannick) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en remplacement de M. Capron (Jean-Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mai 2000, M. Reynier (Hubert), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, en qualité de chargé de mission, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mai 2000, Mme Gady-Laumonier (Mauricette), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de directrice adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2000, M. Ghérardi (Charles), administrateur civil détaché en qualité d'inspecteur général de l'aviation civile, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 15 mai 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Décret du 31 mars 2000 portant nomination d'un consul général de France à Ho Chi Minh-Ville
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, M. Jean-Noël Poirier, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Ho Chi Minh-Ville, en remplacement de M. Michel Trinquier.
Décision no 2000-1 du 5 janvier 2000 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998
Cette évaluation est fondée sur les mêmes règles que celles utilisées pour l'évaluation prévisionnelle de la même année.
Sur la procédure et le calendrier de travail de l'Autorité :
Par lettre en date du 17 juin 1999, le président de l'Autorité a saisi France Télécom d'une demande d'informations nécessaires à l'établissement des évaluations du coût des composantes de service universel.
Cette demande a été rappelée par lettres du président de l'Autorité à France Télécom du 30 juillet 1999 et du 2 décembre 1999.
France Télécom a fourni les éléments d'information correspondants les 3 novembre et les 3, 13 et 16 décembre 1999.
Par ailleurs, la comptabilité de France Télécom utilisée pour le calcul du coût net des obligations de service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité par la décision no 99-562 du 2 juillet 1999, en application du I de l'article L.
L'audit a porté sur les données de coûts et de recettes des services pris en compte dans les différentes composantes des obligations de service universel, ainsi que sur les méthodes de collecte des données relatives aux caractéristiques du réseau et aux trafics, issues du système d'information de France Télécom.
Le président de l'Autorité a indiqué au secrétaire d'Etat à l'industrie, par lettre du 3 novembre 1999, que, en raison de la non-disponibilité des éléments comptables audités de France Télécom, l'évaluation du coût définitif du service universel 1998 ne pourrait être proposée à la date du 15 octobre 1999 prévue dans le code des postes et télécommunications.
De plus, l'Autorité a fait procéder à un audit des déclarations des volumes de trafic des opérateurs, qui ont servi à déterminer les contributions de ces opérateurs au fonds de service universel ainsi que le montant de la rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion.
Cet audit a porté sur la déclaration de dix opérateurs.
Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 8 septembre 1999.
Enfin, l'Autorité a proposé au ministre chargé des télécommunications, dans sa décision no 99-609 du 21 juillet 1999, la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 1998, prévu par l'article R.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie a fixé le taux correspondant par un arrêté du 5 octobre 1999.
L'Autorité rappelle que cette composante ne donne plus lieu à compensation à partir du 1er janvier 2000, en application de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 29 septembre 1999 pris sur proposition de l'Autorité du 30 juin 1999 (décision no 99-489).
où « Pe est le tarif d'abonnement mensuel de référence ; il est égal à 65 F hors taxes ;
En particulier, l'Autorité avait exclu les titulaires d'abonnements professionnels, d'abonnements modérés et des mesures faible consommation, de l'assiette de N.
L'Autorité rappelle que le coût prévisionnel de cette composante pour 1998 avait été évalué à 2 242 millions de francs.
Ce modèle a été constitué à partir des mêmes règles que celles utilisées dans la décision no 97-272 susvisée.
Ce modèle a été alimenté par les données de coûts et de recettes constatées en 1998 et auditées, et par des données fournies par France Télécom relatives aux caractéristiques de son réseau.
Il ressort de cet audit que la modélisation des recettes sortantes et entrantes par ligne selon la classe de densité démographique est imprécise et conduit à des estimations de recettes non conformes à la réalité.
Compte tenu de ces imprécisions de méthode et de résultats relevées par l'audit, l'Autorité a retenu comme meilleure évaluation disponible des recettes entrantes et sortantes celles où ces quantités sont indépendantes de la classe de densité de la ligne.
S'agissant des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché, l'Autorité avait considéré, dans sa décision no 97-272 relative au coût prévisionnel pour 1998, qu'aucun modèle ni aucune comptabilité appropriés ne permettaient alors d'évaluer cette composante de façon satisfaisante.
20-33, l'Autorité avait retenu la méthode fixée par défaut par l'article R.
Sur la base des règles précédemment décrites, l'Autorité évalue à 2 159 millions de francs le coût C 2 des obligations de péréquation géographique, qui se décomposent ainsi :
864 millions de francs au titre des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché, correspondant à 1 % du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom évalué par elle-même à 86,4 milliards de francs et audité.
L'Autorité rappelle que ce coût C 2 a été évalué de façon prévisionnelle pour 1998 à 2 717 millions de francs, dont 1 892 millions de francs pour les zones non rentables et 825 millions de francs pour les abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
20-34 du code des postes et télécommunications issu du décret no 97-475 susvisé, c'est-à-dire correspondant à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, soit 921 millions de francs.
Les opérateurs autres que France Télécom ont contribué en 1998 au fonds de service universel à titre prévisionnel à hauteur de 22 millions de francs.
Leur contribution définitive au titre de l'année 1998 est nulle et donnera lieu à une régularisation par le fonds.
Dans sa décision no 97-272 susvisée, l'Autorité indiquait que : « La représentation du parc de France Télécom inclut 5 % d'uniphones (1) qui ne permettent pas l'accès au service téléphonique sans restriction et qui doivent en principe être retirés de l'évaluation.
France Télécom a confirmé que les comptes d'exploitation de l'activité publiphonie fournis à l'Autorité excluent les uniphones.
Dans sa plaquette institutionnelle « Leader mondial de la publicité on-line », l'ODA (régie publicitaire des annuaires de France Télécom) indique que :
Sur la base de ce nombre de consultations, et sur la base du nombre d'appels calculé en appliquant les règles retenues par l'Autorité et exposées en annexe I, l'Autorité a évalué que la recette nette issue du trafic induit est supérieure à la valeur de 1 099 millions de francs, coût net hors pages jaunes, issu de la comptabilité analytique de France Télécom pour l'année 1998.
L'Autorité rappelle également qu'elle a engagé des travaux visant à quantifier ces effets, qui lui ont permis d'indiquer une valeur prévisionnelle de ces avantages induits pour 1999 et 2000.
Il résulte de ces déclarations de volume que la rémunération additionnelle r égale à (C 1 + C 2)/V vaut approximativement 1,40 centime par minute, que cette rémunération additionnelle, ramenée à C 2/V pour les opérateurs de radiocommunications mobiles exemptés en application de l'article L.
En l'absence de déclaration des opérateurs suivants : Saint-Martin Mobiles, Primus Telecommunications SA et Télécontinent SA, l'Autorité a fixé la contribution de chacun d'entre eux à une somme forfaitaire de 50 000 F au titre de l'année 1998.
nul pour les tarifs spécifiques destinés à certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap ;
Pour les opérateurs mobiles, exemptés de la part de cette rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques, la contribution est de l'ordre de 0,72 centime par minute.
- Le texte de cette décision ainsi que ses annexes sont disponibles sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Forestier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Christophe Degruelle, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Metoudi, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 6 avril 2000 modifiant l'arrêté du 8 mars 2000 portant nomination au comité consultatif de santé mentale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 avril 2000, les dispositions de l'arrêté du 8 mars 2000 portant nomination au comité consultatif de santé mentale sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. Texier (Jean-Yves), directeur de l'établissement public de santé Sainte-Anne (Paris) », lire : « M. Texier (Jean-Yves), directeur d'établissement public de santé » ;
Au lieu de : « M. Dericcardis (Antoine), directeur de l'établissement public de santé Belair de Charleville-Mézières (Ardennes) », lire : « M. De Riccardis (Antoine), directeur de l'établissement public de santé Charles-Perrens à Bordeaux (Gironde) ».
Au lieu de : « Mme Mougeote (Françoise) », lire : « Mme Mougeotte (Françoise) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2000, Mme Hassani (Jacqueline), attachée d'administration centrale, 9e échelon, est radiée des cadres, après prolongation d'activité, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 8 août 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2000, sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique :
M. Lescuyer (Sven), en qualité de titulaire, en remplacement de M. Raude (Patrick), désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Rivoisy (Jérôme), en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Ranuccini (Evelyne), désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le projet d'extension d'une place d'appartement de coordination thérapeutique à Chambéry déposé par l'association Aides Dauphiné Savoie (pôle Savoie), sise 67, avenue de Lyon, 73000 Chambéry (portant à trois le nombre de places d'appartement de coordination thérapeutique géré par l'association) est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Le projet de création de cinq places d'appartements de coordination thérapeutique à Annecy déposé par l'association 4S (Soutien Solidarité Santé savoyard), sise, 3, rue des Cols-Verts, 74940 Annecy-le-Vieux, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
- L'agrément de trois places d'appartements de coordination thérapeutique situées à Nîmes, structure « Lou Cantou », chemin de la Lampèze, demandé par l'association SOS Drogue international, sise 16, rue du Delta, 75009 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable sous réserve d'une évaluation favorable au terme d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Ce renouvellement est accordé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Arrêté du 10 mai 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières de Maine-et-Loire
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au premier alinéa du point 6 du paragraphe B de l'article 44 de la convention susvisée, tel que modifié par ledit avenant, les modalités de calcul des indemnités dues en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident (art. 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 en ce qu'il a rendu applicables en agriculture les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, notamment son article 7).
Décret du 24 juin 2000 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
- Mme Mireille Imbert-Quaretta, magistrate, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
- M. Claude Gueant, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe).
- M. Jean-Claude Vacher, préfet de l'Indre, est nommé préfet des Ardennes.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine exercées par M. Caila (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 13 juin 2000 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 31 mars 2000 (Salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 31 mars 2000 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêtés du 14 juin 2000 portant renouvellement d'agréments visés au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 16 juin 1978 modifié le 9 décembre 1999 à la Société coopérative agricole Die Grillon, CFPPA, 26150 Die, sous le numéro PH 78 025, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production ovine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2000, M. Pelissier (Wilfrid), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1999, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mai 2000, sont nommés membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne :
a) Au titre de représentants du Conseil général
M. Petipas (Jacques), ingénieur général des télécommunications, reconduit dans ses fonctions jusqu'au 31 juillet 2000.
M. Platet (Frédéric), ingénieur général des télécommunications, à compter du 1er août 2000, en remplacement de M. Petipas (Jacques).
b) Au titre des personnalités choisies
M. Bertel (Louis), délégué régional à la recherche et à la technologie de Bretagne, en remplacement de M. Séité.
M. Poulain Maubant (Aymeric), ingénieur-conseil, administrateur des ingénieurs de Télécom Bretagne, en remplacement de M. Ciupa (Dominique).
d) Au titre de représentants des collectivités territoriales
M. Marc (François), vice-président du conseil général du Finistère, président de la commission du développement économique, en remplacement de M. Berthelot (Jacques).
M. Maille (Pierre), président de la communauté urbaine de Brest, reconduit dans ses fonctions.
M. Berthelot (Jacques), conseiller régional de Bretagne, rapporteur général du budget, en remplacement de M. Champaud (Claude).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 mai 2000 :
1o Au titre de l'Assemblée permanente de chambres de métiers
M. Buguet (Robert), président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
M. Crouzet (Jean-Pierre), président de la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.
M. Micas (Bernard), président du Fonds d'assurance formation des métiers et services.
M. Perrin (Pierre), président de section artisanale de la Confédération générale de l'alimentation de détail.
4o Au titre du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat et à la consommation
M. Brunel (Jean), chef de service de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
6o Au titre du secrétariat d'Etat au budget
M. Berlioz-Curlet (Alain), membre du conseil d'administration de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
M. Picard (Claude), président de l'Union nationale des prothésistes dentaires.
M. Sans (Frédéric), chef de bureau à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Mme Rigodanzo (Christine), chef de bureau à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Mme Bonnet (Florence), chargée de mission à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Mme Tisserand (Pierrette), administratrice civile à la direction du budget.
Arrêté du 25 mai 2000 portant maintien en détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mai 2000, Mme Vendat (Catherine), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est maintenue en position de détachement auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1999, afin d'exercer les fonctions de chef de la section d'analyse budgétaire et financière du secrétariat international.
Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 modifié fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information
- La liste des langages fixée à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé est remplacée par la liste suivante :
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2000, M. Berry (Jacques) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de dix-huit mois à compter du 1er mars 2000, à l'université Lille-I.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 2000, Mme Tesan (Marie-Claude), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés, est nommée dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 2 mars 2000, en vue d'exercer les fonctions de conseiller personnel civil à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 2000, M. Segondi (Jean-Pierre), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 1er janvier 2000, en vue d'exercer les fonctions de conseiller personnel civil à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre.
Arrêté du 11 mai 2000 portant déclassement du domaine public d'une fraction d'emprise
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2000, la fraction d'emprise d'une superficie de 111 098 mètres carrés, cadastrée section E no 814 et no 919, située sur la commune de Saint-Setiers (Corrèze) et dépendant de l'immeuble dénommé « cellule transmissions de Saint-Setiers », est déclassée du domaine public.
Arrêté du 19 mai 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mai 2000, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :
M. Guillot (Jean-François), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 24 mai 2000, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
Jean (Alain) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mai 2000, l'ingénieur général de l'armement Roche (Louis-Alain) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Gillyboeuf (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mai 2000, les dispositions de l'arrêté du 25 avril 2000 portant admission à la retraite concernant M. Alberca (Yvon, Sauveur) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « en fonction à la direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais de la Méditerranée », lire : « en fonction à la direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique des systèmes navals de Toulon ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 mai 2000, M. Vesseron (Philippe), directeur de la prévention des pollutions et des risques, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une durée de trois ans en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement.
La liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 1999) et reliquat des années antérieures, publiée au Journal officiel des lundi 31 janvier et mardi 1er février 2000, est modifiée comme suit :
Page 31003 : sous la rubrique Administrations centrales, emplois groupés, adjoint administratif (administration générale), catégorie D :
Au lieu de : « 51 Guillen (Patrick) », lire : « 51 Guillen (Patrice) » et « 94 Asencio (Fanny) », lire : « 94 Asensio (Fanny) ».
Page 31004 : sous la rubrique Services déconcentrés, établissements publics, emplois groupés, adjoint administratif « administration générale », catégorie D :
Au lieu de : « 10 Kergounou (Stéphane) », lire : « 10 Kergonou (Stéphane) ».
Au lieu de : « 12 Tourrou (Eric) », lire : « 12 Lacaille (Philippe) » ; « 13 Tourrou (Eric) ».
Au lieu de : « 14 Aznar (Pierre) », lire : « 14 Lacaille (Philippe) » ; « 15 Aznar (Pierre) ».
Ajouter : « 1 Canaby (Georges) ».
Au lieu de : « 39 Titarelli (Gianni) », lire : « 39 Tittarelli (Gianni) ».
Page 31007 : sous la rubrique Services déconcentrés, établissements publics, emplois groupés, adjoint administratif « administration générale » :
Ajouter : « 35 Conseil (Régis) ».
Page 31009 : sous la rubrique Adjoint administratif (administration et dactylographie), catégorie D :
Page 31013 : sous la rubrique Ministère de la défense, personnels techniques civils des transmissions, agent technique de l'électronique, catégorie D :
Au lieu de : « 1 Gauthier (Etienne) » ; « 2 Blanc (Dominique) », lire : « 1 Blanc (Dominique) ».
Le nom de : « Gauthier (Etienne) » est supprimé.
Page 31016 : sous la rubrique Ministère de l'économie, des finances et du budget, services extérieurs du Trésor, agent de recouvrement du Trésor, catégorie D :
Au lieu de : « 9 Mailfer (Fabrice) », lire : « 9 Lacaille (Philippe) » ; « 10 Mailfer (Fabrice) » ; « 11 Pilon (Eric) » ; « 12 Fachinetti (Yves) » ; « 13 Voronine (Pierre) » ; « 14 Adras (Joseph) » ; « 15 Dechavanne (Ludovic) » et non « (Ludivic) ».
Au lieu de : « 12 Fachinetti (Yves) », lire : « 12 Lacaille (Philippe) » ; « 13 Fachinetti (Yves) » ; « 14 Voronine (Pierre) » ; « 15 Nehou (Fanck) » ; « 16 Adras (Joseph) » ; « 17 Dechavanne (Ludovic) » et non « (Ludivic) » ; « 18 Thebault (Patrice) ».
Liste alphabétique des candidats admissibles au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif (session 2000)
M m e Baux (Anne).
M m e Bazire (Isabelle).
M. Bensamoun (Edgard).
M. Bourniche (Ludovic).
M l l e Brisquet (Odile).
M l l e Decloquement (Anne-Claire).
M. Delmas (Jacques).
M m e Denis-Dintilhac (Sylvie).
M m e Dodet-Cauphy (Isabelle).
M. Flanderinck (François).
M l l e Gasparetti (Nadine).
M l l e Gosset (Sylvie).
M m e Kadji (Frédérique).
M m e Liotet (Catherine).
M l l e Marion (Isabelle).
M m e Pelletier (Pascale).
- Délégation permanente est donnée à Mme Madé Le Lay, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n° 2000-502 du 7 juin 2000 relatif aux conditions de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique prévues par le IV de l'article L.
- Toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif mentionnée au IV de l'article L.
322-4-16 du code du travail qui, d'une part, produit des biens et services en vue de leur commercialisation et, d'autre part, développe des activités d'utilité sociale peut être conventionnée pour chaque activité, dans les conditions définies ci-après.
Le conventionnement ne peut intervenir qu'après un avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, qui se prononce notamment au regard du projet social de l'organisme et de sa cohérence avec l'organisation de ses activités.
Des conventions distinctes, dont la durée est limitée à un an, sont établies pour chaque type d'activités mentionnées aux II et III de l'article L.
322-4-16 du code du travail peut être conventionnée, dans les conditions définies ci-après, lorsque son activité de production de biens et services en vue de leur commercialisation contribue par nature à la réalisation de l'activité d'utilité sociale qu'elle développe et que la commercialisation des produits ne permet de couvrir qu'une fraction très minoritaire des charges liées à cette activité.
Ce conventionnement ne peut intervenir qu'après un avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, qui se prononce au regard de l'offre d'insertion existant dans le département, du projet social de l'organisme et de son intégration dans son environnement économique local.
La personne morale est conventionnée au titre du III de l'article L.
- Lorsque la personne conventionnée est une association, elle doit établir des comptes annuels conformément au règlement du comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des associations.
En outre, lorsqu'elle développe les activités décrites à l'article 1er, l'association fait certifier par un commissaire aux comptes les comptes annuels, établis conformément à l'alinéa précédent.
Les activités de production de biens et services en vue de leur commercialisation et les activités d'utilité sociale doivent faire l'objet d'une information sectorielle distincte donnée en annexe des comptes de l'association.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 28 avril 2000, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 2000-2001 au concours prévu à l'article 1er du décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'un Etat appartenant à la Communauté européenne ou à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Principauté d'Andorre, est fixé par discipline et par circonscription telles que définies à l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, conformément au tableau ci-annexé.
Arrêté du 18 mai 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des implants osseux ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés
- Association arménienne d'aide sociale, maison de retraite Résidence de L'Eglantier, à Gonesse, maison de retraite arménienne à Montmorency, home arménien à Saint-Raphaël, 75011 Paris
- Association du centre psycho-pédagogique Claude-Bernard,
- Association Fernand-Prevost,
établissement foyer-appartement-studios, 78000 Versailles
Accord unilatéral du 28 octobre 1999 et avenant du 27 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
institut médico-éducatif Les Vallées, 91800 Brunoy
- Association Maison russe, maison de retraite,
- APRAHM-Autisme, deux instituts médico-éducatifs Alternance
à Bourg-la-Reine et à Paris, 92340 Bourg-la-Reine
- Association de parents de personnes handicapées mentales
d'entre Marne et Seine, 94000 Créteil
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2000, M. Montane (Jean, Louis, Gilbert), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe détaché depuis le 11 décembre 1998 en qualité de président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 juin 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
- Sont nommés au cabinet du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
M. Jean-Pierre Le Gendre, conseiller ;
Mme Véronique Wallon, conseillère ;
Mme Geneviève Le Bigot, conseillère ;
M. Godefroy Beauvallet, conseiller technique ;
Mlle Vanessa Parodi, chargée de mission.
Arrêté du 6 avril 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant salaires (Ouvriers) du 19 novembre 1999 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 avril 2000 portant extension d'un accord collectif de travail concernant les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord collectif de travail du 24 septembre 1999 concernant les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, à l'exclusion des mots : « au sens de l'article L.
212-4 du code du travail » figurant au deuxième alinéa de l'article 3 dudit accord.
Cet avenant modifie l'accord sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 79 du 15 octobre 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que tous les services départementaux.
Leurs communications devront adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article 1144 4o du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, trois accords du 3 février 2000 concernant respectivement les salaires minimaux, les indemnités de petits déplacements et les primes conventionnelles et prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclus à Limoges entre :
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la région Limousin ;
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter des 1er mars, 1er septembre 2000 et 1er février 2000, les indemnités de petits déplacements ainsi que les primes conventionnelles et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment à compter du 1er mars 2000.
Par délibération en date du 14 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes de Saint-Jacut-les-Pins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Course le 2 avril 2000 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Yolande Parmentier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Michel Ingrandt.
Arrêté du 25 avril 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté du 31 janvier 2000 autorisant l'ouverture de concours externe et interne en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de lieutenants de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
- Les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale assurent des fonctions techniques ou administratives au sein de la gendarmerie nationale.
A ce titre, ils participent au fonctionnement des états-majors, des groupes de commandement et des organismes administratifs et techniques.
Ils peuvent être appelés à participer au fonctionnement des formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministre chargé des armées.
- Les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont répartis par groupes de spécialités ou spécialités définis par arrêté du ministre chargé des armées.
Ils constituent deux corps dont les statuts sont réglementés par les dispositions des titres II et III du présent décret.
CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE
AUTRES QUE LES MAJORS
- La hiérarchie du corps des sous-officiers autres que les majors comporte les grades suivants :
- Les sous-officiers de ce corps sont répartis dans leur grade entre les trois degrés suivants de qualification professionnelle :
Echelle no 2 : gradés non brevetés ;
Echelle no 3 : gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;
Echelle no 4 : gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.
La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles nos 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
- Les sous-officiers de ce corps ont accès, pour chaque grade, aux échelons respectifs correspondant à la durée des services militaires suivante :
- après quatre ans de services ;
- après cinq ans de services ;
- après sept ans de services ;
- après dix ans de services ;
- après treize ans de services ;
- après dix-sept ans de services ;
Les adjudants-chefs classés à l'échelle no 4 ont accès à un échelon supplémentaire après vingt-cinq ans de services.
Ils peuvent avoir accès en outre à l'échelon exceptionnel.
Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de service dans la limite de 15 % de l'effectif budgétaire des adjudants-chefs.
- Les sous-officiers de ce corps sont recrutés au choix parmi les sous-officiers sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :
a) Avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs ;
b) Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade de sous-officier.
Ce recrutement est effectué après avis motivé d'une commission qui comprend un général ou un colonel de gendarmerie, président, deux officiers de la gendarmerie nationale dont l'un, au moins, appartenant au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et deux sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale d'un grade au moins égal à celui du postulant.
Les membres de cette commission sont désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Les intéressés sont admis dans le corps avec leur grade et leur ancienneté de grade dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous.
Ils restent affectés au groupe de spécialités ou à la spécialité auquel ils appartiennent.
- A égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur puis, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans chacun des grades précédents et, enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.
- Le ministre chargé des armées peut, par arrêté, déléguer à l'une des autorités dont relèvent les chefs de corps les pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps qu'il tient de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
- Les maréchaux des logis peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au grade de maréchal des logis-chef à raison d'un quart à l'ancienneté et de trois quarts au choix.
- Les maréchaux des logis-chefs peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au grade d'adjudant à raison d'un quart à l'ancienneté et de trois quarts au choix.
- Les adjudants peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au choix au grade d'adjudant-chef.
- Un arrêté du ministre chargé des armées détermine les groupes de spécialités ou spécialités au sein desquels l'avancement peut intervenir de façon distincte.
- Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé des armées.
Cette commission comprend un officier général, président, et, notamment, deux officiers supérieurs appartenant au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les tableaux d'avancement, établis selon l'ordre d'ancienneté, et les promotions aux différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées.
CORPS DES MAJORS
- Outre les missions définies à l'article ler du présent décret, les majors peuvent tenir des emplois de commandement ou d'encadrement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée des fonctions techniques et administratives.
- Le corps des majors comporte le grade unique de major.
Les majors ont accès aux échelons respectifs correspondant à la durée des services militaires suivante :
- avant quinze ans de services ;
- après quinze ans de services ;
- après vingt ans de services ;
- après vingt-trois ans de service ;
- après vingt-six ans de services ;
- après vingt-neuf ans de services.
Ils ont, en outre, accès à l'échelon exceptionnel attribué, après vingt-neuf ans de services, dans la limite de 15 % de l'effectif du grade.
- Les majors sont, dans chaque groupe de spécialités ou spécialité, recrutés parmi les adjudants-chefs de carrière :
1o Par concours sur épreuves, sans que les intéressés puissent être autorisés à se présenter plus de trois fois à ces concours ;
2o Au choix, s'ils sont âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination.
Le nombre de nominations pouvant intervenir chaque année à ce titre ne peut dépasser 35 % du nombre total de nominations effectuées la même année.
Quel que soit le mode de recrutement, les candidats doivent en outre être titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle no 4 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées.
- Les programmes, les conditions d'organisation et le déroulement des concours prévus à l'article précédent ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
- Les majors sont nommés dans l'ordre du classement des concours mentionnés au lo de l'article 16 ou dans l'ordre de l'ancienneté de grade pour ceux recrutés au titre du 2o dudit article.
Ils restent affectés à leur spécialité ou groupe de spécialités.
A même date de nomination, ils prennent rang dans l'ordre suivant :
- majors recrutés par concours sur épreuves ;
- majors recrutés au choix.
- La liste d'ancienneté du corps des majors peut être établie par groupe de spécialités ou spécialité.
- Les sous-officiers de la spécialité « emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie » des corps des sous-officiers de l'armée de terre sont intégrés de plein droit, sur leur demande, dans les corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au premier jour du deuxième mois qui suit la publication du présent décret.
Pour ces sous-officiers, ce changement d'armée ne sera pas pris en compte au titre du nombre maximum de changements sur demande pouvant être opéré en cours de carrière prévu par l'article 11 du décret du 14 septembre 1977 susvisé.
Ils conservent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement et de leur ancienneté de grade.
Décret n°2000-568 du 20 juin 2000 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
- Le 1o du I de l'article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
1o Après les mots : « directeurs interrégionaux », sont insérés les mots suivants : « , chefs de services interrégionaux » ;
2o Au a, les mots : « 2 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 2 300 000 F » ;
3o Au e, les mots : « 600 000 F » et « 1,5 million de francs » sont remplacés par les mots : « 650 000 F » et « 1 650 000 F » ;
4o Il est créé un f ainsi rédigé :
« f) Pour les transactions mentionnées au présent alinéa, les directeurs interrégionaux, les chefs de services interrégionaux, les directeurs régionaux peuvent donner délégation de signature aux directeurs régionaux adjoints, aux directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint aux directeurs, aux chefs des bureaux particuliers, qui sont placés sous leur autorité.
1o Le b est ainsi rédigé :
« b) Délits douaniers, lorsque le montant des droits et taxes compromis, ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, dépasse 650 000 F et n'excède pas 3 millions de francs ou s'il n'en existe pas, lorsque la valeur des marchandises litigieuses dépasse 1 650 000 F et n'excède pas 6 millions de francs.
2o Il est créé un c ainsi rédigé :
« c) Pour les transactions mentionnées au b ci-dessus, le directeur général des douanes et droits indirects peut donner délégation de signature au chef de service, au sous-directeur des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude et au chef du bureau des affaires contentieuses, qui sont placés sous son autorité.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2000, M. Breyton (Bernard), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Décret n°2000-571 du 26 juin 2000 modifiant le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le 1o du deuxième alinéa de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
- Après les mots : « installation nucléaire de base », sont ajoutés les mots : « , qu'elle soit ou non secrète, ».
- Il est ajouté après le e un f et un g ainsi rédigés :
« g) Une unité de fabrication, d'assemblage ou de mise en oeuvre d'éléments intégrant des matières radioactives à usage militaire ; ».
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle de la sûreté des sites comportant une installation définie au 1o du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret fixe :
1o La nature des mesures incombant à l'exploitant ;
2o Les modalités de leur mise en oeuvre ;
3o La définition du périmètre dans lequel l'alerte d'urgence doit être diffusée.
- Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article 1er du décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes sont soumises aux dispositions du décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
« Des exercices d'application du plan sont organisés à la demande du préfet.
Décret n°2000-573 du 26 juin 2000 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II.
- Fonctionnaires civils) annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite
Le tableau des emplois classés en catégorie B, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est modifié ainsi qu'il suit : (ce tableau n'est pas reproduit)
I.-Pour l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet.
II.-La commission locale de l'eau comprend :
- Le tableau des emplois classés en catégorie B, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est modifié ainsi qu'il suit :
La rubrique « Secrétariat d'Etat aux transports.
- Marine marchande » est remplacée par la rubrique suivante :
- Fonctionnaires civils) annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il suit :
- Le titre de la rubrique Secrétariat d'Etat aux transports.
- Marine marchande est remplacé par le titre suivant : Ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- Dans cette rubrique, la sous-rubrique Catégorie B est remplacée par la sous-rubrique Catégorie B suivante :
Arrêté du 25 avril 2000 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié (dit « arrêté ADR ») relatif au transport des marchandises dangereuses par route
Ce paragraphe devient « réservé ».
Ajouter l'article 8 bis ainsi rédigé :
- A l'exclusion des citernes à double paroi avec vide d'air, les citernes dont l'épreuve initiale a lieu à partir du 1er juillet 2000, équipant des véhicules immatriculés en France, doivent être munies de dômes dont l'assemblage couvercle-virole de trou d'homme est réalisé par boulonnage et non plus par cerclage.
- Au début de l'article, la phrase suivante est ajoutée :
Au texte existant du deuxième alinéa du paragraphe a, substituer le texte ci-après :
« La dernière phrase du marginal 211 571 s'applique.
Les agréments des types de construction d'emballages et GRV destinés au transport des matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2 (3o et 4o seulement), 8 et 9, agréments délivrés en application des marginaux 3550 et 3650, paragraphe 1, doivent faire l'objet de certificats conformes, selon le cas, au modèle no 1 ou 2 figurant à l'appendice C.9 du présent arrêté.
A compter du 1er mai 2000, les agréments des types de construction d'emballages destinés au transport des matières et objets de la classe 1, agréments délivrés en application du marginal 3550, paragraphe 1, doivent faire l'objet de certificats conformes au modèle no 3 figurant à l'appendice C.9 du présent arrêté.
- 1er septembre 1999 pour les emballages des types non cités ci-dessus ou ci-dessous ;
- 1er mai 2000 pour les emballages combinés conformes au marginal 3538, ainsi que pour les emballages de tous types destinés au transport de matières ou objets explosibles (classe 1).
Pour les emballages dont la demande d'agrément du type de construction a été formulée antérieurement à la date visée au point 2 et dans la mesure où une fabrication est envisagée après cette date, le titulaire de l'agrément devra faire parvenir avant celle-ci à l'organisme ayant délivré (ou chargé de délivrer) cet agrément un exemplaire du plan d'assurance de la qualité.
- le prélèvement d'un ou plusieurs emballages pris au hasard de la fabrication pour les soumettre au contrôle de leur conformité à leur type de construction agréé et à une ou plusieurs épreuves requises pour l'agrément de celui-ci, ainsi que le prévoient les marginaux 3550 (3) et 3601 (2) ; toutefois, dans certaines conditions prévues par les procédures visées au point 6, le prélèvement pourra ne pas avoir lieu.
En contrepartie, une fois le contrôle aux titres des points 7 et/ou 8 achevé, l'organisme agréé visé au point 7 doit adresser un extrait du rapport de contrôle, reprenant notamment ses conclusions et les non-conformités décelées, à l'organisme qui a délivré l'agrément du type de construction.
Cet article devient « réservé ».
- L'annexe C de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé (dit « arrêté ADR ») est modifiée comme suit :
A la section 2, paragraphe 2.1 (4), au lieu de : « 10 », lire : « 106 ».
Au paragraphe 2.5, remplacer : « EN 1761 de juillet 1998 » par : « NF EN 1761 de juillet 1999 » ;
A la section 5, paragraphe 5.2 (1), après : « qui est présentée », ajouter : « , lorsque le flexible est monté sur un véhicule, ».
Appendice C.9, ajouter le modèle no 3 suivant :
Transport des matières dangereuses de la classe 1
Domaine d'utilisation agréé
Matières/objets explosibles dans les conditions suivantes :
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2000, M. Alain (Yvon), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 8 juin 2000 portant fin de détachement et réintégration (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 2000, il est mis fin au détachement, en qualité de chargé de mission auprès du directeur de la région SNCF de Reims, de M. Philippe Sauzey, inspecteur général de l'administration, à compter du 30 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Glyn Garfield Jamieson, professeur à l'université d'Adélaïde, spécialiste de chirurgie digestive (Australie).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 susvisée et complété par l'avenant no 1 du 28 avril 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1994 susvisé et les avenants du 18 janvier 1996 et no 11 du 23 juin 1999 susvisés, les dispositions de l'avenant no 12 du 24 novembre 1999 susvisé relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
L'article 6 (Repos quotidien et hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
Arrêté du 13 juin 2000 modifiant l'arrêté du 10 juin 1999 fixant la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 13 juin 2000, il est ajouté sur la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes, au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, l'établissement public de santé suivant :
Centre hospitalier de Saint-Dié (Vosges).
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de justice administrative.
- La partie Législative du code de justice administrative annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Les dispositions du code de justice administrative qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de justice administrative.
Sont abrogés : 1° Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, première partie (Législative) ; 2° L'article L.
600-3 du code de l'urbanisme ; 3° Les articles 1er, 2, 5, 6, les premier et deuxième alinéas de l'article 7, les articles 8, 9, 10, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 32, 48 et 66 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ; 4° Les articles 2, 3, 4, 6 et 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; 5° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 6° La loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à l'exception de son article 20 ; 7° Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et les I et III de l'article 14 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ; 8° L'article 21 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, en ce qui concerne le Conseil d'Etat ; 9° L'article 79 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Modifié par Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 3 (V) JORF 27 septembre 2003 en vigueur le 1er février 2004
NOTA : Ordonnance 2003-923 du 26 septembre 2003 art. 7 : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004.
Il fixe également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date.
Il s'agit du décret 2004-4 du 2 janvier 2004 publié au JORF du 3 janvier 2004, en vigueur le 1er février 2004.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
1o Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, première partie (Législative) ;
3o Les articles 1er, 2, 5, 6, les premier et deuxième alinéas de l'article 7, les articles 8, 9, 10, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 32, 48 et 66 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
4o Les articles 2, 3, 4, 6 et 6-1 de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
5o La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 19 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
6o La loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à l'exception de son article 20 ;
7o Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et les I et III de l'article 14 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
8o L'article 21 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, en ce qui concerne le Conseil d'Etat ;
9o L'article 79 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative.
Décision no 2000-211 du 18 avril 2000 modifiant la décision no 98-529 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de mobilisation de moyens éducatifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter S'Cool
M. Boissonnat (Jean), ancien membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France, journaliste, est désigné en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000.
Mme Boiteau (Claudie), professeure des universités ;
M. Delpeuch (Jean-Luc), ingénieur en chef des mines ;
M. Gautier (Yves), professeur des universités ;
Mme Gaüzère (Mireille), inspectrice générale des affaires sociales ;
Mme de Largentaye (Hélène), secrétaire générale du conseil d'analyse économique ;
M. Mendelson (Jean), conseiller des affaires étrangères ;
M. Pagès (Pierre-Etienne), professeur chargé de cours à l'Ecole polytechnique ;
Mme Poirat (Florence), professeure des universités ;
M. Fairise (Xavier), professeur des universités ;
M. Waquet (Philippe), doyen de la Cour de cassation, chambre sociale.
Décision no 2000-212 du 18 avril 2000 modifiant la décision no 97-486 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Thérouanne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Terre-One
« Site d'émission : centre de loisirs, 69, avenue Henri-Magisson, 77100 Crégy-lès-Meaux.
Décision no 2000-220 du 18 avril 2000 modifiant la décision no 98-602 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bazin Réveil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Nord
« Site d'émission : lieudit Piton Sainte-Rose, 97126 Deshaies.
Décision du 25 mai 2000 portant nomination du vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- A compter du 1er juin 2000, M. Roland Morin, président de chambre à la Cour des comptes, membre de la commission, est désigné vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
- En cas d'empêchement ou d'absence du président, délégation permanente de signature, à compter du 1er juin 2000, est donnée à M. Roland Morin à l'effet de signer, au nom du président, tous les actes administratifs relatifs à la préparation des décisions de la commission et à leur mise en oeuvre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2000, M. Dupaquis (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 2000, M. Ciron (André), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2000, M. Barbe (Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Adhésion de la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) à la convention collective nationale ; le champ d'application de la convention collective est ainsi complété : commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant, selon les cas, maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements principalement alimentaires (52-6 H).
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées (CNCH) ;
Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires de toilette - Union patronale de Toulon ;
Union nationale des grossistes en céramique et verrerie (UCEVER) ;
Par décision no 2000-336 en date du 5 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Caisse d'épargne de Provence-Alpes-Corse est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction d'une liaison par fibre optique à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié.
Par décision no 2000-339 en date du 5 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société British Sky Broadcasting Ltd est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Arrêté du 26 mai 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 8 800 000 F en vue de financer l'acquisition d'un ensemble immobilier et la réalisation de travaux correspondants.
353 500-3 Dextropropoxyphene Paracetamol Biogaran 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Biogaran).
339 717-9 Cimetidine Ratiopharm 200 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
Arrêté du 4 avril 2000 portant abrogation d'un arrêté d'habilitation d'un organisme d'adoption et portant habilitation d'un organisme d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2000, l'arrêté du 26 avril 1990 portant habilitation de l'oeuvre d'adoption « Terre d'espoir » pour servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants originaires de la Colombie et d'Inde est abrogé.
L'association Terre d'espoir adoption, 31, rue des Lilas, 29800 Landerneau, est habilitée pour servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans originaires de la Colombie et d'Inde.
Arrêté du 12 avril 2000 portant organisation de DCN
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 12 avril 2000 susvisé, le service à compétence nationale DCN comprend :
Les services communs suivants :
- la direction des finances et de la gestion ;
- la direction des affaires commerciales et internationales ;
- la direction industrielle ;
- la direction des achats ;
Les branches d'activités suivantes dont les missions sont fixées par des textes particuliers :
- la branche d'activités « constructions neuves » ;
- la branche d'activités « maintien en condition opérationnelle » ;
- la branche d'activités « systèmes de combat et équipements ».
- DCN est dirigé par un directeur qui dispose d'adjoints qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose également de chargés de mission.
Le service de la qualité et de l'audit interne ;
Le service de la sécurité de défense ;
Le service de l'information économique et stratégique ;
Le service de la sécurité nucléaire et pyrotechnique ;
L'organisme de soutien du siège.
Organise et établit les comptabilités générale et analytique, la comptabilité des engagements et des paiements et la comptabilité financière.
A ce titre, elle veille notamment à la sincérité, la régularité et la fidélité des comptes et états comptables et financiers et prépare les conditions de leur certification par des experts indépendants chargés de la révision des comptes ;
Définit le système de gestion et anime ses évolutions ;
Conduit les travaux d'études économiques ou de planification financière et de préparation du budget de DCN ;
Participe à l'étude et au règlement des questions fiscales ou douanières concernant DCN ;
Met en oeuvre le contrôle de gestion de DCN ;
Suit les indicateurs de gestion de la société DCN International.
Pour l'exercice de ses attributions, elle a autorité sur l'ensemble des services de comptabilité du compte de commerce relatif aux constructions navales militaires.
- La direction des affaires commerciales et internationales exerce l'activité commerciale au profit de l'ensemble de DCN, notamment les branches d'activités.
Elabore la stratégie commerciale et veille à sa mise en oeuvre ;
Prépare et négocie les alliances ou accords de coopération, gère leur évolution et s'assure de leur mise en oeuvre ;
Propose la politique de produits de DCN ainsi que ses objectifs commerciaux et la met en oeuvre ;
Conduit les actions de marketing, définit et fait mettre en oeuvre les moyens de promotion, de vente et de suivi des ventes nécessaires à la réalisation des objectifs de DCN ;
Anime l'action commerciale de DCN et coordonne les relations de l'ensemble de DCN avec la société DCN International ou ses filiales ;
Etablit les offres de DCN dans tous les domaines d'activités et conduit leur négociation.
- La direction technique propose au directeur de DCN une politique dans les domaines scientifique et technique, la met en oeuvre et en vérifie l'application.
Propose et met en oeuvre les actions de valorisation du patrimoine industriel, technique ou intellectuel de DCN ;
Définit les règles de protection du patrimoine intellectuel de DCN et veille à leur mise en oeuvre ;
Oriente et conduit la prospective technique et opérationnelle ;
Propose et fait mettre en oeuvre la politique d'études ;
Coordonne, en matière de recherche et développement ou de valorisation, les coopérations de DCN avec des partenaires extérieurs ;
Tient à jour l'état des spécialités et expertises techniques de DCN et propose les évolutions souhaitables ;
Entretient ou fait élaborer la réglementation technique ;
Organise, au sein de DCN, le retour d'expérience en conception, construction et maintien en condition opérationnelle des navires ou systèmes ;
Entretient et développe une expertise en matière de coûts et devis.
- La direction industrielle coordonne l'action des branches d'activités et de leurs établissements.
Coordonne la politique de rationalisation et de spécialisation des établissements et prépare les schémas directeurs d'implantation de ceux-ci ;
Coordonne les politiques d'investissement et de sous-traitance des branches et veille à leur application ;
Propose, coordonne et fait évoluer les outils et méthodes de gestion de production et de conduite des projets de DCN ;
Elabore et met en oeuvre les politiques de DCN en matière d'hygiène, de sécurité du travail, d'amélioration des conditions de travail, de protection de l'environnement et d'application de la réglementation sur les installations classées.
En outre, elle met en place et assure, en matière industrielle, le fonctionnement et la maintenance du système d'information ; elle met en place et assure le fonctionnement et la maintenance des moyens de télécommunications de DCN.
- La direction des ressources humaines exerce pour DCN les attributions prévues à l'article 6 du décret du 12 avril 2000 susvisé.
Met en oeuvre, au sein de DCN, les orientations définies en matière de gestion des ressources humaines par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous réserve des compétences de la délégation générale pour l'armement définies à l'article 20 du décret du 17 janvier 1997 susvisé ;
Gère le personnel de DCN sous réserve des compétences de la direction de la fonction militaire et du personnel civil définies à l'article 12 du décret du 8 mars 1999 susvisé et des compétences de la délégation générale pour l'armement définies à l'article 20 du décret du 17 janvier 1997 susvisé ;
Anime, au sein de DCN, le dialogue social et traite des questions d'ordre social.
Exerce la fonction d'achat pour l'ensemble de DCN ;
Propose et définit la politique de DCN en matière d'achats et veille à sa bonne application ;
Apporte son concours tant aux services communs qu'aux branches d'activités de DCN en conduisant les procédures d'achat et en assurant, le cas échéant, la présentation des marchés en commissions des marchés ;
Organise, en tant que de besoin, l'évaluation et le choix des fournisseurs de DCN ;
Veille à l'application de la réglementation en matière d'achats ;
Assure le contrôle interne de la régularité des achats.
- L'arrêté du 17 janvier 1997 modifié portant organisation de la direction des constructions navales est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2000 autorisant la société Trading.com à fournir le service téléphonique au public
- La société Trading.com est autorisée à fournir le service téléphonique au public dans la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Trading.com
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 avril 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 3 janvier 2000 pour le recrutement au titre de l'année 2000 de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 16.
Arrêté du 25 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé aux candidats relevant de la direction générale de la police nationale et remplissant les conditions définies par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour accéder au corps des agents administratifs de la police nationale.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) d'Orléans-Tours ou à la délégation régionale au recrutement et à la formation de Tours ou à la préfecture (services administratifs et techniques de la police) de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 8 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 1999, sont nommés membres au conseil d'administration de l'école d'architecture de Versailles, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Bardsley (Henry), ingénieur, président du directoire RFR ;
M. Dellus (Jean), urbaniste ;
M. Didier (Frédéric-Olivier), architecte en chef des monuments historiques, chargé du château de Versailles ;
M. Migayrou (Frédéric), conseiller aux arts plastiques pour le fonds régional d'art contemporain Centre ;
M. Monnier (Gérard), professeur d'histoire à l'université Paris-I.
Mme Ameline de Cadeville (Aymonette), épouse Amari ;
Mme Aubert (Juliette), épouse Zocchetto ;
Mlle Benzeghiba (Saba) ;
Mlle Bouaoud (Malika) ;
Mlle Brassat-Lapeyriere (Anabelle) ;
Mlle Garnier (Frédérique) ;
Mme Simongiovanni (Micheline) ;
Mme Volpi (Emmanuèle), épouse Albertini.
Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de la gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'un diplôme de 2e cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques
Béghin (Emmanuel, Hubert, Simon).
Delemarie (Grégory, Louis).
Jacquelin (Christophe, Jacques, Guy).
Joguet (Samuel, Gaétan, Guy).
Jourdan (Julien, Egène, Pierre, Yves).
Péguilhan (Frédéric, Marcel).
Rabilloud (Jean-Luc, Joël).
Décret du 2 mai 2000 portant autorisation d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain de propane liquéfié sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) au profit de la société Primagaz-Lavéra
- La société Primagaz-Lavéra est autorisée, pour une durée de vingt ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent décret, à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié situé sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône).
- Le périmètre de stockage, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), est défini par les points A, B, C, D, E et F dont les coordonnées Lambert (zone III) sont les suivantes :
- Il est institué, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), un périmètre de protection constitué par un hexagone de sommets 1, 2, 3, 4, 5 et 6 définis ci-dessous par les coordonnées Lambert (zone III) :
La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par le préfet des Bouches-du-Rhône aux frais du titulaire de l'autorisation.
Un arrêté préfectoral précisera les conditions techniques particulières d'exploitation et de surveillance du stockage.
- ouvrages souterrains : cavité de stockage composée de quatre galeries parallèles communiquant par des galeries de recoupe ;
- installations de surface : tête de puits et canalisations, équipements de réchauffage, pompes, dégazeur et sécheur, postes d'expédition fer et route et poste de contrôle.
- La pression maximale de service ne pourra dépasser 9,6 bars relatifs en tête de puits.
- La redevance annuelle due conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est calculée sur la base d'une capacité de 98 200 mètres cubes.
- Le présent décret sera affiché, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, dans les communes de Martigues et Port-de-Bouc.
(1) Ces plans peuvent être consultés au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 avril 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Condrieu, sur le territoire des communes de Condrieu et des Haies, dans le département du Rhône.
Arrêté du 26 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé à la résorption de l'emploi précaire d'agent administratif d'administration centrale du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions administratives pour l'accès au corps d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Décret n° 2000-385 du 3 mai 2000 portant réglementation des services de la circulation aérienne militaire
- L'annexe III (Services de la circulation aérienne militaire) à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D.
131-10) fait l'objet de l'annexe au présent décret.
- Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
La présente réglementation constitue l'annexe III à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D.
Cette réglementation est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi qu'au-dessus des mers et des océans selon des spécifications particulières décrites au chapitre II, paragraphe 2.10.
- les services rendus par les organismes de la circulation aérienne militaire (CAM) ;
- le rôle qu'exercent au bénéfice de la circulation aérienne militaire les organismes chargés de cette circulation.
Les procédures d'application prévues dans la présente réglementation font l'objet d'un arrêté (RCAM 3) du ministre chargé des armées et sont publiées par la division information aéronautique de la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM).
Il appartient à chaque état-major ou direction, au centre d'essais en vol et à chaque grand commandement d'arrêter et de diffuser, en tant que de besoin, des instructions, des décisions, des directives et/ou des consignes particulières à l'intention de leurs unités et organismes en conformité avec la présente réglementation.
- La présente réglementation se conforme chaque fois que possible, en y faisant référence, à l'annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D.
131-10) relative aux « Services de la circulation aérienne générale » (RCA 2), dont elle s'efforce de suivre le plan.
DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE
Dans la présente réglementation :
Les termes et expressions définis aux chapitres Ier des règles de l'air et des services de la circulation aérienne propres à la circulation aérienne générale (annexes I et II des articles D.
131-10 du code de l'aviation civile, RCA 1 et RCA 2) conservent leur acception dans la présente réglementation ;
Le terme « service » correspond à la notion de fonction ou de service assurés alors que le terme « organisme » désigne une entité administrative chargée d'assurer un service ;
Les expressions définies au chapitre Ier des règles de l'air spécifiques à la circulation aérienne militaire (RCAM 1) sont employées avec la même signification dans les chapitres Ier à VI ci-après.
Bénéficiaires des services
de la circulation aérienne militaire
Les services de la circulation aérienne militaire sont assurés au profit des aéronefs relevant du ministre chargé des armées.
En outre, les aéronefs d'Etat relevant d'autres ministères ou d'autres Etats, après approbation du commandant de la défense aérienne, et les aéronefs en essais ou en réception, avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol, peuvent bénéficier des services de la CAM selon les modalités fixées par des accords particuliers.
Services de la circulation aérienne militaire
Ils sont assurés par un dispositif composé par l'ensemble des organismes de la circulation aérienne militaire relevant du ministre chargé des armées.
Des organismes désignés de la circulation aérienne générale, relevant du ministre chargé de l'aviation civile, peuvent rendre les services de la CAM dans le cadre de l'article D.
Les services de la CAM peuvent être rendus dans l'ensemble de l'espace aérien.
Objet des services de la CAM.
Les services de la CAM ont pour objet :
Le dispositif doit assurer le déroulement sûr des vols, notamment la prévention des abordages et des collisions ;
b) La liberté d'action :
Le dispositif doit permettre de disposer en temps utile des moyens et de l'espace aérien nécessaires à l'exécution de tous les types de missions ;
c) La permanence :
Le dispositif doit être en mesure de fonctionner chaque fois qu'il est requis.
Fonction des services de la CAM.
Les services de la CAM ont pour fonction :
1o D'assurer ou de concourir à la conduite de la mission ;
2o De prévenir les abordages ;
3o De prévenir les collisions ;
4o D'accélérer et d'ordonner la circulation aérienne ;
5o De fournir les avis et renseignements utiles à l'exécution sûre et efficace des vols et nécessaires à l'exécution de la mission ;
6o D'alerter les organismes appropriés lorsque des aéronefs ont besoin de l'aide des organismes de recherche et de sauvetage, et de prêter à ces organismes le concours nécessaire ;
7o De fournir une assistance à tout aéronef en vol qui en fait la demande.
Subdivision des services de la CAM.
Les services de la circulation aérienne militaire sont au nombre de quatre :
- le service du contrôle de la CAM ;
- le service d'assistance aux aéronefs en vol.
Le service du contrôle de la CAM correspond aux fonctions définies au paragraphe 2.2.2, alinéas 1 à 4.
Il se subdivise de la manière suivante :
- contrôle en route et d'activités particulières ;
Il est rendu sous forme d'espacement ou d'information de trafic à l'aide de l'une des actions suivantes :
Le guidage consiste à fournir les éléments de vol et de navigation à l'aide d'un ensemble radar ou de tout autre moyen équivalent.
La fourniture d'espacements, d'information de trafic, d'information de vol ainsi que la prévention des abordages et des collisions sont assurées par l'organisme du contrôle pour l'ensemble des vols CAM contrôlés.
En outre, dans le cas des vols de type CAM A, la conduite de la mission est assurée par l'organisme du contrôle.
La surveillance consiste à veiller au bon déroulement du vol :
1o A l'aide d'un ensemble radar ou de tout autre moyen équivalent :
Dans ce cas, la conduite de la mission est assurée par le commandant de bord.
La prévention des abordages et des collisions ainsi que la fourniture de l'information de vol incombent à l'organisme du contrôle de la circulation aérienne.
- Dans le cas de la surveillance non radar, l'organisme du contrôle de la circulation aérienne assure les espacements conformément à des procédures préétablies.
Cette surveillance non radar ne s'applique normalement qu'aux seules phases de vol arrivée ou départ, dans le cadre du contrôle d'approche, et sous réserve de l'existence de procédures publiées, d'une part, et d'espaces aériens contrôlés de classe A à D ou de zones réglementées, d'autre part.
La conduite de la mission reste assurée par le commandant de bord, lequel a alors la charge de la sécurité par rapport au sol et aux obstacles fixes.
La sécurité incombe à l'organisme du contrôle qui n'assure la prévention des abordages qu'à l'égard des aéronefs connus ou observés par application des règles prévalant dans le volume dont il a la responsabilité et au pilote par une observation stricte des procédures suivies.
2o A l'aide de renseignements transmis par le pilote ou constatés visuellement, dans le cadre de la circulation d'aérodrome.
L'organisme du contrôle est chargé de la prévention des collisions sur l'aire de manoeuvre et de la prévention des abordages assurée sous la forme d'information de trafic en circulation d'aérodrome et d'espacement sur la piste.
La conduite de la mission reste assurée par le commandant de bord, lequel a alors en charge la sécurité par rapport au sol et aux obstacles fixes.
La protection (bénéficiant ou non de l'aide du radar) consiste à affecter un espace aérien ou un secteur défini à un ou plusieurs aéronefs pour les espacer des autres aéronefs connus ou détectés.
La conduite de la mission incombe au commandant de bord.
L'organisme du contrôle de la circulation aérienne assure les espacements au bénéfice des aéronefs qu'il a autorisés à pénétrer dans cet espace aérien, ainsi que l'information de vol.
Le service cesse dès que l'aéronef quitte l'espace aérien ou le secteur considéré.
Le service d'information de vol correspond aux fonctions définies au paragraphe 2.2.2, alinéas 1 et 5.
Les informations de vol fournies par l'organisme de la circulation aérienne sont de deux sortes :
- les informations de vol prévues et fixées dans l'arrêté visé au paragraphe 2.2.4.1 ci-après et relatives à la sécurité des vols (aggravation météorologique, altitude de sécurité, calage altimétrique...)
- les informations de vol sur demande du pilote ou à l'initiative du contrôle.
Le service d'alerte correspond aux fonctions définies au paragraphe 2.2.2, alinéa 6.
Tout organisme de la circulation aérienne ayant connaissance d'anomalies dans le déroulement d'un vol, pouvant mettre en cause la sécurité de ce vol, doit proposer ou déclencher les phases d'urgence conformément aux procédures en vigueur.
Le service d'assistance aux aéronefs en vol correspond aux fonctions définies au paragraphe 2.2.2, alinéa 7.
Cette assistance est fournie, après accord du pilote, sous la forme du service d'information de vol ou selon une des actions du service du contrôle de la CAM et suivant les dispositions précédemment définies pour ces services.
Procédures employées par les organismes chargés de rendre les services de la CAM.
Les procédures employées par les organismes chargés de rendre les services de la circulation aérienne militaire aux aéronefs appartenant à la circulation aérienne militaire sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Des procédures complémentaires employées par les organismes de la circulation aérienne chargés de rendre simultanément des services à des aéronefs relevant de la CAM et à des aéronefs relevant de la CAG peuvent être établies par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'aviation civile.
Espaces aériens et aérodromes
où sont assurés des services de la CAM
Désignation des espaces aériens.
En complément au RCA 2, les principes ci-après sont retenus.
Tous les services de la CAM peuvent être assurés à l'intérieur des régions d'information de vol.
Toutefois, en espace aérien de classe F ou G, hors des espaces aériens à statut particulier, le service du contrôle ne peut être rendu qu'avec l'aide du radar sauf si une partie de cet espace aérien a été réservée et permet le déroulement de la CAM de type C.
Espaces aériens contrôlés et espaces aériens contrôlés spécialisés.
En complément au RCA 2, les principes ci-après s'appliquent.
Les services de la CAM peuvent être assurés dans les espaces aériens contrôlés (EAC).
Le contrôle de la CAM ne peut cependant être effectué qu'en vertu des accords permanents ou temporaires passés entre les administrations ou organismes de la circulation aérienne et selon les dispositions prévues à cet effet.
Les espaces aériens contrôlés spécialisés (EACS), créés au profit des activités de la défense, font partie des régions d'information de vol dans lesquels ils sont établis.
Les espaces aériens contrôlés et espaces aériens contrôlés spécialisés n'existent que pendant les horaires de fonctionnement des organismes chargés d'y assurer le service du contrôle.
Ces horaires sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Tout ou partie d'un EACS peut, lorsque cela est prévu, devenir espace aérien contrôlé au profit d'un organisme du contrôle de la circulation aérienne générale lorsque l'organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire cesse d'y rendre des services.
Espaces aériens à statut particulier.
La description des espaces aériens à statut particulier est conforme au RCA 2, paragraphe 2.3.1.3.
En espace aérien supérieur ou inférieur peuvent être créées des zones de ségrégation temporaire (TSA, ou CBA lorsqu'elles sont transfrontalières).
Leur activation fait l'objet d'une coordination entre les organismes concernés pour leur utilisation (voir MILAIP).
Les services de la CAM sont également assurés dans ces espaces aériens à statut particulier qui sont répertoriés dans les publications d'information aéronautique fixant notamment les conditions de pénétration pour des périodes d'activation déterminées.
Outre les zones interdites figurant dans la documentation aéronautique générale, des zones interdites aux aéronefs de la défense, dites zones « M », ont été créées.
Elles sont répertoriées dans le MILAIP.
Secteurs particuliers d'entraînement.
Certaines missions d'entraînement au vol tactique, au vol au-dessus de la mer, au vol à très basse altitude, à l'entraînement au combat, notamment, nécessitent la définition de secteurs particuliers.
Ces secteurs ne sont connus que des usagers de la CAM et sont perméables au trafic CAG.
Sont dénommés « espaces aériens contrôlés spécialisés » les espaces aériens créés au profit d'activité de la défense et dans lesquels les services de la circulation aérienne sont rendus simultanément à la circulation aérienne militaire et à la circulation aérienne générale et où la cohabitation et la densité des deux types de circulation aérienne rendent nécessaire la mise en place de mesures complémentaires.
La classification des espaces aériens figurant au RCA 2 est applicable aux espaces aériens contrôlés spécialisés.
Les définitions explicitées ci-après font la synthèse des services rendus aux deux circulations.
2.3.2.1 Les espaces aériens contrôlés spécialisés sont les suivants :
Espace aérien contrôlé spécialisé de classe A.
Espace aérien où sont admis les vols IFR et les vols CAM A, B, C.
Sauf dérogation, les vols CAM V et les vols VFR n'y sont pas admis.
Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne désignés assurent des espacements entre tous les vols normalement admis.
Les vols CAM A, B, C sont espacés de tous les vols connus ou détectés.
Les vols admis en dérogation reçoivent un service qui est explicitement défini par cette dérogation.
Espace aérien contrôlé spécialisé de classe B.
Espace aérien où sont admis les vols IFR ou les vols CAM A, B, C ainsi que les vols VFR ou les vols CAM V.
Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne désignés assurent des espacements entre tous les vols connus ou détectés.
Espace aérien contrôlé spécialisé de classe C.
Espace aérien où sont admis les vols IFR ou CAM A, B, C ainsi que les vols VFR ou les vols CAM V.
Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne désignés :
a) Assurent des espacements :
- entre les vols CAM A, B, C ;
- entre les vols CAM A, B, C et les autres vols connus ou détectés ;
- entre les vols IFR ;
- entre les vols IFR et les vols VFR et/ou CAM V ;
b) Fournissent des informations de trafic aux vols VFR et/ou CAM V sur les autres vols VFR et/ou CAM V.
Espace aérien contrôlé spécialisé de classe D.
Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne militaire désignés :
- entre les vols CAM A, B, C et les vols IFR ;
- entre les vols CAM A, B, C et tous les vols non connus mais détectés ;
b) Fournissent des informations de trafic :
- aux vols CAM A, B, C sur les vols VFR et/ou CAM V ;
- aux vols IFR sur les vols VFR et/ou CAM V ;
- aux vols VFR et/ou CAM V sur tous les vols connus.
Espace aérien contrôlé spécialisé de classe E.
Espace aérien où sont admis les vols IFR et/ou les vols CAM A, B, C ainsi que les vols VFR et/ou CAM V.
Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne militaire désignés assurent les espacements :
- entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou détectés ;
- Les vols CAM A, B et C sont nécessairement espacés de tous les autres vols connus ou détectés en raison de la perméabilité de l'espace aérien de classe E, qui ne permet pas de connaître en permanence les manoeuvres des aéronefs évoluant à vue.
Les espaces aériens non contrôlés sont les suivants :
Espace aérien non contrôlé de classe F (espace aérien à service consultatif).
Espace aérien où sont admis tous les vols.
Dans cet espace aérien, les organismes de la circulation aérienne désignés assurent :
- des espacements entre les vols CAM A, B, C ;
- des espacements entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou détectés ;
- le service consultatif de la circulation aérienne.
Espace aérien non contrôlé de classe G.
Dans cet espace aérien, les organismes de la circulation aérienne assurent les espacements :
- Quel que soit le type d'espace aérien, l'organisme désigné chargé de rendre les services du contrôle de la CAM est responsable de la prévention des abordages au profit des aéronefs qu'il contrôle par rapport à tout vol connu ou détecté.
Cette prévention est assurée à l'aide des méthodes suivantes : espacement, information de trafic et information de vol.
- Les conditions applicables aux vols effectués dans chacune des classes d'espace aérien sont conformes au tableau en appendice.
Les conditions applicables aux vols effectués sur la limite entre des espaces aériens de classes différentes sont celles de celui de ces espaces aériens qui appartient à la classe qui vient en dernier dans l'ordre alphabétique.
- Les conditions particulières à l'espace aérien surjacent à la haute mer sont décrites au paragraphe 2.10.
Spécifications relatives aux espaces aériens.
Conforme au RCA 2.
Espaces aériens contrôlés spécialisés.
Un EACS est délimité de façon à contenir les activités spécifiques de la défense et les trajectoires des vols de la CAM qui nécessitent sa création.
De plus, pour les vols de la CAG auxquels le service du contrôle est assuré, les dispositions du RCA 2 s'appliquent.
Un espace aérien à statut particulier est délimité de façon à protéger ou contenir des sites, des trajectoires ou des activités spécifiques à caractère permanent ou temporaire.
Il doit alors englober les trajectoires ou activités qui nécessitent sa création.
Des secteurs particuliers d'entraînement, évoqués au paragraphe 2.3.1.4, sont établis au-dessus du sol ou de l'eau.
Ils sont contenus pour l'essentiel en espace aérien inférieur.
Régions d'information de vol, espaces aériens contrôlés, zones réglementées, zones dangereuses, zones de ségrégation temporaires.
Les conditions de création, de modification et de suppression des régions d'information de vol, des espaces aériens contrôlés, des zones réglementées, des zones dangereuses et des zones de ségrégation temporaires sont fixées par décret.
En complément au RCA 2, des zones « M » interdites aux aéronefs de la défense sont créées par la direction de la circulation aérienne militaire sur demande des autorités régionales compétentes.
Les créations ou modifications de secteurs particuliers d'entraînement sont proposées par les CICAM et publiées dans le MILAIP après accord de la DIRCAM.
Les règles d'identification contenues au RCA 2 s'appliquent aux EACS et aux aérodromes dont le ministre chargé des armées est affectataire principal.
Tous les organismes de la CAM spécifiés au paragraphe 2.4.2 sont chargés de rendre les services de la CAM et de recueillir les renseignements aéronautiques relatifs à leurs installations.
Ils peuvent également rendre les services de la CAG au profit des aéronefs de cette circulation, conformément aux arrêtés conjoints du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées (art. D.
Centre de détection et de contrôle (CDC).
Le CDC comprend :
Le centre de contrôle d'interception (CCI) qui assure le contrôle des missions de défense aérienne ;
Le centre de contrôle et de coordination du trafic (CCT), articulé en deux éléments :
- la section de contrôle et de coordination de la circulation opérationnelle militaire (SCCOM) ;
- le bureau d'information de vol (BIV).
Le CDC est chargé d'assurer les services de la CAM dans sa zone d'attribution (voir § 2.10.2.2 ci-après).
Système de détection et de commandement aéroporté (SDCA).
Le SDCA peut rendre des services de la CAM de façon identique à celle d'un CDC.
Ces services sont fournis en application des instructions et consignes particulières.
Centre de contrôle de la circulation d'essais et de réception (CCER).
Chargés de rendre les services de la CAM aux aéronefs de la circulation d'essais et de réception, les CCER sont implantés :
- sur des aérodromes dont le ministre chargé des armées est affectataire ;
- dans les centres de la navigation aérienne civile ;
- dans les centres mixtes.
Centre de coordination et de contrôle de la marine (CCMAR).
Le CCMAR est chargé de rendre, dans les espaces aériens et les secteurs désignés, les services de la CAM au profit des aéronefs dont les vols ou phases de vols sont placés sous sa responsabilité.
Contrôle local d'aérodrome (CLA).
Le CLA comprend :
La tour de contrôle (TWR) ou vigie qui rend les services de la circulation aérienne au profit de la circulation d'aérodrome et de la circulation au sol ;
Le centre de contrôle d'approche (APP) qui rend les services de la circulation aérienne au profit des aéronefs en procédure d'arrivée ou de départ aux instruments et aux autres aéronefs en vol dans les espaces aériens associés à l'aérodrome et dans les espaces aériens désignés, avec l'accord de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne concerné.
Le centre de contrôle d'approche peut être commun à plusieurs aérodromes.
En plus des organismes de la circulation aérienne ci-dessus, le CLA comprend les deux services suivants :
Le bureau d'information aéronautique (BIA) qui recueille les renseignements concernant l'aérodrome et met à la disposition du pilote la documentation nécessaire à la préparation des vols ;
Le bureau de piste où sont déposés, exploités et transmis les plans de vol CAM ou CAG et les messages de la circulation aérienne.
Centre militaire de contrôle (CMC).
Le CMC rend les services de la CAM au profit d'une activité particulière qui se déroule dans une portion d'espace aérien définie.
Il peut comprendre tout ou partie des organismes cités précédemment (CLA, CDC) pour assurer certaines de leurs missions.
Détachement militaire de coordination (DMC).
Mis en place auprès de chaque CRNA, il est chargé du recueil et de la diffusion aux organismes du contrôle de la CAM des informations de circulation aérienne non transmises de façon automatique.
En dehors des périodes de vacation du DCC, il retransmet au CRNA les activations d'espaces aériens nécessaires aux activités de la CAM lorsque ceux-ci interfèrent avec les espaces aériens dans lesquels des services de la circulation aérienne sont rendus par le CRNA.
Détachement militaire de circulation aérienne (DMCA).
Mis en place dans certains CRNA, le DMCA rend les services de la CAM et de la CAG au profit d'une activité se déroulant dans un espace aérien désigné.
Il assure en outre toutes les missions du DMC.
Les autres organismes de la CAM.
Des organismes de la CAM avancés et/ou mobiles, aéroportés ou embarqués peuvent rendre des services de la CAM et éventuellement assurer les coordinations avec les autres organismes de la circulation aérienne.
Les organismes de la circulation aérienne militaire font l'objet d'une désignation par l'autorité compétente concernée relevant du ministre chargé des armées ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées pour les espaces aériens lorsqu'un organisme unique de la circulation aérienne assure simultanément des services à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire.
Ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique.
De plus, un organisme de la circulation aérienne militaire peut être identifié par un indicatif opérationnel.
Routes et points significatifs
Routes TACAN.
Le réseau de routes TACAN (routes CAG) est défini à l'usage des aéronefs militaires évoluant en régime IFR en circulation aérienne générale (voir MILAIP).
Itinéraires de la circulation opérationnelle militaire (ITICOM).
Les ITICOM sont définis à l'usage des aéronefs militaires évoluant en CAM contrôlée.
Ces itinéraires et les points de report COM sont répertoriés au MILAIP.
Des altitudes minimales de vol sont déterminées pour chacune des routes TACAN.
Les ITICOM sont normalement inclus en espace aérien supérieur.
Tous les renseignements nécessaires aux usagers de la CAM et relatifs, notamment :
- aux espaces aériens ;
- aux aérodromes ;
- aux moyens de radionavigation et de radiocommunication ;
- aux organismes de la circulation aérienne chargés d'assurer les services de la CAM,
sont portés à leur connaissance par la voie de l'information aéronautique et, en ce qui concerne les renseignements spécifiques à la défense, par la voie de l'information aéronautique militaire.
Importance de l'heure
Espaces aériens au-dessus de la mer
Au-dessus des mers territoriales.
L'espace aérien au-dessus des mers territoriales d'un Etat fait partie du territoire de cet Etat.
Les aéronefs relevant de la CAM se conforment donc aux règles propres à cet Etat.
Au-dessus de la haute mer en FIR française.
L'espace aérien situé au-dessus de la haute mer exclut les espaces aériens situés au-dessus des mers territoriales des Etats.
Un aéronef relevant de la CAM se conforme aux règles objet du chapitre VI du RCAM 1.
Dans les espaces aériens réservés pour la CAM en espace aérien contrôlé.
Des secteurs particuliers d'entraînement (voir RCAM 2, paragraphe 2.3.1.4), situés dans l'espace aérien au-dessus de la haute mer, peuvent être réservés pour les aéronefs en CAM contrôlée effectuant des évolutions rendant impossible la coordination avec les organismes du contrôle de la CAG concernés (voir RCAM 1, paragraphe 5.4.2).
Le contrôle de la CAM s'effectue selon les conditions habituelles adoptées sur le territoire national.
Dans les zones d'attribution des CCT.
Les zones d'attribution des CCT (centres de contrôle et de coordination du trafic) sont publiées dans la documentation aéronautique militaire.
Leurs limites latérales diffèrent des limites des FIR françaises ; elles englobent néanmoins les secteurs définis en 2.10.2.1.
Dans l'ensemble de l'espace aérien (inférieur et supérieur) qui leur est attribué, les CCT rendent les services de la CAM :
- en dehors des espaces aériens affectés à d'autres organismes de la CAM ;
- Certains espaces aériens ou secteurs cités en 2.10.2.1 et 2.10.2.2 peuvent se situer en totalité ou en partie à l'intérieur de l'espace aérien de classe A à D.
Dans les zones dangereuses d'entraînement en Atlantique et en Méditerranée.
Les aéronefs de la défense effectuent des vols CAM dans les parties maritimes des FIR Brest, Bordeaux et Marseille en toutes conditions de vol, dans des zones dangereuses publiées dans la documentation aéronautique.
Ces zones peuvent être également utilisées pour des activités de tirs.
En conséquence, la protection des vols CAM évoluant dans celles-ci ne sera assurée par l'organisme chargé d'assurer des services de la circulation aérienne (CCT, CCMAR), vis-à-vis des autres vols, que dans la mesure où ils sont connus ou détectés.
Pour certaines de ces zones dangereuses, les procédures d'utilisation, les conditions de pénétration ainsi que la désignation des organismes chargés de rendre des services (coordination, contrôle, régulation...) font, si nécessaire, l'objet de publications par la voie de l'information aéronautique militaire.
Les aéronefs évoluent dans ces zones dangereuses selon l'une des règles suivantes :
1o Règles de la CAM V ;
2o Règles de la CAM A, B ou C, sous contrôle radar d'un organisme de la circulation aérienne (CCT, CCMAR, SDCA, bâtiment marine...)
3o Dans un secteur réservé auprès des seuls utilisateurs militaires :
La réservation de secteurs dans certaines zones s'effectue suivant des modalités précisées dans des instructions permanentes ZONEX ;
Les aéronefs rencontrant des conditions IMC suivent les procédures suivantes :
- rejointe du niveau de sécurité défini dans les ordres de vol ;
- recherche des conditions VMC ;
- établissement d'une liaison radio si possible avec le centre de contrôle approprié ;
- veille attentive avec les équipements de bord disponibles (radar, transpondeur...).
Une circulaire DIRCAM fixe les procédures de coordination des vols CAM dans les zones dangereuses d'entraînement maritimes.
Autres espaces aériens.
Hors des espaces aériens et secteurs répertoriés ci-dessus, les activités de la CAM s'exercent :
- soit en CAM V selon les règles définies au RCAM 1, chapitre VI ;
- soit sous contrôle d'un organisme de la circulation aérienne.
Le cas échéant, lorsqu'elles présentent un danger potentiel pour les aéronefs civils en vol, ces activités sont coordonnées selon les procédures générales en vigueur applicables au plan national : réservation d'espace aérien par NOTAM, coordination par l'AMC.
Au-dessus de la haute mer hors FIR françaises.
Hors des FIR françaises, les activités de la CAM s'exercent selon les mêmes dispositions que celles définies au paragraphe 2.10.2.4.
Lorsque ces activités sont susceptibles de présenter un danger potentiel pour les aéronefs civils en vol, outre les règles définies au paragraphe 6.3 du RCAM 1, elles sont coordonnées :
- en Europe selon les procédures définies régionalement (coordination via l'AMC compétente) ;
- hors de l'Europe avec l'autorité ATS compétente, conformément aux dispositions de l'annexe 11 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
Il est assuré au bénéfice :
3.1.1. de tous les vols en CAM A, B ou C et peut être rendu dans la totalité de l'espace aérien ;
3.1.2. de tous les vols en CAM V dans les espaces de classe A, B, C et D ainsi que dans les espaces de classe E pour certaines conditions météorologiques ou couleurs terrains pour les aéronefs utilisateurs du code couleurs ;
3.1.3. de l'ensemble de la circulation d'aérodrome des aérodromes contrôlés.
En outre, les aéronefs évoluant selon les règles de la CAM peuvent bénéficier du service du contrôle de la part des organismes du contrôle de la circulation aérienne générale selon des modalités fixées par des arrêtés conjoints et précisées, si nécessaire, par des lettres d'accords ou protocoles passés entre les administrations pour des espaces aériens désignés.
du service du contrôle de la CAM
Les différentes fonctions du service du contrôle de la CAM décrites au paragraphe 2.2.2 sont assurées par les organismes du contrôle de la CAM de la manière suivante :
Contrôle en route ou activités particulières :
a) Par un centre de détection et de contrôle (CDC) ;
b) Par un système de détection et de commandement aéroporté (SDCA) ;
c) Par un centre militaire de contrôle (CMC) ;
d) Par un centre de contrôle de la CER (CCER) ;
e) Par un centre de coordination et de contrôle de la marine (CCMAR) ;
f) Par un détachement militaire de circulation aérienne (DMCA) ;
g) Par un centre de contrôle d'approche (APP) dans certains cas définis ;
h) Par d'autres organismes désignés (unités avancées et/ou mobiles, aéroportées ou embarquées...).
a) Par un centre de contrôle d'approche ;
b) Par un centre de détection et de contrôle dans certains cas définis ;
c) Par d'autres organismes désignés.
a) Par une tour de contrôle ;
b) Par d'autres organismes désignés.
Rôle des organismes du contrôle de la CAM.
Afin d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne militaire, un organisme du contrôle de la circulation aérienne désigné doit :
a) Recevoir des renseignements concernant des mouvements prévus de chaque aéronef et des modifications qui leur sont apportées ;
b) Connaître en permanence la position de chaque aéronef, à l'aide d'un ensemble radar ou de tout autre moyen équivalent ou à l'aide de procédures préétablies ;
c) Délivrer des clairances et des informations afin de prévenir les abordages entre les aéronefs placés sous son contrôle, d'ordonner et d'accélérer la circulation aérienne ;
d) Se mettre d'accord avec les autres organismes de la circulation aérienne :
- chaque fois qu'un aéronef risque d'entraver la circulation aérienne placée sous le contrôle de ces autres organismes ;
Les méthodes utilisées par les organismes de la circulation aérienne désignés pour prévenir les abordages entre les aéronefs en vol sont :
L'information de trafic ;
L'espacement.
a) Aux vols IFR et/ou CAM A, B, C sur les vols connus évoluant en VFR et/ou en CAM V en espace aérien contrôlé (EAC) ou en espace aérien contrôlé spécialisé (EACS) de classe D ;
b) Aux vols VFR et/ou CAM V sur les vols IFR et/ou CAM A, B ou C en EAC ou en EACS de classe D ;
c) Aux vols VFR et/ou CAM V sur les autres vols VFR et/ou CAM V en EAC ou en EACS de classe C ou D ;
d) Aux vols VFR spécial et/ou CAM V, évoluant sous certaines conditions météorologiques définies, sur les autres vols VFR spécial et/ou CAM V en EAC ou en EACS de classe C, D ou E ;
e) A tous les vols appartenant à la circulation d'aérodrome des aérodromes contrôlés.
- Lorsqu'il s'agit, dans un EACS, de fournir une information de trafic sur un dispositif comportant plusieurs aéronefs évoluant dans cet espace aérien selon les règles de la CAM, l'information de trafic fournie aux autres aéronefs concerne l'ensemble du dispositif.
Espacement.
Les organismes du contrôle de la circulation aérienne désignés pour rendre les services de la CAM assurent l'espacement :
a) Entre les vols CAM A, B, C contrôlés radar et les vols non connus mais détectés dans l'ensemble de l'espace aérien ;
b) Entre les vols CAM A, B, C contrôlés sans radar et les autres aéronefs connus évoluant dans un EACS ou dans les espaces à statut particulier ;
c) Entre les vols IFR dans l'espace aérien contrôlé ;
d) Entre tous les vols dans l'espace aérien contrôlé de classe B ;
e) Entre les vols IFR et les vols VFR et/ou CAM V dans l'espace aérien contrôlé de classe C ;
f) Entre les vols CAM A, B, C, les vols IFR, les vols VFR spécial et/ou CAM V évoluant sous certaines conditions météorologiques définies ;
g) Entre tous les vols sur la piste d'un aérodrome contrôlé.
Les organismes de la circulation aérienne désignés respectent les règles et appliquent les normes définies aux paragraphes 3.3.2.2.1 et 3.3.2.2.2 du RCA 2.
Les dispositions du RCA 2 s'appliquent aux EACS.
Responsabilité du contrôle
A tout moment un vol donné ne peut être sous le contrôle que d'un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne générale ou de la circulation aérienne militaire.
Le contrôle de tous les aéronefs évoluant en CAM dans une portion d'espace aérien donné incombe à un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne désigné pour rendre des services dans cet espace aérien.
Cet organisme peut déléguer le contrôle d'un aéronef ou d'un groupe d'aéronefs, dans tout ou partie de cet espace aérien, à d'autres organismes du contrôle, à condition que soit prévue et assurée la coordination entre les organismes du contrôle de la circulation aérienne intéressés.
Les conditions dans lesquelles est assurée la compatibilité entre les deux circulations aériennes, militaire et générale, contrôlées par un organisme unique ou des organismes distincts sont précisées par un décret fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, complété, le cas échéant, par des protocoles particuliers entre organismes de la circulation aérienne.
De plus un aéronef évoluant selon les règles de la CAM est tenu d'exécuter une clairance reçue.
Transférer un aéronef, c'est transmettre la responsabilité d'un organisme du contrôle (perdant) à un autre organisme du contrôle (gagnant).
Le transfert de contrôle entre un organisme chargé de rendre les services de la CAM et un organisme rendant le service du contrôle de la circulation aérienne générale et inversement est défini au RCA 2.
Transfert d'un organisme CAM à un autre organisme CAM rendant le service du contrôle radar.
Le transfert implique :
- le préavis : le perdant transmet au gagnant les éléments de vol et de contrôle ;
- l'identification radar par le gagnant.
Le transfert est réalisé lorsque le gagnant a donné son accord et a établi la liaison radio avec l'aéronef.
Transfert d'un organisme CAM à un autre organisme CAM rendant le service du contrôle sans radar.
Le transfert implique un préavis : l'organisme perdant transmet à l'organisme gagnant les éléments de vol et de contrôle, la localisation du point de transfert, l'heure estimée et le niveau de vol sur ce point.
Le transfert est réalisé lorsque l'organisme gagnant a donné son accord et a établi la liaison radio avec l'aéronef.
Autotransfert.
La procédure d'autotransfert s'applique à des aéronefs évoluant selon les règles de la CAM et devant être transférés entre deux organismes du contrôle de la circulation aérienne militaire.
Si la liaison ne peut être établie entre les organismes concernés, le pilote, sur autorisation de l'organisme perdant, prend contact avec l'organisme gagnant.
Il maintient l'écoute de la fréquence radio de l'organisme perdant qui conserve la responsabilité du contrôle.
L'autotransfert est terminé lorsque le pilote annonce à l'organisme perdant sa prise en compte par l'organisme gagnant.
Régulation du débit
Conforme au RCA 2, notamment en ce qui concerne les mesures spécifiques de régulation du débit qui peuvent être mises en place par les organismes chargés d'assurer des services de la circulation aérienne militaire dans les régions de contrôle spécialisées ou les zones de contrôle spécialisées en raison des impératifs de la défense.
Conformément au chapitre 2, paragraphe 2.1, le service d'information de vol est rendu aux aéronefs évoluant selon les règles de la CAM.
Ce service a pour but de fournir au pilote les avis et renseignements disponibles nécessaires à l'exécution de sa mission.
Domaine couvert
par le service d'information de vol
Renseignements relevant du service d'information de vol.
Les paramètres.
du service d'information de vol
a) Aux aéronefs qui bénéficient du service du contrôle de la CAM par l'organisme du contrôle de la circulation aérienne chargé d'assurer le service du contrôle de la CAM ;
Priorité du service du contrôle.
Emissions ATIS.
- à la demande du pilote ;
- spontanément par l'organisme concerné chargé de rendre les services de la CAM.
Parmi les renseignements qui font l'objet du paragraphe 4.2.1, certains doivent être communiqués à l'initiative des organismes chargés de rendre les services de la CAM.
Ces renseignements, ainsi que les conditions dans lesquelles ils doivent être communiqués, sont précisés dans l'arrêté visé au paragraphe 2.2.4.
Les organismes chargés de rendre les services de la circulation aérienne militaire peuvent transmettre à leur initiative tout renseignement en leur possession lorsqu'ils estiment que ces informations peuvent aider les pilotes dans la conduite du vol.
L'auto-information
L'auto-information est basée sur un compte rendu de position émis par un aéronef dans le but d'orienter la surveillance du ciel et de faciliter la prévention des abordages entre aéronefs dans le même secteur.
Les secteurs, les procédures et les conditions de l'auto-information sont publiés dans le MILAIP.
Organismes chargés d'assurer
Les centres de détection et de contrôle (CDC) et les centres de coordination et de contrôle de la marine (CCMAR) servent de centres de rassemblement de tous les renseignements relatifs à un aéronef se trouvant en difficulté dans leur zone de compétence et transmettent ces renseignements au centre de coordination de sauvetage (CCS) du centre de détection et de contrôle concerné.
Lorsqu'un aéronef se trouvant en contact avec un organisme chargé de rendre les services de la CAM est en difficulté, cet organisme avertit immédiatement le CDC concerné qui prévient à son tour le CCS intéressé.
Si l'urgence de la situation l'exige, l'organisme local concerné chargé de rendre les services de la CAM alerte d'abord les organismes locaux de secours susceptibles d'apporter une aide immédiate et prend les dispositions nécessaires pour déclencher leur intervention.
Mise en alerte
des centres de coordination de sauvetage
Les modalités contenues dans le RCA 2, paragraphe 5.3, sont applicables aux organismes chargés de rendre les services de la circulation aérienne militaire.
Toutefois, en complément au paragraphe 5.3.2 du RCA 2, ces organismes sont habilités à déclencher les procédures de mise en alerte.
Lorsqu'un organisme chargé de rendre les services de la CAM estime qu'un aéronef se trouve dans une phase d'incertitude ou d'alerte il en avise l'exploitant, lorsque cela est possible, avant d'alerter le CCS.
Si l'aéronef se trouve dans une phase de détresse c'est le CCS qui doit être averti immédiatement en premier.
Tous les renseignements communiqués au CCS par l'organisme chargé de rendre les services de la CAM sont également transmis sans retard à l'exploitant, lorsque cela est possible.
Notification aux aéronefs évoluant
à proximité d'un aéronef en état d'urgence
But et bénéficiaires
Le service d'assistance a pour but d'aider à la conduite d'un aéronef en difficulté.
Ce service est assuré aux aéronefs évoluant selon les règles de la CAM dont les difficultés sont signalées à un organisme de la CAM.
L'assistance au profit d'aéronefs évoluant selon les règles de la CAG qui se signale en difficulté est effectuée dans le cadre de l'assistance à personne en danger.
Tous les organismes du contrôle de la CAM rendent le service d'assistance aux aéronefs en vol en fonction des moyens dont ils disposent.
Mise en oeuvre du service d'assistance
aux aéronefs en vol
Engagement d'une opération d'assistance.
L'assistance est fournie sous la forme du service d'information de vol ou sous une forme du service du contrôle CAM suivant les dispositions réglementaires définies pour ces services.
L'assistance consiste à entreprendre les opérations suivantes :
Communiquer à l'aéronef assisté, avec ou sans le concours d'un autre aéronef, des éléments nécessaires à la poursuite ou à l'interruption du vol en l'aidant à effectuer certaines manoeuvres :
- transmission de renseignements relatifs à la sécurité et de consignes appropriées : météo, aides à la navigation, altitude de sécurité, utilisation de manuels de procédures de secours, etc.
- localisation suivie éventuellement de guidage, quel que soit le type d'espace aérien.
Arrêté du 18 avril 2000 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance pour une exposition d'oeuvres d'art
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2000, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Paris pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le musée Gustave-Moreau au Pavillon des arts dans le cadre de l'exposition « Les Peintres de l'âme », du 19 avril au 25 juin 2000.
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au Pavillon des arts et sur toute la durée du transport aller et retour.
Elle prend effet au départ des oeuvres du musée Gustave-Moreau jusqu'à leur retour dans le musée prêteur.
- Les dispositions des décisions no 99-246 du 8 juin 1999 et no 99-559 du 21 décembre 1999 susvisées portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne sur les sites de Saint-Maurice-sur-Moselle et de Rupt-sur-Moselle dans le département des Vosges sont abrogées.
Arrêté du 1er mars 2000 relatif au nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparant au certificat de capacité d'orthophoniste (session 2000)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er mars 2000, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparant au certificat de capacité d'orthophoniste (session 2000) est fixé comme suit :
Centre de Strasbourg-I : 15 (Alsace) ;
Centre de Bordeaux-II : 20 (Aquitaine) ;
Centre de Tours : 30 (Centre) ;
Centre de Besançon : 14 (Franche-Comté) ;
Centre de Paris-VI : 82 (Ile-de-France) ;
Centre de Montpellier-I : 25 (Languedoc-Roussillon) ;
Centre de Nancy-I : 30 (Lorraine) ;
Centre de Toulouse-III : 20 (Midi-Pyrénées) ;
Centre de Lille-II : 85 (Nord - Pas-de-Calais) ;
Centre de Nantes : 30 (Pays de la Loire) ;
Centre d'Aix - Marseille-II : 20 (Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
Centre de Nice : 20 (Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
Centre de Lyon-I : 75 (Rhône-Alpes).
Par décret en date du 22 mars 2000, est classé parmi les sites du département de Seine-et-Marne l'ensemble formé par la forêt domaniale et les bois de la Commanderie, la forêt domaniale et les bois de Larchant, les bois de la Justice et leurs abords, sur le territoire des communes de Bourron-Marlotte, La Chapelle-la-Reine, Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-lès-Nemours et Villiers-sous-Grez (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et aux mairies de Bourron-Marlotte, La Chapelle-la-Reine, Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-lès-Nemours et Villiers-sous-Grez.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 mars 2000, M. Fournier (Gilles), administrateur civil, est nommé chef de service, chargé du service du pilotage des services académiques, adjoint à la directrice de l'administration, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour une période de trois ans.
Décret du 24 janvier 2000 portant nomination (enseignements supérieurs) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 janvier 2000, page 1339, 1re colonne, 3e ligne : au lieu de : « ... à temps plein », lire : « ... à mi-temps ».
Arrêté du 16 mars 2000 fixant la date de l'élection aux conseils d'administration des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 2000, l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie aura lieu le 20 juin 2000.
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, M. Migne (Jérôme), inspecteur du travail, est commissionné, à compter du 1er avril 2000, pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L.
M. Migne (Jérôme) est tenu au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 2000, M. le docteur Frank Simon (médecin de rééducation) est nommé membre suppléant au Comité médical supérieur (section des longues maladies), en remplacement de M. le professeur Kahan, démissionnaire.
M. Ardaillou (François, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pages, Michèle Dalicieux, épouse Pages, Alain James et Gilbert Rivière, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Rivière (Gilbert, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pages, Michèle Dalicieux, épouse Pages, Alain James et Gilbert Rivière, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Pages, Michèle Dalicieux, épouse Pages, Alain James et Gilbert Rivière, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Pages, Michèle Dalicieux-Pages, Alain James et François Ardaillou, huissiers de justice associés ».
M. Blanchet (Dominique, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mehun-sur-Yèvre (Cher) ;
Le retrait de M. Blanchet (Georges, Camille, René), notaire associé, membre de la société Georges Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Georges Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 28 avril 2000 fixant la date des élections au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 avril 2000, les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu le 25 mai 2000.
Arrêté du 31 mars 2000 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Timor-Oriental »
- Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Timor-Oriental » sur la médaille commémorative française.
- Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires, français et étrangers, qui auront effectivement participé du 16 septembre 1999 au 7 février 2000, pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées au Timor-Oriental sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.
- Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Timor-Oriental » les chefs de corps ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent.
Arrêté du 27 avril 2000 fixant la répartition géographique des postes de secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication offerts au recrutement par concours externe interministériel au titre de l'année 2000
Les 6 postes de secrétaire administratif des services déconcentrés ouverts au recrutement par concours externe au titre de l'année 2000 sont à pourvoir dans les régions suivantes :
Alsace (Bas-Rhin) : 1 ;
Champagne-Ardenne (Haute-Marne) : 1 ;
Lorraine (Meuse) : 1 ;
Nord - Pas-de-Calais (Nord) : 1 ;
Basse-Normandie (Manche) : 1.
Les 6 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir dans les régions suivantes :
Franche-Comté (Haute-Saône) : 1 ;
Arrêté du 21 avril 2000 portant homologation d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Sud-Ouest visant à financer la convention régionale (Aquitaine) de restructuration laitière
632-13 du livre VI (nouveau) du code rural ;
Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi ;
Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;
Vu le décret no 98-1049 du 16 novembre 1998 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière ;
Vu la convention régionale de restructuration de la production laitière de la région Aquitaine ;
Vu l'accord conclu le 23 juillet 1999 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Sud-Ouest,
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2000, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2000, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Stéphane Guyon, sous-préfet, en service détaché.
- M. Jean-Claude Vincent, sous-préfet hors classe détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans le registre des actions nominatives de la société.
Si les titres délivrés revêtent la forme nominative, l'acquéreur est inscrit et de nouveaux certificats indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrés.
Lorsque les actions étaient inscrites en compte chez l'émetteur conformément aux dispositions des articles R.
211-4 du code monétaire et financier, l'inscription en compte de l'actionnaire défaillant est annulée de plein droit.
L'acquéreur est inscrit et de nouvelles attestations indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrées.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2001, M. Tellier (Benoît), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 9 juin 2000.
La démission de M. Tellier (Benoît) est acceptée à compter du 9 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 novembre 2001, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2001 : M. Allemand (Thierry), Mlle Barguillet (Brigitte), M. Bonnet (Nicolas), M. Bonnissou (Xavier), Mlle Cardot (Séverine), M. Cazabonne (Sébastien), Mlle David (Anne-Laure), Mlle Fournier (Céline), M. Grid Ledonne (Philippe), M. Guinement (Erwan), M. Jalibert (Olivier), M. Laborderie (Vincent), Mme Labrosse (Sandrine), Mlle Lapoire (Isabelle), Mlle Marchionini (Céline), M. Moreau (Pierre-Alain), Mlle Ribeiro (Laetitia), M. Sanchez (Laurent), M. Senechal (Benoit), Mlle Vouillot (Anne-Lise).
Décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002
- Pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 500 croix de chevalier destinées à des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN, médaillés militaires justifiant soit de plus de trois blessures ou citations, soit de trois blessures ou citations accompagnées de l'une des décorations suivantes : médaille de la Résistance, médaille des évadés, croix du combattant volontaire, médaille des services volontaires de la France libre, croix du combattant volontaire de la Résistance.
Décret n° 2000-205 du 6 mars 2000 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002
Arrêté du 25 février 2000 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel alimentation
- La liste et les horaires des enseignements applicables en première professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance du baccalauréat professionnel alimentation sont définis conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les enseignements des classes de première professionnelle et de terminale de baccalauréat professionnel comprennent des enseignements obligatoires et une activité facultative.
Les établissements peuvent proposer l'activité facultative prévue dans la grille horaire.
- Les enseignements dans les classes du cycle du baccalauréat professionnel alimentation peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectifs réduits.
A partir du 25e élève : travaux dirigés en français, mathématiques appliquées, langue vivante ;
A partir du 19e élève : activités de laboratoire en sciences appliquées ;
A compter de cette même date, l'annexe III de l'arrêté portant création du baccalauréat professionnel susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 février 2000, sont attribués à titre de dotation aux établissements publics désignés ci-dessous divers ensembles immobiliers domaniaux sis avenue de la Mare-aux-Daims, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) :
a) Au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial cadastré section BN nos 260 et 261, d'une superficie totale de 1 hectare 24 ares 12 centiares ;
b) A l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial cadastré section BN no 259, d'une superficie de 56 ares 31 centiares,
tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-03751 à la rubrique enseignement supérieur (services extérieurs), seront recensés au même tableau respectivement au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires et des instituts nationaux des sciences appliquées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Mare Sansoure, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), cadastré section BN no 251, d'une superficie totale de 60 369 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-03570 à la rubrique enseignement supérieur (services extérieurs), sera recensé au même tableau au profit des instituts nationaux des sciences appliquées.
Arrêté du 23 février 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 5 du 22 décembre 1999 (Développement du paritarisme) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 février 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998, modifié par avenant du 18 février 1999, les dispositions de l'accord du 27 octobre 1999 (Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé) conclu dans le cadre de la convention collective des télécommunications, à l'exclusion :
- des termes : « au congé individuel de formation » figurant à l'alinéa 2 de l'article 1er ;
- des 3e et 4e points de l'article 2 ;
- du 3e point de l'article 4.
Arrêté du 23 février 2000 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des animaux familiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 16 décembre 1999 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des animaux familiers, à l'exclusion de l'activité de dressage et d'éducation d'animaux familiers comprise dans le champ d'application de l'accord du 10 mai 1982 relatif au financement de la formation professionnelle des salariés des exploitations et entreprises agricoles, les dispositions dudit accord du 16 décembre 1999.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus, tel qu'étendu par arrêté du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant no 2 du 2 décembre 1999 (Formation professionnelle) à l'accord susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 avril 2000, M. Villeroy de Galhau (François), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 février 2000.
Décision du 23 février 2000 relative à la suspension d'importation, à la distribution en gros, au conditionnement, à la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, à la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, à la publicité, à l'utilisation, à la prescription et à la délivrance des produits des gammes Vibramed et Spenglersan
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 février 2000, considérant que les produits des gammes Vibramed et Spenglersan sont importés, stockés et commercialisés en France pour le compte de la société belge SPBF-Vibramed ou directement importés de la société belge SPBF-Vibramed vers les particuliers ; considérant que ces produits répondent à la définition des médicaments homéopathiques prévue par l'article L.
511-1 (11o) ; considérant que la documentation associée à ces produits, trouvée sur le site et destinée à être remise à des médecins, pharmaciens, thérapeutes, attribue à ces produits des propriétés curatives et préventives à l'égard des maladies humaines et constitue des éléments probants d'une finalité thérapeutique ; considérant que, en conséquence, ces produits sont soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
601 du code de la santé publique permettant d'évaluer le rapport bénéfice/risque de l'utilisation de tels produits ; considérant que certains de ces produits contiennent des substances vénéneuses à des doses non exonérées (notamment, colchicum 3 CH, 2 CH, arsenicum album 3 CH...) présentant des risques directs ou indirects pour la santé publique et que leurs modalités de délivrance au public prévues par les articles R.
5193 du code de la santé publique ne sont pas respectées ; considérant que le produit Vibramed constitution 2l contient du psorinum, substance d'origine biologique humaine interdite en France par arrêté du 28 octobre 1998 en raison des risques qu'elle présente pour la santé publique ; considérant que certains produits, parce qu'ils contiennent des substances d'origine biologique ou des substances dont le procédé de fabrication fait appel à des produits biologiques (telles que hypophysis dans Vibramed constitution 03, 04, 22, 23, 24, thyreoidinum dans Vibramed constitution 03, 04, crotalus dans Vibramed ci, co, cr, Vibramed constitution 15, 16, 18, 28, les souches bactériennes dans les produits de la gamme Spenglersan...), sans qu'ils aient fait l'objet d'une évaluation de la sécurité virale, peuvent présenter un risque potentiel de transmission de contaminants viraux ou d'agents infectieux non conventionnels ; considérant que, de plus, les informations relatives aux produits Spenglersan comportent des erreurs grossières en terme de taxonomie des virus, bactéries citées et de référence biologique laissant suspecter fortement la qualité et la sécurité de ces produits ; considérant que le circuit commercial de ces produits, vente par correspondance, aboutissant directement chez le particulier s'oppose à toute mesure conservatoire telle la possibilité de retrait ou le suivi de la pharmacovigilance ; considérant que ces produits n'ont pas fait l'objet d'autorisations en Belgique ; considérant que les réponses apportées par les responsables de la société SPBF-Vibramed, rue du Chênia no 2, 1350 Marilles, en Belgique, datées du 28 décembre 1999, ne sont pas satisfaisantes ; considérant qu'en conséquence de l'ensemble de ces constats la nature des produits, les pratiques observées, l'absence d'évaluation du rapport bénéfice/risque au regard des exigences scientifiques de sécurité virale, les produits des gammes Vibramed et Spenglersan importés de SPBF en Belgique sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les activités d'importation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance des produits des gammes Vibramed et Spenglersan sont suspendues jusqu'à la mise en conformité des produits au regard de la législation et la réglementation en vigueur, à compter de la date de publication de la présente décision.
La société SPBF-Vibramed est tenue de s'assurer du retrait effectif de ces produits, en tout point où ils se trouvent sur le territoire national.
Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, prévues aux articles L.
228-29-2, sont prises, dans les conditions prévues pour la modification des statuts, sur la proposition d'un gérant ou du conseil d'administration ; cette proposition porte notamment sur le prix de négociation des rompus et les engagements relatifs à cette négociation prévus à l'article L.
Le conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes donnent, dans un rapport spécial à l'assemblée, leur avis sur les propositions du gérant ou du conseil d'administration ; ils indiquent si le prix proposé leur paraît réel et sérieux et si les engagements pris pour l'application de l'article L.
228-29-2 leur paraissent de nature à assurer en toute hypothèse la contrepartie prévue à cet article.
L'assemblée générale fixe les bases du regroupement et arrête le prix prévu à l'article L.
« Université Paris-X : allemand, droit : 1117.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2000, l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 2 juillet 1982 à la Coopérative des producteurs de porcs de la Réunion (CPPR), 5, avenue Charles-Isautier, ZI no 3, 97410 Saint-Pierre, sous le numéro PH 82374, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production porcine.
Arrêté du 28 mars 2000 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, l'arrêté du 22 avril 1997 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit en ce qui concerne la commission des recours :
Arrêté du 30 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mars 2000, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) : M. Salengro (Bernard), en remplacement de Mme Viguier, nommée au poste de titulaire.
- Institut médico-éducatif de Moraypre (géré par la Fédération
des oeuvres laïques des Ardennes) (08170 Haybes)
- Institut médico-éducatif Les Sylvains (géré par la Fédération
des oeuvres laïques des Ardennes) (08000 Charleville-Mézières)
- Association Comité « La Tour » (08204 Sedan)
- Association Les Sapins
Institut médico-éducatif « Les Sapins » (08230 Rocroi)
- Maison de retraite Marie-Blaise (08380 Signy-le-Petit)
Accord collectif d'entreprise du 25 mai 1999 et avenant du 3 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association AFEIH - IMPRO de Revin (08170 Fumay)
- Association de gestion des établissements des Papillons blancs de Boutancourt - Maison d'accueil spécialisée et institut médico-éducatif (08160 Boutancourt)
- Association ardennaise pour la promotion des handicapés (08000 Charleville-Mézières)
- Association de parents d'enfants et d'adultes handicapés
- Association « Les Sources vives » (03450 Nades)
- Association d'aide à l'insertion des jeunes
- Association bourbonnaise pour l'accueil des handicapés CAT de Deneuille-lès-Chantelle - Foyer d'hébergement La Villa (03140 Deneuille-lès-Chantelle)
- Mutualité bourbonnaise IMPRO « La Bourbonnaise »
- Mutualité bourbonnaise - IME de Montord - IEM Thésée
SESSAD de Vichy (03012 Moulins)
- La Croisade des aveugles - Institut de jeunes aveugles « Les Charmettes » - Foyer pour adultes « Pierre-Gervois » (03401 Yzeuré)
- Maison de retraite « Villars Accueil » (03000 Moulins)
- Association Maison de retraite L'Ermitage (03000 Moulins)
- Association moulinoise d'éducation professionnelle
IME « La Clarté » (03000 Moulins)
- Centre de rééducation professionnelle La Mothe « Marie-Ange-Carlotti » (géré par l'ARPIH) (75015 Paris) (03190 Louroux-Hodement)
Accord d'établissement du 31 août 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association départementale pour l'aide à l'enfance
et aux adultes en difficulté (27004 Evreux)
- Association RP de Maistre,
institut médico-éducatif (27410 Beaumesnil)
- Résidence Le Clos du Moulin
- Association granvillaise des amis et parents
d'enfants inadaptés - IME Henri-Wallon (50402 Granville)
- Association des parents d'enfants inadaptés de Maurienne
de personnes handicapées mentales (IME) (76220 Montroty)
Accord du 10 décembre 1999 et avenants des 18 février et 5 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- APEJ - IME Le Clos du Parisis
Accord du 24 juin 1999 et avenant no 1 du 8 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour la promotion et la gestion
du centre médico-psycho-pédagogique (95310 Saint-Ouen-l'Aumône)
- Association Jeunesses laïques et républicaines
OEuvre de plein air au soleil roussillonnais (66660 Port-Vendres)
- Association roussillonnaise d'action sociale
- Ecole Gallieni, formation et artisanat pour aveugles
Accord collectif du 27 décembre 1999 et avenant no 1 du 24 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Logis Sainte-Claire
- Comité poitevin pour la protection et l'éducation
de l'enfance handicapée (86550 Mignaloux-Beauvoir)
Protocole d'accord du 29 avril 1999 et avenant no 2 du 8 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2000, M. Gimbert (Jean-Louis) est nommé notaire à la résidence de Vorey-sur-Arzon (Haute-Loire), en remplacement de M. Gimbert (Charles), démissionnaire.
Les engagements prévus à l'article L.
228-29-2 sont portés à la connaissance de l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes.
M. Pulon (Bertrand, André, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Avinen, Henri Mellac et Didier Delafraye, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) ;
La raison sociale de la société Jacques Avinen, Henri Mellac et Didier Delafraye, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Avinen, Henri Mellac, Didier Delafraye, Bertrand Pulon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La loi du 25 juillet 1952 susvisée est complétée par les articles 15 à 18 ainsi rédigés :
- Les articles 1er à 13 de la présente loi sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
a) Dans le quatrième alinéa, les mots : "représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
b) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
c) Dans le dernier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
2o A l'article 5, le dernier alinéa n'est pas applicable ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "requis par l'ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" ;
c) Dans le troisième alinéa :
- les mots : "admission en France" sont remplacés par les mots : "admission en Polynésie française" ;
- le 1o n'est pas applicable ;
- dans le 3o, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la République" ;
4o Dans le premier alinéa de l'article 11, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" ;
b) Dans le dernier alinéa :
- les mots : "mentionnés aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" ;
- après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Polynésie française, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires" ;
- les mots : "la carte de résident prévue au 10o de l'article 15 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" ;
6o A l'article 13, dans le premier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" et, dans le deuxième alinéa, le mot : "ministre" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
- Les articles 1er à 13 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
a) Dans le quatrième alinéa, les mots : "représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police" sont remplacés par les mots : "administrateur supérieur" ;
c) Dans le dernier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : "administrateur supérieur" ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots : "administrateur supérieur" ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "requis par l'ordonnance no 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ;
- les mots : "admission en France" sont remplacés par les mots : "admission dans les îles Wallis et Futuna" ;
4o Au premier alinéa de l'article 11, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
- les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance no 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ;
- après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors des îles Wallis et Futuna, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires" ;
- le mot : "préfet" est remplacé part les mots : "administrateur supérieur" ;
- les mots : "la carte de résident prévue au 10o de l'article 15 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance no 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ;
6o A l'article 13, dans le premier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" et, dans le deuxième alinéa, le mot : "ministre" sont remplacés par les mots : "administrateur supérieur" ;
- Les articles 1er à 13 de la présente loi sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
a) Dans le quatrième alinéa, les mots : "représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police" sont remplacés par les mots : "représentant du Gouvernement" ;
c) Dans le dernier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : "représentant du Gouvernement" ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots : "représentant du Gouvernement" ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "requis par l'ordonnance no 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ;
- les mots : "admission en France" sont remplacés par les mots : "admission à Mayotte" ;
4o Au premier alinéa de l'article 11, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
a) Dans le premier aliéna, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" et les mots : "le territoire français" sont remplacés par le mot : "Mayotte" ;
- les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance no 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ;
- après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de Mayotte, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires" ;
- les mots : "la carte de résident prévue au 10o de l'article 15 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance no 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ;
6o A l'article 13, dans le premier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" et, dans le deuxième alinéa, le mot : "ministre" sont remplacés par les mots : "représentant du Gouvernement".
- L'étranger qui arrive dans les Terres australes et antarctiques françaises et demande l'admission au titre de l'asile est entendu par l'autorité administrative qui recueille sa demande et lui en délivre récépissé.
La même procédure est applicable à l'étranger qui, à son entrée dans les Terres australes et antarctiques françaises, demande à bénéficier de l'asile territorial prévu à l'article 13.
L'intéressé est ensuite invité à quitter sans délai les Terres australes et antarctiques françaises et à rejoindre la Réunion, où sa demande sera traitée dans les conditions prévues par les articles 1er à 13.
Les mêmes règles sont applicables aux demandes d'asile présentées par un étranger séjournant déjà dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour dans les îles Wallis et Futuna, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.
Pour entrer dans les îles Wallis et Futuna, tout étranger doit être muni :
211-7 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions de refus de visa d'entrée dans les îles Wallis et Futuna prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
f) Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée dans le territoire.
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement dans les îles Wallis et Futuna, marié sur le territoire de la République avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne dans les îles Wallis et Futuna depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'administrateur supérieur ;
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du deuxième alinéa de l'article 11 sont admis dans les îles Wallis et Futuna au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage.
L'accès aux îles Wallis et Futuna peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'une interdiction administrative du territoire.
Les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 4 ne sont pas exigées : 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider dans les îles Wallis et Futuna ; 3° Des personnes qui, après avis du conseil territorial, peuvent être regardées comme susceptibles de rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants aux îles Wallis et Futuna, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
Le chef de circonscription peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants : - l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ; - il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ; - les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ; - les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.
La carte de résident est valable pour une durée de dix ans ; - soit une carte de séjour "compétences et talents", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues à l'article 18.
L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour "compétences et talents" peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 19 et 20.
Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'administrateur supérieur tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article 6-3.
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
L'étranger admis pour la première fois au séjour dans les îles Wallis et Futuna ou qui entre régulièrement dans les îles Wallis et Futuna entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française.
L'étranger bénéficie également d'une session d'information sur la vie à Wallis et Futuna et ses institutions et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles.
Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'accueil et d'intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour dans les îles Wallis et Futuna.
L'étranger qui n'a pas conclu un contrat d'accueil et d'intégration lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour dans les îles Wallis et Futuna peut demander à signer un tel contrat.
Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat dans les îles Wallis et Futuna auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, à la condition que la mission revête un caractère social ou humanitaire, que le contrat de volontariat ait été conclu préalablement à l'entrée dans les îles Wallis et Futuna, que l'association ou la fondation ait attesté de la prise en charge du demandeur, que celui-ci soit en possession d'un visa de long séjour et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission.
A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner dans les îles Wallis et Futuna pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 7° de l'article 16, sous réserve qu'il justifie résider habituellement dans les îles Wallis et Futuna avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée.
L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'administrateur supérieur, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé dans les conditions prévues au 7° de l'article 16.
La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger dans les îles Wallis et Futuna sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une attestation de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée dans les îles Wallis et Futuna.
Les conditions de la circulation des étrangers dans les îles Wallis et Futuna seront déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner dans les îles Wallis et Futuna à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière dans les îles Wallis et Futuna ou qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.
Créé par Ordonnance 2004-1253 2004-11-24 art. 11 JORF 25 novembre 2004
Codifié par Loi 2007-1631 2007-11-20 art. 60 JORF 21 novembre 2007 (Ratification)
Sous réserve des conventions internationales, les mineurs de dix-huit ans dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article 16, à l'article 18, au a de l'article 19 et aux 9° et 10° de l'article 22, ainsi que les mineurs entrés dans les îles Wallis et Futuna pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- Les étrangers titulaires d'une carte de résident délivrée dans un département, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou en Polynésie française entrent et séjournent dans les îles Wallis et Futuna dans les mêmes conditions que les étrangers titulaires d'une carte de résident délivrée en application de la présente ordonnance.
- La carte de séjour temporaire délivrée dans un département ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au précédent alinéa ne confère pas le droit d'entrer et de séjourner dans les îles Wallis et Futuna.
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne a le droit de séjourner dans les îles Wallis et Futuna pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle dans les îles Wallis et Futuna ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le régime d'assistance sociale applicable localement, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le régime d'assistance sociale applicable localement ; 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.
- Les ressortissants visés au I qui souhaitent établir dans les îles Wallis et Futuna leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du chef de circonscription de leur lieu de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.
Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent exercer dans les îles Wallis et Futuna une activité professionnelle.
Si les citoyens mentionnés à l'alinéa précédent souhaitent exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'administrateur supérieur, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi.
Lorsque ces citoyens ont achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, ils ne sont pas soumis à la détention d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle dans les îles Wallis et Futuna.
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° du I selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner dans les îles Wallis et Futuna pour une durée supérieure à trois mois.
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé au I de l'article 13 qui a résidé de manière légale et ininterrompue dans les îles Wallis et Futuna pendant les cinq années précédentes y acquiert un droit au séjour permanent.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de sa famille mentionné au III de l'article 13 acquiert également un droit au séjour permanent dans les îles Wallis et Futuna à condition qu'il y ait résidé de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant visé au I de l'article 13 pendant les cinq années précédentes.
- Une absence du territoire des îles Wallis et Futuna pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier celles dans lesquelles le droit au séjour permanent est acquis par les travailleurs ayant cessé leur activité dans les îles Wallis et Futuna et les membres de leur famille dans des conditions dérogatoires au délai de cinq années mentionné au I et celles relatives à la continuité du séjour.
L'étranger doit quitter les îles Wallis et Futuna à l'expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré une carte de résident.
- La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer dans les îles Wallis et Futuna aucune activité professionnelle porte la mention "visiteur".
- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit dans les îles Wallis et Futuna un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant".
En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité dans les îles Wallis et Futuna depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'administrateur supérieur peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière dans les îles Wallis et Futuna.
La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit dans les îles Wallis et Futuna un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "stagiaire".
En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d'une entrée régulière dans les îles Wallis et Futuna, l'administrateur supérieur peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée.
L'association qui procède au placement d'un étranger désireux de venir dans les îles Wallis et Futuna en vue d'y accomplir un stage doit être agréée.
- La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions applicables localement.
Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'administrateur supérieur, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi.
Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an ; 2° A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée.
Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ; 4° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors des îles Wallis et Futuna.
Elle donne à son titulaire le droit de séjourner dans les îles Wallis et Futuna pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.
Les modalités permettant à l'administrateur supérieur de s'assurer du respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autorisées de séjour dans les îles Wallis et Futuna et d'exercice d'une activité professionnelle sont fixées par décret.
Elle porte la mention "travailleur saisonnier" ; 5° A l'étranger détaché par un employeur établi hors des îles Wallis et Futuna lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe à la condition que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum applicable localement.
Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable et permet à son titulaire d'entrer dans les îles Wallis et Futuna à tout moment pour y être employé dans un établissement ou dans une entreprise au sens du présent 5°.
L'étranger titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie dans les îles Wallis et Futuna, lorsque l'introduction de cet étranger dans les îles Wallis et Futuna s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, bénéficie également de la carte portant la mention "salarié en mission" à condition que sa rémunération brute soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum applicable localement.
Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs dans les îles Wallis et Futuna dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11, d'un étranger titulaire d'une carte "salarié en mission" qui réside de manière ininterrompue plus de six mois dans les îles Wallis et Futuna, bénéficient de plein droit de la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale".
La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "salarié en mission" susmentionnée, dès lors que le titulaire de cette dernière carte continue de résider plus de six mois par an dans les îles Wallis et Futuna de manière ininterrompue pendant la période de validité de sa carte.
L'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter les îles Wallis et Futuna en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du vingt-deuxième alinéa, de sa carte de séjour temporaire peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle dans les îles Wallis et Futuna.
La carte de séjour temporaire prévue au deuxième alinéa peut être retirée à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue au même alinéa.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire résident portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 1° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré régulièrement sur le territoire de la République dont le conjoint est titulaire de l'une ou l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial ; 1° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, ou entrant dans les prévisions de l'article 11, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service chargé de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.
La condition prévue à l'article 6-1 n'est pas exigée ; 2° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique " ; 4° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français et mineur résidant dans les îles Wallis et Futuna à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ; 5° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ni dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux à Wallis et Futuna, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion à Wallis et Futuna ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus : la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des documents d'appréciation des liens personnels au sens de la présente disposition, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ; 6° A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ; 7° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée.
Ce médecin peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat ; 8° A l'étranger né dans les îles Wallis et Futuna, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans.
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 2° ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.
Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut accorder le renouvellement du titre.
- La carte de séjour "compétences et talents" peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif des îles Wallis et Futuna et du pays dont il a la nationalité.
- La carte mentionnée au I ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans.
- La carte mentionnée au I est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour les îles Wallis et Futuna et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.
Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents" réside régulièrement dans les îles Wallis et Futuna, il présente sa demande auprès de l'administrateur supérieur.
L'autorité administrative compétente pour délivrer cette carte est l'administrateur supérieur.
- La carte de séjour mentionnée au I permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le cadre du projet mentionné au premier alinéa du III.
- Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au I bénéficient de plein droit de la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale".
- La carte de séjour mentionnée au I peut être retirée dans les conditions et pour les motifs mentionnés à l'article 15.
La carte de résident peut être accordée : a) Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années dans les îles Wallis et Futuna ; b) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant dans les îles Wallis-et-Futuna et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire visée au 4° de l'article 16, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie ; c) A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie selon les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, de la régularité de l'entrée :
10° A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière sur le territoire de la République ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 ;
La carte de résident peut être retirée à l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en violation des règles en vigueur.
Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant dans les îles Wallis et Futuna, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'y exercer la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.
La carte de résident d'un étranger qui aura quitté les îles Wallis et Futuna pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.
La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ des îles Wallis et Futuna, soit pendant son séjour à l'étranger.
L'étranger qui a pénétré ou séjourné dans les îles Wallis et Futuna sans se conformer aux dispositions des articles 4 et 6 ou qui s'y est maintenu au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 454 500 CFP.
La juridiction pourra en outre interdire au condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner dans les îles Wallis et Futuna.
- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 909 000 CFP l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque dans les îles Wallis et Futuna, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable à raison de sa nationalité.
- Les amendes prévues au I ne sont pas infligées : 1° Lorsque l'étranger a été admis dans les îles Wallis et Futuna au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ; 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste.
I.-Sous réserve des exemptions prévues au III, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger dans les îles Wallis et Futuna sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 CFP.
Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant dans les îles Wallis et Futuna avec le premier conjoint.
Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code ; 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° de l'article 131-39 du même code.
- L'administrateur supérieur qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter les îles Wallis et Futuna, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa.
L'administrateur supérieur peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne à quitter les îles Wallis et Futuna lorsqu'il constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article 13.
L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter les îles Wallis et Futuna, d'un délai d'un mois à compter de sa notification.
Les dispositions de l'article 48 peuvent être appliquées à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter les îles Wallis et Futuna dès l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
- L'administrateur supérieur peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement dans les îles Wallis et Futuna, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu dans les îles Wallis et Futuna au-delà de la durée de validité de son visa, ou de la durée de séjour autorisée sans visa, sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions en vigueur localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ; 3° Abrogé 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre ; 5° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour ; 6° Abrogé 7° Si l'étranger a fait l'objet d'un retrait de son titre de séjour ou d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, dans les cas où ce retrait ou ce refus ont été prononcés, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en raison d'une menace à l'ordre public.
Sous réserve des dispositions de l'article 33, l'expulsion peut être prononcée par arrêté de l'administrateur supérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public.
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'administrateur supérieur.
2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation de l'administrateur supérieur et composée :
c) D'une personnalité désignée d'un commun accord par le président du tribunal de première instance et par le président du tribunal administratif.
Le fonctionnaire responsable du service chargé des étrangers au sein des services de l'administrateur supérieur assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service territorial chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent pas à la délibération de la commission.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 53 de la présente ordonnance.
Lorsque la présence simultanée dans les îles Wallis et Futuna des magistrats membres de la commission, ou de leurs remplaçants, n'est pas matériellement possible, le ou les magistrats empêchés peuvent assister à l'audition de l'étranger depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle, à la salle dans laquelle siège la commission, où doit être présent au moins un magistrat.
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée dans les îles Wallis et Futuna, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter les îles Wallis et Futuna ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation dans les îles Wallis et Futuna sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
L'interdiction judiciaire du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
L'étranger qui est obligé qe quitter les îles Wallis et Futuna ou qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné :
L'étranger qui est obligé de quitter les îles Wallis et Futuna ou qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter les îles Wallis et Futuna en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 48, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie.
Un ressortissant étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, justifiant d'une impossibilité de quitter le territoire de la République en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays, et qui se trouve en dehors du territoire des îles Wallis et Futuna peut être astreint à y résider conformément aux dispositions du treizième alinéa de l'article L.
Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation de l'administrateur supérieur sont passibles d'un emprisonnement de trois ans.
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le ministre de l'intérieur ou le représentant de l'Etat dans un département, en Nouvelle-calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Le manquement aux prescriptions liées au placement sous surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 39.
I.-Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement dans les îles Wallis et Futuna depuis au moins deux ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.
Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre de ces derniers, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir dans les îles Wallis et Futuna.
Le regroupement ne peut être refusé que pour l'un des motifs tirés du caractère insuffisant des ressources du demandeur ou des possibilités d'hébergement dont il dispose ou si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France.
1° Un membre de la famille dont la présence dans les îles Wallis et Futuna constituerait une menace pour l'ordre public ;
2° Un membre de la famille atteint d'une maladie ou d'une infirmité mettant en danger la santé publique ;
3° Un membre de la famille résidant dans les îles Wallis et Futuna.
II.-L'autorisation d'entrer dans les îles Wallis et Futuna dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'administrateur supérieur, après vérification des conditions de ressources et de logement par le chef de circonscription de résidence de l'étranger ou le chef de circonscription où il envisage de s'établir.
III.-Les membres de la famille entrés régulièrement dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
IV.-En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'administrateur supérieur refuse de l'accorder.
En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'administrateur supérieur ne peut procéder au retrait de son titre de séjour et peut en accorder le renouvellement.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de ressources et d'hébergement qui s'imposent au demandeur du regroupement familial ainsi que de vérification de la façon dont ces conditions sont remplies.
Lorsqu'un étranger polygame réside dans les îles Wallis et Futuna avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint.
743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui ne peut être autorisé à demeurer dans les îles Wallis et Futuna à un autre titre, doit quitter les îles Wallis et Futuna, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue à l'article 30 et, le cas échéant, des pénalités prévues à l'article 26.
2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application de l'article 30, ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction administrative du territoire ou d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ne peut quitter immédiatement les îles Wallis et Futuna ;
4° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter les îles Wallis et Futuna prise en application du I de l'article 30 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire.
II.-L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'ordonnance de prolongation.
III.-Les ordonnances mentionnées aux I et II sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; l'appel n'est pas suspensif.
Lorsque l'entrée dans les îles Wallis et Futuna est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d'impossibilité, dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsque l'entrée dans les îles Wallis et Futuna est refusée à un étranger en transit aérien ou maritime : 1° Si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ; 2° Si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé dans les îles Wallis et Futuna.
Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision, les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement, incombent à l'entreprise de transport qui l'a débarqué dans les îles Wallis et Futuna.
Codifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007
- L'étranger qui arrive dans les îles Wallis et Futuna par la voie maritime ou aérienne et qui soit n'est pas autorisé à y entrer, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée.
Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer dans les îles Wallis-et-Futuna, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'administrateur supérieur, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc.
- Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée du chef de l'unité de la gendarmerie nationale ou du service des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second.
Le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et à l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna.
- Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer sur le territoire des îles Wallis et Futuna sous le couvert d'un visa de régularisation de huit jours.
- Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'étranger qui se trouve en transit dans un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé dans les îles Wallis et Futuna.
- Si le départ de l'étranger des îles Wallis et Futuna ne peut être réalisé à partir du port ou de l'aéroport dont dépend la zone d'attente dans laquelle il est maintenu, l'étranger peut être transféré vers toute zone d'attente d'un port ou d'un aéroport à partir desquels son départ peut effectivement avoir lieu.
Tout étranger résidant dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement l'archipel.
Le bureau d'aide juridictionnelle en matière pénale, institué dans les îles Wallis et Futuna par l'article 8 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée, est compétent pour connaître des demandes d'aide juridictionnelle prévues aux articles 32, 48 et 50 de la présente ordonnance.
Sans préjudice de l'application du 2° de l'article 4 de la présente ordonnance, pour être admis dans les îles Wallis et Futuna, un étranger autre que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'est pas en possession d'un billet de retour ou d'un billet pour une autre destination doit déposer au Trésor public une somme permettant de couvrir les frais de son éventuel rapatriement.
Un arrêté de l'administrateur supérieur détermine l'autorité chargée de consigner la somme correspondante ainsi que son montant et les conditions de dispense et de remboursement de ladite somme.
Les modalités d'application de la présente ordonnance, pour lesquelles il n'est pas renvoyé à des décrets en Conseil d'Etat sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Nouvelle-calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux îles Wallis et Futuna : 1° La loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, ensemble la loi du 29 mai 1874 qui rend applicable aux colonies la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France et la loi du 29 juin 1867 relative à la naturalisation ; 2° L'ordonnance n° 45-2689 du 2 novembre 1945 réglementant l'accès des activités ouvertes aux non-originaires dans certains territoires relevant du ministre des colonies et les conditions d'admission et de résidence dans lesdits territoires.
- Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2001, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 32 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Par dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, les décisions de refus de visa d'entrée dans les îles Wallis et Futuna prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
2o Sous réserve des conventions internationales, des documents prévus par décret en Conseil d'Etat, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence et aux garanties de son rapatriement ;
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du troisième alinéa de l'article 11 sont admis dans les îles Wallis et Futuna au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage.
L'accès aux îles Wallis et Futuna peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion.
1o D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider dans les îles Wallis et Futuna ;
2o Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider dans les îles Wallis et Futuna ;
3o Des personnes qui, après avis du conseil territorial, peuvent être regardées comme susceptibles de rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants aux îles Wallis et Futuna, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
Tout étranger doit, s'il séjourne dans les îles Wallis et Futuna et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire des îles Wallis et Futuna, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée dans les îles Wallis et Futuna.
En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner dans les îles Wallis et Futuna à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1o) du code de procédure pénale.
Les étrangers en séjour dans les îles Wallis et Futuna, âgés de plus de dix-huit ans, doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident.
Sous réserve des conventions internationales, les mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l'article 16 et au 11o de l'article 20, ainsi que les mineurs entrés dans les îles Wallis et Futuna pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- Les étrangers titulaires d'une carte de résident délivrée dans un département, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou en Polynésie française entrent et séjournent dans les îles Wallis et Futuna dans les mêmes conditions que les étrangers titulaires d'une carte de résident délivrée en application de la présente ordonnance.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne entrent librement dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que les membres de leur famille.
Ceux qui exercent dans les îles Wallis et Futuna une activité économique indépendante ou sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité salariée, ainsi que les membres de leur famille, qui souhaitent établir dans les îles Wallis et Futuna leur résidence habituelle reçoivent, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, une carte de séjour.
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer dans les îles Wallis et Futuna aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention « visiteur ».
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer dans les îles Wallis et Futuna une activité professionnelle soumise à autorisation, justifie l'avoir obtenue porte la mention de cette activité, conformément aux lois et règlements en vigueur.
La carte de séjour temporaire peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec les dispositions en vigueur localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
1o A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, ainsi qu'à l'étranger entré régulièrement sur le territoire de la République dont le conjoint est titulaire de cette carte, s'ils ont été autorisés à séjourner dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial ;
4o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français et mineur résidant dans les îles Wallis et Futuna à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.
5o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ni dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux à Wallis et Futuna sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus : la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des documents d'appréciation des liens personnels au sens de la présente disposition ;
Peuvent obtenir une carte dite « carte de résident » les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années dans les îles Wallis et Futuna.
La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des moyens d'existence dont l'étranger peut faire état, parmi lesquels les conditions de son activité professionnelle et, le cas échéant, des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement dans les îles Wallis et Futuna.
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1o à 4o du présent article, de la régularité de l'entrée :
3o A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant dans les îles Wallis et Futuna, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvienne effectivement à ses besoins ;
4o Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial ;
1o Lorsque l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui demande l'asile a été admis dans les îles Wallis et Futuna ou lorsque la demande d'asile n'était pas manifestement infondée ;
- Toute personne qui, alors qu'elle se trouvait dans les îles Wallis et Futuna, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger dans les îles Wallis et Futuna sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 CFP.
Le tribunal pourra également prononcer à l'encontre du condamné étranger l'interdiction du territoire de la République pour une durée ne pouvant excéder dix ans.
1o L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code ;
L'administrateur supérieur peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :
1o Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement dans les îles Wallis et Futuna, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
2o Si l'étranger s'est maintenu dans les îles Wallis et Futuna au-delà de la durée de validité de son visa, ou de la durée de séjour autorisée sans visa, sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
2o L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation de l'administrateur supérieur et composée :
b) D'un conseiller du conseil du contentieux administratif ;
c) D'une personnalité désignée d'un commun accord par le président du tribunal de première instance et par le président du conseil du contentieux administratif.
Par dérogation au 6o ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 28 de la présente ordonnance, les dispositions en vigueur localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ou les articles 225-5 à 225-11 du code pénal.
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée dans les îles Wallis et Futuna, d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation dans les îles Wallis et Futuna sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter les îles Wallis et Futuna en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 48, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie.
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
- Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement dans les îles Wallis et Futuna depuis au moins deux ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.
Le regroupement ne peut être refusé que pour l'un des motifs tirés du caractère insuffisant des ressources du demandeur ou des possibilités d'hébergement dont il dispose.
1o Un membre de la famille dont la présence dans les îles Wallis et Futuna constituerait une menace pour l'ordre public ;
3o Un membre de la famille résidant dans les îles Wallis et Futuna.
- L'autorisation d'entrer sur le territoire dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, après vérification des conditions de ressources et d'hébergement.
La décision de l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna autorisant l'entrée des membres de la famille sur le territoire national est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
- Les membres de la famille entrés régulièrement dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils sont venus rejoindre, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un tel titre.
Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner dans les îles Wallis et Futuna sous couvert d'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales, demande à séjourner dans les îles Wallis et Futuna au titre de l'asile présente cette demande dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter les îles Wallis et Futuna, sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 26 et 30.
Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée de l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui :
1o Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement les îles Wallis et Futuna ;
2o Soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement les îles Wallis et Futuna ;
Dès cet instant, l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début de maintien de cet étranger en rétention et le lieu exact de celle-ci.
Les ordonnances mentionnées aux quatrième et septième alinéas sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et à l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna ; ce recours n'est pas suspensif.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsque l'entrée dans les îles Wallis et Futuna est refusée à un étranger en transit aérien ou maritime :
2o Si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé dans les îles Wallis et Futuna.
- L'étranger qui arrive dans les îles Wallis et Futuna par la voie maritime ou aérienne et qui soit n'est pas autorisé à y entrer, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans un port ou un aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée.
Sans préjudice de l'application du 2o de l'article 4 de la présente ordonnance, pour être admis dans les îles Wallis et Futuna, un étranger qui n'est pas en possession d'un billet de retour ou d'un billet pour une autre destination doit déposer au Trésor public une somme permettant de couvrir les frais de son éventuel rapatriement.
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée est sont ainsi modifiées :
1o Les mots : « la loi du 29 mai 1874 sur la naturalisation et le séjour des étrangers et » sont supprimés ;
2o Les mots : « le décret modifié du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des citoyens français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance no 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ».
1o Au premier alinéa, les mots : « , de l'administrateur supérieur aux îles Wallis et Futuna » sont supprimés ;
2o Au quatrième alinéa, les mots : « il est porté à cinq jours », en tant qu'ils concernent les îles Wallis et Futuna, et les mots : « aux îles Wallis et Futuna » sont supprimés.
Sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux îles Wallis et Futuna :
1o La loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, ensemble la loi du 29 mai 1874 qui rend applicable aux colonies la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France et la loi du 29 juin 1867 relative à la naturalisation ;
2o L'ordonnance no 45-2689 du 2 novembre 1945 réglementant l'accès des activités ouvertes aux non-originaires dans certains territoires relevant du ministre des colonies et les conditions d'admission et de résidence dans lesdits territoires.
- Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2001, à l'exception des dispositions du 2o de l'article 32 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La loi du 15 juillet 1971 susvisée est complétée par les dispositions suivantes :
- Pour entrer dans les Terres australes et antarctiques françaises, tout étranger doit être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur.
Lorsqu'un visa est requis, il est délivré après accord de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
- L'accord mentionné à l'article 7 doit être demandé un mois au moins avant la date d'arrivée sur le territoire.
L'autorité diplomatique ou consulaire peut solliciter une réduction de ce délai dans les situations d'urgence.
« L'administrateur supérieur précise la durée et les conditions du séjour de l'intéressé dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
- Dans l'hypothèse où un étranger débarque dans les Terres australes et antarctiques sans être muni des documents et visas mentionnés à l'article 7, le chef de district peut refuser son admission sur le territoire ; en ce cas, il l'invite à quitter le territoire dès que possible.
- Lorsque l'admission d'un étranger est refusée dans les Terres australes et antarctiques françaises, la personne qui l'a acheminé est tenue de le ramener, à la requête de l'administrateur supérieur, sans délai et à ses frais, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette personne, ou, en cas d'impossibilité, dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé, ou en tout autre lieu où il peut être admis.
« Il en est de même, aux frais de l'Etat, pour l'exécution d'office d'une mesure d'éloignement qui serait prise conformément à l'article 3.
Cependant, le transport de l'intéressé reste à la charge de la personne mentionnée au premier alinéa, s'il ne possédait pas les documents et visas mentionnés et l'autorisation définie à l'article 7.
- Si l'étranger non admis à entrer dans les Terres australes et antarctiques françaises n'a pu être débarqué sur un territoire étranger dans les conditions prévues à l'article 10, les autorités du bord sont chargées de le remettre aux autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière à la prochaine escale française.
- Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 7 à 11 ci-dessus.
Décret n°2000-375 du 27 avril 2000 portant fixation de la superficie plafond prévue à l'article L.
- Il est inséré, au titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (troisième partie : Décrets), un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
- La superficie plafond prévue au dernier alinéa de l'article L.
89-5 et le programme d'équipement des terrains situés dans les espaces urbains et les espaces occupés par une urbanisation diffuse aboutit à l'identification de portions de terrains inutilisées, le préfet peut procéder à leur répartition entre les personnes mentionnées audit article et consentir à cet effet la cession d'un terrain de superficie supérieure à 500 mètres carrés.
Décision no 2000-95 du 29 février 2000 portant extension à la décision no 99-528 du 15 décembre 1999 autorisant l'association Telgip Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pixel FM
« L'association Telgip Diffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pixel FM.
Le délai prévu à l'alinéa premier de l'article L.
228-29-3 est de deux ans à compter de la date initiale des opérations de regroupement.
Les actionnaires qui ont pris l'engagement prévu par l'article L.
228-29-2 disposent, pour procéder au regroupement de leurs actions, d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa.
228-29-3 ne sont pas applicables pendant ce délai supplémentaire aux actions qui leur appartiennent.
- La liste des cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau le long desquels s'applique cette obligation est arrêtée par l'autorité administrative en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, eu égard à l'objectif de bon état écologique et chimique des eaux.
Décision no 2000-96 du 29 février 2000 portant extension à la décision no 95-813 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Samoëns à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Samoëns
« L'association Radio Samoëns susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Samoëns.
Décision no 2000-98 du 29 février 2000 portant extension à la décision no 96-1120 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Quartier Orange Votre Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Quartier Orange
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Canal Cap à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 15 juin au 15 septembre 2000 au Cap-d'Agde dans le département de l'Hérault :
PAR : 22 W non directive ;
Protocole d'accord du 24 octobre 2001 (grilles annexées).
Fixation des salaires et indemnités diverses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 décembre 2001, est autorisée l'ouverture de deux concours externes et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- un concours externe à dominante juridique et économique : 28 postes ;
- un concours externe à dominante technologique et scientifique : 15 postes ;
- un concours interne : 14 postes.
En outre, 4 postes seront offerts à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 4 janvier 2002 inclus.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 10 janvier 2002 inclus.
L'épreuve de présélection est fixée au 26 février 2002.
- ou par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,02 Euro (6,70 F) à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1 ;
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation de la formation des techniciens stagiaires de l'administration pénitentiaire
Les techniciens recrutés en application de l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé reçoivent, au cours de leur année de stage, une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper au sein de l'administration pénitentiaire d'une durée de deux mois.
La formation d'adaptation obligatoire comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en alternance avec des stages dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Une partie au moins de cette formation se déroule dès la nomination des agents, lauréats du concours.
La formation d'adaptation des techniciens a pour objectifs de leur permettre notamment :
- d'assister le directeur technique par l'acquisition de compétences en matière de développement de projet et d'organisation du travail ;
- d'assurer l'encadrement d'ateliers de production ou d'actions de formation professionnelle par l'acquisition de connaissances sur la population placée sous main de justice et les modalités de sa prise en charge.
La formation d'adaptation des techniciens devra, par ailleurs, tenir compte des acquis professionnels antérieurs et de leur poste d'affectation, notamment pour le cas où il leur serait confié la responsabilité du service technique, en l'absence de directeur technique, et où ils devraient acquérir des compétences managériales et budgétaires.
Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 relatif aux règles communes d'admission et de scolarité dans les instituts nationaux des sciences appliquées en vue de l'obtention d'un diplôme d'ingénieur
- L'admission en première année du cursus ingénieur de cinq ans est ouverte aux candidats justifiant :
« - soit d'un baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un baccalauréat de technicien obtenu dans l'une des séries fixées par le directeur de chaque institut national des sciences appliquées sur proposition du jury d'admission visé à l'article 11 ;
- Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé est remplacé par le suivant :
« Les jurys d'admission en première année et troisième année du cursus ingénieur de cinq ans sont communs à tous les instituts nationaux des sciences appliquées et, le cas échéant, à d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Ils sont présidés par le directeur de l'un de ces instituts ou établissements désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de chaque institut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session 2002 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et internes et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
- Pour tous renseignements complémentaires concernant le concours externe, s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
Arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, des services et de la modernisation en bureaux
- La direction du personnel, des services et de la modernisation (DPSM) comprend :
La sous-direction des personnels administratifs et contractuels (DPSM/AC), constituée par :
- le bureau des personnels administratifs d'encadrement et de la paie (AC 3) ;
La sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation (DPSM/TE), constituée par :
- le bureau des études, des métiers et des rémunérations (TE 1) ;
- le bureau du recrutement, de la formation et des écoles (TE 2) ;
- le bureau des personnels techniques d'encadrement (TE 3) ;
- le bureau des personnels techniques (TE 4) ;
- le bureau des personnels d'exploitation et d'entretien (TE 5).
La sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité (DPSM/CS), constituée par :
- le bureau des études, des métiers, des rémunérations, du recrutement et de la formation (CS 1) ;
- le bureau des personnels maritimes (CS 2) ;
- le bureau des personnels des transports terrestres (CS 3).
La sous-direction du pilotage des services, du budget et du contrôle de gestion (DPSM/PBC), constituée par :
- le bureau du budget (PBC 1) ;
- le bureau du pilotage des services et de la programmation (PBC 2) ;
- le bureau des missions et de l'organisation des services (PBC 3) ;
- le bureau de l'immobilier et du fonctionnement des services (PBC 4) ;
- le bureau du contrôle de gestion (PBC 5) ;
- la mission du réseau scientifique et technique (MiRT).
La sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle (DPSM/RC), constituée par :
- le bureau de la réglementation générale du personnel (RC 1) ;
- le bureau du conseil et du contentieux (RC 2) ;
- le bureau de la déontologie et de l'audit (RC 3).
La sous-direction des systèmes d'information (DPSM/SI), constituée par :
- le bureau des méthodes et des systèmes d'information (SI 1) ;
- le bureau des techniques informatiques (SI 2) ;
- le bureau de l'informatisation des services (SI 3) ;
- le bureau du système d'information des ressources humaines (SI 4) ;
- le bureau du système d'information de l'activité des services (SI 5).
La sous-direction du travail et des affaires sociales (DPSM/TS), constituée par :
- le bureau de l'action sociale (TS 1) ;
- le bureau de l'organisation du travail et de la prévention (TS 2) ;
- le bureau des affaires sociales du personnel de l'administration centrale (TS 3) ;
- le bureau des pensions (TS 4).
Le secrétariat général (DPSM/SG), constitué par :
- le pôle gestion et formation des personnels (SG/P) ;
- le pôle gestion interne et moyens (SG/M) ;
- le pôle commande publique (SG/CP) ;
- la mission de la communication (SG/Com).
La mission de la modernisation (MMod).
La mission de l'encadrement supérieur et de la gestion personnalisée (MiES).
La mission du développement des compétences et des qualifications (MiDeCQ).
La mission des relations sociales (MiRS).
La mission des directions d'administration centrale (MiDAC).
Le conseiller en gestion et en management (CGM).
- La sous-direction des personnels administratifs et contractuels (DPSM/AC) comporte :
Bureau des études, des métiers et des rémunérations (AC 1) :
- études particulières à la gestion prévisionnelle des corps, à la valorisation des métiers et des compétences des personnels administratifs et des personnels contractuels ;
- élaboration des règles applicables aux régimes indemnitaires des personnels administratifs et des personnels contractuels ;
- élaboration des règles applicables à la nouvelle bonification indiciaire ;
- répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire et des crédits indemnitaires, hors indemnités de service fait.
Bureau du recrutement et de la formation (AC 2) :
- organisation des recrutements des personnels administratifs et des personnels contractuels, à recrutement non déconcentré ;
- coordination des recrutements dans les corps de personnels administratifs à recrutement déconcentré ;
- maîtrise d'ouvrage des formations initiales, post-recrutement, métiers ou prise de poste pour ces personnels ; définition, animation et pilotage des dispositifs de validation des acquis professionnels pour ces personnels ;
- maîtrise d'ouvrage d'applications informatiques relatives au recrutement, à la gestion et à la formation du personnel.
Bureau des personnels administratifs d'encadrement et de la paie (AC 3) :
- pilotage des réformes statutaires et indemnitaires, élaboration des doctrines de gestion et préparation des mesures individuelles concernant :
- les personnels des corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des inspecteurs généraux de la construction, des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et des paysages ;
- les emplois d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports et d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics ;
- les attachés INSEE ;
- maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de paie ;
- préliquidation des traitements, des prestations familiales et des primes et indemnités des agents en fonction à l'administration centrale.
Bureau des personnel administratifs (AC 4) :
- pilotage des réformes statutaires et indemnitaires, élaboration des doctrines de gestion et préparation ou pilotage des mesures individuelles concernant :
- les conseillers et conseillères techniques de service social ;
- les secrétaires administratifs d'administration centrale ;
- les secrétaires administratifs des services déconcentrés ;
- les assistants et assistantes de service social ;
- les personnels de l'ancien office interdépartemental d'habitation à loyer modéré de la région parisienne ;
- gestion des agents mis à disposition par les établissements publics Voies navigables de France et Société nationale des chemins de fer français.
Bureau des personnels contractuels (AC 5) :
- pilotage des réforme statutaires et indemnitaires, élaboration des doctrines de gestion, des mesures de titularisation et préparation des mesures individuelles concernant :
- les agents contractuels sur contrats 1946 et 1948 « bases aériennes » ;
- les agents contractuels « économistes des transports » ;
- La sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation (DPSM/TE) comporte :
Bureau des études, des métiers et des rémunérations (TE 1) :
- études particulières relatives à la gestion prévisionnelle des corps, à la valorisation des métiers et des compétences des personnels techniques d'entretien, d'exploitation, ouvriers et de service ;
- élaboration des règles applicables aux régimes indemnitaires des personnels techniques, d'entretien, d'exploitation, ouvriers et de service ;
- répartition des points afférents à la nouvelle bonification indiciaire et des crédits indemnitaires, hors indemnités de service fait.
Bureau du recrutement, de la formation et des écoles (TE 2) :
- organisation des recrutements dans les corps de personnels techniques, d'entretien, d'exploitation, ouvriers et de service à recrutement non déconcentré ;
- coordination des recrutements dans les corps de personnels techniques, d'entretien, d'exploitation, ouvriers et de service à recrutement déconcentré ;
- animation et coordination des relations de la direction du personnel, des services et de la modernisation avec l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Bureau des personnels techniques d'encadrement (TE 3) :
Bureau des personnels techniques (TE 4) :
Bureau des personnels d'exploitation et d'entretien (TE 5) :
- La sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité (DPSM/CS) comporte :
Bureau des études, des métiers, des rémunérations, du recrutement et de la formation (CS 1) :
- études particulières relatives à la gestion prévisionnelle, à la valorisation des métiers et des compétences des corps des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité ;
- élaboration des règles applicables aux régimes indemnitaires des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité ;
- organisation des recrutements dans les corps de personnels maritimes, de contrôle et de sécurité à recrutement non déconcentré ;
- coordination des recrutements dans les corps de personnels maritimes, de contrôle et de sécurité à recrutement déconcentré ;
- maîtrise d'ouvrage des formations initiales, post-recrutement, métiers ou prise de poste pour ces personnels ; contribution à la définition, à l'animation et au pilotage des dispositifs de validation des acquis professionnels pour ces personnels ;
Bureau des personnels maritimes (CS 2) :
- l'emploi d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande ;
- les agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes, les agents de service des services déconcentrés des affaires maritimes ;
- suivi, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées, des mesures d'organisation des services des affaires maritimes et des capitaineries de port.
Bureau des personnels des transports terrestres (CS 3) :
- pilotage des réformes statutaires et indemnitaires, élaboration des doctrines de gestion, des mesures de titularisation et préparation ou pilotage des mesures individuelles concernant :
- suivi, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées, des mesures d'organisation des services du contrôle des transports terrestres et de l'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière.
- La sous-direction du pilotage des services, du budget et du contrôle de gestion (DPSM/PBC), comporte :
Bureau du budget (PBC 1) :
- élaboration et suivi du budget afférent à la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
- gestion et délégation des crédits de rémunérations principales des personnels ;
Bureau du pilotage des services et de la programmation (PBC 2) :
- gestion prévisionnelle et répartition des effectifs autorisés dans les services du ministère ;
- des crédits de vacation des services déconcentrés et des services en charge du recrutement et de la formation ;
- des crédits de paiement des indemnités de service fait, d'astreinte et d'heures supplémentaires ;
- pilotage des services déconcentrés :
- conception et animation du dispositif de pilotage : plans objectifs-moyens, contrats des chefs de services ;
- animation des services.
Bureau des missions et de l'organisation des services (PBC 3) :
- études relatives aux missions et à l'organisation du ministère, au développement de l'interministérialité et à la réforme de l'Etat ;
- suivi de l'organisation des services et de leur adaptation aux politiques portées par le ministère, aux enjeux des territoires et aux évolutions de l'organisation du travail ; élaboration et mise en oeuvre des textes correspondants ;
- conduite et mise en oeuvre de l'évolution des services déconcentrés dans le cadre de la déconcentration et des lois de décentralisation, suivi des relations de ces services avec les collectivités territoriales ;
- contribution aux relations entre les services et les établissements publics relevant du ministère, notamment Voies navigables de France, Réseau ferré de France et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
- mise en place de partenariats avec les établissements publics du ministère et les services des autres ministères, pour l'exercice des missions des services du ministère ;
- relations avec le haut fonctionnaire de défense pour les services déconcentrés ;
- participation, en liaison avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'animation des activités d'ingénierie publique confiées aux services du ministère.
Bureau de l'immobilier et du fonctionnement des services (PBC 4) :
- programmation et gestion des crédits de fonctionnement courant des services déconcentrés et des services en charge du recrutement et de la formation ;
- élaboration, mise en oeuvre et évaluation de la politique immobilière des services déconcentrés et des services en charge du recrutement et de la formation ; suivi du parc immobilier et de son état d'entretien ; programmation, délégation et suivi comptable des opérations d'investissement, de grosses réparations et de maintenance ; participation à la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat.
Bureau du contrôle de gestion (PBC 5) :
- suivi des indicateurs de mise en oeuvre des priorités ministérielles et élaboration du tableau de bord du ministre ;
- maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs au pilotage et à l'activité des services ;
- coordination des enquêtes des unités de la direction du personnel, des services et de la modernisation auprès des services déconcentrés et des services en charge du recrutement et de la formation ;
- développement, en relation avec la direction des affaires financières et de l'administration générale, du contrôle de gestion dans les services, élaboration de méthodologies, capitalisation et diffusion des expériences ;
- suivi financier des concours des services.
Mission du réseau scientifique et technique (MiRT) :
- contribution, en liaison avec la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à la définition des orientations stratégiques du réseau scientifique et technique ;
- coordination des relations de la direction du personnel, des services et de la modernisation avec le réseau scientifique et technique ;
- suivi de l'activité du réseau scientifique et technique ; contribution à la tutelle du laboratoire central des ponts et chaussées ;
- contribution à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le réseau scientifique et technique ; secrétariat permanent des comités de filière ;
- contribution à la détermination et au contrôle des équilibres financiers et comptables des centres d'études techniques de l'équipement.
- La sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et de contrôle (DPSM/RC) comporte :
Bureau de la réglementation générale du personnel (RC 1) :
- suivi du statut général des fonctionnaires et de la réglementation générale du personnel ; études juridiques et réglementaires sur les conditions d'emploi des personnels ; relations interministérielles ;
- élaboration, sous le pilotage des sous-directions en charge du personnel, des textes relatifs aux statuts particuliers, aux règlements d'emploi et aux régimes indemnitaires des personnels et, le cas échéant, des textes réglementaires destinés à fixer les conditions de réalisation de la titularisation des agents ;
- élaboration et mise en oeuvre des textes relatifs à l'organisation des directions d'administration centrale.
Bureau du conseil et du contentieux (RC 2) :
- assistance aux services pour l'interprétation des dispositions du statut général des fonctionnaires et des textes réglementaires d'application ;
- défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions : élaboration des observations et conclusions de l'administration devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, et devant les tribunaux administratifs pour les contentieux concernant les actes de gestion centralisés ;
- exécution des décisions juridictionnelles afférentes ; instructions consécutives à l'intervention d'arrêts de principe ;
- instruction des affaires disciplinaires et proposition de sanctions ;
- développement et administration d'une banque de données juridique relative à la réglementation du personnel.
Bureau de la déontologie et de l'audit (RC 3) :
- coordination des relations de la direction avec le Conseil général des ponts et chaussées, la Cour des comptes, les corps d'inspection générale et d'une manière générale les organismes de contrôle ou d'inspection ;
- réalisation ou commande d'enquêtes ou d'audit dans les services, dans les domaines relevant de la compétence de la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
- élaboration des propositions utiles à la mise en oeuvre des suites à donner aux rapports d'inspection et concernant la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
- développement, en liaison avec la direction des affaires financières de l'administration générale, des actions utiles à la promotion des règles déontologiques et au suivi de leur application dans les services ;
- suivi des affaires individuelles et relations avec la commission de déontologie.
- La sous-direction des systèmes d'information (DPSM/SI) comporte :
Bureau des méthodes et des systèmes d'information (SI 1) :
- définition des principes de constitution des systèmes d'information, de production et de diffusion des logiciels et progiciels ;
- méthodologie de conduite des projets de systèmes d'information, conseil et assistance aux maîtres d'ouvrage ;
- animation des comités directeurs de domaine ;
- programmation budgétaire des applications nationales ;
- relations avec la commission nationale informatique et liberté (CNIL).
Bureau des techniques informatiques (SI 2) :
- élaboration de la politique technique du ministère en informatique, bureautique et télécommunications ;
- pilotage de la fonction technique nationale ;
- élaboration et suivi de l'architecture technique des systèmes d'information ;
- maîtrise d'ouvrage des infrastructures nationales informatiques et de télécommunication ;
- participation à la définition et au suivi de la politique de sécurité des systèmes d'information.
Bureau de l'informatisation des services (SI 3) :
Bureau du système d'information des ressources humaines (SI 4) :
- assistance à la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines ;
- organisation et administration du système d'information ;
- conduite des projets d'applications du domaine.
Bureau du système d'information de l'activité des services (SI 5) :
- assistance à la maîtrise d'ouvrage du système d'information du pilotage et de l'activité des services ;
- gestion de la connaissance, organisation et mise à disposition des données sur les services déconcentrés du ministère, de la documentation et des bases de données de la direction.
- La sous-direction du travail et des affaires sociales (DPSM/TS) comporte :
Bureau de l'action sociale (TS 1) :
- définition des prioritéés nationales de l'action sociale : programmation des crédits de l'action sociale ; animation des services et suivi des instances de concertation locales ; diffusion des expériences ; observation et études sociales ; coordination du service social ;
- contribution à la définition interministérielle de la protection sociale des agents et définition des aspects ministériels ; coordination des relations de la direction avec le Conseil national d'orientation des retraites ; coordination des relations de la direction avec la Mutuelle générale de l'équipement et des transports (MGET) ;
- conventionnement et suivi des associations à vocation sociale, orientations relatives à la gestion du patrimoine social.
Bureau de l'organisation du travail et de la prévention (TS 2) :
- réglementation de la durée du travail et suivi des questions relatives à l'organisation du travail permettant la réalisation des missions du ministère ;
- réalisation du bilan social annuel du ministère ; observation et études relatives aux conditions de travail et d'emploi au ministère ;
- définition des priorités nationales de la politique de prévention des accidents, des risques professionnels et des maladies professionnelles ; suivi statistique national des accidents de service, des risques professionnels et des maladies professionnelles survenant dans les services du ministère ;
- suivi de la médecine statutaire et coordination de la médecine de prévention ; programmation des crédits de prévention ;
- animation des services, diffusion des expériences relatives à l'organisation du travail et à la prévention.
Bureau des affaires sociales du personnel de l'administration centrale (TS 3) :
- mise en oeuvre de l'action sociale pour le personnel de l'administration centrale ;
- coordination du fonctionnement du service social, de la médecine de prévention et de la médecine statutaire pour le personnel de l'administration centrale ; suivi de l'insertion et du maintien dans l'emploi des agents handicapés ou en difficulté ;
- réalisation d'études liées aux conditions de travail et aux conditions de vie des agents de l'administration centrale ;
- suivi des activités de la MGET (sections de l'administration centrale) et de l'Association sportive, culturelle et d'entraide de l'équipement (ASCEE) de l'administration centrale.
Bureau des pensions (TS 4) :
- instruction et liquidation des droits à pension de l'ensemble des fonctionnaires et ouvriers des parcs et ateliers dont la politique de gestion relève de la direction du personnel, des services et de la modernisation et de leurs ayants cause ;
- allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires, pensions d'invalidité du régime de la sécurité sociale des stagiaires licenciés pour inaptitude physique ;
- retenues pour pension des agents détachés, validation des services auxiliaires ;
- contentieux des pensions des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers, contentieux des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires.
- Le secrétariat général (DPSM/SG) comporte :
Pôle de gestion et formation des personnels (SG/P) :
- pilotage de la politique de recrutement, d'affectation et de formation des personnels de la direction ;
- gestion administrative et de proximité des personnels de la direction ;
- gestion et suivi du courrier parlementaire et du courrier réservé ;
Pôle gestion interne et moyens (SG/M) :
- organisation des conditions matérielles de travail et traitement des affaires concernant l'hygiène, la sécurité et la défense en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
- programmation et suivi du budget de fonctionnement de la direction ;
- équipement informatique et bureautique de la direction, assistance informatique et bureautique des services de la direction, mise en place et suivi des mesures relatives à la sécurité des postes de travail et des données.
Pôle commande publique (SG/CP) :
- conseil et expertise sur la commande publique de la direction ;
- suivi comptable et liquidation des crédits gérés par la direction pour le compte des directions d'administration centrale ;
- coordination des relations de la direction avec la direction des affaires financières et de l'administration générale pour la passation des marchés et représentation de la personne responsable des marchés.
Mission de la communication (SG/Com) :
- définition, animation et mise en oeuvre de la politique de communication interne et externe de la direction ; coordination des relations de la direction avec le service de l'information et de la communication dans les domaines de compétence de la direction.
- La mission de la modernisation (DPSM/MMod) :
- propose au directeur les axes de la politique de modernisation du ministère, sa mise en oeuvre et son évaluation et lui propose les priorités à mettre en oeuvre en matière de réorganisation des administrations centrales, de déconcentration de leurs missions et de simplifications administratives ;
- participe aux actions interministérielles engagées en matière de réforme de l'Etat, de modernisation, de déconcentration et de qualité ; est responsable du développement de la qualité dans les services du ministère et de l'animation de la fonction de relations aux usagers ; définit et pilote la politique de modernisation dans le domaine du management ; met en place les outils méthodologiques utiles ; assiste et conseille les services, diffuse les expériences ;
- propose au directeur, les priorités du programme d'études de la direction, et coordonne la mise en oeuvre de ce programme ; programme les crédits d'études délégués aux services en matière d'organisation et de modernisation ;
- promeut le développement des observatoires utiles sur les conditions d'exercice des missions du ministère et la mise en place de dispositifs statistiques appropriés ;
- est en charge des observatoires des effectifs, de la parité, des qualifications et des rémunérations ;
- assure la fonction prospective dans le cadre des besoins et des attributions de la direction ;
- anime, en liaison avec le Conseil général des ponts et chaussées, la politique ministérielle en matière d'évaluation ;
- est chargée, dans le respect des attributions de la direction, des relations avec les directions des ressources humaines des ministères et services publics français, européens et internationaux, et concourt, à ce titre, au développement d'actions de coopération.
- La mission de l'encadrement supérieur et de la gestion personnalisée (DPSM/MiES) :
- assure, avec le concours des sous-directions en charge du personnel, la gestion personnalisée des membres de l'encadrement supérieur du ministère et l'identification des membres des corps d'encadrement ayant vocation à accéder à des responsabilités d'encadrement supérieur ;
- assure, avec le concours de la mission des directions d'administration centrale, la gestion personnalisée des agents de catégorie A affectés en centrale ;
- assure la maîtrise d'ouvrage des formations de l'encadrement supérieur à l'exception des formations des sous-directeurs et chefs de bureau des directions d'administration centrale ;
- met en place et évalue le dispositif de nouvelle bonification indiciaire des postes d'encadrement supérieur ;
- pilote le réseau des conseillers en gestion personnalisée des membres des corps de catégories A et B, autres que d'encadrement supérieur ;
- est en charge de la politique d'évaluation des personnels, de leur notation, des processus d'orientation et des distinctions honorifiques ;
- est responsable de la stratégie de mise en oeuvre de la mobilité en vue de traduire de manière cohérente les politiques définies par les sous-directions en charge des personnels.
- La mission du développement des compétences et des qualifications (DPSM/MiDeCQ) :
- est responsable de la stratégie globale des recrutements du ministère, notamment au vu du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- est chargée de la cohérence des politiques et des méthodes de recrutement ;
- est chargée de la cohérence des politiques de développement des compétences et des qualifications pilotées par les sous-directions en charge du personnel ;
- est chargée de la maîtrise d'ouvrage des formations d'accompagnement des orientations prioritaires du ministère, du pilotage des formations continues à maîtrise d'ouvrage locale ;
- concourt au développement de la promotion sociale et définit les conditions générales de mise en oeuvre des dispositions relatives à la validation des acquis professionnels ;
- concourt, en liaison avec la mission de la modernisation, au développement des échanges européens et internationaux de la direction du personnel, des services et de la modernisation en matière de recrutement, notamment en ce qui concerne le développement d'actions de coopération.
- La mission des relations sociales (DPSM/MiRS) :
- est chargée du développement des relations sociales au ministère et, à ce titre, des études, expérimentations et actions utiles à leur renforcement ;
- est en charge du suivi de la mise en oeuvre de la réglementation relative au droit syndical et de la réglementation relative aux instances paritaires et consultatives ;
- organise les élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires et assure le secrétariat du comité technique paritaire ministériel ;
- est en charge de l'observatoire des relations sociales dans les services du ministère.
- La mission des directions d'administration centrale (DPSM/MiDAC) concourt aux relations de la direction avec les directions d'administration centrale en ce qui concerne :
- la répartition des effectifs autorisés de ces directions ;
- la programmation et la gestion des crédits de vacation ;
- le recensement des postes vacants dans ces directions et l'aide au recrutement ;
- la maîtrise d'ouvrage des formations de prise de poste des sous-directeurs et chefs de bureau ;
- la programmation des crédits de formation des agents des directions d'administration centrale ;
- le secrétariat du comité technique paritaire central ;
- la gestion personnalisée des personnels de catégories B et C de ces directions ;
- le développement, dans ces directions, d'une gestion harmonisée des ressources humaines (notations, avancement, promotions, primes et indemnités) ;
- le secrétariat de la commission des indemnités spécifiques de service pour le personnel technique de ces directions.
- Le conseiller en gestion et en management (DPSM/CGM), placé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, est chargé de la modernisation des méthodes de gestion de la direction et du développement du management et de la qualité au sein de la direction.
- L'arrêté du 5 mars 1999 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du personnel et des services en bureaux est abrogé.
Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
Arrêté du 30 novembre 2001 portant homologation d'un accord interprofessionnel portant sur le prélèvement de cotisation interprofessionnelle pour le financement d'actions conduites par le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière Auvergne-Limousin-Lozère
- Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour une période maximale de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2000, Mme Gaëlle Dumortier, Mlle Claire Landais, M. Frédéric Aladjidi, M. Frédéric Lenica et M. Mathieu Herondart sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2000.
Arrêté du 25 avril 2000 portant désignationd'un assesseur des tribunaux pour enfants (première liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2000, est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Assesseur suppléant : M. Sebeloue (Thierry).
Arrêté du 26 avril 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2000, M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président de la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, en remplacement de M. Maurice Viennois.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Taflin (Erik) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université Paris-IX, pour une durée de six mois à compter du 1er février 2000.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2000, M. Titiun (Patrick), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir en qualité de conseiller juridique du directeur général des affaires juridiques du Conseil de l'Europe, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000, M. Sardy (Bertrand, Jacques, Gilbert) est nommé notaire à la résidence de Tulette (Drôme), en remplacement de M. Bazile (Roger), décédé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000, M. Dufay (Bernard, Pierre, Emile) est nommé notaire à la résidence de Pouancé (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Dereine (Paul, Guy, Claude), démissionnaire.
Les projets de budgets, ainsi que les comptes de la chambre de commerce et d'industrie de région sont votés à la majorité des membres présents ou représentés à l'assemblée générale, puis soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean Calonego, notaire associé, dissoute par arrêté du 25 janvier 1999, est supprimé ;
La société Guy Drouet et Yvon Drouet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
Mlle George (Marie-Hélène, Alice) est nommée notaire associée, membre de la société Guy Drouet et Yvon Drouet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse) ;
La raison sociale de la société Guy Drouet et Yvon Drouet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Guy Drouet, Yvon Drouet, Marie-Hélène George, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Argenton (Yvon, Xavier, Louis, André, Gabriel), notaire à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres), est acceptée ;
La société Philippe Godard et Claire Godard-Person, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Argenton (Yvon, Xavier, Louis, André, Gabriel) ;
M. Godard (Philippe, René) et Mme Person (Claire, Marie, Colette), épouse Godard, sont nommés notaires associés.
M. Aubry (François, Nicolas, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Aubry et Marie-Françoise Chemin-Uricher, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Melun (Seine-et-Marne) ;
Le retrait de Mme Chemin (Marie-Françoise, Jacqueline), épouse Uricher, notaire associée, membre de la société Philippe Aubry et Marie-Françoise Chemin-Uricher, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Philippe Aubry et Marie-Françoise Chemin-Uricher, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Aubry et François Aubry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 2 mai 2000 portant nomination d'un consul général de France à Pointe-Noire
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2000, M. Paul-Marie Torri, secrétaire des affaires étrangères, 10e échelon, consul de France à Djibouti, est nommé consul général de France à Pointe-Noire, en remplacement de M. Bernard Monnier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères, à l'échelon et avec l'ancienneté précisés ci-après, les attachés d'administration centrale du ministère délégué à la coopération et à la francophonie dont les noms suivent :
M. Blanchard (Pierre), avec 14 ans 1 mois 20 jours.
M. Garcia (Marc), avec 6 ans 5 mois.
Mme Derynck (Nicole), épouse Adam, avec 10 mois 10 jours.
M. Mercoiret (Pierre), avec 9 mois 13 jours.
M. Sanglar (Pierre), avec 2 mois.
Mlle Robin (Danielle), avec 3 ans 11 mois.
M. Farjon (Jean-Pierre), avec 1 an 8 mois 19 jours.
M. Legonin (Patrick), avec 7 mois.
Mme Boismaigre (Claudine), épouse Brosselin, avec 2 ans 2 mois.
Mlle Collin (Geneviève), avec 1 an 7 mois.
Mme Paget (Simone), épouse de Gelibert, avec 1 an 5 mois.
Mlle Vie (Chantal), avec 1 an 2 mois 16 jours.
M. Richez (Paul), avec 4 mois.
Mlle Lachacinski (Nelly), avec 2 mois 28 jours.
M. de Souza (Etienne), avec 2 ans 9 mois.
Mlle Madranges (Françoise), avec 2 ans 11 mois 11 jours.
M. Batlle (Patrick), avec 2 ans 7 mois.
M. Schipper (Paul-Henri), avec 2 ans 6 mois 20 jours.
M. Merlet (Frédéric), avec 1 an 9 mois 22 jours.
Mme Frilay (Bénédicte), épouse de Tauzia, avec 1 an 3 mois 14 jours.
Mme Chedru (Christiane), épouse Zepter, avec 1 an 2 mois.
M. Griere (Alain), avec 5 mois 28 jours.
M. Pautonnier (Patrick), avec 26 jours.
M. Bonnet (Jean-François), avec 2 ans 10 mois 28 jours.
Mme Maury (Chantal), épouse Bourie, avec 2 ans 7 mois 18 jours.
M. Frier (Jean-François), avec 2 ans 21 jours.
Mme Vern (Françoise), épouse Magnac, avec 1 an 8 mois 27 jours.
Mme Valienne (Annick), épouse Hatton, avec 1 an 7 mois 3 jours.
M. Pecastaing (Claude), avec 1 an 3 mois.
Mme Gouilly (Danièle), épouse Milanini, avec 3 mois.
M. Freslon (Dominique), avec 2 ans 8 mois 7 jours.
Mme Rosenstiehl (Karine), avec 1 an 11 mois 29 jours.
Mme Smania (Hélène), épouse Roy, avec 1 an 7 mois 9 jours.
M. Foussard (Michel), avec 9 mois.
M. Maze (Didier), avec 5 mois.
M. Petit de la Villeon (Gilles), avec 2 ans 4 mois 17 jours.
Mme Duhe (Dominique), épouse Peccatte, avec 2 ans 1 jour.
Mlle Sengsuwan (Evelyne), avec 2 ans.
M. Pedico (Pierre), avec 10 mois.
M. Vignacq (Lionel), avec 10 mois.
M. Asseray (Bruno), avec 8 mois 25 jours.
M. Lepez (Frédéric), avec 7 mois.
M. Mouthuy (Richard), avec 6 mois 14 jours.
M. Lamouroux (Eric), avec 3 mois 21 jours.
M. Klockenbring (Thierry), avec 12 jours.
Mme Ternisien (Marie-Thérèse), épouse Cordet, 3 mois 22 jours.
M. Duboc (Thierry), avec 1 an 11 mois 21 jours.
M. Jean (Christophe), avec 1 an 11 mois.
M. Louvet (Romain), avec 1 an 9 mois 29 jours.
M. Lapeyre (Laurent), avec 1 an 3 mois 25 jours.
M. Barbot (Laurent), avec 1 an 2 mois.
M. Quentel (Christophe), avec 1 an.
M. Bourbao (Gilles), avec 3 mois 15 jours.
Mlle Huber (Céline), avec 1 an 10 mois.
M. Boiko (Didier), avec 1 an 3 mois 19 jours.
Mlle Bodonyi (Claire), avec 11 mois.
M. Casseri (Serge), avec 9 mois.
M. Mounier (Guillaume), avec 2 mois.
Mlle Le Guellec (Isabelle), avec 1 an 7 mois 17 jours.
Mlle Ramoneda (Kim), avec 4 mois.
Mlle Perot (Isabelle), avec 4 mois.
M. Pailler (Stéphane), avec 4 mois.
M. Dalmais (Vincent) avec 2 mois.
Mme Ramanakasina (Marguerite), épouse Degardin, sans ancienneté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, M. Renault (Richard), attaché d'administration centrale du ministère délégué à la coopération et à la francophonie, admis au bénéfice du congé de fin d'activité depuis le 1er octobre 1998, est intégré dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000, au 12e échelon du grade de secrétaire des affaires étrangères, avec une ancienneté de 11 ans 9 mois.
Arrêté du 22 mars 2000 fixant les dates de l'épreuve des concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans certains services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, l'épreuve écrite des concours externes et internes pour le recrutement de 6 maîtres ouvriers des services déconcentrés organisés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (femmes et hommes) aura lieu, selon le service organisateur, aux dates suivantes :
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone :
Service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, 82, rue des Pyrénées, 75970 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-44-64-32-16) ;
Direction départementale de l'équipement (DDE) de la Seine-Saint-Denis, 124, rue Carnot, 93003 Bobigny (téléphone : 01-41-60-69-48) ;
Direction départementale de l'équipement (DDE) du Val-de-Marne (bureau des concours et de la formation), 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex (téléphone : 01-49-80-24-24 et 01-49-80-24-47) ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), rue Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin Cedex (téléphone : 04-72-04-70-70).
Décret n°2000-272 du 22 mars 2000 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Crée Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 24 bis (T)
A l'exception du cinquième alinéa de l'article 10 et du quatrième alinéa de l'article 14, le décret du 25 janvier 1990 susvisé peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Toutefois, leur renouvellement peut être autorisé, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, par les autorités administratives définies à l'article 1er du présent décret lorsqu'il ne remet pas en cause la gestion rationnelle de la ressource de pêche.
- Lorsque, en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, ou des règlements communautaires relatifs à la gestion de la ressource, le ministre chargé des pêches maritimes soumet, par arrêté, l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations professionnelles concernées.
Il peut déléguer cette compétence aux autorités administratives désignées à l'article 1er du présent décret.
« Les autorisations de pêche sont délivrées par les autorités administratives définies à l'article 1er du présent décret, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
« Les autorisations délivrées, sous le contrôle de l'autorité administrative, en application et dans les conditions de l'article 5 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, par les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins doivent respecter les critères énoncés ci-dessus.
« Lorsque les autorités communautaires allouent un plafond d'effort de pêche pour l'exercice d'une activité de pêche soumise à autorisation, le ministre chargé des pêches maritimes peut procéder à la répartition de ce plafond entre les titulaires des autorisations de pêche.
Dans ce cas, il procède à cette répartition sur la base des critères rappelés ci-dessus.
- Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des quotas de captures par espèces ou groupes d'espèces dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales auxquelles n'ont pas accès les pêcheurs étrangers.
« Lorsque, en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, le ministre chargé des pêches maritimes procède à la répartition des quotas en sous-quotas, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations professionnelles concernées.
« Lorsque les autorités communautaires allouent un plafond d'effort de pêche pour la capture d'un quota ou d'un ensemble de quotas, le ministre chargé des pêches maritimes peut procéder à la répartition de ce plafond entre les allocataires des sous-quotas.
- Lorsqu'un quota ou un sous-quota de capture est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés est interdite.
- Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, après les mots : « des quotas », sont ajoutés les mots : « et des sous-quotas ».
- Il est inséré, dans le décret du 25 janvier 1990 susvisé, deux articles 16 bis et 16 ter ainsi rédigés :
« Cette compensation intervient sans préjudice des prélèvements et des pénalités éventuellement infligées en application des dispositions des articles 21 et 23 du règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 et de l'article 5 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996.
N'aura pas respecté les obligations relatives à la communication d'informations lors de l'entrée, de la présence ou de la sortie des zones où s'appliquent des limitations de l'effort de pêche ou de capacité au sens du règlement no 685/95 du Conseil du 27 mars 1995, y compris l'entrée et la sortie à partir des ports situés à l'intérieur de ces zones ; ».
- Les sanctions prévues à l'article 13-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime sont prononcées par les autorités administratives définies à l'article 1er du présent décret.
Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L.
L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2000, MM. Fehrenbach (Jérôme), Gouiffès (Pierre-François) et Mlle de Sahuguet d'Amarzit (Delphine), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er avril 2000.
Par décret en date du 22 mars 2000, est classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par les espaces naturels de l'île de Ré non encore protégés sur le territoire des communes d'Ars-en-Ré, Le Bois-Plage-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, La Flotte, Loix, Les Portes-en-Ré, Rivedoux-Plage, Saint-Clément-des-Baleines, Sainte-Marie-de-Ré et Saint-Martinde-Ré (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime et aux mairies d'Ars-en-Ré, Le Bois-Plage-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, La Flotte, Loix, Les Portes-en-Ré, Rivedoux-Plage, Saint-Clément-des-Baleines, Sainte-Marie-de-Ré et Saint-Martin-de-Ré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2000, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps de professeurs des écoles au titre de l'année 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 avril 2000, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 2000 est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département.
TABLEAU DE REPARTITION ENTRE LES DEPARTEMENTS DES EMPLOIS A POURVOIR AU PREMIER CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ECOLES POUR L'ANNEE 2000
Arrêté du 20 avril 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et de consultation du personnel pour le comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées auprès de l'Institution nationale des invalides, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en service détaché hors de l'institution, en position de congé parental, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui exercent leurs fonctions en service de nuit et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
En vue de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides, sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui exercent leurs fonctions en service de nuit et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Les agents visés aux deux alinéas précédents, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au bureau de vote de l'Institution nationale des invalides.
1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur de l'Institution nationale des invalides.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : élections à la commission administrative paritaire ou consultation du personnel pour le comité technique paritaire central .
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle est préimprimée l'adresse du bureau de vote de l'Institution nationale des invalides.
L'enveloppe n° 3, adressée par voie postale, doit parvenir au bureau de vote de l'Institution nationale des invalides avant l'heure de clôture du scrutin.
1° Le bureau de vote de l'Institution nationale des invalides procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des gens ayant voté directement au bureau de vote ;
3° Le bureau de vote, chargé de procéder au dépouillement du scrutin, établit un procès-verbal des opérations définies aux 1° et 2° du présent article.
1o La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur de l'Institution nationale des invalides.
3o Les délais fixés au second alinéa du 1o et du 2o du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ;
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « élections à la commission administrative paritaire » ou « consultation du personnel pour le comité technique paritaire central ».
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle est préimprimée l'adresse du bureau de vote de l'Institution nationale des invalides.
L'enveloppe no 3, adressée par voie postale, doit parvenir au bureau de vote de l'Institution nationale des invalides avant l'heure de clôture du scrutin.
1o Le bureau de vote de l'Institution nationale des invalides procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des gens ayant voté directement au bureau de vote ;
3o Le bureau de vote, chargé de procéder au dépouillement du scrutin, établit un procès-verbal des opérations définies aux 1o et 2o du présent article.
- Pour l'exercice de la pêche du crabe des neiges (Chionocetes opilio), les eaux territoriales et la zone économique au large de Saint-Pierre-et-Miquelon sont divisées en trois zones :
« Zone 1 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située au nord-ouest de la ligne droite joignant les points A et B dont les coordonnées sont les suivantes :
« A : 47o 06' nord et 056o 06' ouest ;
« B : 46o 30' nord et 056o 46' ouest ;
« Zone 2 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située au sud-est de la ligne droite joignant les points A et B dont les coordonnées sont précisées ci-dessus et au nord du parallèle 46o de latitude nord ;
« Zone 3 : partie des eaux territoriales située au sud du parallèle 46o de latitude nord.
Les filières ou train de casiers ne doivent pas compter plus de 20 casiers.
- Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le conncerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2000, M. Mimeur (Jean-Paul), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er avril 2000 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes en qualité d'adjoint au directeur départemental.
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L.
642-22 sont applicables à cette cession.
Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L.
Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L.
Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV.
Décret du 30 mars 2000 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2000, il est mis fin, à compter du 1er mars 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, à Valence, exercées par M. Mondot (Robert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Mondot (Robert) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour l'Auvergne, en remplacement de M. Gerondeau (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 février 2000 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe pour la délégation régionale de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 février 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne mentionnée ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2000, M. Beziat (Pierre, Jean-Marie, Marcel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 2000.
La liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe au titre de l'année 2000 publiée au Journal officiel du 5 février 2000 est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Lefort (Bernardette) », lire : « Mme Lefort (Bernadette) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2000, quatre centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion.
Arrêté du 7 février 2000 fixant au titre de l'année 2000 la répartition par sections et options de contrats offerts aux concours externes pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
AUX LAUREATS DES CAFEP-CAPES (SESSION 2000)
AUX LAUREATS DES CAFEP-CAPET (SESSION 2000)
AUX LAUREATS DES CAFEP-PLP 2 (SESSION 2000)
Arrêté du 14 février 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 février 2000, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est fixé à 375.
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, titre II, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
Arrêté du 18 février 2000 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 février 2000, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-90 ou 01-41-17-54-95).
Arrêté du 15 février 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de places offertes au concours pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 février 2000, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2000 au concours pour le recrutement de secrétaires administratifs dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 4 janvier 2000 est fixé à 424, dont 418 pour les services déconcentrés du ministère de la défense (concours externe 251, concours interne 167) et 6 pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (concours externe 3, concours interne 3).
Arrêté du 21 février 2000 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
- Il est institué, sous le nom de service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), un service à compétence nationale rattaché au directeur des transports terrestres du ministère chargé des transports.
- Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, pour les domaines des remontées mécaniques, telles qu'elles sont définies par l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, et des autres transports publics guidés de personnes à l'exception de ceux relevant des dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi du 30 décembre 1982 susvisée :
D'assurer une fonction d'observatoire du parc français des installations de remontées mécaniques et de transports guidés ;
De conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels techniques ;
De contribuer à l'évolution de la réglementation, de délivrer en application de celle-ci les avis et les attestations prévus et d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées ;
D'exercer une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère, notamment en organisant les échanges d'expériences, et de développer des synergies avec les autres organismes du réseau scientifique et technique du ministère ;
D'entretenir les relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle, externes au ministère, ainsi qu'avec les organisations professionnelles ;
De participer au développement des compétences des personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d'activité, en particulier avec la mise en oeuvre de formations spécifiques ;
De concourir à la promotion à l'étranger des techniques françaises.
- Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés comporte, d'une part, des divisions techniques et, d'autre part, un secrétariat général.
Chaque division technique exerce toute ou partie des missions du service visées à l'article 2 ci-dessus, soit dans le domaine des remontées mécaniques, soit dans celui des transports guidés.
Les modalités précises de l'organisation interne du service sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
- A l'article 1er, la mention : « - le service technique des remontées mécaniques, qui constitue un service à compétence nationale » est supprimée.
- L'arrêté du 13 juin 1979 modifié portant création du service technique des remontées mécaniques est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2000, M. Laporte (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est à compter du 1er décembre 1999 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Décision no 2000-116 du 14 mars 2000 modifiant la décision no 97-723 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
« Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Saint-Barthélemy, 61000 Saint-Germain-du-Corbeis ;
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Grabisch (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université Paris-VI, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Jouve (Hubert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 avril 2000, M. Bourgarel (Yves), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, intégré dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 1999, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Décrets du 5 avril 2000 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires) (rectificatifs)
NOR : MAEA0020145Z
Arrêté du 29 mars 2000 portant extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 16 novembre 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par décision no 2000-155 en date du 9 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les quarante organismes suivants :
- Claude Lemaréchal, à Equeurdreville-Hainneville (50) ;
- mairie d'Hénin-Beaumont (62) ;
- mairie de Montgenèvre (05) ;
- SAAS, à Biot (06) ;
- office d'équipement hydraulique, à Bastia (20) ;
- SIVOM du causse du Massegros, Le Massegros (48) ;
- syndicat étude exploit de Menthières, à Confort (01) ;
- hôpital Edouard-Herriot, à Lyon (3e) (69) ;
- Taxi Antenne Autonome, à Meaux-Beauval (77) ;
- établissement français du sang, à Lille (59) ;
- mairie de Dole (39) ;
- société Locabenne, à Rillieux-la-Pape (69) ;
- mairie de Croix (59) ;
- mairie de Divonne-les-Bains (01) ;
- régie municipale des sports loisirs, à Bolquère (66) ;
- Capou Daniel Taxis, Les Abymes (97) ;
- Ambulance de l'Ondaine, à Firminy (42) ;
- Schneider Electric, à Grenoble (38) ;
- Fournier Ambulances, à Cognac (16) ;
- LBC Nantes, à Saint-Herblain (44) ;
- sablière moderne de Lingolsheim (67) ;
- Fédération française de tir, à Paris (75) ;
- Office national des forêts, à Saint-Genis-Pouilly (01) ;
- World Satellite Guadeloupe, à Baie-Mahault (97) ;
- Duru Guyonvarch, à Lomme (59) ;
- Société pour le transport en montagne, à Allos (04) ;
- CIRAD Flhor, à Fort-de-France (97) ;
- Société de fret et de services, à Roissy-en-France (95) ;
- Aboard Euro Taxis, à Saint-Bris-le-Vineux (89) ;
- Air littoral assistance, à Marignane (13) ;
- Nicollin, à Avion (62) ;
- Taxis pays de Saint-Malo, à Saint-Coulomb (35) ;
- Sécurifrance technologies, à Pont-de-Buis-lès-Quimerch (29) ;
- Linde Gaz Industriels, à Montereau-Fault-Yonne (77) ;
(Art. 24 de l'arrêté du 25 septembre 1998)
M. Perros (André), AC, CPAM Brest et URCAM Bretagne.
M. Flament (Patrick), cadre N 9, CRAM Lille, désigné AC int., UGECAM Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
M. Geoffroy (Frédéric), cadre N 8, UGECAM Nord-Est.
M. Komla-Soukha (Paul), cadre N 9, CAF Pointe-à-Pitre, désigné AC int., CMR Cayenne.
M m e Liénard (Arlette), cadre N 9, CPAM Versailles, en fonction à la CNAMTS.
Page 448, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « M. Themines (Guy), D, URSSAF et CAF Montauban », lire : « M. Themines (Guy), D, URSSAF Montauban ».
Page 450, 2e colonne, 39e ligne, au lieu de : « M. Audezzano (André), DA, CORG Languedoc-Roussillon », lire : « M. Audezzano (André), DA, CORG Midi-Pyrénées ».
Page 455, 2e colonne, 56e ligne, au lieu de : « M. Kubiak (Jean-Claude), cadre N 8, CAF Moulins », lire : « M. Kubiak (Jean-Claude), cadre N 8, URSSAF Moulins ».
- Le tableau A annexé à l'arrêté du 17 février 2000 portant report de crédits est remplacé par le tableau A annexé au présent arrêté.
Décret n° 2000-274 du 24 mars 2000 relatif à la procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au fonctionnement de celui-ci
- Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est, pour l'application de l'article 26 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, saisi dans les conditions suivantes :
- dans le cas prévu au 1o du I de l'article 26, dès la date de réception par le conseil du procès-verbal de constat d'infraction qui est constitué par le procès-verbal de contrôle prévu à l'article 21 de la loi du 23 mars 1999 et, sauf le cas où l'intéressé s'est soustrait aux mesures de contrôle, par le rapport d'analyses faisant ressortir l'utilisation d'une substance ou d'un procédé déterminé par l'arrêté prévu à l'article 17 de cette loi ;
- dans le cas prévu au 2o du I de l'article 26, dès l'expiration du délai imparti aux organes disciplinaires de la fédération sportive pour statuer en application de l'article 25 de la loi du 23 mars 1999 ; la fédération sportive transmet immédiatement au conseil l'intégralité du dossier soumis à ses organes disciplinaires ;
- dans le cas prévu au 4o du I de l'article 26, dès la date de réception par le conseil de la décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive et de l'intégralité du dossier soumis à cet organe, lorsque la saisine se fait à la demande de la fédération ; le conseil dispose, pour se saisir de sa propre initiative, du délai fixé au 3o du I de l'article 26, qui court à partir de cette même date.
Pour l'application du 3o du I de l'article 26, l'information du conseil est regardée comme acquise à la date de réception par celui-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive et de l'intégralité du dossier soumis à cet organe.
- Dans tous les cas mentionnés à l'article 1er, le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage informe l'intéressé et, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale de la saisine du conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
Cette lettre précise le fondement sur lequel le conseil est saisi.
Elle indique les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé et mentionne les droits dont il dispose pour présenter sa défense.
Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage informe dans les mêmes conditions la fédération sportive concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier de l'aide d'un interprète.
- L'intéressé ou son défenseur peut consulter au secrétariat du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage l'intégralité du dossier en la possession de celui-ci.
Il peut en obtenir copie.
- L'intéressé, accompagné, le cas échéant, des personnes investies de l'autorité parentale, est convoqué devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à se prononcer sur les faits relevés à son encontre.
- L'intéressé peut présenter devant le Conseil de prévention et de luttre contre le dopage des observations écrites ou orales.
Il peut demander que soient entendues les personnes de son choix, dont il communique le nom huit jours au moins avant la réunion du conseil.
Le droit de faire entendre des personnes dont l'audition paraît utile appartient également au conseil et à son président.
Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la réunion du conseil au cours de laquelle elle aura lieu.
- Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage désigne, parmi les membres de celui-ci, un rapporteur qui établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure, tant devant la fédération sportive que devant le conseil.
- Le rapporteur présente oralement son rapport au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou ses défenseurs, ou décision du conseil.
- Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de ses défenseurs et des personnes entendues à l'audience.
- Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage statue par décision motivée.
- La décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est signée par le président.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'intéressé contre récépissé.
Ampliation est également notifiée à la fédération sportive à laquelle appartient ce dernier, au ministre chargé des sports ainsi que, s'il y a lieu, aux autres fédérations sportives concernées.
Les décisions du conseil en matière disciplinaire sont rendues publiques.
Le conseil peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports ou au bulletin de la fédération sportive concernée.
Il peut décider de ne faire figurer ni dans l'ampliation de la décision ni dans le texte faisant l'objet d'une publication les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.
- Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut donner délégation à tout agent placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 6, 7, 11 et 13.
- Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage représente le conseil en justice et agit en son nom.
- Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut faire appel aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Savy, délégation est donnée à M. Michel Darras, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations.
Nicolas (Christophe), direction des constructions navales, Brest.
Derrien (Nicolas), établissement du génie, Versailles.
Renaudin (Eric), 9e régiment du matériel de l'armée de terre, Metz.
Agostino (Bruno), direction des constructions navales, Toulon.
Ameslant (Frédéric), direction des constructions navales, ingénierie centre sud, Toulon.
Andres (Hervé), établissement d'impression de l'armée de terre, Saint-Cyr-l'Ecole.
Augias (Alain), direction des constructions navales, ingénierie, Paris.
Barbillon (Franck), direction des centres d'expertise et d'essais, établissement technique, Bourges.
Baril (Philippe), 4e régiment du matériel de l'armée de terre, Nîmes.
Baronti (Philippe), direction du génie en circonscription militaire de défense, Rennes.
Bergamini (Ludovic), état-major de la circonscription militaire de défense, Metz.
Bernard (Franck), direction des constructions navales, Toulon.
Bihavan (Eric), direction des constructions navales, Cherbourg.
Bousquet (Marc), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Arcueil.
Bouy (Jean-Christophe), institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, Brétigny-sur-Orge.
Brisard (Dominique), direction des systèmes de forces et de la prospective, service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Caravetta (Joël), direction des constructions navales, ingénierie centre sud, Toulon.
Chatel (Jean-Michel), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Christel (Xavier), direction du génie en circonscription militaire de défense, Metz.
De Carlini (Pierre-François), établissement du matériel de l'armée de terre, Nouâtre.
Delabost (François), direction des systèmes de forces et de la prospective, service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Delepine (Etienne), centre d'instruction naval, Querqueville.
Devaud (Christian), direction des systèmes d'armes, service des programmes navals, Paris.
Di Tomaso (Stéphane), commandement militaire d'Ile-de-France, état-major, Saint-Germain-en-Laye.
Diverres (Patrice), direction des travaux maritimes, Brest.
Dupont (Xavier), base opérationnelle de la force océanique stratégique, Brest.
Fily (Christian), commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, Paris.
Garel, née Barre (Laurence), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Garnotel, née Moutard (Cécile), centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre, Bourges.
Gautier (Alain), état-major de la circonscription militaire de défense, Rennes.
Gicquel (Dominique), service technique du commissariat de la marine, Toulon.
Gloeckler (Christelle), centre technique de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois.
Gorawski (Sylvain), service d'information sur les carrières de la marine, Paris.
Jouanjan (Cyril), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, Lyon.
Kervella-Guennoc (Gaëlle), direction de la gestion et de l'organisation, administration centrale.
Koch (Hervé), direction des constructions navales, Paris.
Le Gal (Nicolas), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Le Rest (Nathalie), direction des systèmes de forces et de la prospective, centre d'analyse de défense, Arcueil.
Le Roux (Tangi), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Arcueil.
Lecot (David), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Houilles.
Ledain, née Frauziol (Michèle), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Lefevre (Patrice), service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, Rambouillet.
Lereverend (Philippe), centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre, Rambouillet.
Lesage (Stéphane), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Arcueil.
Loison, née Le Rest (Annie), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Lombardi (Eric), 9e régiment du matériel de l'armée de terre, Metz.
Longere, née Mazeau (Christelle), 14e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Poitiers.
Longere (Patrice), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
Marcade (Jean-Jacques), 3e régiment du matériel de l'armée de terre, Muret.
Marcade (Laetitia), 16e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Draguignan.
Marsille (Stéphane), établissement du génie, Paris.
Martigne (Stéphane), direction du génie auprès du commandement militaire d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye.
Martin (Dominique), état-major de l'armée de l'air, Paris.
Mazan (Valérie), service central de la maintenance de l'armée de terre, Versailles.
Meale (Thierry), bureau d'édition de l'armée de terre, Rambouillet.
Penduf (Frédéric), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Pergent (Isabelle), service informatique du commissariat de l'air, Brétigny-sur-Orge.
Perron (Jean-Michel), direction des constructions navales, Brest.
Pla (Simon), centre de recherches du service de santé des armées, La Tronche.
Pouliquen (Philippe), direction des constructions navales, Paris.
Poupeau (Thierry), commandement des organismes de formations de l'armée de terre, Tours.
Riou (Stéphane), 14e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Poitiers.
Salaun (Erwan), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Arcueil.
Seon (René), établissement central des matériels du service de santé des armées, Orléans.
Sinno (Pierre), état-major de l'armée de terre, Paris.
Tamburro (Stéphane), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, base d'essais, Brétigny-sur-Orge.
Taupin, née Genar (Isabelle), base aérienne 217, service logistique du commissariat de l'air, Brétigny-sur-Orge.
Torriani (Bruno), 8e régiment du matériel de l'armée de terre, Mourmelon-le-Grand.
Triantafyllides (Alain), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
Van-Brabandt (Eric), direction des constructions navales, ingénierie centre sud, Toulon.
Monzie (Pierre-Henri), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Houilles.
Ballandras (Eric), point d'impression de l'armée de terre, Versailles-Satory.
Bossoutrot (Patrick), direction des systèmes d'armes, service des programmes navals, Paris.
Bouvier (Vincent), 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Clermont-Ferrand.
Brandel (Anna), groupe d'études atomiques, Cherbourg.
Bricout (Jean-Christophe), établissement du génie, Châlons-en-Champagne.
Buhr (Olivier), établissement du génie, Marseille.
Clad (Thierry), 15e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Besançon.
Cudennec (Bertrand), laboratoire du commissariat de l'armée de terre, Angers.
Damidaux (Christophe), 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Neuvy-Pailloux.
Delmotte (Laurent-Xavier), 8e régiment du matériel de l'armée de terre, Mourmelon-le-Grand.
Dupont (Alex), centre technique de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois.
Guegan (Romain), base aérienne 217, service logistique du commissariat de l'air, Brétigny-sur-Orge.
Hadji (Karine), groupe d'études atomiques, Cherbourg.
Jacquet (Lionel), base aérienne 702, Avord.
Jardine (Jean-Christophe), établissement du génie, Lyon.
Keita, née Mokhtar (Florence), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Lalande (Christophe), direction des systèmes de forces et de la prospective, service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Montaz (Christophe), direction des centres d'expertise et d'essais, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Réglat (Muriel), direction des systèmes de forces et de la prospective, service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Revest (Sylvie), 16e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Draguignan.
Tardy (Philippe), établissement d'impression de l'armée de terre, Château-Chinon.
Vauthier (Arnaud), état-major de l'armée de terre, Paris.
Vergnes (Véronique), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Yhuel (Clarisse), état-major du commandement militaire d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye.
Ducos (Fabien), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Fauvaud (Stéphane), 6e régiment du matériel de l'armée de terre, Phalsbourg.
Glarey (Pierre), point d'impression de l'armée de terre, Saint-Maixent-l'Ecole.
Le Balch (Eric), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Le Calloch (Franck), direction du personnel militaire de l'armée de terre, Paris.
Longuepee (Gilles), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Page (Yannick), service central de la maintenance de l'armée de terre, Versailles.
Lamour (Christophe), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des propulseurs, Saclay.
Vuletic (Claude), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory.
Beuil (Stéphane), base aérienne 115, Orange.
Chrone, née Emonide (Marie-Françoise), base aérienne 217, service logistique du commissariat de l'air, Brétigny-sur-Orge.
Quaran (Bruno), direction des constructions navales, ingénierie, Paris.
Courberand (Sophie), laboratoire du commissariat de l'armée de terre, Metz.
Arrêté du 27 janvier 2000 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées
- La commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées est composée :
D'un président désigné, après consultation de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, par le ministre chargé des sports ;
De trois membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées dont l'un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option taekwondo et disciplines associées ;
De trois membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées ;
De deux membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans le taekwondo et les disciplines associées.
Les membres des 3e, 4e et 5e catégories doivent être titulaires du 6e dan ou d'un grade équivalent de taekwondo ou d'une discipline associée.
Le comité directeur de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées désigne alors un membre ayant voix délibérative.
- Les membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Arrêté du 1er février 2000 modifiant l'arrêté du 9 août 1999 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2000, les dispositions de l'arrêté du 9 août 1999 portant nomination d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. Viane (Claude) », lire : « M. Viaene (Claude) ».
Arrêté du 3 mars 2000 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
- L'article 2 (1o, a) est remplacé comme suit :
- Le texte de l'article 2 (2o, a, 3e alinéa) est supprimé :
- Le texte de l'article 7 est supprimé :
- Le concours prévu à l'article 1er comprend trois "filières" :
« - une "filière SPE" ouverte aux élèves des classes préparatoires de mathématiques spéciales ;
« Etude et synthèse de textes (durée : quatre heures ; coefficient 4) pour les élèves de préparation commerciale ; ou
« Note de synthèse (durée : quatre heures ; coefficient 4) pour les autres candidats.
« Mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; ou
« Economie et gestion (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; ou
« Informatique (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; ou
« Histoire et géographie économiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; ou
« Analyse économique et historique (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; ou
« Techniques de gestion, informatique et droit (durée : quatre heures ; coefficient 4).
« Mathématiques (durée à fixer par le jury ; coefficient 3) ; ou
« Economie et gestion (durée à fixer par le jury ; coefficient 3) ; ou
« Informatique (durée à fixer par le jury ; coefficient 3) ; ou
« Histoire et géographie économiques (durée à fixer par le jury, coefficient 3) ; ou
« Analyse économique et historique (durée à fixer par le jury ; coefficient 3) ; ou
« Techniques de gestion, informatique et droit (durée à fixer par le jury ; coefficient 3).
« b) Entretien avec un jury
(durée à fixer par le jury ; coefficient 4)
« c) Langue
« L'épreuve de note de synthèse consiste en la synthèse d'un certain nombre de textes constitués en dossier et traitant tous d'un même sujet à orientation technico-économique.
« L'épreuve écrite de langue consiste en une version, un thème et des questions.
« L'épreuve orale de langue consiste en un test de compréhension orale.
« a) Mathématiques : au programme des classes préparatoires au haut enseignement commercial pour les candidats issus de ces classes ; à la partie commune des programmes des classes de mathématiques spéciales MP, PC, PSI pour les autres candidats ;
« c) Techniques de gestion, informatique et droit : au programme des classes préparatoires au haut enseignement commercial ;
« d) Informatique : au programme du DUT informatique ;
« e) Histoire et géographie économiques : au programme des classes préparatoires au haut enseignement commercial ;
« f) Analyse économique et historique : au programme des classes préparatoires au haut enseignement commercial.
« Le jury dresse, par filière, une liste alphabétique des candidats admissibles.
- Le premier et le deuxième alinéa de l'article 12 sont remplacés comme suit :
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par filière la liste des candidats admis, classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 11.
- Le jury d'admission est chargé après examen de leur dossier, et ou des résultats probatoires, de classer les candidats au concours en première et deuxième année par ordre de mérite et d'en établir des listes principales et supplémentaires d'admission.
« Il propose l'admission des élèves issus de la préparation promotionnelle.
- A titre exceptionnel, pour la récolte 1999, le coefficient k prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 avril 2000, le nombre d'emplois de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2000, en application de l'article 1er du décret no 2000-363 du 27 avril 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, est fixé à 402.
Décret du 26 avril 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du système d'échange de Bellevue sur le périphérique de l'agglomération nantaise, attribuant le caractère de route express à la section de la RN 249 comprise entre les PR 0 et 1 + 500 et à la section neuve du périphérique sud (RN 844 entre les PR 7 et 8 + 324), retirant le statut d'autoroute de la section de l'A 811 intérieure au périphérique, à l'ouest du PR 6 + 500 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Basse-Goulaine
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement du système d'échanges de Bellevue, sur le périphérique de l'agglomération nantaise, conformément au plan au 1/8 000 annexé au présent décret (1).
- Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Basse-Goulaine, conformément aux documents et au plan de zonage au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de la commune sus-mentionnée constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
- Le caractère de route express est attribué à la section de la RN 249 comprise entre les PR 0 et 1 + 500 et à la section neuve du périphérique sud (RN 844 entre les PR 7 et 8 + 324).
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 hm/h.
- Le statut d'autoroute est retiré à la section de l'A 811 intérieure au périphérique, à l'ouest du PR 6 + 500.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1.
Arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel »
- Il est créé un certificat de « plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel » est accessible aux candidats titulaires :
- du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ;
- du baccalauréat professionnel « productions horticoles » ;
- du brevet de technicien agricole option « production », qualifications professionnelles « technicien généraliste », « conduite de l'exploitation de polyculture élevage », « horticulture », « cultures de plein champ », « pépinières » ;
- du brevet de technicien supérieur agricole options « analyse et conduite de systèmes d'exploitation », « productions horticoles », « technologies végétales »,
- L'arrêté du 27 mars 1985 portant création du certificat de spécialisation « plantes médicinales, aromatiques et industrielles » est abrogé à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 2 février 2000 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2000, les fonctionnaires dont la liste en annexe au présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986.
L'arrêté du 7 décembre 1998 est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
M. Skonieny (Thierry), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Miquel (Jean-Louis), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Roche (Jean), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Hocq (Hubert), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Chamand (Jean-François), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Bourguignon (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Renaut (Roger), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Chevalier (Christian), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Lacroix (Séverine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Camazon (Ghislaine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Wiss (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ramonet (Hervé), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Geerts (Anne-Lorette), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Grange (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Hazael (Marius), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2000, M. Barbaza (Jean), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur de l'institut régional d'administration de Bastia pour une durée maximale de quatre ans à compter du 11 août 1999.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 février 2000, M. Maire (Jacques), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 2e échelon, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité de délégué aux affaires européennes et internationales à compter du 18 mars 1998 pour une période de trois ans.
Les services accomplis du 8 mai au 27 décembre 1999 sont décomptés au titre de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 2000, M. Costa de Beauregard (Bérold), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er février 2000.
- M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Reydellet (Daniel, Auguste, René) est nommé directeur des centres d'expertise et d'essais.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Plane (Denis, Marie, Bertrand) est nommé directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Eyries (Frédéric, Marc, Marie) est nommé chef du service technique des technologies communes de la direction des systèmes de forces et de la prospective.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Eboule (Charlot), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 11 juillet 1957 à Daoula (Cameroun).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Fadl-Baskhairon (Magdy), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 26 février 1955 à Bandar Minia (Egypte).
- Secteur de Poitiers à Bordeaux, sur l'autoroute A 10
- Secteur de Dax à Hendaye, sur l'autoroute A 63
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2000, M. Moissinac-Massenat (Paul), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 mai 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Linois (Jean-Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe.
Décision no 2000-119 du 14 mars 2000 portant extension à la décision no 95-651 du 11 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chalom Nitsan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chalom Nitsan
« Site d'émission : site TDF, Le Mont Pezou, 06110 Le Cannet.
Développement de la formation.
Arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) et dans la région de contrôle terminale de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) et la région de contrôle terminale de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques).
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Bordeaux, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Tarbes et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques).
- L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Pau est abrogé.
Décret n° 2000-300 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État
Il veille au respect tant des droits et obligations des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
- Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.
- Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics.
Il peut faire appel au Commissariat général du Plan ainsi qu'au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Décret n° 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche
- Le ministre de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.
Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec le ministre de l'éducation nationale, la politique de recherche universitaire.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la recherche a autorité sur la direction de la recherche et sur la direction de la technologie.
Il dispose, en tant que de besoin, des directions et délégation énumérées par le décret du 15 décembre 1997 susvisé ainsi que de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Il préside, par délégation du Premier ministre, les comités interministériels relatifs à la recherche et assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mars 2000, M. Vautrey (Jean-Paul), président-directeur général de Atos Intégration, est reconduit pour trois ans dans ses fonctions de président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mars 2000, M. Bravo (Alain), directeur technique d'Alcatel Alsthom Recherche, est reconduit pour trois ans dans ses fonctions de président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne.
1° Identifier les zones visées au 5° du II de l'article L.
3° Identifier, à l'intérieur des zones humides définies au 1° du I de l'article L.
M. Pirault (Jean-François, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Le Bihan, René Rimasson et Jean-Paul Grosse, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Rimasson (René, Eugène, Paul), notaire associé, membre de la société Daniel Le Bihan, René Rimasson et Jean-Paul Grosse, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Daniel Le Bihan, René Rimasson et Jean-Paul Grosse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Le Bihan, Jean-Paul Grosse et Jean-François Pirault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Biais (Jean-Paul, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Sarrailh, Pierre Chenard, Bernard Lafont et Pascal Lebeau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saintes (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Lafont (Bernard, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société Michel Sarrailh, Pierre Chenard, Bernard Lafont et Pascal Lebeau, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Sarrailh, Pierre Chenard, Bernard Lafont et Pascal Lebeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Sarrailh, Pierre Chenard, Pascal Lebeau et Jean-Paul Biais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (1).
Sont validées rétroactivement les promotions au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire en application de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 avril 1992 portant liste d'aptitude aux fonctions de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, établie à l'issue de la session 1991-1992 de l'examen professionnel organisé conformément au décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et à l'arrêté ministériel du 20 janvier 1978.
Rapport de M. André Gérin, au nom de la commission des lois, n° 2187 ;
Sont validées rétroactivement les promotions au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire en application de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 avril 1992 portant liste d'aptitude aux fonctions de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, établie à l'issue de la session 1991-1992 de l'examen professionnel organisé conformément au décret no 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et à l'arrêté ministériel du 20 janvier 1978.
Rapport de M. André Gérin, au nom de la commission des lois, no 2187 ;
- L'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est abrogé et remplacé par l'article 6 ci-après :
- Les sommes misées à la loterie instantanée dénommée « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 » sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 42 % de la valeur nominale de chacune des émissions, réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 17,05 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L.
« Les dispositions de cet article sont applicables à partir du 1er juin 2000 jusqu'à la date de forclusion de l'émission de tickets qui ne saurait dépasser le 31 janvier 2001.
Arrêté du 4 avril 2000 relatif à la prise en charge directe par l'administration des frais d'impression des bulletins de vote des candidats au Conseil supérieur des Français de l'étranger de la circonscription électorale de Pondichéry
- Les bulletins de vote des candidats de la circonscription électorale de Pondichéry seront imprimés à Paris par les soins de l'administration.
- Peuvent bénéficier de la rente viagère non réversible instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 les personnes mentionnées au I dudit article, âgées de soixante ans au moins.
- Les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice de la rente viagère sont équivalents à ceux fixés chaque année par décret pour l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
La situation matrimoniale de la personne éligible détermine le plafond de ressources retenu.
- Les ressources prises en compte pour l'ouverture du droit à la rente viagère et plafonnées conformément à l'article 2 sont les revenus déclarables du bénéficiaire et, le cas échéant, du conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, pour l'année relevant du dernier avis d'imposition.
Le calcul des ressources des foyers est effectué en faisant masse de leurs ressources quel que soit leur régime matrimonial.
- Le montant de la rente viagère est de 9 000 F par an.
Une allocation différentielle est allouée aux personnes dont les ressources annuelles excèdent les plafonds fixés à l'article 2.
Le montant de l'allocation différentielle est égal à la différence, lorsque celle-ci est positive, entre, d'une part, la somme du plafond de ressources et de 9 000 F, dont sont soustraits, d'autre part, les revenus retenus conformément à l'article 3.
Si le montant ainsi déterminé est inférieur ou égal à 400 F, l'allocation différentielle servie est forfaitairement fixée à 400 F.
- Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret déposent leur demande à la préfecture de leur résidence, accompagnée d'une fiche familiale d'état civil datant de moins de trois mois et du dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
Le représentant de l'Etat, dans le département du lieu de résidence du demandeur, prend la décision sur la demande de rente viagère dont il fixe le montant.
- Si la demande est présentée au cours du trimestre du 60e anniversaire, le premier règlement correspond au nombre de jours écoulés entre ce 60e anniversaire et la fin du trimestre de présentation de la demande ; pour une demande postérieure, la date d'ouverture des droits est fixée au premier jour du trimestre de cette demande.
Pour les montants compris entre 400 F et 1 600 F, le versement est effectué en une seule fois à la fin du quatrième trimestre.
- A titre transitoire, pour les années 1999 et 2000, le premier versement de la rente concernera la totalité de la période éligible depuis le 1er janvier 1999, dès lors que la demande aura été présentée avant le 31 décembre 2000.
En cas de décès, au cours de la période transitoire, d'une personne éligible à la rente et qui n'aurait pas fait de demande, les versements de la rente qui lui revenaient peuvent être payés à ses ayants droit auxquels il appartient de faire cette demande avant le 31 décembre 2000.
Arrêté du 14 avril 2000 abrogeant de précédents arrêtés accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 2000, sont abrogés les arrêtés du 23 janvier 1860, du 29 mai 1894 modifié et du 1er mai 1895 relatifs aux autorisations d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau des sources « Larbaud », « de l'Etoile » et « Généreuse » situées sur la commune de Vichy (Allier).
Arrêté du 19 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant application de l'article 27 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE*.
NOTA : Le tableau sur le cadre d'emploi est également reproduit en annexe de l'arrêté du 19 avril 2000 JORF 27 avril 2000.
CADRE D'EMPLOIS : Assistant de gestion A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 5 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 6 CADRE D'EMPLOIS : Conseiller adjoint A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 7 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 12 CADRE D'EMPLOIS : Conseiller A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 7 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 12 CADRE D'EMPLOIS : Conseiller principal A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 10 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 14 CADRE D'EMPLOIS : Administrateur de classe normale exerçant la fonction de directeur d'agence locale de l'emploi et conseiller principal responsable d'unité A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 10 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 14
Arrêté du 19 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant application de l'article 27 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi
- La prime de fonction instituée par le paragraphe a de l'article 27 du décret du 29 juin 1990 susvisé comprend quatre parties :
« - un complément lié à l'exercice de responsabilités qui peut être attribué, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant des activités ou des fonctions de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation ;
« - un complément spécifique attribué, à compter du 1er janvier 2000 et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels affectés dans les unités desservant les zones urbaines sensibles.
La liste des unités concernées est arrêtée par décision du directeur général de l'ANPE.
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé un troisième alinéa ainsi conçu :
« Les valeurs mensuelles, en point d'indice majoré, du complément spécifique attribué aux personnels affectés dans les unités desservant les zones urbaines sensibles sont fixées dans le tableau joint en annexe.
- Le tableau des valeurs moyennes annuelles du complément indemnitaire lié à l'exercice de responsabilités annexé à l'arrêté du 7 juin 1996 est modifié comme suit :
Complément indemnitaire
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2000.
Arrêté du 26 mai 2000 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
A la rubrique : « Médicaments à prescription restreinte nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement », ajouter : « Cétrotide ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, M. Pascal Chiron, attaché principal d'administration centrale, et M. Pierre Normand, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, MM. Gérard Maillet, Gilles Dumont et Michel Naro, attachés principaux d'administration centrale, et Mmes Dominique Perrier et Liliane Martin, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Roger Lux, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Gérard Maillet, MM. Yvan Muller et Olivier Desportes, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Michel Naro, Mme Danièle Saint-Louboué, attachée principale d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Liliane Martin, M. Pascal Gaignard, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Jean-Claude Michel, M. Pierre Gérard, ingénieur en chef d'agronomie, M. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, et M. Claude Delatre, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 avril 2000, M. Lemoine (Thierry), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de la commune de Paris pour une période de cinq ans à compter du 1er août 1999.
Arrêté du 14 avril 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Villemin
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2000, M. Tribel (Jean) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Villemin.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant no 1 du 15 novembre 1999 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 2 mars 2000 publié au Journal officiel du 12 mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 2000, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs de l'administration centrale est fixée au 15 juin 2000.
RUBRIQUE CREEE
Arrêté du 25 février 2000 abrogeant l'arrêté du 29 mars 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme européenne DECT
- L'arrêté du 29 mars 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme européenne DECT est abrogé.
- L'article 1er du décret du 21 juillet 1999 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- M. Alain Lavoisier, inspecteur général de l'équipement, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes ;
- M. Alain Prache, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces administratives ainsi que tous contrats, conventions, avenants, transactions inférieurs à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Béatrice Puissant, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives ainsi que tous engagements et paiements de dépenses relatifs à des contrats d'un montant inférieur à 100 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Prache, administrateur civil :
- Mme Nicole Fiévet, attachée principale des services déconcentrés, placée sous l'autorité de M. Alain Prache, a délégation pour signer toutes transactions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- L'article 2 du décret du 21 juillet 1999 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- M. Luc Lamborizio, attaché d'administration centrale, et M. Daniel Gibaud, contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, ont délégation pour signer tout bon de transport et état de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer.
Décret n° 2000-246 du 16 mars 2000 portant suppression et création d'emplois au secrétariat général de la défense nationale
- Sont supprimés au chapitre 31-01 du budget du secrétariat général de la défense nationale les emplois inscrits au tableau A.
- Est créé au chapitre 31-01 du budget du secrétariat général de la défense nationale l'emploi inscrit au tableau B.
Décret du 4 mai 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie
- M. Bernard Garcia, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, en remplacement de M. Jean-Claude Cousseran.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que Mme Le Bihan (Françoise), conseillère des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
- du 23 septembre 1990 au 28 août 1994 à l'ambassade de France à Abidjan en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis de conseillère d'ambassade de 2e classe ;
- du 16 août 1997 à ce jour au consulat général de France à Montréal en qualité de consule générale ;
- du 30 juin 1989 au 22 août 1990 à la direction du personnel et de l'administration générale en qualité de chef de bureau au service du personnel ;
- du 1er octobre 1994 au 15 août 1997 à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France en charge de la sous-direction de la circulation des étrangers,
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2000, M. Daniel Limodin, chef de l'inspection générale de l'administration, est nommé membre titulaire du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, en remplacement de M. Jean-François Lorit.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, est ratifiée l'élection de M. Jean Kahn, docteur vétérinaire, président du groupe de travail hygiène à la Fédération des industries charcutières et traiteurs de France, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2000, M. Lengelle (Pierre, Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 10 mai 2000 et admis, à cette même date, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision no 2000-175 en date du 16 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 54 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribuée à la société Canal + pour une liaison à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-174 du 16 février 2000 de l'Autorité.
M. Abèle (Jean) à compter du 1er mars 2000 ;
M. Barbet (Patrice) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Biau (Didier) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Boulet (Laurent) à compter du 1er mai 2000 ;
Mme Bourhis (Claudine) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Dauchez (Luc) à compter du 1er avril 2000 ;
M. Demulsant (Marc) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Gravier (Philippe) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Hamacek (Jean-Charles) à compter du 1er mai 2000 ;
Mme Hamacek (Nathalie) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Le Mestre (Gilles) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Marchand (Nicolas) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Moine (Robert) à compter du 28 février 2000 ;
M. Moriceau (Patrice) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Motus (Guy) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Pelletier (Hervé) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Resplendino (Jacques) à compter du 1er mai 2000 ;
Mme Ristori (Muriel) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Thirion (Philippe) à compter du 1er mai 2000.
Le retrait de M. Queinnec (Alain, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Queinnec et Hubert Lacourt, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-l'Abbé (Finistère), est accepté ;
La raison sociale de la société Alain Queinnec et Hubert Lacourt, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Lacourt, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Nezondet (Laurence, Jeannine, Zilda), épouse Moquet, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurence Nezondet-Moquet, Valérie Coquin et Emmanuelle Fraisse, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurence Nezondet-Moquet, Valérie Coquin et Emmanuelle Fraisse, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Valérie Coquin et Emmanuelle Fraisse, huissiers de justice associés ».
M. Ehret (Philippe, André, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Huet, Gildas Prima et Hervé Perceau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan) ;
Le retrait de M. Huet (Patrick, Joseph, Francis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Huet, Gildas Prima et Hervé Perceau, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Huet, Gildas Prima et Hervé Perceau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gildas Prima, Hervé Perceau et Philippe Ehret, huissiers de justice associés ».
M. Brelivet (Tanguy, Jean, Pierre, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Rabadeux et Philippe Ehret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Concarneau (Finistère) ;
Le retrait de M. Ehret (Philippe, André, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe Rabadeux et Philippe Ehret, huissiers de justice associés », est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Rabadeux et Philippe Ehret, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Philippe Rabadeux et Tanguy Brelivet, huissiers de justice associés ».
Dans l'arrêté du 13 mars 2000 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels), au lieu de : « M. Fischhoff (Gérard, Jacques, Etienne) est nommé huissier de justice à la résidence de Vence (Var) », lire : « M. Fischhoff (Gérard, Jacques, Etienne) est nommé huissier de justice à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes) ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, M. Lambron (Marc), maître des requêtes, placé en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, est maintenu dans cette position pour une durée de trois mois à compter du 1er avril 2000.
Décret du 10 avril 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Suva
- M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Jolivet.
Abgrall (Jean, Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Abolivier (Laurent, Yves, Marie), adjudant ; 31 ans de services.
Acquart (Lyonel, Lucien, Noé), gendarme ; 32 ans de services.
Adam (Alain, Albert, Emile), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Agosta (Dominique, Charles), gendarme ; 32 ans de services.
Agostini (Jean-Claude, Antoine), gendarme ; 32 ans de services.
Aisa (Henri, Joseph), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Albiéro (Francis, Maurice, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Albos (Henri, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Alcaraz (Serge), adjudant ; 22 ans de services.
Alexander (Alfred, Jean, Roger), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Alexandre (Hervé, Olivier, Charles), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Alger (Valentin, Alfred), adjudant ; 34 ans de services.
Allenne (Jean-Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Alvernhe (Guy, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Amagat (Jacques, Paul, Etienne), gendarme ; 31 ans de services.
Amar (Alain, Isaac), adjudant ; 29 ans de services.
Amram (Claude, Alan), adjudant ; 31 ans de services.
André (Alain, Louis, Jean-Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Angéloni (Daniel, René, Désiré), gendarme ; 36 ans de services.
Anglas (Emile, Henri, Raymond), gendarme ; 28 ans de services.
Arbouin (Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Arnaud (Jack, Alexandre), gendarme ; 33 ans de services.
Arnaud (Pierre, André, Jean), gendarme ; 34 ans de services.
Arroyo (Henri), adjudant ; 27 ans de services.
Artus (Jean, Lucien, Marcel), adjudant ; 30 ans de services.
Astier (Yves, Pierre, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Astruc (Emile, Claude), gendarme ; 34 ans de services.
Aubineau (André, Jean, Henri), gendarme ; 35 ans de services.
Aubriot (Jean-Pierre, Alphonse, Emile), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Aubry (Patrick, Alfred, Eugène), adjudant ; 24 ans de services.
Audeau (Joël, Marcel, Louis), gendarme ; 29 ans de services.
Audo (Michel, Jean-Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Audouard (Yannick, Paul, Louis), gendarme ; 29 ans de services.
Auger (Jean-Louis, Ernest, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Augier (Bernard, Paul, Roger), adjudant ; 25 ans de services.
Aumaréchal (Daniel, Maurice), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Auspert (Bernard, Ernest), adjudant ; 28 ans de services.
Autret (Jean-Yves, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Avezou (Jacques, Pierre, René), adjudant ; 31 ans de services.
Aznar (Gilbert, Etienne), gendarme ; 32 ans de services.
Bacchioni (Jean, Baptiste, François), gendarme ; 31 ans de services.
Baconnier (Alain, Julien), gendarme ; 28 ans de services.
Baillieux (Jean-François), gendarme ; 33 ans de services.
Bajura (Jean-Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Balcérowiak (Guy), gendarme ; 33 ans de services.
Balcon (Jean-Luc), adjudant ; 30 ans de services.
Ballester (Lucien, René, Frédéric), gendarme ; 30 ans de services.
Barat (Yves, Gérard), gendarme ; 32 ans de services.
Barbaud (Claude, Georges, Simon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Barbe (Jean, Marcel, Julien), major ; 28 ans de services.
Barbier (Michel, Gérard), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Bardaux (Patrick), adjudant ; 28 ans de services.
Barré (Pierre, Michel, André), garde ; 30 ans de services.
Barreau (Jean-Luc, Marcel, Yvon), gendarme ; 30 ans de services.
Barreau (Raymond, Yves), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Barrère (Emile, Albert), gendarme ; 30 ans de services.
Barret (Jean-Louis), adjudant ; 27 ans de services.
Barthélémy (Jean-Claude, Robert, Narcisse), gendarme ; 30 ans de services.
Barthes (Pierre, Marie, Louis), gendarme ; 34 ans de services.
Bauchet (Jacques, Albert), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Beaudouin (Jean-Paul, Robert), adjudant ; 35 ans de services.
Beaufol (Bernard, Daniel, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Beaufort (Christian, René, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Beaulieu (Christian, Jean, Georges), gendarme ; 30 ans de services.
Beauvois (Claude, Léon), adjudant ; 30 ans de services.
Bêche (Yvon, François), gendarme ; 27 ans de services.
Beck (Patrick, Eddy), gendarme ; 32 ans de services.
Bega (Jacky, Jean, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Beillerot (Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Beilloin (Marcel, Désiré), gendarme ; 35 ans de services.
Belair (Jacques, Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Bèle (Paul, Jean, Raymond), gendarme ; 30 ans de services.
Bellet (Bernard, Alexis, Robert), gendarme ; 28 ans de services.
Bellon (Jean-Claude, Robert), gendarme ; 32 ans de services.
Belmonte (Raymond, Ange, François), gendarme ; 30 ans de services.
Bénevent (Claude, Louis, Joseph), gendarme ; 29 ans de services.
Bennes (Simon, François, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Benz (Francis, André), adjudant ; 23 ans de services.
Bergamin (Jean, Bernard), gendarme ; 28 ans de services.
Bergonzi (Jean-Claude, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Berna (Patrick, Marie, Raymond), adjudant ; 28 ans de services.
Bernard (Francis, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Bernard (Guy, Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bernard (Jean-Pierre, Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Bernet (Claude, Jean, Mariel), gendarme ; 32 ans de services.
Bernier (Bernard, Marie, Elie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bert (Henri, Pierre, Fernand), gendarme ; 33 ans de services.
Berteaux (Joël, Marcel, Camille), gendarme ; 28 ans de services.
Berthe (André, Jean, Yves), gendarme ; 29 ans de services.
Berthold (Raymond), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bertrand (Alain, Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Besançon (Christian, Pierre, Maurice), gendarme ; 35 ans de services.
Beugnet (José, Louis, Joseph), major ; 28 ans de services.
Beuns (Marcel, Michel, Henri), gendarme ; 34 ans de services.
Bichaud (Alain, François), gendarme ; 33 ans de services.
Bigey (François, Georges), gendarme ; 30 ans de services.
Billy (Jacky, Maurice, Claude), adjudant ; 31 ans de services.
Bissière (Jean-Pierre, Louis, André), adjudant ; 33 ans de services.
Blanc (André, Michel), adjudant ; 31 ans de services.
Blanchard (Jean-Pierre, Christian), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Blas (Régis, Raymond, Marcel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Blasquiz (Guy, Antoine), adjudant ; 30 ans de services.
Bled (Raymond, Georges, René), gendarme ; 32 ans de services.
Blivet (Yves, Paul, Roger), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Blondeau (Claude, Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Bobon (François, Marcel, Albert), gendarme ; 32 ans de services.
Bocquet (Michel, Abel, Louis), gendarme ; 34 ans de services.
Boët (Pierre, François, Georges), musicien de 1re classe ; 32 ans de services.
Boildieu (Jean-Marie, Yves), adjudant ; 29 ans de services.
Boillot (Jean-Louis, Charles), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Boitard (Gérard, Eugène, Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Boitel (Jacky, Eugène, Robert), gendarme ; 34 ans de services.
Bonn (Bernard), gendarme ; 31 ans de services.
Bonnal (Gilles, Louis), gendarme ; 27 ans de services.
Bonnal (Michel, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bonneau (Christian, Dominique, Abel), adjudant ; 27 ans de services.
Bonnet (Michel, Antoine), gendarme ; 34 ans de services.
Bonnet (Raymond), gendarme ; 31 ans de services.
Bonneville (Jean-Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Bonnot (Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Bonoldi (Abel, Raymond), gendarme ; 28 ans de services.
Bordas (Yves, Jean, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Borel (Alain, Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Bornet (Fernand, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Borysiuk (Jean-Luc, Emile, Stéphan), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bossard (Marc, Jean-Luc, Philippe), adjudant ; 29 ans de services.
Bottau (Yvon, Roger, Georges), gendarme ; 28 ans de services.
Bottin (Claude, Guy), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Boujon (Jean-Pierre, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Boulinguez (Daniel, Ange-Marie), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Bouloc (René, Etienne), gendarme ; 34 ans de services.
Bourasseau (Christian), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Bourg (Jean-Pierre, Christian), gendarme ; 27 ans de services.
Bourgeois (Daniel), gendarme ; 30 ans de services.
Bournique (Georges, Adrien), gendarme ; 29 ans de services.
Bousquet (Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bousset (Marc, Raymond, Bernard), gendarme ; 25 ans de services.
Boutier (Gérard, Henri, Narcisse), gendarme ; 33 ans de services.
Bouyssou (Jean, Pierre, Frédéric), gendarme ; 35 ans de services.
Brelivet (Guy, Jean, Marie), adjudant ; 32 ans de services.
Brelot (Jean-Pierre, Robert), gendarme ; 31 ans de services.
Brémond (Christian, Romains, André), gendarme ; 33 ans de services.
Brenet (René, Charles), gendarme ; 32 ans de services.
Breton (Daniel, René, André), adjudant ; 28 ans de services.
Brierre (Albert, André, Paul), adjudant ; 32 ans de services.
Brillac (Daniel), gendarme ; 28 ans de services.
Brillant (Francis, René, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Briseville (Bernard, Michel, Serge), gendarme ; 28 ans de services.
Brissaud (Raymond), adjudant ; 30 ans de services.
Brockers (Didier, Joël), garde ; 32 ans de services.
Brunet (Philippe, André, Albert), adjudant ; 28 ans de services.
Bruno (Claude, Rémy), adjudant ; 29 ans de services.
Buchi (Pierre, Gérard), adjudant ; 27 ans de services.
Buforn (Guy, Grégoire, Jean), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Bultez (Raymond, Clovis, Guy), adjudant ; 31 ans de services.
Bureau (Gilbert, Robert, Charles), gendarme ; 30 ans de services.
Cabaré (Francis), adjudant ; 26 ans de services.
Cadalen (Jean-Pierre, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cadiou (Patrice, Claude, Ange), gendarme ; 27 ans de services.
Cailloux (Bernard, Jean, André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Calvo (Dominique, Angélo), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Camblong (Jacques), gendarme ; 30 ans de services.
Campourcy (Christian, Mathieu), gendarme ; 35 ans de services.
Canesse (Christian), gendarme ; 34 ans de services.
Canet (Georges, Jean, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cano (Guy, Roger), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Cantet (Maurice, Paul), gendarme ; 35 ans de services.
Capart (Francis, Clotaire, Victor), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Caquineau (Claude, Joseph, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Carbonne (Roland, Joseph, Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Carel (Jean), gendarme ; 29 ans de services.
Cario (Yves, Fernand, Louis), adjudant ; 29 ans de services.
Carmona (Robert), gendarme ; 32 ans de services.
Carouge (Bernard, Roger), gendarme ; 34 ans de services.
Carraze (Alain, Jean), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Carrère (André, Georges), gendarme ; 31 ans de services.
Carroué (Christian, Michel), adjudant ; 29 ans de services.
Cartaux (Jacques, Robert, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Caru (Alain, Robert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Carval (Jean-Louis), gendarme ; 28 ans de services.
Castermant (Gilles, Lucien, Albert), garde ; 31 ans de services.
Caubrière (Yves, Albert, Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Caudroit (Roger, Louis, Félix), garde ; 30 ans de services.
Caudroit (Yvon, Roger, Louis), adjudant ; 27 ans de services.
Cauneille (Alain, Joseph, Claude), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Cazala (Henri, Edouard, Julien), gendarme ; 34 ans de services.
Cazaubon (Christian, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Cazillac (Claude, Maurice, Clément), gendarme ; 31 ans de services.
Cebulski (René, Stéphan), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cervera (Guy, Joseph, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
César (Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chabbert (Bernard, Jacques), adjudant ; 26 ans de services.
Chabeuf (Bernard, Hubert, Joseph), adjudant ; 34 ans de services.
Chagnot (Daniel, Jules, Joseph), gendarme ; 33 ans de services.
Chailloux (Patrick, Dominique), adjudant ; 32 ans de services.
Chaland (Michel, Claude, Antoine), gendarme ; 29 ans de services.
Chambru (Jean-Claude, Longino), adjudant ; 30 ans de services.
Chandelier (Jean-Marc), gendarme ; 32 ans de services.
Chapron (Alain, Pierre, Maurice), gendarme ; 32 ans de services.
Charraix (Michel, Roger), adjudant ; 29 ans de services.
Charron (Jean-Pierre, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chartier (Jacques, François, Emile), gendarme ; 34 ans de services.
Chartier (Jean-Philippe, Augustin, Joseph), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Chaubet (Michel, Yves, Marc), gendarme ; 34 ans de services.
Chaudron (Patrick, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chaussarot (Bernard, Paul), gendarme ; 28 ans de services.
Chauvet (Alain, Roger), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Chevassus à l'Antoine (Michel, Antoine, Léon), adjudant ; 33 ans de services.
Chirol (Jack, Yves), gendarme ; 34 ans de services.
Chollet (Patrick, Robert), gendarme ; 27 ans de services.
Chopin (Jean, Michel), garde ; 34 ans de services.
Cibert (Lionel, Bernard, Joseph), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Circensi (Enzo), gendarme ; 28 ans de services.
Civalero (Jean-Luc, André, Raymond), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Claveau (Philippe, Henri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Clavié (Aimé, Jean-Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Clemens (Christian, Hugues), adjudant ; 26 ans de services.
Clergeot (Yves, Roger, André), gendarme ; 26 ans de services.
Clicq (Didier, Gustave, Noël), gendarme ; 33 ans de services.
Clottes (Richard), gendarme ; 32 ans de services.
Clovis (Armand, Charlemagne), adjudant ; 29 ans de services.
Cochez (François, Robert), adjudant ; 27 ans de services.
Codaccioni (Jean-Pierre), gendarme ; 28 ans de services.
Coget (Patrick, Marc, Richard), major ; 30 ans de services.
Coignec (Richard), adjudant ; 31 ans de services.
Colard (Raymond, André, Séverin), gendarme ; 29 ans de services.
Colentz (Alain, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Collin (Jean-Louis, Eugène), gendarme ; 32 ans de services.
Comin (Jean, Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Compagnon (Alain, Maurice, Marcel), adjudant ; 30 ans de services.
Confais (Patrick), adjudant ; 29 ans de services.
Connant (Philippe), adjudant ; 29 ans de services.
Conrad (Martial, Lucien), adjudant ; 27 ans de services.
Conseil (Gérard, Jean, Claude), adjudant ; 29 ans de services.
Copin (Jean-Louis, Hervé), gendarme ; 32 ans de services.
Coquillat (Robert, Roland, Julien), adjudant ; 33 ans de services.
Corbet (Yves, Charles, Edmond), gendarme ; 33 ans de services.
Cordier (Jacky, Michel), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Cordier (Jacques, Maurice, Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Corenthin (Florent, Sainte-Rose), gendarme ; 33 ans de services.
Cormont (Guy, Gaston), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Cornette (Michel, Pierre, Robert), adjudant ; 28 ans de services.
Coste (Gilbert, Urbain, Jean), major ; 32 ans de services.
Cotard (Michel, France), gendarme ; 30 ans de services.
Cotti (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cottin (Pierre, André, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Coulon (Daniel, Henri, Arthur), adjudant ; 30 ans de services.
Coupy (Jean-Claude), adjudant ; 27 ans de services.
Coustou (Jean, René, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Couturier (Philippe, Michel, Louis), gendarme ; 27 ans de services.
Couty (Jean-Marie, Claude), gendarme ; 34 ans de services.
Couvreur (Raymond, Marcel, Eugène), gendarme ; 30 ans de services.
Cowez (Daniel, Guy), major ; 33 ans de services.
Crapet (Louis, Aimé, Joseph), adjudant ; 24 ans de services.
Crauste (Jacques, Simon, Vincent), gendarme ; 28 ans de services.
Cressent (Roger, Jacques, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cresson (Claude, Henri, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Creuzon (Christian, Elie, Serge), adjudant ; 25 ans de services.
Crochet (Robert, Charles, Marcel), adjudant ; 29 ans de services.
Cronier (Alain, Rémi, Gabriel), adjudant ; 19 ans de services.
Crosland (René), gendarme ; 34 ans de services.
Crouet (Bernard, André), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Croxo (Patrick, Alfred, Cornil), gendarme ; 31 ans de services.
Cuisinier (Claude, Emile), gendarme ; 33 ans de services.
Culioli (Guy, Irénée), major ; 26 ans de services.
Cunuder (Jean-Louis, Lucien, René), adjudant ; 31 ans de services.
Cuzol (Jean-Paul), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Czarnecki (Henri), gendarme ; 29 ans de services.
Dagneaux (Marcel, Guy), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Dagnelies (Robert, Edmond), gendarme ; 32 ans de services.
Dahirel (Jacky, Henri, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dalbin (Bernard, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dallery (Bruno, Joseph, René), gendarme ; 28 ans de services.
Dally-Cajetan (Patrice, Louis), adjudant ; 32 ans de services.
Dalmas (Jean-Pierre, Auguste, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Damiens (Patrick), gendarme ; 31 ans de services.
Damin (André, Julien), gendarme ; 30 ans de services.
Daney de Marcillac (Joseph, Marie, Amédée), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dangréau (Paul, André), gendarme ; 30 ans de services.
Daniel (Jean-Paul, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Daniel (Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Daoust (Christian, Ange, Etienne), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Darboux (André, Albert, François), gendarme ; 37 ans de services.
Dasini (Jean-Baptiste, Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dassonval (Gilles, Georges, Raymond), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dassonville (Marc, Eugène), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dautrevaux (Alain, Charles), gendarme ; 28 ans de services.
Daval (Gilles, Paul, Michel), major ; 28 ans de services.
Davault (Philippe, François), adjudant ; 29 ans de services.
David (Daniel, Achille, Alexandre), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Debonne (Gilles, Amand, Alexandre), adjudant ; 31 ans de services.
Debruyne (Daniel), gendarme ; 33 ans de services.
Decobert (Gérard), gendarme ; 29 ans de services.
Defossez (Jean, Claude, Marcel), garde ; 34 ans de services.
Degaffet (Christian, Albert, Marcel), gendarme ; 33 ans de services.
Deharbe (Jacques, Norbert), gendarme ; 28 ans de services.
Delachaise (Patrice, Roger, Emile), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Delamotte (Henri, Francis), gendarme ; 29 ans de services.
Delcourt (Patrick, Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Delcroix (André, Fernand), gendarme ; 31 ans de services.
Delmer (Jean-Luc), adjudant ; 29 ans de services.
Delourme (Jean-Claude, Raphaël), adjudant ; 31 ans de services.
Delqué (André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delsart (Raymond), adjudant ; 30 ans de services.
Delvert (Christian, Philippe), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Demarest (Michel, François, Gustave), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Démoulin (Marcel, Constant, Rémy), adjudant ; 28 ans de services.
Denglos (Fernand, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Denis (Jacky, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Denizart (Marius, Eugène, Georges), gendarme ; 33 ans de services.
Derache (Bernard, André, Georges), gendarme ; 31 ans de services.
Deridet (Joël, Rémy), gendarme ; 30 ans de services.
Deschamps (Freddy, Emile, Charles), gendarme ; 30 ans de services.
Desclaux (Daniel, Claude), gendarme ; 35 ans de services.
Desmaries (Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Desoubry (Guy, Léon, Achille), adjudant ; 29 ans de services.
Desprez (Guy, Léon, Roger), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dessaux (Jean-Pierre, Félix, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Desse (Henri-Paul, Charles, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Desvard (Michel, Pierre), gendarme ; 34 ans de services.
Desvignes (Fabrice, Henri, François), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Devines (Serge, Gérard, Edouard), adjudant ; 31 ans de services.
Dewitte (Arnaud, Jean-François), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Dhenin (Bernard, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dhennin (Hubert), adjudant ; 26 ans de services.
Dhesse (Emile, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Dhos (Jacky, Jacques, René), garde ; 31 ans de services.
Diderot (Paul, Christian), garde ; 28 ans de services.
Diel (Claude, Louis, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Dieu (Richard, André, Moïse), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Dieumegard (Francis, Marie, Jean), adjudant ; 30 ans de services.
Dobrowolski (Wladislaw, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Dodet (Christian, Jean-Marie), gendarme ; 27 ans de services.
Dondon (Robert, Bernard), gendarme ; 33 ans de services.
Dorlet (Lucien, Robert), gendarme ; 33 ans de services.
Dournel (Pascal, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Doutremer (Daniel, Marc), gendarme ; 33 ans de services.
Dreillard (Claude, François), gendarme ; 33 ans de services.
Dropek (Léon), gendarme ; 33 ans de services.
Drouelle (Daniel, Jean-Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Drouet (Alain, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Dubertrand (Gérard), garde ; 31 ans de services.
Dubois (Bernard, Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Dubois (Pierre, Yves), gendarme ; 25 ans de services.
Dubost (Jean-Marc, Auguste, Pascal), adjudant ; 27 ans de services.
Dubourg (Christian), gendarme ; 30 ans de services.
Dubourg (Raymond, Henri, André), gendarme ; 34 ans de services.
Dubus (Gérard, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ducert (Gilbert, Georges), gendarme ; 31 ans de services.
Duchêne (Daniel, François, Raymond), adjudant ; 29 ans de services.
Duez (Patrick), gendarme ; 26 ans de services.
Dufay (Claude, Henri, Stéphane), gendarme ; 30 ans de services.
Duflot (Roland, Hugues), gendarme ; 29 ans de services.
Dufour (Jean-Marie, Maurice), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Dufour (Jean-Pierre, Raymond), adjudant ; 34 ans de services.
Dufour (Joël, Victor), gendarme ; 34 ans de services.
Dufourt (André, Maurice), adjudant ; 32 ans de services.
Dugauquier (Francis, Michel), adjudant ; 31 ans de services.
Dugois (Claude, Robert, Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Dugué (Rémy, Marie, Eugène), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dujardin (Jean-Pierre, Julien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dumas (Guy, Michel, René), gendarme ; 33 ans de services.
Dumortier (Christian, Georges), major ; 26 ans de services.
Dumoulin (Fernand, Paul, Aimé), gendarme ; 34 ans de services.
Dupas (Daniel, Robert, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Dupeyron (Roger, Bernard), gendarme ; 30 ans de services.
Dupont (Alain, Kléber), gendarme ; 32 ans de services.
Dupont (Jean-Marie, André, Denise), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Durand (Georges, Etienne), adjudant ; 31 ans de services.
Duret (Loïc, Théodore), gendarme ; 32 ans de services.
Duthoit (Georges, René, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Duval (Hervé, Jean, Georges), gendarme ; 28 ans de services.
Eck (Jean-Jacques), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Engel (José, Robert, Roland), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Eonin (Jean, Paul, Marcel), adjudant ; 34 ans de services.
Ericher (Paul, Edouard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Escoffier (Daniel, Jean, Luc), gendarme ; 31 ans de services.
Euvrard (François, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Fachinetti (Christian), adjudant ; 30 ans de services.
Faquet (Alain, Yvon, Gabriel), adjudant ; 26 ans de services.
Farnier (Rémy, Georges, Albert), gendarme ; 32 ans de services.
Fauquembergue (Alain, Robert, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Favier (Régis, Marcel), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Fayolle (Jean-Louis, Jacques, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Feith (Patrick, Frédéric), gendarme ; 28 ans de services.
Feix (Jean, Marc, Armand), adjudant ; 30 ans de services.
Feliu (Jean-Claude, Bernard, Yves), adjudant ; 29 ans de services.
Fenet (Yves, Christian), adjudant ; 29 ans de services.
Ferniot (Daniel, Yves, Léon), gendarme ; 28 ans de services.
Fieschi (Jean-Pierre, Sauveur), gendarme ; 31 ans de services.
Fievet (Guy, Lucien), gendarme ; 30 ans de services.
Fievet (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fiévet (Alain, Marcel, Lucien), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fillion-Robin (Pierre, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Flippe (Francis, Roger, Aimé), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Floquet (Philippe, Edmond, Louis), adjudant ; 29 ans de services.
Flores (Louis, Gabriel), adjudant ; 28 ans de services.
Fongueuse (Francis, René, Stéphane), gendarme ; 35 ans de services.
Fontaine (Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fortuniak (Richard, Joseph), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Fougnies (Jean-Louis, Raymond), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Foulgoc (Jean-Claude), adjudant ; 30 ans de services.
Fournes (Georges, Jean), adjudant ; 33 ans de services.
Fournier (Gilbert, Claude, Julien), gendarme ; 31 ans de services.
Fournier (Jean, Albert), gendarme ; 32 ans de services.
Fournier (Jean-Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fournier (Marc, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Franceschi (Antoine), adjudant ; 19 ans de services.
François (Lionel, René, Amédée), gendarme ; 31 ans de services.
François (Patrick, Julien, René), adjudant ; 29 ans de services.
Franquet (Marcel, Just), gendarme ; 31 ans de services.
Frappier (Michel, Albert), gendarme ; 34 ans de services.
Fréminet (Jacques, Charles, Fernand), gendarme ; 33 ans de services.
Frenot (Jean-Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Frisa (Jean-Jacques, Alphonse), adjudant ; 31 ans de services.
Fromont (Daniel, Emile), gendarme ; 33 ans de services.
Gabeau (Joseph, Hubert), adjudant ; 32 ans de services.
Gadreau (Alain, Michel, Roger), gendarme ; 33 ans de services.
Gaidot (Jean-Luc, Albert, Arthur), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gaidot (Philippe, Régis), major ; 25 ans de services.
Gailly (Jean-Claude), gendarme ; 34 ans de services.
Gallo (Gérard, Daniel), gendarme ; 34 ans de services.
Gandemer (Alain, Louis), adjudant ; 33 ans de services.
Garde (Guy, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Gardet (Jean-Pierre), adjudant ; 32 ans de services.
Garnier (Joël, Jacques), adjudant ; 32 ans de services.
Garnier (Marc, Lucien), gendarme ; 31 ans de services.
Gasnier (Jacques, Jean, Louis), adjudant ; 27 ans de services.
Gaspard (Gilles, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gaudiéro (Serge, Pierre), gendarme ; 34 ans de services.
Gaudy (Bernard, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Gaussen (Christian, François, Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Gaussens (Franck, Yannick), adjudant ; 26 ans de services.
Gautier (Guy, Paul, Henri), major ; 30 ans de services.
Gaveau (Jean-Noël, Palmyr, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gay (Michel, Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Gé (Daniel, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gedda (René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gélisse (Luc, Ghislain, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gelouin (Hubert, Maurice, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Gene (Fred, Epiphane), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Genielle (Jean-Claude, Clotaire, Joseph), gendarme ; 34 ans de services.
Georgel (Gérard), gendarme ; 33 ans de services.
Georges (Lionel, Ghislain), adjudant ; 33 ans de services.
Georges (Serge, Maurice, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gérard (Alain, Guy, Jean), adjudant ; 31 ans de services.
Geraud (Claude, Jean-Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Germain (Daniel, Roger), gendarme ; 35 ans de services.
Gervais (René, Louis, Léon), gendarme ; 30 ans de services.
Gicquiaud (Michel, Alex), gendarme ; 35 ans de services.
Gigault (Bernard, Denis, Francis), major ; 28 ans de services.
Gilardi (Sylvain, Blaise, Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Gillot (Bernard, Denis), garde ; 30 ans de services.
Giovanni (de) (Jackie, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Girard (Jean-Paul, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Girardey (Serge, Yvon, Alain), gendarme ; 30 ans de services.
Giroud (Christian, Raymond, Maurice), adjudant ; 18 ans de services.
Giry (Claude, Jean, Gabriel), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Gispert (Jean, Raymond), gendarme ; 29 ans de services.
Gnecchi (Jean-Luc, René, Jacques), adjudant ; 29 ans de services.
Gobe (Jacques, Lucien), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Gobeaut (Alain, Fernand, Albert), gendarme ; 34 ans de services.
Gocel (Guy), gendarme ; 34 ans de services.
Goffoz (Jean-Marc, Joseph), gendarme ; 27 ans de services.
Gohier (Gérard, Robert), gendarme ; 34 ans de services.
Goncalvès-De-Aranjo-Passos (Denis, Vincent), gendarme ; 31 ans de services.
Gonzalez (Jean-Marc, Marie, Noël), adjudant ; 29 ans de services.
Gosse (Jean, Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Gosset (Louis, Henri, René), gendarme ; 30 ans de services.
Gosteau (André, Alidor, Edouard), gendarme ; 30 ans de services.
Gotterand (Serge, Roland), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Goudédranche (Simon), adjudant ; 34 ans de services.
Goulin (Jean, Robert, Louis), adjudant ; 29 ans de services.
Goumarre (Jean-Louis, Michel), adjudant ; 33 ans de services.
Goussef (Michel, Jean), adjudant ; 33 ans de services.
Goutier (Patrick, André, Robert), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Grall (Yvon, Joseph, Marie), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Grand-Perret (Gérard, Jean, Simon), gendarme ; 34 ans de services.
Grangeon (Gérard, Jean, Marc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Grapin (Jean), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Gresteau (Etienne, Gilbert), gendarme ; 29 ans de services.
Gricar (Philippe, Daniel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Griera (Serge), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Grillot (Michel, Marcel, Guy), adjudant ; 28 ans de services.
Grimault (Bernard, Albert, Eugène), gendarme ; 34 ans de services.
Grimbot (Xavier, François), gendarme ; 32 ans de services.
Grolleau (Gérard, Roger, Bernard), adjudant ; 29 ans de services.
Gross (Jacques, Guillaume, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Grzesiezak (Bruno, Jean-Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Guebert (Yves, Julien), gendarme ; 31 ans de services.
Guégan (Jean-Yves, Marcel, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Guénard (Marcel), adjudant ; 26 ans de services.
Guénec (Henri, Gabriel), gendarme ; 33 ans de services.
Guérin (François, Lucien, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guérin (Gérard, Alain, Christian), gendarme ; 29 ans de services.
Guérin (Jean-Marie, Raphaël, Jules), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Guérini (Gilles), adjudant ; 31 ans de services.
Guéroult (Louis, Edmond, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gueugnon (Jean, Claude), gendarme ; 28 ans de services.
Guglielmone (Alain, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Guigon (Albert, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Guilbaut (Bernard, René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Guillemet (Daniel, André, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Guillemot (Jean-Paul, Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Guillerand (Jean-Claude, Gualbert, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guillet (Michel, Louis, Luc), adjudant ; 29 ans de services.
Guillet (Pierre), adjudant ; 23 ans de services.
Guillorit (Gilles, Marie, Xavier), major ; 27 ans de services.
Guiral (Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Guttinger (Jean-Claude), gendarme ; 34 ans de services.
Guyot (Joël, Adrien, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hache (Damien, André), gendarme ; 35 ans de services.
Hafrosy (Bernard, Jean, Emile), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hamny (Francis, Yves), gendarme ; 34 ans de services.
Hamon (Jean, Claude, François), gendarme ; 33 ans de services.
Haquin (Philippe, Christian), adjudant ; 27 ans de services.
Hartmann (Daniel, Paul, Raoul), major ; 28 ans de services.
Hary (Jacques, Fernand), gendarme ; 29 ans de services.
Hary (René, Victor, Julien), adjudant ; 33 ans de services.
Hascoët (Jean, François, Joseph), gendarme ; 35 ans de services.
Heck (Jean-Louis, Marie, Xavier), garde ; 30 ans de services.
Heilig (Eugène), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Henry (José, Paul, Martial), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Hérard (René, Pierre, Gaston), gendarme ; 31 ans de services.
Herault (Jean, Pierre, Emile), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Herbreteau (Etienne, Florent, Joseph), adjudant ; 27 ans de services.
Hermant (Jean-Louis), adjudant ; 27 ans de services.
Hermel (Jean-Luc), gendarme ; 32 ans de services.
Hernandez (Alain), gendarme ; 28 ans de services.
Hertel (Marcel, Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Hesling (François, Raymond), gendarme ; 31 ans de services.
Hocmelle (Francis, Félix), gendarme ; 26 ans de services.
Hoeffel (Philippe, Henri), adjudant ; 23 ans de services.
Holveck (Michel, Alain), adjudant ; 30 ans de services.
Hournon (Claude, Bernard, Constant), garde ; 28 ans de services.
Hue (Gérard, André, Fernand), gendarme ; 33 ans de services.
Huet (Jacki, Daniel, Fernand), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hugues (Jean-Pierre, Paul), gendarme ; 30 ans de services.
Humbert (Jean-Pierre, Emile), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Humbert (Richard, Louis, André), gendarme ; 33 ans de services.
Humski (Jean-Claude), gendarme ; 28 ans de services.
Husser (Fernand, Antoine), gendarme ; 31 ans de services.
Ibrahim (Gérard, Paul, Gaston), gendarme ; 32 ans de services.
Isler (Lucien, André, Daniel), garde ; 31 ans de services.
Jacob (André, Edmond), adjudant ; 28 ans de services.
Jacubowski (Daniel), gendarme ; 31 ans de services.
Jamet (Jean-Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Janot (Paul, Pierre, Roger), adjudant ; 28 ans de services.
Janson (Jean-Louis, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jaouen (Gérard), gendarme ; 35 ans de services.
Jardet (Robert, Antony, Lucien), gendarme ; 35 ans de services.
Jaskulski (Serge, Bruno, Robert), gendarme ; 27 ans de services.
Jauniaux (Daniel, Léon, Claude), gendarme ; 35 ans de services.
Jeandel (Stany, José), gendarme ; 32 ans de services.
Joffrin (Maurice, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Joliff (Jean, Allain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Joly (Jean-Jacques, Louis, Laurent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jongejans (Frédérik, Arthur), musicien de 1re classe ; 26 ans de services.
Josse (Daniel, Louis, Antoine), adjudant ; 29 ans de services.
Jourdain (Jacky, Joseph, François), adjudant ; 28 ans de services.
Kaiser (Marc, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Karbowski (Arnold), gendarme ; 32 ans de services.
Keryhuel (Joël, Philippe, François), adjudant ; 31 ans de services.
Kieffer (Raymond, Bernard, Joseph), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Klepka (Christian, Romon), gendarme ; 32 ans de services.
Knoll (Lucien, Joseph), gendarme ; 33 ans de services.
Königsecker (Guy, Armand), adjudant ; 29 ans de services.
Kontz (Patrick, André), gendarme ; 27 ans de services.
Kullmann (Philippe, Georges, Marius), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Labatut (Alain, Claude), adjudant ; 30 ans de services.
Labbé (Jean-François), gendarme ; 33 ans de services.
Labbé (Jean-Louis, Georges, Jules), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Labède (Francis, Léon), gendarme ; 32 ans de services.
Labouré (Jean-Claude, Gaston, Achille), adjudant ; 32 ans de services.
Lacaule (Daniel), adjudant ; 29 ans de services.
Lachaussée (René, Paul), gendarme ; 29 ans de services.
Lachère (Jean-Paul, Jacques, Joseph), gendarme ; 34 ans de services.
Ladevèze (Claude, Bernard), gendarme ; 33 ans de services.
Lafage (Christian, André), gendarme ; 29 ans de services.
Lafeuille (Jacques, Marcel, Albert), gendarme ; 30 ans de services.
Lafon (Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lagouanère (Jacques, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Lagu (Jean-Pierre, François, Claude), adjudant ; 32 ans de services.
Laigneau (Jean-Luc, Fernand, Louis), gendarme ; 28 ans de services.
Laisney (Michel, Louis, Pierre), gendarme ; 35 ans de services.
Lajoie (Philippe, Marie, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lambert (Philippe, Charles, Alcide), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lamblé (Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lambolez (Noël), major ; 28 ans de services.
Lamouret (Dominique), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lamoureux (Michel, Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Landomiel (André, Jacques), gendarme ; 32 ans de services.
Lang (François, Joseph, Bernard), gendarme ; 33 ans de services.
Langlinay (Philippe, Pierre, Rémi), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lanne (Daniel, André, Michel), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Lapierre (Jean), gendarme ; 35 ans de services.
Laporte (Jean-Luc), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lapouzarie (Robert, Roland, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lardeux (Michel, André, Auguste), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Latger (Yves, Gilbert, Charles), gendarme ; 31 ans de services.
Latreille (Alexis, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Lauer (Jean-Claude, Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Lauga (René, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Laurent (André, Léon, Alfred), gendarme ; 33 ans de services.
Laurent (Jean-Louis), gendarme ; 28 ans de services.
Laurent (Jean-Luc), gendarme ; 33 ans de services.
Laurent (Jean-Marie, Charles, Adrien), gendarme ; 31 ans de services.
Laurière (Gérard, Gaston), gendarme ; 28 ans de services.
Laval (Pierre, Antoine), garde ; 32 ans de services.
Lavault (Yann, Henri, Ange), gendarme ; 29 ans de services.
Lavigne (Michel, Marion), gendarme ; 31 ans de services.
Le Bihan (Hervé, Yves, Marie), adjudant ; 32 ans de services.
Le Bihan (Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Le Clouërec (Loïc, Pierre, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Le Coz (Alain, Alexandre, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Le Foll (Didier, José, André), gendarme ; 30 ans de services.
Le Gall (Gilles, Alain, Hervé), gendarme ; 33 ans de services.
Le Gourvellec (Henri, Jean, Yves), adjudant ; 31 ans de services.
Le Gourvellec (Michel, Armel, François), adjudant ; 28 ans de services.
Le Guen (Yves, Marie, Marcel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Le Guillou (Yves, Aimé), adjudant ; 30 ans de services.
Le Louarn (Roger, Jean), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Le Lourec (Yves), gendarme ; 32 ans de services.
Le Marchand (Bernard, Yvon, Henri), major ; 29 ans de services.
Le Merour (Bernard), gendarme ; 28 ans de services.
Le Ny (Aimé, Paul, Vincent), gendarme ; 31 ans de services.
Le Quémener (André, Robert), adjudant ; 27 ans de services.
Le Ru (André, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Le Sommier (Jean, Claude, Robert), major ; 28 ans de services.
Le Teste (Bernard, Marie), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Le Trionnaire (Jean-Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Turluer (Jacques, Bernard, Georges), gendarme ; 29 ans de services.
Léao (Maurice), adjudant ; 30 ans de services.
Lebourgeois (Jean-Yves, Fernand), adjudant ; 30 ans de services.
Lecerf (Jean-Luc, Alexandre, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lecestre (Gérard, Louis, René), adjudant ; 32 ans de services.
Lechevallier (Pierre, Gérard, François), garde ; 31 ans de services.
Leclaire (Léon), gendarme ; 28 ans de services.
Leclercq (Alain, Joseph, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Leclère (Henri, Marie, Eugène), gendarme ; 29 ans de services.
Lecluse (Dominique, Joseph, Emile), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lecomte (Patrick, Raymond), adjudant ; 17 ans de services.
Lecoq (Gilbert, Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Lecoufflard (Marcel, Lucien, Auguste), adjudant ; 27 ans de services.
Lecoustre (Serge, André), gendarme ; 28 ans de services.
Lecuyer (Patrice, Noël, Jérôme), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Ledoux (Christian, Georges, Francis), gendarme ; 34 ans de services.
Leduc (Albert), adjudant ; 34 ans de services.
Lefebvre (Daniel), adjudant ; 29 ans de services.
Lefebvre (Franck, Marcel, Yves), adjudant ; 23 ans de services.
Lefetz (Jean-Paul, Antoine), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lefondeur (Georges, Denis), adjudant ; 34 ans de services.
Lefoulon (Marc, Maurice, Louis), adjudant ; 25 ans de services.
Legat (Bernard, Michel), adjudant ; 31 ans de services.
Leger (Gérard, Michel, Roger), gendarme ; 30 ans de services.
Legrand (Michel, Lucien, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Legros (René, André, Charles), gendarme ; 28 ans de services.
Leloup (Guy, Marcel, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lemayené (Jean-Luc, Marcel), adjudant ; 29 ans de services.
Lemort (Roger, Francis), gendarme ; 31 ans de services.
Lemozit (Bernard, Yves, Jean-Claude), gendarme ; 35 ans de services.
Lenglet (Jean-Marc, Marcel), gendarme ; 34 ans de services.
Lenoir (Jean-Pierre), adjudant ; 28 ans de services.
Lepers (Dominique, Yves), gendarme ; 30 ans de services.
Lequime (Jean, Luc, André), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Lereboulet (Jean, René, Robert), gendarme ; 33 ans de services.
Lernould (Gilbert, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Lerond (Gérard, Pierre), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Lesage (Claude, Albert, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lesne (Gilbert, François), gendarme ; 32 ans de services.
Lesny (Jacques), gendarme ; 32 ans de services.
Lesoin (Guy), gendarme ; 33 ans de services.
Leveneur (Joseph, Gérald), adjudant ; 28 ans de services.
Lévêque (Joël, Raymond, Georges), major ; 29 ans de services.
Levesque (Jean, René, Germain), adjudant ; 28 ans de services.
Lhomme (Denis, Paul, Michel), gendarme ; 35 ans de services.
L'huillier (Max, Jean, Camille), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Libé (Gérard), gendarme ; 29 ans de services.
Libessart (Gérard, Jules, Victor), gendarme ; 28 ans de services.
Libiez (Clément, Henri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Liévin (Daniel, Georges, Louis), adjudant ; 27 ans de services.
Ligier (Jean, Lucien), major ; 28 ans de services.
Liraud (Jean, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lisabaut (Jean-Claude, Maurice, Edouard), garde ; 34 ans de services.
Lizeray (Pierre, Maurice, René), gendarme ; 28 ans de services.
Loiselet (Christian, Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Long (Hervé, Gérard, Maurice), adjudant ; 25 ans de services.
Longagnani (José), adjudant ; 31 ans de services.
Longuemart (Jean-Claude, René, Joseph), adjudant ; 31 ans de services.
Lorthiois (Jacques, Claude, Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Loseille (Francis), adjudant ; 31 ans de services.
Lotte (Serge, Daniel), gendarme ; 33 ans de services.
Lourdel (Jean-Claude, Eloi), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Loustau (Patrick, Marcel, Alain), adjudant ; 26 ans de services.
Loustaunau (Alain, Roger, Jacques), gendarme ; 34 ans de services.
Lucas (Gilbert, Denis), gendarme ; 29 ans de services.
Lusce (Joël, René, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Luttringer (Patrick, Robert, Jean), adjudant ; 27 ans de services.
Lyan (Daniel, Joseph, Bernard), adjudant ; 21 ans de services.
Machu (Jean-Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Macrez (Robert, Georges, Gabriel), adjudant ; 29 ans de services.
Madec (Michel, Gaston, Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Magiera (Georges, Ferdinand), gendarme ; 29 ans de services.
Magnan (Claude, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Magne (Michel, Christian), adjudant ; 30 ans de services.
Magueur (Alain, Yves, Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Mailhes (Claude, Fernand, André), gendarme ; 34 ans de services.
Maillard (Bernard, Jean, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mairot (Joël, Bernard, Marcel), gendarme ; 27 ans de services.
Malgowski (Léon), gendarme ; 29 ans de services.
Mamique (Jean-Marc), adjudant ; 29 ans de services.
Maniez (Jean-Marie, Edouard, René), gendarme ; 37 ans de services.
Manka (Célestin), gendarme ; 33 ans de services.
Manné (Jean-Paul, Roger), gendarme ; 32 ans de services.
Manousso (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mansuy (Alain, Marc), gendarme ; 35 ans de services.
Marchioni (Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marcos (de) (Noël, Georges, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Maréchal (Charles, Delphin, Paul), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Marfaux (Jean-Claude), gendarme ; 27 ans de services.
Margail (Henri, Robert), gendarme ; 35 ans de services.
Marguin (Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Marie (Alain, Francis, Jacques), adjudant ; 23 ans de services.
Marin (Jean-Michel, Alfred, Eugène), adjudant ; 25 ans de services.
Marion (Yves, Edmond, Paul), gendarme ; 27 ans de services.
Marionneau (Jean-Claude, Léon, Elie), gendarme ; 32 ans de services.
Mariot (Patrick, Louis, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marliere (Michel, René, Charles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marquet (Jean, Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Marquis (Rémy, Armand), adjudant ; 31 ans de services.
Martel (Albert, Jean-Claude), gendarme ; 29 ans de services.
Martin (Jean-Luc, Guy), gendarme ; 34 ans de services.
Martinet (Jean, Yves), adjudant ; 29 ans de services.
Martinez (Antoine, Henri), adjudant ; 31 ans de services.
Martinon (Allain, François, Charles), gendarme ; 30 ans de services.
Marty (Claude, Louis, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Marty (Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Massat (Louis, Jacques), gendarme ; 34 ans de services.
Massin (Yvon, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Maucoronel (Patrick, Edward, Claude), adjudant ; 24 ans de services.
Maudet (René), adjudant ; 32 ans de services.
Mauffrey (Alain, René, Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Maurice (Georges, Charles, Hubert), adjudant ; 29 ans de services.
Mayonove (Christian, Jean, Martin), gendarme ; 29 ans de services.
Mazuir (Christian), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Mazzochi (Bruno), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Méchin (Daniel), gendarme ; 29 ans de services.
Médale (Guy, Claude, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Meignan (Albert, Henri), gendarme ; 29 ans de services.
Meignant (Bernard, Henri, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Menelon (Bernard), garde ; 30 ans de services.
Méquinion (Christian, Henri, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Merlin (Paul, Achille, Joseph), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Mesguen (Tanguy, Hilaire, Théophile), gendarme ; 35 ans de services.
Mesmin (Gérard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Métenier (Bernard, Jean), adjudant ; 31 ans de services.
Meunier (Alain, François), adjudant ; 26 ans de services.
Michaud (Dany, Jean, Rémy), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Michel (Jean-Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Miège (Gérard, Aubert), adjudant ; 26 ans de services.
Miglierina (Patrick, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mignot (Raymond, Alexandre, Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Milet (Joël, Pierre, René), adjudant ; 29 ans de services.
Miossec (Guy, François, Fernand), major ; 28 ans de services.
Miremont (Jean-Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Moal (François, Isidore, Marie), major ; 28 ans de services.
Moal (Jean, Paul), adjudant ; 29 ans de services.
Moles (Claude, Paul, Gaston), adjudant ; 31 ans de services.
Molina (Manuel), gendarme ; 34 ans de services.
Molla (Agustin, Francisco), gendarme ; 32 ans de services.
Monges (Alain, Guillaume, Gaspard), gendarme ; 33 ans de services.
Monget (Roger, Henri, Christian), gendarme ; 32 ans de services.
Monjuré (André, Emile, Julien), adjudant ; 28 ans de services.
Montagne (André, Martial), adjudant ; 31 ans de services.
Montagne (Jean-Claude, Julien, Gilbert), adjudant ; 33 ans de services.
Morais (Manuel, Julien), garde ; 33 ans de services.
Moré (Alain, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Moreau (Alain), adjudant ; 26 ans de services.
Morel (Claude, Jean, Laurent), adjudant ; 28 ans de services.
Moreno (Guy, Jean, Baptiste), adjudant ; 32 ans de services.
Morey (Daniel, Jean-Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Moriau (José, Léon), adjudant ; 25 ans de services.
Morin (Paul, François, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Motte (Pierre, Jean, Paul), gendarme ; 30 ans de services.
Mottin (Daniel, Jacques, Octave), gendarme ; 31 ans de services.
Mougeot (Gérard, Louis, Joseph), gendarme ; 33 ans de services.
Moulinier (André, Pierre), gendarme ; 35 ans de services.
Moullec (Alain, René, Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Mouneyres (Bernard), adjudant ; 34 ans de services.
Mounier (Jean-Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Mouty (Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Mouzanuik (Paul, Anastase), adjudant ; 27 ans de services.
Moy (Alain, François, Emile), major ; 30 ans de services.
Mucchielli (François, Xavier), gendarme ; 32 ans de services.
Muckensturm (André, Charles, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Muller (Henri, Joseph), gendarme ; 33 ans de services.
Muller (Lucien), gendarme ; 33 ans de services.
Muller (Pierre, Justin), gendarme ; 31 ans de services.
Mullet (Jean-François, André, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mullois (Claude, Michel, Christian), gendarme ; 32 ans de services.
Munch (Roudolphe, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Murville (Daniel, Jean-Louis), gendarme ; 34 ans de services.
Musial (Raymond), adjudant ; 30 ans de services.
Nadal (Patrick, Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Nagou (Roland, Nathalie), adjudant ; 29 ans de services.
Nalepa (Robert), gendarme ; 32 ans de services.
Navarre (Jean-Paul, Daniel, Auguste), garde ; 31 ans de services.
Navarro (Francis), gendarme ; 32 ans de services.
Navarro (Guy, Henri), adjudant ; 33 ans de services.
Nicolaï (César, François, Ange), gendarme ; 35 ans de services.
Nicoletti (René, Marcel, Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Nicolle (Roger, Joseph, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Nicolot (Jean-Jacques), adjudant ; 32 ans de services.
Niel (Claude, Guy, Henri), gendarme ; 30 ans de services.
Niellen (André), gendarme ; 34 ans de services.
Niquet (Jean-Marc, Charles), adjudant ; 30 ans de services.
Noblet (Joël, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Noël (Georges, Joël, Yvon), adjudant ; 33 ans de services.
Norbert (Jean-François, Jules, Gabriel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Nuez (Jean-Claude, André), gendarme ; 30 ans de services.
Nunes (Claude, Dominique), gendarme ; 31 ans de services.
Ogier (Jean-Claude, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Olagnier (Alain, Maurice), gendarme ; 27 ans de services.
Orengo (Paul, Marie, Joseph), gendarme ; 34 ans de services.
Ormancey (Yvon, William, Henri), adjudant ; 32 ans de services.
Osché (Jean, claude), gendarme ; 29 ans de services.
Ost (Robert, Roland), adjudant ; 31 ans de services.
Oudin (Jean-Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Pacaud (Jean-Paul), gendarme ; 29 ans de services.
Pache (André, Elie), gendarme ; 34 ans de services.
Palassio (Bernard, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Paltou (Marc, Jacques), adjudant ; 29 ans de services.
Pamart (Michel), garde ; 32 ans de services.
Panelé (Jean, Narcisse), gendarme ; 33 ans de services.
Panseri (Alain, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Papin (Max, Michel, Narcisse), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Paredes (François, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Parizel (Christian, Gaston, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Parmentier (Jany, Sylvain, Jacki), garde ; 29 ans de services.
Paruzynski (Serge, Pierre), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Pasco (Jacques, Marcel, Germain), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Pastout (Bernard, Alain, Gaston), gendarme ; 32 ans de services.
Pastureau (Bernard, Robert), gendarme ; 33 ans de services.
Pauillac (Jean-Claude, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Paul (Robert, Jean, Marcel), gendarme ; 35 ans de services.
Pauly (Jacques, Maurice), gendarme ; 32 ans de services.
Pauly (Pierre, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Paveau (Patrice, Jean, Noël), gendarme ; 29 ans de services.
Payen (Jean-Paul, Edmond), gendarme ; 32 ans de services.
Péfau (Philippe, André, Charles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pegand (François), major ; 28 ans de services.
Penin (Ghislain, Jacques, Corneille), gendarme ; 32 ans de services.
Pennamen (Yann, François), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Pépin (Michel, Auguste, Alfred), gendarme ; 26 ans de services.
Pérault (Michel, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Perieau (Edmond, Louis, Marie), gendarme ; 27 ans de services.
Perissinotti (Valentino), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Perlerin (Jean-Marie, Robert), adjudant ; 28 ans de services.
Pernet (Guillaume, Jean-Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Perrin (Pascal, Marc, Gabriel), gendarme ; 27 ans de services.
Perrin (Philippe, Richard, Ronald), gendarme ; 31 ans de services.
Perron (Roger), gendarme ; 35 ans de services.
Perrot (Guy), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Petit (Michel, René), gendarme ; 31 ans de services.
Petitjean (Charles, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Peuch (Alain, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Peuron (Daniel, Roger), adjudant ; 31 ans de services.
Pezzotta (Christian, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Picoulet (Jacques, Marcel, Christian), gendarme ; 31 ans de services.
Pieri (Marc, François), gendarme ; 35 ans de services.
Pierini-Guardiola (Claude, Lucien), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Pillion (Gilbert, Jean, Elie), adjudant ; 31 ans de services.
Pinard (Michel, Maurice, François), gendarme ; 33 ans de services.
Pinault (Joseph, Pierre, Marie), garde ; 32 ans de services.
Pinet (Albert), gendarme ; 31 ans de services.
Placart (Lucien, Adolphe), gendarme ; 31 ans de services.
Plantureux (Bernard, Gaston, Alphonse), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Plouhinec (Albert, Pierre, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Plume (Patrick, Marcel, Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Pohu (Jean-Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Poineau (Jean-Luc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Poirier (Miguel, José, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Poitou (Jean-Marie, Michel, Auguste), gendarme ; 32 ans de services.
Polit (Antoine, Stéphan), gendarme ; 33 ans de services.
Pomaréde (Antoine, Bonaventure, Raymond), adjudant ; 32 ans de services.
Pomies (André, René), gendarme ; 30 ans de services.
Pommier (Alain, Joseph, Roger), gendarme ; 34 ans de services.
Portet (Daniel), gendarme ; 33 ans de services.
Potart (Guy, Emile), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pouchin (Noël, François), gendarme ; 28 ans de services.
Pouech (Pierre, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pouget (Bernard, Raymond, Emile), adjudant ; 33 ans de services.
Pouilly (Claude, André), gendarme ; 30 ans de services.
Poulain (Daniel, Julien), gendarme ; 34 ans de services.
Poully (Gilles, Henri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Poupon (Marcel, Gérard), adjudant ; 30 ans de services.
Pourre (René, Jean, Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Pouthier (François, Paul, Lucien), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Povolny (Jean-Paul), gendarme ; 30 ans de services.
Premat (Claude, Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Privat (Daniel, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Prive (Jean-Bernard, Marcellin, Abeylard), gendarme ; 34 ans de services.
Protin (Christian, Désiré, Robert), adjudant ; 30 ans de services.
Przybylski (Jean-Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Puysségur (Gérard, Alexandre, Laurent), gendarme ; 32 ans de services.
Quéguiner (Christian), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Quero (Eugène, Rubin), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Queuche (Christian, Jean, Gabriel), gendarme ; 33 ans de services.
Quéva (André, Jules), adjudant ; 31 ans de services.
Quignon (Jean, André), gendarme ; 33 ans de services.
Quinanzoni (Noël, Maurice, Robert), major ; 32 ans de services.
Quintanel (Guy), gendarme ; 28 ans de services.
Rabet (Francis), adjudant ; 32 ans de services.
Raclet (Gérard), garde ; 33 ans de services.
Ramon (Hubert), adjudant ; 31 ans de services.
Raout (Michel, Victor), adjudant ; 28 ans de services.
Raoût (Jean-Marie, Charles, Ernest), adjudant ; 33 ans de services.
Raufaste (André, René), gendarme ; 32 ans de services.
Rebaudengo (Gilbert, Jules, Mario), gendarme ; 28 ans de services.
Rebouillat (Guy, Gérard), adjudant ; 30 ans de services.
Rebours (Michel, Georges), adjudant ; 27 ans de services.
Recourt (Jean-Jacques, Odile, Marcel), gendarme ; 28 ans de services.
Redoutet (Joël, Raymond), gendarme ; 30 ans de services.
Regnault (Dominique, Georges, Ernest), adjudant ; 29 ans de services.
Régnier (Claude, Jacques), gendarme ; 28 ans de services.
Régnier (Gérard), adjudant ; 29 ans de services.
Reichard (Philippe, Pierre, Paul), gendarme ; 33 ans de services.
Rémy (Didier, Marie), major ; 28 ans de services.
Renaud (Gilbert, Jean, Clément), adjudant ; 32 ans de services.
Renoult (Bernard, Emile, Robert), gendarme ; 32 ans de services.
Revoil (Robert), gendarme ; 35 ans de services.
Rey (Jean-Paul, Maurice), gendarme ; 26 ans de services.
Ribault (Jean-Pierre, Charles, Aristide), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Ricart (Guy, Roger), adjudant ; 31 ans de services.
Richard (Bernard, René), major ; 30 ans de services.
Richard (Jean-Yves), adjudant ; 27 ans de services.
Richard (Marcel, Francis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rieu-Beillam (Jean-Paul, Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rigal (Patrick, Guy, Louis), adjudant ; 25 ans de services.
Rio (Rolland, Louis, Alain), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Ritter (Alfred, Jean), gendarme ; 29 ans de services.
Robbe (Bernard, Louis, Camille), gendarme ; 32 ans de services.
Robe (Jacques, Marie, Xavier), gendarme ; 34 ans de services.
Robert (Maurice, Gaston, Léon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Robert (Michel, Clément), gendarme ; 27 ans de services.
Robert (Michel, Ernest, Julien), adjudant ; 29 ans de services.
Robert (Philippe, Georges), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Rock (Joël, Albert, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Rodriguez (André), gendarme ; 33 ans de services.
Rohmer (Joël), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Roig (Michel, Paul, François), gendarme ; 33 ans de services.
Roland (Alain, Paul, Edouard), adjudant ; 29 ans de services.
Rolland (Bernard, René), gendarme ; 31 ans de services.
Rolland (Jean-François, Joseph), adjudant ; 27 ans de services.
Rollet (Serge, René, Georges), adjudant ; 29 ans de services.
Roseau (Judes, Clément), adjudant ; 30 ans de services.
Rosmorduc (Gilbert, Paul, Guy), gendarme ; 33 ans de services.
Rossignol (Armel, Gervais, Guy), gendarme ; 30 ans de services.
Roszak (Richard, Stanislas), gendarme ; 32 ans de services.
Rouby (Michel, Gérard), gendarme ; 32 ans de services.
Roumier (Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rousseau (Jean-Jacques), gendarme ; 35 ans de services.
Roussel (Philippe, Pierre, Joseph), gendarme ; 28 ans de services.
Roussy (Jean-Claude, Emile), gendarme ; 29 ans de services.
Roux (Michel, Marcel, Sylvain), gendarme ; 32 ans de services.
Roux (Patrice, Raymond), adjudant ; 27 ans de services.
Roy (Michel), gendarme ; 27 ans de services.
Ryndak (Richard, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sadouky (Yoness, Pierre), gendarme ; 34 ans de services.
Salles (Christian, Maurice, Augustin), gendarme ; 33 ans de services.
Sallier (Jean-Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Salvat (Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Sanchez (Daniel, Georges, Vincent), gendarme ; 33 ans de services.
Sanchez (Patrice, Pierre), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Sander (Albert, Auguste), gendarme ; 32 ans de services.
Sandoz (Emile, Charles, Joseph), gendarme ; 33 ans de services.
Sanglier (Frédy, Jacky, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Sannier (Jean-Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Santucci (Ange, François), gendarme ; 33 ans de services.
Sardain (Jacky, Paul, Jean), gendarme ; 29 ans de services.
Satgé (Jean-Pierre, François), gendarme ; 35 ans de services.
Sauvage (Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Sauvageot (Daniel, Gilbert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sauzet (Alain, Georges, André), gendarme ; 34 ans de services.
Savary (Alain, Gérard, Alfred), adjudant ; 29 ans de services.
Schaeffer (Lucien, Paul), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Schaffer (Michel, Adalbert), adjudant ; 28 ans de services.
Schoch (Bernard, Henri, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Schummer (Jean-Jacques, Mathieu, René), adjudant ; 26 ans de services.
Schvester (Alain, René, Michel), adjudant ; 25 ans de services.
Segala (Guy, Etienne), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ségéar (Hervé, Joseph, Jean), gendarme ; 29 ans de services.
Seguin (Robert, Jacques), gendarme ; 32 ans de services.
Seither (Patrice, Claude), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Semet (Michel, Paul, Raymond), major ; 28 ans de services.
Servin (Jean-Pierre, Aimé), gendarme ; 29 ans de services.
Sevin (Philippe, Johanny, André), adjudant ; 30 ans de services.
Sieronski (Christian, Jean), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Siméon (Marc, Emile, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Simon (Christian, Alfred, Eloi), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Simon (Christian, Gérard), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Simon (Jean-Paul), gendarme ; 33 ans de services.
Siné (Gilbert, Henri, Daniel), gendarme ; 28 ans de services.
Siret (Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Siviniant (Maurice, Jean, René), adjudant ; 31 ans de services.
Sméralda (Léon, Paul, Roger), gendarme ; 30 ans de services.
Soller (Roger, Arsène, Gilbert), gendarme ; 31 ans de services.
Sondej (François), gendarme ; 31 ans de services.
Sorrentino (Joseph, Antoine, Ciro), gendarme ; 33 ans de services.
Soubiran (Daniel, Christian, Bernard), gendarme ; 32 ans de services.
Soudemand (Claude, Pierre, Gaston), gendarme ; 30 ans de services.
Souliès (Alain, Jean), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Soupart (Claude, René), gendarme ; 30 ans de services.
Souptez (Pierre, Oscar), gendarme ; 31 ans de services.
Steiger (François, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Steuer (Roger, Charles), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Stoltz (André, Albert, Théo), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sudre (Richard, Alain), adjudant ; 29 ans de services.
Sueur (Marcel, Jean, François), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Tabuteau (Jean-Luc, Gérard), gendarme ; 33 ans de services.
Tafani (Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tallon (Jean, Marie), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Tandé (Henri, Jean, Hervé), gendarme ; 28 ans de services.
Tapie (Jean-Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Tardieu (Christian, Alain, Roger), gendarme ; 30 ans de services.
Tardieu (Max, René, Léon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ta-Trung (Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Tauleigne (Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Tellier (Michel, André), major ; 28 ans de services.
Templier (Yves, Michel, Ismaël), gendarme ; 31 ans de services.
Terrier (Jean-Claude, Pierre, Georges), gendarme ; 30 ans de services.
Terrière (Jacky, André), adjudant ; 28 ans de services.
Testa (Michel, Camille), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Testaud (Jean-Paul, Jacky), adjudant ; 32 ans de services.
Theulle (Roland), adjudant ; 32 ans de services.
Theveniau (René, Jean-Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Thibault (Joël, Daniel), adjudant ; 30 ans de services.
Thiel (Jean, Paul, Erwin), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Thiercelin (Bernard, Marie, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Thierry (Michel, Yves, Daniel), adjudant ; 30 ans de services.
Thiry (Georges, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Thoreau (Alain, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Thubet (Gérard, Michel), adjudant ; 30 ans de services.
Tinnes (Jean-Pierre), major ; 29 ans de services.
Tocanier (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tognet (Norbert, Louis, André), gendarme ; 30 ans de services.
Touchet (Jean, Louis, Marcel), gendarme ; 28 ans de services.
Touillon (Jean-Claude, Raymond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Touraine (Claude, Albert), gendarme ; 32 ans de services.
Tourolle (Claude, Daniel), gendarme ; 29 ans de services.
Tourtrol (Roland, Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Touvron (René, André), gendarme ; 32 ans de services.
Touya (Léon), gendarme ; 34 ans de services.
Tramoy (Jackie), gendarme ; 28 ans de services.
Tranouez (Stéphane, Emile, Marie), adjudant ; 25 ans de services.
Travert (Jean-Claude, Denis, Maxime), gendarme ; 30 ans de services.
Tréca (André, François, Charles), gendarme ; 33 ans de services.
Treff (Yves, Claude, Lucien), major ; 26 ans de services.
Tréguer (Hugues, Jaoua), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tremblier (Alain, Jacky, Gilbert), adjudant ; 30 ans de services.
Trépos (Christian), gendarme ; 30 ans de services.
Tretout (Jean, François), gendarme ; 34 ans de services.
Tronche (Jean-Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Trouche (François, Maurice, Louis), gendarme ; 28 ans de services.
Trousselet (Michel, Etienne, François), musicien de 1re classe ; 25 ans de services.
Trunde (Jean-Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Trunet (Bernard, Alfred, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Undreiner (Michel), gendarme ; 31 ans de services.
Vacelet (Georges, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vaissellet (Gérard, Yves, Gilbert), gendarme ; 31 ans de services.
Valenti (Jean-Louis, Georges), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Valle (Ghislain, Henry, Jean), gendarme ; 34 ans de services.
Vallentin (Dominique, Georges, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Vallet (Daniel, Raymond), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vallier (Jean-Claude, Henri, Raoul), gendarme ; 28 ans de services.
Van Gysel (Maurice, Jean), gendarme ; 27 ans de services.
Van Uytreckt (Serge, Jean, Lucien), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vandewalle (Jean-Claude), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Vanlaeres (Guy, Maurice, Lucien), adjudant ; 31 ans de services.
Vasquez (Philippe, Denis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vaubourgeix (Jean-Paul), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Vautrin (Christian, Michel), gendarme ; 31 ans de services.
Veck (Daniel), gendarme ; 35 ans de services.
Vendola (Francesco), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Venier (Bernard, Pierre, Albert), gendarme ; 31 ans de services.
Verbist (Jean-Claude, Charles), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Verbrugghe (Noël, Jules, Gaston), adjudant ; 32 ans de services.
Verdou (Serge, Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Verfaillie (Michel, Lucien), gendarme ; 35 ans de services.
Vergez (Maurice, Georges, Désiré), gendarme ; 33 ans de services.
Vermeulen (Jean-Louis, Michel), adjudant ; 30 ans de services.
Vernadat (André, Aimé, Antonin), adjudant ; 26 ans de services.
Vernet (Marc, Joseph, Gabriel), gendarme ; 34 ans de services.
Vernier (Jean-Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Viallet (Claude, Robert), gendarme ; 28 ans de services.
Vieillard (Gabriel, Robert, Claude), adjudant ; 27 ans de services.
Vielmas (Pierre, Jean, Paul), gendarme ; 34 ans de services.
Viger (Michel, Raymond), gendarme ; 32 ans de services.
Vignon (Alain, Elie), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Vilas (André), major ; 27 ans de services.
Villemin (Jacques, Marcel, Charles), gendarme ; 35 ans de services.
Villeroux (Alain, André), gendarme ; 33 ans de services.
Vilminot (Franck), gendarme ; 35 ans de services.
Vilpoix (Michel, René, Marcel), garde ; 31 ans de services.
Vincent (Alain, François, Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vincent (Jean-Claude, René), gendarme ; 32 ans de services.
Vindigni (Joseph, Armand, Sauveur), gendarme ; 30 ans de services.
Vins (Gérard, Roger), gendarme ; 30 ans de services.
Vistorky (Michel, Louis), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Vlody (Albert, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Voye (Jean-Pierre, Henri, Georges), adjudant ; 30 ans de services.
Vray (Alain, Marcel, Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Wailly (Gilles, Valéry, Victor), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Walterski (Richard, Daniel), adjudant ; 28 ans de services.
Warest (Michel, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Wecker (François, Jacques), garde ; 25 ans de services.
Wiktorowski (René, Raymond), adjudant ; 30 ans de services.
Willot (Michel, Paul), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Winkler (René, Lucien), adjudant ; 28 ans de services.
Wouters (Jean-Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Zacharkow (Alain, Michel, Jean), gendarme ; 28 ans de services.
Zacher (Jean-Pierre, Ferdinand), adjudant ; 25 ans de services.
Zack (Gérard, Maurice, Hubert), adjudant ; 28 ans de services.
Zanardo (Robert, Antoine), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Zemo (Michel, Camille, Eugène), adjudant ; 29 ans de services.
Zimmermann (Alain, Marc), adjudant ; 28 ans de services.
Zitelli (Philippe), adjudant ; 28 ans de services.
Abdi (Amara), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Alakilétoa (Sanualio), adjudant, troupes de marine ; 30 ans de services.
Albrecht (Patrick, Jean, Victor), adjudant-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Allaire (André, Gabriel), major, infanterie ; 31 ans de services.
Allard (Christian, Edmond), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Allenne (Joël, Raymond, Jean-Marie), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Alonso (Francis, Maurice), major, service de santé ; 29 ans de services.
Altier (Christian, Cléphis, Gustave), adjudant, train ; 22 ans de services.
Alzaté (Joël, André), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Ancona (Marc, André, Roger), adjudant-chef, service de santé ; 27 ans de services.
Andrieu (Geneviève, Lucienne, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Angibaud (René, Marie, Pierre), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Annoussamy (Lourdes, Symphorien, Clémenceau), major, service de santé ; 27 ans de services.
Antignac (Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Antoine (Dominique, Jean-François), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Antoniszyn (Jean-Claude, Gérard), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Aprile (Patrick, André), major, groupe de spécialités état-major ; 18 ans de services.
Arbogast (Joël), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Argoud (Guy, Antoine), adjudant, infanterie ; 19 ans de services.
Armange (Michel, Raymond, Emmanuel), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Aroumainadane (Mickaël), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Arrighi (Bernard, Toussaint, Michel), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Arrigoni (Georges, Antoine), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Arteil (Jean-Claude, Désiré), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Ary (Vincent, Jean-Charles), adjudant-chef, train ; 19 ans de services.
Asdrubal (Nazaire, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Assunçao Cerqueira (de) (Joao, Luis), adjudant, légion étrangère ; 26 ans de services.
Astier (André, Roland, Michel), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Aubère (Alain, Robert), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Aubert (Dominique, Serge, Jacky), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Aubert (Gaëtan, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Aubin (Yves, Gabriel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Auclert (Henri, René), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Augé (Jacques, Michel, Marc), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Aurel (Patrice, Stéphane, Jean), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Aurensan (Jacques, Moïse, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Avenet (Vincent, François, Marie), adjudant, artillerie ; 20 ans de services.
Avril (Jean, Gaston, Louis), adjudant, transmissions ; 31 ans de services.
Babou-Carimbacasse (Rosaire), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Bachelard (Philippe, Francis, Gaston), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Bachelet (Pascal, Albert, Maurice), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Baizet (Mireille), épouse Laboudigue, major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Bajard (Claude, Marcel, Jean), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Banal (Emmanuel, Marie, François), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Barbaron (Christian, Gilbert), major, artillerie ; 29 ans de services.
Barez (Francis, Sévère, Raymond), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Barraud (Jean-Pierre, Léonide, Gaston), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Barré (Paulette, Josette), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Barret (Jacques, Henri, Abel), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Barru (Michel, Bazile), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Barry (Bernard, Alpinien, Charles), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Barthélémy (Daniel, Victor), major, infanterie ; 28 ans de services.
Barthelemy-Gouyac (Gilles, Jean, Daniel), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Bassat (Pierre, Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Bastin (Denis, Reneld, José), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Bastin (Jean-Luc, Louis, Emile), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Bataille (Alain, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Batard (Hervé), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Baud (Daniel, Albert, Camille), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Baudelot (Jean-Paul, Marcel, Gaston), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Baudier (Bernard, Michel), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Baudis (Claude, Guy), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Baudry (Régis, Antoine, Marie), major, génie ; 29 ans de services.
Bauduin (Jean-Claude), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Bauer (Thierry), major, génie ; 22 ans de services.
Bavay (Patricia), épouse Adelis, major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Beaudry (Jacques), major, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Beaumont (Françoise, Gisèle), épouse Mathié, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Beauthéac (Jean-Paul, Joseph), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Beauvais (Gérard, Yvon), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Beauvieux (André, Michel), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Beauvisage (Francis, Daniel, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Bednarek (Léopold, Joseph), major, matériel ; 28 ans de services.
Bégaint (Gérard, Julien, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Begon (Jean-Luc, François), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Begue (Antoine, Sylvestre), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Bellanger (René, Charles, Horace), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Bellot (Alain, Christian), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Bernard (Christian, Eugène, Léonce), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Bernard (Didier), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Bernhard (Emile), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Berriet (Hervé, Jean-Paul, Alexandre), major, artillerie ; 19 ans de services.
Berroyer (Bernard, Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Bertrand (Jean-Louis, Philippe, Tamatoa), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Besnard (Jean-Marie), major, génie ; 27 ans de services.
Besse (René), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Beth (Alain, Paul, Roger), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Beugnot (Daniel, Marcel, Georges), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Beurel (Jean-Luc, Pierre, Marie), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Biard (Claude, Elie, Sylvain), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Biard (Joël, Daniel), adjudant, transmissions ; 20 ans de services.
Biedermann (Jean-Jacques, Ernest), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Billard (Marc, Léon), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Bille (Claudy, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Billet (Dominique, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Biraud (Andrée), épouse Cachéra, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Blanc (Alain), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Blanc (Claude, Roger, Jacky), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Blanc (Jacky, Gérard), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Blancan (Jean-Louis), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Blaud (Max, Denis), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Block (de) (Jean-Bernard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Bodelet (Gilbert, Louis, Roger), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Bodinot (Christophe, Simon, Paul), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Bohin (Julien, Patrick, Marie), sergent-chef, génie ; 11 ans de services.
Boichot (Gérard, Gilbert, Roger), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Boisgard (Thierry, Camille, Roger), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Bonit (Jean-Claude), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Bonnetot (Didier, Henri, Noël), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Bonrepaux (Françoise, Josette, Emilienne), épouse Poinet, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Bonte (Alain, François, Jean-Michel), major, infanterie ; 27 ans de services.
Bothorel (Jean, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Bouche (Gilbert, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Boucher (Alain, Lucien), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Boucher (Philippe, Gabriel), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Boucher (Philippe, Gustave, Julien), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Boudissa (Marcel), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Bouillod (Denis, Jean, Michel), major, train ; 27 ans de services.
Boulagnon (Philippe), adjudant, train ; 18 ans de services.
Bourdin (Michel, Jean, Robert), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Bourgeois (Martial, Maurice), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Bourguignon (Gilbert, Jules), caporal-chef, service de santé ; 17 ans de services.
Bourlard (Christian, Marcel), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Bourreau (Patrick, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Bouscatel (Martine, Janine), épouse Désir, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Boyer (Frédéric, Jean), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Brachet (Agnès), épouse Waroux, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Bracquart (Olivier, Gabriel, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Branchat (Thierry, Georges, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Braye (Patrick, Jean, Gabriel), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Brenière (Christian, Germain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Breucq (Didier, Alain), major, matériel ; 31 ans de services.
Brisach (Francis, Albert, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Brochard (Bernard, Pierre, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Brocherioux (Yves), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Brocvielle (Dominique, Jean-Claude, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Broquet (Philippe, André), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Brossier (Jean-Marc, Camille), major, service de santé ; 30 ans de services.
Bruel (Jean-Michel), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Bruguière (Jean-Luc, Robert), major, transmissions ; 28 ans de services.
Brulé (Gabriel, Joseph), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Bruneau (Denis, Laurent, Albert), adjudant, matériel ; 18 ans de services.
Bruneau (Jean-Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Brunel (Christine, Brigitte, Berthe), épouse Pronier, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Brunel (Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Buravand (Joël, Jean, François), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Burel (Rito, Joseph, Max), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Buschel (Didier, Claude), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Butin (Claude, Gérard, Marcel), adjudant, train ; 32 ans de services.
Butowski (Bruno, Noël), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Calis (Jean-Jacques, Albert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Camaeti (Patrick), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Cambie (Jean-Louis, Philippe), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Cappo (Alain, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Carli (René), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Carlotti (Thomas, Daniel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Carol (Alain, Charles), major, artillerie ; 30 ans de services.
Carpanese (Gérard), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Cartier (Jean-Louis, Roger, Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Casaux (Bernard, Pierre, Valentin), major, transmissions ; 26 ans de services.
Cassan (Christian, Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Catus (Henri, Philippe, Joseph), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Cauffrier (Didier), adjudant, transmissions ; 21 ans de services.
Cavarlé (Jean-Claude, Bernard), adjudant, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Cazenave (Didier, Claude), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Centini (Thierry, Louis, Serge), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Cerveau (Jean-Baptiste), adjudant-chef, service de santé ; 28 ans de services.
Cervera (Jean-Claude), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Chabanal (Robert, Paul), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Champalou (Eric, Michel, Hubert), major, troupes de marine ; 22 ans de services.
Chanel (Guy, Albert, Julien), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Chanteloup (Jacky, Edouard, Armand), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Chantepie (Patrick, Marie, Auguste), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Chapron (Patrick, Albéric, Isidore), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Charles (Patrick, Lucien, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Charraud (Daniel, Gérard, Roger), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Charret (Patrick, Lucien), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Chastrusse (Jean-Michel, Etienne), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Chateigner (Philippe, Marc, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Chaulieu (Annick, Françoise, Suzette), épouse Niewmierzycki, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Chentrier (Jean-Luc, Guy), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Chesnel (Christian, Marie, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Chevrier (Bernard, Marie, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Chicoix (Christian, Yves, Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Chmielewski (Richard), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Chopin (Denis, André), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Cirelli (Yves, Jean), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Claret (Jean-Paul, Gérard), major, matériel ; 27 ans de services.
Clastres (Guy, Jean, Paul), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Claus (Patrick, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Clause (Daniel, Albert), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Clément (Jean-Jacques, Joseph, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Clerc (Philippe, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Clezardin (Bernard, Maurice, Emile), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Colinet (Marcel), major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Collet (Joël, Roger), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Collinet (Dominique, Arthur, Eugène), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Collot (Georges, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Colombeau (Max, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Colonna (Francis, Dominique, Maurice), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Colson (Gyl, Jean), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Coltier (Jacques, René, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Comont (Marc, Alfred, Jean), sergent-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Compin (Thierry, Eric, Lionnel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Corbaux (Patrick, André), major, matériel ; 28 ans de services.
Cornily (Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Coulon (Jean-Louis, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Courbin (Francis), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Cousin (Daniel, Antoine, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Couturier (Hervé), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Cré (Daniel, Ernest, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Cresto-Aléïna (Patrick, Yves, Gilbert), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Crobu (Ange, François), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Croquelois (Philippe, Ildevert, André), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Cuello (Daniel, André, Roger), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Cuny (Philippe, Jean, Marcel), brigadier-chef, matériel ; 16 ans de services.
Cussaguet (Daniel, Jean, Pierre), major, train ; 26 ans de services.
Cuvelier (Patrice, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Dachary (Jean, Etienne), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Daguerre (Jean, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Daguzan (Alain, Auguste, Raymond), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Dal (Francis, Noël, Léon), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Dallinges (Pierre, Hervé), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Dantan (Jean-Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Dard (Christian, Marie, Raymond), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Darsy (Alain, Maurice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Dautel (Alain, Auguste, Albert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
David (Marie-Louise, Emilienne), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Debert (Danielle, Lucie, Marie), épouse Campagnac, major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Debien (Bernard, Régis), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Debinche (Jean-Marc, Alfred, Yves), adjudant, transmissions ; 21 ans de services.
Déchappe (Pierre, Vincent), sergent-chef, génie ; 13 ans de services.
Degrandcourt (Pascal, René, Léonce), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Delabasserue (Régis, Julien, Isidore), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Delacour (Alain, Germain, Rémi), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Delacour (Jean, Henri), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Delattre (Alain, Roger), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Deleau (Michèle, Françoise), épouse Quemin, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Delepine (Christophe, Jacky, Marcel), sergent-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Deliencourt (Eric), major, artillerie ; 26 ans de services.
Deligny (Denis), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Deloffre (Georges, Laurent, Octave), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Demange (Evelyne, Lucie, Hélène), épouse Gremillet, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Demanuel (Bruno, Henri, Claude), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Demulder (Valère, Alfred), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Denieul (Patrick, Robert, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Deplanche (Patrice, Jean, Bernard), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Dépret (Jean-Marie), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Deprez (Patrick, Jean, André), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Derien (André, Joseph, Marie), major, matériel ; 27 ans de services.
Deschamps (Hervé, Thierry, Laurent), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Deschamps (Michel, Alain), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Deschrÿver (Olivier, Marie, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Descombes (Jacques, Alain, Dominique), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Deslux (Jean), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Desprez (Norma, Marie, Claude), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Devaux (Alain, Georges, Jean), major, matériel ; 29 ans de services.
Didat (Robert), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Dilasser (Yvon, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Diop (Alain, Romain, François), adjudant-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Dolet (Richard), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Donot (Gilbert, Eugène), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Doranges (Gilbert, Charles), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Dorez (Eric, Jacques, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Douce (Pascal, Luce, Moïse), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Drapeyroux (Philippe, Gabriel, Marie), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Dubois (Alain, Paul, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Dubois (Marc), adjudant-chef, troupes de marine ; 17 ans de services.
Dudognon (Jean-Claude, René), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Duédal (Jacques), adjudant, train ; 15 ans de services.
Dufour (Marc, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Dufour (Philippe, Pierre, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Dumesnil (Marc), major, matériel ; 26 ans de services.
Dupin (Patrick, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Duquesne (Joël), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Durand (Claude, Gérard), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Durand (Patrick, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Durand (Patrick, Pierre, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Dussautoir (Christian, Bertrand, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Eeckhout (Patrick, Georges), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Emeriaud (Marc, Eugène, Daniel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Emond (Yves, Paul, Camille), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Engrand (Aimé, Gustave), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Erelie (Simon, Marcel, Constantin), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Ermacora (Jean-Paul, Mario), major, infanterie ; 28 ans de services.
Esnault (Jean-Claude, Francis), major, transmissions ; 27 ans de services.
Espinasse (Gérard, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Espona (Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Estève (Patrick, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Etienne (Alain, Georges, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Etienne (Jean-Paul, François), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Exler (Georges), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Faivre (Jean-Louis, René), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Faivre (Yves, Jean, Gabriel), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Falour (Jean-Jacques), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Fargere (Jacqui, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Farraj (Mathieu), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Fauché (Evelyne, Brigitte), épouse Azaïs, adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Faure (Monique), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Fauvel (Claude, Henri, Roger), adjudant-chef, légion étrangère ; 31 ans de services.
Feindry (Guy, André, Norbert), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Ferragu (Thierry), adjudant, service de santé ; 20 ans de services.
Ferrer (Jean-Luc, François, Fernand), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Ferriere (Hervé, Jean, Auguste), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Fetet (Yves, André), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Finocchi (Dominique, Laurent), sergent-chef, génie ; 18 ans de services.
Fleveau (Philippe, Jacques, Emile), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Florençon (Jean-Claude, Marcel, Adrien), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Foissey (Pierre, Yves, Emile), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Fontaine (Francis, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Fontaine (Jacques, Bernard, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Fontan (Hélène, Jeanne, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Fontbonne (Luc, Marie, Germain), adjudant-chef, artillerie ; 26 ans de services.
Forestié (Bernard, Hippolyte), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Forot (Christian, Michel, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Fortunée (Maurice, Jonas), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Fouillen (Alain, Henri, Joseph), adjudant, transmissions ; 21 ans de services.
Fouquet (Hervé, Lucien, Georges), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Fournier (Jean, François, Gustave), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Fournier (Michel, Marcel, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Fournier (Patrick, Jacques, Raymond), sergent-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
François (Hervé, Georges, Lucien), adjudant, matériel ; 31 ans de services.
François (Sylvain, Eugène, Marcel), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Franczyk (Jean), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Froger (Jean-Claude, Joseph, Ambroise), maître ouvrier principal, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Fromentèze (Dominique, Christian), major, artillerie ; 26 ans de services.
Fumey (André, Gaston, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Gabard (Didier, Fernand, Emile), major, génie ; 27 ans de services.
Gabert (Serge, Georges, Monoihère), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Gaillard (Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Galiana (Henri, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Gallet (Richard, Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Galopin (Jean-Pierre, André, Charles), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Gambey (Jean-Louis, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Garcia (Christian, César, Georges), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Garcia (Gilles, François), adjudant-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Garcia (Jean-Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Gardera (Hubert), major, transmissions ; 29 ans de services.
Garnier (Jacques, Jean-Marie), major, génie ; 30 ans de services.
Garrido (Pierre), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Garrot (Jacques, René, Honoré), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Garson (Robert, Elie), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Gascon (Jean-Louis, Joseph), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Gau (Bernard, Jean, Baptiste), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Gaudaré (Rémi, Hubert), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Gaudry (Henri, André), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Gautier (Didier, Eugène, Maurice), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Gay (Bernard, Marie, Yvon), major, service de santé ; 33 ans de services.
Gazeneau (Michel, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Geay (Philippe, Marie, Alain), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Gervais (Bernard, André), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Gervais (Dany, Gérard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Gestel (Alain, José), adjudant, artillerie ; 26 ans de services.
Gevrey (Patrick, Bernard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Gianlupi (Philippe, Ernest, Charles), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Giannesini (Lucien), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Gibergues (François, Marcel), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Gil (Henri, Raymond), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Gimbert (Jean-Marie), adjudant, génie ; 23 ans de services.
Ginesty (Gérard, Albert), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Giovannucci (Michel, Luc), major, troupes de marine ; 21 ans de services.
Girard (Jacques), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Girard (Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Godefert (Michel, Louis, Germain), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Golémiec (Wladislas), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Gomont-Jacquemin (Pascal, Fernand, Michel), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Gonin (Stéphane, Jean-Paul), sergent, troupes de marine ; 11 ans de services.
Gouéré (Jean, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Gourdal (Guy, François), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Gourdon (Régis), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Gouze (Daniel, Jean), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Grandjean (Dominique, René), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Grangheon (Alain, Christian), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Grenier (Danielle, Madeleine), épouse Audebert, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Gres (Alain, Victor), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Gressier (Philippe), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Grimillot (Noël, Jean, Roger), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Gros (Jacky), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Grossmann (Maurice, Louis), major, légion étrangère ; 26 ans de services.
Grumelart (Thierry, Georges), adjudant-chef, train ; 18 ans de services.
Gruson (Jean-Pierre), major, musique ; 28 ans de services.
Gryse (de) (Chantal, Rose, Pierrette), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Gueffier (Bernard, Pierre, Armand), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Guégan (Christophe), caporal-chef, troupes de marine ; 7 ans de services.
Guégan (Pierre, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Guéret (Luc, Jean, Marie), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Guibert (Daniel), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Guibert (Daniel, Armand, François), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Guiblain (Jean-Claude, Marcel), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Guichaoua (Pierre, Louis, Marie), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Guichard (Patrick, Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Guilbaud (Marceau, René, André), major, génie ; 28 ans de services.
Guilbert (Jacques, Ernest, Raymond), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Guillemant (Dominique, Charles, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Guillotte (Patrick, Léon, Régis), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Guinchard (Jean-Noël, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Guipet (Christian, Georges, René), adjudant-chef, train ; 19 ans de services.
Habauzit (René, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Hairay (Stéphane, Serge), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Hanne (Joël, Léonce, Ferdinand), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Hanot (Gilbert, Henri, Gustave), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Hanus (Serge, Pierre), adjudant, troupes de marine ; 32 ans de services.
Haramboure (Jean, Marcel), major, génie ; 28 ans de services.
Harmant (Martine, Evelyne, Chantal), épouse Vermersch, adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Hastenteufel (Christian, Joseph), major, génie ; 30 ans de services.
Haulle (Marc, Claude, Michel), major, génie ; 27 ans de services.
Hauray (Patrick, Marcel, Lucien), sous-chef de musique de 1re classe, musique ; 32 ans de services.
Heinrich dit Henry (Claude, François, Joseph), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Heitz (Patrick, Alfred, Pierre), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Helmer (André, Philippe, Henri), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Hermant (Christian, Bernard), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Hervet (Bernard, René, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Hiblot (Pascal, Gérard), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Hidalgo (Roland, Raphaël), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Histel (Joseph, Marcel, Gérard), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Hofmann (Guntram, Herbert), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Honoré (Jean, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Houiller (Jean-Jacques, Michel, Robert), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Huckel (Pascal, Roland), adjudant-chef, artillerie ; 19 ans de services.
Hugonnaud (Jean, René, Camille), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Hugonneaux (Christian, Marcel, Luc), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Hummel (Alain, Pierre, Francis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Huré (Jean-Michel, André), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Hurreeram (Preetum), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Idda (Ange, Michel, Horace), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Ignaszewski (Daniel, Raymond), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Imbert (Aimé, Jean, Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Jacquel (Daniel), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Jacquenot (Gérald, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Jalicoux (Sylvain, Bernard), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
James (Daniel, Emile, Christian), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Jaoul (Robert, Jean, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Jaubert (Philippe, Michel, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Jean (Francis, Henri, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Jeanson (Charly, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Jégou (Michel, Robert, Bernard), adjudant, train ; 25 ans de services.
Jennevé (Jean, Frédéric, Georges), major, infanterie ; 28 ans de services.
Jesus Salgueiro (de) (Laurentino), major, légion étrangère ; 27 ans de services.
Joffre (Roger, Jacques, Joseph), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Joguet (Guy, André, Charles), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Joniaux (Anne-Marie, Léonce, Eugénie), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Jonnard (Dominique, Gérard), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Joseph (Christian, Claude), major, artillerie ; 28 ans de services.
Josien (Jean-Claude, Joël, Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Joyeux (Georges, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Kerspern (Julien, Roger, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Khaled (Karim), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Khanh (Henri, Canh), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Kleiber (Patrick), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Kozak (Paul, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Krépa (Sylvain, Edmond), major, troupes de marine ; 22 ans de services.
Krommenacker (Bernard, Alain, Christian), major, artillerie ; 28 ans de services.
Labaille (Thierry, Raymond), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Laborde (Alain, Marc, Yvan), adjudant-chef, légion étrangère ; 30 ans de services.
Laborie (Daniel, Ernest, Emile), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Lacipiéras (Fabrice, Hervé, Georges), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Lacombe (Patrick, Jean-Claude), major, matériel ; 28 ans de services.
Lacroix (Marcel, Eugène), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Ladeyn (Jean-Paul, Jules, Cornil), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Laffon (Robert, Clément), adjudant, train ; 25 ans de services.
Lafont (Jean-Michel, Henri), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Lafont (Pierre, Jean-Marie), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Lafourcade-Barthe (Bernard), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Lagarde (Josette), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Lage (Patrick, Alvan), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Laget (Michel, Raymond, Albert), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Lallart (Jean-Jacques, Régis), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Lama (Noël, Pierre), major, génie ; 20 ans de services.
Lamand (Henri, Jean, Edouard), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Lamaze (Jean, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Lambert (François, Marie, Joseph), major, transmissions ; 28 ans de services.
Lamblin (Patrick, Fernand, Henri), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Lamy (Michel, Jean, Paul), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Landucci (Germaine, Giselle), épouse Duval, major, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Lapeyre (Patrice, Georges), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Lapeyre (René, Jean, Claude), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Laporte (Daniel, Pol), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Laroche (Alain, Gilbert, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Larranaga (Marcel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Larre (Xavier, Louis, Joseph), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Larroucau (Thierry, Jules, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Lasne (Hervé, Bruno, Xavier), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Launay (Olivier, Jean), caporal-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Laurent (Patrice, Maurice, Emile), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Lavielle (Bernard), major, artillerie ; 30 ans de services.
Lawson (Ian, John), sergent-chef, légion étrangère ; 11 ans de services.
Laye (Gérard, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Layrac (Yves, Gabriel, Jean), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Le Bail (Jean, Philippe), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Le Bras (Yves, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Le Clézio (Marc, Charles, Joseph), major, artillerie ; 28 ans de services.
Le Cossec (Jean, Michel), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Le Fourn (Rémi), major, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Le Goas (Jean, Yves), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Le Goff (Marie-Paule, Marcelle, Janine), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Le Liboux (Maryvonne, Renée), épouse Sayos, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Le Ny (Jean-Pierre, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Le Pache (Jean-Claude, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Le Port (Christian, Jean, Marie), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Leal Cardoso (Sergio), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Lebaillif (Alain, Paul, André), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Lebarbier (Michel, Marcel, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Leblanc (Marie-Danièle, Eliane), épouse Hocquet, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Lebrun (Alain, Antoine, Théophile), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Lebrun (Denis, Albert, Camille), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Lecardonnel (Michel, Jean-Marie), major, matériel ; 29 ans de services.
Leclou (Joël, Jean-Charles), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Ledent (Guy, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Legendre (Jean-Paul, Gérard, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Legras (Yves, Guy), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Legris (Alain, Louis, Edouard), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Lejeau (Bernard, Jean-François), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Lejeune (Bernard, Albert, Robert), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Lejeune (Christian, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Lejeune (Francis, Jean, Camille), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Lelièvre (Serge, René, Roland), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Leopoldie (Guy, Frédéric), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Léotard (André, Raphaël), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Lequenne (Hubert, Pierre), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Letourneau (Jean-Louis, André, Antoine), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Leveau (Michel, Bernard, Lionel), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
L'hour (Servais, Joseph, Marie), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Lième (Christophe), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Linard (Michel, Henri, Raymond), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Lion (Etienne, Marie), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Llorens (Jérôme), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Lluis (Richard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Lobjois (Serge, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Loizon (Didier, René, Michel), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Lonchamp (Patrick), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Long (Jean, Claude, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Longo (Gaëtan), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Longuet (Hugues), caporal-chef, légion étrangère ; 15 ans de services.
Lothy (Philippe, Maurice, Pascal), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Louis (Maurice, Bienaimé, Victor), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Louis (Patrick, Georges, Philippe), major, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Lubin (Robert, Paul), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Lucena (Candido), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Luisetto (Patrick, Bruno, Roger), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Lureau (Daniel, Jean, Marcel), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Maas (Christian, Michel, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 19 ans de services.
Machet (Serge), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Machuel (Jean-Pierre, Robert), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Madubost (Rémy, Bernard, Joseph), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Magliolo (Michel), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Magnon (Laurent, Claude, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Malaterre (Jean-Pierre, Marie, Georges), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Malénon (Marcel, Lucien), major, légion étrangère ; 20 ans de services.
Malinconico (José, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Mallemanche (Christiane, Henriette), épouse Guillo, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Mansuy (Gérard, Charles), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Marais (Bruno, Marcel, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 19 ans de services.
Marchand (Eric, Paul, François), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Margueritat-Callon (Franck, Gaston, René), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Mariel (Patrick, Gilbert, André), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Marin (Jacqueline, Huguette), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Marion (Michel, René, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Marlin (Christian, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Marmuse (Hervé, Etienne), major, artillerie ; 29 ans de services.
Marquis (Jean-Luc), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Martial (Didier), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Martin (Claude, Philippe, Christian), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Martin (Gilles, Roger, André), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Martin (Jean-Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Martin (Michel), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Martin (Michel), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Martin (Yves, Fernand), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Martineau (Gilbert, Joseph, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Martinet (Jean-Jacques, Alain, François), major, transmissions ; 27 ans de services.
Martinez-Lopez (Salvador), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Martins (Luis), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Massicard (Jacky, Marcel), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Mathevon (Josiane, Marie-Madeleine, Charlotte), épouse Varey, major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Mathon (Bruno, François, Marcel), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Mattes (Didier, Noël, François), sergent, transmissions ; 12 ans de services.
Matynia (Daniel, Stanislas), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Maupoux (Guy, Michel), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Maurin (Guy, Robert, Paul), major, génie ; 27 ans de services.
Mausservey (Gérard, Emile, Célestin), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Mazzelli (Robert, Jean, Roger), major, service de santé ; 26 ans de services.
Mc Millan (Malcolm), adjudant, légion étrangère ; 16 ans de services.
Mégevand (Daniel, Camille), major, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Meigneux (Georges, Robert), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Melin (Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Melon (Jean, Louis, René), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Méraut (Jean-Jacques, Emmanuel, Gilbert), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Mercier (René, Jean-Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Merisier (Gérard, Alain), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Mertz (André, François), major, génie ; 29 ans de services.
Métayer (Nadine, Julienne, Albertine), épouse Trouiller, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Meunier (Jean-Luc, Pierre, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Meyer (Jean-Michel, Raymond), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Meyer (Patrice, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Meyrignac (Jean-Philippe), adjudant, légion étrangère ; 24 ans de services.
Meyzonnier (Alain, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Mezerette (Jean-Paul, Michel), adjudant, train ; 18 ans de services.
Michalski (Alain), adjudant-chef, service de santé ; 25 ans de services.
Michel (Jacques, René), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Michel (Jean-Yves), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Michel (Lucien, René, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Michel (Pierre, Michel, Teriimoana), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Michel (Roger, Louis), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Michelet (Pierre, François, Henri), major, matériel ; 29 ans de services.
Mignonneau (Serge, Gérard, Louis), adjudant, matériel ; 23 ans de services.
Milhau (Gilles, Joseph, Pierre), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Millet (Alain, Jean, Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Millot (Jacques, Gilbert, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Milot (Jacqueline, Claudette, Annick), épouse Racine, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Minici (Faustino, François, Gilbert), adjudant-chef, légion étrangère ; 31 ans de services.
Minni (Francis, René, Antoine), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Miralpeix (Patrice, Noël, Alexandre), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Miry (Patrick, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Moitel (Jean-Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Molin (Philippe, Marie, Francisque), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Mondon (Christophe), adjudant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Monnier (Thierry, Yves), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Montagne (Eric, André, Paul), adjudant, artillerie ; 18 ans de services.
Montoya (Roger, Alain), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Moock (Eddie, James, Francisque), adjudant-chef, légion étrangère ; 31 ans de services.
Morand (Michel, Jean, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Mordarski (Armand, Gabriel), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Moreau (Eric, Léon, Adolphe), adjudant-chef, transmissions ; 19 ans de services.
Moreau (Serge, René, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Morlot (Patrick, Georges, Albert), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Morozin (Miljenko), adjudant-chef, légion étrangère ; 25 ans de services.
Mouge (François, Michel), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Mougin (Gérard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Mouliné (René, André, Elie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Moutault (Claude, Guy), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Moutoir (Lucien), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Muller (Frédéric, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Muller (Jean, Jacques, Armand), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Muller (Oscar, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Nallet (Alain, René), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Nartus (Didier), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Naulin (Michel, Jean, René), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Ndoumbé (Louis), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Neuvialle (Philippe), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Nguyen-Quang-Minh (Gilbert), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Nicklaus (André, Pierre, Eugène), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Nicol (Michel, Louis), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Nicolardot (Jean-François, Gabriel), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Nicolette (Michel, Bernard), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Nodin (Armand, Guillaume), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Nogues (Marc, Aimé, Bernard), adjudant, génie ; 28 ans de services.
Norvila (Dominique), major, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Nugues-Bourchat (Jean, Sylvestre), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Olier (François, Hervé, Marie), adjudant-chef, service de santé ; 25 ans de services.
Olivier (Marc), adjudant, artillerie ; 20 ans de services.
Olkiewiez (Bernard, Jean-Marie), adjudant, artillerie ; 23 ans de services.
Orbinot (Luc, Gérard, Guy), major, matériel ; 28 ans de services.
Ordon Skwarczynski (Dorian, Raphaël), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Ortolan (Marcel), adjudant, génie ; 31 ans de services.
Ortueta (Richard, Charles), major, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Orvoën (Serge, Michel, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Ouger (Gérard, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Ourteau (Michel, Yvon, Emile), adjudant, infanterie ; 22 ans de services.
Pageaux (Denis), major, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Paget (Bernard, Jean, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Pajaniradja, adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Pantale (Michel, Simon), major, artillerie ; 31 ans de services.
Papot (Raymond, Maurice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Paquier (Bernard), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Parent (Serge, Roger, Henri), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Parisot (Guy), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Parrot (Alain, Jean, Georges), caporal-chef, légion étrangère ; 16 ans de services.
Parvery (Jean-Marie, Michel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Pasqualini (Christian, Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 20 ans de services.
Patoux (Marc, Eugène, François), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Pecak (Philippe), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Pei-Tronchi (Jean-Louis), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Pereira (Francisco, Maximino), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Peretti (Joseph, Antoine), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Pérez (Gérard, Antoine), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Petitpain (Thierry, Raymond), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Pétrignet (Claude), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Peyroux (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Pezet (Thierry, Christian, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Pezy (Christian, Gérard), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Philippe (Jean-Louis, Gabriel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Picault (Michel, Jean, Raymond), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Pierre (Roland), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Pierron (Marc, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Pierrot (Philippe, Pierre, Alain), major, génie ; 28 ans de services.
Pieters (Alain, André, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Pilon (Christian, Prosper, Eugène), adjudant, génie ; 32 ans de services.
Piotrowski (Alain), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Piquerey (Patrick), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Pirson (Michel, Edmond, Albert), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Pittet (Serge, Jean, Emile), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Plancq (Hervé, Daniel), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Planté (Jean-Pierre, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Pluchard (Jean-Louis), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Pochard (Jacky), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Pochic (Jean-Claude), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Pollet (Dominique, Laurent, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Pommier (Bernard), adjudant, troupes de marine ; 30 ans de services.
Poncet (Serge, Jean, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Porro (Pierre, Louis, Anastasie), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Pouchain (Alain, Bernard, Daniel), major, matériel ; 28 ans de services.
Pougeon (Jean-Michel), major, génie ; 27 ans de services.
Pourrier (Marc, Paul, Gaston), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Pourteau (Achille, José), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Pousset (Nicole, Thérèse, Renée), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Prétari (Joël), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Prigent (Daniel, Georges, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Privat (Patrice, Pierre, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Proust (Alain, Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Prouteau (Daniel, Joseph, André), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Pruvost (Daniel, Jacques, Erwin), adjudant-chef, artillerie ; 24 ans de services.
Pruvot (Serge, Charles, Maurice), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Pujol (Louis), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Pupier (Georges, Claude, Marie), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Quignard (Bruno, Pierre, Bertrand), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Rabuel (Benoît, Dominique), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Raguin (Patrick, Eloi), adjudant, génie ; 25 ans de services.
Rallec (Jean-Louis, Marie), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Ramond (Serge, André), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Raphaël (Gérard, Véronique, Roger), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Raynaud (Gilbert), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Rebierre (Daniel), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Régnier (Didier, Jean, Maurice), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Régnier (Francis), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Régniez (José, Joseph), major, infanterie ; 30 ans de services.
Rémy (Michel, Alphonse, Armand), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Renard (Francis, Charles, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Rességuier (Michel, Gabriel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Réter (Chantal), épouse Enel, adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Revelle (Jacques, Roger), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Richard (Christian, Roger, Eugène), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Richard (Jacques, Emile), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Rigaudie (Jean, François), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Rigollet (Michel, Pierre), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Ringot (Pierre, Alfred, Emile), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Rispal (Jean-Yves, Antoine), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Ritzenthaler (Raymond, Gilbert), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Robert (Dany, Pierre), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Robert (Henri, Gabriel, Marius), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Rochard (Jean), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Roger (François, Henri, Julien), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Roger (Jean-François, Laurent), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Roger (Jean-Pierre, Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Rogne (Jack, Georges, Adrien), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Romain-Ringuier (Jean-Paul), major, génie ; 28 ans de services.
Roquefort (Robert, Pierre, Gilbert), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Rosello (Claude), adjudant, troupes de marine ; 28 ans de services.
Roubio (Adam, Patrick), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Rougnon (Alain, Léopold, Henri), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Rousseau (Christian, Lucien, André), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Rousseau (Philippe, Claude, André), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Roussel (Francis, Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Rouzeau (Gérard, Charles, Raymond), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Royal (Serge, Yves, Roland), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Royer (Jacques, Alix), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Ruis (Bernard, Marie-Pierre), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Ruiz (Odile), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Rustam (Ali), caporal-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Sabadel (Guy, Louis), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Saerens (Olivier, Jean, Antoine), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Saint-André (Marc, André, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Saintot (François, Louis, Albert), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Saintyves (Bruno, Gilbert, Roger), major, infanterie ; 18 ans de services.
Sainval-Noël (Pierre, Abdon, Michel), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Salerno (Eric, Gilbert, Hervé), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Sanchez (André, Serge), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Sanfilippo (Luc), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Sangnier (Philippe, Marc, Aimé), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Sansoë (Gérald, Louis), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Santa-Cruz (Christian, Santos, Francis), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Sarasqueta (Jésus, Marie, Léopold), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Sattin (Elio), adjudant, génie ; 18 ans de services.
Sauce (Jean-Luc), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Sauce (Michel, Raoul, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Sauvion (Alain, Maurice, Alfred), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Sauvion (Gérard, Alain, Gaston), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Schaub (Christian, François, Robert), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Schmitt (Dominique, Henri, Albert), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Schouvey (Yves, Edmond, Paul), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Schreiber (Jacques, Joseph), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Schreiner (Roger, Jean), adjudant, troupes de marine ; 33 ans de services.
Scimeca (André, Nicolas), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Sclaminec (Jean-Jacques), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Scoul (Gilbert), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Seceille (Didier, Elie, Yvon), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Ségalat (Daniel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Seling (Didier, Wladimir), adjudant-chef, matériel ; 19 ans de services.
Seres (Marie, Madeleine), épouse Pary, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Serret (Gilles, Eugène, Victor), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Sezures (Manuel, Joaquim), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Shigo (Bernard, Alphonse, Omer), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Silvas (Giuseppe, Gesuino), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Simon (Bernard, Louis), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Sirantoine (Jean-Paul), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Siret (Roger), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Sivert (Jean, Marie, Bernard), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Soittoux (Guy, Paul, Charles), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Solgady (François, Bernard), major, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Souchard (Philippe, André), adjudant, artillerie ; 23 ans de services.
Soudy (Bernard, Marie, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Soula (Alain, Aimé), major, matériel ; 28 ans de services.
Soulacroix (Alain, Armand, Jules), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Soulard (Philippe, Pierre, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Soussens (Viviane, Chantal, Henriette), épouse Marcou, adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Souvant (Johnny, Gabriel, Henri), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Spadi (Alain, Georges), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Standaert (Daniel, Camille, Guy), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Stanek (Jean-Marie, Charles), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Stefani (Françoise), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Steiner (Patrick, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Stephan (Didier, Bruno, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Stiquel (Jacques, Jules, Charles), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Stocker (Jean-Luc, Jacques), major, train ; 26 ans de services.
Streck (Gérard, Jean, Léon), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Sullice (Michèle, Juliette, Paule), épouse Tomblaine, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Supiot (Patrice, Paul, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Sylvestre (Jean-Michel), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Syly (François, Marius), sergent-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Tafani (Jean-Paul, Joseph), major, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Tanzé (Michel, Thomas), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Taton (Jean, Paul), adjudant, génie ; 31 ans de services.
Tavel (Charles, Paul), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Técher (Louis, Joseph), adjudant-chef, service de santé ; 28 ans de services.
Tellier (Bruno, Amédée, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Terrasson (Hervé, Hubert), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Testanière (Marc, Alexandre, Aimé), sergent, légion étrangère ; 15 ans de services.
Tetua (Jean, Francis, Toione), adjudant, artillerie ; 23 ans de services.
Texier (Bernard, Roger, Georges), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Thiriet (Alain, Maurice, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Thivelet (Jean-Claude, Maurice, André), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Thomas (Christian, Alain, Joël), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Thomas (Gilles, Marc, René), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Thuillier (Henri, Jean, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Tison (Bernard), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Tissot (Christian, Adrien), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Tizon (Robert, Jean-Claude, Germain), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Toekidjo (Michel, Désiré), adjudant, train ; 21 ans de services.
Totaro (Matteo), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Touchemoulin (Denis, Jean, Albert), adjudant, artillerie ; 18 ans de services.
Tournebize (Marie-Anne), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Tournez (Daniel, René, Claude), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Toussaint (Roland, Jean, Charles), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Trépaut (Jacques, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Trézeguet (Patrick, Francis), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Tritz (Jean, Charles), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Troncin (Antoine), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Ubertino-Rosso (Bernard, Jean-Claude), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Vaillant (Frédéric, Pierre), adjudant, infanterie ; 20 ans de services.
Valder (Didier, Serge), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Van Assche (Alain), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Van Cortenbochs (Jean-Marie, Uvea), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Van de Vyver (Roland, José, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Van Eslander (Philippe, Henri, Léon), adjudant, matériel ; 20 ans de services.
Vanel (Bernard, Noël, Gaston), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Vanneste (Pierre-Yves, André), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Vantard (Roland, Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Varney (Geneviève, Marie-Josèphe), major, transmissions ; 28 ans de services.
Vasseur (Jean-Claude, Henri, Alphonse), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Vauthieu (André), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Vavrille (Christian, Dominique), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Vayssières (Robert), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Vergara (de) (Pierre, Roger), adjudant, matériel ; 24 ans de services.
Vergnol (Jean-François), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Vérité (Alain, Georges, Raymond), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Verrelle (Serge, Roger, Antoine), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Vezzetti (Michel, Lucien), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Viala (Fernand, Marcel, Roger), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Vidal (Michel, Jean, François), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Vieira Da Silva (Christian, Jules, Alphonse), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Viez (Jean-Yves, Arthur, Emile), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Vigneron (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Villalon (Claude, François, Marc), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Villelonge (Jean, Michel, François), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Villet (Michel, Pierre), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Vincent (Gaston, Rémi, Hiuraitua), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Violin (Gérard, Georges, Stéphane), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Vioux (Michel, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Vitte (Alain), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Vivier (Alain, René, Jérôme), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Wagner (Eveline, Astride), épouse Louis, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Wagner (Jean-Marc, Georges, Victor), adjudant-chef, train ; 24 ans de services.
Waltersperger (Sylvain, Jean, Alfred), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Wattre (Patrick, Gabriel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Way (Stéphane, Fernand), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Weissler (Jürgen, Raymond, Armand), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Welsch (Jacques, Marie, Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Zanardi (Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Zerr (Bernard, Alphonse), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Zigic (Vanja), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Zussy (Jacques, Gustave, Modeste), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Abily (Jean-Robert), maître principal ; 25 ans de services.
Agogué (Marcel, Louis, Daniel), maître principal ; 31 ans de services.
Amrein (Marie-Josée, Mireille), maître principal ; 26 ans de services.
André (Yvon, Louis), major ; 25 ans de services.
Ansquer (Jean-Pierre), maître principal ; 18 ans de services.
Argouarc'h (Roger, Louis, Noël), major ; 26 ans de services.
Arguel (Jean-Pierre, Charles), premier maître ; 30 ans de services.
Arifont (Jean-Claude, François, Alphonse), maître principal ; 25 ans de services.
Aubert (Franck, Jacques, Marcel), major ; 26 ans de services.
Aubin (Gilbert, François, Armand), maître principal ; 25 ans de services.
Augustyniak (Gilles, Jean-Pierre), premier maître ; 14 ans de services.
Ausseil (Marc, Emmanuel, Roger), maître principal ; 28 ans de services.
Banchiéri (Lionel, Raymond, Jean-Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Barosco (Louis), premier maître ; 27 ans de services.
Barret (Guy, Pierre), maître principal ; 28 ans de services.
Bechu (Jean-Marie, Robert), maître principal ; 28 ans de services.
Bécourt (Gilbert, Henri, Gérard), maître principal ; 25 ans de services.
Bekelynck (Annick, Rolande), épouse Penillet, maître principal ; 26 ans de services.
Bergeron (René, Elié, Louis), maître principal ; 18 ans de services.
Bergot (Serge, Bernard), major ; 28 ans de services.
Berthomey (Dominique), maître principal ; 25 ans de services.
Bespéa (Patrick, Marcel), maître principal ; 25 ans de services.
Besq (Alain, Armand, Daniel), maître principal ; 33 ans de services.
Betti (Jean-Marie, Raniéri), maître principal ; 31 ans de services.
Blanc (René, Fernand), major ; 28 ans de services.
Bodénès (Joseph), major ; 27 ans de services.
Boivin (Serge, Rolland, Louis), maître principal ; 29 ans de services.
Bongrand (Guy, Jean), premier maître ; 29 ans de services.
Bonnet (Guy, Marcel), maître principal ; 26 ans de services.
Bordeneuve-Pérès (Joël, André, Francis), premier maître ; 19 ans de services.
Boré (Bernard, Michel), maître principal ; 30 ans de services.
Bouhier (Jean-François, Raymond), maître principal ; 24 ans de services.
Bournigal (Philippe, Henri), maître principal ; 25 ans de services.
Boutaud (Jean, Pierre, Yvon), maître principal ; 33 ans de services.
Bouteillon (Bernard, Jean, François), maître principal ; 28 ans de services.
Boutet (Christian), major ; 25 ans de services.
Brabant (Didier, Bernard), major ; 17 ans de services.
Brenckle (Claude, Joseph), major ; 31 ans de services.
Bret (Yannick, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Briot (Patrick, Emile, Alphonse), major ; 30 ans de services.
Cailliard (Thierry, René, Louis), maître principal ; 27 ans de services.
Carfantan (Jean-Michel, Georges, André), maître principal ; 25 ans de services.
Cariou (Marc, Auguste), maître principal ; 25 ans de services.
Cariou (Stéphane, André), maître principal ; 31 ans de services.
Carrié (Christian), maître principal ; 31 ans de services.
Chaigneau (Jean-Pierre, Jacques), major ; 29 ans de services.
Chaligny (Serge, Michel), maître principal ; 27 ans de services.
Chamaillard (Patrick, René, Paul), maître principal ; 19 ans de services.
Champsaur (Michel, Paul), maître principal ; 31 ans de services.
Cherrueau (Pascal, Roger, Jacques), maître principal ; 25 ans de services.
Chevalier (Christian, Achille, Armand), maître principal ; 30 ans de services.
Clauzon (Gabriel, Marie), maître principal ; 22 ans de services.
Colleau (Paul), maître principal ; 31 ans de services.
Collin (Christian, Joseph, Louis), maître principal ; 32 ans de services.
Colliou (Serge, Hervé, Louis), major ; 24 ans de services.
Congard (Roland), maître principal ; 23 ans de services.
Couderc (Alain, Dominique), maître principal ; 25 ans de services.
Couturier (Jean-Pierre, Victor, Alphonse), maître principal ; 29 ans de services.
Cros (Pierre, Jean), maître principal ; 17 ans de services.
Da Motta Ribeiro (Philippe, Henri), maître principal ; 30 ans de services.
Danic (Yvon, Pierre, Joseph), major ; 32 ans de services.
Danis (Jean-Pierre, Bernard), maître principal ; 27 ans de services.
Danzé (Hervé, Yves, Marie), maître principal ; 25 ans de services.
Décorps (Jean-Luc), maître principal ; 25 ans de services.
Delanoe (Yannick, Pierre, Louis), maître principal ; 25 ans de services.
Deldicque (Jean-François, André), major ; 29 ans de services.
Delhaye (Vincent, Jean-Louis, Joseph), major ; 22 ans de services.
Deniau (Thierry, Luc, Pascal), maître principal ; 25 ans de services.
Denis (Jacques), maître principal ; 32 ans de services.
Denninger (Christian, Jean-Paul), premier maître ; 24 ans de services.
Deschacht (Didier, Henri, Pierre), maître principal ; 25 ans de services.
Desmarieux (Gilles, Marcel), maître principal ; 26 ans de services.
Dornic (Didier), maître principal ; 25 ans de services.
Dutertre (Bruno, Guy, Emile), maître principal ; 21 ans de services.
Duverney (Jude, Daniel), premier maître ; 26 ans de services.
Effray (Denis, Claude, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Eluard (Jean-Louis, François), maître principal ; 32 ans de services.
Emeric (Jean-Luc, Henri, Emile), maître principal ; 29 ans de services.
Eusoge (Claude), maître principal ; 28 ans de services.
Eyboulet (Dominique, Raymond), maître principal ; 25 ans de services.
Faisseau (Yann), major ; 26 ans de services.
Favé (Xavier, Noël, Marie), premier maître ; 19 ans de services.
Fayolle (Martial, Jean-Luc, Hervé), maître principal ; 31 ans de services.
Ferré (Yves, Michel, Auguste), major ; 28 ans de services.
Foissac (Serge, Jean, Louis), major ; 29 ans de services.
Fortin (Christian, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Foucot (Joël, Georges, André), maître principal ; 32 ans de services.
Fourcade-Labeillé (Marc, Charles), maître principal ; 20 ans de services.
Foyer (Jacques, Marc, Roger), maître principal ; 30 ans de services.
Frachet (Yves, François), maître principal ; 29 ans de services.
François (Jean-Marc, Gilbert, Cornil), premier maître ; 26 ans de services.
Fusier (Michel), maître principal ; 30 ans de services.
Gadiffert (Philippe, Charles), premier maître ; 27 ans de services.
Gaillard (Philippe, Jean, Marcel), maître principal ; 25 ans de services.
Ganne (Jean-Michel, Jules, Louis), major ; 35 ans de services.
Garbarino (Max, Pierre, Emmanuel), maître principal ; 34 ans de services.
Garet (Jacques, André, Albert), major ; 31 ans de services.
Garrec (Jean-Charles), major ; 27 ans de services.
Génard (Didier, Maurice), maître principal ; 26 ans de services.
Girardey (Alain, René, Marcel), major ; 27 ans de services.
Gireault (Hervé, Henri, Germain), maître principal ; 29 ans de services.
Golzio (Pierre, Henri, Abel), maître principal ; 22 ans de services.
Gomez (Michel, José), major ; 25 ans de services.
Gonnin (Claude, Marcel), premier maître ; 26 ans de services.
Gourgues (Jean-Marie, Dominique), maître principal ; 25 ans de services.
Graille (Pierre), maître principal ; 25 ans de services.
Grand (Pierre, Marcel, Philippe), maître principal ; 28 ans de services.
Grare (Pierre, Guy, Jacques), maître principal ; 25 ans de services.
Gremillet (Christophe, Jean-Noël, René), premier maître ; 14 ans de services.
Gribovalle (Marc, Pierre), maître principal ; 29 ans de services.
Griffault (Jean-Pierre), maître principal ; 29 ans de services.
Grotz (Pascal, Georges, Jacques), major ; 25 ans de services.
Guédon (Jean, Barthélémy, Marie), maître principal ; 33 ans de services.
Guerard (Robert, Henri, Marc), major ; 25 ans de services.
Guilcher (Marc), premier maître ; 21 ans de services.
Guillaume (Rémy, Georges), premier maître ; 31 ans de services.
Guillaumot (Thierry, Gérard, Eugène), maître principal ; 20 ans de services.
Guiziou (Jean-François), major ; 30 ans de services.
Harreau (Dominique, Marie, Joseph), maître principal ; 26 ans de services.
Haudcoeur (Henri, René, André), maître principal ; 26 ans de services.
Herveleu (Pierre, Yves, Serge), maître principal ; 27 ans de services.
Heyries (Richard, Hervé, Christian), major ; 25 ans de services.
Hogdal (Ronan, Paul), major ; 27 ans de services.
Homery (Yves, Alain, Pierre), maître principal ; 27 ans de services.
Humbert (Nadine, Marie-Jeanne), maître ; 14 ans de services.
Jacquemin (Marcel, Paul, Henri), maître principal ; 25 ans de services.
Jacquot (Marc, Georges, Henri), maître principal ; 24 ans de services.
Janier (Pascal), maître principal ; 28 ans de services.
Jansem (Alain, Gilbert), maître principal ; 37 ans de services.
Janvier (Bernard, André), maître principal ; 26 ans de services.
Jégado (Jean-Yves), maître principal ; 29 ans de services.
Johnson (Richard, Francis, Bertrand), major ; 24 ans de services.
Jouan (Jean-Marc, Louis, Joseph), major ; 30 ans de services.
Kalaszczaj (Jean-Yves, Henri, Antoine), maître principal ; 27 ans de services.
Keersbulik (Jean-Michel, Pierre, Maurice), maître principal ; 26 ans de services.
Kérampran (Joël, Marie), maître principal ; 31 ans de services.
Kerdoncuff (Henri), maître principal ; 26 ans de services.
Kergoat (Jean-Michel), major ; 25 ans de services.
Kléparski (Jean-Louis, Aimé), major ; 31 ans de services.
Koudinoff (Serge, Grégory), maître principal ; 25 ans de services.
Lahaye (François, Pierre, Marie), maître principal ; 25 ans de services.
Larvor (Jean, Eugène, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Lasnier (François, Guy, Alexandre), maître principal ; 25 ans de services.
Latour (Olivier, Michel), maître principal ; 24 ans de services.
Lavalley (Jean-Marc), maître principal ; 28 ans de services.
Lavaud (Jean-François, Pierre, Simon), maître principal ; 25 ans de services.
Lavigne (Jean-Pierre), maître principal ; 20 ans de services.
Le Berre (André, Jean), maître principal ; 22 ans de services.
Le Bihan (Dominique, Hervé), major ; 26 ans de services.
Le Gal (Gérard, Raymond), maître principal ; 27 ans de services.
Le Gall (Paul, Yves), maître principal ; 31 ans de services.
Le Goff (Martial, Christian, Yves), maître principal ; 26 ans de services.
Le Gonidec (Eric, Michel, François), maître principal ; 29 ans de services.
Le Gouic (Maurice, Jean), maître principal ; 29 ans de services.
Le Jouanard (Patrick), maître principal ; 28 ans de services.
Le Masson (Robert), major ; 25 ans de services.
Le Moal (Bertrand, Marie), premier maître ; 25 ans de services.
Le Nouy (Jean, Luc, Pierre), major ; 29 ans de services.
Le Roux (André, Jean, François), maître principal ; 33 ans de services.
Le Saëc (Marcel, André), maître principal ; 34 ans de services.
Le Tiec (Alain, Jean-Louis), maître principal ; 27 ans de services.
Le Verrier (Thierry, Bertrand, Patrick), maître principal ; 20 ans de services.
Lebon (Jacques, Pierre, René), maître principal ; 22 ans de services.
Lecomte (Didier, Marie, Gabriel), maître principal ; 24 ans de services.
Lecot (Noël, Paul, André), maître principal ; 25 ans de services.
Lecouvey (Joël, Raymond, Jean), maître principal ; 26 ans de services.
Leday (Franck, Charly), maître principal ; 26 ans de services.
Leduc (Pascal, Pierre), maître principal ; 25 ans de services.
Lefort (Xavier, Edouard, Norbert), premier maître ; 18 ans de services.
Léger (Patrick, Jacques, Georges), major ; 24 ans de services.
Lejeune (Jean-Luc, Lucien, Robert), maître ; 21 ans de services.
Lelouey (Joël, Jean, Jacques), major ; 28 ans de services.
Lenne (Daniel, Raymond, Mary), major ; 23 ans de services.
Lesigne (Daniel, Jean), maître principal ; 21 ans de services.
Létagneaux (Claude, Frédéric), maître principal ; 21 ans de services.
Leve (Gilles, Jacques, Gilbert), maître principal ; 25 ans de services.
Lissillour (Claude), major ; 26 ans de services.
Loaëc (Adrien, Christian), maître principal ; 25 ans de services.
Lotz (Gabriel, Joseph), major ; 33 ans de services.
Louis (Jean-Claude), maître principal ; 28 ans de services.
Lugand (Vincent, Michel, Olivier), maître principal ; 18 ans de services.
Madec (Gilles, Yves, Luc), maître principal ; 30 ans de services.
Magnier (Jean-Luc), maître principal ; 27 ans de services.
Mahé (Pascal, René, Edmond), maître principal ; 25 ans de services.
Maisonnat (Jean-Pierre), maître principal ; 26 ans de services.
Mallet (Marcel, Joseph, Pierre), maître principal ; 29 ans de services.
Manneveau (François, Bazyle), maître principal ; 25 ans de services.
Marc (Jean-Charles), maître principal ; 18 ans de services.
Marc (Jean-Yves), maître principal ; 27 ans de services.
Meazza (Serge, Paul, Joseph), maître principal ; 22 ans de services.
Méléard (Yvon), maître principal ; 26 ans de services.
Méred (Pascal), premier maître ; 14 ans de services.
Mescam (Michel), maître principal ; 28 ans de services.
Méthivier (Didier, Jean-Pierre, Franck), maître principal ; 25 ans de services.
Mével (André, Marie), maître principal ; 32 ans de services.
Meyer (Francis, Albert), maître principal ; 25 ans de services.
Michel (Alain, Alfred, Félix), maître principal ; 26 ans de services.
Michel (Patrice, Louis), maître principal ; 25 ans de services.
Milliner (Jacques, Julien), maître principal ; 30 ans de services.
Miniou (Jean-Luc, Joachim, Marie), maître principal ; 18 ans de services.
Montigaud (Thierry, Hugues), major ; 18 ans de services.
Moreira (Antonio, José), premier maître ; 17 ans de services.
Mottay (Serge, Albert, Henri), maître principal ; 32 ans de services.
Nataf (Fradji, Gaston, Gérard), maître principal ; 30 ans de services.
Neuwe (Philippe, Léon, Cornil), maître principal ; 27 ans de services.
Noël (Bernard, Gaston, Marcel), maître principal ; 27 ans de services.
Novion (Gilbert, Pierre), major ; 26 ans de services.
Nys (Robert, Didier, Albert), maître principal ; 26 ans de services.
Olive (Ludovic), maître ; 13 ans de services.
Onde (Alain, Camille), maître principal ; 29 ans de services.
Padellec (Didier, Joseph, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Pagny (Michel, Roger, Pierre), maître principal ; 31 ans de services.
Pain (Jean-Pierre), maître principal ; 25 ans de services.
Parot (Hervé, Gérard, Alain), maître principal ; 27 ans de services.
Pascal (Gilles, Pierre, Charles), maître principal ; 31 ans de services.
Payet (Joseph, Jean-Lou), maître principal ; 30 ans de services.
Pelé (Alain, Marcel, Yves), maître principal ; 27 ans de services.
Pensec (Philippe, Pierre), major ; 25 ans de services.
Pérès (Jean-Pierre), major ; 26 ans de services.
Péron (Daniel), maître principal ; 26 ans de services.
Péron (Jean, Gabriel, Marie), major ; 31 ans de services.
Pesquet (Bruno, André), maître principal ; 18 ans de services.
Pezin (Jean-Luc, Fénélon), maître principal ; 18 ans de services.
Picard (Philippe, Fernand), maître principal ; 20 ans de services.
Pion (Luc), maître principal ; 26 ans de services.
Piszko (Eddy, Henri), maître principal ; 18 ans de services.
Planchenault (Christian, Paul, Claude), maître principal ; 30 ans de services.
Pogam (Bernard), major ; 28 ans de services.
Pogam (François, Noël, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Pornot (Bernard, Marie), maître principal ; 25 ans de services.
Pouliquen (Alain), major ; 17 ans de services.
Pouplin (Fabrice, Jacques, Jean), maître principal ; 29 ans de services.
Pous (Henri, Pierre, Jules), maître principal ; 30 ans de services.
Prigent (Alain), maître principal ; 25 ans de services.
Rannou (Hubert), maître principal ; 25 ans de services.
Revel (Georges, Henri), maître principal ; 29 ans de services.
Revelli (Norbert, Michel, Victor), premier maître ; 23 ans de services.
Riguidel (Joël, Gérard), maître principal ; 26 ans de services.
Rinckel (Jean-Marie), premier maître ; 22 ans de services.
Rivat (Bruno, Thierry), maître principal ; 17 ans de services.
Rivaud (Philippe, Pierre, Henri), maître principal ; 29 ans de services.
Ropers (Laurent, Albert), major ; 32 ans de services.
Rosé (Jean-Pierre), maître principal ; 28 ans de services.
Roudaut (Jean, Pierre, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Roux (Edmond, Serge, Alphonse), maître principal ; 28 ans de services.
Rudault (Philippe, Maurice, Marcel), maître principal ; 26 ans de services.
Samson (Gilbert, Denis, Albert), maître principal ; 28 ans de services.
Saragossa (Firmin, Patrick), maître principal ; 26 ans de services.
Savelli (Mathieu), major ; 32 ans de services.
Schneyder (Didier, Pierre, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Scouarnec (Rolland, Joseph, Jean), maître principal ; 29 ans de services.
Sède (Denis, Jean, Alfred), maître principal ; 19 ans de services.
Sovy (Gilbert, Maurice), maître principal ; 27 ans de services.
Steichen (Marc, René, Patrice), premier maître ; 21 ans de services.
Stéphan (Claude, Joseph), maître principal ; 26 ans de services.
Steuer (Didier, Roger), premier maître ; 13 ans de services.
Strebe (Ernest, Rudolf), maître principal ; 29 ans de services.
Taif (Malik), major ; 27 ans de services.
Talarmin (Pascal), maître principal ; 20 ans de services.
Tanguy (Christian, René), maître ; 26 ans de services.
Tanguy (Serge, Denis, André), maître principal ; 32 ans de services.
Tassinari (Robert, Pierre), premier maître ; 37 ans de services.
Tavernier (Michel, Daniel, Jean), maître principal ; 25 ans de services.
Terrochaire (Patrick, Bruno), maître principal ; 25 ans de services.
Texier (Jean-Luc), maître principal ; 30 ans de services.
Thomas (Daniel, Eric), maître principal ; 26 ans de services.
Tognéri (Rémy), maître principal ; 22 ans de services.
Tokarz (Eric, André), maître principal ; 20 ans de services.
Tortellier (Yves, Francis, Roland), maître principal ; 22 ans de services.
Toulec (Hervé, François, Roger), premier maître ; 26 ans de services.
Triboulet (Philippe, Michel), major ; 18 ans de services.
Trzésien (Philippe), maître principal ; 28 ans de services.
Tual (Pierre, Auguste, Denis), maître principal ; 32 ans de services.
Tygréat (André, Joseph), premier maître ; 30 ans de services.
Vaccaretti (Marc, Christian), maître principal ; 18 ans de services.
Vacquier (Joël, Yannick, Albert), maître principal ; 26 ans de services.
Valentin (Jean-Marie, Charles), maître principal ; 27 ans de services.
Valette (Michel), maître principal ; 29 ans de services.
Van Quickelberghe (Gérard, Edmond), maître principal ; 25 ans de services.
Vanel (Alain, Marcel, Lucien), maître principal ; 26 ans de services.
Vanoni (Fabrizio, Vittorio), second maître ; 10 ans de services.
Verchère (Bruno, Roger), maître principal ; 26 ans de services.
Vergas (Jean, Michel), premier maître ; 19 ans de services.
Vergnes (Bernard, Henri, Rolland), maître principal ; 25 ans de services.
Vigier (Jean-Michel), maître principal ; 30 ans de services.
Vinolo (Louis), maître principal ; 30 ans de services.
Violleau (Pascal, Jean), major ; 18 ans de services.
Wagner (André, Jean, Laurent), maître principal ; 29 ans de services.
Wattebled (Francis, Eugène, Albert), maître principal ; 24 ans de services.
Youinou (Jacques), maître principal ; 30 ans de services.
Zaragoza (Jean, Pierre, Louis), maître principal ; 19 ans de services.
Zinkiewicz (Bernard, André), major ; 21 ans de services.
Zuber (Frédéric, Lucien, Georges), maître principal ; 19 ans de services.
Aerts (Hervé, Marie, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Alary (Jean-Jacques), major ; 25 ans de services.
Albin (Didier, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Allain (Patrice), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Allio (Gérard, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Alloncle (René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Alluin (Pierre, Jean, Simon), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Alvarez (Emilio, Francis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ameye (Joël, Marc), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Amin dit Belot (Christian, Julien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ancelle (Pierre, Roger, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
André (Pierre, Jacques, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Arcanger (Patrick, Henri), major ; 23 ans de services.
Aribit (Gérard, Sauveur), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Arnaud (Michel, Simon), major ; 28 ans de services.
Arnoux (Serge, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Audebrand (Jean-Paul, Pierre, Yvon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Audoit (Patrick), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Auguste (Jean-Louis, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Badre (Thierry, Jean, Camille), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Badufle (Christian, Jean-Marie), major ; 27 ans de services.
Banessy (Bernard, Guy), major ; 30 ans de services.
Bardy (Joël, Jean-Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Barthe (Jean-François), major ; 26 ans de services.
Basque (Gilbert, Laurent), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Battaglia (Enzo), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Baylet (Bernard, Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bazaille (Pierre, Roger), major ; 29 ans de services.
Bébarbe (Yvon, Eugène), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bednarek (Francis, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Beeuwsaert (Patrick), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bellanger (Patrick, Maurice, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Beloeil (Joël, Pierre), major ; 26 ans de services.
Benoit (Albert, Séverin, Jules), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bernard (Hubert, Jean, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bernard (Jean-Yves, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bernier (Dominique, Jean, Delphin), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bertrand (Roland, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bessagnet (Paul, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bezirdjoglou (Philippe, Constantin, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bigex (Philippe, Georges, Edouard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Blanc (Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Blesse (Christian, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Blondelle (Noël, Arthur, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bochet-Cadet (Marie-Dominique), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bonafous (Francis, Joël), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bonheur (Marie, François, Benoît), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bonjean (Jean-Pierre, Michel, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bonnard (André, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bonnet (Bernard, Xavier, Meinrad), major ; 28 ans de services.
Bonnet (Charles, Hervé), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bordel (Minh, Duc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bordet (Bernard, Georges, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bos (Pierre, Jean-Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boulay (Laurent, Camille, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boulmier (Jacky, Paul, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bour (Jean-Marie, Pierre), major ; 26 ans de services.
Bourdin (Guy, Arthur, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bourdin (Jean-Pierre, Christian), major ; 28 ans de services.
Bourdon (Pierre, Guy), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bourgeat (Christian, Jacky), major ; 30 ans de services.
Bourret (Philippe, Louis, Antoine), major ; 27 ans de services.
Bourvon (Jean, Roger), major ; 27 ans de services.
Braconnier (Jean-Luc, Edouard, Henri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Brana (Roger, Guy), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brandela (Francis, Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brault (Joëlle, Lucienne, Marie-Renée), épouse Olivier, major ; 26 ans de services.
Brozi (Georges, Vincent), major ; 26 ans de services.
Buclon (Joël, Dominique, Henri), major ; 27 ans de services.
Budin-Venot (Hubert, Bernard, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Buhot (Martial, Marie, Eugène), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Buridon (Dominique, Georges), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cabaussel (Francis, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cacot (Michel, Pierre, Elie), major ; 28 ans de services.
Caillon (Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Calba (André, Marie, Célestin), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Callegher (Alain, Pierre, Léonard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Callias (Loïc, Christian), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Camalet (Denis, Bernadette), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Campagnol (Jean-Pierre), major ; 28 ans de services.
Camuset (Jean, Guy, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Carcellé (Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cardinaud (Gérard, Henri, Gilbert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Carpentier (Jean-Bernard), major ; 26 ans de services.
Carrère (Jean-Pierre, André, Marie), major ; 32 ans de services.
Casado (Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Casassas (Antoine), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Caugant (Marcel, Louis, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chagneau (Philippe, René, Gérard), major ; 26 ans de services.
Charles (Jean-Charles, Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Charmarty (Jean-Mary), major ; 31 ans de services.
Châtel (Claude, Raymond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chauvel (Hervé, Jean-Yves, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chauvineau (Michel, Gérard, Georges), major ; 29 ans de services.
Chêne (Thierry, François, Alex), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Chevallier (Guy, Gilbert, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Clautour (Louis, Marie, Raymond), major ; 29 ans de services.
Clet-Ortega (Christian, René), major ; 26 ans de services.
Collette (Gilles, Jacques, Yves), major ; 31 ans de services.
Collin (Martial, Jean-Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Constans (Jean-Marc, Thierry, Pierre), adjudant ; 19 ans de services.
Contignon (Serge, Bertrand, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Corlé (Charles, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cornut (Alain, Roger), major ; 26 ans de services.
Corominas (Eveline), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Costa (Tony), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cotonnec (Gilles, Noël), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Courant (Jean, Camille, Denis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Couty (Pierre), major ; 27 ans de services.
Couve (Patrick, Roger, Maurice), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Couvez (Jean, Marie, Noël), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Crochet (Gérard, Gilbert, Jacques), major ; 29 ans de services.
Dalla-Barba (Daniel), major ; 30 ans de services.
Dandrey (Christian, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Daumas (René, Pierre, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Daumont (Jean-François, Charles, Arthur), adjudant-chef ; 28 ans de services.
David (Bernard, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Davrinche (Jacky, Louis, Arthur), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Debouché (Patrick, Marcel, Gaston), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Debray (Philippe, Laurent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Decker (Raymond, Pierre), major ; 26 ans de services.
Decodts (Alain, Maurice, Alphonse), major ; 30 ans de services.
Decore (Hugues, Yvan), major ; 27 ans de services.
Defontaine (Jean-Marie, Désiré), major ; 27 ans de services.
Defranoux (Jean-Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delage (Christiane, Jacqueline), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Delaunay (Jean-Luc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delfour (Pierre, Jean-Marie), major ; 26 ans de services.
Delgrange (Alain, Serge), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Delhaye (Dominique, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dellerba (Hervé, Serge, Henri), major ; 25 ans de services.
Deloffre (Philippe, Marcel, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Delove (Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Demester (Daniel, Marie, Francis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Derosier (Pierre, Gaston, André), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Descoups (Bernard, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Desjardins (Patrick, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Desrez (Alain, Eugène, Raymond), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Devesa (Domingo), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dewelle (Didier, Fernand), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Deymier (Alain, Jean, Maurice), major ; 31 ans de services.
Di Valentin (Antonio, Maurice), major ; 27 ans de services.
Dominique (Amalanath, Jean-Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dorard (Didier, Daniel, Raymond), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Dorveaux (André, Dominique), major ; 27 ans de services.
Douchez (Daniel, André, Pierre), major ; 26 ans de services.
Douet (Alain, Jean-Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Doutaz (Patrick, Jean, Julien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Drezen (Alain, Evy, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dubos (Bernard, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dubresson (Daniel, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dubus (Jean-Marie, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ducoin (Christian, Jean, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dugouchet (Jean-Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dumonteaux-Brunel (Louis, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dumottier (Pascal, François, Julien), major ; 28 ans de services.
Dunand (Michel, Antoine, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dutoit (Denis, Laurent), major ; 27 ans de services.
Ellias (Christiane), épouse Bouet, major ; 25 ans de services.
Epain (Guy), major ; 29 ans de services.
Ernenwein (Christian), major ; 29 ans de services.
Euillot (Patrick, Maurice), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Faillon (Denis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fanucchi (Guy, Georges, Alain), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Fauconnet (Philippe, Henri, Charles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fauveau (Jean-Louis, Marie), major ; 27 ans de services.
Fissier (John, Maurice, Fernand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fitzner (Jean-Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Florès (Daniel, Martin, Fernand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fonchin (Jean-Luc, Georges, Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Font (Jean-François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fornara (Daniel, Silvestre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fornara (Didier, Roland, Noël), major ; 26 ans de services.
Fournier (Joël, Patrick), major ; 27 ans de services.
Fourteau (Jean-Pierre, André), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Freteau (Jean-Paul, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Freymann (Bernard, Laurent, Benjamin), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Frieh (Jean-Louis, Maurice), major ; 26 ans de services.
Froment (Alain, Louis, Georges), major ; 28 ans de services.
Gaertner (Jean-Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gaillard (Michel, Henri, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Galéa (Bernard, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Garnero (Michel, François, Etienne), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gauthier (Brigitte, Marie), épouse Belotti, major ; 27 ans de services.
Gavin (Robert, Camille, Max), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gendre (Claude, Jacques, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gendre (Norbert, Achille, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Genevois (Bernard, Yvan, Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gentner (Joseph, Albert), major ; 26 ans de services.
Gidel (Alain), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Gillaboz (de) (Patrick), major ; 27 ans de services.
Glacet (Jean, Louis, Alphonse), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gleysaud (Bernard, Jean, Paul), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Gnanou (Gérôme, Simon, Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gomez Y Cara (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Goupil (Jean, Jules, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gourc (Bernard, Guy), major ; 28 ans de services.
Gourin (Michel, Gérard, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gourvès (Georges, Jean, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Grandclaire (Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Graye (Chantal, Monique), épouse Artaban, adjudant-chef ; 30 ans de services.
Greynat (Maurice, René), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Grialou (Georges, Fernand), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Grison (Daniel, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guétault (Nadine, Jeannine), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Guichard (Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Guignard (Régis, Jacky, Gilbert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Guillou (Jean-Yves, Francis), major ; 27 ans de services.
Guinet (Martial, Lionel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guiraud (Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Guiraud (Serge, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gutowski (Bruno, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Haberey (Jean-Paul, Edme, Jules), major ; 31 ans de services.
Hache (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hamant (Alain, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hecquet (Maurice, René), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Hégot (Christian), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Henning (Jean-Marie, Gilbert, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Henry (Georges, Louis, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Henry (Michel, Dominique, Jean), major ; 27 ans de services.
Hermann (Patrick, Victor, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hernandez (François, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Herrero (Guy, Roger, Hugues), major ; 25 ans de services.
Hervot (Yannick, Gérard, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Heschung (Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hibsch (Christian, Emile, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Higle (Jacques, Ernest), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hinschberger (André, Hubert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Honorine (Jean-Claude, Clément), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Houillon (Bernard, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Houot (Jean-Marie, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Huet (Alain, Henri), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Huon (Jean-Jacques, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hurel (Christian, Alain, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hutin (Anita, Blanche, Marcelle), épouse Bernard, adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ille (Yvette, Marie, José), épouse Bébarbe, adjudant-chef ; 28 ans de services.
Izaac (Daniel, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jacquet (Sylvain, Pierre, Jacques), major ; 25 ans de services.
Jaffrézou (Didier), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jasiak (José), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Jeanniard (Patrick, Maurice), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Joachim (Placide, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Joly (Patrice, Jean, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Jozefiak (Jean-Philippe, Maxime), major ; 26 ans de services.
Juge (Robert, Julien, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jugele (Michel, Albert, Gaston), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Kazimierski (Pascal), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Keller (Patrick, André), major ; 27 ans de services.
Kham One (Jean-René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Koch (Pascal, René), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Kong-Jong-Foek (Raymond, Harry, Godefroy), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Kurc (Alain, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
La Bée (Alain, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Labat (Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Labonne (Georges, Charles), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lacharrière (Dominique, André, Raymond), major ; 28 ans de services.
Lachiche (Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lacoste (Raymond, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lambert (Bernard, Charles, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lanotte (Murielle, Marie-France, Monique), épouse Desormeaux, major ; 25 ans de services.
Lapeyronie (Jean-Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Larchevêque (Patrick, Roger), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lasgorceix (Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Laurent (Alain), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Laurent (Jacques, Fernand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Bourhis (Jean-Michel), major ; 28 ans de services.
Le Corre (Jacqueline, Jeanne, Marguerite), major ; 31 ans de services.
Le Gall (Jean-Yves, Goulven, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lebrun (Jean-François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lebrun (Jean-Luc, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Leclercq (Jean-Claude, Maurice, Georges), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Lecoeur (Gérard, Auguste, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lejart (Louis-Marie, Joseph), major ; 27 ans de services.
Lejop (Jean-Luc, Louis, Antoine), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Lemaire (François, Régis), major ; 27 ans de services.
Lenoir (Alain, Claude, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Léost (Jacques, Victor), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lepâtre (Philippe, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Leroux (René, Maximin, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Leroy (Alain, Marie, Christian), major ; 27 ans de services.
Leroy (Christian, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Leroy (Didier), major ; 26 ans de services.
Leskerpit (Gérard), major ; 25 ans de services.
Lespinasse (Francis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lestavel (René, Raymond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Letaconoux (André, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lévèque (Patrick, Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Leymarie (Jean, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lhez (Christian, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Liégeois (Jean, Georges, Paul), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Lieu (Sa Bai), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Limier (Daniel), major ; 26 ans de services.
Loignon (Bernard, Marie), major ; 29 ans de services.
Loiseau (Bernard, Roland), major ; 31 ans de services.
Lolmède (Bernard, Armand), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lorkovic (Jean-Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Losardo (Jean-Pierre, Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Luron (Alain, Robert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lutz (Jean, Marc, Gilbert), major ; 26 ans de services.
Maghetti (Gérard, Jean), major ; 27 ans de services.
Magnen (Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Majder (Brigitte, Jeanine), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Maljean (Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Manici (Florent, Bernard, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Manquest (Yannick, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Marbach (Christian, Joseph, Laurent), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Marchal (Daniel, Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marchal (Jean-Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Martin (Christian, Gilles), major ; 24 ans de services.
Martin (Michel, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Marty (Bernard, Marie, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Massé (André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Mathieu (Christian, Georges, Marie), major ; 27 ans de services.
Matichard (André, Maurice, Albert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mazaudou (Dominique), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mazerat (Eric, Daniel, Pierre), major ; 23 ans de services.
Mazocky (Eric, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Mégueule (Jacques-André, Noël), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mercé (Bernard, Gérard, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Merlet (Jacques), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Mésanguel (Eric, Gustave, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Métais (Bernard, Jacques, Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Michel (Pascal, Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Migos (Yves, Vincent), major ; 27 ans de services.
Miremende (Jean-Pierre, Georges, Maurice), major ; 27 ans de services.
Mirre (Valérien, Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Molinier (Pierre, René, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Monégo (Patrice, René, Francis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mongey (Michel, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Monnier (René, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Monsifrot (Michel, Marie, Joseph), major ; 27 ans de services.
Monteuil (Alain, Jean), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Moreau (Jean-François, Marie, Pol), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Moreau (Pierre, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Morel (Gilbert, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Morichon (Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Morisson (Jean, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Morlot (Jean, Pierre, Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Moulin (Patrick, Marius, Exupère), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mourlon (Jean-Pierre, Maurice, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Murillo (Bernard, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Nauleau (Dominique, Gabriel), major ; 29 ans de services.
Nicolas (Maurice, Edmond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Nicolas (Patrick, Maurice, Guino), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Noguès (Alain, Jean, Théophile), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Nouaille (Christian, Léon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Noyès (Michel, Gilbert, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ode (Paul, Marie, Sauveur), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ollivier (Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ollivrin (Yannick, Eugène, Simon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Osenda (Raymond, Luc, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Papon (Jean-Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Paradis (Olivier, Jean-Pierre, Yves), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Pariset (Hervé, Louis, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Parisot (Gérard, Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Paymal (Robert, Pierre, Sylvain), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Pazat (Roland, Maurice, Robert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Pechoux (Maurice, Irénée, Ulysse), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Peltier (Claude, Guy, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pennetier (Jean-Claude, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Penot (Pierre, Bernard), major ; 32 ans de services.
Perrault (Michel, Victor, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Perret (Alain), major ; 26 ans de services.
Perrinot (Richard, Germain, Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pertuis (Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Petit (Gérard, Edouard, Simon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Peyre (André, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Phidias (Gilbert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Piccolo (Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pierot (Bernard, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pierre (Gérard, Georges), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Piet (Jean-Claude, Lucien), major ; 27 ans de services.
Piétras (Joël), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pigeau (Michel, Daniel, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pinto (Daniel, Sylvestre, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Piraube (Michel, Patrick), major ; 29 ans de services.
Pla (Jean-Paul, Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Plisson (Claude), major ; 25 ans de services.
Pointière (Sylviane), épouse Jardel, adjudant-chef ; 26 ans de services.
Poiret (Didier, Jean, Mary), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Poirier (Jean-Louis, Guy, Georges), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Poirrier (Guy, Roland, Marie), major ; 30 ans de services.
Poncet (Jacques, Michel, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Preux (Pascal, Henri, Alfred), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Prévot (Bernardette, Marie-Claude), épouse Varachaud, major ; 25 ans de services.
Queron (Pierre, Albert, Noël), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Rassel (Pierre, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rebeyroles (Patrice, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rémy (Michel, Ernest), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Renaud (Loïc, Gérard, Jean), major ; 26 ans de services.
Renoux (Jacques, Benoît, Gabriel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Richard (Christian, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Richardin (Jean-Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rivière (Michel, Jean-Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Robert (Georges, Maurice, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rochon (Jacques, Jean, Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rochon (Jean-Luc, Julien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Roger (Jean-Luc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Romefort (Pierre, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Romero (José, Antonio), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rompteau (Richard, Gustave, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rondet (Françoise, Aimée), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rosan (Patrice, Raoul, Léon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rouaix (Jean-Luc, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Rouault (Jean-Louis, Raymond, Ernest), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Rousseau (Jean-Marc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Roux (Jocelyn, Roger, Jacques), major ; 26 ans de services.
Ruch (Serge, Georges, Jean), major ; 26 ans de services.
Rullaud (Myriam), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rutter (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Saint-Cast (Martial, François), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Santini (Domenico), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Sau (Bernard), major ; 27 ans de services.
Sauvayre (Philippe, Marie, René), major ; 27 ans de services.
Sauzon (Daniel, Emile), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Saymard (Michel, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Scapin (Patrick), major ; 28 ans de services.
Schaffner (Michel, Xavier), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Schaguené (Alexandre, Guy), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Schillio (Alain, Patrick, Stanislas), major ; 27 ans de services.
Schott (Daniel, André, Antoine), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Schuler (Patrick, Camille), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Schwartz (Jean-Marie, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sec (Laurent, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ségard (Christian, Lucien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Seguin (Jean, André, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Selin (Georges), major ; 27 ans de services.
Semely (Richard, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Seneca (Jean-Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sfalli (Jean-Luc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Sorre (Joël, Gustave, Jacques), major ; 25 ans de services.
Soulard (Dominique, Marie, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Soulat (Jean-Marie, Gabriel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Souverain (Hubert, Lucien, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Staelen (Armand, Guy), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Stang (Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Stourm (Maurice, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Strat (Jacky, Lucien, Albert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Sulpice (Dominique, Pierre, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tartaud (Bernadette, Nicole, Jeanne), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tassi (Gérard, Georges, Noël), major ; 26 ans de services.
Tastet (Alain, Bernard), major ; 26 ans de services.
Tauzia (Denise, Pierrette, Fernande), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Tauzia (Robert, Bernard), major ; 29 ans de services.
Tellier (Roland, Henri, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Texier (Robert, Rémy), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Thibault (Martial, Jack, Edward), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Thibault (Serge, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Thierry (Stéphane, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Thiry (Bernard, René, Marcel), major ; 30 ans de services.
Thomas (Claude, André, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Thuilot (Gilles, Charles, Joseph), major ; 27 ans de services.
Tissot (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Torchon (Daniel, Franck), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Torre (Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Trabalik (Christian), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Tretout (Pierre, Christian, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Trézières (Dominique, Christian), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Tuffou (Pierre, Jean, Lucien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Tuilier (Michel), major ; 26 ans de services.
Vacher (Daniel, Marie, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vallée (Jean-François, Marie, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vayssié (Claude, Joseph, Michel), major ; 26 ans de services.
Veillard (Jacques, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vergne (Didier, Jean-Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vermeeren (Jean-Pierre, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Viala (André, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vibien (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Villiers (Jean-Louis, Jacques, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vincent (Olivier, René, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Virgilio (Chantal, Geneviève), épouse Lafont, adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vorburger (Dominique, Raymond), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Wawrzyniak (René), major ; 28 ans de services.
Wébanck (Patrick, Marie, Charles), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Wierzbicki (Philippe, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Zattara (Jean-Luc, François), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Bouquet (Chantal, Jeanne, Ernestine), épouse Trichaud, infirmier de classe normale ; 31 ans de services.
Du Verdier de Genouillac (Edith, Anne, Marie), infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure ; 28 ans de services.
Le Bihan (Denise, Jeannine, Marie), aide-soignant de classe supérieure ; 27 ans de services.
Renard (Nicole, Andrée, Mauricette), masseur-kinésithérapeute de classe supérieure ; 31 ans de services.
Bernard (François, Edmond), agent technique en chef ; 27 ans de services.
Dupuy (Jean-Luc), agent technique en chef ; 29 ans de services.
Genin (Patrice, Louis, Pierre), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Simon (Jean-Luc, Raymond), agent technique en chef ; 28 ans de services.
Arrêté du 17 avril 2000 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal des services déconcentrés du ministère de la défense
- L'examen professionnel prévu à l'article 22 du décret du 12 décembre 1997 susvisé, en vue de l'avancement à la 2e classe du grade de délégué principal des services déconcentrés du ministère de la défense, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Chaque année, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, diffusée au moins un mois avant l'ouverture de l'examen professionnel, fixe, d'une part, la date de l'épreuve et, d'autre part, le nombre des emplois de délégué principal à pourvoir.
- Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 21 du décret du 12 décembre 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'épreuve.
- Le jury est composé d'au moins quatre membres nommés par arrêté du ministre de la défense.
Cet entretien a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination, en qualité de délégué des services déconcentrés du ministère de la défense, ou dans un autre corps de catégorie A.
a) Sur les questions ressortissant aux attributions du ministère de la défense ;
b) Sur les questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
- Le jury établit par ordre alphabétique la liste complète des candidats retenus.
- Les délégués en position de détachement dans un autre corps de catégorie A pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
- Les dispositions de l'arrêté du 22 mai 1998 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogées.
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
Arrêté du 12 avril 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
- Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, rubrique particulière des vignes d'agrément (plants exclusivement réservés à la plantation dans les jardins d'amateurs et produits destinés uniquement à la consommation personnelle du producteur), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la variété de vigne désignée ci-après :
612 du code de la santé publique est octroyé à l'union des agriculteurs du Comminges, UAC, 31230 L'Isle-en-Dodon, pour sa production porcine et ovine, sous le numéro PH 00 532, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la fédération régionale Léo-Lagrange Bourgogne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio SAJ du 8 au 24 avril 2000 :
Arrêté du 30 mai 2000 portant nomination au comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mai 2000, M. Burel (Sylvain) est nommé membre suppléant du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des entreprises industrielles, en remplacement de Mme Valachs (Anne), pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Mlle Parisot (Emmanuelle, Catherine, Hélène) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Coulon, Eric Laurent et Jean-Christophe Augustin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie) ;
Le retrait de M. Coulon (Patrick, Camille, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Coulon, Eric Laurent et Jean-Christophe Augustin, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Coulon, Eric Laurent et Jean-Christophe Augustin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Laurent, Jean-Christophe Augustin et Emmanuelle Parisot, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, M. Bouabane-Schmitt (Rachid), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, M. de Maistre (Nicolas), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, M. Biancarelli (Olivier), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1999-2000, les personnes dont les noms suivent :
M. Alfredo (Pierre), université de Cergy-Pontoise ;
M. Anquetil (Patrice), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
M. Arlandis (Jacques), université Montpellier-III ;
M. Bernier (Philippe), université Lille-I ;
Mme Bourcet (Florence), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
Mme Caire (Dominique), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
M. Correia (Jean-Michel), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
Mme Dauviau (Claire), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
M. Faugouin (Patrick), université de Tours ;
M. Gaulier (Jean-Marc), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
Mme Laumonier (Marie-Ange), université Toulouse-II ;
M. Maïssa (Antoine), université de Limoges ;
Mme Palombit (Marie-Christine), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
Mme Thierry (Marie-Laurence), Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix ;
M. Weiss (Helmut), université Toulouse-II ;
M. Zettelmeier (Werner), université de Cergy-Pontoise.
132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Domingo Felipe Cavallo, docteur en économie, ancien ministre des finances et des travaux publics (Argentine).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 mai 2000, il est mis fin, à compter du 4 septembre 1999, aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg de M. Eiller (Robert), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, admis à cette date à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Politanski (Pascal), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg pour une période de cinq ans à compter du 4 septembre 1999.
d'enfants inadaptés de Tarn-et-Garonne, 82001 Montauban
- Association départementale de parents et amis
de personnes handicapées mentales du Var, 83000 Toulon
- Association régionale pour la gestion des instituts médico-sociaux agricoles, institut médico-éducatif et institut de rééducation professionnelle de Saint-Barnabé, 83690 Salernes
- Association Vivre vieux au village,
maison de retraite Le Pré de la Roque, 83830 Figanières
secteur centre médico-psycho-pédagogique, 83500 La Seyne-sur-Mer
- Association La Merci, 84110 Villedieu
- Association de gestion
La Maison du clergé - Le Landreau, 85500 Les Herbiers
Accord d'entreprise du 30 mars 1999, avenants du 30 mars 1999 et avenant du 30 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association rurale pour adultes inadaptés,
- Association de gestion Les Bons Enfants, 90020 Belfort
- Institut des jeunes sourds de La Malgrange,
Accord d'entreprise du 23 juin 1999 et avenant du 1er juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite du Très-Saint-Sauveur, 54000 Nancy
- Association Avenir, 54136 Bouxières-aux-Dames
de la maison de retraite Sainte-Thérèse, 54712 Ludres
- Maison de retraite de la Sainte-Famille, 54500 Vandoeuvre
- Association de l'oeuvre des Dames-de-la-Charité,
maison hospitalière de Baccarat, 54120 Baccarat
- Association OEuvre israélite de secours aux malades,
maison de retraite Simon-Benichou, 54000 Nancy
- Association Sainte-Camille (IME-IR-SESSAD),
- Association Gîte familial, 54000 Nancy
- Association de gestion de l'institut universitaire
et socioprofessionnel pour handicapés physiques, 54501 Vandoeuvre
- Association Institution J.-B.-Thiery, 54320 Maxéville
- Association de gestion Saint-Charles-de-Bayon,
- Association du foyer du jeune ouvrier, 54320 Maxéville
- Association de gestion des maisons de retraite
Saint-Rémy et Saint-Clément, 54000 Nancy
- Association d'action éducative de Meurthe-et-Moselle, 54000 Nancy
- Association Jeunes et cité, 54526 Laxou
- Association Adultes et enfants inadaptés mentaux (AEIM),
- Association Accueil et réinsertion sociale, 54000 Nancy
- Association Les Amis de la chaumière,
- Association lorraine d'aide
aux grands handicapés (ALAGH), 54100 Nancy
- Association Réalisation pour les enfants et adolescents d'une libre insertion sociale par l'éducation (REALISE), 54000 Nancy
Protocole d'accord du 21 juin 1999 et avenant no 1 du 18 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie et les Etats-Unis d'Amérique du Nord sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 juin 2000 au 28 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Arrêté du 7 mars 2000 relatif au nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 mars 2000, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien, session 2000, est fixé comme suit :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 6 mars 2000 autorisant la société Louis Dreyfus Communications à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société Louis Dreyfus Communications est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exclusion de la Corse, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Louis Dreyfus Communications.
Arrêté du 9 mars 2000 créant et délimitant un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2000, est créé et délimité, selon le plan annexé audit arrêté (1), un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Sommières (Gard).
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture du Gard, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et du patrimoine et à la mairie de Sommières.
Décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
- Au premier alinéa, les mots : « dans un quartier de France métropolitaine et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle à l'exception des navires mentionnés à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle à l'exception des navires mentionnés à l'article 8 ».
« f) Le passage d'un navire d'un segment à l'autre, tels que définis dans les programmes d'orientation pluriannuels de la flotte de pêche (POP).
- Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé des pêches maritimes arrête avant le 31 janvier de chaque année le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année civile » sont remplacés par les mots suivants : « Le ministre chargé des pêches maritimes arrête au titre de chaque année le contingent, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année civile ».
- Entre le premier et le deuxième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ce contingent distingue les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets.
- Au troisième alinéa nouveau, les mots : « Il procède à la répartition de ce contingent entre la catégorie des navires de plus de 25 mètres et celle des navires de 25 mètres ou moins » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé des pêches maritimes procède à la répartition de ce contingent entre la catégorie des navires de plus de 25 mètres et celle des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de chacune de ces catégories entre les différents segments ».
- A l'article 3 du décret du 8 janvier 1993 susvisé, les mots : « La demande de permis de mise en exploitation est déposée au quartier des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire » sont remplacés par les mots : « La demande de permis de mise en exploitation est déposée à la direction départementale des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire ».
Le permis de mise en exploitation du nouveau navire ne sera délivré que sous réserve que le ou les navires renouvelés soient restés actifs au sens de l'article 1er du présent décret jusqu'à cette date, et que la radiation du ou des navires remplacés du registre d'immatriculation des navires de pêche soit effectuée avant la mise en service du nouveau navire.
« Pour les autres demandes, l'autorité mentionnée au premier alinéa donne priorité aux projets :
« a) Liés à une création d'entreprise, notamment par des marins navigant à la pêche et n'ayant jamais eu la qualité de propriétaire majoritaire d'un navire de pêche professionnel ;
« b) Visant à assurer la pérennité de l'entreprise, notamment par la modernisation d'un navire destiné à être exploité par le demandeur ;
« a) Dans la limite des objectifs fixés par les programmes d'orientation pluriannuels de la flotte de pêche aux thoniers congélateurs qui exercent leur activité en dehors des eaux des Etats membres de l'Union européenne ;
« b) Lorsque le demandeur réarme un navire, dont il était le propriétaire au moment où celui-ci a cessé d'être actif au sens de l'article 1er du présent décret pour des raisons tenant :
« - à une décision de la puissance publique ou à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une organisation de producteurs, dans le but d'assurer le respect d'un quota ;
« c) En cas de remplacement à capacité de capture égale d'un navire détruit accidentellement dans l'année précédant la demande et dont le demandeur était propriétaire.
Le permis de mise en exploitation peut être délivré au conjoint ou, le cas échéant, aux enfants lorsque le propriétaire est décédé dans l'accident du navire et si ces derniers possèdent les brevets nécessaires pour exercer l'activité de pêche professionnelle.
- Il est inséré après l'article 5 du décret du 8 janvier 1993 susvisé un nouvel article, numéroté 6 et ainsi rédigé :
- Le permis de mise en exploitation peut être délivré, le cas échéant, au-delà du contingent fixé à l'article 2 et dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 aux navires dont le permis de mise en exploitation, lors du dépôt de la demande, est périmé depuis un an au plus à la suite de l'immobilisation du navire due à des difficultés économiques et financières, au décès du propriétaire ou à sa maladie entraînant une incapacité de travail ou à des avaries graves.
- L'article 6 ancien du décret du 8 janvier 1993 susvisé devient l'article 7.
« a) Pour les opérations de construction de navires :
« - trois ans pour les navires de plus de 25 mètres ;
« - deux ans pour les navires de 25 mètres et moins ;
« - deux ans pour les navires de plus de 25 mètres ;
« - un an pour les navires de 25 mètres et moins ;
« Ce délai peut être prorogé, pour un an ou plus, par décision de l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation, lorsque le titulaire apporte la preuve que l'inexécution du projet est due à des causes indépendantes de sa volonté.
- L'article 8 ancien du décret du 8 janvier 1993 susvisé est abrogé.
- Le présent décret ne porte pas atteinte aux droits découlant des autorisations délivrées avant son entrée en vigueur dans le cadre des dispositions antérieures.
Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :
Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;
A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.
Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code.
Décret du 15 mars 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie
- M. Jacques Dewatre, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, en remplacement de M. Alain Rouquié.
Arrêté du 17 avril 2000 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 1998-2000 « Averroès » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2000
M. Aladjidi (Frédéric), Mme Dumortier (Gaëlle), M. Herondart (Mathieu), Mlle Landais (Claire), M. Lenica (Frédéric).
M. Bargeton (Julien), M. Guérin (Benoît), M. d'Haussonville (Rainier), M. Oseredczuk (Arnaud), Mlle Pellerin (Fleur).
M. Bonnard (Christophe), M. Cozzarolo (Bertrand), M. Pannier (Marc), Mlle Runacher (Agnès).
M. Bonneville (Philippe), M. Chacot (Philippe), M. Clément (Marc), Mlle Daussin-Charpantier (Cécile), M. Gravière (Laurent), Mlle Hnatkiw (Claudine), Mme Julliard (Marianne), Mlle Keirle (Marie), M. Richard (Michel), Mme Robino-Goelen (Marie-Elisabeth), Mme Specht (Frédérique).
Mme Bergogne (Sophie), Mlle Dubreuil (Josiane), M. de Lorgeril (Nicolas), M. Mounier (Pascal), Mlle Prévot (Lucile), M. Royer (Christophe), Mme Tellez (Eliette).
M. Barthélémy (Arnaud), M. Chabert (Didier), M. Gave
(François), Mlle Guitton (Alice), Mlle Lazar (Anne), M. Sanchez (Frédéric), M. Serman (Romain).
Mme Chevrier-Fatome (Carine), M. Fatome (Thomas),
Mme Guillemot (Blanche), Mlle Lignot (Mathilde).
Mme Atig-Cochard (Maya), Mlle Azoulay (Audrey), Mme Bachelard (Brigitte), M. Ballaguy (René-Laurent), M. Barbier (Eric), Mme Bardy (Catherine), M. Biancarelli (Olivier), M. Boisguillaume (Hervé), M. Bouabane-Schmitt (Rachid), M. Bourron (Stanislas), M. Brunel (Stéphane), M. Caillot (Laurent), M. Chabert (Guillaume), M. Clavreul (Gilles), M. Clerissi (Gérard), Mlle Cornet (Anne), Mlle Coury (Annelore), Mlle Da Costa (Nicole), Mlle Daudé (Marie), M. Desclos (Thierry), M. Desforges (Vincent), Mlle Gaudin (Sandrine), M. Gentilhomme (Thierry), M. Germain (Laurent), M. Giudicelli (Jérôme), M. Gonand (Frédéric), M. Hottiaux (Laurent), M. Kohandel Ghahnaviehei (Jamshid), M. Kohler (Alexis), Mlle Lallier (Valérie), M. Laussucq (Patrice), Mlle Legrand (Bénédicte), M. de Maistre (Nicolas), M. Martinez (Richard), M. Mauri (Robert), Mlle Meyer (Anne), Mlle Nguyen (Muriel), M. Perrin (Vincent), M. Quéré (Maurice), Mme de Ren (Marylène), M. Rivas (Christian), M. Roffignon (Arnaud), M. Sangare (Jean-Louis), M. Schajer (Henri-David), M. Schuster (Pascal), M. Siret (Lionel), M. Soccoja (Pierre-Christian), M. Supplisson (Frank), Mme Thibau-Leveque (Fabienne), M. Tonnaire (Hervé), M. Zanghellini (Bruno).
Mme Dommange (Marie-Aimée), Mlle Leclerc (Nathalie), M. Poirot (Jérôme), M. Vincensini (Philippe).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, est nommée rapporteuse devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 : Mlle Bonnat (Claire), auditrice de 2e classe au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, Mme Desmarest-Parreil (Agnès), administratrice civile hors classe, sous-directrice des affaires sociales à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommée représentante titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Lachaud (Pierre-Marc).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant no 58 du 31 mars 1998, les dispositions de l'avenant no 39 du 20 juillet 1983 sur la prévoyance à la convention collective susvisée.
Au paragraphe b, les alinéas 2 à 5 sont étendus, sous réserve de l'application des articles suivants :
122-45 du code du travail relatif à la non-discrimination à l'égard de l'état de santé des salariés ;
122-14 et suivants du code du travail relatifs au dispositif légal en cas de licenciement ;
241-10-1 du code du travail établissant les procédures liées à la constatation de l'inaptitude du salarié.
Décret n° 2000-320 du 5 avril 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Panama le 30 avril 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Panama le 30 avril 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PANAMA RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
Panama, le 30 avril 1999.
A Son Excellence M. Jorge Eduardo Ritter,
« Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République du Panama la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes :
Les ressortissants de la République du Panama auront accès aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel, consulaire, spécial ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.
Les ressortissants de la République du Panama pourront se rendre dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales d'outre-mer de la République française sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel, consulaire, spécial ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale d'un mois.
Les ressortissants de la République française auront accès au territoire de la République du Panama sans visa, sur présentation d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sous réserve de leur conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République du Panama.
Patrick Boursin
No DT/142
A Son Excellence M. Patrick Boursin,
J'ai l'honneur de m'adresser à Votre Excellence afin d'accuser réception de votre note no 86/AL, en date de ce jour, rédigée comme suit :
A cet égard, j'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence, que la proposition qui précède recueille l'agrément du Gouvernement de la République du Panama et que votre note ainsi que la présente constituent un Accord entre nos deux Gouvernements, lequel entrera en vigueur dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente.
Jorge Eduardo Ritter
- Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Scanvic, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Sébastien Dupuit, directeur du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Hubac, directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, M. Delagarde (Philippe), inspecteur du travail, est commissionné, à compter du 1er avril 2000, pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L.
M. Delagarde (Philippe) est tenu au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel national complété par un avenant conclu dans le secteur des missions locales et des permanences d'accueil et d'orientation employeurs de salariés
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
Accord du 25 mars 1999 : réduction du temps de travail ;
Avenant du 29 octobre 1999 : application aux cadres de l'accord du 25 mars 1999.
Association nationale des missions locales et des permanences d'accueil et d'orientation employeurs de salariés (ANML) ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisseries et laveries, location de linge, dépôt et activités annexes de Normandie
L'avenant no 3 porte sur la classification et le calcul des salaires minima des responsables de magasin ;
L'avenant no 4 fixe les salaires minima des ouvriers, employés, agents de maîtrise et responsables de magasin.
Avenant no 4 du 31 mars 2000 (1 annexe) à l'accord du 26 janvier 1999.
Décision no 2000-77 du 22 février 2000 complétant la décision no 99-489 du 18 novembre 1999 autorisant la société Télé Sud Vendée à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone de Luçon)
- L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société Télé Sud Vendée pour résorber une zone d'ombre de l'émetteur de Luçon-Vix.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Chaîne de Belledonne susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du mardi 11 avril 2000, à 0 heure, au mercredi 12 avril 2000, à 24 heures.
Arrêté du 23 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mars 2000, l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel est autorisée au titre de l'année 2000.
La composition ainsi que la nature des pièces justificatives à produire, selon les cas, par les candidats sont fixées en annexe.
Les épreuves écrites seront organisées par disciplines et spécialités, dans les centres et aux dates suivants :
Poitiers : discipline biologie, du 14 au 26 septembre 2000 ;
Strasbourg : discipline médecine et discipline radiologie et imagerie médicale, les 26, 27 et 28 septembre 2000 ;
Dijon : discipline pharmacie, les 6 et 7 novembre 2000 ;
Toulouse : discipline chirurgie, le 9 octobre 2000 ;
Orléans : discipline psychiatrie, les 12 et 13 septembre 2000.
Un dossier administratif, dûment rempli et signé par le candidat comprenant en outre les pièces suivantes :
Les personnes ayant la qualité d'apatride, de réfugié, ou bénéficiant de l'asile territorial ainsi que les personnes françaises ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises sont tenues de justifier leur situation par la production d'attestations ou tout autre document administratif délivrés par les autorités françaises compétentes ;
- les contrats de travail ou actes administratifs attestant que le candidat a bien occupé au moins une des fonctions mentionnées à l'article 2 du décret no 2000-254 du 20 mars 2000 susvisé.
Ces pièces ne sont pas demandées aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Une demande de reconnaissance de la valeur scientifique équivalente à celle du diplôme permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France comprenant les pièces suivantes :
Un dossier technique destiné au jury, comprenant deux parties :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 février 2000, considérant que la société VS Physio, rue de la Malpierre, Saint-Valbert, 70300 Luxeuil-les-Bains, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Skin Master, revendiquant les allégations suivantes : « puissant producteur physiologique de collagène et d'élastine, système révolutionnaire » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société VS Physio à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Skin Master, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société VS Physio, rue de la Malpierre, Saint-Valbert, 70300 Luxeuil-les-Bains.
Arrêté du 30 mars 2000 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé, la sous-direction « organisation-ressources humaines » de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
- le bureau « recrutement-formation ».
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé, la sous-direction « administration-budget-finances » de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
- le bureau « des marchés et des contrats » ;
- le bureau « rémunération-déplacements » ;
- le bureau « administration des formations » ;
- le bureau « budget-comptes de gestion » ;
- le bureau « dépenses ordinaires » ;
- le bureau « dépenses en capital » ;
- le bureau « études générales ».
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé, la sous-direction « logistique » de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
- le bureau « restauration-vivres » ;
- le bureau « matériels » ;
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé, la sous-direction « systèmes d'information » de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
- le bureau « prospective-finances » ;
- le bureau « qualité-assistance » ;
- le bureau « études informatiques ».
- L'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est abrogé.
Les navires pratiquant une navigation de 3e ou 4e catégorie sont dispensés de l'embarquement d'engins de sauvetage collectifs lorsqu'ils ont été déclarés insubmersibles dans les conditions prévues aux articles 224-2-24 et 224-2-28, alinéa 3.
- A l'alinéa 1 de l'article 224-2-21 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les mots : « d'un type approuvé » sont remplacés par les mots : « conforme aux dispositions de la division 311 applicables aux navires de charge et de pêche » et les mots : « conformes à la réglementation en vigueur » sont remplacés par les mots : « conformes aux dispositions de la division 311 applicables aux navires de charge et de pêche ».
L'engin flottant doit avoir une couleur conforme aux dispositions de l'article 4-12 de la norme NF EN 395.
A l'alinéa 3.3.1 de l'article 224-2-22 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les mots : « approuvé classe V » sont remplacés par les mots : « approuvés pour les navires de plaisance ».
- Les articles 224-2-24, 224-2-25, 224-2-26 et 224-2-27 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Insubmersibilité des navires de plaisance
Un navire de plaisance monocoque visé par le présent chapitre ne peut être déclaré insubmersible que s'il a fait l'objet d'un procès-verbal d'essai satisfaisant établi par un organisme notifié dans le cadre du décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.
Ces dispositions sont applicables aux navires construits par un amateur pour son usage personnel.
« L'organisme notifié qui envisage de procéder à des essais d'insubmersibilité doit en informer, lors du premier essai, l'autorité administrative chargée de la navigation de plaisance.
Le dossier de demande doit comprendre une documentation suffisante pour mesurer la répartition, la nature et le mode de fixation des réserves de flottabilité, ainsi qu'un devis de poids en charge maximale.
Les matériaux constitutifs des réserves de flottabilité doivent répondre aux spécifications prescrites par l'alinéa 2.
Les essais doivent être effectués dans les conditions prévues à l'alinéa 3.
Les navires déclarés insubmersibles doivent disposer d'une plaque spécifique, conforme aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 224-1-12 et fixée à côté de la plaque signalétique, précisant :
La mention : "Navire insubmersible selon les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié" ;
Le numéro d'enregistrement de la déclaration d'insubmersibilité ;
Le poids maximal de l'appareil propulsif ;
Le nombre maximal de personnes autorisées dans le cadre de l'insubmersibilité.
Lors de l'immatriculation d'un modèle de navire de plaisance déclaré insubmersible, le plaisancier doit fournir une attestation d'insubmersibilité délivrée par le constructeur.
Cette attestation est conforme à celle figurant à l'annexe 224-O.
« Pour les navires déclarés insubmersibles à l'unité, le plaisancier doit fournir le procès-verbal d'essai établi par l'organisme notifié conformément à l'alinéa 4.3 suivant.
Les réserves de flottabilité doivent répondre aux dispositions suivantes :
Les réserves de flottabilité sont constituées par des matières expansées, des volumes gonflables, en cas de besoin, par insufflation d'un gaz sous pression ou par tout autre procédé offrant les mêmes caractéristiques techniques de sécurité.
Les caissons à air faisant partie intégrante de la coque ne sont pas admis, sauf pour les embarcations pneumatiques ;
Les matières expansées sont à cellules fermées.
Elles sont fixées en permanence et doivent être conformes aux spécifications fixées par le paragraphe 3.2 de l'article 224-2-22 ;
Les réserves gonflables doivent satisfaire aux dispositions prescrites au paragraphe 3.3 de l'article 224-2-22 ;
Les volumes de flottabilité doivent être installés de façon qu'ils ne risquent pas d'être crevés ou détériorés par ragage, ni entrer en contact avec des hydrocarbures.
Leur fixation doit résister à une traction au moins égale à la valeur de la flottabilité.
Les efforts doivent être renvoyés sur la structure du navire, quel que soit l'angle de gîte ;
« Le gonflement de ces réserves de flottabilité ne doit pas condamner le passage vers un compartiment habitable du navire ;
La bouteille de gaz comprimé doit être de capacité suffisante pour assurer un gonflement des réserves de flottabilité égal à 90 % au plus de leur capacité maximum à 20 oC.
Cette bouteille est située à l'abri, à l'intérieur du navire, en un emplacement accessible en cas d'envahissement partiel.
Essais du navire.
Un navire est déclaré insubmersible lorsque, plein d'eau, il flotte avec une assiette normale et un franc-bord minimum dans des conditions suffisantes de sécurité.
Il doit posséder une réserve de stabilité positive.
« L'équipage doit être efficacement protégé.
Pendant les essais, le navire est armé pour la mer, avec le nombre maximal de personnes demandé dans le cadre de l'insubmersibilité.
La moyenne du poids de l'équipage doit être d'au moins 75 kilogrammes par personne.
Pour les essais, le matériel qui risque d'être détérioré par l'eau de mer peut être remplacé par un poids équivalent dont le centre de gravité est situé au même emplacement.
Le navire est progressivement envahi par la mer dans toutes ses parties accessibles, obligatoirement par communication avec l'extérieur (par vanne ou ouverture), une arrivée d'eau annexe pouvant être utilisée pour accélérer l'opération.
Cet envahissement est poursuivi jusqu'à l'obtention de l'équilibre entre le niveau de la mer et celui de l'eau à l'intérieur de la coque.
Le franc-bord minimum ne peut être inférieur à 3 % de la longueur de la coque, sauf en des points précis et de faible étendue tels qu'échancrure de fixation de moteur hors- bord par exemple.
Les essais ne peuvent être déclarés satisfaisants que si les critères minimum suivants sont respectés.
Pour les voiliers, l'équipage étant assis sur le bordé ou debout dans le cockpit, mais réparti également, les moments de redressement sont mesurés au moins à 4 angles de gîte répartis entre 0 et 90o.
« Le moment de redressement à 80o doit rester positif.
Pour les navires à moteur, les réservoirs étant pleins, le franc-bord ne doit pas être nul lorsque l'équipage est placé sur un bord.
Pour les pneumatiques et semi-rigides à moteur, le compartiment le plus défavorable à la stabilité étant dégonflé, le franc-bord ne doit pas être nul lorsque l'équipage est placé du côté du compartiment dégonflé.
L'autorité administrative chargée de la navigation de plaisance peut assister aux essais du navire, ou s'y faire représenter.
L'organisme notifié qui aura procédé aux essais devra en valider les conclusions et transmettre à l'administration un dossier comprenant les documents suivants aux fins d'enregistrement :
Les plans et documents nécessaires à la conduite des essais ;
Un rapport d'essai comprenant :
Un justificatif du déplacement annoncé (pesée et état du navire à la pesée) ;
Un rapport de contrôle du chargement du navire pour l'essai et du poids des personnes embarquées ;
Un relevé de franc-bord avec schémas, navire droit avant envahissement, navire droit après envahissement ;
Pour les navires à moteur, les pneumatiques et les semi-rigides, un relevé de franc-bord, navire à la gîte après envahissement ;
Pour les voiliers, des schémas et un constat de tendance au redressement pour une gîte de 80o ;
Un jeu de photos du navire dans chacune des positions d'équilibre après envahissement.
Un procès-verbal d'essai conforme au modèle figurant à l'annexe 224-O.
Pour bénéficier des dispositions prévues par l'alinéa 6 de l'article 224-2-20, les conditions exigées à l'article 224-2-24 doivent être remplies, tout navire multicoque étant considéré comme un navire à moteur.
- La première phrase de l'alinéa 1 de l'article 224-2-30 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigée :
Les extincteurs utilisés sur les navires de plaisance sont conformes aux dispositions de la division 311 applicables aux navires de charge et de pêche.
Les compas des navires de 1re, 2e et 3e catégorie doivent être conformes soit à la norme NFJ 38104, soit aux normes prévues à l'annexe 311-1.
- A l'alinéa 1 de l'article 224-2-45 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les termes : « à la réglementation en vigueur applicable aux navires de commerce et de pêche » sont remplacés par les termes : « aux dispositions de la division 311 applicables aux navires de charge et de pêche ».
« Les extincteurs portatifs affectés à la protection des emménagements à bord des navires de plaisance visés à la présente division sont d'un type conforme aux dispositions de la division 311 applicables aux navires de charge et de pêche.
Leur contenance est au minimum de 2 kg de poudre comme agent extincteur, à l'exclusion des extincteurs à anhydride carbonique.
Ces signaux pyrotechniques doivent être d'un type conforme aux dispositions de la division 311 applicables aux navires de charge et de pêche.
- A l'alinéa 1 de l'article 225-7-04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les termes : « d'un type approuvé » sont remplacés par les termes : « d'un type conforme aux dispositions de la division 311 applicables aux navires de charges et de pêche.
- Les annexes seront publiées ultérieurement au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 11 avril 2000 fixant le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première année et troisième année), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour la session 2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 avril 2000, le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première année et troisième année), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour la session 2000 est fixé comme suit :
Arrêté du 31 mars 2000 fixant la composition du conseil consultatif de la protection des végétaux
Le conseil peut faire appel en tant que de besoin à des experts extérieurs choisis en raison de leurs compétences.
Le conseil peut créer, si nécessaire, des groupes de travail spécialisés.
La présidence du conseil est assurée par le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Le conseil se dote d'un règlement intérieur.
L'arrêté du 20 mai 1974 concernant les attributions du comité consultatif de la protection des végétaux et l'arrêté du 5 août 1974 relatif au comité consultatif de la protection des végétaux sont abrogés.
- deux représentants du commerce des semences et des plants ;
- deux représentants du commerce des produits végétaux, dont un exportateur ;
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
- un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat au budget ;
- un représentant de la direction de la protection de la nature au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
- quatre représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les membres du conseil, faute de pouvoir assister à une séance par empêchement, peuvent s'y faire représenter.
Arrêté du 6 avril 2000 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (enseignement technique agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2000, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction de 1re et 2e catégorie des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixée au 22 juin 2000.
Fixation des rémunérations minimales annuelles garanties et de la valeur du point.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2000, M. Dubreuil (Guy), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2000.
Arrêté du 2 juin 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juin 2000, le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication au titre de l'année 2000 est fixé à 18.
" Cette obligation ne s'impose pas non plus " sont remplacés par les mots : " L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L.
Décret du 7 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue »
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée, la viande doit provenir des manades (élevages de taureaux de race « raço di biou ») ou des ganaderias (élevages de taureaux de race « de combat ») situées dans l'aire géographique composée des communes suivantes :
Cantons d'Arles : toutes les communes.
Canton d'Aramon : toutes les communes, à l'exception des communes d'Estézargues et de Domazan.
Canton de Saint-Chaptes : toutes les communes, à l'exception des communes d'Aubussargues, Baron, Collorgues, Foissac et Saint-Dézéry.
Canton d'Uzès : Arpaillargues-et-Aureillac, Blauzac, Sanilhac-Sagriès, Saint-Maximin, Uzès.
Canton de La Vistrenque : toutes les communes.
Canton de Claret : Campagne, Fontanès, Garrigues, Sauteyrargues, Vacquières.
Canton Les Matelles : Prades-le-Lez, Saint-Bauzille-de-Montmel, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues.
Canton de Montpellier : Castelnau-le-Lez, Clapiers, Le Crès, Lattes, Montpellier, Pérols.
A l'intérieur de cette aire géographique, il est défini à l'intérieur des communes d'Arles, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Paradou, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Les Saintes-Maries-de-la-Mer (département des Bouches-du-Rhône), Aigues-Mortes, Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert (département du Gard), Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Lattes, Marsillargues, Mauguio, Palavas-les-Flots, Pérols, Saint-Nazaire-de-Pézan (département de l'Hérault), une aire dite « zone humide » dont les limites ont été approuvées par le Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance du 22 mai 1996, sur proposition de la commission d'experts nommée à cet effet.
Les animaux doivent être exclusivement de race « raço di biou », de race « de combat » ou de croisement « raço di biou » et « de combat ».
Sans préjudice de la réglementation en vigueur relative à l'identification des bovins, chaque animal est identifié par une marque au feu et éventuellement une escoussure dès l'âge de six mois.
Tous les animaux doivent séjourner au minimum six mois, sans affouragement, dans la période d'avril à novembre, dans la zone dite « humide » définie à l'article 2.
Chaque animal doit être livré avec son DAB (document d'accompagnement bovin).
Les carcasses ne doivent pas avoir un poids fiscal inférieur à 100 kg.
La température à coeur devra être de 10 oC environ au bout de dix heures de ressuage.
La durée de maturation à l'abattoir des carcasses doit être au minimum de quarante-huit heures et au maximum de cinq jours à une température comprise entre 0 oC et 2 oC.
- Identification de la viande en AOC.
L'identification de la viande en AOC « Taureau de Camargue » se fait au stade de la carcasse entière, entre l'instant de la pesée fiscale et la sortie de ressuage.
Elle se traduit par l'apposition immédiate du tampon d'identification AOC sur les différents muscles (huit points).
Ce tampon est délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue », tout opérateur, intervenant dans les conditions de production de la viande, doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément de la viande AOC « Taureau de Camargue » pris en application des articles L.
L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une viande a droit à l'appellation d'origine ci-dessus définie alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
- Les décrets du 3 décembre 1996 et du 8 septembre 1997 relatifs à l'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue » sont abrogés.
Décision du 27 avril 2000 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appel, pourvoi, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles
M. Christian Mary, directeur des ressources humaines, et en cas d'absence à M. André Labarrière, directeur adjoint ;
à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 25 000 F.
Marque et type : Coremat type MFRH 250 (sans capot moteur) ;
Arrêté du 2 juin 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 2 juin 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un assistant ingénieur informaticien.
Affectation : Clermont-Ferrand (antenne de Montoldre).
Un technicien de la recherche en biologie.
Une épreuve technique portera sur la réalisation de tableau de répartition et de suivi de dépenses budgétaires.
Le programme de référence est celui des baccalauréats STT (option informatique et gestion, option comptabilité et gestion) et du baccalauréat professionnel comptabilité.
Affectation : Antony (direction générale) et Lyon.
Deux adjoints techniques de la recherche en gestion scientifique et technique (gestionnaire-comptabilité et secrétaire-gestionnaire).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2000, est nommée, à titre consultatif, membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Mme Delasalles (Françoise), administratrice civile chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget ou, en cas d'empêchement de sa part, M. Albertini (Pascal), administrateur civil, chef du bureau 2 D ou, en son absence, M. Belfais (Jean-François), administrateur civil, adjoint au chef de bureau.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 mai 2000, Mme Burstin (Anne), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est mise à disposition de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, en qualité de directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales, pour une période de deux ans à compter du 31 mars 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 25 mai 2000 portant nomination des membres du jury, des correcteurs et examinateurs des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 mai 2000, la composition nominative du jury et adjoints au jury des concours pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics régis par le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
Docteur Cecchi-Tenerini (Roland), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, président du jury, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Zalmanski (Richard), chef de cabinet du directeur, représentant le directeur de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Fenies (Marcelle), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales représentant le directeur des hôpitaux, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Hunault (Michel), député-maire de Derval et représentant de l'Association des maires de France ;
M. Debbasch (Roland), professeur de droit public, université d'Aix-Marseille ;
Mme Pellissier (Béatrice), maître de conférences en allemand à Paris-IV ;
M. Lucas (Bernard), chargé d'enseignement au département Politiss et représentant de l'Ecole nationale de la santé publique ;
M. Duchateau (Armand), directeur du centre d'aide par le travail, à Blanzy (Saône-et-Loire) ;
Mme Colson (Nadine), directrice du centre d'hébergement et de réadaptation sociale « Pauline-Roland » à Paris ;
M. Fernez (Gérard), directeur du foyer départemental de l'enfance, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
M. Hibon (Jean-Pierre), directeur au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime) ;
M. Poitevin (Jean), directeur de l'institut le Val-Mandé, promotion et réadaptation des aveugles et handicapés ;
M. Taghetti (Patrick), directeur financier à l'hôpital René-Muret, à Sevran (Seine-Saint-Denis) ;
Mme Caremil (Marie-Louise), attachée principale d'administration centrale, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Laborde-Chiocchia (Martine), attachée principale d'administration centrale, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Del Corso (Sophie), attachée principale d'administration centrale, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Mulet-Marquis (Françoise), attachée d'administration centrale, direction de la sécurité sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Verrier (Eliane), bureau TS 3, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Oyanondo (Frédéric), inspecteur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Somme ;
M. Wasniowski (Fabrice), adjoint administratif, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Protat (Monique), directrice du collège Victor-Hugo, à Cachan.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 24 mai 2000, M. Pahaut (Edmond), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2000.
Pour les installations classées soumises à enregistrement constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions des articles R.
L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'enregistrement est délivré par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, M. Amboro Kamara, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 26 juin 1953 à Batié (Burkina Faso).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant no 37 du 18 avril 2000 (Valeur du point) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 mars 2000 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
- A l'article 20 de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé, aux mots : « avoir validé l'ensemble des modules figurant au programme » se substituent les mots suivants : « avoir validé chacun des modules ou parties de modules figurant au programme ».
Le retrait de M. Jourdan (Marc, Félix, Robert), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Marc Jourdan, Pierre-Gilles Wattecamps et Jean-François Jourdan, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Jourdan, Pierre-Gilles Wattecamps et Jean-François Jourdan, avoués associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Jourdan et Pierre-Gilles Wattecamps, avoués associés ».
La démission de M. Laurent (Jean-Pierre, Marie), notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est acceptée ;
La société Jérôme Gautry et Martine Gautry-Busch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Laurent (Jean-Pierre, Marie) ;
M. Gautry (Jérôme, Jean-Marie) et Mme Busch (Martine, Irène, Camille), épouse Gautry, sont nommés notaires associés.
Décret du 31 mars 2000 portant nomination d'un consul de France à Washington
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon, consul de France à Madrid, est nommé consul de France à Washington, en remplacement de M. Alain de Keghel.
Arrêté du 28 mars 2000 portant attribution de fonctions (directions régionales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 mars 2000, M. Lelarge (Pascal), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est chargé des fonctions de directeur régional de l'équipement de la Basse-Normandie à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 mars 2000, M. Lelarge (Pascal), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Calvados à compter du 1er avril 2000.
- Sont nommés au cabinet du ministre de la recherche :
M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Emmanuel Kesler, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Décision no 99-1077 du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection
Date de mise en oeuvre de la présélection
En 2000, seule France Télécom est inscrite sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
L'opérateur a signalé à l'Autorité que, pour des motifs liés au passage à l'an 2000, la date de mise en oeuvre effective de la présélection sur son réseau devrait être décalée au 17 janvier 2000.
Catégories d'opérateurs présélectionnables
Le décret no 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D.
99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur prévoit que « les modalités de mise en oeuvre de la sélection du transporteur permettent aux clients des opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications d'accéder aux services commutés de tout opérateur interconnecté (...)
L'Autorité constate ainsi que tout opérateur autorisé en application de l'article L.
34-1 du code des postes et télécommunications peut bénéficier de la présélection.
Appels acheminés par un opérateur présélectionné
ou dans le cadre de la sélection appel par appel
La présélection est un mécanisme de sélection du transporteur au même titre que la sélection appel par appel au moyen d'un préfixe à un ou quatre chiffres (E ou 16XY).
Il paraît ainsi souhaitable, dans un souci de cohérence, que les conditions de mise en oeuvre soient identiques pour les deux mécanismes, notamment en ce qui concerne les numéros acheminés par l'opérateur présélectionné.
Aujourd'hui, l'offre d'interconnexion de France Télécom, approuvée par la décision no 98-1043 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 18 décembre 1998, ne prévoit la possibilité de sélectionner le transporteur que pour les appels internationaux ou les appels nationaux EZ AB PQ MC DU, où Z peut prendre une valeur comprise entre 1 et 5.
L'Autorité estime souhaitable que la sélection du transporteur vers les mobiles soit mise en oeuvre dans les meilleurs délais afin de permettre aux transporteurs de fournir des offres globales et de répondre ainsi aux besoins des utilisateurs, notamment les PME-PMI.
Ce mécanisme, qui est déjà mis en oeuvre dans la plupart des autres pays européens, permettra également d'introduire plus de concurrence dans la fixation des tarifs des appels « fixe vers mobile ».
Toutefois, les cahiers des charges des autorisations des opérateurs mobiles contiennent aujourd'hui des dispositions spécifiques qui leur permettent notamment de fixer le prix des appels des abonnés de France Télécom à destination des mobiles.
Un tel schéma paraît difficilement compatible avec l'introduction de la sélection du transporteur vers les mobiles qui permet à chaque transporteur de déterminer librement le prix des appels de ses clients à destination des mobiles.
C'est pourquoi l'Autorité décide que la sélection du transporteur sera ouverte vers chaque opérateur simultanément à l'entrée en vigueur de la modification de son autorisation sur ces points.
Nombre d'opérateurs pouvant être présélectionnés
sur une ligne donnée
Une autre question est le nombre d'opérateurs pouvant être présélectionnés sur une ligne donnée.
France Télécom a indiqué prévoir les conditions techniques sur son réseau afin de permettre la présélection de deux opérateurs sur une même ligne téléphonique.
Une première option consisterait à permettre que plusieurs opérateurs puissent être présélectionnés sur une même ligne.
Elle présenterait l'avantage de permettre la présélection d'opérateurs différents selon le type d'appels.
Par exemple, un opérateur serait présélectionné pour acheminer les appels nationaux, un autre pour les appels internationaux, ou encore un opérateur serait présélectionné pour les appels vers les postes fixes et un autre pour les appels vers les mobiles.
Une autre solution serait de retenir une option limitant à un, au moins dans un premier temps, le nombre d'opérateurs pouvant être présélectionnés sur une ligne donnée.
Cette solution implique que l'opérateur présélectionné achemine ou fasse acheminer tous les appels éligibles à la présélection.
L'un des principaux enjeux de la phase d'introduction de la présélection est de réussir à faire comprendre et accepter ce mécanisme par le plus grand nombre d'utilisateurs.
Au cours des deux dernières années, les utilisateurs ont dû assimiler des modifications importantes en termes de numérotation : en 1996, le passage de 8 à 10 chiffres ; depuis 1998, la possibilité de composer des préfixes à un ou quatre chiffres afin de sélectionner le transporteur de leur choix.
En conséquence, le mécanisme de présélection doit être rendu le plus simple possible pour les utilisateurs afin de pouvoir être assimilé.
Compliquer d'emblée le mécanisme risquerait de conduire à un échec auprès du public.
Cette difficulté conduit à privilégier la deuxième option, dans un souci de simplicité et de clarté pour les utilisateurs pendant la phase d'introduction de la présélection.
En outre, cette option semble moins pénalisante pour les opérateurs investissant dans le déploiement d'un réseau national.
En effet, ces opérateurs, présélectionnés en priorité pour l'acheminement des appels nationaux, bénéficieraient ainsi également des autres types d'appels éligibles à la présélection, en particulier du trafic international, pour rentabiliser les investissements réalisés.
En conséquence, dans un souci de simplicité pour les utilisateurs et afin de ne pas pénaliser les investissements dans le déploiement de réseaux nationaux, l'Autorité estime préférable de limiter, dans un premier temps, à un le nombre d'opérateurs pouvant être présélectionnés sur une ligne donnée.
L'Autorité souligne au demeurant que les utilisateurs conservent la possibilité de recourir à d'autres opérateurs dans le cadre de la sélection appel par appel.
Disponibilité de la présélection
et de la sélection appel par appel
La présélection et la sélection appel par appel doivent être disponibles pour l'ensemble des utilisateurs raccordés au réseau des opérateurs tenus de la mettre en oeuvre.
En particulier, les offres de ces opérateurs ne doivent pas avoir pour effet de rendre indisponible la présélection ou la sélection appel par appel pour l'utilisateur.
En outre, conformément au décret no 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D.
99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur, le mécanisme mis en place par les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications doit permettre aux clients de ces opérateurs « d'écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court ».
En particulier, les clients abonnés en présélection doivent pouvoir sélectionner, appel par appel, le service téléphonique de l'opérateur auquel ils sont raccordés.
L'activation de la présélection pour les utilisateurs qui le demanderont nécessitera la mise en oeuvre de procédures d'échanges d'informations et de commandes entre opérateurs.
L'organisation des échanges d'informations entre les opérateurs pourrait s'avérer relativement complexe si des dispositifs simples ne sont pas mis en place.
Afin de permettre aux opérateurs de prévoir suffisamment à l'avance l'organisation du traitement des demandes de présélection, l'Autorité a adopté, par la décision no 99-490 en date du 9 juin 1999, à l'issue d'une réflexion concertée associant l'ensemble des opérateurs du secteur, des lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles de la présélection.
Certaines dispositions relatives aux procédures opérationnelles, particulièrement importantes pour permettre la mise en oeuvre de la présélection dans de bonnes conditions, sont inscrites dans la présente décision.
Il s'agit, d'une part, de la transmission aux opérateurs offrant la présélection par l'opérateur présélectionné du seul numéro de ligne à compter du 1er avril 2000 et, d'autre part, des dispositions relatives aux mécanismes de commandes des présélections,
- Les mécanismes de présélection et de sélection appel par appel mentionnés à l'article D.
99-16 du code des postes et télécommunications permettent aux utilisateurs raccordés au réseau d'un opérateur inscrit sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, d'accéder au service téléphonique au public fourni par tout opérateur autorisé en application de l'article L.
34-1 du code des postes et télécommunications, et interconnecté avec l'opérateur offrant la présélection ou la sélection appel par appel :
- pour les appels internationaux et les appels nationaux à destination des numéros de la tranche Z = 1, 2, 3, 4, 5, sous réserve des dispositions relatives à la zone locale de tri ;
- pour les appels à destination des numéros de la tranche Z = 6, sauf ceux attribués aux opérateurs dont l'autorisation prévoit des dispositions particulières concernant la fixation des tarifs des appels provenant du réseau téléphonique public commuté (RTCP) à destination des postes radioélectriques connectés.
- Tout opérateur inscrit sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications rend accessible son service téléphonique en sélection appel par appel aux utilisateurs raccordés à son réseau et ayant présélectionné un autre opérateur.
- Un utilisateur ne peut, pour une ligne téléphonique donnée, présélectionner qu'un seul opérateur.
L'opérateur présélectionné par un utilisateur achemine tous les appels qui lui sont remis par l'opérateur auquel est raccordé l'utilisateur, dans les conditions établies par l'article 1er de la présente décision.
- Tous les utilisateurs raccordés au réseau d'un opérateur inscrit sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications bénéficient des mécanismes de sélection appel par appel et de présélection.
Toutefois, les utilisateurs ayant choisi une offre visant à restreindre leur accès au service téléphonique de l'opérateur auquel ils sont raccordés peuvent renoncer à leur demande et dans des conditions tarifaires et contractuelles équivalentes, à bénéficier des mécanismes de sélection appel par appel et de présélection.
36-7 du code des postes et télécommunications font droit :
- jusqu'au 31 mars 2000 inclus, à toute demande de présélection émanant d'un opérateur qui peut être présélectionné conformément à l'article 1er de la présente décision, dès communication du numéro identifiant la ligne concernée, et des trois premières lettres du nom du titulaire de ligne ou du code SIRET du titulaire de ligne, sans qu'il soit nécessaire qu'y figure aucune autre information ;
- à compter du 1er avril 2000, à toute demande de présélection émanant d'un opérateur qui peut être présélectionné conformément à l'article 1er de la présente décision, dès communication du numéro identifiant la ligne concernée sans qu'il soit nécessaire qu'y figure aucune autre information.
- A compter du 1er septembre 2000, tout opérateur inscrit sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
36-7, en cas de changement de l'opérateur présélectionné pour une ligne téléphonique donnée, en informe sans délai l'opérateur antérieurement présélectionné.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, après homologation par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2000 relatif aux volumes maximaux labellisables de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 1999
Décision du 29 mars 2000 relative à l'interdiction d'importation, de mise sur le marché, de distribution et de délivrance des seringues graduées en UI pour de l'insuline à 40 UI/ml
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mars 2000, considérant que la disponibilité sur le marché des insulines à deux concentrations très différentes peut être source d'erreur et d'accidents thérapeutiques graves en cas d'injection d'insuline à 100 UI/ml avec des seringues graduées pour de l'insuline à 40 UI/ml ; considérant que ces accidents peuvent conduire à une altération grave de l'état de santé des patients diabétiques traités par l'insuline, ce qui a conduit à la cessation de la mise sur le marché des insulines à 40 UI/ml et leur substitution par des insulines à 100 UI/ml à compter du 30 mars 2000 ; considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer le retrait du marché des seringues graduées en UI pour de l'insuline à 40 UI/ml à compter de la même date, l'importation, la mise sur le marché, la distribution et la délivrance des seringues graduées en UI pour de l'insuline à 40 UI/ml sont interdites.
Arrêté du 3 avril 2000 fixant au titre de l'année 2000 les dates des épreuves des concours externes et interne et des examens d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 avril 2000, les épreuves des concours externes, filière exploitation et filière instruments et installations, du concours interne et des examens d'aptitude technique spéciale, filière exploitation, pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie au titre de l'année 2000 sont fixées aux 3 et 4 mai 2000.
MM. Artacho Terreu (Jordi), Le Lann (Pierre-Yves), Mlle Leignel (Christine), MM. Lestideau (Fabrice), Visticot (Frédéric).
MM. Fernandez Fernandez (Alberto), Mlle Le Jeune (Maryse), MM. Olier (Sylvain), Prat (Yannick), Mlle Puig I Renart (Goretti), M. Thioune (Cheikh Mouhamadou Bamba).
Mlle Barata Arboles (Lorena), MM. Colorado Garin (Alejandro), Dicko (Abdoulaye Abba Bacaina), Diez Cantera (Alberto), Ferrer Hernandez (Javier), Liret (Jean-Luc), Lorenzo Edreida (Alejandro), Mayima (Olivier), Mlle Uranga (Aïda Enedina).
MM. Chardon (Sébastien), Deguilhaume (Jean-Luc), Joachimsmann (Pascal), Mathieu (Richard), Nivoix (Didier), Sadiq (Lahcen), Schmitt (Joël), Sibout (Antoine), Tazi (Saad), Vogel (Pierre).
MM. Blavoux (Frédéric), Boussion (Bertrand), Lamouche (Christophe), Prades (Lionel), Mlle Rokhssi (Siham).
MM. Chauvel (Sébastien), Eustachio (Gilles), Meriaux (Pascal), Mlle Ricard (Nathalie).
MM. Ducout (Didier), Pruvot (Julien), Taji (Rachid).
MM. Arciga Anzo (Jorge Alejandro), Benito Aguirre (Agustin), Casasola Mateos (Arturo), Colin Murillo (Enrique), Dávila Nelson (Juan Carlos), Diaz Polanco (Luis Carlos), Fajardo Ponce (Antonio Hermilo), Garcia Vadillo (Juan Gabriel), Lara Uc (Juan José), Maguey Del Razo (Luis Alejandro), Maldonado Baez (José Carlos), Monterrosa Reyes (Santiago), Moy Ruiz (Luis Alejandro), Muench Castañeda (Juan Augusto), Orea Alvarez (Jairo Arturo), Patiño Calderón (Carlos Antonio), Ramirez Moya (Oscar), Reyes López (Daniel), Ruíz Muciño (José).
Les dispositions de l'arrêté du 8 mars 1999 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Retmi (Mohamed), pour lequel il fallait lire : « M. Retmi (Mohammed Adnane) ».
Décision no 2000-81 du 22 février 2000 modifiant la décision no 97-438 du 14 janvier 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Décision no 2000-82 du 22 février 2000 modifiant la décision no 95-807 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant l'association Radio Coquelicot à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oxygène
Décision no 2000-83 du 29 février 2000 modifiant la décision no 95-869 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Sorano Lyon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Bourg-en-Bresse
Décision no 2000-94 du 29 février 2000 portant extension à la décision no 95-824 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio des Boutières RDB à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Boutières
« L'association Radio des Boutières RDB susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Boutières.
LOI n° 2000-334 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 12 novembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2000-335 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du sur-matelas anti-statique en cuivre seul, revendiquant les allégations suivantes : « Régulateur de l'équilibre bio-électromagnétique de notre corps » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du sur-matelas anti-statique en cuivre seul, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur de l'oreiller cervical orthopédique, revendiquant les allégations suivantes : « Evite le mal de cou et le mal de dos » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'oreiller cervical orthopédique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
Arrêté du 8 mars 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
- Le montant des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés à l'article 1er du décret du 8 mars 2000 susvisé ne peut excéder le traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 317.
- L'arrêté du 4 novembre 1998 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat est abrogé.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 27 octobre 1999 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Circulaire du 8 mars 2000 relative à la mise en oeuvre de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants en date du 26 novembre 1987
La convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe, a pour objet d'instaurer un mécanisme de contrôle a priori du traitement réservé à toute personne privée de sa liberté.
La France est au nombre des Etats parties, qui, à la suite du tirage au sort effectué, comme chaque année, dans les conditions prévues par la convention, devraient recevoir, au cours de l'année 2000, la visite du comité d'experts institué par cette convention.
Afin d'assurer le bon déroulement de cette visite, la quatrième depuis l'entrée en vigueur de la convention le 1er mai 1989, la présente circulaire vous rappelle les prérogatives du comité et les obligations qui en résultent pour les Etats visités.
Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants est constitué d'experts indépendants élus par le comité des ministres du Conseil de l'Europe et généralement choisis parmi les praticiens du droit, les membres du corps médical ou les spécialistes de l'administration pénitentiaire.
Il s'agit d'un organisme à caractère non juridictionnel, dont le rôle est exclusivement préventif.
En vertu de l'article 2 de la convention, le comité doit pouvoir librement accéder à l'ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté par décision de l'autorité publique.
Sont ainsi visés, non seulement les établissements pénitentiaires, mais aussi les locaux de police et de gendarmerie, les hôpitaux publics ou privés, les centres de rétention administrative ainsi que les locaux disciplinaires situés dans les enceintes militaires.
A titre d'exemple, lors de ses précédents déplacements en France, le comité a visité, outre plusieurs maisons d'arrêt, divers locaux affectés aux services de police ou de gendarmerie, le dépôt de la préfecture de police de Paris ainsi que l'unité pour malades difficiles d'un centre hospitalier spécialisé.
Il convient par ailleurs de rappeler que la convention est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La durée totale de la visite est généralement de deux semaines.
La délégation se divise en sous-groupes de deux ou trois personnes afin de multiplier le nombre des lieux visités.
Un même établissement peut être visité durant plusieurs journées.
La date exacte de la visite ainsi que les noms des membres du comité qui composeront la délégation seront notifiés une dizaine de jours avant le déplacement effectif, par l'intermédiaire de l'« agent de liaison » désigné par l'Etat partie (1).
C'est ce même agent qui recevra communication, deux jours avant l'arrivée de la délégation, des lieux qui feront l'objet de la visite.
Il en informera les départements ministériels concernés, qui devront aviser sans délai les responsables locaux des établissements.
Il convient toutefois de souligner que les membres du comité ont la faculté de décider, sans préavis, de visiter de manière impromptue d'autres lieux que ceux initialement indiqués, cette visite pouvant s'effectuer à toute heure du jour ou de la nuit.
Pendant la visite, les membres de la délégation, qui sont porteurs d'un document d'identification délivré par le Conseil de l'Europe, se déplacent sans être accompagnés de représentants de l'administration, à moins qu'ils n'en aient fait la demande.
Vous donnerez toutes consignes afin que, sur simple présentation du document ci-dessus mentionné, ils puissent accéder sans aucun délai aux lieux qui sont l'objet de leur visite.
Chaque membre de la délégation dispose non seulement du droit de se déplacer sans entrave dans le lieu visité, mais également de celui de s'entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté.
A cet égard, il convient de rappeler que le comité s'est plaint, lors d'une précédente visite, des difficultés rencontrées du fait de l'attitude de certains responsables de lieux de détention qui, insuffisamment informés de ses prérogatives, ne l'avaient admis à pénétrer dans les locaux qu'après avoir sollicité des instructions de leurs supérieurs hiérarchiques.
Vous veillerez à ce que de tels faits ne puissent se reproduire.
La convention réserve l'hypothèse de circonstances exceptionnelles pouvant justifier que le droit d'accès à certains locaux soit limité ou différé.
Elle précise toutefois de façon limitative la nature de ces circonstances.
Il peut s'agir de motifs de défense nationale ou de sûreté publique, notamment la nécessité urgente et pressante de prévenir une infraction pénale grave, ou de l'existence de troubles graves dans les locaux concernés, du risque que la visite du comité soit préjudiciable à la santé d'une personne détenue ou encore de nature à compromettre un interrogatoire urgent dans une enquête en relation avec une infraction pénale grave.
A l'issue de sa visite, le comité établira un rapport comportant, le cas échéant, les recommandations qu'il estime opportunes.
Ce document, de même que la réponse faite par l'Etat concerné dans un délai de six mois, présente un caractère confidentiel.
Il convient toutefois de rappeler que le gouvernement français, comme le lui permet la convention, a systématiquement autorisé la publication des documents établis lors des précédentes visites du comité.
J'attache une grande importance à ce que les visites du comité se déroulent dans les meilleures conditions et vous demande de prendre toutes dispositions afin que les services placés sous votre autorité et, en particulier, les responsables de locaux à usage de détention aient une parfaite connaissance des prérogatives des membres de la délégation et de la conduite à tenir à leur égard.
Vous voudrez bien me faire part, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, des difficultés que vous rencontreriez dans l'application de la présente circulaire.
(1) Il s'agit, pour ce qui concerne la France, de M. Jean-Pierre Cochard, président honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassation, ancien directeur général de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 6 mars 2000 modifiant l'arrêté du 11 février 2000 portant ouverture du concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 mars 2000, la liste des postes figurant dans l'arrêté du 11 février 2000 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière est modifiée comme suit :
Postes supprimés :
Centre hospitalier régional de Reims (51) : 2 postes.
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (01) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Rennes (35) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (41) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Saint-Nazaire (44) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Cherbourg (50) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Roubaix (59) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Argentan (61) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain (78) : 2 postes ;
Etablissement public de santé Barthélemy-Durand, à Etampes (91) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal de Montfermeil-Le Raincy (93) : 1 poste ;
Centre hospitalier Sud-Réunion de Saint-Pierre (Réunion) : 1 poste.
Décret n°2000-215 du 8 mars 2000 modifiant le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat.
Les auditeurs au Conseil d'Etat issus du concours interne de l'Ecole nationale d'administration nommés dans le corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés, au plus, au 2e échelon du grade d'auditeur de 1re classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des membres du Conseil d'Etat prévues aux articles 11-1 et 11-2 du décret du 30 juillet 1963 susvisé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-215 du 8 mars 2000 modifiant le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’État
- Si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les auditeurs recrutés par la voie du concours interne de l'Ecole nationale d'administration sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
« Les auditeurs recrutés par la voie du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration sont placés au 6e échelon du grade d'auditeur de 2e classe.
- Les auditeurs mentionnés à l'article 11-1 sont, en fonction de leur échelon de reclassement dans le grade d'auditeur de 2e classe, classés ainsi qu'il suit lors de leurs promotions aux grades d'auditeur de 1re classe et de maître des requêtes :
Arrêté du 2 mars 2000 modifiant l'arrêté du 19 février 1980 pris pour l'application des articles 5 et 7 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
« Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
- Les 2o et 3o du deuxième alinéa sont ainsi rédigés :
« 2o Une fiche d'état civil et de nationalité française dûment signée par l'intéressé ;
« 3o La décision par laquelle le procureur général près la cour d'appel a dispensé l'intéressé de la condition du 6o de l'article 3, fixé la durée de pratique professionnelle et prescrit un contrôle des connaissances techniques.
- Après l'article 2 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé, il est créé un article 2-2 ainsi rédigé :
- Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
« 1o Une requête de l'intéressé précisant les références des décret et arrêté qui organisent l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;
« 3o Un extrait du registre du stage tenu par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, justifiant des six ans de stage effectués par celui-ci dans un ou plusieurs offices de notaire ;
« 4o Un certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant la réussite aux épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret no 89-399 du 20 juin 1989.
« Les personnes mentionnées à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé doivent adresser leur dossier complet de candidature au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
« 3o Une copie certifiée conforme du diplôme de premier clerc ou un certificat attestant la réussite à l'examen de premier clerc prévu par les articles 84 et 85 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ;
« 4o Une attestation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ou, à défaut d'affiliation à cette caisse, de la caisse de sécurité sociale indiquant la ou les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été affilié à l'un ou l'autre de ces organismes.
- Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est supprimé.
- La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est ainsi rédigée :
- La directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article L.
823-19 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.
Décret n° 2000-216 du 6 mars 2000 portant création d'un Haut Comité éducation-économie-emploi
- Il est créé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un Haut Comité éducation-économie-emploi chargé d'établir une concertation permanente entre l'éducation nationale et ses partenaires économiques afin d'assurer une réflexion prospective sur les liens entre l'ensemble du système éducatif, l'économie et l'emploi et d'éclairer les prises de décisions des différents acteurs en charge de ces domaines.
- Le haut comité soumet au ministre de l'éducation nationale des mesures propres à améliorer la relation éducation-économie-emploi.
- Le haut comité comprend quarante et un membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour une durée de trois ans renouvelable :
Dix-huit personnes représentatives des organisations professionnelles représentatives d'employeurs et des organisations syndicales de salariés désignées sur proposition de leurs organisations respectives.
- le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
- le directeur de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
- le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
Douze personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'éducation, d'économie et d'emploi ;
Deux personnalités dont l'une exerce son activité dans une entreprise ou une organisation professionnelle ou syndicale et l'autre dans un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche qui sont désignées en qualité de coprésident du haut comité.
Les directions du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ainsi que les établissements sous tutelle de ce ministère participent en tant que de besoin aux travaux et aux réunions du haut comité.
Les services et établissements sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie communiquent au haut comité, à sa demande, les données utiles à l'accomplissement de sa mission.
- Le secrétaire du haut comité est assuré par la mission éducation-économie-emploi placée auprès de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- Le décret no 97-504 du 21 mai 1997 portant création du Haut Comité de la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2000 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 7 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant :
Adjoint technique de la recherche échelle 5.
Le concours prévu ci-dessus donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 3 avril 2000 inclus, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 avril 2000, à 17 heures, délai de rigueur.
Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés, soit envoyés par la poste à l'adresse administrative indiquée dans le tableau ci-dessus (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
Arrêté du 25 février 2000 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de police
- Le concours prévu au chapitre IV du décret du 2 octobre 1995 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Il comporte deux épreuves d'admission :
- épreuve écrite : rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel de la police nationale, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : 4 heures ; coefficient 2) ;
- épreuve orale : entretien avec le jury portant sur les connaissances, l'expérience professionnelle du candidat et sa faculté à assumer des missions d'encadrement importantes (durée : 20 minutes ; coefficient 3).
- Au terme des deux épreuves, le jury dresse procès-verbal des opérations du concours et procède au classement par ordre de mérite des candidats admis en fonction du total des notes obtenues par chacun d'entre eux.
Il pourra également établir une liste complémentaire d'admission.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats, priorité sera donnée à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
- Le ministre de l'intérieur fixe par arrêtés distincts :
- un inspecteur général de l'administration ou un inspecteur général de la police nationale (en alternance une année sur deux) ;
2o La date des épreuves de sélection, le nombre de postes à pourvoir, la liste des centres d'examen, les autorités habilitées à recevoir les candidatures, à convoquer les candidats, et les modalités pratiques de déroulement des épreuves.
- Le présent arrêté sera applicable au concours dont la première épreuve interviendra six mois au moins à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2000 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Yaoundé (Cameroun)
L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Yaoundé (Cameroun) est abrogé ;
L'arrêté du 8 février 1995 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Yaoundé (Cameroun) est abrogé.
M. Alain Ducros de Lafarge de Romefort.
M. David Martin.
Arrêté du 14 juin 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel plastiques et composites
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel plastiques et composites sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel plastiques et composites sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel plastiques et composites se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel plastiques et composites par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel plastiques et composites par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel plastiques et composites est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel plastiques et composites est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 31 mai 1989 portant création du brevet professionnel plastiques et composites et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
- La première session du brevet professionnel plastiques et composites organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.
La dernière session du brevet professionnel plastiques et composites organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 mai 1989 portant création de ce brevet professionnel aura lieu en 2000.
Arrêté du 14 juin 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « métiers de l'enseigne et de la signalétique »
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « métiers de l'enseigne et de la signalétique » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figure en annexe I au présent annexé.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « métiers de l'enseigne et de la signalétique » comporte une période de formation en entreprise de douze semaines obligatoires dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle « métiers de l'enseigne et de la signalétique » peut être obtenu soit en postulant la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 à 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
- L'examen du certifcat d'aptitude professionnelle « métiers de l'enseigne et de la signalétique » comporte sept épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle « métiers de l'enseigne et de la signalétique » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle « métiers de l'enseigne et de la signalétique » par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 octobre 1987 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « métiers de l'enseigne et de la signalétique » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues au groupe d'épreuves pratiques ou au groupe d'épreuves écrites de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1987 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle « métiers de l'enseigne et de la signalétique » régi par le présent arrêté aura lieu en 2002.
L'arrêté du 6 octobre 1987 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle « enseigne lumineuse et signalétique » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2001.
Ils sont diffusés en ligne à l'adresse : http://www.cndp.fr./dep/
Décret n° 2000-553 du 15 juin 2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signée à Paris le 11 septembre 1997 (1)
- La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signée à Paris le 11 septembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République Française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE
Désireux de conserver et de resserrer les liens qui unissent depuis longtemps les deux pays et d'améliorer l'efficacité de l'instruction et de la poursuite des infractions grâce à la coopération et l'entraide en matière pénale entre les deux Parties,
Les Parties s'accordent mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'entraide judiciaire la plus large possible en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites d'infractions pénales dont la sanction relève de la compétence de leurs autorités judiciaires au moment de la demande.
L'assistance comprend notamment :
a) Le recueil de témoignages et de dépositions ;
b) La remise d'actes et de documents, de dossiers et d'éléments de preuves ;
c) L'exécution de demandes de perquisition et de saisie ;
d) Le transfèrement de détenus aux fins de témoignage ;
e) L'identification et la localisation de personnes ;
f) L'assistance dans les procédures de recherche, de saisie et de confiscation des produits et des instruments d'activités criminelles.
L'entraide sera accordée sans qu'il soit exigé que les faits soient considérés comme une infraction dans la législation de la Partie requise.
La présente Convention ne s'applique pas à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations, sauf dans le cas de confiscation.
Elle ne s'applique pas non plus aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
Une demande d'entraide présentée en vertu de la présente Convention est adressée par l'Autorité centrale de la Partie requérante à L'Autorité centrale de la Partie requise et renvoyée par la même voie.
En cas d'urgence, l'Autorité centrale de la Partie requérante peut adresser la demande à l'Autorité centrale de la Partie requise par télécopie ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.
L'original de la demande est transmis ensuite dans les meilleurs délais.
Pour la République française, l'Autorité centrale est le ministère de la justice.
Pour le Royaume de Thaïlande, l'Autorité centrale est le procureur général ou une personne désignée par lui.
L'Autorité centrale de la Partie requise satisfait rapidement à la demande ou, s'il y a lieu, la transmet à l'autorité compétente.
Les autorités compétentes sont, pour la République française, les autorités judiciaires ; pour le Royaume de Thaïlande, les autorités judiciaires et les autorités compétentes en vertu de la loi pour faire exécuter ou pour établir les demandes.
La Partie requise peut refuser l'entraide dans la mesure où :
a) La demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la Partie requise ; ou
b) La demande se rapporte à une infraction politique ou à une infraction connexe à une infraction politique.
Si l'exécution d'une demande interfère avec une enquête, une poursuite judiciaire ou une instance en cours dans la Partie requise, celle-ci peut la différer.
Si la Partie requise décide de refuser ou de différer l'entraide, elle :
a) En informe la Partie requérante en lui précisant les raisons de sa décision ; ou
b) Consulte la Partie requérante sur les conditions selon lesquelles la demande pourrait être exécutée.
Si la Partie requérante accepte que la demande soit exécutée selon les conditions convenues en application de l'article 4, paragraphe 3-b, elle doit s'y conformer.
Une demande d'entraide est présentée par écrit, accompagnée de sa traduction dans la langue de la Partie requise.
La demande contient :
a) Le nom de l'autorité qui souhaite obtenir l'entraide ;
b) L'objet, la nature et la motivation de l'entraide demandée.
S'il y a lieu, la demande contient également :
a) Les renseignements disponibles sur l'identité de la personne concernée par la demande et le lieu où elle se trouve ;
b) Le rapport entre la personne concernée par la demande et l'enquête, la poursuite judiciaire ou l'instance pénale ;
c) Une description aussi précise que possible du lieu devant faire l'objet de la perquisition et des documents ou objets à saisir ;
d) Une liste des questions auxquelles il faut répondre ;
e) Une description de toute procédure particulière qui pourrait être souhaitée pour l'exécution de la demande ;
f) Toute autre information qui pourrait être portée à l'attention de la Partie requise en vue de lui faciliter l'exécution de la demande.
Dans le cas où la demande n'a pas uniquement pour objet la signification d'actes, elle devra comporter un exposé des faits qui la motivent ainsi que la qualification pénale de ceux-ci.
La Partie requise prend à sa charge, sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les frais d'exécution de la demande, à l'exception des honoraires des experts appelés à intervenir sur le territoire de la Partie requise et des indemnités et frais de transport des personnes visées aux articles 13 et 14, lesquels honoraires, indemnités et frais demeurent à la charge de la Partie requérante.
Si l'Autorité centrale de la Partie requise informe l'Autorité centrale de la Partie requérante que l'exécution de la demande pourrait entraîner des frais ou le recours à des moyens de nature extraordinaire, ou si elle fait toute autre demande, les Autorités centrales se consultent en vue de parvenir à un accord sur les conditions selon lesquelles la demande est exécutée et la manière dont les frais sont répartis.
Usage limitatif et confidentialité
Les informations et les éléments de preuve obtenus en vertu de la présente Convention, ainsi que les informations qui en découlent, ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que celles énoncées dans la demande sans le consentement préalable de la Partie requise.
La Partie requérante peut exiger que la demande d'entraide, son contenu et les documents qui l'accompagnent, de même que son exécution demeurent confidentiels.
Si la Partie requise ne peut exécuter la demande sans lever la confidentialité exigée, elle en informe la Partie requérante qui décide alors s'il y a lieu toutefois d'exécuter la demande.
La Partie requise peut exiger qu'une information ou un élément de preuve fournis, et une information qui en dérive, demeurent confidentiels en conformité avec les conditions qu'elle pose.
Dans ce cas, la Partie requérante respecte ces conditions, sauf dans la mesure où l'information ou l'élément de preuve sont nécessaires pour la tenue d'un procès public résultant de l'enquête, de la poursuite judiciaire, ou de l'instance pénale décrite dans la demande.
Témoignages, dépositions
et production d'éléments de preuve
Si une personne est appelée à témoigner, à déposer ou à produire des documents ou des objets sur le territoire de la Partie requise, cette personne peut être contrainte de le faire selon la législation de la Partie requise.
Sur demande, la Partie requise informe à l'avance la Partie requérante du moment et du lieu d'exécution de la demande.
Les autorités compétentes et les personnes mandatées par elles peuvent assister à l'exécution de la demande si, dans la Partie requise, l'Autorité centrale et l'autorité chargée de l'exécution y consentent.
Remise d'actes et de documents
Toute demande de remise d'un acte de comparution devant une autorité de la Partie requérante doit être transmise à l'Autorité centrale de la Partie requise dans un délai d'au moins cinquante jours avant la date de comparution.
La Partie requise retourne, à titre de preuve de la remise, un récépissé daté et signé par la personne à qui les actes de procédure ou les documents ont été remis ou une déclaration signée par la personne qui est chargée de procéder à la remise précisant la nature et la date de celle-ci.
Si la remise n'a pu se faire, la Partie requise en fera connaître les motifs à la Partie requérante.
Toute personne qui ne se conforme pas à un acte de procédure qui lui est remis ne peut être passible d'aucune peine ni d'aucune mesure de contrainte en vertu de la législation de la Partie requérante.
Perquisition, saisie et recherche
La Partie requise exécute, dans la mesure où sa législation le lui permet, les demandes de perquisition, de saisie ou de recherche présentées par la Partie requérante qui fournit toutes informations nécessaires à son exécution.
La Partie requérante peut demander à la Partie requise de restituer à la victime, dans la limite où la législation de la Partie requise le permet et dans le respect des droits des tiers, tous biens ou valeurs susceptibles de provenir d'une infraction.
aux fins de témoignage
Une personne détenue sur le territoire de la Partie requise dont la présence sur le territoire de la Partie requérante est demandée en qualité de témoin en vertu de la présente Convention est transférée de la Partie requise à la Partie requérante, à condition que la Partie requise et la personne détenue y consentent et que la Partie requérante garantisse le maintien en détention de ladite personne et son renvoi subséquent dans la Partie requise dès que sa présence en qualité de témoin n'est plus nécessaire ou comme il en a été convenu entre les Parties.
Si la peine d'emprisonnement ou une autre mesure privative de liberté d'une personne transférée conformément au présent article expire alors que cette personne se trouve sur le territoire de la Partie requérante, la Partie requise en avise la Partie requérante qui veille à ce que ladite personne soit remise en liberté.
Comparution sur le territoire de la Partie requérante
Lorsque la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert qui se trouve sur le territoire de la Partie requise est nécessaire sur le territoire de la Partie requérante, l'Autorité centrale de la Partie requise l'invite à comparaître devant l'autorité compétente dans la Partie requérante et l'informe du montant des frais qui lui seront remboursés.
La réponse de cette personne est communiquée rapidement à la Partie requérante.
L'immunité
Dans les limites de la loi de la Partie requérante, aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de la Partie requérante afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise et non visés par la citation.
Dans le cas où la loi de la Partie requérante ne permet pas à la personne visée par le paragraphe 2 ci-dessus de bénéficier de l'immunité prévue par ce même paragraphe, la Partie requise peut refuser de remettre l'acte de citation à la personne concernée.
L'immunité prévue dans le présent article cesse d'avoir effet lorsque celui qui en bénéficie, ayant pu quitter le territoire de la Partie requérante dans les quinze jours qui suivent, en France, sa comparution ou, en Thaïlande, la notification par les autorités compétentes que sa présence n'était plus requise, demeure toutefois sur ce territoire, ou, l'ayant quitté, y retourne volontairement.
Les demandes présentées au titre du présent article sont exécutées dans la limite où la législation de la Partie requise le permet.
La Partie requérante peut demander de rechercher et de saisir les instruments et produits d'une infraction à sa législation susceptibles de se trouver sur le territoire de la Partie requise.
La Partie requise prend toutes dispositions nécessaires autorisées par sa législation pour empêcher que ces instruments ou produits ne fassent l'objet d'une transaction ou ne soient transférés ou cédés avant que l'autorité compétente de la Partie requérante n'ait pris une décision définitive à leur égard.
Si la confiscation des produits sollicitée par la Partie requérante est exécutée, les produits confisqués restent la propriété de la Partie requise sauf accord contraire.
Retour de documents,
de dossiers ou d'objets
La Partie requérante retourne tous documents, dossiers ou objets fournis en exécution d'une demande dans les meilleurs délais, sauf dans le cas où la Partie requise renonce à leur retour.
Ce retour s'effectue par la voie de l'Autorité centrale.
Rapport avec d'autres traités
et les législations nationales
L'entraide et les procédures prévues par la présente Convention n'empêchent aucune des Parties d'accorder assistance conformément aux dispositions d'autres accords internationaux auxquels elle peut être partie, ou conformément aux dispositions de ses lois nationales.
Lorsqu'une Partie est compétente pour engager une instance pénale mais souhaite qu'elle soit menée par l'autre Partie, l'Autorité centrale de la Partie requérante communique officiellement à l'Autorité centrale de la Partie requise les éléments se rapportant à l'infraction.
Si la Partie requise est compétente à cet égard, elle soumet le cas à ses autorités compétentes dans le but d'engager une instance pénale.
Ces autorités rendent leur décision conformément aux lois de leur pays.
La Partie requise informe la Partie requérante des suites données à la dénonciation et transmet, s'il y a lieu, une copie de la décision rendue.
Les documents prévus par la présente Convention sont dispensés de toute légalisation et de toute formalité analogue.
L'une ou l'autre des Parties peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée par la voie diplomatique à l'autre Partie.
La dénonciation prendra effet le premier jour du sixième mois suivant la date de la notification.
Fait à Paris, le 11 septembre 1997, en double exemplaire, en langues française et thaïe, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 21 juin 2000 fixant au titre de l'année 2000 le contingent de postes offerts au recrutement exceptionnel permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2000, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2000 au recrutement exceptionnel permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes est fixé à 56.
Arrêté du 6 juin 2000 instituant une régie d'avances auprès des Galeries nationales du Grand Palais
- Il est institué une régie d'avances auprès des Galeries nationales du Grand Palais, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le montant de l'avance à consentir au régime est fixé à 50 000 F.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 5 mars 1981 modifié le 3 janvier 1994 à la Laiterie coopérative, section groupement caprin, quartier Pied-Gai, BP 311, 26400 Crest, sous le numéro PH 81 336, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production caprine, l'adresse étant ainsi modifiée : rue Henri-Barbusse, 26400 Crest.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 21 juin 2000, M. Le Roy (Alain), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès de l'ONU dans le cadre de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (Minuk), en qualité d'administrateur de district pour la période du 1er décembre 1999 au 30 juin 2000 inclus.
Arrêté du 24 mai 2000 portant approbation de la modification des statuts et du transfert du siège social de la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2000, est approuvée la modification de l'article 3 des statuts de la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture (CRCCA), dont le siège social est transféré 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mai 2000, Mlle Guillouard (Catherine), administratrice civile de 1re classe, détachée auprès de la compagnie Air France en qualité de chargée de mission, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès de la société Air France en qualité de directrice adjointe du contrôle de gestion central à la direction générale économie et finances, pour une durée maximale d'un an à compter du 1er octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2000, M. Giraud (Jean-Claude), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montmorency (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Sarcelles (1re catégorie) à compter du 5 mars 2000.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice du cabinet du préfet de la Manche exercées par Mme Dulamon (Claude), sous-préfète de 2e classe.
L'article 1er de la convention collective nationale de la pâtisserie est modifié comme suit :
« La présente convention règle, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salon de thé, traiteur ainsi que les entreprises artisanales de fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées qui ressortissent aux codes NAF, 15.8 D et 15.5 F de la nomenclature des activités françaises.
« Est réputé pâtissier, confiseur, glacier, chocolatier, salon de thé, traiteur celui qui pratique toutes opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation, principalement au détail, les différents articles résultant de la transformation dans son laboratoire des matières premières usuelles et produits annexes ainsi que de confectionner les plats cuisinés pour la vente directe ou pour répondre à une commande ou à une livraison.
« Il peut vendre également tous les produits et articles achetés en l'état ou ayant subi ou non quelque transformation que ce soit.
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, à l'exclusion des gérants, pris au sens du droit des sociétés commerciales.
« Concernant l'activité artisan glacier, sont couvertes par la présente convention les entreprises immatriculées au Répertoire des métiers qui réalisent toutes les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation les différents articles résultant de leur fabrication.
« Les établissements à activités multiples relèveront de la convention collective de leur activité principale.
Des annexes ou avenants pourront être établis pour certaines catégories ou dans certaines régions.
« Les organisations professionnelles signataires du présent accord reconnaissent que l'activité de traiteurs-organisateurs de réception peut être une activité accessoire à l'activité de pâtissier.
« Dès lors, pour déterminer la convention collective applicable, les parties au présent accord conviennent de se référer à l'activité principale (ou au métier d'origine) de l'entreprise.
« Il est convenu que, dans les entreprises comprenant plusieurs établissements distincts, quelle que soit l'importance respective desdits établissements, l'activité principale ou le métier d'origine de l'entreprise déterminera la convention collective applicable.
Arrêté du 7 avril 2000 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
- Les ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont réparties de la manière suivante :
20 % pour les actions nationales et interrégionales ;
80 % pour les actions régionales.
M. Claude Mollard, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Bernard Alluin, professeur des universités.
M. Jean-Pierre Finance, professeur des universités.
M. Jean-Pierre Villain, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
M. Daniel Vimont, chef de service.
Mme Brigitte Bonin, professeur des écoles.
Mme Paquita Morellet-Steiner, professeure agrégée.
Mme Claude Roiron, professeure certifiée.
Mme Alice Tajchman, maître de conférences.
M. Christophe Borgel.
M. Jean Pigeassou, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
M. Alain Seksig, instituteur.
M. Dutruy (Serge), 13 janvier 2000 ;
M. Fourlon (Jean-Pierre), 11 février 2000 ;
M. Ricono (Gilles), 16 février 2000.
Est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Maigre (Michel), direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Fauconnier (Anne) ;
Est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant du ministre chargé des postes et télécommunications : Mme Trenque (Catherine), chef du bureau politiques publiques et réseaux à la sous-direction des activités postales, en remplacement de M. Launay (Jacques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2000, M. Lahitte (Jean-Marc) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher, à Bourges, à compter du 16 décembre 1999.
Arrêté du 9 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
- Les dispositions de l'avenant no 35 du 10 mai 1999 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes « ultérieurs » figurant aux articles 36, 39, 40 et 41 de la convention, tels que ces articles ont été modifiés par le présent avenant.
Arrêté du 9 mars 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
- Les dispositions des avenants nos 104 et 105 du 13 décembre 1999 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de l'avenant no 71 du 21 juin 1999 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réservce de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) par décision no 95-617 du 13 juin 1995 peut être reconduite hors appel aux candidatures pour une durée de cinq ans à compter du 31 décembre 2000, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
– Lorsque, pour une entreprise d'assurance n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L.
– Pour les conventions conclues à partir du 1er septembre 2017 auprès d'une entreprise d'assurance n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L.
– Les entreprises d'assurance satisfaisant les conditions des I ou II informent les souscripteurs de l'ensemble des conventions régies par le présent chapitre que l'article R.
– Lorsque, pour une convention assurée par une entreprise d'assurance satisfaisant les conditions des I ou II, la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre de la convention et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale est inférieure au montant de la provision mathématique théorique, l'entreprise d'assurance peut décider de procéder à l'affectation d'actifs à cette convention dans les conditions mentionnées au I de l'article R.
V.-Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire couvre des risques au titre d'une convention satisfaisant aux conditions mentionnées au I ou au II et que la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre de cette convention et des plus-values et moins-values latentes nettes des actifs affectés à cette provision est inférieure au montant de la provision mathématique théorique, le fonds élabore, dans les six mois suivant la constatation de cette situation, un plan de redressement assorti d'un calendrier, pour permettre un retour à la situation dans laquelle la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes des actifs affectés à la provision technique spéciale est supérieure à la provision mathématique théorique.
Le tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours publié au Journal officiel du 1er octobre 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
A la page 14572, Agriculture et pêche, titre III, ajouter :
« Moyens de fonctionnement des services, chapitre : 34-97, 13 août 1999, crédit ouvert : 204 822.
Arrêté du 7 mars 2000 fixant le modèle du formulaire « RMI : déclaration trimestrielle »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2000, est fixé le modèle du formulaire S 9110 e (1) « RMI : déclaration trimestrielle », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11496*01.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice
Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, par plus de soixante sénateurs, d'autre part, par plus de soixante députés de recours dirigés contre la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, qui a été adoptée le 8 mars 2000.
- Sur le principe de l'interdiction du cumul
de deux fonctions électives
2122-4 du code général des collectivités territoriales, institue une incompatibilité entre la fonction de maire, d'une part, le mandat de représentant au Parlement européen et la fonction de président d'un conseil régional ou d'un conseil général, d'autre part.
Corrélativement, les articles 14 et 16 modifient les articles L.
4133-3 du même code, relatifs aux incompatibilités applicables aux présidents des conseils généraux et régionaux.
Pour contester ces dispositions, les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, font valoir qu'elles sont contraires aux dispositions des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que les électeurs ont toujours validé un tel cumul.
Ils estiment que le législateur a, ce faisant, porté atteinte à un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui, selon eux, postulerait que « tout élu d'une assemblée territoriale peut être élu aux fonctions exécutives de cette assemblée ».
La limitation du cumul des fonctions serait également contraire à l'égalité devant la loi garantie par l'article 6 de la Déclaration, et à l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités territoriales s'administrent librement.
Les sénateurs requérants considèrent en outre que la limitation du cumul des fonctions constitue une véritable inéligibilité, laquelle ne peut, selon eux, être instaurée qu'à titre de sanction ou à l'égard des personnes investies de fonctions d'autorité.
Ils ajoutent que, combinée avec celle du 30 décembre 1985, la loi introduit des discriminations inacceptables en autorisant le cumul des fonctions de président de conseil général ou régional, d'adjoint au maire d'une commune de moins de 100 000 habitants, de président de structure intercommunale à fiscalité propre ou d'établissements publics intercommunaux.
Ils relèvent des incohérences entre la loi organique et la loi ordinaire, dans la mesure où, selon leur interprétation, le maire d'une commune de moins de 3 500 habitants ne pourra pas être président du conseil régional ou général sauf s'il est parlementaire.
Enfin, le recours des sénateurs tire des termes de l'article 88-3 de la Constitution la conséquence que seule la Constitution peut interdire à l'élu d'une collectivité territoriale d'être élu à la tête de l'exécutif de l'assemblée dont il est membre.
En premier lieu, les requérants se méprennent sur l'objet exact des mesures qu'ils contestent.
Elles ne mettent nul obstacle à ce que tout membre de l'organe délibérant d'une collectivité locale puisse être élu à la tête de l'exécutif de cette collectivité.
Contrairement à ce qui est soutenu, la loi n'institue aucune inéligibilité.
S'insérant dans un dispositif plus global de modernisation de la vie politique, les dispositions contestées tendent seulement à faire en sorte que les élus investis d'une fonction exécutive puissent s'y consacrer pleinement.
Il s'agit de mettre l'élu qui accède à une telle fonction en face de ses responsabilités : s'il occupe déjà une autre fonction exécutive, il doit choisir.
En second lieu, les principes constitutionnels invoqués n'ont pas la portée qui leur est prêtée.
Ainsi, c'est en vain qu'on chercherait dans les dispositions des articles 5, 6 et 8 de la Déclaration de 1789, ou dans la jurisprudence qui en a précisé la portée, un obstacle aux mesures que le législateur a estimé devoir prendre pour faire en sorte que les élus investis des mandats et fonctions les plus importants puissent, dans l'intérêt public, s'y consacrer à plein temps.
De même serait-on bien en peine de déceler, dans les lois de la République antérieures au préambule de la Constitution de 1946, un principe suffisamment constant, auquel le constituant aurait alors entendu se référer, et qui exigerait que tout élu d'une assemblée locale puisse occuper une fonction exécutive à la tête de cette assemblée.
On se bornera, à cet égard, à relever que, s'agissant des conseillers municipaux, la loi a, de longue date, prévu que ceux d'entre eux qui ont la qualité d'agent des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale ne peuvent être maires ou adjoints : il s'agit des dispositions figurant aujourd'hui à l'article L.
2122-5 du code général des collectivités territoriales, et qui remontent à l'article 80 de la loi municipale du 5 avril 1884.
Au demeurant, le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution des dispositions ayant pour effet de limiter la possibilité, pour certains membres d'une assemblée délibérante, de détenir une fonction exécutive à la tête de cette assemblée (no 85-205 DC du 28 décembre 1985 ; no 99-410 DC du 15 mars 1999) ou ayant pour effet d'interdire la détention de deux fonctions exécutives locales ou d'une telle fonction et d'un mandat local (no 96-373 DC du 9 avril 1996 ; no 99-410 DC précité).
Quant au raisonnement fondé sur l'article 88-3 de la Constitution, il ne peut davantage être accueilli.
Ce n'est évidemment pas parce que le constituant a adopté un article destiné à rendre possible la ratification des stipulations du Traité sur l'Union européenne prévoyant la participation des ressortissants européens à l'élection des conseillers municipaux, et spécifiant que ceux qui obtiendront ce mandat ne pourront être élus maire, que seule une loi constitutionnelle pourrait désormais régir la matière des inéligibilités et des incompatibilités.
En tout état de cause, et ainsi qu'il a été dit plus haut, les dispositions critiquées n'ont ni pour objet ni pour effet d'empêcher les intéressés d'accéder à de telles fonctions, mais font seulement obstacle à ce que plusieurs d'entre elles soient exercées simultanément.
Enfin c'est à tort que la saisine des sénateurs tente de faire prévaloir une lecture de la loi organique et de la loi ordinaire accréditant l'idée d'une compétence exclusive de la première pour régir de façon exhaustive l'ensemble des hypothèses d'incompatibilité pouvant concerner un député ou un sénateur.
Suivant cette thèse, les cumuls de plusieurs fonctions exécutives locales entre elles devraient être traités par la loi organique pour pouvoir s'appliquer à des parlementaires : c'est ainsi que, selon les requérants, le maire d'une commune de moins de 3 500 habitants pourrait être simultanément président d'un conseil régional ou général, dès lors qu'il est en outre parlementaire.
Le Gouvernement ne partage pas cette analyse, qui méconnaît la portée respective des articles 25 et 34 de la Constitution.
Il ressort de ce dernier texte qu'il n'appartient qu'au législateur ordinaire de définir les incompatibilités entre mandats locaux ou fonctions exécutives locales.
Quant au premier, il charge seulement la loi organique de fixer le régime des incompatibilités applicable aux membres du Parlement ainsi que celui des inéligibilités.
Il en résulte que le nouvel article LO 141, introduit dans le code électoral par l'article 3 de la loi organique soumise en même temps au Conseil constitutionnel, ne peut avoir d'autre portée que celle qu'implique l'article 25 de la Constitution : l'on peut être, d'une part parlementaire, d'autre part conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général ou conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants, mais sans pouvoir cumuler un mandat parlementaire avec plus d'un de ces mandats locaux.
Telle est la seule portée de la loi organique, qui ne préjuge en rien de la manière dont la loi ordinaire définit les cumuls entre fonctions ou mandats locaux.
Pour reprendre l'exemple cité dans la saisine, mais contrairement à ce qui y est soutenu, la loi organique n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à un parlementaire d'être à la fois maire d'une commune - quelle qu'en soit la population - et président d'un conseil régional ou général : le cumul de ces fonctions exécutives n'est traité, comme il doit l'être, que par la loi ordinaire, et celle-ci a entendu le proscrire, sans qu'il y ait lieu de réserver un sort particulier à ceux qui, se trouvant dans la situation que prohibe la loi, sont par ailleurs détenteurs d'un mandat parlementaire.
Si l'on devait suivre jusqu'au bout la logique des requérants, il faudrait en déduire que l'ensemble des dispositions législatives édictant des incompatibilités applicables à des mandats ou fonctions locales (par exemple les articles L.
239 du code électoral) ne pourraient s'appliquer à ceux des détenteurs de tels mandats qui sont parlementaires, sous prétexte qu'elles ne résultent pas d'une loi organique.
Il devrait alors en aller de même pour les inéligibilités (par exemple celles visées à l'article L.
Une telle interprétation ne saurait prévaloir.
En d'autres termes, la loi organique détermine dans quelle mesure un parlementaire peut, en sus de son mandat, détenir tel ou tel mandat local.
Ses dispositions sont édictées sans préjudice de celles de la loi ordinaire qui déterminent dans quelle mesure des mandats locaux peuvent être cumulés entre eux.
La loi ordinaire trouve donc à s'appliquer à l'ensemble des titulaires de mandats locaux, y compris ceux qui sont par ailleurs parlementaires, dans toute la mesure où les limitations qu'elle édicte ne contredisent pas les règles de cumul fixées par la loi organique.
- Sur le régime applicable aux représentants
- Le titre III de la loi contestée insère, dans la loi du 7 juillet 1977, des dispositions permettant de soumettre les représentants français au Parlement européen aux mêmes règles d'incompatibilité que celles que la loi définit pour les fonctions exécutives : on ne pourra cumuler ce mandat avec les fonctions de maire ou de président d'un conseil régional ou général.
Ce sont ces mêmes exigences qu'il était prévu de rendre applicables aux députés et sénateurs, à travers le projet de loi organique examiné en même temps que la loi ordinaire.
Mais il se trouve que la majorité du Sénat s'est opposée à cette réforme et que, s'agissant d'une loi organique relevant du quatrième alinéa de l'article 46 de la Constitution, l'Assemblée nationale n'a pu qu'en prendre acte, de sorte que la loi organique finalement adoptée interdit seulement le cumul d'un mandat de député ou de sénateur avec plus d'un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.
Les parlementaires requérants en tirent argument pour soutenir que le législateur ordinaire ne pouvait, dans ces conditions, édicter pour les représentants au Parlement européen des règles plus sévères que celles régissant les parlementaires nationaux.
Les députés, auteurs de la première saisine, soutiennent, en particulier, que le principe d'égalité s'oppose à une telle différence de traitement.
Ils estiment que la loi ordinaire ne pouvait retenir de tels choix dès lors que le législateur organique les avait écartés pour les députés et les sénateurs.
Ils critiquent, pour les mêmes raisons, le mécanisme de sortie des situations d'incompatibilité.
Les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, soutiennent en outre que le dispositif contesté porte atteinte à la liberté des citoyens et à celle de l'élu.
Ils relèvent que des solutions différentes auraient été retenues à cet égard dans d'autres pays européens.
Ils estiment que cette incompatibilité ne repose sur aucune justification fondée sur l'intérêt général.
On ne peut, en effet, invoquer utilement le principe d'égalité pour critiquer les dispositions applicables aux représentants au Parlement européen à la lumière de celles qui régissent les parlementaires nationaux.
Trois séries de raisons y font obstacle.
En premier lieu, les mandats en cause sont de nature différente.
Comme le Conseil constitutionnel l'a souligné dans sa décision no 92-308 DC du 9 avril 1992, le Parlement européen « ne constitue pas une assemblée souveraine dotée d'une compétence générale et qui aurait vocation à concourir à l'expression de la souveraineté nationale ».
Les règles relatives à la compatibilité entre ce mandat et d'autres mandats électifs ou fonctions électives doivent donc être fixées en considération des nécessités propres aux différents mandats ou fonctions en cause, sans être en rien contraintes par les choix opérés, par ailleurs, en ce qui concerne les incompatibilités applicables aux députés et aux sénateurs.
Ce sont d'ailleurs des considérations analogues qui ont conduit le Conseil d'Etat à écarter des moyens tirés du principe d'égalité, qui tendaient à critiquer le sort différent que le décret relatif aux préséances réservait aux représentants au Parlement européen, par rapport aux députés et sénateurs (CE 20 mars 1992, Union syndicale des magistrats, p.
Il est certes exact que, comme il a été souligné plus haut, le projet de loi organique présenté par le Gouvernement faisait le même choix pour les incompatibilités applicables aux mandats nationaux.
Mais la circonstance que des dispositions différentes aient finalement été adoptées ne peut que rester sans incidence sur la conformité à la Constitution des règles définies par la loi déférée pour les représentants au Parlement européen.
En deuxième lieu, il est d'autant moins concevable de soumettre la définition des règles applicables à ces dernières à une obligation d'alignement sur celles régissant les parlementaires nationaux que la compétence pour édicter ces règles n'est pas la même.
En poussant jusqu'au bout la logique des requérants, il faudrait considérer que, si le législateur organique intervenait, pour les incompatibilités applicables aux députés et aux sénateurs, après que le législateur aurait défini le régime des représentants au Parlement européen, il serait tenu, sauf à méconnaître le principe d'égalité, d'aligner les premiers sur les seconds.
Or il est encore moins concevable que l'initiative du législateur organique soit ainsi bridée par les choix opérés par le législateur ordinaire.
En réalité, la thèse des requérants repose sur un postulat erroné, qui consiste à appréhender la question en termes de hiérarchie des normes.
Or dans ces matières, la loi ordinaire n'a pas, par rapport à la loi organique, le caractère d'une mesure d'exécution subordonnée : chacune doit intervenir dans son domaine et, sous la seule réserve de ne pas empiéter sur le domaine réservé à la seconde par l'article 25 de la Constitution, la première est entièrement libre de retenir les options qui lui paraissent les plus appropriées, cette liberté n'étant encadrée que par les règles et principes constitutionnels dont le respect s'impose, en tout état de cause, au législateur.
En troisième lieu, il convient de souligner les inconvénients que comporterait une généralisation, à ce type d'hypothèse, des raisonnements fondés sur une conception trop absolue du principe d'égalité.
Ce sont sans doute des considérations de ce type qui sont à l'origine de la jurisprudence par laquelle le Conseil constitutionnel écarte, en matière de fonction publique, des moyens tirés du principe d'égalité, lorsqu'ils sont invoqués pour comparer la situation faite à des agents relevant de corps différents (no 76-67 DC du 15 juillet 1976 ; no 84-179 DC du 12 septembre 1984).
Les mêmes considérations doivent donc conduire à écarter comme inopérante l'argumentation tendant à critiquer le régime applicable aux représentants au Parlement européen au regard de celui régissant les parlementaires nationaux.
En revanche, c'est à bon droit que les députés requérants contestent l'article 20 de la loi qui fixe à 18 ans l'âge d'éligibilité de ces représentants, pour ce qui concerne les seuls ressortissants des autres pays de l'Union européenne, alors que, pour les nationaux, le renvoi fait par le texte aux conditions applicables à l'élection des députés a pour effet de fixer à l'âge de 23 ans l'âge d'éligibilité, compte tenu des dispositions arrêtées par le législateur organique.
Il paraît en effet difficile de justifier le sort plus favorable réservé à ceux des candidats à cette élection qui n'ont pas la nationalité française.
Toutefois cette contradiction résultant du dernier vote du Sénat n'a pu, compte tenu des dispositions du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, être rectifiée au stade de la dernière lecture devant l'Assemblée nationale.
- Sur les incompatibilités applicables aux présidents des chambres consulaires et des chambres d'agriculture et aux juges des tribunaux de commerce
- L'article 3 de la loi déférée insère, dans le code électoral, un article L.
46-2 qui rend les fonctions de présidents des chambres consulaires et des chambres d'agriculture incompatibles avec les mandats visés à l'article L.
46-1, c'est-à-dire ceux de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal.
Par ailleurs, les articles 7, 14 et 16 disposent que les fonctions de maire, président de conseil général et président de conseil régional régies par ces articles sont incompatibles avec celle de juge des tribunaux de commerce.
Les requérants font valoir que ces dispositions édictent des incompatibilités qui ne sont pas limitées au ressort dans lequel les intéressés exercent leurs fonctions, tandis que d'autres responsables se trouvant dans une situation analogue, tels que les présidents des conseils des ordres professionnels ou d'autres juges élus, tels que ceux des conseils de prud'hommes, ne font pas l'objet des mêmes restrictions.
- Pour des raisons analogues à celles qui ont été exposées plus haut à propos du rapprochement entre parlementaires nationaux et représentants au Parlement européen, le raisonnement fondé sur une comparaison entre les élus consulaires et d'autres catégories de citoyens qui auraient pu faire l'objet de dispositions de ce type n'emporte pas l'adhésion.
En revanche, il est vrai que l'on peut s'interroger sur le caractère adéquat, en lui-même, de la règle d'incompatibilité édictée en l'espèce : même si les chambres consulaires (c'est-à-dire, compte tenu des travaux préparatoires, les chambres de commerce et les chambres des métiers) et les chambres d'agriculture sont, au sens de l'article LO 145 du code électoral, des établissements publics nationaux, parce qu'elles relèvent de l'Etat (cf. la décision no 98-17 I du 28 janvier 1999), leur ressort n'en est pas moins géographiquement limité.
Il en va de même pour celui dans lequel les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions.
- Sur les dispositions applicables à l'outre-mer
- Le titre IV de la loi insère, dans les textes applicables à chacune des collectivités d'outre-mer régie par des dispositions spécifiques, des dispositions permettant de tirer les conséquences des choix opérés, d'une part par les autres articles de la même loi, d'autre part par ceux de la loi organique prévoyant une assimilation entre le mandat de conseiller général et certains des mandats au sein des institutions propres de ces collectivités.
Pour contester ces dispositions, les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, font valoir qu'elles empiètent, de manière générale, sur le domaine de la loi organique résultant des articles 74 et 77 de la Constitution.
Les députés et sénateurs requérants relèvent en outre une contradiction entre l'article 25 de la loi ordinaire et l'article 12 de la loi organique, en ce qui concerne la compatibilité entre les fonctions de maire et celles de membre du gouvernement de la Polynésie française.
- Le premier moyen des sénateurs ne saurait être retenu, dès lors qu'il appartient a priori au législateur ordinaire d'édicter de telles dispositions, sans qu'il en résulte nécessairement un empiétement sur le domaine de la loi organique.
En l'espèce, le législateur ordinaire a défini des incompatibilités applicables aux fonctions de maire, qui relèvent de sa compétence, et il a entendu tirer les conséquences des assimilations auxquelles la loi organique a procédé.
Or une loi ordinaire qui se borne à appliquer une règle posée par une loi organique ne saurait être déclarée contraire à la Constitution (no 86-217 DC du 18 septembre 1986).
En revanche, il est exact que, ce faisant, la loi n'a pu, pour les raisons, déjà évoquées, tenant à la procédure parlementaire, prendre en compte la modification apportée à la loi organique par un amendement parlementaire devenu l'article 12, qui excepte les fonctions de maire de l'assimilation des fonctions de membre du gouvernement de la Polynésie française autre que son président, à celles de président de conseil général, à laquelle procède l'article 11.
Il en résulte que l'article 25 de la loi ordinaire se trouve en contradiction avec ces dispositions, en tant qu'il rend les fonctions de maire d'une commune de ce territoire incompatibles avec celles de membre du gouvernement.
On se doit, enfin, de relever qu'une contradiction de même nature ressort du rapprochement de l'article 27, relatif aux incompatibilités affectant le mandat de maire d'une commune de Nouvelle-Calédonie, avec l'article 112 de la loi organique du 19 mars 1999, dont le dernier alinéa assimile les seules fonctions de président du gouvernement de cette collectivité, et non celles de membre, à celles de président de conseil général.
Décret du 5 avril 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne
- M. Alfred Siefer-Gaillardin, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne, en remplacement de M. Patrick Leclercq.
Décret du 4 avril 2000 modifiant le décret du 31 mars 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par décret en date du 4 avril 2000, le contrôleur général des armées Blanc (Jacques) est nommé membre titulaire de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité de représentant du contrôle général des armées, en remplacement du contrôleur général des armées Gélineau (Jean-Claude), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars 2000, il est mis fin, à compter du 17 avril 2000, aux fonctions d'adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, à Périgueux, exercées par M. Boué (Henri), ingénieur en chef d'agronomie.
A compter de la même date, M. Boué (Henri) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour la Drôme, à Valence, en remplacement de M. Mondot (Robert), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de six concours réservés pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche, au titre du 2o de l'article 70 du décret no 92-171 du 21 février 1992.
- discipline économie agricole et rurale ;
- discipline sciences humaines, communication.
- discipline sciences sociales (sociologie de l'éducation).
- discipline sciences humaines et sociales (sciences de l'information et de la communication).
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2000, MM. Tardieu (Christophe), inspecteur principal des douanes, et Dupuis (Philippe), inspecteur principal des impôts, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe pour la période allant du 1er avril 2000 au 30 septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, Mme Mathis (Brigitte), directrice adjointe du travail de classe normale, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace en qualité de directrice régionale déléguée, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, Mme Bougoin (Nathalie), épouse Courtois, directrice de 2e classe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, mise à disposition de la direction de l'administration pénitentiaire, est promue directrice de 1re classe à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, M. Capello (Gilles), directeur de 2e classe au centre pénitentiaire d'Aiton, est promu directeur de 1re classe à compter du 1er mai 2000.
Arrêté du 10 avril 2000 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997 et de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 79 du 31 décembre 1999 (Procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) aux conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application de l'article 19 VI de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 17 avril 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 avril 2000, M. Kahn (Philippe), chef du service des affaires nucléaires à la direction générale de l'énergie et des matières premières, est nommé au conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mai 2000, M. Schweitzer (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 février 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2000, Mme Taïeb (Yasmina), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, est promue au grade de directrice du travail de 2e classe à compter du 9 mai 2000 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime en qualité d'adjointe au directeur départemental.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2000, Mme Croville (Mireille), inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 15 mai 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2000, M. Bessiere (Jean), directeur du travail hors classe affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône en qualité de directeur départemental, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain à compter du 2 mai 2000.
M. Berchebru de Foucaud et d'Aure (Alain, Gérard, Marcel) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Gaillardot, Pierre Mary, Guy Parent et Didier Poisson, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Evry (Essonne) ;
Les retraits de MM. Parent (Guy, Eugène, Jacques) et Poisson (Didier, Marcel, René), greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Bruno Gaillardot, Pierre Mary, Guy Parent et Didier Poisson, greffiers de tribunal de commerce associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Gaillardot, Pierre Mary, Guy Parent et Didier Poisson, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Gaillardot, Mary, Foucaud, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne exercées par M. Drouet (Marc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, M. Gaudiche (Gilles), commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du Finistère, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
- M. Michel Orier est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre de la culture et de la communication à compter du 3 mai 2000.
Décision no 2000-206 du 10 avril 2000 portant extension à la décision no 97-896 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Madeleine Radio Musicale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R2M Radio Plus
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 mai 2000, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie d'Amiens de :
M. Wallet (Jean-William), professeur des universités, à compter du 1er mars 1999 ;
M. Legrand (Claude), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, et M. Vignes (Michel), maître de conférences, à compter du 1er septembre 1999.
M. Tournier (Frédéric), professeur agrégé de philosophie, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'IUFM de l'académie d'Amiens à compter du 15 octobre 1999.
M. Marlot (Daniel), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'IUFM de l'académie d'Amiens à compter du 15 octobre 1999.
Mme Weidenfeld (Michèle), maître de conférences, est nommée en qualité de directrice adjointe de l'IUFM de l'académie d'Amiens à compter du 15 octobre 1999.
352 736-3 Nicorette 2 mg sans sucre (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au sorbitol (B/36) (laboratoires Pharmacia !
352 738-6 Nicorette Menthe 2 mg sans sucre (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/36) (laboratoires Pharmacia !
342 422-6 Nicorette Orange 2 mg sans sucre (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/36) (laboratoires Pharmacia !
342 423-2 Nicorette Orange 2 mg sans sucre (nicotine), gommes à macher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/96) (laboratoires Pharmacia !
349 323-3 Nicorette Microtab 2 mg (nicotine), comprimés sublinguaux (B/30) avec distributeur (laboratoires Pharmacia !
336 286-7 Nicorette 5 mg/16 h (nicotine), dispositif transdermique de 10 cm2 en sachet (B/7) (laboratoires Pharmacia !
348 391-5 Nicorette 10 mg (nicotine), cartouche pour inhalation buccale, tampon en cartouche (B/18) + 1 dispositif (laboratoires Pharmacia !
348 389-0 Nicorette 10 mg (nicotine), cartouche pour inhalation buccale, tampon en cartouche (B/6) + 1 dispositif + 1 étui protecteur (laboratoires Pharmacia !
Arrêté du 30 mars 2000 portant agrément de réseaux gérontologiques expérimentaux en application de l'article L.
- La mise en place, à titre expérimental, de réseaux gérontologiques promus par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ci-après dénommée le promoteur, en partenariat avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est agréée aux conditions fixées aux articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans les annexes jointes.
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions d'agrément de l'action expérimentale menée sur des sites locaux qui répondent aux critères définis dans le projet-cadre susvisé.
- L'agrément est accordé pour une durée de trois ans, à compter de la date de publication de l'arrêté.
- L'action expérimentale objet du présent agrément, identifié par le numéro 960000107, a pour objet la mise en place de réseaux gérontologiques visant à organiser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, de rechercher une meilleure coordination entre les soins dispensés en milieux ambulatoire et hospitalier et d'en évaluer l'impact au moyen d'une évaluation médico-économique.
Les actions menées dans ce cadre consistent à proposer aux personnes âgées dépendantes de soixante ans et plus un bilan gériatrique initial comportant un volet médical et un volet social : ce bilan est suivi d'une réunion de coordination pour définir avec tous les acteurs du secteur sanitaire et du secteur social concernés un plan d'intervention personnalisé.
- Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif mis en place.
Il s'assure du respect des conditions posées à la création des réseaux expérimentaux sur les différents sites, notamment en ce qui concerne le mode de continuité des soins, les modalités d'utilisation du plateau de réadaptation en milieu hospitalier et les modalités de mise en oeuvre de l'accompagnement social.
- L'action expérimentale est mise en oeuvre sur les sites suivants :
- sites communs au régime agricole, régime général, régime des travailleurs indépendants : Limoux (Aude), Murat (Cantal), Baumes-les-Dames (Doubs), Neuville-aux-Bois (Loiret), Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire), Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), Saint-Pol-sur-Ternoise - Frévent (Pas-de-Calais), Tournus (Saône-et-Loire), communauté d'établissements Lillebonne, Bolbec, Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), Parthenay (Deux-Sèvres), Saint-Valery-sur-Somme (Somme) ;
- sites communs au régime agricole et au régime général : Jonzac (Charente-Maritime), Montbard Châtillon (Côte-d'Or), Belvès (Dordogne), Sainte-Maure (Indre-et-Loire), Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), Tonneins (Lot-et-Garonne), La Charité-sur-Loire (Nièvre), Sauveterre (Pyrénées-Atlantiques).
La population concernée est constituée des assurés ou de leurs ayants droit âgés d'au moins soixante ans, répondant aux critères d'inclusion mentionnés par le promoteur, domiciliés dans le ressort géographique des sites expérimentaux et relevant des régimes d'assurance maladie participant à l'action expérimentale.
- La gestion du réseau sur chacun des sites est assurée par une association dont les statuts sont fixés en conformité avec le statut type figurant en annexe du présent arrêté.
- La mise en oeuvre du réseau fait l'objet d'une convention de gestion dont un modèle type est annexé au présent arrêté.
Cette convention est conclue entre les caisses d'assurance maladie signataires et l'association de gestion du réseau.
Cette convention détermine les modalités pratiques de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels et des établissements de santé ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
- La participation à l'action expérimentale repose sur le volontariat des professionnels de santé et des assurés.
Le consentement des professionnels de santé s'exprime par la signature d'un acte d'adhésion à l'association mentionnée à l'article 6 qui définit leurs droits et obligations et notamment l'obligation pour les médecins généralistes de respecter les tarifs conventionnels et d'avoir suivi ou de suivre une formation appropriée dans des conditions fixées par la convention.
L'accord des assurés fait l'objet de la signature d'un acte d'adhésion qui précise leurs droits et obligations.
Lorsque l'état de santé des patients ne leur permet pas de formuler un accord explicite, ils sont admis dans le réseau avec l'accord de leur famille ou de leur représentant légal, sur proposition du médecin de l'équipe soignante, selon des modalités fixées en annexe du présent arrêté.
- Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale objet du présent agrément, le promoteur est autorisé, à titre dérogatoire, à adopter les modes de tarification suivants :
- forfait annuel de 3C la première année, à l'entrée du patient dans le réseau, et de 1C les années suivantes, versé au médecin généraliste membre du réseau et médecin traitant d'un patient pris en charge par le réseau ;
- forfait annuel de 6,5 AMI par patient, versé à l'infirmier membre du réseau dispensant des soins au domicile du patient pris en charge par le réseau et destiné à rémunérer sa participation aux réunions de coordination la première année ou la réévaluation les années suivantes ;
- forfait annuel de 8,25 AMK par patient, versé au masseur-kinésithérapeute membre du réseau dispensant des soins au domicile du patient pris en charge par le réseau et destiné à rémunérer sa participation aux réunions de coordination la première année ou de réévaluation les années suivantes.
Les forfaits susmentionnés s'ajoutent à la rémunération de droit commun des actes médicaux et paramédicaux.
- Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale objet du présent agrément, les assurés et ayants droit admis dans le réseau bénéficient, à titre dérogatoire, des modalités de prise en charge suivantes :
- prise en charge à 100 % des frais remboursables de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire et des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins ainsi que des frais d'interventions chirurgicales, à hauteur des tarifs de respon-sabilité ;
- dans la limite d'un plafond de 600 F par mois, et en fonction des besoins, prise en charge des produits, matériels et accessoires utilisés dans le cadre du maintien à domicile, sur prescription du médecin traitant et présentation de la facture du pharmacien ou du fournisseur ;
- prise en charge à 100 % des frais de transport pour se rendre à l'hôpital de proximité membre du réseau en vue de la réalisation du bilan gériatrique initial, sur prescription médicale établie et dûment motivée par le médecin traitant ;
- dispense d'avance des frais pour les prestations dispensées par les professionnels de santé adhérant au réseau.
- Le respect des conditions de fonctionnement de chaque projet incombe aux directeurs des caisses locales concernées.
Ceux-ci désignent, sur chaque site, un chef de projet qui assure la gestion courante du dispositif et veille notamment à ce qu'une réponse médicale et sociale soit apportée aux besoins de la personne âgée membre du réseau.
La coordination de la mise en oeuvre du volet médical du plan d'intervention est assurée par le médecin généraliste pour les patients dont il assure le suivi.
La coordination de la mise en oeuvre du volet social du plan d'intervention est assurée par l'assistante sociale pour les personnes dont elle assure le suivi.
- L'évaluation du dispositif est menée dès la mise en oeuvre du réseau.
A cette fin, outre les caisses locales concernées, le promoteur et les caisses nationales visées à l'article 1er s'engagent à adapter le système d'information des sites agréés aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet.
Le promoteur établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau et de la satisfaction des patients et des familles.
Les caisses locales et les associations de gestion assurent le recueil de l'information.
- Le rapport d'activité synthétise des informations relatives au suivi du dispositif, conformément à la méthode d'évaluation.
- les professionnels participant au réseau ;
- les coûts du dispositif : dépenses engagées au titre de l'expérimentation (coûts de structure, rémunération des professionnels, en distinguant selon les différents modes de rémunération), valorisation des séjours hospitaliers en cas d'hospitalisation, coûts liés aux dérogations apportées aux conditions de prise en charge des soins (dépense correspondant à couverture du ticket modérateur, dépense correspondant à la prise en charge de produits, matériels et accessoires hors nomenclature utilisés dans le cadre du maintien à domicile) ;
- les difficultés éventuelles de fonctionnement rencontrées.
Elle doit analyser l'impact de la mise en place d'un mode de prise en charge spécifique au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes sur l'activité sanitaire, notamment les transferts constatés entre les secteurs hospitalier et ambulatoire.
Le promoteur peut déléguer la réalisation de l'évaluation.
L'absence de transmission du rapport d'activité ou du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
Une copie du rapport est adressée par le promoteur aux deux autres caisses nationales et aux caisses locales dont relèvent les assurés ou ayants droit participant au dispositif, ainsi qu'aux agences régionales de l'hospitalisation, aux directeurs départementales des affaires sanitaires et sociales, aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales, aux services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, aux unions régionales des caisses d'assurance maladie et aux unions régionales des médecins libéraux concernées.
PROJET DE CONVENTION DE MAINTIEN
A DOMICILE DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Conformément au projet-cadre élaboré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en vue de la mise en oeuvre d'un réseau gérontologique de prise en charge de personnes âgées dépendantes, et en application de l'arrêté d'agrément pris par la ministre de l'emploi et de la solidarité en application de l'article R.
162-50-5 du code de la sécurité sociale auquel la présente convention est annexée, l'association de gestion du réseau « ...
», représentée par son président, d'une part, et les caisses locales d'assurance maladie (préciser sur chaque site lesquelles...), représentées et dûment mandatées par leur président, d'autre part, ont convenu ce qui suit :
Le nombre de personnes âgées dépendantes devrait croître sensiblement dans les prochaines années.
L'apparition de handicaps au cours du vieillissement est en général lourde de conséquences : à l'échelon individuel la vie sociale est altérée, au niveau de la collectivité les dépenses de santé se trouvent accrues.
Dans ce contexte, les parties à la présente convention entendent promouvoir, dans des conditions sanitaires et sociales optimales, le maintien à domicile le plus longtemps possible des personnes âgées dépendantes et évaluer les conséquences médico-économiques d'une telle option.
A cette fin, le réseau organise une prise en charge globale de la personne âgée qui fait appel à des prestataires sanitaires et sociaux complémentaires, coordonnés par le médecin généraliste traitant pour ses patients et regroupés au sein d'une association qui assure la gestion administrative du système.
La présente convention a pour objet, d'une part, de définir les conditions, les modalités ainsi que les règles d'évaluation du réseau gérontologique expérimenté, d'autre part, de préciser les engagements souscrits par chacun des partenaires à l'expérimentation.
L'engagement des médecins généralistes
En adhérant au réseau, les médecins généralistes s'engagent :
- à respecter les tarifs conventionnels en vigueur ;
- à suivre une formation médicale en évaluation gériatrique, si cette condition n'est pas remplie au moment de leur entrée ;
- à participer au bilan gériatrique initial ;
- à assurer, sous leur responsabilité, les réunions de coordination et de réévaluation ;
- à assurer la coordination, au profit de leurs patients, de l'ensemble des acteurs intéressés autour de la personne âgée ;
- à respecter le plan de soins et le plan d'intervention ;
- à tenir à jour le dossier médical ;
- à participer à l'évaluation.
L'engagement des auxiliaires libéraux
En adhérant au réseau, les professionnels paramédicaux s'engagent à ;
- participer aux réunions de coordination et de réévaluation ;
- coordonner et harmoniser leurs interventions avec les autres partenaires du réseau ;
- collaborer avec le médecin généraliste coordonnateur ;
- respecter le plan de soins et le plan d'intervention ;
L'engagement des organismes
employant des assistantes sociales
En participant au réseau, les assistantes sociales ont pour fonction :
- d'effectuer le bilan social ;
- de participer aux réunions de coordination et de réévaluation ;
- d'élaborer le volet social du plan d'intervention ;
- d'assurer pour chaque patient le suivi des prestations sociales attribuées et en comptabiliser les coûts ;
- de participer à l'évaluation.
L'engagement de l'établissement de santé
Les établissements de santé, signataires de la convention, s'engagent à :
- réaliser le bilan gériatrique initial ;
- respecter le plan d'intervention en mettant à disposition son plateau technique et ses moyens en personnel ;
- tenir informés le médecin généraliste et l'équipe de professionnels de santé libéraux des actes pratiqués sur la personne âgée et les traitements qui lui sont administrés ;
- accueillir le médecin généraliste dans l'objectif d'une continuité du suivi du malade.
Une convention de coopération entre les établissements de santé et l'association figure en annexe de l'arrêté d'agrément du réseau gérontologique expérimental.
L'engagement des organismes d'assurance maladie
Les caisses gestionnaires
Les organismes d'assurance maladie signataires de la présente convention, en leur qualité de gestionnaires des opérations de versement des prestations sur les sites de l'action expérimentale, s'engagent à :
- assurer la prise en charge des frais qui leur incombent ;
- assurer à l'association un retour d'informations médicales anonymisées permettant une étude standardisée de l'état de santé de la population prise en charge dans le réseau ;
- assurer un retour d'information au médecin traitant et aux professionnels de santé ;
- d'établir et transmettre à l'association un état retraçant les consommations de leurs ressortissants pris en charge par le réseau.
La « caisse pivot »
L'une des caisses gestionnaires est désignée comme « caisse pivot ».
- de verser la dotation dans les conditions fixées à l'article 5 de la présente convention ;
- d'assurer le suivi de l'aspect financier du dispositif et plus particulièrement de la gestion des frais de fonctionnement de l'association ;
- d'accompagner l'association dans l'expérimentation.
Champ d'application de l'expérimentation
L'action expérimentale est applicable sur le (les) canton(s) de ....................
ou sur la (les)
commune(s) de ....................
Principes directeurs de l'action expérimentale
Le respect du principe du volontariat
L'adhésion au réseau repose sur le principe du volontariat.
L'adhésion des professionnels de santé,
des établissements de santé et des services sociaux
Participent à la mise en oeuvre du projet les professionnels médicaux, paramédicaux ainsi que les établissements de santé ayant volontairement adhéré à l'association.
Les statuts types de l'association sont reproduits en annexe à la présente convention.
Par leur adhésion, les professionnels médicaux, paramédicaux et sociaux et les établissements de santé s'engagent à respecter, pour la durée de l'expérimentation, soit trois ans, les dispositions de la présente convention.
L'adhésion des bénéficiaires
Le réseau gérontologique est ouvert à l'ensemble des assurés sociaux et leurs ayants droit relevant des organismes signataires de la convention.
La demande d'adhésion est faite auprès du secrétariat de l'association par la personne âgée ou, à défaut, son représentant.
Les droits et obligations de la personne âgée sont précisés dans l'acte d'adhésion.
L'adhésion des bénéficiaires au réseau est valable pour un an renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut prendre fin en cas ;
- de décès de la personne âgée ;
- de départ volontaire de la personne âgée ;
- de départ prolongé d'une durée supérieure à trois mois de la personne âgée de son domicile.
L'action expérimentale repose sur le libre choix de la personne âgée, ou de son représentant légal, de son médecin traitant et de son adhésion au réseau.
Le médecin généraliste traitant éclaire la personne âgée sur son choix.
Organisation médicale du réseau
La procédure de maintien à domicile des personnes âgées
Le bilan initial
Le maintien à domicile de la personne âgée ne peut être envisagé que si la sécurité et l'environnement le permettent.
A cet effet, un bilan initial est effectué.
Le bilan initial permet :
- de préciser si une prise en charge à domicile est possible notamment sur les plans humain, matériel et financier ;
- de définir un plan d'intervention.
Il permet une évaluation des besoins médicaux et sociaux de la personne âgée.
- un bilan gériatrique initial ;
Le bilan gériatrique initial
Il est effectué à l'hôpital de proximité au cours d'une hospitalisation d'une journée et réalisé sous la responsabilité du médecin généraliste coordonnateur, avec la participation de personnels paramédicaux de l'hôpital.
L'organisation en incombe au secrétariat de l'association.
Il doit être conforme à un bilan type et comprend les constatations médicales ainsi que l'évaluation gériatrique.
Il est effectué par l'assistante sociale, pivot du réseau pour les prestations sociales, au domicile de la personne âgée, en sa présence et, éventuellement, celle de son entourage.
Il renseigne sur les conditions matérielles et environnementales du maintien à domicile.
La réunion de coordination
Dans les quarante-huit heures qui suivent la réalisation du bilan initial, le secrétariat de l'association se charge de mettre en place une réunion de coordination ayant pour objet d'orienter et d'organiser les interventions et de prévoir les aides techniques nécessaires.
La réunion de coordination est placée sous la responsabilité du médecin généraliste traitant.
Y sont conviés les intervenants ayant participé au bilan gériatrique initial, l'assistante sociale ainsi que les professionnels de santé qui seront amenés à intervenir à domicile.
D'autres intervenants pourront toutefois être invités à cette réunion si la nature ou l'importance des soutiens à mettre en oeuvre pour la personne âgée le nécessite.
Le médecin généraliste s'assure de la confidentialité des données concernant la personne âgée.
Le plan d'intervention
A l'issue de la réunion de coordination, un plan d'intervention adapté à la situation médico-sociale de la personne âgée est adopté.
Ce plan comprend un volet médical (le plan de soins et de traitement) et un volet social (les interventions du secteur social).
Le plan de soins et de traitements de la personne âgée doit préciser :
- le plan de suivi du médecin généraliste ;
- la délivrance de soins par des auxiliaires médicaux ;
- les besoins d'utilisation du plateau technique ;
- les prescriptions médicamenteuses ;
- les recours spécialisés.
Le volet social doit préciser :
- les besoins financiers ;
- les besoins de soutien de l'entourage ;
- les besoins de démarches administratives et d'aménagement du domicile.
Les réunions de réévaluation annuelles
A l'initiative du médecin généraliste coordonnateur, une réunion de réévaluation est organisée annuellement dans le but de prendre en compte les nouvelles données médicales et/ou sociales susceptibles de modifier la conduite à tenir vis-à-vis de la personne âgée.
Ces réunions sont placées sous la responsabilité du médecin généraliste traitant.
Sont conviés à cette réunion les professionnels de santé intervenant dans le maintien à domicile de la personne âgée.
A l'issue de cette réunion, le plan d'intervention peut éventuellement être modifié.
En cas de nécessité médicale, voire sociale, le médecin généraliste coordonnateur peut prendre l'initiative d'une réunion de coordination avant l'échéance annuelle normale.
Dans ce cas, la date de cette dernière est la date de référence pour le délai annuel.
Chaque année, un questionnaire de satisfaction est rempli par toute personne prise en charge dans le réseau.
L'information de la caisse d'assurance maladie
Le service du contrôle médical dont relève la personne âgée reçoit copie du bilan gériatrique initial et du plan d'intervention médical.
Il reçoit également copie du plan d'intervention et de ses modifications éventuelles.
En cas d'inadéquation et sur avis du médecin-conseil, la caisse pourra mettre fin à tout moment au service de la prestation.
Dans ce cas, la personne âgée sera prise en charge dans les conditions du droit commun.
Les organismes d'assurance maladie localement associés définissent les conditions dans lesquelles le service du contrôle médical de l'un d'eux assure la gestion des informations médicales relatives aux assurés pris en charge dans le réseau.
du fonctionnement des associations
Les frais correspondant aux fonctions de coordination et de soutien assurées par les associations sont couverts par une dotation globale versée par une caisse pivot.
A titre transitoire, le financement de cette dotation est imputé sur le risque ; étant entendu qu'un mécanisme de substitution devra être recherché à l'occasion de la mise en place effective du fonds d'aide à la qualité des soins de ville.
Les régimes d'assurance maladie ne supportent, par l'intermédiaire de la répartition et de la compensation des dotations globales, que la part des dépenses de l'association calculée en fonction du nombre de leurs ressortissants pris en charge par les réseaux.
Détermination de la dotation globale
Pour la première année, la dotation est fixée en fonction des prévisions d'activité et de charges effectuées par l'association.
Les projets de budgets sont examinés et validés par les caisses nationales.
La dotation sera majorée du montant de la dotation initiale liée aux dépenses d'investissement nécessaires à l'installation de l'association.
Pour les années suivantes, la dotation globale sera déterminée à partir du budget prévisionnel élaboré par l'association, prenant en compte les résultats d'activité connus pour les trois premiers trimestres de l'année en cours.
Le projet de budget est transmis en octobre à la caisse pivot qui l'étudie en liaison avec les autres caisses concernées et fait part de ses remarques à l'association dans un délai d'un mois.
Le projet de budget intègre les résultats prévisionnels (déficit ou excédent) de l'association.
La caisse pivot transmet le budget et le montant de la dotation globale, arrêtés après approbation du budget par les caisses locales, à la caisse nationale ou centrale dont elle dépend.
Si la caisse pivot n'est pas une caisse de mutualité sociale agricole, elle en transmet une copie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Versement de la dotation globale et caisse pivot
La dotation est globale et annuelle ; elle est payée sous forme de versements trimestriels.
Le 5 du premier mois du trimestre civil, la caisse nationale dont dépend la caisse pivot met à sa disposition les fonds nécessaires aux versements trimestriels de la dotation globale.
Le jour même, la caisse pivot effectue à l'association le versement trimestriel pour l'ensemble des régimes.
5.1.4 Compensation et répartition au sein
d'une commission nationale de répartition
Un système particulier de répartition des dépenses et de compensation, soumis au contrôle et à l'approbation d'une commission nationale de répartition, est mis en place.
La Commission nationale est composée de représentants de tous les régimes d'assurance maladie pour le compte desquels sont effectués des versements aux associations.
Les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget sont représentés au sein de la commission par des commissaires du Gouvernement.
Son secrétariat est assuré par la CCMSA.
Chaque trimestre, l'association adresse à la caisse pivot un tableau sur lequel devra figurer, par régime et par gestion comptable, le nombre d'assurés pris en charge au premier jour de chaque trimestre civil ainsi que le montant trimestriel de la dotation versée par la caisse pivot.
La caisse pivot devra vérifier le tableau trimestriel transmis par l'association et le tenir à disposition des autres caisses.
Un double de ces états est adressé immédiatement par la caisse pivot à l'agent comptable de la caisse nationale ou centrale dont elle dépend, à charge pour cette dernière d'en transmettre un exemplaire aux deux autres caisses nationales.
Le 15 octobre la CCMSA élabore, à partir des données figurant dans les tableaux trimestriels, un tableau récapitulatif.
A partir de ce tableau annuel, la CCMSA effectue une répartition des charges entre les régimes d'assurance maladie.
La commission nationale délibère, en novembre, sur les résultats concernant la répartition et décide de la compensation entre les régimes qui en résulte.
Modes de rémunération et de tarification
Les prestations de droit commun
Les professionnels de santé libéraux
Les praticiens et les auxiliaires médicaux participant au réseau sont rémunérés à l'acte dans les conditions prévues par la nomenclature générale des actes professionnels ou par la nomenclature des actes de biologie médicale.
Une analyse des coûts actuels de la prise en charge de la personne âgée dépendante sera réalisée afin d'expérimenter, dans une seconde phase, des modes de prise en charge forfaitaires en fonction d'une classification fondée sur les caractéristiques médico-sociales des patients.
La rémunération des prestations hospitalières
L'établissement de santé signataire assure l'utilisation du plateau technique dans le cadre de sa dotation globale.
Les auxiliaires médicaux hospitaliers interviennent dans le cadre de leurs fonctions hospitalières.
Les prestations dérogatoires
au titre du suivi et de la coordination
La rémunération du médecin généraliste coordonnateur
Le médecin généraliste perçoit, pour sa participation au bilan initial, à la réunion de coordination ainsi qu'à l'élaboration du plan d'intervention, une rémunération spécifique forfaitaire d'un montant égal à 3 C par patient.
Au-delà de la première année, le médecin généraliste reçoit, pour sa fonction générale de coordination et de suivi de l'ensemble des interventions, un forfait annuel égal à 1 C par patient.
Ce forfait rémunère la tenue du dossier médical, la participation à la réunion de réévaluation annuelle ainsi que la participation à l'évaluation.
La rémunération des auxiliaires libéraux
La participation des auxiliaires médicaux aux réunions de coordination et de réévaluation donne lieu au versement d'un forfait annuel par patient d'un montant égal à 6,5 AMI pour les infirmières et 8,25 AMK pour les masseurs-kinésithérapeutes.
Les conditions de prise en charge des bénéficiaires
La prise en charge des soins délivrés
L'ensemble des soins remboursables délivrés aux personnes âgées adhérant au réseau est pris en charge intégralement sans participation de l'assuré à hauteur des tarifs de responsabilité.
En outre, dans la limite d'un plafond de 600 F par mois et en fonction de ses besoins, la personne âgée bénéficie de la prise en charge des produits, matériels et accessoires utilisés dans le cadre du maintien à domicile, sur prescription du médecin traitant et présentation de la facture du pharmacien ou du fournisseur.
L'assuré bénéficie pour l'ensemble des soins reçus dans le cadre du réseau gérontologique de la procédure de dispense d'avance des frais.
Le professionnel de santé fait parvenir à la caisse d'assurance maladie la feuille de soins concernant le patient, à charge pour la caisse de régler directement le professionnel de santé.
La caisse d'assurance maladie s'engage à procéder au règlement des professionnels de santé dans les plus brefs délais, notamment en cas de télétransmission des feuilles de soins par le médecin.
La prise en charge de l'accompagnement social
Les collectivités locales, parties prenantes au projet, participent à la prise en charge sociale de la personne âgée.
La prise en charge des frais de transport
Les frais de transport pour se rendre à l'hôpital de proximité membre du réseau en vue de la réalisation du bilan gériatrique initial, sur prescription médicale établie et dûment motivée par le médecin traitant sont pris en charge à 100 %.
Le suivi local de l'expérimentation
Au niveau local, le suivi est assuré par l'association.
Les membres de l'association veillent au bon déroulement de l'expérimentation.
L'évaluation de l'expérimentation
L'association fait procéder à l'évaluation locale du dispositif, selon les modalités définies dans un cahier des charges élaboré par les caisses nationales et en conformité avec les orientations du projet cadre.
L'évaluation est réalisée sur la base des données recueillies et centralisées par le secrétariat de l'association.
- la qualité des soins dispensés ;
- l'intérêt social du dispositif ;
- l'intérêt économique du dispositif ;
- l'intérêt organisationnel du dispositif ;
- la satiscfaction des patients.
L'association s'engage à adresser au secrétariat du comité national de suivi, comité qui assure le suivi national de l'expérimentation, l'ensemble des données recueillies sur le site.
La présente convention prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'expérimentation locale.
Les parties signataires décideront d'un commun accord de la date de début de l'expérimentation.
La présente convention est applicable pour une durée de trois ans, éventuellement renouvelable par un nouvel agrément.
- du retrait de l'agrément par les autorités ministérielles compétentes ;
Les clauses de la présente convention peuvent être révisées à tout moment, après avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux, à la suite de la publication de textes légaux, réglementaires ou d'instructions ministérielles mettant en cause les principes directeurs de la convention.
- soit pour non-respect des engagements conventionnels du fait de l'une des parties signataires ;
de l'association de gestion
Le (ou les) président(s)
des caisses locales
CONVENTION DE COOPERATION DU RESEAU EXPERIMENTAL, MIS EN EOEUVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
», gestionnaire du réseau gérontologique expérimental de ....................
L'hôpital de ....................
Afin de faciliter la coordination des professionnels de santé libéraux entre eux et avec l'hôpital de proximité membre du réseau, dans le cadre du réseau expérimental de .... agréé par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Engagement de l'hôpital de ...
L'établissement hospitalier est membre adhérent de l'association « ...
Il s'engage, à ce titre, à respecter les conditions de mise en oeuvre du réseau expérimental susmentionné telles que mentionnées dans l'arrêté ministériel du 30 mars 2000 et ses annexes.
L'établissement s'engage à :
1o Réaliser le bilan gériatrique initial au cours d'une hospitalisation d'une journée et à donner toute facilité au médecin généraliste coordonnateur choisi par la personne âgée et adhérant au réseau, pour assister ou participer au bilan gériatrique initial ; le médecin généraliste peut, en cas d'empêchement, donner délégation à un praticien hospitalier « correspondant du réseau » qui est nominativement désigné dans la présente convention ;
2o Permettre au médecin généraliste coordonnateur susmentionné de participer à la continuité des soins lorsque la personne âgée dont il assure le suivi est hospitalisée ; à cette fin, le médecin généraliste coordonnateur pourra :
- soit intervenir personnellement au centre hospitalier pour assurer la continuité des soins : par attribution de vacations hospitalières ou dans le cadre des dispositions de l'article L.
- soit, en cas d'empêchement, donner délégation à un praticien hospitalier, dans les conditions précisées au 1o, pour assurer la continuité des soins hospitaliers ;
3o Assurer des examens complémentaires ou des examens de spécialistes à la demande du médecin généraliste coordonnateur ;
4o Admettre, si son équipement technique lui permet d'effectuer les actes nécessaires, les personnes âgées membres du réseau soit dans le cadre d'hospitalisations de courte durée pour la réalisation des bilans, soit dans le cadre d'hospitalisations pour des soins de suite et de réadaptation ou des traitements itératifs ou ponctuels, sous la responsabilité du médecin hospitalier concerné ; l'établissement pourra faire appel, en tant que de besoin, au concours de médecins spécialistes d'autres hôpitaux dans le cadre d'une convention de coopération entre établissements participant au service public hospitalier ;
5o Transmettre au médecin généraliste coordonnateur tous les éléments médicaux en sa possession relatifs au patient ;
6o Participer au recueil, à la transmission de l'information et à l'évaluation de l'action expérimentale ;
7o Désigner, le cas échéant, nommément un médecin hospitalier correspondant du réseau.
Engagement de l'association « ...
L'association organise les relations entre le médecin généraliste et l'hôpital et s'engage à :
1o S'assurer de l'organisation du bilan initial effectué à l'hôpital ;
2o Organiser la réunion de coordination dans les 48 heures qui suivent le bilan ;
3o Veiller à ce que le médecin généraliste adhérant au réseau exerce sa fonction au sein de l'hôpital dans le respect des règles de fonctionnement de l'établissement et de son projet d'établissement, en accord avec les médecins hospitaliers concernés ;
4o S'assurer que l'hôpital tient informé le médecin généraliste des actes pratiqués et des traitements éventuels et qu'il participe à la continuité des soins.
Rémunération des intervenants
S'agissant de la participation au bilan initial, le médecin généraliste coordonnateur est rémunéré sur la base d'un forfait global de 3 C pour chaque patient qu'il aura adressé à l'association gérante du réseau gérontologique.
Cette rémunération comprend aussi la réunion de coordination.
S'agissant de la continuité des soins dans le cadre d'une hospitalisation, les modalités de rémunération du médecin généraliste coordonnateur peuvent être : rémunération par vacation hospitalière, rémunération selon les modalités d'intervention prévues à l'article L.
En cas de délégation à un praticien hospitalier du bilan initial ou du suivi du patient en milieu hospitalier, les charges incombant au centre hospitalier sont incluses dans la dotation globale de financement.
Chaque année, le centre hospitalier de ... fait le relevé des actes et dépenses qu'il a engagés pour sa participation au projet d'expérimentation.
Durée de la convention de coopération
La durée de la convention de coopération est fixée pour la durée de l'expérimentation telle qu'elle résulte de l'arrêté d'agrément du réseau gérontologique local, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avant l'échéance normale.
Un bilan des modalités de fonctionnement et de l'activité sera effectué annuellement.
Le président de l'association Le directeur de l'hôpital
de l'hospitalisation de ...
STATUTS TYPES DE L'ASSOCIATION
Il est créé entre :
- les caisses d'assurance maladie suivantes : ...
- les professionnels libéraux du domaine médical et paramédical ;
- le ou les établissements de santé suivant(s) : ...
- les associations d'aide aux personnes âgées ;
- les SSIAD ;
- les institutions d'hébergement pour personnes âgées proposant des services pour le maintien à domicile,
une association dénommée « Association...
Cette association à but non lucratif est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
» est un lieu de concertation de tous les acteurs locaux.
Elle a pour objet d'organiser et de cogérer la mise en eoeuvre du dispositif et de favoriser sur le ou les cantons de... le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes en assurant une prise en charge sanitaire de qualité par la mise en eoeuvre d'un réseau gérontologique tel que défini par l'arrêté d'agrément ministériel du 30 mars 2000.
En outre, l'association pourra développer une politique plus large de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.
L'association assure, par le biais de son secrétariat :
- le fonctionnement administratif et logistique du dispositif de maintien à domicile ;
- la circulation de l'information entre tous les intervenants ;
- le suivi de l'aspect financier du dispositif de maintien à domicile ;
- et toutes autres tâches nécessaires au fonctionnement de l'association.
Le siège social de l'association est fixé...
Il peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision du conseil d'administration.
L'association est constituée pour une durée illimitée.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les présents statuts régissent les conditions de fonctionnement.
Ils prennent effet dès leur adoption par l'assemblée générale constitutive.
Les membres de l'association
L'association se compose des membres adhérents énumérés à l'article 1er.
Par la suite, de nouvelles catégories de membres pourront être admises à adhérer à l'association sur décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Chaque membre s'engage à respecter les statuts de l'association ainsi que tous les actes à portée individuelle ou collective établis par l'association dans le cadre de ses attributions.
La qualité de membre de l'association se perd par :
- la démission notifiée par simple lettre au président du conseil d'administration ;
- la date de notification de la démission est la date de réception de la lettre par le président ;
- à compter de cette date, le membre sortant est dit « membre démissionnaire » ;
- la démission prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de notification ;
- le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale ;
- la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-respect des règles statutaires, pour modification de l'activité d'un membre ou de ses conditions d'exercice ne lui permettant plus de répondre aux conditions d'adhésion à l'association, ou pour tout autre motif grave du fait du non-respect de la convention « maintien à domicile des personnes âgées dépendantes ».
L'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se compose des représentants des membres adhérents à l'association, répartis en cinq collèges.
Chaque collège dispose des voix délibératives suivantes :
- collège 1 (caisses d'assurance maladie) : 3 ;
- collège 2 (professionnels libéraux du médical et du paramédical) : 4 ;
- collège 3 (établissements de santé) : 2 ;
- collège 4 (collectivités locales) : 2 ;
- collège 5 (association d'aide aux personnes âgées, institutions, SSIAD) : 2.
La représentation de membres appartenant aux collèges 1, 2, 3 et 4 est obligatoire.
Le collège 5 est obligatoirement constitué dès lors qu'un SSIAD adhère à l'association.
Une personne physique ne peut siéger que dans un seul collège.
L'assemblée générale ordinaire a pour mission :
- d'approuver le rapport moral présenté par le président au nom du conseil d'administration ;
- de valider les grandes orientations prises et d'en contrôler l'exécution ;
- de voter le budget prévisionnel ;
- de donner quitus de leur gestion aux administrateurs ;
- de procéder, s'il y a lieu, à l'élection ou à la désignation des membres du conseil d'administration ;
- d'approuver le règlement intérieur ;
- de ratifier l'adhésion de nouveaux membres.
L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le président du conseil d'administration.
Le président fixe l'ordre du jour après avoir sollicité l'avis du conseil d'administration.
Les convocations sont adressées par lettres individuelles aux membres de l'assemblée générale, au moins quinze jours avant la date de l'assemblée.
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
La validité des délibérations de l'assemblée générale requiert :
- la présence effective d'au moins un des représentants des collèges 1, 2, 3, 4 et éventuellement 5 ;
- la majorité des membres présents ou représentés dans chacun des collèges.
Chaque membre d'un collège peut donner pouvoir à un autre membre appartenant au même collège.
Le scrutin est à main levée, sauf décision contraire.
L'assemblée générale extraordinaire
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le président, sur demande du conseil d'administration ou à la demande écrite de l'un des collèges 1, 2, 3 et 4.
L'assemblée générale extraordinaire a notamment pour mission :
- de se prononcer sur les modifications à apporter aux statuts ;
- de ratifier l'intégration dans l'association de nouvelles catégories de membres ;
- de décider de la dissolution de l'association et de nommer, le cas échéant, un administrateur liquidateur.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer en première instance que si le quart au moins des membres sont présents ou représentés.
En deuxième instance, aucun quorum n'est nécessaire et une nouvelle convocation est adressée dans un délai d'au moins quinze jours avec le même ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.
L'association est administrée par un conseil d'administration composé pour chaque collège d'autant de membres qu'il possède de voix.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par l'assemblée générale pour une durée de deux ans.
Chaque représentant pourra être remplacé par un suppléant.
Le conseil d'administration est :
- investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale ;
- investi des pouvoirs lui permettant tout achat, aliénation ou location ; emprunt ou prêt, nécessaires au fonctionnement de l'association ;
- autorisé à étudier toute convention ou contrat avec des organismes publics ou privés pour lesquels il délègue signature à son président.
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à son président pour des questions déterminées et sous réserve d'un rapport de celui-ci à la réunion suivante du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
La validité des décisions du conseil d'administration nécessite :
- la présence d'au moins un des représentants de chaque collège 1, 2, 3 et 4 ;
Le conseil d'administration élit un bureau composé :
- d'un ou plusieurs vice-présidents ;
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.
Le président est élu par le conseil d'administration à la majorité simple des voix.
Il signe au nom de l'association la convention « maintien à domicile des personnes âgées ».
L'association peut percevoir :
- une dotation de fonctionnement versée par une caisse d'assurance maladie pivot ;
- des dons, des legs.
Les ressources et dépenses font l'objet d'un budget prévisionnel.
Ce budget est adopté chaque année par le conseil d'administration de l'association.
Le conseil d'administration peut, s'il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur destiné à préciser certaines modalités de fonctionnement interne de l'association, et à fixer notamment les conditions d'exercice de l'association (utilisation de matériel, rôle spécifique de certains membres...) ainsi que les conditions d'emploi de salariés ou de bénévoles.
Ce règlement doit être approuvé par l'assemblée générale, il doit en être de même pour les modifications qui pourront lui être apportées ultérieurement.
La dissolution est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.
Un liquidateur est nommé par celle-ci pour procéder aux opérations de liquidation.
L'actif, s'il y a lieu, est dévolu par cette assemblée à une ou plusieurs associations conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
La dissolution est de droit en cas de retrait de l'agrément donné au réseau gérontologique par les autorités ministérielles compétentes.
Les présents statuts seront déposés à la préfecture du département du siège de l'association selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901.
MODELE TYPE D'ACTE D'ADHESION DU PATIENT
Je soussigné(e) (nom, prénom de la personne ou, à défaut, de son représentant), domicilié(e)....................
, déclare, après avoir pris connaissance des droits et engagements exposés ci-dessous, adhérer librement au réseau gérontologique.
- Droits de la personne âgée dépendante
Toute personne âgée dépendante adhère au réseau gérontologique après une information et un dialogue préalables, et avec son accord ou celui de son représentant.
La dignité et la vie privée de la personne âgée dépendante doivent être respectées dans le cadre du réseau gérontologique.
Toute personne âgée dépendante adhérant au réseau gérontologique continue de disposer de ses ressources personnelles.
La personne âgée dépendante a le droit d'exprimer dans le cadre du réseau gérontologique ses choix et ses souhaits.
Le réseau gérontologique doit assurer les soins médicaux les plus adaptés à l'état de santé de la personne âgée dépendante adhérente.
Si la personne âgée dépendante doit recevoir des soins en établissement de santé, elle doit en être préalablement informée.
En cas d'absence transitoire lors d'une hospitalisation ou d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois hors de son lieu de résidence, la personne âgée dépendante garde sa place dans le réseau gérontologique.
Le réseau gérontologique associe, à leur demande, le représentant ou les membres de la famille de la personne âgée dépendante adhérente, notamment à l'occasion des réunions périodiques avec tous les intervenants.
La personne âgée donne son accord pour que les informations la concernant fassent l'objet, après avoir été rendues anonymes, d'un traitement statistique à des fins d'études et d'expertise, en vue de l'évaluation du présent réseau.
La personne âgée dépendante peut, sur simple lettre au président de l'association « ....................
», demander à mettre fin à son adhésion au réseau et à cesser de bénéficier de ses prestations.
- Engagements de la personne âgée dépendante
La personne âgée dépendante adhérente au réseau gérontologique s'engage à ne pas recourir en dehors du réseau gérontologique à d'autres professionnels de santé pour des soins de même nature.
La personne âgée dépendante adhérente au réseau gérontologique respecte, dans toute la mesure du possible, le plan de soins.
ADHESION DU PROFESSIONNEL
- avoir été informé des objectifs et des modalités du réseau gérontologique expérimental agréé par la ministre de l'emploi et de la solidarité pour une durée de trois ans ;
- avoir pris connaissance des objectifs et des principes de fonctionnement de cette action expérimentale, figurant dans la convention constitutive du réseau et ses annexes ainsi que des droits et obligations qui s'y rattachent, et les accepter sans réserves ;
Fait à (lieu) ....................
Arrêté du 17 mars 2000 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
- Dans les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « et scientifiques » sont ajoutés aux mots : « personnels techniques ».
- Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police nationale reçoivent délégation pour muter les personnels administratifs et techniques de catégorie C dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police.
« Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris reçoit, en outre, délégation pour muter les personnels du corps de maîtrise et d'application, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation, en qualité de formateur.
Le premier concours est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration ;
Le deuxième concours est ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires et aux agents contractuels relevant du ministère de l'équipement ;
Le troisième concours est ouvert aux lieutenants de vaisseau et enseignes de vaisseau de 1re classe ou aux officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine, ainsi qu'aux officiers de réserve servant en situation d'activité du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe ou de lieutenant de vaisseau ou de grade correspondant des autres corps d'officiers de la marine ;
Le quatrième concours est ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime et aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
Le cinquième concours est ouvert aux personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent relevant du ministère de l'équipement.
Le nombre de postes offerts pour chaque concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour recevoir un dossier par courrier, la demande doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm à leurs nom et adresse et affranchie à 11,50 F.
Arrêté du 5 avril 2000 fixant les dates des élections pour le renouvellement des conseils régionaux et du Conseil national de l'ordre des architectes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2000, les dates des élections aux conseils régionaux de l'ordre des architectes sont fixées au 4 mai 2000 et au 18 mai 2000 et celle du conseil national au 8 juin 2000.
L'arrêté du 7 décembre 1999 fixant les dates des élections pour le renouvellement des conseils régionaux et du Conseil national de l'ordre des architectes est abrogé.
Arrêté du 9 mars 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France et homologation d'un nouveau règlement technique (semences de colza et autres crucifères)
Les modifications portent sur le jugement de la valeur agronomique et technologique des nouvelles variétés, et en particulier sur la suppression des parcelles isolées pour les associations variétales et les hybrides mixtes, la reconduction de la norme glucosinolates de 20 micromoles pour les hybrides restaurés, les modalités d'expérimentation des hybrides demi-nains, les conditions d'inscription des variétés à haute teneur en acide oléique.
Par ailleurs, la déclaration à titre confidentiel du schéma de production et de maintenance des hybrides est rendue obligatoire dans les dossiers d'inscription.
- Les fonctions de M. Olivier Fouquet, conseiller d'Etat, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2000, M. Hannebert (Jean-Louis), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite et radié des cadres à compter du 16 avril 2000.
Par décret en date du 13 décembre 2001, sur proposition du ministre des affaires étrangères, M. Colombier (Pierre) est nommé membre suppléant de Mme Beton-Delègue (Elisabeth) au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, en qualité de représentant de l'Etat.
Avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 26 septembre 2001 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs.
A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
A l'article 11 de l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 5 août 1999, approuvé par arrêté interministériel du 21 octobre 1999 (Journal officiel du 23 octobre 1999) et modifié par l'avenant conclu le 18 février 2000 (Journal officiel du 28 juin 2000), le taux de 80 %, requis pour l'obtention de l'aide à la télétransmission au titre de l'année 2001, est remplacé par le taux de 60 %.
Pour l'année 2001, à titre exceptionnel, les professionnels ayant un taux de télétransmission inférieur à 60 % pourront demander à la commission socioprofessionnelle départementale d'examiner leur situation si des conditions particulières de leur activité peuvent expliquer le niveau de leur taux.
Les caisses, après avis de la commission socioprofessionnelle départementale, décident si les arguments présentés justifient l'attribution de l'aide.
Les parties signataires conviennent de réfléchir aux modalités d'une incitation à la télétransmission des actes réalisés en dehors du cabinet.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2000, les services accomplis par M. Errera (Flavien), administrateur civil détaché auprès du ministère de la justice, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, sont pris en compte au titre de la mobilité pour la période du 5 juillet 1998 au 11 mars 1999 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2000, Mme Durand (Catherine), magistrate du premier grade premier groupe, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée d'un an, à compter du 1er février 2000.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2000, M. Gomez (Paul), président de chambre à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2000, Mlle Barre (Florence), greffière du premier grade, est, à compter du 12 avril 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Béziers.
I.-1° Un administrateur ou un membre du conseil de surveillance de société d'assurance mutuelle, d'union de sociétés d'assurance mutuelles, de société de réassurance mutuelle ou de société de groupe d'assurance mutuelle ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration ou de cinq conseils de surveillance de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
2° Dans le décompte des mandats mentionnés au I ne sont pris en compte que pour un seul mandat ceux détenus dans des sociétés appartenant à un groupe d'assurance au sens de l'article L.
II.-Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général ou de membre du directoire d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés d'assurance mutuelles, d'une société de réassurance mutuelle, d'une société de groupe d'assurance mutuelle ou d'une société anonyme ayant son siège sur le territoire français.
IV.-Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, la composition du jury de l'examen d'accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur est fixée comme suit :
M. Laudet (Michel), avocat général à la cour d'appel de Paris.
M. Foucart (Bruno), professeur d'histoire de l'art à l'université Paris-IV-Sorbonne.
Mme Mathieu (Caroline), conservatrice en chef du patrimoine au musée d'Orsay.
M. Wetterwald (Yves), commissaire-priseur à Nice.
M. Corbin (Alain), professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris-I.
M. Pomarede (Vincent), conservateur de 1re classe du patrimoine au département des peintures du musée du Louvre.
Mme Casini-Vitalis (Patricia), commissaire-priseur à Châlons-sur-Marne.
Mme Hermonville (Anne), commissaire-priseur au Havre.
L'arrêté du 22 avril 1997 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 2000, M. Brunet (Patrick), ingénieur d'études et de fabrications stagiaire, affecté pour administration au service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Paris, est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 7 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2000, est nommée membre titulaire de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentante des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : Mme Caillat (Muriel), en remplacement de M. Narcy (Louis).
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Sud Loire Animation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée :
Radio : MFM Sud-Loire, M comme Montmartre (44) ;
Décision d'autorisation : no 98-413 modifiée du 27 mai 1998, publiée au Journal officiel du 12 juin 1998 ;
Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local, non-identification quatre fois par heure.
Arrêté du 12 avril 2000 fixant le nombre de places offertes en 2000 aux candidats à l'admission sur titres en deuxième année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 avril 2000, le nombre de places offertes en 2000 pour l'admission sur titres en deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé à 50 maximum.
Arrêté du 13 avril 2000 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (fonctionnaires techniques affectés à la Société nationale Imprimerie nationale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2000, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés à la Société nationale Imprimerie nationale est fixée au jeudi 8 juin 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 avril 2000, Mme Viscontini-Poyelle (Jannie), inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er avril 2000.
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Relandeau (Françoise), membre suppléant au titre de représentants du collège de l'enseignement privé appelé à d'autres fonctions : Mme Pottier (Danielle), membre suppléant ;
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Kerguéno (Jacqueline), membre titulaire au titre de représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse : Mme Saulière (Delphine), membre titulaire.
Arrêté du 17 avril 2000 portant nomination de la directrice générale de la Cité des sciences et de l'industrie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la recherche en date du 17 avril 2000, Mme Pot (Nicole) est nommée directrice générale de la Cité des sciences et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 2000, M. Lavergne (Jean, Régis, Marie, Julie), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au haras de Pompadour, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 2000.
Modification du champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions devenant la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCNELAC) de la façon suivante :
« La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé à but lucratif, qui exploitent, à titre principal :
- spectacles culturels ou de divertissements, avec présentation ou non d'animaux ;
Sont notamment, à titre indicatif, comprises dans le champ d'application :
- la conservation des sites, des monuments historiques et des palais nationaux.
- la conservation du patrimoine naturel ;
- les gestionnaires de jardins botaniques, des réserves et parcs naturels.
Les entreprises répertoriées sous la codification NAF 92.7 C.
Autres gestionnaires d'activités récréatives :
Sont exclues, à titre indicatif, du champ d'application toutes les entreprises répertoriées sous les codifications :
NAF 92.3 A : les activités artistiques (les associations couvertes par la convention collective de l'animation socio-culturelle dont écomusées.)
NAF 92.3 J : les autres spectacles (cirques, marionnettes, sons et lumière, rodéo, corridas...)
Les zoos et parcs animaliers exerçant cette activité à titre principal.
La démission de M. Revolat (François, Charles, Christophe), huissier de justice à la résidence de Lavardac (Lot-et-Garonne), est aceptée ;
La démission de M. Bonnet (Jean, Raymond, Gabriel, Marie), huissier de justice à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean Bonnet et François Revolat, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Bonnet (Jean, Raymond, Gabriel, Marie) ;
M. Bonnet (Jean, Raymond, Gabriel, Marie) et M. Revolat (François, Charles, Christophe) sont nommés huissiers de justice associés ;
L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Revolat (François, Charles, Christophe) à la résidence de Lavardac (Lot-et-Garonne) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean Bonnet et François Revolat, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Bertrand (Gérald, Michel), huissier de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), est acceptée ;
La société civile professionnelle Gérald Bertrand et Stéphane Pidance, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), en remplacement de M. Bertrand (Gérald, Michel) ;
M. Bertrand (Gérald, Michel) et M. Pidance (Stéphane, Nicolas, Ferdinand, Raymond) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2000, Mme Anthoni (Marie-Josée, Andrée, Marcelle), épouse Vermeil de Conchard, est nommée notaire à la résidence de Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Waltefaugle (Gérard, René, Pierre), démissionnaire.
M. Vieille (Stéphane, Robert, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Gaud, Alain Colombant et Patrick Nazareth, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
Par suite de la nomination de M. Vieille (Stéphane, Robert, Nicolas) et du décès de M. Colombant (Alain, Georges, Gustave), la raison sociale de la société Paul Gaud, Alain Colombant et Patrick Nazareth, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Gaud, Patrick Nazareth et Stéphane Vieille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu conformément à l'arrêté du 7 mars 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
I.-Toute opération permettant à une personne, agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L.
233-10 du code de commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation dans une entreprise mentionnée au 1° de l'article L.
310-1-1 du présent code doit faire l'objet, de la part de cette ou de ces personnes et préalablement à sa réalisation, de la notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue au premier alinéa de l'article L.
322-4, lorsqu'une de ces trois conditions est remplie :
1° La fraction de droits de vote ou des parts de capital détenue par cette ou ces personnes passe au-dessus ou en dessous des seuils du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ;
2° L'entreprise devient ou cesse d'être une filiale de cette ou de ces personnes ;
Pour l'application de la présente section, les fractions des droits de vote sont calculées conformément aux dispositions de l'article L.
Il n'est pas tenu compte des droits de vote ou des actions que des établissements de crédit des sociétés de gestion de portefeuille ou des entreprises d'investissement détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D.
321-1 du code monétaire et financier, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
La participation en capital est calculée en additionnant, s'il y a lieu, la participation directe et la ou les participations indirectes détenues dans le capital de l'entreprise.
322-11-2 et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au premier alinéa de l'article L.
Cette liste est accessible sur le site de l'Autorité.
Les opérations mentionnées au premier alinéa sont seulement portées à la connaissance immédiate de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles sont conclues entre des personnes relevant du droit d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et appartenant au groupe de celles qui détiennent déjà un pouvoir de contrôle effectif sur l'entreprise assujettie et lorsque l'entreprise qui acquiert une participation est soumise au contrôle de la même autorité que l'entreprise qui cesse de détenir une participation.
II.-Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux opérations de prise, d'extension ou de cession de participation, directes ou indirectes, dans des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 et dont le siège social est situé en France.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 20 mars 2000, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un externe et un interne) sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir et Christine Buhl, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, délégation est donnée à Mme Françoise Delasalles, administratrice civile directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 4 mai 2000 relatif à la formation obligatoire pour l'accès au grade de commandant de police
- En application des dispositions de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les actions de formation continue à prendre en compte pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de commandant sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
- Ces actions de formation ont pour objet de sensibiliser et de préparer les futurs commandants à l'exercice des responsabilités attachées à ce grade, en particulier dans le domaine du commandement d'un service ou d'une unité.
- Au vu des propositions formulées par la commission administrative paritaire et préalablement à la publication de l'arrêté ministériel portant tableau d'avancement au grade de commandant, les intéressés qui, au moment de la constitution de leur fiche de proposition à l'avancement, se sont engagés à suivre une formation d'adaptation au nouveau grade suivent deux stages d'une semaine chacun dont le contenu et les modalités sont précisés par circulaire.
- La présence à chacun de ces stages est obligatoire.
Arrêté du 2 mai 2000 portant suppression d'une école annexe à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mai 2000, l'école annexe de l'institut universitaire de formation des maîtres de Versailles, sise 2, rond-point des Condamines, à Versailles, est supprimée.
Arrêté du 4 mai 2000 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers universitaires
- La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 1999 :
Par décret en date du 11 mai 2000, Mme France Cras est nommée membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentante du personnel des industries électriques et gazières, suppléante de M. Hervé Gouyet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Hy (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1999.
310-3-2 représentent leurs engagements réglementés mentionnés à l'article R.
331-1 par les actifs suivants :
A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :
b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de financement régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent ;
2° bis Titres négociables à court terme rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats ou des organismes de financement régis par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;
2° ter Titres négociables à moyen terme répondant aux conditions mentionnées à l'article R.
2° quater Obligations, parts ou actions émises par un organisme de financement régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R.
3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du présent article, dans les conditions fixées par l'article R.
4° Actions et autres valeurs mobilières, négociées sur un marché reconnu, autres que celles visées aux 3°, 5°, 5° bis, 8° et 9° bis ;
5° bis Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation autres que celles visées au 5° ;
b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un organisme de financement régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
c) Obligations, titres participatifs, certificats mutualistes, le cas échéant certificats paritaires, et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;
214-161 du code monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de l'article L.
214-154 du code monétaire et financier autres que celles mentionnées au 7° quinquies, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L.
7° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article R.
7° quater Parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article R.
332-14-2, à l'exception du septième alinéa du II de cet article ;
8° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7° à 7° quinquies, dans les conditions fixées par l'article R.
Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 2° bis, 2° ter et 4° du présent article sont les marchés réglementés des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou les marchés de pays tiers membres de l'OCDE en fonctionnement régulier.
B.-Actifs immobiliers :
9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE et actions de sociétés d'épargne forestière relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 9° sexies ;
9° quinquies Parts ou actions d'organismes professionnels de placement collectif immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
9° sexies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article R.
214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à ce même article du même code.
C.-Prêts, dépôts et titres assimilés :
12° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de financement régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de valeurs mentionnées au 10° ou au 11° du présent article et des actifs mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R.
D.-Dispositions communes :
Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués nets des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2000, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Ronteix, conseiller d'Etat, est maintenu, pour une durée d'un an à compter du 28 juin 2000, dans la position de détachement auprès de la Compagnie générale du Rhône pour y exercer les fonctions de président du conseil d'administration.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, Mme Buccafurri (Isabelle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, Mme Obeniche (Martine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 juin 2001 fixant le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 décembre 2001, le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2001 fixant le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est remplacé par le tableau ci-après :
Arrêté du 31 octobre 2001 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Sont instituées auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du service central, dont la désignation et la composition suivent :
Désignation et composition des commissions administratives paritaires
Service central n° 1
Agents administratifs, agents des services techniques et conducteurs d'automobile
Inspecteurs du service intérieur et du matériel de 2e classe
Agents administratifs de 1re classe, agents des services techniques de 1re classe
Agents administratifs de 2e classe, agents des services techniques de 2e classe, conducteurs d'automobile de 2e catégorie
Sont instituées auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services départementaux, dont la désignation et la composition suivent :
Secrétaires généraux hors-classe
Secrétaires généraux de classe exceptionnelle
Secrétaires généraux de classe normale
Secrétaires administratifs des services départementaux
Adjoints administratifs des services départementaux
Agents administratifs des services départementaux
Sont instituées auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des établissements, dont la désignation et la composition suivent :
Grades représenté
Etablissements n° 1
Professeurs du 2e grade hors-classe
Professeurs du 2e grade de classe normale
Surveillants-chefs
Surveillants des services médicaux
L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégories C et D du service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 1er mars 1993, est abrogé.
L'arrêté du 28 novembre 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 27 février 1995, est abrogé.
L'arrêté du 1er mars 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
L'arrêté du 25 mai 1993 portant institution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ces textes continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Décret du 11 décembre 2001 portant classement de la commune de La Croix-Valmer (Var) comme station balnéaire
Par décret en date du 11 décembre 2001, la commune de La Croix-Valmer (Var) est classée station balnéaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 novembre 2001, M. Girard (Robert), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2001, M. le docteur Henri Bonan, inspecteur général des affaires sociales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres à compter du 8 mai 2002.
Les seuils de concentration des mélanges en dessous desquels ne sont pas soumis à déclaration annuelle la fabrication, le traitement, la consommation et les installations sont les suivants :
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 3 ainsi que les installations dans lesquelles sont fabriqués uniquement ces mélanges, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel n'est pas soumise à déclaration la fabrication est fixé à 30 %.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 9 mars 2000, par MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré, José Rossi, Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Dominique Baudis, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Louis Borloo, Bernard Bosson, Mme Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Jean Briane, Dominique Caillaud, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Léonce Deprez, Renaud Donnedieu de Vabres, Renaud Dutreil, Alain Ferry, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jegou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jean Léonetti, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, Jean-Marie Morisset, Arthur Paecht, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, Gilles de Robien, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Michel Voisin, Jean-Jacques Weber, Pierre-André Wiltzer, Jean-Claude Abrioux, René André, André Angot, Jean Bardet, Jean-Yves Besselat, Philippe Briand, Christian Cabal, Jean-Paul Charié, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Arthur Dehaine, Patrick Delnatte, Yves Deniaud, Eric Doligé, Jean-Michel Ferrand, Henri de Gastines, Michel Giraud, Jacques Godfrain, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Michel Hunault, Christian Jacob, Didier Julia, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Jean-Claude Lemoine, Alain Marleix, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Gilbert Meyer, Pierre Morange, Jean-Marc Nudant, Jean-Bernard Raimond, Bernard Schreiner, Michel Terrot, Léon Vachet, François Vannson, Pascal Clément, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, François Goulard, Aimé Kergueris, Pierre Lequiller, Michel Meylan, Jean Proriol et Gérard Voisin, députés, et d'autre part, le 14 mars 2000, par MM. Jean Arthuis, Nicolas About, Louis Althapé, Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Philippe Arnaud, Denis Badré, Jacques Baudot, Michel Bécot, Roger Besse, Jean Bizet, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. André Bohl, Christian Bonnet, James Bordas, Didier Borotra, Jean Boyer, Louis Boyer, Jean-Guy Branger, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Brossia, Michel Caldaguès, Robert Calméjane, Jean-Claude Carle, Gérard César, Jean Chérioux, Marcel-Pierre Cléach, Jean Clouet, Gérard Cornu, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean-Patrick Courtois, Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Jacques Delong, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Gérard Dériot, Charles Descours, André Diligent, Michel Doublet, Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Hubert Falco, Jean Faure, André Ferrand, Hilaire Flandre, Gaston Flosse, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Serge Franchis, Philippe François, Yves Fréville, Patrice Gélard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod, Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Mme Anne Heinis, MM. Marcel Henry, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Jean Huchon, Jean-Paul Hugot, Jean-François Humbert, Claude Huriet, Roger Husson, Jean-Jacques Hyest, Charles Jolibois, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Edmond Lauret, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Guy Lemaire, Serge Lepeltier, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Jacques Machet, Kléber Malécot, René Marquès, Paul Masson, Michel Mercier, Louis Moinard, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Paul Natali, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Michel Pelchat, Jean Pépin, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Guy Poirieux, André Pourny, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Michel Rufin, Jean-Pierre Schosteck, Raymond Soucaret, Martial Taugourdeau, René Trégouët, François Trucy, Jacques Valade, André Vallet, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, Xavier de Villepin, Serge Vinçon et Guy Vissac, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 24 mars 2000 ;
Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 28 mars 2000 ;
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice ; que les députés requérants mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou en partie, de ses articles 2, 3, 7, 14, 16, 20, 22 et 25 à 31 ; que, pour leur part, les sénateurs requérants contestent les articles 3, 7, 14, 16, 22 et 25 à 31 ;
Sur l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales :
Considérant que les sénateurs requérants contestent à plusieurs titres l'interdiction de cumuler des fonctions exécutives locales qui figure aux articles 7, 14 et 16 de la loi déférée ; que ces articles modifient respectivement les articles L.
4133-3 du code général des collectivités territoriales afin de rendre incompatibles entre elles les fonctions de maire, de président d'un conseil général et de président d'un conseil régional ;
Considérant, en premier lieu, qu'il est soutenu que l'interdiction critiquée méconnaîtrait le principe selon lequel « tout membre d'une assemblée territoriale doit pouvoir être élu aux fonctions exécutives de cette assemblée », que les requérants tiennent pour un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; qu'en tout état de cause, le grief manque en fait ; qu'en effet, les dispositions critiquées, qui ont pour conséquence de faire cesser l'exercice de la fonction exécutive antérieure, n'ont ni pour objet ni pour effet d'instaurer des règles d'inéligibilité ;
Considérant, en deuxième lieu, que les autres griefs tirés de la violation de règles et principes de valeur constitutionnelle relatifs aux inéligibilités doivent être rejetés pour le même motif ;
Considérant, en troisième lieu, que les incompatibilités critiquées ne sont contraires ni à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société.
», ni à son article 6 en vertu duquel « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
» ; qu'il était en effet loisible au législateur de renforcer les incompatibilités entre fonctions électives, dès lors qu'il estimait que le cumul de fonctions exécutives locales ne permettait pas à leur titulaire de les exercer de façon satisfaisante ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article 72 de la Constitution, le principe de libre administration des collectivités territoriales s'exerce « dans les conditions prévues par la loi » ; qu'il ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte une règle d'incompatibilité entre fonctions exécutives locales dans le but de favoriser leur plein exercice ;
Considérant, en cinquième lieu, que sont dénoncées des « discriminations inacceptables » tenant aux « incohérences entre la loi organique et la loi ordinaire » ; que les requérants font ainsi valoir que « le maire d'une commune de moins de 3 500 habitants ne pourra pas être président de conseil régional ou départemental sauf s'il est parlementaire » ; qu'ils ajoutent que « ces incohérences ne peuvent pas être levées en combinant les dispositions des deux lois car, en application de l'article 25 de la Constitution, le régime des incompatibilités des parlementaires relève de la seule loi organique, supérieure à la loi ordinaire » ;
Considérant que si, en vertu du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, le régime des incompatibilités des membres du Parlement ressortit au domaine d'intervention de la loi organique, les règles d'incompatibilité entre fonctions exécutives locales relèvent, quant à elles, de la loi ordinaire conformément à l'article 34 de la Constitution ; qu'il appartenait dès lors au législateur ordinaire, comme il l'a fait aux articles 7, 14 et 16 de la loi déférée, de définir des règles limitant le cumul de fonctions exécutives locales ; que, dans le silence de la loi organique, ces règles s'appliqueront aux détenteurs desdites fonctions, qu'ils soient ou non parlementaires ; que la discrimination dénoncée n'existe donc pas ; que, par suite, le grief doit être rejeté ;
Considérant, enfin, qu'il ne résulte ni de l'article 88-3 de la Constitution ni d'aucune autre règle constitutionnelle que le régime des incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des collectivités territoriales relèverait d'une loi constitutionnelle ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetés les griefs dirigés contre les dispositions prohibant le cumul de fonctions exécutives locales ;
Sur les règles d'incompatibilité applicables aux représentants au Parlement européen :
Considérant que les députés auteurs de la première saisine dénoncent la rupture d'égalité résultant d'un « régime plus sévère pour les parlementaires européens que pour les députés et les sénateurs » ; qu'ils font valoir à cet égard que les représentants au Parlement européen, à la différence des députés et des sénateurs, ne pourront exercer une fonction exécutive locale ; qu'en outre, les représentants au Parlement européen placés en cours de mandat dans un cas d'incompatibilité par l'acquisition d'un mandat électoral devront démissionner d'un des mandats antérieurs, alors que les députés et sénateurs pourront librement choisir entre mandats incompatibles ; qu'ils ajoutent que les parlementaires nationaux et les représentants au Parlement européen exercent la même mission de représentation ; que les sénateurs auteurs de la seconde saisine critiquent également l'« atteinte à la liberté des citoyens et à la liberté de l'élu » née de l'incompatibilité entre mandat de représentant au Parlement européen et fonction exécutive locale ;
Considérant que les compétences spécifiques exercées par le Parlement européen sont différentes de celles de l'Assemblée nationale et du Sénat de la République, qui participent à l'exercice de la souveraineté nationale en vertu de l'article 3 de la Constitution ; qu'eu égard à la spécificité du mandat des représentants au Parlement européen et des contraintes inhérentes à son exercice, il était en particulier loisible à la loi ordinaire, dont relève leur situation, de décider que le cumul dudit mandat et d'une fonction exécutive locale ne permettrait pas à leur titulaire d'exercer l'un et l'autre de manière satisfaisante ; que doivent être par suite rejetés les moyens tirés d'une rupture d'égalité entre représentants au Parlement européen et parlementaires nationaux ;
Sur les incompatibilités avec des fonctions professionnelles :
Considérant que l'article 3 de la loi déférée rend la fonction de président d'une chambre consulaire incompatible avec les mandats locaux énumérés par son article 2 ; que ses articles 7, 14 et 16 édictent une incompatibilité entre les fonctions de juge des tribunaux de commerce et les fonctions de maire, de président d'un conseil général et de président d'un conseil régional ; qu'au titre des dispositions d'adaptation relatives à l'outre-mer, l'incompatibilité des fonctions de juge des tribunaux de commerce ou des tribunaux mixtes de commerce est prévue par les articles 25, 27 et 31 avec les fonctions de maire en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, ainsi que par l'article 28 avec les fonctions de président du conseil général et de maire à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant que les auteurs des saisines critiquent ces dispositions au motif qu' « édicter une incompatibilité sur l'ensemble du territoire national, et non pas limitée au ressort où sont exercées les fonctions, apparaît disproportionné au regard de l'objectif poursuivi » ;
Considérant que cette justification fait défaut dès lors que les incompatibilités critiquées ne sont pas, en l'espèce, limitées aux cas où le ressort géographique de la collectivité territoriale coïncide, en tout ou partie, avec celui de la chambre consulaire ou du tribunal de commerce ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer contraires à la Constitution l'article 3, ainsi que les dispositions relatives aux incompatibilités applicables aux fonctions de juge des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce prévues par les articles 7, 14, 16, 25, 27, 28 et 31 de la loi déférée ;
Sur l'âge d'éligibilité des représentants au Parlement européen :
Considérant que les députés requérants mettent en cause l'atteinte à l'égalité résultant, selon eux, de l'article 20 de la loi déférée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Considérant que l'article critiqué réduit à dix-huit ans l'âge d'éligibilité des ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, alors que, pour les citoyens français, s'applique l'âge d'éligibilité à l'Assemblée nationale, soit vingt-trois ans conformément à l'article LO 127 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux soumise par ailleurs à l'examen du Conseil constitutionnel ; que, s'il était loisible au législateur de fixer à dix-huit ans l'âge d'éligibilité au Parlement européen, il ne pouvait le faire qu'en traitant également tous les candidats ; que, dès lors, la discrimination critiquée méconnaît le principe d'égalité ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer contraire à la Constitution l'article 20 de la loi déférée ;
Sur les dispositions relatives l'outre-mer :
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions du titre IV de la loi déférée, qui prévoit les mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer, empiéteraient sur le domaine réservé aux lois organiques par les articles 74 et 77 de la Constitution ; qu'ils dénoncent en outre le « caractère discriminatoire » des dispositions des articles 25 et 27 qui excluent l'exercice des fonctions de maire par le président et les membres des gouvernements de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant que, pour leur part, les députés requérants soutiennent que les dispositions du sixième alinéa de l'article 25 de la loi déférée, en ce qu'elles rendent incompatibles les fonctions de maire et de membre du gouvernement de la Polynésie française, contredisent l'article 12 de la loi organique soumise par ailleurs à l'examen du Conseil constitutionnel ;
En ce qui concerne la Polynésie française :
Considérant que les dispositions du sixième alinéa de l'article 25 de la loi déférée et du cinquième alinéa de son article 27 rendent les fonctions de président et de membre du gouvernement de la Polynésie française incompatibles avec celles de maire d'une commune de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution, « Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres » ; que, dès lors, ressortissent au domaine de la loi organique les règles d'incompatibilité applicables aux titulaires des fonctions de président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; que, toutefois, le rappel ou la simple application par la loi ordinaire d'une règle fixée par la loi organique ne constitue pas une violation de la Constitution ;
Considérant que l'article 11 de la loi organique examinée par ailleurs par le Conseil constitutionnel soumet le président du gouvernement de la Polynésie française aux règles d'incompatibilité applicables à un président de conseil général de département ; que les articles 7 et 14 de la loi déférée prévoient l'incompatibilité entre les fonctions de maire et celles de président de conseil général de département ; que, dès lors, les articles 25 et 27, en tant qu'ils interdisent l'exercice par le président du gouvernement de la Polynésie française des fonctions de maire, ne font qu'appliquer une règle fixée par la loi organique ;
Considérant, en revanche, que l'article 12 de la loi organique soumise au Conseil constitutionnel exclut expressément, pour l'application des règles d'incompatibilité avec les fonctions de maire, les membres du gouvernement de la Polynésie française de l'assimilation aux fonctions de président de conseil général prévue par l'article 11 de la même loi ; que, dès lors, les articles 25 et 27 de la loi déférée ne pouvaient prévoir une telle incompatibilité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution, comme adoptées selon une procédure non conforme à celle-ci, les dispositions applicables aux membres du gouvernement de la Polynésie française figurant au sixième alinéa de l'article 25 de la loi déférée et au cinquième alinéa de son article 27 ;
En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie :
Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 77 de la Constitution, il appartient au législateur organique de déterminer « les règles d'organisation et de fonctionnement de la Nouvelle-Calédonie » ; que ces règles comprennent notamment le régime des incompatibilités applicables au président et aux membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'au président d'une assemblée de province ; que, dès lors, les dispositions du sixième alinéa de l'article 25 et du cinquième alinéa de l'article 27 de la loi déférée prévoyant l'incompatibilité de ces fonctions avec celles de maire ne seraient conformes à l'article 77 de la Constitution qu'à condition de se borner à rappeler ou à appliquer des règles fixées par une loi organique ;
Considérant que de telles règles ne figurent ni dans la loi organique soumise par ailleurs au Conseil constitutionnel, ni dans la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ; que, si les articles 112 et 196 de cette dernière soumettent les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie aux règles d'incompatibilité applicables aux conseillers généraux et assujettissent le président de ce gouvernement et le président d'une assemblée de province aux règles d'incompatibilité applicables aux présidents de conseil général, les assimilations ainsi prévues ne sauraient renvoyer à des dispositions de lois ordinaires postérieures, telles que les articles 7 et 14 de la loi déférée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution, comme adoptées selon une procédure non conforme à celle-ci, les dispositions applicables aux membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et aux présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie figurant au sixième alinéa de l'article 25 de la loi déférée et au cinquième alinéa de son article 27 ;
- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice :
2o Le cinquième alinéa du I de l'article 7 ;
6o Au sixième alinéa de l'article 25 :
- avant les mots : « du gouvernement de la Polynésie française », les mots : « ou membre » ;
- les mots : « président ou membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, » ;
7o Le huitième alinéa de l'article 25 ;
8o Au cinquième alinéa de l'article 27 :
- les mots : « président d'une assemblée de province, » ;
9o Le septième alinéa de l'article 27 ;
10o Le septième alinéa du II et le septième alinéa du III de l'article 28 ;
Arrêté du 28 mars 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay est autorisée à contracter un emprunt de 833 000 Euro dont l'objet est l'aménagement d'une zone d'activités au lieudit Les Naux, à Bétheny.
Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D.
La commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret du 14 décembre 1998 susvisé siège au ministère chargé de l'agriculture.
Elle se réunit sur convocation du ministre.
Son secrétariat est assuré par un agent du ministère chargé de l'agriculture, non membre de la commission.
La commission est saisie soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer les griefs formulés contre le praticien-conseil déféré devant la commission dans un rapport.
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, le document susvisé est adressé au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale compétent qui le transmet au secrétariat de la commission en y joignant son avis motivé.
En cas de suspension préalable, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la décision de suspension.
La commission se prononce tout d'abord sur le maintien ou la levée de la suspension ; elle se prononce ensuite sur la sanction que lui paraissent comporter les faits signalés.
Le praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure disciplinaire est engagée peut obtenir, dès que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale du dossier transmis à la commission ainsi que de tous documents annexes.
Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister soit d'un avocat inscrit à un barreau, soit d'un membre de l'organisation syndicale à laquelle appartient le praticien-conseil, soit de toute autre personne de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration et à l'organisme dont relève le praticien-conseil déféré devant la commission.
La commission peut entendre un représentant de l'organisation dont relève le praticien en cause ; ce représentant peut se faire assister d'un conseil.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission peut ordonner un complément d'instruction et prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un membre de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, soit à un fonctionnaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales, soit à un médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.
L'avis de la commission est notifié au praticien-conseil concerné et au président du conseil d'administration de l'organisme dont il relève dans le délai prévu à l'article 20 du décret du 14 décembre 1998 susvisé.
Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer au secrétariat de la commission la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration.
La commission ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres, dont un représentant des conseils d'administration et un représentant appartenant à la catégorie du praticien déféré devant la commission, assistent à la séance.
Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires ou éventuellement leur suppléant.
En aucun cas un représentant des praticiens-conseils relevant du même organisme que le praticien intéressé ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.
La commission est présidée par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales.
En vue de l'élection des représentants des praticiens-conseils, ceux-ci sont répartis en deux collèges :
Premier collège : le médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint, les médécins coordonnateurs régionaux, les praticiens conseillers techniques nationaux et les médecins-conseils chefs de service ;
Deuxième collège : les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils.
Chacun des deux collèges visés ci-dessus élit au scrutin majoritaire à un tour trois représentants titulaires et six représentants suppléants à la commission disciplinaire.
Ces représentants devront comprendre, le cas échéant, en plus des médecins-conseils, au moins un représentant des chirurgiens-dentistes-conseils.
La liste des électeurs de chaque collège est affichée au siège de chaque organisme de mutualité sociale agricole et dans chaque service du contrôle médical au moins un mois avant la date limite fixée pour le vote.
Dans les huit jours qui suivent la publication de la liste, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Pendant la même période, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le ministre chargé de l'agriculture statue sur ces réclamations dans le délai de huit jours suivant l'expiration du délai de réclamation.
Il notifie directement sa décision aux intéressés.
Sont éligibles dans chaque collège les praticiens-conseils titulaires en fonction trois mois avant la date limite fixée pour le vote.
Les déclarations de candidature, écrites et signées des candidats, doivent être adressées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au plus tard un mois avant la date limite fixée pour le vote.
La liste des candidats au titre de chaque collège est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les déclarations de candidature ne peuvent être déposées ou modifiées après la date limite fixée à l'alinéa précédent.
Il n'est pas procédé au remplacement des candidats déjà inscrits qui viendraient à décéder ou qui deviendraient inéligibles à cette date.
Les bulletins de vote sont établis pour chaque collège à la diligence et aux frais de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui procède à leur mise en place.
Ils précisent le nombre de représentants titulaires et suppléants à élire dans chaque collège.
Ils comportent les noms de tous les candidats par ordre alphabétique et leur titre.
- la deuxième portant la mention "Election des représentants des praticiens-conseils à la commission disciplinaire prévue à l'article 19 du décret du 14 décembre 1998" et l'indication des nom, prénoms, titre de l'électeur, organisme et collège électoral auxquels il appartient.
- la troisième adressée, en recommandé avec accusé de réception, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Les plis arrivés à l'avance seront conservés en instance à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
En cas d'expédition tardive, les plis seront renvoyés au votant avec l'indication de la date du cachet de la poste.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date limite à laquelle les bulletins de vote devront être postés.
Chaque électeur ne peut voter que pour les candidats figurant sur le bulletin de vote sans adjonction de noms.
L'électeur peut radier autant de noms qu'il souhaite à condition que le nombre de candidats subsistant sur le bulletin soit au moins égal à cinq.
Il est institué au ministère chargé de l'agriculture une commission de recensement des votes.
La commission peut s'adjoindre des représentants des candidats ayant voix consultative.
La commission constate le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elle établit un procès-verbal ; elle proclame le nom des élus.
Au titre de chaque collège, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre des représentants, déclarés élus membres titulaires puis membres suppléants de la commission de discipline.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé est élu.
Les représentants titulaires ou suppléants venant, au cours de la durée normale de leur mandat, à cesser pour quelque cause que ce soit de remplir les conditions d'éligibilité dans le collège dans lequel ils ont été élus cessent de plein droit d'exercer leur mandat.
Les représentants titulaires qui sont obligés de cesser d'exercer leur mandat dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, par les représentants suppléants dans l'ordre des voix obtenues par ceux-ci.
Les deux administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et leurs quatre suppléants sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Le membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil de l'ordre concerné.
L'arrêté du 11 août 1970 fixant les règles de fonctionnement de la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime agricole de protection sociale et au mode de désignation des membres de cette commission est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
- La commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret du 14 décembre 1998 susvisé siège au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Son secrétariat est assuré par un agent de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche, non membre de la commission.
- La commission est saisie soit par le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer les griefs formulés contre le praticien-conseil déféré devant la commission dans un document établi en double exemplaire.
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, le document susvisé est adressé au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent qui le transmet au secrétariat de la commission en y joignant son avis motivé.
- Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission peut ordonner un complément d'instruction et prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un fonctionnaire des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, soit à un fonctionnaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales, soit à un médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.
- Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration.
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles transmet copie de la décision au ministre de l'agriculture et de la pêche.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES
- Sont électeurs, dans le premier collège, les praticiens-conseils visés à l'article 12 ci-dessus, en fonction depuis trois mois avant la date limite fixée pour le vote ; dans le deuxième collège, les praticiens-conseils, visés à l'article 12 ci-dessus, qui sont titulaires.
Le recensement des électeurs par collège est effectué par les chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
La liste ainsi établie par le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est envoyée, en deux exemplaires, au ministère de l'agriculture et de la pêche.
La liste nationale des électeurs est dressée et arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
- La liste des électeurs de chaque collège est affichée au siège de chaque service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, au siège de chaque organisme de mutualité sociale agricole et dans chaque service du contrôle médical au moins un mois avant la date limite fixée pour le vote.
Elle est tenue à la disposition des électeurs au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche statue sur ces réclamations dans le délai de huit jours suivant l'expiration du délai de réclamation.
- Les déclarations de candidature, écrites et signées des candidats, doivent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard un mois avant la date limite fixée pour le vote.
- Les bulletins de vote sont établis pour chaque collège à la diligence et aux frais du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui procède à leur mise en place.
- la troisième adressée, en recommandé avec accusé de réception, au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
Les plis arrivés à l'avance seront conservés en instance au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe la date limite à laquelle les bulletins de vote devront être postés.
- Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi, une commission de recensement des votes.
Cette commission est composée du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou de son représentant, président, et de deux représentants des praticiens-conseils de la catégorie intéressée choisis par le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
Lorsque dans un collège le nombre des représentants suppléants est devenu inférieur à deux, il est procédé au renouvellement de l'ensemble des représentants de ce collège.
- Le représentant des organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole est désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition de ces organismes.
Les représentants de la Fédération française des sociétés d'assurances et de la Fédération nationale de la mutualité française sont appelés alternativement à siéger en tant que membre titulaire.
Le changement de titulaire intervient tous les cinq ans, lors du renouvellement de la commission.
En cas d'empêchement du membre titulaire, l'autre représentant sera appelé à siéger en tant que membre suppléant.
- Le membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé et son suppléant sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition du conseil de l'ordre concerné.
- Le représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche et son suppléant sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 4 avril 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge
Arrêté du 4 avril 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des ligaments artificiels d'épaule, de cheville ou de genou pris en charge sous le code 301E02.1
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la nomenclature du « 301E02 ligament artificiel », la liste prévue au code 301E02.1 est ainsi complétée :
ADDITIF A LA LISTE DES LIGAMENTS ARTIFICIELS D'EPAULE,
DE CHEVILLE OU DE GENOU PRIS EN CHARGE PAR LE CODE 301E02.1
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Centre de thermothérapie, 3, rue de la Poterne, BP 6, 77320 Jouy-sur-Morin, a fait paraître deux publicités en faveur d'une méthode de thermothérapie comportant l'utilisation d'un appareil Therm-Tonic, revendiquant les allégations suivantes : « Technique dite du déficit calorique constant (...), vous pouvez brûler une quantité importante de calories par jour, comme si vous pratiquiez la course à pied (...), effets visibles dès les premières séances (...), permet d'évacuer le CO2 et les toxines de l'organisme par les pores de la peau (...), allège la charge des reins, du foie, des poumons et du coeur (...)
; la cellulite, qui est une inflammation du tissu cellulaire sous-cutané, se manifeste invariablement par un gonflement et une accumulation de graisse sur certaines parties du corps (...), la peau prend un aspect capitonné et disgracieux à la pression ; en rétablissant et en stimulant le métabolisme, les séances de sauna feront rapidement disparaître ce désagrément (...)
; en cas d'obésité, le sauna peut efficacement faire perdre de 500 grammes à 1 kilogramme par séance (...)
; dans tous les cas de surcharge pondérale, les personnes les plus corpulentes arrivent à retrouver rapidement un poids normal en éliminant (par la transpiration) les matières toxiques de l'organisme (...)
; la nervosité, le stress et l'insomnie sont complètement vaincus, les varices (...) peuvent progressivement disparaître ; une séance quotidienne de sauna (...) apporte l'équivalent en oxygène d'un séjour de même durée en montagne (...)
; le renouvellement des cellules est stimulé (...)
; permet de lutter efficacement, de façon préventive et curative contre le rhume et bien d'autres maux dus aux refroidissements (...)
; le meilleur atout des personnes atteintes de rhumatismes (...), recyclage des accumulations de toxines, donc leur élimination (...)
; le Therm-Tonic et l'obésité, la terreur des kilos superflus (...), agit en éliminant l'eau excédentaire qui engorge souvent les tissus adipeux, les graisses s'oxydent et brûlent (...)
; le Therm-Tonic pourra amorcer une régression de la dévitalisation et de la chute des cheveux (...)
; les infections chroniques, la constipation, la décalcification d'origine ovarienne, les cas d'insomnies particulièrement tenaces se trouvent améliorées ; les perturbations du cycle menstruel, lorsqu'elles sont d'origine hormonale, sont également atténuées, sans parler des règles douloureuses ou trop abondantes ; les inflammations chroniques des ovaires ainsi que tous les troubles dus à la grossesse sont réduits grâce aux cures de Therm-Tonic (...)
; en tête de liste des précautions à prendre pour prévenir les rhumes, grippes, angines et tout le cortège des ennuis rhinopharyngés (...)
; certains rhumatismes bénéficient d'une guérison rapide et sûre (...)
; poids et cellulite, pour brûler 400 à 600 calories par séance (...)
; réellement efficace et sain pour perdre des kilos (...), les pertes de poids sont rapides et naturelles, les effets du Therm-Tonic sur l'obésité, la cellulite, les affections endocriniennes et les dermatoses sont reconnus » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Centre de thermothérapie à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode de thermothérapie comportant l'utilisation d'un appareil Therm-Tonic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Centre de thermothérapie, 3, rue de la Poterne, BP 6, 77320 Jouy-sur-Morin.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Power Club, 10 bis, rue de Cuire, 69004 Lyon, a fait paraître une publicité en faveur d'une cure d'amincissement, de soins du corps et du visage, revendiquant les allégations suivantes : « Cure d'amincissement, agit sur la cellulite, permet d'évacuer les déchets et les toxines de l'organisme, résultats visibles dès la première séance » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Power Club à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la cure d'amincissement, de soins du corps et du visage, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Power Club, 10 bis, rue de Cuire, 69004 Lyon.
Arrêté du 17 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement dans les corps d'adjoints techniques, d'agents techniques et d'agents des services techniques de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement dans les corps d'adjoints techniques, d'agents techniques et d'agents des services techniques de recherche et de formation dans les branches d'activité no 1 (Agriculture, techniques agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts), no 2 (Biologie, physiologie, zoologie et collections animales), no 3 (Métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie), no 4 (Génie mécanique et productique), no 5 (Electronique, électrotechnique, informatique industrielle), no 6 (Mathématiques, statistiques, informatique), no 7 (Chimie, minéralogie, géologie, paléontologie), no 8 (Activités médicales, paramédicales, sociales et socioculturelles), no 10 (Métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition), no 11 (Arts graphiques et architecture), no 12 (Information, communication et diffusion) et no 13 (Services généraux).
Académie de Clermont
Arrêté du 6 avril 2000 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès aux locaux de la direction générale de l'économat de l'armée
« - à l'identité (nom, prénoms, adresse pour les locataires) ;
« - à la vie professionnelle (affectation de l'intéressé dans l'établissement, statut contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, extérieurs, catégorie de personnels concernés) ;
« - au déplacement des personnes (le numéro de cartes d'accès, la période de validité, les plages horaires autorisées) ;
« - à l'identification des véhicules (numéros d'immatriculation et d'emplacements de stationnement couverts) ;
« Les informations enregistrées sont conservées sur support informatique :
« - pour les salariés jusqu'à la rupture du lien avec l'établissement gestionnaire ;
« - pour les locataires jusqu'à leur déménagement ;
« - pour les employés des sociétés de services jusqu'à la fin des prestations.
« Cependant, dans tous les cas, la durée de conservation est au maximum de deux ans au-delà de l'année de délivrance du badge.
Arrêté du 24 mars 2000 modifiant l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2000)
« Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : analyse politique locale et régionale : 0016 ».
« Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, xixe siècle : 0070 ».
« Université Paris-III : italien : civilisation et littérature de l'époque moderne (fin xviie, début xixe siècle) : 0119 S ».
« Institut d'études politiques de Toulouse : histoire contemporaine : 0024 ».
« Université Rennes-II : géographie humaine, système d'informations géographiques : 0152 ».
« Université Paris-XII : maîtrise des méthodes informatiques appliquées à la gestion : 1308.
« Université de Saint-Etienne : traitement de l'information : 0391 ».
« Université d'Amiens (Institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin) : physique appliquée ou optique des cristaux liquides : 0176 ».
« Université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges) : automatique, informatique industrielle, modélisation géométrique et processus assistés par ordinateur : 0531 ».
Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international
L'arrêté du 16 février 1973 portant création du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international est abrogé.
Le directeur de la direction générale des douanes et droits indirects et le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant définiront les modalités de liquidation de ce comité.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la direction générale des douanes et droits indirects et le directeur des relations économiques extérieures définiront les modalités de liquidation de ce comité.
Arrêté du 22 mars 2000 relatif aux emplacements présentant des risques d'explosions (EL-2-A, art. 41, § 2)
- L'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 1991 susvisé est remplacé par les dispostions suivantes :
Dans les emplacements classés en zone 0, les installations électriques doivent être entièrement réalisées par des matériels ou systèmes :
« - soit de la catégorie 1 du groupe II telle que définie à l'article 3 du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive quelle que soit leur date de mise en service à compter de celle d'entrée en application du décret susvisé ;
« - soit, pour ceux mis en service avant le 1er juillet 2003, conformes à des types ayant obtenu un certificat de conformité correspondant à la catégorie "ia" du mode de protection "sécurité intrinsèque" au sens des normes NFC 23-520 et NFC 23-539 relatives au matériel électrique pour atmosphères explosibles : sécurité intrinsèque "i" et systèmes électriques de sécurité intrinsèque "i".
« Lorsque dans ces emplacements seule une atmosphère grisouteuse est susceptible de se former, les installations électriques HNS, conformes aux dispositions de l'article 72 du titre susvisé, peuvent être utilisées.
Dans les emplacements classés en zone 1, le matériel électrique doit être conforme à des types :
« - soit, pour ceux mis en service avant le 1er juillet 2003, qui ont obtenu un certificat de conformité ou le contrôle prévu par le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive et l'arrêté du 5 mai 1994 modifié relatif à la construction du matériel utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses.
« Lorsque le matériel électrique ne produit pas, en service normal, des arcs ou des étincelles ou ne présente pas des surfaces chaudes, il doit :
« - soit être de la catégorie 3 du groupe II telle que définie à l'article 3 du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive quelle que soit leur date de mise en service à compter de celle d'entrée en application du décret susvisé ;
« - soit, pour celui mis en service avant le 1er juillet 2003, répondre aux dispositions du paragraphe 5.
Le matériel électrique destiné à être utilisé en zone 2, ne répondant ni aux dispositions du paragraphe 2, ni à celles du paragraphe 4 (1er tiret) doit satisfaire aux conditions ci-dessous :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du siège Aktido, revendiquant les allégations suivantes : « Elimine la cause des raideurs du cou, de la nuque et les contractions dans les épaules ; vos disques intervertébraux ne sont plus déformés, vous améliorez votre circulation sanguine » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du siège Aktido, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
- Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Kesler, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2000, M. Arnoux (Jean-Paul), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République du Gabon pour une période d'un an à compter du 15 octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2000, M. Boulet-Gercourt (Benoît), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité d'agent contractuel, pour une période de six mois à compter du 1er juillet 1998.
Décret du 13 avril 2000 portant nomination d'un contrôleur général des armées
- Le contrôleur général des armées Blanc (Jacques, Raymond, Antonin) est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2000, les attachés de service administratif dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 1999 et à compter des dates fixées ci-après :
M. Belet (Eric), direction des systèmes de forces et de la prospective, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Mme Nonier, née Perdu (Véronique), direction des systèmes d'armes, service des programmes navals, Toulon.
M. Rassemont (Patrick), direction centrale du matériel de l'armée de terre, service central de la maintenance, Versailles.
Mlle Tymen-le-Floc'h (Cécile), centre de formation au management du ministère de la défense, Paris.
Mlle Thevenin (Isabelle), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Mlle Paquet (Danièle), direction des affaires juridiques, Paris.
M. Le Gall (Guy), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
M. Rouffignac (Christophe), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais de la Méditerranée, Toulon.
Mme Dumoulin, née de Montlibert (Catherine), direction des relations internationales, Paris.
M. Geslin (Jacques), direction des systèmes d'armes, Paris.
M. Placenti (Jean-Yves), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris.
M. Delmas (Laurent), état-major de l'armée de terre, Paris.
M. Marchal (Jacques), région aérienne atlantique, direction du commissariat, Bordeaux.
Arrêté du 14 avril 2000 relatif aux crédits de l'Etat transférés aux régions en compensation du transfert de compétences prévus par le II b de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Le montant des dépenses exposées par l'Etat en 1998, mentionnées aux articles 1er et 2 du décret du 12 novembre 1999 susvisé, est fixé à 2 597 490 651 F.
- Les dépenses de l'Etat visées à l'article 1er sont actualisées selon les règles prévues par l'article L.
- La répartition, entre les régions, des montants fixés à l'article 2 du présent arrêté est effectuée suivant les critères énoncés à l'article 3 du décret du 12 novembre 1999 susvisé.
La répartition par région figure dans le tableau annexé au présent arrêté.
1614-4 du code général des collectivités territoriales et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986, 1987 et 2000, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi de finances pour 1984 susvisée et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
- Pour chaque département mentionnné à l'article 1er ci-dessus, la calcul de l'ajustement à opérer en 2000 figure sur le tableau joint en annexe.
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 janvier 2000 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Bach (André, Bernard, Noël), général de brigade.
Flour (Bernard, Pierre, Marie), général de brigade.
Froissard-Broissia (de) (Henri, Marie, Joseph), général de brigade.
Joana (Pierre, Michel), général de brigade.
Morane (Jean-Pierre, Michel, Robert), général de division.
Mury (Claude, Marie, Alphonse), général de brigade.
Roux (Jean-Philippe, Georges), général de corps d'armée.
Schuller (Claude), général de brigade.
Sabatié-Garat (Pierre, Paul, Marie), contre-amiral.
Uzan (Lucien, Georges), vice-amiral.
Agaisse (Joël, Armand, Marie), général de division aérienne.
Champagne (Pierre, Raymond), général de division aérienne.
Chiffaut (Claude, Georges, Emile), général de division aérienne.
Morel (Jacky, Michel, Maurice), général de division aérienne.
Lafargue (Paul, Marcel), pharmacien chimiste chef des services hors classe.
Le Borgne (Gérard, Jean-Marie, Fernand), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Cailliau (Etienne, Jean, Albert), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Gillon (Francis, Guy, Gabriel), ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement.
Perrot (Jean-Lou, Alfred, Marie), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Schuster (Jean-Louis), contrôleur général des armées.
Ast (Jean-Marie, Antoine), colonel.
Chevillard (Philippe, Marie, Gabriel), colonel.
Coïdan (Eric, Stéphane), colonel.
Gaborit (Michel, Jean, Pierre), colonel.
Jean (William, Marc), colonel.
Langevin (Roger, Henri, Maurice), colonel.
Le Borgne (Jacques, Michel, Ernest), colonel.
Ozenne (Guy, Louis, Yves), colonel.
Vaultier (Denis, Marie, Christophe), colonel.
Albertini (Raoul, Victor, Jean), lieutenant-colonel, génie.
Amory (Alain, Clotaire, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine.
André (Jean, Claude), colonel, génie.
Barbet (Claude, Jean, Marie), colonel, train.
Bigot (Bernard, Albert, Abel), colonel, matériel.
Blanc (Jean, Gabriel, Marie), colonel, cadre spécial.
Bonnenfant (Albert, André, Jean), commissaire général de brigade.
Camarda (Pierre, Gaspard), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Colin (Bernard, Ferdinand, Désiré), lieutenant-colonel, train.
Courot (Jean-Daniel, Pierre), colonel, artillerie.
Dardennes (Marcel, Pierre, Etienne), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Dewez (Patrick, Arthur, René), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Doireau (Jacques, Jean), colonel, transmissions.
Dubois (Daniel, Alain, Paul), colonel, génie.
Duchon (François, Xavier, Marie), lieutenant-colonel, matériel.
Facon (Bernard, Adolphe, Joseph), colonel, matériel.
Fambon (Jean-François), lieutenant-colonel, artillerie.
Fluhr (Jean, Antoine), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Foissier (Bernard, Camille, Emile), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Garrigou-Grandchamp (Pierre, Marie, Guy), général de brigade.
Glénat (Gérard, Daniel, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Guillermin (Jean-Pierre), colonel, train.
Hamon (Jean-Paul, Daniel, Ange), colonel, matériel.
Houbron (Philippe, Bernard), colonel, génie.
Hubard (Jean, Claude), lieutenant-colonel, génie.
Jolly (Philippe, Adrien, René), colonel, groupe de spécialités état-major.
Jop (Serge), lieutenant-colonel, matériel.
Kohn (Pierre, Richard, Louis), colonel, troupes de marine.
Lacorne (Alain, Robert, Bienvenu), colonel, infanterie.
Lambert (Xavier, Robert, Maurice), colonel, arme blindée et cavalerie.
Langlois (Dominique, Philippe, Marie), colonel, train.
Laporte (Jean-Louis, Michel, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lapucha (Christian, Jean, Marie), capitaine, troupes de marine.
Le Cruguel (Gérard, Joseph, Yves), lieutenant-colonel, génie.
Le Floch Brocquevieille (Bernard, Aimable, Célestin), colonel, troupes de marine.
Lecomte (Christian, Jacques, Robert), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Lefebvre (Jacques, Maurice, Jules), colonel, infanterie.
Lepage (Gérald, Georges, Ernest), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Litzellmann (Alain, André), colonel, cadre spécial.
Mary (Jean-Claude, Yves, François), lieutenant-colonel, infanterie.
Nardelli (Roger, Mario, Eugène), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Nielly (Jean-Yves, Marie), colonel, troupes de marine.
Ollivier (Alain, Louis), colonel, cadre spécial.
Pastre (Francis, André, Jean), lieutenant-colonel, génie.
Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Robinet (Gilbert, Louis), colonel, génie.
Roth (Jean-Pierre, Fernand), colonel, cadre spécial.
Schwindt (Henri, Pierre), colonel, cadre spécial.
Tabariès (Cyrille, Michel, Léopold), colonel, train.
Vallet (Pierre, Jean-Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Valo (Georges, Roger, Pierre), colonel, génie.
Zimny (Zygmond, Michel), chef de bataillon, troupes de marine.
Athimon (Alain, André), capitaine de vaisseau.
Audebert (Jean-Louis, Marie, Antoine), capitaine de vaisseau.
Blavec (André, Louis, Charles), professeur général de 1re classe.
Bosch (Yves, Michel, Dominique), capitaine de frégate.
Fouché (Dominique, Georges, Gérard), capitaine de vaisseau.
Guillamet (Roger, Isidore, Marie), capitaine de vaisseau.
Labit (Pierre, Marie, François), commissaire en chef de 1re classe.
Leroux (Patrick, André, Jean-Louis), capitaine de vaisseau.
Pujol (François, Charles, Joël), administrateur en chef de 1re classe.
Salles (Dominique, Bernard, Marie), capitaine de vaisseau.
Tournyol du Clos (Jean-François, Marie, Aimé), capitaine de vaisseau.
Trémeaud (Louis), capitaine de frégate.
Urban (Maurice, François), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes.
Alazard (Jacques, Paul, René), colonel.
Baudry (Alain, Marcel, Yves), colonel.
Bourlot (Pierre, Paul, Etienne), colonel.
François (André, Edmond), colonel.
Fumado (Henri), colonel.
Grojean (Jean-Marie, Christian), colonel.
Larrard (de) (Hervé, Marie, Edmond), colonel.
Laugaudin (Gilles, Pierre, Georges), colonel.
Law de Lauriston de Boubers (Stanislas, Pierre, Marie), colonel.
Lysimaque (Jean, Marie, Gaston), commissaire général de brigade aérienne.
Moret (Gérard), lieutenant-colonel.
Pinaud (Michel), colonel.
Ponchau (Richard, Jean, Valéry), colonel.
Vilmer (Bertrand, Albert, Cléophas), colonel.
Beloeil (Claude, François, Emile), colonel.
Cazajous (Jean, Pierre, Emile), médecin chef des services de classe normale.
Desbaumes (Jacques), médecin chef des services de classe normale.
Durand (Georges, Louis, Gustave), médecin chef des services de classe normale.
Ferrandis (Jean-Jacques), médecin en chef.
Ginoux (Jacques, Jean, Marie), médecin en chef.
Guerlesquin (Michel, Alain), lieutenant-colonel.
Husser (Jean-Alain, René, Eugène), médecin en chef.
Landart (Henri, Pierre), lieutenant-colonel.
Le Barbu (Michel, Jean, Yves), médecin en chef.
L'Her (Pierre, Jean-Marie), médecin chef des services de classe normale.
Merlin (Marcel), médecin chef des services de classe normale.
Péru (Jean, Yves, René), médecin en chef.
Pouech (Régis, Jean, Pierre), médecin en chef.
Souchère (André, François, Joseph), pharmacien chimiste en chef.
Thoulouze (Marie-Thérèse, Gabrielle), épouse Auda, infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant-chef des services médicaux.
Biret (Daniel, Marie, Lucien), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Bourlard (Michel, Alain), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Duthe (René, Antoine, Robert), ingénieur en chef de l'armement.
Flory (Jérôme, Philippe, André), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Garat (Alain, Fernand), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Goudou (Patrick, Jean), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Le Blond (Jacques, André, Georges), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Ledru (Daniel, François, Raoul), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Marchal (Xavier, Maurice, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Quinchon (Pierre, Jacques, Philippe), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Samson (Pierre, François), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Simillon (Michel, Louis, Gilbert), ingénieur en chef de l'armement.
Lucas (Eric, François, Marie), contrôleur des armées ; 19 ans de services.
Aubert (Patrick, Marie, Daniel), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Barrère (Louis, Pierre, Michel), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Barth (Rémy, Emile), major ; 34 ans de services.
Bordereau (Richard, Dominique), capitaine ; 31 ans de services.
Bousquié (Roland, Daniel), capitaine ; 34 ans de services.
Braconnier (Jean-Michel, Roger), major ; 34 ans de services.
Bruant (Alain, Jean, Jacques), major ; 38 ans de services.
Caër (Thierry), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Calloch (Loïc, Joseph, Ferdinand), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Charpentier (Stéphane, Lucien, Emile), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Chaussat (Jean, Pierre), capitaine ; 35 ans de services.
Chevalier (Christian, Michel), capitaine ; 34 ans de services.
Cholat (Xavier, Louis), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Couvercelle (René, Jacques, Maurice), major ; 32 ans de services.
Criado (Claude), major ; 35 ans de services.
Delaporte (Gaston, Michel, Georges), major ; 33 ans de services.
Depriester (Paul, Marcel), major ; 34 ans de services.
Donche (Alain, Gilbert), capitaine ; 31 ans de services.
Dubois (Georges, Jean, Henri), major ; 35 ans de services.
Duvette (Michel, Jules, Adolphe), major ; 33 ans de services.
Ehanno (Daniel, François, Marie), capitaine ; 33 ans de services.
Emmendoerffer (Jean-Claude, Lucien, Henri), major ; 35 ans de services.
Faillenet (Jean-Claude, François, Xavier), major ; 35 ans de services.
Forest (Thierry, Edmond, François), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Genel (Gérard, Jean-Marie, Emile), major ; 33 ans de services.
Hamlin (Serge, Gérard, Marcel), capitaine ; 34 ans de services.
Hatte (Henri, Pierre), major ; 33 ans de services.
Henry (Philippe), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Hiegel (André, Joseph, Pierre), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Humblet (Bernard, Jean), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Jeannin (Jean-Claude, Marcel), major ; 32 ans de services.
Klespert (Gilbert, Maurice), capitaine ; 34 ans de services.
Koplewsky (Michel), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Laborde (Roger, Yves, Louis), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Lacotte (Jean, Pierre, Maurice), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Larbain (Didier, Daniel, Gérard), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Latour (Georges, Jules, Pierre), major ; 35 ans de services.
Le Borgne (Joseph), major ; 35 ans de services.
Le Bot (Aimé, Jean, Marie), major ; 34 ans de services.
Le Callonnec (Eric, Jean-François), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Lefèvre (Robert), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Lefort (Michel, Rémi), capitaine ; 34 ans de services.
Lelong (Alain, Edmond, Jean-Paul), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Lorenzelli (Gabriel, Jean, Charles), major ; 34 ans de services.
Loriot (Jean-Pierre, François), capitaine ; 33 ans de services.
Louf (Jean-Pierre, René, Paul), major ; 34 ans de services.
Lujan (Ignacio), capitaine ; 35 ans de services.
Mailhé (Dominique, Marcel, Pierre), capitaine ; 30 ans de services.
Marchal (Gilberte), commandant ; 24 ans de services.
Marque (Michel, André, Louis), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Marzal (Denis, Joseph, Claude), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Mathias (Jean-Pierre, Georges, Victor), capitaine ; 33 ans de services.
Maurer (Michel, Daniel), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Menigoz (Alain, André, René), capitaine ; 37 ans de services.
Michou (Philippe, Jean-Noël), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Molowa (Eric-Pierre, Willi), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Moreau (Hervé, Alexandre, Jean-Pierre), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Mortier (Claude, Jérôme, Omer), major ; 35 ans de services.
Moura (Jean-Pierre), major ; 33 ans de services.
Muller (Guy, Joseph), capitaine ; 33 ans de services.
Paulus (Eric, Michaël, Philippe), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Payen (André), major ; 33 ans de services.
Pellerin (Claude, Raymond, Auguste), major ; 35 ans de services.
Perera (Jean-Jacques, Yves), major ; 36 ans de services.
Perrin (Jean-Paul, Marcel), capitaine ; 35 ans de services.
Peyrelongue (Yves, André), capitaine ; 33 ans de services.
Pichard (Olivier, Gérard, Roger), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Pigeaud (Bernard), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Poiroux (Jacques, Anatole, Maurice), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Pol (Jean-François, Léonard), major ; 35 ans de services.
Pomares (Pierre, Louis), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Ranoux (Christian, Raymond), major ; 37 ans de services.
Renaux (Robert, Jacques), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Rivière (Joël, Philippe), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Sanchez (Manuel), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Sautonie (Daniel, Michel), major ; 37 ans de services.
Souche (Robert, Louis), major ; 34 ans de services.
Théveniaud (Jean-Christophe, Marcel), capitaine ; 28 ans de services.
Thomas (Christian, Pierre, Gabriel), major ; 35 ans de services.
Tiberti (Henri, Raymond), major ; 33 ans de services.
Tonnelet (Jean-Pierre), capitaine ; 35 ans de services.
Turpain (Jean-Paul), major ; 34 ans de services.
Van Steenland (Jean-Pierre, Marcel, William), major ; 35 ans de services.
Viéville (Jean-Pierre, Louis), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Viger (Pierre, Gilles, Luc), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Vincent (Jean-Claude, Henri), major ; 36 ans de services.
Wawrzyniak (Doryse, Marie, Josèphe), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Accadbled (René, Victor), major, génie ; 37 ans de services.
Adloff (Stéphane, André, Louis), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
André (Gérard, Daniel), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Aragonès (Jacques, Laurent), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Artigue (d') (Benoît, Antoine), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Aubert (Jean-Claude, René, Léon), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Aubry (Jean-Pierre), chef d'escadron, troupes de marine ; 21 ans de services.
Augustin (Bernard-Marie, Henri, Luc), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Baillet (Dominique, André), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Barrau (Germain, François, Claude), chef de bataillon, transmissions ; 16 ans de services.
Batard (Patrick, Henri), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Batoz (Serge, Marie, Georges), commandant, matériel ; 23 ans de services.
Bayard (Christophe, Jean, Frédéric), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Beck (Jean-Marc), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Bécourt (Henri, René), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Bénard (Roch, Michel, Ange), chef d'escadron, artillerie ; 29 ans de services.
Bentresque (Philippe, Lucien, Armand), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Béranger (Régis, Théophile, Yves), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Bernard (Monique, Danielle, Irène), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Bernardon (Jean-Jacques), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Bertiaux (François, Louis, Pierre), commandant, groupe de spécialités état-major ; 20 ans de services.
Bescond (Pierre), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Besse (François, Régis, Antoine), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Bezou (Michel, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Bihler (Thierry, Gérard, Joseph), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Bitsch (Bernard, Jean, Georges), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Blanchard (Alain, Robert), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Boiteux (Denis, Marie, André), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Bon (Thierry, Christian, Jean-Michel), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Bonis (Joël, Henri, Luc), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Bonnet (Didier, Albert), chef d'escadron, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bonnet-Ligeon (Marc), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Boscals de Réals (Hervé, Hubert, Henri), commandant, cadre spécial ; 23 ans de services.
Bouilhac (Alain, Bernard), capitaine, génie ; 26 ans de services.
Boulanger (Jean-Jacques), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Boulard (Olivier, Georges, Gabriel), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Bour (Christian, Louis), capitaine, artillerie ; 24 ans de services.
Butot (Bernard, Roger, Simon), capitaine, artillerie ; 26 ans de services.
Buzenet (Michel), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Calvinhac (Alain, Gilbert), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Camalon (Jacky, René), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Cantian (Marc, Jean, Raoul), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Capot (Bruno, Patrick), commandant, matériel ; 16 ans de services.
Cazaumayou (Laurent, Louis, Marie), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Cellier (Lucien, Louis), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Chaillol (André, Pierre), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Chantraine (Jean-Claude, Fernand, Michel), major, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Chauvet (Marc, Jacques, Anselme), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Chauvin (Bernard, Jean, André), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Chivot (Jean-Luc, Marc), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Clair (Daniel, Roger), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Clautiaux (Sylvain, Luc, Fernand), chef d'escadron, troupes de marine ; 23 ans de services.
Clique (Jean-Louis, Marcel, Georges), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Cluze (Jean-Guy), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Cochepin (Robin-Frédéric, Gilbert, Arthur), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Cohade (Jean-Marie, Raymond), capitaine, transmissions ; 32 ans de services.
Collin (Alain), capitaine, génie ; 22 ans de services.
Costanzo (Salvador, Jean, Louis), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Cottreau (Jean-Dominique, Armand, Joseph), commandant, cadre spécial ; 21 ans de services.
Cruzel (de) (Jehan, Bernard, Camille), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Darricau (Gilles, Jean, Claude), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Dautrey (Pierre, Alexandre, Patrick), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Davignon (Dominique, René, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Delage (Pierre, Raymond), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Delaître (Fabrice, Louis, Brennus), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Demaison (Patrick), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Desbois (Arnaud, Jacques, Lionel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Diet (Jean-Luc, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Diot (Philippe, Frédéric), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Dodeur (Gilles, Claude, Gérard), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Dorandeu (Michel, Jean, René), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Dreyfuss (Denis, Dominique), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Druelle (Gérard, André, Maurice), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Druon (Alain), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Ducom (Jean), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Dumain (Jean, Marie, François), major, génie ; 37 ans de services.
Duplat (Guy), commandant, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Durand (François, Jean, Robert), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Durantin (Fabrice, Yves, Hippolyte), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Elser (Odile, Marie, Camille), major, matériel ; 35 ans de services.
Engler (Jean-Michel, Georges), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Eplénier (Patrice, Jean-Claude, Henri), commandant, génie ; 25 ans de services.
Fallois (de) (Philippe, Jacques, Henri), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Fardel (Jean-Louis, Henri, Joseph), chef d'escadrons, train ; 26 ans de services.
Favaut (Jean-Marie), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Fesquet (Patrick, Gérard), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 16 ans de services.
Firion (Yves, Jean, Bernard), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Fort (Jean-Yves, Henri, José), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
François (Bertrand, Raymond, Albert), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Fumat (Jacques, Robert, Marcel), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Gaillart (Christian, Pierre), major, artillerie ; 36 ans de services.
Galouzeau de Villepin (Martin, Michel, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Garcia (Francis, René), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Gauneau (Gilles, Robert, Antoine), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Gauthier (Henri, René), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Géant (Richard, Marcel), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
German (Georges, Jean-Pierre, Noël), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Géronimo (Serge), commandant, génie ; 25 ans de services.
Gervois (Michel, Daniel, Jules), major, génie ; 34 ans de services.
Giorda (Jean-Pascal, René), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Glin (Loïc, Joël, Rodolphe), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Goral (Michal, Stefan), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Gorius (Jean, Louis, Conrad), commandant, transmissions ; 26 ans de services.
Grand (Jean, Pierre, Noël), capitaine, transmissions ; 34 ans de services.
Grangé (Jean-Michel, René, Patrick), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Granjon (Eric, Jean, Maurice), commandant, matériel ; 26 ans de services.
Grastilleur (Jean-Charles, Michel), chef de bataillon, transmissions ; 20 ans de services.
Griessinger (Gérard, Pierre, André), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Gros (Emmanuel, Jacques, Marie), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Guillebert (Pierre, Marie, Vincent), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Guillier (Etienne, Marie, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Guillou (René, Marcel, Marie), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Guinard (Didier, Jean), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Guitteaud (Jean, Daniel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Hartmann (Patrick, Aimé), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Hautem (Gérard, Lucien), major, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Herbel (Guy, Joseph, Jean-Louis), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Hervé (Alain, Yann, Yves), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Heyraud (Gilles, Bernard), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Hirigoyen (Franck, André, Bernard), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Hortois (Christiane, Marcelle, Thérèse), épouse Dachez, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Hubeau (Gilbert, Louis, Jean), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Hyvernat (Christian, Georges, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Ibos (Francis, Maurice), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Jabot (Patrick, Joël), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Jacob (Jean-Paul, Henri, Marie), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Jacoulet (Bernard, Roger, Yves), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Journée (Patrice, Roger, Charles), capitaine, train ; 31 ans de services.
Jovert (Jacques), major, infanterie ; 35 ans de services.
Julien (Patrick, Marc, Jean-Louis), capitaine, génie ; 23 ans de services.
Julien (Philippe, André), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Julin (Romain, Jean, Philippe), chef d'escadron, artillerie ; 26 ans de services.
Kieffer (Pascal, Eric, Jean), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Kinder (Jean-Michel, Fernand), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Kosmala (François), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Krupenninck (Jean-Michel, Jules), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Lafond-Puyo (Jean-Marc, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Laine (Christian), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Lambert (Gérard, Michel), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Lambotte (Jean-Christophe, Marie, Michel), chef de bataillon, transmissions ; 26 ans de services.
Lamy (Marceau, Roger, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Lancereau (Frédéric, Jean, Yves), capitaine, génie ; 23 ans de services.
Lapasse (de) (Bernard, Albert, Henri), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Laurent (François, Paul, Richard), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Laverne (Claude, Maurice, Henri), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Le Breton (Patrick, Marcel), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Le Calvez (Loïc, Jean, Jacques), commandant, génie ; 24 ans de services.
Le Gal (Christian, Ambroise, René), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Le Guen (Hervé), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Le Maire (Max, Paul, Marcel), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Le Méliner (Christian, Alphonse, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Lebrun (Bernard, Jean), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Legardien (Yves, Jean-Pierre, Ange), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Lejeune (Philippe, François, Bernard), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Lesaffre (Fabrice, Claude), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Letalleur (Jean-Jacques, Joseph, Alphonse), capitaine, train ; 31 ans de services.
L'Hostis (Philippe), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Longin (Daniel), major, génie ; 36 ans de services.
Luccitti (Jean-Michel, Henri), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Maguin (Jacques, Georges), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Maire (Jean-Christophe, Roger), commandant, transmissions ; 22 ans de services.
Maïti (Jean-François, Hervé), lieutenant-colonel, génie ; 31 ans de services.
Malfettes (Hervé, Maxime, Lucien), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Marchand (Thierry, Claude), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Marquot (Jean-Bernard, Eugène, Nicolas), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Mathias (Joël, Antoine), commandant, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Mathieu (Ghislain, Bernard, Noël), commandant, matériel ; 29 ans de services.
Mercol (Pierre, Denis), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Mery (Daniel), major, infanterie ; 36 ans de services.
Miceli (de) (Pascal, Dominique), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Michelangeli (Jean-Baptiste), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Mondary (Guy, André), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Monteil (Roland, Robert), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Moraud (Jean-Yves), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Mouton (Christian, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Nawrot (Roland, Marius), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Neymond (Jean, Maurice), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Nicola (de) (Jean-Paul, Roger), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Nuninger (Emmanuel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Oulac (Lucien), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Paineaud (Jean-Jacques, Robert, Michel), commandant, génie ; 25 ans de services.
Palu (Charles, Jean, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Patois (Ludovic, Gilbert, Bernard), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Peillon (Georges), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Pelletier (Daniel, Jules, Joseph), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Pla (Michel, Raymond, François), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Popineau (François, Bernard, Dominique), chef d'escadron, artillerie ; 29 ans de services.
Poulet (Pierre, Jean-Marie), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Poux (André, Marcel, Antoine), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Pradel (Edward, Serge), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Pragnère (Thierry, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Prieur (Alain, Bernard, Ernest), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Puch (de) (François, Bertrand, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Puget (Franck, Marc, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Quenot (Christian, Edouard, Louis), major, génie ; 37 ans de services.
Rachet (Jean-Marc), commandant, génie ; 24 ans de services.
Rémy (Bertrand, Charles, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Renard (Eloi, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Richard (Marc, Michel), major, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Rochelet (Michel, Philippe, Patrick), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Rohel (Yves, Henri, François), capitaine, transmissions ; 24 ans de services.
Roque (Jean-Pierre, Sébastien), major, infanterie ; 37 ans de services.
Rosochacki (Jean-François), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Rousseau (Bernard, Michel), major, train ; 37 ans de services.
Roussot (Jean-Gabriel), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Roux (Didier, Fernand, Serge), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Saleneuve (de) (Régis, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Schmied (Pierre, Fernand, Charles), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Selva (Charles, Henri), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Sentenac (Roger, René, André), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Serradell (Henri, Marcel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Servas (Daniel, Emile, François), major, infanterie ; 34 ans de services.
Simon (Alain), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Simon (Didier, Michel, Pierre), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Sioc'Han de Kersabiec (Alain, Maurice, Yves), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Sirodot (Jacques, Claude, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Tissier (François, Jean, Georges), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Tréanton (Louis, François, Marie), major, infanterie ; 36 ans de services.
Tréhou (Thierry), commandant, génie ; 24 ans de services.
Vaillant (Pierre-Henri, Bernard, Guy), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Vallette d'Osia (Bertrand, Marie, Michel), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Van de Casteele (Marcel), major, artillerie ; 36 ans de services.
Vassas (Pierre, Marie, Benoit), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Veisemburger (Thierry, André, Germain), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Victor (Michel, Louis, Hubert), commandant, cadre spécial ; 20 ans de services.
Villaume (Michel, Henri, Albert), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Vives (Michel, Jean), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Voirin (Denis, Jean, Marie), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Wattez (Daniel, Bernard), commandant, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Wiber (Bernard, Philippe, Marie), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Yvert (Dominique, Jacques, Michel), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Amod-Moulant (Philippe, Jean-Claude, Antoine), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Arth (Christian, Eugène), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Aubaud (Jacqueline, Georgette, Clémence), épouse Cloitre, capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Baron (Bernard, Jacques), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Baudouard (Xavier, Robert, Jean), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Bellais (Eric, Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Belz (Laurent, Marie, François), lieutenant de vaisseau ; 35 ans de services.
Boitard (Philippe, Henri), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Bresson (Richard, Pierre, Marie), capitaine de corvette ; 32 ans de services.
Caous (Yveline, Louise, Paule), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Challand (Jean-Luc, Victor, Félix), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Chambe (Pierre), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Cheenne (Rémi, Raymond, Jean), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Chery (Dominique, Camille, Georges), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Chesnay (Patrick, Alain, Robert), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Cheveau (Gilles, Christian, Jacques), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Corolleur (Yvon), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Coudert (Régis, Henri, Christian), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Cullerre (Anne, Marie-Josephe, Henriette), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Damlaimcourt (Frédéric, Luc), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Davay (Jean-Pierre, Yves, Marie), major ; 34 ans de services.
Delage (Bernard, Ernest, Jean-Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Dumin (Jean-René), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Evrot (Gilles, Alain, Louis), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Figue (Jean-Marie, Noël, Francis), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Floch (Jean-Claude), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Forthomme (Thierry, Constant, Simon), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Gallard (Laurent, Gustave), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Garnier (Gérard, Alain, Georges), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Gimeno (Thierry, Pierre), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Goineau (Camille-Claude), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Gracien (Jean-Paul), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Gué (Emmanuel, Marie, François), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Hervouet (René, Honoré, Raoul), major ; 36 ans de services.
Hourdin (Marie-Claude, Françoise), officier principal ; 26 ans de services.
Jacob (Marc), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Kernévez (Noël, François), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Koch (Michel, Patrick), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Kovacs (Gérard, Wolfgang), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Lamy (Hubert, Lionel, Maurice), major ; 33 ans de services.
Laporte (Patrick, André, Joseph), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Lavorel (Dominique, Michel, Jacques), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Le Sourd (Louis, Félix, Marie), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Léa (Jean-Luc, Didier, Patrick), officier principal ; 25 ans de services.
Lenoir (Didier, Marie, François), commissaire en chef de 2e classe ; 16 ans de services.
Léonard (Dominique, Joël), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Malagoli (Patrice, Jean), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Maljette (Eric, Marcel, Maurice), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Marche (Pierre, Charles, Paul), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Marhic (Gilles, Michel, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 16 ans de services.
Martin (André, Laurent, Raymond), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Méchain (Pascal, Pierre), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Merdy (Patrick, Jean, Guillaume), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Milin (Jean-Claude, Marie), maître principal ; 35 ans de services.
Mirat (Michel, Joël), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Morlot (Patrick), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Munoz (Jean-Louis), officier en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Nicolas (Christian, Jean, François), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Percier (Emmanuel, Albert, Pierre), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Péron (Serge, Eric), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Rageul (Joël, Armand, Marie), maître principal ; 38 ans de services.
Ricciuti (Daniel), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Riffault (Yannick, Jean, Yves), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Rivier (Alain, René), officier en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Ruggieri (Jean-François), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Saby (Alain, Marcel, Elie), major ; 33 ans de services.
Taillard (Jean-Marie, Marcel), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Tessier-Viennois (Agnès, Marguerite, Lise), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Thourel (Pierre, Bruno), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Tournier (Robert, Alain, Paul), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Travers (Alain, Emile), officier principal ; 30 ans de services.
Verlet (Germain, Jean), administrateur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Vittenet (Gérard, Marcel, Robert), major ; 37 ans de services.
Zuéras (Daniel, Charles), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Aka (Michel), commandant ; 33 ans de services.
Antras (d') (Jean, François, Marie), capitaine ; 16 ans de services.
Auger (Evelyne, Yvonne, Eliane), commandant ; 21 ans de services.
Balège (Christian, Jean-Michel, Rodolphe), major ; 35 ans de services.
Bayle (Christophe, Guy, Jacques), capitaine ; 16 ans de services.
Bérogin (Jean-Marie, Christian, René), major ; 36 ans de services.
Bervillé (Jean-Michel, René), commandant ; 26 ans de services.
Bienséant (Louis-André, Dominique, Antoine), capitaine ; 16 ans de services.
Borderie (Georges, François), major ; 35 ans de services.
Bozec (Jean-Luc), commandant ; 21 ans de services.
Bréhu (Yannick, André, Marie), commandant ; 19 ans de services.
Burgalassi (Myriam, Angèle), épouse Bonnet, commandant ; 22 ans de services.
Caron (Jeannick, Maurice, Ulysse), capitaine ; 34 ans de services.
Chanal (Jean, Lucien), capitaine ; 33 ans de services.
Charlier (Patrick, Jean-Pierre), commandant ; 22 ans de services.
Charra (Alain, Didier), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Chevalier (Pascal), capitaine ; 21 ans de services.
Colombier (André, Joël), commandant ; 26 ans de services.
Combet (Georges, François), commandant ; 23 ans de services.
Coulomb (Christian, Alain, Jean), commandant ; 20 ans de services.
Couspeyre (Jean-Luc), commandant ; 20 ans de services.
Covolan (Jean-Luc, Armand), commandant ; 24 ans de services.
Cozien (Jean-Pierre), capitaine ; 32 ans de services.
Danel (Francis), capitaine ; 21 ans de services.
Delmotte (Stéphane), capitaine ; 24 ans de services.
Denoo (Marc, Richard), commandant ; 22 ans de services.
Desbrousses (Jean-Pierre), capitaine ; 35 ans de services.
Droyer (Jacques, Francis, Albert), capitaine ; 33 ans de services.
Drzazga (Erick, Jean-Pierre), capitaine ; 35 ans de services.
Duclaux (Christophe, Baptiste, Marcel), commandant ; 16 ans de services.
Dupuis (Alain, Jean-Marie), major ; 36 ans de services.
Espiau (Serge, Roger, François), major ; 35 ans de services.
Faisandier (Fabrice, Patrice, Henri), commandant ; 21 ans de services.
Fayet (Michel, René), commandant ; 23 ans de services.
Fernandez (Jean, Marc, Jésus), capitaine ; 32 ans de services.
Florentin (Eric), commandant ; 20 ans de services.
Franchi (Jean-Pierre, André, Lucien), commandant ; 23 ans de services.
Freydefont (Patrick), commandant ; 19 ans de services.
Garandel (Marc, Terry), commandant ; 16 ans de services.
Gardères (Emile, Jean), capitaine ; 32 ans de services.
Garroy (Jean-Claude, Arthur, Max), capitaine ; 33 ans de services.
Gaydon (Luc), commandant ; 34 ans de services.
Genicoud (Alex), capitaine ; 27 ans de services.
Gon (Jean-Paul, Régis), commandant ; 17 ans de services.
Gros (Jean-Claude, Albert, Sydney), capitaine ; 25 ans de services.
Guérin (Cyrille, Valère, Marcel), commandant ; 19 ans de services.
Guérin (Nicolas, Marie), commandant ; 16 ans de services.
Helle (François, Daniel), commandant ; 31 ans de services.
Herbert (François-Xavier, Daniel, Jacques), commandant ; 22 ans de services.
Ivart (Eric, Dominique), commandant ; 22 ans de services.
Jannic (Philippe, Gilbert), capitaine ; 23 ans de services.
Jouannet (Patrick, Roger, Eugène), capitaine ; 31 ans de services.
Keith (Thierry, Roger, Jacques), commandant ; 23 ans de services.
Kolau (Patrick, Jony), commandant ; 20 ans de services.
Kusak (Richard), capitaine ; 25 ans de services.
La Scola (Vito, Antoine), capitaine ; 34 ans de services.
Lakermance (Robert, Yves, Marie), commandant ; 21 ans de services.
Le Breton (Michel, René, Pierre), commandant ; 24 ans de services.
Le Verre (Philippe, Jean, Marie), commandant ; 16 ans de services.
Lefebvre (Jean-René, Edmond, Gaston), commandant ; 33 ans de services.
Legai (Pascal, Olivier), commandant ; 17 ans de services.
Ligouzat (Jean-Claude, André), major ; 36 ans de services.
Loc (Phu, Chan), capitaine ; 28 ans de services.
Longobardi (Jean, Pierre), commandant ; 17 ans de services.
Longobardi (Marc, Pierre), commandant ; 26 ans de services.
Machowski (Jean-Luc), commandant ; 22 ans de services.
Maitrepierre (Alain, Ferdinand, Adolphe), commandant ; 23 ans de services.
Marey (Louis, Jean), commandant ; 26 ans de services.
Mathis (André, Henri, Lucien), capitaine ; 35 ans de services.
Mathou (Laurent, Henri), commandant ; 16 ans de services.
Maurin (Jean-Louis, Richard), commandant ; 25 ans de services.
Ménart (Claude, Jean), commandant ; 25 ans de services.
Mestre (Christian, Gérald), commandant ; 21 ans de services.
Miel (Loïc, Alain), capitaine ; 27 ans de services.
Mièvre (Daniel, Jean, Charles), capitaine ; 28 ans de services.
Miroir (Jean-Marie), commandant ; 31 ans de services.
Mongnot (Eric, Christian, Maurice), commandant ; 16 ans de services.
Montoro (Lionel, Léon), commandant ; 16 ans de services.
Morice (Bertrand, André), commandant ; 16 ans de services.
Naudin (Nicolas, Régis, Charles), commandant ; 16 ans de services.
Nguyen (Van Bau), commandant ; 24 ans de services.
Noegelen (Jean-Marc, René), commandant ; 35 ans de services.
Pariente (Jean-François, Dominique), major ; 37 ans de services.
Patris (Olivier, Pierre), capitaine ; 16 ans de services.
Pegoraro (Mario, Adolphe), commandant ; 25 ans de services.
Penet (Philippe, Alain), commandant ; 19 ans de services.
Perrin (Jean-Yves, Jacques), commandant ; 22 ans de services.
Pidault (Yves, Paul, Marie), commandant ; 16 ans de services.
Pilleboue (Rémi, André, Roland), capitaine ; 16 ans de services.
Pitiot (Christian), commissaire lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Plan (Gérard, Jean, Marc), capitaine ; 32 ans de services.
Poirot (Lionel, Jean-Pierre, Marcel), commandant ; 19 ans de services.
Raymond (Thierry, Yves, Jean), commandant ; 16 ans de services.
Redien (Christophe, François, Pierre), capitaine ; 16 ans de services.
Rivera (Marc, Louis), commandant ; 18 ans de services.
Rivière (Alain, Raymond), capitaine ; 34 ans de services.
Roman (Frédéric, Daniel), commandant ; 16 ans de services.
Schodet (Guy, André, Marie), capitaine ; 21 ans de services.
Smith (Bénédict, Paul, Hamilton), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Solaux (Patrick, André), commandant ; 22 ans de services.
Thomas (Serge, Marcel), capitaine ; 15 ans de services.
Trémolières (Claude, Marcel, Georges), capitaine ; 33 ans de services.
Trémollet (André, Louis), commandant ; 35 ans de services.
Turel (Jean-Pierre), commandant ; 20 ans de services.
Van Gysel (Alain, Marcel), commandant ; 25 ans de services.
Vennetier (Daniel), commandant ; 23 ans de services.
Veyssière (Jean-Michel), commandant ; 20 ans de services.
Willem (Denis, Edouard, Marcel), commandant ; 21 ans de services.
Zwang (Didier, Jean-François), capitaine ; 21 ans de services.
Zych (Richard, Charles), commandant ; 22 ans de services.
Alonso (Antonia), épouse Van Uye, pharmacien chimiste en chef ; 25 ans de services.
Arrivé (Patrice, Pierre), pharmacien chimiste en chef ; 26 ans de services.
Auboin (Eric, Pierre, Jean), médecin principal ; 23 ans de services.
Ayvazian (Françoise, Jeanne), infirmier surveillant-chef des services médicaux ; 28 ans de services.
Barbier (Alain, Gilbert), pharmacien chimiste en chef ; 27 ans de services.
Barnabé (Dominique, Jean-Marie), médecin principal ; 23 ans de services.
Baudin (Suzanne, Camille, Jeanne), infirmier surveillant des services médicaux ; 32 ans de services.
Boulesteix (Gilles), médecin en chef ; 22 ans de services.
Briche (Thierry, Pascal), médecin principal ; 24 ans de services.
Charpenet (Annie, Marie, Antoinette), technicien de laboratoire surveillant ; 31 ans de services.
Chenevoy (Bertrand, Marie, Xavier), médecin principal ; 25 ans de services.
Couzineau (Benoît, Anne-Michel), médecin principal ; 21 ans de services.
Cravic (Jean-Yves), médecin principal ; 25 ans de services.
Decam (Christophe, Denis, Marie), médecin principal ; 21 ans de services.
Deiss (Irène, Marthe, Elisabeth), infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant des services médicaux ; 27 ans de services.
Demange (Jean-Luc, Marie), commandant ; 25 ans de services.
Dequier (Jean, Philippe), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Dumoulin (Jean-Jacques, Robert, Henri), commandant ; 25 ans de services.
Ehre (Roland, Frédéric, René), commandant ; 29 ans de services.
Ferdinand (Christine, Marie-Claude), infirmier surveillant-chef des services médicaux ; 28 ans de services.
Filliard (Gilles, Michel), médecin en chef ; 23 ans de services.
Getto (Claudine, Marie, Christine), médecin en chef ; 25 ans de services.
Gillet (Michèle, Marie, Josette), épouse Wannin, infirmier surveillant des services médicaux ; 30 ans de services.
Gosset (Pascal, Sauveur), médecin principal ; 26 ans de services.
Guennoc (Bernard, Jean, Paul), médecin principal ; 22 ans de services.
Guigay (Joël, Michel, Auguste), médecin principal ; 23 ans de services.
Laval (Evelyne, Marie, Andrée), épouse Renividaud, infirmier de salle d'opération surveillant-chef des services médicaux ; 26 ans de services.
Le Roux (Philippe, Pierre), médecin principal ; 21 ans de services.
Letombe (Didier, André, Edouard), médecin principal ; 25 ans de services.
Messager (Marie-Françoise), commandant ; 27 ans de services.
Paris (Jean-François, René), médecin principal ; 23 ans de services.
Patrigeon (René, Gilles, Marie), médecin principal ; 22 ans de services.
Perrichot (Christian, Paul, Marguerite), médecin principal ; 22 ans de services.
Raballand (Martine, Monique, Yvonne), infirmier surveillant des services médicaux ; 28 ans de services.
Rieutord (Mathilde, Marie, Louise), épouse Pasquier, infirmier surveillant des services médicaux ; 29 ans de services.
Rondy (Patrick, Jean), médecin en chef ; 28 ans de services.
Sailliol (Pierre, Jean, Jacques), médecin principal ; 25 ans de services.
Soler (Charles, Pierre), médecin principal ; 23 ans de services.
Stoerckler (Sylvaine, Léocadie), commandant ; 26 ans de services.
Vincenti (Isabelle, Marie, Françoise), épouse Rouquette, médecin principal ; 23 ans de services.
Bilger (Christiane, Anne, Marie), commandant ; 24 ans de services.
Cottigny (Jean-François, Philippe), ingénieur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
André (Joël, Richard), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Barchiesi (Bruno), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Barrère (Didier, Henri), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 20 ans de services.
Besnault (Jean-Paul, Gérard), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Boyer (Gérard, René), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Cardamone (Jean-Christophe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 20 ans de services.
Cousquer (Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Féat (Guy), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Florquin (Floris, Jean, Albert), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 30 ans de services.
Gateclou-Marest (Yann, Albert, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Juliot (Philippe, Yves, Hervé), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Kerdelhué (Daniel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Le Lan (Jean-Yves), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 33 ans de services.
Lefebvre (Régis, Robert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Legrand (Marie-France, Annick), épouse T'kint de Roodenbeke, ingénieur en chef de l'armement ; 16 ans de services.
Leïchlé (Jacques, Roland, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Martin (Olivier, Jean, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Million-Picallion (Eric, Stéphane), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Montoya (Michel, Jacques, Alexandre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Novelli (Philippe, Pierre, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Ogloblinsky (Nicolas, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Osterroth (Bernard, Louis, Emile), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Pezet (Daniel, Yves), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 20 ans de services.
Puig (Thierry, Jean, Gabriel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 20 ans de services.
Richard (Michel, Robert), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Rondineau (Laurent, Joël, Jean-Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 20 ans de services.
Salvetti (Vincenzo, Lino), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 20 ans de services.
Sanséau (Paul, René, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Sumien (François, Elie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Targa (Francis, Joseph), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Arrêté du 29 février 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'aide à la programmation du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts
- La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'aide à la programmation du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune, dénommé Vizir.
- Le traitement a pour finalité l'aide à la programmation du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune par les directions territorialement compétentes.
- Les informations traitées, concernant le contribuable, sont les suivantes :
- valeurs portées sur la déclaration ISF.
Ces informations sont issues du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune autorisé par l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé.
- Les critères d'analyse portent exclusivement sur les valeurs numériques portées sur les déclarations de l'année en cours et des trois années précédentes.
- Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction territorialement compétente.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 mai 2000, M. Seigle (Gilles), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de chargé de mission contractuel auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2000.
M. Granier (Régis, Guy, Roland) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Dauvergne et Jean Guerard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Dauvergne et Jean Guerard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Dauvergne, Jean Guerard et Régis Granier, huissiers de justice associés ».
M. Philippe Mahe, conseiller.
Décret du 9 mai 2000 abrogeant le décret du 11 mars 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Loury-Orléans traversant le département du Loiret
Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 11 mars 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Loury-Orléans traversant le département du Loiret sont abrogées.
Décret du 9 mai 2000 abrogeant le décret du 28 juillet 1987 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Montmorillon-Poitiers traversant le département de la Vienne
Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 28 juillet 1987 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Montmorillon-Poitiers traversant le département de la Vienne sont abrogées.
Décret du 9 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Beauvais- Froissy-Breteuil, Bacouël-Coivrel et Andilly- Beaumont-sur-Oise traversant les départements de l'Oise et du Val-d'Oise
Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Beauvais-Froissy-Breteuil, Bacouël-Coivrel et Andilly- Beaumont-sur-Oise traversant les départements de l'Oise et du Val-d'Oise sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Bacouël et Beaumont-sur-Oise ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Coivrel et Bacouël, Beaumont-sur-Oise et Ully-Saint-Georges.
Arrêté du 27 avril 2000 portant modification d'un traitement automatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct
- L'alinéa suivant est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé :
« Les applications RAR et agent huissier du Trésor (AHT) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée en 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
La date limite de validation des dossiers d'inscription par voie télématique est fixée au 15 juin 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75002 Paris, ou sur Minitel : 36-16 code Trésor (1,01 F la minute).
Le retrait de M. Wallart (Paul, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Hogrel, Bernard Dupuy-Denus, Yvan Louessard et Paul Wallart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté ;
La raison sociale de la société Yves Hogrel, Bernard Dupuy-Denus, Yvan Louessard et Paul Wallart, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Hogrel, Bernard Dupuy-Denus et Yvan Louessard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Radio : Belledonne FM 102 (38) ;
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 février 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Cosnard (Claude, Gilbert, Edouard), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Clécy (Calvados) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Décédé en service au cours d'une opération de sauvetage.
Arrêté du 5 avril 2000 complétant la liste des opérations d'équipement collectif retenues pour l'application de l'article 52 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
- La liste fixée par les arrêtés susvisés des opérations d'équipement collectif auxquelles sera appliqué le régime d'aide institué par l'article 52 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est complétée par l'opération décrite au tableau annexé au présent arrêté.
LISTE COMPLEMENTAIRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT COLLECTIF RETENUES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI No 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Déviation de Clidier-L'Aumône pour l'implantation de l'autoroute A 20 sur la commune de Mouhet.
- La formation administrative est l'élément de base de l'administration au sein des forces armées.
- Les chefs d'états-majors et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent par arrêté la liste des formations administratives relevant de leur autorité.
A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.
Arrêté du 14 avril 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes des Andelys, de Tosny et de Bernières-sur-Seine (Eure)
- Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes des Andelys, de Tosny et de Bernières-sur-Seine à compter du 2 mai 2000.
Décret n°2000-355 du 21 avril 2000 modifiant le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales
- L'autorisation prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 11 septembre 1945 susvisée est accordée dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III ci-dessous par le préfet du département dans lequel doit avoir lieu la manifestation.
« En cas de recours hiérarchique formé par le demandeur de l'autorisation ou toute personne justifiant d'un intérêt à agir, le ministre chargé du commerce statue après avoir pris l'avis du comité consultatif des foires et salons.
- Il est institué auprès du ministre chargé du commerce un comité consultatif des foires et salons, chargé de donner au ministre tous avis sur les questions relatives aux foires et salons et de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation de ces manifestations et d'en accroître le rendement économique.
« Ce comité est consulté sur les demandes d'agrément des manifestations commerciales.
- La composition du comité consultatif des foires et salons est fixée comme suit :
« - cinq représentants des administrations intéressées :
« - trois pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
« - un pour le ministère de l'intérieur ;
« - douze représentants des intérêts du commerce et de l'industrie :
« - cinq sur proposition du Mouvement des entreprises de France ;
« - cinq sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
« - un sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« - un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
« - six représentants des organisateurs de foires et salons :
« - six sur proposition de Foires et salons de France ;
« - deux représentants des collectivités locales ainsi désignés :
« - un sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
« - un représentant des régions ainsi désigné :
« - un membre d'un conseil économique et social régional sur proposition de l'Assemblée des présidents des conseils économiques et sociaux régionaux.
« Les représentants d'autres organismes intéressés peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux du comité sur invitation du président.
- Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce pour une période de quatre ans renouvelable.
« Tout membre du comité peut donner mandat à un autre membre de le représenter.
« Le secrétariat du comité est assuré par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
- Délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Auvigne, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du Lotus chair, revendiquant les allégations suivantes : « Meilleure respiration, soulager d'éventuelles douleurs dorsales » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Lotus chair, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du pansement liberté, revendiquant les allégations suivantes : « Arrête le sang rapidement, empêche la croûte de se former en favorisant ainsi la cicatrisation » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du pansement liberté, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du coussin chauffant cervical, revendiquant les allégations suivantes : « Cervicales déplacées, (...) ne souffrez plus » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du coussin chauffant cervical, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur des lunettes Vooir, revendiquant les allégations suivantes : « Méthode complète de régénération visuelle sans effort pour protéger votre capital vue ; fatigue visuelle et picotements oculaires » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des lunettes Vooir, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du Rolling Mass, revendiquant les allégations suivantes : « Elimination des toxines » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Rolling Mass, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
Arrêté du 26 avril 2000 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine
- Au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 septembre 1998 susvisé, les mots : « 6.
La mission du patrimoine photographique » sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2000, M. Legros (Jérôme, François, Albert, Marius) est nommé huissier de justice à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Godard (Jacques, Roger, Albert), démissionnaire.
M. Ollagnier (Philippe, Bernard, Xavier, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Louis Savoye et Nicolas Savoye, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
Le retrait de M. Savoye (Louis, Jacques, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Louis Savoye et Nicolas Savoye, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Savoye et Nicolas Savoye, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicolas Savoye et Philippe Ollagnier, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Giry-Laterriere (Bernard, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Bernard Giry-Laterriere et Olivier Augarde, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Bernard Giry-Laterriere et Olivier Augarde, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Schreiber, Yves Le Quere et Olivier Augarde, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Le statut d'université déterminé par les articles 25 à 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Aix-Marseille-III.
Paris-IX.
Strasbourg-III.
en-Yvelines.
- Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités déterminé par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
- Les dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants qui constituent des grands établissements :
- Les dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants qui constituent des écoles françaises à l'étranger :
- Les dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants qui constituent des écoles normales supérieures :
- Dans tous les textes où il est fait référence au décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au décret no 85-80 du 22 janvier 1985 fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et au décret no 85-1110 du 15 octobre 1985 fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la référence au présent décret leur est substituée.
- Le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, le décret no 85-80 du 22 janvier 1985 fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et le décret no 85-1110 du 15 octobre 1985 fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2000, le centre de réception radioélectrique de Saint-Setiers - mont Audouze (Corrèze), no ANFR : 019.53.308, exploité par le ministère de la défense (armée de l'air), est classé en 1re catégorie.
Société coopérative vinicole Cave de Cairanne (Vaucluse)
La société coopérative vinicole Cave de Cairanne, dont le siège social est établi à Cairanne (Vaucluse), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, jusqu'au 30 juin 2001.
Association Coteaux du Vidourle et du Gardon (Gard)
L'association Coteaux du Vidourle et du Gardon, dont le siège social est établi a Villevieille (Gard), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, jusqu'au 30 juin 2001.
La reconnaissance est accordée pour les coopératives limitativement énumérées ci-après :
Société coopérative agricole Massillargues-Attuech ;
Société coopérative agricole Tornac ;
Société coopérative agricole Villevieille ;
Société coopérative agricole Junas ;
Société coopérative agricole Campagne-Garrigues.
Société coopérative agricole de céréales
et d'approvisionnement des Landes (Landes) (no 40661329)
La Société coopérative agricole de céréales et d'approvisionnement des Landes-Maisadour, agréée sous le numéro 010 AQU, dont le siège social est situé à Mont-de-Marsan (Landes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras pour les canards à foie gras et oies à foie gras sur la circonscription territoriale suivante :
- la totalité du département des Pyrénées-Atlantiques ;
- le canton de Houeilles (Lot-et-Garonne) ;
- le canton de Montréal (Gers) ;
- le canton de Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton d'Ossun (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Séméac (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Rabastens-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
des bergers réunis de l'Ain (COBRA) (Ain)
La société Coopérative agricole des bergers réunis de l'Ain (COBRA), dont le siège social est situé à Bourg-en-Bresse (Ain), est reconnue, jusqu'au 31 octobre 2000, en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, sur la totalité du département de l'Ain.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Martres (Jean-Pascal), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République du Mali pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 8 mars 2000 portant acceptation de la démission d'un stagiaire du cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (1re série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2000, la démission de Mlle Nicolet (Sophie), stagiaire du cycle préparatoire, 1re série, au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er février 2000.
Arrêtés du 9 mars 2000 portant admission à la retraite de magistrats
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2000, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Ciabrini (Blanche), présidente de chambre à la cour d'appel de Reims, à compter du 1er septembre 2000 ;
Mme Roullet (Marie-Claude), épouse Domb, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 3 septembre 2000 ;
Mme Brousset-Testulat (Nadia), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 4 septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2000, sont admises, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Julienne-Saurin (Nicole), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 20 juillet 2000 ;
Mme Azoulay (Claude), épouse Martin, juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 26 août 2000.
Arrêté du 9 mars 2000 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2000, M. Bonnet (Antoine), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 août 2000 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2000, M. Hirsch (Emmanuel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) (16e section) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-XI au cours de l'année universitaire 1999-2000.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une durée de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1999-2000 les personnes dont les noms suivent :
M. Bille (Jacques), université Paris-II ;
M. Bouchenak Khelladi (Mohamed Séghir), université Grenoble-II ;
M. Cossin (Jean-Pierre), université Paris-XII ;
M. Delga (Jacques), université de Marne-la-Vallée (IUT) ;
M. Firchow (Thilo), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Guitton (Christophe), université Paris-X - Nanterre ;
M. Kinsch (Patrick), université Strasbourg-III ;
M. Martin (Philippe), université Paris-XII ;
M. Mosca (Joël), Institut national polytechnique de Grenoble ;
M. Ochs (Patrick), université Strasbourg-I ;
M. Planchon (Christian), université Grenoble-II ;
M. Sgard (Jérôme), université Paris-IX - Dauphine ;
M. Ténière-Buchot (Pierre-Frédéric), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Villac (Michel), université Paris-I.
Arrêté du 9 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant à l'article 47 bis de la convention, alinéa 2, le montant de l'indemnité de départ à la retraite pour le personnel d'exécution (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 6).
Arrêté du 9 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, les dispositions de l'avenant no 63 du 29 décembre 1999, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 40 de ladite convention, tel que modifié par cet avenant.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord (Salaires) du 16 février 2000 (5 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 (I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
M. Briet (Eric, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon et Luc Bestard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auch (Gers) ;
La raison sociale de la société Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon et Luc Bestard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon, Luc Bestard et Eric Briet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 19 mai 2000, Mme Laudereau (Jacqueline), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 10e échelon, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 1999, est promue attachée principale de 2e classe, 5e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2000, M. François Colcombet, magistrat hors hiérarchie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2000.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2000, M. Leschi (Didier) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 1er avril 2000.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2000, la démission de M. Lecinq (Benoît), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 5 mars 2000.
- Mme Myriam Verger, précédemment conseillère technique, est nommée directrice adjointe du cabinet.
Arrêté du 30 mai 2000 modifiant un arrêté portant extension d'un accord national professionnel relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics
- L'article 1er de l'arrêté du 23 février 1999 portant extension de l'accord du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics est modifié comme suit :
- est supprimée l'exclusion du point du 2 du titre III qui organise une modulation annuelle individuelle de la durée du travail.
- les termes : « ou ETAM » figurant au premier alinéa du point 2 du titre III sont exclus de l'extension ;
- les termes : « ou les salariés ETAM classés au moins en position VI en application de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 » figurant au deuxième alinéa du point 2 du titre III sont exclus de l'extension.
Le point 2 du titre III définissant les catégories de salariés avec lesquels peut être conclue une convention de forfait défini en jours est étendu sous réserve du respect des dispositions des paragraphes I et III de l'article L.
212-15-3 du code du travail, lesquelles font obstacle, en l'absence de responsabilité ou d'une autonomie réelle du salarié-cadre dans l'organisation de son emploi du temps, à la conclusion d'une convention de forfait défini en jours.
Le point 2 du titre III relatif aux salariés visés par le forfait défini en jours et au régime juridique de ce forfait est étendu sous réserve que les modalités de mise en place du forfait défini en jours prévues à l'article L.
212-15-3 du code du travail soient, en ce qui concerne les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos et les modalités de suivi de l'organisation du travail et de l'amplitude de la journée des cadres, fixées au niveau de l'entreprise après consultation des institutions représentatives du personnel et en ce qui concerne les clauses relatives au repos quotidien, définies au niveau de l'entreprise, soit par application des dispositions de l'article D.
220-8 du code du travail relatif au respect du repos quotidien, soit par application des modalités définies par accord collectif.
Arrêté du 13 juin 2000 portant nomination à une commission spécialisée des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juin 2000, M. Morel (Alain), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux, en remplacement de M. Boéry (Xavier).
Décret n°2000-564 du 16 juin 2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises d'armement maritime visées à l'article L.
742-5 du code du travail dont les marins sont susceptibles d'être exposés, du fait de leur activité, à l'inhalation de poussières d'amiante.
- Les activités qui relèvent du présent décret sont : 1° Les activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article 17 ; 2° Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies à l'article 21.
L'armateur doit procéder à une évaluation des risques sur les navires afin de déterminer, notamment, la nature, la durée et le niveau de l'exposition des marins à l'inhalation de poussières provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante.
Les éléments et résultats de cette évaluation sont transmis au médecin des gens de mer, aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel ou aux délégués de bord ainsi qu'à l'inspecteur du travail maritime et aux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes des centres de sécurité des navires.
L'armateur est tenu d'établir pour chaque poste ou situation de travail exposant les marins à l'inhalation de poussières d'amiante une notice destinée à les informer des risques auxquels ce travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
Cette notice est transmise pour avis au médecin des gens de mer.
L'armateur ou son représentant informe ensuite les marins, dans les meilleurs délais, des risques ainsi évalués.
231-3-2 du code du travail, l'armateur ou son représentant organise à l'intention des marins susceptibles d'être exposés, en liaison avec le médecin des gens de mer et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ou les délégués de bord, d'une part, une formation à la prévention et à la sécurité, et notamment à l'emploi des équipements et des vêtements de protection adaptés, d'autre part, une information concernant les risques potentiels sur la santé, y compris les facteurs aggravants dus notamment à la consommation du tabac, ainsi que les précautions à prendre en matière d'hygiène.
Lorsque la nature des activités ne permet pas une mise en oeuvre efficace des moyens de protection collective ou que, malgré cette mise en oeuvre, la valeur limite d'exposition précisée dans chacune des sections du III et IV du présent décret risque d'être dépassée, l'armateur ou son représentant est tenu de mettre à la disposition des marins les équipements de protection individuelle appropriés et de veiller à ce qu'ils soient effectivement utilisés.
Il doit tenir compte de la pénibilité de chaque tâche pour déterminer, après avis du médecin des gens de mer, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ou des délégués de bord, la durée maximale du temps de travail avec port ininterrompu d'un équipement de protection individuelle.
L'entretien et la vérification de ces équipements sont à la charge de l'armateur.
L'armateur ou son représentant doit veiller à ce que les marins ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées.
Ils doivent être transportés hors du lieu de travail aussitôt que possible dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par la réglementation relative aux produits contenant de l'amiante et stockés jusqu'au débarquement.
Ils doivent être transportés et éliminés au débarquement conformément aux dispositions concernant l'élimination des déchets et les installations classées pour la protection de l'environnement et la prévention de la pollution en mer.
Les jeunes de moins de dix-huit ans ne peuvent être affectés aux travaux relevant des dispositions de la section I et de celles de l'article 22 du présent décret.
Les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail maritime et des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes des centres de sécurité des navires, ainsi que du médecin des gens de mer et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ou des délégués de bord.
En outre, une notice établie par l'armateur ou son représentant, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ou des délégués de bord, fixe les procédures à mettre en oeuvre pour assurer la surveillance et la maintenance des installations de protection collective.
Les marins doivent être informés par l'armateur ou son représentant des incidents ou accidents susceptibles d'entraîner une exposition anormale à l'inhalation de poussières d'amiante.
Jusqu'au rétablissement de la situation normale, et tant que les causes de l'exposition anormale ne sont pas éliminées, seuls les marins dont la présence est indispensable pour l'exécution des réparations et autres travaux nécessaires sont autorisés, à la condition qu'ils utilisent les moyens de protection individuelle nécessaires, à travailler dans la zone affectée par l'incident ou l'accident.
L'armateur ou son représentant doit prendre toutes mesures pour que les marins non protégés ne puissent pénétrer dans la zone affectée.
Les marins et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ou les délégués de bord ainsi que le médecin des gens de mer, l'inspecteur du travail maritime et les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes des centres de sécurité des navires sont informés le plus rapidement possible des expositions anormales, de leurs causes et des mesures prises pour y remédier.
L'armateur ou son représentant établit et tient à jour une liste des marins employés avec indication de la nature de leur activité ainsi que, le cas échéant, des niveaux de l'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante à laquelle ils ont été soumis et de la durée de cette exposition.
Cette liste est transmise au médecin des gens de mer.
Tout marin a accès aux informations qui le concernent personnellement.
Un marin ne peut être affecté à des travaux relevant de la section III du présent décret que si la fiche d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 4 du décret du 7 août 1967 susvisé atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé de la pêche détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que les médecins des gens de mer doivent respecter dans le cadre de la surveillance médicale des marins.
Pour chaque marin exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, le dossier médical reprend les informations mentionnées à l'article 11 ci-dessus en précisant notamment les expositions accidentelles et les résultats des examens médicaux auxquels l'intéressé a été soumis au titre de cette surveillance.
Si le marin cesse son activité maritime pour exercer une activité dans un autre secteur, le médecin des gens de mer adresse le dossier au médecin inspecteur du travail qui, à la demande du salarié, le transmet au médecin du travail du nouvel établissement où l'intéressé est employé.
Après le départ à la retraite du marin, son dossier médical est conservé par le médecin des gens de mer compétent pour la dernière entreprise d'armement maritime fréquentée.
Une attestation d'exposition est remplie par l'armateur ou son représentant et le médecin des gens de mer, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé de la pêche, et remise par l'employeur au salarié à son départ de l'entreprise d'armement maritime.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités dont la finalité est le retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement de l'amiante ou de matériaux en contenant, et qui portent sur des navires et les structures, les équipements, les appareils ou les installations desdits navires, y compris en cas de démolition.
Pour l'exercice de ces activités, en fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 2 ci-dessus, il est établi un plan de démolition, de retrait ou de confinement précisant : a) La nature et la durée probable des travaux ; b) Le lieu où les travaux sont effectués ; c) Les méthodes mises en oeuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d'amiante ou de matériaux en contenant ; d) Les caractéristiques des équipements qui doivent être utilisés pour la protection et la décontamination des marins ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu des travaux ou à proximité ; e) La fréquence et les modalités des contrôles effectués sur le chantier.
Le plan est soumis à l'avis du médecin des gens de mer, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ou des délégués de bord.
Il est transmis un mois avant le démarrage des travaux à l'inspecteur du travail maritime et aux inspecteurs de la sécurité des navires et des risques professionnels maritimes des centres de sécurité des navires.
L'armateur ou son représentant détermine, après avis du médecin des gens de mer et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ou des délégués de bord, les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des marins et pour assurer leur protection durant les activités mentionnées à l'article précédent, afin que la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un marin ne dépasse pas 0,1 fibre par centimètre cube mesurée sur une heure de travail.
Toutes mesures appropriées doivent être prises par l'armateur ou son représentant pour que les zones où se déroulent les activités comportant un risque d'exposition soient signalées et ne puissent être accessibles à des personnes autres que celles qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenées à y pénétrer.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé de la pêche précise en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises d'armement maritime effectuant des activités de la présente section pour assurer le confinement du chantier, la protection et la décontamination des marins.
Pour ces activités et interventions, l'armateur ou son représentant est tenu, dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article 2 du présent décret : 1° De s'informer de la présence éventuelle d'amiante dans les navires concernés avant tout travail d'entretien ou de maintenance ; à cet effet, l'armateur est tenu de demander au propriétaire ou au constructeur des navires les résultats des recherches et contrôles effectués par ces derniers, conformément aux dispositions du décret du 29 avril 1998 susvisé ; 2° D'évaluer, par tout autre moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence d'amiante sur les équipements ou installations concernés.
Sauf si c'est techniquement impossible, les équipements de protection collective permettant de réduire les émissions de poussières doivent être mis en place ; 2.
Dans tous les cas, les marins doivent être équipés de vêtements de protection et d'appareils de protection respiratoire adaptés.
Lors de travaux ou interventions autres que ceux précisés à l'article 22, portant sur des appareils ou matériaux dans lesquels la présence d'amiante est connue ou probable, l'armateur ou son représentant doit mettre à la disposition des marins susceptibles d'être soumis à des expositions brèves mais intenses un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire antipoussière approprié.
Aussi longtemps que le risque d'exposition subsiste, l'armateur doit veiller à ce que les appareils de protection individuelle soient effectivement portés afin que la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un marin ne dépasse pas 0,1 fibre par centimètre cube mesurée sur une heure de travail.
L'armateur établit pour chacun des marins concernés une fiche d'exposition précisant la nature et la durée des travaux effectués, les procédures de travail ainsi que les équipements de protection utilisés et, s'il est connu, le niveau d'exposition.
Au vu notamment des fiches d'exposition, le médecin des gens de mer peut décider de modalités particulières de suivi médical d'un marin, en particulier celles précisées aux articles 13, 14, 15 et 16 du présent décret.
mentionnées au 1o du II de l'article 1er
- Un marin ne peut être affecté à des travaux relevant de la section III du présent décret que si la fiche d'aptitude établie en application des dispositions du 2o de l'article 4 du décret du 7 août 1967 susvisé atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
d) Les caractéristiques des équipements qui doivent être utilisés pour la protection et la décontamination des marins ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu des travaux ou à proximité ;
Pour ces activités et interventions, l'armateur ou son représentant est tenu, dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article 2 du présent décret :
1o De s'informer de la présence éventuelle d'amiante dans les navires concernés avant tout travail d'entretien ou de maintenance ; à cet effet, l'armateur est tenu de demander au propriétaire ou au constructeur des navires les résultats des recherches et contrôles effectués par ces derniers, conformément aux dispositions du décret du 29 avril 1998 susvisé ;
Marque et type : Manitou, type BTI 225 ;
Par décret en date du 21 avril 2000, M. Philippe Dumas, président de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance (CCR), en remplacement de M. Hervé Le Floc'h Louboutin, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Tableau modificatif des ouvertures de crédits de fonds de concours
CREDITS ANNULES SUR LA PERIODE DU 17 JANVIER 2000 AU 28 JANVIER 2000
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des professions de la photographie, complétée par une annexe et un avenant
Convention collective nationale de la photographie du 31 mars 2000, complétée par une annexe classification et un avenant no 1 salaires.
La convention régit sur l'ensemble du territoire, y compris les DOM-TOM, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant à titre principal les activités suivantes :
- studios de photographie (74.8 A ou 74.8 B) :
Le studio de photographie définit son activité principale dans la réalisation de prises de vues sur tous procédés argentique et numérique et leurs traitements, notamment en photographie sociale (portrait, mariage, etc.), publicitaire, industrielle, de mode, d'architecture, de reportage, aérienne, scientifique et sous-marine.
- les traitements des prises de vues amateurs ;
- la fabrication d'images, transformations d'images et projection d'images finales fixes et animées au moyen de tous systèmes informatiques, électroniques et numériques ;
- minilabs (74.8 B ou 52.4 T) :
Le minilab se définit comme l'entreprise qui a pour activité principale l'exploitation de machines de développement et de tirages photographiques impliquant leur production, en tout ou partie sur place et accessoirement la vente au détail de produits photographiques consommables.
Elle ne s'applique pas aux laboratoires techniques de développement et de tirage photographique de façonnage (1), aux laboratoires cinématographiques ainsi qu'aux commerces d'optique.
(1) Les laboratoires de façonnage sont des laboratoires industriels qui assurent le développement et le tirage en grand nombre de films de particuliers.
Ils effectuent la collecte de pellicules et la remise des travaux auprès des commerçants et n'ont pas de contact avec le client final.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17 mars 2000, M. Richard (Michel), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est placé auprès du général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire de l'Ile-de-France, pour une période de deux ans à compter du 3 décembre 1999 au titre de la mobilité.
Arrêté du 5 mars 2000 portant nomination du chef du service spécial des bases aériennes Sud-Ouest
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 mars 2000, M. Vagner (Patrice), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé chef du service spécial des bases aériennes Sud-Ouest à compter du 6 mars 2000.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 17 mars 2000, Mme Dumeste (Marie-Hélène), administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est affectée au ministère de l'intérieur (outre-mer) pour y exercer les fonctions de chef du département de l'éducation, de la recherche et des actions culturelles et sportives, pour une période de deux ans à compter du 10 mai 1999, au titre de la mobilité.
Décision no 2000-64 du 7 mars 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cayenne (Guyane)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Cayenne, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Télé Guyane, Tempo, ACG, Canal Plus, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, Cinéfaz, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Eurosport France, Infosport, MCM, MTV, Planète, RTL 9, TV 5 et canal local.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Cayenne.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Cayenne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- M. Bernard Derosier, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
- Est nommé au cabinet de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance :
M. Jean-Luc Fulachier, administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Louvat (Robert), commissaire principal de la police nationale, à compter du 22 juillet 2000.
Décret du 13 avril 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques
- M. Philippe Pontet est nommé président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA).
Arrêté du 30 novembre 2001 fixant la composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Le directeur du groupe Ecoles-CIDAM ;
M. Lozac'hmeur (Henri) ;
Mme Bottin (Eveline) ;
M. Duche (Jacques) ;
M. Vigouroux (Louis) ;
M. Budzynski (Stany).
M. Felix (Jean) ;
M. Beaulieu (Patrice) ;
M. Lespinat (Yves).
- Le directeur du groupe Ecoles-Centre d'instruction et de documentation administrative maritime de Bordeaux et le chef du département des systèmes d'information des affaires maritimes et des gens de mer de Saint-Malo participent aux réunions du comité en qualité d'expert à titre permanent.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant nomination (directions des services maritimes et de navigation)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 2001, M. Bergeron (Aimé), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 7 décembre 2001 portant extension d'un accord et de l'avenant le modifiant et le complétant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de :
- l'accord du 16 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 7 juin 2001 à l'accord du 16 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les stipulations du cinquième alinéa de l'article 5 (travail à temps partiel) qui prévoient un délai de prévenance réduit « la veille avant midi » sont exclues en tant que le délai ainsi fixé est inférieur au délai minimal de trois jours ouvrés prévu par les dispositions de l'article L.
A l'article 4 (annualisation du temps de travail), les dispositions qui remplacent le premier alinéa du point « dépassement de la durée moyenne du travail » du paragraphe 5-B du chapitre 2 de l'accord du 16 février 2000 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
A l'article 4 susmentionné, le paragraphe 5-B modifié de l'article 5 de l'accord est étendu sous réserve que les modalités de recours au travail temporaire, prévues à l'article L.
212-8 du code du travail, soient déterminées au niveau de l'entreprise.
Les sixième et septième alinéas de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'alinéa 1er de l'article L.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/09 en date du 24 mars 2000 (pour l'accord) et no 2001/25 en date du 24 juillet 2001 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
Arrêté du 11 décembre 2001 fixant la composition de l'instance nationale chargée de l'avancement spécifique des enseignants-chercheurs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 décembre 2001, l'instance nationale prévue au II de l'article 40 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est composée ainsi qu'il suit :
M. Didier Bellet, 60e section, mécanique, génie mécanique, génie civil ;
M. Alain Burlaud, 6e section, sciences de gestion ;
M Jean-Yves Cottin, 35e section, structure et évolution de la Terre et des autres planètes ;
M Gabriel Dupuy, 24e section, aménagement de l'espace, urbanisme ;
M. Jean-François Tetu, 71e section, sciences de l'information et de la communication ;
M. Jean-Paul Trilles, 68e section, biologie des organismes.
Mme Marie-Anne Bonucci, 22e section, histoire, civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique ;
Mme Francette Chollet, 2e section, droit public ;
Mlle Sylvie Despres, 27e section, informatique ;
Mme Dominique-Marie Gauthier-Eligoulachvili, 15e section, langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques ;
Mme Hélène Guennou, 31e section, chimie théorique, physique, analytique ;
M. Bernard Kuballa, 40e section, sciences du médicament ;
M. Jean-Philippe Labat, 67e section, biologie des populations et écologie.
M. Jean-Pierre Finance, professeur d'informatique, ancien président de l'université Nancy-I.
M. Jacques Gautron, professeur d'énergétique, génie des procédés, président de l'université de Tours.
M. Alain Tranoy, professeur d'histoire et civilisations anciennes et médiévales, ancien président de l'université de Poitiers.
Mme Geneviève Gourdet, maître de conférences de droit privé et sciences criminelles, présidente de l'université de Nice.
M. Pierre Louis, maître de conférences de mathématiques, directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Lille.
M. François Petit, maître de conférences de sociologie, démographie, président de l'université Grenoble-II.
Arrêté du 11 décembre 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 décembre 2001, M. Fabre (Jean-Paul) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille pour un mandat de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Décret du 17 décembre 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie
- M. Henry Cuny, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie, en remplacement de M. Michel Legras, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, modifié par les accords du 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant no 12 du 4 juillet 2001 sur la rupture du contrat de travail à la convention collective susvisée.
Décision du 28 novembre 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des études et techniques d'armement)
Par décision du ministre de la défense en date du 28 novembre 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement :
1 Mme Benadjemia (Naziha), épouse Degroote, disciplines aéronautique, électronique, informatique.
2 M. Lapaz (Frédéric, Laurent), discipline électronique.
3 Mlle Majani (Priscilla, Laure), discipline aéronautique.
4 M. Sobler (Fabrice, Jacques, Paul), discipline aéronautique.
5 Mlle Malhomme (Sophie), disciplines électronique, informatique.
6 M. Auffret (Bertrand), disciplines électronique, informatique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Philippe Delleur, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction des relations économiques extérieures, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet et à Mme Christine de Mazières, administrateurs civils, ainsi qu'à Mme Valérie Vesque-Jeancard, conseillère commerciale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Megret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes courant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Janton, chef des services fiscaux, et à MM. Régis Bergot et Jean Nizoux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Le Brun et de M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gilles Grapinet, délégation est donnée à Mmes Sylviane Miroux et Evelyne Piccoli, à M. Jean-Marc Valès, administrateurs civils, à M. Laurent David, ingénieur des mines, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur départemental des impôts, et Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Nathalie Homobono, ingénieur en chef des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 4 600 000 F dont l'objet est le suivant : financement des investissements 1999 et 2000 de l'aéroport de Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2000, considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Discipline, éditée par la société Bravo Presse, Paris.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2000, MM. Cozzarolo (Bertrand), Pannier (Marc), Bonnard (Christophe) et Mlle Runacher (Agnès) sont nommés inspecteurs adjoints des finances à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, M. Dreano (Bernard), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à la disposition de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour exercer ses fonctions au sein du groupe national de contrôle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 avril 2000, M. Vieilleribière (Jean-Luc), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, est mis à disposition de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles en qualité d'adjoint au conseiller pour les affaires sociales pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le retrait de Mme Montagnier (Marie-Françoise), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise Montagnier et Patrice Sulmoni, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Françoise Montagnier et Patrice Sulmoni, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrice Sulmoni, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Perret (Jean-Paul, Philibert), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Perret et Hervé Pougnand, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Grenoble, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Paul Perret et Hervé Pougnand, avoués associés, est ainsi modifiée : « Hervé-Jean Pougnand, avoué associé ».
Le retrait de M. Pietri (Antoine, Martin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fricker, Antoine Pietri, Jean Coulomb, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Fricker, Antoine Pietri, Jean Coulomb, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Fricker, Jean Coulomb, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 2000, M. Legrand (Paul), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Claverie (Bernard), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 2000, M. Lombard (Michel), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er mai 2000, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes, à Lyon (Rhône), en remplacement de M. Luttringer (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2000, les attachés principaux de 2e classe d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2000 :
Mme Perdrial (Catherine) ;
M. Ollivier (Jean-Paul) ;
Mme François (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin à compter du 19 juin 2000 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, à Dijon, exercées par M. Narjollet (Jean-Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Narjollet (Jean-Paul) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté, en remplacement de M. Taillier (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, à Colmar, exercées par M. Angotti (Jean-Marie), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Angotti (Jean-Marie) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour la Vendée, à La Roche-sur-Yon, en remplacement de M. Goenaga (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Décision du 20 avril 2000 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les médicaments utilisés en endocrinologie, gynécologie, rhumatologie, antalgie, pneumologie, ORL et ophtalmologie
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments utilisés en endocrinologie, gynécologie, rhumatologie, antalgie, pneumologie, ORL et ophtalmologie chargé :
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments utilisés en endocrinologie, gynécologie, rhumatologie, antalgie, pneumologie, ORL et ophtalmologie et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
5141-3 du code de la santé publique compétents en matière d'endocrinologie, gynécologie, rhumatologie, antalgie, pneumologie, ORL et ophtalmologie.
Arrêté du 28 avril 2000 relatif aux règles générales d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les concours externe et interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévus à l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les concours externe et interne comportent chacun deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
1o Une étude de situation s'appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 4) ;
2o Une dissertation sur un sujet de société dans le domaine social, de l'éducation ou de la jeunesse (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2).
1o Une étude de situation s'appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale et permettant au candidat d'utiliser son parcours professionnel ou son expérience personnelle (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2o Une rédaction sur un sujet de société dans le domaine social, de l'éducation ou de la jeunesse (durée : trois heures ; coefficient 2).
- Tout candidat déclaré admissible doit effectuer, avant les épreuves d'admission, un stage de découverte d'une durée de cinq jours dans un service départemental du service public de la protection judiciaire de la jeunesse destiné à compléter son information sur les fonctions d'éducateur et à lui permettre d'évaluer ses capacités à les exercer ultérieurement.
- Les épreuves d'admission des deux concours comportent :
1o Une épreuve de groupe où les candidats doivent élaborer une réponse collective à des questions d'actualité dans le domaine social ou éducatif.
A l'issue du débat, chaque candidat a un entretien avec un membre du jury (durée totale de l'épreuve : quarante-cinq minutes, dont trente minutes pour le travail de groupe et quinze minutes pour l'entretien individuel ; coefficient 2) ;
2o Une épreuve de conversation avec le jury à partir :
- d'un texte à caractère social ou éducatif ;
- de la restitution du stage défini à l'article 5 ci-dessus ;
- du parcours personnel du candidat,
(durée de l'épreuve : trente minutes pour la préparation, quinze minutes pour l'exposé du texte suivies de trente minutes pour l'entretien sur le stage et le parcours personnel ; coefficient 6).
Chaque candidat remet, au moment de l'écrit, un document retraçant son parcours de formation, ses activités professionnelles antérieures ou ses activités dans les domaines associatif ou caritatif.
- Toute note inférieure à 6 sur 20 dans une épreuve d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
- un ou des éducateurs ou chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- L'arrêté du 27 mars 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'éducateurs des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Eléments de connaissance de l'environnement économique et social de l'action sociale.
Connaissance des dispositifs d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Eléments de connaissance sur l'organisation de l'Etat et des collectivités territoriales.
Eléments de connaissance de l'organisation judiciaire.
Eléments de connaissance du droit de la protection judiciaire et administrative de l'enfance.
Arrêté du 5 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts au recrutement interne de secrétaires administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2000, le nombre de postes offerts au recrutement interne de secrétaires administratifs de la police nationale prévu par l'arrêté du 16 février 2000 est fixé à 12.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Quinet (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2000, M. Martin (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en détachement afin d'exercer les fonctions de maire d'une commune de plus de 10 000 habitants pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2000, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003 au titre de la deuxième liste des fonctions d'assesseur des tribunaux pour enfants dans les juridictions ci-dessous :
Assesseur suppléant : M. Krynski (Claude).
Assesseure suppléante : Mme Bouslimani (Nora), épouse Fraz.
LOI n° 2000-329 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2000-330 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 3 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mlle Puric (Olivera), ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 19 décembre 1960 à Nova Varos (Yougoslavie).
Arrêté du 17 avril 2000 modifiant l'arrêté du 25 mars 1997 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture
M. Thieule (Michel), titulaire.
M. Sacaze (Alain), suppléant.
- Institut médico-pédagogique « Home plein d'espoir »
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenants no 1 du 16 juillet 1999 et no 2 du 26 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Centre d'accueil et d'hébergement féminin « Les Cytises »
(géré par l'ASSAGE) (10000 Troyes)
et de l'adolescence (10430 Rosière)
Protocole d'accord d'entreprise du 18 mai 1999 et avenants no 1 du 7 juin 1999, no 2 du 21 juin 1999 et no 3 du 13 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Institut médico-éducatif « Chantejoie »
(géré par l'ASSAGE) (10800 Rouilly-Saint-Loup)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant no 1 du 10 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 novembre 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est décerné en 2001 aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
Auriol (Guillaume, Marc).
Badia (Thomas, Thierry).
Baille (Marie-Pierre, Agnès).
Balandreaud (Fabien, Lionel).
Bertrand (Sandrine, Marie).
Boccara (Damien, Edouard).
Boistot (Ludovic, François).
Boucard (Franck, Maurice).
Boutin (Jean-Philippe, Emile).
Boyat (Pierre, François).
Bronn (Thomas, Sébastien).
Buron (Vincent, Jean, Marie).
Caule (Nicolas, Michel).
Charlemagne (Patricia, Marie).
Chevignard (Raoul, Théodore).
Chiotasso (Cyril, Jean, Pierre).
David (Sébastien, Roger).
De Belleville (Florestan, Edouard).
Decoene (Benjamin, Guy).
De Metz Noblat (Delphine, Marie).
Defago (Laurent).
Delannoy (Cédric, Marc).
Delente (Edouard, Ludovic).
Devassine (Xavier, Eric).
Deville (Thomas, Pierre).
Douville de Franssu (Henri, Marie).
Doyen (Frédéric).
Eguillon (Jérôme, Eric).
Espinosa (Fabrice, André).
Fasson (Julien, Henri).
Ferrus (Jori, Léopold).
François (Régis, Nicolas).
Garbin (Patrice, Eddy).
Gassie (Philippe).
Girard (Olivier).
Gleizes (Antoine, Alain).
Gourion (David, Jacques).
Grieu (Jérôme, Antonin).
Heynen (Stéphane, Christian).
Himbert (Guillaume, Michel).
Illy (Hervé, Christophe).
Irubetogoyena (Patrick).
Kar (Marie-Hélène, Soria).
Kipper (Michel, Joseph).
Laffont (François-Xavier, Pascal).
Laurent (Frédéric, Nicolas).
Laval (Bruno, Jean).
Lebleu (Vincent, Michel).
Léger (Ludovick, Sylvain).
Leszczynski (Stéphan, William).
Louge (Jean-Marie, René).
Maman (Grégory, Simon).
Manhes (Julien, Antonin).
Meaux (Matthieu, Michel).
Mekhsian (Viken).
Monzali (Nicolas).
Pasquier (Aurélie, Marie).
Pasutto (Thomas, Simon).
Paullier (Thomas, Antoine).
Petit (Gabriel, Henri).
Quilliou (Thomas).
Rebeyrotte (Guillaume, Philippe).
Réguerre (Mathieu, Jean).
Reynaud (Frédéric, Jean).
Ta (Xavier).
Taffin de Tilques (Arnaud, Marie-François).
Taillandier (Pascal, Hervé).
Tanguy (Alain, Yannick).
Tardieu (Thierry, Arnaud).
Tréguier (Erwan, André).
Tribolet (Arnaud, Claude).
Vandenbroucke (Benjamin, David).
Verlhac (Olivier).
Videau (Marion, Albine).
Vigier (Caroline, Odette).
Vinot (Julien, Noël).
Brenot (Damien, Noël).
Gorce (Sébastien, Marcel).
Plateaux (Laurent, Michel).
Saïdani (Amar).
Khelifa (Malik) (Autriche).
Boisson (Cyrille-Rainier, Charles, Robert) (Monaco).
Charcos y Llorens (Miguel, Vicente) (Espagne).
Karim (Mohamed, Younes) (Maroc).
Mekadem (Mahmoud) (Algérie).
Mallo y Sánchez (Jorge) (Espagne).
Décret n°2000-142 du 18 février 2000 portant modification du code des assurances en ce qui concerne certaines règles de placement des entreprises d'assurance
- Les dispositions prévues aux 2° bis et 2° ter de l'article R.
332-16 du code des assurances sont applicables aux dépôts constitués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
a) Aux 2o et 4o, les mots : « inscrits » et « inscrites » sont remplacés respectivement par les mots : « négociés » et « négociées » et les mots : « à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'OCDE » sont remplacés par les mots : « sur un marché reconnu » ;
b) Le 2o bis est remplacé par un 2o bis et un 2o ter ainsi rédigés :
« 2o bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire, et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;
« 2o ter Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à l'article R.
c) Au 3o, les mots : « et 2o bis » sont remplacés par les mots : « 2o bis et 2o ter » ;
d) Au 6o, après les mots : « 2o bis » et « 5o bis » sont insérés respectivement les mots : « 2o ter » et « 7o bis » ;
e) Au 7o, sont ajoutés les mots : « et parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés au chapitre IV bis de la même loi » ;
f) Après le 7o, est inséré un 7o bis ainsi rédigé :
« 7o bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés aux chapitres IV ter et V ter de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée.
g) Au 8o, les mots : « mentionnées aux 3o et 7o » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 3o, 7o et 7o bis » ;
h) Après le 8o, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les marchés reconnus mentionnés aux 2o, 2o bis, 2o ter et 4o du présent article sont les marchés réglementés des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou les marchés de pays tiers membres de l'OCDE en fonctionnement régulier.
- Au 9 bis du B du même article, les mots : « inscrites ou non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs de l'OCDE » sont supprimés.
- Le dernier alinéa du C du même article est remplacé par un D ainsi rédigé :
a) Après les mots : « des valeurs mentionnées du 4o au 8o de l'article R.
332-2 » sont insérés les mots : « et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1o de l'article R.
b) Les mots : « et par les actions et parts mentionnées aux 6o et 7o de l'article R.
332-2 » sont remplacés par les mots : « par les actions et parts mentionnées aux 6o, 7o et 7o bis de l'article R.
- Au 3o du même article, sont ajoutés les mots : « à l'exception des prêts mentionnés au 1o du présent article.
332-3-1 du code des assurances, les mots : « 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même organisme » sont remplacés par les mots : « 5 % pour l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par un même organisme et des dépôts placés auprès de cet organisme.
« 3o 0,5 % pour les valeurs mentionnées aux 6o, 7o et 7o bis de l'article R.
a) Les mots : « agréés par l'un des Etats membres de l'OCDE » sont remplacés par les mots : « n'appartenant pas au même groupe que le prêteur ou l'emprunteur et agréés par l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent article, les sociétés entrant dans le même périmètre de consolidation ou d'établissement des comptes combinés mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
- Au troisième alinéa du 1o du même article, les mots : « inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'OCDE » sont remplacés par les mots : « négociées sur un marché reconnu tel que défini au dernier alinéa du A de l'article R.
a) Après les mots : « chapitres III, IV », sont insérés les mots : « IV bis, IV ter, V et V ter ».
b) Les mots : « Etats membres de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- Il est inséré, dans le code des assurances, un article R.
- Les bons à moyen terme négociables mentionnés au 2o ter de l'article R.
« b) Etre valorisés par au moins deux organismes dictincts et non liés financièrement, ni entre eux ni avec l'entreprise d'assurance détentrice des bons ;
a) Il est inséré, après le mot : « 2o bis », le mot : « 2o ter ».
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces valeurs sont déposées sur un compte gagé au sens de l'article 29 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée.
332-19 du code des assurances, les mots : « 2o et 2o bis » sont remplacés par les mots : « 2o, 2o bis et 2o ter ».
- A la première phrase du II du même article, après les mots : « émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1o du A de l'article R.
332-2 », sont ajoutés les mots : « ou dont le débiteur est juridiquement un établissement public national de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« 1o Les actifs énumérées aux 1o, 2o, 2o bis, 2o ter, 3o, 4o, 5o et 8o de l'article R.
- Les dispositions prévues aux 2o bis et 2o ter de l'article R.
Arrêté du 15 février 2000 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre des participations dans le capital de sociétés à responsabilité limitée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la ville, du secrétaire d'Etat au logement, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 février 2000, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre les participations suivantes représentant 50 % du capital des sociétés à responsabilité limitée qui seront créées pour assurer la restructuration des centres commerciaux du Val d'Argent à Argenteuil (3,8 MF), des Galeries du palais à Créteil (5 MF), du Pôle des nations à Mulhouse (1,8 MF), 37 % de la SARL qui sera créée pour restructurer le centre commercial du Chêne pointu à Clichy-sous-Bois (1,332 MF) et 33,33 % du capital de la SARL qui sera créée pour restructurer le centre commercial de la Rafale à Reims (1 MF).
– Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou un élément d'arme mentionné au 1° de la catégorie A2 à un demandeur autre que mentionné à l'article R.
Arrêté du 11 février 2000 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense
- Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense six commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :
No 6 Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, conducteurs d'automobile et chefs de garage.
- L'arrêté du 14 février 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 19 mai 2000 autorisant la société Air France à céder une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mai 2000, la cession par la société Air France d'un maximum de 14,75 millions d'actions de la société Amadeus Global Travel Distribution, soit 2,5 % du capital de la société, correspondant à un montant minimum de 920 millions de francs, est autorisée.
Arrêté du 25 mai 2000 modifiant l'arrêté du 4 avril 1990 relatif à l'utilisation des parachutes.
Les termes « Qualification aviation civile » sont supprimés.
- A l'article 6 de l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé, le terme « antérieurement » est supprimé.
Après les termes « délivrée par l'Etat », il est ajouté les mots « avant le 1er janvier 2001 ».
Arrêté du 30 mai 2000 portant nomination à la commission des marchés de Gaz de France
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mai 2000, M. Corbet (Jean-Pierre), directeur du marché intérieur à la fédération des industries mécaniques, est nommé membre de la commission des marchés de Gaz de France, en qualité de membre désigné sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Baÿ (Marc).
Arrêté du 25 mai 2000 portant nomination à la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret no 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 mai 2000, sont désignés en qualité de membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret no 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et présidée par la doyenne de l'inspection générale :
M. Bouquin (Claude) ;
Mme Ravary (Yveline) ;
M. de Gaudemar (Jean-Paul), directeur de l'enseignement scolaire ;
M. Duwoye (Pierre-Yves), directeur des personnels enseignants ;
M. Simon (Thierry), délégué aux relations internationales ;
M. Stahl (Jacques-Henri), directeur des affaires juridiques.
Mme Robert (Claudine) ;
M. Sanagustin (Floréal).
Les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2000 portant désignation des membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret no 89-833 du 9 novembre 1989 précité sont abrogées.
Arrêté du 29 mai 2000 modifiant l'arrêté du 17 mai 2000 portant nomination au cabinet du ministre
- L'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2000 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne M. Frédéric Mion :
Au lieu de : « auditeur au Conseil d'Etat », lire : « maître des requêtes au Conseil d'Etat ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2000, Mme Delgarde (Elyane), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes à la direction de l'administration générale à compter du 20 mai 2000, en remplacement de Mme Leger (Michèle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mai 2000, M. Noël (Daniel) est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant des organisations syndicales de salariés.
Mme ELISABETH GASCHE
Vu, enregistrée sous le numéro 2000-2584 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 avril 2000, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 31 mars 2000 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Elisabeth Gasche, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 28 novembre et 5 décembre 1999 dans la 21e circonscription de Paris ;
Vu les observations présentées par Mme Gasche, enregistrées comme ci-dessus le 11 mai 2000 ;
Vu les observations en réplique présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 18 mai 2000 ;
» ; qu'aux termes du second alinéa de l'article LO 128 du même code : « Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
Considérant que Mme Gasche a déclaré avoir pris en charge directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire, 18 316 F de dépenses exposées pour sa campagne électorale ; que, si le candidat peut, pour des raisons pratiques, régler directement certaines dépenses, cet usage ne peut être toléré que si ces dépenses restent d'un montant modeste ; qu'au contraire, Mme Gasche a réglé directement près de la moitié des dépenses devant être inscrites dans son compte de campagne ; que, dès lors, cette prise en charge directe méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral ; qu'il appartient, par suite, au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Gasche inéligible pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2000, date de la présente décision,
- Mme Elisabeth Gasche est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2000.
- La présente décision sera notifiée à Mme Gasche, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mai 2000, où siégaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Arrêté du 2 juin 2000 modifiant l'arrêté du 2 mars 2000 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 2 juin 2000, l'arrêté du 2 mars 2000 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Benant (Jacques) », lire : « M. Benant-Soubry (Jacques) » ;
Au lieu de : « M. Pichetti (Marc-Xavier) », lire : « M. Picchetti (Marc-Xavier) » ;
Au lieu de : « M. Pignal (Denis) », lire : « M. Pignal-Jacquard (Denis) » ;
Au lieu de : « Mlle Verdonc (Coralie) », lire : « Mlle Verdonck (Coralie) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2000, Mme Verron (Lyne), attachée d'administration centrale, 11e échelon, est radiée des cadres, après cessation progressive d'activité, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, M. Granet (Jacky) est, en sa qualité de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, chargé, à compter du 1er juin 2000, de l'intérim de la direction régionale de Lorraine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, M. Hennequin (Jean-Yves), directeur régional des impôts pour la région Nord - Pas-de-Calais, est chargé des fonctions de directeur régional des impôts pour la région Haute-Normandie, par intérim, du 15 avril au 31 août 2000.
Arrêté du 18 mai 2000 portant nomination au comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mai 2000, est nommé membre du comité de développement des industries françaises de l'ameublement, en remplacement de M. Rostand (Charles), démissionnaire, et jusqu'au 18 octobre 2002, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence : M. Garioud (Alain).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 2000, M. Bergerot (Charles), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de chargé de mission au service du contrôle d'Etat, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2000, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2000, M. de Bossoreille de Ribou (Stéphan), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, est nommé sous-préfet de Coutances.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 mai 2000, M. Farnaud (Christophe), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Jordanie, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 17 mai 2000, Mme Barraud (Christiane), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2000, Mme Bureau (Andrée), administratrice civile affectée au ministère de la défense (anciens combattants), est affectée au ministère de la culture et de la communication pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 2000, M. Jason (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 octobre 2000.
- M. Bureau (Dominique) est nommé directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale.
M. Braun (Arnaud).
M. Chkioua (Chemseddine).
M. Flamanc (David).
M. Gaulue (Edouard).
M. Skarbinck (Serge).
M. Verza (Guillaume).
M. Beilleau (Yves).
M. Desbrest (Jacques).
M. Kalogo (Daouda).
M. Mambimba (Serge).
Arrêté du 12 avril 2000 portant nomination d'un président de section du Conseil général de l'agronomie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 2000, M. Sourd (Louis-Julien), ingénieur général d'agronomie, est nommé président de la 3e section du Conseil général de l'agronomie à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 10 mai 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de :
- l'avenant du 20 décembre 1999 (Avis d'interprétation) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 20 décembre 1999 (Frais d'équipement) à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Arrêté du 10 mai 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996 les dispositions de l'accord du 23 février 2000 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Toute personne mettant à disposition à titre onéreux ou gratuit un mélange de produits dont l'un au moins est inscrit à l'un des trois tableaux de la convention de Paris doit informer l'acquéreur de la nature et de la quantité du ou des produits inscrits à l'un de ces tableaux afin de permettre à ce dernier de faire éventuellement une déclaration conformément aux dispositions de la présente section.
Toutefois, afin de protéger les secrets des affaires, l'information que le fournisseur doit délivrer à l'acquéreur pourra être simplifiée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie sous réserve que le fournisseur ait au préalable communiqué à ce ministre la composition du mélange concerné.
Pour un mélange ne contenant pas de produits du tableau 1, l'information de l'acquéreur n'est pas obligatoire lorsque la concentration de chacun des produits inscrits au tableau 2 ou au tableau 3 et contenus dans ce mélange reste inférieure au seuil prévu à l'article D.
2342-40 pour ce produit.
Décret du 22 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-La Baule II (tronçon Saint-Herblain-Saint-Nazaire) traversant le département de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 18 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-La Baule II (tronçon Saint-Herblain-Saint-Nazaire) traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Herblain et Cordemais, Cordemais et Saint-Nazaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mars 2000, Mme Carruolo, née Reichert (Marceline), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, 6e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 octobre 2000 et sera radiée des contrôles le 26 octobre 2000.
Décision du 28 avril 2000 portant inscription au tableau de commandement complémentaire pour l'année 2000
Par décision du ministre de la défense en date du 28 avril 2000, est inscrit au tableau de commandement complémentaire pour l'année 2000 l'officier de marine désigné ci-après :
Le capitaine de frégate Bellec (Yves, Marie).
Arrêté du 11 mai 2000 portant extension d'accords régionaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- l'accord régional (Ile-de-France) du 29 février 2000 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Ile-de-France) du 29 février 2000 sur les salaires minima des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord régional (Ile-de-France) du 29 février 2000 sur les salaires minima des apprentis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/14 en date du 5 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par décision no 2000-369 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 033,25 MHz est attribué à la SARL RFM Lyon pour sa liaison Lyon-Terreaux vers Fourvière, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-345 du 30 janvier 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-372 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à l'association Radio Judaïca Lyon pour sa liaison Villeurbanne-Alsace vers Fourvière, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-810 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-374 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 033,25 MHz est attribué à la SARL Quatuor pour sa liaison Lyon-Terreaux vers Fourvière, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-855 du 19 décembre 1995, modifiée par la décision no 98-416 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n°2000-631 du 7 juillet 2000 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
243-14, il est tenu compte du montant de la contribution sociale de solidarité due par l'entreprise ou la société.
Ladite contribution s'entend compte non tenu des majorations prévues aux articles L.
- Les majorations pour retard de déclaration du chiffre d'affaires ou de paiement de la contribution ainsi que celles prévues à l'article L.
« Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure effectuée par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement dans les conditions prévues aux articles L.
651-12 du code de la sécurité sociale est inséré un article D.
- Les sociétés et entreprises peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations mentionnées au premier alinéa de l'article D.
651-12 auprès du directeur de l'organisme de recouvrement.
« Cette requête n'est recevable qu'après la déclaration du chiffre d'affaires et règlement de la totalité de la contribution sociale de solidarité ayant donné lieu à application desdites majorations.
« Il ne peut être accordé une remise des majorations que si la bonne foi des sociétés et entreprises est dûment prouvée.
« La décision du directeur est motivée et notifiée à l'intéressé par lettre simple ou, en cas de rejet, même partiel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui doit être saisi, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée, dans un délai de deux mois, sous peine de forclusion, à compter de la date de notification de la décision, dans les conditions prévues à l'article D.
« Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort, quel que soit le montant de la demande.
Le mot : « plantes » est remplacé par le mot : « plants » ;
Après le mot : « tabac », sont ajoutés les mots : « plantes médicinales et aromatiques ».
Au deuxième alinéa, les mots : « En cas de cessation » sont remplacés par les mots : « En cas de cessation définitive d'activité, de cession » ;
Par décret en date du 30 juin 2000, est abrogé le décret du 18 juin 1888 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association parisienne de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques », dont le siège est à Paris (17e).
« - M. Gérard Ghys, souss-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. jacques Bernard, de M. Maurice Garden et de Mme Dominique Ferriot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées.
1o A l'article 2 (Contrôle général des armées), le 1o du II est ainsi rédigé :
« 1o En ce qui concerne l'exercice du contrôle, dans la limite de leurs attributions, à M. le contrôleur général des armées Jean-Pierre Charpentier, à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roussot » ;
2o A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II, le tableau est modifié comme suit :
Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le colonel Jean-Michel Calonne, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel », lire : « M. le colonel Marcel Kapfer, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel » (à compter du 1er août 2000) ;
Colonne Suppléants, au lieu de : « M. le colonel Marcel Kapfer », lire : « M. le colonel Bernard Belondrade » (à compter du 1er août 2000) ; au lieu de : « M. le colonel Yves Hernandez », lire : « M. le colonel Claude Dechamp » (à compter du 16 juillet 2000) ;
Colonne Titulaires de la délégation, ajouter l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Patrick Truffert, chef du service commercial à DCN d'Indret » ;
Colonne Nature de la délégation (en face de « M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Patrick Truffert, chef du service commercial à DCN d'Indret »), insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
- L'article 11 (Chef d'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
Au II, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le contre-amiral Hervé Giraud, sous-chef d'état-major relations internationales », lire : « M. le vice-amiral Alain Coldefy, sous-chef d'état-major relations internationales ».
- Direction des systèmes de forces et de la prospective, au I, tableau :
Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. l'ingénieur général Daniel Estournet, chef du service de la recherche et des études amont », lire : « M. l'ingénieur général Lyonel Gouédard, chef du service de la recherche et des études amont » ;
Colonne Suppléants, après « M. le général André d'Anselme », insérer l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Bernard Joubert » ;
- Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, au I, tableau, aux colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, au lieu de : « M. l'ingénieur général Bernard Joubert », lire : « M. l'ingénieur général Jacques Bongrand » ;
3o Au H.
- Direction des centres d'expertise et d'essais, au I, tableau :
Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. l'ingénieur général Dominique Berthet, sous-direction de la comptabilité et des finances », lire : « M. l'ingénieur en chef Jérôme Lauvaux, sous-direction de la comptabilité et des finances » ;
Colonne Suppléants, supprimer l'alinéa suivant : « M. le général Bernard Libat, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Claude Liévens et de M. l'ingénieur général Robert Bruneau » ;
Supprimer l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Jérôme Lauvaux » ;
Au lieu de : « M. l'officier en chef Michel Dumas », lire : « M. l'officier principal du corps technique et administratif Alain Comas ».
1o Le premier alinéa de l'article 17 (Chef d'état-major de l'armée de l'air) est ainsi rédigé :
« La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée aérienne Jean-Pierre Job, chef d'état-major de l'armée de l'air ».
2o Au I de l'article 18 :
Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le général Allain Repplinger », lire : « M. le général Alain Mark » ;
Colonne Suppléants (en face de : « M. le général Allain Repplinger »), insérer l'alinéa suivant : « M. le colonel Georges Souchet » ;
- Etat-major de la marine, le tableau est ainsi rédigé :
3o Au I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) :
- Direction du matériel de l'armée de terre, tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. le général Louis Monceaux », lire : « M. le général Bernard Féron » ;
- Direction du personnel militaire de la marine, tableau, colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau François Schmückel », lire : « M. le capitaine de vaisseau Pierrick Blairon » ;
- Direction du commissariat de la marine, tableau, colonne Suppléants, au lieu de : « M. le commissaire en chef de 1re classe Jacques Coleau », lire : « M. le commissaire général Régis Vignat » ;
- Service de l'aéronautique navale, tableau, colonne Suppléant, au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Yannick Cherrière », lire : « M. le capitaine de vaisseau Daniel Tesseraud » ;
- Direction du commissariat de l'air, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le commissaire général Jean-Louis Stum, directeur », lire : « M. le commissaire général Pierre Clouzot, directeur ».
Décision no 2000-446 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 mai 2000 portant attribution de ressources en fréquences à France Télécom (opérateur GSM F1) à l'occasion des manifestations Armada de Brest, 24 Heures du Mans et Grand Prix de France de Formule 1
- Les bandes de fréquences 1 763,5-1 769,5 MHz et 1 858,5-1 864,5 MHz sont attribuées à France Télécom entre le 22 mai 2000 et le 22 juin 2000 dans une zone circulaire de 10 km autour de la ville du Mans, à l'occasion de la manifestation Les 24 Heures du Mans.
- Les bandes de fréquences 1 763,5-1 769,5 MHz et 1 858,5-1 864,5 MHz sont attribuées à France Télécom entre le 17 juin 2000 et le 10 juillet 2000 dans une zone circulaire de 20 km autour de la ville de Nevers, à l'occasion de la manifestation Le Grand Prix de France de Formule 1.
- Les bandes de fréquences 1763,5-1769,5 MHz et 1 858,5-1 864,5 MHz sont attribuées à France Télécom entre le 26 juin 2000 et le 20 juillet 2000 dans une zone circulaire de 10 km autour de la ville de Brest, à l'occasion de la manifestation Armada de Brest.
- France Télécom acquitte, au 1er mars 2001, une redevance égale à 16 000 F, au titre de la mise à disposition des fréquences visées aux articles 1er, 2 et 3.
M. Jean-Pierre Lucas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, pour tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables relatifs à la formation ;
M. Bertrand Destrigneville, attaché principal d'administration centrale, et Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs à la formation et au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
M. Eric Saffroy, administrateur civil, Mmes Claire Lafarge et France Delagenière, attachées principales d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, pour tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude ;
Par décret en date du 17 juillet 2000, M. Edward Jossa, administrateur civil, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur pour la durée restant à courir du mandat de Mme Françoise Taheri, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 juin 2000 portant nomination du président du comité régional des vins doux naturels
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2000, M. Meissonnier (Pierre) est nommé président du comité régional des vins doux naturels jusqu'au 20 juillet 2004.
562 304-2 Bétadine alcoolique 5 % (povidone iodée), solution pour application cutanée, 10 ml en flacon (B/20) (laboratoires Asta Medica).
562 299-9 Cisplatine Teva 1 mg/1 ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires Teva Pharma).
562 439-5 Dobutamine Dakota Pharm 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion, 20 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Dakota Pharm).
562 443-2 Dobutamine Merck 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion, 20 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Merck Génériques).
352 815-0 Héparine Sodique Panpharma 2 500 UI/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Panpharma).
560 810-8 Solution d'acide lactique isotonique à PH 4,5 B.
Braun, solution pour irrigation, 500 ml en flacon (B/1) (laboratoires B.
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés
- Les bureaux des hypothèques visés aux articles 8-1 du décret du 4 janvier 1955 et 53-1 du décret du 14 octobre 1955 susvisés sont les suivants :
- Les arrêtés des 17 septembre 1998 et 28 juin 1999 fixant la liste des bureau des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé sont abrogés.
Arrêté du 16 juin 2000 complétant l'arrêté du 6 mai 1981 modifié relatif aux modalités d'admission à l'Institut supérieur de l'agroalimentaire et aux conditions d'attribution du diplôme
- Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 6 mai 1981 susvisé, la mention « Certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires » est complétée par « ou du diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré par ces écoles ».
« Les titulaires du certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires ou du diplôme d'études fondamentales vétérinaires de ces écoles reçoivent, si leurs résultats sont satisfaisants, le certificat de fin de première année d'études de l'Institut supérieur de l'agroalimentaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mai 2000, M. Aviron-Violet (Michel), directeur du travail de 1re classe affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain en qualité de directeur départemental, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche à compter du 5 juin 2000.
- La durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 2000, est prorogée jusqu'au 30 juin 2001 aux conditions du cahier des charges susvisé.
- Les loyers des baux de chasse seront actualisés, à compter du 1er juillet 2000, en fonction de la variation du salaire des gardes-chasse particuliers, conformément aux dispositions de l'article 17 du cahier des charges précité.
- La directrice de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 20 juin 2000, M. Lallemand (Michel), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Kuala Lumpur en qualité de chef des services d'expansion économique en Malaisie.
Boyer (Bernard), adjoint au chef de département de la prévision des études et de la réglementation, direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Commin (Patrice), directeur business development, Aerospatiale Matra Systèmes et Information.
Deville (Philippe), capitaine de frégate, chef du bureau système d'information, marine nationale.
Duval Destin (Marc), ingénieur en chef de l'armement, directeur du programme Leclerc, service des programmes d'armement terrestre, direction des systèmes d'armes.
Gongora (Christian), procureur de la République, tribunal de grande instance de Laon.
Guigon (Antoine), chef d'unité de recherche, Office national d'études et de recherches aéronautiques.
Muller (Laurent), lieutenant-colonel, chargé de mission auprès du chef du service des plans et moyens, gendarmerie nationale.
Nunn (Elisabeth), secrétaire générale du comité d'action pour l'Union européenne, comité d'action pour l'Union européenne.
Pignerol (Bernard), auditeur de 1re classe, Conseil d'Etat.
Renard (Yves), responsable antenne Radio France Urgences, Radio France
Sviga (Gilles), commissaire principal de police, chef de division, ministère de l'intérieur.
Vinson (Blandine), épouse Rouchon, ingénieure en chef de l'armement, chef du bureau des affaires internationales et industrielles, service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, direction des systèmes de forces et de la prospective.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Bruno Bézard et à Mme Isabelle Martel, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de M. Jouyet et de Mme Le Lorier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin et M. Thierry Lange, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Martine Moinet, attachée principale d'administration centrale, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleuse du Trésor public, directement placées sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives et dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
351 766-6 Bétadine 10 % (povidone iodée), solution pour gargarisme ou solution pour bain de bouche, 10 ml en récipient unidose (B/10) (laboratoires Asta Medica).
352 926-7 Chlorure de sodium 0,9 % Fresenius, solution pour perfusion, 500 ml en poche suremballée (laboratoires Fresenius Kabi France).
589 047-0 Estérasine 50 U/ml (inhibiteur de la C1 estérase) poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 10 ml de solvant en flacon avec une seringue de 10 ml, une aiguille de transfert, une aiguille d'aération, une aiguille filtre, une aiguille pour injection, un nécessaire de perfusion et deux compresses alcoolisées (B/1) (laboratoires Baxter SA).
352 937-9 Glucose 5 % Fresenius, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche suremballée (laboratoires Fresenius Kabi France).
562 714-6 Hycamtin 1 mg (chlorhydrate de topotécan) poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
561 249-8 Metronidazole à 0,5 % B.
Braun, solution injectable pour perfusion, 200 ml en poche Ecoflac de 250 ml (B/20) (laboratoires B.
352 227-1 Oxygène médical Air Products Medical 200 bar, gaz pour inhalation en bouteille de 2 l en acier, munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées (laboratoires Air Products Medical).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Surgy, dans le département de la Nièvre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 août 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne à deux circuits à 225 kV Croix de Metz-Void, sur le territoire des communes d'Andilly, Bouvron, Foug, Francheville, Lagney, Lucey, Ménil-la-Tour, Sanzey, Toul et Trondes (département de Meurthe-et-Moselle), Pagny-sur-Meuse, Sorcy - Saint-Martin, Troussey et Void-Vacon (département de la Meuse), et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Toul, Pagny-sur-Meuse, Sorcy - Saint-Martin et Void-Vacon, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Maret (Gérard) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 18 novembre 1999.
Arrêté du 18 juillet 2000 modifiant les missions et la composition de la commission des matériels de sécurité civile
« Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, la commission des matériels de sécurité civile qui a pour missions de :
1o Vérifier les caractéristiques propres à garantir l'aptitude à la mission et aux modes opératoires des matériels neufs de sécurité civile, compte tenu de leurs performances et de la réglementation nationale définies dans des référentiels techniques approuvés par le ministre de l'intérieur ;
2o Donner un avis au ministre sur l'opportunité de référencer un matériel dans le catalogue des matériels et équipements de sécurité civile reconnus aptes à la mission et aux modes opératoires des services d'incendie et de secours et des unités militaires spécialisées et préconisés par la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
- du président de la Chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs de semi-remorques et conteneurs ;
- de deux membres de la Fédération française du matériel d'incendie désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération française du matériel d'incendie.
Arrêté du 25 juillet 2000 portant approbation de la modification des statuts portant sur la mention du siège social d'un établissement reconnu d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur la mention du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Club européen de la santé », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 22 août 2000 autorisant au titre des années 2000 et 2001 l'ouverture d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale et de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 août 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, sont autorisées au titre des années 2000 et 2001 l'ouverture d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale et de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 octobre 2000, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 octobre 2000, délai de rigueur.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale.
Les délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
La direction des personnels administratifs techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours ; adresse postale : 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ; adresse du service : 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Arrêté du 19 mai 2000 relatif aux régies de recettes, de dépenses et de titres instituées auprès de la Caisse des dépôts et consignations
- Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les régies de recettes, de dépenses et de titres peuvent être instituées à la Caisse des dépôts et consignations.
- Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut, par arrêté pris après avis de la commission de surveillance, instituer des régies de recettes auprès des services de l'établissement, dans les conditions prévues au présent arrêté.
- Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au caissier général de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté du directeur général.
- Les régisseurs justifient au caissier général les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
- La nature des recettes que peuvent effectuer les régisseurs est fixée dans l'arrêté de création de chaque régie, sous réserve pour ces régisseurs qu'ils disposent effectivement des comptes de disponibilités nécessaires prévus à l'article 21.
- Les recettes en numéraire sont versées au caissier général dans les conditions définies par l'arrêté de création de la régie.
REGIES DE DEPENSES
- Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut, par arrêté pris après avis de la commission de surveillance, instituer des régies de dépenses auprès des services de l'établissement, dans les conditions prévues au présent arrêté.
- La nature des dépenses que peuvent effectuer les régisseurs est fixée dans l'arrêté de création de chaque régie, dans la mesure où ils disposent des comptes de disponibilités nécessaires prévus à l'article 21.
- Le montant maximal de chaque dépense pouvant être payé par chaque régisseur est le même que celui de l'ordonnateur dont il exécute les opérations.
- Le montant des dépenses des régies est fixé par le caissier général sur la base d'une prévision de trésorerie journalière.
Dans le cas où la disponibilité prévisionnelle du régisseur est insuffisante pour lui permettre de faire face aux opérations à exécuter, le caissier général peut autoriser un dépassement.
- Les régisseurs justifient les dépenses payées par leurs soins au caissier général dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
REGIES DE TITRES
- Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut, par arrêté pris après avis de la commission de surveillance, instituer des régies de titres auprès des services de l'établissement, dans les conditions prévues au présent arrêté.
- Les régisseurs de titres assurent la conservation des titres.
Ils tiennent la comptabilité matière sous le contrôle du caissier général.
Ils rendent compte au caissier général de leur activité.
- Les régisseurs de titres exécutent les opérations de numéraires sur les comptes bancaires ouverts chez les correspondants de la Caisse des dépôts et consignations pour l'exécution des recettes et des dépenses résultant des opérations sur valeurs, à l'exception des opérations qui se dénouent sur les comptes centraux de trésorerie.
- La nature des dépenses et des recettes et le périmètre des opérations sur valeurs sont fixés dans l'arrêté de création de chaque régie, dans la mesure où ils disposent des comptes de disponibilité nécessaires prévus à l'article 21.
- Le montant maximal de chaque opération pouvant être exécuté par chaque régisseur est le même que celui de l'ordonnateur dont il exécute les opérations.
AUX REGIES DE DEPENSES ET AUX REGIES DE TITRES
- Organisation des régies
- Les régisseurs sont nommés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Leur nomination est soumise à l'agrément du caissier général.
Les fonctions de régisseurs de recettes, de régisseurs de dépenses et de régisseurs de titres peuvent être confiées à un même agent.
- Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité.
Ils sont tenus de constituer ce cautionnement avant leur entrée en fonction.
Le montant du cautionnement et celui de l'indemnité seront fixés dans l'arrêté de création de chaque régie par référence à ceux qui sont applicables aux comptables publics.
Toutefois, les régisseurs sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des dépenses autorisées ou des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé dans l'arrêté de création de la régie.
- Le régisseur ayant cessé ses fonctions obtient un certificat de libération définitive des garanties prévues à l'article précédent :
- s'agissant d'une régie de recettes, s'il a versé au caissier général la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet ;
- s'agissant d'une régie de dépenses, s'il a justifié de l'emploi des disponibilités ouvertes, si le caissier général a admis les justifications des dépenses engagées et s'il n'a pas été constitué en débet ;
- s'agissant d'une régie de titres, s'il a justifié de l'emploi des fonds et de la tenue de la comptabilité matière, si le caissier a admis les justifications et s'il n'a pas été constitué en débet.
Le certificat de libération définitive des garanties est délivré par le caissier général sur demande du régisseur.
Le caissier général dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande.
- Fonctionnement des régies
- Les régisseurs encaissent les recettes ou effectuent le paiement des dépenses par opérations en numéraire, chèque, virement, opérations de crédit d'office ou opérations de débit d'office, dans la mesure où ils disposent effectivement des comptes de disponibilités nécessaires, ouverts ès qualités.
Dans le cas où ils ne disposent pas des comptes ouverts ès qualités, ils ne peuvent exécuter les recettes et les dépenses correspondantes.
Les excédents de trésorerie journalière sont centralisés chez le caissier général lorsque la trésorerie journalière excède un seuil fixé dans l'arrêté de création de chacune des régies.
Les régisseurs de titres assurent la conservation des valeurs.
Ils tiennent la comptabilité matière et rendent compte au caissier général de leur activité.
- Les régisseurs peuvent se faire ouvrir des comptes bancaires en France ou à l'étranger.
Le directeur général décide du choix des établissements dans lesquels les comptes sont ouverts, des modalités de fonctionnement et notamment de la négociation des conditions de banque, sur la proposition du régisseur approuvée par le caissier général.
- Les opérations des régisseurs sont effectuées selon les mêmes modalités que celles qui régissent le caissier général.
- Les régisseurs ne peuvent pas effectuer des opérations de transfert entre leurs comptes bancaires.
Ils ne peuvent pas non plus effectuer d'opérations de placement ou de refinancement.
- Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dans la même forme que celle tenue par le caissier général.
Les régisseurs assurant la garde et la conservation des valeurs sont astreints à tenir une comptabilité matière.
- Sous réserve des pièces conservées par les services de l'ordonnateur, les régisseurs conservent les documents afférents à leur activité selon les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations et les tiennent à la disposition du caissier général.
Ces documents sont conservés tant que les comptes du caissier général n'ont pas fait l'objet d'un jugement définitif lui accordant décharge, même si le délai légal de conservation est expiré.
- Les régisseurs sont soumis aux contrôles du caissier général et de l'ordonnateur auprès duquel il est placé.
Ces contrôles sont effectués lorsque le caissier général ou l'ordonnateur le juge utile et au moins une fois par an.
Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le caissier et l'ordonnateur.
- Les régisseurs sont habilités à effectuer certaines opérations normalement réservées au caissier général.
Ils sont personnellement et pécuniairement responsables dans les mêmes conditions que le caissier général.
Le directeur général peut mettre en jeu la responsabilité des régisseurs conformément aux dispositions du décret du 15 novembre 1966 susvisé.
- Les régisseurs de recettes, de dépenses et de titres sont personnellement et pécuniairement responsables de leur gestion en vertu de l'article 60, paragraphe X, de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963).
Cette responsabilité est précisée par le décret du 15 novembre 1966 susvisé et s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date d'installation jusqu'à la date de cessation des fonctions.
- Les régisseurs de recettes, de dépenses et de titres sont personnellement et pécuniairement responsables :
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par le caissier général ;
- du maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilités ;
- de la conservation des pièces justificatives ;
- de la tenue de la comptabilité des opérations.
- La responsabilité des régisseurs s'étend aux contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de recettes, relatifs notamment à l'autorisation de percevoir lesdites recettes dans le respect de la réglementation régissant l'établissement.
- Les régisseurs de dépenses sont responsables du paiement des dépenses dont ils sont chargés.
Leur responsabilité, quant aux oppositions et autres significations, est limitée à l'exécution des mesures prescrites par le caissier général.
Ils sont également responsables, dans les mêmes conditions que le caissier général, des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de dépenses.
Toutefois, leur contrôle ne porte pas sur la disponibilité des crédits.
- Les régisseurs de titres sont responsables des exécutions de recettes et des dépenses résultant des opérations sur valeurs dont ils ont la charge.
Ils sont également responsables de la garde, de la conservation et de la tenue de la comptabilité, dans les mêmes conditions que le caissier général.
Ils sont responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de valeurs dans le respect de la réglementation régissant l'établissement.
- Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le caissier général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 juillet 2000 refusant à un bien culturel le certificat de libre circulation
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 2000, le certificat prévu à l'article 5 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane est refusé au bien culturel Le Reniement de saint Pierre peint par Antoine ou Louis Le Nain.
Chef-d'oeuvre de la peinture française du xviie siècle ayant appartenu à Mazarin, ce tableau, qui traite d'un sujet rare dans l'oeuvre des frères Le Nain, présente un intérêt majeur pour le patrimoine national.
Décret n°2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions des articles 6, 12, 13 et 15 du décret du 11 février 1985 susvisé sont abrogées.
Décret n° 2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Les organismes de mutualité sociale agricole sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions du livre Ier (partie Réglementaire) du code de la sécurité sociale.
111-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du 2o sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2o En ce qui concerne le régime agricole, des organismes de mutualité sociale agricole comprenant une caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements d'intérêt économique.
DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
- Les dispositions du décret du 11 février 1985 susvisé sont modifiées comme suit :
- Les dispositions du 2o du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2o De désigner, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, dans les conditions déterminées par l'article 1242 du code rural.
« 6o De décider la fusion de caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par l'article 1002-2 du code rural.
« En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les attributions, à l'exception de celle mentionnée au 6o, sont exercées par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole, dans les conditions précisées par l'article 1011 du code rural.
- A la première phrase de celui-ci, les mots : « Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1012 du code rural » sont remplacés par les mots : « Outre le rôle défini à l'article R.
- Au 1o, sont supprimés les mots : « et, à ce titre, d'adopter le budget ».
- Au 2o, les mots : « aux articles 17 et 19 du décret du 12 mai 1960 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- Au 4o, sont supprimés les mots : « les agents de direction, les agents comptables, ».
- Au second alinéa de cet article, les mots : « ou fédérations de caisses mentionnées » sont remplacés par les mots : « , unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières mentionnés ».
A ce même alinéa, les mots : « de la mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « des caisses de mutualité sociale agricole ».
Au troisième alinéa, les mots : « deux administrateurs du second collège et d'un administrateur du troisième collège » sont remplacés par les mots : « deux administrateurs titulaires ou suppléants du second collège et d'un administrateur titulaire ou suppléant du troisième collège ».
Au troisième alinéa, les mots : « deux administrateurs du premier collège et d'un administrateur du troisième collège » sont remplacés par les mots : « deux administrateurs titulaires ou suppléants du premier collège et d'un administrateur titulaire ou suppléant du troisième collège ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « deux administrateurs désignés par les représentants des salariés au comité et de deux administrateurs désignés par les représentants des non-salariés » sont remplacés par les mots : « deux administrateurs titulaires ou suppléants désignés par les représentants des salariés au comité et de deux administrateurs titulaires ou suppléants désignés par les représentants des non-salariés ».
- Les dispositions de ce même article sont complétées par l'alinéa suivant :
« Le comité d'action sanitaire et sociale est consulté pour avis sur le budget de l'action sanitaire et sociale avant délibération du conseil d'administration sur le budget de l'organisme.
CONTROLE DES ORGANISMES
- Dans l'intitulé du chapitre II et de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier (partie Réglementaire) du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article 1002 et 1002-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1002 à 1002-4 ».
152-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les décisions des unions ou fédérations » sont remplacés par les mots : « et les décisions des unions, des unions d'économie sociale, des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières ».
152-4 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les suivantes :
152-3 aux délibérations du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et du comité central d'action sanitaire et sociale ainsi qu'aux délibérations des conseils d'administration des associations à compétence nationale et des comités directeurs des groupements d'intérêt économique à compétence nationale relève du ministre chargé de l'agriculture qui dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi pour se prononcer.
153-4 du code de la sécurité sociale un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, pour les organismes mentionnés à l'article R.
152-4, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'agriculture.
Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations de ces conseils et comités sont exécutoires de plein droit.
153-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article 1002 » et « que les caisses sont tenues d'établir » sont remplacés respectivement par les mots : « aux articles 1002 à 1002-3 du code rural » et « que les organismes sont tenus d'établir ».
- A la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R.
- Les délibérations des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est pluridépartementale, régionale ou interrégionale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet de région du siège n'a pas fait connaître son opposition.
- Les délibérations des assemblées générales de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est nationale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le ministre chargé de l'agriculture n'a pas fait connaître son opposition.
- Les dispositions du décret du 11 mai 1982 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
- A la dernière phrase du 3o de l'article 4, les mots : « au préfet de région compétent et » sont supprimés.
- Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole relatives aux sections de médecine du travail mentionnées à l'article 3 et les délibérations des conseils d'administration des associations de médecine du travail en agriculture sont soumises à l'approbation du préfet de région compétent dans les conditions prévues aux articles R.
- Les délibérations des assemblées générales des associations de médecine du travail en agriculture sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet de région n'a pas fait connaître son opposition.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, délégation est donnée à M. Bernard Vallat, contrôleur général des services vétérinaires, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle et de M. Bernard Vallat, M. Alain Vernède, ingénieur en chef d'agronomie, M. Paul Merlin et Mme Claire Gaudot, vétérinaires inspecteurs en chef, et M. Jean-Yves Martin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, de MM. Bernard Vallat et Alain Vernède, M. Robert Mestres, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, de MM. Bernard Vallat et Paul Merlin, M. Hubert Calamy, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, de M. Bernard Vallat et de Mme Claire Gaudot, M. Patrick Gerbaldi, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle et de M. Bernard Vallat, Mme Isabelle Chmitelin, vétérinaire inspectrice en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination sanitaire internationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, M. Christian Reboa, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle et de M. Bernard Vallat, M. Jean-Jacques Reveillon, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire, d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.
Les tarifs de prestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
6145-21, à l'exception de ceux relatifs aux unités de soins de longue durée, sont obtenus, pour chaque catégorie tarifaire, en divisant le coût de revient prévisionnel par le nombre de journées d'hospitalisation prévues, après déduction des produits ne résultant pas de la facturation des tarifs de prestations.
Le coût de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses d'exploitation des sections tarifaires concernées comprenant :
1° Les charges directes ;
2° Les charges des consommations d'actes, de biens et de services médicaux sur la base de leur prix d'achat ou, à défaut, de leur coût de revient ;
3° Les autres charges du compte de résultat prévisionnel principal qui ne sont pas couvertes par des ressources propres, réparties entre les catégories tarifaires proportionnellement au nombre de journées prévues dans chaque catégorie.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 juin 2000 aux fonctions de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie qu'exerçait M. Mathias Hautefort, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé, à compter du 19 juin 2000, au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie :
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2000, M. Hermet (Jean-Claude), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Isère, est nommé sous-préfet de Châteaulin.
- La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 16 692 000 F dont l'objet est le financement des investissements de l'aéroport de Calvi pour l'année 1999 et les années antérieures.
Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
« 1o Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens visés à l'article L.
141-1-II, au bénéfice soit de propriétaires ou d'exploitants dont les propriétés ou les exploitations sont mal adaptées à une mise en valeur rationnelle, soit d'agriculteurs qu'elles installent ou maintiennent, soit de personnes qui s'engagent à les louer dans les conditions déterminées à l'article R.
142-2, ou dont le projet satisfait les objectifs de l'article L.
111-2 ou dans le cadre de la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations au sens de l'article L.
141-3, soit des personnes physiques ou morales qui concourent à la protection de l'environnement ou à la mise en valeur du patrimoine naturel et des paysages ;
« 4o Effectuer ou provoquer des échanges dans les conditions fixées aux articles L.
« 5o Participer à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions et limites fixées aux articles L.
« 6o Exploiter les déclarations mentionnées aux articles R.
143-9 et mettre les résultats obtenus à la disposition du public afin d'améliorer la transparence du marché foncier ;
« 7o Se livrer ou prêter leur concours à des opérations d'entremise relatives au louage régi par le livre IV au bénéfice d'exploitants au titre d'une installation, d'un maintien, d'un agrandissement ou d'un remaniement parcellaire de leur exploitation.
- Pour l'exercice de la mission mentionnée au 7o ci-dessus, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent justifier annuellement auprès des commissaires du Gouvernement d'une garantie financière d'un montant minimal de 200 000 F résultant d'une caution écrite fournie par un établissement de crédit habilité à donner cette caution ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet, ainsi que d'une assurance couvrant les risques pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
« La garantie financière fournie en application du dernier alinéa de l'article L.
141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de la mission mentionnée au 7o ci-dessus.
141-4 du code rural, le 7o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7o La mise en place d'un comité technique consultatif dans chacun des départements figurant dans la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
- Le comité technique est présidé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant siégeant au conseil d'administration.
« - des actionnaires de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural propres au département considéré ;
« - les représentants des syndicats agricoles non actionnaires dont la représentativité aux niveaux départemental et national répond aux dispositions du décret no 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
« - le représentant d'une association départementale des maires ;
« - le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant ;
« - le représentant de l'organisme désigné en application de l'article R.
« Il peut entendre toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.
« Il donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1o et les projets de louage prévus au 7o de l'article R.
141-1 et sur toute question qui lui est soumise par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
« Un règlement intérieur fixant la composition et le fonctionnement des comités techniques départementaux est établi par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et agréé par son conseil d'administration.
Il prévoit, notamment, le caractère confidentiel des informations portées à la connaissance des membres du comité technique et des débats qui s'y tiennent.
141-6 du code rural un premier alinéa ainsi rédigé :
« La zone d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est définie par l'arrêté d'agrément de telle sorte que chaque société ait seule la responsabilité des opérations sur un même territoire.
- Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation.
- A l'article R.141-12 du code rural, les mots : « de fonctionnement » sont supprimés.
- Au chapitre II, l'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé :
481-1, à des preneurs, personnes physiques ou morales, répondant aux critères de l'alinéa précédent et ayant reçu l'agrément de la société, à condition que l'opération permette, compte tenu notamment de son intérêt économique, social ou environnemental, l'installation d'agriculteurs ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou l'amélioration des exploitations elles-mêmes.
« Pour l'application du second alinéa du 1o du III de l'article L.
141-1, le prix fixé par le cahier des charges prend en considération, notamment, la valeur du bien réactualisée au jour du délaissement, augmentée des impenses utiles et nécessaires, et diminuée des dépréciations éventuelles.
« a) Jeunes agriculteurs au sens des dispositions des articles R.
343-3 et suivants relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
« b) Travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale en application des articles R.
« c) Agriculteurs expropriés, dont le fonds a disparu ou est devenu inexploitable dans des conditions normales ;
« d) Agriculteurs privés de leur exploitation du fait de partage ou de l'exercice du droit de reprise du propriétaire ;
« e) Agriculteurs cédant librement des terres qu'ils exploitent, nécessaires à une restructuration foncière ou une installation réalisée avec le concours de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
« Cet avis indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées et précise que des compléments d'information peuvent être obtenus auprès du siège de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
141-10, et pour tous les biens acquis par voie de préemption, un même avis est publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans l'ensemble du département, paraissant au moins deux fois par mois et figurant sur une liste établie par le préfet, dont l'un à caractère professionnel agricole.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.
« Pour la réalisation d'un projet de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement mentionné au 8o de l'article L.
143-2, lorsque le projet ne s'inscrit pas dans une opération soumise à enquête publique en application de l'article 1er de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que sur proposition du directeur régional de l'environnement ou, le cas échéant, du directeur du parc national ou du parc national régional compétent.
- Sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour l'application de l'article L.
« 1o Les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une opération d'aménagement foncier prévue par l'article L.
121-1 ou compris dans un espace naturel et rural, à l'exception :
« a) De ceux qui, avant la date prévue pour leur aliénation, sont le support d'un équipement permanent en usage ou d'une activité, sans rapport avec une destination agricole ou forestière ;
« b) De ceux qui constituent, dans la limite de la superficie prévue au deuxième alinéa de l'article R.
143-1, les dépendances immédiates de bâtiments d'habitation ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ou forestière ;
« c) Des surfaces boisées qui ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de préemption en application du 6o de l'article L.
« 2o Les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation ou les bâtiments d'exploitation ayant conservé une vocation agricole ou forestière, lorsque l'activité forestière est l'accessoire de l'activité agricole.
« 3o Les biens mobiliers tels que cheptels mort ou vif, stocks nécessaires à l'exploitation ou tout autre élément ou investissement réalisé en vue d'améliorer le fonds ou de diversifier et de commercialiser la production, attachés aux biens immobiliers définis aux 1o et 2o ci-dessus.
- Les acquisitions énumérées au 4o de l'article L.
143-4 faites par les salariés agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les fermiers ou métayers évincés ainsi que les agriculteurs à titre principal expropriés ne sont exemptées du droit de préemption que si elles concernent des fonds qui doivent constituer une exploitation agricole ou forestière.
« L'acquéreur doit s'engager pour lui et ses ayants cause à procéder à l'exploitation et conserver la destination agricole du bien pendant une durée de dix ans à compter de la date de transfert de propriété.
Son engagement d'installation personnelle dans l'année de l'acquisition doit être joint à la déclaration préalable à cette acquisition.
« Seules peuvent être considérées comme salariés agricoles, aides familiaux et associés d'exploitation pour l'application du 4o de l'article L.
143-4 les personnes ayant l'une de ces qualités au moment de l'acquisition depuis au moins un an et justifiant de l'expérience et de la capacité professionnelles exigées des attributaires d'exploitations vendues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application du premier alinéa de l'article R.
« Si les terrains à acquérir mentionnés au 5o (a) de l'article L.
143-4 sont destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette destination dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.
Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération.
« Lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction de maisons individuelles, l'exception n'est applicable que dans la mesure où le terrain vendu a une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés par maison, ou à la superficie minimale exigée par la réglementation, si elle est supérieure.
Cette exception profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la construction d'immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité des terrains acquis.
- Lors d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société portant sur un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette aliénation, de faire connaître à ladite société la consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe, le prix et les conditions demandés, ainsi que les modalités de l'aliénation projetée.
En outre, le notaire fait connaître à la société les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir le bien.
- Au cas où les aliénations prévues au présent chapitre interviennent sans le concours d'un notaire, la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation est tenue de procéder aux déclarations prévues au même chapitre.
Cette personne est également destinataire des informations et déclarations auxquelles la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue de procéder.
- Dans le cadre des missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural définies à l'article L.
141-1-I et de leur mise en oeuvre définie à l'article R.
141-1-I, 1o à 7o et sous réserve des dispositions de l'article R.
143-5, le notaire ou la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation doit préalablement déclarer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
« 1o Les aliénations portant sur des parcelles d'une superficie inférieure à la superficie minimum définie à l'article L.
« 2o Les aliénations consenties au profit des bénéficiaires de droit de préemption primant celui de la société en application des articles L.
« 3o Les aliénations sur lesquelles la société ne peut exercer son droit de préemption, en vertu de l'article L.
« 4o Les aliénations portant sur des cessions de parts de société, telles qu'elles sont définies à l'article L.
« Ces déclarations doivent être réalisées, selon le cas, suivant les dispositions de l'article R.
Elles doivent être assorties de justifications précises par certificat notarié ou tout autre moyen.
A moins qu'il ne soit établi que les pièces justificatives jointes à la notification sont incomplètes ou inexactes, le silence gardé par la société sur cette déclaration, pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de ladite déclaration, vaut reconnaissance de la réalité de l'exemption, sous réserve du contrôle par cette société de l'exécution des engagements souscrits.
143-10 du code rural, les mots : « et de gré à gré » sont supprimés.
La décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur évincé.
- Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article R.
143-13 du code rural sont remplacées par les phrases suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. François de la Gueronnière, sous-directeur, et Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de M. François de la Gueronnière, M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, et Mme Catherine Geslain-Laneelle, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard, de M. François de la Gueronnière et de Mme Catherine Geslain-Laneelle, M. Paul Luu, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal et de M. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de M. Alain Jacotot, M. Daniel André, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles et M. Patrice Odoul, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En application du premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, la liste des emplois de chef de mission d'administration centrale dans lesquels sont nommés les attachés principaux du ministère chargé de l'agriculture s'établit comme suit :
Chargé de mission auprès du sous-directeur de la logistique à la direction générale de l'administration ;
Chef du bureau de la comptabilité centrale à la direction des affaires financières et économiques;
Adjoint au sous-directeur des exploitations agricoles à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
Chef de la mission DOM-TOM à la direction de la production et des échanges ;
Chef du bureau des affaires juridiques communautaires à la direction de la production et des échanges ;
Chef du bureau de l'enseignement privé agricole à la direction générale de l'administration ;
Adjointe au sous-directeur de la gestion des personnels à la direction générale de l'administration ;
Chef du bureau des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente à la direction des affaires financières ;
Chef du bureau de la comptabilité centrale à la direction des affaires financières ;
Chef du bureau des procédures juridiques communautaires à la direction des politiques économique et internationale ;
Chef du bureau de la filière administrative à la direction générale de l'administration ;
Chef du bureau de la modernisation à la direction générale de l'administration ;
Chef du bureau de l'organisation des filières à la direction des politiques économique et internationale ;
Chef du bureau du développement, de l'innovation et du transfert de technologie à la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Chef de la mission des affaires générales à la direction des affaires financières ;
Chef du bureau de la conjoncture et de l'observation économique des marchés à la direction des politiques économique et internationale ;
Chef du bureau des programmes structurels européens et des contrats de plan à la direction de l'espace rural et de la forêt ;
Chef du bureau de la politique des structures et de la prévision à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Chef du bureau des affaires générales à la direction générale de l'alimentation;
Adjoint au sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales à la direction générale de l'administration;
Chef du bureau du management au service des nouvelles du marché à la direction des politiques économique et internationale;
Adjoint du sous-directeur des échanges internationaux à la direction des politiques économique et internationale.
Chef du bureau de l'installation à la direction générale de la forêt et des affaires rurales;
Chef du bureau des statuts et des structures à la direction générale de la forêt et des affaires rurales;
Chef du bureau de l'emploi et du développement de l'activité à la direction générale de la forêt et des affaires rurales;
Chef de bureau des organismes et de la propriété forestière à la direction générale de la forêt et des affaires rurales;
Chef de mission des affaires générales à la direction générale de l'administration, adjoint du sous-directeur de la logistique et du patrimoine :
Chef de la mission des affaires générales à la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Chef du bureau des établissements d'enseignement supérieur ;
Chargé de mission à la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
Chargé auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche d'une mission nationale.
Chef de la mission de défense, adjoint au haut fonctionnaire de défense.
Chef du bureau Orient-Asie et financements à la direction des politiques économique et internationale ;
Chef du bureau des moyens financiers et du contrôle de gestion à la direction générale de l'alimentation.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe sans délai le représentant de l'Etat territorialement compétent ainsi que les élus territoriaux concernés de tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble à l'ordre public.
Pour l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire et de la salubrité et de l'hygiène publiques, le représentant de l'Etat territorialement compétent dispose à tout moment des moyens de l'agence.
Les services de l'agence et les services de l'Etat mettent en œuvre les actions coordonnées nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux et sociaux, d'atteinte à la santé.
Ces actions font également appel aux services communaux d'hygiène et de santé, dans le respect de l'article L.
Les services de l'agence sont placés pour emploi sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement compétent lorsqu'un événement porteur d'un risque sanitaire peut constituer un trouble à l'ordre public.
L'agence participe, sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement compétent, à l'élaboration et à la mise en œuvre du volet sanitaire des plans de secours et de défense.
Elle fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine.
Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer sa signature au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité.
« Chef du bureau du patrimoine immobilier à la direction générale de l'administration ;
« Responsable du secteur des ressources humaines et de l'administration à la mission des affaires générales à la direction générale de l'alimentation ;
« Chef du bureau de la propriété forestière à la direction de l'espace rural et de la forêt ;
« Chef de la mission des affaires générales à la direction de l'espace rural et de la forêt ;
« Chef de la mission des affaires générales à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
« Chef de la mission de liaison et de coordination pour l'outre-mer à la direction des politiques économique et internationale ;
Arrêté du 6 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au grade de chef de garage de l'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au grade de chef de garage d'administration centrale du ministère de la justice.
Les épreuves écrites se dérouleront le 17 octobre 2000 à Paris.
Un poste est offert pour l'accès au grade de chef de garage d'administration centrale du ministère de la justice.
En application de l'article 10 du décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat, peuvent prendre part à cette sélection les conducteurs hors catégorie et les conducteurs de 1re catégorie de l'administration centrale du ministère de la justice justifiant d'au moins neuf ans de services effectifs en qualité de conducteur d'automobile.
Décret n°2000-681 du 18 juillet 2000 modifiant le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure
Décret n° 2000-681 du 18 juillet 2000 modifiant le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l’École normale supérieure
- A l'article 4, après les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 23 », sont insérés les mots : « et des articles 23-1 et 23-2 ».
« L'école est dirigée par un directeur assisté de deux directeurs adjoints.
« L'école comprend des départements, des laboratoires de recherche et des services, dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
- Les directeurs adjoints sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures.
Pour chaque emploi de directeur adjoint, le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme l'un des trois candidats retenus par la commission prévue à l'article 8.
La commission établit, sur la base des candidatures qui lui sont communiquées et au vu de l'avis émis sur chacune d'elles par le directeur, une liste de trois noms qu'elle propose au ministre.
« Les directeurs adjoints sont choisis parmi les professeurs des universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
L'un appartient au groupe des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques, l'autre au groupe des disciplines scientifiques.
- Dans la première phrase, les mots : « et du directeur adjoint comprend dix-huit membres » sont remplacés par les mots : « et des directeurs adjoints comprend vingt membres ».
« 4o Le président de la Bibliothèque nationale de France ;
« 5o Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; ».
« 9o Le président du conseil d'administration et le président du conseil scientifique de l'école ; ».
- Le directeur de la bibliothèque générale est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil scientifique, pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Les fonctions de directeur de la bibliothèque générale peuvent être confiées :
« - à un professeur des universités, à un maître de conférences ou à un membre des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ;
« - à un membre du corps des conservateurs des bibliothèques ou du corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
- A l'article 10, le 5o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5o Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé : »
- Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « , le directeur adjoint, les directeurs de la recherche et des études » sont remplacés par les mots : « et les directeurs adjoints ».
« Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du conseil ; cette disposition n'est applicable aux représentants des élèves que dans le cas où leur suppléant est empêché de siéger.
Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
« Les membres de droit sont le directeur, les directeurs adjoints et le directeur de la bibliothèque générale.
- Au quatrième alinéa, après les mots : « Bibliothèque nationale » sont ajoutés les mots : « de France » et les mots : « l'Institut Pasteur » sont remplacés par les mots : « l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
« Les dispositions de l'article 12 sont applicables au conseil scientifique.
- Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration :
« 1o Les personnels d'enseignement et de recherche affectés à l'école, dans le collège correspondant à leur grade ;
« 2o Dans les mêmes conditions, les personnels d'enseignement et de recherche assurant à l'école un nombre d'heures au moins égal au quart des obligations de service de référence, et les personnels assurant leurs activités de recherche à l'école en vertu d'une convention ;
« 3o Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé affectés à l'école, dans le collège correspondant à leur catégorie ;
« 4o Dans les mêmes conditions, les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé en fonction à l'école qui relèvent d'autres organismes.
« Sont électeurs et éligibles au conseil scientifique les personnels mentionnés aux 1o et 2o de l'alinéa précédent ainsi que les ingénieurs de recherche relevant des 3o et 4o du même alinéa.
« Le directeur communique chaque année au conseil d'administration la liste des personnels mentionnés aux 2o et 4o ci-dessus.
- Dans la deuxième phrase de l'article 18, après les mots : « sont électeurs les élèves », sont insérés les mots : « en cours de scolarité ».
« Il peut déléguer sa signature, dans leur domaine de compétence respectif, aux directeurs adjoints, au secrétaire général, au directeur de la bibliothèque générale et aux responsables de départements, de laboratoires et de services.
- Les directeurs adjoints sont chargés, l'un en ce qui concerne les disciplines littéraires et les sciences humaines et économiques, l'autre en ce qui concerne les disciplines scientifiques, de mettre en oeuvre, sous l'autorité du directeur, les orientations définies par le conseil d'administration et la politique pédagogique et scientifique définie par le conseil scientifique.
« 4o Les produits des publications ;
« 5o Les recettes provenant des dons et legs ;
« 10o Les produits provenant des prestations fournies par l'école ;
« 11o De manière générale toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
- Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel propres à l'école, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
- Jusqu'à la nomination des directeurs adjoints de l'école, les deux directeurs de la recherche et des études exercent, chacun en ce qui concerne le groupe de disciplines auquel il appartient, les fonctions de directeur adjoint.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, Mme Jacqueline Dardinier, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 19 octobre 1967, à Rio de Janeiro (Brésil).
Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination des représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2000, l'arrêté du 25 juin 1998 portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifié est modifié comme suit :
Au titre des conseils des comités régionaux
Dans le collège des représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins (UM-CFDT), M. Le Reste (Jean-Claude) devient titulaire, en remplacement de M. Barrey (Jean-Marc).
Dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et des éleveurs marins, au titre de la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, M. Salou (Joseph) remplace M. Anselme (Henri) comme suppléant de M. Scannapieco (Raphaël) (FFSPM).
Arrêté du 19 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
- A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 1999 susvisé, les mots : « Période annuelle concernée » et les mots : « de la période » sont remplacés respectivement par les mots : « Année et semestre concernés » et « du semestre ».
Arrêté du 11 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation
- La définition et les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation comporte une période de formation en entreprise de six semaines, définie en annexe I au présent arrêté.
- Le brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous.
- L'examen du brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation comporte huit épreuves obligatoires regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
- Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, plus une note minimale, fixée en annexe III, à l'évaluation de la pratique de la conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté.
- Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 août 1991 modifié portant création du brevet d'études professionnelles distribution et magasinage et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
- Le candidat titulaire du brevet d'études professionnelles vente-action marchande est, à sa demande, dispensé de l'épreuve EP 3 « épreuve économique et juridique » du brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation.
- La première session du brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation régi par le présent arrêté aura lieu en 2002.
L'arrêté du 6 août 1991 modifié portant création du brevet d'études professionnelles distribution et magasinage est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 2000, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2000 :
M. Baumann (Dominique) ; Mlle Gaucher (Dominique) ; M. Hiegel (Gilbert) ; Mme Leray (Cécile) ; M. Pique (Frédéric) ; Mme Quéré (Françoise).
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements, au moins pour chacun des chapitres prévus au 2° de l'article R.
6145-1, le directeur établit deux fois par exercice un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions, selon un modèle fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Cet état comparatif est accompagné, en tant que de besoin, de propositions de modifications du budget.
Les dates d'arrêt et de transmission de cet état comparatif au directeur général de l'agence régionale de santé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, elle est jointe à la demande de permis de construire.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisé, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.
Communes d'Auterive, Beaumont-sur-Lèze, Grépiac, Lagrâce-Dieu, Miremont, Puydaniel, Venerque, Vernet.
Communes de Bois-de-la-Pierre, Capens, Carbonne, Longages, Marquefave, Mauzac, Montaut, Noé, Peyssies, Saint-Sulpice-sur-Lèze.
Communes de Francon, Le Plan.
Communes d'Aignes, Caujac, Cintegabelle, Gaillac-Toulza, Marliac.
Communes du Fousseret, Gratens, Lafitte-Vigordane, Montoussin, Polastron, Pouy-de-Touges, Castelnau-Picampeau, Senarens.
Communes de Canens, Castagnac, Massabrac, Montbrun-Bocage, Montesquieu-Volvestre, Saint-Christaud.
Communes du Fauga, Lavernose-Lacasse, Lherme, Muret, Saint-Hilaire, Seysses.
Communes de Bérat, Lahage, Poucharramet, Forgues.
Communes de Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Pins-Justaret, Pinsaguel, Roques, Roquettes, Saubens, Villate.
Communes de Fonsorbes, Fontenilles, Saint-Lys.
Communes de Latrape, Lavelanet-de-Comminges, Mailholas, Salles-sur-Garonne.
Communes d'Aureville, Lacroix-Falgarde, Pechbusque, Saint-Orens-de-Gameville, Vieille-Toulouse.
Communes de Grenade, Ondes, Saint-Paul-sur-Save.
Communes d'Aigrefeuille, Aurin, Lanta, Lauzerville, Préserville, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel.
Communes de Calmont, Monestrol, Saint-Léon.
Communes de Revel, Roumens, Saint-Félix-Lauragais.
Cantons de Toulouse :
Communes de Montgaillard-Lauragais, Villefranche-de-Lauragais.
Communes de Pibrac, Lasserre, Pradère-les-Bourguets.
Commune de Lespiteau.
Commune d'Eoux.
Communes de Beaumont-sur-Lèze, Grepiac, Vernet.
Communes de Capens, Carbonne, Mauzac, Montaut, Noé, Saint-Sulpice-sur-Lèze.
Communes de Castagnac, Massabrac, Montesquieu-Volvestre.
Communes de Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Pins-Justaret, Pinsaguel.
Communes de Lacroix-Falgarde, Vieille-Toulouse.
Communes de Grenades, Ondes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2000, la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret no 98-419 du 27 mai 1998 fixée par les arrêtés du 10 août 1998 et du 30 mai 2000 est modifiée de la manière suivante :
- ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain ».
Décret du 22 mai 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Bollène (Vaucluse)
Par décret en date du 22 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Bollène (Vaucluse), no ANFR 084/25/004.
Elles grèvent, dans le département de Vaucluse, la commune de Bollène et, dans le département de la Drôme, les communes de Saint-Restitut et Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Arrêté du 9 mai 2000 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 9 mai 2000, la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, sise 2, cours Monseigneur-Roméro, à Evry (91), n'est plus habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2000, Mlle Marivin (Jacqueline), attachée d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est admise, par limite d'âge, à compter du 19 décembre 2000, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'intéressée est, à compter du 19 décembre 2000, radiée des cadres de l'administration centrale du ministère de la justice.
- Association La Providence de Rouans, maison de retraite
médicalisée La Providence de Rouans, 44640 Rouans
- Association Marie-Moreau, 44612 Saint-Nazaire
- Association Notre-Dame-de-Bethléem, 44322 Nantes
- Association Résidence Les Grands Coteaux, 44850 Le Cellier
- Association Résidence L'Accueil de la Côte de Jade,
(gérée par Anaïs-Espoir et Vie à Alençon), 44150 Ancenis
- Association La Croisade des aveugles, foyer de vie
médicalisé Notre-Dame-Terre-Neuve à Chauvé, 44320 Chauvé
- Association Victor-Ecomard, maison de retraite
Victor-Ecomard, 44680 Sainte-Pazanne
- Association de bienfaisance de Vieillevigne,
foyer Champfleuri, 44116 Vieillevigne
- Association Comité intercommunal d'aide et d'assistance
aux personnes âgées, résidence La Brière, 44410 Saint-Lyphard
- Association Institut Lamoricière, 44100 Nantes
- Association Foyer Saint-Martin, 44118 La Chevrolière
- Association gestionnaire de La Bourgonnière,
maison de retraite La Bourgonnière, 44807 Saint-Herblain
- Association de parents et d'enfants inadaptés
de Saint-Nazaire (APEI), 44600 Saint-Nazaire
Accord collectif d'association du 30 juin 1999, avenant no 1 du 29 novembre 1999 et avenant no 2 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Accueil goulainais aux personnes âgées,
résidence Le Moulin Soline, 44115 Basse-Goulaine
Accord collectif du 25 juin 1999, avenant no 1 du 21 octobre 1999 et avenant no 2 du 22 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association d'action éducative de la Loire-Atlantique,
et jeunes handicapés, 44000 Nantes
- Association de gestion du centre
Saint-Jean-de-Dieu-du-Croisic, 44490 Le Croisic
et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI), 44008 Nantes
Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 15 novembre 1999 et avenant no 2 du 6 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de la Sainte-Famille pour l'aide aux vieillards et infirmes, maison de retraite La Sainte-Famille, résidence Marie-Ange, 44530 Saint-Gildas-des-Bois
- Association Saint-Benoît-Labre,
centre de vie Saint-Yves, 44000 Nantes
- Association de la résidence Le Verger,
- Association La Joncière, 44190 Boussay
- Association Jeunesse et avenir, 44500 La Baule
Accord collectif du 29 juin 1999, avenant no 1 du 30 juillet 1999, avenant no 2 du 28 septembre 1999 et avenant no 3 du 16 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association intercommunale de maisons de retraite
de la région nantaise, 44322 Nantes
Le Ploreau, MAPA Le Ploreau, 44240 La Chapelle-sur-Erdre
- Association du CENRO, institut médico-éducatif
et centre d'accueil familial spécialisé, 44120 Vertou
- Association pour la gestion
de la résidence Mauperthuis, 44400 Rezé
- Association Beauséjour, maison de retraite Saint-Joseph
à Legé, résidence Ker Maria à La Limouzinière, 44650 Legé
- Maison de retraite Saint-Joseph, 44042 Nantes
Accord d'entreprise du 22 juin 1999, avenant no 1 du 29 juillet 1999 et avenant no 2 du 11 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 23 mai 2000 modifiant l'arrêté du 24 juin 1999 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18, dernier alinéa, de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale
- au deuxième tiret du premier alinéa, lire : « deux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » ;
- au troisième tiret du même alinéa, lire : « trois directeurs d'organismes de sécurité sociale ».
« Dans ce cas, la transmission prévue au troisième alinéa de l'article 779 peut être effectuée par téléinformatique.
- Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Michel Bidaud, sous-directeur, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Michel Carlier, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie et des moyens.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Patrick Lansman, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Stahl.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, de M. Jacques Veyret et de M. Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites que pour M. Motsch, à M. Louis Jouve, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
« Dans la limite de 25 % des emplois d'ingénieur à pourvoir, par examen professionnel parmi les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comptant au moins dix années de services effectifs à la date de clôture des inscriptions, accomplis dans un ou plusieurs corps de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France.
« 1o Dans la proportion de 50 % des emplois d'ingénieur à pourvoir, par concours externe organisé par filières ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
« 2o Dans la proportion de 25 % des emplois d'ingénieur à pourvoir, par la voie d'un concours interne ouvert :
« - aux fonctionnaires, ouvriers d'Etat et agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et de l'établissement public Météo-France, en position d'activité, justifiant de trois ans au moins de services au 1er janvier de l'année du concours ;
« - aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et de l'établissement public Météo-France, justifiant de trois ans au moins de services au 1er janvier de l'année du concours ;
« - aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été nommés après admission au concours externe d'accès à ce corps et qui, avant leur titularisation, se sont vus déclarés médicalement inaptes au regard des dispositions du décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
- 1o Les places non pourvues au titre d'une filière du concours externe prévu au 1o de l'article 6 du présent décret peuvent être offertes aux candidats des autres filières de ce même concours.
« 2o Les places non pourvues au titre du concours interne prévu au 2o de l'article 6 du présent décret peuvent être offertes aux candidats du concours externe prévu au 1o dudit article 6 et organisé au titre de la même année.
« 3o Les places non pourvues au titre de l'examen professionnel prévu au 2o de l'article 5 du présent décret peuvent être offertes aux candidats du concours interne prévu au 2o de l'article 6 du présent décret et organisé au titre de la même année.
« Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois aux épreuves de chacun des concours, à l'exception, pour ce qui a trait au concours interne, des candidats mentionnés au 2o de l'article 6 du présent décret, qui ne peuvent se présenter, à ce titre, qu'une fois à ce concours.
- Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile organise un cycle préparatoire au concours interne prévu au 2o de l'article 6 du présent décret et en définit le contenu et les conditions d'accès.
- Les agents appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés, lors de leur titularisation en qualité d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans le grade d'ingénieur dans les conditions définies dans les tableaux ci-dessous :
Reclassement des agents titularisés à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 juillet 1996
Reclassement des agents titularisés à partir du 1er août 1996
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B autre que celui des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés, lors de leur titularisation en qualité d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans le grade d'ingénieur selon les modalités fixées au B du présent article, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, lors de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire, ils avaient tout d'abord été classés dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; ce classement préalable est effectué dans un grade équivalent à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine, ou dans un grade supérieur, également à indice égal ou immédiatement supérieur, dans le cas où les indices du grade équivalent dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile seraient inférieurs à celui détenu par l'agent ; ce classement préalable est effectué avec conservation de l'ancienneté dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
- Un G et un H ainsi rédigés sont ajoutés au même article :
- Les ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France sont classés, lors de leur titularisation en qualité d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans le grade d'ingénieur selon les modalités fixées au B du présent article, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, lors de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire, ils avaient tout d'abord été classés dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; ce classement préalable est effectué conformément aux règles fixées par le 4o de l'article 9 du décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- Pour l'application des dispositions prévues aux A, B, C, D, F et G du présent article, l'ancienneté de services dans la situation antérieure est appréciée à la date de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire.
Toutefois, est retenue la date de la titularisation dans le grade d'ingénieur si le classement ainsi obtenu est plus favorable ; dans ce cas, l'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire n'est pas prise en compte pour l'avancement.
- A l'article 18 du même décret, les mots : « des grades d'ingénieur principal » sont remplacés par les mots : « du grade d'ingénieur principal ».
- A la date d'entrée en vigueur du décret no 2000-484 du 30 mai 2000 modifiant le présent décret, les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après :
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 août 2000, M. Renault (Raoul), attaché d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié à compter du 1er septembre 2000 des cadres du personnel de la Caisse des dépôts et consignations avec perte de la qualité de fonctionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2000, M. Bégon (Michel), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Martin, conseillère chargée de la communication et de la presse au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 31 juillet 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2000, Mme Meaume, épouse Bretagne (Catherine), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est détachée dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrate du second grade à compter du 11 septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2000, M. Lasry (José, Luis) est nommé huissier de justice à la résidence du Blanc (Indre), en remplacement de M. Rochard (Yvon, Jean-Pierre, Marcel), démissionnaire.
Mlle Lafosse (Brigitte, Gabrielle, Bernadette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean Sebron et Jean Gesmier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argentan (Orne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Sebron et Jean Gesmier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Sebron, Jean Gesmier et Brigitte Lafosse, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 4 juillet 2000 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Belleville
M. Le Bras (Hervé), démographe, directeur du laboratoire de démographie historique ;
Mme Mesliand (Lise), architecte DPLG, responsable de l'unité assistance à la maîtrise d'ouvrage du département des projets de la RATP ;
M. Neefs (Jacques), professeur des universités à l'université Paris-VIII ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2000, M. Jus (Pierrick), inspecteur de La Poste, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er octobre 2000 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Marne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2000, le fonctionnaire dont le nom suit, inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2000, est nommé et titularisé en qualité d'attaché de préfecture :
A la préfecture du Finistère : Mme Coroller (Florence).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 31 juillet 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (CC no 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : île flottante.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 1999-2000 (récolte 1999)
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 8 février 2000 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation conduites par la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) en faveur du secteur de l'huile d'olive sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs d'huile d'olive, à l'exception des dispositions du point 2 de la résolution AFIDOL du 5 octobre 1999 qui sont disjointes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 31 juillet 2000, est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur QBV (LA no 26), immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : oeufs.
Arrêté du 2 août 2000 portant nomination et titularisation (corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 2000, les techniciens en chef de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'ingénieur de l'industrie et des mines à compter du 1er janvier 2000 :
M. Cure (Henri), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Midi-Pyrénées ;
M. Bisbrouck (Philippe), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Nord - Pas-de-Calais ;
M. Bourinet (Serge), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Poitou-Charentes ;
M. Perret (Jean-Louis), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes.
Désignation de l'engin : préchauffeuse ;
Marque et type : Wirtgen, type HM 4500 ;
Arrêté du 19 juin 2000 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 19 mars 1987, relatif à la composition du comité de la médaille de la jeunesse et des sports
« Le chef de cabinet du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
« Le président du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
« Le président de la Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 4 juillet 2000 portant nomination d'élèves stagiaires de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juillet 2000, sont nommés élèves stagiaires de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, au titre de l'année 1999-2000 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Arrêté du 4 juillet 2000 portant nomination d'élèves titulaires de deuxième et troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Sont nommés élèves titulaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 1999-2000 les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 1999-2000 les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE PREVUE PAR LE DECRET FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES
- Délégation permanente est donnée à M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Marina Benoist, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de Mme Marina Benoist, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Daniel Thurière, sous-directeur.
Arrêté du 13 juillet 2000 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
- Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE du 14 janvier 2000, ne peut bénéficier de la réception CE prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'une protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues répondant aux prescriptions de ladite directive.
Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE du 14 janvier 2000, ne peut bénéficier de la réception CE prévue par le présent arrêté que s'il est équipé de liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, y compris la charge verticale au point d'attelage, ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions d'octroi de réception CE prévues par ladite directive ont été respectées.
- L'homologation CE est accordée à toutes les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, y compris la charge verticale au point d'attelage, répondant aux prescriptions techniques de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE du 14 janvier 2000.
Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée.
- L'arrêté du 27 juin 1989 modifié relatif à la réception européenne concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 13 juillet 2000 portant modification d'un agrément au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2000, l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2000 renouvelant l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la coopérative d'élevage et d'insémination artificielle des Landes, 16, rue des Fusillés, 40100 Dax, sous le numéro PH 83 402, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 16, rue des Fusillés, 40100 Dax », lire : « route de Montfort, 40180 Yzosse ».
Arrêté du 21 juillet 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la qualité des poires williams
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la maturité et à la date de commercialisation des poires williams conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 2000-2001 à tous les membres des professions constituant cette association.
Décision no 2000-339 du 13 juin 2000 portant extension à la décision no 95-948 du 5 septembre 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugi
Par délibération en date du 24 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Kiwanis Club de Privas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Trikathlon FM, le 27 mai 2000 :
Site : Colombelles (14) ;
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'établissement régional Léo-Lagrange Bourgogne - Franche-Comté à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio SAJ du 1er juillet au 4 septembre 2000 :
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Jeun'Actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Cool FM pendant la période du 1er au 31 juillet 2000 :
Décret n°2000-720 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
Décret n° 2000-720 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
- Le président de la commission assure la présidence du collège.
« Il exerce l'autorité sur l'ensemble des services de la commission.
Toutefois, pour l'application des articles 3 et 5 du décret no 90-263 du 23 mars 1990 modifié relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, seul le directeur général exerce l'autorité sur les services concernés.
« Le directeur général ou le chef de service de l'inspection présentent à la commission les rapports qui ne donnent pas lieu à la procédure prévue à l'article 5 du décret du 23 mars 1990 précité.
Arrêté du 9 juin 2000 portant application des dispositions du décret n° 82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives
- L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur du président de la commission des clauses abusives est fixée à 9 070 F.
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret susvisé en faveur des membres de la commission des clauses abusives et de leurs suppléants est fixé à 101 F par séance s'il s'agit de magistrats ou de fonctionnaires et à 302 F par séance dans les autres cas.
L'indemnité versée au membre de la commission chargé des fonctions de vice-président est majorée de 50 % pour les séances pendant lesquelles il supplée le président absent ou empêché.
- Le taux unitaire des vacations horaires prévu à l'article 3 du décret susvisé en faveur des rapporteurs de la commission des clauses abusives est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur est fixé à un maximum de 100 vacations horaires.
- L'arrêté du 16 janvier 1989 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives est abrogé.
Arrêté du 31 mai 2000 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
Arrêté du 21 juillet 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, relatif aux tomates de transformation pour la campagne 2000
- Les dispositions des articles 1er à 10 de l'accord national interprofessionnel annuel 2000 susvisé relatif aux tomates de transformation conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) figurant en annexe (1) sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
Arrêté du 24 juillet 2000 portant application de l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Arrêté du 8 août 2000 portant nomination à la présidence de la commission administrative chargée notamment de donner son avis sur les mesures d'interdiction prévues par l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2000, M. Mary (Jean-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, et Mme de Silva (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, sont respectivement nommés président et présidente suppléante de la commission administrative chargée notamment de donner son avis sur les mesures d'interdiction prévues par l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé, ou au ministre de la défense lorsque les recherches sont réalisées dans des lieux relevant de son autorité, qui en accuse réception.
6° Les nom, diplôme et expérience du pharmacien mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 19 juillet 2000 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 2000, le diplôme d'ingénieur civil des mines est attribué à M. Diop (Amadou) avec la mention « passable ».
Arrêté du 25 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2000 portant transfert de crédits
- Le tableau C annexé à l'arrêté du 4 juillet 2000 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 18 juin 1999 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1999 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Bretagne est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
« Nantes-Jersey (jusqu'au 30 avril 2005) ;
Paris (Orly)-Jersey (jusqu'au 30 avril 2005) ;
Brest-Jersey (jusqu'au 30 avril 2005) ;
Dinard-Jersey (jusqu'au 30 avril 2005) ;
Caen-Jersey (jusqu'au 30 avril 2005).
- M. Francis Cavel, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 août 2000.
- M. Marc Abadie, inspecteur de l'administration, en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour).
- M. Philippe Sauzey, inspecteur de l'administration, en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour).
- Mlle Marie-Louise Simoni, inspectrice de l'administration, est nommée inspectrice générale de l'administration (6e tour).
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2000, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er décembre 1999 :
Mme Jacqueline Carroy, professeure des universités à l'université Paris-VII ;
M. Farhad Cavard, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Alexandre Guillemoz, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Alain Musset, maître de conférences à l'université Paris-X.
Décret du 7 juin 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par décret en date du 7 juin 2000, le général de corps aérien Wiroth (Pierre), inspecteur de l'armée de l'air, est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité d'officier général, en remplacement du général de corps aérien Brun (Jean-Jacques), contrôleur général des armées en mission extraordinaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, titulaire : M. Bernard (Patrick), inspecteur principal, direction de la législation fiscale, en remplacement de M. Roger (Denis) ;
Est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, suppléant : M. Carre (Jean-Pierre), direction de la législation fiscale, en remplacement de M. Bernard (Patrick) ;
Est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, formation publications, en qualité de représentant du Syndicat de la presse parisienne, suppléant : M. Noblet (Eric), en remplacement de Mme Mercier de Luze (Fabienne).
M. Jean-Paul Lanly.
M. Jean-Claude Blum.
M. Alain de Janvry.
M. Jacques Berthelin.
M. Claude Combes.
M. Pierre Dubreuil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2000, M. Richard (Hubert, Marie, Jean), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2000.
Arrêté du 29 mai 2000 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la location de linge
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 28 janvier 2000 sur la durée du travail conclu dans le secteur de la location de linge, les dispositions dudit accord du 28 janvier 2000 sur la durée du travail, à l'exclusion :
- des termes : « et remplacent leurs dispositions concernant la durée du travail » figurant au deuxième alinéa du chapitre Champ d'application ;
- au deuxième alinéa, des termes : « 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles après consultation des institutions représentatives du personnel » figurant au troisième alinéa et de la dernière phrase du troisième alinéa du chapitre Personnel à temps partiel.
Le paragraphe « cadres dirigeants » du chapitre Personnel d'encadrement est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-1 du code du travail qui définit les cadres dirigeants comme des cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement.
Le paragraphe « autres cadres » du chapitre Personnel d'encadrement est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 du code du travail qui n'autorise la conclusion de conventions de forfaits en jours qu'avec des cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
Ce paragraphe est étendu sous réserve également que les modalités de mise en place de forfait défini en jours prévues à l'article L.
212-15-3 soient fixées au niveau de l'entreprise, en ce qui concerne les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées, les modalités de prises des journées et demi-journées de repos, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail et les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire.
Le chapitre Organisation du temps de travail est étendu sous réserve que les modalités prévues à l'article L.
212-8 du code du travail, c'est-à-dire les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation, les modalités de recours au travail temporaire et le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail est rompu au cours de cette même période, soient définies au niveau de l'entreprise.
Le cinquième alinéa du chapitre Organisation du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 du code du travail qui prévoit la consultation des institutions représentatives du personnel sur le programme de modulation.
Le sixième alinéa du chapitre Organisation du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 du code du travail qui fixe à sept jours ouvrés le délai minimal de prévenance en cas de changement d'horaire.
Arrêté du 31 mai 2000 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
L'accord régional (Franche-Comté) du 22 février 2000 Salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté » figurant à l'article 1er.
Arrêté du 31 mai 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 9 février 2000 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décision no 2000-245 du 9 juin 2000 portant répartition du temps d'antenne de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de province des îles Loyauté
- Le temps d'antenne attribué à chaque liste pour la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province des îles Loyauté est déterminé comme suit pour la télévision, d'une part, et pour la radio, d'autre part :
Liste Un nouveau défi pour les Iles : 25 minutes, 43 secondes ;
Liste PALIKA-IAI-DREHU-TOKA-NENGONE Union nationale pour l'indépendance : 8 minutes, 34 secondes ;
Liste Front de libération kanak socialiste (FLNKS) : 25 minutes, 43 secondes.
- Le temps d'antenne attribué à chaque liste est réparti en nombre et durée d'émissions comme suit pour la télévision, d'une part, et pour la radio, d'autre part :
Liste Un nouveau défi pour les Iles : 8 émissions de 3 minutes, 12 secondes et 80 centièmes ;
Liste PALIKA-IAI-DREHU-TOKA-NENGONE Union nationale pour l'indépendance : 4 émissions de 2 minutes, 8 secondes et 50 centièmes ;
Liste Front de libération kanak socialiste (FLNKS) : 8 émissions de 3 minutes, 12 secondes et 80 centièmes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 août 2000, M. Rochefort (Louis), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville Carcassonne-Trèbes-Berriac.
- Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum du 24 septembre 2000, dans les conditions prévues par le décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 susvisé, les partis et groupements politiques énumérés ci-après dans l'ordre de réception de leur demande au ministère de l'intérieur :
- L'habilitation est donnée au Front national, à Lutte ouvrière, à la Ligue communiste révolutionnaire, à Chasse-Pêche-Nature-Traditions et au Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 2000, M. Lhuguenot (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres à compter du 1er janvier 2001.
Décret n°2000-784 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 302 G du code général des impôts et fixant les niveaux relatifs aux quantités de produits au-delà desquelles le statut d'entrepositaire agréé est obligatoire
- A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, il est inséré une section 0I intitulée « Entrepositaires agréés » comprenant l'article 111-0 A rédigé comme suit :
- Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3o du I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou supérieurs à :
« a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ;
« b) 20 litres pour les produits intermédiaires ;
« c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ;
« d) 60 litres pour les vins mousseux ;
« e) 110 litres pour les bières.
Arrêté du 28 juin 2000 déclarant d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 juin 2000, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat du bien des consorts Arguillère exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain (éboulements rocheux) menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées-Orientales) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture des Pyrénées-Orientales, 24, quai Sadi-Carnot, 66000 Perpignan.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2000, M. Terroir (Patrick), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, pour une durée de trois ans.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 1er juin 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre :
La fédération française du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CFDT,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juin 2000, est autorisée la cession par adjudication publique de deux parcelles domaniales non bâties sises 48, rue Yvan-Tourguenieff à Bougival (Yvelines), cadastrées section AE no 110 pour 7 174 mètres carrés et no 109 pour 59 mètres carrés.
Ces parcelles sont immatriculées au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-0966 à la rubrique « routes ».
Arrêté du 24 août 2000 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Les échelonnements indiciaires applicables aux personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont fixés conformément aux tableaux suivants :
Arrêté du 24 août 2000 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
- A la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé, les échelonnements indiciaires applicables aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche sont fixés conformément aux tableaux suivants :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2000, Mme Sarfati (Andrée), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er décembre 1995, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2000, M. Marchon (François, Jacques, Emile, Gaston), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, détaché depuis le 1er novembre 1974 en qualité de professeur contractuel de 1re classe, affecté à l'Institut national agronomique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 3 août 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2000 et leur répartition par corps en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information (promotion « analyste » 2001-2002)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 août 2000, le nombre de postes offerts aux concours spéciaux externe, interne et troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (analystes) est fixé comme suit :
- La chambre de commerce et d'industrie du Pau est autorisée à contracter un emprunt de 15 000 000 F destiné à financer une partie des investissements de l'année 2000 du programme 1999-2003 de l'extension de l'aérogare Pau-Pyrénées.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourrait être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
M. Donnat (Francis), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat ;
M. Allal (Patrick), premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
– Les services médicaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
– Les médecins intervenant dans ces services médicaux peuvent participer également à l'aide médicale urgente telle qu'elle est définie à l'article L.
– Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux services médicaux des points d'entrée militaires.
M. Chazeau (Hervé, Clément, Fernand), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Isère, est nommé trésorier-payeur général du département des Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Duplouy, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Riquer (Philippe), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Isère, en remplacement de M. Chazeau, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2000, A, 4e tour, administrateurs civils) ;
M. Loyer (Michel, Ernest), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Vendée, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Haut-Rhin, en remplacement de M. Picard, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Gobbo (Jean-Michel), trésorier-payeur général de 4e catégorie, chef du service de la redevance de l'audiovisuel, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie et maintenu dans ses fonctions ;
M. Martin (Jean-Paul, Albert, Marie), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département des Ardennes, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Vendée, en remplacement de M. Loyer ;
M. Thalamy (Christian), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département du Gers, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département des Ardennes, en remplacement de M. Martin ;
M. Kiéger (Gérard, Eugène), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Savoie, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
M. Languille (Jacky, Emile, Julien), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département du Gers, en remplacement de M. Thalamy, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2000, A, 5e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Kiéger, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er décembre 2000.
La liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 2e catégorie (année 1999) et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel des lundi 31 janvier et mardi 1er février 2000, est modifiée comme suit :
Page 31060, sous la rubrique :
Adjoint administratif (administration et dactylographie)
Les noms des candidats suivants dans les départements de :
1 Chanat (Viviane) ; 2 Favier (Annie).
1 Lousin (Patricia).
1 Dupouy (Anne-Marie) ; 2 Drillaud (Marie-Claude),
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Cocktail Modulation de Fréquence Lisieux et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Cocktail FM ;
Décisions d'autorisations : no 91-564 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, no 97-705 du 4 novembre 1997, publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997, et no 98-151 du 31 mars 1998, publiée au Journal officiel du 10 avril 1998 ;
- Association chartreuse Notre-Dame-de-Seillon,
institut de rééducation, maison d'enfants, 01960 Péronnas
- Association des amis et des parents d'enfants inadaptés,
APEI Les Papillons blancs, CAT L'Envol, 02100 Saint-Quentin
- Association des amis et des parents d'enfants inadaptés, APEI Les Papillons blancs, IME, CAFS d'Holnon, 02100 Saint-Quentin
Accord d'établissement du 23 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association de patronage de l'institut régional des sourds
et aveugles de Marseille IRSAM, 13007 Marseille
- Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte ADSEA, CAT, foyer d'hébergement, atelier occupationnel, 15310 Saint-Cernin
et de l'adolescence ASEAC, 19100 Brive
- Association Maison de retraite Foyer Clair Soleil,
- Association ANCA, 30140 Anduze
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Guillouet (Alain), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de conseiller financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Rome, en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Emery (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 décembre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 mai 2000, M. Cestac (Jean) est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Tanguy (Lucien).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 mai 2000, M. Marianne (Daniel) est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Cestac (Jean).
La répartition en types d'établissements prévue à l'article R.
123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites au règlement de sécurité.
Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles.
Ce groupement doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l'ensemble de l'établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires.
Tout changement dans l'organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d'un démembrement de l'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation.
Arrêté du 4 mai 2000 portant nomination à la section technique de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2000, est nommé membre de la section technique de la Commission centrale des marchés, sur proposition du ministre de la défense, au titre de la délégation générale pour l'armement : M. Thouvenin (Bertrand), ingénieur général de l'armement, responsable ministériel pour la normalisation, en remplacement de M. Laplane (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mai 2000, Mme Bros (Valérie), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité d'attachée financière, pour une durée maximale de deux ans à compter du 7 février 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2000, M. Goolen (Jean-Wilfrid, Alexis) est nommé commissaire-priseur à la résidence d'Aurillac (Cantal), en remplacement de M. Le Tourneux de la Perraudiere (Xavier, Marie), démissionnaire.
Les retraits de M. Caye (Christian) et de M. Chartier-Brasset (Jacques), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Caye (Christian) et Chartier-Brasset (Jacques), huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Caye (Christian) et de M. Chartier-Brasset (Jacques), la société civile professionnelle Caye (Christian) et Chartier-Brasset (Jacques), huissiers de justice associés, est dissoute ;
M. Reze (Bernard, Marc, Yves) est nommé huissier de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Caye (Christian) et Chartier-Brasset (Jacques), huissiers de justice associés, dissoute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 2000, M. de Lesquen du Plessis Casso (Jacques), sous-préfet en service détaché, est maintenu en détachement en qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 28 avril 2000, M. Lemoine (François-Didier) est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2000, en remplacement de Mme Guerber Le Gall (Annick).
Arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
Le sapeur-pompier professionnel, le sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire du service civil en position d'activité, doivent remplir les conditions d'aptitude médicale définies dans le présent arrêté pour participer aux missions et accomplir les fonctions qui leur sont dévolues.
La liste départementale des médecins habilités est établie par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du médecin-chef après avis de la commission consultative du service de santé et de secours médical.
L'habilitation est subordonnée à l'acquisition d'une formation initiale ou continue à la détermination de l'aptitude médicale définie au présent arrêté.
L'évaluation médicale s'appuie sur un document d'orientation spécifique ou, à défaut, sur l'instruction en vigueur lors de cette évaluation n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME rédigée par la direction centrale du service de santé des armées relative à la détermination de l'aptitude médicale à servir en s'aidant de la cotation des sigles S, I, G, Y, C, O et P.
L'évaluation médicale en s'aidant de la cotation des sigles S, I, G, Y, C, O et P permet la détermination d'un profil médical individuel.
La périodicité des visites, hors visites de recrutement et d'engagement, est annuelle ; sur décision du médecin chargé de l'aptitude, cette périodicité peut être portée à deux ans pour les sapeurs-pompiers âgés de 16 à 38 ans.
Tout arrêt de travail supérieur à vingt et un jours pour cause de maladie ou accident, qu'il soit survenu en service ou hors service, entraîne l'obligation d'une information du médecin sapeur-pompier chargé de l'aptitude et, éventuellement, sur décision de celui-ci, d'une visite médicale préalable à la reprise de l'activité opérationnelle du sapeur-pompier.
Dans les deux cas, un certificat du modèle consigné en annexe 1 (1) sera délivré à l'attention de l'autorité territoriale d'emploi.
L'état de grossesse est une cause d'inaptitude opérationnelle temporaire aux fonctions de sapeur-pompier.
La durée de cette inaptitude s'étend de la date à laquelle le sapeur-pompier féminin concerné en a connaissance et au plus tard au jour de la déclaration aux organismes sociaux jusqu'à épuisement des congés légaux.
Une visite médicale préalable à la reprise de l'activité opérationnelle sera effectuée.
Pour être déclaré apte à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire : 1° Pour un sapeur-pompier volontaire toute mission : profil B ; 2° Pour un sapeur-pompier volontaire hors incendie et pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire appartenant au service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours, le profil seuil exigé est le profil D.
Pour être maintenu en activité opérationnelle, les profils seuils exigés sont les suivants : 1° Pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire toute mission : Jusqu'à trente-neuf ans, profil B ; De quarante à quarante-neuf ans, profil C ; Après quarante-neuf ans, profil D ; 2° Pour un sapeur-pompier volontaire hors incendie et pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire appartenant au service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours, le profil seuil exigé est le profil D.
Le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit présenter :
L'examen médical initial comprend : - un entretien avec recherche des antécédents familiaux et personnels, appréciant les facteurs de risques, en particulier respiratoires, cardio-vasculaires et psychologiques ; - un examen général avec biométrie dont les données cliniques orienteront le choix des examens biologiques envisagés ci-après ; - des examens complémentaires comprenant : - un examen de la vue par appareil destiné à l'exploration de la fonction visuelle de près et de loin ; - un examen de l'audition ; - des épreuves fonctionnelles respiratoires avec boucle débit-volume ; - une radiographie pulmonaire de face.
Selon les données de l'examen clinique, un audiogramme et un électrocardiogramme de repos peuvent être réalisés ; - des examens biologiques conformes aux données actuelles de la science, permettant d'apprécier l'existence de facteurs de risques et comprenant notamment : - glycémie, cholestérol, triglycérides, gamma-GT et transaminases ; - glycosurie, protéinurie et hématurie à la bandelette.
Les résultats de l'examen sont consignés dans le dossier médical figurant en annexe 1 (1) : - toute contre-indication médicale définitive à l'entraînement sportif constatée à la suite de la visite de recrutement et de titularisation conduit au prononcé de l'inaptitude ; - un avis spécialisé peut être demandé après information du médecin-chef ; - un certificat médical d'aptitude du modèle consigné en annexe 1 (1) sera délivré à l'attention de l'autorité territoriale d'emploi.
Avant la titularisation ou à l'issue du stage probatoire, un contrôle de l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est réalisé.
Le contrôle prévu à l'article précédent tient compte : - du résultat des épreuves fonctionnelles effectuées durant l'année de stage ; - de la progression dans les résultats des tests médico-physiologiques effectués à cette occasion ; - de l'état des vaccinations obligatoires.
A l'issue de ce contrôle, le profil médical sera confirmé, après avis spécialisé éventuellement, avec information préalable du médecin-chef.
Il donne lieu à l'établissement d'un certificat médical d'aptitude du modèle consigné en annexe 1 (1) à l'attention de l'autorité d'emploi.
En fonction des spécialités pratiquées et des risques de contamination encourus, le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude doit proposer les vaccinations adaptées, notamment : - la vaccination BCG ; - la vaccination contre l'hépatite B ; - la vaccination contre la leptospirose ; - la vaccination contre l'hépatite A ; - la vaccination contre la typhoïde et les méningites A et C ; - la vaccination contre la rage.
La visite médicale de maintien en activité comprend : - un entretien portant sur les événements médicaux familiaux et personnels de la période écoulée depuis le précédent contrôle ; - la vérification du carnet de vaccinations ; - la consultation des résultats de la surveillance physique ; - un examen clinique orienté sur la recherche de facteurs de risques cardio-vasculaires, qui comprend notamment : - une biométrie (taille, poids, appréciation de la masse graisseuse) ; - un contrôle de l'acuité visuelle et auditive ; - une spirométrie (CV, VEMS, Tiffeneau, DEP) ; - un contrôle radiologique pulmonaire dont la périodicité est laissée à l'initiative du médecin chargé de l'aptitude en fonction de l'emploi du sapeur-pompier, de l'examen clinique ou des antécédents ; - des examens biologiques, si les données de l'examen clinique les rendent nécessaires et à partir de quarante ans au moins tous les trois ans.
Ces examens sont notamment ceux conseillés à l'article 13 ; - un électrocardiogramme de repos est effectué dans les mêmes conditions de périodicité.
Si le bilan cardio-vasculaire et les facteurs de risque le conseillent, cet examen est complété par un électrocardiogramme d'effort pratiqué dans les conditions réglementaires ; - un certificat médical d'aptitude du modèle consigné en annexe 1 (1) est délivré à l'attention de l'autorité territoriale d'emploi.
Des examens complémentaires peuvent être demandés par le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude après information du médecin-chef, dans les seuls cas où la pathologie rencontrée est susceptible d'affecter immédiatement la capacité opérationnelle du sapeur-pompier.
Dans les autres cas, le sapeur-pompier sera adressé à son médecin traitant avec une lettre d'accompagnement et placé, si nécessaire, en inaptitude opérationnelle temporaire.
La visite de maintien en activité conduit à établir une aptitude, qui regroupe : - l'aptitude réglementaire aux fonctions ou aux missions de sapeur-pompier ; - la non-contre-indication à la pratique de l'activité physique et des compétitions sportives statutaires ; - l'aptitude à la conduite des véhicules du service ; - la délivrance des certificats médicaux exigés pour l'obtention ou le renouvellement des permis de conduire les véhicules du groupe lourd et apparentés dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude peut prescrire des exemptions temporaires concernant certains emplois particuliers.
De même, quand le profil seuil est un profil C ou D, les restrictions d'emploi doivent être précisées.
Des conditions d'aptitude spécifiques et des examens complémentaires particuliers sont exigés pour les sapeurs-pompiers ayant une activité spécialisée, notamment :
GRIMP, secours en montagne, secours spéléologiques ;
CMIR ;
CMIC.
Ces conditions d'aptitude font l'objet d'une annexe 2 (1) au présent arrêté.
Les missions à l'étranger ne requièrent pas de conditions d'aptitude supplémentaires à celles prévues aux articles 13 et 18.
Une attention particulière sera portée à l'état dentaire, à l'état psychologique et aux vaccinations obligatoires ainsi qu'à la prévention des maladies infectieuses et parasitaires du personnel désigné.
Au cas où un sapeur-pompier participe à plusieurs activités spécialisées, la visite d'aptitude à ces activités sera unique et regroupera l'ensemble des prescriptions d'examens spécialisés nécessaires.
Cette visite tiendra lieu de visite d'aptitude réglementaire.
En cas d'inaptitude médicale aux fonctions de sapeur-pompier professionnel, et après confirmation de cet état par le médecin-chef, les dispositions prévues pour les agents de la fonction publique territoriale sont applicables.
Le médecin-chef propose alors au directeur départemental du service d'incendie et de secours un emploi aménagé au sein du SDIS ou un reclassement.
Il établit le dossier médical de présentation en commission compétente.
La décision de la commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est susceptible de recours si, par l'intermédiaire de son médecin de centre, le sapeur-pompier demande l'avis d'une commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire.
Cette commission est composée de deux médecins-chefs de la zone de défense et d'un médecin agréé, spécialiste de la pathologie en cause.
Le médecin-chef coordonne l'organisation de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers.
Il désigne les médecins habilités chargés du contrôle de l'aptitude.
Conformément au code de déontologie médicale, et notamment ses articles 100 et 105, le médecin sapeur-pompier ne peut accepter une mission de contrôle ou d'expertise auprès d'un sapeur-pompier dont il est le médecin traitant, ou celui des membres de sa famille habitant avec lui ou affecté dans le même centre d'incendie et de secours.
Au moment de la visite de recrutement, le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude doit constituer un dossier médical individuel (annexe 1 [1]) qu'il ne peut communiquer qu'au médecin-chef ou, à la demande du sapeur-pompier concerné, au médecin de son choix.
Ce dossier est conservé dans des conditions respectant le secret médical.
Il est complété à chaque examen ultérieur et ne contiendra que des données objectives.
En cas de changement de collectivité d'emploi, le dossier est transmis par le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours du département d'origine au médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours d'accueil du sapeur-pompier concerné.
Après la cessation d'activité du sapeur-pompier, son dossier médical est conservé par le service de santé et de secours médical du dernier service départemental d'incendie et de secours fréquenté, pendant une durée de trente ans.
S'il s'agit d'un intervenant de CMIR, ce délai est porté à cinquante ans.
Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, les directeurs départementaux adjoints, les médecins-chefs et médecins-chefs adjoints peuvent consulter un des médecins-chefs de leur zone de défense autre que celui de leur département.
Ce choix est irréversible durant le temps d'affectation.
Les médecins consultent soit le médecin sapeur-pompier de leur choix parmi les médecins de groupement ou de la chefferie de leur département, soit, avec son accord, un des médecins précités d'un département limitrophe.
Ce choix est irréversible durant la durée de l'engagement.
Les infirmiers, pharmaciens et vétérinaires consultent le médecin sapeur-pompier de leur choix parmi les médecins de groupement ou de la chefferie de leur département.
Les médecins sapeurs-pompiers chargés du contrôle de l'aptitude établissent un bilan annuel de leur activité qui est adressé au médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours.
Celui-ci en fera la synthèse à l'intention du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Pour l'exercice de la médecine d'aptitude et l'application des mesures visées dans le présent arrêté, les locaux et équipements affectés au service de santé et de secours médical doivent correspondre aux données de l'annexe technique de l'arrêté du ministère du travail et de l'emploi concernant les locaux et équipements des services médicaux du travail.
La gestion des dossiers médicaux individuels des personnels doit garantir leur confidentialité.
Si le service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours est informatisé, ses installations doivent correspondre à l'un des cas suivants : - les ordinateurs et le réseau du service de santé et de secours médical sont indépendants de la structure informatique du service départemental d'incendie et de secours et ne sont accessibles que par l'intermédiaire d'un mot de passe ; - les ordinateurs et le réseau du service de santé et de secours médical font partie intégrante de la structure informatique du service départemental d'incendie et de secours.
Dans ce cas, tous les éléments liés au service de santé et de secours médical ne sont accessibles ni en lecture, ni en écriture excepté aux personnels habilités du service de santé.
Il est possible de prévoir une zone d'échange libre dans laquelle le service de santé et de secours médical pourra placer les informations intéressant d'autres services et y puiser les données nécessaires émanant de ces mêmes services.
Par ailleurs, les fichiers nominatifs du service de santé et de secours médical doivent avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et liberté.
L'arrêté du 25 janvier 1964 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est abrogé.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le sapeur-pompier professionnel, le sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire du service civil en position d'activité, doivent remplir les conditions d'aptitude médicale définies dans le présent arrêté pour participer aux missions visées à l'article L.
- L'aptitude médicale aux fonctions de sapeur-pompier est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité.
- Les conditions d'aptitude médicale requises sont fixées par référence aux normes définies par l'instruction du ministre de la défense relative à la détermination de l'aptitude médicale au service militaire.
Ces profils conditionnent l'affectation proposée.
En conséquence, le sapeur-pompier professionnel concerné ne doit pas effectuer les missions opérationnelles prévues à l'article L.
1424-2 du code général des collectivités territoriales, premier alinéa, et 3o et 4o du deuxième alinéa.
Le sapeur-pompier volontaire se voit appliquer les dispositions de l'article 38 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
- Pour être déclaré apte à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel, à un premier contrat de sapeur-pompier volontaire du service civil ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire, le candidat doit remplir les conditions médicales correspondant au minimum à un profil B et satisfaire aux conditions d'aptitude physique précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le profil E correspond à une activité non opérationnelle qui impose pour le sapeur-pompier professionnel un aménagement de son poste de travail sur proposition du médecin-chef, voire un reclassement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi.
- L'entraînement physique et les tests permettant d'en surveiller la progression sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les résultats de ces tests sont consignés par l'éducateur physique sapeur-pompier responsable, sur un carnet de surveillance personnalisé.
Ce carnet détenu par le sapeur-pompier titulaire doit être présenté au médecin chargé de l'examen médical d'aptitude.
Les résultats permettent de définir l'aptitude et les conditions d'entraînement physique nécessaires pour faire face aux contraintes professionnelles.
Visite de recrutement et de titularisation
- Le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- un taille supérieure ou égale à 1,60 m ;
1424-2 du code général des collectivités territoriales, premier alinéa, 3o et 4o du deuxième alinéa ;
Si les conditions d'immunisation vaccinale réglementaires ne sont pas remplies au recrutement, le candidat est considéré comme inapte jusqu'à régularisation.
- L'examen médical initial comprend :
Les résultats de l'examen sont consignés dans le dossier médical figurant en annexe 1 (1) :
- toute contre-indication médicale définitive à l'entraînement sportif fait dispenser le sujet d'effectuer les tests physiques et conduit au prononcé de l'inaptitude ;
- un avis spécialisé peut être demandé après information du médecin-chef ;
- un certificat médical d'aptitude du modèle consigné en annexe 1 (1) sera délivré à l'attention de l'autorité territoriale d'emploi.
- Avant la titularisation ou à l'issue du stage probatoire, un contrôle de l'aptitude médicale et physique des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est réalisé.
- Le contrôle prévu à l'article précédent tient compte :
- du résultat des épreuves physiques et fonctionnelles effectuées durant l'année de stage ;
- de la progression dans les résultats des tests médico-physiologiques effectués à cette occasion ;
- de l'état des vaccinations obligatoires.
Visite de maintien en activité
- Pour être maintenu en activité et déclaré apte à ses fonctions, le sapeur-pompier doit remplir les conditions d'immunisation vaccinale fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Si les conditions d'immunisation vaccinale réglementaires ne sont pas remplies, le sapeur-pompier est placé en inaptitude opérationnelle temporaire de trois mois.
Au-delà de ce terme, un reclassement dans un autre cadre d'emplois sera proposé à l'autorité territoriale d'emploi, s'il s'agit d'un sapeur-pompier professionnel.
Pour le sapeur-pompier volontaire, une suspension d'engagement, dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 du décret du 10 décembre 1999 susvisé sera proposée à l'autorité territoriale d'emploi.
- La visite médicale de maintien en activité comprend :
- la consultation des résultats de la surveillance physique ;
- un contrôle radiologique pulmonaire dont la périodicité est laissée à l'initiative du médecin chargé de l'aptitude en fonction de l'emploi du sapeur-pompier, de l'examen clinique ou des antécédents ;
- des examens biologiques, si les données de l'examen clinique les rendent nécessaires et à partir de quarante ans au moins tous les trois ans.
Ces examens sont notamment ceux conseillés à l'article 13 ;
- un électrocardiogramme de repos est effectué dans les mêmes conditions de périodicité.
- un certificat médical d'aptitude du modèle consigné en annexe 1 (1) est délivré à l'attention de l'autorité territoriale d'emploi.
Visites spécifiques
- La visite de maintien en activité conduit à établir une aptitude, qui regroupe :
- l'aptitude réglementaire aux fonctions de sapeur-pompier ;
- la non-contre-indication à la pratique de l'activité physique et des compétitions sportives statutaires ;
- l'aptitude à la conduite des véhicules du service ;
- la délivrance des certificats médicaux exigés pour l'obtention ou le renouvellement des permis de conduire les véhicules du groupe lourd et apparentés dans le respect de la réglementation en vigueur.
INAPTITUDE ET PROCEDURES DE RECOURS
- Toute restriction d'aptitude ou décision d'inaptitude concernant un sapeur-pompier doit faire l'objet d'une information du médecin-chef, qui peut réexaminer le sapeur-pompier concerné à sa propre initiative ou à la demande de l'intéressé.
- En cas d'inaptitude médicale ou physique aux fonctions de sapeur-pompier professionnel, et après confirmation de cet état par le médecin-chef, les dispositions prévues pour les agents de la fonction publique territoriale sont applicables.
- En cas d'inaptitude médicale ou physique aux fonctions de sapeur-pompier volontaire, la confirmation de cette inaptitude doit faire l'objet d'un examen du dossier du sapeur-pompier volontaire concerné par les membres de la commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire prévue à l'article 27 du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Les membres de cette commission peuvent convoquer le sapeur-pompier concerné ou l'entendre sur sa demande.
ORGANISATION DE LA MEDECINE PROFESSIONNELLE
ET D'APTITUDE DES SAPEURS-POMPIERS
En cas de mutation, le dossier est transmis par le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours du département d'origine au médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours d'accueil du sapeur-pompier concerné.
- Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, les médecins-chefs et médecins-chefs adjoints peuvent consulter un des médecins-chefs de leur zone de défense autre que celui de leur département.
Si le service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours est informatisé, ses installations doivent correspondre à l'un des cas suivants :
- les ordinateurs et le réseau du service de santé et de secours médical sont indépendants de la structure informatique du service départemental d'incendie et de secours et ne sont accessibles que par l'intermédiaire d'un mot de passe ;
- les ordinateurs et le réseau du service de santé et de secours médical font partie intégrante de la structure informatique du service départemental d'incendie et de secours.
- Association Foyer Bertrand-Du Guesclin,
- Association des amis de la Maison Saint-Martin,
maison de retraite de Saint-Martin, 48500 La Canourgue
- Association Solstices, service de placement familial spécialisé
et de psychothérapie, 48190 Le Bleymard
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Lozère, institut de rééducation Maria-Vincent, à Saint-Etienne-du-Valdonnez, 48000 Mende
- Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Lozère (ADAPEI), maison d'accueil spécialisée Les Bancels, 48400 Florac
- Association Le Rejal, 48320 Ispagnac
- Association Les Genêts, centre pour polyhandicapés
Les Genêts, 48170 Châteauneuf-de-Randon
- Centre d'orientation sociale,
résidence de la Colagne, 48100 Marvejols
- Association Saint-Nicolas, 48300 Langogne
- Association au service de l'enfance, 48000 Mende
Accord d'entreprise non daté et avenant no 1 du 8 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison d'accueil spécialisée de Civergols,
- Association lozérienne de lutte contre les fléaux sociaux,
- Association Institut médico-éducatif, 36300 Le Blanc
- Association européenne des handicapés moteurs, institut d'éducation et de réadaptation motrice de Valençay, 36600 Valençay
- Centre d'aide par le travail
et foyer occupationnel Le Blanc, 36300 Le Blanc
- Mutualité d'Indre-et-Loire,
maison de retraite La Vasselière, maison de Beaune, 37000 Tours
- Mutualité d'Indre-et-Loire, service de soins infirmiers à domicile à Chambray-lès-Tours, service de soins infirmiers à domicile à Saint-Cyr-sur-Loire, 37000 Tours
- Mutualité d'Indre-et-Loire, logement-foyer à Chambray-lès-Tours, logement-foyer à Saint-Cyr-sur-Loire, foyer-résidence Les Tuffeaux à Montlouis-sur-Loire, 37000 Tours
de personnes handicapées mentales, 37100 Tours
- Association Entr'aide ouvrière, 37000 Tours
- Institut toulousain d'éducation et de formation L'Essor,
maison d'enfants à caractère social, 31140 Aucamville
- Institut de rééducation L'Essor, 31800 Saint-Ignan
et parents d'enfants inadaptés du Gers, 32000 Auch
Accord d'association non daté, accords complémentaires du 18 novembre 1999 et leurs avenants du 14 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Pins, jardin d'enfants spécialisé
L'Arc-en-Ciel, 33600 Pessac
- Association des Papillons blancs de Loir-et-Cher, 41000 Blois
Décret n°2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes
Le titre est ainsi rédigé : Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
- Le titre est ainsi rédigé : « Décret no 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Elles sont évaluées d'après leur coût réel au compte administratif de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après la moyenne de leur coût réel dans les trois comptes administratifs précédant ce transfert, dans les conditions suivantes :
1o Les annuités d'emprunts à transférer au groupement sont arrêtées à la date de l'acte instituant le groupement ou de l'acte procédant à des transferts de compétences ;
2o Les frais d'études ne figurent dans les dépenses transférées que si le groupement programme la réalisation de l'investissement en cause ;
3o Les subventions versées, le cas échéant, pour l'exercice d'activités donnant lieu à transfert ne figurent dans les dépenses à prendre en compte lors du transfert que si l'acte instituant le groupement ou les actes ultérieurs procédant à des transferts de compétences ont décidé de les retenir et si elles n'ont pas été prises en compte dans les charges de fonctionnement transférées ;
4o Les acquisitions et les travaux en cours sont évalués d'après leur coût réel, tel qu'il figure au compte administratif des communes membres de l'exercice précédant le transfert de compétences.
5o Les immobilisations financières ne sont pas comprises dans les dépenses d'investissement à transférer.
Décret n°2000-486 du 2 juin 2000 modifiant le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles 1er et 2 du présent décret après avis d'une commission locale placée, en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, auprès du représentant de l'Etat.
« La composition des commissions locales mentionnées à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Décret du 22 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 mars 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Angers-Nantes traversant les départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 18 mars 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Angers-Nantes traversant les départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Barthélemy-d'Anjou et Belligné, Belligné et Saint-Herblain.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Objectif Meuse », conclue le 4 avril 2000 et dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « OBJECTIF MEUSE »
Groupement d'intérêt public « Objectif Meuse ».
Le groupement a pour objet de mener des actions d'accompagnement économique, notamment celles de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire souterrain de recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
Il apporte une aide aux mesures proposées en vue d'un développement durable, en matière de renforcement du potentiel scientifique local, de développement industriel et économique et de protection et de valorisation de l'environnement dans une perspective d'insertion du laboratoire.
L'Etat, le conseil général de la Meuse, le conseil régional de Lorraine, les quatorze communes ayant approuvé la présente convention, dont une partie du territoire est à moins de 10 kilomètres du puits principal d'accès au laboratoire (Abainville, Baudignecourt, Biencourt-sur-Orge, Bonnet, Bure, Chassey-Beaupré, Couvertpuis, Dainville-Bertheleville, Gondrecourt-le-Château, Horville-en-Ornois, Mandres-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Ribeaucourt, Saint-Joire), les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, de métiers de la Meuse, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, Electricité de France.
Le siège social est fixé au conseil général de la Meuse, 4, rue de la Résistance, BP 514, 55012 Bar-le-Duc Cedex.
Le groupement d'intérêt public est créé pour la durée de mise en oeuvre du programme de recherches conduites dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991 et prendra fin le 31 décembre de la troisième année qui suit le terme de ce programme.
L'action du groupement s'étend sur l'ensemble du département de la Meuse.
Arrêté du 24 mai 2000 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
- Au 1o du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, après les mots : « les sources, les principes généraux et les notions fondamentales du droit », sont ajoutés les mots : « ainsi que sur les principes généraux et notions fondamentales du droit civil, du droit commercial et du droit des affaires, », et après les mots : « culture générale » sont ajoutés les mots : « , notamment juridique ».
- Après le premier paragraphe de l'annexe de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, il est créé un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
Principes généraux du droit civil, du droit commercial et du droit des affaires :
« La liberté contractuelle et ses limites ;
- La directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2000 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1998 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- L'article 14 de l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est rédigé comme suit pour la partie 3o concernant les épreuves pratiques et orales d'admission :
« - épreuve de travaux pratiques (coefficient 8) ;
« - épreuve de langue vivante étrangère I (coefficient 3) ;
« - épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 4).
Arrêté du 22 mai 2000 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des établissements d'enseignement agricole
- Les dispositions de l'arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont applicables aux candidats des établissements d'enseignement agricole sous réserve des dispositions du présent arrêté.
- Les candidats des établissements d'enseignement agricole peuvent se présenter à la série technologique ou à la série professionnelle du diplôme national du brevet.
- Pour les candidats des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés sous contrat et pour les candidats qui suivent une préparation au brevet, soit au Centre national de promotion rurale, soit au titre de la formation continue, le brevet est attribué sur la base des notes obtenues à l'examen défini à l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé et des résultats obtenus en classe de quatrième et en classe de troisième, qui sont pris en compte dans les conditions définies par le présent arrêté.
- Les élèves de troisième de l'enseignement agricole bénéficient des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé.
- Pour les candidats des classes de troisième visés à l'article 3, les résultats obtenus en classe de quatrième et en classe de troisième sont pris en compte dans les conditions suivantes pour chaque série :
Série technologique
Série professionnelle
Pour les candidats qui suivent une préparation au brevet, soit au Centre national de promotion rurale, soit au titre de la formation continue, les résultats obtenus en classe de quatrième et en classe de troisième sont pris en compte dans les conditions définies à l'article 7 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé.
- Pour les candidats de l'enseignement agricole scolarisés dans une classe de troisième non visée à l'article 3, les candidats sous statut scolaire ayant accompli une classe de troisième ou une classe équivalente et les candidats dégagés de l'obligation scolaire et qui ne sont plus scolarisés à la date de la fin de l'année scolaire, le brevet est attribué sur la base des notes obtenues à l'examen défini à l'article 12 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé, sous réserve des dispositions définies ci-après.
Pour ces candidats, les trois épreuves au choix portent sur les disciplines suivantes :
- Pour tous les candidats, les épreuves d'examen sont établies en tenant compte de la spécificité des programmes des classes de troisième dépendant du ministère chargé de l'agriculture.
A cette fin, des enseignants et des membres de l'inspection de l'enseignement agricole sont associés à la commission académique de choix des sujets.
- Pour l'attribution du diplôme aux candidats de l'enseignement agricole, le jury défini à l'article 23 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé s'adjoint les membres suivants :
- des enseignants des établissements d'enseignement agricole ;
- des directeurs d'établissements d'enseignement agricole ;
- et éventuellement des membres de l'inspection de l'enseignement agricole à compétence pédagogique.
- L'arrêté du 4 juin 1987 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des établissements d'enseignement agricole, modifié par l'arrêté du 22 avril 1988, est abrogé au terme de la session 1999.
- Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 mai 2000 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Brest Vigie-tour César (Finistère)
Par décret en date du 23 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Brest Vigie-tour César (Finistère).
Dans cette zone, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 5 avril 2000 fixant la date des élections pour le renouvellement des conseils régionaux et du Conseil national de l'ordre des architectes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2000, l'arrêté du 5 avril 2000 fixant la date des élections pour le renouvellement des conseils régionaux et du Conseil national de l'ordre des architectes est modifié ainsi qu'il suit :
- la date du 18 mai 2000 est remplacée par celle du 22 mai 2000 ;
- la date du 8 juin 2000 est remplacée par celle du 15 juin 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Brice Lannaud et Arnaud Roffignon, administrateurs civils, à MM. Jean-Marc Auvray et Jean-Christophe Bonnissent, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Sylvie Coutures et Mlle Emmanuelle Bourret, attachées d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Dalbéra, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Astrid Brandt-Grau, ingénieure d'études.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit, directeur du livre et de la lecture, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Véronique Chatenay-Dolto, sous-directrice.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit et de Mme Véronique Chatenay-Dolto, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Andrée Bureau, administratrice civile, à M. Dominique Coq, conservateur général des bibliothèques, à M. Jean-Claude Van Dam, conservateur en chef des bibliothèques, et à M. Miguel Sayous, attaché des services déconcentrés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Rebut-Sarda, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, à M. Patrick Monod, sous-directeur, à M. Jean-Marie Jenn, conservateur général du patrimoine, et à M. Emmanuel Couet, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Melot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Laurence Delassus, agente contractuelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Louis Cohen, professeur d'université, chef du service à compétence nationale du musée des monuments français, et à M. Max Polonovski, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, et à M. Amaury Lefébure, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et domaine de Fontainebleau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin, directrice des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Schotter, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, à Mme Sophie Durrleman et M. Michel Barthet, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, à Mme Françoise Wasserman, conservatrice en chef du patrimoine, et à Mmes Monique Bourlet et Anne Vincent, agentes contractuelles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Durrleman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Renée Courty et à M. Hervé Dziedzic, attachés d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Françoise Wierzbicki, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme France Dijoud, conservatrice en chef du patrimoine, à Mme Eliane Bohnert, agente contractuelle, et à M. Georges Saintesprit, attaché d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Fagart, administratrice civile, à M. Daniel Arcangeli, attaché principal d'administration centrale, et à M. Denis Duclos, attaché des services déconcentrés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Périn, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des antiquités nationales au château de Saint-Germain-en-Laye.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Périn, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Luisella Majewski, attachée d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane Huchard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Emmanuel Cocaul, attaché d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Gérard Régnier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Picasso à Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Colardelle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des arts et traditions populaires à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colardelle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Dubois, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Antoinette Hallé, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la céramique à Sèvres.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Antoinette Hallé, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Francis Roche, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Mironneau, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Cécile Latour, attachée des services déconcentrés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Foray, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musée Fernand-Léger à Biot, musée du Message biblique Marc-Chagall à Nice, musée La Guerre et la Paix de Picasso à Vallauris).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, et à M. Amaury Lefébure, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et domaine de Fontainebleau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Hubac, directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Hubac et de Mme Marie-Liesse Baudrez, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Brunsvick, inspecteur général de la création et des enseignements artistiques, à MM. Patrick Juré et François Brouat, administrateurs civils, et à M. Philippe Geoffroy, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Liesse Baudrez, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agente contractuelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Amsellem, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Geffré, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Chérie, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Véronique Charlot, attachée d'administration centrale, et à Mme Monique Gho, agente contractuelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Weber, déléguée au développement et à l'action territoriale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Manuel Bamberger, administrateur civil, et à Mme Elisabeth Picard-Laurent, attachée des services déconcentrés.
- La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-427 du 19 mai 2000 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement
- Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement dirige le service, répartit les missions entre les agents du service, anime et coordonne leurs activités.
Il rend compte de ces travaux au ministre, centralise les conclusions de tous les travaux et les transmet aux ministres concernés.
- La nomination à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement est choisi soit parmi les membres de l'un des trois conseils généraux du génie rural, des eaux et des forêts, des mines ou des ponts et chaussées ayant atteint dans leur corps l'échelon correspondant à la hors-échelle B, soit parmi les fonctionnaires ayant occupé l'emploi de directeur d'administration centrale du ministère de l'environnement.
- L'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement comporte un échelon unique.
- La nomination à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement est prononcée pour une durée maximale de trois ans.
Elle peut être renouvelée, sans que la durée totale d'exercice de cette fonction puisse excéder une période de six ans.
- L'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement peut être retiré dans l'intérêt du service.
Arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement
- La direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, outre le secrétariat général, comprend :
- La sous-direction de la qualité de la vie et de l'information ;
- Le département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés.
- il promeut les positions de la France au sein des organisations internationales, organise la participation du ministère de l'environnement aux activités internationales et européennes, en particulier dans le cadre des organisations internationales, encourage et valorise la participation des experts et des agents économiques compétents dans le domaine de l'environnement ;
- La sous-direction de la qualité de la vie et de l'information favorise le développement de la vie associative, de l'éducation et de la formation dans tous les domaines de l'environnement, de la vie sociale et de la qualité de la vie.
Elle prépare et coordonne la politique d'information, de communication externe et de documentation.
- elle définit et coordonne les relations avec le secteur associatif dans un cadre de partenariat ainsi que les actions visant à développer l'éducation à l'environnement et à promouvoir, dans le cadre de l'évolution des professions et de l'emploi dans ce secteur, les métiers de l'environnement et les formations qui y conduisent ;
- elle organise le repérage, le soutien, l'expérimentation et la diffusion de nouvelles pratiques sociales dans le domaine de l'environnement ou de l'économie sociale dans ce secteur ;
- elle élabore, coordonne et met en oeuvre la politique de communication externe, d'information et d'accueil du ministère ; elle a en charge la coordination de la politique multimédia d'édition et de diffusion ainsi que l'animation de la politique de communication des services déconcentrés et celle des établissements publics ;
- elle élabore et coordonne la politique documentaire du ministère ainsi que la gestion de la documentation générale de l'administration centrale ;
- elle assure l'organisation de manifestations et la participation du ministère aux salons et aux expositions ;
- elle assure le secrétariat du comité interministériel pour l'environnement, la préparation de ses décisions et le suivi de leur exécution.
- elle assure la gestion prévisionnelle et la répartition des emplois, la répartition et le suivi des effectifs, la gestion, le suivi et le conseil pour le pourvoi des postes ;
- elle assure, pour les personnels des corps relevant d'autres ministères, la gestion des agents des services centraux et déconcentrés, avec le concours des directions du personnel mises à la disposition du ministre chargé de l'environnement ;
- elle assure la représentation du ministère de l'environnement dans les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires intéressant les personnels ;
- elle élabore et suit les politiques de formation, d'action sociale et de dialogue social ;
- La sous-direction des affaires financières et de la logistique est chargée de l'élaboration du budget et du suivi de son exécution.
- elle assure la gestion financière et le contrôle de gestion, la comptabilité administrative centrale, le suivi de la passation des marchés publics et le suivi financier des établissements publics ;
- elle programme et répartit les crédits de fonctionnement et d'équipement du ministère ;
- elle programme et gère les opérations immobilières du ministère ;
- elle assure la gestion des moyens de fonctionnement, des matériels et des achats de l'administration centrale ;
- elle conduit le traitement des archives.
- La sous-direction des affaires juridiques est chargée de veiller à la cohérence de la production juridique au sein du ministère.
- elle conduit les travaux de codification ;
- elle veille à la transcription en droit interne des conventions internationales et des directives communautaires ;
- elle conduit une réflexion prospective en matière de droit de l'environnement et assure le suivi des programmes d'étude en matière de droit de l'environnement ;
- elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine, notamment en participant à l'élaboration des plans de formation ;
- elle met en oeuvre en faveur des agents du ministère la protection prévue par l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- elle coordonne et harmonise l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'environnement ainsi que le suivi du contentieux ; elle concourt à l'évaluation de leur impact.
- Le département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés est chargé de l'élaboration, de l'animation et de la coordination de la politique de modernisation et de déconcentration du ministère.
- il veille à l'animation et à l'orientation stratégique générale de l'action des services déconcentrés de l'Etat, veille à la mise en oeuvre des politiques de l'environnement par les autres services déconcentrés de l'Etat, s'assure de la cohérence de leur action avec celle des établissements publics du ministère et propose les démarches pour y parvenir ;
- il assure l'animation des directions régionales de l'environnement ;
- il coordonne la police de l'environnement ;
- il élabore et met en oeuvre la politique des systèmes d'information et l'informatisation du ministère et gère le système informatique de l'administration centrale ;
- il est chargé de l'animation, de la coordination et de la mise en oeuvre de la politique de communication interne du ministère.
- La direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, outre le bureau des affaires générales, comprend :
- La sous-direction des politiques environnementales ;
- La sous-direction environnement, régulations économiques et développement durable.
- Le service de la recherche et de la prospective est chargé de la politique de recherche, de veille scientifique et de prospective du ministère dans le domaine de l'environnement.
- il élabore le budget civil de recherche et de développement du ministère, en assure le suivi, oriente et coordonne les relations du ministère avec l'ensemble des organismes exerçant des activités de recherche dans le domaine de l'environnement ainsi qu'avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et avec l'Agence européenne de l'environnement ;
- il fournit au ministère, par la veille scientifique et la définition, la mise en oeuvre, l'évaluation et la valorisation de programmes de recherche à caractère finalisé, les connaissances scientifiques propres à éclairer les choix stratégiques et apporte un appui technique aux services déconcentrés ;
- il promeut la recherche fondamentale et appliquée ainsi que la recherche en sciences humaines et le développement technologique dans le domaine de l'environnement ;
- il assure le suivi des programmes de recherche au niveau régional, national, européen et international ainsi que la promotion de la recherche française et le développement de la coopération scientifique internationale ;
- il assure la tutelle du Muséum national d'histoire naturelle ;
- il assure le secrétariat du comité de la prévention et de la précaution et le suivi du comité de coordination de la recherche publique en environnement.
- La sous-direction des politiques environnementales est chargée d'animer et de coordonner la réflexion économique sur les politiques environnementales.
- elle coordonne la politique d'élaboration des données et études relatives à l'économie, à l'emploi et à l'environnement, y participe et en fait la synthèse ; elle coordonne les relations du ministère avec les ministères et les organismes régionaux, nationaux et internationaux chargés de l'économie et de l'emploi ;
- elle éclaire, du point de vue économique, les décisions de politique environnementale, en établissant un diagnostic approfondi des performances environnementales de la France, et en mettant en oeuvre ou en développant les instruments d'expertise permettant de concevoir et d'évaluer les politiques ;
- elle favorise une utilisation équilibrée des instruments des politiques de l'environnement, comprenant le recours à la fiscalité ;
- elle promeut le développement, en France, de l'économie de l'environnement et, en liaison avec les directions concernées du ministère, des mesures favorisant une croissance plus respectueuse de l'environnement ;
- elle assure la tutelle de l'Institut français de l'environnement ;
- elle assure, en liaison avec l'Institut français de l'environnement, le secrétariat de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement.
- La sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques est chargée de la prise en compte de l'environnement dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d'aménagement et d'équipement du territoire et de gestion de l'espace, de politique de la ville, de politique agricole et de développement rural, de santé publique, de politique de transport, d'infrastructure, de tourisme et d'urbanisme, d'énergie, de fiscalité.
- elle procède à l'évaluation des effets réels ou potentiels des activités sur l'environnement ;
- elle élabore et met en oeuvre la réglementation relative aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques et coordonne l'action du ministère relative à l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des schémas de services collectifs, des contrats de plan Etat-régions, des contrats d'agglomération et des chartes de pays, des documents uniques de programmation.
Elle procède à l'évaluation de leur contribution à une politique de développement durable et détermine leur impact sur l'environnement ;
- elle assure la promotion, dans tous les secteurs de l'économie, d'un cadre propice au respect de l'environnement ;
- elle assure le secrétariat de la commission nationale du débat public et coordonne la représentation du ministère dans les travaux du comité interministériel des investissements économiques et sociaux.
- La sous-direction environnement, régulations économiques et développement durable est chargée de l'évaluation des réglementations et des normes environnementales et de la prise en compte des préoccupations environnementales dans l'ensemble des régulations économiques.
- elle étudie, en matière d'environnement, les mesures propres à améliorer la prise en compte du principe de précaution ;
- elle apporte un éclairage économique aux négociations internationales dans le domaine de l'environnement ou ayant un enjeu environnemental ;
- elle assure le secrétariat et la coordination de la représentation du ministère aux travaux de la commission française du développement durable.
- La direction de l'eau, outre le bureau des affaires générales, comprend :
- La sous-direction de l'environnement aquatique et de la pêche ;
- La sous-direction de la protection et de la gestion des eaux ;
- La sous-direction de la programmation et des agences de l'eau ;
- La sous-direction de la coordination et de la réglementation de l'eau ;
- Le secrétariat du comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates et les phosphates d'origine agricole (CORPEN).
- La sous-direction de l'environnement aquatique et de la pêche est chargée de l'élaboration et du suivi de la politique de protection et de gestion des milieux aquatiques dans le respect des équilibres naturels, sur la base de la connaissance du fonctionnement des écosystèmes aquatiques continentaux, littoraux et marins.
- elle élabore les orientations de protection relatives à la gestion des ressources piscicoles, à la pêche en eau douce et participe à la préparation des textes d'application de la loi sur l'eau.
- elle élabore la politique de modernisation des réseaux de mesure et elle développe les connaissances sur les écosystèmes aquatiques continentaux, littoraux et marins.
En liaison avec l'Institut français de l'environnement, elle organise le recueil des données sur ces écosystèmes, sur leur évolution, sur la qualité de l'eau, sur les ressources en eau à partir des banques de données et en assure la diffusion ;
- elle apprécie, en liaison avec la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, l'impact des grands projets sur le milieu ;
- elle participe à la mise à jour du plan POLMAR et suit l'utilisation du fonds POLMAR et de l'action du Centre de documentation, de recherches et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux ;
- elle organise les relations avec les associations agréées de pêche et de pisciculture et leurs fédérations ainsi que les contacts avec les autres associations intéressées à la protection et à la mise en valeur du milieu aquatique ;
- elle exerce la tutelle du Conseil supérieur de la pêche.
- La sous-direction de la protection et de la gestion des eaux est chargée de l'élaboration et du suivi des règles techniques de protection et de gestion des eaux.
- elle suit et anime la politique de gestion de la ressource en eaux souterraines et superficielles ;
- elle élabore la politique technique relative à la prévention et à la réduction des pollutions de l'eau de toutes origines, y compris diffuses et accidentelles, sous réserve des attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques ;
- elle prépare la politique de prévention des risques d'inondation, en liaison avec la sous-direction des risques majeurs ;
- elle suit la gestion du domaine public fluvial confié au ministère de l'environnement.
- dans les domaines de compétence de la direction, elle participe aux actions de normalisation.
- La sous-direction de la programmation et des agences de l'eau est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques de planification en matière d'eau et de la tutelle des agences de l'eau.
- elle suit l'élaboration des contrats de rivières et de bassins, des schémas directeurs et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
- elle coordonne et anime la préparation des réformes concernant la politique de l'eau ;
- elle assure l'animation des contacts avec les industries de l'eau et participe au suivi de l'économie de l'eau ;
- elle gère le Fonds national de solidarité pour l'eau ;
- elle exerce la tutelle des agences de l'eau et suit leur programme pluriannuel d'activités ;
- elle assure le secrétariat du comité technique paritaire spécial inter-agences.
- La sous-direction de la coordination et de la réglementation de l'eau est chargée de la réglementation de l'eau et de la coordination des actions en matière d'eau.
- elle exerce la coordination nécessaire des ministères intéressés et prépare la programmation des interventions de l'Etat dans le domaine de l'eau, de la pêche et des milieux aquatiques ;
- elle assure la préparation des textes d'application des lois sur l'eau et sur la pêche ainsi que le suivi des contentieux correspondants ;
- elle assure, dans les domaines de compétence de la direction, la définition des orientations techniques, la coordination des actions techniques et réglementaires des services déconcentrés et procède à l'évaluation de ces actions ;
- Le secrétariat du comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates et les phosphates d'origine agricole (CORPEN), créé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, a vocation à associer les différents partenaires de la mise en oeuvre de cette politique, dont la profession agricole, à l'évaluation des pollutions d'origine agricole, à l'élaboration de règles de bonnes pratiques pouvant réduire cette pollution et à la proposition de toutes mesures législatives ou réglementaires en la matière.
- La direction de la prévention des pollutions et des risques, outre le bureau des affaires générales, comprend :
- Le service de l'environnement industriel est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques technologiques et des pollutions, au travers de la législation sur les installations classées.
- il connaît, évalue les pollutions, les nuisances et les risques créés par les installations fixes et les activités de transport et veille à leur prévention.
Il participe, avec les services des ministères chargés de l'industrie et de la santé, à l'instruction des dossiers relatifs aux rejets dans l'environnement des installations nucléaires de base.
Il est chargé de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et, pour ce qui concerne le ministère de l'environnement, de la réglementation des organismes génétiquement modifiés ;
- il contribue à la mise en oeuvre de la politique de gestion et de protection des milieux aquatiques ;
- il établit les conditions d'évaluation de la pollution des sols et de l'atmosphère et élabore les mesures visant à assurer la qualité de ceux-ci.
Il est chargé de la réglementation de la lutte contre la pollution atmosphérique et de l'élaboration de la politique de dépollution des sols.
Il définit les conditions de surveillance de la qualité de l'air, de ses effets sur la santé et sur l'environnement.
Il veille à l'application de ces dispositions ;
- il anime les actions visant à la prise en compte de l'environnement dans la stratégie industrielle et commerciale des entreprises et au développement des techniques propres ;
- il veille à la réduction de l'impact sur l'environnement des équipements énergétiques et, pour ce qui le concerne, de la réduction des pollutions des infrastructures et des véhicules de transport ;
- il coordonne, en liaison avec le ministère chargé des matières premières, la réalisation des schémas départementaux des carrières ;
- il assure le secrétariat du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil national de l'air.
- il assure, conjointement avec la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, la coordination de la liaison avec la mission interministérielle sur l'effet de serre.
- La sous-direction de la prévention des risques majeurs est chargée d'élaborer la politique de prévention des risques majeurs.
- elle connaît, évalue et veille à la prévention des risques naturels ;
- elle veille à la prise en compte des risques majeurs dans l'aménagement et l'urbanisme ;
- elle définit les conditions d'information de la population sur les risques majeurs et veille à l'application de ces dispositions ;
- elle assure la coordination interministérielle de la politique de prévention des risques majeurs et anime l'action du ministère dans le domaine de la prévention des risques ;
- elle participe à l'élaboration des programmes d'utilisation des moyens de secours nationaux en cas de catastrophe.
A ce titre, elle est tenue informée des conditions de mise en oeuvre des opérations de secours qui engagent des moyens nationaux ;
- La sous-direction des produits et des déchets est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets et de l'action en matière de substances et produits chimiques.
- elle connaît, évalue et veille à la prévention des pollutions et des risques créés par les produits.
Elle élabore et met en oeuvre les mesures visant à l'amélioration de la qualité écologique des produits.
Elle est notamment chargée du contrôle des produits chimiques et de la réglementation des produits dangereux pour la couche d'ozone stratosphérique ;
- elle prévient la production de déchets et favorise la valorisation et la bonne élimination des déchets.
Elle élabore la réglementation correspondante et veille à son application.
Elle anime la planification en matière de gestion des déchets ;
- elle définit les règles applicables aux mouvements de déchets, notamment aux mouvements transfrontières et veille à leur application ;
- elle assure la coordination interministérielle dans les domaines de sa compétence ;
- La mission bruit est chargée de la réglementation de la lutte contre le bruit.
- elle définit les actions de prévention et de limitation des nuisances sonores ;
- elle exerce la coordination interministérielle des politiques de lutte contre le bruit ;
- La direction de la nature et des paysages, outre le bureau des affaires générales, comprend :
- La sous-direction des sites et paysages.
- La sous-direction des espaces naturels est chargée du suivi et de l'évaluation du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, de la connaissance et de la surveillance de l'évolution des écosystèmes, notamment de ceux qui contribuent à la conservation de la diversité biologique, ainsi que de la gestion des espaces naturels.
- elle favorise le respect des équilibres naturels dans les espaces occupés par l'agriculture et la forêt ;
- elle assure la tutelle des parcs nationaux, du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres et de l'Office national des forêts et elle est responsable du traitement des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux réserves de biosphère et aux autres zones naturelles de protection désignées au titre des accords communautaires et internationaux ;
- La sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages est chargée de la gestion de la chasse et de la protection de la faune et de la flore sauvages.
- elle assure la connaissance et la surveillance de l'évolution des populations d'espèces animales et végétales sauvages, et le repérage de celles dont la situation nécessite une attention particulière pour assurer le maintien de la diversité biologique ;
- elle prépare et met en oeuvre les programmes et les mesures de préservation et de gestion des populations d'espèces de la faune et de la flore sauvages ainsi que le traitement des questions relatives aux conservatoires botaniques nationaux ;
- elle est chargée du contrôle du commerce national et international et de toute forme d'utilisation de la faune et de la flore sauvages ;
- elle réglemente l'exercice de la chasse et organise sa police, développe l'approfondissement des connaissances et l'amélioration des pratiques cynégétiques ainsi que les compétences et la capacité d'expertise des organismes ou des associations qui interviennent dans ces domaines ;
- elle assure le secrétariat du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
- La sous-direction des sites et paysages est chargée de la mise en oeuvre et du suivi des législations et réglementations relatives aux sites au titre de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, de la définition et de l'animation d'une politique des paysages et de son articulation avec les autres politiques ainsi que de l'application de la législation en matière d'affichage et de publicité.
- elle instruit les procédures relevant du niveau national de classement et d'inscription des sites et de l'autorisation ministérielle de travaux en sites classés et conduit la politique de mise en valeur des grands sites nationaux ;
- elle élabore les mesures de protection, de conservation, de réhabilitation et de gestion des paysages et assure le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre des législations relatives aux directives paysagères, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ayant un caractère exclusivement paysager ;
- elle assure le suivi des actions territoriales relatives aux inventaires des sites et paysages remarquables et leur réhabilitation et conduit la mise en oeuvre des accords internationaux en matière de politique des sites et des paysages au plan européen et international ;
- elle favorise l'approfondissement de la connaissance du paysage et de son évolution ainsi que le développement et la valorisation des compétences et de la capacité d'expertise en matière de paysage ;
- elle assure la mise en oeuvre d'un système d'information géographique pour développer les outils de connaissance et d'aide à la décision ;
- elle assure le secrétariat de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
- L'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2000, M. Boscheron (Daniel), conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000.
Décret n°2000-438 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Lorsque l'application de cette règle aboutit à accorder aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 2 août 1995 susvisé tel qu'il résulte du présent décret, tant que les dispositions de l'alinéa précédent trouveront à s'appliquer, le concours professionnel n'est ouvert qu'aux inspecteurs qui, remplissant les autres conditions fixées par ledit article 27, ne comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, pas plus de trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon de leur grade.
Décret no 2000-438 du 23 mai 2000 modifiant le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
« 6o Inspecteur principal de 2e classe : six échelons ; ».
- Les I, II, III et IV de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
Il peut être affecté au sein des services centraux de la direction générale des impôts pour y assumer des responsabilités particulières ;
- Dans le V de l'article 5 du même décret, les mots : « des services relevant de la direction générale des impôts » sont substitués aux mots : « des services centraux ».
- Les X et XII de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le receveur principal est chargé d'une recette principale et, à ce titre, recouvre les recettes incombant à la direction générale des impôts et les produits domaniaux et assure le paiement de dépenses dont il est chargé par arrêtés ministériels.
« Il peut exercer des fonctions de fondé de pouvoir et peut également être chargé de missions particulières au sein de l'ensemble des services relevant de la direction générale des impôts par arrêté du ministre chargé des finances.
- A la première phrase de l'article 6 du même décret, les mots : « ou d'un service à compétence nationale » sont ajoutés après les mots : « d'une direction ».
- Au 2o de l'article 8 du même décret, le mot : « titulaires » est supprimé.
« La répartition des emplois entre concours externe et interne est effectuée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
« Dans ce cas, les lauréats sont, sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à l'intérêt du service, maintenus dans leur direction ou service et à leur résidence administrative de première affectation pendant des délais, qui ne peuvent excéder cinq années, fixés par l'arrêté portant ouverture de ces concours.
« Les directeurs divisionnaires sont choisis parmi les inspecteurs principaux ayant atteint au moins le 4e échelon de la 2e classe du grade et comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
« Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
- La partie du tableau figurant à l'article 26 du même décret relative au grade d'inspecteur principal de 2e classe est modifiée comme suit :
- Le dernier alinéa dudit article est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des postes comptables susceptibles d'être confiés à un receveur divisionnaire, à un receveur principal de 1re classe ou à un receveur principal de 2e classe est révisée par arrêté du ministre chargé des finances au moins tous les cinq ans, sur la base d'un barème de points arrêté par ledit ministre.
Le titulaire d'une recette des impôts déclassée, en application de ces dernières dispositions peut être mis en demeure par le directeur général des impôts d'exercer une fonction correspondant à son grade dans un délai de trois ans.
- Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les inspecteurs principaux de 2e classe sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs qui comptent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une part, au moins six ans de services effectifs dans un corps de catégorie A dont deux ans dans le grade d'inspecteur des impôts et, d'autre part, au moins 1 an et 6 mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
« La période probatoire visée à l'article 17, prise en compte pour sa durée normale, vient en déduction de la durée des services accomplis en catégorie A.
« Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
- Dans la limite du sixième des emplois mis au concours visé à l'article 27 ci-dessus, peuvent être choisis inspecteurs principaux de 2e classe, les inspecteurs qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins onze ans de services effectifs dans un grade de catégorie A, comptent au moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon.
- Le premier alinéa de l'article 30 du même décret ainsi que le tableau qui y figure sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La partie du tableau figurant à l'article 32 du même décret concernant le grade d'inspecteur principal de 2e classe est modifiée par les dispositions suivantes :
- Seuls peuvent être détachés dans un emploi régi par le présent décret des agents appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi, classé dans la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
Le détachement est effectué sur un grade de niveau équivalent à celui détenu dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
« Les fonctionnaires détachés sur un emploi d'inspecteur doivent accomplir le cycle de formation professionnelle prévu au dernier alinéa de l'article 14 ci-dessus.
Ceux d'entre eux ayant satisfait au contrôle des connaissances prévu par l'article 14 ci-dessus et justifiant de deux ans d'exercice effectif des fonctions peuvent être, sur leur demande, intégrés en qualité d'inspecteur des impôts ; ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
« Les fonctionnaires détachés sur un emploi d'un autre grade régi par le présent décret ne peuvent accéder aux grades d'avancement, dans les conditions prévues par le présent décret, que si l'indice terminal de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est au moins équivalent à celui postulé.
- Dans les recettes principales et divisionnaires et les bureaux des hypothèques, le responsable désigne un agent placé sous son autorité pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir parmi les agents hiérarchiquement les plus élevés.
- Au premier alinéa de l'article 36 du même décret, les mots : « dans les services centraux de la direction générale des impôts ou du service de la législation fiscale » sont remplacés par les mots : « à la direction générale des impôts ».
Au dernier alinéa du même article, les mots : « ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministère chargé des finances ».
- A la première phrase de l'article 37 du même décret, les mots : « ou du service de la législation fiscale » sont supprimés.
- A la première phrase de l'article 38 du même décret, les mots : « de 1er échelon » sont supprimés.
Le 2e alinéa et le tableau du même article sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Sylvain Charpentier, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences du sol dans le même établissement à compter du 1er décembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, Mlle Catherine Fleury, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en anatomie pathologique générale et des équidés dans le même établissement à compter du 1er janvier 2000.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 28 février 2000 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 mai 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté
Arrêté du 22 mai 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions des avenants nos 44 et 45 du 25 février 2000 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/16 en date du 19 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Décision no 2000-235 du 24 mai 2000 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation de la population de Mayotte
- L'un des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, en présence des représentants dûment mandatés des partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne, au tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Le tirage au sort aura lieu au plus tard le samedi précédant l'ouverture de la campagne officielle, au siège de la représentation du Gouvernement à Mayotte.
- Les partis ou groupements politiques participant à la campagne officielle sont invités à faire connaître au coordinateur mentionné à l'article 36, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
- dans la semaine qui précède la consultation, il ne doit être fait état d'aucun sondage ayant un rapport direct ou indirect avec la consultation, en application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
- Si les partis ou groupements politiques interviennent en partie dans des langues locales autres que le français, ils doivent en informer les coordinateurs au plus tard la veille de l'enregistrement.
- Les émissions de la campagne officielle sont enregistrées dans un studio de RFO à Mayotte.
- Le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel et les coordinateurs veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
- Les horaires auxquels les partis ou groupements politiques procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par les coordinateurs.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les partis ou groupements politiques aux coordinateurs au plus tard la veille de l'enregistrement.
- Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama comportant des lés de tissus de différentes couleurs et du mobilier.
- Il sera remis aux partis ou groupements politiques un dossier technique.
- trois caméras avec trois cadreurs ;
- Deux salles de post-production sont affectées au montage des émissions et une à la confection des bandes antenne.
Après chaque intervention, le nom du parti ou groupement politique est rappelé et les prénoms et nom des intervenants à l'antenne sont indiqués.
Ces annonces sont lues par un collaborateur de RFO à Mayotte.
- Les émissions de la campagne officielle sont programmées par Télé Mayotte, après le journal du soir en télévision, dont l'horaire pourra varier en fonction de la programmation, et par Radio Mayotte, avant le journal de 6 h 30 en radio.
- En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, TDF doit en informer immédiatement les coordinateurs.
Le membre ou le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et les coordinateurs décident éventuellement de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
- La permanence du Conseil supérieur de l'audiovisuel à Mayotte se tient à RFO Mayotte.
- L'ensemble des opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonnée par MM. Jean-Philippe Philippot et Thierry Coulon.
- Les présidents de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO), de Télédiffusion de France et de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2000 fixant au titre de l'année 2000 le contingent d'emplois de catégorie B offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Arrêté du 28 avril 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes) et au titre de la législation sur les emplois réservés et les travailleurs handicapés
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes) et au titre de la législation sur les emplois réservés et les travailleurs handicapés ouvert par arrêté du 14 février 2000 est fixé à 25.
Concours interne : 6 places pour la filière exploitation.
En outre, 4 places sont offertes dans la filière exploitation aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés dans la filière exploitation.
Arrêté du 28 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 28 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2000, les administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de 2e échelon à compter de la date du présent décret :
M. Lequiller (François) ;
M. Béguin (Jean-Marc), en service détaché ;
M. Buffet (Patrick), en service détaché.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Jauffret (André) est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières représentant conjointement les directions d'Electricité de France et de Gaz de France, en remplacement de M. Charbaut (Philippe).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Gatignol (Roland), ingénieur général des télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 20 juin 2000.
- M. Stéphane Vaquero, chargé de mission, est nommé au cabinet du ministre conseiller technique.
Par décision no 2000-242 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société Belgacom France en Alsace et en Lorraine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 7 février 1997.
Par décision no 2000-255 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8467,25 MHz est attribué à l'association Sud Nivernais Radio pour sa liaison Decize-Rousseau vers Saint-Léger-des-Vignes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-364 du 4 juin 1996 modifiée par la décision no 97-214 du 27 mai 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Délégation est donnée à M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2000, Mme Marie-Françoise Clergeau est nommée membre suppléant de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant de l'Assemblée nationale, en remplacement de Mme Dominique Gillot.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 2000, M. Carlier (Michel), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé sous-directeur de la stratégie et des moyens à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du tourisme) pour une période de trois ans.
Décret n°2000-495 du 2 juin 2000 fixant les conditions de participation de l'assuré au titre des frais d'examens de dépistage organisé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont fixées de manière à satisfaire, suivant les conditions imposées par la géographie des lieux et les structures agraires, à la nature et à l'importance des divers courants de desserte des terres et bâtiments d'exploitation tels qu'ils peuvent être déterminés dans le cadre d'une prévision d'ensemble des besoins de la commune, compte tenu des cultures pratiquées et des matériels utilisés.
Le tracé, le profil en long et le profil en travers de tout chemin rural construit postérieurement au 3 décembre 1969 doivent être arrêtés en fonction des dessertes et communications à assurer et dans le souci de le réaliser avec des caractéristiques homogènes.
La chaussée et les ouvrages d'art doivent pouvoir supporter avec un entretien normal les efforts dus aux véhicules, matériels et modes de traction couramment utilisés dans la commune.
- Sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres.
Des surlargeurs doivent toutefois être ménagées à intervalles plus ou moins rapprochés pour permettre le croisement des véhicules et matériels lorsque, sur des sections données, la nature du trafic le justifie.
Au passage sous les ouvrages d'art, la largeur de la plate-forme doit être au moins égale à celle de la plate-forme en section courante, mais sans pouvoir dépasser le maximum de 7 mètres prévu à l'alinéa précédent.
Le tracé des chemins ruraux doit être aussi rectiligne que possible et le rayon des courbes en plan aussi grand que les circonstances locales le permettent.
La valeur des déclivités doit être réduite au minimum, compte tenu de la configuration des lieux.
Les profils en long et en travers doivent être établis de manière à assurer l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme.
- Sous les ouvrages d'art qui franchissent un chemin rural, un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée.
Les surcharges de calcul et d'épreuve des ouvrages d'art supportant les chemins ruraux sont déterminés comme pour les voies communales.
Décret n° 2000-495 du 2 juin 2000 fixant les conditions de participation de l'assuré au titre des frais d'examens de dépistage organisé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
322-2 est également supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« 3o 30 % pour les frais d'honoraires des praticiens, y compris pour les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques quel que soit le coefficient associé à leur cotation, sauf pour les frais mentionnés au 1o ci-dessus ; ».
Décret n°2000-496 du 2 juin 2000 relatif aux modalités d'application dans le régime d'assurance maladie des professions indépendantes des conditions de participation de l'assuré au titre des frais d'examens de dépistage organisé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
« 4o La participation de l'assuré est supprimée à l'occasion de tout acte ou série d'actes dont le coefficient global à la Nomenclature générale des actes professionnels est égal ou supérieur à 50 ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux actes de prothèse dentaire ainsi qu'aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques ; ».
« 9o La participation de l'assuré est supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 15 mai 2000 fixant les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministre de la défense
- Il est précisé que dans le présent arrêté :
- le terme : « installations » désigne les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
- les termes : « responsable de site » désignent, s'agissant des emprises affectées à plusieurs organismes relevant du ministre de la défense, l'autorité qui dispose des attributions de police administrative générale pour l'ensemble de l'emprise.
Lorsque aucun des organismes affectataires d'un site ne dispose de ces attributions, les autorités mentionnées au 3 de l'article 2 du présent arrêté désignent le responsable du site.
La désignation est conjointe lorsque l'emprise est affectée à des organismes relevant de plusieurs des autorités précitées.
- Les compétences en matière de polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement sont réparties au sein du ministère de la défense de la manière suivante :
La direction des affaires juridiques anime et coordonne, d'une manière générale, la mise en oeuvre, au sein du ministère de la défense, des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement.
Elle exerce en outre, sous réserve des compétences dévolues au contrôle général des armées, une mission de conseil juridique au profit des états-majors, directions, services et, sous réserve des compétences dévolues aux états-majors, directions et services, au profit des autorités militaires territoriales.
Outre les compétences mentionnées dans l'arrêté du 19 décembre 1980 susvisé, le contrôle général des armées (inspection des installations classées pour la protection de l'environnement) propose la mise en oeuvre des mesures prévues aux articles 23 et 24 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et à l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992 précitée.
La mise en oeuvre de ces mesures est proposée par l'inspection des armements nucléaires pour les installations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1999 susvisé.
Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major, les directeurs et les chefs de service placés sous l'autorité directe du ministre et les directeurs placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées mettent en oeuvre, chacun pour ce qui le concerne, les moyens permettant aux services placés sous leur autorité :
- de constituer les dossiers administratifs prévus par la loi du 19 juillet 1976 et par la loi du 3 janvier 1992 précitées ;
- de concourir à l'élaboration des prescriptions techniques annexées aux actes administratifs délivrés en application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 et de la loi du 3 janvier 1992 précitées ;
- d'apporter leur concours à l'application des prescriptions techniques précitées ;
- d'effectuer l'inventaire prévu à l'article 4 de l'arrrêté du 19 décembre 1980 précité ;
- de veiller à la compatibilité des réglementations qui leur sont propres en matière de prévention des pollutions et des nuisances et de prévention des risques technologiques avec les régimes de polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement.
La mise en oeuvre des dispositions du présent paragraphe, au sein de chaque état-major, direction et service, relève de la compétence d'un bureau désigné à cet effet par les autorités visées au premier alinéa du présent paragraphe, parmi les services placés sous leur autorité.
Le responsable de site :
- participe, pour ce qui le concerne, à l'élaboration et à la modification des prescriptions techniques applicables aux installations exploitées dans le périmètre de l'emprise concernée ;
- applique, pour ce qui le concerne, les prescriptions techniques précitées, notamment en matière d'organisation des secours et d'organisation de la collecte et, le cas échéant, du traitement des déchets et des rejets liquides provenant de ces installations ;
- saisit, le cas échéant, les représentants locaux des autorités mentionnées au 3 du présent article, en cas de difficultés manifestes dans l'application des différentes polices administratives qui relèvent de sa compétence.
L'exploitant technique applique, pour ce qui le concerne, les prescriptions annexées aux actes administratifs autorisant ou constatant la mise en service des installations qui relèvent de sa compétence.
- Pour ce qui concerne les ports militaires, le chef d'état-major de la marine désigne un coordonnateur central pour les installations classées des ports militaires, après accord du délégué général pour l'armement et sur avis conforme du chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du contrôle général des armées.
Le coordonnateur saisit les autorités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté en cas de difficultés manifestes dans l'application des différentes réglementations applicables dans les ports militaires, notamment en matière de risques technologiques, de déchets, d'effluents, d'installations classées pour la protection de l'environnement, d'installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi du 3 janvier 1992 précitée, ainsi que de toute réglementation ayant pour objet la protection de l'environnement.
- Une instruction générale précise les modalités d'application et l'exercice des attributions mentionnées aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté.
L'exercice des attributions mentionnées au paragraphe 3 de l'article 2 du présent arrêté est précisé par des instructions particulières prises sur avis conforme du contrôle général des armées (inspection des installations classées).
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2000 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux catégories d'emplois des enseignants contractuels de l'Ecole polytechnique
- Les échelonnements indiciaires des catégories d'emplois des enseignants de l'Ecole polytechnique mentionnées à l'article 2 du décret du 5 juin 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 27 mars 1973 relatif à la rémunération des personnels enseignants de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Arrêté du 14 avril 2000 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- L'article 3-I de l'arrêté du 10 décembre 1996, modifié par l'arrêté du 18 juin 1998, est ainsi rédigé :
Arrêté du 19 mai 2000 portant agrément d'un titre délivré par l'école d'art d'Avignon
- Le titre intitulé « diplôme d'études supérieures en conservation et restauration d'oeuvres peintes », délivré par l'école d'art d'Avignon à l'issue de cinq années d'études, est agréé.
Arrêté du 27 avril 2000 fixant les modalités de mise en œuvre de l'article 8 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement de la commission départementale de coordination en matière de jeunesse du domicile de l'intéressé citée par le décret du 3 août 1999 susvisé lorsqu'elle est appelée à émettre un avis préalablement à une éventuelle décision préfectorale d'interdiction de participer à la direction ou à l'encadrement d'institutions ou d'organismes soumis aux dispositions du décret du 29 janvier 1960 susvisé.
- Préalablement à la saisine de la commission, le préfet informe la personne susceptible de faire l'objet d'une décision relevant de l'article 8 du décret du 29 janvier 1960 susvisé, de l'ouverture d'une enquête administrative la concernant et des modalités de déroulement de cette enquête.
Cette personne dispose d'un délai de trente jours pour présenter les observations écrites en défense mentionnées à l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 susvisé.
- La commission est réunie à l'initiative de son président qui convoque ses membres dix jours au moins avant la date de sa réunion.
La convocation des membres de la commission est accompagnée de l'ordre du jour fixé par le président, du rapport d'enquête administrative, de tout document complémentaire utile à l'examen de l'affaire et, le cas échéant, des observations écrites de l'intéressé mentionnées à l'article 2.
- L'intéressé est avisé de la réunion de la commission et invité à s'y présenter ou à s'y faire représenter, pour y être entendu.
Des témoins peuvent être entendus par un fonctionnaire désigné par le préfet et convoqués devant la commission sur demande de son président ou de l'intéressé.
- La commission peut entendre toute personne à la demande de son président.
Ses membres sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des faits, pièces et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mission.
- Les réunions de la commission concernée ne sont pas publiques.
Elle délibère à huis clos et rend ses avis à la majorité des membres présents.
- Le préfet du département où est domicilié l'intéressé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la commission a rendu son avis pour prononcer une mesure d'interdiction d'exercer.
- La décision d'interdiction prise par le préfet est motivée.
Elle est notifiée à l'intéressé et publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.
A l'exclusion des motifs qui l'ont justifiée, la décision d'interdiction est portée à la connaissance des administrations concernées et de l'organisme pour le compte duquel l'intéressé a agi.
- L'arrêté du 24 février 1986 fixant la composition de la commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et les procédures préalables à la mise en oeuvre des mesures d'interdiction d'exercer instituées par l'article 8 du décret du 29 janvier 1960 est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2000, M. Barrois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 16 mai 2000 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'énergie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 mai 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'énergie pour une durée de trois ans :
M. Ferral (Henri), haut fonctionnaire de défense adjoint.
En qualité de représentant du ministère de l'équipement,
M. Orselli (Jean), Conseil général des ponts et chaussées, et M. Delorme (Jean-Martin), direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
En qualité de représentant du ministère de la recherche
M. Frois (Bernard), chef du département énergie, transports, environnement et ressources naturelles.
M. Euriat (Michel), chef du département de l'industrie et de l'agriculture à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
M. Beguin (Jean-Marc), chef du service des études et statistiques industrielles (SESSI) à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
M. Loste (Pascal), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Barillon (Anne), sous-directrice des industries du bois à la direction de l'espace rural et de la forêt.
M. Lacotte (Christian), directeur adjoint des affaires financières et sectorielles au Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Mme Brogat (Brigitte), conseillère technique à la direction de la maîtrise d'ouvrage et du patrimoine à l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM.
M. Oriot (Jean-Louis), président de la Confédération consommation, logement et cadre de vie.
M. Babe (Francis), délégué à l'action professionnelle à la Fédération nationale des transports routiers.
M. Dumas (Jacques), président de l'Association technique énergie environnement.
M. Vasseur (Guy), secrétaire adjoint de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Peinoit (Jean-Pierre), responsable du service consommation de la Fédération nationale familles rurales.
M. Letourneur (Jean-Sébastien), président de l'Union des industries utilisatrices d'énergie.
M. Girard (Philippe), chef du service des études économiques à la direction de la stratégie et de l'évaluation au Commissariat à l'énergie atomique.
M. Torrion (Philippe), directeur de la stratégie à Electricité de France.
M. Lescure (Christian), directeur délégué à la stratégie et à la gestion de Gaz de France.
M. Moisan (François), directeur de la stratégie et de la communication à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
M. Chaumas (Jacques), président du Comité professionnel du pétrole.
M. Le Vaillant (Patrick), président de l'Association française des opérateurs indépendants d'électricité.
M. Karpeles (Jean-Claude), délégué général du Groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle-commande et des services associés (GIMELEC).
M. Renard (Yvonick), directeur des études industrielles et statistiques à la Fédération des industries mécaniques.
M. Antolini (André), président du Syndicat des énergies renouvelables.
M. Mory (Christian), directeur de la politique des transports-information au Comité des constructeurs français d'automobiles.
Mme Flahaut (Dominique), représentante de l'agence régionale de l'énergie Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Bobe (Pierre), secrétaire confédéral à la Confédération française démocratique du travail.
M. David W.
Heath, directeur des statistiques de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie à Eurostat (Commission européenne).
M. Chevalier (Jean-Marie), directeur adjoint du Centre de géopolitique de l'énergie et des matières premières (université Paris IX-Dauphine).
M. Finon (Dominique), directeur de l'Institut d'économie et de politique de l'énergie (université de Grenoble - Pierre-Mendès-France).
M. Dyevre (Eric), directeur financier et de la stratégie à Charbonnages de France.
M. Bourdaire (Jean-Marie), ancien directeur du bureau du long terme à l'Agence internationale de l'énergie.
Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 habilitant le préfet de la Savoie à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt
- A l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé, les mots : « pour l'encaissement des droits d'entrée à l'aquarium de ladite station, des droits d'inscription aux stages organisés par cette station ainsi que de la vente et de la location des documents qu'elle réalise.
» sont remplacés par les mots : « pour l'encaissement lié à la vente des tickets et divers objets (cartes postales, pin's...), à la rémunération des prestations dans le domaine de formation, à la vente et aux droits d'utilisation des documents qu'elle réalise, au remboursement des frais d'utilisation du matériel et des locaux par des tiers et à la vente de matériel, après accord du service des domaines.
- Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 2000, M. Cadot (Michel), préfet de la Meuse, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Objectif Meuse ».
La démission de M. Lavergne (Jean-Michel), notaire à la résidence de Créon (Gironde), est acceptée ;
La société Jean-Michel Lavergne et Patrick Beylot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Créon (Gironde), en remplacement de M. Lavergne (Jean-Michel) ;
M. Lavergne (Jean-Michel) et M. Beylot (Patrick, Marie-Joseph, Alain) sont nommés notaires associés.
Décret du 29 mai 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan, en résidence à Moscou
- M. Claude Blanchemaison, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan, en résidence à Moscou, en remplacement de M. Hubert Colin de Verdiere.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2000, Mme Robak (Karine), directrice adjointe du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juin 2000 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mai 2000, M. Gentric (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chargé de mission au service du contrôle d'Etat, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 30 mai 2000 fixant la liste des candidats admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en science politique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2000, les candidats dont les noms suivent sont déclarés, à l'issue des épreuves du concours, admis par ordre de mérite au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en science politique ouvert par l'arrêté du 9 novembre 1999 modifié :
1 Mansour (Camille) ;
2 Laroche (Josépha) ;
3 Fontaine (Joseph) ;
4 Troude-Chastenet (Patrick).
Ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée de plus de 70 p.
100 des voix présentes ou représentées, prévue à l'article L.
541-2, les décisions des assemblées générales des sociétés mixtes d'intérêt agricole qui, directement ou indirectement, remettraient en cause les disciplines adoptées par les groupements de producteurs reconnus participant à la société ainsi que celles portant sur les objets suivants : -modification de l'objet social ; -dissolution anticipée de la société ou réduction de sa durée ; -réduction du capital social par remboursement de parts ou d'actions ; -modification des clauses des statuts de la société relatives à la qualité de société mixte d'intérêt agricole ; -opération de fusion, absorption, apports partiels d'actif concernant la société ; -aliénation de biens sociaux, statutairement déterminés, lorsqu'ils intéressent la production agricole et que, par leur importance, ils forment l'un des éléments essentiels du potentiel d'activité de la société ; -transfert du siège social hors du département ou des départements limitrophes ; -approbation des conventions passées entre la société et l'un de ses administrateurs, gérants, directeurs ou membres du conseil de surveillance.
Décision du 21 avril 2000 approuvant les lignes directrices relatives aux échanges d'informations entre opérateurs lors d'ouverture de ressources en numérotation
Par décision no 2000-379 en date du 21 avril 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications a approuvé les lignes directrices relatives aux échanges d'informations entre opérateurs lors d'ouverture de ressources en numérotation.
Ce document détermine les procédures que doivent suivre les opérateurs, la nature des informations qu'ils doivent échanger ainsi que les conditions d'accès à une base de données créée par l'Autorité à cet effet.
Le texte intégral de ces lignes directrices est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 10 avril 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mai 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Deux-Chaises, dans le département de l'Allier.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité plan de formation de l'Association de la formation professionnelle de la presse et de la communication dénommée ASFOPRESSE, domiciliée 7, rue du Faubourg-Montmartre, à Paris (9e), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de la presse écrite dénommé MEDIAFOR, domicilié 8, rue du Sentier, à Paris (2e), portant sur un actif net de 6 465 380,94 F, soit un actif de 7 422 920,45 F dont 7 141 052,97 F de trésorerie et un passif de 957 539,51 F et 1 552 602,38 F d'engagements à financer des formations repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Par décision no 2000-296 en date du 29 mars 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les deux canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribués à Electricité de France (EDF), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996, pour une liaison entre Saint-Sigismond (74) et La Roche-sur-Foron (74), et une liaison entre Monnetier-Mornex (74) et La Roche-sur-Foron (74), sont restitués.
Par décision no 2000-299 en date du 29 mars 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le couple de transport 36,0250/40,4250 MHz est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Creuse, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996 :
Site : Gioux (Creuse)
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant no 3 du 2 février 2000 (une annexe) à l'accord du 26 janvier 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 10 mai 2000 publié au Journal officiel du 19 mai 2000.
- art. 302 septies A quater (T)
- art. 46 quater-0 ZQ (P)
- Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du 1 et au 7 de l'article 6, les règles de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.
Au deuxième alinéa du 4, la référence : « 239 sexies A » devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 29-I-1o et III.)
Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 2 du I sont périmées.
Au deuxième alinéa du II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a » et « b ».
« Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi no 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes.
- les dispositions du 16o et du d du 20o sont disjointes ;
- le texte actuel constitue un « a » ;
« b. l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat civil en application de l'article L.
Articles 92 B quinquies et 92 B sexies
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-V et VII.)
Il est inséré un article 96 B qui reprend sans changement les dispositions de l'article 302 septies A quater.
Au sixième alinéa, les mots : « 199 terdecies, » sont supprimés.
Au IV, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Au 1 du II, les mots : « au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies ».
Au 2 du II, les mots : « , 199 terdecies » sont supprimés.
La dernière phrase du premier alinéa du I devient sans objet.
Au premier alinéa du 4, les mots : « huitième alinéa du 1 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du 1 ».
Au 1, les mots : « de 10 % prévu au 1 de l'article 12 de la loi no 65-566 du 12 juillet 1965 ou à l'un des taux réduits de 15 %, 18 %, 19 % et 25 %, prévus au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévu au a ».
- au premier alinéa, les mots : « autres que celles visées au II de l'article 39 quindecies » sont supprimés, le taux de : « 15 % » est remplacé par le taux de : « 19 % » et la seconde phrase est périmée ;
- au deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont périmées ;
- les alinéas trois à huit sont périmés ;
- le a bis est ainsi modifié :
- au dixième alinéa, les première et troisième phrases sont périmées et les mots : « de ces exercices » sont remplacés par les mots : « des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 » ;
- les alinéas un à neuf sont périmés ;
- au premier alinéa du f, les mots : « dixième alinéa du » sont supprimés.
- au troisième alinéa du c et au cinquième alinéa du d, les mots : « ainsi qu'au b du présent 6 » sont supprimés.
Le 2 est disjoint.
Les mots : « dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés.
Au 1o du V, après les mots : « article 42 » est inséré le mot : « modifié ».
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2, et loi no 99-533 du 25 juin 1999, art. 36-I et III.)
Au III, il est ajouté un 4o ainsi rédigé :
« 4o Des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés, pour les revenus perçus en 2000.
Au b, les mots : « l'article L.
Les deux dernières phrases du II sont supprimées.
Au premier alinéa, la référence : « 239 sexies A » devient sans objet.
Le IV bis est périmé.
- au IV-0 bis, le mot : « également » est supprimé.
Au 11o, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
Au c du V, les mots : « des articles 262 quater et 263 » sont remplacés par les mots : « de l'article 263 ».
Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l'article 262 quater » sont supprimés.
Au 2o du a du 2 du II, les mots : « au troisième alinéa de l'article 293 A » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du 1 de l'article 293 A ».
Article 298 sexdecies B
Article 302 septies A quater
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 96 B.
Au a du 1o du I, les mots : « au 8o de l'article 570 » sont remplacés par les mots : « au 8o du I de l'article 570 ».
- les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « des documents mentionnés au I de l'article 302 M » ;
- les mots : « Ces acquits » sont remplacés par les mots : « Ces documents ».
Au deuxième alinéa, les mots : « d'acquits-à-caution ou de laissez-passer » sont remplacés par les mots : « des documents mentionnés au I ou au II de l'article 302 M ».
Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
- dans la première phrase, les mots : « d'un acquit-à-caution » sont remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M » ;
- dans la deuxième phrase, le mot : « acquit-à-caution » est remplacé par les mots : « le document mentionné au I de l'article 302 M ».
Au premier alinéa, les mots : « des acquits-à-caution ou des congés » sont remplacés par les mots : « des documents mentionnés au I ou au II de l'article 302 M ».
Les mots : « congés, acquits-à-caution, passavants, laissez-passer ou documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « documents mentionnés aux I et II de l'article 302 M ».
Les mots : « congés » et « acquits-à-caution » sont remplacés respectivement par les mots : « documents mentionnés au II de l'article 302 M » et « documents mentionnés au I de l'article 302 M ».
Au deuxième alinéa, le mot : « laissez-passer » est remplacé par les mots : « documents mentionnés au II de l'article 302 M ».
Le mot : « laissez-passer » est remplacé par les mots : « document mentionné au II de l'article 302 M ».
Les mots : « marchands en gros » et « acquits-à-caution » sont remplacés respectivement par les mots : « entrepositaires agréés » et « documents mentionnés au I de l'article 302 M ».
Au troisième alinéa, le mot : « congé » est remplacé par les mots : « document mentionné au II de l'article 302 M ».
Le huitième alinéa est périmé.
- les mots : « décret en Conseil d'Etat.
Ce décret » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des mines.
- dans la deuxième phrase, le mot : « autorisée » et les mots : « ; il sera contresigné par le ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.
Au premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles ».
Au 5o, les mots : « et pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales.
Toutefois, à compter du 11 mars 1987, les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales sont dispensés de ce droit » sont supprimés.
Au 10o du 3, les mots : « l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 modifiée ».
Le premier alinéa devient sans objet.
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section II, V, il est ajouté un article 962 bis ainsi rédigé :
- Les dérogations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
49-1-2 du code des débits de boissons sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est ajouté un article 1379 bis rédigé comme suit :
- le premier alinéa du III est périmé ;
- au troisième alinéa du IV, les mots : « second alinéa du III » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III ».
Au troisième alinéa du I, après les mots : « articles 29 ou 11 » est inséré le mot : « modifiés ».
Au neuvième alinéa, après les mots : « l'article 11 » est inséré le mot : « modifié ».
Au troisième alinéa du I, au premier alinéa du I ter et au premier alinéa du I quater, les mots : « de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée » sont remplacés par les mots : « de l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 ».
Articles 1469 A bis et 1469 A ter
Au 1o, la référence : « , 809 » est supprimée.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 9-I B-3o et II.)
Le III de cet article est modifié comme suit :
- au troisième alinéa, la somme de : « 160 F » est remplacée par la somme de : « 400 F ».
(Lois no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 39, no 99-1140 du 29 décembre 1999, art. 3-1 et 4, et no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 51.)
- au 8, les mots : « à l'article 92 G » sont remplacés par les mots : « au 1 du III de l'article 150-0 A » ;
- au 9, les mots : « 5o de l'article 92 D » sont remplacés par les mots : « 5 du III de l'article 150-0 A » ;
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-IV et VII.)
Au troisième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a » et « b ».
Au 2o du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a » et « b ».
Au 3o du II, les mots : « de l'article 1469 A bis et » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption de l'article 1469 A bis du code général des impôts.)
Au II, les mots : « du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
- au 2o du V, après les mots : « D de l'article 44 » est ajouté le mot : « modifié » ;
- le dernier alinéa du 1o du III constitue un : « c » ;
- au cinquième alinéa du VI, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».
Au II, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces taux sont fixés comme suit :
Au III, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
- au premier alinéa, les mots : « l'article 13 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 modifié de la loi no 95-101 du 2 février 1995 » ;
Le troisième alinéa du 6o du II est ainsi modifié :
- après les mots : « entre les communes », sont insérés les mots : « ou leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;
- le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels ».
Au III et au premier alinéa du IV bis, après les mots : « D de l'article 44 », est ajouté le mot : « modifié ».
Au deuxième alinéa du IV bis, les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Au troisième alinéa du II, la référence : « b du I » est remplacée par la référence : « b du 1 ».
Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles L.
232-3 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles 1609 ter B et 1609 quinquies B » sont remplacés par les mots : « à l'article 1609 quinquies B ».
- aux a et b du deuxième alinéa du I, les mots : « de la communauté » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
- au deuxième alinéa du III, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».
Le IV devient sans objet.
Au premier alinéa du 2 du I ter, les mots : « des trois premiers alinéas du 1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du 1 ».
- au quatrième alinéa du I, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;
- au sixième alinéa du I, les mots : « du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « du présent I » ;
- au deuxième alinéa du b du 2 du I ter, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de : « 1o » et « 2o ».
Au premier alinéa du 3o du II, les mots : « les articles L.
232-8 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « les articles L.
Cet article est transféré sous le cinquième alinéa de l'article L.
Au cinquième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » et « I de l'article 1762 » sont remplacés respectivement par les mots : « au quatrième alinéa » et « 1 de l'article 1762 ».
Dans la deuxième phrase, l'année : « 1996 » est remplacée par l'année : « 2000 ».
- Les dispositions de l'article 1685 sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.
Les mots : « de l'acquit-à-caution » sont remplacés par les mots : « du document mentionné au I de l'article 302 M ».
Au II, les mots : « de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 35 ».
Les mots : « ou, le cas échéant, celle du transfert des sommes figurant sur un plan d'épargne en vue de la retraite » deviennent sans objet à compter du 30 juin 2000.
Articles 91 quater C et 91 quater D
Ces articles deviennent sans objet à compter du 30 juin 2000.
Articles 163 bis à 163 octies B
- au 19, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés » ;
Articles 303 à 303 B
Les mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie » sont remplacés par les mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie ».
Au deuxième alinéa, les mots : « acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
Au premier alinéa, les sommes de : « 577 F » et de « 513 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 586 F » et « 521 F ».
- au premier alinéa du a, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » et les sommes de : « 65 F », « 55 F », « 35 F » et « 30 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 66 F », « 56 F », « 36 F » et « 31 F » ;
Article 10 GB
Les dispositions du 5o du a du quatrième alinéa deviennent sans objet.
Articles 39 sexies et 39 septies
Articles 41 quatervicies à 41 septvicies
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-II-1, c et V et VII.)
Articles 41 Z à 41 ZP
Articles 41 ZV à 41 ZZ
- au 1o du premier alinéa, la somme de : « 756 F » est remplacée par la somme de : « 764 F » ;
- au 1o du deuxième alinéa, les sommes de : « 136 430 F », « 272 860 F », « 15 760 F » et « 21 010 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 137 818 F », « 275 636 F », « 15 921 F » et « 21 228 F » ;
Les articles : « 46 quater-0 D à 46 quater-0 F » sont remplacés par les articles : 46 quater-0 D à 46 quater-0 FA ».
Articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YN
Article 46 quater-0 ZQ
Les mots : « d'un acquit-à-caution » et « de l'acquit » sont respectivement remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « du document ».
Au premier alinéa, le mot : « acquit-à-caution » est remplacé par les mots : « document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
Au premier alinéa, les mots : « marchands en gros » et « article 439 » sont remplacés respectivement par les mots : « entrepositaires agréés » et « article 302 D ».
Articles 178 octies A à 178 nonies
- au premier alinéa, les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « d'un acquit-à-caution des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code précité ».
Le mot : « laissez-passer » est remplacé par les mots : « document mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts ».
Les mots : « acquits-à-caution » et « acquits » sont respectivement remplacés par les mots : « documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « documents ».
Au premier alinéa, le mot : « acquits-à-caution » est remplacé par les mots : « documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 9-I A-6o et II.)
Articles 313 F à 313 AI
Article 313 AY
Article 313 BD
Au premier alinéa du II, les mots : « au 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « au b du 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 44 A-IV-3.)
- au 1o du I, les références : « 445, », « 475, », « 616, » et « 620, » sont supprimées ;
- au 2o du I, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ;
- le 2o du II devient sans objet.
- au 3o, les mots : « et au deuxième alinéa de l'article 481 » et l'article : « 345 » sont supprimés ;
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-9 et 16.)
- au 2o, les mots : « laissez-passer en application de l'article 468 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code » ;
Les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
Au troisième alinéa, les mots : « des droits prévus au b du 2o de l'article 313 F ou » sont supprimés.
Arrêté du 18 mai 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au classement des artifices de divertissement
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La première phrase de l'article 2 est modifiée pour lire : « K 1, K 2, K 3 et K 4 » au lieu de : « K 1, K 2 et K 3 » ;
- La deuxième phrase de l'article 2 commençant par : « Le ministre soumet...
- La dernière phrase de l'article 2 est remplacée par : « La décision d'agrément précise le classement retenu par le ministre.
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2000 modifiant l'arrêté du 17 avril 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mai 2000, l'arrêté du 17 avril 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « suppléants : ...
M. le doyen Mornex, vice-président du conseil d'administration des hospices civils de Lyon ; » sont remplacés par les mots : « suppléants : ...
M. Petitjean, administrateur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins ; ».
Arrêtés du 13 juin 2000 relatifs à la suppression d'offices de notaires (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Nicaise (Jules, Victor, Honorius, Eugène), notaire à la résidence de Wavignies (Oise), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Wavignies (Oise) dont était titulaire M. Nicaise (Jules, Victor, Honorius, Eugène) est supprimé ;
La société Francis Naquet et Thierry Blocquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Just-en-Chaussée (Oise), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de Mme Castagnou (Claude), épouse Sirot, notaire à la résidence du Châtelet-en-Berry (Cher), est acceptée ;
Mme Castagnou (Claude), épouse Sirot, est nommée notaire à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), en remplacement de M. Seguin (Christian, Marie, Guy, François), décédé ;
L'office de notaire à la résidence du Châtelet-en-Berry (Cher) dont était titulaire Mme Castagnou (Claude), épouse Sirot, est supprimé ;
Mme Castagnou (Claude), épouse Sirot, notaire à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000, M. Teisseire (Bruno, Jean, Emile) est nommé huissier de justice à la résidence du Cheylard (Ardèche), en remplacement de M. Vernet (Serge, Marie, Marc), démissionnaire.
Cayot (François, Eugène), né le 27 octobre 1924 à Aspach (Haut-Rhin), décédé le 31 décembre 1945 (sans autre renseignement).
De Testa (Gérard, Albert, Henri, Marie), né le 11 janvier 1921 à Paris (16e) (Seine), décédé le 27 juin 1944 à Güsen (Autriche).
Fischler (Georges, Jules), né le 10 juin 1917 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 juin 1945 à Reichenau (Tchécoslovaquie).
Rotzajt (Hersz), né le 13 juillet 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblit (Chaim), né le 22 mars 1903 à Kazimierz (Russie), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozmarin, née Pasternak (Szprinca) en 1888 à Wohyn (Pologne), décédée le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozner, née Ulman (Hinda) le 18 juin 1896 à Tomaszov (Russie), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ruano Garrido (Francisco), né le 24 février 1915 à Andujar (Espagne), décédé le 11 mai 1942 à Güsen (Autriche).
Rumstein, née Perlmann (Erna) le 21 mars 1901 à Nuremberg (Allemagne), décédée le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schloss (Syma), née le 23 septembre 1919 à Radomysl (Pologne), décédée le 17 juillet 1942 à Cologne (Allemagne).
Schlotterer, née Bloch (Jeanne) le 18 avril 1887 à Lure (Loire), décédée le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schlund (Jacques, Marie, Léon, Aimé), né le 10 mars 1924 à Niederbrück (Haut-Rhin), décédé le 15 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Schlusselheim (Marcel, Armand), né le 30 novembre 1927 à Paris (14e) (Seine), décédé fin de l'année 1944 à Landzeberg (Allemagne).
Schmaus (Lipman), né le 12 mars 1883 à Cracovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schmelzer, née Blumenfeld (Martha) le 19 février 1895 à Gotha (Allemagne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schmelzer (Oskar), né le 3 mai 1880 à Cieszyn (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Schmerler (Simche, Simon), né le 18 avril 1898 à Dolhopole (Roumanie), décédé le 3 juin 1945 à Dachau (Allemagne).
Schmidlin (Henri), né le 13 janvier 1907 à Masevaux (Haut-Rhin), décédé le 20 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Schmidlin (Joseph, Aloyse), né le 12 septembre 1898 à Franken (Haut-Rhin), décédé le 15 mars 1945 à Haslach (Allemagne).
Schmidt (Auguste, Edouard), né le 15 décembre 1909 à Sarre-Union (Bas-Rhin), décédé le 25 octobre 1943 à Brandenburg (Allemagne).
Schmidt (Boruch, Chaïm), né le 11 décembre 1888 à Ciechanow (Pologne), décédé le 30 septembre 1942 en Allemagne.
Schmidt (Charles, Ferdinand), né le 22 octobre 1898 à Saint-Denis (Seine), décédé le 6 mai 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Schmidt (Georges, Charles), né le 4 mai 1881 à Sarre-Union (Bas-Rhin), décédé le 6 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Schmidt (Hermann), né le 13 juin 1900 à Ellrich (Allemagne), décédé courant 1943 à Saarbrücken (Allemagne).
Schmidt (Joseph, Michel, Jacques), né le 28 avril 1917 à Champdor (Ain), décédé le 22 janvier 1945 à Dachau (allemagne).
Schmidt (Philippe), né le 16 juillet 1879 à Saint-Amand (Cher), décédé le 16 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schmidt, née Verrier (Renée, Paulette) le 25 mars 1918 à Troyes (Aube), décédée le 28 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Schmidt (Sylvain, Salomon), né le 2 juillet 1885 à Blumyanski (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schmit (Jean), né le 30 septembre 1895 à Pachten (Allemagne), décédé le 13 juin 1945 à Furstenzell (Allemagne).
Schmith (Robert, Lucien), né le 25 novembre 1912 à Hussigny-Godbrange (Meurthe-et-Moselle), décédé présumé le 17 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Schmitt (Albert, Ferdinand), né le 20 octobre 1925 à Montigny-lès-Metz (Moselle), décédé le 10 avril 1945 à Hradischko (Tchécoslovaquie).
Schmitt (Auguste), né le 5 septembre 1875 à Niederstinzel (Moselle), décédé le 24 février 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Schmitt (Charles), né le 3 novembre 1891 à Schoenau (Bas-Rhin), décédé le 26 mars 1945 à Rotenfels (Allemagne).
Schmitt (Charles, Joseph), né le 6 octobre 1901 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 25 juillet 1944 à Bruchsal (Allemagne).
Schmitt (Christophe), né le 24 avril 1918 à Saint-Avold (Moselle), décédé le 21 novembre 1944 à Hambourg (Allemagne).
Schmitt (Edouard, René), né le 12 octobre 1921 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Schmitt (Emile), né le 27 février 1888 à Engenthal (Bas-Rhin), décédé le 10 janvier 1945 à Haslach (Allemagne).
Schmitt (Etienne, Auguste), né le 23 juin 1898 à Le Saulcy (Vosges), décédé le 22 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Schmitt (François, Louis, Georges), né le 19 novembre 1895 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 28 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Schmitt (Georges), né le 6 avril 1882 à Soultzeren (Haut-Rhin), décédé le 22 décembre 1944 à Rotenfels (Allemagne).
Schmitt (Georges, Victor), né le 11 novembre 1891 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 6 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Schmitt (Henri), né le 14 juin 1886 à Saint-Chéron (Marne), décédé en mai 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Schmitt (Jean), née le 20 août 1921 à Willerwald (Moselle), décédé le 23 février 1945 à Dora (Allemagne).
Schmitt (Jean, Pierre, Georges), né le 5 septembre 1919 à Benfeld (Bas-Rhin), décédé le 23 avril 1945 à Sandbolstel (Allemagne).
Schmitt (Jean, Robert, Edmond), né le 2 janvier 1924 à Provins (Seine-et-Marne), décédé le 24 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Schmitt (Jean, Jules), né le 18 septembre 1884 à Lelling (Moselle), décédé le 28 février 1945 à Dora (Allemagne).
Schmitt (Joseph), né le 4 juin 1898 à Lalaye (Bas-Rhin), décédé le 22 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Schmitt (Joseph), né le 27 mai 1903 à Paris (6e) (Seine), décédé le 18 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Schmitt (Karl), né le 28 novembre 1908 à Herbswiller Metzeral (Haut-Rhin), décédé le 21 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Schmitt (Louis, Joseph), né le 10 octobre 1906 à Bâle (Suisse), décédé le 30 janvier 1942 à Berlin (Allemagne).
Schmitt (Lucien, Jean), né le 16 décembre 1904 à Metz (Moselle), décédé le 10 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Schmitt (Marcel), né le 27 mai 1925 à Metz (Moselle), décédé le 5 mars 1945 à Gallnow (Allemagne).
Schmitt (Paul, Michel), né le 11 janvier 1892 à Faulquemont (Moselle), décédé le 16 avril 1945 en Allemagne.
Schmitt (René), né le 16 avril 1924 à Willerwald (Moselle), décédé le 22 août 1944 en Allemagne.
Schmitt (Robert), né le 16 août 1909 à Wintzenbach (Bas-Rhin), décédé le 11 avril 1943 à Natzwiller-Struthof.
Schmitt (Robert, Clément), né le 17 janvier 1914 à Pavillons-sous-Bois (Seine), décédé le 7 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Schmoll (Louis, Maurice), né le 24 novembre 1872 à Paris (3e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schmoll (Raphaël, Georges), né le 20 octobre 1882 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schmorak (Léon), né le 28 avril 1902 à Bolechow (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schmouchkovitch (Israel), né le 12 mai 1884 à Novougorok (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schmoulevitz (Maurice), né le 2 mai 1915 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Schnabel (Jules), né le 18 septembre 1907 à Budapest (Hongrie), décédé le 26 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Schnaper (Samuel), né le 21 décembre 1909 à Jaryczow Nowy (Pologne), décédé fin juin 1944 à Blechhammer (Pologne).
Schneeberg (Edouard), né le 13 avril 1876 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schneer (User, David), né le 12 mars 1885 à Botosani (Roumanie), décédé le 1er avril 1944 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Schneid (Aron), né le 2 juillet 1910 à Hojoze (Pologne), décédé le 21 février 1944 à Monowitz (Pologne).
Schneider (Abraham), né le 17 mai 1916 à Przysucha (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Achille), né le 13 juin 1882 à Toulon (Var), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schneider, née Levy (Adeline) le 19 février 1882 à Langad (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Albert, Charles), né le 2 août 1922 à Paris (5e) (Seine), décédé le 20 mars 1945 à Anspach (Allemagne).
Schneider (André), né le 16 mai 1899 à Aumenancourt (Marne), décédé en avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Schneider (André, Samuel), né le 28 juin 1901 à Thiaucourt (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 septembre 1944 à Clevitch (Pologne).
Schneider (Aron), né en 1893 à Przysucha (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Auguste), né le 8 octobre 1899 à Porcelette (Moselle), décédé le 16 mai 1945 à Witzenhausen (Allemagne).
Schneider, née Schneider (Blanche) le 6 avril 1886 à Senones (Vosges), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Chaim, Abram), né le 1er juin 1878 à Piriatin (Russie), décédé le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Charles, Benjamin), né le 21 mai 1908 à Luzancy (Seine-et-Marne), décédé le 20 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Schneider (Constant), né le 3 mai 1891 à Senoncourt-les-Maujouy (Meuse), décédé le 8 décembre 1944 à Güsen (Autriche).
Schneider (Jacqueline, Claire), née le 16 novembre 1934 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Jacques), né le 27 novembre 1902 à Blies-Ebersing (Moselle), décédé le 15 octobre 1944 à Güsen (Autriche).
Schneider (Jean, Baptiste), né le 14 juin 1890 à Porcelette (Moselle), décédé le 3 avril 1945 à Zwieberge (Allemagne).
Schneider (Joseph, Georges), né le 23 avril 1898 à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Nicolas, Emile), né le 5 juillet 1897 à Porcelette (Moselle), décédé courant février 1945 en Allemagne.
Tachny (Raymonde), né le 28 juin 1926 à Paris (10e) (Seine), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Talchman (Szmul), né le 18 mai 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tanzer (Jacques), né le 13 janvier 1895 à Teplice Sanow (Russie), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenholc (Chaim, Ber), né le 26 décembre 1905 à Siedlicze (Pologne), décédé le 26 juin 1944 à Monowitz (Pologne).
Tenenworcel (Fagja, Perla), née le 5 avril 1888 à Krasnik (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenneguin (Raymond, Urbain), né le 9 janvier 1895 à Chouze-sur-Loire (Indre-et-Loire), décédé le 23 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Tennenbaum (Charles), né le 22 mai 1905 à Lazisko (Pologne), décédé le 3 septembre 1941 à Mauthausen (Allemagne).
Tennenbaum (Moszek, Moïse), né le 19 juin 1900 à Tarlow (Pologne), décédé le 7 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Tennenbaum, née Weismann (Rosa) le 2 juillet 1888 à Galatz (Roumanie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tennenbaum (Tobia), née le 25 juin 1888 à Varsovie (Pologne) décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tentou (Jean, Camille, Eugène), né le 22 juin 1890 à Izaut-de-l'Hôtel (Haute-Garonne), décédé le 1er janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Tenzer (Isak), né en 1910 à Zotkiew (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tepatti (Alphonse, Jules), né le 2 octobre 1899 à Cours (Deux-Sèvres), décédé le 20 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Teper (Isaac), né le 25 février 1882 à Kichinev (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Teperman, née Elzon (Chaïa, Ida) le 15 février 1890 à Siedlice (Pologne), décédée le 10 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Teperman (Estéra, Ruchla), née le 5 mars 1906 à Rossosz (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Teperman (Mojzesz), né le 5 août 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 juillet 1944 à Kaunas (Lithuanie).
Tepicht, née Zalewska (Anna) le 20 novembre 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Teplansky, née Pick (Stéfanie, Minna) le 30 mars 1888 à Vienne (Autriche), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Teplanszky (Ernest), né le 26 mai 1882 à Neumarkt (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Teplitz (Elisabeth), née le 11 janvier 1944 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée le 11 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Teplitz, née Schapiro (Sophie) le 27 octobre 1919 à Charlottenburg (Allemagne), décédée le 28 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Teppaz (Ernest, François, Victor), né le 31 mai 1903 à Apremont (Ardennes), décédé le 24 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Tepper (Léopold), né le 26 janvier 1906 à Budapest (Hongrie), décédé le (mois inconnu) à Auschwitz (Pologne).
Ter (David, Wolf), né en 1904 à Proba (Pologne), décédé antérieurement à avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Terebuszez (Marcel), né le 28 novembre 1919 à Illfurth (Haut-Rhin), décédé le 24 novembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Teres (Georges), né le 9 avril 1910 à Laplume (Lot-et-Garonne), décédé entre décembre 1943 et décembre 1945 à Dora (Allemagne).
Teresa-Martinez (Antonio), né le 23 mai 1905 à Almonacid de la Cuba (Espagne), décédé le 2 août 1941 à Güsen (Autriche).
Terese (Antoine, Michel), né le 14 mai 1905 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 23 mai 1945 à Hamburg (Allemagne).
Terhell (Willem, Léopold, Joseph), né le 9 août 1880 à Venlo (Pays-Bas), décédé le 24 avril 1945 à Buckenwald (Allemagne).
Terion (Lucien, Victor), né le 12 juillet 1894 à Montrichard (Loir-et-Cher), décédé le 3 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Terjaskala, née Weiss (Perla) le 15 octobre 1892 à Constantinople (Turquie), décédée en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Terlat (Octave, Louis), née le 1er août 1909 à Vaudringhem (Pas-de-Calais), décédée le 30 avril 1945 près de Steppendorf (Allemagne).
Terlutte (André, Augustin, Joseph), né le 18 juillet 1898 à Calais (Pas-de-Calais), décédé en février 1945 à Kochendorf (Allemagne).
Termann (Abraham), né le 20 avril 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Terme, née Bapt (Françoise, Hélène, Lucienne) le 6 avril 1890 à Saint-Donat (Puy-de-Dôme), décédée dans le courant de l'année 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Ternant (Amé), né le 25 décembre 1896 à Gy (Haute-Saône), décédé le 12 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Terrasse (Max), né le 2 décembre 1925 à Saurier (Puy-de-Dôme), décédé le 13 mai 1945 à Rothenburg (Allemagne).
Terrasse (Raymond, Alphonse), né le 29 août 1908 à Vissac-Auteyrac (Haute-Loire), décédé le 9 avril 1945 en Allemagne.
Terrasse (Robert, Jules, Antoine), né le 29 janvier 1899 au Mans (Sarthe), décédé le 7 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Terrassie (Jean, Joseph, Roger), né le 5 mai 1912 à Brens (Ain), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona, Lübeck (Allemagne).
Terrassier (Léopold), né le 7 juillet 1884 à Pioussay (Deux-Sèvres), décédé le 28 novembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Terraza-Aguilon (Antonio), né le 15 janvier 1914 à Molinos (Espagne), décédé le 15 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Terre (René, Louis, Georges), né le 10 août 1923 à Cepoy (Loiret), décédé le 13 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Terreaux (Michel, Roger, René), né le 7 février 1926 à Arc-lès-Gray (Haute-Saône), décédé en septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Terreux (Alfred, Edmond), né le 13 juillet 1894 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 12 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Terre-Vila (Antonio), né le 28 juillet 1913 à Almacellas province de Lerida (Espagne), décédé le 26 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Terrible (Jacques), né le 2 mars 1897 à Monségur (Gironde), décédé le 13 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Terrier (Georges), né le 2 juillet 1895 à Beni-Mered (Algérie), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Terrier (Georges, Pierre), né le 13 août 1906 à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), décédé au mois de février 1943 à Birkenau (Pologne).
Terriere (René, Félicien), né le 9 juin 1905 à Saint-Agnant (Charente-Maritime), décédé le 28 novembre 1944 à Wilhelmahaven (Allemagne).
Terrillon (Raymond, Jules, Arthur), né le 15 décembre 1922 à Bouix (Côte-d'Or), décédé le 8 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Terrisse (Joseph, Martin, Marcel), né le 12 mars 1897 à Aurillac (Cantal), décédé le 13 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Tersa-Leja (Joaquin), né le 2 avril 1888 à Bordeaux (Gironde), décédé le 6 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Tersin (André, René), né le 5 septembre 1910 à Lille (Nord), décédé entre mars 1944 et le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Tertre (André, Alexandre), né le 17 décembre 1910 à Clémont (Cher), décédé le 27 janvier 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Tertrin (Julien, Joseph), né le 4 mars 1890 à Mésanger (Loire-Atlantique), décédé le 15 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Terver (Jean, Emilien), né le 29 juillet 1922 à Saint-Baslemont (Vosges), décédé le 28 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Terver (Jean, Pierre, René), né le 29 novembre 1909 à Thionville (Moselle), décédé au cours du mois de janvier 1944 à Balscy (Allemagne).
Tesler (Lejb), né le 18 mars 1914 à Bialystock (Pologne), décédé le 25 octobre 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Tesselment (Alexandre), né le 1er janvier 1879 à Odessa (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tessereau (Jean, Paul), né le 14 mars 1914 à Vouillé (Deux-Sèvres), décédé le 18 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tessier (Marcel), né le 14 février 1899 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 novembre 1944 à Neckarelz (Allemagne).
Tesson (Félix), né le 9 août 1898 à Chablis (Yonne), décédé le 20 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Tesson (Marcel, Jules, Alfred, Ernest), né le 22 novembre 1904 à Ciral (Orne), décédé le 7 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Testa (Pierre, Henri), né le 20 juillet 1918 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 22 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Testard (Paul, Elie, Alfred), né le 23 juin 1920 à Cherbourg (Manche), décédé le 11 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Testavin (Dominique), né le 14 avril 1896 à Saint-Palais (Allier), décédé le 2 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Testud (Henri, Emile), né le 14 novembre 1922 à La Grand-Combe (Gard), décédé le 30 janvier 1945 à Güsen (Autriche).
Testut (Adrien), né le 23 octobre 1904 à Mensignac (Dordogne), décédé le 23 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Testylier, née Micmacher (Ruchla) le 1er novembre 1896 à Plicia (Pologne), décédée le 13 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Testyljer (Israël, Sauel), né le 1er janvier 1899 à Plawno (Pologne), décédé le 26 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tetaert (Roger, Alfred), né le 6 août 1922 à Lille (Nord), décédé le 19 février 1945 à Zawadzkie (Pologne).
Tetard (Germain, René), né le 22 mars 1923 à Pontarion (Creuse), décédé le 22 avril 1945 à Spire (Allemagne).
Tetas (Ferdinand), né le 1er septembre 1897 à Calafell-Tarragona (Espagne), décédé le 29 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Tetenbaum (Lajb), né le 28 octobre 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Teule (René, François), né le 2 mai 1921 à Arette (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 4 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Teuliere (Dominique, Fernand), né le 14 janvier 1905 à Lyon (Rhône), décédé le 28 avril 1944 à Friedrichshafen (Allemagne).
Tevenart (Roger, Gabriel, Antoine), né le 6 septembre 1901 à Paris (6e) (Seine), décédé le 2 mai 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Texier (Alphonse, Marie, Alexandre), né le 14 novembre 1908 à Josselin (Morbihan), décédé le 15 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Texier (Edmond, Prosper), né le 20 avril 1883 à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), décédé le 15 août 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Texier (Francis, Julien), né le 22 avril 1887 à Martigne-Ferchaud (Ille-et-Vilaine), décédé le 2 mars 1945 à Güsen, commando de Mauthausen (Autriche).
Texier, née Kerherve (Guillemette, Armandine) le 15 février 1906 à Saint-Nolff (Morbihan), décédée le 17 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Texier (Jean, André, Marcel), né le 5 novembre 1923 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 13 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Texier (Jean, Jacques), né le 8 avril 1915 à Paris (8e) (Seine), décédé le 20 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Texier (Louis, Fernand), né le 9 décembre 1902 à Cenon (Gironde), décédé le 7 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Texier (Marie, Charlotte, Françoise), née le 13 juin 1897 à Nantes (Loire-Atlantique), décédée en juin 1944 à Sarrebruck (Allemagne).
Texier (Pierre, Armand, Marie), né le 14 avril 1895 à Elven (Morbihan), décédé le 28 juin 1945 à Nieder-Roden (Allemagne).
Texier (Yves, Léon, Louis, Marie), né le 16 avril 1914 à Guilliers (Morbihan), décédé le 17 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Thabarin (Yvon, Marie), né le 18 juin 1916 à Clairac (Lot-et-Garonne), décédé aux environs du 1er novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Thai Van Lan (Paul), né le 17 mars 1924 à Cholon (Cochinchine), décédé le 15 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Thalamy (Georges, François, Michel), né le 7 mai 1898 à Epernay (Marne), décédé le 10 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Thallinger (Edouard, Gustave), né le 20 janvier 1912 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 1er janvier 1941 à Lambrecht (Allemagne).
Thallot (Arthur), né le 14 avril 1924 à Veslud (Aisne), décédé le 1er janvier 1945 en Allemagne.
Thamie (Claude, Gustave, André), né le 5 novembre 1925 à Saint-Céré (Lot), décédé le 23 janvier 1945 à Neckargerach (Allemagne).
Thaon (Charles, Albert), né le 5 juillet 1887 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 31 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Thaon (Joseph, Antoine, Victor), né le 7 février 1887 à Coaraze (Alpes-Maritimes), décédé le 30 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Thau (Angel), né le 23 décembre 1938 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Thau, née Klier (Ester) le 5 septembre 1881 à Cernanti (Roumanie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Thau (Michel), né le 22 mai 1943 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Thau (Nachman), né le 16 mai 1890 à Kolomeya (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Thau (Paulette), née le 12 juin 1934 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Thau, née Maiblum (Régine) le 30 décembre 1895 à Kunaszow (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Thau, née Kamelgarn (Sprynca, Gitla) le 26 février 1906 à Czestochow (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Thauvoye (Raymond, Emile, Eugène), né le 6 novembre 1920 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 24 décembre 1944 à Blekammer (Allemagne).
Thavelin (Albert, Désiré, Raymond), né le 11 mai 1900 à Montbouy (Loiret), décédé le 19 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Thebault (Georges), né le 2 juin 1890 à Alençon (Orne), décédé le 15 avril 1945 à Peggau (Autriche).
Thebault (Marcel, Albert), né le 31 janvier 1897 à Caen (Calvados), décédé le 1er juillet 1946 en déportation en Allemagne.
Til (Edouard, Jean), né le 5 décembre 1887 à Paris (20e) (Seine), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Broudo (Salomon), né le 7 avril 1907 à Salonique (Turquie), décédé le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (France).
Chapiro (Cécile), née le 20 août 1897 Winnitza (Russie), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (France).
Fuchs (Pesca), née le 11 mai 1904 à Kichineff (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (France).
Roizen (Haïca), née le 29 août 1912 à Kichineff (Russie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (France).
Rosenblum, née Orensztejn (Pesa) le 3 mai 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (France).
Rotberg (Simon) né le 30 novembre 1904 à Lask (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (France).
Rozenbaum (Rywka), née le 11 juillet 1926 à Szydlowiec (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (France).
Rozner, née Proszower (Esther) le 2 août 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (France).
Rozoum, née Margolin (Ita, Beila) le 25 août 1897 à Tchernigoff (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (France).
Rozowskys (Rubins), né le 2 janvier 1896 en Russie, décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (France).
Ruben (Isaac), né le 17 septembre 1890 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (France).
Rubin (Ber), né le 2 avril 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (France).
Rubin, née Zilbermann (Rachel, Léa) le 20 juillet 1908 à Valca Lui Vlad (Roumanie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (France).
Rubin, née Bodnaru (Rachel) le 30 mai 1898 à Saveni (Roumanie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (France).
Rubinstein (Frymeta), née le 12 mai 1922 à Czestochowa (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (France).
Rubinstein (Marie), née le 18 mai 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (France).
Rubinsztein (Jeanne), née le 15 octobre 1928 à Paris (18e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (France).
Rubinsztein (Maurice), né le 15 octobre 1928 à Paris (18e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (France).
Rubinsztein, née Stawska (Tauba) le 14 mai 1888 à Parezow (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (France).
Rubinsztejn (Chaïm), né le 29 février 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (France).
Rubinsztejn, née Pinkwasser (Rifka) le 5 février 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (France).
Rutta (Moszek, Aron), né le 1er juin 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (France).
Ryza (Rywka), née le 26 juillet 1929 à Siedlce (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (France).
Sabah (Nissim), né le 1er janvier 1902 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Drancy (France).
Schlemenson (Israël), né le 9 juillet 1892 à Winnitza (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (France).
Schlemovitch, née Margol (Anna) le 25 juin 1896 à Souvalki (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (France).
Schlemovitch (Michel), né le 25 mars 1884 à Gorodek (Russie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (France).
Schliakman (Berek), né le 18 août 1891 à Lioubarteiw (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (France).
Schliakman, née Broustman (Sarah) le 1er août 1889 à Piask (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 juin 1942 à Drancy (France).
Schlusselheim (Oscar), né le 2 décembre 1884 à Dobrohoslow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (France).
Schmaevsky (Chaïm), né le 17 mars 1894 à Borispol (Ukraine), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (France).
Schmaevsky, née Gouttemann (Feiga) le 8 avril 1902 à Berditchew (Ukraine), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (France).
Schmatnik (Moritz), né le 6 mars 1912 à Sadagura (Roumanie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (France).
Schmaus (Marcel), né le 27 mars 1910 à Paris (4e) (Seine), décédé le 15 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 juillet 1943 à Drancy (France).
Schmelzer, née Kaluski (Rachel) le 5 juillet 1895 à Vesoul (Haute-Saône), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (France).
Schmidt, née Preschel (Fanny) le 12 août 1907 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (France).
Schmidt (Henry), né le 3 mars 1903 à Szezulkow (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (France).
Schmidt (Paul), né le 17 juin 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Beaune-la-Rolande (France).
Schmidt (Roger), né le 1er septembre 1921 à Paris (10e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (France).
Schmoulovicz (Jacob), né le 16 octobre 1904 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (France).
Schnall (Abraham, Chaïm), né le 17 avril 1899 à Rozwadow (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (France).
Schnapper (Paul, David), né le 24 octobre 1894 à Paris (8e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (France).
Schnayder, née Zilberg (Feiga) le 8 janvier 1905 à Kichinev (Russie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (France).
Schneider (Jacques), né le 6 janvier 1908 à Paris (4e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (France).
Taboch (Salomon), né le 4 juillet 1915 à Thessaloniki (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (France).
Tanenzapf, née Teich (Beïla) le 22 septembre 1894 à Pizemysl (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (France).
Tarnegul (Gilla), née le 6 février 1916 à Pomiechowek (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (France).
Tarnegul (Moszek, Symcha), né le 5 mars 1879 à Nowy-Dwor (Pologne), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (France).
Tcherniak, née Kleifaite (Chaja) le 1er novembre 1906 à Plunge (Lithuanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (France).
Tcherniak (Faibus, Aron), né le 25 août 1892 à Bucarest (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (France).
Tchobroutsky (Israël), né le 30 mars 1901 à Tighina (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (France).
Tchobroutsky, née Szyfman (Malka) le 28 septembre 1900 à Radom (Pologne), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (France).
Telechowicz (Abram), né le 16 février 1897 à Ozorkow (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (France).
Telechowicz, née Goldstein (Etelka) le 4 janvier 1908 à Hajnboszormeny (Hongrie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (France).
Telerman (Adolphe), né le 16 octobre 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (France).
Telerman, née Cwilich (Esther) le 16 décembre 1907 à Rozpra (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (France).
Temchine (Maurice), né le 6 septembre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (France).
Tempel, née Eisler (Catherine) le 22 mars 1909 à Budapest (Hongrie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (France).
Tenenbaum (Szyja), née le 12 août 1906 à Okuniew (Pologne), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non dans le courant de l'année 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tenenboim (Meer), né le 13 novembre 1908 à Kichineff (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (France).
Tenenwurcel (Jankel, Lejb), né le 7 mai 1895 à Krasnik (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (France).
Tenenwurcel, née Giszpens (Ruchla) le 20 juin 1895 à Krasnik (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (France).
Tenenwurcel (Sarah, Rebeccha), née le 1er juillet 1924 à Paris (10e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (France).
Tenine, née Galaburda (Etlea) le 30 novembre 1905 à Baltzi (Roumanie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (France).
Teper (Joseph, Menasze), né le 30 septembre 1907 à Rawa (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (France).
Teper (Szmul, Idel), né le 10 juin 1913 à Rawa (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (France).
Teper, née Garbarg (Ziwia, Beila) en 1887 à Kichinev (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Teperman (Bernard), né en 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (France).
Ter, née Tois (Elkas) le 12 juillet 1891 à Govorava (Russie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (France).
Ter (Leiba), née le 25 mai 1891 à Nogocheva (Russie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (France).
Termann (David), né le 4 mars 1912 à Paris (11e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (France).
Teschner (David), né en 1897 à Chrzanow (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (France).
Tessier (Roger, Georges, Fernand), né le 2 juillet 1918 à Malesherbes (Loiret), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1942 à Compiègne (France).
Tessler, née Belfer (Beile, Rachel) le 3 avril 1870 à Brody (Autriche), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (France).
Tessler (Gerson, Mendel), né le 5 décembre 1876 à Brody (Autriche), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (France).
Décret n° 2000-551 du 15 juin 2000 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'huile d'olive
- Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du règlement du 22 décembre 1998 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
Il en est de même des dispositions ayant le même objet des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mai 2000, M. Rocard (Loic), ingénieur de l'aviation civile de 2e classe, est placé en position de détachement auprès d'Aéroports de Paris, en qualité de chef du service « CDG 2 » à la direction de l'exploitation, pour une période de cinq ans à compter du 1er février 2000.
Ils sont fixés dans la limite d'une fourchette de 0,75 % à 2,5 % pour, d'une part, le total des taux mentionnés aux 1° et 3° de cet article et, pour, d'autre part, le taux mentionné au 2° du même article ; 2° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 2000, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent reçoivent rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Barbier (Michel), 11 avril 2000 ;
M. Ruelle (Louis), 17 avril 2000 ;
M. Cagniart (Jean), 17 avril 2000 ;
M. Thibault (Michel), 3 juin 2000.
Décret du 5 mai 2000 portant classement dans la catégorie des autoroutes de la section de la route nationale 318 (dite A 86) dans le département des Hauts-de-Seine
Par décret en date du 5 mai 2000, est classée dans la catégorie des autoroutes la route nationale 318 (dite A 86) entre le pont de Rouen, à Nanterre, et l'échangeur A 86/RD 986, à Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne, dans le département des Hauts-de-Seine, conformément au tracé figuré en trait rouge sur le plan au 1/5 000 annexé audit décret (1).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Catherine Gaudy et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Madeleine Decolin, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- Délégation est donnée à M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye, à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Jocelyne Collet-Sassère, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation.
Arrêté du 5 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'une session de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 5 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'une session de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 12 mai et jusqu'au 5 juin 2000 inclus, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 juin 2000 inclus, à 17 heures, délai de rigueur.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2000, M. Raymond Occolier est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques de la Martinique ».
- Mme Nicole Belloubet-Frier, professeure des universités, rectrice de l'académie de Limoges, est nommée rectrice de l'académie de Toulouse, en remplacement de M. Jean-Paul de Gaudemar, appelé à d'autres fonctions.
- M. Daniel Bancel, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Versailles, en remplacement de M. Christian Forestier.
Décision no 2000-148 du 28 mars 2000 modifiant la décision no 96-513 du 9 juillet 1996 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
« Site d'émission : château d'eau, 28400 Margon ;
Décision no 2000-151 du 28 mars 2000 modifiant la décision no 96-1037 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Laser Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Laser programme Europe 2
« Site d'émission : site TDF, château d'eau, lieudit Kerguesten Vian, 29100 Douarnenez ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mai 2000, M. Alzamora (Jean), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pôle industrie), est placé en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2000, M. Musca (Xavier), inspecteur des finances, sous-directeur, est nommé directeur adjoint, chargé de la sous-direction du financement, de l'économie et de la compétitivité des entreprises à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2000, M. Schneider (Jacques), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 21 juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 5 juin 2000, M. Breyton (Marc), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de président de la commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques de la République du Sénégal et de conseiller chargé de la mise en place d'une Cour des comptes au Sénégal, pour la période du 1er janvier au 15 septembre 2000 inclus.
Arrêté du 2 juin 2000 portant nomination à la Commission nationale d'aide aux commerçants et artisans âgés
- La composition de la Commission nationale de répartition visée à l'article 8 du décret du 2 avril 1982 susvisé est fixée comme suit :
Président : M. Henri Mégier, conseiller d'Etat.
Membres désignés par la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation :
Le sous-directeur des affaires sociales à la direction des entreprises commerciales, artisanales et services, vice-président ;
Le chef du bureau de la protection sociale, membre suppléant ;
Le sous-directeur des actions économiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, vice-président ;
Le chef du bureau des interventions économiques, membre suppléant.
Membres désignés par la ministre de l'emploi et de la solidarité chargée du régime vieillesse des artisans et des commerçants :
M. Mazal (Henri), membre titulaire ;
M. Mercier (Michel), membre suppléant.
M. Brassart (Gilbert), membre titulaire ;
M. Vignon (Claude), membre titulaire ;
M. Roussillon (Jean), membre suppléant.
M. Aguiton (Roger), membre titulaire ;
M. Benardeau (Robert), membre suppléant.
Membres désignés par la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur proposition des organisations professionnelles de la distribution :
M. Halley (Jean), membre titulaire ;
M. Petit (Alain), membre titulaire ;
M. Lucas (Jean-Pierre), membre suppléant ;
M. Melcer (Charles), membre suppléant.
- L'arrêté du 23 février 1996 portant nomination à la Commission nationale d'aide aux commerçants et artisans âgés est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2000, M. Troupenat (Denis), inspecteur du travail, en position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mars 2000.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2000, M. Patier (Xavier), administrateur civil, est nommé commissaire à l'aménagement du domaine de Chambord.
Décision no 2000-266 du 15 mars 2000 autorisant la Société nationale des chemins de fer français à établir et à exploiter un réseau indépendant à usage privé, embarqué dans des trains à grande vitesse (TGV)
- La Société nationale des chemins de fer français est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant à usage privé, embarqué dans des trains à grande vitesse (TGV), pour permettre à un voyageur de joindre le contrôleur à partir de bornes d'appels, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
- Le titulaire de la présente autorisation est assujetti au paiement de redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.
La Société nationale des chemins de fer français est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant à usage privé, embarqué dans des trains à grande vitesse (TGV), pour permettre à un voyageur de joindre à partir de bornes d'appels le contrôleur, dénommé agent de service commercial train (ASCT).
Le réseau utilise la bande de fréquences 2 446,5-2 483,5 MHz.
La décision d'attribution de fréquences précisera le montant annuel de la redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques.
Centuria sécurité privée, à Mulhouse (68) ;
Entreprise Desaivres, à Saint-Salvy-de-la-Balme (81) ;
OTV industries, à Saint-Maurice (94) ;
Gerec Management, au Havre (76) ;
Vauzelle André, à La Seyne-sur-Mer (83) ;
Spie Citra-Ouest, à Toulouse (31) ;
Logibal, à Balan (01) ;
Actif sécurité service, à Vitry-sur-Seine (94) ;
Comité régional de cyclisme, à Baie-Mahault (97) ;
Société ligérienne de broyage, à Fosse (41) ;
France Galop, à Chantilly (60) ;
Sotramat, à Chatelus-Malvaleix (23) ;
AGS Assistance 28, à Tours (37) ;
Sari Gestion, à Courbevoie (92) ;
Européenne de stationnement, à Paris (75) ;
Lycée Jean-Monnet, à Strasbourg (67) ;
OTOR Papeterie Saint-Michel, à Saint-Michel (16) ;
Eridania Beghin Say, à Escaudoeuvres (59) ;
Armand Michel, à Fronton (31) ;
GTM Construction, à Saint-Gratien (95) ;
Entreprise générale Léon Grosse, à Suresnes (92) ;
Generis, à Vaulx-le-Pénil (77) ;
Sofaret, à Talange (57).
Par décision no 2000-236 en date du 8 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet, Demachy est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé, à Paris.
Par décision no 2000-204 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 14-14,25 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à compter du 24 février 2000 jusqu'au 31 août 2000 à la société Andrew ESA Systems Europe sur le site de Buc (Yvelines) pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Arrêté du 1er juin 2000 fixant la liste des établissements publics de santé dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière
- Les emplois de directeur des établissements publics de santé ci-dessous cités sont des emplois fonctionnels conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 2000-231 du 13 mars 2000 susvisé, à savoir :
Décision du 24 mai 2000 fixant la périodicité des inspections des établissements pharmaceutiques
- La périodicité des inspections portant sur les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
- deux ans pour les établissements pharmaceutiques visés à l'article R.
- trois ans pour les établissements pharmaceutiques visés à l'article R.
Un établissement peut être inspecté dans des délais plus courts en fonction des résultats de la précédente inspection.
Dans le cas exceptionnel où la périodicité fixée par la présente décision ne serait pas respectée, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en est informé ; il détermine les mesures à prendre pour remédier à la situation.
Arrêté du 8 juin 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Les concours internes sont organisés par les académies suivantes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française.
Les dates des épreuves, la composition des jurys, les listes de candidats autorisés à concourir et les dates de clôture des inscriptions feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 juin 2000, le diplôme d'archiviste paléographe est conféré aux élèves de l'Ecole nationale des chartes dont les noms suivent :
M l l e Bonnélie (Claire).
M l l e de Crevoisier de Vomécourt (Sophie).
M m e François (Veyssière) (Marion).
M. Lepolard (Hugues).
M l l e Lhoumeau (Hélène).
M. Ménage (Christian).
M m e Néouze (de Pous) (Valérie).
M. Théry (Julien).
M. Vissière (Laurent).
M. Pam (Adama Aly).
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. préliminaire (V)
Crée Code pénal - art. 434-15-1 (MMN)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 quater (MMN)
- Les dispositions du I entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée.
Elle est placée auprès du ministre de la justice.
Elle est composée d'un député et d'un sénateur, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire.
Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger.
Elle se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions.
Elle publie dans un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mise en oeuvre.
Elle établit une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale.
Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 36 ter (V)
- A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette publication.
Pour l'application des dispositions de ces articles, les décisions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe rendues, après une décision de la Commission européenne des droits de l'homme, en application de l'article 32 (ancien) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ou de l'article 5 (paragraphe 6) de son protocole n° 11, sont assimilés aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.
Crée Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 35 quater (M)
- L'article 39 ter de la même loi est abrogé.
Le conventionnement est de droit pour les associations d'aide aux victimes, reconnues d'utilité publique.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1-A (T)
Les dispositions des sections 1, 4, 5, 6 et 7 du chapitre 1er, des sections 2 et 3 du chapitre II et des chapitres III et V du titre Ier et celles du II de l'article 96 et des articles 104, 109, 116, 117, 125, 127, 128, 131, 132, 134, 135, 136 et 137 entreront en vigueur le 1er janvier 2001 ; les personnes ayant été condamnées par une cour d'assises postérieurement à la publication de la loi, mais dont la condamnation ne serait pas définitive le 1er janvier 2001, pourront cependant, dans les dix jours suivant cette date, former appel de leur condamnation conformément aux dispositions des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 81 ; cet appel entraîne le désistement du pourvoi et permet les appels incidents prévus par l'article 380-2, les affaires renvoyées devant une cour d'assises après cassation et audiencées après le 1er janvier 2001 seront jugées par une cour d'assises composée de neuf jurés et statuant en premier ressort.
Du 1er janvier 2001 jusqu'au 16 juin 2001, la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du IV de l'article 125, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : " Cette décision est rendue, au vu des observations écrites du condamné ou de son avocat, après avis de la commission de l'application des peines ; à sa demande, le condamné, assisté le cas échéant de son avocat, peut également présenter oralement des observations devant le juge de l'application des peines ; ce magistrat procède à cette audition et statue sans être assisté d'un greffier ; le condamné peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La décision du juge de l'application des peines peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné ou le procureur de la République dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
" Jusqu'au 1er janvier 2001, le président du tribunal de grande instance excerce les compétences que l'article 44 confie au juge des libertés et de la détention.
Toutefois, les dispositions des articles 14 et 77 entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi au Journal officiel ; jusqu'à cette date, à compter du 1er janvier 2001, le deuxième alinéa de l'article 367 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 85 de la présente loi, est ainsi rédigé : " Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif, et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue de produire ses effets jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée.
" Les dispositions de l'article 49 entreront en vigueur deux ans après la publication de la présente loi au Journal officiel ; jusqu'à cette date, le président du tribunal peut confier au juge des libertés et de la détention désigné en application du second alinéa de l'article 137-1, les fonctions visées par l'article 49.
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n° 1468 ;
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois ;
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2409 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence (procédure d'examen simplifiée), le 24 mai 2000.
Il est inséré, en tête du code de procédure pénale, un article préliminaire ainsi rédigé :
- L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.
- Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.
« Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire.
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION
DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE
Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure
Dispositions relatives à la garde à vue
« Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux.
« Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.
« Lorsqu'il n'existe aucun indice faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.
- Les trois premiers alinéas de l'article 63 du même code sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République.
« Lorsque l'officier de police judiciaire est amené, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, à garder à sa disposition une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, il en informe dès le début de cette mesure le juge d'instruction saisi des faits.
Ce dernier contrôle la mesure de garde à vue.
L'officier de police judiciaire ne peut retenir la personne plus de vingt-quatre heures.
- Dans le premier alinéa de l'artice 63-1 du même code, après les mots : « agent de police judiciaire, », sont insérés les mots : « de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, ».
« Les dispositions de l'article 77-2 sont également portées à sa connaissance.
« La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs.
« Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds.
Dans le premier alinéa de l'article 63-2 du même code, après les mots : « faire parvenir », sont insérés les mots : « sans délai ».
1o Au premier alinéa, les mots : « Lorsque vingt heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « Dès le début de la garde à vue ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure » ;
2o Dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « de la nature de l'infraction recherchée » sont remplacés par les mots : « de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête » ;
3o Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat à l'issue de la douzième heure de cette prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.
4o Au sixième alinéa, les mots : « Le délai mentionné au premier alinéa est porté à trente-six heures » sont remplacés par les mots : « L'entretien avec un avocat prévu au premier alinéa ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de trente-six heures » ;
5o Au dernier alinéa, les mots : « Le délai mentionné au premier alinéa est porté à soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « L'entretien avec un avocat prévu au premier alinéa ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures ».
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 64 du même code, après les mots : « ces interrogatoires, », sont insérés les mots : « les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, ».
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 77 du même code, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dès le début de la garde à vue ».
L'article 4 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par un VI ainsi rédigé :
- Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue visés à l'article 64 du code de procédure pénale font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
« L'enregistrement original est placé sous scellés et sa copie est versée au dossier.
« L'enregistrement ne peut être visionné qu'avant l'audience de jugement, en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision, selon le cas, du juge d'instruction ou du juge des enfants saisi par l'une des parties.
« Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement original ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire
- Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête compétent.
Dispositions relatives à la désignation de l'avocat
« Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix de son avocat peut résulter d'un courrier adressé par cette personne à celui-ci et le désignant pour assurer sa défense : une copie de ce courrier doit être remise par l'avocat, en tout ou partie, au cabinet du juge d'instruction.
La personne mise en examen doit confirmer ce choix au juge d'instruction dans les quinze jours.
Ce délai ne fait pas obstacle à la libre communication du dossier à l'avocat.
Dispositions relatives aux modalités de mise en examen
- Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à un mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l'article 116.
Dispositions étendant les droits des parties
Au premier alinéa de l'article 82-1 du même code, les mots : « ou à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information » sont remplacés par les mots : « , à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité ».
- Dans le premier alinéa de l'article 186-1 du même code, les mots : « l'article 82-1 » sont remplacés par les mots : « les articles 82-1 et 82-3 ».
« Le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée.
« Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction procède à son interrogatoire ; l'avocat de la personne peut présenter ses observations au juge d'instruction.
Le juge d'instruction avertit ensuite la personne qu'elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d'être interrogée.
« - soit qu'elle est mise en examen ; le juge d'instruction porte alors à la connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 durant le déroulement de l'information et au plus tard le vingtième jour suivant l'avis prévu par le dernier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
« A l'issue de la première comparution, la personne doit déclarer au juge d'instruction son adresse permanente.
Le procureur de la République et les avocats des parties peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations.
« Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des parties afin de demander acte d'un désaccord avec le juge d'instruction sur le contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier.
« Les dispositions du présent article sont également applicables au témoin assisté et à la partie civile.
« L'intégralité du rapport peut aussi être notifiée, à leur demande, aux avocats des parties par lettre recommmandée.
Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 217 du même code, les mots : « les dispositifs des arrêts » sont remplacés par les mots : « les arrêts ».
« Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition.
- Le premier alinéa de l'article 89-1 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 173-1 ».
- Au cinquième alinéa de l'article 173 du même code, après les mots : « du présent article, troisième ou quatrième alinéa », sont insérés les mots : « , de l'article 173-1 ».
au témoin et au témoin assisté
- Il est créé, à la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code, une sous-section 1, intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles 101 à 113.
- Au troisième alinéa de l'article 109 du même code, les mots : « Si le témoin ne comparaît pas » sont remplacés par les mots : « Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître ».
- Au deuxième alinéa de l'article 153 du même code, les mots : « à l'article 109, alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas de l'article 109 ».
- Après les mots : « force publique », la fin du troisième alinéa de l'article 109 du même code est supprimée.
- Dans le quatrième alinéa de l'article 186 du même code, les mots : « ou du témoin condamné en application de l'article 109 » sont supprimés.
- Le fait de ne pas comparaître, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 25 000 F d'amende.
Après l'article 113 du code de procédure pénale, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Du témoin assisté
- Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande.
Il peut également demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause.
« Lors de sa première audition comme témoin assisté, la personne est informée de ses droits par le juge d'instruction.
- Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de ses droits et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article 116.
- Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
- S'il apparaît au cours de la procédure que des indices graves ou concordants justifient la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction ne peut procéder à cette mise en examen en faisant application des dispositions du septième alinéa de l'article 116 qu'après avoir informé la personne de son intention, le cas échéant par lettre recommandée, et l'avoir mise en mesure de faire connaître ses observations.
Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne, en même temps que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175, une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 pendant une durée de vingt jours.
La personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le juge celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.
Dispositions renforçant les droits des parties
au cours de l'audience de jugement
1o Après les mots : « ni ceux de la société qui l'accuse », sont insérés les mots : « ni ceux de la victime » ;
2o Après les mots : « ni la crainte ou l'affection ; », sont insérés les mots : « de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; ».
- Lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public.
Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai prévu par l'article 500, ainsi que l'appel formé, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505, lorsque l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel incident.
Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci.
Dispositions assurant l'exercice
des droits de la défense par les avocats
- Le premier alinéa de l'article 56-1 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
Ce magistrat et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie.
« Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document à laquelle le magistrat a l'intention de procéder s'il estime que cette saisie serait irrégulière.
Le document doit alors être placé sous scellé fermé.
Si d'autres documents ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57.
Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure.
« S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ansi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu qui figurerait dans le dossier de la procédure.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 56-1 du même code constituent un article 56-3.
« Les dispositions des articles 56-1, 56-2 et 56-3 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.
Après les mots : « d'un avocat, », la fin de la seconde phrase du quatorzième alinéa (12o) de l'article 138 du même code est ainsi rédigée : « le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ; ».
Dispositions renforçant les garanties judiciaires
en matière de détention provisoire
- La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire.
Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire.
611-1 du code de l'organisation judiciaire est supprimé.
Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention
Après l'article 137 du code de procédure pénale, sont insérés cinq articles 137-1 à 137-5 ainsi rédigés :
- La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention.
Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.
« Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président.
Il est désigné par le président du tribunal de grande instance.
Lorsqu'il statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier.
« Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.
« Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République.
- Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.
« Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.
Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144.
- Le juge d'instruction n'est pas tenu de statuer par ordonnance dans les cas suivants :
« 1o Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire ou demandant la prolongation de celle-ci, il ne transmet pas le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention ;
« 2o Lorsqu'il ne suit pas les réquisitions du procureur de la République tendant au prononcé d'une mesure de contrôle judiciaire.
- Lorsqu'il n'a pas été fait droit à ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, ou à la prolongation de la détention provisoire, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l'instruction dans les dix jours de l'avis de notification qui lui est donné par le greffier.
1o Dans le premier alinéa, les mots : « le président du tribunal ou le juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention » ;
2o Au début du deuxième alinéa, les mots : « le président du tribunal ou » sont supprimés ;
3o Dans le dernier alinéa, les mots : « le président du tribunal ou » sont supprimés.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 706-23 du même code, les mots : « le président du tribunal dans le ressort duquel s'exerce la garde à vue ou le juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention ».
1o Dans le premier alinéa, les mots : « le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance » ;
2o Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance » ;
3o Dans le dernier alinéa, les mots : « le président » sont remplacés trois fois par les mots : « le juge des libertés et de la détention ».
- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706-28 du même code, les mots : « le président du tribunal ou le juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 706-29 du même code, les mots : « le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'exerce la garde à vue ou un juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention ».
16 B du livre des procédures fiscales, les mots : « président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui » sont remplacés les mots : « juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ».
1o Dans le deuxième alinéa (a du 2), les mots : « président du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, ou d'un juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure » ;
3o Dans la seconde phrase du douzième alinéa, le mot : « président » est remplacé par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
- L'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi modifié :
1o Dans le huitième alinéa, les mots : « président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention » ;
2o Dans la deuxième phrase du treizième alinéa, les mots : « président du tribunal de grande instance ou d'un magistrat du siège délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
- L'article 35 quater de la même ordonnance est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : « président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention » ;
2o Au début de la troisième phrase du même alinéa, les mots : « Le président du tribunal ou son délégué » sont remplacés par les mots : « Le juge des libertés et de la détention » ;
3o Dans les quatrième et cinquième phrases du même alinéa, les mots : « président ou à son délégué » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention » ;
4o Au début de la sixième phrase du même alinéa, les mots : « Le président ou son délégué » sont remplacés par les mots : « Le juge des libertés et de la détention » ;
5o Dans les huitième, neuvième, quinzième et seizième alinéas, les mots : « président du tribunal de grande instance ou son délégué » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention » ;
6o Dans le dernier alinéa, les mots : « président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter » ;
2o Dans la seconde phrase du même alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par les mots : « juges des libertés et de la détention » ;
3o Dans le troisième alinéa, le mot : « président » est remplacé par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
1o Dans le premier alinéa, le mot : « président » est remplacé par les mots : « juge des libertés et de la détention » ;
2o Au début du dernier alinéa, les mots : « Le président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « Le juge des libertés et de la détention ».
1o Dans le septième alinéa (5o), après le mot : « services », sont insérés les mots : «, associations habilitées » ;
2o Dans le huitième alinéa (6o), après les mots : « de toute autorité », sont insérés les mots : «, de toute association » ;
3o Le même alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive ».
- Le début de la première phrase du septième alinéa de l'article 81 du même code est ainsi rédigé : « Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l'alinéa qui précède...
- Au 11o de l'article 138 du même code, les mots : « des ressources de la personne mise en examen » sont remplacés par les mots : « des ressources et des charges de la personne mise en examen ».
- Au 15o du même article, les mots : « destinées à garantir les droits de la victime » sont supprimés.
- A l'article 142 du même code, les mots : « à fournir un cautionnement, ce cautionnement garantit » sont remplacés par les mots : « à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent ».
« La décision du juge d'instruction détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés.
Le juge d'instruction peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité les droits des victimes.
- Au premier alinéa de l'article 142-2 du même code, après les mots : « La première partie du cautionnement est restituée », sont insérés les mots : « ou la première partie des sûretés est levée ».
« Dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse ou décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou d'exemption de peine, la première partie du cautionnement est acquise à l'Etat, ou il est procédé au recouvrement de la créance garantie par la première partie des sûretés.
« La deuxième partie des sûretés est levée ou il est procédé au recouvrement des créances que cette partie garantit selon les distinctions prévues aux deux alinéas précédents.
1o Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède conformément aux dispositions du présent article.
« Au vu des éléments du dossier et après avoir, s'il l'estime utile, recueilli les observations de l'intéressé, ce magistrat fait connaître à la personne mise en examen s'il envisage de la placer en détention provisoire.
« S'il n'envisage pas de la placer en détention provisoire, ce magistrat, après avoir le cas échéant ordonné le placement de la personne sous contrôle judiciaire, procède conformément aux deux derniers alinéas de l'article 116 relatifs à la déclaration d'adresse.
« S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
2o Dans les quatrième et cinquième alinéas, les mots : « le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention » ;
3o Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 147 du même code est ainsi rédigée :
« En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article précédent.
2o Au cinquième alinéa, les mots : « le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention ».
Dispositions limitant les conditions
ou la durée de la détention provisoire
L'article 144 du même code est remplacé par deux articles 143-1 et 144 ainsi rédigés :
« 1o La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;
« 2o La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
« Toutefois, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, s'il est reproché à la personne mise en examen un délit prévu par le livre III du code pénal et que cette personne n'a pas déjà été condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à un an.
« La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.
- La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l'unique moyen :
« 1o De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ;
« 2o De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ;
« 3o De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé.
Toutefois, ce motif ne peut justifier la prolongation de la détention provisoire, sauf en matière criminelle ou lorsque la peine correctionnelle encourue est supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement.
Toutefois, cette durée est portée à deux ans lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement.
- Le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez elle sa résidence habituelle ne peut être ordonné sans que l'un des services ou l'une des personnes visés au septième alinéa de l'article 81 ait été au préalable chargé de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l'intéressé ou à y mettre fin.
- Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2.
- Lorsqu'elle est prononcée, la détention provisoire peut être effectuée, sur décision du juge des libertés et de la détention d'office ou sur demande de l'intéressé ou du juge d'instruction, avec l'accord de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles 723-7 et suivants.
Le juge des libertés et de la détention prend en considération la situation familiale de l'intéressé, notamment lorsque celui-ci exerce l'autorité parentale à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle chez lui et dont l'âge est inférieur à dix ans.
Pour l'exécution de cette mesure, le juge des libertés et de la détention exerce les compétences attribuées au juge de l'application des peines.
- Au troisième alinéa de l'article 194 du même code, les mots : « dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 » sont remplacés par les mots : « dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas ».
- Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 397-3 du même code, les mots : « les deux mois qui suivent » sont remplacés par les mots : « le mois qui suit ».
- Après la première phrase du même alinéa de l'article 397-3 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est prolongé d'un mois au maximum à la demande du prévenu.
Dans le deuxième alinéa de l'article 397-4 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
« Il ne peut être dérogé à ce principe qu'à leur demande ou si les intéressés sont autorisés à travailler, en raison des nécessités d'organisation du travail.
à l'indemnisation des détentions provisoires
1o Après les mots : « une indemnité », la fin de l'article est ainsi rédigée : « est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, afin de réparer le préjudice moral et matériel qu'elle a subi à cette occasion.
Toutefois, aucune indemnisation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.
« Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander une indemnisation, ainsi que des dispositions de l'article 149-1.
1o Au premier alinéa, les mots : « par une décision non motivée » sont remplacés par les mots : « par une décision motivée » ;
- L'indemnité prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
- Au premier alinéa de l'article 149-2 du même code, les mots : « La commission, saisie » sont remplacés par les mots : « Le premier président de la cour d'appel, saisi » et les mots : « qui n'est susceptible d'aucun recours de quelque nature que ce soit » sont supprimés.
- Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires.
- Les dispositions du présent article entreront en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
Elle est composée de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire.
Dispositions renforçant le droit à être jugé
dans un délai raisonnable
- Toute personne placée en garde à vue au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue, n'a pas fait l'objet de poursuites, peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure.
« Dans le mois suivant la réception de la demande, le procureur de la République compétent doit soit engager des poursuites contre l'intéressé, soit engager l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-4, soit lui notifier le classement sans suite de la procédure à son égard, soit, s'il estime que l'enquête doit se poursuivre, saisir le juge des libertés et de la détention.
A défaut de saisine de ce magistrat, il ne peut être procédé contre l'intéressé, à peine de nullité, à aucun acte d'enquête postérieurement au délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
« Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des dispositions du précédent alinéa, il entend, au cours d'un débat contradictoire, les observations du procureur de la République et de la personne intéressée, assistée le cas échéant par son avocat.
A l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention décide si l'enquête peut être poursuivie.
En cas de réponse négative, le procureur de la République doit, dans les deux mois, soit engager des poursuites contre l'intéressé, soit lui notifier le classement sans suite de la procédure à son égard, soit engager l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-4.
Si le juge des libertés et de la détention autorise la continuation de l'enquête, il fixe un délai qui ne peut être supérieur à six mois, à l'issue duquel la personne intéressée peut, le cas échéant, faire à nouveau application des dispositions du présent article.
« Si la personne intéressée en fait la demande, le débat contradictoire prévu à l'alinéa précédent se déroule en audience publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations nécessitées par l'enquête, à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers.
Le juge des libertés et de détention statue sur cette demande par une décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.
- Lorsque l'enquête n'a pas été menée sous la direction du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue a été réalisée, celui-ci adresse sans délai la demande mentionnée au premier alinéa de l'article 77-2 au procureur de la République qui dirige l'enquête.
Le délai fixé au deuxième alinéa du même article court à compter de la réception de la demande par le procureur de la République du lieu de la garde à vue.
- La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du huitième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de transmettre la procédure au procureur général ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175.
- Le président de la chambre d'accusation, saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 175-1, décide, dans les huit jours de la transmission du dossier, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre d'accusation.
Après qu'elle a été saisie, la chambre d'accusation peut soit prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou la mise en accusation devant la cour d'assises, soit déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.
- Le juge d'instruction informe tous les six mois la partie civile de l'avancement de l'instruction.
Les deux derniers alinéas de l'article 179 du même code sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de l'ordonnance de renvoi.
« Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au troisième alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.
- L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive.
« Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois.
La comparution personnelle de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande.
Dispositions relatives aux audiences
311-15 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une sous-section 4 bis ainsi rédigée :
« Composition des audiences pénales
- La composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par le président du tribunal et le procureur.
Dispositions instaurant un recours
« Le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de douze jurés lorsqu'elle statue en appel.
2o Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « des neuf jurés » sont remplacés par les mots : « des jurés de jugement ».
- Au troisième alinéa de l'article 297 du même code, les mots : « neuf noms de jurés non récusés » sont remplacés par les mots : « les noms de neuf ou douze jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296, ».
- Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.
Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de six jurés, le ministère public plus de cinq.
- A l'article 359 du même code, les mots : « à la majorité de huit voix au moins » sont remplacés par les mots : « à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ».
- A l'article 360 du même code, les mots : « la majorité de huit voix au moins » sont remplacés par les mots : « la majorité de voix exigée par l'article 359 ».
- Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 362 du même code, les mots : « qu'à la majorité de huit voix au moins » sont remplacés par les mots : « qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ».
Dans l'avant-dernière phrase du même alinéa, les mots : « la majorité de huit voix » sont remplacés par les mots : « cette majorité ».
- Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code pénal, chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation fait l'objet de deux questions posées ainsi qu'il suit :
« "1o L'accusé a-t-il commis tel fait ?
« "2o L'accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article ... du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui ...
- A l'article 356 du même code, après les mots : « s'il y a lieu, », sont insérés les mots : « sur les causes d'irresponsabilité pénale, ».
Après l'article 380 du même code, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :
« De l'appel des décisions rendues
par la cour d'assises en premier ressort
« Cet appel est porté devant une autre cour d'assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VII du présent titre.
« 1o A l'accusé ;
« 2o Au ministère public ;
« 3o A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;
« 4o A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;
« 5o En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.
« Toutefois, l'ordonnance de prise de corps continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367.
« Délais et formes de l'appel
« Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la cour d'assises.
« La caducité de l'appel de l'accusé résulte également de la constatation, par le président de la cour d'assises, que ce dernier a pris la fuite et n'a pas pu être retrouvé avant l'ouverture de l'audience ou au cours de son déroulement.
« Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat, par un avoué près la cour d'appel, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.
« Désignation de la cours d'assises statuant en appel
- Dès que l'appel a été enregistré, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles, la décision attaquée et, le cas échéant, le dossier de la procédure.
« Dans le mois qui suit la réception de l'appel, la chambre criminelle, après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.
Les dispositions du présent alinéa sont également applicables en cas d'appel des décisions de la cour criminelle de Mayotte ou du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président de la juridiction criminelle statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris, ou, pour la cour criminelle de Mayotte, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
- Si la chambre criminelle de la Cour de cassation constate que l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, elle dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
« Le contrôle judiciaire dont fait l'objet l'accusé continue à produire ses effets.
« La détention provisoire ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 179.
« L'ordonnance de mise en accusation ordonne également prise de corps contre l'accusé, et contre les personnes renvoyées pour délits connexes.
- Au premier alinéa de l'article 186 du même code, les mots : « et 179, troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « , 179, troisième alinéa, et 181 ».
- En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois de l'ordonnance, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.
« Il décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l'accusé et contre les personnes renvoyées pour délit connexe devant la cour d'assises.
« Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 181 sont applicables.
- Au deuxième alinéa de l'article 272 du même code, les mots : « à l'article 215-1, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article 272-1 ».
- Si l'accusé, après avoir été convoqué par la voie administrative au greffe de la cour d'assises, ne se présente pas, sans motif légitime d'excuse, au jour fixé pour être interrogé par le président de la cour d'assises, ce dernier peut, par décision motivée, mettre à exécution l'ordonnance de prise de corps.
« Pendant le déroulement de l'audience de la cour d'assises, la cour peut également, sur réquisition du ministère public, ordonner la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps si l'accusé se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou s'il apparaît que la détention est l'unique moyen d'assurer sa présence lors des débats ou d'empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins.
Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « chambre d'accusation » sont remplacés par les mots : « chambre de l'instruction ».
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 183 du code de procédure pénale, les mots : « ou de transmission des pièces au procureur général » sont remplacés par les mots : « ou de mise en accusation ».
« Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue de produire ses effets, jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée.
Toutefois, si la cour d'assises saisie en appel n'a pas commencé à examiner l'affaire à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle a été interjeté l'appel, l'accusé est remis en liberté.
La chambre de l'instruction peut toutefois, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois.
La comparution personnelle de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en fait la demande.
« La cour d'assises peut, par décision spéciale et motivée, décider que l'ordonnance de prise de corps sera mise à exécution contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.
L'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :
1o a) Dans le 4o de l'article 9, les mots : « l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général, prévue par l'article 181 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs » ;
b) Dans la deuxième phrase de l'antépénultième alinéa du même article, les mots : « la chambre d'accusation » sont remplacés par les mots : « le juge d'instruction » ;
c) Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « la chambre d'accusation » sont remplacés par les mots : « le juge d'instruction » ;
Dispositions relatives aux conséquences
d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
- Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 F.
« Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 100 000 F s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire.
- A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
- Après l'article 626 du même code, il est inséré un titre III ainsi rédigé :
« DU REEXAMEN D'UNE DECISION PENALE CONSECUTIF AU PRONONCE D'UN ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
- Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la « satisfaction équitable » allouée sur le fondement de l'article 41 de la convention ne pourrait mettre un terme.
- Le réexamen peut être demandé par :
« - le condamné ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ;
« - les ayants droit du condamné, en cas de décès de ce dernier.
- La demande en réexamen est adressée à une commisison composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation.
« La demande en réexamen doit être formée dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.
« La décision de la commission est prononcée à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, ainsi que celles du ministère public ; cette décision n'est pas susceptible de recours.
- Si elle estime la demande justifiée, la commission procède conformément aux dispositions ci-après :
« - Si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux dispositions de la convention, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, la commission renvoie l'affaire devant la Cour de cassation qui statue en assemblée plénière ;
« - Dans les autres cas, la commission renvoie l'affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse, sous réserve de l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 625.
- La suspension de l'exécution de la condamnation peut être prononcée à tout moment de la procédure de réexamen par la commisison ou la Cour de cassation.
- Pour l'application des dispositions du présent titre, le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
- Si, à l'issue de la procédure, le condamné est reconnu innocent, les dispositions de l'article 626 sont applicables.
Pour l'application des dispositions de ces articles, les décisions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe rendues, après une décision de la Commission européenne des droits de l'homme, en application de l'article 32 (ancien) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ou de l'article 5 (paragraphe 6) de son protocole no 11, sont assimilés aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.
Dispositions relatives à la communication
- Dans le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 300 000 F ».
1o Dans le premier alinéa, les mots : « d'un emprisonnement de trois ans, et d'une amende de 300 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 300 000 F » ;
2o Dans le second alinéa, les mots : « d'un emprisonnement de cinq ans et » sont supprimés.
- Dans l'article 30 de la même loi, les mots : « d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 300 000 F ».
- Dans le premier alinéa de l'article 32 de la même loi, les mots : « d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 80 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 80 000 F ».
1o Dans le premier alinéa, les mots : « d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 80 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 80 000 F » ;
2o Dans le deuxième alinéa, les mots : « d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 80 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 80 000 F ».
3o Dans le troisième alinéa, les mots : « Le maximum de la peine d'emprisonnement sera de six mois et celui de l'amende de 150 000 F si l'injure a été commise » sont remplacés par les mots : « Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 150 000 F d'amende l'injure commise ».
« Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Après l'article 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 précitée, il est inséré un article 35 ter ainsi rédigé :
- Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 100 000 F d'amende.
« - soit de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre ;
« - soit de publier des indications permettant d'avoir accès à des sondages ou consultations visés à l'alinéa précédent.
- Dans la première phrase du cinquième alinéa du I de l'article 6 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « dans les huits jours » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ».
- Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée, les mots : « après un an révolu » sont remplacés par les mots : « après trois mois révolus ».
Il est rétabli, dans la loi du 29 juillet 1881 précitée, un article 64 ainsi rédigé :
- Lorsque ont été ordonnées en référé des mesures limitant par quelque moyen que ce soit la diffusion de l'information, le premier président de la cour d'appel statuant en référé peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire de la décision si celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
« Si la personne majeure mise en examen ou son avocat en fait la demande dès l'ouverture de l'audience, le débat contradictoire a lieu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers.
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée sur cette demande de publicité après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son avocat.
1o Au premier alinéa, après les mots : « sur la demande de la personne concernée », sont insérés les mots : « ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public » ;
2o La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée.
DISPOSITIONS RENFORÇANT
LES DROITS DES VICTIMES
Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité
d'une victime d'une infraction pénale
- Après l'article 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 précitée, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
- La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière, est punie de 100 000 F d'amende.
- L'article 39 quinquies de la même loi est ainsi rédigé :
- Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 100 000 F d'amende.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit.
L'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi modifié :
1o Après le 6o, il est ajouté un 7o et un 8o ainsi rédigés :
« 7o Dans le cas de diffusion de l'image d'une personne menottée ou entravée prévue par l'article 35 ter, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne intéressée ;
« 8o Dans le cas d'atteinte à la dignité de la victime prévue par l'article 35 quater, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la victime.
« En outre, dans les cas prévus par les 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 8o ci-dessus, ainsi que dans les cas prévus aux articles 13 et 39 quinquies de la présent loi, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée.
- L'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi rédigé :
- Est puni de 100 000 F d'amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification :
« - d'un mineur ayant quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié ;
« - d'un mineur délaissé dans les conditions mentionnées aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal ;
« - d'un mineur qui s'est suicidé ;
« - d'un mineur victime d'une infraction.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la publication est réalisée à la demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités administratives ou judiciaires.
Après le 1o de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 précitée, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé :
« 1o bis Dans les cas d'injure et de diffamation envers un membre du Gouvernement, la poursuite aura lieu sur sa demande adressée au ministre de la justice ; ».
Dispositions relatives aux associations d'aide
aux victimes et aux constitutions de partie civile
aux associations d'aide aux victimes
« Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
- Les officiers et les agents de police judiciaire informent les victimes de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi et d'être aidées par un service relevant d'une ou plusieurs collectivités publiques ou une association conventionnée d'aide aux victimes.
« Ils informent les victimes de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi et d'être aidées par un service relevant d'une ou plusieurs collectivités publiques ou une association conventionnée d'aide aux victimes.
- Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale, dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer ou d'exploiter une dépendance psychologique ou physique, dès lors que ces actes portent atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6, 222-7 à 222-14, 222-15 à 222-18, 222-22 à 222-32, 223-5 à 223-6, 224-1 à 224-5, 225-5 à 225-12, 225-13 à 225-16, 227-15 à 227-17-2, et 227-22 à 227-27, 311-1, 311-3 à 311-11, 312-1 à 312-12 et 313-1 à 313-4, 314-1 à 314-2, 321-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
« L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
- Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.
aux constitutions de partie civile
- Dans le premier alinéa de l'article 344 du même code, après les mots : « l'accusé, », sont insérés les mots : « la partie civile, ».
- Dans le premier alinéa de l'article 407 du même code, après les mots : « le prévenu », sont insérés les mots : « , la partie civile ».
a) Après les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception », sont insérés les mots : « ou par télécopie » ;
b) Les mots : « dont le montant n'excède pas le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile » sont supprimés ;
c) Les mots : « elle joint à sa lettre toutes les pièces justificatives de son préjudice.
Cette lettre et ces pièces sont jointes immédiatement au dossier » sont remplacés par les mots : « elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice.
3o Au dernier alinéa, les mots : « dans la lettre » sont remplacés par les mots : « dans la demande ».
- La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
- Dans les cas prévus à l'article 393, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience.
à l'indemnisation des victimes
- Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
A l'article 706-5 du même code, après les mots : « juridiction répressive », sont insérés les mots : « ; lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamnée à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15 ».
- Au début du premier alinéa de l'article 706-14 du même code, les mots : « ou d'un abus de confiance, » sont remplacés par les mots : « , d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ».
- Dans le premier alinéa du même article, après les mots : « situation matérielle », sont insérés les mots : « ou psychologique ».
A la fin du premier alinéa de l'article 721-1 du même code, les mots : « ou en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation » sont remplacés par les mots : « , en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes ».
- Après la première phrase du sixième alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il visite ces locaux une fois par semestre.
- Le V de l'article 35 quater de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le procureur de la République visite les zones d'attente au moins une fois par semestre.
Dispositions relatives à l'exécution des peines
- La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 731 du même code, les mots : « de l'un des comités prévus à l'article 709-1 (alinéa 4) » sont remplacés par le mots : « du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « , la composition et les attributions des comités de probation et d'assistance aux libérés » sont supprimés.
- Dans le dernier alinéa de l'article 732 du même code, les mots : « des membres du comité de probation et d'assistance aux libérés qui ont pris en charge le condamné » sont remplacés par les mots : « du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 733 du même code, les mots : « des membres du comité de probation et d'assistance aux libérés qui ont pris en charge le condamné » sont remplacés par les mots : « du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
- Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 41 du même code, les mots : « le comité de probation et d'assistance aux libérés » sont remplacés par les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
- Dans la deuxième phrase de l'article 763-1 du même code, les mots : « le comité de probation et d'assistance aux libérés » sont remplacés par les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
- Dans le seconde phrase du second alinéa de l'article 763-8 du même code, les mots : « le comité de probation et d'assistance aux libérés » sont remplacés par les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
- A l'article 132-44 du code pénal, les mots : « de l'agent de probation » et « l'agent de probation » sont remplacés respectivement par les mots : « du travailleur social » et « le travailleur social ».
- Dans les deuxième et sixième alinéas de l'article 132-55 du même code, les mots : « de l'agent de probation » sont remplacés par les mots : « du travailleur social ».
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 720-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
- L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre II du livre V du même code est ainsi rédigé : « Des attributions du juge de l'application des peines, des juridictions de la libération conditionnelle et de la commission de l'application des peines ».
- Le premier alinéa de l'article 722 du même code est complété par les mots : « pour l'octroi des réductions de peine, des autorisations de sortie sous escorte et des permissions de sortir ».
- Le dernier alinéa du même article est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par décision motivée du juge de l'application des peines saisi d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisition du procureur de la République.
Cette décision est rendue, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celle de son avocat ; elle peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels.
« Les décisions du juge de l'application des peines sont exécutoires par provision.
Toutefois, lorsque l'appel du ministère public est formé, dans les vingt-quatre heures de la notification, contre une décision accordant l'une des mesures prévues par le sixième alinéa, il suspend l'exécution de cette décision jusqu'à ce que la cour ait statué.
L'affaire doit venir devant la cour d'appel au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu.
« Un décret détermine les modalités d'application des deux alinéas précédents.
- Les mesures de libération conditionnelle qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, ajournées, refusées ou révoquées par décision motivée de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, saisie sur la demande du condamné ou sur réquisition du procureur de la République, après avis de la commission d'application des peines.
« Cette juridiction, établie auprès de chaque cour d'appel, est composée d'un président de chambre ou d'un conseiller de la cour d'appel, président, et de deux juges de l'application des peines du ressort de la cour d'appel, dont, pour les décisions d'octroi, d'ajournement ou de refus, celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué.
« Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celle de greffe par un greffier de la cour d'appel.
« La juridiction régionale de la libération conditionnelle statue par décision motivée, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel elle entend les réquisitions du ministère public, les observations du condamné et, le cas échéant, celles de son avocat.
« Les décisions de la juridiction peuvent faire l'objet d'un appel, dans les dix jours de leur notification par le condamné ou par le ministère public, devant la juridiction nationale de la libération conditionnelle.
Ces décisions sont exécutoires par provision.
Toutefois, lorsque l'appel du procureur général est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que la juridiction nationale ait statué.
L'affaire doit être examinée par cette juridiction nationale au plus tard deux mois suivant l'appel ainsi formé, faute de quoi celui-ci est non avenu.
« La juridiction nationale de la libération conditionnelle est composée du premier président de la Cour de cassation ou d'un conseiller de la cour le représentant, qui la préside, de deux magistrats du siège de la cour ainsi que d'un responsable des associations nationales de réinsertion des condamnés et d'un responsable des associations nationales d'aide aux victimes.
Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général de la Cour de cassation.
La juridiction nationale statue par décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.
Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil, après que l'avocat du condamné a été entendu en ses observations.
- En cas d'inobservation par le condamné ayant bénéficié d'une des mesures mentionnées aux articles 722 ou 722-1 des obligations qui lui incombent, le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre ce dernier.
« Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 722.
« Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle, selon les modalités prévues par l'article 722-1.
1o Au premier alinéa, les mots : « le ministre de la justice, celui-ci » sont remplacés par les mots : « la juridiction régionale de la libération conditionnelle, celle-ci » ;
2o Au quatrième alinéa, les mots : « et après avis, le cas échéant, du comité consultatif de libération conditionnelle, par le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « par la juridiction régionale de la libération conditionnelle ».
- Au premier alinéa de l'article 733 du même code, les mots : « et après avis, le cas échéant, du comité consultatif de libération conditionnelle, par le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « par la juridiction régionale de la libération conditionnelle ».
2o Au 1o de cet article, les mots : « Les décisions qui concernent l'une des mesures prévues par les articles 720-1, 723, 723-3, 723-7 et 730 peuvent être déférées » sont remplacés par la phrase et le membre de phrase : « Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 722, à l'exception de celles mentionnées par le sixième alinéa de cet article, sont des mesures d'administration judiciaire.
Ces décisions peuvent être déférées, à la requête du procureur de la République et, sauf en ce qui concerne les permissions de sortir, seulement pour violation de la loi, » ;
3o Le 2o de cet article est abrogé.
« La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive.
Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu'ils justifient soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, soit de leur participation essentielle à la vie de famille, soit de la nécessité de subir un traitement, soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes.
Il est inséré, dans le titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un chapitre III ainsi rédigé :
« La juridiction nationale
- Il y a auprès de la Cour de cassation une juridiction chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.
- Les règles concernant la composition de la juridiction prévue à l'article précédent ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 722-1 du code de procédure pénale.
Il est inséré dans le titre III du livre VI du même code un article L.
- Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une juridiction de première instance dénommée juridiction régionale de la libération conditionnelle.
Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle sont fixées par l'article 722-1 du code de procédure pénale.
Le siège des juridictions régionales de la libération conditionnelle est fixé par voie réglementaire.
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1-A ainsi rédigé :
- Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires.
« La décision de placement sous surveillance électronique d'un mineur non émancipé ne peut être prise, dans les mêmes conditions, qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
- Les deuxième et dernier alinéas de l'article 105 du même code sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 152 du même code, les mots : « ou des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 105 » sont supprimés, et les mots : « ou de la personne bénéficiant des dispositions de l'article 104 » sont remplacés par les mots : « ou du témoin assisté ».
- A la fin du dernier alinéa de l'article 175 du même code, les mots : « à la personne bénéficiant des dispositions de l'article 104 » sont remplacés par les mots : « au témoin assisté ».
- Au premier alinéa de l'article 183 du même code, les mots : « et de la personne bénéficiant des dispositions de l'article 104 » sont remplacés par les mots : « et du témoin assisté ».
- Au troisième alinéa de l'article 83 du même code, les mots : « il a seul qualité pour statuer en matière de détention provisoire » sont remplacés par les mots : « il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office ».
« Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt.
« Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge des libertés et de la détention au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne mise en examen à l'encontre de laquelle il a rendu une ordonnance aux fins de placement en détention provisoire.
- Le pemier alinéa de l'article 135 du même code est supprimé.
- Dans le premier alinéa de l'article 136 du même code, les mots : « ou à prise à partie contre le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « contre le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ».
- Au premier alinéa de l'article 138 du même code, après les mots : « juge d'instruction », sont insérés les mots : « ou par le juge des libertés et de la détention ».
« Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener.
Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.
Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3.
- Au second alinéa de l'article 144-1 du même code, après les mots : « Le juge d'instruction », sont insérés les mots : « ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention ».
- Au premier alinéa de l'article 145-2 du même code, les mots : « le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention » et les mots : « par une décision rendue conformément aux dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article 145 » sont remplacés par les mots : « par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 ».
- L'intitulé de la section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complété par les mots : « ou du juge des libertés et de la détention ».
- Aux premier et dernier alinéas de l'article 185 du même code, les mots : « du juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention ».
- Dans le premier alinéa de l'article 186 du même code, les mots : « 145, premier alinéa » sont remplacés par les mots : « 137-3 ».
1o Au premier alinéa, les mots : « une ordonnance du juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « une ordonnance du juge des libertés et de la détention », les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article 137 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 137-5 », et les mots : « la décision du juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « la décision du juge des libertés et de la détention » ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « L'ordonnance du juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « L'ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention » ;
3o Au dernier alinéa, les mots : « le juge d'instuction » sont remplacés par les mots : « le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ».
- A l'article 420-2 du même code, les mots : « présentée par lettre » sont remplacés par les mots : « présentée conformément aux dispositions de l'article 420-1 ».
- Au premier alinéa de l'article 460-1 du même code, les mots : « s'est constituée partie civile par lettre, le président donne lecture de cette lettre » sont remplacés par les mots : « s'est constituée partie civile selon les modalités prévues à l'article 420-1, le président donne lecture de sa demande ».
Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 154 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'information prévue au troisième alinéa de l'article 63-4 précise que la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.
- Au deuxième alinéa de l'article 141-2 du même code, les mots : « sur l'ordre du président de la cour d'assises ou, dans l'intervalle des sessions, du président de la chambre d'accusation » sont remplacés par les mots : « sur ordre du président de la chambre de l'instruction, ou, pendant la session d'assises au cours de laquelle la personne doit être jugée, par le président de la cour d'assises ».
« Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuter sur la détention provisoire.
- Le 1o de l'article 256 du même code est ainsi rétabli :
« 1o Les personnes dont le bulletin no 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ; ».
« Un décret en Conseil d'Etat peut, pour la liste annuelle de chaque cour d'assises, fixer un nombre de jurés plus élevé que celui résultant des dispositions du premier alinéa, si le nombre de sessions tenues chaque année par la cour d'assises le justifie.
- Au premier alinéa de l'article 266 du même code, les mots : « trente-cinq » et « dix » sont respectivement remplacés par les mots : « quarante » et « douze ».
Aux deuxième et troisième alinéas de cet article, ainsi qu'au premier alinéa de l'article 267, les mots : « des dix jurés suppléants » sont remplacés par les mots : « des jurés suppléants ».
- Au premier alinéa de l'article 289-1 du même code, les mots : « il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste de session » sont remplacés par les mots : « il reste, sur la liste de session, moins de vingt-trois jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-six jurés ».
- Au premier alinéa de l'article 268 du même code, les mots : « L'arrêt de renvoi » sont remplacés par les mots : « L'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « l'arrêt de renvoi » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation » et les mots : « au procureur général » sont remplacés par les mots : « selon les cas, au procureur de la République ou au procureur général ».
- A l'article 269 du même code, les mots : « Dès que l'arrêt de renvoi est devenu définitif » sont remplacés par les mots : « Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès que l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel a été signifié ».
- A l'article 273 du même code, les mots : « de l'arrêt de renvoi » sont remplacés par les mots : « de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel ».
« Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond.
Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
- Le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée.
« Il invite le greffier à procéder à cette lecture.
- Dans la dernière phrase de l'article 348 et dans le deuxième alinéa de l'article 349 du même code, les mots : « l'arrêt de renvoi » sont remplacés par les mots : « la décision de mise en accusation ».
- A l'article 351 du même code, les mots : « l'arrêt de renvoi » sont remplacés par les mots : « la décision de mise en accusation ».
- A l'article 370 du même code, les mots : « de se pourvoir en cassation » sont remplacés par les mots : « , selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation » et les mots : « le délai de ce pourvoi » sont remplacés par les mots : « le délai d'appel ou de pourvoi ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 599 du même code, après les mots : « la cour d'assises », sont insérés les mots : « statuant en appel ».
- Au premier alinéa de l'article 698-6 du même code, les mots : « est composée d'un président et de six assesseurs » sont remplacés par les mots : « est composée d'un président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de six assesseurs, ou lorsqu'elle statue en appel, de huit assesseurs.
Ces assesseurs sont ».
- Le deuxième aliéna de l'article 706-25 du même code est ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 885 du même code est complétée par les mots : « lorsque la cour criminelle statue en premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel ».
- Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou cinq voix ».
- L'article 921 du même code est complété par les mots : « lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.
- Au IV de l'article 4 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « de seize ans » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 11 de la même ordonnance, les mots : « , soit par le juge des enfants, soit par le juge d'instruction, » sont remplacés par les mots : « par le juge des libertés et de la détention saisi soit par le juge d'instruction, soit par le juge des enfants, ».
- Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « par une ordonnance motivée comme il est dit au premier alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale et rendue conformément aux dispositions du quatrième alinéa de cet article du même code » sont remplacés par les mots : « par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code ».
- Au troisième alinéa du même article, les mots : « aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du sixième aliéna de l'article 145 du code de procédure pénale ».
- Au quatrième alinéa du même article, les mots : « par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale ».
A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 22 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « au moins huit ans » sont remplacés par les mots : « moins de huit ans ».
Un an après l'entrée en vigueur de l'article 14, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan de la première année d'expérimentation du dispositif afin de préciser les modalités de l'élargissement de cet enregistrement aux majeurs.
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, no 1468 ;
Avis de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, no 412 (1998-1999) ;
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission mixte paritaire, no 2409 ;
- M. Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Cigasoft, revendiquant les allégations suivantes : « Cig'arrête, pour arrêter de fumer (...)
; méthode sûre (...) conçue afin de minimiser le rôle de la volonté sans stress, sans prise de poids ; diminue les méfaits de la nicotine et du goudron jusqu'à désintoxication ; vous ne cherchez pas à contrôler votre consommation ; à la phase 4, vous constaterez que vous n'êtes plus essoufflé(e) ; à la phase 5, vous ne penserez même plus à prendre un cigarette » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Mondial Innovation à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Cigasoft, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex ; la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2000 fixant au titre de l'année 2000 la répartition des emplois à pourvoir aux concours spéciaux de recrutement d'instituteurs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 juin 2000, les emplois à pourvoir aux concours spéciaux de recrutement d'instituteurs au titre de l'année 2000 sont répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 mai 2000 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement dans le corps des majors du service des essences des armées
Le nombre maximum de places offertes en 2001 au concours prévu à l'article 19 du décret no 78-356 du 17 mars 1978 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit : 2 places.
Arrêté du 6 juin 2000 fixant le niveau de vote des crédits dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux
- Les crédits correspondant aux autorisations de dépenses de la section d'investissement du budget des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes sont votés :
Pour la classe 1 : au niveau du compte principal (compte à deux chiffres) ;
Les comptes 39, 49, 59 (comptes à deux chiffres) et le compte 481 (compte à trois chiffres).
- Les crédits correspondant aux autorisations de dépenses de la section d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes sont votés au niveau des trois groupes de comptes suivants :
Comptes de personnels (le compte 64 et les comptes 621, 631 et 633) ;
Autres charges d'exploitation (les comptes 60, 61, le compte 62, sauf le 621, le compte 63, sauf le 631, et le 633, le compte 65) ;
Les charges financières, exceptionnelles et les dotations aux amortissements et aux provisions (les comptes 66, 67 et 68).
- L'arrêté du 11 septembre 1987 modifié fixant le niveau de vote des crédits dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes est abrogé.
- Le directeur de l'action sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juin 2000 portant attribution à une association cultuelle des biens d'une association cultuelle ayant décidé sa dissolution
Par décret en date du 16 juin 2000, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée d'Aubenas-Vals, dont le siège est 23, allée de la Guinguette, à Aubenas (Ardèche), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée d'Aubenas (Ardèche), qui a décidé sa dissolution.
Commune de Champtercier.
Communes de Baix, Chomérac, Le Pouzin, Saint-Bauzile, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Lager-Bressac, Saint-Symphorien-sous-Chomérac.
Communes de Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Vincent-de-Barrès.
Arrondissement de Tournon
Canton d'Annonay-Nord :
Communes de Davézieux, Saint-Cyr.
Cantons d'Annonay :
Communes de Roiffieux, Vernosc-lès-Annonay.
Communes de Châteaubourg, Cornas, Saint-Péray.
Canton de Serrières :
Communes d'Andance, Champagne, Colombier-le-Cardinal, Limony, Peaugres, Peyraud, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Savas, Serrières.
Commune de Tournon-sur-Rhône.
Inondations et chocs mécaniques liés
à l'action des vagues du 28 décembre 1999
Communes d'Algajola, Aregno.
Communes de Barrettali, Centuri, Morsiglia, Pino.
Communes de Canari, Ogliastro, Olmeta-di-Capocorso.
Commune de Crotelles.
Commune de Belle-et-Houllefort.
Commune de Recques-sur-Hem.
Commune de Boulot.
Canton de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin :
Commune de Villargent.
Commune de Vy-lès-Lure.
Commune d'Incheville.
Inondations et coulées de boues du 6 août 1999
Commune de Broze.
Décret n°2000-552 du 16 juin 2000 relatif aux aménagements de service accordés à certains personnels enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dont les obligations de service sont fixées par le décret du 25 mars 1993 susvisé peuvent demander, lorsqu'ils sont inscrits en vue de la préparation du doctorat, à bénéficier d'un aménagement de leur service d'enseignement dont la durée totale ne peut excéder quatre années.
Cet aménagement ne peut conduire son bénéficiaire à accomplir un service d'enseignement en présence des étudiants d'une durée inférieure à la moitié, ni supérieure aux deux tiers de celle qui est prévue à l'article 2 du décret du 25 mars 1993 susvisé.
Les décisions individuelles d'attribution ou de renouvellement d'aménagement de service sont prises, chaque année, par le chef d'établissement, dans la limite du contingent qui lui est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées à l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation, siégeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs, personnels assimilés et enseignants, après avis du directeur de la composante, ou de la structure en tenant lieu, dans laquelle l'intéressé assure son enseignement et du directeur de l'école doctorale concernée ou, à défaut, du directeur de la formation doctorale.
Chaque renouvellement fait l'objet d'une demande de l'intéressé accompagnée d'un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux.
Chaque décision individuelle d'aménagement du service fixe le nombre d'heures d'enseignement à assurer et en prévoit la répartition au cours de l'année considérée.
Les personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, titulaires d'un doctorat ou d'un titre jugé équivalent, peuvent demander à bénéficier de l'aménagement du service d'enseignement prévu par l'article 1er ci-dessus : a) S'ils préparent un concours d'accès à un corps d'enseignant-chercheur ou de chercheur ; b) S'ils poursuivent des travaux de recherche antérieurement engagés.
Toutefois, la durée de cet aménagement du service ne peut excéder une année.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels qui ont bénéficié des dispositions de l'article 1er ci-dessus pendant quatre ans.
Les périodes d'aménagement du service prévues aux articles 1er et 2 viennent en déduction de la durée du congé de formation professionnelle prévue au b de l'article 12 du décret du 14 juin 1985 susvisé, au prorata de la part correspondante de la réduction accordée.
Les enseignants du second degré affectés dans les instituts nationaux des sciences appliquées, ou à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, ou à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, les enseignants de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers et les enseignants du second degré affectés dans les écoles figurant sur l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 27 mars 1973 susvisé peuvent bénéficier des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.
Dans ce cas, ils sont soumis aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 25 mars 1993 susvisé.
Tout enseignant à qui a été refusé deux fois successivement un aménagement de service prévu aux articles 1er et 2 ci-dessus peut saisir, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la deuxième décision de refus, le conseil d'administration siégeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs, personnels assimilés et enseignants, dont la proposition se substitue à celle du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées à l' article L.
Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré peuvent être appelés, dans les conditions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de ces établissements, à exercer à titre temporaire, pour une durée de trois ans reconductible deux fois, les fonctions de préparateur ou de répétiteur dans les écoles normales supérieures.
Ils sont tenus d'accomplir un service d'enseignement en présence des étudiants d'une durée annuelle qui peut varier entre la moitié et la totalité de celle prévue à l'article 2 du décret du 25 mars 1993 susvisé, compte tenu des missions autres que celle d'enseignement qui peuvent leur être confiées.
Nul ne peut bénéficier simultanément des dispositions prévues au présent article et aux articles 1er et 2 du présent décret.
Les bénéficiaires des dispositions du présent décret sont réputés avoir accompli l'intégralité de leurs obligations de service.
Aucune charge d'enseignement complémentaire ni aucun service supplémentaire pouvant donner lieu à l'attribution de primes liées à l'accomplissement d'un tel service ne peut leur être confié.
Les décisions individuelles d'attribution ou de renouvellement d'aménagement de service sont prises, chaque année, par le chef d'établissement, dans la limite du contingent qui lui est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil scientifique, ou de l'instance en tenant lieu, siégeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs, personnels assimilés et enseignants, après avis du directeur de la composante, ou de la structure en tenant lieu, dans laquelle l'intéressé assure son enseignement et du directeur de l'école doctorale concernée ou, à défaut, du directeur de la formation doctorale.
- Les personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, titulaires d'un doctorat ou d'un titre jugé équivalent, peuvent demander à bénéficier de l'aménagement du service d'enseignement prévu par l'article 1er ci-dessus :
a) S'ils préparent un concours d'accès à un corps d'enseignant-chercheur ou de chercheur ;
b) S'ils poursuivent des travaux de recherche antérieurement engagés.
- Les périodes d'aménagement du service prévues aux articles 1er et 2 viennent en déduction de la durée du congé de formation professionnelle prévue au b de l'article 12 du décret du 14 juin 1985 susvisé, au prorata de la part correspondante de la réduction acccordée.
- Tout enseignant à qui a été refusé deux fois successivement un aménagement de service prévu aux articles 1er et 2 ci-dessus peut saisir, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la deuxième décision de refus, le conseil d'administration siégeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs, personnels assimilés et enseignants, dont la proposition se substitue à celle du conseil scientifique.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 31 mars 2000, M. Eychenne (Pierre), ingénieur en chef de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 août 2000.
Arrêté du 18 mai 2000 fixant le modèle du formulaire « services médico-sociaux recevant des enfants et des adultes handicapés - bordereau de facturation »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) « services médico-sociaux recevant des enfants et des adultes handicapés - bordereau de facturation » S 3800 enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11495*01.
(1) Ce formulaire est diffusé par les caisses primaires d'assurance maladie.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2000, considérant que la société Holo-Electron, 55, rue de Bretagne, 75003 Paris, a fait paraître une publicité en faveur du pulvérisateur électrique du Dr Lucas Championnière, revendiquant les allégations suivantes : « Dermatologie, laryngologie, ophtalmologie (...)
; abcès, acné, brûlures, allergies cutanées, escarres, eczémas, furoncles, ulcères, zona ; (...) nettoyer les plaies et les cavités » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Holo-Electron à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du pulvérisateur électrique du Dr Lucas Championnière, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Holo-Electron, 55, rue de Bretagne, 75003 Paris.
En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole sur l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef d'exploitation ou l'assuré mentionné au II de l'article L.
752-1 communique, sur demande, les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels la victime a pu être exposée, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2000, considérant que la société Energie Nord a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de luxopuncture, revendiquant les allégations suivantes : « Amincissement, soulagement du stress, arrêt du tabac ; poids : les clientes mincissent dès la première semaine, elles retrouvent très vite leur silhouette ainsi que tonus et vitalité ; stress : soulagement rapide et durable ; tabac : trois séances suffisent, efficace, garanti 1 an » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Energie Nord à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de luxopuncture, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Energie Nord, 148, rue Nationale, 59800 Lille.
Arrêté du 23 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoires de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoires de la police nationale.
Décret n°2000-450 du 25 mai 2000 modifiant le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-450 du 25 mai 2000 modifiant le décret no 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale
« Les professeurs agrégés ou certifiés du second degré, les enseignants du second degré dont l'indice terminal est au moins égal à celui des certifiés, les professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et les assistants de l'enseignement supérieur peuvent, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, être classés à la 1re classe du corps des maîtres de conférences ou des corps assimilés.
Arrêté du 22 mai 2000 reportant la date de mise en place de la section « sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'Univers » des concours externe et interne de l'agrégation
- Au deuxième tiret de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé, les termes : « et les agrégations externe et interne de sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'Univers » sont supprimés.
Il est ajouté le troisième tiret suivant :
« - à compter de la session de 2002 pour ce qui concerne les agrégations externe et interne de sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'Univers.
Décret n° 2000-451 du 22 mai 2000 portant publication de la lettre française du 29 novembre 1999 notifiant la levée de la réserve portant sur la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983 (1)
- La lettre française du 29 novembre 1999 notifiant la levée de la réserve portant sur la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 29 NOVEMBRE 1999 NOTIFIANT LA LEVEE DE LA RESERVE PORTANT SUR LA CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES
Monsieur Walter Schwimmer, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Strasbourg
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement de la République française a décidé de lever la réserve qu'il avait exprimée lors de l'approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983.
Cette réserve, stipulée dans l'Instrument français d'approbation en date du 14 janvier 1985, était la suivante : « à l'article 23, la France émet une réserve sur la compétence d'un comité d'experts, le comité directeur pour les problèmes criminels, pour connaître du règlement amiable des difficultés d'application de la Convention.
(1) Le retrait de la réserve a pris effet le 22 décembre 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, à MM. François Gruffaz, Jean-François Janin et François-Régis Orizet, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et à M. Jacques Perret, administrateur civil hors classe.
I.-Dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé prévu au b du 4° de l'article D.
343-4, lorsqu'il est prescrit un stage d'application en exploitation, l'Etat accorde une bourse aux stagiaires nés à compter du 1er janvier 1971 pour les périodes de stage effectivement réalisées, selon les conditions énumérées dans le présent article.
II.-La bourse concerne exclusivement, d'une part, les stagiaires agricoles au sens de l'article R.
741-65 du code rural, réalisant leur stage en France, d'autre part, les stagiaires réalisant tout ou partie de leur stage à l'étranger.
III.-Le montant mensuel de la bourse varie selon que le stagiaire appartient à l'une des deux catégories suivantes :
1° Stagiaire ayant au moins un membre de sa famille à charge au sens de l'article L.
313-3 du code de la sécurité sociale, ou bien stagiaire réalisant son stage à l'étranger, ou bien stagiaire domicilié en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin et réalisant son stage en métropole ou dans une autre collectivité territoriale d'outre-mer ou bien stagiaire pouvant justifier d'au moins six mois d'activité salariée au cours des douze mois précédant le stage ;
2° Stagiaire ne répondant à aucun des critères énumérés au 1°.
IV.-L'octroi de la bourse fait l'objet d'une décision du préfet du département du lieu de domicile du stagiaire.
V.-Les crédits nécessaires au versement de la bourse sont mis à disposition de l'organisme payeur agréé au titre des aides du développement rural, qui est chargé de la liquidation et du paiement de la dépense.
VI.-Le versement de la bourse est effectué par avance en deux fois : 50 % au début du stage et 50 % après réalisation effective de la moitié du stage.
VII.-Dans le cas où le stagiaire n'aurait pas présenté un projet de première installation conforme aux dispositions du titre III du livre III du code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles dans un délai maximum de trois années à compter de la fin du stage d'application, les versements perçus par le stagiaire au titre de la bourse définie au I ci-dessus sont reversés intégralement à l'organisme payeur agréé au titre des aides du développement rural sur décision expresse du préfet de département.
Toutefois, le préfet peut décider, pour tenir compte de situations exceptionnelles, de ne pas exiger le reversement prévu au présent paragraphe.
VIII.-Au cas où le stagiaire ne réalise pas la totalité de la durée prévue pour son stage, les sommes indûment perçues par le stagiaire au titre de la bourse définie au I ci-dessus sont recouvrées par l'organisme payeur agréé au titre des aides du développement rural.
Arrêté du 28 avril 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, le nombre de postes offerts au concours externe de recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 24.
La répartition des postes par groupe de disciplines et par école est la suivante :
Arts et techniques de la représentation : 2 postes : écoles d'architecture de Bretagne et de Toulouse ;
Sciences et techniques pour l'architecture : 5 postes : écoles d'architecture de Bordeaux (2 postes), de Lyon, de Normandie et de Saint-Etienne ;
Sciences humaines et sociales : 2 postes : écoles d'architecture de Bordeaux et de Bretagne ;
Histoire et cultures architecturales : 3 postes : écoles d'architecture de Bretagne, de Clermont-Ferrand et de Strasbourg ;
Espace et territoires : 3 postes : écoles d'architecture de Bordeaux, de Strasbourg et de Toulouse ;
Théories et pratiques de la conception architecturale : 9 postes : écoles d'architecture de Bretagne (2 postes), de Clermont-Ferrand, de Grenoble, de Normandie, de Saint-Etienne et de Strasbourg (3 postes).
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-92, serveur vocal : 01-40-15-81-92, internet : http://www.culture.fr).
Arrêté du 27 avril 2000 portant approbation de la modification aux statuts et du transfert du siège social de la Caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2000, est approuvée la modification de l'article 2 des statuts de la Caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles (CAMARCA) autorisée à fonctionner dans les conditions prévues aux articles 1050 et 1051 du code rural, dont le siège social est transféré 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, à compter du 1er juin 2000.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 19, dont 2 en agronomie tropicale.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'ENESA de Dijon, 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Brunck (Robert), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
Arrêté du 28 avril 2000 portant désignation du chef de la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2000, M. Vouette (Roland), chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger, à compter du 1er juillet 2000, la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision, en remplacement de M. Charpy (Jean), chef de mission de contrôle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 avril 2000, Mme Agnese (Anne), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 2000, M. Garnier (Michel), directeur du travail de 2e classe affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2000.
Décret du 9 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
Par décret en date du 9 mai 2000, M. Minster (Jean-François), président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence.
Les infractions aux dispositions des articles D.
161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Arrêté du 10 mai 2000 portant fixation des dividendes versés par Electricité de France et Gaz de France à l'Etat au titre de l'exercice 1999
Arrêté du 23 mai 2000 portant nomination pour 2000 de la présidente et des membres du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus de la 2e section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mai 2000, Mme Aubourg (Elisabeth), représentant l'inspection générale des affaires sociales, est nommée présidente du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus de la 2e section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude.
Mme Tailleur (Raymonde), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine ;
Mme Lepee (Maryse), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie ;
M. Vallet (François), directeur de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, ORGANIC d'Annecy.
Dans le cas où Mme Aubourg (Elisabeth) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Lhuguenot (Michel), inspecteur général des affaires sociales.
M. Pelletier (Michel), directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire ;
Décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes
- Il est créé, au ministère chargé de la mer, un corps de contrôleur des affaires maritimes classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
- Le corps des contrôleurs des affaires maritimes comprend trois grades :
Le grade de contrôleur de classe exceptionnelle, qui comporte 7 échelons ;
Le grade de contrôleur de classe supérieure, qui comporte 8 échelons ;
Le grade de contrôleur de classe normale, qui comporte 13 échelons.
- Les contrôleurs des affaires maritimes sont affectés dans les services du ministre chargé de la mer, dans les établissements publics placés sous sa tutelle ou dans les services maritimes de missions diplomatiques et de postes consulaires à l'étranger ou dans d'autres administrations de l'Etat désignées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la mer et du ministre intéressé.
- Les contrôleurs des affaires maritimes participent, sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A civils et d'officiers, à l'exécution des missions de l'Etat à terre et en mer en matière de police, de sauvegarde des biens et des personnes et de réglementation des pêches et des cultures marines, ainsi qu'à toutes les tâches techniques, administratives et économiques qui incombent aux divers services dans lesquels ils peuvent être affectés.
Les contrôleurs des affaires maritimes peuvent être chargés de fonctions d'encadrement et de formation professionnelle ; les contrôleurs de classe supérieure et de classe exceptionnelle peuvent être appelés à diriger des services ou parties de services et à coordonner les travaux d'autres contrôleurs.
1o Spécialité navigation et sécurité : les contrôleurs appartenant à cette spécialité peuvent :
a) Remplir des fonctions d'encadrement et de commandement, des fonctions de chef de service à bord des bâtiments d'assistance et de surveillance, ainsi qu'avoir la responsabilité des unités littorales ;
b) Assurer l'application de la réglementation technique et de l'exercice de pouvoirs de contrôle et de police dans le domaine de la sécurité des navires, de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de l'habitabilité à bord des navires et de la prévention de la pollution.
2o Spécialité pêches, cultures marines et environnement : les contrôleurs appartenant à cette spécialité peuvent :
a) Assurer la gestion de l'espace marin lié aux activités aquacoles sous les aspects biologiques, techniques, géographiques, administratifs et réglementaires ;
b) Assurer l'application de la réglementation relative aux pêches, à la gestion des exploitations de cultures marines, aux contrôles de la qualité du milieu et des produits de la pêche et de l'aquaculture ainsi qu'à la préservation des ressources aquacoles ;
c) Concourir aux études d'aménagement, d'urbanisme et de protection du littoral et de l'environnement.
3o Spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes : les contrôleurs appartenant à cette spécialité peuvent :
a) Assurer l'application des lois et règlements relatifs à l'administration des navires, des gens de mer et autres usagers maritimes, au régime social des marins, aux pêches maritimes et aux cultures marines, ainsi qu'aux traitements statistiques et informatiques qui en découlent ;
b) Mettre en oeuvre les activités administratives, comptables et médico-administratives de la caisse générale de prévoyance des marins et de la caisse de retraite des marins ;
c) Avoir la charge de services administratifs ou économiques dépendant des directions départementales, interdépartementales ou régionales des affaires maritimes ou des établissements d'enseignement maritime ;
d) Gérer les carrières des personnels et les crédits des services déconcentrés et des établissements d'enseignement maritime ;
e) Assurer le contrôle du droit du travail maritime.
Les contrôleurs des affaires maritimes sont assermentés.
- Les contrôleurs des affaires maritimes, lorsqu'ils exercent des fonctions impliquant que leur qualité de fonctionnaires des affaires maritimes soit apparente, doivent porter l'uniforme et les insignes de leur grade, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Peuvent seuls exercer les fonctions relevant de la spécialité navigation et sécurité les contrôleurs des affaires maritimes qui satisfont à des conditions d'aptitude physique particulières, leur permettant notamment d'exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit.
L'agent reconnu inapte peut être reclassé dans une autre spécialité du présent corps.
- Les contrôleurs des affaires maritimes peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés ou intégrés dans le corps.
1o Par voie de concours externe et interne sur épreuves ouverts pour chacune des spécialités dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 ci-après ;
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents de catégorie C ou du même niveau du ministère chargé de la mer.
Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la nomination doit intervenir.
- Le concours externe est ouvert, pour chacune des spécialités, aux candidats titulaires soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 susvisé et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique, soit d'un brevet supérieur de la marine nationale ou d'un brevet d'officier figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
- Le concours interne est ouvert pour chacune des spécialités aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre ans de services publics.
Il est également ouvert :
1o Aux officiers mariniers de la marine nationale qui sont en activité ou qui ont été rayés des contrôles depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à la même date de quatre ans au moins de services publics ;
2o Aux quartiers-maîtres de la marine nationale qui sont en activité ou qui ont été rayés des contrôles depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à la même date de quatre ans au moins de services publics, dont deux ans au moins dans le grade de quartier-maître.
- Le nombre de postes ouverts à chacun des concours ainsi que leur répartition par spécialité sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les emplois non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours, selon la spécialité choisie.
Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois pourvus par l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre des emplois ouverts aux deux concours.
- Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'admission par spécialité, classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
Le nombre d'emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le nombre des emplois offerts pour chacun des concours et par spécialité.
- Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 8 et 9 ci-dessus sont nommés contrôleurs des affaires maritimes stagiaires par arrêté du ministre chargé de la mer et accomplissent un stage d'une année.
Les candidats recrutés en application du 2o de l'article 7 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps.
Ceux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de contrôleur des affaires maritimes stagiaires, possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, ou de militaire en activité, sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de contrôleur des affaires maritimes déterminé en application des dispositions prévues au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Ceux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de contrôleur des affaires maritimes stagiaires, avaient la qualité de militaires rayés des contrôles depuis moins de deux ans sont rémunérés en application des dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées par l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les conditions d'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle sont fixées à l'article 11 du même décret.
- Pour sa constitution initiale, sont intégrés dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes régi par le présent décret, à la date de publication de ce décret, les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :
a) Corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes régi par le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 modifié relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et corps des contrôleurs des affaires maritimes régi par le décret no 96-1049 du 4 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes ; ces agents sont reclassés à identité de grade et d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise ;
b) Corps des techniciens des cultures marines régi par le décret no 97-886 du 25 septembre 1997 relatif au statut particulier du corps des techniciens des cultures marines ; les techniciens de classe normale sont reclassés dans le grade de contrôleur de classe normale à identité d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise ; les techniciens de classe supérieure et les techniciens de classe exceptionnelle sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Le reclassement des fonctionnaires en fonctions à la date de publication du présent décret est effectué, selon le corps d'origine, l'affectation actuelle de l'agent et les habilitations détenues, dans chacune des trois spécialités définies à l'article 4 du présent décret, après avis des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps d'origine de ces agents, réunies en formation commune.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les membres du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, par les contrôleurs des affaires maritimes et par les techniciens des cultures marines avant leur intégration dans le corps régi par le présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps des contrôleurs des affaires maritimes.
- Les agents ayant la qualité de stagiaires dans le corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes ou dans le corps des techniciens des cultures marines à la date de publication du présent décret poursuivent leur stage et sont titularisés dans le corps régi par le présent décret, dans les conditions prévues par ce texte.
- La désignation des membres de la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs des affaires maritimes régi par le présent décret intervient dans le délai d'un an suivant la publication de ce décret.
Les commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le nouveau corps des contrôleurs des affaires maritimes sont maintenues en fonctions et se réunissent en formation commune.
Les représentants des grades de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle, de contrôleur de classe exceptionnelle du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillances des affaires maritimes et de technicien des cultures marines de classe exceptionnelle exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe exceptionnelle.
Les représentants des grades de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure, de contrôleur de classe supérieure du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et de technicien des cultures marines de classe supérieure exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe supérieure.
Les représentants des grades de contrôleur des affaires maritimes de classe normale, de contrôleur de classe normale du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et de technicien des cultures marines de classe normale exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe normale.
15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 15 du présent décret, sans conservation d'ancienneté d'échelon, pour le corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes régi par le décret du 5 octobre 1977 précité et pour le corps des contrôleurs des affaires maritimes régi par le décret du 4 décembre 1996 précité.
Pour le corps des techniciens des cultures marines régi par le décret du 25 septembre 1997 précité, elles sont effectuées conformément au tableau ci-après :
Lorsque l'application des dispositions ci-dessus aboutit à classer les retraités ou leurs ayants droit ou ayants cause à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu dans le grade d'origine, ils conservent le bénéfice de leur indice antérieur.
Le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 modifié relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes ;
Le décret no 96-1049 du 4 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
Le décret no 97-886 du 25 septembre 1997 relatif au statut particulier du corps des techniciens des cultures marines.
Marque et type du moteur : Deutz type BF 6M 1013 EC ;
Arrêté du 5 juin 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 5 juin 2000, l'arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont nommés en qualité de membres désignés par le ministre chargé de la santé :
Médecin inspecteur régional de la santé
Titulaire : Mme le docteur Debaisieux (Françoise), médecin inspectrice de la santé de Champagne-Ardenne, en remplacement de Mme le docteur de Belleville (Anne-Marie).
Titulaire : M. de Riccardis (Antoine), directeur du centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens, à Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Marie (Daniel).
Titulaire : M. le docteur Skurnik (Norbert), centre hospitalier de Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. le docteur Duboc (Gérard).
Suppléant : Mme le docteur Santos (Christiane), établissement public spécialisé de Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne), devient suppléante.
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de la défense aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- Pour le ministère de la défense, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy, Marseille est arrêtée comme suit :
L'une des autorités énumérées ci-après ou son représentant désigné sur proposition du chef du contrôle général des armées :
- le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
- le directeur central du commissariat de la marine ;
- le directeur central du commissariat de l'air ;
- le directeur central du commissariat de l'armée de terre ;
- le directeur central du matériel de l'armée de terre ;
- le directeur central des transmissions ;
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 1996 portant nomination au comité consultatif national et aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, en tant qu'elles concernent les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges.
Décret du 16 mai 2000 portant nomination au conseil de surveillance de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 16 mai 2000, M. Xavier Musca, inspecteur des finances à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé au conseil de surveillance de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Deletré et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les prix des spécialités pharmaceutiques suivantes sont modifiés conformément au tableau ci-dessous, un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
M. Dussain (Bernard), directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à la résidence, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Guillaumey (Alain), directeur régional de classe normale des douanes à Saint-Denis (direction régionale de la Réunion), est nommé, à compter du 3 mars 2000, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes, de 2e échelon, à Perpignan (direction régionale de Perpignan) ;
M. Le Ruyet (Guy), directeur régional de classe normale des douanes à Chambéry (direction régionale de Chambéry), est nommé, à compter du 7 avril 2000, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Orly (direction régionale d'Orly).
M. Fradet (Marc), directeur adjoint des douanes au Havre (direction régionale du Havre), est nommé, à compter du 1er février 2000, directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France) ;
M. Dumez (Didier), directeur adjoint des douanes à Marseille (direction interrégionale de Méditerranée), est nommé, à compter du 3 mars 2000, directeur régional de classe normale des douanes à Saint-Denis (direction régionale de la Réunion) ;
M. Soulié (Jean-Jacques), directeur adjoint des douanes à Perpignan (direction régionale de Perpignan), est nommé, à compter du 8 mars 2000, directeur régional de classe normale des douanes à Caen (direction régionale de Basse-Normandie) ;
M. Puig (Jean), directeur adjoint des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à la résidence, directeur régional de classe normale des douanes à compter du 1er avril 2000 ;
Mme Lubeau (Françoise), directrice adjointe des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommée, à la résidence, directrice régionale de classe normale des douanes à compter du 1er avril 2000 ;
M. Bonhomme (Roger), directeur régional de classe normale des douanes à La Rochelle (Ecole nationale des brigades des douanes), est affecté, à compter du 3 avril 2000, en la même qualité à Clermont-Ferrand (direction régionale d'Auvergne) ;
M. Sennelier (Michel), directeur adjoint des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 3 avril 2000, directeur régional de classe normale des douanes à La Rochelle (Ecole nationale des brigades des douanes) ;
M. Joubert (Maurice), directeur adjoint des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 7 avril 2000, directeur régional de classe normale des douanes à Chambéry (direction régionale de Chambéry).
Sur le parcours des chemins ruraux, les entrées des champs, les accès aux cours de ferme, les raccordements des chemins d'exploitation et en général tous accès aux propriétés riveraines que les propriétaires sont autorisés à établir doivent être convenablement empierrés ou stabilisés sur une longueur suffisante pour éviter toute détérioration du chemin.
Ces travaux doivent être exécutés de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux et à ne pas modifier les profils en long et en travers des chaussées et des accotements.
Ces dispositions ne dérogent en rien aux conditions d'aménagement des accès aux chemins ruraux qui peuvent, le cas échéant, être imposées par application de l'article R.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 7 juin 2000, sont nommés aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales :
Suppléante : Mme Delmas (Lydie) ;
Titulaire : Mme Tinière (Laurence) ;
Suppléante : Mme Helliez (Patricia) ;
Titulaire : M. Sergent (Jean-Louis) ;
Titulaire : Mme Faugier-Seuret (Chantal) ;
Titulaire : M. Rochais (Hervé) ;
Suppléant : M. Grange (Georges) ;
Titulaire : Mme Krolik (Catherine) ;
Suppléante : Mme Pikiakos (Agnès).
Suppléant : M. Latu (Jean-Jacques).
Titulaire : Mme Dechamps (Claudine) ;
Titulaire : Mme Itan (Yvette) ;
Suppléante : Mme Garnier (Anne-Marie) ;
Titulaire : Mme Abauzit (Rosemary) ;
Titulaire : M. Daubit (Didier) ;
Suppléant : M. Martin (Christian).
Suppléante : Mme Le Roux (Jacqueline).
Pour le Syndicat national des infirmiers éducateurs de santé-Fédération de l'éducation nationale (SNIES-FEN) :
Titulaire : Mme Giron (Martine) ;
Suppléante : Mme Gscheidel (Marie-Christine).
Pour l'Association nationale des infirmiers généraux (ANIG) :
Pour l'Association nationale des puéricultrices diplômées d'Etat (ANPDE) :
Pour la Confédération nationale des syndicats d'infirmiers libéraux français-Convergence infirmière (Convergence infirmière) :
Suppléant : M. Desmoulins (Joël) ;
Titulaire : M. Chabot (Christophe) ;
Suppléante : Mme Godart (Régina).
Titulaire : Mme Cacheux (Martine) ;
Suppléante : Mme Ourth-Bresle (Marie-Jeanne) ;
Suppléante : Mme Hesnart (Nadine).
Pour le Groupement des infirmiers du travail (GIT) :
Titulaire : Mme Bigaignon-Fanchette (Janine) ;
Suppléante : Mme Bacle (Véronique).
Pour le Syndicat national des infirmiers anesthésistes (SNIA) :
Suppléant : M. Saint-Marc (Thierry).
Pour l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (UNAIBODE) :
Pour l'Association des enseignants des écoles d'infirmières de bloc opératoire (AEEIBO) :
Titulaire : Mme Reiss (Martine) ;
Suppléante : Mme Dequidt (Aline).
Titulaire : Mme Chaumette (Françoise) ;
Suppléant : M. Beaulieu (Gilles).
Pour le Comité d'entente des écoles de puéricultrices (CEEP) :
Suppléant : M. Schaeffer (Daniel).
Suppléant : M. Guiton (Yves).
Suppléante : Mme Pelligand ;
Titulaire : Mme Damour (Catherine) ;
Titulaire : Mme Boullevault-Ster.
Titulaire : Mlle Pinson (Françoise) ;
Suppléante : Mme Guillon (Florence).
Titulaire : Dr Aignan (Michel).
Titulaire : Dr de Jaeger (Christophe).
Titulaire : Dr Kouchnir (Serge).
Pour l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) :
Titulaire : Dr Normand (Philippe) ;
Suppléant : Dr Poullain (Jean-Charles).
au titre de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2000
Titulaire : Mme Chanoir (C.)
Suppléante : Mme Liso (Josiane).
Suppléant : M. Martinez (Jean-Claude) ;
Suppléant : M. Boyer (Jean-Pierre) ;
Pour l'Association nationale française des aides-soignants (ANFAS) :
Pour l'Union française des aides-soignants (UFAS) :
Suppléant : M. Remir (Gérard).
Pour le Comité d'entente des écoles d'auxiliaires de puériculture (CEEAP) :
Suppléante : Mme Re Rollo (Primavera).
Pour le Groupe d'études, de recherche et d'action pour la formation d'aides-soignants (GERACFAS) :
Titulaire : Mme Bertaux (Françoise) ;
Suppléante : Mme Abeille (Marie-Hélène).
Titulaire : M. Sauvaget (Joël) ;
Suppléante : Mme Guichardon (Christine).
Suppléante : Mme Joly (Geneviève).
Suppléant : M. Hayot (Michel).
Titulaire : M. Bouchetard (Rémi).
Titulaire : M. Vaillant (Jacques) ;
Suppléante : Mme Lescot (Viviane).
Suppléant : M. Roux (Jean-Francis) ;
Suppléant : M. Pastor (Eric) ;
Titulaire : M. Bazoge (Gérard) ;
Suppléante : Mme Rusticoni (Fanny) ;
Titulaire : M. Thévenet (Patrick) ;
Suppléant : M. Paguessorhaye (Daniel) ;
Titulaire : M. Decory (Bernard) ;
Suppléant : M. Bergeau (Alain).
Titulaire : M. Grasser (Dominique) ;
Suppléante : Mme Hanusse (Françoise) ;
Titulaire : M. Untereiner (Alain) ;
Suppléant : M. Proy (Denis).
Pour l'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs handicapés visuels (UNMKRHV) :
Titulaire : M. Gouban (Michel) ;
Suppléant : M. Grandjean (Jean-Louis).
Suppléant : M. Reaux (Yannick).
Titulaire : M. Cigan (Dominique) ;
Suppléant : M. Saada (Didier) ;
Titulaire : Dr Maldjian (Alain) ;
Suppléant : M. Crosse (Dominique).
Titulaire : Mme Laurin (Catherine) ;
Suppléant : M. Signerole.
Titulaire : Dr Gerbaud Morlaes (Jean) ;
Suppléant : M. Colbert.
Titulaire : Dr Le Moine (Francis).
Titulaire : Dr Goreux (Jean).
Titulaire : Dr Julié (Jacques-Henri) ;
Suppléant : Dr Hochard (Jean-Claude).
Titulaire : Dr Alexandre (Gérard) ;
Suppléant : Dr Guillemot (Pierre-Yves).
Suppléante : Mme Rodriguez (Annie).
Titulaire : M. Vogel (Raymond) ;
Suppléant : M. Angsthelm (Paul).
Titulaire : M. Labbé (Georges).
Titulaire : M. Tomasso (Christian).
Titulaire : M. Coimbra-Paulo (Serge) ;
Suppléante : Mme Journot (Cathy) ;
Titulaire : Mme Haiblet (Brigitte) ;
Suppléante : Mme Rouland (Dominique) ;
Titulaire : M. Laurent (Philippe) ;
Suppléante : Mme Beylerian (Yane) ;
Titulaire : M. Plana (Philippe) ;
Suppléante : Mme Dupire (Geneviève).
Pour le Syndicat national des podologues (SNP) :
Titulaire : M. Alleau (Gérard) ;
Suppléant : M. Boulard (Guy).
Titulaire : Dr Soulier (André).
Titulaire : Dr Benamou (Paul).
Suppléant : Dr Maldjian (Alain).
Titulaire : Mme Lecerf (Natividad) ;
Suppléante : Mme Patriarca (Joëlle).
Titulaire : Mme Peron (Elisabeth) ;
Suppléante : Mme Schmitt (Lucie).
Titulaire : Mlle Lesire (Isabelle).
Titulaire : Mme Blanchet-Auvinet (Roselyne) ;
Suppléante : Mme Joulia (Annick).
Titulaire : Mme Paudex (Martine) ;
Suppléante : Mme Le Ninan (Marie-Paule).
Suppléante : Mme Durand (Corinne) ;
Suppléant : M. Pérignon (Patrick) ;
Suppléante : Mme Delannoy (Catherine) ;
Titulaire : M. Bétrancourt (Philippe) ;
Suppléant : M. Depoorter (Dominique) ;
Titulaire : Mme Tricot (Sophie) ;
Titulaire : M. Barbier (Michel) ;
Suppléante : Mme Vogler (Françoise).
Titulaire : Pr Frachet (Bruno).
Titulaire : Dr Baudry (Jean-François).
Titulaire : Dr Bolla (Paul-Henri).
Titulaire : Dr Dufet (Marc) ;
Suppléant : Dr Faulcon (Patrick).
Titulaire : Mme Bertiaux (Marie-Christine).
Titulaire : Mme Renaudot (Françoise) ;
Suppléante : Mme Lesouef (Marie-Céline).
Pour le Syndicat des orthoptistes de France (SOF) :
Titulaire : Mme Jeanrot (Nicole) ;
Suppléante : Mme Tournier (Claudine) ;
Titulaire : Mme Labrador (Sophie) ;
Suppléant : M. Rousseau (Benoît).
Pour le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) :
Titulaire : Mme de Lesdain (Annick Bouly) ;
Titulaire : M. Milstayn (Laurent) ;
Titulaire : Mme Barraud-Crouzet (Dominique) ;
Suppléante : Mme Fustier-Castanias (Nathalie).
Titulaire : Dr Spielmann (Claude).
Titulaire : Dr Bouron (Philippe).
Titulaire : Dr Quentel (Gabriel) ;
Suppléant : Dr Rottier (Jean-Bernard).
Titulaire : Dr Salvanet-Bouccara (Annie) ;
Suppléante : Dr Bouron-Madignier (Myriam).
Suppléant : M. Gaufillé (Jérôme).
Titulaire : M. Bolle (Patrick).
Pour l'Union des opticiens-France (UDO) :
Suppléant : M. Bressac (Jean-Pierre) ;
Titulaire : M. Saulnier (Henry) ;
Suppléant : M. Candès (Dominique) ;
Titulaire : M. Paban (Jean-Claude) ;
Suppléante : Mme Louvet (Michèle) ;
Titulaire : M. Vieville (François) ;
Suppléant : M. Peyrot (Michel) ;
Titulaire : M. Boisgontier (Patrick) ;
Suppléant : M. Vezolle (Jacques) ;
Titulaire : M. Conejero (Manuel) ;
Suppléant : M. Vigne (Jacques) :
Titulaire : M. Bénazet (Eric) ;
Suppléant : M. Fournier (Michel).
Pour le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) :
Titulaire : Dr Godeau-Le Fur (Paule-Marie) ;
Suppléante : Dr Jusot-Berthier (Anne) ;
Titulaire : Dr Seegmuller (Jean-Luc) ;
Pour l'Association des audioprothésistes français (AAF) :
Suppléant : M. Godhino (Luis).
Pour la Fédération nationale des audioprothésistes français (FNAF) :
Titulaire : M. Azéma (Bernard) ;
Suppléant : M. Besvel (Frédéric).
Pour le Syndicat national des professionnels de l'audition (SNPA) :
Titulaire : M. Touati (Michel) ;
Suppléant : M. Tonnard (Jean-Claude) ;
Titulaire : Mme Fiel-Bonnevialle (Marie) ;
Suppléant : M. Tonnard (Alain).
Pour le Syndicat national unifié des audioprothésistes (SNUA) :
Titulaire : Mme Berthet-Budin (Francine) ;
Pour le Collège national d'audioprothèse (CNA) :
Titulaire : M. Renard (Xavier) ;
Suppléant : M. Bizaguet (Eric).
Titulaire : Dr Bodelet (Bernard).
Titulaire : Dr Eisenfisz (Albert).
Titulaire : Dr Pandraud (Luc) ;
Suppléant : Dr Lachiver (Xavier).
Suppléant : M. Guilbaud (Hervé) ;
Titulaire : M. Berardi (Jacques) ;
Titulaire : M. Abric (Max) ;
Titulaire : Mme Morel (Sandrine) ;
Suppléante : Mme Houssay (Maryvonne).
Pour l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE) :
Titulaire : M. Eyraud (François) ;
Suppléant : M. Arias (Jean-Christophe) ;
Titulaire : Mme Hernandez (Hélène) ;
Suppléante : Mme Hercberg (Elisabeth) ;
Titulaire : M. Bergès (Laurent) ;
Suppléante : Mme Séraphin (Odile).
Pour le Syndicat national des directeurs d'écoles d'ergothérapie (SNDEE) :
Titulaire : M. Gable (Gabriel) ;
Titulaire : M. Terret (Henri) ;
Suppléante : Mlle Soupart (Dominique) ;
Titulaire : M. Haudier (Claude) ;
Suppléant : M. Laffore (Jacques).
Titulaire : Dr Brun (Vincent).
Titulaire : Dr Redon ;
Suppléante : Mme Meunier.
Titulaire : Pr Simon (Lucien).
Titulaire : Dr Cohen (Raymond).
Titulaire : Dr Hérisson (Christian) ;
Suppléant : Dr Di Fazio (Bernard).
Titulaire : Mme Castet (Karine) ;
Titulaire : Mme Morel (Isabelle).
Titulaire : M. Rambault (Philippe) ;
Titulaire : M. Darnaud (Thierry).
Titulaire : Mme Larrousse (Jeanine) ;
Suppléant : M. Badefort (Jean-Pierre).
Pour la Fédération nationale autonome service de santé (FNA) :
Suppléante : Mme Hennel (Laure).
Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux-Confédération française de travailleurs chrétiens (CFTC santé-sociaux) :
Titulaire : M. Hermant (Gérard) ;
Suppléante : Mme Merville (Marie-Odile).
Titulaire : M. Pijulet (Armand) ;
Suppléante : Mme Léglise (Karen) ;
Titulaire : Mme Suchecky (Martine).
Suppléant : M. Mathelier (Daniel).
Pour l'Association française des étudiants et professionnels en psychomotricité (AFEPP) :
Titulaire : M. Goumas (Jacques) ;
Suppléante : Mme Targa (Stéphanie).
Pour la Fédération française des psychomotriciens (FFP) :
Titulaire : M. Choupin (Philippe) ;
Suppléante : Mme Pomella (Emmanuelle) ;
Titulaire : M. Bourger (Pascal) ;
Suppléant : M. Prouteau (Alexandre) ;
Titulaire : M. Pitteri (Franck).
Suppléant : M. Lemonnier (Franck) ;
Pour le Syndicat national d'union des psychomotriciens (SNUP) :
Titulaire : M. Thomas (Yannick) ;
Suppléante : Mme Tordjman (Madeleine).
Suppléante : Mme Achour (Jamila).
Titulaire : Mme Quillet (Emmanuelle) ;
Suppléant : M. Dumeige (Roger) ;
Suppléant : M. Chêne (Yannick).
Titulaire : M. Meillier (François).
Titulaire : M. Lassagne (Luc).
Titulaire : Dr Jurin (Jean-Luc).
Titulaire : Dr Costi (François).
Titulaire : Dr De Sainte Moreville (Fabrice) ;
Suppléant : Dr Taïeb (Guy).
Suppléante : Mme Loussouarn-Peron (Joëlle) ;
Titulaire : M. Hermann (Jean-Louis) ;
Suppléant : M. Avalos (Joan).
Suppléant : M. Dufour (Robert) ;
Titulaire : M. Lalau (Etienne) ;
Suppléant : M. Farazin (Michel).
Titulaire : M. Mullot (Christian) ;
Suppléante : Mme Touquet (Dominique).
Titulaire : M. Wagner (Alfred) ;
Suppléant : M. Lartigue (Yannick).
Suppléant : M. Abline (Michel) ;
Titulaire : Mme Briffault (Martine).
Titulaire : Mme Ferarik (Marie-Christine) ;
Suppléant : M. Oger (Didier).
Suppléant : M. Wentz (Gilbert).
Pour l'Association française du personnel paramédical d'électroradiologie (AFPPE) :
Suppléant : M. Le Faou (André) ;
Suppléant : M. Debaets (Jean-Marc) ;
Titulaire : Mme Bonato (Amélia) ;
Pour le Comité d'harmonisation des centres de formation des manipulateurs en électroradiologie médicale (CHCFMEM) :
Suppléant : M. Bonnet (Robert) ;
Titulaire : Mme Zerroug (Dominique) ;
Suppléante : Mme Pinot-Dambrune (Bernadette).
Suppléante : Mme Cocheteau (Isabelle).
Titulaire : M. David (Alain) ;
Suppléant : M. Brugière (Alain) ;
Titulaire : M. Bourgeon (Dominique) ;
Titulaire : Mme Rousval-Auville (Stéphanie).
Titulaire : Mme Planchet ;
Titulaire : Dr Richier (José).
Titulaire : Dr Vacher (Henri-Antoine).
Titulaire : Pr Chevrot (Alain) ;
Suppléant : Dr Drape (Jean-Luc).
Titulaire : Mme Monge (Françoise) ;
Titulaire : M. Pawlik (Christophe) ;
Suppléant : M. Nacinovic (Patrick).
Titulaire : M. Marcjan (Thierry) ;
Suppléante : Mme Le Moil (Marie-Claude) ;
Titulaire : Mme Dahan (Estelle) ;
Suppléant : M. Gouaillard (Gérard).
Titulaire : M. Bonté (Daniel) ;
Suppléant : M. Landrot (Gabriel).
Suppléant : M. Chrétien (Marc).
Titulaire : M. Grosz (Bertrand) ;
Suppléant : M. Parinet (Michel).
Suppléant : M. Sivault (Gilles) ;
Titulaire : Mme Robinet (Françoise) ;
Titulaire : Mme Giraud (Gisèle) ;
Suppléante : Mme Leloup (Martine).
Pour l'Union nationale des techniciens biologistes (UNATEB) :
Titulaire : M. Dalou (Laurent) ;
Suppléante : Mme Hachet (Josiane).
Suppléante : Mme Abel (Marianne).
Titulaire : Dr Gouget (Bernard) ;
Suppléante : Mme Quillet (Emmanuelle) ;
Titulaire : M. Baïetto (Jean-Marc).
Titulaire : Mme Molina (Clarisse).
Titulaire : M. Lazare (Jean) ;
Suppléant : M. Suiro (Alain).
Pour le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique (SGLBC) :
Titulaire : M. Clément (Patrice) ;
Suppléant : Dr Pfeiffer (Jérôme).
Pour le Syndicat national des biologistes des hôpitaux (SNBH) :
Titulaire : Mme Pollet (Josy) ;
Suppléant : M. Pinon (Georges).
Pour le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) :
Titulaire : Dr Cohen (Claude) ;
Suppléant : Dr Gérard (François).
Suppléante : Mme Garrigues (Jacqueline) ;
Titulaire : Mme Darengosse (Françoise) ;
Suppléante : Mme Negrin (Marinette).
Titulaire : Mme Guilbaud (Anne).
Titulaire : Mme Leleux-Pradères (Annick) ;
Suppléante : Mme Duval (Noëlle).
Pour l'Association des diététiciens de langue française (ADLF) :
Titulaire : Mme Bicais (Monique) ;
Suppléante : Mme Lacomère (Renée) ;
Titulaire : M. Blanc (Jean-Paul) ;
Suppléante : Mme Bollenbach (Eve).
Suppléante : Mme Villier (Anne).
Titulaire : Mme Nello (Magali) ;
Suppléante : Mme Hennequin (Véronique) ;
Titulaire : M. Bellec (Olivier).
Titulaire : Mme Giordano (Marceline).
Titulaire : Dr Sanguignol (Frédéric) ;
Suppléant : Dr Sanguignol (Louis).
Titulaire : Dr Chabrier (Gérard).
Titulaire : Dr Claveranne (Jean).
Titulaire : Dr Grinda (Olivier).
Titulaire : Dr Fricker (Jacques).
Les personnes citées ci-dessus sont nommées pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
Avenant no 1 du 18 mai 2000 à l'annexe 6 de la convention ;
L'avenant no 1 à l'annexe 6 de la convention porte sur la cotisation au régime de prévoyance et institue un fonds social ;
L'accord porte sur le développement du paritarisme et institue notamment, à cet effet, une contribution à charge des employeurs.
Arrêté du 24 mai 2000 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1999 portant nomination des membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2000, certaines dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 portant nomination des membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont modifiées comme suit :
M. Belliard (Jean-François), vice-président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Seine-Maritime (au titre du deuxième collège), en remplacement de M. Cadoret (Ange) ;
M. Morel (Michel), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Somme, en remplacement de Mme Durand (Madeleine) ;
M. Rio (Joseph), président de la caisse de mutualité sociale agricole du Morbihan, en remplacement de M. Geoffroy (Léon) ;
M. Rocoulet (Henri), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aisne (au titre du deuxième collège), en remplacement de M. Griolet (Vincent-Noël) ;
M. Bouchet (Jean-François), président de la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-du-Nord, en remplacement de M. Adam (Guy) ;
Mme Decocq (Geneviève), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais, en remplacement de M. Guichard (Pierre) ;
Mme Gonthier (Chantal), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole des Landes, en remplacement de M. Morel (Michel) ;
M. Michon (André), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain, en remplacement de M. Berger (André) ;
M. Roussel (Robert), président de la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, en remplacement de Mme Sesmat (Ginette) ;
M. Uhl (Jean-Pierre), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Lorraine, en remplacement de M. Kayser (Ernest).
M. Chandellier (Jean-Louis), en remplacement de M. Brum (Arnold).
M. Lalonde (Paul), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre, en remplacement de M. Guignard (Pierre) ;
M. Vidal (Jean-Claude), président de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, en remplacement de M. Reau (Yvon) ;
Mme Marchal (Marie-France), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole du Finistère, en remplacement de M. Labonde (Paul) ;
M. Pelhate (Gérard), président de la caisse de mutualité sociale de l'Ille-et-Vilaine, en remplacement de M. Vidal (Jean-Claude) ;
Mme Quesnel (Marie-Claire), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole de la Manche, en remplacement de Mme Sesmat (Ginette).
M. Belliard (Jean-François), vice-président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Seine-Maritime, en remplacement de M. Cadoret (Ange) ;
M. Latour (Jean-Marc), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole des Landes, en remplacement de M. Deflers (Alain) ;
M. Rocoulet (Henri), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aisne, en remplacement de M. Hemmer (Robert) ;
M. Michon (André), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain, en remplacement de M. Kayser (Ernest) ;
M. Uhl (Jean-Pierre), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine, en remplacement de M. Pardieu (Jules).
a) Au titre de représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
Mme Caillat (Muriel), en remplacement de M. Brum (Arnold).
Décision no 2000-197 du 10 avril 2000 portant extension à la décision no 95-659 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio CGT 06 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio TSF Côte d'Azur
Décision no 2000-199 du 10 avril 2000 portant extension à la décision no 97-831 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ephémère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMR
Décision no 2000-200 du 10 avril 2000 portant extension à la décision no 97-805 du 7 octobre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Transparence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transparence
Décision no 2000-205 du 10 avril 2000 portant extension à la décision no 95-826 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Salam à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salam
« L'association Radio Salam susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salam.
- Association AGESPA-NDA, établissement la Providence à Lodève, établissement Notre-Dame-des-Champs aux Matelles, 34700 Lodève
Accords collectifs du 25 juin 1999 et additif du 29 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association régionale pour l'intégration et l'éducation
des déficients auditifs (ARIEDA), 34090 Montpellier
- Etablissement Actions Jeunes (géré par l'association
Notre-Dame-de-Lenne, 12130 Saint-Geniez-d'Olt), 34570 Pignan
- Association Saint-Vincent-de-Paul pour déficients auditifs, centre d'éducation spécialisée pour déficients auditifs, 34090 Montpellier
- Association Initiative de solidarité
aux situations d'urgence de l'espoir, 34000 Montpellier
foyer du Romarin, 34830 Clapiers
- Association régionale pour la formation pluriprofessionnelle des travailleurs sociaux en Languedoc-Roussillon, institut régional du travail social, 34070 Montpellier
- Association Les Compagnons de Maguelone, foyer CAT
Les Compagnons de Maguelone, 34250 Palavas-les-Flots
- OEuvre agathoise de Baldy,
centre éducatif privé du Sacré-Coeur, 34300 Agde
- Comité de sauvegarde
de l'enfance du Biterrois, 34500 Béziers
- Association Charles Prevost, maison d'enfants
enclos Saint-François, 34000 Montpellier
- Etablissement maison d'enfants
à caractère social Bon Secours, 34090 Montpellier
- Association La Renaissance,
maison de retraite La Renaissance, 34500 Béziers
- Association de développement d'animation et de gestion
d'établissement spécialisé (ADAGES), 34097 Montpellier
- Association biterroise d'entraide
et de solidarité (ABES), 34500 Béziers
- GIHP, foyer d'hébergement et de soins, 34000 Montpellier
- APEAI Font Trouvée, service Heliokos,
IME du Château d'O, 34094 Montpellier
institut médico-éducatif La Pinède, 34830 Jacou
- Association L'Ensoleillade, 34725 Saint-André-de-Sangonis
de l'enseignement public, maison d'enfants, 34200 Sète
- Association languedocienne pour l'aide
aux insuffisants mentaux, 34090 Montpellier
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant du 16 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association éducative pour jeunes handicapés,
institut d'éducation spécialisé La Corniche, 34200 Sète
- Association Abri languedocien, 34070 Montpellier
- Association AGFAS, institut Nazareth, 34090 Montpellier
Accord d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 du 30 juin 1999, avenant no 2 du 11 octobre 1999, avenant no 3 du 28 octobre 1999 et avenant no 4 du 5 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association d'aide aux adultes handicapés mentaux présentant des troubles du comportement, CAT du domaine de la Bruyère, activités de jour et foyers diversifiés du domaine de la Bruyère, 34090 Montpellier
- Association de parents d'enfants
et d'adultes inadaptés du Biterrois, 34500 Béziers
- Association La Cardabelle,
institut médico-pédagogique, SESSAD, 34000 Montpellier
- Association Jean-Gailhac, 34500 Béziers
- Association pour l'insertion des grands handicapés respiratoires et moteurs (APIGHREM), 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers
- Association montpelleraine pour la mise au travail
et le reclassement des handicapés (AMTRH), 34070 Montpellier
- Association lodévoise d'aide aux personnes
en difficulté (ALAPED), 34700 Lodève
- Association de parents d'enfants et d'adultes inadaptés de Montpellier, complexe de Castelnau, foyer résidence Les Ecureuils, 34195 Montpellier
Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 mai 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz de Vitré, sur le territoire des communes de Vitré et de Pocé-les-Bois, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 25 mai 2000 autorisant la mutation de concessions de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 2000, la mutation des concessions suivantes est autorisée au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines :
- concession de mines de tungstène et substances connexes dite « Concession de Cadoul » (Tarn) ;
- concession de mines de cuivre, plomb, zinc, argent, or, soufre, fer et substances connexes dite « Concession de Chantepie » (Sarthe) ;
- concession de mines de tungstène, cuivre, argent et substances connexes dite « Concession de Coat-an-Noz » (Côtes-d'Armor).
Arrêté du 27 janvier 2000 portant création et fixant les conditions de formation et de délivrance de la mention capitaine de yacht
- Il est institué une mention capitaine de yacht.
- La mention capitaine de yacht est délivrée aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
- être titulaire de l'un des brevets suivants délivré conformément aux dispositions du décret du 25 mai 1999 susvisé :
- avoir suivi le cycle de formation défini à l'article 6 du présent arrêté ;
- être admis à l'examen prévu à l'article 7 du présent arrêté.
- Le cycle de formation pour l'obtention de la mention capitaine de yacht est dispensé dans des établissements de formation agréés par le directeur régional des affaires maritimes dont ils relèvent, après avis du directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo.
- Le directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo coordonne l'organisation annuelle des cycles de formation de la mention capitaine de yacht entre les différents établissements dispensant la formation.
Cycle de formation et examen
de la mention capitaine de yacht
- Pour être admis en formation, les candidats doivent être titulaires d'un brevet permettant d'exercer les fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle ou de second capitaine ou de capitaine délivré conformément aux dispositions des articles 24, 25, 27, 30, 31, 34, 35, 38, 39, 42 et 43 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Ils doivent en outre avoir :
- obtenu un niveau suffisant à un test de langue anglaise dans les cinq ans précédant l'entrée en formation et dont la liste, ainsi que le niveau minimal correspondant requis, est :
- établie et remise à jour au début de chaque année scolaire par le directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo ;
- validée par l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
- satisfait à un entretien de motivation et d'aptitude dont les modalités sont :
- fixées par le directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo ;
- validées par l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
- Le cycle de formation de la mention capitaine de yacht est constitué des trois modules de formation ci-dessous :
- « communication et relations commerciales » ;
La durée et le programme de formation (1) de chacun des modules figurent à l'annexe du présent arrêté.
- L'examen pour l'obtention de la mention capitaine de yacht comporte trois modules d'épreuves dont la nature et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après.
- Le candidat est déclaré admis à l'examen pour l'obtention de la mention capitaine de yacht s'il a obtenu une note moyenne générale supérieure ou égale à dix sur vingt sans avoir obtenu de note moyenne inférieure à huit sur vingt à l'un quelconque des modules.
Les candidats refusés à l'examen et qui ont obtenu une note supérieure ou égale à dix sur vingt à un ou deux modules peuvent conserver le bénéfice de ce ou de ces modules pendant une durée de cinq ans et pour un maximum de quatre présentations successives à l'examen.
- Il est délivré aux candidats admis à l'examen pour l'obtention de la mention capitaine de yacht un certificat de qualification.
Ce certificat, dont le modèle figure à l'annexe du présent arrêté, est délivré par le président du jury de l'examen.
La mention capitaine de yacht est portée, par le directeur régional des affaires maritimes, sur le titre détenu par l'intéressé dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 18 mai 2000 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 portant création du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
- Dans les articles 1er et 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « et de la francophonie » sont remplacés par les mots : « et de la communication ».
« 2o Onze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des ministres intéressés le cas échéant :
- Au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « le sous-directeur de l'administration et de l'action culturelle à la direction du patrimoine » sont remplacés par les mots : « le bureau des réseaux et des partenariats de la sous-direction des réseaux, de la diffusion et de l'action internationale à la direction de l'architecture et du patrimoine ».
Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural
- Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article 1106-3-I du code rural, les personnes désignées à ce même article doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle elles sont affiliées à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées (AMEXA).
Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application du présent décret ;
Etre effectivement remplacées dans les travaux qu'elles effectuent sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
Pour les personnes qui relèvent également du régime général et perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité.
- Dans le cas d'accouchement, les personnes désignées à l'article 1er ci-dessus bénéficient de l'allocation de remplacement pendant une durée maximum de seize semaines correspondant à la période de cessation de travail prévue au même article.
- La durée maximale du remplacement, prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1106-3-I du code rural, est prolongée de deux semaines en cas d'adoptions multiples.
- Les congés mentionnés aux I et II peuvent être fractionnés en deux périodes, sans que l'une d'elles puisse être inférieure à deux semaines.
Cette convention doit être conforme à une convention type nationale approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération des services de remplacement.
A défaut de convention nationale ou dans le cas où cette convention n'a pas été approuvée, les dispositions obligatoires des conventions mentionnées au premier alinéa et les principes de fixation du prix de journée sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- Pour les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er, le montant de l'allocation de remplacement est calculé en fonction de la durée hebdomadaire de l'activité exercée à temps partiel sur l'exploitation, rapportée à la durée hebdomadaire légale du travail.
Pour l'application du présent article, la durée hebdomadaire de l'activité non salariée agricole est réputée égale à la différence entre la durée hebdomadaire légale du travail et le quotient du nombre d'heures de travail salarié pris en compte en application du même article 1er par cinquante-deux.
A réception de cette demande, l'organisme assureur doit la transmettre immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service de remplacement mentionné à l'article 1er.
L'allocation est versée directement par l'organisme assureur à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les modalités de ce versement sont fixées par la convention prévue à l'article 3 ci-dessus.
- Le décret no 77-663 du 27 juin 1977 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural est abrogé.
Arrêté du 17 mai 2000 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1991 portant institution d'une commission consultative paritaire des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 31 octobre 1991 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission peuvent être consultés individuellement, par écrit, sur ces demandes de dérogation aux limites d'âge.
L'avis est réputé acquis dès lors que la majorité absolue de ses membres aura fait connaître sa réponse par écrit.
Arrêté du 18 mai 2000 portant mise en disponibilité et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2000, Mme Latare (Martine), conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité au titre de l'article 47 (c) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er septembre 1999 au 19 décembre 1999 inclus.
Mme Latare est placée en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de conseillère financière à l'agence financière près l'ambassade de France au Japon, pour une période de trois ans à compter du 20 décembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2000, Mlle Dreux (Aurélie), secrétaire administrative stagiaire à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Seille (Marie-Thérèse), à compter du 15 mai 2000.
- Est nommé dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er juillet 2000 :
M. le contrôleur des armées Séguin (Pierre, Maurice, René).
Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.
La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les formes prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Décision du 25 mai 2000 instituant une commission d'appels d'offres
- Il est institué auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une commission d'appels d'offres composée :
Pour ce qui concerne la CCFP :
- du secrétaire général de la CCFP ou de son représentant, président de la commission d'appels d'offres ;
- du chef du service de l'administration générale ou de son représentant ;
- du chef du service gestion ou de son représentant ;
- du chef du service informatique et logistique ou de son représentant ;
Changement de coefficient pour les agents des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 23 mai 2000, Mme Deliot (Danielle), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2000, est nommé membre de la 5e section de la Commission supérieure des monuments historiques jusqu'au 4 février 2002, date d'achèvement du mandat des membres de l'actuelle commission, en qualité de personnalité qualifiée pour sa compétence ou ses travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche :
M. d'Alessandro (Christophe), organiste et acousticien, en remplacement de M. Chouvel (Jean-Marc).
Arrêtés du 28 avril 2000 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2000, M. Masson (Michel), chef des services d'insertion et de probation de 8e échelon au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 2000 par application des dispositions des articles L.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Kanayan (Areg), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 18 janvier 1972 à Erevan (Arménie).
Arrêtés du 5 mai 2000 portant nomination (directions régionales de l'Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 2000, Mme Madignier (Marie-Laurence), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'Office national des forêts pour la région Ile-de-France, à Fontainebleau.
751-36 du présent code au cours des cinq années précédant l'accident.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 mai 2000, M. Raffin (Jean-Pierre), représentant d'une association de défense de l'environnement, est nommé membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de M. Legrand (Patrick), démissionnaire.
Arrêté du 12 mai 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 36 du 20 août 1999 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 mai 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 6 janvier 2000 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Chapelle (Jean-Pierre), secrétaire général de la rédaction du quotidien Ouest-France.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 27 avril 2000, M. Marcon (Jean-Marie), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 7e échelon, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 1999, est promu attaché principal de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er janvier 1999, avec une ancienneté de 11 mois et 11 jours.
Arrêté du 2 juin 2000 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle vivant participant à des spectacles occasionnels
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales ainsi que les autres contributions et cotisations recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle mentionnés à l'article L.
311-3 (15°) susvisé peuvent être fixées forfaitairement lorsqu'ils participent à des spectacles occasionnels et que sont simultanément remplies les deux conditions suivantes : 1° Les artistes sont employés par une personne physique ou morale qui n'est pas inscrite au registre du commerce et qui n'est pas titulaire de la licence de spectacle, et dont l'activité principale ne consiste pas à organiser de façon permanente, régulière ou saisonnière des manifestations artistiques ; 2° Le cachet de l'artiste est inférieur, par spectacle, à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le montant des cotisations mentionnées à l'article 1er est fixé, par représentation, à deux fois et demie le montant du plafond horaire de la sécurité sociale.
La part mise à la charge de l'artiste est fixée à 25 % du montant ci-dessus.
Les plafonds horaire et mensuel visés aux articles 1er et 2, fixés conformément à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
L'arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels ainsi que celui du 26 février 1993 fixant le modèle de l'imprimé vignette (sécurité sociale) pour l'emploi occasionnel d'artistes du spectacle sont abrogés.
311-3 (15o) susvisé peuvent être fixées forfaitairement lorsqu'ils participent à des spectacles occasionnels et que sont simultanément remplies les deux conditions suivantes :
2o Le cachet de l'artiste est inférieur, par spectacle, à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Décision no 2000-153 du 10 avril 2000 autorisant l'association Football-Club de Metz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Direct FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Direct FM.
Adresse du site : site TDF, Ferme de Grimont.
752-1 du même code, le gain forfaitaire annuel est celui fixé au troisième alinéa de l'article D.
Les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré, conformément à l'article L.
423-3, sont fixées après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Par décision no 2000-197 en date du 25 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à la SA Temps Libre pour sa liaison Bordeaux-Wilson vers Cenon-Grand Pavois, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1078 du 6 novembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat
Ardaen (Christine).
Barrillot (Régis, Hugues).
Baron (Chistophe, Clément, Gilbert).
Delalonde (Alba, André, François).
Fleurentin (Eric, Léon, Charles).
Gaudin (Grégroire, René, Geoffroy).
Hélin (Eric, Moïse).
Le Moucheux (Jean-Christophe, François).
Leprince (Fabrice, Michel, Jean-Marie).
Rubin (Frédéric, Nicolas).
Arrêté du 5 mai 2000 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes.
Le nombre total des places offertes aux concours, leur répartition entre les concours (externe et interne), leur ventilation entre les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance », le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 16 juin 2000.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 30 juin 2000.
- Association L'Etape (45000 Orléans)
- Association départementale des infirmes moteurs cérébraux (ADIMC) (49000 Angers)
- Association Maison de retraite Saint-François
- Association Chanteclair
Protocole d'accord du 3 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Animation et gestion de l'espace pour mères
mineures et enfants (AGEMME) (59520 Marquette-lez-Lille)
- Association Art et éducation
- Association Accueil et relais, établissement La Marelle
- Association pour les handicapés, maison d'accueil
spécialisée Les Campanules (08260 Auvilliers-les-Forges)
Accord collectif d'établissement du 18 juin 1999 et additif no 1 du 16 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour la réhabilitation des Cantaliens handicapés
- Association d'animation et de gestion de la maison
d'enfants de Quézac (15600 Maurs)
- Association Les Cités cantaliennes de l'automne
et adultes inadaptés (15013 Aurillac)
- Association Accueil entraide jeunes
- Association départementale de sauvegarde
de l'enfant à l'adulte (15018 Aurillac)
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Haute-Corse (ADPEP 2B), CMPP, CAMSP, CDAV (20200 Bastia)
- Association L'Eveil (20200 Bastia)
d'enfants inadaptés (ADAPEI 22) (22000 Saint-Brieuc)
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public des Côtes-d'Armor, IRP de Saint-Quay-Portrieux, PFS de Saint-Quay-Portrieux, SESSAD de Saint-Brieuc, SAAAIS de Saint-Brieuc (22000 Saint-Brieuc)
des Côtes-d'Armor, foyer Ker-Spi (22190 Plérin)
- Association gestionnaire du CAT de Glomel
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 7 octobre 1999 et avenant no 2 du 23 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite Le Cosquer (22160 Le Quillio)
- Association de l'ordre régulier de Saint-Jean-de-Terre-Sainte, CMPP de Brest (29200), CMPP de Vitré (35500), CMPP de Redon (35600) (22520 Binic)
institut Roger-Legrand, à Ploumagoar (22002 Saint-Brieuc)
- Association « Ty An Holl » (22810 Plounévez-Moëdec)
- Association Les Amis de la maison Saint-Joseph,
maison de retraite Saint-Joseph (22580 Plouha)
- Association pour le reclassement professionnel
des travailleurs handicapés (22305 Lannion)
- Association pour le reclassement professionnel des travailleurs handicapés, structure d'accueil et de préinsertion (22305 Lannion)
Arrêté du 27 avril 2000 autorisant des établissements à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
- Les chefs des établissements suivants sont autorisés au titre de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé à assurer eux-mêmes la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants pour le personnel de la Compagnie générale des matières premières :
Compagnie générale des matières premières (COGEMA), établissement de Marcoule, BP 60, 30206 Bagnols-sur-Cèze Cedex ;
Compagnie générale des matières premières (COGEMA), établissement de La Hague, 50444 Beaumont-Hague Cedex ;
Compagnie générale des matières premières (COGEMA), établissement de Pierrelatte, BP 16, 26701 Pierrelatte Cedex.
- Les chefs des établissements suivants sont autorisés au titre de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé à assurer eux-mêmes la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants pour le personnel du Commissariat à l'énergie atomique :
Commissariat à l'énergie atomique (CEA), CEN de Grenoble, 17, rue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex ;
Commissariat à l'énergie atomique (CEA), 60-68, avenue du Général-Leclerc, BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses ;
Commissariat à l'énergie atomique (CEA), Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex.
Cette autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2002.
- L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
- Au titre de cette autorisation, les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de se conformer aux procédures et aux méthodes de dosimétrie décrites par l'arrêté du 19 avril 1968 susvisé et doivent, notamment :
1o N'attribuer des films dosimétriques, sauf cas exceptionnels et motivés, qu'à des personnes dûment identifiées ;
2o Ne communiquer les résultats de cette surveillance dosimétrique qu'aux médecins du travail des entreprises concernées et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, dans les conditions définies au paragraphe IV de l'annexe de l'arrêté du 19 avril 1968 précité ;
4o D'adresser chaque année, avant le 31 janvier, au ministère chargé du travail et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un bilan relatif à leur exercice précédent.
Arrêté du 31 mai 2000 modifiant l'arrêté du 29 février 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours communs externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, du ministère de l'intérieur et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la culture et la communication, organisés au titre de l'année 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2000, dans l'arrêté du 29 février 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours communs externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, du ministère de l'intérieur et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et au concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication organisés au titre de l'année 2000, les mots : « trois postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (avec affectation dans les services relevant de l'emploi) et un poste aux travailleurs handicapés (avec affectation dans les services relevant de la solidarité) » sont remplacés par les mots : « trois postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (avec affectation dans les services relevant de l'emploi) et un poste aux travailleurs handicapés (avec affectation dans les services relevant de l'emploi) ».
461-29 du code de la sécurité sociale est constitué par la caisse de mutualité sociale agricole.
1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit intégrant le certificat médical rempli par un médecin choisi par la victime dont le modèle est fixé par arrêté ;
3° Le cas échéant, les conclusions de l'enquête conduite par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article D.
4° Le rapport établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
Décret du 29 mai 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Beg-Meil - sémaphore (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Beg-Meil - sémaphore (Finistère).
Arrêté du 30 mars 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (pommes de terre)
Est modifié en conséquence l'arrêté du 20 septembre 1995 (art. 2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2000, M. Turczell (Jérôme, Gérard) est nommé notaire à la résidence de Barenton (Manche), en remplacement de Mlle Place (Marie-Hélène, Anne), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2000, M. Verdier (Jean-Baptiste, Alexandre) est nommé notaire à la résidence de Capendu (Aude), en remplacement de M. Pech de Laclause (Jacques, Paul, Henri), démissionnaire.
Le retrait de M. Lab (Ferjeux, Jean-Marie, Hippolyte), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ferjeux Lab et Philippe Eiser, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Ferjeux Lab et Philippe Eiser, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Eiser, huissier de justice associé ».
M. Harang (Jérôme, Alain, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Douillet et Vincent Dupré, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime) ;
Le retrait de M. Douillet (Philippe, Emile), notaire associé, membre de la société Philippe Douillet et Vincent Dupré, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe Douillet et Vincent Dupré, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent Dupré et Jérôme Harang, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Bernard (Isabelle, Geneviève, Marie), épouse Pouwels, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Yves Bernard, Rémi Bernard, Lucien Pouwels, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Dunkerque (Nord) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Bernard, Rémi Bernard, Lucien Pouwels, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Yves Bernard, Rémi Bernard, Lucien Pouwels, Isabelle Pouwels, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 2000, M. Le Corguille (François) est nommé en qualité d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur à compter du 17 avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 2000, M. Babel (Heddi) est nommé en qualité d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur à compter du 17 avril 2000.
Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au préfet de la région Grand Est.
723-38 à l'instance de gestion spécifique, l'autorité compétente est le préfet de la région Grand Est.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 juin 2000, Mme Daviet (Maryse), conseillère des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommée sous-directrice de l'Europe balkanique à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentants des étudiants :
M. Barrau (Alexis), étudiant civil, en remplacement de M. Bourdais (André) ;
M. Caule (Nicolas), étudiant civil, en remplacement de M. Salé (Yoann).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mai 2000, M. Molines (José), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est mis à disposition à la Cour des comptes, pour exercer les fonctions de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2000 au titre de la mobilité.
Décret n°2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, les indemnités peuvent être attribuées au président, au vice-président et aux membres de la commission, au directeur, au rapporteur général et aux rapporteurs, au commissaire du gouvernement et à ses adjoints.
NOTA : Décret 2000-459 du 29 mai 2000 art. 6 : Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Les montants des indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le président, le vice-président, le directeur, les membres et les collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, des indemnités peuvent être attribuées :
b) Aux membres mentionnés à l'article 3 (1er alinéa) du décret du 10 septembre 1999 susvisé ;
c) Au rapporteur général et aux rapporteurs mentionnés à l'article 3 (4e alinéa) du décret du 10 septembre 1999 susvisé.
- L'indemnité pouvant être allouée au président de la commission a un caractère forfaitaire et mensuel.
- Les indemnités pouvant être allouées au rapporteur général et aux rapporteurs de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.
- Le président, les membres et les collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé, la « Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) » est remplacée par la disposition suivante :
- Délégation permanente est donnée à M. Lucien Abenhaim, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Pascal Penaud, chef de service, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Chantal Brault, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Suzanne Guglielmi, médecin inspectrice de santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Brault, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Brault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Breton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et financières, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2000, M. Diringer (Bertrand), membre du corps des conseillers de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.
Décret du 27 juillet 2000 portant nomination d'un consul général de France à Beyrouth
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Michel Pipelier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Beyrouth, en remplacement de M. François Ponge, appelé à d'autres fonctions.
Ce prélèvement s'effectue dans la limite des dépenses inscrites au budget de fonctionnement de l'instance de gestion spécifique.
Décret du 27 juillet 2000 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature
- Le directeur général de l'aviation civile peut donner délégation aux fonctionnaires relevant de son autorité pour signer, dans la limite de leurs attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à cinq millions de francs et relatifs d'une part aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, d'autre part à la taxe d'aéroport.
Décision no 2000-314 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 95-464 du 19 septembre 1995 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Le Haut de la Côte à la Croix, 55100 Belrupt-en-Verdunois.
Décret n°2000-717 du 28 juillet 2000 modifiant le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les aides techniques principaux de laboratoire régis par le même décret, en fonctions au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
La situation à la date du 1er janvier 1998 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998 en application des dispositions prévues à l'article 40 du décret du 6 mai 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
« Le nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire.
Arrêté du 18 juillet 2000 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs et conservateurs délégués des antiquités et objets d'art
Arrêté du 16 mai 2000 portant nomination au Bureau des longitudes
Mme Capitaine (Nicole), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommée présidente du Bureau des longitudes pour l'année 2000 ;
M. Poirier (Jean-Paul), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé vice-président du Bureau des longitudes pour l'année 2000 ;
M. Willis (Pascal), correspondant du Bureau des longitudes, est nommé secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 2000.
Par décision no 2000-258 en date du 17 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,3-18,1 GHz sont attribuées à la société BT France sur le site du Pont-de-Sèvres à Boulogne pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Par décision no 2000-319 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5282-94 du 14 septembre 1994 (annexe 1) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Nantes (Tour-d'Auvergne) vers Nantes (Tour-de-Bretagne) pour le transport du programme Music West (Europe 2) sur la fréquence 8 474,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-324 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 495,25 MHz et 8 029,75 MHz sont attribués à l'EURL Pronord pour sa liaison en deux bonds Lille-Faildherbe vers La Pilaterie et de La Pilaterie vers le port de Mons-en-Baroeul, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-201 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2000, le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances et à la régie de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (Ecole nationale des douanes de Neuilly) est modifié et porté à 250 000 F.
1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à l'approbation du préfet de la région Grand Est ;
9° Fixe annuellement un budget de ce régime, d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminée par la loi de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier dudit régime.
Arrêté du 28 avril 2000 portant cession d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 avril 2000, est autorisée la cession amiable d'un appartement, d'une superficie totale de 114 mètres carrés, situé 19, Evelyn Road, à Singapour.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'association GERAPE ASFO, 13, rue Blaise-Pascal, parc d'activités Saint-Jacques, 54320 Maxéville, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 2 082 336,44 F.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Marcelle et Robert de Lacour pour la musique et la danse », dont le siège est à Fourg (Doubs) ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 mai 2000, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Ancenis (Loire-Atlantique) :
Etat des bornes de repérage de l'axe de bande.
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes : Ancenis, La Roche-Blanche, Mésanger et Saint-Herblon.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2000, Mlle Josselin (Annick), attachée principale d'administration centrale de 1re classe à l'administration centrale du ministère de la justice, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2000, M. Durand (Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mai 2000, M. Cochet (Claude), agent contractuel, est nommé régisseur d'avances auprès du Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle), à compter du 1er janvier 2000.
M. Cochet (Claude) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
- Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
Le sous-directeur chargé du financement des organismes de sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale ou son représentant.
Arrêté du 18 avril 2000 portant nomination (directions régionales et interdépartementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, aux fonctions d'adjoint au directeur de l'espace rural et de la forêt exercées par M. Fradin (Guy), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Fradin (Guy) est nommé directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt pour la région d'Ile-de-France, à Cachan, en remplacement de M. Dassonville (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Aucune exécution ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures non plus que les jours fériés ou chômés si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, à La Roche-sur-Yon, exercées par M. Goenaga (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Goenaga (Michel) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais et, en outre, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord, en remplacement de M. Lafond (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Son Excellence M. Tchinguiz Aitmatov, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Kirghizistan ;
Son Excellence M. Ahmad Abdulkarim Al-Cheikh Al-Ibrahim, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat du Koweït ;
Son Excellence M. Abdessalam Ali El Mazoughi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité de secrétaire du bureau populaire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste ;
Son Excellence M. Alberto S.
Btesh, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Panama ;
Son Excellence M. Slobodan Soja, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Bosnie-Herzégovine ;
Son Excellence M. Saroj Chavanaviraj, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Thaïlande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, au détachement en qualité de directeur adjoint auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture de M. Defrance (Dominique), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Defrance (Dominique) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Charente-Maritime, à La Rochelle, en remplacement de M. Portet (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 3 juillet 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne-les-Bains, exercées par M. Pringault (Jean-Marc), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Pringault (Jean-Marc) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de Lot-et-Garonne, à Agen, en remplacement de M. Roux (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 19 juin 2000, aux fonctions exercées par Mme Le Hy (Anne), ingénieure en chef d'agronomie, faisant fonction de sous-directrice des actions régionales et rurales à la direction de l'espace rural et de la forêt.
A compter de la même date, Mme Le Hy (Anne) est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Côte-d'Or, à Dijon, en remplacement de M. Narjollet (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 2000, M. Schwartz (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1999 au 27 février 2001 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'expert au sein du ministère de l'agriculture à Bucarest en Roumanie.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace, les dispositions de l'accord régional Salaires (Alsace) du 9 février 2000, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2000 publié au Journal officiel du 20 avril 2000.
L'exequatur est accordé à M. François (Jacques), consul honoraire de Madagascar à Amiens, avec juridiction sur l'Aisne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais, la Somme.
Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
Arrêté du 25 mai 2000 portant extension de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain complétée par son avenant no 1
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain complétée par son avenant no 1, à l'exclusion :
- du troisième point du préambule de l'article 24 ;
- du membre de phrase : « joint en annexe IV à la présente convention » figurant à l'article 30 ;
- du premier alinéa du paragraphe C de l'article 39 ;
- du premier alinéa de l'article 2 de l'annexe II ;
- de l'annexe V.
- L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve :
- à l'article 19, de l'application de l'article L.
- à l'article 41, de l'application des articles L.
- Le texte de cette convention et de son avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000-13 en date du 28 avril 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.
Radio : Radio Ado (75) ;
Décret n°2000-498 du 6 juin 2000 pris pour l'application des articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts et relatif à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
- Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, au chapitre Ier, section I, sont insérés les articles 366 L à 366 N ainsi rédigés :
- Les versements anticipés prévus au I de l'article 1668 D du code général des impôts sont calculés et versés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 360.
« Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts du plus récent exercice clos ou de la dernière période d'imposition arrêtée à la date de son échéance et diminué du montant de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code précité.
Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que de besoin, rapporté à une période de douze mois.
« Le versement anticipé dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts est calculé et régularisé, au taux de 0,825 %, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 360.
« Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence n'excède pas 1 000 F.
« Art. 366 M. - Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 361 et aux articles 362 à 366 s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.
- Le complément de contribution sociale sur les bénéfices afférents, le cas échéant, au complément d'impôt mentionné à l'article 366 AA est recouvré dans les conditions définies à cet article.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2000 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2000, dans les tableaux figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont supprimées :
- à compter du 30 mai 2000, la régie de recettes et la régie d'avances du centre hospitalier des armées, à Lamalou-les-Bains (Hérault) relevant du directeur du service de santé en région militaire de défense Méditerranée, à Lyon (Rhône) ;
- à compter du 30 juin 2000, la régie de recettes et la régie d'avances du centre hospitalier des armées H.-Larrey, à Toulouse (Haute-Garonne), relevant du chef du service de santé en circonscription militaire de défense, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 12 avril 2000 fixant le nombre de postes d'interne en pharmacie mis aux concours prévus par l'article 28 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 et ouverts au titre de l'année universitaire 2000-2001
D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
Arrêté du 4 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle des services déconcentrés relevant du ministre de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle des services déconcentrés relevant du ministre de la défense.
Le nombre total de postes offerts à l'examen fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2000, Mme Schmidt (Anne, Bernadette), épouse Roth, est nommée notaire à la résidence de Saint-Amarin (Haut-Rhin), en remplacement de M. Kuhn (Jean-Philippe), nommé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 2000 à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 21 juillet 2000, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2000 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de directeur de recherche de 2e classe, de chargé de recherche de 1re classe et de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement.
Concours no 2 : 1 poste en gestion de l'expertise collégiale.
et chimiques de l'environnement planétaire
Concours no 9 : maladies infectieuses et parasitaires tropicales : 1 poste.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 31 août 2000 inclus (à 17 heures).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut auprès de la direction des personnels (secteur de l'évaluation individuelle et recrutement, bureau des concours), 209-213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 4 septembre 2000, à 17 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 4 septembre 2000, à minuit, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (secteur de l'évaluation individuelle et recrutement, bureau des concours de l'IRD), 209-213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82, 01-48-03-77-83 et 01-48-03-76-55).
Par décision du ministre de la défense en date du 10 juillet 2000, le brevet technique de l'armée de mer, branche études administratives militaires supérieures, est attribué aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
Commissaire en chef de 2e classe Virey (Jean-Pierre, Charles, Emile).
Commissaire en chef de 2e classe Monier (Alain, Paul, Simon).
- L'agrément du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale d'Aix-en-Provence, sis au centre hospitalier général, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence, est retiré.
- Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Gresy, chef du service des droits des femmes et de l'égalité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Gresy, délégation est donnée à Mme Françoise Philippe-Raynaud, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de Mme Gresy, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordres de missions, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2000, l'arrêté du 5 juillet 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Est chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges, Orléans et Poitiers : M. Dreux (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges, en remplacement de Mme Berardi-Malbec (Véronique), nommée inspectrice des services judiciaires.
», lire : « Est chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges, Orléans et Poitiers : M. Dreux (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mme Berardi-Malbec (Véronique), nommée inspectrice des services judiciaires.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2000, M. Sourd (Bruno) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 21 juin 2000.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2000, M. Canesse (Didier), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisé à compter du 1er avril 2000 en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 4e échelon, avec 2 mois 9 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2000, les conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaires dont les noms suivent sont titularisés à compter du 1er mars 2000 en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire :
La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.
Décret du 27 juillet 2000 portant nomination du chef du contrôle général des armées
- M. le contrôleur général des armées Yvon Jouan est nommé chef du contrôle général des armées à compter du 17 septembre 2000, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélémy, admis en 2e section à cette même date.
Décret du 1er août 2000 portant nomination de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique
- Mme Marion Guillou est nommée directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Paul Vialle, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2000 portant acceptation de la démission du directeur de l'Observatoire océanologique de Banyuls
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2000, la démission de M. Guille (Alain), en qualité de directeur de l'Observatoire océanologique de Banyuls, est acceptée à compter du 1er mars 2000.
Arrêté du 16 mai 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et les salariés commerciaux itinérants » figurant au troisième alinéa du paragraphe « Dispositions relatives aux commerciaux itinérants et aux cadres qui ne relèvent d'aucune des autres catégories » de l'article 4 (Dispositions spécifiques à l'encadrement et aux commerciaux itinérants) du titre III.
L'article 10-1 (Heures supplémentaires) du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 4-2-1 (Durée du travail) du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, conformément à l'article 9-II de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le deuxième alinéa de l'article 4-3-6 (Heures supplémentaires) du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe « Dispositions relatives aux cadres dirigeants » de l'article 4 (Dispositions spécifiques à l'encadrement et aux commerciaux itinérants) du titre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe « Dispositions relatives aux commerciaux itinérants et aux cadres qui ne relèvent d'aucune des autres catégories » de l'article 4 (Dispositions spécifiques à l'encadrement et aux commerciaux itinérants) du titre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 (III) nouveau du code du travail qui n'autorise la conclusion de conventions de forfaits en jours que pour les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature des fonctions et des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
Ce paragraphe est étendu sous réserve que les modalités de mise en place de forfait défini en jours prévues à l'article L.
212-15-3 du code du travail soient, en ce qui concerne le repos quotidien, fixées au niveau de l'entreprise soit par application des dispositions de l'article D.
Le dernier alinéa du paragraphe « Dispositions relatives aux commerciaux itinérants et aux cadres qui ne relèvent d'aucune des autres catégories » de l'article 4 (Dispositions spécifiques à l'encadrement et aux commerciaux itinérants) du titre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le point 10.3.1 de l'article 10-3 (Durée du travail des formateurs D et E) du titre IV est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le point 10.3.4 de l'article 10-3 (Durée du travail des formateurs D et E) du titre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le titre XIII (Durée de l'accord et application) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-15-3 nouveau, L.
212-2-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de conclusion de l'accord conformément à l'article 8-V de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, conformément à l'article 9-II de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 11 mai 2000 portant nomination au conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mai 2000, sont nommés membres du conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, au titre de personnalité qualifiée :
M. Dreano (Michel), Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), en remplacement de M. Gandouin (François), Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM).
M. Gandouin (François), Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM).
Arrêtés du 21 avril 2000 portant nomination à la Commission nationale de l'emploi maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 2000, les membres appelés à siéger à la Commission nationale de l'emploi maritime (section marine de commerce) pour une durée de trois ans sont les suivants :
M. Bonnet (Didier), président de la Seafance.
M. Bertrand (Yves), directeur général de The Green Tankers AS.
M. Capelle (Didier), CFDT.
M. Liberti (Manuel), CGT.
M. Kletkte (Philippe), CFDT.
M. Boue (Didier), CGT-FO.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant no 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 72 du 2 février 2000 relatif aux salaires (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Décision no 2000-72 du 14 mars 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Villemoisson-sur-Orge (Essonne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Villemoisson-sur-Orge, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6, AB Animaux, AB 1, BBC World, Canal J, Chasse et Pêche, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Cinéstar 1 et 2, Ciné Classics, Cinéfaz, Cinétoile, Club Téléachat, CNN, Comédie, Deutsche Welle, Encyclopedia, Equidia, ESC, Euronews, Eurosport, Fit TV, Fox Kids, Fun TV, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, L'Equipe TV, Mezzo, Moteurs, M 6 Music, MTV, Multivision, Paris Première, Pathé Sports, RAI Uno, RFO, RTL 9, RTM, RTPI, Série Club, Téva, 13e Rue, TV 5, TV 7, TVE I, Voyage, XXL,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Villemoisson-sur-Orge.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Villemoisson-sur-Orge, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité de la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Alençon-Médavy FM » du 31 mars au 1er avril 2000 :
S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal de grande instance.
Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.
Par délibération en date du 14 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » pendant les journées suivantes :
Site : Asnières-lès-Bourges (18) ;
Site : Argent-sur-Sauldre (18) ;
Site : Mehun-sur-Yèvre (18) ;
Site : Vierzon (18) ;
Site : Saint-Germain-du-Puy (18) ;
Site : La Chapelle-Saint-Ursin (18) ;
Par délibération en date du 14 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio FMR » pendant les périodes suivantes :
Par délibération en date du 14 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Contact à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « JEXPLOSE » pendant la période du 25 au 31 mars 2000 :
Arrêté du 21 avril 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la consultation d'un annuaire
- Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet réside dans :
- la mise à disposition, auprès des utilisateurs du service intranet, des coordonnées professionnelles des agents de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère et des agences régionales de l'hospitalisation ;
- l'aide à la production des annuaires papiers internes.
Identité : nom d'usage, prénom, titre ou civilité ;
Vie professionnelle : numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de messagerie électronique, adresse professionnelle, numéro de bureau, direction et service d'appartenance, fonction principale, fonctions annexes.
Ces informations sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'une des structures ayant accès au service intranet du ministère.
- Les destinataires de ces informations sont les utilisateurs du service intranet du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service ou de la cellule des ressources humaines dont relève l'agent.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2000, M. Peylet (Roland), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er décembre 1999, date à laquelle l'intéressé a été nommé conseiller d'Etat en service ordinaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 avril 2000, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la première session 2000 dont les noms suivent :
Dr André (Frédéric) ;
Mlle Beaudeaux (Karine) ;
M. Chaudet (Jean) ;
Dr Glingani (Eric) ;
Mlle Guerand (Mathilde) ;
Dr Fandre (Aurélie) ;
Dr Ferrero Giacominetto (Stéphane) ;
Dr Le Draoulec (Thierry) ;
Dr Muller (Claude) ;
Dr Plasman (Pierre-Vincent) ;
Dr Vermoesen (Walter).
Arrêté du 15 mai 2000 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- l'accord régional (Limousin) du 3 février 2000 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Limousin) du 3 février 2000 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Limousin) du 3 février 2000 (Primes conventionnelles et prime d'outillage) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
Site : école élémentaire G.-Clemenceau, rue P.-Lefebvre, 76160 Darnétal ;
Site : école Les Malières, chemin du Patis, 76520 Fresne-le-Plan ;
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Magic Radio du 30 mai au 10 juin 2000 :
Par délibération en date du 18 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Haymarket Specialist Motoring Publications LTD à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Le Mans, du 14 au 18 juin 2000 :
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.
Par délibération en date du 18 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du commerce oloronais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Quinzaine, à partir de la ville d'Oloron-Sainte-Marie (64), pendant la période du 26 avril au 13 mai 2000 :
Site : place Mendiondou, 64400 Oloron-Sainte-Marie ;
Barème des salaires minima au 1er mai 2000 ;
Prime d'ancienneté au 1er mai 2000.
Liste des candidats admis au concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Sont admis au titre de 2000 au concours d'accès au cycle préparatoire long au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique dont les noms suivent :
5 Watel (Régis).
8 Coillet (Arnaud).
10 Popotte (Patrick).
13 Tuauden (Pierre).
14 Marcadal (Patrick).
15 Adam (Evelyne).
16 Fouchereau (Martine).
17 Legardez (Christian).
18 Durranc (Frédéric).
19 Berreni (Samia).
22 Jurie (Yves).
23 Bertucchi (Jean-Claude).
26 Brun (Michèle).
27 Ripoll (Anne-Marie).
28 Queste (Serge).
30 Jullian (Claudine).
Sont admis au titre de 2000 au concours d'accès au cycle préparatoire court au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique dont les noms suivent :
6 Le Muhot (Odile).
8 Bass (Patricia).
10 Samson (Manuelle).
15 Khani (Christine).
16 Taravella (Martine).
17 Rouchonnat-Caron
21 Perot (Jean-Michel).
23 Le Pointer (Lydia).
24 Espasa (Christophe).
1 Fontanet (Annie).
Décret du 9 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 11 août 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Narbonne-Tuchan, Narbonne-Durban et Narbonne-Mouthoumet
Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 11 août 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Narbonne-
Tuchan, Narbonne-Durban et Narbonne-Mouthoumet sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Tuchan (couloirs en direction de la station de Tuchan-Aviateurs), Tuchan-Aviateurs et Tuchan-Cimetière.
Décret du 9 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 17 juillet 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Limoges traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, d'Eure-et-Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, de l'Indre, de la Creuse et de la Haute-Vienne
Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 17 juillet 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Limoges traversant les départements suivants : Val-de-Marne, Essonne, Eure-et-Loir, Loiret, Loir-et-Cher, Indre, Creuse et Haute-Vienne sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Chennevières-sur-Marne (actuellement dénommée Chennevières) et Sermaise, Sermaise et Viabon, Viabon et Briou, Briou et Mur-de-Sologne, Mur-de-Sologne et Brion, Brion et Vigoux, Vigoux et Saint-Goussaud, Saint-Goussaud et Le Vigen.
« Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, le régisseur d'avances est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
Le régisseur d'avances devra tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.
Décret n°2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication
Il est créé au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
L'office a pour domaine de compétence les infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Dans les conditions fixées à l'article 3, sa compétence s'étend également aux infractions dont la commission est facilitée ou liée à l'utilisation de ces technologies.
L'office est chargé : 1° D'animer et de coordonner, au niveau national, la mise en oeuvre opérationnelle de la lutte contre les auteurs et complices d'infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ; 2° De procéder, à la demande de l'autorité judiciaire, à tous actes d'enquête et de travaux techniques d'investigations en assistance aux services chargés d'enquêtes de police judiciaire sur les infractions dont la commission est facilitée par ou liée à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, sans préjudice de la compétence des autres offices centraux de police judiciaire ; 3° D'apporter assistance aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de tout autre service, en cas d'infractions visées à l'alinéa 2 de l'article 2, quant ils en font la demande.
Cette assistance ne dessaisit pas les services demandeurs ; 4° D'intervenir d'initiative, avec l'accord de l'autorité judiciaire saisie, chaque fois que les circonstances l'exigent, pour s'informer sur place des faits relatifs aux investigations conduites.
Pour accomplir sa mission l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat concernés, toutes informations relatives aux faits et infractions liés aux technologies de l'information et de la communication.
Il établit également les liaisons utiles avec les organismes du secteur privé concernés.
Dans le cadre de la législation applicable, notamment en matière de secret professionnel, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat concernés, adressent, dans les meilleurs délais, à l'office les informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent, relatives aux infractions visées au premier alinéa de l'article 2, à leurs auteurs et à leurs complices.
Pour les infractions qui sont de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des délinquants aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat concernés et, sur leur demande, tous les renseignements utiles aux enquêtes dont ils sont saisis.
Pour les infractions relevant de sa compétence définie au premier alinéa de l'article 2, l'office constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales, il entretient les liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres pays et avec les organismes internationaux en vue de rechercher toute information relative aux infractions ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o D'animer et de coordonner, au niveau national, la mise en oeuvre opérationnelle de la lutte contre les auteurs et complices d'infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
2o De procéder, à la demande de l'autorité judiciaire, à tous actes d'enquête et de travaux techniques d'investigations en assistance aux services chargés d'enquêtes de police judiciaire sur les infractions dont la commission est facilitée par ou liée à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, sans préjudice de la compétence des autres offices centraux de police judiciaire ;
3o D'apporter assistance aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de tout autre service, en cas d'infractions visées à l'alinéa 2 de l'article 2, quant ils en font la demande.
Cette assistance ne dessaisit pas les services demandeurs ;
4o D'intervenir d'initiative, avec l'accord de l'autorité judiciaire saisie, chaque fois que les circonstances l'exigent, pour s'informer sur place des faits relatifs aux investigations conduites.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2000, les commandants de la police nationale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix de commissaires de police établie au titre de l'année 2000 :
Boucard (Patrick) ; Cavier (Jean-Marie) ; Mentasti (François) ; Delécolle (François-Michel) ; Després (Jean-Pierre) ; Courtecuisse (Thierry).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2000, M. Terrier (Michel), précédemment vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, placé en position de congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 octobre 2000.
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2000, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
Mme Gerest (Dominique), épouse Bussy, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Valence, à compter du 6 octobre 2000 ;
Mme Lasserre (Michèle), épouse Appietto, conseillère à la cour d'appel de Paris, à compter du 16 octobre 2000 ;
Mlle Briottet (Ghislaine), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 16 décembre 2000 ;
M. Laudet (Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 9 janvier 2001.
Arrêté du 29 mai 2000 portant maintien dans un emploi d'ingénieur biomédical
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2000, M. Mazet (Eric, Claude, Bernard) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi d'ingénieur biomédical, avec le grade de capitaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mai 2000, M. Estournet (Daniel), inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Gonin (François).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mai 2000, Mlle Glaize (Brigitte, Françoise, Marie) est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de capitaine, à compter du 1er août 2000 pour une durée de deux ans.
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale de la Corse des ouvriers du bâtiment
Convention collective régionale de la Corse des ouvriers du bâtiment du 3 mars 2000.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud.
La présente convention règle, sur le territoire de la Corse, les rapports de travail entre :
- d'une part, les employeurs de la région de Corse dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1 (1o) « Champ d'application », alinéa 1-12, des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant :
- les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
- les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
- d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité de bâtiment dans la région de Corse, ou engagés par eux dans cette région et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
Fédération départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de la Corse-du-Sud ;
Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment ;
Fédération départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Corse ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et au syndicat des travailleurs corses.
Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Bouches-du-Rhône) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
Avenant no 1 du 14 avril 2000 à l'accord du 6 octobre 1998 ;
Avenant du 14 avril 2000 à des accords de salaires.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-de-Rhône, à Marseille.
L'avenant no 1 à l'accord du 6 octobre 1998 en modifie et complète des dispositions relatives aux jours fériés, à la prime de fin d'année et à l'indemnité de transport ;
L'avenant à des accords Salaires rectifie, sur ce point, les accords du 6 octobre 1998 et du 5 juillet 1999 relatifs aux salaires minima.
Union départementale des syndicats artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
Nouveau syndicat des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône et Midi-Méditerranée ;
M. Morin (Dominique, Yves-Marie, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Erout et Jean-Noël Holman, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Falaise (Calvados) ;
Le retrait de M. Holman (Jean-Noël, Marie), notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Erout et Jean-Noël Holman, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Erout et Jean-Noël Holman, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Erout et Dominique Morin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées ouvert en 2000 aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, et nommé élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron :
Leon (Olivier, Jean, M.).
Il devra rejoindre l'école le vendredi 1er septembre 2000.
Son admission ne deviendra définitive qu'après vérification de son aptitude médicale lors de la visite d'incorporation.
Les candidats dont les noms suivent sont inscrits en liste complémentaire dans l'ordre du classement et sont susceptibles d'être nommés élèves de l'Ecole du service de santé des armées de Lyon-Bron en cas de désistement jusqu'au 30 septembre 2000 :
Accarias (Agnès, Laurence, S.)
Poirier (Johnny, Pierre, G.).
L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit.
Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier.
- Délégation permanente est donnée à Mmes Sylvie Bourlhonne, Marie-Line Montarnal et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et Jean-Claude Maison, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 20 juillet 2000 :
M. Aglietta (Michel), professeur des universités à l'université Paris-X ;
M. Bouillon (Jean-Paul), professeur des universités à l'université Clermont-Ferrand-II ;
M. Goedgebuer (Jean-Pierre), professeur des universités à l'université de Franche-Comté ;
M. Rosmus (Pavel), professeur des universités à l'université de Marne-la-Vallée ;
M. Schemeil (Yves), professeur des universités à l'université Grenoble-II, institut d'études politiques de Grenoble ;
Mme Bard (Christine), maître de conférences à l'université d'Angers ;
M. Bertoin (Jean), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Cabanel (Patrick), professeur des universités à l'université Toulouse-II ;
M. Casanova (Jean-Laurent), professeur des universités à l'université Paris-V, praticien hospitalier ;
M. Casas (Jérôme), professeur des universités à l'université de Tours ;
Mme Collignon (Béatrice), maître de conférences à l'université Paris-I ;
M. Déloye (Yves), professeur des universités à l'université Strasbourg-III ;
M. Dumy (Pascal), professeur des universités à l'université Grenoble-I ;
M. Frappat (Luc), maître de conférences à l'université de Savoie ;
M. Gade (Lutz Hans), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
Mme Hugon (Anne), maître de conférences à l'université Grenoble-II ;
M. Isnard (Olivier), maître de conférences à l'université Grenoble-I ;
M. Jaffard (Stéphane), professeur des universités à l'université Paris-XII ;
M. Jaffro (Laurent), maître de conférences à l'université Paris-I ;
M. Laudet (Vincent), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
Mme Lescent-Giles (Isabelle), maître de conférences à l'université Paris-IV ;
M. Liberman (Gauthier), maître de conférences à l'université Paris-X ;
M. Lognonné (Philippe), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
M. Millot (Guy), professeur des universités à l'université de Bourgogne ;
M. Mohammadi (Bijan), professeur des universités à l'université Montpellier-II ;
M. Morhange (Christophe), maître de conférences à l'université Aix-Marseille-I ;
M. Rabaté (Dominique), professeur des universités à l'université Bordeaux-III ;
M. Swendsen (Joel), professeur des universités à l'université Bordeaux-II ;
M. Taïeb (Patrick), maître de conférences à l'université de Rouen.
M. Astruc (Didier), professeur des universités à l'université Bordeaux-I ;
M. Bellissard (Jean), professeur des universités à l'université Toulouse-III ;
M. Bromberger (Christian), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I ;
M. Che (Michel), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Gascou (Jean), professeur des universités à l'université Strasbourg-II ;
M. Hau (Michel), professeur des universités à l'université Strasbourg-II ;
Mme Léger-Quercy (Liliane), professeure des universités à l'université Paris-XI ;
M. Lesieur (Marcel), professeur des universités à l'Institut national polytechnique de Grenoble ;
M. Mandel (Jean-Louis), professeur des universités à l'université Strasbourg-I, praticien hospitalier ;
M. Pardoux (Etienne), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I ;
M. Varopoulos (Nicolas), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Westhof (Eric), professeur des universités à l'université Strasbourg-I.
M. Allègre (Claude), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
M. Arnold (Vladimir), professeur des universités à l'université Paris-IX ;
M. Brézin (Edouard), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Brunel (Pierre), professeur des universités à l'université Paris-IV ;
M. Gros (Pierre), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I ;
M. Kirman (Alan), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-III ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Socrates/Leonardo da Vinci ».
La dénomination du groupement est : « Agence Socrates/Leonardo da Vinci ».
- de promouvoir et mettre en oeuvre des programmes communautaires (Leonardo da Vinci et Socrates) relatifs à l'éducation et à la formation professionnelle initiale et continue sur l'ensemble du territoire national ;
- de mettre en réseau des systèmes d'éducation et de formation existants ;
- de gérer les fonds dévolus à ces missions ;
- de veiller à l'articulation et à la cohérence des programmes communautaires avec les politiques nationales de l'éducation, de la formation et de l'emploi.
- l'Etat, représenté par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale ;
- l'Agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;
Le siège du groupement est fixé auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07.
Arrêté du 18 août 2000 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides
- Ils comportent les épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission suivantes, dont le programme est annexé au présent arrêté.
Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain.
La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
Au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, une composition portant sur une ou plusieurs questions de :
- droit public (droit constitutionnel, droit administratif et droit de l'Union européenne) ;
Une épreuve écrite de langue vivante étrangère consistant en la réponse à une ou plusieurs questions de compréhension d'un texte.
Les questions ainsi que les réponses sont rédigées dans la langue de l'épreuve.
Le choix du candidat est exprimé au moment de l'inscription parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hindi, italien, japonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, tamoul, turc.
L'usage du dictionnaire - à l'exclusion des dictionnaires électroniques - n'est autorisé que pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois, hindi, japonais, tamoul, turc.
Epreuve no 1 (préparation : vingt-cinq minutes ; durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au moins d'exposé ; coefficient 4) :
Une conversation avec le jury, à partir d'un texte court ou d'un sujet de réflexion, tiré au sort par le candidat, visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat.
Epreuve no 2 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) :
Au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription :
1o Une épreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans une langue étrangère choisie, à l'exception de celle de l'épreuve écrite d'admissibilité, parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hindi, italien, japonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, tamoul, turc.
2o Une interrogation portant sur le droit des étrangers et les libertés publiques.
Le sujet d'interrogation initial est tiré au sort.
Les candidats peuvent en outre, s'ils en font la demande au moment de l'inscription, choisir l'une des deux épreuves suivantes :
1o Une épreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans une langue étrangère choisie, à l'exception de celles de l'épreuve écrite d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission, parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hindi, italien, japonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, tamoul, turc.
2o Une interrogation portant sur le droit de la fonction publique et le droit des réfugiés.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité.
- L'arrêté du 24 février 1999 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
PROGRAMME DES MATIERES
- le principe de séparation des pouvoirs et son application : régime parlementaire, présidentiel, mixte ;
a) Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
b) L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
c) Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune.
a) Les principales juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs de droit commun et les juridictions administratives spécialisées ;
a) Le principe de légalité : le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;
b) Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
c) Les contrats administratifs ;
d) La responsabilité administrative ;
e) Le service public : notion, régime juridique et certains modes de gestion : régie, concession, établissements publics, entreprises publiques ;
f) Les relations entre l'administration et les usagers : droits des usagers et des tiers, procédure administrative non contentieuse.
Les caractéristiques du système juridique communautaire :
a) Les processus décisionnels et les différents types d'actes ;
b) Les principes d'articulation entre droit communautaire et droit interne ;
c) L'incidence du droit communautaire sur le droit français.
Les juridictions communautaires et les différents types de recours.
c) La projection juridictionnelle des libertés publiques :
- juge administratif, juge judiciaire, Conseil constitutionnel.
Les conditions d'entrée et de séjour.
L'éloignement et l'aide au retour.
La jurisprudence française et européenne.
L'acquisition de la nationalité.
L'apatridie.
L'évolution de la demande d'asile en France depuis 1974.
Les procédures d'asile en France (statut de réfugié et asile territorial).
La jurisprudence de la Commission des recours des réfugiés et du Conseil d'Etat.
L'asile au sein de l'Union européenne.
La théorie générale du droit de la fonction publique :
b) La composition et la situation juridique du personnel ;
c) L'organisation générale de la fonction publique.
Le régime juridique de la fonction publique :
a) La carrière du fonctionnaire ;
b) Les droits et obligations du fonctionnaire ;
c) Le contentieux.
Arrêté du 18 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français des réfugiés et apatrides (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), informations sur : Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC, internet : http ://www.france.diplomatie.fr.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 2000, Mme Naneix (Michèle), attachée des services déconcentrés, est promue attachée principale des services déconcentrés de 2e classe à compter du 4 février 2000.
Arrêté du 31 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine
Colmar (musées d'Unterlinden) ....................
Parc naturel régional (écomusée de la Grande Lande Marquèze) ....................
Bordeaux (musées des beaux-arts) ....................
Besançon (musée du temps) ....................
Cholet (musée Goubaudière) ....................
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Lefebvre, sis 51, rue Carnot, 10100 Romilly-sur-Seine.
M. Pouillot (Charles) est agréé au titre de l'article R.
Arrêté du 2 août 2000 portant homologation du règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Salers »
- Est homologué le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Salers ».
- Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Salers » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, ou au centre local INAO d'Aurillac, 50, avenue Jean-Baptiste-Veyre, 15000 Aurillac.
Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.
Arrêté du 4 mai 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines, à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 7 300 000 F dont l'objet est le financement complémentaire de l'extension de l'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'aromatique alimentaire (ISIPCA).
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle de la taxe professionnelle.
Arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) aux emplois diplomatiques et consulaires
- La correspondance entre les grades et classes du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) et les emplois diplomatiques et consulaires auxquels les agents de ce corps ont vocation est fixée ainsi qu'il suit :
- Les membres du corps des secrétaires des affaires étrangères qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi diplomatique ou consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 5 février 1975 définissant les vocations des secrétaires adjoints principaux et des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires, sont maintenus, pendant la durée de leur affectation, sur ledit emploi dans les mêmes conditions.
- L'arrêté du 5 février 1975 définissant les vocations des secrétaires adjoints principaux et des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires est abrogé.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 12 du 29 mars 2000 audit accord, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de réécrire l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles en l'actualisant, compte tenu notamment des dispositions de la loi du 19 janvier 2000.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe, l'avenant no 65 du 26 novembre 1999 à ladite convention, conclu au Mans entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 bis (Gratification dite « de fin d'année ») de la convention précitée.
Arrêté du 11 mai 2000 reconduisant pour une durée de trois ans (2000-2002) le traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen
- Le traitement automatisé de données individuelles relatif à l'enquête sur le panel européen 1994-1996, créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), reconduit en 1997-1999, est reconduit pour une durée de trois ans (2000-2002).
L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 525 et 526.
Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières (rectificatif à la pagination spéciale)
Rectificatif au Journal officiel du 16 avril 2000, pagination spéciale, code des juridictions financières :
- page 37309, 1re colonne, article D.
131-26, premier alinéa, 3e ligne, au lieu : « ...
141-8, dernier alinéa, 3e ligne, après : « ...
135-1 », ajouter : « , L.
- page 37339, 1re colonne, dans le titre de la section 9, au lieu de « ... jugements », lire : « ... amendes ».
Arrêté du 12 mai 2000 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mai 2000, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés (art. 28).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que la société Centre esthétique Laser Vitton, 37, cours Vitton, 69006 Lyon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode laser de soins du corps et du visage revendiquant les allégations suivantes : « Epilation définitive, (...), perte de poids rapide et garantie, coupe-faim, agit sur la boulimie, réduit l'appétit, (...), arrêter de fumer en trois séances, anti-tabac, agit sur (...) la nervosité, sans prise de poids » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Centre esthétique Laser Vitton à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode laser de soins du corps et du visage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Centre esthétique Laser Vitton, 37, cours Vitton, 69006 Lyon.
Arrêté du 15 mai 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale aux concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 mai 2000, le nombre de postes ouverts aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2000) est modifié comme suit :
Arrêté du 25 mai 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 mai 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2000), organisés par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juin 2000, M. Simon (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 11 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juin 2000, M. Miserey (Jean-Marie), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 1999, afin d'exercer les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la Corse.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2000, sont radiées du corps des sous-préfets :
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Wissembourg exercées par M. Polizzi (Francis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Décret du 6 juin 2000 portant nomination d'une consule de France à Amsterdam
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2000, Mme Marie-Claire San Quirce, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est nommée consule de France à Amsterdam, en remplacement de Mme Marie-Claire Khazal.
Par décret en date du 6 juin 2000, M. Remont (Luc), ingénieur principal de l'armement, chef du bureau D 1 de la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de Mme Barbat-Layani (Marie-Anne).
Le retrait de M. Burgaud (Jean-Pierre, Victor, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Burgaud et Philippe Klein, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Flèche (Sarthe), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Burgaud et Philippe Klein, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Klein, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 13 juin 2000, M. Dupriez (Luc), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans, à compter du 21 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2000, M. Fosseprez (Michel) est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant des producteurs de cérérales, en remplacement de M. Picard (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 2000, M. Cauvet (Raymond) est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en qualité de représentant des fabricants de pâtes alimentaires, en remplacement de M. Mouzay (Serge), pour une durée allant jusqu'au 30 juin 2002.
Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversement (essais dynamiques)
- Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 9 de la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/55/CE du 1er juin 1999 susvisée, bénéficie de la réception CE en ce qui concerne le dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur, prévue par le présent arrêté, s'il est équipé d'un dispositif ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions de réception prévues par ladite directive ont été respectées.
- L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur répondant aux prescriptions techniques de la directive 77/536/CEE du 28 juin 1977, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/55/CE du 1er juin 1999.
- L'arrêté du 10 juillet 1979 modifié relatif à la réception CEE partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.
Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt.
Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des dépôts et consignations.
Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.
Il est alors statué sans recours.
Arrêté du 1er août 2000 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2000, M. Girbon (Claude), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 30 octobre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2000, Mme Anglès (Nicole), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 28 avril 2000, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2000, M. Sibert (Claude), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 23 juin 2000, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 31 juillet 2000 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 juillet 2000, sont habilités à rechercher et à constater les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Agnani (Jean-Benoît), Bouhier (Flavien), Burnichon (Olivier), Charrière (Eric), Charton (Patrick), Dalle (Alain), Deléglise (Philippe), Drège (Bernard), Dumoulin (Nicolas), Grenet (Lionel), Marsouin (Florent), Mousu (Xavier), Niquot (Guy), Robin (Camille), Schmitz (Jean-Louis), Théry (Bernard) et Viale (Jacques).
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2000, M. Nicolas (Jean-Luc), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2000, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 25 juillet 2000, sont nommés membres de la commission pour la publication des documents diplomatiques français :
Mme Renata Fritsch-Bournazel, directrice de recherche à la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Pierre Lafrance, ambassadeur de France ;
Mme Elisabeth du Réau, professeure d'université ;
M. Daniel Vernet, journaliste ;
M. Charles Zorgbibe, professeur d'université.
Décret n°2000-700 du 26 juillet 2000 décidant le transfert au secteur privé d'une part majoritaire du capital de la société Thomson Multimedia
Il est décidé de procéder au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire de la société Thomson SA au capital de la société Thomson Multimedia, ce transfert constituant la seconde étape du transfert au secteur privé de la société Thomson SA décidé par le décret du 26 février 1997 susvisé.
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de La Mure est fixé selon le tableau suivant :
Décret n° 2000-702 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996 (1)
- La convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE A LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, OUVERTE A LA SIGNATURE A ROME LE 19 JUIN 1980, AINSI QU'AUX PREMIER ET DEUXIEME PROTOCOLES CONCERNANT SON INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE
Considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, en devenant membres de l'Union européenne, se sont engagés à adhérer à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice,
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède adhèrent :
a) à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et ci-après dénommée « convention de 1980 », telle qu'elle résulte de toutes les adaptations et les modifications y apportées :
- par la convention, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 et ci-après dénommée « convention de 1984 », relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
- par la convention, signée à Funchal le 18 mai 1992 et ci-après dénommée « convention de 1992 », relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
b) au premier protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé « premier protocole de 1988 », concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
c) au deuxième protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé « deuxième protocole de 1988 », attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
ADAPTATIONS DU PROTOCOLE
ANNEXE A LA CONVENTION DE 1980
Le protocole annexé à la convention de 1980 est remplacé par le texte suivant :
« Nonobstant les dispositions de la convention, le Danemark, la Suède et la Finlande peuvent conserver les dispositions nationales concernant la loi applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer et peuvent modifier ces dispositions sans suivre la procédure prévue à l'article 23 de la convention de Rome.
Les dispositions nationales applicables en la matière sont les suivantes :
« - au Danemark, les paragraphes 252 et 321, sous-sections 3 et 4, de la "Slov" (loi maritime),
« - en Suède, le chapitre 13, article 2, paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14, article 1er, paragraphe 3, de "sjölagen" (loi maritime),
« - en Finlande, le chapitre 13, article 2, paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14, article 1er, point 3, de "merilaki"/"sjölagen" (loi maritime).
ADAPTATIONS DU PREMIER PROTOCOLE DE 1988
A l'article 2, point a, du premier protocole de 1988, les tirets suivants sont insérés :
« en Finlande, korkein oikeus/högsta domstolen, korkein hallinto-oikeus/högsta förvaltningsdomstolen, markkinatuomioistuin/marknadsdomstolen, et työtuomioistuin/arbetsdomstolen,
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet aux gouvernements de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède une copie certifiée conforme de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988 et de la convention de 1992, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise.
Les textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988 et de la convention de 1992, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988 et de la convention de 1992.
La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la République d'Autriche, la République de Finlande ou le Royaume de Suède et un Etat contractant ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
A ANNEXER A LA CONVENTION, CONCERNANT LE PROTOCOLE
ANNEXE A LA CONVENTION DE ROME
ayant examiné les termes du protocole annexé à la convention de Rome de 1980, tel que modifié par la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention de 1980 ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles de 1988,
prennent acte que le Danemark, la Finlande et la Suède déclarent leur disponibilité pour examiner dans quelle mesure il leur sera possible d'assurer que toute future modification de leur droit national applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer respectera la procédure prévue à l'article 23 de la convention de Rome de 1980.
Décision no 2000-409 du 26 juillet 2000 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée en vue du référendum du 24 septembre 2000
- A compter de la publication de l'arrêté visé à l'article 3 du décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum, et au plus tard le 7 septembre 2000, les organisations politiques habilitées sont invitées à faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera au plus tard le jeudi 7 septembre 2000, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des organisations politiques habilitées, au tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
- plus de 40 % de la durée de chaque émission supérieure à deux minutes trente secondes ;
- plus de 50 % de la durée de chaque émission égale ou inférieure à deux minutes trente secondes.
Il en est de même pour une image fixe issue de l'insert vidéographique apporté par l'organisation politique.
Ils doivent être déposés au plus tard à dix-huit heures la veille de l'enregistrement en studio ou du montage.
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres organisations politiques ;
Toutefois, les logos et les emblèmes comportant ces couleurs peuvent apparaître en incrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leur proportion et n'occupent pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran ;
- Si pour une raison quelconque une organisation politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les interventions des autres organisations politiques sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
- Une organisation politique peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une intervention dont elle a précédemment bénéficié, dans la (ou les) autre(s) intervention(s) qui lui sont attribuées.
- Les émissions sont programmées entre le lundi 11 septembre et le vendredi 22 septembre 2000.
- Sur France 2, des émissions sont programmées juste avant le journal de 20 heures.
Sur France 3, ces mêmes émissions sont programmées juste avant l'émission « Questions pour un champion ».
- Sur France Inter, des émissions sont programmées avant le bulletin d'information de 14 heures.
Sur France Inter, des émissions sont programmées après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent.
- Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France 2 diffusées juste avant le journal de 20 heures en France métropolitaine, sont programmées sur le premier réseau le même jour qu'en métropole, en heure locale : à 20 heures en Martinique, à 20 heures en Guadeloupe, à 20 heures en Guyane, à 19 h 45 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 19 h 45 à Mayotte, à 20 h 05 à la Réunion, à 20 heures en Nouvelle-Calédonie, à 20 h 05 à Wallis, à 20 h 05 à Futuna et à 19 h 20 en Polynésie française.
Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France 2 diffusées après le journal de 13 heures en France métropolitaine, sont programmées sur le premier réseau le même jour qu'en métropole, en heure locale : à 13 h 20 en Guadeloupe, à 13 heures en Martinique, à 13 h 15 en Guyane, à 12 h 55 à la Réunion, à 12 h 50 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 13 h 50 à Mayotte, à 19 heures en Nouvelle-Calédonie, à 12 heures en Polynésie française, le lendemain en heure locale à 12 h 20 à Wallis et à 12 h 20 à Futuna, sauf le vendredi 22 septembre 2000 où elles sont programmées le même jour qu'en métropole après les émissions de l'alinéa précédent.
- Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France Inter diffusées avant le bulletin d'information de 14 heures en France métropolitaine, sont programmées au sein du programme radiophonique propre de RFO le même jour qu'en métropole en heure locale : à 6 h 30 en Guadeloupe, à 7 h 20 en Martinique, à 7 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 6 h 40 en Guyane, à 12 h 15 à Mayotte, à 19 h 05 à la Réunion, à 19 h 15 en Nouvelle-Calédonie, à 19 h 45 à Wallis, à 19 h 45 à Futuna et à 6 h 45 en Polynésie française.
Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France Inter diffusées après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent en France métropolitaine, sont programmées le même jour qu'en métropole en heure locale : à 13 h 20 en Guadeloupe, à 13 h 30 en Martinique, à 12 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 19 heures en Guyane, à 18 h 50 à Mayotte, à 13 h 05 à la Réunion, à 20 h 15 en Nouvelle-Calédonie et à 17 h 15 en Polynésie française ; le lendemain en heure locale à 12 h 45 à Wallis et 12 h 45 à Futuna, sauf le vendredi 22 septembre 2000 où elles sont programmées le même jour qu'en métropole après les émissions de l'alinéa précédent.
- La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France sur l'ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de programme France 2 et France 3 et de ceux affectés à la Société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter, suivant les horaires figurant aux articles 13 et 14.
Diffusion sur les antennes de RFO
- Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France Inter diffusées avant le bulletin d'information de 14 heures et après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent, sont programmées, en ondes courtes, le même jour qu'en métropole :
- à 11 h 10 TU dans les zones suivantes : Maghreb, Afrique de l'Ouest, Afrique centrale et océan Indien, Afrique orientale, Europe centrale et orientale, Atlantique Nord, Chine et péninsule coréenne, Asie du Sud-Est, Amérique du Nord, Amérique centrale et Caraïbes, Amérique du Sud ;
- à 14 h 10 TU dans les zones suivantes : Proche et Moyen-Orient, Inde.
- de documents vidéographiques ou sonores fournis par l'organisation politique (ces documents doivent répondre aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7) ;
Les enregistrements sont effectués par une équipe composée :
- d'une scripte ;
- d'un cadreur ;
- d'un preneur de son ;
- d'un chef électricien.
- Sur l'ensemble de la campagne, l'équipe de tournage est mise trois fois à la disposition des organisations politiques ayant des émissions sur deux horaires pour effectuer une émission pour laquelle un studio n'est pas utilisé, avec un maximum d'une fois pour constituer une banque d'images venant compléter les éléments tournés en studio.
Sur l'ensemble de la campagne, l'équipe de tournage est mise une fois à la disposition des autres organisations politiques pour effectuer une émission pour laquelle un studio n'est pas utilisé ou pour constituer une banque d'images venant compléter les éléments tournés en studio.
Cette durée de quatorze heures peut être accordée deux fois aux organisations politiques ayant des émissions sur deux horaires ;
A la suite de chaque tournage en extérieur, il est accordé un temps de quatre heures pour le prémontage des plans utiles qui composeront tout ou partie des différentes émissions ainsi que pour leur numérisation.
- Il est mis à la disposition des organisations politiques un opérateur graphiste ainsi qu'une cellule équipée d'une palette-station graphique, d'un magnétoscope enregistreur-lecteur, d'une caméra banc-titre, d'un analyseur d'images fixes et d'une imprimante couleur.
- Sur l'ensemble de la campagne, une cellule est mise à la disposition des organisations politiques ayant des émissions sur deux horaires, deux fois deux heures pour l'étude et la préparation et huit heures par tranche d'une heure minimum pour l'utilisation.
Sur l'ensemble de la campagne, la cellule est mise à la disposition des autres organisations politiques, une fois deux heures pour l'étude et la préparation et quatre heures par tranche d'une heure minimum pour l'utilisation.
Outre ces services, l'organisation politique a la possibilité de donner au coordinateur de production, avec antériorité, des documents fixes (maximum 12) qui pourront être numérisés.
- Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des organisations politiques l'un des trois studios affectés à la campagne à la Maison de Radio France (107, 117, 118).
Quatre cellules de postproduction installées à la Maison de Radio France sont affectées au montage des émissions et deux cellules de postproduction sont affectées au prémontage des images tournées en extérieur.
Ces dernières peuvent toutefois installer des éléments de décor mobiles (devant pouvoir être installés et démontés dans les temps impartis), des accessoires portatifs respectant les dispositions des articles 6 et 7 tels que affiches, cartes, diagrammes, photographies, des équipements de micro-informatique avec une sortie vidéo aux normes TV, des gobos, dans la limite du temps de préparation qui leur est imparti.
- quatre caméras avec trois cadreurs : deux caméras lourdes, un télésouffleur électronique avec deux écrans et deux caméras légères, dont une portable ;
- trois magnétoscopes en enregistrement : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d'une caméra divergée ;
- un magnétoscope permettant la lecture de documents d'inserts mentionnés à l'article 5 ;
En cas d'utilisation d'un télésouffleur, les organisations politiques doivent remettre avant l'enregistrement le texte de l'intervention sur disquette, laquelle doit être conforme aux spécifications techniques définies dans un dossier remis aux organisations politiques.
- un magnétoscope ;
Les deux cellules de postproduction affectées au prémontage des images tournées en extérieur comportent deux magnétoscopes.
L'organisation politique indique lors de la prise de rendez-vous ses choix relatifs au décor, au mobilier et accessoires et au télésouffleur.
Si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en studio, le temps imparti pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions, l'enregistrement en studio, la numérisation et le montage final de l'émission est de quatre heures avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions et l'enregistrement en studio et avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour la numérisation et le montage.
Si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou d'inserts vidéo et/ou d'élements de palette-station graphique, le temps imparti pour la numérisation et le montage final de l'émission est de deux heures trente.
Si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en studio, le temps imparti pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions, l'enregistrement en studio, la digitalisation et le montage final est de quatre heures trente avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions et l'enregistrement en studio et avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour la digitalisation et le montage.
Si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou d'inserts vidéo et/ou d'éléments de palette-station graphique, le temps imparti pour la digitalisation et le montage final de l'émission est de trois heures.
Il est accordé un temps de trente minutes pour le montage final des émissions inférieures à deux minutes trente secondes, quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions supérieures à deux minutes trente secondes ;
Les organisations politiques doivent en faire la demande au coordinateur de production désigné à l'article 44 au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'enregistrement de l'émission comportant la traduction en langage gestuel.
Après l'intervention, le nom de l'organisation politique est rappelé et les prénoms et noms des intervenants sont indiqués.
A défaut, l'organisation politique est réputée avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
- L'ensemble des opérations relatives à la production des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par M. Bergamo (Lucien).
L'ensemble des opérations relatives à la diffusion est coordonné par la direction technique du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Dans la rubrique : « Valenciennes », supprimer la mention suivante : « Institut des lettres, langues et arts ».
Décret n° 2000-420 du 15 mai 2000 portant publication de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Paris le 27 mai 1998 (1)
- La Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Paris le 27 mai 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA POURSUITE DES FRAUDES DOUANIERES
Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice aux intérêts économiques, fiscaux, sociaux, culturels et commerciaux ainsi qu'aux intérêts légitimes du commerce de leurs pays respectifs ;
Considérant qu'il est essentiel d'assurer une évaluation et une perception exactes des droits de douane et taxes à l'exportation ou à l'importation des marchandises ainsi qu'une mise en oeuvre appropriée des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle ;
Convaincus que les efforts visant à empêcher les infractions à la législation douanière et à assurer une évaluation et une perception exactes des droits de douane et taxes peuvent être rendus plus efficaces par la coopération entre leurs autorités douanières respectives ;
Vu la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 ;
« Législation douanière » : les dispositions législatives et réglementaires que les autorités douanières des Etats des deux Parties appliquent à l'importation, l'exportation, au transit de marchandises ou à tout autre régime douanier, que lesdites dispositions concernent les droits de douane ou tous autres droits ou taxes perçus par les autorités douanières ou encore les mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle.
- pour la République slovaque, le ministère des finances, direction des douanes de la République slovaque.
« Autorité douanière requérante » : l'autorité douanière compétente de l'Etat de la Partie qui formule une demande d'assistance en matière douanière.
« Autorité douanière requise » : l'autorité douanière compétente de l'Etat de la Partie qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière.
« Produits stupéfiants et substances psychotropes » : tels que définis par la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988.
« Livraisons surveillées » : procédure de surveillance de l'acheminement des substances ou plantes classées comme stupéfiants, telle que définie à l'article 1er, point g, de la Convention des Nations unies du 20 décembre 1988.
Les autorités douanières des Etats des deux Parties se prêtent mutuellement assistance conformément aux dispositions fixées par la présente Convention en vue :
a) D'assurer l'exacte application de la législation douanière ;
b) De prévenir, de rechercher et de poursuivre les infractions à la législation douanière.
L'assistance fournie sur le fondement de la présente Convention s'effectue dans les limites de la compétence de l'autorité douanière de la Partie requise et selon la législation de l'Etat de cette Partie.
Les autorités douanières des Etats des deux Parties se communiquent mutuellement, spontanément et sans délai tous renseignements dont elles disposent concernant :
c) Les catégories de marchandises suspectées de faire l'objet d'un trafic frauduleux ;
e) Les véhicules, embarcations, aéronefs ou autres moyens de transport suspectés d'être utilisés pour commettre des infractions douanières ;
f) Les nouvelles techniques de lutte contre les infractions douanières.
Les autorités douanières des Etats des deux Parties se communiquent mutuellement sur demande écrite et aussi rapidement que possible tous renseignements :
a) Extraits de documents de douane concernant les échanges de marchandises entre les Etats des deux Parties, faisant ou pouvant faire l'objet d'un trafic frauduleux au regard de la législation douanière de l'Etat de la Partie requérante, éventuellement sous forme de copies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents, et
b) Pouvant servir à déceler des infractions à la législation douanière de l'Etat de la Partie requérante.
- le nom de l'autorité douanière requérante,
- les noms et adresses des personnes ou sociétés impliquées,
Sur demande de l'autorité douanière de l'Etat de l'une des deux Parties, l'autorité douanière de l'autre Partie exerce, dans le cadre de ses compétences et en fonction de ses possibilités, une surveillance spéciale sur :
a) Les déplacements, notamment à l'entrée et à la sortie du territoire de l'Etat de l'une des deux Parties, des personnes soupçonnées ou connues par l'Etat de la Partie requérante comme s'adonnant à des activités contraires à la législation douanière ;
b) Les mouvements suspects de marchandises signalées par l'Etat de la Partie requérante comme faisant l'objet à destination du territoire de l'Etat de l'une des deux Parties d'un trafic en infraction à sa législation douanière ;
c) Les lieux où peuvent être entreposées des marchandises soupçonnées d'être destinées à être importées illégalement du territoire de l'Etat de la Partie requérante ;
d) Les véhicules, embarcations, aéronefs ou autres moyens de transport soupçonnés d'être utilisés pour commettre des fraudes douanières sur le territoire de l'Etat de la Partie requérante.
Les autorités douanières des Etats des deux Parties coopèrent, en tant que de besoin, dans le cadre des livraisons surveillées internationales de produits stupéfiants et de substances psychotropes de manière à identifier les personnes impliquées dans des infractions douanières.
En vue de faciliter la poursuite des infractions douanières sur le territoire de son Etat, chaque autorité douanière de l'Etat de l'une des Parties procède, dans les limites de sa compétence et à la requête de l'autorité douanière de l'autre Partie, à des enquêtes ou à des recherches, interroge les personnes suspectes, entend les témoins.
Elle communique les résultats de ces investigations à l'autorité douanière requérante.
L'autorité douanière requise peut autoriser des agents de l'autorité douanière requérante à être présents lors d'enquêtes effectuées sur le territoire de l'Etat de la Partie requise.
Sur demande d'un tribunal ou d'une autorité de l'Etat de l'une des Parties saisis d'infractions à la législation douanière, l'autorité douanière de l'Etat de l'autre Partie peut autoriser ses agents à comparaître en qualité de témoins ou d'experts devant ledit tribunal ou ladite autorité.
Ces agents déposent, dans les limites fixées par l'autorisation délivrée par l'autorité douanière dont ils dépendent, sur les constatations faites par eux-mêmes dans l'exécution de leurs fonctions.
Les autorités douanières des Etats des deux Parties peuvent faire état, à titre de preuve, tant dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages, qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements et documents recueillis dans les conditions prévues par la présente Convention.
L'étendue de la force probante attribuée à ces renseignements et documents est déterminée par référence au droit national de l'Etat de la Partie requérante.
Les renseignements, communications et documents mis à la disposition de l'autorité douanière de l'Etat d'une Partie par l'autorité douanière de l'Etat de l'autre Partie en application des dispositions de la présente Convention bénéficient de la même protection que celle accordée par la loi nationale de la Partie requérante aux informations de même nature.
Sur demande de l'autorité douanière de l'Etat de l'une des Parties, l'autorité douanière de l'Etat de l'autre Partie notifie aux personnes intéressées résidant sur le territoire de l'Etat de la Partie requise tous avis, décisions, dispositions et autres documents émanant de l'Etat de la Partie requérante et concernant l'application de la législation douanière de cette dernière.
L'assistance prévue au paragraphe précédent ne vise pas la perception des droits de douane, impôts, taxes, amendes et autres sommes pour le compte de l'Etat de l'autre Partie.
Les autorités douanières des Etats des deux Parties ne sont pas tenues d'accorder l'assistance prévue par la présente Convention dans le cas où celle-ci est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de leur Etat ou implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Lorsque l'autorité douanière de l'Etat d'une Partie qui formule une demande d'assistance n'est pas en mesure de satisfaire une demande de même nature qui serait présentée par l'autorité douanière de l'Etat de l'autre Partie, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande.
Dans un tel cas, l'autorité douanière requise a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.
Les autorités douanières des Etats des deux Parties renoncent à toute réclamation tendant à obtenir le remboursement des frais résultant de l'application de la présente Convention à l'exception des dépenses engagées au titre de l'article 7.
Les frais de déplacement ainsi que les indemnités versés aux experts et aux témoins visés à l'article 7 sont à la charge de la Partie requérante.
Les autorités douanières des Etats des deux Parties prennent des dispositions pour que les agents de leurs services chargés de prévenir, de rechercher ou de poursuivre les infractions douanières soient en relations personnelles et directes en vue d'échanger des renseignements.
La liste des agents spécialement désignés à cet effet est notifiée à l'autorité douanière de l'Etat de l'autre Partie.
Les modalités d'application de la présente Convention sont fixées de concert par les autorités douanières des Etats des deux Parties.
A cet effet, il est créé une commission mixte composée des représentants des autorités douanières des Etats des deux Parties, chargée d'examiner et résoudre les questions liées à l'application de la présente Convention.
Les différends non résolus au sein de la commission mixte sont réglés par la voie diplomatique.
Le champ d'application de la présente Convention s'étend au territoire douanier de la République française et de la République slovaque.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de cette Convention, laquelle prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.
Chacune des Parties peut la dénoncer à tout moment par notification écrite adressée par la voie diplomatique à l'autre Partie.
Fait à Paris le 27 mai 1998, en double exemplaire original, en langues française et slovaque, les deux textes faisant également foi.
Secrétaire d'Etat au budget
Jaromir Kaliciak
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 24 mai 2000, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
Pers (Jacques-Olivier) (discipline hospitalière : parodontologie).
Schmittbuhl (Mathieu) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
- Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance :
Claude Coquart.
Sophie Bouchet-Petersen.
Conseiller chargé des relations
Claude Torrecilla.
Pierre Coron.
Etienne Fischer.
Marie-Christine George.
Odile Bailleux-Hauser.
Françoise Mausoleo.
Nacira Guenif-Souilamas.
Michèle Jue-Denis.
Daniel Barillot.
Hélène Sablon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite M. Van Parys (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2000.
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.
Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite M. Loth (Gervais), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite M. Laty (Gilbert), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite M. Brule (Guy), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2000.
Mme Bidart (Sylvie), institutrice, en remplacement de Mme Leu (Claudine), professeure des écoles ;
M. Coste (Rémy), professeur certifié, en remplacement de Mme Gasquet (Sylviane), professeure agrégée ;
M. Deschamps (Claude), professeur de chaire supérieure, en remplacement de Mme Colmez (Françoise), professeure agrégée ;
M. Merle (Michel), professeur des universités, en remplacement de M. Broué (Michel), professeur des universités ;
Mme Pisier (Evelyne), professeure des universités, en remplacement de Mme Franchi (Anne-Marie), vice-présidente d'association à caractère social et culturel ;
M. Philipps (Joseph), inspecteur général de l'éducation nationale, en remplacement de M. Lebrun (François), professeur des universités émérite.
Sont renouvelés comme membres du Conseil national des programmes :
M. Todorov (Tzvetan), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Trousson (Alain), professeur agrégé.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. René Lenoir, chargé de mission auprès du Président de la République.
- M. Jérôme Monod est nommé conseiller du Président de la République.
Décret n°2000-466 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom.
- Le second tiret du a du 2o est rédigé comme suit :
« - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de prote, de chef d'établissement de classe supérieure, de chef d'établissement hors classe ou de chef d'établissement 1re classe.
- Le second tiret du b du 2o est rédigé comme suit :
« - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de classe supérieure, de chef d'établissement hors classe ou de chef d'établissement 1re classe.
- Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessous, les cadres supérieurs de second niveau de La Poste et les cadres supérieurs de second niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures universitaires ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications.
En outre, pour se présenter au concours d'accès au grade de cadre supérieur de France Télécom, les candidats doivent justifier, à la date de clôture des listes de candidatures, de trois années d'activité professionnelle dans une fonction, publique ou privée, d'un niveau au moins équivalent à celui de cadre supérieur de premier niveau.
Les intéressés sont classés dans le grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste ou dans celui de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, selon le cas, au 1er échelon du grade.
Par la voie du concours professionnel prévu au 1o de l'article 14 ci-dessous auquel peuvent se présenter selon l'opérateur concerné les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur principal, de chef d'établissement de classe supérieure, ou de chef d'établissement hors classe justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 11-III ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 avril 2000, M. Millan (Pierre), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Durand (Jean-Marc).
Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire.
Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat.
Arrêté du 25 mai 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils sur moulage de maintien et de correction en position horizontale ou en position verticale
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 7 (Orthoprothèses), section III (Appareillage du tronc), dans la partie A.
- Orthopédie du tronc, est créé un paragraphe 4 Appareil de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale, dont la nomenclature et les tarifs sont ainsi rédigés :
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 7 (Orthoprothèses), section IV (Réparations), au paragraphe C.
- Réparations et rechanges, orthopédie du tronc, est créée la rubrique Réparations particulières aux appareils de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale TR47Z01 ainsi rédigée :
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. René Sève, directeur du cabinet, à Mme Dominique Arbelet, directrice adjointe du cabinet, et à M. Patrick Dalennes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Décret n° 2000-414 du 18 mai 2000 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Haut-Rhin)
- Les électeurs de la 6e circonscription du département du Haut-Rhin sont convoqués pour le dimanche 18 juin 2000 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
- Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture du département du Haut-Rhin à partir du lundi 22 mai 2000 et jusqu'au dimanche 28 mai 2000, à minuit.
La campagne électorale est ouverte le lundi 29 mai 2000, à zéro heure.
Il est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R.
- Le second tour de scrutin, le cas échéant, a lieu le dimanche 25 juin 2000.
Commune de Saint-Phal.
liés à l'action des vagues du 28 décembre 1999
Cantons d'Ajaccio :
Commune de Vico.
Commune de Santa-Lucia-di-Moriani.
Commune de Pietricaggio.
Commune de Luxiol.
Commune de Saint-Christophe-et-le-Laris.
Communes de Crépol, Le Chalon, Miribel.
Communes d'Arthemonay, Bathernay, Charmes-sur-l'Herbasse, Chavannes, Margès, Marsaz, Montchenu, Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
Communes de Larnage, Mercurol, Veaunes.
Commune de Saint-Paul-de-Fourques.
Commune de La Barre.
Canton de Craponne-sur-Arzon :
Communes de Craponne-sur-Arzon, Saint-Georges-Lagricol.
Commune de Chanaleilles.
Commune de Lempdes-sur-Allagnon.
Commune de Villevêque.
Canton de Monein :
Canton de Gonesse :
Mouvement de terrain de novembre 1999
Arrêté du 9 mai 2000 modifiant l'arrêté du 18 avril 2000 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit du Pavillon des arts pour une exposition
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mai 2000, l'arrêté du 18 avril 2000 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit du Pavillon des arts pour l'exposition « Les Peintres de l'âme » est modifié uniquement en ce qui concerne la date de fin de l'exposition, désormais fixée au 2 juillet 2000.
Arrêté du 10 mai 2000 portant homologation d'un avenant au cahier des charges d'un label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 mai 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), l'avenant au cahier des charges du label agricole suivant : LA no 01-84 poulet jaune fermier de Vendée élevé en plein air et découpe au nom du GIE Les Fermiers de Vendée, BP 1, 85250 Saint-Fulgent.
Les demandes relatives à l'application des articles 517 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 525 ou 525-1, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 mai 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahiers des charges du label agricole suivant : LA no 24-99 charcuterie à l'ancienne issue de porc fermier label rouge, au nom de Qualiporc Vendée (maison de l'agriculture), 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon.
Arrêté du 4 avril 2000 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1999 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé par la délégation régionale Bretagne (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 2000, l'arrêté du 25 novembre 1999 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 103 postes, répartis comme suit :
Marque et type : Manitou, type MT 1637 H SLT ;
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Arrêté du 4 mai 2000 autorisant la société 21st Century Communication (France) à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société 21st Century Communication (France) est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Bourgogne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Poitou-Charentes et Centre, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : 21st Century Communication (France).
Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Ile- de-France, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Bourgogne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Poitou-Charente et Centre.
Arrêté du 11 mai 2000 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
- Les renvois (1) et (2) portés dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 1996 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 9 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture du concours pour le recrutement exceptionnel d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture du concours externe, sur titres, pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
Arrêté du 5 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 les dates des épreuves écrites des concours et de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2000, les épreuves écrites et graphiques se dérouleront les 19, 20 et 21 septembre 2000 pour les concours externe et interne et les 19 et 20 septembre 2000 pour l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat.
Arrêté du 2 mai 2000 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2000 dans les eaux des îles Féroé
- Le quota de lingue (Molva dypterigia) alloué à la France en zone économique exclusive des îles Féroé est, pour l'année 2000, fixé à 2 340 tonnes.
- Le quota de "autres espèces" alloué à la France en zone économique exclusive des îles Féroé est, pour l'année 2000, fixé à 475 tonnes.
Marque et type : Tadano-Faun, type ATF 100-5 ;
Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés.
Arrêté du 27 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de cinq professeurs dans les écoles nationales d'art :
Un professeur de culture générale, esthéticien, reliant la création contemporaine aux concepts de la philosophie, susceptible d'intervenir également sur les champs de recherche au croisement de l'art et de la thérapie, et intéressé par les démarches de médiation.
Un professeur plasticien designer, ayant une expérience professionnelle de haut niveau en tant que praticien du design, impliqué dans les débats récents sur le design et ses articulations avec les différents champs de la création et de la culture contemporaine.
Il sera appelé à mettre en oeuvre, au sein d'une équipe transdisciplinaire, une pédagogie de projet autour du design d'objet, associant les matériaux céramiques et textiles.
Un professeur de design, étant à même d'accompagner la réalisation des projets des étudiants, notamment en quatrième et cinquième année.
Un professeur d'histoire et de théorie des arts, intervenant en phase programme et en phase projet, et susceptible de délivrer un enseignement général d'histoire de l'art.
Un professeur de vidéo et infographie, plasticien de formation, intervenant sur l'ensemble du cursus et maîtrisant les technologies analogiques et numériques.
Première affectation : Ecole nationale d'art de Nice.
Les dossiers d'inscription sont à retirer sur place ou sur demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessous, à partir du 20 juin 2000.
Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont à effectuer, du lundi au vendredi, de 14 h 30 à 17 heures, à l'adresse suivante :
Ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts plastiques, département des enseignements artistiques), 60 ter, rue de Lille (en cas de fermeture s'adresser au 62, rue de Lille), 75007 Paris (téléphone : 01-42-22-30-98).
A Bourges (professeur de culture générale) ;
A Limoges (professeur plasticien designer) ;
A Nancy (professeur de design).
A Nancy (professeur d'histoire et théorie des arts) ;
A Nice (professeur de vidéo et infographie).
Arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de dépôt des candidatures aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans les établissements publics de santé visées à l'article R.
- Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département dans les conditions prévues aux articles R.
714-21-6 du code de la santé publique doivent adresser un dossier complet, avant la date fixée pour la clôture des candidatures :
1o Au ministre de l'emploi et de la solidarité ;
714-21-5 du code de la santé publique, la candidature doit être déposée auprès des deux établissements liés par convention.
1o Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix, avec identification précise des services, départements ou secteurs ;
2o Toutes pièces attestant que les conditions requises par les articles R.
714-21-1 en matière de qualification ordinale, R.
714-21-6 du code de la santé publique sont remplies ;
4o Pour les candidats mentionnés à l'article R.
714-21-6 du code de la santé publique, le cas échéant, l'engagement d'exercer les fonctions hospitalo-universitaires à temps plein.
- L'arrêté du 20 août 1992 relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé, visées à l'article R.
Arrêté du 8 août 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2000, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par arrêté du 11 février 2000 est fixé respectivement à 145 pour le premier concours, 35 pour le deuxième concours et 10 pour le troisième concours.
Arrêté du 2 août 2000 portant approbation du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, arrêté à la somme nette de 4 623 301,64 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Décision no 2000-425 du 18 juillet 2000 portant extension à la décision no 97-240 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pau d'Ousse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pau d'Ousse
- L'article 2 de la décision no 97-240 du 21 janvier 1997 susvisée est modifié comme suit :
Arrêté du 25 juillet 2000 fixant au titre de l'année 2000 la date des épreuves des concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2000, l'épreuve écrite des concours ouverts par l'arrêté du 8 juin 2000 portant ouverture pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au titre de l'année 2000 se déroulera le 19 septembre 2000 à Paris.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement par le jury du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2000, M. Larue (Paul, Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de l'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2000.
Décret n°2000-469 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.
« 2o Un concours interne est réservé :
« a) Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste :
« - aux agents professionnels de La Poste ;
« - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'état ;
« b) Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom ;
« - aux agents professionnels de France Télécom ;
« - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'état ;
« Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans leur grade.
- Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom prévu à l'article 12 (1o) du présent décret les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades d'agent d'exploitation du service de la distribution et de l'acheminement, de préposé, d'agent d'exploitation du service des lignes, de contremaître, de dessinateur, de mécanicien dépanneur, de conducteur d'automobile de 1re catégorie ou d'assistant administratif justifiant de trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.
Arrêté du 16 mai 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière
L'avenant no 2 du 10 novembre 1999 à l'accord du 13 septembre 1996 (Aménagement et réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa du paragraphe 3.5 de l'article 3 est exclu de l'extension.
Le premier alinéa du paragraphe 2.1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Le premier alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du point VI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
Le septième alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa du point VI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
La seconde phrase au premier alinéa du paragraphe 3.2 de l'article 3 est étendue sous réserve qu'un accord d'entreprise précise les conditions de changement des calendriers individualisés et les modalités selon lesquelles la durée de travail de chaque salarié sera décomptée en application de l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe 3.6 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa du point I de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
Le premier alinéa du paragraphe 3.7.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application du second alinéa du point I de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
La dernière phrase du paragraphe 3.7.4 de l'article 3 est étendue sous réserve de l'application du point II de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
Les trois derniers alinéas du paragraphe 4.1 de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
212-8-2 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de conclusion de l'accord conformément au point V de l'article 8 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
La seconde phrase du premier alinéa du paragraphe 4.2.3 de l'article 4 est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Le second alinéa du paragraphe 4.3.1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa du paragraphe 4.3.3 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des points I et II de l'article L.
212-15-3 du code du travail, faisant obstacle à l'application d'une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année aux salariés non cadres, à l'exception, pour le forfait horaire annuel, des salariés itinérants dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Le paragraphe 4.3.4 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application du point II susvisé de l'article L.
Le paragraphe 4.3.5 de l'article 4 est étendu sous réserve :
- de l'application des dispositions du point III de l'article L.
Le second alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
L'accord du 10 novembre 1999 (Rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe 1.1 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
L'avenant no 30 du 10 novembre 1999 à l'annexe I (Salaires mensuels minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
L'avenant no 18 du 10 novembre 1999 à l'annexe I bis (Ressource annuelle minimale) à la convention collective susvisée ;
L'avenant no 3 du 10 novembre 1999 à l'annexe I ter (Barème des primes d'ancienneté) à la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/52 en date du 28 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 17 mai 2000 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 27 mars 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Association Centre médical Félix-Mangini,
Institut Saint-Pierre, Palavas-les-Flots (34)
Accord de réduction du temps de travail du 30 juin 1999, modifié par additif du 26 novembre 1999.
Centre mutualiste de rééducation et de réadaptation fonctionnelles
de Kerpape, Ploemeur (56)
Accord collectif du 28 juin 1999, modifié par avenant du 8 novembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association Jean-Lachenaud, Paris (16e)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999, modifié par avenants des 14 octobre et 18 novembre 1999, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail à la maison de santé spécialisée du Divit, Ploemeur (56).
Clinique mutualiste de la Porte de Lorient, Lorient (56)
Centre de postcure et de réadaptation sociale agricole de l'Ouest,
Accord collectif du 25 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'établissement hospitalier Sainte-Marie, Villepinte (93).
Association Les Bois Saint-Joseph, La Crau (83)
Association des industries électriques contre la tuberculose,
Accord d'entreprise du 28 juin 1999, modifié par avenant du 12 novembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre médical Le Bois de l'Ours.
Association Hôpital Paul-Desbief, Marseille (13)
Institut de rééducation et de réadaptation fonctionnelles
du bois de Lebisey, Hérouville-Saint-Clair (14)
Accord d'établissement du 24 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Centre de rééducation fonctionnelle DIVIO, Dijon (21)
Fondation Bon Sauveur, Bégard (22)
Association de l'établissement médical de La Teppe,
Centre médical d'Oussoulx, Paulhaguet (43)
Association Les Cheveux blancs, Orvault (44)
Accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail à la résidence Emile-Gibier.
Association régionale de rééducation
et de réadaptation fonctionnelles, Angers (49)
AFM résidence La Forêt, Saint-Georges-sur-Loire (49)
Accord d'établissement du 30 juin 1999, modifié par additif du 6 décembre 1999, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Accord d'entreprise du 30 juin 1999, modifié par avenant du 19 octobre 1999, sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Association polyclinique-maternité de Grande-Synthe,
Association Pierre-Noal, Tessé-la-Madeleine (61)
Protocole d'accord collectif du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre de rééducation et de réadaptation de Tessé-la-Madeleine.
Association Groupe Hopale, Berck-sur-Mer (62)
Association Château Walk, Haguenau (67)
Groupe hospitalier privé du Centre-Alsace, Colmar (68)
Accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 28 juin 1999.
Association Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles
Le Grand Feu, Niort (79)
Association Le Centre social interprofessionnel, Cherveux (79)
Association Santé Service Limousin, Limoges (87)
Accord collectif d'établissement du 11 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Hôpital gériatrique Les Magnolias, Ballainvilliers (91)
Hôpital Saint-Jean, Gennevilliers (92)
Accord collectif d'établissement du 25 juin 1999, modifié par avenant du 25 octobre 1999, relatif à la réduction du temps de travail et à l'emploi.
Accord collectif du 29 juin 1999, modifié par avenant du 1er décembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au Centre médical pour jeunes enfants de Bauné, Bauné (49140).
Arrêté du 24 mars 2000 portant fixation des droits d'inscription de la session régionale d'études organisée par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
- L'Institut des hautes études de la sécurité intérieure organise chaque année, d'octobre à juin, une session régionale d'études en faveur :
- de fonctionnaires appelés à exercer de hautes responsabilités ;
- de personnalités civiles exerçant des fonctions importantes dans les différents secteurs d'activité économique, sociale, scientifique, juridique et culturelle, ainsi que dans la presse écrite ou audiovisuelle.
- Les droits d'inscription à cette session sont fixés à :
3 500 F pour les fonctionnaires des administrations de l'Etat, les agents des collectivités territoriales, les organismes à but non lucratif et les candidatures individuelles ;
6 500 F pour les personnels des organismes à but lucratif (entreprises, sociétés).
A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures relevant de leur compétence en matière d'autorisations d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des pharmaciens, les services de l'Etat ainsi que les établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D.
4113-118 une mise à jour hebdomadaire des données propres à compléter celles mentionnées aux premier et second alinéas de l'article D.
4221-23 en ce qui concerne l'identification ainsi que les statuts, les modes et lieux d'exercice de ces pharmaciens.
Ce poste est localisé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau du personnel de la préfecture de la Seine-Maritime.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2000, M. Chappert (Alain), administrateur civil hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques affecté, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction de la prévision), est nommé secrétaire général de la commission économique de la nation, en remplacement de M. Sobczak (Nicolas), appelé à d'autres fonctions.
1o Les mandats des membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés dont les noms suivent sont renouvelés pour une durée de quatre ans :
Mme Froment Meurice (Anne-Marie), conseiller maître à la Cour des comptes, vice-présidente ;
Mme Lacoste (Catherine), chargée de mission, membre suppléant, représentant le ministre de l'équipement, des transports et du logement, au titre des travaux de bâtiment ;
M. Brossier (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, membre titulaire, représentant le ministre de l'équipement, des transports et du logement, au titre des travaux de génie civil ;
M. Debeusscher (Pierre), inspecteur général de l'équipement, membre suppléant, représentant le ministre de l'équipement, des transports et du logement, au titre des travaux de génie civil ;
2o Sont nommés membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés pour une durée de quatre ans :
M. Maille (Arnauld), administrateur civil, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Beaumeunier (Virginie) ;
M. Veyre (Jean-Paul), directeur divisionnaire des impôts, chargé du bureau 7 B, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, en remplacement de Mme Breas (Andrée) ;
Mlle Vareilles (Hélène), attachée d'administration centrale, membre suppléant, représentant le ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Tabard Kalck (Catherine) ;
M. Chabannes (François), délégué général du groupement des industries de télécommunications et d'électronique professionnelle (pôle électronique de défense et sécurité), membre titulaire, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Artru (Yves) ;
Arrêté du 11 avril 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 avril 2000, l'arrêté du 1er décembre 1999 relatif à l'ouverture de concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (un externe, un interne et un sur titres) est globalement de 178, répartis comme suit :
Arrêté du 28 avril 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale première couronne au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 avril 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2000), organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 96-1113 du 19 décembre 1996) : 42 ;
- concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 19 décembre 1996 précité) : 18.
L'ouverture des spécialités des concours ainsi que la répartition des postes par spécialité feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dates des épreuves sont prévues les 14 et 15 septembre 2000.
- Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer (liste en annexe).
Décret n° 2000-421 du 15 mai 2000 portant publication de la Convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise, signée à Budapest le 26 février 1998 (1)
- La Convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise, signée à Budapest le 26 février 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HONGROISE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise,
Considérant que le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes constitue un danger pour la santé publique et la société ;
Désireux d'inscrire cette coopération dans le cadre des dispositions du Traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République hongroise signé le 11 septembre 1991, et notamment ses articles 7, 8 et 12 ;
« Législation douanière » : les dispositions législatives et réglementaires que les administrations douanières des deux Parties sont chargées de faire appliquer à l'importation, l'exportation ou au transit de marchandises et de moyens de paiement, et notamment les dispositions concernant les droits de douane ou tous autres droits ou taxes ou encore les mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle ;
- pour la République hongroise, la direction générale de la garde des douanes et des finances ;
« Infraction douanière » : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière telle que définie par la législation interne de chaque Partie ;
« Livraisons surveillées » : méthode consistant à permettre la sortie ou le passage par le territoire d'un ou plusieurs pays de stupéfiants ou substances psychotropes, de substances inscrites aux tableaux I et II annexés à la convention du 20 décembre 1988 ou de substances qui leur sont substituées, expédiés illicitement ou suspectés de l'être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes desdites Parties, en vue d'identifier les personnes impliquées dans la commission des actes déclarés infractions en vertu du paragraphe 1 du l'article 3 de la convention du 20 décembre 1988.
Les administrations douanières des deux Parties se prêtent mutuellement assistance dans les conditions fixées par la présente Convention, en vue de prévenir, rechercher, constater et sanctionner les infractions à la législation douanière.
L'administration douanière requise à cet effet procède uniquement à la notification au destinataire de tous actes ou décisions émanant des autorités administratives de l'autre Partie et concernant l'application de la législation douanière.
L'assistance fournie sur la base de la présente Convention s'effectue en conformité avec la législation interne de la Partie requise et dans les limites de la compétence de l'administration douanière de cette Partie.
Spontanément ou sur demande tous renseignements dont elles disposent, concernant :
a) Les opérations irrégulières constatées ou projetées, présentant ou, d'après les données disponibles, paraissant présenter un caractère frauduleux au regard de la législation douanière de l'une ou l'autre Partie ;
e) Les véhicules, embarcations, aéronefs, suspectés d'être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière de l'autre Partie ;
a) Extraits de documents de douane concernant des échanges de marchandises entre les deux Parties, faisant ou pouvant faire l'objet d'un trafic frauduleux au regard de la législation douanière de la Partie requérante, éventuellement sous forme de copies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents, et
Sur demande de l'administration douanière de l'une des Parties, l'administration douanière de l'autre Partie exerce, conformément aux dispositions de sa législation douanière nationale, une surveillance spéciale sur :
Les déplacements, et plus particulièrement l'entrée et la sortie de son territoire, des personnes tenues ou connues par la Partie requérante pour s'adonner habituellement à des activités contraires à la législation douanière ;
Les mouvements suspects de marchandises signalées par l'administration douanière de la Partie requérante comme faisant l'objet à destination de son territoire d'un important trafic en infraction à sa législation douanière ;
Les lieux où son entreposées des marchandises dont l'administration douanière de la Partie requérante a des raisons de penser qu'elles sont destinées à être importées illégalement sur son territoire ;
Les véhicules, embarcations, aéronefs ou autres moyens de transport, dont l'administration douanière de la Partie requérante a des raisons de penser qu'ils peuvent être utilisés pour commettre des infractions douanières sur son territoire.
Sous réserve de la législation nationale de chaque Partie :
Les administrations douanières des deux Parties coopèrent, en tant que de besoin, dans le cadre des livraisons surveillées internationales de produits stupéfiants et de substances psychotropes de manière à identifier les personnes impliquées dans des infractions à la législation douanière ;
Les livraisons surveillées peuvent être poursuivies avec l'envoi intact ou encore - dès lors que la législation douanière de la Partie concernée le prévoit - après soustraction ou remplacement partiel de la marchandise illicite.
Les administrations douanières des deux Parties ne sont pas tenues d'accorder l'assistance prévue par la présente Convention si celle-ci est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de leur Etat, ou implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Lorsque l'administration douanière d'une Partie qui formule une demande d'assistance n'est pas en mesure de satisfaire une demande de même nature qui serait présentée par l'autre Partie, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande.
Sur demande de l'administration douanière de l'une des Parties, l'administration douanière de l'autre Partie peut procéder à des investigations et à des enquêtes, à des auditions de personnes suspectées d'infractions et à celles de témoins.
Elle en communique les résultats à l'administration douanière requérante.
Ces enquêtes sont diligentées conformément aux règles de droit de la Partie requise et par les seuls agents de l'administration douanière de cette Partie.
Les administrations douanières des deux Parties prennent des dispositions pour que les agents de leurs services chargés de prévenir, de rechercher, de constater ou de sanctionner les infractions douanières soient en relations personnelles et directes en vue d'échanger des renseignements.
Les informations obtenues en application de la présente Convention ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles mentionnées à l'article 2, alinéa 1, que si l'administration douanière qui les a fournies y a consenti expressément.
Les renseignements, communications et documents obtenus par l'administration douanière d'une Partie en application de la présente Convention bénéficient de la même protection que celle accordée par la législation nationale de cette Partie aux renseignements, communications et documents de même nature.
L'administration douanière de la Partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude.
Lorsqu'il apparaît que l'information fournie est inexacte ou devrait être détruite, l'administration douanière de la Partie qui la reçoit en est avertie sans délai.
Les documents originaux recueillis dans le cadre d'une enquête effectuée par l'administration douanière d'une Partie à la demande de l'administration douanière de l'autre Partie peuvent être transmis à cette dernière lorsque les copies ne suffisent pas.
Ces documents doivent être restitués dans les plus brefs délais.
L'étendue de la force probante attribuée à ces renseignements et documents est déterminée par le droit national de la Partie requérante.
Les dispositions du présent article n'affectent pas l'application par les deux Parties des règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale.
Les frais de déplacement ainsi que les indemnités versées aux experts et aux témoins sont à la charge de l'administration douanière de la Partie requérante.
Le champ d'application de la présente Convention s'étend au territoire douanier tel que défini par la législation applicable dans chacune des deux Parties.
A cet effet, il est créé une Commission mixte, composée des représentants des administrations douanières des deux Parties, chargée d'examiner les questions liées à l'application de la présente Convention.
La Commission mixte se réunit en tant que de besoin, alternativement sur le territoire de chaque Partie.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.
Chacune des deux Parties peut la dénoncer à tout moment par notification écrite adressée par la voie diplomatique à l'autre Partie.
La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de cette notification.
Fait à Budapest le 26 février 1998, en double exemplaire en langues française et hongroise, les deux textes faisant également foi.
Paul Poudade
en Hongrie
de la République hongroise :
Mihaly Arnold
Décret n° 2000-422 du 18 mai 2000 portant célébration d'une Journée de la France libre
- Le 18 juin 2000 sera célébré comme Journée de la France libre.
Arrêté du 10 avril 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1141 (Chlorure d'hydrogène anhydre emploi ou stockage du)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1141 (Chlorure d'hydrogène anhydre emploi ou stockage du, en récipients de capacité inférieure ou égale à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg mais inférieure ou égale à 1 t) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Aux installations existant à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
A partir des informations qui lui sont communiquées par les conseils compétents, le conseil national transmet au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme désigné à cet effet par arrêté une mise à jour hebdomadaire des éléments issus de l'inscription au tableau et des opérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article D.
4222-7, la transmission des éléments correspondants est assurée par l'organisme ou l'autorité dont ils relèvent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, M. Mailhos (Pascal), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de chef de service au ministère de l'intérieur pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 1999.
- M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques, en remplacement de Mme Denis-Linton.
Arrêté du 3 mai 2000 portant nomination du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Lille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mai 2000, M. Rombaut (Christian), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Lille, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2000, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
Mme Debenest (Jane), le 1er janvier 2000 ;
M. Descoueyte (François), le 1er janvier 2000 ;
M. Leclercq (Henri), le 1er janvier 2000 ;
M. Libourel (André), le 1er janvier 2000 ;
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2000, M. Salon (Albert) est nommé et titularisé en qualité de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 23 février 2000.
Arrêté du 3 mai 2000 portant nomination près la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 2000, M. Bailly (Jean-Pierre), M. Cardeilhac (Jean-Christophe), Mlle Maï (Sandra), M. Turaud (Bertrand) sont nommés rapporteurs près la commission des recours des réfugiés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2000, sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, à l'échelon et avec l'ancienneté conservée précisés ci-après, les secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 1re classe (cadre d'Orient) dont les noms suivent :
Mlle Baranger (Martine), avec 2 ans 10 mois 19 jours.
M. Girodet (Jean-Louis), avec 2 ans 3 mois 3 jours.
M. Fuhrmann (Luc), avec 11 mois 23 jours.
Arrêté du 12 mai 2000 fixant une nouvelle date pour l'organisation de la quatrième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe de recrutement de professeurs agrégés de langue et culture chinoises (session 2000)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 mai 2000, la quatrième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe de recrutement de professeurs agrégés, section langue et culture chinoises, session 2000, consistant en une version portant sur un texte du programme en langue ancienne (Wenyan en caractères non simplifiés) qui s'est déroulée le jeudi 13 avril 2000 est annulée.
Cette épreuve sera organisée le vendredi 26 mai 2000, de 9 heures à 12 heures, heure de Paris, et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Les candidats présents lors de l'épreuve du 13 avril composeront au chef-lieu de l'académie dans laquelle ils ont pris leur inscription.
Décret n° 2000-431 du 23 mai 2000 portant convocation des électeurs de la province des îles Loyauté pour procéder à l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province
- Les électeurs de la province des îles Loyauté sont convoqués le dimanche 25 juin 2000 pour procéder à l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province.
- Les déclarations de candidature sont reçues dans les services du haut-commissariat à compter du lundi 29 mai 2000 et jusqu'au dimanche 4 juin 2000, à minuit.
Arrêté du 6 mai 2000 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts
- Il est créé, auprès de chaque préfet de zone de défense, une commission d'habilitation des experts des services d'incendie et de secours visés à l'article 66 du décret du 10 décembre 1999 susvisé :
Cette commission, présidée par le préfet de zone de défense ou son représentant, comprend :
- deux membres du corps préfectoral en poste territorial ;
- deux présidents de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ou membres élus de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ;
- deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ou officiers de sapeurs-pompiers du grade de lieutenant-colonel au moins.
Les membres sont désignés par le préfet de zone de défense ; les membres d'un même collège ne peuvent être originaires du même département.
- Peuvent faire acte de candidature à la fonction d'expert des services d'incendie et de secours les personnes détenant des compétences dans le domaine des risques naturels, des risques technologiques, de l'environnement ou du suivi des contraintes psychologiques.
Hors le cas du suivi des contraintes psychologiques, les compétences requises peuvent découler soit de la possession d'un titre universitaire de niveau 2 et d'une pratique professionnelle d'au moins trois ans, soit d'une pratique professionnelle de cinq ans sur des postes normalement accessibles à des titulaires de titres universitaires de niveau 2.
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours auprès duquel est susceptible d'être rattaché l'expert présente les dossiers de candidature et expose le lien entre les activités de l'expert et les besoins du service.
- A l'issue de cet examen par la commission, la liste zonale d'habilitation des experts est arrêtée par le président et transmise au ministre de l'intérieur et aux préfets de département de la zone.
L'inscription sur cette liste est renouvelée tous les cinq ans.
- Les experts des services départementaux d'incendie et de secours sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du directeur départemental d'incendie et de secours, après avoir suivi la formation prévue à l'article 19 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé.
L'arrêté de nomination précise la discipline au titre de laquelle la commission visée à l'article 1er a émis un avis favorable à l'habilitation.
- Les experts des services d'incendie et de secours peuvent être amenés à donner un avis et à participer à la conduite de dossiers ou d'opérations dans le domaine relevant de leurs compétences.
Les experts ont rang d'officier de sapeurs-pompiers volontaires, à l'exclusion de tout acte de commandement dans le cadre d'un engagement opérationnel.
En opération, ils sont placés sous l'autorité de l'officier de sapeurs-pompiers commandant des opérations de secours.
- Dans le cadre de leurs activités, les experts des services d'incendie et de secours ont droit au port de l'uniforme tel que défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 6 mai 2000 relatif à l'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire des personnels chargés de la prévention des incendies et de la lutte contre le feu dans les entreprises publiques ou privées, dans les établissements recevant du public ou dans les immeubles de grande hauteur
Les pompiers des entreprises publiques ou privées et les agents de sécurité des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire : - au grade de sapeur pour les équipiers et agents de sécurité ; - au grade de sergent pour les chefs d'équipe ; - au grade de lieutenant pour les chefs de service incendie.
Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article précédent, engagés comme sapeurs peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur autorité d'emploi, être dispensés de tout ou partie de la formation initiale prévue à l'article 10 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé, à l'exclusion de l'information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers.
Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article 1er, engagés comme sergent de sapeurs-pompiers volontaires, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur directeur départemental des services d'incendie et de secours, être dispensés de tout ou partie de la formation prévue à l'article 38 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé, à l'exclusion du module " cadre administratif et management ".
Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article 1er, engagés comme lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur autorité d'emploi, être dispensés du module de compréhension des emplois prévu à l'article 15 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé.
- Les pompiers des entreprises publiques ou privées et les agents de sécurité des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire :
- au grade de sapeur pour les équipiers et agents de sécurité ;
- au grade de sergent pour les chefs d'équipe ;
- au grade de lieutenant pour les chefs de service incendie.
Arrêté du 6 mai 2000 portant organisation de la commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires
- La commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, instituée auprès du ministre de l'intérieur, est compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel.
Cette commission est également compétente pour donner un avis sur le changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires membres d'un service de santé et de secours médical.
Elle exerce, pour les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers volontaires, les fonctions de conseil de discipline.
- le chef du bureau de liaison des services de secours et des acteurs de terrain ou son représentant ;
- le président de l'Association des présidents de services d'incendie et de secours ou son représentant désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours ;
- deux présidents de conseil d'administration de service d'incendie et de secours membres de l'Association des présidents de services d'incendie et de secours ;
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement des officiers, la commission comprend en outre cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné.
Les officiers sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre de l'intérieur au 1er janvier de l'année d'installation de la commission.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement des officiers membres d'un service de santé et de secours médical, la commission comprend en outre cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier dont le cas est examiné, dont un médecin-chef, deux médecins, un pharmacien et un vétérinaire.
Ils sont tirés au sort sur une liste nationale établie ainsi qu'à l'alinéa précédent au 1er janvier de l'année d'installation de la commission.
Le chef de l'inspection de la sécurité civile et le médecin de sapeur-pompier, inspecteur de la sécurité civile, participent aux séances de la commission à titre d'experts, avec voix consultative.
Le mandat d'un membre de la commission prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité au titre de laquelle il a été appelé à siéger.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers ou son représentant.
- le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, qui le préside ;
- le président de l'Association des présidents des services d'incendie et de secours ou son représentant ayant la qualité de président de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours ;
- un président de conseil d'administration de service d'incendie et de secours membre de l'Association des présidents des services d'incendie et de secours.
Le conseil de discipline comprend en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale d'officiers de grade au moins équivalent établie au 1er janvier de l'année concernée.
Le conseil de discipline comprend en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier du service de santé et de secours médical, quatre officiers du service de santé et de secours médical d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale d'officiers du service de santé et de secours médical de grade au moins équivalent établie au 1er janvier de l'année concernée.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le chef du bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers ou son représentant.
Arrêté du 6 mai 2000 modifiant l'arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-432 du 17 mai 2000 instituant une indemnité de repas au profit des agents des services déconcentrés chargés de l'entretien des nécropoles nationales
- Il est institué au profit des agents des services déconcentrés chargés de l'entretien des nécropoles nationales, affectés en équipe mobile, une indemnité de repas dont les conditions d'attribution et le montant sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
- M. Commerçon (Fabrice), Paris-Belleville.
- Mlle Wetterwald (Fleur), Bordeaux.
- Mlle Bossard (Sophie), Bordeaux.
- Mlle Fourcade (Isabelle), Bordeaux.
- M. Gobion (Wilfrid), Bordeaux.
- M. Hristov (Filip), Paris-Conflans.
- M. Labat (Jean-Claude), Bordeaux.
- Mlle Labeque (Sylvia), Bordeaux.
- M. Baggett (Laurence), Bordeaux.
- Mlle Simonneau-Germonneau (Aude), Bordeaux.
- Mlle Taylor (Sarah), Bordeaux.
- Mlle Arnautou (Catherine), Bordeaux.
- Mlle Berroyer (Marie-Laure), Paris-Conflans.
- Mlle Petit (Sandrine), Bordeaux.
- M. Barreau (Jean-Luc), Bordeaux.
- Mlle Cruse (Marina), Bordeaux.
- M. Menaud (Sylvain), Bordeaux.
- Mlle Anguelova (Ilka), Bordeaux.
- M. da Silva (Philippe), Bordeaux.
- M. Granger (Arnaud), Bordeaux.
- Mme Lovato (Emilie), épouse Brochet, Bordeaux.
- Mlle Delage (Emmanuelle), Bordeaux.
- Mlle Ducos (Isabelle), Bordeaux.
- M. Agnamantsie (Gabriel), Paris-Conflans.
- Mlle Barry (Claude-Joëlle), Paris-Conflans.
- M. Mazieres (Loïc), Bordeaux.
- Mlle Pirrovani (Delphine), Bordeaux.
- M. Gourvellec (Youenn), Bordeaux.
- M. Owona Basse (Pierre), Bordeaux.
- M. Engelking (Jérôme), Bordeaux.
- Mlle Cadran (Marion), Bordeaux.
- Mlle Jeantet (Sophie), Bordeaux.
- Mlle Barre (Marie-Pierre), Bordeaux.
- Mme Broussan (Muriel), épouse Corporandy,
- M. du Boucher (Antoine), Bordeaux.
- Mlle Le Feron de Longcamp (Marie-Caroline),
- M. Bernardin (Hervé), Bordeaux.
- Mlle Duparc (Kadidja), Bordeaux.
- Mlle Hierholtz (Anne), Paris-Belleville.
- M. Louvrier (Bruno), Paris-Belleville.
- M. Dutelle (Jean-Charles), Paris-Belleville.
- M. Mabsout (Medhat), Bordeaux.
- M. Bokolojoue (Antoine), Paris-Conflans.
- M. Julien (Mathieu), Paris-Conflans.
- Mlle Inonga Nkusu de Kolelas (Lydie),
- Mlle Artaud (Virginie), Paris-Belleville.
- Mlle Lecocq (Gwenaël), Paris-Belleville.
- M. Durot (Christophe), Paris-Belleville.
- Mlle Laurent (Sophie), Paris-Belleville.
- M. Chaboureau (Emmanuel), ParisBelleville.
- Mlle Constantin (Barbara), Paris-Conflans.
- Mlle Rosset (Alexia), Grenoble.
- M. Baer (Fabien), Paris-Conflans.
- M. de Courson (Eric), Paris-Belleville.
- M. Francisco (Victor), Paris-Belleville.
- M. Mersaoui (Gwenaël), Grenoble.
- M. Dumont (Adrien), Paris-Belleville.
- Mlle Gateau (Sophie), Paris-Belleville.
- Mlle Hatem (Aurélie), Paris-Belleville.
- Mlle Djuric (Caroline), Paris-Belleville.
- Mlle Le Petit (Raphaële), Paris-Belleville.
- M. Chervier (Vincent), Paris-Belleville.
- M. Chenel (Régis), Versailles.
- M. Le Corroller (Laurent), Versailles.
- M. Messager (Xavier), Versailles.
- Mlle Nigues (Marie-Pierre), Versailles.
- M. Bourgeon (David), Paris-Belleville.
- Mlle Gorguet (Véronique), Versailles.
- M. Lacaille (Samuel), Paris-Belleville.
- Mlle Kolerski (Christel), Grenoble.
- Mlle Khawatmi (Asma), Paris-Belleville.
- Mlle Corneille (Delphine), Versailles.
- M. Dary (Thomas), Versailles.
- M. de Bergh (Xavier), Versailles.
- Mlle Henniaux (Gwenaëlle), Versailles.
- Mlle Rousseau (Stéphanie), Versailles.
- Mlle Semichon (Agathe), Versailles.
- M. Vial (Benjamin), Versailles.
- M. Zimmermann (Eric), Versailles.
- Mlle Marcon (Sophie), Grenoble.
- M. Bayet (Jérôme), Grenoble.
- Mlle Minier (Sandrine), Grenoble.
- Mlle Pic (Anne Maya), Grenoble.
- M. Barbazan (Serge), Paris-Belleville.
- M. Casha (Emmanuel), Versailles.
- M. Magnaval (Renaud), Versailles.
- M. Chilou (Jean Côme), Versailles.
- M. Croixmarie (Nicolas), Versailles.
- M. Garçonnet (Franck), Versailles.
- M. Armengaud (Matthias), Versailles.
- Mlle Belin (Perrine), Versailles.
- Mlle Laurent (Vanessa), Versailles.
- Mlle Le Moal (Gaëlle), Versailles.
- Mlle Metton (Marielle), Versailles.
- Mlle Parry (Clotilde), Versailles.
- Mlle Rouyard (Isabelle), Versailles.
- Mlle Arlaud (Fabienne), Versailles.
- M. Oudin (Grégoire), Versailles.
- Mlle Barkhoudarian (Anna), Versailles.
- M. Bornard (Jean-Marc), Versailles.
- Mlle Cuisy (Gaëlle), Versailles.
- M. Devez (Vincent), Versailles.
- Mlle Joubaire (Aurélie), Paris-Belleville.
- M. Lilao (Michel), Paris-Belleville.
- M. Bourbouze (Grégoire), Paris-Belleville.
- Mlle Oussidhoum (Firdaous), Grenoble.
- Mlle Beke (Stéphanie), Paris-Belleville.
- M. Harel (Loïc), Paris-Belleville.
- M. Achon (Emmanuel), Marne-la-Vallée.
- Mme Loaiza (Pilar Violeta), épouse Barrientos, Marne-la-Vallée.
- M. Desheulles (Bertrand), Normandie.
- Mlle Ngamanga (Germaine), Grenoble.
- Mlle Giroux (Marie-Anne), Versailles.
- Mlle Larruchon (Florence), Versailles.
- M. Allançon (Pierre), Versailles.
- Mme Monge (Hélène), épouse Boularot,
- M. Bourdon (Thomas), Versailles.
- M. Drouin (François), Versailles.
- M. Dubalen (Yves), Versailles.
- M. Lefebure (Franck), Versailles.
- Mlle Hospital (Corinne), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Falduto (Stella), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Bernabé (Sandrine), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Gautheron (Hélène), Languedoc-Roussillon.
Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Le chapitre VII du titre Ier ainsi que les articles 30, 43-1 et le dernier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés.
Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d'un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement.
La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l'association dont elle dépend, de l'exécution du projet.
Sont applicables à la collectivité territoriales de Mayotte les dispositions : 1° De la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives ; 2° De la loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives ; 3° De la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée ; 4° De la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ; 5° De la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ; 6° De la présente loi.
Rapport d'information de Mme Catherine Picard, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2101 ;
Discussion les 1er et 2 février 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 février 2000.
Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2305.
LOI no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
L'article 1er de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :
Elles contribuent également à la santé.
Leur promotion et leur développement sont d'intérêt général.
« L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales et leurs groupements et des entreprises intéressées.
« L'Etat est responsable de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.
Les deux premiers alinéas de l'article 4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est assuré :
« 1o Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré, réunis en équipe pédagogique.
A l'article 10 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, la deuxième phrase et, dans la dernière phrase, les mots : « ainsi que ceux de la confédération » sont supprimés.
- Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une licence d'agent sportif.
La licence est délivrée pour trois ans par la fédération compétente mentionnée à l'article 17 et doit être renouvelée à l'issue de cette période.
Les modalités d'attribution, de délivrance et de retrait de la licence d'agent sportif par la fédération sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Tout refus de délivrance ou de renouvellement ainsi que le retrait peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des sports, dans un délai de trois mois à compter de la notification.
« 1o S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'encadrement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive mentionnée à l'article 16 ou un organe qu'elle a constitué ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée ;
« 2o S'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin no 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus :
« - à l'article 27 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
« - à l'article 1750 du code général des impôts ;
« 3o Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues au présent paragraphe les préposés d'un agent sportif ainsi que, lorsque la licence a été délivrée à une personne morale, ses dirigeants et, s'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée, ses associés ;
« 4o L'exercice à titre occasionnel de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non établi sur le territoire national est subordonné au respect des conditions de moralité définies au présent paragraphe.
- Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer.
Le mandat précise le montant de cette rémunération, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu.
Toute convention contraire aux dispositions du présent paragraphe est réputée nulle et non écrite.
« Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations mentionnées à l'article 17 veillent à ce que les contrats mentionnés au premier alinéa préservent les intérêts des sportifs et de la discipline concernée.
A cet effet, les contrats et les mandats sont communiqués aux fédérations.
Les fédérations édictent des sanctions en cas de non-communication des contrats ou des mandats.
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait d'exercer l'activité définie au I :
« - sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de non-renouvellement ou de retrait de cette licence ;
« - en violation des dispositions du II.
Elles sont constituées sous forme d'associations conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association regroupant des associations sportives et des licenciés à titre individuel.
Elles peuvent faire participer à la vie de la fédération, dans des conditions fixées par ses statuts, des établissements qu'elles agréent ayant pour objet la pratique des activités physiques et sportives.
Les modalités de participation de ces établissements sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.
« La délivrance d'une licence par une fédération sportive vaut droit à participer à son fonctionnement.
- Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations visées au présent article et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.
- Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts et un règlement disciplinaire conformes à des statuts types et à un règlement type définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Comité national olympique et sportif français.
« Ces statuts types comportent des dispositions tendant à ce que les fédérations assurent notamment :
« - la promotion de l'éducation par les activités physiques et sportives ;
« - l'accès de toutes et de tous à la pratique des activités physiques et sportives ;
« - l'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales au sein de la discipline, notamment pour les jeunes ;
« - le respect des règles techniques, de sécurité, d'encadrement et de déontologie de leur discipline ;
« - la délivrance, sous réserve des dispositions particulières de l'article 17, des titres fédéraux ;
« - l'organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés, dans les conditions prévues par la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;
« - la promotion de la coopération sportive régionale conduite par l'intermédiaire de leurs organes déconcentrés dans les départements et territoires d'outre-mer ;
« - la représentation des sportifs dans leurs instances dirigeantes.
- A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations visées au présent article sont dirigées par un comité directeur élu par les associations affiliées à la fédération.
Les instances délibérantes de leurs organes internes sont élues selon les mêmes procédures.
« Chaque association affiliée dispose d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérents.
« Le décret visé au III détermine les conditions d'application de ces dispositions.
- Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions, dans des conditions conformes aux statuts types mentionnés au premier alinéa du III.
« Elles peuvent recevoir de l'Etat un concours financier et en personnel dans des conditions fixées par convention.
« Elles peuvent également conclure, au profit de leurs associations affiliées ou de certaines catégories d'entre elles et avec l'accord de celles-ci, tout contrat d'intérêt collectif relatif à des opérations d'achat ou de vente de produits ou de services.
« Les contrats visés à l'alinéa précédent ne peuvent être conclus sans appel préalable à la concurrence.
- A l'exception des ligues professionnelles mentionnées au II de l'article 17, les fédérations agréées ne peuvent déléguer tout ou partie des missions de service public visées au présent article.
- Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procéder aux sélections correspondantes et proposer l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et de juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement.
Cette fédération édicte :
« - les règles techniques propres à sa discipline ;
« - les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés.
« Conformément à l'article 1er de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée, les fédérations sportives visées au présent article publient chaque année un calendrier officiel des compétitions permettant aux sportifs de disposer d'un temps de récupération permettant de protéger leur santé.
- Les fédérations bénéficiant d'une délégation peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés qu'elles ont constituées.
Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés mentionnées à l'article 11.
Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions qu'elle organise.
- A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de" ainsi que décerner ou faire décerner celle d'"Equipe de France de" et de "Champion de France", suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités.
- Les fédérations bénéficiant d'une délégation ou, à défaut, les fédérations agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
« Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives.
- Est puni d'une peine d'amende de 50 000 F :
« 1o Le fait, pour le président, l'administrateur ou le directeur d'une association, société ou fédération, d'utiliser les appellations mentionnées au III en violation des dispositions dudit paragraphe ;
« 2o Le fait d'organiser sans être titulaire de la délégation prévue au premier alinéa du I des compétitions sportives à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental, ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres.
« Toutefois, les fédérations agréées en application de l'article 16 peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération.
- Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées à l'article 16, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés de la discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article 17 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée.
« Cette autorisation est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
c) Les deux derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
« Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques mentionnés au I de l'article 17 et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret.
Cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération délégataire.
« Les fédérations délégataires ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité.
Les manifestations concernées par les dispositions du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé des sports.
- Le fait d'organiser une manifestation sportive sans l'autorisation de la fédération délégataire dans les conditions prévues au I du présent article est puni d'une amende de 100 000 F.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa précédent.
- Les fédérations visées aux articles 16 et 17, ainsi que les organisateurs tels que définis à l'article 18, sont seuls propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent.
- Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de la déontologie du sport définie dans une charte établie par lui après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.
Il conclut avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès à ces sites pour les pratiques sportives en pleine nature, compatibles avec les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, d'une part, et du sport, d'autre part.
« Il a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique.
Sur proposition des fédérations concernées et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.
« Le Comité national olympique et sportif français mène des activités d'intérêt commun au nom des fédérations ou avec elles, dans le respect des prérogatives reconnues à chacune d'elles par la présente loi.
Ces activités peuvent être organisées en collaboration avec l'Etat, les collectivités locales ou tout autre partenaire public ou privé.
« Il peut déléguer une partie de ses missions aux organes déconcentrés qu'il constitue sous la forme de comités régionaux et de comités départementaux olympiques et sportifs.
- Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes "jeux Olympiques" et "Olympiade".
« Quiconque dépose à titre de marque, reproduit, imite, appose, supprime ou modifie les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français encourt les peines prévues aux articles L.
- Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.
Tout conciliateur doit garder le secret sur les affaires dont il a connaissance, sous peine de sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours.
« Le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués à cette fin, rejette les demandes de conciliation relatives à des litiges qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, ainsi que celles qui lui apparaissent manifestement dénuées de fondement.
« S'il n'est pas fait application de l'alinéa précédent, le président de la conférence, ou l'un de ses délégués à cette fin, désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties.
Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose une ou plusieurs mesures de conciliation.
Cette ou ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un nouveau délai d'un mois à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur.
Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs ou l'un de ses délégués à cette fin, peut lever ladite suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence caractérisée.
La juridiction compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations dans l'exercice de prérogatives de puissance publique est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ladite décision.
- Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux chapitres II, III et VIII du titre Ier et au titre II de la présente loi.
« Les sociétés visées à l'article 11 ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L.
« Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels ou de la réalisation d'équipements sportifs par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 500 000 F.
- Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés mentionnées à l'article 11 en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article 19-3, ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
L'intitulé du chapitre IV du titre Ier de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé : « Dispositions diverses ».
Avant le premier alinéa de l'article 20 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
432-8 dudit code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives.
A ce titre, il peut décider, pour favoriser ces activités, de contribuer à leur financement.
« En l'absence de comité d'entreprise, cette mission est asurée par les délégués du personnel, conjointement avec le chef d'entreprise en application de l'article L.
« Ces activités physiques et sportives sont organisées par l'association sportive de l'entreprise ou interentreprises, constituée conformément à l'article 7 de la présente loi.
Le dernier alinéa de l'article 20 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigée :
« Dans les administrations et établissements publics, la gestion et l'organisation des activités physiques et sportives peuvent être confiées à une ou plusieurs associations sportives qui assurent la participation des personnels à ces structures, dans le cadre de l'article 9 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- L'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les entreprises et dans les établissements spécialisés accueillant des personnes handicapées font l'objet d'adaptations.
- Les associations sportives qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l'intention des personnes handicapées contribuent à la mission d'intérêt général visant à ouvrir à tous l'accès aux activités physiques et sportives.
A ce titre, elles peuvent bénéficier, sous réserve de l'agrément mentionné à l'article 8, d'aides des pouvoirs publics, notamment en matière de pratique sportive, d'accès aux équipements sportifs, d'organisation des compétitions, de formation des éducateurs sportifs et d'adaptation des transports.
- Les associations sportives scolaires, universitaires et d'entreprises sont ouvertes aux personnes handicapées.
L'Etat concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées.
- Dans des conditions fixées par la loi de finances, il est instauré, en faveur du développement des associations sportives locales et de la formation de leurs animateurs, un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés par les fédérations sportives ou leurs organes internes ou tout organisateur de manifestations sportives visé à l'article 18.
« Les fonds prélevés sont affectés au Fonds national pour le développement du sport.
« Dans l'exercice de leurs activités, les arbitres et juges bénéficient de la couverture offerte par les garanties d'assurance de responsabilité civile obligatoirement souscrites par les groupements sportifs.
« Le décret prévu à l'article 26-1 précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à l'article 26.
« S'il est agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur lesdites listes bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 31.
- La Commission nationale du sport de haut niveau est composée de représentants de l'Etat, du Comité national olympique et sportif français et des collectivités territoriales, ainsi que de personnalités qualifiées désignées parmi des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.
« - de déterminer, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, d'entraîneur, d'arbitre et de juge sportif de haut niveau ;
« - de définir les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique.
« Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations et après avis de la commission, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ainsi que la liste des sportifs Espoirs et la liste des partenaires d'entraînement.
- Un décret pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement.
« - les conditions d'accès aux formations aménagées définies en liaison avec les ministères compétents ;
« - les modalités d'insertion professionnelle ;
« 1o Après les mots : « collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou de leurs établissements publics » ;
Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l'année 2000 un rapport sur la situation du sport professionnel.
- Les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics occupant un emploi pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail peuvent être autorisés par l'autorité territoriale à cumuler cet emploi avec l'exercice rémunéré d'une activité sportive dans une association sportive ou une société mentionnée à l'article 11.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que le mode de calcul du montant mentionné à l'article précédent.
- Le ministre chargé des sports peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure une convention avec une entreprise publique ou privée.
Cette convention est destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle et a pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelles.
Les conditions de reclassement du sportif à l'expiration de la convention sont également précisées.
Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif au sein de l'entreprise.
- Le Conseil national des activités physiques et sportives est composé des représentants des parties intéressées par les activités physiques et sportives, notamment de représentants des collectivités territoriales.
Il siège en séance plénière au moins deux fois par an.
« Il est consulté par le ministre chargé des sports sur les projets de loi et de décret relatifs aux activités physiques et sportives et sur les conditions d'application des normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives, ainsi que sur les modifications de ces normes et leur impact financier.
« Au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, il est institué un Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives, placé sous la tutelle des ministres chargés de la recherche et des sports, compétent pour promouvoir une politique de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives et d'en évaluer les modalités de mise en oeuvre.
« Au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, il est institué un Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de la nature.
« Ce comité est composé notamment de représentants du ministère de la jeunesse et des sports, des fédérations sportives agréées qui exercent des sports de nature, de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, des groupements professionnels concernés, d'associations d'usagers concernées, des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, d'élus locaux et de personnalités qualifiées.
Il soumet au ministre chargé des sports des propositions destinées à améliorer la sécurité, l'accès des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
« La représentation du Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, de même que celle de la fédération concernée, selon le cas, est assurée au sein des organismes nationaux ayant dans leur objet l'aménagement ou la gestion ou la protection du patrimoine ou des biens naturels.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles s'organisent ses relations avec les fédérations, le Comité national olympique et sportif français et les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives.
Il fixe également les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17.
1o Au premier alinéa, les mots : « un contrat » sont remplacés par les mots : « des garanties ».
Au deuxième alinéa, les mots : « d'un contrat » sont remplacés par les mots : « des garanties ».
Au troisième alinéa, les mots : « Ces contrats » sont remplacés par les mots : « Ces garanties » ;
« Les licenciés et pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
4o Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 F.
« Est puni des mêmes peines le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie au deuxième alinéa de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet alinéa.
« Est puni des mêmes peines le fait d'exploiter un établissement où se pratique une activité physique ou sportive dans les conditions visées au septième alinéa sans souscrire les garanties d'assurance prévues à cet alinéa.
- Les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.
« Lorsque la fédération agréée à laquelle est affilié le groupement sportif propose aux membres de celui-ci qui sollicitent la délivrance d'une licence d'adhérer simultanément au contrat collectif d'assurance de personnes qu'elle a souscrit, elle est tenue :
« 1o De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est pas obligatoire et indique que l'adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;
« 2o De joindre à ce document une notice établie par l'assureur conformément au deuxième alinéa de l'article L.
- Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles 37 et 38.
A l'article 39 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots : « du Plan » sont remplacés par les mots : « du schéma de services collectifs du sport ».
- Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article 13 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, la date : « 1er juillet 2000 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2004 ».
- Les fédérations sportives agréées en application de l'article 16, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et toute autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 42-4 à 42-10.
Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionnels, organisées par les établissements visés à l'article 46, la certification de cette qualification est opérée sous l'autorité de leurs ministres de tutelle.
« Le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est homologué conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent paragraphe.
« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier.
- Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au I, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
« - à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
« - à la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du même code ;
« - à l'article 27 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;
- A la fin du septième alinéa de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, les mots : « ou par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « , par le ministre de l'agriculture ou par le ministre chargé des sports ».
- Les fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 43 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont qualifiées pour les exercer dans l'un de ces Etats.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article 43.
Elles peuvent bénéficier à cet effet de l'aide des établissements publics de formation mentionnés à l'article 46.
« Lorsqu'ils concernent des fonctions exercées contre rémunération, les diplômes qu'elles délivrent répondent aux conditions prévues par l'article 43.
- Les dirigeants d'une association sportive titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion, d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée peuvent bénéficier de congés dans les conditions fixées à l'article L.
931-1 du code du travail, afin de suivre la formation liée à leur fonction de bénévoles.
931-1 du code du travail, les mots : "et à la vie sociale" sont remplacés par les mots : ", à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles".
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux alinéas précédents, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.
Ces dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
« Toutefois, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la formation s'effectue conformément à la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« En application de l'article 37 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'institut.
« Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue au III de l'article 43.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes exerçant contre rémunération les activités visées au I de l'article 43 et les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative.
« L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées au I de l'article 43 sans posséder les qualifications requises.
2o Au deuxième alinéa, le mot : « particuliers » est supprimé.
La référence à la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est remplacée par la référence à la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;
« En outre, l'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de l'article 43 ou si elle-même méconnaît les obligations de l'article 47.
1o A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de prendre les titres correspondants » sont supprimés ;
« Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article 43 de cesser son activité dans un délai déterminé.
3o Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait par toute personne :
« - d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article 43 ou en méconnaissance du III du même article ou d'exercer son activité en violation de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;
« - d'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au I de l'article 43 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;
« - d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I de l'article 43 ou d'exploiter un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 47-1 ;
« - de maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article 48 ;
« - d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article 48-1.
Dans le premier alinéa de l'article 49-1 A de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots : « ou agréée » sont remplacés par les mots : « ou autorisée ».
Après l'article 50 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigé :
- Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ».
- Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, placée sous l'autorité du président du conseil général.
« Cette commission comprend des représentants de fédérations agréées qui exercent des activités sportives de nature, des représentants de groupements professionnels concernés, des élus locaux et des représentants de l'Etat.
« - propose un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et concourt à son élaboration ;
« - propose les conventions et l'établissement des servitudes ;
« - donne son avis sur l'impact, au niveau départemental, des projets de loi, de décret ou d'arrêté préfectoral pouvant avoir une incidence sur les activités physiques et sportives de nature ;
« - est consultée sur tout projet d'aménagement ou de mesure de protection de l'environnement pouvant avoir une incidence sur les sports de nature.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement.
- Lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites ou itinéraires inscrits au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, ainsi qu'à l'exercice desdits sports de nature qui sont susceptibles de s'y pratiquer, le représentant de l'Etat dans le département prescrit les mesures d'accompagnement compensatoires ou correctrices nécessaires.
« Ces mesures sont à la charge du bénéficiaire des travaux visés au premier alinéa.
Le chapitre VII du titre Ier ainsi que les articles 30, 43-1 et le dernier alinéa de l'article 18-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés.
Dans la dernière phrase du V de l'article 15 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, après le mot : « formation, », sont insérés les mots : « le déroulement de carrière, ».
Au premier alinéa de l'article 1er, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 6 ainsi que dans les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 11 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives, le mot : « agréées » est remplacé par le mot : « autorisées ».
1o A l'article 6 et au deuxième alinéa (1o) de l'article 26, le mot : « agréées » est remplacé par le mot : « autorisées » ;
2o A la fin du premier alinéa de l'article 9, le mot : « agréent » est remplacé par le mot : « autorisent » ;
3o Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 22, le mot : « agréée », est remplacé par le mot : « autorisée ».
Dans le troisième alinéa de l'article 25 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « dix semaines ».
- Dans le premier alinéa du I de l'article 26 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée, après les mots : « sanction », sont insérés les mots : « , éventuellement assorti du bénéfice d'un sursis qui ne peut être supérieur à trois années, ».
- Dans la seconde phrase du 3o du I de l'article 26 de la même loi, les mots : « de huit jours », sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
Sont applicables à la collectivité territoriales de Mayotte les dispositions :
1o De la loi no 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives ;
2o De la loi no 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives ;
3o De la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;
4o De la loi no 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ;
5o De la loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ;
6o De la présente loi.
Rapport d'information de Mme Catherine Picard, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2101 ;
Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission mixte paritaire, no 2305.
LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 avril 2000, au sommaire et page 5239, 2e colonne, dans le titre, au lieu de : « et des fonctions électives », lire : « et des fonctions ».
Décret n°2000-630 du 7 juillet 2000 transformant l'action spécifique de l'Etat au capital d'Aerospatiale Matra en action ordinaire
L'action spécifique instituée par le décret du 15 février 1999 susvisé est transformée en action ordinaire.
Cette transformation prend effet à la date, et sous réserve, de la réalisation de l'apport par Aerospatiale Matra de l'ensemble de ses activités à la société European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV, constituée pour le regroupement des activités d'Aerospatiale Matra, de Daimler-Chrysler Aerospace AG et de Constructiones Aeronauticas SA.
Décret n° 2000-630 du 7 juillet 2000 transformant l'action spécifique de l’État au capital d'Aerospatiale Matra en action ordinaire
Arrêté du 4 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (femmes et hommes).
Arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 88 H associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne)
- La zone réglementée LF-R 88 H associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 88 H citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'essais et de réception (CCER) de Brétigny-sur-Orge (Essonne), le centre de contrôle d'essais et de réception de Tours (Indre-et-Loire) et le centre de détection et de contrôle de Tours (Indre-et-Loire).
- A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 88 H, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B ou C, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D.
- A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 88 H, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles IFR, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D.
- Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 88 H sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 61 dans la région Médoc (Gironde)
- La zone réglementée LF-R 61 dans la région Médoc (Gironde) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone dangereuse LF-D 54 dans la région maritime Méditerranée
- La zone dangereuse LF-D 54 Toulon dans la région maritime Méditerranée fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone dangereuse LF-D 54 citée à l'article 1er est le centre de coordination et de contrôle marine en Méditerranée.
Arrêté du 4 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 4 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un ingénieur de recherche en métrologie et techniques instrumentales (génie piscicole).
Affectation : unité de recherche « ressources aquatiques vivantes » (résidence à Toulouse).
Un ingénieur de recherche en gestion scientifique et technique.
Affectation : Antony (direction générale, service des ressources humaines).
Arrêté du 7 août 2000 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 août 2000, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, pour une période de trois ans, M. Karnik (Jean-Luc), directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, dans les conditions fixées par décrets.
Cette garantie peut également être accordée pour couvrir la différence d'intérêt existant, le cas échéant, au moment de la consolidation, par le Crédit foncier de France, d'une ouverture de crédit ou d'un prêt à moyen terme, entre l'intérêt normal des prêts à long terme au moment de la consolidation et celui en vigueur lors du prêt initial.
Toutefois, cette garantie ne joue que si le taux d'intérêt en vigueur lors du prêt de consolidation est supérieur à un maximum fixé par décision administrative.
Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ou société de financement ayant signé à cet effet une convention avec l'Etat et avec une société de gestion agissant pour son compte.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Centre Thermoligne AEC, BP 337, 85603 Montaigu Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode Thermoligne, revendiquant les allégations suivantes : « Perdez définitivement tous vos kilos, effacez la cellulite qui vous dérange ; perdez du poids et des centimètres, sans effort.
Jusqu'à 5 kilos et même plus !
; vous allez perdre du poids (mincir !)
; vous perdrez (...) toutes les graisses et la cellulite qui alourdissent votre corps ; quinze minutes par jour suffisent amplement à vous faire perdre entre 5 et 8 kilos et même plus ; vous maintiendrez votre poids idéal en utilisant la méthode 4 à 5 fois par semaine.
Vous ne reprendrez alors plus de poids ; témoignage (parmi des centaines d'autres) : j'ai perdu plus de 15 kilos en huit semaines, je n'ai jamais repris de poids ; en plus de perdre du poids, vous allez améliorer votre santé ; (...) aider votre corps à évacuer les toxines qui encombrent vos cellules adipeuses et qui permettent à la graisse (communément appelée cellulite) de se fixer (...)
; combattre le stress, retrouver le sommeil, atténuer vos douleurs ; marche avec toutes les personnes qui veulent perdre du poids ; en moins de trois semaines, les cellules de votre organisme seront entièrement régénérées, épurées, déchargées des toxines qui fixent la mauvaise graisse ; vous allez perdre tout le poids que vous voulez, là où vous le voulez, sans aucun risque de reprise de poids ; en quinze minutes par jour, sans régime, sans effort (...) perdez rapidement les masses de graisse localisées : (...) culotte de cheval ; perte de poids et de cellulite, soulage les affections articulaires, combat l'insomnie, efface les effets du stress ; très efficace contre les amas de graisses localisées : culotte de cheval, vergetures ; en seulement quinze minutes par jour, sans effort, sans régime nocif pour votre santé (...) vous allez chasser définitivement tous vos kilos superflus ; renforcer (...) votre métabolisme.
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Centre Thermoligne AEC à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode Thermoligne, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Centre Thermoligne AEC, BP 337, 85603 Montaigu Cedex.
Décret n°2000-467 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom.
- La liste des grades inscrite au second tiret du paragraphe a du 2o est complétée comme suit :
« ..., chef d'établissement de 3e classe, vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, sous-prote ; »
- La liste des grades inscrite au second tiret du paragraphe b du 2o est complétée comme suit :
- Peuvent se présenter, selon le cas, au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau de La Poste ou au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau de France Télécom prévu à l'article 15 du présent décret les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de 2e classe et de chef d'établissement de 1re classe justifiant de trois années de services civils effectifs dans leurs grades.
« Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 11-III ci-dessous.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mai 2000, M. Fournel (Jérôme), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de consultant auprès du Fonds monétaire international, pour une durée maximale de deux ans à compter du 19 novembre 1999, au titre de la mobilité.
Décret du 31 mai 2000 portant nomination et titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2000, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er avril 2000 :
Mme Chevrier-Fatôme (Carine) ;
M. Fatôme (Thomas) ;
Décret n°2000-448 du 24 mai 2000 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des commissaires de l'air et modifiant le décret n° 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier de ce corps
- Par dérogation aux articles 5 à 16 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2003, peuvent être recrutés par concours, aux grades de commissaire commandant et de commissaire lieutenant-colonel, des officiers de carrière de l'armée de l'air des grades de commandant et lieutenant-colonel.
Ce recrutement est limité à quatre commissaires commandants et six commissaires lieutenants-colonels.
Jusqu'au 31 décembre 2003, le recrutement prévu à l'article 14 est suspendu.
« Le programme et les conditions d'organisation et de déroulement des concours mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
« Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre.
- Peuvent faire acte de candidature aux concours prévus par l'article 31 du présent décret les officiers de carrière de l'armée de l'air du grade de commandant ou de lieutenant-colonel en position d'activité âgés, au 1er janvier de l'année du concours, de plus de trente-cinq ans pour les commandants et de plus de quarante ans pour les lieutenants-colonels.
- Les commissaires recrutés en application de l'article 31 du présent décret conservent, dans la limite de trois ans, leur ancienneté de grade ; ils prennent rang, à égalité d'ancienneté, après les commissaires recrutés en application des articles 5, 9 et 11 à 14 du présent décret.
« Les intéressés sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine et conservent l'ancienneté acquise à cet échelon ; les lieutenants-colonels classés à l'échelon spécial de leur grade sont classés au 3e échelon du grade de commissaire lieutenant-colonel et conservent, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient précédemment.
« Les lauréats des concours prévus par l'article 31 du présent décret qui seraient inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur dans leur corps d'origine doivent renoncer au bénéfice de leur inscription à ce tableau d'avancement pour être nommés dans le corps des commissaires de l'air ; ils peuvent toutefois renoncer au bénéfice du concours et demander alors leur maintien dans leur corps d'origine.
Arrêté du 12 mai 2000 autorisant l'exercice de la conduite d'opération en matière de construction
- La société Bâtir-Aménager-Promotion-Habitat (BAPH), domiciliée 141, rue de Saussure, 75809 Paris Cedex 17, est autorisée à exercer des missions de conduite d'opération pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux et de logements pour populations spécifiques (personnes âgées, étudiants, handicapés...).
Arrêté du 17 mai 2000 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile par recrutement sur titres (Ecole polytechnique), par concours interne et par examen professionnel
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2000, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres (Ecole polytechnique), par concours interne et par examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 5.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2000, M. Hen (Paul-Eric), administrateur civil des services du Premier ministre, est placé en position de détachement auprès de la Société nationale de radiodiffusion et télévision française pour l'outre-mer, en qualité de chargé de mission auprès du président-directeur général, pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2000, M. Axel Urgin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
Arrêté du 28 avril 2000 portant attribution de fonctions (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 avril 2000, M. Dugos (Michel), directeur régional des impôts pour la région Aquitaine, est chargé des fonctions de directeur régional des impôts de Poitou-Charentes, par intérim, à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mai 2000, M. Laboureix (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de conseiller financier à l'agence financière près l'ambassade de France à Rome, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Berlin, en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mai 2000, M. Toutain (Lionel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 février 2000.
Arrêté du 10 avril 2000 portant nomination à l'Etablissement public chargé du Parc national des Ecrins
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 avril 2000, M. Decoud (Jean-Michel), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national des Ecrins.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, mais à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 16 décembre 1999 (Prime annuelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « sans faute lourde » figurant au 2e tiret du premier alinéa du paragraphe 4.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/10 du 31 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que la société Mondial Innovation, 50/56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Tabac Stop revendiquant les allégations suivantes : « Régulation énergétique de l'organisme, (...)
3 séances permettent d'arrêter de fumer, (...) en cas de rechute, 3 nouvelles séances sont nécessaires ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Mondial Innovation à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Tabac Stop reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex.
Arrêté du 24 mai 2000 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé
1o L'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
- un des diplômes résultant de la validation des études de troisième cycle des études médicales nouveau régime mentionnés par l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé, attesté par le document annexé au diplôme de docteur en médecine ;
- un des diplômes délivrés par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnés par l'arrêté du 18 juin 1981 susvisé ou un des certificats d'études spéciales nationaux permettant l'exercice de la spécialité postulée, délivré dans le cadre de l'ancien régime des études médicales, mentionnés par l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé.
Les praticiens titulaires d'un certificat d'études spéciales national de la discipline peuvent demander à se présenter aux épreuves d'une spécialité de la discipline correspondant à celle de leur inscription à l'ordre professionnel.
L'annexe I du présent arrêté fixe par discipline et par spécialité les diplômes, certificats ou autres titres exigés.
2o L'article 8 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
Après les termes : « Les pièces justificatives à produire, à l'appui de la demande d'inscription, sont les suivantes », il est ajouté les termes suivants : « selon le cas : ».
« Le dossier technique comprend les formulaires fixés à l'annexe V du présent arrêté, renseignés par le candidat ainsi que les pièces justificatives attestant de ces informations.
La nature des éléments à faire figurer dans ces dossiers est mentionnée à l'annexe III du présent arrêté.
Les informations attestées produites par le candidat et figurant dans le dossier technique servent à l'évaluation de l'aptitude du candidat à exercer la fonction de praticien des établissements publics de santé.
4o Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les dossiers techniques destinés à chaque rapporteur sont déposés en autant d'exemplaires identiques que de besoin, sous enveloppe fermée, correctement affranchie au tarif lettre en vigueur, à la charge du candidat.
Chaque enveloppe porte au dos les nom, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.
« Un jury est constitué pour chaque spécialité ouverte au concours, respectant la répartition prévue à l'article 9 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
Chaque jury comporte quatre membres par tranche de cinquante candidats inscrits.
Pour la pharmacie et pour la psychiatrie, le jury comporte six membres par tranche de cinquante candidats inscrits.
La composition du jury n'est pas diffusée.
Elle est affichée sur le lieu et le jour des auditions.
6o Le premier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
7o Le troisième alinéa de l'article 29 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 juin 1999 susvisé, si le nombre de candidats inscrits dans une spécialité ouverte au concours est supérieur à cinquante, le jury peut, dans ce cas, se constituer en groupes de rapporteurs respectant la parité mentionnée à l'article 9 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
Dans ce cas, la composition de chaque groupe de rapporteurs devra respecter la répartition mentionnée à l'article 13 du présent arrêté.
Chaque groupe de rapporteurs ainsi constitué peut auditionner les candidats si au moins trois membres sont présents.
Pour la pharmacie et pour la psychiatrie, chaque groupe de rapporteurs constitué peut auditionner les candidats si au moins cinq membres sont présents.
Un membre du jury absent ne peut pas reprendre sa place dans celui-ci.
Lorsque deux membres d'un même groupe de rapporteurs ne peuvent plus siéger, le président du jury désigne un remplaçant pris parmi les membres présents des autres groupes, en respectant la parité mentionnée à l'article 9 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
Dans ce cas, le groupe de rapporteurs ainsi constitué ne peut siéger que si au moins un des membres a eu connaissance des dossiers des candidats qui lui sont affectés, conformément aux dispositions de l'article 28 ci-dessous.
Les absences ainsi que les remplacements effectués dans les conditions ci-dessus sont mentionnés au procès-verbal par le président du jury.
8o L'annexe I de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est remplacée par une annexe ainsi rédigée :
DEFINITION DES SPECIALITES ET DIPLOMES REQUIS
Peuvent concourir au titre d'une des spécialités définies ci-dessus :
- les praticiens mentionnés à l'article 3, aux 1o et 3o de l'article 4 et à l'article 5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, titulaires d'un des diplômes suivants : DES ou CES, ou d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la biologie en France, inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ou à un tableau de l'ordre des pharmaciens correspondants.
Toutefois, cette inscription n'est pas opposable aux praticiens visés ci-dessus qui exercent des fonctions ou un emploi pour lesquels l'inscription à l'ordre professionnel n'est pas requise ;
- les praticiens qui remplissent les conditions requises mentionnées au 7o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
- les praticiens mentionnés à l'article 3, aux 1o et 3o de l'article 4 et à l'article 5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, titulaires d'un des diplômes suivants : DES, DESC, CES, CESC, ou d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité chirurgicale en France ;
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le certificat d'université de chirurgie générale délivré dans les conditions mentionnées par l'arrêté du 27 novembre 1963, abrogé par l'arrêté du 16 octobre 1972, est admis en équivalence pour l'accès à la spécialité correspondante.
Les praticiens mentionnés ci-dessus doivent être inscrits à un tableau de l'ordre des médecins correspondant.
- les praticiens qui remplissent les conditions requises mentionnées par le 7o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
- les praticiens mentionnés à l'article 3, aux 1o et 3o de l'article 4 et à l'article 5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, titulaires d'un DES, d'un CES ou d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité en France et inscrits à un tableau de l'ordre des médecins correspondant ;
- les praticiens mentionnés à l'article 3, aux 1o et 3o de l'article 4 et à l'article 5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, titulaires d'un des diplômes suivants : DES, DESC, CES, CESC, ou d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité en France et inscrits à un tableau de l'ordre des médecins correspondant.
- les praticiens mentionnés aux articles 3, 4 et 5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ;
Pour la médecine polyvalente gériatrique, la capacité de gérontologie est requise.
Pour la médecine polyvalente d'urgence, la capacité de médecine d'urgence est requise.
- les praticiens mentionnés aux articles 3, 4 et 5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ou à l'ordre des pharmaciens, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité en France ou d'un diplôme de troisième cycle permettant l'exercice d'une des composantes des spécialités mentionnées ci-dessus ;
Peuvent concourir au titre de la spécialité définie ci-dessus les praticiens mentionnés à l'article 3, aux 2o et 6o de l'article 4 et à l'article 5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité et inscrits à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Peuvent concourir au titre de la spécialité définie ci-dessus :
- les praticiens mentionnés aux articles 3, 4 et 5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la pharmacie et inscrits à un tableau de l'ordre des pharmaciens.
Cette inscription n'est pas opposable aux praticiens qui exercent des fonctions ou un emploi pour lesquels cette inscription à l'ordre professionnel n'est pas requise ;
- les praticiens mentionnés à l'article 3, aux 1o et 3o de l'article 4 et à l'article 5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité en France et inscrits à un tableau de l'ordre des médecins correspondant ;
- par dérogation aux dispositions ci-dessus, peuvent se présenter au titre de cette spécialité les médecins généralistes mentionnés au 5o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé qui exercent, depuis quatre ans au moins à la date de clôture des inscriptions au concours, des fonctions attestées dans des établissements ou des services spécialisés et comptées à partir de la date d'inscription à l'ordre professionnel des médecins.
En outre, ces praticiens devront être titulaires de diplômes délivrés par les universités françaises, sanctionnant des formations universitaires en psychiatrie, d'une durée minimale de trois ans ;
- les praticiens qui remplissent les conditions requises mentionnées au 7o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999.
9o L'annexe II de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifiée comme suit :
Après le premier alinéa du I de l'annexe II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A partir de 2001, le collège des praticiens hospitaliers est constitué pour 80 % de praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 et de 20 % de praticiens exerçant leurs activités à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985.
Après la rubrique Discipline chirurgie du I de l'annexe II, il est ajouté une rubrique ainsi libellée :
« Discipline odontologie polyvalente
Pour la spécialité odontologie polyvalente, le collège des praticiens hospitaliers est composé de praticiens hospitaliers tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens de cette spécialité.
Le collège des personnels enseignants et universitaires est constitué de personnels enseignants et hospitaliers tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette spécialité.
Après la rubrique Discipline chirurgie du II de l'annexe II, il est ajouté une rubrique ainsi libellée :
Pour la spécialité odontologie polyvalente, les collèges des personnels enseignants ainsi que les collèges des praticiens hospitaliers sont constitués par tirage au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens de la spécialité.
Après le premier alinéa du III de l'annexe II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de praticiens régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985, tirés au sort en qualité de membre titulaire ou de membre suppléant, ne peut excéder 20 % du nombre total des praticiens hospitaliers constituant le jury.
10o Le II de l'annexe III de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
Les termes suivants : « conforme, mentionnés par le décret du 25 juin 1999 » ainsi que les termes : « Inscription à l'ordre professionnel indiquant entre autres la qualification ordinale du candidat » sont supprimés.
Après la rubrique : Praticien adjoint contractuel il est ajouté les titres suivants :
« Chef de clinique associé, assistant spécialiste associé, assistant généraliste associé, attaché associé.
- L'arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé est abrogé.
Décret n°2000-474 du 25 mai 2000 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de chacun des concours organisés pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes.
Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externes et internes sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980, modifié le 25 janvier 1996, à la COOPELSO (Société coopérative agricole du Sud-Ouest), Le Tournal, 81580 Soual, sous le numéro PH 80 230, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine et caprine.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 31 mai 1979, modifié le 4 octobre 1996, au Groupement Adour Pyrénées Porc (GAPP), 10, avenue des Frères-Lumière, 64143 Lons-Billère, sous le numéro PH 79 171, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production porcine.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 23 mai 1980, modifié le 8 septembre 1997, à Centra Porcs, Marchezat, 63260 Effiat, sous le numéro PH 80 314, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production porcine.
Arrêté du 30 mai 2000 modifiant l'arrêté du 7 février 2000 portant ouverture en 2000 de concours pour l'admission de candidats aux écoles vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2000, considérant que tous les centres d'épreuves n'ont pas été informés simultanément le 23 mai 2000 des erreurs contenues dans l'énoncé du sujet de l'épreuve de chimie du concours A (option générale) d'accès aux écoles nationales vétérinaires, les compositions de cette épreuve sont invalidées.
Une nouvelle composition de cette épreuve de chimie aura lieu le 6 juin 2000, de 8 heures à 11 heures, dans les mêmes villes centres d'examen que pour l'épreuve initiale.
Arrêté du 24 mai 2000 portant nomination au Conseil national des assurances et à la commission consultative de l'assurance
Est nommé membre du Conseil national des assurances, en tant que représentant des assurés : M. d'Halluin (Michel), maire de Rémauville (Seine-et-Marne).
Est nommé membre de la commission consultative de l'assurance, en tant que représentant des assurés : M. d'Halluin (Michel), maire de Rémauville (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mai 2000 et pour compter du 1er juin 2000, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce : « constructions navales de la marine militaire » est modifié comme suit :
Décret du 17 mai 2000 portant modification du décret du 2 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Mathurin et attribuant le statut de route express aux bretelles d'accès de l'échangeur de La Millière
- Les travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne, déclarés d'utilité publique par le décret du 2 décembre 1992 dont les effets ont été prorogés par le décret du 24 novembre 1997, sont modifiés comme suit, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1) :
- le demi-échangeur de Saint-Mathurin avec la route départementale 87 est supprimé ;
- un échangeur complet, dit de La Millière, sera aménagé avec l'actuelle RN 160 à l'entrée Nord de Saint-Mathurin ;
- un échangeur sera aménagé au lieudit La Burguinière sur la commune d'Olonne-sur-Mer avec le projet de voie de contournement large des Sables-d'Olonne.
- Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus devront être réalisées avant le 6 décembre 2002.
- Le statut de route express est attribué aux bretelles de l'échangeur de La Millière, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Mathurin, conformément au plan de zonage et à la liste des emplacements modifiés annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de Saint-Mathurin constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents auprès de la direction départementale de l'équipement de la Vendée, à La Roche-sur-Yon (mission grands travaux).
Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens responsables intérimaires de l' Agence nationale de santé publique sont désignés par le directeur général de cet établissement.
Arrêté du 2 mai 2000 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce et abrogeant l'arrêté du 26 janvier 1987 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin de commerce
- Les candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce doivent adresser au service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, 90 jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
- La modification de l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé relative aux conditions de délivrance du diplôme figure en annexe du présent arrêté.
- L'arrêté du 26 janvier 1987 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce est abrogé à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Remplacer la remarque figurant à la deuxième page de l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 relative aux conditions de délivrance du diplôme par la suivante :
Les candidats doivent avoir reçu les formations conduisant à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité (techniques individuelles de survie, formation de base à la lutte contre l'incendie, premiers secours élémentaires, sécurité des personnes et responsabilités sociales).
Ce certificat est exigible pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire de commerce.
La délivrance du BEPM de marin du commerce n'est pas conditionnée à la possession de ce certificat.
Arrêté du 4 mai 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2000, la liste d'aptitude au grade d'attaché de la Caisse nationale de crédit agricole est établie ainsi qu'il suit :
M. Brouzeng (Patrick) ;
M. Fettal (Amar).
Arrêté du 5 mai 2000 portant nomination et titularisation (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2000, les agents de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de la Caisse nationale de crédit agricole dans les conditions prévues par le décret no 96-875 du 4 octobre 1996 :
Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier
Conformément à l'article 94 du code minier, les plans de prévention des risques miniers sont élaborés et mis en oeuvre dans les conditions prévues par les articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée ainsi que par le décret du 5 octobre 1995 susvisé pris pour l'application desdits articles, sous réserve des dispositions particulières aux risques miniers précisées à l'article 2 du présent décret.
I.-Les risques pris en compte, au titre de l'article 2 du décret du 5 octobre 1995 susvisé, sont notamment les suivants : affaissements, effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements ionisants.
II.-L'arrêté mentionné à l'article 2 du décret du 5 octobre 1995 susvisé est publié, en outre, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
III.-La note de présentation mentionnée au 1° de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 susvisé indique, en outre, la nature et l'importance des risques miniers pris en compte ainsi que la probabilité de leur survenance et leurs conséquences possibles.
IV.-Le règlement mentionné au 3° de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 susvisé rappelle, en outre, les mesures de prévention et de surveillance prévues ou mentionnées au chapitre III du titre IV du livre Ier du code minier.
V.-Les règles mentionnées au premier tiret de l'article 4 du décret du 5 octobre 1995 susvisé peuvent aussi viser à prévenir, en ce qui concerne les réseaux et les infrastructures souterrains, les risques de mouvements des sols ainsi que les conséquences de ces mouvements.
VI.-Outre les consultations prévues à l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 susvisé, le projet de plan de prévention des risques miniers, à l'élaboration duquel est associée l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, est soumis, s'il concerne des zones d'activité artisanale, commerciale ou industrielle, à l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Conformément aux dispositions de l'article 95 du code minier, les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens, en cas de risque minier, sous les réserves et avec les compléments définis au présent chapitre.
Le préfet engage la procédure d'expropriation, après information des ministres chargés des mines, de la sécurité civile et du budget.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 95 du code minier, le dossier soumis à l'enquête publique prévu par l'article R.
112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes miniers auxquels les biens sont exposés et permettant d'apprécier l'importance ainsi que la gravité de la menace qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, au regard notamment des critères suivants :
a) Les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène minier est susceptible de se produire ;
b) L'évaluation des délais nécessaires à l'alerte des populations concernées et à leur complète évacuation.
Cette analyse doit également permettre de vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation.
Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 95 du code minier, le dossier soumis à l'enquête publique est complété par une analyse portant sur le coût des moyens permettant d'assurer la sauvegarde, le maintien en l'état ou la réparation des biens immobiliers ayant subi des affaissements mentionnés audit article, ainsi que sur la valeur de ces mêmes biens estimée sans tenir compte du risque.
Le dossier soumis à l'enquête publique est adressé par le préfet, pour avis, à chaque commune dont une partie du territoire est comprise dans le périmètre délimitant les immeubles à exproprier.
L'avis du conseil municipal doit être transmis au préfet dans un délai de trois mois ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Lorsqu'un permis de construire, ou une autorisation administrative, a été accordé en infraction aux dispositions de 6e alinéa de l'article 95 du code minier, le préfet informe l'autorité qui l'a délivré de l'obligation, pour la personne morale de droit public au nom de laquelle a été délivré le permis ou l'autorisation, de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis ou de cette autorisation.
Cette autorité dispose d'un délai de trois mois pour présenter ses observations.
A l'expiration de ce délai, le préfet notifie à la personne morale de droit public concernée la somme dont elle est redevable envers l'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les risques pris en compte, au titre de l'article 2 du décret du 5 octobre 1995 susvisé, sont notamment les suivants : affaissements, effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements ionisants.
- L'arrêté mentionné à l'article 2 du décret du 5 octobre 1995 susvisé est publié, en outre, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
- La note de présentation mentionnée au 1o de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 susvisé indique, en outre, la nature et l'importance des risques miniers pris en compte ainsi que la probabilité de leur survenance et leurs conséquences possibles.
- Le règlement mentionné au 3o de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 susvisé rappelle, en outre, les mesures de prévention et de surveillance prévues ou mentionnées au chapitre III du titre IV du livre Ier du code minier.
- Les règles mentionnées au premier tiret de l'article 4 du décret du 5 octobre 1995 susvisé peuvent aussi viser à prévenir, en ce qui concerne les réseaux et les infrastructures souterrains, les risques de mouvements des sols ainsi que les conséquences de ces mouvements.
- Outre les consultations prévues à l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 susvisé, le projet de plan de prévention des risques miniers, à l'élaboration duquel est associée l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, est soumis, s'il concerne des zones d'activité artisanale, commerciale ou industrielle, à l'avis de la chambre de métiers ou de la chambre de commerce et d'industrie.
123-24, après les mots : « risques majeurs », sont ajoutés les mots : « , ou les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ».
- Au premier alinéa du B du IV (Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique) de la liste des servitudes d'utilité publique annexée à l'article R.
126-1, après les mots : « risques majeurs, » sont ajoutés les mots : « , ou plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier ».
460-3, après les mots : « risques majeurs », sont ajoutés les mots : « , ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier, ».
- Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
- L'intitulé du chapitre devient « Protection contre les risques naturels ou miniers ».
126-1, après les mots : « risques majeurs », sont ajoutés les mots : «, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, ».
- Au 1o de l'article 2 du décret du 11 octobre 1990 susvisé, après les mots : « loi du 22 juillet 1987 susvisée », sont ajoutés les mots : « ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ».
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPROPRIATION
DES BIENS EN CAS DE RISQUE MINIER
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 95 du code minier, le dossier soumis à l'enquête publique prévu par le II de l'article R.
24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par un dernier tiret ainsi rédigé :
« - au titre II du décret no 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier.
Arrêté du 11 mai 2000 portant approbation des statuts de la Banque calédonienne d'investissement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 11 mai 2000, sont approuvés les statuts de la Banque calédonienne d'investissement (BCI).
Les statuts de la Banque calédonienne d'investissement peuvent être consultés au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Arrêté du 29 mai 2000 portant prorogation du mandat des membres des comités techniques paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 2000, le mandat des membres des comités techniques paritaires ci-après de la direction générale des douanes et droits indirects est prorogé jusqu'au 31 mai 2001 : comité technique paritaire central, comités techniques paritaires locaux institués auprès des directeurs interrégionaux et directeurs régionaux des services déconcentrés, comités techniques paritaires locaux institués auprès des fonctionnaires supérieurs, chefs des services fonctionnels à compétence nationale et du comité technique paritaire spécial compétent pour les laboratoires.
Arrêté du 8 juin 2000 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France pour 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, arrêté à la somme nette de 9 184 403,10 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Arrêté du 30 mai 2000 relatif à des régies de recettes et des régies d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mai 2000, les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité, concernant les régies de recettes de la direction régionale de l'Ouest de la direction de la qualité, à Nantes (Loire-Atlantique), et de la direction régionale de Paris de la direction de la qualité, à Paris, sont abrogées pour la première le 1er septembre 1999 et le 1er octobre 1999 pour la deuxième.
Arrêté du 6 juin 2000 instituant une régie d'avances auprès du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau
- Il est institué une régie d'avances auprès du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 10 mai 2000 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1999 et 2000 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
Arrêté du 19 juin 2000 fixant pour l'année 2000 le nombre de places mises au concours ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure (femmes et hommes) pour l'admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 2000, le nombre de places mises au concours ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure (femmes et hommes) accomplissant leur dernière année de scolarité pour l'admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et chaussées est fixé pour l'année 2000 à 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 août 2000, les directeurs divisionnaires dont les noms suivent sont affectés en qualité de chef de service et à compter du 1er septembre 2000 comme il est indiqué ci-après :
M. Blondeau (Benoît), au centre des services informatiques de Lille ;
M. Bosse (Bernard), au centre des services informatiques de Versailles ;
M. Brocas (Dominique), au centre des services informatiques de Poitiers ;
Mme Mesnager (Christine), au centre des services informatiques de Rouen ;
M. Pauvert (Pierre), au centre des services informatiques d'Amiens ;
M. Petit (Xavier), au centre des services informatiques de Nevers.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2000, M. Pages (Dominique), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2000, M. Delbeque (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1999, au titre de la mobilité.
- A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, les mots : « Caribéenne des transports aériens » sont remplacés par les mots : « La Caribéenne des transports aériens-Air Caraïbes ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 4 août 2000, M. Rebout (Jean), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, M. Gerlet (René), directeur départemental des impôts à la direction des vérifications nationales et internationales, est nommé chef des services fiscaux de classe normale et affecté, en cette qualité, à la direction des services fiscaux de la Haute-Saône à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, M. Hennequin (Jean-Yves), directeur régional des impôts, est affecté, en cette qualité, à la direction régionale des impôts pour la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 15 avril 2000.
d'éducation et d'intégration (ALGEEI), 46000 Cahors
(comité APAJH du Lot), 46000 Cahors
- Association lotoise d'initiatives sociales
et éducatives (ALISE), 46000 Cahors
- Association Foyer Lamourous, 46000 Cahors
- Association Genyer et Mas de la Tour
établissements Genyer et SESSD, 46000 Cahors
- Association mutualiste agricole de Boissor, 46140 Luzech
- Association Les Bruyères,
maison de retraite Les Bruyères, 46190 Sousceyrac
institut de rééducation, 46100 Figeac
établissements de Catus, Cazals, Lalbenque, 46150 Catus
- Association La Providence, 46800 Montcuq
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 octobre 1999, M. Adelinet (Jean), directeur hors classe d'établissement social et médico-social public, directeur de l'institut médico-éducatif à Menton (Alpes-Maritimes), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2000.
- M. Bernard Pêcheur, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- M. Bernard Pêcheur, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
1° Des émoluments forfaitaires mensuels dont le montant, qui varie suivant une ancienneté calculée en fonction du nombre de stages semestriels accomplis et dans laquelle n'entre pas en compte le temps passé en disponibilité ou dans la position spéciale dite sous les drapeaux, est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé ; ils sont majorés, pour les internes chargés de famille, d'un supplément dont le montant est calculé selon les règles fixées à l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales pour le supplément familial de traitement.
Lorsqu'un ou plusieurs stages ont été interrompus pendant plus de deux mois au titre des articles R.
6153-25 les émoluments versés au cours de chaque stage supplémentaire correspondant effectué en application de l'article R.
6153-20 demeurent identiques à ceux du stage le précédant immédiatement.
Lorsqu'un ou plusieurs stages supplémentaires sont effectués en application de l'article R.
6153-20 pour des raisons autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, les émoluments versés varient de la façon suivante :
2° S'il ne bénéficie pas dans l'établissement ou l'organisme d'affectation du logement, de la nourriture, du chauffage et de l'éclairage, une indemnité représentative, selon le cas, de tout ou partie de ces avantages, fixée dans les conditions prévues au 1° du présent article ;
3° Le cas échéant, des indemnités liées au service des gardes et d'astreintes selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé ;
6° Le remboursement de ses frais de déplacements temporaires engagés à l'occasion de leur mission dès lors qu'ils ne peuvent utiliser un véhicule de l'établissement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière ;
Limité à ce qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 3A001.e.1.c ou 3A002.g.
Limité aux « logiciels » qui se rapportent aux produits visés par les alinéas 4A001.a.2 ou 4A001.b.
Limité à la technologie qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A001.a.2, 4A001.b ou 4D003.c.
Limité au « logiciel » concernant :
- le « développement » et la « production » des produits visés par les alinéas 5A001.a, 5A001.b.1 ou 5A001.d.
Limité à la « technologie » concernant :
Limité aux « logiciels » qui se rapportent aux produits visés par les alinéas 6A002.b, 6A008.h, k ou l.3 ou par le paragraphe 6B008.
Limité à ce qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 7A001.c, 7A002.b, 7A003 et 7A004.
Limité au « logiciel » spécialement conçu ou modifié pour le « développement » ou la « production » des biens visés par les sous-catégories 8A, 8B ou 8C ainsi que pour l'« utilisation » des équipements visés par les alinéas 8A001.b, c ou d, 8A002.h, j, o.3 ou p.
Sauf pour ce qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 9A001, 9A002, 9A003, 9A010 ou 9A110.
Limité à ce qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 9A005, 9A007.a, 9A008.d, 9A011, 9A108.c, 9A110, 9A119, 9B115 et 9B116.
Limité aux unités arithmétiques et logiques (UAL) dont la « performance théorique pondérée » (« PTP ») ne dépasse pas 3 500 millions d'opérations théoriques par seconde (Motps).
Limité aux « ensembles synthétiseurs de fréquence » autres que ceux ayant :
- une fréquence synthétisée de sortie supérieure à 2,6 GHz ; ou
- un « temps de commutation de fréquence » inférieur à 0,3 ms.
Limité aux générateurs de signaux de fréquence synthétisés autres que ceux ayant :
Limité aux « calculateurs numériques » ayant une « PTP » inférieure à 7 000 Motps.
Limité aux ensembles permettant de porter la « PTP » de l'agrégation à une valeur ne dépassant pas 7 000 Motps.
Limité au « logiciel d'utilisation » qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A003.b, c et f tels que définis ci-dessus.
Limité à la « technologie d'utilisation » qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A003.b, c et f tels que définis ci-dessus.
Limité à ce qui se rapporte à « l'utilisation » des équipements visés par les alinéas 5A001.b.2, 5A001.b.5 et 5A001.c.
Pour ce qui concerne le matériel d'essais de taux d'erreurs sur les bits, les analyseurs, testeurs, simulateurs de protocoles de communication des données, seuls sont admis au bénéfice de la licence générale G.002 ceux limités aux seuls tests de bon fonctionnement des équipements de télécommunications pour lesquels ils sont conçus, et à la condition qu'ils ne puissent être ni modifiés, ni adaptés.
Limité au « logiciel d'utilisation » qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 5A001.b.2, 5A001.b.5 et 5A001.c.
Limité à la « technologie d'utilisation » qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 5A001.b.2, 5A001.b.5 et 5A001.c.
- M. Bernard Pêcheur, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 25 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 la date limite de transmission du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mai 2000, la date limite de transmission du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée au vendredi 2 juin 2000 et l'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera le mardi 6 juin 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2000 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à Mme Patricia Correze-Lenée, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Benoît Lesaffre, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Benoît Lesaffre, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Bruno Depresle, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Depresle, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Pierre Beauchaud, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2000, M. Attias (André-Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 19 mai 2000 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mai 2000, est nommée membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, sur désignation du président de l'Assemblée nationale :
Mme Clergeau (Marie-Françoise), députée, en remplacement de Mme Neiertz (Véronique).
M. Ayache (Arnaud) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joël Leroi, Lionel Berdaguer, Philippe Wald et Fabrice Reynaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
Le retrait de M. Berdaguer (Lionel, Jacques, Aimé, Joseph, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joël Leroi, Lionel Berdaguer, Philippe Wald et Fabrice Reynaud, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Joël Leroi, Lionel Berdaguer, Philippe Wald et Fabrice Reynaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Joël Leroi, Philippe Wald, Fabrice Reynaud et Arnaud Ayache, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2000, Mme Le Duigou (Maryvonne, Christianne, Paule), épouse Chevalier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Boucheron et Serge Couedel, notaires associés, à la résidence de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
Arrêté du 6 juin 2000 relatif aux astreintes des internes
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« L'indemnisation des astreintes, financée par le budget de l'établissement, est fixée, dès le premier appel, forfaitairement au taux d'une demi-garde d'interne si, au cours d'une astreinte, l'interne est appelé à se déplacer.
Arrêté du 6 juin 2000 portant approbation des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juin 2000, est autorisée l'opération par laquelle l'association de retraites complémentaires pour l'industrie et le commerce lyonnais (ARCIL retraite), l'institution générale interprofessionnelle de retraite de la région lyonnaise (IGIREL) et la CAREP fusionnent pour constituer AGIRA retraite des salariés ; sont approuvés les statuts d'AGIRA retraite des salariés, qui est autorisée à reprendre les opérations ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent, relevant de l'association de retraites complémentaires pour l'industrie et le commerce lyonnais (ARCIL retraite), de l'institution générale interprofessionnelle de retraite de la région lyonnaise (IGIREL) et de la CAREP.
Arrêté du 6 juin 2000 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juin 2000, est approuvée la modification des statuts de l'institution de prévoyance dénommée CCPMA-Prévoyance, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et dont le siège est transféré au 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris.
Arrêté du 7 juin 2000 portant approbation de la décision modificative no 1 au budget primitif 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juin 2000, la ventilation des dépenses de fonctionnement du budget 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifiée par le transfert de la somme de 38 000 F du chapitre 648 au chapitre 62 (décision modificative no 1).
Arrêté du 13 juin 2000 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier de l'année d'ouverture des postes mentionnés en annexes.
Décision du 12 juin 2000 de la commission de contrôle de la consultation organisée à Mayotte le 2 juillet 2000 dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne
- Sont habilités à participer à la campagne relative à la consultation organisée à Mayotte le 2 juillet 2000 les partis et groupements politiques suivants :
Mouvement populaire mahorais (MPM) ;
Parti socialiste - Fédération de Mayotte (PS) ;
Rassemblement pour la République - Fédération de Mayotte (RPR).
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier est modifié conformément aux dispositions portées en annexe du présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce de Montpellier, sise 2300, avenue des Moulins, 34034 Montpellier Cedex 1.
Au I, le A.
- Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration est ainsi rédigé :
« 1o DCN : M. l'ingénieur général Jean-Marie Poimboeuf, directeur de DCN, et M. l'ingénieur en chef François Guégan, directeur des achats ;
« 2o Direction générale de la gendarmerie nationale : M. le général Marie-Jean Rivière, major général de la gendarmerie ;
« 3o Délégation à l'information et à la communication de la défense : M. Jean-François Bureau, directeur ;
« 4o Direction de la fonction militaire et du personnel civil : M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur ;
« 5o Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : Mme Solange Apik, administratrice civile, directrice ;
« 6o Direction du service national : M. le général Jean-Louis Vincent, directeur ;
« 7o Service des moyens généraux : M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux ;
« 8o Direction centrale du service de santé des armées : M. le médecin général des armées Daniel Gautier, directeur ;
- Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Briare-Cosne-sur-Loire de l'autoroute A 77.
- Les tarifs applicables sur la section Briare-Cosne-sur-Loire de l'autoroute A 77 à sa mise en service sont annexés au présent arrêté.
Bonny
Arrêté du 9 juin 2000 relatif à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine
« b) Atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) lorsque, lors d'un examen effectué par un laboratoire agréé pour le diagnostic de l'ESB par le ministre chargé de l'agriculture, soit ils présentent dans l'encéphale des légions spongiformes caractéristiques qui confirment l'origine de la maladie, soit ils présentent un résultat positif à un test de Western Blot réalisé sur un fragment de tronc cérébral ou à toute autre méthode reconnue par le ministre chargé de l'agriculture.
« Les laboratoires agréés pour le diagnostic histopathologique de l'ESB sont :
- le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - Lyon, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07 ;
- le laboratoire d'histopathologie de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Les laboratoires agréés pour le diagnostic par un test de Western Blot sont :
- tout autre laboratoire désigné à cet effet par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Les laboratoires chargés du dépistage de l'ESB sont agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - Lyon est le centre de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie animale de l'ESB.
A ce titre, les directeurs des autres laboratoires agréés visés ci-dessus lui communiquent tous les résultats des examens qu'ils effectuent en vue du diagnostic ou du dépistage de l'ESB.
Tout autre laboratoire qui, à l'occasion d'un examen histologique, observe des lésions évocatrices d'ESB est tenu d'en informer le directeur des services vétérinaires et de tenir à sa disposition ou à celle du laboratoire de référence les pièces de diagnostic disponibles.
- Il est inséré après l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé deux articles 4 bis et 4 ter ainsi rédigés :
- Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 267 et 268 du code rural, tout détenteur de bovins est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au vétérinaire sanitaire qu'il a désigné conformément à l'article 6 du décret no 90-1033 du 19 novembre 1990, la mort y compris par euthanasie, de tout bovin âgé de vingt-quatre mois ou plus, survenue dans le troupeau dont il a la garde, quelle qu'en soit la cause.
Le vétérinaire sanitaire ainsi informé de la mort d'un bovin est tenu, conformément aux instructions du directeur des services vétérinaires, de visiter l'élevage dans lequel est survenue la mort dans un délai n'excédant pas la demi-journée suivant la déclaration.
Il procède à l'examen du cadavre et à la collecte des données épidémiologiques conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
- Tout vétérinaire sanitaire amené à procéder à l'euthanasie d'un bovin âgé de vingt-quatre mois et plus collecte les informations cliniques et épidémiologiques conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
- Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé le paragraphe suivant :
« Le directeur des services vétérinaires met en oeuvre les mesures des points 2, 3 et 5, lorsque la suspicion fait suite au résultat non négatif à un test de dépistage autre que ceux mentionnés au point b de l'article 1er du présent arrêté.
Dans ce cas, la carcasse, les abats et les viscères sont retirés de la consommation.
- La première phrase du paragraphe A de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé est ainsi rédigée :
« Lorsque l'existence de l'ESB est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 1er, paragraphe b, du présent arrêté, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection des exploitations identifiées à risques au terme de l'enquête épidémiologique visée à l'article 8.
- Il est ajouté un point 3 à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé ainsi rédigé :
Lors de surveillance épidémiologique de l'ESB sur les bovins âgés de vingt-quatre mois et plus :
c) Pour le prélèvement de système nerveux central, deux fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2000, il est mis fin, à compter du 17 avril 2000, aux fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence de M. Veglis (Patrick), agent contractuel.
Arrêté du 23 mai 2000 portant homologation de modifications apportées au règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté »
- Sont homologuées les modifications apportées au règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté ».
- Les modifications au règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » peuvent être consultées auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, Champs-Elysées, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Poligny, 1, avenue de la Résistance, BP 166, 39802 Poligny Cedex.
Est renouvelé le mandat de président de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement de M. Lelong (Pierre), président de chambre à la Cour des comptes ;
Est renouvelé, à compter du 16 septembre 2000, le mandat de président de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications de M. Cieutat (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
M. Serris (Jacques), adjoint à la directrice de la technologie du ministère de la recherche, en remplacement de M. de Mercey (Laurent).
M. Bonnell (Bruno), président-directeur général d'Infogrames, en remplacement de M. Lasserre (Bruno).
M. Burillon (Jacques), secrétaire général de France Télécom, en remplacement de M. Lebegue (Daniel).
Sont reconduits dans leur fonction de membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications à compter du 7 février 2000 :
M. Lebars (Yvon), membre du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
M. Mailhan (Jean-Claude), président-directeur Business Services chez Siemens.
Au titre de représentant des anciens élèves
M. Merle (Thierry), président fondateur de l'entreprise Thierry Merle Consultants.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2000, Mme Morali (Clélia), administratrice civile, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pôle industrie), est placée en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseillère commerciale de 1re classe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2000, Mme Brocas (Anne-Marie), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de service dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 31 janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2000, Mlle Béracha (Pascale), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de contrôleuse d'Etat de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 juin 1999.
Décret du 12 mai 2000 portant acceptation de démission d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2000, est acceptée, à compter du 14 mars 2000, la démission de M. Jacques Guida, magistrat à titre temporaire, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000, Mme Girardot (Marie, Josèphe), épouse Fillion, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort et Patrick Gromez, notaires associés, à la résidence de Rambouillet (Yvelines).
Le retrait de M. Lacher (Robert, Alfred, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Lacher et Fabienne Portemont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Lacher (Robert, Alfred, Antoine), la société civile professionnelle Robert Lacher et Fabienne Portemont, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société Isabelle Boisumeau et Michèle Coustau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ensisheim (Haut-Rhin), en remplacement de M. Frehring (Pierre, Gérard, Xavier), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 28 octobre 1999 ;
Mme Bastien (Isabelle, Simone), épouse Boisumeau, et Mme Barth (Michèle, Martine), épouse Coustau, sont nommées notaires associées.
Le retrait de M. Lecerf (Jean-Pierre, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lecerf et Anne-Marie Grenet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lecerf et Anne-Marie Grenet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Anne-Marie Grenet, huissier de justice associé ».
Arrêté du 11 mai 2000 acceptant la démission d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2000, la démission de Mlle Huchon (Pascale, Marie, Vincente), notaire à la résidence de Sierck-les-Bains (Moselle), est acceptée.
- M. Jacques Bourgeois est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2000, sont nommés membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velazquez, pour l'année 2000-2001 :
M. Constant (Marius), président de l'Académie des beaux-arts (composition musicale) ;
M. Schoendorffer (Pierre), vice-président de l'Académie des beaux-arts (cinéma) ;
M. Bettencourt (André), membre de l'Académie des beaux-arts ;
Mme Bussac (Claude), directrice des études, chargée de la section artistique de la Casa de Velazquez.
M. Gleyze (Jean-François).
M. Kanounnikoff (Dimitri).
Arrêté du 8 août 2000 portant nomination à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans les agglomérations insuffisamment équipées en établissements à spectacles cinématographiques dont la ou les salles sont classées dans la catégorie art et essai
Est nommée pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2000 présidente de la commission prévue à l'article 19 du décret no 98-750 du 24 août 1998 :
Mme Mariani-Ducray (Francine), inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles, chef de service.
Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 19 du décret du 24 août 1998 :
M. Ralite (Jack), sénateur-maire d'Aubervilliers ;
M. Vidal (Marcel), sénateur-maire de Clermont-l'Hérault ;
Mme Provent (Marie-Noëlle), adjointe au maire, chargée des affaires culturelles à Annecy.
des cinémas français
M. Reboulleau (Jean).
des distributeurs de films
Au titre de représentants de l'Association française
des cinémas d'art et d'essai
Membre titulaire : M. Bouffartigue (Alain).
Membre suppléant : M. Le Mouel (Jean-François).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Miu-Seris (Violeta), ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 4 octobre 1968 à Bucarest (Roumanie).
Arrêté du 19 juillet 2000 portant habilitation de l'Ecole supérieure de métrologie à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'Ecole supérieure de métrologie est habilitée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de métrologie.
- L'habilitation visée à l'article 1er en tant que formation spécialisée est accordée à compter de l'année universitaire 1999-2000 pour une durée de cinq ans.
Décret n°2000-772 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.
Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 7 juin 1996 susvisé institué par le présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires en position de détachement dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture à la date de publication du présent décret.
La situation au 1er septembre 2000 des techniciens supérieurs de l'équipement régis par le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 susvisé et détachés dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture entre le 1er septembre 1999 et le 31 août 2000 ne peut être plus favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été détachés qu'au 1er septembre 2000 dans le corps des techniciens des services.
Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-772 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture
« Décret portant statut particulier du corps des techniciens
supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture »
- Dans l'ensemble du même décret, les mots : « technicien(s) supérieur(s) » sont remplacés par les mots : « technicien(s) principal (principaux) » et les mots : « technicien(s) des services » par les mots : « technicien(s) supérieur(s) des services ».
- Le troisième alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture comporte trois grades, correspondant aux trois grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé :
« Le grade de technicien principal ;
- Les techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés selon l'une des modalités suivantes :
« 1o Pour 50 % des emplois à pourvoir, ils sont recrutés par la voie d'un concours externe, ouvert, pour chacune des spécialités, aux candidats titulaires au moins soit du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un titre ou diplôme qui, étant délivré ou reconnu dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est assimilé au moins au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
« 2o Pour 20 % des emplois à pourvoir, ils sont recrutés par la voie d'un concours interne ouvert, pour chacune des spécialités, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date de clôture des inscriptions et aux agents des organisations internationales intergouvernementales en fonction à la date de clôture des inscriptions et justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services publics ;
« 3o Pour 30 % des emplois à pouvoir, ils sont recrutés :
« a) Pour 5/7, par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449, âgés de moins de cinquante ans et justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel, d'au moins neuf années de services publics ;
« b) Pour 2/7, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un corps dont l'indice brut est au moins égal à 449 qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la nomination doit intervenir, sont âgés de cinquante ans au moins et justifient de douze années de services publics, dont au moins cinq dans un corps classé au moins dans la catégorie C.
- Pour se présenter aux concours mentionnés aux 1o et 2o du I ci-dessus, les candidats doivent être en mesure, en cas de succès, de satisfaire à l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 8 ci-dessous.
« Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3o du I ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune promotion, en appliquant la proportion de 30 % des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
« Le nombre de places à pourvoir pour chaque concours et chaque spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Peuvent être promus au grade de technicien principal :
« 1o Par la voie d'un concours professionnel, les techniciens ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de service effectif dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts depuis leur titularisation.
« 2o Au choix, dans la limite de la moitié des promotions à prononcer, après inscription sur un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens supérieurs ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
« Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre du présent article n'est pas un multiple de deux, le reste est ajouté aux promotions prononcées au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du 2o du présent article.
- A l'article 11 du même décret, les mots : « dans le corps des techniciens » sont remplacés par les mots : « dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ».
- Après le titre III du même décret, il est ajouté un titre III bis ainsi rédigé :
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret et titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement de technicien, de technicien principal ou de chef technicien.
« Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le détachement intervient dans les conditions définies à l'article 12 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- La situation au 1er septembre 2000 des techniciens supérieurs de l'équipement régis par le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 susvisé et détachés dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture entre le 1er septembre 1999 et le 31 août 2000 ne peut être plus favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été détachés qu'au 1er septembre 2000 dans le corps des techniciens des services.
Décret n°2000-773 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts *ONF*.
Les conditions définies au premier alinéa de l'article 15-1 du décret du 4 décembre 1996 susvisé ne sont pas opposables aux fonctionnaires en position de détachement dans le corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts à la date de la publication du présent décret.
Les articles 4, 5, 7 et 8 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2001.
Décret n° 2000-773 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts
supérieurs forestiers de l'Office national des forêts »
- Dans l'ensemble du même décret, les mots : « technicien(s) supérieur(s) » sont remplacés par les mots : « technicien(s) principal (principaux) » et les mots : « technicien(s) forestier(s) », par les mots : « technicien(s) supérieur(s) forestier(s) ».
« Le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts comporte trois grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé :
« 1o Pour 50 % des emplois à pourvoir par la voie de concours externe et pour 30 % des emplois à pourvoir par la voie d'un concours interne, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous.
- Au neuvième alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « réintégrés dans leur corps », sont ajoutés les mots : « cadre d'emplois ou emploi.
- La première phrase du 1o de l'article 12 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Par la voie d'un concours professionnel, les techniciens ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de fonctionnaires dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de technicien depuis leur titularisation.
- A l'article 13 du même décret, les mots : « dans le corps des techniciens forestiers » sont remplacés par les mots : « dans le corps des techniciens supérieurs forestiers ou dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ».
- Le titre IV du même décret est complété par un article ainsi rédigé :
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret et titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement de technicien, de technicien principal ou de chef technicien.
Arrêté du 1er août 2000 fixant l'échelonnement indiciaire des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture
- L'échelonnement indiciaire du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture régi par le décret du 7 juin 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 12 août 1996 fixant l'échelonnement indiciaire des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 1er août 2000 fixant l'échelonnement indiciaire des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
L'échelonnement indiciaire du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 4 décembre 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 est abrogé en tant qu'il concerne les techniciens forestiers de l'Office national des forêts.
- L'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 est abrogé en tant qu'il concerne les techniciens forestiers de l'Office national des forêts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2000, M. Gheroldi (Emile), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Le Breton (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, est nommé chef de cabinet du préfet de police.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Suquet (Thierry), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Hottiaux (Laurent), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Guyon (Stéphane), sous-préfet de 1re classe (hors cadre), est nommé sous-préfet de Dinan.
Décret du 29 juin 2000 portant nomination d'une inspectrice générale de l'agriculture
- Mme Laurence Tubiana est nommée inspectrice générale de l'agriculture (tour extérieur).
- Il est mis fin aux fonctions, à compter du 5 juin 2000, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, conseillère technique.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2000, M. Lerique (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry - Val-d'Essonne (institut universitaire de technologie d'Evry), pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2000, M. Rigal (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Lyon-I, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2000, sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, à l'échelon et avec l'ancienneté conservée précisés ci-après, les secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 2e classe (cadre général) dont les noms suivent :
M. Demorand (Jacques), avec 1 an 10 mois 12 jours.
M. Pouchepadass (Michel), avec 11 mois 10 jours.
M. Guillonneau (Gérard), avec 7 mois 6 jours.
Mme Trarieux (Anne), avec 5 mois 27 jours.
Mlle Ravaux (Edith), avec 5 mois 5 jours.
M. Gomez (José), avec 1 mois 16 jours.
M. Baudin de La Valette (Arnauld), avec 2 ans 3 mois 14 jours.
Mme Chauvin (Chantal), avec 2 ans 2 mois 1 jour.
M. Pinard (Michel), avec 1 an 9 mois.
Mme Caballero (Jocelyne), épouse Kolbenstetter, avec 1 an 6 mois 4 jours.
M. Clerc (Bruno), avec 1 an 6 mois 2 jours.
M. Villette (Marc), avec 1 an 2 mois 19 jours.
Mlle Courrian (Marie-Anne), avec 1 an 1 mois 21 jours.
M. Catta (Stéphane), avec 1 an 1 mois 11 jours.
Mlle Connes-Roux (Elizabeth), avec 1 an 10 jours.
M. Ortolland (Didier), avec 1 an 2 jours.
M. Taupenas (Daniel), avec 10 mois 26 jours.
Mlle Mari (Annie), avec 8 mois 3 jours.
M. Demarquis (Jean-Charles), avec 7 mois 12 jours.
Mme Derlich (Agnès), épouse Cukierman, avec 4 mois 15 jours.
Mme Jean (Geneviève), épouse Van Rossum, avec 1 mois 16 jours.
M. Beucler (Alain), avec 29 jours.
Mme Favraud (Jeanne), avec 2 ans 1 mois 8 jours.
M. Colliot (Pierre), avec 1 an 11 mois 27 jours.
M. Buzaud (Patrick), avec 1 an 11 mois 3 jours.
M. Hommeril (Vincent), avec 1 an 7 mois 21 jours.
Mlle Gerardin (Marie-Claire) avec 1 an 7 mois 4 jours.
M. Merlin (Philippe), avec 1 an 2 mois 24 jours.
M. Flot (Patrick), avec 1 an 2 mois 11 jours.
Mlle Schmidt (Anne), avec 1 an 10 jours.
M. Casabonne-Masonnave (Jean-François), avec 11 mois 23 jours.
M. Collard (Renaud), avec 11 mois 21 jours.
M. Cauchard (Jérôme), avec 10 mois 21 jours.
M. Bellenger (Dominique), avec 3 mois 25 jours.
M. Clavier (Frédéric), avec 1 an 11 mois 1 jour.
M. Nolla (Jean-Claude), avec 1 an 8 mois 26 jours.
M. Lapeyre de Cabanes (Xavier), avec 1 an 7 mois 24 jours.
M. Gellet (Franck), avec 1 an 5 mois 1 jour.
Mlle Le Gal (Hélène), avec 1 an 4 mois 16 jours.
Mlle de Carne de Trecesson (Marine), avec 1 an 1 mois 29 jours.
M. Hervé (Jean-Jacques), avec 1 an 1 mois 16 jours.
M. Guichoux (Thierry), avec 1 an 1 mois 12 jours.
Mme Toudic (Christine), épouse Gaborit, avec 11 mois 26 jours.
M. Heuls (Jacques-Henry), avec 11 mois 18 jours.
M. Croquette (François), avec 11 mois 15 jours.
M. Sautier (Jérôme), avec 11 mois 8 jours.
M. de Corail (Louis), avec 6 mois 17 jours.
M. Cohet (Emmanuel), avec 4 mois 20 jours.
M. Bazard (Guillaume), avec 3 mois 18 jours.
M. Juillard (Martin), avec 27 jours.
M. Leval (Henri), avec 20 jours.
Mlle Gaudin (Sandrine), avec 1 an 11 mois 18 jours.
Mme Chorivit de Sagardiburu (Béatrice), épouse Bergeron de Charon, avec 1 an 10 mois 16 jours.
M. Morel (François), avec 1 an 10 mois 14 jours.
M. Marcheteau (Philippe), avec 1 an 10 mois 1 jour.
M. Chauvin (Jean-Baptiste), avec 1 an 7 mois 14 jours.
M. Faupin (Hervé), avec 1 an 2 mois 6 jours.
M. Heude (Francis), avec 1 an 2 mois 5 jours.
M. Lanapats (Pierre), avec 3 mois 10 jours.
M. Salins (Renaud), avec 2 mois 10 jours.
M. Consolo (René), avec 2 mois.
M. Da Silva (Olivier), avec 1 an 5 mois 28 jours.
M. Tutin (Jean-Pierre), avec 1 an 4 mois 25 jours.
M. Moury (Fabien), avec 11 mois 9 jours.
M. Le Deunff (Pascal), avec 8 mois 9 jours.
M. Plançon (Olivier), avec 1 an 10 mois 8 jours.
M. Serot Almeras Latour (Olivier), avec 1 an 10 mois 6 jours.
M. Cocher (Emmanuel), avec 10 mois 9 jours.
M. Vosgien (Daniel), avec 7 mois 6 jours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 mai 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction, dans le département des Bouches-du-Rhône, du raccordement aérosouterrain à 225 kV de la sous-station TGV-SNCF de Cabriès au poste de Réaltor, sur le territoire de la commune de Cabriès, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Cabriès dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
- Association pour la formation de la jeunesse, 64110 Gelos
- Association La Rosée, établissement pour enfants
et adolescents polyhandicapés La Rosée, 64430 Banca
- Association AAPEI de Saverne, 67700 Saverne
Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
Elle suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.
En cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien pour exercer l'activité libérale mentionnée à l'article L.
6154-1, est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.
Peuvent bénéficier de cette indemnité dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté :
6154-1 du code de la santé publiquepour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat.
6152-23-1 du code de la santé publiqueet dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif d'un montant :
- Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 28 (6o) du décret du 24 février 1984 susvisé est fixé à :
Elle n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire.
- Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel le praticien est nommé.
- Cette indemnité est accordée aux praticiens hospitaliers nommés à titre permanent, sans préjudice des activités mentionnées aux a, b, d, e et f du deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé, qui s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont nommés, à n'exercer aucune activité libérale pendant une durée de trois ans.
En cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.
- les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
- les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps réduit au titre des articles 41-I, 44-I, 44-II et 74-1 du décret du 24 février 1984 susvisé.
- les praticiens hospitaliers mis à disposition au titre de l'article 46 bis du décret du 24 février 1984 susvisé ;
- les praticiens hospitaliers détachés d'office dans un établissement public de santé au titre de l'article 50 du décret du 24 février 1984 susvisé.
nommé praticien hospitalier à titre permanent ou intégré dans
le corps des praticiens hospitaliers par arrêté ministériel en
date du ....................
M. .................... s'engage à exercer l'intégralité de
ses fonctions hospitalières dans le cadre du service public hospitalier et des actions de coopération qui y concourent.
M. .................... s'engage à ne pas exercer d'activité
libérale telle que prévue aux articles L.
En contrepartie de cet engagement, M. ....................
percevra, conformément aux dispositions du 6o de l'article 28 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif dans les conditions prévues par l'arrêté du ....................
cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.
Arrêté du 24 mai 2000 relatif à la création du site internet du ministère de la ville
- Il est créé à la délégation interministérielle à la ville un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
Diffusion d'informations relatives aux responsables des projets locaux conduits conjointement avec l'organisme déclarant dans le cadre de ses missions ;
Mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par des utilisateurs) ;
Mise en oeuvre d'une bourse de l'emploi ;
Mise en oeuvre d'un espace de discussion (forums et consultation des utilisateurs) ;
La diffusion d'informations relatives aux personnes appartenant à l'organisme déclarant ou aux responsables de projets locaux : nom, prénom ; adresse, téléphone, télécopie et mél. professionnels ;
Mise en oeuvre d'un espace de discussion : adresse mél. de l'expéditeur ; date, heure et objet du message ; sujet discuté, contribution à la discussion ;
Mise en oeuvre d'une bourse de l'emploi : nom, prénom, adresse, téléphone, télécopie, mél., trajectoire professionnelle ;
Mise en oeuvre d'une messagerie électronique : adresse mél. de l'expéditeur, sujet et texte du message.
Les visiteurs du site et l'organisme déclarant pour les trois premières catégories visées à l'article 2 ;
L'organisme déclarant pour la quatrième catégorie visée à l'article 2.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à la délégation interministérielle à la ville, auprès du service de la communication.
Les visiteurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site.
Arrêté du 23 mai 2000 relatif à la formation de formateurs
- La formation de formateurs vise à qualifier les sapeurs-pompiers en matière de pédagogie et d'organisation de formation.
- Il est institué quatre unités de valeur de formation dans le domaine « formateur » :
- formation de niveau 1 (FOR 1), qui donne la qualification de formateur ;
- formation de niveau 2 (FOR 2), qui donne la qualification de responsable pédagogique ;
- formation de niveau 3 (FOR 3), qui donne la qualification d'organisateur de formation ;
- formation de niveau 4 (FOR 4), qui donne la qualification de responsable du service formation.
- Les formations de formateurs peuvent être suivies, indépendamment du grade, par tout sapeur-pompier ainsi que par les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité civile.
- Le contenu de ces unités de valeur est précisé par les scénarios pédagogiques validés par la direction de la défense et de la sécurité civiles et mis à la disposition des services d'incendie et de secours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2000, est approuvée la décision modificative no 2 du budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1999.
« Maîtrise en gestion comptable de l'Institut supérieur de gestion (ISG) de l'université Tunis-III (Tunisie) : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) respectivement intitulées "économie", "méthodes quantitatives" et "comptabilité" ainsi que des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) respectivement intitulées "organisation et gestion de l'entreprise", "gestion financière" et "mathématiques appliquées et informatique" ;