La contribution de l'exploitant, évoquée à l'article 3, se situe dans le cadre des dispositions de l'article L.
L'arrêté du 2 mai 2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988, est abrogé.
Les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avec l'accord préalable du juge d'instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation peuvent, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le juge d'instruction.
Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005
Le présent arrêté précise, en application du paragraphe II de l'article 8 du décret du 13 septembre 2005 susvisé, les modalités de la procédure de consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention établi par le préfet, pour les risques des ouvrages ou installations visés par ce décret.
Outre les indications mentionnées à l'article 8 précité du décret, l'avis dans la presse comporte l'information que le projet de plan particulier d'intervention peut être consulté en mairies, à la sous-préfecture ou à la préfecture concernées aux heures habituelles d'ouverture de ces lieux publics.
Arrêté du 14 décembre 2005 portant nomination à la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2005, Mme Catherine Daneyrole, sous-directrice de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement à la direction de l'encadrement à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre de la commission de validation, en remplacement de M. Patrick Dion.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 novembre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Christian Barbot, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er février 2006.
Arrêté du 1er décembre 2005 portant réintégration et radiation (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2005, M. Mousnier (Jean-Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, placé en position de disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er novembre 1993, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er novembre 1996.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
La liste complémentaire de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2005), publiée au Journal officiel électronique du 20 novembre 2005 texte n° 21, est modifiée comme suit :
Lire : « 4 Badmington (Harold) ».
Lire : « 2 Jacques (Maryse) ; 3 Letessier (Alexandra) ».
Sous la rubrique : « ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la police nationale, adjoint administratif de la police nationale "administration générale » :
Lire : « 14 Sagnier Jean-Claude (Valérie) ».
Lire : « 11 Teisseyre (Thierry) ».
Arrêté du 3 janvier 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint-Valentin », fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 janvier 2003, le 11 décembre 2003 et le 30 décembre 2004 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 10 janvier 2003, du 18 janvier 2004 et du 16 janvier 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous.
La surface de jeu du ticket comporte trois zones à gratter représentées chacune par un couple de coeurs.
Sous chaque zone à gratter représentée par un couple de coeurs figurent deux symboles parmi la liste suivante : un cupidon, un cadeau, une flûte de champagne, une fleur, une étoile, un coeur, une carte, une note de musique, un bougeoir, un croissant de lune, un cygne, une bague dans son écrin, un violon, un couple dansant ou une colombe.
Le joueur gratte chaque zone représentée par un couple de coeurs et découvre deux symboles.
- une paire de cupidons : 10 000 euros ;
- une paire de cadeaux : 120 euros ;
- une paire de flûtes à champagne : 40 euros ;
- une paire de fleurs : 12 euros ;
- une paire d'étoiles : 4 euros ;
A l'issue de ces opérations, un même ticket peut révéler jusqu'à trois paires gagnantes.
Arrêté du 9 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national d'études démographiques (femme ou homme)
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 9 janvier 2006, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2006 à l'Institut national d'études démographiques afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité traduction ; emploi type : traducteur réviseur ; nature du poste : traducteur réviseur-coordinateur des traductions, BAP F, documentation, édition, communication ; affectation : service des éditions et communication interne de l'INED (concours sur titres).
La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques.
La phase d'admission du concours d'ingénieur d'études de 2e classe comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Arrêté du 11 août 2003 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public Paris - Ile-de-France 2012
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2003, le contrôleur financier près le ministère des sports est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Paris -Ile-de-France 2012.
Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l'article 148-2.
Arrêté du 12 août 2003 portant approbation d'une cession de la participation de l'Institut d'émission d'outre-mer au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 12 août 2003, est approuvée la cession de la participation de l'Institut d'émission d'outre-mer au capital de la Société de gestion des fonds de garantie des territoires d'outre-mer (SOFOTOM) pour un montant de 5 012 700 EUR représentant 58,658 % du capital de ladite société.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que le centre Sensation beauté, 3, avenue du Général-Leclerc, Barrière-du-Médoc, 33110 Le Bouscat, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps, revendiquant les allégations suivantes : « perte de volume ; certaines ont attesté avoir perdu en 2 semaines entre 2 et 6 kilos !
; certaines ont attesté avoir perdu : ventre de 2 à 12 cm, cuisses de 2 à 10 cm, genoux de 1 à 5 cm ; (...) stimule la prolifération des fibroblastes (...)
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Sensation beauté à l'appui des affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps et d'épilation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Sensation beauté, 3, avenue du Général-Leclerc, Barrière-du-Médoc, 33110 Le Bouscat.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur d'un masseur à infrarouges, revendiquant les allégations suivantes : « (...) améliore la circulation du sang et apaise les douleurs chroniques » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société SEDAO à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un masseur à infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois.
Arrêté du 25 août 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 18 février 2003 est fixé à 17 (dont 1 dans la spécialité musées pour la ville de Paris et 1 pour le ministère des affaires étrangères dans la spécialité archives) :
Spécialité archives : 7 postes, dont 1 pour le ministère des affaires étrangères ;
Arrêté du 21 août 2003 portant homologation d'avenants au cahier des charges de label agricole
- LA n° 01-97 « poulet fermier noir d'Ancenis », au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant un avenant relatif à l'alimentation et un avenant relatif à la découpe pour le produit suivant :
- LA n° 01-97 « poulet fermier noir d'Ancenis, entier et découpes intégrant un avenant relatif à l'alimentation et un avenant relatif à la découpe », au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre après avis du Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
M. Henri d'Uhalt, conseiller à la cour d'appel de Pau, à compter du 20 janvier 2004 ;
M. Daniel Demont, vice-président au tribunal de grande instance de Guéret, à compter du 15 février 2004.
Décret du 22 août 2003 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal
M. Jean-Didier Roisin, ministre plénipotentiaire hors classe, conseiller diplomatique du Gouvernement, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, en remplacement de M. Jean de Gliniasty, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 août 2003 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « hygiène, sécurité, environnement »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « hygiène, sécurité, environnement » est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Lonjou (Nicolas), premier mandat » ;
« M. Parret (Michel), premier mandat ».
« M. Coustard (Jean-Marie), professeur, premier mandat » ;
« M. Bunner (Auguste), professeur, premier mandat ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 142-5, l'assignation à résidence exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonnée lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, commises :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 7 août 2003, M. Jean-Robert Pitte, président de l'université Paris-IV - Paris-Sorbonne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art, en remplacement de M. Georges Molinie.
Arrêté du 7 août 2003 portant nomination à la commission des titres d'ingénieur
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur à compter du 1er septembre 2003 :
En qualité de membre choisi parmi le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale :
M. Jacques Beranger, en remplacement de M. Christian Margaria, démissionnaire, nommé par arrêté du 17 avril 2002.
Arrêté du 7 mars 2003 portant retrait de la mention « Mort en déportation » sur des actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 7 mars 2003, la mention « Mort en déportation » est retirée des actes et jugements déclaratifs de décès de :
Wiart (François, Albert, Joseph), né le 2 septembre 1908 à Roeux (Pas-de-Calais), décédé le 12 juin 1943 à Durach (Pologne), arrêté NOR : ACVM9140023A du 16 juillet 1991, Journal officiel du 14 septembre 1991 ;
Zeger (Antoine), né le 19 novembre 1893 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 24 avril 1944 à Flössenburg (Allemagne), arrêté NOR : ACVM9140023A du 16 juillet 1991, Journal officiel du 14 septembre 1991 ;
Zopegni (Joseph, Marius), né le 14 septembre 1917 à Toulon (Var), décédé le 2 janvier 1945 à Bad Kreuznach (Allemagne), arrêté NOR : ACVM9240010A du 23 mars 1992, Journal officiel du 23 mai 1992 ;
Zumbo (Joseph), né le 26 novembre 1914 à Bollène (Vaucluse), décédé le 26 janvier 1945 à Schoemberg (Allemagne), arrêté NOR : ACVM9240010A du 23 mars 1992, Journal officiel du 23 mai 1992 ;
Zeschkowski (Wolf), né le 15 septembre 1899 à Lodz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Estonie), et non en janvier 1944 à Drancy (Seine), arrêté NOR : ACVM9240032A du 9 septembre 1992, Journal officiel du 8 novembre 1992 ;
Zemmelman (Albert), né le 8 juillet 1924 à Paris (12e ) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine), arrêté NOR : ACVM9240043A du 23 octobre 1992, Journal officiel du 1er décembre 1992 ;
Zemmelman (Raphaël), né le 27 avril 1892 à Wlocawek (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine), arrêté NOR : ACVM9240043A du 23 octobre 1992, Journal officiel du 1er décembre 1992 ;
Zapf (Marie-Louise), née le 27 septembre 1932 à Metz (Moselle), décédée le 14 février 1945 à Landau (Allemagne), arrêté NOR : ACVM9340001A du 12 janvier 1993, Journal officiel du 3 mars 1993 ;
Wilthien (Pierre, Eugène), né le 20 février 1883 à Fameck (Moselle), décédé le 22 juin 1944 à Striegau (Pologne), arrêté NOR : ACVM9340030A du 13 septembre 1993, Journal officiel du 24 octobre 1993 ;
Wrobel (Marjana), née le 21 octobre 1921 à Brzec-Kujawski (Pologne), décédée en mars 1944 à Auschwitz (Pologne), arrêté NOR : ACVM9340030A du 13 septembre 1993, Journal officiel du 24 octobre 1993 ;
Yvinec (Marie, Thérèse), née le 20 juin 1923 à Sizun (Finistère), décédée en mars 1945 à Nouvee-Songe (Pologne), arrêté NOR : ACVM9340031A du 6 octobre 1993, Journal officiel du 8 décembre 1993.
Arrêté du 1er août 2003 portant désignation des auditeurs de la 40e session nationale du Centre des hautes études de l'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er août 2003, sont admis comme auditeurs de la 40e session nationale du Centre des hautes études de l'armement :
Alzerra (Daniel), directeur commercial air, Thalès Systèmes Aéroportés.
Barbarot (Nicolas), responsable clientèle grands comptes aéronautique, spatial, défense, Natexis Banques Populaires.
Berkani (Jean), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Berville (Marc), ingénieur en chef de l'armement, directeur du programme char Leclerc, service des programmes d'armement terrestre, direction des systèmes d'armes.
Bès de Berc (Sophie), épouse Aulotte, ingénieur en chef de l'armement, secrétaire du comité plan prospectif à 30 ans, direction des systèmes de forces et de la prospective.
Bommelaer (Guy), ingénieur en chef de l'armement, adjoint à l'architecte du système de forces maîtrise du milieu aéroterrestre, direction des systèmes de forces et de la prospective.
Bouchet (Pierre), chef du département conception et simulation des armes, Commissariat à l'énergie atomique.
Bouédec (Vincent), ingénieur en chef de l'armement, chef du département architecture des systèmes de combat, service des programmes navals, direction des systèmes d'armes.
Bourdeau (Jean-Marc), commissaire lieutenant-colonel, chef de division, état-major de l'armée de l'air.
Bouyer (Jean-Philippe), ingénieur en chef de l'armement, directeur d'opérations numérisation et directeur de programme SIR, service des programmes d'armement terrestre, direction des systèmes d'armes.
Brisson (Michèle), épouse Faugère, consultante, conseils et stratégie industrielle.
Cousquer (Jacques), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur technique, direction centrale du service de soutien de la flotte, marine nationale.
Couzineau (Benoît), médecin en chef, chef de la section relations internationales de la sous-direction organisation, logistique, direction centrale du service de santé des armées.
Craff (Michel), sous-directeur maîtrise de la qualité dans les programmes, service de la qualité, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
D'Ozouville (Damien), contrôleur des armées, groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, contrôle général des armées.
Dalbera (Renaud), directeur du développement économique et international, conseil général du Finistère.
De Thoré (Ghislain), directeur du contrat Delta, DCN International.
Depardon (Bernard), capitaine de vaisseau, officier de cohérence opérationnelle dissuasion, état-major des armées.
Dunaud (Philippe), ingénieur en chef de l'armement, directeur d'opérations contrôle de zone à distance, service des programmes d'armement terrestre, direction des systèmes d'armes.
Garnier (Luc), responsable technique du programme Eurotraining, Dassault Aviation.
Genoux (Philippe), ingénieur en chef de l'armement, chargé de mission ingénierie financière, sous-direction des achats, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
Guillemette (Alain), ingénieur en chef de l'armement, directeur du programme avions de surveillance maritime, service des programmes aéronautiques, direction des systèmes d'armes.
Guillet (Bernard), colonel, chef de groupement artillerie, section technique de l'armée de terre.
Haouy (Gilles), lieutenant-colonel, adjoint au chef de la division avions de transport et hélicoptères, officier programme A400M, état-major de l'armée de l'air.
Hiaux (Jean-François), commissaire en chef de la marine, marine nationale.
Jézéquel (Eric), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, adjoint au chef de section études logistiques, division organisation et logistique, état-major des armées.
Krienen (Hughes), responsable du programme de missile stand-off, MBDA France.
Laporte-Many (Henry), colonel, officier adjoint équipement, sous-direction technique, direction centrale du matériel de l'armée de terre.
Le Corff (Mario), commissaire principal de police, chef de division, ministère de l'intérieur.
Le Roy (Pascal), ingénieur en chef de l'armement, directeur de projet frégates Singapour, DCN.
Leblanc (Patrick), ingénieur en chef des essences, direction générale de l'énergie et des matières premières, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Lissot (Georges), colonel, commandant la gendarmerie de l'armement.
Marboeuf (Yann), capitaine de vaisseau, chef du bureau soutien des aéronefs, division opération logistique, état-major de la marine.
Massey (Jacques), journaliste, TTU.
Mesmin d'Estienne (Olivier), premier conseiller de chambre régionale des comptes, ministère de l'économie et des finances.
Missirian (Jean-Michel), adjoint au directeur, responsable du développement commercial pour les systèmes optroniques, SAGEM.
Moury (Gilles), chef du département électronique et traitements numériques, direction des techniques spatiales, Centre national d'études spatiales.
Nebois (Pascal), colonel, chef de groupement mobilité, section technique de l'armée de terre.
Niec (Patrick), ingénieur en chef de l'armement, directeur des opérations avions de combat de l'armée de l'air, service des programmes aéronautiques, direction des systèmes d'armes.
Pappalardo (Bernard), colonel, direction générale de la gendarmerie nationale.
Peyraud (Jean-Marc), chef de section produits aéroportés, direction commerciale export, MBDA.
Quéval (Jean-Luc), directeur commercial et marketing, Thalès.
Rebert (Jean-Marc), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur technique et directeur adjoint, de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, service de la maintenance aéronautique.
Richard (Michel), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur des affaires commerciales et internationales, service de la maintenance aéronautique.
Roldès (Jacques), colonel, direction du renseignement militaire.
Roujansky (Jacques), ingénieur en chef de l'armement, chef du département détection électromagnétique, service des stratégies techniques et des technologies communes, direction des systèmes de forces et de la prospective.
Selliez (Christophe), directeur de l'activité systèmes d'artillerie, GIAT Industries.
Séris (Pierre), ingénieur en chef de l'armement, chef de centre de production, service de la qualité, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
Seyzeriat (Yves), chef de département, ministère de la défense.
Sitbon (Patrick), directeur des ventes, Cap Gemini Ernst and Young France.
Wagner (Patrick), directeur du réseau ingénierie et maquettes, Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Beck (Hans-Jürgen), de nationalité allemande, responsable du bureau trilatéral de programmes, ministère fédéral de la défense, Allemagne.
Free (Mitchell), de nationalité américaine, capitaine de frégate, ambassade des Etats-Unis à Paris.
Hahndel (Klaus), de nationalité allemande, lieutenant-colonel, état-major des armées.
Liste d'admission d'élèves en 2003, par ordre de mérite, en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers et de la formation des ingénieurs forestiers de Nancy (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts) (concours C)
Par arrêté du président du conseil de la communauté urbaine du Grand Nancy en date du 29 juillet 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Martine Pascal.
Décret du 26 août 2003 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, M. Marc Artois, directeur de recherche de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en maladies contagieuses et épidémiologie à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er janvier 2003.
Décision du 1er juillet 2003 portant nomination à la commission du cinéma d'art et d'essai
Est nommé pour la durée du mandat restant à courir membre de la commission du cinéma d'art et d'essai en qualité de représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques :
M. Simsi (Simon) ;
Mme Perinet (Colette), pour les régions Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes ;
M. Blom (Xavier), pour les régions Ile-de-France et Centre ;
M. Bouffartigue (Alain), pour les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes ;
M. Brasseur (Claude), pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne ;
M. Durand (Alain), pour les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
M. Gueant (Jean-Marie), pour les régions Picardie et Nord - Pas-de-Calais ;
Décision n° 2003-831 du 15 juillet 2003 modifiant les fréquences attribuées aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans les bandes 30, 71 et 407 MHz
Note que les fréquences 30,875, 30,900 et 30,950 MHz, 71,325, 71,375 et 71,775 MHz, 407,700, 407,900 et 407,925 MHz attribuées en France aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée ne sont pas des fréquences harmonisées au plan européen.
Par conséquent, il est souhaitable de mettre fin à leur utilisation pour harmoniser le spectre radioélectrique national, conformément aux recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ;
Rappelle que l'Autorité a attribué des fréquences dans les bandes harmonisées identifiées par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications pour les appareils de faible portée non spécifiques permettant différents types d'applications sans fil, notamment de télécommande et télécontrôle, télémétrie, transmission d'alarmes, de données et de voix, conformément à la recommandation ERC/REC/70-03 susvisée,
Les fréquences 30,875, 30,900 et 30,950 MHz, 71,325, 71,375 et 71,775 MHz, 407,700, 407,900 et 407,925 MHz ne sont plus attribuées aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée à compter du 31 décembre 2007.
Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement.
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, aussitôt que la durée de la détention a atteint celle de la peine prononcée.
Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis avec mise à l'épreuve.
Si un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de l'article 142-3 sont applicables.
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le tribunal correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire.
Avis de recrutement sans concours d'agents administratifs d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
En application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, notamment son titre Ier, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées organisent un recrutement sans concours d'agents administratifs d'administration centrale.
Les candidats à ce recrutement ne peuvent faire acte de candidature que s'ils relèvent des services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ou s'ils en relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
Ils doivent par ailleurs remplir les conditions de services suivantes :
- avoir été agent non titulaire de droit public de l'Etat pendant au moins deux mois entre le 10 juillet 1999 et le 9 juillet 2000, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires ;
- avoir été durant cette période de deux mois en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- justifier à la date de clôture des inscriptions d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 6 répartis de la manière suivante :
Le dossier de candidature, qui comporte une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé ainsi qu'un état des services accomplis dûment rempli et signé par le service du personnel, doit être adressé par le candidat, uniquement par voie postale, au plus tard le vendredi 17 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi) à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau SRH1B, à l'attention de Mme Fousse), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris.
Mme Cavaillès (Karine, Marie), épouse Verbasco, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Surdon et François Perrot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Monteux (Vaucluse).
Le retrait de M. Perrot (François, Régis, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Surdon et François Perrot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Surdon et François Perrot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Surdon et Karine Cavaillès Verbasco, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 mars 2006, Mme Chantal Cases est nommée membre en tant que personnalité qualifiée au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, en remplacement de M. Bernard Brunhes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 avril 2006, M. Jean-Louis Rey, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans.
Arrêté du 8 juillet 2003 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
L'article 4 « Scanographie » du chapitre V « Examens utilisant des appareillages spéciaux » du titre Ier « Actes de radiodiagnostic » de la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels est complété ainsi qu'il suit :
- A l'annexe I, ajouter le tableau suivant :
- Ajouter l'annexe suivante :
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2003 portant application de la directive 2001/82 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 et modifiant l'arrêté du 5 septembre 1994 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires
L'annexe II de l'arrêté du 5 septembre 1994 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
Evaluation des risques de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les semences mères utilisées pour la production de vaccins vétérinaires
Depuis 1993, les fabricants de médicaments vétérinaires immunologiques (MVI) sont obligés de se conformer à la « note explicative pour la réduction du risque de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments vétérinaires », telle qu'adoptée et périodiquement mise à jour par le comité des médicaments vétérinaires (CMV).
La directive 1999/104/CE de la Commission a conféré à cette note explicative force de loi communautaire.
Pour assurer la cohérence en termes d'obligations imposées aux fabricants, les Etats membres doivent adopter une position harmonisée concernant l'évaluation du risque d'EST pour les matières premières utilisées pour la fabrication de MVI.
En janvier 2001, le CSP et le CMV ont convenu d'harmoniser leurs notes explicatives respectives et de les fondre en une note explicative pour les médicaments à usage humain et vétérinaire.
Le CMV, considérant que l'exclusion du lait et des dérivés du lait serait inappropriée pour les médicaments vétérinaires administrés aux ruminants, a ajouté la condition expresse que, lors de l'évaluation et de la minimisation des risques liés aux médicaments vétérinaires destinés à une utilisation chez les ruminants, des facteurs additionnels présentant une pertinence spécifique à ces seules espèces animales soient pris en compte par le demandeur et les autorités compétentes.
Le présent avis écrit fait donc référence à la note explicative concernant la réduction du risque de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments à usage humain et vétérinaire (« note explicative conjointe du CSP et du CMV »).
Les semences utilisées pour produire des vaccins pour lesquels une demande d'AMM a été déposée après le 1er octobre 2000 doivent respecter intégralement les exigences de la note explicative conjointe du CSP et du CMV, conformément à la directive 1999/104/CE (nouvelles semences).
Le présent avis écrit ne concerne donc que les semences utilisées pour produire des vaccins pour lesquels les demandes d'AMM ont été déposées avant cette date (semences établies).
Le présent document suppose que la conformité à la note explicative conjointe du CSP et du CMV élimine, dans toute la mesure du possible, le risque d'introduire une infectiosité d'EST dans un MVI au cours du processus de fabrication par l'intermédiaire de l'utilisation de matières d'origine biologique couramment utilisées en production (comme du sérum et des produits sanguins, des tissus ou extraits tissulaires).
Si cette supposition est exacte, le seul risque dont il faut tenir compte est alors celui que présentent les matières utilisées comme semences mères et de travail.
Champ d'application du document
Le présent document considère les facteurs qui doivent être pris en compte lors de l'évaluation du risque que présentent les semences établies, de sorte qu'une évaluation du risque systématique et cohérente puisse être faite.
Le terme « semences » inclut les semences mères et les semences de travail pour les virus, les micro-organismes, les parasites et les cellules.
Les facteurs de risque individuels sont identifiés et la probabilité de leur présence est discutée en fonction de différents types de vaccins.
Le cas échéant, les conséquences possibles du risque sont évaluées.
Risque de contamination des semences
par une infectiosité d'EST
Probabilité d'une contamination
La contamination des semences peut être due soit à la matière première de l'agent ou de la lignée cellulaire, soit aux matières utilisées lors de la production et/ou du stockage de la semence.
Le risque de contamination par une infectiosité d'EST, que ce soit au niveau des matières premières ou durant la production d'une semence, peut être évalué en se référant à la note explicative conjointe du CSP et du CMV pour ce qui concerne l'origine de l'animal de départ, la nature des matières et le procédé utilisé pour produire ou traiter la semence ou toute matière utilisée au cours de sa production.
Une attention particulière doit être portée aux espèces animales de départ, par rapport au risque d'EST à la fois chez les animaux de départ et chez les espèces auxquelles est destiné le produit.
Un maximum d'informations doit être collecté concernant la nature et la provenance des substances d'origine animale utilisées lors de l'isolement, du passage et du stockage des semences.
Concernant les semences, les facteurs suivants doivent être tout particulièrement pris en considération :
- la date à laquelle la semence a été isolée/établie par rapport à l'historique de l'ESB dans le pays d'origine des matières premières concernées.
Cela s'applique tout particulièrement aux semences établies avant l'apparition de l'ESB.
La FDA considère que 1980 doit être l'année à partir de laquelle l'évaluation du risque doit être réalisée pour les matières premières d'origine animale provenant de pays européens ;
- dans le cas d'autres EST, comme la tremblante, l'historique des matières premières doit être examiné en relation avec celui de l'EST concernée, l'origine des matières et la sensibilité des espèces cibles ;
- l'historique des passages des matières biologiques et le fait qu'une infectiosité ait pu ou non être introduite subséquemment à l'isolement ou l'établissement de la semence.
Cela concerne en particulier les semences de travail qui ont pu être établies après les semences mères, à un moment où le risque d'infectiosité des matières premières utilisées dans les milieux de production et autres était plus élevé ;
- les cultures cellulaires peuvent servir de substrat pour les virus des semences mères ou de travail, ou comme semences cellulaires mères ou de travail par elles-mêmes.
Dans les deux cas, le risque de contamination sera en général plus élevé en cas d'utilisation de cultures cellulaires primaires et il faut alors se référer à la note explicative conjointe du CSP et du CMV pour ce qui concerne l'origine de la culture cellulaire ;
- il est probable que pour d'anciennes semences mères, certaines des informations requises ne seront pas disponibles, soit parce qu'elles n'ont jamais été enregistrées, soit qu'elles ont été perdues.
Dans ces cas, il convient de procéder à une évaluation de l'importance potentielle des données manquantes en termes de risque global d'infectiosité d'EST.
Des facteurs tels que le pays dans lequel les matières premières ont été manipulées à cette époque et les sources réelles ou probables de toute substance d'origine animale utilisée, doivent être pris en compte, parallèlement à tout historique pertinent des EST dans les pays ou chez les espèces concernés.
Dans de nombreux cas, le risque de contamination sera jugé faible ou extrêmement faible, en raison soit du moment auquel les semences ont été établies, soit de l'espèce d'origine des matières premières utilisées pour les produire.
Toutefois, à moins qu'une totale conformité à la note explicative conjointe du CSP et du CMV puisse être certifiée et justifiée, le risque global de transmission que présentent les semences doit être évalué en tenant compte des facteurs énoncés ci-dessous.
Risque de propagation d'une infectiosité d'EST
au cours du processus de fabrication
Actuellement, des données scientifiques indiquent qu'il est difficile de créer et de maintenir une infectiosité d'EST in vitro.
En général, des titres élevés en matières infectieuses sont nécessaires pour provoquer in vitro les changements corrélés à l'infectiosité et il faut des lignées cellulaires et des conditions in vitro spéciales pour maintenir ces signes présumés d'infectiosité.
Aucune étude n'a été publiée jusqu'ici démontrant la transmission de la maladie par l'intermédiaire de matières « infectieuses » générées in vitro.
Compte tenu des facteurs susmentionnés, le risque de propagation in vitro de l'infectiosité d'EST au cours de la fabrication de vaccins est probablement faible dans la plupart des cas.
Cependant, une infectiosité d'EST peut être transmise par innoculation expérimentale entre espèces, que le receveur soit ou non une espèce sensible à l'EST concernée.
Une évaluation du risque prenant en compte cette incertitude doit donc être réalisée lorsque le procédé de fabrication fait lui-même intervenir une inoculation à des animaux et une collecte de matières dérivées de ces derniers.
En outre, une évaluation du risque doit être effectuée dans les cas exceptionnels où un type de cellules particulier capable de propager in vitro l'infectiosité des EST (par exemple une lignée cellulaire neuronale) est utilisé comme semence ou pour la prolifération d'autres semences.
Dans ces cas, on doit se référer à la note explicative conjointe du CSP et du CMV et, dans des cas très exceptionnels, des données supplémentaires peuvent être requises pour évaluer directement s'il y a ou non un risque de propagation d'infectiosité d'EST.
Risque qu'une infectiosité présente dans les semences mères
subsiste dans le produit fini et qu'il transmette l'infection
Le risque est relativement simple à estimer et sera variable selon la méthode de fabrication.
Pour les vaccins bactériens, il est en général possible d'évaluer par calcul de la dilution la quantité de semences susceptible d'être présente dans la récolte finale.
Pour les vaccins viraux, la quantité de matières premières restantes dépendra de la méthode utilisée pour le passage (dilution ou adsorption suivie d'une élimination par lavages des matières d'origine).
Il doit être possible d'estimer approximativement quelle proportion du volume initial d'inoculum peut subsister dans la récolte finale.
Cette estimation doit tenir compte de l'effet que toute étape ultérieure de purification peut avoir sur la quantité d'infectiosité restante, comme par exemple les étapes de lavage des bactéries récoltées, de centrifugation, de purification, de concentration, ainsi que la dilution du concentré d'antigène utilisée pour la formule finale.
Pour les vaccins obtenus par mélange de plusieurs lots en vrac, la quantité d'infectiosité potentielle résiduelle peut varier d'un lot à l'autre.
Pour la plupart des vaccins, les facteurs de dilution sont probablement élevés et la quantité d'infectiosité pouvant être présente dans la semence plutôt faible, ce qui conduira souvent à des quantités infiniment petites d'infectiosité potentielle subsistant dans le produit fini.
Toutefois, jusqu'à ce que l'on ait déterminé les doses infectieuses pour les différents EST, le risque que présente l'infectiosité résiduelle ne peut être totalement négligé.
En outre, pour les vaccins, il existe au moins un risque théorique d'infectiosité cumulée, dans la mesure où ils sont souvent administrés plus d'une fois au même animal.
Le risque de transmission d'une EST dû à la présence de semence contaminée résiduelle dans le vaccin fini dépendra principalement de l'espèce à laquelle le produit est administré et de la voie d'administration.
L'espèce d'origine de toute infectiosité potentielle doit être évaluée par rapport à l'espèce à laquelle le vaccin est destiné et à la présence ou à l'absence subséquente de barrières d'espèces à l'infectiosité.
La sensibilité aux EST expérimentales varie en fonction de la voie d'administration des matières infectieuses.
Les efficacités relatives de la transmission, classées par ordre décroissant, sont : voie intracérébrale, intraveineuse, intrapéritonéale, sous-cutanée/intradermique et orale/intragastrique.
L'efficacité par voie intramusculaire est présumée équivalente à celle de la voie intrapéritonéale.
Le risque de transmission est également lié à la dose administrée mais, par comparaison aux autres facteurs qui interviennent, il est peu probable que la dose soit un facteur majeur dans l'évaluation du risque global.
Evaluation du risque global
En combinant les évaluations des facteurs individuels, il doit être possible d'arriver à une évaluation du risque global pour les semences contenues dans un vaccin.
Le présent avis écrit ne concerne pas les exigences pour les semences utilisées pour la production de vaccins dont les AMM ont été déposées après le 1er octobre 2000.
Toutes les matières utilisées pour le stockage et le passage de ces semences doivent respecter intégralement les exigences de la note explicative conjointe du CSP et du CMV.
Lorsqu'il s'agit de l'établissement d'une nouvelle semence mère, la note explicative conjointe du CSP et du CMV doit être suivie pour réduire au minimum le risque de contamination à la source.
Une très grande attention doit être portée aux facteurs tels que l'historique de l'EST de l'animal, le troupeau et le pays d'origine, le type de matières à partir desquelles la souche est isolée et toute mesure pouvant être prise pour réduire le risque à la fin du traitement subséquent.
Le présent avis écrit précise dans quelles circonstances une évaluation complémentaire des risques doit être effectuée, ainsi que les facteurs que les fabricants doivent prendre en compte pour minimiser les risques de transmission des EST aux ruminants.
Les fabricants peuvent opter pour l'obtention d'un certificat de conformité délivré par le département européen pour la qualité des médicaments (DEQM) pour démontrer que les matières premières d'origine animale entrant dans le champ d'application de la note explicative conjointe du CSP et du CMV respectent les critères exigés.
L'évaluation des risques dont il est question dans le présent document est une exigence indépendante de la procédure de certification.
Cette évaluation additionnelle des risques est exigée pour tous les produits destinés aux ruminants, que les fabricants aient obtenu ou non un certificat pour une ou plusieurs matières premières utilisées dans leur production, et doit être réalisée par le détenteur ou le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché.
Comme indiqué dans la note explicative conjointe du CSP et du CMV, les demandeurs d'autorisation de mise sur le marché doivent tenir compte des toutes dernières informations scientifiques disponibles lors de la préparation de l'évaluation des risques.
En cas d'évolution de l'état des connaissances ou de la situation de la maladie, les risques doivent être réévalués.
De même, le présent avis écrit sera mis à jour parallèlement à toute modification de la note explicative conjointe du CSP et du CMV.
Le présent document concerne l'utilisation de :
i) Substances d'origine animale qui entrent dans le champ d'application (paragraphe 2) de la note explicative conjointe du CSP et du CMV, lorsqu'elles sont utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires destinés à être administrés à des ruminants, c'est-à-dire des bovins, ovins, caprins et cervidés ;
ii) Lait et dérivés du lait dans les conditions précisées ci-dessous.
Alors que le lait et les dérivés du lait sont spécifiquement non concernés par la note explicative conjointe du CSP pour autant que le lait est obtenu à partir d'animaux sains et est propre à la consommation humaine, ces matières entrent dans le champ d'application du présent avis écrit, lorsqu'elles sont utilisées dans les deux conditions suivantes, s'appliquant simultanément :
- le médicament vétérinaire est destiné à une administration par voie parentérale à un ruminant,
- le lait ou le dérivé de lait est utilisé comme source pour la production de la substance active, en tant qu'excipient, stabilisant ou composant de la formule finale (donc pas lorsqu'il est utilisé comme composant d'un milieu ou d'une solution utilisés au cours de la production de l'un des ingrédients finis).
Les fabricants doivent évaluer les risques et justifier l'utilisation des substances entrant dans le champ d'application du présent document, en tenant compte des facteurs énoncés ci-après.
Les fabricants doivent utiliser, dans la mesure du possible, des substances issues d'animaux non ruminants pour les produits destinés aux différentes espèces de ruminants.
En cas d'impossibilité, ils doivent justifier l'utilisation de matières dérivées de ruminants.
Lorsque le lait et les dérivés du lait sont concernés par le présent document (voir paragraphe intitulé « Champ d'application » énoncé ci-dessus), leur pleine conformité à la note explicative conjointe du CSP et du CMV doit être démontrée pour ce qui concerne l'origine du lait et, le cas échéant, le traitement appliqué (tel que l'élimination des cellules).
L'utilisation de matériels à risque spécifiés (MRS) comme matières premières à un stade quelconque du procédé de production sera inacceptable pour les autorités compétentes dans pratiquement tous les cas, sauf dans des conditions très exceptionnelles.
Uniquement lorsque l'analyse du rapport risque/bénéfice montre clairement qu'il est de l'intérêt de la santé publique et animale qu'un médicament vétérinaire particulier soit produit, l'utilisation de MRS sera autorisée.
Dans ces circonstances, les fabricants devront démontrer que l'utilisation de toute autre source possible pour les matières premières a été étudiée et écartée, et que toutes les mesures réalisables pour minimiser les risques ont été prises.
Ces mesures incluront l'approvisionnement en matières premières à partir d'un pays officiellement classé comme étant indemne d'EST animales, l'utilisation d'animaux âgés de moins d'un an, une inspection ante mortem et, le cas échéant, la recherche d'infectiosité.
La présence de MRS en tant que contaminants d'autres matières premières d'origine animale est particulièrement critique pour les produits destinés aux ruminants.
Un soin tout particulier doit être apporté pour garantir et pour décrire que des mesures et des systèmes de qualité sont en place pour assurer qu'aucune contamination par des MRS n'a lieu.
Le risque de transmission sera lié à la fois à la voie d'administration et à la quantité de matériels à risque pouvant être présents dans le produit fini.
Il convient de veiller à réduire au minimum le risque potentiel de transmission de la tremblante en s'approvisionnant en matières premières dérivées de petits ruminants entrant dans le champ d'application du présent avis écrit dans un pays indemne de tremblante ou en prenant d'autres mesures pour s'assurer que les troupeaux dont sont issus les animaux de départ sont bien surveillés et contrôlés pour ce qui concerne l'absence d'EST.
Ces exigences ne s'appliquent donc pas aux substances telles que la lanoline, qui n'entrent pas dans le champ d'application, ni de la note explicative conjointe du CSP et du CMV, ni du présent avis écrit.
Tous les facteurs énumérés ci-dessus doivent être spécifiquement pris en compte lors de l'évaluation des risques pour les semences utilisées pour un vaccin destiné aux ruminants, comme décrit dans l'avis EMEA/CVMP/019/01 du CMV.
La démonstration de la conformité des matières premières utilisées pour la production de médicaments vétérinaires doit reposer, dans la mesure du possible, sur la délivrance d'un certificat de conformité par le département européen pour la qualité des médicaments, après évaluation d'un ensemble de données soumis par le fabricant de la matière première visant à démontrer que les exigences de la note explicative conjointe du CSP et du CMV sont respectées.
Lorsque le détenteur d'une AMM veut démontrer la conformité d'un médicament vétérinaire destiné à des ruminants pour lequel il a obtenu des certificats du DEQM pour toutes les matières premières pertinentes, les certificats doivent être présentés accompagnés d'une évaluation des risques qui prend en compte les facteurs de risque supplémentaires mentionnés dans le présent avis écrit.
Lorsque le détenteur d'une AMM veut démontrer la conformité d'un médicament vétérinaire destiné à des ruminants pour lequel il n'a pas obtenu de certificats du DEQM pour l'ensemble des substances pertinentes, il peut présenter les certificats pour les substances qui en ont obtenu.
Pour les matières premières (y compris les dérivés du lait, le cas échéant) pour lesquelles il n'a pas de certificats, le demandeur doit soumettre les données nécessaires pour démontrer que les matières premières respectent les exigences de la note explicative conjointe du CSP et du CMV, accompagnées d'une évaluation des risques qui tient compte des facteurs de risque supplémentaires mentionnés dans le présent avis écrit pour le médicament vétérinaire pris dans sa globalité.
(1) Il a été démontré que les chats et autres félidés sont également sensibles aux EST lorsqu'ils sont exposés à l'infectiosité par voie orale.
Bien qu'il n'y ait pas d'exigences supplémentaires pour les produits destinés à ces espèces, les fabricants doivent tenir compte, le cas échéant, de tout problème particulier lié au risque d'EST pour les félidés.
Décrets du 4 septembre 2003 admettant des préfets à faire valoir leurs droits à la retraite
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2003, M. Jean-François Denis, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 septembre 2003, M. Jean-Paul Bachet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans à compter du 16 août 2003.
Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.
S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132-16-1 et 132-16-4 du code pénal, le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée.
Délibération n° 2006-85 du 21 mars 2006 portant avis sur le projet d'arrêté créant un système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage (PHILEAS) et modifiant l'arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie par le ministère des affaires étrangères d'une demande d'avis conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sur un projet d'arrêté qui répond à un triple objectif :
- la mise en oeuvre d'un système de fabrication et de gestion informatisée des titres de voyage d'urgence ;
- la modification du registre des Français établis hors de France ;
- et enfin l'interconnexion de ces deux fichiers,
Sur la mise en oeuvre du traitement PHILEAS :
L'objectif premier du projet d'arrêté est la création du traitement « PHILEAS » dédié à la gestion, par les postes diplomatiques et consulaires, des demandes de titres de voyage d'urgence déposées par des ressortissants français ou étrangers.
Ces titres prennent tout d'abord la forme de « passeports d'urgence », valables une année, qui peuvent être délivrés à tout Français - simple voyageur ou résident permanent à l'étranger - dans l'impossibilité de sortir du pays dans lequel il séjourne ou réside faute de titre de voyage.
Ils concernent ensuite les « laissez-passer » délivrés soit à des Français, soit, dans des cas exceptionnels, à des ressortissants étrangers n'ayant pas de titre de voyage normal et souhaitant se rendre en urgence en France ou dans l'espace Schengen.
Contrairement aux passeports d'urgence, les laissez-passer sont des titres délivrés pour un seul voyage, généralement à destination de la France, valables seulement trente jours à compter de la date de leur établissement.
Cet objectif et les modalités de mise en oeuvre du traitement visés aux articles 1 à 6 du projet d'arrêté n'appellent pas d'observations de la commission.
La commission prend également acte des mesures de sécurité envisagées dans le cadre du traitement PHILEAS.
En revanche, la commission observe que les formulaires de demande de passeport d'urgence et de laissez-passer devraient désormais comporter une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en précisant le caractère obligatoire du recueil des informations pour la bonne prise en compte de la demande de titre de voyage d'urgence, les destinataires des données recueillies et les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification.
Sur la modification du registre des Français établis hors de France :
Le deuxième objectif poursuivi par le projet d'arrêté est la modification du registre des Français établis hors de France.
Ce registre, dont le principe a été posé par un décret du 31 décembre 2003 et dont la mise en oeuvre informatique est encadrée par un arrêté du 30 mars 2005, est un fichier central géré par le ministère des affaires étrangères.
Il permet à tout Français résidant ou amené à résider de façon habituelle à l'étranger de se faire connaître des services consulaires.
L'inscription dans le registre, qui demeure facultative sauf lorsque l'intéressé produit auprès d'un poste consulaire des justificatifs de son identité à l'occasion d'une formalité administrative qui les requiert, permet une meilleure connaissance et une meilleure localisation de la communauté française, notamment pour en assurer l'information ou en garantir la sécurité.
Elle permet de faciliter les démarches administratives de la personne inscrite (par exemple, en cas de demande de prestations sociales, de titres d'identité ou encore de rapatriement).
La modification envisagée par le projet d'arrêté se limiterait à l'intégration des références de la carte nationale d'identité et du passeport détenus par les Français de l'étranger (numéro, autorité, date et lieu de délivrance, date d'expiration).
Prévue par l'article 8 du projet d'arrêté, elle est présentée par le ministère des affaires étrangères comme une mesure de simplification administrative pour le remplacement d'un titre perdu ou volé.
Cette modification n'est pas liée à la mise en oeuvre de PHILEAS, bien qu'il soit envisagé que ce dernier transmette automatiquement au registre mondial les références des passeports d'urgence délivrés aux Français de l'étranger.
La commission constate également la conformité de la modification envisagée à l'article 4 du décret du 31 décembre 2003 qui prévoit expressément la conservation dans le registre mondial d'informations relatives à l'identité et à la nationalité française de la personne concernée.
Elle estime par conséquent légitime la modification envisagée de l'arrêté du 30 mars 2005.
Sur l'interconnexion de PHILEAS avec le registre des Français établis hors de France :
L'article 7 du projet d'arrêté prévoit une interconnexion entre PHILEAS et le registre des Français établis hors de France.
Sur la base des dernières statistiques ministérielles, elle ne devrait concerner que 10 % des demandes de titres de voyage d'urgence qui seront traitées dans PHILEAS (soit environ trois mille personnes par an).
Cette interconnexion permettrait, selon le ministère des affaires étrangères, de faciliter la délivrance d'un passeport d'urgence à une personne déjà inscrite au registre des Français établis hors de France (recherche dans le registre mondial puis extraction des données pour l'établissement, à partir de PHILEAS, du titre de voyage d'urgence).
Elle permettrait également de lutter contre les usurpations d'identité (vérification de la photographie, de l'état civil et des références des documents d'identité du demandeur précédemment enregistrés).
Elle permettrait enfin l'intégration automatique dans le registre mondial des références des titres de voyage d'urgence établis à partir de PHILEAS.
La commission demande en conséquence que l'article 7 du projet d'arrêté rappelle clairement ces finalités et précise les données du registre des Français établis hors de France consultées via cette interconnexion, les données extraites de ce registre à destination de PHILEAS, et enfin les données transmises vers le registre des Français établis hors de France après établissement d'un titre de voyage d'urgence.
Avis relatif au prix d'une spécialité pharmaceutique
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Teva Classics, le prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est :
Décret n°2006-541 du 12 mai 2006 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire)
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
Toutefois, pour l'application de ce dernier article, la demande de rectification des listes électorales prévue à son premier alinéa est faite par tout électeur relevant de l'un des deux collèges mentionnés à l'article L.
611-71 » sont remplacés par les mots : « des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
611-75 » sont remplacés par les mots : « des cinq premiers alinéas de l'article R.
2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « à l'article R.
611-47 et des trois premiers alinéas de l'article R.
Arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier.
Le présent arrêté détermine les conditions sanitaires dans lesquelles doivent être pratiqués l'élevage et le lâcher dans le milieu naturel du gibier à plumes.
Au sens du présent arrêté, on entend par " gibier à plumes " les oiseaux appartenant aux espèces dont la chasse est autorisée conformément à l'arrêté du 26 juin 1987 susvisé.
Tout détenteur de canards colverts doit régulièrement faire procéder à des prélèvements sur ses oiseaux en vue d'analyses de laboratoire.
Ces prélèvements ne sont pas nécessaires dès lors que les oiseaux sont protégés des contacts directs et indirects avec les oiseaux vivant à l'état sauvage au moyen de dispositifs adaptés.
Tout détenteur de canards colverts âgés de plus de vingt jours doit, préalablement à toute cession, vente ou lâcher, les identifier à l'aide d'une marque portant son numéro d'immatriculation.
Une fois apposée, cette marque doit être maintenue en permanence sur l'animal.
Tout détenteur de gibier à plumes doit porter sur son registre d'élevage toute information relative aux mouvements d'entrée et de sortie des oiseaux.
Tout lâcher de gibier à plumes dans le milieu naturel doit faire l'objet d'un enregistrement documentaire dans les conditions précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
- Les candidats inscrits au titre de la formation professionnelle continue aux sessions de validation organisées par les centres définis à l'article 8 du décret du 2 août 2002 susvisé, selon une des deux modalités suivantes :
a) A l'issue d'un parcours de formation préparant le candidat à la maîtrise de l'ensemble des compétences nécessaires à l'obtention du titre ;
b) A l'issue d'un parcours d'accès progressif au titre par capitalisation de certificats de compétences professionnelles tels que définis à l'article 3 du décret du 2 août 2002 susvisé.
L'arrêté de spécialité du titre professionnel mentionne, le cas échéant, les reconnaissances, partielles ou totales, avec d'autres certifications à finalité professionnelle.
Pour l'application de l'article 6 du décret du 2 août 2002 susvisé, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigne les membres du jury à partir d'une liste établie par spécialité et actualisée, notamment sur la base des propositions des organisations professionnelles et syndicales représentatives.
Ils doivent justifier d'au moins cinq années d'exercice professionnel et ne pas avoir quitté le secteur depuis plus de cinq ans.
Les personnes mentionnées au II de l'article 1er du présent arrêté adressent leur demande de validation des acquis de l'expérience pour obtenir un titre professionnel au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de leur lieu de résidence.
La demande comprend les pièces suivantes :
- le formulaire de demande de validation des acquis de l'expérience disponible à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou en ligne sur le site du ministère en charge de l'emploi ;
- l'attestation et les pièces justificatives prévues à l'article 3 du décret du 26 avril 2002 susvisé.
En l'absence de réponse de la part du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les deux mois suivant la date de dépôt de la demande, celle-ci est réputée refusée.
La décision d'admission de la recevabilité de la demande autorisant le candidat à une session de validation des acquis de l'expérience est valable un an à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Les documents de référence, mentionnés à l'article 4 (III, a et b) du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé auxquels renvoient les dispositions de l'article 4 du décret du 2 août 2002 susvisé, sont dénommés « référentiel d'emploi, d'activités et de compétences » pour les documents visés au a et « référentiel de certification » pour les documents visés au b.
Ces référentiels sont établis pour la spécialité du titre et pour chacune des unités qui le constituent ou lui sont associées.
Le référentiel de certification fixe les modalités d'évaluation permettant de vérifier la maîtrise effective des acquis du candidat.
A cet effet, il définit :
- les objectifs d'évaluation ainsi que les critères d'appréciation des compétences requises pour le titre et chaque unité constitutive ou associée ;
- le contenu, les modalités et les moyens de mise en oeuvre de la situation professionnelle d'évaluation observable, réelle ou reconstituée, correspondant aux compétences requises pour le titre et pour chacune de ses unités constitutives ou associées ;
- ou, à défaut, si la situation professionnelle ne peut être observée, l'ensemble des éléments susceptibles d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises pour le titre ou chacune de ses composantes ;
- la nature des preuves d'une pratique professionnelle attendues dans le dossier de synthèse de pratique professionnelle du candidat ainsi que le contexte professionnel dans lequel cette pratique a été réalisée ;
- les objectifs de l'entretien avec le jury, destiné à vérifier le niveau de maîtrise par le candidat de l'ensemble des compétences requises pour l'exercice des activités auxquelles conduisent le titre.
- Pour l'octroi du titre professionnel :
a) Aux candidats visés à l'article 1er (I, a) et II du présent arrêté, le jury se prononce à l'issue d'un entretien avec le candidat et au vu :
- des résultats de la mise en situation professionnelle prévue dans le référentiel de certification et correspondant aux compétences requises par les unités constitutives du titre ;
- du dossier de synthèse attestant d'une pratique professionnelle ;
- des résultats des évaluations passées en cours de formation et correspondant aux objectifs définis dans le référentiel de certification, pour les seuls candidats visés à l'article 1er (I, a) ;
- et, le cas échéant, des documents attestant que le candidat est titulaire d'une certification totale ou partielle ayant fait l'objet d'une reconnaissance par l'arrêté de spécialité du titre visé ;
b) Aux candidats visés à l'article 1er (I, b) le jury se prononce à l'issue d'un entretien avec le candidat et au vu de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre obtenus dans les conditions prévues au II du présent article.
- Pour l'octroi de chaque certificat de compétences professionnelles, le binôme mentionné à l'article 6, alinéa 2, du décret du 2 août 2002 se prononce au vu :
- des résultats de la mise en situation professionnelle prévue dans le référentiel de certification et correspondant aux compétences requises par chacune des unités constitutive du titre ;
- Pour l'octroi du certificat complémentaire de spécialisation, le jury se prononce à l'issue d'un entretien avec le candidat et au vu des résultats de la mise en situation professionnelle définie dans le référentiel de certification du certificat visé.
A défaut de l'octroi du titre complet aux candidats visés à l'article 1er (I, a) ou II, le jury peut attribuer un ou plusieurs certificat(s) de compétences professionnelles du titre visé.
Le candidat dispose de cinq ans à partir de l'obtention du premier certificat de compétences professionnelles pour obtenir le titre professionnel.
Dans ce cas, l'octroi du titre au candidat s'effectue par le jury au vu de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre et, le cas échéant, sur demande du jury, après un nouvel entretien avec le candidat.
L'arrêté de spécialité d'un titre professionnel peut fixer, le cas échéant, des correspondances avec une ou plusieurs des unités constitutives d'un titre professionnel de la même ou d'une autre spécialité.
Dans le cas où la spécialité du titre professionnel est close, le candidat ayant antérieurement obtenu des certificats de compétences professionnelles dispose d'un an à compter de la date de l'arrêté de clôture pour obtenir le titre initial visé.
Les dispositions prévues dans le présent arrêté sont applicables dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les candidats à la validation des acquis de l'expérience ayant obtenu un ou plusieurs certificat(s) de compétences professionnelles constitutifs d'un titre professionnel avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté poursuivent leur parcours dans les mêmes conditions prévues à l'article 1er (I, b) du présent arrêté.
A l'issue de ce parcours, un entretien avec le jury est prévu dans les conditions définies à l'article 6 (I, b) du présent arrêté.
Le candidat dispose de cinq ans à compter de l'obtention du premier certificat de compétences professionnelles pour obtenir le titre.
L'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi et son annexe susvisés sont abrogés.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat familial d'Alsace
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat familial d'Alsace, dont le siège social est situé à Horbourg-Wihr (Haut-Rhin), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Quevilly Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Quevilly Habitat, dont le siège social est situé à Grand-Quevilly (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Dans le cas visé à l'article 464, premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Le mandat d'arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d'une année d'emprisonnement.
Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la cour réduit la peine d'emprisonnement à moins d'une année.
Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats.
En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du département de l'Oise
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré du département de l'Oise, dont le siège social est situé à Beauvais (Oise), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Val de Loire
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Val de Loire, dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis strasbourgeois
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis strasbourgeois, dont le siège social est situé à Strasbourg (Bas-Rhin), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 mai 2006 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin, à compter du 7 mars 2006, aux fonctions de Mme Elise Berolatti, chargée de mission au cabinet de la ministre déléguée.
Mme Elise Berolatti est nommée conseillère technique à compter du 7 mars 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale.
Le nombre global de places offertes aux concours déconcentrés est fixé à 24.
8 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lyon, Metz, Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de la police de Mayotte et Nouméa.
- des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes ;
- de la délégation régionale à la formation des personnels de police et de préfecture Réunion-Mayotte ;
Décret n°2006-631 du 30 mai 2006 modifiant le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes.
Au 2° de l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la défense ».
Arrêté du 10 mai 2006 relatif à la Commission nationale consultative des villages étapes
Une Commission nationale consultative des villages étapes est placée auprès du ministre chargé de la voirie nationale.
La Commission nationale consultative des villages étapes comprend les membres titulaires suivants :
- le président du comité national de gestion et de suivi du « 1 % paysage et développement » ;
- un représentant du Conseil général des ponts et chaussées ;
- un représentant de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
- un représentant de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
- un directeur régional ou départemental de l'équipement ;
- un directeur interdépartemental des routes ;
- un représentant des délégations régionales au tourisme ;
- deux représentants élus des communes villages étapes, désignés parmi les membres de la Fédération nationale des villages étapes.
Pour l'examen des dossiers de candidature à l'appellation « village étape », de reconduction ou de retrait de ladite appellation, la composition de la Commission nationale consultative des villages étapes est étendue aux personnalités suivantes :
- le directeur régional de l'équipement ou le directeur interdépartemental des routes compétent désigné par le ministre comme coordonnateur de l'axe routier, ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'équipement compétent ;
- le délégué régional du tourisme compétent.
Ces personnalités ont voix délibérative pour l'examen des dossiers des communes situées dans la zone géographique qui les concerne.
Leur voix est comptabilisée au nombre de celles des membres de la commission présents.
Le président de la commission peut convier toute personne qu'il juge qualifiée pour l'éclairer sur une demande.
Cette personne qualifiée ne prend pas part aux délibérations.
Le président de la Commission nationale consultative des villages étapes est désigné par le ministre chargé de la voirie nationale parmi les membres titulaires.
La Commission nationale consultative des villages étapes se réunit sur proposition de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé par le président.
Le président peut désigner, parmi les membres de la commission, un ou plusieurs rapporteurs des questions inscrites à l'ordre du jour.
La Commission nationale consultative des villages étapes examine, sur proposition de son président ou des deux tiers de ses membres, les demandes d'attribution, de reconduction ou de retrait de l'appellation « village étape ».
Les dossiers de demande d'attribution ou de reconduction de ladite appellation sont constitués et déposés par les communes.
Ils sont présentés dans les conditions définies par le présent arrêté et par la charte des villages étapes qui lui est annexée, et transmis par les préfets dans les conditions de recevabilité définies à l'article 8 du présent arrêté.
Les demandes de retrait de l'appellation sont soumises à la commission dans les conditions prévues au 3° de l'article 8.
La Commission nationale consultative des villages étapes peut proposer au ministre chargé de la voirie nationale la modification de la charte des villages étapes.
La Commission nationale consultative des villages étapes formule des avis portant sur l'attribution, la reconduction et le retrait de l'appellation « village étape ».
Les avis sont favorables ou défavorables.
Dans le cas d'une candidature nouvelle, l'avis favorable peut être émis sous conditions, comme prévu au 1° de l'article 8 du présent arrêté.
La commission transmet au préfet territorialement compétent l'avis émis sur chaque demande d'attribution, de reconduction ou de retrait de l'appellation « village étape ».
La commission émet un avis sur toute question relative aux villages étapes que le ministre chargé de la voirie nationale ou son représentant soumet à son examen.
Elle peut, en outre, formuler tout souhait ou recommandation.
La Commission nationale consultative des villages étapes délibère à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle le maire de la commune concernée, ou son représentant, est entendu.
Les avis relatifs aux demandes d'attribution ou de reconduction de l'appellation « village étape » sont formulés à la majorité simple des membres de la commission présents.
Les avis relatifs aux demandes de retrait de l'appellation « village étape » sont formulés à la majorité des deux tiers des membres de la commission présents ou représentés.
Les avis de la Commission nationale consultative des villages étapes sont motivés.
Les propositions de modification de la charte des villages étapes annexée au présent arrêté (1) formulées par la Commission nationale consultative des villages étapes sont adoptées à la majorité de ses membres titulaires.
La Commission nationale consultative des villages étapes ne peut valablement formuler d'avis que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Les demandes soumises à l'avis de la Commission nationale des villages étapes remplissent les conditions de forme et de fond suivantes :
1° Demande d'attribution de l'appellation :
Le dossier de candidature comporte les pièces visées à l'article 20.1 de la charte des villages étapes annexée au présent arrêté ainsi que les avis prévus au même article de la charte.
Les pièces du dossier présenté à la Commission nationale consultative des villages étapes ainsi que les critères et engagements que doivent satisfaire les communes candidates pour obtenir l'appellation « village étape », ou sa reconduction, sont énumérés par la charte.
Si l'une des clauses n'est pas satisfaite, ou si deux clauses ne le sont que partiellement, la commission ne peut délivrer un avis favorable que sous conditions.
2° Demande de reconduction de l'appellation :
L'appellation est attribuée pour une durée de cinq ans.
Elle n'est pas renouvelable tacitement.
Quatre mois avant l'expiration de ce délai, la demande de reconduction doit être adressée au préfet par le maire de la commune.
Le dossier correspondant comporte uniquement l'ensemble des avis délivrés par les services administratifs cités à l'article 20.1 de la charte.
Lorsqu'elle le juge opportun, la commission demande au maire de la commune de produire un dossier tel qu'il est prévu au 1° ci-dessus.
3° Demande de retrait de l'appellation :
Le retrait de l'appellation « village étape » peut être demandé soit par le maire de la commune bénéficiant de ladite appellation, soit par le préfet du département territorialement compétent, sur la proposition du gestionnaire de la route à partir de laquelle est signalé le village étape, du coordonnateur d'axe ou de la Fédération nationale des villages étapes.
Dans le cas d'un retrait demandé par une commune, cette demande est présentée par son maire à la Commission nationale consultative des villages étapes après délibération du conseil municipal l'autorisant à engager une telle démarche.
Dans les autres cas, le dossier est constitué d'un rapport motivé du préfet du département concerné et de l'ensemble des avis des services administratifs cités à l'article 20.1 de la charte complété, le cas échéant, d'un avis de la Fédération nationale des villages étapes.
Au vu des avis de la Commission nationale consultative des villages étapes transmis par son président, le préfet du département territorialement compétent répond aux demandes d'attribution, de maintien ou de retrait de l'appellation « village étape », dans les conditions définies à l'article 20.2 de la charte annexée au présent arrêté.
Le secrétariat de la Commission nationale consultative des villages étapes est assuré par le bureau des usagers et de la sécurité routière de la direction générale des routes.
Il assure la transmission des avis émis par la Commission nationale consultative des villages étapes aux préfets de département concernés.
L'arrêté du 11 janvier 2000 relatif à la création de la Commission nationale consultative des villages étapes est abrogé.
A l'égard du prévenu détenu, le tribunal peut, en tout état de cause, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient la prolongation d'une mesure particulière de sûreté, maintenir la détention.
Pour l'exécution de cette décision, le mandat continue à produire ses effets.
Décret du 12 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français - M. Josse (Philippe)
Par décret en date du 12 mai 2006, M. Josse (Philippe), directeur du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Duhamel (Pierre-Mathieu).
Décision du 2 mai 2006 portant nomination de rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 mai 2006, sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au titre de l'année 2006 :
Marcel Assicot.
Marc Assous.
Catherine Azoulay-Barjonet.
Pascale Bayer.
Nadjat Banhaddou.
Anne Bianchi.
Philippe Boudou.
Jean-Benoît Corcuff.
Monique Dehoux.
Jean-Dominique de Korwin.
Jean-Charles Delchier.
Elisabeth Dussaix.
Anne Ebel.
Michèle Fonfrede.
Alain Gruson.
Bruno Guerci.
Marie-Hélène Horellou.
Liliane Keros.
Guillaume Lefevre.
Lydia Maisonneuve.
Michèle Maniez-Montreuil.
Bruno Mathian.
Elisabeth Mathieu.
Christine Morin.
Jean-François Morin.
Bach-Nga Pham.
Jean-Christophe Plantier.
José-Manuel Ramirez Martinez.
Jean-Marc Riedinger.
Agnès Sassolas.
Nathalie Schneider.
Claude Somma.
Françoise Stoll-Keller.
Joëlle Taieb.
Jean-Pierre Yvert.
Rectificatif au Journal officiel du 7 avril 2006, édition électronique, texte n° 48, et édition papier, page 5274, 2e colonne, 2e nom :
Au lieu de : « M. Chauve (Claude) »,
Lire : « Mme Chauve (Claude) ».
Mme Camille Tubiana.
Décret du 19 juin 2006 portant radiation (ingénieurs des télécommunications) - M. Steyer (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2006, M. Alexandre Steyer, ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er septembre 2005, date de son intégration dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 13 juin 2006 fixant la composition du jury d'admission en formation de spécialisation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, Télécom INT, pour l'année 2006
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 juin 2006, la composition du jury d'admission en formation de spécialisation de Télécom INT pour l'année 2006 est fixée comme suit :
M. Rolin (Pierre), directeur de Télécom INT, président ;
M. Bernard (Guy), directeur du département informatique de l'INT ;
M. Besse (Jean-Pierre), conseiller honoraire du commerce extérieur de la France ;
M. Budkowski (Stanislaw), directeur de la recherche et des formations doctorales de l'INT ;
M. Carnat (Gérard), directeur de la formation de Télécom INT ;
Mme Cavalli (Ana), directrice par intérim du département logiciels réseaux de l'INT ;
M. Chemouil (Prosper), directeur pôle de recherche à France Télécom recherche et développement ;
M. Hebuterne (Gérard), directeur du département réseaux et services télécoms de l'INT ;
M. Kara-Mohamed (Amine), directeur associé, Amatik ;
M. Munoz (Luis), professeur en télécommunications, université de Cantabria, Espagne ;
M. Quisquater (Jean-Jacques), professeur à l'université de Louvain, Belgique.
Arrêté du 1er juin 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juin 2006, M. Jacques Herrent, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, placé en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre d'aide par le travail à Petite-Rosselle (Moselle), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 2 juin 2006 portant nomination (directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 juin 2006, M. Serge Gruber, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat, sur désignation du ministre de l'agriculture et de la pêche : M. Jean-Louis Buër, directeur général de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Michel Thibier.
Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Bonneau, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de directeur de projet, chargé au niveau ministériel de l'animation et de la coordination des actions conduites en matière d'interceptions judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 8 mars 2006.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, M. Patrick Lopez-Terres, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en qualité de directeur des enquêtes, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, M. Eric Legrand, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programmes auprès du ministère de la justice du Sénégal, du 1er septembre 2006 au 31 août 2008 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2006, M. Bernard Daeschler, premier président de la cour d'appel de Reims, atteint par la limite d'âge le 18 octobre 2004, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 18 octobre 2006 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 30 avril 2006 portant promotion (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 avril 2006, Mme Maryse Francoual, directrice de la maison de retraite de Lubersac (Corrèze), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, est promue à la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires et sociaux à compter du 15 août 2006.
NATURE JURIDIQUE D'UNE DISPOSITION
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juin 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « en conseil des ministres » figurant à l'article L.
Considérant que la disposition selon laquelle un décret fixant les règles d'application d'une loi doit être pris en conseil des ministres ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, les mots : « en conseil des ministres » figurant à l'article L.
442-18 du code de l'éducation ont le caractère réglementaire,
Les mots : « en conseil des ministres » figurant à l'article L.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Avis relatif à la décision n° 135 du 29 mai 2006 fixant la composition des sections constituées par la Commission des sanctions
Dans la décision n° 135 du 29 mai 2006, publiée au Journal officiel du 9 juin 2006, lire à la 2e ligne : « R.
621 (6°) » et à la 4e ligne : « 28 novembre 2003 » au lieu de : « 28 novembre 2006 ».
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et de la Vienne ainsi que l'emploi d'adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon sont vacants ou le seront prochainement.
Arrêté du 13 juin 2006 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 13 juin 2006, des concours sur épreuves externe, interne et troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2006-2007 pour les départements des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze et de la Vienne.
- épreuves orales d'admission : du 25 au 29 juin 2007.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres ou par voie postale et également téléchargés à partir de l'adresse internet : www.cdg79.fr, à partir du 31 août 2006, jusqu'au 27 septembre 2006.
Le nombre de postes au concours est fixé comme suit :
- concours externe, spécialité « sécurité et prévention des risques » : 27 ;
- concours interne, spécialité « sécurité et prévention des risques » : 16 ;
- concours troisième voie : « spécialité sécurité et prévention des risques » : 10.
Les épreuves se dérouleront dans une salle située dans le département des Deux-Sèvres.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.
Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance, que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l'ordonnance lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu'elle permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office.
Le prévenu est également informé que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l'objet de l'ordonnance.
En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements correctionnels.
Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes.
Arrêté du 3 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « Jusqu'au 1er juillet 2006 » sont supprimés.
Les seuils d'entrées en salles de spectacles cinématographiques mentionnés aux premier et second alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé sont portés à un million cinq cent mille.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 1er août 2006.
Arrêté du 4 juillet 2006 portant nomination du secrétaire général du comité stratégique pour le numérique
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2006, M. Simon Barry, contrôleur général économique et financier, est nommé secrétaire général du comité stratégique pour le numérique.
Arrêté du 28 juin 2006 portant désignation des auditeurs de la dix-septième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité (année 2005-2006)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2006, sont admis en qualité d'auditeur de la dix-septième session nationale d'études (année 2005-2006) de l'Institut national des hautes études de sécurité :
Adde (Philippe), directeur général adjoint, Compiègne ;
Delage (Jean-Claude), brigadier-chef, secrétaire général syndicat Alliance police nationale ;
Depoortere (Pascal), directeur sécurité prévention des risques, Galeries Lafayette ;
Etienne (Francis), chef du service des systèmes d'information et de communication, ministère des affaires étrangères ;
Gerstenmayer (Jean-Louis), chargé de mission, ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Jaber (Khalil), conseiller du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, Royaume du Maroc ;
Lombard (Daniel), lieutenant-colonel, directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
Magny (Hugues), colonel, armée de terre ;
Neau (Henry-Jacques), directeur des relations extérieures et de la communication, AREVA-COGEMA logistic ;
Perus (Anne-Marie), présidente, EADS SOGERMA services Mérignac ;
Pézaire (Jean-François), directeur de cabinet, Montargis ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juin 2006, M. Eric Blanchi, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (GIP ESTHER), en remplacement de M. Pierre Moneuse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 2006, Mlle Carine Fortunato, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public des blanchisseurs cévenols (création).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2006, M. Deiber (Luc), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2006 et est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 juin 2006, M. Nicolas Muller est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2006.
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale.
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 juin 2006, M. Henri Miau est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pyrénées-Atlantiques à compter du 4 octobre 2006.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
- l'accord régional (Lorraine) du 11 janvier 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Lorraine) du 1er février 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avenant n° 5 du 19 janvier 2006 à l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Avis relatif à l'attribution d'agrément d'une agence de mannequins
Un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 29 juin 2006, pris en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 29 juin 2006, à l'agence de mannequins Exception, sise 34-36, place du Général-de-Gaulle, à Lille.
Décision n° 2006-335 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 91-1031 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Armorique
Les dispositions de la décision n° 91-1031 du 22 octobre 1991 autorisant la Société nationale de programme Radio France à utiliser la fréquence 106,1 MHz sur le site de Malestroit - Bois-Solon (56) pour la diffusion du programme France Bleu Armorique sont abrogées.
LOI PORTANT RÈGLEMENT DÉFINITIF
DU BUDGET DE 2005
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant règlement définitif du budget de 2005, le 4 juillet 2006, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Eric Jalton, Serge Janquin, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Pérez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 20 et 117 ;
Vu le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-330 DC du 29 décembre 1993 concernant la loi de finances pour 1994 ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant règlement définitif du budget de 2005 en dénonçant son absence de sincérité ; qu'ils mettent en cause l'ouverture de certains crédits par voie de décret d'avance, la qualification donnée à des opérations liées à des reprises de dette par l'Etat, ainsi que les modalités de remboursement d'avances à un établissement public ;
Sur les normes applicables à la loi portant règlement définitif du budget de 2005 :
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ; que son article 15 dispose que : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » ; qu'il résulte de ces dispositions que les ressources et les charges de l'Etat doivent être présentées de façon sincère ;
Considérant que l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée rappelle ce principe, en précisant que la sincérité des lois de finances « s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » ; qu'il en résulte que le principe de sincérité n'a pas la même portée s'agissant des lois de règlement et des autres lois de finances ; que, dans le cas de la loi de finances de l'année, des lois de finances rectificatives et des lois particulières prises selon les procédures d'urgence prévues à l'article 45 de la loi organique, la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances ; que la sincérité de la loi de règlement s'entend en outre comme imposant l'exactitude des comptes ;
Considérant que les articles 27 à 31 de la loi organique du 1er août 2001 imposent à l'Etat de nouvelles obligations comptables ; que son article 37 redéfinit le contenu de la loi de règlement ; que son article 67 rend ces dispositions applicables à compter du 1er janvier 2005 ; qu'il précise, toutefois, que les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée « demeurent applicables aux lois de finances afférentes à l'année 2005 et aux années antérieures » ; que, dès lors, la loi portant règlement définitif du budget de 2005 reste soumise, s'agissant de la délimitation de son contenu, aux règles fixées par ladite ordonnance ;
Considérant que dans son article 2, alinéa 5, l'ordonnance du 2 janvier 1959 dispose que : « La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l'année, complétée, le cas échéant, par ses lois rectificatives » ; que l'article 35 de la même ordonnance précise le contenu du projet annuel de loi de règlement ; qu'il est spécifié au premier alinéa de cet article que le projet « constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année ; le cas échéant, il ratifie les ouvertures de crédits par décrets d'avances et approuve les dépassements de crédits résultant de circonstances de force majeure » ; qu'en vertu du deuxième alinéa du même article 35, le projet annuel de loi de règlement établit le compte de résultat de l'année qui comprend : - a) le déficit ou l'excédent résultant de la différence nette entre les recettes et les dépenses du budget général ; - b) les profits et les pertes constatés dans l'exécution des comptes spéciaux du Trésor ; - c) les profits et les pertes résultant éventuellement de la gestion des opérations de trésorerie ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 35 : « Le projet de loi de règlement autorise enfin le transfert du résultat de l'année au compte permanent des découverts du Trésor » ;
Considérant qu'il ressort de ces différents textes, encore applicables à la loi de règlement pour 2005, que celle-ci comporte deux catégories de dispositions ayant une portée différente : d'une part, celles qui constatent les résultats des opérations de toute nature intervenues pour l'exécution du budget et établissent le compte de résultat de l'année ; d'autre part, celles qui approuvent, le cas échéant, les ajustements de crédits par rapport aux prévisions des lois de finances et autorisent le transfert du résultat de l'année au compte permanent des découverts du Trésor ;
Considérant que, dans la mesure où elle procède à des constatations, la loi de règlement pour 2005 ne peut que retracer, à partir des comptes, les ordonnancements de dépenses et les encaissements de recettes, quelle que soit la régularité des opérations effectuées ;
Considérant enfin que la constitutionnalité d'une loi de finances s'apprécie au regard des règles que la Constitution a elle-même fixées ou auxquelles elle a expressément renvoyé ;
Considérant qu'il convient d'apprécier les griefs formulés par les requérants à l'encontre de la loi portant règlement définitif du budget de 2005 au regard des principes ainsi définis ;
Sur l'ouverture de crédits par voie de décret d'avance :
Considérant que les requérants font valoir que les ouvertures de crédits par voie de décret d'avance opérées au titre des opérations militaires extérieures et de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile ne respectent pas la condition d'urgence fixée par l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, applicable à l'exercice 2005 ; qu'elles traduiraient en outre des sous-dotations manifestes de la loi de finances pour 2005, dont la sincérité est ainsi mise en cause ;
Considérant que la conformité à la Constitution des termes d'une loi promulguée ne peut être utilement contestée qu'à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui en modifient le contenu, la complètent ou affectent son domaine d'application ;
Considérant que les décrets d'avances contestés ont été ratifiés par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2005, promulguée le 30 décembre 2005 ;
Considérant qu'en tant qu'elle se borne à retracer les montants des ouvertures de crédits par voie de décret d'avance, la loi de règlement pour 2005 ne modifie ni ne complète les lois de finances initiale et rectificative pour 2005 ; qu'elle n'en affecte pas non plus les domaines d'application ; que, par suite, les conditions dans lesquelles la conformité à la Constitution de ces deux lois de finances pourraient être utilement contestées ne sont pas réunies en l'espèce ; que, dès lors, les griefs doivent, en tout état de cause, être rejetés ;
Sur la qualification donnée à des opérations liées à des reprises de dette :
Considérant que les requérants soutiennent que la loi de règlement opère une confusion entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie ; qu'ils considèrent que la reprise par l'Etat de la dette contractée pour le compte du Fonds de financement de la protection sociale agricole aurait dû être qualifiée de dépense budgétaire et non d'opération de trésorerie ; qu'ils estiment, à l'inverse, que les versements effectués par la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget général auraient dû être considérés comme des opérations de trésorerie et non comme des recettes budgétaires ;
En ce qui concerne la reprise par l'Etat de la dette contractée pour le compte du Fonds de financement de la protection sociale agricole :
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, rendu applicable à compter du 1er janvier 2002 par l'article 65 de la même loi : « Les ressources et les charges de trésorerie de l'Etat résultent des opérations suivantes...
- 4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'Etat...
» ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que les reprises par l'Etat de dettes d'organismes publics ou privés constituent des opérations de trésorerie ;
Considérant que l'article 117 de la loi de finances rectificative pour 2005 a transféré à l'Etat, dans la limite de 2,5 milliards d'euros, « la dette contractée pour le compte du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, auprès d'établissements bancaires » ;
Considérant que la qualification d'opération de trésorerie et non de dépense budgétaire donnée par la loi déférée à la reprise par l'Etat de la dette contractée pour le compte du Fonds de financement de la protection sociale agricole est conforme à l'article 25 de la loi organique du 1er août 2001 ;
Considérant, par ailleurs, que, si l'article 37 de la loi organique du 1er août 2001 dispose que la loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie et approuve le résultat comptable de l'exercice, tel n'est pas le cas des dispositions encore applicables à l'exercice 2005 ; qu'en effet, l'article 35 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 se borne à fixer les modalités selon lesquelles doit être calculé le résultat budgétaire de l'année concernée et n'exige de prendre en compte les opérations de trésorerie que pour ce qui concerne les profits ou les pertes résultant éventuellement de leur gestion ; qu'il s'ensuit que le montant de la dette litigieuse n'avait pas à être inclus dans le calcul du résultat budgétaire de l'année 2005 ; que l'opération critiquée a toutefois affecté le résultat comptable de l'exercice porté à la connaissance du Parlement en application du 7° de l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001 rendu applicable par son article 64 à la loi de règlement pour 2005 ;
Considérant qu'à l'avenir, en vertu du III de l'article 37 de la loi susvisée du 1er août 2001, de telles opérations de reprise de dette par l'Etat seront retracées tant dans le résultat comptable que dans le bilan de l'exercice, tous deux soumis au vote du Parlement lors de l'examen de la loi de règlement ;
En ce qui concerne les versements effectués par la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget général :
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, applicable aux lois de finances pour 2005 : « Les ressources permanentes de l'Etat comprennent : - Les impôts ainsi que le produit des amendes ; - Les rémunérations de services rendus, redevances, fonds de concours, dons et legs ; - Les revenus du domaine et des participations financières ainsi que la part de l'Etat dans les bénéfices des entreprises nationales ; - Les remboursements de prêts et avances ; - Les produits divers » ;
Considérant que, conformément aux articles 2 et 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, l'établissement public dénommé « Caisse d'amortissement de la dette sociale » a pour mission d'effectuer des versements au budget général de l'Etat selon un échéancier fixé par ladite ordonnance ; qu'à cet effet, le IV de l'article 4 de cette ordonnance dispose que : « La Caisse verse... au budget général de l'Etat... une somme de 3 milliards d'euros chaque année, de 2002 à 2005 » ; que, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 décembre 2001 susvisée, ces dispositions n'établissent aucun lien juridique entre les versements de la Caisse à l'Etat et les conditions de remboursement de la dette de la sécurité sociale ; que, comme en a également jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 1993 susvisée, de tels versements ne constituent pas un remboursement de prêt ou d'avance au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; qu'ils constituent donc des recettes budgétaires ;
Sur les modalités de remboursement d'avances à un établissement public :
Considérant qu'entre octobre et décembre 2005, dans l'attente d'aides en provenance du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, l'Etat a versé à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole une avance de 6,09 milliards d'euros dont le remboursement a été effectué à hauteur de 190 millions d'euros le 5 décembre 2005 et à hauteur de 5,9 milliards d'euros le 5 janvier 2006 ; qu'à cette dernière date, l'Etat a versé au même organisme une nouvelle avance d'un montant de 4,2 milliards d'euros, dont le remboursement est intervenu le 3 février 2006 ; que les opérations liées à la première avance ont été rattachées à l'exercice 2005 et à sa période complémentaire, tandis que celles liées à la seconde ont été rattachées à l'exercice 2006 ;
Considérant que les requérants soutiennent que les modalités de la comptabilisation du remboursement de l'avance méconnaissent l'exigence de sincérité ; qu'ils estiment que les deux avances, qui s'analysent en une opération unique, ont été artificiellement rattachées à deux exercices distincts ;
Considérant que l'article 28 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, encore applicable à l'exécution du budget de 2005, dispose : « Les comptes d'avances décrivent les avances que le ministre des finances est autorisé à consentir dans la limite des crédits ouverts à cet effet...
- Les avances du Trésor sont productives d'intérêt.
Sauf dispositions spéciales contenues dans une loi de finances, leur durée ne peut excéder deux ans ou quatre ans...
Considérant qu'en application des principes rappelés ci-dessus, la loi de règlement pour 2005 devait retracer l'avance consentie à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole en 2005, ainsi que les remboursements subséquents, qu'ils soient intervenus en 2005 ou au cours de la période complémentaire afférente à cet exercice, laquelle s'étendait jusqu'au 7 février 2006 ; que ceux-ci ont permis le remboursement intégral de l'avance consentie en 2005 ; que, dès lors, le grief tiré de l'omission d'une dépense budgétaire résultant d'un remboursement incomplet au titre de 2005 manque en fait ;
La loi portant règlement définitif du budget de 2005 n'est pas contraire à la Constitution.
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi portant règlement définitif du budget de 2005.
- Le principe de sincérité s'applique pleinement à la loi de règlement pour 2005.
Le principe de sincérité des lois de finances résultant de l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 s'applique, à compter du 1er janvier 2002, aux termes de l'article 65 de la même loi organique.
La sincérité et la clarté des comptes de l'Etat sont assurées grâce au respect des articles 27 à 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui définissent les modalités de la comptabilité de l'Etat.
Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 a ainsi très clairement précisé (considérants 56 et 57) que ces articles constituent un ensemble indivisible, dont le respect permettait de juger de la sincérité des lois de règlement.
Ces articles relatifs aux obligations comptables définissent des règles essentielles sur la régularité, la sincérité, et l'« image fidèle » restituée par les lois de règlement.
Ils sont essentiels au respect de l'article 32 de la loi organique.
Le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision n° 2001-692, concernant l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 (considérants 60, 61 et 62), que le principe de sincérité « s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ; qu'il en résulte que le principe de sincérité n'a pas la même portée s'agissant des lois de règlement et des autres lois de finances ; que, dans le cas de la loi de finances de l'année, des lois de finances rectificatives et des lois particulières prises selon les procédures d'urgence prévues à l'article 45, la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances » et que « la sincérité concernant la loi de règlement s'entend en outre comme imposant l'exactitude des comptes.
Cette précision explicite du Conseil constitutionnel sur l'application du principe de sincérité concernant les lois de règlement renforce sa jurisprudence en la matière et l'exigence de sincérité.
Ce jugement confirmait l'analyse développée par M. Blanchard-Dignac, directeur du budget, dans le cadre du travail préparatoire au vote de la loi organique relative aux lois de finances (cité dans le rapport sénatorial d'Alain Lambert n° 37, pages 119 et suivantes).
Celui-ci indiquait en effet que « la sincérité du projet de loi de finances initiale (...) est une obligation de moyens, mais cela ne peut pas être une obligation de résultat à ce stade de l'année.
Les comptes ont une obligation de résultat ».
Le respect du principe de sincérité exigé explicitement dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances et le sort particulier fait aux lois de règlement constituent ainsi une consécration de la jurisprudence déjà en vigueur.
Le Conseil constitutionnel accepte en effet de façon explicite de juger de la constitutionnalité des lois de finances au regard du respect de ce principe depuis sa décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993.
C'est ainsi en référence directe au respect du principe de sincérité que le Conseil a rendu sa décision n° 96-395 DC du 30 décembre 1997 relative à la loi de finances pour 1998.
Le Conseil constitutionnel a depuis lors clairement indiqué les obligations du législateur en matière de respect du principe de sincérité budgétaire selon qu'il s'agit, d'une part, d'une loi initiale, d'une loi rectificative ou d'une loi prise selon des procédures d'urgence et, d'autre part, d'une loi de règlement.
Mais il n'a pas pour autant considéré que le respect du principe de sincérité pouvait dépendre d'une date d'entrée en vigueur de telle ou telle disposition de la loi organique de 2001.
Le respect du principe de sincérité, dont la doctrine indique qu'il s'agit d'un « principe de plein rang du droit budgétaire », doit donc être, selon cette jurisprudence, une exigence permanente qui ne saurait connaître d'application différenciée dans le temps.
Le Conseil d'Etat, consulté lors des travaux préparatoires au vote de la loi organique relative aux lois de finances, faisait lui aussi référence aux « principes comptables fondamentaux de régularité, de sincérité et d'image fidèle ».
Autrement dit, le respect des articles 27 à 31 de la loi organique sur la régularité des comptes de l'Etat, et notamment de la sincérité des lois de règlement ne saurait être disjoint du respect du principe général de sincérité budgétaire défini à l'article 32 de la loi organique dont le Conseil constitutionnel a voulu préciser les conditions d'application aux lois de règlement.
Au contraire, les dispositions de ces articles viennent éclairer dès à présent la manière dont doivent être appréciées la sincérité et la régularité des lois de règlement.
Le respect de la hiérarchie des normes juridiques et celui de la force de la chose jugée ne pourraient conduire à ce que des actes législatifs ordinaires, ou a fortiori des actes réglementaires, viennent contrevenir à des dispositions organiques.
En conséquence, les diverses opérations de gestion et les choix comptables, contestés directement par la Cour des comptes, mis en oeuvre en 2005 et que la loi de règlement vient entériner, conduisent finalement à rendre insincère cette loi.
Le premier président de la Cour des comptes, lors de son audition préliminaire au débat d'orientation budgétaire pour 2007 le mardi 13 juin 2006 par la commission des finances de l'Assemblée nationale, a confirmé cette démonstration.
Il indiquait ainsi (pages 3 et 4 du compte rendu de la commission des finances) que, si le déficit public transmis aux autorités européennes n'est nullement contesté, « il est de la responsabilité de la Cour d'en analyser les composants ».
A cet égard, « s'agissant du déficit de l'Etat, la Cour a signalé, à l'occasion du rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat, un risque d'insincérité (...).
Il ne s'agissait évidemment pas de formuler un jugement d'ordre moral mais d'utiliser le terme approprié et en matière comptable ».
Il faisait ainsi écho au rapport écrit de la Cour des comptes qui indique, s'agissant notamment de l'opération d'avance à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, qu'elle « pose une question du point de vue de la sincérité budgétaire ».
- Trois types principaux d'opérations conduisent à l'insincérité de la loi de règlement.
Les ouvertures de crédit par décret d'avance ont été faites pour partie en violation des règles organiques.
Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour 2005, la Cour des comptes - à laquelle il revient, aux termes du quatrième alinéa de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, applicable depuis le 1er janvier 2005, d'assurer, dans le cadre de la mission d'assistance au Parlement qui lui est confiée, « Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement, relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur et aux comptes associés, qui, en particulier, analyse par mission et par programme l'exécution des crédits » - démontre que les conditions de mise en oeuvre de crédits par voie de décrets d'avance n'ont pas été respectées.
L'article 11 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que des décrets d'avance peuvent ouvrir des crédits seulement « en cas d'urgence, s'il est établi, par rapport du ministre des finances au Premier ministre, que l'équilibre financier prévu à la dernière loi de finances n'est pas affecté (...)
Cette nécessité de l'urgence est réaffirmée par l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
La Cour des comptes, si elle reconnaît le caractère d'urgence ayant justifié un certain nombre d'ouvertures de crédits par la procédure des décrets d'avance, le refuse sans ambiguïté concernant « un certain nombre d'ouvertures de crédits (...) effectuées par voie réglementaire pour couvrir des sous-dotations manifestes de la loi de finances initiale ».
Sont remises en cause à ce titre les ouvertures opérées sur le budget de la défense au titre des opérations militaires extérieures (OPEX, pour 421 millions d'euros), de même que celles visant les dépenses d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (149 millions d'euros).
Ces montants sont loin d'être négligeables.
Il faut notamment souligner qu'à eux seuls les 421 millions d'euros relatifs aux OPEX, s'ils avaient été inscrits en loi de finances pour 2005, auraient conduit à une dégradation du solde budgétaire initial d'un montant équivalent à la diminution du déficit budgétaire constaté entre 2004 et 2005.
Les principes de distinction entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie n'ont pas été strictement respectés, dans le but d'afficher un solde budgétaire meilleur qu'il ne l'est en réalité.
La loi de règlement ne respecte pas les règles de comptabilisation des dépenses budgétaires dans deux cas.
Les modalités de reprise de la dette contractée pour le compte du fonds de financement de la protection sociale agricole (FFIPSA).
La dette accumulée par le FFIPSA au 1er janvier 2005 représentait un montant cumulé de 2,5 milliards d'euros.
Cette dette, comme le rappelle la Cour des comptes, est le résultat du refus de l'Etat d'assurer l'obligation d'équilibre budgétaire annuel des budgets annexes.
Les budgets annexes permettent en effet l'affectation de certaines recettes à certaines dépenses.
Cette procédure dont le principe avait été posé par les articles 18 et 21 de l'ordonnance de 1959 a été reconduite par les articles 16 à 18 de la loi organique relative aux lois de finances.
La dette du FFIPSA est issue des déficits annuels accumulés par le précédent budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) dont le rôle était d'assurer le financement partiel, par des crédits budgétaires, des prestations servies par la Mutualité sociale agricole (MSA) d'une partie des prestations.
L'accumulation de déficits annuels de ressources budgétaires par rapport aux dépenses correspond bien à une opération de nature budgétaire.
C'est ce qui explique que le Gouvernement a commis une irrégularité en choisissant de considérer qu'il ne lui appartenait pas de combler le déficit accumulé lors de la suppression du BAPSA et qu'il lui était possible de considérer la reprise de dette du FIPSA comme une simple opération de trésorerie.
Comme le souligne la Cour des comptes, la direction du budget justifie ce choix par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Dans sa décision n° 93-330 DC du 29 décembre 1993 relative à la loi de finances pour 1994, le Conseil avait considéré comme une opération de trésorerie l'opération prévue à l'article 105 de la loi de finances pour 1994 qui disposait que : « La dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1993 est transférée à l'Etat, dans la limite de 110 milliards de francs, à compter du 1er janvier 1994 ».
La Cour conteste avec raison l'assimilation faite par le Gouvernement entre ces deux opérations.
Le Conseil constitutionnel soulignait en effet dans sa décision qu'il s'agissait de la reprise d'une dette issue des avances effectuées non par l'Etat mais par la Caisse des dépôts et consignations au bénéfice de l'ACOSS.
Dans le cas particulier du BAPSA puis du FFIPSA au contraire, les déficits accumulés représentent la contrepartie directe d'une insuffisante dotation du budget annexe en crédits budgétaires.
La Cour des comptes indique ainsi sans ambiguïté que « c'est par une subvention budgétaire qu'aurait dû être assuré, à fin 2004, l'équilibre du BAPSA ».
Elle ajoute que cette opération « a ainsi dispensé l'Etat d'une dépense budgétaire, à hauteur du déficit constaté à fin 2004, soit 2,5 milliards d'euros ».
L'article 25 de la loi organique relative aux lois de finances, applicable à compter du 1er janvier 2002, est d'ailleurs venu préciser, dans un sens conforme au jugement de la Cour des comptes, la ligne de partage entre opérations de trésorerie et opérations budgétaires.
Il dispose de façon claire que les ressources et les charges de trésorerie de l'Etat résultent des mouvements des disponibilités de l'Etat, de l'escompte et de l'encaissement des effets de toute nature émis au profit de l'Etat, de la gestion des fonds déposés par des correspondants et de l'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'Etat.
La reprise de déficits accumulés par un budget annexe du fait d'insuffisantes dotations budgétaires ne saurait relever d'aucune de ces catégories.
La nécessité pour le Conseil constitutionnel d'assurer une pleine effectivité aux délibérations du juge des comptes prises en application de l'article LO 1352-1 du code des juridictions financières est, à cet égard, d'autant plus affirmée que, comme le souligne le président de la commission des finances du Sénat, l'acceptation de l'interprétation mise en avant par le Gouvernement pourrait constituer un précédent particulièrement dangereux pour la sincérité des opérations budgétaires réalisées à l'avenir.
Le 20 décembre 2005, durant le débat du projet de loi de finances rectificative pour 2005, le président de la commission des finances du Sénat, M. Jean Arthuis, soulignait avec une grande acuité ces dangers : « S'agissant de l'article 54, portant transfert d'une partie de la dette du FFIPSA vers l'Etat à hauteur de 2,5 milliards d'euros, j'ai tendance à penser que, si nous avions été sous l'empire de la LOLF, ce procédé aurait probablement constitué une manquement à la règle de sincérité.
Il convient de noter que le président de la commission des finances ne commet ici qu'une erreur, qui est de considérer que la règle de sincérité ne serait applicable qu'à compter de 2006, alors que l'article 32 qui pose et définit ce principe est entré en vigueur le 1er janvier 2002.
Il poursuit en soulignant le danger de cette interprétation : « En effet, si l'on suit cette logique, il suffirait, pour subvenir à quelques dépenses publiques, de disposer de fonds périphériques, de laisser ceux-ci s'endetter et, périodiquement, de demander à l'Etat de reprendre une partie de la dette.
De telles pratiques iraient naturellement à l'encontre des principes de sincérité et de fidélité posés par la loi organique relative aux lois de finances.
Ce procédé, qui consiste à ne pas constater la prise en charge des dettes par des crédits budgétaires et à s'en tenir à une substitution de débiteur, me paraît contestable.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que c'est la dernière fois que cela se produit ?
A l'avenir, si l'Etat devait se substituer au FFIPSA afin de reprendre les dettes de celui-ci, il serait sans doute prudent d'inscrire cette reprise de dettes en charge budgétaire, plutôt que de l'inscrire directement au passif du patrimoine de l'Etat, sans passer par le compte de résultat.
Il indique ensuite que « Pour minorer la dépense publique, il suffirait de créer quelques fonds parallèles, de les laisser s'endetter, de façon qu'ils prennent en charge les dépenses publiques et, de temps en temps, de transférer la dette à l'Etat sans constater le niveau des dépenses.
Or ce procédé serait en contradiction avec les exigences de sincérité budgétaire.
Ces critiques sont reprises par le rapporteur général de la commission des finances de Sénat, M. Philippe Marini, qui a indiqué que le Gouvernement avait « artificiellement majoré le solde de l'Etat, au sens de la comptabilité budgétaire, en confondant opérations budgétaires et opérations de trésorerie ».
Il rappelait à cet égard que « la reprise de la dette du FFIPSA par le budget général, à hauteur de 2,5 milliards d'euros, était comptabilisée comme une simple opération de trésorerie, ce qui avait été contesté en séance publique par la commission, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005 » (rapport sur la loi de règlement pour 2005 n° 418, p.
Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale reconnaît également que « cela n'est pas tout à fait satisfaisant », tout en indiquant, sur un plan plus politique et sans doute moins lié au respect du principe de sincérité, que « le budget de l'Etat ne peut pas "subir tous les déficits des satellites sociaux, comme le FFIPSA ou l'UNEDIC » (compte rendu de la réunion de la commission des finances du mardi 13 juin 2006 à 10 h 30, p.
Ce faisant, il souligne en négatif l'intérêt en terme d'affichage pour le Gouvernement de la remise en cause des principes comptables à laquelles il a eu recours.
Comme le souligne clairement la Cour des comptes, il apparaît ainsi que le Gouvernement a choisi, pour des raisons d'affichage budgétaire - tenant à la fois au solde budgétaire et à la mise en avant d'une « norme » d'évolution de la dépense publique - de s'écarter des règles de comptabilisation des dépenses budgétaires.
Sans effet sur le solde public tel que défini par les règles comptables communautaires permettant notamment l'application des règles relatives aux déficits excessifs, cette opération est néanmoins une atteinte directe au principe de sincérité et remet en cause de façon massive (2,5 milliards d'euros) la sincérité du projet de loi de règlement.
Inversement, le Gouvernement a choisi de traiter comme des recettes budgétaires les remboursements effectués par la CADES dans le cadre d'une opération de trésorerie.
La CADES verse à l'Etat depuis 1996 des sommes annuelles importantes (3 milliards d'euros annuels depuis 2002) destinées à permettre le remboursement annuel de la dette reprise par l'Etat en application de l'article 105 de la loi de finances pour 1994 précitée.
L'Etat avait, par cet article, accepté la reprise d'un prêt de 110 milliards de francs (16,7 milliards d'euros) accordé par la Caisse des dépôts et consignations au bénéfice de l'ACOSS.
Le Conseil constitutionnel, saisi de cet article, avait considéré que cette reprise de dette constituait bien une opération de trésorerie dans sa décision précitée relative à la loi de finances pour 1994.
La Cour des comptes rappelle à juste titre (p.
211 du rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour 2005) que « la reprise du prêt ayant été traitée comme une opération de trésorerie et n'ayant jamais été suivie dans un compte spécial du Trésor, le remboursement aurait dû l'être également.
Dès lors que la prise en charge du capital n'a pas été considérée comme une dépense budgétaire, son remboursement ne saurait être assimilé à une recette budgétaire.
Seuls les intérêts auraient dû être comptabilisés en recettes non fiscales, comme le fait depuis l'origine la comptabilité nationale.
Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale rejoint les critiques de la Cour des comptes en indiquant que la méthode comptable « n'apparaît pas pleinement satisfaisante ».
En négligeant curieusement le fait que la loi organique relative aux lois de finances est désormais entrée en vigueur avec des exigences renforcées de sincérité par rapport à de telles pratiques prohibées, il considère qu'il n'y aurait pas lieu « pour la dernière année de versement, de modifier la méthode comptable » (compte rendu de la réunion de la commission des finances du mardi 13 juin 2006 à 10 h 30, p.
Cette irrégularité, qui porte une nouvelle fois sur un montant très important de 3 milliards d'euros, n'est certes pas une innovation, puisque le mode de comptabilisation a été constant depuis l'origine, en 1994.
Néanmoins, le Conseil constitutionnel, qui avait eu à juger de son fait générateur à travers sa décision sur la loi de finances pour 1994, n'a en revanche jamais été saisi directement de cette modalité de comptabilisation des remboursements.
Le constat de la répétition sur plusieurs années d'une irrégularité ne saurait en tout état de cause justifier qu'elle ne soit pas sanctionnée lorsque le Conseil constitutionnel en est saisi.
A fortiori quand la loi organique l'exige désormais.
Les modalités de comptabilisation du remboursement de l'avance à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) constituent une violation du principe de sincérité.
L'avance de l'Etat accordée à l'ACOFA par décision du 1er octobre 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie anticipait sur les aides devant être versées au titre du FEOGA.
Le plafond de cette avance était fixé à 6,4 milliards d'euros.
Elle a été versée à l'ACOFA entre le 19 octobre et le 28 décembre 2005.
Son remboursement est intervenu en deux tranches :
- une première de 190 millions d'euros le 5 décembre 2005 ;
- une seconde de 5,9 milliards d'euros le 5 janvier 2006, qui soldait l'avance.
Ces opérations ont été comptabilisées au titre de l'exercice 2005, la seconde ayant été rattachée à la période complémentaire de cet exercice.
Néanmoins, le jour même du second remboursement, soit le 5 janvier 2006, une nouvelle avance au bénéfice de l'ACOFA est venue se substituer à la précédente, pour un montant de 4,2 milliards d'euros.
Cette nouvelle avance, imputée sur l'exercice 2006, a été remboursée le 3 février 2006.
Comme le souligne la Cour des comptes (rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'exercice 2005, pages 213 et suivantes), « les jeux d'écriture qu'ont été le remboursement et le versement concomitants ont permis d'imputer le remboursement sur l'exercice budgétaire 2005 et le versement sur celui de 2006 ».
Ce faisant, le solde budgétaire de l'exercice 2005 a été artificiellement amélioré à hauteur de 4,2 milliards d'euros (correspondant à la différence entre le remboursement « fictif » de 5,9 milliards d'euros imputé sur l'exercice 2005 et le remboursement effectif de 1,7 milliard d'euros que l'ACOFA était en mesure de réaliser au titre de 2005).
La Cour émet un jugement sur la réalité de l'opération de transfert d'une charge budgétaire d'un exercice sur l'autre auquel s'est livré le Gouvernement : « La Cour ne peut que constater, en effet, que le remboursement de cette avance le 5 janvier 2006 et son remplacement le même jour par une nouvelle avance n'avait pas d'autre objectif que d'éviter une dégradation du solde budgétaire » (rapport cité, p.
Ces opérations posent une double question de régularité au regard du décret du 14 mars 1986 et de sincérité compte tenu des règles applicables.
Même en admettant que l'opération respecte la lettre, à défaut de l'esprit, du décret du 14 mars 1986, il convient de noter qu'elle contrevient directement aux nouvelles règles édictées par la loi organique relative aux lois de finances en matière de rattachement des opérations à la période complémentaire.
L'article 28 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que « Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées par les comptables assignataires.
L'article 28 précité étant entré en vigueur à compter du 1er janvier 2005 et étant applicable aux lois de finances afférentes à l'année 2006, le décret en Conseil d'Etat auquel il fait référence devra ainsi être adopté avant la fin de l'année 2006 pour s'appliquer à la période complémentaire de janvier 2007.
L'ordonnance organique de 1959, pas plus que le décret du 14 mars 1986, ne peuvent donc s'appliquer pour des opérations réalisées au titre de l'exercice 2006, ce qui est le cas pour la seconde opération relative à l'ACOFA, soit la « nouvelle » avance de 4,2 milliards d'euros consentie le 5 janvier 2006.
Les deux opérations de « remboursement » et de « nouvelle avance » sont indissociables et ne peuvent être analysées indépendamment l'une de l'autre.
Des règles juridiques de référence différentes ne sauraient leur être appliquées.
La Cour des comptes ajoute à cet égard qu'« à l'occasion de la préparation de ce nouveau décret devra être réexaminée notamment la faculté de rattacher à l'exercice écoulé certains "règlements réciproques » intervenus durant la période complémentaire.
Elle considère en effet que la reconduction du régime particulier des « règlements réciproques » paraît « d'autant moins nécessaire qu'elle serait préjudiciable au regard des deux principes affirmés par la loi organique relative aux lois de finances, de sincérité des comptes de l'Etat (art. 28) aussi bien que de sincérité budgétaire (art. 32) ».
Sans doute conscient que la référence à la régularité formelle de l'opération au regard du décret du 14 mars 1986 ne suffit pas à justifier du respect du principe de sincérité, le Gouvernement avance une justification surprenante.
Il indique, dans sa réponse aux observations de la Cour (p.
354 du rapport précité), qu'« à défaut d'avoir retenu cette option, le déficit budgétaire aurait été artificiellement creusé du seul fait de la décision de l'Union européenne de retarder le versement des fonds de quelques jours.
Il serait, dès lors, peu cohérent, voire insincère, d'afficher une dégradation du solde budgétaire alors que le préfinancement d'une dépense communautaire par l'ACOFA traduit non pas une dépense de l'Etat, mais la mise en oeuvre d'un circuit financier au profit de tiers et, au surplus, est strictement neutre sur le plan de la comptabilité nationale ».
Cette explication n'est guère recevable.
En effet, l'avance consentie par l'Etat constitue en tout état de cause une charge budgétaire aux termes de l'ordonnance organique de 1959 comme de la loi organique relative aux lois de finances de 2001.
L'existence de cette charge ne peut être remise en cause au prétexte qu'une contrepartie plus ou moins certaine existe.
A supposer que l'Union européenne ait connu par exemple d'importants retards dans la mise à disposition des fonds, l'avance pourrait se voir largement prolongée, et le caractère certain de son extinction à une date précise serait remis en cause.
C'est précisément le cas pour l'année 2005.
Enfin, le Gouvernement invoque la mise en oeuvre récente, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, d'une double comptabilité - générale et budgétaire - pour justifier de la non-inscription en comptabilité budgétaire de l'opération relative à l'ACOFA.
Il faut insister à cet égard sur le fait que la LOLF, en posant l'existence des deux comptabilités, a voulu imposer à l'exécutif une double exigence de sincérité et de lisibilité des comptes et non pas lui permettre d'invoquer l'une pour justifier d'éventuels manquements à la sincérité de l'autre.
Au total, comme a eu l'occasion de le rappeler le premier président de la Cour des comptes lors de son audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale (p.
4 du compte rendu) « la Cour a souligné que le décret (de 1986) n'était plus compatible avec le principe de sincérité affirmé par la loi organique relative aux lois de finances et a donc recommandé la révision du décret en cause ».
Se pose donc une question simple de hiérarchie des normes entre les dispositions relatives à la sincérité de la loi organique relative aux lois de finances, dont l'article 32 est applicable depuis 2002, et un simple décret datant de 1986.
Le Gouvernement n'est donc pas fondé à se retrancher derrière un décret pour échapper à des exigences organiques.
Les « incertitudes » évoquées par le premier président de la Cour des comptes ne pourront être levées qu'au détriment du décret de 1986 que le Gouvernement aurait dû modifier dès l'entrée en application de l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances.
Dans la situation présente, le Conseil constitutionnel ne pourra que constater que l'opération en cause est en contradiction flagrante avec le principe de sincérité.
En conclusion, il n'est pas indifférent de noter, comme le fait d'ailleurs le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, que les opérations réalisées au cours de la période complémentaire, et notamment les règlements réciproques entre le budget général ou les comptes spéciaux du Trésor et certains « satellites » (budgets annexes, entreprises publiques, organismes de sécurité sociale...) qui « apparaissent comme le principal outil du Gouvernement pour "piloter le solde budgétaire de fin d'année », ont connu une augmentation importante en 2005 (rapport général n° 3155, règlement définitif du budget de 2005).
En effet, comme en 2002, 2003 et 2004, le solde de la période complémentaire de 2005 s'est avéré positif, de manière d'ailleurs très large (5,4 milliards d'euros), avec un total d'opérations effectuées au cours de la période de 14,2 milliards d'euros au lieu de 13,2 milliards en 2004, soit un niveau historiquement élevé.
En conclusion, l'ampleur des sommes en jeu dans le cadre des différentes opérations contestées et leur impact sur le solde budgétaire de l'Etat soulignent en tout état de cause l'intérêt qu'a pu trouver le Gouvernement à s'affranchir du respect réel du principe de sincérité.
Ainsi, le montant total des opérations incriminées permet en effet d'améliorer artificiellement le solde du budget de l'Etat de 9,7 milliards d'euros, soit 22 % du déficit inscrit pour 2005 et de l'ordre d'un demi-point de PIB.
Comme l'observe la Cour des comptes, la question de la sincérité de la loi de règlement porte sur le solde du budget de l'Etat, qui a été artificiellement amélioré par des écritures comptables qui ont été passées au détriment des autres comptes publics.
Si l'on peut avec la Cour et son premier président observer que cette question est neutre sur le solde dit « maastrichtien », on doit relever que son impact sur la réalité du déficit du budget de l'Etat et de la progression de ses dépenses est essentiel.
Ceci explique que l'organisme statistique Eurostat, qui n'est pas juge de la sincérité et n'est compétent que pour apprécier la réalité du déficit public, au vu de données globales relatives aux administrations publiques et non du détail des écritures qui figurent dans le budget de l'Etat, ait pu « valider » les comptes transmis à la commission par le Gouvernement.
En tout état de cause, il est essentiel que le Conseil précise la portée du principe de sincérité budgétaire et les conséquences que celui-ci doit emporter pour les lois de règlement.
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l'article 59, et après avoir recueilli l'accord du juge d'instruction ou sur instruction de ce magistrat, procéder à une perquisition chez une personne qui, placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, est soumise à l'interdiction de détenir une arme, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile.
En cas d'empêchement de M. Bruno Le Maire, directeur du cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à M. Alain Quinet et à M. Louis-Charles Viossat, directeurs adjoints du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 7 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du musée de la gendarmerie nationale
Une régie de recettes est instituée auprès du musée de la gendarmerie nationale pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé mentionnés ci-après :
Une régie d'avances est instituée auprès du musée de la gendarmerie nationale pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé mentionnées ci-après :
- dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
- rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
- frais occasionnés par le dépôt et l'entretien de brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires.
L'ordonnateur secondaire dont dépendent les régies instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est le commissaire-résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre).
Décret n°2006-1016 du 11 août 2006 relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation des fréquences.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques comporte deux paragraphes.
Le paragraphe 1, intitulé « Dispositions relatives à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences », comprend l'article R.
Le paragraphe 2, intitulé « Dispositions relatives aux cessions d'autorisations d'utilisation de fréquences », comprend les articles R.
- La cession d'une autorisation d'utilisation de fréquences ou de bandes de fréquences régie par les dispositions de l'article L.
42-3 peut être totale ou partielle.
Dans ce dernier cas, le cessionnaire n'acquiert les droits d'utilisation que sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte l'autorisation, une partie des fréquences ou bandes de fréquences objet de l'autorisation, ou une partie de la durée restant à courir de l'autorisation.
« L'arrêté du ministre chargé des communications électroniques prévu à l'article L.
42-3 précise, pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession, les types de cessions qui sont autorisées.
- La cession transfère au cessionnaire les prescriptions de l'autorisation afférentes aux droits d'utilisation cédés qui relèvent des 1°, 4° et 5° du II de l'article L.
42-1, à l'exception, si l'autorisation en prévoyait, de celles relatives au calendrier de déploiement et à la zone de couverture.
« Le cédant et le cessionnaire acquittent les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques prévues par les textes en vigueur et afférentes aux droits d'utilisation qu'ils détiennent respectivement à l'issue de la cession.
« Le délai de notification mentionné au 2° du II de l'article L.
42-1 s'impose aux titulaires des autorisations issues de la cession à la date d'expiration de l'autorisation objet de la cession.
« Les autres droits et obligations, et notamment les obligations portant sur la couverture, le calendrier de déploiement ou relevant du 6° du II de l'article L.
42-1, doivent être répartis entre le cédant et le bénéficiaire de la cession de manière proportionnée et de manière à assurer le respect des objectifs, au sens de l'article L.
32-1, poursuivis lors de l'attribution initiale des fréquences.
- L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, afin d'assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article L.
32-1 ou la continuité du service public, assortir son approbation du projet de cession de prescriptions adressées au cessionnaire pressenti ou au cédant.
Ces prescriptions peuvent porter sur :
« - les conditions d'utilisation des fréquences ou des bandes de fréquences qui font l'objet de la cession relevant des 1° à 5° du II de l'article L.
« - la répartition des engagements pris, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L.
42-2, afin d'en assurer le respect par le titulaire de l'autorisation objet de la cession ou le cessionnaire pressenti, individuellement ou conjointement.
- L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose d'un délai de six semaines à compter de la réception de la notification complète pour s'opposer au projet de cession.
Elle délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la cession, selon les modalités suivantes :
« - elle abroge l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession et la modifie lorsque la cession est partielle ;
« - elle délivre une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifie une autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée.
- Pour les projets de cession qui sont soumis à son approbation, l'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification complète.
A l'expiration de ce délai, sa décision est réputée négative.
Le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification par l'Autorité de son approbation et des éventuelles prescriptions dont elle est assortie, pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'ils retirent leur projet de cession.
A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend les décisions mentionnées à l'article R.
20-44-9-7 dans les conditions de procédure prévues audit article.
- L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut prolonger de trois mois les délais de six semaines et de trois mois mentionnés aux articles précédents lorsqu'elle considère que la cession est susceptible de porter atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L.
Le président de l'Autorité en informe, le cas échéant, le cédant et le cessionnaire pressenti, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les délais suivants à compter de la réception de la notification complète :
« - six semaines lorsque le projet de cession n'est pas soumis à approbation de l'Autorité ;
« - deux mois lorsque le projet de cession est soumis à son approbation.
- La cession est rendue publique par l'Autorité en même temps que les décisions mentionnées aux articles R.
20-44-9-8 dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment du secret des affaires.
- Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne s'est pas opposée à une cession ou l'a autorisée, le cessionnaire peut obtenir les droits associés aux assignations mentionnées au 4° de l'article R.
20-44-11 et aux décisions mentionnées au 5° du même article s'il en fait la demande dans la notification mentionnée à l'article R.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes notifie à l'Agence nationale des fréquences les références des assignations et décisions pour lesquelles elle demande la mise à jour de l'identité de l'utilisateur dans les fichiers mentionnés aux 4° et 5° de l'article R.
Si la cession est suivie de modification des conditions techniques d'exploitation des stations et installations radioélectriques associées, les dispositions des 4° et 5° de l'article R.
20-44-11 s'appliquent au cessionnaire.
Décret n°2006-1018 du 11 août 2006 modifiant le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens
Les mandats des deux administrateurs de la Régie autonome des transports parisiens représentant le conseil régional d'Ile-de-France et le conseil de Paris expirent à la date des nouvelles nominations intervenant en application des 1° et 2° de l'article 1er.
Le b de l'article 1er du décret du 13 avril 1984 susvisé est ainsi modifié :
« - deux personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement ; »
La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006 et n° 910/2006 du 20 juin 2006 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes.
La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006 et n° 910/2006 du 20 juin 2006 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes.
Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services la Commission européenne.
Par décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 19 juin 2006, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U790) est autorisé à importer auprès du Howard Hughes Medical Institute, Melton Laboratory, Harvard University (Etats-Unis), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, les lignées de cellules embryonnaires humaines HUES1, HUES2, HUES3 et HUES7 destinées à des recherches ayant pour finalité l'identification des gènes impliqués dans le contrôle de l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines ainsi que la différenciation hématopoïétique et la différenciation cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion est déclaré vacant à compter du 1er juillet 2004.
En cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans ou pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, il est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait excéder trente jours, devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la peine.
Le condamné est également avisé qu'il est convoqué aux mêmes fins devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à quarante-cinq jours.
L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines précise que, sauf exercice par le condamné des voies de recours, la peine prononcée contre lui sera mise à exécution en établissement pénitentiaire s'il ne se présente pas, sans excuse légitime, devant ce magistrat.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables lorsque la personne est condamnée à une contrainte pénale, à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou bien à une peine de travail d'intérêt général.
Toutefois, dans ces hypothèses, le condamné n'est convoqué que devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se trouve ainsi saisi de la mesure.
Avis de vacance de l'emploi de directeur d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice (groupe I) est à pourvoir à compter du 7 mars 2004.
Le CROUS de Nice est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
L'académie accueille 48 986 étudiants, dont 12 494 boursiers, sur 3 sites universitaires (Nice, Toulon-La Garde, Sophia-Antipolis).
Le candidat retenu devra posséder, outre une solide expérience en matière de gestion administrative et financière, d'animation d'équipes et conduite de projets, des qualités relationnelles, d'organisation et de négociation.
- au recteur de l'académie de Nice, 53, avenue Cap-de-Croix, 06181 Nice Cedex 02 (téléphone : 04-93-53-70-70, télécopieur : 04-93-53-70-83) ;
L'annexe 4 à la délibération n° 2002-61 susvisée est modifiée comme suit :
« Supprimer de la zone Nord les communes de Bonzac et Sablons et les ajouter à la zone Centre ».
Les dispositions de la présente délibération sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Fait et délibéré à Toulouse, le 4 novembre 2003.
Dans le tableau figurant à l'article 6 de la délibération n° 2002-41 du 22 novembre 2002 susvisée, le coefficient « 2,3 » mentionné sous l'année 2004 est remplacé par le coefficient « 2,2 ».
Vu le huitième programme d'intervention approuvé par délibération n° 2002-24 du 12 décembre 2002 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, modifiée par délibérations n°s 2003-29 et 2003-30 du 30 octobre 2003 ;
Vu la délibération n° 2003-7 du Comité de bassin de Corse du 2 décembre 2003 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2003-49, 2003-50, 2003-51, 2003-52 et 2003-53 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances ;
Vu la délibération n° 2003-18 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 12 décembre 2003 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2003-49, 2003-50, 2003-51, 2003-52 et 2003-53 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances,
Dans le cadre de son huitième programme d'intervention (2003-2006), l'agence de l'eau instaure sur la circonscription administrative de son bassin des redevances annuelles sur les actions qui se traduisent par des prélèvements d'eau dans la ressource.
- les prélèvements d'eau superficielle dont la teneur en sels dissous excède 2 grammes par litre.
Lorsque les installations, ouvrages ou aménagements sont exploités par des tiers, les redevances correspondantes sont liquidées au nom de ces derniers.
Les éléments servant à la fixation des assiettes des redevances sont déterminés à partir de mesures, d'évaluations ou par estimation forfaitaire, suivant les dispositions arrêtées par la délibération n° 2003-50 du 12 décembre 2003.
Les prélèvements concernés sont ceux nécessaires à l'exercice des usages visés à l'annexe II.
Pour les redevables pratiquant l'irrigation par ruissellement et dont la redevance est calculée suivant le régime de la mesure ou de l'évaluation prévu à l'article 3, l'assiette du terme captage est égale aux volumes agricoles.
Ces volumes techniques doivent être mesurés ou évalués selon les dispositions de l'article 3 de la présente délibération ou résultés d'études faites sur des structures hydrauliques comparables.
L'assiette du terme consommation est le volume d'eau annuel consommé qui est égal à la différence entre le volume capté et le volume restitué.
Ce volume est déterminé forfaitairement en faisant le produit du volume d'eau annuel capté, constituant l'assiette du terme captage, par les coefficients de consommation fixés à l'annexe II.
L'assiette du terme restitution est le volume d'eau annuel restitué à la ressource - superficielle ou souterraine - après usage.
L'assiette du terme eau potable est le volume d'eau annuel capté pour la part de l'usage de distribution publique.
Pour les termes consommation et eau potable, les assiettes sont diminuées des quantités utilisées pour l'alimentation des fontaines publiques et la lutte contre le gel sous réserve que :
A (en km) = L x Vn
A (en km) = L x
Vn est le volume moyen interannuel écoulé dans le cours d'eau en l'absence de dérivation (en m³).
Ces paramètres sont précisés dans la délibération n° 2003-50 du 12 décembre 2003.
En cas d'arrivée d'affluents réduisant de façon significative l'assèchement du tronçon court-circuité, le calcul peut être effectué par tronçon.
Les montants des redevances sont calculés en appliquant aux assiettes définies aux articles précédents des taux et des coefficients fixés par délibération séparée.
La redevance de prélèvement pour consommation est la somme des termes captage, consommation et eau potable, diminuée du terme restitution.
Dans le cas particulier de l'irrigation par ruissellement, le montant de la redevance liquidée ne pourra être supérieur à celui de la redevance dont l'assiette de captage conduit à l'assiette de restitution maximale visée à l'article 4.3 ci-avant, sous réserve que le volume d'eau capté n'excède pas 24 500 mètres cubes par hectare irrigué.
Taux de la redevance de prélèvement
pour consommation
Les taux de la redevance de prélèvement pour consommation sont définis comme suit :
Pour les eaux souterraines, le taux varie suivant qu'il s'agit de prélèvements faits dans les aquifères énumérés à l'annexe I ou dans les autres aquifères.
Le taux du terme captage est multiplié par un coefficient fonction de la zone dans laquelle l'eau est captée.
Le taux du terme consommation est multiplié par un coefficient fonction de la zone dans laquelle l'eau est captée.
Ce terme s'applique lorsque l'assiette du terme captage est calculée suivant le régime de la mesure ou de l'évaluation prévu à l'article 3.
Le taux du terme eau potable est multiplié par un coefficient fonction de la zone dans laquelle l'eau est captée.
Valeurs des taux et délimitation des zones.
Les taux visés aux paragraphes 7.1 à 7.4 sont fixés par délibération séparée.
La constitution des zones visées aux paragraphes 7.1, 7.2 et 7.4 du présent article est donnée à l'annexe III.
- le secteur 1 A qui est constitué par le Petit Rhône et le Grand Rhône ainsi que par le territoire des communes compris entre ces deux cours d'eau ;
- le secteur 1 B qui comprend le reste de la zone.
Les valeurs des coefficients de zone varient suivant les secteurs.
Taux de la redevance de prélèvement pour dérivation
Le taux de la redevance de prélèvement pour dérivation, qui est fixé par délibération séparée, est modulé par un coefficient fonction du débit moyen interannuel du cours d'eau qui subit l'assèchement.
Les modalités de déclaration des redevables, de contrôle des éléments déclarés et de recouvrement sont fixées par délibération séparée.
Les redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource sont liquidées, sauf cas particulier, à terme échu.
Les redevances dont les assiettes n'atteignent pas les valeurs suivantes ne sont pas liquidées :
- redevance de prélèvement pour consommation : volume total annuel capté égal à :
L'équivalent-kilomètre asséché est le produit de l'assiette A définie à l'article 5 de la présente délibération par le coefficient de modulation fixé à l'article 4 de la délibération n° 2003-51 du 12 décembre 2003.
La présente délibération annule la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002.
Grès du trias inférieur de Lorraine.
Tertiaire du bassin de Carcassonne, calcaires, dolomies, sables et graviers d'Issel (éocène).
Liste des communes constituant les zones
visées à l'article 7 de la présente délibération
Ambérieu-en-Bugey, Ambléon, Ambronay, Ambutrix, Andert-et-Condon, Anglefort, Apremont, Aranc, Arandas, Arbent, Arbignieu, Arbigny, Argis, Armix, Artemare, Asnières-sur-Saône, Balan, Beauregard, Béligneux, Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Belleydoux, Bellignat, Belmont-Luthézieu, Bénonces, Béon, Bettant, Beynost, Billiat, Blyes, Bohas-Meyriat-Rignat, Bolozon, Bourg-Saint-Christophe, Boyeux-Saint-Jérôme, Boz, Brégnier-Cordon, Brénaz, Brénod, Brens, Bressolles, Brion, Briord, Ceignes, Cerdon, Cessy, Ceyzérieu, Chaley, Challes, Challex, Champagne-en-Valromey, Champdor, Champfromier, Chanay, Charix, Charnoz-sur-Ain, Château-Gaillard, Châtillon-en-Michaille, Châtillon-la-Palud, Chavannes-sur-Suran, Chavornay, Chazey-Bons, Chazey-sur-Ain, Cheignieu-la-Balme, Chevillard, Chevry, Chézery-Forens, Cize, Cleyzieu, Collonges, Colomieu, Conand, Condamine, Confort, Contrevoz, Conzieu, Corbonod, Corcelles, Corlier, Cormaranche-en-Bugey, Cormoranche-sur-Saône, Corveissiat, Crans, Cressin-Rochefort, Crottet, Crozet, Culoz, Cuzieu, Dagneux, Divonne-les-Bains, Dortan, Douvres, Drom, Druillat, Echallon, Echenevex, Evosges, Faramans, Fareins, Farges, Feillens, Ferney-Voltaire, Flaxieu, Francheleins, Frans, Garnerans, Genouilleux, Géovreisset, Géovreissiat, Germagnat, Gex, Giron, Grand-Corent, Grièges, Grilly, Groissiat, Groslée, Guéreins, Hautecourt-Romanèche, Hauteville-Lompnes, Hostias, Hotonnes, Injoux-Génissiat, Innimond, Izenave, Izernore, Izieu, Jassans-Riottier, Jujurieux, L'Abergement-de-Varey, La Boisse, La Burbanche, Labalme, Lagnieu, Lalleyriat, Lancrans, Lantenay, Lavours, Le Grand-Abergement, Le Petit-Abergement, Le Poizat, Léaz, Lélex, Les Neyrolles, Leyment, Leyssard, Lhôpital, Lhuis, Lochieu, Lompnas, Lompnieu, Loyettes, Lurcy, Magnieu, Maillat, Marchamp, Marignieu, Martignat, Massignieu-de-Rives, Matafelon-Granges, Mérignat, Messimy-sur-Saône, Meximieux, Mijoux, Miribel, Mogneneins, Montagnieu, Montanges, Montluel, Montmerle-sur-Saône, Montréal-la-Cluse, Murs-et-Gélignieux, Nantua, Nattages, Neuville-sur-Ain, Neyron, Niévroz, Nivollet-Montgriffon, Nurieux-Volognat, Oncieu, Ordonnaz, Ornex, Outriaz, Oyonnax, Parves, Péron, Pérouges, Peyriat, Peyrieu, Peyzieux-sur-Saône, Pizay, Plagne, Pollieu, Poncin, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Port, Pougny, Pouillat, Prémeyzel, Prémillieu, Prévessin-Moëns, Priay, Pugieu, Ramasse, Replonges, Reyssouze, Rignieux-le-Franc, Rossillon, Ruffieu, Saint-Alban, Saint-Bénigne, Saint-Benoît, Saint-Bernard, Saint-Bois, Saint-Champ, Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Eloi, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Germain-de-Joux, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Jean-de-Gonville, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Laurent-sur-Saône, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Martin-du-Frêne, Saint-Maurice-de-Beynost, Saint-Maurice-de-Gourdans, Saint-Maurice-de-Remens, Saint-Rambert-en-Bugey, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Vulbas, Sainte-Croix, Sainte-Julie, Samognat, Sault-Brenaz, Sauverny, Ségny, Seillonnaz, Sergy, Sermoyer, Serrières-de-Briord, Serrières-sur-Ain, Seyssel, Simandre-sur-Suran, Songieu, Sonthonnax-la-Montagne, Souclin, Surjoux, Sutrieu, Talissieu, Tenay, Thézillieu, Thil, Thoiry, Thoissey, Torcieu, Varambon, Vaux-en-Bugey, Versonnex, Vesancy, Vésines, Vieu, Vieu-d'Izenave, Villebois, Villereversure, Villes, Villette-sur-Ain, Villieu-Loyes-Mollon, Virieu-le-Grand, Virieu-le-Petit, Virignin, Vongnes.
Arles, Barbentane, Boulbon, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saintes-Maries-de-la-Mer, Tarascon.
Athée, Auvillars-sur-Saône, Auxonne, Beaumont-sur-Vingeanne, Belleneuve, Bèze, Bézouotte, Billey, Blagny-sur-Vingeanne, Bonnencontre, Bourberain, Bousselange, Boussenois, Chamblanc, Champagne-sur-Vingeanne, Charmes, Chaume-et-Courchamp, Chazeuil, Cheuge, Chivres, Cirey-lès-Pontailler, Cléry, Cuiserey, Dampierre-et-Flée, Drambon, Echenon, Esbarres, Etevaux, Flagey-les-Auxonne, Flammerans, Foncegrive, Fontaine-Française, Fontenelle, Franxault, Glanon, Grosbois-lès-Tichey, Heuilley-sur-Saône, Jallanges, Jancigny, Labergement-lès-Auxonne, Labergement-lès-Seurre, Labruyère, Lamarche-sur-Saône, Lanthes, Laperrière-sur-Saône, Lechâtelet, Les Maillys, Licey-sur-Vingeanne, Losne, Magny-Montarlot, Magny-Saint-Médard, Marandeuil, Maxilly-sur-Saône, Mirebeau-sur-Bèze, Montagny-lès-Seurre, Montigny-Mornay-Monmancon, Noiron-sur-Bèze, Oisilly, Orain, Orville, Pagny-la-Ville, Pagny-le-Château, Perrigny-sur-l'Ognon, Poncey-lès-Athée, Pontailler-sur-Saône, Pouilly-sur-Saône, Pouilly-sur-Vingeanne, Renève, Sacquenay, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Léger-Triey, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Saint-Sauveur, Saint-Seine-en-Bâche, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Saint-Symphorien-sur-Saône, Saint-Usage, Samerey, Savolles, Selongey, Seurre, Soissons-sur-Nacey, Talmay, Tanay, Tichey, Tillenay, Trochères, Trugny, Vernois-lès-Vesvres, Véronnes, Vielverge, Viévigne, Villeneuve-sur-Vingeanne, Villers-les-Pots, Villers-Rotin, Vonges.
Ancône, Andancette, Arthémonay, Ballons, Bathernay, La Baume-d'Hostun, Beaumont-lès-Valence, Beaumont-Monteux, Beauregard-Baret, Beauvallon, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Bouvante, Bren, Chanos-Curson, Charmes-sur-l'Herbasse, Châteauneuf-du-Rhône, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Chavannes, Clérieux, Crépol, Crozes-Hermitage, Donzère, Echevis, Etoile-sur-Rhône, Eygalayes, Eymeux, Génissieux, Gervans, Geyssans, Granges-les-Beaumont, Hostun, Izon-la-Bruisse, Jaillans, La Chapelle-en-Vercors, La Coucourde, La Motte-Fanjas, La Roche-de-Glun, Laborel, Lachau, Laveyron, Le Chalon, Léoncel, Les Tourrettes, Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Lus-la-Croix-Haute, Marches, Marges, Marsaz, Miribel, Montchenu, Montéléger, Montélimar, Montfroc, Montmiral, Montrigaud, Mours-Saint-Eusèbe, Oriol-en-Royans, Parnans, Peyrins, Pierrelatte, Ponsas, Pont-de-l'Isère, Portes-lès-Valence, Ratières, Rochechinard, Rochefort-Samson, Romans-sur-Isère, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Bardoux, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Saint-Christophe-et-le-Laris, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-d'Onay, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Marcel-lès-Valence, Saint-Martin-en-Vercors, Saint-Martin-le-Colonel, Saint-Michel-sur-Savasse, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Paul-lès-Romans, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Restitut, Saint-Thomas-en-Royans, Saint-Vallier, Sainte-Eulalie-en-Royans, Saulce-sur-Rhône, Savasse, Séderon, Serves-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage, Triors, Valence, Vassieux-en-Vercors, Veaunes, Vers-sur-Méouge, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château.
Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Ampuis, Anse, Arnas, Belleville, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponnay, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassagny, Chassieu, Chaussan, Collonges-au-Mont-d'Or, Colombier-Saugnieu, Condrieu, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Dracé, Echalas, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Gleizé, Grézieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Jonage, Jons, Lachassagne, Limas, Limonest, Loire-sur-Rhône, Lyon, Marcy-l'Etoile, Marennes, Meyzieu, Millery, Mions, Montagny, Montanay, Mornant, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Orliénas, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Pommiers, Pusignan, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Génis-Laval, Saint-Génis-les-Ollières, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Romain-en-Gier, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sainte-Colombe, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-lès-Lyon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Sérézin-du-Rhône, Solaize, Taluyers, Taponas, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, La Tour-de-Salvagny, Toussieu, Tupin-et-Semons, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villefranche-sur-Saône, Villeurbanne, Vourles.
Allerey-sur-Saône, Allériot, Authumes, Baudrières, Bissy-la-Mâconnaise, Boyer, Les Bordes, Bragny-sur-Saône, Burgy, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, Chânes, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-Saint-Sauveur, Charrette-Varennes, Charnay-lès-Chalon, Charnay-lès-Mâcon, Châtenoy-en-Bresse, Châtenoy-le-Royal, Clux, Crêches-sur-Saône, Crissey, Damerey, Dampierre-en-Bresse, Devrouze, Diconne, Ecuelles, Epervans, Farges-lès-Mâcon, Fleurville, Fragnes, Fretterans, Frontenard, Gergy, Gigny-sur-Saône, Hurigny, Lacrost, Lays-sur-le-Doubs, Longepierre, Lugny, Lux, Mâcon, Marnay, Mervans, Mont-lès-Seurre, Montbellet, Navilly, Ormes, Ouroux-sur-Saône, Pierre-de-Bresse, Plottes, Pontoux, Pourlans, La Racineuse, Romanèche-Thorins, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Bonnet-en-Bresse, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Loup-de-Varennes, Saint-Marcel, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Rémy, Saint-Symphorien-d'Ancelles, La Salle, Sancé, Sassenay, Saunières, Senozan, Serley, Sermesse, Sevrey, Simandre, Simard, Tournus, La Truchère, Uchizy, Varennes-le-Grand, Varennes-lès-Mâcon, Verdun-sur-le-Doubs, Verjux, Le Villars, La Villeneuve, Vinzelles.
Aiguines, Artignosc-sur-Verdon, Bargème, Baudinard-sur-Verdon, Bauduen, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, Ginasservis, La Bastide, La Martre, La Roque-Esclapon, Le Bourguet, Les Salles-sur-Verdon, Montmeyan, Saint-Julien, Trigance, Vérignon, Vinon-sur-Verdon.
Alboussière, Annonay, Ardoix, Arlebosc, Boffres, Bogy, Boucieu-le-Roi, Boulieu-lès-Annonay, Bozas, Brossainc, Champis, Charnas, Cheminas, Colombier-le-Cardinal, Colombier-le-Jeune, Colombier-le-Vieux, Davézieux, Désaignes, Devesset, Eclassan, Empurany, Etables, Félines, Gilhac-et-Bruzac, Gilhoc-sur-Ormèze, Labatie-d'Andaure, Lafarre, Lalouvesc, Lamastre, Le Crestet, Monestier, Nozières, Pailharés, Peaugres, Plats, Préaux, Quintenas, Rochepaule, Roiffieux, Saint-Alban-d'Ay, Saint-André-en-Vivarais, Saint-Barthélemy-Grozon, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Basile, Saint-Clair, Saint-Cyr, Saint-Félicien, Saint-Jacques-d'Atticieux, Saint-Jeure-d'Andaure, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Julien-Vocance, Saint-Marcel-lès-Annonay, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Prix, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Saint-Symphorien-de-Mahun, Saint-Victor, Satillieu, Savas, Sécheras, Talencieux, Thorrenc, Toulaud, Vanosc, Vaudevant, Vernosc-lès-Annonay, Villevocance, Vinzieux, Vocance.
Albon, Alixan, Ambonil, Anneyron, Barbières, Barcelonne, Beausemblant, Bésayes, Chabeuil, Chantemerle-les-Blés, Charpey, Chateaudouble, Châteauneuf-de-Galaure, Claveyson, Combovin, Epinouze, Erôme, Fay-le-Clos, Hauterives, La Baume-Cornillane, La Motte-de-Galaure, Lapeyrouse-Mornay, Larnage, Le Grand-Serre, Lens-Lestang, Malissard, Manthes, Mercurol, Montélier, Montmeyran, Montoison, Montvendre, Moras-en-Valloire, Mureils, Ourches, Peyrus, Saint-Avit, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Martin-d'Août, Saint-Sorlin-en-Valloire, Saint-Uze, Saint-Vincent-la-Commanderie, Tersanne, Upie.
Agnin, Anjou, Annoisin-Chatelans, Aoste, Arandon, Artas, Arzay, Assieu, Auberives-sur-Varèze, Badinières, Balbins, Beaucroissant, Beaufort, Beaurepaire, Beauvoir-de-Marc, Bellegarde-Poussieu, Belmont, Bévenais, Biol, Bizonnes, Blandin, Bonnefamille, Bossieu, Bougé-Chambalud, Bourgoin-Jallieu, Bressieux, Brézins, Brion, Burcin, Cessieu, Chabons, Châlons, Chamagnieu, Champier, Chanas, Charancieu, Charantonnay, Charette, Chassignieu, Châteauvilain, Châtenay, Châtonnay, Chélieu, Cheyssieu, Chézeneuve, Chimilin, Chozeau, Clonas-sur-Varèze, Colombe, Commelle, Corbelin, Cour-et-Buis, Courtenay, Crachier, Culin, Diémoz, Dizimieu, Doissin, Dolomieu, Domarin, Eclose, Eydoche, Faramans, Faverges-de-la-Tour, Fitilieu, Flachères, Four, Frontonas, Gillonnay, Granieu, Grenay, Izeaux, Jarcieu, L'Isle-d'Abeau, La Bâtie-Divisin, La Bâtie-Montgascon, La Chapelle-de-la-Tour, La Chapelle-de-Surieu, La Côte-Saint-André, La Forteresse, La Frette, La Tour-du-Pin, La Verpillière, Le Grand-Lemps, Le Mottier, Le Passage, Lentiol, Les Abrets, Les Côtes-d'Arey, Les Eparres, Leyrieu, Lieudieu, Longechenal, Luzinay, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Maubec, Meyrié, Meyrieu-les-Etangs, Meyssiès, Moidieu-Détourbe, Moissieu-sur-Dolon, Monsteroux-Milieu, Montagnieu, Montcarra, Montfalcon, Montrevel, Montseveroux, Moras, Morestel, Nantoin, Nivolas-Vermelle, Optevoz, Ornacieux, Oytier-Saint-Oblas, Pact, Pajay, Panissage, Panossas, Parmilieu, Passins, Penol, Pisieu, Plan, Pommier-de-Beaurepaire, Pressins, Primarette, Revel-Tourdan, Roche, Rochetoirin, Royas, Roybon, Ruy, Saint-Agnin-sur-Bion, Saint-Alban-de-Roche, Saint-André-le-Gaz, Saint-Barthélemy, Saint-Baudille-de-la-Tour, Saint-Chef, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Didier-de-Bizonnes, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Geoirs, Saint-Georges-d'Espéranche, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Julien-de-l'Herms, Saint-Just-Chaleyssin, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Michel-de-Saint-Geoirs, Saint-Ondras, Saint-Paul-d'Izeaux, Saint-Pierre-de-Bressieux, Saint-Prim, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Romain-de-Surieu, Saint-Savin, Saint-Simeon-de-Bressieux, Saint-Sorlin-de-Morestel, Saint-Victor-de-Cessieu, Sainte-Anne-sur-Gervonde, Sainte-Blandine, Salagnon, Sardieu, Satolas-et-Bonce, Savas-Mepin, Semons, Septème, Sérézin-de-la-Tour, Sermérieu, Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu, Sillans, Soleymieu, Sonnay, Succieu, Thodure, Torchefelon, Tramole, Trept, Valencin, Vasselin, Vaulx-Milieu, Vénérieu, Vernioz, Veyrins-Thuellin, Veyssilieu, Vézeronce-Curtin, Vignieu, Ville-sous-Anjou, Villefontaine, Villemoirieu, Villeneuve-de-Marc, Villette-de-Vienne, Virieu, Viriville.
Arlay, Arthenas, Augea, Augisey, Balanod, Baume-les-Messieurs, Beaufort, Bersaillin, Bletterans, Blois-sur-Seille, Bois-de-Gand, Bonnaud, Bornay, Brery, Briod, Cesancey, Chainée-des-Coupis, Champrougier, Chapelle-Voland, Château-Chalon, Chaumergy, Chazelles, Chemenot, Chêne-Bernard, Chêne-Sec, Chevreaux, Chille, Chilly-le-Vignoble, Commenailles, Condamine, Conliège, Cosges, Courbette, Courbouzon, Courlans, Courlaoux, Cousance, Crancot, Cuisia, Darbonnay, Desnes, Digna, Domblans, Essia, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Frébuans, Froideville, Frontenay, Geruge, Gevingey, Gizia, Granges-sur-Baume, Grusse, L'Aubépin, L'Etoile, La Charme, La Chassagne, La Chaux-en-Bresse, Ladoye-sur-Seille, Larnaud, Lavigny, Le Chateley, Le Louverot, Le Pin, Le Vernois, Le Villey, Les Deux-Fays, Les Essards-Taignevaux, Les Hays, Les Repots, Lombard, Lons-le-Saunier, Macornay, Mallerey, Mantry, Maynal, Menétru-le-Vignoble, Messia-sur-Sorne, Miéry, Moiron, Monay, Montagna-le-Reconduit, Montaigu, Montain, Montmorot, Nanc-lès-Saint-Amour, Nance, Nevy-sur-Seille, Nogna, Orbagna, Pannessières, Passenans, Perrigny, Plainoiseau, Pleure, Poids-de-Fiole, Publy, Quintigny, Recanoz, Relans, Revigny, Rosay, Rotalier, Ruffey-sur-Seille, Rye, Saint-Amour, Saint-Didier, Saint-Germain-lès-Arlay, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Lamain, Saint-Laurent-la-Roche, Saint-Lothain, Saint-Maur, Sainte-Agnès, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Tassenières, Thoissia, Toulouse-le-Château, Trenal, Varessia, Vercia, Verges, Vernantois, Vers-sous-Sellières, Vevy, Villeneuve-sous-Pymont, Villevieux, Vincelles, Vincent, Voiteur.
Les communes non situées dans les zones 1 ou 2.
- à l'ouest, la rive gauche du Vigueirat entre l'exutoire du canal d'irrigation de la vallée des Baux à l'amont (rive droite) et l'axe de la route nationale n° 113 à l'aval ; puis l'axe de la route nationale n° 113 entre le pont sur le Vigueirat à l'est et la rive gauche du Grand Rhône à l'ouest ; puis la rive gauche du Grand Rhône entre l'axe de la route nationale n° 113 à l'amont et le mas du Grand Mollèges à l'aval ; puis la rive gauche du canal de Marseille au Rhône entre le mas du Grand Mollèges à l'amont et son exutoire dans le port de Fos à l'aval ;
- au nord, la rive droite du canal de Boisgelin-Craponne entre la prise d'eau sur le canal EDF et la prise du canal d'irrigation de la vallée des Baux (rive droite) ; puis la rive droite du canal d'irrigation de la vallée des Baux entre sa prise sur le canal de Boisgelin-Craponne (rive droite) et son exutoire dans le Vigueirat (rive droite).
Sont également concernées par le coefficient de milieu relatif à la Crau les restitutions d'eau à la ressource effectuées sur le territoire de la commune de Pélissanne non compris dans le périmètre défini ci-avant.
Vu le VIIIe programme d'intervention approuvé par délibération n° 2002-24 du 12 décembre 2002 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, modifiée par délibérations n°s 2003-29 et 2003-30 du 30 octobre 2003 ;
Vu la délibération n° 2003-49 du 12 décembre 2003 relative à la redevance pour prélèvement d'eau dans la ressource ;
Coefficients de zone applicables aux taux des termes captage, consommation et eau potable
Coefficient de débit applicable au taux de la redevance
de prélèvement pour dérivation
Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à partir du 1er janvier 2004.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 6,37 MW, située 5-7, route de Lourches, 59282 Douchy-les-Mines.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2003, l'arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Aéroport de Paris Roissy - Charles-de-Gaulle : 25 900 EUR » sont remplacés par les mots : « Aéroport de Paris Roissy - Charles-de-Gaulle : 40 000 EUR ».
M. Mars (Cyril), attaché d'administration centrale.
Mlle Moussion (Marie-Line), attachée des services déconcentrés.
Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l'article 495-13 apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2006, Mme Sandrine Dussenty, directrice départementale du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès du conseil général des Bouches-du-Rhône pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe chargée de l'administration générale pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 2006, M. Jean-Marcel Van Strate, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er septembre 2006, en service détaché pour la durée de son stage de secrétaire de documentation du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2006, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Fabrice Prunier, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Flour (Cantal) ;
M. Louis-Marie Maingret, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Château-Gontier (Mayenne) ;
M. Pierre Castelli, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Carpentras (Vaucluse) ;
M. Hugues Poul, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Orange (Vaucluse) ;
Mme Chantal Risico, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Venours (Vienne) ;
M. Grégoire Diet, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Suzini (Guyane).
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 4 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'espace Le Clos Mouron de Tournus.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'espace Le Clos Mouron, ZI Nord, BP 86, 71700 Tournus.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Narbonne (Aude), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Narbonne, 16, rue Rabelais, BP 824, 11108 Narbonne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice.
Ces documents sont immédiatement joints au dossier.
Lorsque le délai de vingt-quatre heures n'a pas été respecté mais que le tribunal a effectivement eu connaissance, avant les réquisitions du ministère public sur le fond, de la constitution de partie civile, son irrecevabilité ne peut être relevée.
Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal.
Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la partie civile n'est pas tenue de comparaître.
En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la demande, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.
Décision n° 2006-562 du 31 août 2006 portant désignation de membres du comité technique radiophonique de Bordeaux
Mme Murielle Monteil est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une durée de trois ans à compter du 31 août 2006, en remplacement de M. Jean-François Desrame.
M. Jean-Claude Barros est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 31 août 2006.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la Répubique française.
Par délibération en date du 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Lycée Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lycée Montesoro, du 9 octobre 2006 au 6 juillet 2007 :
Site : cité technique de Montesoro, rue de la 4e-DMM, 20600 Bastia.
Avis relatif à la décision tacite d'extension de deux accords interprofessionnels et d'un avenant à l'accord du 8 février 2005 conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac
- de deux accords interprofessionnels, conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac lors de l'assemblée plénière extraordinaire du 6 juillet 2005 et relatifs à l'affectation, pour la campagne 2005-2006, du reliquat de la cotisation interprofessionnelle, votée le 21 janvier 2003, destinée à compléter la prime communautaire à l'arrachage définitif au suivi du vieillissement des eaux-de-vie de Cognac ;
- d'un avenant à l'accord du 8 février 2005 relatif à la détermination des besoins en production des différents débouchés viticoles conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac lors de l'assemblée plénière extraordinaire du 6 juillet 2005.
Le texte des accords et de l'avenant peut être consulté :
- au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allées du Champ-de-Mars, 16100 Cognac.
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2005, édition papier, page 12204, 1re colonne, premier alinéa, deux dernières lignes, et édition électronique, texte n° 1 : au lieu de : « location prévue », lire : « location-gérance prévue ».
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Institut protestant de théologie-facultés libres de Montpellier et de Paris », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 7 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
Après : « Le directeur de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant :
Après : « Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant :
« Le président du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie ou son représentant ».
Remplacer : « Le directeur du Laboratoire national d'essais ou son représentant » par : « Le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais ou son représentant ».
Après : « Le directeur de la Société nationale des poudres et explosifs », compléter par : « Matériaux énergétiques ou son représentant ».
Remplacer : « Le directeur des centres d'expertise et d'essais, groupe d'étude et recherches en balistique, armes et munitions ou son représentant » par : « Le directeur du laboratoire d'essais de résistance au feu du centre d'essais de lancement de missiles ou son représentant ».
Remplacer : « Laboratoire national d'essais (LNE) » par : « Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) » ;
Remplacer : « Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) » par : « SNPE matériaux énergétiques (SME) ».
Remplacer : « Direction des centres d'expertise et d'essais, groupe d'étude et de recherche en balistique, armes et munitions (GERBAM) » par : « Laboratoire d'essais de résistance au feu du centre d'essais de lancement de missiles (CELM) ».
Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 495-8, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel et si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 394 ou les articles 395 et 396, jusqu'à ce qu'elle comparaisse de nouveau devant le procureur de la République.
A défaut, il est mis fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une de ces mesures a été prise.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 octobre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation assistance aux animaux », dont le siège est à Paris.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2005, M. Robert Djellal, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2005, M. Delore (Benjamin) et M. Raoeliarison (Stéphane) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Dénomination commune : GLIBENCLAMIDE
- Les groupes génériques ci-après sont remplacés dans les conditions suivantes :
Décret n° 2005-1483 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement
Les agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent technique territorial des établissements d'enseignement et d'agent technique territorial qualifié des établissements d'enseignement.
Les agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement et les agents techniques territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement sont soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération.
Les membres du présent cadre d'emplois sont chargés des travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements d'enseignement, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement, de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, des transports et de l'entretien des espaces verts.
Ils peuvent exercer dans les spécialités professionnelles suivantes : agencement intérieur, restauration, équipements bureautiques et audiovisuels, espaces verts et installations sportives, installations électriques, sanitaires et thermiques, lingerie, magasinage des ateliers, revêtements et finitions, conduite et mécanique automobiles, accueil.
Les membres du présent cadre d'emplois exerçant une spécialité professionnelle liée à l'entretien des bâtiments peuvent être amenés, en tant que de besoin, à exécuter des travaux courants dans les autres spécialités du bâtiment précitées.
Les agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement appartiennent à la communauté éducative.
Pour chacune des spécialités définies à l'article 5 ci-dessous, les agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions :
2° Du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de deux années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique d'une fonction publique du niveau de la catégorie C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
2° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats d'un diplôme professionnel homologué ou classé au niveau V, obtenu dans une des spécialités mentionnées à l'article 5 ci-après ;
Les modalités d'organisation des concours ainsi que le programme des épreuves sont fixés par décret.
8° Magasinage des ateliers ;
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre nominations intervenues dans la collectivité de candidats admis aux concours ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement.
Ces fonctionnaires doivent compter au moins neuf ans de services publics effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement.
Les candidats recrutés après avoir été inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'agent technique territorial des établissements d'enseignement sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, pour une durée d'un an.
Peuvent être nommés agents techniques territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, ont atteint le 5e échelon de leur grade et comptent trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
Les fonctionnaires de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent technique territorial des établissements d'enseignement, ou d'agent technique territorial qualifié des établissements d'enseignement, que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent technique territorial des établissements d'enseignement ou d'agent technique territorial qualifié des établissements d'enseignement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, sous réserve de remplir les conditions prévues par le présent chapitre, les agents techniques territoriaux peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité dont ils relèvent.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient, dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Les ouvriers professionnels, régis par les décrets du 14 mai 1991 et du 3 novembre 1994 susvisés, qui ont opté, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, pour le maintien de leur statut et ont été placés en position de détachement peuvent demander à tout moment leur intégration dans le présent cadre d'emplois, sans que les dispositions du premier alinéa de l'article 15 du présent décret leur soient opposables.
Les ouvriers professionnels régis par les décrets du 14 mai 1991 et du 3 novembre 1994 susvisés, mis à disposition d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée, qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial, en application de l'article 109 de ladite loi, sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret.
Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent technique territorial des établissements d'enseignement les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement et au grade d'agent technique territorial qualifié des établissements d'enseignement les ouvriers professionnels principaux des établissements d'enseignement.
Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
Décret n°2005-1486 du 30 novembre 2005 portant modifications statutaires de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 16, les fonctionnaires territoriaux membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité dont ils relèvent.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 9, les fonctionnaires territoriaux membres du cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité dont ils relèvent.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 16, les fonctionnaires territoriaux membres du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité dont ils relèvent.
1° Après le troisième alinéa de l'article 6, il est inséré un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement ;
« 4° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement admis à un examen professionnel.
2° Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 4° » ;
3° A l'article 7, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 3° de l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial de travaux à raison d'un recrutement pour quatre nominations prononcées par la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant, ainsi que des nominations intervenues en application du 1° de l'article 6.
« Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 4° de l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial de travaux à raison d'un recrutement pour trois nominations prononcées au titre du 3° dudit article.
Arrêté du 24 octobre 2005 fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2005, sont habilités à exercer la fonction de coordinateur pédagogique de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) :
M. Barry (Patrick).
Mlle Blanquart (Nelly).
M. Boudes (Philippe).
M. Castry (Marcel).
M. Chardon (Alain).
M. Debray (Michel).
Mme Dessard (Claudie).
M. Dubard (Léonus).
M. Dupe (Bernard).
Mme Ernest (Françoise).
Mme Gablowski (Marie-Noëlle).
Mlle Guignard (Sylvie).
Mme Houllier (Jocelyne).
M. Jan (Loïc).
M. Laurier (Christian).
Mlle Lhuissier (Sandra).
M. Malbert (Michel).
Mlle Marce-Marondo (Marie-José).
M. Meignan (Jean).
Mme Odinot (Véronique).
M. Payoux (Gérard).
M. Rochas (Jean).
M. Sanchez (Thierry).
M. Sauque (André).
Mlle Séverac (Marie-Line).
M. Sevin (Daniel).
Mme Sieffer (Nicole).
Mme Siffointe (Yvette).
Mme Soufflet (Chantal).
M. Sueur (Alain).
M. Vincenot (Laurent).
L'arrêté du 14 octobre 2002 modifié fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal.
Lorsqu'est proposée une peine d'emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue.
Arrêté du 15 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2005, Mme Cécile Deveze et M. Jean Carli sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, en remplacement de M. François Malaterre et de M. Didier Jouanneau.
Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président du Haut Conseil de l'éducation en application de l'article 1er du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 2 300 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 100 euros.
Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 30 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président du Haut Conseil de l'éducation en application de l'article 1er du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 2 300 EUR.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 100 EUR.
Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 30 EUR.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant fermeture du quota de grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) attribué à la France pour l'année 2005 dans les divisions CIEM I, II, IV, Va
Le quota de grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) attribué à la France dans les divisions CIEM I, II, IV, Va est réputé épuisé pour l'année 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005, relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 6 (Gestion des fonds destinés à la professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Le troisième point de l'article 9 (Répartition de la collecte professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 9 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national d'études démographiques (femme ou homme)
Un poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité administration générale/administration d'unité ; emploi type : secrétaire/gestionnaire ; nature du poste : secrétaire/gestionnaire des conventions, BAP H, gestion scientifique et technique ; affectation : service juridique de l'INED (concours sur titres).
Arrêté du 4 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2006, l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe) devient l'article 3 et est modifié comme suit :
- Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quinze mille deux cents euros (15 200 ).
Décret n°2006-49 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole.
1° Au premier alinéa, les mots : « décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C » ;
« Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2006-49 du 10 janvier 2006.
- Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole comprend un seul grade.
Les articles 3 à 8 inclus du même décret sont abrogés.
Décret n°2006-50 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites.
810-1 du code rural et modifiant le code rural
Il est inséré dans le titre Ier du livre VIII du code rural deux articles rédigés comme suit :
- Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des livres Ier à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec les dispositions du présent titre, le mot : "recteur désigne le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.
232-43 du code de l'éducation à l'enseignement agricole, et par dérogation à l'article D.
810-1, le mot : "recteur désigne le ministre chargé de l'agriculture.
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur du service de santé en région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône), remplacer : « Capitaine Gibert (Chantal, Elisabeth, Geneviève), hôpital d'instruction des armées Clermont Tonnerre, à Brest », par : « Lieutenant Traverse (Rémi, Jean-Emile), hôpital d'instruction des armées Clermont Tonnerre, à Brest (Finistère) ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 décembre 2005, M. Berger (Dominique, Marie, Joseph) est nommé au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi d'expert en odontologie légale.
Décision du 2 janvier 2006 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2006, M. Dominique Goullet est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé à titre complémentaire pour l'année 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 janvier 2006, Mlle Le Guillou (Elodie, Pauline, Aimée, Anna) est nommée au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargée d'études au sein de la sous-direction de la défense et de l'ordre public/service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 11 août 2003 portant nomination d'un élève à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 août 2003, Mlle Rima Sleiman, élève en 4e année de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, est nommée élève fonctionnaire stagiaire à compter du 12 février 2003.
A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et frais accessoires et la participation au financement des cotisations prévue au 5° du I de l'article L.
162-14-1 dus aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés par des conventions conclues entre les caisses primaires d'assurance maladie et un ou plusieurs des syndicats les plus représentatifs de chacune de ces professions, dans la limite des tarifs fixés par arrêté interministériel.
Les conventions doivent être conformes aux clauses de conventions types établies par décret en Conseil d'Etat et n'entrent en vigueur qu'après approbation par l'autorité administrative.
Dès leur approbation, les conventions sont applicables à l'ensemble des membres des professions intéressées, exerçant dans la circonscription de la caisse primaire, à l'exception de ceux qui, dans les conditions déterminées par la convention type, ont fait connaître à cet organisme qu'ils n'acceptent pas d'être régis par la convention.
En cas de violation des engagements conventionnels par un membre de l'une des professions intéressées, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider, selon les conditions prévues par la convention type, de le placer hors de la convention.
En l'absence de conventions conclues avec la caisse primaire, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux peuvent adhérer personnellement aux clauses de la convention type sur la base de tarifs fixés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2003, M. Daniel Paret, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Riga (Lettonie) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
- les garrigues (huile d'olive), modification du cahier des charges (référence AO/03/C 187/03).
Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 août 2003.
Décret n°2003-795 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à certaines catégories de services actifs de la police judiciaire et de la police aux frontières au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles.
« a) Les directions zonales ainsi que les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, les brigades de police aéronautique et les unités d'éloignement, dans la zone de défense où leur direction zonale a son siège ;
« 3° Au titre de la police de la circulation : les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées et les unités motocyclistes régionales pour les infractions visées à l'article L.
« 1° Les sûretés départementales et les circonscriptions de sécurité publique ;
« 2° A Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
« b) Les directions de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que les brigades mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans les territoires de ces collectivités.
- Les officiers et agents de police judiciaire affectés aux directions régionales de la police judiciaire de Paris et de Versailles sont compétents pour exercer leur mission sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des transports en commun de la région Ile-de-France.
Décret n°2003-796 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières.
12 du code de procédure pénale, les termes : « du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les termes : « de la police aux frontières ».
Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L.
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
M. Gérard Breart est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Décret du 26 août 2003 portant nomination (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
M. Jean Ricart.
M. Dominique Repiquet.
M. Philippe Mellin.
Mme Catherine Bouvier.
Mme Evelyne Maillot.
M. Jacques Vardon.
M. Gérard Coustel.
M. Malcom Saunders.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er septembre 2003, à M. Daniel Canepa, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 juillet 2003 portant création d'un système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique
Est autorisée la mise en oeuvre, dans les établissements pénitentiaires, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des personnes placées sous surveillance électronique.
Le traitement a pour finalités l'enregistrement et le suivi des décisions d'octroi des mesures de placement sous surveillance électronique ainsi que des décisions modificatives, le contrôle des entrées et sorties des personnes assignées, la gestion des alarmes, la gestion des fins normales et des retraits de mesure, le suivi de gestion des mesures et l'élaboration de statistiques.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives : a) A l'identité de la personne assignée : nom, prénoms, date de naissance, sexe ; b) A la situation familiale de la personne assignée ; c) Au lieu d'assignation : adresse (numéro, rue, code postal, ville), numéros de téléphone ; d) Aux déplacements de la personne assignée : dates et heures des mouvements au lieu d'assignation, types de mouvement (entrée/sortie) ; e) Au rapport de la personne assignée avec la justice, dans le cadre de la mesure de placement sous surveillance électronique : numéro d'écrou à l'établissement pénitentiaire, catégorie pénale (prévenu ou condamné), plages horaires journalières de sorties autorisées/obligatoires/interdites, dates et heures de début et de fin de la période de placement, fin normale ou retrait de la mesure, périmètre d'assignation, dates et heures des alarmes, types d'alarme ; f) Aux responsables du suivi de la personne assignée : nom, prénom et numéro de télécopie du magistrat ; nom, prénom et numéro de télécopie du travailleur social ; numéro de téléphone du surveillant d'astreinte.
Les informations enregistrées sont conservées sur support magnétique pendant la période de douze mois suivant la date de fin du placement sous surveillance électronique.
Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats du tribunal de grande instance, le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et les agents dûment habilités du service chargé de la surveillance électronique.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
a) A l'identité de la personne assignée : nom, prénoms, date de naissance, sexe ;
b) A la situation familiale de la personne assignée ;
c) Au lieu d'assignation : adresse (numéro, rue, code postal, ville), numéros de téléphone ;
d) Aux déplacements de la personne assignée : dates et heures des mouvements au lieu d'assignation, types de mouvement (entrée/sortie) ;
e) Au rapport de la personne assignée avec la justice, dans le cadre de la mesure de placement sous surveillance électronique : numéro d'écrou à l'établissement pénitentiaire, catégorie pénale (prévenu ou condamné), plages horaires journalières de sorties autorisées/obligatoires/interdites, dates et heures de début et de fin de la période de placement, fin normale ou retrait de la mesure, périmètre d'assignation, dates et heures des alarmes, types d'alarme ;
f) Aux responsables du suivi de la personne assignée : nom, prénom et numéro de télécopie du magistrat ; nom, prénom et numéro de télécopie du travailleur social ; numéro de téléphone du surveillant d'astreinte.
Arrêté du 8 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 8 août 2003, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2003 à l'Institut national d'études démographiques afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
1 poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, toutes les branches d'activités professionnelles de l'INED.
Emploi d'inspecteur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles d'être vacants en octobre 2003 :
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Vichy (Allier).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vichy, direction des ressources humaines, BP 2757, 03201 Vichy Cedex.
Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 30 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (bureau information-concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Montpensier de Trévoux (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines (bureau du recrutement, hôpital de Fleyriat), 900, route de Paris, 01012 Bourg-en-Bresse, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local Saint-Jean de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Saint-Jean, 63, faubourg de Rennes, BP 48, 35130 La Guerche-de-Bretagne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Laval (Mayenne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Laval (service concours), 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Meaux, 6-8, rue Saint-Fiacre, BP 218, 77104 Meaux Cedex.
351-4 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile.
Cette disposition ne concerne pas les majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 septembre 2003, Mme Elisabeth Barbier, épouse Cohen, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de directrice adjointe d'Afrique et de l'océan Indien, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 4 septembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er mars 2003, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Belloc (Marcel), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI Butor, rue Raphaël-Babet, RN 2, 97480 Saint-Joseph.
Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI la Brick, 2, rue Etienne-Régnault, 97411 Bois-de-Nèfles - Saint-Paul.
- Cordeiro de Barroso ou Anho de Barroso ou Borrego de Leite de Barroso (référence : IG/06/C32/07).
Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielle, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
A.1 « Liste des organismes notifiés » de la division 140, intitulée « Organismes techniques », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Organismes notifiés dans le cadre de la division 311, annexe A.1
Organismes notifiés dans le cadre de la division 311 annexe A.2 ayant reçu délégation pour délivrer des approbations au nom du ministère chargé de la marine marchande
Le chapitre 213-6 « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires » de la division 213 intitulée « Prévention de la pollution » est modifié ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 6 de l'article 213-6.18 « Qualité du fuel-oil », il est ajouté un deuxième alinéa ainsi libellé :
A.5 « Renseignements devant figurer dans la note de livraison des soutes (art. 213-6.18 paragraphe 3) », après la ligne « Teneur en soufre (% m/m) », il est ajouté la ligne et la note de bas de page (3) libellées comme suit :
« Identifiant du lot de soutes d'où la soute a été prélevée (3) :
Dans la partie E « Prescriptions supplémentaires applicables aux locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel » du chapitre 221-II-1 de la division 221 intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 », l'annexe 221-II-1/A.1 « Partie A : Conditions particulières pour le quart réduit à la machine » est modifiée ainsi qu'il suit :
La présente annexe précise, dans le cadre de l'application de l'article 212-1.03 sur la veille à la machine pour les navires de jauge brute supérieure à 500, les conditions d'application des articles 221-II-1/46, 7e paragraphe, et 221-II-1/51.1.
Elle est applicable aux navires neufs ou existants pour lesquels est demandée l'application des articles 5 ou 6 du décret du 8 juillet 1977.
Ses dispositions s'appliquent intégralement aux navires destinés à être exploités sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines.
Pour les navires à bord desquels il est prévu une surveillance permanente par un officier seul dans un poste central de commande et de surveillance, elles s'appliquent en tant qu'elles sont appropriées compte tenu de la présence de cet officier.
Pour déterminer si le navire satisfait aux exigences requises, il est procédé à une évaluation de l'automatisation de la sécurité et à un essai de fonctionnement sans personnel de quart à la machine.
Si le navire répond aux règles d'une société de classification reconnue (au sens de la division 140 du présent règlement) applicables aux navires destinés à être exploités sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines, il en est tenu compte, dans la procédure d'évaluation et d'essais, de la façon suivante :
Est présumé conforme aux exigences de l'article 212-1.03 un navire classé au registre d'une société de classification reconnue, bénéficiant de l'une des marques d'automatisation délivrées par ladite société de classification en vigueur à la date de pose de la quille du navire et satisfaisant en outre aux dispositions des articles suivants du présent règlement :
- 221-II-1/48, 4e paragraphe (alarme d'envahissement distincte des autres alarmes et individualisée pour chaque local) ;
- 221-II-1/51.1.1 (l'alarme objet de ce paragraphe peut être mise hors service durant l'absence de tout personnel) ;
- 221-II-2/05, paragraphes 2.3.1 et 2.3.2 (arrêt à distance des ventilateurs et des centrales hydrauliques) ;
- 221-II-2/07, paragraphe 4.1 (mise hors service) et paragraphe 4.2 (essai du dispositif de détection et répétiteur lumineux à la porte d'un local normalement fermé).
1° Le questionnaire figurant à l'annexe 221-II-1/A.1, partie B ci-dessous, est rempli à la diligence de l'armateur et visé par ladite société de classification, et les dispositions réglementaires auxquelles fait référence ce questionnaire sont satisfaites.
Le questionnaire, rempli et visé, est communiqué au centre de sécurité des navires avec copie à la commission d'étude compétente.
2° Le programme des essais exigés par la société de classification, rempli et visé par la société de classification, est remis au centre de sécurité des navires.
Les essais définis à la présente annexe sont effectués en présence du représentant du centre de sécurité des navires et à la satisfaction de celui-ci.
Pour les autres navires, le ministre apprécie, en fonction des dispositions pertinentes de la division 221, leur conformité aux exigences de l'article 212-1.03.
Le questionnaire figurant à l'annexe 221-II-1/A.1, partie B ci-dessous, est rempli à la diligence de l'armateur et visé par une société de classification reconnue.
Un dossier justifiant la conformité du navire aux dispositions pertinentes de la division 221, telles qu'énumérées à l'article 212-1.03, visé par une société de classification reconnue, est soumis à l'administration.
Le centre de sécurité des navires établit le programme des essais à effectuer.
Les essais sont effectués en présence du représentant du centre de sécurité des navires et à la satisfaction de celui-ci.
Dans tous les cas visés par les paragraphes 1 et 2 ci-dessus, le centre de sécurité des navires procède à tout contrôle ou essai qu'il juge nécessaire.
Lors des visites annuelles, le cahier de contrôle et d'essais à la mise en service est visé par la société de classification dans le cas 1 ci-dessus, par le centre de sécurité des navires dans le cas 2.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme gournaisienne d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme gournaisienne d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé à Gournay-en-Brie (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Délégation est donnée à M. Didier Millot, administrateur civil, secrétaire général du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les bons de commande dans la limite de 4 000 , les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Délégation est donnée à M. Jacques Avezou, trésorier principal du Trésor public, secrétaire général adjoint du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les bons de commande dans la limite de 4 000 , les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
I.-La durée maximum d'assurance dans le régime général prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est celle prévue au troisième alinéa de l'article L.
II.-Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la durée maximum d'assurance est fixée à : 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ; 152 trimestres pour les assurés nés en 1944 ; 154 trimestres pour les assurés nés en 1945 ; 156 trimestres pour les assurés nés en 1946 ; 158 trimestres pour les assurés nés en 1947.
Arrêté du 27 mars 2006 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1976 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'« encadreur »
Le règlement d'examen du CAP d'« encadreur » publié en annexe I de l'arrêté du 2 septembre 1976 est remplacé par le règlement d'examen publié à l'annexe I du présent arrêté.
Les instructions relatives à la nature et au déroulement des épreuves publiées en annexe I de l'arrêté du 2 septembre 1976 sont modifiées et complétées par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 2 septembre 1976 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'encadreur et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1976 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 27 mars 2006 portant création et définition de la mention complémentaire « maintenance et contrôles des matériels »
Il est créé une mention complémentaire « maintenance et contrôles des matériels », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives de la mention complémentaire « maintenance et contrôles des matériels » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V dans le domaine de la maintenance des matériels et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La mention complémentaire « maintenance et contrôles des matériels » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 1er décembre 1986 portant création de la mention complémentaire « metteur au point en systèmes de contrôle et d'asservissement des matériels agricoles et de travaux publics » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen passé suivant les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1986 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session d'examen de la mention complémentaire « maintenance et contrôles des matériels », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen de la mention complémentaire « metteur au point en systèmes de contrôle et d'asservissement des matériels agricoles et de travaux publics », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1986 précité, aura lieu en 2006.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 1er décembre 1986 est abrogé.
Décret n° 2006-411 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui ont été recrutés en application de l'article L.
233-2 du code de justice administrative et qui perçoivent un traitement indiciaire inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement à leur entrée dans le corps, les traitements bruts pris en considération dans la masse budgétaire sont ceux qu'ils percevaient dans leur corps d'origine, dans la limite de l'indice brut 801.
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, après les mots : « des cours administratives d'appel » est ajoutée la phrase suivante :
233-2 du code de justice administrative et qui perçoivent un traitement indiciaire inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement à leur entrée dans le corps, la part fixe est calculée en pourcentage du traitement indiciaire qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, dans la limite de l'indice brut 801.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré Société mulhousienne des cités ouvrières (SOMCO)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré Société mulhousienne des cités ouvrières (SOMCO), dont le siège social est situé à Mulhouse (Haut-Rhin), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 2006, M. Vayssié (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs territoriaux auprès du conseil général du Pas-de-Calais, en qualité de directeur général adjoint des services départementaux, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006, dont huit mois au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2006, Mme Nunes Ferreira (Corinne), agente de constatation principale des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Rouen à compter du 15 mai 2006, en remplacement de Mlle Lemaitre (Florence).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 4 mai 2006, M. Appia (David), ministre conseiller pour les affaires économiques à Rome (Italie), est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à Washington, en qualité de chef des services économiques aux Etats-Unis.
M. Appia (David) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de Washington.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 4 mai 2006, M. Metzger (Jean-Marie), conseiller économique hors classe placé en service détaché auprès de l'OCDE, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à Rome (Italie) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Europe du Sud-Est définie par l'arrêté du 26 mai 2005 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger à compter du 1er août 2006.
M. Metzger (Jean-Marie) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Les majorations de retard fixées par l'article R.
243-18 sont applicables aux cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances fixées à l'article R.
Toutefois, lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues au premier alinéa mais il leur est fait application des coefficients de majoration en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L.
Les pénalités et les majorations de retard sont liquidées par le directeur de la caisse ; elles doivent être versées dans le délai d'un mois après leur notification, par mise en demeure, dans les conditions définies ci-après, et sont recouvrées comme les cotisations.
M. Bédier (Jean-Louis), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er décembre 2006.
M. Bégault (Pierre), vice-président du tribunal administratif d'Amiens, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2006.
M. Bocquet (Philippe), vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Marseille à compter du 1er novembre 2006.
M. Bouleau (Michel), vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 3 octobre 2006.
M. Bourrachot (François), assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er décembre 2006.
M. Cau (Christian), vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nîmes à compter du 1er septembre 2006.
Mme Driencourt (Lise), vice-président du tribunal administratif de Lille, est mutée en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2006.
Mme Girault (Catherine), vice-président du tribunal administratif d'Orléans, est mutée en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 3 octobre 2006.
M. Godbillon (Bernard), vice-président du tribunal administratif de Dijon, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nîmes à compter du 1er novembre 2006.
Mme Magnier (Françoise), assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est mutée en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 2006.
Mme Signerin-Icre (Corinne), assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 23 mars 2006 portant nomination (direction départementale de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mars 2006, M. Marc Jacquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental de l'équipement de la Loire-Atlantique à compter du 15 avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2006, M. Charrie (Luc), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2004.
A compter de cette même date, l'intéressé, titularisé dans le corps des administrateurs civils, est radié de son corps d'origine.
Mme Béatrice Abollivier est nommée chargée de mission auprès du ministre à compter du 7 mars 2006.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 février 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude au cadre d'emplois d'administrateur territorial, par voie de promotion interne : M. Gérard Colin.
Décision n° 2006-222 du 7 mars 2006 portant autorisation délivrée à l'association Te Oko Nui pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Oko Nui
L'association Te Oko Nui est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Oko Nui.
Zone de planification : îles Marquises.
Adresse du site : Tapeata, île d'Hiva Oa.
Adresse du site : évêché, Taioahe, île de Nuku Hiva.
Décision n° 2005-956 du 6 décembre 2005 complétant la décision n° 2005-742 du 13 septembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-255 du 16 avril 2002 est reconduite une première fois pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2006 au 29 mars 2011, à 24 heures.
Cette décision sera sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit le Bas Fauré, 87000 Le Vigen.
Adresse du site : TDF, lieudit Gramont Haut, 19600 Lissac-sur-Couze.
Décret du 31 mai 2006 portant titularisation d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2006, M. Roger Marion est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 15 mai 2006.
Les débiteurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et des pénalités de retard résultant de l'article précédent.
243-20 sont applicables à cette demande.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2006, M. De Aro (Alain, Pierre, Marie) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2006, M. Derocles (Thierry, Lucien, Yves) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2006, Mlle Verret (Catherine, Marcelle, Louise) est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en santé publique et médecine sociale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2006, M. Thibout (Thierry, Bernard) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2006.
poste à poste, loc.inv.
Synonyme : pair à pair, loc.inv.
Définition : Se dit du mode d'utilisation d'un réseau dans lequel chaque utilisateur est en mesure de mettre certaines ressources de son ordinateur à la disposition des autres.
Note : Chaque ordinateur peut faire office de serveur.
pair à pair, loc.inv.
Voir : poste à poste.
Arrêté du 22 mai 2006 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 12 juillet 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le Cadre juridique de l'action extérieure des collectivités locales
Depuis les lois de décentralisation, les collectivités territoriales sont autorisées à nouer des relations avec les collectivités publiques étrangères.
Le temps n'est plus où le président de l'exécutif local partait faire du tourisme administratif avec son équipe.
Aujourd'hui, près de 3 250 collectivités entretiennent ainsi des relations de coopération dans 115 pays pour un budget de 230 millions d'euros, dont la moitié est dirigée vers des pays en développement.
L'expression « action extérieure des collectivités locales » utilisée dans les années quatre-vingt a progressivement disparu au profit de celle de « coopération décentralisée » qui en désigne la modalité la plus innovante, à savoir celle fondée sur le contrat que passent les collectivités territoriales de pays différents pour mener des actions en partenariat.
La coopération décentralisée a trouvé un cadre juridique cohérent avec l'adoption de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et a rattrapé son retard en se dotant d'instruments juridiques nouveaux.
Cette étude présente le cadre juridique désormais stabilisé de la coopération décentralisée et les actions à poursuivre sur des bases sécurisées.
Après les conclusions d'un groupe de travail, le Conseil d'Etat analyse un dispositif législatif qui s'est enrichi de nombreux instruments (groupement local de coopération transfrontalière, district européen...) dont l'empilement justifiait qu'une présentation claire et à jour en soit faite.
2006, La Documentation française, collection « Les Etudes du Conseil d'Etat », 128 p.
Créé par le décret n° 83-132 du 23 février 1983, le CCNE devient, au lendemain de son vingtième anniversaire, autorité administrative indépendante et s'ouvre pour lui une nouvelle ère de responsabilités.
De nouveaux défis viendront de la science elle-même.
La phase actuelle de développement des neurosciences et des technologies de l'information pose des problèmes plus redoutables encore que ceux de l'expérimentation sur l'homme ou de la reproduction qui nous ont interpellés dans les années passées.
Ils viennent aussi de l'application effective de principes dont le bien-fondé a été affirmé.
Il s'agit par exemple de celui du consentement informé, auquel l'éthique fait une référence fréquente, et de celui dont la France se prévaut, à savoir comment protéger les éléments du corps humain en l'excluant du champ du commerce.
Comme toutes les institutions modernes, le CCNE vit également au défi de la mondialisation.
Dans ce rapport composé de deux parties, il publie, dans la première partie, la liste des travaux effectués, les avis, les recommandations et les rapports 2003.
La deuxième partie présente le compte rendu du colloque organisé le 23 février 2003 à l'occasion de son vingtième anniversaire.
Cette manifestation a permis aux spécialistes de l'éthique et de la recherche biomédicale de mener des réflexions autour de deux thèmes principaux : « Du gène à l'humain : pluralité internationale de la vision » et « Du gène à l'humain : les difficultés de la transmission de la réflexion ».
Concours interne et de troisième voie
Cet ouvrage présente les épreuves écrites des concours interne et de troisième voie de technicien supérieur organisés pour la première fois en 2005 par le CIGPC, dans les spécialités suivantes :
Il permet de se préparer aux épreuves de :
- note avec propositions ;
Il contient également le cadrage des épreuves orales.
Le Travail pénitentiaire en question
Une approche juridique et comparative
Philippe Auvergnon, Caroline Guillemain
Dans la peine d'emprisonnement, la privation de liberté est la seule punition prévue par la loi.
Les conditions d'exercice d'un travail en prison participeraient-elles, aujourd'hui en France, d'une « double peine », officieuse mais bien réelle ?
A une époque où les questions de dignité au travail marquent profondément l'évolution des relations professionnelles et le droit du travail lui-même, qu'est-ce qui peut justifier que les personnes incarcérées soient employées sans la protection du droit du travail ?
De fait, les activités des détenus sont, pour l'essentiel, réglées par quelques circulaires de l'administration centrale et des régulations locales.
La référence à quelques « bonnes pratiques » peut-elle tenir lieu d'alternative au non-droit ?
Les contraintes inhérentes à la situation carcérale sont bien réelles.
Cependant, pour quelles raisons l'activité d'un détenu ne pourrait-elle pas être encadrée juridiquement, qu'il s'agisse d'accès au travail, de durée, de rémunération, d'interruption, d'expression sur les conditions d'emploi...
D'autres pays européens montrent qu'un droit du travail en prison est possible.
Avant-propos (Olivier Compagnon).
Brasil hoje : mais desenvolvimento e menos desigualdade (Luiz Inacio Lula da Silva).
Le Brésil et la France au xxe siècle :
Introduction : le Brésil et la France au xxe siècle (Olivier Compagnon et Martine Droulers).
Le Brésil, sujet de la géographie régionale française.
Continuités et ruptures (Paulo Cesar Da Costa Gomes et Rodrigo R.
Valverde).
Transfigurations d'un fait divers dans l'imaginaire brésilien de Cendrars (Anouck Cape).
La bossa nova en France : un modèle musical ?
(Anaïs Fléchet).
Formes et dynamiques des mobilisations politiques des exilés brésiliens en France (1968-1979) (Maud Chirio).
Compétences acquises en France et fabrication des élites politiques du Brésil contemporain.
La trajectoire de Cristovam Buarque (Daniella de Castro Rocha).
Aide sociale et coopération en Amazonie brésilienne.
L'import-export des bons sentiments (Benjamin Buclet).
Pour une poignée de dollars ?
Transmission et patrimonialisation de la culture chez les Trumai du Brésil central (Emmanuel de Vienne et Olivier Allard).
Ethniciser le territoire.
Mouvements pendulaires transfrontaliers dans un contexte amazonien (Jean-Pierre Goulard).
Un secteur « résiduel ».
Le télémarketing au Brésil (Isabel Georges).
L'institutionnalisation partisane.
Une étude du setorial femmes du Parti des travailleurs à São Paulo (Marie-Hélène Sa Vila Boas).
Religião e politica no Brasil (Ari Pedro Oro).
Escrevendo e cartografando a cidade do Recife na passagem para o século XX (Raimundo Pereira Alencar Arrais).
Convention collective étendue
Banque (n° 3161)
Convention collective nationale du 10 janvier 2000, étendue par arrêté du 17 novembre 2004.
Centres de gestion agréés (n° 3220)
Cet ouvrage propose au lecteur de poser un regard différent sur les notions d'innovation et d'entreprise innovante et de prendre en considération, dans le même temps, les problématiques propres aux PME, notamment en matière d'appropriation technologique.
On touche alors du doigt toute la complexité du sujet : il existe une hétérogénéité de situations des PME face à l'innovation, en particulier lorsquelle se double d'une dimension technologique.
Leurs comportements révèlent dans les faits une tendance peu naturelle à sauter le pas : innover pour une PME relève d'une complexité réelle ou apparente qui crée des freins importants.
Il est alors nécessaire d'établir un trait d'union entre ces PME et la technologie pour démythifier la question et faciliter ainsi la diffusion technologique, afin que les innovations ne demeurent pas le privilège d'un trop petit nombre d'entreprises.
Cette étude ouvre aussi de façon transversale quelques pistes de réflexion sur trois sujets connexes : la mesure de l'impact des politiques publiques d'innovation dans les PME ; la place de l'homme dans la propension des PME à innover (formation, recrutement) ; une grille de lecture des outils publics d'accompagnement des dirigeants de PME pour faciliter leurs premiers pas, leur donner le goût de l'innovation..., bref, avec le temps, faire de l'innovation un réflexe, une seconde nature.
2006, GIE OSEO Services, collection « Regards sur les PME », n° 10.
Les Professions de santé et leurs pratiques
Les évolutions démographiques des professions de santé (Daniel Sicart).
Les salariés dans le secteur hospitalier en 2003 (Marc Collet).
Les trois premières années de carrière des infirmiers de la génération 2001 (Rémi Marquier et Salah Idmachiche).
Les revenus libéraux des chirurgiens-dentistes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes (Nadine Legendre).
Une typologie des recours urgents ou non programmés à la médecine de ville (Marie Gouyon).
Les effets de la mise en oeuvre de systèmes de paiements prospectifs de type T 2 A sur la qualité : une approche à partir de la littérature internationale (Frédéric Bousquet, Pierre Lombrail et Anne-Lise Guisset).
Regards sur l'Allemagne unifiée
Adelheid Hege, Adolf Kimmel, Stephan Martens
et Henrik Uterwedde
Sous la coordination de François Guérard
De Helmut Kohl à Gerhard Schröder puis Angela Merkel, l'Allemagne a profondément évolué depuis sa réunification, en 1990.
Ayant recouvré sa pleine souveraineté, elle affirme davantage son autonomie sur la scène internationale, revendiquant un siège de membre permanent au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies.
Mais, sur le plan intérieur, elle éprouve de grandes difficultés à surmonter les fortes disparités de développement entre l'est et l'ouest du pays comme à relancer une économie languissante malgré ses bons résultats à l'exportation.
Du fait de l'atonie de la demande interne et d'un chômage de masse, le modèle traditionnel de négociation paritaire est confronté à de nombreux défis, tout comme les systèmes de protection sociale, en proie à de graves problèmes de financement.
En outre, les changements intervenus dans le système des partis, notamment l'affaiblissement relatif des deux principales formations, ont ouvert une période d'incertitude quant à la stabilité d'une majorité de « grande coalition ».
Cet ouvrage propose une synthèse bien documentée de la situation de l'Allemagne d'aujourd'hui.
Avant-propos (François Guérard).
L'économie allemande : comment sortir de la langueur ?
(Henrik Uterwedde).
Le modèle social allemand au défi de l'unification (Adelheid Hege).
Les partis politiques : continuité et changement (Adolf Kimmel).
La politique étrangère de l'Allemagne depuis 1990 (Stephan Martens).
Liste des tableaux, figures et encadrés.
Dès qu'il apparaît que l'accident a entraîné, entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, la caisse, à quelque époque que ce soit, prend l'avis du service du contrôle médical.
Sur proposition de ce service, lorsqu'il estime que l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre celle-ci inapte à l'exercice de sa profession ou à la demande de la victime ou de son médecin traitant et si cette victime relève de la médecine du travail, la caisse, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la réadaptation ou à la rééducation professionnelle, recueille l'avis du médecin du travail compétent en raison du contrat de travail liant ladite victime à son employeur.
A cet effet, elle adresse au médecin du travail une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le médecin du travail mentionne sur la fiche celles des constatations et observations par lui faites lors de la visite prévue à l'article R.
241-51 du code du travail et qui sont relatives à l'aptitude de la victime à reprendre son ancien emploi ou à la nécessité d'une réadaptation.
Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le médecin du travail adresse à la caisse primaire intéressée la fiche prévue par les dispositions qui précèdent, sous pli confidentiel, à destination du médecin-conseil chargé du contrôle médical.
Dès que ce document lui est parvenu ou, à défaut, après l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le médecin-conseil exprime dans un rapport son avis, au vu de ces constatations et de l'ensemble des éléments d'appréciation figurant au dossier.
Arrêté du 13 juin 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'analyse stratégique
Il est institué auprès du centre d'analyse stratégique, du conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, du centre d'études prospectives et d'informations internationales, du conseil d'orientation pour l'emploi et de tout autre service placé directement sous l'autorité du Premier ministre et dont le budget est géré par le centre d'analyse stratégique une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 1 000 .
L'arrêté du 19 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du Plan est abrogé.
La directrice générale du centre d'analyse stratégique et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance financière, qui relèvent, notamment, des attributions des offices centraux de police judiciaire qui lui sont rattachés.
La sous-direction anti-terroriste est chargée de la lutte contre le terrorisme national et international, y compris dans ses aspects financiers.
A cette fin, elle mène ou coordonne les travaux de la direction centrale de la police judiciaire aux plans juridique, statistique, technique, structurel ou prospectif Elle élabore, coordonne et met en oeuvre, d'une part, la politique de ressources humaines et des moyens et, d'autre part, la politique de formation et de communication interne.
La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière est composée de trois pôles, regroupant des services à compétence nationale :
- le pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes ;
- le pôle de la lutte contre la délinquance financière et de la protection du patrimoine ;
- le pôle de coordination, d'analyse et de supports opérationnels.
Le pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes est composé de :
- la division de lutte contre le crime organisé, qui comprend l'Office central de lutte contre le crime organisé, institué par le décret du 6 mai 2006 susvisé ;
- la division pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, qui comprend l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, institué par le décret du 21 novembre 1933 susvisé ;
- la division pour la répression de la traite des êtres humains et des violences aux personnes, qui comprend l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains, institué par le décret du 31 octobre 1958 susvisé, et l'Office central pour la répression des violences aux personnes, institué par le décret du 6 mai 2006 susvisé ;
- la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale.
Le pôle de la lutte contre la délinquance financière et de la protection du patrimoine est composé de :
- la division de la protection du patrimoine culturel, économique et technologique, qui comprend l'Office central pour la répression du faux-monnayage institué par l'arrêté du 11 septembre 1929 susvisé, au sein duquel est placée la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques, chargée de conduire les enquêtes contre toutes formes organisées d'atteintes aux droits d'auteur, des marques, des brevets et des modèles, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, institué par le décret du 2 juin 1975 susvisé, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, institué par le décret du 15 mai 2000 susvisé, au sein duquel est placée la brigade centrale pour la répression des contrefaçons des cartes de paiement, en charge des cartes de paiement contrefaites ou violées ;
- la division de lutte contre la grande délinquance financière, qui comprend l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, institué par le décret du 9 mai 1990 susvisé, au sein duquel sont placées la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne et la plate-forme d'identification des avoirs criminels ;
- la division nationale d'investigations financières, chargée de lutter contre les infractions au droit pénal des affaires, au sein de laquelle est placée la brigade centrale de lutte contre la corruption ;
- la brigade de recherches et d'investigations financières nationale.
Le pôle de coordination, d'analyse et de supports opérationnels est composé de :
- la division de coordination et d'analyse, qui assure notamment la coordination des offices centraux, la coordination des groupes d'intervention régionaux, l'analyse criminelle ;
- la division des supports opérationnels, qui comprend notamment le service interministériel d'assistance technique, institué par le décret du 29 septembre 2004 susvisé.
La sous-direction anti-terroriste est composée des services à compétence nationale suivants :
- la division nationale pour la répression du terrorisme international ;
- la division nationale pour la répression du terrorisme séparatiste ;
- une brigade d'investigations financières, antenne de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière.
La sous-direction de la police technique et scientifique est composée des services à compétence nationale suivants :
- la division des études, des liaisons et de la formation, chargée de la mise en oeuvre de l'ensemble des actions de formation, des relations extérieures, de la coopération internationale, du suivi du recrutement et de la gestion des personnels scientifiques, ainsi que de la coordination et du suivi des questions et dossiers d'intérêt fondamental ou transversal à l'ensemble de la sous-direction de la police technique et scientifique.
La sous-direction des ressources et des études est composée de :
- la division des ressources et des moyens, qui est chargée de l'ensemble des questions relatives au personnel, aux moyens immobiliers et matériels, aux affaires financières et budgétaires ainsi que du contrôle de gestion et du suivi, de la coordination et de la gestion de la formation ;
- une cellule chargée du contrôle de gestion.
L'arrêté du 13 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale est abrogé.
Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative).
Codifié par Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.
Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.
Sont abrogés : 1° Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance ; 2° La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12 ; 3° La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.
La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
1° Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance ;
2° La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12 ;
3° La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.
TABLE ANALYTIQUE GÉNÉRALE
Du tribunal aux armées en temps de paix
Défenseurs
Des juridictions des forces armées
Des tribunaux territoriaux des forces armées
Chambre de l'instruction
Fonctionnement et service
Des tribunaux militaires aux armées
En temps de paix et hors du territoire
De la police judiciaire et des enquêtes
De l'action civile et de l'action publique
De la réouverture de l'information
sur charges nouvelles
Des autorités investies des pouvoirs judiciaires
De la police judiciaire militaire
Des officiers de police judiciaire civile
Des crimes et délits flagrants
De l'enquête préliminaire
De la suite à donner aux procédures
De l'arrestation, de la garde à vue
et de la mise à disposition
et de la mise à disposition à l'égard des militaires
De la garde à vue à l'égard
des personnes étrangères aux armées
Des commissions rogatoires, des transports,
des perquisitions et des saisies
Des auditions et des expertises
et des ordonnances de règlement
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS
DE JUGEMENT
Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Des demandes en révision
DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS
DU TEMPS DE GUERRE
Des jugements par défaut ou d'itératif défaut
Du jugement par défaut des crimes
et délits en temps de guerre
Du jugement par défaut des contraventions
De l'itératif défaut en temps de guerre
Du séquestre et de la confiscation des biens
De la reconnaissance d'identité
d'un condamné en temps de guerre
Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal
à un autre tribunal en temps de guerre
Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
De l'exécution des jugements
De l'exécution des peines
De la suspension de l'exécution des jugements
De la libération conditionnelle
Du sursis et de la récidive
De la réhabilitation et des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités
De la prescription des peines
et de la contrainte judiciaire
DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES
DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
Des infractions tendant à soustraire leur auteur
à ses obligations
De l'insoumission
De la désertion
De la désertion à l'intérieur
De la désertion à l'étranger
De la désertion à bande armée
De la désertion à l'ennemi
ou en présence de l'ennemi
Dispositions communes aux diverses désertions
De la provocation à la désertion
et du recel de déserteur
Du recel de déserteur
De la mutilation volontaire
Des infractions contre l'honneur ou le devoir
De la capitulation
Du complot militaire
Des pillages
Des destructions
Du faux, de la falsification, des détournements
De l'usurpation d'uniformes, de décorations,
de signes distinctifs et emblèmes
De l'outrage au drapeau ou à l'armée
De l'incitation à commettre des actes
contraires au devoir ou à la discipline
Des infractions contre la discipline
De l'insubordination
De la révolte militaire
De la rébellion
Du refus d'obéissance
Des voies de fait et outrages
envers des supérieurs
Des violences ou insultes à sentinelle ou vedette
Du refus d'un service dû légalement
Des abus d'autorité
Des voies de fait et outrages à subordonné
Des abus du droit de réquisition
De la constitution illégale de juridiction répressive
Des infractions aux consignes
DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX
De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre
Des autres atteintes à la défense nationale
DES PRÉVÔTÉS
PRÉVÔTAUX
DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX
De la procédure avant l'audience
De la procédure à l'audience
Du jugement
1° En temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la République, par le tribunal aux armées et, en cas d'appel, par la cour d'appel compétente ;
En temps de paix, les infractions commises par les militaires sur le territoire de la République relèvent des juridictions de droit commun lorsqu'elles sont commises hors service et des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire lorsqu'elles sont commises en service.
Il est établi un tribunal aux armées dont le siège est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Un décret fixe le nombre des chambres de jugement du tribunal aux armées.
Pour le jugement des contraventions et des délits, des chambres détachées du tribunal aux armées peuvent, en cas de besoin, être instituées par décret à titre temporaire hors du territoire de la République.
Pour le jugement des crimes, la formation de jugement est composée selon les dispositions des articles 698-6 et 698-7 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section et de l'article L.
Les fonctions de président, de président de chambre, d'assesseur et de suppléant ainsi que celles de juge des libertés et de la détention, titulaire et suppléant, sont exercées par des magistrats du siège appartenant aux corps judiciaires et désignés pour chaque année civile dans les formes et conditions prévues pour la nomination des magistrats du siège.
Il en va de même par dérogation aux dispositions de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, pour le juge d'instruction suppléant.
Les fonctions de président du tribunal aux armées sont exercées par un président de chambre ou par un conseiller de cour d'appel.
Les assesseurs sont des magistrats du siège appartenant au premier ou au second grade de la hiérarchie judiciaire.
Il y a auprès du tribunal aux armées un procureur de la République et un greffier.
Le tribunal aux armées comporte une chambre de l'instruction composée d'un président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés dans les conditions prévues à l'article L.
La présidence de la chambre de l'instruction est assurée par un conseiller de cour d'appel.
Les fonctions du ministère public sont assurées par le procureur de la République près le tribunal aux armées, celles du greffe par un greffier du même tribunal.
Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du tribunal aux armées est assuré par des magistrats, des officiers greffiers, des sous-officiers commis-greffiers et des sous-officiers huissiers-appariteurs, qui doivent être de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis.
Dans le présent chapitre et les textes pris pour son application, le mot « magistrats » désigne les magistrats du corps judiciaire détachés auprès du ministre de la défense dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires.
L'affectation des magistrats destinés à exercer des fonctions à l'instruction est prononcée dans les formes et conditions prévues pour la nomination des magistrats du siège.
Le procureur de la République près le tribunal aux armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public.
En qualité de chef de parquet, le procureur de la République près le tribunal aux armées est chargé de l'administration et de la discipline.
Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de procureur de la République près le tribunal aux armées ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.
Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme président ou juge ou remplir les fonctions de juge d'instruction dans une affaire soumise à un tribunal aux armées :
Les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, ne peuvent, à peine de nullité, être membres d'un même tribunal aux armées.
Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'article L.
111-15 est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger ; celle-ci décide par décision motivée s'il relève de l'un des cas précités et s'il doit en conséquence s'abstenir.
Dans la même situation, le juge d'instruction est tenu de saisir le président de la chambre de l'instruction ; cette juridiction décide s'il doit s'abstenir.
Dans ce cas, l'affaire est renvoyée au procureur de la République près le tribunal aux armées.
Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, prêtent serment, à la première audience du tribunal aux armées auquel ils sont affectés dans des conditions fixées par décret.
121-8 peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal aux armées.
111-17 prévues pour le fonctionnement et le service du tribunal aux armées en temps de paix sont applicables aux tribunaux territoriaux des forces armées en temps de guerre, à l'exception des dispositions du second alinéa de l'article L.
Pour l'application de ces dispositions, les attributions dévolues au procureur de la République sont exercées par le commissaire du Gouvernement.
Les fonctions de l'instruction sont exercées par des magistrats mobilisés en qualité d'assimilés spéciaux du service de la justice militaire.
Leur affectation est prononcée par le ministre de la défense.
En outre, des officiers et des sous-officiers greffiers des réserves mobilisés ainsi que des assimilés spéciaux du service de la justice militaire dont le statut est fixé par décret peuvent être appelés à compléter les personnels de ces tribunaux.
Devant les tribunaux territoriaux des forces armées, la défense est assurée par les avocats inscrits au barreau ou admis en stage, ou par un militaire que les justiciables choisissent sur une liste établie par le président du tribunal.
Sous réserve des engagements internationaux de la France, les avocats de nationalité étrangère ne peuvent concourir à la défense devant ces juridictions.
En temps de guerre, des tribunaux militaires peuvent être établis aux armées lorsque ces dernières stationnent ou opèrent hors du territoire de la République ou sur le territoire de celle-ci.
Un décret fixe le nombre des tribunaux militaires aux armées, les quartiers généraux près desquels ils sont établis, les limites territoriales ou maritimes dans lesquelles s'exerce leur juridiction et les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires sous l'autorité du ministre de la défense.
Lorsqu'un tribunal militaire aux armées n'a pas été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant un tribunal territorial des forces armées.
Un décret détermine les juridictions compétentes et les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires.
Lorsqu'un tribunal militaire aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées à une autre juridiction dans les conditions prévues à l'article L.
Les juges militaires sont pris parmi les militaires blessés au feu ou appartenant aux troupes combattantes.
Les listes des juges militaires sont dressées dans les conditions prévues à l'article L.
Les juges militaires appelés à siéger sont désignés, dans les conditions prévues par les articles L.
112-17, par l'autorité militaire près laquelle le tribunal a été établi.
112-14, le juge le plus élevé en grade appartient à l'armée de terre et les autres juges à chacune des trois armées, sous réserve du cas prévu à l'article L.
112-27, est composée de trois membres : un président et deux juges militaires ayant grade ou rang d'officier supérieur.
Le président et ses suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Les juges militaires et leurs suppléants appartiennent indifféremment à l'une des trois armées et sont désignés dans les conditions prévues à l'article L.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du Gouvernement près le tribunal militaire aux armées, celles de greffier par un greffier du même tribunal.
112-25 prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux territoriaux des forces armés en temps de guerre sont applicables aux tribunaux militaires aux armées.
La défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées est assurée soit dans les conditions prévues à l'article L.
112-26, soit par un officier défenseur appartenant au cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire.
Les officiers défenseurs sont nommés par le ministre de la défense dans les conditions prévues par décret.
Hors du territoire de la République et sous réserve des engagements internationaux, le tribunal aux armées connaît des infractions de toute nature commises par les membres des forces armées ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.
Les militaires visés par le présent code sont :
1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;
2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ;
3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national ;
4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service,
à l'exception des militaires en position hors cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs.
1° Les personnes qui sont portées présentes, à quelque titre que ce soit, sur le rôle d'équipage d'un bâtiment de la marine ou le manifeste d'un aéronef militaire ;
Ce même tribunal est compétent à l'égard des mineurs de dix-huit ans lorsque ceux-ci sont ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits reprochés.
Sont justiciables du tribunal aux armées tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.
121-6, la compétence du tribunal aux armées s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un deux est justiciable de ces juridictions.
Sont de la compétence des juridictions des forces armées les crimes et délits commis depuis l'ouverture des hostilités par les nationaux ennemis ou par tous agents au service de l'administration ou des intérêts ennemis, sur le territoire de la République ou sur un territoire soumis à l'autorité de la France ou dans toute zone d'opérations de guerre :
1° Soit à l'encontre d'un national ou d'un protégé français, d'un militaire servant ou ayant servi sous le drapeau français, d'un apatride ou réfugié résidant sur un des territoires visés ci-dessus ;
2° Soit au préjudice des biens de toutes les personnes physiques mentionnées ci-dessus et de toutes les personnes morales françaises, lorsque ces infractions, même accomplies à l'occasion ou sous le prétexte du temps de guerre, ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de la guerre.
Sont compétents les tribunaux territoriaux des forces armées :
1° Du lieu de l'infraction ;
2° Du lieu de l'affectation ou du débarquement ou de l'arrestation, même lorsqu'elle a été opérée pour autre cause, de tout auteur ou complice.
Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, les juridictions des forces armées sont compétentes à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.
En temps de paix, lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des poursuites devant une juridiction des forces armées, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles prévues par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 665 du code de procédure pénale.
Le procureur de la République près le tribunal aux armées reçoit les plaintes et les dénonciations.
Il exerce les attributions et prérogatives reconnues au procureur de la République par les articles 41 à 42 du code de procédure pénale.
Il est assisté par les officiers de police judiciaire des forces armées.
1° Les officiers et gradés de la gendarmerie, les gendarmes qui ont été désignés comme officiers de police judiciaire en application de l'article 16 du code de procédure pénale, les gendarmes qui servent dans les prévôtés ;
Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal aux armées, des obligations prévues par l'article 19 du même code.
En cas d'urgence, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal aux armées au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux qui leur sont désignés.
Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article 20 du code de procédure pénale et peuvent, notamment, procéder à des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal aux armées.
Les commandants d'armes et majors de garnison, les majors généraux des ports, les commandants de formation administrative ont qualité pour faire personnellement, à l'intérieur des établissements militaires, tous les actes nécessaires à l'effet de constater les infractions relevant des juridictions des forces armées, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.
Ces autorités peuvent déléguer à un officier placé sous leurs ordres les pouvoirs qui leur sont attribués par les dispositions du premier alinéa.
Elles peuvent également requérir tous officiers de police judiciaire des forces armées, territorialement compétents, aux fins prévues par les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Les obligations et pouvoirs de ces autorités et des officiers par elles délégués sont ceux prévus à l'article L.
211-2, aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
En cas de découverte d'un cadavre, l'officier de police judiciaire des forces armées et le procureur de la République près le tribunal aux armées appliquent les dispositions prévues par l'article 74 du code de procédure pénale.
Les formes et conditions de la garde à vue fixées par les articles 63 à 65, 77 à 78 et 154 du code de procédure pénale sont applicables.
Les attributions du procureur de la République et du juge d'instruction sont respectivement remplies par le procureur de la République près le tribunal aux armées et le juge d'instruction du tribunal aux armées.
Ces magistrats peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs respectivement au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue est exercée.
Les personnes appréhendées en raison d'un crime ou délit flagrant ou contre lesquelles existent un ou plusieurs indices graves de nature à motiver leur mise en examen doivent être transférées au plus tard à l'expiration des délais de garde à vue pour être présentées à l'autorité judiciaire, militaire ou civile, compétente.
S'il s'agit d'un militaire, les supérieurs hiérarchiques de l'intéressé sont avisés du transfèrement.
S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal aux armées que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction à laquelle il est attaché, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.
Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence du tribunal aux armées sont celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section.
Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 à 9 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées, sous réserve des dispositions relatives à la prescription prévues à l'article L.
Lorsqu'une infraction de la compétence du tribunal aux armées a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption que la qualité des auteurs les rend justiciables de cette juridiction, la dénonciation peut être déposée contre personnes non dénommées.
Les infractions de la compétence du tribunal aux armées sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section.
Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont applicables devant les juridictions militaires d'instruction et de jugement, les magistrats appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir librement les experts parmi tous les personnels spécialisés dépendant du ministère de la défense.
Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit avec son accord, devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation.
Toute personne mise en examen arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat est conduite devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation.
Dans l'un ou l'autre des cas mentionnés aux premier et second alinéas du présent article, le procureur de la République procède conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de procédure pénale.
Toutefois, il peut être appliqué aux militaires et assimilés qui ont été rendus à la vie civile depuis la date de l'infraction ainsi qu'aux personnes étrangères aux armées et justiciables du tribunal aux armées.
Les règles relatives à la chambre de l'instruction sont celles prévues par le code de procédure pénale.
211-1 de dénoncer au procureur de la République près le tribunal aux armées les charges nouvelles définies par l'article 189 du code de procédure pénale.
Si le procureur de la République près le tribunal aux armées envisage, à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée au premier alinéa.
De la suite à donner aux procédures d'enquête
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article L.
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article L.
211-13 relatives à la prescription de l'action publique de l'insoumission et de la désertion sont applicables.
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.
Les enregistrements sont détruits, à la diligence du commissaire du Gouvernement, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction, à peine de nullité.
Des auditions et expertises
Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service.
Il est fait mention de la demande et de la réponse.
Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres que la personne mise en examen.
S'ils estiment qu'il y a lieu d'interroger la personne mise en examen et sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le magistrat, il est procédé à cet interrogatoire en leur présence par le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction en observant dans tous les cas les formes et conditions prévues aux articles L.
La personne mise en examen peut, cependant, renoncer au bénéfice de cette disposition par déclaration expresse devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction et fournir aux experts, en présence de son conseil, les explications nécessaires à l'exécution de leur mission.
La personne mise en examen peut également, par déclaration écrite remise par lui aux experts et annexée par ceux-ci à leur rapport, renoncer à l'assistance de son conseil pour une ou plusieurs auditions.
Toutefois, les médecins experts chargés d'examiner la personne mise en examen peuvent lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et des conseils.
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs conseils soit après les avoir convoqués conformément aux dispositions des articles L.
212-127, soit par lettre recommandée.
Toutefois, la notification par la voie postale ne peut être utilisée lorsqu'il s'agit d'une personne mise en examen détenue.
212-103 sont applicables aux personnes appelées soit à procéder à des constatations, soit à apprécier la nature des circonstances d'un décès, conformément aux dispositions des articles L.
Les mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.
Le mandat de comparution est notifié à celui qui en est l'objet par un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.
Le mandat d'amener ou d'arrêt est notifié et exécuté par un agent de la force publique, lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie.
Si l'individu est déjà détenu pour une autre cause, la notification lui est faite conformément aux dispositions du quatrième alinéa, ou, sur instructions du ministère public, par le chef de l'établissement pénitentiaire qui en délivre également une copie.
Les mandats d'amener et d'arrêt peuvent, en cas d'urgence, être diffusés par tous moyens.
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République et dans le ressort des juridictions des forces armées établies conformément aux dispositions de l'article L.
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenue pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.
Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire.
Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonnie vers un département métropolitain ou un autre département ou une collectivité d'outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie ou de la France métropolitaine vers un département ou une collectivité d'outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie ou hors du territoire de la République.
Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du commissaire du Gouvernement, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.
La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est conduite sans délai dans la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le chef d'établissement délivre à l'agent chargé de l'exécution une reconnaissance de la remise de la personne mise en examen.
Dans les vingt-quatre heures de l'incarcération de la personne, il est procédé à son interrogatoire et il est statué sur le maintien de sa détention dans les conditions prévues à l'article L.
A défaut et à l'expiration de ce délai, les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite immédiatement devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation, qui reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'elle est libre de ne pas en faire.
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article L.
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant six heures ni après vingt et une heures.
Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une autre peine plus grave.
En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu'en exécution de l'ordonnance prévue à l'article L.
L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d'instruction ou le commissaire du Gouvernement.
Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles L.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents.
Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs des infractions prévues aux articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du code pénal, qu'elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents.
Lorsque le juge d'instruction procède à l'interrogatoire de première comparution, il avertit la personne mise en examen que, si elle n'a pas fait choix d'un défenseur, il en sera désigné un d'office dans la citation.
Il est loisible à la personne mise en examen, jusqu'à l'ouverture des débats, de choisir son conseil dans les conditions prévues aux articles L.
La personne mise en examen conserve le droit, au cours de l'instruction et jusqu'à comparution devant la juridiction de renvoi, de désigner un autre défenseur que celui qu'elle a déjà choisi ou qui lui a été désigné d'office.
Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction militaire adresse à celui-ci par tout moyen laissant une trace écrite, avis de la date du nouvel interrogatoire ou de la confrontation de la personne mise en examen.
Mention de cette formalité est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation.
La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil dès sa première audition.
Elle ne peut être entendue ou confrontée, à moins qu'elle n'y renonce expressément, qu'en présence de son conseil ou celui-ci dûment appelé ; le conseil de la partie civile, choisi conformément aux dispositions du premier alinéa, est avisé dans les formes prévues au deuxième alinéa.
Lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l'identité de la personne mise en examen, lui fait connaître expressément chacun des faits qui lui sont imputés et l'avertit qu'elle est libre de ne faire aucune déclaration.
Si la personne mise en examen désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge d'instruction.
A l'issue de la première comparution, la personne mise en examen laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle.
L'adresse doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département ou une une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, dans cette collectivité.
La personne mise en examen est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
212-123, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître.
La personne mise en examen détenue peut aussitôt après la première comparution communiquer librement avec son conseil.
Le juge d'instruction a le droit de prescrire l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours.
Il peut la renouveler, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement.
En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de la personne mise en examen.
La personne mise en examen et la partie civile ne peuvent être entendues ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs conseils ou eux dûment appelés.
Au plus tard quatre jours ouvrables avant l'interrogatoire, le conseil est convoqué par lettre recommandée ou par un avis qui lui est remis contre récépissé.
La procédure doit être mise à la disposition du conseil de la personne mise en examen deux jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire.
Elle doit également être mise à la disposition du conseil de la partie civile deux jours ouvrables au plus tard avant les auditions de cette dernière.
Lorsque la procédure est mise à sa disposition dans les conditions prévues par le présent article, le conseil de la personne mise en examen ou de la partie civile peut se faire délivrer, à ses frais, copie de tout ou partie de la procédure, pour son usage exclusif et sans pouvoir en établir de reproduction.
Il peut, en outre, à tout moment, se faire délivrer, dans les mêmes conditions, la copie du procès-verbal d'audition ou d'interrogatoire de la partie qu'il assiste, ou du procès-verbal des confrontations auxquelles elle a participé.
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux interrogatoires et confrontations de la personne mise en examen et aux auditions de la partie civile.
Chaque fois que le commissaire du Gouvernement a fait connaître au juge d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction doit l'avertir par simple note, au plus tard, l'avant-veille de l'interrogatoire.
Le commissaire du Gouvernement et les conseils de la personne mise en examen et de la partie civile ne peuvent prendre la parole que pour poser des questions après y avoir été autorisés par le juge d'instruction.
Si cette autorisation leur est refusée, le texte des questions sera reproduit ou joint au procès-verbal.
Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles L.
S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article L.
Les dispositions prescrites à l'article L.
212-126 doivent être observées à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure.
La personne mise en examen et la partie civile envers lesquels les dispositions de ces articles ont été méconnues peuvent renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure.
Cette renonciation doit être expresse ; elle ne peut être donnée qu'en présence du conseil ou ce dernier dûment appelé.
De l'appel des ordonnances
du juge d'instruction
Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction, à une ou plusieurs des obligations suivantes :
1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ;
2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;
3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ;
4° Informer le juge d'instruction de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;
5° Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par le juge d'instruction qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;
6° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ;
7° Remettre soit au greffe soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;
8° S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;
9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;
11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment des ressources de la personne mise en examen ;
12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ;
13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;
14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détenteur ;
15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime ;
16° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage.
Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement, ce cautionnement garantit :
Si l'autorité qualifiée pour engager les poursuites décide de traduire directement devant le tribunal la personne détenue sur ordre d'incarcération provisoire, il est statué sur la détention dans les conditions suivantes :
1° Ou le commissaire du Gouvernement prononce la mainlevée de l'ordre d'incarcération provisoire ;
2° Ou l'ordre d'incarcération provisoire est, le cas échéant, confirmé dans les conditions prévues à l'article L.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 505 et suivants du code de procédure civile, une indemnité donnant lieu à réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé par la détention peut être accordée aux justiciables des juridictions des forces armées qui ont fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un ordre d'incarcération provisoire, au cours d'une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention leur a causé un préjudice manifestement anormal et d'une particulière gravité.
212-184, la chambre de l'instruction infirme une ordonnance du juge d'instruction, elle peut, après réquisitions du parquet :
1° Soit renvoyer le dossier au juge d'instruction, afin de poursuivre l'information ;
2° Soit ordonner le renvoi devant la juridiction des forces armées, après avoir ou non procédé à un supplément d'instruction.
En temps de paix et hors du territoire de la République, les infractions mentionnées à l'article L.
121-1 sont jugées par le tribunal aux armées selon les règles de procédure prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prescrites aux articles 698-1 à 698-9 du même code et de celles prévues au présent chapitre.
Les dispositions des deuxième au cinquième alinéas de l'article 698-6 du code de procédure pénale sont applicables au tribunal ainsi composé.
L'ordonnance de mise en accusation prononcée par le juge d'instruction du tribunal aux armées constate, s'il y a lieu, qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense et ordonne que le tribunal aux armées soit composé conformément aux dispositions du présent alinéa.
Le tribunal proprement dit est composé d'un président et deux assesseurs.
Le jury est composé conformément aux articles 254 à 258-1 et 293 à 305-1 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions prévues aux troisième à cinquième alinéas.
Trente jours au moins avant l'audience, le président du tribunal aux armées ou son délégué établit la liste du jury de la juridiction et la liste des jurés suppléants, en procédant conformément aux dispositions de l'article 266 du code de procédure pénale.
Pour l'application de ces dispositions, il est fait usage de la liste annuelle établie pour la cour d'assises dans le ressort de laquelle le tribunal aux armées a son siège.
Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou plusieurs personnes déjà inscrites sur les listes de session ou les listes des jurés suppléants établies précédemment pour la cour d'assises susmentionnée par tirage au sort sur la même liste annuelle, il procède conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 266 du code de procédure pénale.
Le préfet notifie à chacun des jurés et jurés suppléants l'extrait de la liste le concernant dans les formes et délais prévus à l'article 267 du code de procédure pénale.
L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la Cour de cassation saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations faites par des personnes qui ne peuvent plus être entendues.
Le président ordonne au greffier de lire la décision ayant prononcé le renvoi du prévenu ou sa citation directe devant le tribunal et les pièces dont il lui paraît nécessaire de donner connaissance au tribunal.
Il rappelle au prévenu l'infraction pour laquelle il est poursuivi et l'avertit que la loi lui donne le droit de dire tout ce qui est utile à sa défense.
Le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité.
Le président procède à l'interrogatoire du prévenu et reçoit les dépositions des témoins.
Les assesseurs et les jurés peuvent leur poser des questions en demandant la parole au président.
Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : le tribunal est tenu de lui en donner acte et d'en délibérer.
Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier sur son procès-verbal.
Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le greffier.
Lorsque le tribunal ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l'instruction ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.
Le prévenu, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer.
Le ministère public, ainsi que les conseils du prévenu et de la partie civile, le prévenu et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions prévues à l'article L.
1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu, ou de l'un des prévenus présents et soumis au même débat ;
Néanmoins, l'audition sous serment des personnes mentionnées à l'article L.
222-39 n'entraîne pas nullité lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment.
Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin, faire retirer un ou plusieurs prévenus, et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu'après avoir instruit chaque prévenu de ce qui s'est fait en son absence, et ce qui en est résulté.
Pendant l'examen, les magistrats peuvent prendre note de ce qui leur paraît important, soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense du prévenu, pourvu que les débats ne soient pas interrompus.
Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire, présenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
Le président les fait aussi présenter, s'il y a lieu, aux assesseurs.
Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et, en outre, de demeurer dans la salle d'audience jusqu'au prononcé du jugement.
En cas d'infraction à cet ordre, le président fait mettre le témoin en état d'arrestation provisoire.
Après lecture du jugement, le président ordonne que le témoin soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information.
Le greffier transmet à ce magistrat une expédition du procès-verbal qui a pu être dressé en application des dispositions de l'article L.
Dans le cas où le prévenu, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Le tribunal se prononce sur cette récusation.
L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant la cour, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office en qualité d'interprète la personne qui a le plus d'habitude de converser avec lui.
Il en est de même à l'égard du témoin sourd-muet.
Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les questions ou observations qui lui sont faites ; elles sont remises au prévenu ou au témoin, qui donne par écrit ses réponses ou déclarations.
Il est fait lecture du tout par le greffier.
Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le président en ordonne la reprise au jour et à l'heure qu'il fixe.
Il en est de même pour les affaires inscrites au rôle et qui n'ont pu être appelées au jour prévu.
Il invite les membres du tribunal, éventuellement les assesseurs et juges militaires supplémentaires, le commissaire du Gouvernement, le greffier, l'interprète éventuel et les conseils des parties à se réunir.
Il requiert le prévenu, la partie civile, les témoins non entendus ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du tribunal, de comparaître aux jour et heure fixés sans autre citation.
Au cas où un témoin ne comparaît pas aux jour et heure fixés, le tribunal fait application des dispositions de l'article L.
Les exceptions et incidents concernant la procédure au cours des débats font l'objet, sauf décision contraire du président, d'un seul jugement motivé, rendu avant la clôture des débats.
Dans tous les cas où la solution d'une exception ou d'un incident relève de la compétence du président, celui-ci peut, s'il le juge opportun, en saisir le tribunal, qui statue par jugement motivé.
Après avoir déclaré les débats clos, le pré sident donne lecture des questions auxquelles le tribunal doit répondre.
Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande, d'accorder à la partie civile une provision nonobstant opposition ou pourvoi.
Après avoir prononcé le jugement de condamnation, le président avertit le condamné qu'il a le droit de se pourvoir en cassation et précise le délai du pourvoi.
En temps de paix et hors du territoire de la République
Les jugements rendus par les juridictions des forces armées peuvent être attaqués par la voie du pourvoi devant la Cour de cassation pour les causes et dans les conditions prévues aux articles 567 et suivants du code de procédure pénale, sous réserve des articles L.
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction des forces armées qui a rendu la décision attaquée.
Lorsque la Cour de cassation, en vertu de l'article 625 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour de cassation.
Devant le tribunal aux armées, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour de cassation, sont faites, sans frais, soit par les greffiers et les huissiers-appariteurs, soit par tous agents de la force publique.
La citation délivrée à la requête du commissaire du Gouvernement à la partie civile déjà constituée est datée et signée et doit :
1° Mentionner les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms de la partie civile ;
2° Se référer à la décision de renvoi et à l'ordre de convocation du tribunal et préciser les lieu, date et heure de l'audience ;
3° Indiquer le nom du prévenu, énoncer le fait poursuivi, viser le texte de la loi applicable et indiquer les noms des témoins et experts que le commissaire du Gouvernement se propose de faire entendre.
La citation à témoin ou à expert doit énoncer :
1° Les nom et qualité de l'autorité requérante ;
2° Les nom, prénoms et domicile du témoin ou de l'expert ;
3° La date, le lieu, l'heure de l'audience à laquelle la personne citée doit comparaître en précisant sa qualité de témoin ou d'expert.
Les citations et les décisions judiciaires sont notifiées dans les formes suivantes :
1° Le commissaire du Gouvernement adresse à l'agent chargé de la notification :
a) Une copie de l'acte pour remise au destinataire ;
b) Un procès-verbal en triple exemplaire destiné à constater soit la notification, soit l'absence de l'intéressé au domicile désigné ;
2° Le procès-verbal doit mentionner :
a) Les nom, fonction ou qualité de l'autorité requérante ;
b) Les nom, fonction ou qualité de l'agent chargé de la notification ;
c) Les nom, prénoms et adresse du destinataire de l'acte ;
d) La date et l'heure de la remise de l'acte ou l'impossibilité de joindre le destinataire au domicile désigné ;
3° Le procès-verbal est signé par l'agent, ainsi que par le destinataire de l'acte si celui-ci est notifié à personne ; au cas de refus ou d'impossibilité de signer, il en est fait mention ;
4° Deux exemplaires du procès-verbal de notification ou de constat d'absence sont adressés au commissaire du Gouvernement.
Si les citations et notifications ne peuvent être faites à personne, il est appliqué les règles suivantes :
1° S'il s'agit d'un militaire en état d'absence irrégulière, la citation ou notification est faite au corps ; la copie de l'acte est remise sous enveloppe fermée, ne portant d'autres indications que les nom, prénoms, grade et corps du destinataire de l'acte.
et des délits en temps de guerre
A la diligence du commissaire du Gouvernement, le président de la juridiction des forces armées rend une ordonnance indiquant l'infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi et lui enjoignant de se présenter dans le délai de cinq jours à compter de l'accomplissement constaté de la dernière en date des formalités de publicité de ladite ordonnance.
Si les faits poursuivis sont qualifiés crimes ou s'il s'agit d'une insoumission ou d'une désertion, cette ordonnance précise que les biens du défaillant sont séquestrés pendant l'instruction du défaut.
Si le fait reproché est un délit, la publicité est assurée, à la fois, par la notification de cette ordonnance dans les formes prévues aux articles L.
241-11 et par sa mise à l'ordre du jour dans la circonscription territoriale dont relève le prévenu.
Si le prévenu se présente avant l'expiration du délai fixé, il ne peut être traduit devant la juridiction des forces armées qu'après l'accomplissement des formalités prévues aux articles L.
Toutefois, lorsque la notification de la décision de renvoi ou de la citation directe préalable au jugement par défaut n'a pas été faite à personne, une copie de l'une ou de l'autre de ces décisions est jointe à la citation à comparaître.
Si le prévenu ne se présente pas, il est procédé, à l'expiration du délai mentionné à l'article L.
251-2, sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, au jugement par défaut.
Aucun défenseur ne peut se présenter pour le prévenu défaillant.
Toutefois, si le prévenu est dans l'impossibilité absolue de déférer à l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue à l'article L.
251-2, ses parents ou ses amis peuvent proposer son excuse.
Si le tribunal trouve l'excuse légitime, il ordonne qu'il soit sursis au jugement du prévenu et, s'il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant un temps qui est fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.
Hors ce cas, les rapports et procès-verbaux, les dépositions des témoins et les autres pièces de l'instruction sont lus à l'audience.
Le jugement est rendu dans la forme ordinaire.
La publicité du jugement est complétée par :
1° Sa mise à l'ordre du jour ;
2° Sa notification ;
3° Son affichage à la mairie du domicile, dont il est dressé procès-verbal par le maire.
Si la condamnation a été prononcée pour un fait qualifié crime ou pour insoumission ou désertion, un extrait du jugement est, en outre, adressé par le commissaire du Gouvernement au directeur des domaines du domicile du condamné.
Dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article L.
267-2, une nouvelle notification du jugement a lieu, dans les conditions prévues à l'article L.
251-8, dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités.
Dans les cinq jours à partir de la notification du jugement rendu par défaut, le condamné peut faire opposition.
Lorsque ce délai est expiré sans qu'il ait été formé opposition, le jugement est réputé contradictoire.
La notification doit, à peine de nullité, comporter mention qu'il peut, dans un délai de cinq jours, former opposition audit jugement par déclaration, soit lors de sa notification, soit au greffe du tribunal de grande ou de première instance ou de la juridiction des forces armées la plus proche et que, ce délai expiré sans qu'il ait été formé opposition, le jugement est contradictoire et devient définitif à l'expiration des délais de pourvoi.
Lorsque l'opposition est formée contre une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrestation et la détention du condamné interviennent compte tenu, le cas échéant, de la durée de la détention provisoire subie, conformément aux conditions prévues à l'article L.
S'il s'agit d'une condamnation à l'amende ou avec sursis, ou si la durée de la détention provisoire subie est égale ou supérieure à la peine d'emprisonnement prononcée, le condamné est laissé en liberté jusqu'à l'audience, après qu'il ait indiqué sa résidence.
Le tribunal procède au jugement de l'opposition dans les conditions prévues aux articles L.
Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis l'ordonnance enjoignant au défaillant de se présenter sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond.
Toutefois, dans le cas où le séquestre a été maintenu ou lorsqu'une confiscation des biens au profit de l'Etat a été prononcée par le jugement par défaut, les mesures prises pour assurer leur exécution restent valables jusqu'à ce qu'il ait été statué à nouveau sur le fond par le tribunal.
Si un supplément d'instruction est ordonné, il appartient, le cas échéant, au tribunal de statuer sur la détention de l'opposant.
Si l'opposition est déclarée irrecevable, le jugement est réputé contradictoire.
Lorsque, postérieurement à une condamnation non définitive prononcée par défaut contre un insoumis ou un déserteur, le ministère public près la juridiction qui a statué ou, en cas de suppression de cette juridiction, le ministère public près la juridiction compétente en application des articles L.
112-29 acquiert la preuve que le condamné défaillant ne se trouvait pas en état d'insoumission ou de désertion, il saisit le tribunal aux fins d'annulation du jugement rendu par défaut.
Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre
222-13, tout prévenu poursuivi pour une contravention, régulièrement cité, qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés dans la citation est jugé par défaut.
Aucun défenseur ne peut se présenter pour assurer la défense du prévenu.
Le président donne au tribunal connaissance des faits et des dépositions des témoins.
Il est notifié conformément aux articles L.
L'opposition au jugement par défaut reste soumise aux dispositions des articles L.
251-15 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
Le tribunal statue sur l'opposition dans les conditions prévues aux articles L.
Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis la décision de renvoi ou de citation directe sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond.
Au cas de renvoi de la prévention, le tribunal décharge le défaillant des frais de procédure.
Le jugement rendu par le tribunal ne peut être attaqué par le condamné que par un pourvoi en cassation formé dans le délai prévu à l'article L.
231-3 à compter de la notification de cette décision à personne.
Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du défaillant, s'ils sont dans le besoin.
Il est statué par ordonnance du président du tribunal de grande ou de première instance du domicile du défaillant, après avis du directeur des domaines.
La confiscation des biens est obligatoirement prononcée par les juridictions des forces armées lorsque la condamnation par défaut intervient contre un déserteur à l'ennemi ou à bande armée ou en présence de l'ennemi, contre un déserteur ou un insoumis s'étant réfugié ou étant resté à l'étranger en temps de guerre pour se soustraire à ses obligations militaires.
Cette confiscation porte sur les biens présents du condamné, de quelque nature qu'ils soient, meubles, immeubles, divis ou indivis, et s'étend aux biens qui lui échoient avant sa représentation.
Jusqu'à la vente, le séquestre reste chargé de l'administration des biens confisqués.
Il n'en est dessaisi que par le jugement du condamné au cas de représentation volontaire ou forcée.
Il peut être autorisé à accorder des secours à la famille du défaillant dans les conditions prévues à l'article L.
Le séquestre peut être autorisé par le même tribunal à faire vendre les biens lorsqu'il y a nécessité.
Il peut faire procéder sans autorisation à cette vente après l'expiration d'un délai de dix ans.
Les biens qui échoient, dans l'avenir, au condamné sont de plein droit placés sous séquestre sans que ne puisse être invoquée aucune prescription.
Si, postérieurement à la vente des biens, il est établi que le condamné par défaut était mort avant l'expiration des délais fixés à l'article L.
252-7, il est réputé avoir conservé jusqu'à sa mort l'intégrité de ses droits et ses héritiers ont droit à la restitution du prix de vente.
Dans tous les cas, si le condamné qui s'est représenté ou a été arrêté est acquitté par le nouveau jugement, il est, du jour où il a reparu en justice, remis en possession de la plénitude de ses droits et de son patrimoine.
Si ses biens n'ont pas été vendus, il lui sont restitués en nature.
Dans le cas contraire, il en recoit le prix de vente.
Sont déclarés nuls, à la requête du séquestre ou du procureur de la République, tous actes de disposition entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée ou par toute autre voie indirecte employée par le prévenu ou le condamné s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler, détourner ou diminuer tout ou partie de sa fortune.
De la reconnaissance d'identité d'un condamné
La reconnaissance de l'identité, au cas où elle est contestée, d'une personne condamnée par une juridiction des forces armées est faite par la juridiction qui a rendu le jugement ou par la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné a été arrêté.
Le tribunal statue sur la reconnaissance en audience publique, en présence de l'individu arrêté, après avoir entendu les témoins appelés tant par le ministère public que par l'individu arrêté.
Lorsqu'une juridiction des forces armées et une juridiction de droit commun ou lorsque deux juridictions des forces armées se trouvent simultanément saisies de la même infraction ou d'infractions connexes, il est, en cas de conflit, réglé de juges par la Cour de cassation, qui statue sur requête présentée par le ministère public près l'une ou l'autre des juridictions saisies.
Lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement prescrivant la détention ou en exécution d'une condamnation, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu, requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention.
Le renvoi peut être également ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées est signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation par l'intermédiaire du ministre de la justice.
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.
Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux
Les juridictions des forces armées peuvent également connaître, par la voie d'une revendication de compétence, des crimes et délits connexes à ceux prévus à l'article L.
1° Sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ;
2° Hors de ce territoire, s'ils sont membres des forces armées ou s'il n'existe aucune juridiction française des mineurs compétente ;
3° Dans tous les cas, s'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi ou occupé, ou s'ils sont coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions des forces armées.
Les officiers de police judiciaire des forces armées et les officiers de police judiciaire civile se conforment, pour la garde à vue, aux règles et formalités suivantes :
1° Ils peuvent retenir à leur disposition pendant quarante-huit heures toute personne, militaire ou étrangère aux armées, si les nécessités de l'enquête l'exigent.
Lorsqu'il décide d'engager les poursuites, le commissaire du Gouvernement peut :
1° Soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif ;
2° Soit ordonner la citation directe du prévenu devant le tribunal, sauf si l'infraction est passible d'une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle.
Les jugements rendus par le tribunal aux armées sont exécutés selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L.
En temps de guerre, s'il n'a pas été formé de pourvoi, le jugement est exécuté dans les vingt-quatre heures après l'expiration du délai fixé pour le pourvoi.
S'il y a eu pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions de l'article L.
Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents du Trésor au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement.
En tous temps, les peines privatives de liberté prononcées contre les justiciables des juridictions des forces armées sont subies conformément aux dispositions du droit commun, sous réserve des dispositions des articles L.
Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés tant par le tribunal aux armées que par les tribunaux de droit commun, est réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même motif.
Il en est de même, en temps de guerre, pour l'exécution des peines prononcées par les juridictions militaires.
Les peines portées par les jugements dont l'exécution a été suspendue se prescrivent dans les délais prévus aux articles 133-2 et 133-3 du code pénal à partir de la date de la suspension.
En temps de guerre, la révocation de la libération conditionnelle des individus mentionnés à l'article L.
264-3 peut être prononcée en cas de punition grave, d'inconduite notoire, de nouvelles condamnations encourues avant la libération définitive ou en cas d'inexécution des obligations imposées au bénéficiaire de la libération conditionnelle.
Les avis prévus aux articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale ne sont pas recueillis lorsque le ministre de la justice prononce la révocation à la demande du ministre de la défense.
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction des forces armées peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal.
La condamnation pour un crime ou délit militaire :
1° Ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve qui lui a été antérieurement accordé pour une infraction de droit commun ;
2° Ne met pas obstacle à l'octroi ultérieur du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve pour une infraction de droit commun.
Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.
Les juridictions des forces armées appliquent les dispositions des articles 132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 133-2 à 133-6 du code pénal sous réserve des dispositions de l'article L.
La prescription des peines prononcées pour insoumission ou désertion ne commence à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge le dispensant de satisfaire à toute obligation militaire.
Les condamnations prononcées par application des dispositions du premier alinéa des articles L.
324-4, et des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L.
324-5, ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
En temps de guerre, lorsque au cours d'une procédure quelconque le commissaire du Gouvernement ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé d'office, à la diligence du commissaire du Gouvernement, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure.
La rectification est demandée par requête au président de la juridiction des forces armées ou, en cas de suppression de celle-ci, de celle compétente en application des articles L.
Le président communique la requête au commissaire du Gouvernement et fait le rapport ou commet, à cet effet, selon le cas, le magistrat assesseur ou un juge militaire.
Le tribunal peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation.
Si la requête est admise, les droits fixes de procédure sont supportés par celui qui a été la cause de l'inscription reconnue erronée s'il a été appelé dans l'instance.
Mention de la déclaration est faite en marge du jugement visé dans la demande en rectification.
La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 769 du code de procédure pénale.
Des frais de justice et de la contrainte judiciaire
Les dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale et de l'article 1018-A du code général des impôts sont applicables aux juridictions des forces armées.
La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles 749 à 762 du code de procédure pénale.
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale s'appliquent aux personnes qui apportent leur concours aux procédures ressortissant aux juridictions des forces armées.
En temps de guerre, seules les dispositions des premier et deuxième alinéas du même article sont applicables.
DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS
Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions d'ordre militaire prévues aux articles L.
Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun.
Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit commun.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 132-25 du code pénal, l'application aux militaires ou assimilés en activité de services mentionnés aux articles L.
121-5 du régime de semi-liberté ne peut être décidée par les juridictions des forces armées.
Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la destitution prononcée par quelque juridiction que ce soit, contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat, entraîne de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime.
Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat emporte la perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants :
Toute condamnation de même nature ou degré prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
310-7 entraîne de plein droit la perte du grade pour tous les militaires autres que ceux mentionnés au même article et la révocation, s'ils sont commissionnés.
Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un emprisonnement de six jours à six mois pour un délit et de deux à quinze jours pour une contravention, le condamné conservant la faculté de payer l'amende au lieu de subir l'emprisonnement.
La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se confond pas avec les autres peines prononcées.
Elle est subie indépendamment de celles-ci.
Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont laissées à la répression de l'autorité militaire et punies de sanctions disciplinaires qui, lorsqu'elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante jours.
L'échelle des sanctions disciplinaires est fixée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme cause d'irresponsabilité au sens de l'article 122-4 du code pénal.
à ses obligations militaires
Est considéré comme déserteur à l'intérieur en temps de paix :
1° Six jours après celui de l'absence constatée, tout militaire qui s'absente sans autorisation de son corps ou détachement, de sa base ou formation, de son bâtiment ou d'un hôpital militaire ou civil, où il était en traitement, ou qui s'évade d'un établissement pénitentiaire, où il était détenu provisoirement ;
2° Tout militaire voyageant isolément, dont la mission, le congé ou la permission est expiré et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour, ne s'est pas présenté à un corps ou détachement, à sa base ou formation ou à son bâtiment ;
3° Tout militaire qui, sur le territoire de la République, se trouve absent sans permission au moment du départ pour une destination hors de ce territoire, du bâtiment ou de l'aéronef militaire auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué, même si le militaire s'est présenté à l'autorité avant l'expiration des délais fixés aux 1° et 2°.
Toutefois, dans les cas prévus aux 1° et 2°, le militaire qui n'a pas trois mois de service ne peut être considéré comme déserteur qu'après un mois d'absence.
Le fait pour tout militaire d'être coupable de désertion à l'intérieur en temps de paix est puni de trois ans d'emprisonnement.
Dans tous les cas, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée.
Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée ;
Est déclaré déserteur à l'étranger en temps de paix, trois jours après celui de l'absence constatée, tout militaire qui franchit sans autorisation les limites du territoire de la République ou qui, hors de ce territoire, abandonne le corps ou détachement, la base ou formation à laquelle il appartient, ou le bâtiment ou l'aéronef à bord duquel il est embarqué.
Est déclaré déserteur à l'étranger en temps de paix tout militaire qui, hors du territoire de la République, à l'expiration du délai de six jours après celui fixé pour son retour de permission, de congé, de mission ou de déplacement, ne se présente pas au corps ou détachement, à la base ou formation à laquelle il appartient, ou au bâtiment ou à l'aéronef à bord duquel il est embarqué.
Est déclaré déserteur à l'étranger tout militaire qui, hors du territoire de la République, se trouve absent sans permission, au moment du départ du bâtiment ou de l'aéronef militaire à bord duquel il est embarqué, même s'il s'est présenté à l'autorité avant l'expiration du délai fixé à l'article L.
En temps de paix, dans les cas mentionnés aux articles L.
321-6, le militaire qui n'a pas trois mois de service ne peut être considéré comme déserteur qu'après quinze jours d'absence.
En temps de guerre, les délais prévus aux articles L.
321-6 ainsi qu'au premier alinéa sont réduits respectivement à un jour, deux jours et cinq jours.
Le fait pour tout militaire d'être coupable de désertion à l'étranger en temps de paix est puni de cinq ans d'emprisonnement.
Si le coupable est officier, il est puni de la peine de dix ans d'emprisonnement.
1° Si le coupable a emporté une arme ou du matériel de l'Etat ;
2° Ou s'il a déserté étant de service ;
3° Ou s'il a déserté avec complot.
Si le coupable est officier, il est puni de dix ans d'emprisonnement.
De la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi
De la provocation à la désertion et du recel de déserteur
Le fait pour toute personne de provoquer ou favoriser la désertion, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non suivis d'effet, est puni par la juridiction compétente :
1° En temps de paix, de trois ans d'emprisonnement ;
Le fait pour tout militaire de s'être rendu volontairement impropre au service, soit d'une manière temporaire, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire à ses obligations militaires, est puni :
1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans et de l'interdiction pour une durée de dix ans de l'exercice des droits prévus à l'article 131-26 du code pénal.
Si le coupable est officier, il pourra être puni en outre de la destitution ;
3° De la peine prévue au 2°, s'il se trouve sur un territoire en état de siège ou en état d'urgence ou en présence de bande armée.
Sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité tous pillages ou dégâts de denrées, marchandises ou effets commis en bande par des militaires ou par des personnes embarquées, soit avec des armes ou à force ouverte, soit avec bris de portes et clôtures extérieures, soit avec violences envers les personnes.
Le pillage et les dégâts commis en bande sont punis de dix ans d'emprisonnement dans tous les autres cas.
Néanmoins, si dans les cas prévus au premier alinéa, il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, un ou plusieurs militaires pourvus de grades, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité n'est infligée qu'aux instigateurs et aux militaires les plus élevés en grade.
Les autres coupables sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.
Le fait pour toute personne, militaire ou non, qui, dans la zone d'opérations d'une force ou formation :
1° Dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort est puni de dix ans d'emprisonnement ;
2° En vue de le dépouiller, exerce sur un blessé, malade ou naufragé des violences aggravant son état, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Le fait pour tout militaire, tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé, ou toute personne embarquée coupable d'avoir, par négligence, occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef, d'approvisionnement, d'armement, de matériel ou d'une installation quelconque à l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement.
Le fait pour tout commandant d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, d'avoir par négligence occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, est puni de cinq ans d'emprisonnement ou, s'il est officier, de la destitution.
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'une arme ou de tout autre objet affecté au service des armées, même s'il est la propriété de l'auteur, que cet objet ait été en sa possession pour le service ou aux mêmes fins à l'usage d'autres militaires, est puni de cinq ans d'emprisonnement.
La peine est celle de vingt ans de réclusion criminelle si l'objet rendu impropre au service intéresse la mise en oeuvre d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire lorsque le fait a eu lieu soit en temps de guerre, soit dans un incendie, échouage, abordage ou manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou de l'aéronef.
Le fait pour tout militaire, toute personne embarquée, tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé, d'avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef, d'approvisionnement, d'armement, de matériel ou d'une installation quelconque à l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Si la destruction est de nature à entraîner mort d'homme ou à nuire à la défense nationale, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est encourue.
S'il y a eu mort d'homme ou si, par son étendue ou ses effets, la destruction a nui gravement à la défense nationale, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est encourue.
Le fait pour tout commandant de force navale ou aérienne, tout commandant ou suppléant du commandant, tout chef de quart, tout membre de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, tout pilote d'un bâtiment ou de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé d'avoir volontairement occasionné la perte d'un bâtiment ou d'un aéronef placé sous ses ordres ou sur lequel il est embarqué, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Lorsque les faits ont été commis en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre par le commandant d'un navire de commerce convoyé, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est également encourue.
Le fait pour tout militaire de détruire, lacérer, volontairement, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité militaire, est puni de dix ans d'emprisonnement.
Le fait pour tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité deniers ou matières de commettre un faux dans ses comptes ou de faire usage des actes faux, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Le fait pour tout militaire :
1° De falsifier ou faire falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou placés sous sa surveillance, ou, sciemment, de distribuer ou faire distribuer lesdites substances, matières, denrées ou liquides falsifiés ;
2° De distribuer ou faire distribuer, sciemment, des viandes provenant d'animaux atteints de maladies contagieuses, ou des matières, substances, denrées ou liquides corrompus ou gâtés,
est puni d'un emprisonnement de cinq ans.
S'il en est résulté pour l'auteur des faits qualifiés aux 1° et 2° des gains ou profits, le tribunal prononce en outre leur confiscation.
Si le coupable est officier ou a rang d'officier, il encourt également la destitution ou la perte du grade.
Pour la constatation de ces infractions, la procédure suivie est celle qui est prévue dans chaque cas par la législation sur les fraudes.
Le fait pour tout militaire, toute personne embarquée de dissiper ou détourner les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets qui lui sont remis pour le service ou à l'occasion du service, est puni de cinq ans d'emprisonnement.
Le fait pour tout militaire ou assimilé de commettre, même en temps de paix, un vol au préjudice de l'habitant chez lequel il est logé ou cantonné est puni de dix ans d'emprisonnement.
Le fait pour tout militaire, toute personne embarquée de porter publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes français, sans en avoir le droit, est puni d'un emprisonnement de deux ans.
La même peine est prononcée contre tout militaire ou personne embarquée qui porte des décorations, médailles ou insignes étrangers sans y avoir été préalablement autorisé.
Le fait pour toute personne, militaire ou non, qui, en temps de guerre, dans la zone d'opérations d'une force ou formation, en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie indûment les signes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens ainsi que des lieux protégés par ces conventions, est puni d'un emprisonnement de cinq ans.
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de commettre un outrage au drapeau ou à l'armée est puni de cinq ans d'emprisonnement.
Si le coupable est officier il encourt, en outre, la destitution ou la perte de son grade.
De l'incitation à commettre des actes contraires
au devoir ou à la discipline
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'inciter, par quelque moyen que ce soit, un ou plusieurs militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de deux ans.
Si le coupable est d'un grade supérieur à celui des militaires qui ont été incités à commettre lesdits actes, il encourt un emprisonnement de cinq ans.
Lorsque les faits sont commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, la peine est de cinq ans d'emprisonnement dans les cas prévus au premier alinéa du présent article et de dix ans d'emprisonnement dans celui prévu au deuxième alinéa.
Sont en état de révolte :
1° Les militaires sous les armes, les personnes embarquées qui, réunis au nombre de quatre au moins, agissant de concert, refusent à la première sommation d'obéir aux ordres de leurs chefs ;
2° Les militaires, les personnes embarquées qui, au nombre de quatre au moins et dans les mêmes conditions, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leurs chefs ;
3° Les militaires, les personnes embarquées qui, réunis au nombre de huit au moins et dans les mêmes conditions, se livrent à des violences en faisant usage d'armes, et refusent, à la voix de l'autorité qualifiée, de se disperser et de rentrer dans l'ordre.
La révolte est punie :
1° Dans les circonstances prévues au 1° de l'article L.
323-1, de cinq ans d'emprisonnement ;
2° Dans les circonstances prévues au 2° du même article, de dix ans d'emprisonnement ;
3° Dans les circonstances prévues au 3° dudit article, de vingt ans de réclusion criminelle.
La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs de la révolte.
Si la révolte a lieu en temps de guerre ou sur un territoire déclaré en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un bâtiment de la marine militaire dans un incendie, abordage, échouage ou une manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militaire, la réclusion criminelle à perpétuité peut être prononcée.
Les instigateurs sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.
Dans les cas prévus au 3° de l'article L.
323-1 la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité si la révolte a lieu en présence de l'ennemi ou de bande armée.
Le fait pour tout militaire ou toute personne mentionnée à l'article L.
323-4 de commettre une rébellion, en étant armés et en agissant au nombre de huit au moins, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
La même peine est applicable quel que soit le nombre des auteurs de la rébellion si deux au moins de ceux-ci portent ostensiblement des armes.
Sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité les instigateurs ou chefs de rébellion et le militaire le plus élevé en grade.
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de refuser d'obéir, ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu est puni d'un emprisonnement de deux ans.
L'emprisonnement peut être porté à cinq ans si le fait a lieu en temps de guerre ou sur un territoire déclaré en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un bâtiment de la marine militaire dans un incendie, abordage, échouage ou une manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militaire.
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de refuser d'obéir lorsqu'il est commandé pour marcher contre l'ennemi, ou pour tout autre service ordonné par son chef en présence de l'ennemi ou d'une bande armée est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Des voies de fait et outrages envers des supérieurs
Le fait pour tout militaire d'exercer des violences sur un subordonné, hors le cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui, est puni de cinq ans d'emprisonnement.
Le fait pour tout militaire d'abuser des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions militaires, ou de refuser de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux ans d'emprisonnement.
Le fait pour tout militaire d'exercer une réquisition sans avoir qualité pour le faire est puni, si cette réquisition est faite sans violence, d'un emprisonnement de cinq ans.
Si cette réquisition est exercée avec violence, il est puni de dix ans d'emprisonnement.
Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné.
L'officier coupable peut, en outre, être condamné à la destitution ou à la perte du grade.
De la constitution illégale d'une juridiction répressive
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende le fait, en temps de guerre, par toute personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire, ou sur un navire de commerce convoyé :
1° De provoquer à la fuite ou d'empêcher le ralliement en présence de l'ennemi ou de bande armée ;
2° De provoquer, sans ordre du commandant, la cessation du combat ou d'amener, sans ordre du commandant, le pavillon ;
3° D'occasionner la prise par l'ennemi de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel elle se trouve.
Le fait, pour tout militaire français ou au service de la France tombé au pouvoir de l'ennemi de s'engager personnellement pour obtenir sa liberté sous condition à ne plus porter les armes contre celui-ci, est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.
Le fait, en temps de guerre :
1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère ;
2° De participer à une entreprise de démoralisation de l'armée ;
3° D'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement normal de personnel ou de matériel militaire ;
est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Le fait, en temps de guerre, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire, d'effectuer, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Les peines complémentaires prévues aux articles 414-5 et 414-6 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent titre.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies au présent titre.
Toute personne qui a tenté de commettre en temps de guerre l'une des infractions prévues aux articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 411-10 du code pénal et mentionnées à l'article L.
331-1 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 411-4, 411-5, 411-7 et 411-8 du code pénal et mentionnées à l'article L.
331-1 du présent code est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des crimes prévus au présent titre.
L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.
ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX
Des prévôtés constituées par la gendarmerie sont établies aux armées :
1° En temps de guerre, sur le territoire de la République ;
2° En tous temps, lorsque de grandes unités, formations ou détachement des armées stationnent ou opèrent hors du territoire de la République.
Le ministre de la défense fixe l'organisation des prévôtés et leurs conditions d'établissement.
Hors du territoire de la République et si des tribunaux militaires aux armées sont établis, un tribunal prévôtal, dont les règles de compétence et de procédure sont définies aux articles suivants, peut être institué dans la zone de stationnement ou d'opération des troupes auxquelles il est rattaché.
Le tribunal prévôtal est composé d'un magistrat mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de justice militaire et d'un greffier appartenant au tribunal militaire aux armées auquel est attaché le tribunal prêvotal.
Le ministre de la défense décide de l'établissement des tribunaux prévôtaux.
Les tribunaux prévôtaux connaissent des infractions de police autres que les contraventions de 5e classe, qui sont commises par toute personne justiciable des juridictions des forces armées.
Toutefois, les juridictions des forces armées restent saisies des procédures qui leur ont été déférées antérieurement à l'établissement des tribunaux prévôtaux.
Les tribunaux prévôtaux sont, en outre, compétents pour les infractions aux règlements relatifs à la discipline commises par les justiciables non militaires et par les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
421-2 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
Ils peuvent également procéder d'office, dans les conditions fixées par cette autorité, en ce qui concerne les infractions mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l'article 524 du code de procédure pénale sont remplies, le juge prévôtal peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l'article 526 du même code.
Le juge prévôtal adresse ou fait notifier au contrevenant l'ordonnance pénale, complétée, en cas de condamnation, par l'indication des délais et modalités de paiement.
Faute de paiement à l'agent du Trésor qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.
Les prévenus, témoins et victimes comparaissent sur citations ou convocations, qui sont établies par le juge prévôtal et doivent être remises aux destinataires vingt-quatre heures au moins avant le jour fixé pour l'audience.
Si des témoins ou des victimes ne se présentent pas, le juge prévôtal peut passer outre ou renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Lorsque le prévenu ne comparaît pas, le juge prévôtal renvoie l'affaire à une audience ultérieure et peut décerner mandat d'amener contre le prévenu.
Toutefois, si celui-ci a demandé à être jugé en son absence, il est statué sans renvoi et le jugement est contradictoire.
Le juge prévôtal juge seul, publiquement, assisté d'un militaire assermenté de la gendarmerie, qui remplit les fonctions de greffier assisté d'un greffier.
Le juge prévôtal assure la police de l'audience et fait procéder à l'expulsion ou à l'arrestation de tout perturbateur, lequel ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures.
Lorsqu'un individu se rend coupable à l'audience d'une infraction ne relevant pas de la compétence du tribunal prévôtal, il est mis à la disposition de l'autorité judiciaire ou militaire qui met en mouvement l'action publique et procès-verbal des faits est dressé par le juge prévôtal.
En cas de nécessité, le juge prévôtal nomme d'office un interprète majeur auquel il fait prêter serment.
Le juge prévôtal constate l'identité du prévenu, lui donne connaissance succinctement des faits motivant sa comparution et recueille ses explications.
Les témoins sont entendus séparément après avoir prêté serment.
Le juge prévôtal reçoit, s'il les juge utiles à la manifestation de la vérité mais sans prestation de serment, les dépositions des ascendants du prévenu, de ses descendants, frères et soeurs ou alliés au même degré, ou de son conjoint, ainsi que des mineurs au-dessous de l'âge de seize ans.
Il reçoit, en outre, les déclarations de la partie civile.
Le prévenu est ensuite entendu dans ses moyens de défense ; il peut être assisté par un militaire ou un avocat.
Si le prévenu refuse de répondre aux questions qui lui sont posées, il est passé outre.
Le juge prévôtal déclare les débats clos et donne lecture de son jugement.
Si le juge prévôtal estime que le fait relève de sa compétence, il prononce la peine en indiquant l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable, ainsi que les textes appliqués.
Dans le cas contraire, il transmet sans délai la procédure, et, éventuellement, fait conduire le prévenu devant l'autorité judiciaire ou militaire qui a mis en mouvement l'action publique.
Si le juge prévôtal estime que le fait ne constitue aucune infraction ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Il statue sur la demande de dommages-intérêts de la partie civile et sur la restitution des objets saisis.
La minute du jugement est signée séance tenante par le juge prévôtal et le greffier et immédiatement adressée au greffe du tribunal militaire aux armées auquel le tribunal prévôtal est attaché.
Le commissaire du Gouvernement près ce tribunal se conforme aux dispositions de l'article L.
261-12 pour le recouvrement des droits fixes de procédure et amendes.
Les jugements des juridictions prévôtales ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues aux articles L.
Numérotation actuelle/nouvelle numérotation
- Les dispositions communes au temps de guerre et au temps de paix, abrogées par la loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale et réintroduites parce que nécessaires au temps de guerre, sont indiquées en italique.
Arrêté du 19 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de suivi du conventionnement des entreprises de travail temporaire d'insertion à partir de données transmises par le Centre national d'aménagement des structures agricoles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles à caractère personnel figurant sur les formulaires administratifs des conventions conclues entre les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) et sur ceux relatifs à l'embauche de salariés ouvrant droit à l'aide aux postes d'accompagnement.
La finalité du traitement est de réaliser le suivi statistique des ETTI et de pouvoir constituer des échantillons de population à interroger dans le cadre d'enquêtes.
- les données administratives : numéro de la convention et date de dépôt, type de convention, date de signature, date de début, date d'effet et nombre d'années ;
- l'entreprise de travail temporaire d'insertion : numéro SIRET, raison sociale, adresse, téléphone, code commune, nature juridique, activité principale de l'employeur (code APE), IDCC, effectif permanent et nombre de personnes en insertion, autre conventionnement ;
- le conventionnement : nombre de postes d'accompagnement, montant unitaire annuel de l'aide au poste d'accompagnement et nombre de mois, montant total des aides et durée annuelle en heures de l'équivalent temps plein intérimaire, date de début et date de fin du financement et nombre de mois, aides ou subventions complémentaires ;
- la nature de l'emploi : date de la première mission et emploi proposé, date de départ et motif.
Le BIS constitue également un répertoire national des ETTI accessible sur la base intranet de la DARES.
364-1 du code des assurances, la société Royal London Mutual Society Limited, dont le siège social est 55 Gracechurch Street, London EVC3 ORL (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Prudential Retirement Income Limited, dont le siège social est Craigforth, Stirling FK9 4UE (Grande-Bretagne).
Pour l'application des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
753-24-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
M. Fourgnaud (Grégory, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Christian Nicolas, Jean-Christophe Rocher et Xavier Sibenaler, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Juvisy-sur-Orge (Essonne).
Le retrait de M. Rocher (Jean-Christophe, Claude, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Christian Nicolas, Jean-Christophe Rocher et Xavier Sibenaler, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Christian Nicolas, Jean-Christophe Rocher et Xavier Sibenaler, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gilles Christian Nicolas, Xavier Sibenaler et Grégory Fourgnaud, huissiers de justice associés ».
Mme Fitoussi (Elisabeth, Rina), épouse Saâdoun, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Martin, Michel François et Dominique Bourbonneux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).
Les retraits de M. François (Michel, Léon, Claude) et de M. Bourbonneux (Dominique, Jean, Albert), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel Martin, Michel François et Dominique Bourbonneux, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Martin, Michel François et Dominique Bourbonneux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Martin, Elisabeth Fitoussi, huissiers de justice associés ».
M. Alloy (Xavier, Dominique, Yoland).
Mme Beaujour (Catherine, Marie), épouse Marty.
Mme Cahour (Bénédicte, Marie, Françoise), épouse Bellet.
Mlle Catherinot (Anne-Laure).
Mlle Cery (Karine, Danièle).
Mme Gorfti (Bouchra), épouse Hammouch.
Mme Houbart (Anne-Sophie, Jeanne).
M. Julie (Ludovic, Etienne).
Mme Lacour (Valérie, Hélène), épouse Chabas.
M. Ollivier (Laurent, Georges).
Décret du 5 juillet 2006 mettant fin aux fonctions de la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens - Mme Idrac (Anne-Marie)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Anne-Marie Idrac en qualité de présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens.
Décret du 5 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - M. Martinand (Claude)
Par décret en date du 5 juillet 2006, M. Claude Martinand est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens au titre de personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine des transports, en remplacement de Mme Anne-Marie Idrac.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, M. Jean-Michel Valade, attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radié du corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 20 décembre 2005, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.
Décret n°2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
- Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder une aide, ci-après dénommée aide à la sécurité, aux gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial.
- L'aide à la sécurité est attachée au débit de tabac, ordinaire ou spécial.
- L'aide à la sécurité est accordée pour acquérir et installer des matériels de sécurité destinés à sécuriser :
- La demande d'aide à la sécurité est adressée par le débitant au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.
- Sous réserve du respect de l'enveloppe déterminée en application du II supra, la détermination du montant de l'aide est effectuée, pour chaque matériel, à partir du montant hors taxe de la facture acquittée par le débitant, dans la limite du forfait maximal défini par arrêté.
- Si le service des douanes et droits indirects constate que les matériels de sécurité n'ont pas été installés ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande d'aide à la sécurité, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent informe le débitant de tabac de l'irrégularité constatée et l'invite à procéder, sous quinzaine, au remboursement de l'aide à la sécurité.
- Pour les débits ayant été sinistrés, si le remplacement ou la réparation du matériel de sécurité est nécessaire, l'aide est calculée déduction faite du montant de l'indemnisation accordée par l'assureur pour le préjudice effectivement subi.
- En cas de sinistres ou de travaux imposés par un tiers rendant impossible la poursuite de l'activité dans le débit de tabac, les débitants peuvent bénéficier de l'aide à la sécurité, pour les matériels de sécurité installés dans des locaux provisoires.
- Si le service des douanes et droits indirects constate que les matériels de sécurité n'ont pas été installés ou ne correspondent pas aux devis, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent informe le débitant de tabac de l'irrégularité constatée et l'invite à procéder, sous quinzaine, au remboursement de l'aide à la sécurité.
A défaut de remboursement dans ce délai, la créance est rendue exécutoire et recouvrée comme en matière de contributions indirectes.
Les modalités de versement de l'aide à la sécurité sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Se reporter aux conditions d'application figurant à l'article 2 du décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du I de l'article 1er qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 2° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé et de celles de l'article 2.
- L'aide à la sécurité est accordée soit pour financer un audit de sécurité du local commercial où le débit de tabac est exploité, soit pour acquérir et installer des matériels, des équipements ou un système de protection, ci-après dénommés « matériels de sécurité », destinés à sécuriser :
a) Le local commercial où le débit de tabac est exploité ;
b) La réserve où le tabac est stocké ;
c) Les emplacements où le tabac est entreposé dès lors qu'ils permettent une communication intérieure avec le local commercial ;
d) Tout point d'entrée permettant l'accès direct ou indirect au local où se trouvent des tabacs manufacturés.
Un arrêté du ministre chargé du budget définit les matériels de sécurité ouvrant droit à l'aide à la sécurité.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects mentionné au I accorde l'aide à la sécurité au vu des pièces et informations requises par l'arrêté mentionné au V.
Il détermine le montant de l'aide en fonction du devis sur lequel figure l'offre économiquement la plus avantageuse au regard du prix, même si le débitant retient un autre devis.
- Préalablement à la transmission de sa demande d'aide, le débitant de tabac peut faire réaliser un audit de sécurité des locaux mentionnés au II par une société n'ayant aucun lien juridique ou commercial avec le fabricant des matériels de sécurité ou leur installateur.
Cette société fournit au débitant de tabac une attestation en ce sens et doit avoir déclaré son existence auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects.
En lieu et place de l'audit de sécurité, le débitant de tabac peut joindre à sa demande d'aide une attestation de son assureur confirmant que les matériels de sécurité envisagés répondent à ses exigences.
- L'aide à la sécurité est d'un montant maximal de 10 000 EUR, par période de trois ans, sauf dans le cas prévu au VI.
La période de trois ans commence à compter de la date de la première décision d'octroi de l'aide.
Lorsque le gérant transfère son débit de tabac ordinaire dans un autre local commercial, il peut bénéficier à nouveau de l'aide à la sécurité pour un montant maximal de 10 000 EUR pour une nouvelle période de trois ans.
L'aide à la sécurité comprend le financement de 80 % du total hors taxes du coût des matériels de sécurité et de leur installation tel que retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects conformément au dernier alinéa du II et, le cas échéant, de 50 % du coût hors taxes de l'audit de sécurité.
- La composition du dossier de demande d'aide à la sécurité est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
- Pour les débitants de tabac victimes d'un sinistre nécessitant le remplacement ou la réparation du matériel de sécurité, l'aide est calculée déduction faite du montant de l'indemnisation accordée par l'assureur pour le préjudice subi au titre de ces matériels.
- Ne peuvent bénéficier de l'aide à la sécurité :
1° Toutes les armes, y compris les paralyseurs ;
2° La dépose des anciens matériels de sécurité, les réparations et remises en fonctionnement des matériels de sécurité déjà installés, sauf en cas de sinistre ;
3° Les systèmes offensifs de protection active tels que les fumigènes, gaz, diffuseurs de brouillard ou de fumée.
- Si le service des douanes et droits indirects constate que les matériels de sécurité n'ont pas été installés ou ne correspondent pas aux devis ou factures, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent informe le débitant de tabac de l'irrégularité constatée et l'invite à procéder, sous quinzaine, au remboursement de l'aide à la sécurité.
Les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.
Décret n° 2006-743 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
« Le nombre maximum de médecins de l'éducation nationale de 2e classe pouvant être promus au grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
- Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres et travaux complété par une épreuve orale, ouvert, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L.
Ils reçoivent au cours de ce stage, d'une durée d'un an, une formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la fonction publique.
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, par délégation du ministre, peut adapter la durée et les modalités de la formation à l'expérience professionnelle précédemment acquise, le cas échéant, par le stagiaire.
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, est insérée la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'éducation nationale peut décider, après avis du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, qu'au cours de cette seconde année le stagiaire suive à nouveau tout ou partie de la formation prévue à l'article 6.
- Les médecins de l'éducation nationale sont tenus de participer à des actions de formation médicale continue dans les conditions prévues à l'article L.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2008, les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par voie de concours distincts sur titres et travaux complétés par une épreuve orale, ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique dans les conditions suivantes :
1° Pour un tiers au plus des postes à pourvoir, aux titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article 4 précité ;
2° Pour deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats qui, titulaires de l'un des mêmes diplômes, certificats ou titres, justifient, à la date de clôture des inscriptions, avoir exercé, au cours des huit années précédentes et pendant une durée de services effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein, en qualité de :
a) Médecin titulaire ou non titulaire de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent ;
b) Médecin servant en coopération culturelle, scientifique et technique dans les conditions prévues par la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
c) Médecin en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les modalités d'organisation de ces concours ainsi que le programme de l'épreuve orale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les emplois offerts à chacun des concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les médecins recrutés en application du présent article sont soumis aux dispositions des articles 6 à 11 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Toutefois, les lauréats qui justifient, à la date de clôture des inscriptions, d'une durée de services publics effectifs dans le domaine de la santé scolaire au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article 6 précité.
Ils bénéficient d'une formation adaptée, dont la durée et les modalités ainsi que, le cas échéant, les conditions de renouvellement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la fonction publique.
Les médecins recrutés dans le corps des médecins de l'éducation nationale en application de l'article 28 du décret du 27 novembre 1991 susvisé et placés, à la date de publication du présent décret, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié du temps de pratique professionnelle effectué antérieurement à leur recrutement dans ce corps et attesté par une inscription à l'ordre des médecins.
Les intéressés doivent présenter leur demande dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Cette bonification, qui ne peut excéder quatre années, prend effet à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-336 du 23 mai 2006 portant abrogation de la décision n° 2005-817 du 4 octobre 2005 autorisant l'association Besbre-et-Loire à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fusion FM
La décision n° 2005-817 du 4 octobre 2005, publiée au Journal officiel du 29 octobre 2005, autorisant l'association Besbre-et-Loire à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fusion FM est abrogée à compter de la date de publication des autorisations issues du prochain appel aux candidatures en Auvergne-Limousin.
Décision n° 2006-338 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fédération des étudiants troyens pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Troyes
L'autorisation accordée par la décision n° 96-678 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Troyes est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Décision n° 2006-339 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Aube pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Aube
L'autorisation accordée par la décision n° 96-676 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Adresse du site : Ferme du Gagnage, 10200 Jaucourt.
Adresse du site : colline de Montgueux, 10000 Troyes.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-376 du 8 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public
Un stage pratique probatoire de six mois.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par des dispositions suivantes :
- Le stage a pour objectif, sous l'impulsion du trésorier-payeur général, de permettre à chaque huissier stagiaire de prouver son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un huissier du Trésor public.
Les huissiers stagiaires bénéficient également au cours de ce stage d'une sensibilisation interdirectionnelle et de périodes d'approfondissement théorique.
« Le stage pratique est sanctionné par une appréciation sur la manière de servir de chaque stagiaire, portée par le trésorier-payeur général auprès duquel le stage a été accompli, sur la base des comptes rendus établis par les maîtres de stage.
Décret n°2006-893 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.
Modifie Décret n°80-307 du 29 avril 1980 - art. Annexe III (M)
Le tableau de l'annexe III du décret du 29 avril 1980 susvisé est modifié comme suit :
Décret n°2006-894 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour l'application des articles L.
821-1 et suivants tout enfant âgé d'au moins seize ans qui cesse de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.
Est considérée comme résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon la personne handicapée qui y réside de façon permanente.
Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires : -soit un ou plusieurs séjours dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile.
En cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, l'allocation aux adultes handicapés n'est versée, dans les conditions précisées à l'article L.
552-1, que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires ; -soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
512-1, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle.
a) De projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat de plan ou d'une convention équivalente entre l'Etat et les régions, relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l'accessoire indissociable, d'ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ;
b) De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels de transport.
A l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, les dispositions du a au e du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« a) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant ;
d) Le directeur général des routes ou son représentant ;
e) Le directeur général de la mer et des transports ou son représentant.
« 2° Dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la redevance domaniale prévue à l'article R.
Arrêté du 28 juin 2006 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CNSGT) ;
Arrêté du 22 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au corps de chef de garage du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement de la liste d'aptitude au corps de chef de garage (femmes et hommes).
Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 11 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse administrative suivante :
- pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), section « concours techniques », 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-06) ;
Un seul centre d'examen sera ouvert à Lognes (77) pour les épreuves écrites et orales.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes (77) les 27 et 28 novembre 2006.
Le nombre total des postes offerts au concours susvisé sera fixé ultérieurement par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'une arrêté ministériel.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, à Metz.
Rémunération annuelle effective garantie (RAEG), barème de ressources garanties (BRG), prime de vacances, indemnité journalière de petit déplacement des ouvriers monteurs.
Besoins de main-d'oeuvre et politique migratoire
Le vieillissement de la population française remet sur le devant de la scène la problématique des migrations économiques et, par voie de conséquence, le recours accru à une main-d'oeuvre étrangère comme l'un des moyens de résoudre, au moins partiellement, les tensions sur le marché du travail.
Ce rapport, fruit de la réflexion menée par un groupe de travail associant les principaux départements ministériels et les fédérations professionnelles, tire les principaux enseignements suivants : une situation démographique plus favorable n'obligera pas la France à recourir massivement, dans les dix prochaines années, à l'immigration de main-d'oeuvre ; le recours à l'immigration peut constituer une solution provisoire pour certaines branches d'activité souffrant aujourd'hui de difficultés récurrentes de recrutement ; enfin, la stratégie migratoire de la France doit tenir compte du contexte européen qui pousse les Etats membres de l'Union européenne à coordonner leurs politiques migratoires.
Cette étude suggère une révision du cadre juridique en matière d'immigration et préconise une évolution des politiques liées à l'immigration économique dans trois directions : faciliter le recours à la main-d'oeuvre étrangère dans des zones géographiques ciblées ; organiser les mouvements de main-d'oeuvre à l'intérieur des entreprises transnationales ; et encourager la venue en France de personnels très qualifiés, en facilitant en particulier l'accès au marché du travail des étudiants étrangers ayant achevé leur formation.
2006, la Documentation française, collection « Les rapports du Centre d'analyse stratégique », 120 p.
Les Collectivités françaises d'Amérique
au carrefour des institutions
Cet ouvrage est tiré des travaux du colloque organisé par l'Institut de droit d'outre-mer à Cayenne, en Guyane, du 7 au 9 décembre 2005.
Les réflexions s'organisent, en cinq parties, autour des collectivités françaises d'Amérique, les Antilles (Guadeloupe et Martinique) et la Guyane.
Ces dernières sont aujourd'hui au carrefour des institutions et ce aux deux sens du terme :
- ces collectivités ont des choix à opérer à l'égard de leur identité institutionnelle elle-même : département-région de l'article 73 de la Constitution, avec ou sans assemblée unique/collectivité de l'article 74 de la Constitution/collectivité spécifique...
- ces institutions sont plurielles et il convient de se déterminer dans les cinq avenues, les cinq parties analysées : institutions du développement durable, institutions et populations autochtones, institutions administratives et politiques, institutions judiciaires, institutions des relations extérieures.
Encore voit-on que ces avenues comportent bien des rues adjacentes.
Les institutions ne sont que des instruments mais elles sont déterminantes : elles représentent en quelque sorte les poteaux indicateurs qui expliquent le sens du carrefour, qui l'éclairent.
Les utilisateurs de ces voies vont les aménager chacune au fur et à mesure qu'ils avanceront - tant il est vrai que les institutions valent ce que valent les hommes et les femmes qui les font vivre.
Le Rapport : assistant médico-technique 2002-2004
Cet ouvrage présente l'épreuve écrite de rapport des concours, organisés par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne :
- d'assistant médico-technique (sessions 2002 et 2004) ;
- d'infirmier (sessions 2001 et 2003).
Une stratégie PME pour la France
Jean-Paul Betbèze, Christian Saint-Etienne
Commentaire de Philippe Trainar
Compléments de Claude Picart, Florian Roger et William Roos
La France connaît un déficit d'entreprises de taille moyenne, comptant de 50 à 500 salariés, dont il découle un nombre insuffisant de mini-groupes français ayant de 500 à 3 000 salariés.
Ces entreprises qui nous manquent, ce sont les gazelles.
Parmi 1,2 million de PME existantes, ces 20 000 entreprises croissent deux à trois fois plus vite que la moyenne et sont à l'origine de plus de la moitié des créations nettes d'emplois.
Mais, comme l'ensemble des entreprises françaises, elles ont une rentabilité inférieure d'un tiers à celle de leurs homologues étrangers, notamment outre-Atlantique, en raison d'obstacles structurels spécifiques à notre économie.
De ce fait, elles plafonnent plus tôt, sont de plus petite taille et sont moins nombreuses que leurs homologues étrangers.
Afin de mieux valoriser ce potentiel sous-exploité, les auteurs de cette étude proposent de traiter certaines rigidités plus générales du marché français et de prendre des mesures spécifiquement ciblées sur les PME.
Ces mesures sont déclinées selon quatre chantiers : accélérer la croissance des PME, restaurer leur profitabilité, ouvrir et stabiliser les marchés et soutenir les trajectoires de croissance forte.
Parmi les principales mesures figurent la réduction des délais de paiement (surtout ceux de l'Etat), une diminution du taux d'impôt sur les sociétés, la mise en place d'un small business act facilitant leur accès aux marchés publics ou encore une amélioration des conditions de leur financement.
La Direction des Journaux officiels
Code des pensions civiles et militaires de retraite (n° 20013)
Constitution du droit à la pension et à la solde de réforme, invalidité des fonctionnaires civils, retraite des gendarmes, paiement des pensions, retrouvez les textes de référence dans cette nouvelle édition.
Cet ouvrage reprend les parties Législative et Réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite, enrichies d'une table analytique et d'un index alphabétique.
Les textes relatifs au barème indicatif d'invalidité, aux dérogations, à la validation des services, aux bénéfices de campagne et aux bonifications figurent également dans ce volume.
Industries métallurgiques, mécaniques et connexes
de l'Aisne (n° 3331)
Convention collective départementale du 30 septembre 2005, étendue par l'arrêté du 29 mars 2006.
Laurent Deprez
Marie-Astrid Veron et Elise Dubois
en collaboration avec Jean-André Doeuvre
Le Réseau national d'observation du tourisme fluvial, Voies navigables de France (VNF) et ODIT France ont suivi l'évolution de deux marchés importants : la location de coches de plaisance ; les bateaux à passagers (bateaux promenade - avec ou sans restauration -, les péniches-hôtels et les paquebots fluviaux).
Les questionnaires portant sur la demande de la clientèle sont distribués par les comités régionaux du tourisme auprès de tous les professionnels.
2006, ODIT collection « Observation touristique », série « Analyses et perspectives », n° 4, 116 p. illustrations, statistiques.
France : recompositions territoriales
Comment s'organise aujourd'hui le territoire français ?
Le territoire national est en recomposition permanente depuis un quart de siècle du fait de la décentralisation, de la redistribution des hommes et des activités, et d'une révision fondamentale du concept d'aménagement du territoire.
Des outils (pôles de compétitivité, plan local d'urbanisme, schéma de cohérence territoriale...) ont été créés pour soutenir les actions des collectivités territoriales pendant que de nouveaux périmètres apparaissent, les « pays » par exemple.
Ce numéro insiste sur la tendance générale aux regroupements intercommunaux capables d'impulser des initiatives solidaires.
Il insiste aussi sur les fractures territoriales et sociales qui s'accentuent.
Il fait la part belle aux nouveaux supports de communication diffusés à grands frais par tel parc régional ou telle communauté d'agglomération pour attirer les acteurs économiques.
En partant de l'héritage centralisateur, l'auteur de ce dossier rappelle les lois qui ont peu à peu accru les domaines de compétence des collectivités territoriales pour mieux situer les enjeux actuels, en termes d'identité vécue, de continuité et d'unité du territoire, plus généralement, de rapports entre les pouvoirs publics et les citoyens.
8 pages de propositions de travaux conçues par Stéphanie Maffre, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Les prélèvements obligatoires sur la rémunération des agents publics territoriaux.
Le caractère suspensif de la saisine du comité médical supérieur : un arrêt du Conseil d'Etat.
Le régime de recours contentieux contre les circulaires.
Le nouveau dispositif relatif aux établissements publics de coopération culturelle.
Théâtres contemporains du Sud (1990-2006)
Théâtres contemporains du Sud : 15 ans de création.
Les réalités du théâtre du Sud :
Théâtres « du Sud » : l'épineuse question du répertoire (Koulsy Lamko).
Editer le théâtre du Sud (Thérèse-Marie Deffontaines).
De la scène au texte : l'auteur de théâtre en questions, entretien croisé avec Alfred Dogbé et Etienne Minoungou (propos recueillis par la rédaction).
Les festivals de théâtre, acteurs du développement culturel (François Campana).
Comédiens au Burkina Faso : quels statuts ?
Quelles évolutions ? entretien avec Jean-Pierre Guingané (propos recueillis par la rédaction).
Chantiers d'écriture : une expérience d'accompagnement, entretien avec Monique Blin et Eric Durnez (propos recueillis par Edwige Gbouablé).
Chantiers d'écriture : d'autres initiatives de terrain (Michelle Robert).
Ruptures et mutations :
Dramaturgies de la culbute et du détour (Sylvie Chalaye).
Le renouveau théâtral au Togo : de l'émergence vers la maturité (Ayayi Togoata Apedo-Amah).
Le dramaturge et son maître (texte inédit de Kangni Alem).
Les états généraux du théâtre maghrébin (Hafedh Djedidi).
Les couleurs du théâtre africain (Sylvie Chalaye).
Comédie-Française : destination Sud (entretien avec Jean-Pierre Jourdain et José Pliya) (propos recueillis par la rédaction.
La parole à :
Ousmane Aledji : « Le créateur a l'obligation d'être une menace non négociable ».
Maïmouna Gueye : « Etre sur scène pour faire renaître mon corps ».
Guy Régis Junior : « Aux toilettes comme au théâtre ».
Dieudonné Niangouna : « Pour faire du théâtre, il faut boxer la situation ».
Du rituel au théâtre caribéen contemporain (Stéphanie Bérard).
Identités en crise et représentations de la violence (Edwige Gbouablé).
Choralité et dialogisme dans les dramaturgies contemporaines d'Afrique noire (Dominique Traoré).
Corriger les moeurs en riant : la satire sociale au tournant du siècle (Célia Cviklinski).
Au détour de la tragédie grecque (Laurence Barbolosi).
Pour un petit voyage sur les rives du théâtre contemporain (Brigitte Prost).
30 titres de bibliographie générale (Sylvie Chalaye).
« A petites pierres » (Gustave Akakpo).
« Clandestinopolis » (Mustapha Benfodil).
« Le Pays resté loin » (Lolita Monga).
« Congre et Homard » (Gaël Octavia).
Carnet spécial.
Retour d'Afrique : des personnalités du théâtre témoignent.
« Notre Librairie » n° 162, juin-août 2006, 192 p.
Economie du climat : l'après-Kyoto
Le Protocole de Kyoto... et après ?
(Aurélie Vieillefosse « Revue d'économie financière »).
Une coordination difficile des régimes climatiques (Jean-Charles Hourcade « Revue d'économie politique »).
Les marchés de droits à polluer (Philippe Roos « Eclairages, Crédit agricole).
Peut-on étendre le système des quotas échangeables aux PED ?
(Renaud Crassous et Sandrine Mathy « Liaison Energie-Francophonie).
Les émissions mondiales de CO2 par régions.
La position anti-Kyoto de Washington est contestée au sein même des Etats-Unis.
Le mini-krach du marché européen des droits à polluer.
La canne à sucre : le « pétrole vert » brésilien.
Etat imposant, Etat impuissant : la France paralysée par sa dette (Alexandre Siné « Futuribles »).
La croissance des groupes étrangers en France (Jean-William Angel et Virginie Régnier « INSEE Première »).
Défaillance des Etats et des marchés : l'approche de Jean-Jacques Laffont (Jean-Paul Azam « Revue d'économie politique »).
Question écrite... sur l'installation de la commission sur l'économie de l'immatériel, et réponse.
Question écrite... sur les conséquences d'une ratification du protocole de Londres, et réponse.
Question écrite... sur les problèmes posés par les coûts de dépôt et de maintien des brevets industriels auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour les inventeurs particuliers, et réponse.
L'article 1498 du titre 28 du Code des Etats-Unis : un moyen d'éviter des contentieux de brevets coûteux et d'encourager le développement de technologies pour la sécurité intérieure, d'après l'article de Joseph D.
Lipchitz et Noah C.
Shaw.
- Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 834, 15 juillet 2006, 64 p.
Le Royaume-Uni, puissance du xxe siècle
Depuis l'échec du traité établissant une Constitution pour l'Europe, l'Union semble immobile et paraît ne maîtriser l'élargissement qu'avec difficulté, alors que le Royaume-Uni offre l'image d'un optimisme et d'un dynamisme singulier.
Dans ce numéro qui lui est consacré, il est de retour, à l'orée du xxie siècle, et semble davantage maître de ses options que nombre de ses voisins.
Ouverture : après le déclin, le retour (Serge Sur) :
De l'Empire à l'Europe : la naissance du modèle britannique (François-Charles Mougel).
Du thatchérisme au blairisme : l'évolution du « modèle » social et économique (Patrick Hagerty).
Le système politique : que reste-t-il du « modèle de Westminster » ?
(Jacques Leruez).
La politique extérieure : constance et prépondérance de la « relation spéciale » (Agnès Alexandre-Collier).
Trente ans de participation à la construction européenne (Pauline Schnapper).
L'Entente cordiale au xxe siècle (Maurice Vaïsse).
Et les contributions de : Jean-Claude Bessez, Guillaume Blaess, Yves Brillet, Elisabeth Carey, Marine Quideau, Saskia Sassen et Ingrid Therwath.
Europe sociale : acquis et défis (Brigitte Favarel).
La défense antimissile américaine : science ou fiction ?
(Nicolas de Boisgrollier).
Chine : les énergies d'une ambition (François Lafargue).
Questions internationales à l'épreuve :
Qu'est-ce que l'Amérique du Nord ?
Présentation du rapport annuel 2005 par Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers.
Décision de la commission à l'égard de la société Mines de la Lucette et de M. Jérôme Lesaffre.
Décision de la commission des sanctions à l'égard des sociétés Al Investment, Dubus SA., Procapital SA. et Omniane SA., de M. Yan Gou Zhang et de M. Fabrice Trifaro.
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2006, Mmes Régina Rubens et Séverine Chapellier.
Communiqué conjoint de l'Autorité des marchés financiers, de la Commission de surveillance du secteur financier luxembourgeoise, de la Commission bancaire, financière et des assurances belge et de la Comisión nacional del mercado de valores espagnole.
L'Autorité des marchés financiers mène une enquête sur le marché du titre EADS depuis plusieurs semaines.
L'Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de démarchage de la société Stein Fitzgerald (Associates et Group).
L'Autorité des marchés financiers maintient la possibilité offerte à certains OPCVM d'établir un prospectus simplifié sous format libre.
XXXe conférence annuelle de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).
Présentation à la presse du 3e rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers.
« Revue mensuelle de l'AMF », n° 26, juin 2006, 88 p.
Les caisses primaires, les institutions ou employeurs assurant le service du revenu de remplacement prévu à l'article L.
351-2 du code du travail, ou des allocations versées en application de l'article L.
160-14, des 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L.
322-1 du même code, les services et organismes relevant du ministre chargé du travail et les établissements pénitentiaires doivent fournir aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en considération les périodes mentionnées du 1° au 5° de l'article R.
Arrêté du 17 juillet 2006 portant affectation d'élèves de la 44e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale dans les organismes de mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2006, les anciens élèves de la 44e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale dont les noms suivent sont affectés, à compter du 1er juillet 2006, dans les organismes de mutualité sociale agricole désignés ci-après :
M. Augros (Jean-Stéphane), caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France.
M. Bismuth Kimpe (Sébastien), caisse de mutualité sociale agricole d'Eure-et-Loir.
Mlle Noble (Elisabeth), caisse de mutualité sociale agricole de Marne-Ardennes-Meuse.
Mme Rascle (Magalie), caisse de mutualité sociale agricole du Rhône.
Mlle Tanguy (Nathalie), caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant nomination du président du conseil de direction spécialisé « horticulture » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2006, M. Jean-Pierre Marine est nommé président du conseil de direction spécialisé « horticulture » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Arrêté du 27 juillet 2006 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2006, M. Bernard Welcomme, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 11 juillet 2006 portant admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2006 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 2006, édition électronique, texte n° 90, au lieu de :
Mlle De Bruyn (Philippe)...
M. De Bruyn (Philippe)...
Arrêté du 1er août 2006 portant nomination (direction régionale de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er août 2006, M. François Noisette, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'environnement d'Auvergne à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Emmanuel de Guillebon, appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Clermont-Ferrand.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er août 2006, Mme Mauricette Steinfelder, administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon à compter du 11 septembre 2006, en remplacement de Mme Sandrine Godfroid, appelée à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressée est fixée à Montpellier.
Décision du 13 juillet 2006 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 juillet 2006, édition électronique, texte n° 67, et édition papier, page 11112, 2e colonne, article 2 :
2e ligne, au lieu de : « ... société DAS...
», lire : « ... société DAS SA...
5e ligne, au lieu de : « ... société DAS SA...
», lire : « ... société DAS...
Pour les travailleurs privés d'emploi bénéficiaires des revenus de remplacement prévus à l'article L.
351-2 du code du travail et pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article R.
160-13 dudit code, victimes d'accidents du travail à l'occasion ou par le fait de tâches d'intérêt général qu'ils accomplissent, le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé conformément aux dispositions de l'article R.
433-13 sont applicables à l'indemnité journalière versée en application du présent article.
En application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, la société ERP SAS est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement relevant des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'annexe I du décret précité.
Les engagements pris par la société ERP figurent en annexe du présent arrêté.
Si la société ERP souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
La société ERP transmet au ministère en charge de l'écologie avant le 30 septembre 2006 le contrat passé avec un organisme coordonnateur agréé en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Sur demande de la société ERP, les engagements précisés en annexe peuvent être modifiés par les autorités qui ont agréé la société.
Mme Valérie Pecresse, députée des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Par délibération en date du 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Multicoques du 7 au 10 septembre 2006 :
Décision du 13 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des plans, du budget et de la gestion)
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, à M. l'ingénieur général Olivier Prats, directeur de l'établissement central de soutien, dans la limite des attributions de l'établissement.
M. Thierry Papillon, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, sous-directeur de la comptabilité et des achats de l'établissement central de soutien, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
Mme Paule-Edwige Guis, ingénieure sur contrat, chef de la division des achats de l'établissement central de soutien, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
Mme Flora Séguin, attachée de services administratifs, chef adjointe de la division des achats de l'établissement central de soutien, dans le domaine de compétence de cet établissement.
PORTANT AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER TELLE QUE MODIFIÉE
Rappelant en outre l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) ci-après dénommée « la Convention », relatif aux procédures d'amendement à l'annexe de la Convention, à l'exclusion des dispositions du chapitre I,
Notant qu'à sa soixante-dixième session, il avait décidé que la prescription de la règle III/28.2 de la Convention SOLAS (en vertu de laquelle les navires à passagers d'une longueur égale ou supérieure à 130 mètres construits le 1er juillet 1999 ou après cette date devraient être pourvus d'une aire d'atterrissage pour hélicoptères) devrait être annulée en ce qui concerne les navires à passagers non rouliers, et qu'à cet effet, la circulaire MSC/Circ.
907 sur l'application de la règle III/28.2 de la Convention SOLAS concernant les aires d'atterrissage pour hélicoptères à bord des navires à passagers non rouliers a été ultérieurement diffusée,
Notant en outre l'adjonction, à la Convention SOLAS de 1974, d'un nouveau chapitre XII (Mesures de sécurité supplémentaires applicables aux vraquiers), adopté par la résolution 1 de la Conférence SOLAS de 1997,
Ayant examiné, à sa soixante-douzième session, les amendements à la Convention proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de cet instrument,
Décide, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2001, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2002, après avoir été acceptés selon la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
Invite le Secrétaire général, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, à communiquer à tous les Gouvernements contractants à la Convention des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui figurent à l'annexe ;
Invite en outre le Secrétaire général à communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Au paragraphe 2 de la règle, remplacer les mots : « navires à passagers » par les mots : « navires rouliers à passagers ».
Sur les modèles respectifs de certificat de sécurité de construction pour navire de charge et de certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge, qui figurent en appendice à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la rubrique « Type de navire », insérer le mot : « Vraquier » entre l'intitulé de la rubrique et le mot : « Pétrolier ».
- au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, immeuble Le Magellan, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex ;
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) (A) ;
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le secrétariat permament du comité régional est assuré par l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'arrêté du 10 juillet 2006 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L.
Arrêté du 13 septembre 2006 relatif à l'agrément à usage restreint et à l'affectation aéronautique des aérodromes de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne), de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) et de Hyères-Le Palyvestre (Var)
Les aérodromes de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne), de Hyères-Le Palyvestre (Var) et de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) sont agréés à usage restreint :
Les conditions d'utilisation des aérodromes sont portées à la connaissance des navigateurs aériens par insertion dans les publications aéronautiques appropriées.
L'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre est affecté à titre principal au ministère de la défense pour les besoins de la marine nationale.
Il est affecté à titre secondaire au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins de l'aviation civile.
Les aérodromes mentionnés à l'article 1er sont retirés de la liste 2 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé et inscrits dans la liste n° 3 annexée à ce même arrêté.
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle IMADIES au profit de la mutuelle PREVIADE-MUTOUEST.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2005, M. Jean-Louis Layrolle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mars 2006, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2005, M. René Primot, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2006, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2005, M. Didier Guédon, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en détachement auprès du conseil régional de Bretagne pour y diriger la mission d'inspection générale pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2005.
– Si, au cours de l'exécution de l'étude de suivi du produit ou de la prestation prévue en vertu du 2° du I de l'article L.
A défaut, si le fabricant ou le distributeur n'a pas engagé ou n'a pas remis l'étude considérée dans les délais prévus, le manquement, mentionné au II de l'article L.
165-4-1, à l'engagement qu'il a souscrit est constitué.
Mme Meunier (Brigitte), épouse Buffard-Moret (université de Poitiers).
Mme Baron (Catherine) (université Toulouse-II).
Mme Tourny-Chollet (Claire) (université de Rouen).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005, Mlle Parpetre (Nathalie), greffière placée du deuxième grade, est, à compter du 14 novembre 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bressuire (79300), en remplacement de M. Billaud (Jean-Marie).
Décret du 12 décembre 2005 portant acceptation de démission (administrateurs des postes et télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2005, la démission présentée par M. Jean-Louis Blanc, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est acceptée à compter du 1er août 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Feuillette, domicilié 759, avenue de la Marne, 06360 Eze.
Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez CERP 8, lotissement Plateau-Acajou, 97232 Le Lamentin.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
Délégation est donnée à M. Frank Tecourt, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Olivier Da Silva, conseiller des affaires étrangères, Mme Sophie Aubert, conseillère des affaires étrangères, Mme Evelyne Lautré, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères, M. Rémi Lozachmeur, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Jeannick Elie, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bobenrieth, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Florence Bohuon, Régine Loué et Josiane Méaude, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, MM. Frédéric Charroin, Christian Huet, Joël Madec et Roland Menu, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, M. Frédéric Fajardo, secrétaire de chancellerie, Mmes Anne Le Discorde, Evelyne Mahé, Nadine Olivier et Monique Viaud, adjointes administratives principales d'administration centrale, et Mme Valérie Floc'h, adjointe administrative de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Ciancioni, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Jacques Gascuel, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Madeleine Delabre, secrétaire de chancellerie, et MM. Patrick Guillot et Vincent Kordylewski, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard.
L'échéancier ou le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Arrêté du 22 novembre 2005 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixé à 10.
Etablissements publics du ministère de l'écologie et du développement durable (5 postes) :
Services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 5 postes.
Avenant n° 24 à l'annexe III du 30 juin 2005.
M. Bertrand de Singly est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 16 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2006, Mme Pourchez (Carole), attachée d'administration centrale stagiaire, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 20 janvier 2005.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Benoît Lesaffre, conseiller, à compter du 10 janvier 2006.
Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2006.
171-7, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des Français de l'étranger.
« Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
Le chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est modifié comme suit :
Le préfet met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.
- Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation.
Le préfet met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition dans de telles conditions de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.
La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants affectés par l'exécution de cette mise en demeure dans les conditions prévues au II de l'article L.
- Lorsque l'utilisation qui est faite de locaux ou installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants, le préfet, après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques, peut enjoindre à la personne qui a mis ces locaux ou installations à disposition ou à celle qui en a l'usage de rendre leur utilisation conforme aux prescriptions qu'il édicte dans le délai qu'il fixe.
« S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le préfet prend, aux frais de la personne à laquelle elle a été faite, toutes mesures nécessaires pour ce faire.
- A l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité.
« L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques à laquelle le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat est invité à présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public.
« Les dispositions des I et III de l'article L.
- Lorsque le rapport prévu par l'article L.
1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le préfet met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.
« Si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions des articles L.
« Le préfet procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.
« Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le préfet procède à leur exécution d'office.
« Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des travaux lui ayant été prescrits pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le préfet en prend acte.
- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet déclare l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an.
« Le préfet prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble au fur et à mesure de son évacuation.
- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet prescrit les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux.
1334-2 ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires pour assurer la salubrité d'un local à usage d'habitation, définis par référence aux caractéristiques du logement décent.
« La personne tenue d'exécuter ces mesures peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation.
- Lorsque le préfet prononce une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, son arrêté précise la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant de locaux d'hébergement doit l'avoir informé de l'offre de relogement ou d'hébergement qu'il a faite pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L.
1331-28-1, après les mots : « à la conservation des hypothèques » sont insérés les mots : « ou au livre foncier ».
- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants dans les conditions prévues par l'article L.
- Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité ou à la date de la mise en demeure prévue par l'article L.
1331-26-1 sont soumis aux règles définies à l'article L.
« A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit.
- Si, à l'expiration du délai imparti par l'arrêté pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés, faute pour le propriétaire ou l'exploitant qui a satisfait à l'obligation de présenter l'offre de relogement prévue par le II de l'article L.
521-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le préfet peut exercer cette action aux frais du propriétaire.
- L'achèvement des travaux destinés à remédier à l'insalubrité et leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L.
1331-28 sont constatés par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
« Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le préfet prononce par arrêté la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
« Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, à la conservation des hypothèques ou au livre foncier.
- Si les travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L.
1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutés dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure dans les conditions prévues par l'article L.
1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois.
Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, les travaux peuvent être exécutés d'office.
- Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'Etat peut se substituer à ceux-ci ; il est alors subrogé dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes par lui versées.
- Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L.
1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
- La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, d'expulsion et de publicité foncière ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.
« Elle est garantie par l'inscription, à la diligence de l'autorité administrative compétente et aux frais des propriétaires, d'une hypothèque légale sur l'immeuble ou, dans le cas d'un immeuble en co-propriété, sur le ou les lots en cause.
« 1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L.
« - le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L.
« - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 EUR :
« - le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L.
« - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L.
« - le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L.
1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L.
1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
« - le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L.
« - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L.
1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L.
« - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.
511-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au maintien de la sécurité publique » sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L.
511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « L'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine » sont remplacés par les mots : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L.
511-1 » et au quatrième alinéa, après les mots : « à la conservation des hypothèques » sont ajoutés les mots : « ou au livre foncier ».
- Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments mitoyens.
« Si l'état du bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive.
« Cet arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an si l'interdiction est définitive, ainsi que la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant des locaux d'hébergement doit avoir informé le maire de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants en application de l'article L.
- La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de péril peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation.
Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté de péril.
- Sur le rapport d'un homme de l'art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de péril et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
« L'arrêté du maire est publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du propriétaire et à ses frais.
- Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
« Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires la commune peut se substituer à ceux-ci ; elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes par elle versées.
« Lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
- Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « arrêté portant interdiction d'habiter » et « arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les locaux mentionnés à l'article L.
511-2 » sont remplacés par les mots : « arrêté de péril ».
- Est puni d'un d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 :
« - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.
« Il en va de même lorsque les locaux font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L.
- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.
- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L.
511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
« A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
« Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L.
1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité.
A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.
« En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L.
511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L.
123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
- Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L.
1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L.
441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
- Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.
303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
- Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
« Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause.
- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 EUR le fait :
« - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
« - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L.
« - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
« 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
« La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
« Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.
353-15 du code de la construction et de l'habitation, les chiffres « I », « II », « III », « IV » sont insérés au début respectivement des premier, deuxième, troisième et sixième alinéas et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
442-6 du code de la construction et de l'habitation, les chiffres « I » et « II » sont insérés au début respectivement des premier et deuxième alinéas et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
La loi du 10 juillet 1970 susvisée est modifiée comme suit :
- Peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues aux articles 14 à 19, l'expropriation :
« - des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application des articles L.
« - à titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre, alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres.
« Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le préfet, par arrêté :
« Déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté, sauf dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 13, qu'ils ont été déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L.
2° La dernière phrase du septième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette date doit être postérieure d'au moins un mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique, ce délai étant porté à deux mois dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 13 ; ».
3° Au dernier alinéa, les mots : « et usufruitiers intéressés.
» sont remplacés par les mots : « , aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux et, en cas d'immeuble d'hébergement, à l'exploitant.
- A l'article 17 de la loi du 10 juillet 1970 susvisée, les mots : « par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958.
» sont remplacés par les mots : « par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
» et les mots : « à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-897 du 23 octobre 1958.
13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux dispositions des articles L.
« Toutefois, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au calcul de l'indemnité due aux propriétaires lorsqu'ils occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres au moins deux ans avant la notification de l'arrêté d'insalubrité ainsi qu'aux propriétaires pour les immeubles qui ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation.
- A l'article 19, les mots : « à l'article 23 de 1'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
314-2 du code de l'urbanisme » et les mots : « par arrêté préfectoral, même dans le cas de la suspension prévue à l'article 16 » sont supprimés.
111-6-1 du code de la construction et de l'habitation est ajoutée la phrase suivante :
651-10 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « de l'article 225-14 du code pénal » sont insérés les mots : « , des articles L.
Décision n° 2005-1110 du 13 décembre 2005 autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
La SAS Contact FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM.
La présente décision sera notifiée à la SAS Contact FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : D 235, mi-chemin des lieudits Fringhen et Le Purgatoire, 62360 Saint-Etienne-au-Mont.
Décision n° 2005-1115 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords Poitou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords
L'autorisation accordée par la décision n° 98-242 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2000-1236 du 5 septembre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Accords est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2006 à 0 heure au 10 juin 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Accords Poitou et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau des Perchés, 86140 Saint-Genest-d'Ambière.
Les trésoreries de Saint-Beauzély et de Vézins-de-Lévézou sont regroupées sur la trésorerie de Millau, renommée trésorerie de Millau - Saint-Beauzély - Vézins-de-Lévézou (Aveyron).
La gestion comptable ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Broquiès, Lestrade-et-Thouels et Brousse-le-Château, actuellement assurés par la trésorerie de Broquiès, sont rattachés à la trésorerie de Saint-Rome-de-Tarn, renommée trésorerie de Saint-Rome-de-Tarn - Broquiès.
La gestion comptable ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Saint-Izaire, actuellement assurés par la trésorerie de Broquiès, sont rattachés à la trésorerie de Saint-Affrique.
Les trésoreries de Saint-Beauzély, de Vézins-de-Lévézou et de Broquiès sont supprimées.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur d'un rééducateur sexuel homme, revendiquant les allégations suivantes : « (...) exciter les influx neuro-sensoriels de l'appareil génital ; (...) il agit sur l'ensemble des mécanismes de l'érection (vasculaires et musculaires) ; résultats spectaculaires » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société SEDAO à l'appui des ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un rééducateur sexuel homme, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois.
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2003 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit : (tableau non reproduit).
Le directeur général de la santé, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Ce nombre est réparti comme suit, conformément aux dispositions du décret n° 99-181 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 précité et à celles de l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique :
Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières PT, ENSAM, TSI ou universitaire seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières PC, MP et PSI.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Christophe Devys, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mlle Pascale Fombeur, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens : M. Alain Dore ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens : M. Jean-Pierre Waynel ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens :
M. Jean-Pierre Waymel.
Est nommée présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux : Mme Claudine Perks-Matter ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux : M. Théophane Cloutour ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux :
Mme Michelle Berrouane ;
M. Théophane Cloutour ;
Mme Nicole Dupouy ;
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne : M. Michel Melin ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne : M. Christian Pelletier ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne :
M. Raoul Heintz ;
M. Michel Melin ;
Mme Betty Vaillant.
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille : M. Claude Vandermaesen ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille : M. Claude Brunet ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille :
Mme Isabelle Cabal Dufresne ;
M. Jean Descamps ;
M. André Huyghe ;
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen : M. Jean Vayrac ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen : M. Louis Savoye ;
M. Jean-Louis Lefevre ;
M. Daniel Pimont ;
M. Louis Savoye.
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg : M. Gérard Boudhuin ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg : M. Jean-Paul Huyard ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg :
M. Jean-Paul Huyard ;
M. Thierry Rieger ;
M. François Walter ;
M. Jean-Paul Beague ;
M. Francis Meyer.
Est nommée présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre : Mme Colette Jeanneau ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre : M. Antoine Delcourt ;
Est nommé président de la formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre : M. Antoine Delcourt.
L'avis rendu par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé est communiqué au fabricant ou au distributeur qui dispose d'un délai de dix jours suivant la réception de cet avis pour demander à être entendu par la commission ou lui adresser ses observations écrites.
L'avis définitif est communiqué au fabricant ou au distributeur et transmis simultanément aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et au comité économique des produits de santé.
L'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé est rendu public sans délai.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires B.
Braun Medical SA, Galderma, Iprad, Ivax SAS, Teva Classics et Théraplix, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 22 août 2003 relatif à l'agrément d'un organisme de formation en travail social
La fondation « Institut de travail social et de recherches sociales » dont le siège social est sis 1, rue du 11-Novembre, à Montrouge (92), est agréée pour mener la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, cédée par l'association « Centre régional d'Ile-de-France pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI) » et dispensée sur les deux sites de formation suivants :
1, rue du 11-Novembre, à Montrouge (92), d'une part ;
150, avenue Paul-Vaillant-Couturier, à Neuilly-sur-Marne (93), d'autre part.
Un concours sur titres est ouvert aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction hospitalière de titres ou diplômés délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier de classe normale vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
1 poste service technique à caractère biomédical ;
1 poste services techniques généraux (service intérieur).
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles (bureau 102), 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d'application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.
Le compte épargne-temps est alimenté une fois par an, à la demande expresse de son titulaire, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les droits acquis au titre d'un compte épargne-temps ne peuvent être utilisés que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de cinq jours ouvrés.
Les droits acquis au titre d'un compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé que le nombre de jours épargnés sur son compte était d'au moins quarante jours ouvrés.
Avant l'utilisation de tout ou partie des droits acquis au titre d'un compte épargne-temps, l'agent est tenu d'en informer son service en respectant un préavis d'une durée minimale de trois mois.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, sont validées les demandes d'ouverture et d'alimentation d'un compte épargne-temps au titre de l'année 2002 datées au plus tard du 31 mars 2003.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les droits acquis au titre d'un compte épargne-temps ne peuvent être utilisés que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de quarante jours ouvrés.
L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés majorée du préavis prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
1° Au A (Armée de terre), les dispositions relatives à la direction du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) sont remplacées par les dispositions suivantes :
2° Au A (Armée de terre), les dispositions relatives à la direction du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon) sont remplacées par les dispositions suivantes :
M. le commissaire colonel Edmond Delage, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Alain Giraud.
3° Au A (Armée de terre), les dispositions relatives à la direction du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) sont remplacées par les dispositions suivantes :
M. le commissaire en chef de 1re classe Marc Gay, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Laroche.
5° Au B (Marine), les dispositions relatives à la direction du commissariat de la marine à Cherbourg sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1998 relatif au comité d'orientation du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques
Au 1, les mots : « Un haut fonctionnaire du ministère chargé de l'équipement désigné pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « Le directeur du personnel, des services et de la modernisation ».
Au 2, les mots : « le sous-directeur du recrutement et de la formation de la direction du personnel et des services » sont remplacés par les mots : « le chef de la mission du développement, des compétences et des qualifications de la direction du personnel, des services et de la modernisation ».
Le paragraphe 1° de l'article 52 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Pour les véhicules dont les banquettes prévues pour trois enfants sont également destinées à deux adultes, seule la configuration à deux places doit être retenue si cette banquette est munie de deux ceintures conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé.
« Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe ne peut pas s'appliquer aux sièges munis de ceintures conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé.
Décret du 10 février 2006 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M. de Lagune (Philippe)
M. Philippe de Lagune, préfet hors cadre, est nommé préfet du Territoire de Belfort.
M. Joël Gadbin, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 9 janvier 2006, aux fonctions de sous-directeur de la sous-direction B « financement et compétitivité des entreprises » à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Massignon (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe.
Décret n°2006-144 du 10 février 2006 modifiant le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 27 mai 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur.
Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.
Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.
En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée.
Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l'égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même.
Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs.
Le porteur est tenu de faire protester le chèque pour le surplus.
- Le personnel militaire de la gendarmerie maritime affecté dans les unités navigantes et le personnel militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées servant dans la marine nationale perçoivent l'indemnité de sujétions d'absence du port-base dans les mêmes conditions que le personnel militaire de la marine.
Décision du 8 février 2006 relative à une délégation d'attributions
Délégation d'attributions est donnée à Mme Nadine Mouy, Mme Irène Luc et M. Jean-Marc Belorgey, rapporteurs généraux adjoints du Conseil de la concurrence, pour la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 36-1 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce.
Décret n° 2006-147 du 9 février 2006 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur la commune de Loqueffret, dans le Finistère, prévues dans les documents ci-après énumérés :
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande du 22 juillet 2003 susvisée, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, par le présent décret, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
Les opérations autorisées par le présent décret sont divisées en deux étapes :
- achèvement des opérations de démantèlement partiel autorisées par le décret du 31 octobre 1996 susvisé ;
- démantèlement de l'ensemble des matériels et équipements situés à l'intérieur de l'enceinte réacteur et du bloc réacteur ;
- assainissement des bâtiments nucléaires.
Etape 2 : démolition des bâtiments et réaménagement du site.
L'état final visé après démantèlement complet de l'installation est un site ouvert sans contrainte d'accès dans lequel tous les bâtiments sont démolis jusqu'au niveau moins un mètre par rapport au niveau naturel du sol.
- L'engagement des opérations de démantèlement de l'ensemble des matériels et équipements situés à l'intérieur du bloc réacteur prévues à l'étape 1 citée à l'article 3 ci-dessus fait l'objet d'une autorisation délivrée par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sur la base d'une mise à jour du rapport de sûreté et des règles générales de surveillance et d'entretien.
- L'exploitant doit veiller à ce que les travaux d'aménagement, nécessaires à la réalisation de l'étape 1, réalisés dans l'enceinte réacteur ne portent pas atteinte à l'intégrité du confinement statique et dynamique de cette enceinte.
- L'engagement des opérations de démantèlement susceptibles de présenter des risques d'incendie et d'explosion liés à la présence de fines de zircaloy doit faire l'objet d'une autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sur la base d'un dossier de sûreté spécifique.
L'exploitant doit chercher constamment à améliorer sa maîtrise des risques associés, y compris les risques de dissémination de matières radioactives, en fonction du retour d'expérience issu des opérations du même type ayant déjà eu lieu sur l'installation.
Les opérations d'assainissement des bâtiments nucléaires prévues à l'étape 1 citée à l'article 3 ci-dessus font l'objet d'un dossier présentant la méthodologie retenue pour cet assainissement qui est transmis au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A l'issue de ces opérations d'assainissement, l'exploitant présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier contenant :
- d'une part, le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les incidents, les difficultés rencontrées et le bilan relatif aux déchets produits ;
- d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'assainissement recherché en matière d'état radiologique des bâtiments.
Le déclassement en zone à déchets conventionnels des locaux assainis fait l'objet d'une approbation par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet
Préalablement à l'ouverture d'un chantier relatif aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet, l'exploitant :
à l'arrêt définitif et de démantèlement complet
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet sont réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est avisé de toute modification entraînant une mise à jour des documents de sûreté de l'installation : rapport de sûreté, règles générales de surveillance et d'entretien, plan d'urgence interne.
Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation est contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
En particulier, le bon fonctionnement des dispositifs de détection des rayonnements ionisants, de sécurité et de conduite fait l'objet d'une surveillance régulière et d'opérations d'entretien, de façon à fournir des indications fiables pour détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour assurer le maintien en état sûr de l'installation.
- L'installation est surveillée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination des substances radioactives à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
Les eaux pluviales et souterraines font l'objet d'un contrôle périodique dont la périodicité est précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien.
- Jusqu'à la fin des opérations de l'étape 1 citée à l'article 3 ci-dessus :
- l'air provenant de l'enceinte réacteur est filtré à travers des filtres à très haute efficacité et contrôlé avant rejet à l'extérieur.
L'efficacité de ces filtres fait l'objet d'un contrôle dont la périodicité et les critères d'acceptation sont précisés dans les règles générales de surveillance et d'entretien ;
- l'intégrité physique de l'enceinte réacteur est assurée.
L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour limiter les effluents radioactifs ; ceux-ci sont gérés dans les conditions présentées dans le dossier joint à la demande et visé au présent décret.
L'exploitant s'efforce de réduire le volume des déchets produits lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet et optimise leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela est possible, le stockage définitif devant être réservé aux déchets ultimes.
Les déchets de faible ou moyenne activité pour lesquels il n'existe pas d'exutoire disponible ne peuvent être produits sans l'autorisation préalable des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Les réalisations pour l'année écoulée et les prévisions pour l'année suivante doivent être présentées dans le bilan annuel de la gestion des déchets prévu à l'article 27 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.
Des exercices de sécurité sont régulièrement organisés au cours de l'étape 1 citée à l'article 3 ci-dessus, au minimum annuellement, et les comptes rendus de ces exercices sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base.
Protection contre l'explosion
Des dispositions sont prises pour limiter les risques et les conséquences des explosions d'origine interne à l'installation.
Les locaux présentant un risque d'explosion doivent être clairement signalés.
L'exploitant se tient informé de tous les projets de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, et présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier présentant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Le personnel affecté aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement possède les aptitudes professionnelles et la formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection requises.
A l'occasion de l'engagement de l'étape 2 ou au plus tard dix ans après la publication du présent décret, et par la suite avec une périodicité qui n'excède pas dix ans, l'installation fait l'objet d'un réexamen de sûreté, mené par l'exploitant, sur la base d'une mise à jour de son rapport de sûreté et de ses règles générales de surveillance et d'entretien.
Dans les six mois suivant la fin de chacune des étapes mentionnées à l'article 3 ci-dessus, l'exploitant transmet au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un compte rendu présentant :
- un bilan radiologique couvrant l'ensemble des opérations menées, indiquant les doses collectives et individuelles reçues par les travailleurs ;
- un bilan relatif aux effluents liquides et gazeux générés par les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet ;
Dans les six mois suivant la fin de l'étape 2 citée à l'article 3 ci-dessus, l'exploitant transmet au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après ces opérations.
Ce dossier est transmis à la préfecture du Finistère, à la sous-préfecture de Châteaulin et aux mairies de Brennilis et Loqueffret où il est consultable.
Après la fin des opérations prévues à l'étape 2 citée à l'article 3 ci-dessus, et au plus tard dans un délai de vingt ans à compter de la publication du présent décret, l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Cette décision doit être précédée de l'approbation par ces ministres :
a) Du compte rendu de l'étape 2 mentionné à l'article 9 ci-dessus ;
b) D'un document confirmant la destination future du site et précisant et justifiant, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées et d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains du site après son déclassement.
L'exploitant déclare sans délai aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation.
La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé doit être assurée avant la réalisation des opérations de démantèlement de l'ensemble des matériels et équipements situés à l'intérieur du bloc réacteur prévues à l'étape 1 citée à l'article 3 ci-dessus et dès la publication du présent décret.
L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, à la préfecture du Finistère, à la sous-préfecture de Châteaulin et aux mairies de Brennilis et Loqueffret.
Le décret du 31 octobre 1996 susvisé est abrogé à l'exception des articles 1er et 2 qui seront abrogés dès que l'installation aura été rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 10 ci-dessus.
1333-4 du code de la santé publique, Electricité de France est autorisée à importer, exporter et détenir les sources radioactives et les appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation, hors usage médical.
Délibération n° 2005-183 du 5 juillet 2005 portant avis sur le projet d'arrêté du Premier ministre créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place le téléservice « demande d'acte de naissance »
Saisie le 23 mai 2005 par le secrétariat général du Gouvernement d'une demande d'avis sur l'arrêté créant le téléservice de demande d'acte de naissance ;
Saisie également, à la même date, d'un dossier de formalités préalables portant sur le projet de téléservice correspondant au projet d'arrêté ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27 (II, 4°) ;
Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin et M. Jean-Marie Cotteret, commissaires, en leur rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La CNIL a été saisie, par l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE), le 23 mai 2005, d'un dossier de formalités préalables portant sur le portail internet « demande d'acte de naissance ».
Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'action n° 25 du plan ADELE adopté en février 2004 par l'ADAE (généralisation, dans un premier temps, des services de demande en ligne d'extrait d'acte de naissance.
Ensuite, en fonction de l'évolution du droit, dématérialisation de la transmission des actes authentiques).
Ce portail « demande d'acte de naissance » est un téléservice facultatif destiné à faciliter les démarches des usagers.
Il est non exclusif de tout autre moyen de demander un acte de l'état civil directement aux communes ou aux autorités habilitées à délivrer les actes.
Le régime juridique applicable à ce traitement est l'article 27 (II, 4°) de la loi du 6 janvier 1978 dans la mesure où il s'agit d'un téléservice de l'administration destiné aux usagers de l'administration électronique.
Le téléservice de l'ADAE sera limité, dans un premier temps, aux demandes relatives aux actes de naissance, quelle que soit la commune de naissance.
A terme, il sera étendu aux actes de mariage et de décès.
Un site portail identifiable au niveau national permettra soit d'accéder directement à un formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance, soit de renvoyer vers les sites internet des communes.
La commission estime que les objectifs de simplification poursuivis par la création du téléservice de demande d'acte de naissance sont légitimes dès lors, d'une part, que l'utilisation de ce service est facultative et, d'autre part, que toutes garanties sont prises afin que ne soit pas constitué, à l'occasion de ce service, un fichier des demandeurs d'acte de naissance ou des données qu'ils auront communiquées, en particulier sur leur état civil ou leur filiation.
La commission estime que, pour assurer le respect des règles de protection des données à caractère personnel, le service de demande d'extrait d'acte de naissance devra se limiter à cette seule finalité et ne devra enregistrer que les seules données indispensables pour assurer la transmission de celles-ci aux seuls destinataires désignés par l'usager et habilités à connaître de ces informations, au titre de leurs missions.
Sur la justification du téléservice au regard de la nature des demandes d'actes de naissance et du principe de finalité :
La commission souligne que la tenue des registres d'état civil constitue une obligation pour les maires et les personnes concernées qui ne peuvent s'opposer à l'information des actes les concernant.
En contrepartie, l'accès et l'utilisation de ces registres sont encadrés par le code civil et l'instruction générale sur les règles de l'état civil.
La commission rappelle que les articles 9 à 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil constituent la base juridique de la délivrance des copies intégrales ou des extraits des actes de l'état civil.
En outre, le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil prévoit, par principe, qu'une simple photocopie d'un document attestant de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale ou de la nationalité doit suffire, quand une disposition législative ou réglementaire exige une telle information.
Ainsi, l'article 2 du décret du 26 décembre 2000 prévoit explicitement que la production du livret de famille ou de sa photocopie remplace la production d'un extrait d'acte de naissance.
La commission constate que de nombreux organismes continuent de demander la production systématique d'un extrait d'acte de naissance.
Si la nécessité de vérifier la situation familiale avant l'ouverture d'un nouveau droit apparaît légitime, tout en devant être fondée sur un texte législatif ou réglementaire, force est de constater que de nombreuses demandes d'extraits d'acte de naissance sont excessives au regard de la volonté du Gouvernement de simplification des démarches administratives.
Elles pourraient être satisfaites par de simples photocopies du livret de famille.
En conséquence, la commission demande à l'ADAE de diffuser sur le site internet du téléservice la liste des organismes seuls habilités à demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance.
Enfin, la commission estime qu'à l'article 2 de l'arrêté, qui précise les finalités du téléservice et qui dispose que « le traitement a pour finalité de permettre aux usagers d'effectuer, par internet, des demandes d'actes de naissance aux officiers publics compétents », les termes « aux officiers de l'état civil » seraient plus précis.
Sur la possibilité offerte par le téléservice pour une commune de demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance d'une personne à sa commune de naissance :
La commission constate que l'ADAE prévoit, sur le fondement de l'article 11-1 (ajouté par le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004) du décret du 3 août 1962 que les communes référencées dans le téléservice peuvent demander aux autres communes, ayant le même statut, une copie ou un extrait d'acte de naissance d'une personne.
L'article 11-1 prévoit explicitement une information de la personne préalablement à la demande.
La commission demande que, dans l'attente du changement du cadre réglementaire relatif à l'état civil qui est en cours de préparation par le ministère de la justice, des modalités particulières d'information soient définies par ce ministère de façon à garantir effectivement cette information prélable.
Elle souhaite que le projet d'arrêté portant création du traitement soit utilement complété en ce sens.
En outre, la commission souligne que la demande effectuée par la commune doit s'inscrire dans un cadre juridique qui l'autorise à effectuer une telle demande à la commune de naissance de la personne concernée.
Il convient, précisément, qu'une telle demande soit nécessairement reliée à un dossier correspondant afin d'y être rattachée et d'éviter des demandes sans fondement.
En conséquence, la commission demande que la faculté offerte par l'article 11-1 du décret du 3 août 1962 ne soit activée que lorsqu'un texte disposera que les communes sont amenées à demander des copies ou extraits d'acte de naissance pour instruire elles-mêmes un dossier particulier.
Sur l'authentification de l'usager :
La commission rappelle que l'authentification de l'usager sera assurée par la saisie de ses informations personnelles conformément aux règles du décret du 3 août 1962.
Elle souligne que la question de l'authentification de l'usager se pose dans de nombreux dossiers d'administration électronique.
La commission rappelle les risques d'utilisation détournée inhérents à une authentification de faible niveau et demande que les conditions des demandes des copies et des extraits de l'état civil soient réexaminées par le ministère de la justice.
La commission souhaite que le système comporte un avertissement rappelant les personnes habilitées à demander des copies ou extraits d'acte de naissance.
Sur l'utilisation de données à caractère personnel collectées :
Les informations collectées sont celles exigées par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé.
Elles sont nécessaires à l'instruction de la demande et destinées au service de l'état civil de la mairie de naissance.
La commission souligne le strict respect de ces données par le portail de l'ADAE.
Elle remarque cependant que, dans le cas où le portail de l'ADAE renvoie vers le site internet d'une mairie, celui-ci peut parfois comporter des collectes excessives de données telles que le type et le numéro de la pièce d'identité alors même qu'aucun usage ne peut en être fait par la collectivité et que le décret du 3 août 1962 n'en prévoit pas le recueil.
La commission demande à l'ADAE d'inciter les mairies partenaires, à défaut de reprendre le formulaire de l'ADAE, à en respecter les mêmes champs.
La commission rappelle, par ailleurs, que la collecte du numéro de téléphone et de l'adresse électronique du demandeur doit rester facultative et ces informations n'être demandées qu'en vue d'un meilleur suivi de la demande.
Le motif de la demande qui semble mis en oeuvre uniquement dans un but statistique doit également rester facultatif.
La commission rappelle que l'application doit permettre à l'usager de ne pas avoir à justifier sa demande.
Sur ce point, la commission demande que l'article 4 de l'arrêté créant le traitement soit complété de la zone « motifs » avec une précision sur son caractère facultatif.
Enfin, si l'application génère un message dynamique lorsque l'acte civil demandé n'est pas nécessaire pour le motif sélectionné, la commission regrette que ce message n'ait pas de conséquence sur la suite de la demande de l'usager qui peut passer outre.
L'ADAE souhaite conserver pendant une durée de conservation maximale de deux mois l'ensemble des données validées par l'usager, tant que la commune destinataire n'en a pas pris connaissance.
La commission considère que ce délai de conservation de deux mois est excessif.
Elle demande qu'il soit réduit à un mois.
En outre, aucune précision n'étant apportée sur le délai de conservation des données à caractère personnel par les communes, la commission admet, conformément à la norme simplifiée n° 43 du 24 juin 2004 relative au traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes pour la gestion de l'état civil, que les communes conservent pendant un an maximum des données à caractère personnel sur le demandeur (nom, prénom, adresse, nature de la demande).
Elle prévoit, en revanche, un effacement des autres données contenues dans la demande (les données relatives à l'acte lui-même sont conservées dans les fichiers de l'état civil des communes).
L'article 4 du projet d'arrêté créant le traitement devrait être complété en ce sens.
La commission rappelle que les mentions prescrites par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devront apparaître sur le formulaire électronique mis en place par l'ADAE.
Sur la sécurité du dispositif :
La commission rappelle que des engagements de sécurité (gestion des mots de passe, confidentialité des informations, personnels habilités...) devront figurer dans les conventions prévues entre l'ADAE et les communes.
La commission souligne que l'accès par les agents des collectivités au système par un simple identifiant/mot de passe permet de se connecter depuis n'importe quel poste informatique.
En cas de perte ou de vol du mot de passe, un tiers peut ainsi accéder aux données.
La commission demande que la prochaine version du portail de l'ADAE mette en place une solution d'authentification plus forte des agents des collectivités.
L'article 3 du projet d'arrêté créant le traitement précise comme destinataires du traitement les « mairies dépositaires des registres d'état civil ».
Il conviendrait de modifier cette rédaction afin de préciser : « les mairies ayant été référencées par le dispositif de l'ADAE ».
Sur les déclarations de traitement des communes participant au téléservice de l'ADAE :
Devant être saisie des traitements qui seront mis en oeuvre par les communes pour assurer la réception et l'intégration des informations transmises par l'ADAE, la commission demande que le projet d'arrêté créant le traitement du téléservice soit complété d'une disposition précisant que les traitements des communes s'y conformant et créés pour les fins susvisées peuvent être déclarés à la commission par un simple engagement de conformité à cet arrêté.
Cet engagement de conformité ne saurait couvrir, cependant, le site internet éventuellement créé par la commune avec un formulaire propre de collecte des données à caractère personnel, ou l'application de gestion de l'état civil qu'elle possède par ailleurs.
Résultats de l'événement n° 191 Cote & Match du vendredi 10 février 2006 et du Loto Foot 7 n° 15
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur du budget au sein de la direction des affaires financières.
- des qualités en management ;
- de bonnes connaissances sur la LOLF.
5122-27 fixant la composition de la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, prévue par l'article L.
5122-15, et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires).
Les d, e, f et g deviennent respectivement les c, d, e et f.
- Aux a et b du 2°, après le mot : « professeurs » sont ajoutés les mots : « ou maîtres de conférences ».
Arrêté du 7 avril 2006 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2006, M. Frédérick Barbier, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Nanterre, en remplacement de M. René Lery, à compter du 18 avril 2006.
De mettre en circulation les monnaies métalliques et d'exercer les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat ; des conventions conclues entre l'Etat et l'institut définissent la nature de ces prestations ainsi que les conditions de leur rémunération ; 2.
D'assurer toutes prestations d'étude ou de service pour le compte de tiers, après accord de la Banque de France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2006, Mme Odile Le Ven, épouse Depince, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne, en remplacement de M. Raphaël Verard, à compter du 19 avril 2006.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Nord selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Lille ;
- à compter du jeudi 4 mai 2006 dans les arrondissements de Valenciennes et de Dunkerque ;
- à compter du vendredi 5 mai 2006 dans les arrondissements de Douai et d'Avesnes-sur-Helpe ;
- à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement de Cambrai.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Nord selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Lille ;
- à compter du mercredi 12 avril 2006 dans les arrondissements de Valenciennes et de Dunkerque ;
- à compter du jeudi 13 avril 2006 dans les arrondissements de Douai et d'Avesnes-sur-Helpe ;
- à compter du vendredi 14 avril 2006 dans l'arrondissement de Cambrai.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Pyrénées-Atlantiques selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 10 mai 2006 dans les arrondissements de Pau et de Bayonne ;
- à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Pyrénées-Atlantiques selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 18 avril 2006 dans les arrondissements de Pau et de Bayonne ;
- à compter du mercredi 19 avril 2006 dans l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Seine-Saint-Denis à compter du mercredi 3 mai 2006 dans les arrondissements de Bobigny et du Raincy.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Seine-Saint-Denis à compter du mardi 11 avril 2006 dans les arrondissements de Bobigny et du Raincy.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Val-de-Marne selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Créteil ;
- à compter du vendredi 5 mai 2006 dans les arrondissements de Nogent-sur-Marne et de L'Hay-les-Roses.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Val-de-Marne selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Créteil ;
- à compter du jeudi 13 avril 2006 dans les arrondissements de Nogent-sur-Marne et de L'Hay-les-Roses.
Arrêté du 5 avril 2006 fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de la défense au titre de l'année 2006
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 avril 2006, l'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de la défense au titre de l'année 2006, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 17 mars 2006, est à la charge de la région maritime Atlantique.
Les postes offerts à l'examen professionnel sont répartis de la manière suivante :
1 poste à Paris (75) ;
1 poste en Bretagne (29).
Les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel se dérouleront à partir du lundi 2 octobre 2006.
Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par la région maritime Atlantique.
Les candidats seront convoqués en temps opportun par la région maritime Atlantique pour subir les épreuves.
Les lauréats de cet examen professionnel doivent accepter l'affectation, qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
Ils sont réputés renoncer au bénéfice de l'examen s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
- Pour retirer les dossiers d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
Au ministère de la défense (région maritime Atlantique, division administration et personnel civil, groupe emploi et affaires sociales, bureau recrutement, cellule concours) :
- par courrier : BP 46, 29240 Brest Armées ;
Au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction publique militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
http://www.defense.gouv.fr (pour s'informer, cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
http://www.concours-civils.defense.gouv.fr (pour s'inscrire en ligne, obtenir un dossier d'inscription, consulter les résultats ou le calendrier des concours) ;
Arrêté du 7 mars 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un ensemble immobilier domanial dénommé « lycée français Jean Mermoz » sis route de Ouakam, à Dakar (Sénégal)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un ensemble immobilier domanial bâti dénommé « lycée français Jean Mermoz » sis route de Ouakam, à Dakar (Sénégal), en application des dispositions du décret n° 2005-551 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères.
Décision n° 2006-224 du 7 mars 2006 portant autorisation délivrée à l'association Jeunesse et développement de Hao pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hao
L'association Jeunesse et développement de Hao est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Hao.
La présente décision sera notifiée à l'association Jeunesse et développement de Hao et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Hao.
Adresse du site : village, Otepa, île d'Hao.
Décision n° 2006-227 du 7 mars 2006 portant extension de la décision n° 2005-745 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation attribuée à l'association Radio Poroï pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maria No Te Hau
Sont ajoutées à la décision n° 2005-745 du 19 juillet 2005 susvisée les annexes suivantes :
Adresse du site : Pueu, île de Tahiti.
Adresse du site : église de Faaone, île de Tahiti.
Adresse du site : Afareaitu, île de Tahiti.
Adresse du site : mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea.
Adresse du site : Nunue, île de Bora-Bora.
Adresse du site : Tiputa, île de Rangiroa.
Décision n° 2006-228 du 7 mars 2006 portant extension de la décision n° 2005-744 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation attribuée à l'association La Voix de l'espérance pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio La Voix de l'espérance
Adresse du site : île de Bora Bora.
(9) PAR maximale de 25 kW dans la direction d'azimut 135°, PAR de 8 kW dans la direction d'azimut 80°, PAR de 2,5 kW dans le secteur d'azimut 270°/30°.
(11) PAR maximale de 18 kW dans la direction d'azimut 20° et de 2,3 kW dans la direction d'azimut 110°.
(18) PAR maximale de 33 kW dans le secteur d'azimut 000°/090°, PAR maximale de 16 kW dans le secteur d'azimut 180°/290°, sous réserve de non-brouillage des services existants.
(9) PAR maximale de 25 kW dans le secteur d'azimut 160/260°, sous réserve de réorientation des antennes de réception vers Alençon Monts d'Amain si des gênes sont constatées dans la zone de Rouen Grand-Couronne.
Par délibération en date du 19 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Seignosse FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Côte Sud FM à partir de Seignosse (40), pendant la période du 1er mai au 15 septembre 2006 :
Décision n° 2006-261 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 95-872 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Europe 2 Albertville pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Albertville et les décisions n° 2000-685 du 10 avril 2000 et n° 2005-450 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Albertville en catégorie C sur la zone d'Albertville est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2006-274 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 91-600 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Cap Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Laval et les décisions n° 95-1064 du 28 novembre 1995 et n° 2000-1340 du 5 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Cap Communication en catégorie C sur la zone de Laval est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement.
Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes.
Décision n° 2006-279 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 97-727 du 25 novembre 1997 autorisant la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Laval-MFM Le Mans et la décision n° 2002-766 du 18 juin 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SA W Fréquence Musique en catégorie C sur les zones d'Ernée, Evron, Mayenne, Laval et Le Mans est transférée à la SA LV & Co en catégorie D.
Décision n° 2006-292 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 91-603 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Poindiff pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Pays de Loire et les décisions n° 95-1052 du 31 octobre 1995 et n° 2000-1328 du 21 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Poindiff en catégorie C sur les zones d'Alençon et Laval est transférée à la SA Vortex en catégorie D.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des formations postlicence, au sein du service des formations et de l'emploi, à la direction générale de l'enseignement supérieur.
La sous-direction des formations post-licence élabore les objectifs des formations et des diplômes de niveau master mis en oeuvre dans les universités, les grandes écoles et les autres établissements d'enseignement publics et privés.
La sous-direction des formations post-licence est constituée par :
- le bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé ;
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la performance et des moyens, au sein du service du pilotage et des contrats, à la direction générale de l'enseignement supérieur.
La sous-direction de la performance et des moyens exerce la responsabilité des outils de gestion de la direction générale et assure la maîtrise d'oeuvre globale de son système d'information.
Elle participe à l'élaboration conjointe du budget, des projets et rapports annuels de performance, du document de politique transversale consacré à l'enseignement supérieur.
Elle répartit les crédits de fonctionnement et d'investissement des programmes, assure le pilotage de la gestion des emplois des établissements d'enseignement supérieur.
Elle définit le cadre juridique du fonctionnement des établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et veille à sa modernisation.
Elle assure la tutelle de l'établissement public d'aménagement universitaire.
La sous-direction de la performance et des moyens est constituée :
- du bureau de l'analyse de la performance et de la politique des moyens ;
- du bureau de la répartition des moyens ;
- du bureau des politiques immobilières ;
- du bureau de la réglementation et des statuts ;
- du bureau du système d'information de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » à la direction des affaires financières.
La sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » est responsable de l'élaboration du budget des programmes de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » placés directement sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle coordonne l'exécution de ce budget.
Elle coordonne également l'élaboration du budget et des documents budgétaires pour l'ensemble des programmes relevant de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».
Elle est chargée, en relation avec la direction générale de l'enseignement supérieur et la direction générale de la recherche et de l'innovation, de l'élaboration des textes relatifs à l'organisation budgétaire, financière et comptable des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
- du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur ;
- du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche ;
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion des carrières, au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, à la direction générale des ressources humaines.
Elle organise les élections professionnelles et instruit les procédures disciplinaires pour les corps des personnels de recherche et de formation ainsi que pour les personnels des bibliothèques et des musées.
- du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
- du bureau des personnels des bibliothèques et des musées.
Loi n° 2006-636 du 1 juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (1).
Proposition de loi adoptée n° 2625 ;
Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2929 ;
LOI n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (1)
La seconde phrase du dernier alinéa (5°) du I de l'article L.
241-4 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
« Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des contrats prévus à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles.
Arrêté du 22 mai 2006 modifiant l'arrêté du 11 août 2004 pris en application des articles 1er et 2 du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les services et les établissements publics du ministère chargé de l'environnement
Au sein du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2004 susvisé, la ligne relative au groupe F est modifiée conformément au tableau ci-après :
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organes centraux représentent les établissements de crédit et les sociétés de financement qui leur sont affiliés auprès de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon fonctionnement des établissements et sociétés qui leur sont affiliés.
A cette fin, ils prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l'ensemble du réseau.
Ils peuvent également décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'investissement qui leur sont affiliés.
Les titres visés au dernier alinéa de l'article 19 tervicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, détenus directement ou indirectement par un organe central au sens de l'article L.
511-30, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limitation à 50 % du capital des établissements de crédit qui leur sont affiliés, visée à l'article 19 tervicies précité.
Ils veillent à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres à ces établissements et sociétés et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion.
Les contrôles sur place des organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales directes ou indirectes, ainsi qu'à celles des établissements et sociétés qui leur sont affiliés.
Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.
La perte de la qualité d'établissement ou de société affilié doit être notifiée par l'organe central à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui se prononce sur l'agrément de l'établissement ou de la société en cause.
511-30 du présent code, ou des établissements de crédit et sociétés de financement qui lui sont affiliés doivent être décomptés pour un seul mandat.
Après en avoir informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements et des sociétés concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi que leur dissolution.
Ces derniers sont chargés de la liquidation des établissements de crédit et des sociétés de financement qui leur sont affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.
Les organes centraux notifient toute décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation à l'établissement ou la société concerné et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2006, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un manuscrit autographe signé de Jean Cocteau, La Belle et la Bête, 90 pages in-folio avec 8 pages de dessins originaux, 1944-1945, accompagné de documents relatifs au film (album de 89 photographies de plateau et manuscrit autographe signé de Cocteau, Reconnaissance à publier), cet ensemble documentaire apportant de précieux éléments sur la genèse d'un des films fantastiques français les plus célèbres, qui appartient à la mémoire collective nationale et représente un moment essentiel dans l'histoire du cinéma.
Arrêté du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté du 20 août 2003 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mai 2006, l'arrêté du 20 août 2003 portant nomination (régisseurs d'avances) est complété ainsi qu'il suit :
« Mme Josiane Labrugnas, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse suppléante à compter du 1er septembre 2006.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental de La Candélie (Lot-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier départemental de La Candélie, 47916 Agen Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Val de Saône, à Gray (Haute-Saône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Sartène (Corse-du-Sud), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Sartène, lieudit Cacciabeddu, route de Grossa, BP 141, 20100 Sartène, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret du 27 juin 2006 modifiant le décret du 15 septembre 2003 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Barèges Gavarnie ".
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 15 septembre 2003 susvisé, les mots : « , les ateliers de découpe, » sont supprimés.
Aux alinéas 3 et 4 de l'article 6 du décret du 15 septembre 2003 susvisé, le mot : « , découper » est supprimé.
Décret n° 2006-746 du 27 juin 2006 portant abrogation de dispositions relatives au contentieux en matière d'archéologie préventive
1° Le troisième alinéa de l'article 52 du décret du 3 juin 2004 susvisé ;
Décision n° 2006-341 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le soutien et la promotion de Radio Fourvière Reims-Ardennes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Reims-Ardennes
L'autorisation accordée par la décision n° 96-675 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims-Ardennes est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le soutien et la promotion de Radio Fourvière Reims-Ardennes et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-359 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 96-695 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit La Grange Guillaume, 10370 Villenauxe-la-Grande.
Par délibération en date du 17 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Radio villa à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cap-Ferret à partir de la ville d'Arcachon (33) du site TDF Lège-Cap-Ferret pour la période du 1er juillet au 31 août 2006 :
Site : TDF Lège-Cap-Ferret, à Arcachon (33).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Mundipharma et Sanofi-Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret du 5 juillet 2006 portant dissolution du conseil municipal de Montailleur (Savoie)
Le conseil municipal de Montailleur (Savoie) est dissous.
Le chapitre V du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2006-799 du 5 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 885 I ter du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives prévues pour le bénéfice du régime de faveur et modifiant l'annexe III à ce code.
Au livre Ier, première partie, titre IV de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis intitulé « Impôt de solidarité sur la fortune » qui comprend un article 299 bis ainsi rédigé :
- La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des dispositions de l'article 885 I ter du code général des impôts au titre d'une souscription auprès d'une société donnée produit une attestation émanant de cette société précisant :
1° Son siège de direction effective et la nature de ses activités au 1er janvier de l'année d'imposition ainsi que le nombre et la nature des titres détenus à la même date par le demandeur et reçus en contrepartie de la souscription satisfaisant les conditions prévues par l'article 885 I ter du code général des impôts.
Pour le dénombrement des titres, les cessions et transmissions de titres postérieures à la souscription mentionnée au premier alinéa sont réputées porter en priorité sur les titres que la personne n'a pas reçus en contrepartie d'une souscription satisfaisant les conditions prévues par l'article 885 I ter précité ;
2° La date à laquelle les titres ont été souscrits et le nombre de titres reçus à cette occasion ;
3° Lorsqu'elle a déjà clôturé un exercice à la date mentionnée au 2°, l'ensemble des éléments permettant d'établir qu'elle répond, à cette date, à la définition des petites et moyennes entreprises mentionnée à l'article 885 I du code général des impôts ;
4° En cas de souscription en nature, la désignation et la valeur retenue des biens éligibles, ainsi que leur affectation.
- Les années suivant celle mentionnée au I, la personne qui entend bénéficier des dispositions de l'article 885 I ter du code général des impôts produit une attestation de la société au capital de laquelle il a été souscrit précisant les informations mentionnées au 1° du I.
Lorsque la personne entend bénéficier du régime de faveur pour des titres reçus en contrepartie d'une nouvelle souscription satisfaisant aux conditions prévues par l'article 885 I ter précité, l'attestation comprend en outre pour ces titres les précisions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I.
- Lorsque les éléments mentionnés au 3° du I n'ont pu être fournis la première année, la personne mentionnée au I produit l'année suivant celle au titre de laquelle le bénéfice des dispositions de l'article 885 I ter du code général des impôts a été demandé pour la première fois et dans les conditions mentionnées au IV une attestation de la société au capital de laquelle il a été souscrit comprenant ces éléments.
- Les attestations mentionnées aux I et II sont adressées à l'administration par la personne qui bénéficie des dispositions de l'article 885 I ter du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ou adressés au service des impôts de son domicile, avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle le bénéfice du régime de faveur est demandé, lorsqu'elle n'est pas tenue de déposer une déclaration.
Les opérations standardisées d'économies d'énergie figurent en annexe du présent arrêté.
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants.
Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R 2,5 m² k/W en comble ou en toiture.
Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Informations à fournir impérativement : type de logement (maison individuelle ou appartement) et ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).
Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R 1,2 m² k/W sur murs existants.
Les isolants doivent être mis en oeuvre selon les DTU 25.42 et 25.41 ou avis technique.
Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R 1,2 m² k/W sur/sous-plancher.
Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
Mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant, correspondant à un coefficient de transmission surfacique Uw 2,5 W/m² k.
La fenêtre ou porte-fenêtre aura la certification NF CSTBat, le label ACOTHERM ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
La mise en oeuvre de la fenêtre ou porte-fenêtre sera faite conformément aux DTU et prescriptions des « cahiers du CSTB » en vigueur pour chacun des matériaux (aluminium, bois et PVC).
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles existantes en France métropolitaine.
Les appareils ont une certification CSTBat, Solarkeymark ou toute certification équivalente dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976.
Mise en place réalisée par un professionnel signataire de la charte Qualisol.
Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).
Bâtiment résidentiel : appartements existants en France métropolitaine.
Un contrat GRS (garantie de résultats solaires), dont le modèle type est fourni par l'ADEME doit être établi : il comporte la quantification de la production d'énergie solaire annuelle (PES) telle que définie dans le modèle type.
14,134 x PES (kWh/an).
Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 égal ou supérieur à 3.
(1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable.
Panneau rayonnant électrique ou radiateur à régulation électronique
Installation d'un panneau rayonnant électrique ou d'un radiateur à régulation électronique.
Les radiateurs ont une certification NF électricité-performance (catégorie C) ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles ou appartements existants.
L'action inclut la mise en oeuvre d'une régulation.
Elle n'est applicable que sur des installations dont les émetteurs sont dimensionnés de sorte à permettre à la chaudière de condenser.
Bâtiment résidentiel : appartements existants.
Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment collectif (avant ou après 1975).
Chaudière collective de type basse température
Mise en place d'une chaudière collective de type basse température.
Mise en place d'un radiateur à chaleur douce pour un système de chauffage central.
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles existantes.
Mise en place d'une sonde de température extérieure régulant la température de départ d'eau de la chaudière pour un système de chauffage central à combustible.
Mise en place d'un appareil indépendant de chauffage au bois : insert/foyer fermé, poêle, cuisinière.
Equipements éligibles au crédit d'impôt.
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et existantes.
La production thermique annuelle nette de la chaudière due à la biomasse (Pth) sera évaluée par une étude de faisabilité selon le cahier des charges défini par l'ADEME ou toute autre norme équivalente.
11,563 x Pth (kWh/an)
Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage
Mise en place d'une isolation d'un réseau hydraulique de chauffage situé hors du volume chauffé pour un système de chauffage collectif.
L'isolant doit être de classe supérieure ou égale à 2, selon les règles Th-C de la réglementation thermique.
Mise en place d'un plancher chauffant à eau basse température.
Robinet thermostatique
Mise en place d'un robinet thermostatique.
Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes pour un système de chauffage individuel à combustible.
pour un chauffage collectif à combustible
Mise en place d'un programmateur d'intermittence centralisé à heures fixes pour un système de chauffage collectif à combustible.
Programmateur d'intermittence centralisé
Mise en place d'un programmateur d'intermittence centralisé pour un système de chauffage électrique.
Système de comptage individuel d'énergie de chauffage
Mise en place d'un système de comptage individuel d'énergie de chauffage pour un système de chauffage collectif.
Cette action ne s'applique qu'aux systèmes avec répartiteurs électroniques.
Les émetteurs de chauffage doivent être munis de robinets thermostatiques.
Cette action ne s'applique pas aux systèmes avec planchers chauffants collectifs.
Mise en place d'un optimiseur de relance centralisé équipé d'un programmateur d'intermittence avec auto-adaptation des horaires de changement de phase de chauffage pour un système de chauffage collectif.
Chauffe-eau solaire individuel (DOM)
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles existantes dans les départements d'outre-mer.
En application de l'article 3 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM.
Ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux
Mise en place d'une VMC double flux.
En individuel, cette installation peut passer dans les combles avec des conduits isolés de 50 mm (idem RT 2005) ou en volume chauffé.
L'échangeur a une efficacité de 85 % selon la norme EN 13141-7 et les ventilateurs une consommation maxi de 80 W pour les deux ventilateurs.
En collectif, l'échangeur peut être individuel ou collectif, les ventilateurs sont collectifs, l'efficacité d'échange est de 85 % selon la norme EN 13141-7.
Le réseau est supposé majoritairement dans le volume chauffé, les éventuelles parties en terrasse sont isolées de 50 mm.
Les ventilateurs ont chacun une consommation maxi de 0,3 W/(m³/h), filtres et échangeurs inclus.
Mise en place réalisée par un professionnel qui s'assurera que l'étanchéité du bâtiment atteint un niveau compatible avec les performances de la VMC double flux.
Lampe fluo-compacte de classe A
Mise en place d'une lampe fluo-compacte de classe A (ou encore appelée lampe basse consommation).
Lave-linge domestique de classe A+
Mise en place d'un lave-linge domestique de classe A+.
Appareil de froid domestique de classe A+
Mise en place d'un appareil de froid domestique de classe A+.
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
Les isolants doivent être mis en oeuvre conformément aux règles en vigueur ou au cahier des prestations techniques (CPT) d'isolation des combles.
Les isolants doivent être mis en oeuvre selon les DTU 26.1 ou 52.1 ou en sous-face selon les règles de l'art ou avis technique.
Les isolants doivent être mis en oeuvre selon les DTU 26.1 ou en sous-face selon les règles de l'art.
Cette action inclut la mise en oeuvre d'une régulation.
Mise en place d'un robinet thermostatique pour un système de chauffage central à combustible.
Mise en place d'une isolation d'un réseau hydraulique de chauffage situé hors du volume chauffé.
Programmateur d'intermittence pour un chauffage central à combustible
Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes pour un système de chauffage central à combustible.
Mise en place d'un optimiseur de relance équipé d'un programmateur d'intermittence avec autoadaptation des horaires de changement de phase de chauffage pour un système de chauffage central à combustible.
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants en France métropolitaine réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
Un contrat GRS (Garantie de Résultats Solaires), dont le modèle type est fourni par ADEME doit être établi : il comporte la quantification de la production d'énergie solaire annuelle (PES) telle que définie dans le modèle type.
Système de variation électronique de vitesse sur un moteur
Installation d'un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur de puissance comprise entre 0,37 kW et 630 kW.
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants, de surface totale inférieure à 5 000 m².
Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau sur un système de chauffage électrique direct.
Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau sur un système de chauffage électrique direct.
Climatiseur de classe A (DOM)
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m², dans les départements d'outre-mer.
L'appareil a une certification Eurovent ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Pose effectuée dans les règles de l'art (calorifugeage, unités extérieures, récupération des fluides de l'ancienne unité...) par un professionnel.
Contrat de maintenance signé par un professionnel.
Fiche de dimensionnement à réaliser par l'installateur.
Luminaire pour tube fluorescent T5
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
Installation d'un luminaire équipé de tube(s) fluorescent(s) T5 (diamètre 16 mm).
12 ans pour les commerces.
15 ans pour les bureaux, enseignement, santé.
Horloge sur un dispositif d'éclairage
Installation d'une horloge sur un dispositif d'éclairage artificiel intérieur équipé de tube(s) fluorescent(s).
Détecteur de présence sur un dispositif d'éclairage
Installation d'un détecteur de présence sur un dispositif d'éclairage artificiel intérieur équipé de tube(s) fluorescent(s).
Luminaire avec ballast électronique et système de gradation sur un dispositif d'éclairage
Installation d'un luminaire avec ballast électronique et d'un système de gradation de l'éclairage par cellule photoélectrique sur un dispositif d'éclairage artificiel intérieur équipé de tube(s) fluorescent(s).
Tube fluorescent haut rendement T8 sur un dispositif d'éclairage
Installation d'un tube fluorescent haut rendement T8 (diamètre 26 mm) sur un dispositif d'éclairage artificiel intérieur.
Luminaire avec ballast électronique sur un dispositif d'éclairage
Installation d'un luminaire avec ballast électronique sur un dispositif d'éclairage artificiel intérieur équipé de tube(s) fluorescent(s).
Production de chaleur renouvelable en réseau
Bâtiment résidentiel collectif et bâtiment tertiaire en France métropolitaine.
Mise en place d'un système de production de chaleur renouvelable (géothermie, incinération, bois-énergie, biogaz, chaleur industrielle...) sur un réseau de chaleur.
Cette fiche s'applique aux installations non soumises à la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
On utilise pour la chaleur renouvelable nette la définition retenue dans le décret n° 99-360 du 5 mai 1999 portant sur les réseaux classés de distribution de chaleur et de froid qui intègre à la fois les énergies renouvelables et de récupération.
La chaleur renouvelable nette sera déterminée par une étude spécifique.
Le terme kWhth est égal au nombre de kWh renouvelables net produits et valorisés par an par l'installation.
Pour les sources d'énergie bois-énergie et biogaz : 15 ans.
Pour les sources d'énergie UIOM-déchets, géothermie et autres : 20 ans.
Systèmes d'éclairage de l'espace extérieur : voiries et abords, parcs, etc., gérés par les collectivités territoriales, à l'exclusion de la signalisation lumineuse tricolore (feux de circulation) et des illuminations festives temporaires.
Cette mesure s'applique également aux espaces extérieurs privés (lotissements, parcs, parkings...) dont les régimes de fonctionnement sont comparables aux régimes des parcs des collectivités locales.
Mise en place d'un système de régulation de tension de puissance sur luminaire(s) d'éclairage extérieur.
Sont éligibles à cette action les régulateurs de tension, les ballasts électroniques ou les variateurs de puissance qui assurent la fonction régulation de tension par une électronique de puissance adaptée.
Les technologies utilisées pourront être des systèmes centralisés (régulateur sur le départ au niveau de l'armoire d'alimentation) ou décentralisés (régulateur lampe par lampe).
(1) La puissance installée sera calculée sur la base de la somme des puissances nominales des lampes et des auxiliaires associés.
Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur
Mise en place d'un système en vue de maîtriser la puissance réactive (ou le cos w) sur luminaire(s) d'éclairage extérieur.
Sont éligibles à cette action les ballasts électroniques ou les systèmes de variation électronique de puissance dont la technologie donne accès à cette fonction.
Systèmes d'éclairage de l'espace extérieur : voiries et abords, parcs, etc., gérés par les collectivités territoriales, à l'exclusion de la signalisation lumineuse tricolore (feux de circulation), des illuminations festives temporaires et des sources lumineuses à vapeur de mercure.
Mise en place d'un système de variation de puissance sur luminaire(s) d'éclairage public.
Sont éligibles à cette action les ballasts électroniques permettant une gradation et certains systèmes qui assurent cette fonction par une électronique de puissance adaptée.
Les technologies utilisées pourront être des systèmes centralisés (variateur sur le départ au niveau de l'armoire d'alimentation) ou décentralisés (variateur lampe par lampe).
On veillera à ne pas promouvoir de variateurs de puissance sur des installations équipées de luminaires anciens dont les performances photométriques ne satisfont pas à des critères d'efficacité énergétique acceptables.
Les niveaux d'éclairement ou de luminance obtenus après variation doivent rester compatibles avec les exigences de visibilité prescrites dans la norme EN 13201-2 et traduites sous forme de performances photométriques par classe et usage de voie.
Moteur haut rendement EFFI
Mise en place d'un moteur haut rendement appartenant à la classe de rendement européenne EFF1.
Le label EFF1 doit figurer sur la plaque du moteur.
Acquisition d'une unité de transport intermodal (UTI) neuve (caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces) dédiée au transport combiné rail-route (container maritime de type ISO exclu).
Les voyages doivent se faire au départ ou à l'arrivée d'au moins un chantier de transport combiné localisé en France.
Relevé de trafic donnant le nombre de voyages réalisés en France par l'UTI concernée, sur une période d'essai de 12 mois consécutifs, à réaliser avant le dépôt de dossier de demande de CEE.
Formation d'un chauffeur de transport public routier à la conduite économique
Transport public routier de voyageurs (autobus et autocars de ligne).
Formation d'un chauffeur à la conduite économique lors d'une campagne menée sur un ou plusieurs réseaux de transports publics urbains ou interurbains.
La formation initiale, réalisée par une entreprise ou un organisme agréé, doit comporter :
Les sessions de rappel doivent comporter la partie pratique, mais leur partie théorique pourra être allégée.
Formation d'un chauffeur de véhicule léger à la conduite économique
Transport : flottes captives de plusieurs centaines de véhicules légers.
Dans la rubrique « Marne-la-Vallée », supprimer les mentions suivantes : « Sciences et technologie 1er cycle ».
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 12 MW, située à l'usine Goodyear-Dunlop Tires France, 30, avenue Roger-Dumoulin, 80080 Amiens.
Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole de l'air, à l'Ecole militaire de l'air et des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique
Arrêté du 13 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 13 juillet 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social (femmes et hommes) à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le nombre total des postes à pourvoir par ces concours est fixé à 5, répartis ainsi qu'il suit :
Le dossier de candidature pourra être retiré, par courrier, jusqu'au 29 août 2006, à l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre, direction générale (département du personnel), hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à Paris à partir du 21 septembre 2006.
Les conditions de participation à ces concours sont les suivantes :
- être titulaire du diplôme d'Etat français d'assistant de service social ou d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- être fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et justifier de quatre années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
La répartition géographique des postes à pourvoir figurera à l'avis de recrutement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Mme France Delagenière, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Le collège de l'Autorité des marchés financiers établit le cadre général des rémunérations du personnel des services de l'Autorité des marchés financiers.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant habilitation de l'Agence française de l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juillet 2006, l'Agence française de l'adoption, sise 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption et le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de la Fédération de Russie.
Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
117-5 du code du travail ainsi que les décisions mentionnées au 5° de l'article 3 du présent décret, prises avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et en cours de validité, sont transmises aux organismes chargés de l'enregistrement par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou les services assimilés.
1° Au d du I, le mot : « prénom » est remplacé par le mot : « prénoms » ;
- La déclaration est adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage qui la transmet au chef du service chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.
1° Il est ajouté, au 3, une phrase ainsi rédigée : « Faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la saisine de l'autorité compétente, l'avis est réputé favorable.
2° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « s'est opposé » sont remplacés par les mots : « prend une décision d'opposition » ;
3° A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « l'employeur peut procéder de nouveau à la déclaration mentionnée à l'article L.
117-5 » sont remplacés par les mots : « il notifie cette décision à l'employeur qui peut procéder de nouveau à la déclaration mentionnée à l'article L.
« Dans le cas où il a été fait application, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service mentionné au II de l'article R.
117-2, de l'interdiction prévue au quatrième alinéa de l'article L.
L'employeur doit joindre à sa demande toutes justifications de nature à établir qu'il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des apprentis dans l'entreprise.
« Lorsque le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé, au vu de ces justifications, a décidé de mettre fin à l'interdiction, il notifie cette décision à l'employeur qui peut procéder de nouveau à la déclaration mentionnée à l'article L.
- Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat :
« 1° Les décisions d'opposition à engagement d'apprentis prises en application des articles L.
117-5-1 ainsi que les décisions de levée d'opposition prises en application du I du présent article ;
« 2° Les décisions d'interdiction de recruter des apprentis prises en application du quatrième alinéa de l'article L.
117-5-1 ainsi que les décisions de levée d'interdiction prises en application du I du présent article.
A la première phrase du troisième alinéa de l'article R.
117-5-1 du code du travail, les mots : « au service chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'au recteur, ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé mentionné au II de l'article R.
117-2, ainsi qu'au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au service chargé de l'enregistrement du contrat » sont remplacés par les mots : « à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service mentionné au II de l'article R.
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « le service chargé de l'enregistrement du contrat » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service mentionné ci-dessus ».
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « le service chargé de l'enregistrement du contrat » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ou le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service mentionné au II de l'article R.
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le service chargé de l'enregistrement des contrats de ses nom, prénoms et compétences professionnelles » sont remplacés par les mots : « de ses nom, prénoms et compétences professionnelles, l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat qui transmet sans délai ces éléments à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service mentionné au II de l'article R.
« Dans les autres cas, la fiche médicale doit être transmise au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'enregistrement du contrat à l'organisme chargé de cet enregistrement, qui l'adresse sans délai à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé.
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un contrat type d'apprentissage fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé des transports, pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cet arrêté précise les pièces qui sont, en tant que de besoin, jointes au contrat d'apprentissage lors de la demande d'enregistrement.
2° Au second alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « Le contrat ».
« 1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, si l'entreprise est inscrite au répertoire des métiers ;
722-20 du code rural sauf si cet employeur relève du 6° de l'article L.
« 3° A la chambre de commerce et d'industrie s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés sauf s'il relève également d'un des organismes consulaires mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus.
- L'organisme consulaire compétent enregistre le contrat dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet, s'il est conforme aux dispositions des articles L.
- Un exemplaire du contrat enregistré, accompagné de ses éventuelles pièces annexes, est transmis, sans délai, par l'organisme consulaire mentionné à l'article R.
117-13 aux parties ainsi qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.
« L'organisme consulaire adresse copie du contrat à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, à la région dans laquelle est implanté l'entreprise ou l'établissement qui emploie l'apprenti, au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, au service chargé de l'inspection de l'apprentissage ainsi qu'au service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage.
- Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat enregistré, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service mentionné au II de l'article R.
117-2 constate que l'enregistrement du contrat n'est pas valide, il signifie sa décision à l'organisme qui a procédé à l'enregistrement.
« Lorsque le défaut de validité peut être corrigé dans le délai de dix jours, le directeur départemental ou le chef de service peut aussi mettre en demeure l'organisme qui a procédé à l'enregistrement de régulariser celui-ci dans un délai de dix jours.
Faute de réponse positive, le contrat ne peut recevoir ou continuer de recevoir exécution.
« L'organisme chargé de l'enregistrement adresse sa décision motivée de retrait d'enregistrement aux parties ainsi qu'aux organismes, aux services et à la collectivité territoriale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
117-16 du code du travail, les mots : « à l'organisme qui a reçu le contrat en application du premier alinéa de l'article R.
117-13 ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage ».
117-20 du code du travail, les mots : « et au service qui a enregistré le contrat » sont remplacés par les mots : « et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service mentionné au II de l'article R.
117-2 du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, par l'intermédiaire de l'organisme ayant enregistré le contrat ».
117-14, » sont insérés après les mots : « les articles » ;
3° A la chambre de commerce et d'industrie s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf s'il relève également des organismes consulaires mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus.
119-41 du code du travail, les mots : « au service ayant enregistré le contrat par l'intermédiaire de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat concernée » sont remplacés par les mots : « à l'organisme ayant enregistré le contrat qui en transmet sans délai la copie au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.
119-44 du code du travail, les mots : « au service chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'à la chambre de métiers ou à la chambre de commerce et d'industrie dont il relève ; » sont remplacés par les mots : « à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé ; ».
Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 2006 relatif aux contrats diversifiés.
Il est inséré dans le titre IV du livre 1er du code des assurances (partie réglementaire) un chapitre II ainsi rédigé :
« Règles particulières aux contrats d'assurance
sur la vie diversifiés
« La présente section ainsi que, conformément à l'article L.
142-2, la section 6 du chapitre II du titre IV du livre III s'appliquent à chacun de ces contrats.
- Les cotisations versées sur un contrat relevant de l'article L.
142-1, nettes de frais, sont affectées à l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements de rentes, y compris immédiates, ou de capital exprimés en euros, et à l'acquisition de parts de provision de diversification.
« Le contrat prévoit la part des cotisations versées, nettes de frais, qui est affectée à l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements exprimés en euros.
« Pour les engagements exprimés en euros, le montant du capital ou de la rente garantis, payables au terme prévu par le contrat, est fixé par ce dernier dans la limite d'un montant déterminé selon des tables et des taux définis par arrêté du ministre en charge de l'économie.
« Le calcul s'effectue par rapport à la date d'échéance prévue à l'adhésion ou, pour les contrats de rente viagère, par rapport à la date prévue au contrat de liquidation des droits en rente.
La part de la cotisation qui n'est pas affectée à la provision mathématique est portée au compte de l'adhérent en parts de provision de diversification.
- Il est précisé à chaque adhérent en caractères très apparents dans le certificat d'adhésion le terme de l'engagement s'appliquant à ladite adhésion, ou la date de liquidation des droits individuels en rentes : ceux-ci peuvent être prorogés à l'initiative de l'adhérent par avenant à l'adhésion, mais ils ne peuvent, à l'exception des contrats mentionnés à l'article L.
143-1, être avancés.
Le contrat détermine les conditions d'une telle prorogation ou d'une telle anticipation par avenant, ainsi que les modalités de celle-ci.
160-3, les engagements peuvent également être exprimés en devises.
- Les cotisations versées au titre d'un contrat mentionné à l'article L.
141-1, nettes de frais, peuvent être affectées pour partie à des engagements exprimés en unités de compte et pour partie à des engagements relevant de l'article L.
142-1 : les engagements en unité de compte, conformément aux articles R.
342-1, font l'objet d'un enregistrement comptable distinct de celui mentionné à l'article L.
- Les actifs du contrat sont, par dérogation aux articles R.
La variation de valeur, d'un exercice à l'autre, de ces placements est constatée dans le compte de résultat du contrat.
- Les engagements mentionnés aux 1°, 7° et 9° de l'article R.
331-3 sont à toute époque représentés par les actifs du contrat évalués selon les règles prévues aux articles R.
- La valeur de la part de provision de diversification est égale au montant de la provision de diversification, divisé par le nombre des parts détenues par les adhérents.
342-6, les résultats techniques et financiers d'un contrat sont répartis entre les adhérents de ce contrat sous forme de revalorisation des engagements exprimés en euros, par attribution de parts de provision de diversification ou par revalorisation de ces parts.
Le contrat définit les modalités de répartition des résultats techniques et financiers, dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de l'économie.
- Le contrat prévoit que l'entreprise d'assurance garantit une valeur minimale de la part de provision de diversification, exprimée en euros et non en pourcentage de la valeur de la part, et qui est calculée de façon à s'élever au moins, à la date de souscription du contrat par la personne morale ou le chef d'entreprise mentionnés à l'article L.
141-1, à 5 % de la valeur de la part.
- Pour l'application du II du présent article, les engagements exprimés en euros ne peuvent être revalorisés que :
« 1° Si le montant de la provision de diversification est supérieur à une fois et demie la différence entre le montant des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en euros qui seraient à inscrire si le taux d'actualisation retenu pour leur calcul était nul et le montant des provisions mathématiques calculées conformément au quatrième alinéa de l'article R.
« 2° Et si le montant de la provision de diversification, diminué de la garantie mentionnée au présent III, est supérieur à un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du montant des provisions mathématiques.
- Le contrat prévoit, pour la détermination de la valeur de rachat ou de transfert, les modalités d'attribution des résultats techniques et financiers relatifs à la période écoulée depuis la dernière date de répartition de ces résultats jusqu'à la date de détermination de la valeur de rachat ou de transfert.
- Le contrat peut prévoir les modalités et les conditions de conversion en provisions mathématiques des parts de provision de diversification.
A l'exception des contrats mentionnés à l'article L.
143-1, cette conversion s'effectue exclusivement à l'initiative de l'adhérent.
- Une nouvelle valeur de part de la provision de diversification peut être définie, et les parts existantes sont alors converties en fonction de cette nouvelle valeur.
La garantie mentionnée au III de l'article R.
142-5 est multipliée par le rapport entre le nombre de parts avant la conversion et le nouveau nombre de parts.
« A l'exception de la conversion mentionnée à l'alinéa précédent, la garantie mentionnée au III de l'article R.
142-5 ne peut être modifiée durant l'application de l'article R.
- Les contrats autres que ceux mentionnés au premier ou au sixième alinéa de l'article L.
132-23 peuvent stipuler qu'ils ne comportent pas de possibilité de rachat durant une période qui ne peut excéder dix ans, sous réserve des événements mentionnés aux troisième à cinquième alinéas du même article.
141-4 précise alors en caractères très apparents que le contrat ne peut comporter de rachat durant la durée prévue au contrat.
« En l'absence d'une telle stipulation, les septième et huitième alinéas de l'article L.
La valeur de rachat ou de transfert est égale au montant des droits individuels mentionnés à l'article R.
142-10, diminué, éventuellement, de l'indemnité mentionnée à l'article R.
- Pour les contrats offrant la possibilité d'une liquidation en rente, l'intégralité des droits individuels inscrits sur le compte de l'adhérent est prise en compte lors de la conversion pour la détermination du montant de la rente à servir.
Le montant porté à la provision mathématique de l'adhérent est calculé d'après un taux d'intérêt technique déterminé dans des conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La différence entre le montant des droits individuels de cet adhérent avant leur conversion en rente et la provision mathématique ainsi déterminée est inscrite en parts de provision de diversification sur le compte individuel de l'adhérent.
- En cas de liquidation d'une part seulement des droits individuels en rente, seule cette part est prise en compte pour l'application du présent article.
- Il est ouvert pour chaque adhérent, lors de son adhésion, un compte individuel où sont inscrites les cotisations versées et leurs dates de versement, ainsi que :
« 3° Les provisions mathématiques relatives à des engagements exprimés en unités de compte mentionnées à l'article R.
« L'adhérent peut détenir des droits au titre, d'une part, d'engagements relevant de l'article R.
142-12 et au titre, d'autre part d'engagements mentionnés à l'article R.
142-12 : le compte individuel procède alors à des inscriptions séparées pour chacune des deux comptabilités auxiliaires d'affectation correspondantes.
« Le montant des droits individuels de chaque adhérent est la somme des provisions mathématiques et du produit des parts de provision de diversification de l'adhérent par la valeur de la part correspondante.
- Si la ou les premières cotisations font l'objet d'une affectation ou de prélèvements particuliers supérieurs à ceux des années suivantes, cette affectation ou ces prélèvements font l'objet d'une information spécifique contresignée par l'adhérent.
- Toute rétrocession de commission perçue par l'entreprise d'assurance au titre de la gestion financière des actifs de la comptabilité auxiliaire mentionnée à l'article L.
142-2 par ses gestionnaires délégués, ou par le dépositaire des actifs du contrat, est intégralement acquise au contrat.
« Tout contrat prévoit que l'entreprise d'assurance, ses éventuels gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'une entreprise de placement collectif, ne versent à des courtiers, intermédiaires ou contreparties en charge de la gestion financière du contrat, aucune rémunération autre que les frais d'intermédiation y afférents.
- Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires à l'exclusion de garanties de fidélité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
Dans ce cas, lorsque la prime correspondante à ces garanties n'est pas exprimée en nombre de parts de provision de diversification, la provision mentionnée au 1° de l'article R.
331-3 correspondant à cette garantie n'est pas constituée au sein de la comptabilité auxiliaire mentionnée à l'article L.
« La prime correspondante est individualisée et reprise dans la notice prévue à l'article L.
- Le contrat précise les prélèvements de l'organisme d'assurance, leurs modalités d'établissement et de perception.
L'entreprise peut opérer ces prélèvements :
« a) Sur les cotisations versées, les montants transférés ou rachetés ;
« b) Sur les montants résultant de conversions à l'initiative de l'adhérent entre les droits exprimés en euros et ceux exprimés en unités de compte ;
« f) Sur les performances de gestion financière du contrat, les prélèvements étant exprimés en pourcentage de la somme annuelle, lorsqu'elle est positive, des produits nets des placements et de la variation des plus ou moins-values non réalisées des actifs du contrat ;
« Dispositions particulières applicables aux contrats
ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats permettant que le montant du capital garanti au terme, le cas échéant constitutif de la rente garantie, puisse être inférieur, à la date de versement, aux cotisations versées nettes de frais.
- Tout contrat relevant de la présente section peut prévoir que les cotisations versées, nettes de frais, sont intégralement affectées à des engagements exprimés en parts de provision de diversification.
342-6 ne s'applique pas à ces contrats.
« Les provisions mentionnées au premier alinéa de l'article R.
- Le contrat indique la politique de placement suivie par l'entreprise d'assurance pour les actifs représentatifs des engagements du contrat et les risques techniques et financiers y afférents.
Pour chaque catégorie d'actif, l'entreprise d'assurance indique les limites d'investissement exprimées en pourcentage de la valeur au bilan d'affectation que cette catégorie devra respecter à tout moment.
« Le contrat indique s'il y a lieu que la politique de placement des actifs affectés en représentation des engagements du contrat privilégie une spécialisation dans des secteurs géographiques ou économiques déterminés, ou une répartition particulière entre les catégories d'actifs.
« Les indications mentionnées au présent I ne peuvent être modifiées que par avenant, dans les conditions prévues à l'article L.
- L'entreprise d'assurance élabore chaque année un rapport relatif aux résultats de gestion financière et à la mise en oeuvre des orientations de placement de la comptabilité auxiliaire d'affectation, qui est remis au souscripteur et sur demande aux adhérents.
- Tout contrat mentionné à l'article R.
142-12 n'offrant pas la possibilité d'une liquidation en rente peut prévoir, par dérogation à l'article R.
142-3 se réfère à un ou plusieurs indices d'actions ou à une ou plusieurs valeurs de référence : dans ce cas, la provision de diversification est représentée par des actifs d'une sûreté et d'une négociabilité appropriées correspondant le plus étroitement possible à ceux sur lesquels se fonde ladite valeur de référence.
142-4, et celle de l'indice sur une période de référence ne dépasse pas un montant déterminé dans des conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l'économie.
331-1 au titre de chaque contrat sont représentés par les actifs mentionnés aux l° à 5° de l'article R.
« 2° Par dérogation au premier alinéa du présent article, parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnées au 8° de l'article R.
332-2 et relevant de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
« 3° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnées au 8° de l'article R.
332-2, lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive n° 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
342-1 des parts ou actions mentionnées au 5° de l'article R.
332-3 ne s'applique pas à la comptabilité auxiliaire.
142-5 et pour les contrats relevant de l'article R.
142-12, le contrat ne peut prévoir une garantie minimale relative à la provision mentionnée au 9° de l'article R.
142-12 prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements de rentes, ces droits ne sont plus gérés, à compter de la liquidation en rente, au sein d'une comptabilité auxiliaire relevant de la présente section.
331-3 est complété par les mots : « , à l'exception, pour les contrats mentionnés à l'article L.
142-1, des engagements relatifs à la provision de diversification.
b) Au troisième alinéa, le mot : « excédents » est remplacé par le mot : « bénéfices » ;
c) Il est inséré après le huitième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Provision de diversification : pour les contrats mentionnés à l'article L.
142-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat et sur laquelle chaque adhérent détient un droit individualisé sous forme de parts.
Cette provision est abondée par tout ou partie des cotisations versées par les adhérents et par la part des résultats du contrat qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique.
Elle se réduit par imputation des pertes, par imputation de frais, par prélèvements au titre des prestations servies et par conversion des parts des adhérents en provision mathématique.
332-2, sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire) ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
332-35, les mots : « annexe visée à l'article R.
341-6 du présent code » sont remplacés par les mots : « annexe mentionnée au premier alinéa de l'article R.
4° Dans le chapitre IV du titre III du livre III, il est créé un article R.
- Au titre de la provision de diversification visée à l'article R.
331-3, l'exigence mentionnée à l'article R.
334-13 est fixée à 1 % de ladite provision.
334-13-1, les frais de gestion sont pris en compte à hauteur de la quote-part de la provision de diversification dans les provisions constituées au titre de la comptabilité auxiliaire.
« Toutefois, lorsque l'entreprise d'assurance garantit une valeur minimale de provision de diversification, l'exigence minimale réglementaire relative à la part de la provision de diversification faisant l'objet de ladite garantie est calculée dans les conditions définies au 1 du e de l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2006, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines est porté à 3 000 euros.
Les élèves de l'enseignement secondaire :
336 euros pour Saint-Denis (manteau non compris) ;
429 euros pour Les Loges.
Les élèves des classes post-baccalauréat :
306 euros (manteau non compris).
Est abrogé l'arrêté du 17 juin 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 08-05 « poulet blanc fermier élevé en plein air de 100 jours, entier et découpes », au nom du groupement « Syndicat Les Fermiers de Challans-Vendée », BP 533, allée de la Jariette, 85305 Challans Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produitsuivant :
- LA n° 08-05 « poulet blanc fermier élevé en plein air de 100 jours de Challans, entier et découpe », au nom du groupement « Syndicat Les Fermiers de Challans-Vendée », BP 533, allée de la Jariette, 85305 Challans Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Arrêté du 1er août 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bourse (n° 1601)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990, les dispositions :
- des termes : « à compter de la date anniversaire de son entrée dans l'entreprise, » du deuxième paragraphe de l'article 3 (Principes généraux) de l'accord, comme étant contraires aux dispositions des articles L.
- du sixième paragraphe de l'article 3 de l'accord, comme étant contraire aux dispositions des articles L.
- des termes : « appointements fixes des » du premier paragraphe de l'article 5 (Dispositions financières) de l'accord, comme étant contraires aux dispositions de l'article D.
933-1 du code du travail, aux termes desquelles le salaire horaire de référence servant au calcul de l'allocation de formation est déterminé par le rapport constaté entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise, au cours des douze derniers mois ;
- des termes : « et initiés » de la deuxième phrase du deuxième paragraphe de l'article 6 (Transférabilité du DIF) de l'accord, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
933-6 du code du travail, aux termes desquelles l'action de bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience, ou de formation doit seulement avoir été demandée, et non demandée et initiée avant la fin du préavis ;
- du troisième paragraphe de l'article 6 de l'accord comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
933-6 du code du travial, aux termes desquelles, en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de formation, de bilan de compétence ou de validation des acquis de l'expérience soit engagée, et non exécutée, avant la fin du préavis ;
- du troisième paragraphe de l'article 7 (Le contrat de professionnalisation) de l'accord, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le cinquième paragraphe de l'article 3 (Principes généraux) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le septième paragraphe de l'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le neuvième paragraphe de l'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-1 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, aux termes desquelles, pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
Le deuxième paragraphe de l'article 5 (Dispositions financières) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-4 du code du travail, qui n'envisage pas les dépenses de transport et d'hébergement comme étant imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
L'article 13 (Portée juridique) est étendu sous réserve de l'attribution des dispositions de l'article L.
132-23 du code du travail, aux termes desquelles, en matière de mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle continue, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter de clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels et interprofessionnels.
Le point B (pour les entreprises de dix salariés et plus) de l'annexe 1 (Rappel des taux de participation obligatoire des entreprises au titre de la formation professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
951-1 (II) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de participation.
Les prestataires de services d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre de la compensation ou pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, les entreprises de marché autorisées à fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article L.
321-1, adhèrent à un mécanisme de garantie des titres.
Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du 1° du II de l'article L.
Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus de l'indemnisation par l'article L.
Salaire minima du 1er avril 2006 au 21 mars 2007.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale de La Réole au 1er juillet 2006
La régie municipale de La Réole propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,282 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE a constaté que l'application de cette formule conduit à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,285 cEUR/kWh.
La hausse proposée par la régie municipale de La Réole ne répercute, donc, pas la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la régie municipale de La Réole.
Arrêté du 26 juillet 2006 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air
- Le nombre de places offertes, pour l'année 2007, au concours sur titre à l'Ecole de l'air prévu à l'article 12-1 du décret précité, est fixé comme suit :
Epreuves écrites : 16 octobre 2006 ;
Epreuves orales : 24 et 25 novembre 2006.
M. Guy Hittinger, secrétaire général de la première présidence à la cour d'appel de Metz.
Me Christophe Chauvin, notaire à Mulhouse ;
M. Michel Stock, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
Mlle Isabelle Despres, professeure à la faculté de droit de Strasbourg.
– Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L.
Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.
– Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire transmet un ordre de paiement donné par le bénéficiaire, ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus entre le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement.
Ces délais doivent permettre le règlement des prélèvements à la date convenue.
– Lorsque le bénéficiaire d'un paiement n'est pas titulaire d'un compte auprès du prestataire de services de paiement, les fonds sont mis à sa disposition par le prestataire de services de paiement qui reçoit les fonds dans les délais prévus au présent article.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2006, Mme Astrid Milsan, chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) en qualité de représentant de l'Etat.
Décret du 18 septembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Goethals (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2006, M. Goethals (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 9e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lille-III au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 septembre 2006, Mme Claudine Ruget, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 octobre 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2006, Mme Labarre (Viviane), épouse Bellet, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vannes (Morbihan), en remplacement de M. Courbet (Jean-Louis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2006, M. Devred (Cédric, Marie, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier Beauvais, notaire associé à la résidence de Compiègne (Oise).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial, direction des ressources humaines, 15, rue Pasteur, BP 147, 71604 Paray-le-Monial Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2006, M. Dupuis (Jean-Christophe) est nommé au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de conseiller en communication au profit de l'armée de l'air.
Arrêté du 18 septembre 2006 rapportant certaines dispositions d'un arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 septembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2006 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité de secrétaire administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de Mme Couvidat (Florence).
M. Singer (Christophe, Paul, Régis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Bernard et Jean-Luc Havet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-à-Marcq (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle François Bernard et Jean-Luc Havet, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Bernard, Jean-Luc Havet et Christophe Singer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 22 septembre 2006 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances intérimaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2006, Mme Viviane Vanderkarkhove, épouse Mariolu, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au service pénitentiaitre d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes, en remplacement de Mme Valérie Thibaut, épouse Ursulet, à compter du 18 septembre 2006.
Arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination au conseil médical de l'aéronautique civile
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2006, est nommé au conseil médical de l'aéronautique civile, jusqu'au 14 mars 2007, le docteur Gourbat (Jean-Pierre), en remplacement du docteur Bordier (Alain).
Arrêté du 20 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur du service public ferroviaire
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2006, M. Lamorlette (Alain) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire en qualité de représentant des voyageurs, sur proposition de l'Union nationale des associations familiales, en remplacement de Mme Sassier (Monique).
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, directeur départemental du Trésor public, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, et à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Odile Neël, MM. Samuel Barreault et Thierry Grignon, administrateurs civils, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Valéry Andrieux, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sophie Pacot, inspectrice principale du Trésor public, à Mme Thi Hoa Nguyen, trésorière du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Eric Barbier, William Fréville et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue et à MM. Patrick Puigmal et Jacques Martin, receveurs des finances, à MM. Eric Daas et Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile, à MM. Michel Lambert et Gilles Deshayes, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, à M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des télécommunications, et à MM. Jean-Louis Bonnefoi, Marc Lux, Michel Gautier et Michel Ruiz, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Pascale Nanté, directrice départementale du Trésor, et à Mme Isabelle Combescot, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Marc Jung, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Michèle Gautier, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Véronique Gras, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner et à Mme Dominique Gontard, administrateurs civils, à MM. Claude Vauchot et Christian Laurent, receveurs des finances, à Mmes Odile Neël et Myriam Mahé-Lorent et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand et à MM. Denis Rousseau et Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-Luc Nanot et Cyril Poignard, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Saizeau, receveur des finances, à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration, et à M. Jean-Georges Lefebvre, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. François Douis, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, à M. Eric Nouvel et Mme Isabelle Pheulpin, administrateurs civils, à M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean Basso, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, et à Mme Katy Lugli, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, directrice départementale du Trésor public, à MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud et à Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Simone Laurès, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus, Mathias Dufour, Renaud Jaune, à Mme Marie-Hélène Dupin et Mlle Adèle Liéber, administrateurs civils, et à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Philippe Poulain et Didier Pacaud, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, et à M. Jacques Pic, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Dimey, directrice départementale du Trésor public, à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Hervé Deschildt et Fernando de Almeida, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Hervé Brabant, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Alain Foucret, Pascal Coucke, Jean-Paul Bléhaut, receveurs des finances, et à M. Philippe Maizy, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2005, Mme Chaumette (Marie-Christine, Antoinette), épouse Doré, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Meneau et Julien Sounalet, notaires associés, à la résidence de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret).
Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint, de directeur général délégué, et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif
Directeur adjoint et secrétaire général du Réseau Canopé (CNDP) ;
Directeur adjoint et secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
Secrétaire général du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
Directeur adjoint et secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
Secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) ;
Directeur général délégué du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;
Secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED).
Peuvent être nommés dans ces emplois les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 et les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et ayant atteint au moins l'indice brut 780.
L'emploi de directeur adjoint, de directeur général délégué, et l'emploi de secrétaire général comportent chacun sept échelons.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an six mois pour les 1er, 2e et 3e échelons, à deux ans pour les 4e et 5e échelons et à trois ans pour le 6e échelon.
Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans l'emploi qu'ils occupaient précédemment.
Toutefois, lorsque cette nomination leur procure un gain inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui déterminé en application du précédent alinéa.
Les fonctionnaires occupant à la date de publication du présent décret les emplois mentionnés à l'article 1er sont classés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6, avec conservation de leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans le nouvel emploi.
Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 article 15 72° : Sont abrogés les premier et troisième alinéas de l'article 10 du décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005, en ce qui concerne le Centre national de documentation pédagogique, le Centre international d'études pédagogiques, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, l'Institut national de recherche pédagogique et le Centre national d'enseignement à distance.
Le décret du 7 mars 1968 susvisé, en tant qu'il concerne l'emploi de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; 2.
Le décret n° 81-379 du 15 avril 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement par correspondance.
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux émetteurs de monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
Directeur adjoint et secrétaire général du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) ;
Directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;
La nomination à ces emplois est prononcée, après avis du directeur de l'établissement concerné, par arrêté :
Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'ONISEP et le CNED ;
L'emploi de directeur adjoint et l'emploi de secrétaire général comportent chacun sept échelons.
L'avant-dernier alinéa de l'article 13 du décret du 19 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Piquard, domiciliés 14, rue Ludovic-Bonin, 69200 Vénissieux.
Décret du 20 octobre 2005 modifiant le décret du 5 janvier 1944 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Petit Chablis"
« Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Petit Chablis sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2005, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2005, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Antoine Masson (en service détaché).
M. Henri Legrand.
M. Christian Dubost (en service détaché).
M. Alain Liger.
M. Jean-François Arvis (en service détaché).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique :
M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières ; suppléante : Mme Gronner (Véronique), chef du bureau des affaires générales et de la tutelle des établissements publics à la direction des affaires financières ;
M. Gagnepain (Jean-Jacques), directeur de la technologie ; suppléant : M. Sillard (Benoît), sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation à la direction de la technologie ;
M. Debbasch (Roland), directeur de l'enseignement scolaire ; suppléant : M. Ascione (Georges), sous-directeur des actions éducatives et de la formation des enseignants à la direction de l'enseignement scolaire ;
M. Monteil (Jean-Marc), directeur de l'enseignement supérieur ; suppléante : Mme Robin (Isabelle), chef du bureau de la formation initiale des enseignants à la direction de l'enseignement supérieur.
b) Désignés par le ministre chargé de la formation professionnelle :
M. Gaeremynck (Jean), délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; suppléante : Mme Kebe (Nadine), conseillère technique à la mission Marché de la formation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
M. Michel (Jean-Joseph), adjoint au directeur général de l'enseignement et de la recherche ; suppléant : M. Chevaldonne (Jean), directeur du Centre national d'études et de ressources en technologies avancées de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Désigné par le président de l'Association des régions de France :
M. Bonneau (François), vice-président du conseil régional du Centre ;
Suppléant : M. Vandenbroucke (Gérard), vice-président du conseil régional du Limousin.
a) M. Cadet (Frédéric), recteur de l'académie de Poitiers, chancelier des universités.
b) Mme Dallez (Irène), proviseure du lycée pilote innovant au Futuroscope.
c) M. Durand (Jacques), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours.
a) M. Cervel (Jean-François), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
b) M. Gallimard (Antoine), président-directeur général des éditions Gallimard.
c) M. Jutant (Jean-Marie), inspecteur général de l'éducation nationale.
d) M. Merriaux (Jean-Marc), directeur adjoint des programmes de France 5.
e) M. Modot (Alain), directeur des relations institutionnelles du groupe Canal Plus.
a) Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)-Education :
M. Cassel (Olivier) ; suppléant : M. Pauly (Jean-Louis) ;
M. Newton (Alain) ; suppléant : M. Stephanus (Philippe).
b) Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
M. Gony (Gilles) ; suppléant : M. Arrougé (Jean-Claude).
c) Sur proposition de la Confédération générale des travailleurs (CGT) :
M. Loueslati (Béchir) ; suppléant : M. Barbier (Alain).
d) Sur proposition du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) :
Mme Légionnet (Ulrike) ; suppléant : M. Bezard (Michel).
a) Sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
M. Dupon-Lahitte (Georges) ; suppléante : Mme Chretien (Yolande).
b) Sur proposition de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
M. Cautier (Georges) ; suppléante : Mme Bertaud (Catherine).
du Conseil national de la vie lycéenne
a) M. Dolor (Jean-Philippe) ; suppléant : M. Barbet (Steve).
b) Mlle Hupe (Elodie) ; suppléant : M. Dabos (Martin).
M. Cervel (Jean-François), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé président du conseil d'administration.
Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la gestion directe par le fonds de réserve pour les retraites de ses réserves financières dans des situations exceptionnelles
1° Une entreprise d'investissement n'est plus en mesure d'assurer la gestion financière de tout ou partie des actifs qui lui ont été confiés par le fonds dans le cadre d'un mandat ;
135-27, le directoire considère qu'aucune entreprise d'investissement s'étant vu confier un mandat par le fonds ne peut assurer la gestion financière des actifs mentionnés à l'alinéa précédent.
135-10 du code de la sécurité sociale sont réunies et en fait rapport audit conseil lors de sa réunion la plus proche.
Le président du conseil de surveillance et le comité de sélection des gérants susévoqué sont rendus, par ailleurs, destinataires sur une base mensuelle des résultats de cette gestion interne.
Lorsque les conditions de l'article 1er du présent arrêté sont réunies, le fonds engage dans les meilleurs délais, pour les actifs sur lesquels il exerce une gestion financière directe, la passation d'un ou plusieurs nouveaux marchés, conformément aux articles L.
Après avis du comité de sélection des gérants susévoqué, en tant que de besoin et au moins une fois par an, le directoire expose au conseil de surveillance les circonstances dans lesquelles l'évolution générale des mandats pourrait conduire à voir réunies les conditions mentionnées à l'article 1er.
– Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Décret n° 2005-1353 du 31 octobre 2005 révisant le tableau n° 91 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2005, édition papier, page 17303, et édition électronique, texte n° 36, concernant le titre du tableau :
Au lieu de : « Broncho-pneumonie chronique obstructive du mineur de charbon »,
Lire : « Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon ».
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, les dispositions de l'accord régional, relatif à la valeur du point (Centre), du 13 mai 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture tel qu'étendu par l'arrêté du 9 novembre 2005 publié au Journal officiel du 18 novembre 2005.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 8 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 27 mai 2005 portant ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 novembre 2005, l'arrêté du 27 mai 2005 fixant le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session 2005) est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2005 :
Sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les agents dont les noms suivent :
Mme Yveline Louarn, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Quimper-Brehoulou (Finistère) ;
M. Didier Brousse, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Château-Chinon (Nièvre) ;
M. Vincent Hodent, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole du Nord ;
Mme Sylvie Jacquelin, inspectrice du Trésor public, agent comptable des lycées agricoles de Lyon-Dardilly, Belleville, Saint-Genis-Laval (Rhône) et Bourg-en-Bresse - Les Sardières (Ain) ;
Mme Marie-Christine Muniz, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Moissac (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, en date du 25 octobre 2005, M. Didier Leroy, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Automatismes et Composites », plate-forme technologique de La Roche-sur-Yon et de la Vendée.
Arrêté du 24 novembre 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (techniciens sanitaires)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 novembre 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des techniciens sanitaires au titre de l'année 2005 les adjoints sanitaires qualifiés ou principaux nommés ci-après :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 novembre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien sanitaire principal au titre de l'année 2005 les techniciens sanitaires nommés ci-après :
Décision du 14 novembre 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Sont nommés membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux :
M. de Korwin (Jean-Dominique).
M. Goeau-Brissonniere (Olivier).
M. Lablanche (Jean-Marc).
Mme Lafont (Jeanine).
M. Margas (Jean-Marie).
Mme Nagel (Marie-Danielle).
M. Nony (Patrice).
M. Pelage (Jean-Pierre).
M. Peton (Patrick).
M. Olivier Goeau-Brissonniere est nommé président du groupe d'experts.
M. Jean-Dominique de Korwin est nommé vice-président du groupe d'experts.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Tourangelle
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Tourangelle, dont le siège social est situé à Tours (Indre-et-Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Pithiviers (SIAP)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Pithiviers (SIAP), dont le siège social est situé à Pithiviers (Loiret), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale et de soutien à l'expression radiophonique locale pour 2005 sont augmentées d'une somme de 1 577 332 applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 1 577 332 EUR applicable au compte spécial du Trésor Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale et de soutien à l'expression radiophonique locale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 8 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2006.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par le texte suivant :
Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 150 000 euros à l'introduction comme à l'expédition.
Décision n° 2005-1118 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Plus Action et Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plus FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-250 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2000-1243 du 14 novembre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2006 à 0 heure au 10 juin 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Plus Action et Communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : site TDF, lieudit Le Petit Chambord, 41200 Romorantin-Lanthenay.
Avis n° 2006-1 du 4 janvier 2006 sur les dispositions relatives à l'audiovisuel prévues dans le projet de loi pour l'égalité des chances entre les Français et entre les territoires
Saisi, pour avis, des dispositions relatives à l'audiovisuel prévues dans le projet de loi pour l'égalité des chances entre les Français et entre les territoires, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant.
L'article 17 de ce projet de loi donne une base législative à l'action entreprise depuis plusieurs années par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de manière purement conventionnelle, avec les éditeurs privés de services de télévision et de radio, en matière de lutte contre les discriminations.
Ainsi, les conventions des chaînes privées de télévision comportent désormais une stipulation aux termes de laquelle les éditeurs s'engagent « à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion ou de la nationalité ; à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République ; à prendre en considération, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale ».
De même, le CSA introduit progressivement dans les conventions des stations privées de radio l'engagement de l'éditeur de « ne pas encourager des comportements discriminatoires à l'égard des personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République ».
Cette disposition recueille donc, dans son principe, le plein assentiment du CSA, puisqu'elle consacre la légitimité de ses interventions en la matière et permettra de fonder des obligations de même nature pour les services audiovisuels du secteur public, ce que le conseil avait préconisé déjà à plusieurs reprises dans ses avis au Gouvernement sur les modifications à apporter aux cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programmes.
S'agissant de la rédaction retenue, l'article 17 de ce projet de loi prévoit d'ajouter à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 un alinéa dont la première phrase serait ainsi rédigée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel participe aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations.
» Le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que cette première phrase pourrait utilement être complétée par les mots : « dans le domaine audiovisuel », afin de mieux s'inscrire dans le champ de compétence du CSA.
Un tel ajout serait d'ailleurs en parfaite cohérence avec le titre de la section 3 du titre II du projet de loi, dans laquelle se trouve l'article 17 (« Section 3 - Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel »).
La deuxième phrase de cet alinéa prévoit que : « Dans le cadre des conventions qu'il conclut avec les éditeurs de services de radio et de télévision et compte tenu de la nature de leur programmation, il veille notamment à ce que les programmes reflètent la diversité de la société française.
» Cette rédaction appelle de la part du CSA les observations suivantes :
- en liant cette mission aux conventions que le CSA conclut avec les éditeurs de services de radio et de télévision, elle en restreint la portée aux seuls services de radio et de télévision relevant de l'article 28 et du I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, à l'exclusion des services édités par les sociétés nationales de programmes et des services relevant du régime déclaratif prévu au II de l'article 33-1 ; en outre, cette mention pourrait être interprétée comme ne permettant pas au CSA d'adopter dans ce domaine des recommandations, telles que prévues au dernier alinéa de l'article 3-1 de la loi de 1986 précitée ; le CSA souhaite donc la suppression des mots : « Dans le cadre des conventions qu'il conclut avec les éditeurs de services de radio et de télévision et » ;
- la formulation selon laquelle « les programmes » doivent refléter la diversité de la société française pourrait être comprise comme imposant que cette obligation soit respectée dans chacun des programmes pris individuellement ; le CSA propose donc de rédiger cette phrase comme suit : « Compte tenu de la nature de leurs programmes, il veille notamment à ce que la programmation des services de radio et de télévision reflète la diversité de la société française », étant observé que le terme de « programmation » devrait être entendu dans son sens le plus large, comme incluant notamment les politiques d'achat et de production de programmes.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime par ailleurs qu'à l'instar des modifications envisagées, pour les services privés, aux articles 28 et 33-1 de la loi de 1986 il serait souhaitable que les actions en faveur de la cohésion sociale et la lutte contre les discriminations soient expressément mentionnées à l'article 43-11 de la loi de 1986, relatif aux missions de service public des sociétés nationales de programmes.
Enfin, le conseil s'interroge sur les conditions d'adaptation de ce dispositif aux services de radio, aux chaînes de télévision communautaires ou confessionnelles, ainsi qu'aux télévisions locales et d'outre-mer.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 9 juin 2004 et le 29 juillet 2004, avec publication des modifications au Journal officiel des 17 juin 2004 et 12 septembre 2004, s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 36403, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 19 janvier 2006.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 15 novembre 2010 à la société LABOSPORT, Technoparc, circuit des 24 Heures, chemin aux Boeufs, 72100 Le Mans, pour la rubrique E.
1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 15 novembre 2010 à la société TRANSCABLE, 812, route Plainpalais, 73230 Saint-Alban-Leysse, pour la rubrique D définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
- LA n° 08-87 « poulet fermier d'Alsace élevé en plein air », au nom du groupement « Alsace volaille », Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, BP 30022 Schiltigheim, 67013 Strasbourg Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à la présentation en effilée pour le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIQUAL (LA n° 17), Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67013 Schiltigheim.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif au poids minimum des chapons pour le produit suivant :
- LA n° 14-88 « chapon fermier du Gers », au nom du groupement « AVIGERS », route d'Auch, 32300 Mirande.
Décret n° 2006-53 du 16 janvier 2006 portant publication de l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), fait à New York le 17 mars 1992, et tel que modifié par les amendements du 23 août 2003 (1)
L'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), fait à New York le 17 mars 1992, et tel que modifié par les amendements du 23 août 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LA CONSERVATION DES PETITS CÉTACÉS DE LA MER BALTIQUE, DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST ET DES MERS D'IRLANDE ET DU NORD (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rappelant les principes généraux de la conservation et de l'utilisation durable des ressources naturelles formulés dans la Stratégie mondiale de la conservation de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources, le programme des Nations unies pour l'environnement et le Fonds mondial pour la nature, ainsi que dans le rapport de la Commission mondiale de l'environnement et du développement ;
Reconnaissant que les petits cétacés sont et doivent demeurer une partie intégrante des écosystèmes marins ;
Conscientes du fait que la population de marsouins communs des ports de la mer Baltique a considérablement diminué ;
Préoccupées par la situation des petits cétacés dans la mer Baltique et la mer du Nord ;
Reconnaissant que les prises accessoires, la dégradation de l'habitat et les perturbations peuvent avoir un effet néfaste sur ces populations ;
Convaincues que leur situation précaire et, pour une très grande part, mal connue mérite une attention immédiate en vue de son amélioration et de la collecte d'informations pouvant servir de base à des décisions judicieuses en matière de gestion et de conservation ;
Persuadées que la coordination des activités tendant à cette fin sera assurée plus efficacement par les Etats concernés aux fins d'améliorer leur efficacité et d'éviter les doubles emplois ;
Conscientes de la nécessité de maintenir des activités maritimes telles que la pêche ;
Rappelant qu'aux termes de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Bonn, 1979) les Parties ont été encouragées à conclure des accords sur les animaux appartenant à la faune sauvage, qui franchissent périodiquement les limites de la juridiction nationale ;
Rappelant également que, selon les dispositions de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Berne, 1979), tous les petits cétacés régulièrement présents dans la mer Baltique et la mer du Nord figurent dans son appendice II comme étant des espèces strictement protégées, et
Se référant au mémorandum d'accord sur les petits cétacés de la mer du Nord, signé par les ministres présents à la troisième conférence internationale sur la protection de la mer du Nord,
Portée et interprétation
Le présent Accord s'applique à tous les petits cétacés se trouvant dans la zone couverte par l'Accord.
a) L'expression « petits cétacés » désigne toutes les espèces, sous-espèces ou populations de cétacés odontocètes, Odontoceti, à l'exception du cachalot Physeter macrocephalus ;
b) La « zone couverte par l'Accord » désigne le milieu marin de la mer Baltique et de la mer du Nord, ainsi que la zone contiguë de l'Atlantique du nord-est, délimités par les côtes des golfes de Botnie et de Finlande ; au sud-est par la latitude 36° N là où cette ligne de latitude rencontre la ligne reliant les phares du cap Saint-Vincent (Portugal) et de Casablanca (Maroc) ; au sud-ouest par la latitude 36° N et la longitude 15° O ; au nord-ouest par la longitude 15° O et une ligne reliant les points suivants : latitude 59° N/longitude 15° O, latitude 60° N/longitude 5° O, latitude 61° N/longitude 4° O ; latitude 62° N/longitude 3° O ; au nord par la latitude 62° N ; et incluant les détroits du Kattegat, du Sund et des Belt ;
c) L'expression « Convention de Bonn » désigne la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Bonn, 1979) ;
d) L'expression « organisation d'intégration économique régionale » désigne une organisation constituée par des Etats souverains ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par le présent Accord ;
e) Le terme « Partie » désigne un Etat de l'aire de répartition ou toute organisation d'intégration économique régionale à l'égard desquels le présent Accord est en vigueur ;
f) L'expression « Etat de l'aire de répartition » désigne tout Etat, qu'il soit ou non Partie à l'Accord, qui exerce sa juridiction sur une partie quelconque de l'aire de répartition d'une espèce couverte par le présent Accord, ou un Etat dont les navires battant son pavillon, en dehors des limites de sa juridiction nationale mais dans la zone couverte par le présent Accord, sont engagés dans des activités ayant une incidence dommageable pour les petits cétacés ;
g) Le terme « Secrétariat » désigne, sauf exigence contraire du contexte, le Secrétariat du présent Accord.
Objet et dispositions fondamentales
Les Parties s'engagent à coopérer étroitement en vue de réaliser et de maintenir un état de conservation favorable pour les petits cétacés.
En particulier, chacune des Parties applique, dans les limites de sa juridiction et en conformité avec ses obligations internationales, les mesures de conservation, de recherche et de gestion prescrites à l'Annexe.
Chacune des Parties désigne une Autorité de coordination pour les activités prévues par le présent Accord.
Les Parties mettent en place un Secrétariat et un Comité consultatif au plus tard lors de leur première réunion.
Un rapport concis est remis par chacune des Parties au Secrétariat, le 31 mars de chaque année au plus tard, à compter de la première année écoulée suivant l'entrée en vigueur de l'Accord pour ladite Partie.
Ce rapport doit porter sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de l'Accord au cours de l'année civile écoulée.
Les dispositions du présent Accord n'affectent pas le droit d'une Partie de prendre des mesures plus strictes pour la conservation des petits cétacés.
L'Autorité de coordination
Les activités de chacune des Parties sont coordonnées et contrôlées par son Autorité de coordination, qui fait fonction de point de contact pour les travaux du Secrétariat et du Comité consultatif.
Le Secrétariat doit, conformément aux instructions données lors des réunions des Parties, promouvoir et coordonner les activités entreprises en application de l'article 6.1 du présent Accord et, en étroite consultation avec le Comité consultatif, fournir avis et soutien aux Parties et à leurs Autorités de coordination.
En particulier, le Secrétariat : facilite les échanges d'informations et concourt à la coordination de la surveillance et de la recherche entre les Parties et entre celles-ci et les organisations internationales poursuivant des activités similaires ; organise les réunions et effectue les notifications aux Parties, aux observateurs visés à l'article 6.2.1 et au Comité consultatif ; coordonne et distribue les propositions d'amendement à l'Accord et à son Annexe ; et présente aux Autorités de coordination, au plus tard le 30 juin de chaque année, un résumé des rapports remis par les Parties en application de l'article 2.5 et un bref compte rendu de ses propres activités au cours de l'année civile écoulée, incluant un rapport financier.
Le Secrétariat présente à chaque réunion des Parties un résumé exposant notamment les progrès accomplis et les difficultés rencontrées depuis la réunion précédente.
Une copie de ce rapport est remise au Secrétariat de la Convention de Bonn, pour l'information des Parties à ladite Convention.
Le Secrétariat est rattaché à une institution publique de l'une des Parties ou à un organisme international ; cette institution ou cet organisme fait fonction d'employeur de son personnel.
Le Comité consultatif
La réunion des Parties met en place un comité consultatif chargé de fournir au Secrétariat et aux Parties des avis d'experts et des informations sur la conservation et la gestion des petits cétacés ainsi qu'en d'autres matières liées au fonctionnement de l'Accord, en prenant en compte la nécessité d'éviter les doubles emplois avec les travaux d'autres organismes internationaux et le fait qu'il est souhaitable de tirer parti de leurs connaissances.
Chacune des Parties est habilitée à désigner un membre au Comité consultatif.
Le Comité consultatif élit un président et établit son règlement intérieur.
Chaque membre du Comité peut être accompagné de conseillers, et le Comité peut inviter d'autres experts à assister à ses réunions.
Ce dernier peut créer des groupes de travail.
Les Parties se réunissent, à l'invitation du Secrétariat de la Convention de Bonn au nom de l'une quelconque des Parties, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, et, par la suite, sur notification du Secrétariat, au moins une fois tous les trois ans, pour examiner les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre et le fonctionnement de l'Accord depuis la dernière réunion, et pour examiner et statuer sur :
a) Le dernier rapport du Secrétariat ;
b) Les questions relatives au Secrétariat et au Comité consultatif ;
c) L'élaboration et l'examen des dispositions financières et l'adoption d'un budget pour les trois années à venir ;
d) Toute autre question relevant du présent Accord est communiquée aux Parties par l'une d'elles ou par le Secrétariat au plus tard quatre-vingt-dix jours avant la réunion, y compris les propositions visant à amender l'Accord et son Annexe ;
e) La date et le lieu de la prochaine réunion.
Sont habilités à envoyer des observateurs à la réunion : le dépositaire du présent Accord, les Secrétariats de la Convention de Bonn, de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de la Convention sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, de la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, le Secrétariat commun pour la coopération en matière de protection de la mer des Wadden, la Commission baleinière internationale, la Commission internationale des pêches de l'Atlantique Nord-Est, la Commission internationale des pêches de la mer Baltique, la Commission pour la protection de l'environnement marin de la Baltique, le Conseil international pour l'exploration de la mer, l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources, ainsi que tous les Etats de l'aire de répartition riverains des eaux en cause qui ne sont pas Parties à l'Accord et les organisations d'intégration économique régionale.
Tout autre organisme qualifié en matière de conservation et de gestion des cétacés peut présenter au Secrétariat, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant la réunion, une demande aux fins d'être admis à s'y faire représenter par des observateurs.
Le Secrétariat communique ces demandes aux Parties au moins soixante jours avant la réunion et la présence des observateurs est autorisée, à moins qu'un tiers au moins des Parties ne s'y oppose au plus tard trente jours avant la réunion.
Lors des réunions, les décisions sont prises à la majorité simple des Parties présentes et votantes, à l'exception des décisions financières et des amendement à l'Accord ou à son Annexe, qui requièrent une majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.
Chacune des Parties dispose d'une voix.
Toutefois, dans les matières relevant de sa compétence, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote à raison d'un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres Parties à l'Accord.
Le Secrétariat prépare et distribue à toutes les Parties et observateurs un rapport sur la réunion, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la clôture de la réunion.
Le présent Accord et son Annexe peuvent être amendés lors de toute réunion des Parties.
Toute Partie peut présenter des propositions d'amendement.
Le texte de tout amendement proposé, accompagné de son exposé des motifs, est communiqué au Secrétariat au moins quatre-vingt-dix jours avant l'ouverture de la réunion.
Le Secrétariat en transmet sans délai des copies aux Parties.
Les amendements entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont acceptés quatre-vingt-dix jours après le dépôt du cinquième instrument d'acceptation de l'amendement auprès du dépositaire.
Ensuite, ils entrent en vigueur à l'égard d'une Partie trente jours après le dépôt par celle-ci de son instrument d'acceptation de l'amendement auprès du dépositaire.
Tout Etat devenant Partie à l'Accord après l'entrée en vigueur d'un amendement sera, faute d'avoir exprimé une intention différente :
a) Considéré comme étant Partie à l'Accord amendé ; et
b) Considéré comme étant Partie à l'Accord non amendé par rapport à toute Partie qui n'est pas liée par l'Accord.7.
Les Parties conviennent de partager les charges du budget, les organisations d'intégration économique régionale contribuant pour 2,5 % aux dépenses d'administration et les autres Parties se répartissant le solde, conformément au barème des Nations unies, à raison toutefois d'un maximum de 25 % par Partie.
La part de chacune des Parties aux dépenses du Secrétariat et tout autre montant additionnel convenu pour la couverture des dépenses communes sont versés au gouvernement ou à l'organisation internationale hôte du Secrétariat, aussitôt que possible après la fin du mois de mars, et en aucun cas plus tard que la fin du mois de juin de chaque année.
Le Secrétariat prépare et conserve les comptes financiers par année civile.
Questions juridiques et formalités
Le présent Accord est un accord au sens de l'article IV-4 de la Convention de Bonn.
Les dispositions du présent Accord n'affectent en rien les droits et obligations des Parties résultant de tout autre traité, convention ou accord existant.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies exerce la fonction de dépositaire du présent Accord.
Le dépositaire notifie à tous les signataires, à toutes les organisations d'intégration économique régionale et au Secrétariat de la Convention de Bonn toute signature, tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, toute entrée en vigueur de l'Accord, tout amendement, toute réserve et toute dénonciation.
Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes de l'Accord à tous les signataires, à tous les Etats de l'aire de répartition non signataires, à toutes les organisations d'intrégration économique régionale et au Secrétariat de la Convention de Bonn.
L'Accord sera ouvert à la signature au siège de l'Organisation des Nations Unies le 31 mars 1992 et restera ensuite ouvert à la signature au siège de l'Organisation des Nations Unies pour tous les Etats de l'aire de répartition et organisations d'intégration économique régionale jusqu'à sa date d'entrée en vigueur.
Le consentement à être lié par l'Accord peut être exprimé : a) par signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou b) si l'Accord a été signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, par le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Après la date de son entrée en vigueur, l'Accord sera ouvert à l'adhésion des Etats de l'aire de répartition et des organisations d'intégration économique régionale.
L'Accord entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après que six Etats de l'aire de répartition auront exprimé leur consentement à être liés par lui conformément à l'article 8.4.
Ensuite, il entrera en vigueur à l'égard d'un Etat de l'aire de répartition ou d'une organisation d'intégration économique régionale le trentième jour après la date de la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou après le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire.
L'Accord et son Annexe ne peuvent faire l'objet de réserves générales.
Toutefois, un Etat de l'aire de répartition ou une organisation d'intégration économique régionale peut, en devenant Partie à l'Accord, conformément aux articles 8.4 et 8.5, formuler une réserve spécifique concernant toute espèce, sous-espèce ou population particulière de petits cétacés.
Ces réserves sont communiquées au dépositaire lors de la signature ou du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Une Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord.
La dénonciation est notifiée par écrit au dépositaire et prend effet un an après réception de la notification.
Fait à New York le 17 mars 1992, les textes allemand, anglais, français et russe de l'Accord faisant également foi.
Plan de conservation et de gestion
Les mesures de conservation, de recherche et de gestion suivantes seront appliquées, conjointement avec les autres organismes internationaux compétents, aux populations définies à l'article 1.1.
Conservation et gestion de l'habitat
Travaux visant : a) à la prévention des rejets de substances constituant une menace potentielle pour la santé des animaux ; b) à la mise au point, à la lumière des données disponibles indiquant des interactions inacceptables, de modifications aux engins et méthodes de pêche afin de réduire les prises accessoires et de prévenir la dérive ou l'abandon en mer d'engins de pêche ; c) à la réglementation efficace, en vue de réduire les incidences sur les animaux, des activités affectant gravement leurs ressources alimentaires ; et d) à la prévention d'autres perturbations significatives, en particulier de nature acoustique.
Des investigations, qui devront être coordonnées et réparties de manière efficace entre les Parties et les organisations internationales compétentes, seront menées en vue : a) d'évaluer l'état et les mouvements saisonniers des populations et stocks concernés ; b) de localiser les zones présentant une importance particulière pour leur survie ; c) d'identifier les menaces existantes et potentielles sur les différentes espèces.
Les études prévues sous l'alinéa a) devraient inclure en particulier l'amélioration des méthodes existantes et la mise au point de méthodes nouvelles pour établir l'identité des stocks et estimer les effectifs, les tendances, la structure et la dynamique des populations, ainsi que les migrations.
Les études prévues à l'alinéa b) devraient être axées sur la localisation des zones présentant une importance particulière pour la reproduction et l'alimentation.
Les études prévues à l'alinéa c) devraient inclure des recherches sur les exigences en matière d'habitat, sur l'écologie alimentaire, les relations trophiques, la dispersion et la biologie sensorielle, en tenant particulièrement compte des effets de la pollution, des perturbations et des interactions avec la pêche, y compris des travaux sur les méthodes visant à réduire ces interactions.
Les études devraient exclure la mise à mort des animaux et inclure la relâche en bonne santé des animaux capturés aux fins de la recherche.
Utilisation des captures accessoires et des échouages
Chacune des Parties s'efforcera de mettre en place un système efficace pour signaler les captures accessoires et les animaux échoués et les sauver.
Chacune des Parties s'efforcera par ailleurs d'effectuer, dans le cadre des études précitées, des autopsies complètes comprenant le recueil de tissus aux fins d'études ultérieures et la recherche des causes possibles de la mort, ainsi que la collecte de données sur la composition de l'alimentation.
Les informations collectées seront disponibles dans une base de données internationale.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les Parties s'efforceront d'instaurer : a) là où une telle réglementation n'est pas encore en vigueur, l'interdiction par la législation nationale de la capture et de la mise à mort intentionnelles de petits cétacés, et b) l'obligation de relâcher immédiatement tout animal capturé vivant et en bonne santé.
Des mesures visant à faire respecter ces réglementations seront élaborées au niveau national.
Des informations doivent être fournies au public aux fins d'assurer un appui aux objectifs de l'Accord général et de faciliter la communication d'informations sur les observations et les échouages en particulier ; et aux pêcheurs en vue de faciliter et d'encourager la déclaration des captures accessoires et la remise des spécimens morts aux fins des recherches prévues par l'Accord.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAGECO
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAGECO, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AXIMO
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AXIMO, dont le siège social est situé à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison du CIL
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison du CIL, dont le siège social est situé à Saint-Quentin (Aisne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison du CIL est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Ile-de-France, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Champagne-Ardenne.
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de la Réunion : M. Laurent Aubert ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de la Réunion : M. Dominique Rabouille ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de la Réunion :
M. André Lin Kwang ;
M. Dominique Rabouille.
Il est, à compter du 8 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Brehelin (Martine), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vannes ;
Mme Raynard (Sylvie), épouse Le Moing, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vannes ;
Mme Laot (Claire), épouse Ollivier, adjointe administrative, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vannes, en remplacement de Mme Raynard (Sylvie), épouse Le Moing.
Il est, à compter du 8 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Robreau (Corinne), agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris ;
Mme Lemoyne (Marie-Claude), épouse Berthelier, greffière du premier grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, est, à compter du 8 septembre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2003, M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2003, en remplacement de M. Marc Durand-Viel, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 août 2003 portant nomination d'un consul de France à Buenos Aires
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, M. Dominique Homa, secrétaire des affaires étrangères, premier secrétaire à l'ambassade de France à Lusaka, est nommé consul de France à Buenos Aires, en remplacement de M. Jean-Louis Rysto, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme melloise d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme melloise d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé à Melle (Deux-Sèvres), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Poitou-Charentes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur les territoires des départements limitrophes à cette région.
Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur ou que les titres financiers sont inscrits par l'émetteur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, les titres financiers revêtent la forme nominative.
Lorsque le compte-titres est tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3, les titres financiers revêtent la forme au porteur.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ESPACIL Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ESPACIL Habitat, dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 7 août 2003 portant constitution d'une commission de rénovation de l'exposition du pavillon français d'Auschwitz
Il est institué au ministère de la défense, auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, une commission chargée d'étudier et de faire des propositions sur toute question relative à la rénovation du pavillon français d'Auschwitz, à l'exposition qui y est présentée et aux moyens propres à assurer son financement.
La commission est composée de deux comités : un comité de concertation et un comité de pilotage scientifique.
Elle peut se réunir en comité ou en formation plénière.
Le comité de concertation est ainsi composé :
En qualité de président : M. Daniel Contenay, ancien ambassadeur de France en Pologne ;
Mme Simone Veil, représentant la Fondation pour la mémoire de la Shoah (FMS) ;
M. Jacques Andreani, représentant la Fondation pour la mémoire de la Shoah (FMS) ;
M. Henry Bulawko, représentant l'Amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute-Silésie ;
Mme Marie-José Chombart de Lauwe, représentant la Fondation pour la mémoire de la Déportation (FMD) ;
M. Maurice Cling, représentant la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP) ;
M. Roger Cukierman, représentant le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) ;
M. Bronislaw Geremek, ancien ministre des affaires étrangères polonais ;
M. Jean Kahn, représentant le Consistoire central de France ;
M. Serge Klarsfeld, représentant l'Association des fils et filles de déportés juifs de France ;
M. Jean Matteoli, représentant la Fondation de la Résistance ;
M. Richard Prasquier, représentant le Comité français pour Yad Vashem ;
M. Eric de Rothschild, représentant le Mémorial du martyr juif inconnu ;
M. Joseph Sitruk, grand rabbin de France, représentant le Consistoire central de France ;
M. Ady Steg, représentant l'Alliance israélite universelle ;
M. Jan Tombinski, ambassadeur de Pologne en France ;
M. Jerzy Wroblewski, directeur du musée d'Auschwitz.
Le comité de pilotage scientifique est ainsi composé :
M. Jean-Pierre Azema, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Jerzy Borejsza, professeur à l'Instytut Historïï PAN à Varsovie ;
M. Olivier Lalieu, responsable de l'aménagement des lieux de mémoire (CDJC) ;
M. Claude Lanzmann, réalisateur ;
M. François Marcot, professeur à l'université de Besançon ;
M. Marcello Pezzetti, directeur du centre de documentation juif contemporain de Milan ;
Le général Pierre Saint-Macary, ancien déporté ;
Mme Annette Wieviorka, directrice de recherches au CNRS.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Arrêté du 7 août 2003 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, M. Patrick Bourgin, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax jusqu'au 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2003, M. Goudin (Pierre), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux au titre de la mobilité, est affecté à Ankara (Turquie) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, Mme Lainez (Dominique), épouse Pastuszka, est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, M. Carrio (Jean-Luc) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, Mme Pommelet (Jacqueline), épouse Charles, est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er février 2003.
– La Commission nationale des sanctions est composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalités qualifiées en matière juridique ou économique.
– Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
– Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de fonctionnement de la commission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2003, M. Claude, Roger Bertrand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re catégorie, 1re classe, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Laval, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 septembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne), cadastrées :
- section HI n° 206, d'une contenance de 553 mètres carrés ;
figurées en bleu et hachuré sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, 82013 Montauban Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 2002 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs fixés contractuellement avec la caisse régionale à 34,55 EUR.
La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-Fance ;
Arrêté du 26 août 2003 modifiant l'arrêté du 28 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 août 2003, l'arrêté du 28 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est modifié comme suit :
Les concours suivants sont ajoutés à la liste des concours de professeurs ouverts :
- discipline : pharmacie vétérinaire.
Une troisième session est ajoutée ; la date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 3 novembre 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 26 août 2003 modifiant l'arrêté du 28 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 août 2003, l'arrêté du 28 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est modifié comme suit :
Le concours suivant est retiré de la liste des maîtres de conférences :
Les concours suivants sont ajoutés à la liste des maîtres de conférences :
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 2003, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Catherine Toussaint, sous-directrice de la modernisation de la gestion des carrières au service du personnel et des affaires sociales de la direction de l'administration générale, en remplacement de Mme Geneviève Rialle-Salaber.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2003, M. Lenzi (Jean-Marie), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Douai (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2003, M. Theuil (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Vosges, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
Arrêté du 19 août 2003 portant nomination (personnels des préfectures)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 août 2003, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2003 :
Mme Gaden (Claude, Elise), à compter du 1er janvier 2003.
M. Collet (Jean-Yves), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Richard (Marie-Christine), à compter du 1er janvier 2003.
M. Labeaute (Louis), à compter du 1er janvier 2003.
M. Godé (Alain), à compter du 1er janvier 2003.
M. Delétang (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Routurou (Danielle), à compter du 1er janvier 2003.
M. Jambet (Alain), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Feyfant Le Tensorer (Luce), à compter du 1er janvier 2003.
M. Dubois (Philippe), à compter du 1er janvier 2003.
Décret n°2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le II de l'article 1er du même décret entre en vigueur à la date à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 susvisé entre en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant, président ;
« 2° Le recteur d'académie ou de son représentant ;
« 3° Deux représentants des élus locaux, désignés en leur sein par les élus locaux membres du conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale, dont un au moins est membre du conseil d'administration d'un centre de gestion ;
« 4° Un représentant des personnels désignés en leur sein par les représentants du personnel membres du conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ;
« 5° Une personnalité compétente en matière de formation professionnelle des agents publics territoriaux désignée par le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ;
« 6° Un représentant d'une association de personnes handicapées désigné par le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale, avec voix consultative.
Au chapitre Ier du même décret, après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
1° Les mots : « pour une période d'un an » sont remplacés par les mots : « pour la période prévue au septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » ;
Au chapitre II du même décret, après l'article 7, sont insérés les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
1° Au premier alinéa, les mots : « après un entretien de celui-ci avec la commission mentionnée à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « après un entretien avec celui-ci » ;
2° Au premier alinéa du I, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa du I, les mots : « l'année » sont remplacés par : « la période » et les mots : « une année de stage » sont remplacés par les mots : « une période équivalente de stage » ;
4° Au premier alinéa du II, les mots : « une année » sont remplacés par : « la même durée que le contrat initial » ;
1° Au deuxième alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;
« - si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, il n'est pas titularisé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné.
Au chapitre III du même décret, après l'article 9, sont insérés les articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :
3° A la fin de cet article, il est ajouté la phrase suivante :
Aux articles 4, 7 et 8 du même décret, les mots : « autorité ayant le pouvoir de nomination », « autorité disposant du pouvoir de nomination » et « autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination » sont remplacés par les mots : « autorité territoriale ».
Arrêté du 4 avril 2006 portant abrogation de l'arrêté du 4 juin 2003 instituant une régie de recettes auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2006, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 4 juin 2003 auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales est supprimée à compter du 1er mars 2006.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Haute-Garonne selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Toulouse ;
- à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement du Muret ;
- à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Gaudens.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Haute-Garonne selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Toulouse ;
- à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement du Muret ;
- à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Saint-Gaudens.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Loire-Atlantique selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Nantes ;
- à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Châteaubriant ;
- à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement d'Ancenis ;
- à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Nazaire.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Loire-Atlantique selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Nantes ;
- à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Châteaubriant ;
- à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement d'Ancenis ;
- à compter du vendredi 14 avril 2006 dans l'arrondissement de Saint-Nazaire.
Arrêté du 9 février 2006 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès aux corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2006, l'arrêté du 11 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est modifié comme suit :
Supprimer : « Nice : 1 ».
Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L.
3221-3 forment le bureau.
Arrêté du 2 février 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2006, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2006 au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement, prévus par l'arrêté du 21 octobre 2005, est fixé à 39.
Décision du 30 janvier 2006 fixant le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2006
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 janvier 2006, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2006 est fixé comme suit :
HUMIRA 40 mg, solution injectable en seringue préremplie, 2 seringues préremplies en verre de 0,8 ml avec 2 tampons alcoolisés.
L'adalimumab appartient à la classe des immunomodulateurs (anti-TNF alpha).
Médicament soumis à prescription initiale hospitalière de six mois.
Le traitement par HUMIRA doit être instauré et supervisé par un médecin spécialiste qualifié en matière de diagnostic et de traitement de la polyarthrite rhumatoïde.
En ce qui concerne l'association aux autres médicaments antirhumatismaux de fond autres que le méthotrexate, voir rubriques 4.4 et 5.1 du résumé des caractéristiques du produit.
Les données disponibles laissent supposer que la réponse clinique est habituellement obtenue en 12 semaines de traitement.
La posologie recommandée d'HUMIRA pour les patients atteints de rhumatisme psoriasique est de 40 mg d'adalimumab en dose unique toutes les deux semaines, en injection sous-cutanée.
Le bénéfice absolu de l'adalimumab (40 mg toutes les 2 semaines) associé au méthotrexate versus méthotrexate seul, en termes de répondeurs ACR 20 à 24 semaines, a été, dans deux études, de 34 % et 53 %.
Comparativement aux groupes témoins, l'adalimumab, seul ou en association avec le méthotrexate, a également permis d'améliorer de façon cliniquement significative le statut fonctionnel des patients, mesuré par l'indice d'incapacité du « Health Assessment Questionnaire » jusqu'à 52 semaines.
Le taux de progression radiologique a été de 1,3 [0,5-2,1] sous HUMIRA + méthotrexate versus 3 [1,7-4,3] sous HUMIRA et 5,7 [4,2-7,3] sous méthotrexate.
A 52 semaines, le taux de progression radiologique évalué par la variation du Score de Sharp total a été significativement inférieur dans le groupe HUMIRA par rapport au méthotrexate seul.
Les principaux effets indésirables rapportés dans le traitement par HUMIRA sont :
- de rares cas d'exacerbation des symptômes cliniques et/ou symptômes radiologiques de maladies démyélinisantes ;
- des réactions au site d'injection (20 % des patients) ;
- des atteintes hématologiques (diminution de l'hémoglobine) ;
- des troubles du métabolisme (hyperlipidémie) ;
- des tumeurs malignes ;
- et des élévations des valeurs de l'ALT (jusqu'à trois fois supérieures chez les patients naïfs de méthotrexate ayant une polyarthrite rhumatoïde récente).
La mise sous traitement par HUMIRA concerne les malades ayant une polyarthrite rhumatoïde active, ou un rhumatisme psoriasique actif et évolutif.
Pour ces deux indications, le traitement par HUMIRA concerne, très majoritairement, les malades n'ayant pas ou insuffisamment répondu à un traitement de fond bien conduit (en particulier, le méthotrexate pour la polyarthrite rhumatoïde) sur les critères cliniques et la progression des lésions radiologiques.
Pour la polyarthrite rhumatoïde, la sévérité peut notamment être évaluée par le score ACR ou le DAS 28 (*), pour le rhumatisme psoriasique, l'évaluation de la sévérité repose sur l'observation de plus de trois articulations gonflées et/ou de trois articulations douloureuses.
En cas de diagnostic d'une tuberculose latente, une prophylaxie antituberculeuse appropriée doit être mise en oeuvre avant de commencer le traitement par HUMIRA.
Prescription réservée aux spécialistes en médecine interne et en rhumatologie.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à HAS, 2, avenue du Stade-de-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
(1) Le PsARC (Psoriatic Arthritis Response Criteria) mesure l'amélioration ou l'aggravation de la maladie, et qui est basé sur 4 paramètres (évaluation globale par le patient, évaluation globale par le médecin, somme des scores de douleur de 78 articulations et somme des scores de gonflement de 76 articulations).
Décision n° 2006-250 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 2001-170 du 4 avril 2001 autorisant la SARL RFM Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bretagne et la décision n° 2005-665 du 19 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Bretagne en catégorie C sur la zone de Lorient est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2006-251 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-372 du 14 avril 1992 autorisant la SARL RFM Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bretagne et les décisions n° 96-1046 du 8 octobre 1996 et n° 2001-895 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Bretagne en catégorie C sur les zones de Lesneven et Ploumoguer est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2006-252 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-282 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bretagne et la décision n° 2001-896 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Bretagne en catégorie C sur la zone de Quimper est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
M. Jean-Marie Binetruy.
M. Michel Bouvard.
M. Daniel Spagnou.
M. Paul Blanc.
M. François Fortassin.
M. Louis Althapé.
des stations de montagne-Ski France
De l'Association des départements de France
M. Jean-Pierre Dupont.
M. Jocelyn Mirre.
M. Daniel Nirde.
M. André Guerraz.
M. Pierre-Henri Pagnier.
M. Paul Ettori.
Mme Christiane Leccia.
Du comité du massif Pyrénées
Mme Jacqueline Bedez-Touvenel.
Mme Rolande Sassano.
M. Denis Poncelin.
M. Henri Savornin.
M. Jean-Charles Faraudo.
De la Fédération nationale des syndicats
M. Dominique Barrau.
M. Pierre Bru.
M. Daniel Rubichon.
M. Jean-Claude Eyraud.
De la Confédération française démocratique des travailleurs
M. Christian Juyaux.
De la Confédération générale des cadres
M. Michel Bascher.
M. Yves Magnin.
De la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés
M. Charles Milliat.
Des associations nationales de la filière bois
M. Jean-Claude Monin.
De la Fédération des sociétés d'économie mixte
M. Jean-Pierre Chenu.
M. Jean-Marie Gourreau.
De l'Union nationale pour la pêche en France
M. Bernard Baudin.
Du Conseil national de la vie associative
Décret du 13 avril 2006 portant cessation de fonctions d'adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - M. Masseron (Paul)
Il est mis fin, à compter du 24 avril 2006, aux fonctions de M. Paul Masseron, préfet détaché en qualité d'adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Il sera maintenu en position de service détaché et appelé à de nouvelles fonctions.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L.
Décret du 13 avril 2006 portant cessation de fonctions d'un directeur à la préfecture de Paris - M. Beffre (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 avril 2006, aux fonctions de directeur de l'administration à la préfecture de Paris exercées par M. Lionel Beffre, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 avril 2006, M. Bertrand Martinot, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 6 avril 2006, Mme Nouvion, née Calvayrac (Françoise), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détachée sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 septembre 2006, en application de la loi du 18 août 1936 (art. 4, 2e alinéa), modifiée par l'article 5 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Décision n° 2006-293 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 91-604 du 26 juin 1991 autorisant la SARL CCN Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Le Havre et les décisions n° 95-1051 du 31 octobre 1995 et n° 2000-1329 du 21 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CCN Radio en catégorie C sur la zone du Havre est transférée à la SA Vortex en catégorie D.
Décision n° 2006-296 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 90-899 du 21 décembre 1990 autorisant la SARL Médiatique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Sens et les décisions n° 95-342 du 11 juillet 1995 et n° 2000-953 du 24 mai 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Médiatique en catégorie C sur la zone de Sens est transférée à la SA SERC en catégorie D.
Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes animales pour la campagne 2005 en France métropolitaine
Les stabilisateurs fixés par le présent arrêté sont applicables avant le calcul de la modulation prévue à l'article 10 du règlement (CE) n° 1782/2003.
Le plafond régional, mentionné à l'article D.
615-44-3 du code rural, applicable à la prime spéciale aux bovins mâles représente 79,5 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain.
615-6 du code rural, il est constaté qu'après réduction du nombre de bovins éligibles à la prime spéciale aux bovins mâles, effectuée conformément à l'article 1er du présent arrêté, il n'y a pas de dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe IV du règlement (CE) n° 118/2005.
615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe IV du règlement (CE) n° 118/2005 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.
615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe IV du règlement (CE) n° 118/2005 pour le paiement de la prime à l'extensification, après application du stabilisateur prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour l'année 2005 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article D.
615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement des plafonds budgétaires prévu à l'annexe IV du règlement (CE) n° 118/2005 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les deux catégories : veaux et gros bovins.
La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 3 % pour les veaux et à 9,5 % pour les gros bovins.
Le supplément de prime à l'abattage, visé à l'article 2 du décret du 9 août 2005 susvisé octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, quelle que soit leur race, est fixé à 10,85 .
Pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage dans l'Union européenne ou d'exportation vers un pays tiers, le montant du complément est fixé à 9,45 .
La majoration du supplément de prime à l'abattage, visé à l'article 3 du décret du 9 août susvisé, est fixée à 7,16 pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, quelle que soit leur race.
Pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage dans l'Union européenne ou d'exportation vers un pays tiers, le montant de la majoration du complément est fixée à 6,24 .
Le supplément de prime à l'abattage, visé à l'article 4 du décret du 9 août 2005 susvisé, octroyé pour les femelles âgées d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, n'ayant jamais vêlé et de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), est fixé à 39 .
Le supplément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visé à l'article 5 du décret du 9 août 2005 susvisé, octroyé pour les troupeaux produisant des veaux conformément au cahier des charges agriculture biologique ou au cahier des charges Label rouge suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Ségala, veaux des monts du Velay-Forez, dans la limite du nombre de femelles de l'exploitation primées au titre de la PMTVA et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2004, est fixé à 120 .
Le supplément de prime à l'abattage visé à l'article 6 du décret du 9 août 2005 susvisé, octroyé aux éleveurs dont le siège d'exploitation est situé en Corse, pour les femelles de plus de dix ans à la date de l'abattage, abattues en Corse, est fixé à 100 .
615-6 du code rural, il est constaté qu'il n'y a pas de dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe IV du règlement (CE) n° 118/2005 pour le paiement des paiements supplémentaires, après application des taux fixés aux articles 8 à 12 du présent arrêté.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur du budget et le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2006, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Eschenbach (Christoph) (Allemand), chef d'orchestre, directeur de l'orchestre de Paris.
M. Cancio Martins (Miguel) (Portugais), architecte ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Portmann (Peter) (Suisse), secrétaire général de la Fédération française aéronautique ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Tapies (Jaume) (Andorran), président international d'un groupe d'établissements hôteliers ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Kästner (Dieter) (Allemand), directeur du détachement Airbus Deutschland à Toulouse ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Saariaho (Kaija) (Finlandaise), compositrice ; 30 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2005 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mai 2006, l'arrêté du 14 décembre 2005 portant nomination (régisseurs de recettes) est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Monique Soubrenie, adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante, en complément de Mmes Arlette Delacroix et Viviane Jalce.
Mlle Corlay (Delphine).
Mlle Lépine (Carole).
Arrêté du 27 juin 2006 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature à certains magistrats de l'ordre judiciaire
En application de l'article 10 bis du décret du 25 août 2000 susvisé, les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction et à l'Ecole nationale des greffes sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
Le nombre de jours dont ils bénéficient chaque année est fixé à 45 jours de repos, dont 25 jours de congés annuels réglementaires, non compris les 2 jours de fractionnement, et 20 jours de réduction du temps de travail.
Les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction et à l'Ecole nationale des greffes à temps partiel bénéficient d'un nombre de jours de réduction du temps de travail fixé au prorata de leur quotité de travail.
L'arrêté du 17 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps pour les magistrats de l'ordre judiciaire
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Sur demande expresse du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte.
Le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.
L'alimentation du compte relève de la seule décision du magistrat titulaire du compte.
Le magistrat alimente une fois par an son compte par une demande expresse au plus tard le 31 décembre.
Le décompte des jours épargnés, certifié par le supérieur hiérarchique du magistrat, est adressé au gestionnaire du compte.
Ce dernier informe le magistrat :
Les jours de congés, de réduction du temps de travail qui ne sont pas pris dans l'année et qui ne sont pas inscrits sur le compte sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés sur l'année suivante autorisées conformément au décret du 26 octobre 1984 susvisé.
L'autorité hiérarchique est tenue d'apporter une réponse à la demande du magistrat dans un délai maximum de quinze jours après le dépôt de la demande.
Lorsque le magistrat souhaite utiliser son compte épargne-temps immédiatement avant son départ à la retraite, il doit en informer le bureau gestionnaire un an au moins avant la date de cessation effective de ses fonctions.
L'utilisation des droits à congés doit être exercée avant l'expiration d'un délai de dix ans qui court à compter de la date où le magistrat est informé que son compte est crédité d'au moins 40 jours.
Le magistrat est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture de son compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme période d'activité et ouvrent droit aux dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou aux dispositions des titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps peuvent être accolés, sous réserve des nécessités de service, aux congés annuels, aux congés bonifiés, aux congés pour maternité, pour paternité ou pour adoption, au congé de présence parentale, au congé pour formation syndicale ou au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 3, alinéa 3, du présent arrêté, les magistrats ayant épargné des jours sur un compte épargne-temps entre le 1er janvier 2002 et la publication du présent arrêté doivent inscrire ces jours épargnés sur un compte ouvert postérieurement à la publication du présent arrêté dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Robert (Caroline).
Décision du 23 mai 2006 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 mai 2006, M. Wolff (Michel) est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006.
Arrêté du 12 mai 2006 portant nomination à la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 12 mai 2006, la composition de la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives est ainsi modifiée :
« M. Bana (Philippe), directeur technique national, est nommé titulaire, en remplacement de M. Le Saux (Yannick).
Avis fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines paru au Journal officiel du 24 mars 2006 est complété comme suit :
Nombre de postes offerts : 32 postes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2006, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un « fauteuil du grand cabinet de l'empereur Napoléon Ier au Grand Trianon », attribué à François-Honoré-Georges Jacob dit Jacob-Desmalter, acajou, placage d'acajou et bois doré, époque Empire, 1810, ce fauteuil de bureau, commandé à Jacob-Desmalter par Napoléon Ier et destiné au grand cabinet de l'empereur, ayant vocation à rejoindre les rares éléments réunis du mobilier authentique des appartements du Grand Trianon afin de compléter la présentation de leur état à l'époque napoléonnienne.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. Phelep (Arnaud)
Par décret en date du 28 juin 2006, M. Arnaud Phelep, chef du bureau 5 B à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Vincent Richard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 9 février 2006 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 juin 2006, l'arrêté du 9 février 2006 portant nomination au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2005 est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2006, M. Weber (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur interrégional pour le Centre-Est, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2006, Mme Delemasure (Béatrice), administratrice civile hors classe, chef de service, est nommée chef du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 septembre 2006 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 juin 2006 modifiant l'arrêté du 20 avril 2006 fixant le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2006 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 26 juin 2006, l'arrêté du 20 avril 2006 fixant le contingent des postes offerts au titre de l'année 2006 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 est modifié comme suit :
« Le nombre d'emplois dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement est porté à 3.
Arrêté du 28 juin 2006 portant suppression de régies de recettes
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2006, les régies de recettes instituées par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié auprès des directions départementales de l'équipement de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée sont supprimées à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 23 juin 2006 portant ouverture au titre de l'année 2006 de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux organisés par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales dans la spécialité « paysages et gestion des espaces naturels »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 23 juin 2006, les concours externe, interne et troisième voie d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts dans la spécialité « paysages et gestion des espaces naturels » au titre de l'année 2006.
Ces concours sont organisés par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales en partenariat avec le conseil général des Pyrénées-Orientales et les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 31 août 2006 au 27 septembre 2006 aux horaires d'ouverture des services, auprès du centre de gestion de la FPT des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan, ou par voie postale à la même adresse jusqu'au 19 septembre 2006 sur simple demande écrite des intéressés, accompagnée d'une enveloppe format 23 x 16 cm libellée à leur nom et adresse et timbrée à 1,11 , ou téléchargés sur le site internet du centre de gestion des Pyrénées-Orientales : www.cdg66.fr.
La date de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 octobre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 mars 2007 à Perpignan (ou sa périphérie).
Arrêté du 24 juillet 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 750 000 pour financer la quatrième tranche des travaux de viabilisation et de « paysagement » du parc d'activités Aérodrome Ouest.
M. Alain Fourna est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée à compter du 17 juillet 2006.
Arrêté du 29 juin 2006 portant mise à disposition (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2006, Mme Pelosse (Hélène), inspectrice des finances, est mise à la disposition de la chancellerie allemande, à Berlin, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juin 2006, M. Almeras (Lionel, David, Benoît) est nommé au grade de lieutenant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2006.
Avocat général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes : M. Robert Gelli, procureur de la République près ledit tribunal du premier grade.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors : M. Eric Seguin, substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne : M. Pierre-Jean Gaury, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux : M. Yves Squercioni, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux : M. Bruno Dieudonne, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle : M. Etienne Manteaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne : M. Bertrand Baboulenne, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rodez : Mme Manuella Garnier, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Briey : Mme Marie-Madeleine Henry, épouse Alliot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay : M. Luc Salen, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres : M. Philippe Peyroux, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006, Mme Durand (Julie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Rennes (35700), en remplacement de M. Coupe (Jean-Philippe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006, M. Geffroy (Jean-François), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant de la cour d'appel de Rouen (76000), en remplacement de Mme Pousse (Gabrielle).
Arrêté du 19 juillet 2006 portant nomination de membres du comité des carrières des agents de direction des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2006, sont nommés membres du comité des carrières des agents de direction, après désignation prévue à l'article R.
217-4 du code de la sécurité sociale : M. Richaud (Robert) et M. Lages (Michel), à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Loiseau (Bernard) et de M. Diart (Jean-Marc).
Arrêté du 20 juillet 2006 fixant la liste des médecins ayant satisfait aux épreuves du concours spécial d'internat de médecine pour les médecins français, andorrans, suisses et des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au titre de l'année universitaire 2006-2007
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2006, la liste des médecins classés par ordre de mérite aux épreuves du concours spécial d'internat de médecine donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2006-2007 est arrêtée comme suit :
1 M. Desveaux (Cyrille, Marcel, Pierre).
2 M. Bibes (Bertrand, Loïc).
5 M. Hiesch (Andréas Josef).
6 Mlle Szczot (Magdalena, Mieczyslawa).
Les fiches de voeux d'affectation sont à adresser pour le 1er septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers [bureau M 4]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2006, M. Fernandès (Sébastien), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2006, Mme Scholzen (Anne-Monique), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des dépenses ordinaires à la direction des affaires financières du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 22 juillet 2004.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 3 août 2006, M. Pellegri (Paul), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur un emploi de sous-directeur, pour exercer les fonctions de directeur financier et du personnel à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 21 juin 2006.
M. Jean Cheveau, directeur régional de classe normale des douanes à Nouméa, direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie, est nommé directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Basse-Terre (direction régionale des douanes de Guadeloupe), à compter du 1er août 2006.
A la même date, M. Cheveau est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
M. Jean-Paul Garcia, directeur régional de classe normale des douanes à Paris, direction interrégionale des douanes de Paris, est nommé directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à la résidence, à compter du 5 septembre 2006.
M. Dominique Labiche, directeur régional de classe normale des douanes à Paris, direction interrégionale des douanes de Paris, est nommé directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Besançon (direction régionale des douanes de Franche-Comté), à compter du 17 octobre 2006.
A la même date, M. Labiche est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance et, dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 6 du 6 décembre 2005, relatif à l'Observatoire des métiers et des qualifications, à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 2006 publié au Journal officiel du 9 juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2006, M. Jean-Baptiste Le Brun, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en qualité de directeur du système d'information, à compter du 18 avril 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2006, M. Stéphane Dulac, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), pour exercer les fonctions de chargé de mission « contrôle interne » à l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Paris, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, M. Jean-François Walter, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation régionale Nord-Est, à Nancy, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Ile-de-France secteur Ouest et Nord pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, M. Jean-François Lavoisier, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable auprès de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Le retrait de M. de Vulliod (Louis, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis de Vulliod et Jean-Marc Poudou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béziers (Hérault), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Louis de Vulliod et Jean-Marc Poudou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Poudou, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006, M. Luquiau (Cédric, Pierre, Martine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier Le Reste, notaire associé, à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006, Mme Sola (Céline), épouse Rigouste, est nommée huissière de justice à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche), en remplacement de M. Ducret (Gérard, Patrice, Alex), décédé.
Le retrait de M. Sanchez (Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Sanchez et Jean-Jérôme David, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Sanchez et Jean-Jérôme David, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jérôme David, huissier de justice associé ».
Arrêté du 24 juillet 2006 portant nomination (direction départementale des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2006, Mme Martine Fallon, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de service environnement à la direction départementale des services vétérinaires de la Nièvre, est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Jura à compter du 11 septembre 2006, en remplacement de M. Jean-Louis Duriez, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2006, M. Courbe (Thomas) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense conseil international en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Murcia (Marc).
Il est mis fin, à compter du 2 août 2006, aux fonctions de Mme Isabelle Rougier, conseillère technique au cabinet de la ministère déléguée.
Mme Isabelle Rougier est nommée directrice adjointe du cabinet au cabinet de la ministre déléguée à compter du 2 août 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 août 2006, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, au titre de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la santé :
Mme Catherine Choma, chef du bureau des aliments à la direction générale de la santé, en remplacement de Mme Marie-Hélène Monier.
Mme Catherine Mir, adjointe à la sous-directrice de la gestion des risques des milieux à la direction générale de la santé, en remplacement de M. Claude Richardin.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines, D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux groupes de spécialités et spécialités entre lesquels sont répartis les officiers du corps des officiers spécialisés de la marine et les officiers sous contrat rattachés à ce corps, et fixant les conditions d'aptitude requises et la liste des brevets et certificats militaires exigés du personnel non officier, pour leur admission dans ce corps.
Le présent arrêté a pour objet : - de fixer la liste et de définir les spécialités de recrutement et de répartition des officiers spécialisés de la marine et des officiers sous contrat qui sont rattachés à ce corps ; - de préciser les qualifications militaires requises du personnel non officier pour être admis à l'école militaire de la flotte et pour être recruté dans le corps des officiers spécialisés de la marine, au titre de ces spécialités.
Les groupes de spécialités et les spécialités entre lesquels sont répartis les officiers du corps des officiers spécialisés de la marine et les officiers sous contrat qui sont rattachés à ce corps, ainsi que leurs attributions, sont les suivants : I.
- Groupe de spécialités conduite du navire Mise en oeuvre et entretien des installations et matériels destinés à assurer la manoeuvre ou la navigation des bâtiments ; participation à la conduite nautique du navire.
Spécialité et attributions Conduite nautique : Mise en oeuvre et entretien des installations et matériels destinés à assurer la navigation des bâtiments ; conduite des bâtiments de la marine nationale.
- Groupe de spécialités opérations-armes Mise en oeuvre de systèmes d'armes et de recueil de l'information ; participation à la conduite des opérations navales.
Spécialités et attributions Opérations-transmissions : Mise en oeuvre et entretien du matériel de transmission et de télécommunication ; participation au fonctionnement des réseaux et centraux de télécommunication.
Opérations de lutte au-dessus de la surface : Mise en oeuvre et entretien des systèmes d'armes et des systèmes de recueil de l'information de lutte au-dessus de la surface ; participation au fonctionnement des centraux et postes centraux opérations.
Opérations de lutte sous la mer : Mise en oeuvre et entretien des systèmes d'armes et des systèmes de recueil de l'information de lutte sous la mer ; participation au fonctionnement des centraux et postes centraux opérations.
Opérations-environnement : Mise en oeuvre et entretien du matériel de météorologie et d'océanographie dans les unités navales et terrestres de la marine ; recueil et exploitation des données d'environnement.
Opérations de guerre des mines : Mise en oeuvre et entretien du matériel d'opérations de guerre des mines ; intervention par plongée autonome ; conduite des bâtiments de la marine.
Armes-équipements : Mise en oeuvre et entretien des systèmes d'armes.
- Groupe de spécialités fusiliers commandos Activités protection-défense et opérations commandos.
Encadrement et organisation du service courant.
Spécialité et attributions Fusilier-protection : Encadrement des formations de la FORFUSCO (compagnies et groupements de fusiliers marins).
Expertise dans les domaines afférents à la protection défense, aux armes et munitions d'infanterie et au développement des matériels et équipements spécifiques des fusiliers marins et des commandos.
Expertise dans le domaine du service courant (discipline, cérémonial, organisation des activités de bien commun).
- Groupe de spécialités opérations aéronautiques Mise en oeuvre des aéronefs de la marine ; participation et conduite des missions aériennes dans le cadre d'opérations aéronavales.
Spécialités et attributions Pilote d'aéronautique : Conduite des aéronefs de la marine nationale ; mise en oeuvre de leurs équipements et de leurs armes.
Tactique aéronautique : Mise en oeuvre, au sein d'un équipage, des équipements et des armes des aéronefs de la marine nationale ; participation à la préparation des missions et à la mise en oeuvre de l'infrastructure afférente.
Contrôleur d'opérations aériennes : Planification et préparation des missions des aéronefs de la marine nationale opérant soit à partir des bases d'aéronautique navale soit à partir de porte-avions ; participation au recueil et à l'exploitation du renseignement au sein des flottilles embarquées ou d'états-majors.
Contrôleur de circulation aérienne : Participation au contrôle de la circulation aérienne autour des bases de l'aéronautique navale et des porte-avions.
- Groupe de spécialités énergie-propulsion-sécurité Mise en oeuvre, entretien et approvisionnement du matériel de production d'énergie, de propulsion et de sécurité à bord des bâtiments, sous-marins, aéronefs et unités à terre de la marine.
Spécialités et attributions Mécanique.
Mise en oeuvre et entretien des appareils de propulsion et des différents moteurs et auxiliaires des unités navales et terrestres de la marine.
Electricité : Mise en oeuvre et entretien des systèmes de production et de distribution de l'électricité dans les unités navales et terrestres de la marine.
Sécurité : Mise en oeuvre et entretien du matériel spécifique de secours aux personnes et de lutte contre les incendies, voies d'eau, agressifs et accidents techniques.
Maintenance aéronautique : Entretien des aéronefs de la marine, de leurs équipements et de leurs armes ; participation au fonctionnement des services techniques des bases d'aéronautique navale et des porte-avions, de leur environnement et de leur ravitaillement.
Energie-propulsion-nucléaire : Mise en oeuvre des installations embarquées de propulsion nucléaire.
- Groupe de spécialités état-major et services Missions et activités d'état-major ou dans les grandes unités et les directions de la marine.
Spécialités et attributions Informatique générale : Mise en oeuvre et entretien des systèmes d'information générale des unités à terre de la marine.
Audiovisuel : Mise en oeuvre et entretien du matériel audiovisuel ; réalisation d'oeuvres audiovisuelles.
Renseignement-relations internationales : Exploitation et analyse du renseignement, participation aux relations internationales de la marine nationale.
Commandement et services : Exercice de fonctions de responsabilités et d'encadrement au sein de services importants.
Etat-major : Analyse, étude, conception, prospective dans les domaines du droit, de la sociologie, du contrôle de gestion, de la qualité et, d'une manière générale, tout domaine pouvant concerner la réflexion sur les missions d'état-major.
Exercice de fonctions de responsabilités et d'encadrement au sein de services importants.
Relations publiques : Conduite des opérations de relations publiques.
Administration : Administration du personnel, gestion et comptabilité du matériel, des vivres, des ressources financières, fonctionnement des bureaux militaires et administratifs.
Psychologie appliquée : Administration, gestion et fonctionnement des divers services de psychologie appliquée, participation à la sélection du personnel.
Enseignement : Enseignement dans les écoles et formations de la marine.
Sûreté navale : Protection du personnel et des informations.
- Groupe de spécialités gestion de collectivité Gestion des collectivités (centres de restauration, bases, vie de la marine).
Spécialité et attributions Restauration de collectivité : Administration, gestion et fonctionnement des organismes de restauration de la marine.
- Groupe de spécialités des métiers du sport et de l'animation sociale et socioculturelle Dans le cadre de la condition de vie du personnel, mise en oeuvre des installations et des activités sportives, sociales et culturelles de la marine (installations sportives, cercles, foyers et clubs).
Spécialités et attributions Direction de foyer : Administration, gestion et animation des organismes oeuvrant dans le domaine social et socioculturel.
Sport : Mise en oeuvre et entretien du matériel d'éducation physique, militaire et sportive ; formation physique, militaire et sportive du personnel.
Administration, gestion et animation des organismes oeuvrant dans le domaine sportif.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article 4 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées, par spécialité, pour être admis à servir dans le corps des officiers spécialisés de la marine figurent en annexe I du présent arrêté.
La liste des qualifications requises pour le personnel non officier pour l'accès au corps des officiers spécialisés de la marine figure dans le tableau en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 2 août 1993 modifié relatif aux groupes de spécialités et spécialités entre lesquels sont répartis les officiers du corps des officiers spécialisés de la marine et les officiers de réserve rattachés à ce corps, et fixant les conditions d'aptitude requises et la liste des brevets et certificats militaires exigés du personnel non officier, pour leur admission dans ce corps et dans les cadres d'officiers de réserve rattachés à ce corps, est abrogé.
GROUPES DE SPÉCIALITÉS - SPÉCIALITÉS
Conduite du navire
Opérations-armes
Fusiliers commandos
Opérations aéronautiques
Energie-propulsion-sécurité
Sûreté navale
Gestion de collectivité
Métiers du sport et de l'animation sociale et socioculturelle
Direction de foyer
(1) Absence de bégaiement exigée sauf pour INFOG, MECAN, ELECT, MAERO.
(2) Quart passerelle : cf. instruction n° 111 DEF/DPMM/SPAHMM du 15 novembre 2000 modifiée.
(3) Cf. instruction n° 109/DEF/DPMM/SPAHMM du 22 juillet 2002 modifiée et instruction no 119/DEF/DPMM/SPAHMM du 16 décembre 2002 modifiée.
Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.
Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les article L.
LISTE ET DÉFINITION DES SPÉCIALITÉS POUR SERVIR DANS LE CORPS DES OFFICIERS SPÉCIALISÉS DE LA MARINE ET QUALIFICATIONS EXIGÉES DU PERSONNEL NON OFFICIER POUR L'ACCÈS À CE CORPS AU TITRE DE CES SPÉCIALITÉS
QUALIFICATION MILITAIRE EXIGÉE DU PERSONNEL NON OFFICIER :
brevet (B) ou brevet supérieur (BS) ou certificat, avec, le cas échéant, l'exigence d'une mention ou d'une branche particulière
BS de navigateur.
BS de navigateur-timonier.
BS de radiotélégraphiste.
BS de transfiliste.
BS de transmetteur.
BS de spécialiste des systèmes d'information et des télécommunications.
BS de toutes spécialités titulaire des brevets de maîtrise suivants :
- systèmes satellites (COMSAT) ;
- réseaux (RESEAUX) ;
- technologie des communications (TECHNOCOM) ;
- technologie des systèmes et réseaux (TECHSYR).
BS détecteur.
BS d'électronicien d'armes.
BS opérations titulaire d'un des certificats suivants :
- chef d'équipe et de maintenance des systèmes de détection électromagnétique
(COPDEM) ;
- chef d'équipe et de maintenance des systèmes de guerre électronique (COPSGE) ;
- chef d'équipe et de maintenance des systèmes de combat (OPSDC) ;
- chef d'équipe et de maintenance des systèmes d'armes missiles sol-air moyenne
portée (COPSAM) ;
- chef d'équipe et de maintenance des systèmes d'armes d'autodéfense et mer-mer (COPARM).
BS détecteur anti-sous-marins.
BS opérations titulaire d'un des certificats ou d'une des mentions suivantes :
- chef d'équipe et de maintenance des systèmes de lutte sous la mer (COPDSM) ;
- chef de central opérations de sous-marin nucléaire lanceur d'engins type Le Redoutable (MCHEFCOM4) ;
- chef de central opérations de sous-marin nucléaire d'attaque (MCHEFCOSNA) ;
- chef de central opérations de sous-marin nucléaire lanceur d'engins type Le Triomphant (MCHEFCOTRI) ;
- certificat d'analyste acoustique (CANALBRUIT).
BS de météorologiste océanographe.
BS de plongeur démineur.
BS opérations titulaire du certificat de chef d'équipe et de maintenance des systèmes de
guerre des mines (COPGDM).
BS de missilier artillerie.
BS de missilier armes sous-marines.
BS de mécanicien d'armes.
- chef d'équipe et de maintenance des systèmes d'armes missiles sol-air moyenne portée (COPSAM) ;
BS de toutes spécialités titulaire d'un des certificats suivants :
- contrôleur missiles de sous-marin nucléaire lanceur d'engins type Le Redoutable (CCONTMISM4) ;
- contrôleur missiles de sous-marin nucléaire lanceur d'engins type Le Triomphant (CCONTMISTRI) ;
- conduite du système intertiel de navigation sur sous-marin nucléaire lanceur d'engins type Le Triomphant (CCINELETRI) ;
- qualification de bâtiment d'essais et de mesures branche radar (CQUALBEMRAD) ;
- qualification de bâtiment d'essais et de mesures branche télémesure (CQUALBEMTEL).
BS de fusilier marin.
BS de toutes spécialités titulaire du certificat de cynotechnie supérieur (CCYNSUP).
BS de détecteur navigateur aérien.
BS d'électronicien de bord d'aéronautique.
BS opération/électronicien de bord d'aéronautique.
BS opération/détecteur navigateur aérien.
BS de toutes spécialités aéronautiques.
BS de toutes spécialités titulaire du certificat d'interprétation d'imagerie d'origine spatiale (CIMOSPA).
BS détecteur ou opérations titulaire du certificat d'analyste en guerre électronique (CANELINT).
BS contrôleur d'aéronautique.
BS de mécanicien naval.
BS de mécanicien-électricien d'atelier militaire de la flotte.
BS de mécanicien-électricien de direction de port.
BS de mécanicien-électricien automobile.
BS de mécanicien-électricien de base navale.
BS de spécialiste d'atelier naval.
BS d'électrotechnicien.
BS d'électromécanicien de sécurité.
BS de marin-pompier.
BS de mécanicien de bord d'aéronautique.
BS d'électromécanicien d'aéronautique.
BS d'électronicien d'aéronautique.
BS de mécanicien d'aéronautique.
BS porteur.
BS avionique.
BS opérations/électronicien de bord d'aéronautique.
BS d'électromécanicien de propulsion de sous-marins.
BS de toutes spécialités titulaire d'un des certificats ou d'une des mentions suivantes :
- chimiste nucléaire (CCHIMINUC) ;
- instrumentiste de sous-marin nucléaire lanceur d'engins type Le Triomphant (CINS-TRUTRI) ;
- instrumentiste de sous-marin nucléaire lanceur d'engins type Le Redoutable (CINSTRUM4) ;
- instrumentiste de sous-marin nucléaire d'attaque (CINSTRUSNA) ;
- instrumentiste de porte-avions nucléaire (CINSTRUPAN) ;
- rondier atomicien chaufferie (superviseur chaufferie) sur porte-avions nucléaire (MCOAUXIPAN) ;
- responsable d'auxiliaire réacteur de sous-marin lanceur d'engins type Le Redoutable (MCOAUXIM4) ;
- rondier atomicien machine (superviseur machine) sur porte-avions nucléaire (MCHEF-PROPAN) ;
- chef de compartiment machine sur sous-marin lanceur d'engins type Le Triomphant (MCHEFPROTRI) ;
- chef de compartiment machine sur sous-marin lanceur d'engins type Le Redoutable (MCHEFPROM4) ;
- spécialiste de l'usine de maintenance de l'usine électrique de sous-marin nucléaire lanceur d'engins type Le Triomphant (MCHEFELECTRI).
BS d'informaticien d'informatique générale.
- assistant à la maîtrise d'ouvrage d'un système d'information (AMOSIC).
BS de toutes spécialités titulaire du certificat de maître système gestion des applications
(CSYSGESAP).
BS de photographe audiovisuel.
Personnel titulaire d'un des certificats suivants :
- opérateur linguistique d'interception (COPLIN) ;
- analyste en guerre électronique (CANELINT) ;
- décodeur décrypteur du deuxième niveau (CDECODEC2) ;
- certificat technique du deuxième degré de détection et d'analyse des signaux électromagnétiques (CDASEM) ;
- opérateur d'écoute du deuxième degré (COPECOUT2) ;
- interprétation d'imagerie d'origine spatiale (CIMOSPA) ;
- analyste ROEM du deuxième niveau (CANAROEM2) ;
- renseignement du deuxième niveau (CRENSE2).
BS de toutes spécialités.
BS de fourrier.
BS de secrétaire militaire.
BS d'infirmier.
BS de toutes spécialités titulaire d'un master de psychologie.
BS d'inspecteur de la sûreté navale.
BS de commis aux vivres.
BS de cuisinier.
BS de maître d'hôtel.
BS de restauration.
BS d'assistant de foyer.
BS de toutes spécialités titulaire d'un DEFA ou d'un DUT carrières sociales option animation sociale et socioculturelle.
BS sport.
- de fixer la liste et de définir les spécialités de recrutement et de répartition des officiers spécialisés de la marine et des officiers sous contrat qui sont rattachés à ce corps ;
- de préciser les qualifications militaires requises du personnel non officier pour être admis à l'école militaire de la flotte et pour être recruté dans le corps des officiers spécialisés de la marine, au titre de ces spécialités.
Les groupes de spécialités et les spécialités entre lesquels sont répartis les officiers du corps des officiers spécialisés de la marine et les officiers sous contrat qui sont rattachés à ce corps, ainsi que leurs attributions, sont les suivants :
Mise en oeuvre et entretien des installations et matériels destinés à assurer la manoeuvre ou la navigation des bâtiments ; participation à la conduite nautique du navire.
Spécialité et attributions
Mise en oeuvre et entretien des installations et matériels destinés à assurer la navigation des bâtiments ; conduite des bâtiments de la marine nationale.
Mise en oeuvre de systèmes d'armes et de recueil de l'information ; participation à la conduite des opérations navales.
Spécialités et attributions
Mise en oeuvre et entretien du matériel de transmission et de télécommunication ; participation au fonctionnement des réseaux et centraux de télécommunication.
Mise en oeuvre et entretien des systèmes d'armes et des systèmes de recueil de l'information de lutte au-dessus de la surface ; participation au fonctionnement des centraux et postes centraux opérations.
Mise en oeuvre et entretien des systèmes d'armes et des systèmes de recueil de l'information de lutte sous la mer ; participation au fonctionnement des centraux et postes centraux opérations.
Mise en oeuvre et entretien du matériel de météorologie et d'océanographie dans les unités navales et terrestres de la marine ; recueil et exploitation des données d'environnement.
Mise en oeuvre et entretien du matériel d'opérations de guerre des mines ; intervention par plongée autonome ; conduite des bâtiments de la marine.
Mise en oeuvre et entretien des systèmes d'armes.
Activités protection-défense et opérations commandos.
Encadrement des formations de la FORFUSCO (compagnies et groupements de fusiliers marins).
Mise en oeuvre des aéronefs de la marine ; participation et conduite des missions aériennes dans le cadre d'opérations aéronavales.
Conduite des aéronefs de la marine nationale ; mise en oeuvre de leurs équipements et de leurs armes.
Mise en oeuvre, au sein d'un équipage, des équipements et des armes des aéronefs de la marine nationale ; participation à la préparation des missions et à la mise en oeuvre de l'infrastructure afférente.
Planification et préparation des missions des aéronefs de la marine nationale opérant soit à partir des bases d'aéronautique navale soit à partir de porte-avions ; participation au recueil et à l'exploitation du renseignement au sein des flottilles embarquées ou d'états-majors.
Participation au contrôle de la circulation aérienne autour des bases de l'aéronautique navale et des porte-avions.
Mise en oeuvre, entretien et approvisionnement du matériel de production d'énergie, de propulsion et de sécurité à bord des bâtiments, sous-marins, aéronefs et unités à terre de la marine.
Mise en oeuvre et entretien des systèmes de production et de distribution de l'électricité dans les unités navales et terrestres de la marine.
Mise en oeuvre et entretien du matériel spécifique de secours aux personnes et de lutte contre les incendies, voies d'eau, agressifs et accidents techniques.
Entretien des aéronefs de la marine, de leurs équipements et de leurs armes ; participation au fonctionnement des services techniques des bases d'aéronautique navale et des porte-avions, de leur environnement et de leur ravitaillement.
Mise en oeuvre des installations embarquées de propulsion nucléaire.
Missions et activités d'état-major ou dans les grandes unités et les directions de la marine.
Mise en oeuvre et entretien des systèmes d'information générale des unités à terre de la marine.
Mise en oeuvre et entretien du matériel audiovisuel ; réalisation d'oeuvres audiovisuelles.
Exploitation et analyse du renseignement, participation aux relations internationales de la marine nationale.
Analyse, étude, conception, prospective dans les domaines du droit, de la sociologie, du contrôle de gestion, de la qualité et, d'une manière générale, tout domaine pouvant concerner la réflexion sur les missions d'état-major.
Conduite des opérations de relations publiques.
Administration du personnel, gestion et comptabilité du matériel, des vivres, des ressources financières, fonctionnement des bureaux militaires et administratifs.
Administration, gestion et fonctionnement des divers services de psychologie appliquée, participation à la sélection du personnel.
Enseignement dans les écoles et formations de la marine.
Protection du personnel et des informations.
- Groupe de spécialités gestion de collectivité
Gestion des collectivités (centres de restauration, bases, vie de la marine).
Administration, gestion et fonctionnement des organismes de restauration de la marine.
- Groupe de spécialités des métiers du sport
et de l'animation sociale et socioculturelle
Dans le cadre de la condition de vie du personnel, mise en oeuvre des installations et des activités sportives, sociales et culturelles de la marine (installations sportives, cercles, foyers et clubs).
Administration, gestion et animation des organismes oeuvrant dans le domaine social et socioculturel.
Mise en oeuvre et entretien du matériel d'éducation physique, militaire et sportive ; formation physique, militaire et sportive du personnel.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 20 juillet 2006 et en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Allier, du Cantal, de la Drôme, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme et de la Savoie, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle, homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu, selon l'origine des candidats, à Lyon et à Clermont-Ferrand, les 14 et 15 mars 2007 et se dérouleront de la façon suivante :
- concours externe : le 14 mars 2007 de 9 heures à 12 heures ;
- concours interne : le 14 mars 2007 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et le 15 mars 2007 de 8 heures à 12 heures ;
- troisième concours : le 14 mars 2007 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et le 15 mars 2007 de 8 heures à 12 heures.
Les épreuves d'admission auront lieu à Lyon à partir du 4 juin 2007.
Ces dossiers de candidature pourront être retirés entre le 14 septembre 2006 et le 30 octobre 2006.
Les dossiers accompagnés des pièces demandées devront être expédiés (le cachet de la poste faisant foi) exclusivement au centre de gestion du Rhône à la date limite du 7 novembre 2006 ou déposés au plus tard le 7 novembre 2006 avant 17 heures à l'accueil du centre de gestion du Rhône.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 août 2006, sont refusés les certificats d'exportation demandés pour deux tableaux attribués à l'école de Tours, Vierge en prière et Christ bénissant, huile sur panneau de bois, deuxième moitié du xve siècle, ces deux oeuvres, d'une extrême rareté et d'une remarquable qualité d'exécution, marquées par l'influence de Jean Fouquet, s'avérant susceptibles de permettre d'améliorer la connaissance de la prestigieuse école dite « de Tours » et de la peinture française sur panneau de la fin du xve siècle, dont les collections publiques conservent très peu d'exemples.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GlaxoSmithKline, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi-Aventis France et Sanofi Pasteur MSD, SNC, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 8 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.
Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 7 novembre 2006.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, jusqu'au 28 septembre 2006 inclus, délai de rigueur.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Gilbert Beltran, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde et à Mme Chantal Marie, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Jean-François Rubler et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Alain Brunet et Bernard Calce, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Nicolas De Snoeck et Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieurs en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoet, directrice adjointe des douanes, et à Mme Nadine Lebourdier et à M. Alain Lefebvre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, et Alexandre Boliche, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bertani, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Patrick Delepaut, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Arrêté du 11 septembre 2006 relatif à la conservation des notes et à la dispense d'épreuves pour certaines catégories de candidats ayant échoué au baccalauréat série STT et qui se présentent à cet examen en série STG
Les candidats à l'examen du baccalauréat en « série sciences et technologie de la gestion » (STG) qui sont autorisés à conserver des notes dans les conditions fixées par les articles D.
336-14 du code de l'éducation, et qui se présentent après avoir échoué à l'examen du baccalauréat en « série sciences et technologies tertiaires » (STT), peuvent conserver les notes, épreuve par épreuve, comme suit :
- les notes obtenues en français, histoire-géographie, philosophie, économie-droit, éducation physique et sportive, langue vivante 1, langue vivante 2, mathématiques sont conservées quelle que soit la spécialité choisie en série STG ;
- les notes obtenues aux épreuves facultatives une et deux sont conservées quelle que soit la spécialité choisie et quelle que soit la matière d'option ;
- la note obtenue en éducation physique et sportive de complément est conservée quelle que soit la spécialité choisie en série STG, cette disposition concernant uniquement les candidats scolaires ;
- et, s'agissant de l'épreuve de spécialité, la moyenne sur vingt points des deux notes, indissociables, obtenues aux épreuves pratiques et d'étude de cas des spécialités « action et communication commerciales », « action et communication administratives », « comptabilité et gestion », « informatique et gestion », de la série STT, peut être conservée respectivement pour l'épreuve de spécialité de « mercatique », « communication et gestion des ressources humaines », « comptabilité et finances d'entreprise », « gestion des systèmes d'information ».
114 du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver des notes comme prévu à l'article 1er du présent arrêté, quelles que soient ces notes ;
- les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi ainsi que les candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports ne peuvent conserver les notes épreuve par épreuve comme prévu à l'article 1er du présent arrêté qu'à la condition qu'elles soient égales ou supérieures à la moyenne de 10 sur 20 et, s'agissant de l'épreuve de spécialité, qu'à la condition qu'ils aient obtenu au moins la note moyenne de 10 sur 20 au total des deux notes ;
- pour les candidats qui, ayant conservé les notes au titre de l'épreuve de spécialité comme prévu à l'article 1er, font le choix d'un oral de contrôle portant sur l'épreuve de spécialité, le coefficient de l'oral du second groupe d'épreuves est porté à 12, nonobstant les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 1994, susvisé, relatif aux épreuves du baccalauréat technologique.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent pour les sessions 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 de l'examen du baccalauréat technologique.
Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 de la série STG :
- pour la session 2007 de l'examen, les candidats qui se présentent à l'examen dans cette série après avoir échoué à l'examen dans la série STT et qui ont été réglementairement autorisés à remplacer l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 de la série STT par une épreuve de langue vivante 1 renforcée ;
- pour les sessions 2008, 2009, 2010 et 2011, les candidats qui se présentent au moins pour la deuxième fois à l'examen dans la série STG et qui ont été dispensés de cette épreuve à la session précédente.
A compter de la session 2007 de l'examen et pour application du troisième alinéa de l'article D.
336-6 et du cinquième alinéa de l'article D.
351-27 du code de l'éducation, les candidats de la série STG, reconnus handicapés auditifs, sont dispensés, à leur demande :
- de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 ; dans ce cas, le coefficient de l'épreuve est neutralisé ;
- de la partie compréhension de l'oral et de la partie expression orale de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 ; dans ce cas, le coefficient de l'épreuve s'applique à la seule partie écrite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2005, M. Senusson (Didier, Justin) est nommé huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. Pradel (Georges), décédé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2005, M. Serge Gay est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant du commerce et en remplacement de M. Daniel Desserey, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 11 octobre 2005, des bourses, d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, sont accordées à :
M. Aidara (Alexandre).
M. Bablot (Pierre).
M. Beaugrand (Vincent).
M. Berg (Claude).
Mme Blondot, née Caillabet (Chantal).
Mlle Deligne (Sabine).
M. Gilles (François-Emmanuel).
M. Jouis (Olivier).
Mme Le Roux (Armelle).
Mme Moulin, née Zys (Marie-Cécile).
M. Moroni (Marco).
M. Onana Ateba (Victorin).
M. Pannier (Nicolas).
Le conseiller départemental titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller départemental fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2005, M. Philippe D'Ancona, attaché des services déconcentrés, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2005.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 septembre 2006, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe et un concours interne) sont organisés en 2007 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 septembre 2006, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe et un concours interne) sont organisés en 2007 par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 4 février 2005 portant création de l'observatoire des métiers et des qualifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le conseil départemental élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement général.
Le conseil départemental ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents.
Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil départemental pour une durée de six ans.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil départemental.
324-1 du code des assurances, la société Zurich International (France) Compagnie d'assurances, dont le siège social est à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est à Dublin (Irlande) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant, et Zurich Versicherungs-Gessellschaft, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Zurich International (France) Compagnie d'assurances.
Cet emploi est affecté à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de chef de l'observatoire social de la défense.
- l'aptitude au management d'une équipe d'experts constituée notamment de statisticiens et de sociologues ;
- l'ouverture d'esprit, la rigueur dans l'analyse, ainsi que des qualités d'organisation et de suivi des dossiers ;
- la connaissance du domaine des ressources humaines.
Arrêté du 13 octobre 2005 portant deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Les versements effectués au Trésor public par les redevables de la taxe d'apprentissage en application du V de l'article 30 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, attribués à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinés à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage, font l'objet d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Deuxième répartition au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2005, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de raccordement du futur poste 225 000/90 000 volts de Val de Sèvre à la ligne à 225 000 volts Cholet-Niort, sur le territoire de la commune de La Forêt-sur-Sèvre, dans le département des Deux-Sèvres.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 24 novembre 2005, la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2005 est fixée comme suit :
M. Narayaninsamy (Jean-Jacques), ministère de la défense, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ;
Mme Gustin Fall (Martine), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, directrice départementale de la jeunesse et des sports ;
M. Bonnard (Sébastien), ministère de la culture et de la communication ;
Mme Aufan (Magali), ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Gabireau (Gilles), ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile.
Au titre des autres corps de catégorie A
Arrêté du 10 novembre 2005 portant nomination des membres de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau
Le chef du bureau de la vie de l'athlète, titulaire ; l'adjointe au chef du bureau de la vie de l'athlète, suppléante ;
M. Bana (Philippe), titulaire ; M. Fauquet (Claude), suppléant ;
M. Bahegne (Patrick), titulaire ; M. Massey (François), suppléant.
Sont nommés, au titre du représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, conformément au 2° de l'article 21 du décret du 29 avril 2002 susvisé :
M. Ascione (Georges), titulaire ; Mme Prive (Odile), suppléante.
Sont nommés, au titre du président du Comité national olympique et sportif français, conformément au 3° de l'article 21 du décret du 29 avril 2002 susvisé :
M. Serandour (Henri), titulaire ; M. Vial (Michel), suppléant.
Représentants du mouvement sportif, conformément au 3° de l'article 21 du décret du 29 avril 2002 susvisé :
M. Mainini (Yvan), titulaire ; M. Methiaz (Alain), suppléant ;
M. Rey (Jacques), titulaire ; M. Lapasset (Bernard), suppléant ;
Est nommé, au titre des sportifs de haut niveau, conformément au 4° de l'article 21 du décret du 29 avril 2002 susvisé :
Arrêté du 12 décembre 2005 fixant les frais d'assiette et de recouvrement des taxes affectées au fonds de financement des prestations sociales agricoles
Le montant des frais d'assiette et de recouvrement prévu à l'article L.
731-8 du code rural correspond à une fraction de 0,48 % du produit des taxes reversées annuellement à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales agricoles.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller départemental désigné par le conseil.
Toutefois, avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil départemental.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil départemental procède néanmoins à l'élection de la commission permanente.
En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil départemental est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation du conseiller départemental prévu au premier alinéa, soit pour procéder au renouvellement de la commission permanente.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, les dispositions de l'accord relatif à la valeur du point (Lorraine) du 4 mars 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 2005 publié au Journal officiel du 4 novembre 2005.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Accord régional (Pays de la Loire) du 20 septembre 2005.
Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire (représentant des fédérations départementales du bâtiment de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée) ;
Union régionale CAPEB Pays de la Loire (représentante des CAPEB départementales de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée) ;
Avis aux importateurs de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, d'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine
Conformément au règlement (CE) n° 1858/2005 du Conseil du 8 novembre 2005 (JOUE n° L 299 du 16 novembre 2005), un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, d'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine relevant des codes NC ex 7312.10.82 (code TARIC 7312.10.82.19), ex 7312.10.84 (code TARIC 7312.10.84.19), ex 7312.10.86 (code TARIC 7312.10.86.19), ex 7312.10.88 (code TARIC 7312.10.88.19) et ex 7312.10.99 (code TARIC 7312.10.99.19) est institué à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.
Le taux du droit définitif applicable au prix net caf franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit :
Le droit antidumping définitif applicable aux importations de câbles en acier originaires d'Ukraine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes produits expédiés de Moldova, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312.10.82.11, 7312.10.84.11, 7312.10.86.11, 7312.10.88.11 et 7312.10.99.11).
Le droit antidumping définitif applicable aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes produits expédiés du Maroc, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312.10.82.12, 7312.10.84.12, 7312.10.86.12, 7312.10.88.12 et 7312.10.99.12), à l'exception de ceux produits par Remer Maroc SARL, zone industrielle, tranche 2, lot 10, Settat, Maroc (code additionnel TARIC A567).
Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique à condition :
a) Qu'une facture conforme à l'engagement comportant au moins des éléments cités dans l'annexe soit présentée aux autorités douanières des Etats membres ;
b) Que les marchandises déclarées et présentées en douane correspondent précisément à la description de la facture conforme à l'engagement.
Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sous les codes additionnels TARIC suivants, fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire expédiées et facturées) par les sociétés ci-dessous vers une société de la Communauté agissant en tant qu'importateur, sont exemptées du droit antidumping à condition qu'elles soient importées conformément aux dispositions du paragraphe 5.
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES CONFORMES À L'ENGAGEMENT ACCOMPAGNANT LES VENTES DE CÂBLES EN ACIER RÉALISÉES PAR LA SOCIÉTÉ DANS LA COMMUNAUTÉ DANS LE CADRE DE L'ENGAGEMENT
Code des produits (figurant dans l'engagement offert par le producteur-exportateur en question), notamment le type, le nombre de torons, le nombre de fils par toron et le code NC.
- code de produits de la société ;
- code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture peuvent être dédouanées à la frontière communautaire (précisé dans le présent règlement) ;
- quantité (en kilogrammes) ;
- prix minimal applicable.
- prix au kilogramme ;
- conditions de livraison ;
- montant total des remises et rabais.
Nom de l'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.
Nom du responsable de la société qui a délivré la facture conforme et déclaration suivante signée par cette personne :
[nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision 1999/572/CE.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne est déclaré vacant.
Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
- LA n° 11-93 « chapon fermier du Gers surgelé », au nom du groupement « AVIGERS », route d'Auch, 32300 Mirande.
Arrêté du 2 décembre 2005 portant homologation du règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France
Le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1), est homologué.
L'arrêté du 1er septembre 2005 portant homologation du règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière est abrogé.
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers départementaux.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 novembre 2005, des concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 2005, des concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnée, délégation organisatrice.
Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
Toute personne qui sollicite un agrément en application des articles 9 et 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou une approbation en application des articles 10 et 15 du même décret, en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
Tout dossier de demande d'agrément en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé comporte :
- la dénomination ou la raison sociale du demandeur, sa forme juridique, un exemplaire de ses statuts, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- l'identité des organismes agréés en application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou qui ont sollicité un tel agrément, avec lesquels le demandeur a conclu un contrat ou avec lesquels il envisage de le faire ;
- l'identité des producteurs titulaires d'une approbation délivrée en application de l'article 15 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou qui ont sollicité une telle approbation, avec lesquels le demandeur a conclu un contrat ou avec lesquels il envisage de le faire ;
- les principales clauses qui figureront dans le contrat prévu entre le titulaire de l'agrément et les organismes agréés en application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé ou les producteurs titulaires d'une approbation en application de l'article 15 du même décret, et notamment les barèmes des soutiens financiers dont bénéficieront les communes ou leurs groupements qui mettront en place une collecte sélective ;
- les moyens que le titulaire de l'agrément, en liaison avec les organismes agréés en application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé et les producteurs titulaires d'une approbation en application de l'article 15 du même décret, prévoit de mettre en oeuvre pour respecter les engagements pris avec les communes ou leurs groupements découlant du barème établi et pour la durée de l'agrément ;
- la couverture territoriale visée et la population desservie par une collecte sélective de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mise en place par les communes ou leurs groupements ayant passé une convention avec le demandeur ;
- les moyens que le demandeur prévoit de mettre en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues à l'article 12 du décret du 20 juillet 2005 susvisé ;
- le cas échéant, les comptes financiers approuvés et signés des trois derniers exercices, ainsi que les rapports du commissaire aux comptes.
- la liste des producteurs avec lesquels le demandeur a conclu un contrat, et les catégories d'équipements électriques et électroniques ménagers concernées ;
- les quantités d'équipements électriques et électroniques ménagers, par catégories, pour lesquelles les producteurs ont confié leurs obligations au demandeur, ainsi que les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques que le demandeur prévoit d'enlever et de traiter ;
- le prévisionnel d'exploitation correspondant aux activités d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques pour les trois prochaines années, et notamment le montant total prévu des contributions que le demandeur percevra de la part de ses adhérents.
Le demandeur distinguera le montant total des contributions correspondant aux contrats déjà conclus et celui correspondant aux contrats qu'il envisage de conclure, ainsi que le montant par catégories d'équipements.
Il indiquera également par types d'équipements et selon une grille de contribution annexée au dossier d'agrément le coût unitaire correspondant à l'élimination des déchets issus d'équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005, qui fera l'objet d'une information des acheteurs en application de l'article 17 du décret du 20 juillet 2005 susvisé ;
- les conditions dans lesquelles les producteurs assureront les obligations qui leur incombent au titre de l'article 16 du décret du 20 juillet 2005 susvisé ;
- l'identité des organismes coordonnateurs agréés en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou qui ont sollicité un tel agrément, avec lesquels le demandeur a conclu un contrat ou envisage de conclure un contrat ;
- l'identité des producteurs titulaires d'une approbation délivrée en application de l'article 10 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou qui ont sollicité une telle approbation, avec lesquels le demandeur a conclu un contrat ou envisage de conclure un contrat ;
- les conditions dans lesquelles seront enlevés et traités les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement, en distinguant ceux collectés sélectivement par les distributeurs, par les producteurs titulaires d'une approbation délivrée en application de l'article 10 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou par les collectivités locales ayant passé une convention avec un organisme coordonnateur agréé en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Le demandeur indiquera notamment les mesures qui seront prises en matière de protection de la santé, de l'environnement et de développement des activités des associations ou entreprises d'insertion ou à vocation sociale oeuvrant pour la lutte contre l'exclusion, ainsi que les taux prévus de valorisation et de recyclage des déchets et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;
- les mesures envisagées par le demandeur pour favoriser le réemploi des équipements électriques et électroniques ménagers, et notamment les accords ou projets d'accords passés avec des structures de l'économie sociale et solidaire spécialisées dans le réemploi ;
- les moyens qui seront mis en oeuvre pour remplir les obligations d'information prévues aux articles 7 et 12 du décret du 20 juillet 2005 susvisé ;
- la capacité financière du demandeur à remplir ses obligations ;
Tout dossier de demande d'approbation en application de l'article 10 du décret du 20 juillet 2005 susvisé comporte :
- s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, un exemplaire de ses statuts, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- les catégories et quantités d'équipements électriques et électroniques ménagers correspondantes que le demandeur prévoit de mettre sur le marché ;
- la couverture territoriale visée et la population desservie par le système individuel de collecte de déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché par le demandeur, ainsi que les moyens qu'il prévoit de mettre en oeuvre à cette fin ;
- les tonnages d'équipements électriques et électroniques ménagers que le demandeur prévoit de collecter, ainsi que les moyens qu'il compte mettre en oeuvre à cette fin ;
- le prévisionnel d'exploitation correspondant aux activités de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers pour les trois prochaines années ;
- les organismes agréés en application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé ou les producteurs titulaires d'une approbation délivrée en application de l'article 15 du même décret auxquels le demandeur prévoit de remettre les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement, ainsi que les tonnages concernés ;
- les conditions dans lesquelles le demandeur transmettra au ministre chargé de l'environnement son bilan annuel d'activité.
- s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- les catégories et quantités d'équipements électriques et électroniques ménagers correspondantes que le demandeur met sur le marché et pour l'élimination desquels il assurera individuellement les obligations qui lui incombent en application de l'article 13 du décret du 20 juillet 2005 susvisé ;
- les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers que le demandeur prévoit d'enlever et de traiter ;
- le prévisionnel d'exploitation correspondant aux activités d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques pour les trois prochaines années ;
- le coût unitaire prévu de l'élimination des déchets issus d'équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005, qui fera l'objet d'une information des acheteurs en application de l'article 17 du décret du 20 juillet 2005 susvisé ;
- l'identité des organismes coordonnateurs agréés en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou qui ont sollicité un tel agrément, avec lesquels le demandeur a conclu un contrat ou avec lesquels il envisage de le faire ;
- les conditions dans lesquelles seront enlevés et traités les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement, en distinguant ceux collectés sélectivement par les distributeurs, par les producteurs titulaires d'une approbation délivrée en application de l'article 10 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou par les collectivités locales ayant passé une convention avec un organisme coordonnateur agréé en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Le demandeur indiquera notamment les mesures qui seront prises en matière de protection de la santé, de l'environnement et de développement des activités des associations ou entreprises d'insertion ou à vocation sociale oeuvrant pour la lutte contre l'exclusion, ainsi que les taux prévus de valorisation et de recyclage des déchets et de réutilisation des composants, des matières et substances ;
- les mesures envisagées par le demandeur pour favoriser le réemploi des équipements électriques et électroniques, et notamment les accords ou projets d'accords passés avec des structures de l'économie sociale et solidaire spécialisées dans le réemploi ;
- l'attestation d'un établissement de crédit, d'un organisme de dépôt agréé ou d'une entreprise d'assurance précisant notamment, pour la garantie demandée au titre de l'article 16 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, le montant maximum des obligations couvertes, les modalités et les conditions de versement en cas de défaillance du demandeur.
En cas d'inobservation par le titulaire des engagements annexés à l'agrément délivré en application des articles 9 ou 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou des clauses de l'approbation délivrée en application des articles 10 ou 15 du même décret, le ministre chargé de l'environnement peut, après consultation des ministres chargés de l'industrie et des collectivités locales, le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans ce délai, les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales peuvent décider du retrait de l'agrément ou de l'approbation.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Hélène Tanguy, députée du Finistère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais, dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Auvergne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 8 décembre 2005, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au titre de représentants de la Confédération générale du travail (Fédération CGT des services publics), en qualité de membres titulaires et suppléants :
MM. Dorn (Eric) et Couderc (Christophe), suppléants ;
MM. Sinoquet (Bernard) et Vialettes (Yvan), suppléants ;
Mme Soumah (Joséphine) et M. Kerampran (Jacques), suppléants ;
Mme Canovas (Claudine) et M. Pinkas (Marc), suppléants ;
Mme Dubost (Malika) et M. Lebel (Bruno), suppléants ;
MM. Coanet (Philippe) et Lapierre (Ronan) suppléants.
A la fin de son mandat, tout président de conseil départemental ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
Décret du 15 décembre 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin
M. Yves Aubin de La Messuziere, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome, en remplacement de M. Loïc Hennekinne, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, M. Jean (Christophe), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Bâtiments et styles de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Bâtiments et styles de Bretagne, dont le siège social est situé à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur les territoires des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE Centre-Est
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE Centre-Est, dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Bourgogne et Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison girondine
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison girondine, dont le siège social est situé à Bordeaux (Gironde), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Les modifications des livres II, III, IV, V et VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Les dispositions des articles 560-1 à 560-8 et des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 332-65, dont le texte est annexé au présent arrêté, s'appliquent à compter du 1er avril 2006.
Les livres II, III, IV, V et VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont modifiés comme suit :
a) Au 3°, le mot : « partiel » est supprimé ;
« 5° Les instruments financiers offerts attribués ou devant être attribués aux administrateurs, aux mandataires sociaux mentionnés au II de l'article L.
225-197-1 du code de commerce ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée lorsque ces instruments sont de la même catégorie que ceux déjà admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que l'émetteur met à la disposition des intéressés un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des instruments financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'opération ; »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un 6° rédigé comme suit :
« 6° Les instruments financiers mentionnés au 1° ou au 2° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier émis par toute personne ou entité mentionnée à l'article 211-1, autre qu'une société anonyme, une société en commandite par actions ou une autre forme sociale équivalente de droit étranger, lorsque l'opération présente l'une des caractéristiques mentionnées aux 1° à 4° de l'article 211-2.
b) Au 6°, après les mots : « aux administrateurs » sont insérés les mots : « , aux mandataires sociaux mentionnés au II de l'article L.
« 1° Tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé peut établir, chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, un document de référence.
- Le second alinéa de l'article 212-14 est remplacé par trois alinéas rédigés comme suit :
« Les dispositions du troisième alinéa du présent article ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'admission sur un marché réglementé des instruments financiers mentionnés au 2° du I de l'article L.
- Les dispositions du II ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'admission sur un marché réglementé des instruments financiers mentionnés au 2° du I de l'article L.
- L'intitulé du sous-paragraphe 2 du paragraphe 7 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II est complété in fine par les mots suivants : « ou sur un système multilatéral de négociation organisé ».
211-1 du code monétaire et financier aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé mentionné à l'article 525-1, l'émetteur est autorisé à établir un document de base.
- Le premier alinéa de l'article 212-38 est complété in fine par la phrase suivante : « Dans ce cas, les articles 212-39 et 212-39-1 sont applicables.
- En vue d'une première admission aux négociations sur un marché réglementé des titres d'un émetteur mentionné à l'article 212-38, le dépôt du projet de prospectus doit être accompagné de la remise à l'AMF d'un document qui mentionne toutes les informations que l'émetteur a publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans l'Etat où est situé son siège social ainsi que, le cas échéant, le calendrier des prochaines publications et les thèmes sur lesquels ils envisagent de communiquer au cours des deux mois suivant la date du dépôt du projet de prospectus.
a) Au premier alinéa, les mots : « de négociation » sont insérés après les mots : « vingt jours » ;
« Le document mentionné au premier alinéa est mis à la disposition du public selon les modalités fixées à l'article 212-13.
Ce document est également mis en ligne sur le site internet de l'émetteur lorsque celui-ci dispose d'un tel site.
Il peut être intégré dans le document de référence mentionné à l'article 212-13.
a) Le signe « I » est inséré au début du premier alinéa ;
b) Sont insérés in fine les deux alinéas suivants :
- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux émetteurs qui ont réalisé une opération d'admission aux négociations sur un marché réglementé portant sur des instruments financiers mentionnés au 2° du I de l'article L.
- Lorsque l'émetteur publie un document de référence conformément à l'article 212-13, ce document peut comprendre les informations mentionnées au I.
Dans ce cas, l'émetteur est dispensé de l'application du I.
- Après l'article 222-15, il est inséré une section 5, son intitulé et les articles 222-16 à 222-20 rédigés comme suit :
« Listes d'initiés
- Tout émetteur, dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, communique, par écrit, à l'AMF, lorsque cette dernière lui en fait la demande, la liste, établie en application du premier alinéa de l'article L.
621-18-4 du code monétaire et financier, des personnes et des tiers ayant accès de manière régulière ou occasionnelle à des informations privilégiées au sens de l'article 621-1.
« La liste des personnes et des tiers ayant accès de manière régulière ou occasionnelle à ces informations privilégiées, établie par les tiers en application du second alinéa de l'article L.
621-18-4 susvisé, est communiquée à l'AMF dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
- Les listes mentionnées à l'article 222-16 indiquent notamment :
« 3° Les dates de création et d'actualisation de la liste.
- Les listes mentionnées à l'article 222-16 doivent être rapidement mises à jour dans les cas suivants :
« 1° En cas de changement du motif justifiant l'inscription d'une personne sur la liste ;
« 2° Lorsqu'une nouvelle personne doit être inscrite sur la liste ;
« 3° Lorsqu'une personne cesse d'être inscrite sur la liste, en mentionnant la date à laquelle cette personne cesse d'avoir accès à des informations privilégiées.
- L'émetteur informe les personnes concernées de leur inscription sur la liste, des règles applicables à la détention, à la communication et à l'exploitation d'une information privilégiée et des sanctions encourues en cas de violation de ces règles.
« Les tiers mentionnés au second alinéa de l'article 222-16 procèdent à la même information à l'égard des personnes inscrites sur la liste qu'ils établissent.
- Les listes mentionnées à l'article 222-16 sont conservées pendant au moins cinq ans après leur établissement ou leur mise à jour.
- La note d'information, telle que publiée et mise à la disposition du public, est toujours identique à la version originale visée par l'AMF.
- Le titre IV du livre II est rédigé comme suit :
« 2° Le nombre de titres et la part du capital que l'émetteur détient directement ou indirectement ;
« 3° La répartition par objectifs des titres de capital détenus au jour de la publication du descriptif du programme ;
« 4° Le ou les objectifs du programme de rachat correspondant aux dispositions du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 ou aux pratiques de marché admises par l'AMF ;
« 5° La part maximale du capital, le nombre maximal et les caractéristiques des titres que l'émetteur se propose d'acquérir ainsi que le prix maximum d'achat ;
« 7° Les opérations effectuées, par voie d'acquisition, de cession ou de transfert, sur un marché réglementé ou hors marché, en distinguant, conformément au tableau de déclaration synthétique figurant dans une instruction de l'AMF, les opérations effectuées au comptant et par l'utilisation de produits dérivés, et les positions ouvertes, dans le cadre du précédent programme de rachat jusqu'au jour de la publication du descriptif du programme.
- Pendant la réalisation du programme de rachat, toute modification significative de l'une des informations énumérées au I doit être portée, le plus tôt possible, à la connaissance du public selon les modalités fixées à l'article 212-13.
- L'émetteur est dispensé de faire figurer dans le descriptif du programme les informations mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 241-2 lorsqu'il publie, selon les modalités fixées à l'article 212-13, le rapport spécial mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
- L'émetteur est dispensé de la publication du descriptif du programme lorsqu'il publie, selon les modalités fixées à l'article 212-13, le rapport spécial mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
225-209 du code de commerce et que ce rapport comprend l'intégralité des informations devant figurer dans le descriptif du programme et, lorsque ce rapport n'est pas immédiatement publié, les faits nouveaux significatifs intervenus depuis son établissement.
- L'émetteur est également dispensé de la publication du descriptif du programme lorsque le document de référence qu'il établit en application de l'article 212-13 comprend l'intégralité des informations devant figurer dans le descriptif du programme en application de l'article 241-2.
- Tout émetteur pour lequel un programme de rachat de ses titres est en cours de réalisation :
« 1° Informe le marché de toutes les opérations effectuées dans le cadre du programme de rachat au plus tard le septième jour de négociation suivant leur date d'exécution.
« 2° Informe l'AMF selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un mois :
« a) Des annulations de titres effectuées, tant pour la période écoulée depuis la dernière déclaration que pour la période de vingt-quatre mois précédant la date de déclaration, en précisant le nombre et les caractéristiques des titres annulés ainsi que la date d'effet de l'annulation ;
« b) Des opérations effectuées sur le marché réglementé ou hors marché, par voie d'acquisition, de cession ou de transfert en distinguant les opérations au comptant et par l'utilisation de produits dérivés, tant pour la période écoulée depuis la dernière déclaration que pour la période écoulée depuis le début du programme de rachat ;
- Les dispositions du 1° du I ne s'appliquent pas aux opérations réalisées par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la décision de l'AMF du 22 mars 2005 concernant l'acceptation des contrats de liquidité en tant que pratique de marché admise par l'AMF.
« Si, parallèlement à la diffusion de la déclaration mentionnée au 1° du I, l'émetteur transmet à l'AMF l'intégralité des informations exigées au titre de la déclaration mensuelle mentionnée au 2° du I, il est dispensé de l'application du 2° du I.
225-210 du code de commerce, soit aux objectifs prévus par le règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, soit aux pratiques de marché admises par l'AMF.
Une instruction de l'AMF précise les conditions générales d'exécution de ces cessions et les modalités de l'information dont elles font l'objet.
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « ordre de bourse », les mots : « dudit titulaire » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est rédigé comme suit :
« La date d'enregistrement comptable de la négociation par la personne morale émettrice est la date précisée par le dépositaire central et mentionnée au premier alinéa.
c) Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit :
« Cet enregistrement comptable vaut inscription en compte au terme d'un délai de trois jours de négociation après la date de la transaction.
« Par exception, lorsque le bordereau de références nominatives est reçu par la personne morale émettrice dans un délai supérieur à trois jours de négociation après la date de la transaction, la date d'inscription en compte est la date à laquelle le dépositaire central a enregistré le bordereau.
- La première phrase du dernier alinéa de l'article 411-21 est rédigée comme suit :
« Les créanciers des OPCVM participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci, pour les SICAV, dans le délai de trente jours à compter de la publication de l'avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la SICAV, et, pour les FCP, dans un délai de quinze jours avant la date prévue pour l'opération.
- Après l'article 550-11, il est inséré un titre VI, son intitulé et les articles 560-1 à 560-8 rédigés comme suit :
« TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES INSTRUMENTS FINANCIERS ADMIS AUX OPÉRATIONS D'UN DÉPOSITAIRE CENTRAL OU LIVRÉS DANS UN SYSTÈME DE RÈGLEMENT-LIVRAISON
- L'acheteur et le vendeur sont, dès l'exécution de l'ordre, définitivement engagés, le premier à payer, le second à livrer les instruments financiers, à la date mentionnée à l'article 560-2.
- En cas de négociation d'instruments financiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, sur un marché mentionné aux titres Ier ou II du livre V, le transfert de propriété, mentionné à l'article L.
431-2 du code monétaire et financier, résulte de l'inscription au compte de l'acheteur.
« Sauf exceptions prévues aux articles 560-3 à 560-8 et 332-65, cette date de dénouement des négociations et simultanément d'inscription en compte intervient au terme d'un délai de trois jours de négociation après la date d'exécution des ordres.
- L'enregistrement comptable de la négociation aux comptes de l'acheteur et du vendeur est effectué dès que leur teneur de compte conservateur a connaissance de l'exécution de l'ordre ; cet enregistrement comptable vaudra inscription en compte et emportera transfert de propriété, à la date mentionnée à l'article 560-2.
- Les règles de fonctionnement d'un marché ou d'un système multilatéral de négociation peuvent prévoir que, pour certains types de transactions, la date à laquelle se réalisent les inscriptions aux comptes des acheteurs et, simultanément, les mouvements correspondants des comptes ouverts dans les livres du dépositaire central au nom de leurs teneurs de compte conservateurs, intervient au terme d'un délai inférieur à trois jours de négociation après la date de la transaction.
- En cas de négociations effectuées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, l'acheteur bénéficie, dès le jour de l'exécution de l'ordre, de la propriété des droits financiers détachés entre le jour de la négociation et la date de l'inscription des titres en compte.
« Par dérogation, les règles d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation peuvent prévoir que, pour tout ou partie des titres de créance admis à la négociation, l'acheteur ne bénéficie de la propriété de ces droits financiers qu'une fois intervenu, à son profit, le transfert de propriété desdits instruments financiers.
- Lorsqu'en suite d'une cession d'instruments financiers, le règlement et la livraison sont assurés par un système prévoyant un dénouement irrévocable en continu, les parties conviennent de la date à laquelle les opérations de règlement et de livraison sont appelées à être effectuées, dans les limites prévues par les règles de fonctionnement du système.
- En cas de cession hors d'un marché mentionné aux titres Ier ou II du livre V ou d'une négociation assimilée à une telle cession, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, et hors le cas prévu à l'article 560-7, le transfert de propriété, mentionné à l'article L.
431-2 du code monétaire et financier, résulte de l'inscription au compte de l'acheteur, laquelle a lieu lorsque le compte de son teneur de compte conservateur est crédité dans les livres du dépositaire central.
« Cette date d'inscription en compte intervient au terme d'un délai de trois jours ouvrés après la date de cession, sauf si les parties en conviennent autrement.
a) Au b du 2°, après les mots : « par l'article 525-1 ; » est inséré le mot : « ou » ;
b) Après le b du 2°, il est inséré un c rédigé comme suit :
« c) Admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée dans les cas mentionnés au d) du II de l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 622-1, après les mots : « en acquérant ou en cédant, » sont insérés les mots : « ou en tentant d'acquérir ou de céder, ».
Arrêté du 10 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002, modifié par l'arrêté du 22 janvier 2004, fixant la liste des emplois de directeurs régionaux et de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
« Adjoint au sous-directeur à l'administration centrale dans la limite de deux emplois ;
« Adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Lyon ;
« Adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Rennes ;
« Secrétaire général de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;
« Directeur de la maison d'arrêt de Lyon ;
« Directeur du centre pénitentiaire de Remire Montjoly ».
Lorsque la résidence personnelle du président du conseil départemental se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu du département et que le domaine du département comprend un logement de fonction, le conseil départemental peut fixer par délibération les modalités selon lesquelles ce logement lui est affecté.
Lorsque le domaine du département ne comporte pas un tel logement, le conseil départemental peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a engagés pour être présent au chef-lieu du département pour assurer la gestion des affaires départementales.
Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 24 mars 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, s'agissant des entreprises relevant du « barème applicable aux entreprise passées effectivement à 35 heures », du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération, et, d'autre part, s'agissant des entreprises relevant du « barème applicable aux entreprises ayant maintenu un horaire collectif hebdomadaire supérieur à 35 heures », des dispositions de l'article 2-2 de l'accord national du 12 février 2002, tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 2002, publié au Journal officiel du 30 octobre 2002.
Arrêté du 16 novembre 2005 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2005, est rendue obligatoire pour une durée maximale d'une année la délibération n° 14/2005 du 29 septembre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Arrêté du 16 novembre 2005 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la campagne 2005-2006 de la pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2005, est rendue obligatoire la délibération n° 12/2005 du 29 septembre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la campagne 2005-2006 de la pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est.
Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2003, relatif à la prime de vacances, à la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 2 à la convention conclue le 24 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
- catégorie IV : réservés à un public averti, ces programmes ne peut être diffusés qu'après 22 h 30 ;
Pour les vidéomusiques pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes, l'éditeur s'attache à les diffuser après vingt-deux heures.
Si un même bien ou service est présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un message publicitaire, une période d'au moins vingt minutes doit s'écouler entre la fin de l'écran publicitaire et le début de l'émission de télé-achat et inversement.
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foire exposition comice agricole du canton de Barbezieux - Saint-Hilaire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Barbezieux FM, pendant la période du 5 au 8 septembre 2003 :
Site : site de la foire, logis de Plaisance, 16300 Barbezieux.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Un emploi de directeur de projet est à pourvoir au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer auprès du directeur des affaires économiques et internationales.
Le directeur de projet, nommé pour une durée de trois ans, a pour mission d'animer une instance d'études et de synthèse dotant les différents échelons du ministère de bases de connaissance commune de la problématique des transports et des déplacements dans les corridors alpins, et participe activement à l'élaboration des politiques publiques concernées.
Il veille à développer le programme d'études transversales que la mission des Alpes doit conduire, et à consolider un réseau actif de correspondants dans les différents pays alpins.
Il évalue à cette occasion l'incidence que pourraient avoir, pour la politique des transports que le ministre conduit, les travaux des instances multilatérales constituées autour de la convention alpine et des pays signataires de la déclaration de Zurich.
Il accorde une importance particulière à la compréhension du fonctionnement général de l'arc alpin comme espace d'échanges européens.
Il prend pleinement part au travail de l'ensemble des commissions intergouvernementales franco-italiennes.
Deux d'entre elles méritent une présence particulièrement vigilante : la commission relative aux transports dans les Alpes du Sud, et la commission portant sur la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin.
Il prend régulièrement l'attache du cabinet du ministre pour les points essentiels relatifs au projet Lyon-Turin et aux franchissements des cols de Montgenèvre et de Tende.
En accord avec les directeurs d'administration centrale concernés (directeur des routes, directeur des transports terrestres, directeur des affaires économiques et internationales), il proposera les évolutions qui lui paraissent de nature à rendre plus lisible l'ensemble du dispositif d'intervention existant à ce jour dans le ministère autour du thème des transports dans les Alpes.
Il présente également, en accord avec le responsable de la mission des Pyrénées, les directeurs d'administration centrale concernés et le président du comité des directeurs transports, des propositions visant à mieux coordonner l'activité des deux missions, dans la perspective d'une approche cohérente des franchissements des grands massifs sensibles.
Il rend compte régulièrement au ministre, ainsi qu'aux directeurs d'administration centrale concernés, de l'avancement de sa mission et des difficultés éventuelles qu'il pourrait rencontrer pour la mener à bien.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Lorsque le conseil départemental est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois mois suivant son installation.
Toute délibération du conseil départemental concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil départemental .
Avis relatif aux apports faits par l'établissement public de l'Etat dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » à la société anonyme portant le même nom
Vu le décret n° 2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l'établissement public de l'Etat dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de cette société, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 approuvant une prise de participation financière réalisée par l'établissement public dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme dénommée « Agence pour la diffusion de l'information technologique » en date du 31 juillet 2003,
L'apport des biens, droits et obligations de l'établissement public de l'Etat dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » à la société anonyme portant le même nom a été réalisé le 31 juillet 2003.
Décret n° 2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L.
Le comité technique d'établissement mentionné à l'article L.
315-13 du code de l'action sociale et des familles est institué dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Il comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, des représentants du personnel dont le nombre est fixé comme suit :
Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en considération est celui de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 février 1991 modifié ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions dans l'établissement pour cause de décès, de démission ou de changement d'établissement, ou est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article 10, il est remplacé par un suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
Sont électeurs dans chacun des collèges énumérés à l'article 1er les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps ou occupant un emploi rangé dans la ou les catégories concernées, ainsi que les agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 février 1991 susvisé, les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé ; ces derniers sont classés dans le collège correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
Dans le cas prévu à l'article 15 ci-après, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.
Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient été relevés de leur peine dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 7 novembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités édictées par les articles L.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, il est constaté qu'une liste ne comporte plus le nombre exact de candidats prévu à l'article 11, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste concernée ne comporte plus le nombre de candidats requis, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour le collège correspondant.
Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus.
Dans le cas où le taux de participation, calculé à partir de l'émargement des listes électorales auquel il a été procédé dans l'ensemble des lieux de vote, conformément aux dispositions de l'article 18, est inférieur au taux fixé en application de l'article L.
315-13 du code de l'action sociale et des familles, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin, ni par le bureau de vote, ni, le cas échéant, par les sections de vote qui lui sont rattachées.
2° Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d'un procès-verbal établi dans les conditions prévues à l'article 22 ;
Lorsqu'ils ne siègent pas avec voix délibérative en application de l'article 5, les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité technique d'établissement dans la limite d'un représentant par organisation syndicale ou par liste visée au troisième alinéa de l'article L.
315-13 du code de l'action sociale et des familles, sans pouvoir prendre part ni aux débats ni aux votes.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoit été donné ou la proposition formulée.
Les comités techniques paritaires en fonction à la date de publication du présent décret dans les établissements sociaux ou médico-sociaux publics le demeurent jusqu'à l'installation des comités techniques d'établissement.
Le décret n° 88-950 du 6 octobre 1988 relatif aux comités techniques paritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jouvin (Laurent, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lastennet et Nicole Osmont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limay (Yvelines) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Lastennet et Nicole Osmont, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Lastennet, Nicole Osmont et Laurent Jouvin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Catégorie A, phases conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 :
SARL Cornet Prévention, 6, rue des Chalets, 25000 Besançon ;
01 Contrôle, 152, rue des Rapettes, 01390 Tramoyes ;
SARL Contrôle, conseil, sécurité, M. Geissel, La Bruyère, 36130 Montierchaume ;
Cabinet de vérifications techniques, M. Guy Marcel, 1, rue de la Paix, 57400 Langatte.
Catégories C et D, phase exploitation, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 :
SARL RJ Conseil, 8, passage Colas, 14000 Caen.
Catégories A, B, C et D, phases conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 :
ANCO (anciennement Antilles contrôles), 49, boulevard de la Marne, immeuble Panorama, 97200 Fort-de-France.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2006, le nombre maximum de places offertes en 2006 aux concours prévus à l'article 7 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978, modifié par le décret n° 98-86 du 16 février 1998, relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées ainsi qu'aux ouvriers réglementés de la défense nationale : 7 places ;
Décret n°2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- L'avis préalable du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu par l'article R.
323-62 du code du travail n'est requis que pour les contrats d'objectifs signés à compter du 1er janvier 2007.
- Les contrats d'objectifs signés jusqu'au 30 juin 2006 par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficiaires, au 31 décembre 2005, de l'agrément mentionné à l'article R.
323-62 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, peuvent prendre effet au 1er janvier 2006.
- En l'absence d'intervention d'une décision de la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de la garantie de ressources mentionnée à l'article R.
243-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile ouvrent droit à l'aide au poste et sont pris en compte dans l'effectif de référence, en équivalent temps plein, jusqu'à la date d'expiration de la décision d'orientation "atelier protégé" de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
Si la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles les oriente vers le marché du travail, ils sont maintenus dans l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile où ils continuent d'ouvrir droit à l'aide au poste.
La sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacée par les dispositions suivantes :
- Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile mentionnés à l'article L.
323-31 permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite, visés à l'article R.
323-64, d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
« Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L.
« Selon les nécessités de leur production, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de leurs effectifs.
« Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile fait l'objet d'une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.
« L'entreprise adaptée doit disposer de ses propres locaux.
Si plusieurs activités sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'entreprise adaptée doit pouvoir être distinguée des autres activités.
- Après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle institué à l'article L.
910-1, l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile conclut avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre le contrat d'objectifs triennal valant agrément mentionné à l'article L.
« Ce contrat d'objectifs comprend notamment :
« 5° Le nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit, à la date de signature du contrat, à l'aide au poste prévue au cinquième alinéa de l'article L.
323-31 et les conditions de révision du nombre d'aides au poste en cours d'année en cas de variation de l'effectif employé ;
« Le contrat d'objectifs est renouvelé selon la même procédure.
« Au moins chaque année, un avenant financier, faisant état de l'avancement de la réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe le nombre et le montant des aides au poste mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
- Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l'emploi.
Ceux-ci pourront se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements.
- Ouvrent droit à l'aide au poste prévue au cinquième alinéa de l'article L.
323-31, dans la limite du nombre d'aides au poste fixé dans l'avenant financier annuel, les personnes handicapées à efficience réduite recrutées, sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, par les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile qui ont conclu avec l'Etat le contrat d'objectifs mentionné à l'article R.
Les personnes handicapées qui ne sont pas recrutées sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé n'ouvrent droit à l'aide au poste que si elles remplissent les critères d'efficience réduite fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la santé.
- Le montant de l'aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile, dans la limite de la durée légale du travail.
Pour les emplois à temps partiel, le montant de l'aide est calculé, selon les mêmes modalités, au prorata du nombre d'heures travaillées.
Après la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est insérée une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Subvention à l'installation
- Les personnes handicapées pour lesquelles la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirigent vers une activité indépendante peuvent bénéficier d'une subvention d'installation.
Cette subvention contribue à l'achat et à l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.
« Son montant et ses conditions d'attribution sont fixés par décret.
243-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « salariée dans le secteur ordinaire de production, dans un emploi de travail protégé, dans un atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, ou » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « autres que celles employées comme salariées dans l'agriculture » sont supprimés.
a) Les mots : « salariées en atelier protégé ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
243-11 du même code, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
243-12 du même code, les mots : « l'entreprise ou » et les mots : « de l'atelier protégé ou du centre de distribution du travail à domicile ou » sont supprimés.
1° Les mots : « les entreprises et » et les mots : « des ateliers protégés, des centres de distribution du travail à domicile ou » sont supprimés ;
2° Les mots : « aux services départementaux du travail et de l'emploi compétents » sont remplacés par les mots : « à l'organisme compétent retenu par le ministre chargé des personnes handicapées ».
Arrêté du 27 août 2003 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2003, Mme Danielle Fontaine, née Bouret, attachée principale d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et sera radiée des cadres à compter du 5 janvier 2004.
3123-2, les membres du conseil départemental qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation.
Décision du 29 juillet 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (service social des administrations de l'Etat)
Par décision de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense au titre de l'année 2003 la fonctionnaire dont le nom suit :
Despujols, née Duthille (Marie-Françoise), direction de l'action sociale de la région terre Sud-Ouest.
La nomination de cet agent est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Arrêté du 21 août 2003 portant maintien en disponibilité et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 août 2003, il est mis fin, à compter du 15 septembre 2002, à la disponibilité de M. Jean-Michel Gaillard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en qualité de vice-président de la SA DDB Communication France :
M. Gaillard est maintenu en disponibilité pour convenances personnelles pour la période du 15 septembre 2002 au 31 août 2003 inclus.
M. Gaillard est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 août 2003, sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession et pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
de leur compétence particulière
M. Carre Fernand, directeur pédagogique et technique de SIFA Prévention.
M. Debliquis Olivier, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
M. Diner Alexandre, chef du service des relations extérieures du Groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuelle (GEMA).
M. Liano Jean-Pierre, directeur de l'institut pédagogique de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM).
M. Pechinot Jean, chef de département à la direction automobile de l'Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (APSAD).
M. Bailly Roger, Organisation générale des consommateurs (ORGECO).
M. Ottavi Michel, Association d'éducation et d'information du consommateur de l'éducation nationale (ADEIC).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 août 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut géographique national en tant que représentant de l'Etat : M. le colonel Testé (Jean-Daniel), chef du bureau géographique interarmées de l'état-major des armées, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le colonel Hubault (Jean-Armel).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 août 2003, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, au titre des organisations oeuvrant dans le domaine économique, sanitaire ou social, sur désignation de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) :
M. Emmanuel Croc est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
La sous-direction de l'informatique assure la maîtrise d'oeuvre des développements informatiques pour tous les projets du schéma directeur et ceux du programme COPERNIC.
Elle assure la maintenance des applications existantes.
Parallèlement, elle définit les choix en matière d'architecture informatique, d'infrastructures techniques et de méthodes de développement.
Elle participe également à la mise en oeuvre de la politique de sécurité informatique.
Enfin, elle pilote les centres de production informatique et les services d'assistance aux utilisateurs.
La sous-direction est composée de six bureaux :
Le bureau SI 1 : gestion des ressources communes humaines et budgétaires ;
Le bureau SI 2 : production informatique, pilotage et fonctionnement des centres de services informatiques, gestion des applications ;
Le bureau SI 3 : architecture et intégration, méthodes et outils de développement ;
Le bureau SI 4 : schéma directeur informatique et maintenance évolutive en matière d'informatique fiscale ;
Le bureau SI 5 : schéma directeur informatique et maintenance évolutive en matière d'informatique foncière et de gestion ;
Le bureau SI 6 : refonte du système d'information, maîtrise d'oeuvre des projets COPERNIC.
Chaque année, le représentant de l'Etat dans le département informe le conseil départemental , par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans le département.
Arrêté du 30 mars 2006 autorisant la SARL CEPE pays de Montbéliard à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2006, la SARL CEPE pays de Montbéliard, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Lomont, 25430 Vyt-lès-Belvoir.
Arrêté du 10 avril 2006 fixant au titre de l'année 2006 la répartition académique des postes à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2006, la répartition académique des postes à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2006 est fixée ainsi qu'il suit :
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Dumontier, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, et M. Marc Ellenberg, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du CERTU.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Verdon, directeur du CERTU, de M. Jean-Paul Dumontier, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, et de M. Marc Ellenberg, agent contractuel, délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, contrats, conventions, marchés et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Martine Cavalléra-Lévi, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Arrêté du 31 janvier 2006 portant détachement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 janvier 2006, M. Xavier Brunetière, inspecteur de l'administration, est maintenu en position de service détaché pour exercer les fonctions de sous-préfet de La Trinité (Martinique) du 8 août 2005 au 3 septembre 2007, dont 27 jours au titre de la mobilité.
Décret du 13 février 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne - M. Roisin (Jean-Didier)
M. Jean-Didier Roisin, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne, en remplacement de M. Jacques Rummelhardt, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 13 février 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise - M. Amaudric du Chaffaut (Bernard)
M. Bernard Amaudric du Chaffaut, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise, en remplacement de M. Roland Blatmann, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 2 février 2006 portant nomination à la Commission des marchés publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2006, sont inscrits sur la liste des personnalités visées à l'article 2 (I, c) du décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004, en vue de siéger comme membres de la Commission des marchés publics de l'Etat, en fonction de l'objet du marché en cause :
M. Piékarski (Bernard), ingénieur en chef de l'armement.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2006, M. Vincent Cador, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2004, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 janvier 2006, M. Baudry (Henri-Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 2006.
3123-12 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils départementaux.
Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt du département, ainsi que leur coût prévisionnel.
Décision n° 2006-297 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-79 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Fun Radio Pays de Langres pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Pays de Langres et la décision n° 2002-874 du 24 septembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Fun Radio Pays de Langres en catégorie C sur la zone de Langres est transférée à la SA SERC en catégorie D.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2006, Mme Isabelle Verge, épouse Gandin, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2006, l'arrêté du 7 février 2006 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 2005) est modifié comme suit :
A la rubrique « médecine », spécialité « médecine d'urgence », concours de type II, les mots : « Mlle Gladin (Dominique) » sont remplacés par les mots : « M. Gladin (Dominique, Maurice) ».
Décret du 13 avril 2006 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche - M. Buër (Jean-Louis)
M. Jean-Louis Buër, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Michel Thibier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 21 décembre 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Dominique Aubree.
Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil départemental prévue par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté du président du conseil régional Rhône-Alpes en date du 25 janvier 2006, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Martine Robin.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 mars 2006, est nommée membre titulaire du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de représentante des différentes catégories d'usagers au titre des consommateurs d'eau : Mme Colette Clément, en remplacement de M. Bernard Schockaert.
Arrêté du 20 avril 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 75 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
A l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 8 du décret susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R.
A l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé, les mots : « visées aux articles 8 et 9 du décret susvisé du 14 juin 1961 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles R.
L'arrêté du 25 février 1987 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, le I de l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants en francs (Dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) et l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants en francs (Dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'agriculture et de la pêche) sont abrogés.
Décret du 1er juin 2006 portant nomination d'un conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes - M. Bichot (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2006, vu les lettres du 25 avril 2006 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Bichot (Emmanuel), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Décret du 1er juin 2006 portant nomination d'un conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes - M. Colin de Verdière (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2006, vu les lettres du 25 avril 2006 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Colin de Verdière (Christophe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Décret du 1er juin 2006 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'ERAP - Mme Duthilleul (Anne)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 2 mai 2006, M. Martellet (Joël), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 2006, M. Bonhotal (Jean-Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 14 février 2006.
Les missions de l'école sont les suivantes : 1° Assurer la formation des professionnels et des autres acteurs du nautisme dans les domaines de l'animation, du développement sportif et de la gestion des structures nautiques ; 2° Contribuer à la politique sportive de la Fédération française de voile ; 3° Soutenir le développement du secteur handivoile et de sa pratique de haut niveau ; 4° Développer la recherche appliquée dans les domaines de la performance sportive et de l'ingénierie de formation ; 5° Créer un centre de ressources techniques, scientifiques, pédagogiques et juridiques indispensables à la pratique de la voile et des sports nautiques ; 6° D'une manière générale, contribuer au développement de la voile et du nautisme.
Arrêté du 9 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration des caisses nationales du régime social des indépendants
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 mai 2006, sont désignés pour siéger avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants :
Mme Maerten (Josiane).
Mme Millet-Caurier (Isabelle).
M. Ploton (Jean-Marie).
Mlle Arnaudeau (Angèle).
M. Aymond (Grégory).
Mlle Baer (Véronique).
Mlle Bailly (Sophie).
Mlle Blanchet (Aline).
Mlle Bonnefoy (Lucile).
Mlle Burylo (Mélanie).
Mlle Casetti (Julie).
Mlle Chalumeau (Hélène).
Mlle Clerc (Anne-Cécile).
M. Duquenoy (Gilles).
Mlle Faure (Coralie).
Mlle Flament (Marjolaine).
Mlle Folinais (Cécile).
Mlle Fronzes (Magali).
M. Frot (Pierre-André).
M. Gicquel (Guirec).
M. Glatard (Florent).
Mlle Godin (Mélusine).
M. Guillet (Frédéric).
Mlle Guillot (Fanny).
Mlle Hamilcaro (Delphine).
Mlle Hélies (Ophélie).
Mlle Hubert (Antonine).
M. Janiaud (Matthieu).
Mlle Kerbouz (Laetitia).
Mlle Léger (Fanny-Anaïs).
Mlle Lemaître (Marie).
Mlle Leonardon (Emilie).
Mlle Lopez-Riano (Adeline).
M. Maget (Antoine).
Mlle Maître (Anne).
M. Michaux (Sébastien).
Mlle Missemer (Violaine).
Mlle Mo (Like).
M. Pasquier (Frédérick).
M. Payrac (Thomas).
Mlle Pennel (Mélanie).
Mlle Pesteil (Céline).
Mlle Pichelin (Mechtilde).
Mlle Pignon (Lise).
M. Pinardon (Xavier).
Mlle Prudent (Marion).
Mlle Rossa (Emilie).
M. Rousselle (Yves).
Mlle Savreux (Jessica).
Mlle Sevel (Frédérique).
Mlle Thomas (Mélissa).
Mlle Vigouroux (Chrystelle).
Mlle Villette (Sandra).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion en date du 15 décembre 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Daniel Elly.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2006, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Noa Appel, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 17 juillet 1975 à Jérusalem (Israël).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2006, des quarante normes françaises suivantes :
- Méthode de mesure des dimensions.
- Partie 2 : bois ronds.
- Exigences pour la mesure et les régles de calcul du volume (indice de classement : B53-612-2).
- Partie 7 : coeurs à parties mobiles (indice de classement : F52-010-7).
- Partie 9 : chargeurs de conteneur et de palettes (indice de classement : L91-002-9).
- Liaisons mécaniques entre véhicules remorqués et véhicules remorqueurs.
- Dimensions des dispositifs d'attelage de type à boule (80 mm) (indice de classement : U14-029).
- Ficelles agricoles en polyoléfine (indice de classement : G36-033).
- Détermination de la résistance aux pointes (indice de classement : P90-135).
- Sols multisports intérieurs.
- Influence sur l'eau des matériaux destinés à entrer en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine.
- Influence de la migration.
- Partie 3 : méthode d'essai des résines adsorbantes et échangeuses d'ions (indice de classement : P41-036-3).
- Partie 4 : méthode d'essai pour les membranes des systèmes de traitement d'eau (indice de classement : P41-036-4).
- Systèmes de canalisations et de gaines en thermoplastiques.
- Jonctions pour applications enterrées et sans pression.
- Méthode d'essai pour la performance à long-terme des assemblages avec garnitures d'étanchéité en élastomère par l'estimation de la pression d'étanchéité (indice de classement : T54-916).
- Dosage de certains explosifs et de composés apparentés.
- Méthode par chromatographie en phase liquide à haute performance (CLHP) avec détection UV (indice de classement : T90-183).
- Chlorate de sodium (indice de classement : T94-437).
- Oxyde hydroxyde de fer (III) (indice de classement : T94-438).
- Partie 1 : spécifications et lignes directrices, au niveau des organismes, pour la quantification et la déclaration des émissions et des suppression des gaz à effet de serre (indice de classement : X30-364-1).
- Partie 2 : spécifications et lignes directrices, au niveau des projets, pour la quantification, la surveillance et la déclaration des réductions d'émissions ou d'accroissements de suppressions des gaz à effet de serre (indice de classement : X30-364-2).
- Partie 3 : spécifications et lignes directrices pour la validation et la vérification des déclarations des gaz à effet de serre (indice de classement : X30-364-3).
- Effets des polluants vis à vis des escargots juvéniles (Helicidae).
- Détermination des effets sur la croissance par contamination du sol (indice de classement : X31-208).
- Partie 1 : tri manuel et extraction au formol des vers de terre (indice de classement : X31-224-1).
- Partie 2 : prélèvement et extraction des micro-arthropodes (Collembola et Acarina) (indice de classement : X31-224-2).
- Détermination de la concentration massique en PCDD/PCDF et PCB de type dioxine.
- Partie 1 : prélèvement des PCDD/PCDF (indice de classement : X43-324-1).
- Détermination de la concentration massique en PCDD/PCDF et en PCB de type dioxine.
- Partie 2 : extraction et purification de PCDD/PCDF (indice de classement : X43-324-2).
- Partie 1 : classification des systèmes films pour radiographie industrielle (indice de classement : A09-217-1).
- Mesure de l'épaisseur des revêtements et caractérisation des surfaces à l'aide d'ondes de surface.
- Partie 1 : guide pour la détermination des constantes élastiques, de la masse volumique et de l'épaisseur des films à l'aide d'ondes de surface générées par laser (indice de classement : A91-139-1).
- Partie 2 : guide pour le mesurage photométrique de l'épaisseur des revêtements (indice de classement : A91-139-2).
- Instruments de mesurage dimensionnel : comparateurs mécaniques à cadran.
- Caractéristiques de conception et caractéristiques métrologiques (indice de classement : E11-050).
- Composants de réseaux de tuyauteries.
- Définition et sélection des PN (indice de classement : E29-000).
- Robinets à tournant sphérique en matériaux thermoplastiques (indice de classement : E29-340).
- Robinets à papillon en matériaux thermoplastiques (indice de classement : E29-342).
- Robinets à soupapes en matériaux thermoplastiques (indice de classement : E29-343).
- Clapets de non-retour en matériaux thermoplastiques (indice de classement : E29-344).
- Outils coupants.
- Désignation des groupes d'aciers rapides (indice de classement : E66-500).
- Papier tissu et produit tissus.
- Partie 8 : temps d'absorption d'eau et capacité d'absorption d'eau, méthode d'essai d'immersion au panier (indice de classement : Q34-030-8).
- Polycarbonate (PC) pour moulage et extrusion.
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2006, des onze normes françaises suivantes :
- Ficelles agricoles en polyoléfine (homologuée le 5 août 1996) (indice de classement : G36-033).
- Articles du puériculture.
- Exigences de sécurité et essais (homologuée le 5 mars 1987) (indice de classement : S54-007).
- Détermination de la concentration en PCDD/PCDF.
- Partie 1 : prélèvement (homologuée le 20 mai 1997) (indice de classement : X43-324).
- Détermination de la concentration massique en PCDD/PCDF.
- Partie 2 : extraction et purification (homologuée le 20 mai 1997) (indice de classement : X43-325).
- Partie 1 : classification des systèmes films pour radiographie industrielle (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : A09-217-1).
- Instruments de mesurage de longueur.
- Comparateurs mécaniques à cadran, à tige rentrante radiale.
- Définition et sélection des PN (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : E29-000).
- Désignation des groupes d'aciers rapides (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : E66-500).
- Partie 1 : système de désignation et base de spécification (homologuée le 20 août 1999) (indice de classement : T53-032-1).
- Partie 2 : préparation des éprouvettes et détermination des propriétés (homologuée le 20 août 1999) (indice de classement : T53-032-2).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juin 2006, Mme Roche (Isabelle, Marie-Caroline), épouse Boudry, est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 28 juin 2006 portant nomination d'un consul général de France à Buenos Aires - M. Montagnier (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2006, M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Buenos Aires, en remplacement de M. Dominique Homa, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 juin 2006 portant nomination d'un consul de France à Tel-Aviv - Mme Le Baron (Colette)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2006, Mme Colette Le Baron, secrétaire des affaires étrangères, premier secrétaire à l'ambassade de France à Dakar, est nommée consul de France à Tel-Aviv, en remplacement de M. Michel Pouchepadass, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 juin 2006 portant nomination d'un consul général de France à Barcelone - M. Brice (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2006, M. Pascal Brice, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Barcelone, en remplacement de M. Bernard Valero, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 juin 2006 portant nomination d'un consul général de France à Rabat - M. Le Seac'h (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2006, M. Alain Le Seac'h, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Rabat, en remplacement de M. Bruno Perdu, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
I.-Le présent décret s'applique aux travaux miniers conduits à terre et en mer jusqu'à la limite de la mer territoriale et du domaine public maritime.
Le silence gardé par les services et autorités dont la consultation est prévue par les dispositions du présent décret vaut avis favorable, à compter de la date d'expiration des délais impartis.
Sont soumis à l'autorisation prévue par l'article L.
1° L'ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées aux articles L.
111-2 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par les articles L.
4° L'ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités de stockage souterrain mentionnées à l'article L.
5° Pour les stockages souterrains, l'ouverture de travaux de forage de puits, à l'exception de ceux de forage des puits de contrôle remplissant les conditions prévues au 3° de l'article 4 du présent décret ;
6° Pour les stockages souterrains, les essais d'injection et de soutirage de substances lorsque ceux-ci portent sur des quantités qui, dans le décret du 20 mai 1953 susvisé, nécessitent une autorisation avec possibilité d'institution de servitudes d'utilité publique ;
7° La mise en exploitation d'un stockage souterrain ;
Sont soumis à la déclaration prévue à l'article L.
1° L'ouverture de travaux de recherches de mines lorsque ces travaux n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des 2°, 8°, 9 et 10° de l'article 3 ;
2° L'ouverture de travaux de forage de recherche de cavités ou de formations mentionnées à l'article L.
3° Pour les stockages souterrains, l'ouverture de travaux de forage de puits de contrôle ne présentant aucun risque nouveau pour la santé et la sécurité des populations voisines et pour l'environnement ;
4° Les essais d'injection et de soutirage autres que ceux visés au 6° de l'article 3 ;
5° Les essais d'injection et de soutirage effectués en nappe aquifère contenant ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable s'ils sont réalisés avec un produit reconnu sans danger pour l'alimentation humaine ou animale ;
Aux termes de l'article 26 du décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2015.
Le présent titre ne s'applique pas à l'ouverture des travaux à conduire dans le cadre de l'autorisation d'exploitation dans les départements d'outre-mer, mentionnée à l'article 21 du code minier, qui demeure régie par le décret du 6 mars 2001 susvisé.
I.-Le demandeur d'une autorisation présentée au titre de l'article 3 constitue un dossier comprenant :
1° L'indication de la qualité en laquelle le dossier est présenté ;
2° Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires et, lorsqu'il y a lieu, leur décomposition en tranches ;
3° Un exposé relatif, selon le cas, aux méthodes de recherches ou d'exploitation envisagées ;
Pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifère contenant ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable, l'étude d'impact doit, notamment, démontrer que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité des eaux souterraines concernées ;
5° Le document de sécurité et de santé prévu à l'article 28 ;
6° Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue de l'application des dispositions des articles L.
163-1 et suivants du code minier, les conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de son coût ;
7° Un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées ainsi que la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux mentionné à l'article L.
212-1 du code de l'environnement et, au besoin, la compatibilité du projet avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime mentionné aux articles L.
II.-Le dossier comprend également :
1° Pour les travaux d'exploitation et de recherches de mines mentionnés aux 1°, 2°, 8° et 9° de l'article 3, l'étude de dangers définie à l'article L.
- la description des méthodes de création et d'aménagement ;
- les dimensions de chaque cavité ;
- le calendrier prévisionnel des différentes opérations ;
- les paramètres des tests d'étanchéité ;
3° Pour les travaux énumérés au 6° de l'article 3 :
- les caractéristiques des équipements d'injection et de soutirage, de sécurité et de contrôle ;
- l'étude de dangers définie à l'article L.
Les informations dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique sont adressées sous pli séparé et confidentiel ;
- les informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention prévu à l'article 1er du décret du 13 septembre 2005 susvisé ;
- un plan d'opération interne en cas de sinistre.
Etabli par l'exploitant, ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires dont l'exploitant doit disposer et qu'il doit pouvoir mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement ;
- les renseignements nécessaires à l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
- les pièces et renseignements mentionnés au 3° du II ;
- les caractéristiques essentielles de l'exploitation ;
- la périodicité prévue des vérifications des équipements d'exploitation et de sécurité, tant en ce qui concerne leur fonctionnement que leur adaptation à l'exploitation et à la sécurité.
En outre, pour les stockages souterrains de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifère ou en gisement déplété :
- le calendrier prévisionnel et les caractéristiques essentielles des différentes opérations d'injection et de soutirage ;
- la capacité maximale envisagée et son dispositif associé de contrôle et d'alerte de dépassement ;
- lorsque la nappe aquifère contient ou est en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable, un document indiquant les mesures dont la mise en œuvre est prévue pour évaluer et, si nécessaire, compenser les impacts sur les caractéristiques physiques et chimiques des eaux souterraines concernées ;
Enfin, pour les stockages souterrains en gisement déplété : l'historique de l'exploitation du gisement.
- Les demandes d'autorisation en vue d'effectuer l'ouverture des travaux visés au 4° de l'article 3 et la mise en exploitation d'un stockage souterrain visée au 7° de l'article 3, autre que celle d'un stockage de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifère ou en gisement déplété, peuvent être présentées simultanément.
Dans ce cas, un dossier unique est constitué qui comprend les renseignements et documents énumérés au I et aux 2° et 4° du II de l'article 6.
- Les demandes d'autorisation en vue d'effectuer l'ouverture des travaux visés au 5° de l'article 3 et la mise en exploitation d'un stockage souterrain visée au 7° de l'article 3 lorsqu'il s'agit d'un stockage de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifère ou en gisement déplété peuvent également être présentées simultanément.
Dans ce cas, un dossier unique est constitué qui comprend les renseignements et documents énumérés au I et au 4° du II de l'article 6.
Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant établit et met à jour un document exposant sa politique d'entreprise concernant la prévention des accidents majeurs qu'il transmet au préfet.
Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant établit et met à jour un document exposant son système de gestion de la sécurité et de l'environnement, qu'il transmet au préfet.
Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant établit et met à jour un rapport sur les dangers majeurs qu'il transmet au préfet.
Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant établit un programme de vérification indépendante.
Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant prépare et met à jour un plan d'intervention d'urgence interne qu'il transmet au préfet et au préfet maritime.
Les déclarations faites au titre de l'article 4 sont assorties d'un dossier comportant les pièces ou documents indiqués aux 1°, 2°, 5° et 7° du I de l'article 6 ainsi qu'un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement.
En outre, lorsqu'il s'agit de travaux de recherches de mines, le dossier comprend l'étude de dangers définie à l'article L.
Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet du département où doivent être entrepris les travaux.
Le préfet en accuse réception, selon les modalités prévues par les articles L.
112-5 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'il s'agit de demandes d'autorisation.
Le cas échéant, le ministre chargé des mines, à l'initiative du préfet saisi, désigne le préfet compétent.
NOTA : Décret 2006-798 2006-07-06 art. 61 : Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le demandeur ou le déclarant peut adresser, par pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes ainsi que, selon les modalités prévues par l'article L.
114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les demandes d'autorisation incomplètes.
Le préfet peut faire procéder au frais de l'exploitant et par un organisme tiers expert accepté par l'exploitant, à une analyse critique de tout ou partie des pièces du dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux, des études, données techniques, programmes ou rapports qui justifient des vérifications particulières.
Le préfet communique le dossier, sous réserve des données couvertes par l'article 10, aux chefs des services intéressés et aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux.
Lorsque la demande porte sur le fond de la mer, le préfet communique en outre le dossier au préfet maritime et à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin, le préfet communique en outre le dossier au conseil de gestion de ce parc.
Pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifère contenant ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable, le préfet communique en outre le dossier, pour avis, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les personnes et organisme consultés disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leurs observations.
Pour les maires, ce délai court à compter de la clôture de l'enquête publique prévue à l'article 13.
Le dossier est également adressé au président de la commission locale de l'eau, dans les conditions définies au 1° de l'article R.
Sous réserve des données couvertes par le 3° du II de l'article 6 et par l'article 10, le préfet soumet la demande d'autorisation à une enquête publique dans les conditions prévues par le I de l'article R.
Toutefois, dans le département de la Guyane, l'enquête publique fait l'objet des adaptations suivantes :
1° Le siège de l'enquête, le lieu où sont reçues les observations du public et le lieu de consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête mentionnés aux 4° et 6° de l'article R.
123-9 sont fixés au chef-lieu de l'arrondissement dans le ressort duquel doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation de travaux ;
2° L'avis au public mentionné au I de l'article R.
123-11 est publié un mois au moins avant le début de l'enquête et publié à nouveau dans les huit premiers jours, dans un journal diffusé localement ; il est affiché un mois avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci au chef-lieu d'arrondissement et dans les communes sur le territoire desquelles doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation ; il n'est pas procédé à l'affichage sur les lieux prévu au IV de l'article R.
3° Pour la fixation des jours et heures de consultation du dossier et de présentation des observations prévus à l'article R.
123-10, il est tenu compte, en outre, des moyens et délais de déplacement ;
4° Un exemplaire du registre d'enquête mentionné à l'article R.
123-13 est déposé au siège de l'enquête et à la mairie de chacune des communes sur le territoire duquel doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation de travaux ;
5° La visite des lieux par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête prévue à l'article R.
123-15 s'applique aux seuls travaux d'exploitation réalisés dans le cadre d'une concession ; la population doit être informée de cette visite au moins huit jours avant, par tout moyen ;
6° Quand la réunion publique prévue à l'article R.
123-17 est organisée, elle a lieu au siège de l'enquête ;
7° La consultation des personnes prévues à l'article R.
123-16 se déroule au siège de l'enquête ; si le titre est un permis d'exploitation ou un permis de recherches, cette consultation peut se faire par écrit.
Le préfet transmet l'ensemble du dossier au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Celui-ci établit un rapport et donne son avis sur la demande d'autorisation et les résultats de l'enquête.
Ce rapport et cet avis sont présentés à la commission départementale prévue à l'article L.
Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le préfet statue sur les demandes d'autorisation.
Lorsque la demande porte sur le fond de la mer, le préfet assortit les autorisations qu'il délivre des prescriptions qui sont demandées, le cas échéant, par le préfet maritime.
En cas d'autorisation, le préfet fait connaître préalablement au demandeur les prescriptions, notamment celles demandées, le cas échéant, par le préfet maritime, dont il entend assortir son arrêté.
Ces prescriptions portent notamment sur les mesures de contrôle des ouvrages et des installations, sur la surveillance de leurs effets sur l'eau et sur l'environnement, sur les conditions dans lesquelles doivent être portés à la connaissance du public les analyses, les mesures et les résultats des contrôles éventuellement exigés, ainsi que sur les moyens d'intervention dont doit disposer le bénéficiaire en cas d'incident ou d'accident.
Pour les demandes mentionnées au 4° de l'article 3, les prescriptions comprennent l'indication des conditions dans lesquelles devront être effectués les tests d'étanchéité.
Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire, sur les prescriptions envisagées.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de douze mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Toutefois, s'il a été fait application de la procédure prévue à l'article 68-16 du code minier, le préfet statue sur la demande d'autorisation d'ouverture de travaux dans le délai d'un mois à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé des mines statuant sur la demande de permis d'exploitation.
L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en outre, par extrait, dans les journaux où l'avis d'enquête a été inséré.
Lorsque, postérieurement à la délivrance de l'autorisation, il y a lieu de fixer des prescriptions supplémentaires ou d'atténuer, de supprimer ou de modifier certaines des prescriptions initiales, le préfet fait connaître à l'intéressé, qui dispose de quinze jours pour faire connaître ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire, les mesures qu'il entend prescrire.
Il consulte la commission départementale mentionnée à l'article 14, dans les conditions prévues par cet article et, pour les travaux portant sur le fond de la mer, le préfet maritime.
Le préfet édicte, le cas échéant, les prescriptions demandées par le préfet maritime, selon la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de faire connaître au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement substantiel des données initiales du dossier mis à l'enquête.
Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin et la commission départementale mentionnée à l'article 14, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté de prescriptions supplémentaires dans les formes prévues à l'article précédent, ou fait connaître au bénéficiaire qu'il doit déposer une demande nouvelle qui sera instruite dans les conditions prévues au présent chapitre.
Lorsque la demande porte sur le fond de la mer, il la communique en outre au préfet maritime et à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) qui disposent du même délai.
Lorsque la demande porte, tout ou en partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin, il la communique en outre au conseil de gestion du parc naturel marin.
Il adresse également la déclaration, pour information, aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux ; ceux-ci en informent le public par voie d'affichage.
Dans tous les cas où les travaux projetés sont de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier, le préfet fait connaître au déclarant, dans le délai de deux mois suivant la réception du dossier complet, les prescriptions qu'il se propose d'édicter, notamment celles demandées, le cas échéant, par le préfet maritime.
A l'issue de ce délai, le préfet dispose d'un délai de quinze jours pour donner acte de la déclaration initiale et édicter celles des prescriptions proposées que lui-même ou, le cas échéant, le préfet maritime estime nécessaires.
Ce dernier délai est porté à un mois lorsque des prescriptions ont été demandées par le préfet maritime.
Faute de prescriptions édictées par le préfet dans ces délais, le déclarant peut entreprendre les travaux.
Lorsque le préfet n'a pas fait usage de la procédure prévue à l'alinéa précédent, le déclarant peut entreprendre les travaux à l'issue d'un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet.
S'il s'avère que les travaux projetés entrent dans une des catégories prévues par l'article 3 ou si le déclarant n'a pas déféré à une demande qui lui a été faite de compléter le dossier, le préfet enjoint au déclarant de ne pas entreprendre les travaux projetés ou seulement certains d'entre eux.
Le déclarant peut, selon le cas, soit formuler une demande d'autorisation, soit déposer une déclaration complétée ou modifiée.
Le déclarant est tenu de faire connaître au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations et à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement substantiel des données de la déclaration initiale.
Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés et le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin et recueilli l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le préfet, dans le délai d'un mois, donne acte des modifications, ou prend un arrêté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 18.
La composition de la commission mentionnée à l'article 21 est ainsi fixée : 1° Le préfet du département côtier le plus proche du lieu d'exécution des travaux ou, le cas échéant, le préfet désigné par le ministre chargé des mines en application de l'article 9, président, ou leur représentant ; 2° S'il y a lieu les préfets des autres départements intéressés, ou leur représentant ; 3° Le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, le préfet délégué du Gouvernement ayant autorité de police administrative générale en mer ou leur représentant ; 4° Un représentant de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer (IFREMER), désigné par cet organisme ; 5° Six fonctionnaires des services de l'Etat respectivement chargés des mines, de l'équipement, des affaires maritimes, de l'environnement, des affaires culturelles et des domaines, désignés par le préfet présidant la commission ; 6° Un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin lorsque les travaux sont situés en tout ou partie dans le périmètre de ce parc.
Le chapitre IV du titre II ainsi que les articles 8 à 11 du présent décret ne s'appliquent pas à l'ouverture de travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance.
La déclaration d'ouverture de travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance est effectuée par l'exploitant, défini par l'article 26 du présent décret, ou en son nom par tout sous-traitant intervenant dans l'activité de géothermie.
6° Lorsque l'installation de géothermie de minime importance envisagée est localisée sur une zone orange prévue à l'article 22-6 ou à une distance d'un captage d'eau destiné à la consommation humaine qui ne dispose pas des périmètres de protection prévus à l'article L.
1321-2 du code de la santé publique inférieure à une distance définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, une attestation de l'expert agréé dans les conditions prévues à l'article 22-8 qui constate la compatibilité du projet au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers et inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Lorsque les travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance sont arrêtés dans la liste locale mentionnée au 2° du III de l'article L.
Lorsque la déclaration d'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance est établie conformément aux articles 22-2 et 22-3, le téléservice délivre une preuve de dépôt de la déclaration.
Sans préjudice de la mise en œuvre par l'autorité préfectorale des dispositions prévues l'article L.
Une carte distingue des zones relatives à la géothermie de minime importance.
I.-La personne qui réalise les travaux de forage lors de l'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance ou les travaux de remise en état lors de l'arrêt des travaux d'exploitation est tenue de disposer d'une attestation de qualification délivrée selon les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés des mines, de l'environnement et de l'énergie.
Conformément à l'article 26 du décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015, les dispositions du paragraphe II de l'article 22-7 introduit par l'article 20 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Les experts qui constatent la compatibilité du projet au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Le préfet, sous l'autorité du ministre chargé des mines, exerce la surveillance administrative et la police des mines et des stockages souterrains sur l'ensemble des travaux et installations situés dans son département.
Lorsque les travaux et installations s'étendent sur plusieurs départements, le ministre chargé des mines peut confier à un préfet coordonnateur le soin d'exercer la surveillance administrative et la police des mines et des stockages souterrains sur l'ensemble des travaux et installations.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des attributions propres confiées, en matière de constatation des infractions à la police des mines et des stockages souterrains, aux ingénieurs, techniciens et agents mentionnés à l'article L.
511-1 du code minier et aux fonctionnaires investis de la qualité d'inspecteur du travail pour ces travaux et installations.
Sont soumis à la surveillance administrative et à la police des mines et des stockages souterrains tous les travaux de recherches ou d'exploitation mentionnés au chapitre Ier du titre II du présent décret, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où l'opérateur n'est pas détenteur du titre minier ou de stockage souterrain correspondant.
Est réputé exploitant au sens du présent titre le titulaire ou l'un des cotitulaires, nommément désigné, d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain ou, en l'absence d'un tel titre, la personne qui entreprend les travaux ou utilise les installations mentionnées à l'article 25 ci-dessus.
Tout exploitant est tenu : 1° De faire élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et d'en faire la déclaration au préfet.
Toute notification est faite au domicile déclaré de l'exploitant et, à défaut, au siège de l'exploitation ou à la mairie de ce siège ; 2° Lorsque la mine est à ciel ouvert, d'entreprendre un bornage délimitant l'exploitation ; 3° De tenir dans ses bureaux, à la disposition des propriétaires, les plans des travaux souterrains effectués sous leur propriété ou sous leurs abords ainsi que les plans de surface correspondants ; 4° De tenir de même à la disposition des maires les plans des travaux souterrains et les plans de surface se rapportant à leur commune.
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L.
161-1 du code minier doit sans délai être porté par l'exploitant à la connaissance du préfet et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit sans délai être déclaré au préfet et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou de son délégué.
Au moins un mois avant le début d'une opération sur puits, telle que définie à l'article 3 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherche par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, un programme de travaux relatif à cette opération sur puits est transmis au préfet.
L'exploitant informe le préfet, selon la périodicité fixée par l'arrêté préfectoral autorisant les travaux, de l'état d'avancement des opérations sur puits.
Dans un délai maximum de six mois après la fin des travaux d'opérations sur puits, l'exploitant établit et remet au préfet un rapport de fin de travaux qui décrit les modifications éventuelles apportées au regard du programme mentionné à l'article 30-2 et commente les résultats des contrôles et essais réalisés.
I.-Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant notifie au préfet son programme de travaux après la délivrance de l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux.
Sans préjudice des dispositions de l'article 30-3, l'exploitant transmet au préfet les rapports sur l'état d'avancement des opérations sur puits, Ces rapports comportent au minimum les informations énoncées à l'annexe II de la directive 2013/30/ UE.
L'exploitant met en place un système de collecte des paramètres techniques en cours de travaux et d'enregistrement sécurisé des informations susceptibles d'être utiles à l'enquête lors d'incidents ou d'accident.
Tout employeur impliqué dans des activités de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux informe ses employés des modalités prévues par l'Etat leur permettant de signaler au préfet de manière confidentielle tout problème touchant à la sécurité et à l'environnement.
Le préfet maritime prescrit, le cas échéant, une ou plusieurs zones de sécurité autour des installations participant aux travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux autorisés dans la zone économique exclusive, dans les conditions prévues à l'article 29 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Le rapport sur les dangers majeurs, prévu à l'article 7-3, fait l'objet d'un réexamen approfondi par l'exploitant et, le cas échéant, d'une mise à jour, au moins tous les cinq ans ou plus tôt à la demande du préfet.
Le rapport d'informations mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 29 comporte au minimum les informations énoncées à l'annexe IX, partie 2, de la directive 2013/30/ UE.
Le préfet prend par arrêté les mesures de police des mines ou des stockages souterrains.
En cas de péril imminent, le préfet et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son délégué donnent directement des instructions à l'exploitant ; ils peuvent ordonner la suspension des travaux et requérir en tant que de besoin l'intervention des autorités locales.
Dans tous les cas d'accidents mentionnés à l'article 29, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son délégué procède à une visite des lieux.
Il peut être accompagné dans cette visite par un représentant de l'exploitant et un représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou un représentant du personnel de l'installation concernée.
Dans tous les cas d'accident mortel ou d'accident individuel ou collectif ayant entraîné des blessures graves, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son délégué procède à une visite des lieux dans les plus brefs délais, recherche les circonstances et les causes de l'accident et en fait rapport, avec son avis, au préfet et au procureur de la République.
Lorsqu'il est procédé à des opérations de sauvetage, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut intervenir comme en cas de péril imminent.
Les frais occasionnés par des opérations de sauvetage exécutées sous la direction d'une autorité administrative sont supportés par l'exploitant.
L'exploitant rend compte au préfet de l'exécution des programmes de travaux ou des mesures qu'il a prescrites à la suite d'un accident ou incident et lui transmet les justificatifs correspondants.
Lorsque l'exploitant ne se conforme pas aux mesures qui lui ont été prescrites dans le délai imparti, il y est pourvu d'office et à ses frais par le préfet sous réserve des dispositions de l'article 34.
Cette disposition est applicable aux obligations découlant des 2°, 3° et 4° de l'article 27, et des articles 15, 16 et 18.
Lorsque l'exploitant a déféré au ministre chargé des mines une mesure prise au titre de la police des mines ou des stockages souterrains, le ministre statue après avoir pris l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Sans préjudice des pouvoirs qu'il tient du code minier, le préfet peut, si la commission instituée à l'article 22 estime que l'exécution des programmes présentés à son examen est de nature à porter atteinte à la création, au développement ou à l'extension des ports, nuire à la stabilité des rivages, comporter des risques de pollution, entraver la pose, l'entretien ou le fonctionnement des câbles de télécommunications sous-marins, des câbles d'énergie ou des pipe-lines sous-marins, ou gêner de manière injustifiable la navigation, la pêche, la défense nationale, les liaisons de télécommunications, la conservation des ressources biologiques de la mer ou les recherches océanographiques fondamentales, interdire les travaux en tout ou en partie ou les soumettre à des conditions particulières.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de plates-formes et autres engins de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, d'utiliser ou de mettre en œuvre un équipement susceptible d'être confondu avec une marque de signalisation maritime ou de nuire à l'observation d'une telle marque par les navigateurs.
Le rapport annuel prévu par le dernier alinéa de l'article L.
172-1 du code minier est adressé au préfet avant le 31 mars de l'année suivante et, pour les stockages souterrains de gaz naturel, avant le 30 juin de l'année suivante.
Pour les stockages souterrains, l'exploitant en adresse une copie au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le rapport annuel dont l'établissement est prévu par le dernier alinéa de l'article 77 du code minier comporte : I.
- Dans le cas des concessions de mines autres que celles d'hydrocarbures liquides ou gazeux : 1° Un plan général des travaux indiquant les zones soumises à des risques importants d'affaissement et les zones où l'exploitation a définitivement cessé pendant l'année écoulée ; 2° Les débits d'exhaure de chacun des exutoires et des points de pompage de l'exploitation ; 3° L'indication de toute modification du milieu environnant qui résulte de l'évolution des niveaux ou cotes d'altitude des terrains de surface affectés par les travaux ; 4° L'indication de toute modification significative des mesures relatives à l'écoulement superficiel ou souterrain des eaux et à leur qualité ; 5° L'indication des travaux dont la réalisation a été de nature à mettre en communication les différentes nappes aquifères.
- Dans le cas des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, la présentation des travaux réalisés en vue d'éviter la mise en communication des réservoirs aquifères traversés au cours des forages.
- Dans le cas des concessions de stockage souterrain, le bilan de l'exploitation.
Celui-ci, qui couvre une période de douze mois suivant celle faisant l'objet du rapport précédent, comprend : 1° Les quantités injectées et soutirées, par mois, et par cavité pour les stockages en comportant plus d'une ; 2° Les caractéristiques du produit injecté ; 3° L'évolution des pressions de fond dans le ou les réservoirs ; 4° Le compte rendu des travaux effectués dans le cadre du programme prévisionnel ; 5° Les événements importants survenus, notamment incident ou accident, mais également la mise en service de cavités nouvelles ou la mise en oeuvre d'une extension autorisée ; 6° Le compte rendu des opérations de contrôle et des exercices de sécurité ; 7° Pour les cavités salines, les dernières caractéristiques géométriques connues des cavités et leurs évolutions depuis la mise en service ; 8° Pour les cavités salines exploitées par balancement de saumure, le bilan du sel extrait de la cavité par dissolution ; 9° Pour les stockages en nappe aquifère ou gisement déplété, le bilan de la surveillance de la qualité des eaux souterraines portant notamment sur les caractéristiques physiques et chimiques des eaux souterraines concernées par le stockage ; 10° Pour les stockages en cavité minée, les quantités d'eau d'exhaure, par mois, et par cavité pour les stockages en comportant plus d'une ; 11° Le bilan relatif à la formation du personnel affecté à l'exploitation.
Le rapport annuel comporte, en outre, l'indication, en vue de l'application des dispositions des articles 91 et, éventuellement, 92 et 93 du code minier, des conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de son coût ; sauf changement des conditions d'exploitation ou fait nouveau de nature à influer sur les conditions et modalités de l'arrêt des travaux, cette indication est fournie tous les cinq ans.
Le détenteur d'un titre minier d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux adresse au préfet, deux mois avant la fin de l'année civile, un programme de travaux pour l'année civile à venir assorti d'une étude sur la récupération finale de chacun des produits contenus dans le gisement et l'engagement d'appliquer les méthodes d'exploitation appropriées.
Si le préfet ne lui a notifié aucune observation ni prescription particulière dans un délai de deux mois, le détenteur peut exécuter son programme.
Lorsqu'il est présumé ou établi qu'un réservoir s'étend sur la superficie couverte par plusieurs titres miniers ayant des détenteurs différents, le préfet peut, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du premier alinéa de l'article 79-1 du code minier, inviter les différents détenteurs à passer entre eux un accord tendant à la meilleure exploitation possible du gisement.
Le détenteur d'un titre minier d'hydrocarbures adresse au ministre chargé des mines : 1° Tous les ans, en fin d'année civile, les prévisions de production pour les cinq années à venir, accompagnées de la ventilation des expéditions projetées entre les diverses usines de traitement, ainsi que les données prévisionnelles relatives à l'économie de l'exploitation ; 2° Tous les ans, en fin d'année civile, la liste récapitulative des sondages effectués, en précisant s'ils sont secs, productifs, sous injection, mis en sommeil ou fermés ; 3° Chaque mois, des états permettant de suivre la production de ses gisements et les stocks de pétrole brut qu'il entretient.
I.-L'étude de dangers prévue au 3° du II de l'article 6 est réexaminée par le titulaire de la concession de stockage et, si nécessaire, mise à jour, au moins tous les cinq ans.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté à l'occasion du réexamen de l'étude de dangers et de son éventuelle mise à jour.
Pour les stockages existants, l'étude de dangers, à l'exception des informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, peut être consultée à la préfecture par toute personne qui en fait la demande.
II.-Le plan d'opération interne prévu au 3° du II de l'article 6 est modifié en tant que de besoin, notamment lors de toute modification des installations du stockage et avant la mise en service de tout nouveau puits d'injection et de soutirage.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté par l'exploitant sur les modifications du plan d'opération interne.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le plan d'opération interne est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.
III.-Les dispositions des articles 24-2 à 24-5 et 24-7 du décret susvisé du 21 septembre 1977 sont applicables pour l'institution des servitudes prévues par le II de l'article 104-3 du code minier.
Pour l'application de ces articles dans la présente section, les mots : " inspection des installations classées " sont remplacés par les mots : " directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement " ; de même, les mots : " établissement ", " installation " et " installation classée " sont remplacés par les mots : " ouvrages mentionnés au II de l'article 104-3 du code minier ".
Les mesures d'exécution de l'autorisation de mise en exploitation d'un stockage souterrain ne peuvent intervenir qu'après l'institution des servitudes.
IV.-Pour les stockages souterrains autres que ceux de gaz naturel en nappe aquifère ou en gisement déplété, le titulaire de l'autorisation de mise en exploitation visée au 7° de l'article 3, doit fournir à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au plus tard un mois avant la date prévue de mise en exploitation du stockage, les renseignements concernant l'historique du développement du réservoir, mentionnant notamment les faits significatifs qui ont eu lieu, ainsi que les résultats des tests d'étanchéité.
V.-Un programme annuel de travaux doit être présenté au cours du premier semestre pour les stockages de gaz naturel, au cours du premier trimestre pour les autres stockages ; il indique les mesures prévues en vue d'assurer la préservation des intérêts visés à l'article 79 du code minier notamment les mesures prévues pour surveiller les caractéristiques physiques et chimiques des eaux souterraines concernées par le stockage.
En outre, pour les stockages en nappe aquifère ou gisement déplété en phase d'essais, d'injection ou de soutirage, le programme indique les valeurs prévues pour ces essais, ainsi que l'évolution du dispositif de contrôle de l'extension du volume de gaz dans le sous-sol.
Le programme de l'année à venir indique : 1° Pour les stockages de gaz en nappe aquifère ou gisement déplété, les prévisions des quantités maximales à injecter pour l'année ; 2° Les travaux importants de maintenance sur puits d'exploitation, par travaux importants, il faut entendre toute opération nécessitant l'arrêt d'exploitation du puits considéré ; 3° La mise en service de cavités nouvelles ou la mise en oeuvre d'une extension autorisée du volume de stockage ; 4° Le forage de nouveaux puits d'exploitation ou de contrôle ; 5° Les évolutions importantes des installations de surface ; 6° Le cas échéant, les actions envisagées pour prendre en compte des accidents survenus soit sur le site lui-même, soit sur un site de même nature en France ou dans le monde ; 7° Le plan formation du personnel d'exploitation.
Au cas où le programme n'est pas conforme aux objectifs fixés par l'article 79-1 du code minier, le préfet peut, le détenteur entendu, prescrire par arrêté toute mesure supplémentaire.
VI.-Pour les stockages souterrains en nappe aquifère contenant ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable, un comité de suivi, dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'écologie et de la santé, est institué.
Un rapport sur l'état chimique et quantitatif de la masse d'eau réceptrice est présenté au comité de suivi, au moins tous les quatre ans, par le titulaire de l'autorisation de mise en exploitation mentionné au 7° de l'article 3.
Un arrêté du ministre chargé des mines fixe, selon la nature des stockages souterrains, la liste des prescriptions techniques qui doivent nécessairement être définies par l'arrêté d'autorisation.
Elle est accompagnée des documents et informations suivants selon la nature des travaux : 1° Des plans géoréférencés des travaux et installations faisant l'objet de la procédure d'arrêt, à des échelles adaptées, et de la surface correspondante ainsi que, notamment, s'il y a persistance de risques mentionnés au troisième alinéa de l'article 91 du code minier, les plans, coupes et documents relatifs à la description du gisement ou du stockage souterrain et des travaux réalisés ; 2° Un mémoire, accompagné de plans, exposant les mesures déjà prises et celles envisagées pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 91 du code minier ; ce mémoire expose également, pour les mines, les méthodes d'exploitation utilisées et, pour les stockages souterrains, les méthodes de création, d'aménagement et d'exploitation des cavités ou des formations souterraines ; 3° Le bilan, prévu par le quatrième alinéa de l'article 91 du code minier, relatif aux effets, sur les eaux de toute nature, des travaux et de leur arrêt ; 4° Pour les mines, une étude ayant pour objet de déterminer si des risques importants, notamment ceux mentionnés à l'article 93 du code minier, subsisteront après la décision mentionnée au neuvième alinéa de l'article 91 du code minier, mettant fin à l'exercice de la police des mines dans les conditions prévues à l'alinéa suivant ; cette étude doit préciser la nature et l'ampleur des risques, les secteurs géographiques affectés ainsi que les raisons techniques et financières pour lesquelles ces risques ne peuvent être supprimés ; 5° Pour les mines, dans le cas où l'étude mentionnée au 4° ci-dessus a révélé la persistance de tels risques, l'indication des mesures de surveillance ou de prévention mentionnées au troisième alinéa de l'article 91 et au premier alinéa de l'article 93 du code minier, accompagnée d'un document descriptif et estimatif des moyens humains et matériels correspondants ainsi que, s'il y a lieu, de la liste des servitudes nécessaires à leur mise en oeuvre ; 6° Un récapitulatif, d'une part, des installations dont l'exploitation a cessé avant que leur arrêt ne soit soumis à procédure, d'autre part, des travaux et installations ayant précédemment fait l'objet de la procédure d'arrêt prévue par le code minier ; 7° Pour les mines, le cas échéant, les lettres d'information mentionnées aux articles 44 et 45 du présent décret, avec les documents qui y sont joints ; 8° Pour les stockages souterrains, le plan des terrains d'emprise du stockage précisant l'implantation, à la date de la déclaration, de tous les ouvrages débouchant au jour utilisés ou non pendant l'exploitation, ainsi qu'un mémoire comprenant les incidents et accidents d'exploitation du stockage et l'état final du site.
Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 79 du code minier.
Il comporte notamment : - sauf pour les stockages en nappe aquifère ou gisement déplété, les dispositions prises pour s'assurer du soutirage complet du produit stocké ainsi que les modalités de son évacuation, de son traitement éventuel ou élimination ; - les conditions et les modalités de dégazage et/ou d'ennoyage des cavités exploitées en gaz ; - une étude de dangers destinée à évaluer les risques engendrés par les opérations mentionnées à l'alinéa précédent ; - une évaluation des autres risques susceptibles d'intervenir et la définition des mesures aptes à en assurer la maîtrise.
Lorsque l'exploitant a présenté dans les délais réglementaires une demande de prolongation de son titre minier ou de son titre de stockage souterrain ou d'octroi d'un autre titre, il peut, au cas où cette demande est rejetée, reporter l'envoi de la déclaration prévue à l'article précédent à l'expiration d'un délai de six mois courant du jour de la notification de ce rejet.
Lorsque le préfet a constaté l'arrêt des travaux de recherche ou d'exploitation sans qu'aucune déclaration ait été faite, il enjoint à l'exploitant de faire cette déclaration dans le délai qu'il lui impartit, lequel ne peut excéder la limite de validité du titre minier.
A défaut de prescription, dans le délai de six mois, si la déclaration concerne une ou plusieurs installations particulières ou des travaux de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, ou de huit mois, dans les autres cas, l'exploitant procède à l'arrêt des travaux dans les conditions prévues par sa déclaration.
En cas d'impossibilité de statuer dans le délai, le préfet peut fixer, par arrêté motivé, un nouveau délai dont la durée ne peut excéder celle du délai initial.
Les arrêtés préfectoraux sont, par extrait, publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les communes intéressées.
Dans le cas de défaut de déclaration après l'expiration du délai fixé par l'injonction prévue par l'article 45, le préfet fait d'office lever les plans et exécuter les travaux nécessaires.
Ces mesures, prises aux frais de l'exploitant, peuvent excéder la durée de validité du titre minier ou du titre de stockage souterrain.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 92 du code minier, l'exploitant informe le ou les préfets intéressés, au plus tard lors de la présentation de la déclaration d'arrêt des travaux, de l'existence d'installations hydrauliques servant en tout ou en partie, et, dans ce dernier cas, en précisant dans quelle proportion, à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines, ainsi que des droits et obligations afférents à ces installations.
Les collectivités intéressées ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents mentionnés à l'article 92 du code minier disposent d'un délai de six mois à compter de la publication prévue au précédent alinéa pour faire savoir s'ils demandent le transfert de tout ou partie des installations.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 92 du code minier, l'exploitant informe, dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent, le ou les préfets intéressés de l'existence d'installations hydrauliques servant à assurer la sécurité.
A défaut de réponse dans le délai imparti des collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale, ceux-ci sont réputés avoir renoncé à demander le transfert.
Dans ce cas, l'exploitant continue à assurer le fonctionnement des installations, sous le contrôle des autorités administratives dans le cadre des pouvoirs que celles-ci détiennent au titre de la police des mines, jusqu'à l'intervention de la formalité prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 91 du code minier et, au-delà, au titre de la police générale définie par les articles L.
Les règles relatives à l'arrêt définitif des travaux conduits dans le cadre d'une autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier sont fixées conformément aux dispositions des articles 68-2 et 68-20 du code minier.
I.-Les articles 43 à 51 du présent décret ne sont pas applicables aux travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance.
II.-Lorsque l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance cesse, la déclaration d'arrêt des travaux d'exploitation est effectuée par l'exploitant, défini par l'article 26 du présent décret.
161-1 du code minier, il est mis fin à la police des mines à compter d'un an après la date de la preuve de dépôt de la déclaration.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en cas de présence de substances radioactives au sens de l'article L.
Dans un délai de six mois suivant le démarrage des travaux d'exploitation, l'exploitant fait, afin de connaître les concentrations d'activité des radionucléides concernés, caractériser les substances susceptibles d'en contenir.
L'autorité administrative compétente peut prescrire à tout moment à l'exploitant, et aux frais de celui-ci, de faire procéder à la vérification, par un organisme extérieur choisi par l'exploitant en accord avec elle, de tout ou partie des mesures prévues par les dispositions du présent chapitre.
Les travaux miniers sont conduits en respectant les principes décrits à l'article L.
L'exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires pour que la dose efficace ajoutée susceptible d'être reçue par le public, résultant de l'ensemble des activités nucléaires mentionnées à l'article L.
Les résultats des mesures prévues en application des dispositions du présent chapitre sont reportés par l'exploitant dans des documents tenus à la disposition de l'autorité administrative compétente.
Les dépôts de minerais ou de déchets qui contiennent des substances radioactives au sens de l'article L.
L'exploitant élabore un plan de surveillance de l'environnement.
Les mesures de surveillance des rejets aqueux définies par le plan de surveillance mentionné à l'article 51-9 permettent a minima de :
L'exploitant procède à la surveillance des eaux souterraines qui sont sous l'influence potentielle des travaux miniers.
Dans le cadre du plan de surveillance mentionné à l'article 51-8, l'exploitant réalise des mesures pour déterminer les niveaux atmosphériques de radionucléides, y compris en radon.
Sur la base des résultats des mesures définies par le présent chapitre, l'exploitant établit la liste des principales voies d'exposition des populations aux substances radioactives provenant de son site.
Sur la base d'études de justification présentées par l'exploitant, l'autorité administrative compétente fixe les valeurs limites de rejets, en concentration et en flux pour les effluents liquides rejetés.
Toutes les eaux de résurgences ou de débordement de l'exploitation, y compris les eaux de ruissellement susceptibles d'être à l'origine d'un marquage radiologique, sont collectées en vue d'une surveillance et d'un traitement éventuel.
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents sont prévus un ou plusieurs points de prélèvement d'échantillons en vue de pouvoir réaliser des mesures (débit, concentrations en polluant, activités, etc.).
Le bilan établi par l'exploitant en application de l'article L.
L'autorité administrative compétente prescrit, en application des dispositions de l'article L.
Le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines est abrogé.
Il demeure toutefois applicable aux demandes d'autorisation et aux déclarations d'ouverture de travaux miniers ainsi qu'aux déclarations d'arrêt de travaux présentées avant la publication du présent décret.
Les permis d'exploitation de mines en cours de validité sur le territoire métropolitain, mentionnés à l'article 50 du code minier, sont régis par le présent décret.
Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des mines fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 7-2, 30-2 et 30-4 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des procédures spécifiques qu'il comporte et qui se substituent à celles du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, les autorisations et les déclarations prévues par le présent décret valent respectivement autorisations et déclarations au titre de l'article L.
Les demandes d'autorisation et les déclarations prévues par l'article L.
214-3 du code de l'environnement valent déclaration au titre de l'article 131 du code minier.
Sont soumis à l'autorisation prévue par l'article 83 du code minier :
1° L'ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées à l'article 2 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article 130 du code minier ;
2° L'ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais ;
3° L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation des gîtes géothermiques mentionnés à l'article 3 du code minier ;
4° L'ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités de stockage souterrain mentionnées à l'article 3-1 du code minier ;
5° Pour les stockages souterrains de gaz naturel en nappe aquifère ou en gisement déplété, l'ouverture de travaux de forage de puits, à l'exception de ceux de forage des puits de contrôle remplissant les conditions prévues au 3° de l'article 4 du présent décret ;
Sont soumis à la déclaration prévue à l'article 83 du code minier :
1° L'ouverture de travaux de recherches de mines lorsque ces travaux n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du 2° de l'article 3 ;
2° L'ouverture de travaux de forage de recherche de cavités ou de formations mentionnées à l'article 3-1 du code minier ;
- Le demandeur d'une autorisation présentée au titre de l'article 3 constitue un dossier comprenant :
6° Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue de l'application des dispositions des articles 91 à 93 du code minier, les conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de son coût ;
- les renseignements nécessaires à l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées au III de l'article 104-3 du code minier ;
En outre, pour les stockages souterrains de gaz naturel en nappe aquifère ou en gisement déplété :
- Les demandes d'autorisation en vue d'effectuer l'ouverture des travaux visés au 4° de l'article 3 et la mise en exploitation d'un stockage souterrain visée au 7° de l'article 3, autre que celle d'un stockage de gaz naturel en nappe aquifère ou en gisement déplété, peuvent être présentées simultanément.
- Les demandes d'autorisation en vue d'effectuer l'ouverture des travaux visés au 5° de l'article 3 et la mise en exploitation d'un stockage souterrain visée au 7° de l'article 3 lorsqu'il s'agit d'un stockage de gaz naturel en nappe aquifère ou en gisement déplété peuvent également être présentées simultanément.
Les déclarations faites au titre de l'article 4 sont assorties d'un dossier comportant les pièces ou documents indiqués aux 1°, 2°, 5° et 7° du I de l'article 6 ainsi que la notice d'impact définie à l'article R.
Le préfet en accuse réception, selon les modalités prévues par les articles 1er et 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé lorsqu'il s'agit de demandes d'autorisation.
Le demandeur ou le déclarant peut indiquer, par pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes ainsi que, selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, les demandes d'autorisation incomplètes.
Le dossier est également adressé au président de la commission locale de l'eau, dans les conditions définies au a de l'article 6 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Sous réserve des données couvertes par le 3° du II de l'article 6 et par l'article 10, le préfet soumet la demande d'autorisation à une enquête publique dans les conditions prévues par le III de l'article R.
1° Le délai de deux mois mentionné au 1° de l'article R.
2° Le siège de l'enquête, le lieu où sont reçues les observations du public et le lieu de consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête mentionnés au 2° de l'article R.
3° L'avis au public mentionné au premier alinéa de l'article R.
123-14 est publié un mois au moins avant le début de l'enquête et publié à nouveau dans les huit premiers jours, dans un journal diffusé localement ; il est affiché un mois avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci au chef-lieu d'arrondissement et dans les communes sur le territoire desquelles doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation ; il n'est pas procédé à l'affichage sur les lieux prévu par le dernier alinéa de l'article R.
8° La consultation des personnes prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Le préfet transmet l'ensemble du dossier au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés et la commission départementale mentionnée à l'article 14, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté de prescriptions supplémentaires dans les formes prévues à l'article précédent, ou fait connaître au bénéficiaire qu'il doit déposer une demande nouvelle qui sera instruite dans les conditions prévues au présent chapitre.
Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés et recueilli l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le préfet, dans le délai d'un mois, donne acte des modifications, ou prend un arrêté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 18.
L'ouverture en mer, dans la limite de douze milles marins ou dans les eaux intérieures, de travaux de prospection, de recherche ou d'exploitation de substances minérales ou fossiles mentionnées à l'article 2 du code minier, ou de travaux de recherche, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est soumise aux régimes d'autorisation ou de déclaration prévus au présent titre.
1° Le préfet du département côtier le plus proche du lieu d'exécution des travaux ou, le cas échéant, le préfet désigné par le ministre chargé des mines en application de l'article 9, président, ou leur représentant ;
2° S'il y a lieu les préfets des autres départements intéressés, ou leur représentant ;
3° Le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, le préfet délégué du Gouvernement ayant autorité de police administrative générale en mer ou leur représentant ;
4° Un représentant de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer (IFREMER), désigné par cet organisme ;
5° Six fonctionnaires des services de l'Etat respectivement chargés des mines, de l'équipement, des affaires maritimes, de l'environnement, des affaires culturelles et des domaines, désignés par le préfet présidant la commission.
La police des mines et des stockages souterrains a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation des mines et des stockages souterrains et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées aux articles 79 et 79-1 du code minier.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des attributions propres confiées, en matière de constatation des infractions à la police des mines et des stockages souterrains, aux ingénieurs, techniciens et agents mentionnés à l'article 140 du code minier et aux fonctionnaires investis de la qualité d'inspecteur du travail pour ces travaux et installations.
La surveillance administrative et la police des mines et des stockages souterrains s'étendent aux installations de surface qui sont le complément nécessaire des travaux et à l'ensemble des installations qui constituent des éléments indispensables à l'exploitation au sens du premier alinéa de l'article 71 du code minier.
1° De faire élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et d'en faire la déclaration au préfet.
2° Lorsque la mine est à ciel ouvert, d'entreprendre un bornage délimitant l'exploitation ;
3° De tenir dans ses bureaux, à la disposition des propriétaires, les plans des travaux souterrains effectués sous leur propriété ou sous leurs abords ainsi que les plans de surface correspondants ;
4° De tenir de même à la disposition des maires les plans des travaux souterrains et les plans de surface se rapportant à leur commune.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit sans délai être déclaré au préfet et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Un rapport d'accident est transmis par l'exploitant au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Celui-ci peut également demander un rapport en cas d'incident.
Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
Dans tous les cas d'accidents mentionnés à l'article 29, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué procède à une visite des lieux.
Il peut être accompagné dans cette visite par un représentant de l'exploitant et un représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans tous les cas d'accident mortel ou d'accident individuel ou collectif ayant entraîné des blessures graves, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué procède à une visite des lieux dans les plus brefs délais, recherche les circonstances et les causes de l'accident et en fait rapport, avec son avis, au préfet et au procureur de la République.
Lorsqu'il est procédé à des opérations de sauvetage, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut intervenir comme en cas de péril imminent.
Lorsque l'exploitant a déféré au ministre chargé des mines une mesure prise au titre de la police des mines ou des stockages souterrains, le ministre statue après avoir pris l'avis du Conseil général des mines.
Le rapport annuel prévu par le dernier alinéa de l'article 77 du code minier est adressé au préfet avant le 31 mars de l'année suivante et, pour les stockages souterrains de gaz naturel, avant le 30 juin de l'année suivante.
- Dans le cas des concessions de mines autres que celles d'hydrocarbures liquides ou gazeux :
1° Un plan général des travaux indiquant les zones soumises à des risques importants d'affaissement et les zones où l'exploitation a définitivement cessé pendant l'année écoulée ;
2° Les débits d'exhaure de chacun des exutoires et des points de pompage de l'exploitation ;
3° L'indication de toute modification du milieu environnant qui résulte de l'évolution des niveaux ou cotes d'altitude des terrains de surface affectés par les travaux ;
4° L'indication de toute modification significative des mesures relatives à l'écoulement superficiel ou souterrain des eaux et à leur qualité ;
5° L'indication des travaux dont la réalisation a été de nature à mettre en communication les différentes nappes aquifères.
Celui-ci, qui couvre une période de douze mois suivant celle faisant l'objet du rapport précédent, comprend :
1° Les quantités injectées et soutirées, par mois, et par cavité pour les stockages en comportant plus d'une ;
2° Les caractéristiques du produit injecté ;
3° L'évolution des pressions de fond dans le ou les réservoirs ;
4° Le compte rendu des travaux effectués dans le cadre du programme prévisionnel ;
5° Les événements importants survenus, notamment incident ou accident, mais également la mise en service de cavités nouvelles ou la mise en oeuvre d'une extension autorisée ;
6° Le compte rendu des opérations de contrôle et des exercices de sécurité ;
7° Pour les cavités salines, les dernières caractéristiques géométriques connues des cavités et leurs évolutions depuis la mise en service ;
8° Pour les cavités salines exploitées par balancement de saumure, le bilan du sel extrait de la cavité par dissolution ;
9° Pour les stockages en nappe aquifère ou gisement déplété, le bilan de la surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
10° Pour les stockages en cavité minée, les quantités d'eau d'exhaure, par mois, et par cavité pour les stockages en comportant plus d'une ;
11° Le bilan relatif à la formation du personnel affecté à l'exploitation.
1° Tous les ans, en fin d'année civile, les prévisions de production pour les cinq années à venir, accompagnées de la ventilation des expéditions projetées entre les diverses usines de traitement, ainsi que les données prévisionnelles relatives à l'économie de l'exploitation ;
2° Tous les ans, en fin d'année civile, la liste récapitulative des sondages effectués, en précisant s'ils sont secs, productifs, sous injection, mis en sommeil ou fermés ;
3° Chaque mois, des états permettant de suivre la production de ses gisements et les stocks de pétrole brut qu'il entretient.
- L'étude de dangers prévue au 3° du II de l'article 6 est réexaminée par le titulaire de la concession de stockage et, si nécessaire, mise à jour, au moins tous les cinq ans.
- Le plan d'opération interne prévu au 3° du II de l'article 6 est modifié en tant que de besoin, notamment lors de toute modification des installations du stockage et avant la mise en service de tout nouveau puits d'injection et de soutirage.
- Les dispositions des articles 24-2 à 24-5 et 24-7 du décret susvisé du 21 septembre 1977 sont applicables pour l'institution des servitudes prévues par le II de l'article 104-3 du code minier.
Pour l'application de ces articles dans la présente section, les mots : « inspection des installations classées » sont remplacés par les mots : « directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » ; de même, les mots : « établissement », « installation » et « installation classée » sont remplacés par les mots : « ouvrages mentionnés au II de l'article 104-3 du code minier ».
- Pour les stockages souterrains autres que ceux de gaz naturel en nappe aquifère ou en gisement déplété, le titulaire de l'autorisation de mise en exploitation visée au 7° de l'article 3, doit fournir à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au plus tard un mois avant la date prévue de mise en exploitation du stockage, les renseignements concernant l'historique du développement du réservoir, mentionnant notamment les faits significatifs qui ont eu lieu, ainsi que les résultats des tests d'étanchéité.
- Un programme annuel de travaux doit être présenté au cours du premier semestre pour les stockages de gaz naturel, au cours du premier trimestre pour les autres stockages ; il indique les mesures prévues en vue d'assurer la préservation des intérêts visés à l'article 79 du code minier.
Le programme de l'année à venir indique :
1° Pour les stockages de gaz en nappe aquifère ou gisement déplété, les prévisions des quantités maximales à injecter pour l'année ;
2° Les travaux importants de maintenance sur puits d'exploitation, par travaux importants, il faut entendre toute opération nécessitant l'arrêt d'exploitation du puits considéré ;
3° La mise en service de cavités nouvelles ou la mise en oeuvre d'une extension autorisée du volume de stockage ;
4° Le forage de nouveaux puits d'exploitation ou de contrôle ;
5° Les évolutions importantes des installations de surface ;
6° Le cas échéant, les actions envisagées pour prendre en compte des accidents survenus soit sur le site lui-même, soit sur un site de même nature en France ou dans le monde ;
7° Le plan formation du personnel d'exploitation.
Elle est accompagnée des documents et informations suivants selon la nature des travaux :
1° Des plans géoréférencés des travaux et installations faisant l'objet de la procédure d'arrêt, à des échelles adaptées, et de la surface correspondante ainsi que, notamment, s'il y a persistance de risques mentionnés au troisième alinéa de l'article 91 du code minier, les plans, coupes et documents relatifs à la description du gisement ou du stockage souterrain et des travaux réalisés ;
2° Un mémoire, accompagné de plans, exposant les mesures déjà prises et celles envisagées pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 91 du code minier ; ce mémoire expose également, pour les mines, les méthodes d'exploitation utilisées et, pour les stockages souterrains, les méthodes de création, d'aménagement et d'exploitation des cavités ou des formations souterraines ;
3° Le bilan, prévu par le quatrième alinéa de l'article 91 du code minier, relatif aux effets, sur les eaux de toute nature, des travaux et de leur arrêt ;
4° Pour les mines, une étude ayant pour objet de déterminer si des risques importants, notamment ceux mentionnés à l'article 93 du code minier, subsisteront après la décision mentionnée au neuvième alinéa de l'article 91 du code minier, mettant fin à l'exercice de la police des mines dans les conditions prévues à l'alinéa suivant ; cette étude doit préciser la nature et l'ampleur des risques, les secteurs géographiques affectés ainsi que les raisons techniques et financières pour lesquelles ces risques ne peuvent être supprimés ;
5° Pour les mines, dans le cas où l'étude mentionnée au 4° ci-dessus a révélé la persistance de tels risques, l'indication des mesures de surveillance ou de prévention mentionnées au troisième alinéa de l'article 91 et au premier alinéa de l'article 93 du code minier, accompagnée d'un document descriptif et estimatif des moyens humains et matériels correspondants ainsi que, s'il y a lieu, de la liste des servitudes nécessaires à leur mise en oeuvre ;
6° Un récapitulatif, d'une part, des installations dont l'exploitation a cessé avant que leur arrêt ne soit soumis à procédure, d'autre part, des travaux et installations ayant précédemment fait l'objet de la procédure d'arrêt prévue par le code minier ;
7° Pour les mines, le cas échéant, les lettres d'information mentionnées aux articles 44 et 45 du présent décret, avec les documents qui y sont joints ;
8° Pour les stockages souterrains, le plan des terrains d'emprise du stockage précisant l'implantation, à la date de la déclaration, de tous les ouvrages débouchant au jour utilisés ou non pendant l'exploitation, ainsi qu'un mémoire comprenant les incidents et accidents d'exploitation du stockage et l'état final du site.
- sauf pour les stockages en nappe aquifère ou gisement déplété, les dispositions prises pour s'assurer du soutirage complet du produit stocké ainsi que les modalités de son évacuation, de son traitement éventuel ou élimination ;
- les conditions et les modalités de dégazage et/ou d'ennoyage des cavités exploitées en gaz ;
- une étude de dangers destinée à évaluer les risques engendrés par les opérations mentionnées à l'alinéa précédent ;
- une évaluation des autres risques susceptibles d'intervenir et la définition des mesures aptes à en assurer la maîtrise.
A la rubrique « 9° Recherche de mines et de carrières » de l'article R.
122-5 du code de l'environnement, les mots : « en vertu du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ».
« 4° Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain soumis à autorisation en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.
122-9 du code de l'environnement, les mentions : « Travaux de recherches de mines soumis à déclaration en vertu du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à police des mines » sont remplacées par les mentions suivantes : « Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain soumis à déclaration en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ».
Les 24° à 30° de l'annexe I à l'article R.
Au IV de l'article 1er du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
« h) Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.
La nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° La rubrique 1.6.0 de l'annexe est remplacée par la rubrique suivante :
« Les travaux de recherche, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation des stockages souterrains soumis aux dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 :
a) Travaux de création et d'aménagement de cavités visés au 4° de l'article 3 A
b) Travaux de forage de puits visés au 5° de l'article 3 A
c) Essais visés au 6° de l'article 3 A
d) Mise en exploitation d'un stockage souterrain visée au 7° de l'article 3 A
e) Travaux de forage de recherche de cavités ou de formations souterraines visés au 2° de l'article 4 D
f) Travaux de forage de puits de contrôle visés au 3° de l'article 4 D
g) Essais visés au 4° de l'article 4 D »
2° L'intitulé de la rubrique 1.6.1 de l'annexe est remplacée par l'intitulé suivant :
« Les travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs : »
3° La rubrique 1.6.2 de l'annexe est supprimée.
5° La rubrique 1.6.4 est remplacée par la rubrique suivante :
Travaux de recherches de mines :
a) Travaux de recherche visés au 2° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : A ;
b) Autres travaux de recherche visés au même décret : D »
La première phrase de l'article 8 du décret du 6 mai 1971 susvisé est remplacée par : « Les programmes sont examinés par la commission instituée par l'article 22 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2006, les régies de recettes instituées par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié auprès des directions départementales de l'équipement de l'Aisne et de l'Oise sont supprimées à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 30 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études statut formation recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études statut formation recherche (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 38 [1°] du décret n° 2005-408 du 29 avril 2005) : 6 postes.
sciences des aliments et des biomolécules (1 poste)
Emploi type : ingénieur en chimie, physico-chimique et analyse sensorielle.
sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée (1 poste)
Emploi type : ingénieur en techniques sciences humaines et sociales.
informatique et calcul scientifique (1 poste)
Emploi type : ingénieur statisticien.
Emploi type : chargé d'animation et d'ingénierie en formation continue.
Emploi type : chargé de l'enseignement et de la pédagogie.
Emploi type : chargé des relations internationales.
La date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 7 septembre 2006.
- Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55, fax : 01-49-55-50-82, courriel : francoise.liens@agriculture.gouv.fr).
Arrêté du 23 juin 2006 portant extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional n° 9 (Bourgogne) du 12 octobre 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional n° 19 (Bourgogne) du 12 octobre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3 C à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Circuit, du 2 au 4 juin et du 27 au 29 octobre 2006.
Site : circuit de Nevers/Magny-Cours, 58470 Magny-Cours.
Décret du 6 juillet 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan - M. Lechervy (Christian)
M. Christian Lechervy est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan, en remplacement de M. Jean-Claude Richard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 26 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
En tant que titulaire : M. Erik Linquier, secrétaire général adjoint de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
En tant que suppléant : M. Jérôme Baconin, chef de bureau du budget et des affaires financières de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Arrêté du 5 juillet 2006 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2006, M. Florent Chavand est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté.
Décret du 5 juillet 2006 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Sainte-Rose (Jerry)
M. Jerry Sainte-Rose, avocat général près la Cour de cassation (hors hiérarchie), est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Il délibère notamment sur : 1° La politique générale et les objectifs de l'établissement et donne son accord sur les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 2° Le budget et les décisions modificatives du budget ; 3° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 4° Le rapport annuel d'activité élaboré par le directeur ; 5° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; 6° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil d'administration ; 7° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ; 8° Les emprunts ; 9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur ; 10° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et les octrois d'hypothèque ; 11° La participation à des groupements d'intérêt public ; 12° Les cessions ou concessions de droits de propriété industrielle ; 13° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ; 14° L'exercice des actions en justice et des transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 juin 2006, M. Patrick Bruggeman est nommé directeur du CREPS de Poitiers à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 juin 2006, M. Philippe Chaussier est nommé directeur du CREPS de Dijon à compter du 4 septembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 82 du 3 février 2006, relatif à la modification d'un coefficient de la grille des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, Mlle Nikolic (Florence), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 27 juin 2006 relatif à la présidence de la commission des recours de la région Limousin (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2006, M. Paul-André Braud, conseiller au tribunal administratif de Limoges, est nommé président titulaire à la commission régionale des recours de la région Limousin ; Mlle Aurélia Vincent, conseiller au tribunal administratif de Limoges, est nommée président suppléant à la commission régionale des recours de la région Limousin instituée par l'article L.
331-8 du code rural, en remplacement de M. Didier Marti.
Décret du 6 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français - Mme Idrac (Anne-Marie)
Par décret en date du 6 juillet 2006, Mme Idrac (Anne-Marie) est nommée membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Gallois (Louis).
Décision n° 2006-424 du 13 juin 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Citadelle de la Vérité pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-142 du 6 mars 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir est reconduite pour une durée de cinq ans, du 5 avril 2007 à 0 heure au 4 avril 2012 à 24 heures.
Le directeur de l'école exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ; 4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 5° Il est responsable de la gestion administrative, technique et financière de l'établissement ; 6° Il conclut les conventions de l'établissement et est la personne responsable des marchés ; 7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement ou mis à sa disposition, ainsi que sur toute personne qui intervient dans l'établissement, dans le respect de leur statut ; 8° Il prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité ; 9° Il veille au respect des droits et des devoirs des personnels et assure l'application du règlement intérieur ; 10° Il peut, dans les conditions qu'il détermine, donner délégation de signature à son ou ses adjoints et aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A placés sous son autorité.
Décision n° 2006-426 du 27 juin 2006 complétant la décision n° 2001-927 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Bordeaux (Création Recherche Animations Trois) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus
« L'association Radio Campus Bordeaux est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus Bordeaux (Création Recherche Animations Trois) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-428 du 27 juin 2006 complétant la décision n° 2003-626 du 4 novembre 2003 autorisant la SARL Fréquence Bretagne Sud à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Bretagne Sud
« La SARL Fréquence Bretagne Sud susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Bretagne Sud.
Décision n° 2006-430 du 27 juin 2006 complétant la décision n° 2005-316 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sun FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun Light FM
Décision n° 2006-431 du 27 juin 2006 complétant la décision n° 2006-60 du 31 janvier 2006 autorisant l'association OT du Lorrain à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Atlantique FM
« L'association OT du Lorrain susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Atlantique FM.
La présente décision sera notifiée à l'association OT du Lorrain et publiée au Journal officiel de la République française.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programme.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Vézac, Port-Vendres 1, Orbec et Châtellerault.
Ces substitutions devront être effectuées sans délai pour le réémetteur d'Orbec et avant le 30 septembre 2006 pour les autres.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Vézac, Port-Vendres 1, Orbec, Châtellerault.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 25 juillet 2006, M. François Vosgien, attaché principal de 1re classe du ministère de l'outre-mer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension civile de retraite à compter du 4 décembre 2006.
Arrêté du 28 juillet 2006 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 juillet 2006, sont nommés à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
Titulaire représentant l'Association des maires de France :
M. Pierre-Yves Jardel, en remplacement de M. Daniel Hoeffel.
Suppléant représentant l'Association des maires de France :
M. Jean-Pierre Peletier, en remplacement de M. Jacques Pelissard.
Suppléante représentant la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) :
Mlle Florence Blanchard, en remplacement de M. Roger Flament.
M. Pierre-Alain Chaumard, en remplacement de Mme Monique Beaussier.
Suppléante représentant la Confédération générale du travail (CGT) :
Mme Danièle Quetin, en remplacement de M. Ludovic Bontemps.
Suppléante représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
Mme Dominique Padro, en remplacement de Mme Sylvaine Gaechter.
Titulaire représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
Mme Claudine Caux, en remplacement de M. André Fermis.
Titulaire représentant l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) :
M. Christophe Abraham, en remplacement de M. Jean-Marc Delaye.
M. François Roux, en remplacement de M. Ludovic Bontemps.
Titulaire représentant le Comité protestant des centres de vacances (CPCV) :
M. Gilles Jeanmougin, en remplacement de M. Gérard Bonnefon.
Titulaire représentant la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture (FFMJC) :
M. Gilles Rouby, en remplacement de M. Michel Dehu.
Suppléant représentant l'Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes (ANACEJ) :
M. Mikaël Garnier-Lavalley, en remplacement de Mme Laurence Boyer.
Suppléant représentant les Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (EEUDF) :
M. Rémi Goguel, en remplacement de M. Hervé Roulland.
Titulaire représentant les Scouts et guides de France (SGDF) :
M. Etienne Pere, en remplacement de Mme Dominique Tournaire-Rigal.
Suppléant représentant la Coordination images nouvelles éducation mémoire audiovisuelle (CINEMA) :
M. Matthieu Puttemans, en remplacement de Mme Claire Bizet.
Titulaire représentant le Conseil national de la jeunesse (CNJ) :
M. Michel Nung, en remplacement de Mlle Stéphanie Dossou.
Mlle Anne Sara, en remplacement de Mlle Virginie Bomont.
Les recettes de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques sont constituées notamment par : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de toute autre personne publique ou privée ; 2° Les produits de prestations ; 3° Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ; 4° Le produit des représentations, des compétitions et des manifestations sportives ; 5° Les produits de la vente des publications de l'école et des prototypes et petites séries ; 6° Le produit des biens meubles ou immeubles ; 7° Les aliénations des biens meubles ou immeubles ; 8° Les redevances et remboursement divers ; 9° Les dons et legs ; 10° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 11° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Par délibération en date du 7 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Troisième Monde du 24 juin au 2 juillet 2006 :
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Ronan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Troménie du 8 au 9 juillet 2006 :
Arrêté du 31 juillet 2006 portant nomination à la Commission nationale du sport de haut niveau
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 juillet 2006, Mme Jobard (Isabelle) est nommée en remplacement de M. Asaro (Alfred).
Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat les élus désignés sur proposition du ministre chargé de l'intérieur conformément au 6° de l'article 17 du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 :
Au titre de président de conseil général ou de conseiller général
M. Olmeta (René), en qualité de membre titulaire.
M. Michelot (Philippe), en qualité de membre suppléant.
Au titre de président de conseil régional ou de conseiller régional
M. Codorniou (Didier), en qualité de membre titulaire.
M. Chapuis-Roux (Didier), en qualité de membre suppléant.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont (n° 1573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, modifié par l'avenant du 18 janvier 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2005, relatif aux rémunérations minimales (1 annexe), à la convention collective susvisée.
L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991.
L'article 1er, alinéa 3, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du bassin de Thau de Sète (Hérault), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant au centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, boulevard Camille-Blanc, BP 475, 34207 Sète Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hopital local d'Oraison (Alpes-de-Haute-Provence), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hopital local d'Oraison, BP 105, 04700 Oraison, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier régional et universitaire de Tours en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (manipulateur en électroradiologie médicale), paru au Journal officiel du 27 juin 2006, texte n° 101, est annulé.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (masseur-kinésithérapeute)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeute cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les dépenses de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques comprennent : 1° Les frais de personnels de l'établissement ; 2° Les frais de fonctionnement et d'investissement ; 3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité.
- option travaux : 1 poste ;
- option informatique : 1 poste.
L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel »
641-5 du code rural relatifs au recensement des utilisateurs du nom d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine une consultation publique dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » pour des agneaux.
Zone de pâturage de marais salés :
Les marais salés de la baie du Mont-Saint-Michel contigus à la partie terrestre des territoires des communes de Saint-Benoît-des-Ondes, Hirel, Le Vivier-sur-Mer, Cherrueix, Saint-Broladre, Roz-sur-Couesnon.
Les marais salés de la baie du Mont-Saint-Michel contigus à la partie terrestre des territoires des communes de Beauvoir, Pontorson-Ardevon, Huisne-sur-Mer, Courtils, Céaux, Genêts, Pontaubault, Le Val-Saint-Père, Marcey-les-Grèves, Vains, Le Mont-Saint-Michel.
Les marais salés des Havres du Cotentin contigus à la partie terrestre des territoires des communes de Barneville-Carteret, Portbail, Saint-Lô-d'Ourville, Blainville-sur-Mer, Agon-Coutainville, Tourville-sur-Sienne, Heugueville-sur-Sienne, Orval, Montchaton, Regnéville-sur-Mer, Montmartin-sur-Mer, Lingreville, Bricqueville-sur-Mer, Bréhal, Anneville-sur-Mer, Geffosses, Créances, Saint-Germain-sur-Ay, Lessay, Saint-Rémy-des-Landes, Surville, Bricqueville-la-Blouette.
Zone d'élevage et d'abattage :
L'ensemble du territoire des cantons suivants :
Bény-Bocage, Isigny-sur-Mer, Saint-Sever-Calvados, Vire.
Avranches, Barenton, Barneville-Carteret, Beaumont-Hague, Brécey, Bréhal, Bricquebec, Canisy, Carentan, Cerisy-la-Salle, Cherbourg, Coutances, Ducey, Equeurdreville-Hainneville, Gavray, Granville, La Haye-Pesnel, La Haye-du-Puits, Isigny-le-Buat, Jullouville, Juvigny-le-Tertre, Lessay, Marigny, Montebourg, Montmartin-sur-Mer, Mortain, Octeville, Périers, Percy, Les Pieux, Pontorson, Quettehou, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Jean-de-Daye, Saint-James, Saint-Lô, Saint-Malo-de-la-Lande, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Ovin, Saint-Pierre-Eglise, Saint-Pois, Saint-Sauveur-Lendelin, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Sartilly, Sourdeval, Teilleul, Tessy-sur-Vire, Torigni-sur-Vire, Tourlaville, Valognes, Vesly, Villedieu-les-Poêles.
Caulnes, Dinan, Evran, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit, Ploubalay.
Antrain, Bécherel, Betton, Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Dinard, Dol-de-Bretagne, Fougères, Hédé, Liffré, Louvigné-du-Désert, Montauban, Pleine-Fougère, Rennes, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Saint-Malo, Tinténiac, Vitré.
Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé le nom envisagé de l'appellation d'origine avant le 23 juin 1993, date de la décision du Comité national des produits agroalimentaires de nommer une commission d'enquête chargée d'étudier la demande de reconnaissance, peut se faire connaître par écrit auprès du centre INAO de Caen, 6, rue Fresnel, 14000 Caen, en indiquant ses nom et adresse et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question, et les quantités produites sous ce nom.
Arrêté du 21 novembre 2003 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire.
Il est créé une maison de justice et du droit à Salon-de-Provence (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence) ; Noyon (tribunal de grande instance de Compiègne) ; Denain (tribunal de grande instance de Valenciennes) ; Blois (tribunal de grande instance de Blois) ; Pantin, Le Blanc-Mesnil et Saint-Denis (tribunal de grande instance de Bobigny) ; Nantes-Rezé (tribunal de grande instance de Nantes) ; Fécamp (tribunal de grande instance de Rouen) ; Evreux (tribunal de grande instance d'Evreux) ; Pont-Audemer (tribunal de grande instance de Bernay) ; Toulouse nord et Toulouse ouest (tribunal de grande instance de Toulouse) et Châtenay-Malabry (tribunal de grande instance de Nanterre).
Le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
TABLEAU IV quinquies
Décret du 8 décembre 2003 modifiant le décret du 19 octobre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages"
« Ardillats (Les), Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Chénas, Chiroubles, Denicé, Emeringes, Fleurie, Juliénas, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Perréon (Le), Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Julien, Saint-Lager, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Villié-Morgon.
« Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand.
« Ardillats (Les), Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Denicé, Emeringes, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Perréon (Le), Quincié-en-Beaujolais, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Julien, Saint-Lager, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard.
« Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Symphorien-d'Ancelles.
Arrêté du 25 novembre 2003 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels des préfectures)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 novembre 2003, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2004 :
1 M. Nevers (Serge), Saône-et-Loire.
2 M. Puech (René), Aveyron.
3 M. Pepy (Claude), Hérault (en service détaché).
4 M. Devaux (Yves), Loire-Atlantique.
5 Mme Prud'homme (Danièle), Alpes-Maritimes.
6 Mme Dubois (Carole), Pyrénées-Atlantiques.
7 M. Masdoumier (Michel), Gironde.
Décret n° 2006-1198 du 29 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 septembre 2006, édition électronique, texte n° 16, et édition papier, page 14512, 1re colonne, compléter les signataires ainsi qu'il suit :
Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Les cartes professionnelles en cours de validité à cette date demeurent valables jusqu'à la date initialement prévue pour leur expiration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les quatre premiers alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes :
« 1° "Transactions sur immeubles et fonds de commerce, en cas d'exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;
« 2° "Gestion immobilière, en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 6° du même article ;
« 3° "Marchand de listes, en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 7° du même article.
« La mention "Marchand de listes est exclusive des précédentes.
Si le titulaire de la carte portant cette mention exerce les autres activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, il doit être détenteur d'une autre carte portant la ou les mentions correspondantes.
« Lorsque le titulaire d'une carte entend se livrer ou prêter son concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L.
211-1 du code du tourisme, cette carte porte en outre la mention "Prestations touristiques.
« La carte délivrée aux personnes non établies sur le territoire national porte la mention supplémentaire "Prestations de services.
« Elle indique, le cas échéant, que le demandeur entend se livrer ou prêter son concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L.
« 1° De la justification qu'il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II ;
« 2° De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l'article 37 ;
« 3° De l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément au deuxième alinéa de l'article 49 ;
« 4° D'un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un mois si la personne est immatriculée à ce registre ou d'un double de la demande si elle doit y être immatriculée ;
« 5° Suivant le cas, d'une attestation délivrée par l'établissement de crédit qui a ouvert le compte prévu soit par l'article 55, soit par l'article 59, avec l'indication du numéro de compte et de la succursale qui le tient, ou d'une attestation d'ouverture au nom de chaque mandant des comptes bancaires ou postaux prévus par l'article 71 ;
« 6° Le cas échéant, lorsque la demande tend à la délivrance d'une carte portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce ou "Marchand de listes, de la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations mentionnées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
« L'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer définie au titre II de la loi du 2 janvier 1970 est établie par un bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur, délivré à la demande du préfet.
« La carte professionnelle est délivrée par le préfet du département dans lequel le demandeur a son siège, s'il s'agit d'une personne morale, ou son principal établissement, dans les autres cas, et, à Paris, par le préfet de police.
« Le titulaire de la carte professionnelle doit aviser sans délai le préfet qui lui a délivré cette carte de tout changement d'adresse de son siège ou principal établissement.
En cas de déplacement dans un autre département, il est dispensé de demander une nouvelle carte.
Une fois vérifiée la réalité du déplacement, le préfet qui lui a délivré la carte transmet le dossier au préfet désormais compétent en application de l'article 5.
« Après justification, conformément aux dispositions du présent décret, de ce qu'elle remplit les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, il est remis à la personne qui dirige l'établissement, la succursale, l'agence ou le bureau un récépissé de déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
1° Au premier alinéa, les mots : « , du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « et du ministre de l'intérieur » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « (alinéa 1 et 3) » sont supprimés.
- Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui produisent :
« 1° Soit un diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
« 2° Soit un diplôme universitaire de technologie ou le brevet de technicien supérieur spécialisés en matière immobilière ;
« 3° Soit le diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, option vente et gestion d'immeubles.
- Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
« 1° Etre titulaire du baccalauréat ou d'un autre diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat et sanctionnant des études d'un niveau au moins équivalent ;
« 2° Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
- Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte prévue à l'article 1er les personnes qui ont occupé l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 12 pendant au moins dix ans.
Cette durée est réduite à quatre ans s'il s'agit d'un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire ou d'un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.
- Les durées d'occupation mentionnées aux articles 12 et 14 s'entendent d'un emploi à temps complet ou de l'équivalent en temps complet d'un emploi à temps partiel, que cette occupation ait été continue ou non.
A l'article 16, les mots : « 13, ou à l'article » sont supprimés.
Dans l'intitulé de la section II du chapitre II, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
1° Au premier alinéa, les mots : « sans posséder les diplômes exigés par l'article 11 (b) » et « des Communautés européennes » sont remplacés, respectivement, par les mots : « sans remplir les conditions fixées par la section I du présent chapitre » et : « de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « de formation d'un Etat membre », sont insérés les mots : « ou partie » ;
3° Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « ou partie » ;
« Toutefois, les deux ans d'expérience professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pas être exigés lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée permettant l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
- Peuvent obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er, sans remplir les conditions fixées par la section I du présent chapitre, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient :
« 1° Soit être titulaires de diplômes, certificats ou autres titres délivrés par l'Etat membre ou partie d'origine ou de provenance et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d'une durée minimale de trois ans après obtention d'un diplôme sanctionnant la fin des études secondaires et donnant accès à l'enseignement supérieur ;
« 2° Soit être titulaires de diplômes, certificats ou autres titres délivrés par l'Etat membre ou partie d'origine ou de provenance et équivalents à un diplôme universitaire de technologie ou à un brevet de technicien supérieur spécialisés en matière immobilière délivrés par l'Etat français ou d'un diplôme équivalent au diplôme mentionné au dernier alinéa de l'article 11 ;
« 3° Soit être titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin des études secondaires et donnant accès à l'enseignement supérieur délivré par l'Etat membre ou partie d'origine ou de provenance et avoir occupé pendant trois ans au moins, dans un Etat membre ou partie ou en France, dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret, un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;
« 4° Soit avoir occupé pendant au moins dix ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.
Cette durée est réduite à quatre ans s'il s'agit d'un emploi de cadre.
A l'alinéa 2 de l'article 16-5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
« Lorsque l'établissement de crédit mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est une société de caution mutuelle régie par la section III du chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, cette société a pour objet de garantir : » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et par le présent décret, » sont remplacés par les mots : « Dans les conditions prévues par la section V du présent chapitre, et en cas d'exercice, à titre accessoire, des activités mentionnées à l'article L.
- Peuvent souscrire l'engagement écrit mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée les entreprises d'assurance et les établissements de crédit agréés en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Pour l'application de ces dispositions, les établissements de crédit agréés dans la Principauté de Monaco sont réputés agréés en France.
- L'engagement écrit mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée fixe les conditions générales de la garantie et précise notamment son montant, sa durée, les conditions de rémunération du garant, les modalités du contrôle exercé par celui-ci ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par lui.
« En cas de changement de garant, le nouvel engagement peut stipuler que le garant reprend avec tous ses effets la garantie du précédent.
A l'article 26, les mots : « chacune des deux catégories d'activités auxquelles correspondent les cartes professionnelles prévues à l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « chacune des catégories d'activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er du présent décret ».
- Une même personne ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de chacune des catégories d'activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er que sous un seul mode de garantie.
A l'article 30, les mots : « qui résulte soit d'un cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations, soit d'une caution écrite fournie par une entreprise d'assurance ou par un établissement de crédit, » sont supprimés.
1° Les mots : « prévue à l'article 1er (alinéa 1) » sont remplacés par les mots : « portant la mention prévue au 1° ou au 3° de l'article 1er » ;
2° Les mots : « l'article 1er (1° à 5° et 7°) » sont remplacés par les mots : « les 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er ».
A l'article 37, les mots : « La Caisse des dépôts et consignations, l'entreprise d'assurance ou l'établissement de crédit, suivant le cas, délivrent » sont remplacés par les mots : « L'organisme qui a accordé sa garantie délivre ».
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 38, après les mots : « demandant la carte » sont ajoutés les mots : « portant la mention ».
« La garantie financière couvre toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, sans que le garant puisse exiger du créancier qu'il agisse préalablement contre le professionnel débiteur aux fins de recouvrement.
- La garantie cesse en cas de démission de l'adhérent d'une société de caution mutuelle, de dénonciation du contrat de garantie ou d'expiration de ce contrat.
« Elle cesse également en cas de fermeture d'établissement, de décès, de cessation d'activité de la personne garantie ou de mise en location-gérance du fonds de commerce.
« La cessation de garantie fait l'objet d'un avis dans un quotidien paraissant ou, à défaut, distribué dans le département où est situé le siège, dans le cas des personnes morales, ou le principal établissement, dans les autres cas, de la personne à laquelle a été donnée la garantie ainsi que, le cas échéant, dans le ou les départements où sont situés les établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent de celle-ci.
Cet avis mentionne le délai de production des créances prévu au troisième alinéa de l'article 45 ainsi que son point de départ.
Lorsque la cessation de garantie s'accompagne d'un changement de garant, l'avis précise, le cas échéant, que le nouveau garant a stipulé la clause prévue au dernier alinéa de l'article 22-1.
« La garantie ne peut cesser avant l'expiration d'un délai de trois jours francs suivant la publication prévue à l'alinéa précédent.
- En cas de cessation de garantie, le garant informe immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, les personnes ayant fait des versements et remises au titulaire de la carte professionnelle depuis moins de dix ans et dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire prévu à l'article 51, ainsi que les personnes ayant donné mandat de gérer leurs immeubles et dont les noms et adresses figurent sur le registre des mandats prévus à l'article 65.
Lorsque le titulaire de la carte est un syndic de copropriété ou un gérant de société, le garant informe également, dans les mêmes conditions, le président ou, à défaut, les membres du conseil syndical ou du conseil de surveillance.
Dans tous les cas, la lettre mentionne le délai de production des créances prévu au troisième alinéa du présent article ainsi que son point de départ.
« Toutefois, lorsque la cessation de garantie s'accompagne d'un changement de garant et que le nouveau garant justifie auprès de l'ancien avoir stipulé la clause prévue au dernier alinéa de l'article 22-1, l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article 44 tient lieu de l'information prévue à l'alinéa précédent.
« Toutes les créances visées à l'article 39 qui ont pour origine un versement ou une remise fait antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre prévue au premier alinéa, lorsque celui-ci est au nombre des personnes mentionnées par cet alinéa, ou, dans les autres cas, de la publication de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 44.
Ce délai ne court que s'il est mentionné, ainsi que son point de départ, par la lettre ou par l'avis, selon le cas.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « , alinéa 3 » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « trois précédents articles » sont remplacés par les mots : « articles 44 et 45 ».
« Les personnes visées à l'article 1er doivent être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.
A l'article 50, les mots : « la société d'assurance ou l'assureur agréé » sont remplacés par les mots : « l'entreprise d'assurance ».
Au premier alinéa de l'article 51, les mots : « de la carte "Transactions sur immeubles et fonds de commerce » sont remplacés par les mots : « de la carte portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce ou "Marchand de listes ».
- Les registres et documents mentionnés aux articles 51 et 52 peuvent être établis, tenus et conservés sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil.
« Ils doivent être conservés pendant dix ans quel que soit leur support.
A l'article 54, après les mots : « carte professionnelle », sont insérés les mots : « portant la mention ».
Au premier alinéa de l'article 55, les mots : « exclusivement affecté à la réception des versements ou remises visés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée » sont remplacés par les mots : « spécialement affecté à la réception des versements ou remises mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, à l'exclusion des sommes représentatives des rémunérations ou commissions ».
Le premier alinéa de l'article 56 est complété par les mots : « , soit par carte de paiement.
« Lorsque la garantie résulte d'une consignation, la personne qui est titulaire de la carte professionnelle portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce ou "Marchand de listes est tenue de faire ouvrir un compte spécial à rubriques qui est spécialement affecté à la réception des versements et remises mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, à l'exclusion des sommes représentatives des rémunérations ou commissions.
Ce compte est ouvert dans un établissement de crédit ou à la Caisse des dépôts et consignations.
Les versements et remises reçus par le titulaire de la carte à l'occasion des opérations visées aux l° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi sont obligatoirement déposés à ce compte dans les conditions suivantes.
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , soit par carte de paiement ».
1° Au sixième alinéa, les mots : « à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 (1° à 5° inclus et 7°) » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « le syndic, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens » sont remplacés par les mots : « l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné après l'ouverture d'une procédure relevant du livre VI du code de commerce ».
Aux premier et second alinéas de l'article 64, après les mots : « de la carte professionnelle », sont insérés les mots : « portant la mention ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « de la carte professionnelle », sont insérés les mots : « portant la mention » ;
« Le registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil.
- Les versements accompagnant une réservation de location saisonnière au sens de l'article 1er [1] de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ne peuvent intervenir plus de six mois avant la remise des clés ni excéder 25 % du montant total du loyer.
Le solde ne peut être exigé qu'un mois, au plus tôt, avant l'entrée dans les lieux.
« Avis de ces versements est donné au propriétaire ou au bailleur dans les conditions stipulées au mandat.
l° Au premier alinéa, après les mots : « de la carte professionnelle », sont insérés les mots : « portant la mention » ;
2° Au même alinéa, les mots : « à l'article 1er (1° à 5°) » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application du décret susvisé du 14 juin 1938 » sont remplacés par les mots : « d'une entreprise d'assurance ».
Dans l'intitulé du chapitre VII, les mots : « (alinéa 1) » sont supprimés.
l° Au premier alinéa, les mots : « de la carte prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret » sont remplacés par les mots : « de la carte professionnelle portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ;
2° L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase :
« Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la carte professionnelle prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret » sont remplacés par les mots : « de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ;
« Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire.
A l'article 74, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I ».
A l'article 79, les mots : « prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret » sont remplacés par les mots : « portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».
1° Au premier alinéa, les mots : « prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « portant la mention : "Marchand de listes » ;
« Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil.
« La convention conclue entre l'acheteur de listes ou de fichiers et le titulaire de la carte portant la mention : "Marchand de listes précise son objet, sa durée, les caractéristiques du bien recherché ainsi que le montant de la rémunération convenue et rappelle l'interdiction pour le titulaire de recevoir paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou fichiers.
Au premier alinéa de l'article 79-3, les mots : « de la carte prévue au premier alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « de la carte portant la mention : "Marchand de listes et de la carte portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».
1° Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « l'article 1er (1° à 5° et 7°) » sont remplacés par les mots : « les 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er ».
1° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « de la carte » sont insérés les mots : « portant la mention » ;
2° Aux mêmes alinéas, les mots : « (alinéa 1) » sont supprimés ;
« Si le garant constate une insuffisance de la garantie, il en avise sans délai le préfet après une mise en demeure de régulariser restée vaine.
- Le ministère public avise sans délai le préfet compétent en application du premier alinéa de l'article 5 de toute condamnation pénale prononcée contre un titulaire de la carte professionnelle et entraînant l'incapacité d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
« Le greffier chargé de tenir le registre du commerce et des sociétés avise sans délai le préfet de la radiation d'un titulaire de la carte professionnelle, quel qu'en soit le motif.
Au début du premier alinéa de l'article 92, sont insérés les mots : « Outre les mentions prescrites par les articles 8, 28 et 56 du décret du 23 mars 1967 susvisé et par l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé, ».
A l'article 93, les mots : « personnes visées à l'article 1er (alinéa 1) » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ou " Marchand de listes ».
1° Après les mots : « carte professionnelle », sont insérés les mots : « portant la mention » ;
2° Les mots : « aux articles 3 (alinéa 1, 7°), 85 (alinéa 1, 4°) » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article 3 ou au 4° de l'article 80 ».
Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du titre Ier du livre V du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture ».
Il est inséré avant le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural un article L.
« Il comprend également des chambres interdépartementales et des chambres interrégionales d'agriculture créées par un décret qui fixe les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre se substitue aux chambres ainsi réunies.
« Ils contribuent, par les services qu'ils mettent en place, au développement des territoires ruraux et des entreprises agricoles.
511-2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural est abrogé.
Le chapitre II du titre Ier du livre V du code rural est ainsi modifié :
512-1, après le mot : « orientent » sont insérés les mots : « et coordonnent ».
« 1° Elle élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède le cadre d'un département ; ces programmes regroupent les actions et les financements concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises agricoles qui participent à ces actions ;
« 2° Elle peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les procédures administratives qui leur sont applicables.
Le chapitre III du titre Ier du livre V du code rural est ainsi modifié :
- Les quatrième et septième alinéas de l'article L.
« 1° Elle élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède le cadre régional ; ces programmes regroupent les actions et les financements concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises agricoles qui concourent à ces programmes ;
Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural est ainsi modifié :
- Dans l'intitulé du chapitre les mots : « aux chambres départementales et régionales » sont supprimés.
514-2 constituent un I ; au troisième alinéa les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « autres chambres consulaires » et les mots : « à l'agriculture, à l'industrie ou au commerce » sont supprimés.
- Les trois derniers alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
Décret du 2 octobre 2006 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle - M. Jounot (Yann)
M. Yann Jounot, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle.
Décret du 2 octobre 2006 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Leclair (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2006, M. Gilles Leclair, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 14 septembre 2006 rapportant un précédent arrêté conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 septembre 2006, l'arrêté du 8 août 2006 nommant M. Milhe (François, Bernard, Sébastien) au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, est rapporté à la demande de l'intéressé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2006, M. Grimonprez (Pierre, Michel, Léon) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006.
Décret du 2 octobre 2006 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement
M. Dominique Perreau, ministre plénipotentiaire hors classe, est maintenu dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement, pour une période d'un an renouvelable, à compter du 3 novembre 2006.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe II de la convention collective nationale de l'horlogerie
Avenant n° 39 du 6 septembre 2005 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à une demande de transfert d'officine de pharmacie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 septembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Alain Robert en vue du transfert de son officine de pharmacie, sise 59, avenue du Général-Leclerc, au Mans, dans des nouveaux locaux situés à l'angle du boulevard Haouza et du boulevard Cugnot, site Les Atlantides, bâtiment B, lot. n° 184, dans la commune du Mans (Sarthe).
Le personnel de l'école comprend notamment : 1° Des fonctionnaires civils de l'Etat dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ; 2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Arrêté du 6 octobre 2005 relatif à l'inscription du défibrillateur cardiaque INSYNC MAXIMO 7304 de la société MEDTRONIC France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre », après le code 3421908, est ajouté le produit suivant :
Décret du 20 octobre 2005 portant maintien en activité, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Durieux (Pierre, Marie).
M. le général de division Frizon (Noël).
M. le général de brigade Janvier (Gilles, Jacques), nommé commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud à la même date.
M. le général de brigade Egloff (Serge, Alain, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Colin (Jean, René) est nommé sous-directeur de l'infrastructure et des équipements au service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er décembre 2005.
M. le général de brigade de Guillebon de Resnes (Michel, Amé, Ghislain, Marie).
M. le général de brigade Gavrel (Daniel).
M. le général de brigade Millot (Benoît, Louis, Denis).
M. le commissaire général de brigade Dussaucy (Jean-Claude, Nicolas, Camille).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er décembre 2008.
M. le colonel du génie Liovat (Adrien, Marcel).
M. le colonel des transmissions Muller (Dominique, Gérard, Jean).
M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Chevallier-Chantepie (Emmanuel, Louis, Guy, Philippe).
M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie).
M le colonel des troupes de marine Tracqui (Philippe, Jean, Michel).
M. le vice-amiral d'escadre Dubessey de Contenson (Louis, Marie, Jacques, Jean, Antoine) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine, dans ses fonctions de chef du service historique de la défense, jusqu'au 29 août 2008.
M. le vice-amiral Mazars (Jacques).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Fabre (Daniel, Jacques).
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Ricour (Charles, Philippe, Marie, Patrice).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Collart (Gilles, Alain), maintenu dans ses fonctions.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er novembre 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gougeon (Bruno, Jean-Marie), nommé commandant de la région aérienne Nord à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er décembre 2007.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Queurty (Richard, Pascal), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Souchet (Gilbert, Roland, Nicolas), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Salvignol (Bernard, François, Maurice) est placé en détachement auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, à compter du 1er novembre 2005.
A M. le médecin chef des services de classe normale Dal (Erick, Jean-Louis), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Pierre (André, François).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dufour (Patrick, Robert, François, Paul).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Malet (Didier, Maurice, Louis).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Targa (Francis, Joseph).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Montelescaut (Pierre, Henri), admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armement à compter du 1er janvier 2006, est promu au grade d'ingénieur général de 1re classe de l'armement à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Gouic (Michel, Daniel) est nommé directeur adjoint du service hydrographique et océanographique de la marine à compter du 14 novembre 2005.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Champart (Denis, Michel, Marie) est nommé adjoint études amont, chef de la division orientations et programmation des études amont du service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération à compter du 1er décembre 2005.
Régions à programme
approuvé d'éradication de la maladie d'Aujeszky
France : les départements suivants : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan et Nord.
France : les départements suivants : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Gironde, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Yvelines, La Réunion.
Cet avis abroge et remplace l'avis du 22 avril 2004 relatif aux régions à programme approuvé d'éradication ou indemnes de la maladie d'Aujeszky publié au Journal officiel de la République française le 22 avril 2004.
Arrêté du 29 novembre 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire aux Etats-Unis d'Amérique.
Le consul général de France à La Nouvelle-Orléans exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
La délivrance des passeports d'urgence et des laissez-passer ;
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à La Nouvelle-Orléans sont exercées par le consul général de France à Houston.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à la Nouvelle-Orléans et le consul général de France à Houston sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le consul général de France à La Nouvelle-Orléans exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
L'établissement et la révision des listes électorales consulaires ainsi que l'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2005, Mme Klein (Nicole), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 27 septembre 2005, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale de l'équipement.
- Délégation est donnée à Mmes Sophie Bouyer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et Nathalie Guerson, inspectrice de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles.
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les membres du conseil mentionnés au b du 2° de l'article D.
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous la présidence d'un des membres du conseil mentionnés au b du 2° de l'article D.
211-39 et désigné par le ministre chargé des sports.
4433-15 du code général des collectivités territoriales et relatif aux schémas d'aménagement régionaux.
Décret n° 2005-1494 du 1er décembre 2005 portant modification des articles R.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les communes », sont ajoutés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L.
4433-3 est chargée de proposer au conseil régional un projet d'analyse du schéma d'aménagement régional.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2005, est désignée en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, pour le ressort des cours d'appel de Montpellier, Nîmes et Toulouse :
Mme Grandemange (Marie-Luce), substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, suppléante, en remplacement de Mme d'Esparbes-Serny (Marie-Françoise).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du musée Rodin en raison de leur compétence :
M. Dauchez (Jacques), notaire ;
M. Gadaud (André), conseiller maître à la Cour des comptes ;
Gaehtgens (Thomas), professeur à la Freie Universität de Berlin ;
M. Penone (Giuseppe), sculpteur ;
M. Polge de Combret (François), associé gérant de Lazard Frères.
Décision n° 2005-927 du 22 novembre 2005 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Canal +
L'autorisation n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 modifiée dont est titulaire la société Canal +, complétée par la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 autorisant ladite société à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal + », est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 6 décembre 2005.
La présente décision est susceptible d'être remise en cause dans les conditions prévues à l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment son deuxième alinéa relatif à la reprise effective du service en mode numérique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, Mme Launay (Elise), épouse Rencki, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, M. Verjus-Renard (Xavier), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2005, Mme Véronique Grand, épouse Grand-Martini, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 octobre 2005.
Décret du 15 décembre 2005 portant nomination au Comité national d'évaluation de la recherche
1° Au titre des représentants de la communauté scientifique et technique :
Mme Nicole Capitaine ;
Mme Laure Reinhart,
en remplacement de Mme Anny Cazenave et de Mme Linda Hantrais.
2° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, culturel, scientifique et technique :
M. Jean-Pierre De Greve ;
Mme Alix Gicquel ;
Mme Odile Macchi,
en remplacement de M. Etienne Fatôme, de M. Jean-Pierre Finance et de M. Etienne Guyon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2005, M. Bourgeois (Guy), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en position hors cadre, est détaché en qualité de directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité pour une période de trois ans à compter du 29 janvier 2003.
Arrêté du 3 janvier 2006 fixant le contenu de la formation requise des pharmaciens biologistes pour effectuer les prélèvements de moelle osseuse en vue d'analyses de biologie médicale et les conditions de délivrance de l'attestation de formation mentionnée à l'article R.
La formation que le pharmacien biologiste doit posséder pour pratiquer les prélèvements de moelle osseuse peut être acquise au cours du cursus universitaire initial ou au cours d'une formation continue.
Elle porte sur l'ensemble des phases suivantes :
1° Préparation du patient : information sur le geste pratiqué, conditions d'aseptie et d'analgésie locale ;
2° Réalisation du geste lui-même : choix et préparation du matériel et des produits, repérage du territoire à ponctionner, ponction, aspiration de la moelle osseuse, mise en place d'un pansement approprié ;
3° Pratique de l'étalement sur lames avec réalisation de frottis ;
4° Surveillance immédiate du patient : dépistage des complications de la ponction nécessitant l'intervention du médecin.
Cette formation comporte la réalisation encadrée d'au moins vingt prélèvements effectués sur deux territoires de ponction.
6211-31-1 est établie soit par le médecin responsable de la formation, soit par un médecin possédant la maîtrise de ce type de prélèvement et susceptible d'évaluer les compétences du pharmacien biologiste dans ce domaine.
L'attestation de formation précise que l'intéressé possède les connaissances et la pratique requises, telles que définies à l'article 1er du présent arrêté.
Une copie de l'attestation de formation est remise par l'intéressé au directeur de l'établissement où exerce le pharmacien biologiste.
Arrêté du 15 décembre 2005 portant réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2005, Mme Avoie (Gisèle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 2 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 décembre 2005, l'arrêté du 14 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Jean-Pierre Truffier, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Pierre Truffier, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ».
Par décret en date du 16 janvier 2006, est classé parmi les sites du département du Jura le vignoble du Château-Chalon, sur le territoire des communes de Château-Chalon, Domblans, Menétru-le-Vignoble, Nevy-sur-Seille et Voiteur (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2006, Mme Michèle Le Bris, épouse Mention, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'administration déléguée régionale Paris-XII Henri Mondor, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er février 2005.
A compter de la même date, Mme Mention est placée en service détaché auprès de l'université du Maine pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire pour une durée maximale de trois ans.
M. Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er août 2003, M. Ballereau (Michel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une période de deux ans à compter du 5 novembre 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Xavier Peyronnet, administrateur territorial, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jean-Michel Paillet, professeur des universités, en service détaché.
Mme Dominique Mulsant, épouse Marcilhacy, magistrate du second grade, jusqu'au 31 août 2004.
Mlle Emmanuelle Leclerc, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves (art. 47, al. a) :
M. Jean-Patrick Peju, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans (art. 47, al. b) :
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, M. Jean Volff, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 2003 et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 10 août 2006.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, M. Rouvière (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Strasbourg, est promu au 6e échelon dans son grade à compter du 1er septembre 2003 et est maintenu dans ses fonctions actuelles à compter de cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Sardin (Michel), directeur de recherche placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Institut national polytechnique de Lorraine, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2003.
Décret du 21 août 2003 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Jean-François Dehecq est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Gairin (Jean-Edouard), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment détaché dans le corps des professeurs des universités (40e section : sciences du médicament), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Samat (André), directeur de recherche, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix-Marseille-II, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juillet 2003, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Hot.net, éditée par les éditions FJM Multimédia.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed et Substipharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 2 février 2006 relatif à l'organisation de l'échelon national de santé au travail en agriculture, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 octobre 1995
L'échelon national de santé au travail en agriculture, constitué au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national, assisté d'un adjoint, médecin du travail, et au moins de trois médecins du travail, médecins conseillers techniques.
Ce collège médical est renforcé par une équipe technique et administrative disposant de compétences dans les domaines relatifs à la santé et à la sécurité au travail.
L'échelon national de santé au travail en agriculture contribue à la mise en oeuvre d'une politique nationale de santé et de sécurité au travail des salariés et plus largement de santé publique.
Afin de garantir la cohérence des actions menées, il coordonne la politique de santé avec celle de la prévention des risques professionnels.
Il conseille, anime et assiste les services de santé au travail dans la réalisation de leurs missions.
Il assure leur coordination, notamment lors de la mise en oeuvre de la politique locale de santé au travail.
Il gère des données juridiques, administratives, statistiques et financières relatives aux service de santé au travail.
Il évalue les pratiques en santé au travail et est amené à participer aux audits des sections de santé au travail et des associations.
Il participe à la formation du personnel des services de santé au travail.
Il améliore la connaissance des risques professionnels et initie ou favorise la mise en place d'études, d'actions de prévention ou de projets en santé et sécurité au travail.
Pour assurer ses missions, il renforce, développe et coordonne le partenariat des services de santé au travail avec les pouvoirs publics, les organismes de recherche ou toute structure nationale, européenne ou internationale oeuvrant dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité, de la santé au travail et de la santé publique.
Pour les non-salariés agricoles, l'échelon national de santé au travail en agriculture assure l'ensemble des missions définies à l'article 2 du présent arrêté et contribue à la mise en oeuvre d'une politique nationale de santé et de sécurité au travail les concernant.
A cet effet, son effectif est renforcé d'un médecin du travail, conseiller technique, et les dépenses sont prises en charge par le fonds de prévention institué par l'article L.
Pour l'année 2006, les caisses de mutualité sociale agricole ayant organisé une section de santé au travail et les associations spécialisées de santé au travail en agriculture participent aux dépenses de fonctionnement de l'échelon national pour la réalisation de ses missions à destination des salariés agricoles par le versement d'une cotisation dont le taux est fixé à 0,014 % du montant de l'assiette des cotisations mentionnée à l'article R.
L'arrêté du 26 octobre 1995 relatif à l'organisation de l'échelon national de médecine du travail en agriculture est abrogé.
Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste des administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié en application des dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de l'article 12-1 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article 2 ;
Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur la liste prévue à l'article 1er formulent une nouvelle demande d'inscription qui est instruite conformément aux dispositions de l'article 4.
Ils justifient à cette occasion qu'ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont été confiées et notamment celles qui figurent à l'article 7.
La radiation d'un administrateur ad hoc peut être prononcée chaque année par l'assemblée générale de la cour d'appel, soit à la demande de l'intéressé, soit sur l'initiative du premier président ou du procureur général après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, dès lors que l'une des conditions prévues aux articles 2 et 3 cesse d'être remplie ou que l'administrateur ad hoc n'a pas respecté les obligations résultant de sa mission.
Il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret :
1° Une indemnité forfaitaire au titre de l'ensemble des frais exposés pour l'assistance du mineur durant son maintien en zone d'attente et sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ainsi que celles afférentes à son entrée sur le territoire national en vertu des dispositions des articles 27 et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et des articles L.
2° Une indemnité forfaitaire au titre de l'ensemble des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée ;
3° Une indemnité forfaitaire au titre de l'ensemble des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Commission des recours des réfugiés et devant le Conseil d'Etat, en application de la loi du 25 juillet 1952 précitée.
Le montant des indemnités prévues à l'article 8 est fixé à :
Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est pas possible de désigner l'une des personnes figurant sur la liste prévue à l'article 1er ou que cette liste n'a pas été encore constituée, la désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou de celles de l'article 12-1 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée est faite, à titre provisoire et jusqu'à l'établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles 2 et 3 ou parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R.
Il est alloué aux personnes ainsi désignées l'indemnité prévue aux articles 8 et 9.
« 22° Des indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc institués pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié par application de l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 et désignés conformément à son décret d'application n° 2003-841 du 2 septembre 2003.»
« 6° Indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc institués pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié par application de l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 et désignés conformément à son décret d'application n° 2003-841 du 2 septembre 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde de sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2003 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 susvisé est, à compter de la date d'effet du présent arrêté, modifié comme suit :
Au lieu de : « Il est institué auprès du directeur de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, (...).
Lire : « Il est institué auprès de la directrice de l'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, (...).
Arrêté du 31 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un ingénieur d'études et d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 31 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un ingénieur d'études et d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un administrateur réseaux, ressources informatiques et systèmes d'information : 1 poste.
Un technicien chimiste : 1 poste.
La date limite de dépôt ou de réception des dossiers complets de candidature est fixée au 7 octobre 2003, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt ou de réception, au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
Décision du 31 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 31 juillet 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Préparateur de production végétale : 1 poste.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt ou de réception, au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, l'arrêté du 3 août 1998 modifié relatif à la création et au fonctionnement des régies d'avances de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane est modifié ainsi qu'il suit :
- les mots : « 120 000 F pour la direction régionale Bretagne » sont remplacés par les mots : « 18 250 EUR pour la direction régionale Bretagne » ;
- les mots : « 450 000 F pour la direction régionale Centre » sont remplacés par les mots : « 25 000 EUR pour la direction régionale Centre » ;
- les mots : « 450 000 F pour la direction régionale Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « 5 000 EUR pour la direction régionale Poitou-Charentes ».
Arrêté du 11 août 2003 autorisant l'exercice de la conduite d'opération en matière de construction
La société BG Bonnard et Gardel ingénieurs-conseil SARL France, domiciliée 43, rue de la Grosse-Pierre, 94250 Rungis, est autorisée à exercer des missions de conduite d'opération pour la construction et la réhabilitation d'installations de traitement d'eau potable et d'eaux usées.
La société CFERM Ingénierie, domiciliée, 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris, est autorisée à exercer des missions de conduite d'opération pour la construction et la réhabilitation :
- de réseaux et d'installations publics de chaleur, de froid et de climatisation ;
- d'équipements électriques et téléphoniques des bâtiments publics.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2006 :
Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, chargé de la quatrième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Bied-Charreton (Hugues), administrateur civil hors classe.
M. Bied-Charreton (Hugues), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint du directeur à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 février 2006 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage le Conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses (CNVS), 7, rue de Madrid, 75008 Paris.
Secteur d'activité : industries et commerces en gros de vins, spiritueux, cidres, jus de fruits et sirops.
L'organisme agréé, cité à l'article 1er du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des politiques de formation et du contrôle), au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi par l'autorité administrative compétente, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.
Décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code
Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts et qui sont restituées aux débitants de tabac sont dénommées « complément de remise ».
Le complément de remise est calculé par l'administration des douanes et droits indirects sur la base de la valeur au prix de détail des tabacs livrés figurant sur la déclaration mensuelle des livraisons prévue au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le complément de remise est versé au débitant par l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dernier jour du mois suivant celui auquel il se rapporte.
En cas de succession de plusieurs gérants dans un même débit au cours d'une année, il est tenu compte du chiffre d'affaires de tous les débitants pour déterminer si le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est dépassé ou non.
Le complément de remise est versé à chacun des débitants sur la base du chiffre d'affaires qu'ils ont respectivement réalisé et tant que le seuil n'est pas dépassé selon les modalités précitées.
Le montant de la caution mentionnée au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts doit être au moins égal à 0,4 % de la valeur au prix de détail des tabacs manufacturés que le fournisseur envisage de livrer en douze mois aux débitants et ne pas être inférieur à 726,25 .
Chaque fournisseur est tenu de procéder auprès du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France, avant le 15 février de chaque année, à l'actualisation du montant de la caution ainsi déterminée.
L'article 244 undecies de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
Au 1 du II, les mots : « de la redevance à laquelle » sont remplacés par les mots : « du droit de licence auquel » ;
Au 3 du même II, les mots : « de redevance » sont remplacés par les mots : « du droit de licence » ;
Au 1 du III, les mots : « de la redevance annuelle » sont remplacés par les mots : « du droit de licence annuel » ;
Au 3 du IV, les mots : « une redevance annuelle » sont remplacés par les mots : « un droit de licence annuel ».
Arrêté du 12 février 2006 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire
La remise compensatoire due au titre d'une année est calculée et versée au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante.
Dans le cas où une remise compensatoire est due au débit au titre de l'année précédente, il est versé au débitant un acompte au plus tard le dernier jour de chaque mois de l'année en cours.
Chaque acompte mensuel est égal au douzième d'un montant correspondant à 70 % de la remise compensatoire due au titre de l'année précédente.
Le versement des acomptes est arrêté jusqu'au 31 décembre de l'année en cours en cas d'absence de livraisons au débit de tabacs manufacturés pendant au moins trois mois consécutifs la même année.
- Lorsque le montant de la remise compensatoire obtenu conformément aux articles 1er à 5 du décret du 13 février 2006 susvisé est :
Supérieur au total des acomptes visés à l'article 2, la différence est versée au débitant au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année en cours ;
Inférieur au total des acomptes visés à l'article 2, la procédure suivante est applicable :
a) Quand le montant dû par le débitant est inférieur au montant total des acomptes de l'année en cours, il est prélevé sur les acomptes.
Dans ce cas, chaque acompte mensuel de l'année en cours est égal à un douzième d'un montant correspondant à 70 % de la remise compensatoire due au titre de l'année précédente minoré du trop-perçu versé au débitant au titre des acomptes de l'année n - 1 ;
b) Quand le montant dû par le débitant est supérieur au montant total des acomptes de l'année en cours, la somme excédant les acomptes est acquittée auprès du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France, au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année en cours.
Dans ce cas, aucun acompte n'est versé au débitant au titre de l'année en cours.
- Lorsque aucune remise compensatoire n'est due au titre de l'année écoulée et que des acomptes ont été versés conformément à l'article 2, le débitant doit rembourser au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année en cours, au receveur régional des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France, le montant total des acomptes ainsi versés.
Aucun acompte n'est versé au débitant l'année en cours.
En cas de changement de débitant en cours de mois, l'acompte mensuel est versé à chaque débitant au prorata de leur nombre respectif de jours de gestion au cours du mois concerné.
Arrêté du 13 février 2006 fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac et les modèles de contrats, de cahier des charges et de soumission à l'adjudication d'un débit de tabac
- L'article 56 AC de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque fournisseur recouvre auprès des débitants la valeur au prix de détail des tabacs livrés, déduction faite de la remise nette.
La remise nette s'entend de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts moins le précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.
- L'article 2 des arrêtés du 21 septembre 1976 et du 7 janvier 2003 susvisés est abrogé.
L'article 56 AJ de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au cours du mois précédent mentionnées au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié est conforme au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.
Elle est transmise au receveur régional des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France accompagnée du moyen de paiement correspondant.
La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes :
- nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;
- matricule du débit ;
- code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;
- type de mouvement : livraisons, reprises, corrections de livraisons et corrections de reprises ;
- montant du mouvement ;
- montant de la remise nette allouée.
A l'article 56 AP de la même annexe, les mots : « ni dans les départements de la Corse ni » sont remplacés par le mot : « pas ».
Le contrat, le cahier des charges et la soumission mentionnés à l'article 57 Q de l'annexe IV au code général des impôts sont conformes aux modèles figurant respectivement en annexe II, III et IV du présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé et les annexes II et III à l'arrêté du 16 janvier 2004 susvisé sont abrogées.
Raison sociale et adresse du fournisseur :
livrées aux débitants
Au titre du mois de...............
- Opérations sur des débits ordinaires ou spéciaux :
Livraisons du mois (1) EUR
Remise brute due aux débitants (8 %) EUR
Remise nette due aux débitants (6 %) EUR
Précompte (2 %) EUR
Dont : droit de licence (1,84 %) EUR
cotisation au RAVGDT (0,16 %) EUR
- Opérations sur débits temporaires dont la gestion n'est pas confiée à un débitant :
Montant des ventes réalisées EUR
Remise brute (8 %) EUR
Montant des reprises de produits EUR
- Montant à payer (ligne 4 + ligne 6) EUR
demeurant n° , rue ,
- M., Mme, Mlle (3) , né(e) le (4) ,
ayant suivi le stage de formation professionnelle (6).
à heures tous les jours de la semaine, sauf le
Si la gérance a été attribuée par voie d'adjudication, le montant du droit de licence est au moins égal à celui de la soumission souscrite par le gérant, soit .................
, jusqu'à la fin des trois premières années d'activité, soit le
- à faire l'inventaire, lorsqu'il est exigé par l'administration, sur la déclaration de stock transmise par les fournisseurs agréés ; à présenter ladite déclaration à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects à compter du premier jour d'ouverture du débit suivant le changement de prix et à transmettre ladite déclaration au service des douanes et droits indirects dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix ; à respecter la réglementation relative à la revente des tabacs ;
- à ne vendre du tabac en quantité supérieure à 1 kilogramme qu'accompagné d'un document d'accompagnement, revêtu du seul cachet du débit de tabac, délivré par le service des douanes et droits indirects, sauf pour les revendeurs munis d'un carnet d'approvisionnement dûment complété qui peuvent acheter jusqu'à 50 kilogrammes de tabac ;
- utiliser des affichettes non visibles de l'extérieur du commerce dans les conditions normales de passage, d'un format maximum de 60 x 80 centimètres, comportant un message sanitaire et un certain nombre de mentions précisées par l'arrêté, à l'exception du prix.
- à satisfaire à toutes les charges d'emploi que l'administration lui impose dans un intérêt public et de tout document dont l'Etat jugerait à propos de lui confier la vente ou la distribution, telles les valeurs fiscales ;
- à contribuer de tout son pouvoir à la répression de la fraude en matière de tabacs et à prêter aide et assistance aux agents dans l'exercice de leurs fonctions toutes les fois qu'il en sera requis.
- ne respecte plus la règle de non-cumul d'emplois, de rémunérations et de retraites en application de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé ;
- Le débit de tabac peut être fermé provisoirement pour la durée pendant laquelle le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police de Paris a ordonné la fermeture du commerce annexé en application des dispositions de l'article L.
Je soussigné(e) (18), ,m'engage à suppléer le gérant dans le respect des clauses et conditions du présent contrat de gérance et à garantir avec la même responsabilité l'exécution des charges qu'il comporte.
les soummissions doivent être envoyées en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le (4) ,
Pour faire acte de candidature, toute personne intéressée doit apposer sa signature à la fin du présent cahier des charges pendant le délai de son dépôt et s'engage à remplir les conditions pour être débitant de tabac fixées au 6 de l'article 244 decies de l'annexe III au code général des impôts qui sont reprises au présent cahier des charges (article 4).
La procédure portera sur le montant du droit de licence annuel que le gérant aura à verser pendant la période pour laquelle la gérance du débit de tabac est adjugée (trois ans).
Le montant du droit de licence constituant la soumission minimum est fixé à (6)
Si le montant du droit de licence souscrit est inférieur au droit de licence annuel dû sur la vente des tabacs fabriqués, le gérant sera tenu de verser, en plus, à la fin de l'année civile, une somme égale à la différence entre la soumission déposée et le droit de licence normalement acquitté au prorata du chiffre d'affaires réalisé.
Le montant du droit de licence offert par chaque candidat sera présenté au moyen d'une soumission établie sur papier libre datée et signée, rédigée conformément au modèle annexé au présent cahier des charges et ne devra contenir ni restrictions ni réserves.
Chaque signataire du cahier des charges doit adresser sa soumission, accompagnée d'un engagement écrit de verser la somme choisie au titre du droit de licence annuel, au directeur régional des douanes et droits indirects, sous double enveloppe cachetée et en recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les deux mois à compter de la date du dépôt du cahier des charges.
Respecter la règle de non-cumul d'emplois, de rémunération et de retraites en application de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936, modifié par l'article 51-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
La personne retenue à l'issue de la procédure d'adjudication ne sera pas fondée à demander, pendant la durée du contrat, une diminution du droit de licence qu'il aura offert si elle trouve que l'exploitation est trop onéreuse.
Le droit de licence sera précompté sur les remises allouées lors des livraisons de tabac, le complément éventuel visé à l'article 2 ci-dessus étant payable dans les trois mois qui suivent l'expiration de chaque année civile.
Cette personne s'engage également à verser, à la première demande de l'administration, le montant du droit de licence mis à sa charge.
pour le droit de licence du débit de tabac (5) ,
ce droit de licence étant payable dans les conditions prévues au cahier des charges d'adjudication.
(1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections de livraison mais sans les reprises.
(6) Pas d'obligation de stage pour les gérants de débit de tabac spécial et leur suppléant.
(3) S'il s'agit d'un débit de tabac nouvellement créé, écrire : « dont l'ouverture a été autorisée à (préciser ici le nom de la localité) par décision en date du ».
(4) Indiquer le mois, jour et année, en toutes lettres.
Ces signatures sont précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » apposée par les candidats et le suppléant éventuel.
(1) Indiquez le lieu et la date.
(2) Indiquez vos nom, prénoms et profession.
(3) Indiquez votre adresse complète.
(4) Indiquez ce montant en toutes lettres.
(5) Indiquez le numéro du débit ou la désignation de son périmètre d'implantation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Danielle Dunoyer, domiciliée 36, allée de la Nérulaz, 74570 Groisy.
Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Brick, 2, rue Etienne-Regnault, 97411 Bois-de-Nèfles - Saint-Paul.
224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions prévues par le même code et applicables à compter du 15 mai 2006, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.aeroportsdeparis.fr, dans la rubrique « aéroportuaire » de l'espace « clients professionnels ».
Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1).
II.-L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du I.
IV.-Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.
Des dispositifs de prise en compte des acquis de l'expérience et des connaissances du patrimoine naturel, culturel et paysager des parcs nationaux français sont mis en place dans la procédure de recrutement des agents des parcs nationaux.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires concernés.
- La présente loi est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux parcs nationaux existants à la date de sa publication dans les conditions suivantes :
1° Les espaces ayant été classés par décret en parc national constituent le coeur du parc national.
Les territoires classés en zone périphérique constituent les territoires ayant vocation à adhérer à la charte du parc national ;
2° Le décret en Conseil d'État approuvant la charte du parc, dressant la liste des communes qui ont exprimé leur adhésion à cette charte et fixant le périmètre des espaces terrestres et, le cas échéant, maritimes du parc intervient avant le 31 décembre 2012 .
Jusqu'à la publication de ce décret, le programme d'aménagement du parc national ou, le cas échéant, le programme d'aménagement révisé et approuvé par les ministres chargés de la protection de la nature et du budget, est applicable au coeur, sous réserve de sa conformité aux dispositions de la présente loi.
Jusqu'à la publication de ce décret et de la définition des périmètres des espaces urbanisés du coeur du parc national, les dispositions visées au 1° du I de l'article L.
331-4 du code de l'environnement sont applicables à l'ensemble du coeur du parc national ;
331-3 du même code relatives à la mise en compatibilité des documents visés avec la charte d'un parc national s'appliquent à ceux dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la présente loi ;
4° Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
331-8 du même code sont applicables au premier renouvellement du conseil d'administration de l'établissement public du parc national qui suit la publication du décret prévu à l'article L.
331-2 du même code révisé et au plus tard le 1er janvier 2009 ;
5° Les communes comprises dans le périmètre d'un parc national ou de sa zone périphérique et classées en parc naturel régional à la date de publication de la présente loi se déterminent pour l'un des deux parcs lors du renouvellement de la charte du parc naturel régional ;
331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la réglementation particulière de la chasse dans le coeur du parc national des Cévennes définie par le décret de création du parc national les personnes autorisées à chasser en application de cette réglementation doivent en outre adhérer à l'association cynégétique prévue par le décret de création, à l'exception des personnes autorisées à chasser sur un territoire de chasse aménagé prévu par le même décret ; le statut et le règlement intérieur de l'association cynégétique sont approuvés par l'Etablissement public du parc national des Cévennes ;
7° Au plus tard avant le 31 décembre 2010, le conseil d'administration de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros délibère sur la liste à constituer des territoires de communes ayant vocation à adhérer à la charte et sur les espaces maritimes du parc national à classer.
L'approbation de la charte intervient, en ce cas, dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret de classement modificatif.
- La création d'un parc national dont le projet a déjà fait l'objet d'un arrêté de prise en considération par le Premier ministre à la date de publication de la présente loi n'est pas subordonnée à l'approbation de la charte du parc, qui intervient, en ce cas, avant le 31 décembre 2012.
Jusqu'à cette approbation, le conseil d'administration de l'établissement public du parc fixe les modalités d'application de la réglementation du parc et aucune modification ne peut être apportée à l'état ou l'aspect du coeur, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc.
Rapport de M. Jean-Pierre Giran, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2687 ;
Rapport de M. Jean Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, n° 159 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jean Boyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 206 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Giran, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2873 ;
Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'Etat.
331-7 et comportant une enquête publique et des consultations.
« 3° Approuve la charte du parc, dresse la liste des communes ayant exprimé par une délibération leur décision d'y adhérer et prend acte du périmètre effectif des espaces terrestres et maritimes du parc ;
« L'adhésion d'une commune à la charte, postérieurement à la création du parc national, est soumise à l'accord de l'établissement public du parc.
Cette adhésion ne peut intervenir qu'à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou que lors de sa révision.
Elle est constatée par le préfet qui actualise le périmètre effectif du parc national.
- La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le coeur du parc et ses espaces environnants.
- L'établissement public du parc national évalue l'application de la charte et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser.
« Les modifications ne portant pas atteinte à l'économie générale des objectifs ou orientations de la charte peuvent être décidées par l'établissement public du parc après avis des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements concernés.
- L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national.
Lorsque l'un de ces documents est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci.
331-4 du code de l'environnement est remplacé par trois articles L.
« 2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc, sous réserve des dispositions du II ;
- Les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1, ou qui sont soumis à une autorisation en application des articles L.
512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique.
L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le cas échéant, d'avis conforme.
331-6 du code de l'environnement est remplacé par deux articles L.
- Le premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque tout ou partie de leur territoire est situé dans un parc national ou a vocation à en faire partie, ces communes et groupements peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'assistance technique de l'établissement public du parc national dans les domaines énumérés par l'article L.
« 4° La police de destruction des animaux nuisibles prévue aux articles L.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « chargé du parc » sont remplacés par les mots : « du parc national » ;
331-14 et la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement sont remplacés par une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières aux espaces maritimes
- Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.
- L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international.
- Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique.
- Lorsque le coeur du parc national représente plus du quart de la surface totale du département, l'autorisation spéciale prévue à l'article L.
- La charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional.
« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l'article L.
- Sauf mention contraire dans la charte du parc national :
331-4 est limitée au coeur du parc national.
L'établissement public du parc est consulté pour avis pour ceux d'entre eux projetés dans l'aire d'adhésion.
- L'établissement public du parc national peut être également chargé de la mise en oeuvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc national, par les collectivités territoriales.
- Sont recherchées et constatées par les agents de l'établissement public du parc national, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés :
- Ces agents suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.
- Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du coeur ou d'une réserve intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenues d'ouvrir leurs sacs, carniers ou poches à gibier à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L.
331-20 peuvent procéder, hors des locaux à usage d'habitation, à la saisie de l'objet de l'infraction relevant de leur compétence et des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés.
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à la commettre.
- Le directeur de l'établissement public du parc national peut transiger sur la poursuite des délits et contraventions constitués par les infractions visées aux articles L.
331-19, après avoir recueilli l'accord du procureur de la République et, pour les infractions commises en matière de forêt, de pêche en eau douce et de pêche maritime, celui de l'autorité administrative chargée de la forêt ou de la pêche, et à l'exception des infractions prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre II.
« Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'État.
- Les procès-verbaux dressés pour les infractions mentionnées aux articles L.
331-19 sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
« Une copie en est transmise dans le même délai à l'autorité administrative.
- La sous-section 2 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi rédigée :
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à l'article L.
480-9 du code de l'urbanisme sont applicables, sans préjudice de l'application de l'article L.
341-20 du présent code, sous réserve des dispositions suivantes :
« L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.
428-4 du même code est complété par les mots : « ou dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ».
428-5 du même code est complété par les mots : « ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ».
Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
- Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé "Parcs nationaux de France, placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.
« Cet établissement public a pour mission de :
« 1° Prêter son concours technique et administratif aux établissements publics des parcs nationaux, notamment par la création de services communs afin de faciliter leur fonctionnement, leur apporter son appui technique et administratif, et favoriser la coordination de leurs actions aux plans national et international ;
« 2° Apporter son concours à l'application des statuts communs à ses personnels ou à ceux des parcs nationaux en veillant notamment à permettre la mobilité de ces personnels entre les parcs nationaux, et entre ceux-ci et lui-même ;
« 3° Organiser et contribuer à mettre en oeuvre une politique commune de communication nationale et internationale ;
« 4° Représenter, le cas échéant, les établissements publics des parcs nationaux dans les enceintes nationales et internationales traitant de sujets d'intérêt commun à tout ou partie de ces établissements ;
« 5° Déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L.
715-3 du code de la propriété intellectuelle, sa marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scientifique indépendant, lequel atteste que les produits et les services, issus d'activités exercées dans les parcs nationaux, s'inscrivent dans un processus écologique en vue notamment de la préservation ou de la restauration de la faune et de la flore ;
« 6° Contribuer au rassemblement des données concernant les parcs nationaux et l'activité des établissements publics des parcs nationaux ;
« 7° Donner au ministre chargé de la protection de la nature un avis sur les questions concernant la mise en oeuvre de la politique des parcs nationaux et lui présenter toute étude ou projet dans ce domaine ;
« 8° Donner son avis au ministre chargé de la protection de la nature sur le montant et la répartition qu'il arrête des ressources financières globalement affectées aux parcs nationaux.
« L'établissement est administré par un conseil d'administration composé du président du conseil d'administration et du directeur de chaque établissement public de parc national ou de leur représentant, de deux représentants désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France, d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective, de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature et d'un représentant des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national.
« Les ressources de l'établissement sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des établissements publics des parcs nationaux et des collectivités territoriales, par toute subvention publique ou privée et, s'il y a lieu, par des redevances.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Parc amazonien en Guyane
331-4-1 et la charte peuvent prévoir des dispositions plus favorables au bénéfice :
« 1° Des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, pour lesquelles des droits d'usage collectif sont reconnus pour la pratique de la chasse, de la pêche et de toute activité nécessaire à leur subsistance ;
« 2° Des résidents permanents dans le ou les coeurs du parc ;
« 3° Des personnes physiques ou morales résidant dans le parc et exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente dans le ou les coeurs du parc ou prélevant, à titre occasionnel, leurs moyens de subsistance personnels dans ces espaces.
- Le président du conseil régional, le président du conseil général, ou leur représentant, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement public du parc national.
- L'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national ainsi que leur utilisation sont soumis à autorisation.
« Sur proposition du congrès des élus départementaux et régionaux prévu à l'article L.
5915-1 du code général des collectivités territoriales, la charte du parc national définit les orientations relatives aux conditions d'accès et d'utilisation de ces ressources, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter, dans le respect des principes de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, en particulier du j de son article 8 et de son article 15.
« Les autorisations sont délivrées par le président du conseil régional, après avis conforme du président du conseil général et consultation de l'établissement public du parc national, sans préjudice de l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
« La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre.
Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation.
La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc.
333-1 du code de l'environnement, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze ».
« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.
Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précédent.
- Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L.
333-3 du code de l'environnement peut, par dérogation aux dispositions de l'article L.
122-4 du présent code, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.
« Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma.
122-4-1, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte du parc naturel régional pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision d'adhésion emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale se retire du syndicat mixte du parc naturel régional pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
« Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent toutefois pas dans le cas prévu à l'article L.
Le titre III du livre III du code de l'environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
- Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé "Agence des aires marines protégées.
- L'agence anime le réseau des aires marines protégées françaises et contribue à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires marines protégées décidées au niveau international.
Elle contribue ainsi à la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en faveur de la diversité biologique marine et côtière.
« Elle peut en outre être chargée par l'Etat de toute action en rapport avec ses missions statutaires.
- Les aires marines protégées visées au présent article comprennent :
« 3° Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime, prévus à l'article L.
334-8 définit la procédure au terme de laquelle sont identifiées d'autres catégories d'aires marines protégées concernées par l'agence.
- L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat pour deux cinquièmes au moins, d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective, de représentants des gestionnaires des différentes catégories d'aires marines protégées ou de leurs conseils ou comités de gestion, de collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, d'un représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, de représentants des organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement, des établissements publics de l'Etat compétents pour la recherche en mer, d'un représentant des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national, ainsi que de personnalités qualifiées.
« Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'agence.
- Les ressources de l'agence sont notamment constituées par des contributions de l'Etat et, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines protégées et des collectivités territoriales, par toute subvention publique ou privée et, s'il y a lieu, par des redevances pour service rendu et le produit de taxes.
- Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté de l'Etat et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans les eaux placées sous sa juridiction, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin.
La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'Etat tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de sa partie XII.
« Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique.
Il fixe les limites du parc et la composition du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin.
- La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Agence des aires marines protégées prévue à l'article L.
- Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin.
« L'Agence des aires marines protégées peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en oeuvre du plan de gestion.
« Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'Agence des aires marines protégées ou, sur délégation, du conseil de gestion.
- Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités, peuvent être recherchées et constatées dans le parc naturel marin par les agents de l'établissement public chargé des parcs naturels marins, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés :
« 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
341-2 du code des ports maritimes et aux dispositions prises pour leur application ;
« 5° Les infractions aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et de ses textes d'application.
En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret-loi du 9 janvier 1852 précité ;
322-10-1 du présent code relatif à l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
332-22 relatifs aux réserves naturelles ;
362-5 relatif à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ;
415-1 relatif à la protection de la faune et de la flore.
« Le directeur de l'Agence des aires marines protégées et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.
« 5° Une dotation versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le coeur d'un parc national.
Elle est fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans ce coeur, cette part étant doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 5 000 kilomètres carrés.
Elle évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement.
- Le montant initial de la dotation prévue au 5° de l'article L.
2334-7 du code général des collectivités territoriales est fixé par la loi de finances pour 2007.
Dans le c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « des espaces naturels mentionnés à l'article L.
414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des espaces naturels mentionnés aux articles L.
414-1 du code de l'environnement et dans leurs textes d'application, ainsi que des espaces mentionnés à l'article L.
Dans les premier et cinquième alinéas du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « les espaces naturels délimités en application de l'article L.
414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les espaces naturels délimités en application des articles L.
414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application de l'article L.
« Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les coeurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
- Dans les départements d'outre-mer, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles sont situées dans le coeur d'un parc national défini par l'article L.
331-2 du code de l'environnement, qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans conforme à la réglementation et à la charte du parc national prévues par l'article L.
331-2 du même code et qu'elles sont portées sur la liste établie par l'établissement public du parc national.
« L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature de l'engagement de gestion entre d'une part le propriétaire et, le cas échéant, le preneur pour les parcelles données à bail, et d'autre part l'établissement public du parc national, et est renouvelable.
La signature de l'engagement doit intervenir avant le 1er septembre d'une année pour permettre l'octroi d'une exonération à compter de l'année suivante.
Les modalités de l'engagement sont fixées par décret.
L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l'article 1649.
Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article 1395 et de l'exonération prévue au I du présent article, l'exonération prévue aux 1° et 1° bis de l'article 1395 est applicable.
« Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées à l'article 1394 B bis, au 1° ter de l'article 1395 et aux articles 1395 A, 1395 B et 1395 D et de l'exonération prévue au I du présent article, l'exonération prévue audit I est applicable.
- La liste des parcelles bénéficiant de l'exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par l'établissement public du parc national à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.
- Lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
- L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du I.
- A la fin du premier alinéa du 2° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « ainsi que le II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont remplacés par les mots : « le II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ainsi que le II de l'article 24 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ».
- Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.
« Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un parc national ou dans un parc naturel marin, le projet de document d'objectifs est établi par l'établissement public chargé de la gestion du parc.
Il est approuvé par l'autorité administrative.
- Dans le premier alinéa de l'article 79 du code minier, les mots : « de l'article L.
341-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des articles L.
331-5, les mots : « Sur le territoire d'un parc national » sont remplacés par les mots : « Dans le coeur d'un parc national » ;
331-16, les mots : « dans un parc national » sont remplacés par les mots : « dans le coeur d'un parc national » ;
331-17, les mots : « à l'organisme chargé du parc national » sont remplacés par les mots : « l'établissement public du parc national » ;
a) Après les mots : « La charte de chaque parc naturel régional », sont insérés les mots : « ou la charte de chaque parc national » ;
b) Sont ajoutés les mots : « naturel régional ou du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le coeur du parc national » ;
8° Dans le b du 2° de l'article L.
428-15, les mots : « dans les territoires des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « dans les coeurs des parcs nationaux » ;
581-4, les mots : « Dans les parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « Dans les coeurs des parcs nationaux ».
111-7 est complété par les mots : « du présent code et par l'article L.
121-4, après les mots : « des parcs naturels régionaux », sont insérés les mots : « et des parcs nationaux » ;
3° La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article L.
122-1 est complétée par les mots : « et des parcs nationaux » ;
123-1, les mots : « et de la charte du parc naturel régional, » sont remplacés par les mots : « et de la charte du parc naturel régional ou du parc national, » ;
123-14, après les mots : « charte de parc naturel régional, », sont insérés les mots : « ou de parc national » ;
124-2, après les mots : « charte du parc naturel régional », sont insérés les mots : « ou du parc national » ;
« Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale par l'article L.
122-1, aux plans locaux d'urbanisme par l'article L.
123-1 et aux cartes communales par l'article L.
- Dans la première phrase du troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « un parc naturel régional, » sont remplacés par les mots : « un parc naturel régional ou un parc national, », et les mots : « de ce parc » sont remplacés par les mots : « du parc naturel régional ou du parc national ».
- Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés à l'article L.
111-1 du code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office national des forêts.
« - tout ou partie de la mise en oeuvre des actions relatives à l'accueil, à l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les forêts, bois et terrains visés à l'article L.
- Le titre VI du livre III du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Responsabilité en cas d'accident
640-1 du code de l'environnement, après les références : « L.
2° Le décret en Conseil d'État approuvant la charte du parc, dressant la liste des communes qui ont exprimé leur adhésion à cette charte et fixant le périmètre des espaces terrestres et, le cas échéant, maritimes du parc intervient dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la réglementation particulière de la chasse dans le coeur du parc national des Cévennes définie par le décret de création du parc national ;
7° Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L.
331-7 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2010, le conseil d'administration de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros délibère sur la liste à constituer des territoires de communes ayant vocation à adhérer à la charte et sur les espaces maritimes du parc national à classer.
- La création d'un parc national dont le projet a déjà fait l'objet d'un arrêté de prise en considération par le Premier ministre à la date de publication de la présente loi n'est pas subordonnée à l'approbation de la charte du parc, qui intervient, en ce cas, dans un délai de cinq ans à compter de la création du parc.
Arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques
Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article R.
1424-52 du code général des collectivités territoriales susvisé fixe les règles de procédure et de formation liées aux risques chimiques et biologiques (1).
Les références du règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux approuvé par l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogées :
- septième partie, chapitre XIII ;
- onzième partie, chapitre unique, articles 14 et 19 ;
- dix-huitième partie.
Conformément à l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2006, les services départementaux d'incendie et de secours en faisant la demande peuvent être autorisés, par la direction de la défense et de la sécurité civiles, à expérimenter les formations définies par le présent arrêté.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Aisne selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Laon ;
- à compter du mercredi 24 mai 2006 dans les arrondissements de Château-Thierry et de Soissons ;
- à compter du vendredi 26 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Quentin.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Aisne selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Quentin.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Drôme selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Valence ;
- à compter du mercredi 17 mai 2006 dans les arrondissements de Die et de Nyons.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Drôme selon le calendrier suivant :
- à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Valence ;
- à compter du mardi 25 avril 2006 dans les arrondissements de Die et de Nyons.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Gard selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Nîmes ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement d'Alès ;
- à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement du Vigan.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Gard selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement de Nîmes ;
- à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement d'Alès ;
- à compter du jeudi 27 avril 2006 dans l'arrondissement du Vigan.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Haut-Rhin selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Colmar ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement d'Altkirch ;
- à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement de Guebwiller ;
- à compter du lundi 22 mai 2006 dans l'arrondissement de Mulhouse ;
- à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Ribeauvillé ;
- à compter du mercredi 24 mai 2006 dans l'arrondissement de Thann.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Haut-Rhin selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement de Colmar ;
- à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement d'Altkirch ;
- à compter du jeudi 27 avril 2006 dans l'arrondissement de Guebwiller ;
- à compter du vendredi 28 avril 2006 dans l'arrondissement de Mulhouse ;
Décision n° 2006-0203 du 23 mars 2006 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros de téléphone fixes et mobiles de la collectivité départementale de Mayotte
Il est mis fin à la possibilité de numérotation téléphonique à 6 chiffres pour les appels internes à la collectivité départementale de Mayotte, au plus tard le 29 septembre 2006.
Les opérateurs qui le désirent peuvent supprimer cette possibilité de façon anticipée, sous réserve d'une information claire des clients.
Les opérateurs ayant des ressources en numérotation dans cette collectivité départementale communiquent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les mesures prises pour informer leurs abonnés de cette évolution.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs ayant des ressources en numérotation dans cette collectivité départementale.
Décret du 18 mai 2006 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (administration préfectorale) - M. Lefebvre (Mathieu)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Mathieu Lefebvre, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mai 2006, sont désignés membres de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud :
M. Christian Fremont, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
M. Patrice Lefebvre, adjoint au sous-directeur de la gestion des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Arrêté du 3 avril 2006 modifiant un arrêté portant détachement (administrateurs civils) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 avril 2006, édition électronique, texte n° 20, 4e ligne, au lieu de : « Mme Abovillier (Béatrice)...
», lire : « Mme Abollivier (Béatrice)...
Arrêté du 13 avril 2006 portant nomination à la commission de la médaille des évadés
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 avril 2006, le capitaine (honoraire) Nicolleau (René, Pierre) est désigné comme membre de la commission de la médaille des évadés en qualité de représentant de l'armée de terre.
Arrêté du 7 mars 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un ensemble immobilier domanial dénommé « lycée français Jean Mermoz », sis route de Ouakam, à Dakar (Sénégal) (rectificatif)
« ... édifié sur un terrain mis à la disposition de l'Etat français dans le cadre d'un bail emphytéotique, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
La dotation accordée pour la durée de la mission de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger prendra fin, au plus tard, en même temps que les droits dont dispose l'Etat français sur le terrain.
(1) Ce plan peut être consulté auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, 57, boulevard des Invalides (Paris 7e).
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Daniel Duchemin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller du directeur de l'école de la magistrature à Port-au-Prince en République d'Haïti du 1er mars au 31 août 2006 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Thierry Lippmann, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargé de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2006 :
Mme Jeanne Lecaron, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Nicolas Morisco, inspecteur principal des douanes, représentant du directeur général des douanes et droits indirects ;
Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction du personnel et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects ;
M. Gérard Schoen, sous-directeur, chef de la sous-direction des affaires juridiques, contentieuses et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ;
M. Christian Boucard, directeur adjoint des douanes et droits indirects ;
M. Gino Necchi, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
Mme Laurence Larhent, inspectrice principale des douanes.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean Pupier, directeur hors classe du centre hospitalier de Voiron (Isère), à compter du 1er janvier 2007.
Décision n° 2006-299 du 10 mai 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Rennes, 1, rue Raoul-Ponchon, centre d'affaires Oberthur, 35000 Rennes (téléphone : 02-23-20-40-20, télécopie : 02-23-20-40-25), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées.
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature devront être remis avant le 27 juin 2006, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Rennes, 1, rue Raoul-Ponchon, centre d'affaires Oberthur, 35000 Rennes, en deux exemplaires.
Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Rennes (CTR de Rennes, appel aux candidatures Rennes, 1, rue Raoul-Ponchon, centre d'affaires Oberthur, 35000 Rennes, au plus tard le 27 juin 2006, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier informatique devra être en tout point identique à la version papier.
En parallèle, un exemplaire complet, accompagné de deux copies de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS), devra être adressé, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, appel aux candidatures Rennes, tour Mirabeau, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou déposé directement auprès de la direction des opérateurs audiovisuels avant le 27 juin 2006, à 17 heures.
- Services radiophoniques locaux ou régionaux
- Services radiophoniques thématiques à vocation nationale
Liste des fréquences pour lesquelles le Gouvernement a exercé le droit d'usage prioritaire
de la ressource radioélectrique au bénéfice de la société nationale de programme Radio France
Le règlement du jeu dénommé « Joker+ » fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel de la République française du 21 mars 2006 est modifié comme suit.
Ces modifications prennent effet en principe le 5 juin 2006 ou à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur le site www.fdjeux.com.
A l'article 1er, le sous-article 1.3 suivant est ajouté :
Les dispositions spécifiques aux prises de jeux par internet sont regroupées à l'article 13.
Au sous-article 5.1, la phrase : « Le joueur utilisant le Système Flash doit notifier son choix au responsable du point de validation ou, s'il effectue sa prise de jeux par terminal en libre service, faire son choix en appuyant sur les boutons correspondants comme indiqué à l'article 12.
» est remplacée par la phrase : « Le joueur utilisant le Système Flash doit notifier son choix au responsable du point de validation ou, s'il effectue sa prise de jeux par terminal en libre service ou par internet, faire son choix en appuyant sur les boutons correspondants comme indiqué aux articles 12 et 13.
L'article 13 suivant est ajouté et les articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18 deviennent respectivement les articles 14, 15, 16, 17, 18 et 19 :
Prises de jeux par internet
- un, deux ou trois numéros Joker+ de sept, six ou cinq chiffres, d'un montant unitaire de 1 ou 2 , si la prise de jeu Joker+ est faite indépendamment de toute autre prise de jeu.
Sous réserve des dispositions du présent article et des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet, les modalités de prises de jeux décrites aux sous-articles 2.2, 3.1 et 3.2 sont applicables aux prises de jeux effectuées par internet.
Si le joueur souhaite effectuer une prise de jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto ou Euro Millions, il appuie sur le bouton du jeu Loto, Super Loto ou Euro Millions pour accéder à l'écran de prise de jeu correspondant.
Le joueur accède aux écrans lui permettant d'effectuer sa prise de jeu Loto, Super Loto ou Euro Millions avant de participer au jeu Joker+.
Le joueur accède à l'écran de prise de jeu Joker+ soit en appuyant sur le bouton "Valider de l'écran de prise de jeu Loto, Super Loto ou Euro Millions, soit une fois que sa prise de jeu Loto, Super Loto ou Euro Millions a été effectuée par le Système Flash.
Il peut rejouer, dans les mêmes conditions, sa dernière prise de jeu Joker+ enregistrée faite en complément d'une prise de jeu Loto, en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez votre dernier jeu.
Il peut aussi rejouer, dans les mêmes conditions, une prise de jeu Joker+ antérieure, faite en complément d'une prise de jeu Loto ou Euro Millions, enregistrée depuis moins de 31 jours.
A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, la rubrique "Vos historiques de jeux et sélectionne, dans la liste de prises de jeux affichée, le détail de la prise de jeu qu'il souhaite rejouer en cliquant sur "Voir le détail.
Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+ dans les cas mentionnés au présent sous-article, un ou deux numéros Joker+, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux.
Le joueur peut seulement décider de modifier le nombre de numéros Joker+ joués, le montant de la mise unitaire ou le type de numéro Joker+ choisi (numéro Joker+ à 7, 6 ou 5 chiffres), pour chaque numéro Joker+.
Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment le type de numéros Joker+ joués, la mise unitaire et la mise totale, la mention de la participation éventuelle aux jeux Loto, Super Loto ou Euro Millions, la date du ou des tirages) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.
Le règlement des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000 avec modifications des 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005, 10 septembre 2005 et du 22 février 2006 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003, du 28 mars 2004, du 16 juillet 2004, du 24 novembre 2004, du 16 mars 2005, du 16 septembre 2005 et du 21 mars 2006 est modifié comme suit.
Les possibilités de prises de jeux décrites aux sous-articles 3.1, 3.2 et 3.3 sont disponibles par internet, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet mentionné au sous-article 1.2.
Pour Loto, le joueur peut accéder au jeu simple ou au jeu multiple, participer aux tirages du mercredi ou du samedi ou aux tirages du mercredi et du samedi, participer au jeu Joker+ en complément de sa prise de jeu Loto, s'abonner au jeu Loto et jeu Joker+, bénéficier du Système Flash.
Pour Super Loto, le joueur peut accéder au jeu simple ou au jeu multiple, mais il doit faire soit un jeu simple, soit un jeu multiple car il ne peut faire les deux sur une même représentation de bulletin de jeu.
Il peut participer au jeu Joker+ en complément de sa prise de jeu Super Loto et il peut bénéficier du Système Flash.
Pour Loto et Super Loto, pour remplir sa représentation de bulletin de jeu, le joueur doit choisir sur l'écran entre une prise de jeux simple et une prise de jeux multiple, qu'il effectue soit en cochant les numéros de son choix, soit en utilisant le Système Flash.
- pour Loto, il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu Loto et Joker+, le cas échéant, qui a été enregistrée, en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez votre dernier jeu figurant sur l'écran d'accueil du jeu Loto ;
- pour Loto, il peut aussi rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure portant sur les jeux Loto et Joker+, le cas échéant, enregistrée depuis moins de 31 jours.
- sur une même représentation de bulletin, le joueur a la possibilité de remplir une ou plusieurs grilles (2, 4, 6, 8 ou 10 grilles pour un jeu simple du Loto et 1, 2, 3, 4 ou 5 grilles pour un jeu simple ou un jeu multiple sur Super Loto), en cochant les numéros de son choix ou de remplir lesdites grilles à l'aide du Système Flash, qui lui propose des combinaisons de numéros générées aléatoirement.
Au sous-article 13.5, les mots : « mention de la participation éventuelle au jeu Joker+ » sont ajoutés après les mots : « mise totale ».
Abrogation des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet dénommés « Cash 20 000 », « Eldorado », « Martiens », « Formule 1 », « L'Antre du dragon », « Palais interdit », « Poker d'as » et « Safari »
Les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet mentionnés ci-dessous sont abrogés à compter du samedi 3 juin 2006, à 23 h 30 :
- règlement du jeu dénommé « Cash 20 000 » fait le 2 septembre 2002 et modifié le 9 octobre 2003 avec publication au Journal officiel du 6 septembre 2002 et du 15 octobre 2003 ;
- règlement du jeu dénommé « Eldorado » fait le 28 octobre 2003 avec publication au Journal officiel du 31 octobre 2003 ;
- règlement du jeu dénommé « Martiens » fait le 13 janvier 2003 avec publication au Journal officiel du 16 janvier 2003 ;
- règlement du jeu dénommé « Formule 1 » fait le 4 mars 2002 avec publication au Journal officiel du 20 mars 2002 ;
- règlement du jeu dénommé « L'Antre du dragon » fait le 4 février 2003 avec publication au Journal officiel du 9 février 2003 ;
- règlement du jeu dénommé « Palais interdit » fait le 2 avril 2003 avec publication au Journal officiel du 9 avril 2003 ;
- règlement du jeu dénommé « Poker d'as » fait le 10 juin 2002 avec publication au Journal officiel du 22 juin 2002 ;
- règlement du jeu dénommé « Safari » fait le 3 décembre 2002 avec publication au Journal officiel du 8 décembre 2002.
Si la date du 3 juin 2006, à 23 h 30, venait à être repoussée, la nouvelle date sera communiquée au public sur le site www.fdjeux.com et les règlements précités resteront en vigueur jusqu'à cette nouvelle date.
Décret n°2006-652 du 2 juin 2006 relatif à la formation continue odontologique et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le Conseil national de la formation continue odontologique peut, pour l'examen des dossiers de demande d'agrément, présentés par les organismes de formation dans les cinq mois suivant la publication du présent décret, s'adjoindre des rapporteurs extérieurs choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ces rapporteurs extérieurs perçoivent des indemnités de vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre du budget.
Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans mentionnée au 2° de l'article R.
4143-9 du code de la santé publique court, pour les chirurgiens-dentistes déjà en exercice à cette date, à compter de la date d'installation du conseil interrégional dont ils dépendent au titre de leur activité principale et, pour les chirurgiens-dentistes débutant leur activité à une date postérieure, à compter de la date du début de leur activité.
Les chirurgiens-dentistes ayant suivi des formations préalablement à la date d'installation du conseil interrégional dont ils dépendent au titre de leur activité principale peuvent, dès cette même date, déposer leur dossier auprès du conseil interrégional dont ils dépendent en vue de la validation de leur obligation de formation continue pour la première période de cinq ans.
Le titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Formation continue odontologique
de la formation continue odontologique
4143-1, un Conseil national de la formation continue odontologique est chargé d'assurer la mise en oeuvre de la formation continue de la profession de chirurgien-dentiste.
« 1° De définir les orientations nationales de la formation continue odontologique.
Il fixe, à ce titre, tous les cinq ans, les thèmes prioritaires de formation prenant en compte les objectifs de la politique de santé publique et les plans d'action mentionnés à l'article L.
« 2° De fixer les règles de la validation de l'obligation de formation continue.
« 3° D'agréer, sur leur demande, les organismes de droit public ou privé à caractère lucratif ou non, qui organisent des actions de formation continue ;
« 4° D'évaluer la mise en oeuvre du dispositif de formation continue et de donner un avis au ministre chargé de la santé sur toutes les questions concernant la formation continue odontologique.
- Le conseil national agrée les organismes de formation continue remplissant la condition fixée au deuxième alinéa de l'article R.
« 2° Leur conformité aux référentiels et aux bonnes pratiques de la profession dans tous les thèmes abordés ;
« L'agrément de l'organisme qui délivre une formation est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Chaque organisme agréé est tenu de transmettre annuellement au Conseil national de la formation continue odontologique un rapport dressant un bilan pédagogique et financier de son activité.
Ce bilan indique, notamment, le nombre de chirurgiens-dentistes accueillis et le nombre de formations dispensées, en précisant leur objet, leur nature, leur durée et le mode d'évaluation des acquis des chirurgiens-dentistes à l'issue des formations suivies.
« 3° Une synthèse des rapports annuels régionaux mentionnés à l'article R.
- Le Conseil national de la formation continue odontologique est composé de 32 membres, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
« 1° Sept représentants de l'ordre national des chirurgiens-dentistes nommés sur proposition du conseil national de l'ordre ;
« 2° Sept représentants des enseignants des unités de formation et de recherche d'odontologie et des services d'odontologie des centres hospitaliers et universitaires nommés sur proposition de la conférence des doyens des unités de formation et de recherche d'odontologie et de la conférence des chefs de services d'odontologie ;
« 3° Sept représentants des chirurgiens-dentistes dont cinq chirurgiens-dentistes libéraux, un chirurgien-dentiste salarié non hospitalier et un odontologiste des hôpitaux nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;
« 4° Sept représentants des organismes de formation continue nommés sur proposition du ou des organismes regroupant en leur sein les sociétés scientifiques nationales agréées ;
« 5° Quatre personnalités qualifiées dont deux compétentes dans le domaine de l'évaluation des pratiques odontologiques professionnelles, une oeuvrant dans le domaine de la santé publique et une représentant les usagers du système de santé désignée dans les conditions prévues à l'article L.
« Deux représentants du ministre chargé de la santé assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
« Organisation et fonctionnement du conseil national
« Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois d'assister aux séances du conseil national, le président peut demander au ministre chargé de la santé de le déclarer démissionnaire d'office et de pourvoir à son remplacement dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.
Les déclarations d'intérêt sont conservées par le conseil national durant les cinq ans suivants la fin du mandat des intéressés.
- Le ministre chargé de la santé convoque le conseil national pour sa première réunion dont il fixe l'ordre du jour.
« Le conseil national élit chaque année, en son sein, le président et trois vice-présidents qui composent le bureau.
En cas d'absence du président, celui-ci désigne son suppléant parmi les vice-présidents.
« Conseils interrégionaux de la formation continue odontologique
- Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des conseils interrégionaux de la formation continue odontologique.
« Le préfet de région compétent pour l'application des articles R.
4143-13 est le préfet de la région qui comporte le plus de chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre.
« Missions des conseils interrégionaux
- Chaque formation suivie donne lieu à la délivrance d'un certificat au chirurgien-dentiste par l'organisme de formation agréé, qui en conserve une copie pendant cinq ans.
- Le conseil interrégional de la formation continue odontologique a pour missions :
« 1° De définir, tous les cinq ans, les orientations régionales de la formation en cohérence avec les orientations nationales définies par le conseil national.
Au cours de cette période quinquennale, le conseil interrégional peut adapter ou compléter les orientations régionales de formation pour prendre en compte l'évolution des orientations nationales de formation, l'apparition de nouveaux besoins de formation ou pour répondre à des besoins régionaux de santé publique ;
« 2° De vérifier, tous les cinq ans, le respect de l'obligation de formation continue, selon les règles définies par le conseil national, au vu du dossier regroupant les justificatifs des formations suivies et déposé par le chirurgien-dentiste auprès du conseil interrégional de la formation continue odontologique dont il dépend au titre de son activité principale.
« Le conseil interrégional de la formation continue odontologique valide le respect de l'obligation de formation continue en délivrant au chirurgien-dentiste une attestation et en informe le conseil régional de l'ordre dont dépend le chirurgien-dentiste au titre de son activité principale.
« Si, au terme de ces cinq ans, le chirurgien-dentiste n'a pas envoyé son dossier au conseil interrégional de la formation continue odontologique, celui-ci le met en demeure de produire tous justificatifs.
En cas d'absence de production des justificatifs demandés dans un délai de six mois, le conseil interrégional de la formation continue odontologique en informe le conseil régional de l'ordre dont dépend le chirurgien-dentiste au titre de son activité principale.
« Lorsqu'au vu du dossier présenté, le conseil interrégional estime que le chirurgien-dentiste n'a pas respecté son obligation de formation continue, il arrête, de concert avec ce dernier, un plan permettant de compenser le retard pris sur le suivi des formations éligibles à la formation continue odontologique.
« En cas de refus du chirurgien-dentiste de s'engager à mettre ce plan en oeuvre, le conseil interrégional de la formation continue odontologique en informe le conseil régional de l'ordre dont dépend le chirurgien-dentiste au titre de son activité principale.
- Chaque année avant le 15 février, le conseil interrégional adresse un rapport sur son activité durant l'année civile précédente au préfet de région compétent et au conseil national comprenant notamment :
« 1° Les orientations interrégionales et leurs évolutions ;
« Composition des conseils interrégionaux
- Le conseil interrégional de la formation continue odontologique est composé de 10 membres désignés par le Conseil national de la formation continue odontologique pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
« Les fonctions de membres de conseil interrégional de la formation continue odontologique sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire au sein de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
« Les membres des conseils interrégionaux doivent rédiger une déclaration d'intérêt selon un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil national.
Les déclarations d'intérêt sont conservées par les conseils interrégionaux de la formation continue odontologique durant les cinq ans qui suivent la fin du mandat des intéressés.
« Organisation et fonctionnement des conseils interrégionaux
- La désignation des membres du conseil interrégional est publiée au recueil des actes administratifs des départements et des régions.
« Si un membre du conseil interrégional cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, quelle qu'en soit la cause, son remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
« Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois d'assister aux séances du conseil interrégional, le président peut demander au conseil national de le déclarer démissionnaire d'office et de pourvoir à son remplacement.
- Le préfet de région convoque le conseil interrégional pour sa première réunion dont il fixe l'ordre du jour.
« Le conseil interrégional élit chaque année en son sein le président et le vice-président.
« Le conseil interrégional se réunit sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
« Le conseil interrégional siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés par procuration.
Quand le quorum n'est pas atteint, le conseil interrégional délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de quinze jours.
« Les membres du conseil interrégional ne peuvent pas siéger lorsque celui-ci se prononce sur le respect de l'obligation de formation les concernant ou d'un chirurgien-dentiste avec lequel ils ont des liens, des intérêts ou des relations de nature à compromettre leur indépendance.
« Le conseil interrégional adopte son règlement intérieur sur la base d'un document type établi par le conseil national.
« Le préfet de région, ou son représentant, assiste avec voix consultative aux séances du conseil interrégional.
« Avec l'accord du président, des personnalités extérieures au conseil interrégional peuvent participer à ses travaux avec voix consultative.
- Les fonctions des membres du Conseil national et des conseils interrégionaux de la formation continue odontologique sont exercées à titre gratuit.
Les fonctions donnant lieu à indemnisation et le montant des indemnités forfaitaires sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Ce montant ne peut excéder un total égal, par demi-journée, à dix fois la valeur de la consultation du chirurgien-dentiste omnipraticien telle qu'elle résulte de l'application des articles L.
« Les employeurs des membres salariés du conseil national et des conseils interrégionaux peuvent, à leur demande, obtenir le remboursement direct, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, des rémunérations maintenues aux chirurgiens-dentistes pour leur permettre de participer aux travaux des conseils pendant leur temps de travail, ainsi que les avantages et charges y afférents.
- Les frais de déplacements des membres du conseil national et des conseils interrégionaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
- L'ordre des chirurgiens-dentistes peut, par voie de convention passée avec l'Etat, être chargé de gérer sur le plan matériel le fonctionnement des conseils national et interrégionaux de la formation continue odontologique et d'assurer l'indemnisation de leurs membres prévue aux articles R.
Décret du 2 juin 2006 portant nomination de la sous-préfète de Parthenay - Mme Ambroise (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2006, Mme Chantal Ambroise, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, est nommée sous-préfète de Parthenay.
Décret du 2 juin 2006 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. Pechenard (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2006, M. Frédéric Pechenard, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la direction régionale de la police judiciaire, en remplacement de M. François Jaspart, appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé du 26 au 28 mai 2006.
Site : base de loisirs, 41230 Mur-de-Sologne.
Décret n°2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique.
Pour la mise en oeuvre des engagements pris par la France en vue de l'implantation sur le territoire du projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire dit " projet ITER " mentionné à l'article 39 de la loi du 18 avril 2006 susvisée, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à créer en son sein un service doté de l'autonomie administrative et budgétaire dénommé " agence ITER-France " dans les conditions définies par délibération de son conseil d'administration.
Le directeur de l'agence ITER-France est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche.
Au comité de gestion de l'agence, l'Etat est représenté par :
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la mise en oeuvre des engagements pris par la France en vue de l'implantation sur le territoire du projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire dit « projet ITER » mentionné à l'article 39 de la loi du 18 avril 2006 susvisée, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer en son sein un service doté de l'autonomie administrative et budgétaire dénommé « agence ITER-France » dans les conditions définies par la délibération de son conseil d'administration en date du 24 avril 2006 (1).
Les représentants de l'Etat au comité de gestion de l'agence prévu par la délibération du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique mentionnée à l'article 1er sont :
L'ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER, et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du comité de gestion, avec voix consultative.
Arrêté du 23 juin 2006 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer, pyrites de fer et autres métaux connexes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 juin 2006, la renonciation de la société Mines d'or de Salsigne à la concession de mines de fer, pyrites de fer et autres métaux connexes de Salsigne (Aude) est acceptée à compter du premier jour suivant la publication dudit arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2006 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (b) de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié
En application du 9 (b) de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé, sur le site minier de Salsigne (Aude) ayant fait l'objet d'une exploitation par la société des Mines d'or de Salsigne au sens du titre III du livre Ier du code minier, de gérer, de remettre en état et de surveiller les installations suivantes soumises au code de l'environnement :
Stockage de Montredon ;
Stockage de l'Artus ;
Verse de Ramel ;
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'école, le directeur adjoint, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis participent au conseil d'administration avec voix consultative.
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants, en remplacement de M. Hervé Hamon, appelé à d'autres fonctions :
Mme Marianne Gil, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dieppe, en qualité de membre titulaire.
Est nommé rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative :
M. Frédéric Phaure.
Au livre II, inscrire au chapitre 15.01.04 « Autres actes d'imagerie de l'appareil ostéoarticulaire et musculaire, sans précision topographique » l'acte suivant :
Au livre III, à l'article III-3 A est ajouté un paragraphe 4 « Le cumul des honoraires de l'ostéodensitométrie [Absorptiométrie osseuse] sur 2 sites, par méthode biphotonique, avec ceux de la consultation pour les rhumatologues et les médecins de médecine physique et de réadaptation ».
De fixer le tarif de l'acte PAQK007 à 39,96 euros.
Arrêté du 27 juin 2006 portant nomination du président et des membres du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2006
M. Auvigne (François), inspecteur général des finances, est désigné en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2006.
M. Allard (Patrick), conseiller des affaires étrangères ;
Mme Barbaroux (Monique), administratrice civile ;
M. Bonnaz (Hervé), administrateur de l'INSEE ;
M. Collet (Martin), professeur des universités ;
Mme Houbé (Marie-Liesse), professeure des universités ;
Mme Isidoro (Cécile), première conseillère de tribunal administratif ;
M. Lion (Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
Mme Milewski (Françoise), économiste (OFCE) ;
M. Palier (Bruno), chargé de recherche (CNRS) ;
Mme Rozan (Anne), professeure de l'enseignement supérieur agricole ;
M. Setton (Philippe), conseiller des affaires étrangères ;
M. Zemmour (Eric), journaliste.
En cas d'empêchement de M. Auvigne (François), la présidence du jury sera exercée par Mme Milewski (Françoise).
Arrêté du 27 juin 2006 portant nomination du président et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2006
M. Auvigne (François), inspecteur général des finances, est désigné en qualité de président du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2006.
M. de Palma (Francesco), maître de conférences ;
M. Hincker (Laurent), avocat ;
Mme Karvar (Anousheh), secrétaire générale adjointe de la CFDT cadres ;
Mme Neframi (Eleftheria), professeure des universités ;
Mme Stoessel (Josiane), maître de conférences ;
M. Sussman (Gérard), directeur, direction de la stratégie et du développement du groupe Suez ;
M. Thomas (André), administrateur de la ville de Paris ;
Arrêté du 22 juin 2006 portant nomination (chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2006, Mme Mathilde Lavenu, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Puy-de-Dôme à compter du 1er août 2006.
Arrêté du 28 juin 2006 modifiant un arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 relatif au financement de la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Val-Vert pour la période du 4 au 8 juillet 2006 :
Site : Le Puy-en-Velay (43).
Avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
La CRE a été saisie, le 7 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué à l'industrie, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Le tarif proposé, dans le cadre d'un contrat de 15 ans, est constitué de deux éléments :
- un tarif de référence égal à 120 EUR/MWh en métropole et à 100 EUR/MWh dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
- une prime à l'efficacité énergétique nulle pour un rendement inférieur à 30 % et égale à 30 EUR/MWh pour un rendement supérieur à 50 % (les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire).
AVEC LES COÛTS ÉVITÉS DES FILIÈRES CONVENTIONNELLES
Les projets d'arrêtés fixant les conditions d'achat sont pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifié par la loi du 13 juillet 2005, et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001.
En outre, bien que le tarif ne tienne plus compte du critère de puissance garantie, dans la mesure où la production du gisement varie peu et où le producteur est incité à exploiter son installation au maximum des capacités disponibles, il est possible de considérer que le coût évité de production à retenir est le coût complet de production.
Le tableau suivant donne, pour la métropole continentale, les résultats de la comparaison entre le tarif d'achat proposé, et la somme des coûts évités (coûts fixes + coûts variables) et des externalités, en métropole et hors métropole :
Le tarif d'achat proposé est très supérieur aux coûts et externalités évités en métropole.
Il est nettement inférieur aux coûts et externalités évités dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Dans ces zones, le tarif proposé peut même être inférieur aux coûts de production, ce qui signifie que tout projet réalisé réduirait les charges de service public de la production d'électricité.
Ses coûts sont, et resteront à moyen terme, supérieurs au tarif proposé.
Le tarif proposé est supérieur aux coûts et externalités évités en métropole.
Dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, il leur est nettement inférieur.
Compte tenu des coûts de production locaux, l'application du tarif proposé à ce projet se traduira par des économies sur les charges du service public de l'électricité.
Ce projet pourrait, cependant, dépasser le plafond de 12 MW ouvrant droit au bénéfice de l'obligation d'achat lors de la mise en service de la troisième tranche.
Un autre projet à Soultz-sous-Forêt, dans le Bas-Rhin, présente principalement un intérêt expérimental.
Compte tenu des coûts de fonctionnement envisagés, il est peu probable que la production d'électricité à partir de ce puits présente un intérêt économique pour la collectivité.
En conséquence, la CRE émet un avis favorable sur le projet de tarif applicable dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, et un avis défavorable sur le projet de tarif applicable en métropole.
Cet emploi est affecté au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'action logistique.
La sous-direction de l'action logistique comprend :
- le bureau des affaires patrimoniales et financières ;
La sous-direction de l'action logistique est chargée :
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur les immeubles de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants et d'exercer la maîtrise d'oeuvre ou de la déléguer à un service constructeur pour ces mêmes immeubles ;
- de répartir les immeubles et locaux de l'administration centrale entre les états-majors, directions, services et autres organismes intéressés ;
- d'évaluer les besoins et de réaliser l'approvisionnement en matériels et fournitures et d'assurer le service intérieur ;
- de tenir la comptabilité des matériels ;
- d'imprimer ou de faire imprimer les annuaires pour l'ensemble du ministère et d'en assurer la diffusion ainsi que celle du Journal officiel de la République française ;
- de mettre en place les sceaux de l'Etat et les timbres officiels ;
- de procéder aux abonnements, aux publications administratives et techniques et de fournir les imprimés aux organismes dont elle assure le soutien ;
- d'assurer ou de faire assurer le gardiennage des emprises dont le service est attributaire ;
- de mettre en oeuvre les dispositions matérielles relatives à la prévention contre l'incendie de tous les immeubles qui lui sont attribués.
La sous-direction de l'action logistique est associée, en liaison avec la sous-direction des affaires financières, à la gestion des crédits et à la préparation des marchés qui relèvent de son domaine d'attribution.
- une formation initiale juridique et administrative ;
- un esprit méthodique et rigoureux ;
- le goût des responsabilités et de l'organisation ;
- le sens du management ;
- le goût du dialogue social.
Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.
Les dispositions du règlement général de la police nationale s'appliquent à l'ensemble des personnels exerçant leurs attributions dans un service actif ou administratif de la police nationale, quelle que soit leur situation juridique ou-s'agissant des fonctionnaires et des militaires-leur position statutaire : fonctionnaires actifs des services de la police nationale, personnels administratifs, scientifiques, techniques et de santé de la police nationale ou en fonction dans la police nationale, psychologues de la police nationale, adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, réservistes civils de la police nationale, notamment.
Les dispositions communes applicables aux personnels ci-dessus énumérés font l'objet du livre Ier du présent règlement.
Les règlements d'emploi particuliers à la direction des ressources et des compétences de la police nationale ainsi qu'aux directions et services actifs d'administration centrale et de la préfecture de police, qui font l'objet du livre II, sont établis en conformité avec les dispositions communes précitées.
Il en est de même, le cas échéant, du règlement intérieur général et des règlements intérieurs particuliers de ces mêmes directions et services actifs.
Outre ses services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet de police, la police nationale comprend, placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale et conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, une direction d'administration ainsi que des directions et services actifs correspondant aux différentes missions dont elle est investie, conformément aux lois susvisées du 21 janvier 1995 et du 29 août 2002.
Ces directions et services sont les suivants : - direction de l'administration de la police nationale (DAPN) ; - inspection générale de la police nationale (IGPN) ; - direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ; - direction de la surveillance du territoire (DST) ; - direction centrale de la sécurité publique (DCSP) ; - direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) ; - direction centrale des renseignements généraux (DCRG) ; - direction de la formation de la police nationale (DFPN) ; - direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) ; - service de coopération technique internationale de police (SCTIP) ; - service de protection des hautes personnalités (SPHP).
En application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, les services déconcentrés de la police nationale sont placés sous l'autorité du préfet de police, à Paris, et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département.
Il est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par les directeurs zonaux, interrégionaux, régionaux, départementaux et directeurs concernés des services de la police nationale, qui ont vocation à recevoir, au-delà des responsabilités inhérentes à leurs fonctions, sa délégation pour les matières relevant de leurs attributions.
A Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes services déconcentrés sont, sous la même réserve, placés sous l'autorité du représentant de l'Etat.
L'organisation et les structures de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, des directions et services actifs d'administration centrale, ainsi que celles de leurs services territoriaux, et des directions et services actifs de la préfecture de police, prévues par des textes réglementaires spécifiques, sont rappelées dans les règlements d'emploi particuliers.
Constitue un service une structure de la police nationale disposant d'une identité administrative, fonctionnelle, et, le cas échéant, opérationnelle ou budgétaire, dotée ou non d'une assise territoriale.
Constitue une unité organique une formation de la police nationale qui, disposant d'une identité administrative, fonctionnelle et budgétaire, est employée en renfort opérationnel d'un service.
Outre les directions et services énumérés à l'article 2 ci-dessus, sont également placés sous l'autorité (directe) du directeur général de la police nationale :
-le service central automobile (SCA), créé par arrêté ministériel en date du 22 décembre 1940 ;
-le service de sécurité du ministère de l'intérieur (SSMI), créé par arrêté ministériel en date du 5 février 1976 ;
-l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), créée par arrêté ministériel du 8 octobre 1984 ;
-l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), créée par arrêté ministériel en date du 23 octobre 1985, modifié depuis lors ;
-l'unité de coordination de la lutte anti-drogue, dénommée Mission de lutte anti-drogue (MILAD), créée par arrêté interministériel en date du 9 mai 1995 ;
-le service d'information et de communication de la police nationale (SICOP), créé par arrêté ministériel en date du 23 décembre 2005 ;
-le service historique de la police nationale, créé par arrêté ministériel en date du 9 novembre 2006 ;
A la fois service actif de la police nationale et organisme de gestion des véhicules et de leurs moyens de transmission, le SCA gère et entretient le parc automobile de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des directions et services centraux de la police nationale, ainsi que le contingent de moyens radioélectriques et informatiques des véhicules de police.
Sur instructions particulières du directeur général de la police nationale, le SCA apporte une collaboration technique permanente ou temporaire à d'autres directions ou services.
Le SSMI est chargé d'assurer la sécurité des personnes, la réception et le contrôle des visiteurs, la surveillance des bâtiments du ministère de l'intérieur et de leurs abords, d'assurer toutes missions de sécurité qui lui sont confiées, ainsi que les services d'honneur du ministère de l'intérieur.
L'UCLAT est chargée de coordonner, animer et orienter l'action des directions et services actifs de police en matière de lutte contre le terrorisme.
Les effectifs de cette unité sont constitués de personnels relevant du ministère de l'intérieur ainsi que de fonctionnaires d'autres administrations détachés ou mis à disposition à cet effet.
Le RAID participe sur l'ensemble du territoire de la République à la lutte contre toutes les formes de terrorisme ou de banditisme.
A ce titre, il intervient à l'occasion d'événements graves ; il apporte son concours à l'UCLAT dans la réalisation d'opérations ponctuelles.
Il peut apporter son concours au service de protection des hautes personnalités, participer également à des actions de formation ainsi que contribuer à l'élaboration de techniques et matériels d'intervention.
La MILAD est chargée de coordonner et d'orienter la stratégie des directions et services du ministère de l'intérieur en matière de lutte contre l'usage et le trafic des stupéfiants, ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent que génère ce trafic.
Elle prépare les actions du ministère de l'intérieur en matière de prévention.
Le SICOP contribue, en ce qui concerne la police nationale, à la mise en oeuvre de la politique générale de communication du ministère de l'intérieur.
Il agit dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale et des prérogatives des préfets territoriaux.
Il propose au directeur général de la police nationale et conduit, sous son autorité, la politique de communication de l'institution policière.
Il oriente et coordonne les actions de communication de l'ensemble des directions et services de la police nationale.
En situation de crise, il élabore et conduit la communication de l'ensemble des services.
Le service historique de la police nationale anime et coordonne la politique historique de la police nationale.
Il est chargé, notamment, en collaboration ou en liaison avec d'autres structures, d'animer et de coordonner les activités de recherche historique relatives à la police, internes à cette administration, d'organiser la conservation de son patrimoine et de promouvoir la connaissance de son histoire.
Il soutient la politique de collecte et de mise à disposition des archives, publiques et privées, relatives à son domaine de compétence, ainsi que le recueil d'archives orales qui y ont trait.
Les services publics et les entreprises sont incités à combattre les discriminations qui touchent certaines catégories de la population ; le programme de la promotion de l'égalité des chances constitue, à cet effet, dans la police nationale, une priorité à laquelle concourent l'ensemble des directions et services de la direction générale de la police nationale.
La direction de la formation de la police nationale et la direction de l'administration de la police nationale constituent les principaux promoteurs de la mise en oeuvre de ce programme.
Son exécution implique une politique volontariste de recrutement et de promotion des carrières, de formation professionnelle et de préparation aux concours et la mobilisation collective de l'ensemble des acteurs intervenant dans les processus de recrutement, de sélection et de formation.
La promotion de l'égalité des chances peut prendre la forme de partenariats avec l'éducation nationale, mais, également, avec des établissements publics ou des opérateurs privés oeuvrant au service des demandeurs d'emploi.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE (Règlement annexé à l'arrêté).
Est approuvé le contenu de cinq annexes au présent arrêté, référencées annexe I à annexe V, et qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) est abrogé.
Sont également abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles d'entre elles qui figureraient dans le règlement intérieur d'emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale, pris en la forme de l'arrêté ministériel du 7 mai 1974, également modifié depuis lors.
Dans le respect des principes républicains, de la Constitution, des engagements internationaux, des lois et règlements, notamment le code de déontologie de la police nationale, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale remplissent des missions ou exercent des activités :
- de protection des personnes, des biens et des institutions ;
- de prévention des flux migratoires irréguliers et de lutte contre l'immigration irrégulière ;
- de lutte contre toutes les formes de criminalité, de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;
- de recherche de renseignements, de protection du pays contre les menaces extérieures et le terrorisme ;
- de police de la circulation routière ;
- de promotion des carrières, de sélection et de formation des personnels ;
- de contrôle, d'audit et d'étude sur les services, les personnels et les missions de police.
Les missions assignées à la police nationale mettent en oeuvre l'ensemble de ses composantes.
Aucune n'est l'apanage d'une direction et toutes les directions sont concernées, à titre principal ou accessoire, au premier chef ou en soutien, par l'ensemble de ces missions.
L'exercice de la mission de police judiciaire s'effectue conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Les fonctionnaires responsables des services et unités organiques coordonnent l'exécution des opérations de police judiciaire effectuées dans leurs services ou unités et veillent à la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires conformément aux dispositions de l'article D.
2, quatrième alinéa, du code de procédure pénale
L'organisation de la police nationale est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun par l'ordre des corps, dans chaque corps par l'ordre des grades, et dans chaque grade par ordre d'ancienneté, sous réserve des fonctions occupées.
A moins que les circonstances ne requièrent des compétences particulières, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans l'exercice de leurs fonctions, sont subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique.
Sous l'autorité du directeur général de la police nationale et dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et à Paris, des dispositions particulières applicables au préfet de police, cette hiérarchie s'établit comme suit :
dont les appellations usuelles correspondent aux grades et emplois précités, à l'exception du titre de commissaire principal qui peut être conservé par les membres du corps nommés dans cet ancien grade avant le 31 décembre 2005.
Corps de commandement, comprenant l'emploi et les grades de :
Corps d'encadrement et d'application, comprenant l'emploi et les grades de :
dont les appellations usuelles correspondent à l'emploi et aux grades précités, l'appellation de sous-brigadier étant cependant conférée aux gardiens de la paix ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
L'exercice de leurs fonctions respectives par les membres des corps actifs de la police nationale est inséparable de l'esprit de responsabilité et d'initiative, dans le respect de la cohérence hiérarchique.
L'autorité hiérarchique repose, d'une part, sur l'organisation institutionnelle décrite à l'article 111-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi et, d'autre part, sur l'investissement personnel et la prise de responsabilité à tous les niveaux de grade.
L'exercice de l'autorité implique non seulement de donner ou transmettre des ordres mais également, à partir de la prise de décision, de mobiliser une équipe et de rechercher son adhésion autour de projets et d'objectifs.
Il incombe au décideur de vérifier que les ordres donnés ont été correctement reçus et compris et de s'assurer de la motivation de chacun.
Il lui revient d'apprécier si l'activité déployée et les résultats obtenus sont conformes aux objectifs fixés, compte tenu des moyens mis en oeuvre.
Le respect de la déontologie est absolu.
Chaque responsable y veille en permanence, par son exemplarité, par la sûreté de son jugement, par une analyse pertinente des situations et en s'assurant, au cas par cas, de la proportionnalité des moyens employés pour faire respecter la loi.
La hiérarchie veille à la qualité du service rendu au public.
Elle porte une attention particulière aux victimes, en termes, notamment, d'accueil, d'accompagnement et de suivi des plaintes.
L'autorité hiérarchique est également liée à la fonction.
Elle peut être permanente ou occasionnelle, entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers, en fonction de nécessités opérationnelles, techniques, juridiques ou administratives.
Les responsabilités liées à l'exercice de l'autorité sont définies au niveau de chaque fonction ou structure par les dispositions particulières à chaque direction ou service central ainsi qu'à la préfecture de police.
Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsque les termes d'une lettre de mission particulière en dispose autrement.
Toute équipe, même formée à titre occasionnel, comprend un responsable désigné selon le principe du fonctionnaire le plus ancien dans le grade le plus élevé, sauf exception expressément formalisée.
Elle dispose du pouvoir de notation et d'évaluation, et participe au pouvoir de sanction, en proposant les récompenses et les actions disciplinaires.
Les fonctions de direction, de commandement ou d'encadrement impliquent tant le droit que l'obligation d'exercer effectivement l'autorité hiérarchique, selon les corps et les grades, sur tous les personnels visés à l'article 1er, ci-dessus, des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi et dans les conditions que prévoit ce règlement.
Pour l'ensemble des corps, l'exercice de l'autorité hiérarchique s'exprime, soit oralement, soit de manière écrite, tant par des ordres directs qu'au moyen de toute autre forme de communication appropriée.
A cet effet, l'autorité hiérarchique, à tous les niveaux, s'assure de la bonne circulation de l'information professionnelle entre tous les personnels du service ou de l'unité organique de la police nationale concernés et des unités qui les composent.
Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment du code de déontologie de la police nationale, tout fonctionnaire de police a le devoir d'exécuter loyalement les instructions et les ordres qui lui sont donnés par l'autorité supérieure.
L'autorité compétente prend les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service lorsque le comportement professionnel ou privé du fonctionnaire, ou l'activité de son conjoint, de son concubin ou de la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, apparaissent de nature à jeter le discrédit sur sa fonction ou le service auquel il appartient, ou à créer une équivoque préjudiciable à ceux-ci.
L'autorité hiérarchique est investie d'une mission permanente de formation professionnelle des personnels dont elle a la charge, exécutée y compris à l'occasion de l'exercice des fonctions.
Elle est attentive aux projets professionnels de chacun, en facilite la réalisation, en assure le suivi et la compatibilité avec les intérêts du service.
Elle veille à ce que les personnels puissent bénéficier d'un accès aux différents types de formation, notamment dans le cadre des actions destinées à favoriser la promotion sociale.
Elle s'assure de la formation des personnels à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et contribue à la généralisation des outils modernes d'aide au management et à la recherche de la performance.
L'autorité hiérarchique, dans l'intérêt des personnels, veille, en permanence, à la qualité des rapports sociaux et humains ainsi qu'à leur suivi médical, psychologique et social, au sein de chaque service ou unité organique de la police nationale et des unités qui les composent.
Elle saisit, à cette fin et en tant que de besoin, les médecins statutaires, les médecins de prévention, les psychologues de soutien opérationnel de la police nationale ou les assistants sociaux.
L'autorité hiérarchique veille à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous sa responsabilité.
A cet effet, elle procède à l'identification des risques professionnels, transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation de chaque risque, ainsi que les mesures de prévention adoptées, au sein d'un document unique.
Une circulaire spécifique précise les modalités pratiques de mise en oeuvre des présentes dispositions.
Dans l'exercice de sa responsabilité en matière d'hygiène et de sécurité, l'autorité hiérarchique bénéficie du conseil et de l'appui technique du médecin de prévention et de l'inspecteur de l'hygiène et de la sécurité.
L'exercice du pouvoir disciplinaire incombe à l'autorité hiérarchique.
L'autorité hiérarchique agit conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits et obligations des fonctionnaires de l'Etat et en application des dispositions spécifiques en vigueur dans la police nationale.
A cet effet, elle engage la procédure disciplinaire en procédant, ou en faisant procéder sous sa responsabilité, aux diligences adaptées aux faits et circonstances.
Elle prend ou fait prendre toute mesure conservatoire dans l'intérêt du service et du fonctionnaire concerné.
L'action disciplinaire est exercée, sous le contrôle du juge administratif, au nom de l'administration et dans l'intérêt de l'institution policière.
Les rôles et missions principaux des fonctionnaires de chacun des trois corps actifs de la police nationale sont énumérés et décrits dans un répertoire des emplois-types.
Pour le corps de conception et de direction, le corps de commandement et pour le grade de brigadier-major du corps d'encadrement et d'application, des nomenclatures de postes sont réalisées et remises à jour annuellement.
Ces nomenclatures identifient les postes, leur affectation par direction, zone et service, ainsi que leur niveau de responsabilité.
Une fiche de poste précise l'emploi-type, les rôles et missions du titulaire du poste, ainsi que les conditions d'exercice des fonctions attachées à ce poste.
- Les commissaires de police, qui composent le corps de conception et de direction, assurent la direction hiérarchique, fonctionnelle, organique et opérationnelle des services ou unités dont ils ont la charge ; à cet effet, ils ont autorité sur l'ensemble des personnels qui y sont affectés ou mis à leur disposition, auxquels ils donnent toutes directives et instructions nécessaires, propres à leur permettre d'exécuter ou de faire exécuter les missions citées à l'article 112-1 ci-dessus.
Ils définissent les principes de l'action des services ou unités qu'ils dirigent, conformément aux orientations fixées sur le plan national, régional, départemental ou local dans les domaines de compétence de leur direction ou de leur service d'emploi et participent à la conception, à la réalisation et à l'évaluation des programmes et des projets relatifs à la prévention de l'insécurité et à la lutte contre la délinquance.
Ils déterminent également, dans le respect des textes en vigueur et en prenant en compte les ressources dont ils disposent, les objectifs à atteindre et les moyens nécessaires pour y parvenir, en personnels, en matériels et sur le plan budgétaire.
Dans les conditions prévues par la loi organique du 1er août 2001 susvisée, ils sont responsables de la gestion et de la répartition de ces ressources ; ils en contrôlent l'emploi.
Le contrôle de gestion les aide à assurer le pilotage de ces moyens.
Ils s'assurent que les instructions, nationales ou locales, de nature à permettre l'exécution des missions confiées à la police nationale sont transmises, expliquées et appliquées par la hiérarchie de leur service.
Ils s'acquittent des fonctions de magistrat qui leur sont conférées par la loi, à l'application de laquelle ils veillent, ainsi que des attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale en matière d'exercice de la mission de police judiciaire, dans le cadre des attributions qui sont celles de leur service d'emploi.
- Les fonctionnaires du corps de commandement sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire de police.
Ils assurent le commandement des personnels placés sous leur autorité.
Lorsqu'ils suppléent un commissaire de police, ils se voient conférer l'autorité sur l'ensemble des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité de celui-ci.
Pour la mise en oeuvre des directives et des instructions reçues de leur hiérarchie, ils élaborent des consignes particulières, définissent et gèrent les moyens nécessaires, et assurent les fonctions de commandement opérationnel.
A cette fin, ils procèdent - ou font procéder, en leur donnant les instructions appropriées, par tous les personnels placés sous leur autorité directe - aux actes nécessaires.
Ils peuvent se voir confier des missions opérationnelles d'enquête, d'information et de surveillance ainsi que des tâches spécifiques nécessitant une qualification élevée, notamment d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.
Ils veillent à l'application de la loi et s'acquittent, lorsque la nature du poste occupé l'exige, des attributions de représentant du ministère public qui sont conférées par le code de procédure pénale à ceux d'entre eux qui sont titulaires du grade de commandant de police ou de capitaine de police.
Conformément aux dispositions dudit code, ils exercent les attributions qui sont les leurs en matière d'exercice de la mission de police judiciaire.
Les officiers de police ont vocation à commander des structures internes de services et d'unités organiques.
Ils peuvent être chargés de la direction de certains services : direction départementale, circonscription territoriale, structure de formation ou autre unité organique de la police nationale, par exemple les groupes d'intervention régionaux (GIR).
Ils ont alors autorité sur l'ensemble des personnels qui y sont affectés ou mis à disposition et exercent l'intégralité des compétences prévues à l'article 111-4 ci-dessus du présent règlement, ainsi que l'ensemble des attributions attachées à ce type d'emploi.
Ils peuvent également exercer des fonctions d'adjoint à un chef de service.
En fonction de l'emploi occupé et de l'organigramme de leur service d'affectation, les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale peuvent relever de l'autorité de personnels administratifs, techniques ou scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale.
- Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application concourent à la bonne exécution de l'ensemble des missions de la police nationale.
Ils peuvent être chargés de missions opérationnelles d'enquête, d'information et de surveillance, conformément aux attributions de leur service d'emploi, ainsi que d'actions de formation.
Ils veillent à l'application de la loi et s'acquittent, dans le cadre des missions qui leur sont confiées par leur service d'emploi, des attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale en matière d'exercice de la mission de police judiciaire.
Les gradés et gardiens de la paix assurent l'encadrement des élèves-gardiens dans le cadre de la formation alternée, ainsi que celui, le cas échéant, des adjoints de sécurité, dont le tutorat leur est, par ailleurs, prioritairement confié.
A partir du grade de brigadier de police, ils peuvent encadrer les réservistes civils de la police nationale.
Les brigadiers de police peuvent assurer l'encadrement des gardiens de la paix ainsi que celui des adjoints de sécurité.
Les brigadiers-majors de police, les brigadiers-chefs de police et les brigadiers de police secondent ou suppléent les officiers de police ; ils peuvent se voir confier la responsabilité du commandement d'une unité.
A ce titre, et pour la mise en oeuvre des directives et des instructions reçues de leur hiérarchie, ils élaborent des consignes particulières et participent à la définition et à la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de ladite unité ; ils contrôlent l'exécution des missions qui leur ont été confiées et dont ils ont délégué l'exécution à leurs subordonnés.
Les brigadiers-majors de police et les brigadiers-chefs de police détachés dans un emploi de responsable d'unité locale de police exercent des responsabilités fonctionnelles particulièrement importantes en matière d'encadrement ou qui exigent une technicité spécifique ; ces emplois sont identifiés par une nomenclature.
En fonction de l'emploi occupé et de l'organigramme de leur service d'affectation, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent relever de l'autorité de personnels administratifs, techniques ou scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale exécutent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus, notamment, par :
- les principes généraux de droit public applicables en la matière ;
- les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment en ses articles 25 à 30 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment en ses articles 66 et 67 ;
- la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
- la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 susvisée ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, notamment en ses articles 19, 24, 29 et 30,
Certaines dispositions de ces textes sont reproduites en annexe I du présent règlement général d'emploi.
Outre l'obligation de compte-rendu prévue à l'article 111-6 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont soumis à celle, également, de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie, qui, dès lors, prend toute mesure qui s'impose, de tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l'exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner leur présentation devant une autorité de police ou devant une autorité juridictionnelle.
La hiérarchie est tenue informée sans délai de l'évolution des faits ainsi signalés et des suites qu'ils ont comporté.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont loyaux envers les institutions républicaines.
Ils sont intègres et impartiaux.
Ils portent une attention toute particulière aux victimes, conformément à la teneur de la charte dite de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes.
Ils ont le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale, leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques ou leur orientation sexuelle.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont tenus, même lorsqu'ils ne sont pas en service, d'intervenir de leur propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.
Tout accident ou blessure survenus en de telles circonstances sont considérés comme intervenus en service.
Lorsqu'ils sont autorisés par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de leurs armes dans le respect des règles relatives à la légitime défense, les fonctionnaires actifs de la police nationale ne peuvent en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.
Ils font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions.
Ils veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l'objectif de leur action, notamment lorsque celle-ci nécessite l'emploi de la force.
Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.
Elle est traitée avec dignité, dans le respect de son intégrité physique et morale.
La hiérarchie prend toute mesure utile pour assurer la totale application de ces principes.
L'officier de police judiciaire responsable d'une mesure de garde à vue y contribue pour ce qui le concerne.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale témoins d'agissements prohibés par le présent article engagent leur responsabilité disciplinaire s'ils n'entreprennent rien pour les faire cesser ou négligent de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doivent faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre toute mesure pour protéger la vie et la santé de cette personne.
Le respect de la loi, la déontologie et les exigences particulières en matière de sécurité et de maîtrise du comportement qu'implique l'exercice des missions de police, pouvant conduire, le cas échéant, à l'usage légitime de la force et des armes, imposent aux fonctionnaires actifs de la police nationale qu'ils s'abstiennent, en service ou hors service, de consommer des produits illicites, stupéfiants notamment.
Cette obligation s'entend dès le recrutement.
Des contrôles peuvent être effectués, à cet égard, à l'initiative de la hiérarchie et dans des conditions fixées par une instruction spécifique.
L'usage, en quelque circonstance que ce soit, de produits illicites, expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.
Sont prohibés l'introduction, la détention et la distribution de boissons alcoolisées dans les locaux et véhicules de police, ainsi que leur consommation, en tout lieu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
Une circulaire ministérielle précise les aménagements admissibles de ces principes, dont le strict respect engage la responsabilité de chaque agent et de l'ensemble de la hiérarchie.
En raison des exigences particulières en matière de sécurité et de maîtrise du comportement qu'implique l'exercice des missions de police, des contrôles peuvent être effectués, à cet égard, à l'initiative de la hiérarchie, dans des conditions fixées par une instruction spécifique.
Tout manquement expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.
Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale et dont la configuration correspond à celle fixée au premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 1992 susvisé.
Les fonctionnaires de police sont tenus au respect du secret professionnel ainsi qu'à celui du secret de l'enquête et du secret de l'instruction dans le cadre des textes en vigueur.
Ils s'expriment librement dans les limites qui résultent de l'obligation de réserve à laquelle ils sont soumis et des règles relatives à la discrétion professionnelle qui concerne tous les faits, les informations ou les documents dont ils ont une connaissance directe ou indirecte dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur profession.
En tout temps, en service ou hors service, ils s'abstiennent, en public, de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur l'institution à laquelle ils appartiennent.
La communication des services avec les médias s'effectue dans le cadre strict des instructions qui leur sont données par la hiérarchie à cet effet, dans le respect des prérogatives du service d'information et de communication de la police nationale.
Les représentants des organisations syndicales s'expriment publiquement dans le respect des dispositions en vigueur.
Le démarchage d'entreprises à but lucratif est interdit au sein des locaux de police ; ces mêmes entreprises ne peuvent faire l'objet de recommandations, de nature à nuire à la libre concurrence, de la part des fonctionnaires le cas échéant sollicités, à qui il incombe de demeurer strictement, et en toute hypothèse, dans le seul cadre du service public et de l'intérêt des usagers.
Une instruction ministérielle précise les modalités d'application du présent article.
Sont interdits, dans les locaux de police et leurs annexes, la rédaction, l'impression, l'affichage ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques, tracts ou publications quelconques présentant un caractère discriminatoire ou portant atteinte à la dignité de l'Homme (raciste, xénophobe, homophobe, notamment), appelant à l'indiscipline collective ou de nature politique, ou encore manifestant des préférences religieuses, philosophiques ou communautaires.
Pour remplir leurs missions dans des conditions optimales, il importe que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale se maintiennent au meilleur niveau de leur qualification professionnelle et de leur aptitude physique.
A cet effet, ils suivent les actions de formation et d'entraînement physique organisées par l'administration à leur intention, en application, notamment, des dispositions de l'arrêté ministériel du 28 août 2000 et de sa circulaire d'application du même jour, modifiée.
Un dispositif spécifique est prévu à l'intention des personnels motocyclistes, par arrêté en date du 1er mars 2007 complété par deux instructions.
Ils veillent, dans le cadre du plan de formation du service, établi en concertation étroite avec la délégation régionale au recrutement et à la formation territorialement compétente, à ce que chacun puisse bénéficier de l'ensemble des possibilités offertes dans le domaine de la formation continue (retour d'expériences, formation sur le site, stages régionaux et nationaux, produits d'autoformation...).
Ils dressent un bilan qui met en évidence les aspects quantitatifs, mais surtout les effets qualitatifs de la formation, l'évaluation différée étant systématiquement pratiquée.
L'ensemble de la hiérarchie participe, chacun à son niveau, à la mission de formation continue, conformément à l'article 111-7 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Deux arrêtés ministériels en date du 12 décembre 1996, dont les dispositions sont précisées par deux instructions, fixent les modalités administratives et pédagogiques des actions d'adaptation aux nouvelles fonctions, dans le corps de commandement, d'une part, dans le corps d'encadrement et d'application, d'autre part.
Dans les trois corps actifs de la police nationale, des parcours de formation continue sont organisés au profit des fonctionnaires désireux de bénéficier d'une promotion de grade, exception faite, s'agissant du corps de commandement, du passage du grade de lieutenant de police à celui de capitaine de police.
Dans le corps de conception et de direction, le suivi d'une telle formation constitue une condition impérative pour l'avancement au grade de commissaire divisionnaire.
Dans le corps de commandement, les actions de formation continue considérées sont destinées à préparer les postulants à un avancement du grade de capitaine de police à celui de commandant de police aux épreuves de l'examen des capacités professionnelles à la réussite desquelles est subordonnée l'inscription au tableau d'avancement correspondant.
Dans le corps d'encadrement et d'application, ces mêmes actions de formation continue sont destinées à préparer les postulants à un avancement aux grades de brigadier-major de police, de brigadier-chef de police ou bien encore de brigadier de police aux épreuves de l'examen des capacités professionnelles (dans le premier cas) ou de l'examen professionnel (dans les deux autres cas) dont la réussite conduit à l'inscription aux tableaux d'avancement correspondants.
L'administration organise de même des sessions de formation continue au profit des gardiens de la paix candidats à l'obtention de la qualité d'officier de police judiciaire, qualité dont la détention conduit à l'inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier de police.
Selon la nature des fonctions qu'ils assurent, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exercent leurs missions en tenue d'uniforme ou en tenue civile, dans le respect, s'agissant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, des dispositions transitoires prévues à l'article 31 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
Ils reçoivent gratuitement les paquetages ou compléments attribués lors de leur entrée en école ou à l'issue de leur formation initiale.
Ils sont responsables des effets, insignes et attributs reçus en dotation.
Les effets et accessoires d'uniforme reçus demeurent propriété de l'administration.
En cas de cessation d'appartenance à des fonctions impliquant le port de la tenue d'uniforme, ils restituent, sur demande de l'administration, les effets et accessoires qui ne sont plus nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles fonctions.
La cession ou l'échange de ces vêtements, insignes ou attributs entre fonctionnaires d'un même service ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du chef de service.
La vente habituelle ou occasionnelle d'effets d'uniforme, insignes ou attributs, neufs ou usagés, à des personnes étrangères à l'administration, notamment, est interdite.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale assurent le bon entretien de leurs effets d'uniforme, au renouvellement desquels ils procèdent en tant que de besoin, de leur propre initiative ou, si nécessaire, sur injonction de leur hiérarchie.
Les modalités d'acquisition et de renouvellement des effets d'uniforme sont fixées par décret et arrêtés.
Certaines missions peuvent s'exercer en tenue civile, lorsque leur nature ou les nécessités du service l'exigent, dans les conditions fixées ci-après par les dispositions particulières qui font l'objet du livre II du présent règlement général d'emploi.
Les personnels habituellement autorisés à porter la tenue civile peuvent être appelés, dans le cadre de l'exercice des missions assignées à leur corps ou dans des circonstances particulières, sur les instructions de leur hiérarchie, à revêtir leur tenue d'uniforme.
Est prohibé le port, sur la tenue d'uniforme, de tout élément, signe ou insigne en rapport avec l'appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative.
Cette même interdiction s'applique à la tenue civile durant le temps de service.
Elle s'applique également à tout élément, signe ou insigne ostentatoire de même nature qui serait porté à même la personne, également durant le temps de service.
La composition et la description des tenues d'uniforme, ainsi que les insignes qu'elles supportent, sont fixés par arrêté ministériel, après avis de la commission de la tenue de la police nationale, instaurée par arrêté en date du 6 novembre 2000.
Dans le même département, la question du port des différents types de tenues d'uniforme en fonction des saisons est réglée, en concertation, par les chefs de service intéressés et, à Paris, par le préfet de police.
Lors d'opérations de police, à défaut d'être revêtus de leur tenue d'uniforme, les fonctionnaires de police doivent être porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés.
Ils ne peuvent en être dispensés que sur les instructions expresses de l'autorité commandant l'opération ou, s'agissant de missions pour l'accomplissement desquelles la discrétion doit être privilégiée, sur celles du responsable de dispositif.
Hors les circonstances normales d'exercice de leurs fonctions, les personnels actifs de la police nationale ne peuvent revêtir l'uniforme que dans les cas et dans les conditions fixées dans les règlements intérieurs, ou après autorisation expresse de leur chef de service.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale reçoivent une affectation dans l'une des directions, services centraux ou services relevant de la direction générale de la police nationale énumérés aux articles 2 et 4 ci-dessus des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi et, le cas échéant, dans leurs services territoriaux cités ci-après dans les règlements d'emploi particuliers, avec mention de leur résidence administrative.
Cette affectation peut également être prononcée dans l'un des services placés sous l'autorité du préfet de police.
Sous réserve des affectations spécifiques prononcées par l'administration centrale, l'affectation interne des fonctionnaires actifs au sein des services ou des unités organiques de la police nationale et des unités qui les composent relève des chefs de service ou d'unité organique concernés, dans le respect des textes en vigueur, de la nomenclature des postes et de la résidence administrative.
A l'exception des emplois régis par des règles particulières, les changements internes d'affectation au sein d'un service ou d'une unité organique sont prononcés à la demande des fonctionnaires intéressés ou pour les nécessités du service (dans ce dernier cas, après appel d'offres au sein du service ou de l'unité organique considérés), par décision écrite et motivée du chef de service dans le respect des nomenclatures évoquées à l'article 112-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Une durée minimale de première affectation ou de maintien sur un ressort géographique donné après nomination en qualité de stagiaire ou bien encore après titularisation et à l'occasion de certains changements de grade est prévue par les statuts particuliers des trois corps actifs de la police nationale.
Pour le corps de conception et de direction de la police nationale, l'avancement au grade de commissaire divisionnaire est lié à l'accomplissement d'une période de mobilité de deux ans au cours de laquelle les intéressés sont affectés à des missions et des activités différentes de celles exercées initialement.
Pour le corps de commandement de la police nationale, la notion de promotion de grade est liée à celle de mobilité géographique ou fonctionnelle.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005, les fonctionnaires du corps de conception et de direction sont en outre soumis, indépendamment de tout changement de grade, à une obligation de mobilité qui les conduit, après titularisation, à ne pouvoir occuper un même poste que pour une durée de quatre ans.
Cette durée d'affectation maximale peut cependant être prolongée dans la limite de deux ans, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration.
Dans l'intérêt du service, les fonctionnaires actifs possédant des connaissances spécifiques peuvent être employés, en tant que de besoin, en dehors de leur direction, service ou unité d'affectation, pour une mission déterminée nécessitant la mise en oeuvre d'une technicité particulière, et pour un temps donné.
-les modalités d'emploi des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, hors de leur zone habituelle d'affectation et d'emploi, à l'occasion d'événements graves ou importants, conformément à l'article 20 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié ;
-les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions relatives à la résidence des fonctionnaires, conformément à l'article 24 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié ;
-la liste des services, lorsque le caractère particulier des missions l'exige, où l'affectation peut être limitée dans le temps et soumise, le cas échéant, à un contrôle d'aptitude professionnelle régulier, conformément à l'article 26 de ce même décret.
Il s'agit, notamment, de l'inspection générale de la police nationale, du service de protection des hautes personnalités, de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DFPN), de la sous-direction des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux, de certaines unités spécialisés de la direction centrale de la police judiciaire (brigades de recherche et d'intervention [BRI] [arrêté ministériel du 27 août 2010 et, s'agissant de la DFPN, arrêté ministériel du 18 octobre 1994 modifié], ainsi que de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention [UNESI] de la direction centrale de la police aux frontières [arrêté ministériel du 23 février 1999 modifié] ;
-la durée maximale de séjour et les conditions de prolongation de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer ou à l'étranger, conformément à l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié [arrêté interministériel du 20 octobre 1995 modifié].
L'arrêté ministériel du 18 octobre 1994 modifié par l'arrêté du 7 mars 2000 et portant règlement d'emploi des personnels occupant des fonctions pédagogiques à la direction des ressources et des compétences de la police nationale prévoit, par ailleurs, que l'affectation dans un emploi de formateur est subordonnée à la condition d'avoir exercé les métiers de la police pendant une durée minimale.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent être envoyés à l'étranger en mission de courte ou de longue durée.
Ils sont alors placés sous l'autorité d'un chef de mission, nommé par le directeur général de la police nationale.
Lors de l'accomplissement d'un tel déplacement temporaire, ils ne peuvent, sauf dérogation justifiée par l'urgence opérationnelle, quitter l'Etat de séjour pour se rendre dans un autre Etat étranger non compris dans le champ dudit déplacement, à quelque titre que ce soit, sans l'autorisation expresse du directeur général de la police nationale.
Les conditions de déplacement et de séjour à l'étranger des personnels de la police nationale, tant pour motifs professionnels que privés, font l'objet d'une instruction particulière.
Le travail à temps partiel, pour convenance personnelle, des fonctionnaires de police est autorisé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Tout refus fait l'objet d'un avis motivé du chef de service.
Conformément aux dispositions de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit notamment pour élever un enfant ou prodiguer des soins dans le cadre familial.
Le temps partiel de droit et le mi-temps thérapeutique sont incompatibles avec l'exercice de missions de police dans les unités mobiles, d'intervention ou travaillant en régime cyclique.
L'attribution du temps partiel de droit ou du mi-temps thérapeutique s'accompagne, dans cette hypothèse, d'un changement d'affectation du fonctionnaire bénéficiaire dans le respect des textes en vigueur.
La coïncidence d'un quelconque jour non travaillé pour raison de travail à temps partiel, quelles qu'en soient la nature et la quotité, avec un jour férié non travaillé ne donne droit à l'attribution d'aucun congé supplémentaire.
Pour répondre aux besoins de sécurité de la population, l'organisation du travail est adaptée aux missions spécifiques de la police nationale, dans le respect des droits et obligations prévus à la présente section.
Les principes en vigueur dans la fonction publique de l'Etat relatifs à la durée du travail et aux congés annuels s'appliquent aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Le volume horaire de travail annuel de certaines catégories de personnels peut faire l'objet d'aménagements dans les conditions prévues aux articles 113-32 et 113-33 ci-dessous du présent règlement général d'emploi.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent prétendre à deux jours de repos hebdomadaires consécutifs, incluant la journée de repos légal hebdomadaire, qui est de droit sous réserve des contraintes liées au respect des cycles de travail et dans les limites qui résultent des nécessités du service.
Ce repos peut être exceptionnellement reporté si l'intérêt du service l'exige.
Lorsque les circonstances ne permettent pas qu'il en soit autrement, la décision de report peut être signifiée jusqu'à la fin de la dernière vacation ou journée travaillée.
La coïncidence de l'un quelconque des deux jours précités de repos hebdomadaires avec un jour férié non travaillé ne donne droit à l'attribution d'aucun congé supplémentaire.
Sous réserve des dispositions particulières applicables dans les délégations du service de coopération technique internationale de police (SCTIP) à l'étranger, l'accomplissement permanent, par les fonctionnaires de police travaillant en régime hebdomadaire (calqué sur la semaine civile), d'un service d'une durée conduisant à dépasser le volume horaire annuel maximum de travail effectif autorisé par la réglementation en vigueur dans la fonction publique de l'Etat, leur donne droit à l'attribution, dans des conditions fixées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, d'un crédit annuel de jours de repos compensateurs dits jours ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), au nombre desquels trois, au minimum, sont indemnisés dans des conditions fixées par décret.
Les fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou ceux ayant pris leurs fonctions en cours d'année ont droit à un crédit annuel de jours ARTT proportionnel à leur temps de présence en service durant l'année, calculé par périodes de quinze jours.
Cette même règle s'applique aux droits ARTT des fonctionnaires qui n'ont servi en France que durant une partie de l'année civile, du fait d'une affectation à l'étranger ou d'un retour d'affectation à l'étranger.
Sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale, le crédit annuel précité de jours de repos compensateurs est utilisé dans l'année civile au titre de laquelle il est attribué.
Le nombre de jours ARTT attribué aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui exercent leurs fonctions à temps partiel est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Une instruction particulière précise les règles applicables à cet égard, ainsi que celles relatives à la modulation des droits à l'acquisition de tels repos compensateurs en conséquence de certaines situations d'absence du service.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale travaillant en régime cyclique bénéficient :
D'un crédit férié annuel, exprimé en heures, selon des modalités précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.
Les fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou ceux ayant pris leurs fonctions en cours d'année ont droit à un crédit férié proportionnel au temps de présence durant l'année, calculé par périodes de quinze jours ;
De repos de pénibilité spécifique (RPS), liée aux horaires irréguliers du travail cyclique, sous forme de temps compensés obtenus à partir de coefficients multiplicateurs, non cumulables, de 0,1 pour les nuits (21 heures/6 heures) et de 0,4 pour les dimanches effectivement travaillés.
Les modalités d'attribution de ces repos de pénibilité spécifique font l'objet de précisions complémentaires, portées dans l'instruction générale précitée.
Le crédit férié et les repos de pénibilité spécifique sont utilisés par les fonctionnaires attributaires dans l'année civile au titre de laquelle ils sont accordés.
Ils ne peuvent être versés au compte épargne-temps.
Les RPS qui, compte tenu des nécessités du service, n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit, restent dus ;
D'un crédit annuel d'heures ARTT, selon des modalités précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, au nombre desquelles trois équivalents-jours, au minimum, sont indemnisés dans des conditions fixées par décret et auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 113-32 (alinéas 2, 3 et 4) ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale soumis au régime de travail dit mixte hebdomadaire/cyclique en vigueur dans les compagnies républicaines de sécurité (CRS) bénéficient quant à eux :
De jours de repos compensateurs des servitudes opérationnelles et de la pénibilité du travail (RCSOP), dans des conditions précisées par une instruction spécifique, et auxquels s'appliquent les dispositions ci-dessus du présent article (alinéa 7) relatives aux RPS ; les indisponibilités motivées par des congés de maladie, non imputables au service, entraînent une réduction du volume de jours de RCSOP, à raison de 1 jour déduit par période d'absence de 30 jours (en une fois ou cumulativement) ;
D'un crédit annuel de jours ARTT dont cette même instruction fixe également les modalités d'attribution et d'utilisation.
Les dispositions de l'article 113-32 (alinéas 2, 3 et 4) ci-dessus du présent règlement général d'emploi s'appliquent à la gestion de ce crédit annuel de jours ARTT.
Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit :
Après prise en compte temps pour temps, à des repos égaux ou équivalents dans des conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.
Sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale, sous réserve également des nécessités du service, ces repos, lorsqu'ils sont attribués aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, doivent être utilisés dans l'année civile au cours de laquelle ils ont été acquis.
Ceux d'entre eux qui, compte tenu des nécessités du service, n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit restent dus ;
Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret.
Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires effectués sur une période donnée, exclut toute compensation horaire au titre de cette même période.
Le versement, en application des dispositions du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié, de la rémunération d'une période d'astreinte exclut toute compensation horaire au titre de cette même période.
Pour tout fonctionnaire qui, en application des dispositions du décret du 3 mai 2002 précité, peut prétendre à la rémunération ou, à défaut de rémunération, à la compensation horaire des périodes d'astreinte qu'il assure, toute période d'astreinte non rémunérée donne lieu à compensation horaire, dans des conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.
Pour les nécessités du service, un fonctionnaire de police peut être rappelé par son service ou unité organique d'affectation qui, à cette fin, doit tenir à jour un plan d'alerte ou un plan de rappel.
Les fonctionnaires en congé annuel ne sont susceptibles de faire l'objet d'une telle mesure que par décision du ministre de l'intérieur.
Des instructions spécifiques précisent le régime applicable, à cet égard, aux jours et heures ARTT dont ils sont attributaires, ainsi qu'aux congés résultant de la prise de jours issus d'un compte épargne-temps.
Sans préjudice des dispositions des articles 113-32, 113-33 et 113-34 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, le fonctionnaire appelé à quitter sa résidence familiale et administrative ne bénéficie, à ce titre, d'aucune compensation autre que celles qui résultent, le cas échéant, de l'application de la réglementation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires (mission, mission temporaire, déplacement de service, tournée, intérim, stage, concours ou examen professionnel) ou qui est constitutive de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT).
Les fonctionnaires actifs de la police nationale désignés pour assurer certaines missions de renfort saisonnier ou temporaire d'un service autre que le leur peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire particulier, tel que fixé par les dispositions du décret n° 2001-676 du 27 juillet 2001.
En raison des responsabilités particulières qu'ils exercent et des contraintes spécifiques inhérentes à leurs fonctions, notamment de disponibilité et de présence en service, les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ne bénéficient ni du régime de certaines des compensations horaires (crédit férié annuel ; RPS ; RCSOP) prévues à l'article 113-33 du présent règlement général d'emploi, ni de la prise en compte, en vue de leur compensation horaire, d'aucune des quatre catégories de services supplémentaires définis à l'article 113-34.
Le régime indemnitaire qui leur est servi compense forfaitairement leur exclusion du bénéfice de ces compensations horaires.
Il est exclusif de l'indemnisation horaire et de la rémunération spécifique prévues, respectivement, par le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 et par le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifiés.
Ces fonctionnaires bénéficient d'un crédit annuel de jours ARTT, ou, pour ceux d'entre eux soumis à un régime cyclique de travail, d'un crédit annuel d'heures (ou équivalents jours) ARTT, dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé et selon des modalités précisées par l'instruction générale sur l'organisation du travail dans la police nationale.
Trois d'entre ces jours (ou équivalents jours) sont travaillés et, à ce titre, indemnisés par le régime indemnitaire dont ils sont attributaires.
Les dispositions de l'article 113-32 (alinéas 2,3 et 4) ci-dessus s'appliquent au crédit annuel de jours ou d'heures ARTT dont bénéficient les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes spécifiques inhérentes aux fonctions qu'ils exercent (chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique), en termes, notamment, de disponibilité et de présence en service, les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui relèvent des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé sont exclus de la prise en compte, en vue de leur compensation horaire, des rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la vacation et des périodes d'astreinte qu'ils assurent.
Ces fonctionnaires bénéficient en revanche de la prise en compte de la permanence en vue d'une compensation horaire à ce titre.
Ils bénéficient également d'un crédit annuel de jours ARTT dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé et selon des modalités précisées par l'instruction générale sur l'organisation du travail dans la police nationale.
Trois d'entre ces jours sont travaillés et, à ce titre, indemnisés par le régime indemnitaire dont ils sont attributaires.
Les dispositions de l'article 113-32 (alinéas 2,3 et 4) ci-dessus s'appliquent au crédit annuel de jours ARTT dont bénéficient les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale placés dans cette situation.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 précité sont également soumis, de par leur appartenance à ce corps, à une obligation spécifique de disponibilité et de présence en service.
A ce titre, ils sont exclus de la prise en compte, en vue de leur compensation horaire, des rappels au service et dépassements horaires de la journée de travail ou de la vacation qu'ils assurent.
Il est exclusif de l'indemnisation horaire prévue par le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié.
Ces fonctionnaires bénéficient en revanche de la prise en compte des permanences qu'ils assurent en vue de leur compensation horaire ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié, d'une rémunération spécifique de leurs périodes d'astreinte ou, à défaut d'une telle rémunération, d'une compensation horaire à ce titre.
Selon le régime de travail auquel ils sont soumis, il leur est attribué, annuellement, un crédit de jours ou d'heures ARTT dans les conditions de droit commun prévues aux articles 113-32 et 113-33 du présent règlement général d'emploi.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4,5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, les repos compensateurs (ou compensations horaires) d'heures supplémentaires accomplies, au titre de la permanence, par les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale sont, sous réserve des nécessités du service, liquidés dans les sept jours qui suivent la fin de ladite permanence.
Si les nécessités du service font obstacle à cette liquidation dans le délai ainsi imparti, celui-ci est porté à huit semaines.
A défaut de liquidation, pour quelque raison que ce soit, dans ce délai maximum de huit semaines, lesdits repos compensateurs sont perdus.
La liquidation de la compensation horaire accordée, à défaut de rémunération, au titre de l'astreinte intervient dans les meilleurs délais compatibles avec les nécessités du service.
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent toutefois sans préjudice de celles relatives au compte épargne-temps dans la police nationale.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues, pour les personnels servant à l'étranger, par le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 et par son arrêté d'application du même jour, modifié, les congés annuels sont fixés à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés ; l'absence du service, sauf cas particuliers prévus à l'article 4 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
Un jour de congé supplémentaire par an est attribué aux fonctionnaires dont le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est compris entre cinq et sept jours ; un deuxième jour de congé supplémentaire est accordé, par an, lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Leurs départs en congé annuel ne peuvent être suspendus que par décision du ministre de l'intérieur.
Les congés annuels peuvent cependant contribuer à l'alimentation d'un compte épargne-temps dans des conditions fixées par l'arrêté du 19 décembre 2002 pris pour l'application dans les directions et services de la police nationale du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.
Un congé qui, non épargné, n'est pas pris dans les délais prescrits ci-dessus, ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Sauf dérogation prévue à l'article 2 du décret précité du 26 octobre 1984, les fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou ceux ayant pris leurs fonctions en cours d'année ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata des services accomplis.
Les congés annuels attribués, en application des dispositions de ce même décret, aux fonctionnaires qui n'ont servi en France que durant une partie de l'année civile, du fait d'une affectation à l'étranger ou d'un retour d'affectation à l'étranger, sont calculés, également, au prorata de leur temps de service en France.
Le repos récupérateur est une restitution de temps égale ou équivalente accordée par le chef de service au fonctionnaire qui doit, en dehors des heures normales de service et pour une affaire s'y rapportant, répondre à une convocation officielle émanant d'un tribunal, d'un juge, d'un expert, d'un médecin de la police ou d'une administration.
Pour l'application des dispositions de l'article 113-33 ci-dessus, relatives à la déduction de 1/24 du crédit férié annuel ou à celle de un jour du volume de RCSOP en cas d'indisponibilités motivées par des congés de maladie non imputables au service, il est procédé, en tant que de besoin et dans l'ordre de priorité suivant, à un rééquilibrage, en cours d'année, de la ligne débitrice de repos de l'une ou l'autre de ces deux catégories, par imputation sur une ligne créditrice :
- de repos compensateurs de services supplémentaires, prévus à l'article 113-34 ci-dessus ;
- ou d'heures ou jours ARTT ;
- ou de repos récupérateurs, prévus à l'article 113-39 ci-dessus ;
- ou de repos supplémentaires, prévus à l'article 113-40 ci-dessus ;
- ou de repos de pénibilité spécifique, prévus à l'article 113-33 ci-dessus.
En l'absence de compte créditeur de cet ordre, le rééquilibrage est opéré par imputation sur la ligne du crédit férié annuel ou du volume de RCSOP au début de l'année suivante.
Ainsi qu'il l'est précisé dans l'instruction particulière citée au dernier alinéa de l'article 113-32 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, il est procédé selon le même principe en cas de modulation des droits à l'acquisition de jours ou heures ARTT en conséquence de certaines situations d'absence du service.
Les congés annuels autres que de droit commun des personnels exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou qui en sont originaires, dits congés bonifiés, sont fixés par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié.
Les fonctionnaires affectés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte peuvent bénéficier de congés administratifs selon des modalités fixées par le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.
Les dispositions concernant notamment le régime des congés de maladie, de maternité, de paternité, des absences, et des exemptions de service, applicables aux personnels de la police nationale, figurent à l'annexe II ci-après du présent règlement général d'emploi.
L'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, complétée en tant que de besoin par des instructions spécifiques, précise les conditions de mise en oeuvre de la présente section, les droits à compensation ou indemnisation, ainsi que les dispositions particulières relatives à la permanence et à l'astreinte.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale atteints d'une maladie dûment constatée, les mettant dans l'impossibilité d'assurer leur service, sont de droit placés en congé de maladie, conformément aux dispositions du titre III du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié.
Sauf cas de force majeure, ils en donnent ou font donner avis à leur supérieur hiérarchique avant l'heure fixée pour la prise de service.
Dans les quarante-huit heures, les fonctionnaires empêchés adressent au chef de service le certificat médical d'avis d'arrêt de travail précisant la durée de leur indisponibilité.
Le chef de service peut demander au service médical de diligenter une visite à domicile par un médecin agréé, notamment lorsque le fonctionnaire actif concerné n'a pas adressé de certificat d'arrêt de travail dans le délai prévu à l'article précédent.
Une telle visite s'impose dans l'hypothèse d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire ou blessure en service d'une durée égale ou supérieure à 15 jours.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui totalisent 15 jours de maladie, en une seule fois ou cumulativement, au cours de douze mois consécutifs, doivent se présenter en temps utile avant leur reprise de service devant un médecin de l'administration ou un médecin agréé, en vue d'obtenir un certificat de reprise.
Toute reprise volontaire de service avant l'expiration d'un congé de maladie est subordonnée à la production d'un certificat médical qui l'autorise.
Dans le respect des prescriptions médicales relatives, notamment, aux autorisations de sortie, le chef de service ou son représentant procède ou fait procéder à tous contrôles domiciliaires d'ordre administratif qui lui paraissent nécessaires à l'égard des fonctionnaires actifs de la police nationale absents du service par suite d'un congé de maladie prévu à l'article 113-45 ci-dessus.
De tels contrôles domiciliaires sont effectués en tenue civile.
Une instruction spécifique précise les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions du présent article, ainsi que celles de l'article 113-46 ci-dessus.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de maladie ne peuvent quitter leur lieu de résidence sans avoir sollicité - et obtenu - l'autorisation de leur chef de service, sauf cas d'urgence à justifier ou prescription médicale.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de maladie répondent strictement à toute convocation des médecins désignés par l'administration.
Ceux qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent se déplacer, en informent leur chef de service dès réception de la convocation ou, en cas de force majeure, le plus tôt possible avant l'heure du rendez-vous.
Dans cette dernière éventualité, ils avisent de même le praticien concerné.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de maladie qui, alors qu'ils font l'objet d'un contrôle administratif ou d'un contrôle médical, refusent de s'y soumettre ou sont absents de leur domicile en dehors des heures de sortie autorisée, s'exposent, dans un cas comme dans l'autre, à des sanctions disciplinaires.
En application des dispositions de l'article 50 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient d'une médecine de prévention.
Les médecins de prévention du ministère de l'intérieur assurent les visites médicales obligatoires dans des conditions dérogatoires précisées par une circulaire ; ils participent également, par la visite des locaux, à l'expertise des risques professionnels au travail.
En application des dispositions de l'article 47 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient d'un dispositif de mutations et affectations dérogatoires, pour raisons de santé ou autres circonstances graves ou exceptionnelles, précisé par une circulaire du ministre de l'intérieur.
Leur sont en outre applicables les dispositions relatives au droit de mutation prioritaire prévues à l'article 3 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié, complété par un arrêté en date du 17 janvier 2001.
En application des dispositions de l'article 51 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié complétées par celles de l'arrêté ministériel du 6 juin 1996, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent bénéficier d'un soutien psychologique dans des conditions précisées par une circulaire du ministre de l'intérieur.
En application des dispositions de l'article 38 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié complétées par celles de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2001, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale atteints d'un handicap bénéficient d'un dispositif d'adaptation et d'aménagement d'emploi précisé par une circulaire du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques, le comité technique central (CTPC) de la police nationale est consulté sur :
-le programme de modernisation des méthodes et techniques de travail, et son incidence sur la situation des personnels ;
-les questions d'hygiène et de sécurité dans les conditions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
-les plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur ;
-l'évolution des effectifs et des qualifications.
Le comité technique central de la police nationale donne en outre son avis sur les instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail ; il examine les propositions faites, dans ce domaine, par les comités techniques départementaux, ou les comités techniques locaux installés outre-mer, des services de la police nationale, ainsi que par les deux comités techniques spéciaux institués par le décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004, lorsqu'elles dérogent à ces instructions ministérielles.
Dans le respect des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 précité, le comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale instauré auprès du comité technique central contribue également à la protection de la santé et à la sécurité des personnels de la police nationale dans leur travail.
Le comité technique central de la police nationale reçoit communication de l'utilisation, au plan national, des fonds affectés à la prime de résultats exceptionnels instaurée par le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004.
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de la compétence exclusive dévolue, par le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006, au comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité pour les questions qui ne concernent que cette direction.
Les questions communes, au niveau central ou local, aux services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et à au moins une autre direction de la police nationale relèvent de la compétence du comité technique central de la police nationale.
Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en application des dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, le comité technique paritaire spécial institué par le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 donne notamment son avis sur les modalités d'application, au sein de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, des instructions ministérielles relatives à l'organisation des conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central de la police nationale.
Présidé par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant désigné conformément aux dispositions de l'article 18 du décret précité du 28 mai 1982, il reçoit communication de l'utilisation, en ce qui concerne cette direction, des fonds affectés à la prime de résultats exceptionnels instaurée par le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004.
Dans le respect des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 précité, le comité d'hygiène et de sécurité instauré auprès du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité contribue également à la protection de la santé et à la sécurité des personnels de cette direction dans l'accomplissement de leur travail.
Les comités techniques départementaux (CTD), et les comités techniques locaux installés outre-mer, des services de la police nationale, ainsi que les deux comités techniques spéciaux mentionnés à l'article 113-57 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont consultés sur :
-le programme de modernisation des méthodes et techniques de travail, avec son incidence sur la situation des personnels ;
Dans le respect des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 précité, le comité départemental d'hygiène et de sécurité de la police nationale instauré auprès de chaque comité technique départemental contribue également à la protection de la santé et à la sécurité des personnels de la police nationale dans l'accomplissement de leur travail.
Il en va de même de chaque comité d'hygiène et de sécurité instauré, outre-mer, auprès du comité technique local des services de la police nationale.
Sous l'autorité du préfet, ou du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les directeurs et chefs des services de police concernés préparent les questions relatives à leur direction ou service.
Cette même tâche incombe également, pour ce qui les concerne, aux deux directeurs de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et du Bourget, d'une part, d'Orly, d'autre part, sous l'autorité, respectivement, du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-de-Marne, qui président, chacun, l'un des deux comités techniques spéciaux précités.
En l'absence du préfet ou bien, outre-mer, du représentant de l'Etat, le comité technique départemental ou local des services de la police nationale est présidé par un membre du corps préfectoral ou du corps de conception et de direction de la police nationale.
Chacun des deux comités techniques spéciaux susmentionnés est présidé par le préfet de département concerné ou son représentant, membre du corps préfectoral.
Les comités techniques départementaux, et les comités techniques locaux installés outre-mer, des services de la police nationale, reçoivent communication de l'utilisation, dans leur ressort territorial de compétence, des fonds affectés à la prime de résultats exceptionnels instaurée par le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004, ainsi que de la préparation des budgets des services déconcentrés (conformément aux modes de gestion publique induits par les dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée).
Une instruction ministérielle spécifique précise les règles de fonctionnement de ces instances consultatives.
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de la compétence exclusive dévolue, par le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006, au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité pour les questions qui ne concernent que cette direction.
Pour la détermination des modalités d'application, au niveau local, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail, sur proposition des directeurs zonaux, interrégionaux, régionaux, départementaux et directeurs de la police nationale, le préfet du département, le représentant de l'Etat à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et, à Paris, le préfet de police, peuvent :
-soit choisir parmi les modèles d'organisation figurant dans les instructions ministérielles et soumettre pour avis au comité technique départemental ou, lorsqu'il en existe un, au comité technique local installé outre-mer, des services de la police nationale, celui qu'ils agréent ;
Dans cette hypothèse, après avis du comité technique départemental ou, le cas échéant, local, ce modèle est soumis à l'examen du comité technique central de la police nationale par le ministre de l'intérieur.
Les avis des comités techniques, tant au niveau départemental (ou local, outre-mer) que central, sont donnés à titre consultatif.
Il en est de même des avis exprimés par les comités techniques spéciaux mentionnés à l'article 113-57 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
L'exercice du droit syndical par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale intervient tant dans le respect de l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée que dans celui des prescriptions relatives à la protection du secret professionnel et du secret de l'enquête et de l'instruction, ainsi que dans le cadre des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, et de celles de sa circulaire d'application.
L'exercice de ce droit est également soumis aux règles posées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, en son article 11 notamment.
Une circulaire ministérielle précise les principes applicables en matière d'affichage de documents d'origine syndicale dans les locaux de police.
En application des dispositions du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004, complétées par deux arrêtés et une instruction spécifique, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent, à titre individuel ou collectif, le cas échéant cumulativement, bénéficier, indépendamment de quelque autre régime indemnitaire que ce soit, du versement d'une prime de résultats exceptionnels, instituée en cohérence avec la notion de culture de la performance.
L'administration fournit matériels et véhicules en bon état de fonctionnement.
Toute perte ou vol de documents ou de matériels, et plus particulièrement de documents ou de matériels sensibles (armement, appareils de transmission, véhicules), est signalé à la hiérarchie sans délai, dès la découverte de la perte ou de l'infraction.
Tout retard dans cette information, de nature à entraîner un report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires, peut être imputé au fonctionnaire concerné.
Toute perte ou détérioration due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire.
Dans certains cas, la responsabilité pécuniaire du détenteur peut, en outre, être engagée.
Sauf nécessité de service, les fonctionnaires actifs de la police nationale sont porteurs de leur carte professionnelle pendant le temps d'exercice de leurs fonctions, même lorsqu'ils les accomplissent en tenue d'uniforme.
Ladite carte ne peut être utilisée que pour l'exercice de la fonction ou l'accomplissement d'un acte rattachable à celle-ci, y compris lors de missions à l'étranger.
Elle est déposée au service préalablement à tout séjour privé à l'étranger.
Toute reproduction, à quelque fin que ce soit, en est strictement interdite.
Il en est de même pour l'ensemble des cartes, documents ou attestations mis à la disposition des fonctionnaires pour leur permettre d'exercer leur mission.
Tout manquement à l'une quelconque de ces obligations constitue une faute disciplinaire, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale.
Les conditions d'utilisation, par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de la part des intéressés, de la réglementation applicable en la matière.
S'agissant des systèmes d'information, cette réglementation consiste en règles générales relatives à leur utilisation et à leur sécurité, précisées, pour chacun d'entre eux, par une ou plusieurs instructions spécifiques valant règlement d'emploi et règlement de sécurité.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle, qu'ils portent en service et qu'ils peuvent porter hors service, et dont l'usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont dotés, à titre individuel ou collectif, de moyens de force intermédiaire, afin de leur permettre, lorsque le recours à la contrainte est nécessaire, de disposer d'un équipement dont les effets sont proportionnés au but à atteindre.
Il s'agit, notamment, de menottes, de bâtons de défense à poignée latérale, de bombes de produit incapacitant, de lanceurs de balles de défense ou de pistolets à impulsion électrique.
Leur usage est assujetti aux règles de la légitime défense ou aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'arme de service est retirée par l'autorité hiérarchique à tout fonctionnaire présentant un état de dangerosité pour lui-même ou pour autrui.
L'éventuel réarmement de l'intéressé est soumis aux conclusions favorables d'une visite d'aptitude passée auprès du service médical de la police.
Tout fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure de suspension se voit également retirer son arme de service.
Le retrait de l'arme s'accompagne alors de la rétention de la carte professionnelle mentionnée à l'article 114-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi
Il est interdit à tout fonctionnaire de police de porter en service un armement et des munitions différents de ceux dont il est doté par l'administration, soit à titre individuel, soit à titre collectif.
Les armes collectives affectées au service ne sont confiées aux fonctionnaires de police que dans le cadre d'opérations particulières et, au cas par cas, sur décision du responsable hiérarchique commandant l'opération.
Les dispositions du présent titre portant règlement d'emploi des agents publics de l'Etat de la police nationale (hormis les fonctionnaires actifs, les adjoints de sécurité et les réservistes civils), ou en fonction dans la police nationale, ont pour objet de regrouper et de préciser l'ensemble des règles et conditions d'emploi applicables à ces personnels dans le respect des dispositions législatives et réglementaires communes de la fonction publique de l'Etat, ainsi que des statuts particuliers régissant leurs corps respectifs.
Le présent titre du règlement général d'emploi de la police nationale est applicable aux corps de fonctionnaires et aux agents contractuels de la police nationale, excepté les fonctionnaires actifs, les adjoints de sécurité et les réservistes civils.
Il s'agit, notamment, des personnels administratifs de la police nationale, des personnels scientifiques de la police nationale, des personnels techniques de la police nationale, ainsi que des médecins et psychologues de la police nationale.
- Les personnels administratifs de la police nationale se répartissent en :
- personnels d'encadrement et de direction, comprenant, au sein du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, les grades :
a) D'attaché principal de la police nationale ;
b) D'attaché de la police nationale ;
- personnels de maîtrise et d'encadrement, comprenant, au sein du corps des secrétaires administratifs de la police nationale, les grades :
a) De secrétaire administratif de police de classe exceptionnelle ;
b) De secrétaire administratif de police de classe supérieure ;
c) De secrétaire administratif de police de classe normale ;
- personnels d'exécution, comprenant, au sein des corps des adjoints administratifs de la police nationale et des agents administratifs de la police nationale, les grades :
a) D'adjoint administratif de la police nationale principal de première classe ;
b) D'adjoint administratif de la police nationale principal de deuxième classe ;
c) D'adjoint administratif de la police nationale.
- Les personnels scientifiques de la police nationale se répartissent en :
- fonctionnaires du corps des ingénieurs de police technique et scientifique, comprenant les grades :
a) D'ingénieur en chef de police technique et scientifique ;
b) D'ingénieur principal de police technique et scientifique ;
c) D'ingénieur de police technique et scientifique ;
- fonctionnaires du corps des techniciens de police technique et scientifique, comprenant les grades :
a) De technicien en chef de police technique et scientifique ;
b) De technicien principal de police technique et scientifique ;
c) De technicien de police technique et scientifique ;
- fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique, comprenant les grades :
a) D'agent spécialisé principal de police technique et scientifique ;
b) D'agent spécialisé de police technique et scientifique.
- Les personnels techniques de la police nationale se répartissent en :
- personnels d'encadrement, comprenant :
a) Les ouvriers cuisiniers chefs d'équipe ;
b) Les ouvriers cuisiniers ;
c) Au sein des corps des adjoints techniques de la police nationale, les grades ;
1° D'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ;
2° D'inspecteur de service intérieur et du matériel de première classe ;
3° D'inspecteur de service intérieur et du matériel de deuxième classe ;
- personnels d'exécution, comprenant, au sein des corps des adjoints techniques de la police nationale, le grade d'agent des services techniques.
Les dispositions du présent titre sont également applicables, à l'exception près mentionnée au premier alinéa ci-dessus du présent article, aux autres agents, quelle que soit leur position statutaire ou leur situation juridique, en fonction dans un service actif ou administratif de la police nationale.
- personnels techniques : ingénieurs des services techniques, chefs de garage et conducteurs d'automobiles, maîtres ouvriers, ouvriers d'Etat et ouvriers professionnels, inspecteurs des transmissions, contrôleurs des transmissions, agents du service des transmissions, ouvriers nettoyeurs ;
- personnels de santé : infirmières et infirmiers ;
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus, subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique propre à leurs corps d'appartenance pour ceux d'entre eux qui détiennent la qualité de fonctionnaire, sont placés sous l'autorité du chef de service, qu'ils soient affectés dans un service actif, administratif, scientifique ou technique de la police nationale.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils relèvent de l'autorité de fonctionnaires actifs, administratifs, scientifiques ou techniques selon l'organigramme du service considéré, conformément à l'article 3, alinéa 2, ci-dessus, des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi.
Ce même organigramme détermine le rang hiérarchique de ceux d'entre eux qui ne détiennent pas la qualité de fonctionnaire.
Elle peut être permanente ou occasionnelle, entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers, en fonction de nécessités techniques, juridiques ou administratives.
Le titulaire de l'autorité hiérarchique a tant le droit que l'obligation de l'exercer effectivement sur tous les personnels visés à l'article 1er ci-dessus des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, dans les conditions que prévoit ce règlement.
A cet effet, l'autorité hiérarchique, à tous les niveaux, s'assure de la bonne circulation de l'information professionnelle entre tous les personnels de son service.
Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment du code de déontologie de la police nationale, tout fonctionnaire ou agent non titulaire relevant des dispositions du présent titre a le devoir d'exécuter loyalement les instructions et les ordres qui lui sont donnés par l'autorité supérieure.
Elle veille, en permanence, dans l'intérêt des personnels, à la qualité des rapports sociaux et humains ainsi qu'à leur suivi médical, psychologique et social, au sein de son service.
L'exercice du pouvoir disciplinaire relève de l'autorité hiérarchique.
Elle prend ou fait prendre toute mesure conservatoire dans l'intérêt du service et de l'agent concerné.
Les rôles et missions principales des fonctionnaires de chacun des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont énumérés et décrits dans un répertoire des emplois-types.
Pour le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, le corps des secrétaires administratifs de la police nationale, le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale et le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, des nomenclatures de postes sont réalisées et remises à jour annuellement.
Les personnels administratifs de la police nationale, ou en fonction dans la police nationale, ont vocation à être affectés dans l'ensemble des services centraux et territoriaux de la police nationale et, à titre principal, à exercer des fonctions d'administration générale, de gestion des ressources humaines, financières ou logistiques, et de formation.
Les personnels du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des fonctions de gestion des ressources humaines, financières ou logistiques, dans l'ensemble des structures de la police nationale.
L'accomplissement de ces fonctions comporte l'exercice de prérogatives tant d'encadrement des personnels de toutes catégories placés sous leur autorité, à l'égard desquels ils disposent de l'autorité hiérarchique et fonctionnelle, que de direction administrative des services, notamment administratifs, logistiques ou financiers.
Ils peuvent être également chargés d'actions de formation.
Les personnels du corps des secrétaires administratifs de la police nationale assument des tâches administratives de maîtrise et d'encadrement.
Ils sont chargés, notamment, de mettre en oeuvre les dispositions des textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis.
Ils exercent des fonctions de rédaction administrative ou juridique, de comptabilité, de gestion budgétaire, de contrôle et d'analyse, et de formation.
Les adjoints administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution (comptabilité, secrétariat, rédaction, accueil...) impliquant la connaissance des règlements administratifs ainsi que les modalités de leur application.
Ils peuvent être chargés d'actions de formation.
Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2008 (V)
Les personnels des corps scientifiques de la police nationale en fonction dans la police nationale ont pour mission de procéder, dans leur service d'affectation et en tous lieux ainsi qu'en tous temps utiles, aux examens et aux analyses techniques et scientifiques qui sont demandés par l'autorité judiciaire, les services chargés de mission de police judiciaire ou par toute autre autorité qualifiée.
Par la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens technologiques dont ils disposent, ils prennent part au processus d'établissement de la preuve.
Ils peuvent se voir confier la responsabilité de la direction ou de l'encadrement de services ou d'unités de police technique et scientifique, dans le respect des articles 121-1 et 121-5 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Ils peuvent être appelés à se déplacer en France et à l'étranger, afin d'apporter une aide à l'enquête, notamment sur les lieux de constatation des infractions.
Les ingénieurs en chef, les ingénieurs principaux et les ingénieurs de police technique et scientifique, qui ont vocation à diriger un service ou une unité de police technique et scientifique de la police nationale, assurent, outre leurs missions propres, évoquées à l'article 122-7 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, l'encadrement des personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs placés sous leur autorité pour la bonne exécution des missions qui leur sont confiées.
Les techniciens en chef, les techniciens principaux et les techniciens de police technique et scientifique secondent ou suppléent les fonctionnaires du corps des ingénieurs de police technique et scientifique dans l'exécution des missions évoquées à l'article 122-7 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Ils peuvent se voir confier la direction d'un service ou unité de la police nationale chargé de missions de police technique et scientifique et ont dès lors autorité sur l'ensemble des personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs affectés dans ce service ou cette unité.
Les agents spécialisés principaux et les agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans la police nationale y exécutent, dans les conditions évoquées à l'article 122-7 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, des tâches techniques et scientifiques sous l'autorité de l'ingénieur, du technicien ou de tout autre fonctionnaire chargé de la direction du service ou de l'encadrement de l'unité spécialisée de police technique et scientifique où ils sont affectés.
Les agents spécialisés confirmés ou principaux ont vocation à seconder ou suppléer les techniciens ou tout autre responsable d'unité spécialisée de police technique et scientifique.
Leurs conditions d'emploi sont précisées par une instruction.
Ils exercent leurs missions notamment dans les domaines de l'informatique, des transmissions, de l'armement, de l'automobile, du bâtiment, de l'habillement, de l'immobilier, de l'imprimerie et de la restauration.
Les ouvriers cuisiniers assurent et coordonnent l'ensemble des travaux nécessaires à la confection des repas à l'intention des personnels (élaboration des menus, répartition du travail, fabrication), dans le strict respect des normes applicables.
Ils effectuent tous les travaux nécessaires à l'entretien des matériels, des installations et des locaux, dans les limites fixées par les dispositions en vigueur.
A défaut de présence de chef d'équipe, ils peuvent être chargés d'encadrer les personnels techniques mis à leur disposition pour l'exécution de leur mission.
Les chefs d'équipe cuisiniers assurent des tâches techniques de maîtrise et d'encadrement.
Lorsqu'ils sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, les ouvriers cuisiniers peuvent être appelés à assurer ces travaux non seulement à la résidence, mais aussi lors du déplacement de ces unités.
Modifié par Arrêté du 30 janvier 2008 (V)
Les adjoints techniques de la police nationale assurent tous les travaux matériels nécessaires à la subsistance et à l'installation des fonctionnaires des services dans lesquels ils sont affectés, ou, dans les limites fixées par les dispositions en vigueur, au fonctionnement et à l'entretien des locaux correspondants.
Lorsqu'ils sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, ils peuvent être appelés à assurer ces travaux non seulement à la résidence, mais aussi lors du déplacement de ces unités.
Les inspecteurs de service intérieur et du matériel peuvent assurer des tâches techniques d'encadrement intermédiaire et se voir confier la responsabilité d'une unité.
Le service médical de la police, rattaché à la sous-direction des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, est placé sous l'autorité du médecin-chef de la police nationale, assisté d'un médecin-chef adjoint.
Son effectif est composé, notamment, de médecins de la police nationale.
Le médecin-chef de la police nationale est le conseiller technique du directeur général de la police nationale pour toutes questions d'ordre médical ou médico-administratif.
Il assiste et conseille le directeur général de la police nationale pour l'application des dispositions réglementaires et statutaires relatives aux questions d'ordre médical dans la police.
Il participe à la conception, à l'exécution et à l'évaluation des actions de santé dans le cadre de la doctrine arrêtée à cet égard par la direction générale de la police nationale.
Il établit des rapports sanitaires annuels et conduit des études épidémiologiques.
Le médecin-chef de la police nationale dispose d'une autorité fonctionnelle sur les médecins inspecteurs régionaux en fonction dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Les médecins de la police nationale placés auprès du médecin-chef sont chargés, sous le contrôle administratif du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, de la médecine statutaire, à l'égard, notamment, des personnels de la police nationale gérés en administration centrale.
Dans ce cadre, leurs attributions comportent le contrôle de l'aptitude physique et médicale à servir dans la police nationale, ainsi que l'exécution des missions de contrôle prévues par la réglementation et l'accomplissement des actes techniques s'y rapportant.
Dans le cadre hiérarchique propre au service médical de la police nationale et dans le respect de la réglementation spécifique applicable à leur activité, les infirmiers et infirmières en fonction dans la police nationale participent à l'exécution de la mission de médecine statutaire dont ce service est investi, pratiquent des soins médicaux et prennent part aux actions de santé publique organisées, tant au plan local que national, par l'administration.
Une instruction particulière, valant règlement d'emploi, précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Les psychologues de la police nationale exercent leurs fonctions en administration centrale ou dans les services territoriaux ; ils se répartissent en trois catégories :
- les psychologues de formation, rattachés à la direction de la formation de la police nationale, assurent des missions de formation initiale et continue et participent aux actions de recrutement, de sélection et d'évaluation des aptitudes comportementales des élèves.
Ils effectuent également des missions de recherche, de conception de méthodes et d'analyse dans des domaines qui leur sont prescrits ;
- les psychologues affectés au sein de certains services de police accomplissent des missions d'appui aux équipes opérationnelles de ces services, en matière, notamment, d'analyse criminelle et comportementale et d'aide à la négociation ;
- les psychologues cliniciens du service de soutien psychologique opérationnel (SSPO), rattachés à la sous-direction de l'action sociale de la direction de l'administration de la police nationale, assurent, en faveur des personnels de police et, le cas échéant, de leurs proches, voire au bénéfice d'autres catégories de personnels du ministère de l'intérieur, lorsque les circonstances le commandent, des actions de prévention et de soutien psychologique péri-traumatique à l'occasion d'interventions policières ou à l'issue d'événements traumatiques personnels, de portée individuelle ou collective.
Leurs conditions d'emploi sont précisées par une circulaire spécifique.
Le chef du SSPO assure la responsabilité fonctionnelle et technique du réseau qu'il anime et coordonne de manière continue.
Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi exécutent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus, notamment, par :
Outre l'obligation de compte rendu prévue à l'article 121-5 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, ces mêmes agents sont soumis à celle, également, de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie, qui, dès lors, prend toute mesure qui s'impose, de tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l'exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner leur présentation devant une autorité de police ou devant une autorité juridictionnelle.
La hiérarchie est tenue informée sans délai de l'évolution des faits ainsi signalés et des suites qu'ils ont comportées.
Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont tenus au respect du secret professionnel ainsi qu'à celui du secret de l'enquête et du secret de l'instruction dans le cadre des textes en vigueur.
Le respect de la loi et la déontologie imposent aux personnels concernés par le présent titre qu'ils s'abstiennent, en service ou hors service, de consommer des produits illicites, stupéfiants notamment.
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi bénéficient obligatoirement d'une formation professionnelle initiale, à la fois théorique et pratique, afin de les préparer, avant titularisation, à exercer leurs fonctions.
L'évolution des contenus pédagogiques détermine celle de la durée des actions de formation initiale.
Tous les corps de fonctionnaires administratifs et scientifiques de la police nationale bénéficient d'un tronc commun de formation initiale.
Les personnels techniques et de santé, ainsi que les psychologues, bénéficient d'une formation initiale destinée à les familiariser avec leur environnement professionnel et, s'agissant de certains personnels techniques, à les sensibiliser aux normes européennes dites " HACCP".
Ils suivent également une formation spécifique à l'emploi et au métier exercé.
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont également appelés à suivre des actions de formation continue visant à :
- maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle, en termes, notamment, d'adaptation à l'emploi ;
- assurer leur adaptation aux nouvelles fonctions qu'ils sont appelés à exercer ;
- leur permettre de suivre, dans l'intérêt du service, l'évolution des techniques ou des structures administratives et scientifiques.
Les chefs de service s'assurent de la formation continue des personnels placés sous leur autorité.
L'institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, créé par arrêté ministériel en date du 17 mars 2000, est chargé de la conception et de la réalisation des actions de formation initiale et continue à l'intention des personnels administratifs, techniques, scientifiques, de santé et psychologues de la police nationale ou en fonctions dans la police nationale.
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi reçoivent une affectation dans une structure d'administration centrale ou territoriale relevant de la police nationale avec mention de leur résidence administrative.
Sous réserve des affectations spécifiques prononcées par l'administration centrale, leur affectation interne au sein des services ou des unités organiques de la police nationale et des unités qui les composent relève des chefs de service ou d'unité organique concernés, dans le respect des textes en vigueur, de la nomenclature des postes et de la résidence administrative.
A l'exception des emplois régis par des règles particulières, les changements internes d'affectation au sein d'un service ou d'une unité organique sont prononcés à la demande des agents publics intéressés ou pour les nécessités du service (dans ce dernier cas, après appel d'offres au sein du service ou de l'unité organique considérés), par décision écrite et motivée du chef de service, dans le respect des nomenclatures évoquées à l'article 122-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus peuvent demander à changer d'affectation à l'occasion du mouvement général.
Ces mêmes agents peuvent être envoyés à l'étranger en mission de courte ou de longue durée.
Le travail à temps partiel, pour convenance personnelle, est autorisé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Les principes en vigueur dans la fonction publique de l'Etat relatifs à la durée du travail et aux congés annuels s'appliquent aux agents cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Lorsqu'ils sont soumis à des horaires particuliers, ils bénéficient d'un aménagement horaire et d'un repos compensateur.
Ils peuvent également recevoir, à ce titre, une compensation financière en application des dispositions réglementaires en vigueur.
Sont applicables aux agents publics mentionnés à l'article 120-2 ci-dessus :
-les dispositions de l'article 113-32 du présent règlement général d'emploi, à l'exception de la disposition particulière relative à l'indemnisation minimum de 3 jours ARTT ;
-les dispositions de l'article 113-34 de ce même règlement général, sous réserve du remplacement, au deuxième alinéa de cet article, des mots : " temps pour temps " par les mots : " en application du principe de l'heure non sécable ", et à l'exception de la disposition particulière prévue à son sixième alinéa ;
-les dispositions de ses articles 113-35 et 113-36 (à l'exception de la disposition particulière relative à l'application du décret n° 2001-676 du 27 juillet 2001) ;
-les dispositions de son article 113-41 (dernier alinéa).
Le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires en application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié pour une période donnée exclut toute compensation horaire au titre de la même période.
En fonction de la nature de l'emploi occupé, les agents publics précités sont susceptibles de bénéficier du régime d'attribution d'un crédit annuel de jours ARTT, prévu à l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4,5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, crédit annuel auquel s'appliquent les dispositions de l'article 113-32 (alinéas 2,3 et 4) ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Dans une telle hypothèse, ces mêmes agents ne bénéficient d'aucun régime de compensation horaire de dépassement de la journée de travail.
Les personnels administratifs et techniques de la police nationale soumis au régime de travail dit " mixte hebdomadaire/ cyclique " en vigueur dans les compagnies républicaines de sécurité (CRS) bénéficient, dans des conditions précisées par une instruction spécifique et identiques à celles mentionnées à l'article 113-33 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, qui sont applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale placés dans la même situation, de jours de repos compensateurs des servitudes opérationnelles et de la pénibilité du travail (RCSOP), d'une part, et d'un crédit annuel de jours ARTT, d'autre part.
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont soumis, en ce qui concerne les congés, aux dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Un jour de congé supplémentaire par an est attribué à l'agent public dont le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est compris entre cinq et sept jours ; un deuxième jour de congé supplémentaire est accordé, par an, lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Les départs en congé annuel ne peuvent être suspendus que par décision du ministre de l'intérieur.
Des instructions spécifiques précisent le régime applicable, à cet égard, aux jours ARTT dont les personnels concernés sont attributaires, ainsi qu'aux congés résultant de la prise de jours issus d'un compte épargne-temps.
Sauf dérogation prévue à l'article 2 du décret précité du 26 octobre 1984, les agents publics admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou ceux ayant pris leurs fonctions en cours d'année ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata des services accomplis.
Les congés annuels attribués, en application des dispositions de ce même décret, aux agents qui n'ont servi en France que durant une partie de l'année civile, du fait d'une affectation à l'étranger ou d'un retour d'affectation à l'étranger, sont calculés, également, au prorata de leur temps de service en France.
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi peuvent prétendre à deux jours de repos hebdomadaires consécutifs, incluant la journée de repos légal hebdomadaire qui est de droit dans la mesure permise par les horaires de travail et les nécessités du service.
Lorsque les circonstances ne permettent pas qu'il en soit autrement, la décision de report peut être signifiée jusqu'à la fin de la dernière journée travaillée.
La coïncidence de l'un quelconque des deux jours précités de repos hebdomadaire avec un jour férié non travaillé ne donne droit à l'attribution d'aucun congé supplémentaire.
Le repos récupérateur est une restitution de temps égale ou équivalente, accordée par le chef de service à l'agent public qui doit, en dehors des heures normales de service et pour une affaire s'y rapportant, répondre à une convocation officielle émanant d'un tribunal, d'un juge, d'un expert, d'un médecin de la police ou d'une administration.
Les fonctionnaires affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française peuvent, en sus du congé annuel de droit commun, bénéficier d'un congé administratif, selon des modalités fixées par le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié.
Les fonctionnaires affectés à Mayotte peuvent, en sus du congé annuel de droit commun, bénéficier d'un congé administratif, selon des modalités fixées par le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 modifié.
Une instruction générale relative à l'organisation du travail des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale précise les conditions de mise en oeuvre de la présente section, les droits à compensation ainsi que les dispositions particulières relatives à la permanence et à l'astreinte, pour ceux d'entre eux qui ne sont pas affectés en compagnies républicaines de sécurité.
L'organisation du travail des personnels administratifs, adjoints techniques de la police nationale et ouvriers cuisiniers en fonction dans les compagnies républicaines de sécurité est fixée par une instruction distincte.
Les articles 113-57 à 113-60 ci-dessus du titre Ier du livre Ier du présent règlement général d'emploi, relatifs aux organismes de concertation s'appliquent aux personnels concernés par le présent titre II.
L'exercice du droit syndical par les personnels concernés par le présent titre intervient dans le respect des dispositions législatives relatives à la protection du secret professionnel et du secret de l'enquête et de l'instruction, ainsi que dans le cadre des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, et de celles de sa circulaire d'application.
L'exercice de ce droit est également soumis aux règles posées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale.
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, à l'exception de ceux qui seraient soumis à un statut spécial qui en porterait l'interdiction, disposent du droit de grève, en tant que mécanisme de défense de leurs intérêts professionnels, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les articles L.
2512-1 et suivants du code du travail : la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis émanant de l'organisation ou de l'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle concernée.
Le préavis parvient cinq jours francs avant le déclenchement de la grève.
Il est motivé et adressé à l'autorité qui a la responsabilité du service, éventuellement sur le plan national.
L'exercice du droit de grève doit être concilié, notamment, avec le respect du devoir de réserve qui s'impose à tout agent public dans l'exercice de ses fonctions.
En application des dispositions du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004, complétées par deux arrêtés et une instruction spécifique, les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi peuvent, à titre individuel ou collectif, le cas échéant cumulativement, bénéficier, indépendamment de quelque autre régime indemnitaire que ce soit, du versement d'une prime de résultats exceptionnels, instituée en cohérence avec la notion de culture de la performance.
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.
Il en est de même pour l'ensemble des cartes, documents ou attestations mis à la disposition des agents précités pour leur permettre d'exercer leur mission.
Tout manquement à l'une quelconque de ces règles constitue une faute disciplinaire, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale.
Toute perte ou vol de documents ou matériels, et plus particulièrement de documents ou matériels sensibles (armement, appareils de transmission, véhicules), est signalé à l'autorité hiérarchique sans délai dès la découverte de la perte ou de l'infraction.
Tout retard dans cette information, de nature à entraîner un report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires peut être imputé à l'agent concerné.
Est interdite toute vente, habituelle ou occasionnelle, d'effets, accessoires, matériels ou insignes de police, neufs ou usagés, à des personnes étrangères à l'administration, notamment.
Les conditions d'utilisation, par les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de la part des intéressés, de la réglementation applicable en la matière.
Les adjoints de sécurité sont des agents non titulaires de droit public recrutés, au nom de l'Etat, par le préfet de département, le préfet de police à Paris, et le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.
Leur recrutement s'intègre, d'une manière générale, dans le cadre des besoins exprimés dans les contrats locaux de sécurité, dont le dispositif est institué par circulaire interministérielle.
Ils exercent leurs fonctions à temps plein, pour une durée maximale de cinq ans non renouvelable, en application de l'article 36 de la loi susvisée du 21 janvier 1995, inséré par l'article 10 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Ils sont régis par :
- certaines dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- les dispositions du décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
- les dispositions de l'arrêté interministériel du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
- les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
précisées par une circulaire spécifique, relative aux conditions de recrutement, de formation et d'emploi qui leur sont applicables.
Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité des personnes et des biens assurées, notamment, par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés.
Les adjoints de sécurité entrent en fonction après avoir suivi le parcours d'une formation professionnelle initiale dont les modalités sont fixées par les dispositions de l'arrêté interministériel précité du 24 août 2000.
Ceux d'entre eux qui ont été retenus pour suivre la filière cadets de la République, option police nationale bénéficient d'une formation initiale spécifique, dispensée en alternance par une structure de formation de la police nationale et un établissement relevant de l'éducation nationale, visant à les préparer, d'une part, à l'exercice des fonctions d'adjoint de sécurité et, d'autre part, aux épreuves du second concours de gardien de la paix, auquel ils peuvent se présenter en application du b) de l'article 6 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
L'appellation de cadets de la République, option police nationale leur est alors conférée pour la durée de cette formation professionnelle initiale.
Les adjoints de sécurité sont soumis à une période d'essai commençant par leur formation initiale et se poursuivant, au-delà de celle-ci, selon des modalités fixées par les dispositions du décret du 24 août 2000 mentionné à l'article 130-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Tout au long de cette période d'essai, ils peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.
Au cours de cette même période, une mise fin à leur contrat, sans indemnité ni préavis, peut être prononcée par le préfet de département, le préfet de police à Paris, ou le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Cette procédure est notamment mise en oeuvre, durant la période de formation professionnelle initiale, lorsqu'il est établi qu'un adjoint de sécurité a fait usage de produits illicites tels qu'évoqués à l'article 133-10 ci-dessous du présent règlement général d'emploi ou qu'il présente une inaptitude définitive au port de l'arme de service dont il sera appelé à être doté dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun principe hiérarchique ne régit les rapports des adjoints de sécurité entre eux.
Ces agents sont subordonnés aux personnels de la police nationale ou, le cas échéant, en fonction dans la police nationale, sous l'autorité desquels ils sont placés.
Le respect de la déontologie est absolu ; les adjoints de sécurité y veillent en permanence.
Dans l'exécution des missions qui leur sont confiées, comme pour celles dans le cadre desquelles il leur revient d'agir d'initiative, ils sont attentifs, notamment, à ce que les moyens employés soient proportionnels au but à atteindre, sous leur propre responsabilité, ainsi que sous la responsabilité de leur hiérarchie.
A l'identique de toute autre catégorie de personnels de la police nationale, les adjoints de sécurité sont garants de la qualité du service rendu au public.
Ils portent une attention particulière aux victimes, en termes, notamment, d'accueil, d'écoute, d'accompagnement et d'orientation dans les démarches à accomplir.
Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment celui du code de déontologie de la police nationale, les adjoints de sécurité exécutent loyalement les instructions et les ordres qui leur sont donnés par l'autorité supérieure.
Ils sont responsables de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont ils ont l'obligation de rendre compte.
Les adjoints de sécurité participent au développement de la police de proximité et, également, à des activités d'assistance, de soutien et de prévention, permettant ainsi de dégager des fonctionnaires de police de tâches administratives ou logistiques afin de réorienter ceux-ci vers l'accomplissement de missions opérationnelles.
A ce titre, ils ont notamment pour missions, chacun d'entre eux sous l'autorité directe, effective et constante du fonctionnaire titulaire chargé de son encadrement opérationnel, dénommé encadrant :
- de participer aux activités de surveillance générale de la police nationale ;
- de faciliter le recours et l'accès au service public de la police, en participant à l'accueil, à l'information et à l'orientation du public dans les services locaux de cette institution ;
Les adjoints de sécurité exercent les attributions qui leur sont conférées, notamment, par l'article 21 du code de procédure pénale et, s'agissant des contrôles de sûreté préventive des vols et des transports maritimes, celles qu'ils tiennent, respectivement, des dispositions des articles L.
Ils sont tenus, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, de prêter assistance à tout représentant de la force publique qui le requiert, d'intervenir de leur propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, d'appréhender, si faire se peut, l'auteur d'une infraction flagrante.
Les adjoints de sécurité exercent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus par :
- la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
- les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- l'arrêté ministériel du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Outre l'obligation de compte-rendu prévue à l'article 131-4 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les adjoints de sécurité sont soumis à celle, également, de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie, qui, dès lors, prend toute mesure qui s'impose, de tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l'exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner leur présentation devant une autorité de police ou devant une autorité juridictionnelle.
Les adjoints de sécurité sont loyaux envers les institutions républicaines.
Les adjoints de sécurité sont tenus, même lorsqu'ils ne sont pas en service, d'intervenir de leur propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.
Lorsqu'ils sont autorisés par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de leurs armes dans le respect des règles relatives à la légitime défense, les adjoints de sécurité ne peuvent en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.
Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des adjoints de sécurité ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.
Les adjoints de sécurité témoins d'agissements prohibés par le présent article engagent leur responsabilité disciplinaire s'ils n'entreprennent rien pour les faire cesser ou négligent de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.
Les adjoints de sécurité sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes en vigueur.
Ils respectent les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les adjoints de sécurité, en toutes circonstances, s'abstiennent en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public.
Ils ne peuvent exercer une activité de nature à jeter le discrédit sur leur fonction ou la police nationale, ou à créer une équivoque préjudiciable à celles-ci.
Les adjoints de sécurité consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ; les dispositions du décret du 2 mai 2007 relatif aux cumuls d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat leur sont applicables.
Le respect de la loi, la déontologie et les exigences particulières en matière de sécurité et de maîtrise du comportement qu'implique l'exercice des missions de police, pouvant conduire, le cas échéant, à l'usage légitime de la force et des armes, imposent aux adjoints de sécurité qu'ils s'abstiennent, en service ou hors service, de consommer des produits illicites, stupéfiants notamment.
Sont prohibées l'introduction, la détention et la distribution de boissons alcoolisées dans les locaux et véhicules de police, ainsi que leur consommation, en tout lieu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la loi pénale, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être mises en oeuvre à l'encontre des adjoints de sécurité sont :
Le pouvoir disciplinaire appartient au préfet de département et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.
Tout au long du déroulement de leur contrat, les adjoints de sécurité bénéficient d'actions de formation continue destinées, soit à les perfectionner dans leur connaissance de la pratique des métiers de la police, soit à répondre à leurs besoins particuliers, en fonction des missions qui leur sont confiées.
Les adjoints de sécurité sont d'autre part soumis à l'obligation de se prêter à des parcours de formation continue dans le domaine des activités physiques et professionnelles, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 août 2000, précisées par une circulaire du même jour, modifiée.
Ils peuvent également bénéficier de formations continues ayant pour objet de les préparer aux épreuves des concours de la police nationale et, notamment, du second concours de gardien de la paix, auquel ils sont admis à se présenter en application du a de l'article 6 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
En application de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle des agents civils non titulaires de l'Etat, les adjoints de sécurité bénéficient, tout au long de l'exécution de leur contrat, d'actions de formation spécifiques, dispensées soit au sein de la police nationale, soit au sein d'organismes extérieurs, et destinées à favoriser leur insertion professionnelle ultérieure, dans la fonction publique ou dans le secteur privé ou associatif.
Ils bénéficient également d'un crédit horaire annuel de 100 heures, pouvant être cumulées, en vue de suivre des formations visant à leur insertion professionnelle.
L'expérience professionnelle acquise par les adjoints de sécurité pendant la durée de leur engagement peut donner lieu à validation dans les conditions fixées par la loi.
Une instruction spécifique précise les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent article.
Tout au long du déroulement de leur contrat, les adjoints de sécurité bénéficient de l'accompagnement d'un tuteur, membre en priorité du corps d'encadrement et d'application de la police nationale spécialement formé à l'exercice de cette fonction, et dont le rôle, notamment administratif et pédagogique, est précisé par une circulaire ministérielle.
Les adjoints de sécurité reçoivent gratuitement les paquetages ou compléments attribués lors de leur entrée en formation initiale.
Les effets et accessoires d'uniforme demeurent propriété de l'administration et sont restitués par l'agent en cas de cessation de contrat.
Les adjoints de sécurité exercent leurs fonctions en tenue d'uniforme.
Cependant, lorsque la nature de la mission le justifie, ils peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, par leur chef de service, à revêtir la tenue civile.
Ils sont responsables de l'entretien de leurs effets d'uniforme et répondent disciplinairement et pécuniairement de toute dégradation volontaire ou disparition due à la négligence.
Les modalités d'acquisition et de renouvellement de leurs effets d'uniforme sont fixées par décret et arrêtés.
La composition et la description des tenues d'uniforme, ainsi que les insignes qu'elles supportent, sont fixés par arrêté ministériel, après avis de la commission de la tenue de la police nationale.
Dans le même département, la question du port des différents types de tenues d'uniforme en fonction des saisons est réglée par les chefs de service intéressés et, à Paris, par le préfet de police.
Les dispositions réglementaires relatives au port et à la correction de la tenue d'uniforme, ainsi qu'aux soins de la personne et au comportement qu'ils impliquent, applicables aux personnels actifs de la police nationale s'imposent également aux adjoints de sécurité.
Est notamment prohibé le port, sur la tenue d'uniforme, de tout élément ou insigne en rapport avec l'appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative.
Les adjoints de sécurité ne peuvent revêtir leur tenue d'uniforme en dehors de l'exercice de leurs fonctions que sur autorisation expresse de leur chef de service.
Les adjoints de sécurité reçoivent une affectation, avec mention de leur résidence administrative, dans l'une des directions ou services centraux relevant de la police nationale énumérés aux articles 2 et 4 ci-dessus des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi ou, prioritairement, dans leurs services territoriaux, cités ci-après dans les règlements d'emploi particuliers.
Sous réserve des affectations spécifiques prononcées par le préfet dans les départements, le préfet de police à Paris, ou le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte, l'affectation interne des adjoints de sécurité au sein des services ou des unités organiques de la police nationale et des unités qui les composent relève des chefs de service concernés, dans le respect des textes en vigueur et de la résidence administrative.
Les adjoints de sécurité ne peuvent bénéficier d'une mutation d'un département à un autre, leur recrutement comme le déroulement de leur contrat ne pouvant intervenir que dans le seul cadre départemental.
Les adjoints de sécurité peuvent occuper successivement plusieurs postes au sein d'une structure de la police nationale, voire faire l'objet d'une mutation d'un service à un autre au sein d'un même département.
Dans ce dernier cas, un avenant est apporté à leur contrat.
A l'occasion d'événements graves ou importants, les adjoints de sécurité peuvent être appelés à servir en tout temps et tout lieu ; l'ensemble de la réglementation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires leur est applicable.
Recrutés pour un service à temps plein, les adjoints de sécurité sont exclus du bénéfice des dispositions des titres IX et IX bis du décret précité du 17 janvier 1986 relatives, respectivement, au travail à temps partiel et à la cessation progressive d'activité.
Les adjoints de sécurité sont employés dans le cadre de l'activité de l'unité ou service au sein de laquelle ou duquel ils sont affectés, quels que soient les cycles de travail de cette unité ou de ce service.
Leurs horaires d'emploi sont fixés dans les règlements intérieurs des directions ou services d'affectation.
Les adjoints de sécurité bénéficient des régimes d'aménagements horaires au titre de la pénibilité, d'un crédit férié annuel et des compensations horaires consécutives aux services supplémentaires (rappel au service, dépassement horaire de la journée de travail ou de la vacation) qu'ils sont susceptibles d'effectuer, dans les mêmes termes que les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception de la prise en compte de leurs heures supplémentaires, opérée en application du principe de "l'heure non sécable".
Ils ne sont soumis ni à la permanence, ni à l'astreinte.
Ils peuvent prétendre au versement d'une indemnité d'exercice des fonctions.
Les dispositions relatives aux congés annuels dans la fonction publique de l'Etat ainsi qu'à l'ARTT et au compte épargne-temps dans la police nationale leur sont applicables, à l'exception, s'agissant de l'ARTT, de l'indemnisation de jours ou heures de cette nature, dont le principe est réservé, exclusivement, aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Les adjoints de sécurité ne sont, en aucune circonstance, assimilés aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en ce qui concerne le calcul des taux réglementaires de présence des effectifs dans les services.
Le régime de protection sociale dont relèvent les adjoints de sécurité résulte de la rédaction de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 précité.
Les modalités en sont fixées par les dispositions dudit décret et précisées par une circulaire du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles 20 et 21 de l'arrêté ministériel précité du 24 août 2000, les adjoints de sécurité, ainsi que leurs conjoints et enfants, peuvent bénéficier de la protection juridique de l'Etat ; ils peuvent également bénéficier de mesures de soutien psychologique.
Les dispositions relatives à la médecine de prévention des personnels de police, précisées par circulaire du ministre de l'intérieur, leur sont applicables.
Conformément aux dispositions des articles 22 et 23 du même arrêté, ils peuvent, sous certaines conditions, être nommés au premier échelon du grade de gardien de la paix du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ou bénéficier d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires administratifs relevant du ministère de l'intérieur.
Les adjoints de sécurité, ainsi que leurs proches, bénéficient également, dans certaines circonstances, de mesures de soutien médical et social.
L'exercice du droit syndical par les adjoints de sécurité intervient dans le respect des dispositions législatives relatives à la protection du secret professionnel ainsi que dans le cadre des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et de celles de sa circulaire d'application.
L'exercice de ce droit est également subordonné à l'observation des règles posées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, ainsi que de celles prévues par l'arrêté ministériel précité du 24 août 2000.
Les adjoints de sécurité ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 28 septembre 1948.
En application des dispositions du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004, complétées par deux arrêtés et une instruction spécifique, les adjoints de sécurité peuvent, à titre individuel ou collectif, le cas échéant cumulativement, bénéficier, indépendamment de quelque autre régime indemnitaire que ce soit, du versement d'une prime de résultats exceptionnels, instituée en cohérence avec la notion de culture de la performance.
Les adjoints de sécurité sont responsables du bon entretien des locaux, matériels et véhicules administratifs mis à leur disposition et qu'ils ne peuvent utiliser que dans le cadre du service.
Seuls les adjoints de sécurité titulaires depuis plus de deux ans (ou trois ans, selon les cas) du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé et dont le service d'emploi a préalablement testé les aptitudes peuvent se voir confier la conduite de véhicules administratifs.
Toute perte, détérioration ou dégradation due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire.
Toute perte ou vol de matériel administratif, incluant notamment l'armement, est signalé sans délai à la hiérarchie, dès la découverte de la perte ou de l'infraction.
Tout retard dans cette information, de nature à entraîner un report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires, peut être imputé à l'agent fautif.
Les adjoints de sécurité sont porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.
Cette carte, strictement personnelle, n'autorise pas son détenteur à procéder à des actes de réquisition ; toute reproduction en est interdite ; elle ne peut être ni prêtée, ni utilisée à des fins autres que celles qui résultent des nécessités du service.
Elle est restituée à l'administration en fin de contrat.
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale, les adjoints de sécurité encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de leur carte professionnelle, ainsi qu'en cas de perte ou de vol imputables à la négligence ou à la malveillance.
La carte professionnelle est déposée au service préalablement à tout séjour privé à l'étranger.
Les conditions d'utilisation, par les adjoints de sécurité, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de la part des intéressés, de la réglementation applicable en la matière.
En fonction des missions qu'ils exercent ou sont susceptibles d'exercer, les adjoints de sécurité peuvent être dotés d'une arme de service, qu'ils ne peuvent porter que pendant leur temps de service et s'ils sont revêtus de leur tenue d'uniforme.
L'obligation ou non du port de l'arme administrative reçue en dotation par les adjoints de sécurité relève de l'appréciation du chef de service, en fonction de la tâche à laquelle ils sont affectés.
A chaque prise de service, l'arme individuelle et les munitions qui lui sont affectées, réintégrées au moment de la fin de service précédente, sont retirées par l'agent.
Les conditions de retrait et de réintégration de l'arme de service et de ses munitions sont précisées dans le règlement intérieur de la police nationale.
Il est interdit aux adjoints de sécurité de porter en service un armement et des munitions autres que ceux dont ils sont dotés par l'administration.
L'usage de l'arme individuelle et de ses munitions est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'arme de service est retirée par l'autorité hiérarchique à tout adjoint de sécurité présentant un état de dangerosité pour lui-même ou pour autrui.
En application des dispositions de la loi du 18 mars 2003 susvisée, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale sont assujettis à une obligation de disponibilité, limitée à une durée de cinq ans et à l'âge de soixante ans, à compter de la fin de leur lien avec le service résultant de leur admission à la retraite, afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre chargé de l'intérieur, en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public.
Dans cette hypothèse, la réserve civile ainsi constituée est qualifiée de "statutaire" et les personnels qui la composent reçoivent l'appellation de "disponibles".
Ces mêmes fonctionnaires peuvent faire acte de candidature pour servir en qualité de volontaires dans la réserve civile et souscrire dès lors un engagement d'un an renouvelable, dans la double limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service et de l'âge de soixante-cinq ans.
Cette réserve civile est qualifiée de "contractuelle" et les membres de son effectif reçoivent l'appellation de "volontaires".
Dans un cas comme dans l'autre, les réservistes civils de la police nationale détiennent la qualité d'agents publics pendant toute la durée de leur emploi.
Les réservistes civils de la police nationale sont régis, notamment, par :
- les dispositions du décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale ;
- les dispositions du décret n° 2004-366 du 26 avril 2004 fixant les modalités d'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels de la réserve civile de la police nationale et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ;
- les dispositions de l'arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nationale de la réserve civile de la police nationale ;
- les dispositions de l'arrêté du 11 février 2004 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile de la police nationale ;
- les dispositions de l'arrêté du 11 février 2004 modifié portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes de la police nationale ;
- les dispositions de l'arrêté du 13 mai 2004 fixant les taux de l'indemnité journalière de réserve versée aux personnels de la réserve civile de la police nationale ;
- les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2004 portant définition du contrat type d'engagement du réserviste civil de la police nationale,
précisées par une circulaire spécifique, relative à la mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.
Les réservistes civils de la police nationale effectuent, le cas échéant à l'étranger, des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité.
Ils contribuent à améliorer les conditions d'emploi des unités et services.
Les réservistes civils de la police nationale sont soumis aux règles qui régissent l'exercice de l'autorité hiérarchique dans la police nationale.
Subordonnés aux personnels de la police nationale (du grade, au minimum, de brigadier de police, s'agissant des personnels actifs) ou, le cas échéant, en fonctions dans la police nationale sous l'autorité desquels ils sont placés, ils sont en outre subordonnés les uns aux autres en fonction du dernier grade ou emploi dont ils étaient titulaires lors de leur admission à la retraite.
A titre exceptionnel, lorsque aucun fonctionnaire actif des services de la police nationale n'est susceptible d'assurer un commandement, un réserviste civil peut y pourvoir.
Ce commandement est alors limité, notamment dans le temps ; la mission et les prérogatives dont il dispose sont explicitement définies dans une lettre de mission signée par le chef du service d'emploi.
Les réservistes civils de la police nationale veillent en permanence au respect absolu de la déontologie dans l'exécution des missions qui leur sont confiées comme pour celles dans le cadre desquelles il leur revient d'agir d'initiative.
Ils sont attentifs, notamment, à ce que les moyens employés, sous leur responsabilité ainsi que sous celle de leur hiérarchie, soient proportionnels au but à atteindre.
A l'identique de toute autre catégorie de personnels de la police nationale, les réservistes civils sont garants de la qualité du service rendu au public.
Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment celui du code de déontologie de la police nationale, les réservistes civils de la police nationale exécutent loyalement les instructions et les ordres qui leur sont donnés par l'autorité supérieure.
Il sont responsables de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont ils ont l'obligation de rendre compte.
L'effectif des réservistes civils de la police nationale constitue, à raison même de sa composition, un volant de personnels expérimentés, chargés, dans toutes les situations où les circonstances l'imposent, d'en renforcer les services, à l'effet d'une amélioration de leur efficacité.
Trois objectifs leur sont ainsi assignés :
- contribuer, dans les services, à une meilleure exécution des tâches de gestion, par leur concours ponctuel apporté aux personnels plus particulièrement en charge de cette mission ;
- contribuer, lors d'un événement prévisible, au maintien de la bonne exécution des missions prioritaires ;
- soutenir, lors d'un événement imprévisible, l'action des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, en constituant une force d'appoint.
A l'exclusion des tâches de maintien ou de rétablissement de l'ordre public, les réservistes civils de la police nationale participent à l'ensemble des missions de sécurité intérieure, qu'il s'agisse de la protection des personnes et des biens, de la prévention de la criminalité et de la délinquance, de la mission de renseignement et d'information, de l'exercice de la police administrative, de formation des personnels ou du soutien aux unités opérationnelles.
Leur participation à l'exécution de la mission de police judiciaire s'effectue dans le strict respect des limites fixées par les dispositions de l'article 20-1 du code de procédure pénale, dont l'objet est de préciser les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir attribuer la qualité d'agent de police judiciaire, à l'exclusion de celles, respectivement, d'officier de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint.
La détention, par certains réservistes civils de la police nationale, de la qualité d'agent de police judiciaire n'est effective que pendant les périodes où ces agents sont appelés à servir au titre de la réserve civile et son attribution est soumise à certaines restrictions spécifiques.
L'emploi des réservistes civils de la police nationale pour des missions de soutien, d'assistance et des missions spécialisées répond, en toutes circonstances, à la double exigence de correspondre, d'une part, à un besoin exprimé de la police nationale et, d'autre part, aux compétences techniques effectives des réservistes concernés.
Les réservistes civils de la police nationale, qu'ils soient disponibles ou volontaires, exercent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus par :
Outre l'obligation de compte rendu prévue à l'article 141-5 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les réservistes civils de la police nationale sont soumis à celle, également, de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie, qui, dès lors, prend toute mesure qui s'impose, de tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l'exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner leur présentation devant une autorité de police ou devant une autorité juridictionnelle.
Les réservistes civils de la police nationale sont loyaux envers les institutions républicaines.
Ils ont le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale, leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques ou leur préférence sexuelle.
Lorsqu'ils sont autorisés par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de leurs armes dans le respect des règles relatives à la légitime défense, les réservistes civils de la police nationale ne peuvent en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.
Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des réservistes civils de la police nationale ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.
Les réservistes civils de la police nationale témoins d'agissements prohibés par le présent article encourent la radiation de la réserve civile s'ils n'entreprennent rien pour les faire cesser ou négligent de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.
Les réservistes civils de la police nationale ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doivent faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre toute mesure pour protéger la vie et la santé de cette personne.
Les réservistes civils de la police nationale sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes en vigueur.
Il respectent les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les réservistes civils de la police nationale, en toutes circonstances, s'abstiennent en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public.
Le chef d'unité ou de service d'affectation adresse, en tant que de besoin, aux intéressés, les observations et mises en garde que nécessite le bon fonctionnement du service.
Le respect de la loi, la déontologie et les exigences particulières en matière de sécurité et de maîtrise du comportement qu'implique l'exercice des missions de police, pouvant conduire, le cas échéant, à l'usage légitime de la force et des armes, imposent aux réservistes civils de la police nationale qu'ils s'abstiennent, en service ou hors service, de consommer des produits illicites, stupéfiants notamment.
L'usage, en quelque circonstance que ce soit, de produits illicites, expose son auteur à une radiation de la réserve civile, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.
Tout manquement expose son auteur à une radiation de la réserve civile, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.
Toutes les fois qu'une période de temps supérieure à une année s'est écoulée entre la cessation du lien avec le service et l'emploi au titre de la réserve civile, statutaire ou contractuelle, une mise à jour adaptée des connaissances, notamment en matière de formation technique relative à l'arme de service et à son usage, en matière également de dispositions législatives et réglementaires relatives à la police administrative et à la police judiciaire, est dispensée avant toute exécution de la mission assignée aux réservistes civils de la police nationale.
Dès les premières heures de leur emploi au titre de la réserve civile de la police nationale, les réservistes bénéficient ainsi de mises à jour ou de remises à niveau, sous la responsabilité du chef de service local, délivrées sur le site d'affectation par les formateurs du service ou, le cas échéant, réalisées avec le concours des délégations régionales au recrutement et à la formation ou des centres départementaux ou interdépartementaux de stages et de formation.
Les réservistes civils de la police nationale bénéficient, en toute hypothèse, de toute séance d'instruction ou de formation collective dispensée à l'occasion du service aux autres catégories de personnels de leur service d'affectation, dès lors qu'une telle séance intervient durant le temps de leur emploi.
Hormis ceux appelés à servir dans les structures de la direction centrale de la sécurité publique, les réservistes volontaires peuvent être appelés à participer à toute action de recyclage des connaissances organisée, dans leur spécialité, par leur direction ou service central d'emploi, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires encore en activité auxquels elle s'adresse.
Une telle période de formation est considérée comme temps de service au titre de la réserve civile de la police nationale.
Selon la nature des fonctions qu'ils assurent, les réservistes civils de la police nationale exercent leurs missions en tenue civile ou bien en tenue d'uniforme.
La tenue d'uniforme et les insignes de grade portés sont alors ceux qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.
Sauf demande contraire de leur part, les réservistes civils issus du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et anciens membres du corps des enquêteurs de la police nationale qui n'ont à aucun moment de leur carrière opté pour l'exercice de leurs fonctions en tenue d'uniforme sont affectés, dans le cadre de la réserve civile de la police nationale, à des missions exercées en tenue civile.
Pendant la durée de l'obligation de disponibilité, les réservistes conservent et entretiennent les effets d'habillement, y compris de spécialité, qui constituaient leur tenue d'uniforme, ainsi que les insignes de grades et le petit matériel dont ils sont dotés.
Il leur revient de compléter les éléments éventuellement manquants ou inadaptés.
A l'occasion de leur activité dans la réserve civile de la police nationale, les réservistes perçoivent de leur service d'emploi les insignes soulignant leur appartenance à la police nationale et les insignes spécifiques "réserve civile".
Hors période d'activité, ces insignes demeurent dans les services.
La cession ou l'échange de vêtements, insignes ou attributs entre réservistes et fonctionnaires ne peut se faire qu'avec l'autorisation du chef de service.
A l'issue de la durée de l'obligation de disponibilité, les réservistes civils de la police nationale restituent, sur demande de l'administration, les effets et accessoires qu'ils ont perçu pendant leur activité dans la police nationale.
Les dispositions réglementaires relatives au port et à la correction de la tenue d'uniforme, ainsi qu'aux soins de la personne et au comportement qu'ils impliquent, applicables aux personnels actifs de la police nationale s'imposent également aux réservistes civils de la police nationale.
Les réservistes civils de la police nationale ne peuvent revêtir leur tenue d'uniforme en dehors de l'exercice de leurs fonctions.
Avant leur radiation du service, les fonctionnaires actifs de la police nationale se soumettent à une visite médicale auprès d'un médecin de la police nationale.
Cette visite a notamment pour objet de vérifier leur aptitude physique à intégrer la réserve civile de la police nationale.
L'aptitude physique requise des réservistes civils de la police nationale pour servir au titre de la réserve est identique à celle exigée des fonctionnaires actifs des services de la police nationale non encore admis à la retraite.
Les critères d'appréciation de cette aptitude peuvent varier en fonction des tâches et missions à accomplir, notamment lorsqu'elles impliquent l'exercice des fonctions hors du territoire national.
Sont d'office réputés inaptes à la réserve civile les fonctionnaires des corps actifs qui, au moment de leur admission à la retraite, se trouvent dans l'une des positions ou situations suivantes :
- disponibilité prononcée d'office pour raison médicale ;
- mi-temps thérapeutique.
Tout fonctionnaire actif de la police nationale admis à la retraite reçoit une affectation d'office au titre de la réserve civile de la police nationale, sauf s'il est reconnu médicalement inapte.
Sa défaillance à la visite médicale préalable ne vaut pas inaptitude à servir au titre de l'obligation de disponibilité.
Toutefois, pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'effet de cette affectation, tout disponible peut faire valoir auprès d'un médecin de la police nationale une éventuelle inaptitude de nature à justifier sa radiation de la réserve civile de la police nationale.
Les réservistes civils de la police nationale, statutaires ou contractuels, reçoivent une affectation au plus proche de leur domicile de retraite, dans les conditions précisées aux alinéas ci-dessous du présent article.
La direction ou le service central d'affectation est celle ou celui au sein de laquelle ou duquel ils ont servi en dernier lieu, avant leur admission à la retraite, ou, à défaut, celle ou celui dans laquelle ou dans lequel ils ont acquis le plus d'expérience ou, le cas échant, celle ou celui qu'ils souhaitent rejoindre.
Les réservistes ayant appartenu, dans leur dernière affectation de fonctionnaires en activité, à la préfecture de police, et résidant dans le ressort territorial de la zone de défense de Paris, sont toutefois rattachés prioritairement à la préfecture de police.
L'affectation des réservistes civils de la police nationale est départementale pour ceux d'entre eux qui relèvent des services déconcentrés des directions centrales de la sécurité publique et des renseignements généraux, interrégionale si elle est prononcée au sein des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire et zonale dans l'hypothèse où elle intervient en compagnies républicaines de sécurité ou dans les services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières.
Cette même affectation, lorsqu'elle est prononcée au sein d'une autre direction centrale ou d'un service central relevant de la direction générale de la police nationale, est alors de nature nationale.
Dans le respect, le cas échéant, des dispositions de l'article 21-1 du code de procédure pénale, leur zone de compétence s'étend à l'ensemble de la zone de défense dans le cas d'une affectation prononcée dans les services territoriaux des directions centrales, respectivement, de la sécurité publique, des renseignements généraux et de la police judiciaire.
Cette même zone de compétence est nationale dans l'hypothèse d'une a
En matière de réserve contractuelle, la zone d'emploi peut être étendue au-delà des limites de la zone de compétence initiale, telle que déterminée au dernier alinéa de l'article 143-23 ci-dessus.
Une telle modification fait l'objet d'une mention au contrat, indiquant l'accord des personnels intéressés.
La décision de convoquer et d'employer les réservistes civils de la police nationale appartient aux chefs de services d'affectation, qui apprécient, de manière discrétionnaire, au cas par cas, la stricte adéquation des compétences de ces personnels aux besoins effectifs de renforcement que rencontrent leurs services.
Les réservistes civils de la police nationale sont employés dans le cadre de l'activité de l'unité ou du service au sein de laquelle ou duquel ils sont affectés ; leur temps de travail est cependant organisé de manière telle que, globalement, sur l'année civile, et compte tenu de ce que l'indemnité journalière de réserve qui leur est servie ne couvre pas les services supplémentaires qu'ils sont susceptibles d'effectuer, il ne soit pas dérogé à la durée hebdomadaire de travail effectif fixée par la réglementation applicable à cet égard dans la fonction publique de l'Etat.
Les réservistes civils de la police nationale ne peuvent être soumis ni à la permanence ni à l'astreinte.
L'indemnité journalière de réserve, servie après service fait, est exclusive du versement de quelque autre rémunération accessoire que ce soit.
Les réservistes civils de la police nationale, pour les nécessités du service, peuvent être envoyés en mission.
Dans un tel cas, leur est applicable l'ensemble de la réglementation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le règlement de tels frais est à la charge des services d'emploi.
En cas de maladie, l'application des obligations du contrat des réservistes civils de la police nationale est suspendue et reprend aussitôt que les intéressés ont recouvré un état de santé compatible avec le service, constaté par le médecin de la police nationale territorialement compétent.
Les périodes de maladie ne sont pas considérées comme des périodes de service et, dès lors, ont pour effet de suspendre le versement de l'indemnité journalière de réserve.
Pendant leurs périodes d'activité dans la réserve civile de la police nationale, les réservistes bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des prestations d'assurance maladie, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale dont ils relèvent en dehors du service dans la réserve.
Il leur appartient de se couvrir, éventuellement, de manière complémentaire.
Tout réserviste civil de la police nationale victime d'un accident survenu à l'occasion de l'accomplissement d'une mission qui lui a été confiée dans le cadre du service bénéficie d'un droit à réparation intégrale des dommages subis.
Cette même disposition s'applique à ses ayants droit en cas de décès consécutif à un tel accident.
Les réservistes civils de la police nationale, ainsi que leurs proches, peuvent bénéficier, dans certaines circonstances, de mesures de soutien psychologique, médical et social.
Les dispositions relatives à la médecine de prévention des personnels de la police nationale leur sont applicables durant le temps de leur service au titre de la réserve.
L'exercice du droit syndical par les réservistes civils de la police nationale intervient dans le respect des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et de celles de sa circulaire d'application ; il est également subordonné à l'observation des règles posées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale.
Les réservistes civils de la police nationale sont responsables des matériels et véhicules administratifs mis à leur disposition pour l'exécution de leur mission.
Toute perte, détérioration ou dégradation, due à la négligence ou à l'inobservation des instructions, constitue une faute et peut, dans certains cas, engager la responsabilité pécuniaire de l'agent mis en cause.
Les volontaires de la réserve civile de la police nationale sont dotés d'une carte professionnelle qui atteste de leur état et de leur qualité.
Cette carte est strictement personnelle et ne peut être ni prêtée, ni reproduite, ni utilisée à des fins autres que celles qui résultent des nécessités du service.
Conservée au sein des services d'affectation des réservistes, elle est échangée, au début de chaque période d'emploi, contre la carte de retraité des intéressés ; le processus inverse intervenant à l'issue de chaque même période.
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale, le prêt, l'utilisation frauduleuse de la carte professionnelle, ainsi que la perte ou le vol imputables à la négligence ou à la malveillance, exposent les agents fautifs à la radiation de la réserve civile de la police nationale.
Les conditions d'utilisation, par les réservistes civils de la police nationale, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de la part des intéressés, de la réglementation applicable en la matière.
En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes civils de la police nationale peuvent être dotés d'une arme de service.
Ils ne peuvent la porter, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite, et conformément aux instructions reçues.
Sur instructions expresses de l'autorité commandant l'opération, à défaut de tenue d'uniforme, les réservistes civils de la police nationale peuvent être porteurs de l'un des matériels d'identification en dotation dans la police nationale.
Avant tout armement des réservistes civils de la police nationale, leur aptitude effective à détenir et utiliser une arme est vérifiée, au sein de leur service d'affectation, avec le concours des moniteurs locaux de tir.
Sous réserve de la mise en place de nouvelles dotations d'armement, l'arme qui leur est attribuée est de même type et de même modèle que celle dont ils étaient dotés dans leur dernière affectation préalable à leur admission à la retraite.
L'arme individuelle, les munitions et le gilet pare-balles sont attribués à chaque prise de service effective et restitués impérativement à l'issue de la mission, en exécution des instructions du chef de service d'emploi.
Les conditions de retrait et de réintégration de l'arme et de ses munitions sont identiques à celles adoptées pour les adjoints de sécurité.
Il est interdit aux réservistes civils de la police nationale de porter en service un armement et des munitions autres que ceux dont ils sont dotés par l'administration.
L'arme de service est retirée par l'autorité hiérarchique à tout réserviste civil de la police nationale présentant un état de dangerosité pour lui-même ou pour autrui, dont le cas est alors immédiatement signalé au médecin de la police nationale territorialement compétent.
Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.
-Le médiateur interne de la police nationale est placé auprès du directeur général de la police nationale.
Le médiateur est assisté d'un adjoint.
Le médiateur interne de la police nationale peut être saisi par les agents relevant du périmètre de la police nationale des décisions individuelles relatives à leur carrière faisant grief, dès lors que ces décisions ont été prises par des autorités de ce périmètre.
Le médiateur interne de la police nationale rend un avis sur les différends dont il est saisi de manière indépendante et impartiale.
Il rédige chaque année un rapport sur son activité, adressé au ministre de l'intérieur, dans lequel il formule des préconisations de nature à améliorer la gestion des agents relevant du périmètre de la police nationale.
Les missions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale sont déterminées par l'article 9 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié ; son organisation fait l'objet de deux arrêtés ministériels en date du 13 mai 2005, relatifs, respectivement, à son organisation en sous-directions et à son organisation en bureaux.
La protection des secrets de la défense nationale est régie par les dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998, précisées par celles de l'instruction générale interministérielle n° 1300 / SGDN / SSD en date du 25 août 2003 sur la protection du secret de la défense nationale.
Au sein de la direction générale de la police nationale, la direction des ressources et des compétences de la police nationale est chargée de la programmation stratégique, de la fonction soutien et de la gestion de la police nationale.
Elle élabore des schémas stratégiques et prospectifs et fixe les principes et procédures en application, notamment, des règles en vigueur en matière de déconcentration.
Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du programme police nationale créé en application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Elle met en oeuvre les décisions de répartition des moyens financiers entre budgets opérationnels de programme prises par le directeur général de la police nationale, responsable de programme, et s'assure de la bonne utilisation de ces moyens.
Elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des différentes catégories de personnels de la police nationale et instruit le contentieux administratif en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Elle est chargée de la politique de gestion des ressources humaines de la police nationale, notamment du recrutement, de l'organisation des carrières et de la répartition des effectifs.
Elle recense les besoins, s'assure de la définition et de la distribution des matériels et équipements et réalise les prestations nécessaires aux services de police.
Elle prépare les programmes immobiliers et technologiques de la police nationale et en suit l'exécution, sans préjudice des missions exécutées par la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ainsi que par la direction des systèmes d'information et de communication, en application des dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Elle définit et met en oeuvre l'action sociale, notamment pour les personnels relevant de sa compétence et dans les domaines qui lui sont dévolus.
La direction des ressources et des compétences de la police nationale participe à l'élaboration des réformes structurelles et statutaires de la police.
Elle assure la préparation et le suivi des réunions :
-du comité technique central de la police nationale ;
-du comité technique ministériel et du comité technique de l'administration centrale, pour les questions de la compétence de ces deux instances consultatives et relatives à la police nationale ;
-de la commission de réforme ministérielle, s'agissant des dossiers relatifs aux personnels de la police nationale.
Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du programme police nationale, tant en matière de crédits de personnel (titre 2) qu'en matière de crédits de fonctionnement, d'investissement et d'intervention (titres 3,5 et 6).
Elle anime la politique de contrôle de gestion dans les directions et services de la police nationale et apporte son concours technique à la mise en oeuvre du volet performance du budget du programme police nationale.
Elle participe également à l'élaboration et à l'exécution des budgets d'autres programmes du ministère de l'intérieur.
Elle conduit les procédures d'appels d'offres liées aux études, aux prestations et services ainsi qu'à l'approvisionnement et à la distribution des moyens annuels d'équipement et de fonctionnement des services de police.
Elle en assure la garantie juridique conformément aux dispositions en vigueur du code des marchés publics.
Elle pilote le développement des systèmes d'information en matière de gestion administrative (SIRH Dialogue ; Gibus...).
Dans le cadre des plafonds d'emploi et de masse salariale, en application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, la direction des ressources et des compétences de la police nationale :
-élabore la stratégie de recrutement de la police nationale et anime le réseau des délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF) pour leur mission relative à la promotion des carrières ;
-assure la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences (GPEEC) et le suivi statistique des effectifs ;
-gère la carrière de l'ensemble des personnels et s'assure de leur aptitude médicale.
Elle assure les relations avec les partenaires syndicaux et organise les élections professionnelles.
Elle organise le dispositif des adjoints de sécurité, répartit leurs effectifs dans les services et assure le suivi de leur gestion.
Elle organise et gère la réserve civile de la police nationale.
Dans le domaine du soutien logistique, après avoir recueilli l'expression des besoins des directions et services actifs de police, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure la définition, l'approvisionnement et la mise à disposition des matériels nécessaires à l'exécution des missions opérationnelles, notamment dans les secteurs de l'armement létal et non létal, de la protection des personnels, des uniformes et des véhicules.
Elle conduit les politiques de modernisation et d'optimisation des fonctions et d'organisation logistique, participe aux travaux relatifs à la modernisation de la gestion des services de police, favorise la réalisation d'économies structurelles par une rationalisation des moyens et la mise en oeuvre d'une mutualisation des achats et de leur utilisation avec les autres forces de sécurité.
En matière de systèmes d'information et de communication de la police nationale et de développement des technologies, elle conduit les missions de maîtrise d'ouvrage pour le compte des directions et services actifs.
A ce titre, elle assure la coordination et la hiérarchisation de l'expression des besoins fonctionnels soumis à l'arbitrage du directeur général de la police nationale.
Dans le domaine des technologies de sécurité, elle est chargée des fonctions de recherche, d'études, d'expertise et de veille au service de l'ensemble des directions et services de la police nationale.
Elle développe des partenariats et relations extérieures et assure la mutualisation de technologies de pointe.
Elle assure la programmation et la préparation du budget des technologies de l'information, ainsi que le secrétariat et la préparation des réunions du comité de programme des systèmes informatique et télécommunication présidé par le directeur général de la police nationale.
Dans le domaine de l'action sociale, la direction des ressources et des compétences de la police nationale a en charge l'accompagnement médico-social des fonctionnaires de la police nationale pour lesquels elle instruit les dossiers de prestations individuelles, de secours et de mutations à caractère dérogatoire, et dont elle suit les conditions de travail.
Elle assure la préparation et le suivi des réunions du comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale.
Pour assurer le suivi et l'accompagnement des personnels, elle organise et anime le réseau des psychologues de soutien opérationnel et dispose en tant que de besoin des réseaux de médecins statutaires et de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs de l'hygiène et de la sécurité.
Elle définit et met en oeuvre pour l'ensemble des personnels du ministère la politique du logement et la politique en faveur de la petite enfance et suit l'implantation des structures de restauration dans les locaux de la police nationale.
Elle assure les relations partenariales avec les associations et mutuelles de la police nationale.
413-1 du code de la sécurité intérieure, la DAPN assure, pour le compte du ministre de l'intérieur, la tutelle de l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP), soumise au statut d'établissement public national à caractère administratif.
Elle assure de même, pour l'application de l'article 1er du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004, la tutelle sur l'Institut national de police scientifique (INPS), soumis au même statut.
La direction des ressources et des compétences de la police nationale comprend, outre le cabinet du directeur, des sous-directions chargées :
-de l'administration générale et des finances (SDAGF) ;
-des ressources humaines (SDRH) ;
-de la logistique (SDL) ;
-de l'action sociale (SDAS) ;
et un service des technologies de la sécurité intérieure (STSI).
La direction des ressources et des compétences de la police nationale est constituée également de services centraux délocalisés :
-le bureau du recrutement (rattaché à la SDRH) ;
-le bureau des adjoints de sécurité (rattaché à la SDRH) ;
-l'atelier central automobile (rattaché à la SDL) ;
-le magasin central de la police nationale (rattaché à la SDL) ;
-le centre technique de la sécurité intérieure (rattaché au STSI).
Elle comporte également des services territoriaux qui sont les délégations régionales au recrutement et à la formation, pour ce qui est de la promotion des carrières.
L'ensemble des structures de la DAPN exerce leurs missions en liaison avec les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et les services administratifs et techniques de la police (SATP), services déconcentrés du ministère de l'intérieur dont elle assure la coordination du pilotage, sans préjudice des relations fonctionnelles que les autres directions du ministère sont appelées à entretenir avec eux.
Les services centraux, les services centraux délocalisés et les services territoriaux de la DAPN sont placés sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale, nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié.
Il est assisté de sous-directeurs et du chef du STSI, qui, chacun pour ses missions respectives, conçoit, anime, coordonne et évalue les activités des structures et des personnels placés sous son autorité.
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale préside la commission d'appel d'offres instituée par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 1998, ainsi que la commission de la tenue de la police nationale, créée par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 2000.
Il préside les commissions administratives paritaires.
En application de l'article 3, alinéa 2, des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, la structure hiérarchique au sein de laquelle exercent tous les fonctionnaires et agents en service à la DAPN est établie conformément à l'organigramme de cette direction et dans le respect des missions dévolues à chacun des corps énumérés au livre 1 er dudit règlement.
Les administrateurs civils et les sous-préfets occupent dans les services centraux des postes de sous-directeur, d'adjoint au sous-directeur, de directeur de projet, de chef de bureau et de chargé de mission.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction peuvent occuper, dans les services de la DAPN, des postes de sous-directeur, de directeur de cabinet, de chef de service, de chef de division, de chef de mission, de chef de bureau, d'adjoint au chef de bureau, de chef de cellule, de chargé de mission, ou de chef de centre.
Les fonctionnaires du corps de commandement peuvent occuper dans les services centraux des postes de chef de mission, d'adjoint à chef de mission, d'adjoint au chef de division, de chef de bureau ou d'adjoint au chef de bureau, de chef de section ou de chargé de mission.
Dans les services centraux délocalisés et les services territoriaux, ils occupent des emplois de chef de département, de conseil, de soutien logistique et d'experts en applications policières.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application peuvent se voir confier des tâches spécifiques à caractère technique.
Ils peuvent être chargés d'encadrement.
Ils occupent des fonctions de gestion, de conseil, de sécurité et de liaison.
Les attachés d'administration centrale, les attachés de préfecture et les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer affectés à la DAPN accomplissent des tâches de gestion administrative, financière ou logistique, comportant l'exercice de prérogatives tant d'encadrement que de direction administrative.
Ils peuvent se voir confier la fonction de chef de bureau ou d'adjoint, de chef de cabinet du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, de chef de mission, de chef de projet, de chargé de mission ou la responsabilité d'une section.
Les secrétaires administratifs de la police nationale affectés à la DAPN accomplissent des tâches de rédaction, de gestion budgétaire et comptable, de contrôle et d'analyse.
Ils peuvent être chargés d'encadrement ou de la responsabilité d'une section administrative.
Les adjoints de la police nationale affectés à la DAPN accomplissent des tâches administratives d'exécution.
Les ingénieurs des services techniques et les inspecteurs des systèmes d'information et de communication occupent, dans les services de la DAPN, des fonctions de chef de service (atelier central automobile ; magasin central de la police nationale), de chef de bureau ou d'adjoint, de chef de section, de chargé de missions, de chargé d'études ou de formations techniques.
Les contrôleurs des services techniques et les contrôleurs des systèmes d'information et de communication exercent, au sein de la DAPN, des missions dans les spécialités de l'informatique, de l'habillement, de l'automobile, de l'armement et de la gestion des matériels.
Les contremaîtres, les chefs de garage et les maîtres ouvriers en fonction à la DAPN peuvent être affectés à des tâches d'encadrement dans les spécialités des services techniques du matériel.
Les conducteurs d'automobiles, les ouvriers professionnels et les ouvriers d'Etat accomplissent notamment des tâches techniques liées à leur spécialité.
Dans le respect du secret médical, les médecins de la police nationale exercent leurs activités professionnelles au bénéfice de l'ensemble des personnels de police.
Ils s'assurent de l'aptitude physique et médicale des candidats aux emplois de la police nationale.
Ils sont chargés des missions de contrôle prévues par les textes réglementaires.
Les psychologues du service de soutien psychologique opérationnel assurent, en faveur des personnels de police et, le cas échéant, de leurs proches, lorsque les circonstances le commandent, des missions de soutien psychologique péritraumatiques, de portée individuelle ou collective, à l'occasion d'interventions policières ou à l'issue d'événements traumatiques personnels.
Certains membres du personnel du STSI font l'objet, en condition préalable à leur affectation au sein de ce service, d'une habilitation au niveau de classification des informations "Secret-Défense", prévu à l'article 2 du décret précité du 17 juillet 1998.
Leur sont dès lors applicables les dispositions de l'article 240-15 (alinéas 2 et 3) ci-dessous du présent règlement général d'emploi.
Sous réserve, s'agissant du corps d'encadrement et d'application, des dispositions transitoires prévues à l'article 31 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, les fonctionnaires actifs affectés dans les services territoriaux de la DAPN exercent leurs missions en tenue d'uniforme.
Ceux d'entre eux affectés dans les services centraux, le cas échéant délocalisés, exercent leurs fonctions en tenue civile.
Les régimes horaires de travail sont fixés conformément à la réglementation en vigueur et dans le souci d'une adaptation aux exigences du service public.
En fonction, éventuellement, de la spécificité des structures concernées, les impératifs liés au fonctionnement interne du service, à la nécessaire obligation de sécurité et aux contraintes administratives doivent être pris en compte.
Les missions et l'organisation de l'inspection générale de la police nationale sont prévues par arrêté ministériel en date du 31 octobre 1986, complété par un arrêté ministériel du 27 juillet 1987 ainsi que par un arrêté interministériel en date du 14 septembre 1998.
L'inspection générale de la police nationale intervient sur instruction du ministre de l'intérieur ou, sous son autorité, du directeur général de la police nationale et, pour les affaires relevant de sa compétence, du préfet de police.
A ce titre, elle contribue notamment à l'amélioration du fonctionnement des services en procédant :
- aux audits des services actifs, y compris les établissements de formation ;
- à des inspections, enquêtes administratives et disciplinaires ;
- à des études ;
- à des missions d'évaluation et d'expertise.
Elle prend part à l'exécution des missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les conditions posées par l'arrêté du 14 septembre 1998 mentionné à l'article 220-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, précisées par une instruction spécifique.
Chargée de veiller au respect, par les personnels cités à l'article 1er des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, des lois et règlements, des dispositions du code de déontologie de la police nationale et de celles dudit règlement général, elle exerce la mission de contrôle qui lui est assignée par l'article 19 du code de déontologie précité.
L'inspection générale de la police nationale peut être saisie d'enquêtes par les autorités judiciaires dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.
L'inspection générale de la police nationale peut participer, conjointement avec l'inspection générale de l'administration ou d'autres services d'inspection, à des missions confiées par le ministre de l'intérieur ou réalisées avec son accord.
Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'IGPN ont libre accès à tous les services et locaux de la police nationale ; ils peuvent se faire communiquer tout document administratif sous réserve des dispositions relatives au Secret-Défense.
L'inspection générale de la police nationale comporte des services centraux et des services territoriaux.
Elle est placée sous l'autorité d'un directeur, chef de l'IGPN, nommé dans les conditions fixées par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, qui est assisté :
- par un inspecteur général de la police nationale, chef adjoint de l'IGPN et directeur de l'inspection générale des services (IGS) de la préfecture de police ;
- par un inspecteur général, coordonnateur des services de l'IGPN.
Au niveau central, l'IGPN comprend :
- un cabinet central de discipline ;
- un ensemble de chargés de mission, hauts fonctionnaires de la police nationale, responsables des missions d'évaluation et d'expertise.
Les services territoriaux de l'IGPN sont les délégations régionales de discipline de Lyon (Rhône) et Marseille (Bouches-du-Rhône).
L'inspection générale des services de la préfecture de police relève du directeur, chef de l'IGPN, pour ce qui concerne les missions qu'elle effectue dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Sans préjudice des spécificités de la préfecture de police, l'IGPN et l'IGS respectent une méthodologie commune, arrêtée par le directeur général de la police nationale, pour la réalisation des audits et la tenue des statistiques.
L'inspection générale de la police nationale est composée d'inspecteurs généraux de la police nationale, de contrôleurs généraux de la police nationale, de fonctionnaires des trois corps actifs de la police nationale, ainsi que de personnels administratifs, techniques et scientifiques, et d'adjoints de sécurité.
Les personnels actifs de la police nationale affectés à l'IGPN exercent en tenue civile les missions qui leur sont confiées.
Ils peuvent être appelés à revêtir la tenue d'uniforme sur instructions du directeur, chef de l'IGPN.
Les personnels actifs de la police nationale affectés à l'IGPN ont compétence sur l'ensemble du territoire national.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction affectés à l'IGPN assurent des missions d'audit, de contrôle des services et d'étude ; ils peuvent être chargés de missions spécifiques ; ils effectuent des enquêtes disciplinaires, judiciaires ou administratives, concernant l'ensemble des personnels des services de la police nationale.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des enquêtes judiciaires qui leur sont confiées.
Les fonctionnaires du corps de commandement affectés à l'IGPN secondent les hauts fonctionnaires et commissaires de police chargés des missions d'audit, de contrôle et d'étude.
Sous l'autorité des commissaires de police, ils sont chargés des enquêtes disciplinaires concernant les personnels des services de la police nationale.
Ils peuvent être chargés de missions de soutien opérationnel, technique ou logistique.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à l'IGPN participent à des missions techniques de soutien opérationnel et logistique.
Sous l'autorité des commissaires et le commandement des officiers, ils participent aux enquêtes disciplinaires concernant les personnels des services de la police nationale et exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des enquêtes judiciaires.
Les personnels administratifs, techniques et scientifiques affectés à l'IGPN exercent les missions qui leur sont confiées conformément à leur statut et à leur spécificité.
Les personnels administratifs exercent, plus particulièrement, des missions de gestion des personnels, des moyens, du courrier, de secrétariat ainsi que de documentation ; ils sont également chargés de missions de gestion budgétaire de l'inspection générale.
Les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer peuvent être affectés au cabinet des audits de l'inspection générale et se voir confier des missions d'audit financier.
Ils sont placés sous l'autorité des responsables des services ou unités fixés par l'organigramme, conformément aux dispositions de l'article 3 (alinéa 2) des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale sont affectés à l'IGPN pour une durée limitée, conformément aux dispositions, d'une part, du statut particulier auquel ils sont soumis et, d'autre part, de l'arrêté ministériel en date du 8 août 1996 mentionné à l'article 113-26 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale sont affectés à l'IGPN pour une durée limitée, dans les conditions prévues par l'arrêté précité du 8 août 1996.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent voir leur affectation à l'IGPN limitée dans le temps, conformément aux dispositions de ce même arrêté.
Lorsqu'ils sont dotés d'une arme de service, les personnels actifs de la police nationale affectés à l'IGPN ne sont astreints à la porter que sur instructions de leur hiérarchie, à l'occasion d'opérations de police ponctuelles.
Ces fonctionnaires sont tenus d'effectuer les tirs réglementaires annuels.
A l'effet de remplir, dans des conditions d'efficacité optimales, les missions qui leur sont confiées, les personnels de la police nationale affectés à l'IGPN ont l'obligation de prendre part aux actions de formation continue adaptées à leurs fonctions qui leur sont proposées.
Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel ; ses structures territoriales sont fixées par décret.
Elle gère les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police judiciaire.
Elle met en oeuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.
Direction active de la direction générale de la police nationale, la direction centrale de la police judiciaire comprend :
La DCPJ est placée sous la direction d'un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, qui exerce son autorité sur l'ensemble des services centraux et territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire.
Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, qui le seconde et, en cas d'absence, le supplée.
Le directeur interrégional de la police judiciaire est un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale nommé par arrêté ministériel.
Il est assisté d'un directeur adjoint appartenant à ce même corps.
Le directeur régional de la police judiciaire est également un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale nommé par arrêté ministériel.
Le directeur régional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs d'antennes de police judiciaire de son ressort.
Le directeur de service régional de police judiciaire est un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale nommé par arrêté ministériel.
Egalement assisté d'un directeur adjoint appartenant au même corps, il exerce une autorité hiérarchique sur les divisions et antennes de son service.
Le directeur interrégional, le directeur régional et le directeur de service régional exercent le pouvoir hiérarchique et ont autorité sur l'ensemble des personnels de leurs services.
Le directeur interrégional (ou le directeur régional) de la police judiciaire met en oeuvre les objectifs nationaux et régionaux en matière de sécurité qui relèvent de sa compétence.
Il lui revient d'optimiser l'utilisation des moyens dont il dispose au bénéfice de l'ensemble des services de sa direction.
Le directeur de service régional de police judiciaire est responsable de l'activité opérationnelle de son service et de l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.
Le directeur interrégional (ou le directeur régional) de la police judiciaire est responsable de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens humains et matériels affectés ou alloués au service territorial qu'il dirige.
Il veille à ce que le potentiel disponible soit réparti entre les différentes composantes du service, de manière à assurer une réponse opérationnelle optimale.
Le directeur de service régional de police judiciaire est associé à la préparation de l'ensemble des décisions d'organisation et de gestion de son service.
Le directeur interrégional (ou le directeur régional) de la police judiciaire est responsable de la communication avec la presse, dans le respect des dispositions de l'article 113-10 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Les effectifs de la DCPJ comportent des personnels actifs de la police nationale, membres des corps de conception et de direction, de commandement, d'encadrement et d'application, ainsi que des personnels administratifs, scientifiques et techniques.
Ils comptent également des adjoints de sécurité, employés conformément aux dispositions prévues par les textes réglementaires qui les régissent et dans le respect de celles du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2002 susvisé, qui les excluent des régimes tant de la permanence que de l'astreinte.
Des personnels appartenant à des services de l'Etat autres que ceux qui composent la police nationale, ou à des entreprises publiques ou privées, peuvent exercer leurs missions ou fonctions au sein de certains services de la DCPJ.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la direction centrale de la police judiciaire assurent la direction, d'une part, des services centraux (sous-directions, services, divisions, offices et, pour certaines d'entre elles, sections et brigades) et, d'autre part, des services territoriaux (directions interrégionales, services régionaux et, pour certaines d'entre elles, divisions, brigades et antennes qui les composent ; directions régionales et, pour certaines d'entre elles divisions, brigades et antennes qui les composent).
Ils assurent la direction de certains groupes d'interventions régionaux (GIR).
Ils exercent également les attributions liées à la qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils sont habilités dans les conditions définies par le code de procédure pénale.
Ils assurent la direction opérationnelle et logistique des enquêtes confiées à leurs services d'appartenance.
Les fonctionnaires du corps de commandement secondent ou suppléent les commissaires de police.
Ils commandent et encadrent les groupes d'investigation ou de soutien opérationnel et logistique.
Ils peuvent être chargés de diriger une antenne ou une unité.
Ils sont principalement chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire.
Ils exercent les attributions qu'ils tiennent de leur qualité d'officier de police judiciaire, pour l'exercice de laquelle ils sont habilités dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application sont chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire portant, notamment, sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire.
Ils peuvent être chargés de missions de soutien opérationnel ou logistique.
Les brigadiers-majors de police, les brigadiers-chefs de police et les brigadiers de police secondent ou suppléent les officiers de police et exercent leur rôle d'encadrement.
Ils peuvent se voir confier la responsabilité du commandement d'une unité.
Les personnels administratifs employés à la DCPJ sont affectés dans les services centraux et les services territoriaux.
Ils sont principalement chargés des missions de gestion, d'administration et de soutien logistique.
Les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des tâches de gestion administrative ou financière.
Ces tâches peuvent comporter l'encadrement de structures internes de services.
Les secrétaires administratifs de la police nationale assurent des tâches administratives de maîtrise et d'encadrement.
Ils peuvent être chargés de la coordination de plusieurs sections administratives et financières ou de la responsabilité d'une unité.
Les adjoints de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.
Ils sont chargés d'effectuer les missions prévues au livre Ier, titre II, chapitre II, section 2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi ainsi que celles qui sont principalement énoncées au présent article.
Ils exercent les missions et travaux de nature technique ou scientifique dévolues à leur service d'affectation.
Participant à la mission de police judiciaire, ils procèdent notamment aux opérations techniques sur les scènes d'infractions et en tous lieux intéressant l'enquête, à la recherche, au prélèvement et à l'exploitation des traces et indices, ainsi qu'aux opérations, examens ou analyses techniques et scientifiques qui leur sont demandés par les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire ou par toute autre autorité qualifiée.
Ils peuvent être chargés d'actions de formation dans les domaines de compétence de la police technique ou scientifique.
Pour l'exécution de leurs missions, ils peuvent être conduits à se déplacer en France et à l'étranger.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, les actes techniques dont l'exécution leur est confiée, en fonction du niveau de qualification et d'habilitation qu'ils détiennent, sont accomplis en application des dispositions du code de procédure pénale relatives notamment aux personnes qualifiées ou aux experts judiciaires non inscrits.
Les ingénieurs et techniciens de police technique et scientifique peuvent se voir confier la direction d'un service ou unité chargé de missions de police technique et scientifique.
Ils ont alors autorité sur l'ensemble des personnels actifs, scientifiques, administratifs et techniques affectés à ce service ou unité, et exercent le contrôle technique des missions et travaux qui y sont réalisés.
Les agents spécialisés de police technique et scientifique exécutent les tâches techniques et scientifiques dévolues à leur service d'affectation, dans les conditions prévues par l'instruction relative à leur emploi.
Les agents spécialisés confirmés ou principaux peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement.
Les personnels techniques employés à la DCPJ sont affectés dans les services centraux et les services territoriaux.
Les adjoints techniques de la police nationale concourent à l'exécution des tâches de service intérieur, de tâches administratives et peuvent être chargés des fonctions d'huissier.
En raison de la spécificité de leur mission, les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les services énoncés à l'article 231-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi exercent leurs attributions en tenue civile.
Toutefois, ils peuvent être appelés à revêtir de façon visible l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, dans les conditions fixées par leur chef de service, ou une tenue d'uniforme, dans les conditions fixées par le directeur central de la police judiciaire.
Compte tenu de la nécessité d'assurer en toutes circonstances et en tous lieux la continuité de l'accomplissement de certaines missions, les sous-directeurs , les chefs de division nationale, le chef du service central des courses et jeux et les directeurs interrégionaux et régionaux de la police judiciaire, ainsi que les directeurs des services régionaux de police judiciaire, adaptent ponctuellement les horaires de travail des personnels relevant de leur autorité, en fonction des impératifs du service, dans le cadre des dispositions communes applicables, notamment, aux personnels actifs de la police nationale.
Dans le respect des dispositions communes ci-dessus du présent règlement général d'emploi, l'activité de certaines unités de la police judiciaire est assurée, sans discontinuité, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
De l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ;
De la permanence H24 de la DND2CPT ; de la DCPJ ;
Des services signalétiques et des diffusions des DIPJ, des DRPJ et des SRPJ ;
De certaines unités de coopération internationale policière placées au sein de la direction centrale de la police judiciaire.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces services sont arrêtées après consultation des comités techniques compétents.
Les services centraux, les directions interrégionales de la police judiciaire, les directions régionales de la police judiciaire et les services régionaux de police judiciaire mettent en place, chacun en ce qui le concerne, un régime de permanences et d'astreintes.
Les attributions de la direction de la surveillance du territoire sont fixées par le décret n° 82-1100 du 22 décembre 1982.
Son organisation et son fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 2000, modifié depuis lors.
La protection des secrets de la défense nationale est régie par les dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998, précisées par celles de l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDN/SSD annexée à l'arrêté du 25 août 2003 sur la protection du secret de la défense nationale.
La direction de la surveillance du territoire a compétence pour rechercher et prévenir, sur le territoire de la République française, les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances étrangères et des organisations terroristes ou criminelles transnationales, de nature à menacer la sécurité du pays et, plus généralement, pour lutter contre ces activités.
A ce titre, la DST exerce une mission se rapportant à la défense et à la sécurité.
- de la défense de la souveraineté française ;
- de la défense des intérêts français ;
- de la recherche du renseignement de sécurité.
Pour l'exercice de ses missions, et dans le cadre des instructions du Gouvernement, la DST est notamment chargée :
- de centraliser et d'exploiter tous les renseignements se rapportant aux activités mentionnées ci-dessus et que doivent lui transmettre, sans délai, tous les services concourant à la sécurité du pays ;
- de participer à la sécurité des points sensibles et des secteurs clés de l'activité nationale, ainsi qu'à la protection des secrets de défense ;
- d'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés, nationaux ou étrangers ;
- de développer les moyens techniques nécessaires dédiés à ses missions ;
- d'exercer, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les compétences judiciaires afférentes à ses domaines de compétence, notamment ceux qui lui sont dévolus à titre exclusif et qui tendent à la répression des infractions prévues aux chapitres I et III du titre premier du livre quatrième du code pénal.
Dans le cadre des missions ci-dessus énoncées, la DST assure, pour le compte de l'ensemble des directions et services de la direction générale de la police nationale, l'exclusivité des liaisons avec les services de renseignements étrangers présents sur le territoire français.
Direction active de la police nationale, la DST est placée sous l'autorité directe d'un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié.
Elle est organisée en services centraux et services territoriaux, selon les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire.
Les services centraux, outre leur compétence nationale d'organes de direction, ont une compétence géographique directe sur le ressort de la zone de défense de Paris.
Les services territoriaux sont organisés, en métropole, en directions zonales dont le siège et la compétence sont calqués sur ceux des zones de défense.
De chaque direction zonale dépendent des brigades de surveillance du territoire.
Les services de la DST implantés outre-mer sont organisés en postes de surveillance du territoire.
La DST dispose également, en propre, dans certains pays étrangers, d'officiers de liaison à vocation régionale, appartenant au corps de conception et de direction ou au corps de commandement de la police nationale.
Les effectifs de la DST sont composés de fonctionnaires actifs de la police nationale, de fonctionnaires administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale, ainsi que de personnels contractuels, au nombre desquels des adjoints de sécurité.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale occupent, dans les services centraux, des postes de directeur adjoint, de sous-directeur, d'adjoint au sous-directeur, de chef d'état-major, de chef de division, d'adjoint au chef de division et de chargé de mission.
Dans les services territoriaux, ils exercent les fonctions de directeur zonal, d'adjoint au directeur zonal, de chef de brigade ou de chef de poste d'outre-mer.
Dans le respect des dispositions de l'article 112-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ont vocation à occuper des fonctions de commandement opérationnel des services ou des fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure, nécessitant une qualification élevée et n'impliquant pas toujours l'exercice d'un commandement.
Les officiers de police assurent le commandement des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Ils occupent des postes d'adjoint au chef de division, de chef de section ou de groupe dans les services centraux, et des postes de chef de brigade ou de section et de chefs de poste outre-mer, au sein des services territoriaux.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ; ils peuvent être chargés d'enquêtes, de missions d'information, de surveillance, d'investigation et de soutien opérationnel.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale occupent des postes à vocation principalement opérationnelle ou technique.
Ils peuvent se voir confier des tâches spécifiques nécessitant une qualification particulière, sans responsabilité d'encadrement.
Les brigadiers, brigadiers-chefs et brigadiers-majors assurent l'encadrement des gardiens de la paix placés sous leur autorité.
Ils peuvent se voir confier des responsabilités de chef de section ou de chef de groupe.
Les fonctionnaires de ce corps exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Les fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accomplissent des tâches de gestion administrative, financière ou logistique, d'informatique, ainsi que de documentation et d'analyse.
Ils peuvent se voir confier des tâches d'expertise nécessitant une qualification particulière.
Ils peuvent assurer le commandement de structures administratives ou de support internes de la DST.
Les fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de la police nationale accomplissent des tâches de gestion administrative, financière ou logistique, d'informatique, d'archivage et de secrétariat.
Ils peuvent contribuer aux travaux de documentation et d'analyse.
Ils peuvent assurer l'encadrement de structures administratives ou de support internes à la DST.
Les fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la police nationale accomplissent des tâches administratives d'exécution, d'archivage, de secrétariat et de dactylographie.
Les fonctionnaires des corps scientifiques et techniques de la police nationale affectés à la DST assurent notamment, sous l'autorité de leur chef de service, des tâches d'expertise supérieure dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Dans leurs domaines d'expertise, ils peuvent exercer des fonctions d'encadrement.
Les personnels contractuels affectés à la DST assurent notamment, sous l'autorité de leur chef de service, des tâches d'expertise supérieure en matière linguistique, d'analyse et de documentation, ou de mise en oeuvre des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
La spécificité des missions de la DST impose le port de la tenue civile dans l'exercice de leurs fonctions pour l'ensemble des fonctionnaires des trois corps actifs de la police nationale.
L'identité des personnels de la DST et la nature des opérations auxquelles ils participent relèvent du Secret-Défense, niveau de classification des informations prévu à l'article 2 du décret précité du 17 juillet 1998.
Les personnels de la DST font l'objet, en condition préalable à leur affectation au sein de cette direction, d'une habilitation, au moins du niveau du Secret-Défense, valable cinq ans et renouvelable.
L'habilitation peut être retirée par l'autorité qui l'a accordée ou ne pas être renouvelée.
En pareil cas, le fonctionnaire ou agent non titulaire est remis à la disposition de la direction des ressources et des compétences de la police nationale pour recevoir une autre affectation.
Les faits motivant le non-renouvellement ou le retrait d'habilitation au Secret-Défense ne sont pas portés à la connaissance du fonctionnaire ou agent non titulaire concerné s'ils sont couverts par le Secret-Défense, conformément aux dispositions combinées de l'article L.
211-6 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.
Les locaux et installations de la DST sont classés en zones protégées intéressant la défense nationale par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 2004, conformément aux dispositions des articles 413-7 et R.
Les missions et l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique sont déterminées par le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié, un arrêté interministériel en date du 7 octobre 2004, ainsi que par deux arrêtés ministériels en date, respectivement, du 10 décembre 1993 et du 11 octobre 2004, complétés par une instruction spécifique relative à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique, en date du 15 décembre 2004.
Dans le cadre des attributions qui leur sont conférées, et notamment de celui de l'exercice de la sécurité de proximité, les fonctionnaires et agents non titulaires des services de sécurité publique sont affectés à des missions ou activités :
- de communication dans le respect des dispositions des articles 113-10 et 123-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi ;
Elle est dirigée par un directeur des services actifs de la police nationale, nommé dans les conditions fixées par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, assisté d'un directeur central adjoint, qui le supplée en cas d'absence.
La direction centrale de la sécurité publique comprend des services centraux et des services déconcentrés : les directions départementales, les unités et services départementaux ou interdépartementaux, les districts et les circonscriptions de sécurité publique.
Les services centraux sont composés d'une structure de commandement, d'information et de soutien, d'une cellule de contrôle de gestion, ainsi que de sous-directions chargées, respectivement :
- des ressources opérationnelles ;
- des missions de police ;
- des relations extérieures et du management.
Est rattaché, pour emploi, à la sous-direction des missions de police, le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), service à compétence nationale, commun à la police et à la gendarmerie nationales.
Les services déconcentrés, organisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1993 mentionné à l'article 250-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, peuvent comprendre, notamment, des services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs ainsi que des circonscriptions interdépartementales de sécurité publique.
La direction départementale de la sécurité publique constitue la structure territoriale fondamentale pour l'exercice des missions de sécurité publique.
Elle a autorité sur une ou plusieurs circonscriptions pouvant être organisées en districts de sécurité publique.
Elle est dirigée par le directeur départemental de la sécurité publique.
La circonscription de sécurité publique est compétente pour une ou plusieurs communes où est institué le régime de la police d'Etat, le cas échéant implantées sur plusieurs départements.
Les circonscriptions territoriales répondent à des types d'organisation arrêtés au niveau national en fonction de l'importance du service.
Les directeurs départementaux de la sécurité publique transmettent pour avis aux comités techniques départementaux des services de la police nationale les schémas d'organisation des circonscriptions dont ils ont la charge, mis en place après vérification par la direction centrale de la sécurité publique de la conformité du schéma retenu avec les types d'organisation proposés au niveau national.
- de développer la sécurité de proximité et le partenariat.
En fonction de leur importance démographique et du diagnostic local de sécurité établi sur la base du niveau et des caractéristiques de la délinquance constatée et de l'analyse des états tirés de la main-courante informatisée, les circonscriptions de sécurité publique répondent pour leur organisation à l'un des organigrammes de référence joints en annexe 1 ou 1 bis (grandes circonscriptions) ; 2 ou 2 bis (autres circonscriptions) du présent titre.
Le choix de l'organigramme de référence pour chaque circonscription intervient sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique après avis du comité technique départemental des services de la police nationale.
Les missions et les structures des unités spécialisées sont définies, au niveau national, par des instructions spécifiques de la direction centrale de la sécurité publique, prises après avis du comité technique central de la police nationale.
Leur appellation et leur mise en place doivent, après avis du comité technique départemental ou local des services de la police nationale, faire l'objet d'un agrément préalable de la direction centrale de la sécurité publique.
- les brigades anticriminalité, départementales et locales ;
- les formations et brigades motocyclistes urbaines, départementales et locales ;
- les unités cynophiles, départementales et locales ;
- les unités de sécurisation des transports en commun ;
- les compagnies de sécurisation ;
- les unités territoriales de quartier.
Ces unités concourent, dans leur domaine de compétence, à l'action de sécurité de proximité.
Les effectifs des services centraux et territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique comprennent des fonctionnaires des corps de conception et de direction, de commandement, d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que des personnels administratifs, scientifiques et techniques et des adjoints de sécurité.
Les adjoints de sécurité exercent les prérogatives qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ; ils sont employés conformément aux dispositions prévues par les textes réglementaires qui les régissent et dans le respect de celles du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2002 susvisé, qui les excluent des régimes tant de la permanence que de l'astreinte.
Conformément aux dispositions du décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique, le directeur départemental de la sécurité publique :
- sous la direction des magistrats concernés, pilote et coordonne les missions de police judiciaire à la charge des services de sécurité publique rattachés au département.
Sous l'autorité du préfet de département, préfet de région, le directeur départemental de la sécurité publique du département siège de la région administrative peut être chargé de missions de coordination régionale dans le cadre desquelles il peut mettre à disposition des départements du ressort les moyens dont il dispose.
Ils exercent leurs fonctions dans le cadre des attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.
Ils ont vocation à occuper des fonctions de commandement opérationnel et d'expertise nécessitant des qualifications élevées.
Dans le respect de la nomenclature des postes propre à leur corps, ils exercent leurs fonctions dans des missions de voie publique, d'enquête, d'investigation, de recherche, de surveillance, de formation ainsi que de gestion et de soutien opérationnels.
Pour la mise en oeuvre des missions dont ils sont chargés, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.
Dans les services centraux, ils secondent ou suppléent les commissaires de police.
Dans les services territoriaux, ils ont vocation à exercer des fonctions de chef de circonscription de sécurité publique ou d'adjoint, le commandement en titre ou en second d'une unité, des fonctions de chef ou d'adjoint au chef d'un service en circonscription, de chef ou d'adjoint au chef d'un commissariat subdivisionnaire, de chef ou d'adjoint au chef d'un commissariat de secteur dans les secteurs importants, de chef ou d'adjoint au chef d'une division de sécurité de proximité.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application accomplissent sous l'autorité des fonctionnaires des deux autres corps actifs de la police nationale les missions qui incombent aux services actifs de sécurité publique ; ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.
Affectés principalement à des missions opérationnelles de police de proximité, d'ordre public et de sécurité routière, d'enquête, d'investigation, de recherche et de surveillance, ils peuvent se voir confier des tâches de gestion et de soutien opérationnel.
Le tutorat des adjoints de sécurité leur est prioritairement confié.
Les brigadiers-majors de police et les brigadiers-chefs de police assurent l'encadrement des brigadiers de police, des gardiens de la paix et des adjoints de sécurité, sous l'autorité des officiers de police qu'ils secondent ou suppléent.
Les brigadiers de police peuvent assurer l'encadrement des gardiens de la paix et des adjoints de sécurité ; ils peuvent également seconder ou suppléer les officiers de police.
Les gardiens de la paix peuvent assurer l'encadrement des élèves gardiens de la paix et des adjoints de sécurité.
Les brigadiers-majors, brigadiers-chefs et brigadiers de police peuvent assumer la responsabilité du commandement d'un secteur de police de proximité ou d'une structure interne d'un service.
Les personnels administratifs et techniques assurent, selon leur grade et leur corps d'appartenance et conformément à la nomenclature de leur corps lorsqu'elle existe, des missions de gestion, d'étude, de contrôle et d'analyse, de formation, de sécurité informatique, de soutien médico-social ou d'inspection en matière de respect des règles d'hygiène et de sécurité dans l'ensemble des services.
En fonction de leur positionnement statutaire, de leur corps et de leur grade, ils peuvent exercer des fonctions de direction et/ou d'encadrement de structures internes de police technique ou administrative.
Les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ont vocation à exercer une autorité hiérarchique et fonctionnelle dans le cadre de la direction administrative des services de gestion opérationnelle en qualité de chefs, d'adjoints aux chefs de ces mêmes services, de contrôleurs de gestion ou comme chargés de mission.
Les secrétaires administratifs sont en charge, au sein de l'ensemble des services, de tâches de rédaction administrative et juridique, notamment au sein des secrétariats des officiers du ministère public, de gestion budgétaire et de comptabilité, de contrôle et d'analyse, de formation, de sécurité informatique, de soutien médico-social, ou d'inspection en matière de respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Ils peuvent exercer des fonctions de direction et d'encadrement des unités qui les emploient.
Les adjoints administratifs sont chargés de l'exécution de tâches en matière administrative, financière et logistique (dont comptabilité, secrétariat, accueil, rédaction, saisie informatique).
Les personnels scientifiques sont principalement chargés de missions opérationnelles d'investigations techniques et scientifiques portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infraction en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire.
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et en fonction du niveau de qualification et d'habilitation qu'ils détiennent dans l'une des spécialités de la police technique et scientifique, ils accomplissent les examens d'ordre technique et scientifique en qualité de personnes qualifiées ou d'experts judiciaires non inscrits.
Ils peuvent se voir confier des fonctions de gestion et de soutien opérationnels et occuper des emplois de formateur ou de conseiller technique dans le domaine de la criminalistique.
Les fonctionnaires chargés de la direction d'un service ou d'une unité en animent et coordonnent l'activité et exercent le contrôle technique de l'ensemble des missions qui y sont réalisées.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les services de sécurité publique travaillent en tenue d'uniforme.
Cependant, ceux remplissant des missions d'investigation et de recherche, notamment dans les unités spécialisées prévues par les organigrammes annexés au présent titre, sont appelés à revêtir la tenue civile sur les instructions de leur chef de service.
La hiérarchie porte la tenue de l'unité dont elle assure la responsabilité, conformément aux organigrammes annexés au présent titre.
Dans tous les cas, les fonctionnaires agissant sur la voie publique sont porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés.
Les affectations territoriales des fonctionnaires s'effectuent, avec mention de leur résidence administrative, selon l'emploi occupé :
- au niveau de la circonscription de sécurité publique ;
- au niveau du district de sécurité publique ;
- au niveau de la direction départementale de la sécurité publique.
Les affectations internes des fonctionnaires relèvent de la décision du chef de service, dans le respect de la résidence administrative et des textes en vigueur.
Toutefois, et par exception aux dispositions de l'alinéa qui précède, dans le cas d'une affectation de fonctionnaire actif en sûreté départementale ou en service départemental d'information générale, l'arrêté de nomination précise que celle-ci est opérée dans l'une ou l'autre de ces deux catégories de structures.
L'application des dispositions réglementaires relatives à la durée annuelle maximum de travail effectif dans la fonction publique de l'Etat permet d'articuler l'organisation et les conditions de fonctionnement des services de la DCSP selon deux régimes de travail distincts, eu égard au type d'unité concerné :
-le régime de la semaine civile, qui constitue la base de travail des services de soutien et de gestion, des services d'investigation et de toutes les unités non assujetties à un régime cyclique ;
Les fonctionnaires de tous corps et agents non titulaires énumérés à l'article 253-1 (1er alinéa) ci-dessus, à l'exception des adjoints de sécurité, et qui ne travaillent pas en régime cyclique, peuvent être soumis à des astreintes et à des permanences au service, dans le respect des prescriptions du présent règlement général d'emploi, précisées par l'instruction générale sur l'organisation du travail dans la police nationale.
Les horaires habituels de travail des personnels actifs et adjoints de sécurité sont déterminés dans un souci d'adaptation aux exigences du service public.
Pour s'adapter aux contraintes et particularités locales, au profit d'une efficacité maximale dans la lutte contre la délinquance, ils sont établis sur le fondement d'un diagnostic basé sur les systèmes d'information internes et pour répondre aux besoins d'accueil du public.
Ils sont fixés par les directeurs départementaux de la sécurité publique après consultation des chefs de circonscription et chefs d'unités départementales et après avis du comité technique départemental des services de la police nationale.
En tant que de besoin et pour répondre à des contraintes spécifiques événementielles, des horaires décalés peuvent être ponctuellement retenus.
Le présent règlement d'emploi est complété par un règlement intérieur et par des notes et instructions fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des services et unités.
Les missions de la direction centrale de la police aux frontières sont déterminées par l'article 11 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié ; l'organisation de ses services déconcentrés est fixée par les dispositions du décret n° 2003-734 du 1er août 2003 ; celle de son échelon central en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux fait l'objet d'un arrêté ministériel en date du 27 juin 2006.
Un arrêté ministériel en date du 23 février 1999, modifié depuis lors, détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de son unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ; un arrêté ministériel en date du 23 juin 2004, également modifié, précise l'organisation et le fonctionnement de la brigade des chemins de fer qui lui est rattachée.
Direction active et spécialisée de la direction générale de la police nationale, la DCPAF assure des missions qui concernent notamment :
- le contrôle des flux migratoires selon des modalités propres à chaque type de frontières ;
- la lutte contre l'immigration irrégulière, sous toutes ses formes, et contre l'emploi des clandestins sur l'ensemble du territoire ;
- l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une décision de reconduite à la frontière, d'interdiction du territoire, d'expulsion, de réadmission ou de non-admission ;
- la lutte contre la fraude documentaire ;
- la sûreté des moyens de transport ;
- la police aéronautique.
En règle générale, lorsque la DCPAF est seule présente sur un site, elle y assure l'ensemble des missions dévolues à la police nationale.
Elle est également chargée de conduire, au plan central et au plan territorial, sous l'autorité, respectivement, du directeur général de la police nationale dans le premier cas et des préfets de zone dans le second cas, l'animation, la coordination opérationnelle et informationnelle en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
Elle assure, au plan national, la sécurité sur l'ensemble des réseaux ferrés.
Elle met en oeuvre, anime et évalue les directives et les objectifs nationaux fixés en ce domaine par le ministre chargé de l'intérieur.
Elle dispose, pour l'exécution de cette mission, de moyens propres à compétence nationale (brigade des chemins de fer de la DCPAF).
Elle anime l'action conduite en la matière par les brigades des chemins de fer zonales et coordonne celle développée par tous les services de sécurité intervenant sur le réseau ferré (services de la police et de la gendarmerie nationales, surveillance générale de la SNCF).
Elle est responsable de la coordination nationale des centres de coopération policière et douanière (CCPD) mis en place avec les partenaires européens.
La direction centrale de la police aux frontières est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, qui exerce ses responsabilités sur l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction.
La DCPAF dispose d'un échelon central constitué d'un état-major, d'un service national de la police ferroviaire (SNPF) et de trois sous-directions :
Sont rattachés, respectivement :
- à l'état-major : l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI), service à compétence nationale ainsi que le bureau de la police aéronautique ;
- à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux : l'unité de coordination de la lutte contre l'immigration irrégulière (UCOLLI) et l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST) ;
- au service national de la police ferroviaire : la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, service à compétence nationale.
Chacun des sous-directeurs exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels de sa sous-direction ; il anime et coordonne l'activité des services territoriaux dans son domaine de compétence.
Les services territoriaux (déconcentrés) de la direction centrale de la police aux frontières sont constitués par :
- les directions zonales de la police aux frontières (DZPAF) ;
- la direction de la police aux frontières (DPAF) des aérodromes Charles-de-Gaulle et du Bourget et la direction de la police aux frontières (DPAF) de l'aérodrome d'Orly ;
- les directions de la police aux frontières (DPAF) de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
- les directions départementales de la police aux frontières (DDPAF).
Les services déconcentrés peuvent comprendre, selon leur importance, d'une part, des services locaux dénommés services de la police aux frontières (SPAF) et, d'autre part, des unités spécialisées, ainsi qu'il suit :
Au niveau d'une direction zonale :
- une ou plusieurs brigades des chemins de fer ;
- une ou plusieurs brigades mobiles de recherche (BMR), pouvant elles-mêmes comporter une ou plusieurs antennes ;
- une ou plusieurs brigades de police aéronautique ;
- une ou plusieurs unités d'éloignement.
Au niveau d'une direction de la police aux frontières :
- un ou plusieurs services de la police aux frontières (SPAF) ;
Au niveau d'une direction départementale :
Au niveau local, les SPAF peuvent comporter une ou plusieurs unités spécialisées (unité judiciaire, unité nautique, unité d'éloignement, unité de service général...), ainsi qu'une ou plusieurs unités territoriales.
La liste des services territoriaux de la DCPAF est portée en annexe 1 du présent titre.
Ces services répondent, pour leur organisation, à l'un des organigrammes de référence joints en annexe 2 (2A : DZPAF ; 2B : DPAF aéroportuaire ; 2C : DPAF implantée outre-mer ; 2D : DDPAF ; 2E : SPAF) du présent titre.
Les effectifs des services centraux et territoriaux de la DCPAF sont composés de fonctionnaires des corps de conception et de direction, de commandement, d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que de personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et d'adjoints de sécurité.
Les membres du corps de conception et de direction occupent, dans les services centraux, des postes, notamment, de directeur central adjoint, de sous-directeur, de chef et d'adjoint au chef du SNPF, de chargé de mission, de chef et d'adjoint au chef de l'état-major, de chef de l'UCOLII, de chef de l'OCRIEST, de chef et d'adjoint au chef de la brigade des chemins de fer de la DCPAF et de chef de bureau.
Dans les services territoriaux, ils exercent les fonctions de directeur zonal et de directeur zonal adjoint, de directeur de la police aux frontières et de directeur adjoint, de directeur départemental et de directeur départemental adjoint.
Ils peuvent également exercer les fonctions de chef de service de la police aux frontières.
Le directeur zonal de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux de la police nationale ou les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le directeur zonal exerce, sous l'autorité des préfets de département et sous celle du préfet de zone pour les attributions relevant de la compétence de celui-ci, une mission de conception, de coordination, d'orientation et de contrôle à l'égard des directions départementales, et des services qui leur sont rattachés, dans le ressort de sa compétence territoriale.
Il dispose d'un pouvoir hiérarchique et fonctionnel sur les DDPAF implantées dans la zone de défense, dans le respect des prérogatives du préfet de département.
Il met en oeuvre les objectifs nationaux et zonaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et contre l'emploi des clandestins.
Il fixe les objectifs de son service et évalue le résultat de son action.
Il assure, auprès du responsable de budget opérationnel de programme - BOP - (R BOP) auquel il est rattaché, toutes les attributions de gestion inhérentes à un responsable d'unité opérationnelle (RUO) regroupant en son sein l'ensemble des services déconcentrés de la police aux frontières présents dans la zone de défense considérée.
Il est le conseiller technique chargé des questions d'immigration auprès du préfet de zone, selon les textes en vigueur.
Il assure, au plan zonal, la coordination opérationnelle et informationnelle en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de sécurisation ferroviaire.
La cellule de coopération opérationnelle zonale (CCOZ), d'une part, le poste de commandement et le pôle d'analyse et de gestion opérationnel (PAGO) zonaux, d'autre part, sont, à cette fin, placés sous son autorité directe.
Le directeur de la police aux frontières (DPAF), le directeur départemental de la police aux frontières (DDPAF) et le chef de service de la police aux frontières (SPAF) mettent en oeuvre les objectifs nationaux adaptés à leur service et évaluent les résultats de cette mise en oeuvre.
Ils sont les conseillers du représentant de l'Etat dans la collectivité d'outre-mer ou le département en matière de circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière.
Ils participent à ce titre aux pôles départementaux d'immigration (PDI).
En métropole, le DPAF assure, auprès du responsable de BOP (R BOP) auquel il est rattaché, toutes les attributions de gestion inhérentes à un responsable d'unité opérationnelle (RUO).
Les officiers de police secondent ou suppléent les commissaires de police sous les ordres desquels ils sont placés.
Ils ont vocation à occuper des fonctions à responsabilités particulières nécessitant des qualifications élevées.
Chargés plus spécialement de missions opérationnelles, ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Pour la mise en oeuvre de ces missions, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.
Soumis à la hiérarchie interne propre au corps de commandement de la police nationale, ils ont, par ailleurs et dans le respect des règles posées par l'article 112-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, autorité sur les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui exercent leurs attributions dans leur unité ou service d'appartenance et que, le cas échéant, ils dirigent.
Dans cette dernière hypothèse, cette autorité s'exerce sur l'ensemble des personnels affectés dans la structure considérée.
Ils peuvent exercer les fonctions de chef de quart, d'adjoint au chef de quart et, le cas échéant, d'officier de quart ou se voir confier la responsabilité de certaines fonctions de gestion opérationnelle.
Ils ont également vocation à assurer le commandement de certains services de la police aux frontières ou d'unités spécialisées ou territoriales de la police aux frontières.
Ils peuvent se voir confier les fonctions de chef ou de chef adjoint de centre de rétention administrative, de directeur ou de directeur adjoint d'une direction ou d'une direction départementale de la police aux frontières.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application ont vocation à servir dans tous les services et unités de la DCPAF.
Affectés prioritairement à des missions opérationnelles, ils peuvent toutefois se voir confier certaines tâches de gestion et de soutien opérationnels.
Ils exercent les attributions qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et assurent l'encadrement des adjoints de sécurité.
Les brigadiers-majors, les brigadiers-chefs et les brigadiers de police secondent ou suppléent les officiers de police sous les ordres desquels ils sont placés.
Ils peuvent se voir confier les fonctions d'officier de quart et, dans certains cas, la responsabilité d'une unité.
Conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale titulaires, au minimum, du grade de brigadier de police, peuvent prononcer les mesures inhérentes au contrôle transfrontière (non-admissions ; placements en zone d'attente).
Les personnels administratifs affectés à la DCPAF assurent des missions de gestion, de logistique et de soutien conformément aux fiches de postes établies dans la nomenclature des corps auxquels ils appartiennent, lorsque celle-ci existe.
Ils exercent et sont soumis à l'autorité hiérarchique, en fonction de leur grade et de leur positionnement dans l'organigramme de leur service d'appartenance, conformément aux dispositions des articles 121-1 à 121-9 du présent règlement général d'emploi.
Les personnels du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer peuvent se voir confier, en direction centrale, les fonctions d'adjoint au chef de bureau ou chef d'une unité de gestion des ressources humaines, financières ou logistiques au sein d'un bureau.
Ils assurent, au sein des services déconcentrés, les fonctions de chef de "département administration-finances".
Ils ont vocation à exercer des attributions de contrôleur de gestion.
Les personnels du corps des secrétaires administratifs de la police nationale assistent et secondent les attachés de police.
Ils assurent la responsabilité des secrétariats de direction, les fonctions de régisseur et de chef de la "cellule administration-finances".
Les adjoints administratifs de la police nationale sont chargés des tâches administratives d'exécution.
Ils assistent les personnels du corps des secrétaires administratifs de la police nationale.
Les adjoints de sécurité exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ainsi que celles qui résultent de la rédaction, respectivement, des articles L.
Les fonctionnaires et agents non titulaires reçoivent une affectation au niveau national ou territorial dans l'une des structures énumérées aux articles 262-1 et 262-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, avec mention de leur résidence administrative.
Les affectations internes relèvent de la décision du chef de service, dans le respect de la résidence administrative et des textes en vigueur.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent être affectés à l'UNESI pour une durée limitée, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 23 février 1999 modifié qui en fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Les fonctionnaires et agents non titulaires sont affectés en unités spécialisées (BMR et leurs antennes ; brigades des chemins de fer ; brigades de police aéronautique ; unités d'éloignement) par note de service nominative du directeur zonal de la police aux frontières territorialement compétent, sur la proposition, le cas échéant, du directeur départemental concerné.
A défaut de directeur zonal, ils y sont affectés par note de service nominative du chef de service déconcentré de la police aux frontières de rattachement.
La mise fin aux fonctions dans ces mêmes unités spécialisées obéit au même formalisme procédural.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les adjoints de sécurité affectés à la DCPAF travaillent en tenue d'uniforme.
Cependant, ceux qui exercent des missions d'investigation et de recherche, notamment dans les unités spécialisées, sont appelés à revêtir la tenue civile sur les instructions de leur chef de service.
La hiérarchie porte la tenue de la structure dont elle assure la responsabilité.
Dans tous les cas, les personnels agissant sur la voie publique sont porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés.
Pour l'accomplissement de leurs missions, l'ensemble des personnels actifs et adjoints de sécurité servant à la police aux frontières sont revêtus, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, d'un gilet pare-balles à port apparent ou à port dissimulé.
L'application des dispositions réglementaires relatives à la durée annuelle maximum de travail effectif dans la fonction publique de l'Etat permet d'articuler l'organisation et les conditions de fonctionnement des services de la DCPAF selon deux régimes de travail distincts, eu égard au type d'unité concerné :
- le régime de la semaine civile, qui constitue la base de travail des services de soutien et de gestion, des BMR, et, plus généralement, de toutes les unités non assujetties à un régime cyclique ;
- le régime cyclique par roulement pouvant couvrir 24 heures ou non, en fonction des situations locales, des contraintes opérationnelles et de l'importance des effectifs du poste ou du service concerné.
Les fonctionnaires de tous corps et qui ne travaillent pas en régime cyclique peuvent être soumis à des astreintes et à des permanences au service, dans le respect des prescriptions du présent règlement général d'emploi, précisées par l'instruction générale sur l'organisation du travail dans la police nationale.
Les adjoints de sécurité sont employés conformément aux dispositions prévues par les textes réglementaires qui les régissent et dans le respect de celles du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2002 susvisé, qui les excluent tant de la permanence que de l'astreinte.
L'organisation et les missions de la direction centrale des renseignements généraux sont déterminées par l'article 12 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, ainsi que par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1995, complété par deux circulaires ministérielles en date, respectivement, du 3 janvier 1995 et du 15 juillet 2004.
La DCRG est chargée de la recherche et de la centralisation des renseignements destinés à informer le Gouvernement.
Dans le respect constant de l'adéquation des modalités d'accomplissement de sa mission à l'état d'évolution de la société, elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat et concourt à la mission générale de sécurité intérieure.
A ce titre, figurent notamment, parmi les objectifs qui lui sont assignés, une contribution à la lutte contre le terrorisme, sous toutes ses formes et quelle qu'en soit l'origine, à la lutte contre tous groupes constitués appelant à la violence, ainsi qu'à celle contre les dérives urbaines.
Au titre de ses missions prioritaires, prennent également rang l'anticipation et la gestion des crises.
Elle est chargée de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses, ainsi que de la protection des hautes personnalités.
La DCRG, direction active de la police nationale, comporte des services centraux et des services déconcentrés : les directions régionales et les directions départementales.
Elle est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, nommé dans les conditions fixées par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié.
Les services centraux sont composés de quatre sous-directions, d'un état-major et d'une inspection technique opérationnelle, dont les missions, fixées par les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1995 cité à l'article 270-1 ci-dessus, consistent en l'animation, l'orientation, l'évaluation et le contrôle de l'activité des services déconcentrés.
La direction régionale des renseignements généraux anime, contrôle et coordonne l'activité des directions départementales implantées dans le ressort de la région et leur transmet toutes instructions émanant de l'échelon central, sous l'autorité du préfet de région et, pour l'Ile-de-France, du préfet de police.
Elle constitue une instance de coordination des moyens opérationnels mis en oeuvre dans les départements de son ressort et, le cas échéant et sur instructions du directeur central, de mutualisation de ses propres moyens opérationnels avec ceux dont disposent une ou plusieurs autres directions régionales.
Sous l'autorité du préfet de zone et en liaison avec la DCRG, le directeur régional des renseignements généraux siégeant au chef-lieu de la zone de défense anime et coordonne, pour ce qui concerne les renseignements généraux, le dialogue de gestion du budget opérationnel de programme pour l'ensemble des directions régionales du ressort zonal.
Dans le respect des prérogatives du préfet de département, le directeur régional dispose d'un pouvoir hiérarchique et fonctionnel sur les directions départementales implantées dans la région, y compris en termes de notation des personnels qui y sont affectés.
Le directeur régional dispose, dans certains cas, d'unités spécialisées ayant vocation à exercer leur activité dans les limites géographiques de la région, voire de la zone de défense lorsque la direction régionale est implantée au chef-lieu de celle-ci.
L'activité de ces unités est toutefois placée sous le contrôle de la direction centrale qui peut, en tant que de besoin, les employer sur l'ensemble du territoire national.
Les directions départementales mettent en oeuvre les instructions des préfets de département et celles transmises par les services centraux et les directions régionales.
Elles peuvent comprendre des subdivisions territoriales : services d'arrondissement ou postes.
Chaque direction départementale transmet à la direction régionale dont elle relève l'intégralité de sa production.
L'ensemble des services déconcentrés des renseignements généraux se situent dans la chaîne opérationnelle de la police nationale et, à ce titre, assurent, de manière permanente, dans un esprit de coopération sans faille, l'accomplissement des missions qui leur sont imparties, y compris en liaison avec les autres services de police.
Les personnels actifs de la police nationale de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés, quel que soit leur grade, exercent leurs fonctions en tenue civile.
Ils peuvent, à titre exceptionnel, revêtir leur tenue d'uniforme, notamment lors de cérémonies civiles ou militaires.
Ils font l'objet d'une habilitation Confidentiel-Défense ou Secret-Défense, niveaux de classification des informations prévus à l'article 2 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 et les dispositions de l'instruction générale interministérielle citée à l'article 240-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi leur sont applicables.
L'affectation des fonctionnaires actifs des services de la police nationale à la sous-direction des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux obéit aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 1996 fixant la liste des services à durée d'affectation limitée et les modalités de contrôle de l'aptitude professionnelle.
Les personnels actifs, quels que soient leur grade et leur affectation, hors administration centrale ou unités spécialisées, ont une compétence territoriale, régionale ou départementale, correspondant à la structure déconcentrée dans laquelle ils sont affectés.
Dans le cadre de missions régionales, zonales ou nationales, ces mêmes personnels peuvent être conduits, ponctuellement, à servir hors du cadre de leur affectation habituelle.
Ces missions sont alors coordonnées à l'échelon régional, zonal ou national.
Les personnels affectés en administration centrale ou en unités spécialisées disposent d'une compétence étendue à l'ensemble du territoire national.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre des objectifs confiés à la DCRG, aux échelons centraux et dans les services déconcentrés dont ils assurent la direction opérationnelle et organique.
Ils assurent la direction des différents organes des services centraux et ont vocation à exercer celle des services déconcentrés - directions régionales et départementales - de la DCRG.
Ils inscrivent l'action de leur service dans la logique de la performance par la mise en oeuvre d'un management par objectifs.
Dans le respect des dispositions de l'article 112-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les fonctionnaires du corps de commandement participent à la mise en oeuvre de l'ensemble des missions de la DCRG, en assurant notamment le commandement opérationnel des effectifs chargés d'en assurer l'exécution.
Ils secondent ou suppléent les commissaires de police et peuvent se voir confier la fonction de directeur départemental des renseignements généraux, de chef de service d'arrondissement, de chef de poste ou, à la direction centrale, de chef de section.
Ils peuvent également exercer des fonctions de correspondant technique ou diriger des services d'état-major ou des unités de groupes spécialisés.
Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.
Ils ont vocation à occuper des fonctions à responsabilités particulières nécessitant des qualifications élevées et n'impliquant pas obligatoirement l'exercice d'un commandement, notamment en matière de recherche, d'exploitation et de mise en forme du renseignement et de l'information.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application exercent principalement des missions d'investigation, de recherche et d'exploitation de l'information et du renseignement opérationnels.
Ils participent également aux missions des renseignements généraux intéressant l'ordre public, qu'il s'agisse de manifestations de voie publique ou de protection des personnalités officielles françaises.
Ils se voient également confier diverses enquêtes de nature administrative demandées aux services des renseignements généraux, ainsi que des travaux d'analyse et de synthèse.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de tous grades peuvent être chargés de tâches particulières nécessitant une qualification spécifique, et dont l'accomplissement n'implique pas nécessairement l'exercice d'un commandement.
Ils peuvent exercer le commandement direct d'une unité ou être désignés en qualité de correspondant technique de la DCRG.
Les personnels administratifs employés dans les services et unités des renseignements généraux apportent, dans le cadre de leurs attributions, leur contribution à la bonne exécution des missions confiées à cette direction active de la police nationale.
En fonction de leur grade et de leur affectation, ils sont notamment chargés de tâches, tant de gestion administrative, financière ou logistique, que relatives à l'informatique, ou bien encore de documentation, d'archivage, de secrétariat et de dactylographie.
Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une unité de gestion.
Les personnels du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des fonctions comportant l'exercice de prérogatives d'encadrement de personnels placés sous leur autorité et de gestion de ressources humaines, financières ou logistiques.
Ces fonctions n'excluent pas qu'ils puissent être chargés également d'actions de formation, d'analyses juridiques ou opérationnelles.
Les personnels du corps des secrétaires administratifs de la police nationale exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des tâches administratives telles que la mise en oeuvre des dispositions de textes de portée générale.
Ils exercent également des fonctions de rédaction administrative ou juridique, de comptabilité, de gestion budgétaire ou de formation.
Ils peuvent avoir un rôle d'encadrement.
Les adjoints administratifs de la police nationale exercent des tâches administratives d'exécution, telles que rédaction administrative, mise en forme rédactionnelle, accueil, secrétariat, comptabilité, impliquant la connaissance des règlements administratifs.
Ils peuvent suppléer les adjoints administratifs.
Les missions et l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale sont déterminées par l'article 10 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, ainsi que par arrêtés interministériel (organisation en sous-directions) et ministériel (organisation en bureaux) en date du 29 janvier 1999.
Direction active de la direction générale de la police nationale, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure la formation initiale et continue des différentes catégories de personnels de la police nationale.
Dans le cadre du schéma directeur de la formation de la police nationale, la DFPN conçoit et anime la formation initiale et la formation continue des personnels de la police nationale.
Chaque année, elle présente son bilan d'activité et son programme prévisionnel au Conseil national de la formation.
Elle accueille, dans le cadre d'actions partenariales, des publics extérieurs à la police nationale.
Elle participe à la mise en oeuvre du programme de l'égalité des chances.
Elle est responsable du développement des activités physiques et professionnelles.
Elle conduit les études relatives à la doctrine d'emploi des armes ainsi qu'aux techniques d'intervention.
La DFPN comprend deux sous-directions, respectivement chargées :
ainsi que l'Institut national de la formation de la police nationale (INFPN) et la mission de la programmation et de l'évaluation.
La direction des ressources et des compétences de la police nationale est constituée, également, de services à compétence nationale rattachés à la sous-direction des enseignements :
-l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale (INFPATS) ;
-le Centre national de tir ;
-le Centre national d'éducation physique et sportive ;
-le Centre national de formation des unités cynophiles.
Elle comporte également :
- l'Ecole nationale supérieure de police ;
- l'Ecole nationale d'application de la police nationale ;
- les Ecoles nationales de police et les centres de formation de la police ;
- les délégations régionales au recrutement et à la formation pour ce qui est de la formation continue, ainsi que les centres régionaux de formation.
L'ensemble des services de la DFPN sont dirigés par un directeur des services actifs de la police nationale nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié.
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale prépare et assure l'animation, ainsi que le secrétariat du Conseil national de la formation de la police nationale institué par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 février 1995.
Il préside la commission d'appel d'offres instituée par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2000.
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est assisté d'un directeur adjoint, de sous-directeurs, du chef de l'INFPN, de chargés de mission, de conseillers techniques qui, chacun pour ses missions respectives, conçoit, anime, coordonne et évalue les activités des services et des personnels placés sous son autorité.
En application de l'article 3, alinéa 2, ci-dessus, des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, la structure hiérarchique au sein de laquelle exercent tous les fonctionnaires et agents en service à la DFPN est établie conformément à l'organigramme de cette direction et dans le respect des missions dévolues à chacun des corps dont l'ensemble constitue les personnels visés à l'article 1er desdites dispositions liminaires.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale occupent, dans les services centraux (cf. articles 282-1 et 282-2 ci-dessus), des postes de directeur adjoint, de sous-directeur, de chef de l'INFPN et d'adjoint, de chef de la mission de la programmation et de l'évaluation, de chef de centre, de chef de bureau, de chargé de mission et de conseiller technique.
Dans les services mentionnés à l'article 282-3 ci-dessus, ils exercent des fonctions de directeur d'une structure de formation, de directeur adjoint, de délégué régional au recrutement et à la formation.
Lorsqu'ils exercent des fonctions de directeur adjoint, ils assurent l'intérim du responsable de la structure.
Ils peuvent en outre dispenser des actions de formation.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale occupent des postes d'adjoint à chef de bureau, de chef de centre, de chef de section, des fonctions de formateur, d'auditeur, de concepteur-évaluateur en formation, d'ingénierie de formation.
Ils peuvent également occuper des emplois de conseil, d'expert ou de technicien en applications policières, de chef de centre de formation de la police, d'adjoint au directeur d'une école nationale de police, être chargés du commandement de structures internes, d'une délégation régionale au recrutement et à la formation ou d'un centre régional de formation.
Lorsqu'ils occupent des emplois d'adjoint au directeur d'une école nationale de police, ils assurent l'intérim du chef de structure.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale occupent des emplois de conseil, de formateur ; exercent des fonctions de sécurité et de liaison, d'ingénierie de formation, des tâches spécifiques à caractère technique, d'encadrement d'unité pédagogique ou d'adjoint de chef de centre de formation de la police.
Lorsqu'ils occupent des fonctions d'adjoint de chef de centre de formation de la police, ils assurent l'intérim du chef de structure.
Les fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer affectés à la DFPN accomplissent des tâches de gestion administrative, financière ou logistique.
Ils peuvent se voir confier des fonctions de directeur de l'INFPATS, d'adjoint pour l'administration dans les établissements de formation, de contrôle de gestion, d'encadrement de personnels ou la responsabilité d'un bureau ou d'une section
Les secrétaires administratifs de la police nationale affectés à la DFPN accomplissent des tâches de rédaction, de gestion, de contrôle et d'analyse.
Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'une section administrative ou occuper des emplois de formateur.
Les adjoints de la police nationale affectés à la DFPN accomplissent des tâches administratives d'exécution.
Certains d'entre eux peuvent exercer des fonctions de formation.
Les ouvriers d'Etat et les adjoints techniques de la police nationale en fonction à la DFPN sont employés à des tâches logistiques, techniques ou spécialisées.
Les psychologues de la police nationale de la DFPN participent aux opérations liées au recrutement et à la sélection des candidats à un emploi dans la police nationale.
Ils apportent leur concours au déroulement des actions de formation initiale et continue et participent à l'élaboration des contenus pédagogiques de celles-ci.
Les adjoints de sécurité, y compris ceux d'entre eux auxquels a été conférée l'appellation "cadets de la République, option police nationale", participent aux missions d'accueil, de surveillance, de protection et de garde des établissements de formation.
Ils peuvent en outre être employés à des tâches logistiques, techniques ou spécialisées auxquelles leur formation a pu les préparer.
Les personnels en position de détachement, les autres agents contractuels et les stagiaires en fonction ou accueillis à la DFPN se voient confier des missions spécifiques à haut degré de technicité en rapport avec l'activité principale de leur structure d'affectation ou d'accueil.
L'arrêté ministériel du 18 octobre 1994 modifié portant règlement d'emploi des personnels occupant des fonctions pédagogiques à la direction de la formation de la police nationale fixe les conditions de recrutement ainsi que les modalités de gestion, d'emploi et de formation de ces personnels.
Ses dispositions leur sont applicables dès la fin du cycle complet de leur formation pédagogique.
Ceux d'entre eux qui appartiennent aux corps actifs de la police nationale demeurent en outre soumis aux dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé.
En application des dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté précité du 18 octobre 1994, l'affectation à des fonctions pédagogiques au sein de la DFPN est prononcée pour une durée limitée.
Sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les fonctionnaires actifs de la DFPN exercent leurs attributions en tenue d'uniforme.
Cette disposition ne concerne pas ceux d'entre eux affectés dans les services centraux mentionnés à l'article 282-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi ni, en la circonstance, ceux qui sont appelés à animer des actions de formation à l'extérieur de l'institution ou à y participer.
Les élèves en formation initiale au sein des structures de la DFPN revêtent la tenue de rigueur prescrite par le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.
En tant que de besoin, les responsables de structures peuvent toutefois autoriser les personnels à revêtir la tenue civile.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale et les adjoints de sécurité affectés à la DFPN sont dotés d'une arme individuelle de service dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
En fonction de la spécificité des structures concernées, les impératifs liés au fonctionnement interne du service, à l'obligation de sécurité et aux contraintes pédagogiques et administratives sont prises en compte.
En matière de congés, les personnels de la DFPN sont soumis à l'obligation d'assurer la continuité du service public ; ceux qui appartiennent à une structure de formation doivent en outre répondre aux obligations attachées à la présence d'élèves ou de stagiaires.
Le présent règlement particulier est complété, pour ce qui concerne les services mentionnés à l'article 282-3 ci-dessus, par un règlement intérieur et par des notes et instructions fixant leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 octobre 1994 portant règlement intérieur type applicable aux structures de formation de la police.
L'organisation et les missions de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont déterminées par le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 ; un arrêté ministériel précise son organisation en sous-directions et bureaux.
L'implantation et la composition de ses directions zonales, de ses délégations, de ses unités motocyclistes zonales ainsi que de ses compagnies fait l'objet d'un arrêté ministériel distinct.
Les personnels actifs de la police nationale affectés dans les CRS assurent les missions qui leur sont dévolues et exercent leurs activités tant à la résidence administrative qu'en déplacement, et ce en tout point du territoire de la République, voire, en exécution d'accords internationaux, à l'étranger.
Ces missions et activités se déclinent en :
- maintien ou rétablissement de l'ordre public ;
- prévention de la criminalité et de la délinquance ;
- aide et assistance aux personnes et protection des biens ;
- services d'ordre et d'honneur.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 110-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, la DCCRS concourt également aux autres missions dévolues à la police nationale et, en particulier, à la lutte contre l'immigration irrégulière.
Direction active de la direction générale de la police nationale, la DCCRS est composée d'un échelon central et de structures territoriales (les directions zonales), au sein desquelles sont implantés des unités mobiles, des compagnies autoroutières , des compagnies de montagne, des unités motocyclistes zonales, des services de soutien opérationnel ainsi que des centres de formation continue.
Elle constitue la réserve générale de la police nationale.
Elle est dirigée par un directeur des services actifs de la police nationale, nommé dans les conditions fixées par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, et qui exerce son autorité sur l'ensemble des personnels et des services de sa direction.
L'effectif de la DCCRS comprend des fonctionnaires des trois corps actifs de la police nationale.
Il est également formé de personnels administratifs et techniques de la police nationale, ainsi que d'adjoints de sécurité, qui concourent à l'accomplissement des missions et activités évoquées à l'article 291-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Cet effectif peut être renforcé de réservistes civils de la police nationale.
Adjoints de sécurité et réservistes civils de la police nationale sont employés conformément aux dispositions spécifiques des textes réglementaires qui les régissent.
La direction centrale des CRS est organisée comme suit :
La direction centrale
Chargée de l'organisation et du contrôle des unités et des personnels, de leur mise opérationnelle en fonction des missions, de la formation des personnels ainsi que de la gestion et de la répartition des moyens qui lui sont alloués, la direction centrale des CRS se compose d'une structure de contrôle dénommée inspection technique et de trois sous-directions.
L'inspection technique et les trois sous-directions de la DCCRS sont dirigées par des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
Chaque sous-direction comprend un certain nombre de bureaux dirigés, chacun, par un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale ou du corps des attachés d'administration de l'Etat.
Sont placés auprès du directeur central des chargés de mission, membres soit du corps de conception et de direction, soit du corps de commandement de la police nationale.
La direction zonale
Structure territoriale de commandement opérationnel, de coordination, de contrôle et d'appui implantée au sein de chaque zone de défense métropolitaine, elle est dirigée par un directeur zonal, fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, conseiller technique du préfet de zone et des préfets de département pour l'emploi des unités dans son ressort de compétence.
Elle est autorité de rattachement des groupements opérationnels, des délégations, de l'unité motocycliste zonale, des compagnies et détachements implantés ou déplacés dans le ressort de la zone de défense, sans préjudice des prérogatives de l'autorité d'emploi.
L'adjoint au directeur zonal et le chef d'état-major appartiennent au corps de conception et de direction de la police nationale ; le chef du service des opérations et le chef du service d'appui opérationnel appartiennent au corps de commandement de la police nationale.
Les chefs de bureaux de la direction zonale appartiennent au corps de commandement de la police nationale ou au corps des attachés d'administration de l'Etat.
Les sections peuvent être encadrées par des majors de police du corps d'encadrement et d'application ou des secrétaires administratifs du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Dans le ressort de certaines directions zonales, la délégation constitue un état-major technique et opérationnel permanent, à vocation interrégionale, régionale ou départementale, subordonné à la direction zonale territorialement compétente.
Elle est dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale ou par un commandant de police.
Le centre de formation
Dirigé par un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale, le centre de formation a vocation à assurer la formation continue des personnels relevant de la DCCRS dans les domaines techniques et administratifs.
Organiquement subordonné à la direction zonale territorialement compétente, ses missions lui sont confiées par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Unité organique administrative et tactique, elle est dirigée par un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale du grade de commandant de police, auquel est adjoint un capitaine de police qui le supplée dans ses attributions.
La compagnie de service général est constituée de quatre ou six sections commandées par des lieutenants de police ou des brigadiers-majors de police et d'une section chargée de la gestion et du soutien opérationnel, dont le chef est un brigadier-major de police.
Un brigadier-major de police peut commander un tel bureau ou l'une de ces sections.
L'unité motocycliste zonale (UMZ)
Unité organique administrative et tactique, elle est dirigée par un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale, secondé par un officier de police ou un brigadier-major de police titulaire de la spécialité motocycliste.
Sous l'autorité du directeur zonal, l'officier, chef de l'UMZ, est responsable de la formation et de la discipline de l'ensemble des personnels des détachements qui composent son unité, ainsi que de l'administration et de l'organisation des missions de police et de sécurité routière confiées aux CRS dans le ressort territorial de la zone de défense.
Il est assisté dans ses fonctions par les gradés spécialistes motocyclistes-chefs des détachements précités.
Le groupement opérationnel (GO)
Echelon hiérarchique, technique et tactique, le groupement opérationnel est une structure constituée ponctuellement pour organiser le service de l'ensemble des compagnies mises à la disposition de l'autorité d'emploi en vue d'une opération déterminée.
Le commandant opérationnel (chef du GO) est désigné, en fonction des circonstances propres à l'événement ayant motivé une telle instauration, parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ou les commandants de police ; cette désignation, par le directeur général de la police nationale, intervient sur proposition du directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Les fonctionnaires et autres catégories de personnels affectés dans les compagnies républicaines de sécurité sont soumis à une obligation de disponibilité de nature à leur permettre d'assurer l'ensemble des missions collectives ou individuelles confiées à ces formations de la police nationale.
L'accomplissement des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public nécessitent une résistance particulière à l'effort physique.
A cet effet, les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de service général sont soumis à l'obligation de se maintenir à un niveau de forme physique compatible avec l'exercice de ces missions.
Sans préjudice des dispositions de l'article 113-28 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les aménagements de service supérieurs à cinq jours sont incompatibles avec l'exercice de missions de police dans les CRS.
La tenue d'uniforme est obligatoirement portée en service, conformément aux prescriptions du règlement sur le service intérieur dans les CRS, sauf dérogation expresse accordée pour certaines missions déterminées par le directeur central des CRS ou le directeur zonal compétent.
Pour l'application des dispositions de l'article 113-19 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, l'autorité hiérarchique fixe le type de tenue de service.
Le service à la résidence est assuré dans le cadre du régime de travail hebdomadaire.
Les personnels actifs des compagnies autoroutières, des UMZ, des détachements et sections montagne et de la musique travaillent en régime cyclique, à l'exception de ceux d'entre eux qui, affectés à des tâches administratives et de soutien opérationnel, sont dès lors soumis au régime hebdomadaire.
Conformément aux dispositions de l'article 113-15 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, le directeur central des CRS détermine les périodes de recyclage pour l'ensemble des unités, eu égard à l'emploi national.
Le commandant de compagnie ou le chef de détachement exécute la mission qui lui est confiée.
Il est responsable de l'organisation du service et des conditions de son exécution.
Le service en déplacement assujettit le personnel à un régime de travail cyclique dont les compensations, prévues, dans leur principe, aux articles 113-33 et 123-17 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, sont précisées par une instruction particulière.
En déplacement, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 46 h 48, réparties sur 6 jours.
En déplacement et par période maximale de sept jours, un jour de repos est accordé au lieu d'emploi.
Le second, repos légal, est restitué au retour à la résidence administrative.
A cet effet et dans toute la mesure du possible, l'unité est neutralisée pendant la durée nécessaire à l'octroi des repos différés.
Les dispositions relatives au régime de compensation ou d'indemnisation des services supplémentaires, prévues aux articles 113-34 et 123-17 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, s'appliquent, selon les modalités précisées par le règlement sur le service intérieur des compagnies républicaines de sécurité, à la résidence et en déplacement, en fonction des régimes de travail.
Les services supplémentaires effectués par les fonctionnaires actifs dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de l'ordre public, de service d'ordre, de sécurité générale, de secours et de recherche, à résidence ou en déplacement, et non susceptibles de donner lieu à récupération, peuvent être indemnisés en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000.
Les services supplémentaires cités à l'alinéa précédent et effectués par les personnels administratifs et les personnels techniques sont compensés dans des conditions fixées par le règlement sur le service intérieur des compagnies républicaines de sécurité.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par ce même règlement.
Les personnels affectés en unité autoroutière ou en unité motocycliste zonale assurent leur service en application d'un tableau de travail adapté à leur mission particulière, établi sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures et selon un cycle spécifique.
Si les événements l'exigent, ces cycles peuvent être modifiés par le directeur central des CRS, sur proposition des directeurs zonaux.
Les personnels affectés dans les services de gestion et de formation des unités précitées sont assujettis au régime hebdomadaire de travail.
En période de circulation intense, l'effectif maximum des compagnies autoroutières et des unités motocyclistes est mis en service.
Le personnel bénéficie, à l'exclusion de tout autre repos, en régime hebdomadaire ou en régime cyclique, de deux jours de repos (RC, RL) par période hebdomadaire, et qui ne peuvent être reportés que sur instruction formelle de la direction centrale des CRS.
Les agents des formations de montagne qui participent aux missions de police et sécurité des massifs montagneux sont soumis à un régime de travail mixte hebdomadaire/cyclique dans le cadre de l'alternance police-gendarmerie.
Ceux affectés dans les services de gestion et de formation de ces mêmes structures sont assujettis au régime de travail hebdomadaire.
Les personnels de la musique sont assujettis au règlement sur le service intérieur des compagnies républicaines de sécurité.
Les missions et l'organisation du service de coopération technique internationale de police sont fixées par le décret n° 61-1373 du 14 décembre 1961, par arrêté interministériel du 5 janvier 2001 et par arrêté ministériel du 1er février 2001, modifié depuis lors.
Une instruction du ministre des affaires étrangères en date du 9 mai 1995 traite des attachés de police ; deux instructions du directeur général de la police nationale en date, respectivement, du 30 avril 1996 et du 6 mars 2001 traitent de l'organisation et du fonctionnement de la présence de la police nationale à l'étranger ; une instruction commune à la direction générale de la police nationale et à la direction générale de la gendarmerie nationale, en date du 28 janvier 2002, traite de la mise en place d'un réseau unique de sécurité intérieure à l'étranger.
Le service de coopération technique internationale de police (SCTIP) participe à la mise en oeuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure.
Il anime la coopération opérationnelle à partir des renseignements obtenus par ses délégations, définies à l'article 2102-1 ci-dessous, il coordonne la coopération technique et anime des travaux d'experts menés dans le cadre de la coopération institutionnelle en matière de sécurité intérieure au niveau international et, plus particulièrement, de l'Union européenne.
Le SCTIP est chargé de la gestion de l'effectif des fonctionnaires actifs des services de la police nationale susceptibles d'être employés en qualité de gardes de sécurité diplomatique.
A ce titre, il participe au recrutement et à la formation, dans cette perspective, de ces fonctionnaires.
Le SCTIP prend part, en outre, à la gestion et au suivi technique des fonctionnaires de police affectés à une telle fonction.
Service actif de la police nationale, le SCTIP comporte un échelon central et des services déconcentrés implantés à l'étranger : les délégations.
Le service central comprend trois sous-directions respectivement chargées :
- de la coopération technique et institutionnelle ;
- de l'administration et des finances.
Sous l'autorité du directeur général de la police nationale, le chef du SCTIP dirige le service et les délégations ; il est nommé dans les conditions fixées par le décret n° 79-64 du 23 janvier 1979 modifié.
Les délégations du SCTIP à l'étranger sont dirigées par un attaché de sécurité intérieure placé sous l'autorité de l'ambassadeur.
L'attaché de sécurité intérieure peut être assisté d'un attaché de sécurité intérieure adjoint.
L'attaché de sécurité intérieure et l'attaché de sécurité intérieure adjoint font partie du personnel diplomatique au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et bénéficient, à ce titre, des privilèges et immunités diplomatiques prévus par ladite convention et agréés par l'Etat de résidence.
Interlocuteur technique des autorités locales en charge de la sécurité intérieure, il est chargé, sous l'autorité de l'ambassadeur :
- de contribuer à la sécurité intérieure de la France par le développement d'échanges d'expériences et d'informations entre les services compétents français et étrangers, en assurant le recueil, l'analyse et la transmission des renseignements ainsi obtenus ;
Dans le cadre des organisations internationales et sur instruction du ministre chargé de l'intérieur, des fonctionnaires de la police nationale peuvent être envoyés à l'étranger par le SCTIP en mission de courte ou de longue durée.
Ils peuvent être alors placés sous l'autorité administrative d'un chef de contingent nommé par le directeur général de la police nationale.
Les personnels affectés en délégation ont une compétence territoriale pour un ou plusieurs Etats en fonction de leur agrément.
Ils ne peuvent sortir de ce ressort territorial sans l'autorisation préalable de l'ambassadeur et du chef du SCTIP.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ont vocation à occuper, au service central, des postes de chef de service, chef de service adjoint, de sous-directeur, de chef de division, d'adjoint au chef de division.
Dans les services déconcentrés, ils ont vocation à exercer les fonctions d'attaché de sécurité intérieure.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale secondent ou suppléent les fonctionnaires du corps de conception et de direction.
Ils peuvent exercer les fonctions de chef de bureau ou d'adjoint au chef de division au service central.
A l'étranger, ils exercent les fonctions d'attaché de sécurité intérieure, d'attaché de sécurité intérieure adjoint, de chef d'antenne, d'assistant de police, de conseiller technique et d'officier de liaison.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale concourent à l'exécution des missions du SCTIP.
Les personnels administratifs exercent des tâches d'administration, de gestion, de documentation, de secrétariat selon les conditions fixées par le titre II du livre Ier du présent règlement général d'emploi.
Les fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer affectés au SCTIP accomplissent des tâches de gestion administrative, financière ou logistique.
Ils peuvent se voir confier des fonctions de contrôle de gestion, d'interprétariat, de formation, d'encadrement de personnels ou la responsabilité d'un bureau ou d'une division.
Les secrétaires administratifs de la police nationale affectés au SCTIP accomplissent des tâches de rédaction, de traduction, de gestion, de comptabilité, de contrôle et d'analyse.
Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un bureau.
Les adjoints affectés au SCTIP accomplissent des tâches administratives d'exécution (comptabilité, secrétariat, rédaction, accueil...).
Des personnels appartenant à des services de l'Etat autres que ceux qui composent la police nationale, ou à des entreprises publiques ou privées, peuvent exercer leurs missions ou fonctions au sein du SCTIP.
Les attachés de sécurité intérieure et les attachés de sécurité intérieure adjoints sont nommés :
- par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, après agrément du ministre des affaires étrangères, lorsqu'il s'agit de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
- par arrêté du ministre de la défense, après agrément du ministre chargé de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, lorsqu'il s'agit de militaires de la gendarmerie nationale.
Les conditions de séjour à l'étranger des personnels actifs de la police nationale sont régies par les dispositions de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé et de son arrêté d'application du 20 octobre 1995, modifié depuis lors (cf. article 113-26 ci-dessus du présent règlement général d'emploi).
Les personnels affectés au service central ou en services déconcentrés exercent généralement leurs fonctions en tenue civile.
Ils peuvent toutefois être appelés à revêtir leur tenue d'uniforme, notamment lors de cérémonies civiles ou militaires.
A l'étranger, à la demande de l'ambassadeur, les personnels peuvent revêtir la tenue d'uniforme de la police française.
Le port de l'arme de service et du gilet pare-balles à l'étranger intervient dans le strict respect des réglementations française et étrangère.
Le port de l'arme fait l'objet d'une autorisation du chef du SCTIP, après avis de l'ambassadeur de France dans le pays de résidence.
L'organisation et les missions du service de protection des hautes personnalités sont déterminées par un arrêté interministériel et deux arrêtés ministériels en date du 19 octobre 1994, complétés par une instruction en date du 22 février 1995.
- la mise en oeuvre des mesures relatives à la sécurité générale du Président de la République ;
Sur le territoire national, ces missions sont exécutées sous l'autorité des préfets territorialement compétents.
Le service de protection des hautes personnalités est placé sous l'autorité d'un chef de service nommé dans les conditions fixées par le décret n° 79-64 du 23 janvier 1979 modifié.
Le service comprend un échelon central, composé d'un état-major et de sous-directions.
Est rattachée à l'une d'entre ces sous-directions une antenne placée auprès des institutions européennes sises à Strasbourg.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale assurent les fonctions d'adjoint au chef de service, de sous-directeur et d'adjoint, de chef de l'état-major, de chef du groupe de sécurité générale de la présidence de la République et de chef du groupe de sécurité du Premier ministre, ainsi que celles de chef ou d'adjoint au chef du groupe de sécurité de la présidence de la République.
Ils ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre des mesures propres à assurer la protection des hautes personnalités.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale sont placés sous l'autorité des commissaires qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils peuvent se voir confier le commandement d'une unité ou de groupes spécialisés, notamment de l'antenne mentionnée à l'article 2112-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent être affectés à toutes les missions opérationnelles qui incombent au service.
Les brigadiers-majors et les brigadiers-chefs de police secondent ou suppléent les officiers de police sous l'autorité desquels ils sont placés.
Ils accomplissent des tâches de gestion, de documentation ou de secrétariat, selon les conditions d'emploi propres à leur corps.
Les fonctionnaires candidats à un poste dont les attributions comportent l'exercice d'une mission de sécurité doivent être titulaires depuis au moins cinq années.
Seuls les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves d'une sélection sont appelés à effectuer le stage de formation préalable à leur affectation.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés au SPHP pour une durée limitée, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 8 août 1996.
Les adjoints de la police nationale exercent des tâches administratives d'exécution, telles que rédaction administrative, mise en forme rédactionnelle, accueil, secrétariat, comptabilité, impliquant la connaissance des règlements administratifs.
Quel que soit le lieu où il doit être mis en place, le chef du SPHP ou son adjoint apprécie la nature du dispositif de sécurité relevant de ses attributions et le volume des moyens à engager, en fonction de la gravité de la menace.
Les missions de protection rapprochée requièrent le concours d'au moins trois fonctionnaires.
En raison de la spécificité de leurs missions, les personnels actifs affectés au SPHP exercent généralement leurs fonctions en tenue civile.
Ils revêtent leur tenue d'uniforme ou l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés sur instructions du chef du service.
Le temps de travail des personnels des différents corps est aménagé de telle sorte que les missions confiées au SPHP soient assurées sans discontinuité.
Les personnels du SPHP sont tenus d'observer les règles de déontologie, et, tout particulièrement, l'obligation de réserve et de discrétion professionnelle, dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'en dehors du service.
Pour tout manquement, le chef de service peut prononcer un changement d'affectation interne, sans préjudice de l'application des dispositions administratives - notamment disciplinaires - générales en vigueur dans la police nationale.
Le présent règlement d'emploi particulier s'applique aux personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale (ou en fonction dans la police nationale) et aux adjoints de sécurité affectés dans les directions et services actifs de la préfecture de police.
Il complète les dispositions communes fixées au livre Ier du présent règlement général d'emploi ; il est précisé, en tant que de besoin, par des règlements intérieurs fixant, au sein de chaque direction et service, les modalités particulières d'emploi des différents corps ou catégories de personnels.
Ses dispositions sont modifiées sur proposition du préfet de police.
Les directions et services actifs de la préfecture de police sont placés sous l'autorité directe du préfet de police pour l'assister dans l'exercice de ses attributions.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire, ils assurent leurs missions dans les conditions définies par celui-ci dans le cadre des instructions du ministre chargé de l'intérieur.
Les directions et services actifs de la préfecture de police sont :
- la direction de l'ordre public et de la circulation ;
- la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- la direction de la police judiciaire ;
Les missions et l'organisation de chaque direction ou service actif de la préfecture de police sont fixées par arrêté du préfet de police pris après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police et du comité technique central de la police nationale.
Chaque direction active est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police nommé dans les conditions fixées par le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979, assisté, le cas échéant, dans l'exercice de ses fonctions, par des personnels exerçant des fonctions de directeur-adjoint, de directeur territorial ou de sous-directeur.
Les directions actives de la préfecture de police comprennent des services centraux, organisés en sous-directions, et, le cas échéant, des services territoriaux.
La direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police est chargée, à Paris :
- du maintien de l'ordre public ;
- de la protection des institutions de la République et des représentations diplomatiques ;
- de la régulation de la circulation routière ;
- de la gestion et du fonctionnement du dépôt du Palais de Justice.
Elle participe, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, au contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, à la prévention et à la lutte contre la délinquance et les violences routières.
Elle concourt à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Elle est chargée de l'exécution de missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police, telles que mentionnées à l'article 2121-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Elle est chargée des opérations de maintien de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Elle est chargée, en outre dans les départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l'alinéa précédent, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
A cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l'ordre public et de la circulation.
Elle assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police définie pour l'exercice des attributions énumérées aux articles L.
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police est chargée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly :
- de la prévention de la criminalité, de la délinquance et des autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;
- de la recherche et de l'arrestation de leurs auteurs et de leur mise à disposition de la justice ;
- de la réception et du traitement des appels ainsi que de la réorientation éventuelle des demandes de secours ;
- de l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l'aide et de l'assistance aux personnes et de toutes missions de relation entre la police, la population et les partenaires de la politique de sécurité.
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne participe, en liaison avec la DOPC, à l'application de la réglementation relative à la circulation au maintien de l'ordre public.
Elle concourt à l'exécution de missions de police administrative.
Elle est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, de la mise en oeuvre des moyens de prévention et de lutte contre la criminalité et la délinquance et, en coordination avec les exploitants, contre les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région Ile-de-France.
Elle est chargée de la gestion et du fonctionnement des centres de rétention administrative.
Le service mentionné au a du 5° de l'article R.
15-19 du code de procédure pénale, qui est chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, lui est rattaché.
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police constitue la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de Paris ; elle est chargée :
- à Paris : de la lutte contre toutes les formes organisées ou spécialisées de la criminalité et de la délinquance, des fonctions de ministère public près le tribunal de police de Paris, de missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police ;
- pour l'ensemble des services de police relevant du SGAP de Paris : de la mise en oeuvre et du contrôle des moyens de police technique et scientifique et d'identité judiciaire, des outils informatiques et des documentations opérationnelles d'aide aux investigations.
La direction du renseignement de la préfecture de police est chargée de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le préfet de police dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu'en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public et le fonctionnement des institutions dans la capitale et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et la direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly par l'article 5 du décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
Elle exerce également les missions de niveau régional et zonal définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique.
Pour l'exercice des missions définies par le présent alinéa, elle anime et coordonne l'activité des services départementaux d'information générale d'Ile-de-France.
La direction du renseignement de la préfecture de police concourt à l'activité de la direction générale de la sécurité intérieure pour la prévention des actes de terrorisme et pour la surveillance des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale.
Pour l'exercice des missions définies par le présent alinéa, elle peut intervenir dans les départements d'Ile-de-France, en liaison avec la direction générale de la sécurité intérieure, qui la rend destinataire des informations nécessaires.
Ces missions sont couvertes par le secret.
Les locaux qui y sont affectés constituent une zone protégée intéressant la défense nationale.
Les règles du secret de la défense nationale lui sont applicables, dans les conditions définies par l'article 413-9 du code pénal.
La direction du renseignement de la préfecture de police contribue à des enquêtes administratives et de sécurité.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police est chargée, au profit de la préfecture de police et des autres services de police implantés dans le ressort du SGAP de Paris :
-d'assurer la police des voies d'eau et des berges, de l'espace aérien réglementé, de l'équipement des véhicules et des réseaux des systèmes d'information et de communication ;
-d'assurer l'assistance aux missions de police et la formation à la conduite spécialisée ;
-de mettre en oeuvre des moyens techniques ou des techniques répondant à des besoins opérationnels spécifiques ;
-de réaliser des interventions techniques, en particulier en matière de sonorisation, d'électricité, de photo et de vidéo ;
-de concevoir et mettre en oeuvre des systèmes d'information et de communication (informatique, télécommunications, vidéoprotection, sirènes d'alerte) ; assurer, dans ces domaines, l'acquisition, le déploiement, la réparation, la maintenance, le renouvellement de ces équipements ;
-d'assurer l'acquisition, le déploiement, la réparation, la maintenance et le renouvellement des équipements, et prestations qui y sont attachées, pour ce qui concerne les matériels roulants, l'habillement, l'armement, le matériel technique spécifique, l'imprimerie et la reprographie, ainsi que les matériels et fournitures de bureau.
Elle est chargée, en outre, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région d'Ile-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux secours d'urgence sur ces voies.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques peut être appelée à apporter le concours de ses moyens spécifiques en dehors du ressort du SGAP de Paris.
Pour l'exercice des missions énumérées aux articles précédents, et qui leur sont confiées par le préfet de police ou l'autorité judiciaire, les directions et services actifs de la préfecture de police disposent, notamment, de directeurs des services actifs de la préfecture de police, d'inspecteurs généraux, de directeurs adjoints, de directeurs territoriaux, de sous-directeurs, de contrôleurs généraux, de fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale qui ne sont pas détachés dans l'un de ces emplois, de fonctionnaires des corps de commandement, et d'encadrement et d'application de la police nationale, de personnels administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale, ou en fonction dans la police nationale (issus de la fonction publique de l'Etat ou de la Ville de Paris), ainsi que d'adjoints de sécurité et autres agents contractuels.
Certains services ou directions peuvent bénéficier du concours d'apprentis.
Conformément à la réglementation relative à la gestion déconcentrée des personnels de la police nationale ainsi qu'aux dispositions particulières applicables aux adjoints de sécurité, le préfet de police est investi de prérogatives en matière d'exercice du pouvoir disciplinaire.
La médecine statutaire et de contrôle des personnels de la police nationale, y compris les adjoints de sécurité, affectés à la préfecture de police est assurée par des médecins exerçant au sein d'un service dont les missions et l'organisation sont fixées par arrêté du préfet de police.
Ces personnels sont tenus de signaler à leur chef de service leurs arrêts de travail pour maladie par la production d'un certificat d'arrêt de travail.
Les directeurs et chefs de service peuvent demander au médecin-chef du service mentionné au premier alinéa ci-dessus du présent article de faire diligenter une visite à domicile par un médecin agréé, notamment lorsque le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, ou l'adjoint de sécurité concerné n'a pas adressé de certificat d'arrêt de travail dans les délais réglementaires.
Dans les cas patents d'absentéisme abusif ou répété, ou lorsque le fonctionnaire actif, titulaire ou stagiaire, concerné observe un silence manifestement anormal, le chef de service peut faire diligenter une visite à domicile par des fonctionnaires de la hiérarchie, conformément aux dispositions de l'article 113-49 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Un rapport de visite est établi puis communiqué pour information au médecin-chef précité.
Le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, ou l'adjoint de sécurité qui totalise quinze jours d'arrêt de maladie, en une seule fois ou cumulativement, au cours de douze mois consécutifs, doit se présenter en temps utile avant sa reprise de service au cabinet du médecin-chef précité en vue d'obtenir un certificat de reprise.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des personnels relevant du SGAP de Paris.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans le ressort de la zone de défense de Paris pour l'exercice de leurs missions en application des dispositions de l'article R.
15-19 du code de procédure pénale, est organisée en quatre sous-directions et comprend :
- des services territoriaux, organisés en districts d'ordre public au nombre de trois ;
- des brigades de contrôle des taxis et des véhicules de remise ;
- des compagnies régionales de circulation.
Les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris lui sont rattachées.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction de l'ordre public et de la circulation assurent la direction hiérarchique de tous les personnels en fonction dans leurs services et placés, dès lors, sous leur autorité, y compris les agents de la préfecture de police n'appartenant pas à l'un des corps de la police nationale.
Sous la direction du directeur de l'ordre public et de la circulation, ils assurent la conception et la mise en oeuvre des missions confiées à leur direction et en contrôlent l'exécution.
Dans le cadre strict des missions de leur direction d'emploi et des instructions du préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de l'ordre public et de la circulation, ils exercent les attributions conférées par la qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils peuvent être habilités dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Ils exercent les fonctions de directeur, de sous-directeur, de chef de district d'ordre public, de chef de service ou d'adjoint à ces fonctions, selon une nomenclature des postes préalablement établie.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction de l'ordre publique et de la circulation sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils exercent leur commandement sur les personnels placés sous leurs ordres au sein des services et des bureaux, mettent en oeuvre les directives et instructions reçues, procèdent ou font procéder aux actes nécessaires à leur accomplissement et en contrôlent l'exécution.
Ils peuvent se voir confier des fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.
Selon une nomenclature des postes préalablement établie, ils assurent la direction des structures internes des services et peuvent se voir confier les fonctions d'adjoint à un chef de service.
Au grade de commandant de police, et en vertu, également, de la nomenclature précitée, ils peuvent se voir confier la responsabilité d'un service.
Dans le cadre strict des missions de la direction de l'ordre public et de la circulation et des instructions du préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de l'ordre public et de la circulation, ils exercent les attributions conférées par la qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils peuvent être habilités dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de l'ordre public et de la circulation sont placés sous les ordres des officiers de police.
Ils sont appelés à exercer le commandement direct et opérationnel des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application à l'échelon de la brigade, de la section, d'une structure interne particulière ou spécialisée, selon une nomenclature des postes préalablement établie.
Les gradés assurent l'encadrement et la gestion opérationnelle des gardiens de la paix, des élèves gardiens, des adjoints de sécurité et des agents de surveillance de Paris.
Pour la mise en oeuvre des missions, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.
Les gardiens de la paix assurent l'exécution des missions opérationnelles.
Ils peuvent être appelés à exercer l'encadrement des élèves gardiens de la paix, des adjoints de sécurité et des agents de surveillance de Paris.
Dans le cadre strict des missions de la direction de l'ordre public et de la circulation et des instructions du préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de l'ordre public et de la circulation, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Les personnels administratifs de la police nationale affectés à la direction de l'ordre public et de la circulation sont placés sous l'autorité de leur chef de service ou d'unité d'affectation pour exercer des tâches de gestion administrative ou financière selon les conditions d'emploi propres à leurs corps d'appartenance.
Ceux d'entre eux qui sont membres du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer assurent l'encadrement de l'ensemble des personnels placés sous leur propre autorité et peuvent se voir confier la responsabilité d'un service chargé de la gestion administrative et financière de la direction.
Le directeur de l'ordre public et de la circulation fixe, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, les horaires de travail et l'organisation des services selon des cycles et des roulements déterminés, dans le strict respect des textes relatifs à la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et de manière à assurer la continuité du service public en tenant compte des contraintes locales.
Sauf dérogation expresse accordée par le directeur de l'ordre public et de la circulation, les fonctionnaires actifs et les adjoints de sécurité de la direction de l'ordre public et de la circulation exercent leur mission en tenue d'uniforme.
Les personnels autorisés par le directeur de l'ordre public et de la circulation à porter la tenue civile, lorsque la nature de la mission ou les nécessités du service l'exigent, doivent être en mesure, à tout moment, de revêtir, dans le cadre de l'exercice des missions assignées à leur corps, sur instructions de leur hiérarchie, leur tenue d'uniforme, sans pouvoir se prévaloir de l'autorisation particulière qui leur est accordée d'exercer habituellement en tenue civile.
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans le ressort des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly en application des dispositions de l'article R.
15-19 du code de procédure pénale et, pour ceux affectés au service institué par le décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003, sur toute l'étendue de la région d'Ile-de-France dans les conditions fixées par l'article R.
15-30 du même code, est organisée en quatre directions territoriales et comprend :
- des services territoriaux constitués de secteurs et de circonscriptions de police de proximité ;
- le service institué par le décret précité du 1er octobre 2003.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne assurent la direction hiérarchique de tous les personnels en fonction dans leurs services et, dès lors, placés sous leur autorité, y compris les agents de la préfecture de police n'appartenant pas à l'un des corps de la police nationale.
Sous la direction du directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, ils assurent la conception et la mise en oeuvre des missions confiées à leur direction et en contrôlent l'exécution.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.
Ils exercent les fonctions de directeur, de directeur territorial, de sous-directeur, de chef de service, ou d'adjoint à ces fonctions, selon une nomenclature des postes préalablement établie.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils sont principalement chargés, selon leur affectation, de missions opérationnelles de voie publique, de prévention, de surveillance et de police judiciaire, ainsi que de fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont placés sous les ordres des officiers de police.
Dans le cadre strict des missions de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et des instructions du préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de la police urbaine de proximité, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Les personnels administratifs de la police nationale affectés à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont placés sous l'autorité de leur chef de service ou d'unité d'affectation pour exercer des tâches de gestion administrative ou financière selon les conditions d'emploi propres à leurs corps d'appartenance.
Les personnels techniques de la police nationale assurent le soutien technique de la direction.
Les personnels scientifiques de la police nationale sont chargés de missions opérationnelles d'investigations techniques et scientifiques portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire.
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et en fonction du niveau de qualification et d'habilitation qu'ils détiennent dans l'une des spécialités de la police technique et scientifique, ils accomplissent des examens d'ordre technique et scientifique en qualité de personnes qualifiées ou d'experts judiciaires non inscrits.
Ils peuvent se voir confier des fonctions de gestion et de soutien opérationnel et occuper des emplois de formateur ou de conseiller technique dans le domaine de la criminalistique.
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne fixe, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, les horaires de travail et l'organisation des services selon des cycles et des roulements déterminés, dans le strict respect des textes relatifs à la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et de manière à assurer la continuité du service public en tenant compte des contraintes locales.
Les fonctionnaires actifs et les adjoints de sécurité de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne exercent leurs missions en tenue d'uniforme.
Cependant, sur décision expresse du directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, les personnels peuvent être appelés à revêtir la tenue civile lorsque la nature des missions qu'ils exercent ou les nécessités du service le justifient.
Les personnels autorisés par le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à porter la tenue civile doivent être en mesure, à tout moment, de revêtir dans le cadre de l'exercice des missions assignées à leur corps, sur instructions de leur hiérarchie, leur tenue d'uniforme, sans pouvoir se prévaloir de l'autorisation particulière qui leur est accordée d'exercer habituellement en tenue civile.
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions de l'article R.
15-19 du code de procédure pénale, et sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des transports en commun de la région d'Ile-de-France, en application de celles de l'article R.
Organisée en quatre sous-directions, elle constitue la direction régionale de la police judiciaire de Paris et comprend :
- des services centraux, constitués d'un état-major, de services spécialisés et de services de soutien opérationnel et logistique ;
- des services territoriaux, constitués des services départementaux et, à Paris, des divisions de police judiciaire (DPJ) ;
- quatre groupes d'intervention régionaux (GIR) ;
- des services rattachés, constitués par le parquet du tribunal de police de Paris, le service de l'exécution des décisions de justice, le groupe régional d'enquêtes économiques.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire dirigent et contrôlent l'activité opérationnelle et administrative des services d'enquête et de soutien de cette direction ; ils exercent leur autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels qui y sont employés.
Ils exercent les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, pour laquelle ils sont habilités dans les conditions définies par le code de procédure pénale.
Ils exercent les fonctions de directeur, de sous-directeur, de chef de service, ou d'adjoint à ces fonctions, selon une nomenclature des postes préalablement établie.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils sont principalement chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire visant, notamment, à la recherche et à l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire.
Selon une nomenclature des postes préalablement établie, ils commandent les groupes d'enquête et les groupes de soutien opérationnel ou logistique et peuvent être chargés des fonctions d'adjoint à un chef de service ou de chef de section, ou du commandement d'une unité d'enquête, d'une unité territoriale ou d'une unité technique.
Les fonctionnaires du corps de commandement peuvent encore être chargés de fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire sont chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire ou administrative visant, notamment, à la recherche et à l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire, ainsi que de missions d'assistance, de soutien opérationnel ou logistique.
En fonction de leur grade, ils peuvent être chargés du commandement direct de certaines structures incluant, notamment, certaines équipes de groupes d'enquêtes.
Les personnels administratifs de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire sont placés sous l'autorité de leur chef de service ou d'unité d'affectation pour exercer des tâches de gestion administrative ou financière selon les conditions d'emploi propres à leurs corps d'appartenance.
Les personnels techniques de la police nationale assurent le soutien technique de cette direction.
Dans le respect des dispositions communes à l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale figurant au titre Ier du livre Ier du présent règlement général d'emploi, le temps de travail est aménagé de façon que soient assurées la mission de service public assignée à la direction de la police judiciaire et sa continuité, en fonction des attributions de cette direction et de celles de chacun de ses services, selon des rythmes et des horaires appropriés.
Le directeur définit, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, l'organisation du temps de travail et les horaires de service.
Des aménagements peuvent être apportés par les chefs de service, dans des limites compatibles avec le respect de l'organisation générale.
Les fonctionnaires actifs de la direction de la police judiciaire effectuent leur temps de travail réglementaire par cycle, par roulement ou bien encore en régime hebdomadaire, selon que l'emploi occupé implique ou non un service continu, nuit et jour, dimanches et jours fériés compris.
Toutefois, le port de la tenue d'uniforme peut être prescrit, dans des conditions fixées par le directeur.
La direction du renseignement de la préfecture de police est organisée en sous-directions.
Une sous-direction est spécialement chargée des missions définies au deuxième alinéa de l'article 2121-9.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction du renseignement assurent la conception et la mise en oeuvre des missions confiées à cette direction et en contrôlent l'exécution.
Leur autorité hiérarchique s'exerce sur l'ensemble des personnels en fonction dans les services dont ils ont la charge.
Ils exercent les fonctions de directeur, de sous-directeur, de chef de pôle et d'adjoint à cette dernière fonction.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction du renseignement sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils ont vocation à occuper des fonctions à responsabilité particulière nécessitant une qualification élevée, notamment en matière de recherche, d'exploitation et de mise en forme de l'information et du renseignement, n'impliquant pas nécessairement l'exercice d'un commandement.
Placés sous le commandement des officiers, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction du renseignement exercent principalement des missions d'investigation, de recherche, d'exploitation et de mise en forme de l'information opérationnelle de voie publique, d'enquête et de surveillance.
Ils peuvent se voir confier des travaux d'analyse et de synthèse et des tâches particulières nécessitant une qualification spécifique, n'impliquant pas nécessairement l'exercice d'un commandement.
En fonction de leur grade, ils peuvent être chargés du commandement direct de certaines structures.
Les personnels administratifs de la police nationale affectés à la direction du renseignement sont placés sous l'autorité de leur chef de service ou d'unité d'affectation pour exercer des tâches de gestion administrative ou financière selon les conditions d'emploi propres à leurs corps d'appartenance.
Les personnels techniques et scientifiques de la police nationale affectés à la direction du renseignement assurent le soutien technique de la direction.
Le directeur du renseignement de la préfecture de police définit, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, l'organisation du temps de travail ainsi que les horaires de service.
Toutefois, des aménagements peuvent être apportés par les chefs de pôle, dans des limites compatibles avec le respect de l'organisation générale.
Dans le respect des dispositions communes applicables aux personnels actifs de la police nationale, les fonctionnaires de la direction du renseignement de la préfecture de police effectuent leur temps de travail réglementaire par cycle, roulement ou bien encore en régime hebdomadaire, selon que l'emploi occupé implique ou non un service continu, nuit et jour, dimanches et jours fériés compris.
Le temps de travail est aménagé de façon à ce que soient assurées les missions de service public assignées à la direction du renseignement de la préfecture de police, en fonction des attributions de cette direction et de celles de chacun de ses pôles, selon des rythmes et des horaires appropriés.
En raison de la spécificité de la mission dévolue à la direction du renseignement de la préfecture de police, les fonctionnaires actifs qui y sont affectés exercent leurs attributions en tenue civile.
Toutefois, ils peuvent être appelés à revêtir leur tenue d'uniforme, dans des conditions fixées par le directeur du renseignement.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police constitue un service actif au sein duquel, en application de l'article R.
15-19 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ou, pour ceux affectés au service institué par l'article 4 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009, dans toute l'étendue de la région d'Ile-de-France.
Elle est compétente, en matière de logistique, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Elle comprend quatre sous-directions, elles-mêmes composées de départements, bureaux, missions, sections, unités et services spécialisés.
La sous-direction du soutien opérationnel est, en outre, dotée d'un état-major.
Le service de police interdépartemental chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région d'Ile-de-France institué par l'article 4 du décret précité du 24 juillet 2009 lui est rattaché.
Les personnels de la police nationale ou en fonction dans la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques exercent leurs missions selon les conditions d'emploi propres à leur corps ou à la catégorie d'agents à laquelle ils appartiennent et sous l'autorité des responsables de leur structure d'affectation, quel qu'en soit le statut.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques assurent la direction hiérarchique de tous les personnels placés sous leur autorité et en fonction dans leurs structures d'emploi.
Ils assurent la conception et la mise en oeuvre des missions qui leur sont confiées et en contrôlent l'exécution.
Conformément aux dispositions de l'article 2121-4 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, ils exercent les fonctions, notamment, de directeur, de sous-directeur, de chef de département ou de bureau, ou d'adjoint à certaines de ces fonctions, selon une nomenclature des postes préalablement établie.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques assurent la mise en oeuvre des directives et instructions reçues de leur hiérarchie, déterminée par l'organigramme de leur structure d'emploi, pour l'exécution des missions dévolues à la direction.
Ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires à leur accomplissement et en contrôlent l'exécution.
Ils exercent leur commandement sur les personnels placés sous leurs ordres au sein des structures de la direction.
Selon une nomenclature des postes préalablement établie, ils assurent le commandement de certaines de ces structures ; au grade de commandant de police, et en vertu, également, de la nomenclature précitée, ils peuvent se voir confier la responsabilité d'un département ou d'un bureau.
Selon leur affectation, ils peuvent se voir confier des fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques exercent des missions de police dont l'exécution nécessite certaines compétences techniques et comporte l'emploi de matériel spécifique.
Ils assurent des missions de soutien des activités opérationnelles au profit de l'ensemble des services de la préfecture de police et du ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Ces missions s'exercent sous l'autorité des commissaires de police, des officiers de police et autres catégories de personnels dont ils relèvent en fonction de l'organigramme de la structure à laquelle ils appartiennent.
Ils encadrent les personnels placés sous leurs ordres ; au grade de brigadier-major de police, ils secondent ou suppléent les officiers de police et peuvent se voir confier la responsabilité d'une structure interne.
Les personnels administratifs de la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques exercent des tâches de gestion administrative ou financière selon les conditions d'emploi propres à leurs corps d'appartenance.
Ceux d'entre eux qui appartiennent à un corps de catégorie A ou B peuvent se voir confier des responsabilités de direction ou d'encadrement.
Les personnels techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques exercent des missions de soutien technique et logistique ainsi que de conception et de mise en oeuvre des systèmes d'information et de communication ; ils peuvent se voir confier des responsabilités de direction ou d'encadrement, dans les conditions propres à leurs corps d'appartenance, s'agissant des agents titulaires.
Le directeur fixe les horaires de travail et l'organisation des services, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, et dans le strict respect des textes relatifs à la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, de manière à assurer la continuité du service public et à répondre à l'attente des directions et services bénéficiaires des prestations de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Sauf dérogation expresse accordée par le directeur, les fonctionnaires actifs affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques exercent leur mission en tenue d'uniforme ou dans une tenue de travail adaptée à l'exercice de leurs attributions et faisant apparaître leur qualité et leur grade.
Les fonctionnaires autorisés à porter la tenue de travail ou, le cas échéant, la tenue civile, lorsque la nature de la mission ou les nécessités du service l'exigent, et dans ce cadre exclusivement, peuvent être appelés, dans des conditions définies par le directeur et sur instructions de leur hiérarchie, à revêtir leur tenue d'uniforme sans pouvoir se prévaloir de l'autorisation particulière qui leur est accordée d'exercer habituellement en tenue de travail ou en tenue civile.
Les règlements d'emploi particuliers à la direction de l'administration de la police nationale ainsi qu'aux directions et services actifs d'administration centrale et de la préfecture de police, qui font l'objet du livre II, sont établis en conformité avec les dispositions communes précitées.
Ces directions et services sont les suivants :
- direction de l'administration de la police nationale (DAPN) ;
- direction de la surveillance du territoire (DST) ;
- direction centrale des renseignements généraux (DCRG) ;
- direction de la formation de la police nationale (DFPN) ;
- service de coopération technique internationale de police (SCTIP) ;
- service de protection des hautes personnalités (SPHP).
L'organisation et les structures de la direction de l'administration de la police nationale, des directions et services actifs d'administration centrale, ainsi que celles de leurs services territoriaux, et des directions et services actifs de la préfecture de police, prévues par des textes réglementaires spécifiques, sont rappelées dans les règlements d'emploi particuliers.
Un dispositif spécifique est prévu à l'intention des personnels motocyclistes, par arrêté en date du 3 mars 2003 complété par deux instructions du même jour.
Il s'agit, notamment, de l'inspection générale de la police nationale, du service de protection des hautes personnalités, de la direction de la formation de la police nationale (DFPN), de la sous-direction des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux, de certaines unités spécialisés de la direction centrale de la police judiciaire (brigades de recherche et d'intervention [BRI] et brigades régionales d'enquêtes et de coordination [BREC]) [arrêté ministériel du 8 août 1996 et, s'agissant de la DFPN, arrêté ministériel du 18 octobre 1994 modifié], ainsi que de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention [UNESI] de la direction centrale de la police aux frontières [arrêté ministériel du 23 février 1999 modifié] ;
L'arrêté ministériel du 18 octobre 1994 modifié par l'arrêté du 7 mars 2000 et portant règlement d'emploi des personnels occupant des fonctions pédagogiques à la direction de la formation de la police nationale prévoit, par ailleurs, que l'affectation dans un emploi de formateur est subordonnée à la condition d'avoir exercé les métiers de la police pendant une durée minimale.
Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail (heures non sécables) ouvrent droit :
A des repos égaux ou équivalents, dans des conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.
Sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale, sous réserve également des nécessités du service, ces repos doivent être utilisés dans l'année civile au cours de laquelle ils ont été acquis.
Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000, d'indemnités pour services supplémentaires effectués sur une période donnée, exclut toute compensation horaire au titre de cette même période.
En raison des responsabilités particulières qu'ils exercent et des contraintes spécifiques inhérentes à leurs fonctions, notamment de disponibilité et de présence en service, les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ne bénéficient pas du régime de certaines des compensations horaires prévues à l'article 113-33 (crédit férié ; RPS ; repos compensateurs des servitudes opérationnelles et de la pénibilité du travail), non plus que de celui des compensations horaires ou indemnitaires prévues à l'article 113-34 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Ils bénéficient en revanche d'un crédit annuel de jours ARTT dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
Les dispositions de l'article 113-32 (alinéas 2, 3 et 4) ci-dessus du présent règlement général d'emploi s'appliquent au crédit annuel de jours ARTT dont bénéficient les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
En raison, également, des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes spécifiques inhérentes aux fonctions qu'ils exercent, notamment de disponibilité et de présence en service, les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui relèvent des dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié ne bénéficient pas du régime des compensations horaires ou indemnitaires prévues à l'article 113-34 ci-dessus du présent règlement général d'emploi et afférentes à l'astreinte ainsi qu'au dépassement horaire de la journée de travail.
Ils bénéficient en revanche d'un crédit annuel de jours ARTT dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté précité du 3 mai 2002.
Les dispositions de l'article 113-32 (alinéas 2, 3 et 4) ci-dessus du présent règlement général d'emploi s'appliquent au crédit annuel de jours ARTT dont bénéficient les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale placés dans cette situation.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, le comité technique paritaire central (CTPC) de la police nationale est consulté sur :
Le comité technique paritaire central de la police nationale donne en outre son avis sur les instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail ; il examine les propositions faites, dans ce domaine, par les comités techniques paritaires départementaux, ou les comités techniques paritaires locaux installés outre-mer, des services de la police nationale, ainsi que par les deux comités techniques paritaires spéciaux institués par le décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004, lorsqu'elles dérogent à ces instructions ministérielles.
Dans le respect des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 précité, le comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale instauré auprès du comité technique paritaire central contribue également à la protection de la santé et à la sécurité des personnels de la police nationale dans leur travail.
Le comité technique paritaire central de la police nationale reçoit communication de l'utilisation, au plan national, des fonds affectés à la prime de résultats exceptionnels instaurée par le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004.
Les comités techniques paritaires départementaux (CTPD), et les comités techniques paritaires locaux installés outre-mer, des services de la police nationale, ainsi que les deux comités techniques paritaires spéciaux mentionnés à l'article 113-57 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont consultés sur :
Dans le respect des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 précité, le comité départemental d'hygiène et de sécurité de la police nationale instauré auprès de chaque comité technique paritaire départemental contribue également à la protection de la santé et à la sécurité des personnels de la police nationale dans l'accomplissement de leur travail.
Il en va de même de chaque comité d'hygiène et de sécurité instauré, outre-mer, auprès du comité technique paritaire local des services de la police nationale.
Cette même tâche incombe également, pour ce qui les concerne, aux deux directeurs de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et du Bourget, d'une part, d'Orly, d'autre part, sous l'autorité, respectivement, du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-de-Marne, qui président, chacun, l'un des deux comités techniques paritaires spéciaux précités.
En l'absence du préfet ou bien, outre-mer, du représentant de l'Etat, le comité technique paritaire départemental ou local des services de la police nationale est présidé par un membre du corps préfectoral ou du corps de conception et de direction de la police nationale.
Chacun des deux comités techniques paritaires spéciaux susmentionnés est présidé par le préfet de département concerné ou son représentant, membre du corps préfectoral.
Les comités techniques paritaires départementaux, et les comités techniques paritaires locaux installés outre-mer, des services de la police nationale, reçoivent communication de l'utilisation, dans leur ressort territorial de compétence, des fonds affectés à la prime de résultats exceptionnels instaurée par le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004, ainsi que de la préparation des budgets des services déconcentrés (conformément aux modes de gestion publique induits par les dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée).
- soit choisir parmi les modèles d'organisation figurant dans les instructions ministérielles et soumettre pour avis au comité technique paritaire départemental ou, lorsqu'il en existe un, au comité technique paritaire local installé outre-mer, des services de la police nationale, celui qu'ils agréent ;
Dans cette hypothèse, après avis du comité technique paritaire départemental ou, le cas échéant, local, ce modèle est soumis à l'examen du comité technique paritaire central de la police nationale par le ministre de l'intérieur.
Les avis des comités techniques paritaires, tant au niveau départemental (ou local, outre-mer) que central, sont donnés à titre consultatif.
Il en est de même des avis exprimés par les comités techniques paritaires spéciaux mentionnés à l'article 113-57 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle dont l'usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout fonctionnaire de police doit, lorsqu'il est en service, qu'il soit revêtu de sa tenue d'uniforme ou en tenue civile, être porteur de l'arme individuelle qui lui est affectée.
Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port dissimulé dans les conditions fixées par une circulaire et une instruction spécifiques.
Néanmoins, si les nécessités du service ou les contraintes particulières liées aux fonctions exercées par le fonctionnaire de police l'imposent, les conditions du port de l'arme individuelle et les mesures liées à sa sécurisation, sa manipulation et sa conservation peuvent faire l'objet d'instructions dérogatoires écrites et précises de la part de l'autorité hiérarchique d'une direction, d'un service ou d'une unité.
Les instructions tiennent compte de l'impérative nécessité pour le fonctionnaire de police en service d'être immédiatement opérationnel, ainsi que des possibilités pratiques de conservation sécurisée des armes dans le service.
De la même manière, des instructions émanant de l'autorité hiérarchique d'une direction, d'un service ou d'une unité précisent les conditions du port de l'arme et du gilet pare-balles lorsque le fonctionnaire de police se rend à son service ou en revient.
Elles tiennent compte des situations personnelles ou matérielles spécifiques et, le cas échéant, de situations ponctuelles.
Dans ce cas, l'utilisation de l'arme de service n'est légale qu'autant que le fonctionnaire de police accomplit, au moment de son usage ou de son exhibition, un acte de sa fonction ou rattachable à celle-ci.
En cas de mutation, le télégramme de notification de cette mesure vaut ordre de mission et autorise le fonctionnaire concerné à transporter son arme de l'ancienne à la nouvelle résidence administrative.
Ce même télégramme vaut également autorisation de dépôt de l'arme dans la nouvelle résidence administrative.
Le fonctionnaire de police est responsable, en tous temps, en tous lieux et en toutes circonstances, de la conservation de son arme individuelle, pour autant que celle-ci n'ait pas été déposée à l'armurerie ou en un lieu sécurisé de son service ou de son unité dans les conditions précitées.
- personnels d'encadrement et de direction, comprenant, au sein du corps des attachés de la police nationale, les grades :
d) D'agent administratif de la police nationale.
c) Au sein des corps des agents des services techniques, les grades ;
- personnels d'exécution, comprenant, au sein des corps des agents des services techniques, le grade d'agent des services techniques.
Pour le corps des attachés de la police nationale, le corps des secrétaires administratifs de la police nationale, le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale et le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, des nomenclatures de postes sont réalisées et remises à jour annuellement.
Les personnels du corps des attachés de la police nationale exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des fonctions de gestion des ressources humaines, financières ou logistiques, dans l'ensemble des structures de la police nationale.
Les agents des services techniques de la police nationale assurent tous les travaux matériels nécessaires à la subsistance et à l'installation des fonctionnaires des services dans lesquels ils sont affectés, ou, dans les limites fixées par les dispositions en vigueur, au fonctionnement et à l'entretien des locaux correspondants.
Le service médical de la police, rattaché à la sous-direction des ressources humaines de la direction de l'administration de la police nationale, est placé sous l'autorité du médecin-chef de la police nationale, assisté d'un médecin-chef adjoint.
Les médecins de la police nationale placés auprès du médecin-chef sont chargés, sous le contrôle administratif du directeur de l'administration de la police nationale, de la médecine statutaire, à l'égard, notamment, des personnels de la police nationale gérés en administration centrale.
- les dispositions de l'article 113-34 de ce même règlement général, à l'exception de la disposition particulière prévue à son dernier alinéa ;
Le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires en application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour une période donnée exclut toute compensation horaire au titre de la même période.
En fonction de la nature de l'emploi occupé, les agents publics précités sont susceptibles de bénéficier du régime d'attribution de jours ARTT prévu à l'article 113-37 (alinéas 2 et 3) ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
L'organisation du travail des personnels administratifs, agents des services techniques et ouvriers cuisiniers en fonction dans les compagnies républicaines de sécurité est fixée par une instruction distincte.
Les adjoints de sécurité exercent les attributions qui leur sont conférées, notamment, par l'article 21 du code de procédure pénale et, s'agissant des contrôles de sûreté préventive des vols et des transports maritimes, celles qu'ils tiennent, respectivement, des dispositions de l'article L.
282-8 du code de l'aviation civile et de l'article L.
Les adjoints de sécurité consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ; les dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions leur sont applicables.
Les adjoints de sécurité bénéficient des régimes d'aménagements horaires au titre de la pénibilité et des compensations horaires consécutives aux services supplémentaires (rappel au service, dépassement horaire de la journée de travail ou de la vacation) qu'ils sont susceptibles d'effectuer, dans les mêmes termes que les fonctionnaires actifs de la police nationale.
Cette même zone de compétence est nationale dans l'hypothèse d'une affectation autre.
Les missions de la direction de l'administration de la police nationale sont déterminées par l'article 9 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié ; son organisation fait l'objet de deux arrêtés ministériels en date du 13 mai 2005, relatifs, respectivement, à son organisation en sous-directions et à son organisation en bureaux.
Au sein de la direction générale de la police nationale, la direction de l'administration de la police nationale (DAPN) est chargée de la programmation stratégique, de la fonction soutien et de la gestion de la police nationale.
La direction de l'administration de la police nationale participe à l'élaboration des réformes structurelles et statutaires de la police.
- du comité technique paritaire central de la police nationale ;
- du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire de l'administration centrale, pour les questions de la compétence de ces deux instances consultatives et relatives à la police nationale ;
Dans le cadre des plafonds d'emploi et de masse salariale, en application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, la direction de l'administration de la police nationale :
Dans le domaine du soutien logistique, après avoir recueilli l'expression des besoins des directions et services actifs de police, la direction de l'administration de la police nationale assure la définition, l'approvisionnement et la mise à disposition des matériels nécessaires à l'exécution des missions opérationnelles, notamment dans les secteurs de l'armement létal et non létal, de la protection des personnels, des uniformes et des véhicules.
Elle contribue à l'animation et aux travaux du conseil de l'équipement et de la logistique.
Dans le domaine de l'action sociale, la direction de l'administration de la police nationale a en charge l'accompagnement médico-social des fonctionnaires de la police nationale pour lesquels elle instruit les dossiers de prestations individuelles, de secours et de mutations à caractère dérogatoire, et dont elle suit les conditions de travail.
Pour l'application de l'article 1er du décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié, la DAPN assure, pour le compte du ministre de l'intérieur, la tutelle de l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP), soumise au statut d'établissement public national à caractère administratif.
La direction de l'administration de la police nationale comprend, outre le cabinet du directeur, des sous-directions chargées :
La direction de l'administration de la police nationale est constituée également de services centraux délocalisés :
Le directeur de l'administration de la police nationale préside la commission d'appel d'offres instituée par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 1998, ainsi que la commission de la tenue de la police nationale, créée par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 2000.
Les attachés d'administration centrale, les attachés de préfecture et les attachés de la police nationale affectés à la DAPN accomplissent des tâches de gestion administrative, financière ou logistique, comportant l'exercice de prérogatives tant d'encadrement que de direction administrative.
Ils peuvent se voir confier la fonction de chef de bureau ou d'adjoint, de chef de cabinet du directeur de l'administration de la police nationale, de chef de mission, de chef de projet, de chargé de mission ou la responsabilité d'une section.
Les adjoints et agents administratifs de la police nationale affectés à la DAPN accomplissent des tâches administratives d'exécution.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés à la DAPN ne sont pas dotés d'une arme de service, exception faite des personnels du bureau de l'armement et des matériels techniques et de ceux chargés d'assurer de façon ponctuelle des missions de sécurité ou appelés à répondre aux impératifs de circonstances exceptionnelles.
Les attachés de la police nationale peuvent être affectés au cabinet des audits de l'inspection générale et se voir confier des missions d'audit financier.
Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel en date du 19 mai 2006 ; ses structures territoriales sont fixées par les dispositions du décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié.
Service spécialisé à vocation nationale, la direction centrale de la police judiciaire a pour missions essentielles la prévention et la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité.
Elle est chargée, en outre, de mettre en oeuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et scientifique, informatique et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.
2 Une unité de projets opérationnels ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financières ;
Les directions interrégionales de la police judiciaire, les directions régionales de la police judiciaire et les services régionaux de police judiciaire sont organisés en divisions, sections et groupes spécialisés dans les missions d'investigation criminelle, économique et financière ou de soutien opérationnel, ainsi qu'en matière de police technique et scientifique.
Certaines DRPJ et certains SRPJ disposent d'une brigade régionale d'enquêtes et de coordination (BREC).
Une antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants.
Chaque sous-directeur a autorité sur l'ensemble des personnels en service dans la sous-direction dont il a la charge et assiste le directeur central et le directeur central adjoint.
Il anime et coordonne au niveau national l'activité des services dans les domaines relevant du champ de compétence de sa sous-direction.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la direction centrale de la police judiciaire assurent la direction, d'une part, des services centraux (sous-directions, pôles, services, divisions, offices et, pour certaines d'entre elles, sections et brigades) et, d'autre part, des services territoriaux (directions interrégionales, services régionaux et, pour certaines d'entre elles, divisions, brigades et antennes qui les composent ; directions régionales et, pour certaines d'entre elles divisions, brigades et antennes qui les composent).
Les attachés de la police nationale exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des tâches de gestion administrative ou financière.
Les adjoints et agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.
Les personnels scientifiques employés à la DCPJ sont affectés au sein de la sous-direction de la police technique et scientifique, dans les services relevant de cette sous-direction, ainsi que dans les divisions de police technique des directions interrégionales ou régionales de la police judiciaire, et les services régionaux de police judiciaire ou dans les services locaux d'identité judiciaire des antennes de police judiciaire.
Ils peuvent être chargés d'actions de formation ou de tâches de recherche dans les domaines de compétence de la police technique ou scientifique.
Les agents des services techniques concourent à l'exécution des tâches de service intérieur, de tâches administratives et peuvent être chargés des fonctions d'huissier.
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 1996 mentionné à l'article 113-26 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les fonctionnaires actifs de la police nationale sont affectés dans les BRI et les BREC pour une durée limitée et selon des modalités de contrôle de l'aptitude professionnelle.
Compte tenu de la nécessité d'assurer en toutes circonstances et en tous lieux la continuité de l'accomplissement de certaines missions, les sous-directeurs des services centraux et les directeurs interrégionaux et régionaux de la police judiciaire, ainsi que les directeurs des services régionaux de police judiciaire, adaptent ponctuellement les horaires de travail des personnels relevant de leur autorité, en fonction des impératifs du service, dans le cadre des dispositions communes applicables, notamment, aux personnels actifs de la police nationale.
Du service central de documentation criminelle de la DCPJ ;
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces services sont arrêtées après consultation des comités techniques paritaires compétents.
Les fonctionnaires du corps des attachés de la police nationale accomplissent des tâches de gestion administrative, financière ou logistique, d'informatique, ainsi que de documentation et d'analyse.
En pareil cas, le fonctionnaire ou agent non titulaire est remis à la disposition de la direction de l'administration de la police nationale pour recevoir une autre affectation.
Les faits motivant le non-renouvellement ou le retrait d'habilitation au Secret-Défense ne sont pas portés à la connaissance du fonctionnaire ou agent non titulaire concerné s'ils sont couverts par le Secret-Défense, conformément aux dispositions combinées de l'article 4, dernier alinéa, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Les directeurs départementaux de la sécurité publique transmettent pour avis aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale les schémas d'organisation des circonscriptions dont ils ont la charge, mis en place après vérification par la direction centrale de la sécurité publique de la conformité du schéma retenu avec les types d'organisation proposés au niveau national.
Leur appellation et leur mise en place doivent, après avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale, faire l'objet d'un agrément préalable de la direction centrale de la sécurité publique.
Les attachés de la police nationale ont vocation à exercer une autorité hiérarchique et fonctionnelle dans le cadre de la direction administrative des services de gestion opérationnelle en qualité de chefs, d'adjoints aux chefs de ces mêmes services, de contrôleurs de gestion ou comme chargés de mission.
Les agents et adjoints administratifs sont chargés de l'exécution de tâches en matière administrative, financière et logistique (dont comptabilité, secrétariat, accueil, rédaction, saisie informatique).
Ils sont fixés par les directeurs départementaux de la sécurité publique après consultation des chefs de circonscription et chefs d'unités départementales et après avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale.
Les missions de la direction centrale de la police aux frontières sont déterminées par l'article 11 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié ; l'organisation de ses services déconcentrés est fixée par les dispositions du décret n° 2003-734 du 1er août 2003 ; celle de son échelon central en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux fait l'objet d'un arrêté ministériel.
Les personnels du corps des attachés de la police nationale peuvent se voir confier, en direction centrale, les fonctions d'adjoint au chef de bureau ou chef d'une unité de gestion des ressources humaines, financières ou logistiques au sein d'un bureau.
Les adjoints administratifs et les agents administratifs de la police nationale sont chargés des tâches administratives d'exécution.
Les adjoints de sécurité exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ainsi que celles qui résultent de la rédaction, respectivement, de l'article L.
Les personnels du corps des attachés de la police nationale exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des fonctions comportant l'exercice de prérogatives d'encadrement de personnels placés sous leur autorité et de gestion de ressources humaines, financières ou logistiques.
Les missions et l'organisation de la direction de la formation de la police nationale sont déterminées par l'article 10 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, ainsi que par arrêtés interministériel (organisation en sous-directions) et ministériel (organisation en bureaux) en date du 29 janvier 1999.
Direction active de la direction générale de la police nationale, la direction de la formation de la police nationale assure la formation initiale et continue des différentes catégories de personnels de la police nationale.
La direction de la formation de la police nationale est constituée, également, de services à compétence nationale rattachés à la sous-direction des enseignements :
- l'Ecole nationale supérieure des officiers de police ;
Le directeur de la formation de la police nationale prépare et assure l'animation, ainsi que le secrétariat du Conseil national de la formation de la police nationale institué par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 février 1995.
Le directeur de la formation de la police nationale est assisté d'un directeur adjoint, de sous-directeurs, du chef de l'INFPN, de chargés de mission, de conseillers techniques qui, chacun pour ses missions respectives, conçoit, anime, coordonne et évalue les activités des services et des personnels placés sous son autorité.
Les fonctionnaires du corps des attachés de la police nationale affectés à la DFPN accomplissent des tâches de gestion administrative, financière ou logistique.
Les adjoints et agents administratifs de la police nationale affectés à la DFPN accomplissent des tâches administratives d'exécution.
Les ouvriers d'Etat et les agents des services techniques en fonction à la DFPN sont employés à des tâches logistiques, techniques ou spécialisées.
Direction active de la direction générale de la police nationale, la DCCRS est composée d'un échelon central et de structures territoriales (les directions zonales), au sein desquelles sont implantés des unités mobiles, des compagnies autoroutières, des unités motocyclistes zonales, des services de soutien opérationnel ainsi que des centres de formation continue.
Chaque sous-direction comprend un certain nombre de bureaux dirigés, chacun, par un fonctionnaire de ce même corps ou par un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale.
L'adjoint au directeur zonal et le chef du service des opérations appartiennent au corps de conception et de direction de la police nationale ; le chef du service d'appui opérationnel ainsi que les chefs de bureaux de la direction zonale appartiennent au corps de commandement de la police nationale.
Les sections peuvent être encadrées par des brigadiers-majors de police du corps d'encadrement et d'application.
La compagnie peut être une compagnie de service général ou une compagnie autoroutière.
La compagnie républicaine de sécurité « Alpes » est constituée de détachements.
La limite d'âge applicable aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application faisant acte de candidature pour servir dans ces formations est fixée à 45 ans révolus au premier janvier de l'année en cours.
Les fonctionnaires du corps des attachés de la police nationale affectés au SCTIP accomplissent des tâches de gestion administrative, financière ou logistique.
Les adjoints et agents administratifs de la police nationale affectés au SCTIP accomplissent des tâches administratives d'exécution (comptabilité, secrétariat, rédaction, accueil...).
Les adjoints et agents administratifs de la police nationale exercent des tâches administratives d'exécution, telles que rédaction administrative, mise en forme rédactionnelle, accueil, secrétariat, comptabilité, impliquant la connaissance des règlements administratifs.
- la direction de la police urbaine de proximité ;
- la direction des renseignements généraux ;
Les missions et l'organisation de chaque direction ou service actif de la préfecture de police sont fixées par arrêté du préfet de police pris après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police et du comité technique paritaire central de la police nationale.
Chaque direction active est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police nommé dans les conditions fixées par le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979, assisté, le cas échéant, dans l'exercice de ses fonctions, par des personnels exerçant des fonctions de directeur-adjoint ou de sous-directeur.
- de la gestion et du fonctionnement des centres de rétention administrative et du dépôt du Palais de Justice.
Elle participe, en liaison avec la direction de la police urbaine de proximité, au contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, à la prévention et à la lutte contre la délinquance et les violences routières.
La direction de la police urbaine de proximité (DPUP) de la préfecture de police est chargée, à Paris, en collaboration avec les autres directions et services de la préfecture de police :
La direction de la police urbaine de proximité participe, en liaison avec la DOPC, à l'application de la réglementation relative à la circulation et, en tant que de besoin, au maintien de l'ordre public.
La direction des renseignements généraux de la préfecture de police est chargée, à Paris, de la recherche, de l'analyse et du traitement des informations relatives à la prévention des troubles à l'ordre public et des atteintes au fonctionnement des institutions.
Elle assure la recherche et la centralisation des renseignements destinés à informer le préfet de la zone de défense de Paris, participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat et concourt à la mission de sécurité intérieure à l'échelon de la région.
Direction régionale des renseignements généraux d'Ile-de-France, elle anime, contrôle et coordonne, à ce titre, les directions départementales des renseignements généraux de la région d'Ile-de-France.
La direction des renseignements généraux de la préfecture de police constitue, en matière de lutte contre l'immigration clandestine et les infractions liées à l'emploi des étrangers, un service compétent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles.
Elle contribue à des enquêtes administratives et de sécurité.
- de concevoir et mettre en oeuvre des systèmes d'information et de communication (informatique, télécommunications, vidéosurveillance, sirènes d'alerte) ; assurer, dans ces domaines, l'acquisition, le déploiement, la réparation, la maintenance, le renouvellement de ces équipements ;
L'inspection générale des services (IGS) de la préfecture de police a pour mission de procéder :
- au contrôle des services de la préfecture de police, ainsi que des établissements de formation implantés sur son ressort ;
- aux audits, études et enquêtes administratives ayant pour but l'amélioration du fonctionnement de ces services ;
L'inspection générale des services est également compétente dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; pour ce qui concerne les services actifs qui ne relèvent pas de la préfecture de police, elle y exerce ses différentes missions dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 222-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Chargée de veiller au respect, par les personnels cités à l'article 1er des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, des lois et règlements et du code de déontologie de la police nationale, elle effectue les enquêtes qui lui sont confiées à cet effet.
Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'inspection générale des services ont libre accès à tous les services et locaux de police du ressort de leur compétence et peuvent se faire communiquer tous documents, dans la mesure où ils sont régulièrement habilités à en connaître.
Pour l'exercice des missions énumérées aux articles précédents, et qui leur sont confiées par le préfet de police ou l'autorité judiciaire, les directions et services actifs de la préfecture de police disposent, notamment, de directeurs des services actifs de la préfecture de police, d'inspecteurs généraux, de directeurs adjoints, de sous-directeurs, de contrôleurs généraux, de fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale qui ne sont pas détachés dans l'un de ces emplois, de fonctionnaires des corps de commandement, et d'encadrement et d'application de la police nationale, de personnels administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale, ou en fonction dans la police nationale (issus de la fonction publique de l'Etat ou de la Ville de Paris), ainsi que d'adjoints de sécurité et autres agents contractuels.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans le ressort du département de Paris en application des dispositions de l'article R.
Ceux d'entre eux qui sont membres du corps des attachés de la police nationale assurent l'encadrement de l'ensemble des personnels placés sous leur propre autorité et peuvent se voir confier la responsabilité d'un service chargé de la gestion administrative et financière de la direction.
Le directeur de l'ordre public et de la circulation fixe, après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police, les horaires de travail et l'organisation des services selon des cycles et des roulements déterminés, dans le strict respect des textes relatifs à la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et de manière à assurer la continuité du service public en tenant compte des contraintes locales.
La direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans le ressort du département de Paris en application des dispositions de l'article R.
15-30 du même code, est organisée en quatre sous-directions et comprend :
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction de la police urbaine de proximité assurent la direction hiérarchique de tous les personnels en fonction dans leurs services et, dès lors, placés sous leur autorité, y compris les agents de la préfecture de police n'appartenant pas à l'un des corps de la police nationale.
Sous la direction du directeur de la police urbaine de proximité, ils assurent la conception et la mise en oeuvre des missions confiées à leur direction et en contrôlent l'exécution.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction de la police urbaine de proximité sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de la police urbaine de proximité sont placés sous les ordres des officiers de police.
Dans le cadre strict des missions de la direction de la police urbaine de proximité et des instructions du préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de la police urbaine de proximité, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Les personnels administratifs de la police nationale affectés à la direction de la police urbaine de proximité sont placés sous l'autorité de leur chef de service ou d'unité d'affectation pour exercer des tâches de gestion administrative ou financière selon les conditions d'emploi propres à leurs corps d'appartenance.
Le directeur de la police urbaine de proximité fixe, après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police, les horaires de travail et l'organisation des services selon des cycles et des roulements déterminés, dans le strict respect des textes relatifs à la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et de manière à assurer la continuité du service public en tenant compte des contraintes locales.
Les fonctionnaires actifs et les adjoints de sécurité de la direction de la police urbaine de proximité exercent leurs missions en tenue d'uniforme.
Cependant, sur décision expresse du directeur de la police urbaine de proximité, les personnels peuvent être appelés à revêtir la tenue civile lorsque la nature des missions qu'ils exercent ou les nécessités du service le justifient.
Les personnels autorisés par le directeur de la police urbaine de proximité à porter la tenue civile doivent être en mesure, à tout moment, de revêtir dans le cadre de l'exercice des missions assignées à leur corps, sur instructions de leur hiérarchie, leur tenue d'uniforme, sans pouvoir se prévaloir de l'autorisation particulière qui leur est accordée d'exercer habituellement en tenue civile.
Le directeur définit, après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police, l'organisation du temps de travail et les horaires de service.
La direction des renseignements généraux de la préfecture de police, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis en matière d'immigration clandestine et d'infractions à l'emploi des étrangers en application des dispositions de l'article R.
15-19 du code de procédure pénale, est organisée en pôles rattachés soit, directement, à son directeur adjoint, soit à l'une ou l'autre des deux sous-directions qu'elle comporte.
Constituant la direction régionale des renseignements généraux d'Ile-de-France, elle anime, coordonne et contrôle, à ce titre, l'activité des directions départementales des renseignements généraux de la région d'Ile-de-France.
Elle comprend des services centraux organisés, au sein des pôles, en sections et unités.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction des renseignements généraux assurent la conception et la mise en oeuvre des missions confiées à cette direction et en contrôlent l'exécution.
Ceux d'entre eux chargés de la lutte contre l'immigration clandestine et les infractions en matière d'emploi des étrangers exercent les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils sont habilités dans les conditions définies par le code de procédure pénale.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction des renseignements généraux sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.
Placés sous le commandement des officiers, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction des renseignements généraux exercent principalement des missions d'investigation, de recherche, d'exploitation et de mise en forme de l'information opérationnelle de voie publique, d'enquête et de surveillance.
Ceux d'entre eux chargés de la lutte contre l'immigration clandestine et les infractions en matière d'emploi des étrangers exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Les personnels administratifs de la police nationale affectés à la direction des renseignements généraux sont placés sous l'autorité de leur chef de service ou d'unité d'affectation pour exercer des tâches de gestion administrative ou financière selon les conditions d'emploi propres à leurs corps d'appartenance.
Les personnels techniques et scientifiques de la police nationale affectés à la direction des renseignements généraux assurent le soutien technique de la direction.
Le directeur des renseignements généraux de la préfecture de police définit, après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police, l'organisation du temps de travail ainsi que les horaires de service.
Dans le respect des dispositions communes applicables aux personnels actifs de la police nationale, les fonctionnaires de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police effectuent leur temps de travail réglementaire par cycle, roulement ou bien encore en régime hebdomadaire, selon que l'emploi occupé implique ou non un service continu, nuit et jour, dimanches et jours fériés compris.
Le temps de travail est aménagé de façon à ce que soient assurées les missions de service public assignées à la direction des renseignements généraux de la préfecture de police, en fonction des attributions de cette direction et de celles de chacun de ses pôles, selon des rythmes et des horaires appropriés.
En raison de la spécificité de la mission dévolue à la direction des renseignements généraux de la préfecture de police, les fonctionnaires actifs qui y sont affectés exercent leurs attributions en tenue civile.
Toutefois, ils peuvent être appelés à revêtir leur tenue d'uniforme, dans des conditions fixées par le directeur des renseignements généraux.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions de l'article R.
15-19 du code de procédure pénale et au titre de sa compétence en matière de logistique, est organisée en quatre sous-directions, elles-mêmes articulées en départements, bureaux, missions, sections, unités ou services spécialisés.
Le directeur fixe les horaires de travail et l'organisation des services, après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police, et dans le strict respect des textes relatifs à la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, de manière à assurer la continuité du service public et à répondre à l'attente des directions et services bénéficiaires des prestations de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Service actif de la préfecture de police, l'inspection générale des services, dont les missions et l'organisation sont fixées par décret en date du 16 septembre 1854 et par les textes qui l'ont modifié ou complété, comprend :
- des services généraux constitués, notamment, d'un bureau de gestion et d'un service d'accueil du public ;
- des cabinets de discipline ;
- l'inspection des services actifs.
L'inspection générale des services est composée d'inspecteurs généraux, de contrôleurs généraux, de fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale non détachés dans l'une ou l'autre de ces deux catégories d'emplois, de fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que de personnels administratifs et d'adjoints de sécurité.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à l'inspection générale des services assurent des missions d'audit, de contrôle des services, d'études ainsi que l'exécution d'enquêtes disciplinaires, judiciaires ou administratives concernant les personnels des services actifs et des services administratifs de la préfecture de police.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à l'inspection générale des services secondent ou suppléent les commissaires de police chargés des missions d'audit, de contrôle et d'étude.
Ils peuvent être chargés de missions de gestion et de soutien opérationnel ou logistique et de fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à l'inspection générale des services participent à des missions techniques de soutien opérationnel et logistique.
Sous l'autorité des commissaires ou des officiers de police, ils peuvent être chargés d'enquêtes disciplinaires.
Dans le respect des dispositions communes à l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale figurant au titre Ier du livre Ier du présent règlement général d'emploi, le temps de travail est aménagé de façon à ce que soient assurées la mission de service public assignée à l'inspection générale des services et sa continuité, en fonction de ses attributions propres et de celles de chacun de ses services, selon des rythmes et des horaires appropriés.
Les fonctionnaires actifs de l'inspection générale des services effectuent leur temps de travail réglementaire par roulement ou en régime hebdomadaire, selon que l'emploi occupé implique ou non un service continu, nuit et jour, dimanches et jours fériés compris.
Les fonctionnaires actifs affectés à l'inspection générale des services servent en tenue civile.
L'avis de concours sur titres organisé par le centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires paru au Journal officiel du 20 juillet 2006, texte n° 108, est modifié comme suit :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au calendrier prévisionnel complémentaire des recrutements pour 2006 (fonction publique de l'Etat, armées, ville de Paris)
- Quel que soit le concours concerné, les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics, fixés aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
1° Pour les concours externes : de conditions de diplôme.
- mères et pères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants ;
Les conditions d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour les concours donnant accès à des corps classés en service actif (police, pompiers, personnels de l'administration pénitentiaire...) et pour certains concours qui sont suivis d'une période de formation initiale d'une durée supérieure ou égale à deux ans.
Pour ces concours, certaines catégories de candidats bénéficient de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer les limites d'âge.
Il convient de contacter les services organisateurs pour connaître les dérogations qui sont applicables.
2° Pour les concours internes : ces concours sont ouverts aux candidats appartenant déjà à l'administration ; la catégorie précise d'agents auxquels s'adressent les concours et les conditions d'ancienneté de services qu'ils doivent remplir sont fixées par le statut particulier du corps de fonctionnaires concerné.
Pour certains concours, les candidats internes doivent également remplir des conditions de diplôme.
Des informations générales, et notamment le montant du traitement correspondant aux différents indices de rémunération des corps de fonctionnaires, peuvent être consultés sur le site internet du ministère de la fonction publique :
Sur ce site, vous aurez également accès :
- à la base de données des concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
- au calendrier prévisionnel des recrutements de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 4 août 2006 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2006, M. Simon Genevaz, agent contractuel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 2006.
L'arrêté indique, selon les cas ; a) Si le permis est accordé ; b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; c) S'il est sursis à statuer sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable.
Il indique en outre, s'il y a lieu : d) Si la décision est assortie de prescriptions ; e) Si la décision accorde une dérogation ou une adaptation mineure ; f) Si la décision met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 2006, Mme Pascale Brehon, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (création).
Mme Claudine Perks-Matter est renouvelée en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.
M. Théophane Cloutour est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.
Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux :
Mme Marie-Anne Amigues est nommée, à compter du 6 août 2006, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.
M. Jean-Pierre Vieillard est nommé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
Mme Jacqueline Bourgeois est renouvelée en qualité de suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand :
Sont nommés, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand :
Mme Colette Jeanneau est renouvelée en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre.
M. Guy Frédéric est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre.
M. Michel Melin est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne.
M. Christian Pelletier est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne.
Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne :
Le certificat d'urbanisme précise :
a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ;
b) Si le terrain est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;
c) La liste des taxes d'urbanisme exigibles ;
d) La liste des participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites ;
e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis ;
f) Si le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat.
M. Michel Arion est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
Mme Marie-José Gasmi est renouvelée en qualité de suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2006, Mme Naïma Heddar, épouse Zouani, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du territoire de Belfort et de la Haute-Saône, en remplacement de Mme Christine Seiffert, épouse Wiedemann, à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2003, M. Henri Pechoux, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 29 août au 21 septembre 2003 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2003, Mme Bernadette Fougerouse, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail des transports d'Ile-de-France, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 3 décembre 2003.
L'habilitation accordée à M. Jean Gotlibowicz, 70, rue de Crimée, Paris (19e), en qualité de bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures, est renouvelée pour une durée de cinq ans.
Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L.
410-1, le certificat d'urbanisme indique :
a) Si le terrain peut ou non être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande ;
b) L'état des équipements publics existants ou prévus.
Lorsqu'il indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération, le certificat précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours.
Décret du 2 octobre 2006 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. de Faubournet de Montferrand (Bernard)
M. Bernard de Faubournet de Montferrand, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
M. Roudet (Philippe, René, Lucien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Deligne Marie-Françoise, Favard Gaëtan, Laperrine Jean-Marie, Madrelle Pascal et Madrelle Thierry, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre).
Le retrait de M. Favard (Gaëtan), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Deligne Marie-Françoise, Favard Gaëtan, Laperrine Jean-Marie, Madrelle Pascal et Madrelle Thierry, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Deligne Marie-Françoise, Favard Gaëtan, Laperrine Jean-Marie, Madrelle Pascal et Madrelle Thierry, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Deligne Marie-Françoise, Laperrine Jean-Marie, Madrelle Pascal, Madrelle Thierry et Roudet Philippe, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Poitiers :En qualité de personne qualifiée en matière juridique,
M. Jacques Boudy, vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers, titulaire, en remplacement de Mme Sophie Lerner.
Il est mis fin, à compter du 29 septembre 2006, aux fonctions exercées par Mme Dominique Morvant, chargée de mission : éthique, développement durable, parité, appelée à d'autres fonctions.
Délibération n° 2006-196 du 14 septembre 2006 portant sur l'habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des vérifications
Il est mis fin à l'habilitation de M. Christophe Pallez, secrétariat général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décision n° 2006-566 du 31 août 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Canal J
La société Canal J est mise en demeure, en ce qui concerne le service éponyme, de se conformer, à l'avenir, aux termes du V de l'article 3-2-2 de la convention du 19 juillet 2005 susvisée relatif au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes telles que définies à l'article 12 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 modifié.
La présente décision sera notifiée à la société Canal J, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2005, M. Casamatta (Gilbert), directeur de l'Institut national polytechnique de Toulouse, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Morancho (Roland).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, M. Barraud (Frédéric), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 30 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 novembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Gilbert Lameth, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Courthézon et Jonquières, à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 14 novembre 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du centre technique des productions cidricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2005, M. Michel Lévêque est nommé commissaire du Gouvernement auprès du centre technique des productions cidricoles.
Décision n° 2005-919 du 22 novembre 2005 autorisant la Société Toulouse Télévision à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Toulouse dans le département de la Haute-Garonne
La société Toulouse Télévision, immatriculée le 11 février 1988 au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 343 762 928 (88B206), ayant son siège social situé 1, allée Jacques-Chaban-Delmas, Arche Marengo, BP 15828, Toulouse Cedex 5 (31505), est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télé Toulouse, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Toulouse, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Toulouse Télévision se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TOULOUSE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », REPRÉSENTÉE PAR M. PIERRE BOUCAUD, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLÉ TOULOUSE
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Télé Toulouse édité par la société Toulouse Télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Télé Toulouse est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Toulouse (département de la Haute-Garonne).
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme au capital social de 129 899,20 , dénommée la société Toulouse Télévision, immatriculée le 11 février 1988 au RCS de Toulouse sous le numéro 343 762 928 (88B 206).
Son siège social est situé 1, allée Jacques-Chaban-Delmas, arche Marengo, BP 15828, 31505 Toulouse Cedex 5.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Télé Toulouse, diffusé 24 heures sur 24, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
DE LA SOCIÉTÉ TOULOUSE TÉLÉVISION
LISTE DES MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ TOULOUSE TÉLÉVISION
Sont mandataires sociaux de la société Toulouse Télévision :
M. Pierre Boucaud, président.
M. Hervé Schlosser.
M. Axel Courtois de Vicose, président d'honneur.
M. Jean-Luc Moudenc.
M. José Biosca.
M. Bernard Maffre.
M. Philippe Perthuis.
M. Louis-Bertrand Raffour.
M. Roland Garrigou.
M. Pierre Izard.
Mme Marie-Thérèse Carsalade-Gamblin.
M. René Bouscatel.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Pierre Boucaud, président de la société Toulouse Télévision.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR TOULOUSE TÉLÉVISION AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Philippe Laflaquiere, vice-président du tribunal de grande instance de Toulouse, président.
Mme Christel du Puy Montbrun, membre associée à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, vice-présidente.
Père Pierre Deberge, recteur de l'Institut catholique.
M. Serge Regourd, professeur de droit public, directeur de l'Institut du droit de l'espace des territoires et de la communication.
Docteur Jacques Montagut, membre du Comité national d'éthique.
M. Joseph Bellanca, secrétaire fédéral de l'union départementale Force ouvrière.
M. Bernard Cau, président de Bernard Cau Consultant et d'Hôpital Sourire (association qui parraine l'hôpital pour enfants).
M. Guy Chapouille, directeur de l'Ecole supérieure de l'audiovisuel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, direction de la qualité et des ressources humaines, gestion des emplois et des personnels, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministère de l'agriculture et de la pêche ont élaboré un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Ce décret, pris pour la transposition de la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil, modifie le code du travail et abroge le décret n° 96-98 du 7 février 1996.
En France, l'amiante fait l'objet d'une interdiction totale depuis le 1er janvier 1997, avec quelques exceptions temporaires et très limitées qui ont pris fin au 31 décembre 2001.
Au niveau européen, l'interdiction totale de l'amiante est entrée en vigueur au 1er janvier 2005.
Depuis février 1996, le décret n° 96-98 fixe des règles très strictes pour la protection des travailleurs, en particulier lors d'activités de retrait d'amiante ainsi que pour toute activité ou intervention sur des matériaux contenant de l'amiante.
Sur de nombreux points, ce décret anticipe les règles communautaires fixées par la directive 2003/18/CE.
Le projet de décret, qui sera codifié dans le code du travail, achève la transposition complète, en droit français, de la directive 2003/18/CE.
Il prévoit l'application, sauf exception, des règles relatives à la prévention des risques liés aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, aux travailleurs susceptibles d'être exposés, du fait de leur activité, à l'inhalation de poussières d'amiante.
En complément, il fixe les règles applicables spécifiquement à l'amiante, en particulier :
- la suppression des dispositions relatives aux activités de fabrication et de transformation d'amiante, compte tenu de l'interdiction totale de ces activités depuis le 31 décembre 2001 ;
- des mesures des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante par des laboratoires accrédités à cet effet et en fonction de l'évaluation des risques ;
- l'extension de l'obligation de certification de qualification des entreprises pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, aux travaux de confinement ou de retrait d'amiante non friable présentant des risques particuliers, qui seront définis par arrêté.
La formation des travailleurs devra être assurée par des organismes certifiés par des organismes accrédités à cet effet ;
- pour les activités et interventions sur des matériaux contenant de l'amiante (activités d'entretien et de maintenance, par exemple), la rédaction d'un mode opératoire et la notification plus systématique de l'activité à l'inspection du travail ;
- l'obligation des maîtres d'ouvrage et des chefs d'entreprise utilisatrice de transmission, aux entreprises intervenant ultérieurement, des résultats du repérage des matériaux amiantés prévu par le code de la santé publique.
Le texte peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction des relations du travail (bureau de la protection de la santé en milieu de travail, CT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris (téléphone : 01-44-38-26-73, 01-44-38-24-69, télécopie : 01-44-38-26-48).
Les observations écrites des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées doivent parvenir à la direction des relations du travail dans ce délai d'un mois.
Décret n° 2005-1495 du 5 décembre 2005 instituant un délégué interministériel à la Coupe du monde de rugby de 2007
Il est institué, auprès du ministre chargé des sports, un délégué interministériel à la Coupe du monde de rugby de 2007.
Le délégué interministériel anime et coordonne les activités des administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux concourant à l'accueil en France de la Coupe du monde de rugby de 2007.
Il assure les relations de l'Etat avec le comité d'organisation de la Coupe du monde de rugby de 2007 et, en lien avec les préfets, avec les collectivités territoriales intéressées par cette manifestation.
Il suscite ou encourage les initiatives destinées à tirer parti de cette manifestation dans les domaines économique, social et culturel.
Il conseille le Gouvernement dans la définition des modalités d'accueil des autres grandes manifestations sportives de dimension internationale dont l'organisation incombe à la France.
Ce comité comprend, outre un représentant du ministre chargé des sports :
- un représentant du ministre chargé des transports et de l'équipement ;
- un représentant du ministre de la culture.
D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter aux travaux du comité, selon la nature des questions inscrites à son ordre du jour.
Les préfets des régions et des départements concernés sont associés, en tant que de besoin, à ses travaux.
Le représentant du comité d'organisation de la Coupe du monde de rugby de 2007 peut être invité à participer aux travaux du comité.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé des sports.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères représentés au comité de coordination.
Il peut bénéficier du concours d'agents mis à sa disposition par ces ministères ainsi que par des établissements publics relevant de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Juge de proximité : M. Gilbert Ambrosi, commissaire de police à la retraite, juge de proximité à Villejuif, à compter du 1er janvier 2006.
Juge de proximité : Mme Isabelle Piers, juriste, juge de proximité à Paris (11e), à compter du 1er janvier 2006.
Juridiction de proximité de Castelsarrasin
Juge de proximité : M. Gérard Durand, commissaire divisionnaire retraité de la police nationale, juge de proximité à Villeneuve-sur-Lot, à compter du 1er janvier 2006.
Juge de proximité : M. Jean-Jacques Jones, ancien huissier de justice, juge de proximité à Castres, à compter du 1er janvier 2006.
Décret du 14 décembre 2005 portant acceptation de démission (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est acceptée la démission des juges de proximité suivants :
M. Jean-Pierre Bauve, juge de proximité à la juridiction de proximité de Blois, installé dans ses fonctions le 8 juin 2004, à compter du 31 décembre 2005 ;
M. Jean-Pierre Chaulet, juge de proximité à la juridiction de proximité d'Aubervilliers, installé dans ses fonctions le 13 janvier 2004, à compter du 1er novembre 2005 ;
M. Gérard Zaquin, juge de proximité à la juridiction de proximité de Paris (15e), installé dans ses fonctions le 1er février 2005, à compter du 1er novembre 2005 ;
Mme Abebi Paraiso, épouse Adjahossou, juge de proximité à la juridiction de proximité de Sens, installée dans ses fonctions le 13 septembre 2004, à compter du 18 septembre 2005 ;
Mme Catherine Cazal, épouse Jammes, juge de proximité à la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont, installée dans ses fonctions le 11 janvier 2005, à compter du 31 décembre 2005 ;
M. Francis Bidet, juge de proximité à la juridiction de proximité de Saint-Malo, installé dans ses fonctions le 28 juin 2004, à compter du 31 décembre 2005 ;
M. Philippe Vitoux, juge de proximité à la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois ;
M. Philippe Ditsch, juge de proximité à la juridiction de proximité de Colombes.
Décret n° 2005-1498 du 29 novembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), fait à Washington le 29 janvier 1998 (1)
L'accord entre le Gouvernement du Canada, les gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), fait à Washington le 29 janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA, LES GOUVERNEMENTS D'ÉTATS MEMBRES DE L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE, LE GOUVERNEMENT DU JAPON, LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE SUR LA COOPÉRATION RELATIVE À LA STATION SPATIALE INTERNATIONALE CIVILE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement du Canada (ci-après également dénommé « le Canada »),
Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume de Suède et de la Confédération suisse, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne (ci-après collectivement dénommés « les Gouvernements européens » ou « le Partenaire européen »),
Le Gouvernement du Japon (ci-après également dénommé « le Japon »),
Le Gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après également dénommé « la Russie ») et
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ci-après dénommé « le Gouvernement des Etats-Unis » ou « les Etats-Unis »),
Rappelant qu'en janvier 1984, le Président des Etats-Unis a chargé l'Administration nationale de l'aéronautique et de l'espace (la NASA) de réaliser et de mettre sur orbite une Station spatiale habitée en permanence et a invité les amis et les alliés des Etats-Unis à participer à son développement et à son utilisation et à partager les bénéfices en découlant,
Rappelant que le Premier Ministre du Canada a accepté l'invitation susmentionnée lors de la réunion au sommet avec le Président des Etats-Unis tenue à Québec en mars 1985 et que les deux Gouvernements ont confirmé leur intérêt pour la coopération lors de la réunion au sommet de Washington, DC, en mars 1986,
Rappelant les termes des Résolutions applicables adoptées le 31 janvier 1985 et le 20 octobre 1995 par le Conseil de l'Agence spatiale européenne (l'ASE) siégeant au niveau ministériel, et rappelant que le programme Columbus et le programme de développement relatif à la participation de l'Europe à la Station spatiale internationale ont été entrepris dans le cadre de l'ASE, en conformité avec sa mission définie à l'article II de la Convention qui l'a créée, afin de développer des éléments de la Station spatiale internationale civile,
Rappelant l'intérêt que le Japon a manifesté pour le programme de Station spatiale lors des visites de l'Administrateur de la NASA au Japon en 1984 et en 1985 et la participation du Japon au programme spatial des Etats-Unis par le biais du Premier essai de traitement de matériaux,
Rappelant la participation de l'ASE et du Canada au système de transport spatial des Etats-Unis par le biais de la réalisation par l'Europe du premier laboratoire spatial habité, Spacelab, et de la réalisation par le Canada du système télémanipulateur,
Rappelant le partenariat établi par l'Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la Station spatiale civile habitée en permanence (ci-après dénommé « l'Accord de 1988 »), conclu à Washington le 29 septembre 1988 et les Mémorandums d'Accord correspondants entre la NASA et le ministère d'Etat des Sciences et de la Technologie (le MEST) du Canada, la NASA et l'ASE, ainsi que la NASA et le Gouvernement du Japon,
Reconnaissant que l'Accord de 1988 est entré en vigueur le 30 janvier 1992 entre les Etats-Unis et le Japon,
Rappelant que la NASA, l'ASE, le Gouvernement du Japon et le MEST ont mis en oeuvre des activités de coopération visant à concrétiser le partenariat relatif au programme de Station spatiale, conformément à l'Accord de 1988 et aux Mémorandums d'Accord correspondants, et reconnaissant qu'à sa création le 1er mars 1989, l'Agence spatiale canadienne (l'ASC) a repris la responsabilité de l'exécution du programme canadien de Station spatiale précédemment assumée par le MEST,
Convaincus, au vu de l'expérience et des réalisations exceptionnelles de la Fédération de Russie dans les domaines du vol spatial habité et des missions habitées de longue durée, y compris l'exploitation à long terme, couronnée de succès, de la Station spatiale russe Mir, que sa participation au partenariat améliorera considérablement les capacités de la Station spatiale au bénéfice de tous les partenaires,
Rappelant que le Gouvernement du Canada, les Gouvernements européens, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement des Etats-Unis ont invité, le 6 décembre 1993, le Gouvernement de la Fédération de Russie à s'associer en tant que Partenaire à la conception détaillée, au développement, à l'exploitation et à l'utilisation de la Station spatiale dans le cadre fixé par les Accords relatifs à cette dernière, et que le Gouvernement de la Fédération de Russie a répondu positivement à cette invitation le 17 décembre 1993,
Rappelant les arrangements entre le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie et le Vice-Président des Etats-Unis en vue de promouvoir la coopération portant sur des activités importantes de vol spatial habité, y compris dans le cadre du programme américano-russe Navette-Mir, afin de préparer la construction de la Station spatiale internationale,
Rappelant le Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (ci-après dénommé « le Traité sur l'espace extra-atmosphérique »), entré en vigueur le 10 octobre 1967,
Rappelant l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (ci-après dénommé « l'Accord sur le sauvetage »), entré en vigueur le 3 décembre 1968,
Rappelant la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (ci-après dénommée « la Convention sur la responsabilité »), entrée en vigueur le 1er septembre 1972,
Rappelant la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (ci-après dénommée « la Convention sur l'immatriculation »), entrée en vigueur le 15 septembre 1976,
Convaincus que la collaboration à la Station spatiale internationale civile élargira la coopération en établissant des relations à long terme mutuellement avantageuses et la développera dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique,
Reconnaissant que la NASA et l'ASC, la NASA et l'ASE, la NASA et le Gouvernement du Japon, et la NASA et l'Agence spatiale de Russie (la RKA) ont élaboré des Mémorandums d'Accord en liaison avec la négociation du présent Accord par leurs gouvernements, et que ces Mémorandums d'Accord définissent en détail les modalités d'application du présent Accord,
Reconnaissant, à la lumière de ce qui précède, qu'il est souhaitable d'établir entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements européens, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis un cadre pour la conception, le développement, l'exploitation et l'utilisation de la Station spatiale,
Le présent Accord a pour objet d'établir, sur la base d'une véritable association, un cadre de coopération internationale à long terme entre les Partenaires, en vue de la conception détaillée, du développement, de l'exploitation et de l'utilisation d'une Station spatiale internationale civile habitée en permanence, à des fins pacifiques, conformément au droit international.
Cette Station spatiale internationale civile intensifiera l'utilisation scientifique, technologique et commerciale de l'espace extra-atmosphérique.
Le présent Accord définit spécifiquement le programme relatif à la Station spatiale internationale civile et la nature de cette association, y compris les droits et obligations respectifs des Partenaires dans le cadre de cette coopération.
L'Accord prévoit en outre des mécanismes et arrangements conçus pour faire en sorte que son objet soit rempli.
Les Partenaires uniront leurs efforts, les Etats-Unis ayant le rôle de chef de file en ce qui concerne la gestion et la coordination d'ensemble, en vue de créer une Station spatiale internationale intégrée.
Les Etats-Unis et la Russie, tirant parti de leur grande expérience des vols spatiaux habités, produiront des éléments qui serviront de fondation à la Station spatiale internationale.
Le Partenaire européen et le Japon produiront des éléments qui accroîtront sensiblement les capacités de la Station spatiale.
La contribution du Canada sera un élément essentiel de la Station spatiale.
Le présent Accord énumère en Annexe les éléments à fournir par les Partenaires pour constituer la Station spatiale internationale.
La Station spatiale internationale civile habitée en permanence (ci-après dénommée « la Station spatiale ») sera une installation polyvalente placée sur orbite terrestre basse, composée d'éléments de vol et d'éléments au sol spécifiques de la Station spatiale fournis par tous les Partenaires.
En fournissant des éléments de vol de la Station spatiale, chaque Partenaire acquiert certains droits d'utiliser la Station spatiale et participe à sa gestion conformément aux dispositions du présent Accord, des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution.
La Station spatiale est de conception évolutive.
Les droits et obligations des Etats partenaires concernant son évolution sont soumis à des dispositions spécifiques conformément à l'article 14.
Droits et obligations internationaux
La Station spatiale est développée, exploitée et utilisée conformément au droit international, y compris le Traité sur l'espace extra-atmosphérique, l'Accord sur le sauvetage, la Convention sur la responsabilité et la Convention sur l'immatriculation.
Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme :
a) Modifiant les droits et obligations des Etats partenaires entre eux ou à l'égard d'autres Etats tels qu'ils sont fixés dans les Traités énumérés au paragraphe 1 ci-dessus, sauf dans la mesure où l'article 16 en dispose autrement ;
b) Affectant les droits et obligations des Etats partenaires lorsqu'ils explorent ou utilisent l'espace extra-atmosphérique, soit individuellement, soit en coopération avec d'autres Etats, dans le cadre d'activités sans rapport avec la station spatiale ou
c) Constituant la base d'une revendication d'appropriation nationale de l'espace extra-atmosphérique ou d'une partie quelconque de cet espace.
a) L'expression « le présent Accord » désigne le présent Accord, y compris son Annexe ;
b) L'expression « les Partenaires » (ou, le cas échéant, « chaque Partenaire ») désigne le Gouvernement du Canada ; les Gouvernements européens énumérés dans le préambule, qui deviennent parties au présent Accord ainsi que tout autre Gouvernement européen pouvant adhérer au présent Accord conformément aux dispositions de l'article 25.3, agissant collectivement en qualité de Partenaire unique ; le Gouvernement du Japon ; le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis ;
c) L'expression « Etat partenaire » désigne chaque Partie contractante pour laquelle le présent Accord est entré en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 25.
Agences coopérantes
Les Partenaires conviennent que l'Agence spatiale canadienne (ci-après dénommée « l'ASC ») pour le Gouvernement du Canada, l'Agence spatiale européenne (ci-après dénommée « l'ASE ») pour les Gouvernements européens, l'Agence spatiale de Russie (ci-après dénommée « la RKA ») pour la Russie, et l'Administration nationale de l'Aéronautique et de l'Espace (ci-après dénommée « la NASA ») pour les Etats-Unis sont les Agences coopérantes responsables de la mise en oeuvre de la coopération relative à la Station spatiale.
La désignation de l'Agence coopérante du Gouvernement du Japon aux fins de la mise en oeuvre de la coopération relative à la Station spatiale est faite dans le Mémorandum d'Accord entre la NASA et le Gouvernement du Japon mentionné au paragraphe 2 ci-dessous.
Les Agences coopérantes mettent en oeuvre la coopération relative à la Station spatiale conformément aux dispositions applicables du présent Accord, aux Mémorandums d'Accord respectifs signés entre la NASA et l'ASC, la NASA et l'ASE, la NASA et le Gouvernement du Japon, ainsi qu'entre la NASA et la RKA sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile (les Mémorandums d'Accord) et aux arrangements conclus entre la NASA et les autres Agences coopérantes pour l'application des Mémorandums d'Accord (les arrangements d'exécution).
Les Mémorandums d'Accord sont subordonnés au présent Accord et les arrangements d'exécution sont compatibles avec les Mémorandums d'Accord et subordonnés à ceux-ci.
Lorsqu'une disposition d'un Mémorandum d'Accord énonce des droits ou obligations acceptés par une Agence coopérante (ou, dans le cas du Japon, par le Gouvernement du Japon), qui n'est pas partie à ce Mémorandum d'Accord, cette disposition ne peut pas être modifiée sans le consentement écrit de cette Agence coopérante (ou, dans le cas du Japon, du Gouvernement du Japon).
Immatriculation ; juridiction et contrôle
Conformément à l'article 2 de la Convention sur l'immatriculation, chaque Partenaire immatricule comme objets spatiaux les éléments de vol qu'il fournit énumérés à l'Annexe, le Partenaire européen ayant délégué cette responsabilité à l'ASE, agissant au nom et pour le compte dudit Partenaire.
Conformément à l'article 8 du Traité sur l'espace extra-atmosphérique et à l'article 2 de la Convention sur l'immatriculation, chaque Partenaire conserve sous sa juridiction et sous son contrôle les éléments qu'il immatricule conformément au paragraphe 1 ci-dessus et les personnels dans ou sur la Station spatiale qui sont ses ressortissants.
L'exercice de cette juridiction et de ce contrôle est subordonné à toute disposition applicable du présent Accord, des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, y compris les mécanismes de procédure appropriés qui y sont fixés.
Propriété des éléments et des équipements
Le Canada, le Partenaire européen, la Russie et les Etats-Unis, par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes respectives, et une entité que le Japon désignera au moment où il déposera un instrument au titre de l'article 25-2, sont propriétaires des élements énumérés à l'Annexe qu'ils ont respectivement fournis, sauf dispositions contraires du présent Accord.
Les Partenaires, agissant par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, se notifient mutuellement les informations concernant la propriété de tout équipement installé dans ou sur la Station spatiale.
Le Partenaire européen confère à l'ASE, agissant en son nom et pour son compte, la propriété des éléments qu'il fournit ainsi que de tout autre équipement élaboré et financé dans le cadre d'un programme de l'ASE à titre de contribution à la Station spatiale à son exploitation ou à son utilisation.
Le transfert de propriété des éléments énumérés à l'Annexe ou d'équipements installés dans ou sur la Station spatiale n'affecte en rien les droits et obligations des Partenaires au titre du présent Accord, des Mémorandums d'Accord ou des arrangements d'exécution.
Un non-Partenaire ou une entité privée placée sous sa juridiction ne peut être propriétaire d'équipements installés dans ou sur la Station spatiale et la propriété des éléments énumérés à l'Annexe ne peut lui être transférée sans l'assentiment préalable des autres Partenaires.
Tout transfert de propriété de l'un quelconque des éléments énumérés à l'Annexe doit être préalablement notifié aux autres Partenaires.
La présence dans ou sur la Station spatiale d'équipements ou de matériels fournis par un utilisateur n'affecte pas en soi les droits de propriété y afférents.
La propriété ou l'immatriculation d'éléments ou la propriété d'équipements n'est en aucun cas considérée comme constituant une indication de la propriété du matériel ou des données qui résulteront d'activités conduites dans ou sur la Station spatiale.
L'exercice du droit de propriété afférent aux éléments et équipements est subordonné à toute disposition applicable du présent Accord, des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, y compris les mécanismes de procédure appropriés qui y sont fixés.
La gestion de la Station spatiale sera organisée sur une base multilatérale et les Partenaires, agissant par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, participeront à des organes de gestion et s'acquitteront de leurs responsabilités au sein de ces organes de gestion, mis sur pied conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, comme il est prévu ci-après.
Ces organes de gestion planifient et coordonnent les activités touchant à la conception et au développement de la Station spatiale, à son exploitation et à son utilisation sûres et efficaces, comme prévu dans le présent Accord et dans les Mémorandums d'Accord.
Ces organes de gestion ont pour objectif la prise de décision par consensus.
Les Mémorandums d'Accord spécifient les mécanismes de prise de décision au sein de ces organes de gestion lorsque les Agences coopérantes ne peuvent parvenir à un consensus.
Le présent Accord et les Mémorandums d'Accord précisent les responsabilités des Partenaires et de leurs Agences coopérantes en matière de prise de décision sur les éléments qu'ils fournissent.
Les Etats-Unis, agissant par l'intermédiaire de la NASA et conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, sont responsables de la gestion de leur propre programme, y compris leurs activités d'utilisation.
Les Etats-Unis, agissant par l'intermédiaire de la NASA et conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, sont également responsables : de la gestion et de la coordination d'ensemble du programme de Station spatiale, sauf dans la mesure où le présent article et les Mémorandums d'Accord en disposent autrement ; de l'ingénierie et de l'intégration d'ensemble du système ; des impératifs et plans d'ensemble en matière de sécurité, ainsi que de la planification et de la coordination d'ensemble de la mise en oeuvre de l'exploitation intégrée d'ensemble de la Station spatiale.
Le Canada, le Partenaire européen, le Japon et la Russie, agissant par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes et conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, sont respectivement responsables : de la gestion de leurs propres programmes, y compris de leurs activités d'utilisation ; de l'ingénierie système et de l'intégration des éléments qu'ils fournissent ; de l'élaboration et de la mise en oeuvre des impératifs et plans détaillés de sécurité pour les éléments qu'ils fournissent, ainsi que, conformément au paragraphe 2 ci-dessus, du soutien à accorder aux Etats-Unis dans l'exercice de leurs responsabilités d'ensemble, y compris la participation à la planification et à la coordination de la mise en oeuvre de l'exploitation intégrée de la Station spatiale.
Lorsqu'une question de conception et de développement porte exclusivement sur un élément de la Station spatiale fourni par le Canada, le Partenaire européen, le Japon ou la Russie et n'est pas traitée dans la documentation de programme approuvée, telle que la prévoient les Mémorandums d'Accord, les décisions concernant cet élément peuvent être prises par le Partenaire considéré agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante.
Conception détaillée et développement
Conformément aux dispositions de l'article 7 et aux autres dispositions applicables du présent Accord, et conformément aux Mémorandums d'Accord et aux arrangements d'exécution, chaque Partenaire, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante, conçoit et développe les éléments qu'il fournit, y compris les éléments au sol spécifiques de la Station spatiale adéquats pour assurer le soutien de l'exploitation continue et de la pleine utilisation internationale des éléments de vol, et agit en liaison avec les autres Partenaires, par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, pour parvenir à des solutions en ce qui concerne la conception et le développement de leurs éléments respectifs.
Les droits d'utilisation sont fonction de la fourniture par les Partenaires d'éléments destinés aux utilisateurs, d'éléments d'infrastructure, ou des uns et des autres.
Tout Partenaire qui fournit des éléments de la Station spatiale destinés aux utilisateurs conserve l'utilisation de ces éléments, sauf dispositions contraires du présent paragraphe.
Les Partenaires qui fournissent, pour exploiter et utiliser la Station spatiale, des ressources tirées de leurs éléments d'infrastructure de la Station spatiale reçoivent en contrepartie une part fixe de l'utilisation de certains éléments destinés aux utilisateurs.
Les allocations spécifiques, aux Partenaires, d'éléments de la Station spatiale destinés aux utilisateurs et de ressources tirées de l'infrastructure de la Station spatiale sont fixées dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution.
Les Partenaires ont le droit d'échanger ou de vendre telle ou telle partie de leurs allocations respectives.
Les modalités de ces échanges ou de ces ventes sont fixées cas par cas par les parties à la transaction.
Chaque Partenaire peut utiliser ses allocations et choisir pour celles-ci des utilisateurs pour toute fin compatible avec l'objet du présent Accord et avec les dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, avec les réserves suivantes :
a) Toute utilisation envisagée d'un élément destiné aux utilisateurs par un non-Partenaire, ou une entité privée placée sous sa juridiction, doit être préalablement notifiée à tous les Partenaires par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes et faire l'objet d'un consensus en temps voulu entre eux ;
b) Le Partenaire fournissant un élément détermine si l'utilisation prévue de cet élément répond à des fins pacifiques ; le présent alinéa ne peut toutefois pas être invoqué pour empêcher l'un des Partenaires d'utiliser des ressources tirées de l'infrastructure de la Station spatiale.
Dans son utilisation de la Station spatiale, chaque Partenaire, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante, s'efforce, au moyen des mécanismes établis dans les Mémorandums d'Accord, de ne pas perturber gravement l'utilisation de la Station par les autres Partenaires.
Chaque Partenaire assure aux autres, conformément à leurs allocations respectives, l'accès à ses éléments de la Station spatiale et l'utilisation de ceux-ci.
Aux fins du présent article, un Etat membre de l'ASE n'est pas considéré comme un « non-Partenaire ».
Les Partenaires, agissant par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, ont des responsabilités dans l'exploitation des éléments qu'ils fournissent respectivement, conformément aux dispositions de l'article 7 et aux autres dispositions applicables du présent Accord, et conformément aux Mémorandums d'Accord et aux arrangements d'exécution.
Les Partenaires, agissant par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, mettent au point et appliquent des procédures permettant une exploitation de la Station spatiale sûre et efficace pour ses utilisateurs et ses exploitants, conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution.
De plus, chaque Partenaire, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante, est responsable du maintien en état opérationnel des éléments qu'il fournit.
Chaque Partenaire a le droit de fournir du personnel qualifié pour exercer, selon une répartition équitable, les fonctions de membres de l'équipage de la Station spatiale.
Les sélections et les décisions concernant les affectations à des vols de membres de l'équipage relevant d'un Partenaire déterminé sont conformes aux procédures prévues dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution.
Le Code de conduite de l'équipage de la Station spatiale sera élaboré et approuvé par tous les Partenaires, conformément aux procédures internes de chaque Partenaire et conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord.
Tout Partenaire doit avoir approuvé le Code de conduite avant de fournir des membres de l'équipage de la Station spatiale.
Dans l'exercice de son droit, chaque Partenaire s'assure que les membres de l'équipage qu'il fournit observent le Code de conduite.
Chacun des Partenaires a le droit d'accéder à la Station spatiale à l'aide de ses propres systèmes de transport spatial du secteur public ou du secteur privé, s'ils sont compatibles avec la Station spatiale.
Les Etats-Unis, la Russie, le Partenaire européen et le Japon, par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes respectives, mettent à disposition des services de lancement et de retour sur Terre pour la Station spatiale (en utilisant des systèmes de transport spatial tels que la Navette spatiale américaine, les lanceurs russes Proton et Soyouz, le lanceur européen Ariane 5 et le lanceur japonais H-II).
Dans un premier temps, les systèmes de transport spatial américains et russes seront utilisés pour fournir des services de lancement et de retour sur Terre pour la Station spatiale ; les autres systèmes de transport spatial seront, en outre, utilisés à mesure qu'ils deviendront disponibles.
L'accès ainsi que les services de lancement et de retour sur Terre sont assurés conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution applicables.
Les Partenaires qui fournissent des services de lancement et de retour sur Terre à d'autres Partenaires et à leurs utilisateurs respectifs moyennant paiement ou selon d'autres modalités fournissent ce type de service conformément aux conditions spécifiées dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution applicables.
Les Partenaires qui fournissent des services de lancement et de retour sur Terre moyennant paiement fournissent ces services à un autre Partenaire ou aux utilisateurs de ce Partenaire, dans des circonstances comparables, sur la même base que la fourniture de ces services à tout autre Partenaire ou aux utilisateurs de cet autre Partenaire.
Les Partenaires font tout leur possible pour répondre aux propositions des autres Partenaires relatives à leurs impératifs et calendriers de vol.
Les Etats-Unis, par l'intermédiaire de la NASA, agissant en collaboration avec les Agences coopérantes des autres Partenaires au sein des organes de gestion, planifient et coordonnent les services de lancement et de retour sur Terre pour la Station spatiale, en accord avec la procédure de planification intégrée des vols, comme le prévoient les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution.
Chaque Partenaire respecte les droits de propriété sur les biens et données dûment identifiés devant être transportés par son système de transport spatial, ainsi que le caractère confidentiel de ces biens et données.
Les Etats-Unis et la Russie, par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, fournissent les deux principaux réseaux de communications spatial et terrestre de systèmes de satellites et relais de données pour assurer la commande, le contrôle et l'exploitation des éléments et charges utiles de la Station spatiale et faire face à d'autres besoins de télécommunications de cette dernière.
Les autres Partenaires peuvent fournir des réseaux de communications spatial et terrestre de systèmes de satellites de relais de données s'ils sont compatibles avec la Station spatiale et avec l'utilisation par la Station spatiale des deux réseaux principaux.
La fourniture de services de télécommunications pour la Station spatiale respecte les dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution applicables.
Les Agences coopérantes font tout leur possible pour répondre, en utilisant leurs systèmes de télécommunications respectifs et moyennant paiement, à leurs besoins spécifiques réciproques liés à la Station spatiale, dans le respect des conditions spécifiées dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution applicables.
Les Etats-Unis, par l'intermédiaire de la NASA, agissant en collaboration avec les Agences coopérantes des autres Partenaires au sein des organes de gestion, planifient et coordonnent les services de télécommunications spatial et au sol pour la Station spatiale, conformément à la documentation de programme appropriée, comme prévu dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution.
Des mesures visant à protéger le caractère confidentiel des données d'utilisation transitant par le système d'information de la Station spatiale et par d'autres systèmes de télécommunications utilisés en liaison avec celle-ci peuvent être mises en oeuvre comme prévu dans les Mémorandums d'Accord.
Lorsqu'il fournit des services de télécommunications à un autre Partenaire, chaque Partenaire respecte les droits de propriété sur les données d'utilisation transitant par ses systèmes de télécommunications, y compris son réseau au sol et les systèmes de télécommunications de ses contractants, ainsi que le caractère confidentiel de ces données.
Les Partenaires envisagent une évolution de la Station spatiale par adjonction de capacité et s'efforcent de maximiser les chances de voir tous les Partenaires contribuer à cette évolution.
A cette fin, chaque Partenaire se fixe pour objectif de donner, le cas échéant, aux autres Partenaires la possibilité de coopérer à ses propositions d'adjonctions de capacité.
La Station spatiale avec ses adjonctions de capacité reste une station civile et est exploitée et utilisée à des fins pacifiques, conformément au droit international.
Le présent Accord énonce les droits et obligations relatifs aux seuls éléments énumérés en Annexe, à l'exception du présent article et de l'article 16 qui s'appliquent à toutes adjonctions de capacité.
Le présent Accord n'oblige aucun Etat partenaire à contribuer à l'adjonction de capacité et ne confère à aucun Partenaire de droit sur cette adjonction.
Les Mémorandums d'Accord prévoient des procédures pour la coordination des études respectives des Partenaires sur l'évolution et pour l'examen de propositions spécifiques d'adjonction de capacité.
La coopération entre deux ou plusieurs Partenaires en ce qui concerne le partage d'une ou de plusieurs adjonction(s) de capacité requiert, après la coordination et les examens prévus au paragraphe 3 ci-dessus, soit une modification du présent Accord, soit un accord distinct auquel sont parties les Etats-Unis, afin de s'assurer que toute adjonction est compatible avec l'ensemble du programme, et tout autre Partenaire fournissant un élément de la Station spatiale ou un système de transport spatial sur lequel cette adjonction a une incidence opérationnelle ou technique.
Après la coordination et les examens prévus au paragraphe 3 ci-dessus, l'adjonction de capacité par un Partenaire requiert de celui-ci une notification préalable aux autres Partenaires et un accord avec les Etats-Unis (afin de s'assurer que toute adjonction est compatible avec l'ensemble du programme) et avec tout autre Partenaire fournissant une élément de la Station spatiale ou un système de transport spatial sur lequel cette adjonction a une incidence opérationnelle ou technique.
Un Partenaire susceptible d'être affecté par l'adjonction de capacité visée aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus peut demander des consultations avec les autres Partenaires comme prévu à l'article 23.
L'adjonction de capacité ne modifie en aucun cas les droits et obligations d'un Etat partenaire, au titre du présent Accord et des Mémorandums d'Accord, en ce qui concerne les éléments énumérés en Annexe, sauf si l'Etat partenaire intéressé accepte qu'il en soit autrement.
Chaque Partenaire prend à sa charge les dépenses nécessaires pour s'acquitter de ses propres responsabilités au titre du présent Accord, y compris en partageant équitablement les activités ou les coûts communs d'exploitation des systèmes qui auront été agréés et qui se rapporteront à l'exploitation de la Station spatiale dans son ensemble, comme prévu dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution.
Les obligations financières de chaque Partenaire en application du présent Accord sont subordonnées à ses procédures de financement et à la disponibilité des fonds budgétaires.
Reconnaissant l'importance de la coopération relative à la Station spatiale, chaque Partenaire s'engage à faire tout son possible pour obtenir l'approbation des fonds nécessaires pour s'acquitter de telles obligations, dans la mesure compatible avec ses procédures de financement.
S'il se pose des problèmes de financement susceptibles d'affecter la capacité d'un Partenaire de s'acquitter de ses responsabilités au titre de la coopération relative à la Station spatiale, celui-ci, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante, en informe les autres Agences coopérantes et les consulte.
Les Partenaires peuvent également se consulter si nécessaire.
Les Partenaires s'efforcent de réduire au minimum les coûts d'exploitation de la Station spatiale.
En particulier, les Partenaires, par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes et conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord, mettent au point des procédures visant à contenir les activités et les coûts communs d'exploitation des systèmes dans les limites des niveaux estimatifs approuvés.
Dans la mise en oeuvre de la coopération relative à la Station spatiale, les Partenaires s'efforcent également de réduire au minimum les échanges de fonds, y compris en menant des activités opérationnelles spécifiques comme prévu dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution ou, si les Partenaires intéressés l'acceptent, en procédant à des échanges.
Renonciation mutuelle
à recours en matière de responsabilité
Le présent article a pour objet d'établir une renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité de la part des Etats partenaires et des entités associées en vue d'encourager la participation à l'exploration, à l'exploitation et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique au moyen de la Station spatiale.
Cette renonciation mutuelle à recours fera l'objet d'une interprétation large en vue d'atteindre cet objectif.
a) L'expression « Etat partenaire » s'étend à son Agence coopérante.
Cette expression inclut également toute entité désignée dans le Mémorandum d'Accord entre la NASA et le Gouvernement du Japon pour aider l'Agence coopérante du Gouvernement du Japon dans la mise en oeuvre dudit Mémorandum d'Accord ;
b) L'expression « entité associée » désigne :
1. un contractant ou un sous-contractant d'un Etat partenaire à quelque niveau que ce soit,
2. un utilisateur ou un client d'un Etat partenaire, à quelque niveau que ce soit, ou
3. un contractant ou un sous-contractant d'un utilisateur ou d'un client d'un Etat partenaire à quelque niveau que ce soit.
Le présent alinéa peut également s'appliquer à un Etat, ou à une agence ou une institution d'un Etat, entretenant avec un Etat partenaire des relations semblables à celles qui sont décrites aux alinéas 2 b, 1 à 2 b, 3 ci-dessus ou s'occupant à un autre titre de la mise en oeuvre d'opérations spatiales protégées telles qu'elles sont définies à l'alinéa 2 f ci-dessous.
Les « contractants » et les « sous-contractants » comprennent les fournisseurs de toute nature.
c) Le terme « dommage » désigne :
1. les lésions corporelles ou autres atteintes à la santé causées à une personne ou le décès d'une personne ;
2. les dommages matériels, la perte d'un bien ou de son usage ;
3. la perte de recettes ou de bénéfices ; ou
4. les autres dommages directs, indirects ou consécutifs ;
d) Le terme « lanceur » désigne un objet (ou une partie d'un objet) destiné au lancement, lancé à partir de la Terre ou revenant sur Terre et emportant des charges utiles ou des personnes ou les deux ;
e) L'expression « charge utile » désigne tout bien destiné à être embarqué ou utilisé dans ou sur un lanceur ou la Station spatiale ;
f) L'expression « opérations spatiales protégées » désigne toutes les activités relatives au lanceur, à la Station spatiale et aux charges utiles à Terre, dans l'espace extra-atmosphérique ou en transit entre la Terre et l'espace extra-atmosphérique en application du présent Accord, des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution.
Cette expression comprend, de manière non limitative :
La recherche, la conception, la mise au point, les essais, la fabrication, l'assemblage, l'intégration, l'exploitation ou l'utilisation de lanceurs ou de véhicules de transfert, de la Station spatiale, ou d'une charge utile, ainsi que des équipements, installations et services de soutien connexes ; et
Toutes les activités liées aux équipements de soutien au sol, d'essais, d'entraînement, de simulation, de pilotage et de contrôle, et aux installations ou services connexes.
L'expression « opérations spatiales protégées » désigne également toutes les activités liées à l'évolution de la Station spatiale, comme prévu à l'article 14.
Ne sont pas considérées comme « opérations spatiales protégées » les activités menées sur Terre au retour de la Station spatiale pour poursuivre la mise au point d'un produit ou d'un procédé relevant d'une charge utile à des fins autres que des activités liées à la Station spatiale en application du présent Accord.
3. a) Chaque Etat partenaire consent à une renonciation mutuelle à recours par laquelle il renonce à toute demande de réparation à l'encontre de l'une quelconque des entités ou des personnes énumérées aux alinéas 3 a) 1 à 3 a) 3 ci-dessous au titre de dommages découlant d'opérations spatiales protégées.
Cette renonciation mutuelle à recours ne s'applique que dans le cas où la personne, l'entité ou le bien ayant causé le dommage participe à des opérations spatiales protégées et où la personne, l'entité ou le bien lésé l'a été du fait de sa participation à des opérations spatiales protégées.
La renonciation mutuelle à recours s'applique à toutes demandes de réparation en cas de dommage, quelle qu'en soit la base juridique, à l'encontre :
1. d'un autre Etat partenaire ;
2. d'une entité associée d'un autre Etat partenaire ;
3. du personnel de l'une quelconque des entités énumérées aux alinéas 3 a, 1 et 3 a, 2 ci-dessus.
b) En outre, chaque Etat partenaire étend, par contrat ou de toute autre manière, la renonciation à recours énoncée à l'alinéa 3 a ci-dessus à ses entités associées en leur demandant :
1. de renoncer à toute demande de réparation à l'encontre des entités ou personnes énumérées aux alinéas 3 a, 1 à 3 a, 3 ci-dessus ; et
2. d'exiger de leurs entités associées qu'elles renoncent à toute demande de réparation à l'encontre des entités ou personnes énumérées aux alinéas 3 a, 1 à 3 a, 3 ci-dessus.
c) Pour éviter toute ambiguïté, la présente renonciation mutuelle à recours comprend la renonciation à une demande de réparation en cas de responsabilité découlant de la Convention sur la responsabilité, lorsque la personne, l'entité ou le bien ayant causé le dommage participe à des opérations spatiales protégées et lorsque la personne, l'entité ou le bien lésé l'a été du fait de sa participation à des opérations spatiales protégées.
d) Nonobstant les autres dispositions du présent article, la présente renonciation mutuelle à recours n'est pas applicable aux demandes de réparation :
1. entre un Etat partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées ;
2. émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un Etat partenaire) ;
3. pour dommage résultant d'une faute intentionnelle ;
4. au titre de la propriété intellectuelle ;
5. résultant du manquement d'un Etat partenaire à éteindre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées, en application de l'alinéa 3 b ci-dessus.
e) Eu égard à l'alinéa 3 d, 2 ci-dessus, lorsqu'une demande de réparation en subrogation du Gouvernement du Japon ne repose pas sur la législation en matière d'indemnisation des employés gouvernementaux en cas d'accident, le Gouvernement du Japon s'acquitte de son obligation à renoncer à ses demandes de réparation en subrogation en s'assurant que l'entité auxiliaire désignée conformément à l'alinéa 2 a ci-dessus dédommage, dans le respect de l'article 15.2 et de la législation et réglementation en vigueur au Japon, toute entité ou personne énumérée aux alinéas 3 a, 1 à 3 a, 3 ci-dessus pour les reponsabilités découlant des demandes de réparation en subrogation du Gouvernement du Japon.
Aucune disposition du présent article n'empêche le Gouvernement du Japon de renoncer aux demandes de réparation en subrogation décrites ci-dessus.
f) Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme ouvrant droit à une demande de réparation ou à des poursuites qui autrement n'auraient pas été fondées.
Convention sur la responsabilité
Sauf dispositions contraires de l'article 16, les Etats partenaires, ainsi que l'ASE, restent responsables conformément aux dispositions de la Convention sur la responsabilité.
Dans le cas d'une demande en réparation fondée sur les dispositions de la Convention sur la responsabilité, les Partenaires (et l'ASE, le cas échéant) se consultent dans les meilleurs délais sur toute responsabilité éventuelle, sur toute répartition de cette responsabilité et sur la défense à opposer à cette demande.
En ce qui concerne la fourniture de services de lancement et de retour sur Terre prévus à l'article 12.2, les Partenaires intéressés (et l'ASE, le cas échéant) peuvent conclure des accords distincts relatifs à la répartition de la responsabilité solidaire éventuelle découlant de la Convention sur la responsabilité.
Douanes et immigration
Chaque Etat partenaire facilite, dans le respect de sa législation et de sa réglementation, l'entrée et la sortie de son territoire pour les personnes et les biens nécessaires aux fins de mise en oeuvre du présent Accord.
Chaque Etat partenaire facilite, dans le respect de sa législation et de sa réglementation, la fourniture de la documentation applicable en matière d'entrée et de séjour sur son territoire aux ressortissants d'un autre Etat partenaire et aux membres de leur famille qui entrent sur son territoire, en sortent ou y séjournent pour y exercer des fonctions nécessaires à la mise en oeuvre du présent Accord.
Chaque Etat partenaire accorde l'autorisation d'importer sur son territoire et d'exporter de son territoire, en franchise des droits de douanes, des biens et des logiciels nécessaires à la mise en oeuvre du présent Accord et fait en sorte que ces biens et logiciels soient exemptés de tout autre taxe ou droit prélevé par les autorités douanières.
Le présent paragraphe s'applique quel que soit le pays d'origine de ces biens et logiciels nécessaires.
Echange de données et de biens
Sauf dispositions contraires du présent paragraphe, chaque Partenaire, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante, transfère toutes les données techniques et tous les biens considérés (par les deux parties au transfert) comme nécessaire à l'Agence coopérante de ce Partenaire pour s'acquitter de ses obligations au titre des Mémorandums d'Accord et arrangements d'exécution applicables.
Chaque Partenaire s'engage à traiter avec célérité toute demande de données techniques ou de biens présentée par l'Agence coopérante d'un autre Partenaire à des fins de coopération relative à la Station spatiale.
Le présent article ne fait pas obligation à un Etat partenaire de transférer des données techniques ou des biens en infraction à sa législation ou à sa réglementation nationale.
Les Partenaires font tout leur possible pour traiter avec célérité les demandes d'autorisation de transferts de données techniques et de biens par des personnes ou par des entités autres que les Partenaires ou leurs Agences coopérantes (par exemple, les échanges entre firmes qui se développeront vraisemblablement) ; ils encouragent et facilitent ces transferts pour les besoins de la coopération relative à la Station spatiale au titre du présent Accord.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas par ailleurs à ces transferts.
Ceux-ci sont régis par les législations et réglementations nationales.
Les Partenaires conviennent que les transferts de données techniques et de biens au titre du présent Accord sont assujettis aux restrictions énoncées dans le présent paragraphe.
Les restrictions énoncées dans le présent paragraphe ne s'appliquent pas en règle générale aux transferts de données techniques visant à ce que les Partenaires s'acquittent de leurs responsabilités en matière d'interfaces, d'intégration et de sécurité.
Si des données détaillées sur la conception, la fabrication et les procédés ainsi que les logiciels associés sont nécessaires à des fins d'interfaçage, d'intégration ou de sécurité, leur transfert se fait conformément au paragraphe 1 ci-dessus mais les données et les logiciels associés peuvent être signalés par une mention appropriée comme il est indiqué ci-après.
Sauf restrictions résultant par ailleurs de la législation ou de la réglementation nationales, les données techniques et les biens non couverts par les restrictions énoncées dans le présent paragraphe sont transférés sans restriction.
a) L'Agence coopérante qui fournit les données techniques ou les biens signale par une mention ou identifie spécifiquement de toute autre manière les données techniques ou les biens qui doivent être protégés aux fins du contrôle à l'exportation.
Cette mention ou marque d'identification indique toute condition spécifique concernant les modalités d'utilisation de ces données techniques ou de ces biens par l'Agence coopérante qui les reçoit, ses contractants et sous-contractants, y compris (1) que ces données techniques ou biens ne peuvent être utilisés par l'Agence coopérante qui les reçoit qu'aux fins des responsabilités dont elle doit s'acquitter au titre du présent Accord et des Mémorandums d'Accord applicables et (2) que ces données techniques ou biens ne peuvent être utilisés par des personnes ou entités autres que l'Agence coopérante qui les reçoit, ses contractants ou sous-contractants ni à quelque autre fin que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de l'Etat partenaire qui les fournit, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante.
b) L'Agence coopérante qui fournit les données techniques signale par une mention celles qui doivent faire l'objet d'une protection au titre des droits de propriété.
Cette mention indique toute condition spécifique concernant les modalités d'utilisation de ces données techniques par l'Agence coopérante qui les reçoit, ses contractants et sous-contractants, y compris (1) que ces données techniques seront utilisées, reproduites ou communiquées aux seules fins de l'exercice des responsabilités incombant à l'Agence coopérante qui les reçoit au titre du présent Accord et des Mémorandums d'Accord applicables, et (2) que ces données techniques ne peuvent être utilisées par des personnes ou entités autres que l'Agence coopérante qui les reçoit, ses contractants ou sous-contractants ni à quelque autre fin que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de l'Etat partenaire qui les fournit, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante.
c) En cas de transfert au titre du présent Accord de données techniques ou de biens classifiés, l'Agence coopérante qui les fournit signale par une mention ou identifie spécifiquement de quelque autre manière ces données techniques ou ces biens.
L'Etat partenaire auquel ces données techniques ou ces biens sont demandés peut exiger que le transfert s'effectue sur la base d'un accord ou d'un arrangement sur la sécurité de l'information énonçant les conditions de transfert et de protection de ces données techniques ou de ces biens.
Le transfert n'est pas obligatoire si l'Etat partenaire qui reçoit les données techniques ou les biens n'assure pas la protection du secret des demandes de brevet comportant des informations classifiées ou autrement tenues secrètes à des fins de sécurité nationale.
Il n'est transféré au titre du présent Accord aucune donnée technique ni aucun bien classifiés à moins que les deux parties n'aient approuvé le transfert.
Chaque Etat partenaire prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les données techniques ou les biens reçus par lui au titre des alinéas 3 a, 3 b ou 3 c ci-dessus soient traités par l'Etat partenaire qui les reçoit, son Agence coopérante et les autres personnes ou entités (y compris les contractants et sous-contractants) auxquels les données techniques ou les biens sont par la suite transférés, conformément aux conditions fixées dans la notice ou la marque d'identification.
Chaque Etat partenaire et chaque Agence coopérante prend toutes les mesures nécessaires dans les limites du raisonnable, entre autres par la spécification de conditions contractuelles appropriées dans ses contrats et sous-contrats, pour prévenir l'utilisation, la communication ou le transfert non autorisés de ces données techniques ou de ces biens reçus au titre de l'alinéa 3 c ci-dessus, l'Etat partenaire ou l'Agence coopérante qui les reçoit leur applique un niveau de protection au moins équivalent à celui qui est appliqué par l'Etat partenaire ou l'Agence coopérante qui les fournit.
Par le présent Accord ou les Mémorandums d'Accord applicables, les Partenaires n'entendent accorder à un bénéficiaire d'autre droit que celui d'utiliser, de communiquer ou de retransférer des données techniques ou des biens reçus, conformément aux conditions imposées par le présent article.
Le retrait du présent Accord d'un Etat partenaire n'affecte pas les droits et obligations en ce qui concerne la protection des données techniques et des biens transférés au titre du présent Accord avant ce retrait, sauf s'il en est autrement convenu dans un accord de retrait en application de l'article 28.
Aux fins du présent article, tout transfert par une Agence coopérante de données techniques ou de biens à l'ASE est considéré comme destiné à l'ASE, à tous les Etats partenaires européens ainsi qu'aux contractants et sous-contractants de la Station spatiale désignés par l'ASE, sauf disposition contraire expressément prévue au moment du transfert.
Les Partenaires, par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, élaboreront des directives en matière de sécurité de l'information.
Traitement des données et des biens en transit
Reconnaissant l'importance de l'exploitation continue et de la pleine utilisation internationale de la Station spatiale, chaque Etat partenaire permet, dans la mesure où l'y autorisent sa législation et sa réglementation nationales, le transit rapide des données et des biens des autres Partenaires, de leurs Agences coopérantes et de leurs utilisateurs.
Le présent article ne s'applique qu'aux données et aux biens en transit à destination ou en provenance de la Station spatiale y compris, de manière non limitative, le transit entre ses frontières nationales et un site de lancement ou d'atterrissage situé sur son territoire et le transit entre un site de lancement ou d'atterrissage et la Station spatiale.
Aux fins du présent Accord, l'expression « propriété intellectuelle » a le sens que lui donne l'article 2 de la Convention portant création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.
Pour l'application du droit en matière de propriété intellectuelle, et sous réserve des dispositions du présent article, une activité se déroulant dans ou sur un élément de vol de la Station spatiale est réputée n'avoir eu lieu que sur le territoire de l'Etat partenaire ayant immatriculé cet élément, à ceci près que, pour les éléments immatriculés par l'ASE, chaque Etat partenaire européen peut estimer que l'activité s'est déroulée dans les limites de son territoire.
Pour éviter toute ambiguïté, la participation d'un Etat partenaire, de son Agence coopérante ou de ses entités associées à une activité se déroulant dans ou sur un élément de vol de la Station spatiale de tout autre partenaire ne modifie ni n'affecte en soi la juridiction applicable à cette activité telle que la prévoit la phrase précédente.
Pour les inventions faites dans ou sur un élément de vol de la Station spatiale par une personne qui n'est pas ressortissante d'un Etat partenaire ou qui n'y réside pas, celui-ci n'applique pas sa législation en matière de secret de l'invention, dans la mesure où ceci empêcherait (par exemple en imposant un délai ou en exigeant une autorisation préalable) le dépôt d'une demande de brevet dans un autre Etat partenaire qui assure la protection du secret des demandes de brevet contenant des informations classifiées ou autrement protégées à des fins de sécurité nationale.
Cette disposition n'affecte pas (a) le droit d'un Etat partenaire auprès duquel une demande de brevet est déposée en premier lieu, de contrôler la confidentialité ou de limiter la possibilité de dépôts ultérieurs d'une telle demande ou (b) le droit de tout autre Etat partenaire auprès duquel une demande de brevet est déposée par la suite de restreindre, conformément aux obligations internationales, la diffusion d'une demande de brevet.
Lorsqu'une personne ou une entité détient des droits de propriété intellectuelle protégés dans plus d'un Etat partenaire européen, cette personne ou entité ne peut obtenir réparation dans plus d'un de ces Etats pour la même atteinte aux mêmes droits de propriété intellectuelle se produisant dans ou sur un élément immatriculé par l'ASE.
Lorsque la même atteinte intervenant dans ou sur un élément immatriculé par l'ASE donne lieu à l'engagement de procédures par différents détenteurs de droits de propriété intellectuelle du fait que plus d'un Etat partenaire européen considère que l'acte s'est produit sur son territoire, un tribunal peut, dans l'attente du résultat d'une procédure en cours, décider la suspension temporaire d'une procédure engagée ultérieurement.
Lorsque plusieurs procédures sont engagées, l'exécution d'un jugement accordant des dommages et intérêts, au titre de l'une d'entre elles, exclut toute indemnisation ultérieure au titre d'une action en cours ou future, relative à une atteinte, fondée sur le même motif.
En ce qui concerne les activités se déroulant dans ou sur un élément immatriculé par l'ASE, aucun Etat partenaire européen ne peut refuser de reconnaître une licence pour l'exercice d'un quelconque droit de propriété intellectuelle si la validité de cette licence est reconnue par la législation de l'un des Etats partenaires européens, et l'observation des clauses de cette licence exclut par ailleurs toute indemnisation pour une atteinte intervenant dans un Etat partenaire européen.
La présence temporaire sur le territoire d'un Etat partenaire de tous articles, y compris les composants d'un élément de vol, en transit entre un point quelconque au sol et un quelconque élément de vol de la Station spatiale immatriculé par un autre Etat partenaire ou par l'ASE ne constitue pas en soi un motif permettant d'engager, dans le premier Etat partenaire, une quelconque action pour contrefaçon de brevet.
Eu égard au caractère unique et sans précédent de cette forme particulière de coopération internationale dans l'espace :
Le Canada, les Etats partenaires européens, le Japon, la Russie et les Etats-Unis peuvent exercer la juridiction pénale sur les personnels dans ou sur tout élément de vol qui sont leurs ressortissants.
En cas d'infraction en orbite : (a) portant atteinte à la vie ou à la sécurité d'un ressortissant d'un autre Etat partenaire ou (b) survenant dans ou sur l'élément de vol d'un autre Etat partenaire ou endommageant cet élément, l'Etat partenaire dont le ressortissant est l'auteur présumé de l'infraction consulte, à la demande de l'un quelconque des Etats partenaires lésés, ledit Etat au sujet de leurs intérêts respectifs en matière de poursuites.
Un Etat partenaire lésé peut, après une telle consultation, exercer la juridiction pénale sur l'auteur présumé de l'infraction à condition que dans les 90 jours suivant cette consultation ou dans un autre délai à arrêter d'un commun accord, l'Etat partenaire dont le ressortissant est l'auteur présumé de l'infraction :
1. donne son accord à l'exercice de cette juridiction pénale, ou
2. ne donne pas les assurances qu'il soumettra cette affaire à ses autorités compétentes en vue de poursuites.
Si un Etat partenaire pour lequel l'extradition est assujettie à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition émanant d'un autre Etat partenaire avec lequel il n'a pas conclu de traité d'extradition, il peut s'il le désire considérer que le présent Accord constitue le fondement juridique de l'extradition liée à l'infraction présumée en orbite.
L'extradition est soumise aux règles de procédure et autres conditions de la législation de l'Etat partenaire requis.
Chaque Etat partenaire prête assistance, dans le respect de sa législation et de sa réglementation nationales, aux autres Partenaires en cas d'infraction présumée en orbite.
Le présent article ne vise pas à restreindre les pouvoirs et les procédures applicables au maintien de l'ordre et au déroulement des activités de l'équipage dans ou sur la Station spatiale définis dans le Code de conduite en application de l'article 11, et le Code de conduite ne vise pas à limiter l'application du présent article.
Les Partenaires, agissant par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, peuvent se consulter mutuellement sur toute question découlant de la coopération relative à la Station spatiale.
Les Partenaires font tout leur possible pour régler ces questions par voie de consultations entre deux ou plusieurs de leurs Agences coopérantes conformément aux procédures prévues dans les Mémorandums d'Accord.
Tout Partenaire peut demander que se tiennent des consultations au niveau gouvernemental avec un autre Partenaire sur toute question découlant de la coopération relative à la Station spatiale.
Le Partenaire sollicité accède à cette demande dans les meilleurs délais.
Si le Partenaire demandeur informe les Etats-Unis que l'objet de ces consultations se prête à un examen par tous les Partenaires, les Etats-Unis organisent, aussi rapidement que possible, des consultations multilatérales auxquelles ils invitent tous les Partenaires.
Tout Partenaire qui compte procéder à des modifications notables de la conception d'un élément de vol susceptibles d'avoir une incidence pour les autres Partenaires en avise les autres Partenaires dans les meilleurs délais.
Un Partenaire ainsi avisé peut demander que l'affaire soit soumise à la procédure de consultation prévue aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
Si une question non résolue par voie de consultations reste à resoudre, les Partenaires intéressés peuvent la soumettre à une procédure agréée de règlement des différends telle que la conciliation, la médiation ou l'arbitrage.
Examen de la coopération relative à la Station spatiale
En raison du caractère à long terme, complexe et évolutif de leur coopération au titre du présent Accord, les Partenaires se tiennent mutuellement informés des évolutions susceptibles d'affecter cette coopération.
A partir de l'année 1999, et tous les trois ans par la suite, les Partenaires se réunissent pour traiter les questions liées à leur coopération et pour examiner et promouvoir la coopération relative à la Station spatiale.
Le présent Accord reste ouvert à la signature des Etats énumérés au préambule.
Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion sont effectuées par chaque Etat conformément à ses procédures constitutionnelles.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis, ici désigné comme Dépositaire.
3. a) Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle le dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du Japon, de la Russie et des Etats-Unis aura été déposé.
Le Dépositaire notifiera l'entrée en vigueur du présent Accord à tous les Etats signataires.
b) Le présent Accord n'entrera pas en vigueur pour un Etat partenaire européen avant d'entrer en vigueur pour le Partenaire européen.
Il entrera en vigueur pour le Partenaire européen lorsque le Dépositaire aura reçu les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion d'au moins quatre Etats européens signataires ou adhérents et, en outre, une notification officielle du Président du Conseil de l'ESA.
c) Après l'entrée en vigueur du présent Accord pour le Partenaire européen, il entrera en vigueur, pour tout Etat européen figurant au préambule qui n'aura pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, au moment du dépôt de cet instrument.
Tout Etat membre de l'ASE qui ne figure pas au préambule peut adhérer au présent Accord en déposant son instrument d'adhésion auprès du Dépositaire.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord de 1988 deviendra caduc.
Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur pour un Partenaire dans les deux ans suivant sa signature, les Etats-Unis peuvent réunir une conférence des signataires du présent Accord pour examiner les mesures, y compris d'éventuelles modifications du présent Accord, nécessaires pour tenir compte de ces circonstances.
Effet exécutoire entre certaines Parties
Nonobstant l'article 25.3 (a) ci-dessus, le présent Accord devient exécutoire entre les Etats-Unis et la Russie à la date à laquelle ils signifient leur volonté de se lier en déposant leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Si le présent Accord devient exécutoire entre les Etats-Unis et la Russie en vertu du présent article, le Dépositaire le notifie à tous les Etats signataires.
Le présent Accord, y compris son Annexe, peut être modifié par accord écrit des Gouvernements des Etats partenaires pour lesquels il est entré en vigueur.
Les modifications apportées au présent Accord, excepté celles qui sont apportées exclusivement à l'Annexe, sont soumises à ratification, acceptation, approbation ou adhésion par ces Etats conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
Les modifications apportées exclusivement à l'Annexe nécessitent uniquement l'accord écrit des Gouvernements des Etats partenaires pour lesquels le présent Accord sera entré en vigueur.
Tout Etat partenaire peut se retirer du présent Accord à tout moment en donnant notification écrite de ce retrait au Dépositaire au moins un an à l'avance.
Le retrait d'un Etat partenaire européen n'affecte pas les droits et obligations du Partenaire européen au titre du présent Accord.
Si un Partenaire donne notification de son retrait du présent Accord, les Partenaires s'efforcent, afin d'assurer la poursuite de l'ensemble du programme, de parvenir à un accord sur les modalités du retrait de ce Partenaire avant la date effective de son retrait.
3. a) La contribution du Canada constituant un élément essentiel de la Station spatiale, le Canada fera en sorte, en cas de retrait, que les Etats-Unis soient en mesure d'utiliser et d'exploiter effectivement les éléments canadiens énumérés à l'Annexe.
A cette fin, le Canada fournira avec célérité le matériel, les dessins, la documentation, le logiciel, les pièces de rechange, l'outillage, les équipements d'essais spéciaux et/ou tous autres articles nécessaires demandés par les Etats-Unis.
b) En cas de notification de son retrait par le Canada pour quelque raison que ce soit, les Etats-Unis et le Canada négocient avec célérité un accord de retrait.
Dans l'hypothèse où cet accord prévoit le transfert aux Etats-Unis des éléments nécessaires à la poursuite du programme d'ensemble, il prévoit également que les Etats;l-Unis assurent au Canada une compensation adéquate pour ce transfert.
Si un Partenaire notifie son retrait du présent Accord, son Agence coopérante est réputée s'être retirée du Mémorandum d'Accord correspondant signé avec la NASA, ce retrait prenant effet à la même date que son retrait du présent Accord.
Le retrait d'un Etat partenaire n'affecte pas les droits et obligations permanents de cet Etat partenaire au titre des articles 16, 17 et 19, sauf dispositions contraires d'un accord de retrait convenu conformément au paragraphe 2 ou 3 ci-dessus.
Fait à Washington, ce 29e jour de janvier 1998.
Les textes du présent Accord en langues allemande, anglaise, française, italienne, japonaise et russe font également foi.
Un texte original unique en chaque langue sera déposé aux archives du Gouvernement des Etats-Unis.
Le Dépositaire en transmettra des copies certifiées à tous les Etats signataires.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Dépositaire l'enregistrera conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations unies.
ÉLÉMENTS DE LA STATION SPATIALE
À FOURNIR PAR LES PARTENAIRES
Les éléments de la Station spatiale à fournir par les Partenaires sont énumérés succinctement ci-après ; une description détaillée en est donnée dans les Mémorandums d'Accord.
Le Gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de l'ASC, fournit :
- à titre d'élément de l'infrastructure de la Station spatiale, le Centre d'entretien et de réparation mobile (MSC) ;
- à titre d'élément de vol additionnel, le manipulateur agile spécialisé ; et
- en sus des éléments de vol énumérés ci-dessus, des éléments au sol spécifiques de la Station spatiale.
Les Gouvernements européens, par l'intermédiaire de l'ASE, fournissent :
- à titre d'élément destiné aux utilisateurs, le laboratoire pressurisé européen (y compris l'équipement fonctionnel de base) ;
- d'autres éléments de vol pour le ravitaillement et le rehaussement de l'orbite de la Station spatiale ; et
Le Gouvernement du Japon fournit :
- à titre d'élément destiné aux utilisateurs, le module d'expériences japonais (y compris l'équipement fonctionnel de base ainsi que l'installation d'exposition au vide spatial et les modules logistiques des expériences) ;
- d'autres éléments de vol pour le ravitaillement de la Station spatiale ; et
Le Gouvernement de la Russie, par l'intermédiaire de la RKA, fournit :
- des éléments d'infrastructure de la Station spatiale, y compris des modules de servitude et autres ;
- à titre d'éléments destinés aux utilisateurs, des modules de recherche (y compris l'équipement fonctionnel de base) et des équipements raccordés pour l'installation des charges utiles ;
Le Gouvernement des Etats-Unis, par l'intermédiaire de la NASA, fournit :
- des éléments d'infrastructure de la Station spatiale, y compris un module d'habitation ;
- à titre d'éléments destinés aux utilisateurs, des modules-laboratoires (y compris l'équipement fonctionnel de base), et des équipements raccordés pour l'installation de charges utiles ;
Le Gouvernement de la République française interprète l'article 15 de l'Accord intergouvernemental sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile, notamment ses paragraphes 2 et 4, dans le sens que sa participation, en tant qu'Etat partenaire européen, aux activités et coûts communs d'exploitation des systèmes, ne pourra être supérieure au montant déterminé par ses procédures budgétaires nationales.
Les deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont : a) DP pour les déclarations préalables ; b) PC pour les demandes de permis de construire ; c) PA pour les demandes de permis d'aménager ; d) PD pour les demandes de permis de démolir.
Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le pourcentage de prise en compte, dans les charges de service public de l'électricité, de la participation instituée en faveur des personnes en situation de précarité
Dans la limite de son concours financier au fonds de solidarité pour le logement, mentionné à l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, les coûts supportés par un fournisseur d'électricité, au titre du 2° du b du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, sont pris en compte dans les charges de service public de l'électricité à hauteur de 20 % des pertes de recettes et des coûts relatifs à la mise en oeuvre de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité supportés, par ce fournisseur, pour l'année considérée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 novembre 2005, M. Yves Butel est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Michel Sergent.
L'arrêté du 14 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est modifié comme suit :
« Le directeur régional et départemental de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais »,
Décision du 8 décembre 2005 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme IMA Assurances, dont le siège social est à Niort (79000), 118, avenue de Paris, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société IMA Assurances, dont le siège social est à Niort (79000), 118, avenue de Paris, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Inter Mutuelles Assistance, dont le siège social est à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurance générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mathis Assurances, dont le siège social est à Puteaux (92800), 1, cours Michelet, tour AGF Athéna.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la Républoique française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sigma-Tau France et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décision du 30 janvier 2006 modifiant la décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
Mme la capitaine Claudine Rué, chef du service logistique du centre de recherches du service de santé des armées, Grenoble ;
M. le commandant Pierre Blanchard, chef du centre de comptabilité financière de la direction régionale du service de santé des armées, Saint-Germain-en-Laye ;
Mme la commandante Marie-Alix Gilli, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé ;
Mme la capitaine Yolande Martinez, chef du service finances de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé ;
Mme Liliane Lescure, adjointe administrative principale, agent du service finances de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé ;
M. le commandant Gilles Sturny, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest ;
Mme la capitaine Guillemette Nicolas, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, Lyon ;
M. le capitaine Michel Darracq, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, Marseille ;
Mme la capitaine Carole Rivière, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz ;
M. le lieutenant Eric Tobie, chef du service finances de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz ;
M. l'adjudant Frédéric Bon, adjoint au chef du service finances de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz ;
Mme la capitaine Brigitte Larwa, chef du service finances de l'hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart ;
M. le capitaine Laurent Krajka, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, Bordeaux ;
Mme la commandante Maryse Lazuech, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, Toulon ;
M. le lieutenant Mathieu Martin, chef du service finances de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, Toulon ;
Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », Italie :
Supprimer : « Centre culturel franco-italien Galliera (Gênes).
L'intégralité des biens du centre culturel franco-italien Galliera (Gênes) sera dévolue à l'Alliance française de Gênes.
L'ensemble des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement fermé sera dévolu au Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome (Italie).
Arrêté du 25 janvier 2006 portant habilitation et retrait d'habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines
CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0877.
Cette habilitation concerne les machines visées ci-après :
Les conditions d'exercice de la mission confiée à l'organisme habilité visé à l'article 1er du présent arrêté, notamment celles qui ont trait à la participation effective et, le cas échéant, financière de l'organisme aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines pour lesquelles il est habilité, à l'évaluation de l'organisme par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles l'organisme doit rendre compte de son activité et à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et ledit organisme.
A compter du 1er juillet 2005, l'APAVE Nord-Ouest, chargée par l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé de procéder à l'examen CE de type de certaines machines listées aux points 14 et 15 de l'article R.
233-86 du code du travail susvisé, n'est plus habilitée à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R.
Le CETE APAVE Nord-Ouest doit conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués par l'APAVE Nord-Ouest dans le cadre de sa mission, durant une période de dix ans.
Si, à l'expiration de cette période, l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents doivent être transmis, dans leur intégralité, au ministère chargé du travail.
A tout moment, ces documents doivent être tenus à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande.
Une copie certifiée conforme de ceux-ci est transmise au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Jayant Narlikar, de nationalité indienne, professeur à l'université de Pune (Inde), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein, sur la chaire internationale, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Badoual (Yves) et M. Itier (Joël) sont nommés en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Balbus (Steven Andrew) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scienfitiques) auprès de l'Ecole normale supérieure pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
M. Brami (Jean).
M. Huas (Dominique).
M. Attali (Claude).
M. Wagner-Ballon (Jacques).
Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles créées avant l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone considérée qui sont incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des charges de cession de terrains approuvés sont, postérieurement à la fin de la concession, incorporées au plan local d'urbanisme, s'il en existe un, par décision du préfet.
Lorsque l'établissement d'un plan local d'urbanisme n'a pas été prescrit ou si le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu public ou approuvé au moment de la fin de la concession les dispositions des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone peuvent être modifiées, suivant les modalités fixées à l'article R.
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 3 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Doubs.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 15 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 23 postes vacants à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
Un arrêté du préfet du Jura en date du 8 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public éducatif et social de Dole.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public éducatif et social de Dole, 27, rue du Maréchal-Leclerc, BP 27, 39107 Dole Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 25 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Etienne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Etienne, 20, rue Charles-de-Gaulle, 42000 Saint-Etienne Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 24 juillet 2003 a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la pratique, sous la responsabilité exclusive de Mme Marguerite-Anne Bernard, des activités de biochimie foetale en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero, sur le site du laboratoire de biochimie C (secteur Pitié) de l'hôpital La Pitié-La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Pasteur, 294, boulevard Charles-de-Gaulle, à Guilherand-Granges (Ardèche), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons, recueil par ponction de spermatozoïdes.
M. Alain Selam est agréé au titre de l'article R.
2141-26 du code de la santé publique en qualité de coresponsable des activités énumérées ci-dessus.
La transformation de la société civile professionnelle André Leveque et Jacques Paoli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale : « André Leveque et Jacques Paoli, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Le maire de la commune consulte le ou les conseils d'arrondissement dans le ressort territorial desquels la réalisation de la zone est prévue en tout ou partie.
Mme Vandaele (Marie-Paule).
Mme Lanche (Isabelle).
M. Frapiccini (Luc).
Mme Spinazzola (Marie).
M. Prukop (Nicolas).
Mme Aliaga (Florence).
M. Emin (Pascal).
M. Kerisit (Claude).
M. Maruenda (Miguel).
Mme Monestier (Sabine).
M. Pouliquen (Thierry).
Mme Poumey (Patricia).
M. Pege (Jean-Michel).
Mme Bianchi (Rita).
Mme Dalençon (Patricia).
Mme Julien (Sandrine).
M. Moisson-Deruelle (Dany).
Mme Milot (Chrystelle).
Mme Cochener-Wojnarowski (Carole).
Mlle Minot (Séverine).
M. Augereau (Tony).
M. Combe (Gilles).
M. Edjouma (Nicol).
M. Franzini (Laurent).
Mme Mahoussi (Irène).
M. Nobin (Honorat).
Mlle Ollivier (Martine).
Mme Plesanu (Carmen).
M. Rey (Jean-Noël).
Mlle Romatet (Agnès).
Mme Schniermanni (Nadine).
M. Soubis (Jean-François).
Mme Varnier (Claude).
M. Boissinot (Jacques).
M. Elter (Guy).
Mlle Grange (Nathalie).
M. Lamothe (Fabrice).
Mme Lequesne (Micheline).
Mlle Martins (Maria).
Mlle Ratier (Chrystelle).
Mme Thevenet (Bernadette).
Mme Tetart (Marie-Cécile).
M. Marcetteau (Max).
Mme Daimallah (Nathalie).
M. Nouveau (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par M. Bernet (Eric), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Bernet (Eric), administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur, chargé du service des établissements à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Viaud, domicilié lieudit hameau de l'Hôpital, 01150 Chazey-sur-Ain.
2225, Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), est insaisissable pendant la période de son prêt, du 6 février 2006 au 30 juin 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, la Chine, la Grèce, l'Indonésie, les Pays-Bas, la Suisse, le Vatican sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 mars 2006 au 30 novembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Dragons » au Muséum national d'histoire naturelle de Paris, du 5 avril 2006 au 6 novembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2006, M. Drillien (Robert, Antoine) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chef de projet en virologie au profit du centre de recherche du service de santé des armées.
Arrêté du 1er février 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut Pasteur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2006, M. Frédéric Guin, sous-directeur à la direction du budget, est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut Pasteur, en remplacement de M. Charles Lantieri.
M. Bouthors (Rémy, Pascal, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Drouart, François Desjardins, Rodolphe Objois et Olivier Révillion, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Drouart, François Desjardins, Rodolphe Objois et Olivier Révillion, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Drouart, François Desjardins, Rodolphe Objois, Olivier Révillion et Rémy Bouthors, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, anciennement Bernard Neviaski, Paul Robillart, Claude Thelu, Raymond Renoult, notaires associés ».
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Cahors, dans le département du Lot.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Cahors, dans le département du Lot.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de Maine-et-Loire selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement d'Angers ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Cholet ;
- à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement de Saumur ;
- à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Segré.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de Maine-et-Loire selon le calendrier suivant :
- à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement d'Angers ;
- à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Cholet ;
- à compter du jeudi 27 avril 2006 dans l'arrondissement de Saumur ;
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement d'Epinal, dans le département des Vosges.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement d'Épinal dans le département des Vosges.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Yonne selon le calendriersuivant :
- à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement d'Auxerre ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Sens.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Yonne selon le calendrier suivant :
- à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement d'Auxerre ;
- à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Sens.
Lorsqu'une de ces zones mentionnées à l'article R.
318-16 n'est pas créée ou réalisée dans le cadre de la procédure de zone d'aménagement concerté, le conseil d'arrondissement est consulté avant toute délibération du conseil municipal sur le projet de création ou de réalisation.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Philippe Ferlet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale du 1er février au 1er septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Dominique Ponsot, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique, chef du projet d'appui à la réforme juridique et judiciaire, à Madagascar du 1er février 2006 au 31 janvier 2008.
Arrêté du 11 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et de formation de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes de recrutement dans le corps d'ingénieurs de recherche et de formation de 1re classe dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), E (informatique et calcul scientifique).
Université Paul Sabatier - Toulouse-III (bureau des concours ITARF), 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 9 (téléphone.
: 05-61-55-62-04 ou 05-61-55-87-60 ; télécopie : 05-61-55-87-45).
Arrêté du 11 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours de recrutement dans le corps d'assistants ingénieurs de recherche et de formation dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
IUFM de Corse, RN 200, BP 86, 20250 Corte (téléphone : 04-95-45-23-50 ou 04-95-45-23-54 ; télécopie : 04-95-45-23-55).
Université Paul Valéry - Montpellier-III (DRH, IATOSS, concours ITRF-b.203 a), bâtiment administratif, route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-20-14 ou 04-67-14-26-45 ; télécopie : 04-67-14-55-21).
Université Rennes-I (SRH, bureau IATOSS), 2, rue du Thabor, CS 46510, 35065 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-23-36-52 ou 02-23-23-36-54 ; télécopie : 02-23-23-36-96).
INSA de Toulouse, 135, avenue de Rangueil (service du personnel ITRF), 31077 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-61-55-95-16 ou 05-61-55-95-20 ; télécopie : 05-61-55-95-00).
Arrêté du 4 avril 2006 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2006, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, ouvert par l'arrêté du 6 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, est fixé à 100.
Décret n°2006-443 du 14 avril 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans un service de l'Etat à Mayotte des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer et classés :
1° Soit au 7e échelon du principalat de la catégorie II ;
2° Soit au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de la 2e classe ;
3° Soit dans un grade supérieur,
sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer, dans les conditions fixées aux articles 2 à 4, 12 et 13.
Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance I annexé au présent décret.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont intégrés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre dont relève le corps d'accueil.
Lors de leur intégration, les agents sont classés dans le premier grade du corps d'accueil, à un échelon leur procurant un traitement brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine.
Dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans un service de l'Etat à Mayotte des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer et classés :
1° Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ;
2° Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ;
3° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ;
4° Soit dans une grille indiciaire supérieure,
ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer, dans les conditions fixées aux articles 6 à 13.
Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance II annexé au présent décret.
L'accès des agents mentionnés à l'article 5 aux corps d'accueil de catégories A et B figurant au tableau de correspondance II annexé au présent décret est subordonné à la réussite aux épreuves de l'un des examens professionnels qui leur sont réservés.
Les agents mentionnés à l'article 5 ont accès aux corps d'accueil de catégorie C figurant au tableau de correspondance II annexé au présent décret par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre dont relève le corps d'accueil.
Pour chacun des corps d'accueil de catégories A et B figurant au tableau de correspondance II annexé au présent décret, les candidats aux examens professionnels mentionnés à l'article 6 doivent :
2° Soit justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des examens professionnels prévus à l'article 6 sont fixés par arrêté conjoint du ministre dont relève le corps d'accueil et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces examens professionnels peuvent être organisés par spécialité.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel et la nomination des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps d'accueil.
Les agents titularisés sont classés, lors de leur intégration, dans le premier grade du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier de ce corps.
Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de leur nouveau statut est inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi antérieur, les agents bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice.
En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel les intéressés accèdent.
Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans le corps d'accueil.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 12 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais : 1° D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration ou à la titularisation qui correspond à la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ; 2° D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou à la titularisation qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE I (TITULAIRES)
CATEGORIE DE FONCTIONNAIRES
Arrêté préfectoral n° 066 PEL du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres des fonctionnaires de la collectivité territoriale de Mayotte
au sein du ministère des transports,
Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I :
Au moins au 8e échelon de la 2e classe du principalat,
a) Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil ;
a) Ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Au moins au 2e échelon de la 1re classe du principalat
b) Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
b) Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Dans un grade supérieur.
Au 12e échelon de la classe normale,
a) Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil ;
a) Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement ;
b) Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
b) Contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I au moins au 8e échelon de la classe normale.
Fonctions techniques ou administratives ou d'exploitation correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
Dessinateurs ; adjoints administratifs ; chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie II au moins au 7e échelon du principalat.
Ouvriers professionnels ; agents des services techniques ; agents administratifs ; agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE II (NON TITULAIRES)
CATEGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES
Arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et classés :
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A.
Agents situés dans la grille des contractuels BAC + 3 et BAC + 4 (tous échelons indiciaires confondus).
b) Personnels administratifs supérieurs desservices déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés au moins au 9e échelon de la grille des contractuels BAC.
b) Fonctions techniques ou d'exploitation correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés :
Au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 9e échelon,
Au sein de la grille des contractuels BEP au moins au 7e échelon,
Au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 6e échelon.
1° D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration ou à la titularisation qui correspond à la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
2° D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou à la titularisation qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Arrêté du 12 mai 2006 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières
L'arrêté du 4 août 2005 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
Le conseil d'arrondissement est également consulté par le maire de la commune avant toute délibération du conseil municipal portant sur les objets ci-dessus lorsque cette délibération est prise à la demande d'un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence pour la création ou la réalisation de zones mentionnées à l'article R.
Arrêté du 16 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 16 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
La répartition fonctionnelle ou géographique des postes ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature seront fixées ultérieurement.
Les candidats retirent et déposent les dossiers d'inscription à l'ANPE de leur lieu de domicile.
Arrêté du 16 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration d'Air France-KLM
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2006, M. Philippe Josse est nommé membre du conseil d'administration d'Air France-KLM en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre-Mathieu Duhamel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006, Mme Ségelle (Claudine), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice de la santé, de l'industrie et du commerce à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 7 juillet 2006 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2006, M. Dora (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du budget et de la logistique à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 mai 2006 et à compter du 1er janvier 2006, Mme Nicolas (Josiane), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du service de soutien de la flotte de Toulon, en remplacement de Mme Braquy (Josette), secrétaire administrative.
Mme Nicolas (Josiane) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 1er juin 2006 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2006, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Lorraine de M. Gérard Terrien, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Jean-Marc Bétemps, chef du bureau « emploi et insertion » (6BEI) à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant titulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du Fonds de solidarité, en remplacement de M. Arnaud Phélep.
M. Benoît Chevalier, adjoint au chef du bureau « emploi et insertion » à la direction du budget, est nommé en qualité de suppléant de M. Jean-Marc Bétemps.
Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2006, Mme Isabelle Bignalet, magistrate au bureau du droit processuel et du droit social à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommée suppléante du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de M. Ceresa (Rémi).
M. Barrau (Sébastien).
M. Peron (Olivier).
M. Pene (Jean-Philippe).
M. Peyrieres (David).
M. Mequignon (Arnaud).
M. Gillodes (Philippe).
Arrêté du 30 avril 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 avril 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du I de l'article L.
Mlle Iordache (Rodica).
M. Kalalou (Khalid).
Mme Kourdourli (Ouafiya), épouse Cherif.
M. Krerbi (Yacine).
Mme Maouche (Sabrina), épouse Sadeddine.
M. Ould Yahoui (Jean-Marie).
Mme Stanescu (Doina), épouse Revitea.
Les organismes nationaux et centraux de sécurité sociale établissent la synthèse prévue au deuxième alinéa de l'article L.
114-9 avant le 30 avril de chaque année, pour l'année civile précédente.
Ils la transmettent sans délai au ministre chargé de la sécurité sociale, sous format papier et par voie électronique.
La synthèse mentionnée à l'article 1er du présent arrêté comprend au moins pour l'année considérée les éléments quantitatifs suivants, classés par type de prestations et par catégorie d'auteurs :
- le nombre et le montant total des fraudes détectées dans chaque branche ou régime ;
- un bilan des poursuites engagées contre les personnes physiques ou morales en cause et, le cas échéant, des résultats obtenus ;
- les montants d'indus consécutifs à des fraudes et les montants récupérés, pour ce qui concerne les prestations de sécurité sociale ;
- les amendes, sanctions ou autres peines prononcées à la suite de fraudes concernant les mêmes prestations ; et, particulièrement, les pénalités prononcées en application des articles L.
524-7 du code de la sécurité sociale et leurs suites.
Le classement des fraudes est opéré dans chaque branche selon le modèle annexé au présent arrêté, sauf en ce qui concerne l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Pour cet organisme, le bilan annuel de lutte contre le travail illégal tient lieu de synthèse annuelle visée à l'article 1er.
Les caisses nationales ou centrales du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs indépendants fournissent en outre une description qualitative de leurs actions de lutte contre les fraudes.
Elles décrivent notamment les actions de coopération qu'elles mènent avec les autres régimes, les administrations et les services publics dans ce domaine, les modifications apportées à leurs systèmes d'information en vue de lutter contre la fraude et les méthodes qu'elles déploient pour lutter contre la fraude transfrontalière ou internationale.
Elles peuvent faire des propositions dans ces différents domaines.
La synthèse qu'elles transmettent comprend notamment en annexe :
- une description succincte de chacune des fraudes les plus importantes en montant ainsi que les mesures adoptées dans chaque cas ;
- une description succincte de chacune des fraudes commises par des méthodes ou des moyens nouveaux ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour lutter contre ces méthodes et moyens ;
- le cas échéant, des propositions pour améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes.
Les données mentionnées dans la synthèse sont anonymisées.
Les organismes nationaux veillent à ce que les personnes mises en cause ne puissent pas être identifiées.
A titre dérogatoire pour l'année 2006, les organismes visés à l'article 1er disposent d'un délai supplémentaire de deux mois pour établir et transmettre la synthèse établie au titre de 2005.
- Classement des types de fraudes
et de prestations concernées
Branche maladie et AT/MP
Concernant la personne :
Fraudes à l'identité.
Fraudes utilisant la carte Vitale ou les attestations de droits.
Non-respect du caractère personnel de la carte CPS.
Fraude à l'AME.
Fausse déclaration CMU de base.
Fausse déclaration CMU complémentaire.
Usage de faux :
PE Faux et/ou falsifications de pièces originales concernant les indemnités journalières (risque maladie et accidents du travail, maladies professionnelles).
Faux et/ou falsifications de pièces originales en vue d'une pension d'invalidité.
Faux et/ou falsifications de pièces originales en vue de rentes AT.
PN Faux et/ou falsifications de pièces originales relatives :
- aux médicaments ;
- aux dispositifs médicaux ;
- aux autres prestations en nature.
Autre fraude relative à une fausse déclaration ou une absence de déclaration.
Fraudes utilisant les facturations.
Fraudes soins à l'étranger.
Entretien des enfants.
Naissance et jeune enfant.
Monoparentalité.
Autres prestations individuelles.
Aide individuelle action sociale famille.
Fraudes à la constitution des droits :
- éléments de carrière ;
Fraudes aux paiements se rattachant à :
- retraite personnelle ;
- pension de réversion ou veuvage ;
- minimum vieillesse ;
- aide individuelle action sociale retraite.
- Classements des types de cotisations
Non-déclaration/sous-déclaration/assiette erronée.
Frais professionnels ou autres déductions non justifiés.
Mesures dérogatoires en faveur de l'emploi.
Cotisations et versements annexes.
Précisions concernant le recouvrement :
En rapport avec le travail illégal.
Décision n° 2006-326 du 3 mai 2006 autorisant l'Association pour le développement des techniques modernes de communication (ADTMC) à exploiter un service de télévision associatif à vocation sociale et éducative diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
L'Association pour le développement des techniques modernes de communication (ADTMC) déclarée à la préfecture de la Martinique le 17 novembre 1983, dont le siège social est situé voie n° 7 Renéville, à Fort-de-France, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation sociale et éducative dénommé KMT, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique pour une durée quotidienne de vingt-quatre heures d'émissions, selon les conditions stipulées dans la convention publiée au Journal officiel de la République française le 7 octobre 2004.
L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Si l'exploitation effective du service n'a pas débuté dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
- du bureau des études techniques et des plans d'informatisation ;
- du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques de l'administration centrale ;
- du bureau des prestations de services informatiques et de l'assistance aux utilisateurs.
Décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » les châtaignes fraîches ou les châtaignes présentées sous les différentes formes de conservation suivantes : châtaignes sèches entières, brises de châtaignes, farine de châtaignes, châtaignes entières épluchées et purée de châtaignes, qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Les châtaignes fraîches se présentent débarrassées de leur bogue, entières, et non épluchées.
Ce sont des fruits de taille moyenne, de diamètre minimal supérieur à 25 millimètres au conditionnement.
L'amande est turgescente et le péricarpe est brillant.
La texture de la châtaigne fraîche cuite est ferme puis fondante en bouche.
Les châtaignes sèches se présentent entières, débarrassées de leur péricarpe et de leur tan.
Leur couleur va du blanc au jaune.
Les brises de châtaignes sont de petits éclats de châtaignes sèches entières, de couleur blanche à jaune dont le diamètre homogène est compris entre 3 millimètres et 5 millimètres.
La farine de châtaignes se caractérise par une couleur allant du blanc au jaune et une granulométrie inférieure ou égale à 0,8 millimètre.
Quelques traces de tan peuvent lui conférer une teinte tirant sur le gris.
Les châtaignes entières épluchées sont des châtaignes complètement débarrassées de leur péricarpe et de leur tan, présentées sous forme entière et appertisées à sec.
Leur texture en bouche est ferme puis fondante.
La purée de châtaignes se caractérise par une couleur allant du marron clair au marron foncé.
Sa texture est onctueuse et homogène.
Son taux de matière sèche est de 24 %.
Elle se présente sous forme appertisée.
Les arômes des châtaignes fraîches cuites, des châtaignes présentées sous les formes de conservation sèches après cuisson ou appertisées sont des notes discrètes de brioche, de pain au lait, de potimarron, de patate douce et de miel.
Les châtaignes présentées sous formes de conservation sèche se caractérisent par des notes de fruits secs du type amande et noisette, et de gâteau, voire des notes fumées quand il s'agit de produits fumés au feu de bois.
Quelle que soit la forme de conservation des châtaignes, le goût de sucré est perceptible et peut être accompagné d'une légère pointe d'amertume.
Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Les châtaignes sont récoltées, triées, transformées et conditionnées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Accons, Ailhon, Aizac, Ajoux, Albon, Alboussière, Alissas, Antraigues-sur-Volane, Arlebosc, Asperjoc, Les Assions, Astet, Aubenas, Aubignas, Barnas, Beauchastel, Beaumont, Berzème, Beauvène, Boffres, Borne, Bozas, Boucieu-le-Roi, Burzet, Chalencon, Chambonas, Champis, Chassiers, Châteauneuf-de-Vernoux, Chazeaux, Le Cheylard, Chirols, Colombier-le-Jeune, Colombier-le-Vieux, Coux, Le Crestet, Creysseilles, Darbres, Desaignes, Dompnac, Dornas, Dunière-sur-Eyrieux, Empurany, Fabras, Faugères, Flaviac, Fons, Freyssenet, Genestelle, Gilhac-et-Bruzac, Gilhoc-sur-Ormeze, Gluiras, Gourdon, Intres, Gravières, Issamoulenc, Jaujac, Jaunac, Joannas, Joyeuse, Juvinas, Labastide-sur-Besorgues, Labatie-d'Andaure, Labégude, Lablachère, Laboule, Lachapelle-sous-Aubenas, Lachapelle-sous-Chaneac, Lalevade-d'Ardèche, Lamastre, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Laval-d'Aurelle, Laviolle, Lentillères, Loubaresse, Lussas, Lyas, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Marcols-les-Mariac, Mayres, Mercuer, Meyras, Mezilhac, Mirabel, Montpezat-sous-Bauzon, Montréal, Montselgues, Nonières, Nozières, Les Ollières-sur-Eyrieux, Pailhares, Payzac, Pereyres, Planzolles, Pont-de-Labeaume, Pourchères, Prades, Pranles, Privas, Prunet, Ribes, Rocher, Rochessauve, Rocles, Rompon, Rosières, Le Roux, Sablières, Saint-Agrève, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-André-Lachamp, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Barthélemy-Grozon, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Basile, Saint-Christol, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Félicien, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Gineis-en-Coiron, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Jean-Roure, Saint-Jeure-d'Andaure, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Laurent-les-Bains, Saint-Laurent-sous-Coiron, Sainte-Marguerite-Lafigère, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Mélany, Saint-Michel-d'Aurance, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Pierre-la-Roche, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Pierreville, Saint-Pons, Saint-Priest, Saint-Privat, Saint-Prix, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Sernin, Saint-Sylvestre, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Durfort, Les Salelles, Sanilhac, Sceautres, Silhac, La Souche, Tauriers, Thueyts, Toulaud, Ucel, Valgorge, Vals-les-Bains, Les Vans, Vaudevant, Vernon, Vernoux-en-Vivarais, Vesseaux, Veyras.
Aujac, Bordezac, Courry, Gagnières, Peyremale, Meyrannes, Saint-Brès.
Les châtaignes sont récoltées dans des vergers ou sur des châtaigniers isolés, identifiés et situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
L'identification des vergers ou des châtaigniers isolés est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 11 décembre 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet et des conditions de production définies dans le présent décret.
Tout producteur désirant faire identifier des vergers ou des châtaigniers isolés doit en faire la demande au plus tard le 30 avril de la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et s'engager à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
L'enregistrement vaut identification des vergers ou des châtaigniers isolés tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
Tout verger ou châtaignier isolé pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers ou des châtaigniers isolés identifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
Les listes des critères et des vergers ou des châtaigniers isolés identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
Les châtaignes proviennent des variétés locales de l'espèce Castanea sativa Miller dont la liste est définie dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
Jusqu'à la récolte 2011 incluse, les vergers en production à la date de publication du présent décret contenant moins de 20 % de châtaigniers de variétés autres que celles définies dans le règlement technique précité peuvent être identifiés pour la production de châtaignes d'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » sous réserve que les producteurs concernés souscrivent conjointement à la demande d'identification de ces vergers un échéancier individuel de leur mise en conformité.
Lors de son entrée en production, chaque châtaignier doit disposer d'un espace de 100 mètres carrés au minimum, libre de tout autre arbre.
Chaque châtaignier en production est espacé d'au moins 7 mètres des arbres d'autres espèces de la parcelle.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » ne peut être accordé qu'aux châtaignes provenant d'arbres ayant au minimum huit ans après leur plantation ou cinq ans à partir de la pose du greffon en cas de surgreffage.
Les châtaigniers doivent être régulièrement entretenus dans les conditions précisées dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
Lors de l'entrée en production des châtaigniers, seule la culture des myrtilliers et l'enherbement fauché ou pâturé sont autorisés dans un rayon de 7 mètres autour du tronc de chaque arbre.
Avant chaque récolte, le sol est nettoyé de toute couverture végétale autre que l'herbe et les myrtilliers pouvant gêner la récolte, dans un rayon de 7 mètres autour du tronc de chaque châtaignier.
A compter de la publication du présent décret, tous les châtaigniers dont la production peut prétendre à l'appellation d'origine contrôlée doivent être élagués au moins une fois tous les vingt ans.
L'épandage de produits organiques d'origine non agricole ou non forestière et de boues de station d'épuration, seuls ou en mélange, est autorisé sur les parcelles sous réserve que ces produits soient analysés lot par lot avant épandage et compostés.
Le rendement annuel maximum de châtaignes fraîches par châtaignier, en moyenne sur l'exploitation, quelle que soit leur destination, est fixé à 100 kilogrammes.
Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » les châtaignes récoltées dans des vergers dont la production totale, quelle que soit sa destination, ne dépasse pas cinq tonnes de châtaignes fraîches à l'hectare en moyenne sur l'exploitation.
Les châtaignes destinées à la commercialisation sous forme sèche, entière, en brise ou en farine, doivent avoir été séchées au plus tard le 31 janvier suivant leur récolte.
La transformation des châtaignes intervient au plus tard le 31 août de l'année qui suit celle de leur récolte.
Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent, sur demande motivée du syndicat de défense, prévoir des dérogations.
Les châtaignes issues des vergers bénéficiant, en application de l'article 4 du présent décret, d'une tolérance vis-à-vis de la présence de variétés autres que celles définies pour l'appellation d'origine contrôlée doivent faire l'objet d'un ramassage sélectif permettant de séparer les variétés pouvant prétendre à l'appellation des autres variétés.
Préalablement à leur mise en oeuvre ou à leur conservation en chambre froide, les fruits sont stockés dans des emballages aérés placés dans un local sec, aéré, et à l'abri de la lumière.
Toute production livrée aux stations fruitières et aux transformateurs ne doit pas présenter plus de 15 % de fruits atteints de pourriture noire.
Les châtaignes destinées à la commercialisation sous la forme de châtaignes fraîches, entières, et non épluchées sans avoir subi de congélation répondent aux dispositions suivantes.
Les fruits sont triés et désinsectisés dans les conditions définies par le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
Le calibrage des châtaignes est effectué sur une grille à trous ronds.
Les châtaignes sont conditionnées dans des emballages neufs, propres et aérés permettant de préserver les caractéristiques et la qualité du produit.
Le conditionnement des châtaignes est effectué dans des contenants d'une capacité inférieure ou égale à 10 kilogrammes.
Les châtaignes destinées à la commercialisation sous les formes de châtaignes sèches entières, de brises de châtaignes et de farine répondent aux dispositions suivantes.
Leur transformation s'effectue à partir de châtaignes fraîches n'ayant pas subi de congélation.
Pour les châtaignes destinées à la commercialisation sous les formes de châtaignes sèches entières, de brises de châtaignes et de farine accompagnées de la mention « fumée », le séchage est réalisé exclusivement au bois à l'exclusion des bois de résineux et des bois ayant fait l'objet d'un traitement chimique.
Pour les châtaignes destinées à la commercialisation sous les formes de châtaignes sèches entières, de brises de châtaignes et de farine sans la mention « fumée », en cas de séchage au bois, les fruits ne doivent pas être au contact de la fumée.
- Les châtaignes sèches entières ou cassées sont concassées en petits éclats.
Jusqu'à la récolte 2011 incluse, la présence de châtaignes de variétés autres que celles définies pour l'appellation d'origine contrôlée est tolérée dans la limite maximale de 2 % du nombre de châtaignes mises en oeuvre.
Les brises de châtaignes sont calibrées sur un tamis dont le diamètre des perforations est compris entre 3 millimètres et 5 millimètres.
- Préalablement à leur conditionnement, les brises de châtaignes sont stockées dans des contenants hermétiques, à l'abri de l'humidité, de l'air et de la lumière.
- Les brises de châtaignes présentent un taux d'humidité inférieur ou égal à 10 %.
Les châtaignes mises en oeuvre ne doivent pas contenir plus de 5 % de châtaignes sèches présentant un défaut d'aspect (début d'attaque par des champignons ou des insectes) et plus de 5 % de châtaignes sèches mal épluchées et dont plus d'un tiers de la surface est recouverte de tan séché.
Le cumul des châtaignes présentant l'un ou l'autre de deux types de défauts précisés ci-dessus ne peut pas dépasser 8 % du nombre de châtaignes sèches mises en oeuvre.
- Le conditionnement des châtaignes sèches entières, des brises de châtaignes et de la farine de châtaigne est effectué dans des emballages hermétiques, neufs et propres.
Il est effectué dans des contenants d'une capacité inférieure ou égale à 10 kilogrammes.
Les châtaignes destinées à la commercialisation sous les formes de châtaignes entières épluchées et purée de châtaignes répondent aux dispositions suivantes.
L'épluchage des châtaignes consiste en l'enlèvement des deux peaux (péricarpe et tan) sans altération de l'amande.
Il est réalisé à la main, par brûlage à la flamme ou par choc thermique à la vapeur.
Les châtaignes épluchées sont rinçées à l'eau.
Un tri visuel est effectué après le rinçage des châtaignes pour écarter les fruits présentant des traces d'attaques d'insectes ou de champignons et les fruits mal épluchés.
Les châtaignes entières épluchées sont stérilisées sans aucun additif ni liquide de couverture.
Dans chaque contenant, le calibre des châtaignes est homogène.
Les châtaignes entières épluchées mises en oeuvre ne doivent pas contenir plus de 5 % de châtaignes présentant un défaut d'aspect consistant en un début d'attaque par des champignons ou des insectes.
A l'issue des opérations d'épluchage, de rinçage et de tri, les châtaignes destinées à être transformées en purée sont cuites à l'eau, sans additif, ni ingrédient.
L'eau d'ébullition doit être éliminée avant leur broyage.
Le raffinage intervient par passage des châtaignes cuites dans une grille perforée de trous de 1 millimètre de diamètre maximum.
La purée est ensuite homogénéisée par brassage en ajoutant une faible quantité d'eau permettant d'obtenir une consistance uniforme.
La purée de châtaignes est stérilisée sans aucun additif ni liquide de couverture.
La purée présente un taux de matière sèche de 24 % plus ou moins 2 %.
Le conditionnement est effectué dans des récipients de contenance inférieure ou égale à 10 kilogrammes, dans des matériaux neufs et propres ne risquant pas d'altérer le produit.
Pour les contenances inférieures ou égales à 1 kilogramme, le conditionnement est réalisé dans des pots en verre.
Le conditionnement des châtaignes entières épluchées est réalisé préalablement à leur stérilisation, dès la fin des opérations de tri.
Le conditionnement de la purée est réalisé dès la fin des opérations d'homogénéisation.
La vente au consommateur final est effectuée dans l'emballage d'origine.
Pour les châtaignes fraîches, la présence de châtaignes de calibres compris entre 23 et 25 millimètres est tolérée dans la limite maximale de 10 % du nombre de fruits.
Pour les contenants où figure le nom de la variété, la présence d'autres variétés de l'appellation d'origine contrôlée que celle indiquée est tolérée dans la limite maximale de 10 % du nombre de fruits.
La présence de châtaignes sèches mal épluchées, dont plus d'un tiers de la surface est recouvert de seconde peau séchée ou de châtaignes brisées est tolérée dans la limite maximale de 5 % du nombre de châtaignes.
Pour les brises de châtaignes, la présence de brises présentant des traces d'attaque par des champignons ou des insectes est tolérée dans la limite maximale de 2 % du poids des brises.
La présence de brises de châtaignes mal épluchées, dont plus d'un tiers de la surface est recouvert de seconde peau séchée est tolérée dans la limite maximale de 5 % du poids des brises.
Le poids des brises de châtaignes présentant des traces d'attaque ou des défauts d'épluchage ne peut pas dépasser 5 % du poids des brises de châtaignes conditionnées.
Le cumul des brises de châtaigne présentant l'un ou l'autre de ces deux derniers défauts ne peut pas dépasser 5 % du poids total des brises conditionnées.
Pour la farine de châtaigne, la granulométrie de la farine ne peut être supérieure à 0,8 millimètre.
Toutefois, une granulométrie comprise entre 0,8 et 1,25 millimètre est tolérée dans la limite maximale de 20 % du poids de farine.
Pour les châtaignes entières épluchées, la présence de châtaignes présentant des traces d'attaque par des champignons ou des insectes est tolérée dans la limite maximale de 2 % du nombre de châtaignes.
La présence de châtaignes mal épluchées, dont plus d'un tiers de la surface est recouvert de seconde peau, ou de châtaignes brisées est tolérée dans la limite maximale de 5 % du nombre de châtaignes.
Le cumul de châtaignes présentant des traces d'attaque ou des défauts d'épluchage ne peut pas dépasser 5 % du nombre de châtaignes conditionnées.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche », les châtaignes doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes d'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche ».
- une des mentions suivantes : « Farine de châtaignes », « Châtaignes sèches entières », « Brises de châtaignes », « Châtaignes entières épluchées » ou « Purée de châtaignes », immédiatement après sans mention intermédiaire ;
- la mention « Appellation d'origine contrôlée » ou le sigle « AOC » inscrit en caractères de dimension au moins égale aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage, immédiatement après sans mentions intermédiaires ;
- la mention : « fumée » ou « élaborée à partir de châtaignes séchées au bois avec fumée » selon le mode de séchage immédiatement après sans mention intermédiaire.
Chaque emballage est identifié par un système de marquage agréé par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribué par le syndicat de défense de l'appellation.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des châtaignes ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche », alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Arrêté du 19 mai 2006 fixant les dates des épreuves et portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 mai 2006, l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux session 2006 sera organisé par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 14 novembre 2006.
Les épreuves orales se dérouleront à compter du mercredi 15 novembre 2006.
La liste des délégations régionales organisatrices de l'examen professionnel dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
L'avis du conseil d'arrondissement ou à défaut le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et annexé à la délibération du conseil municipal.
Il est également joint au dossier soumis à l'enquête publique ou tenu à la disposition du public.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2006, M. Marc Avis, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 11 décembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2006, M. Schajer (Henri-David), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 2 mai 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2006, M. Jaspers (Jean-Martin), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er juin 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décret du 28 juin 2006 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. Battesti (Jean-Pierre)
Par décret en date du 28 juin 2006, M. Jean-Pierre Battesti, inspecteur adjoint de l'administration, est nommé inspecteur de l'administration à l'inspection générale de l'administration (3e tour).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, M. Masse (Henri) est nommé membre titulaire représentant de l'Etat au conseil d'administration de Météo-France, en tant que représentant conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. de Lavernée (Christian).
M. Norbert Ferré, président de l'Association française des hémophiles.
c) En qualité de représentants
M. José Coll, président de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles.
M. Gérard Vanhove, vice-président de la Commission des relations transfusionnelles.
M. Yves-Jean Dupuis, directeur général de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif.
Décret du 29 juin 2006 portant nomination de la Défenseure des enfants - Mme Versini (Dominique)
Mme Dominique Versini, conseiller d'Etat, est nommée Défenseure des enfants.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-366 du 23 mai 2006 modifiant et complétant la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte
Décision n° 2006-367 du 23 mai 2006 modifiant et complétant la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « La Chaîne parlementaire »
Dans les zones d'aménagement concerté, l'exonération prévue au 5° de l'article L.
331-7 est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur ou le constructeur au moins le coût des équipements publics suivants :
1° Dans le cas des zones d'aménagement concerté autres que de rénovation urbaine :
a) Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone ;
b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone ;
2° Dans le cas de zones d'aménagement concerté de rénovation urbaine :
a) Les voies d'accès aux immeubles inclus dans le périmètre de rénovation et les réseaux qui leur sont rattachés ;
b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants des immeubles concernés.
Décision n° 2006-377 du 23 mai 2006 modifiant la décision 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal + »
Avis n° 2006-0561 du 30 mai 2006 sur la décision tarifaire n° 2006033 de France Télécom relative à la modification de la tarification à Mayotte des frais de mise en service, de l'abonnement principal et des communications téléphoniques
France Télécom envisage la mise en place à Mayotte du système d'information (SI) national qui se substituera au système d'exploitation et de facturation « Girafe », actuellement utilisé et qui est devenu obsolète (1).
Dans ce cadre, Mayotte sera rattachée à la plaque de tarification de la Réunion.
Cette mesure a pour effet d'aligner le tarif de base des communications téléphoniques hors taxes au départ de Mayotte sur celui au départ de la Réunion, à l'exception des communications vers les Comores qui bénéficient d'un tarif plus avantageux au départ de Mayotte.
Avec cette évolution, France Télécom souhaite refondre et simplifier l'ensemble de la tarification appliquée à Mayotte.
Cette modalité a pour effet de modifier les frais de mise en service lors de l'ouverture d'une ligne téléphonique ainsi que le prix de l'abonnement téléphonique de base (dit « abonnement principal »).
La présente décision tarifaire se traduit notamment par :
- une baisse des frais de mise en service de 39,6 %, soit 30,23 EUR hors taxes (30,23 EUR TTC), dont le montant passerait de 76,22 EUR hors taxes (76,22 EUR TTC) à 45,99 EUR hors taxes (45,99 EUR TTC) ;
- une hausse du prix de l'« abonnement principal » de 11,7 %, soit 1,23 EUR hors taxes (1,23 EUR TTC), dont le montant passerait de 10,47 EUR hors taxes (10,47 EUR TTC) à 11,70 EUR hors taxes (11,70 EUR TTC) ;
- pour les communications téléphoniques liées à l'abonnement de base :
- une baisse du prix moyen des communications locales de l'ordre de 67 % et du prix moyen des communications vers la métropole de l'ordre de 28 %.
A contrario, les communications vers les autres DOM fixe voient leur prix augmenter en moyenne de l'ordre de 2 % ;
- une baisse du prix des communications internationales pouvant aller jusqu'à 70 % en moyenne selon le pays destinataire de l'appel, à l'exception des communications vers les Comores qui voient leur prix moyen rester stable et bénéficier ainsi d'un tarif plus avantageux que celui en vigueur au départ de la Réunion ;
- pour les communications téléphoniques liées à l'abonnement Professionnel Numéris :
- une baisse du prix moyen des communications locales de l'ordre de 60 % et du prix des communications vers la métropole de l'ordre de 39 %.
A contrario, les communications vers la Réunion voient leur prix augmenter en moyenne de l'ordre de 5 % ;
Actuellement France Télécom commercialise à Mayotte, d'une part, des lignes analogiques par une souscription à un « abonnement principal » sur le marché Résidentiels et, d'autre part, des lignes Numéris par une souscription à un abonnement au contrat Professionnel Numéris sur le marché Professionnels.
Sur l'évolution des frais de mise en service :
L'Autorité note que cette mesure permettra à France Télécom d'aligner le tarif des frais de mise en service à Mayotte sur celui appliqué en métropole et dans les DOM.
Sur l'évolution du prix de l'abonnement de base :
L'Autorité note que cette mesure permettra à France Télécom de réduire l'écart existant notamment dans la tarification de l'« abonnement principal » dans les DOM.
Elle observe que cet écart, actuellement de 1,23 EUR hors taxes, sera ainsi comblé.
Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de l'évolution de la tarification de l'abonnement de base dans l'ensemble des DOM, où le taux de TVA est nul (2).
Cette modalité permettra à France Télécom de combler l'écart existant dans la tarification de l'« abonnement principal » appliqué entre Mayotte, d'une part, et les autres DOM ou la métropole, d'autre part.
Sur l'évolution du prix des communications téléphoniques :
L'Autorité note que le tarif de base des communications téléphoniques au départ de Mayotte sera désormais aligné sur celui au départ de la Réunion, à l'exception de celui des communications téléphoniques à destination des Comores, qui bénéficie d'un tarif plus avantageux au départ de Mayotte.
Soucieuse de préserver les effets sur les consommateurs, l'Autorité a vérifié auprès de France Télécom que la facture téléphonique moyenne pour les clients de Mayotte évoluait à la baisse sur le marché Résidentiels.
Cette mesure devrait permettre ainsi aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques isolées.
France Télécom informera les clients concernés des changements tarifaires susvisés, notamment par mailing envoyé aux clients résidentiels et professionnels, par la mise à jour des médias en ligne (francetelecom.com, catalogue des prix) et par le réseau commercial.
Décret n° 2006-866 du 13 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052699 dénommé « TECHTERA Textiles techniques et fonctionnels »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052699 dénommé « TECHTERA Textiles techniques et fonctionnels » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20052699 DÉNOMMÉ « TECHTERA TEXTILES TECHNIQUES ET FONCTIONNELS »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2006, Mme Valérie Moniotte, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Dijon, en remplacement de M. Franck Ballais, à compter du 3 août 2006.
Arrêté du 25 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne, en tant que personnalités extérieures :
M. Daniel Le Couédic, professeur des universités, directeur de l'Institut de géoarchitecture à l'université de Bretagne occidentale, à Brest ;
M. Olivier Jean, architecte, président de l'ordre régional des architectes de Bretagne ;
Mme Stéphanie Poppe, élue du conseil régional de Bretagne, chargée de mission au cabinet du maire de Rennes.
Indemnisation des délégués syndicaux pour 2005 ;
FNSEM ;
Arrêté du 29 juin 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire (n° 8522)
Les dispositions de l'avenant n° 28 du 7 mars 2006 (Salaires minima) à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne (n° 8532)
Arrêté du 5 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud (n° 9201)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, les dispositions de l'avenant n° 15 du 31 mars 2006 à ladite convention.
Arrêté du 5 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse (n° 9202)
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 20 avril 2006 à la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Ilot C, dont le siège social est situé bâtiment Les Pléiades, 15, rue Emile-Zola, 69120 Vaulx-en-Velin.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, de machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux pubilcs, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant n° 5 du 19 janvier 2006, à l'accord du 22 janvier 1999, sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu à Paris entre :
Cet avenant est relatif au contingent d'heures supplémentaires et à leur mode de paiement.
La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412.
Huile essentielle de menthe verte ou de menthe crépue.
- Partie 1 : type natif (Mentha spicata L. var. crispa Benth.)
- Partie 2 : type Chine (Mentha viridis L. var. crispa Benth.), bidistillée (indice de classement : T75-245-2PR).
- Partie 3 : type Inde (Mentha spicata L.), bidistillée (indice de classement : T75-245-3PR).
- Partie 4 : variété Ecosse (Mentha x gracilis Sole) (indice de classement : T75-245-4PR).
Engrais et amendements calciques et/ou magnésiens.
- Guide et recommandations (indice de classement : U42-414 PR).
- Partie 3 : règles supplémentaires pour les fusibles destinés à être utilisés par des personnes non qualifiées (fusibles pour usages essentiellement domestiques et analogues) (indice de classement : C61-202/A1PR).
- Qualité environnementale des produits de construction et des bâtiments.
- Partie 1 : cadre pour la description et la caractérisation des performances environnementales et sanitaires des bâtiments (indice de classement : P01-020-1PR).
Travaux de bâtiment (DTU 40.41).
- Couvertures par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en zinc.
- Couverture par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en zinc.
Régles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs.
- Partie 22 : ascenseurs et ascenseurs de charge électriques avec voie de déplacement inclinée (indice de classement : P82-400PR).
- Partie 11 : mesurage en laboratoire de la réduction de la transmission des bruits de choc par les revêtements de sol sur les planchers de référence légers (indice de classement : S31-049-11PR).
- Règles de conception (indice de classement : S61-936/A1PR).
- Partie 1 : réception de travaux de voie courante (indice de classement : F58-500-1PR).
- Partie 2 : réception de travaux concernant les appareils de voie (indice de classement : F58-500-2PR).
- Partie 3 : critères d'acceptation des travaux de meulage, freinage et rabotage des rails en voie (indice de classement : F58-500-3PR).
- Systèmes de freinage hydraulique, y compris ceux à fonction de commande électronique, pour véhicules à moteurs.
- Modes opératoires d'essai (indice de classement : R12-652PR).
Véhicules utilitaires.
- Ecrous de fixation des roues à attache plate (indice de classement : R12-775PR).
- Partie 3 : gamme des profils de jante homologués (indice de classement : R22-732-3PR).
Bicyclettes utilisées sur la voie publique.
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : R30-005PR).
- Détermination des caractéristiques de rotation (indice de classement : A47-206PR).
- Partie 7 : boîte à coin symétrique et à chape (indice de classement : A47-251-7PR).
- Partie 1 : conteneurs de capacités allant jusqu'à 10 000 l à couvercle(s) plat(s) ou bombé(s) pour lève-conteneurs avec tourillon, double tourillon ou manchon.
- Dimensions et conception (indice de classement : H96-113-1PR).
- Partie 2 : exigences de performance et méthodes d'essais (indice de classement : H96-113-2PR).
- Partie 3 : exigences d'hygiène et de sécurité (indice de classement : H96-113-3PR).
- Détermination de la résistance à la pénétration par les liquides chimiques pulvérisés, les émulsions et les dispersions.
- Essai de pulvérisation (indice de classement : S74-565PR).
Gants de protection contre le froid (indice de classement : S75-506PR).
- Chargeurs frontaux.
Boîtes aux lettres à encombrement réduit et à ouverture totale (OT) pour installations intérieures.
Boîtes aux lettres à encombrement réduit et à ouverture totale (OT) pour installations extérieures.
Normes de service génériques.
- Engagements génériques d'accueil et de recommandations.
PR NF G07-221.
- Méthode d'essai par frottement (indice de classement : G07-221PR).
- Tuyaux souples non résistants au feu, pour carburant (indice de classement : J95-029PR).
- Détermination de la résistance aux pointes (indice de classement : P90-135PR).
Surfaces de sols sportifs.
- Détermination de la déformation verticale (indice de classement : P90-136PR).
Surface de sols sportifs.
- Détermination de l'absorption des chocs (indice de classement : P90-137PR).
- Organisateurs de séjours linguistiques (indice de classement : X50-055PR).
Tubes et raccords tubulaires en tube d'acier inoxydable à soudure longitudinale, avec manchon à enficher pour conduites d'évacuation d'eau.
- Partie 4 : éléments constitutifs pour systèmes de drainage à dépression et systèmes de drainage sur les navires (indice de classement : P16-326-4PR).
- Puits de visite ou colonnes montantes en plastiques pour chambres de contrôle et trous d'homme.
- Détermination de la résistance aux charges de surface et de circulation (indice de classement : P16-367PR).
- Le radon 222 : méthodes de mesure intégrée de l'activité volumique moyenne du radon, dans l'environnement atmosphérique, avec un prélèvement passif et une analyse en différé (indice de classement : M60-766PR).
- Partie 8 : lignes directrices pour l'échantillonnage des matériaux en tas (indice de classement : X31-008-8PR).
- Dosage des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse (CG-SM) (indice de classement : X31-170PR).
- Echantillonnage et détermination de la teneur en fluorure gazeux (indice de classement : X43-306PR).
- Partie 3 : caractéristiques physiques, logiques et application TSIM (V2.2.0) (indice de classement : Z84-812-3PR).
Tuyaux métalliques onduleux de sécurité pour le raccordement d'appareils à usage domestique utilisant des combustibles gazeux (indice de classement : D36-130PR).
- Déclencheurs de sécurité à robinet d'arrêt incorporé et à deux raccords union G 1/2 mâles pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux (indice de classement : E29-134PR).
Détermination non destructive et non intrusive de l'activité tritium d'un colis contenant des déchets tritiés par la mesure de la fuite hélium-3 du colis (indice de classement : M60-321PR).
- Spécifications des bitumes routiers de grade dur (indice de classement : T65-007PR).
- Radiographie industrielle numérisée avec des plaques-images au phosphore.
- Partie 1 : classification des systèmes (indice de classement : A09-253-1PR).
- Partie 2 : principes généraux de l'essai radioscopique, à l'aide de rayons X et gamma, des matériaux métalliques (indice de classement : A09-253-2PR).
- Méthode par ultrasons.
- Contrôle des soudures en aciers austénitiques et en alliage à base nickel (indice de classement : A89-523PR).
- Revêtements d'aluminium appliqués sous vide.
- Spécification et méthodes d'essai (indice de classement : A91-311PR).
- Revêtements de cadmium appliqués sous vide sur fer et acier.
Robinetterie pour l'alimentation en eau.
- Prescriptions d'aptitude à l'emploi et vérifications s'y rapportant.
- Partie 2 : robinetterie de sectionnement (indice de classement : E29-316-2/A1PR).
- Partie 4 : fonctionnement, maintenance, réparation et récupération (indice de classement : E35-404-4PR).
- Partie 9 : cycles et procédures d'essai pour le mesurage au banc d'essai des émissions de fumées de gaz d'échappement des moteurs alternatifs à combustion interne à allumage par compression fonctionnant en régime transitoire (indice de classement : E37-211-9/A1PR).
- Partie 1 : application, caractéristiques et performances (indice de classement : E37-301PR).
- Partie 2 : moteurs (indice de classement : E37-302PR).
- Partie 3 : alternateurs pour groupes électrogènes (indice de classement : E37-303PR).
- Partie 4 : appareillage de commande et de coupure (indice de classement : E37-304PR).
- Partie 5 : groupes électrogènes (indice de classement : E37-305PR).
- Partie 3 : codification de l'information sur les fonctions des distributeurs (indice de classement : E49-080-3PR).
- Performance mécanique (indice de classement : E51-719PR).
- Classification et performance des unités, composants et sections (indice de classement : E51-727PR).
- Conception et dimensionnement des systèmes de ventilation résidentiels (indice de classement : E51-735PR).
Porte-outil à queue cylindrique.
- Partie 1 : queue cylindrique, alésage de réception.
- Conditions techniques de livraison (indice de classement : E66-550-1PR).
- Partie 2 : porte-outil de type A de conceptions spéciales (indice de classement : E66-550-2PR).
- Partie 3 : porte-outil radial de type B (indice de classement : E66-550-3PR).
- Partie 4 : porte-outil axial de type C (indice de classement : E66-550-4PR).
- Partie 6 : porte-outil de type E pour outils à queue cylindrique (indice de classement : E66-550-6PR).
- Partie 7 : porte-outil de type F pour outils à queue conique (indice de classement : E66-550-7PR).
- Décapsuleurs manuels.
- Spécifications (indice de classement : H35-300PR).
- Evaluation préliminaire de la désintégration des matériaux d'emballage dans des conditions simulées de compostage dans le cadre d'un essai à l'échelle du laboratoire (indice de classement : H60-149PR).
- Procédures de vérification avant, pendant et après le remplissage (indice de classement : M88-713PR).
- Requalification périodique (indice de classement : M88-714PR).
Bouteilles en matériau composite, transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfié (GPL).
- Mode opératoire pour la vérification avant, pendant et après le remplissage (indice de classement : M88-747PR).
- Inspection périodique (indice de classement : M88-748PR).
Bouteilles en aluminium transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfié (GPL).
Travaux de couverture et de bardage.
- Détermination de la résistance caractéristique d'assemblage.
- Méthode d'essai d'arrachement des fixations en sommet d'onde ou de nervure de leur support (indice de classement : P30-310PR).
- Plaques ondulées fibres-ciment (indice de classement : P30-311PR).
- Détermination de la caractérisation à la flexion.
- Méthode conventionnelle d'essai de flexion des vis autoperceuses et autotaraudeuses de longueur supérieure ou égale à 70 mm (indice de classement : P30-312PR).
- Méthode d'essai d'arrachement des fixations de l'isolant ou du revêtement d'étanchéité sur l'élément porteur (indice de classement : P30-313PR).
- Méthode d'essai d'arrachement de l'assemblage des plaques en tôle d'acier ou d'aluminium au support (indice de classement : P30-314PR).
- Revêtements d'étanchéité fixés mécaniquement.
- Evaluation de la résistance au dévissage (indice de classement : P30-315PR).
Filtres à air pour la propreté de l'air.
- Terminologie (indice de classement : X44-001PR).
Spécialité dénommée ACIDE AZELAIQUE SCHERING 15 %, gel :
- AMM n°s 362 443.9 (5 g en tube [aluminium verni]) ; 362 444.5 (30 g en tube [aluminium verni]) ; 362 445.1 (50 g en tube [aluminium verni]) (décision du 6 août 2003).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE GNR 200 mg, comprimé sécable :
- AMM n°s 362 372.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 373.0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 121.2 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 200 mg, comprimé (décision du 6 août 2003).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE MG PHARMA 200 mg, comprimé sécable :
Spécialité dénommée AMISULPRIDE SG PHARM 200 mg, comprimé sécable :
Spécialité dénommée AXOLAC 150 mg, comprimé effervescent :
- AMM n°s 362 361.2 (28 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 362 362.9 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de AZANTAC 150 mg, comprimé effervescent (décision du 26 août 2003).
- AMM n°s 362 375.3 (10 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 362 377.6 (14 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 362 378.2 (15 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 362 379.9 (20 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 362 380.7 (28 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 362 381.3 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique d'AZANTAC 300 mg, comprimé effervescent (décision du 26 août 2003).
Spécialité dénommée BROMAZEPAM IREX 6 mg, comprimé quadrisécable :
- AMM n°s 362 639.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 006.2 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LEXOMIL ROCHE COMPRIME-BAGUETTE, comprimé quadrisécable (décision du 5 août 2003).
Spécialité dénommée BUDESONIDE ARROW 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose :
- AMM n°s 362 404.3 (2 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 10) ; 362 406.6 (2 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 20) ; 362 407.2 (2 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 24) ; 362 408.9 (2 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 50) ; 362 409.5 (2 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 60) ; 565 003.3 (2 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de PULMICORT 0,50 mg/2 ml, suspension pour inhalation buccale en récipient unidose (décision du 26 août 2003).
Spécialité dénommée CARBOPLATINE G GAM 10 mg/ml, solution pour perfusion :
- AMM n°s 564 134.7 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 565 012.2 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 565 013.9 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 564 135.3 (15 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 565 014.5 (15 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 565 015.1 (15 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 564 137.6 (45 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 565 016.8 (45 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 565 017.4 (45 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de PARAPLATINE 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion (décision du 5 août 2003).
Spécialité dénommée CETHEXONIUM PHENYLTOLOXAMINE MENARINI 50 mg/174,2 mg, solution pour pulvérisation nasale :
Laboratoires Menarini France SA.
Composition : bromure de céthexonium 50,00 mg ; citrate de phényltoloxamine 174,20 mg, pour 100 ml de solution.
- AMM n° 362 666.8 (15 ml de solution en flacon [PEBD]) (décision du 19 août 2003).
Spécialité dénommée CETIRIZINE CLL PHARMA 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 362 651.0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 652.7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 653.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 655.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 19 août 2003).
Spécialité dénommée CHLORURE DE SODIUM 0,9 % ET GLUCOSE 5 % VIAFLO, solution pour perfusion :
Laboratoire Baxter.
Composition : chlorure de sodium 9,00 g ; glucose 50,00 g ; sous forme de glucose monohydraté 55,00 g, pour 1 000 ml.
- AMM n°s 362 413.2 (250 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 30) ; 362 414.9 (500 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 20) ; 362 415.5 (1 000 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 10) (décision du 5 août 2003).
Spécialité dénommée CHONDROÏTINE SULFATE PIERRE FABRE 500 mg, gélule :
Composition : chondroïtine sulfate sodique 500,00 mg, pour 1 gélule.
- AMM n° 361 224.1 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium PVC]) (décision du 26 août 2003).
Spécialité dénommée DOLIPRANE 1 000 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose :
- AMM n°s 362 469.8 (5,4 g de poudre en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 8) ; 564 968.5 (5,4 g de poudre en sachet [papier/aluminium/PE] ; boîte de 100) (décision du 26 août 2003).
Spécialité dénommée DOLIPRO 1 000 mg, comprimé :
Composition : paracétamol 1 000,00 mg ; sous forme de paracétamol DC 90, pour un comprimé.
- AMM n°s 362 467.5 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 962.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 6 août 2003).
Spécialité dénommée DOLKO 1 g, comprimé :
Laboratoires Thérabel Lucien Pharma.
- AMM n° 362 466.9 (8 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) (décision du 6 août 2003).
Spécialité dénommée DOMPERIDONE RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 362 636.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 637.8 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 638.4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MOTILIUM 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er août 2003).
Spécialité dénommée ENALAPRIL IVAX 20 mg, comprimé sécable :
- AMM n°s 362 641.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 008.5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RENITEC 20 mg, comprimé sécable (décision du 6 août 2003).
Spécialité dénommée FDG Scan [¹8F] 260 MBq/ml, solution injectable de fludésoxyglucose [¹8F] :
Composition : fludesoxyglucose [¹8F] 260 MBq/ml (à la date et à l'heure de calibration), pour 1 ml.
- AMM n° 564 451.2 (260 MBq/ml en flacon [verre]) (décision du 21 août 2003).
Spécialité dénommée INDOMETACINE MSD 100 mg, suppositoire :
Composition : indométacine 100 mg, pour un suppositoire.
- AMM n° 362 668.0 (5 suppositoires sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium/PE]) ; cette spécialité est un générique de INDOCID 100 mg, suppositoire (décision du 26 août 2003).
Spécialité dénommée MONOCRIXO LP 100 mg, gélule à libération prolongée :
Composition : chlorhydrate de tramadol 100 mg, pour une gélule à libération prolongée.
- AMM n°s 362 470.6 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 471.2 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 472.9 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 473.5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 474.1 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 26 août 2003).
Spécialité dénommée NORADRENALINE MERCK 2 mg/ml SANS SULFITES, solution à diluer pour perfusion :
Composition : tartrate de noradrénaline 2 mg, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
- AMM n°s 564 352.4 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 564 353.0 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 564 354.7 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) (décision du 26 août 2003).
Spécialité dénommée NORADRENALINE QUALIMED 2 mg/ml SANS SULFITES, solution à diluer pour perfusion :
Spécialité dénommée NORFLOXACINE ARROW 400 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 362 671.1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 029.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NOROXINE 400 mg, comprimé enrobé (décision du 19 août 2003).
Spécialité dénommée NORFLOXACINE IVAX 400 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée NORFLOXACINE MERCK 400 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée NORFLOXACINE QUALIMED 400 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée OFLOXACINE ARROW 200 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 362 384.2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 362 385.9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 123.5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 124.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'OFLOCET 200 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 6 août 2003).
Spécialité dénommée OFLOXACINE RPG 200 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 362 383.6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 122.9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'OFLOCET 200 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 26 août 2003).
Spécialité dénommée OLMES 10 mg, comprimé pelliculé :
Sankyo Pharma GmbH.
Composition : olmésartan médoxomil 10,00 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 362 334.5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide laminé/aluminium/PVC/aluminium]) ; 362 335.1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide laminé/aluminium/PVC/aluminium]) ; 362 336.8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide laminé/aluminium/PVC/aluminium]) ; 362 337.4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide laminé/aluminium/PVC/aluminium] (décision du 6 août 2003).
Spécialité dénommée OLMETEC 10 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée OXYMETAZOLINE URGO 0,05 %, solution pour pulvérisation nasale :
Laboratoires Urgo SA.
Composition : chlorhydrate d'oxymétazoline 50 mg, pour 100 ml de solution.
- AMM n° 359 029.0 (10 ml de solution en flacon [polypropylène]) (décision du 5 août 2003).
Spécialité dénommée PARACETAMOL FOURNIER 500 mg, comprimé effervescent :
- AMM n° 362 642.1 (16 comprimés en pilulier [polypropylène]) (décision du 6 août 2003).
Spécialité dénommée PARACETAMOL MERCK 1 000 mg, comprimé effervescent sécable :
- AMM n° 361 012.4 (8 comprimés en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) (décision du 6 août 2003).
Spécialité dénommée RANITIDINE ARROW 150 mg, comprimé effervescent :
- AMM n°s 362 345.7 (15 comprimés en pilulier [aluminium]) ; 362 346.3 (30 comprimés en pilulier [aluminium]) ; 362 348.6 (15 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 362 349.2 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de AZANTAC 150 mg, comprimé effervescent (décision du 19 août 2003).
Spécialité dénommée RANITIDINE GONNON 150 mg, comprimé effervescent :
- AMM n°s 353 788.7 (30 comprimés en pilulier [aluminium]) ; 362 190.3 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de AZANTAC 150 mg, comprimé effervescent (décision du 26 août 2003).
Spécialité dénommée RANITIDINE IVAX 150 mg, comprimé effervescent :
- AMM n°s 362 147.0 (10 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 362 148.7 (14 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 362 149.3 (15 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 362 150.1 (20 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 362 151.8 (28 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 362 152.4 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de AZANTAC 300 mg, comprimé effervescent (décision du 26 août 2003).
Spécialité dénommée RANITIDINE QUALIMED 150 mg, comprimé effervescent :
Spécialité dénommée REINE DES PRES DBF, gélule :
Composition : reine des prés (extrait aqueux sec titré de) 200 mg ; sur maltodextrine, pour une gélule.
- AMM n°s 362 587.0 (30 gélules en pilulier [PET]) ; 362 588.7 (45 gélules en pilulier [PET]) ; 362 589.3 (50 gélules en pilulier [PET]) ; 362 590.1 (60 gélules en pilulier [PET]) ; 362 591.8 (90 gélules en pilulier [PET]) (décision du 26 août 2003).
Spécialité dénommée TechneScan PYP, poudre pour solution injectable.
Trousse pour le marquage des hématies au technécium-99 m :
Composition : pyrophosphate de sodium 11,90 mg ; chlorure stanneux (II) 3,36 mg, pour un flacon.
- AMM n° 556 546.8 (15,26 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 5 flacons) (décision du 26 août 2003).
Spécialité dénommée VERRULIA, comprimé à sucer :
Composition : Antimonium crudum 9 CH 1 mg ; Nitricum acidum 9 CH 1 mg ; Thuya occidentalis 9 CH 1 mg, pour un comprimé de 300 mg.
- AMM n° 360 964.1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 5 août 2003).
Spécialité dénommée ZOPICLONE APOTEX 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 362 662.2 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 362 663.9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 362 664.5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de IMOVANE 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 26 août 2003).
Décret n°2003-1152 du 28 novembre 2003 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées nommés dans l'un des grades ou occupant l'un des emplois déterminés par les décrets des 6 novembre 1990, 3 février 1992, 19 janvier 1993, 14 février 1994, 1er septembre 1994, 31 janvier 1996, 5 février 1997, 25 octobre 2001 et 2 mai 2002 susvisés pris pour les membres des corps de la fonction publique hospitalière qui leur sont désignés comme corps homologues dans le tableau de l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.
Cette nouvelle bonification indiciaire, également perçue par les militaires engagés rattachés aux différents corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est versée dans les mêmes conditions que celles fixées pour les membres des corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Le décret n° 97-155 du 14 février 1997 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 2003 fixant la date des épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe (session 2004)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 octobre 2003, la date des épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal de seconde classe, session 2004, est fixée au mardi 20 avril 2004.
Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) à compter de la date d'ouverture des inscriptions.
Les délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature sont les suivantes :
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2003, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 20 avril 2004.
Fradin (Jacques, Albert).
Windeck (Antoine, Marie, François).
Lecointre (François, Gérard, Marie).
De Hédouville (Aymeric, Jehan, Paul, Marie).
Luciani (Etienne, Mathieu, Marius, François).
Nuzzaci (Jean, Robert).
Delarbre (Jacques, François, Felix).
La commissaire lieutenante Soubirou (Isabelle).
L'officier en chef de 2e classe Faure (Bernard, Fernand, Maurice).
L'ingénieur de 2e classe Abjean (Roland, Yves, Marie).
Mlle Guiavarc'h (Marie, Hélène, Françoise).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Capitaine (Yann, William).
La lieutenante-colonelle Mouzin (Sylvie, Thérèse, Marie).
Le lieutenant-colonel Cholley (Serge, André).
Le capitaine Godvin (Régis, Jean, Marie, Georges).
Le capitaine Bouché (Dany, Louison).
Le lieutenant Stanek (Laurent, Roger).
sans rappel de solde du 1er décembre 2000
Le chirurgien-dentiste sous contrat Fenistein (Bertrand, Alexis, Erik, Axel).
Corps des ingénieurs des études et techniques d'armementAu grade d'ingénieur principal
L'ingénieur de 1re classe L'Anthoen (Bernard).
L'officier principal Abadie (Christian, Henri).
Est promu à titre posthume dans l'armée active :
Le lieutenant Maignan (Nicolas).
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2003, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2003 (1er tour), sont nommés et titularisés, en qualité de professeur des universités-praticiens hospitaliers, et affectés auprès des centres hospitaliers universitaires ci-dessous désignés à compter du 1er septembre 2003 :
M. Dupont (Hervé) :
- département d'anesthésiologie-réanimation B, réanimation polyvalente, hôpital Nord.
M. Toussaint (Patrick) :
M. Régimbeau (Jean-Marc) :
- service de chirurgie générale, viscérale et digestive, hôpital Nord.
M. Merviel (Philippe) :
- service de gynécologie-obstétrique et médecine de la reproduction, centre de gynécologie-obstétrique.
Mme Guillou (Marie-Laure), épouse Joly :
- laboratoire de bactériologie-virologie-hygiène.
Mme Hunault (Mathilde), épouse Berger :
- service des maladies du sang (médecine D).
Mme Jeannin (Pascale), épouse Delneste :
- laboratoire d'immunologie et d'allergologie.
M. Mercat (Alain) :
- département de réanimation médicale et de médecine hyperbare.
M. Roques (François) :
- service de chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
CHU de Bordeaux (UFR I - Bordeaux-II)
M. Trillaud (Hervé) :
- service de radiologie, groupe hospitalier Saint André.
M. Pélissier (Philippe) :
- service de chirurgie plastique et reconstructrice, groupe hospitalier Pellegrin.
M. de Lattaignant de Ledinghen (Victor) :
- service hépato-gastroentérologique, groupe hospitalier Sud.
CHU de Bordeaux (UFR II - Bordeaux-II)
Mlle Bébéar (Cécile) :
- laboratoire de bactériologie, groupe hospitalier Pellegrin.
CHU de Bordeaux (UFR III - Bordeaux-II)
M. Hilbert (Gilles) :
- département de réanimation médicale, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Le Masson (Gwendal) :
- service de neurologie B, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Pérel (Yves) :
- département de pédiatrie médicale, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Nicolescu-Catargi (Bogdan) :
- service d'endocrinologie, groupe hospitalier Sud.
M. Carré (Jean-Luc) :
M. Dubrana (Frédéric) :
- service d'orthopédie-traumatologie-urgences chirurgicales, hôpital de la Cavale Blanche.
M. Misery (Laurent) :
- service de dermatologie, hôpital Morvan.
M. Nousbaum (Jean-Baptiste) :
- service d'hépato-gastroentérologie, hôpital de la Cavale Blanche.
M. Marianowski (Rémi) :
- service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Morvan.
- anatomie (type mixte : clinique) - oto-rhino-laryngologie ;
- service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Côte de Nacre.
M. Agostini (Denis) :
- service de biophysique médicale, hôpital Côte de Nacre.
M. Verdon (Renaud) :
- service des maladies infectieuses, hôpital Côte de Nacre.
M. Hulet (Christophe) :
- département d'orthopédie-traumatologie, hôpital Côte de Nacre.
Mme Chiche (Laurence), épouse Bensadoun :
M. Mouriaux (Frédéric) :
- service d'ophtalmologie, hôpital Côte de Nacre.
Mme Penault (Frédérique), épouse Llorca :
- service d'anatomie et cytologie pathologiques, centre régional de lutte contre le cancer Jean Perrin (par convention).
M. Boirie (Yves) :
- nutrition (type biologique) ;
- service de nutrition humaine, hôpital Gabriel Montpied.
M. Laurichesse (Henri) :
- service de psychiatrie d'adultes, CMP-CHU.
M. Rosset (Eugénio) :
- service de chirurgie vasculaire, hôpital Gabriel Montpied.
M. Canis (Michel) :
- service de gynécologie-obstétrique, polyclinique, hôtel-Dieu.
M. Mom (Thierry) :
- service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Gabriel Montpied.
Mlle Barthelemy (Isabelle) :
- service de chirurgie maxillo-faciale, hôtel-Dieu.
Mme François (Irène), épouse Purssell :
- service de médecine légale, CHU.
M. Bardou (Marc) :
- unité fonctionnelle de pharmacologie clinique, CHU.
Mme Bonithon (Claire), épouse Kopp :
- service de biostatistiques, CHU.
M. Pérennou (Dominique) :
- centre de rééducation fonctionnelle, CHU.
M. Krack (Paul) :
- service de neurologie, hôpital Michallon.
M. Debillon (Thierry) :
- service de médecine néonatale et réanimation infantile, hôpital Michallon.
- service d'endocrinologie, diabétologie, maladies de la nutrition, hôpital Michallon.
M. Drizenko (Antoine)
- anatomie (type clinique)-anesthésiologie et réanimation chirurgicale ;
- département d'anesthésie et réanimation chirurgicale.
M. Broly (Franck) :
- laboratoire de biochimie, hôpital Albert Calmette.
M. Preudhomme (Claude) :
- centre d'hématologie et de sécurité transfusionnelle, hôpital Albert Calmette.
M. Quesnel (Bruno) :
- service des maladies du sang, hôpital Claude Huriez.
- service de pharmacologie clinique.
- service de rhumatologie, hôpital Roger Salengro.
Mme Vacheron (Claire), épouse Mounier-Vehier :
- service de médecine interne et hypertension artérielle, hôpital cardiologique.
M. Mathurin (Philippe) :
M. Subtil (Damien) :
- clinique de gynécologie, obstétrique et néonatalogie, hôpital Jeanne de Flandre.
M. Labalette (Pierre) :
- service d'ophtalmologie, hôpital Claude Huriez.
- service de radiologie et d'imagerie médicale.
M. Lacroix (Philippe) :
M. Le Meur (Yannick) :
CHU de Lyon (UFR Lyon-I - Grange Blanche)
M. Scheiber (Christian) :
- centre de médecine nucléaire, laboratoire d'explorations fonctionnelles pour les radio-isotopes, hôpital cardiologique.
- service d'immunologie, hématologie pédiatrique et de transplantation de moëlle osseuse, hôpital Debrousse.
CHU de Lyon (UFR Lyon-I - Laennec)
Mme Braye (Fabienne) :
- service d'urgence chirurgicale et viscérale, hôpital Edouard Herriot.
CHU de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Nord)
Mme Shishe Boran (Mojgan), épouse Devouassoux :
- laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital de la Croix Rousse.
M. Vanhems (Philippe) :
- épidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : biologique) ;
- laboratoire d'hygiène hospitalière, hôpital Edouard Herriot.
M. Edery (Charles-Patrick) :
M. Lantelme (Pierre) :
- service de cardiologie, hôpital de la Croix Rousse.
CHU de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud)
M. Freyer (Gilles) :
- service d'oncologie médicale, centre hospitalier Lyon Sud.
M. Fauvel (Jean-Pierre) :
- thérapeutique (type clinique)-néphrologie ;
- service d'hépatologie-gastroentérologie, centre hospitalier Lyon-Sud.
M. La Scola (Bernard) :
- laboratoire de bactériologie-virologie et hygiène hospitalière, hôpital Nord.
M. Lévy (Nicolas) :
M. Régis (Jean) :
- service de neurochirurgie fonctionnelle et stéréotaxie, hôpital de La Timone.
M. Lancon (Christophe) :
- service de psychiatrie, hôpital Sainte Marguerite, secteur 6.
Mme Reynaud (Martine), épouse Gaubert :
- service de pneumologie et allergologie respiratoire, hôpital Sainte Marguerite.
M. Cravello (Ludovic) :
Mme Martineau (Valérie), épouse Costes :
- service d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Lapeyronie.
M. Lehmann (Sylvain) :
- laboratoire de biochimie, hôpital Lapeyronie.
M. Ychou (Marc) :
M. Piot (Christophe) :
- service de cardiologie B, hôpital Arnaud de Villeneuve.
M. Villain (Max) :
- service d'ophtalmologie, hôpital Gui de Chauliac.
M. Lavabre-Bertrand (Thierry) :
- laboratoire de cytologie clinique, cytogénétique et immunologie.
M. Pouderoux (Philippe) :
- service de gastroentérologie, hôpital Carémeau.
M. Lozniewski (Alain) :
- laboratoire de bactériologie, hôpital central.
M. Paris (Christophe) :
- service de dermatologie : unité d'expertises médicales et pathologies professionnelles, hôpitaux Maringer Villemin Fournier.
M. Cormier (Luc) :
- service d'urologie, hôpital de Brabois.
M. Feillet (François) :
- service de médecine infantile I, hôpital d'enfants.
M. Journeau (Pierre) :
M. Guerci (Bruno) :
- service de médecine G : diabétologie, maladies métaboliques et maladies de la nutrition, hôpital Jeanne d'Arc.
Mme Duprez (Karine), épouse Angioi :
- service d'ophtalmologie, hôpital de Brabois.
- clinique d'hématologie clinique, hôtel-Dieu.
M. Le Conte (Philippe) :
- service des urgences, hôtel-Dieu.
M. Trochu (Jean-Noël) :
- clinique cardiologique et des maladies vasculaires.
M. Drici (Milou) :
- laboratoire de pharmacologie-toxicologie, hôpital Pasteur.
M. Tasu (Jean-Pierre) :
- service de radiologie A, hôpital de la Milétrie - Jean Bernard.
Mme Rabot (Marie-Hélène), épouse Rodier :
- laboratoire de parasitologie et mycologie médicale, hôpital de la Milétrie - Camille Guérin.
M. Gombert (Jean-Marc) :
- service d'immunologie et biochimie des protéines, hôpital de la Milétrie (pôle biologie santé).
M. Mimoz (Olivier) :
- service d'anesthésie-réanimation, hôpital de la Milétrie - Jean Bernard.
M. Gayet (Louis-Etienne) :
- service d'orthopédie-traumatologie, hôpital de la Milétrie - Jean Bernard.
M. Goujon (Jean-Michel) :
- service d'anatomie et de cytologie pathologiques, hôpital de la Milétrie - Jean Bernard.
M. Mauran (Pierre) :
- service de pédiatrie, hôpital Maison Blanche.
M. de Champs de Saint-Léger (Christophe) :
- laboratoire de bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière, hôpital Robert Debré.
M. Munck (Jean-Nicolas) :
- centre régional de lutte contre le cancer Jean Godinot (par convention).
M. Malinovsky (Jean-Marc) :
- département d'anesthésie-réanimation, hôpital Robert Debré.
Mme Poli (Marie-Laurence), épouse Merol :
- service de chirurgie pédiatrique, American Memorial Hospital.
M. Fest (Thierry) :
- laboratoire d'hématologie et immunologie, CHU.
- service de psychiatrie adultes et de psychiatrie médicale, CHU et centre hospitalier Guillaume Régnier (par convention) (secteur 35G03).
M. Godey (Benoît) :
- service d'oto-rhino-laryngologie et de chirurgie maxillo-faciale, hôpital Pontchaillou.
M. Darmoni (Stéphan) :
- département d'épidémiologie et de santé publique, hôpital Charles Nicolle ;
Mme Eltchaninoff (Hélène) :
- service de cardiologie, hôpital Charles Nicolle.
M. Scotté (Michel) :
- service de chirurgie générale et digestive, hôpital Charles Nicolle.
M. Garraud (Olivier) :
- CHU et Etablissement français du sang Loire-Auvergne (par convention).
M. Mismetti (Patrick) :
- service de médecine interne et thérapeutique, hôpital Bellevue.
M. Antoine (Jean-Christophe) :
- service neurologie, hôpital Bellevue.
Mme Triboulet (Catherine), épouse Massoubre :
- service de psychiatrie, hôpital Bellevue.
Mme Dollfus (Hélène), épouse Waltmann :
- service de génétique médicale, hôpital de Hautepierre.
M. Bonnomet (François) :
- service d'orthopédie, hôpital de Hautepierre.
M. Cribier (Bernard) :
- service de dermatologie, hôpital civil.
M. Kessler (Romain) :
- service de pneumologie, hôpital de Hautepierre.
M. Kaltenbach (Georges) :
- département de gériatrie, hôpital de la Robertshau.
- service de chirurgie générale, hépatique et endocrinienne, hôpital de Hautepierre.
CHU de Toulouse (UFR Toulouse-III - Purpan)
M. Birmes (Philippe) :
- service de psychiatrie et psychologie médicale, hôpital de la Grave Casselardit.
M. Alric (Laurent) :
M. Ayoubi (Jean-Marc) :
- service de gynécologie-obstétrique, hôpital de la Grave Casselardit.
CHU de Toulouse (UFR Toulouse-III - Rangueil)
M. Soulié (Michel) :
- service d'urologie, andrologie, hôpital Rangueil.
M. Patat (Frédéric) :
- service de médecine nucléaire in vivo et ultrasons, hôpital Bretonneau.
- service de biochimie, biologie moléculaire, hôpital Trousseau.
M. Watier (Hervé) :
- laboratoire d'immunologie, hôpital Bretonneau.
M. Lermusiaux (Patrick) :
Mme Poyart (Claire) épouse Trieu-Cuot :
- service de bactériologie, groupe hospitalier Cochin Tarnier - La Roche-Guyon - Saint-Vincent-de-Paul (site Cochin).
M. Abenhaïm (Lucien) :
- service de biochimie et génétique moléculaire, groupe hospitalier Cochin Tarnier - La Roche-Guyon - Saint-Vincent-de-Paul (site Cochin).
- service de rhumatologie B, groupe hospitalier Cochin Tarnier - La Roche-Guyon - Saint-Vincent-de-Paul (site Cochin).
- service de biostatistiques et informatique médicale, hôpital Necker-Enfants malades.
- cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type biologique)-biochimie et biologie moléculaire ;
- service de biochimie B, biochimie générale, oncologie moléculaire et pharmacogénétique, hôpital européen Georges Pompidou.
M. Tartour (Eric) :
M. Diehl (Jean-Luc) :
CHU de Paris (UFR Paris-V - Broussais - Hôtel-Dieu)
M. Oppert (Jean-Michel) :
M. Helft (Gérard) :
- département de cardiologie médicale, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Barrou (Benoît) :
- service d'urologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Amoura (Zahir) :
- service de médecine interne 2, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Bodaghi (Amir-Hossein Bahram) :
- service d'ophtalmologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
Mme Robain (Gilberte) :
- service de rééducation, groupe hospitalier Charles Foix-Jean Rostand (site Charles Foix).
M. Chouaid (Christos) :
- service de pneumologie, hôpital Saint-Antoine.
M. Renolleau (Sylvain) :
- service de réanimation pédiatrique, hôpital Armand Trousseau.
M. Deschênes (Georges) :
- service de pédiatrie P3 à orientation néphrologique, hôpital Armand Trousseau.
M. Benifla (Jean-Louis) :
- service de gynécologie-obstétrique, hôpital Rothschild.
Mme Christin (Sophie), épouse Maitre :
- service d'endocrinologie, hôpital Saint-Antoine.
Mme Périé (Sophie) :
- service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Tenon.
M. Juvin (Philippe) :
M. Msika (Simon) :
- service de chirurgie générale, hôpital Louis Mourier.
M. Hugot (Jean-Pierre) :
- service de pédiatrie 5 à orientation gastroentérologie, hôpital Robert Debré.
M. El Ghoneimi (Alaa) :
- service de chirurgie infantile à orientation viscérale, hôpital Robert Debré.
Mme Mahieu (Dominique), épouse Caputo :
- service de gynécologie-obstétrique, hôpital Bichat.
M. Houdart (Emmanuel) :
- service de radiologie orienté en neuro-radiologie, hôpital Lariboisière.
M. Sibony (Olivier) :
- option gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique ;
M. Gautier (Jean-François) :
Mme Metoudi (Juliane), épouse Léger :
- service de pédiatrie 3 à orientation endocrinologie métabolique, hôpital Robert Debré.
- service de physiologie, hôpital Bicêtre.
- service de pharmacologie, hôpital Bicêtre.
Mme Zitvogel (Laurence) :
- département de biologie clinique (unité d'immunologie), institut Gustave Roussy (par convention).
Mme D'Ortho (Christine Marie Pia), épouse Jarreau :
- biologie cellulaire (type biologique)-physiologie ;
- service de physiologie et explorations fonctionnelles, hôpital Henri Mondor.
Mme Bastuji (Sylvie) épouse Garin :
- service de santé publique, hôpital Henri Mondor.
M. Allain (Jérôme) :
- service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Henri Mondor.
M. Garot (Jérôme) :
- service de cardiologie 2, hôpital Henri Mondor.
M. Desgranges (Pascal) :
- service de chirurgie générale orienté en chirurgie vasculaire, hôpital Henri Mondor.
M. Bouchaud (Olivier) :
M. Guillon (François) :
- service de pneumologie, hôpital Avicenne.
Mme Ajchenbaum (Florence), épouse Cymbalista :
M. Adnet (Frédéric) :
M. Barrat (Christophe) :
- service de chirurgie générale et digestive, hôpital Jean Verdier.
M. Dhote (Robin) :
- service de médecine interne et sénologie, hôpital Avicenne.
UFR Paris - Ile-de-France Ouest)
M. Emile (Jean-François) :
- service d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Ambroise Paré.
M. Vieillard-Baron (Antoine) :
- service de réanimation médicale, hôpital Ambroise Paré.
M. Sarfati (Yves) :
- service de psychiatrie adultes, centre hospitalier de Versailles (par convention).
M. Lebret (Thierry) :
- service d'urologie, hôpital Foch (par convention).
- service de gérontologie 2, hôpital Sainte Périne.
La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411.
Arrêté du 17 novembre 2003 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 novembre 2003, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année de formation continue diplômante à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du recrutement de 2003, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Duhil (Christophe).
M. Moukhliss (Abdelali).
M. Nkundwanabake (Bernard).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Mauriac (Cantal).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mauriac, avenue Tallandier, 15200 Mauriac.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise).
Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise.
L'avis de vacance de postes d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, pour l'institut médico-éducatif de Saint-Georges-sur-Baulche (Yonne), paru au Journal officiel du 2 septembre 2006, texte n° 100 (NOR : SANH0623436V), est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 1er août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Mondor, à Aurillac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, direction des ressources humaines, BP 229, 15002 Aurillac.
Décret n°2005-1318 du 21 octobre 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre 80 % et 120 % du taux moyen annuel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 22 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Rennes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel, secteur concours, pavillon Ballé, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 9 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social de Tonnerre (Yonne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social de Tonnerre, 89700 Tonnerre.
Un arrêté du préfet du Var en date du 8 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Guérin, quartie Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var.
Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de “ réserve naturelle nationale des Terres australes françaises ”, la totalité des parties terrestres et les parties maritimes ci-après définies des archipels de Crozet, Kerguelen, ainsi que des îles de Saint-Paul et Amsterdam :
Le représentant de l'Etat, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, ci-après dénommé "le représentant de l'Etat", est chargé de la gestion de la réserve naturelle.
Il est consulté sur le projet de plan de gestion mentionné à l'article 5.
Il peut demander au représentant de l'Etat la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Le comité de l'environnement polaire institué par le décret n° 93-740 du 29 mars 1993 tient lieu de conseil scientifique de la réserve.
Le conseil scientifique est consulté sur le projet de plan de gestion mentionné à l'article 5 et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
Dans les trois ans qui suivent la création de la réserve, le représentant de l'Etat élabore un projet de plan de gestion de la réserve naturelle qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs qu'il s'assigne en vue de la protection des espaces naturels de la réserve.
Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le représentant de l'Etat.
Le premier plan de gestion est soumis pour avis au Conseil national de la protection de la nature.
A l'issue de la première période de cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une évaluation et le plan est renouvelé, et le cas échéant modifié.
Si des modifications d'objectifs le justifient, le représentant de l'Etat consulte le Conseil national de la protection de la nature.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le représentant de l'Etat ; 2° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces domestiques, à l'exception de ceux qui participent à des missions de service public et de sauvetage ; 3° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, de les emporter hors de la réserve, d'utiliser ou de vendre ces espèces, qu'elles soient vivantes ou mortes, ainsi que toute partie ou tout produit de ces espèces, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires par le représentant de l'Etat, et sous réserve de l'exercice de la régulation des espèces introduites prévu à l'article 8 ; 4° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous les mêmes réserves que celles prévues à l'alinéa précédent.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le représentant de l'Etat.
Cette disposition ne s'applique pas au ravitaillement dans les bases australes ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques, médicales ou paramédicales par le représentant de l'Etat.
La régulation d'espèces non autochtones et la pêche en eau douce dans la réserve sont réglementées par le représentant de l'Etat, en conformité avec le plan de gestion de la réserve.
Les activités agricoles, pastorales et aquacoles sont réglementées par le représentant de l'Etat, en conformité avec le plan de gestion de la réserve.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées au titre du présent décret ; 4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la gestion de la réserve ou à l'information du public et du personnel des bases.
La collecte de minéraux et de fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat.
Sont toutefois autorisées par le représentant de l'Etat les activités commerciales liées à la gestion, à la découverte et à l'animation de la réserve naturelle et compatibles avec les objectifs du plan de gestion.
Les activités de découverte du milieu et les activités sportives sont réglementées par le représentant de l'Etat.
L'utilisation, à des fins publicitaires, de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve, est soumise à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat.
Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision peuvent être réglementées par le représentant de l'Etat.
La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le représentant de l'Etat.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules : 1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° Utilisés pour des missions de service public ; 3° Utilisés pour les activités pastorales et les activités de découverte du milieu ; 4° Dont l'usage est autorisé par le représentant de l'Etat.
La circulation est limitée aux routes et pistes.
Le survol de la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres est interdit.
Cette disposition ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de logistique, de sauvetage, de gestion de la réserve naturelle, ou aux aéronefs au décollage ou à l'atterrissage ou effectuant les manoeuvres s'y rattachant.
Les bases sont délimitées et cartographiées.
Leurs délimitations peuvent être modifiées par le représentant de l'Etat après avis du conseil consultatif du territoire et dans les conditions fixées par le plan de gestion.
De nouvelles bases peuvent être créées en nombre limité par décision du représentant de l'Etat si les programmes inscrits dans le plan de gestion les rendent nécessaires.
Les bases sont soumises aux dispositions générales du présent décret, à l'exception des activités nécessaires à leur bon fonctionnement telles que la gestion des déchets, les travaux publics, l'exploitation de carrières, l'usage d'appareils tels que éoliennes ou groupes électrogènes qui s'exercent conformément à la réglementation territoriale.
Toutes les activités humaines sont interdites dans les zones de protection intégrale.
L'accès à une zone de protection intégrale est interdit à toute personne sauf cas de force majeure ou de nécessité d'exercice de la souveraineté.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat au vu d'un dossier de demande précisant notamment les raisons de la demande d'accès et les activités prévues.
Sont classées zones de protection intégrale : A Kerguelen : Côte ouest de la péninsule Rallier du Baty, limitée par l'arête Jérémine depuis la côte sud de Kerguelen, la ligne de crête passant par le pic Saint-Allouarn, les monts Henri et Raymond Rallier du Baty, le Bicorne, le glacier Cuvier, le col Glacé, le mont Porthos, le mont Double, la table de l'Institut, le pic Joliot-Curie, le col de la Tuyère, le mont Gay-Lussac, le pied du glacier Lavoisier, le Podium, le pied du glacier Descartes et jusqu'à la côte de l'entrée est de la baie du Young Williams ; Iles Nuageuses ; Iles Leygues ; Ile Clugny ; Ile de l'Ouest ; Ile Saint-Lanne-Grammont ; Ile Foch ; Iles du golfe du Morbihan (Hoskyn, Pender, Bryer, Blackeney, Greak, Suhm, Antarès).
A Crozet : Ile de l'Est ; Ile des Pingouins ; Ilots des Apôtres ; Ile aux Cochons.
A Saint-Paul : L'intégralité de l'île.
Sont interdits en tous temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux et mammifères marins, ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente ou leur achat, sauf dérogation accordée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat, en conformité avec le plan de gestion.
La pêche est réglementée ou interdite par le représentant de l'Etat conformément aux articles R.
Au sein de la mer territoriale, les conditions de circulation maritime peuvent être réglementées sur tout ou partie de l'espace maritime de la réserve par le représentant de l'Etat compétent.
Au sein de la mer territoriale, le représentant de l'Etat compétent définit les zones de mouillage, les modalités et les durées d'utilisation, en accord avec le plan de gestion.
Les conditions et les zones de débarquement sont définies par le représentant de l'Etat, en accord avec le plan de gestion.
Les activités de découverte du milieu marin et les activités sportives en mer sont réglementées par le représentant de l'Etat.
Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision pratiquées dans la zone marine de la réserve sont réglementées par le représentant de l'Etat.
Sont classées en zones de protection renforcée marines :
Toute activité de pêche professionnelle et de loisir est interdite dans les zones de protection renforcée marines.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans les zones de protection renforcée marines, à l'exception :
Tous rejets de déchets, y compris les déchets organiques et les déchets de poissons, sont interdits dans les zones de protection renforcée marines.
Les activités scientifiques dans les zones de protection renforcée marines sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.
Sauf mission de défense ou de souveraineté, la présence des forces armées dans la réserve est soumise aux dispositions du présent décret.
Toutefois, le représentant de l'Etat peut autoriser certaines activités à des fins d'exercice ou d'entraînement.
Le cas échéant, ces activités sont conduites dans le respect des articles 6, 7, 8, 9, 23, 24 et 25 du présent décret.
Le décret du 27 octobre 1938 portant création d'un Parc national de refuge pour certaines espèces d'oiseaux et de mammifères dans les Possessions australes est abrogé.
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale des Terres australes françaises » les parties terrestres et maritimes ci-après définies des archipels de Crozet, de Saint-Paul, d'Amsterdam et de Kerguelen :
A Saint-Paul et Amsterdam : eaux intérieures et mer territoriale.
A l'archipel de Crozet : eaux territoriales à l'exception de celles de l'île de la Possession.
A Kerguelen (carte de référence SHOM 6741) :
Zone 1 cap d'Estaing au cap Cotter comprise entre les points suivants (coordonnées géographiques) :
Point A cap Cotter (49° 03' 01'' S/070° 19' 44'' E).
Point B 48° 30' 00'' S/069° 20' 00'' E.
Point C 48° 30' 00'' S/069° 02' 00'' E.
Point D cap d'Estaing (48° 30' 30'' S/069° 02' 00'' E).
Zone 2 îles Nuageuses comprise dans le triangle formé par les points suivants (coordonnées géographiques) :
Point E 48° 32' 00'' S/068° 52' 30'' E.
Point F 48° 36' 00'' S/068° 33' 00'' E.
Point G 48° 47' 00'' S/068° 43' 00'' E.
Zone 3 presqu'île Rallier du Baty comprise entre les points suivants (coordonnées géographiques) :
Point H Pointe de Terre (49° 17' 18'' S/068° 48' 28'' E).
Point I 49° 18' 00'' S/068° 40' 00'' E.
Point J 49° 21' 00'' S/068° 36' 00'' E.
Point K 49° 47' 00'' S/068° 42' 00'' E.
Point L 49° 43' 00'' S/069° 05' 00'' E.
Point M cap Dauphin (49° 41' 27'' S/069° 05' 19'' E).
La superficie totale de la partie terrestre de la réserve naturelle est d'environ 700 000 hectares.
Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises institué par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 tient lieu de comité consultatif de la réserve.
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le représentant de l'Etat ;
2° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces domestiques, à l'exception de ceux qui participent à des missions de service public et de sauvetage ;
3° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, de les emporter hors de la réserve, d'utiliser ou de vendre ces espèces, qu'elles soient vivantes ou mortes, ainsi que toute partie ou tout produit de ces espèces, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires par le représentant de l'Etat, et sous réserve de l'exercice de la régulation des espèces introduites prévu à l'article 8 ;
4° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous les mêmes réserves que celles prévues à l'alinéa précédent.
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le représentant de l'Etat.
Cette disposition ne s'applique pas au ravitaillement dans les bases australes ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques, médicales ou paramédicales par le représentant de l'Etat.
4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la gestion de la réserve ou à l'information du public et du personnel des bases.
2° Utilisés pour des missions de service public ;
3° Utilisés pour les activités pastorales et les activités de découverte du milieu ;
4° Dont l'usage est autorisé par le représentant de l'Etat.
Sont classées zones de protection intégrale :
A Kerguelen :
Côte ouest de la péninsule Rallier du Baty, limitée par l'arête Jérémine depuis la côte sud de Kerguelen, la ligne de crête passant par le pic Saint-Allouarn, les monts Henri et Raymond Rallier du Baty, le Bicorne, le glacier Cuvier, le col Glacé, le mont Porthos, le mont Double, la table de l'Institut, le pic Joliot-Curie, le col de la Tuyère, le mont Gay-Lussac, le pied du glacier Lavoisier, le Podium, le pied du glacier Descartes et jusqu'à la côte de l'entrée est de la baie du Young Williams ;
Iles Nuageuses ;
Iles Leygues ;
Ile Clugny ;
Ile de l'Ouest ;
Ile Saint-Lanne-Grammont ;
Ile Foch ;
Iles du golfe du Morbihan (Hoskyn, Pender, Bryer, Blackeney, Greak, Suhm, Antarès).
A Crozet :
Ile de l'Est ;
Ile des Pingouins ;
Ilots des Apôtres ;
Ile aux Cochons.
A Saint-Paul :
L'intégralité de l'île.
La pêche peut être réglementée ou interdite par le représentant de l'Etat.
Sont interdits en tous temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des cétacés, ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente ou leur achat, sauf dérogation accordée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat, en conformité avec le plan de gestion.
Le représentant de l'Etat en mer définit les zones de mouillage, les modalités et les durées d'utilisation, en accord avec le plan de gestion.
En dehors des points de mouillage autorisés, l'accès aux navires dans la zone marine définie par le présent décret est limité au simple passage.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier d'Aix-en-Provence : 1 poste branche gestion logistique, option restauration ;
- centre hospitalier d'Aubagne : 1 poste branche organisation et méthodes ;
- Assistance publique-hôpitaux de Marseille : 1 poste branche techniques biomédicales ;
- centre hospitalier universitaire de Nice : 1 poste branche chimie biologique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 20, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Tréguier, BP 81, la tour Saint-Michel, 22220 Tréguier, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lanmary (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lanmary, 24420 Antonne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Belvédère de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branches techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Belvédère (service des concours), 72, rue Louis-Pasteur, BP 45, 76131 Mont-Saint-Aignan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteauroux (Indre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressées, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Châteauroux, 216, avenue de Verdun, BP 585, 36019 Châteauroux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural
Le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz est abrogé.
Toutefois, ses dispositions restent applicables aux demandes d'aides introduites au titre des campagnes de commercialisation ou des périodes de primes antérieures au 1er janvier 2005.
En application de l'article 71 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2005 susvisé, le régime de paiement unique s'applique après la fin de la période transitoire fixée au 31 décembre 2005.
Le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :
- La section 3 devient sous le même intitulé la section 4.
- Il est créé une section 3 dénommée « Régimes de soutien aux productions animales » qui comprend l'article D.
- Conformément au 3 de l'article 22 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, une demande unique est déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« En application des dispositions des articles 11 à 14 et 18 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé, cet arrêté précise le contenu, les modalités de présentation et la date limite de dépôt de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour.
- Pour l'application des dispositions des articles 14 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé et 2 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la superficie minimale de la parcelle agricole pouvant faire l'objet d'une demande.
- Le préfet est chargé, pour le compte des organismes payeurs au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application lors du calcul du montant des aides à verser des réductions et exclusions prévues au titre du présent chapitre ainsi que par les articles 21, 51 à 54, 59 et 60 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé.
« Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et les organismes payeurs.
- Pour l'application des dispositions de l'article 74 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé relatives aux transferts d'exploitation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les documents à communiquer, leurs modalités de présentation et le délai dans lequel ils doivent être présentés.
« Conditions climatiques exceptionnelles
et circonstances climatiques particulières
- Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique présente le caractère de conditions climatiques exceptionnelles ou de circonstances climatiques particulières au sens des dispositions des articles 77 et 80 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé et au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières, il prend un arrêté reconnaissant à cet événement ce caractère.
« Cet arrêté détermine les zones et périodes touchées par cet événement.
« Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires
- Pour la détermination du coefficient de réduction de la superficie visé à l'article 4 et du taux de dépassement des superficies visé à l'article 61 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le non-dépassement ou le dépassement des superficies mentionnées auxdits articles est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Cet arrêté fixe le taux de ce dépassement.
- Aux fins de réduction du montant des aides en cas de dépassement des plafonds budgétaires pour l'application des articles 64, 66, 67, 68, 70 et 71, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, le non-dépassement ou le dépassement de ces plafonds budgétaires est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget pour chacun des paiements directs mentionnés à ces articles.
Cet arrêté fixe pour chacun de ces paiements le taux de ce dépassement.
- Pour l'application des dispositions de l'article 70 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, dans la limite de 100 euros, le montant minimal d'aide à verser.
« Pour l'application du 8 de l'article 73 dudit règlement, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, dans la limite de 100 euros, le montant minimal de recouvrement des aides indûment versées.
Cet arrêté fixe également, dans la limite de 50 euros, le montant minimal de recouvrement des intérêts.
- Le taux d'intérêt prévu au 1 de l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé et appliqué au remboursement des paiements indus est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
- La réduction pour non-déclaration de terres agricoles telle que prévue au paragraphe 1 bis de l'article 14 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
« Transfert des superficies éligibles à certains régimes de soutien
- Pour l'application du c du 3 de l'article 51 du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné et de l'article 33 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé, la date limite de dépôt des demandes d'échange de terres inéligibles contre des terres éligibles est fixée au 1er février de l'année au titre de laquelle la prise en compte de cet échange est demandée.
- Pour l'application du 1 de l'article 30 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les instruments de contrôle permettant la mesure des surfaces déclarées au titre des régimes d'aide relevant du présent chapitre et la marge de tolérance éventuellement appliquée à cette mesure.
- Pour l'application du 2 de l'article 30 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé, les normes usuelles d'utilisation des superficies sont constatées par arrêté préfectoral.
« Régimes de soutien aux productions végétales
- Pour l'application de l'article 103 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, les ministres chargés de l'agriculture et du budget arrêtent conjointement le plan de régionalisation élaboré en vue de fixer les rendements utilisés pour le calcul du paiement à la surface.
- Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 102 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et de l'article 62 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisés, les superficies de base régionales, définies comme nombre moyen d'hectares en cultures arables ou mis en jachère, et les sous-superficies de base éventuelles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
- Les conditions d'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements obtenus par irrigation, déterminés par le plan de régionalisation, en application des dispositions de l'article 103 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et de l'article 58 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisés, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- En application du 6 de l'article 107 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et de l'article 68 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisés, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le taux au-delà duquel les terres volontairement retirées de la production ne bénéficient plus du paiement à la surface.
- Le ministre chargé de l'agriculture arrête les raisons environnementales mentionnées au 4 de l'article 54 et au 9 de l'article 107 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé qui permettent d'accepter des parcelles en jachère d'une largeur d'au moins 5 mètres et d'une superficie d'au moins 0,05 hectare au titre des paiements relatifs aux terres mises en jachère.
- Pour l'application des dispositions de l'article 57 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date limite des semis du maïs doux et du chanvre destiné à la production de fibres.
- Le ministre chargé de l'agriculture arrête la période d'autorisation des cultures dérobées mentionnées au b de l'article 51 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
- Les modalités de présentation et les dates limites de dépôt des documents communiqués à l'administration, comme prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 susvisé, au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 et à l'article 56 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisés, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les modalités d'application des dispositions du 2 de l'article 56 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 et du b du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisés, concernant les quantités minimales de semences de chanvre destiné à la production de fibres compatibles avec les bonnes pratiques de culture, sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Conformément aux dispositions du 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 susvisé, les niveaux des quantités nationales garanties établies pour les fibres longues de lin, d'une part, pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, d'autre part, après transfert, ainsi que les quantités unitaires pour chacun des types de fibres concernées permettant de calculer les quantités de fibres pour lesquelles l'aide peut être octroyée, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les modalités d'application des dispositions du b du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 susvisé concernant le taux maximum d'impuretés et d'anas dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Aides spécifiques pour le blé dur
- La répartition, entre les zones géographiques concernées, du plafond de superficie en vue de l'octroi du supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles visées à l'article 105 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé est arrêtée par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
« Cet arrêté établit, s'il y a lieu, la subdivision en sous-superficies de base de la superficie de base nationale en vue de l'octroi de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur visée à l'article 74 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
- Pour l'application des dispositions des articles 7 et 55 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 et des paragraphes 3 de l'article 13 et 5 de l'article 50 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisés, relatives à l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, la quantité minimale de semences certifiées et les modalités de preuve attestant de l'utilisation de cette quantité sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
- Pour l'application des dispositions de l'article 5 et de l'article 10 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur.
Cet arrêté peut proroger l'éligibilité de chaque variété dans les conditions et pour la durée mentionnées à l'article 9 de ce règlement.
« Aide spécifique au riz
- Les superficies pour l'aide spécifique au riz au sens de l'article 81 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et de l'article 14 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisés sont subdivisées en sous-superficies de base, conformément aux dispositions de ce même article.
Ces sous-superficies sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Paiement à la surface pour les fruits à coque
- Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 83 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, le montant du paiement à la surface pour les fruits à coque et la superficie nationale garantie modifiée sont établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Pour l'application du 3 de l'article 86 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, l'octroi du paiement à la surface pour les fruits à coque est subordonné à l'appartenance de l'agriculteur à une organisation de producteurs, telle que définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 susvisé.
- Pour l'application du 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, les conditions dans lesquelles les plans d'amélioration, au sens de l'article 14 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 susvisé, peuvent être interrompus avant leur date normale d'expiration sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Les superficies relevant d'un plan d'amélioration au sens de l'article 14 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 susvisé deviennent admissibles aux paiements à la surface pour les fruits à coque si ce plan est interrompu avant sa date normale d'expiration dans ces mêmes conditions.
- Conformément au 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, des arbres produisant d'autres fruits que des fruits à coque peuvent être présents sur le verger tel que défini par ce même article, dans la limite de 10 % du nombre d'arbres producteurs de fruits à coque effectivement plantés par hectare de verger mentionné au 3 de cet article.
Des châtaigniers peuvent également être présents sur le verger si le nombre d'arbres à fruits à coque éligibles au paiement est au moins égal au nombre d'arbres par hectare défini au 3 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé.
« Aide aux cultures énergétiques
- Pour l'application du a du 1 de l'article 25 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le demandeur d'une aide aux cultures énergétiques au sens de l'article 23 de ce règlement peut utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés par le a du 1 de l'article 25 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du précédent alinéa.
- Pour l'application de l'article 30 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, les rendements représentatifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Conformément à l'article 31 de ce règlement, l'autorité administrative peut accepter des quantités livrées inférieures à ces rendements, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- La date limite de transmission par le premier transformateur à l'autorité administrative des informations mentionnées au 3 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Cet arrêté détermine les éléments qui doivent figurer dans les registres de suivi de l'activité du transformateur et les modalités de tenue et de mise à jour de ces registres.
- Des matières premières agricoles peuvent être exclues du régime d'aide aux cultures énergétiques, en application du 1 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Utilisation des terres mises en jachère
pour la production de matières premières
- Pour l'application du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le demandeur, au sens de l'article 144 de ce règlement, peut utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 146 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article.
« Le ministre chargé de l'agriculture arrête les conditions et modalités d'application du précédent alinéa.
- Pour l'application du 1 de l'article 147 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le contrat portant sur les matières premières ne peut être conclu qu'entre le demandeur et le premier transformateur.
Ce dernier peut déléguer à un tiers la collecte de la matière première auprès de l'agriculteur demandeur de l'aide dans les conditions prévues par le 4 de l'article 145 de ce règlement.
- Pour l'application des articles 153 et 154 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, les rendements représentatifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'autorité administrative peut accepter des quantités livrées inférieures à ces rendements, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Cet arrêté détermine les éléments qui doivent figurer dans les registres de suivi de l'activité du collecteur ou du transformateur et les modalités de tenue et de mise à jour de ces registres.
- Pour l'application de l'article 163 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, les éléments devant être contenus dans les registres et les modalités de leur tenue et de leur mise à jour sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Des matières premières agricoles peuvent être exclues du régime d'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières, en application de l'article 167 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Fécule de pomme de terre
- Pour l'application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit le contingent national entre les féculeries.
- Pour l'application du 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé les superficies fourragères figurant dans la déclaration de surfaces doivent être disponibles pour l'élevage des animaux pendant une période de sept mois à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 170 000 , dont l'objet est le programme d'investissement 2005 du service général de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans pour un montant de 500 000 et de quinze ans pour un montant de 1 670 000 .
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
Décision du 1er décembre 2005 portant délégation de signature de la secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Florence Lustman, secrétaire générale, est provisoirement remplacée, dans la plénitude de ses fonctions, à l'exception des actes visés à l'article 6 du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances et de ceux relevant des attributions du directeur administratif et financier, par M. Pierre Brunet, commissaire contrôleur général, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lustman et de M. Pierre Brunet, délégation est donnée à M. Jean-François Viala, commissaire contrôleur général, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous les actes et correspondances, à l'exception de ceux visés à l'article 6 du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Viala, commissaire contrôleur général, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la CCAMIP :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Viala, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Michel Bord, administrateur civil, chef du bureau des achats, moyens généraux et comptabilité ;
Délégation permanente est donnée à M. Noël Guibert, commisssaire contrôleur général, directeur international, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale, tous les actes et corrrespondances relatifs :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël Guibert, délégation est donnée à Mme Monique Gaultier, attachée principale d'administration centrale, pour signer, au nom de la secrétaire générale et dans la limite des attributions de la direction internationale, tous actes et correspondances relatifs à la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Jean Vouette, commissaire contrôleur en chef, directeur du marché, des statistiques et du système d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale, les correspondances ayant trait aux informations sur leurs opérations que les organismes soumis au contrôle de la commission sont tenus de lui remettre trimestriellement ou annuellement en application des législations et réglementations dont ils relèvent.
Délégation permanente est donnée à Mme Barbara Souverain-Dez, chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, les lettres relatives au traitement des réclamations de particuliers, y compris les interventions auprès des sociétés d'assurances, des intermédiaires d'assurance, des mutuelles, institutions de prévoyance et institutions de retraite supplémentaire.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Coulomb, chef de la brigade chargée du contrôle des mutuelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, tous actes et correspondances, à l'exclusion des lettres de suite et des décisions ou avis défavorables relatifs à une demande d'agrément, un transfert de portefeuille ou une convention de substitution.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Garreau, domicilié 19, rue du Gazel, 81100 Castres.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EURL Solener, dont le siège social est situé 8, zone d'activité de Manhity, immeuble Securidom, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,85 kW photovoltaïques, est localisée immeuble Mediaction, cité Dillon, 17, avenue Judes-Turiaf, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Claude Renard, domiciliée lieudit Frécourt, 52360 Neuilly-l'Evêque.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gérard Bureau, domicilés 78, rue des Mouettes, 37300 Joué-les-Tours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Jacques Guyot, domicilié 4, rue de la Cane, 88630 Chermisey.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 12 octobre 2005 relative à une commode livrée pour la duchesse du Maine au château de Sceaux, attribuée à Bernard II Van Risenburgh (BVRB), laque de Coromandel et bronzes dorés, époque Louis XV ;
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est une commode exceptionnelle de Bernard II Van Risenburgh, l'un des plus grands ébénistes du règne de Louis XV ; qu'en effet sa grande qualité d'exécution comme les caractéristiques du style de cet ébéniste, notamment l'élégance des formes galbées, permettent de l'attribuer à Bernard II Van Risenburgh ; qu'elle constitue, avec son décor gravé, un des rares exemplaires connus de cet artiste recouverts de laque ancienne de Coromandel ; que sa réalisation précoce, autour de 1735, en fait un prototype de meuble du début du style rocaille ; que cette commode, revêtue de la marque de Sceaux, a une provenance prestigieuse attestée puisque, livrée par le marchand-mercier Hébert pour le « Cabinet de la Chine » installé au château de Sceaux, elle a appartenu à la duchesse du Maine, personnage important du début du xviiie siècle et manifestant un intérêt marqué pour les modes novatrices de son époque ; que, conservée dans un état remarquable, malgré sa fragilité, elle constitue un témoignage capital de l'essor du style rocaille, particulièrement important pour l'histoire du mobilier français ;
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs
Les dispositions des articles 4 à 6 du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, à l'exception des dispositions relatives à la mise en place d'un système de mise en panne du véhicule, prévues à l'article 4, qui entrent en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 3 mars 1982 susvisé modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
« Transport des explosifs »
En outre, toute unité de transport routier concernée par la réglementation visée à l'article 9 doit être aménagée pour assurer la transmission de l'alerte et satisfaire aux dispositions complémentaires suivantes, considérées comme minimales :
Le compartiment de charge est équipé :
a) D'un système d'alarme permettant de détecter les accès non autorisés au chargement et permettant d'alerter à distance l'exploitant du véhicule ou un centre de télésurveillance respectant les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 et du décret du 17 avril 2002 susvisés ;
b) D'un système de repérage à distance permettant à l'exploitant ou à un centre de télésurveillance d'en déterminer à tout moment l'emplacement ; ce système de repérage à distance peut être installé dans la cabine si l'unité de transport comporte un seul véhicule ;
c) D'un rappel de l'immatriculation du compartiment de charge matérialisée par des caractères d'au moins 40 cm de hauteur fixés sur le toit, permettant à un aéronef de procéder à son identification ;
Pour les véhicules qui ne sont pas soumis à l'obligation de signalisation prévue par la réglementation visée à l'article 9 et lorsque le transport d'explosifs est strictement limité à la quantité pouvant être acquise sur le bon de commande, telle que précisée dans l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé, seuls les équipements suivants sont obligatoires :
- un moyen de communication, de type radiotéléphone, destiné à la mise en place d'une procédure d'appels réguliers effectués par l'équipage à destination d'une personne physique ou morale ;
- un système de repérage à distance permettant à cette personne physique ou morale d'en déterminer à tout moment l'emplacement ;
- pour le transport des détonateurs, un coffre métallique à structure et parois résistantes, fixé solidement aux parois ou au plancher du véhicule, et dont la porte du coffre est munie d'une serrure de sécurité.
« Le transporteur informe 48 heures à l'avance l'autorité départementale de la police ou de la gendarmerie nationales compétente du lieu de départ du transport de produits explosifs en lui adressant une fiche comprenant les informations suivantes :
- catégorie et quantité de substances ;
- heure de départ ;
- heure approximative d'arrivée ;
- lieu précis de départ ;
- type de moyen de transport et numéro d'immatriculation du véhicule ;
- moyens de communication (numéro de téléphone mobile des personnels, indicatifs radio...) et dans le cadre d'une procédure d'appels réguliers effectués par l'équipage à destination d'une personne physique ou morale, tel que précisé dans l'article 11 supra, ses coordonnées.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 14, dans le cadre de travaux nécessitant la livraison régulière de produits explosifs en début de journée et la réintégration des reliquats en fin de journée, notamment pour des travaux en carrière ou sur la voie publique, le transporteur informe de ces livraisons 48 heures avant le début des travaux, l'autorité départementale de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétente du lieu de départ, en lui adressant un dossier comportant les informations suivantes :
- itinéraires empruntés par les véhicules : points de départ, d'arrivée et haltes successives ;
- durée prévue des travaux nécessitant une livraison fréquente d'explosifs ;
- plages horaires de livraison des explosifs et de réintégration des reliquats ;
- renseignements sur les véhicules : types, numéros d'immatriculation ;
- moyens de communication et dans le cadre d'une procédure d'appels réguliers effectués par l'équipage à destination d'une personne physique ou morale, tel que précisé dans l'article 11 supra, ses coordonnées ;
Arrêté du 25 janvier 2006 fixant les dates des épreuves des concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ainsi que le nombre maximal de candidats à admettre par département pour la session 2006
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 2006, les dates des concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT) (session 2006) sont, par département, les suivantes :
Admissibilité : du 2 au 6 mai 2006.
Admission filles : les 3 et 4 juillet 2006.
Admission garçons : les 5 et 6 juillet 2006.
Réalisation lumière, réalisation sonore et scénographie-décor
Envoi, par le candidat, de la première épreuve d'admissibilité.
Date limite d'envoi : le 13 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Jurys : le 12 avril 2006.
Admissibilité 2 et admission :
Réalisation lumière : du 15 au 17 mai 2006 ;
Scénographie-décor : du 23 au 24 mai 2006 ;
Réalisation sonore : du 29 au 30 mai 2006.
Admissibilité et admission : du 27 au 29 juin 2006.
Costumes
Admissibilité et admission : du 3 au 5 juillet 2006.
Ecriture dramatique
Date limite d'envoi : le 19 mai 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Jury : le 20 juin 2006.
Admission : les 30 juin et 1er juillet 2006.
Le nombre maximal de candidats à admettre par département à l'ENSATT au titre de la session 2006 est fixé comme suit :
Réalisation lumière : 6 places ;
Réalisation sonore : 6 places ;
Scénographie-décor : 6 places ;
Ecriture dramatique : 6 places.
Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre de demeurer dans la salle d'audience jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises.
Après lecture de l'arrêt de la cour d'assises, ou, dans le cas de renvoi à une autre session, le président ordonne que le témoin soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République lui requiert l'ouverture d'une information.
Le greffier transmet à ce magistrat une expédition du procès-verbal qui a pu être dressé par application de l'article 333.
Arrêté du 31 janvier 2006 fixant le modèle du formulaire « contribution due par les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux dépasse le taux de progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie »
Le formulaire « contribution due par les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux dépasse le taux de progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie » doit être désormais conforme au modèle S 2240 e (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11485*06.
L'arrêté du 5 avril 2005, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2006 fixant le modèle du formulaire « contribution dite sur les ventes directes - entreprises de l'industrie pharmaceutique »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 janvier 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2238 e « contribution dite sur les ventes directes - entreprises de l'industrie pharmaceutique », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11295*05.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2006, M. Dumont (Claude), administrateur civil affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gérard Carlin, commissaire principal de la police nationale, à compter du 19 avril 2006.
Arrêté du 13 janvier 2006 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 janvier 2006, édition électronique, texte n° 49, art. 1er, au lieu de : « Jean-Claude Tréhan », lire : « Jean-Charles Tréhan ».
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2006, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2005-2006, les personnes dont les noms suivent :
M. Bennani (Az-Eddine), université de technologie de Compiègne ;
M. Bentalha (Abdelati), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Claveau (Philippe), université Grenoble-II ;
M. Christine (Judes), université des Antilles et de la Guyane ;
M. Lalanne (Jacques), université Lille-I ;
M. Landre (Jean-Claude), université Paris-XIII (IUT de Saint-Denis).
Arrêté du 27 janvier 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole française de Rome
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole française de Rome : M. Olivier Faron, professeur à l'université Paris-IV, directeur de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Fontenay - Saint-Cloud.
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.
Circulaire du 26 août 2003 relative à la maîtrise de l'inflation normative et à l'amélioration de la qualité de la réglementation
A l'issue d'une première session parlementaire particulièrement dense, il me semble nécessaire de rappeler à l'ensemble des membres du Gouvernement les principes qui doivent guider notre action en matière de production de normes.
La loi ne peut et ne doit pas être le seul outil de notre politique.
Il convient, avant toute proposition nouvelle, de vérifier qu'une plus grande attention à l'application effective des textes en vigueur ne répond pas aux besoins identifiés.
L'excès de réglementation a un coût.
Il peut conduire à une dévaluation de la règle de droit, qui fragilise l'autorité de l'Etat.
La Constitution du 4 octobre 1958 a clairement distingué les domaines législatif et réglementaire pour recentrer le travail parlementaire sur l'essentiel et donner au Gouvernement réactivité et souplesse d'action.
L'encombrement du calendrier parlementaire me conduit à vous demander de revenir au strict respect de ses dispositions, en évitant d'insérer dans les projets de loi que vous préparez des dispositions de nature réglementaire.
Une démarche ambitieuse a été engagée pour simplifier les formalités et les procédures existantes.
Le Parlement vient de voter la première loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures de simplification du droit.
Cet exercice serait toutefois vain si, en amont, des mesures n'étaient pas prises parallèlement pour mieux maîtriser la production de règles nouvelles.
Aussi ai-je pris les décisions suivantes, dont je souhaite qu'elles prennent effet rapidement.
Chaque ministère est invité à désigner un haut fonctionnaire responsable de la qualité de la réglementation pour chacun des grands domaines législatifs dont il a la charge.
a) Je souhaite que chaque ministère s'approprie les recommandations figurant dans le rapport du groupe de travail interministériel que présidait M. Dieudonné Mandelkern, qui recueillent mon adhésion : proportionnalité entre l'objet poursuivi par la réglementation et l'importance des contraintes imposées ; confiance dans le comportement des usagers, devant conduire à alléger la production de justificatifs ; adaptabilité du texte pour prendre en compte les exigences de l'équité ; stabilité minimale dans le temps de la réglementation ; examen périodique permettant d'identifier les dispositions devenues obsolètes ; souci de clarté et d'accessibilité pour l'usager ; engagement de consultation des usagers et/ou des services de mise en oeuvre avant l'adoption de nouvelles règles ; développement d'indicateurs reflétant la qualité de la réglementation.
A cet effet, je vous demande de désigner un ou plusieurs hauts fonctionnaires qui seront chargés, au sein de votre ministère, de veiller à ce que ces recommandations soient prises en compte par vos services et reçoivent une traduction concrète, pour chacun des grands domaines législatifs dont vous avez la charge.
Travaillant en réseau avec le secrétariat général du Gouvernement, ces fonctionnaires seront également responsables du bon déroulement du travail de codification ainsi que de la maintenance des codes adoptés.
En lien avec la délégation aux usagers et aux simplifications administratives, placée auprès du ministre chargé de la réforme de l'Etat, ils animeront en outre l'action de simplification de la réglementation pour ce qui concerne votre ministère.
b) Je vous demande de vous doter d'une charte de la qualité de la réglementation, qui rassemblera l'ensemble des mesures prises au sein de votre département.
Le secrétariat général du Gouvernement, avec le concours du ministre chargé de la réforme de l'Etat, aidera vos services à définir ces chartes.
Il veillera à leur mise en oeuvre dans les travaux interministériels.
Il s'attachera, en particulier, à définir un ensemble d'indicateurs permettant de déterminer les impacts positifs et négatifs d'une réglementation nouvelle, afin que le Gouvernement soit mieux à même d'apprécier son opportunité.
La procédure de l'étude d'impact sera revue pour en améliorer l'efficacité.
a) Les exemples internationaux montrent que la procédure de l'étude d'impact constitue l'un des outils majeurs des politiques mises en oeuvre pour améliorer la qualité de la réglementation.
Or, force est de constater que la procédure mise en place par la circulaire du 26 janvier 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat n'a pas donné les résultats escomptés.
En conférant un caractère systématique à l'étude d'impact tout en laissant au seul service en charge de la production du texte le soin de définir ses modalités et d'assurer son pilotage, elle n'a pas permis d'éviter le risque du formalisme.
C'est pourquoi j'ai décidé de suspendre, pendant une durée de dix-huit mois à compter du 1er septembre prochain, la circulaire du 26 janvier 1998 et de lui substituer les prescriptions suivantes, qui feront l'objet d'un bilan à la fin de leur première année d'application.
Pour chaque projet de texte, il conviendra désormais d'apprécier, compte tenu de la nature et de la portée du dispositif envisagé, d'une part, s'il convient de lancer une étude d'impact, d'autre part, sur quels aspects doit porter cette étude et selon quelles modalités elle sera réalisée.
A cet effet, je vous demande, dès lors que vous envisagez de mettre en chantier un projet de loi (ainsi qu'un projet de décret, si son importance le justifie), de susciter une réunion de programmation à Matignon.
Cette réunion, placée sous la présidence du secrétaire général du Gouvernement et d'un membre de mon cabinet, permettra :
- de vérifier l'opportunité politique et la nécessité juridique du projet, d'étudier les alternatives possibles à la réglementation et de faire en amont la part entre ce qui relève de la loi et du décret ;
- de mieux programmer l'activité normative du Gouvernement ;
- de décider s'il est nécessaire de procéder à une étude d'impact, la forme que celle-ci doit prendre et les conditions dans lesquelles elle doit être réalisée.
Je vous précise à cet égard que, pour l'étude des projets dont il apparaîtra qu'ils doivent avoir un impact important du point de vue juridique, administratif, économique, social ou budgétaire, il conviendra de ne pas s'en tenir aux ressources internes du ministère, mais de faire appel à un réseau de personnes ressources, choisies au sein des corps d'inspection ainsi que parmi les différentes administrations.
Le secrétariat général du Gouvernement aura la charge de constituer, d'enrichir et d'animer ce réseau.
Il aidera les ministères à mettre en place un dispositif comparable au sein de leur propre administration.
b) A ma demande, le secrétaire général du Gouvernement précisera dans les tout prochains jours comment il compte mettre en oeuvre les orientations ainsi définies.
Celles-ci ont été élaborées dans le souci de se garder de tout formalisme abstrait.
En contrepartie, il convient qu'elles soient mises en oeuvre avec constance et détermination.
C'est pourquoi je donnerai instruction de ne pas soumettre à l'examen du Conseil d'Etat ou à ma signature les textes qui auront été élaborés en méconnaissance de ces orientations.
Si des considérations d'urgence justifient qu'il y soit dérogé, demande en devra être faite au directeur de mon cabinet.
Arrêté du 29 juillet 2003 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifiant les articles GN 14, GE 7, CO 53, CH 5, CH 25, CH 35, CH 46, CH 56, GZ 7, AS 1, AS 4 et MS 60 du livre II, titre Ier.
Sont approuvées les dispositions particulières ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, créant l'article T 30-1, les articles U 51 à U 64, les articles V 12 et V 13, modifiant les articles L.
84, M 1, M 2, M 20, M 21, M 22, M 26, M 42, M 48, M 52, N 10, O 14, P 15, S 11, T 27, U 27, V 7, V 8, V 9, V 10, V 11, X 20 et Y 15 et abrogeant les articles J 4 et U 4 du livre II, titre II.
Sont approuvées les dispositions ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du deuxième groupe, modifiant les articles PE 20, PE 25 et PU 5 du livre III.
Sont approuvées les dispositions ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements spéciaux, modifiant les articles CTS 32, SG 5, OA 3 (§1), OA 17, REF 14 et abrogeant l'article SG 25 du livre IV.
Les dispositions de l'article MS 60 sont applicables aux établissements dont le permis de construire ou la demande d'autorisation de travaux sont déposés après le 1er janvier 2004.
L'article GN 14 est modifié comme suit :
Lorsque la conformité à une norme française ou à une norme européenne non harmonisée est exigée par le présent règlement, cette exigence ne s'applique pas aux matériels fabriqués conformément aux normes, spécifications techniques ou procédés de fabrication d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen qui permettent d'assurer un niveau de protection équivalent et dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les essais pratiqués par les laboratoires d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties contractantes à l'accord instituant l'Espace économique européen présentant l'indépendance et la compétence fixées par la norme NF EN ISO/CEI 17 025 ou des garanties équivalentes et reconnus compétents par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont acceptés au même titre que les essais pratiqués par les laboratoires français agréés.
Lorsqu'une certification de produit, telle que l'admission à la marque NF, est exigée par le présent règlement, cette exigence ne s'applique pas aux matériels qui ont été fabriqués et certifiés conformément aux normes, spécifications techniques ou procédés de fabrication d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen qui permettent d'assurer un niveau de protection équivalent et dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Lorsque des matériels ou des équipements sont soumis au marquage CE, tout élément de preuve de conformité autre que celle permettant ce marquage mentionné dans le présent règlement cesse d'être exigible à compter de la date d'entrée en vigueur de cette obligation de marquage.
Au cours de la période, dite de coexistence, pendant laquelle les producteurs de ces matériels ou équipements peuvent utiliser les spécifications techniques françaises ou les spécifications techniques européennes, la preuve de la conformité de ces produits par référence aux spécifications techniques françaises est admise.
Le 1er tiret du paragraphe 1 est modifié comme suit :
Les vérifications techniques doivent être effectuées par des personnes ou des organismes agréés :
- dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, à la construction et pour tous travaux soumis à permis de construire, ainsi que pour les travaux soumis à l'autorisation prévue à l'article R.
Le 2e tiret est supprimé.
Le reste de l'article est sans changement.
Ajouter entre les quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 1 les deux alinéas suivants :
Le 2e tiret du dernier alinéa de cet article est modifié comme suit :
Les paragraphes 1 et 2 sont modifiés comme suit :
Les canalisations contenant les fluides frigorigènes sont métalliques.
Les calorifuges utilisés pour l'isolation des canalisations et récipients contenant les fluides frigorigènes doivent être réalisés en matériau classé M 1 dans les locaux et dégagements accessibles au public et M 3 dans les autres parties de l'établissement.
Il est créé un paragraphe 8 qui dispose :
« d) Les appareils de chauffage de terrasse à combustion sont assujettis uniquement aux dispositions de l'article CH 56.
Par dérogation aux trois paragraphes précédents, des appareils de chauffage de terrasse (conformes à l'article CH 56) comportant une bouteille intégrée et leur bouteille de réserve peuvent être stockés en période de non-utilisation dans un local situé à l'intérieur de l'établissement sous réserve du respect des seules dispositions suivantes :
- la quantité totale de gaz ne doit pas dépasser une bouteille de réserve par appareil de l'établissement et ne pas excéder 130 kg ;
La communication éventuelle avec l'intérieur du bâtiment ne peut s'effectuer qu'à travers une porte coupe-feu de degré 1 heure munie d'un ferme-porte ;
- il doit comporter au moins deux orifices de ventilation permanente donnant sur l'extérieur, l'un en position haute, l'autre en position basse, chacun ayant au moins une section utile de 2 dm² ;
- le sol du local ou de l'emplacement du stockage doit être horizontal et en matériaux incombustibles ;
Le paragraphe 1 de cet article est supprimé.
Le paragraphe 2 devient le paragraphe 1, le paragraphe 3 devient le paragraphe 2, le paragraphe 4 devient le paragraphe 3, le paragraphe 5 devient le paragraphe 4, le paragraphe 6 devient le paragraphe 5, le paragraphe 7 devient le paragraphe 6 et le paragraphe 8 devient le paragraphe 7.
Le renvoi n° 3 est supprimé.
Le c du paragraphe 1 de cet article est modifié comme suit :
« c) Les gaines des ascenseurs n'abritent ni machine contenant de l'huile, ni réservoir d'huile, à l'exception des vérins, à condition que les canalisations contenant de l'huile soient rigides et qu'un bac métallique de récupération d'huile soit fixé au vérin au-dessus du fond de cuvette.
« De plus, en complément des matériels visés à l'article DF 3, les portes résistant au feu et les clapets doivent être admis à la marque NF.
TYPE J
TYPE L
En aggravation des dispositions des articles CH 5, CH 6 et CO 28, les locaux renfermant des générateurs de chaleur ne doivent en aucun cas être en communication (directe ou par sas) avec les salles, les espaces scéniques et les locaux de projection.
« En complément des dispositions de l'article L 12, le chauffage des locaux accessibles au public peut être assuré par les appareils de production-émission suivants :
Dans les salles polyvalentes à dominante sportive :
- par des appareils indépendants électriques fixes installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45 ; toutefois, les cassettes chauffantes électriques dont la température dépasse 100 °C et des panneaux radiants électriques ne sont admis que dans les halls ;
En complément des dispositions de l'article L 12, le chauffage des locaux de projection peut être assuré par des appareils de chauffage indépendants électriques conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45 à l'exception des cassettes chauffantes électriques dont la température de surface dépasse 100 °C et des panneaux radiants électriques.
Le paragraphe 4 de cet article est modifié comme suit :
Remplacer : « en application de l'article GE 7 (§ 1, 3e tiret) » par « en application de l'article GE 7 (§ 1, 2e tiret) ».
Les circuits de ventilation, de chauffage à air chaud ou de conditionnement d'air (soufflage et reprise) des ateliers, des magasins et des autres locaux techniques, ainsi que des loges, des salles de répétition et des foyers, doivent constituer un réseau distinct et indépendant complètement séparé des circuits desservant les locaux autres que ceux visés ci-dessus.
Il est ajouté à cet article un paragraphe 4 qui dispose :
Le paragraphe 1 de cet article est complété par un c qui dispose :
« c) L'effectif théorique du public des aires de vente à l'air libre définies au paragraphe 4 de l'article M 1 n'est pris en compte que pour le calcul des dégagements de cette zone lorsqu'elle dispose de dégagements indépendants.
Le paragraphe 3, a, de cet article est modifié comme suit :
En ce qui concerne certaines exploitations à faible densité de public, telles que :
a) Les magasins ou aires de vente dont l'agencement coïncide sans ambiguïté avec les surfaces affectées à chacune des activités de vente de meubles et de vente d'articles de jardinage, de matériaux de construction et de gros matériel, l'effectif théorique du public est calculé à raison d'une personne par 3 mètres carrés sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public ; »
- par des extincteurs à eau pulvérisée de six litres minimum judicieusement répartis, avec un minimum d'un extincteur par 250 mètres carrés, de sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un appareil ne dépasse pas 15 mètres ;
- par des robinets d'incendie armés de DN 20 mm ou DN 40 mm.
- par une installation fixe d'extinction automatique à eau.
Il est ajouté à ce paragraphe un d qui dispose :
- par des extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres minimum judicieusement répartis, avec un minimum d'un extincteur par 150 mètres carrés, de sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un appareil ne dépasse pas 15 mètres ;
Au 2e tiret du paragraphe 2, remplacer « 3,5 kW » par « 7,5 kW ».
Type N
Les cheminées à foyer ouvert ou fermé et les inserts sont admis dans les conditions définies à l'article CH 55.
Type O
Les appareils de production-émission utilisant un combustible liquide ou solide sont interdits.
Cependant, les cheminées à foyer ouvert ou fermé et inserts dans les salles de loisirs situées au rez-de-chaussée et fonctionnant exclusivement au bois peuvent être autorisés après avis de la commission de sécurité conformément aux dispositions de l'article CH 55.
Les appareils de production-émission utilisant un combustible gazeux sont autorisés, en dehors des locaux à sommeil, dans le respect des articles CH 44 et CH 46 à CH 51.
Type T
Il est ajouté à la section X un article T 38-1 qui dispose :
Appareils autorisés :
Seuls sont autorisés à l'intérieur des salles d'exposition les appareils de cuisson dont la puissance nominale totale est inférieure à 20 kW par stand, utilisés dans les conditions prévues aux articles GC 16 et GC 17.
Les appareils de cuisson dont la puissance nominale totale est supérieure à 20 kW par stand doivent être installés dans les conditions prévues aux articles GC ou dans des modules ou conteneurs spécialisés dans les conditions prévues au paragraphe 2.
Les modules ou conteneurs spécialisés sont autorisés à l'intérieur des salles d'exposition dans les conditions suivantes :
a) Seuls le gaz et l'énergie électrique sont autorisés pour alimenter les équipements de cuisson et de réchauffage.
Ces équipements sont conçus, fabriqués et mis sur le marché, selon la source d'énergie utilisée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz et du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ;
b) Chaque module ou conteneur spécialisé doit être équipé d'un dispositif d'arrêt d'urgence de son alimentation énergétique.
c) Le module ou conteneur spécialisé doit respecter les dispositions suivantes :
- les parois intérieures sont coupe-feu de degré une heure et les revêtements éventuels doivent être réalisés en matériaux classé M 0 ;
- en période d'exploitation, des ouvertures latérales sont autorisées à condition qu'elles disposent d'un système de fermeture coupe-feu de degré 1 heure conforme à l'alinéa suivant ;
d) Les dispositifs d'obturation des ouvertures latérales doivent être conformes à la norme NFS 61-937.
Ils doivent être autocommandés et télécommandés :
e) Une extraction mécanique d'air vicié, des buées et des graisses débouchant à l'extérieur du bâtiment doit être réalisée au moyen d'un conduit en matériau classé M 0.
Ce conduit doit être équipé d'un clapet coupe-feu de degré 1 heure, placé au droit de la paroi du module ou du conteneur.
Ce dernier est conforme à la NFS 61-937.
Sa commande doit être assurée dans les même conditions que pour les dispositifs d'obturation des ouvertures latérales ;
f) Les installations électriques sont conformes aux exigences de la norme française NF C 15-100 ;
g) Le module ou conteneur spécialisé doit comporter un dispositif d'extinction automatique et un extincteur facilement accessible.
Ces dispositifs doivent être adaptés aux risques présentés ;
h) L'utilisation éventuelle de récipients d'hydrocarbures liquéfiés doit être réalisée, par module ou conteneur, dans les conditions de l'article T 31.
Toutefois, il peut être admis des récipients contenant 35 kg de gaz liquéfié, si :
- ils sont limités au nombre de deux ;
- ils sont fixés et raccordés de manière solidaire sur le module ou le conteneur ;
- les organes de sécurité et de coupure sont protégés par un capotage ou une protection grillagée, évitant les manoeuvres accidentelles.
a) Les équipements de cuisson sont entretenus conformément à l'article GC 18 ;
b) Le conduit d'extraction des buées et graisses doit être nettoyé régulièrement et au moins une fois tous les six mois ;
c) Un carnet d'entretien devra récapituler l'ensemble des opérations de maintenance des organes de sécurité de l'installation et pouvoir être présenté au chargé de sécurité.
Type U
En aggravation des dispositions de l'article CH 32, les clapets délimitant les zones prévues à l'article U 10 (§ 1), montés sur les conduits aérauliques de ventilation de confort, doivent être télécommandés par la détection automatique incendie, dans les conditions prévues à l'article U 44 (§ 2).
Les circuits d'air de ces locaux doivent constituer des réseaux indépendants et séparés des circuits desservant les autres locaux.
La détection automatique d'incendie ne doit pas déclencher la fermeture d'éventuels clapets coupe-feu disposés sur ces circuits.
En dérogation, le fonctionnement de ces installations de ventilation ne doit pas être interrompu par la commande d'arrêt d'urgence prévue à l'article CH 34 (§ 2).
Cette dérogation peut s'appliquer à d'autres locaux spécifiques, après avis de la commission de sécurité.
Dans les salles de loisir situées en rez-de-chaussée et dotées d'une détection incendie, les cheminées à foyer ouvert ou fermé et inserts sont admis dans les conditions de l'article CH 55.
La section XIII du chapitre IX du titre II du livre II du règlement de sécurité (art. U 37 à U 41) est abrogée.
Il est créé dans ce chapitre une section XVI comprenant les articles U 51 à U 64 suivants :
Magasins et centrales de stockage
Les emplacements extérieurs doivent être situés au moins à 3 mètres de toute zone accessible au public ou zone de circulation et de stationnement de véhicules autres que celles nécessaires au fonctionnement du magasin ou de la centrale.
Il peut être exceptionnellement dérogé à cette obligation s'il existe un écran en matériau classé M 0 ayant une hauteur minimale de 2 mètres et dépassant de 1 mètre de part et d'autre des récipients.
Elles doivent, ainsi que le sol, les aménagements intérieurs et les gaines de ventilation, être réalisées en matériaux incombustibles et respecter les dispositions prévues à l'article U 13 (§ 1).
Un dispositif de secours de proximité, constitué de récipients mobiles raccordés ou non, peut être implanté à l'intérieur des blocs opératoires et des services cités à l'article U 10 (§ 3, a).
aux stockages cryogéniques
Les installations fixes de gaz liquéfié cryogénique doivent être implantées sur un emplacement dont le sol doit être horizontal, en matériaux incombustibles et, sur plus de 25 % de son périmètre, de niveau supérieur ou égal au niveau du sol environnant.
Elles ne peuvent être implantées sur des structures souterraines que si elles sont isolées de celles-ci par un plancher coupe-feu de degré 3 heures.
Elles doivent être placées à plus de 5 mètres des ouvertures débouchant sur des tranchées, des galeries souterraines, des trous d'homme, des égouts, des siphons ou des rigoles de ruissellement.
Le sol, au voisinage immédiat du point de remplissage d'oxygène, doit être en béton ou autre matériau incombustible.
Ce stockage devra être accessible aux véhicules de secours.
Ces distances horizontales ne sont pas obligatoires s'il existe un mur coupe-feu de degré 2 heures ayant une hauteur minimale de 3 mètres et dépassant de 1 mètre de part et d'autre du ou des récipients.
En application des articles U 8 et U 10, la conception de la distribution des gaz médicaux doit permettre, en cas d'incendie survenant dans une zone, la continuité de la desserte des autres zones de l'établissement.
La traversée d'une paroi doit s'effectuer sous fourreau en matériau classé M 0.
Le cheminement vertical des canalisations de gaz médicaux peut être soit apparent, soit réalisé dans une gaine réservée exclusivement à ces gaz.
- ses parois doivent être constituées en matériau classé M 0.
- toutefois, si ses parois présentent un degré coupe-feu, la gaine peut ne pas être recoupée à chaque niveau.
Les portes et trappes de visites qui y sont aménagées doivent être pare-flamme de degré un quart d'heure.
Le cheminement horizontal des canalisations de gaz médicaux peut être apparent ou dans le volume situé entre la sous-face du plancher supérieur et le plafond.
Dans ce dernier cas, ce volume doit être visitable et ventilé au moins au 1/100 de la surface du faux plafond, lequel devra être en matériau classé M 0.
- soit par des trous judicieusement répartis ayant chacun un diamètre d'au moins 5 mm ;
Si le plénum n'est pas ventilé ou si le faux plafond n'est qu'en matériau classé M 1, les canalisations d'oxygène et de protoxyde d'azote devront cheminer sous fourreau en matériau classé M 0, lequel devra déboucher dans un volume ventilé ou aéré à une de ses extrémités au moins.
La traversée d'un local à risques particuliers (art. U 13) par une canalisation de gaz médicaux est interdite, quelle que soit la nature du gaz véhiculé.
Toutefois, la traversée de ce local à risques particuliers peut s'effectuer dans une gaine dont les parois sont réalisées en matériau classé M 0 et présentent un degré coupe-feu égal au degré coupe-feu des parois du local (CO 28).
Si le comble ne peut être ventilé, la canalisation qui le traverse ne doit comporter aucune dérivation et doit être placée sous fourreau en matériau classé M 0.
La traversée d'une gaine par une canalisation de gaz médical ne peut s'effectuer que sous fourreau en matériau classé M 0, permettant de canaliser une fuite éventuelle vers un espace ventilé.
En application de l'article U 56 (§ 1), chaque zone doit disposer d'une vanne de sectionnement.
Les locaux ou le groupe de locaux présentant des risques particuliers d'incendie (U 13) et alimentés en gaz médicaux doivent disposer d'au moins une vanne de sectionnement.
Distribution par récipients mobiles
L'utilisation d'appareils contenant de l'oxygène liquide à des fins d'oxygénothérapie est autorisée.
Elle est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes :
L'utilisation des réservoirs principaux et le remplissage des récipients mobiles n'est possible que dans un local à usage exclusif, éloigné des autres locaux à risques particuliers.
Le local d'utilisation doit être pourvu d'une ventilation naturelle, indépendante et permanente, donnant sur l'extérieur, assurée au moyen de ventilations hautes et basses judicieusement réparties.
Les installations de gaz médicaux doivent être vérifiées dans les conditions prévues à la section II du chapitre premier du présent titre.
La section V est modifiée comme suit :
La section V (éclairage) devient section VI, la section VI (moyens de secours) devient section VII.
Les articles V 7 à V 11 deviennent les articles V 9 à V 13.
Type X
Type Y
MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ÉTABLISSEMENTS DE CINQUIÈME CATÉGORIE
Le 2e tiret du paragraphe 1 est modifié comme suit :
« - aux dispositions des articles CH 44 à CH 56 pour les appareils indépendants de production-émission de chaleur ; »
« Les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants doivent être conformes aux normes en vigueur.
Ajouter après la 4e phrase du 3e paragraphe les 2 alinéas suivants :
Article PU 5
AUX ÉTABLISSEMENTS SPÉCIAUX
Modifications - Extensions
Une construction modulaire ou un ensemble de petites tentes sont considérés comme un seul établissement auquel s'applique la procédure visée à l'article CTS 3 s'ils répondent aux conditions ci-après :
- une construction est modulaire si tous les modules sont identiques à un modèle de base et assemblés dans les mêmes conditions ;
- des petites tentes constituent un ensemble unique si :
- elles sont toutes identiques et montées indépendamment les unes des autres ;
- la superficie d'une tente n'excède pas 50 mètres carrés ;
- elles sont techniquement juxtaposables pour former un ensemble continu de dimension variable.
L'attestation de conformité doit intégrer à la fois les éléments propres à une seule tente ou module et à l'ensemble (activités envisagées, capacité, description, etc.).
Pour les ensembles de petites tentes respectant les dispositions du paragraphe 2 et les structures modulaires, si des extensions de capacité sont projetées, celles-ci sont autorisées à condition qu'elles soient réalisées avec des éléments identiques au modèle de base.
Toutefois, le propriétaire doit en aviser le bureau de vérification, et les précisions concernant ces extensions doivent être insérées dans le registre de sécurité et dans les extraits qui en sont faits.
Les paragraphes 2 à 5 de cet article sont modifiés comme suit :
L'enveloppe doit être réalisée en matériaux de catégorie M 2 dont le procès-verbal de classement en réaction au feu ne comporte pas de limite de durabilité (cf. note 1) .
Les matériaux ne figurant pas sur la liste établie en annexe II du présent chapitre sont justiciables des épreuves de vieillissement accéléré définies au chapitre II de l'annexe 22 de l'arrêté portant classification des matériaux de construction (cf. note 2) .
Lorsque des hublots sont prévus, ils doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 3, leur surface unitaire ne doit pas dépasser 1 mètre carré, l'espacement minimal entre deux hublots doit être de 5 mètres et leur sommet doit être situé à 3,50 mètres au plus des points d'ancrage.
Les installations techniques doivent être éloignées de 5 mètres au moins des parois de la structure ou bien être isolées de cette dernière par un écran CF de degré une heure ; elles doivent être disposées dans un local ou un volume clos, extérieur à la structure gonflable.
ANNEXES DE L'ARRÊTÉ DU 6 JANVIER 1983 (SG)
Le terme : « annexe » est remplacé par le terme : « annexe 1 ».
Il est ajouté l'annexe suivante :
- textiles en fibres naturelles (coton, etc.) enduits de chlorure de polyvinyle sur les deux faces.
Type OA
Les cheminées à foyer ouvert ou fermé et inserts sont admis dans les conditions définies à l'article CH 55.
Type REF
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Frédéric Remay, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes ressortissant aux attributions définies au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 14 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 10 pris pour l'application de l'article 43 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aide dégressive à l'employeur)
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; L'Union professionnelle artisanale (UPA), D'une part, La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ; La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; La Confédération générale du travail (CGT), D'autre part, Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, et notamment son article 1er ; Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ; Vu l'accord d'application n° 10 du 27 décembre 2002, il est convenu de ce qui suit : Article 1er Au point II, le § 3 est modifié comme suit : " § 3.
L'allocataire embauché peut bénéficier, au titre de cette activité salariée, des dispositions visées au titre Ier, chapitre 8, du règlement relatives au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec la rémunération de l'activité reprise.
" Article 2 Au point IV, § 1er, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : " Lorsque l'allocataire embauché bénéficie des règles de cumul de l'allocation avec une rémunération salariée dans les conditions prévues au point II, § 3, du présent accord, le montant de l'aide dégressive à l'employeur calculé comme indiqué ci-dessus est affecté d'un coefficient égal au quotient de l'horaire de travail de l'intéressé par l'horaire légal ou conventionnel applicable à l'entreprise.
À L'ACCORD D'APPLICATION N° 10 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DU RÈGLEMENT RELATIF À L'AIDE DÉGRESSIVE À L'EMPLOYEUR
Au point II, le § 3 est modifié comme suit :
Au point IV, § 1er, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Lorsque l'allocataire embauché bénéficie des règles de cumul de l'allocation avec une rémunération salariée dans les conditions prévues au point II, § 3, du présent accord, le montant de l'aide dégressive à l'employeur calculé comme indiqué ci-dessus est affecté d'un coefficient égal au quotient de l'horaire de travail de l'intéressé par l'horaire légal ou conventionnel applicable à l'entreprise.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; L'Union professionnelle artisanale (UPA), D'une part, Et : La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ; La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; La Confédération générale du travail (CGT), D'autre part, Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, et notamment son article 1er ; Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ; Vu l'accord d'application n° 10 du 27 décembre 2002, il est convenu de ce qui suit : Article 1er Au point II, le § 3 est modifié comme suit : " § 3.
Si l'accusé est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds.
Si l'accusé sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Leauté (Joël), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la direction générale des impôts à la direction nationale d'interventions domaniales, sur un emploi de chef de sercices fiscaux de classe fonctionnelle, à compter du 10 mai 2003 pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par M. Gazagnes (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Gazagnes (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé chef de service, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, chargé du service de l'administration centrale à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Décision du 7 février 2006 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Délégation est donnée à M. Bruno Houssa, magistrat, chef de cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, M. Jean-Jacques Chabot, directeur fonctionnnel de la protection judiciaire de la jeunesse, adjoint à la sous-directrice de l'action éducative et des affaires judiciaires, Mme Christiane Giorgetti, directrice fonctionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse, chef du bureau des méthodes de l'action éducative, M. Benoît Descoubes, magistrat, chef du bureau des affaires judiciaires et de la législation, Mme Catherine Barbier, directrice fonctionnelle, adjointe au sous-directeur des affaires administratives et financières, M. Jean-Yves Bosson, administrateur civil, chef du bureau de la gestion financière, M. Philippe Javelas, magistrat, chef du bureau des équipements, M. Jean Macabiès, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'informatique et des statistiques, Mme Sylvaine Cornet, conseillère d'administration centrale, chargée de mission auprès de la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, M. Gradzig El Karoui, administrateur civil, chargé de mission auprès de la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, Mme Madeleine Chami-Cardona, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation, Mme Catherine Frénot, agente contractuelle, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, M. Olivier Ledamoisel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales et des statuts, et Mme Françoise Lefebvre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des carrières et du développement professionnel,
à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, il est mis fin au détachement de M. Olivier Sivieude, administrateur civil hors classe, sur l'emploi de sous-directeur de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 avril 2003.
A compter de la même date, M. Sivieude est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des ressources humaines à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, il est mis fin au détachement de M. Bertrand Gautier, administrateur civil hors classe, sur l'emploi de sous-directeur de la modernisation et de la prospective à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 7 juillet 2003.
A compter de la même date, M. Gautier est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la modernisation et des poliques du personnel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 2003, M. Bémol (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de France Télécom pour la période du 1er juillet 2003 au 15 novembre 2003 inclus, au titre de la mobilité.
Décision du 7 juillet 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux de la météorologie)
3 Backelandt (Eric).
4 Martel (Robert).
5 Morand (Frédérique).
6 Brzoska (Jean-Bruno).
7 Bouchard (Bruno).
8 Reyal (Max).
9 Roquet (Pascale).
10 Le Guischer (Yvon).
11 Braun (Alain).
12 Bleuse (Nathalie).
13 Rambaldelli (Corinne).
14 Gizard (Emmanuel).
15 Sureau (Bernard).
16 Dell'Aqua (Matteo), détaché.
17 Gouverneur (Michel).
18 Voidrot-Martinez (Marie-Françoise).
19 Autones (Frédéric).
20 Perin (Eliane).
21 Tonnelier (Jean-Paul).
22 Bourdette (Nicole).
23 Coquillot (Thalis).
25 Ecormier (Jacques).
26 Abonnel (Christian).
27 Le Floch (Maryse).
29 Lachaud (Guy).
30 Puech (Dominique).
Décision du 7 juillet 2003 portant promotion (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Une fois l'instruction à l'audience terminée la partie civile ou son avocat est entendu.
Le ministère public prend ses réquisitions.
L'accusé et son avocat présentent leur défense.
La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
Arrêté du 29 juillet 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement des greffes
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 juillet 2003, Mme Suzanne Charvet-Protat, membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement des greffes au titre du représentant des organisations d'hospitalisation privée, est remplacée dans ses fonctions par M. Laurent Castra, directeur des activités sanitaires de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif.
Le retrait de M. Anizon (Guy, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Anizon, Michel Trichereau, Pierre Néau et Xavier Bouché, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Anizon, Michel Trichereau, Pierre Néau et Xavier Bouché, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Trichereau, Pierre Néau et Xavier Bouché, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n° 2006-371 du 22 mars 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique visant à compléter et modifier l'accord de Washington du 18 janvier 2001, signées à Paris le 21 février 2006 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2006, édition papier, page 4755, 2e colonne, au 1, a, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 12 :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006, Mme Barbot (Catherine), épouse Therin, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cahors (46000).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bugarel (Janine), épouse Tuvignon, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gaillac (31550).
Mlle Imart (Séverine), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gaillac (31550).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fins aux fonctions de Mlle Jeannin (Marie-Hélène), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Besançon (25000).
Mme Lochin (Noëlle), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Besançon (25000).
Mme Gand (Maryline), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre.
Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l'accusé ou son défenseur y renonce.
Par décret en date du 13 février 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg :
M. Abraham (Dominique), trésorier-payeur général du Bas-Rhin, en qualité de représentant de l'administration des finances.
M. Festor (Jean-Claude), directeur régional de l'équipement d'Alsace.
Arrêté du 7 février 2006 portant nomination à la Commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile
327-7 du code de la route, sont nommés à la Commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile comme représentants de l'Etat, au titre :
Du ministère chargé des assurances
Mme Marie-France Diabira, attachée d'administration centrale à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
M. Pierre Painault, attaché principal d'administration centrale à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
M. Hervé Bec, ingénieur des études techniques de l'armement à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Du ministère chargé des transports
Mme Isabelle Vaulont, inspectrice générale de l'équipement au Conseil général des ponts et chaussées ;
Mme Madeleine Grancher, ingénieure en chef des ponts et chaussées au Conseil général des ponts et chaussées ;
M. Michel Barthélemy, conseiller technique à la direction de la sécurité et de la circulation routières.
Du ministère chargé de l'intérieur
M. Pierre Salles, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Mme Anne Lebrun, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Du ministère chargé de l'artisanat
M. Jean-Michel Lamy, attaché d'administration centrale, bureau A 2, à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Mme Souad Le Gall, attachée principale d'administration centrale, bureau A 3, à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Du ministère chargé de la consommation
France Mary, attachée d'administration au bureau commerce et artisanat à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Serge Doumain, attaché principal au bureau commerce et artisanat à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Conformément au troisième alinéa de l'article R.
327-7 du code de la route, sont nommés, au titre :
Des représentants des experts en automobile
M. Jean-Pierre Chevrot, UPEAS ;
Des représentants des entreprises d'assurance
M. Christian Bonnet, des Assurances générales de France ;
M. Daniel Rousselle, de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes.
Du représentant de la réparation
M. Patrick Bailly, vice-président du Conseil national des professions de l'automobile.
Conformément au quatrième alinéa de l'article R.
Des représentants des consommateurs
M. Hervé Mondange, Association Force ouvrière consommateurs AFOC ;
M. Jean-Louis Denormandie, Confédération nationale des associations familiales catholiques ;
Mme Jamy Belkiri, Familles de France.
Les membres de la commission nationale sont nommés pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Olivier Ou Ramdane, conseiller technique développement durable et recherche, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2006, M. Jean-François Martin, architecte et urbaniste de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 août 2006.
Appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise.
Avis aux importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires d'Inde ou expédiées du Brésil et d'Israël
Conformément au règlement (CE) n° 101/2006 du Conseil du 20 janvier 2006 (JOUE n° L 17 du 21 janvier 2006), les règlements (CE) n° 1975/2004 et (CE) n° 1976/2004 qui portent extension des droits antidumping et compensateurs définitifs appliqués aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires d'Inde ou expédiées du Brésil et d'Israël, relevant des codes NC ex 3920.62.19 et ex 3920.62.90, sont modifiés.
Le paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (CE) n° 1975/2004 est remplacé par le texte suivant :
Le droit antidumping définitif de 53,3 % institué par le règlement (CE) n° 1676/2001 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires d'Inde, relevant des codes NC ex 3920.62.19 et ex 3920.62.90, est étendu aux importations du même produit expédié du Brésil et d'Israël (qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays) (codes TARIC : 3920.62.19.01, 3920.62.19.04, 3920.62.19.07, 3920.62.19.11, 3920.62.19.14, 3920.62.19.17, 3920.62.19.21, 3920.62.19.24, 3920.62.19.27, 3920.62.19.31, 3920.62.19.34, 3920.62.19.37, 3920.62.19.41, 3920.62.19.44, 3920.62.19.47, 3920.62.19.51, 3920.62.19.54, 3920.62.19.57, 3920.62.19.61, 3920.62.19.67, 3920.62.19.74, 3920.62.19.92, 3920.62.90.31, 3920.62.90.92), à l'exception de feuilles produites par :
Terphane Ltda, BR 101, km 101, ville de Cabo de Santo Agostinho, Etat du Pernambouc, Brésil (code additionnel TARIC A569) ;
Jolybar Filmtechnic Converting Ltd (1987), Hacharutsim str.
Park Siim 2000, Natania South, 42504, POB 8380, Israël (code additionnel TARIC A570) ;
Hanita Coatings Rural Cooperative Association Ltd, Kibboutz Hanita, 22885, Israël (code additionnel TARIC A691).
Le droit compensateur définitif de 19,1 % institué par le règlement (CE) n° 2597/1999 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, relevant des codes NC ex 3920.62.19 et ex 3920.62.90, est étendu aux importations du même produit expédié du Brésil et d'Israël (qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays).
Codes TARIC identiques et mêmes sociétés exemptées que ceux et celles visés par le droit antidumping.
Fin de l'enregistrement des importations de feuilles de PET instauré par l'article 3 du règlement (CE) n° 1370/2005, sans perception des droits antidumping.
Ce règlement entre en vigueur le 22 janvier 2006.
Arrêté du 23 mars 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L.
Décret n° 2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 9 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture sont recrutés, pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes :
1° Par la voie de concours externe et interne ;
a) A hauteur de 40 % par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs d'administration centrale et aux adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins quatre années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif ;
b) A hauteur de 60 % par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis des commissions administratives paritaires compétentes parmi les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ayant atteint au moins le 5e échelon du premier grade du corps ou justifiant d'une durée d'au moins neuf ans de services publics.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Les candidats reçus aux concours prévus au 1° de l'article 1er sont nommés secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture stagiaires, secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture stagiaires et secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les fonctionnaires nommés secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture en application du 2° de l'article 1er sont immédiatement titularisés.
Un an après la date de publication du présent décret, l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° Au a du 2, la mention : « secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture » est supprimée ;
2° Au 4, la mention : « secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture » est supprimée ;
Corps communs aux services déconcentrés, à l'administration centrale et à l'administration scolaire et universitaire :
Les secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche sont affectés en administration centrale, dans les services déconcentrés de ce département ministériel, dans les établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, dans les établissements d'enseignement publics locaux et nationaux ainsi que dans les services relevant du ministre chargé de l'environnement.
Dans leur domaine de responsabilité, ils peuvent être amenés à participer à l'encadrement du personnel au sein d'un service et à exercer des fonctions de coordination et d'animation de ce service.
Lorsqu'ils sont affectés en administration centrale et dans les services déconcentrés, ils collaborent aux travaux d'élaboration des politiques relevant de la compétence de ces services et à leur mise en oeuvre.
Ils se voient confier des attributions en matière de communication, de documentation, d'informatique, d'études et comptes rendus d'activité.
En administration centrale, ils participent à la détermination des règles applicables en matière de gestion des personnels, des moyens financiers et matériels.
Ils contribuent au recueil, à l'analyse, à la synthèse des informations et à l'élaboration de comptes rendus transmis par les services.
Ils sont également chargés de tâches de contrôle de gestion, d'évaluation et d'analyse juridique.
Dans les services déconcentrés, ils participent aux tâches de gestion de personnel, des moyens financiers et matériels, à la gestion, à l'instruction, à l'analyse juridique et aux contrôles des dossiers concernant les politiques relatives à l'économie agricole et forestière, à l'environnement, à l'équipement rural et à la protection sanitaire.
Dans les établissements d'enseignement publics locaux et nationaux, les secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche participent à la mission éducative et, lorsqu'ils exercent les fonctions de gestionnaire, aux responsabilités de l'équipe constituée par le personnel de direction, de gestion et d'éducation.
Ils assistent les fonctionnaires chargés de la gestion matérielle, financière et comptable de ces établissements et peuvent être appelés à les suppléer en cas d'empêchement ou d'absence.
Pour la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, sont directement intégrés les secrétaires administratifs d'administration centrale, ceux des services déconcentrés et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.
Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, ceux des services déconcentrés et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère détachés dans l'un des deux autres corps sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, conformément aux dispositions ci-dessus.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture stagiaires, ceux des services déconcentrés stagiaires et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale, de secrétaires administratifs des services déconcentrés et de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs des services déconcentrés et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2007, au titre du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 9 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche sont recrutés, pour une période de quatre ans à compter de la date mentionnée à l'article 5 du présent décret, dans les conditions suivantes :
1° Par voie de concours externe et interne ;
Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré à la date mentionnée à l'article 5 du présent décret pour la première année et au 1er janvier de l'année du recrutement pour les années suivantes, si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
a) A hauteur de 40 %, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins quatre années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif ;
b) A hauteur de 60 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche ayant atteint au moins le 5e échelon du premier grade du corps ou justifiant d'une durée d'au moins neuf ans de services publics.
Les conditions d'ancienneté de service exigées au présent article sont appréciées à la date mentionnée à l'article 5 pour la première année et au 1er janvier de l'année du recrutement pour les années suivantes.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel prévu à l'article 11 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Les candidats reçus aux concours prévus au 1° de l'article 11 sont nommés secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les fonctionnaires nommés secrétaires administratifs de l'agriculture et de la pêche en application du 2° de l'article 11 sont immédiatement titularisés.
Le décret n° 2004-653 du 1re juillet 2004 relatif aux modalités temporaires de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-porte du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2006 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée jusqu'au 31 décembre 2008 à la Fédération française de cyclotourisme pour la pratique du cyclotourisme (cyclotourisme : activité touristique à vélo dont la pratique sportive s'exerce au cours de manifestations qui comportent le triptyque tourisme, sport santé, culture, sans recherche de la plus grande vitesse et sur un parcours à effectuer dans un laps de temps maximum déterminé).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2006, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Isabelle Zeller, attachée principale de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 6 mars 2006.
Arrêté du 31 mars 2006 modifiant l'arrêté du 16 février 2006 portant fin de détachement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2006, l'arrêté du 16 février 2006 portant fin de détachement de M. Jean-Marie Paulot, inspecteur général de l'administration, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « ... à compter du 10 avril 2006 », lire : « ... à compter du 17 mars 2006 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Guy Lequeux, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 12 juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, M. Azzopardi (Pierre), attaché principal de 2e classe d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, Mme Merignant (Isabelle), attachée principale de 2e classe d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par une décision du préfet du Puy-de-Dôme en date du 14 novembre 2005, l'avenant n° 2 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Auvergne » est approuvé.
Ajouter, après : « d'assurer la mise en oeuvre de la stratégie académique de la mission générale d'insertion » : « d'assurer la gestion du centre de formation d'apprentis public (CFA public) relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans l'académie de Clermont-Ferrand ».
« Conseil régional d'Auvergne ; lycée Charles et Adrien Dupuy, au Puy-en-Velay ».
Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code pénal, chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation fait l'objet de deux questions posées ainsi qu'il suit :
" 1° L'accusé a-t-il commis tel fait ?
" 2° L'accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article... du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui...
Le président peut, avec l'accord des parties, ne poser qu'une seule question concernant la cause d'irresponsabilité pour l'ensemble des faits reprochés à l'accusé.
Sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce, il est donné lecture des questions posées en application du présent article.
Avis relatif à la publication de l'accord franco-suisse du 10 février 2006 sur les modalités d'utilisation des pistes et de suivi des mesures correctives visant à réduire l'impact du projet sur l'environnement dans le cadre de l'implantation d'un ILS en piste 34 sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse
L'accord franco-suisse du 10 février 2006 sur les modalités d'utilisation des pistes et de suivi des mesures correctives visant à réduire l'impact du projet sur l'environnement dans le cadre de l'implantation d'un ILS en piste 34 sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse a été publié dans le Bulletin officiel n° 2006/7 du 25 avril 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Décret du 1er juin 2006 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Oueslati (Walid)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2006, M. Walid Oueslati, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie-gestion dans le même établissement à compter du 1er septembre 2005.
Délibération n° 2006-130 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 (décision de dispense de déclaration n° 8)
Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des membres et des donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.
- d'établir, pour répondre à des besoins de gestion, des états statistiques ou des listes de membres, notamment en vue d'adresser bulletins, convocations, journaux.
Lorsque ces listes sont sélectives, les critères retenus doivent être objectifs et se fonder uniquement sur des caractéristiques qui correspondent à l'objet statutaire de l'association ;
- identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et mobile) et de télécopie, adresse de courrier électronique ;
- identité bancaire pour la gestion des dons ;
- vie associative : état des cotisations, position vis-à-vis de l'association, informations strictement liées à l'objet statutaire de l'association, à l'exclusion des données visées à l'alinéa 2 du présent article ;
- les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;
- les données concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté (article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente exonération, les informations relatives aux membres et donateurs de l'association peuvent faire l'objet :
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées après la démission ou la radiation, sauf accord exprès de l'intéressé.
S'agissant des donateurs, elles ne doivent pas être conservées au-delà de deux sollicitations restées infructueuses.
Lorsque les données figurent dans un annuaire appelé à être diffusé, les adhérents doivent en être préalablement informés et doivent être mis en mesure de s'opposer à ce que tout ou partie des données les concernant soient publiées.
Le droit d'opposition doit s'exprimer par un moyen simple tel que l'apposition d'une case à cocher.
Lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection, les personnes concernées sont informées qu'elles peuvent s'y opposer sans frais et sans justification.
L'envoi de prospection commerciale par voie électronique est subordonné au recueil du consentement préalable des personnes concernées.
Dans ces hypothèses, les personnes doivent avoir été invitées, au moment de la collecte de leurs données, à consentir de manière simple et dénuée d'ambiguïté à une utilisation de leurs données à des fins commerciales.
La norme simplifiée n° 23 établie par la délibération n° 81-089 du 21 juillet 1981 est abrogée.
Décret n°2006-575 du 22 mai 2006 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Aéroports de Paris.
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital d'Aéroports de Paris est autorisé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2006, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord (budget général) est modifié comme suit à compter du 1er mai 2006 :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à deux mille euros (2 000 ).
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives au sein du service du budget et de l'égalité des chances, à la direction générale de l'enseignement scolaire.
La sous-direction de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives est chargée de piloter les services de l'orientation et les procédures d'affectation.
La sous-direction de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives, outre la mission parité homme-femme, est constituée :
- du bureau de l'orientation ;
- du bureau de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés ;
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Eldorado »
Le lancement du présent jeu sur internet est prévu en principe le 5 juin 2006 ou à une date ultérieure qui sera portée à la connaissance des joueurs sur le site internet www.fdjeux.com.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par un tableau composé de 15 cases occultées disposées sur 3 lignes de 5 cases chacune.
Pour chaque unité de jeu présentée à l'écran, un symbole, occulté avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur, est affecté à chacune des cases du tableau.
Le caractère gagnant ou perdant d'une unité de jeu est révélé au joueur soit directement, soit à l'issue d'une ou plusieurs étapes Extras telles que définies aux sous-articles 4.4 et 4.5 ci-dessous.
L'apparition d'une ou plusieurs étapes Extras avant cette révélation est effectuée de manière aléatoire, selon les modalités mentionnées aux tableaux figurant à l'article 3.
Une étape Extras n'est pas une partie gratuite mais une étape supplémentaire qui prolonge l'acte de jeu du joueur avant la révélation du résultat de son unité de jeu.
L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'un ensemble de symboles correspondant aux combinaisons gagnantes de lots en numéraire indiqués au sous-article 4.4.1.
Le jeu contient 6 symboles permettant de gagner des lots en numéraire soit directement, soit en passant par une ou plusieurs étapes Extras telles que définies aux sous-articles 4.4 et 4.5 ci-dessous : la pyramide, le coffre, le soleil, la dague, un symbole « Chance » représentant un masque qui permet de constituer certaines des combinaisons mentionnées aux sous-articles 4.4.1 et 4.4.2 et un symbole « perroquet » qui ne permet que d'obtenir des étapes Extras.
Le symbole « Chance » associé à d'autres symboles ou combinaisons que ceux mentionnés aux sous-articles 4.4.1 et 4.4.2 ne donne droit à aucun gain ni à aucune étape Extra.
En cliquant sur le bouton « Jouer » comme indiqué ci-dessus, le joueur a lancé automatiquement la révélation des symboles cachés sous les 15 cases.
Les 3 lignes de symboles se révèlent simultanément, colonne par colonne.
Les combinaisons de symboles permettant d'obtenir soit un gain en numéraire, soit une ou plusieurs étapes Extras, sont définies ci-après.
Les combinaisons gagnantes d'un gain en numéraire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre combinaison :
Pour que l'unité de jeu soit gagnante, le joueur doit découvrir, sur une même ligne, une des combinaisons gagnantes de symboles mentionnées dans le tableau ci-dessus.
Si le joueur découvre plusieurs lignes gagnantes, son gain est égal au cumul des gains de chaque ligne.
Il ne peut y avoir plusieurs combinaisons gagnantes sur une même ligne.
Les combinaisons permettant d'obtenir une étape Extra sont définies ci-après, à l'exclusion de toute autre combinaison.
Si le joueur découvre, sur une même ligne, un symbole « pyramide » ou l'une des combinaisons suivantes, il obtient une étape Extra :
2 symboles « coffre » ;
1 symbole « coffre » et 1 symbole « Chance » ;
3 symboles « soleil » ;
2 symboles « soleil » et 1 symbole « Chance » ;
4 symboles « dague » ;
3 symboles « dague » et 1 symbole « Chance » ;
5 symboles « perroquet » ou
4 symboles « perroquet » et 1 symbole « Chance ».
Si le joueur découvre plusieurs combinaisons permettant d'obtenir une étape Extra sur des lignes différentes, le nombre d'étapes Extras obtenues est égal au nombre de combinaisons découvertes.
Un joueur peut obtenir 1, 2 ou 3 étapes Extras.
Il ne peut y avoir plusieurs combinaisons permettant d'obtenir une étape Extra sur une même ligne.
Les combinaisons de symboles mentionnées au sous-article 4.4.1 donnant droit à un gain ne peuvent générer le déroulement d'étapes Extras.
Lorsque le joueur découvre une ou plusieurs séquences de symboles correspondant à une ou plusieurs étapes Extras, une fenêtre de félicitation apparaît pour indiquer au joueur la mention « Vous obtenez x Extra » et le nombre d'étapes Extras obtenues s'affiche à droite de l'écran dans la zone intitulée « Extra ».
Pour continuer sa partie grâce aux étapes Extras obtenues, le joueur clique, pour chaque étape Extra, une nouvelle fois sur le bouton « Extra » qui apparaît à la place du bouton « Jouer », sans qu'une mise soit débitée.
Le résultat apparaît alors à l'écran soit sous la forme d'une combinaison gagnante en numéraire si le joueur découvre une ou plusieurs combinaisons de symboles gagnantes telles que définies au sous-article 4.4.1, soit sous la forme d'une combinaison perdante dans les autres cas.
Le joueur doit cliquer sur le bouton « Extra » autant de fois qu'il possède d'étapes Extras afin de terminer sa partie.
Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'est donnée après obtention d'une ou plusieurs étapes Extras au jeu en cours, l'unité de jeu est considérée comme terminée.
Le joueur pourra vérifier le caractère gagnant ou perdant de son unité de jeu en consultant son historique de jeu.
Lorsque le joueur obtient un gain en numéraire, une fenêtre de félicitation apparaît dès la fin de la révélation des symboles pour indiquer au joueur le montant de son gain, sous la forme d'une somme en euros correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots, avec la mention « Vous gagnez x EUR ».
Dans le cas d'une partie perdante, aucune fenêtre de félicitation ne s'affiche.
S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.
Décret du 29 juin 2006 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole - Mme Lajoumard (Danièle)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2006, Mme Lajoumard (Danièle), inspectrice générale des finances, est renouvelée dans les fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
Décret du 29 juin 2006 portant nomination du délégué interministériel aux normes - M. Le Parco (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel aux normes, en remplacement de M. Pierre Valla, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 mai 2006 portant approbation des statuts et du règlement de l'Association des régimes de retraites complémentaires
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mai 2006, sont approuvés les statuts ainsi que le règlement de l'Association des régimes de retraites complémentaires.
- L'arrêté du 22 mai 2006 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,95 .
Arrêté du 22 mai 2006 portant approbation des statuts et du règlement de l'Association générale des institutions de retraite des cadres
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mai 2006, sont approuvés les statuts ainsi que le règlement de l'Association générale des institutions de retraite des cadres.
Décret du 2 juin 2006 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. Robert (Jean-Noël)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2006, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jean-Noël Robert, au siège de membre titulaire vacant, précédemment occupé par M. André Caquot, décédé.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation.
La direction générale de la recherche et de l'innovation élabore la politique de l'Etat en matière de recherche et d'emploi scientifique, en tenant compte des avis et recommandations du Haut Conseil de la science et de la technologie, et veille à sa mise en oeuvre.
Elle assure, par son action, la cohérence et la qualité du système français de recherche et d'innovation, en liaison avec l'ensemble des ministères concernés.
Une direction de la stratégie est créée au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
La direction générale de la recherche et de l'innovation propose les orientations et les priorités de la politique scientifique.
Elle s'assure de la mobilisation des moyens nécessaires à leur réalisation, en relation avec la direction des affaires financières et les différents ministères parties prenantes de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur », et contribue, avec la direction des affaires financières, à la préparation du budget de la mission.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Crepet, domicilié lieudit Chanteperdrix, allée du Muret, 42600 Essertines-en-Chatelneuf.
Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots : "Sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est ...".
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, au titre des représentants de l'Etat :
Titulaire : M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages.
Suppléant : M. Eric Vindimian, chef du service de la recherche et de la prospective.
Avis d'examen professionnel d'accès aux corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture
Un examen professionnel d'accès aux corps des secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2006.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 26 et se répartit de la façon suivante :
- pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale : 4 ;
- pour le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés : 16 ;
- pour le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire : 6.
Peuvent faire acte de candidature les adjoints administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant au 1er janvier 2006 d'au moins quatre années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Poitiers, Quimper, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Strasbourg, Toulouse et Uvea.
Date limite de dépôt des dossiers de présentation : 29 septembre 2006.
A l'issue des examens, les lauréats resteront affectés dans leur secteur d'emploi et les éventuelles demandes de changement d'affectation seront examinées au cas par cas dans le cadre du dispositif de mobilité.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr) et Mme Annick Rouzée-Morel (téléphone : 01-49-55-42-73, mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr).
- Détermination de l'indice de péroxyde.
- Détermination avec point d'arrêt iodométrique (indice de classement : T60-220PR).
Huile essentielle de poivre noir (Piper nigrum L.)
Huile essentielle d'hysope (Hyssopus officinalis L. ssp. officinalis) (indice de classement : T75-355PR).
Méthode horizontale pour le dénombrement des levures et moisissures.
- Technique par comptage des colonies.
- Partie 1 : produits à activité d'eau supérieure à 0,95 (indice de classement : V08-040-1PR).
- Dosage du monoxyde de carbone dans la phase gazeuse de fumée de cigarette.
- Méthode IRND (indice de classement : V37-032PR).
Matériel fixe de pulvérisation électrostatique pour matériau de pulvérisation liquide ininflammable.
- Règles de sécurité (indice de classement : C23-548PR).
Méthodes d'essai pour la détermination du pouvoir agglomérant des agents d'imprégnation sur fil émaillé (indice de classement : C26-285PR).
Liquides isolants.
- Détermination de l'acidité.
- Partie 2 : titrage colorimétrique (indice de classement : C27-261-2PR).
Clauses communes pour les transformateurs de mesure (indice de classement : C42-569-1PR).
- Partie 7-420 : systèmes de communication pour les ressources d'énergie distribuées.
- Noeuds logiques (indice de classement : C46-908-7-420PR).
Centrales hydroélectriques.
- Communications pour la surveillance et le contrôle-commande (indice de classement : C46-980PR).
- Partie 6 : bobines d'inductance (indice de classement : C52-176-6PR).
- Electrique, thermique et énergétique (indice de classement : C53-240-5-1PR).
Modules et ensembles photovoltaïques à concentration.
- Partie 2-2 : règles particulières pour les visseuses et les clés à chocs (indice de classement : C75-745-2-2/ABPR).
Spécification particulière cadre : résistances fixes à couche et à faible dissipation (indice de classement : C83-231PR).
- Procédures d'essai et méthodes de mesure.
- Partie 15-1 : essais (mécaniques) des connecteurs.
- Essai 15a : rétention des contacts de l'isolant (indice de classement : C93-400-15-1PR).
- Essai 15b : rétention de l'isolant dans le boîtier (axial) (indice de classement : C93-400-15-2PR).
- Essai 15c : rétention de l'isolant dans le boîtier (torsion) (indice de classement : C93-400-15-3PR).
- Essai 15d : force d'insertion, de déverrouillage et d'extraction des contacts (indice de classement : C93-400-15-4PR).
- Essai 15e : rétention du contact dans l'isolant par nutation du câble (indice de classement : C93-400-15-5PR).
- Essai 15f : efficacité des dispositifs d'accouplement des connecteurs (indice de classement : C93-400-15-6PR).
- Essai 15g : robustesse de la fixation du capot de protection (indice de classement : C93-400-15-7PR).
- Essai 16c : tenue des contacts à la flexion (indice de classement : C93-400-16-3PR).
- Essai de dureté Brinell (indice de classement : B51-126PR).
- Classement des revêtements de sol aiguilletés à l'exception des moquettes aiguilletées (indice de classement : G35-043PR).
- Essai de traction pour joints/coutures par la méthode des bandes larges (indice de classement : G38-116PR).
- Essai de traction des bandes larges (indice de classement : G38-129PR).
- Détermination de l'ouverture de filtration caractéristique (indice de classement : G38-141/A1PR).
- Partie 1 : cahier des clauses techniques des dallages à usage industriel ou assimilés (indice de classement : P11-213-1/A1PR).
- Partie 2 : cahier des clauses techniques des dallages à usage autre qu'industriel ou assimilés (indice de classement : P11-213-2/A1PR).
- Partie 3 : cahier des clauses techniques des dallages de maisons individuelles (indice de classement : P11-213-3/A1PR).
- Partie 1 : détermination de la répartition granulométrique (par tamisage) (indice de classement : P12-301/A1PR).
- Partie 2 : échantillonnage global des mortiers et préparation des mortiers d'essai (indice de classement : P12-302/A1PR).
- Partie 6 : détermination de la masse volumique apparente du mortier frais (indice de classement : P12-306/A1PR).
- Partie 9 : détermination de la période d'ouvrabilité et du temps ouvert du mortier frais (indice de classement : P12-309/A1PR).
- Partie 10 : détermination de la masse volumique apparente sèche du mortier durci (indice de classement : P12-310/A1PR).
- Partie 11 : détermination de la résistance à la flexion et à la compression du mortier durci (indice de classement : P12-311/A1PR).
- Partie 1-4 : tôles de structure formées à froid (indice de classement : P22-154PR).
Performances thermiques des façades légères.
- Calcul du coefficient de transmission thermique (indice de classement : P50-774PR).
- Conception et mise en oeuvre des conduits de fumées.
- Partie 2 : conduits de fumée pour appareils qui ne dépendent pas de l'air dans la pièce (indice de classement : P51-020-2PR).
Planchers surélevés (à libre accès).
- Isolation thermique formée en place à base de granulats légers de perlite expansée (EP).
- Isolation thermique formée en place à base de granulats légers de vermiculite exfoliée (EV).
- Elévateurs pour le transport d'objets seulement.
- Partie 31 : monte-charge accessibles (indice de classement : P82-510PR).
- Etanchéité des planchers intérieurs en maçonnerie par produits hydrocarbonés.
- Partie 3 : guide à l'intention du maître d'ouvrage (indice de classement : P84-210-3PR).
- Partie 2 : classement à partir des données d'essais de résistance au feu des produits utilisés dans les systèmes de ventilation (indice de classement : P92-800-2PR).
Matériels de viabilité hivernale.
- Systèmes d'information météorologique routière.
- Description du produit et performances (indice de classement : P99-324PR).
- Mesurage en laboratoire du bruit émis par les robinetteries et les équipements hydrauliques utilisés dans les installations de distribution d'eau.
- Partie 1 : méthode de mesurage.
- Amendement 1 : incertitude de mesure (indice de classement : S31-014-1/A1PR).
- Dispositifs actionnés de sécurité (DAS) (indice de classement : S61-937/A1PR).
- Partie 2-16 : exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des appareils d'hémodialyse, d'hémodiafiltration et d'hémofiltration (indice de classement : C74-322PR).
- Partie 2-39 : exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des appareils de dialyse péritonéale (indice de classement : C74-327PR).
- Partie 2-13 : règles particulières de sécurité et performance essentielle pour les systèmes d'anesthésie (indice de classement : C74-345/A1PR).
Poches en plastique souple pour le sang et les composants du sang.
- Partie 3 : systèmes de poches pour le sang avec accessoires intégrés (indice de classement : S93-230-3PR).
- Gestion de la sécurité dans la santé en utilisant l'ISO/CEI 17799 (indice de classement : S97-220PR).
- Structure catégorielle des terminologies d'anatomie humaine (indice de classement : S97-570PR).
- Méthode d'essai et prescriptions (phase 2, étape 1) (indice de classement : T72-185/A1PR).
- Assemblages de matériaux métalliques soudés par faisceaux d'électrons.
- Billes sphériques de carbure de tungstène (indice de classement : L06-834PR).
- Billes d'acier en fil coupé rodé (grenailles sphériques) (indice de classement : L06-835PR).
- Matériaux caoutchouc.
- Emplois (indice de classement : L17-107PR).
- Bagues filetées, à freinage interne, en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286), argentées (indice de classement : L23-300PR).
- Embouts de tournevis hexagonal (indice de classement : L24-004PR).
- Ecrous d'arbres et bagues filetées, à freinage interne, filetage MJ à droite ou à gauche, en acier résistant à chaud FE-PA2601 (A286), argentés.
- Ecrous d'arbre, à freinage interne, en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286), argentés (indice de classement : L24-431PR).
- Couvercles de trou d'homme (indice de classement : M88-132/A1PR).
- Longes (indice de classement : S71-503PR).
- Essais de résistance mécanique et d'usure et critères d'acceptation (indice de classement : U02-211PR).
- Méthode d'expertise (classe de précision 2) (indice de classement : U25-514PR).
- Partie 151 : lignes directrices pour les interfaces utilisateur de la toile d'araignée mondiale (indice de classement : X35-122-151PR).
Normalisation et activités connexes.
- Vocabulaire général (indice de classement : X50-080PR).
- Partie 3 : méthode de boulochage par chocs aléatoires dans une chambre cylindrique (indice de classement : G07-121-3PR).
- Détermination des caractéristiques d'embuage des matériaux de garnissage utilisés dans l'habitacle automobile (indice de classement : G37-137PR).
- Partie 1 : méthodes de mesure pour l'essai de passage (indice de classement : J95-042-1PR).
Cuvettes de WC et cuvettes à réservoir attenant à siphon intégré (indice de classement : D12-204/A1PR).
- Flexibles de douches pour robinetterie sanitaire pour les systèmes d'alimentation type 1 et type 2.
- Douches pour robinetterie sanitaire pour les systèmes d'alimentation type 1 et type 2.
- Matériel d'analyse/capteurs directs pour la mesure de faible turbidité.
- Spécifications et essais de performance (indice de classement : T90-554PR).
- Chaux (indice de classement : T94-254PR).
- Dolomie semi-calcinée (indice de classement : T94-256PR).
- Techniques opératoires pour l'étalonnage des moulinets hydrométriques à hélice (indice de classement : X10-337PR).
- Mesurage de l'activité alpha globale dans l'eau non saline.
- Méthode par source concentrée (indice de classement : M60-815PR).
- Détermination de l'activité volumique des radionucléides.
- Méthode par spectrométrie gamma à haute résolution (indice de classement : M60-818PR).
- Dosage des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les déchets par chromatographie en phase gazeuse/spectrométrie de masse (CG/SM) (indice de classement : X30-446PR).
- Numéro international normalisé des publications en série (ISSN) (indice de classement : Z41-100PR).
- Radar de navigation utilisé sur canaux et rivières.
- Equipements radio dans la bande de fréquence de 30 MHz à 37,5 MHz pour membrane d'implants médicaux actifs de puissance ultrabasse et accessoires.
- Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la drective R & TTE (V1.7.1) (indice de classement : Z84-328PR).
- Caractéristiques techniques pour les équipements SRD utilisant la technologie de bande ultralarge (UWB).
- Analyse des matériaux de construction et classification des équipements, applications opérant dans la bande de fréquence de 2,2 GHz à 8 GHz.
- Appareils à courte portée (SRD) utilisant la technologie de bande ultralarge (UWB).
- Equipements de géolocalisation opérant dans la bande de fréquence de 6 GHz à 9 GHz.
Détendeurs de débit inférieur ou égal à 100 kg/h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, autres que les détendeurs relevant de l'EN 12864, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges (indice de classement : D36-308/A1PR).
Inverseurs automatiques de débit inférieur ou égal à 100 kg/h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, et leurs dispositifs de sécurité associés, pour butane, propane ou leurs mélanges (indice de classement : D36-310/A1PR).
Installations et équipements relatifs au gaz naturel liquéfié.
- Conception et essais des systèmes de transfert marins.
- Partie 1 : conception et essais des bras de chargement/déchargement (indice de classement : M51-004-1PR).
Détermination de la solubilité dans l'acide nitrique du plutonium des pastilles de combustible d'oxyde mixte non irradiées (U, Pu) O2 (indice de classement : M60-330PR).
- Partie 9 : systèmes d'intervention utilisant des dispositifs à commande à distance (ROT) (indice de classement : M87-208-9PR).
- Equipements de forage rotatif.
- Partie 2 : contrôle et classification des éléments des garnitures de forage (indice de classement : M87-247-2PR).
- Partie 1 : exigences générales et conditions techniques de contrôle et de livraison (indice de classement : A50-650-1PR).
- Partie 2 : exigences spécifiques pour les applications électriques (indice de classement : A50-650-2PR).
- Partie 3 : exigences spécifiques pour les applications mécaniques (soudage excepté) (indice de classement : A50-650-3PR).
- Partie 4 : exigences spécifiques pour les applications soudage (indice de classement : A50-650-4PR).
- Recommandations sur la conception des assemblages d'éléments comportant un revêtement déposé par projection thermique (indice de classement : A91-208PR).
Matériaux ferreux frittés, cémentés ou carbonitrurés.
- Détermination et vérification de la profondeur de cémentation par mesurage de la microdureté (indice de classement : A95-348PR).
- Méthodes de mesure des caractéristiques magnétiques des tôles et bandes magnétiques à l'aide de l'essai sur tôle unique (indice de classement : C28-913/A1PR).
- Robinets à pression résiduelle.
- Exigences générales et essais de type (indice de classement : E29-697/A1PR).
- Bouteilles à gaz sans soudure en alliage d'aluminium destinées à être rechargées.
- Distributeurs de commande directionnels.
- Mesure du temps de commutation (indice de classement : E49-095PR).
- Autres solutions en matière de conception et construction (indice de classement : M88-741/A1PR).
- Partie 2 : méthodes d'essai pour les aberrations du front d'onde (indice de classement : S10-132-2PR).
- Partie 4 : détermination de la concentration de la pyridine-triphénylborane (PTPB) dans l'extrait et calcul du taux de lixiviation (indice de classement : T30-110-4PR).
- Détermination du taux de lixiviation des biocides contenus dans les peintures antisalissures.
- Partie 5 : calcul du taux de lixiviation du tolylfluamide et du dichlofluamide à partir de la détermination de la concentration du diméthyl-tolylsulfamide (DMST) et du diméthyl-phénylsulfamide (DMSA) dans l'extrait (indice de classement : T30-110-5PR).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Arthritis, fondation Courtin pour la recherche sur les rhumatismes inflammatoires chroniques », dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Décret n° 2006-868 du 13 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059671 dénommé « énergies non génératrices de gaz à effet de serre : de la recherche à la production et à la maîtrise »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059671 dénommé « énergies non génératrices de gaz à effet de serre : de la recherche à la production et à la maîtrise » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20059671 DÉNOMMÉ « ÉNERGIES NON GÉNÉRATRICES DE GAZ À EFFET DE SERRE : DE LA RECHERCHE À LA PRODUCTION ET À LA MAÎTRISE »
Arrêté du 3 juillet 2006 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1989 fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
« - management en mode projet ;
- management international de l'environnement ;
- management international de l'énergie.
Arrêté du 20 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA Doloise des HLM du Jura
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA Doloise des HLM du Jura, dont le siège social est situé à Dole (Jura), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Franche-Comté et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 29 juin 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la fonction publique en date du 29 juin 2006, est approuvée la modification figurant à l'article 7 bis des statuts de l'Agence nouvelle pour les solidarités actives, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 1, passage du Génie, 75012 Paris, ainsi rédigée :
« En vue de participer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 des présents statuts, des emplois dans la limite de trois pourront être confiés à des fonctionnaires de catégorie A placés en position de détachement pour occuper la fonction de directeur général (1 emploi) ou de chargé de mission (2 emplois).
Arrêté du 30 juin 2006 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry
- Au II de l'article 1er, les mots : « atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15 » sont remplacés par les mots : « atterrir entre 22 h 15 et 6 h 15 » et les mots : « décoller entre 23 h 15 et 6 heures » sont remplacés par les mots : « décoller entre 22 heures et 6 heures ».
- Des dérogations aux règles définies par l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le président dépouille chaque scrutin en présence des membres de la cour et du jury qui peuvent vérifier les bulletins.
Il constate sur-le-champ le résultat du vote en marge ou à la suite de la question résolue.
Les bulletins blancs, ou déclarés nuls par la majorité, sont comptés comme favorables à l'accusé.
Immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins sont brûlés.
Arrêté du 3 juillet 2006 portant application à certains éléments de conduits de fumée du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux conduits de cheminée à paroi intérieure en terre cuite/céramique tels que définis par la norme européenne harmonisée NF EN 13063-2, aux enveloppes extérieures en terre cuite/céramique pour conduits de fumée telles que définies par la norme européenne harmonisée NF EN 13069, aux matériaux pour conduits intérieurs en terre cuite tels que définis par la norme européenne harmonisée NF EN 13084-5 et aux systèmes de conduits de fumée avec conduits intérieurs en plastique tels que définis par la norme européenne harmonisée NF EN 14471.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché : - jusqu'au 1er mars 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13063-2 ; - jusqu'au 1er avril 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13084-5 ; - jusqu'au 1er mai 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13069 ; - jusqu'au 1er juin 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 14471.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er juin 2008.
- jusqu'au 1er mars 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13063-2 ;
- jusqu'au 1er juin 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 14471.
Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural.
Le titre Ier et le titre VI du livre IV du code rural sont modifiés conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication à l'exception du III de l'article 11 complétant l'article L.
416-3 du code rural qui n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés à compter de sa publication.
1° Les mots : « commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
« Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions de l'alinéa précédent est soumis aux dispositions de l'article 1774 du code civil.
411-6, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'une clause de reprise éventuellement » sont remplacés par les mots : « d'une éventuelle clause de reprise » ;
b) Au sixième et au huitième alinéas de l'article L.
411-11, les mots : « résultat brut d'exploitation » sont remplacés par les mots : « revenu brut d'entreprise agricole » ;
c) Les dixième et treizième alinéas sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L.
- Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles énoncées par l'article 1765 du code civil.
6° Il est inséré, avant le premier alinéa de l'article L.
« Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil.
- Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil.
Au troisième alinéa du même article, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
- Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L.
- Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants :
« Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
« En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative.
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « des dispositions du plan d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ».
« - refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L.
331-1 et suivants obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur départemental des structures.
« Dans tous ces cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de neuf mois au moins à l'événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante.
« En outre, le preneur qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut, par dérogation aux dispositions de l'article L.
411-5, résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.
411-36 est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L.
411-39, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « autorité administrative ».
411-45, les mots : « le bail » sont remplacés par les mots : « la location ».
- Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions fixées aux articles L.
411-4 est soumis aux dispositions de l'article 1775 du code civil.
« Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou en cas de copreneurs l'un d'entre eux se trouve à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
Dans ce cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre cet âge.
« Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L.
411-61, les mots : « des opérations d'échanges amiables effectuées en vertu des articles 38, 38-1, 38-3 et 38-4 du code rural » sont remplacés par les mots : « des opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux effectuées en vertu des articles L.
411-63, les mots : « Le bailleur qui a fait usage du droit de reprise » sont remplacés par les mots : « Le bailleur ou le bénéficiaire du droit de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L.
411-58 qui a fait usage de ce droit ».
411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L.
Si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, par dérogation aux articles L.
« - soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
« - soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge.
« Dans les deux cas ci-dessus, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance.
« Les dispositions du présent article sont applicables que le propriétaire entende aliéner ou donner à bail à un preneur dont l'âge est inférieur à l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ou exploiter en faire-valoir direct.
Dans ce dernier cas, sauf s'il s'agit pour le bailleur de constituer une exploitation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, il ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
« Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint, ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L.
Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.
« A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent.
- Les travaux d'amélioration, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés qu'en observant, selon le cas, l'une des procédures suivantes : ».
« Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais prévus aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.
- Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'article 1777 du code civil.
Le chapitre VI est modifié comme suit :
« En l'absence de clause de tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé.
- L'intitulé du chapitre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières aux baux à métayage ».
- Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.
762-33, les mots : « colonat partiaire ou » et « ou colonat partiaire » sont supprimés.
492-1, les mots : « à colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « de baux à métayage ».
492-2, les mots : « à colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « à métayage ».
Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier
Le code forestier (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Crée Code forestier - art. D221-36-2 (V)
1° Au livre Ier : l'article R.
- le titre III comportant les articles R.** 231-1 à R.** 231-4 ;
- au titre IV, l'article R.
- au titre V, l'article R.
3° Au livre III, l'article R.
4° Au livre V, le titre IV comportant les articles R.** 541-1 à R.** 541-3.
Crée Code forestier - art. D143-3 (M)
Transfère Code forestier - art. R141-11 (M)
Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles du code forestier mentionnés au I et au 3° du V de l'article 7 et au I de l'article 12 du présent décret dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.
221-36-2 du code forestier, les représentants du personnel au conseil d'administration des centres régionaux de la propriété forestière sont désignés pour la première fois pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine consultation prévue à l'article R.
Le titre II du livre Ier est modifié comme suit :
- au troisième alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par le mot : « notamment ».
- A la deuxième phrase de l'article R.** 122-5, après les mots : « des membres présents », sont ajoutés les mots : « et représentés ».
- Au 6° de l'article R.** 122-6, les mots : « soumises à l'autorisation de l'Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.* 121-7 » sont supprimés.
- dans la première phrase, les mots : « aux 5° et 6° de l'article R.** 122-6 » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article R.** 122-6 » ;
- dans la deuxième phrase, les mots : « aux 8° et 14° de l'article R.** 122-6 » sont remplacés par les mots : « aux 6°, 8° et 14° de l'article R.** 122-6 ».
- L'article R.** 122-15 est complété par les alinéas suivants :
« - cadres techniques de l'Office national des forêts ;
Le titre III et le titre V du livre Ier sont modifiés comme suit :
131-3, le mot : « affectation » est remplacé par le mot : « remise ».
137-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, de ramasser ou d'emporter des champignons, fruits, semences ou produits des forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Lorsque le volume prélevé est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
- L'article R.** 138-20 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le fait, pour tout usager, de ramasser ou d'emporter des champignons, fruits, semences ou produits des forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
154-1, les mots : « qui procède alors contre les condamnés conformément aux dispositions de l'article L.
154-2, les mots : « et les comptables procèdent contre les condamnés conformément aux dispositions de l'article L.
Les sections I et II du chapitre Ier du titre II du livre II sont modifiées comme suit :
- Le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière choisit pour chaque département de son ressort un délégué qui représente la propriété forestière au sein des commissions mentionnées aux articles D.
« Ce délégué siège également aux réunions de la section coopérative mentionnée à l'article D.
313-4 du code rural lorsque celle-ci délibère sur l'agrément de sociétés coopératives dont l'objet inclut des activités forestières.
221-5, les mots : « sur le territoire d'une commune ou de plusieurs communes limitrophes » sont supprimés.
- Aux articles R.** 221-14 et R.** 221-16, les mots : « règlement commun de gestion agréé » sont remplacés par les mots : « règlement type de gestion approuvé ».
- Au troisième alinéa de l'article R.** 221-29, les mots : « la déclaration de candidature, l'attestation sur l'honneur et l'extrait de matrice cadastrale, conformément à l'article R.** 221-16 » sont remplacés par les mots : « la déclaration de candidature, la déclaration sur l'honneur et le certificat établi par le centre régional de la propriété forestière ou par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, conformément à l'article R.** 221-16 ».
221-36-1, il est créé une sous-section 4 rédigée comme suit :
« Représentants du personnel au conseil d'administration
- Les représentants du personnel au conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière sont désignés parmi les personnels en fonction dans le centre par les organisations syndicales représentatives, à raison d'un représentant pour les centres dans lesquels le nombre des autres administrateurs ne dépasse pas quinze et de deux représentants dans les autres cas.
La liste des organisations représentatives et la répartition des sièges, s'il y en a deux, sont arrêtées par le directeur du centre compte tenu notamment des résultats au niveau du centre régional de la consultation prévue à l'article R.
Il est désigné un suppléant pour chaque administrateur titulaire.
« Par dérogation aux dispositions de l'article R.** 221-32 cette désignation est effectuée pour trois ans et intervient dans les deux mois qui suivent la consultation prévue à l'article R.
« Lorsque l'un de ces représentants du personnel, titulaire ou suppléant, cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, l'organisation syndicale qui l'avait désigné désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Les sections III, IV et V du chapitre Ier du titre II du livre II sont ainsi modifiées :
- Le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
« 1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole et de codes de bonnes pratiques sylvicoles ;
« 2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires et les projets de règlement type de gestion ;
« 7° Les contrats, notamment les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
« 11° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ;
« 12° Les actions en justice à intenter au nom du centre et l'habilitation donnée au directeur pour défendre dans les actions en justice intentées contre le centre ;
La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, les présidents et administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
- A l'article R.** 221-47, les mots : « aux conditions fixées par le décret du 8 octobre 1976 relatif aux personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière.
» sont remplacés par les mots : « aux conditions fixées par le décret pris en application de l'article L.
- Le directeur du centre régional assure le fonctionnement de l'établissement public.
« - diriger les services du centre et, à ce titre, recruter, nommer les personnels contractuels de l'établissement et exercer son autorité sur l'ensemble des personnels du centre.
« Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
« Il peut, sans délibération préalable du conseil d'administration, faire tous les actes conservatoires ou interruptifs de déchéance et soutenir les actions en justice intentées par un tiers contre le centre.
« Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnels du centre.
« Le maximum des avances susceptibles d'être accordées à l'ensemble des centres régionaux pour une année déterminée ne peut toutefois excéder 10 % du montant global des sommes versées par le fonds au cours de l'année précédente.
- Le dernier alinéa de l'article R.** 221-61 est complété par les mots : « ainsi que tous contrats et conventions souscrits par l'établissement ».
- A l'article R.** 221-62, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
- Les articles R.** 241-3, R.** 241-4 et R.** 241-5 sont abrogés ; l'article R.* 241-6 devient l'article R.* 241-3.
- Au troisième alinéa de l'article R.* 242-1, les mots : « d'aménagement ou d'exploitation régulière » sont remplacés par les mots : « de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.
- A l'article R.** 242-6, les mots : « le ministre de l'agriculture ou son délégué » sont remplacés par les mots : « le préfet ».
- Le chapitre III comportant les articles R.** 243-1 à R.** 243-14 et le chapitre IV comportant les articles R.** 244-1 à R.** 244-7 sont abrogés.
- A l'article R.* 246-1, la somme de : « 500 F » est remplacée par celle de : « 100 euros ».
- Le chapitre VIII est modifié comme suit :
« Agrément des organismes de gestion
2° Les sections 1 à 7 comportant les articles R.* 248-1 à R.* 248-32 sont abrogées.
3° La sous-section 1 de la section VIII comportant les articles R.
248-39 devient la section I comportant les articles D.
244-42 devient la section II comportant les articles D.
248-43 devient la section III comportant l'article D.
244-11 et la sous-section 4 comportant l'article R.
248-44 devient la section IV comportant l'article D.
Ces articles peuvent être modifiés par décret.
Le livre III est modifié comme suit :
- Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder sur celui-ci à l'extraction ou l'enlèvement de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
« Lorsque le volume extrait est supérieur à 2 mètres cubes, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des champignons, fruits et semences des bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.
« Lorsque le volume extrait est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- Les articles R.** 331-6 et R.** 331-7 deviennent respectivement les articles R.
341-4 et à l'article R.** 363-24, les mots : « ou de son délégué » sont supprimés.
342-2, R.* 361-6 et au premier alinéa de l'article R.** 363-24, les mots : « aux chefs de service régionaux d'aménagement » sont remplacés par les mots : « aux chefs de service de la forêt et du bois ».
- A l'article R.* 363-1, la référence aux articles R.* 311-1 à R.* 311-9 est remplacée par la référence aux articles R.* 311-1 à R.* 312-6.
1° Au premier alinéa, les mots : « les périmètres mentionnés au 3° de l'article 52-1 du code rural et » sont supprimés.
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Hormis les cas visés à l'alinéa précédent, le préfet a compétence pour accorder l'autorisation de défrichement, le cas échéant sous réserve des conditions prévues à l'article L.
Le chapitre II du titre II du livre IV est modifié comme suit :
- Au dernier alinéa de l'article R.* 412-1, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « vingt ans ».
- A l'article R.* 412-5, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La coupe autorisée pour une année déterminée, dans l'un ou l'autre de ces actes, peut être réalisée dans le délai de cinq ans suivant cette année.
- En cas de mutation d'une partie d'une forêt de protection qui a fait l'objet d'un règlement d'exploitation ou d'une autorisation spéciale de coupe, le nouveau propriétaire est tenu de respecter ce règlement ou cette autorisation spéciale ou de solliciter leur modification.
- Au premier alinéa de l'article R.* 412-10, les mots : « en application des dispositions des articles 703 et 793 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article 793 du code général des impôts ».
- A l'article R.* 412-15, les mots : « du directeur régional de l'Office national des forêts » sont remplacés par les mots : « de l'Office national des forêts ».
- L'intitulé du livre V est remplacé par l'intitulé suivant :
- Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois ».
- Dans les articles R.* 221-24, R.** 221-59, R.* 241-2, R.* 242-1 et R.** 424-7, les mots : « commissaire(s) de la République » sont remplacés par le mot : « préfet(s) ».
- Dans les articles R.** 221-2, R.** 221-13, R.** 221-19, R.** 221-26, R.** 221-30, R.** 221-34, R.** 221-36, R.** 221-37, R.** 221-40, R.** 221-46, R.** 221-49, R.** 221-51, R.** 221-52, R.** 221-61, R.** 221-64, R.** 221-65, R.** 321-4, R.** 341-3, R.** 341-4, R.** 341-5, R.** 361-4, R.** 411-1, R.** 421-8 et R.** 424-5, les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des forêts ».
- Dans l'ensemble de la partie réglementaire :
- les mots : « Commission nationale professionnelle de la propriété forestière » ou « Commission nationale instituée par l'article L.
221-8 » sont remplacés par les mots : « Centre national professionnel de la propriété forestière ».
- les mots : « département de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
» est remplacé par la lettre : « D.
- Dans la numérotation des autres articles du code forestier, les lettres : « R.* » ou « R.** » sont remplacées par la lettre : « R.
- Dans le code forestier, les articles identifiés par la lettre : « R.
Ces derniers articles peuvent être modifiés par un décret.
322-5 » sont ajoutés les mots : « et le second alinéa de l'article R.
133-1-1 du code forestier est remplacée par la référence à l'article R.
3° L'alinéa est complété par les mots : « les articles R.
331-1 et 331-2 du code forestier relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire.
L'article 7 du décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie etmodifiant le code forestier est remplacé par les dispositionssuivantes :
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 27 juillet 2001 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article 359 au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes)
Point BN : 44° 24' 32'' N - 001° 17' 10'' W, puis arc de cercle dans le sens horaire de 5 kilomètres de rayon centré sur le point : 44° 22' 03'' N - 001° 15' 39'' W ;
Point BS : 44° 19' 55'' N - 001° 17' 58'' W, puis ligne droite jusqu'au point BN.
Du 1er août 2006 à 00 h 00 au 1er décembre 2006 à 17 h 00.
Les planeurs et motoplaneurs, les parapentes, les ULM (toutes classes), les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas dans le paragraphe 2.4 sont interdits.
Les aéronefs cités au paragraphe 2.4 devront obligatoirement établir un contact radio préalable avec l'approche de Cazaux ou RAI (répondeur automatique d'informations) et se conformer aux instructions reçues ou délivrées.
150-4) d'une amende de 15 000 à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
Centre d'essais de lancement de missiles : 05-58-82-22-40.
En l'absence de M. René Roudaut, directeur du cabinet, délégation est donnée, pour la période du 7 au 20 août 2006, à M. Jérôme Walter, conseiller au cabinet de la ministre déléguée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 17 juillet 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SA La Compagnie du vent à la SAS Société d'exploitation vendéenne de l'Espinassière (SEVE)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 juillet 2006, le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit La Vessette, 85950 Froidfond, accordée par l'arrêté du 22 octobre 2004, de la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, à la SAS Société d'exploitation vendéenne de l'Espinassière (SEVE), dont le siège social est situé 164, rue du Petit-Verger, 34000 Montpellier, est autorisé.
Arrêté du 19 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant création du brevet professionnel des « métiers de la piscine »
La liste des diplômes permettant de s'inscrire au brevet professionnel des « métiers de la piscine », prévue en annexe II à l'arrêté du 21 octobre 1997 portant création du brevet professionnel des métiers de la piscine, est abrogée et remplacée par la liste prévue en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant abrogation du certificat d'aptitude professionnelle « électroplastes »
L'arrêté du 6 août 1948 portant création du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « électroplastes » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2008.
Arrêté du 17 juillet 2006 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Le dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle est homologué.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DES AÉRONEFS MIS EN PLACE AUTOUR DE L'AÉRODROME DE PARIS - CHARLES-DE-GAULLE
Arrêté du 21 juillet 2006 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 juillet 2006, le nombre total de postes offerts est fixé à 2, répartis de la manière suivante :
Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes.
Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés à l'article 1er dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.
- Le livre III du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
- Le livre VI du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
- Les dispositions des articles 1er à 10 peuvent être modifiées par décret.
Le condamné placé sous surveillance électronique mobile est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.
Ce dispositif est installé sur le condamné au plus tard une semaine avant sa libération.
Sa mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant n° 105 du 29 novembre 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture agroalimentaire,
Cet avenant est relatif à la mise à la retraite anticipée des salariés à l'initiative de l'employeur.
Le texte de cet avenant a été déposé le 28 juin 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Décret n°2006-927 du 26 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre, les mots : « des personnels des musées nationaux » sont remplacés par les mots : « des personnels dépendant de la direction des musées de France » et les mots : « en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux » sont remplacés par les mots : « au profit de tiers ».
A l'article 1er, les mots : « aux personnels des musées nationaux » sont remplacés par les mots : « aux personnels mentionnés à l'article 2 » et les mots : « extérieures aux musées nationaux » sont remplacés par les mots : « extérieures aux établissements ou services relevant de la direction des musées de France ».
- Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories en fonctions dans un service à compétence nationale relevant de la direction des musées de France, à la Réunion des musées nationaux ou dans un établissement public relevant de la direction des musées de France, que leurs fonctions soient administratives, techniques, commerciales, de surveillance ou d'accueil.
« Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre la personne concernée et, selon le cas, l'Etat, la Réunion des musées nationaux ou l'établissement public dans lequel se déroule l'opération.
A l'article 5, les mots : « le responsable du musée » sont remplacés par les mots : « le responsable du service ».
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 15 décembre 2005 concernant les salaires minima des ouvriers et ETAM, la fixation du montant des indemnités de petits déplacements, la fixation du montant des primes conventionnelles et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclus à Limoges entre :
La fédération régionale des SCOP du bâtiment de la région Limousin ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord sur les salaires), et à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (en ce qui concerne les autres accords),
Ces accords ont pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter des 1er janvier et 1er septembre 2006, ainsi que les indemnités de petits déplacements et les primes conventionnelles et prime d'outillage à compter du 1er janvier 2006.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage, des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agrciole du département de Maine-et-Loire
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 19 juin 2002 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage, des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire, l'avenant n° 1 du 11 avril 2006 audit accord, conclu à Angers entre :
La fédération départementale des entrepreneurs des territoires de Maine-et-Loire ;
Le texte de cet accord a été déposé le 8 juin 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme, l'avenant n° 77 du 20 décembre 2005, conclu à Lempdes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 40 (Travail de nuit) et 48 (Congés exceptionnels) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Aurélien Sabin, domicilié lieudit Le Bois Rangeard, 53350 Ballots.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jocelyn Rakotomahandry, domiciliés 86, rue de la Libération, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Le contrôle à distance de la localisation du condamné fait l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisés à consulter les données figurant dans ce traitement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Castano, domicilié lieudit La Grée de la Roche du Theil, 35600 Bains-sur-Oust.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Véronique Chevallet, domiciliée lieudit Sous la Côte, 74470 Vailly.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Roger Calame, domiciliés 82, route du Champ-de-Vernods, 74330 Poisy.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2006, M. Hubert Valade, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 18 octobre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités (régularisation).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2006, M. Le Gars (Julien), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 4 septembre 2006, au titre de la mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Fourcher, domicilié 96, rue Franklin-Roosevelt, 71230 Saint-Vallier.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2003, M. Magda (Jean-Marc) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 25 novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 novembre 2003, M. Rousset (Yves), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité en qualité d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2003, au titre de la mobilité.
Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements : 1° Les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive ; 2° Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou une mesure restrictive de droit ; 3° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ; 4° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2003, M. Lagarde (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2003, M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 25 novembre 2003 portant maintien en détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense en date du 25 novembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2001 portant détachement de M. Léonardi (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er septembre 2003.
A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la défense pour une durée de deux ans.
Décision du 20 novembre 2003 portant inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
1 M. Lecat (Pierre-Marie, Paul, Philippe).
2 M. Leininger (Christophe).
3 Mlle Levaillant (Claire, Isabelle).
4 M. Henniart (Jean-Baptiste, Guillaume, Olivier).
1 M. de Condappa (Albert, Edouard).
2 Mme Artaud (Anne, Eugénie), épouse Doutriaux.
3 M. Bahurel (Philippe, Gilles, Marie).
Arrêté du 4 décembre 2003 portant acceptation de démissions d'élèves des promotions 2003-2004 des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 décembre 2003, les démissions présentées par les élèves des promotions 2003-2004 des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont acceptées dans les conditions ci-après :
Mlle Chardon (Véronique), à compter du 30 novembre 2003.
M. Grand (Christophe), à compter du 6 octobre 2003.
Mlle Maillard (Gaelle), à compter du 8 septembre 2003.
M. Benia (Mohamed), à compter du 30 novembre 2003.
Mlle Souplet (Isabelle), à compter du 30 novembre 2003.
Mme Becht (Pascale), épouse Ganion, à compter du 30 novembre 2003.
Mlle Come (Delphine), à compter du 7 octobre 2003.
M. Foiret (Philippe), à compter du 1er octobre 2003.
M. Guatel (Romain-Grégory), à compter du 1er novembre 2003.
M. Marcotte (Thierry), à compter du 9 octobre 2003.
M. Perrin (Sébastien), à compter du 1er novembre 2003.
M. Ulmer (Jean-Christophe), à compter du 1er novembre 2003.
Mlle Dolo (Pascaline), à compter du 12 novembre 2003.
M. Menager (Arnaud), à compter du 6 octobre 2003.
Mlle Mugniery (Véronique), à compter du 6 octobre 2003.
M. Pineau (Nicolas), à compter du 12 novembre 2003.
Mlle Kitamura (Midori-Laure), à compter du 30 novembre 2003.
Mlle Satie (Laure), à compter du 24 novembre 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 72 du 8 septembre 2003 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « avec effet au 1er octobre 2003 » figurant à l'article 2, comme étant contraires au principe général du droit, dégagé par la décision du Conseil d'Etat Société du journal L'Aurore du 25 juin 1948, en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir.
L'article 1er (minima conventionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 67 du 9 septembre 2003 relatif au mode de rémunération, aux grilles de classifications et aux minima conventionnels à la convention collective susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 2 (Modification de l'article 8-2 de la convention collective nationale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
145-2 du code du travail qui limite la fraction saisissable du salaire.
Dans le cas prévu à l'article 132-57 du code pénal, le juge de l'application des peines est saisi et statue selon les dispositions de l'article 712-6 ou de l'article 723-15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 68 du 9 septembre 2003 relatif à la mutualisation des contributions des entreprises de dix salariés et plus et des entreprises de moins de dix salariés au titre des actions de formation à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 2003)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions du protocole d'accord du 9 mai 2003 (salaires, prime de vacances, indemnités et modifications diverses) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (Barème de ressources garanties) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2006, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2006 (1er tour), sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers universitaires ci-dessous désignés :
M. Gabrion (Antoine) :
M. Hermida (Jean) :
- service de cardiologie A, groupe hospitalier Sud.
M. Caus (Thierry) ;
- service de chirurgie cardiaque, groupe hospitalier Sud.
M. Couturier (Olivier-François) :
- service de médecine nucléaire et biophysique.
M. Roquelaure (Yves) :
- service de médecine E.
M. Baufreton (Christophe) :
- service de chirurgie cardiovasculaire et thoracique.
M. Boulahdour (Hatem) :
- service de médecine nucléaire, biophysique, isotopes, CHU Jean Minjoz.
M. Vandel (Pierre) :
- service de psychiatrie de l'adulte, CHU Saint-Jacques.
M. Di Martino (Vincent) :
- service d'hépatologie, CHU Jean Minjoz.
Mme Magy (Nadine), épouse Bertrand :
- service de médecine interne, CHU Jean Minjoz.
M. Penfornis (Alfred) :
- service de diabétologie, endocrinologie, CHU Jean Minjoz.
M. Moreau-Gaudry (François) :
- laboratoire de biochimie, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Philip (Pierre) :
M. Soubeyran (Pierre-Louis) :
- département d'oncologie médicale, institut Bergonié (par convention).
M. Taupin (Jean-Luc) :
- laboratoire de virologie et d'immunologie biologique, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Gruson (Didier) :
- réanimation médicale ; médecine d'urgence : option réanimation médicale ;
- laboratoire de génétique moléculaire et histocompatibilité, hôpital Morvan.
M. Nevez (Gilles) :
- département de microbiologie, hôpital Morvan.
M. Timsit (Serge) :
M. Hu (Weiguo) :
- service d'orthopédie-traumatologie, hôpital de la Cavale Blanche.
M. Dehni (Nidal) :
- unité de chirurgie digestive et oncologique, hôpital de la Cavale Blanche.
M. Normand (Hervé) :
- service d'explorations fonctionnelles, CHU Côte de Nacre.
Mlle Piquet (Marie-Astrid) :
- nutrition (type mixte : clinique), discipline hospitalière : gastroentérologie ; hépatologie ;
- service d'hépato-gastro-entérologie, CHU Côte de nacre.
M. Traore (Ousmane) :
- laboratoire d'hygiène hospitalière, centre de biologie, hôpital Gabriel Montpied.
M. Bay (Jacques-Olivier) :
- service hématologie clinique hôtel-Dieu.
M. Soubrier (Martin) :
M. Bastie (Jean-Noël) :
- service hématologie clinique, hôpital d'enfants.
M. Baguet (Jean-Philippe) :
- cardiologie et hypertension artérielle.
M. Chavanon (Olivier) :
Mme Pison (Sophie), épouse Rousseaux :
- centre d'innovation biologique.
M. Demondion (Xavier) :
- anatomie (type mixte : clinique), discipline hospitalière : radiologie et imagerie médicale ;
- service de radiologie générale, clinique de radiologie, hôpital Roger Salengro.
M. Leroy (Xavier) :
- laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques, parc Eurasanté.
Mme Deun (Emmanuelle), épouse Leteurtre :
- service régional des maladies infectieuses et du voyageur, centre hospitalier de Tourcoing (par convention).
M. Vinchon (Matthieu) :
- pôle de neurochirurgie pédiatrique, clinique de neurochirurgie, hôpital Roger Salengro.
M. Vaiva (Guillaume) :
- service de psychiatrie de l'adulte, clinique de psychiatrie, hôpital Michel Fontan.
M. Chantelot (Christophe) :
- service d'orthopédie générale B, clinique d'orthopédie-traumatologie, hôpital Roger Salengro.
Mme Tillie (Isabelle), épouse Leblond :
- service de pneumologie et immuno-allergologie, clinique des maladies respiratoires, hôpital Albert Calmette.
- service de chirurgie vasculaire, clinique de chirurgie cardiovasculaire, hôpital cardiologique.
M. Mariette (Christophe) :
- service de chirurgie digestive et générale, clinique chirurgicale digestive, hôpital Claude Huriez.
M. Monteil (Jacques) :
M. Feugier (Patrick) :
- service de chirurgie vasculaire, hôpital Edouard Herriot.
M. Mure (Pierre-Yves) :
M. Fourneret (Pierre) :
M. Rouvière (Olivier) :
- service de radiologie, pavillon B, hôpital Edouard Herriot.
M. Giammarile (Francesco) :
- service de techniques nucléaires et biophysiques, centre hospitalier Lyon Sud.
- anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence : option anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type mixte : clinique) ;
- service d'anesthésie réanimation n° 1, centre hospitalier Lyon Sud.
M. Bohé (Julien) :
M. Levrier (Olivier) :
- service de neuroradiologie diagnostique et interventionnelle, hôpital de La Timone adultes.
M. Doddoli (Christophe) :
- service de chirurgie thoracique, hôpital Sainte-Marguerite.
M. Collart (Frédéric) :
- service de chirurgie cardiaque adultes, hôpital de La Timone.
M. Chambost (Hervé) :
- service d'hématologie pédiatrique, hôpital de La Timone enfants.
M. Merrot (Thierry) :
- service de chirurgie infantile et orthopédique, hôpital Nord.
M. Guyot (Laurent) :
- service de chirurgie maxillo-faciale, chirurgie plastique de la face et stomatologie, hôpital Nord.
CHU de Montpellier (UFR Montpellier-Nîmes)
M. Gallix (Benoît) :
- service d'imagerie médicale, hôpital Saint-Eloi.
M. Bastien (Patrick) :
- laboratoire de parasitologie, institut de botanique.
M. Duffau (Hugues) :
- service de neuro-chirurgie, hôpital Gui de Chauliac.
M. Courtet (Philippe) :
- service de psychologie médicale et psychiatrie - secteur de santé mentale Montpellier Nord-Est, 34G07, hôpital La Colombière.
M. Dereure (Olivier) :
M. Dechaud (Hervé) :
- service de gynécologie-obstétrique B et médecine de la reproduction, hôpital Arnaud de Villeneuve.
CHU de Nîmes (UFR Montpellier-Nîmes)
M. Prudhomme (Michel) :
- anatomie (type mixte : clinique), discipline hospitalière : chirurgie générale ;
- département de chirurgie digestive et de cancérologie digestive.
M. Corbeau (Pierre) :
- laboratoire de cytologie clinique, cytogénétique.
M. Lefrant (Jean-Yves) :
- département de l'urgence réanimation.
M. Borie (Frédéric) ;
M. Perney (Pascal) :
- service d'alcoologie-addictologie, CHU de Nîmes.
M. Feugier (Pierre) :
- hématologie et médecine interne, hôpital Brabois.
M. Schwan (Raymund) :
- service de psychiatrie et de psychologie clinique, hôpital Jeanne d'Arc.
M. Galois (Laurent) :
M. Chaouat (Ari) :
- service des maladies respiratoires et réanimation respiratoire, hôpital Brabois.
M. Schweitzer (Cyril) :
Mlle Valmori (Danila) :
Mlle Lejus (Corinne) :
- service d'anesthésie réanimation, hôtel-Dieu.
M. Probst (Vincent) :
M. Mirallié (Eric) :
M. Baqué (Patrick) :
- service d'accueil des urgences (SAU), hôpital Saint-Roch.
- service de radiodiagnostic et imagerie médicale adultes, hôpital de l'Archet 2.
- service d'hématologie clinique, hôpital de l'Archet 1.
- service de neurologie, hôpital Pasteur.
M. Lonjon (Michel) :
M. Rosenthal (Eric) :
- service de médecine interne, hôpital de l'Archet 1.
Mme Cazenave (France), épouse Roblot :
- pôle Medipool, service de médecine interne, maladies infectieuses et tropicales, hôpital Jean Bernard.
M. Dagregorio (Guy) :
- pôle Medipool, service de chirurgie plastique, hôpital Jean Bernard.
M. Corbi (Pierre) :
- pôle coeur-poumons, département médico-chirurgical de cardiologie, unité de chirurgie cardio-thoracique, hôpital René Beauchant.
M. Dufour (Xavier) :
- pôle Medipool, département d'ORL, chirurgie cervico-maxillo-faciale et audiophonologie, hôpital Jean Bernard.
M. Tourbah (Ayman) :
- service de médecine physique et réadaptation, hôpital Sébastopol.
Mlle Long (Anne) :
- service de chirurgie générale à orientation vasculaire, hôpital Robert Debré.
M. Bouché (Olivier) :
- service d'hépatologie - gastroentérologie, hôpital Robert Debré.
Mme Parenthoine (Anita), épouse Burgun :
- département d'information médicale.
Mlle Tarte (Karin) :
- département d'hématologie, immunologie et de thérapie cellulaire.
M. Pladys (Patrick) :
- département de médecine de l'enfant et de l'adolescent.
M. Laudenbach (Vincent) :
- service de pédiatrie néonatale et réanimation, hôpital Charles Nicolle.
M. Anselme (Frédéric) :
Mme Liard (Agnès), épouse Zmuda :
- clinique chirurgicale infantile, hôpital Charles Nicolle.
Mme Pelinski (Nathalie), épouse Rives :
- biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (biologique) ;
- service d'histologie, cytologie, embryologie et biologie de la reproduction, hôpital Charles Nicolle.
Mme Cottier (Michèle), épouse Jouffre :
- laboratoire histologie-embryologie-cytogénétique, hôpital Nord.
- unité d'hygiène inter-hospitalière, hôpital Bellevue.
M. Da Costa (Antoine) :
M. Tiffet (Olivier) :
- service chirurgie générale et digestive, hôpital Nord.
M. Noël (Georges) :
- cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie (type mixte : biologique) ;
- service de radiothérapie, centre régional de lutte contre le cancer Paul Strauss (par convention).
M. Vidailhet (Pierre) :
- service de psychiatrie-I, hôpital civil.
M. Liverneaux (Philippe) :
M. Ohlmann (Patrick) :
- service de cardiologie, hôpital de Hautepierre.
M. Baumert (Thomas) :
- service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital civil.
M. Bachellier (Philippe) :
M. Bourcier (Tristan) :
M. Langin (Dominique) :
- laboratoire de biochimie, hôpital La Grave Casselardit.
M. Brassat (David) :
- service de neurologie générale et des maladies inflammatoires du système nerveux, hôpital de Purpan.
M. Paul (Carle) :
- service de dermatologie, hôpital de Purpan.
M. Mazières (Julien) :
- service de pneumonologie-allergologie, clinique des voies respiratoires, hôpital de Rangueil-Larrey.
M. Péron (Jean-Marie) :
- service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital de Purpan.
M. Chaix (Yves) :
- département médico-chirurgical de pédiatrie, unité fonctionnelle de neurologie infectiologie, hôpital des enfants.
Mme Tscherning (Charlotte), épouse Casper :
- département médico-chirurgical de pédiatrie, unité fonctionnelle néonatologie, hôpital des enfants.
M. Chaynes (Patrick) :
- anatomie (type mixte : clinique), discipline hospitalière : neurochirurgie ;
Mme Courtade (Monique), épouse Saidi :
- laboratoire d'histologie-cytologie, hôpital de Rangueil.
Mlle Andrieu (Sandrine) :
- épidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : clinique) ;
- service d'épidémiologie, hôtel-Dieu.
M. Delabesse (Eric) :
- laboratoire d'hématologie, hôpital de Purpan.
M. Roux (Franck-Emmanuel) :
- service de neurochirurgie, hôpital de Purpan.
M. Elbaz (Meyer) :
- service de cardiologie A, hôpital de Rangueil.
- service de chirurgie vasculaire, hôpital de Purpan.
M. Cottier (Jean-Philippe) :
- service de neuro-radiologie, hôpital Bretonneau.
M. Chandenier (Jacques) :
- service de parasitologie, hôpital Bretonneau.
M. Rusch (Emmanuel) :
- information médicale et économie de la santé, hôpital Bretonneau.
M. Fauchier (Laurent) :
- pédiatrie A, hôpital Clocheville.
CHU de Paris (UFR Paris-V)
M. Romana (Pierrick) :
- service d'histologie-embryologie-cytogénétique, hôpital Necker-Enfants malades.
M. Clerc (Jérôme) :
- service de biophysique, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul (site Cochin).
M. Correas Sanchez (Jean-Michel) :
M. Lecuit (Marc) :
- service d'infectiologie, hôpital Necker-Enfants malades.
Mlle Fontenay (Michaëla) :
- service d'hématologie biologique, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul (site Cochin).
- service d'anesthésiologie et réanimation chirurgicale, hôpital européen Georges Pompidou.
M. Boutouyrie (Pierre) :
- service de pharmacologie, hôpital européen Georges Pompidou.
- thérapeutique ; médecine d'urgence : option thérapeutique (type mixte : clinique) ;
M. Mejean (Arnaud) :
- service d'urologie, hôpital Necker-Enfants malades.
M. Hanon (Olivier) :
- service de gériatrie, hôpital Broca.
M. Zinzindohoué (Franck) :
- service de chirurgie générale et digestive, hôpital européen Georges Pompidou.
Mme de Lonlay (Pascale), épouse Debeney :
- service des maladies du métabolisme, hôpital Necker-Enfants malades.
M. Wicart (Philippe) :
- service de chirurgie pédiatrique, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul (site Saint-Vincent-de-Paul).
Mme Behar (Francine) :
CHU de Paris (UFR Paris-VI)
M. Davi (Frédéric) :
- laboratoire central d'hématologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Spano (Jean-Philippe) :
- service d'oncologie médicale, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Aucouturier (Pierre) :
- pôle biologie pharmacie physiologie, hôpital Tenon.
M. Langeron (Olivier) :
- service d'anesthésie-réanimation, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Fossati (Philippe) :
- service de psychiatrie E, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Rosmorduc (Olivier) :
- service d'hépato-gastroentérologie, hôpital Saint-Antoine.
Mme Isnard-Bagnis (Corinne) :
- service de néphrologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Benveniste (Olivier) :
Mme Mitanchez (Delphine), épouse Mokhtari :
- service de néonatologie, hôpital Armand Trousseau.
CHU de Paris (UFR Paris-VII)
Mme Paradis (Valérie), épouse Tillement ;
- service d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Beaujon.
M. Andreelli (Fabrizio) :
- service d'endocrinologie, diabétologie et maladies métaboliques, hôpital Bichat.
M. Plaisance (Patrick) :
- anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence : option médecine d'urgence ;
- service médical d'accueil des urgences médico-chirurgicales, hôpital Lariboisière.
- service de réanimation médicale, hôpital Louis Mourier.
M. Casalino (Andrès) :
- réanimation médicale ; médecine d'urgence : option médecine d'urgence ;
- service d'accueil et de traitement des urgences, hôpital Bichat.
M. Kalamarides (Michel) :
- service de neurochirurgie, hôpital Beaujon.
M. Allez (Matthieu) :
- service de gastro-entérologie, hôpital Saint-Louis.
M. Hammel (Pascal) :
- service de gastro-entérologie, hôpital Beaujon.
M. Pocard (Marc) :
- service de chirurgie viscérale et digestive, hôpital Lariboisière.
M. Baud (Olivier) :
M. Dauger (Stéphane) :
M. Luton (Dominique) :
M. Soria (Jean-Charles) :
- département de médecine, unité de phase I des nouveaux agents cancéreux, institut Gustave Roussy (par convention).
- service d'anesthésie-réanimation, hôpital Béclère.
M. Court (Charles) :
M. Perlemuter (Gabriel) :
- service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Antoine Béclère.
M. Droupy (Stéphane) :
- service d'urologie, hôpital Bicêtre.
M. Labetoulle (Marc) :
- service d'ophtalmologie, hôpital Bicêtre.
M. Lefaucheur (Jean-Pascal) :
- service de physiologie (explorations fonctionnelles), hôpital Henri Mondor.
M. Montagne (Olivier) :
- département hospitalo-universitaire de médecine interne et gériatrie Henri Mondor-Albert Chenevier.
M. Decq (Philippe) :
- service de neurochirurgie, hôpital Henri Mondor.
M. Bellivier (Frank) :
- département hospitalo-universitaire de psychiatrie Henri Mondor-Albert Chenevier.
M. Allaire (Eric) :
- service de chirurgie vasculaire, hôpital Henri Mondor.
- service d'urologie, hôpital Henri Mondor.
Mme Paillaud (Elena), épouse Laurent-Puig :
M. Souied (Eric) :
- service d'ophtalmologie, centre hospitalier intercommunal de Créteil (par convention).
M. Seror (Olivier) :
- service de radiologie, hôpital Jean Verdier.
M. Baillard (Christophe) :
- service d'anesthésiologie, hôpital Avicenne.
M. Caux (Frédéric) :
- service de dermatologie, hôpital Avicenne.
M. Martinod (Emmanuel) :
- service de chirurgie thoracique, hôpital Avicenne.
M. Herrmann (Jean-Louis) :
- service de microbiologie, hôpital Raymond Poincaré.
M. Gouya (Laurent) :
M. Elkharrat (David) :
- thérapeutique ; médecine d'urgence : option médecine d'urgence ;
- service d'accueil des urgences médico-chirurgicales adultes, hôpital Ambroise Paré.
M. Giuliano (François) :
- thérapeutique ; médecine d'urgence : option thérapeutique (type mixte : clinique), discipline hospitalière : urologie ;
M. Sapin (Vincent) :
- laboratoire de biochimie et biologie moléculaire, centre de biologie, hôpital Gabriel Montpied.
M. Glehen (Olivier) :
M. Bouletreau (Pierre) :
- service de stomatologie, chirurgie maxillo-faciale, chirurgie plastique de la face, centre hospitalier Lyon Sud.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 novembre 2005, M. Bresson (Dominique) est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en qualité de représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Piveteau (Vincent).
Arrêté du 18 septembre 2006 portant nomination du président, du président suppléant et des présidents de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
M. Jacques Niverd est renouvelé, à compter du 6 août 2006 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Mme Jeanine Loyens est radiée en qualité de suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
M. Jacques Michel est nommé, à compter du 6 août 2006 et pour une durée de trois ans, en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Sont renouvelés, à compter du 6 août 2006 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris :
M. René Blum.
Décision du 18 septembre 2006 portant nomination au conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 septembre 2006, sont nommés membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
a) Membres représentant l'aviation militaire
MM. Alain Augias et Michel Vergne.
MM. Jean-Claude Bordenave, Denis Gariel, Patrick Lanteri et Didier Nicolle.
M. Jean-Yves Pieri.
MM. Jean-Louis Francon et Gilles Mantoux.
c) Membres représentant l'industrie aéronautique
MM. Didier Guerin, Yves Kerherve et Claude Lelaie.
MM. Xavier Boenec, Philippe Deleume, Bernard Fouques, Alain Guillard, Jacques Rosay et Bertrand Zundel.
MM. Patrick Dareoux, Richard Monnoyer et Jean Piatek.
MM. Christian Briand, Eric Gerard, Philippe Lefur, Jean-Pierre Meunier, Philippe Narbey et Christian Sauteraud.
M. Alain Soucheleau.
Lieutenant-colonel Gilles Pascual.
Colonel Jean-Marc Le Garrec et lieutenant-colonel Bernard Viel.
MM. Eric Bernard, Pascal Frochot, Didier Canler, Jean-François Crucis, Jean-Baptiste Valle et Gilles Laforet.
MM. Emmanuel Boucq, Francis Goyens, Michel Lacombes, Roger Loisel, Hervé Cappe de Baillon, Jean-Marc Ferraud, Alain Malka, Eric Schramm, Pascal Foncelle, Jean-François Plaud, Emmanuel Ventura et Valérie Videau.
d) Membres représentants le personnel navigant professionnel
MM. Jean Delattre, Thierry Le Floc'h, Jean-Benoît Toulouse, Eric Galvagno, Jacques Kermarec et Frank Mikula.
MM. Patrick Auguin, Jérôme Bansard, Nathalie Coldefy, Jean-Jacques Elbaz, Jocelyn Smykowski, Edmond Suchet, Eric Anhes, Christophe Baulard, Monique Mazouin, Philippe Vergnaud, Pascale Barraque et Denis Serrano.
M. Gilles Mantoux.
MM. Jean-François Buffat et Yves-Marie Le Maitre.
c) Membres représentant les exploitants du travail aérien
MM. Jean-Claude Billot, Gérard Pic et Christophe Rosset.
MM. Jean Bongiraud, Olivier de Marolles, Michel Ducamp, Didier Guy, Jean-Pierre Le Goff et Jean-Pierre Trimaille.
du travail aérien
MM. Guy Bonnardel, André Billot et Michel Laur.
MM. Alain Jamet, Fabrice Chretien, Pierre-Jean Loisel, Gérard Avril et Pierre-Yves Le Touze.
M. Alain Soucheleau assure les fonctions de président du conseil et de président de la section du transport aérien ;
M. Michel Vergne assure les fonctions de vice-président du conseil et de président de la section des essais et réceptions ;
M. Gilles Mantoux assure les fonctions de président de la section du travail aérien.
Le mandat des membres désignés ci-dessus expire le 8 juin 2009.
Au titre de l'article 2 (6°) du décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 modifié, en tant que représentant titulaire de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) et pour la durée du mandat restante
M. Mailly (Jean-Pierre), en remplacement de M. Martin (Eric).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. Jean-Claude Morel, contrôleur général de 1re classe, est affecté près le ministère d'outre-mer pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration.
Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire prévu par le troisième alinéa de l'article 717-1 et permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté.
Si elle ne consent pas à suivre un traitement, cette information est renouvelée au moins une fois tous les ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. Gilles Gemini, contrôleur général de 1re classe, est affecté près le ministère de l'agriculture et de la pêche pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. Denis Vilain, contrôleur général de 1re classe, est affecté près le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration.
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2005 pour la région Languedoc-Roussillon
Avis 2003-AC-4 du 11 décembre 2003 de la Commission des participations et des transferts relatif au transfert au secteur privé par la SNCF de Télécom Développement
- Par lettre en date du 2 octobre 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission, en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de Télécom Développement, filiale à 50,01 % de la SNCF.
Télécom Développement emploie environ 750 personnes et a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires de 1 054 millions d'euros.
- La société Télécom Développement a été créée par la SNCF en octobre 1996 pour filialiser l'usage de son réseau interne de télécommunications dans la perspective des investissements importants à réaliser et de l'attrait représenté par un vaste réseau dans le contexte de la libéralisation du secteur.
La SNCF a apporté à la société pour une durée de 30 ans le droit d'usage de la capacité excédentaire de son réseau de fibres optiques ainsi que le droit de développer en toute propriété des installations nouvelles sur le domaine public ferroviaire.
Les modalités juridiques de ces conventions ont été ultérieurement précisées avec la création de Réseau ferré de France par la loi du 13 juillet 1997 susvisée.
Dès l'origine, la SNCF avait retenu l'idée d'un partenariat avec un opérateur téléphonique tiers en vue d'ouvrir le réseau au public.
A la suite d'un appel à candidature, l'offre du groupe Cegetel a été retenue en avril 1997.
Aux termes de l'accord, Télécom Développement et Cegetel (téléphonie fixe avec le préfixe « 7 ») ont conclu des engagements réciproques d'exclusivité pour l'acheminement des communications longue distance en France, avec une rémunération fondée sur le principe du partage des marges.
Télécom Développement est de plus le fournisseur préférentiel de SFR (téléphonie mobile) aux conditions de marché.
Cegetel Groupe est entré à hauteur de 49,99 % dans le capital de Télécom Développement tandis que ce dernier détient 20 % de Cegetel.
Télécom Développement a considérablement développé son réseau au cours des six dernières années, passant d'une longueur totale de 8 000 kilomètres à plus de 20 000 kilomètres et multipliant les raccordements aux commutateurs d'abonnés de France Télécom, en vue d'améliorer le coût et la qualité du service à sa clientèle.
Télécom Développement est ainsi le premier opérateur alternatif en France de réseau de téléphonie fixe.
Après avoir connu une très forte croissance, supérieure à 50 % par an, en 2000 et 2001, le chiffre d'affaires s'est stabilisé depuis lors, notamment en raison de la forte pression concurrentielle.
Il est réalisé avec Cegetel et SFR pour 71 %.
En 2002, Télécom Développement a réalisé un résultat d'exploitation de 25 millions d'euros et un résultat net de 15 millions.
La société a atteint un excédent brut d'exploitation positif dès 1999 et un bénéfice net dès 2000.
La rentabilité, qui avait évolué de façon défavorable en 2001 en raison des conditions de marché, s'est redressée depuis 2002 grâce aux efforts de réduction des coûts et à la progression du volume local qui bénéficie de meilleures marges.
La situation nette s'élève à 477 millions au 30 juin 2003.
- La société Cegetel est l'opérateur de téléphonie fixe du groupe Vivendi Universal.
Dans la configuration actuelle de ce groupe, 80 % du capital de Cegetel est détenu par la société Cegetel Groupe qui contrôle également SFR.
Cegetel Groupe est contrôlé par Vivendi Universal, Vodafone étant l'autre actionnaire.
Le groupe a annoncé en octobre 2003 une prochaine réorganisation à l'issue de laquelle SFR, qui fusionnera notamment avec Cegetel Groupe, deviendra la tête du pôle de télécommunications et sera directement détenu par Vivendi Universal (56 %) et par Vodafone (44 %).
Cegetel sera alors une filiale de SFR.
Cegetel a été créé en 1997 pour développer une offre de services dans le domaine des télécommunications fixes en s'adressant aux particuliers (voix et accès internet) comme aux entreprises.
Cegetel détient environ 9,3 % du marché grand public en France pour 2002 et a dépassé le niveau de 3 millions de clients.
L'entreprise emploie plus de 900 salariés.
Au cours des trois derniers exercices, le chiffre d'affaires de Cegetel a connu une forte progression avec un triplement des minutes de téléphonie vendues.
La marge brute a également progressé grâce à la forte hausse des volumes et malgré la pression sur les prix.
Tout en étant encore déficitaire en 2002, l'excédent brut d'exploitation (EBITDA) se rapproche de l'équilibre et devrait devenir positif à partir de 2003.
En 2000, Cegetel a bénéficié d'un abandon de créances important de la part de Cegetel Groupe assorti d'une clause de retour à meilleure fortune.
Le résultat net a été fortement négatif en 2001 et en 2002 notamment du fait d'importants amortissements.
Avant la recapitalisation prévue préalablement à la fusion, les capitaux propres sont négatifs de 321 millions d'euros au 30 juin 2003.
- En juillet 2002, la SNCF a décidé de ne pas exercer l'option de vente qui lui avait été concédée par le groupe Cegetel jusqu'au 11 juillet 2002 et de poursuivre les discussions sur les éventuels rapprochements permettant de renforcer les synergies entre Télécom Développement et Cegetel.
D'autres possibilités de rapprochement ont dans le même temps été explorées.
Les accords signés le 22 juillet 2003 entre la SNCF et Cegetel Groupe visent à organiser la fusion de Télécom Développement et de Cegetel.
Le processus retenu est assez complexe pour des motifs présentés par les parties comme de nature juridique, comptable et fiscale.
Il consiste de façon schématique :
- en l'apport à Télécom Développement par Cegetel Groupe de sa participation dans Cegetel (après recapitalisation de Cegetel par Cegetel Groupe et abandon de clause de retour à meilleure fortune) ;
- dans la cession contre numéraire par la SNCF de 15 % de cette nouvelle entité à Cegetel Groupe.
Les montants retenus pour les différentes phases sont basés sur des valeurs conventionnelles et non celles résultant de l'évaluation financière.
Au total, la SNCF détiendrait, une fois réalisée l'opération, 35 % de l'entité fusionnée ainsi que certains droits complémentaires dans sa gouvernance.
Les accords prévoient par ailleurs les conditions ultérieures de vente par la SNCF de sa participation de 35 % dans l'entité fusionnée.
Il s'agit essentiellement de trois dispositions :
- d'une promesse d'achat consentie par Cegetel Groupe à la SNCF que cette dernière pourra exercer à tout moment mais en une seule fois entre le troisième et le sixième anniversaire de la réalisation de la fusion.
La valeur de la société sera fixée alors à dire d'expert et le montant revenant à la SNCF est déterminé par une formule qui le fait varier en fonction de la valeur atteinte et qui attribue à la SNCF une part qui sera dans tous les cas supérieure au pourcentage de sa participation ;
- d'un droit d'exercice anticipé par la SNCF de cette promesse dans certains cas de changements de contrôle, assorti alors d'un prix minimum garanti voisin du prix d'exercice de l'option non exercée en 2002 ;
- d'une promesse de vente consentie par la SNCF à Cegetel Groupe que ce dernier pourra exercer à tout moment mais en une seule fois entre le sixième et le neuvième anniversaire de la réalisation de la fusion.
Le prix est déterminé comme pour la promesse d'achat.
Enfin, les garanties usuelles sont données par les parties en fonction de leurs participations dans les sociétés fusionnées.
Les parties attendent essentiellement de la fusion des synergies résultant de la réduction des coûts opérationnels et du lancement d'offres ADSL supposant de lourds investissements.
La SNCF ne s'engage pas à participer à leur financement.
Une estimation de la valeur des synergies a été présentée à la commission.
- Conformément à la loi, la commission a disposé du rapport d'évaluation des parités de la fusion établi par un expert indépendant.
Un rapport d'évaluation établi par la banque conseil de l'Etat lui a également été remis.
L'estimation prend en compte l'existence de participations croisées du fait de la détention par Télécom Développement de 20 % de Cegetel.
Les rapports procèdent à l'estimation des deux sociétés selon trois méthodes :
- l'actualisation des flux nets disponibles de trésorerie qui est la méthode principale retenue ; le calcul se base sur des plans d'affaires établis conjointement par les deux sociétés et extrapolé par l'expert indépendant et par la banque conseil ; des taux d'actualisation différents ont été utilisés en fonction du niveau de risque des activités considérées ;
- l'application des multiples boursiers de sociétés cotées comparables a été retenue à titre de vérification : les rapports retiennent des échantillons d'opérateurs historiques et d'opérateurs alternatifs et se basent sur les multiples d'excédent brut d'exploitation (2003 ou 2005) ; peu de sociétés sont toutefois pleinement comparables à Télécom Développement (opérateur de réseau fixe sans clientèle directe) et à Cegetel (opérateur de clientèle sans réseau) et de plus les profils de rentabilité des opérateurs sont très dispersés ;
- l'application des multiples boursiers résultant de transactions comparables a également été retenue à titre de vérification : peu de transactions peuvent toutefois être utilisées en pratique pour déterminer des multiples du fait de la situation très déficitaire de la plupart des sociétés vendues.
Sur la base de ces évaluations, les rapports présentent une fourchette de valeurs des parités de fusion et ils concluent que l'opération est pertinente en termes patrimoniaux pour la SNCF.
- La commission a tout d'abord procédé à l'examen de la régularité de la procédure de cession.
Après s'être fait communiquer par la SNCF les documents nécessaires, elle a conclu que l'appel à candidatures ouvert qui avait présidé en 1997 au choix de Cegetel comme partenaire stratégique de Télécom Développement puis les contacts réalisés en 2002 avec divers opérateurs pouvant être intéressés permettent de justifier le choix de Cegetel dans la procédure de transfert.
S'agissant de l'évaluation des sociétés fusionnées, la commission a disposé d'estimations d'activités et de résultats qui reposent sur des hypothèses relativement optimistes compte tenu des incertitudes qui prévalent dans le secteur des télécommunications.
Elle a noté que Télécom Développement et Cegetel ont présenté jusqu'à ce jour des profils de résultats significativement différents.
Par l'opération de fusion, la SNCF perd la majorité dans Télécom Développement pour n'acquérir qu'une minorité de l'entité fusionnée.
Du fait de l'interdépendance des résultats des deux sociétés, la sensibilité de la parité de la fusion à des variations des hypothèses des plans d'affaires se trouve toutefois réduite, ce qui donne moins d'importance à la valeur absolue de ces hypothèses et à l'évaluation individuelle des deux sociétés qui en résulte et à laquelle la commission ne saurait totalement souscrire.
Ces incertitudes justifient que des précautions soient prises afin d'éviter qu'une évolution défavorable de l'entité fusionnée, dont la SNCF cède la gestion, ne puisse se traduire pour elle par une perte.
La commission a donc demandé que dans tous les cas de sortie, et pas seulement dans certaines hypothèses, la SNCF bénéficie d'un prix minimum garanti.
Les parties en sont convenues et ont modifié dans ce sens leurs accords, en introduisant un minimum égal à la quote-part des fonds propres de Télécom Développement correspondant à la participation de la SNCF.
S'agissant des perspectives d'avenir, la commission a pris en compte les avantages qui s'ouvrent à l'entité fusionnée, alors que les deux sociétés qui la composent ont déjà une relation très étroite et que des investissements élevés seront nécessaires.
Il apparaît que la réalisation de la fusion constitue un projet industriel répondant au contexte du marché.
De ce fait, elle est susceptible de mieux valoriser l'actif que détient la SNCF plutôt que le maintien de la situation actuelle qui ne serait pas elle-même sans incertitudes à court ou moyen terme.
- Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission émet un avis favorable au projet de décret dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé par la SNCF de la propriété de la société Télécom Développement (1).
Loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (1).
Est autorisée l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ayant statué au fond, est validé le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies en tant que sa légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la ratification de ladite convention devait être autorisée par la loi.
Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :
" Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.
LOI n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays (1)
Est autorisée l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2005, Mlle Guyomart (Anne-Pascale), attachée d'administration de recherche et formation, détachée depuis le 1er janvier 2004 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attachée d'administration centrale, est, à compter du 1er janvier 2006, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2005, M. Eric Bogey, surveillant principal, est nommé régisseur d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Nouméa à compter du 16 décembre 2005.
M. Eric Bogey est assujetti à un cautionnement de 1 800 (mille huit cents euros) et perçoit une indemnité de responsabilité.
Arrêté du 1er décembre 2005 portant nomination du jury des cycles de formation continue de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale pour l'année 2005
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2005 portant nomination du jury des cycles de formation continue de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale pour l'année 2005 :
Le jury de l'examen du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière est composé ainsi qu'il suit :
M. Bras (Pierre-Louis), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président.
Sont nommés membres titulaires :
Mme Goyffon (Jacqueline), agente comptable de la Caisse nationale ORGANIC ;
Mme Alban (Edith), agente comptable de la caisse d'allocations familiales de Nanterre.
M. Bastianelli (Jean-Paul), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales ;
M. Celdran (Christian), directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne ;
Mme Miny (Frédérique), agente comptable de l'URSSAF de Grenoble ;
M. Delamare (Michel), agent comptable de la caisse ORGANIC Ile-de-France.
M. Hubert Fournier, préfet, détaché dans le corps des ministres plénipotentiaires hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya, en remplacement de M. Pierre Jacquemot, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 décembre 2003, M. Michel Desbordes, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier jusqu'à la nomination du directeur de cette école dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 26 décembre 2003, M. Jérôme Pasquier est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Elisabeth Beton-Delègue.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 décembre 2003, Mme Moueza (Bénédicte), attachée des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer depuis le 1er janvier 1999, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 29 août 2003.
Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer à une peine de jours-amende de peine de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
Arrêté du 12 décembre 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2006
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2005, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2006, ouvert par l'arrêté du 5 octobre 2005, modifié par l'arrêté du 11 octobre 2005, est fixé à 20 selon la répartition suivante :
66-2 du code du domaine de l'Etat et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat est complétée par un paragraphe 14 ainsi rédigé :
« Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation
de programmes de logement social
- Une décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface hors oeuvre nette affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
- La décote ne peut excéder 25 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier.
331-14 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnnés aux deux alinéas précédents, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 novembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire) en vue de remplacer un appareil de circulation sanguine extracorporelle implanté dans le service de chirurgie cardio-vasculaire de l'hôpital.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2005, Mme Werner Sandra, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé des universités, à plein temps sur emploi du contingent national en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Strasbourg relevant de l'université Strasbourg-I à compter du 1er septembre 2005 et jusqu'au terme de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 12 décembre 2005 rapportant les dispositions d'un décret portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2005, les dispositions de l'article 1er du décret du 23 août 2005 portant nomination (enseignements supérieurs) sont rapportées en ce qui concerne les praticiens mentionnés ci-dessous, ceux-ci ayant renoncé à prendre leurs fonctions en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à temps plein sur emplois du contingent national auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine relevant de l'université Paris-V :
Mme El Nabbout (Rima), épouse Tarantino, de nationalité libanaise et italienne, en pédiatrie.
M. Van Bever (Hugo), de nationalité belge, en pédiatrie.
Décret du 6 février 2006 portant nomination d'une inspectrice d'académie adjointe - Mme Filho, née Vatie (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2006, Mme Filho, née Vatie (Anne-Marie), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (lettres), est nommée inspectrice d'académie adjointe à compter du 26 décembre 2005, dans le département du Finistère, en remplacement de M. Franiatte (Roland), appelé à d'autres fonctions.
Plan d'épargne interentreprise.
26e avenant du 2 décembre 2005.
Afin de faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale d'une personne condamnée, d'améliorer la protection des victimes et de la société et de faciliter l'application de peines de substitution aux peines privatives de liberté et de mesures de probation lorsque l'auteur d'une infraction ne vit pas dans l'Etat de condamnation, le présent titre détermine les règles applicables à la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives ou des décisions adoptées sur le fondement de telles condamnations, prononcées par les juridictions françaises et ordonnant des peines de substitution ou des mesures de probation, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de telles condamnations et décisions prononcées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Un emploi dans le grade d'inspecteur de l'agriculture est susceptible d'être vacant, courant 2006, dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Vadet, 2, allée Zydon, 97410 Saint-Pierre.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; L'Union professionnelle artisanale (UPA), D'une part, La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ; La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; La Confédération générale du travail (CGT), D'autre part, Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, et notamment son article 1er ; Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ; Vu l'accord d'application n° 11 du 27 décembre 2002, il est convenu ce qui suit : Article 1er Au point I, alinéa 1er, de l'accord d'application susvisé, les mots " à temps plein " sont supprimés.
Décret n° 2003-811 du 22 août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la création d'un groupe de travail international sur les biens publics mondiaux (ensemble trois annexes), signé à Paris le 9 avril 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la création d'un groupe de travail international sur les biens publics mondiaux (ensemble trois annexes), signé à Paris le 9 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE RELATIF À LA CRÉATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL INTERNATIONAL SUR LES BIENS PUBLICS MONDIAUX
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède, ci-après dénommés « les Parties »,
Création d'un Groupe de travail international
sur les biens publics mondiaux
Les Parties créent par les présentes un Groupe de travail international sur les biens publics mondiaux (ci-après dénommé « le Groupe de travail international ») opérant conformément au Mandat du Groupe de travail international ci-annexé, qui fait partie intégrante du présent Accord (Annexe I).
Le Groupe de travail international conduira ses analyses et établira ses recommandations en toute indépendance.
Gestion et composition du Groupe de travail international
Le Groupe de travail international sera présidé par deux coprésidents et sera composé d'environ 15 membres au total.
Les coprésidents et les autres membres seront désignés conjointement par les Parties.
Le Groupe de travail international et ses deux coprésidents seront assistés d'un Secrétariat opérant conformément au Mandat du Secrétariat ci-annexé, qui fait partie intégrante du présent Accord (Annexe II).
Toutes les décisions du Secrétariat seront prises ou autorisées par son Directeur.
Le Secrétariat sera situé à Stockholm.
Le Secrétariat et son personnel bénéficieront des immunités et privilèges tels que définis dans les dispositions jointes à cet Accord dont elles font partie intégrante (Annexe III).
Le Gouvernement du Royaume de Suède est autorisé à conclure, au nom des Parties, tous les accords nécessaires à la mise en place du Secrétariat.
Durée des activités
Le Groupe de travail international et son Secrétariat débuteront leurs activités à partir du 1er janvier 2003 et les termineront le 31 décembre 2005.
Financement et rapports
Chaque Partie s'engage à assurer les moyens de fonctionnement du Groupe de travail international et du Secrétariat pour la durée de son mandat, et ce dans la limite de ses disponibilités financières et dans le respect de ses procédures nationales et des règles d'engagement de ses crédits publics.
Le Groupe de travail international peut inviter d'autres sources à apporter une contribution financière additionnelle à ses activités.
Toutes les contributions financières sont à la disposition du Secrétariat.
Tous les contributeurs financiers aux travaux du Groupe de travail international reçoivent les mêmes rapports d'activités et rapports financiers annuels conformément aux dispositions figurant dans les Mandats (Annexes I et II).
Le présent Accord, y compris ses annexes, entrera en vigueur lorsque les Parties auront notifié l'une à l'autre par la voie diplomatique que sont closes les procédures nationales nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord.
Cet Accord cessera de s'appliquer à compter du 1er janvier 2006 sauf s'il est prorogé par accord écrit entre les Parties ou s'il est dénoncé conformément au paragraphe 2 du présent article.
Le présent Accord, y compris ses annexes, peut être dénoncé à tout moment par accord écrit entre les deux Parties, auquel cas il cessera de s'appliquer à compter de la date convenue dans ledit accord écrit.
L'une ou l'autre Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord, y compris ses annexes, par notification écrite adressée à l'autre Partie, auquel cas il cessera de s'appliquer six mois après réception de ladite notification par l'autre Partie.
Le Groupe de travail international est dissous à compter de la date à laquelle le présent Accord cesse de s'appliquer conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article.
Après la dissolution, tous les actifs restants seront restitués aux Parties et à tout autre contributeur financier à hauteur de leurs contributions totales respectives.
Toute modification ou amendement du présent Accord et de ses annexes et toute adjonction d'une annexe au présent Accord peuvent être effectués par accord écrit entre les Parties.
Tout différend concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent Accord, y compris de ses annexes, sera réglé par voie de consultations entre les Parties.
Fait en double exemplaire à Paris le 9 avril 2003, en langue française et en langue suédoise, les deux faisant également foi.
Frank Belfrage,
MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL INTERNATIONAL
Dans un monde interdépendant, les objectifs nationaux en matière de développement ne peuvent souvent pas être atteints à l'aide des seules politiques nationales.
De ce fait, une coopération complémentaire, internationale et régionale, est nécessaire afin d'obtenir les résultats désirés en matière de développement à l'échelon local.
Conscientes de ces interdépendances, la Suède et la France ont pris l'initiative de créer un Groupe de travail international ayant pour mandat de favoriser une offre accrue de biens publics internationaux, mondiaux et régionaux, qui sont d'une importance cruciale pour éliminer la pauvreté et atteindre les objectifs du millénaire pour le développement.
Dans un monde interdépendant, l'extrême pauvreté et ses multiples conséquences sont un sujet de préoccupation générale, et il est donc de l'intérêt bien compris de tous de permettre à chaque individu de mener une vie digne.
Il est de notre intérêt commun d'assurer le développement durable dans toutes ses dimensions, environnementale, sociale et économique.
Bien que la notion de biens publics internationaux soit largement reconnue dans les débats internationaux en matière de développement, ce concept est accueilli avec circonspection et réserve, ce qui requiert une clarification et une discussion plus approfondies.
Cette notion se réfère à des questions d'intérêt mondial, c'est-à-dire général, et des voix se sont élevées pour suggérer de lancer un processus participatif en vue d'acquérir une meilleure compréhension de la pertinence analytique, ainsi que pratique et politique, de ce concept et de la manière dont il pourrait être traduit en actions concrètes des pouvoirs publics.
C'est dans ce contexte qu'un Groupe de travail international temporaire, qui travaillera de manière très consultative, a été créé.
Il évaluera et clarifiera systématiquement la notion de biens publics mondiaux et régionaux ainsi que les biens publics auxquels il convient d'accorder la priorité en matière de politiques et de dépenses.
Il identifiera les biens publics internationaux essentiels du point de vue de la réduction de la pauvreté et de l'intérêt commun au développement durable et formulera des recommandations à l'intention des responsables et des autres intervenants sur la manière de les fournir et de les financer.
Il devra également faire des propositions relatives à la responsabilité du suivi et du contrôle de l'efficacité et des résultats.
Tâche I.
- Définir les biens publics internationaux
En prenant pour point de départ le débat actuel sur les biens publics internationaux ou mondiaux, le Groupe de travail international recommandera une/des définition(s) pragmatique(s) des biens publics internationaux.
Cette tâche sera abordée avec rigueur et pragmatisme en vue de combler le fossé entre les débats académiques internationaux et les décisions et l'action des pouvoirs publics.
Tâche II.
- Priorités dans l'offre
de biens publics internationaux pour le développement
a) Sélection des biens publics internationaux essentiels
Le Groupe de travail international établira une présélection de biens publics internationaux essentiels qui bénéficieront d'une priorité du point de vue de leur capacité à aider des pays à éliminer la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement pour le millénaire.
Cette sélection sera effectuée par le biais de travaux analytiques et d'un processus participatif associant les parties prenantes concernées, notamment des représentants des gouvernements, de la société civile et du secteur privé.
L'interaction entre les échelons mondial et régional et les efforts nationaux en matière de développement devra bénéficier d'une attention particulière.
b) Enseignements tirés des expériences passées : gestion
Le Groupe de travail international analysera le cadre institutionnel actuel pour la fixation des priorités et l'offre des biens publics internationaux identifiés.
L'analyse portera également sur la division du travail entre les acteurs compétents au niveau national, régional, et mondial.
Le groupe de travail étudiera également les changements éventuels à apporter au système international afin d'améliorer l'offre de biens publics internationaux identifiés.
c) Enseignements tirés des expériences passées : financement
Le Groupe de travail international explorera tout l'éventail des options en matière de financement, notamment la création de marchés, les règlements, les sources privées et publiques, les partenariats et les dispositifs de financement novateurs.
Une attention spéciale devra être accordée aux enseignements à tirer des biens publics internationaux qui sont actuellement bien financés par des sources privées et publiques, y compris, mais pas exclusivement, l'aide.
Ces tâches devront être entreprises en vue de formuler des recommandations concernant des arrangements appropriés en matière de financement ainsi que des arrangements connexes pour les biens publics internationaux identifiés et faisant l'objet d'une priorité.
Tâche III.
- Recommandations en vue d'actions ultérieures
Sur la base de ses conclusions, le Groupe de travail international présentera un rapport final assorti de recommandations et d'orientations à l'intention des responsables en vue d'accélérer la réduction de la pauvreté et le développement durable par une offre accrue de biens publics internationaux.
Le Groupe de travail international contribuera à faire en sorte que les recommandations soient largement diffusées et pleinement prises en compte par les responsables.
MANDAT DU SECRÉTARIAT DU GROUPE DE TRAVAIL
INTERNATIONAL SUR LES BIENS PUBLICS MONDIAUX
Le Secrétariat coordonnera et assistera les travaux du Groupe de travail international qui conduira ses analyses et établira ses recommandations en toute indépendance :
en facilitant la coopération et les communications et en fournissant des services aux deux coprésidents et aux autres membres du Groupe de travail international.
en effectuant les analyses pertinentes et en fournissant des informations et des propositions au Groupe de travail international.
en commanditant et en supervisant les travaux et études analytiques pertinentes.
en organisant et en commanditant des séminaires, y compris la rédaction de documents de référence.
en communiquant les travaux du Groupe de travail international aux parties prenantes, en consultant celles-ci et en veillant à ce que le Groupe de travail international prenne en compte leurs avis.
en promouvant l'acceptation et la mise en oeuvre des conclusions et recommandations du Groupe de travail international auprès des parties prenantes.
en rédigeant le rapport final et les recommandations du Groupe de travail international.
en apportant un soutien administratif au Groupe de travail international, y compris pour la gestion des dépenses, des voyages, des indemnités journalières de subsistance, etc., liés aux activités du Groupe de travail.
Le Secrétariat sera constitué d'un Directeur, d'environ quatre cadres supérieurs et d'un administrateur.
Le Secrétariat est mandaté pour une durée de deux ans et demi.
IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES DU SECRÉTARIAT DU GROUPE DE TRAVAIL INTERNATIONAL SUR LES BIENS PUBLICS MONDIAUX ET DU PERSONNEL DUDIT SECRÉTARIAT
Dans la présente annexe sont employés les expressions et mots suivants avec le sens ci-après indiqué :
a) le Gouvernement : le Gouvernement du Royaume de Suède ;
b) le Groupe de travail : le Groupe de travail international sur les biens publics mondiaux ;
c) le Secrétariat : le Secrétariat du Groupe de travail ;
d) le Directeur : le Directeur du Secrétariat et, en son absence, tout autre fonctionnaire ou expert dûment désigné pour le représenter ;
e) fonctionnaires : personnes employées au Secrétariat pour y accomplir les tâches courantes et personnes détachées au Secrétariat pour un an au moins pour y accomplir les tâches courantes ;
f) experts : autres personnes que les fonctionnaires du Secrétariat, nommées par le Secrétariat pour y accomplir une ou plusieurs tâches spécifiques ;
g) le personnel du Secrétariat : le Directeur, les fonctionnaires et les experts ;
h) indemnités : toutes les sommes ayant trait aux travaux réalisés pour le Secrétariat, versées, attribuées ou octroyées à un fonctionnaire ou expert sous quelque forme que ce soit ;
i) impôts constituant des redevances pour des services d'utilité publique : impôts versés en corrélation directe avec la prestation d'un service particulier fourni par une administration communale ou d'Etat.
Biens, fonds et avoirs du Secrétariat
Le Secrétariat, ses biens et avoirs bénéficieront de l'immunité contre toute forme de mesures juridiques.
Les biens et avoirs à la disposition du Secrétariat pour la réalisation de ses objectifs ne pourront être l'objet de réquisition, de saisie, d'expropriation ou de toute autre forme d'intervention d'une autorité exécutive, administrative ou juridique.
Le Directeur est habilité à lever cette immunité dans certains cas particuliers.
Le Secrétariat, ses biens et avoirs, ses recettes et revenus seront exemptés :
a) de tout impôt direct ; le Secrétariat ne pourra cependant demander à être exempt des impôts constituant des redevances pour des services d'utilité publique ;
b) d'impôts indirects sur les marchandises achetées ou les services fournis pour le fonctionnement du Secrétariat, conformément aux règles relatives aux privilèges fiscaux des organisations internationales fixés par la législation suédoise en matière d'imposition indirecte ;
c) de majorations des coûts salariaux, de charges sociales et d'impôts sur les salaires des fonctionnaires ;
d) des droits de douane et d'importation.
Le Secrétariat sera habilité à disposer de moyens de paiement et de devises de toute nature et à posséder des comptes dans quelque devise que ce soit.
Le Secrétariat ne sera pas l'objet de dispositions juridiques portant interdiction ou restriction à l'importation ou l'exportation de marchandises importées ou exportées pour les besoins de fonctionnement du Secrétariat.
Les marchandises importées en Suède ne pourront cependant y être écoulées qu'aux conditions agréées par le Gouvernement.
Locaux et services
Les autorités suédoises concernées prendront les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des locaux du Secrétariat et de son personnel.
Les archives du Secrétariat, y compris l'ensemble des autres documents, manuscrits, données informatiques collectées, enregistrements, photographies et films appartenant ou se trouvant à la disposition du Secrétariat, seront inviolables.
Les autorités suédoises concernées prendront les mesures adéquates pour garantir au Secrétariat, à des conditions raisonnables, un accès aux services d'utilité publique dont il a besoin.
En matière de téléphone, de radio/télégraphie, de télex et de poste, le Secrétariat bénéficiera des mêmes privilèges que ceux dont bénéficient normalement les représentations diplomatiques.
Accès et visas
Le Gouvernement s'engage à autoriser l'entrée en Suède sans frais de droits de visa aux personnes ci-après mentionnées, aussi longtemps que se justifiera leur présence au Secrétariat :
a) les deux présidents du Groupe de travail ;
b) les autres membres du Groupe de travail ;
c) le Directeur ;
d) les fonctionnaires ;
e) les experts ;
f) les membres des familles des personnes précédemment citées, dans la mesure où lesdits membres appartiennent à leur ménage ;
g) les personnes invitées au Secrétariat par le Directeur.
Les dispositions portées au point 1 seront valables quel que soit l'état des relations entre le Gouvernement et le gouvernement des personnes concernées.
Elles ne feront obstacle ni aux demandes de preuves raisonnables garantissant l'appartenance aux catégories indiquées, des personnes déclarant bénéficier des droits ci-dessus mentionnés, ni à l'observation raisonnable des dispositions internationales de quarantaine contenues dans les règlements de santé publique.
Cette disposition devra être sans effet sur l'immunité relevant de l'article V.
Le Directeur transmettra au Gouvernement les noms des personnes appartenant aux catégories du point 1 du présent article, dans la mesure du possible avant leur arrivée en Suède, de manière à faciliter au Gouvernement l'application des dispositions de la présente annexe.
Directeur, fonctionnaires et experts
Les fonctionnaires n'étant pas de nationalité suédoise ou ne résidant pas en Suède immédiatement avant leur engagement au Secrétariat ainsi que le Directeur, s'il n'est pas de nationalité suédoise ou ne réside pas en Suède immédiatement avant son entrée en fonction, bénéficieront des dispositions suivantes :
a) immunité contre des mesures judiciaires de tout ordre résultant de déclarations orales ou écrites faites en qualité de fonctionnaires ou de Directeur et de mesures prises en cette qualité.
Cette immunité continuera d'être valable lorsque les personnes concernées auront quitté leur poste ou leur fonction au Secrétariat ;
b) droit d'exiger l'inviolabilité de l'ensemble des pièces, documents, manuscrits, données informatiques collectées, enregistrements, photographies et films concernant les activités du Secrétariat ;
c) exemption d'impôts et de cotisations de retraite sur les salaires et indemnités versés par le Secrétariat ;
d) exemption, pour eux-mêmes et les membres de leurs familles faisant partie de leur ménage, des règles ayant trait à la limitation de l'immigration et à l'enregistrement des étrangers ;
e) exemption du service national ;
f) mêmes privilèges en matière de conversion des devises que ceux accordés aux fonctionnaires occupant des fonctions similaires dans les représentations diplomatiques.
Les fonctionnaires et le Directeur seront, à l'issue de leurs fonctions en Suède, légalement autorisés à exporter de Suède, sans qu'il y soit fait obstacle, des sommes dans la même devise et d'un montant égal à celles importées en Suède, ainsi que d'autres sommes d'argent dont ils pourront justifier qu'ils sont les détenteurs légaux ;
g) même protection et possibilités de rapatriement pour eux-mêmes et pour les membres de leurs familles faisant partie de leur ménage que celles accordées, en cas de crises internationales, aux fonctionnaires occupant des fonctions similaires dans les représentations diplomatiques ;
h) droit, à leur entrée en fonction ou à la prise en charge de leur mission, d'importer en franchise de douane et de droits d'importation, des meubles et des objets personnels, y compris un véhicule à moteur.
Cette importation pourra se faire en un ou plusieurs envois.
Les fonctionnaires de nationalité suédoise ou résidant en Suède immédiatement avant leur engagement au Secrétariat ainsi que le Directeur, s'il est de nationalité suédoise ou réside en Suède immédiatement avant son entrée en fonction, bénéficieront des immunités et privilèges énoncés aux points 1 a, 1 b, 1 d et 1 e du présent article V.
Ils seront par ailleurs dispensés de verser des cotisations de retraite.
Les personnes visées aux points 1 a, 1 b et 1 e de l'article IV n'étant pas de nationalité suédoise ou ne résidant pas en Suède immédiatement avant leur engagement au Secrétariat bénéficieront des immunités et privilèges énoncés aux points 1 a à 1 g du présent article V.
Les personnes visées aux points 1 a, 1 b et 1 e de l'article IV de nationalité suédoise ou résidant en Suède immédiatement avant leur engagement au Secrétariat bénéficieront des immunités et privilèges énoncés aux points 1 a et 1 b du présent article V.
Les immunités et privilèges énoncés dans la présente annexe ne sont accordés que pour permettre au Secrétariat de parvenir efficacement à ses buts et objectifs.
Le Directeur sera habilité à lever l'immunité d'une personne bénéficiant de ladite immunité au vu de la présente annexe, dans la mesure où, selon le Directeur, cette immunité entraverait le cours de la justice et pourrait être suspendue sans porter préjudice aux intérêts du Secrétariat.
Le Gouvernement de la Suède pourra, après consultation du Gouvernement de la République française, lever l'immunité du Directeur dans des circonstances similaires.
Le Gouvernement s'engage, par delà ses autres subventions et indépendamment de ces dernières, à verser au Secrétariat une contribution financière d'un montant égal aux impôts sur les indemnités et rémunérations du Secrétariat dus par le personnel non dispensé de l'obligation fiscale au titre du présent article V, prélevés par le Secrétariat et versés aux autorités fiscales suédoises.
Pour l'application du présent article V, une personne ne pourra être considérée comme résidant en Suède si, immédiatement avant son embauche au Secrétariat, elle travaillait au service d'une organisation internationale.
Pour l'application du point 1 c de l'article V portant exemption d'impôts sur les salaires et indemnités versés par le Secrétariat, la notion de « résidant en Suède » impliquera une domiciliation fiscale en Suède, conformément à la législation nationale suédoise.
Le Directeur, les fonctionnaires et membres de leurs familles faisant partie de leur ménage respectif seront couverts par les assurances sociales pertinentes à la charge du Secrétariat mais seront exclus de tout régime d'assurances sociales mis en place par la loi suédoise, y compris les soins de santé.
Les membres des familles du Directeur et des fonctionnaires auront cependant droit aux prestations sociales suédoises si lesdits membres résidaient en Suède immédiatement avant la mission du Directeur ou l'engagement des fonctionnaires par le Secrétariat.
Les dispositions du point 1 du présent article ne concerneront pas les revenus d'activités professionnelles exercées en Suède en marge du Secrétariat.
La correspondance officielle du Secrétariat sera inviolable.
Le Gouvernement autorisera et protégera un accès illimité aux communications du Secrétariat afférentes à ses activités officielles.
Le Secrétariat pourra utiliser tous les moyens adéquats de communications.
Les valises scellées contenant documents ou objets de caractère officiel ne pourront être ni ouvertes ni saisies lorsqu'elles porteront des marques extérieures visibles identifiant leur contenu.
Toute personne bénéficiant des immunités et privilèges énoncés dans la présente annexe est tenue de se conformer à la loi suédoise pour autant que cela n'empiète pas sur les immunités et privilèges accordés.
La présente annexe devra être interprétée en fonction de son objectif fondamental, qui est de permettre au Secrétariat de parvenir pleinement et efficacement à ses objectifs.
Les dispositions de la présente annexe portant sur les exemptions d'impôts et taxes prendront effet à compter du 1er janvier 2003.
En cas d'achat de véhicule à moteur, l'exonération fiscale ne sera cependant pas valable rétroactivement.
Décret n°2003-813 du 26 août 2003 relatif au régime indemnitaire spécifique des agents contractuels et associés de recherche des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le présent décret fixe le régime indemnitaire des agents contractuels et associés de recherche des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, régis par le décret du 18 juillet 2000 susvisé, qui par leur activité contribuent à la transmission des connaissances et au développement de la recherche scientifique.
Suivant le cadre d'emplois dans lequel se trouvent classés les bénéficiaires, il peut être alloué : 1.
Soit une prime de participation à la recherche, à l'innovation scientifique et technologique en ce qui concerne les personnels appartenant aux cadres d'emplois scientifique et technique ; 2.
Soit une prime de gestion et de responsabilité administrative en ce qui concerne les personnels du cadre d'emplois administratif.
Ces primes sont exclusives l'une de l'autre ainsi que de toute autre prime ou indemnité de même nature.
Les montants de référence annuels des primes visées à l'article 2 du présent décret sont fixés pour chaque cadre d'emplois par catégorie et sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Pour tenir compte des caractéristiques des fonctions exercées et de la manière de servir de l'agent, il est appliqué aux montants de référence annuels un coefficient multiplicateur pouvant varier de 0 à 2.
Dans la limite de 30 % de l'effectif total des cadres d'emplois scientifique et technique, le coefficient multiplicateur d'ajustement peut varier de 0 à 4 pour tenir compte de contraintes et sujétions particulières.
Les catégories de bénéficiaires, les montants de référence annuels et les modalités d'attribution de la prime de participation à la recherche, à l'innovation scientifique et technologique et de la prime de gestion et de responsabilité administrative sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions du décret du 5 mai 1959 susvisé et des décrets du 22 novembre 1990 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels contractuels des écoles nationales des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, régis par le décret du 18 juillet 2000 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant la durée du suivi socio-judiciaire ou pendant l'incarcération lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal.
Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont alors applicables.
Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à l'examen prévu à l'article 763-10 et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure, ordonner le placement sous surveillance électronique mobile du condamné.
Le juge de l'application des peines avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution.
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.
Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13, le juge de l'application des peines peut également prononcer une obligation d'assignation à domicile prévue par le 3° de l'article 723-30.
Arrêté du 26 août 2003 portant application du décret n° 2003-813 du 26 août 2003 relatif au régime indemnitaire spécifique des agents contractuels et associés de recherche des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Les montants de référence annuels de la prime de participation à la recherche, à l'innovation scientifique et technologique sont fixés, par catégorie, pour les agents contractuels et associés de recherche appartenant aux cadres d'emplois scientifique et technique ainsi qu'il suit :
Directeur de classe normale
Maître de recherche
Ingénieur hors catégorie A
Ingénieur catégorie 1A
Les montants de référence annuels de la prime de gestion et de responsabilité administrative sont fixés, par catégorie, pour les agents contractuels appartenant au cadre d'emplois administratif ainsi qu'il suit :
Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines fixent pour chaque agent le montant des attributions individuelles de la prime de participation à la recherche, à l'innovation scientifique et technologique et de la prime de gestion et de responsabilité administrative dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 26 août 2003 susvisé.
La prime de participation à la recherche, à l'innovation scientifique et technologique et la prime de gestion et de responsabilité administrative sont versées mensuellement.
M. Bruno Parent, directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décision du 1er août 2003 relative à l'informatisation d'un traitement dénommé ELIOS de la Caisse des dépôts et consignations
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations pour le suivi des projets locaux, des opérations et des affaires, ainsi que le suivi commercial des clients des directions opérationnelles et régionales de la Caisse des dépôts et consignations.
Le traitement des informations commerciales entraîne l'utilisation des données nominatives portant sur des personnes physiques ; il s'agit de la clientèle, des partenaires et des collaborateurs du service qui sont gérés dans le système ELIOS.
Ce traitement est dénommé ELIOS.
Les catégories d'informations nominatives nécessaires à l'action commerciale et enregistrées dans ELIOS sont les suivantes :
Pour les clients et les partenaires :
- titre honorifique ;
- pour les élus, le parti politique d'appartenance.
Les destinataires des informations sont les utilisateurs d'ELIOS au sein de la direction de l'épargne et des financements publics (DEFP) de la Caisse des dépôts et consignations.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du réseau régional (DRR) de la Caisse des dépôts et consignations, située au 72, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le fait de ne pas porter, dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet, les modifications d'une convention ou d'un accord collectif de travail sur l'avis ou le document prévus aux articles R.
Décret du 22 août 2003 portant création de la réserve naturelle de l'archipel de Riou
Il est créé dans le département des Bouches-du-Rhône, sur le territoire de la commune de Marseille, sous la dénomination « réserve naturelle de l'archipel de Riou », une réserve naturelle nationale constituée :
Des îles suivantes :
- Maïre (section n° 08.02.0A.0066) ;
- Tiboulen de Maïre (section n° 08.02.0A.0067) ;
- Jarre (section n° 08.02.0A.0064) ;
- Jarron (section n° 08.02.0A.0065) ;
- Plane ou Calseraigne (section n° 07.07.0B.0001) ;
- Riou (section n° 07.07.0B.0003) ;
- Grand Congloué (section n° 07.07.0B.0002),
Des îlots rocheux avoisinants non cadastrés, d'une surface d'environ 0,9 hectare, soit de l'ouest à l'est et du nord au sud :
- les Pharillons ;
- le Petit Congloué ;
- Les Empereurs ;
- l'île Moyade ;
- les Moyadons,
ainsi que l'ensemble des secs et rochers émergents à proximité des îles.
Le périmètre de la réserve naturelle et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les cartes IGN au 1/25 000, les plans cadastraux et les cartes du SHOM qui peuvent être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
1° Des représentants des collectivités territoriales concernées et des usagers ;
2° Des représentants des administrations et des établissements publics intéressés, dont un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, propriétaire du site ;
Après avis du comité consultatif et de la commune de Marseille, et en accord avec le conservatoire du littoral, propriétaire du site, le préfet confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une fondation, au propriétaire des terrains classés, une collectivité locale, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, un établissement public ou un groupement d'intérêt public.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve qui ont motivé son classement, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve.
A cette fin, il s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.
Les plans de gestion suivants sont approuvés après avis du comité consultatif par le préfet, sauf si ce dernier estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
1° Sous réserve des dispositions de l'article 10, d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce domestique ou non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après consultation du comité consultatif ;
3° De troubler ou de déranger les animaux, par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après consultation du comité consultatif.
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par la préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
La collecte de minéraux, de fossiles ou de matériel archéologique est interdite dans la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
La chasse est interdite sur l'ensemble de la réserve.
Les chiens sont interdits dans la réserve, sauf sur les secteurs autorisés au débarquement et à la circulation sur la côte nord de l'île de Riou, où ils doivent être tenus en laisse.
Cette interdiction ne s'applique pas aux chiens participant à des opérations de police, de recherche ou de sauvetage.
Il est interdit sur l'ensemble de la réserve :
1° D'abondonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
3° D'utiliser du feu sauf à des fins de gestion de la réserve autorisées par le préfet après avis du comité consultatif ;
4° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières ;
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits sous réserve de l'application des articles L.
Les travaux publics ou privés nécessités par l'entretien de la réserve sont soumis à l'autorisation du préfet, après avis du comité consultatif.
Ces travaux doivent être conformes au plan de gestion de la réserve.
L'entretien des feux du Tiboulen de Maïre et de l'Impérial du large est autorisé.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve, sous réserve des dispositions des articles L.
L'accostage, le débarquement et la circulation des personnes sont ainsi réglementés :
1° Le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits entre le coucher et le lever du soleil ;
2° Entre le lever et le coucher du soleil, le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits sauf :
- sur la côte nord de Jarre et de Jarron du cap de Jarre à la pointe est de l'anse de Jarre et Jarron ;
- sur la côte nord de Plane dans la calanque de Pouars ;
3° La circulation des personnes est interdite à l'intérieur de la réserve sauf sur les deux sentiers balisés de l'île de Riou : calanque de Monastério-col de la Culatte et calanque de Monastério-calanque de Boulegeade ;
4° La nuit, l'utilisation de source lumineuse, quelle qu'elle soit, est interdite que ce soit dans la réserve ou en direction de la réserve ;
5° L'escalade et la varappe sont interdites sur l'ensemble de la réserve.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux déplacements strictement nécessaires aux opérations de surveillance et de secours, aux opérations nécessaires à la gestion de la réserve, aux passagers des embarcations en avaries, en difficulté ou en détresse, au fonctionnement et à l'entretien des phares et balises, aux activités scientifiques visées aux articles 5, 6 et 8 et activités pédagogiques visées à l'article 19.
L'utilisation de tout véhicule, motorisé ou non, est interdite sur l'ensemble de l'archipel.
Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour les services publics, lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police.
Conformément à la réglementation de la circulation aérienne, le survol de la réserve à moins de 150 mètres au-dessus du sol ou de l'eau est interdit aux aéronefs.
Les opérateurs aériens publics et privés, dans le cadre d'interventions particulières nécessitant des vols à une altitude inférieure à 150 mètres, devront obtenir une dérogation délivrée par le préfet, après avis du directeur régional de l'environnement et du directeur de l'aviation civile sud-est.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de surveillance, de secours, de recherches autorisées et de gestion de la réserve naturelle.
Les décollages et atterrissages de planeurs ultra-légers (parapente, deltaplane) sont interdits sur l'ensemble de la réserve naturelle.
Toute activité sportive ou touristique organisée est interdite dans la réserve naturelle ; ceci ne s'applique pas aux activités pédagogiques et de découverte organisées par le gestionnaire, qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Le campement sous une tente, dans tout autre abri, ainsi que le bivouac sont interdits.
- aux équipes de gardiennage ;
- aux personnalités scientifiques autorisées par le préfet après avis du comité consultatif à faire des observations sur place ;
- aux personnes chargées des travaux organisés pour la gestion de la réserve ;
- aux personnes exerçant des missions de police, de recherche, de sauvetage et de lutte antipollution.
Par décret en date du 26 août 2003, est classée parmi les sites du département de la Manche la pointe de Barfleur, sur le territoire des communes de Gatteville-le-Phare et de Gouberville (1).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 août 2003, M. Jean-Yves Dusserre, vice-président du conseil général des Hautes-Alpes, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour y représenter les départements, en remplacement de M. Roger Besse, conseiller général du Cantal, démissionnaire.
Décision de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 24 juin 2003 se prononçant sur deux demandes de règlement de différends opposant Réseau de transport d'électricité (RTE) à Réseau ferré de France (RFF) et à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
- Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée sous le numéro 03-38-02, le 4 mars 2003, présentée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, RTE, domicilié 34-40, rue Henri-Régnault, 92048 Paris-La Défense, service d'Electricité de France, établissement public de caractère industriel et commercial dont le siège social est 22-30, avenue de Wagram, à Paris, représenté par M. Merlin, directeur de RTE, et ayant pour avocat Me Vogel, 30, avenue d'Iéna, 75016 Paris ;
RTE demande à la CRE de se prononcer sur les différends qui l'opposent à RFF et à la SNCF concernant, d'une part, la conclusion d'un contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité et, d'autre part, les conditions d'utilisation des ouvrages à haute tension (HT) remis en dotation à la SNCF.
RTE indique qu'en novembre 2001 il a conclu avec RFF un contrat d'accès au réseau pour l'année 2001 mais que, depuis décembre 2002, tant RFF que la SNCF ont refusé à plusieurs reprises de conclure les propositions de contrat d'accès au réseau qu'il leur a faites.
En particulier, ils se sont opposés à la dernière proposition que leur a adressée RTE, le 31 janvier 2003, qui avait été établie conformément aux conditions contractuelles qu'il applique à tout utilisateur du réseau public de transport.
RTE précise que le refus de RFF et de la SNCF repose sur les motifs suivants :
- RFF et la SNCF réclament, à tort, l'application d'un régime dérogatoire en se fondant sur les droits détenus par la SNCF sur les ouvrages qui lui ont été remis en dotation, en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, dite loi LOTI ;
- RFF et la SNCF souhaitent intégrer dans le périmètre du contrat d'accès au réseau public de transport la convention « lignes HT » qui liait la SNCF à RTE entre le 1er janvier 2000 et le 30 novembre 2001 ;
- RTE a refusé la proposition de RFF et de la SNCF d'ajouter aux conditions générales du contrat un paragraphe indiquant que la SNCF était « implicitement partie au contrat » signé entre RFF et RTE pour l'année 2001, depuis son entrée en vigueur.
La conclusion avec RFF et la SNCF d'un contrat d'accès au réseau de transport (contrat CART) applicable à compter du 1er novembre 2002 a également été suspendue.
RTE est, par ailleurs, en désaccord avec la SNCF sur les conditions de rémunération de l'utilisation des ouvrages de transport d'énergie HT remis en dotation à la SNCF en vertu de l'article 20 de la loi d'organisation des transports intérieurs du 30 décembre 1982.
Ces ouvrages ne sont pas visés par le cahier des charges de la concession à EDF du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (RAG), tel qu'annexé au décret du 23 décembre 1994.
Des « conventions de lignes » conclues entre la SNCF et EDF-ESE ont eu pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles EDF utilise les ouvrages HT remis en dotation à la SNCF.
Dans la mesure où la dernière convention de lignes conclue par EDF, le 22 décembre 1999, stipulait qu'elle pouvait s'appliquer uniquement si un contrat de mise à disposition d'énergie électrique (contrat MADE) était signé avec la SNCF, RTE estime que cette convention n'est plus applicable.
Il a donc présenté à la SNCF une proposition financière pour l'utilisation des lignes HT, que celle-ci a rejetée.
RTE considère que la CRE est compétente pour connaître des deux aspects du différend dont il l'a saisie.
En effet, en vertu de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, la CRE est compétente pour se prononcer sur le litige qui l'oppose à RFF et à la SNCF dans la conclusion d'un contrat d'accès au réseau, en particulier pour déterminer les conditions tarifaires applicables.
RTE estime également que la CRE est compétente pour se prononcer sur les conditions de rémunération de l'utilisation des ouvrages HT remis en dotation à la SNCF, même si le décret devant définir le périmètre du réseau public de transport d'électricité n'est pas intervenu à ce jour.
Selon RTE, la CRE dispose, en effet, d'une compétence générale pour connaître de tout différend relatif à l'accès et à l'utilisation du réseau, et cette compétence n'est pas limitée aux seuls contrats visés expressément à l'article 38 de la loi du 10 février 2000.
S'agissant du désaccord qui l'oppose à RFF et à la SNCF dans la conclusion d'un contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité, RTE soutient, au fond, qu'au regard du principe de non-discrimination auquel il est tenu la SNCF et RFF ne peuvent pas prétendre à des conditions d'utilisation du réseau public de transport d'électricité différentes de celles applicables aux autres utilisateurs du réseau.
RTE estime, en effet, que la circonstance que la SNCF ait reçu en dotation des ouvrages de transport d'électricité ne met pas la SNCF et RFF dans une situation particulière par rapport aux autres utilisateurs du réseau au regard de la loi du 10 février 2000 et des décrets pris pour son application.
Les ouvrages en question doivent, selon lui, être soumis à toutes les dispositions de la loi du 10 février 2000 régissant le réseau public de transport, dès lors qu'ils y sont fonctionnellement intégrés et que leur exploitation et leur entretien sont assurés par RTE, comme le reste du réseau public de transport.
RTE précise à cet égard :
- que les ouvrages remis en dotation à la SNCF sont constitués de lignes de longueurs variables, qui ne sont pas toutes connectées directement entre elles, et qu'ils sont donc pleinement intégrés, tant physiquement que sur le plan fonctionnel, au RAG ;
- qu'ils contribuent à la répartition de l'énergie sur le territoire national en permettant l'alimentation de clients, tels que les sous-stations RFF, les postes de livraison de distributeurs et de consommateurs et le transit d'énergie d'un point du RAG à un autre et qu'ils participent à la mission du service public du transport de l'électricité confiée par la loi à RTE, en garantissant « la desserte rationnelle du territoire national et le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution » (art. 2-II, 1° et 2°, de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée) ;
- que la dotation d'ouvrages au profit de la SNCF n'a pas eu d'incidence sur l'exploitation et l'entretien desdits ouvrages, qui sont assurés par RTE dans les mêmes conditions que s'agissant du réseau public de transport d'électricité.
Par ailleurs, l'application de conditions d'accès au réseau de transport plus avantageuses à la SNCF et RFF par rapport à celles consenties aux autres utilisateurs du réseau méconnaîtrait les règles du droit de la concurrence.
Un régime particulier accordé à la SNCF et RFF constituerait, en effet, selon RTE :
- une aide d'Etat, consentie par un service d'une entreprise publique détenue par l'Etat, au bénéfice de la SNCF, elle-même établissement public, qui serait interdite par l'article 87 du Traité CE ;
- un abus, à défaut de pouvoir être justifié, de sa position dominante, sanctionné par les articles L.
420-2 du code de commerce et 82 du Traité CE ;
- une entente qui, en atténuant les charges supportées par la SNCF par rapport à celles des autres entreprises de transport ferroviaire, fausserait la concurrence sur le secteur du transport ferroviaire en voie de libéralisation et qui serait sanctionnée par les articles L.
RTE estime, par ailleurs, qu'il était fondé à rejeter la proposition de contrat d'accès au réseau que lui ont faite RFF et la SNCF à la fin de l'année 2002, prévoyant, pour l'exercice 2001, le paiement par RTE, pour l'utilisation des ouvrages remis en dotation à la SNCF, d'une contribution financière annuelle de [secret des affaires ; mention non communicable, ni publiable] environ.
RTE invoque trois raisons justifiant son refus :
- il soutient que la proposition faite par RFF et la SNCF tendait à obtenir l'application de la convention de lignes conclue avec EDF en 1999, qui, selon lui, ne serait plus applicable et dont les conditions financières seraient inadaptées au regard des règles d'élaboration du tarif réglementé d'accès au réseau prévues par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 ;
- RFF et la SNCF ne sauraient, selon lui, faire dépendre la conclusion d'un contrat d'accès au réseau d'un accord sur les conditions techniques et financières d'utilisation par RTE des ouvrages remis en dotation à la SNCF, qui relèvent d'un sujet distinct devant être traité séparément ;
- il estime que les ouvrages remis en dotation à la SNCF par l'Etat répondent, par leur destination, à la définition des ouvrages qui lui sont concédés et qu'il convient, par conséquent, de leur appliquer les mêmes règles qu'à l'ensemble des utilisateurs du réseau ; RTE soutient que les dispositions du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont, par conséquent, également applicables à ces ouvrages et doivent être appliquées à RFF et à la SNCF ; en particulier, les modalités applicables au regroupement des points de raccordement de RFF doivent être, selon RTE, celles applicables à l'ensemble du réseau.
S'agissant du désaccord qui l'oppose à la SNCF sur les conditions de l'utilisation des ouvrages HT qui lui ont été remis en dotation, RTE estime que la rémunération de la SNCF doit être déterminée selon une méthode cohérente avec celle ayant servi à la CRE pour élaborer le tarif d'accès au réseau public de transport, c'est-à-dire à partir des éléments énumérés par le décret du 26 avril 2001.
L'application d'une rémunération conforme aux principes dégagés par la CRE pour l'élaboration du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité permettrait, selon RTE :
- que toutes les charges supportées par la SNCF soient couvertes et que son capital soit rémunéré ; RTE précise, à cet égard, que la SNCF, en tant qu'opérateur public soumis au principe de spécialité, ne saurait être fondée à disposer et à tirer un bénéfice financier d'ouvrages relevant du réseau public de transport d'électricité ;
- que les charges financières supportées par RTE ne soient pas différentes selon que les ouvrages du réseau qu'il exploite appartiennent au RAG ou que les ouvrages, bien que fonctionnellement intégrés au RAG, aient été remis en dotation à la SNCF ; RTE précise à cet égard que le versement à la SNCF d'une rémunération supérieure au tarif en vigueur créerait une discrimination entre la SNCF et les autres clients de RTE et serait, par suite, constitutif d'une aide d'Etat, d'une entente et d'un abus de position dominante prohibés et sanctionnés par le droit de la concurrence.
RTE précise que, si la SNCF devait être considérée comme le gestionnaire d'un réseau constitué par les ouvrages que l'Etat lui a remis en dotation, elle serait assimilée à un gestionnaire de réseau à part entière, ce qui serait contraire à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 qui précise que RTE est l'unique gestionnaire de réseau public de transport français.
- RTE devrait contracter avec la SNCF aux limites de propriété entre le réseau RTE et le réseau remis en dotation par l'Etat à la SNCF, ce qui nécessiterait l'installation de multiples compteurs et représenterait un coût très élevé et contraire à l'intérêt général ;
- la SNCF devrait contracter avec les clients (consommateurs, producteurs et distributeurs) raccordés aux ouvrages qui lui sont remis en dotation, à un prix qui pourrait différer du tarif d'accès au réseau public de transport ;
- la SNCF devrait assurer à ses clients les prestations qui incombent, en vertu de la loi, au gestionnaire du réseau, notamment l'équilibre offre-demande ou la fourniture des services systèmes ;
- les producteurs titulaires d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat ne pourraient plus bénéficier du régime institué par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 lorsqu'ils sont raccordés à des ouvrages non compris dans le RAG ;
- la SNCF devrait rémunérer RTE pour l'utilisation qu'elle ferait des ouvrages du RAG afin d'assurer la livraison des clients raccordés aux ouvrages qui lui ont été remis en dotation.
RTE, aux termes de sa saisine, considère que les contrats d'accès au réseau devant être conclus pour l'alimentation du réseau ferroviaire doivent être signés, soit de manière exclusive avec RFF, soit avec RFF et la SNCF, celle-ci intervenant en tant que gestionnaire des infrastructures ferroviaires en vertu de la loi du 13 février 1997.
RTE demande ainsi à la CRE :
- de déterminer les parties signataires, en précisant si RFF seul ou RFF et la SNCF, en tant que gestionnaire délégué des infrastructures ferroviaires, doivent être parties aux contrats d'accès au réseau destinés à assurer l'alimentation en électricité des infrastructures de transport ferroviaire ;
- d'enjoindre, soit à RFF seul, soit à RFF et à la SNCF, de conclure un contrat d'accès au réseau pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2002 et un CART à compter du 1er novembre 2002, sans référence à la convention lignes du 22 décembre 1999, et en appliquant les conditions tarifaires prévues par le décret du 19 juillet 2002 aux points physiques de raccordement de RFF, que ceux-ci soient connectés au RAG ou aux ouvrages de transport d'énergie remis en dotation à la SNCF ;
- de déterminer, en cohérence avec la méthode retenue pour l'élaboration du tarif réglementé d'accès au réseau, les conditions de la rémunération due à la SNCF pour l'utilisation des ouvrages qui lui ont été remis en dotation par l'Etat.
Vu les observations en réponse présentées par RFF, enregistrées le 28 mars 2003 ;
RFF s'en rapporte, à titre principal, aux arguments développés dans la demande de règlement de différend qu'il a lui-même présentée dans le cadre du litige qui l'oppose à RTE pour la conclusion d'un contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité.
Il ne souhaite pas, en revanche, se prononcer sur les conditions de la rémunération par RTE de l'utilisation des ouvrages HT remis en dotation à la SNCF, qui relèvent, selon lui, d'un litige distinct opposant RTE à la SNCF.
RFF entend répondre néanmoins à la demande présentée par RTE tendant à obtenir la conclusion d'un contrat d'accès au réseau aux conditions tarifaires prévues par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 et par le décret du 19 juillet 2002.
Contrairement à RTE, RFF soutient que la tarification prévue par la loi du 10 février 2000 et ses décrets d'application du 26 avril 2001 et du 19 juillet 2002 n'est pas applicable au réseau de lignes HT remis en dotation à la SNCF.
En effet, sans contester l'intégration fonctionnelle au RAG des ouvrages de transport d'électricité remis en dotation par l'Etat à la SNCF et leur participation à la mission de desserte rationnelle du territoire national, au raccordement et à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution, RFF conteste que les dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 confiant des missions à EDF et à RTE s'appliquent à la SNCF.
Cette loi aurait, en effet, conféré à RTE un monopole limité aux ouvrages constitutifs du réseau public de transport, auquel aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun autre document, même contractuel, ne permet d'intégrer les ouvrages remis en dotation à la SNCF.
L'article 20 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 aurait, en revanche, reconnu à la SNCF les pouvoirs de gestion de ces ouvrages et défini un cadre juridique spécifique.
Dès lors, RFF estime qu'en l'absence de fondement justifiant l'application à ces lignes de la tarification publique des réseaux publics de transport et de distribution seul un accord entre RTE et la SNCF constituerait un titre juridique, objectif et incontestable à la détermination du prix de l'utilisation des ouvrages remis en dotation à la SNCF.
RFF renvoie à la saisine qu'il a déposée devant la CRE en précisant qu'il ne revendique pas que la convention « lignes HT » soit visée dans le contrat.
RFF soutient, par ailleurs, que RTE n'est pas fondé à invoquer le principe de non-discrimination pour justifier l'application de la tarification publique à la prestation de transport d'électricité rendue à RFF au moyen des ouvrages HT remis en dotation à la SNCF.
En effet, l'existence d'un contrat type applicable aux utilisateurs du réseau ne suffit pas, selon lui, à justifier l'application d'un tarif public pour l'utilisation d'ouvrages qui n'en relèvent pas.
RFF conteste également que l'application d'une tarification plus favorable que les tarifs publics puisse méconnaître le régime des aides d'Etat ou les règles du droit de la concurrence dès lors que le tarif d'utilisation qu'il versera à RTE sera répercuté à toutes les entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré sous la forme du paiement d'une redevance complémentaire.
Dès lors que les entreprises ferroviaires profiteraient toutes de l'application d'une tarification différente plus favorable, celle-ci ne serait pas constitutive d'une entente illicite.
Enfin, RFF soutient que la rémunération que RTE doit verser à la SNCF pour l'utilisation des ouvrages HT qui lui ont été remis en dotation n'est pas susceptible de constituer une aide d'Etat dès lors qu'elle ne pourrait être considérée comme une « subvention », mais seulement comme la contrepartie des avantages que RTE retire de l'usage des lignes en question.
De même, sur les conditions de regroupement de ses points de livraison, RFF estime qu'elles concernent principalement la SNCF dans le cadre de l'accord à conclure avec RTE.
Il précise toutefois que le prix à payer pour le regroupement de ses points de livraison peut être moindre que celui acquitté par les utilisateurs du réseau public de transport, dès lors que la SNCF, en sa qualité « d'affectataire légal des lignes », est dans une situation différente de celle des autres utilisateurs.
RFF conclut par conséquent au rejet des demandes de RTE tendant à obtenir la conclusion d'un contrat d'accès au réseau aux conditions tarifaires d'utilisation prévues par le décret du 19 juillet 2002 et se réfère, par ailleurs, aux conclusions qu'il a formées à l'encontre de RTE dans le cadre de la demande de règlement de différend, enregistrée sous le numéro 03-38-03, qu'il a lui-même présentée à la CRE.
Vu les observations en réponse de la SNCF, enregistrées le 7 avril 2003 ;
S'agissant du litige qui oppose RTE à RFF dans la conclusion d'un contrat d'accès au réseau, la SNCF laisse à RFF le soin de contester la position défendue par RTE.
Elle indique seulement qu'elle doit être considérée au regard du II de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 comme un client éligible en raison de sa qualité de gestionnaire du réseau ferroviaire qu'elle tient du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 13 février 1997 et qu'elle doit, à ce titre, être elle-même partie au contrat d'accès au réseau conclu entre RTE et RFF.
S'agissant des conditions de rémunération de l'utilisation par RTE des lignes HT qui lui ont été remises en dotation, la SNCF conclut, à titre principal, à l'incompétence de la CRE pour en connaître.
Elle conteste, à titre subsidiaire, que les conditions de rémunération de l'utilisation des lignes HT soient déterminées en cohérence avec la méthode d'élaboration du tarif réglementé d'accès au réseau public de transport.
Selon elle, la rémunération due par RTE pour l'utilisation des lignes HT relève du droit commun régissant les relations entre le propriétaire et l'occupant d'une dépendance du domaine public.
Elle n'est liée ni à l'accès au réseau public de transport ni à son utilisation, dès lors que la SNCF n'intervient pas comme un utilisateur du réseau lorsqu'elle permet à RTE l'usage des lignes en question.
Le différend qui oppose RTE à la SNCF échappe donc, selon celle-ci, à la compétence de la CRE telle qu'elle est définie par l'article 38 de la loi du 10 février 2000.
A titre subsidiaire, la SNCF conteste que la rémunération due par RTE pour l'utilisation par RTE des ouvrages HT soit déterminée selon les dispositions régissant la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
A cet égard, elle considère, contrairement à RTE, que la convention de lignes qu'elle a conclue avec EDF-ESE, le 22 décembre 1999, déterminant les conditions de leur utilisation, n'a pas cessé de produire des effets au seul motif qu'un contrat MADE aurait été conclu avec RTE depuis cette date.
Elle précise qu'elle a saisi le Tribunal administratif de Paris d'un recours pour faire valoir sa créance correspondant aux sommes dues par RTE en application de cette convention.
Si elle ne conteste pas le monopole de RTE pour la gestion du réseau public de transport, elle estime néanmoins pouvoir être assimilée à un gestionnaire de réseau, dès lors que, comme le soutient RFF, les ouvrages qui lui ont été remis en dotation seraient distincts du réseau public de transport dont RTE est le gestionnaire.
Elle estime que les lignes HT qui lui ont été remises en dotation étant distinctes des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, les conditions de la rémunération de leur utilisation n'ont pas à être établies en cohérence avec les règles de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics.
Elle conteste donc la position de RTE selon laquelle elle devrait être rémunérée pour l'utilisation des lignes HT en application des dispositions du décret du 26 avril 2001, c'est-à-dire à la hauteur des charges qu'elle supporte et en fonction du capital investi.
Elle soutient, au contraire, que ce décret n'a pas pour objet de déterminer les charges qui pèsent sur RTE, mais d'établir les coûts attachés à la gestion des réseaux qui doivent être pris en compte dans le calcul des tarifs.
Elle invoque l'étendue des droits dont elle dispose en vertu de l'article 20 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et le régime des utilisations privatives du domaine public pour en déduire qu'il lui appartient de déterminer les redevances dues par RTE pour l'utilisation des ouvrages qui lui ont été remis en dotation selon un niveau de rémunération correspondant aux avantages de toute nature qui en résultent pour RTE.
La SNCF conclut par conséquent :
- à ce que la CRE lui reconnaisse la qualité de partie signataire des contrats MADE et CART devant être conclus entre RTE et RFF pour l'alimentation des infrastructures de transport ferroviaire ;
- à l'incompétence de la CRE pour connaître des conditions dans lesquelles RTE doit rémunérer la SNCF pour l'utilisation des ouvrages HT qui lui ont été remis en dotation ;
- à titre subsidiaire, au rejet de la demande de RTE tendant à ce que les conditions de rémunération de l'utilisation des lignes HT soient déterminées en cohérence avec la méthode retenue pour la fixation du tarif réglementé d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, dans la mesure où la rémunération de la SNCF s'analyse comme une redevance d'occupation domaniale.
Vu les observations en réponse présentées par RTE, enregistrées le 18 avril 2003 ;
Sur le domaine d'application du tarif d'accès au réseau public de transport, RTE soutient :
- que la loi du 10 février 2000 définit ledit réseau par sa fonction de desserte rationnelle du territoire et non par la qualité de ses propriétaires ou ayants droit ; il soutient que la position de RFF vient en totale contradiction avec la jurisprudence relative aux services publics, la participation à un service public n'étant pas liée à la propriété des ouvrages utilisés pour sa gestion ;
- que l'absence de mention explicite dans la loi du 10 février 2000 des ouvrages remis en dotation à la SNCF ne peut conduire à les exclure de l'application du droit de l'électricité alors que ces ouvrages HT participent aux missions du service public de l'électricité, ce que reconnaît expressément RFF ;
- que la SNCF ne pouvant être assimilée à un gestionnaire de réseau au sens de la loi du 10 février 2000 qui ne connaît que deux types de gestionnaires de réseaux publics, celui du réseau public de transport (RTE) et ceux des réseaux publics de distribution (« Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 »), elle ne saurait se prévaloir de cette qualité pour demander de disposer d'un tarif d'accès différent du tarif d'accès aux réseaux publics ;
- que la LOTI n'est pas inconciliable avec les dispositions de la loi du 10 février 2000, notamment celles dont il résulte que, selon lui, le tarif d'accès au réseau public de transport doit être appliqué aux ouvrages remis en dotation à la SNCF.
RTE renvoie par ailleurs aux observations qu'il a déposées dans le cadre du différend n° 03-38-03 démontrant :
- que les ouvrages remis en dotation à la SNCF font partie du réseau public de transport ; RTE ajoute que, sans ces ouvrages, la desserte rationnelle et le raccordement de certains usagers par RTE ne pourraient être réalisés sans des investissements supplémentaires importants sur une partie substantielle du territoire, c'est-à-dire selon des conditions contraires au principe de gestion du service public de l'électricité au meilleur coût ;
- que la position de RFF conduit RTE à ne pas pouvoir recouvrer certaines charges qu'il supporte, relatives à la gestion des ouvrages remis en dotation à la SNCF ; en effet, selon cette position, toutes les charges relatives à la gestion de ces ouvrages assurée par RTE au bénéfice de RFF, notamment l'entretien, l'exploitation, le renouvellement des ouvrages, l'achat des pertes, l'équilibre offre-demande, la fourniture de services systèmes, resteraient à la charge de RTE.
RTE conteste que des conditions dérogatoires puissent être consenties aux entreprises du secteur ferroviaire, et soutient que le tarif d'accès au réseau de transport doit leur être appliqué du seul fait qu'il résulte, depuis juillet 2002, d'un acte réglementaire de portée générale et qu'il constitue le seul fondement possible des redevances facturées par RFF aux utilisateurs du réseau ferré national.
RTE soutient que, contrairement aux affirmations de RFF, ces entreprises ne sont pas dans une situation différente de celle des autres utilisateurs du réseau au seul motif que le service est fourni par RTE au moyen des ouvrages HT remis en dotation à la SNCF.
Il confirme donc les termes de sa saisine concluant à une rupture d'égalité, si le tarif d'accès au réseau public de transport ne leur était pas appliqué.
RTE conclut que le décret du 19 juillet 2002 dans son ensemble, y compris les règles de regroupement tarifaire, s'applique à tous les points physiques de raccordement de RFF, même lorsqu'ils sont connectés aux ouvrages de transport d'énergie remis en dotation à la SNCF.
Il conteste le montant des redevances de regroupement invoqué par RFF dans sa saisine n° 03-38-03, qui consisterait, selon lui, à demander la gratuité des regroupements pour vingt-trois sous-stations.
Sur la rémunération de la SNCF pour l'usage par RTE des ouvrages HT qui lui sont remis en dotation, RTE soutient que la CRE est compétente, dès lors que :
- le litige a trouvé son origine dans un refus d'un utilisateur de signer un contrat d'accès au réseau ; RTE observe en effet que, dans son courrier électronique du 21 février 2003, RFF précisait ne pas pouvoir signer le projet de contrat en raison de divergences sur l'usage par RTE des ouvrages remis en dotation à la SNCF « et tout particulièrement la tarification de cet usage » ; RTE précise néanmoins qu'à la lecture des écritures de RFF il lui apparaît que ce dernier n'exige plus que référence soit faite à la convention lignes dans son contrat d'accès et que, dès lors, rien ne s'oppose plus à la signature de ce contrat ;
- la rémunération de la SNCF est une « question électrique » et, contrairement à ce que soutient la SNCF, ne relève donc pas du droit commun, dès lors qu'elle pose la question des modalités de l'utilisation par RTE d'ouvrages qui relèvent du réseau public de transport ;
- la CRE doit avoir connaissance de la charge financière liée à cette rémunération pour décider de sa prise en compte dans l'assiette tarifaire ;
- si la compétence de la CRE ne devait pas être retenue, le risque existerait que les différentes autorités juridictionnelles saisies rendent des décisions incompatibles sur les plans juridique et économique, rendant impossible, en pratique, l'exercice par RTE de ses missions de service public.
Au fond, RTE rappelle qu'il demande à la CRE de dire que la rémunération de la SNCF pour l'utilisation par RTE des ouvrages qui lui sont remis en dotation et l'accès au réseau des entreprises ferroviaires doivent être traités séparément, la conclusion de contrats d'accès au réseau public de transport, sur la base de conditions financières transparentes et non discriminatoires, ne pouvant être subordonnée au règlement de la question de la rémunération de la SNCF au titre de l'usage des ouvrages HT par RTE.
Concernant le montant de cette rémunération, RTE reprend à son compte la conclusion de la SNCF, selon laquelle « ce sont les coûts qui doivent déterminer les tarifs et non l'inverse », et en déduit que, dès lors que les coûts des ouvrages remis en dotation à la SNCF que supporte RTE (l'entretien, l'exploitation ou les services systèmes) sont identiques aux coûts des autres ouvrages de même nature et de même âge, la rémunération de la SNCF doit être identique à celle qui reviendrait à RTE si ces ouvrages relevaient du RAG.
RTE conteste, par ailleurs, que sa demande conduise à limiter la rémunération de la SNCF « en deçà des avantages de toute nature qu'en retire RTE », dès lors qu'il demande que cette rémunération soit égale à la somme des dotations aux amortissements et de la rémunération du capital.
RTE soutient que les moyens avancés par la SNCF sur l'incompatibilité des textes régissant les secteurs ferroviaire et électrique sont, dès lors, dépourvus de pertinence.
RTE rappelle, au surplus, que la loi du 10 février 2000, postérieure à la loi LOTI et transposant la directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996, doit prévaloir.
Sur les signataires du contrat d'accès au réseau conclu entre RTE et RFF, RTE constate la divergence des positions de RFF et de la SNCF et précise qu'il lui est indifférent que le contrat soit signé avec RFF ou avec RFF et la SNCF, en tant que gestionnaire d'infrastructure délégué.
Vu les observations complémentaires présentées par RFF, enregistrées le 6 mai 2003 ;
Sur le lien entre les conditions de la rémunération par RTE de l'utilisation des ouvrages remis en dotation à la SNCF et la conclusion de contrats d'accès au réseau, RFF précise :
- que la motivation de son refus de signer le projet de contrat, clairement expliquée dans ses écritures, est de déterminer quelle est la tarification applicable à la prestation de transport rendue par RTE à RFF au moyen de l'usage des ouvrages remis en dotation à la SNCF ;
- que son différend avec RTE sur la signature du contrat d'accès au réseau persiste, bien qu'il ne revendique pas la référence à la convention « lignes HT », car il maintient qu'un document contractuel doit déterminer le prix ou le tarif que RFF devra régler à RTE pour la part de la prestation de transport rendue au moyen des ouvrages remis en dotation à la SNCF.
Sur les règles de regroupement tarifaire applicables, RFF précise qu'il ne prétend pas, à travers les données chiffrées qu'il a fournies, imposer à RTE une gratuité des regroupements pour certaines sous-stations.
Il précise que ce chiffrage, qui est indicatif, ne prend pas en compte le cas spécifique et complexe de vingt-trois sous-stations.
Vu les observations complémentaires présentées par la SNCF, enregistrées le 6 mai 2003 ;
La SNCF entend seulement rappeler le sens de ses précédentes écritures, sans répondre à la polémique dans laquelle, selon elle, s'inscrivent les dernières observations de RTE.
Elle confirme que l'accès de RFF et de la SNCF au réseau public de transport d'électricité, d'une part, et la rémunération de l'usage par RTE des lignes HT qui lui ont été remises en dotation, d'autre part, sont bien deux questions distinctes.
S'agissant de l'accès au réseau public de transport d'électricité, la SNCF reconnaît que RFF est habilité à négocier avec RTE un contrat d'accès au réseau mais soutient néanmoins que, tant RFF qu'elle-même, comme gestionnaire des infrastructures de transport ferroviaire, ont qualité pour conclure ce contrat.
S'agissant de la question de la rémunération de l'usage par RTE des ouvrages HT qui lui ont été remis en dotation, la SNCF estime être seule concernée.
A cet égard, elle soutient, à nouveau, que la rémunération due par RTE pour l'utilisation des lignes HT doit être déterminée selon le régime des utilisations privatives du domaine public, qui prévoit que les redevances d'occupation correspondent aux avantages de toute nature en résultant pour l'occupant du domaine.
Selon elle, ni la loi du 10 février 2000, ni le décret du 26 avril 2001 ne s'opposent à l'application d'un tel régime.
En particulier, le décret du 26 avril 2001 aurait, selon elle, pour seule conséquence que la redevance due par RTE pour l'utilisation des lignes HT serait intégrée dans les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
La SNCF conteste, par ailleurs, que la détermination de la rémunération due par RTE en fonction des avantages de toute nature dont il bénéficie puisse avoir une incidence sur les règles de concurrence, dès lors qu'elle s'acquittera des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les mêmes conditions que les autres utilisateurs.
La SNCF soutient, à nouveau, que la CRE n'est pas compétente pour connaître de la rémunération de l'usage des ouvrages HT remis en dotation à la SNCF, dès lors qu'il n'appartient pas à la CRE, dans le cadre de la demande de règlement de différend présentée par RTE, de fixer la valeur locative d'un actif public.
Elle soutient, en effet, d'une part, que le montant de la rémunération due par RTE à la SNCF est indépendant du différend qui oppose RTE à RFF et, d'autre part, que si la CRE a à en connaître dans le cadre de son pouvoir de proposition de l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics, elle n'est pas, en revanche, compétente pour se prononcer sur cette question dans le cadre de sa compétence de règlement des différends, telle qu'elle a été fixée par les dispositions de l'article 38 de la loi du 10 février 2000.
La SNCF persiste dans l'intégralité de ses précédentes conclusions.
- Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée sous le numéro 03-38-03, le 6 mars 2003, présentée par RFF, dont le siège social est situé tour Pascal A, 6, place des Degrés, La Défense 7, 92400 Courbevoie, représenté par M. Duport, président du conseil d'administration dudit établissement, ayant donné délégation à M. Rohou, directeur des relations institutionnelles et territoriales, dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège ;
RFF expose que, dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'accès au réseau, un désaccord l'oppose à RTE en ce qui concerne le tarif d'utilisation du réseau applicable pour l'approvisionnement d'une partie des sous-stations qu'il gère.
RFF estime que le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité n'est pas applicable dans le cas de cent quatre-vingt-cinq sous-stations qui sont alimentées par RTE à partir de lignes HT que la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 a remises en dotation à la SNCF.
RFF a soumis à RTE une proposition de contrat MADE, le 20 décembre 2002, aux termes de laquelle la rémunération due à RTE au titre de l'acheminement de l'électricité devait être déterminée sur la base des accords conclus entre RTE et la SNCF pour l'utilisation des ouvrages HT.
Le 31 janvier 2003, RTE a toutefois refusé la proposition de RFF, en lui adressant, à son tour, un projet de contrat, dont les conditions tarifaires avaient été modifiées.
RFF soutient que le différend entre RFF et RTE, qui porte sur la conclusion du contrat MADE pour l'année 2002, entre dans le champ de compétence de la CRE, en vertu de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
RFF soutient que le tarif public prévu par la loi du 10 février 2000 et ses décrets d'application du 26 avril 2001 et du 19 juillet 2002 ne sont pas applicables à l'utilisation des ouvrages électriques à haute tension remis en dotation par l'Etat à la SNCF.
Il invoque deux raisons :
- d'une part, il estime que le réseau des lignes HT en question ne peut pas être qualifié ou même assimilé à un réseau public de transport ou de distribution, au sens de la loi du 10 février 2000, dès lors qu'aucune des dispositions de cette loi ne fait référence au réseau des lignes que la SNCF a reçu en dotation ; ce réseau n'appartient pas à EDF, selon RFF, et l'article 4 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 n'a reconnu la propriété d'EDF que sur les ouvrages relevant du RAG ;
- d'autre part, il considère que l'article 4 de la loi du 10 février 2000 et ses décrets d'application qui réglementent les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ne s'appliquent qu'à ceux des réseaux qualifiés comme tels au sens de la loi, c'est-à-dire, selon l'article 2 de la loi du 10 février 2000, à ceux d'EDF, de RTE et des distributeurs non nationalisés.
Selon RFF, la SNCF est donc seule habilitée, dans le cadre des textes qui lui sont applicables, à savoir la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et le décret du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la SNCF, à fixer seule, ou convenir avec RTE, du coût d'usage des ouvrages HT qui lui ont été remis en dotation.
RFF précise que la question du tarif applicable à l'utilisation des ouvrages remis en dotation par l'Etat à la SNCF a un enjeu financier important : la différence de facturation s'élèverait, selon qu'il serait décidé que la tarification publique s'y applique ou non, à environ [secret des affaires ; mention non communicable, ni publiable], en considérant isolément les cent soixante-deux sous-stations alimentées à un niveau de tension de 225 kV, ou à environ [secret des affaires ; mention non communicable, ni publiable], en créant, à partir de ces mêmes sous-stations, neuf regroupements alimentés à un niveau de tension de 225 kV.
RFF indique également que d'autres divergences persistent, par ailleurs, entre RTE et lui, concernant notamment la référence à la convention « lignes HT » conclue entre la SNCF et RTE, RFF proposant de viser cette convention au titre des documents contractuels, RTE le refusant.
Il précise, toutefois, que la demande de règlement de différend qu'il présente ne porte pas sur ces autres divergences.
RFF demande dans ces conditions à la CRE d'enjoindre à RTE de conclure des contrats d'accès au réseau, pour l'année 2002 et pour la période postérieure au 1er novembre 2002, selon des conditions tarifaires conformes à ses propositions, c'est-à-dire selon un prix établi sur la base des accords conclus ou à conclure entre RTE et la SNCF pour la rémunération de l'utilisation des ouvrages HT remis en dotation à celle-ci.
Vu les observations en réponse de RTE, enregistrées le 27 mars 2003 ;
Aux termes de ses observations, RTE soutient que la tarification publique s'applique aux ouvrages HT remis en dotation à la SNCF et, à titre subsidiaire, conteste que les conditions tarifaires dans le contrat d'accès au réseau à conclure avec RFF puissent dépendre des conditions de rémunération convenues entre RTE et la SNCF pour l'utilisation des ouvrages HT.
RTE considère, tout d'abord, que les décrets du 26 avril 2001 et du 19 juillet 2002, qui fixent les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, s'appliquent aux biens utilisés pour le service public de l'électricité, notamment à l'acheminement de l'électricité assuré par RTE à partir des ouvrages HT remis en dotation à la SNCF, pour deux raisons.
En premier lieu, RTE soutient que, le réseau public de transport étant défini par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 qui ne fait aucune référence au réseau d'alimentation générale, le périmètre du réseau public de transport peut être défini en considération de la destination des lignes concernées, précisément par leur participation ou non au service public de l'électricité, et non en considération de la propriété ou des droits spéciaux d'usage.
Dès lors, les ouvrages remis en dotation à la SNCF font, quel que soit leur régime de propriété, partie du réseau public de transport :
- ils participent, ce qui n'est pas contesté par RFF, au service public de l'électricité ;
- ils sont nécessaires à la mission d'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, qui est confiée au gestionnaire du réseau de transport par l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
- il en est fait un usage strictement identique à celui des ouvrages dont RTE est propriétaire ;
- avec les ouvrages du réseau d'alimentation générale, ils ne forment pas deux réseaux distincts et autonomes, car les premiers sont intégrés au sein des seconds, sans être directement reliés entre eux ; ils sont donc dépendants l'un de l'autre pour l'alimentation de clients tels que les sous-stations RFF et les postes de livraison de distributeurs et de consommateurs, ainsi que pour le transit d'énergie d'un point du réseau à un autre ;
- ils ne peuvent pas être assimilés à des lignes directes, au sens de l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, qui permettent « d'assurer l'exécution des contrats visés à l'article 22-III et des contrats d'exportation, ainsi que de permettre l'approvisionnement par un producteur de ses établissements, de ses filiales et de sa société mère dans les limites de sa propre production » et sont constituées « par l'ensemble des ouvrages électriquement reliés dédiés à l'acheminement de l'énergie électrique, sans transit par les réseaux publics de transport et de distribution [...]
» en application du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001.
RTE relève que ses affirmations sont corroborées par le rapport n° 2002-0094-01 du conseil général des ponts et chaussées selon lequel les ouvrages remis en dotation à la SNCF :
- « ont aujourd'hui perdu leur spécificité ferroviaire et sont physiquement intégrés dans le réseau public d'électricité » ;
- « alimentent, pour partie, le secteur ferroviaire, mais aussi d'autres consommateurs, et assurent une fonction de répartition générale de l'électricité de la même façon que les autres lignes à haute tension » ;
- entrent, pour leur exploitation, « dans le monopole que la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 confère à RTE indépendamment du régime de propriété de ces lignes » ;
- doivent « être considérées comme faisant partie du réseau public d'électricité géré par RTE ».
En second lieu, RTE soutient que les principes généraux régissant le service public, et parmi ceux-ci, au premier chef, le principe d'égalité, ainsi que les règles du droit de la concurrence s'opposent à l'application d'un tarif dérogatoire pour RFF et réitère les moyens présentés dans sa saisine n° 03-38-02.
RTE précise qu'en tout état de cause, s'il était fait droit à la demande de RFF, la mise en place d'un tarif dérogatoire devrait être élargie a minima à l'ensemble des distributeurs et consommateurs dans la même situation que RFF, c'est-à-dire à ceux qui sont desservis par les lignes HT ou qui bénéficient d'électricité ayant transité par ces lignes HT.
RTE indique, au surplus, que ces ouvrages relèvent du domaine public de l'Etat et que la SNCF ne dispose sur ces biens que de pouvoirs de gestion conformément à la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et à ses décrets d'application.
A titre subsidiaire, RTE conteste que l'accord devant être conclu avec la SNCF pour la rémunération des ouvrages HT qui lui ont été remis en dotation puisse avoir vocation à s'appliquer aux relations entre RTE et RFF.
Il soutient, en effet, que le prix de l'accès au réseau pour les sous-stations raccordées aux ouvrages remis en dotation à la SNCF évoqué par RFF ne saurait être déterminé en fonction du seul accord financier à conclure entre RTE et la SNCF, dans la mesure où RTE assume toutes les charges afférentes à ces ouvrages et relatives à la gestion du réseau public de transport, soit, notamment, l'entretien, l'exploitation, le renouvellement des ouvrages, l'achat des pertes, l'équilibre offre-demande, la fourniture de services systèmes.
A titre subsidiaire également, RTE conteste l'estimation produite par RFF de la différence de facturation de [secret des affaires ; mention non communicable, ni publiable] selon qu'il serait décidé que la tarification publique s'applique ou non aux ouvrages remis en dotation à la SNCF, dès lors que les calculs dont se prévaut RFF ne sont ni vérifiables, ni fondés sur les charges propres à ces ouvrages, ni même conformes aux dispositions du décret tarif.
RTE estime, en outre, la demande de RFF :
- inéquitable dans la mesure où d'autres clients sont directement raccordés via les lignes HT, puisqu'elle ferait assumer à RFF la charge entière de l'accord conclu entre RTE et la SNCF, au lieu d'être répartie entre tous les clients concernés ;
- techniquement irréalisable en raison de l'imbrication de ces lignes avec le réseau d'alimentation générale et des coûts qu'une telle solution générerait.
RTE conclut, par conséquent, au rejet de l'intégralité des demandes de RFF et reprend à l'identique celles qu'il a lui-même formulées à l'encontre de RFF dans la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 03-38-02.
Vu les observations complémentaires de RFF, enregistrées le 18 avril 2003 ;
RFF estime que les arguments de RTE sont, pour l'essentiel, identiques à ceux qu'il a développés dans sa demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 03-38-02 et entend, par conséquent, s'en remettre aux observations qu'il a lui-même présentées dans le cadre de cette procédure.
RFF conteste, néanmoins, l'interprétation faite par RTE du rapport remis par le Conseil général des ponts et chaussées.
RFF estime, en effet, contrairement à RTE, que ce rapport ne s'oppose pas à ce que la tarification publique ne soit pas applicable aux ouvrages remis en dotation à la SNCF.
Il se prévaut, à cet égard, de la note de bas de page n° 8 du rapport, selon laquelle EDF-ESE facture, en vertu d'une convention conclue avec la SNCF le 22 décembre 1999, le transport de l'énergie sur ces lignes selon les modalités tarifaires en vigueur, y compris pour l'électricité destinée au secteur ferroviaire.
Il en déduit que, si le rapport indique que les lignes HT font partie du réseau public d'électricité géré par RTE, la tarification publique doit néanmoins s'appliquer aux lignes HT par le biais d'une convention conclue entre RTE et la SNCF.
RFF persiste, par ailleurs, dans ses conclusions initiales.
Vu les observations complémentaires de RTE, enregistrées le 6 mai 2003 ;
Selon RTE, RFF n'est pas fondé, pour prétendre que la tarification publique ne s'appliquerait pas aux lignes HT, à se prévaloir de la convention conclue entre la SNCF et EDF-ESE en 1999, dès lors que cette convention n'a pas eu pour objet de définir les conditions de l'accès au réseau public de transport des clients qui y sont, directement ou indirectement, raccordés.
RTE soutient, en effet, que la rémunération due par ses clients pour leur alimentation en électricité ne peut relever que des contrats d'accès au réseau qu'il a conclus avec eux.
Il estime également que, selon le rapport du Conseil général des ponts et chaussées, le tarif en vigueur pour les ouvrages remis en dotation à la SNCF découle directement, depuis l'adoption de la loi du 10 février 2000, de cette loi et de ses décrets d'application.
Vu la lettre du 11 avril 2003 de la direction juridique de la CRE communiquant l'ensemble des observations et des pièces produites par les parties dans l'instruction des demandes de règlement de différend n° 03-38-02 et n° 03-38-03 au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres), qui n'a pas souhaité présenter d'observations dans le cadre de l'instruction de ces demandes.
Vu le compte rendu de la réunion du 3 juin 2003, organisée, dans le cadre de l'instruction des demandes n° 03-38-02 et n° 03-38-03, par le rapporteur, en présence des rapporteurs adjoints et de l'ensemble des parties mises en cause ;
Sur l'utilité pour le réseau des lignes entièrement remises en dotation à la SNCF, RTE précise que, si elles n'alimentent que des charges ferroviaires dans les conditions normales d'exploitation du réseau, elles assurent également la garantie N-1 de l'alimentation des charges ferroviaires et non ferroviaires dans la zone desservie par les postes RTE qui sont situés aux extrémités de ces files, en cas de consignation sur un de ces postes.
La SNCF souligne que, lors de la construction des lignes concernées, les postes alimentant des clients non ferroviaires n'existaient pas et que RTE a, par la suite, utilisé ces infrastructures existantes pour sécuriser l'alimentation de ces postes.
Sur l'utilité pour le réseau des doubles lignes remises en dotation à la SNCF, RFF précise qu'elles ont été construites à l'origine pour les besoins de l'alimentation sécurisée des postes ferroviaires et soutient qu'en cas de défaillance d'une des lignes la sécurité de l'alimentation des postes ferroviaires pourrait vraisemblablement encore être assurée actuellement.
RTE précise que les deux lignes sont désormais nécessaires à la sécurisation en N-1 de l'alimentation des clients ferroviaires et non ferroviaires de la zone.
Sur l'utilité pour le réseau des lignes Cézy-Laroche et Saint-Florentin-Flogny, RTE précise que les deux lignes sont désormais nécessaires à la sécurisation en N-1 de l'alimentation des clients ferroviaires et non ferroviaires de la zone.
Vu les réponses apportées par RTE, le 10 juin 2003, aux questions posées par le rapporteur au cours de la réunion d'instruction du 3 juin 2003 ;
Vu les réponses apportées par la SNCF le 10 juin 2003 aux questions posées par le rapporteur au cours de la réunion d'instruction du 3 juin 2003 ;
Vu la lettre du 18 juin 2003 de RFF rappelant que les informations recueillies lors de cette réunion ne sauraient, selon lui, avoir une influence sur la tarification applicable aux ouvrages HT remis en dotation à la SNCF, dès lors qu'ils relèvent, selon lui, d'un corps de règles de niveau législatif différent de celui des ouvrages concédés à RTE ;
Vu la décision du 5 mars 2003 du président de la CRE relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend n° 03-38-02 ;
Vu la décision de la CRE du 13 mars 2003 relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par RTE ;
Vu la décision de la CRE du 13 mars 2003 relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par RFF ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la CRE ;
Vu la décision du 15 février 2001 de la CRE relative au règlement intérieur de la Commission ;
Après avoir entendu, le 24 juin 2003 lors de l'audience devant la Commission,
M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag, MM. Raphaël Hadas-Lebel, Bruno Lechevin, François Morin, Jacques-André Troesch, commissaires,
MM. Thierry Tuot, directeur général, Marc de Monsembernard, directeur juridique, Damien Caby, rapporteur, Roman Picard et Philippe Blanc, rapporteurs adjoints,
MM. Lavoine, Davriu, Prost, Roy et Me Vogel, pour RTE,
MM. Richard, Ducoing, Medelenat et Mme Hazard, pour RFF,
MM. Chareire, Gibert, Blaser, Peltier et Me Guenaire, pour la SNCF,
La Commission, s'étant retirée pour en délibérer, ayant décidé, conformément à l'article 4 de son règlement intérieur, de poursuivre la séance à huis clos, à la demande de la SNCF à laquelle RTE et RFF ont déclaré ne pas s'opposer,
Le public s'étant alors retiré,
Le rapport de M. Damien Caby, présentant les moyens et les conclusions des parties,
Les observations de M. Olivier Lavoine et Me Joseph Vogel, pour RTE : RTE persiste dans ses conclusions et moyens ;
Les observations de M. Jean-Michel Richard, pour RFF : RFF persiste dans ses conclusions et moyens ; il précise, en outre, que ses conclusions tendant à ce que RTE signe le contrat MADE pour l'année 2002 sur la base de sa proposition ne portent que sur l'obligation d'y introduire les stipulations de l'article 17 de cette proposition ;
Les observations de Me Michel Guenaire et M. Jean-Noël Chareire, pour la SNCF : la SNCF persiste dans ses conclusions et moyens ; elle précise, en outre, que ses observations orales ne portent que sur la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 03-38-02 ;
La Commission en ayant délibéré le 24 juin 2003, après que les parties, le rapporteur et les agents de la CRE se sont retirés,
Sur la jonction des demandes :
La demande présentée par RTE, le 4 mars 2002, dans le cadre du différend qui l'oppose à RFF et à la SNCF, vise à obtenir, d'une part, la conclusion de contrats d'accès au réseau selon les conditions tarifaires prévues par le décret du 19 juillet 2002 et, d'autre part, la détermination des conditions financières d'utilisation des ouvrages de transport électrique remis en dotation par l'Etat à la SNCF.
Par ailleurs, RFF a saisi la CRE, le 6 mars 2003, d'un différend qui l'oppose à RTE dans la conclusion d'un contrat d'accès au réseau pour l'année 2002 et pour la période postérieure au 1er novembre 2002, en estimant que les conditions financières qui lui sont applicables dépendent de l'accord devant intervenir entre RTE et la SNCF pour l'utilisation des ouvrages qui lui ont été remis en dotation.
Dès lors que les deux saisines, enregistrées respectivement sous les numéros 03-38-02 et 03-38-03, mettent en cause les mêmes parties, se rapportent aux mêmes faits et demandent à la CRE de se prononcer sur des questions étroitement liées et, au moins pour partie, identiques, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision.
RTE et RFF ont, par deux saisines distinctes, respectivement enregistrées sous les numéros 03-38-02 et 03-38-03, saisi la CRE du même litige qui les oppose dans la conclusion de contrats d'accès au réseau pour l'alimentation des infrastructures de transport ferroviaire.
Aux termes de la saisine n° 03-38-02, RTE demande, en outre, à la CRE de se prononcer sur les conditions financières dans lesquelles il utilise les ouvrages de transport électrique qui ont été remis en dotation par l'Etat à la SNCF en vertu de la loi du 30 décembre 1982.
La SNCF, pour les achats d'électricité auxquels elle procède, est reconnue, en vertu de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, client éligible.
Elle a, à ce titre, la qualité d'utilisateur du réseau public de transport pour l'alimentation de ses sites qui sont raccordés à ce réseau.
Toutefois, en tant que gestionnaire des biens qui lui ont été remis en dotation par la loi du 30 décembre 1982, lorsqu'elle autorise RTE à utiliser les lignes et ouvrages de transport électrique objets du présent litige pour lui permettre, dans le cadre de sa mission de gestionnaire du réseau public de transport, d'alimenter des utilisateurs du réseau qui sont raccordés à ces ouvrages, la SNCF n'agit pas, elle-même, en tant qu'utilisateur du réseau public de transport.
Il n'est, en effet, pas contesté que RTE assure, en pratique, la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages remis en dotation à la SNCF.
Cette dernière reconnaît expressément que l'exploitation de ses ouvrages s'inscrit dans le cadre de la mission de service public confiée par la loi du 10 février 2000 à RTE.
A ce titre, la fixation de la redevance dont doit s'acquitter RTE auprès de la SNCF, élément du coût couvert par le tarif d'utilisation du réseau de transport, ne saurait s'affranchir, sous le contrôle du juge compétent, de l'économie générale du système électrique et des règles le gouvernant.
Toutefois, la CRE, dans l'exercice de sa compétence de règlement de différend qu'elle détient en vertu de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, a pour mission de trancher, dans le respect du principe de légalité, seulement les différends relatifs à l'accès aux réseaux ou à leur utilisation, jusques et y compris dans les questions annexes qui en sont inséparables.
En l'espèce, si la conclusion d'un contrat entre la SNCF et RTE pour régler les conditions d'usage par RTE des ouvrages remis en dotation à la SNCF est impérative, elle n'est pas, au sens de l'article 38, une condition de l'exercice du droit d'accès au réseau de transport, la SNCF n'étant, en outre, pas concernée à ce titre en tant qu'utilisateur de réseau.
Contrairement à ce que soutient RTE, la circonstance que la CRE puisse être amenée à connaître de la rémunération due à la SNCF en contrepartie de l'utilisation des ouvrages en question, dans le cadre du pouvoir de proposition tarifaire qui lui est reconnu par la loi du 10 février 2000, et notamment dans le calcul des charges financières supportées par RTE devant être couvertes par le tarif d'utilisation du réseau public de transport, n'a pas d'incidence sur les limites posées par la loi à sa compétence de règlement de différend.
De même, la circonstance que la SNCF et RFF aient, dans l'article 17 de leur proposition de contrat MADE, fait de la résolution de ce litige une condition de la signature de ce contrat, ou aient entendu procéder à cette résolution dans le contrat d'accès au réseau, ne suffit pas à faire de cette question un différend relatif à l'accès au réseau au sens de l'article 38 de la loi, dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'accès au réseau n'est pas subordonné, pour l'application des principes dont la CRE a pour mission d'assurer le respect en application de cette loi, à la condition ainsi posée par les parties.
Le différend soumis par RTE, en tant qu'il concerne la détermination de la rémunération due à la SNCF pour l'utilisation des ouvrages qui lui ont été remis en dotation, n'appartient donc pas, eu égard, d'une part, à la qualité des parties qu'il met en cause, d'autre part, à l'objet du différend, à ceux dont il appartient à la CRE de connaître au titre de l'article 38 de la loi du 10 février 2000.
Par suite, les conclusions de RTE tendant à ce que la CRE se prononce sur les conditions financières dans lesquelles il utilise les ouvrages de transport électrique remis en dotation par l'Etat à la SNCF ne peuvent qu'être rejetées, comme portées devant une autorité incompétente pour en connaître.
Sur les conditions contractuelles d'accès au réseau :
RTE et RFF demandent à la CRE de déterminer les conditions tarifaires d'utilisation du réseau applicables à RFF pour l'alimentation des infrastructures de transport ferroviaire à partir des ouvrages HT remis en dotation à la SNCF en vertu de la loi d'organisation des transports intérieurs du 30 décembre 1982.
Les parties ont précisé au cours de la séance qu'elles s'accordent sur le fait que ces ouvrages sont constitués par l'ensemble des lignes à haute tension (63 ou 90 kV) et par les ouvrages de passage dans les sous-stations RFF de ces lignes.
Elles ne s'accordent pas, en revanche, sur la liste exacte de ces ouvrages.
En application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le tarif fixé par le décret du 19 juillet 2002 est applicable aux utilisateurs du « réseau public de transport ».
Ce réseau, qui n'est mentionné, sous cette dénomination, dans aucun texte réglementaire antérieur, n'a fait l'objet d'aucune définition réglementaire précise.
Il ne saurait notamment être assimilé, sans qu'un acte réglementaire en dispose expressément, au réseau visé au cahier des charges type du réseau d'alimentation générale, antérieur à la loi, qui prévoit, du reste, modification, non encore intervenue à ce jour.
Dès lors, il convient d'interpréter la loi au regard des dispositions de la directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996 qu'elle a pour objet de transposer.
L'article 2 de la directive définit le « transport » comme « le transport d'électricité sur le réseau à haute tension interconnecté aux fins de fourniture à des clients finals ou à des distributeurs ».
Or, en situation normale d'exploitation, tous les ouvrages HT remis en dotation à la SNCF, à l'exception des lignes et sous-stations destinées exclusivement à l'alimentation de sous-stations SNCF (énumérées dans la liste 1 ci-après annexée, qui fait partie intégrante de la présente décision, et représentant moins de 2 % des lignes remises en dotation à la SNCF), sont interconnectés avec le réseau concédé à RTE et accueillent des transits d'énergie électrique destinée à des clients finals non ferroviaires ou à des distributeurs.
Au surplus, ces ouvrages sont nécessaires pour que le réseau continue à acheminer l'énergie électrique en cas d'indisponibilité ou de défaillance d'une de ses artères ; en effet, s'ils n'étaient pas connectés au réseau concédé à RTE, c'est-à-dire, compte tenu de leur imbrication avec le réseau concédé à RTE, s'ils étaient mis hors tension, RTE ne serait pas en mesure :
- soit d'évacuer la production des centrales hydroélectriques raccordées aux postes d'Artouste, Eget et Tour-de-Carol ;
- soit d'assurer la continuité de l'alimentation des clients et distributeurs situés à proximité de ces ouvrages avec la même fiabilité que pour l'alimentation des autres clients et distributeurs.
A l'exception des ouvrages de la liste 1, ci-après annexée et faisant partie intégrante de la présente décision, les ouvrages HT remis en dotation à la SNCF doivent donc être regardés, notamment pour définir les conditions financières de leur utilisation, comme relevant du réseau public de transport d'électricité, au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, interprétée conformément à la directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996 qu'elle a pour objet de transposer.
Dès lors, le droit d'accès de tous les utilisateurs à l'ensemble du réseau de transport qui, pour l'application du tarif d'utilisation des réseaux, doit être regardé comme comprenant les ouvrages, objet des différends, doit s'exercer « sur la base des tarifs publiés », c'est-à-dire, en l'espèce, conformément au tarif qui s'impose à RTE, désigné seul gestionnaire du réseau de transport (art. 12 de la loi, transposant l'article 7 de la directive), tarif fixé par le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002.
Il n'y a donc pas lieu, pour déterminer les conditions financières de l'utilisation des ouvrages, objet des différends, de les distinguer du reste du réseau géré par RTE, quels qu'en soient les utilisateurs, y compris la SNCF et RFF, envers lesquels toute discrimination ne saurait être compatible avec les principes régissant l'accès des tiers aux réseaux.
Cette intégration de ces ouvrages dans le champ d'application des tarifs d'utilisation des réseaux est, en outre, fondée sur les éléments suivants.
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (art. 2, 4, 14 et 15) confère à RTE les missions suivantes :
- exploitation, entretien et développement du réseau public de transport ;
- desserte rationnelle du territoire national ;
- raccordement des producteurs, des réseaux publics de distribution et des consommateurs ;
- équilibre des flux d'électricité sur le réseau, sécurité, sûreté et efficacité du réseau ;
- raccordement et accès dans des conditions non discriminatoires au réseau public de transport ;
- accès au réseau public de transport sur la base de tarifs fixés par décret en Conseil d'Etat.
Elle transpose ainsi la directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996 (art. 7 et 17) qui confère aux gestionnaires des réseaux de transport les missions suivantes :
- exploitation, entretien et développement du réseau de transport sur le territoire national et de ses interconnexions avec d'autres réseaux pour garantir la sécurité d'approvisionnement ;
- gestion des flux d'énergie sur le réseau et, à cette fin, garantie de la sécurité, de la fiabilité et de l'efficacité du réseau et de la disponibilité des services auxiliaires indispensables ;
- accès non discriminatoire au réseau et réglementé (selon le choix du législateur français), ce qui confère aux clients éligibles un droit d'accès au réseau de transport (ou de distribution) sur la base de tarifs publiés.
i) Les ouvrages de transport d'électricité remis en dotation par l'Etat à la SNCF sont un ensemble de lignes et de tronçons de lignes (les tronçons complémentaires appartenant à RTE), de sous-stations et de parties de sous-stations (les parties complémentaires appartenant à RTE ou relevant des concessions de distribution d'EDF).
Cette situation, qui résulte de travaux de reconstruction partielle réalisés par RTE, de renouvellements d'ouvrages exploités au sein du réseau concédé par l'Etat à RTE suivant des tracés égaux ou différents, de l'intégration sur les lignes remises en dotation à la SNCF de sous-stations de RTE, a pour conséquence que les ouvrages remis en dotation par l'Etat à la SNCF ont perdu toute connexité entre eux et ne constituent pas un réseau électrique : ils ne constituent pas un ensemble cohérent d'ouvrages commandés desservant un espace géographique donné.
Comme l'illustre la figure 1 de la présente décision, leur exploitation et leur entretien séparés du réseau concédé par l'Etat à RTE s'avèrent impossibles du point de vue technique.
En effet, les flux sur les ouvrages remis en dotation à la SNCF dépendent des décisions d'exploitation concernant les ouvrages concédés à RTE.
De même, l'exploitation du réseau concédé à RTE est, de fait, dépendante de celle des ouvrages remis en dotation à la SNCF.
En effet, les flux sur les ouvrages concédés à RTE dépendent des décisions d'exploitation concernant les ouvrages remis en dotation à la SNCF.
En outre, la disponibilité des ouvrages remis en dotation à la SNCF est nécessaire pour que RTE sécurise l'alimentation de clients ferroviaires et non ferroviaires en cas de perte d'une liaison (« sécurisation en N-1 »).
Sur cette figure, on considère une partie de réseau simplifiée, qui peut refléter schématiquement, par exemple, la situation des ouvrages remis en dotation à la SNCF par rapport au réseau concédé par l'Etat à RTE entre les postes de Lannemezan, Beyredes et Borderes (Aquitaine).
Trois lignes L1, L2 et L3 à 63 kV, de même type et de longueur respectivement l1, l2 et l3, avec l2 = l3 = l1/l2, alimentent les charges C1 et C2 à partir du poste G.
Par hypothèse nécessaire à la démonstration, L2 et L3 sont exploitées par un exploitant.
L1 est exploitée par un autre exploitant.
Pour les exemples numériques, on prend C1/V = 600 A et C2/V = 160 A et on fixe les intensités maximales admissibles en permanence (IMAP) des trois lignes à 700 A.
En exploitation normale (cas de la figure 1.1), les intensités dans les lignes sont : I1 = 340 A ; I2 = 420 A ; I3 = 260 A.
En cas d'ouverture ou de déclenchement de L3 (cas de la figure 1.2), les intensités dans les lignes deviennent : I1 = 600 A ; I2 = 160 A.
L'intensité sur L1 dépend donc des décisions d'exploitation prises par l'exploitant des lignes L2, L3 et du poste G.
Si l'exploitant de la ligne L1 décide de l'ouvrir (cas de la figure 1.3), les intensités dans les lignes deviennent : I2 = 760 A ; I3 = 600 A.
Comme I2 > IMAP, les exploitants sont contraints de délester une partie des charges C1 et/ou C2 si la ligne L3 n'est pas fermée à nouveau rapidement.
Par conséquent, sauf à méconnaître les missions qui lui sont confiées par la loi, RTE ne peut que procéder à l'exploitation des ouvrages de transport électrique remis en dotation à la SNCF et, donc, traiter les ouvrages remis en dotation à la SNCF comme des ouvrages du réseau public de transport quant à leur exploitation et leur entretien.
Il est donc matériellement nécessaire et, pour la pleine exécution des missions confiées par la loi du 10 février 2000 à RTE, indispensable, que ces ouvrages soient traités, du point de vue fonctionnel, comme des ouvrages du réseau public de transport.
Ces ouvrages remis en dotation à la SNCF sont, ainsi qu'en convient RFF, indispensables à la desserte rationnelle du territoire national, mission de service public confiée par la loi à RTE, et au raccordement et à l'accès des utilisateurs aux réseaux publics de transport et de distribution
ii) En outre, dès lors que les ouvrages HT remis en dotation à la SNCF sont au même niveau de tension que les ouvrages HT du réseau concédé à RTE et, à l'exception des ouvrages de la liste 1, y sont intégrés physiquement sans aucune connexité, compte tenu des lois physiques de répartition des flux sur un réseau à haute tension, ils accueillent nécessairement des transits d'énergie en provenance et à destination du réseau concédé à RTE, sans qu'il soit possible d'exercer un contrôle direct sur ces flux de transit, comme l'illustre la figure 2 de la présente décision.
Il est donc nécessaire que la gestion des flux sur ces ouvrages soit assurée au sein de la gestion des flux sur le réseau concédé à RTE.
Sur cette figure, on considère une partie de réseau simplifiée, qui peut refléter schématiquement, par exemple, la situation des ouvrages remis en dotation à la SNCF par rapport au réseau concédé par l'Etat à RTE entre les postes de Sainte-Barbe (SNCF) et Vielmoulin (Bourgogne).
Deux lignes L1 et L2 à 63 kV, de même type et de même longueur, alimentent la charge C à partir du poste P.
Par hypothèse nécessaire à la démonstration, L1 est exploitée par un exploitant.
Si L2 est mise sous tension, l'intensité en provenance du poste RTE P à destination du client C transitera dans L1 et L2.
L'intensité transitant dans L2 vaudra :
fois l'intensité totale, où Z1 et Z2 sont les impédances des lignes.
Par ailleurs, RTE n'étant en mesure d'assurer ni la desserte de certains utilisateurs non ferroviaires (cf. infra point iii), ni la sécurité et la sûreté de leur alimentation (cf. supra point i) sans recourir aux capacités de transport offertes par les ouvrages HT remis en dotation à la SNCF, il est tenu, sauf à courir le risque de déclenchements des protections des ouvrages et de délestages intempestifs de certains distributeurs et consommateurs, de veiller à la gestion des flux d'énergie sur ces ouvrages comme sur ceux de son réseau.
Cela nécessite, notamment, de commander l'ouverture et la fermeture des lignes, de reconfigurer le plan de production et de veiller à la disponibilité des services auxiliaires indispensables (compensation des pertes en temps réel, équilibre production/consommation, tenue de tension...), ce qui, compte tenu de l'imbrication des ouvrages remis en dotation à la SNCF avec le réseau concédé à RTE, ne peut être assuré que par le même opérateur.
Par conséquent, sauf à méconnaître ses obligations légales de sécurité et de sûreté de l'alimentation de ses utilisateurs et ses obligations de gestion des flux sur son propre réseau, RTE doit assurer la gestion des flux d'énergie sur ces ouvrages et les traiter comme des ouvrages du réseau public de transport quant à la gestion des flux d'énergie sur le réseau.
iii) Cent quarante-cinq sous-stations de distribution publique exploitées par EDF, treize sites de production (liste A ci-après annexée et faisant partie intégrante de la présente décision) et douze sites de consommation (liste B ci-après annexée et faisant partie intégrante de la présente décision) sont raccordés au réseau public de transport via des ouvrages remis en dotation à la SNCF et ne pourraient donc être alimentés sans eux dans l'état actuel des infrastructures de transport d'électricité.
Le raccordement de ces sites au réseau de transport exclusivement par des ouvrages concédés à RTE nécessiterait d'importantes constructions de lignes qui compromettraient les objectifs d'intérêt général assignés à RTE par la loi, dans le cadre de sa mission de service public, notamment en entraînant des coûts inutiles.
En outre, comme l'illustre la figure 3, dans l'hypothèse où ces constructions seraient faites, dans la mesure où la connexion électrique des ouvrages remis en dotation à la SNCF entre eux est la plupart du temps assurée par des ouvrages concédés à RTE, ce dernier ne pourrait pas, aux fins de raccordement des ouvrages ferroviaires, assimiler l'ensemble des ouvrages remis en dotation à la SNCF d'une même « maille » (ensemble connexe d'ouvrages électriques au même niveau de tension reliant deux postes de transformation) à un réseau privé.
Pour assurer le raccordement des ouvrages ferroviaires via les seuls ouvrages qui lui sont concédés, il faudrait qu'il alimente via ces seuls ouvrages chacune des « sous-mailles » (partie connexe d'une maille) relevant de la dotation de l'Etat à la SNCF.
Il serait contraint, à cet effet, de construire de nombreux ouvrages nouveaux et redondants avec les ouvrages existants remis en dotation à la SNCF.
L'exemple de la ligne à 90 kV Chaumont-Fléac montre que des ouvrages remis en dotation à la SNCF (en trait pointillé) d'une même ligne sont connectés entre eux par des ouvrages concédés par l'Etat à RTE (en trait plein et gras) ou partiellement concédés à RTE (en trait plein).
Les postes entièrement ou partiellement concédés à RTE alimentent des clients non ferroviaires.
Si RTE ne pouvait traiter les ouvrages remis en dotation à la SNCF comme des ouvrages du réseau public de transport, il ne pourrait assurer l'alimentation d'aucun des postes de la ligne Chaumont-Fléac, qu'ils alimentent des charges ferroviaires ou non ferroviaires.
L'alimentation ferroviaire ne pourrait, quant à elle, pas se passer des ouvrages concédés à RTE, qui sont nécessaires pour raccorder entre eux les ouvrages remis en dotation à la SNCF.
Pour faire face aux missions de raccordement des consommateurs attribués par la loi à RTE, une solution consisterait à construire un raccordement spécifique et redondant avec les ouvrages existants pour chacune des sous-mailles connexes suivantes : 1.
Planche + Cour ; 4.
Bodut ; 6.
Salles-Moussac ; 8.
Palant.
Au surplus, à l'exception des ouvrages de la liste 1 et de la liste 2, ci-après annexées et faisant parties intégrantes de la présente décision, tous les ouvrages HT remis en dotation à la SNCF sont nécessaires au raccordement « sécurisé en N-1 » d'utilisateurs non ferroviaires (consommateurs finals, distributeurs ou producteurs), c'est-à-dire à la garantie de leur alimentation électrique en cas de défaillance d'un ouvrage HT.
Par conséquent, sauf à méconnaître ses obligations de desserte rationnelle et efficace du territoire national, de raccordement des producteurs, réseaux publics de distribution et consommateurs, RTE est tenu de traiter les ouvrages remis en dotation à la SNCF comme des ouvrages du réseau public de transport quant au raccordement des utilisateurs.
Il résulte de ce qui précède qu'à tous égards RTE est tenu de traiter tous les ouvrages HT (sauf les ouvrages de la liste 1) remis en dotation à la SNCF comme des ouvrages du réseau public de transport aux fins d'exploitation, d'entretien, de développement et de gestion des flux d'énergie sur le réseau.
Il est également tenu de traiter tous les ouvrages HT (sauf les ouvrages des listes 1 et 2) comme des ouvrages du réseau public de transport aux fins de raccordement.
Dès lors, les utilisateurs raccordés au réseau de transport par des ouvrages HT remis en dotation à la SNCF (sauf les ouvrages des listes 1 et 2) sont, nécessairement, dans une situation en tous points similaire, du point de vue de l'accès au réseau et de son utilisation, définis par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, à celle des utilisateurs raccordés au réseau de transport par des ouvrages concédés à RTE.
L'application, par RTE, à leur égard, de règles tarifaires différentes revêtirait, par conséquent, un caractère discriminatoire indéniable.
RTE est donc tenu de traiter les ouvrages remis en dotation à la SNCF comme des ouvrages du réseau public de transport quant à l'accès au réseau des utilisateurs, ce qui ne préjuge en rien du régime de propriété des ouvrages HT remis en dotation à la SNCF.
Ainsi qu'il résulte de ce qui précède, l'article 20 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, qui donne à la SNCF la compétence de convenir avec RTE des modalités techniques et financières de la mise à disposition des biens qui lui sont remis en dotation, ne saurait constituer le fondement légal permettant à la SNCF d'obtenir des conditions d'accès privilégiées au réseau public de transport.
De même, ni les relations particulières de RFF avec la SNCF, ni le fait que toutes les entreprises ferroviaires bénéficieraient du tarif accordé à la SNCF ne peuvent justifier l'application, en l'espèce, de règles tarifaires autres que celles issues des décrets du 26 avril 2001 et du 19 juillet 2002.
RFF reconnaît du reste implicitement que le réseau de transport et les ouvrages remis en dotation à la SNCF ne sauraient être dissociés, aux fins d'accès au réseau, lorsqu'il demande que les conditions d'accès à ces ouvrages soient définies dans le contrat visé à l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dont l'objet est de fixer les conditions de l'accès de leurs utilisateurs aux seuls réseaux publics de transport et de distribution, contredisant ainsi son affirmation qu'il n'existe aucun fondement juridique à l'application pour l'accès aux ouvrages remis en dotation à la SNCF des conditions prévues pour l'accès aux réseaux publics.
Dès lors, les conclusions tendant à l'inclusion, dans le contrat d'accès au réseau de RFF, de la convention « lignes HT » ou de tout autre document, aux fins de déterminer le prix de la prestation rendue par RTE au titre de ce contrat et relative à l'accès aux ouvrages à haute tension remis en dotation à la SNCF, ne peuvent être qu'écartées.
Les conditions d'accès au réseau de transport ainsi défini ne dépendant en rien des droits que RTE détient par ailleurs sur les ouvrages exploités, RFF n'est pas fondé à faire de la connaissance de ces droits un préalable ou une condition à la signature de son contrat d'accès au réseau.
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le désaccord persistant à l'issue de la réunion d'instruction du 3 juin 2003 entre RTE et la SNCF pour la détermination du statut et du régime de propriété de certains des ouvrages litigieux, RTE est tenu de refuser d'intégrer dans le contrat d'accès d'un utilisateur raccordé au réseau à haute tension via des ouvrages remis en dotation à la SNCF (en l'occurrence RFF) toutes dispositions visant à appliquer un tarif différent de celui applicable aux autres utilisateurs de ce réseau.
Sur la désignation des parties signataires des contrats d'accès au réseau :
Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 février 2000, il appartient à RTE, en tant que gestionnaire du réseau public de transport, de conclure avec les utilisateurs qui lui en font la demande des contrats déterminant les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit d'accès au réseau.
L'article 38 de la loi du 10 février 2000 permet, en cas de différend, à l'une ou l'autre des parties de saisir la CRE du désaccord qui les opposent dans la conclusion d'un contrat d'accès au réseau.
Aux termes de sa saisine n° 03-38-02, RTE a demandé à la CRE de désigner les parties signataires des contrats d'accès au réseau devant être conclus pour l'alimentation des infrastructures de transport ferroviaire.
Plus précisément, il demande à la CRE de dire s'il doit conclure un contrat MADE, pour l'année 2002, et un contrat CART, pour la période postérieure au 1er novembre 2002, avec RFF seulement, ou également avec la SNCF intervenant en tant que gestionnaire délégué de l'infrastructure de transport ferroviaire.
La SNCF demande, quant à elle, que la CRE lui reconnaisse la qualité de signataire de ces contrats.
Cependant, aucune des parties n'assortit sa demande d'argument de fait ou de droit démontrant qu'il existerait effectivement un différend quant aux parties devant signer les contrats en cause pour l'alimentation en électricité des infrastructures de transport ferroviaire.
En effet, il résulte des observations écrites et orales des parties mises en cause que cette question ne fait pas l'objet d'un désaccord entre elles.
Lors de la séance, les parties présentes et intéressées - SNCF, RFF et RTE - ont confirmé l'absence de différend sur cette question.
RTE indique qu'il lui est indifférent de conclure ces contrats avec RFF seul ou avec RFF et la SNCF, sa seule exigence concernant la conclusion d'un contrat unique pour l'ensemble des besoins en électricité des infrastructures ferroviaires, pour permettre un comptage global de ces besoins.
RFF indique expressément n'avoir aucune remarque sur les conclusions présentées par RTE tendant à ce que la CRE désigne les parties signataires des contrats d'accès au réseau.
La SNCF sollicite, quant à elle, sa désignation, aux côtés de RFF, comme partie aux contrats d'accès au réseau devant être conclus avec RTE, en se prévalant de sa qualité de client éligible au sens de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 en tant que gestionnaire délégué des infrastructures ferroviaires.
Le ministre de l'équipement, qui a reçu communication de l'intégralité des observations et des pièces produites par les parties, n'a, pour sa part, présenté, dans le cadre de l'instruction écrite, aucune observation sur ce point.
Par suite, en l'absence de tout différend né sur cette question, la SNCF n'est pas recevable à demander à la CRE de lui reconnaître un droit qu'à la date à laquelle cette dernière statue, nul ne lui conteste.
De même, RTE n'est pas recevable à demander à la CRE de se substituer à lui dans l'exercice des compétences qui lui sont conférées par la loi.
Il appartiendra aux parties, si un désaccord apparaissait sur la qualité des signataires des contrats en cause, d'en saisir la CRE, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 10 février 2000,
Pour la conclusion des contrats d'accès au réseau de transport de type MADE (pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2002) et CART (pour la période postérieure au 1er novembre 2002), RTE doit, aux fins de tarification, considérer comme des ouvrages du réseau public de transport l'ensemble des ouvrages HT remis en dotation à la SNCF (lignes à haute tension et partie amont des postes de transformation, c'est-à-dire l'ensemble des équipements exploités aux tensions de 63 ou 90 kV, à l'exception des transformateurs), à l'exception des postes et lignes de piquage destinés exclusivement à l'alimentation de sous-stations remises en dotation à la SNCF et des ouvrages remis en dotation à la SNCF non nécessaires à la sécurisation de l'alimentation d'utilisateurs non ferroviaires.
Le surplus des conclusions de RTE et de la SNCF et les conclusions de RFF sont rejetés.
La présente décision sera notifiée à RTE, à RFF, à la SNCF, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres) et publiée au Journal officiel de la République française.
Liste A : Sites de production raccordés aux ouvrages remis en dotation à la SNCF :
- sites de production hydroélectrique de la SHEM : les centrales de Castet, Geteu, Fabrège, Bious, d'Artouste, de Soulom, d'Agos Vidalos, du lac de Gaves, d'Eget, de l'Oule et de Mauléon-Barrousse (postes de Castet, de Geteu, d'Artouste, d'Eget et de Soulom) ;
- site de production éolienne de Jeumont Industrie (poste d'Escales) ;
- site de production d'EDF (poste de Labarre).
Liste B : Sites de consommation (certains également dotés d'installations de production) raccordés aux ouvrages remis en dotation à la SNCF :
- sites de la SICA de Pithiviers et de la Société sucrière de Pithiviers-le-Vieil (poste de Toury) ;
- sites de la Coopérative agricole, de la sucrerie et de la distillerie de la région d'Artenay (poste d'Artenay) ;
- site de la Papeterie La Haye-Descartes (poste de Descartes) ;
- site de la Société métallurgique de Saint-Chély (poste de Saint-Chély [SM]) ;
- site Alstom (poste de Tarbes) ;
- site Turboméca (poste de Bordes) ;
- sites Pechiney Electro-Métallurgie & Isotral (poste de Pierrefitte) ;
- site SNECMA (poste de Villaroche).
Liste 1 : Postes (et lignes de piquage lorsqu'elles sont remises en dotation à la SNCF) destinés exclusivement à l'alimentation de sous-stations remises en dotation à la SNCF :
Cier-de-Luchon, Brunoy, Saugées, Lestiou, Veuves-Monteaux, Vernou-sur-Brenne, Sainte-Maure, Ingrande, Beaulin, Saint-Benoît, Saint-Saviol, Salles-Moussac, Perrotins, Mame, Coutras, Mouthier, Vouzon, La Genevraie, Landes, Salbris, Lothier, Ravelle, Bonichaud, Age, Faregas, Rouverade, Estivaux, Avignonet, Nissan, Arreau, Soulac-SNCF.
Liste 2 : Ouvrages remis en dotation à la SNCF non compris dans la liste 1 et non nécessaires à la sécurisation de l'alimentation d'utilisateurs non ferroviaires :
- poste d'Hendaye (et lignes jusqu'au piquage et au poste d'Errondénia) ;
- poste de Cahors SNCF (et lignes jusqu'aux piquages) ;
- poste de Saint-Jory (et lignes jusqu'aux piquages).
Mlle Vanlerberghe (Marie-Laure, Thérèse, Nicole) et M. Menaldo (Dominique, Jean-Paul) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Spillebout, Thierry Escouboue, Pascal Bâcle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. Spillebout (Pierre, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Spillebout, Thierry Escouboue, Pascal Bâcle, huissiers de justice associés, est accepté.
Par suite du décès de M. Escouboue (Thierry, Fernand, Henri), du retrait de M. Spillebout (Pierre, Claude) et des nominations de Mlle Vanlerberghe (Marie-Laure, Thérèse, Nicole) et de M. Menaldo (Dominique, Jean-Paul), la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Spillebout, Thierry Escouboue, Pascal Bâcle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal Bâcle, Marie-Laure Vanlerberghe, Dominique Menaldo, huissiers de justice associés ».
Mlle Freche (Emilie, Monique, Paule) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Busana et Marie-Laure Vanlerberghe, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tonneins (Lot-et-Garonne).
Le retrait de Mlle Vanlerberghe (Marie-Laure, Thérèse, Nicole), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Busana et Marie-Laure Vanlerberghe, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Busana et Marie-Laure Vanlerberghe, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marc Busana et Emilie Freche, huissiers de justice associés ».
Les modifications ou compléments à apporter sur l'avis ou le document qui en tient lieu le sont dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après :
Haouat (Virginie) ;
Pulichino (Michaël).
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 15 mai 2003,
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé Onguent mammaire Arkochim des laboratoires Arkomedika ;
Considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes I, II ou III du règlement CE/2377/90 ;
Vu le projet de suspension d'autorisation de mise sur le marché notifié le 7 février 2002 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Onguent mammaire Arkochim des laboratoires Arkomedika est supprimée à compter du 15 mai 2003.
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette sous-direction garantit la cohérence de l'organisation sur le territoire national de l'offre de l'enseignement supérieur et des activités de recherche universitaire.
Elle assure la préparation, le financement, le suivi et l'évaluation des contrats de plan Etat-régions pour l'enseignement supérieur.
Préfacé par Thierry Breton
Au cours de l'année 2005 qui a conforté la place du Forum des droits sur l'internet, dans la régulation de l'internet, le Forum a poursuivi son développement, fondé sur l'accomplissement de ses quatre missions, respectivement de concertation, d'information, de médiation et de coopération internationale.
Dans le cadre de sa mission de concertation, le Forum a rendu public quatre recommandations, sur des thèmes aussi variés que la protection de l'enfance, les liens commerciaux, le commerce entre particuliers ou encore la conservation électronique des documents.
La mission d'information et de sensibilisation du Forum a notamment été remplie par l'organisation d'un débat public sur la carte d'identité électronique, aboutissant en juin à la remise d'un rapport au ministre de l'intérieur.
Le service de médiation du Forum a poursuivi son développement, permettant la résolution amiable de plusieurs milliers de litiges de l'internet.
Enfin, la remise à la commissaire européenne en charge de la société de l'information de travaux sur la gouvernance de l'internet et sur la protection des mineurs sur l'internet mobile a marqué une première étape importante pour le réseau européen de co-régulation de l'internet, fondé à l'initiative du Forum fin 2003.
Le dernier chapitre aborde les perspectives pour l'année 2006 : montée en puissance du wi-fi, le développement de l'internet mobile et de la voix sur IP...
Si les internautes modèlent l'internet au quotidien, façonnant ainsi les enjeux de demain, en France, le cadre juridique est maintenant en place pour de nouveaux moyens permettant d'assurer la protection des mineurs.
Elle vous permettra de :
- rechercher le responsable de la communication d'un ministère ;
Avantages en nature, pourboires, frais de déplacement, d'hébergement, 13e mois, participation aux résultats de l'entreprise, indemnité de licenciement ou de mise à la retraite..., que retenir sous le vocable de salaire ?
Où, quand et comment payer le salaire ?
De quelle protection bénéficie le salarié endetté ?
Des règles de fixation du salaire à ses modalités de paiement, du régime des heures supplémentaires aux modalités du retour au SMIC unique, des recours du salarié en cas de non-paiement du salaire aux limites des saisies sur salaire..., employeurs comme salariés trouveront dans cet ouvrage les principales règles à connaître.
Des fiches détaillées complètent cette édition et permettent de faire le point sur des questions particulières.
Budva (Serbie-Monténégro) : 11-12 octobre 2004
Forum organisé avec le soutien du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe en coopération avec la ville de Budva et la Fondation européenne pour le développement durable des régions d'Europe (FEDRE).
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe organise chaque année depuis 2000 un rendez-vous, le Forum des villes et régions de l'Europe du Sud-Est, afin de contribuer au développement de la démocratie locale dans la région et de favoriser les échanges d'expériences avec leurs partenaires européens.
En octobre 2004, le Forum de Budva a proposé des solutions pour améliorer la situation socio-économique et financière des autorités locales de la région et formulé des recommandations en matière de lutte contre la corruption au niveau local et pour le développement d'un tourisme respectueux de l'environnement.
Un patrimoine pour l'avenir
Exploiter le potentiel économique et social
d'un atout fondamental
Norwich (Royaume-Uni) : 9-10 septembre 2004
Actes du colloque international organisé par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, en coopération avec l'Association européenne des villes et régions historiques, et la ville de Norwich.
Cette étude présente les principales allocutions et exposés du colloque au cours duquel furent débattus des thèmes comme l'importance économique et sociale du patrimoine culturel, les mécanismes visant à faciliter la protection et la mise en valeur du patrimoine, à exploiter le potentiel culturel, patrimoine culturel et technologique, et à améliorer la coopération entre les organisations internationales et le public.
Ouvrages de l'Observatoire des PME
La collection « Regards sur les PME » est destinée principalement aux personnes et organismes, publics et privés, dont le travail et les missions concourent à la création, au développement et à la transmission des PME.
Son objectif est de diffuser largement auprès des professionnels et du grand public une culture de la petite et moyenne entreprise et des divers environnements économiques, sociaux et administratifs, au sein desquels elle évolue.
L'accès aux métiers et à l'exercice d'activités dans les PME
Typologie et recensement des réglementations
La réglementation des métiers et des activités, tout le monde en parle.
Mais qui la connaît réellement ?
Qui peut dire combien de métiers ou activités sont réglementés ?
Il a été difficile jusqu'à ce jour de répondre à ces questions, tant l'information sur ce thème est multiple et éparpillée.
Cette publication sur l'accès aux métiers et à l'exercice d'activités dans les PME propose une typologie des différentes réglementations (législatives, réglementaires et professionnelles) et recense le plus exhaustivement possible l'ensemble des métiers et des activités réglementés.
En outre, pour illustrer très concrètement le propos, un éclairage approfondi est donné sur trois métiers/activités : la boulangerie, les pompes funèbres et l'hôtellerie-restauration.
Dirigeant de PME, un métier ?
Collection « Regards sur les PME », n° 8, 130 p.
Pratiques bancaires.
Besoins de financement
Volumes précédents : 10 /volume.
Les nouveaux cadres d'emplois techniques des établissements d'enseignement.
La réforme du congé de présence parentale.
La position régulière au regard du code du service national.
La France face à la mondialisation
Pour l'auteur de cette étude, la position des Français, face à la mondialisation, semble plutôt paradoxale.
La France figure, d'un côté, parmi les pays les plus ouverts aux investissements et aux capitaux étrangers.
Et, de l'autre, elle apparaît comme un pays qui exprime de vives réticences face à la mondialisation et qui est même à l'avant-garde de la contestation de ce processus.
Cette singularité française semble faire écho à des réticences de l'opinion publique qui se sont particulièrement prononcées dans ce pays.
La victoire du « non » lors du référendum du 29 mai 2005 sur la traité constitutionnel européen a été un très net révélateur.
Aux yeux d'une grande partie de l'opinion et des partis politiques en France, il existe un lien évident entre mondialisation, libéralisme économique et « modèle » anglo-saxon dont l'Europe serait le cheval de Troie.
Cette étude analyse les inquiétudes qui traversent la société française, présente les réactions très contrastées du monde politique face à la mondialisation et examine la question de l'identité de la France et la crise de son modèle social dont la mondialisation, plus que la cause, est le révélateur.
Site de l'Organisation mondiale du commerce.
« PIBD - Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 823, 1er février 2006, 64 p.
Au sommaire de cette revue
Modification des principes généraux de l'AMF relatifs aux bons d'option et titres de créance complexes.
Consultations de place :
Rapport du groupe de travail sur l'évaluation financière et l'expertise indépendante : synthèse des réponses à la consultation publique.
Rapport du groupe de travail sur l'amélioration de l'exercice du droit de vote des actionnaires en France : synthèse des réponses à la consultation publique.
Rapport du groupe de travail sur l'analyse financière indépendante : synthèse des réponses à la consultation publique.
Décision de la commission des sanctions :
Décision de la commission des sanctions du 29 septembre 2005 à l'égard de MM. Jérome Lesaffre, Alain Floch, Didier Husson, Gilles Chavanac, et de la société Mines de la Lucette.
Décision de la commission des sanctions du 4 octobre 2005 à l'égard de M. Lucien Deveaux et de la société Banque privée Fideuram-Wargny.
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2005.
- Metaleurop SA.
Signature d'une charte de coopération entre autorités de supervision pour les groupes financiers transsectoriels.
Instruction n° 2005-11 relative à l'information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne.
L'AMF agrée deux nouvelles associations de conseillers en investissements financiers (CIF).
Agréments et autorisations.
« Revue mensuelle de l'Autorité des marchés financiers », n° 21, janvier 2006, 116 p.
Arrêté du 23 mars 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « biologie médicale » (option hématologie et immunologie) susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « biologie médicale » (option hématologie et immunologie) susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L.
Dans les formes prévues par les articles L.
2261-31, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative :
1° Abroger l'arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension de la convention ou d'un accord ou de certaines de leurs dispositions lorsqu'il apparaît que les textes en cause ne répondent plus à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré ;
2° Abroger l'arrêté d'élargissement d'une convention ou d'un accord, pour tout ou partie du champ professionnel ou territorial mentionné par cet arrêté.
Décret n° 2003-937 du 30 septembre 2003 relatif à l'hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers agricoles
Le présent décret fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs mentionnés à l'article L.
722-20 du code rural, lorsque ces travailleurs, embauchés sous contrat à durée déterminée conformément à l'article L.
Les hébergements mentionnés à l'article 1er doivent satisfaire aux conditions générales de sécurité suivantes :
- Ils doivent être isolés des lieux où sont entreprosés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R.
- Les matériaux utilisés pour leur construction ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la santé des occupants.
Ils doivent permettre une isolation phonique conforme aux dispositions prévues à l'article R.
111-4 du code de la construction et éviter les condensations et températures intérieures excessives.
Les hébergements mobiles doivent être aérés de façon permanente.
Les sols, parois et plafonds doivent être protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.
- Ils doivent être équipés de fenêtres ou autres ouvrants transparents donnant directement sur l'extérieur, étanches à l'eau et maintenus en bon état.
Dans les pièces destinées au sommeil, ils doivent être munis d'un dispositif d'occultation.
- Les couloirs et les escaliers doivent permettre l'évacuation des locaux sans risque, en cas d'incendie, conformément aux dispositions des articles R.
- Le travailleur doit pouvoir clore son logement et y accéder sans danger et librement.
Les hébergements mentionnés à l'article 1er doivent comporter les éléments d'équipement suivants :
La température minimale intérieure doit pouvoir être maintenue à 18°.
- Les installations électriques doivent être conformes aux dispositions réglementaires prises en application du code du travail.
- Les cabinets d'aisances doivent être dotés d'une porte.
Celle-ci doit être pleine et munie d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur.
Les cabinets d'aisances doivent être équipés d'une chasse d'eau sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante.
- S'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, l'employeur met quotidiennement au moins 100 litres d'eau potable à disposition de chaque travailleur.
- L'employeur met à disposition de chaque travailleur une armoire individuelle et une literie complète et en bon état.
Les locaux où sont préparés et pris les repas sont équipés du matériel nécessaire en nombre suffisant.
L'hébergement mentionné à l'article 1er, lorsqu'il est destiné au sommeil, peut recevoir au maximum six travailleurs.
Sa superficie minimale est de 6 mètres carrés par occupant.
Lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est au plus égal à trois, il peut servir également aux repas des intéressés.
L'hébergement mentionné à l'article 1er, lorsqu'il est destiné au sommeil des hommes, est séparé de celui destiné au sommeil des femmes, sauf s'il est à l'usage exclusif d'un couple.
Lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est supérieur à trois, ceux-ci doivent disposer de locaux destinés aux repas comportant une pièce à usage de cuisine et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est de 7 mètres carrés pour un travailleur saisonnier, majorée de 2 mètres carrés par personne supplémentaire.
a) Si la structure des lieux s'oppose à l'affectation de pièces séparées à la préparation et à la prise des repas, ces deux fonctions peuvent être regroupées en une seule pièce dont la superficie minimale est de 10 mètres carrés pour un travailleur, majorée de 2 mètres carrés par travailleur supplémentaire ;
Lorsque les hébergements mentionnés à l'article 1er ne comportent pas d'installations sanitaires intérieures, une salle d'eau comportant des lavabos aménagés à raison d'un lavabo pour trois personnes doit être mise à disposition.
b) Le nettoyage quotidien des locaux ;
- L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des dispositions des articles 3 (III), 5, 6, 7 et 8 lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.
- Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre du I ci-dessus est adressé au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
231-4 du code du travail est applicable aux infractions prévues dans le présent décret.
- Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'accueillir en hébergement mentionné à l'article 1er les travailleurs mentionnés audit article dans des conditions non conformes aux règles de sécurité mentionnées à l'article 2, à l'article 3 (première phrase du I et du II, V et VI) et à l'article 4 (première phrase du I et II).
La récidive des contraventions prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
- Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait d'accueillir en hébergement mentionné à l'article 1er les travailleurs mentionnés audit article sans se conformer aux obligations de l'article 3 (I deuxième phrase, II deuxième, troisième et quatrième phrases), de l'article 4 (I dernière phrase, III à VI) et aux articles 5 à 8.
- L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues au I et au II.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2002 susvisé sont complétées comme suit :
« A compter du 1er décembre 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe 2 du présent arrêté.
« A compter du 1er octobre 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2002 susvisé sont complétées comme suit :
« A compter du 1er novembre 2002 sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 19 septembre 2003 portant désignation de membres du jury d'examen professionnel d'huissier de justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2003, sont désignés en qualité de membres du jury d'examen professionnel d'huissier de justice :
Mlle Moncere (Valérie), clerc d'huissier de justice à Pessac (Gironde), en remplacement de M. Deuff (Hervé), clerc d'huissier de justice à Brest (Finistère), démissionnaire.
M. Pelissou (Arnaud), clerc d'huissier de justice à Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de Mlle Lefebvre (Mylène), démissionnaire.
M. Janier (André), le 1er juillet 2003.
M. Boillot (Pierre), le 1er juillet 2003.
M. Lionnet (Jean-François), le 1er août 2003.
M. Pottier (Bernard), le 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2003, M. Marc Stoltz, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 4 juillet 2003.
Si, à la suite de la lettre recommandée ou de la notification mentionnée à l'article D.
2261-11, l'organisation s'abstient, sans motif légitime, de déférer à la nouvelle convocation qui lui a été adressée, le ministre chargé du travail ou son représentant, président de la commission mixte, établit un rapport qu'il transmet au procureur de la République.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2003, M. Bonnet (Francis), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint en charge de la sous-direction A « ressources humaines, relations sociales et organisation » à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 septembre 2003 portant nomination au comité de nomination de l'Institut français du pétrole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 septembre 2003, sont nommés membres du comité de nomination de l'Institut français du pétrole :
M. Jean-Pierre Lamoure, président-directeur général de Solétanche-Bachy, en remplacement de M. Bernard Cabaret ;
M. Charles Mattenet, directeur Stratégie, croissance et recherche à la direction exploration-production de Total, en remplacement de M. Jean-Paul Vettier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 septembre 2003, aux fonctions de sous-directeur des personnels administratifs et contractuels à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer exercées par M. Bégassat (Luc), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, Mme Sordet (Caroline), attachée principale de 2e classe d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, Mme Taheri (Françoise), attachée principale de 2e classe d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Décret du 13 avril 2006 portant maintien en activité, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Giorgis (Alain, Marc).
M. le colonel Lunet (Patrick, Jean, Marie).
M. le colonel Métais (Christophe, Arthur, Paul).
M. le colonel Poiblanc (Claude).
M. le général de brigade Marvillet (Philippe, Marcel) est nommé chargé du pilotage auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er mai 2006.
M. le général de division Novacq (Jean, Lucien, Henri), en détachement auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2006 et, à la même date, admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande.
M. le général de brigade Ollier (Serge, Denis) est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er août 2006 et, à la même date, promu au grade de général de division.
M. le général de division Marcerou (Christian, Alain).
M. le général de division Debarnot (Jacques, Marie, Philibert, Alexandre).
M. le général de division Klein (Michel, Paul, Marie, Gaston).
M. le général de division Beaulieu (Jean-Pierre, Roland).
M. le général de division de la Tousche (Bernard, Marie, Joseph, Benoît).
M. le général de division Frère (José, Gustave, Nestor).
M. le commissaire général de division Bonnenfant (Albert, André, Jean).
M. le commissaire général de division Thuret (Joël, Bernard, Marie).
M. le général de brigade Lombard (Norbert, Yves).
M. le général de brigade Cazenave (Jean, Louis).
M. le général de brigade Faure (René, Paul, Maurice).
M. le colonel du train Prieur (Joël, Patrick), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel Lebourg (Philippe, Paul, Louis, André), nommé adjoint au directeur central du matériel de l'armée de terre et sous-directeur technique, à la même date.
M. le colonel du train Riondel (Alain, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Leroux (Paul, Etienne), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Clément-Bollée (Bertrand, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Hommey (Pierre, Marie, Henri).
M. le colonel des troupes de marine Roland (Patrick-Charles, Edmond, André).
M. le commissaire colonel Vernier (Jean-Claude, André).
M. le vice-amiral Giaume (Patrick, Philippe).
M. le contre-amiral Le Breton (Jean-Paul, Marie).
M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Wolsztynski (Richard), chef d'état-major de l'armée de l'air, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 15 juillet 2006 inclus.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Houzé (Georges, Jean, Joël).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Arrault (Michel, Paul, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Lamon (Antoine, Jean-Marie, Gustave), nommé inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Ferrando (Roger, Antoine, Irénée), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Silvy (Alain, Jean-Louis, Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Dupont (Jean-Pierre, Henri, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Felten (Patrick, René, Henri, Gabriel) est nommé adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.
M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air de Laage de Meux (Hervé, Georges, Gabriel, Marie) est nommé adjoint « administration générale et finances » du major général de l'armée de l'air et directeur central du commissariat de l'air.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Aubert (Serge, Jacques, Edouard) est nommé sous-chef d'état-major « emploi-soutien » de l'état-major de l'armée de l'air.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gindre (Pierre, Marie) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans-programmes » de l'état-major de l'armée de l'air.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Adrien (Michel, Marie, François, Régis) est nommé sous-chef d'état-major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de l'air.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Coffin (Jean-Marc, Maurice) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de l'air.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Landes (Jacques, Serge).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chabbert (Christian, Francis) est nommé directeur du service de la maintenance aéronautique et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Donzel (Maxime) est nommé inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Queffélec (Didier, Jean-Yves) est nommé chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement à la direction des ressources humaines.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berthet (Bruno, Olivier, François, Robert) est nommé sous-chef d'état-major « plans-programmes » à l'état-major de l'armée de l'air.
Arrêté du 30 mars 2006 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2005 portant désignation des auditeurs de la 42e session nationale du Centre des hautes études de l'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 mars 2006, l'arrêté du 8 novembre 2005 portant désignation des auditeurs de la 42e session nationale du Centre des hautes études de l'armement est modifié comme suit :
Supprimer : « Pussieux (Thierry), chef de la mission "très grandes infrastructures de recherche, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
Ajouter : « d'Ozouville (Damien), contrôleur des armées, contrôle général des armées ».
Décret du 13 avril 2006 portant nomination au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat, est nommé président du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
M. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat ;
Mme Betch (Martine), conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Cohen-Branche (Marielle), conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire ;
M. de Mourges (Jean-Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Limouzin-Lamothe (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Dandelot (Marc), conseiller d'Etat ;
M. Chanut (François), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Grimaldi (Paul), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
M. Apollis (Jean), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
M. Vigneron (Bernard), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
M. Arnaud (Jean-Loup), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Rosier (Guy), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
Mme Dayries (Michèle), conseiller maître à la Cour des comptes.
Lorsqu'une organisation n'envoie pas de représentant habilité à la commission mixte paritaire convoquée en application de l'article L.
2261-20, une nouvelle convocation lui est adressée dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification délivrée contre récépissé.
Arrêté du 16 mai 2006 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 autorisant l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistant(e)s de service social du ministère de la défense au titre de l'année 2006
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mai 2006, l'arrêté du 13 mars 2006 autorisant l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistant(e)s de service social du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est modifié comme suit :
L'épreuve orale d'entretien avec le jury se déroulera à Paris à partir du mercredi 14 juin 2006.
« La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 26 juin 2006, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury se déroulera à Paris, à partir du mardi 5 septembre 2006.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003 et le 31 juillet 2003, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
Il est ajouté provisoirement le sous-article 11.3 suivant, qui sera caduc le 19 octobre 2003 :
Pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 18 octobre 2003, les dispositions du sous-article 11.1 sont suspendues : tout joueur participant au tirage du Jeu Télévisé Loto, qui est titulaire d'un reçu de jeu de Loto conforme aux dispositions du sous-article 7.3, voit la valeur de son lot obtenu en application de l'article 10 multipliée par 5.
Arrêté du 4 septembre 2003 complétant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit
« Aérodrome : Saint-Martin Grand'Case (département : Guadeloupe).
Arrêté du 9 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile
Les alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
Le ministre chargé de l'environnement élabore un rapport sur l'application des mesures prises en application de l'article 3.
Ce rapport est communiqué à la Commission européenne au plus tard le 14 août 2009.
124-5 du code de l'environnement sont applicables à Mayotte.
Le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :
- Ne sont pas soumis à la procédure d'étude d'impact les travaux d'entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.
Les travaux de modernisation et de renforcement mentionnés à l'article R.
122-5 ne font l'objet d'une étude d'impact que lorsqu'ils dépassent les seuils fixés à l'article R.
- Les deux premiers alinéas du III de l'article R.
- Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, ou lorsqu'elle est saisie par l'Etat affecté par le projet, l'autorité compétente lui notifie sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et lui transmet un exemplaire du dossier d'enquête.
Le résumé non technique de l'étude d'impact mentionné au III de l'article R.
122-3 et l'indication de la façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure administrative sont traduits, si nécessaire, dans la langue de l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.
Si celle-ci est une collectivité territoriale, elle fait transmettre le dossier par le préfet.
- En l'absence d'enquête publique ou d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier et avant toute décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution d'aménagements ou d'ouvrages nécessitant une étude d'impact ou une notice d'impact dont l'Etat ou un de ses établissements publics est le maître d'ouvrage, celui-ci doit mettre à la disposition du public un dossier comprenant l'étude d'impact ou la notice d'impact et, le cas échéant, la demande d'autorisation, l'indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celles des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements sur le projet.
D'une durée d'un mois pour une étude d'impact et de quinze jours pour une notice d'impact, la mise à disposition du public s'opère dans les conditions suivantes :
« 1° Le maître de l'ouvrage publie un avis qui fixe :
« a) La date à compter de laquelle le dossier mentionné à l'alinéa 1er est tenu à la disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté ;
« 2° L'avis mentionné au 1° est publié par voie d'affiches dans les communes intéressées.
Lorsque le projet comporte une étude d'impact, l'avis est également publié dans deux journaux diffusés dans le département, huit jours au moins avant la date à compter de laquelle l'étude d'impact est mise à la disposition du public.
Lorsque l'étude d'impact porte sur une opération d'importance nationale, l'avis est publié dans deux journaux à diffusion nationale.
« 3° Le maître d'ouvrage dresse le bilan de la mise à disposition du public et le tient à la disposition du public selon des procédés qu'il détermine.
- Lorsque les ouvrages sont entrepris pour le compte des services de la défense nationale, le ministre chargé de la défense organise l'information et la consultation du public selon des modalités compatibles avec le secret de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :
« 8° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire, les avis émis par une autorité administrative sur le projet d'opération.
« 6° Si le projet a fait l'objet d'une durée d'impact ou d'une notice d'impact dans les conditions prévues par les articles R.
122-16, la mention de la présence de ce document dans le dossier d'enquête ;
« 7° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat ;
« 8° L'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation et la nature de celle-ci ;
« 9° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
- L'autorité publique saisie d'une demande d'information relative à l'environnement est tenue de statuer de manière expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
- Lorsque la demande est formulée de manière trop générale, l'autorité publique ne peut la rejeter qu'après avoir invité son auteur à la préciser dans un délai qu'elle détermine.
- Lorsque la demande porte sur des informations qu'elle ne détient pas, l'autorité publique saisie la transmet à l'autorité publique susceptible de détenir l'information et en avise l'intéressé dans un délai d'un mois.
- La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en application de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 est responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement.
- La personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement est chargée, en cette qualité :
« 1° De recevoir les demandes d'accès à l'information relative à l'environnement, ainsi que les éventuelles réclamations, et de veiller à leur instruction ;
« 2° D'assurer la liaison entre l'autorité publique qui l'a désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.
- Pour la mise en oeuvre des obligations qui leur incombent en application de l'article L.
Cette liste comprend notamment les indications suivantes :
« a) La dénomination ou raison sociale, suivie, le cas échéant, du sigle et de l'adresse des services, organismes, établissements publics ou personnes concernées ;
« b) La nature et l'objectif de la mission exercée ;
« c) Les catégories d'informations relatives à l'environnement détenues.
- Les autorités publiques informent le ministre chargé de l'environnement (Institut français de l'environnement) et la commission d'accès aux documents administratifs de la constitution de ces listes et des répertoires mentionnés à l'article L.
- Les informations mentionnées au I qui n'ont pas été publiées au Journal officiel de la République française ou de l'Union européenne ou dans les conditions prévues par les articles 29 à 33 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques sont publiées sous forme électronique au plus tard pour le 31 décembre 2008.
- Après le septième alinéa de l'article 5 sont insérés les alinéas suivants :
« 5° La présence d'une étude d'impact dans le dossier d'enquête ;
« 6° La transmission, le cas échéant, du dossier d'enquête publique à un autre Etat ;
- Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R.
« 1° Lorsque le périmètre défini au septième alinéa de l'article 5 comprend une commune transfrontalière ;
« 2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.
Le lieutenant-colonel Impini (Jean-François).
Jédrasiak (Bruno).
Decrouez (David).
Richard (Benoit, Marie, Joseph, Ignace).
Le commandant Laborne (Gilles, Jacques).
Viallon (Nathalie, Valérie).
Mazzonetto (Max, Ernest).
Chevrel (Yves).
Le sous-lieutenant Péré (Christophe, Michel).
La sous-lieutenante Rey (Nassima).
Lambin-Bernot (Eric, Michel, Antoine).
Roman-Amat (Jacques, Marie, Pierre).
Aymard (Hubert, Georges, Benoît).
Piatte (Jean-Marie, Serge, Robert).
Hedin (Franck, René, Jacques).
Le Vaillant (André, Valentin, Paul, Marie).
Durosoy (Philippe, Georges, Marie).
Mercier (Jean-Guy, Lucien).
Cocault-Duverger (Régis, Jacques, Marie).
Monbelli-Valloire (Jean-Michel, Albert, René).
Deman (Jacques, André, Joseph).
David (Alain, Serge, Francis).
Rescan (Annie, Geneviève).
Deuwel (Christian, Claude, Daniel).
Brochier (Hubert, Pierre, Laurent).
Poret (Eric, Jean-Marie).
Blanc (Francis, Dominique).
Barthel (Patrick, Robert).
Dumont (Thierry, Claude).
Mons (Thierry, Jean, Bernard).
Deverre (Frédéric, Roger).
Soriano (Gérard, Philippe).
Thiebault (Didier, Philippe).
Weber (Arnaut, René).
Roulier (Eric, Bernard).
Marie (Olivier, Charles, Claudius).
Ancelet (Jean-Pierre, André, Gaston).
Mimey (Hugues, Félix, Régis).
Bellier de Villentroy (Jean-Manuel, Régis, Joseph).
Garnier (Jean, Albert, Gabriel).
Gil (Gabriel, François).
Heckel (Jean, Luc, Sylvain).
Bouvier (Christian, Georges, Marie, Paul).
Le Diabat (Alain, Jean-Jacques, Bernard).
Kerloch (Bruno).
Grosserie (Daniel, Yves).
Chapoulaud (Philippe, Eric, Marie).
Guerricabeytia (Vincent).
De Nantes (Grégoire, Marie, Henri).
Sommer (Jean-Louis, Jacques, Marcel).
Robillard (Xavier, Jean, Marie).
Lapie (Pierre, Jean).
Pétin (Martine).
Bruneau (Philippe, Pierre, Camille, Bernard).
Devillier (André, Maurice, Charles).
Léoty (Daniel, Pierre).
Montégut (Jean-Paul, Léon).
Manach (Jean-Luc, Francis).
Bourguignon (Jean-Marie, Prosper).
Pourty (Jean-Pierre).
Denoyelle (Pascal, Jean).
Scheidegger (Guy, Hubert, Jean).
Deslandres (Eloi, Pierre, Anne).
De Vicq de Cumptich (Christophe, Alexandre, César, Pierre, Guy, Ignace de Loyola).
Chambart (Pierre, Georges, Etienne).
Fornara (Pascal).
Salies (André, Jean, Louis, Antoine).
Czapnick (Laurent, Yvan, Dominique).
Benoit (Hubert, Raymond).
Cassagne (Michel, Jean).
Penaranda (Michel).
Fesquet (Philippe, André, Georges).
Lagarde (Jean-Marc).
Pechnyk (Jean-Luc, Julien, Daniel).
Collet (Philippe, Gabriel, Fernand).
Marchand (Eric, Jean-Louis).
Saulet (Thierry, Philippe, Marie).
Kerdoncuff (Jacques, Alain).
Chevalier (Sylviane, Marie-Pierre).
Gilliot (Xavier, Marie, Pierre).
Fournier (Jean-Robert, Hubert).
Morel (Bertrand, Marie, René).
Ruet (Jean, Noël, Louis, Henri, Marie).
Blondel (Pascal, Maurice, Henri).
De Geis de Guyon de Pampelonne (Arnaud, Marie, Michel).
Moisan (Michel, Joseph, Jean).
Blanc (Jean, Théodore).
Morisot (Pascal, Philippe).
De la Fontaine de Follin (Thibault, Emmanuel, Marie, Jacques).
Bonfils (Louis, Georges, Marie).
Pourcel (Bertrand, Pierre).
Briot (Eric, Yvon, François).
Dalmas (Michel, Jean, Antoine).
Labbe (Philippe, Claude).
Poilverd (Ronan, Robert, Yves).
Acha (Jean-Luc).
Carrelet de Loisy (Hugues, Bernard, Marie, Benigne).
Rolet (Sylvain, Victor, Alexandre).
Lallemand de Driesen (Nicolas, Philippe, Dominique).
Dombrowski (Henri, Marie, Xavier).
Barbier (Philippe), rang du 1er octobre 2004.
Martial (Karyl, Maur), rang du 1er décembre 2005.
Penaud (Hervé, Jean-Claude), rang du 1er décembre 2005.
Galtier (Serge, Jean-Marie).
Paracchini (Marie-Ange, Annie, Marcelle).
Le lieutenant-colonel Pouget (Pierre, Louis, Lucien).
Le capitaine Blot (Christophe, Noël, François).
Le lieutenant-colonel Vadam (Bernard, Louis, Denis).
Le commandant Kapfer (Pierre, Alain, Marcel).
Desravines (Jérémie, Mathilde).
Cadinot (Thierry, Alain).
Bedin (Antoine).
Cichy (Jacques, Marcel).
Le Martret (Armelle, Marie-Thérèse, Andrée).
Dussac (Philippe).
Bouard (Lionel, Georges, Lucien, Roger).
Le lieutenant Viala (Arnaud, Roger).
Le lieutenant Daoulas (Ollivier, Yves).
Perray (Matthieu, Eric).
Aumonnier (Pierre-Francois, Patrick, Frédéric, Marie).
Le commissaire lieutenant Schott (Thierry).
La lieutenante Bonifaci (Anne, Nathalie).
Le lieutenant Creysson (Yves, Jacques, Alain).
Le sous-lieutenant Beuvier (Miguel, Yohan).
Herran (Béatrice, Corrine, Michèle).
Le capitaine de corvette Cohen-Tannoudji (Edouard, André, Mardochée).
Le lieutenant de vaisseau Danguy des Deserts (Alain, Marie).
Le capitaine de corvette Pailliard-Turenne (Hugues, Charles, Henri, Maurice).
Sankou (Michel).
Grandjean (Raphaëlle, Béatrice, Anne).
Le capitaine de corvette Marchand (Jean-Pierre, Albert, Fernand).
Le lieutenant de vaisseau Wagner (Jean-Michel, Eugène, Robert).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Tilloy (Louis-Marie, Michel, Benoît).
De Valence de Minardière (Geoffroy, Antoine, Alain).
Marteville (Julien, François, Gérard).
Le lieutenant-colonel Guirard (Marc, Yves, Lionel).
Bailhe (Marc, René, Louis).
La lieutenant-colonel Mazet (Catherine, Louise).
Pelletier (Michel, Eugène, Roger).
Weyrich (Thomas).
Castel (Laurent, Jean-Claude, Sébastien).
Cedelle (Laurent, Fabrice).
Bloch (Eric).
Jeannin (Nicolas, Christophe).
Chambelant (Xavier).
Travers (Vincent, René, Henri).
Rigaud (Cyril, Jean-Pierre).
Stutel (Alexis, Antoine, Claude).
Borloz-Paradis-Vanier (Stéphane, Noël).
Lecomte (Jean-Marc, Louis, Antoine).
Pérard (Frédéric, Jessy, Joël).
Delahaye (Stéphane).
Letoublon (Cyril, Charles, Robert).
Le lieutenant Rogovitz (Damien).
Monssus (Xavier, Daniel, Christian).
Rousselot (Stéphane, Pascal).
Combe (William, Jérôme).
Le lieutenant Vignes (Mathieu, Jean, Pierre).
Maite (Jean-Philippe, Noël, Martial).
Chatelain (Brice, Yves, Jean-Pierre).
Dumery (Mathieu).
Labarthe (Richard, Patrice, Christian).
Le lieutenant Germain (Franck, Christophe).
Adam (Cédric, Jacques, Dominique).
Briant (Gaël).
Gréard (Samuel, Richard, Jean-Pierre).
Rivière (Christophe).
Miribel (Laurent).
Blanchet (Rémy, Gérard, François).
Depery (David, Lionel, Nicholas).
Le chef de musique militaire de 3e classe Kosmicki (Alexandre).
L'officier greffier principal Thomas (André, Paul).
L'officier greffier de 1re classe Naval (Marie-Hélène, Marcelle, Renée).
Le médecin en chef Morel (Jean-Louis, Claude, Joseph).
Le médecin en chef Legoux (Benoît, Marie).
Le médecin Lewden (Stéphane, Marie, Robert).
L'interne Blehaut (Violaine, Anne, Marie).
Le pharmacien en chef Fiol (Richard, Francis, Marie).
Le Guen (Isabelle, Paule, Yvonne).
Grippi (Raphaël, Bernard, Georges).
Le vétérinaire principal Briand (Philippe, Jean, Pierre).
L'infirmier anesthésiste cadre de santé Marin (Jean-Marc).
L'infirmier cadre supérieur de santé Arméro (Corinne, Jacqueline, Monique).
Mlle Charlat (Claire, Geneviève).
Le commandant Boulling (Pascal, Yvon, Joël).
Torres (Antoine).
L'ingénieur principal Léguillette (Patrick, Michel, Emile).
(2e tour) Bonnot (Alain, Georges, Marcel).
(3e tour) Roziere (Virginie, Odile).
(4e tour) Martinez-Corral (Julien, Simon).
(5e tour) De Lassat de Pressigny (Yves, Georges, Marie).
(6e tour) Meunier (Sébastien, Clément, Pierre).
(7e tour) Antoine (Fabien).
(8e tour) Goutard (Cyril).
(9e tour) Derbanne (Quentin, René, Marie).
(10e tour) Dufer (François-Xavier).
(1er tour) Warin (Philippe, Dominique).
(2e tour) Mazéas (Anne, Armelle, Marie).
L'ingénieur en chef de 2e classe Salmon (Jacques, Daniel).
L'ingénieur principal Guindé (Jean-Michel, Maurice).
Libourel (Silvain, Jacques).
L'ingénieure de 2e classe Valadier (Aurélia, Claire).
L'officier en chef de 2e classe Le Roux (Joël, Gabriel).
L'officière principale Lacroix (Françoise, Marie, Hélène).
L'officier de 1re classe Coudouy (Laurent, Daniel, Luc, Noël).
Les dispositions du décret du 13 juillet 2004 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de médecin principal, pour prendre rang du 1er juillet 2004, du médecin Lewden (Stéphane, Marie, Robert).
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'extension, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2006, Mme Khoury (Anne), épouse Saint-Cricq, attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er septembre 2006.
M. Dubée (Frédéric, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Lembo, Bruno Garnier et Christine Bouthier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (14e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Lembo, Bruno Garnier et Christine Bouthier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Lembo, Bruno Garnier, Christine Bouthier, Frédéric Dubée, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2006, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
Geneviève Bourja, contrôleuse du travail ;
Olivier Bouvier, inspecteur du travail ;
Jean-Luc Castelain, contrôleur du travail ;
Marie-Cécile Champeil, inspectrice du travail ;
Maurice Didon, contrôleur du travail ;
Rachelle Guillot, inspectrice du travail ;
Françoise Jacrot, inspectrice du travail ;
Hélène Milliet, inspectrice du travail ;
Evelyne Pentecote, contrôleuse du travail ;
Robert Toffoli, contrôleur du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient la foire exposition Euroforest, du 16 au 18 juin 2006, à exercer, dans le département de Saône-et-Loire sur le site où sont exposées les machines agricoles, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Arrêté du 22 mai 2006 portant approbation des modèles de statuts de l'Association des régimes de retraites complémentaires intitulés « SIRU I », « SIRU II A », « SIRU II B » et « SIRU II C »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mai 2006, sont approuvés les modèles de statuts de l'Association des régimes de retraites complémentaires intitulés « SIRU I », « SIRU II A », « SIRU II B » et « SIRU II C ».
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2003-2004, les personnes dont les noms suivent :
Mme Salomies (Eva), épouse Havu, université Paris-III, douze mois.
M. Bosisio (Paolo), université Paris-III, six mois.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, M. Gibassier (Denis) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2003, à l'université Rennes-I.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être maintenu dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 9 octobre 2003 portant nomination à la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 9 octobre 2003, sont nommés membres de la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
M. Van Auweghem (Hervé), Comité central des armateurs de France (CCAF).
M. Aldebert (Pierre), Comité central des armateurs de France (CCAF).
M. Françoise (Paul), Fédération française des syndicats professionnels maritimees (FFSPM).
M. Gronzio (Henri), Confédération générale du travail (CGT).
Mlle Prat (Mélanie), Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEPM).
Représentants des officiers et personnels d'exécution
M. Malorey (Alain), Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Benoît (Christophe), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Orfila (Luc), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
M. Fournier (Michel), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Gibelin (Luc), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Guy Lavorel, domiciliés lieudit Le Noiret, 74350 Cruseilles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Michel Gaulue, domiciliés 16, rue de la Haute-Clairière, 44340 Bouguenais.
L'arrêté d'extension ou d'élargissement est publié au Journal officiel de la République française.
Le texte des stipulations étendues fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des services du ministre chargé du travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'atelier Jean-Yves Le Bot, situé lieudit Camblon, 56350 Saint-Jean-la-Poterie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI La Providence, dont le siège social est situé 44, rue Faventines, 26000 Valence.
Cette installation, d'une capacité de production de 8,40 kW photovoltaïques, est localisée au Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), 44, rue Faventines, 26000 Valence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Meilland, domicilié 27, impasse Mozart, 38920 Crolles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre Botella, domiciliés 41, rue Freyssinet, 37300 Joué-lès-Tours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une centrale éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Société éolienne caribéenne dont le siège social est situé lieudit La Haut, 97121 Anse-Bertrand.
Cette centrale éolienne, d'une capacité de production de 3 025 kW, est localisée à la ferme éolienne de La Mahaudière, lieudit La Haut, 97121 Anse-Bertrand.
Arrêté du 30 mai 2006 autorisant les autorités militaires de premier niveau à déléguer leur signature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 juin 2006, édition électronique, texte n° 3, dans le tableau, rétablir la 2e colonne ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 octobre 2003, il est mis fin aux fonctions de chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Pays (Bernard), administrateur civil hors classe, à compter du 31 août 2003.
M. Rouquette (Jean-Louis), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2003, Mme Waysand (Claire), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction E (Europe et affaires monétaires internationales) à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et l'industrie, pour une durée de trois ans.
La convention de branche susceptible d'extension peut contenir, sans que cette énumération soit limitative, des stipulations concernant :
b) Travail par roulement ;
c) Travail de nuit ;
d) Travail du dimanche ;
e) Travail des jours fériés ;
2° Les conditions générales de rémunération du travail au rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ;
6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage des conflits collectifs de travail survenant entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;
Décret du 30 octobre 2003 portant nomination du délégué interministériel aux normes
M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel aux normes, en remplacement de M. Damien Borot, appelé à d'autres fonctions.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 36 du 8 avril 2003 sur la protection médicale à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 octobre 2003, publié au Journal officiel du 15 octobre 2003.
337-3 du code de l'éducation et relatif à la formation d'apprenti junior.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au chapitre VII du titre III du livre III du code de l'éducation une section 7 intitulée « La formation d'apprenti junior » et comprenant les dispositions suivantes :
- La formation d'apprenti junior définie à l'article L.
337-3 se déroule au cours des deux dernières années de la scolarité obligatoire mentionnée à l'article L.
- L'admission dans la formation d'apprenti junior est prononcée par le chef d'établissement du lycée professionnel ou le directeur du centre de formation d'apprentis dans lequel est ouverte la formation d'apprenti junior.
Elle intervient à la rentrée de l'année scolaire suivante.
Elle peut intervenir, par dérogation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pendant l'année scolaire en cours.
- L'élève inscrit dans une formation d'apprenti junior dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis continue d'être rattaché à son établissement d'origine pendant toute la durée de cette formation.
Cet établissement est informé régulièrement du déroulement de la formation.
- Pour tout élève admis en formation d'apprenti junior, un bilan des connaissances et des compétences acquises, notamment au regard du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.
122-1-1, est effectué à l'entrée au lycée professionnel ou au centre de formation d'apprentis.
Ce bilan sert de base à l'élaboration du projet pédagogique personnalisé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
- Le projet pédagogique personnalisé définit, pour l'ensemble de la formation d'apprenti junior, les périodes de formation donnant lieu à des bilans d'étape.
- Le chef d'établissement du lycée professionnel ou le directeur du centre de formation d'apprentis dans lequel est ouverte la formation d'apprenti junior désigne au sein de l'équipe pédagogique un tuteur chargé de suivre l'apprenti junior durant sa formation.
« En coordination avec les autres membres de l'équipe pédagogique, le tuteur organise des entretiens avec l'apprenti junior afin de procéder à des évaluations régulières de la formation, assure la liaison avec son établissement d'origine et avec les entreprises qui l'accueillent en stage ou en apprentissage, recherche tout appui susceptible de l'aider à résoudre d'éventuelles difficultés liées à sa formation ou à sa vie personnelle.
- Les stages en milieu professionnel effectués pendant le parcours d'initiation aux métiers sont des stages d'initiation tels que définis aux articles D.
331-12 du présent code, aux articles R.
715-1 et suivants du code rural, aux articles 111 et 114 du code du travail maritime ou par le décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires.
« Durant ces stages, l'apprenti junior est suivi par un tuteur.
Le chef de l'entreprise où est effectué le stage peut assurer lui-même le tutorat ou désigner un tuteur parmi les salariés de l'entreprise, ayant au moins un an d'ancienneté dans celle-ci.
« Le nombre maximal d'apprentis juniors suivis par un même tuteur est fixé à deux.
« Lorsqu'un stage en milieu professionnel tel que défini à l'article L.
331-5 excède une durée de 20 jours de présence dans la même entreprise, y compris de manière discontinue, il donne lieu, à l'issue de cette période, au bénéfice de l'apprenti junior au versement par cette entreprise d'une gratification correspondant à 20 % du salaire minimum de croissance par heure d'activité, sans préjudice du remboursement éventuel par l'entreprise des frais de nourriture et de transport.
- A l'issue de chaque phase de formation, les éléments du socle commun de connaissances et de compétences acquis par l'apprenti junior sont validés et inscrits dans un livret d'apprenti junior.
- L'élève en parcours d'initiation aux métiers, avec l'accord de son représentant légal, peut signer un contrat d'apprentissage à partir de quinze ans si, au vu d'un bilan portant notamment sur les connaissances et les compétences acquises, il est jugé apte à poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences par la voie de l'apprentissage.
- Si l'élève en parcours d'initiation aux métiers n'est pas jugé apte à poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences par la voie de l'apprentissage, il reprend sa scolarité dans les conditions définies à l'article D.
337-171 ou poursuit le parcours d'initiation aux métiers sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis.
337-3, l'apprenti junior demande à mettre fin à sa formation pour reprendre sa scolarité dans un collège ou un établissement d'enseignement agricole ou maritime, il est procédé lors de son retour à un bilan approfondi au vu duquel il intègre la classe qui correspond au niveau de connaissances et de compétences qu'il a atteint.
Arrêté du 21 juin 2006 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française
A la fin du premier alinéa du 4.3.6 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, les mots : « non commerciaux » sont supprimés, et il est ajouté un quatrième tiret, après les mots : « vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire », rédigé comme suit :
Après le quatrième tiret du premier alinéa du 4.3.6 de l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
Au 4.3.7 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé :
- au premier alinéa, les mots : « Jusqu'au 30 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 30 septembre 2006 » ;
- au c, les mots : « avant le 31 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 septembre 2006 ».
Le présent arrêté est applicable aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
Arrêté du 19 juin 2006 fixant le modèle du formulaire « avis d'arrêt de travail »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juin 2006, est fixé le modèle du formulaire « avis d'arrêt de travail » S 3116 e (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10170*03.
L'arrêté du 3 août 2000 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Par décision de la ministre de la défense en date du 16 juin 2006, à la suite du concours sur titres organisé en 2006, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, pour compter du 1er janvier 2006, aux officiers dont les noms, classés par ordre de mérite, sont indiqués ci-après.
Praticien certifié de recherches du service de santé
Le médecin en chef Sarron (Jean-Claude, Paul, Michel).
Le médecin en chef Sicard (Bruno, André, Georges).
Décision du 16 juin 2006 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié de qualification hospitalière à des praticiens des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 16 juin 2006, à la suite des concours sur titres organisés en 2006, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, pour compter du 1er janvier 2006, aux officiers appartenant au corps des médecins des armées et, pour compter du 1er mars 2006, pour les officiers sous contrat ou commissionnés, rattachés au corps des médecins des armées.
Les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Praticiens certifiés de qualification hospitalière
Le médecin en chef Poirier (Jean-Michel, Paul).
Le médecin en chef Asperge (Alain, André).
Collège des officiers sous contrat ou commissionnés
Discipline « anatomie et cytologie pathologique »
Le médecin principal Bonneville (Françoise, Carole), épouse Crozes.
Le médecin en chef Petit (Jean-Luc, Gilles, Denis) ;
Le médecin Ausset (Karine, Claudine).
Le médecin en chef Roche (Brigitte, Ghislaine), épouse Labeille.
Discipline « médecin interne - oncologie »
Le médecin principal Sverdlin (Robert, Efimovitch).
Le médecin principal Larbi-cherif (Mohamed).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant n° 29 du 28 août 2003 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 15 (Durée du travail) et 16 (Salaire) de la convention précitée.
Le juge judiciaire mentionné à l'article L.
2232-6 est le juge du tribunal de grande instance.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juin 2006, M. Ebel (Edouard, Louis) est maintenu au grade de chef d'escadron, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'officier chargé d'études au service historique de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 23 octobre 2006.
Décret du 13 juillet 2006 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève - M. Dobelle (Jean-François)
M. Jean-François Dobelle, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève, en remplacement de M. François Rivasseau, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 13 juillet 2006 portant nomination de la rectrice de l'académie de Caen - Mme Hotyat (Micheline)
Mme Micheline Hotyat, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Caen, en remplacement de M. Jean-Baptiste Carpentier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 13 juillet 2006 portant nomination de la rectrice de l'académie de la Martinique - Mme Reynier (Marie)
Mme Marie Reynier, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de la Martinique, en remplacement de Mme Joëlle Le Morzellec, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 juin 2006 portant nomination à des sections du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 juin 2006, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Jean-François Grivaz, en remplacement de M. Claude Vallée.
M. Bruno Dambrine, en remplacement de M. Didier Guedra Degeorges.
Mme Anne Imberty, en remplacement de M. André Menez.
M. Vincent Villeret, en remplacement de Mme Jacqueline Cherfils.
et fonctions de la cellule ; pathogènes et relations hôtes/pathogènes
Mme Valérie Doye, en remplacement de Mme Catherine Dargemont.
Mme Angela Sirigu, en remplacement de M. Jean Petitot.
Mme Yamna Djellouli, en remplacement de M. Jacques Marcadon.
Mme Brigitte Jaubert, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Henri Giacomino, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Paulette Arrault, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Marc Bouvier, vice-président au tribunal de grande instance de Valence.
M. Francis Niemerich, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau.
M. Henri Balmain, substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
M. Alain Bourdy, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean-Claude Senez, président du tribunal de grande instance de Cusset.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2006, M. Jean Idrac-Virebent, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 novembre 2006 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
M. Jacques Cianfarani, avocat général près la cour d'appel de Douai.
M. Alain Junillon, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Ghislaine Polge, épouse Destruel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Arrêté du 27 juin 2006 portant nomination (directeurs délégués départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 juin 2006, M. Jean-Michel Valentin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur délégué départemental de l'équipement de la Moselle à compter du 16 août 2006.
Arrêté du 6 juillet 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juillet 2005 sur les modes de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, conclu dans le secteur du travail temporaire.
Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à la libre adhésion d'un salarié pour un motif lié à son sexe, son âge, sa nationalité, sa religion ou ses convictions, son handicap, son orientation sexuelle, son appartenance, vraie ou supposée à une ethnie ou une race, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2006, Mme Elisabeth Frichet-Thirion, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement, en qualité de sous-directrice de la négociation collective à la direction des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans à compter du 15 mars 2006.
Décret du 26 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration d'OSEO - M. Buisson (Laurent)
Par décret en date du 26 juillet 2006, M. Laurent Buisson, chargé du service de l'innovation et de l'action régionale à la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé au conseil d'administration d'OSEO en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jacques Serris.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, Mme Lescoffit, née Bulle (Claudine), magistrate, est nommée sous-directrice à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 8 août 2006.
Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination d'un agent comptable au centre d'éducation populaire et de sport de Picardie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 2006, Mlle Sophie Ponchel, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'avenant du 2 décembre 2004 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des casinos
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 octobre 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur des casinos, les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 octobre 2005 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) à l'accord national professionnel du 31 octobre 2005 (Formation professionnelle tout au long de la vie) conclu dans le secteur des casinos.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 8 (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'avant-dernier alinéa de l'article 10 (L'observatoire des métiers et des qualifications du mareyage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-16 (5°) du code du travail, aux termes desquelles les ressources des organismes paritaires collecteurs agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisations et du droit individuel à la formation sont destinées au financement des dépenses faites pour le fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2005, relatif à la constitution d'une commission paritaire de répartition de la taxe d'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996, portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2006, relatif à la mise en oeuvre de l'entretien professionnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Ardhuin, domicilié 861 B, chemin du Pas-de-Peycaï, 13109 Simiane-Collongue.
Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur.
Il est créé par le ministère de l'intérieur un traitement de données à caractère personnel, dénommé ELOI, dont la finalité est, dans la lutte contre l'immigration clandestine, de faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d'éloignement.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : 1° Les données relatives à l'étranger en situation irrégulière : - identité (nom, prénom, sexe) ; - date et lieu de naissance ; - nationalité ; - filiation complète (nom et prénom du père et de la mère, nom, prénom et date de naissance des enfants) ; - langues parlées ; - photographie d'identité ; - alias éventuels ; - type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité ; - situation professionnelle ; - nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public.
2° Les données relatives à l'hébergeant lorsqu'un étranger en situation irrégulière est assigné à résidence : - nom ; - prénom ; - sexe ; - adresse.
3° Les données relatives au visiteur d'une personne étrangère placée en rétention administrative : - nom ; - prénom ; - adresse complète.
La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er est de trois ans à compter de la clôture du dossier de la personne concernée.
Les destinataires des données à caractère personnel prévues à l'article 2 sont : - les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, direction centrale de la police aux frontières et direction centrale de la sécurité publique) individuellement habilités et dûment désignés, selon le cas, par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur central de la police aux frontières ou le directeur central de la sécurité publique ; - les agents des services préfectoraux en charge de la gestion de la procédure d'éloignement individuellement habilités et dûment désignés par le préfet ; - les services de police ou de gendarmerie nationales en charge de la gestion des lieux de rétention administrative et de l'exécution des mesures d'éloignement, individuellement habilités et dûment désignés, selon le cas, par le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.
1° Les données relatives à l'étranger en situation irrégulière :
- identité (nom, prénom, sexe) ;
- filiation complète (nom et prénom du père et de la mère, nom, prénom et date de naissance des enfants) ;
- type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité ;
- nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public.
2° Les données relatives à l'hébergeant lorsqu'un étranger en situation irrégulière est assigné à résidence :
3° Les données relatives au visiteur d'une personne étrangère placée en rétention administrative :
Les destinataires des données à caractère personnel prévues à l'article 2 sont :
- les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, direction centrale de la police aux frontières et direction centrale de la sécurité publique) individuellement habilités et dûment désignés, selon le cas, par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur central de la police aux frontières ou le directeur central de la sécurité publique ;
- les agents des services préfectoraux en charge de la gestion de la procédure d'éloignement individuellement habilités et dûment désignés par le préfet ;
- les services de police ou de gendarmerie nationales en charge de la gestion des lieux de rétention administrative et de l'exécution des mesures d'éloignement, individuellement habilités et dûment désignés, selon le cas, par le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Arrêté du 2 août 2006 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures (hors groupe IV), des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 2006, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures (hors groupe IV), des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels est fixée au mardi 17 octobre 2006.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées ci-dessus, un bureau de vote est constitué dans chaque préfecture pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et locales.
Les listes électorales, établies et arrêtées, d'une part, par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, porte 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, pour les commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale et, d'autre part, par les préfets pour les agents affectés dans leur département, seront affichées respectivement en administration centrale et dans chaque département le jeudi 28 septembre 2006, à 17 heures (heure locale).
Les électeurs pourront y vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription dans les huit jours qui suivent leur publication, soit jusqu'au vendredi 6 octobre 2006, à 17 heures (heure locale).
Les réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur les listes électorales jusqu'au lundi 9 octobre 2006, à 17 heures (heure locale).
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature pourront être déposées à la préfecture territorialement compétente pour les commissions administratives paritaires locales et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des ressources humaines (à l'adresse précitée), pour les commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale, jusqu'au lundi 4 septembre 2006, à 17 heures (heure locale).
La vérification (par les préfets pour les commissions locales et par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les commissions relevant de sa compétence) des conditions d'éligibilité des candidats sera effectuée jusqu'au jeudi 7 septembre 2006, à 17 heures (heure locale).
Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 11 septembre 2006, à 17 heures (heure locale).
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le lundi 4 septembre 2006, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 24 octobre 2006, avec une date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixée au lundi 11 septembre 2006, à 17 heures (heure locale), auprès de l'autorité concernée.
S'il était constaté le mercredi 17 octobre 2006 que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 7 décembre 2006, de 9 heures à 17 heures (heure locale), avec un dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixé au mercredi 25 octobre 2006, à 17 heures (heure locale), auprès de l'autorité concernée.
Le scrutin du mardi 17 octobre 2006 se déroulera de 9 heures à 17 heures (heures locales).
Les opérations de recensement des votes se dérouleront le mardi 17 octobre 2006 dès la clôture du scrutin, à partir de 17 heures (heure locale).
Les opérations de dépouillement des votes, fixées au mercredi 18 octobre 2006, débuteront à partir de 10 heures (heure locale).
Le bureau de vote, constitué en administration centrale, est chargé de collecter les résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote institués en préfecture.
Arrêté du 3 août 2006 portant révision de l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien aménagement-finitions
- Le titre professionnel de technicien(ne) de chantier aménagement-finitions est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Préparer des chantiers de travaux d'aménagement-finitions ;
Conduire la réalisation de chantier d'aménagement-finitions.
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de chantier aménagement-finitions selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Titre professionnel : technicien(ne) de chantier aménagement-finitions (ancien intitulé : technicien aménagement-finitions).
Le (la) technicien(ne) de chantier aménagement-finitions exerce ses activités dans les entreprises du second oeuvre.
Il (elle) intervient sur les chantiers de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments, habitats, et ouvrages fonctionnels.
Il (elle) supervise et suit la réalisation des travaux de pose de cloisons, de carrelage, de peinture, et de pose de revêtements de sol souples.
Il (elle) conduit, coordonne et suit l'exécution des travaux, en respectant le cadre prévisionnel qualitatif, quantitatif, financier et calendaire défini sur les pièces contractuelles des marchés de travaux contractés entre le client et son entreprise.
Il (elle) est garant(e) des dépenses engagées et du suivi des recettes pour le chantier.
Il (elle) peut être amené(e) à participer à la réalisation des études sur le plan technique, quantitatif, estimatif et organisationnel pour établir les devis de travaux des lots du secteur de l'aménagement-finitions.
Il (elle) représente parfois l'entreprise aux réunions de chantier.
Sous la responsabilité d'un conducteur de travaux, ou d'un chef de travaux, il (elle) encadre un effectif de 10 à 30 salariés répartis en plusieurs équipes sur un ou plusieurs chantiers.
Sa mission peut comporter des déplacements éloignés et ses horaires de travail débordent ceux des chantiers.
Utiliser le dossier d'étude d'un projet de réalisation d'un chantier d'aménagement-finitions.
Intégrer la sécurité et la gestion des déchets dès la phase préparatoire d'un chantier d'aménagement-finitions.
Préparer les contrats nécessaires à la réalisation des travaux d'un chantier d'aménagement-finitions.
Arrêter les choix des matériaux en fonction des caractéristiques techniques et décoratives pour un chantier d'aménagement-finitions.
Ordonnancer et planifier la réalisation des travaux d'un chantier d'aménagement-finitions.
Conduire la réalisation de chantiers d'aménagement-finitions
Animer les équipes réalisant les travaux sur un chantier d'aménagement-finitions.
Suivre au quotidien la réalisation des travaux sur un chantier d'aménagement-finitions.
Gérer les contrats liés aux réalisations des travaux sur un chantier d'aménagement-finitions.
Gérer les budgets d'heures, le matériel et les matériaux d'un chantier d'aménagement-finitions.
Participer aux réunions techniques sur un chantier d'aménagement-finitions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par l'arrêté du 18 avril 2006 est fixé à 701 :
Concours internes et internes spéciaux (prévus à l'article 6 [2° et 3°] du même décret) : 280 places, dont :
172 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 52 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006, est retiré, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AFAQ AFNOR certification (CC n° 06), 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex, pour la certification de conformité des produits suivants :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006, est retiré, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Champagne-Ardenne Qualité (LA n° 34 et CC n° 32), 8 B, rue de l'Abattoir, 08000 Charleville-Mézières pour :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2006, M. Clavreul (Gilles), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service de l'inspection générale des finances) en qualité d'inspecteur des finances depuis le 17 mai 2004, est maintenu en service détaché auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en qualité d'adjoint au directeur à la direction économique et financière, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2006, M. Rouquette (Robert), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 2 août 2006, Mme Dobelle (Florence), conseillère économique hors classe, est affectée à Bucarest (Roumanie) et nommée chef de la mission économique de son pays de résidence.
Les matches se dérouleront le mardi 26 septembre, le mercredi 27 septembre et le jeudi 28 septembre 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 26 septembre ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 28 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 novembre 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de l'Allier exercées par M. Jean Monnier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
A compter de cette même date, M. Jean Monnier est désigné directeur départemental des services vétérinaires des Hautes-Alpes.
Arrêté du 24 novembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant n° 129 du 16 septembre 2003 relatif aux salaires minima professionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Accord du 14 novembre 2003 portant création de l'annexe 3 à la convention collective nationale.
Désignation de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation du fonds d'aide au paritarisme.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant n° 13 aux annexes relatives aux salaires, conclu le 24 septembre 2003 à La Bouille entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant n° 14 du 6 octobre 2003, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 ainsi que son annexe et l'avenant n° 13 du 23 avril 2003 à la convention précitée.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 17 octobre 2003 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet du département de Seine-et-Marne en date du 17 octobre 2003, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Renouvellement urbain, quartiers Val de Seine », dont l'objet est l'élaboration de projets concertés de renouvellement urbain sur les territoires des communes de Dammarie-les-Lys, Le Mée-sur-Seine et Melun, et permettant d'apporter des solutions structurelles, notamment aux quartiers les plus fragilisés, et faisant l'objet de la politique de la ville.
Le groupement est constitué, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté préfectoral, entre l'Etat, la communauté d'agglomération de Melun-Val de Seine, la ville de Dammarie-les-Lys, la ville du Mée-sur-Seine, la ville de Melun, l'office public départemental d'HLM de Seine-et-Marne, les Foyers de Seine-et-Marne et le Logement français.
Son siège social est fixé au siège de la communauté d'agglomération de Melun-Val de Seine.
Professeur d'exercice incomplet : 2 postes.
Professeur associé ou professeur chargé de cours d'exercice complet ou professeur chargé de cours d'exercice incomplet résident : 1 poste.
Maître de conférences ou chargé d'enseignement d'exercice complet : 1 poste.
Professeur associé d'exercice complet : 1 poste.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet en analyse numérique et optimisation : 2 postes.
Maître de conférences d'exercice complet ou chargé d'enseignement d'exercice incomplet résident en probabilités et finances : 1 poste.
Professeur d'exercice complet ou professeur d'exercice incomplet résident en mécanique des milieux continus : 1 poste.
Professeur chargé de cours d'exercice complet : 1 poste.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet : 2 postes, avec priorité dans le domaine solides, systèmes et structures.
Maître de conférences d'exercice complet : 1 poste, en profil matériaux et modélisation numérique.
Chargé d'enseignement d'exercice incomplet : 1 poste, dans le domaine solides, systèmes et structures.
Professeur d'exercice complet ou professeur d'exercice incomplet résident : 1 poste.
Professeur chargé de cours d'exercice complet (cf. note 1) : 1 poste.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet, spécialité circuits électriques : 1 poste.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet en économie industrielle et économie d'entreprise : 2 postes.
Humanité et sciences sociales
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet en histoire et analyse économique : 1 poste.
Maître de conférences d'exercice incomplet en dessin : 1 poste.
Langues et cultures
Maître de conférences d'exercice complet en allemand : 1 poste.
Maître de conférences d'exercice incomplet en allemand : 1 poste.
Maître de conférences d'exercice incomplet en chinois : 1 poste.
Maître de conférences d'exercice incomplet en espagnol : 1 poste.
Maître de conférences d'exercice incomplet en russe : 1 poste.
Maître de conférences d'exercice incomplet en français langue étrangère : 1 poste.
La description détaillée des postes peut être consultée sur le site web de l'Ecole polytechnique (http://www.polytechnique.fr).
Les postes d'enseignant d'exercice complet en matière scientifique sont des postes d'enseignant-chercheur et les personnes recrutées devront exercer leur activité de recherche principale à l'Ecole polytechnique.
Les postes de chargé d'enseignement d'exercice complet ne sont offerts que pour une période de deux ans non renouvelables.
La durée d'exercice dans un poste à temps incomplet est en général limitée à douze ans, qui se décomposent en une période probatoire de deux ans et en deux contrats.
Les candidats à ces postes doivent adresser une lettre de candidature et de motivation au directeur général de l'Ecole en joignant un formulaire détaillant leurs titres et services, une présentation de leur expérience ou de leur projet en matière d'enseignement, de recherche, d'applications et d'ouverture internationale et une liste de leurs travaux et publications, en vingt exemplaires, à l'adresse suivante :
Ecole polytechnique, direction des études (bureau gestion des enseignants), 91128 Palaiseau Cedex.
Le formulaire disponible sur le web leur sera remis ou envoyé sur simple demande au secrétariat de la direction des études (téléphone : 01-69-33-40-15, fax : 01-69-33-30-25).
Les candidatures devront parvenir pour le 15 février 2004.
Les candidats sur les postes à temps complet sont encouragés à joindre à leur dossier un programme d'activité ou de recherche à moyen et long terme et les noms d'au moins cinq personnalités que l'Ecole pourrait contacter pour obtenir des lettres de recommandation.
Arrêté du 25 septembre 2006 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 3 avril 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 25 septembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 2032)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de l'accord du 5 décembre 2005 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Validation des bulletins jusqu'au vendredi 2 décembre 2005 jusqu'à 20 h 15.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 2 décembre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 29 avril 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 51 du 11 juin 2003 sur les salaires conventionnels à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 11 décembre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques, et connexes de Loire-Atlantique (n° 1369)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2003 relatif aux taux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales au centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé Alsace-Nord (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'établissement public de santé Alsace-Nord, 141, avenue de Strasbourg, 67170 Brumath.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction des ressources humaines, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex.
M. Husson (Philippe, Jean, Louis), ancien ministre plénipotentiaire hors classe.
M. Aznavour (Charles), auteur, compositeur, interprète, comédien.
M. Mazabraud (Edouard, Marie, Antoine), premier président honoraire d'une cour d'appel.
M. Hardy (Charles, Noël), préfet de région honoraire.
M. Massot (Jean, Alain), président de section au Conseil d'Etat.
M. Robin (Gabriel, Marie, Louis), ambassadeur de France.
M. Bellanger (Serge, René, Albert), directeur général de société, président de la chambre de commerce franco-américaine (Etats-Unis).
Mme de Heaulme de Boutsocq, née de Galard Terraube (Geneviève, Marie, Anne), ancienne infirmière.
M. Michot (Yves, Raoul), président-directeur général d'une société.
M. Antoine (Gérald, Jean), membre de l'Institut.
M. Arkoun (Mohammed), professeur émérite des universités.
M. Coppens (Yves, Jean, Edouard), professeur au Collège de France, membre de l'Institut.
Mme Gendreau, née Massaloux (Michèle, Marie-Françoise), rectrice de l'Agence universitaire de la francophonie.
M. Griscelli (Claude, Joseph, Blaise), professeur des universités honoraire, praticien hospitalier honoraire.
M. Duchêne-Marullaz (Edouard, Paul, Charles), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Maurel (Bernard, Henri, Marie), président-directeur général de banque, vice-président de l'Association française des banques.
M. Pébereau (Michel, Jean, Denis), inspecteur général des finances, président du conseil d'administration d'un groupe bancaire.
M. Lagardère (Jacques, Henri, Jean), ingénieur général des ponts et chaussées honoraire, ancien directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussés.
M. Caen (Jacques, Philippe), professeur émérite des universités, praticien hospitalier honoraire.
M. Martin (John, Marcel, Faatae), ancien combattant, ancien chef du cabinet civil du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : -du décret n° 2003-1383 du 31 décembre 2003 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ; -du décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L.
283 B du livre des procédures fiscales, de l'article 381 bis du code des douanes et relatif à l'assistance internationale au recouvrement ; -du décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts ; -du décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts ; -du décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code ; -du décret n° 2003-1385 du 31 décembre 2003 modifiant l'article D.
2531-6 du code général des collectivités territoriales fixant le taux de versement de transport dans la région d'Ile-de-France ; -du décret n° 2003-1374 du 31 décembre 2003 relatif aux montants de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ; -du décret n° 2003-1372 du 31 décembre 2003 relatif au recouvrement différé des cotisations et contributions sociales des créateurs d'entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; -du décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; -du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ; -du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ; -du décret n° 2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ; -du décret n° 2003-1375 du 31 décembre 2003 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; -du décret n° 2003-1371 du 31 décembre 2003 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi d'artistes, d'ouvriers et de techniciens du spectacle vivant et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; -du décret n° 2003-1390 du 31 décembre 2003 relatif à la durée du travail du personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère ; -du décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; -du décret n° 2003-1391 du 31 décembre 2003 relatif aux conditions de contrôle de l'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; -du décret n° 2003-1378 du 31 décembre 2003 modifiant le décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique ; -du décret n° 2003-1380 du 31 décembre 2003 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées ; -de l'arrêté du 31 décembre 2003 portant application du décret n° 2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ; -de l'arrêté du 31 décembre 2003 portant application des articles 19, 22, 42, 44 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ; -de l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ; -de l'arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété ; -de l'arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.
- du décret n° 2003-1383 du 31 décembre 2003 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
- du décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L.
- du décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts ;
- du décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts ;
- du décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code ;
2531-6 du code général des collectivités territoriales fixant le taux de versement de transport dans la région d'Ile-de-France ;
- du décret n° 2003-1374 du 31 décembre 2003 relatif aux montants de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ;
- du décret n° 2003-1372 du 31 décembre 2003 relatif au recouvrement différé des cotisations et contributions sociales des créateurs d'entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
- du décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
- du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
- du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;
- du décret n° 2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;
- du décret n° 2003-1371 du 31 décembre 2003 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi d'artistes, d'ouvriers et de techniciens du spectacle vivant et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
- du décret n° 2003-1390 du 31 décembre 2003 relatif à la durée du travail du personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère ;
- du décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
- du décret n° 2003-1391 du 31 décembre 2003 relatif aux conditions de contrôle de l'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
- du décret n° 2003-1378 du 31 décembre 2003 modifiant le décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique ;
- du décret n° 2003-1380 du 31 décembre 2003 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées ;
- de l'arrêté du 31 décembre 2003 portant application du décret n° 2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;
- de l'arrêté du 31 décembre 2003 portant application des articles 19, 22, 42, 44 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;
- de l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ;
- de l'arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété ;
- de l'arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi.
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de Pôle emploi recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création de cette institution et qui n'ont pas opté pour la convention collective prévue à l'article L.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont répartis, compte tenu de leur emploi, dans l'un des niveaux d'emplois suivants : I, II, III, IV A, IV B, V A, V B et, sous réserve des dispositions du troisième alinéa, dans l'une des filières suivantes : conseil à l'emploi, appui et gestion, systèmes d'information et management opérationnel.
Les filières conseil à l'emploi, appui et gestion et systèmes d'information comportent cinq niveaux d'emplois, du niveau I au niveau IV B, et la filière management opérationnel comporte les deux niveaux d'emplois IV A et IV B.
Les emplois d'encadrement supérieur et de direction sont hors filière et comportent les niveaux V A et V B.
Les emplois de directeur général adjoint et de directeur à la direction générale ont un caractère fonctionnel.
La classification des emplois dans les différents niveaux est arrêtée par décision du directeur général.
III.-La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires sont fixées par décision du directeur général.
Les représentants du personnel à ces commissions sont désignés dans les conditions prévues aux articles L.
IV.-Pour l'application du présent article, seuls sont électeurs et éligibles les agents relevant du présent décret.
Décret n° 2012-888 du 17 juillet 2012 article 2 : Le présent décret prend effet à compter du prochain renouvellement des commissions paritaires locales et nationales.
Pour les niveaux d'emploi II et IV A mentionnés à l'article 3, les agents sont promus dans chaque filière par une sélection interne sur épreuves ayant pour objet d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions correspondantes ouverte :
1° Aux agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur et ayant préalablement satisfait à des épreuves d'évaluation des compétences et acquis professionnels mentionnés au I de l'article 10 ;
2° Aux agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur et justifiant de la validation de compétences et d'acquis professionnels de leur niveau prévue à l'article 20.
Les agents mentionnés au présent article doivent, en outre, justifier de durées de service, en qualité d'agent public au sein de l'ANPE et de Pôle emploi fixées par décision du directeur général.
Pour les niveaux d'emplois III et IV B mentionnés à l'article 3, les agents sont promus dans chaque filière par une sélection interne sur épreuves professionnelles ouverte :
1° Aux agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur de la même filière et ayant préalablement satisfait à des épreuves d'évaluation des compétences et acquis professionnels mentionnés au I de l'article 10 ;
2° Aux agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur de la même filière et justifiant de la validation de compétences et d'acquis professionnels de leur niveau prévue à l'article 20.
Pour les niveaux d'emplois V A et V B mentionnés à l'article 3, les agents sont promus au choix, après avis de la commission paritaire compétente, parmi les agents mentionnés à l'article 1er relevant du niveau IV B pour l'accès au niveau V A et du niveau V A pour l'accès au niveau V B et justifiant de la validation de compétences et d'acquis professionnels de leur niveau prévue à l'article 20.
I.-La nature des épreuves de sélection et celle des épreuves d'évaluation des compétences et acquis professionnels prévues aux articles 7 à 9, les conditions et règles d'organisation générale de ces épreuves, la composition du jury, ainsi que la répartition des emplois à pourvoir selon les modalités de promotion sont fixées par décision du directeur général.
II.-A l'issue des épreuves de sélection interne, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats jugés aptes à l'exercice des fonctions.
Une liste complémentaire est établie, destinée à permettre jusqu'au prochain sélection interne et au maximum pour une durée de deux ans, le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être promus, ou éventuellement, à pourvoir à des vacances dans l'intervalle de deux sélections internes.
- Le taux de promotion interne global peut varier entre 1, 3 et 2 % de l'effectif total des agents mentionnés à l'article 1er dans la limite des emplois à pourvoir.
- Dans les niveaux d'emplois IV A et IV B, il est institué un prérecrutement par une sélection interne sur épreuves ouverte aux agents justifiant d'une durée minima de services et d'un niveau de diplôme leur permettant d'accéder en deux ans d'études maximum à l'un des titres ou diplômes exigés à l'article 13 pour chacun des niveaux d'emplois.
L'agent sélectionné suit une formation en alternance sur son temps de travail en vue de l'acquisition d'un diplôme.
Pendant cette période, l'agent perçoit la rémunération afférente à son échelon de classement.
L'obtention du titre ou diplôme requis permet à l'agent d'accéder au niveau d'emplois pour lequel la sélection a été opérée.
- Une décision du directeur général, fixe les modalités d'application des dispositions du présent article, la nature des sélections et la durée des services prévue au II.
Pour les sélections intervenant en application des articles 7 à 9, les conditions d'ancienneté de services exigés s'apprécient à la date de clôture des inscriptions.
Les agents promus en application de l'article 7 sont astreints pendant la période de stage à une formation initiale à l'emploi comportant l'acquisition de connaissances théoriques et l'apprentissage en situation de travail.
Cette formation est effectuée au sein de Pôle emploi et, le cas échéant, en entreprise.
Au terme de la période de stage, les agents doivent satisfaire à un contrôle d'aptitude prenant en compte la validation des connaissances professionnelles et une appréciation sur la manière de servir.
Les conditions d'organisation de cette formation initiale et celles du contrôle d'aptitude sont fixées par décision du directeur général.
La durée de la période de stage est fixée à six mois pour le niveau d'emplois II, et à un an pour le niveau d'emplois IV A.
L'absence de l'agent pour un motif jugé valable interrompt la période de stage initiale.
Celle-ci est alors prolongée de la durée de l'interruption dans la limite d'une durée égale à la période initiale.
En fonction des résultats du contrôle d'aptitude, si la période de stage est jugée satisfaisante, la promotion de l'agent est confirmée par décision expresse du directeur général.
Au cas contraire, la période de stage peut être renouvelée à l'initiative de Pôle emploi pour une durée au plus égale à la moitié de celle de la période initiale.
Au terme de ce renouvellement, l'intéressé doit satisfaire à un nouveau contrôle d'aptitude.
Si, à l'issue de la période initiale de stage ou, le cas échéant, de la période de renouvellement, les résultats sont jugés insuffisants, l'agent est réintégré dans l'emploi correspondant à son niveau d'origine.
La durée initiale de la période de stage est prise en compte pour l'avancement de l'agent.
Les agents mentionnés à l'article 1er de Pôle emploi promus dans un niveau d'emplois supérieur à celui dont ils relevaient sont classés, sans ancienneté, à l'échelon immédiatement supérieur à celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu dans leur niveau d'emplois d'origine.
a) Les dispositions du premier alinéa du présent article ne peuvent conduire à classer un agent dans les échelons exceptionnels du niveau d'emplois d'accueil ;
b) Lorsque le changement de niveau d'emploi s'accompagne d'un changement de résidence administrative, les agents conservent l'ancienneté d'échelon antérieurement détenue dans la limite du temps à passer dans le nouvel échelon.
Le nombre d'échelons dans chacun des niveaux d'emplois mentionnés à l'article 3 est, sous réserve des dispositions de l'article 18, fixé comme suit :
Niveau IV A
Niveau IV B
Niveau V A
Niveau V B
Le nombre d'agents classés dans les échelons exceptionnels de chacun des sept niveaux d'emplois ne peut excéder 10 % de l'effectif total des agents mentionnés à l'article 1er de chaque niveau.
Les emplois de directeur régional, de directeur régional adjoint, de directeur régional délégué et de directeur territorial ou de directeur territorial délégué occupés par des agents régis par le présent décret ont un caractère fonctionnel.
Quatre échelons fonctionnels sont créés dans le niveau V A qui ne sont accessibles qu'aux agents assurant les fonctions de directeur territorial ou de directeur territorial délégué et deux échelons fonctionnels sont créés dans le niveau V B qui ne sont accessibles qu'aux agents assurant les fonctions de directeur régional, de directeur régional adjoint ou de directeur régional délégué.
Les directions territoriales et les directions régionales de Pôle emploi sont classées en deux groupes, suivant l'importance et la complexité d'exercice des fonctions, par décision du directeur général.
Les agents accédant aux échelons fonctionnels sont classés à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui détenu avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans la limite de la durée à passer dans l'échelon fonctionnel.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions du présent article conduit à leur reclassement à un échelon doté d'un indice inférieur à celui précédemment détenu, l'agent conserve le bénéfice de cet indice.
Seuls les agents du niveau V A nommés pour assurer les fonctions de directeur territorial dans une direction territoriale du premier groupe accèdent au 4e échelon fonctionnel correspondant et seuls les agents du niveau d'emplois V B nommés pour assurer les fonctions de directeur régional dans une direction régionale du premier groupe accèdent au 2e échelon fonctionnel correspondant.
La nomination dans des fonctions permettant l'accès aux échelons fonctionnels est prononcée pour une durée initiale de quatre ans, renouvelable dans la même résidence administrative pour une durée totale maximale de sept années, après avis de la commission paritaire nationale compétente.
Les services ainsi accomplis sont pris en compte dans l'ancienneté de l'agent qui retrouve son classement initial.
Les agents de Pôle emploi ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle calculée en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement.
A cette rémunération s'ajoutent, le cas échéant, une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, ainsi que des indemnités prévues par décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque niveau d'emplois, ainsi que pour les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 18, l'échelonnement indiciaire et la durée du temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur.
Les personnes déléguées par le directeur général procèdent à une évaluation périodique de chaque agent.
Cette évaluation, qui donne lieu à un entretien individuel, comporte obligatoirement une appréciation de la manière de servir, de la compétence professionnelle et des acquis de la formation continue.
Elle peut, en outre, comporter à la demande des agents :
1° Une appréciation des compétences développées en vue de l'acquisition de certificats internes de compétences approfondies ;
2° La validation interne de compétences et d'acquis professionnels correspondant à la filière et au niveau d'emplois occupé.
Les modalités de l'évaluation, de la certification de compétences, de la validation de compétences et d'acquis professionnels et les conditions de la prise en compte de l'évaluation dans la gestion de la carrière des agents sont fixées par décision du directeur général de Pôle emploi.
Les actions de formation organisées par Pôle emploi ont notamment pour objet :
1° La formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire ;
2° La formation d'accompagnement à l'acquisition des certificats de compétences approfondies dans des conditions définies par décision du directeur général.
I.-L'avancement d'échelon dans chaque niveau d'emplois s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
Dans la limite d'un contingent annuel dont les modalités de calcul sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 19, il est procédé, chaque année, après avis de la commission paritaire compétente, dans chaque niveau d'emplois, à l'attribution de réductions d'ancienneté d'une durée maximale de un an, sans pouvoir excéder la moitié de la durée du temps à passer dans l'échelon.
Les conditions d'attribution de ces avancements, qui tiennent notamment compte du développement des compétences et des résultats de l'évaluation prévue à l'article 20, sont précisées par décision du directeur général.
Pour les droits à avancement, les périodes de travail accomplies à temps partiel en application du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont assimilées à des services accomplis à temps complet.
II.-Les agents mentionnés à l'article 1er, de Pôle emploi, en décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical bénéficient, en matière d'avancement d'échelon, de réductions d'ancienneté égales à la moyenne des réductions dont ont bénéficié les agents en activité de même niveau d'emplois et de même ancienneté de service dans ce niveau.
Dans chaque niveau d'emplois et dans la limite du contingent prévu à l'article 17, peuvent accéder aux échelons exceptionnels, au choix et par décision du directeur général après avis de la commission paritaire compétente, les agents ayant atteint dans le niveau d'emplois correspondant un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice du 1er échelon exceptionnel.
Les conditions d'accès aux échelons exceptionnels, qui tiennent notamment compte des résultats de l'évaluation prévue à l'article 20, sont précisées par décision du directeur général.
L'ensemble des vacances de postes intervenant au sein de Pôle emploi fait l'objet d'une publication dans tous les services de l'institution.
Ces postes peuvent être promus par mutation ou par promotion interne par des agents régis par le présent décret.
La mutation est constituée soit par un changement de résidence administrative, soit par un changement de filière dans un emploi de même niveau.
Elle est ouverte aux agents mentionnés à l'article 1er concurremment avec les autres agents de Pôle emploi.
La mutation à la demande de l'agent est prononcée après avis de la commission paritaire compétente, dans les conditions précisées par décision du directeur général .
Les changements de lieux de travail au sein d'une même résidence administrative sont prononcés par décision du directeur général avant examen des demandes de mutation.
La promotion s'effectue par filière pour l'accès aux emplois des niveaux III et IV B et sans distinction de filière pour l'accès aux emplois des niveaux II et IV A, selon des modalités définies par décision du directeur général.
Pour l'application des dispositions du présent article, la résidence administrative s'entend du territoire de la commune où se situe le service d'affectation de l'agent ou, en cas d'agglomérations urbaines multicommunales au sens de l'INSEE, du groupe de communes figurant sur une liste arrêtée par le directeur général.
Toutefois, lorsque le service d'affectation de l'agent comporte plusieurs lieux d'implantation, tous ces lieux, quelle que soit leur localisation géographique, constituent une seule et même résidence administrative.
Par décision du directeur général, un agent mentionné à l'article 1er de Pôle emploi peut, avec son accord, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général.
Dans cette situation, l'agent est placé sous l'autorité fonctionnelle directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel il est mis à disposition.
Une convention signée entre Pôle emploi et l'organisme d'accueil prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment la durée et le remboursement par l'organisme d'accueil des rémunérations perçues par l'agent et des charges sociales, ainsi que les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités de l'agent mis à disposition.
Elle est préalablement visée par le contrôleur budgétaire de Pôle emploi et, lorsqu'il existe, par le contrôleur budgétaire ou le contrôleur budgétaire de l'organisme d'accueil.
Cette mise à disposition, dont la durée initiale ne peut excéder trois ans, peut être renouvelée une fois dans la même limite maximale et, le cas échéant, prolongée par décision expresse du directeur général.
Le directeur général de Pôle emploi qui exerce le pouvoir disciplinaire, peut être saisi par l'administration ou l'organisme d'accueil.
Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent de Pôle emploi ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, selon des modalités prévues dans la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
Toutefois, en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis par accord entre l'administration ou l'organisme d'accueil et de Pôle emploi.
A la fin de sa mise à disposition l'agent est réemployé sur l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, sur un emploi équivalent de son niveau et de sa filière, dans son département d'origine ou, à défaut, dans sa région.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er, employés de manière continue depuis au moins trois ans, peuvent obtenir, sous réserve des nécessités du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
Les agents qui en font la demande par lettre recommandée dans un délai de deux mois avant l'expiration du congé en cours, sont, à l'issue de celui-ci et après avis de la commission paritaire compétente, réintégrés dans leur emploi ou, à défaut, dans un autre emploi vacant de même niveau, dans la mesure permise par les nécessités du service.
A défaut de demande présentée dans le délai susmentionné, les agents sont considérés comme démissionnaires.
L'agent qui refuse trois propositions de réemploi est licencié.
Les agents mentionnés à l'article 1er appelés dans l'intérêt de Pôle emploi à occuper des fonctions auprès d'un organisme extérieur peuvent obtenir un congé non rémunéré d'une durée maximale de cinq ans.
Ce congé est renouvelable dans la même limite maximale, à la demande des intéressés présentée avant l'expiration du congé en cours.
Les agents qui en font la demande par lettre recommandée dans un délai de deux mois avant l'expiration du congé dont ils bénéficient, sont, à l'issue de celui-ci, réintégrés dans leur emploi ou, à défaut, dans un autre emploi de même niveau.
La durée de ce congé est prise en compte pour l'ancienneté de service et l'avancement au sein de Pôle emploi
Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents de Pôle emploi sont réparties en quatre groupes :
b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de six mois ;
c) Le déplacement d'office.
a) Le reclassement dans le niveau d'emplois immédiatement inférieur ;
b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans.
Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent.
Le pouvoir disciplinaire appartient au directeur général qui l'exerce conformément aux dispositions prévues par l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Le directeur général peut donner délégation aux délégués régionaux, pour le siège, au directeur des ressources humaines à l'effet d'infliger les sanctions du premier groupe.
Les autres sanctions sont prononcées par décision du directeur général après avis de la commission paritaire nationale compétente siégeant en conseil de discipline.
Toutes les sanctions sont prononcées par décision motivée.
Lorsque le directeur général décide d'engager une procédure à l'encontre d'un agent, celui-ci est informé par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre l'informe de son droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexés et de se faire assister par un défenseur de son choix.
La commission paritaire nationale siégeant en conseil de discipline est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Ce rapport doit indiquer les faits reprochés à l'agent et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'établissement.
L'agent poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline huit jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête complémentaire.
Les résultats de cette enquête doivent être portés à la connaissance de l'agent et du conseil de discipline dans le délai d'un mois.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête complémentaire.
Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.
Toutefois, si le directeur général décide de poursuivre la procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais mentionnés au premier alinéa, à compter de la notification de cette décision.
L'agent non licencié qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire autre que le blâme peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès du directeur général une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Le directeur général statue sur cette demande, après avis de la commission paritaire nationale compétente.
L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
Sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 33, l'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent.
L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle sanction disciplinaire, l'interruption du versement de la rémunération et de toute indemnité, des droits à l'avancement d'échelon et à congé annuels.
Les agents mentionnés à l'article 1er du niveau d'emplois IV B peuvent demander à être temporairement déchargés de leur responsabilité.
Cette demande adressée par la voie hiérarchique au directeur général doit être motivée.
Le directeur général, après avis de la commission paritaire nationale compétente, peut décider de placer l'agent concerné dans le niveau d'emploi immédiatement inférieur.
Dans cette situation, l'agent est classé à l'échelon de base doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur avec conservation de son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon d'accueil.
Si l'intéressé bénéficiait d'un indice de rémunération supérieur à l'indice afférent au dernier échelon de base du niveau d'emploi dans lequel il est provisoirement placé, le directeur général, après avis de la commission paritaire nationale compétente, peut décider de lui maintenir, à titre exceptionnel, son indice antérieur jusqu'à ce que, par suite d'un accès aux échelons exceptionnels, il détienne un indice au moins égal.
L'agent provisoirement déchargé de sa responsabilité peut demander à ce que sa situation soit réexaminée.
Le directeur général, après avis de la commission paritaire nationale compétente, peut décider de replacer l'intéressé dans sa situation d'origine.
Il est alors classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur avec conservation de son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée du temps à passer dans cet échelon.
Le reclassement des agents reconnus médicalement inaptes à l'exercice de leurs fonctions est effectué après avis du médecin de prévention et consultation de la commission paritaire compétente, selon des modalités définies par décision du directeur général.
En cas de réduction de l'effectif, le directeur général établit un plan social de reclassement.
Les agents sont, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, affectés par priorité à un emploi vacant du même niveau, après formation éventuelle.
A défaut, Pôle emploi recherche d'autres modalités de reclassement, le cas échéant après formation, notamment au sein d'établissements publics ou d'organismes liés à Pôle emploi par convention.
En cas d'impossibilité de reclassement dans les formes prévues par le présent article, le licenciement est prononcé.
Pour tenir compte du caractère particulier des conditions d'exercice des missions de Pôle emploi dans les départements d'outre-mer, les modalités d'application du présent décret aux agents des départements d'outre-mer seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique.
A la date d'effet du présent décret, il est créé, à titre transitoire, un niveau I bis et, jusqu'au 30 juin 2004, un niveau IV B bis.
Le niveau I bis compte douze échelons dont un échelon exceptionnel accessible aux agents de ce niveau comptant trois ans d'ancienneté dans le 11e échelon.
Le niveau IV B bis compte seize échelons dont cinq échelons exceptionnels accessibles aux agents ayant atteint dans ce niveau un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice afférent au premier échelon exceptionnel.
La durée du temps à passer dans chacun des échelons des niveaux I bis et IV B bis ainsi que l'échelonnement indiciaire dans ces deux niveaux sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 19.
Les agents classés, à titre provisoire, dans les niveaux I bis et IV B bis peuvent bénéficier de réductions de la durée du temps à passer dans les échelons dans les conditions prévues à l'article 22.
Les agents en contrat à durée déterminée en fonctions à la date d'effet du présent décret ou bénéficiaires à cette même date d'un des congés prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé continuent à être employés dans les conditions en vigueur à la date de leur engagement.
A l'exception des dispositions des articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret pourra être modifié par décret simple.
Le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'institution est abrogé.
Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents permanents de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée.
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le nécessitent, l'ANPE peut recruter des agents par contrat à durée déterminée.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatives aux contrats conclus pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers, la durée du contrat souscrit, renouvelable par reconduction expresse, ne peut excéder, renouvellements éventuels compris, une durée totale de six ans.
La classification des emplois dans les différents niveaux est arrêtée par décision du directeur général, après avis du comité consultatif paritaire national.
- Il est institué auprès du directeur général de l'ANPE les commissions paritaires nationales suivantes :
1° Une commission paritaire nationale pour chacun des niveaux d'emplois I à IV B ;
2° Une commission paritaire nationale commune pour les niveaux d'emplois V A et V B.
Les commissions paritaires nationales instituées pour les niveaux d'emploi IV B, V A et V B sont compétentes pour donner leur avis sur les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent décret qui prévoient leur consultation.
- Il est institué auprès de chaque délégué régional, de chaque délégué départemental dans les départements d'outre-mer et auprès du directeur du siège de l'Agence des commissions paritaires locales compétentes pour donner un avis sur les décisions individuelles concernant les agents appartenant à chacun des niveaux d'emplois I à IV A prises en application des dispositions du présent décret qui prévoient leur consultation.
- La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité consultatif paritaire national.
Les représentants du personnel à ces commissions sont désignés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Nul ne peut être recruté au titre du présent décret s'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et s'il ne justifie des titres, diplômes et, le cas échéant, de l'expérience professionnelle requis pour le niveau dont relève l'emploi considéré et, pour les agents statutaires, s'ils ne satisfont pas aux conditions posées, en ce qui les concerne, par les articles 7, 8 et 9.
Pour le niveau d'emplois I mentionné à l'article 3, les agents sont recrutés dans chacune des filières appui et gestion et systèmes d'information à la suite d'une sélection externe ouverte :
a) Sur épreuves, aux candidats justifiant d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 13 ;
b) Sur épreuves à caractère professionnel, aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 13.
Pour les niveaux d'emplois II et IV A mentionnés à l'article 3, les agents sont recrutés dans chaque filière selon les modalités suivantes :
1° Par une sélection externe ouverte soit :
a) Sur épreuves, aux candidats justifiant, pour le niveau requis, d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 13 ;
b) Sur épreuves à caractère professionnel, aux candidats n'ayant pas la qualité d'agent statutaire de l'ANPE et justifiant, pour le niveau requis, d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 13 ;
2° Par une sélection interne sur épreuves ayant pour objet d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions correspondantes ouverte :
a) Aux agents statutaires occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur et ayant préalablement satisfait à des épreuves d'évaluation des compétences et acquis professionnels mentionnées au I de l'article 10 ;
b) Aux agents statutaires occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur et justifiant de la validation de compétences et d'acquis professionnels de leur niveau prévue à l'article 20 ;
c) Aux agents n'ayant pas la qualité d'agent statutaire et occupant à l'ANPE un emploi relevant du même niveau.
Les agents mentionnés au 2° du présent article doivent, en outre, justifier de durées de services, en qualité d'agent public au sein de l'ANPE, fixées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Pour les niveaux d'emplois III et IV B mentionnés à l'article 3, les agents sont recrutés dans chaque filière selon les modalités suivantes :
1° Par une sélection externe sur titres ouverte aux candidats n'ayant pas la qualité d'agent statutaire de l'ANPE et justifiant, pour le niveau requis, soit d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 13, soit d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de ce même article.
2° Par une sélection interne sur épreuves professionnelles ouverte :
a) Aux agents statutaires occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur de la même filière et ayant préalablement satisfait à des épreuves d'évaluation des compétences et acquis professionnels mentionnées au I de l'article 10 ;
b) Aux agents statutaires occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur de la même filière et justifiant de la validation de compétences et d'acquis professionnels de leur niveau prévue à l'article 20 ;
c) Aux agents n'ayant pas la qualité d'agent statutaire occupant à l'ANPE un emploi relevant du même niveau.
Pour les niveaux d'emplois V A et V B mentionnés à l'article 3, les agents sont recrutés selon les modalités suivantes :
2° Au choix, après avis de la commission paritaire nationale compétente, parmi les agents statutaires de l'ANPE relevant du niveau IV B pour l'accès au niveau V A et du niveau V A pour l'accès au niveau V B et justifiant de la validation de compétences et d'acquis professionnels de leur niveau prévue à l'article 20.
Ils doivent, en outre, justifier de durées de services en qualité d'agent statutaire fixées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
- La nature des épreuves de sélection et celle des épreuves d'évaluation des compétences et acquis professionnels prévues aux articles 6 à 9, les conditions et règles d'organisation générale de ces épreuves, la composition du jury, ainsi que la répartition des emplois à pourvoir selon les modalités de recrutement sont fixées par décision du directeur général.
Pour les recrutements externes aux niveaux d'emplois I à IV A, le directeur général peut déléguer ses pouvoirs d'organisation, en matière de publicité, d'examen des dossiers de candidature, d'établissement de la liste des candidats admis à concourir, de nomination des membres des jurys et de déroulement des épreuves, aux délégués régionaux, aux délégués départementaux dans les départements d'outre-mer et au directeur du siège de l'ANPE.
Une décision du directeur général autorise l'ouverture des recrutements externes déconcentrés dans les niveaux d'emplois I à IV A.
Elle précise le nombre de postes offerts par niveau et par filière, ainsi que leur répartition entre les délégations régionales, les délégations départementales dans les départements d'outre-mer et la direction du siège.
- A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats jugés aptes à l'exercice des fonctions.
Une liste complémentaire est établie, destinée à permettre jusqu'au prochain recrutement et au maximum pour une durée de deux ans, le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être recrutés, ou éventuellement, à pourvoir à des vacances dans l'intervalle de deux recrutements.
- Le taux de promotion interne global peut varier entre 1,3 et 2 % de l'effectif total de l'ANPE dans la limite des emplois à pourvoir, sans toutefois que les recrutements externes intervenant au titre du 1° de l'article 7 puissent être inférieurs à 40 % des emplois à pourvoir et que les recrutements externes intervenant au titre du 1° des articles 8 et 9 puissent être supérieurs à 20 % des emplois à pourvoir.
Ces proportions sont fixées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
- Pour les niveaux d'emplois I et II, il est institué un prérecrutement par une sélection externe sur épreuves ouverte aux candidats justifiant d'un niveau de diplôme leur permettant en deux ans d'études au maximum suivies en alternance, d'accéder à l'un des titres ou diplômes exigés à l'article 13 pour chacun des niveaux d'emplois considérés.
L'agent sélectionné est recruté par contrat de prérecrutement à temps incomplet avec une quotité de temps de travail et de formation adaptée aux modalités de ses études.
L'agent effectue une période de stage égale à la durée de la formation prévue par le contrat de recrutement du niveau d'emploi pour lequel il est recruté, augmentée de six mois.
Pendant cette période de stage, il perçoit une rémunération calculée, au prorata de la quotité de temps de travail prévue au contrat, par référence à l'indice afférent au 1er échelon du niveau d'emplois pour lequel il est recruté.
A l'issue de cette période, l'agent dont le stage est jugé satisfaisant et qui a obtenu le diplôme exigé est engagé sur un contrat à durée indéterminée.
L'agent qui n'a pas obtenu le diplôme exigé dans le délai maximum de deux ans ou dont la période de stage n'est pas jugée satisfaisante est licencié sans préavis ni indemnité.
- Une décision du directeur général, prise après avis du comité consultatif paritaire national, fixe les modalités d'application des dispositions du présent article, la nature des sélections et la durée des services prévue au II.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
323-11 du code du travail, et dont le handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé, peuvent être recrutées en qualité d'agent sous contrat à durée déterminée, pour une période d'une durée égale à la durée de la période de stage prévue pour chaque niveau d'emplois à l'article 14.
Les candidats doivent satisfaire à la condition de diplôme ou d'expérience professionnelle prévue à l'article 13 pour le recrutement dans le niveau d'emplois considéré.
A l'issue du contrat, l'aptitude professionnelle de l'agent est appréciée par le directeur général au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury désigné par l'autorité chargée du recrutement.
Si l'agent est déclaré apte à l'exercice des fonctions, il est engagé.
Si, sans s'être révélé inapte, il n'a pas fait preuve des capacités professionnelles suffisantes, le contrat peut être renouvelé une seule fois pour une durée égale à celle du contrat initial.
Si, à l'issue du contrat initial ou de son renouvellement, l'appréciation de l'aptitude de l'agent révèle des capacités professionnelles insuffisantes, le contrat n'est pas renouvelé.
Si l'intéressé est recruté, la durée initiale de son contrat à durée déterminée est prise en compte pour son avancement.
Pour les recrutements intervenant en application des articles 6 à 9, les conditions de titres, de diplômes, d'expérience professionnelle ou d'ancienneté de services exigés s'apprécient à la date de clôture des inscriptions.
Les recrutements intervenant au titre de l'article 6, du a du 1° de l'article 7 et du 1° des articles 8 et 9 sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme dont le directeur général fixe la liste par décision et dont le niveau est ainsi défini :
1° Niveau d'emplois I : diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire ;
2° Niveau d'emplois II : diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou diplôme au moins équivalent ;
3° Niveau d'emplois III : licence ou diplôme au moins équivalent ;
4° Niveau d'emplois IV A : maîtrise ou diplôme au moins équivalent ;
5° Niveaux d'emplois IV B, V A et V B : diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou diplôme au moins équivalent.
Peuvent également être admis à se présenter aux épreuves de sélection les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont l'assimilation avec l'un des diplômes requis aura été reconnue dans des conditions comparables à celles prévues par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Peuvent également être admis à se présenter à ces épreuves de sélection les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat autre que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, dès lors que l'assimilation de leur diplôme avec l'un des diplômes requis aura été reconnue dans des conditions comparables à celles prévues par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle reconnue par une commission instituée par le directeur général, après avis du comité consultatif paritaire national, et attestant d'un niveau comparable aux diplômes mentionnés ci-dessus, peuvent être admis à se présenter aux sélections sur titres et sur épreuves professionnelles prévues à l'article 6 et au 1° des articles 7 à 9.
Les modalités de dépôt des demandes et de constitution des dossiers sont fixées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
La durée minimale de cette expérience professionnelle est fixée à deux ans pour l'accès au niveau I, à trois ans pour l'accès au niveau II, à cinq ans pour l'accès aux niveaux III et IV A et à huit ans pour les niveaux IV B, V A et V B.
Cette durée minimale est ramenée à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre d'un niveau immédiatement inférieur à celui du diplôme requis.
Pour les recrutements intervenant dans la filière systèmes d'information, le directeur général peut, eu égard aux nécessités du service, réduire la durée minimale de cette expérience professionnelle.
- Les agents recrutés en application des articles 6 et 7 et du 1° de l'article 8 sont astreints pendant la période de stage à une formation initiale à l'emploi comportant l'acquisition de connaissances théoriques et l'apprentissage en situation de travail.
Cette formation est effectuée au sein de l'agence et, le cas échéant, en entreprise.
Les conditions d'organisation de cette formation initiale et celles du contrôle d'aptitude sont fixées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
La durée de la période de stage est fixée à six mois pour les niveaux d'emplois I, II et III, et à un an pour les niveaux d'emplois IV A et IV B.
Pendant la période de stage, la résidence administrative de l'agent peut être provisoire.
Au cours ou à l'expiration de la période de stage, le contrat peut être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En fonction des résultats du contrôle d'aptitude, si la période de stage est jugée satisfaisante, l'agent est engagé par décision expresse du directeur général.
Au cas contraire, la période de stage peut être renouvelée à l'initiative de l'ANPE pour une durée au plus égale à la moitié de celle de la période initiale.
Si, à l'issue de la période initiale de stage ou, le cas échéant, de la période de renouvellement, les résultats sont jugés insuffisants, le contrat de l'agent est résilié sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutefois, l'agent qui avait préalablement la qualité d'agent statutaire à l'agence est réintégré dans l'emploi correspondant à son niveau d'origine.
- La durée de la période d'essai des agents recrutés en application de l'article 2 est fixée par leur contrat.
Les candidats recrutés au titre des articles 6 à 9 qui, à la date de leur recrutement, n'avaient pas la qualité d'agent statutaire de l'agence, sont classés à un échelon de leur niveau d'emplois en prenant en compte, sur la base des durées prévues pour le niveau auquel ils accèdent, outre le temps passé au service national obligatoire, les années d'expériences professionnelles antérieures accomplies dans des fonctions de nature comparable et de niveau au moins équivalent, dans la limite de deux tiers de leur durée sans pouvoir excéder huit ans.
Les modalités d'application des dispositions du présent alinéa sont précisées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Pour les agents ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également prise en compte, dans la limite de douze mois, la période de service national obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service.
Les agents statutaires de l'ANPE recrutés dans un niveau d'emplois supérieur à celui dont ils relevaient sont classés, sans ancienneté, à l'échelon immédiatement supérieur à celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu dans leur niveau d'emplois d'origine.
Le nombre d'agents classés dans les échelons exceptionnels de chacun des sept niveaux d'emplois ne peut excéder 10 % de l'effectif total de chaque niveau.
Les emplois de délégué régional, délégué régional adjoint et de délégué départemental ont un caractère fonctionnel.
Quatre échelons fonctionnels sont créés dans le niveau V A qui ne sont accessibles qu'aux agents assurant les fonctions de délégué départemental et deux échelons fonctionnels sont créés dans le niveau V B qui ne sont accessibles qu'aux agents assurant les fonctions de délégué régional et de délégué régional adjoint.
Les délégations départementales et les délégations régionales de l'ANPE sont classées en deux groupes, suivant l'importance et la complexité d'exercice des fonctions, par décision du directeur général visée du contrôleur d'Etat.
Seuls les agents du niveau V A nommés pour assurer les fonctions de délégué départemental dans une délégation départementale du premier groupe accèdent au 4e échelon fonctionnel correspondant et seuls les agents du niveau d'emplois V B nommés pour assurer les fonctions de délégué régional dans une délégation régionale du premier groupe accèdent au 2e échelon fonctionnel correspondant.
Les agents de l'ANPE ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle calculée en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement.
Les modalités de l'évaluation, de la certification de compétences, de la validation de compétences et d'acquis professionnels et les conditions de la prise en compte de l'évaluation dans la gestion de la carrière des agents sont fixées par décision du directeur général de l'agence, après avis du comité consultatif paritaire national.
Les actions de formation organisées par l'ANPE ont notamment pour objet :
2° La formation d'accompagnement à l'acquisition des certificats de compétences approfondies dans des conditions définies par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
- L'avancement d'échelon dans chaque niveau d'emplois s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
Les conditions d'attribution de ces avancements, qui tiennent notamment compte du développement des compétences et des résultats de l'évaluation prévue à l'article 20, sont précisées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
- Les agents statutaires de l'ANPE en décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical bénéficient, en matière d'avancement d'échelon, de réductions d'ancienneté égales à la moyenne des réductions dont ont bénéficié les agents en activité de même niveau d'emplois et de même ancienneté de service dans ce niveau.
Les conditions d'accès aux échelons exceptionnels, qui tiennent notamment compte des résultats de l'évaluation prévue à l'article 20, sont précisées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Les vacances de postes font l'objet d'une publication dans tous les services de l'ANPE.
Ces postes peuvent être pourvus par mutation, par promotion interne ou par recrutement externe.
Elle est ouverte aux agents mentionnés à l'article 1er.
La mutation à la demande de l'agent est prononcée après avis de la commission paritaire compétente, dans les conditions précisées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
La promotion s'effectue par filière pour l'accès aux emplois des niveaux III et IV B et sans distinction de filière pour l'accès aux emplois des niveaux II et IV A, selon des modalités définies par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Par décision du directeur général, un agent statutaire de l'ANPE peut, avec son accord, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général.
Une convention signée entre l'ANPE et l'organisme d'accueil prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment la durée et le remboursement par l'organisme d'accueil des rémunérations perçues par l'agent et des charges sociales, ainsi que les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités de l'agent mis à disposition.
Elle est préalablement visée par le contrôleur d'Etat de l'ANPE et, lorsqu'il existe, par le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat de l'organisme d'accueil.
Le directeur général de l'ANPE qui exerce le pouvoir disciplinaire, peut être saisi par l'administration ou l'organisme d'accueil.
Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent, de l'ANPE ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, selon des modalités prévues dans la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
Toutefois, en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis par accord entre l'administration ou l'organisme d'accueil et l'ANPE.
Les agents mentionnés à l'article 1er appelés dans l'intérêt de l'ANPE à occuper des fonctions auprès d'un organisme extérieur peuvent obtenir un congé non rémunéré d'une durée maximale de cinq ans.
La durée de ce congé est prise en compte pour l'ancienneté de service et l'avancement au sein de l'ANPE.
Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents de l'agence sont réparties en quatre groupes :
Le directeur général peut donner délégation aux délégués régionaux, aux délégués départementaux dans les départements d'outre-mer et au directeur du siège de l'agence à l'effet d'infliger les sanctions du premier groupe.
Les agents statutaires du niveau d'emplois IV B peuvent demander à être temporairement déchargés de leur responsabilité.
Le reclassement des agents reconnus médicalement inaptes à l'exercice de leurs fonctions est effectué après avis du médecin de prévention et consultation de la commission paritaire compétente, selon des modalités définies par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
En cas de réduction de l'effectif, le directeur général établit un plan social de reclassement sur lequel il recueille l'avis du comité consultatif paritaire national.
A défaut, l'ANPE recherche d'autres modalités de reclassement, le cas échéant après formation, notamment au sein d'établissements publics ou d'organismes liés à l'agence par convention.
Pour tenir compte du caractère particulier des conditions d'exercice des missions de l'ANPE dans les départements d'outre-mer, les modalités d'application du présent décret aux agents des départements d'outre-mer seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique, pris après consultation des organisations syndicales représentatives et avis du comité consultatif paritaire national.
Pour la mise en oeuvre du présent décret le directeur général peut déléguer aux délégués régionaux, aux délégués départementaux dans les départements d'outre-mer et au directeur du siège les actes de gestion concernant les agents des niveaux d'emplois I à IV A.
La décision du directeur général peut réserver sa délégation à certains actes de gestion.
Les agents statutaires de l'ANPE sont classés dans les niveaux d'emplois créés aux articles 3 et 42 conformément au tableau de correspondance suivant :
Les intéressés sont classés dans le niveau d'emplois correspondant à identité d'échelon avec conservation d'ancienneté, dans la limite du temps à passer dans l'échelon d'accueil.
Le directeur général répartit les agents dans les filières instituées par le présent décret compte tenu des emplois qu'ils occupent, en conformité avec la classification des emplois prévue à l'article 3.
Au 1er juillet 2004, les agents classés dans le niveau IV B bis sont intégrés au niveau IV B dans les conditions prévues à l'article 44.
Les services accomplis dans les cadres d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le niveau d'emplois de reclassement.
Pendant une période de deux ans à compter de la date d'effet du présent décret, et dans les limites d'un contingent annuel inscrit, pour chacune de ces deux années, au budget de l'ANPE, les agents classés dans les niveaux I bis à III en application des dispositions de l'article 43 peuvent, dans les conditions précisées à l'alinéa suivant, être nommés à un emploi relevant du niveau immédiatement supérieur après inscription sur une liste arrêtée par le directeur général, après avis d'une commission de reclassification, qui siège auprès des délégués régionaux, des délégués départementaux dans les départements d'outre-mer et auprès du directeur du siège de l'agence pour l'accès aux niveaux I à IV A, auprès du directeur général pour l'accès au niveau IV B.
A cet effet, il est attribué aux bénéficiaires du présent article un forfait de points d'indice en fonction de leur niveau d'emplois.
Ce forfait est fixé par l'arrêté mentionné à l'article 19.
Au terme de la durée du temps à passer dans l'échelon occupé à la date d'effet du présent décret, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article sont reclassifiés dans le niveau d'emplois immédiatement supérieur et à l'échelon immédiatement supérieur à celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu dans leur niveau d'emplois d'origine majoré du forfait prévu à l'alinéa précédent.
La composition de la commission de reclassification instituée en application du premier alinéa du présent article ainsi que les modalités d'examen des dossiers professionnels qui lui sont soumis sont fixées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Les membres des commissions paritaires constituées en application du décret du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi demeurent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat et exercent leurs attributions en conformité avec le tableau de correspondance figurant à l'article 43, à l'exception toutefois des membres de la commission paritaire du cadre d'emplois des conseillers principaux qui exercent les compétences des représentants des niveaux d'emplois III et IV A instaurés à l'article 3.
Pendant une période de deux ans à compter de la date d'effet du présent décret, les réductions du temps à passer dans l'échelon prévues à l'article 22 peuvent être comprises entre six mois et trente-six mois sans pouvoir excéder, pour chaque attribution de réductions d'ancienneté, la durée restant à courir dans l'échelon.
Une décision du directeur général, prise après avis du comité consultatif paritaire national, précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
Les lauréats des derniers concours externes organisés en application du décret du 29 juin 1990 précité pourront être recrutés pendant une période de deux ans à compter de la date d'effet du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
Les agents recrutés en application des dispositions du décret du 29 juin 1990 précité et en période de stage à la date d'effet du présent décret poursuivent leur stage dans les niveaux d'emplois mentionnés à l'article 3 conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 43 et dans les conditions prévues à l'article 14.
Les agents inscrits sur les listes de promotion au choix ou les lauréats de concours internes en application du décret du 29 juin 1990 précité peuvent être promus pendant une période de deux ans à compter de la date d'effet du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
- Nonobstant les dispositions de l'article 2, les agents en contrat à durée déterminée en fonctions à la date d'effet du présent décret ou bénéficiaires à cette même date d'un des congés prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé continuent à être employés dans les conditions en vigueur à la date de leur engagement.
- Les agents en contrat à durée déterminée, en fonctions à la date d'effet du présent décret, peuvent être recrutés, en qualité d'agent statutaire, par sélection professionnelle, dans le niveau d'emplois dont ils relèvent, pendant une période de deux ans à compter de la date d'effet du présent décret, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
1° Justifier de services effectifs d'une durée équivalente à six ans au moins de service à temps complet à l'agence à la date de clôture des inscriptions ;
2° Répondre aux conditions posées aux articles 5 et 13.
La nature des épreuves de sélection professionnelle, les conditions et règles d'organisation générale ainsi que la composition du jury sont fixées par décision du directeur général.
311-4-21 du code du travail, les mots : « Le décret du 10 août 1966 susvisé » sont remplacés par les mots : « Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ».
Le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'agence est abrogé.
Décision n° 2003-711 du 2 décembre 2003 modifiant la décision n° 2001-798 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intituté RTL
Décision n° 2003-712 du 9 décembre 2003 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribuée à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter.
Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Inter, à Villard-de-Lans (Isère).
Par délibération en date du 16 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association foyer socio-éducatif du lycée Léonard de Vinci à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Cosmic FM, pour la période du 5 janvier au 30 juin 2004 :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er décembre 2003, Mme Anne, Yvonne Even, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne à compter du 15 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 décembre 2003, M. Yves Chenet, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Blacé (Rhône), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2004.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme So Jin Lee Han, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 25 juillet 1967 à Séoul (Corée du Sud).
Cet emploi est placé auprès du directeur de la réforme budgétaire.
La direction de la réforme budgétaire, direction de mission, est chargée du pilotage interministériel de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Dans ce cadre, le directeur de projet concerné aura la charge de la « mission de la modernisation budgétaire ».
Cette mission met en place les nouveaux modes de budgétisation et conçoit les méthodes permettant l'élaboration des nouveaux budgets ministériels (missions, programmes, démarche de performance).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, et de Mme Laurence Verfaillie-Heyraud, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laurence Verfaillie-Heyraud et de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Flora Montbrun, attachée d'administration centrale.
AINF SA, 59472 Seclin Cedex, catégories GH 59 a, b, c, d, GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
Batiplus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, catégories GH 59 a, b, c, d, GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement.
S'agissant de l'accord portant sur les salaires :
S'agissant de l'accord portant sur l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement :
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 9 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Bolbec sur le service IM PRO.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 14 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance à Puilboreau.
Un arrêté du président du conseil général du Loiret en date du 24 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance d'Orléans.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 1er décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social Castillon, à Tarnos.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 11 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Saint-Quihouët de Plaintel.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 18 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Sambre-Avesnois, à Maubeuge.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sambre-Avesnois, 13, boulevard Pasteur, 59607 Maubeuge Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Arles, BP 195, 13637 Arles Cedex.
Arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
Il est créé une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Cette commission examine notamment les affaires à caractère individuel mentionnées à l'article 10 du décret du 27 janvier 2004 susvisé.
Cette commission consultative paritaire comprend :
2° 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile.
Les représentants de l'administration et du personnel de la commission précitée sont désignés conformément aux dispositions des articles 11 à 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er ci-dessus sont fixées par les articles 34 et 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les dispositions relatives à la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile fixées par l'arrêté du 6 décembre 1994 sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
2° 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile, chacune des catégories définies à l'article 4 du décret du 27 janvier 2004 susvisé devant être représentée.
Lorsque la commission consultative paritaire siège en formation disciplinaire, ne sont appelés à délibérer que les membres titulaires ou suppléants représentant la catégorie à laquelle l'intéressé appartient, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
Arrêté du 20 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1999 fixant la liste des postes ouvrant droit au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
A l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1999 susvisé, il est ajouté le poste :
« ERIS (équipes régionales d'intervention et de sécurité) : personnels de surveillance exerçant des fonctions au sein des ERIS.
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital Jean Solinhac d'Espalion (Aveyron).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital d'Espalion, rue Soeur-Marie-Caton, 12500 Espalion.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (direction des ressources humaines), 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n°2004-91 du 27 janvier 2004 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de l'animation » sont remplacés par les mots : « , de l'animation et de l'urbanisme ».
e) Urbanisme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2004, M. Dadouche (Maurice), administrateur civil, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle au sein de l'ambassade de France en Mauritanie depuis le 1er octobre 1998, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché dans le corps des conseillers des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Tripoli (Libye), pour la période du 1er septembre 2002 au 31 août 2005.
Capitaine de corvette Hamelin (Hervé, Jean-Louis, André).
Capitaine de corvette Dufit (Olivier, Laurent).
Capitaine de corvette Lucas (Christophe, Alain, François).
Capitaine de corvette Luxembourger (Eric, François).
Capitaine de corvette Maloingne (Sébastien, Etienne, Vincent).
Capitaine de corvette Sciascia (Bruno, Dominique, Marc).
Capitaine de corvette Benon (Frédéric, Gérard, André).
Capitaine de corvette Coppin (Gilles, Jean-Louis, Armand).
Capitaine de corvette Raynal (Luc, Denis).
Capitaine de corvette Tourneux (Xavier, François, Gérard).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 15 mai 2001 portant détachement de M. Gaudin (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 7 octobre 2002.
A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans.
Arrêté du 23 décembre 2003 relatif à l'autorisation de sortie d'une société du statut coopératif
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 décembre 2003, l'union d'économie sociale Monde Actuel, sise 23 bis, avenue Jean-Jaurès, 08000 Charleville-Mézières, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 12 septembre 2003 de fixation du prix de vente public toutes taxes comprises des stimulateurs cardiaques PULSAR MAX SR 1170, PULSAR DDD 972, PULSAR MAX DR 1270, INSIGNA PLUS SR 1194 et INSIGNA PLUS DR 1298 de la société Guidant France inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des stimulateurs cardiaques PULSAR MAX SR 1170, PULSAR DDD 972, PULSAR MAX DR 1270, INSIGNA PLUS SR 1194 et INSIGNA PLUS DR 1298 de la société Guidant France, inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Décret du 11 septembre 2003 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Géorgie
Mme Salomé Zourabichvili, épouse Kachia, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Géorgie, en remplacement de Mme Mireille Musso, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 11 septembre 2003 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'ex-République yougoslave de Macédoine
Mme Véronique Bujon, épouse Barre, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'ex-République yougoslave de Macédoine, en remplacement de M. Jean-François Terral, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2003, Mme Catherine Vendat, première conseillère de chambre régionale des comptes, détachée auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord en qualité de chef de la section d'analyse budgétaire et financière du secrétariat international, est maintenue dans cette position à compter du 1er avril 2003 pour une période de trois ans afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe déléguée pour les ressources humaines et financières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports du logement du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 août 2003, Mme Françoise Brelot, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de Voies navigables de France à Nevers, en remplacement de M. Jean-Michel Brossard.
Arrêté du 12 septembre 2003 portant fin de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet exercées par M. Pierre Graff, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 août 2003, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 25 août 2007 à la société CTESA, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille, pour la rubrique A 2, définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
111-38du CHA 2.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2003, M. Falga (Bernard) est nommé membre du conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg en tant que personnalité qualifiée dans le domaine culturel, en remplacement de M. Payot (Daniel).
Arrêté du 1er septembre 2003 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 1er septembre 2003, M. Charles-Edouard Tollu, administrateur civil, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration toute personne dont la présence lui paraît utile.
Arrêté du 15 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée en faveur des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile
Le tableau fixant les coefficients des fonctions exercées par les pilotes d'avions figurant à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-911 du 22 septembre 2003 relatif aux règles de coordination applicables pour l'indemnisation du chômage des travailleurs privés d'emploi ayant exercé des activités auprès d'employeurs relevant de régimes d'assurance chômage différents et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail ou engagement à partir de laquelle les droits à indemnisation peuvent être ouverts interviendra à la date de son entrée en vigueur ou postérieurement.
351-20 du code du travail, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul des périodes d'emploi mentionnées aux alinéas précédents s'effectue, le cas échéant, après application à chacune d'elles d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé, fixée par son contrat de travail ou engagement, pendant la période d'emploi et la durée légale de travail, ou la durée de travail conventionnelle si celle-ci est inférieure à la durée légale, applicable à l'employeur pendant cette période d'emploi.
Toutefois, ce correctif n'est appliqué que si la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle susmentionnée pendant la période d'emploi.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 décembre 2002 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de coffreur génie civil
Le titre professionnel de coffreur génie civil est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de coffreur génie civil sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de coffreur génie civil est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Coffrer des ouvrages de génie civil, et mettre en oeuvre le béton ;
Mettre en place les armatures des ouvrages de génie civil ;
Mettre en place et enlever les étaiements d'ouvrages de génie civil ;
Poser et réaliser le clavage d'éléments préfabriqués d'ouvrages de génie civil.
Titre professionnel de coffreur génie civil.
Le coffreur génie civil procède à la construction des ouvrages d'art et de génie civil (ponts, viaducs, tunnels, équipements industriels), réalisés au moyen d'un moule et d'armatures métalliques noyées dans une masse de béton.
Il réalise l'assemblage d'éléments de construction préfabriqués en béton, béton armé ou béton précontraint.
Il procède, au sein d'une équipe aidée d'une grue, à la mise en place des coffrages et moules divers et à leur étaiement, à la mise en place des armatures, à la mise en oeuvre du béton et au décoffrage.
Dans certains cas, il peut mettre en place des éléments préfabriqués de béton armé ou précontraint.
Du fait du travail en hauteur, mais aussi lorsqu'il travaille à proximité des engins de levage réalisant des manutentions d'éléments lourds, il doit appliquer strictement les consignes de sécurité.
Le coffreur génie civil travaille sous la responsabilité d'un chef d'équipe ou d'un chef de chantier, dont il reçoit les ordres et les consignes.
Cependant, sa responsabilité peut être engagée en cas de malfaçons résultant d'une mauvaise mise en oeuvre technique ou en cas de manquements graves aux consignes de sécurité.
Il exerce son activité en extérieur, sur les chantiers de construction ou de réhabilitation d'ouvrages d'art, d'équipements industriels, d'installations portuaires, etc. utilisant à la fois des coffrages spécifiques mais aussi les coffrages outils standard du bâtiment.
Ces sites sont souvent éloignés occasionnant des déplacements de moyenne et longue durée.
Il intervient en milieux urbains ou ruraux, montagneux ou maritimes, en souterrains, sur les voies de circulation (routes, chemins de fers, canaux, etc.), dans les ouvrages de traitement de l'eau, etc.
Ses horaires sont le plus souvent réguliers mais peuvent varier en fonction des contraintes liées à la planification de chantier, et aux délais d'exécution.
Coffrer des ouvrages de génie civil
et mettre en oeuvre le béton
Réaliser les opérations de fabrication des coffrages traditionnels d'un ouvrage de génie civil.
Réaliser les traçages secondaires à partir des traçages principaux, et mettre en place les repères et les guides de réglage, pour la réalisation d'un ouvrage de génie civil.
Réaliser les opérations de mise en oeuvre des coffrages traditionnels et des coffrages industriels d'un ouvrage de génie civil.
Réaliser les opérations de bétonnage d'un ouvrage de génie civil.
Réaliser les opérations de décoffrage d'un ouvrage de génie civil.
Réaliser les finitions et mises en conformité après décoffrage, d'un ouvrage de génie civil.
Assurer la maintenance et le stockage des coffrages et des étaiements d'un ouvrage de génie civil.
Mettre en place les armatures
Assembler les éléments d'armatures façonnés conformément au plan, d'un ouvrage de génie civil.
Réaliser la mise en place du ferraillage d'un ouvrage de génie civil.
Mettre en place et enlever
les étaiements d'ouvrages de génie civil
Réaliser les opérations de montage et démontage d'échafaudages et d'étaiements d'un ouvrage de génie civil.
Poser et réaliser le clavage
d'éléments préfabriqués d'ouvrages de génie civil
Faire manutentionner les éléments préfabriqués d'un ouvrage de génie civil.
Réaliser le réglage et la pose d'éléments préfabriqués d'un ouvrage de génie civil.
Entreprise d'ouvrages d'art.
Entreprise de travaux publics.
Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien d'entretien d'aviation légère
Le titre professionnel de mécanicien d'entretien d'aviation légère est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien d'entretien d'aviation légère sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de mécanicien d'entretien d'aviation légère est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Effectuer l'entretien de l'avion léger en piste ou en escale ;
Effectuer la maintenance mécanique de l'avion léger en hangar ;
Effectuer la maintenance électrique et électronique de l'avion léger en hangar.
Titre professionnel de mécanicien d'entretien d'aviation légère.
Le mécanicien d'entretien d'aviation légère effectue les opérations de maintenance en piste, en escale et en hangar sur tous types d'aéronefs entrant dans la catégorie des moins de 5,7 tonnes (masse maximale autorisée au décollage).
Ces aéronefs sont essentiellement :
- les avions d'aéro-clubs (catégorie de moins de 2,7 t.)
- les avions d'affaires.
Le mécanicien avion intervient sur toutes les phases du processus de réparation : diagnostic, localisation de la panne, remplacement de pièces défectueuses, contrôles, essais, réglages.
La rédaction des documents de traçabilité suivant la méthodologie de l'entreprise est un élément fondamental de son métier.
Dans tous les cas, après ses interventions, il enclenche le processus de délivrance de l'autorisation de voler.
Lorsqu'il travaille en piste, il est « l'interface » entre le pilote ou l'équipage et les ateliers.
Il réalise toutes les opérations d'entretien en piste ou en escale sur les aéronefs légers en suivant les préconisations des constructeurs et des autorités compétentes.
Lorsqu'il travaille en base principale (ou hangar), il effectue les interventions de contrôles élémentaires et d'échanges standards sur les organes électriques et électroniques de l'avion, relevant des visites d'entretien périodique.
Son domaine d'intervention porte sur le groupe motopropulseur, les commandes électriques de vol, des instruments de bord et de radionavigation et sur les systèmes de protection contre le givrage et la pluie.
Il travaille seul ou en équipe suivant la nature et l'importance de l'intervention (manutentions lourdes, réglages complexes).
Ses interventions sont exécutées selon les normes et les règlements en vigueur.
Constamment attentif à la sécurité des vols, il doit développer des contacts professionnels, participer à l'enrichissement technique de l'entreprise, s'adapter aux évolutions et se recycler de manière permanente.
Effectuer l'entretien de l'avion léger
en piste ou en escale
Effectuer l'entretien de la cellule d'avions légers, en piste.
Effectuer l'entretien des équipements électriques, radios et instruments de bords d'avions légers, en piste.
Effectuer l'entretien des groupes motopropulseurs d'avions légers, en piste.
Effectuer le nettoyage des avions légers, en piste.
Organiser et gérer les interventions au sein d'une entreprise d'entretien et de maintenance d'avions légers.
Effectuer la maintenance mécanique
de l'avion léger en hangar
Effectuer la maintenance des groupes motopropulseurs (moteur) d'avions légers en hangar.
Effectuer la maintenance des groupes motopropulseurs (hélice) d'avions légers en hangar.
Effectuer la maintenance mécanique et hydraulique des trains d'atterrissage d'avions légers en hangar.
Effectuer la maintenance des systèmes de conditionnement d'air de la cellule des avions légers en hangar.
Effectuer la maintenance des mécanismes de cellule des avions légers en hangar.
Effectuer la maintenance électrique
et électronique de l'avion léger en hangar
Effectuer la maintenance des équipements des groupes motopropulseurs (circuit carburant inclus), d'avions légers.
Effectuer la maintenance des commandes électriques de vol, des instruments de bord et de la radionavigation d'avions légers.
Effectuer la maintenance des systèmes de protection contre le givrage et la pluie d'avions légers.
Afin d'effectuer un contrôle strict, les entreprises effectuant la maintenance sont regroupées en deux catégories avec chacune un « permis d'exploitation (JAR) » :
- les ateliers d'entretien aéronautiques (AEA) : où on trouve les moyennes et grandes entreprises qui s'occupent principalement des aéronefs supérieurs à 5,7 tonnes, et
- les unités d'entretien aéronautiques (UEA) : catégorie dans laquelle on trouve surtout les aéro-clubs.
44314 - Maintenicien en mécanique aéronautique ;
L'accès à la profession n'est pas réglementé, mais la possession de licences et de qualifications est requise pour réaliser l'autorisation de vol.
Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques
Le titre professionnel de dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques est créé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Recopier des plans de systèmes mécaniques en dessin assisté par ordinateur et mettre au net des documents techniques ;
Numériser en conception assistée par ordinateur des pièces et des ensembles mécaniques ;
Dessiner des fonctions liaisons mécaniques, guidages et capotages ;
Intégrer des composants d'automatisme et de transmission de mouvement dans le dessin d'un ensemble mécanique.
Titre professionnel de dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques.
Le dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques, à partir d'un dossier d'étude et de consignes écrites et orales, a la responsabilité de recopier, mettre au net, compléter ou modifier des documents techniques, principalement des plans, concernant la partie mécanique de machines et de biens d'équipements.
Sous la responsabilité d'un autre technicien, en équipe projet avec d'autres techniciens, le dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques intervient pour porter les éléments de détail de l'étude ou pour modifier un nouveau produit ou un bien d'équipement.
Il reproduit et modifie des plans ou des croquis en utilisant un logiciel de dessinateur assisté par ordinateur (DAO) ou de conception assistée par ordinateur (CAO), en respectant avec rigueur les consignes de mise en page et la cohérence des différents dossiers.
Le dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques travaille au sein d'un bureau d'études ou de méthodes.
Ses activités peuvent le conduire à des déplacements de courte ou de longue durée chez un client.
Il travaille principalement sur ordinateur, en utilisant les outils bureautiques et des logiciels de dessin et de conception assistés par ordinateur DAO/CAO.
Pour conduire ces travaux, le technicien doit maîtriser et appliquer avec rigueur les normes et les conventions du dessin technique mécanique.
Le métier implique d'être méthodique et rigoureux dans ses travaux.
Le dessinateur peut être conduit à travailler en toute autonomie, simultanément sur plusieurs équipements différents, sur des affaires qui peuvent s'échelonner sur plusieurs semaines.
Pour exercer dans le domaine de la construction mécanique, le niveau de connaissances professionnelles minimum correspond au niveau V.
Un niveau bac professionnel constitue un atout pour évoluer vers le métier de dessinateur d'études.
Recopier des plans de systèmes mécaniques en dessin assisté
par ordinateur et mettre au net des documents techniques
Reproduire des plans ou des croquis en utilisant un logiciel de DAO, sauvegarder sa production.
Mettre au net des documents techniques en utilisant un traitement de texte ou un tableur.
Modifier un dossier de définition et travailler en équipe projet sur une étude en assurance qualité.
Numériser en conception assistée par ordinateur
des pièces et des ensembles mécaniques
Préparer l'arbre de construction des pièces et modéliser les pièces en CAO.
Modéliser des ensembles mécaniques par assemblage de pièces modélisées.
Mettre en plan des pièces et des ensembles à partir de la modélisation volumique des diverses pièces et ensembles.
Dessiner des fonctions liaisons mécaniques,
guidages et capotages
Dessiner des guidages en rotation.
Dessiner des guidages en translation.
Dessiner des capotages.
Intégrer des composants d'automatisme et de transmission
de mouvement dans le dessin d'un ensemble mécanique
Intégrer dans les conceptions des composants de transmission de mouvement, des actionneurs et des capteurs.
Rechercher et choisir des composants de transmission de mouvement, des actionneurs et des capteurs dans les banques de données ;
Déterminer graphiquement les caractéristiques des composants de transmission de mouvement.
L'emploi s'exerce dans un cabinet d'ingénierie travaillant en sous-traitance ou directement au sein d'un bureau d'études d'entreprise dans le domaine des biens d'équipements industriels ou dans des entreprises pour lesquelles les produits fabriqués intègrent des systèmes mécaniques : automobile, électroménager par exemple.
52122 - Dessinateur/dessinatrice de la construction mécanique et du travail des métaux.
Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de canalisateur
Le titre professionnel de canalisateur est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de canalisateur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de canalisateur est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Le titre professionnel de canalisateur est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser les opérations préalables à la pose de canalisations.
Construire et entretenir un réseau d'assainissement (tous diamètres) en tranchée blindée ou non blindée.
Construire, raccorder et entretenir un réseau d'adduction d'eau potable.
Réaliser les petits travaux de maçonnerie et de réfections provisoires de tranchée après la pose des canalisations.
Le canalisateur réalise la pose et l'entretien des canalisations et accessoires pour des réseaux d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'irrigation.
Il pose également des fourreaux pour les réseaux d'électricité ou de télécommunication.
La construction des réseaux se fait généralement en tranchées de plus ou moins grande profondeur, qui peuvent nécessiter la pose de blindages et d'étaiements afin de prévenir les risques d'éboulement.
Soumis aux plans et consignes de sécurité strictes, il travaille dans une équipe de 2 à 6 personnes, sous les directives d'un chef d'équipe ou d'un chef de chantier.
Il est en contact avec les riverains et usagers du réseau et intervient au voisinage d'engins de terrassement et de levage pour la mise en place d'éléments lourds.
Il utilise du matériel motorisé (tronçonneuse à matériaux, etc.) et de petits engins de servitude (plaque vibrante, petit compacteur).
Le canalisateur exerce principalement dans les entreprises de canalisations de réseaux humides et au sein d'entreprises qui réalisent des chantiers dans leur ensemble (terrassement, assainissement, alimentation et distribution d'eau, pose de canalisations gaz, réseaux électriques, réseaux de télécommunications, réfection de chaussées).
L'activité s'exerce parfois en hauteur (ponts, viaducs) ou en ouvrages souterrains (égouts, galeries, tunnels) mais généralement à l'extérieur ; elle est donc soumise aux aléas climatiques (pluie, chaleur, etc.).
Les horaires de travail peuvent être adaptés à un chantier particulier (délai, circulation, travaux de réparation, recherche de fuite).
Les chantiers se situent en site dégagé (campagne) ou en milieu encombré (ville, zones industrielles...) avec la présence d'autres réseaux existants.
Les déplacements sont fréquents pour des chantiers éloignés et le travail implique parfois des horaires adaptés (journée continue).
Mettre en place la signalisation temporaire pour des travaux de pose de canalisations.
Réaliser un repérage à partir des plans de réseaux existants pour des travaux de canalisations.
Implanter un réseau de canalisations enterrées.
Terrasser manuellement une fouille pour la pose de canalisations.
Suivre un engin de terrassement pour la réalisation du lit de pose.
Construire et entretenir un réseau d'assainissement
(tous diamètres) en tranchée blindée ou non blindée
Participer à la pose d'un blindage dans une tranchée.
Poser manuellement ou à l'aide d'un engin de levage un regard préfabriqué sur un réseau d'assainissement d'eaux usées ou d'eaux pluviales.
Poser manuellement ou à l'aide d'un engin de levage des canalisations d'assainissement d'eaux usées ou d'eaux pluviales en tranchée blindée ou non.
Réaliser le calage des reins de la conduite, le remblaiement et le compactage de la tranchée blindée ou non.
Participer aux essais sur un réseau d'assainissement eaux usées ou eaux pluviales.
Réaliser le boisage d'une tranchée.
Construire, raccorder et entretenir
un réseau d'adduction d'eau potable
Construire et entretenir un réseau d'adduction d'eau potable en PVC et en fonte.
Construire et entretenir un réseau de distribution d'eau potable en PEHD (polyéthylène haute densité).
Poser et entretenir les appareillages et les accessoires de fontainerie, de robinetterie et de réparation sur un réseau d'adduction d'eau potable.
Réaliser les différents types de branchements d'adduction d'eau potable.
Réaliser des butées béton sur un réseau d'adduction d'eau potable.
Réaliser les essais d'étanchéité d'un réseau d'adduction d'eau potable.
Réaliser les petits travaux de maçonnerie et de réfections
provisoires de tranchées après la pose des canalisations
Réaliser les ouvrages annexes pour un chantier de pose de canalisations (regard coulé en place, cunette, avaloir...).
Reposer des bordures ou des pavés après travaux.
Réaliser les réfections provisoires de tranchées.
Les entreprises de travaux publics pluridisciplinaires.
Les services de l'équipement.
Les services des eaux et d'assainissement des collectivités locales et territoriales, et les exploitants de réseaux.
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration de l'institut ne comportent aucune indemnité.
Les frais de déplacement pour assister aux séances du conseil d'administration sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 septembre 2003, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers domaniaux sis 10, rue Richard, et 1, rue de La Métare, à Saint-Etienne (Loire), cadastrés section HW n° 270 et section IM n° 2, d'une superficie respective de 3 a 62 ca et 1 ha 13 a 27 ca, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 420-02162 et 420-00858 à la rubrique « université de Saint-Etienne ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 septembre 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Grenoble-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 36, avenue du Général-Leclerc, à Vienne (Isère), cadastré section BI n° 269, d'une superficie totale de 5 224 m², tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 380-03065 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Grenoble-II.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 septembre 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-XI, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un immeuble domanial sis lieudit L'Essart, à Orsay (Essonne), cadastré section BD n° 2, d'une superficie de 285 m², tel que cet immeuble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet immeuble, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00131 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Paris-XI.
Décret n°2003-977 du 9 octobre 2003 portant reclassement de fonctionnaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche appartenant à des corps de catégorie D dans des corps de catégorie C.
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires nommés dans le corps des agents de service régi par le décret du 2 novembre 1965 susvisé et détenant le grade d'agent spécialiste et les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au corps des gardiens des bibliothèques régi par le décret n° 67-577 du 10 juillet 1967 modifié sont respectivement reclassés dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé et dans le corps des magasiniers spécialisés des bibliothèques régi par le décret du 6 mai 1988 susvisé, conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 29 septembre 2005.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : I -SITUATION ANCIENNE Echelle 1 II- SITUATION NOUVELLE Echelle 2 I- 8e échelon : - après 5 ans II- 11e échelon I- 8e échelon : - entre 1 et 5 ans II- 10e échelon I- 8e échelon : - jusqu'à 1 an II- 9e échelon I- 7e échelon : - après 1 an II- 9e échelon I- 7e échelon : - jusqu'à 1 an II- 8e échelon I- 6e échelon : - après 1 an II- 8e échelon I- 6e échelon : - jusqu'à 1 an II- 7e échelon I- 5e échelon : - après 2 ans II- 7e échelon I- 5e échelon : - jusqu'à 2 ans II- 6e échelon I- 4e échelon : - après 2 ans II- 6e échelon I- 4e échelon : - jusqu'à 2 ans II- 5e échelon I- 3e échelon : - après 2 ans II- 5e échelon I- 3e échelon : - jusqu'à 2 ans II- 4e échelon I- 2e échelon : - après 1 an II- 3e échelon I- 2e échelon : - jusqu'à 1 an II- 2e échelon I- 1er échelon : - après 1 an II- 2e échelon I- 1er échelon : - jusqu'à 1 an II- 1er échelon Les pensions des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er admis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause ainsi que les pensions des fonctionnaires retraités ayant appartenu au corps du personnel de surveillance et d'entretien du musée et de la bibliothèque du Conservatoire national des arts et métiers ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 55-1572 du 28 novembre 1955 relatif au statut particulier du personnel de surveillance et d'entretien du musée et de la bibliothèque du Conservatoire national des arts et métiers ; 2° Le décret du 2 novembre 1965 susvisé en tant qu'il concerne le grade d'agent spécialiste ; 3° Le décret n° 67-577 du 10 juillet 1967 modifié portant statut particulier du corps des gardiens et du corps des magasiniers des bibliothèques dépendant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique du ministère de l'éducation nationale ; 4° Le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 portant statut particulier des personnels techniques de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires nommés dans le corps des agents de service régi par le décret du 2 novembre 1965 susvisé et détenant le grade d'agent spécialiste et les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au corps des gardiens des bibliothèques régi par le décret n° 67-577 du 10 juillet 1967 modifié sont respectivement reclassés dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé et dans le corps des magasiniers spécialisés des bibliothèques régi par le décret du 6 mai 1988 susvisé, conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les pensions des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er admis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause ainsi que les pensions des fonctionnaires retraités ayant appartenu au corps du personnel de surveillance et d'entretien du musée et de la bibliothèque du Conservatoire national des arts et métiers ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1° Le décret n° 55-1572 du 28 novembre 1955 relatif au statut particulier du personnel de surveillance et d'entretien du musée et de la bibliothèque du Conservatoire national des arts et métiers ;
2° Le décret du 2 novembre 1965 susvisé en tant qu'il concerne le grade d'agent spécialiste ;
3° Le décret n° 67-577 du 10 juillet 1967 modifié portant statut particulier du corps des gardiens et du corps des magasiniers des bibliothèques dépendant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique du ministère de l'éducation nationale ;
4° Le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 portant statut particulier des personnels techniques de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, M. Vannereau (Jean) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 70e section, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique (université Bordeaux-I) au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Décret du 1er octobre 2003 portant intégration (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, les personnes dont les noms suivent, placées en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés ci-après, sont intégrées dans ledit corps :
M. Huchon (Philippe), université Paris-VI.
M. Malvy (Claude), université Paris-XI.
M. Jard (Claude), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Berta (Philippe), centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes.
M. Jay-Allemand (Christian), université Montpellier-II.
M. Campagne (Jean-Pierre), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Sauf pour les membres prévus aux 1°, 5° et 6° de l'article R.
1132-22, la durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable une fois.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir dudit mandat.
Arrêté du 25 septembre 2003 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du conseil de discipline de la gestion financière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2003, M. Bonnard (Christophe), inspecteur des finances en mission à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès du conseil de discipline de la gestion financière.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2003, il est mis fin au détachement de M. Couchoud (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, sur un emploi de sous-directeur, adjoint à la directrice des Monnaies et médailles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 30 mai 2003.
A compter de la même date, M. Couchoud (Pierre-Yves) est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée maximale de trois ans.
Décision n° 2003-490 du 16 septembre 2003 portant renouvellement du mandat d'un membre du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
M. Jean-Pierre Saunier est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une période de quatre ans à compter du 23 septembre 2003.
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Magic Radio, du 1er octobre 2003 au 30 juin 2004 :
Site : lycée Ambroise Croizat, 244, avenue de la Libération, 73600 Moutiers.
Deux concours (interne et externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes.
Etre titulaire du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents (différents selon la branche d'activité) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 19 janvier 1996 ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de l'Union européenne, ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux repris sur l'arrêté précité aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 modifié.
Etre fonctionnaire ou agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et compter, au 1er janvier 2004, 3 ans 6 mois au moins de services publics effectifs dans lesdits services, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces 3 ans 6 mois.
Par ailleurs, le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne, conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990 (Journal officiel de la République française du 11 août 1990).
Le nombre total des postes offerts aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
Branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » : 10, 11 et 12 février 2004 ;
- une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse http://concours-douane.finance.gouv.fr.
- ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse : http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiersconcours/index.htm ;
A l'article 5 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine) du titre Ier (Etats-majors) du décret du 22 mai 2002 susvisé, les mots : « M. le capitaine de vaisseau Thierry Bonne » sont remplacés par les mots suivants : « M. le contre-amiral Thierry Bonne ».
Arrêté du 6 octobre 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance Réunica Prévoyance au profit de la mutuelle Réunica Mutuelle.
Un conseil scientifique, placé auprès du directeur de l'institut, peut être consulté sur toute question intéressant la politique scientifique de l'institut.
Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnel de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Décret du 14 octobre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes »
Seuls ont droit à l'appellation « Oignon doux des Cévennes » les oignons qui répondent aux dispositions du présent décret.
Il s'agit d'un oignon de garde, cultivé en terrasses, de couleur blanc nacré à cuivré, de formes arrondies à losangique d'aspect brillant, aux pellicules fines et translucides.
Il est caractérisé par une douceur en bouche.
Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national de l'Institut national des appellations d'origine, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
Les oignons doivent être semés, produits et conditionnés dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes du département du Gard :
Les oignons sont semés et cultivés dans des parcelles identifiées, situées dans l'aire géographique définie à l'article 2.
Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le Comité national des produits agroalimentaires en sa séance du 20 septembre 2001, après avis de la commission d'experts désignés par ledit comité national.
Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre de l'année qui précède la première mise en culture réalisée en vue de produire de l'AOC et s'engager à respecter les critères relatifs au lieu d'implantation et les conditions de production.
Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé au quatrième alinéa n'est pas respecté, ou sur laquelle aucune production n'a été déclarée durant cinq ans, est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
La liste des parcelles identifiées est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense de l'appellation.
Type variétal et semences.
Les semences utilisées proviennent d'oignons de l'espèce Allium cepa L. dont le type variétal répond au descriptif suivant :
- feuillage à port dressé, de couleur vert bleauâtre, moyennement glaucescent ;
- bulbe de grande taille, de forme arrondie à losangique, à écailles épaisses à peau fine, à chair blanche, moyennement fermes et à tuniques sèches de couleur blanc nacré à cuivré ;
Les producteurs peuvent utiliser des semences produites sur leur exploitation dans les conditions prévues dans le règlement technique d'application.
Les pratiques culturales doivent concourir dans leur ensemble à obtenir un produit de longue conservation, de calibre régulier, et correspondant au type variétal défini à l'article 4 ci-dessus.
Les semis sont réalisés du 1er janvier au 15 mars en pépinière.
La densité de semis ne doit pas dépasser 1 200 plants au mètre carré.
Le repiquage est effectué manuellement.
Il est réalisé du 15 avril au 10 juin.
Les oignons doivent avoir atteint au moins le stade de 3-4 feuilles avant d'être repiqués.
Les apports en eau doivent être réguliers de façon à éviter tout risque de lessivage des sols.
Ils doivent cesser au début de la tombaison.
La fertilisation doit privilégier les apports organiques et doit être raisonnée selon les besoins de la plante.
En cas d'apports d'azote, ceux-ci doivent être fractionnés et le dernier apport azoté doit avoir lieu, au plus tard, un mois avant la récolte.
Les quantités maximales sont précisées en tant que de besoin dans le règlement d'application.
L'application d'antigerminatifs est interdite.
La récolte a lieu durant les mois d'août et septembre.
On entend par parcelle culturale un ensemble de terrasses continguës, situées dans les mêmes conditions pédoclimatiques et cultivées de façon homogène par un même exploitant.
Après la récolte, les oignons récoltés sur une même parcelle culturale sont stockés séparément et font l'objet d'un numéro d'identification spécifique.
Après la récolte, les oignons sont séchés.
Les oignons sont ensuite conservés dans un local aéré et sec ou en chambre froide.
Après séchage, les oignons font l'objet d'une préparation : les racines sont coupées et les tuniques extérieures abîmées ou se détachant facilement sont ôtées, afin d'avoir un aspect lisse et brillant.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée concernée, les oignons doivent satisfaire aux dispositions du décret du 14 octobre 2003 susvisé.
Les oignons conditionnés après le 15 mai de l'année qui suit celle de la récolte ne peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes ».
Chaque emballage d'oignon est accompagné d'une étiquette qui précise au minimum :
- le nom de l'appellation « Oignon doux des Cévennes » inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
- la mention « AOC » ou « appellation d'origine contrôlée » laquelle doit apparaître immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires ;
- le numéro d'identification spécifique prévu à l'article 6 ci-dessus.
Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures doivent également comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC » sans mentions intermédiaires.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un oignon a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003, la démission de M. Muller (Bernard, Antoine, Joseph), notaire à la résidence de Muttersholtz (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003, la démission de M. Trienbach (Paul, Charles), notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Arrêté du 24 février 2003 portant création de la commission interrégionale Bourgogne - Franche-Comté des collections des musées de France
Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Bourgogne et Franche-Comté et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.
La directrice des musées de France et les préfets des régions Bourgogne et Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003, Mlle Maronneau (Karine), greffière du deuxième grade, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du Blanc, en remplacement de Mme Barbottin (Violette), épouse Godinot.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 octobre 2003, M. Gildas Dacre-Wright, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Versailles à compter du 5 septembre 2003.
Les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les agents soumis à un statut de droit public bénéficient des dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture des risques.
Les autres auditeurs sont, pendant la durée des sessions visées aux articles R.
1132-16, des collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public.
Par décret en date du 13 octobre 2003, M. Philippe Pujes est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de représentant du ministre chargé de l'espace, en remplacement de M. Christophe Mathieu.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, dulogement, du tourisme et de la mer en date du 10 octobre 2003, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 2003 :
Mme Classen (Florence).
M. Balandraud (Jean-Louis).
Mme Van Der Hasselt (Noëlle).
M. Leblanc (Sylvain).
Mme Ganne (Odile).
Mme Bourlet (Anne).
Mme Myara (Elisabeth).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 octobre 2003, M. Dupaigne (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Sauter (Jean).
Décret du 20 octobre 2003 portant nomination, titularisation et affectation (écoles d'architecture)
Par décret en date du 20 octobre 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national interne, professeurs des écoles d'architecture titulaires à compter du 1er octobre 2003 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Mme Bouchier (Martine), école d'architecture de Paris-Val de Seine.
M. Gerosa (Pier Giorgio), école d'architecture de Strasbourg.
M. Elalouf (David), école d'architecture de Paris-Belleville ;
M. Treiber (Daniel), école d'architecture de Lille.
Dans le groupe de disciplines sciences humaines et sociales : M. Haumont (Bernard), école d'architecture de Paris-Val de Seine.
M. Hanrot (Stéphane), école d'architecture de Marseille ;
M. Pelissier (Alain), école d'architecture de Paris-Val de Seine ;
M. Weber (Bendicht), école d'architecture de Strasbourg.
Le retrait de Mme Emica (Chantal, Fabrice), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Chantal Emica, Guillaume Goury-Laffont, Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Chantal Emica, Guillaume Goury-Laffont, Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guillaume Goury-Laffont, Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés ».
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, hôpitaux de Lannemezan, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Abbeville, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les auditeurs français des sessions européennes et internationales sont désignés par les autorités dont ils relèvent.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option sécurité, vacant dans cet établissement.
Décision n° 2003-525 du 30 septembre 2003 modifiant et complétant la décision n° 2003-224 du 14 mai 2003 portant attribution de fréquences pour la diffusion du programme de la chaîne culturelle européenne
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne, par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Bergerac 2, Bolbec, Bordeaux-Caudéran, Cerbère 2, Chauny, Cherbourg-Octeville, Etretat, Genay, Gruchet-le-Valasse, La Roche-sur-Yon, La Roche-Esclapon, Montivilliers, Pont-l'Evêque, Roquevaire 1, Saint-Dizier, Vif, Bras, La Roche-Posay, Périgueux, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
La chaîne culturelle européenne devra, le 15 décembre 2003 au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
Le délai au terme duquel la chaîne culturelle européenne devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-224 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 15 décembre 2003.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (manipulateur en électroradiologie médicale) qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes, paru au Journal officiel du 27 septembre 2003, page 16564, est annulé.
Arrêté du 9 octobre 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel concernant le secteur du routage de journaux périodiques aux abonnés (n° 1976)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 2 septembre 1997, les dispositions de l'avenant du 29 avril 2003 à l'accord national professionnel du 8 avril 1997, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 21 juin 2003, page 10455, est modifié comme suit :
« 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale Belna-de-Plemet » ;
« 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Belna-de-Plemet ».
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 30 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lens.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 4 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de Saint-Egrève (Isère).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de Saint-Egrève, 6, rue des Brieux, BP 211, 38522 Saint-Egrève Cedex.
L'institut organise chaque année :
Il peut organiser, notamment en liaison avec les organismes de formation et de recherche en matière de sécurité, tout cycle d'information, de perfectionnement ou d'études utile à l'exercice de sa mission.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 6 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut du Beau-Joly, à Mirecourt (Vosges).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut du Beau-Joly, 557, avenue Louis-Buffet, 88503 Mirecourt Cedex.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 12 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier de Lorquin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lorquin, 5, rue du Général-de-Gaulle, 57790 Lorquin.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 8 du jeu « Goal » ayant le code jeu 92008, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 3 novembre 2003.
Recommandation n° 2003-8 du 4 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2003-1052 du 4 novembre 2003 organisant une consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio diffusés sur l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) la recommandation suivante, qui s'applique à compter de sa publication au Journal officiel :
52-2 du code électoral, aucun résultat de la consultation, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par tout moyen de communication audiovisuelle avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, délégation est donnée à M. Luc Allaire, chef de service, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, et à Mme Danielle Toupillier, conseillère technique à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Apert, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directement placés sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Philippe Burnel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Verrier, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Wydryck, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à Mme Sylvaine Faugère, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 novembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- concours interne normal prévu à l'article 6 (2°) du même décret
- concours interne spécial prévu à l'article 6 (3°) du même décret
- le 22 mars 2004 pour le concours interne spécial ;
- les 23 et 24 mars 2004 pour le concours externe et le concours interne normal.
- à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, timbre C 210, bureau 905), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-05) ;
Décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions Numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
La société Nouvelles Télévisions Numériques est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TMC, Direct 8, iMCM, Canal J, Comédie!, Cuisine TV et Match TV.
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE ATTRIBUÉES
POUR LES 74 PREMIERS SITES (RÉSEAU R 2)
L'Institut des hautes études de défense nationale a pour mission de développer l'esprit de défense et de sensibiliser aux questions internationales.
- il réunit des responsables de haut niveau appartenant à la fonction publique civile et militaire ainsi qu'aux différents secteurs d'activité de la Nation, des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats, en vue d'approfondir en commun leur connaissance des questions de défense, de politique étrangère, d'armement et d'économie de défense ;
- il prépare à l'exercice de responsabilités de cadres supérieurs militaires et civils, français ou étrangers, exerçant leur activité dans le domaine de la défense, de la politique étrangère, de l'armement et de l'économie de défense ;
- il contribue à promouvoir et à diffuser toutes connaissances utiles en matière de défense, de relations internationales, d'armement et d'économie de défense.
A cette fin, il coopère avec les autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité nationale, notamment avec les associations d'auditeurs.
En liaison avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, il promeut les enseignements universitaires portant sur les questions de défense, de relations internationales, d'armement et d'économie de défense.
Arrêté du 7 novembre 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
Décision du 18 novembre 2003 de la commission de contrôle de la consultation organisée en Martinique le 7 décembre 2003 dressant la liste des partis et groupements habilités à participer à la campagne
Sont habilités à participer à la campagne relative à la consultation des électeurs de la Martinique du 7 décembre 2003 les partis et groupements politiques suivants :
Collectif des démocrates pour le non à la consultation du 7 décembre ;
Comité pour le développement de la Martinique département français ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 octobre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Paul Venobre, commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 novembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Hervé Chalandre, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 novembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Christophe, commissaire principal de la police nationale, à compter du 5 janvier 2004.
Arrêté du 7 novembre 2003 portant nomination du directeur de l'institut de science financière et d'assurances
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 novembre 2003, M. Augros (Jean-Claude), professeur des universités, est nommé directeur de l'institut de science financière et d'assurances de l'université ClaudeBernard - Lyon-I pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Décret du 17 novembre 2003 portant nomination et titularisation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2003, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2003, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
1 M. Pierre Couveinhes (en service détaché).
3 M. Jean-Luc Delpeuch (en service détaché).
4 M. Grégoire Postel-Vinay.
5 M. Claude-Emmanuel Trink (en service détaché).
Arrêté du 26 novembre 2003 déterminant les cas de recours aux astreintes à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, il est possible de recourir à des astreintes dans les services centraux et déconcentrés et dans certains services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), sont les suivants : -assurer la continuité des fonctions de direction ; -répondre aux besoins d'intervention de l'administration centrale, notamment en cas d'incidents de toute nature pouvant affecter la régularité et la sécurité des vols ainsi qu'en cas d'événement grave ou présentant une importance particulière ; -assurer la continuité de la délivrance aux opérateurs aériens des autorisations d'exploitation de services aériens ; -assurer la continuité de la direction opérationnelle du système de navigation aérienne dans les espaces aériens gérés par la France ; -assurer la continuité de la direction opérationnelle des organismes de la navigation aérienne, et notamment la coordination opérationnelle des activités de l'organisme en cas d'incident opérationnel ; -assurer la continuité du fonctionnement technique des organismes de la navigation aérienne, et notamment la coordination des activités en cas d'incident technique ; -assurer la continuité du fonctionnement de certains équipements techniques dans les organismes de la navigation aérienne et sur les aérodromes ; -assurer la continuité de la fonction de direction des aérodromes, notamment en cas d'événement ayant une incidence sur le déroulement des opérations aéroportuaires et l'écoulement du trafic aérien ; -assurer la continuité du fonctionnement du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) ; -assurer la continuité de l'intervention des enquêteurs de première information dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane, les services d'Etat de l'aviation civile et l'établissement public Aéroports de Paris.
Une astreinte peut couvrir plusieurs des cas définis à l'article 1er du présent arrêté, et ces astreintes peuvent être cumulées ou regroupées, y compris entre plusieurs services déconcentrés de l'aviation civile.
Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels s'étant vu attribuer un logement soit par nécessité absolue de service soit en application du décret du 29 novembre 1967 susvisé, ou bénéficiant d'un logement attribué par utilité de service, ou percevant une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Le temps des interventions professionnelles effectuées de manière aléatoire pendant les périodes d'astreinte donne lieu à une compensation en temps, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire d'astreinte, ainsi que les modalités de compensation horaire des interventions professionnelles effectuées pendant les périodes d'astreinte, à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Hormis le cas où il s'est vu attribuer un logement soit par nécessité absolue de service soit en application de l'article 4 du décret du 29 novembre 1967 susvisé, un agent ne peut effectuer ni plus de sept jours d'astreinte par période de quatre semaines dans le cas des astreintes de semaine, ni plus de deux fins de semaine par période de quatre semaines dans le cas des astreintes de fin de semaine, ni plus de quinze fins de semaine par période d'un an dans l'un ou l'autre cas.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, il est possible de recourir à des astreintes dans les services centraux et déconcentrés et dans certains services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), sont les suivants :
- assurer la continuité des fonctions de direction ;
- répondre aux besoins d'intervention de l'administration centrale, notamment en cas d'incidents de toute nature pouvant affecter la régularité et la sécurité des vols ainsi qu'en cas d'événement grave ou présentant une importance particulière ;
- assurer la continuité de la délivrance aux opérateurs aériens des autorisations d'exploitation de services aériens ;
- assurer la continuité de la direction opérationnelle du système de navigation aérienne dans les espaces aériens gérés par la France ;
- assurer la continuité de la direction opérationnelle des organismes de la navigation aérienne, et notamment la coordination opérationnelle des activités de l'organisme en cas d'incident opérationnel ;
- assurer la continuité du fonctionnement technique des organismes de la navigation aérienne, et notamment la coordination des activités en cas d'incident technique ;
- assurer la continuité du fonctionnement de certains équipements techniques dans les organismes de la navigation aérienne et sur les aérodromes ;
- assurer la continuité de la fonction de direction des aérodromes, notamment en cas d'événement ayant une incidence sur le déroulement des opérations aéroportuaires et l'écoulement du trafic aérien ;
- assurer la continuité du fonctionnement du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) ;
- assurer la continuité de l'intervention des enquêteurs de première information dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane, les services d'Etat de l'aviation civile et l'établissement public Aéroports de Paris.
Le conseil national du renseignement constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.
Le conseil national du renseignement définit les orientations stratégiques et les priorités en matière de renseignement.
Il établit la planification des moyens humains et techniques des services spécialisés de renseignement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, M. Yves Chevalier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, et M. Alain Belgy, administrateur civil, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 novembre 2003, sont nommés membres de la commission ad hoc administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
Collège B 2 : M. Patrice Beaudry.
Collège A 1 : M. Raymond Bazin.
Collège A 2 : M. Bruno Crestani.
Collège B 1 : Mme Annick Fontbonne.
Collège A 1 : Mme Ghislaine Filliatreau, M. Francis Hery.
Collège B 1 : Mme Arlette Maret.
En qualité de membres élus par les personnels titulaires des corps d'ingénieurs, de techniciens et d'administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Mme Madeleine Monge.
M. Jean-Pierre Piau.
M. Jacques Chevalier.
Mme Jeanne Etiemble.
M. Max Lafontan.
M. Patrice Laget.
Mme Christine Mazingue.
M. Michel Moujart.
M. Xavier Chiron, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 novembre 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des corps gras, dans le troisième collège, au titre des représentants de l'enseignement supérieur ou technique ou de personnalités compétentes : M. Dominique Berry, directeur du département « cultures pérennes » au CIRAD, en remplacement de M. Despreaux, appelé à d'autres fonctions.
Le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale, dans ses formations plénière, spécialisées et restreintes, est assuré par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Arrêté du 13 novembre 2003 portant nomination (directeurs régionaux de l'équipement délégués)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2003, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement délégué de Haute-Normandie à compter du 1er décembre 2003.
Décret du 28 novembre 2003 supprimant le caractère de route express comparé à la section de la RD 430, comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle de l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) sur les territoires de Mulhouse et d'Illzach (Haut-Rhin)
Cesse d'avoir le caractère de route express la section de la RD 430, comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle de l'A 36 (PR 56,230, échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (PR 56,560, rue de l'Ill, à Mulhouse) sur le territoire des communes de Mulhouse et d'Illzach dans le département du Haut-Rhin.
Les limites de la section de route faisant l'objet de l'article 1er figurent au plan au 1/1 900 annexé au présent décret (1).
Arrêté du 18 novembre 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L.
Le montant de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail est porté à 6 950 euros.
L'arrêté du 27 mai 1994 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est abrogé.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Le montant de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est porté à 6 950 EUR.
Arrêté du 15 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de candidatures pour des formations aux premiers secours
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « secouriste » mis en oeuvre par le bureau prévention de la base aérienne 116 et dont la finalité est la gestion de candidatures pour des formations aux premiers secours.
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
- à la formation (attestation [nom et adresse de l'organisme, titre du signataire habilité, nom, date et lieu de naissance de l'intéressé, date de début et de fin de session de formation, date et lieu de délivrance, nom des signataires, numéro]).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de validité de l'attestation.
- le secrétariat du bureau prévention ;
- la préfecture (service interministériel de défense et de protection civile) ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de la base aérienne 116, 70301 Luxeuil Air.
Arrêté du 20 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 23 avril 2002 portant création d'un site internet par le bureau des concours et emplois réservés de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 23 avril 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - pour l'inscription en ligne des candidats à un concours ou examen professionnel par le biais de formulaires et l'accès restreint : nom, prénoms, qualité, sexe, adresse postale, date et lieu de naissance, nationalité, numéros de téléphone et de fax, situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants), adresse de messagerie électronique, formation, profession, origine professionnelle, niveau d'études, titres, diplômes, travailleur handicapé, pupille de la nation, situation au regard du service national, durée des services militaires et civils publics effectués, grade, corps, nom et adresse de l'établissement d'affectation, catégorie et date d'obtention du permis de conduire, nature du concours, épreuves (spécialité, options choisies, langue), affectation géographique souhaitée, régions de rattachement, pour l'accès restreint le numéro d'inscription et le code d'accès confidentiel ;
« - pour la publication des résultats des concours et examens professionnels : nom, prénoms et rang de classement pour les listes des candidats admissibles par ordre alphabétique et pour les listes principales et complémentaires d'admission par ordre de mérite ;
« La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an pour les informations relatives aux messages électroniques et aux données de connexion, à un mois après la date limite d'inscription pour les demandes d'envoi de dossier par voie postale, à un an après la diffusion des résultats pour les données collectées par le biais des formulaires d'inscription en ligne et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
« - de l'inscription en ligne des candidats à un concours par le biais de formulaires et un accès restreint permettant au candidat de remplir en ligne un dossier de préinscription, de modifier son dossier préalablement établi et de valider son inscription : l'organisme déclarant et le bureau des concours et emplois réservés ;
« - de l'obtention d'un dossier d'inscription par téléchargement ou par voie postale : le bureau des concours et emplois réservés et les visiteurs du site ;
« - de la publication des résultats des concours et examens professionnels : l'organisme déclarant, le bureau des concours et emplois réservés et les visiteurs du site ;
Arrêté du 20 novembre 2003 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 novembre 2003, la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges n'est plus habilitée, sur sa demande, à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
Les titres souscrits par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges, avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, au capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit vosgien, sont transférés au service budgétaire PEEC de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 novembre 2003, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 14 novembre 2008 à la société SECO, rue d'Arlon 53, B-1040 Bruxelles, pour la rubrique D, définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Le président du conseil de défense et de sécurité nationale peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil, en formations plénière, spécialisées ou restreintes, toute personnalité en raison de sa compétence.
Cette association exerce sa compétence dans l'ouest de la région Haute-Normandie : arrondissements du Havre, de Bernay (sauf canton de Bourgtheroulde-Infreville), de Dieppe (cantons de Cany-Barville et de Saint-Valéry-en-Caux) et de Rouen (cantons de Caudebec-en-Caux et d'Yvetot).
L'Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alarme pour la prévention de la pollution atmosphérique en basse Seine, zone rouennaise « AIR NORMAND/REMAPPA ».
Cette association exerce sa compétence dans l'est de la région Haute-Normandie : arrondissements d'Evreux, des Andelys, de Bernay (canton de Bourgtheroulde-Infreville), de Dieppe (sauf cantons de Cany-Barville et de Saint-Valéry-en-Caux) et de Rouen (sauf cantons de Caudebec-en-Caux et d'Yvetot) ;
L'Association pour la surveillance de la qualité de l'air de la région de l'est des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse « AIRMARAIX ».
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse sont déclarées vacantes à compter du 6 janvier 2004.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, bureau DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Décret du 28 novembre 2003 portant déclassement du domaine public du sémaphore de Cap Martin sis sur le territoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes) et en tant que poste électrosémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue attachée à cet immeuble
Par décret en date du 28 novembre 2003, l'immeuble dénommé « sémaphore de Cap Martin », d'une superficie de 1 266 mètres carrés, cadastré AC-DP 125, sis sur le territoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste électrosémaphorique.
Décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 autorisant les chambres de commerce et d'industrie territoriales à conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires.
Modifié par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 9 JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Les transactions prévues à l'article 1er du présent décret sont conclues après avis du préfet de région, dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'établissement souhaitant conclure une transaction.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires.
Les transactions prévues à l'article 1er du présent décret sont conclues après avis des ministres chargés de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Arrêté du 2 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché(e) principal(e) de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement.
Via l'intranet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
- via l'internet à l'adresse :
Tout dossier papier parvenant au bureau AC2 du recrutement et de la formation dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 2 janvier 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Le conseil de défense et de sécurité nationale peut être réuni en conseil restreint, dans une composition fixée par son président en fonction des points figurant à son ordre du jour.
Il peut également être réuni en formation spécialisée.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs
La Fédération nationale des chasseurs doit adopter, à la plus proche assemblée générale, les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 27 juin 2001 portant statut de la Fédération nationale des chasseurs est abrogé.
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Fédération nationale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs à l'échelon national.
La Fédération nationale des chasseurs coordonne l'action des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs.
Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques que chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et ses adhérents doivent mettre en oeuvre.
La Fédération nationale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration comprenant vingt-sept membres, élus pour six ans parmi les présidents des fédérations départementales et interdépartementales et renouvelables par moitié tous les trois ans.
Ces membres sont répartis à raison d'un membre pour chacune des régions administratives, à l'exception des régions Aquitaine, Centre, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes représentées pour chacune d'elles par deux membres, et de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon (ci-après désignés par le terme de « départements d'outre-mer ») représentés collectivement par un membre.
Après chaque renouvellement partiel triennal des conseils d'administration des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, le conseil d'administration de la Fédération nationale des chasseurs est renouvelé.
Les candidatures au conseil d'administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, au secrétariat de la fédération régionale, au moins vingt jours avant la date prévue pour la désignation des représentants au conseil d'administration de la Fédération nationale des chasseurs.
2° Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans appointée par la fédération ;
Dans le mois suivant son renouvellement, le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, de deux secrétaires, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un pouvoir en plus de sa voix.
Les agents rétribués de la fédération peuvent être appelés par le président à assister aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau.
- une section de péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs alimentées par les contributions obligatoires des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
Pour qu'une gestion soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance de l'assemblée générale, elle doit être présentée soit par le conseil d'administration, soit par au moins dix membres de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs et adressée par écrit et reçue au secrétariat de la fédération quinze jours avant la date prévue pour cette séance.
Arrêté du 12 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2003 portant ouverture de concours externe, interne et troisième voie de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée en date du 12 novembre 2003, l'arrêté du 15 juillet 2003 portant ouverture de concours externe, interne et troisième voie de recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
Epreuves orales d'admission : dates à fixer.
Décret n°2003-1158 du 2 décembre 2003 portant attribution d'une indemnité de sujétions au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.
Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.
Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er ci-dessus sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
Les attributions individuelles de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées entre 80 % et 120 % des taux moyens annuels définis au premier alinéa du présent article.
L'indemnité de sujétions instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec aucune autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 26 novembre 2003, M. Patrice Bresson, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 15 mars 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 novembre 2003, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 1er septembre 2003, les élèves des instituts régionaux d'administration déclarés aptes à être titularisés dont les noms suivents :
Anki (Gisèle).
Hongois (Adolphine).
Metral (Cynthia).
Poirier (Gwénaël).
Poullaouec (Marylène).
Dans sa formation plénière, le conseil de défense et de sécurité nationale comprend, outre le Président de la République, qui le préside :
et, s'il y a lieu, sur convocation du président, d'autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité.
Arrêté du 16 août 2006 portant nomination à la commission technique spécialisée « développement agricole et rural » du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2006, en application de l'article D.
611-15 du code rural, sont nommés membres de la commission technique agricole spécialisée « développement agricole et rural » du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, pour les années 2006, 2007 et 2008 :
Au titre des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié
M. Régis Chevalier de la FNSEA.
M. Christian Gély de la FNSEA.
M. Bruno Ledru des Jeunes Agriculteurs.
M. Emmanuel Lachaize des Jeunes Agriculteurs.
M. Michel Verrier de la Coordination rurale ou son suppléant, M. Alain Sambourg.
de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole
M. Jean-Marie Aurand.
de l'Association de coordination technique agricole
Au titre du représentant du ministre chargé de la recherche
M. Daniel Richard-Molard.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Châteaudun, route de Jallans, 28205 Châteaudun Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne).
Recommandation n° 2003-11 du 19 décembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004
a) Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale donnée (canton pour les élections cantonales - région pour les élections régionales), les services de télévision et de radio veillent à ce que les candidats aux élections cantonales ou les listes de candidats aux élections régionales ainsi que les personnalités qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès équitable à l'antenne, en rendant compte de toutes les candidatures ou de toutes les listes de candidats.
b) Lorsque le traitement de ces élections dépasse le cadre d'une circonscription, les services de télévision et de radio veillent à une présentation et à un accès équitables à l'antenne des différentes forces politiques présentant des candidats (élections cantonales) ou des listes de candidats (élections régionales).
c) Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu ces élections doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté.
Dans leurs programmes locaux, les services de télévision et de radio concernés assurent la couverture de l'actualité locale ou régionale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de s'exprimer à l'antenne dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au 21 ou 28 mars 2004 inclus, en cas de présence au second tour de scrutin.
La société RFO (pour ses programmes de télévision), les sociétés France 3 et Métropole Télévision (M6) (pour leurs programmes régionaux ou locaux), les télévisions locales privées, les éditeurs des services LCI, I Télévision et Euronews transmettent au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne, tous les quinze jours pour la période du 15 janvier au 29 février 2004, puis toutes les semaines à compter du 1er mars 2004.
Les autres services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite communiquent au conseil, sur sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques.
La société RFO (pour ses programmes de radio), les éditeurs des services Radio France, Europe 1, RTL, BFM, RMC info et Radio Classique transmettent au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques, tous les quinze jours pour la période du 15 janvier au 29 février 2004, puis toutes les semaines à compter du 1er mars 2004.
Les autres services de radio communiquent au conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne.
Les sociétés France 3, RFO, Métropole Télévision (M6), pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées et les services de télévision distribués par câble ou satellite gardent à la disposition du conseil les bandes visuelles des émissions concernant la campagne électorale.
Les services de radio gardent à la disposition du conseil les bandes sonores des émissions concernant la campagne électorale.
Les services de télévision et de radio ne diffusent pas, s'agissant de la publicité en faveur du secteur de la presse, de messages publicitaires de nature à fausser la sincérité des scrutins.
Seraient susceptibles d'être considérés comme tels des messages publicitaires comportant des références, verbales ou visuelles, à des candidats ou listes de candidats, à la compétition électorale, ou aux conséquences éventuelles du scrutin au plan local, régional ou national.
Les services de radio, ainsi que les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite, ne diffusent pas de messages publicitaires en faveur de livres rédigés par une personnalité politique ou lui étant consacrés, quel qu'en soit le titre ou le contenu.
Ils ne diffusent pas de messages publicitaires en faveur d'ouvrages dont le titre ou le contenu est lié aux élections.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, direction des ressources humaines, 31, avenue du Général-Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne.
Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Ham (Somme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Ham, BP 78, 56, rue de Verdun, 80400 Ham.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Haut-Bugey (Ain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 15 décembre 2003, M. Biscondi (Michel), professeur des écoles nationales supérieures des mines, 1re catégorie, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 2004, en application des articles L.
Arrêté du 12 décembre 2003 portant prorogation de la suspension du conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane et nomination de l'administratrice provisoire
La suspension du conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane est prorogée jusqu'au 30 juin 2004.
Mme Suzanne Will est nommée administratrice provisoire de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane à compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 30 juin 2004, en remplacement de M. Nestor Radjou.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires.
La date limite de retrait des dossiers et dépôt des candidatures est fixée au vendredi 13 février 2004.
Les dossiers devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le vendredi 13 février 2004 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 23 décembre 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 décembre 2003, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires prévu à l'arrêté du 23 septembre 2003 est fixé à 20 selon la répartition suivante :
Décret n°2003-1379 du 31 décembre 2003 modifiant le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté un d au 1° du I ainsi rédigé :
« d) La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
- Il est ajouté un g au 3° du I ainsi rédigé :
« g) le service des systèmes d'information de la marine.
Décret n°2003-1380 du 31 décembre 2003 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées.
Les lieutenants-colonels ou les officiers d'un grade correspondant des corps des commissaires de la marine, des commissaires de l'air, des ingénieurs militaires des essences, des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, des ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre, des officiers des corps techniques et administratifs des armées, des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, des administrateurs des affaires maritimes, des professeurs de l'enseignement maritime, des officiers féminins des armées, des officiers du greffe des juridictions des forces armées, des chefs de musique des armées, des ingénieurs des études et techniques, des commissaires de l'armée de terre classés, au 1er janvier 2004, au 3e échelon de leur grade et détenant, à cette date, une ancienneté supérieure à deux ans, sont reclassés, à cette même date, au 4e échelon de ce grade.
1° Au sixième alinéa de l'article 42, les mots : « Commissaire en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Commissaire en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».
2° Au tableau de l'article 61, pour le grade de « Commissaire en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « Commissaire lieutenant-colonel : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Commissaire lieutenant-colonel : quatre échelons ; ».
2° Au tableau de l'article 23, pour le grade de « Commissaire lieutenant-colonel », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « Ingénieur en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».
2° Au tableau de l'article 15, pour le grade d'« Ingénieur en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « Lieutenant-colonel : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Lieutenant-colonel : quatre échelons ; ».
2° Au tableau de l'article 14, pour le grade de « Lieutenant-colonel », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « Ingénieur en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».
1° Au sixième alinéa de l'article 6, les mots : « Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».
2° Au tableau de l'article 23, pour le grade de « Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Au sixième alinéa de l'article 5, les mots : « Officier en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Officier en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».
2° Au tableau de l'article 19, pour le grade d'« Officier en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « Administrateur en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Administrateur en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».
2° Au tableau de l'article 19, pour le grade d'« Administrateur en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « Professeur en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Professeur en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».
2° Au tableau de l'article 16, pour le grade de « Professeur en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate : quatre échelons ; ».
2° Au tableau de l'article 9, pour le grade de « Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « Officier greffier en chef : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Officier greffier en chef : quatre échelons ; ».
2° Au tableau de l'article 11, pour le grade d' « Officier greffier en chef », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Au troisième alinéa de l'article 28, les mots : « Chef de musique des armées hors classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Chef de musique des armées hors classe : quatre échelons ; ».
2° Au tableau de l'article 39, pour le grade de « Chef de musique des armées hors classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Les métiers qui figurent dans la liste annexée au présent arrêté sont dénommés « métiers de l'artisanat d'art ».
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui exercent l'un des métiers de l'artisanat d'art visés dans l'article 1er peuvent, à leur initiative, s'inscrire dans la section spécifique « artisans d'art » du répertoire des métiers.
La demande d'inscription se fait par lettre de motivation.
Il est créé un titre de « maître artisan en métier d'art ».
Il est attribué dans les mêmes conditions que le titre de maître artisan telles que prévues aux articles 3 et 4 du décret du 2 avril 1998 susvisé.
LISTE DES MÉTIERS DE L'ARTISANAT D'ART
Métiers de tradition
Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
- art. 74 SB (Ab)
- art. 74 SC (VT)
- art. 74 SD (V)
- art. 74 SE (V)
- art. 74 SF (V)
- art. 74 SG (V)
- art. 74 SH (M)
- art. 74 SI (V)
- art. 74 SJ (M)
Les articles 1er à 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les décrets n° 78-851 du 10 août 1978 et n° 83-220 du 21 mars 1983 et les articles 74 A à 74 S de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
- Il est inséré, après l'article 74 S, les articles 74 SA à 74 SJ ainsi rédigés :
« Art. 74 SB.
- Pour l'application de l'article 150 UB du code général des impôts, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
« Art. 74 SC.
« Art. 74 SD.
- Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est celui de cette seule partie.
« Art. 74 SE.
- Si la cession a pour objet la nue-propriété, l'usufruit ou tout autre droit portant sur un bien acquis en pleine propriété, la plus-value imposable est déterminée en tenant compte, d'une part, du prix du droit cédé et, d'autre part, du prix d'acquisition afférent à ce droit.
Ce prix d'acquisition est réputé égal à une fraction, appréciée au jour de la cession, du prix d'acquisition de la pleine propriété du bien.
En cas d'usufruit ou de nue-propriété, cette fraction est déterminée en appliquant le barème institué par l'article 669 du code général des impôts.
« Art. 74 SF.
- Dans les cas prévus aux articles 74 SD et 74 SE, la fraction des charges et indemnités et des frais d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est la même que celle retenue pour la détermination du prix d'acquisition.
« Art. 74 SG.
- Lorsque le bien ou le droit cédé a fait partie du patrimoine privé du cédant avant d'être inscrit à l'actif d'une entreprise, la plus-value imposable au titre des articles 150 U à 150 UB du code général des impôts est déterminée par différence entre la valeur d'inscription à l'actif au jour de cette inscription et le prix d'acquisition du bien.
- Lorsque le bien ou le droit cédé a été inscrit à l'actif d'une entreprise, puis repris dans le patrimoine privé du cédant, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable au titre des articles 150 U à 150 UB précités s'entend de la valeur réelle du bien au jour du retrait du bien ou du droit de l'actif.
- Lorsque le bien ou le droit a successivement fait partie du patrimoine privé de l'exploitant, a été inscrit à l'actif d'une entreprise, puis repris dans le patrimoine privé, la plus-value imposable au titre des articles 150 U à 150 UB précités est déterminée à la date de la cession par application successive des dispositions prévues aux I et II.
« Art. 74 SH.
- La déclaration mentionnée à l'article 150 VG du code général des impôts doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable :
« 1° En un seul exemplaire en cas de cession d'immeubles ;
« 2° En double exemplaire en cas de cession de biens meubles ou de droits sociaux.
La recette des impôts indique sur chacun d'entre eux les références du dépôt et le montant des sommes reçues en paiement de l'impôt afférent à la plus-value telle qu'elle a été liquidée sur la déclaration.
Un exemplaire de cette déclaration annotée est remis au vendeur ou à son mandataire.
- La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire.
« Art. 74 SI.
« Art. 74 SJ.
- L'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte ou toute déclaration constatant la cession à titre onéreux de biens entrant dans le champ d'application des articles 150 U et 150 VH du code général des impôts, à la mention dans l'acte ou dans la déclaration :
« 1° De l'adresse du service des impôts dont le cédant dépend pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices ou, pour les cessions mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article 150 VG, de l'adresse de la recette des impôts du domicile du cédant ;
« 2° Du prix de cession de chacun des biens ;
« 3° Du prix d'acquisition du bien ou, s'il s'agit d'une acquisition à titre gratuit, du nom du précédent propriétaire, de son domicile et, éventuellement, de la date de son décès.
- A l'article 74-0 M, les mots : « à l'article 74 O » sont remplacés par les mots : « à l'article 74 SH ».
- A l'article 74-0 O, les mots : « du quatrième alinéa de l'article 150 A bis » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 150 UB ».
1° Au premier alinéa, les mots : « constitué pour plus de 50 % de sa valeur » sont remplacés par les mots : « , à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle » ;
« En application des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, dans toutes les séries du baccalauréat technologique, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication : "section européenne ou "section de langue orientale.
Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « pour une cause de force majeure dûment constatée » sont remplacés par les mots : « en cas d'abscence justifiée liée à un événement indépendant de leur volonté ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, chef de service, à Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, et à MM. Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, et à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville et Renaud Houssaye, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, William Fréville et Renaud Houssaye, délégation est donnée à Mmes Sylvie Guillouet, Nicole Gay, directrices départementales du Trésor public, à M. Valéry Andrieux, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Jacques Delmas, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Jean-Pierre Mazars, délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et de Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et MM. Patrick Gandon, Philippe Gauthier, receveurs des finances, à MM. Eric Daas, Jacques Pic et à Mmes Valérie Michel-Moreaux, Françoise Tucoo, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et de Mmes Nathalie Morin, Dominique Gontard, Claire Gallaccio et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Taulou, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, de Mme Nathalie Morin, de M. Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mmes Françoise Motard, Agnès Davost et Joëlle Pereira, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion Lorne, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eric Barbier, François Mahéas et à Mmes Anne-Marie Amigues, Fatima Azzaz, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Yves Buey, François Mahéas et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Etienne Effa, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Alain Bidard et Christian Peyré, receveurs des finances, à M. Bertrand Hess, administrateur civil, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Etienne Effa, Christian Peyré et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Etienne Effa, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Bruno Soulié, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eric Nouvel, François Tanguy, Lionel Siret, Olivier Rouseau et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, et à M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Bruno Soulié, Eric Nouvel et Guy L'Héréec, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, directeur départemental du Trésor public, M. Willy Wilczek, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Blaise Belrose, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Bruno Soulié et Mme Huguette Allard, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Bruno Soulié, François Tanguy et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Bruno Soulié et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Bruno Soulié, délégation est donnée à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et de Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent, Jean-Pierre Epiter et Mme Armelle Degeneve, administrateurs civils, et à Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Ollivier Gloux et Philippe Fauré, délégation est donnée à Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à M. Fernand Joder, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à Mme Françoise Guillarme, directrice départementale du Trésor public, et à M. Vincent Larrieu, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Décret n°2004-25 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 35 (INB n° 35) dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs du centre d'études nucléaires de Saclay (Essonne).
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé, dans les conditions définies par le présent décret, à procéder à la modification de l'INB n° 35 dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs (ZGEL) du centre d'études nucléaires de Saclay (Essonne) selon les modalités présentées dans la demande du 6 juin 2001 susvisée et dans le dossier joint à cette demande.
Dans le cadre de cette modification, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une extension, dénommée Stella, de l'INB n° 35.
L'installation ainsi modifiée est destinée à : - la réception, le regroupement et l'expédition d'effluents radioactifs ; - l'entreposage d'effluents radioactifs ; - la décontamination par évaporation d'effluents radioactifs ; - le conditionnement des concentrats radioactifs issus de l'évaporation par enrobage dans du ciment ; - l'entreposage des colis constitués avant expédition vers un centre de stockage de surface autorisé ou vers une installation de transit.
La modification autorisée à l'article 1er a pour objet de donner à l'INB n° 35, à l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1), la structure suivante : - un bâtiment abritant le procédé de traitement chimique, des entreposages d'effluents aqueux de moyenne activité, d'effluents de faible activité, de distillats d'évaporation et de distillats tritiés et des zones de mise en oeuvre des citernes de transport (bâtiment 387) ; - un bâtiment abritant des cuves pour l'entreposage d'effluents aqueux de moyenne activité, de concentrats issus de l'évaporation des effluents aqueux de faible activité, d'effluents organiques non chlorés et d'effluents organiques chlorés et fluorés (bâtiment Réservoir) ; - un bâtiment constituant l'extension Stella mentionnée à l'article 1er et abritant une cellule chimie pour le prétraitement des concentrats, les unités d'évaporation et d'enrobage dans le ciment et une zone d'entreposage des colis finis avant transport ; - un bâtiment abritant d'anciennes installations d'entreposage d'effluents aqueux ou organiques de faible, moyenne, haute et très haute activité (bâtiment 393).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (l'Autorité de sûreté nucléaire, 10, route du Panorama, BP 83, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex), à la préfecture de l'Essonne (boulevard France, 91000 Evry) ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France (DRIRE, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04).
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, aux prescriptions techniques générales du présent décret et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 7 ci-dessous sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection de l'environnement ; - de gestion des déchets ; - de prévention des risques technologiques ; - de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ; - de radioprotection.
Systèmes participant à la sûreté Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales d'exploitation, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
En particulier, le bon fonctionnement des dispositifs de détection des rayonnements ionisants, de sécurité, de conduite et de confinement et protection contre le risque de dissémination des substances radioactives ou toxiques fera l'objet d'une surveillance régulière et d'opérations d'entretien de façon à fournir des indications fiables pour détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour assurer le maintien en état sûr des installations.
Protection contre le risque de dissémination des substances radioactives ou toxiques L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de substances radioactives ou toxiques à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
Le confinement de ces substances tiendra compte de leurs formes physico-chimiques.
Le confinement des substances radioactives ou toxiques sera normalement assuré à l'aide de deux systèmes.
Le premier préviendra en particulier le risque de dissémination radioactive à l'intérieur des zones accessibles au personnel.
A cet égard, les manipulations de substances radioactives ou toxiques seront effectuées de façon à imposer entre le personnel et les matières un confinement statique ou dynamique.
Le second système assurera en tant que de besoin la protection du personnel et préviendra la dispersion de substances radioactives à l'extérieur de l'installation en cas de défaillance du premier système.
Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination de substances radioactives ou toxiques existera, des dispositifs de ventilation maintiendront, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression fixée dans les règles générales d'exploitation et adaptée à l'importance du risque.
Lorsque ces parties communiqueront entre elles, des dispositifs de ventilation permettront l'établissement d'une cascade de dépressions suffisante pour prévenir la diffusion de produits radioactifs ou toxiques à partir des parties présentant les risques de dissémination les plus élevés vers celles présentant de moindres risques.
Assurance de la qualité En application de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé, l'exploitant veillera à obtenir pour les structures, composants et systèmes importants pour la sûreté une qualité en rapport avec les fonctions qu'elles assureront.
Gestion des déchets Sans préjudice de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, l'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets produits et optimisera leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela sera possible, le stockage définitif devant être réservé aux déchets ultimes.
Avant la mise en exploitation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant devra avoir obtenu un agrément de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) pour les colis produits par l'installation Stella destinés à être stockés dans un centre de stockage de l'ANDRA.
Protection contre l'incendie Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 199 9 susvisé, des dispositions seront prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne ou externe à l'installation, pour permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
Protection contre les agressions de l'environnement Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances radioactives ou toxiques, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre cette dernière.
231-90 du code du travail, le personnel qui sera employé dans l'installation, tant pour les travaux de modification que pour sa surveillance et son exploitation, possédera les aptitudes professionnelles normalement requises ou aura reçu, avant tout travail dans cette installation, une formation particulière en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de protection contre les risques liés aux produits manipulés et entreposés.
Protection contre le risque de criticité L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de façon à prévenir tout phénomène de criticité.
Transport de substances radioactives Les transports de substances radioactives dans le périmètre de l'installation seront effectués selon des modalités propres à assurer la sûreté du transport et le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs, des personnes du public et de l'environnement.
Protection contre les séismes L'extension sera conçue et réalisée pour que le confinement des substances radioactives et la sous-criticité restent assurés en cas de séisme d'intensité VI sur l'échelle MSK.
Effluents radioactifs gazeux L'air provenant des parties ventilées de l'installation, présentant un risque de dissémination de radioactivité ou de substances toxiques, sera filtré à travers des dispositifs appropriés comportant des filtres de très haute efficacité et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
Les filtres feront l'objet d'une surveillance régulière précisée dans les règles générales d'exploitation.
Insertion dans l'environnement Sans préjudice de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, le bâtiment constituant l'extension de l'installation autorisée par le présent décret sera construit et exploité de telle façon que son utilisation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
Réception des effluents radioactifs liquides En préalable à la réception d'effluents radioactifs liquides, l'exploitant s'assurera qu'il dispose des moyens adéquats pour les réceptionner, les traiter, les conditionner et les éliminer dans des conditions de sûreté satisfaisantes et dans des délais raisonnables.
Dans le cas contraire, il devra démontrer qu'il est en mesure de les évacuer vers une filière adaptée.
L'exploitant précisera dans ses règles générales d'exploitation les spécifications radiologiques et chimiques de prise en charge des effluents pouvant être réceptionnés dans l'INB n° 35.
Le volume annuel maximal d'effluents radioactifs réceptionné dans l'INB n° 35 sera limité à 2 500 mètres cubes par an.
La réception d'effluents et de concentrats radioactifs extérieurs au CEA Saclay sera limitée à un volume annuel de 1 200 mètres cubes pour les effluents et de 15 mètres cubes pour les concentrats.
Au-delà de 500 mètres cubes par an, la réception d'effluents radioactifs extérieurs au CEA Saclay sera soumise à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Cette autorisation ne pourra être donnée que pour le cas d'effluents radioactifs en provenance d'un site CEA autre que le site de Saclay et pour une durée limitée à cinq ans.
A compter de la publication du présent décret, l'introduction de nouveaux effluents radioactifs dans le bâtiment 393 sera interdite.
Activités maximales Les activités maximales autorisées dans les différents bâtiments constitutifs de l'installation modifiée, pour les effluents organiques, les effluents aqueux et les concentrats, seront précisées dans les prescriptions techniques notifiées par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, en application de l'article 7 du présent décret.
Volume disponible L'exploitant devra maintenir un volume minimal, précisé dans les règles générales d'exploitation, disponible en permanence, pour l'entreposage d'effluents radioactifs en cas de situation non prévue sur le site.
Gestion des effluents anciens Dans un délai de dix-huit mois après la mise en exploitation de Réservoir, les effluents radioactifs du bâtiment 393 pouvant être transférés dans les cuves de Réservoir seront entreposés dans ces cuves.
Les autres effluents radioactifs seront évacués du bâtiment 393 dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
Entreposage En dehors des cuves du bâtiment Réservoir, des cuves MA du bâtiment 387 et des cuves de Stella, tout entreposage d'effluents radioactifs pour une durée supérieure à deux ans sera soumis à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Aucun entreposage d'une durée de plus de deux ans des colis produits par l'extension Stella n'aura lieu à l'intérieur de l'installation sans l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Assainissement Au plus tard neuf ans après publication du présent décret, la zone relative au procédé d'enrobage dans le bitume sera assainie.
Le bâtiment 393 devra être assaini au plus tard six ans après l'évacuation des effluents de la dernière cuve.
La mise en exploitation des installations contenues dans le bâtiment constituant l'extension Stella selon les modalités définies dans la demande susvisée, notamment l'introduction et la mise en oeuvre de matières radioactives, sera soumise à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
A cet effet, et au plus tard dix-huit mois avant cette mise en exploitation, l'exploitant transmettra un rapport provisoire de sûreté et une mise à jour des règles générales d'exploitation de l'ensemble de l'installation modifiée ainsi qu'une mise à jour du plan d'urgence interne en précisant les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle.
Le rapport de sûreté et les règles générales d'exploitation seront analysés dans le cadre d'un réexamen de sûreté de l'installation modifiée.
De plus, au plus tard six mois avant cette échéance, l'exploitant transmettra au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un document présentant les résultats des essais de bon fonctionnement de l'extension Stella réalisés en l'absence de matière radioactive.
Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 5 du présent décret, l'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
Seront soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, mêmes temporaires, qui conduiront à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils auront notifiées.
Pour les autres modifications, il appartiendra à l'exploitant d'apprécier si l'accord préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sera nécessaire.
Dans un délai de neuf mois au moins avant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de son installation, l'exploitant s'attachera, dans les documents de sûreté prévus à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à justifier les différentes étapes qu'il envisagera pour permettre de déclasser son installation et de la rayer de la liste des installations nucléaires de base ; il présentera les options de sûreté associées à ces différentes étapes.
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé sera de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
L'installation ainsi modifiée est destinée à :
- la réception, le regroupement et l'expédition d'effluents radioactifs ;
- l'entreposage d'effluents radioactifs ;
- la décontamination par évaporation d'effluents radioactifs ;
- le conditionnement des concentrats radioactifs issus de l'évaporation par enrobage dans du ciment ;
- l'entreposage des colis constitués avant expédition vers un centre de stockage de surface autorisé ou vers une installation de transit.
La modification autorisée à l'article 1er a pour objet de donner à l'INB n° 35, à l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (cf. note 1) , la structure suivante :
- un bâtiment abritant le procédé de traitement chimique, des entreposages d'effluents aqueux de moyenne activité, d'effluents de faible activité, de distillats d'évaporation et de distillats tritiés et des zones de mise en oeuvre des citernes de transport (bâtiment 387) ;
- un bâtiment abritant des cuves pour l'entreposage d'effluents aqueux de moyenne activité, de concentrats issus de l'évaporation des effluents aqueux de faible activité, d'effluents organiques non chlorés et d'effluents organiques chlorés et fluorés (bâtiment Réservoir) ;
- un bâtiment constituant l'extension Stella mentionnée à l'article 1er et abritant une cellule chimie pour le prétraitement des concentrats, les unités d'évaporation et d'enrobage dans le ciment et une zone d'entreposage des colis finis avant transport ;
- un bâtiment abritant d'anciennes installations d'entreposage d'effluents aqueux ou organiques de faible, moyenne, haute et très haute activité (bâtiment 393).
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, aux prescriptions techniques générales du présent décret et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 7 ci-dessous sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
Systèmes participant à la sûreté
Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales d'exploitation, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
des substances radioactives ou toxiques
L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de substances radioactives ou toxiques à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
En application de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé, l'exploitant veillera à obtenir pour les structures, composants et systèmes importants pour la sûreté une qualité en rapport avec les fonctions qu'elles assureront.
Sans préjudice de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, l'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets produits et optimisera leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela sera possible, le stockage définitif devant être réservé aux déchets ultimes.
Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances radioactives ou toxiques, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre cette dernière.
Protection contre le risque de criticité
L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de façon à prévenir tout phénomène de criticité.
Les transports de substances radioactives dans le périmètre de l'installation seront effectués selon des modalités propres à assurer la sûreté du transport et le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs, des personnes du public et de l'environnement.
L'extension sera conçue et réalisée pour que le confinement des substances radioactives et la sous-criticité restent assurés en cas de séisme d'intensité VI sur l'échelle MSK.
Effluents radioactifs gazeux
L'air provenant des parties ventilées de l'installation, présentant un risque de dissémination de radioactivité ou de substances toxiques, sera filtré à travers des dispositifs appropriés comportant des filtres de très haute efficacité et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
Sans préjudice de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, le bâtiment constituant l'extension de l'installation autorisée par le présent décret sera construit et exploité de telle façon que son utilisation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
Réception des effluents radioactifs liquides
En préalable à la réception d'effluents radioactifs liquides, l'exploitant s'assurera qu'il dispose des moyens adéquats pour les réceptionner, les traiter, les conditionner et les éliminer dans des conditions de sûreté satisfaisantes et dans des délais raisonnables.
Activités maximales
Les activités maximales autorisées dans les différents bâtiments constitutifs de l'installation modifiée, pour les effluents organiques, les effluents aqueux et les concentrats, seront précisées dans les prescriptions techniques notifiées par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, en application de l'article 7 du présent décret.
Volume disponible
L'exploitant devra maintenir un volume minimal, précisé dans les règles générales d'exploitation, disponible en permanence, pour l'entreposage d'effluents radioactifs en cas de situation non prévue sur le site.
Gestion des effluents anciens
Dans un délai de dix-huit mois après la mise en exploitation de Réservoir, les effluents radioactifs du bâtiment 393 pouvant être transférés dans les cuves de Réservoir seront entreposés dans ces cuves.
En dehors des cuves du bâtiment Réservoir, des cuves MA du bâtiment 387 et des cuves de Stella, tout entreposage d'effluents radioactifs pour une durée supérieure à deux ans sera soumis à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Au plus tard neuf ans après publication du présent décret, la zone relative au procédé d'enrobage dans le bitume sera assainie.
L'article 5 « Rééducation des conséquences des affections respiratoires » du chapitre II « Traitements individuels de rééducation et de réadaptation fonctionnelles » du titre XIV « Actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles » de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Rééducation des conséquences des affections respiratoires :
Rééducation des maladies respiratoires avec désencombrement urgent (bronchiolite du nourrisson, poussée aiguë au cours d'une pathologie respiratoire chronique, poussée aiguë au cours d'une mucoviscidose) : 8.
Les séances peuvent être réalisées au rythme de deux par jour et la durée est adaptée en fonction de la situation clinique.
Par dérogation aux dispositions liminaires du titre XIV, dans les cas où l'état du patient nécessite la conjonction d'un acte de rééducation respiratoire (pour un épisode aigu) et d'un acte de rééducation d'une autre nature, les dispositions de l'article 11 B des Dispositions générales sont applicables à ces deux actes.
Rééducation des maladies respiratoires, obstructives, restrictives ou mixtes (en dehors des situations d'urgence) : 8.
Rééducation respiratoire préopératoire ou postopératoire : 8.
Arrêté du 17 novembre 2003 accordant la délégation prévue au I de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, jusqu'au 31 janvier 2005, à la Fédération française de bowling et sports de quilles pour les disciplines suivantes : bowling et sports de quilles.
Le directeur de l'institut est un officier général ou un haut fonctionnaire de rang équivalent nommé par décret.
Il est assisté de trois directeurs adjoints également nommés par décret.
L'un des directeurs adjoints est choisi parmi les hauts fonctionnaires si le directeur est un officier général et parmi les officiers généraux si le directeur est un haut fonctionnaire.
Arrêté du 11 décembre 2003 relatif à la transmission par voie électronique des demandes d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues.
La transmission par voie électronique des demandes d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues par le vendeur professionnel est subordonnée à la signature d'une convention avec l'Etat.
Les données transmises dans ce cadre ont la même valeur probante que celles transmises sur un support papier.
La convention signée entre le vendeur professionnel et l'Etat définit notamment le champ d'application de la transmission par voie électronique et les conditions techniques et de confidentialité de cette transmission.
Elle fixe les obligations des vendeurs professionnels notamment en matière de constitution des dossiers de demandes d'immatriculation ainsi que de conservation des pièces justificatives et de restitution de celles-ci à l'administration.
Elle détermine sa durée d'application ainsi que les conditions de sa résiliation ou de sa suspension.
Dans le cadre de contrôle et d'inspection de l'administration, les vendeurs professionnels conventionnés tiennent à sa disposition, à tout moment, l'ensemble des pièces justificatives conservées.
Ils répondent également aux demandes d'information et de communication de ces pièces dans un délai de huit jours.
- A l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2002 susvisé, les mots : « de l'article R.
- Le I de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions des articles R.
Il est délivré à la société Air Caraïbes Atlantique une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Décret du 8 janvier 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie en résidence à Dakar
M. Jean-Didier Roisin, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar, en remplacement de M. Jean de Gliniasty, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 décembre 2003, M. Husson (Paul, Hervé, Gilles) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Rouvray (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 18 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux.
Décret n°2004-64 du 16 janvier 2004 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Est supprimé au chapitre 31.01 du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales un emploi de directeur général d'administration centrale.
Est créé au chapitre 31.01 du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales un emploi de secrétaire général du ministère (groupe hors échelle F).
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Jura
Dans le département du Jura, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 25 avril 1969 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Jura est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 72e rallye automobile Monte-Carlo organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du jeudi 22 janvier 2004 au dimanche 25 janvier 2004, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Drôme.
La présente autorisation est accordée sour réserve que l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Arrêté du 15 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture et fixant la date de deux concours communs (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère de la justice
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, l'arrêté du 16 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de 2 concours communs (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère de la justice est modifié ainsi qu'il suit :
Auprès du ministère de la justice, sur place, à Paris, au lieu de : « (service du recrutement, 13, rue Vendôme, 75001 Paris) », lire : « (service du recrutement, 13, place Vendôme, 75001 Paris) ».
Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
Le président du comité est désigné, dans les conditions prévues à l'article 4, soit parmi les membres du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit parmi les membres du corps des conseillers de chambres régionales des comptes.
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, vice-président, et le médecin inspecteur régional de la santé publique, ou leur représentant ;
- le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant ;
- un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales désigné par le préfet de région, ou son représentant ;
- un conseiller régional désigné par le préfet de région sur proposition du président du conseil régional ; en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse, désigné sur proposition du président du conseil exécutif de l'Assemblée de Corse ;
- deux présidents de conseils généraux ou élus départementaux, désignés par le préfet de région sur proposition de l'assemblée des départements de France ;
- un maire désigné par le préfet de région sur proposition de l'association représentative des maires au plan national et un président de centre intercommunal d'action sociale désigné par le préfet de région ;
- quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin conseil régional, ou leur représentant.
- deux représentants des deux régimes d'assurance maladie autres que le régime général, qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région.
- Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux :
- vingt représentants des groupements ou fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales, dont cinq représentant les institutions accueillant des personnes handicapées, cinq représentant les institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance, cinq représentant les institutions accueillant des personnes en difficultés sociales et cinq représentant les institutions accueillant des personnes âgées.
- Au titre des représentants des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales, désignés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales représentatives.
- Au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- quatre représentants des usagers des institutions sociales et médico-sociales, désignés par le préfet de région parmi les associations concourant à l'expression des personnes âgées, handicapées, en difficultés sociales, des enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire.
L'un au moins de ces représentants sera choisi parmi les associations en charge de la représentation légale des personnes.
- deux représentants des travailleurs sociaux, désignés par le préfet de région ;
- un représentant des syndicats médicaux désigné par le préfet de région sur proposition de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral.
- deux personnalités qualifiées dont un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française.
- Au titre des représentants du conseil régional de santé :
- deux représentants du conseil régional de santé.
313-7 du code de l'action sociale et des familles, et sur délégation de la formation plénière, le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale est constitué en quatre sections spécialisées compétentes pour les établissements et services pour personnes âgées, pour personnes handicapées, pour personnes en difficultés sociales, pour enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire.
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, vice-président ;
- le médecin inspecteur régional de la santé publique ;
- le conseiller régional ; en Corse, le conseiller à l'Assemblée de Corse ;
- les deux présidents de conseils généraux ou élus départementaux ;
- le maire et le président de centre intercommunal d'action sociale ;
- deux représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- un représentant des régimes d'assurance maladie autres que le régime général.
- les cinq représentants des groupements ou fédérations représentatifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux, soit pour personnes âgées, soit pour personnes handicapées, soit pour personnes en difficultés sociales, soit pour enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire, selon la nature des projets de création, d'extension ou de transformation d'établissements ou de services.
- les cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales.
- les quatre représentants des usagers des institutions sociales et médico-sociales.
- le représentant des syndicats médicaux ;
- les deux représentants des travailleurs sociaux.
- les deux personnalités qualifiées.
- les deux représentants du conseil régional de santé.
Il prend fin si, avant l'expiration de cette période, ils cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été élus ou désignés.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, ce dernier est continué jusqu'au jour de la désignation de son remplaçant par l'organisme qu'il représentait, dans la limite de trois mois ; dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il remplace.
Les réunions se tiennent sur la convocation du préfet de région, qui détermine l'ordre du jour des séances, après avis du président du comité.
Le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres sont présents ; le quorum est apprécié en début de séance.
Ce règlement intérieur prévoit notamment :
- Les demandes d'autorisation, transformation, extension d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux font l'objet de rapports introductifs présentés par des agents de l'Etat, des collectivités territoriales, ou par des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance maladie, ainsi que par des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale.
312-3 (II), 9° paragraphe, lorsque les demandes d'autorisation, transformation, extension d'établissements ou de services visées aux articles L.
313-7 appellent le financement total ou partiel du département, l'avis du président du conseil général concerné est donné à l'occasion de la présentation du rapport.
L'avis de la caisse d'assurance maladie concernée est donné dans les mêmes conditions lorsque le projet appelle un financement total ou partiel d'un organisme de sécurité sociale.
- La procédure simplifiée visée au deuxième paragraphe de l'article L.
Pour l'application du présent décret dans les régions d'outre-mer :
« - le directeur de la santé et du développement social pour les régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, vice-président, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour La Réunion, vice-président, et le médecin inspecteur régional de la santé publique ou leur représentant ;
- le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- un conseiller régional, désigné par le préfet de région sur proposition du président du conseil régional ;
- le président du conseil général ou un élu départemental, désigné par le préfet de région sur proposition du conseil général ;
- un maire désigné par le préfet de région sur proposition de l'association représentative des maires au plan local, et un président de centre intercommunal d'action sociale désigné par le préfet de région ;
- trois représentants de la caisse générale de sécurité sociale dont le directeur et le médecin-conseil départemental, ou leurs représentants ;
- a) Au II de l'article 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « seize » ; le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » et il est ajouté l'alinéa suivant :
b) A la fin de l'article 2, il est ajouté :
« A défaut de pouvoir désigner dans une région d'outre-mer le nombre de personnes ci-dessus mentionné aux III, IV et V de l'article 2 du présent décret, ce nombre peut être, par arrêté préfectoral, réduit respectivement à deux au minimum.
« - le directeur de la santé et du développement social, vice-président, pour les régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour La Réunion, vice-président ;
- le conseiller régional ;
- le président du conseil général, ou un élu départemental ;
- deux représentants de la caisse générale de sécurité sociale ;
- Au II de l'article 3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
A la fin de l'article 3, il est ajouté : « A défaut de pouvoir réunir dans une région d'outre-mer le nombre de personnes ci-dessus mentionné aux II, III, IV et V, ce nombre peut, par arrêté préfectoral, être respectivement réduit à deux au minimum.
- a) Au dernier alinéa de l'article 3, pour les régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur de la santé et du développement social » et pour les quatre régions d'outre-mer, les mots : « le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ».
b) A l'article 7, la phrase : « le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » est remplacée pour les régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane par la phrase : « le secrétariat est assuré par la direction de la santé et du développement social », et pour La Réunion par la phrase : « le secrétariat est assuré par les services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales ».
c) Au 7° alinéa de l'article 11, les mots : « le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse » et les mots : « le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont respectivement remplacés par les mots : « le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse » et les mots : « le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Les dispositions relatives à la section sociale des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale, figurant aux articles R.
712-36 du code de la santé publique, sont supprimées.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public paru au Journal officiel du 11 octobre 2003 (p.
Décision n° 2004-10 du 20 janvier 2004 modifiant la décision n° 2001-944 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Oxygène pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Biarritz
Dans l'intitulé, au visa n° 9 et à l'article 1er de la décision n° 2001-944 du 4 décembre 2001 susvisée, la dénomination : « NRJ Biarritz » est remplacée par : « NRJ Côte basque ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Oxygène et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-12 du 13 janvier 2004 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Beaucouzé (Maine-et-Loire)
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Beaucouzé, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
1° Les services de radiodiffusion sonores diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
2° Le service de télévision suivant : La Chaîne parlementaire.
TF 1, France 2, France 3, France 5, Canal +, Arte, M 6 et TV 5.
AB 1, Allociné Info, Action TV, Animaux, Canal + B/V/J/16/9, Canal J, Canal Jimmy, Chasse et Pêche, Ciné Cinéma Premier, Ciné Cinéma Emotion, Ciné Cinéma Frisson, Ciné Cinéma Auteur, Ciné Cinéma Classic, Ciné Cinéma Succès, Ciné Comic, Ciné FX, Ciné Box, Ciné Polar, TPS Star, TPS Cinéstar, TPS Home Cinéma, TPS Cinéfamily, TPS Cinéculte, TPS Cinextrême, TPS Cinétoile, Club Téléachat, Comédie, Demain !, Disney Channel, Encyclopedia, Equida, Equipe TV, ESC, Escales, Euronews, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Fun TV, Game One, Gourmet TV, Histoire, Infosport, I Télévision, KTO, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, Match TV, Mangas, MCM, Mezzo, Monte Carlo TMC, Motors TV, M 6 Music, Multimusic, Multivision 1 à 7, Odyssée, Paris Première, Pathé Sport, Planète, Planète Thalassa, RFM TV, RFO Sat, RTM, Seasons, Série Club, Sport +, Télétoon, Téva, Tiji, 13e Rue, TV Breizh, Voyage et XXL.
4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 et suivant :
BBC World, Bloomberg Information TV, Cartoon Network, Canal Algérie, CNN, Deutsche Welle, MTV 2, MTV , MTV Base, MTV Hits, RAI Uno, RTL 9, RTP, RTM, TCM, TVE I, VH 1, VH 1 Classic.
5° Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canalsatellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
La société transmet au Conseil de l'audiovisuel à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport annuel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière rééducation, au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret).
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière rééducation, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 2.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général, centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue HenriLe Guilloux, 35003 Rennes Cedex 9.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires organisé à l'AP-HP (Paris) paru au Journal officiel du 9 janvier 2004 est annulé.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier des pays de Morlaix, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix, service des ressources humaines, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs
Le titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
Poser des ouvrages de type doublage de murs, cloisons de distribution, plafonds, portes intérieures ;
Fabriquer et/ou adapter des éléments et des accessoires nécessaires à l'exécution d'un chantier de pose de menuiseries et aménagements intérieurs ;
Poser des meubles standard de cuisines, de salles de bains et de bureaux, ainsi que les ouvrages et accessoires associés.
Titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs.
Le poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs réalise l'aménagement, le cloisonnement et la décoration de volumes (habitats individuels et collectifs, surfaces commerciales, de bureaux, équipements publics) en appliquant les normes et les règles de construction (isolation thermique, acoustique et protections des biens et des personnes).
Il installe les éléments d'équipements et de décoration intérieure tels les placards, cuisines, salles de bains et escaliers.
Il transforme ou adapte certains éléments de montage selon les aléas du chantier.
Il peut même fabriquer, sur mesure et à l'unitaire, des éléments spécifiques nécessaires à l'exécution du chantier de pose.
Il exerce essentiellement, en intérieur, sur des chantiers de bâtiment pour des travaux neufs ou de réhabilitation, et cela tout au long de l'année avec des crêtes impliquant des aménagements d'horaires.
Les stations de travail sont de tous types (debout, accroupie, à genoux) et impliquent le port de charges lourdes et encombrantes.
Poser des ouvrages de type doublage de murs,
cloisons de distribution, plafonds, portes intérieures
Poser des cloisons de distribution dans le neuf et en rénovation en y intégrant les menuiseries intérieures.
Poser des menuiseries intérieures dans le neuf et en rénovation.
Fabriquer une huisserie et/ou un bâti spécifique dans le neuf et/ou en réhabilitation.
Modifier une huisserie et/ou un bâti existant dans le cas de la rénovation.
Réaliser un caisson menuisé faisant office de gaine technique.
Poser des meubles standard de cuisines, de salles de bains
et de bureaux ainsi que les ouvrages et accessoires associés
Poser des aménagements de types bibliothèques, rayonnages, placards, façades menuisées.
Poser des habillages menuisés de types gaines, coffres, trappes.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements
Le titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
Poser des ouvrages de menuiserie et de fermeture concourant au clos couvert d'un bâtiment neuf ;
Poser des ouvrages de menuiserie et de fermeture concourant au clos couvert d'un bâtiment en réhabilitation ;
Poser des ouvrages de menuiserie et de fermeture concourant au clos couvert d'un bâtiment en rénovation ;
Poser des ouvrages de clôture et de sécurité pour des bâtiments neufs, en réhabilitation ou en rénovation.
Titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements.
Le poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements prépare et pose toutes les fermetures en bois, métal, aluminium, PVC (portes, fenêtres, murs, rideaux) destinées à préserver des intempéries et à assurer la protection des constructions neuves et/ou en rénovation.
Il installe les éléments d'équipements tels que : volets et occultations diverses, grilles, garde-corps, portes de garage, et également les automatismes qui commandent les fermetures.
Poser des ouvrages de menuiserie et de fermeture
concourant au clos couvert d'un bâtiment neuf
Poser des volets battants dans le neuf.
Poser une fenêtre à deux vantaux dans le neuf.
concourant au clos couvert d'un bâtiment en réhabilitation
Poser des volets roulants traditionnels avec caisson menuisé.
Poser une menuiserie avec tapées et/ou fourrure.
concourant au clos couvert d'un bâtiment en rénovation
Remplacer une fenêtre en conservant le dormant existant.
Changer un vitrage sur une menuiserie existante.
Poser des ouvrages de clôture et de sécurité
pour des bâtiments neufs, en réhabilitation ou en rénovation
Poser un portail et installer sa motorisation.
Poser un portail coulissant.
Poser une clôture.
Poser une grille de défense.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier du Mans, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique (électricité), vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Mans, direction des ressources humaines (bureau du recrutement), 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La Documentation française a fait paraître du 30 janvier au 5 février 2004 :
Sous la direction de Louis Dubouis
Si le projet européen est devenu réalité par le biais des traités (Communauté européenne en 1957, Union européenne en 1992), il semble être entré ces dernières années dans une nouvelle phase de son histoire : passage à la monnaie unique - l'euro - de 1999 à 2002, nouvel élargissement (de 15 à 25 membres, prévu en mai 2004), et projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Fruit d'une construction ininterrompue, l'Europe, dont le fonctionnement réel et le champ de compétences sont souvent méconnus des citoyens, est ici présentée par des spécialistes d'une façon accessible à tous.
24 notices font le point sur chacun des sujets traités, l'ouvrage s'efforçant aussi de tracer les perspectives actuelles de l'Europe, à la mesure de sa diversité et de sa complexité, mais aussi de ses implications sur la vie quotidienne des Etats membres.
Le vade-mecum sur l'Europe en une édition entièrement refondue.
2004, la Documentation française, collection « Les Notices de la Documentation française », 224 p., carte, sch., stat.
Marc Lechantre, David Schajer
Dossier parmi les plus sensibles de la construction européenne, le budget figure en tête de l'agenda européen alors que s'ouvrent les négociations sur le budget de l'Union élargie après 2006, date à laquelle viendra à échéance le cadre financier 2000/2006 actuellement en vigueur.
Le débat sur le financement de l'Union met en jeu des questions centrales de la construction européenne :
- la subsidiarité et l'opportunité de financer certaines politiques publiques au niveau de l'Union plutôt que des pays membres ;
- la solidarité entre Etats membres et les transferts que le budget communautaire opère entre les plus riches et les plus pauvres d'entre eux ;
- l'équilibre des pouvoirs entre les institutions : la matière budgétaire, terrain d'affrontement privilégié entre le Parlement et le Conseil est en effet une illustration singulière du fonctionnement du « triangle institutionnel » qu'ils forment avec la Commission.
Cet ouvrage présente dans un premier temps les grands principes du droit budgétaire européen ainsi que les modalités d'exécution du budget et les différents mécanismes de contrôle.
Il étudie ensuite les catégories de dépenses (politique agricole commune, politique régionale et de cohésion, politiques internes, actions extérieures, dépenses administratives) en rappelant pour chacune les enjeux de l'après-2006 et aborde enfin les modalités de financement du budget et leurs perspectives d'évolution.
Données sur la situation sanitaire et sociale
en France en 2003
La préparation de cet ouvrage collectif se situe dans le contexte du projet de loi sur la santé publique, présenté au Parlement à l'automne 2003.
La présente édition a été aménagée pour tenir compte des objectifs associés à cette loi en intégrant et commentant autant que possible les indicateurs et données pouvant s'y référer.
Au-delà des indicateurs, l'appréciation de l'état sanitaire de la France repose sur le suivi et l'analyse des données statistiques d'ensemble : espérance de vie, espérance de vie sans incapacité, mortalité, mortalité prématurée, années potentielles de vie perdues ou encore santé perçue, qui sont la base des comparaisons internationales servant à apprécier les performances d'ensemble du système de santé français.
Vers un nouvel espace de coopération :
Une zone de libre-échange en Europe du Sud-Est : pertinence et viabilité (Olivier Lamotte) ;
Coopérations en Europe du Sud-Est : de nouveaux espaces transnationaux (Juliette Cristescu).
Principales initiatives de coopération régionale en Europe du Sud-Est :
UE-Balkans occidentaux.
Après le sommet de Thessalonique de juin 2003 (Daniela Heimerl) ;
La politique turque dans les Balkans.
Volonté d'intégration, risque de marginalisation (Alexandre Toumarkine).
Cinq « petites Europe ».
Des flux commerciaux recomposés (Marjorie Jouen, Solenne Moutier, Katy Welsch) ;
Regards russes et ukrainiens sur l'Europe (Annie Daubenton).
La Bourgogne, la région la plus tchèque de France (Andrea Cepova-Fourtoy).
Septembre-octobre 2003 (Laurent Rucker).
« Le Courrier des pays de l'Est », n° 1039, octobre 2003, 80 p.
Discours du ministre des affaires étrangères Dominique de Villepin et du ministre délégué à la Coopération et à la francophonie Pierre-André Wiltzer, devant l'Assemblée nationale (Paris, 7 novembre 2003).
Discours de Mme Shirin Ebadi (Oslo, 10 décembre 2003).
Sommet mondial sur la société de l'information :
1er sommet.
- Genève, 10/12 décembre 2003 :
Déclaration de principes (Genève, 12 décembre 2003).
Conseil européen de Bruxelles, 12/13 décembre 2003 :
Conclusions de la présidence et annexe (Bruxelles, 12 décembre 2003) ;
Stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive (Bruxelles, 12 décembre 2003).
Union européenne/Organisation du traité de l'Atlantique Nord :
Défense européenne : consultations OTAN/UE, planification et opérations (Bruxelles, 12 décembre 2003).
Partenariat euroméditerranéen :
6e conférence des ministres des affaires étrangères euroméditerranéens.
- Naples, 2/3 décembre 2003 :
Conclusions de la présidence (Naples, 2/3 décembre 2003).
1er sommet du Dialogue 5 + 5.
- Tunis, 5/6 décembre 2003 :
Tunisie : discours d'ouverture du président Zine El Abidine Ben Ali (Tunis, 5 décembre 2003) ;
Déclaration de Tunis (Tunis, 6 décembre 2003).
Initiative de Genève.
Réunion non officielle de Genève :
« Initiative de Genève : un modèle d'accord de paix israélo-palestinien » (Genève, 1er décembre 2003) ;
France : message du président Jacques Chirac lu par Mme Simone Veil (Genève, 1er décembre 2003).
Tunisie/France :
Visite d'Etat du Président français en Tunisie :
Tunisie : discours du président Zine El Abidine Ben Ali prononcé lors du dîner d'Etat (Tunis, 3 décembre 2003) ;
France : discours du président Jacques Chirac prononcé lors du dîner d'Etat (Tunis, 3 décembre 2003).
- PANAFCON :
Conférence panafricaine sur la mise en oeuvre et le partenariat dans le domaine de l'eau.
- Addis-Abeba, 8/12 décembre 2003 :
Communiqué de presse (Addis-Abeba, 12 décembre 2003).
Discours du président Ahmad Badawi devant le Parlement (Kuala Lumpur, 3 novembre 2003).
« Documents d'actualité internationale », n° 3, 1er février 2004, 46 p.
Un siècle de télévision
Anticipation, utopie, prospective
Pour ce dernier numéro à paraître sous cette forme, les auteurs ont choisi de retracer les grandes heures d'un siècle de télévision.
Les années 1920-1940 sont celles de l'expérimentation technique et de conceptions concurrentes de l'identité du média naissant, venant après le cinéma et la radio.
Le petit écran s'installe dans les foyers dès la fin des années 1940 et au long des années 1950 et suscite alors des spéculations sur le contenu et la forme des programmes à même de retenir le téléspectateur.
Comment ensuite est-on passé des utopies des années 1960-1970 aux prédictions récentes sur l'après-télévision ?
A l'heure de la croisée des médias, les textes rassemblés dans ce dossier, d'origine et de nature très diverses, concourent à une histoire intermédiatique de la télévision.
Le n° 112 des Dossiers de l'audiovisuel est le dernier à paraître à la Documentation française.
Les prestations familiales et de logement en 2002.
Fusions et acquisitions :
Vers une nouvelle vague d'OPE/OPA ?
L'efficience microéconomique incertaine de F&A bancaires en Europe.
Réforme bancaire :
Bâle II : quelles conséquences économiques ?
Y a-t-il un risque mondial de déflation ?
Les dangers cachés des comptes fédéraux américains.
Institutions religieuses et économie :
L'Eglise et l'argent.
Le CBO, le processus budgétaire américain et la transparence.
La Constitution française du 4 octobre 1958
Documents d'études n° 1-04, ISBN : 2-11-005388-7.
Le pétrole : ordre ou désordre mondial
Questions internationales n° 2 dont la livraison est prévue autour du 6 février aux ateliers d'Aubervilliers.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant nomination au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 1er septembre 2003, sont désignées pour cinq ans en qualité de membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises les personnalités dont les noms suivent :
M. Claude Azam, directeur du service des bases aériennes à la direction générale de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
M. Jean-Pierre Charpentier, contrôleur général des armées au ministère de la défense ;
M. Philippe Gillet, professeur des universités, directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
M. Lucien Lanier, sénateur ;
M. Yvon Le Maho, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Dominique Sorain, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Jean-Michel Marlaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, en remplacement de M. Jacky Musnier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Effa (Etienne), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de directeur de projet au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Effa (Etienne), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des recettes de l'Etat (4e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2003, M. Jacques Charpillon, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, Mme Hofmann (Elisabeth) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 24e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, M. Moore (Timothy) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Bordeaux-I pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée, à compter du 1er septembre 2003, de la manière suivante :
Supprimer la mention : « Adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse » ;
Ajouter la mention : « Chargé auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Lorraine d'une mission d'analyse et de gestion des établissements publics locaux d'enseignement de la région Lorraine ».
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 11 septembre 2003, Mme Sophie Thibault, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des finances locales et de l'action économique, et M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, sont respectivement désignés comme membre titulaire et membre suppléant pour représenter le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
L'arrêté du 11 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée est abrogé.
M. Chauvel (Eric, Jean, Armand) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Henon et José Briot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carignan (Ardennes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Henon et José Briot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Henon, José Briot et Eric Chauvel, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2003, M. Christophe Eoche-Duval, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du secrétariat général de la défense nationale pour une durée de trois ans, à compter du 5 mai 2003, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et européennes.
Pour les services de soins à domicile privés ne relevant pas des dispositions de l'article D.
174-10, le forfait global de soins et le forfait journalier sont fixés par convention conclue entre les régimes d'assurance maladie et le service, en tenant compte des dépenses prévisionnelles du service.
Ces conventions sont soumises à l'homologation du préfet de la région dans laquelle est situé le service.
A défaut de convention, le forfait global de soins supporté par l'assurance maladie est fixé d'autorité par les organismes d'assurance maladie à un montant qui ne peut être inférieur à 75 p.
100 de la moyenne des montants des forfaits globaux applicables aux services de soins à domicile situés dans la région, ramenés à la journée.
Décret du 19 septembre 2003 portant affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
L'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Bouqueau (Gérard) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, en résidence à Paris.
Arrêté du 24 février 2003 portant création de la commission interrégionale Nord - Pas-de-Calais - Picardie des collections des musées de France
Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.
La directrice des musées de France et les préfets des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2003 fixant le montant des allocations de recherche
Le montant brut mensuel de l'allocation de recherche prévue par le décret du 3 avril 1985 susvisé est fixé, à compter du 1er octobre 2003, à 1 255,63 EUR.
L'arrêté du 5 décembre 2001 portant fixation du montant des allocations de recherche est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte
1° Le plafond mensuel fixé à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 19,55 EUR pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge.
Cette somme est, dans la limite de trois enfants à charge, majorée de 4 EUR par enfant supplémentaire à charge.
La demande d'allocation de logement doit être assortie des justifications suivantes :
- 1° Au moment de la demande :
a) En cas de location, soit la copie du contrat établi au nom du demandeur ainsi que l'original ou la copie de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend la mensualité de janvier, soit une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou éventuellement une quittance ou une attestation du bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ;
Lorsque l'allocation de logement est versée directement au bailleur, en application du sixième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, le demandeur fournit une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou éventuellement, dans les cas prévus aux deux derniers alinéas de l'article 2 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, une attestation dudit bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation ;
b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire justifiant du paiement du loyer ;
c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement ;
2° Toutes justifications de l'affectation, de la salubrité et de peuplement du logement prévues au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
3° Un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ;
4° Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions déterminées à l'article 3 du décret du 7 octobre 2003 susvisé ;
5° Toutes justifications des situations prévues à l'article 4 du décret du 7 octobre 2003 susvisé.
- Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis avant le 1er juillet de chaque année :
1° Soit l'original ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier, soit une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, une quittance de loyer ou une attestation du bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement, ou, selon les cas, les pièces prévues aux b et c du 1° du I du présent article ;
2° Lorsque l'allocation de logement est versée directement au bailleur, en application du sixième alinéa de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, le bailleur transmet à l'organisme débiteur des prestations familiales, avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de paiement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au a du 1° du I du présent article, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ;
3° Les justifications prévues aux 3° et 4° du I précédent.
- En cours de période de paiement, toutes justifications des changements survenus dans la situation de la famille.
Arrêté du 30 septembre 2003 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.
Les opérations ou catégories d'opérations visées au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé et qui ne justifient pas la présence d'une réalisation artistique sont celles qui concernent les bâtiments du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales appartenant à l'une des catégories suivantes : - stands de tir et zones d'entraînement ; - dépôts et centres de traitement des munitions (déminage, stockage, destruction) ; - ateliers et garages automobiles ; - centres de rétentions administratives et zones d'attente ; - bâtiments de type industriel tels que hangars ; - entrepôts et bases d'hélicoptères ; - locaux à usage de vestiaire ; - bâtiments qui, à raison de l'activité des services qu'ils hébergent, relèvent d'une classification au titre de l'instruction n° 1300/SGDN/SSD relative à la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.
Les opérations ou catégories d'opérations visées au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé et qui ne justifient pas la présence d'une réalisation artistique sont celles qui concernent les bâtiments du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales appartenant à l'une des catégories suivantes :
- stands de tir et zones d'entraînement ;
- dépôts et centres de traitement des munitions (déminage, stockage, destruction) ;
- ateliers et garages automobiles ;
- centres de rétentions administratives et zones d'attente ;
- bâtiments de type industriel tels que hangars ;
- entrepôts et bases d'hélicoptères ;
- locaux à usage de vestiaire ;
- bâtiments qui, à raison de l'activité des services qu'ils hébergent, relèvent d'une classification au titre de l'instruction n° 1300/SGDN/SSD relative à la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
En réponse à une mise en demeure de la Commission européenne en date du 13 mai 2002, les autorités françaises ont indiqué, le 25 septembre 2002, que la réglementation sur les secteurs interdits de publicité télévisée mentionnés à l'article 8 du décret du 27 mars 1992, à savoir : la presse, l'édition littéraire, le cinéma et la distribution, leur apparaissait pleinement compatible avec les obligations qui découlent du traité.
Les objectifs visés par cette réglementation, à savoir la sauvegarde du pluralisme et la diversité culturelle, constituent assurément des raisons impérieuses d'intérêt général qui justifient, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, des restrictions à la libre prestation de services à condition que les mesures prises ne soient pas discriminatoires entre les ressortissants des Etats membres de l'Union et qu'elles soient proportionnées aux objectifs visés.
La réglementation nationale apparaît proportionnée aux buts qu'elle poursuit, car les objectifs de sauvegarde du pluralisme et de diversité culturelle ne peuvent être atteints par des moyens moins contraignants que ceux mis en oeuvre par l'article 8 du décret du 27 mars 1992.
Compte tenu, toutefois, de l'opportunité de s'assurer que cette législation conservait toute sa pertinence au regard notamment des évolutions technologiques, le ministère de la culture et de la communication (direction du développement des médias) a organisé une large consultation sur l'évolution éventuelle de la réglementation concernant les quatre secteurs interdits de publicité télévisée.
A la suite de cette consultation à laquelle ont été associés tous les professionnels concernés, le présent projet de décret a pour objet, sans remettre en cause les équilibres actuels, de faire évoluer la réglementation nationale dans un souci d'accompagner les mutations du secteur des médias.
La concertation a permis de dégager un consensus suffisant pour lever l'interdiction concernant le secteur de la presse et pour proposer un scénario d'ouverture maîtrisée du secteur de la distribution.
En revanche, il a paru nécessaire de conserver l'équilibre actuel concernant les secteurs de l'édition littéraire et du cinéma, sous réserve d'un assouplissement d'ampleur limitée pour le premier de ces secteurs.
Dans le secteur de la presse, la concertation a permis de faire émerger un accord suffisamment large des acteurs autour d'une ouverture complète dès le 1er janvier 2004.
Sur la publicité télévisée en faveur de la distribution, il est proposé d'adapter la réglementation française dans un souci de concilier les deux impératifs que sont la libre prestation de services et la protection du pluralisme des médias.
Le présent projet de décret prévoit de lever l'interdiction de publicité télévisée en faveur de la distribution selon trois modalités :
- autoriser toute publicité télévisée en faveur de la distribution sauf sur les actions de promotions se déroulant sur le territoire métropolitain ;
- lever, par voie de conséquence, toute limitation pour la publicité télévisée en faveur de promotions proposées sur le territoire des autres Etats membres ;
- réaliser cette ouverture selon un calendrier progressif, du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2007 : l'ouverture porterait, au 1er janvier 2004, sur les chaînes locales et les chaînes thématiques du câble et du satellite ; la télévision numérique terrestre en bénéficierait dès son lancement prévu vers la fin de l'année 2004 ; enfin, les chaînes analogiques hertziennes seraient concernées à compter du 1er janvier 2007.
Les nouvelles règles envisagées visent à réduire au maximum les effets sur la libre circulation des produits et services.
En particulier, la restriction qui serait maintenue ne concernerait que les promotions se déroulant sur le territoire métropolitain, et ne handicaperait donc en rien les distributeurs établis dans d'autres Etats membres, particulièrement dans les zones frontalières.
La limitation de la publicité portant sur les promotions permettra de contribuer à la sauvegarde du pluralisme en évitant un impact non maîtrisé de l'ouverture sur les ressources globales des médias à moindre potentiel de collecte publicitaire que la télévision, comme la presse écrite régionale et locale ou les radios locales et généralistes.
Cette évolution maîtrisée permettra d'éviter des transferts brutaux de ressources de la presse et de la radio vers la télévision, contribuant ainsi à l'objectif d'intérêt général de préservation du pluralisme et de la diversité des médias, notamment des médias locaux d'information.
Seront ainsi autorisées :
- la publicité en faveur des enseignes de la distribution tant sur les valeurs qui s'y attachent que sur leur politique générale de prix et les produits distribués ;
- la publicité en faveur des métiers de la société.
La promotion sera définie comme une offre temporaire, limitée dans le temps ou par les stocks, appliquée à un produit ou à un ensemble de produits y compris pour des opérations réglementées telles que des soldes ou des liquidations.
Elle comporte une date de début et de fin.
- un prix temporairement différent du prix habituellement pratiqué ;
- une quantité de produits temporairement supérieure à la quantité habituelle rendant le prix à l'unité plus intéressant ;
- une variété ou un modèle mis en vente temporairement ;
- un service associé temporairement à un produit (par exemple, un crédit à la consommation à taux réduit).
Le calendrier retenu est destiné à favoriser le développement des nouveaux modes de diffusion de la télévision, afin d'éviter que les recettes publicitaires supplémentaires générées par l'ouverture ne soient captées en totalité par les acteurs dominants de la télévision analogique et n'induisent un renchérissement des écrans publicitaires susceptible d'entraîner l'éviction d'autres annonceurs.
Cet échelonnement dans le temps permet d'assurer une progressivité de l'ouverture du secteur de la distribution, permettant aux autres médias, notamment la presse écrite et la radio, de s'adapter aux pertes de recettes qu'ils pourraient subir.
Dans le même temps, il assure une ouverture rapide et d'emblée significative puisque les chaînes locales et les chaînes du câble et du satellite, qui seraient ouvertes dès le 1er janvier prochain, couvrent 15 millions de personnes.
Quant à la télévision numérique terrestre, elle concernera, à son lancement, 24 millions de téléspectateurs potentiels.
Ce scénario permet d'utiliser l'effet de levier apporté par l'ouverture de la publicité pour la distribution pour favoriser d'abord les formes de diffusion de la télévision qui ont besoin de soutien : les télévisions locales, que le Gouvernement veut encourager dans le cadre de sa politique de décentralisation ; les chaînes thématiques distribuées par câble ou diffusées par satellite, qui connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés économiques ; la télévision numérique terrestre, qui est en cours de déploiement.
Il est apparu nécessaire de maintenir la réglementation de la publicité télévisée concernant le secteur du cinéma.
En ce qui concerne le secteur de l'édition littéraire, secteur pour lequel la réglementation actuelle ne permet aucune publicité télévisée, le Syndicat national de l'édition a proposé que la publicité télévisée pour l'édition littéraire puisse être admise sur les seules chaînes thématiques du câble et du satellite à compter du 1er janvier 2004, en considérant que les tarifs des espaces publicitaires sur ces chaînes les rendent accessibles à la majeure partie des acteurs de l'édition littéraire.
Le projet de décret prévoit un assouplissement en ce sens de la réglementation actuelle pour tenir compte de l'évolution de la technologie et de l'environnement économique des médias audiovisuels.
Cet aménagement ne paraît pas susceptible de bouleverser l'équilibre recherché par la réglementation française en vue d'assurer la diversité culturelle dans le secteur de l'édition littéraire, dont le caractère proportionné à cet objectif d'intérêt général ne serait donc pas remis en cause.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 octobre 2003, M. André Owczarzak, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la communauté d'agglomération de l'Artois en qualité d'attaché territorial, est maintenu en service détaché auprès de la ville d'Arras en qualité d'attaché territorial pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 octobre 2003, Mme Régine Lopez, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la mairie de Saint-Paul-lès-Dax (Landes) en qualité d'attachée territoriale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2003.
Le forfait global et annuel de soins ainsi que les dotations prévues à l'article 15 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 sont versés par un organisme d'assurance maladie et répartis entre les régimes dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles D.
Des avances de trésorerie peuvent être versées dans la limite d'un douzième du budget global de soins.
Appel à commentaires sur les conditions de réattribution des bandes de fréquences VHF et UHF précédemment attribuées à Dolphin Telecom
Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé, en date du 12 juin 2003, la liquidation judiciaire de la société Dolphin Telecom.
Depuis cette date, l'autorisation de la société Dolphin Telecom est devenue caduque et les fréquences, tant du réseau analogique 3RP, que du réseau numérique à la norme TETRA ont été restituées à l'Autorité de régulation des télécommunications.
36-7 (6°) et dans un souci de déterminer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les conditions de réattribution de ces fréquences, l'Autorité a décidé, comme annoncé dans son communiqué de presse en date du 27 juin dernier, de lancer une consultation publique préalable auprès des professionnels du secteur pour connaître les projets et évaluer les besoins dans chacune des deux bandes (VHF sur laquelle était le réseau analogique et UHF basse sur laquelle était le réseau numérique).
Dans l'attente des résultats de cet appel à commentaires, et ainsi que prévu dans le communiqué de presse cité ci-dessus, l'Autorité a d'ores et déjà procédé à des attributions temporaires de fréquences pour permettre à des anciens clients de Dolphin Telecom de continuer à assurer leurs missions de sécurité et de continuité de service public.
Ces attributions octroyées à titre précaire et révocable ne donnent aucun droit à leurs titulaires à une prolongation automatique de ces autorisations temporaires et ne préjugent en rien du schéma d'attribution définitif qui sera décidé à l'issue du présent appel à commentaires.
Bandes concernées
Plusieurs bandes de fréquences sont réservées à des attributions aux réseaux radio mobiles de PMR, tant en bande VHF (bandes dites 35 MHz, 80 MHz ou 160 MHz) qu'en bande UHF basse (420 MHz) et UHF haute (460 MHz).
Pour cet appel à commentaires, seules les bandes de fréquences précédemment identifiées pour les réseaux de la société Dolphin Telecom sont concernées.
Les conditions d'attribution de fréquences dans les autres bandes PMR ne sont pas remises en cause.
Fréquences de la bande VHF
Le réseau 3RP analogique (métropolitain sauf Poitou-Charentes) précédemment autorisé au nom de la société Dolphin Telecom est issu du regroupement des réseaux multirégionaux de trois opérateurs.
Ces réseaux étaient eux-mêmes issus de regroupements et/ou de fusion de la quarantaine de licences régionales autorisées dans le cadre d'appels à candidatures.
Les fréquences étaient attribuées site par site et se situaient dans les sous-bandes suivantes :
169,8-173,5 MHz (couplée 4,6 MHz au-dessous) sur Bordeaux, Lyon, Clermont-Ferrand, Marseille, Montpellier, Toulouse, Bourgogne, Normandie, Ile-de-France, Quimper-Rennes, Nantes et Ouest Centre-Val de Loire ;
153,0-155,7 (cf. note 1) MHz (couplée 4,6 MHz au-dessus) sur Picardie, Champagne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Normandie et Est Centre-Val de Loire.
Il convient de noter que le couplage de cette sous-bande n'est pas conforme à la réglementation européenne.
Toutefois, la mise en conformité est prévue en 2008.
Fréquences de la bande UHF basse
Le réseau sur les fréquences de la bande UHF basse est issu d'un appel à candidatures.
Cette procédure a conduit à autoriser la société Régiocom, devenue Dolphin Telecom en février 1999, à établir et à exploiter un réseau national de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN) fonctionnant sur la base de la norme européenne TETRA, suite au choix de cet opérateur.
Les fréquences suivantes de la bande UHF ont été attribuées pour ce réseau :
En Ile-de-France, la bande 425-430 MHz (couplée 10 MHz au-dessous) a été attribuée en tenant compte des réseaux existants (SERTA et RATP), qui à l'origine avaient fait l'objet d'appels à candidatures et qui représentent près de 1 MHz répartis dans la bande 428-430 MHz.
En fait, sur les 5 MHz attribués, seuls 4 sont utilisables, dont 3 en continu (425-428 MHz) ;
En province, la bande 426-430 MHz (couplée 10 MHz au-dessous) a été attribuée en tenant compte des réseaux existants (en particulier 10 canaux à Lyon pour SLTC, Société lyonnaise des transports en commun) et de la note bas de page F040a (cf. note 2) du tableau national de répartition des bandes de fréquences).
Ces bandes sont comprises dans la bande 380-470 MHz, qui a été identifiée lors de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR 2003) en région 1 comme bande d'accord pour les systèmes de protection du public et de secours en cas de catastrophe (Public Protection and Disaster Relief, PPDR ), la bande coeur étant la bande 380-385/390-395 MHz.
L'Autorité appelle notamment des commentaires sur les points suivants, tant pour la bande VHF que pour la bande UHF
Particularités de chaque type de réseau PMR et/ou PAMR
Les contributions reçues lors de l'appel à commentaires lancé en octobre 2002 dans le cadre de la demande de modification de la licence de Dolphin Telecom ont montré, d'une part, l'attachement de clients à des solutions opérées (sans préciser le besoin ou non de communications externes) et, d'autre part, des besoins pour des réseaux non opérés à usage propre (en particulier pour des questions de priorité et de disponibilité en cas de crise).
Il semble donc y avoir des besoins pour divers types de réseaux.
Les réseaux PMR et/ou PAMR réservés aux professionnels pourraient être répartis selon les trois types suivants :
- réseau PMR (Professional Mobile Radio) à usage propre : réseau radio mobile pour lequel l'unique usager et l'exploitant sont une même personne physique ou morale (avec éventuellement ses filiales) ;
- réseau PMR indépendant opéré : réseau radio mobile établi par un « opérateur » et réservé à l'usage d'un ensemble fermé, d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, pour l'échange de communications internes ;
- réseau PAMR (Public Access Mobile Radio) ouvert au public : réseau radio mobile établi par un « opérateur » en vue de la fourniture à toute personne physique ou morale intéressée de services de type PMR.
- Cette classification vous semble-t-elle bien représenter les différentes catégories de réseaux de PMR et/ou PAMR ?
- Chacun de ces types vous paraît-il correspondre à des besoins spécifiques et distincts ?
En quoi ?
- Vous semble-t-il justifié de considérer les deux premiers types comme des réseaux indépendants et le troisième comme un réseau ouvert au public ?
Les bandes, objet de cet appel à commentaires, sont prévues pour rester des bandes pour les besoins des professionnels PMR (professional mobile radio) et/ou PAMR (public access mobile radiocommunications).
Il n'est pas prévu d'ouvrir ces bandes aux réseaux mobiles non exclusivement réservés aux professionnels.
- Quels avantages et/ou inconvénients voyez-vous à un réseau PMR dit à usage propre ?
- Quels avantages et/ou inconvénients voyez-vous à un réseau PMR dit indépendant opéré ?
- Quels avantages et/ou inconvénients voyez-vous à un réseau PAMR dit ouvert au public ?
Fonctionnalités d'un réseau PAMR
Dans le cas d'une mise en place d'un réseau de type ouvert au public, le cahier des charges précise un certain nombre de droits et obligations concernant par exemple la qualité de service, la couverture ou les services offerts.
Les questions suivantes ont pour objet de mieux cerner les réseaux PAMR au sein de la catégorie des réseaux radio mobiles ouverts au public.
- Parmi les fonctionnalités, spécificités ou facilités suivantes, citées comme essentielles pour les besoins PAMR par les contributeurs à la consultation publique du 22 octobre 2002, quelles sont celles qui devraient être obligatoirement présentes dans un réseau ouvert au public PAMR ?
- disponibilité du réseau (niveau de l'obligation de qualité de service ?)
- appel instantané à l'alternat (délai à préciser) ;
- appel de groupe ;
- accès au réseau ouvert au public en mode duplex ?
- offre incluant la couverture, les terminaux, la formation et le SAV ;
- appels prioritaires (nombre de niveaux de priorité minimum à définir) ;
- offres spécifiques obligatoires comme les fonctions PTI (protection travailleur isolé), DMO (mode direct) ou autre (à préciser).
Pour chacune d'entre-elles, pouvez-vous préciser ce qu'elle devrait recouvrir ?
- Dans l'hypothèse où des fréquences seraient réservées à un réseau PAMR, celui-ci doit-il être soumis à des exigences de disponibilité et de qualité de service en temps de crise ?
Si oui, quelles doivent être ces exigences ?
- En quoi un réseau généraliste mobile ouvert au public se différencie d'un réseau PAMR ouvert au public ?
- Les fonctionnalités obligatoires de PAMR sont-elles susceptibles d'être offertes par un réseau mobile « généraliste » ?
Dans l'affirmative et dans l'hypothèse où des fréquences seraient réservées à un réseau répondant aux besoins de la PAMR, vous paraît-il possible et souhaitable de réserver ces fréquences à un réseau dédié à la PAMR, ou faut-il permettre l'autorisation d'un réseau généraliste offrant également des fonctionnalités PMR ?
Quelles sont les spécificités permettant de distinguer un réseau dédié à la PAMR d'un réseau mobile généraliste susceptible de les offrir ?
Viabilité d'un réseau opéré dédié à la PAMR
S'agissant des réseaux analogiques, une quarantaine d'autorisations avaient été délivrées suite à des appels à candidatures régionaux.
Ces réseaux (hormis celui sur les zones aéroportuaires parisiennes) avaient ensuite été regroupés sous la responsabilité de trois opérateurs et étaient devenus des réseaux multirégionaux.
A la suite d'un rachat, ces trois réseaux sont devenus un seul réseau à portée nationale exploité par Dolphin Telecom.
Or, la liquidation de cette société a été prononcée par le tribunal de commerce de Nanterre le 12 juin 2003.
S'agissant des réseaux numériques, l'appel à candidatures prévoyait des fréquences pour un ou deux réseaux numériques.
Un seul candidat (Régiocom devenu ensuite Dolphin Telecom) pour un réseau sur l'ensemble de la France s'est déclaré et a été retenu.
Le réseau a ouvert commercialement en octobre 2000, mais n'a été mis en place que sur quatre zones avant la mise en liquidation judiciaire de Dolphin Telecom le 12 juin 2003.
Par ailleurs, il convient de noter qu'en France, contrairement à d'autres pays européens, un certain nombre de grands utilisateurs nationaux ont leur réseau propre sur des fréquences pour lesquelles l'Autorité n'est pas affectataire (police et gendarmerie avec les réseaux Acropol et Rubis).
Plus généralement, l'impact des évolutions en cours concernant les systèmes de protection du public et de secours en cas de catastrophe (PPDR), pour lesquels des bandes de fréquences ont été identifiées à la CMR2003, doit être pris en compte.
Dans ce contexte, l'Autorité s'interroge sur la viabilité d'un réseau PAMR national.
- Y a-t-il sur le marché français une place pour un opérateur mobile de réseau opéré (indépendant et/ou ouvert au public) dédié à la PAMR ?
Quels sont les conditions de viabilité d'un tel réseau ?
- Quelle est la couverture optimale pour un réseau opéré (nationale ? régionale ? autre ?)
- Est-il envisageable d'avoir des réseaux opérés de types et/ou de couvertures géographiques différents (à côté d'un réseau national ou régional, des réseaux opérés localement par exemple) ?
Conditions de partage des bandes
Il peut être envisagé de réserver ou non, en fonction des contributions et des projets, une partie de spectre pour chacun des trois types de réseaux.
- Estimez-vous qu'il y a des besoins pour chacun des trois types de réseaux définis dans chacune de ces bandes VHF et UHF ?
- Faut-il différencier ces types de réseaux et leur réserver une partie de bande particulière ?
Si oui, sur quelle base ou quels critères ?
- En cas de partage des bandes entre un ou plusieurs réseau(x) opéré(s) et des réseaux à usage propre, quelle quantité minimum de spectre doit être dévolue pour chaque usage ?
Conditions d'attribution des fréquences
En fonction des besoins avérés, les fréquences peuvent être attribuées, soit au fil de l'eau, soit après un appel à candidatures.
Le choix du type d'attribution est notamment fonction de la rareté des fréquences au regard des projets.
Ainsi, il est envisageable, en fonction des contributions, de ne pas choisir le même type d'attribution en fonction de la bande de fréquences et/ou du type de réseau à établir.
- Les conditions d'attribution relatives aux deux bandes de fréquences VHF et UHF doivent-elles être différentes ?
- Les conditions d'attribution relatives aux divers types de réseaux identifiés (réseau PMR indépendant à usage propre, réseau PMR indépendant opéré et réseau PAMR ouvert au public) doivent-elles être différentes ?
- Les bandes de fréquences doivent-elles être soumises à des conditions techniques d'utilisation particulières, telles que celles définies pour d'autres bandes ?
Afin de pouvoir juger des conditions d'attribution des fréquences (en particulier de la nécessité de passer par un appel à candidatures, en cas de rareté de la ressource au regard des besoins), les entités susceptibles d'avoir des projets (tant dans la bande VHF que dans la bande UHF basse pour un réseau opéré - indépendant ou ouvert au public - ou à usage propre) sont invitées à faire part de leur intérêt en mentionnant les principales caractéristiques de l'activité qui serait envisagée :
- le type et l'usage de réseau ;
- la bande de fréquences concernée ;
- la quantité minimum de spectre nécessaire ;
- l'étendue géographique du réseau.
Les réponses des personnes intéressées par le présent avis devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications, avant le 14 novembre 2003 à 12 heures, à l'adresse suivante : Autorité de régulation des télécommunications, service opérateurs et ressources (Unité réseaux professionnels, pièce 1319), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
M. Gastou (Christian), chef de l'Unité réseaux professionnels (téléphone : 01-40-47-70-94 ; télécopie : 01-40-47-72-05 ; mél : christian.gastou@art-telecom.fr) ;
M. Santé (Jean-François), adjoint au chef de l'Unité réseaux professionnels (téléphone : 01-40-47-72-35 ; télécopie : 01-40-47-72-05 ; mél : jean-françois.sante@art-telecom.fr) ;
M. Magne (Jean-Paul), responsable « réseaux professionnels mobiles » (téléphone : 01-40-47-71-00 ; télécopie : 01-40-47-72-05 ; mél : jean-paul.magne@art-telecom.fr) ;
M. Quintin (Daniel), responsable « concertation avec la profession » (téléphone : 01-40-47-71-08 ; télécopie : 01-40-47-72-05 ; mél : daniel.quintin@art-telecom.fr) ;
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues ouvert par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais, paru au Journal officiel du 27 septembre 2003, page 16562, sont ajoutés 3 postes à pourvoir à l'établissement public de santé de Valenciennes (Nord).
Sont nommés conseillers auprès du ministre :
M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire ;
M. Dominique Boché, conseiller des affaires étrangères.
M. Alain Abecassis, chef de service.
Un siège, en remplacement de M. Le Baut (Guillaume).
Un siège, en remplacement de Mme Pouillot-Butel (Marie-Josée).
- Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP, pour le 5 novembre 2003 au plus tard.
Listes des reçus gagnants Opération promotionnelle Cote & Match des lundi 13 et mardi 14 octobre 2003
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pau, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex.
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives des ambulanciers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Cette convention détermine notamment : 1° Les obligations respectives des organismes qui servent les prestations d'assurance maladie et des entreprises de transports sanitaires ; 2° Les modalités du contrôle de l'exécution par les entreprises de transports sanitaires des obligations qui découlent pour elles de l'application de la convention ; 3° Les conditions à remplir par les entreprises de transports sanitaires pour être conventionnées ; 4° Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles ; 5° Sans préjudice des compétences du pouvoir réglementaire, les modalités de détermination des sommes dues aux entreprises ; 6° Les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale organisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L.
312-I du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°, et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'Etat.
Au sens du présent décret, l'expression « l'autorité de tarification » désigne, selon le cas, la ou les autorités publiques chargées d'arrêter la tarification des prestations de l'établissement ou du service, en vertu des dispositions de l'article L.
314-1 du code de l'action sociale et des familles et du I de l'article 20 du présent décret.
5° Le calcul des coûts des services rendus, afin d'assurer l'utilisation des tableaux de bord mentionnés à l'article 27 et la réalisation des études mentionnées à l'article 60 ;
Dans la seconde section sont retracées les opérations d'exploitation, le cas échéant sous la forme d'un budget principal et d'un ou plusieurs budgets annexes dans les conditions prévues à l'article 9.
9° L'excédent de la section d'exploitation affecté à l'investissement dans les conditions prévues à l'article 50 ;
313-12 du code de l'action sociale et des familles sont, en outre, présentés par sections d'imputation tarifaire, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 26 avril 1999 susvisé.
Les prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement ou du service sont arrêtées, sous forme de propositions budgétaires, par l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire, dans les formes fixées au chapitre 3 du présent titre.
Les propositions budgétaires doivent respecter l'équilibre réel défini à l'article 14.
1° Le rapport budgétaire mentionné à l'article 17 ;
3° Le tableau des effectifs du personnel défini à l'article 18 ;
5° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement ou au service mentionnés à l'article 27, pour le dernier exercice clos et pour l'exercice prévisionnel.
4° Le tableau de répartition des charges et produits communs mentionné au II de l'article 9 ;
311-8 du code de l'action sociale et des familles qui justifient les dépenses proposées.
Lorsque des emplois sont inscrits au tableau de répartition des charges communes mentionné au II de l'article 9, la répartition des dépenses de personnel entre les différentes activités, principale et annexes, ainsi que leurs éventuelles variations, doivent être justifiées avec précision.
L'autorité de tarification peut subordonner son accord à la mise en oeuvre d'un financement par reprise sur réserve de trésorerie, dans les conditions fixées au II de l'article 47.
- Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre, sont transmises à l'autorité de tarification par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles se rapportent.
314-2 du code de l'action sociale et des familles, est le président du conseil général du département d'implantation, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.
314-4 du code de l'action sociale et des familles, au regard des orientations retenues par l'autorité de tarification, pour l'ensemble des établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d'entre eux ;
6° Les modifications qui découlent de l'affectation du résultat d'exercices antérieurs, conformément aux dispositions des articles 50 à 52.
Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article 21 sont motivées.
1° Des règles d'imputation des dépenses mentionnées à la section 3 du présent chapitre ;
3° Du classement des personnes accueillies dans l'établissement ou le service par groupes iso-ressources, mentionnés au 2° du I de l'article 16, lorsque la réglementation applicable à l'établissement ou au service prévoit un tel classement ;
312-4 du code de l'action sociale et des familles, dont relève l'établissement ou service ;
313-11 du code de l'action sociale et des familles, d'une convention mentionnée au I de l'article L.
313-12 du même code ou de l'une des formules de coopération énumérées à l'article L.
7° De la valeur des indicateurs calculés dans les conditions fixées à l'article 29, rapprochée des valeurs de ces mêmes indicateurs dans les établissements ou services qui fournissent des prestations comparables ;
9° Des résultats des études diligentées conformément aux dispositions de l'article 60.
- Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article 21 peuvent être formulées à l'établissement ou au service par plusieurs courriers successifs.
Ne peuvent être pris en compte pour la fixation du tarif d'un établissement ou service relevant du présent décret, à l'exception des établissements relevant du I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles 9 et 10 du décret du 26 avril 1999 susvisé :
Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an et les frais afférents aux investissements ne peuvent être pris en compte dans les dépenses autorisées que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la date à laquelle est arrêtée la tarification, l'approbation de l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article 19.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, soit des décrets pris en application du premier alinéa du II du même article est appelée tableau de bord de cette catégorie.
- Les tableaux de bord mentionnés à l'article 27 sont fixés :
3° Par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur pour les établissements ou services mentionnés au a du III de l'article L.
- L'arrêté relatif au tableau de bord mentionne, pour chaque indicateur, les données à partir desquelles il est calculé, assorties des retraitements comptables nécessaires, et les modalités de son calcul.
- L'autorité de tarification procède, pour chaque établissement ou service, au calcul de la valeur des indicateurs qui lui sont applicables, sur la base des données transmises en application du 5° du I de l'article 16 lors des propositions budgétaires.
Ces redressements sont indiqués à l'établissement ou au service si l'autorité de tarification fait usage de l'indicateur dans le cadre de la procédure contradictoire de fixation du tarif, conformément au 7° de l'article 22.
- Si l'établissement ou le service a, à bon droit, transmis les données relatives à l'une de ses activités au titre du 5° du II de l'article 16, l'autorité de tarification procède au calcul des indicateurs correspondants dans les conditions décrites au I.
Elle tient compte de ces indicateurs particuliers dans les propositions de modifications budgétaires qu'elle présente sur le fondement du 7° de l'article 22.
La référence à ces valeurs moyennes et médianes n'est toutefois possible, au soutien d'une proposition de modification budgétaire, ou au soutien d'une demande de réduction d'écarts engagée sur le fondement de l'article 32, que s'il existe un nombre minimum d'établissements ou services comparables dans la circonscription considérée.
Ce nombre est fixé, pour chaque indicateur, par l'arrêté mentionné à l'article 28.
Lorsqu'elle procède à des comparaisons fondées sur la valeur pour l'établissement ou le service des indicateurs figurant aux tableaux de bord, l'autorité de tarification veille, outre le respect des conditions de validité de ces indicateurs mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 28, aux spécificités particulières de chaque établissement ou service.
Lorsque, sur trois exercices successifs, la valeur d'un indicateur du tableau de bord s'écarte de la valeur moyenne ou médiane de cet indicateur au niveau national, régional ou départemental, au-delà d'un certain pourcentage fixé par l'arrêté mentionné à l'article 28, l'autorité de tarification peut demander à l'établissement ou au service d'exposer les raisons qui justifient cet écart.
Les dispositions des II et III de l'article 23 sont applicables à cette communication.
Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des charges et produits de chacun des groupes fonctionnels mentionnés au II de l'article 12, à l'exception des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels cette autorisation s'effectue au niveau du montant global des charges et des produits de chaque section d'imputation tarifaire.
L'autorité de tarification ne peut procéder à des abattements sur les propositions budgétaires de l'établissement que sur les points qui ont préalablement fait, de sa part, l'objet d'une proposition de modification budgétaire, dans les conditions fixées par les articles 21 à 23.
Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, les recettes de tarification de l'établissement ou du service continuent d'être liquidées et perçues dans les conditions applicables à l'exercice précédent, sous réserve des dispositions de l'article 37.
Lorsque la nouvelle tarification entre en vigueur, il est procédé, sur les sommes versées par l'Etat, l'assurance maladie ou les départements financeurs, à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1er janvier de l'exercice à la date d'effet du nouveau tarif.
314-3 du code de l'action sociale et des familles, pour les établissements et services financés en tout ou partie par l'assurance maladie ;
314-4 du code de l'action sociale et des familles, pour les établissements et services mentionnés au a du 5° et au 8° du I de l'article L.
313-8 du code de l'action sociale et des familles, pour les tarifs fixés par le président du conseil général ;
312-1 du code de l'action sociale et des familles et financés en tout ou partie par le budget de l'Etat.
Dès qu'il reçoit notification de la décision d'autorisation budgétaire et de tarification, l'établissement ou le service établit, conformément aux montants fixés par cette décision, dans le respect des formes prévues au chapitre 3 du présent titre et des règles de l'équilibre réel fixées à l'article 14, un budget exécutoire.
Dans le cas où les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les conditions et délais prévus à l'article 20, l'autorité de tarification procède d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article 35, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie pour les établissements et services financés par l'assurance maladie.
4° De mettre en oeuvre un programme de réduction des écarts, à la suite d'une procédure engagée sur le fondement de l'article 32.
313-11 du code de l'action sociale et des familles, soit de la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L.
313-11 du code de l'action sociale et des familles, ou les conventions prévues au I de l'article L.
313-12 du même code sont, lorsqu'ils concernent un établissement ou un service financé par l'assurance maladie et qu'ils comportent le volet financier mentionné à l'article 39, soumis à l'avis préalable de la caisse régionale d'assurance maladie, sauf dans le cas où elle est signataire du contrat.
- Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article 39 stipule que la tarification de l'établissement ou du service est intégralement fixée selon l'une des modalités mentionnées au 1° ou 2° du même article, le contrat ou la convention peuvent prévoir que la fixation annuelle du tarif n'est pas soumise à la procédure contradictoire définie à la section 2 du présent chapitre.
Le contrat ou la convention indique alors ceux des documents mentionnés aux articles 13 et 16 que l'établissement ou le service doit transmettre chaque année à l'autorité de tarification, et les délais dans lesquels cette transmission doit avoir lieu.
Chaque année, après avoir recueilli l'avis de la caisse régionale d'assurance maladie, l'autorité de tarification fixe le tarif de l'année dans le délai prévu par le contrat ou la convention, lequel ne peut excéder le délai mentionné à l'article 35.
- Même si le contrat ou la convention a prévu la dérogation mentionnée au I, l'établissement ou le service conserve la faculté de demander que son tarif soit établi dans le cadre de la procédure contradictoire de la section 2 du présent chapitre, en formulant cette demande dans le cadre d'un dépôt de propositions budgétaires effectué dans les conditions et délais mentionnés à l'article 20.
Lorsqu'ils font application des dispositions du I de l'article 41, le contrat ou la convention peuvent prévoir, par dérogation au I de l'article 50, que l'affectation des résultats est librement décidée par l'établissement ou le service, dans le respect des règles fixées aux II, III et IV du même article.
Les virements de crédits, au sens du présent décret, sont des mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire, par des économies d'un montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget.
Les virements de crédits qui ne respectent pas les principes fixés au présent article sont assimilés à des décisions budgétaires modificatives, et soumis à la procédure d'approbation prévue au II de l'article 45.
- Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent décret, visent à financer des charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire par des recettes nouvelles ou plus importantes.
2° En cas de modification importante du profil des personnes accueillies par l'établissement ou le service, appréciée et évaluée selon des critères médicaux et économiques, notamment au regard des groupes iso-ressources mentionnés au 2° du I de l'article 16 ;
4° En cas de réalisation d'une étude demandée sur le fondement de l'article 60.
- A la suite d'une approbation, tacite ou expresse, de la demande de décision budgétaire modificative, l'autorité de tarification modifie le tarif dans un délai de 15 jours.
Dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de la valeur correspondante du tarif, l'établissement ou le service établit et transmet, conformément aux dispositions de l'article 36, un nouveau budget exécutoire.
- Les établissements et services peuvent établir, à partir du bilan comptable mentionné au 1° du I de l'article 48, un bilan financier dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
5° Les documents mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 16, ainsi que, le cas échéant, les documents mentionnés aux 3° et 4° du II du même article, actualisés au 31 décembre de l'exercice.
Il est accompagné du rapport d'activité mentionné à l'article 49.
Les informations qui doivent figurer dans le rapport, au titre de la description de l'activité et du fonctionnement, sont fixées par arrêté des ministres compétents pour fixer, pour chaque catégorie d'établissements ou de services, les tableaux de bord mentionnés à l'article 28.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, de chaque section d'imputation tarifaire, est décidée par l'autorité de tarification.
1° A la réduction des charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel il est constaté, ou de l'exercice qui suit ;
4° A un compte de réserve de compensation ;
5° A un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article 47.
La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat, après en avoir le cas échéant réformé le montant dans les conditions prévues à l'article 51, est notifiée à l'établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 50, les établissements et services peuvent fixer eux-mêmes l'affectation du résultat de l'un de leurs budgets, général, principal ou annexe, lorsque les recettes issues de la tarification représentent moins de la moitié des recettes d'exploitation du budget en question.
Cette affectation doit respecter les dispositions des II, III et IV de l'article 50.
En cas d'absence de transmission du compte administratif dans le délai fixé au II de l'article 48, l'autorité de tarification adresse une mise en demeure à l'établissement ou au service, assortie d'un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois.
Faute de réponse dans ce nouveau délai, elle fixe d'office le montant et l'affectation du résultat, en respectant les dispositions des II, III et IV de l'article 50.
3° L'intérêt et le coût des conventions mentionnées à l'article 58 ou des subventions mentionnées à l'article 59 ;
313-13 du code de l'action sociale et des familles, peuvent recueillir les témoignages du personnel de l'établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs familles.
La mission d'enquête propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement ou de gestion qu'elle a constatées.
Elle saisit, le cas échéant, l'autorité qui a délivré l'autorisation, afin qu'elle puisse notamment exercer les pouvoirs de contrôle et d'injonction prévus aux articles L.
313-14 du code de l'action sociale et des familles, et le préfet du département, afin qu'il puisse exercer les pouvoirs qu'il tient notamment de l'article L.
313-16 du code de l'action sociale et des familles et du titre III du livre III du même code.
- En cas de contestation contentieuse d'une décision de tarification par un moyen tiré de l'illégalité des abattements effectués sur le fondement du 5° de l'article 21 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, le président de la juridiction invite l'autorité de tarification à présenter, en défense, les orientations sur le fondement desquelles elle a réparti, entre les différents établissements et services de son ressort, les diminutions de crédits rendues nécessaires par le caractère limitatif des dotations, ainsi que les raisons pour lesquelles l'établissement ou service requérant ne répondait pas auxdites orientations.
315-9 du code de l'action sociale et des familles sont, conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé, régies par ce texte.
Leur budget est élaboré, proposé, arrêté et exécuté dans les conditions prévues au titre Ier du présent décret, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Les dispositions du présent chapitre ne sont toutefois pas applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux, qui demeurent régis par les dispositions réglementaires qui leur sont propres.
Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article 14, s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au sens de l'article L.
Il tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à l'article 4.
- L'exécution du budget est retracée au niveau le plus détaillé de la nomenclature comptable fixée en application de l'article 4.
Toutefois, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au regard des montants approuvés des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires, mentionnés au II de l'article 12.
A la réception de la décision d'approbation budgétaire et de tarification mentionnée à l'article 33, le directeur procède, dans un délai de quinze jours, à la répartition des prévisions de dépenses et de recettes au sein de chaque groupe fonctionnel, conformément aux montants approuvés par l'autorité de tarification.
315-14 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à cette transmission.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, et sans préjudice des dispositions de l'article 72, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour procéder, d'une part, pour ce qui concerne la section d'exploitation, à l'émission des titres de recettes et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année précédente et, d'autre part, aux opérations d'ordre budgétaire et non budgétaire dont il a l'initiative.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice selon la procédure fixée par l'arrêté pris pour l'application du premier alinéa ci-dessus.
- Le directeur établit un compte administratif conforme aux dispositions de l'article 48.
Les activités mentionnées à l'article 1er qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article R.
Les règles relatives à la présentation de ce budget annexe sont, par dérogation aux dispositions du chapitre 2 du titre Ier, fixées par les articles R.
714-3-53 du code de la santé publique, et par les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du présent décret, à l'exception de son article 50.
Toutefois, la transmission du bilan comptable propre en application du 1° du I de l'article 48 est remplacée par la transmission du bilan de l'établissement de santé.
Les dispositions des chapitres 3 et 4 du titre Ier du présent décret, relatives à la présentation des propositions budgétaires et à la procédure de fixation du tarif, sont applicables à ce budget annexe, à l'exception de l'article 14 et à l'exception des articles 19 et 26 en tant qu'ils ont trait aux opérations d'investissement.
Les dispositions des chapitres 6 et 7 du titre Ier du présent décret, relatives au contrôle et au contentieux, sont applicables aux activités sociales et médico-sociales retracées dans le budget annexe.
- Au 2°, les mots : « et chacune des activités relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 » sont remplacés par les mots : « et les établissements relevant du I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ».
- Le 3° est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de celles mentionnées au 2° ci-dessus, les budgets annexes sont présentés conformément aux groupes fonctionnels fixés par l'arrêté pris pour l'application de l'article L.
Les règles budgétaires et tarifaires propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, fixées au chapitre 1er du présent titre, sont applicables à ce budget annexe.
312-1 du code de l'action sociale et des familles gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions du titre Ier du présent décret sont complétées par les dispositions du présent chapitre.
L'arrêté prévu à l'article 4 est établi par référence :
La liste des comptes de liaison est fixée par arrêté, conformément aux dispositions de l'article 4.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 83, des établissements ou services implantés sur le même site et relevant de la même autorité de tarification peuvent, avec l'accord de celle-ci, faire l'objet d'un même budget général, comportant un budget principal et un ou plusieurs budgets annexes.
Les dispositions de l'article 80 sont applicables aux établissements et services relevant du présent chapitre.
Pour l'approbation des propositions budgétaires relatives aux rémunérations du personnel de l'établissement ou du service, l'autorité de tarification fait application des stipulations des accords collectifs ayant reçu l'agrément mentionné à l'article L.
- L'établissement ou le service ne peut faire supporter par les produits de la tarification le versement, à son organisme gestionnaire ou à une personne placée sous le contrôle de celui-ci, d'une rémunération pour occupation de locaux, à l'exception des paiements compatibles avec le contrat de commodat défini à l'article 1875 du code civil.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pris en compte que dans la limite de la valeur locative de l'immeuble évaluée par le service des domaines.
En ce cas, l'établissement ou service joint au compte administratif mentionné à l'article 48 les statuts de la personne morale propriétaire et la composition de son conseil d'administration, ainsi que la copie de son bilan, de son compte de résultat et de leurs annexes.
314-7 du code de l'action sociale et des familles, les budgets approuvés des établissements ou services peuvent comporter une quote-part de dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire.
Cette faculté est subordonnée à l'octroi d'une autorisation, délivrée à l'organisme gestionnaire par l'autorité désignée à l'article 91, qui fixe la nature des prestations, matérielles ou intellectuelles, qui ont vocation à être prises en compte.
- Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée au titre de l'article 88 portent notamment sur la participation des services du siège social :
1° A l'élaboration du projet d'établissement mentionné à l'article L.
311-8 du code de l'action sociale et des familles, y compris par des travaux portant sur un projet global de l'organisme gestionnaire ;
2° A l'adaptation des moyens des établissements et services, à l'amélioration de la qualité du service rendu et à la mise en oeuvre de modalités d'intervention coordonnées, conformément aux dispositions de l'article L.
312-9 du code de l'action sociale et des familles, et ceux qui sont nécessaires à l'établissement des indicateurs mentionnés à l'article 27 ;
4° A la mise en place de procédures de contrôle interne, et à l'exécution de ces contrôles ;
5° A la conduite des études mentionnées à l'article 60.
Les dispositions des articles 56 et 57 sont applicables à l'organisme gestionnaire lorsque les frais de son siège social sont, même partiellement, pris en charge par les produits de la tarification.
Les pièces accessibles au contrôle en application de l'article 55 doivent notamment permettre de connaître les modalités de gestion de la trésorerie consolidée, la gestion des investissements, ainsi que les rémunérations, avantages en nature et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social.
- L'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation mentionnée à l'article 88 est déterminée en fonction de l'origine globale des financements perçus par tous les établissement ou services placés sous la gestion de l'organisme concerné.
314-2 du code de l'action sociale et des familles, et les recettes des budgets de production et de commercialisation des centres d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L.
- L'organisme gestionnaire qui dispose de l'autorisation mentionnée à l'article 88 fait parvenir au préfet ou au président du conseil général qui a délivré cette autorisation le montant et la nature des frais de siège dont il sollicite la prise en compte, avant le 31 octobre de l'année qui précède l'exercice auquel ceux-ci se rapportent.
Lorsqu'il a reçu la réponse de l'organisme gestionnaire, ou à défaut de réponse dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le préfet ou le président du conseil général détermine le montant global des frais de siège qu'il estime justifiés au regard des services rendus par celui-ci, ainsi que le montant de la quote-part applicable à chaque établissement ou service, calculé conformément aux dispositions du I de l'article 93.
- Lorsqu'une autorité de tarification reprend, dans sa décision d'autorisation budgétaire et de tarification, le montant de la quote-part de frais de siège qui lui a été notifiée conformément au I, la fixation de cette dépense n'est pas soumise à la procédure contradictoire décrite aux articles 21 à 23.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, de la quote-part de frais de siège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sections d'exploitation, calculées pour le dernier exercice clos.
312-1 et des structures qui n'en relèvent pas, la demande annuelle de prise en charge mentionnée au I de l'article 92 doit établir la part des charges du siège imputable à chacune de ces deux catégories, prises dans leur ensemble.
A la demande de l'organisme gestionnaire, l'autorité mentionnée à l'article 91 peut, au moment où elle accorde l'autorisation de l'article 88, fixer également le montant des frais pris en charge sous la forme d'un pourcentage des charges brutes des sections d'exploitation des établissements et services concernés.
Les dispositions de l'article 92 ne s'appliquent pas aux organismes gestionnaires qui bénéficient des dispositions du présent article.
Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux dispositions des II et III de l'article 50.
- Les disponibilités de trésorerie des établissements ou services relevant du présent chapitre peuvent faire l'objet de placements financiers à la condition que ceux-ci soient sans risque de dépréciation.
Ces placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi du 17 juin 1987 susvisée, ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
- Lorsque des produits financiers sont réalisés au niveau du siège social de l'organisme gestionnaire, grâce à une trésorerie issue des quotes-parts versées sur le fondement de la section 3 du présent chapitre, ceux-ci peuvent être utilisés pour le financement des charges de fonctionnement du siège, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de l'article 88.
Lorsque les établissements ou services gérés par l'organisme sont implantés dans un seul département, ces produits financiers peuvent également, et à la même condition, être affectés au financement d'investissements réalisés dans l'un de ces établissements ou services.
- Les créances nées de l'application du I ci-dessus, du II de l'article 110 ou des dispositions du II de l'article R.
174-16-5 du code de la sécurité sociale peuvent être soldées dans les conditions prévues au II de l'article 47.
En cas de cessation définitive d'activité l'autorité de tarification peut tenir compte, lors de la fixation du tarif du dernier exercice, du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous réserve qu'il soit satisfait aux obligations découlant de l'application de l'article 98.
Les dispositions de l'article 55 s'appliquent à toute autre activité ou structure de l'organisme gestionnaire qui ne relève pas du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve qu'il existe entre l'activité ou la structure et l'un des établissements sociaux ou médico-sociaux gérés par ce même organisme :
314-7 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme gestionnaire transmet, sur demande, à toute autorité de tarification de l'un des établissements ou services qu'il gère, son bilan et son compte de résultat consolidés ainsi que leurs annexes, certifiés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'est pas légalement soumis à cette formalité, certifiés par un mandataire dûment habilité.
Pour les établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but lucratif, les dispositions du titre Ier du présent décret sont complétées par les dispositions des articles 80, 83, 86, 100 et 101 et par celles de la section 3 du chapitre 4 du présent titre.
Les dispositions des articles 8, 10, 14, 19, 26, 47, 48 (4°) et 50 à 52 ne sont pas applicables aux établissements et services qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ainsi qu'aux établissements mentionnés au 2° de l'article L.
Pour l'application des dispositions de l'article 55, les établissements et services mentionnés aux articles 102 et 103 communiquent, sur demande, à l'autorité de tarification, tous les documents permettant de calculer les tarifs et les prix de revient réels des exercices antérieurs, ainsi que toute pièce de nature à attester de l'effectivité et de la qualité des prestations financés par l'Etat ou le département.
Il en va de même, à l'égard de la caisse régionale d'assurance maladie, pour les prestations financées par l'assurance maladie.
- Pour les établissements et services mentionnés aux articles 102 et 103, la production du compte de résultat au titre du 1° de l'article 48 est remplacée par la production d'un compte d'emploi.
342-1 du code de l'action sociale et des familles, et avec l'accord de l'autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être imputées sur les ressources destinées à financer, pour les exercices suivants, les dépenses afférentes aux soins ou à la dépendance.
Les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et services régis par le présent décret sont, sous réserve de l'habilitation mentionnée à l'article L.
313-6 du code de l'action sociale et des familles, prises en charge :
1° Pour ceux des services d'aide à domicile qui relèvent également du 8° du même article, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés conformément aux dispositions du chapitre 6 du titre IV ;
2° Pour les autres établissements et services, par le département, sous la forme d'un prix de journée éventuellement globalisé, établi et versé dans les conditions prévues aux sections 3 et 4 du chapitre 2 du présent titre.
321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R.
321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre 2 du présent titre.
2112-8 du code de la santé publique, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées à l'article 125.
314-1 du code de l'action sociale et des familles, par le département en vertu de l'article L.
228-3 du code de l'action sociale et des familles, et le cas échéant par l'Etat, dans les conditions et sous les formes fixées à l'article 127 ;
314-1 du code de l'action sociale et des familles, par l'Etat dans les conditions et sous les formes fixées à l'article 128.
Par l'Etat, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre 2 du présent titre.
344-4 du code de l'action sociale et des familles pour les frais directement entraînés par la formation professionnelle, et en vertu des dispositions du 1° de l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale pour les frais de traitement, sous la forme d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre 2 du présent titre.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, par le département dans les conditions fixées par le décret du 26 avril 1999 susvisé, et par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale, versée dans les conditions fixées par les articles R.
2° Pour les services d'aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés dans les conditions fixées au chapitre 6 du titre IV ;
3° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie, sous la forme d'un forfait annuel global de soins établi et versé dans les conditions fixées au chapitre 7 du titre IV ;
4° Pour les établissements relevant de l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée, par l'assurance maladie sous la forme d'un forfait global de soins établi dans les conditions prévues à cet article, et par le département sous la forme de tarifs journaliers établis dans les conditions prévues à l'article 24 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 susvisé ;
313-12 du code de l'action sociale et des familles, par le département sous forme de tarifs journaliers, dans les conditions fixées par le décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 susvisé ;
344-1 du code de l'action sociale et des familles, par l'assurance maladie sous la forme d'un prix de journée, établi et versé conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre 2 du présent titre ;
2° Pour les foyers d'accueil médicalisés et les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, par le département pour les frais d'accompagnement à la vie sociale et, le cas échéant, d'hébergement, sous la forme d'un tarif journalier établi et versé dans les conditions fixées par les articles 151 et 152, et par l'assurance maladie pour les dépenses afférentes aux soins médicaux, en vertu des articles L.
162-24-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'un forfait journalier établi et versé dans les conditions fixées aux articles 147 et 148 ;
5° Pour les autres établissements et services, par le département sous la forme d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre 2 du présent titre.
345-1 du code de l'action sociale et des familles, par l'Etat sous la forme d'une dotation globale de financement établie et versée dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre 2 du présent titre, et au chapitre 10 du titre IV ;
312-1 du code de l'action sociale et des familles, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés conformément aux dispositions du chapitre 6 du titre IV ;
3° Pour les centres maternels et hôtels maternels qui accueillent des femmes isolées, enceintes ou accompagnées d'enfants de moins de trois ans, par le département sous la forme de prix de journées éventuellement globalisés, dans les conditions fixées par les sections 3 et 4 du chapitre 2 du présent titre ;
4° Pour les autres établissements et services, par l'Etat sous la forme d'une dotation globale établie et versée conformément à la section 1 du chapitre 2 du présent titre.
314-8 du code de l'action sociale et des familles, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R.
Pour les dépenses afférentes aux soins dans les centres de ressources pour personnes autistes, les centres de ressources pour personnes atteintes de handicaps rares ou les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socio-professionnelle pour personnes cérébro-lésées, par l'assurance maladie en vertu des dispositions combinées des articles L.
2° Pour ceux d'entre eux qui ne sont pas signataires de cette convention, par l'assurance maladie sous la forme d'un forfait global de soins établi dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée et par le département sous la forme de tarifs journaliers établis dans les conditions prévues à l'article 24 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 susvisé.
La dotation globale de financement est égale à la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du résultat d'un exercice antérieur dans les conditions fixées à l'article 50, et d'autre part les produits d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs à ladite dotation.
Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article 37, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur.
- Les sommes versées, au cours de l'année d'entrée en vigueur du financement par dotation globale, au titre des paiements de l'exercice antérieur, viennent en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article 108, le solde de la dotation globale de financement étant versé l'année suivante.
Lors de chaque exercice ultérieur, le solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article 108.
314-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles R.
2° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L.
Afin de permettre l'exercice des compensations entre régimes et de facturer les prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales, l'autorité de tarification procède, pour les dotations globales de financement et les forfaits globaux de soins qui relèvent de l'assurance maladie, au calcul d'un prix de journée, dans les conditions fixées à l'article 114.
Le prix de journée est obtenu à partir de la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel il se rapporte, après incorporation le cas échéant du résultat d'un exercice antérieur dans les conditions fixées à l'article 50, et d'autre part les produits d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs audit prix de journée.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ou du 2° de l'article L.
Pour les établissements et services dont le tarif est fixé sous la forme d'un prix de journée, la personne publique qui a la charge du financement peut, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'une dotation globalisée qui est égale au prix de journée, calculé conformément aux dispositions de l'article 114, multiplié par le nombre prévisionnel des journées qui sont à la charge du financeur.
Dans le cas où le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions de l'article 37, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.
La convention mentionnée à l'article 116 précise notamment les modalités de règlement des créances relatives à l'exercice précédant celui du passage à la dotation globalisée.
Le chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
- Il est inséré une section 4 intitulée : « Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins », qui comprend les articles R.
- La dotation globale de financement ou le forfait annuel global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat sont versés par douzièmes par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement ou le service, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont hébergés dans l'établissement ou pris en charge par le service.
- Pour permettre la répartition de la charge de la dotation globale de financement ou du forfait annuel global de soins entre les différents régimes d'assurance maladie, l'établissement ou le service dresse au premier jour de chaque trimestre civil un tableau indiquant le nombre de personnes hébergées ou prises en charge au titre de chaque régime.
« Ce tableau est transmis à la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article R.
174-16-1 et aux organismes d'assurance maladie intéressés.
« La répartition mentionnée au premier alinéa est effectuée chaque année sur la base de la moyenne des tableaux trimestriels, par une commission nationale de répartition qui comprend des représentants de l'Etat et de tous les régimes d'assurance maladie pour le compte desquels sont effectués les versements.
« La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixés par décret.
Ce décret détermine également les modalités de versement, entre les différents régimes, des soldes issus de la répartition.
- Lorsque les tableaux établis conformément à l'article R.
174-16-2 font apparaître que le nombre de ressortissants d'un régime d'assurance maladie autre que le régime général est le plus élevé, l'organisme d'assurance maladie territorialement compétent de ce régime est chargé d'effectuer, s'il en fait la demande, le versement de la dotation globale de financement ou du forfait global de soins.
« Dans ce cas, l'organisme qui assure le versement communique à la caisse primaire d'assurance maladie géographiquement compétente les informations nécessaires au suivi des dépenses et à leur répartition.
- Dans le cas où le montant de la dotation globale de financement ou du forfait annuel global de soins n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'organisme chargé du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article 37 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.
- Si, lors de la première année d'application d'un financement par dotation globale de fonctionnement ou forfait annuel global de soins, la fixation de cette dotation ou de ce forfait est effectuée postérieurement au 1er janvier de l'exercice, l'organisme chargé du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième de l'ensemble des dépenses autorisées et financées par l'assurance maladie lors de l'exercice antérieur.
- Les sommes versées, au cours de l'année d'entrée en vigueur du financement par dotation globale de financement ou forfait global de soins, au titre des paiements de l'exercice antérieur, viennent en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article R.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et services relevant du 2° du I de l'article L.
Si l'un des modes d'accueil mentionnés à l'article 121 offre une capacité de plus de 25 places et représente plus du tiers de la capacité globale de l'établissement ou du service, il fait l'objet d'un budget annexe, sauf dérogation accordée par l'autorité de tarification.
2° Soit, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 25, lorsque, bien que ressortissant aux missions de l'établissement ou du service, ces soins ne peuvent, en raison de leur intensité ou de leur technicité, être assurés par l'établissement ou le service de façon suffisamment complète ou suffisamment régulière.
Dans le cas mentionné au 2° du I, ces soins doivent faire l'objet d'une prescription par un médecin attaché à l'établissement ou au service.
1° Pour 20 % de cette dotation, par le département d'implantation, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre 2 du titre III ;
Les dispositions de l'article 124 sont applicables aux centres d'action médico-sociale précoce.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, et relevant du a du III de l'article L.
314-1 du même code, font l'objet d'un prix de journée ou d'un tarif forfaitaire par mesure.
- Les prix de journée sont calculés conformément aux dispositions de l'article 114.
Le versement de ces dotations globalisées est effectué dans les conditions fixées aux articles 116 et 117.
L'article 118 est applicable à ces conventions.
- Les dispositions de l'article 127 sont applicables, pour le préfet de département, aux établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, et relevant du b du III de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles sont fixées :
314-1 du même code, par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;
2° Pour les établissements et services relevant du b du III de cet article, par arrêté du ministre de la justice.
A la fin de chaque exercice et avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice considéré, le compte de résultat propre au budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un centre d'aide par le travail, défini au III de l'article 11 du décret du 31 décembre 1977 susvisé, est transmis au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- La quote-part de frais de siège éventuellement imputée à l'établissement en vertu des dispositions de la section 3 du chapitre 4 du titre II est répartie entre le budget principal de l'activité sociale et le budget annexe de production et de commercialisation, au prorata de leurs charges brutes.
- Le résultat du budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un centre d'aide par le travail est affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article 50.
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 11, le budget de l'activité sociale et le budget de l'activité de production et de commercialisation peuvent, pour les centres d'aide par le travail gérés par des établissements publics, faire l'objet, l'un comme l'autre, d'un budget annexe de l'établissement gestionnaire.
- Au 2° de l'article 8, les mots : « visés aux rubriques c à i du 2° de l'article 11 du décret n° 99-317 du 26 avril 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 2° à 8° du II de l'article 11 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
- Au 3° de l'article 5, au 3° de l'article 8, à l'article 22 et à l'annexe I, les mots : « article 39 du décret n° 99-317 du 26 avril 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 50 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « à l'article 10 » sont ajoutés les mots : « et sous réserve des conditions prévues à l'article L.
- A l'article 23-1 sont ajoutés, après le cinquième alinéa, quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où l'accueil de jour ne fait pas l'objet d'un budget annexe ou d'un budget spécifique, le tarif de l'accueil de jour est constitué, d'une part, d'un tarif hébergement modulé en application du présent article et, d'autre part, du tarif dépendance correspondant au groupe GIR de la personne concernée minoré d'un taux fixé par le président du conseil général.
« Lorsque le nombre de places d'accueil de jour est supérieur au seuil fixé par le décret pris en application du I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, cet accueil de jour doit faire l'objet, soit d'un budget annexe, soit d'un budget spécifique.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, peuvent continuer de percevoir la redevance, définie aux articles R.
342-1 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent à l'hébergement des personnes qui sont bénéficiaires de l'aide sociale est arrêté par le président du conseil général du lieu d'implantation de l'établissement.
Le montant de cette participation peut être déterminé sur la base de la moyenne des tarifs journaliers mentionnés au 1° de l'article 23 tels qu'ils ont été fixés par le président du conseil général lors de l'exercice en cours.
- A l'article 30, il est ajouté, après le premier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur, la contribution de l'assurance maladie définie au précédent alinéa ne peut être supérieure à 30 % des dépenses salariales afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques, telles qu'elles ont été constatées lors de l'exercice précédant la signature de la convention prévue au I de l'article L.
« Dans les établissements de santé gérant plusieurs activités d'accueil de personnes âgées dépendantes, retracées dans plusieurs budgets annexes prévus au b et d de l'article R.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, le montant mensuel mentionné au premier alinéa est égal au tarif dépendance diminué de la participation qui reste à la charge du résident, multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
- A la fin du III de l'article 24, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les tarifs journaliers afférents à l'hébergement peuvent être modulés en application de l'article 23-1 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 susvisé.
- Au premier alinéa du IV de l'article 24, après les mots : « période transitoire » sont ajoutés les mots : « ou jusqu'au terme de la première convention tripartite prévue au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, font l'objet de tarifs horaires fixés par le président du conseil général de leur département d'implantation.
Les tarifs horaires mentionnés à l'article 135 sont versés mensuellement à terme échu.
- Pour permettre la fixation des tarifs horaires mentionnés à l'article 135, le service distingue au sein de ses propositions budgétaires :
Elles sont égales à la différence entre, d'une part, les charges du service, éventuellement majorées ou minorées de la reprise du résultat d'exercices antérieurs dans les conditions prévues aux articles 50 et 141 et, d'autre part, la somme des rémunérations mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article.
Sur la base des informations mentionnées à l'article 137, le président du conseil général du département d'implantation détermine :
1° Un coût horaire des frais de structure, égal au montant des frais de structure du service dont il accepte la prise en charge, divisé par le nombre total annuel des heures prévisionnelles d'intervention des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article 135 ;
2° Un coût horaire de coordination, d'encadrement et de soutien, égal au montant des rémunérations et frais de coordination, d'encadrement et de soutien dont il accepte la prise en charge, divisé par le nombre total annuel des heures prévisionnelles d'intervention des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article 135.
Dans le cas où les dépenses de structure sont communes à d'autres activités de la même personne gestionnaire, si le tableau mentionné au III de l'article 138 n'a pas été fourni ou s'il n'apporte pas les informations nécessaires, le coût horaire des frais de structure est fixé d'office.
Le tarif horaire des aides et employés à domicile est obtenu en divisant le montant des dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employées à domicile, mentionnées au 1° du I de l'article 137, dont le président du conseil général accepte la prise en charge, par le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention des aides et employés à domicile, et en ajoutant à ce rapport le coût horaire de structure et le coût horaire de coordination, d'encadrement et de soins calculés conformément aux 1° et 2° de l'article 138.
Le tarif horaire des auxiliaires de vie sociale et des aides médico-psychologiques est calculé de façon analogue, en retenant pour diviseur le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention de ces agents, et en ajoutant, de la même manière, les coûts horaires mentionnés à l'article 138.
Le tarif horaire des techniciens d'intervention sociale et familiale et des auxiliaires de puériculture est calculé de façon analogue, en retenant pour diviseur le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention de ces agents, et en ajoutant, de la même manière, les coûts horaires mentionnés à l'article 138.
- Par convention passée entre le département et le service d'aide à domicile, la rémunération de ce dernier peut, par dérogation aux dispositions de l'article 135, s'effectuer sous la forme d'une dotation globale de financement.
Le versement de cette dotation globale obéit aux dispositions de la section 1 du chapitre 2 du titre III.
Pour l'application de l'article 50, le président du conseil général détermine le résultat d'un service mentionné à l'article 135 :
1° En considérant la totalité des charges d'exploitation, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 51 ;
3° En incorporant enfin à la somme ainsi modifiée, s'il y a lieu, les résultats d'exercices antérieurs, conformément aux dispositions de l'article 50.
312-1 font l'objet d'un forfait global de soins versé dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre 2 du titre III.
- Pour l'approbation des dépenses d'un service mentionné à l'article 142, l'autorité de tarification tient compte :
1° Les prestations qui relèvent de l'activité des services d'aide à domicile mentionnés à l'article 135 ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'article 25, et en lieu et place de l'énumération qui y figure, les dépenses mentionnées aux a à h de l'annexe III du décret du 26 avril 1999 susvisé.
Pour la fixation du forfait global annuel de soins, le préfet de département établit, dans les limites d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale, le montant d'un forfait journalier afférent aux soins.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux services dénommés « services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées » qui relèvent du même alinéa de cet article.
1° D'un forfait annuel global de soins fixé par le préfet du département d'implantation dans les conditions prévues par les articles 147 à 150 et versé par l'assurance maladie, selon les modalités mentionnées à la section 2 du chapitre 2 du titre III ;
2° D'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, et le cas échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil général de leur département d'implantation dans les conditions prévues par l'article 151 et versé par le département du domicile de la personne prise en charge dans les conditions mentionnées à l'article 152.
Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné au 1° de l'article 145, le préfet de département établit, dans les limites d'un forfait plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et de l'action sociale, le montant d'un forfait journalier afférent aux soins.
Le préfet peut, à titre dérogatoire, fixer un forfait global de soins calculé sur la base d'un forfait journalier qui excède le montant du forfait plafond mentionné à l'article 146, lorsque le budget de l'établissement ou du service supporte des charges de soins d'une particulière importance, soit en raison de la spécificité des personnes accueillies par l'établissement ou le service, soit en raison de circonstances exceptionnelles.
En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article 145, le préfet notifie au président du conseil général le montant du forfait global notifié à l'établissement, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article 35.
Le tarif journalier mentionné au 2° de l'article 145 est calculé conformément aux dispositions de l'article 114.
La quote-part de frais de siège éventuellement imputable à l'établissement ou au service, en vertu des dispositions de la section 3 du chapitre 4 du titre II, est imputée sur les charges prises en considération pour le calcul de ce tarif journalier.
Lors de la déduction, en application du premier alinéa de l'article 114, des produits d'exploitation autres que ceux du tarif journalier, le président du conseil général déduit notamment le montant du forfait annuel global de soins transmis par le préfet en application de l'article 148.
Le tarif journalier mentionné à l'article 149 est facturé mensuellement, selon le terme à échoir.
Ce tarif journalier peut être globalisé, dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre 2 du titre III.
Si les financements alloués en application du 1° de l'article 145 ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l'établissement ou service n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il peut être procédé à leur reversement.
- Les dispositions de l'article 121 sont applicables, notamment pour les modes d'accueil suivants :
312-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être directement assurées par un établissement relevant du présent article, dans la limite de 15 places et de 30 % de la capacité initiale de ce dernier.
Les charges et les produits du service d'accompagnement sont retracés dans le budget de l'établissement de rattachement, et pris en compte pour le calcul de son résultat.
Les services polyvalents d'aide à domicile sont constitués d'un service d'aide à domicile relevant du chapitre 6 du présent titre et d'un service de soins infirmiers à domicile relevant du chapitre 7 du même titre.
Ils peuvent, conformément aux dispositions de l'article 9, présenter leurs comptes sous la forme d'un budget principal, assorti d'un ou plusieurs budgets annexes.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution.
345-1 du code de l'action sociale et des familles, le préfet du département d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge, telles qu'ils résultent notamment des stipulations de la convention mentionnées à l'article L.
Les produits de la section d'exploitation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale comprennent notamment, conformément aux dispositions des 2° et 3° du II de l'article 11, les participations financières versées par les personnes accueillies en application de l'article 8 du décret du 3 juillet 2001 susvisé et les aides publiques au logement perçues par l'établissement.
1° Les activités de production et de commercialisation liées aux actions d'adaptation à la vie active, prévues par l'article 3 du décret du 3 juillet 2001 susvisé ;
- Le budget annexe de production et de commercialisation relatif à l'activité mentionnée au 1° du I de l'article 157 doit notamment comporter en charges :
1° Les rémunérations des personnes qui prennent part aux actions mentionnées à l'article 3 du décret du 3 juillet 2001 susvisé ;
- Le résultat de ce budget annexe de production et de commercialisation est affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article 50.
- Les dispositions de l'article 130 sont applicables au contrôle du budget annexe de production et de commercialisation.
Lorsque les actions mentionnées au 1° du II de l'article 157 sont conduites par une personne morale gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
Lorsque les actions mentionnées au 2° du II de l'article 157 sont conduites par une personne morale gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, au profit notamment des personnes ou des familles accueillies dans ce centre, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
Le principe et le montant de cette subvention sont fixés par l'autorité de tarification du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
Lorsque la personne morale gestionnaire mentionnée aux articles 159 et 160 est une personne morale de droit public, les actions mentionnées au II de l'article 157 peuvent faire l'objet, au même titre que l'activité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, d'un budget annexe du budget général de cette personne morale.
Les articles 159 et 160 sont applicables aux subventions éventuellement versées à ces budgets annexes par le budget du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment les centres régionaux de l'enfance et des adultes inadaptés et les comités de liaison, d'information et de coordination en gérontologie, peuvent, sans préjudice des financements mentionnés au XI de l'article 106, être financés par :
L'affectation de leurs résultats est décidée dans les conditions fixées au II et au III de l'article 50.
Les dispositions de l'article 154 sont applicables aux établissements mentionnés au 2° de l'article L.
A la fin de l'article 20 du décret du 1er juin 1989 susvisé, les mots : « du 31 décembre 1977, du 3 janvier 1961 et du 24 mars 1988 » sont remplacés par les mots : « du titre Ier et du chapitre 1er du titre II du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, à l'exception de l'article 9, du IV de l'article 50 et des articles 65 et 70 ».
- Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer :
- Les autorisations de prise en charge des frais de siège délivrées par le ministre chargé des affaires sociales en vertu de la réglementation applicable antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation au sens de l'article 88.
Leur validité est de cinq années à compter de la date de publication du présent décret.
- Les modalités de détermination du montant des frais de siège et de répartition des quotes-parts, fixées aux articles 92 et 93, n'entrent en vigueur que pour l'exercice budgétaire 2005.
Pour l'exercice budgétaire 2004, la prise en charge éventuelle d'une quote-part de frais de siège est examinée par chaque autorité de tarification, dans le cadre de la fixation du tarif de l'établissement ou du service rattaché audit siège.
- Jusqu'au 1er janvier 2004, les autorisations mentionnées à l'article 88 sont délivrées par le ministre chargé de l'action sociale.
A compter de cette date, elles sont délivrées par l'autorité normalement compétente en vertu de l'article 91.
A titre transitoire, ceux des services mentionnés à l'article 135 qui sont, à la date de publication du présent décret, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou à délivrer des prestations dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée à l'autonomie, peuvent continuer de bénéficier à ce titre du paiement de leurs prestations jusqu'à l'obtention de l'habilitation mentionnée à l'article L.
Si cette habilitation est délivrée antérieurement au 31 octobre d'un exercice, et que le service dépose avant cette date des propositions budgétaires conformes aux dispositions de l'article 20, la tarification entre en vigueur dès l'exercice suivant.
Pour l'exercice budgétaire 2004, la date du 31 octobre mentionnée à l'article 20 est remplacée par la date du 30 novembre 2003.
En conséquence, et afin de faciliter l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L.
314-7 du code de l'action sociale et des familles, le délai de soixante jours mentionné à l'article 35 est, pour la procédure de fixation du tarif 2004, porté à 90 jours.
Sont abrogés à la date de publication du présent décret :
1° Le décret du 11 décembre 1958 susvisé à l'exception de son article 1er ;
2° Le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics ;
3° Le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés ;
4° Le décret n° 66-372 du 9 juin 1966 relatif aux avances forfaitaires pouvant être accordées sur les allocations attribuées par l'Etat aux oeuvres privées gérant des établissements ou des services habilités à recevoir des mineurs délinquants ;
5° Le huitième alinéa de l'article 3 et les articles 14 et 15 du décret du 31 décembre 1977 susvisé ;
6° Les articles 8 à 16 et l'article 18 du décret du 8 mai 1981 susvisé ;
7° Le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;
8° Le décret n° 88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales et fixant la liste des services soumis à une procédure de coordination et d'autorisation ;
9° Le décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
10° Le V de l'article 24 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 susvisé ;
11° Le III de l'article 6 du décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 susvisé ;
Un arrêté du président du conseil général de la Moselle en date du 3 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 15 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Metz.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 137, route de Plappeville, 57063 Metz Cedex 02.
Un arrêté du président du conseil général de la Savoie en date du 24 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de Chambéry.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Chambéry, 152, rue Franz-Liszt, 73000 Chambéry.
Décret n°2003-989 du 15 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays
Il est ajouté au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, après les mots : « les quantités produites au-delà de 85 hectolitres ne soient pas vinifiées », les mots : « et 99 hectolitres pour les vins blancs élaborés à partir de variétés classées également pour la production d'eaux-de-vie dans le département concerné, sous réserve que les quantités produites au-delà de 90 hectolitres ne soient pas vinifiées.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, les mots : « 0,80 g/l (18 meq) » et « 0,90 g/l (20 meq) » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,88 g/l (18 meq) » et « 0,98 g/l (20 meq) ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Bouillon, domicilié 22, rue Beaumarchais, 11100 Narbonne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à l'office public départemental des habitations à loyer modéré de la Vendée, dont le siège social est situé 44, boulevard d'Angleterre, 85002 La Roche-sur-Yon Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 166 kW, est localisée boulevard d'Eylau, 85000 La Roche-sur-Yon.
L'avis relatif à l'agrément des cuisines centrales publié au Journal officiel de la République française du 13 février 2002 (pages 53001 à 53056 CC) est abrogé et remplacé par l'avis relatif au même objet publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2003 portant désignation des personnes responsables des marchés.
Les marchés publics, à l'exception des marchés mentionnés aux articles 28 à 31 du code des marchés publics, passés au nom de l'Etat et imputés sur les crédits ouverts au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, section I "travail", sont, au sens de l'article 20 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables des marchés désignées ci-après : I.
- Administration centrale 1° Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ; 2° Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ; 3° Le sous-directeur des finances et du dialogue de gestion, et pour les marchés relevant de leurs compétences : 4° Le sous-directeur de la communication et de l'animation ; 5° Le sous-directeur des systèmes d'information ; 6° Le chef de la division de l'administration centrale ; 7° Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Services déconcentrés 1° Le préfet de région et les agents ayant reçu du préfet délégation de signature à cet effet ; 2° Le préfet de département et les agents ayant reçu du préfet délégation de signature à cet effet.
Les bons de commande dont le montant n'excède pas le seuil fixé à l'article 28 du code des marchés publics, émis dans le cadre des marchés à bons de commande passés au nom de l'Etat, sont signés par les personnes désignées à l'article 1er du présent arrêté ou, dans la limite de leurs attributions respectives, par les personnes responsables ci-après désignées : I.
- A la direction de l'administration générale et de la modernisation des services 1° Le chef du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication à la sous-direction de la communication et de l'animation ; 2° Le chef du bureau des affaires financières et juridiques à la sous-direction des systèmes d'information ; 3° Le chef du bureau de l'assistance logistique et des événements à la division de l'administration centrale.
- A la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 1° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; 2° Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ; 3° Le chef du service du financement, des affaires générales et de l'action territoriale ; 4° Le chef du département Fonds social européen et programmes communautaires.
- A la direction générale du travail 1° Le directeur général du travail ; 2° Le chef de service.
- A la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques 1° Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; 2° Le chef de service ; 3° Le chef du bureau de l'administration générale.
- A l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Le secrétaire général.
Les bons de commande dont le montant n'excède pas le seuil fixé à l'article 28 du code des marchés publics, émis dans le cadre de marchés à bons de commandes ayant pour objet la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (secteur travail), sont signés par les personnes auxquelles le ministre a délégué sa signature pour tous les actes relevant de leurs attributions et figurant sur une liste annexée aux marchés précités.
L'arrêté du 29 avril 2002 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité est abrogé.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les marchés publics, à l'exception des marchés mentionnés aux articles 28 à 31 du code des marchés publics, passés au nom de l'Etat et imputés sur les crédits ouverts au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, section I « travail », sont, au sens de l'article 20 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables des marchés désignées ci-après :
2° Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
3° Le sous-directeur des finances et du dialogue de gestion,
et pour les marchés relevant de leurs compétences :
4° Le sous-directeur de la communication et de l'animation ;
5° Le sous-directeur des systèmes d'information ;
6° Le chef de la division de l'administration centrale ;
1° Le préfet de région et les agents ayant reçu du préfet délégation de signature à cet effet ;
2° Le préfet de département et les agents ayant reçu du préfet délégation de signature à cet effet.
Les bons de commande dont le montant n'excède pas le seuil fixé à l'article 28 du code des marchés publics, émis dans le cadre des marchés à bons de commande passés au nom de l'Etat, sont signés par les personnes désignées à l'article 1er du présent arrêté ou, dans la limite de leurs attributions respectives, par les personnes responsables ci-après désignées :
et de la modernisation des services
1° Le chef du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication à la sous-direction de la communication et de l'animation ;
2° Le chef du bureau des affaires financières et juridiques à la sous-direction des systèmes d'information ;
3° Le chef du bureau de l'assistance logistique et des événements à la division de l'administration centrale.
- A la délégation générale à l'emploi
4° Le chef du département Fonds social européen et programmes communautaires.
- A la direction de l'animation de la recherche,
3° Le chef du bureau de l'administration générale.
- A l'Institut national du travail, de l'emploi
Le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire, sous réserve des dérogations suivantes : 1°) en ce qui concerne les personnes soumises aux dispositions relatives aux professions agricoles, le service des prestations familiales incombe à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de résidence habituelle de la famille de l'allocataire.
Il en va de même des conjoints ou concubins de ces personnes s'ils sont allocataires et n'exercent pas d'activité professionnelle ; 2°) lorsque les allocataires sont des victimes de guerre ou des ayants cause de victimes de guerre au sens du premier alinéa de l'article L.
54 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les prestations familiales leur sont servies par l'Etat ; 3°) lorsque les allocataires font partie des catégories de personnes en activité ou en retraite mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
212-1 les prestations familiales leur sont servies par les organismes déterminés par ces dispositions.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture selon le cas peut apporter à la règle de rattachement de l'allocataire à l'organisme débiteur du lieu de résidence habituelle de sa famille des dérogations motivées soit par la nature de l'activité professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin, soit par les conditions d'exercice de cette activité, soit par la dispersion de la famille, soit par la fréquence de ses déplacements.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon et de Mme Dominique Jeandot, M. Pierre Normand, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret n° 2003-1061 du 7 novembre 2003 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels
- jusqu'à 32 pages : 0,75 EUR ;
- de 33 à 64 pages : 1,40 EUR ;
Lois et décrets : 1,40 EUR.
Table nominative : 6,70 EUR ;
Table des matières : 6,70 EUR ;
Table des documents administratifs : 0,75 EUR ;
Table des avis et rapports du Conseil économique et social : 0,75 EUR ;
Table des textes d'intérêt général : 0,75 EUR ;
Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 0,75 EUR ;
Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires : 5,40 EUR.
Le décret n° 2002-1191 du 20 septembre 2002 fixant les tarifs des abonnements et les prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.
Décret n° 2003-1063 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires
Toutefois, les publications périodiques, présentées sous forme de tableau, auxquelles sont astreints les établissements de crédit, les compagnies financières, les entreprises d'investissement et aussi les sociétés dont les actions sont inscrites à un marché réglementé bénéficieront d'un tarif réduit de 4,89 EUR pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Le décret n° 2002-1193 du 20 septembre 2002 modifiant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Morpion »
L'émission n° 1 code jeu 223001 sera disponible en principe à compter du 13 novembre 2003.
Le joueur sélectionne tout d'abord une représentation graphique de ticket parmi les quatre représentations graphiques de tickets proposés (vert, violet, fuchsia ou orange) en bas au centre de l'écran, en cliquant sur la représentation graphique du ticket désiré.
L'unité de jeu comporte une zone à découvrir représentée par une grille de jeu, composée de 3 lignes horizontales de 3 cases chacune, soit une grille de 9 cases, sur laquelle figure une phrase.
Les éléments inscrits sour la zone à découvrir sont des symboles représentant exclusivement des croix (X) ou des cercles (O).
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Jouer », celui-ci doit découvrir l'ensemble des zones occultées afin de terminer la partie.
En validant sa mise, le joueur découvre les 9 symboles.
S'il découvre, sous la zone à découvrir, 3 symboles identiques, des croix ou des cercles, sur une même ligne horizontale, verticale ou diagonale, le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est la somme indiquée sur l'unité de jeu, placée au début de la ligne horizontale, verticale ou diagonale où figurent les 3 symboles identiques.
3 symboles identiques figurant sur la diagonale passant par la première case en haut à gauche de la grille et par la dernière case en bas à droite de la grille : 1 000 EUR ;
3 symboles identiques figurant sur la diagonale passant par la dernière case en bas à gauche de la grille et par la dernière case en haut à droite de la grille : 500 EUR ;
3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale du milieu de la grille : 200 EUR ;
3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du milieu de la grille : 100 EUR ;
3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du bas de la grille : 20 EUR ;
3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale de la gauche de la grille : 6 EUR ;
3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du haut de la grille : 2 EUR ;
3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale de la droite de la grille : 1 EUR.
Arrêté du 5 novembre 2003 prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus
L'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens (Canis canis) et de chats (Felis felis) (à titre indicatif code NC 4301 90 00 et 4103 90 00) et de produits qui en sont issus est interdite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants des professions commerciales et artisanales :
M. Bedier (Jérôme), président de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 octobre 2003, M. Michel Roig, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2003, Mme Marie-Claude Vitoux, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er août 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la culture et de la communication.
I.-Les durées de vingt-cinq années fixées au deuxième alinéa de l'article R.
II.-Le nombre d'années d'assurance et le nombre d'années civiles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Décret du 19 novembre 2003 portant nomination du président du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. le professeur Willy Rozenbaum est nommé président du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida).
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1976/2003 de la Commission du 10 novembre 2003 (JOUE n° L 293/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard), originaires du Maroc, relevant du code NC ex 0603.10.20.
Cette mesure est applicable à partir du 11 novembre 2003.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Massey Ferguson, cabine 8003 L2.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson Y22****L2**A, 8450.
Type Y21****L2**A, dénomination commerciale : 8440.
Décret n° 2003-1092 du 14 novembre 2003 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ensemble cinq annexes), signé à Cannes le 18 mai 2001 (1)
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ensemble cinq annexes), signé à Cannes le 18 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ENSEMBLE CINQ ANNEXES)
Considérant leur volonté commune d'établir un cadre pour le développement de leurs relations dans le domaine cinématographique,
Les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent Accord sont considérées comme oeuvres cinématographiques nationales conformément à la législation en vigueur dans chacun des pays.
Les oeuvres cinématographiques de coproduction admises au bénéfice du présent Accord bénéficient, de plein droit, dans chaque Etat, des avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique en vigueur ou qui peuvent être édictées par chaque Etat.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les oeuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu, au plus tard quatre mois après la sortie en salles du film en France ou au Luxembourg, l'approbation des autorités compétentes des deux Etats.
Les demandes d'admission doivent respecter les procédures prévues à cet effet par chacun des Etats et être conformes aux conditions minimales fixées dans l'annexe I du présent Accord.
Au Luxembourg : le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.
1° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française ou luxembourgeoise, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français et luxembourgeois ;
Les prises de vues dans les studios doivent être effectuées, de préférence, dans des studios établis sur le territoire de l'un ou l'autre des deux Etats, parties au présent Accord.
La proportion des apports respectifs du ou des producteurs de chaque Etat dans une oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 10 % (dix pour cent) à 90 % (quatre-vingt-dix pour cent) du coût définitif de l'oeuvre cinématographique.
Chaque coproducteur engage les acteurs, auteurs et techniciens de son choix.
Ceux-ci contribuent à la détermination de ses apports artistiques et techniques.
Les autorités compétentes des deux Etats examinent tous les deux ans si l'équilibre des contributions respectives est assuré et, à défaut, arrêtent les mesures nécessaires.
- par le décompte des aides et financements au développement, à la production et à la distribution confirmés sur les coproductions de l'année de référence, étant convenu que l'appréciation de ce décompte se fait au regard du montant global des budgets desdites coproductions ;
- par la prise en compte, au-delà du nombre de films coproduits par les deux Etats, des films préachetés par les distributeurs et les diffuseurs des deux Etats au bénéfice des producteurs de ces films au cours de l'année de référence et du montant de ces préachats ;
- par le décompte des investissements français, d'une part, et des investissements luxembourgeois, d'autre part, dans les films de coproduction franco-luxembourgeois.
Les génériques, bandes annonces et matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre la France et le Luxembourg.
Les autorités compétentes des deux Etats acceptent que les oeuvres cinématographiques admises au bénéfice du présent Accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'Etats avec lesquels la France ou le Luxembourg sont liés par des accords de coproduction cinématographique.
Pendant la durée du présent Accord, cette Commission se réunit tous les deux ans, alternativement en France et au Luxembourg.
Il est renouvelable tacitement par période de deux ans.
Fait à Cannes, le 18 mai 2001, en deux exemplaires en langue française.
TITRE DE L'OEUVREBUDGET PART FRANÇAISE
ET FINANCEMENTS AU LUXEMBOURG
Aides financières sélectives (système d'avances sur recettes) :
- aide à l'écriture de scénarios et au développement de projets cinématographiques ;
- aide à la production ou à la coproduction d'oeuvres cinématographiques ;
- aides à la distribution d'oeuvres cinématographiques.
Régime des certificats d'investissements audiovisuels.
LISTE DES ÉTATS ET DES GOUVERNEMENTS AVEC LESQUELS LE LUXEMBOURG A CONCLU DES ACCORDS DE COPRODUCTION OU DES PROTOCOLES D'ENTENTE
- La Partie française s'engage à informer la Partie luxembourgeoise des nouveaux accords qu'elle serait amenée à conclure.
- La Partie luxembourgeoise s'engage à informer la Partie française des nouveaux accords qu'elle serait amenée à conclure.
La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter des emprunts d'un montant maximum de 1 686 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement pour le service général.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 10 ans pour un montant de 1 300 000 EUR et de 5 ans pour un montant de 386 000 EUR.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Modification de l'avenant n° 35 du 2 décembre 2002 relatif au travail de nuit.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Godefroy (Michel), directeur de 2e classe de l'hôpital local de Carentan et des maisons de retraite de Carquebut, Sainte-Marie-du-Mont et Sainte-Mère-Eglise (Manche), à compter du 17 décembre 2003.
La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal d'instance dans le ressort duquel l'accident s'est produit de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du code de procédure civile.
Si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Marchandet (Charles-Henri), directeur de 1re classe du centre hospitalier spécialisé de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), à compter du 8 mars 2004.
Validation des bulletins du lundi 1er au mercredi 3 décembre 2003 jusqu'à 18 h 30.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 3 décembre 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 3 décembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 3 décembre 2003.
Résultats des tirages n° 95 du Loto et du Keno du mercredi 26 novembre 2003
Arrêté du 20 novembre 2003 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents des services techniques (femmes et hommes) des services du Premier ministre affectés à l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 novembre 2003, est autorisé le recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents des services techniques des services du Premier ministre.
Le 1° et le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
« 1° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : MM. Laurent Audinet, Michel Marquer et Thomas Degos, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec et Sylvia Célestin et M. Bruno Matteucci, attachés principaux d'administration centrale ;
« 2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mmes Marion Joffre, Ariane Pariente-Gibert et Eliane Menat, MM. Jean-Claude Bourret, Yann Gérard, Michel Lamy, François Lepage, Frédéric Le Roy et Alaric Malves, attachés d'administration centrale.
Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D.
1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du " de cujus " ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus " ;
2° A raison de deux tiers :
a) Aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du " de cujus " nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu ;
b) Aux enfants recueillis au foyer du " de cujus " qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes.
La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.
En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus ".
En cas d'absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux et par parts égales.
En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du " de cujus " qui étaient à sa charge, au moment du décès.
Décret n° 2003-1132 du 24 novembre 2003 portant publication de la résolution MSC.85 (70) relative aux systèmes obligatoires de comptes rendus de navires (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 7 décembre 1998 (1)
La résolution MSC.85 (70) relative aux systèmes obligatoires de comptes rendus de navires (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 7 décembre 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX SYSTÈMES OBLIGATOIRES
DE COMPTES RENDUS DE NAVIRES
Rappelant également la règle V/8-1 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) qui a trait à l'adoption par l'Organisation de systèmes de comptes rendus de navires,
Rappelant en outre la résolution A.858 (20) qui autorise le Comité à assurer la fonction consistant à adopter des systèmes de comptes rendus de navires pour le compte de l'Organisation,
Ayant examiné les recommandations faites par le sous-comité de la sécurité de la navigation à sa quarante-quatrième session,
- « Au large des côtes nord-est et sud-est des Etats-Unis », ces systèmes étant décrits à l'annexe 1 de la présente résolution ; et
- « Dans le Pas de Calais/Strait of Dover », ce système étant décrit à l'annexe 2 ;
Décide que les systèmes obligatoires de comptes rendus de navires susmentionnés entreront en vigueur à 00 h 00 UTC le 1er juillet 1999 ;
Prie le Secrétaire général de porter cette résolution et ses annexes à l'attention des Gouvernements membres et des Gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974.
DESCRIPTION DES SYSTÈMES OBLIGATOIRES DE COMPTES RENDUS DE NAVIRES POUR LA PROTECTION DES BALEINES DE BISCAYE (BALEINES FRANCHES NOIRES) MENACÉES D'EXTINCTION DANS LES ZONES MARITIMES SITUÉES AU LARGE DES CÔTES NORD-EST ET SUD-EST DES ÉTATS-UNIS
Catégories de navires tenus de participer aux systèmes
Tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 sont tenus de participer aux systèmes de comptes rendus, exception faite des navires jouissant de l'immunité souveraine qui en sont exemptés aux termes de la règle V/8-lc).
Couverture géographique des systèmes envisagés et numéro et édition de la carte de référence utilisée pour délimiter le système
Nord-est des Etats-Unis.
Les limites géographiques de la zone proposée au nord-est comprennent les eaux de la baie du Cap Cod, de la baie du Massachusetts et du « Great South Channel » à l'est et au sud-est du Massachusetts (appendice 1).
Les coordonnées de la zone proposée sont les suivantes : en partant d'un point situé sur le Cap Ann (Massachusetts) à 42° 39',00 N, 70° 37',00 W, puis en direction du nord-est jusqu'au point 42° 45',00 N, 70° 13',00 W, du sud-est jusqu'au point 42° 10',00 N, 68° 31',00 W, du sud jusqu'au point 41° 00',00 N, 68° 31',00 W, de l'ouest jusqu'au point 41° 00',00 N, 69° 17',00 W, du nord-est jusqu'au point 42° 05',00 N, 70° 02',00 W, de l'ouest jusqu'au point 42° 04',00 N, 70° 10',00 W, puis le long du littoral du Massachusetts dans la baie du Cap Cod et la baie du Massachusetts et retour au point de départ sur le Cap Ann à 42° 39',00 N, 70° 37',00 W.
Carte NOAA N° 13009.
Sud-est des Etats-Unis.
Les limites géographiques de la zone proposée au sud-est comprennent les eaux côtières dans un rayon d'environ 25 milles marins sur une longueur de 90 milles marins du littoral atlantique de la Floride et de la Géorgie (appendice 2).
La zone s'étend de la côte est au point de longitude 80° 51',60 W et est limitée au sud et au nord par les parallèles de latitude 30° 00',00 N et 31° 27',00 N, respectivement.
Format et teneur des comptes rendus, heures et points géographiques auxquels ceux-ci doivent être soumis, autorité à laquelle ils devraient être adressés, services disponibles
Le format des comptes rendus est celui qui est visé au paragraphe 2 de l'appendice de la résolution A.851 (20).
On trouvera, à l'appendice 3, un exemple de communication entre un navire et la terre.
Les navires sont tenus de fournir les renseignements suivants : le nom du navire, son indicatif d'appel ou le numéro d'identification OMI, le cas échéant, sa position au moment d'entrer dans la zone couverte par le système, son cap, sa vitesse, sa route et sa destination.
Le caractère confidentiel des renseignements de nature commerciale reçus dans le cadre du système de comptes rendus doit être préservé.
Position géographique d'émission des comptes rendus :
Les navires participants ne sont tenus d'envoyer un compte rendu à l'autorité à terre que lorsqu'ils entrent dans la zone couverte par le système de comptes rendus au cours d'un voyage simple (c'est-à-dire un voyage au cours duquel un navire se trouve dans la zone pour se rendre dans un ou plusieurs ports ou pour traverser cette zone avant de se rendre dans un port situé hors de ses limites).
Les navires ne sont pas tenus d'envoyer un nouveau compte rendu après avoir quitté un port situé dans la zone ou lorsqu'ils sortent de la zone couverte par le système.
L'Autorité responsable des deux zones du système est le Service des garde-côtes des Etats-Unis.
Renseignements à fournir aux navires participants
et procédures à suivre
Les renseignements suivants seront fournis aux navires :
Les navigateurs doivent être informés qu'ils entrent dans une zone très importante pour la protection des baleines franches, qui sont une espèce particulièrement menacée, que ces baleines sont présentes dans la zone et que les heurts par les navires menacent sérieusement la vie des baleines et risquent d'endommager le navire.
Les systèmes de communication entre le navire et la terre sont décrits aux paragraphes 7 et 8 ci-dessous.
Pour obtenir, sur les baleines franches, les conseils saisonniers qui sont diffusés périodiquement, il serait recommandé aux navigateurs de bien lire les messages NAVTEX et de bien écouter les avis aux navigateurs diffusés par le Service des garde-côtes (« Coast Guards Broadcast Notice to Mariners »), les bulletins météorologiques de l'Administration nationale des océans et de l'atmosphère (« NOAA Weather Radio »), et, uniquement dans la zone du nord-est couverte par le système de comptes rendus de navires, les émissions du Contrôle du trafic maritime du chenal du Cap Cod et de celui de la baie de Fundy.
Ces avis sont basés sur des vols de reconnaissance effectués selon la saison, de jour et uniquement dans de bonnes conditions météorologiques.
Les renseignements relatifs aux baleines aperçues peuvent n'être utiles qu'à court terme du fait que celles-ci se déplacent et que les vols de reconnaissance n'en détectent qu'un faible pourcentage.
Il serait également conseillé aux navigateurs de consulter NAVTEX, SafetyNET Inmarsat-C (bulletins imprimés diffusés par satellite), le « United States Coast Pilot », les avis aux navigateurs et les cartes marines pour obtenir des renseignements sur les limites de l'habitat vital pour les baleines franches et du sanctuaire marin national, les règlements en vigueur et les mesures de précaution que les navigateurs peuvent prendre pour diminuer les risques de heurt de baleines franches.
Les navigateurs seront par ailleurs informés que des affiches, des vidéos et d'autres auxiliaires d'enseignement sont disponibles auprès des agents maritimes, autorités portuaires, pilotes, organes compétents de l'Etat, du service des garde-côtes et du « National Marine Fisheries Service ».
Le message renvoyé au navire demanderait aussi aux navigateurs de signaler à la station de garde-côtes la plus proche toutes les baleines aperçues ainsi que les mammifères marins morts, blessés ou empêtrés.
Le cas échéant, des renseignements spécifiques sur les endroits où se trouvent des baleines seront rapidement communiqués aux navires.
Radiocommunications nécessaires au système, fréquences à utiliser pour l'envoi de comptes rendus et renseignements à communiquer
Le système de comptes rendus mis en place dans le nord-est des Etats-Unis fonctionnera indépendamment de celui qui sera mis en place dans le sud-est.
Dans le nord-est, il fonctionnera toute l'année et dans le sud-est, du 15 novembre au 15 avril.
Les navires devront établir leurs comptes rendus suivant un format normalisé, de préférence par l'intermédiaire d'Inmarsat-C.
Les messages des navires qui utiliseront Inmarsat-C seront envoyés à l'autorité à terre, telle que décrite au paragraphe 7.1 ; un message sera automatiquement transmis en retour au navire par l'intermédiaire d'Inmarsat-C.
Les navires qui ne sont pas dotés d'un équipement Inmarsat-C devront établir leurs comptes rendus suivant un format normalisé et les envoyer à l'autorité à terre, telle que décrite au paragraphe 7.2, soit au moyen de la télégraphie à impression directe (Inmarsat A/B, sur ondes décamétriques, hectométriques ou métriques), soit en téléphonie (Inmarsat A/B, sur ondes hectométriques, décamétriques ou métriques).
Les navires qui enverront leurs comptes rendus au moyen de systèmes de télégraphie à impression directe de ce type recevront un message de l'autorité à terre, telle que décrite au paragraphe 7.2.
Les comptes rendus seront rédigés en anglais en utilisant, s'il y a lieu, les expressions normalisées de l'OMI pour les communications maritimes.
Des expressions normalisées présentées de la manière prescrite seront utilisées dans toutes les communications télégraphiques à impression directe et radiotéléphoniques.
Le caractère confidentiel des renseignements de nature commerciale sera préservé.
Les Etats-Unis évalueront les systèmes de comptes rendus de navires cinq ans au plus tard après la date de leur mise en place, aux fins d'examiner les progrès réalisés en matière de technologie des communications de navires et de veiller à ce que les systèmes fonctionnent de manière efficace.
Règles et règlements en vigueur
dans les zones couvertes par le système
Les Etats-Unis ont pris les mesures appropriées pour appliquer les conventions internationales auxquelles ils sont partie, le cas échéant, en adoptant une législation interne et en promulguant des règlements par le biais du droit interne.
Les lois pertinentes en vigueur comprennent des lois et règlements internes pour appliquer la Convention sur le Règlement international pour prévenir les abordages en mer, la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et d'autres traités.
La législation interne pertinente comprend les instruments suivants : Ports and Waterways Safety Act, Endangered Species Act, Whaling Convention Act, Marine Mammal Protection Act, Marine Protection Resources and Sanctuaries Act, et divers autres instruments.
Dans certains cas, des règlements ont été promulgués, dont certains portent spécifiquement sur les baleines franches ou régissent les opérations des navires.
Un règlement a notamment été promulgué, qui interdit de s'approcher de moins de 500 yards (460 m) d'une baleine de Biscaye (baleine franche noire).
Ce règlement ainsi que d'autres lois internes sont mis en oeuvre et appliqués conformément au droit international.
Installations côtières à l'appui du système
Pour les navires qui envoient leurs comptes rendus par l'intermédiaire d'Inmarsat-C, l'autorité à terre est le Service des garde-côtes des Etats-Unis.
L'adresse courriel à utiliser pour ces comptes rendus sera communiquée dans des avis aux navigateurs longtemps avant la mise en oeuvre des systèmes.
Le faible pourcentage de navires qui n'ont pas la possibilité d'utiliser Inmarsat-C devront se mettre en rapport avec la station de communication du service des garde-côtes la plus proche en utilisant des voies de communication appropriées.
Le Service des garde-côtes des Etats-Unis dispose de stations de communication le long de la côte est des Etats-Unis.
On trouvera des renseignements sur ces stations dans le Plan-cadre SMDSM (circulaire GMDSS/Circ.7) ou dans la publication 117 de la National Imagery and Mapping Agency (NIMA).
Les renseignements communiqués par les navires seront envoyés électroniquement à une adresse centrale où les données seront stockées, traitées et consultées.
Autres moyens de communication à utiliser en cas de défaillance des installations de communication de l'autorité à terre
La défaillance momentanée des systèmes de comptes rendus en raison de problèmes de communication n'entraînera pas la perte de vies humaines et aura un impact minimal sur la sécurité des navires.
Des messages peuvent être envoyés par NAVTEX pour aviser les navigateurs de la défaillance momentanée du système et fournir aux navigateurs les renseignements de base nécessaires pour éviter les baleines franches.
La durée d'indisponibilité sera vraisemblablement minime et ne devrait pas entraîner un plus grand nombre de heurts par les navires ni accroître la mortalité des baleines.
En ce qui concerne les navires qui envoient leurs comptes rendus par Inmarsat-C ou au moyen de la radiotélégraphie à impression directe, le protocole normalisé qui est actuellement utilisé pour ces systèmes le sera également pour réacheminer les communications entrantes et sortantes vers une autre adresse ; ce processus devrait réduire la durée d'indisponibilité du système, bien qu'il puisse y avoir un certain retard.
Les systèmes de communication vocale à ondes hectométriques, décamétriques ou métriques du service des garde-côtes ont été conçus avec des zones de couverture qui se chevauchent ; de ce fait, la défaillance d'un matériel ou d'un site individuel n'empêchera vraisemblablement pas un navigateur de contacter une installation du service des garde-côtes pour faire le compte rendu prescrit.
(Carte 13009 - 27e édition, 17 août 1996 - Echelle : 1:500 000)
(Tracée au 1:1 170 000)
(Carte 11480 - 34e édition, 3 mai 1997 - Echelle : 1:449 659)
Exemple de message envoyé par le navire
- Indicatif d'appel ou numéro d'identification OMI.
Exemple de message envoyé en retour au navire
Expéditeur : autorité à terre.
Destinataire : navire à moteur.
Vous entrez dans une zone où vivent des baleines de Biscaye (baleines franches noires).
Ces baleines sont en voie d'extinction et risquent d'être heurtées par les navires.
Les baleines peuvent endommager le dôme du sonar, l'hélice et l'arbre.
Il est recommandé de bien lire les messages NAVTEX et de bien écouter les avis aux navigateurs diffusés par le service des garde-côtes (« Coast Guards Broadcast Notice to Mariners »), les bulletins météorologiques de l'Administration nationale des océans et de l'atmosphère (« NOAA Weather Radio »), et, uniquement dans la zone du nord-est, les émissions du Contrôle du trafic maritime du chenal du cap Cod et de celui de la baie de Fundy pour obtenir les tout derniers bulletins et rapports sur les endroits où ont été aperçues des baleines.
Ces bulletins et rapports sont basés sur des visites de reconnaissance effectuées selon les saisons.
Toutefois, ces visites ne permettent de repérer qu'un faible pourcentage de baleines et les renseignements communiqués ne sont valables qu'à court terme du fait que les baleines se déplacent et que les visites ne peuvent être effectuées de nuit ou en cas d'intempéries.
Prière de naviguer avec prudence afin d'éviter de s'approcher de baleines franches.
Il est recommandé de consulter NAVTEX, SafetyNET Inmarsat-C, le « United States Coast Pilot », et les avis aux navigateurs pour obtenir des renseignements sur les mesures de précaution qui peuvent être prises pour réduire le risque de heurt de baleines franches, ainsi que le règlement en vigueur.
Les habitats vitaux pour les baleines de Biscaye et le sanctuaire marin national de Stellwagen Bank figurent également sur les cartes.
Des affiches, des vidéos et d'autres documents éducatifs sur les baleines franches sont disponibles auprès des agents maritimes, autorités portuaires, organes compétents de l'Etat, du Service des garde-côtes des Etats-Unis et du « National Marine Fisheries Service ».
Les navigateurs sont priés de rendre compte des baleines aperçues, empêtrées ou mortes, au Service des garde-côtes, sur la voie 16 en ondes métriques.
DESCRIPTION DU SYSTÈME OBLIGATOIRE DE COMPTES RENDUS
DE NAVIRES DANS LE PAS DE CALAIS/DOVER STRAIT
Sont tenus de participer à ce système les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300.
Ce seuil est le même que celui qui avait été choisi pour le système facultatif MAREP existant (page 5 de l'annexe de la circulaire SN/Circ.167).
Dans la zone visée, le système obligatoire remplace le système MAREP existant pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300.
Toutefois, les navires d'une jauge brute inférieure à 300 devraient continuer d'envoyer des rapports dans le cadre du système facultatif existant dans les cas suivants :
- s'ils ne sont pas maîtres de leur manoeuvre ou s'ils sont mouillés dans le dispositif de séparation du trafic ou dans ses zones de navigation côtière ;
- s'ils ont une capacité de manoeuvre restreinte ; ou
- si leurs aides de navigation sont défectueuses.
Les dispositions concernant le système MAREP restent inchangées hors de la zone couverte par le système obligatoire.
Couverture géographique du système, numéros et éditions des cartes de référence utilisées pour délimiter le système
Le système couvre 65 milles du Pas de Calais/Dover Strait, délimités à l'est par une ligne reliant North Foreland et la frontière franco-belge et, à l'ouest, par une ligne reliant le phare Royal Sovereign Light Tower, la bouée lumineuse de Bassureile (à sa position assignée de 50° 32',80 N, 000° 57',80 E) et le littoral français.
Les cartes de référence sont les suivantes : 2449 (édition de 1998, échelle 1:150 000) et 2451 (édition de 1991, échelle 1:150 000) de l'Amirauté britannique et 7312 du service hydrographique et océanographique de la Marine française (INT 1072) (édition de 1994, échelle 1:375 000).
On est également prié de se reporter à la carte 5500 de l'Amirauté britannique, Mariners'Routeing Guide English Channel and Southern North Sea et à la carte SHOM 8001 du service hydrographique et océanographique de la Marine française, Guide pour la préparation de la traversée de la Manche.
La zone couverte par le système de comptes rendus de navires a fait l'objet de levés hydrographiques récents et les zones de fonds instables font l'objet de levés réguliers, le but étant de garantir la sécurité de la navigation.
Format et teneur des comptes rendus, heures et points géographiques auxquels ceux-ci doivent être soumis, autorité à laquelle ils devraient être adressés et services disponibles
Les comptes rendus que les navires doivent envoyer lorsqu'ils entrent dans la zone couverte par le système sont des comptes rendus de position analogues à ceux prévus pour les systèmes MAREP/POSREP existants.
Le titre abrégé du compte rendu de navire est le suivant : CALDOVREP.
Les comptes rendus devraient se faire par communications vocales en ondes métriques.
Toutefois, dans le cas des comptes rendus adressés à DOVER COASTGUARD, les navires peuvent s'acquitter de l'obligation d'envoyer un CALDOVREP en utilisant un répondeur d'identification automatique du navire conforme aux normes de fonctionnement adoptées par l'Organisation.
Un navire peut décider, pour des raisons de secret commercial, de communiquer la partie du compte rendu se rapportant à la cargaison par des moyens autres que verbaux, avant d'entrer dans la zone couverte par le système.
Les renseignements qui suivent observent le format normalisé donné au paragraphe 2 de l'appendice de la résolution A.851(20).
Le compte rendu envoyé par un navire aux autorités côtières devrait contenir les renseignements suivants, pour répondre aux objectifs du système :
- Nom du navire, indicatif d'appel, numéro d'identification OMI (ou identité dans le service mobile maritime, MMSI, pour les comptes rendus par répondeur) ;
- Position (exprimée en latitude et longitude) ;
E et F.
- Cap et vitesse du navire ;
- Tirant d'eau du navire ;
- Renseignements sur la route ;
- Cargaisons potentiellement dangereuses, classe et quantité, le cas échéant ;
Q ou R.
- Panne, avarie et/ou défectuosités affectant la structure, la cargaison ou l'équipement du navire ou toute autre circonstance affectant la navigation normale, conformément aux dispositions des conventions SOLAS et MARPOL.
Dès réception d'un message de position, les opérateurs du STM établiront la relation entre la position du navire et l'information fournie par l'équipement de détermination de la position dont ils disposent.
Les renseignements concernant le cap et la vitesse aideront les opérateurs à identifier un navire particulier dans un groupe de navires.
Cette opération se fera automatiquement si le navire utilise un répondeur.
Le trafic à destination du nord-est devrait envoyer ses comptes rendus à GRIS NEZ TRAFFIC, sur la côte française, deux milles marins avant de franchir la ligne reliant le phare Royal Sovereign, la bouée lumineuse de Bassurelle (à sa position assignée de 50° 32',8 N, 000° 57',8 E) et la côte française.
Le trafic à destination du sud-ouest devrait envoyer ses comptes rendus à DOVER COASTGUARD sur la côte anglaise lorsqu'il se trouve à portée d'émission en ondes métriques de North Foreland et, au plus tard, avant de franchir la ligne reliant North Foreland et la frontière franco-belge (Appendice).
Trafic traversier
Des comptes rendus adressés à la plus proche des deux stations côtières devraient être envoyés lors du départ d'un port situé dans la zone de couverture.
Étant donné que les transbordeurs qui traversent la Manche respectent généralement des horaires publiés, des dispositions spéciales peuvent être prises pour les comptes rendus de ces navires, à titre individuel, sous réserve de l'approbation des deux stations, GRIS NEZ TRAFFIC et DOVER COASTGUARD.
Des comptes rendus supplémentaires devraient être adressés à la station côtière voulue lorsque se produit un changement dans les conditions de navigation, notamment en ce qui concerne les points Q et R du format de compte rendu.
Les autorités à terre sont le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage CROSS GRIS NEZ (indicatif d'appel : GRIS NEZ TRAFFIC), qui dépend du ministère français responsable de la navigation maritime, et le Centre de coordination de sauvetage maritime MRCC DOVER (indicatif d'appel DOVER COASTGUARD), qui dépend du Service des garde-côtes britanniques, lui-même placé sous l'autorité du Département de l'environnement, des transports et des régions du Royaume-Uni.
Les deux sites, celui de GRIS NEZ et celui de DOUVRES, surveillent le trafic maritime dans le dispositif de séparation du trafic du Pas de Calais par radar, chacun fournissant régulièrement des renseignements sur les conditions météorologiques et les dangers pour la navigation dans le cadre du service conjoint d'information pour la navigation dans la Manche (CNIS).
Ces renseignements sont diffusés aux heures et sur les fréquences suivantes :
Les diffusions de renseignements seront précédées d'une annonce sur la voie 16 en ondes métriques et les émissions des deux stations se termineront sur un rappel de l'heure de l'émission suivante et de la fréquence de la bande des ondes métriques sur laquelle cette émission se fera.
S'il le faut, des renseignements peuvent être fournis individuellement aux navires, notamment en ce qui concerne leur position et l'assistance à la navigation.
Le matériel de radiocommunication nécessaire au système est celui qui est spécifié pour la zone océanique A1 dans le SMDSM.
Les comptes rendus de navires peuvent se faire en radiotéléphonie sur les voies 13 (GRIS NEZ TRAFFIC) ou 11 (DOVER COASTGUARD) en ondes métriques.
Les comptes rendus de navires envoyés à DOVER COASTGUARD peuvent l'être également grâce à l'utilisation d'un répondeur automatique pour l'identification des navires, d'un dispositif ASN adapté à cette fin fonctionnant sur la voie 70 en ondes métriques, ou d'un matériel conforme aux normes de fonctionnement adoptées pour le système universel d'identification automatique (AIS).
Les renseignements de nature confidentielle peuvent être communiqués par d'autres moyens.
Règles et règlements applicables en vigueur
dans la zone couverte par le système
Le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel que modifié, s'applique dans toute la zone de comptes rendus.
En particulier, la règle 10 de ce règlement s'applique au dispositif de séparation du trafic adopté par l'OMI.
Les navires qui transportent des cargaisons dangereuses ou potentiellement dangereuses, à destination ou en provenance d'un port quelconque situé dans la zone envisagée de comptes rendus obligatoires doivent satisfaire à la Directive européenne HAZMAT (Directive 93/75 de la Communauté européenne).
Outre ces prescriptions internationales, un décret commun du préfet maritime de l'Atlantique et du Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord (N° 92/97, Brest, N° 03/97, Cherbourg) régit la navigation aux approches de la côte française en mer du Nord, dans la Manche et dans l'Atlantique, l'objet étant de prévenir la pollution accidentelle de la mer.
Ce décret dispose notamment que les navires qui transportent des hydrocarbures (MARPOL 73, annexe I), des substances liquides nocives (MARPOL, annexe II), des substances nuisibles (MARPOL, annexe III) ou des marchandises dangereuses (Code IMDG) et qui s'apprêtent à passer ou à rester dans les eaux territoriales françaises doivent envoyer à l'avance un compte rendu au CROSS approprié, cinq heures avant d'entrer dans les eaux territoriales, ou six heures avant le départ.
Le message envoyé au CROSS doit indiquer clairement les mouvements prévus du navire dans les eaux territoriales ainsi que sa capacité de manoeuvre et de navigation.
Ce même décret impose aux navires l'obligation de surveiller la voie 16 en ondes métriques ou d'autres fréquences spécifiées dans certaines zones et exige l'envoi de rapports sur tout accident survenu dans un rayon de 50 milles de la côte française et la prise de toute mesure requise par les autorités maritimes pour réduire les risques.
Le Royaume-Uni a établi une zone de contrôle de la pollution, aux termes du Règlement de 1996 sur la marine marchande (Prévention de la pollution) (Limites), à l'intérieur de laquelle se trouve la zone proposée de comptes rendus obligatoires.
Les navires causant une pollution dans la zone en question sont passibles de poursuites et d'amendes pouvant dépasser 250 000 ..
DOVER COASTGUARD
Le Service d'information pour la navigation dans la Manche (CNIS) dispose de moyens radar, d'un système de recherche et de traitement de l'information (IPRS), d'un accès aux radiocommunications opérationnelles du service des garde-côtes du Royaume-Uni, de la radiogoniométrie en ondes métriques, de l'appel sélectif numérique (ASN) en ondes métriques et de moyens d'identification automatique des navires (AIS).
Le CNIS a pour fonction le soutien aux responsabilités premières de sauvegarde de la vie humaine en mer et de coordination des interventions en cas d'événements de mer.
Moyens offerts par le CNIS :
Le système de traitement et d'affichage du CNIS reçoit ses informations des radars et des moyens radiogoniométriques en ondes métriques, traite ces informations et les présente sur un ou plusieurs de ses dispositifs de visualisation, ou sur tous.
Chaque dispositif de visualisation présente des images traitées (trajectoires) à partir de l'information fournie par l'un quelconque des trois radars, superposées à la carte synthétique d'une zone donnée.
Les nouvelles cibles qui entrent dans le champ balayé par le radar se voient attribuer automatiquement un numéro de trajectoire unique.
Les renseignements relatifs à la position, au cap et à la vitesse d'un maximum de 300 trajectoires sont automatiquement actualisés et enregistrés, pour chacun des trois radars, pendant toute la durée du passage du navire dans la zone du CNIS, ce qui donne à celui-ci la capacité de suivre 900 trajectoires.
DOVER COASTGUARD surveille continuellement le trafic dans le Pas de Calais/Dover Strait.
Les opérateurs peuvent ajouter des renseignements concernant les navires à la base de données IPRS connexe (par exemple, nom et cargaison) et peuvent afficher ces informations complémentaires sur un écran distinct.
Le CNIS peut déclencher automatiquement une alarme et identifier ainsi une quelconque trajectoire qui entre dans une zone non autorisée.
Des vecteurs de radiogoniométrie en ondes métriques apparaissent dès qu'un appareil radio à ondes métriques émet sur la fréquence sur laquelle est accordé l'équipement de radiogoniométrie en ondes métriques.
Le matériel d'enregistrement met automatiquement en mémoire l'information relative à toutes les trajectoires, ce qui permet soit de les visualiser à nouveau, soit de tracer les mouvements d'une trajectoire particulière sur papier de format A0.
Les opérateurs du CNIS ont accès aux données du Lloyd's Register et à celles qui concernent les cargaisons dangereuses par l'intermédiaire d'un ordinateur distinct.
Trois radars de surveillance couvrent la zone du CNIS et celle du système obligatoire de comptes rendus de navires.
Il s'agit d'appareils TERMA doubles fonctionnant en bande X, comportant chacun un émetteur-récepteur principal et un de secours (type 232075), mais une seule antenne.
Ces radars se trouvent aux emplacements suivants :
Margate - l'antenne se trouve à 118 mètres au-dessus du niveau moyen de référence géodésique et couvre la zone allant de la partie sud de la mer du Nord à Douvres ;
Douvres - l'antenne se trouve à 125 mètres au-dessus du niveau moyen de référence géodésique et couvre la zone allant de North Foreland à Hastings ; et
Fairlight - l'antenne se trouve à 126 mètres au-dessus du niveau moyen de référence géodésique et couvre la zone allant de Douvres à la limite ouest de la zone du CNIS.
Les données fournies par les radars de Margate et Fairlight sont transmises à DOVER COASTGUARD par liaisons hertziennes à hyperfréquences.
Ces radars ont une portée utile minimale de 75 milles marins, la portée de chaque radar étant toutefois limitée par les unités de visualisation à 35 milles marins, pour éviter que la table des trajectoires ne soit encombrée par celles de navires extérieurs à la zone du CNIS.
Moyens radiogoniométriques en ondes métriques :
Le CNIS affiche automatiquement les vecteurs générés par les systèmes radiogoniométriques de Douvres, Fairlight, North Foreland, Saint-Frieux et du Cap Gris-Nez.
Tous ces systèmes peuvent être réglés sur l'une de plusieurs voies en ondes métriques utilisées localement.
Parallèlement, les récepteurs réglés sur la voie 16 surveillent la voie de détresse, au cas où un appel de détresse serait envoyé.
Des terminaux de radiocommunication sont installés aux postes de travail de la salle des opérations du MRCC de Douvres.
Des récepteurs radioélectriques à ondes métriques se trouvent à Douvres et les émetteurs associés à West Hougham (près de Folkestone), l'objet étant d'obtenir la couverture optimale de 13 voies en ondes métriques.
Un équipement à ondes hectométriques est également installé à Douvres.
D'autres émetteurs à ondes métriques sont installés aux stations radioélectriques de Fairlight et North Foreland, qui sont commandés par lignes terrestres.
Les voies en ondes métriques utilisées sont les suivantes :
- VHF Air (MA) sur 132,65 MHz ;
- voie 0 (recherche et sauvetage) ;
- voie 6 (communications entre navires/théâtre des recherches pour la recherche et le sauvetage) ;
- voie 9 (pilotage) - réception uniquement ;
- voie 10 (antipollution) ;
- voie 11 (opérations portuaires et CNIS) - surveillée en permanence ;
- voie 12 (contrôle portuaire, Tamise) - réception seulement ;
- voie 13 (communications entre navires et opérations portuaires) ;
- voie 16 (internationale de détresse) - surveillée en permanence ;
- voie 30 (opérations spéciales) ;
- voie 67 (sécurité des petits navires) - secondaire pour la recherche et le sauvetage ;
- voie 69 (communications entre navires, opérations portuaires et CNIS) ;
- voie 73 (redondance pour voie 0)
- voie 74 (contrôle portuaire, Douvres) ;
- voie 80 (ports de plaisance) ;
- voie 99 (voie privée pour le service des garde-côtes).
Moyens ASN en ondes métriques :
Un système d'appel numérique fonctionnant sur la voie 70 en ondes métriques a été installé dans le cadre des prescriptions relatives au SMDSM.
Il est destiné à acheminer l'alerte rapidement, en cas de détresse, entre les navires et la côte, les appels systématiques des navires et l'identification automatique.
Les communications ASN sont disponibles à tous les postes d'opérateur de DOVER COASTGUARD.
L'ASN a la priorité sur toutes les autres opérations.
Moyens d'identification automatique :
DOVER COASTGUARD peut interroger les navires équipés de répondeurs pour obtenir des renseignements sur leur identité et leur position.
Cette information est affichée sous forme d'icone par un progiciel cartographique couvrant la zone du CNIS.
GRIS NEZ TRAFFIC
GRIS NEZ TRAFFIC dispose de moyens comparables à ceux de DOVER COASTGUARD.
Ces deux centres assurent, en coopération, le fonctionnement du CNIS.
GRIS NEZ TRAFFIC dispose notamment des moyens suivants.
GRIS NEZ TRAFFIC est équipé de deux installations radar, sur les sites suivants :
- Cap Gris-Nez ;
- Mont Saint-Frieux.
Ces deux installations radar sont reliées à un système unique de traitement, qui donne une visualisation complète de la zone couverte.
Le système de GRIS NEZ TRAFFIC permet la surveillance simultanée de 1 000 trajectoires, qui peuvent être enregistrées et stockées pendant un an au maximum.
Il existe un certain nombre de fonctions avancées : alarmes signalant les scénarios à risques, identification des trajectoires en infraction à la règle 10 du Règlement COLREG, surveillance des navires qui changent brusquement de cap et de vitesse, observation des navires qui entrent dans des zones interdites et surveillance des navires au mouillage.
Toutes les situations peuvent être enregistrées, archivées et examinées à nouveau soit sur écran, soit sur papier.
CROSS GRIS NEZ est équipé de quatre installations radioélectriques à ondes métriques, qui permettent de couvrir toute la zone de comptes rendus de navires.
Chaque station peut émettre ou recevoir sur :
- la voie 70 en ondes métriques par ASN (surveillée en permanence) ;
- la voie 16 (surveillée en permanence) ;
- la voie 13 (sur laquelle il est demandé aux navires d'envoyer leurs comptes rendus ; ici encore, surveillée en permanence).
Une station (Cap Gris-Nez) est équipée pour envoyer et recevoir l'information sur ondes hectométriques, par radiotélégraphie et par ASN sur la fréquence 2 187,5 kHz, qui est surveillée en permanence.
Radiogoniométrie ;
GRIS NEZ TRAFFIC est équipé de deux radiogoniomètres à ondes métriques installés sur les sites du Cap Gris-Nez et du Mont Saint-Frieux, qui permettent de localiser avec précision des appels en ondes métriques.
Chaque installation peut surveiller deux fréquences simultanément avec une précision de 0,5°.
DOVER COASTGUARD et GRIS NEZ TRAFFIC ont un personnel expérimenté dans la gestion des systèmes de comptes rendus de navires.
Moyens d'appui en cas de défaillance
des équipements à terre
Le CNIS a été conçu de manière à disposer d'une redondance suffisante des systèmes pour tolérer la défaillance des équipements normaux.
Les radars ont des émetteurs-récepteurs doubles commandés soit depuis le MRCC de Douvres, soit depuis le site radar.
Les radiocommunications sont commandées au MRCC.
En cas de défaillance au MRCC, chaque émetteur-récepteur peut être commandé depuis le site radar.
Une couverture limitée peut également être obtenue au moyen d'émetteurs-récepteurs d'urgence de 25 W ou de postes radio portatifs de 5 W à DOVER COASTGUARD.
Si les opérations du CNIS sont compromises soit à DOVER COASTGUARD, soit à GRIS NEZ TRAFFIC, l'autre site peut assurer entièrement la relève.
Mesures à prendre si un navire ne se soumet pas
aux prescriptions du système
L'objectif premier du système est de faciliter l'échange de renseignements entre les navires et la côte, dans un but de sécurité de la navigation et de protection du milieu marin.
Tous les moyens seront utilisés pour encourager et favoriser la pleine participation des navires tenus d'envoyer des comptes rendus aux termes de la règle SOLAS V/8-1.
Si un navire qui n'envoie pas de compte rendu peut être identifié de façon positive, l'information est alors transmise aux autorités compétentes de l'Etat du pavillon pour enquête et, éventuellement, poursuites conformément au droit national.
Cette information sera également fournie aux inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port.
Catégories de navires
tenus d'envoyer des comptes rendus
Tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300.
Où et quand envoyer des comptes rendus
Trafic à destination du nord-est : GRIS NEZ TRAFFIC, sur la côte française, 2 milles marins avant de franchir la ligne reliant le phare Royal Sovereign Light Tower, la bouée de Bassurelle (à sa position assignée de 50° 32',80 N, 000° 57',80 E) et la côte française.
Trafic à destination du sud-ouest : DOVER COASTGUARD, sur la côte anglaise, lorsque le navire se trouve à portée d'émission en ondes métriques de North Foreland et, au plus tard, au moment de franchir la ligne reliant North Foreland et la frontière franco-belge.
Le compte rendu doit être envoyé à la plus proche de ces deux stations côtières lorsque le navire quitte un port situé dans la zone couverte.
Comment établir le compte rendu
En radiotéléphonie, sur la voie 13 (GRIS NEZ TRAFFIC) ou sur la voie 11 (DOVER COASTGUARD) en ondes métriques.
Les comptes rendus de navires envoyés à DOVER COASTGUARD peuvent l'être également grâce à l'utilisation d'un répondeur automatique pour l'identification des navires ou d'un matériel conforme aux normes de fonctionnement adoptées pour le système universel d'identification automatique (AIS).
Les renseignements confidentiels peuvent être communiqués par d'autres moyens.
Format des comptes rendus
Arrêté du 19 novembre 2003 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires de l'armée de l'air
- le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
- le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;
- le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Centre, à Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
- le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Est, à Ambérieu-en-Bugey (Ain) ;
- le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Est, à Istres (Bouches-du-Rhône) ;
Sont supprimées les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées aux autorités suivantes :
- le directeur du commissariat de l'air en région aérienne Nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
- le directeur du commissariat de l'air en région aérienne Sud, à Bordeaux (Gironde) ;
- le directeur de l'entrepôt de l'armée de l'air n° 601, à Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
- le directeur de l'entrepôt de l'armée de l'air n° 605, à Savigny-en-Septaine (Cher) ;
- le directeur de l'atelier de réparation de l'armée de l'air n° 624, à Ambérieu-en-Bugey (Ain).
- l'arrêté du 10 janvier 1951 portant création d'un poste d'ordonnateur secondaire auprès de l'entrepôt de l'armée de l'air n° 611, à Chambéry ;
- l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'air.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2003, Mlle Rouanet (Flavie, Christine, Bénédicte, Germaine) est nommée notaire à la résidence de Castres (Tarn), en remplacement de M. Rouanet (Paul, Emile, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2003, M. Le Chau-Tuan (Michel, Aimé) est nommé notaire à la résidence de Joigny (Yonne), en remplacement de M. Van Welden (Hubert, Marie, Désiré, Gaston), démissionnaire.
Le retrait de M. Doville (Erick, Jean, Charles, Aimé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Erick Doville et Patrice Galves, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vif (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Erick Doville et Patrice Galves, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Galves, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Coudray (Gwenaëlle, Amalia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Richard, Jean Chastel et Gérard Lamagnere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher).
Le retrait de M. Chastel (Jean, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Richard, Jean Chastel et Gérard Lamagnere, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Richard, Jean Chastel et Gérard Lamagnere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Richard, Gérard Lamagnere et Gwenaëlle Coudray, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 novembre 2003, Mme Claude Naimo, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe à l'institut départemental de l'enfance et de la famille, à Bron (Rhône), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 31 décembre 2003.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.
Après l'expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées ne peut être faite qu'à des intervalles dont la durée ne peut être inférieure à un délai fixé dans les mêmes conditions.
Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné.
Les intervalles peuvent être diminués de commun accord.
En cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux articles L.
Dans le cas où la victime avait été admise au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
434-2 et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident pour l'appréciation de la demande de l'ayant droit qui justifie avoir apporté effectivement cette assistance à la victime pendant la même durée.
A défaut pour la caisse, d'apporter la preuve contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie à l'égard de l'ensemble des ayants droit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article en ce qui concerne, notamment, le contrôle médical auquel la victime est tenue de se soumettre et les déchéances qui peuvent lui être appliquées en cas de refus.
Arrêté du 20 novembre 2003 portant nomination du secrétaire général de la commission mentionnée à l'article R.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 novembre 2003, M. le docteur Meyer (François) est nommé secrétaire général de la commision mentionnée à l'article R.
Accord relatif aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle des salariés.
Par suite du décès de Mme Picavet (Evelyne), épouse Hardy, la raison sociale de la société civile professionnelle Alain Hardy et Evelyne Picavet, épouse Hardy, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Charleville-Mézières (Ardennes), est ainsi modifiée : « A.
Hardy, greffier de tribunal de commerce associé » ;
La transformation de la société civile professionnelle A.
Hardy, greffier de tribunal de commerce associé en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2003, le brevet technique est attribué en date du 1er octobre 2003 aux professeurs de l'enseignement maritime suivants :
Professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime Patrick Farjon, option « études scientifiques et techniques ».
Professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime Bertrand de La Bourdonnaye, option « études scientifiques et techniques ».
Professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime François Le Bourhis, option « études scientifiques et techniques ».
M. Driencourt (Xavier), directeur des ressources humaines au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Marlaud (Jean-Michel).
Mme Paulard-Lanapats (Claire), chef du bureau des politiques statutaire et indemnitaire à la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Lutaud (Françoise).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles du département de la Haute-Savoie
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de la défense.
- le bureau marchés, réglementation et affaires générales.
Il suit la réglementation administrative, comptable et financière intéressant le service de l'infrastructure de l'air et participe à l'élaboration des marchés centralisés.
Le titulaire du poste gère le domaine militaire attribué à l'armée de l'air ainsi que le domaine aéronautique attribué à la délégation générale pour l'armement et en tient l'inventaire.
Enfin, le sous-directeur participe à l'administration du personnel civil et du personnel militaire de l'armée de l'air employé par la direction centrale de l'infrastructure de l'air.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
3° Une prestation partagée d'éducation de l'enfant versée, dans les conditions définies à l'article L.
531-4, au membre du couple qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ;
La personne ou le ménage qui ne répond pas à la condition de ressources pour percevoir la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée au 1° et l'allocation de base mentionnée au 2° peut toutefois percevoir la prestation et le complément prévus aux 3° et 4°.
Le bénéfice de la prestation mentionnée au 3° peut être cumulé avec le complément mentionné au 4°.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Lenain (Emmanuel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Chine pour une durée de deux ans à compter du 26 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Parisot (Christophe), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Budapest pour une durée de deux ans à compter du 8 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Le Boeuf (Charles), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consulat général de France à Madrid pour une durée de deux ans à compter du 14 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, au titre des représentants de l'Etat, en application de l'article 2 du décret n° 90-1037 du 22 novembre 1990 susvisé :
M. Zeller (Philippe), ministre plénipotentiaire, directeur général de l'administration.
M. Desmazières (Jean-François), ministre plénipotentiaire, directeur des affaires budgétaires et financières.
Mme Farnaud-Defromont (Hélène), conseillère des affaires étrangères (Orient), sous-directrice du français.
M. Sénémaud (François), conseiller des affaires étrangères, chef du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation.
M. Vandepoorter (Michel), conseiller des affaires étrangères, chef du service des affaires francophones, en remplacement de M. Dumond (Jean-Michel).
M. Fouquet (Alain), conseiller des affaires étrangères, délégué dans les fonctions de sous-directeur des personnels culturels et de coopération, suppléant de M. Zeller (Philippe).
M. Ardanaz (Philippe), conseiller des affaires étrangères, sous-directeur du budget et des interventions financières, suppléant de M. Desmazières (Jean-François).
M. Prom (Michel), conseiller des affaires étrangères, délégué dans les fonctions de sous-directeur de la programmation et des affaires financières, suppléant de M. Sénémaud (François).
M. Tomasi (Serge), conseiller des affaires étrangères, sous-directeur du développement social et de la coopération éducative, suppléant de Mme Guigaz (Mireille).
M. Geslin (Dominique), chargé de mission, chef du bureau des solidarités francophones, suppléant de M. North (Xavier).
M. Drissi (Medhi), chargé de mission au bureau des solidarités francophones, suppléant de Mme Farnaud-Defromont (Hélène).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres du négoce de matériaux de construction
Avenant n° 3 du 22 octobre 2003 à l'accord sur les salaires minimaux des cadres du 17 février 1997.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie nivernaise
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre.
Rémunérations effectives annuelles garanties, primes de panier de nuit.
A l'avis de vacance de postes NOR : SANH0324716V publié au Journal officiel du 12 décembre 2003, supprimer :
A la page 21208, 1re colonne, ligne 42, dans le paragraphe A, 2.
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices de classe normale des établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements de classe normale : « Maison de retraite à La Louvesc (Ardèche) ».
A la page 21209, 1re colonne, ligne 21, dans le paragraphe B, 2.
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements de classe normale ci-après : « Maison de retraite, à Cucuron (Vaucluse) ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2003, le bien culturel suivant :
Jean Hélion, Abstraction verte, 1937, huile sur toile, inv.
F00017320, appartenant au Board of Governors of the Federal Reserve System, Washington (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 30 octobre 2004 au 30 mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Jean Hélion », au Centre national d'art et de culture, centre Georges-Pompidou, galerie 2, du 1er décembre 2004 au 28 février 2005.
Mme Danièle Larger, inspectrice générale des affaires sociales, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean Roigt.
M. Michel Moreau, secrétaire général adjoint de la Fédération générale des fonctionnaires et agents de l'Etat (FGF) CFTC, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Sonneville.
Résultats des tirages n° 103 du Loto et du Keno des lundi 22, mardi 23 et mercredi 24 décembre 2003
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 17 octobre 2003, la Mutuelle de Legé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 313 309 098, dont le siège social se situe à Legé (44650), 21, rue de la Chaussée, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions particulières applicables aux accidents survenus hors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l'article L.
Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale (rectificatif)
1re ligne, au lieu de : « ... dernier...
», lire : « ... cinquième...
3e ligne, au lieu de : « ... par les deux alinéas suivants », lire : « ... par l'alinéa suivant » ;
4e ligne, au lieu de : « ... à l'alinéa précédent », lire : « ... aux alinéas précédents ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 décembre 2003, le permis de recherches B n° 65/98 dit « Permis de changement », détenu par la Société des mines du Bourneix, est assimilé à un permis exclusif de recherches et sa validité est prolongée jusqu'au 30 novembre 2006, compte tenu d'un engagement financier minimal de 500 000 EUR.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé audit arrêté, le périmètre du permis, qui délimite une superficie de 21 kilomètres carrés portant sur partie du territoire du département de la Guyane, est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
Arrêté du 19 décembre 2003 fixant le nombre de places offertes en 2004 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs et d'élèves ingénieurs fonctionnaires ou agents de l'Etat
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 décembre 2003, pour l'année 2004, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études est fixé par catégorie comme suit :
Décret n°2003-1391 du 31 décembre 2003 relatif aux conditions de contrôle de l'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
- A la première phrase du premier alinéa, les mots : « du fait du bénéficiaire de l'avance » sont supprimés.
131-2 servis par l'employeur sont versées par celui-ci à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les conditions prévues aux articles R.
L'employeur indique dans la déclaration annuelle des données sociales le montant global de ces avantages versés dans l'année et soumis à cotisation.
Arrêté du 10 décembre 2003 relatif à l'agrément d'un modificatif à la solution technique ST 2001-001 pour l'application de la réglementation thermique 2000
La variante au chapitre 2, section 2.1, de la solution technique ST 2001-001, agréée le 1er juin 2001, relative au système Isorupteur, est agréée sous le modificatif n° M002 ST 2001-001.
Cet agrément sera caduc à compter du 1er juin 2006.
Cette variante est disponible auprès des directions régionales et départementales de l'équipement.
Elle est inscrite à la liste des solutions techniques en cours de validité, consultables auprès de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Arrêté du 11 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Le point 2.4 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les conditions particulières de délivrance des cartes grises de cyclomoteurs à deux roues sont soumises aux dispositions de l'article 25 du présent arrêté.
Au deuxième alinéa du point 2.6.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les termes : « de quinze jours » sont remplacés par les termes : « d'un mois ».
Au b de l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les termes : « les 15 jours » sont remplacés par les termes : « le mois ».
Au c du même article 5 susvisé, les termes : « les quinze jours qui suivent » sont remplacés par les termes : « le mois suivant ».
Au premier alinéa du A de l'article 6 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les termes : « de quinze jours » sont remplacés par les termes : « d'un mois ».
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les termes : « de quinze jours » sont remplacés par les termes : « d'un mois ».
Le point 5 du 10.
A-I de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimé.
Le point 5 et le dernier alinéa du 10.
A-II du même article 10 susvisé sont supprimés.
A-III du même article 10 susvisé est supprimé.
C (c) du même article 10 susvisé est supprimé.
Le point 3 de l'article 11 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimé.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les termes : « R.
113-1 » sont remplacés par les termes : « R322-5 et R322-6 » et les termes : « de quinze jours » sont remplacés par les termes : « d'un mois ».
Le dernier alinéa du d du B de l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimé.
L'intitulé du paragraphe 9 du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
Immatriculation des cyclomoteurs à deux roues »
322-12-2 du code de la route, toute demande de certificat d'immatriculation et toute autre formalité visée au présent titre (à l'exception de l'immatriculation en série TT et IT), relatives aux cyclomoteurs à deux roues, s'effectuent auprès du ministre de l'intérieur qui délivre le certificat d'immatriculation.
Toute demande de certificat d'immatriculation en série spéciale W, en série spéciale export WAL à WZL ou WAE à WZE, s'effectue auprès de la préfecture du domicile du propriétaire ou du locataire du véhicule qui délivre le certificat correspondant.
Les pièces à produire à l'appui d'une demande d'immatriculation ou pour effectuer toute autre formalité visée au présent titre, relative à un cyclomoteur à deux roues, sont les mêmes que celles fixées par le présent arrêté pour les autres genres de véhicules.
Toutefois, dans le cas de cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004, sont admis en lieu et place du certificat de conformité original, l'une des pièces suivantes :
- le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ;
- la facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification ;
- l'attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification.
Au dernier alinéa du A de l'article 31 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les termes : « de 15 jours » sont remplacés par les termes : « d'un mois ».
Après l'article 65-9 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est inséré le titre III suivant :
« CONDITIONS DE CIRCULATION SOUS COUVERT DU COUPON DÉTACHABLE DE LA CARTE GRISE ET SOUS COUVERT DU RÉCÉPISSÉ DE DEMANDE D'IMMATRICULATION DÉLIVRÉ POUR UN CYCLOMOTEUR À DEUX ROUES
- Lorsque la carte grise comporte le coupon détachable visé par l'article R.
322-3 du code de la route et par le point V de l'article 2 du présent arrêté, ce coupon permet la circulation du véhicule pendant une durée d'un mois à compter de la date de cession ou de demande de nouvelle carte grise qui doit y être inscrite, et sous réserve qu'y figurent :
« - en cas de cession, le nom et l'adresse de l'acquéreur et la signature du vendeur ;
« - en cas de demande de nouvelle carte grise, le nom et l'adresse (ou la nouvelle adresse) du titulaire et sa signature.
322-12-2 du code de la route, le récépissé de demande d'immatriculation délivré par le ministre de l'intérieur pour un cyclomoteur à deux roues permet la circulation du véhicule pendant un mois.
« La période de validité est mentionnée sur le récépissé.
« Son modèle est indiqué en annexe B au présent arrêté.
« Jusqu'au 30 juin 2005, en application du même article R.
322-12-2 du code de la route, l'attestation de demande d'immatriculation délivrée par le vendeur professionnel d'un cyclomoteur à deux roues tient lieu du récépissé ci-dessus et permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la demande d'immatriculation qui y est mentionnée.
« Son modèle est indiqué en annexe C au présent arrêté.
Il est ajouté après l'annexe A de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé les annexes B et C qui figurent en annexe 1 et 2 au présent arrêté.
Après le paragraphe (A.
- Séries normales) du I de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, est introduit un paragraphe A 1 rédigé comme suit :
- Séries normales pour les cyclomoteurs à deux roues
Le numéro se compose des trois éléments suivants :
Le numéro est attribué lors de la première immatriculation de manière chronologique et non aléatoire.
Le véhicule conserve son numéro jusqu'à sa destruction.
Le tableau de l'annexe II (A), paragraphe I, de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé concernant la nomenclature des genres et carrosseries des véhicules affectés au transport de personnes est remplacé par le tableau figurant à l'annexe 3 au présent arrêté.
Au tableau de l'annexe II (A), paragraphe II, de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé concernant la nomenclature des genres et carrosseries des véhicules affectés au transport de marchandises, il est rajouté après « quadricycle à moteur » les genres et carrosseries figurant en annexe 4 au présent arrêté.
Après le genre « remorques pour transports combinés » figurant au tableau de l'annexé II (A), paragraphe II, de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé concernant la nomenclature des genres et carrosseries des véhicules affectés au transport de marchandises, les genres et carrosseries « tricycles et quadricycles à moteur » ainsi que les abréviations qui y sont attachées sont supprimés.
Le tableau de l'annexe II (B) de l'arrêté susvisé relatif aux sources d'énergie est remplacé par le tableau figurant en annexe 5 au présent arrêté.
Les dispositions du I de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Immatriculation au nom d'une personne physique
« Pour justifier de son identité, le demandeur doit présenter l'une des pièces suivantes en cours de validité :
ANNEXE B DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984
ANNEXE C DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984
REMPLACEMENT DU TABLEAU DE L'ANNEXE II (A) DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984
RELATIF À LA NOMENCLATURE DES GENRES ET CARROSSERIES DES VÉHICULES AFFECTÉS AU TRANSPORT DE PERSONNES
- Dans le cas d'une première immatriculation postérieure au 1er juillet 1996 de véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 1996 et dont le certificat de conformité aurait été établi selon l'ancienne nomenclature, les constructeurs pourront y rajouter, sous leur responsabilité, les rectifications de genre et de carrosserie nécessaires.
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE II (A) DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984
RELATIF À LA NOMENCLATURE DES GENRES ET CARROSSERIES DES VÉHICULES AFFECTÉS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
REMPLACEMENT DU TABLEAU DE L'ANNEXE II (B) DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984 RELATIF AUX SOURCES D'ÉNERGIE
(1) Suite aux nouvelles dispositions introduites dans le code de la route, de nouvelles appellations et abréviations ont été créées concernant le genre et la carrosserie des motocyclettes, des tricycles et des quadricycles à moteur : a) Les motocyclettes sont désormais divisées en trois sous-catégories (« MTL », « MTT 1 » et « MTT 2 »), au lieu de quatre : Les motocyclettes d'un type de genre « MTT 1 » sont susceptibles d'être modifiées au cours de leur existence pour être rendues conformes à un type de motocyclette de genre « MTT 2 ».
Cette transformation (ainsi que la transformation inverse) ne nécessite pas de réception à titre isolé mais doit, comme le prévoit la réglementation, donner obligatoirement lieu à un changement de type et de genre sur la carte grise (cf. art. 15, § V, de la circulaire du 24 décembre modifiée).
Pour les motocyclettes d'un type réceptionné avant le 1er juillet 1996 et immatriculées selon l'ancienne nomenclature : avec le genre MTTE : - il peut y avoir rectification de la carte grise pour y indiquer le nouveau genre MTT 1 si elles peuvent être identifiées comme appartenant à ce genre selon les modalités fixées par l'article 15, paragraphe VI, de la circulaire du 24 décembre 1984 modifiée ; - en l'absence de rectification de la carte grise, elles sont assimilées à des motocyclettes de genre MTT 2 selon la nouvelle nomenclature ; b) Les nouvelles abréviations « TM » et « QM » désignent respectivement les tricycles et quadricycles à moteur antérieurement groupés sous la même abréviation « TQM ».
Les abréviations concernant ceux affectés au transport de marchandises figurent sur le tableau suivant (II) : Les « voiturettes » à quatre roues sont à classer sous le genre quadricycle à moteur (QM) carrosserie (QLEM).
Chanvre : Felina 34.
Lin oléagineux de printemps : Mikael.
Chanvre : Fedora 19, Fedrina 74.
Lin oléagineux de printemps : Linda.
Est rectifié comme suit l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé.
L'association Organisation des producteurs conchylicoles des Pays de la Loire, dont le siège social est fixé 2, place de l'Eglise, BP 14, 85230 Bouin, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par les règlements susvisés à compter du 1er octobre 2003.
Cette reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation des produits de la conchyliculture provenant des concessions d'élevage situées dans la circonscription territoriale de la section régionale de la conchyliculture Pays de la Loire, qui comprend le département de la Vendée et la partie du département de la Loire-Atlantique située au sud de l'estuaire de la Loire.
Arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2003 relatif aux modalités d'organisation des troisièmes concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole et au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Au A de l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2003 susvisé concernant l'épreuve écrite d'admissibilité, le groupe de mots : « coefficient 3 » est remplacé par le groupe de mots : « coefficient 1 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Chanonat (Puy-de-Dôme), cadastrées section ZB n° 358, d'une superficie de 1 238 mètres carrés, et n° 359, d'une superficie de 332 mètres carrés, figurées en couleur rouge sur le plan cadastral annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant l'avenant n° 1 à la convention de concession de l'aérodrome de Valence-Chabeuil
L'avenant n° 1 du 22 décembre 2003 à la convention de concession susvisée est approuvé.
Cet avenant sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Il peut être consulté au siège du syndicat mixte de l'aérodrome de Valence-Chabeuil (aérodrome de Valence-Chabeuil, 26120 Chabeuil).
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, M. de Geeter (Jean-Marie) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Caen, institut universitaire de technologie de Cherbourg-Manche pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Les inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux, dont les noms suivent, titularisés par décret en date du 8 septembre 2003, sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés à compter du 1er septembre 2003 :
Bouches-du-Rhône (académie d'Aix-Marseille) : M. Louvet (Jean-René).
Finistère (académie de Rennes) : M. Franiatte (Roland).
Les inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux, dont les noms suivent, titularisés par décret du 8 octobre 2003, sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
Haute-Savoie (académie de Grenoble) : M. Subervielle (Daniel) (administration et vie scolaires), création de poste à compter du 1er septembre 2003.
Isère (académie de Grenoble) : M. Picano (Claude) (administration et vie scolaires), en remplacement de M. Jourdan (Philippe), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2003.
Décision n° 2003-719 du 19 décembre 2003 modifiant les décisions n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) et n° 2003-220 du 14 mai 2003 portant réaménagement de fréquences
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Baignes-Sainte-Radegonde, Chancelade, Chartres, Chézy-sur-Marne, Durfort, Périgueux 2, Ribérac, Saint-Savin-sur-Gartempe, Paimpol, Tréguier, Santa-Maria-Siche et Bourgoin 1.
La date à laquelle devra être effectuée la substitution de fréquence prévue par la décision n° 2003-220 du 14 mai 2003 pour la zone de Segré est reportée au 28 mai 2004.
Le canal 49 sera à stabiliser en précision si des gênes sont observées.
Décision n° 2003-720 du 19 décembre 2003 modifiant et complétant la décision n° 2003-221 du 14 mai 2003 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 2
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Bessamorel, Chancelade, Chézy-sur-Marne, Lisle, Loches, Marthes, Mussidan 1, Ribérac, Baignes-Sainte-Radegonde et Santa-Maria-Siche.
Décision du 31 décembre 2003 portant nomination du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers
Par décision du président de l'Autorité des marchés financiers en date du 31 décembre 2003, M. Gérard Rameix est nommé secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2004.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles
Seront prochainement vacants deux emplois d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
Mme Irène Luc, rapporteure générale adjointe du Conseil de la concurrence, reçoit délégation permanente, sauf lorsqu'elle est absente ou empêchée, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi lui est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :
Décret du 12 janvier 2004 abrogeant le décret du 7 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Rodemack (Moselle) et sur le parcours du faisceau hertzien Rodemack-Thionville traversant le département de la Moselle
Par décret en date du 12 janvier 2004, le décret du 7 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Rodemack (Moselle) et sur le parcours du faisceau hertzien Rodemack-Thionville traversant le département de la Moselle est abrogé.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 5 janvier 2009 à la société Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 5 janvier 2009 à la société Batiplus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Décision du 5 janvier 2004 portant extension d'agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2004, l'extension d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 5 janvier 2007 à la société Alpha Contrôle, 12, avenue des Prés, BL 205, 78059 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour la rubrique D définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
I.-Les ressources du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L.
635-1, retracées dans la section décrite au 4° de l'article R.
II.-Les dépenses au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L.
3° Le financement de l'intégralité ou de certaines des prestations de capital-décès versées, le cas échéant, par le régime mentionné à l'article L.
Délégation permanente est donnée à Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2004, M. Brice Hortefeux, administrateur territorial, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 29 décembre 2003 fixant les montants et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Le montant unitaire de vacation prévue à l'article 2 du décret du 31 décembre 1974 susvisé est fixé à 3,83 euros.
Pour chaque rapport, le nombre de vacations ne peut excéder vingt vacations.
Cette limite peut être portée à trente vacations pour 15 % des rapports présentés au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des difficultés particulières.
Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 347 euros par an.
Toutefois, ce montant pourra être porté à 906 euros pour un rapporteur et à 461 euros pour deux autres rapporteurs.
L'arrêté du 26 mars 1979 modifié fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.
Le montant unitaire de vacation prévue à l'article 2 du décret du 31 décembre 1974 susvisé est fixé à 3,83 EUR.
Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 347 EUR par an.
Toutefois, ce montant pourra être porté à 906 EUR pour un rapporteur et à 461 EUR pour deux autres rapporteurs.
Arrêté du 6 janvier 2004 portant admission à la retraite (inspection générale de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 janvier 2004, M. Lavoisier (Alain), inspecteur général de l'équipement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 octobre 2003.
Par délibération en date du 19 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de prolonger la période d'autorisation temporaire d'usage de fréquence hertzienne de la société Cinéplume pour la diffusion d'un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, pour la période du 1er au 14 janvier 2004, dans les conditions figurant dans la convention conclue le 30 septembre 2003 entre la société Cinéplume et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 6 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant les journées des 17 et 31 janvier, 14 février, 27 mars, 24 avril, 29 mai et 12 juin 2004.
Site : club Ados, centre culturel Jacques-Brel, allée Jacques-Brel, 45770 Saran.
Avis aux importateurs de linge de lit en coton originaire d'Inde
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil du 13 janvier 2004 (JOUE n° L 12 du 17 janvier 2004), il est institué, à compter du 18 janvier 2004, un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé, relevant actuellement des codes NC ex 6302.21.00 (codes TARIC 6302.21.00.81 et 6302.21.00.89), ex 6302.22.90 (code TARIC 6302.22.90.19), ex 6302.31.10 (code TARIC 6302.31.10.90), ex 6302.31.90 (code TARIC 6302.31.90.90) et ex 6302.32.90 (code TARIC 6302.32.90.19), originaire de l'Inde.
Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 7,6 % pour les produits fabriqués par les sociétés énumérées en annexe (code additionnel TARIC A 498).
Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 10,4 % pour les produits fabriqués par les sociétés non spécifiées aux paragraphes 2 et 3 (code additionnel TARIC A 999).
Ajit Impex, Mumbai.
Anglo French Textiles, Pondicherry.
Anjal Garments, Ghaziabad.
Anunay Fab.
Pvt.
Ltd, Ahmedabad.
Aravali, Jaipur.
Ashok Heryani Exports, New Delhi.
Atul Impex Pvt.
Ltd, Dombivli.
Beepee Enterprise, Mumbai.
Chemi Palace, Mumbai.
Consultech Dynamics, Mumbai.
Cotfab Exports, Mumbai.
Country House, New Delhi.
Creative Mobus Fabrics Limited, Mumbai.
Deepak Traders, Mumbai.
Eleganza Furnishings Pvt.
Ltd, Mumbai.
Emperor Trading Company, Tirupur.
Estocorp (India) Pvt.
Ltd, New Delhi.
Exemplar International, Hyderabad.
Falcon Finstock Pvt.
Gauranga Homefashions, Mumbai.
Good Shepherd Health Education & Dispensary, Tamilnadu.
Heirloom Collections (P) Ltd, New Delhi.
Hemlines Textile Exports Pvt.
Himalaya Overseas, New Delhi.
Ibats, New Delhi.
Indian Craft Creations, New Delhi.
Indo Euro Textiles Pvt.
Intex Exports, Mumbai.
Kanodia Fabrics (International), Mumbai.
Karthi Krishna Exports, Tirupur.
Kaushalya Export, Ahmedabad.
Kirti Overseas, Ahmedabad.
La Sorogeeka Incorporated, New Delhi.
Lalit & Company, Mumbai.
Madhu Industries Ltd, Ahmedabad.
Madhu International, Ahmedabad.
Manubhai Vithaldas, Mumbai.
Marwaha Exports, New Delhi.
Milano International (India) Pvt.
Ltd, Chennai.
Nandlal & Sons, Mumbai.
Natural Collection, New Delhi.
Pacific Exports, Ahmedabad.
Pattex Exports, Mumbai.
Petite Point, New Delhi.
Pradip Exports, Ahmedabad.
Prem Textiles, Indore.
Punch Exporters, Mumbai.
Radiant Expo Global Pvt.
Radiant Exports, New Delhi.
Raghuvir Exim Limited, Ahmedabad.
Ramesh Textiles, Indore.
Redial Exim Pvt.
Entreprises, Mumbai.
Samria Fabrics, Indore.
Sanskrut Intertex Pvt.
Shades of India Crafts Pvt.
Shanker Kapda Niryat Pvt.
Ltd, Baroda.
Shivani Exports, Mumbai.
Shrijee Enterprises, Mumbai.
Starline Exports, Mumbai.
Stitchwell Garments, Ahmedabad.
Sumangalam Exports Pvt.
Sunny Made-ups, Mumbai.
Surendra Textile, Indore.
Suresh & Co., Mumbai.
Syntex Corporation Pvt.
The Hindoostan Spinning & Weaving, Mumbai.
Trend Setters, Mumbai.
Trend Setters K.
Z., Mumbai.
Utkarsh Exim Pvt.
V & K Associates, Mumbai.
Visma International, Tamilnadu.
VPMSK A Traders, Karur.
VSNC Narasimha Chettiar Sons, Karur.
Décret du 26 janvier 2004 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement des avenues Jules-Grec et Jean-Michard-Pélissier (RD 704) sur le territoire de la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes)
Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 26 janvier 2004, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral du 27 janvier 1994, relative aux travaux d'aménagement des avenues Jules-Grec et Jean-Michard-Pélissier sur le territoire de la commune d'Antibes.
Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Arrêté du 20 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation des services de police urbaine dans le département des Hauts-de-Seine et portant création d'une circonscription de sécurité publique à La Garenne-Colombes
Dans le département des Hauts-de-Seine, il est créé une circonscription de sécurité publique à La Garenne-Colombes.
L'arrêté du 19 décembre 2002 portant création d'un commissariat subdivisionnaire dans la commune de La Garenne-Colombes, circonscription de sécurité publique de Courbevoie, est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment
Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).
Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est composé de sept unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des produits en plâtre sec ;
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique monophasée ;
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des éléments menuisés standard ;
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur des revêtements de sols souples et rigides ;
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement en peinture et revêtements muraux.
Titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment.
L'agent d'entretien du bâtiment est capable de réaliser la maintenance, l'entretien et le dépannage sur l'ensemble des éléments composant un bâtiment, à l'exclusion des éléments techniques spécifiques (ascenseurs, climatisation, chaufferie, etc.) et de la structure du bâtiment (fondations et murs porteurs).
Les interventions de l'agent d'entretien du bâtiment se déroulent essentiellement en site occupé et concernent l'aménagement intérieur des bâtiments (cloisons, faux-plafonds, mobilier, etc.) et les équipements techniques (électricité, plomberie-sanitaire).
Ce champ d'intervention peut être élargi aux limites d'une propriété, notamment en ce qui concerne l'entretien des espaces verts.
Ses actions sont plus spécialisées dans une entreprise importante (ex.
: électricien ou peintre en milieu hospitalier), et il dispose d'une autonomie plus large dans une structure de moindre importance (un hôtel par exemple), où il coordonne les travaux d'intervenants extérieurs (espaces verts, livraison de carburant, etc.).
Réaliser les travaux d'entretien
et d'aménagement sur des ouvrages simples de maçonnerie
Sceller au mortier.
Implanter et tracer un ouvrage en retour d'équerre par rapport à un alignement de référence.
avec des produits en plâtre sec
Construire une cloison en plaques de plâtre sur ossature métallique avec inclusion d'huisserie.
Bâtir une cloison en carreaux de plâtre avec inclusion d'un bloc porte intérieur.
Poser un doublage isolant au mortier adhésif.
Réaliser un plafond suspendu en plaques de plâtre sur ossature métallique.
Sceller et reprendre des enduits au plâtre.
Assurer les finitions sur les ouvrages en plâtre et plâtre sec.
sur une installation électrique monophasée
Câbler une installation électrique monophasée.
Poser l'appareillage électrique sur un câblage en attente.
Raccorder une installation électrique monophasée sur un tableau de répartition.
Etablir le schéma unifilaire normalisé d'une installation électrique monophasée.
Remplacer à l'identique un composant ou un appareil électrique sur une installation électrique monophasée.
avec des éléments menuisés standard
Poser une menuiserie intérieure standard.
Poser une menuiserie extérieure standard.
Poser tous types de condamnation et de ferrage.
Mettre en jeu des menuiseries en place.
Assembler et mettre en place des éléments de mobilier et de finition.
Monter et équiper des appareils sanitaires.
Créer un réseau d'alimentation tube cuivre à partir d'une installation sanitaire existante.
Poser et raccorder des appareils sanitaires.
Assurer l'entretien d'un réseau d'assainissement.
Poser des canalisations PVC pour eaux usées et vannes à partir d'une installation existante.
sur des revêtements de sols souples et rigides
Poser un revêtement de sol souple en dalles.
Poser des sols souples en lés.
Agréer les sols.
Réaliser une chape au mortier.
Poser du carrelage à la colle.
Poser du carrelage sur une chape fraîche.
Poser de la faïence.
Poser des plinthes et des éléments de finition.
en peinture et revêtements muraux
Préparer tous types de supports intérieurs à peindre.
Poser du papier peint sur des parements verticaux.
Poser de la toile de verre ou un revêtement mural épais sur des parements verticaux.
Appliquer de la peinture sur des parements verticaux et horizontaux intérieurs.
Peindre une boiserie intérieure en réemploi.
Appliquer de la peinture sur un ouvrage extérieur.
Remplacer un volume simple vitrage.
Entreprises du bâtiment (multiservices, service après-vente).
Collectivités locales (mairies, SIVOM).
Arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de solier moquettiste
Le titre professionnel de solier moquettiste est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de solier moquettiste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de solier moquettiste est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Préparer les sols et les escaliers avant la pose des revêtements dans le bâtiment ;
Poser les revêtements de sol souples de technicité courante dans le bâtiment sur sol préparé ;
Poser les revêtements de sol souples de technicité spécifique dans le bâtiment sur sol préparé.
Titre professionnel de solier moquettiste.
Le solier moquettiste pose des revêtements souples et stratifiés sur les différentes surfaces au sol.
Pour cela, après la dépose des anciens revêtements, la préparation et la réparation des supports, il applique un produit de ragréage ; il réalise ensuite le débit, l'approvisionnement, l'ajustage, l'encollage et la pose sur les sols et les marches d'escaliers avec les accessoires de finitions associés.
Il exerce son emploi le plus souvent seul, à l'intérieur des locaux clos et couverts, sur des chantiers de construction de bâtiments neufs ou en phase de rénovation.
Les bâtiments peuvent être des immeubles d'habitation, industriels, publics ou des magasins.
L'activité implique des déplacements (éloignement du lieu de travail, changements de chantiers).
Les horaires sont réguliers, mais les impératifs techniques peuvent occasionnellement entraîner des dépassements journaliers.
L'emploi est diversifié, il s'exerce rarement dans les mêmes conditions, tant sur le plan des surfaces à revêtir que sur le type de matériaux à poser.
Il nécessite cependant de manipuler des charges et de supporter une position à genoux prolongée.
Le respect des règles d'hygiène et de sécurité concernant l'utilisation et l'application des produits (colles, solvants, etc.) est indispensable.
Préparer les sols et les escaliers
avant la pose des revêtements dans le bâtiment
S'organiser pour préparer la surface des sols avant la pose des revêtements.
Préparer les surfaces au sol avant de ragréer.
Appliquer un produit d'apprêt et un ragréage adapté, au sol et sur les escaliers.
de technicité courante dans le bâtiment sur sol préparé
S'organiser pour poser des revêtements de sol souples de technicité courante.
Implanter et poser à la colle les revêtements de sol souples de technicité courante en lés.
Poser à simple encollage une moquette tuftée velours.
Poser les accessoires de finition associés aux revêtements de sol de technicité courante.
de technicité spécifique dans le bâtiment sur sol préparé
S'organiser pour poser des revêtements de sol souples de technicité spécifique.
Poser à la colle du revêtement de sol plastique en lés.
Poser à la colle des revêtements de sol textiles spécifiques en lés et en dalles.
Poser les accessoires de finitions associés aux revêtements de sol de technicité spécifique.
Moyennes entreprises du second oeuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement-finitions.
42232 - Poseur/poseuse de revêtements souples.
531-18-1 et inférieur ou égal à celui défini au 2° du même article, le montant versé ne peut excéder 71,91 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
Arrêté du 3 septembre 2003 approuvant des prises de participation financière de la société La Française de patrimoine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2003, les prises de participation de la société La Française de patrimoine au capital des sociétés par actions simplifiées à constituer Merignac Jeux Distribution, Montfavet Jeux Distribution, Saint-Germain Jeux Distribution, Talence Jeux Distribution et Tourcoing Jeux Distribution, pour un montant unitaire de 37 000 EUR représentant 100 % du capital, sont approuvées.
La trésorerie de Châtillon-sur-Marne est fusionnée avec celle de Dormans (département de la Marne).
La trésorerie de Jonchery-sur-Vesle est fusionnée avec celle de Fismes (département de la Marne).
La trésorerie de Vertus-Chaintrix est regroupée sur celle d'Avize (département de la Marne).
La trésorerie de Fère-Champenoise est regroupée sur celle d'Anglure (département de la Marne).
La trésorerie de Sompuis est regroupée sur celle de Vitry-le-François (département de la Marne).
Les trésoreries de Châtillon-sur-Marne, Jonchery-sur-Vesle, Vertus-Chaintrix, Fère-Champenoise et Sompuis sont supprimées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 11 septembre 2003, M. Sicat (Edouard), conseiller commercial hors classe, est réintégré dans le corps des conseillers commerciaux, affecté à Varsovie (Pologne) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2003, M. Claude Moreaux, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 3 février 2004.
Arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination des membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 septembre 2003 :
M. Quatrehomme (Gérald), titulaire ;
M. Paysant (François), suppléant ;
M. Fanton (Laurent), suppléant.
Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur, au titre de thanatopracteurs ;
M. Lemarchand (Guy), titulaire ;
M. Duhart (Jean-Louis), suppléant ;
M. Gilotin (Denis), suppléant ;
M. Jammes (Thierry), suppléant.
Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur, au titre de représentants du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
Mme Le Moal (Joëlle), suppléante.
M. le professeur Daniel Malicier est nommé vice-président.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003, Mme Szereda (Karine), épouse Lemaire, adjointe administrative, est, à compter du 18 août 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de Mme Le Coz (Huguette), épouse Judas.
Il est, à compter du 12 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Baron (Marie-Claude), épouse Beysson, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Rambouillet ;
Mme Thepot (Maryline), épouse Bleuse, greffière du premier grade, est, à compter du 12 septembre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Rambouillet ;
Il est, à compter du 31 août 2003, mis fin aux fonctions de Mme Carraut (Ghislaine), épouse Schlicklin, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rambouillet.
La démission de M. Rouault (Jean-Pol, Marie), notaire à la résidence d'Orbec (Calvados), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Pol Rouault, Jean-Philippe Rouault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Orbec (Calvados), en remplacement de M. Rouault (Jean-Pol, Marie).
M. Rouault (Jean-Pol, Marie) et M. Rouault (Jean-Philippe, Guy) sont nommés notaires associés.
Mlle Brines (Stéphanie, Eliane, Mireille, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à forme anonyme Agnès Miramon et Eric Janer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var).
Le retrait de Mlle Miramon (Agnès, Odile, Louise), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à forme anonyme Agnès Miramon et Eric Janer, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à forme anonyme Agnès Miramon et Eric Janer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Janer et Stéphanie Brines, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à forme anonyme titulaire d'un office notarial ».
Travail des femmes enceintes.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Iran.
Ambassade de France en Iran, 85, avenue de Neauphle-le-Château, BP 11365-113-11348 Téhéran, Iran.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson
Il est institué auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur est fixé à 305 000 EUR.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson.
Le montant maximum moyen des recettes mensuelles est fixé à 17 245 EUR.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à 157 EUR.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 septembre 2003, M. Louis (Jean), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres, sur sa demande, pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 5 janvier 2004.
Arrêté du 10 septembre 2003 relatif à une sous-régie d'avances
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 septembre 2003 et à compter du 1er octobre 2003, le tableau figurant dans l'arrêté du 14 décembre 2001 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction centrale, d'établissements et de directions régionales interarmées du service des essences des armées est modifié comme suit :
Arrêté du 18 septembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire du Blayais
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire du Blayais, situé sur le territoire de la commune de Braud-et-Saint-Louis.
Ce site comprend les installations nucléaires de base n° 86 et n° 110 correspondant respectivement aux réacteurs 1/2 et 3/4 de la centrale nucléaire du Blayais.
- Cet arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés à la fois par les installations nucléaires de base et par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), incluses dans leurs périmètres.
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des prélèvements et des rejets qu'il effectue ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la DGSNR, au préfet de la Gironde, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine (DRIRE) et aux services chargés de la police des eaux ;
- les modalités des contrôles exercés par la DGSNR, la DRIRE Aquitaine et les services chargés de la police des eaux ;
- Sauf accord préalable de la DGSNR portant sur les cas explicitement mentionnés dans le présent arrêté, aucun rejet ne peut être pratiqué si les circuits de stockage et de rejets des effluents, les dispositifs de traitement de ces rejets ainsi que les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
Lorsqu'un accord préalable de la DGSNR est requis, celui-ci pourra prendre la forme d'un accord générique pour le site.
A cet effet, l'exploitant présentera une demande à caractère générique présentant et justifiant les conditions dans lesquelles ces opérations sont conduites.
Les installations de traitement et de stockage sont conçues, exploitées, régulièrement entretenues et contrôlées de manière à réduire le risque et, le cas échéant, les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction et de manière à pouvoir vérifier à tout moment leur efficacité.
Leur bon état de marche est contrôlé en permanence au moyen de paramètres de fonctionnement caractéristiques des installations.
Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de fonctionnement.
En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans l'arrêté d'autorisation, l'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour remédier à l'indisponibilité du matériel.
- Les agents chargés du contrôle, notamment ceux des services chargés de la police des eaux, ont constamment libre accès aux installations de prélèvement et de rejet d'eau.
- Pour le fonctionnement des installations du site, l'exploitant prélève de l'eau dans les milieux suivants :
- l'estuaire de la Gironde, au droit du site à 400 m environ de la berge.
L'eau est utilisée en boucle ouverte pour le refroidissement des condenseurs des turbines à vapeur de chaque réacteur, le circuit d'eau brute secourue, les équipements de récupération des organismes vivants et de lavage des tambours filtrants ;
- l'Isle, pour la production d'eau industrielle et d'eau déminéralisée nécessaires au fonctionnement des circuits primaires et secondaires, aux appoints des circuits de refroidissement du process industriel et à l'alimentation des réseaux des canalisations de lutte contre l'incendie ;
- l'eau de nappe du crétacé supérieur uniquement lorsque l'approvisionnement par l'eau de l'Isle est indisponible ou pour des raisons de sûreté.
- La réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf pour les circuits de refroidissement en circuit ouvert existant à la signature du présent arrêté et nécessaires au fonctionnement et à la sûreté des installations à savoir :
- le circuit de refroidissement des condenseurs des turbines à vapeur de chaque réacteur (circuits CRF) ;
- le circuit d'eau brute secourue nécessaire au refroidissement des auxiliaires nucléaires de chaque réacteur (circuits SEC) ;
- le circuit de récupération des organismes vivants et de lavage des tambours filtrants de chaque réacteur (circuits CFI).
- Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne constituent pas un obstacle à l'évacuation des crues.
Ces ouvrages maintiennent dans le lit du cours d'eau le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Ils ne gênent pas la circulation des poissons migrateurs dans les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés.
Ils prennent en considération les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Chaque ouvrage de prise d'eau est fondé sur pieux, à 400 m environ de la rive droite de l'estuaire de la Gironde, entre les points kilométriques (PK) 52 et 53 de l'estuaire de la Gironde (PK O au pont de Pierre à Bordeaux).
Il y a une prise d'eau par paire de réacteurs, et de chaque ouvrage partent 2 conduites d'amenée d'un diamètre de 4,70 m, qui alimentent chacune une station de pompage.
Ces stations de pompage sont regroupées par paires de réacteurs, en rive droite entre les PK 52 et 53.
Chaque réacteur comporte 2 files, avec pour chaque file : un tambour filtrant, un dispositif de récupération des organismes vivants, un dispositif de lavage du tambour filtrant et différentes pompes pour les circuits CRF, SEC et CFI.
Des plans cotés des ouvrages sont remis, à leur demande, aux services chargés de la police des eaux.
Les capacités nominales des pompes sont les suivantes :
- Le prélèvement d'eaux souterraines s'effectue en quatre points dans la nappe des calcaires du crétacé supérieur à 225 m environ de profondeur.
Ces installations de prélèvement, situées dans le périmètre INB, présentent les caractéristiques suivantes :
Le forage référencé « FB » est utilisé comme piézomètre.
Un tube guide de 20 mm de diamètre est installé sur chaque forage pour mesurer avec précision les niveaux à la sonde électrique.
Chaque forage est équipé d'un compteur totalisateur et d'un clapet antiretour ou de tout autre dispositif équivalent de protection des eaux souterraines.
L'eau de ces forages est destinée exclusivement aux besoins en eau industrielle du site pour satisfaire à des impératifs de sûreté, d'essais périodiques et d'indisponibilité affectant l'approvisionnement normal du site par l'eau de l'Isle.
Les prélèvements sont limités au temps nécessaire à la remise en état des ouvrages d'approvisionnement par l'eau de l'Isle.
Un bilan des utilisations d'eau des forages en nappe profonde, y compris lors des essais périodiques des pompes, est établi et transmis annuellement à la DRIRE Aquitaine avec les justificatifs nécessaires de chacune des opérations de prélèvements.
- L'exploitant est fourni en eau de l'Isle par un prestataire via une conduite d'amenée.
- Les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés d'un ou plusieurs réservoirs de coupure ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter, notamment à l'occasion de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
Les volumes prélevés en fonctionnement normal sont les suivants :
Pour les prélèvements en Gironde, le flux annuel est calculé sur la base d'un débit de prélèvement unitaire de 42 m³/s avec 4 réacteurs en fonctionnement.
Le prélèvement maximal instantané et le flux journalier sont calculés sur la base d'un débit de prélèvement unitaire de 44,7 m³/s pour 3 réacteurs en fonctionnement et d'un débit de 45,5 m³/s pour le réacteur à l'arrêt avec 3 pompes SEC en fonctionnement.
- Les installations de prélèvement d'eau du site du Blayais sont dotées de dispositifs de mesure permettant de déterminer les débits et les volumes prélevés dans l'eau de l'Isle et en nappe profonde.
Les débits de prise d'eau en Gironde peuvent être estimés par calcul à partir des pompes d'aspiration en service.
L'exploitant soumet à l'approbation de la DRIRE Aquitaine une méthode de mesure des débits d'eau prélevées avec la justification de l'évaluation de l'incertitude relative sur la connaissance des débits.
La valeur de cette incertitude, sauf justifications, ne devra pas excéder 5 % pour les prélèvements en nappe profonde et pour l'eau de l'Isle.
- Les volumes prélevés sont déterminés quotidiennement.
Les données, concernant les volumes prélevés, sont stockées et une restitution indiquant les valeurs prélevées jour par jour est effectuée mensuellement sur le registre prévu à l'article 31.
Il est rendu compte des volumes et des débits prélevés dans le rapport public annuel visé à l'article 35.
- L'exploitant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains occupés, ainsi que les ouvrages et installations de prélèvements (dont les dispositifs de mesure) qui doivent rester conformes aux conditions de l'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection des ouvrages et installations de prélèvements sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police des eaux.
L'ensemble des produits issus du nettoyage continu des tambours filtrants est directement renvoyé dans l'estuaire de la Gironde par l'ouvrage de rejet en berge.
- Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau dans l'estuaire de la Gironde afin de vérifier la validité des résultats de mesure des débits.
- En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le présent titre, l'exploitant avise aussitôt les services chargés de la police des eaux et prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
Il devra justifier les anomalies constatées.
- Sur les installations de prélèvements d'eau et de lavage des tambours filtrants, l'exploitant met en place les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable afin de minimiser et réduire l'impact de ces prélèvements sur la faune et la flore du milieu estuarien.
Dans ce but, l'exploitant assure une veille technologique dont il rend compte au moins une fois tous les 4 ans à la DRIRE Aquitaine ainsi qu'aux services chargés de la police des eaux et de la pêche sur l'estuaire de la Gironde.
Les rejets d'effluents radioactifs gazeux non contrôlés sont interdits, à l'exception des rejets diffus cités à l'alinéa IV de l'article 12.
Ces émissions doivent être captées à la source, canalisées et, si besoin, traitées en application du paragraphe IV de l'article 2, afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
- Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement conçus pour permettre une bonne diffusion des rejets.
- Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire sont rejetés par deux cheminées appelées « cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) », une par paire de réacteurs.
Elles sont destinées à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives des installations des réacteurs.
Ces émissions sont collectées, filtrées et éventuellement stockées avant rejet à l'atmosphère.
- diamètre intérieur : 2 500 millimètres.
Elles doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs des réacteurs de la centrale nucléaire du Blayais.
- Les effluents gazeux des 8 groupes électrogènes de secours (deux par réacteur, puissance unitaire = 4,1 MW) sont rejetés par 8 conduits d'évacuation.
Pour le groupe électrogène d'ultime secours (puissance unitaire = 4,1 MW) :
Pour chacun des deux groupes électrogènes de secours (puissance unitaire = 0,13 MW) du BDS (bâtiment de sécurité) :
Les effluents radioactifs gazeux de la centrale nucléaire du Blayais sont rejetés exclusivement par les cheminées visées au paragraphe I de l'article 9.
L'exploitant peut, par ces cheminées, pratiquer, d'une part, des rejets permanents (ventilations des bâtiments) avec contrôle en continu et, d'autre part, des rejets concertés d'effluents radioactifs préalablement stockés à l'intérieur de réservoirs prévus à cet effet ainsi que le dégonflage d'un bâtiment réacteur (BR) et nécessitant un contrôle préalable avant rejet.
Pour toute opération conduisant à la mise en communication à l'atmosphère, via les circuits de ventilation, de toute capacité contenant des effluents radioactifs, le débit doit être ajusté pour favoriser la dilution et éviter le dépassement du seuil d'alarme à la cheminée.
Dans ce cadre, les gaz doivent être caractérisés directement ou indirectement (par exemple au travers de l'activité du circuit primaire) en préalable au rejet.
Ces précautions valent notamment pour les opérations d'exploitation suivantes :
- oxygénation du ballon du circuit de contrôle volumétrique et chimique (RCV) du circuit primaire ;
- éventage du circuit primaire.
L'ouverture du trou d'homme du pressuriseur doit conduire à des précautions analogues.
Avant rejet, les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés pendant une durée minimale, sauf accord préalable de la DGSNR, de trente jours.
La capacité totale minimale, par paire de réacteurs, des réservoirs de stockage (réservoirs RS) des effluents radioactifs gazeux hydrogénés est de 2 112 m³ rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 °Kelvin) et de pression (101,3 kilopascals).
Elle est répartie en au moins 4 réservoirs de 122 Nm³ chacun et 4 réservoirs de 406 Nm³ chacun pour chaque paire de réacteurs.
L'indisponibilité provisoire d'un réservoir doit faire l'objet d'un accord préalable de la DGSNR.
Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément au dégonflage d'un bâtiment réacteur.
Les rejets concertés issus des réservoirs RS s'accompagnent systématiquement d'un passage sur les pièges à iode.
L'exploitant prend les dispositions de maintenance et de contrôles périodiques dont il justifie le caractère suffisant pour garantir, à tout moment, l'efficacité des systèmes de filtration requise par les études de sûreté.
Le bon fonctionnement des dispositifs de mise en service est testé une fois par an.
- L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
- Le débit d'activité à chaque cheminée ne doit pas excéder les limites suivantes :
Ces débits d'activité sont à respecter en moyenne sur 24 heures pour les rejets de gaz rares, en moyenne sur les quatre périodes définies à l'article 12 pour les autres paramètres.
- Sans préjudice de l'application des règles générales d'exploitation, les rejets concertés d'un réservoir, d'un bâtiment réacteur ou résultant d'essais utilisant des radioéléments ne peuvent être réalisés que si le débit de ventilation de la cheminée concernée est supérieur à 180 000 m³/h.
En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites au préalable par la DGSNR.
- L'activité volumique mesurée dans l'air au niveau du sol ne doit pas dépasser, selon les conditions de prélèvement visées à l'article 14, les valeurs limites suivantes :
Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures effectives de fonctionnement.
Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans les réservoirs de stockage et les bâtiments des réacteurs (avant rejet) ou dans les cheminées (pendant les rejets).
- Les rejets des effluents radioactifs de la centrale nucléaire du Blayais font l'objet des contrôles et analyses suivants réalisés à la cheminée de chaque BAN :
- une mesure du débit d'émission des effluents est réalisée en permanence ;
- une mesure continue, avec enregistrement permanent, de l'activité bêta globale de l'effluent est effectuée dans la cheminée.
Cet enregistrement fournit des indications représentatives des activités volumiques quel que soit le débit d'activité, notamment pour les forts débits et aussi bas que technologiquement possible à un coût économiquement acceptable pour les faibles débits.
Ce dispositif de mesure est muni d'une alarme avec double sécurité (moyens de détection et transmission de l'information redondants), avec report en salle de commande dont le seuil de déclenchement est réglé à 4 méga becquerels par mètre cube (MBq/m³) ;
- pour ce qui concerne le carbone 14, il est procédé à un prélèvement en continu et à une détermination trimestrielle de l'activité ;
- le tritium est prélevé en continu avec détermination, sur les quatre périodes précitées, de l'activité ;
- l'absence d'actinides (émetteurs alpha) dans la cheminée est vérifiée par prélèvement en continu sur la période puis analyse permettant d'assurer un seuil de décision aussi bas que raisonnablement possible et au maximum de 0,001 Bq/m³ ;
Il est procédé, sur les quatre périodes précitées, au minimum à l'évaluation de l'activité gamma globale et à une analyse spectrométrique gamma permettant notamment la mesure de l'activité des iodes 131 et 133 ;
- pour les autres produits de fission et d'activation, l'activité est déterminée à partir de prélèvements continus.
Ces analyses sont identiques à celles décrites au paragraphe I de l'article 12 pour les rejets continus ; le seuil de décision maximal relatif au contrôle de l'absence d'actinides (émetteurs alpha) est cependant ramené à 0,025 Bq/m³ compte tenu des volumes prélevés.
- En cas de dépassement du seuil d'alarme fixé au paragraphe I de l'article 12, l'exploitant suspend les rejets concertés éventuellement en cours et toute opération conduisant à la mise en communication directe à l'atmosphère de toute capacité isolable visée à l'article 10.
Il procède immédiatement aux analyses des prélèvements en continu dans les conditions définies au présent article afin de déterminer l'origine de l'écart et en informe immédiatement les autorités selon les modalités précisées à l'article 33.
- des rejets radioactifs au niveau des évents des réservoirs Ex, T et S ainsi que du réservoir d'eau de refroidissement des piscines.
- Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations et l'étanchéité des réservoirs de stockage des effluents doivent faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
- Il est vérifié que la présence d'aérosols artificiels émetteurs â, n'est pas détectée dans les rejets des circuits de ventilation des autres installations susceptibles d'être contaminées, en particulier l'atelier chaud, le bâtiment des auxiliaires de conditionnement et la laverie, par prélèvement en continu dans la cheminée sur chaque période définie à l'article 12, puis analyse (mesure bêta globale) permettant d'assurer un seuil de décision ne dépassant pas 0,001 Bq/m³.
- la mesure permanente du débit d'exposition gamma ambiant en au moins 10 points de la limite de site avec relevé à fréquence mensuelle ;
- l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en 4 points de mesure situés à proximité de la limite du site, dont l'un d'entre eux est nécessairement situé sous le vent dominant (surveillance dite « 1 km »), et en 4 autres points de mesure situés dans un rayon de 5 km autour du site (surveillance dite « 5 km ») ;
- au niveau de chacun des points de mesure du réseau « 1 km », une station d'aspiration et de prélèvement en continu des poussières atmosphériques (aérosols) sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale d'origine artificielle.
- un prélèvement en continu sous les vents dominants avec mesure du tritium atmosphérique sur les périodes précisées à l'article 12 ;
- un prélèvement sous les vents dominants (station AS1) avec mesure trimestrielle du carbone 14 atmosphérique, permettant d'assurer un seuil de décision aussi bas que raisonnablement possible et en aucun cas supérieur à 1 Bq/m³ ; ce seuil prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle ;
- un prélèvement en continu sous les vents dominants de l'eau de pluie avec détermination mensuelle de l'activité bêta globale et de celle du tritium ;
- deux échantillons mensuels distincts d'herbe dont un prélevé sous les vents dominants.
Une fois par an, et de préférence au printemps, ces analyses sont complétées par la détermination des teneurs en carbone 14 ;
- deux échantillons mensuels de lait prélevés au voisinage de la centrale en deux points, dont un situé sous les vents dominants.
Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une mesure de l'activité du potassium 40.
- une campagne annuelle de prélèvement des couches superficielles des terres.
Sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
Une carte récapitulative est déposée à la préfecture de la Gironde où elle peut être consultée.
- Les stations de prélèvement et de mesure en continu des réseaux « 1 km » et « 5 km » sont munies d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
- Les rejets d'effluents liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après.
Ces effluents doivent être collectés à la source, canalisés et, si besoin, traités, afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) dans l'environnement.
- Toutes les installations pouvant produire des effluents radioactifs disposent d'équipements permettant de collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, les effluents radioactifs qu'elles produisent.
Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents liquides nécessaires au respect des valeurs limites de rejets prévues au chapitre III du titre IV sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris dans les états transitoires des installations à l'origine des effluents, notamment en période de démarrage ou d'arrêt du réacteur.
- Les ouvrages de rejets des effluents liquides en Gironde sont communs à deux réacteurs.
Les bassins d'amenée et les déversoirs D2 (réacteur ¹/2) ou D3 (réacteur ³/4) assurent la collecte et les rejets des effluents suivants :
- les effluents radioactifs liquides en provenance des réservoirs T (KER), S (TER) ou Ex (SEK) ;
- les eaux de refroidissement du condenseur (CRF) de chaque réacteur ;
- les eaux du circuit d'eau brute secourue (SEC) pour la réfrigération intermédiaire ;
- les effluents des stations de relevage de chaque paire de réacteurs, constitués des eaux pluviales collectées et des effluents de la station d'épuration des eaux vannes ;
Ces ouvrages assurent également la prédilution des effluents radioactifs liquides mentionnée au paragraphe I de l'article 20.
En cas d'indisponibilité des bassins d'amenée, les effluents des stations de relevage sont rejetés en berge.
Les rejets dans la Gironde ont lieu à une profondeur moyenne de - 5,10 m NGF.
- Le site du Blayais dispose d'un ouvrage de rejet en berge pour les eaux des circuits de lavage des tambours filtrants (CFI), des circuits de réfrigération (DEB) des bâtiments administratifs et des exhaures des puisards des stations de pompage des circuits SEC, CFI, et d'incendie (circuit JPP).
- Pour les installations de tranche et les installations communes, l'exploitant dispose de circuits d'eaux perdues à l'égout (SEO) dont le rôle est de collecter les eaux pluviales, les eaux vannes après traitement par la station d'épuration et les eaux industrielles, après traitement éventuel par déshuilage, et d'évacuer ces effluents non radioactifs et non corrosifs.
Le premier réseau SEO concerne la partie nord du site et draine les effluents des réacteurs 1 et 2.
Le rejet s'effectue dans le bassin d'amenée, via la station de relevage des réacteurs 1-2.
Le second réseau SEO concerne la partie sud du site et draine les effluents des réacteurs 3 et 4.
Le troisième réseau SEO draine les effluents de toute la zone du parking.
Le rejet s'effectue dans le marais après passage des effluents dans un séparateur à hydrocarbures.
Les réseaux SEO de chaque paire de réacteurs sont équipés de pièges à sable afin de surveiller l'état de la propreté radiologique des réseaux.
Les effluents du réseau de collecte des eaux chargés en hydrocarbures (SEH) sont dirigés, après passage dans un déshuileur, vers la station de relevage des eaux du circuit SEO de chaque paire de réacteurs.
- En dehors du cas visé au paragraphe I de l'article 16 (indisponibilité des bassins d'amenée), le débit des rejets en berge est limité à 1,1 m³/s.
Il est tenu à la disposition de la DGSNR, de la DRIRE Aquitaine et des services chargés de la police des eaux.
- Il ne doit pas être établi de liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement.
- Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne peuvent être effectués qu'après traitement si nécessaire, stockage dans les réservoirs visés aux points IV et V de l'article 17 et doivent être contrôlés conformément à l'article 24.
- pour les effluents radioactifs, un circuit de traitement des effluents primaires (TEP) et un circuit de traitement des effluents usés (TEU).
Ces circuits sont raccordés à des réservoirs de stockage, dénommés réservoirs T, destinés à recevoir, en particulier les effluents liquides provenant du traitement des effluents non recyclés du circuit primaire, des drains résiduaires provenant des fuites d'eau primaire ou des vidanges de matériel, des effluents chimiques de décontamination, d'enfûtage de résines, des drains de plancher provenant des eaux de lavage de sol, des effluents de servitude provenant des laveries, des purges non recyclées (circuit APG) et des échantillons d'eaux des générateurs de vapeur, des eaux de vidange des piscines des bâtiments combustibles ;
En complément des réservoirs de stockage d'effluents radioactifs, des réservoirs appelés « réservoirs de santé » ou « réservoirs S » doivent rester vides, sauf accord préalable de la DGSNR.
Ils ne peuvent être utilisés, même pour transit, que pour des considérations de sûreté ou de radioprotection.
- pour les réservoirs T (KER), 3 240 m³ répartis en 3 réservoirs de 330 m³ et 3 réservoirs de 750 m³ chacun ;
- pour les réservoirs S (TER), 2 000 m³ répartis en 2 réservoirs de 750 m³ chacun et un réservoir de 500 m³ ;
- pour les réservoirs Ex (SEK), 2 200 m³ répartis en 2 réservoirs de 1 100 m³ chacun.
- La canalisation qui amène les effluents à rejeter en provenance des réservoirs T et S, dans les déversoirs de réacteur, doit être unique, réalisée en matériaux résistant à la corrosion et entièrement visitable.
Ce traitement s'effectue notamment au travers de la station d'épuration du site pour les eaux vannes et les déshuileurs pour les eaux issues de zones utilisant ou stockant des huiles ou hydrocarbures.
Toutes les eaux de surface susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont, avant rejet, traitées par des dispositifs adaptés aux risques et dimensionnés pour traiter le volume d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale.
- La station d'épuration des eaux vannes ou eaux domestiques destinée à remplacer les stations de traitement actuelles traite l'ensemble des eaux vannes et eaux usées du site sur la base des données de dimensionnement suivantes :
- volume journalier traité : 290 m³ ;
- débit moyen : 12 m³/h ;
- débit de pointe : 42 m³/h.
- Les effluents de la station de production d'eau déminéralisée sont rejetés par les déversoirs D2 ou D3.
Cette station comporte deux fosses de neutralisation de 400 m³ de capacité unitaire qui fonctionnent de façon alternative.
Chaque fosse collecte les effluents de la station de décarbonatation, les effluents de régénération des résines échangeuses d'ions et les eaux de rinçage des installations et des stockages.
Le nombre de vidange des fosses est limité à 1 par jour.
- Les boues issues des stations de production d'eau déminéralisée et d'épuration après entreposage éventuel à l'intérieur d'ouvrage étanche et les boues issues des opérations de curage sont éliminées dans des conditions conformes à la réglementation.
- Au point de prélèvement des rejets des déversoirs D2 ou D3, le débit d'activité du rejet pour un débit D (l/s) correspondant au débit de refroidissement transitant par ces déversoirs est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de :
- L'activité volumique mesurée selon les conditions de prélèvement visées à l'article 28 ne doit pas dépasser en moyenne horaire les valeurs limites suivantes :
- Les effluents stockés dans les réservoirs T, Ex et S de la centrale nucléaire sont rejetés dans les déversoirs D2 (réacteur 1/2) ou D3 (réacteur 3/4) de l'ouvrage général de rejet visé à l'article 16.
Les effluents radioactifs des réservoirs T et S sont rejetés dans l'estuaire de la Gironde après mélange avec les effluents visés au paragraphe I de l'article 16 à un taux de dilution minimal de 500.
L'exploitant tient à la disposition de la DGSNR, les éléments permettant de justifier le respect du critère de pré-dilution de 500 à chaque rejet d'effluents liquides radioactifs.
Dans le cas où le réservoir considéré ne contient que des purges et échantillons d'eau des générateurs de vapeur ou des eaux des salles des machines, cette dilution de 500 pourra ne pas s'appliquer.
Lorsque l'activité bêta globale mesurée dans les réservoirs T et S est supérieure ou égale à 20 kBq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par la DGSNR.
- Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées, à la condition que les mesures en laboratoires aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 10 Bq/l pour l'activité bêta globale (tritium et potassium 40 exclus) et 2 000 Bq/l pour le tritium.
Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S après traitement éventuel et après accord préalable de la DGSNR.
- les effluents sont dirigés sur un seul et même déversoir pour un rejet donné ;
- un contrôle continu de la radioactivité est réalisé sur la canalisation de rejet en amont des déversoirs, associé à une alarme activée par deux chaînes de mesure conformément au paragraphe I de l'article 30, réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets par l'intermédiaire d'une vanne d'isolement.
- le rejet s'effectue, sauf accord préalable de la DGSNR, à partir de la bascule de marée, en marée descendante.
- Des dispositions sont prises afin qu'il ne soit pas possible de rejeter plus de deux réservoirs Ex en une journée.
Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 19 pour les effluents radioactifs, les flux indiqués étant des flux par périodes calendaires de 24 heures.
Les critères retenus sont appréciés à l'aval de chaque émissaire, en un lieu propice à la réalisation des prélèvements.
L'exploitant prend les mesures qu'il juge appropriées pour garantir le respect de ces critères, sans préjudice du respect de l'exécution des actions de vérification prévues au chapitre IV.
- Les effluents rejetés par les déversoirs D2 ou D3 doivent respecter les valeurs suivantes :
- Les eaux rejetées par l'intermédiaire de l'ouvrage de rejet en berge ainsi que les eaux pluviales rejetées dans le marais ne doivent pas contenir de substances toxiques ou dangereuses, ni d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité.
La concentration ajoutée en hydrocarbures totaux doit rester inférieure à 5 mg/l pour les rejets en berge.
Les effluents rejetés dans le marais doivent respecter les valeurs suivantes :
Un système de rétention obturable permet de confiner tout déversement accidentel d'effluents des aires de stationnement avant rejet dans le marais.
- Les effluents en sortie de la station de déminéralisation doivent respecter les valeurs suivantes :
Les concentrations maximales apportées aux eaux de refroidissement sont établies sur la base d'un coefficient de dilution minimum de 1 680.
- Les effluents issus des stations de relevage de chaque paire de réacteurs doivent respecter les valeurs suivantes :
En dehors du cas visé au paragraphe I de l'article 16 (indisponibilité des bassins d'amenée), les concentrations maximales apportées aux eaux de refroidissement sont établies sur la base d'un débit de relevage de 1 200 m³/h et d'un débit de mélange avec les eaux de refroidissement de 42 m³/s pour assurer un coefficient de dilution minimum de 126.
Pour les orages importants, le débit total des pompes de relevage peut être porté à 10 800 m³ pendant une heure afin d'évacuer les eaux pluviales collectées.
- Les effluents de la station d'épuration des eaux usées visée à l'article 17, VIII, doivent respecter les valeurs suivantes :
- Les rejets d'effluents liquides du site doivent être tels que :
- le pH de l'effluent à l'extrémité de chaque émissaire, soit compris entre 5,5 et 9 ;
- la couleur de l'effluent ne provoque pas une coloration visible du milieu récepteur ;
- ils ne provoquent aucune gêne à la reproduction des poissons ni d'effets létaux après mélange avec les eaux réceptrices à 50 m du point de rejet.
Les effluents ne doivent pas gêner la reproduction de la faune benthique ou pélagique ou présenter un caractère létal à l'encontre de celle-ci à une distance de 50 m de chaque point de rejet ;
- ils ne contiennent pas d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ou sur les berges et ouvrages situés à proximité ;
- la température des rejets en berge ne doit pas dépasser 30 °C.
Pour les rejets en berge, en dehors du cas visé au paragraphe I de l'article 16 (indisponibilité des bassins d'amenée), la différence de température des eaux rejetées par rapport à la température des eaux du milieu récepteur doit être inférieure ou égale à + 1 °C.
Les dispositions suivantes relatives à la température des rejets des eaux de refroidissement doivent être satisfaites sur le site :
- la température des eaux de refroidissement rejetées dans l'estuaire de la Gironde ne doit pas dépasser 30 °C, cette valeur est mesurée en permanence en aval des déversoirs D1 à D4, sur chaque puits d'échantillonnage CRF ;
- cette température maximale est portée à 36,5 °C du 15 mai au 15 octobre ;
- sur chaque réacteur, la différence (delta T) entre la température des eaux prélevées de la Gironde et la température des eaux de refroidissement rejetées ne doit pas dépasser 11 °C ;
- la température des eaux de la Gironde mesurée sur une période de 3 heures consécutives sur les deux thermographes amont et aval (n°s 2 et 5), à 50 m des ouvrages de rejet situés en milieu d'estuaire ne doit pas dépasser 30 °C.
Le dépassement du critère de température de 30 °C dans l'estuaire conduit l'exploitant à réduire la puissance thermique d'un ou de plusieurs réacteurs.
Cette réduction de puissance doit être significative pour abaisser le plus rapidement possible, la température des eaux du milieu.
Le retour à la puissance souhaitée ne peut être effectué qu'après constatation pendant au moins trois heures consécutives sur les deux thermographes, d'une température du milieu inférieure à 30 °C.
A ce titre, l'exploitant dispose d'une procédure de conduite permettant de satisfaire à cette prescription et précisant l'état requis des réacteurs.
L'exploitant soumet à l'approbation de la DGSNR ainsi qu'au service chargé de la police des eaux sur l'estuaire un projet technique sur la retransmission en temps réel, en salle de commande, des températures relevées par les thermographes n°s 2 et 5 situés en champ proche.
L'exploitant met en place les dispositions retenues pour la retransmission des données mesurées par les deux thermographes et la procédure de conduite correspondante.
Les enregistrements de ces mesures sont tenus à la disposition de la DRIRE Aquitaine et des services chargés de la police des eaux.
Dans l'attente de la mise en place de la mesure de température en aval des déversoirs et de la retransmission des données mesurées par les deux thermographes, l'exploitant respecte les prescriptions techniques suivantes :
- l'exploitant règle le fonctionnement de la centrale de manière à toujours respecter les valeurs limites suivantes, en fonction des conditions de température de l'eau au niveau des prises d'eau et de l'hypothèse d'élévation de la température des rejets de 11 °C :
30 °C du 15 octobre au 15 mai ;
36,5 °C du 15 mai au 15 octobre ;
- la température maximale du milieu récepteur ne doit pas excéder 30 °C au niveau des thermographes placés en champ proche des émissaires des rejets de chaque réacteur.
2° Thermographes :
- les mesures thermiques en champ lointain sont effectuées en permanence à l'aide de 2 thermographes implantés en rive droite, au PK 60,5 au lieudit « Vitrezay », et en rive droite, au marégraphe de Pauillac ;
- les mesures thermiques en champ proche sont effectuées en permanence à l'aide de 5 thermographes implantés de la façon suivante :
- n° 2 : à 50 m à l'aval du 1er diffuseur du rejet du déversoir D1 ;
- n° 3 : à 50 m à l'amont du 4e diffuseur du rejet du déversoir D2 ;
- n° 6 : à 300 m à l'amont du 1er diffuseur du rejet du déversoir D4.
Les températures enregistrées sur bandes magnétiques seront relevées à l'aide d'une ligne d'une dizaine de thermistances réparties sur la hauteur de la colonne d'eau.
Les enregistrements des bandes magnétiques sont relevés tous les semestres.
Tout dépassement enregistré par un thermographe de la valeur limite de 30 °C dans le milieu récepteur fait l'objet d'une information de la DGSNR, de la DRIRE Aquitaine et des services chargés de la police des eaux.
- Pour les effluents liquides, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
- une mesure du pH ;
- une mesure gamma globale ;
Compte tenu du délai d'analyse, le rejet pourra être réalisé sans que le résultat de l'analyse soit connu.
Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a priori ou a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du présent titre.
Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés dans les réservoirs de stockage (avant rejet) et aux extrémités des émissaires (pendant les rejets) véhiculant des effluents autres que des eaux de refroidissement.
Les mesures sont réalisées sur un échantillon filtré à 5 microns et conformément à la norme en vigueur qui, à la date de parution du présent arrêté, est la norme NF EN 872.
- Pour les rejets en berge et dans le marais, l'emplacement du point de prélèvements est défini à chaque point de rejet dans le milieu naturel.
Pour les effluents des stations de relevage, d'épuration et de déminéralisation, l'emplacement du point de prélèvements est défini en sortie de l'unité de traitement.
Ces points de prélèvements sont repérés sur une carte récapitulative qui est déposée à la préfecture de la Gironde où elle peut être consultée.
Pour les rejets en berge, les concentrations en polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes en vigueur, les normes figurant dans le tableau sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
Pour les rejets dans le marais, les concentrations en polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes en vigueur, les normes figurant dans le tableau sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
- Contrôles périodiques aux déversoirs D2 et D3 ou dans les réservoirs T, S ou Ex, sur les effluents rejetés par l'ouvrage principal :
Les concentrations en polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes en vigueur, les normes figurant dans le tableau sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
- Pour les rejets de la station de relevage de chaque paire de réacteurs, les concentrations en polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes en vigueur, les normes figurant dans le tableau sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
- Pour les rejets de la station de déminéralisation, les concentrations en polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes en vigueur, les normes figurant dans le tableau sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
- Pour les rejets de la station d'épuration, les concentrations en polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes en vigueur, les normes figurant dans le tableau sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
- L'exploitant réalise en permanence une mesure de débit des effluents issus des réservoirs de stockage dans les canalisations de rejet avant mélange avec les eaux de refroidissement.
- L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit des effluents rejetés.
- Afin d'éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines, l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejets, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles.
La tuyauterie de rejet de réservoirs T et S vers les déversoirs est entièrement visitée quatre fois par an afin d'en vérifier l'étanchéité et le bon état.
- Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de la DGSNR et de la DRIRE Aquitaine.
La surveillance de la radioactivité de l'environnement réalisée par l'exploitant porte au minimum sur les contrôles suivants :
- Afin de vérifier la conformité aux prescriptions de l'article 19, un prélèvement est effectué à chaque rejet des réservoirs T et S.
Ce prélèvement est effectué, à mi-rejet, dans les déversoirs D2 ou D3 où les effluents se mélangent aux eaux de refroidissement des condenseurs, à partir des prélèvements horaires des hydrocollecteurs situés dans ces déversoirs.
Sur ce prélèvement, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (détermination de l'activité bêta globale, du potassium et du tritium) et sur les matières en suspension (activité bêta globale).
Par ailleurs, y compris en dehors des périodes de rejet, une détermination de l'activité tritium est réalisée sur :
- les échantillons aliquotes moyens journaliers des eaux transitant dans les déversoirs D2 et D3, obtenus à partir des prélèvements horaires des hydrocollecteurs situés dans ces déversoirs ;
- les échantillons aliquotes moyens hebdomadaires de l'eau du milieu récepteur, obtenus à partir d'un prélèvement continu des hydrocollecteurs situés dans les déversoirs D1 et D4.
Une partie suffisante du volume des échantillons horaires prélevés par ces hydrocollecteurs est conservée afin de réaliser les mesures complémentaires prévues ci-après.
Dans l'attente de la mise en oeuvre opérationnelle de ces hydrocollecteurs, l'exploitant respecte les dispositions suivantes :
- une détermination de l'activité tritium est réalisée sur les échantillons aliquotes moyens journaliers, obtenus à partir des prélèvements horaires d'un hydrocollecteur situé en rive droite à l'aval du site (lieudit « Estacade ») ;
- sur le prélèvement horaire effectué à mi-rejet, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (détermination de l'activité bêta globale, du potassium et du tritium) et sur les matières en suspension (activité bêta globale).
Dès lors que les résultats des mesures visées au présent article atteignent les niveaux en activité volumique suivants :
L'exploitant suspend le rejet éventuellement en cours et réalise les examens complémentaires suivants :
- mesure sur chacun des prélèvements horaires mentionnés au paragraphe I du présent article ;
- spectrométrie détaillée du ou des échantillons incriminés.
Dans un tel cas, une information au titre de l'article 34 sera également effectuée.
La reprise éventuelle du rejet ne peut être effective qu'à l'issue de ces investigations et dans les conditions prévues à l'article 19.
En outre, il est réalisé en Gironde :
- en rive gauche, à Pauillac, un prélèvement en continu, pour chacune des 4 périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois.
Ces échantillons peuvent être relevés mensuellement ;
- en rive droite, à Vitrezay, un prélèvement ponctuel bimensuel.
Sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (détermination de l'activité bêta globale, du potassium et du tritium) et sur les matières en suspension (activité bêta globale).
- Des prélèvements annuels de sédiments, végétaux aquatiques et poissons sont effectués dans l'estuaire de la Gironde en amont et en aval du site.
Sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma.
- Un contrôle des eaux souterraines sous-jacentes aux installations est réalisé mensuellement par prélèvements effectués à partir des 5 piézomètres (repère N1 à N5) existant dans l'enceinte du site et à proximité.
Sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (détermination des activités bêta globale, du potassium et du tritium) et sur les matières en suspension (détermination de l'activité bêta globale).
- La surveillance physico-chimique, biologique et halieutique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'impact du fonctionnement de la centrale sur les populations et sur le milieu estuarien.
- Pour suivre l'impact du fonctionnement de la centrale, l'exploitant procède à des échantillonnages en trois points :
- un point amont dans le chenal de Blaye (point K au PK 30) ;
- un point au droit de la centrale dans le chenal médian (point E au PK 52) ;
- un point aval placée dans le chenal de navigation (point F au PK 67).
Analyses physico-chimiques réalisées aux 3 points :
- température de l'eau, vitesse et direction du courant ;
- l'oxygène dissous ;
- l'hydrazine ;
- la morpholine ;
- l'éthanolamine ;
- les détergents ;
- le carbone organique total ;
- carbone organique particulaire ;
- nitrites et nitrates associés ;
Composition faunistique en macro-invertébrés benthiques à hauteur de 3 points E, F et K, hors zones de forte hydraulique et de dragages.
Domaine pélagique aux 3 points :
- vibrions halophiles ;
- zooplancton (eurytemora affinis) ;
- chlorophylle ;
- phaeopigments.
- Les prélèvements et les mesures prévues au paragraphe III de l'article 29 s'effectuent par campagnes dont le nombre est d'au moins 8 par an.
Les mesures effectuées sur ces prélèvements doivent notamment permettre de suivre la bioaccumulation des substances non radioactives rejetées par la centrale, notamment l'acide borique, l'hydrazine et la morpholine.
Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, en accord avec la DGSNR, notamment pour tenir compte de l'état de l'estuaire de la Gironde au cours de l'année, et du retour d'expérience.
- Pour suivre l'impact du fonctionnement de la centrale sur la ressource halieutique en terme de composition faunistique et d'évolution spatio-temporelle, l'exploitant réalise mensuellement des prélèvements d'échantillons sur quatre transects de l'estuaire dont les localisations géographiques sont les suivantes :
- PK 70, port Maubert-Les Lieux (transect 21) ;
- PK 62,5, port Conac-port de Lamera (transect 31) ;
- PK 57, 2 km aval centrale-bouée verte n° 37 en rive gauche (transect 41) ;
- PK 50, port Freneau-port de Pauillac (transect 51).
Chaque transect comprend 3 points de prélèvements en surface et 3 points de prélèvements en fond qui sont implantés en rive droite, dans l'axe médian de l'estuaire et en rive gauche.
La surveillance de la ressource halieutique s'exerce sur les espèces suivantes :
- espèces autochtones (crevette blanche et gobie) ;
- espèces amphihalines (éperlan, mulet, flet, lamproies, aloses, anguilles, esturgeon, saumon et truite de mer) ;
- espèces euryhalines (crevette grise, syngnathe, sprat, bar, anchois et sole) ;
- espèces euryhalines fluviales (poisson chat, carpe, brème, gambusie et épinoche).
Un suivi particulier est effectué sur les espèces suivantes : gobie buhotte, alose vraie et feinte, anguille, éperlan, syngnathe et épinoche.
En outre, une étude est menée par l'exploitant sur la mortalité du phytoplancton, du zooplancton et de la crevette blanche transitant dans les circuits de refroidissement.
- La surveillance de l'impact thermique des rejets dans l'estuaire est effectuée selon les modalités suivantes :
La température du milieu est mesurée par deux thermographes (n°s 2 et 5) implantés en champs proches, de part et d'autre de l'ouvrage de rejet ainsi que par le thermographe implanté à Pauillac.
Des contrôles par thermographie aérienne de la tache thermique sont réalisés à une fréquence quadriennale et sont couplés aux campagnes de relevés bathymétriques des fonds de l'estuaire au voisinage de l'ouvrage de rejet.
Cette fréquence pourra être supérieure en fonction de l'évolution bathymétrique de l'estuaire au voisinage des ouvrages de rejets.
En particulier, pour les effluents gazeux radioactifs, le doublement des dispositifs de mesures et de prélèvement en continu aux cheminées de chaque BAN doit, sauf accord préalable de la DGSNR, être assuré.
Par ailleurs, tous les appareillages destinés au contrôle des effluents radioactifs liquides et gazeux doivent être secourus électriquement.
- Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article ainsi que ceux utilisés pour les prélèvements font l'objet d'une maintenance et d'une vérification mensuelle de leur bon fonctionnement ainsi que d'un étalonnage annuel.
- Les conditions techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaires, ses conditions d'implantation et de fonctionnement doivent être conformes aux règles techniques fixées par la DGSNR.
- Les enregistrements originaux et les résultats d'analyses ou de contrôles sont stockés pendant une durée minimale de 3 ans et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle à tout moment.
- Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons et aux analyses nécessaires à la vérification du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
- Des mesures complémentaires peuvent être demandées par les représentants de la DGSNR, des services chargés de la police des eaux ou de la DRIRE Aquitaine.
Le choix, par l'exploitant, de l'organisme compétent pour réaliser ces mesures doit recevoir l'accord du service à l'origine de la demande.
- L'exploitant dispose d'une station météorologique permettant de mesurer en permanence et d'enregistrer les vitesses et directions du vent, pression atmosphérique, hygrométrie de l'air, température, pluviométrie.
- L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés, sur lequel sont représentés les résultats de la surveillance prévue à l'article 6.
L'exploitant tient à jour un registre des contrôles prévus par le présent arrêté.
- un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté, notamment des activités volumiques mesurées après dispersion dans le milieu récepteur des effluents gazeux et liquides ;
- la composition et les activités ou les quantités volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs stockés avant rejet ou pendant les rejets ;
- un registre des quantités mensuelles des produits utilisés par les procédés industriels, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique, dans les différents rejets.
- Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, un document récapitule les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
Ce document présente également le lieu et le mode d'élimination des boues issues de la station d'épuration des eaux usées.
Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par les services compétents (DGSNR, DRIRE Aquitaine, services chargés de la police des eaux).
- Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DRIRE Aquitaine et à la DGSNR au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle et des mesures dans l'environnement.
- La DGSNR et la DRIRE Aquitaine doivent pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Aquitaine, aux services chargés de la police des eaux, à la préfecture, à la DGS et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif.
Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la DRIRE Aquitaine et de la DGSNR.
Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans particuliers d'intervention.
Outre l'information prévue aux articles 32 et 33, l'exploitant transmet mensuellement à la DRIRE Aquitaine, aux services chargés de la police des eaux, à la DDASS et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif, les résultats de la surveillance des prélèvements d'eau, des rejets liquides et gazeux et de leur impact sur l'environnement prévus par le présent arrêté.
Cette information comprend les résultats globaux en ce qui concerne les rejets d'effluents radioactifs (volumes, activités...) et, pour les paramètres physico-chimiques, les valeurs des flux rejetés.
Cette information est complétée par une analyse des écarts éventuels par rapport aux limites figurant dans l'arrêté.
De plus, en cas de dépassement des niveaux visés aux III de l'article 12, I de l'article 14, IV de l'article 20 et I de l'article 28, l'exploitant informe, dans ce cadre, la DRIRE Aquitaine et la DGSNR de la situation et des résultats des mesures complémentaires réalisées.
La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE Aquitaine et les services chargés de la police des eaux.
Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations, en précisant en particulier le nombre d'arrêts de réacteur, et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
- le rappel des dispositions de l'arrêté d'autorisation (normes de rejets d'effluents et de prélèvements d'eau, contrôle des effluents et des prélèvements d'eau, programme de surveillance) ;
- l'état des prélèvements d'eau annuels et le bilan du contrôle des milieux de prélèvement ;
- l'état des rejets annuels et de leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques) en distinguant les rejets concertés des rejets continus, ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement.
- l'évaluation de la dispersion des radionucléides rejetés dans les milieux et leurs modes de transfert jusqu'à l'homme ;
- l'estimation, de façon aussi réaliste que possible, de l'impact des rejets non radioactifs sur la population du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée ;
- les quantités, la composition, le lieu et le mode d'élimination des boues issues des stations de production d'eau déminéralisée et d'épuration, et des opérations de curage ;
Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DGSNR, à la DPPR, à la DGS, au préfet de la Gironde, à la DDASS, aux services chargés de la police des eaux, à la DRIRE Aquitaine, à la DIREN ainsi qu'à la commission locale d'information.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des articles suivants, qui seront applicables au plus tard avant les dates indiquées ci-après :
- L'exploitant soumet à l'approbation de la DRIRE Aquitaine, avant le 31 décembre 2003, une méthode de mesure des débits d'eau prélevés avec la justification de l'évaluation de l'incertitude relative sur la connaissance des débits.
- L'appareillage de prélèvement et de mesure du carbone 14 devra être opérationnel avant le 30 juin 2005.
Dans l'attente, une évaluation par calcul est réalisée.
- L'appareillage de prélèvement en continu et de mesure bêta globale devra être opérationnel avant le 31 mars 2005.
- L'appareillage de prélèvement en continu du tritium atmosphérique devra être opérationnel avant le 30 juin 2005.
Art. 17, VII.
- L'augmentation de la capacité du déshuileur du parking du site devra avoir été effectuée avant le 30 septembre 2005.
Art. 17, VIII.
- La station d'épuration des eaux vannes et eaux domestiques destinée à remplacer les stations actuelles devra être opérationnelle avant le 30 juin 2004.
- La deuxième chaîne de mesure de la radioactivité sur la canalisation de rejet en amont des déversoirs devra être opérationnelle avant le 30 juin 2007.
- L'exploitant soumet à l'approbation de la DGSNR ainsi qu'au service chargé de la police des eaux sur l'estuaire, avant le 31 mars 2004, un projet technique sur la retransmission en temps réel, en salle de commande, des températures relevées par les thermographes n°s 2 et 5 situés en champ proche.
Il élabore, avant le 31 mars 2004, une procédure de conduite permettant de satisfaire au respect du critère de température de 30 °C et précisant l'état requis des installations de rejet des eaux de refroidissement de la paire de réacteurs.
Il met en place, avant le 30 juin 2005, les dispositions retenues pour la retransmission des données mesurées par les deux thermographes et la procédure de conduite correspondante.
Art. 22, I, et 28, I.
- Les mesures de température et les hydrocollecteurs en sortie des 4 déversoirs seront opérationnels avant le 30 juin 2005.
- Pour la détermination de l'activité de la Gironde, l'exploitant présente, avant le 31 décembre 2003, un projet d'équipement de la station de Pauillac, en vue d'une mise en service opérationnelle 6 mois après la fin de la construction de cette station.
- Les conclusions de l'étude sur la mortalité du phytoplancton, du zooplancton et de la crevette blanche transitant dans les circuits de refroidissement sont rendues avant le 31 décembre 2006.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 31 mars 1989 modifié le 23 décembre 1991 portant autorisation de rejets d'effluents non radioactifs sur le domaine public fluvial sont abrogées.
Les prescriptions de l'arrêté interministériel du 9 mars 1981 autorisant les rejets d'effluents radioactifs gazeux de la centrale nucléaire du Blayais (tranches 1 à 4) sont abrogées.
Les prescriptions de l'arrêté interministériel du 9 mars 1981 autorisant les rejets d'effluents radioactifs liquides de la centrale nucléaire du Blayais (tranches 1 à 4) sont abrogées.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 1993 portant autorisation d'exploiter quatre forages pour le captage d'eaux souterraines en nappe profonde sont abrogées.
Localisation des différents points de prélèvements et de mesures prévus par le présent arrêté
Arrêté du 2 octobre 2003 portant fin de mise à disposition et détachement (Cour des comptes)
Il est mis fin, à compter du 16 janvier 2003, à la mise à disposition de Mme Michèle Pappalardo, conseiller maître à la Cour des comptes, auprès des cabinets de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la secrétaire d'Etat au développement durable.
Mme Pappalardo est placée en service détaché afin d'exercer les fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour une période de cinq ans à compter du 16 janvier 2003.
Arrêté du 2 octobre 2003 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2003, M. Jean-François Hébert, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de la défense en qualité de secrétaire général pour l'administration, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de président de la Cité des sciences et de l'industrie pour une période de cinq ans à compter du 10 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 août 2003, M. Abdelmalek Reffad, né le 9 janvier 1969 à Alger (Algérie), est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « biophysique et médecine nucléaire », du 1er septembre 2003 au 1er septembre 2004, au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, 3, rue Claude-Lebois, 42055 Saint-Etienne, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
LOI n° 2003-985 du 16 octobre 2003 autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets (1)
Est autorisée l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2003-986 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes), faite à Stockholm le 22 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2003-987 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 14 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 14 octobre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale (2 postes branche kinésithérapie et 1 poste branche ergothérapie) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre total des postes offerts précité est fixé à 3.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-68 du 5 septembre 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2003, de la norme française suivante :
Arrêté du 14 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 14 novembre 2003 pour le concours interne et l'examen professionnel des techniciens supérieurs et au vendredi 5 décembre 2003 pour le concours externe des techniciens supérieurs.
Arrêté du 14 octobre 2003 fixant au titre de l'année 2004 les dates des épreuves écrites des concours et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 octobre 2003, les épreuves écrites se dérouleront les 13 et 14 janvier 2004 pour le concours interne et l'examen professionnel des techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes) et les 3 et 4 février 2004 pour le concours externe.
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau du recrutement (DPSM/TE2) de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Conformément aux instructions figurant dans la notice du concours, chaque dossier d'inscription, accompagné des pièces requises, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au service adéquat (cf 1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard le vendredi 14 novembre 2003 pour le concours interne et l'examen professionnel et le vendredi 5 décembre 2003 pour le concours externe (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 8 octobre 2003 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 8 octobre 2003, trois concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 9 et 10 mars 2004, conformément à l'arrêté du 5 août 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 17 novembre 2003 et le vendredi 12 décembre 2003, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), du lundi 17 novembre 2003 au vendredi 12 décembre 2003.
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard le vendredi 19 décembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Nord - Pas-de-Calais, CIC Nord-Picardie, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex ;
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional des concours Nord-Picardie ci-dessus mentionné.
En cas de carence du conseil ou du conseil d'administration ou du directeur d'un organisme du régime général de sécurité sociale, l'organisme national compétent, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, au lieu et place du conseil ou du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice.
En cas de carence de la caisse nationale, l'autorité compétente de l'Etat ordonne elle-même l'exécution de ladite dépense ou le recouvrement de ladite recette.
Le directeur comptable et financier est tenu, sous sa responsabilité, de procéder à l'exécution de la dépense ou au recouvrement de la recette.
Mme Geneviève Barrier-Jacob.
M. Eric Molinié.
Mme Zohra Bourougat.
M. Guy Herry.
Mme Fatima Zellagui.
M. Roger Benmebarek.
Mme Annie Chaput.
Mme Lydie Gerbaud.
M. François Maignien.
M. Dominique Annicchiarico.
M. Jean-Pierre Burdin.
Mme Roselyne Coutant-Benier.
M. Serge Eyrolles.
M. Serge Didier.
M. Emmanuel Mermet.
M. Marc-Noël Vigier.
Mme Eliane Aissi-Yehouessi.
Mme Julia Kristeva-Joyaux.
M. Francis Van de Rosieren.
M. Guillaume Vuilletet.
M. Yves Capelle.
M. Jean Gougy.
Mme Isabelle Sancerni.
M. Hermano Sanches-Ruivo.
M. François Franceschi.
M. Gérard Renouard.
M. Pierre Rocher.
M. Bernard Gay.
M. Patrick Guibaud.
Mme Laurence Parisot.
M. Patrice Deriémont.
Stéphane Perrier, caporal, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours du Loiret, affecté au centre d'intervention de Bignon-Mirabeau (45), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir le 29 septembre 2003.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, directrice de l'encadrement, délégation est donnée à M. François Dumas, chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Moraux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux et de M. François Dumas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Patrick Dion, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. François Dumas et de Mme Daneyrole, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Pascal Roinel, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des statuts, de la réglementation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
« Mme Emmanuelle Lavergne, administratrice des PTT, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières ;
« M. Stéphane Kesler, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la formation ; »
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. François Dumas et de M. Patrick Dion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2003, M. Gaudin (Denis) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 2 septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2003, M. Pierre Cavin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint et chef des brigades centrales à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2003, M. Claude Cavaro, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du cabinet des audits à l'inspection générale de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 30 octobre 2003, M. Jean-Paul Heraud, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet chargé du système d'information auprès de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 octobre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Jacques Sarrazin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 22 décembre 2003.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Oster (Henri), greffier en chef, grade provisoire, en sa qualité de régisseur titulaire du conseil de prud'hommes de Nancy ;
Mme Masson (Marie-Pierre), épouse Adamuz, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du conseil de prud'hommes de Nancy ;
M. Oster (Henri), greffier en chef, grade provisoire, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du conseil de prud'hommes de Nancy, en remplacement de Mme Chane (Lise), épouse Laviolette.
Arrêté du 7 octobre 2003 portant radiation et nomination de présidents de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon
Les présidents de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, M. André Tour et M. Robert Noirot, sont radiés ;
M. Pierre Coulougnon est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003, la démission de Mlle Corinne Miot, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, M. Pfauwadel (Gérard), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, M. Kaplan (Frédéric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2003, date de son intégration dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2003, M. Tourbier (Thomas) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 octobre 2003, il est mis fin au détachement, sur l'emploi de sous-directrice des entreprises publiques et des aides économiques au secrétariat général du Gouvernement (direction du développement des médias), de Mme Laurence Franceschini, administratrice civil hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 27 février 2003.
A compter de la même date, Mme Laurence Franceschini est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la communication audiovisuelle dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias) pour une durée maximale de trois ans.
a) Au titre de représentants de la Fédération nationale
Titulaires : MM. Lebocey (Guy) et Martin (Yves).
c) Au titre de représentants de la Fédération générale
Suppléants : MM. Delaunay (Gilbert) et Deas (Daniel).
d) Au titre de représentants de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (FSCOPA-CFTC)
Suppléant : M. Remy (Bernard).
e) Au titre de représentants de la Fédération agroalimentaire
Suppléants : MM. Verschuere (Christian) et Sicard (Daniel).
Titulaires : MM. Debaire (Gilles), Grosshans (Christian), Levacher (Bernard), Boone (Patrick), Ariaux (Gabriel), Mme Cosentino (Anne-Sophie).
Suppléants : MM. Cochonneau (Claude), Aubineau (Daniel), Duquet (Gilles), Conjeaud (Jean-Pierre), Mme Caillat (Muriel), Mme Arvoire (Marie-Paule).
b) Au titre de représentants du Syndicat national des employeurs
de gardes particuliers de chasse et de pêche (SNEGP)
de la propriété agricole
Titulaire : M. Sutter (Olivier).
Titulaire : M. Bertin (Patrick).
Suppléant : M. Jacquemard (Guy).
e) Au titre de représentants de la Fédération agroalimentaire (SNCEA-CFE-CGC)
Suppléant : M. Barisien (François).
Suppléant : M. Parmentier (Christian).
Titulaire : M. Carrel (Christophe)
Suppléant : M. Tronquez (Jacques).
Titulaire : M. Retournard (Christian).
Suppléant : M. Le Bras (Gilles).
e) Au titre de représentant de la Fédération
agroalimentaire (SNCEA-CFE-CGC)
f) Au titre de représentants de l'Union nationale
a) Au titre de représentants de la Confédération française
de la coopération agricole (CFCA)
Titulaires : M. Sale (Jacques), M. Nadal (Bernard), M. Sarra (Philippe), M. Lespagnol (Laurent), M. Fournier.
Suppléants : Mme Taffani-Avenel (Yvette), MM. Margarot (Olivier), Consais (Xavier), Mme Derquet (Karine), M. Delannoy (Jean-Michel).
a) A titre de représentants de la Fédération nationale
Suppléant : M. Debard (Gérard).
c) Au titre de représentants de la Fédération
Suppléant : M. Grelier (Loïc).
Titulaire : M. Carre (Serge).
e) Au titre de représentants de la Fédération
Suppléant : Mme Quenu (Eliane).
b) Au titre de représentants de l'Union nationale
Titulaire : Mme Escolano (Joëlle).
Suppléant : Mme Mateos (Henriette).
d) Au titre de représentant de la Fédération nationale
e) Au titre de représentants de la Confédération
de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)
Titulaire : M. Bobier (Gérard).
Suppléant : M. Langlet (Richard).
Titulaire : Mme Dardel (Marie-Thérèse).
Suppléant : M. Guillotin (François).
Suppléant : M. Le Hay (Daniel).
Titulaire : M. Carlier (Francis).
Titulaire : M. Renucci (Bernard).
Suppléant : M. Labonde (Paul).
c) Au titre de représentants de l'Assemblée permanente
Titulaire : M. Chiny (Frédéric).
Suppléant : M. Soulas (Jean).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 octobre 2003, M. Charles Benedetti, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er octobre 2003.
Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la composition de la commission de contrôle de la consultation de Saint-Martin
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 10 novembre 2003, sont nommés membres de la commission de contrôle de la consultation de Saint-Martin :
M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d'Etat, président.
M. Gérard Sarrau, président du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
M. Yves-Michel Daunar, subdivisionnaire de la direction départementale de l'équipement à Saint-Martin.
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Sainte-Anne, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement public de santé Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Avis relatif aux postes s'ajoutant aux postes proposés dans l'avis de vacance du 2 octobre 2003 pour la commission administrative paritaire du 20 novembre 2003
- Poste vacant en direction régionale
1 poste à la DRASS de Lorraine.
- Poste vacant à l'Agence française
1 poste à la direction de l'évaluation des médicaments et produits biologiques (DEMED) : chef du département de la gestion administrative, réglementaire et européenne (GARE).
1 poste au bureau des dispositifs médicaux et autres produits de santé (SD 3 B) (sous-direction de la politique des produits de santé [SD 3]).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paviot (Claude), domicilié55, faubourg Blavetin, 45310 Patay.
Décret n° 2003-1097 du 18 novembre 2003 portant délégation, pour certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, d'actes de gestion au profit du président de l'Etablissement public du musée du Louvre
Le ministre chargé de la culture peut déléguer par arrêté au président de l'Etablissement public du musée du Louvre des pouvoirs de gestion exercés sur les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel, affectés au sein de l'établissement, qui appartiennent aux corps suivants :
Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
Les arrêtés d'ouverture de concours et de recrutements.
Les nominations dans un corps, sans préjudice des dispositions de l'article 14 du décret du 31 janvier 2002 susvisé.
Les titularisations.
Les mutations et changements d'affectation hors de l'établissement.
Les détachements.
Les mises en position hors cadres.
Les disponibilités supérieures à trois mois.
L'attribution des réductions et majorations de la durée moyenne de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur et l'établissement des tableaux annuels d'avancement et listes d'aptitude.
L'attribution des congés de fin d'activité.
La réintégration à l'issue de la position hors cadres, du détachement et de la disponibilité, lorsque celle-ci est supérieure à trois mois.
Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, le pouvoir disciplinaire concernant les agents recrutés en application du titre II de ce décret peut être délégué au président de l'Etablissement public du musée du Louvre par arrêté du ministre chargé de la culture, à l'exception des sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes.
Pour tous les actes relevant de sa compétence, en application d'une délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le président de l'Etablissement public du musée du Louvre peut déléguer sa signature à ses subordonnés de catégorie A dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 18 novembre 2003 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de l'Etablissement public du musée du Louvre
Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires des catégories A, B et C affectés à l'Etablissement public du musée du Louvre et appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du décret du 18 novembre 2003 susvisé sont délégués au président de l'Etablissement public du musée du Louvre :
Organisation matérielle des concours et recrutements en ce qui concerne les adjoints et agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, nomination des jurys, gestion des candidatures et du déroulement des épreuves ;
Préliquidation des traitements et constatation de service fait ;
Attribution de la prime d'installation ;
Avancements d'échelon et de grade ;
Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
Actes relatifs aux congés suivants :
- congé de maladie ordinaire ;
- congé pour participer aux activités définies au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- congé prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
Activités dans la réserve nationale ;
Attribution du mi-temps thérapeutique et réintégration à plein temps ;
Attribution de la cessation progressive d'activité ;
Attribution des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;
Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues aux articles 12 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Attribution des autorisations de cumul de rémunérations en application du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Patrick Strzoda, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Pascal Mailhos, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Gilles Bernard, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 novembre 2003, M. Meynet (Jean-Claude) est nommé membre du Comité supérieur de l'emploi, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Jalmain (Michel).
Décret du 14 novembre 2003 portant réintégration (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003, Mme Véronique Guetat-Otto, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 31 décembre 2003 pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à cette date.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2003, le conseil des ministres entendu, Mme Agnès Daussun, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 16 octobre 2003.
Décret du 20 novembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur chargé du processus euroméditerranéen initié à Barcelone
M. André Janier, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur chargé du processus euroméditerranéen initié à Barcelone.
Décret du 20 novembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée
M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée à compter du 15 janvier 2004.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la liste des travaux dangereux auxquels les jeunes travailleurs ne peuvent, en aucun cas, être affectés ainsi que la liste des travaux dangereux pour lesquels une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail ainsi que les conditions de cette dérogation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 novembre 2003, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er septembre 2003, selon les conditions suivantes :
M. Besancenot (Hervé), au 2e échelon, avec 1 an 27 jours d'ancienneté conservée.
M. Fournier (Eric), au 2e échelon, avec 1 an 8 mois 19 jours d'ancienneté conservée.
M. Tretout (Michel), au 2e échelon, avec 2 ans 3 mois 24 jours d'ancienneté conservée.
Mme Michelangeli (Nicole), au 1er échelon, avec 2 ans 8 mois 13 jours d'ancienneté conservée.
M. Lacroix (Jean-Pierre), au 2e échelon, avec 2 ans 1 mois d'ancienneté conservée.
M. Galey (Nicolas), au 2e échelon, avec 1 an 7 mois 3 jours d'ancienneté conservée.
M. Goldblatt (François), au 2e échelon, avec 1 an 9 mois 23 jours d'ancienneté conservée.
M. Bricard (Alain), au 3e échelon, sans ancienneté conservée.
Mme Hailloud (Simone), épouse Poudade, au 2e échelon, avec 5 mois 9 jours d'ancienneté conservée.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 novembre 2003, le nombre maximum de postes mis aux concours ouverts en 2004 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre alphabétique sont fixés comme suit, pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens chimistes des armées :
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Leblanc, ingénieur en chef des ponts et chaussées, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer en matière de défense et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, en matière de défense relative au domaine de la mer, à M. Paul Latreille, administrateur en chef des affaires maritimes, haut fonctionnaire de défense mer, adjoint au haut fonctionnaire de défense pour les questions relatives à la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Hélène Hernu, administratrice civile hors classe, chef du service de sécurité civile, et à M. Michel Girault, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Gilles Leblanc, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 octobre 2003 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière
Peuvent bénéficier de l'aide financière aux fonds opérationnels :
- les organisations de producteurs reconnues en application de l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil susvisé mettant en oeuvre un programme opérationnel agréé ;
- les associations d'organisations de producteurs visées à l'article 9 du règlement (CE) n° 1432/2003 susvisé.
Les associations d'organisations de producteurs peuvent se substituer à leurs adhérents pour la gestion totale ou partielle de leurs fonds et de leurs programmes opérationnels.
Lorsque la présentation d'un programme opérationnel et la gestion du fonds opérationnel sont confiées à une association d'organisations de producteurs, la procédure est celle applicable aux organisations de producteurs.
Les associations d'organisations de producteurs visées à l'article 1er sont agréées par le préfet de département du siège de l'association, après avis du ou des préfets de région du siège du ou des comités économiques agricoles concernés.
L'assiette de la valeur de la production commercialisée comprend :
- les produits des adhérents de l'organisation de producteurs pour lesquels l'organisation de producteur est reconnue ;
- les produits commercialisés par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs qui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèvent pas des activités commerciales de l'organisation de producteurs, y compris les quantités marginales vendues par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs ;
- les produits retirés du marché pour distribution gratuite au sens de l'article 30, paragraphe 1, points a et b, du règlement (CE) n° 2200/96, évaluée au prix moyen desdits produits commercialisés par l'organisation de producteurs au cours de la période de référence.
Ces produits doivent avoir été indemnisés selon la procédure inscrite au règlement (CE) n° 659/97 et la circulaire du 10 juillet 1997.
- les produits vendus directement aux consommateurs, sur l'exploitation et/ou en dehors de l'exploitation ;
- les quantités marginales de produits vendus à l'état frais ou à l'industrie de transformation par les producteurs eux-mêmes ;
- les quantités retirées du marché pour toute autre destination que la distribution gratuite.
La valeur de la production commercialisée au cours de la période annuelle de référence retenue est la valeur facturée au cours de cette même période, au stade « sortie de l'organisation de producteurs » ou d'une filiale telle que définie à l'article 8 du règlement (CE) n° 1432/2003 :
a) Le calcul de la valeur de la production commercialisée peut être effectué au stade de sortie de filiale pour les produits issus de la production des adhérents de l'organisation de producteurs, à condition que la ou les organisations de producteurs ou leurs associations détiennent au moins 90 % du capital de la filiale ;
b) Le montant retenu est la valeur en tant que « produit emballé ou préparé, non transformé » ; il inclut l'aide prévue par les règlements (CE) n° 2201/96 et n° 2202/96 pour les tomates, pêches, poires et agrumes destinés à la transformation ;
c) Hors TVA ;
d) Hors coûts de transports internes au-delà de la zone de reconnaissance de l'organisation de producteurs entre les points centralisés de collecte ou de conditionnement et le point de distribution de l'organisation de producteurs.
Lorsque la valeur facturée comprend les coûts de transformation ou de transport interne exclus au titre des b et d ci-dessus, leurs montants sont identifiés et déduits de la valeur de la production commercialisée à hauteur des coûts réels ou des coûts retenus dans la comptabilité analytique de l'organisation de producteurs ;
e) Pour le calcul de la valeur de la production commercialisée, sont pris en compte les adhérents présents dans l'organisation de producteurs au 1er janvier de l'année du fonds opérationnel, selon les modalités suivantes :
- lorsqu'un adhérent quitte une organisation de producteurs avant le 1er janvier de l'année de mise en oeuvre du fonds opérationnel (dans le respect des obligations statutaires), l'organisation de producteurs procède à la correction de la valeur de la production commercialisée de référence en déduisant la valeur de la production commercialisée de l'adhérent partant ;
- lorsqu'un producteur rejoint une organisation de producteurs, la valeur de la production commercialisée de référence de l'organisation de producteurs d'accueil est établie par ajout de la valeur de la production de l'adhérent arrivant, attestée par un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou un expert-comptable.
La valeur de la production commercialisée de référence est établie par l'organisation de producteurs sur la base de données comptables issues de la comptabilité générale et/ou analytique.
Une nouvelle attestation de la valeur de la production commercialisée doit être fournie pour prendre en compte les mouvements d'adhérents intervenus entre la date de présentation de la demande de fonds opérationnel (30 septembre N - 1) et le 1er janvier de l'année de mise en oeuvre du fonds opérationnel.
Les périodes de référence suivantes sont retenues pour le calcul de la valeur de la production commercialisée, au choix de l'organisation de producteurs :
- une période effective de douze mois, commençant au plus tôt le 1er janvier de l'avant-dernière année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 2) et se terminant au plus tard le 1er juillet de l'année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 1), ou
- la valeur moyenne de trois périodes consécutives de douze mois entre le 1er janvier de la quatrième année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 4) et le 1er juillet de l'année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 1).
Quelle que soit l'option retenue, les organisations de producteurs doivent respecter les règles suivantes :
- lorsque l'exercice comptable de l'organisation de producteurs est compatible avec les périodes de référence définies ci-dessus (organisations de producteurs dont l'exercice comptable débute dans une période comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet), l'organisation de producteurs doit faire correspondre la période de référence avec son exercice comptable ;
- dans le cas contraire, l'organisation de producteurs propose une période de référence qui fait l'objet d'une approbation lors de la décision d'agrément du programme opérationnel.
L'opportunité du choix de l'organisation de producteurs est appréciée en fonction, d'une part, des calendriers de production et de commercialisation des principaux produits et, d'autre part, des exigences de contrôle.
Ce choix de période de référence est réalisé pour la totalité de la durée du programme opérationnel.
Lorsqu'une organisation de producteurs récemment reconnue ne dispose pas de données historiques suffisantes concernant la valeur de la production commercialisée, la valeur de la production commercialisée de référence est celle retenue pour la reconnaissance.
En cas de diminution de la valeur d'un produit, pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité et du contrôle de l'organisation de producteurs et si la valeur de la production commercialisée du produit est inférieure à 65 % de la valeur retenue lors de la précédente période de référence, la valeur de la production commercialisée retenue est de 65 % de celle-ci.
Les fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs sont inscrits sur des comptes financiers gérés par l'organisation de producteurs, permettant pour chaque opération, d'identifier les postes de dépenses et de recettes liées au fonds opérationnel.
L'ensemble des opérations est résumé dans un document extracomptable établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté et soumis annuellement au contrôle et à la certification d'un commissaire aux comptes, ou d'un organisme agréé pour la révision, d'un expert-comptable ou d'un centre de gestion agréé qui attestent la sincérité et la réalité des dépenses.
Le fonds opérationnel est alimenté par :
- les contributions effectives des producteurs adhérents de l'organisation de producteurs,
- tout ou partie des ressources propres des organisations de producteurs,
- une aide financière communautaire.
Le mode d'alimentation du fonds opérationnel et le niveau des cotisations, y compris les cotisations différenciées, doivent être validés par l'assemblée générale ou par les instances statutaires compétentes par délégation expresse de l'assemblée générale de l'organisation de producteurs.
Les contributions effectives des adhérents sont définies sur la base :
- du volume de la production commercialisée,
- sur une combinaison du volume et de la valeur de la production commercialisée,
et calculée sur la période de leur choix fixée pour toute la durée du programme opérationnel.
Tous les producteurs contribuent au fonds opérationnel, sauf dans le cas où le résultat du producteur, en valeur ou en volume, est égal à zéro.
Des niveaux différents de cotisations peuvent être fixés pour différents produits ou différents groupes d'adhérents et validés par l'assemblée générale de l'organisation de producteurs.
Ces contributions différenciées doivent être déterminées sur la base de critères objectifs définis par l'organisation de producteurs et précisément argumentés.
Peuvent être notamment être retenus :
a) Des situations objectives telles que la qualité de jeune agriculteur, l'âge de l'adhérent ou la situation d'agriculteur en difficulté (au sens de la procédure AGRIDIF), agriculteur victime de calamité agricole reconnue ;
b) La part du fonds opérationnel consacrée à un ou plusieurs produits ;
c) Pour certains produits mineurs représentant moins de 5 % dans la valeur de la production commercialisée, l'organisation de producteurs peut autoriser les apporteurs de ces produits à ne pas cotiser au fonds opérationnel.
Dans tous les cas, les contributions des adhérents au fonds opérationnel doivent avoir été enregistrées comptablement au plus tard le 31 décembre de l'année du fonds opérationnel.
Les organisations de producteurs ayant la capacité commerciale peuvent être autorisées à recourir, pour alimenter leur fonds opérationnel, en remplacement total ou partiel des contributions effectives des adhérents, à des ressources propres issues des ventes des produits de leurs adhérents pour lesquels elles sont reconnues.
Dans ce cas ces ressources propres proviennent exclusivement d'un prélèvement sur les ventes de l'organisation de producteurs.
Les organisations de producteurs peuvent reporter un solde de contributions ou de prélèvements non utilisés sur le fonds opérationnel de l'année suivante.
Tous les producteurs ont la possibilité de participer démocratiquement aux décisions concernant l'utilisation des ressources de l'organisation de producteurs et des contributions financières au fonds opérationnel.
Ces décisions doivent avoir été validées par l'assemblée générale de l'organisation de producteurs ou par une instance statutaire compétente par délégation expresse de l'assemblée générale.
Tous les adhérents ont la possibilité de bénéficier du fonds opérationnel.
Les fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 sont utilisés exclusivement pour les opérations financières liées :
a) A la mise en oeuvre du programme opérationnel ;
b) A la gestion du fonds opérationnel ;
c) Aux compensations financières pour les retraits du marché, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2200/96.
Financement des mesures inscrites à l'annexe I du présent arrêté.
Le programme opérationnel d'une organisation de producteurs comprend un certain nombre de mesures choisies parmi la liste figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Cette liste est exhaustive.
Chaque mesure comprend une ou plusieurs actions définies à l'annexe II du présent arrêté et dont la liste peut être révisée par décision du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les dépenses relatives à un programme opérationnel peuvent être exécutées par une filiale de l'organisation de producteurs au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 1432/2003, dans la limite de l'activité réalisée par la filiale avec les fruits et légumes produits par les adhérents de l'organisation de producteurs sur l'exercice de réalisation de la dépense ou à défaut sur la période de référence choisie pour le calcul de la valeur de la production commercialisée.
Financement des mesures réalisées chez les adhérents.
Les dépenses ou charges des producteurs adhérents qui mettent en oeuvre une ou plusieurs mesures visées à l'annexe I de l'arrêté, ne peuvent être prises en charge par le fonds opérationnel que si elles ont donné lieu à des flux financiers couvrant la totalité de la dépense.
Toutefois, dans le cas des coopératives, le débit des comptes coopérateurs est accepté.
Financement des frais généraux liés au fonds ou au programme opérationnel.
Les frais généraux liés au fonds ou au programme opérationnel (y compris les frais de gestion et de personnel, les rapports et les études d'évaluation ainsi que les frais de tenue des comptes bancaires ou financiers liés au fonds opérationnel) sont pris en charge par le fonds opérationnel par l'inscription d'une somme forfaitaire représentant 2 % du fonds opérationnel approuvé et plafonnée à 180 000 EUR.
Dans le cas des associations d'organisations de producteurs visées à l'article 2 du présent arrêté, cette somme forfaitaire est multipliée par le nombre d'organisations de producteurs de l'association, jusqu'à concurrence de 1 250 000 EUR.
Dans le cas où une association d'organisations de producteurs présente en son nom un programme opérationnel partiel, constitué de mesures identifiées mais non exécutées par les organisations de producteurs participantes dans le cadre de leurs programmes opérationnels, les plafonds mentionnés ci-dessus sont proratisés.
Financement des retraits.
Les organisations de producteurs ont la possibilité de financer sur le fonds opérationnel :
- des indemnités de retrait du marché pour les produits ne relevant pas de l'annexe II du règlement (CE) n° 2200/96 susvisé ;
- des compléments d'indemnités communautaires de retrait perçues conformément aux règlements (CE) n° 2200/96 et n° 659/97 susvisés, pour les produits relevant de l'annexe II du règlement (CE) n° 2200/96 susvisé.
Le financement de retraits du marché par le fonds opérationnel est soumis aux limites suivantes :
La part maximale du fonds opérationnel consacrée au financement des retraits du marché ne peut dépasser, à compter de la date d'approbation du premier programme opérationnel de l'organisation de producteurs, 60 % pour la première année, 55 % pour la deuxième année, 50 % pour la troisième année, 45 % pour la quatrième année, 40 % pour la cinquième année et 30 % à partir de la sixième année ;
b) Pour les produits relevant de l'annexe II du règlement (CE) n° 2200/96 susvisé :
- les compléments de retrait maximaux et les prix de retraits maximaux sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté ;
- les quantités retirées du marché ne peuvent dépasser un pourcentage maximal de la quantité commercialisée fixée à 5 % pour les agrumes, 8,5% pour les pommes et les poires et 10 % pour les autres produits ;
c) Pour les produits ne relevant pas de l'annexe II du règlement (CE) n° 2200/96 susvisé :
- les quantités retirées du marché ne dépassent pas un pourcentage maximal de la quantité commercialisée fixé à 10 %.
Les pourcentages visés au b et c sont une moyenne sur une période triennale comprenant la campagne en cours et les deux campagnes précédentes, avec une marge annuelle de dépassement de 3 %.
Les organisations de producteurs titulaires d'un programme opérationnel agréé communiquent au préfet de département, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du fonds opérationnel le montant prévisionnel du fonds opérationnel.
Le calcul du montant prévisionnel des fonds opérationnels est fondé sur :
- le programme opérationnel agréé ;
- les prévisions de dépenses au titre des compléments de retraits ;
- la valeur de la production commercialisée ;
- la gestion du fonds opérationnel.
Elles joignent à leur demande d'agrément de fonds opérationnel une attestation comptable de la valeur de la production commercialisée de la période de référence.
Pour le fonds opérationnel 2004, cette date est reportée au 15 octobre 2003.
Le montant de l'aide financière approuvée est notifié à l'organisation de producteurs, au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la mise en oeuvre du fonds opérationnel, par l'ONIFLHOR qui délivre une décision d'éligibilité au fonds opérationnel.
Les programmes opérationnels sont des programmes pluriannuels d'une durée minimale de trois années et maximale de cinq années visant plusieurs des buts suivants :
a) Programmation de la production et adaptation à la demande, notamment en quantité et en qualité ;
b) Promotion de la concentration de l'offre et de la mise en marché de la production des membres ;
c) Réduction des coûts de production et régularisation des prix à la production ;
d) Amélioration de la qualité des produits et développement de leur mise en valeur commerciale ;
e) Promotion des produits auprès des consommateurs ;
f) Création de lignes de produits biologiques ;
g) Promotion de la production intégrée ou d'autres méthodes respectant l'environnement ;
h) Réduction des retraits.
Ils comprennent obligatoirement :
a) Des mesures environnementales : promotion des pratiques culturales et des techniques de production et de gestion des déchets respectueuses de l'environnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol, du paysage et pour préserver et/ou promouvoir la biodiversité.
Cette condition est présumée réunie si ces mesures sont mises en oeuvre par ailleurs par l'organisation de producteurs au titre d'autres dispositifs de financement : dans ce cas, le montant des actions ainsi que leur descriptif figurent pour mémoire dans le programme opérationnel ;
b) Les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer le contrôle du respect des normes de commercialisation, des dispositions phytosanitaires et des teneurs maximales de résidus.
Les programmes opérationnels doivent comporter au moins les éléments suivants sous une forme détaillée et argumentée :
a) La durée du programme opérationnel ;
b) La période de référence retenue pour le calcul de la valeur de production commercialisée (VPC) selon les modalités fixées à l'article 5 du présent arrêté ;
c) La description de la situation de départ en ce qui concerne notamment la production, le respect de l'environnement, la commercialisation et les équipements ;
d) Les objectifs poursuivis par le programme opérationnel compte tenu des perspectives de production, des débouchés et des contraintes environnementales ;
e) La liste et le descriptif détaillé des mesures à entreprendre et moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs pour chaque année de mise en oeuvre du programme.
Pour chaque mesure, sont décrites à titre prévisionnel les différentes actions qui seront mises en oeuvre ainsi que les catégories de dépenses (investissements, personnels, forfaits, coûts spécifiques).
Il sera également précisé si les mesures sont sous-traitées, réalisées par l'OP elle-même ou par ses adhérents.
Les mesures sont classifiées selon la codification figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
f) Les éléments financiers, à savoir ;
i) Les modalités d'alimentation du fonds opérationnel indiquant notamment si l'organisation de producteurs a l'intention de recourir à ses ressources propres ;
ii) Les modalités de recours par l'organisation de producteurs à ses ressources propres selon les modalités prévues à l'article 7, paragraphe 3 ;
iii) Le mode de calcul et le niveau des contributions financières précisant, le cas échéant, les critères objectifs retenus en application du paragraphe 2 de l'article 7 du présent arrêté pour fixer les différents niveaux des contributions ;
iv) Le budget et le calendrier d'exécution des mesures pour chaque année de mise en oeuvre du programme ;
g) L'engagement écrit de respecter les dispositions agro-environnementales applicables ;
h) L'engagement écrit du président de l'organisation de producteurs de respecter les règlements (CE) n° 2200/96 et n° 1433/2003 susvisés et le présent arrêté, et de ne bénéficier, ni pour l'organisation elle-même, ni pour ses membres, ni directement, ni indirectement, d'un double financement communautaire ou national pour les mesures et/ou actions ayant droit à un financement communautaire au titre du règlement (CE) n° 1433/2003 ;
i) Le cas échéant, les conventions régissant les actions transnationales ou menées par des filières interprofessionnelles prévues à l'article 19, paragraphe 2, du présent arrêté ;
j) Le cas échéant, les parties du programme opérationnel présentées et/ou mises en oeuvre par une association d'organisations de producteurs ;
k) Le cas échéant, les justificatifs des actions obligatoires prévues au deuxième paragraphe de l'article 10 lorsque celles-ci ne sont pas réalisées dans le cadre du programme opérationnel présenté ;
l) Le procès-verbal de l'assemblée générale ou de l'instance compétente de l'organisation de producteurs ayant validé le mode d'alimentation du fonds opérationnel et le niveau de cotisations, y compris les cotisations différenciées ;
m) Le cas échéant, la description des relations avec ses filiales lorsque la valeur de la production commercialisée est calculée « sortie filiale » ou que des mesures sont mises en oeuvre par celles-ci ;
n) Le cas échéant, la description des relations avec un sous-traitant unique lorsque plus de 60 % du fonds opérationnel est mis en oeuvre par celui-ci.
Sont éligibles les coûts et dépenses figurant à l'annexe II du présent arrêté, sous réserve, pour les investissements éligibles au titre du plan de développement rural national (PDRN) ou des documents uniques de programmation (DOCUP), du respect des seuils fixés par le PDRN.
Ainsi, sont éligibles au financement des fonds opérationnels :
- les investissements d'un montant de dépenses éligibles inférieur à 230 000 EUR ou à 20 % du fonds opérationnel approuvé, pour les actions collectives d'amélioration des conditions de commercialisation ;
- les investissements d'un montant inférieur à 76 225 EUR par exploitation pour les investissements sur les exploitations particulières.
Ces montants sont appréciés par tranche fonctionnelle des investissements en cause : une tranche fonctionnelle est une opération ou une tranche d'opération constituant un ensemble cohérent pouvant être mise en service sans adjonction.
Les investissements, y compris ceux réalisés dans le cadre de contrats de crédit-bail, dont le délai d'amortissement dépasse la durée du programme opérationnel, peuvent être reportés sur un programme opérationnel ultérieur pour des raisons économiques dûment justifiées, et notamment dans les cas où la période d'amortissement fiscal excède cinq ans.
Les actions environnementales ne sont éligibles que si l'organisation de producteurs peut attester qu'elles vont au-delà des exigences réglementaires minimales et qu'elles s'inscrivent dans l'encadrement national annexé au présent arrêté (2), ou pour les actions réalisées dans le cadre du programme de développement rural ou d'autres instruments de financement, à celles du cadre réglementaire applicable.
Lorsqu'une action est mise en oeuvre par les salariés de l'organisation de producteurs ou de leurs filiales telles que définies à l'article 4, paragraphe 2 a, ou par un sous-traitant unique au sens de l'article 11 n ou par les adhérents de l'organisation de producteurs ou leurs salariés, les temps de travaux doivent être enregistrés sur la base du modèle figurant en annexe VII.
Ces enregistrements doivent être tenus à la disposition de tout corps de contrôle au siège de l'organisation de producteurs.
Une présentation simplifiée conforme à l'annexe VII est admise pour les salariés employés à temps plein sur une mesure du programme opérationnel.
Une évaluation forfaitaire des coûts de mise en oeuvre couvrant l'ensemble des frais liés à l'action (frais de personnel inclus) peut être retenue.
Le montant du forfait, calculé sur la base des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de l'action concernée, est :
a) Proposé par le comité économique agricole ;
b) Validé, sur les plans technique et économique, par le centre technique compétent : centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), centre technique du champignon (CTC), Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP), Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).
c) Et agréé par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale - DPEI).
L'organisation de producteurs peut retenir un montant forfaitaire inférieur au forfait agréé.
Dans tous les cas, les obligations prévues par le forfait agréé doivent être entièrement remplies et les organisations de producteurs apportent la preuve de la mise en oeuvre de l'action forfaitisée en fournissant les justificatifs listés dans chaque forfait agréé.
Dans le cas où le forfait s'applique à l'hectare, un contrôle interne des surfaces concernées doit être effectué et validé par un organisme extérieur à l'organisation de producteur.
Ce montant est porté à 70 % pour les organisations de producteurs mettant en oeuvre l'une des mesures suivantes :
- traçabilité des produits (mesure 2.4 visée à l'annexe I du présent arrêté) ;
- protection et lutte intégrée (mesure 3.4 visée à l'annexe I du présent arrêté) ;
- modifications variétales concertées (mesure 1.1 visée à l'annexe I du présent arrêté) ;
- systèmes de conduite et de taille (mesure 1.13 visée à l'annexe I du présent arrêté) ;
- amélioration pour certification (mesure 2.2 visée à l'annexe I du présent arrêté).
Les demandes d'approbation de programme opérationnel sont effectuées auprès du préfet de département du siège de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel.
Les dossiers déposés après cette date sont rejetés.
Pour les programmes mis en oeuvre à compter de 2004, cette date est reportée au 15 octobre 2003 ou au cinquième jour ouvrable après la publication du présent arrêté.
Lorsqu'une organisation de producteurs a confié à une association d'organisations de producteurs la présentation ou la gestion d'une partie de son programme opérationnel, la demande d'approbation de programme opérationnel présentée par l'association doit être jointe.
Les demandes d'approbation de programme opérationnel comportent au moins l'ensemble des renseignements énumérés à l'article 11 du présent arrêté.
Les préfets de département approuvent ou rejettent le programme opérationnel après vérification des pièces visées à l'article 11.
Ils vérifient notamment :
- les modalités d'établissement de la valeur de la production commercialisée de référence ;
- l'existence de l'ensemble des pièces demandées à l'article 11 ;
- l'équilibre général du programme opérationnel apprécié en fonction des dispositions de l'article 10 ;
- l'éligibilité des actions et des dépenses au regard de la réglementation en vigueur et du présent arrêté ;
- l'adaptation des actions aux objectifs généraux des programmes opérationnels et aux objectifs stratégiques de l'organisation de producteurs ;
- les modalités de financement du programme opérationnel.
Les préfets de département peuvent approuver un programme opérationnel sous réserve de l'acceptation par l'organisation de producteurs de certaines modifications.
Les programmes opérationnels sont approuvés par le préfet de département au plus tard le 15 décembre, après avoir recueilli l'avis :
- le cas échéant, pour les organisations de producteurs ayant des adhérents dans des départements autres que celui de leur siège, des préfets de ces départements ;
- du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour :
a) Les actions de promotion autres que celles concernant des produits sous appellation d'origine contrôlée (AOC) ou protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou certification de conformité produit (CCP) ;
b) Les actions réalisées dans un autre Etat membre ;
c) Les actions interprofessionnelles,
ou toute autre question de son choix.
Lorsque l'avis du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est requis ou sollicité, celui-ci peut saisir pour avis simple la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) visée à l'article 15.
Les avis de la CNFO sont transmis au directeur des politiques économique et internationale (DPEI), qui prend une décision publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
La Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) est présidée par le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR).
La composition de la CNFO est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
Elle peut être consultée par le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant sur :
- la définition des orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels ;
- les actions de promotion autres que celles concernant des produits sous appellation d'origine contrôlée (AOC) ou protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou certification de conformité produit (CCP) ;
- les actions réalisées dans un autre Etat membre ;
- les actions interprofessionnelles.
Les modifications de programmes opérationnels peuvent porter sur l'année en cours ou sur les années suivantes.
Les organisations de producteurs peuvent modifier leur programme opérationnel pour l'année en cours d'exécution à condition :
- que les objectifs généraux du programme opérationnel soient maintenus ;
- que l'augmentation du montant du fonds opérationnel initialement approuvé ne soit pas supérieure à 20 % ;
- et que les modifications n'aient pas pour effet de réduire les actions obligatoires.
- suppression d'une action au sein d'une mesure de leur programme opérationnel ;
- modification portant sur le montant d'une ou plusieurs mesures tel qu'approuvé par la décision d'éligibilité du fonds opérationnel de l'année donnée dans la limite d'une augmentation de 20 % par mesure.
- prévoir la suppression d'une mesure de leur programme opérationnel ;
- modifier les modalités d'alimentation du fonds opérationnel ;
- augmenter le montant du fonds opérationnel approuvé au plus de 20 % ;
- modifier le montant du fonds opérationnel approuvé pour le financement des retraits du marché,
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour approuver ou refuser les modifications demandées.
A défaut de notification ou, le cas échant, de demande de modification présentées dans les délais fixés ci-dessus, les modifications, dans leur contenu ou leur montant, seront exclues du financement communautaire.
Les organisations de producteurs peuvent demander des modifications des programmes opérationnels au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel pour une mise en application au 1er janvier qui suit.
Les dossiers remis après cette date sont rejetés.
Toute demande de modification est accompagnée des pièces justificatives précisant le motif, la nature et les implications des modifications proposées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Le préfet de département prend une décision au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel, après avoir examiné les documents fournis et conformément à l'article 14.
L'aide financière communautaire au fonds opérationnel, plafonnée à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée de référence, est égale au montant des contributions financières des adhérents effectivement versées et/ou des ressources propres affectées au fonds opérationnel et limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.
Hors financement de retrait du marché, ce montant est porté à 60 % pour :
- les actions transnationales menées par plusieurs organisations de producteurs reconnues opérant dans des Etats membres distincts ;
- les actions menées par une ou plusieurs organisations de producteurs dans le cadre d'une filière interprofessionnelle.
Sont considérés comme des filières interprofessionnelles pour l'application du présent arrêté :
- les organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 2200/96 : Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
- le CTIFL.
Les actions transnationales ou menées dans le cadre d'une filière interprofessionnelle font l'objet d'une convention écrite entre les organisations de producteurs participantes ou la ou les organisations de producteurs participantes et l'organisation interprofessionnelle, détaillant notamment les actions menées, le niveau de participation de chaque organisation, les modalités de financement et le maître d'oeuvre des actions.
Dès la fin de la réalisation du programme opérationnel et au plus tard le 31 janvier suivant la mise en oeuvre du programme opérationnel, l'organisation de producteurs dépose auprès de la préfecture de son siège social un dossier complet de demande de solde ou de paiement de l'aide communautaire au fonds opérationnel conforme au modèle établi par l'ONIFLHOR.
Les demandes d'aide financière ou de solde déposées après le 31 décembre peuvent couvrir les dépenses programmées mais non réalisées au 31 décembre de l'année du fonds opérationnel dans la mesure où :
- ces actions ne peuvent être réalisées avant le 31 décembre de l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel pour des raisons indépendantes de la volonté de l'organisation de producteurs concernée, mais pourront être réalisées au plus tard le 30 avril de l'année suivante ;
- une contribution équivalente de l'organisation de producteurs est maintenue dans le fonds opérationnel.
Le dossier comporte notamment les pièces suivantes :
- formulaire de demande de paiement ;
Les factures peuvent être acquittées jusqu'au 31 janvier suivant la mise en oeuvre du programme opérationnel, sous réserve qu'elles correspondent bien à une action mise en place avant le 31 décembre de l'année du fonds opérationnel ;
- attestation du commissaire aux comptes de la part professionnelle du fonds opérationnel ;
- informations au titre de l'article 25 du présent arrêté ;
- un relevé d'identité bancaire original.
- l'engagement écrit du président de l'organisation de producteurs de ne bénéficier, pour son organisation de producteurs, ni directement, ni indirectement, d'un double financement communautaire ou national pour les mesures et/ou actions ayant droit à un financement communautaire au titre du règlement (CE) n° 1433/2003.
Chaque adhérent bénéficiaire d'une prise en charge par le fonds dans son exploitation signe un engagement de même nature dans lequel, il s'engage en plus à restituer à l'organisation de producteurs s'il la quitte, la valeur résiduelle de l'investissement ayant bénéficié de l'aide.
Une convention type entre le producteur et son organisation de producteurs est annexée au présent arrêté.
Elle est présentée avec l'ensemble des pièces justificatives ;
- le document extracomptable dont le modèle est joint en annexe ;
- le rapport annuel dont le modèle est joint en annexe.
Lorsque les demandes de paiement de l'aide ou de solde sont présentées après la date fixée ci-dessus, l'aide est réduite de 1 % par jour de retard.
Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, cette sanction peut ne pas être appliquée.
L'aide financière est versée au plus tard le 15 octobre de l'année suivant celle de la mise en oeuvre du programme opérationnel.
Les organisations de producteurs peuvent, pour une année donnée, opter soit pour une demande d'avances, soit pour une demande d'acompte.
L'organisation de producteurs titulaire d'une décision d'éligibilité au fonds opérationnel peut déposer une demande d'avance pour chaque trimestre du programme opérationnel en :
- janvier pour le premier trimestre ;
- avril pour le deuxième trimestre ;
- juillet pour le troisième trimestre ;
- octobre pour le quatrième trimestre.
Les retraits financés par le fonds opérationnel sont exclus de la procédure de demande d'avance.
Le total cumulé des avances au titre d'un exercice donné ne peut excéder 90 % du montant approuvé au titre de l'aide financière pour un exercice donné.
L'organisation de producteurs transmet à l'ONIFLHOR un dossier complet de demande d'avance conforme au modèle établi par celui-ci.
Il comporte notamment les pièces suivantes :
- demande de paiement d'avance sur programme opérationnel ;
- engagements du président de l'organisation de producteurs ;
- caution bancaire ou acte de dépôt et d'affectation en cautionnement pour un montant égal à 110 % de l'avance sollicitée ;
- tableau prévisionnel des dépenses trimestrielles ;
L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds opérationnel peut demander la libération partielle de sa garantie à hauteur de 80 % de l'avance versée.
Dans ce cas, elle dépose auprès de la préfecture compétente un dossier complet conforme au modèle établi par l'ONIFLHOR.
Celui-ci comporte notamment les pièces suivantes :
- formulaire de demande de libération partielle de garantie ;
- attestation du Commissaire aux comptes certifiant l'alimentation du fonds opérationnel à la date de la demande ;
- relevé récapitulatif des dépenses sur fonds opérationnel ;
- pièces justificatives des dépenses réalisées, par mesure.
L'organisation de producteurs titulaire d'une décision d'éligibilité au fonds opérationnel peut déposer auprès de la préfecture compétente un dossier complet de demande de paiement partiel de l'aide pour les actions mises en oeuvre au cours des trois premiers trimestres du programme opérationnel.
Celui-ci doit être déposé en :
- avril pour les dépenses du premier trimestre ;
- juillet pour les dépenses du deuxième trimestre ;
- octobre pour les dépenses du troisième trimestre.
Le total des paiements au titre des acomptes ne peut excéder 90 % du montant approuvé pour l'aide financière ou des frais réels si ceux-ci sont inférieurs audit montant.
La mise en oeuvre du programme opérationnel et les opérations de retrait éligibles à un financement communautaire au titre d'un fonds opérationnel font l'objet d'un rapport annuel, selon le modèle joint en annexe IX, qui :
a) Accompagne les demandes d'aide financière ou, selon le cas, la demande de solde ;
b) Porte sur les réalisations du programme opérationnel au cours de l'année précédente ainsi que sur les retraits ;
c) Justifie dûment :
i) Les principales modifications du programme opérationnel et
ii) Les écarts entre la demande d'aide prévue et l'aide effectivement demandée.
Pour la dernière année d'application du programme opérationnel, un rapport final comptable, financier et stratégique, selon le modèle joint en annexe IX, remplace le rapport visé au premier paragraphe.
Ce rapport final est accompagné d'une étude d'évaluation du programme opérationnel élaborée, le cas échéant, avec l'assistance d'un bureau d'experts-conseil spécialisé.
Elle doit vérifier la réalisation des objectifs poursuivis par le programme particulièrement dans leurs aspects économiques, techniques, environnementaux et commerciaux.
Le cas échéant, ce rapport détaillera les modifications des actions et/ou les moyens qui ont été ou seront pris en considération lors de l'élaboration des programmes opérationnels suivants.
Les organisations de producteurs fournissent, lors du dépôt de la demande d'aide visée à l'article 20, les tableaux figurant à l'annexe VI dûment complétés.
Les organisations de producteurs et leurs filiales visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1432/2003, les associations d'organisations de producteurs, leurs adhérents ainsi que leurs sous-traitants visés à l'article 11 n se soumettent, en leur nom et en celui de leurs adhérents, à tout contrôle, documentaire et/ou sur place, réalisé par les corps de contrôles compétents, nationaux ou communautaires, permettent l'accès à leurs installations et tiennent à disposition de ceux-ci toute pièce ou document demandé.
Les paiements étant subordonnés à la possibilité d'effectuer les contrôles documentaires et sur place, tout refus de contrôle de la part de l'organisation de producteurs, de l'association d'organisations de producteurs, d'un producteur ou d'un sous-traitant sera sanctionné par le non-paiement des aides demandées pour l'année en cours et le rejet de la demande de fonds opérationnel pour les années suivantes, sans préjudice des sanctions supplémentaires qui résulteraient des contrôles effectués en son absence.
Afin d'assurer le caractère contradictoire du contrôle, les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs sont invitées à accompagner les contrôleurs lors de leurs visites à leur siège ou sur le siège des exploitations.
Sont assimilés à un refus de contrôle :
- l'absence d'un responsable de l'organisation de producteurs, de l'association d'organisations de producteurs ou du producteur chez qui le contrôle était prévu le jour fixé pour le contrôle ;
- la non-présentation des documents demandés par les contrôleurs ;
- les manoeuvres dilatoires.
Toutes voies de faits ou actes assimilés (intimidations, pressions diverses, notamment actions de groupe) commises à l'encontre des agents chargés du contrôle seront considérés comme un refus de contrôle.
Ils entraîneront le rejet de la demande de fonds opérationnels, sans préjudice du dépôt d'une plainte auprès des tribunaux compétents.
Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs sont informées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la tenue d'un contrôle sur place de leur programme opérationnel prévu à l'article 23 du règlement (CE) n° 1433/2003 susvisé dix jours ouvrables au plus avant la date du contrôle.
A l'issue du contrôle sur place, le président de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, ou son représentant, sont informés des constatations faites et sont invités à présenter leurs observations.
Lors du paiement de l'aide, les suites données au contrôle sont communiquées à l'organisation de producteurs.
Il est procédé au recouvrement des montants indûment versés et à l'application de sanctions aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs concernées, en particulier lorsque :
a) La valeur réelle de la production commercialisée est inférieure au montant utilisé pour le calcul de l'aide financière communautaire ;
b) Le fonds opérationnel a été alimenté d'une façon non conforme aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, ou utilisé à d'autres fins que celles visées à l'article 8 ;
c) Le programme opérationnel a été mis en oeuvre d'une façon non conforme aux conditions de son approbation, sans préjudice des modifications de programme notifiées ou approuvées en application de l'article 16 du présent arrêté.
Dans le cas où une mesure qui s'avère ultérieurement non éligible a été mise en oeuvre conformément au programme opérationnel approuvé, à condition que l'organisation de producteurs n'ait pas fait preuve de négligence :
a) L'aide due est versée,
b) Il n'est pas procédé au recouvrement de l'aide déjà versée.
Lorsque le recouvrement et/ou les sanctions visés au 1er alinéa sont applicables, il est demandé au bénéficiaire/demandeur :
a) Si l'aide a déjà été versée :
i) De rembourser les montants indûment versés, augmentés des intérêts, en cas d'erreur flagrante ;
ii) De rembourser le double des montants indûment versés, augmentés des intérêts, en cas de fraude ;
iii) De rembourser les montants indûment versés, augmentés de 50 % et des intérêts, dans tous les autres cas ;
b) Si les demandes d'aide financière ont été présentées par l'organisation de producteurs mais qu'aucune aide n'a été versée ;
i) De payer les montants indûment demandés en cas de fraude ;
ii) De payer 50 % des montants indûment demandés dans tous les cas autres que les cas d'erreur flagrante.
L'intérêt visé au paragraphe 3, point a, est calculé :
a) Sur la base de la période s'écoulant entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire ;
b) Sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C, en vigueur à la date du paiement indu, majoré de trois points de pourcentage.
En cas de fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave, l'organisation de producteurs concernée est exclue du bénéfice de l'aide financière communautaire pendant l'année qui suit celle pour laquelle la fausse déclaration a été constatée.
Les dispositions du règlement n° 1433/2003 susvisé sont applicables à compter du 15 août 2003.
Toutefois les organisations de producteurs sont autorisées à maintenir en l'état leurs programmes opérationnels approuvés, y compris les modifications approuvées avant cette date.
Si une organisation de producteur présente une modification de son programme au titre de l'année 2003 après le 14 août 2003, l'intégralité de son fonds 2003 devra se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003 susvisé.
Toutefois, les demandes de modifications simples telles que citées à l'article 17, paragraphe 2, n'entraînent pas l'obligation de se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003.
Concernant les nouvelles mesures éligibles, seules les dépenses réalisées à compter du 15 août 2003 pourront être présentées lors de la demande d'aide.
Les organisations de producteurs sont autorisées à maintenir en l'état leurs programmes opérationnels approuvés au titre de l'année 2004.
Si une organisation de producteur présente une modification de son programme au titre de l'année 2004, l'intégralité de son fonds 2004 devra se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003 susvisé.
L'arrêté du 16 juillet 2001 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 609/2001 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil relatif aux programmes opérationnels, aux fonds opérationnels et à l'aide communautaire des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes est abrogé.
Toutefois, ses dispositions continuent de s'appliquer lorsque les organisations de producteurs sont autorisées conformément aux articles 29 et 30 à maintenir en état leurs programmes opérationnels mis en oeuvre en 2003 et 2004.
LISTE CODIFIÉE DES MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MISES EN OEUVRE DANS LES PROGRAMMES OPÉRATIONNELS DANS LA LIMITE DES ACTIONS MENTIONNÉES EN ANNEXE II
Mesures liées aux conditions de production
Modifications variétales concertées (replantation, surgreffage...).
Investissements de stockage, de conditionnement, de transport, de réception.
Investissements serres et abris.
Irrigation et micro-irrigation.
Agréage au stade production, selon le cahier des charges de l'organisation de producteurs, lorsque ce cahier des charges va au-delà de la norme de commercialisation.
Informatisation des chaînes de triage, parage, épluchage, calibrage, tri-colorimétrique ou photométrique.
Equipements pour réseau d'avertissements agricoles.
Systèmes de conduite et de taille.
Observatoire des coûts de production, lorsqu'une diffusion des résultats auprès des adhérents est effectuée.
Stockage dans le cadre d'une mise en marché raisonnée.
Politique de programmation des cultures et des calendriers de production (y compris rotation des cultures).
Arrachages.
Investissements liés à des modification de pratiques phytosanitaires (locaux de stockage,...) allant au-delà des exigences réglementaires.
Matériel spécifique d'assistance à la production au champ.
Appui technique lié à une ou plusieurs mesures du chapitre 1er de l'annexe I.
Mesures liées à la qualité des produits
Amélioration pour certification (ISO, Agri-Confiance, ...).
Expérimentation, lorsqu'une diffusion des résultats auprès des adhérents est effectuée.
Contrôles de qualité, d'agréage en station, établissement et contrôle de cahier des charges lorsque le cahier des charges va au-delà de la norme de commercialisation.
Lutte contre les ravageurs.
Protection des cultures (lutte contre le gel, filets paragrêles, ...).
Utilisation de matériel certifié (surcoûts).
Appui technique pour les actions liées à la qualité des produits.
Mesures liées à l'environnement
a) Développement de l'utilisation de techniques culturales respectueuses de l'environnement respectant le cadre défini par le CTIFL (volet obligatoire)
* La correspondance des mesures avec les fiches de l'encadrement national est donnée à titre indicatif entre parenthèses.
Amélioration génétique, essais de résistance génétique aux maladies, verger d'expérimentation (lié à l'environnement) (fiche N° 8).
Elimination des déchets, gestion des emballages et des déchets, investissements de compostage (fiche N° 5) - (fiche N° 6).
Protection et analyse de l'eau (fiche N° 7) - (fiche N° 14) allant au-delà des exigences réglementaires.
Production et lutte intégrée (fiche N° 2) - (fiche N° 3) - (fiche N° 4) - (fiche N° 11).
Analyses (sols, effluents, phytosanitaires, ...).
Désinfection non chimique des sols.
Maîtrise des matériels de pulvérisation et/ou de fertilisation (fiche N° 12).
Reconstitution des haies (fiche N° 9).
Recyclage de solutions nutritives (fiche N° 1).
Amélioration du mode de production du compost en culture de champignons (fiche N° 13).
Rotation des cultures (fiche N° 10) - (fiche N° 11).
Appui technique lié à une ou plusieurs mesures du chapitre 3 de l'annexe I.
Maîtrise des intrants.
b) Contrôles internes du respect des dispositions phytosanitaires et des teneurs maximales autorisées de résidus, moyens techniques et humains de ce contrôle (volet obligatoire)
Contrôles internes du respect des dispositions phytosanitaires et des teneurs maximales autorisées de résidus, moyens techniques et humains de ce contrôle (analyses de résidus...).
c) Culture biologique
Création et mise au point de produits biologiques.
Contrôle de qualité biologique des produits.
Mesures liées à l'amélioration
de la commercialisation
Acquisition d'équipements nécessaires à la préparation commerciale, à l'informatisation et à la gestion des stocks.
Création d'un département commercial ou d'un bureau de vente.
Etudes de marché, prospection de marchés et tests consommateurs.
Publicité - Promotion de dénominations ou de marques d'organisation de producteurs.
Publicité - Promotion générique.
Publicité - Promotion pour des marques sous AOC - AOP - IGP - CCP.
Coûts administratifs et juridiques des fusions ou acquisitions d'organisations de producteurs.
Création de nouveaux produits.
Mesures transversales
Investissements informatiques et télématiques liés à une ou plusieurs mesures du programme opérationnel.
Création de site internet/intranet.
Investissement en actions de sociétés.
Frais de gestion du programme opérationnel (limités à 2 % du fonds opérationnel approuvé).
LISTE DES ACTIONS, DES COÛTS
ET DES DÉPENSES ÉLIGIBLES
Coûts liés aux plants dans le cas des cultures pérennes (plantes vivaces, arbres, arbustes), y compris les coûts de plantation dans le cadre d'un forfait approuvé en application de l'article 12 du présent arrêté.
Coûts spécifiques (surcoûts) des semences, mycélium et plants certifiés, dans le cadre d'une amélioration de la qualité.
Coûts spécifiques (surcoûts) :
Sont éligibles les coûts spécifiques liés :
- à la production biologique ;
- à la production intégrée ;
- à la production expérimentale : est considérée comme expérimentale toute production menée dans le cadre d'un programme défini par un centre technique ou tout autre organisme, notamment interprofessionnel, conduisant ou encadrant des actions d'expérimentation.
Les résultats de ces expérimentations doivent être diffusés aux adhérents ;
- à l'utilisation de matériels phytosanitaires biologiques : sont éligibles à ce titre les moyens biotechniques pour lutter contre les ravageurs (confusion, piégeage massif, utilisation d'organismes auxiliaires) ;
- aux mesures environnementales (y compris les coûts engendrés par une gestion des emballages respectueuse de l'environnement dûment motivée et conforme aux critères énoncés à l'annexe II de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages - JOCE n° L 36 du 31 décembre 1994, p.
- les coûts engendrés par le tri des déchets (chez l'adhérent ou à l'organisation de producteurs) dans le but de les orienter vers une filière de valorisation des déchets (recyclage, incinération, compostage) ;
- les coûts d'acheminement de ces déchets vers la station de valorisation des déchets ;
- les coûts de reprise et de traitement de ces déchets par la station de valorisation des déchets ;
- les achats de bennes ou la mise à disposition de bennes par la station de recyclage dans le but d'acheminer les déchets vers la station de recyclage ;
- les investissements (chez l'adhérent ou à l'organisation de producteurs) tels que l'aménagement d'un quai, destinés à recevoir et à acheminer les déchets vers une station de valorisation des déchets ;
- le point vert pour les emballages recyclables ;
- les surcoûts engendrés par le nettoyage et le retour des emballages réutilisables.
La preuve de l'orientation vers une filière de valorisation des déchets doit être apportée par présentation d'une facture d'une station agréée par l'ADEME.
La gestion environnementale des emballages pourra faire l'objet d'une prise en charge sur la base d'un forfait à définir par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le coût des emballages est exclu ;
- aux mesures d'amélioration de la qualité.
L'agréage à la production et à l'entrée en station doit aller au-delà de la norme de commercialisation.
Les coûts spécifiques sont éligibles pour une période maximale de dix ans par action, à compter du lancement du premier programme opérationnel de l'organisation de producteurs.
Frais généraux liés au fonds ou au programme opérationnel (y compris les frais de gestion et de personnel, les rapports et les études d'évaluation ainsi que les frais de tenue des comptes bancaires ou financiers liés au fonds opérationnel) par l'inscription d'une somme forfaitaire représentant 2 % du fonds opérationnel approuvé et plafonnée à 180 000 EUR.
Frais de personnel (y compris les coûts liés aux salaires ou aux traitements supportés par l'organisation de producteurs incluant les frais de déplacement professionnels) résultant de mesures visant à atteindre ou à maintenir un haut niveau de qualité ou de protection de l'environnement et à améliorer le niveau de commercialisation.
Les frais de personnel pris en compte doivent correspondre majoritairement à du personnel qualifié (à hauteur d'au moins 75 %).
La qualification du personnel est appréciée au regard de l'intitulé de la fonction figurant sur la fiche de paie et à la comparaison du salaire de cette personne par rapport à la grille de salaire utilisée dans l'entreprise.
Les frais de déplacement sont présentés en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, de l'arrêté du 20 septembre 2001 fixant les taux des indemnités kilométriques, les taux des indemnités forfaitaires de déplacement.
Lorsqu'une action est mise en oeuvre par les salariés de l'organisation de producteurs ou de ses filiales, ou par ses adhérents ou leurs salariés, la prise en charge s'effectue par enregistrement du temps de travail sur la base d'un modèle de fiche joint en annexe VII.
Dans certains cas, une évaluation forfaitaire des coûts de mise en oeuvre couvrant l'ensemble des frais liés à l'action (frais de personnel inclus) peut être retenue.
Dans ce cas, le forfait établi par l'organisation de producteurs doit présenter la description détaillée de l'action, le détail des heures par opérations unitaire et les justificatifs à produire pour bénéficier du forfait.
- traçabilité (action 2.4 visée à l'annexe I du présent arrêté) ;
- protection fruitière intégrée (action 3.4 visée à l'annexe I du présent arrêté) ;
- protection maraîchère intégrée (action 3.4 visée à l'annexe I du présent arrêté) ;
- modifications variétales concertées (action 1.1 visée à l'annexe I du présent arrêté) ;
- systèmes de conduite et de taille (action 1.13 visée à l'annexe I du présent arrêté).
- amélioration pour certification (action 2.2 visée à l'annexe I du présent arrêté).
Véhicules frigorifiques ou atmosphère contrôlée.
Sont éligibles les véhicules dotés d'équipements frigorifiques ou de transport en atmosphère contrôlée.
Frais supplémentaires pour transport ferroviaire ou maritime, dans le cadre d'une mesure respectueuse de l'environnement.
Ces frais sont pris en compte sur la base de la différence entre le coût par transport routier et le tarif SNCF pour le fret.
Réunions ou programmes de formation.
Seules peuvent être prises en compte les réunions ou formations concernant la mise en oeuvre pratique du programme opérationnel.
Lorsque les frais pris en charge couvrent les indemnités journalières et les frais de transport des participants, ceux-ci sont évalués sur la base applicable aux agents publics.
Promotion générique et/ou promotion de signes officiels de qualité.
Les mentions géographiques sont autorisées :
- si elles sont couvertes par le règlement (CE) n° 2081/92 susvisé et consistent notamment dans une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou
- si elles sont secondaires par rapport au message principal et non réservées à l'utilisation de l'organisation de producteurs concernée.
Par ailleurs le logo de la Communauté européenne (dans le cas des médias visuels uniquement) ainsi que la mention « campagne financée avec l'aide de la Communauté européenne » doivent figurer sur le matériel promotionnel.
Promotion de dénominations ou de marques d'organisations de producteurs.
La marque doit être utilisée collectivement par les adhérents de l'organisation de producteurs et appartenir à celle-ci, directement ou par l'intermédiaire d'une structure contrôlée par une ou plusieurs organisations de producteurs.
Coûts administratifs et juridiques des fusions ou acquisitions d'organisations de producteurs ou création d'organisations de producteurs transnationales ou d'associations transnationales d'organisations de producteurs ; études de faisabilité et propositions relatives demandées par les organisations de producteurs.
Matériel d'occasion.
Les matériels d'occasion sont éligibles sous réserve que les trois conditions suivantes sont réunies :
- le vendeur du matériel doit fournir une déclaration attestant son origine et confirmant qu'à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n'a été acquis au moyen d'une aide nationale ou communautaire ;
Achat de terrain non bâti.
L'achat de terrain non bâti nécessaire pour la réalisation d'un investissement figurant au programme est éligible sous réserve que les trois conditions suivantes sont réunies :
- un lien direct doit exister entre l'achat de terrain et les objectifs de l'action cofinancée ;
- la part du montant total des dépenses éligibles liées à l'investissement, représentée par l'achat de terrain, n'excède pas 10 % ;
- une certification doit être obtenue auprès d'un expert qualifié indépendant ou d'un organisme officiel agréé confirmant que le prix d'achat n'est pas supérieur à la valeur marchande.
Les actions financées par un crédit-bail sont éligibles dans les conditions suivantes :
- les loyers versés au bailleur par le preneur, accompagnés d'une facture acquittée ou d'une pièce comptable de valeur équivalente, constituent la dépense éligible au cofinancement ;
- le montant éligible au cofinancement communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué.
Les autres coûts liés au contrat de bail (taxes, marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux, coûts d'assurance, etc.) sont exclus des dépenses éligibles ;
- le financement est versé en tranches annuelles en fonction des loyers effectivement payés.
Lorsque la durée du crédit-bail dépasse la durée du programme opérationnel et que le délai d'amortissement dépasse celle-ci, l'action peut être reportée sur un programme opérationnel ultérieur, notamment dans les cas où la période d'amortissement fiscal dépasse cinq ans ;
- en cas de crédit-bail ne contenant pas de clause de rachat et dont la durée est inférieure à la période correspondant à la durée de vie utile du bien, les loyers sont éligibles proportionnellement à la période de l'opération éligible.
Les frais financiers conformément aux conditions fixées par la règle n° 3 du règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission.
Sont notamment éligibles :
- les coûts des garanties fournies lors de demandes d'avances, calculés en fonction de la date de libération de la caution et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la mise en oeuvre du fonds opérationnel ;
- les frais financiers nets relatifs aux prêts relais contractés par l'organisation de producteurs dans l'attente de la réception de la subvention dans le cadre d'investissements financés par le fonds opérationnel.
Les frais financiers facturés après le 31 janvier de l'année suivant la réalisation de l'investissement peuvent être pris en charge par le fonds opérationnel de l'année suivante.
Location plutôt qu'achat lorsqu'elle est justifiée économiquement.
La location d'équipement éligible est autorisée lorsque celui-ci n'est pas disponible à la vente ou lorsque cet équipement n'est pas utilisé pendant une durée suffisante pour justifier son achat.
La location temporaire, dans le cadre d'une mise en marché raisonnée, de locaux de stockage est éligible à l'exclusion des frais de fonctionnement (mesure 1.15).
L'achat de biens immeubles, c'est-à-dire de bâtiments déjà construits et des terrains sur lesquels ils reposent, est éligible sous réserve que les conditions suivantes sont réunies :
- un lien direct doit exister entre l'achat des biens et les objectifs de l'action figurant au programme ;
En outre, cette certification atteste que le bâtiment est conforme à la législation nationale ou précise les aspects qui ne sont pas conformes et pour lesquels une rectification est prévue par le bénéficiaire dans le cadre de l'action ;
- le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire qui donnerait lieu à une double aide ;
- le bien immeuble doit rester affecté à la destination prévue par l'action pendant toute la durée de son amortissement.
Investissements ou actions dans des exploitations particulières, réalisés par l'organisation de producteurs ou par ses adhérents, à condition que des dispositions pour récupérer l'investissement ou sa valeur nette comptable (définie selon les règles d'amortissement applicables à l'exploitation individuelle concernée) soient prévues par le programme, dans les cas où l'adhérent concerné quitte l'organisation de producteurs.
Ces dispositions peuvent prévoir que la valeur de l'investissement n'est pas récupérée, dans les cas de reprise d'exploitation, si le repreneur adhère à l'organisation de producteurs.
Dans les autres cas, l'organisation de producteurs procède au reversement à l'ONIFLHOR de la part d'aide correspondante.
Remplacement d'investissements.
La valeur résiduelle des investissements correspondant à leur valeur nette comptable doit être soustraite du coût du remplacement.
Investissements en actions de sociétés s'ils contribuent à la réalisation des objectifs du programme opérationnel.
Investissements pour la préparation du produit en vue de sa commercialisation : sont éligibles à ce titre le nettoyage, la coupe, le parage, le séchage et le conditionnement.
Investissements de l'organisation de producteurs.
Le bien ayant bénéficié de l'aide communautaire ne peut être cédé par l'organisation de producteurs avant la fin du programme opérationnel concerné et du programme opérationnel suivant, si la durée d'amortissement du bien est supérieure à la durée du programme opérationnel en cours.
Il peut être dérogé à cette règle pour des raisons dûment justifiées et après approbation du préfet de département.
ACTIONS ET DÉPENSES NON ÉLIGIBLES
Sauf lorsqu'elles sont couvertes par l'annexe II, les actions et dépenses suivantes ne sont pas éligibles :
Coûts généraux de production, et notamment :
- les coûts liés aux semences et plants ;
- les coûts liés aux produits phytosanitaires, y compris les moyens de lutte intégrée, engrais et autres intrants ;
- les frais d'emballage, de stockage, de conditionnement, même dans le cadre de processus nouveaux ;
- les frais de collecte ou de transport (interne ou externe) ;
- les frais de fonctionnement (notamment électricité, carburants, entretien).
Coûts généraux :
- compléments de revenus ou de prix ;
- frais d'assurance, y compris les primes d'assurance individuelles ou collectives et la création d'un fonds d'assurance au sein d'une organisation de producteurs ;
- remboursement de crédits (notamment sous forme d'annualité) contractés pour une action réalisée entièrement ou partiellement avant le début du programme opérationnel ;
- paiements aux producteurs participant aux réunions et aux programmes de formation pour compenser leurs pertes de revenu ;
- actions ou frais portant sur des quantités produites par les membres de l'organisation en dehors de la Communauté ;
- actions susceptibles d'engendrer des distorsions de la concurrence dans les autres activités économiques de l'organisation de producteurs ; les actions ou mesures qui profitent, directement ou indirectement, aux autres activités économiques de l'organisation de producteurs sont financées au prorata de leur utilisation au profit des secteurs ou produits sur lesquels porte la reconnaissance de l'organisation de producteurs ;
- équipement d'occasion ;
- investissements dans des moyens de transport destinés à être utilisés par l'organisation de producteurs dans le cadre de la commercialisation ou de la distribution ;
- location lorsqu'elle est préférée à l'achat ; coûts de fonctionnement du bien loué ;
- dépenses liées au contrat de crédit-bail (taxes, intérêts, frais d'assurance, etc.) et frais de fonctionnement ;
- promotion de marques commerciales individuelles d'un producteur ou comportant des mentions géographiques ;
- contrats de sous-traitance portant sur des actions ou dépenses mentionnées dans la présente liste ;
- TVA et autres taxes ou impositions conformément aux conditions fixées par la règle n° 4 du règlement (CE) n° 1685/2000 ;
- investissements pour la transformation des produits frais (les opérations effectuées par les organisations de producteurs pour la préparation du produit en vue de sa commercialisation, à savoir notamment le nettoyage, la coupe, le parage, le séchage et le conditionnement, ne sont pas considérées comme des opérations de transformation) ;
- les frais annexes, dans le cadre de la réception de clients, tels que les visites d'agrément, les apéritifs...
PRIX MAXIMAUX APPLICABLES ET COMPLÉMENTS
À L'INDEMNITÉ COMMUNAUTAIRE DE RETRAIT
Euros/100 kg
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE
DES FONDS OPÉRATIONNELS
Le directeur des politiques économique et internationale, président.
L'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (secrétariat).
Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) : 1 représentant.
Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) : 1 représentant.
Association nationale des producteurs de légumes conservés (ANPLC) : 1 représentant.
Confédération paysanne : 1 représentant.
Coordination rurale : 1 représentant.
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) : 1 représentant.
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : 1 représentant.
Jeunes agriculteurs (JA) : 1 représentant.
Confédération française de la coopération agricole (CFCA) : 1 représentant.
Fédération nationale des coopératives de conservation (FNCC) : 1 représentant.
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : 1 représentant.
Association des producteurs de fruits et légumes transformés (APROFELT) : 1 représentant.
Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) : 1 représentant.
FEDECOM : 2 représentants.
Deux représentants des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et un représentant des directions régionales de l'agriculture et de la forêt peuvent assister aux réunions en qualité d'experts.
INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
Tableaux 5, 6 et 7 du rapport à fournir par les Etats membres
(1) Membres dans Etat membre autre que celui où OP reconnue.
(2) Membre ayant le plus important chiffre d'affaires dans l'OP.
(3) PC : production commercialisable du membre en % de la PC de l'OP (tableau 4/10).
(4) Exemple : stockage ; conditionnement.
Rapport des Etats membres (R. n° 609/2001 ; Annexe II)
A remplir pour toutes les OP : art. 11 et 13 du R. n° 2200/96 :
(1) Superficie totale à disposition OP.
(2) Superficie cultivée : si 10 ha cultivés deux fois par an, indiquer 20 ha.
(3) Produits (ex.
: orange), pas catégorie (agrumes).
(4) Indiquer tous les produits si possible.
Sinon, seulement les principaux (jusqu'à 70 % de VPC).
FO : année : Nom et prénom du salarié :
Fonction du salarié :
(conformément à l'intitulé figurant sur le bulletin de salaire ou dans le contrat de travail)
Pour les salariés de l'organisation de producteurs affectés à temps plein à une mesure, le tableau hebdomadaire peut être remplacé par un tableau mensuel comme la synthèse mensuelle ci-dessus et conservé au siège de l'OP.
Dans ce cas, l'OP transmet pour justificatif une synthèse annuelle comportant les temps de travaux mensuels.
MODÈLE DE DOCUMENT EXTRACOMPTABLE
Ce document est à utiliser dans le cas de flux financiers tant internes qu'externes.
Pour les mouvements internes non identifiés dans la comptabilité générale, une comptabilité analytique est exigée.
Signature du président de l'organisation de producteurs
Signature du commissaire aux comptes
ou d'un organisme agréé pour la révision
MODÈLE DE RAPPORT ANNUEL
MODÈLE DE RAPPORT FINAL
Renseigner les éléments suivants en comparant les éléments prévisionnels et la réalisation.
Expliquer les écarts.
Année du FO :
Durée du programme opérationnel :
Montant de la VPC :
Liste des mesures du FO :
Pour chaque mesure codifiée (cf. annexe I), décrire les actions mises en oeuvre (annexe II).
Pour chaque action mise en oeuvre, décrire les catégories de dépenses (investissements, temps de personnel, forfaits, coûts spécifiques) en indiquant le montant en euros et/ou les quantités.
Evolution stratégique de l'OP pour l'année à venir dans le cadre du PO.
Pour le rapport final au terme du PO, compléter les éléments ci-dessus par des données comptables, financières et stratégiques.
Ce rapport final peut être réalisé par un cabinet extérieur.
CONVENTION TYPE RELATIVE À LA RÉALISATION D'ACTIONS ET D'INVESTISSEMENTS CHEZ UN ADHÉRENT D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL 200.-200.
L'organisation de producteurs ,
ci-après dénommée « l'OP »,
Le producteur , dont le siège social
est situé ,
ci-après dénommé « l'adhérent »,
Modalités de prise en charge par le fonds opérationnel
d'une action et/ou d'un investissement réalisé par l'adhérent
Le fonds opérationnel 200. prend en charge les actions et/ou investissement suivants :
L'adhérent acquitte les factures relatives à la réalisation de cette action ou de cet investissement et effectue une demande de prise en charge auprès de l'OP à hauteur de x % du coût HT de cette action ou de cet investissement.
Il joint à sa demande la copie de la facture acquittée.
L'OP verse à l'adhérent, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant le fonds opérationnel 200., le montant correspondant inscrit au fonds opérationnel.
L'adhérent s'engage à ne pas bénéficier, ni directement ni indirectement, d'un double financement communautaire ou national pour les actions et/ou investissement pris en charge par le fonds opérationnel.
Dans le cas où l'adhérent quitterait l'OP pendant la période d'amortissement de l'investissement, il restitue à l'OP la valeur résiduelle de l'investissement ayant bénéficié du financement par le fonds opérationnel (au prorata de celui-ci).
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Mme Bondil (Isabelle, Brigitte, Michelle), épouse Julian, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Digne, Christian Vignal, Michel Ollive et Claude Reynaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Digne, Christian Vignal, Michel Ollive et Claude Reynaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Digne, Christian Vignal, Michel Ollive, Claude Reynaud et Isabelle Bondil-Julian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La démission de M. Le Clezio (Pierre-Yves), huissier de justice à la résidence d'Arudy (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
M. Le Clezio (Pierre-Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Neurrisse et Serge Mayoroff, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques).
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Neurrisse et Serge Mayoroff, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Georges Neurrisse, Serge Mayoroff, Pierre-Yves Le Clezio, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Arudy (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire M. Le Clezio (Pierre-Yves) est supprimé.
La société professionnelle Georges Neurrisse, Serge Mayoroff, Pierre-Yves Le Clezio, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Indemnités diverses.
Modification des articles 6, 8 et 8 bis de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet d'aligner la réglementation de l'AGIRC sur la réglementation de l'ARRCO en matière de limite d'inscription des points chômage, de décompte des jours d'incapacité de travail, de coefficients d'anticipation applicables à certaines catégories (par exemple les personnes reconnues inaptes au travail après la liquidation de leurs droits).
Il supprime par ailleurs l'obligation pour le salarié demandant la liquidation de ses droits de produire une attestation de cessation d'activité de son dernier employeur, lorsqu'il fait simultanément liquider ses droits auprès du régime de base.
Est susceptible d'être vacant un emploi budgétaire de sous-directeur à la préfecture de Paris.
La préfecture de Paris est composée de trois directions : la direction de l'administration, la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement et la direction de l'action économique et sociale.
Le sous-directeur, adjoint au directeur de l'administration, est l'un des quatre sous-directeurs de la préfecture.
La direction de l'administration comporte six bureaux :
- bureau de la modernisation et de la coordination des actions de l'Etat ;
- bureau des élections et des affaires générales ;
- bureau des finances de l'Etat ;
- bureau des groupements associatifs ;
- division des moyens et de la logistique.
Contrôle juridique, comptable et de gestion.
Elections et réglementations du secteur scolaire.
Gestion des moyens et des ressources humaines.
Modernisation des structures de la préfecture,
(à l'exception des personnels équipement) en lien avec la direction spécialisée d'administration centrale.
Il aura à contribuer à la mise en oeuvre des objectifs du bureau des affaires juridiques en cours de constitution :
- rassembler la fonction de contrôle au sein d'un même bureau réaffirmant l'objectif commun à tous les services de la préfecture concernant la sécurité juridique et faire prévaloir une unité de doctrine ;
- favoriser un traitement contentieux « unique ».
Il devra assurer pour l'ensemble de la préfecture la veille et le conseil juridique.
Le caractère transversal de cette responsabilité juridique lui permet d'agir sur l'ensemble des bureaux de la direction et d'être en lien avec les autres directions de la préfecture.
L'adjoint au directeur de l'administration est un juriste confirmé.
Il a une bonne pratique du contrôle et du contentieux.
Il a une forte capacité relationnelle et une force propositionnelle d'innovation et de modernisation.
M. Christian Viton, directeur de l'administration à la préfecture de Paris (téléphone : 01-49-28-40-33).
L'avis de concours professionnel sur titres qui aura lieu au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) paru au Journal officiel du 19 novembre 2003, page 19633, est annulé.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 7 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Gers, à Auch.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 4 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie départemental de Courville-sur-Eure.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice par intérim, foyer de vie départemental, route de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure.
Arrêtés du 27 septembre 2006 portant nomination (secrétariat général pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2006, M. Sylvain Reallon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er janvier 2006, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Claude Alexandre.
En vue de prévenir l'introduction des objets et produits prohibés mentionnés à l'article R.
5332-18-1 à chacun des niveaux de sûreté, l'exploitant de l'installation portuaire procède, dans les conditions prévues par l'article L.
5332-6, aux opérations d'inspection-filtrage des personnes et des véhicules pénétrant dans la zone d'accès restreint de l'installation portuaire, ainsi que des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent.
Les modalités de ces contrôles sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés des transports et des douanes.
5332-6, aux opérations d'inspection-filtrage des personnes et des véhicules pénétrant dans le navire, ainsi que des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent.
Décret du 6 octobre 2006 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
L'administrateur en chef de 2e classe Servanton (Gilles, François).
L'administrateur principal Denamur (Vincent, Harald, François).
L'administrateur principal Vallée (Raynald, Louis, Félix).
Samyn (Erwan, Pierre-Yves).
Le professeur en chef de 2e classe Guillemet (Michel).
Le professeur en chef de 2e classe Galvagnon (Philippe, François).
Le professeur principal Derminon (François).
Le professeur principal Allemandou (Philippe, Pascal).
Le professeur de 1re classe Vachias (Yann, Michel, Auguste).
Le professeur stagiaire Pelletier Doisy (Cyrille, Godfroy, Henri, Joseph, Marie).
L'officier en chef de 2e classe Esclapez (André, Vincent).
L'officier de 1re classe Bonnafous (Marc, Etienne, Maurice).
L'officier de 2e classe Rouget (Pascal, Bernard).
Maria (Olivier, Léon, Joseph), caporal-chef, transmissions ; 12 ans de services.
Décret du 6 octobre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie - M. Lefebvre de Laboulaye (Stanislas)
M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie, en remplacement de M. Jean Cadet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 octobre 2006 portant révision de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est ainsi révisé :
- L'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
« Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Arrêté du 10 février 2009 art. 1 : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2009.
Titre professionnel : technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation.
Le (la) technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation effectue la maintenance préventive et corrective des installations individuelles ou de petits collectifs, de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire de puissance inférieure à 70 kW.
Il (elle) assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement et des performances des appareils.
Il (elle) effectue également la mise en service et la maintenance d'un équipement de climatisation domestique.
Lorsqu'il (elle) assiste le responsable du service après-vente, il (elle) est alors le (la) référent(e) technique et le (la) chef de l'équipe des intervenants.
Il (elle) peut être amené(e) à proposer à la clientèle des modifications d'installations existantes pour en améliorer les conditions de fonctionnement, puis préparer le chiffrage et assurer la réalisation du projet.
Selon les besoins, il (elle) assure les travaux de remplacement de matériels dans le cadre d'opérations de maintenance ou de mise en conformité de certaines parties d'équipements.
Dans tous les cas, il (elle) engage la responsabilité de l'entreprise.
Confronté(e) à des équipements en fortes évolutions technologiques et d'une large diversité, il (elle) doit être capable de s'adapter et de se former en permanence.
Souvent seul(e) lors de ses interventions, le (la) technicien(ne) doit respecter scrupuleusement les normes de sécurité et la réglementation en vigueur.
Il (elle) effectue ses interventions dans un contexte à risques liés à la présence de gaz et de produits de combustion, à la manipulation d'équipements électriques sous tension, et à la manipulation de charges en espaces encombrés.
Il (elle) peut également être amené(e) à réaliser, en équipe notamment, des interventions délicates et règlementées ou intervenir sur des chantiers nécessitant la présence de plusieurs techniciens.
Il (elle) assume alors une fonction d`encadrement.
Il (elle) doit effectuer de nombreux déplacements, de fréquents travaux sur sites client (en milieu fermé).
Ses horaires sont irréguliers du fait de la nature des interventions (astreintes et urgences).
Il (elle) est autonome, et doté(e) d'un véhicule équipé d`un outillage personnel et de moyens de liaison téléphonique.
Mettre en service une installation de climatisation froid seul ou réversible à détente directe.
Assurer la maintenance préventive des installations de climatisation de froid seul ou réversible à détente directe.
Assurer la maintenance corrective de niveau III des installations de climatisation froid seul ou réversible à détente directe.
Assurer la maintenance de niveau III et l'amélioration
Organiser et assurer toutes les opérations de maintenance des installations climatiques individuelles et collectives de puissance inférieure à 70 kW.
Etablir le bilan d'une installation climatique de puissance inférieure à 70 kW.
Proposer des modifications chiffrées pour l'amélioration des installations climatiques individuelles et collectives de puissance inférieure à 70 kW.
Organiser et assurer les travaux de modification d'installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW.
Entreprises d'installation d'équipements thermiques et de climatisation (département maintenance).
Entreprises de maintenance assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Entreprises artisanales, dans le cas où le (la) technicien(ne) possède déjà une expérience de l'installation.
Constructeurs d'équipements thermiques (service montage ou un service après-vente).
Utilisateurs (collectivités) lorsqu'ils assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.
42212 - Installateur/installatrice d'équipements sanitaires et thermiques.
Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
Pour chaque variété de vigne, les matériels de multiplication proviennent de variétés inscrites au catalogue national ou au catalogue d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La production des matériels de multiplication des catégories initiale, de base et certifiée n'est autorisée que dans les conditions fixées par l'annexe 1 et pour les clones figurant dans un des catalogues officiels des Etats membres de l'Union européenne.
La production, la commercialisation et la distribution des matériels de multiplication de la vigne sont le fait des personnes ou établissements inscrits au contrôle en application des dispositions prévues par l'article 29 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 susvisé.
Les inscriptions au contrôle sont effectuées par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour une ou plusieurs des catégories d'activité ci-dessous :
-catégorie A : professionnel au compte duquel sont inscrites des parcelles de vignes-mères de porte-greffes ;
-catégorie B : professionnel au compte duquel sont inscrites des parcelles de vignes-mères de greffons ;
-catégorie C : établissement de prémultiplication, selon la définition de l'article R.
-catégorie D : professionnel producteur de plants de vigne, y compris dans le cas de la prestation de services (racinés, greffés-soudés, plants en pots ou cartonnages, quelle que soit leur technique de production) ;
-catégorie E : obtenteur de variétés nouvelles ;
-catégorie F : négociant, coopérative, SICA, groupement d'approvisionnement ou toute entreprise de distribution de matériels de multiplication végétative de la vigne, quelle que soit sa nature juridique ;
-catégorie G (supprimée)
-catégorie H : établissement de sélection, selon la définition de l'article R.
Pour une parcelle de vigne-mère de greffons, lorsque le professionnel inscrit au contrôle n'est pas l'exploitant, il doit obtenir l'accord de celui-ci.
En cas de métayage et de partage de la récolte des bois, l'inscription au contrôle doit être demandée à la fois par le propriétaire des vignes-mères et par le métayer.
En ce qui concerne les professionnels produisant des plants dans le cadre de prestation de services (dont façonnage), l'inscription au contrôle en catégorie D doit être demandée à la fois par le donneur d'ordre et par le prestataire de services.
L'inscription au contrôle des professionnels définis à l'article 3 ci-dessus ne peut être donnée qu'aux demandeurs :
- justifiant d'un diplôme agricole au moins égal au niveau IV ou aux entreprises dont un responsable au moins est titulaire d'un tel diplôme ;
- dépourvus d'un tel diplôme mais justifiant des connaissances techniques appropriées ou faisant état d'une pratique professionnelle suffisante dans des entreprises elles-mêmes inscrites au contrôle.
Dans tous les cas, la demande d'inscription au contrôle fait l'objet d'une enquête et d'une décision d'approbation ou de rejet motivé, de la part de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Aucune activité ne peut être exercée par les demandeurs avant la décision d'approbation.
Les demandeurs doivent disposer des installations, terrains et équipements techniques nécessaires pour assurer la production et la distribution de matériels de multiplication végétative de la vigne satisfaisant aux prescriptions réglementaires.
L'agrément en catégorie D est supprimé de plein droit pour les producteurs de plants de vigne qui, pendant deux années consécutives, n'ont souscrit aucune déclaration de culture de plants.
En cas de reprise ultérieure d'activité dans cette catégorie, il leur appartient de solliciter à nouveau leur inscription au contrôle.
661-25 du code rural porte sur la pureté variétale ou clonale des plantations, leur état sanitaire, notamment à l'égard des organismes nuisibles, leur état d'entretien, ainsi que sur le respect des conditions de production fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Pour les cultures de vignes-mères de porte-greffes et de greffons, quelle que soit la technique de production, une demande d'expertise préalable à leur installation doit être adressée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Pour les vignes-mères de porte-greffes et de greffons dont l'inscription est prévue à l'article R.
661-27 du code rural, tout arrachage total ou partiel doit être déclaré à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture dans le délai d'un mois.
Doit également être déclarée dans les mêmes conditions toute cessation définitive d'exploitation de vignes-mères de greffons en vue de la production de matériels de multiplication.
Les mises en oeuvre de plants, quelle que soit la technique de production, doivent être déclarées à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Les exploitants mettant en oeuvre des plants dont l'intégralité de la production est réservée aux besoins de leur propre exploitation viticole (et dites pépinières privées) sont également tenus d'en faire la déclaration à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Sont soumis à déclaration, dans les mêmes conditions, les plants repiqués ou maintenus en pépinières et ceux qui, à l'issue de leur dernier cycle végétatif, seraient placés en chambres frigorifiques en vue d'être commercialisés ultérieurement.
Les matériels de multiplication utilisés pour la production de plants doivent exclusivement provenir de vignes-mères de porte-greffes ou de greffons inscrites sur les registres de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, ou sur les registres d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Les prescriptions relatives aux vignes-mères de porte-greffes ou de greffons, quelle que soit la technique de production, sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les professionnels doivent notamment justifier de l'état sanitaire des vignes-mères inscrites à leur compte sur la base de contrôles visuels et de tests sanitaires réalisés selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions du paragraphe VI (a) de l'annexe 1 du présent arrêté relatives aux vignes-mères produisant du matériel de multiplication initial s'appliquent aux vignes-mères plantées à compter de la parution du présent arrêté.
Les vignes-mères plantées antérieurement devront être testées en totalité avant la fin de l'année 2011.
Les dispositions du paragraphe VI (b) de l'annexe 1 du présent arrêté relatives aux vignes-mères produisant du matériel de multiplication de base s'appliquent aux vignes-mères plantées à partir de l'année 2003.
Elles seront applicables aux vignes-mères plantées avant cette date à partir de l'année 2011.
Les dispositions du paragraphe VI (c) de l'annexe 1 du présent arrêté relatives aux vignes-mères produisant du matériel de multiplication certifié s'appliquent aux vignes-mères plantées à partir de l'année 2005.
Les prescriptions relatives aux établissements de sélection et de prémultiplication définis à l'article R.
661-30 du code rural sont fixées par l'annexe 4 du présent arrêté.
Toute opération de désinfection de terrains ou de substrats de culture doit pouvoir être justifiée.
Les professionnels aux comptes desquels sont inscrites des vignes-mères de porte-greffes ou de greffons et les professionnels producteurs de plants de vigne doivent tenir un registre des pratiques culturales, dont le contenu est précisé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les matériels de multiplication font l'objet d'une déclaration de récolte et de stock effectuée par le professionnel à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les matériels des différentes catégories doivent être cultivés, identifiés, conditionnés et stockés séparément les uns des autres.
Sous réserve d'avoir satisfait aux prescriptions réglementaires :
- les greffés-soudés issus d'une combinaison de la même catégorie de matériels de multiplication sont classés dans cette catégorie ;
- les greffés-soudés issus d'une combinaison de différentes catégories de matériels de multiplication sont classés dans la catégorie inférieure des éléments qui la composent.
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et des douanes, et en particulier son titre VI fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et des textes pris pour son application, tout importateur de matériels de multiplication végétative de la vigne originaire d'un pays tiers est tenu, dès l'entrée des matériels sur le territoire national, d'en effectuer la déclaration à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
La déclaration doit comporter les indications suivantes :
a) Espèce (désignation botanique) ;
b) Nature du matériel de multiplication ;
c) Variété et, le cas échéant, le clone ; ces indications s'appliquant, dans le cas de greffés-soudés, tant au porte-greffe qu'au greffon ;
d) Catégorie ;
e) Pays de production et service de contrôle officiel ;
f) Pays d'expédition ;
g) Point d'entrée dans le territoire de l'Union européenne ;
h) Importateur ;
i) Quantité de matériels.
L'arrêté du 26 septembre 1980 portant application du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 est abrogé.
CONDITIONS DE PRODUCTION DES MATÉRIELS DE MULTIPLICATION VÉGÉTATIVE DE LA VIGNE
Les prescriptions de la présente annexe sont applicables à toutes les catégories de matériels de multiplication de la vigne.
Cependant, dans certains cas, des prescriptions particulières différentes sont prévues pour les matériels de multiplication initiale ou de base dans l'annexe n° 4 relative à la sélection et aux établissements de sélection ; ces dernières prescriptions sont alors seules applicables.
Au sens des annexes n°s 1 et 4 du présent arrêté, on entend par :
- Repos du sol :
L'absence de toute culture de vigne, de vigne-mère ou de pépinière et de toute repousse de vigne.
La durée de repos du sol est définie entre la date d'arrachage du précédent cultural vigne ou pépinière et la date d'implantation de la vigne-mère ou de la pépinière.
- Sables :
Les terrains comportant, sur toute la profondeur pouvant être explorée par les racines de vigne, au moins 95 % de sable (par définition, on ne considère que les éléments fins tamisés à 2 mm) et au plus 2 % d'argile et de matière organique.
- Culture hors-sol :
Toute technique de multiplication évitant tout contact des racines avec le sol en place, mettant en œuvre du matériel soit aoûté, soit herbacé.
- Parcelle unitaire :
Parcelle de vigne-mère inscrite au contrôle, d'un seul tenant, plantée avec du matériel de multiplication végétative d'une même variété, d'une même catégorie, le cas échéant d'un même clone, voire d'une même famille sanitaire.
- Lot unitaire de boutures :
Ensemble de boutures de la même variété ou du même clone, et originaires de la même parcelle unitaire.
- Lot unitaire de plants :
Ensemble de plants obtenus à partir de lots unitaires de boutures, cultivés et maintenus, sans séparation entre eux, répondant à la même identification variétale et, s'il y a lieu, clonale, y compris pour le porte-greffe dans le cas des greffés-soudés.
- Famille sanitaire :
Ensemble des pieds issus d'un clone par multiplication végétative au premier degré.
En cas de nécessité de greffage, la famille sanitaire est la descendance au premier degré obtenue en assemblant les greffons d'un seul pied d'un clone d'une variété à fruits aux boutures d'un seul pied d'un clone d'une variété de porte-greffe.
- Unité de pépinière :
Unité géographique regroupant un ensemble de lots unitaires de plants, plantés d'un seul tenant, et cultivée par un même exploitant.
- Campagne de production :
Campagne viticole au cours de laquelle les matériels de multiplication ont achevé leur dernier cycle végétatif avant commercialisation.
- Prescriptions générales relatives aux vignes-mères de porte-greffes
b) La demande d'inscription au contrôle de vignes-mères doit être présentée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture dans les deux mois qui suivent la plantation.
En cas de refus d'inscription au contrôle, l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est tenu d'en faire connaître le motif au demandeur.
c) La demande d'inscription au contrôle doit être accompagnée des pièces justificatives attestant la fourniture des matériels de multiplication de catégorie initiale ou de base nécessaires à la plantation.
d) Par rapport aux vignes voisines, les vignes-mères doivent être établies dans des conditions d'isolement de nature à limiter au maximum les risques de contaminations par les viroses définies au paragraphe VI de la présente annexe.
Une parcelle clonale de porte-greffes doit être séparée d'une autre parcelle clonale de porte-greffes ou de toute autre parcelle de vigne par une distance minimale de 5 mètres.
Les professionnels sont tenus, dans tous les cas, de se conformer aux prescriptions éventuelles de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
e) L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture procède à l'inscription dans ses registres des vignes-mères prévue à l'article R.
661-27 du code rural, par parcelle unitaire, sauf si la plantation se révèle non conforme aux dispositions du code rural et des textes pris pour son application.
Chaque parcelle unitaire est enregistrée sous un numéro d'inscription au contrôle attribué au moment de l'inscription par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Une parcelle unitaire non conforme aux dispositions du présent arrêté ne peut être inscrite et doit être arrachée, conformément aux dispositions de l'article R.
f) Le remplacement des pieds manquants ne peut être effectué que par provignage, ou avec des plants de même catégorie et du même clone, sous le contrôle de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
h) Chaque parcelle unitaire doit être identifiée de façon permanente par son numéro d'inscription au contrôle de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Le dispositif d'identification de chaque parcelle unitaire doit permettre d'en délimiter précisément les contours.
i) Les cultures hors-sol sont soumises aux formalités prévues aux paragraphes b, c, e, f et g ci-dessus.
Les dispositions des paragraphes a, d et h ci-dessus ne leur sont pas applicables.
Toutefois, elles doivent être effectuées dans des conditions propres à éviter tout mélange variétal et clonal et tout risque de contamination par des viroses graves et sur des substrats ne comportant pas, dans leur composition, de terres ayant pu servir à un usage viticole.
Le réemploi des substrats n'est autorisé que si, préalablement, il est procédé à leur désinfection.
Chaque plant-mère doit être muni d'une étiquette portant le nom de la variété et le numéro du clone.
Le remplacement des manquants est soumis à déclaration auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Il est retenu une équivalence de 3 000 plants par hectare pour les plants-mères de porte-greffes ou les plants-mères de greffons.
j) Les professionnels qui cultivent des vignes-mères de porte-greffe tiennent un registre des pratiques culturales précisant pour chaque parcelle unitaire :
- le numéro d'inscription au contrôle de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ;
- les références cadastrales de son lieu d'implantation ;
- le plan de localisation schématisant la plantation, avec notamment les rangs qui la composent et le nombre de ceps par rang ;
- les dates et observations relatives à son état sanitaire ;
- les conditions d'application des produits phytosanitaires (herbicides, insecticides, fongicides, nématicides...)
- matière active employée ou produit commercial ;
- dose employée ;
- les documents relatifs aux tests sanitaires obligatoires définis au paragraphe g précédent.
- Prescriptions générales relatives aux vignes-mères de greffons
Elles sont identiques à celles relatives aux vignes-mères de porte-greffes, y compris les cultures hors-sol, à l'exception des points suivants :
a) Pour les vignes-mères de catégorie certifiée, en l'absence de tests sanitaires définis au paragraphe II (g) ci-dessus, toute récolte de matériel végétal est interdite et les parcelles unitaires de vignes-mères de greffons sans récolte de fruits sont arrachées, les parcelles unitaires de vignes-mères de greffons avec récolte de fruits sont radiées.
b) L'inscription au contrôle de vignes-mères de greffons de catégorie standard est réservée aux variétés encore insuffisamment pourvues en matériel de sélection clonale ainsi qu'à la préservation de la diversité génétique.
- Prescriptions générales relatives à la production des plants de vigne
a) Les terrains destinés à la plantation des pépinières produisant des matériels des catégories certifié et standard doivent, avant la plantation :
- soit avoir subi 12 ans au minimum de repos du sol, s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne-mère ;
- soit avoir subi 6 ans au minimum de repos du sol, s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne-mère, et être désinfectés ;
- soit avoir subi 4 ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une pépinière de vigne ;
- soit avoir subi 2 ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une pépinière de vigne, et être désinfectés.
Toutefois, dans les premier et troisième cas ci-dessus, une deuxième année consécutive de culture de pépinière en vue de la production de plants des catégories certifié ou standard peut être autorisée, à condition qu'une désinfection soit pratiquée avant ou après la première année de culture.
Dans les sables, la durée du repos du sol est de 3 ans au minimum s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne-mère ; elle est de 1 an s'ils ont porté précédemment une pépinière de vigne.
b) En cas de non-respect de la durée de repos du sol, l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture se réserve la possibilité de déclasser le matériel végétal de la catégorie certifiée à la catégorie standard, sans préjudice des résultats des tests sanitaires qu'il peut imposer.
c) Les déclarations de pépinières doivent être adressées à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture avant le 30 juin de chaque année, selon les prescriptions de cet organisme.
Chaque déclaration doit comporter les indications suivantes :
- les nom, adresse et numéro d'inscription au contrôle du déclarant ;
- la situation cadastrale des unités de pépinières : département, commune, section et le ou les numéros de parcelle cadastrale ;
- le nombre d'unités plantées pour chaque lot unitaire (boutures en vue de la production de racinés, greffes-boutures en vue de la production de greffés-soudés) ;
- le cas échéant, le nombre de racinés ou de greffés-soudés de l'année précédente repiqués, maintenus en pépinière, ou entreposés en chambre frigorifique en vue d'une commercialisation ultérieure ;
- la catégorie à laquelle les plants qui seront produits sont susceptibles d'appartenir ;
- la provenance des matériels de multiplication, celle-ci devant pouvoir être justifiée.
d) Les pépiniéristes produisant des plants en culture hors-sol doivent transmettre une déclaration des opérations de forçage, effectuée au plus tard quinze jours avant toute livraison selon les prescriptions de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et comportant les mêmes indications que celles figurant au paragraphe c ci-dessus.
Si les plants et les produits hors-sol sont transplantés en pépinières, ils doivent être mentionnés sur la déclaration de pépinières prévue au paragraphe c ci-dessus, ou faire l'objet d'une déclaration complémentaire.
e) La production des plants doit être réalisée dans des conditions de nature à éviter tout mélange variétal ou clonal et toute contamination par des organismes nuisibles.
f) Les pépinières ne doivent pas être implantées à l'intérieur d'un vignoble ou d'une vigne-mère.
Les unités de pépinières commerciales ne peuvent être plantées à moins de trois mètres de toute vigne ou autre pépinière.
g) En pépinière au champ, deux lots unitaires de plants différents doivent être physiquement séparés.
h) La production des plants en pots ou cartonnages, la production des plants en culture hydroponique ou selon toute autre technique s'en inspirant doit être effectuée dans des conditions propres à éviter toute contamination par les viroses nuisibles.
Les substrats utilisés ne doivent pas contenir de vecteurs de ces viroses et ne pas comporter, dans leur composition, de terres ayant servi à un usage viticole.
i) Dans les pépinières comme dans les cultures de plants hors-sol, les lots unitaires doivent comporter un étiquetage permanent permettant d'identifier le déclarant et le lot.
Le plan de l'unité de pépinière permettant de localiser l'implantation de chacun des lots unitaires de plants qui la constitue doit être dressé et conservé.
j) Les professionnels qui cultivent des pépinières tiennent un registre des pratiques culturales précisant :
Le registre est tenu à la disposition de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pendant au moins cinq ans.
- Prescriptions relatives au contrôle de la production des matériels de multiplication
- L'état sanitaire, la pureté variétale et l'état d'entretien sont appréciés par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des matériels de multiplication n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.
Le matériel végétal porteur d'organismes nuisibles à l'origine de maladies contre lesquelles il n'existe pas de traitement efficace doit être éliminé.
Les plantes et les matériels de multiplication présentant des symptômes de viroses graves ou ayant réagi positivement à un test de détection doivent être écartés de la multiplication et de la commercialisation, par destruction des lots unitaires concernés pour les boutures et les plants, par arrachage pour les vignes-mères de porte-greffes, par radiation du contrôle pour les vignes-mères de greffons.
- Les matériels peuvent être déclassés dans la catégorie standard s'ils sont reconnus sans danger majeur pour la multiplication.
- Traitement des mélanges variétaux :
En vignes-mères : pour les plants ou souches en mélange, l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture fait procéder à leur élimination.
En pépinière : en cas de mélange variétal dans un lot unitaire de plants, l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture fait procéder à son épuration.
Lorsque le triage n'est pas possible, le lot doit être détruit.
- Prescriptions relatives à la gestion des risques de contamination des vignes-mères
de porte-greffes et de greffons par des organismes nuisibles
c) Matériel de multiplication certifié :
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture s'assure grâce à une inspection officielle que les vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication certifié sont exemptes des organismes nuisibles suivants :
Cette inspection repose sur les résultats des tests sanitaires effectués selon le mode opératoire officiel de détection des virus de la vigne.
La proportion de pieds manquants imputable aux organismes nuisibles cités précédemment ne doit pas dépasser 5 %.
d) Matériel de multiplication standard :
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture s'assure grâce à une inspection officielle visuelle que la proportion de pieds manquants, imputable aux organismes nuisibles suivants :
ne dépasse pas 10 %.
Les plants infectés doivent être éliminés de la multiplication.
e) Quel que soit le type de matériel considéré, les causes des pieds manquants, qu'elles soient imputables à la présence des organismes nuisibles indiqués ou à d'autres facteurs, sont mentionnées dans les registres relatifs aux vignes-mères, définis au paragraphe II (k) de la présente annexe.
Ces registres sont tenus à jour et conservés par les professionnels.
f) Pépinières :
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture s'assure grâce à une inspection annuelle sur pied, basée sur des méthodes visuelles, corroborée, le cas échéant, par des tests ou analyses et/ou une seconde inspection sur pied, que les pépinières sont exemptes des organismes nuisibles suivants :
g) Le matériel de multiplication utilisé pour la production de boutures greffables de porte-greffes, de boutures-greffons, de boutures-pépinière, de racinés et de greffés-soudés provient de vignes-mères qui ont été inspectées et sont inscrites au contrôle de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
h) L'inspection visée aux points VI (a, b, c, d et f) de la présente annexe comporte au moins une inspection sur pied.
Des inspections supplémentaires sur pied sont effectuées en cas de litiges pouvant être réglés sans préjudice de la qualité du matériel de multiplication.
SÉLECTION DE LA VIGNE ET ÉTABLISSEMENTS DE SÉLECTION
- Agrément et fonctionnement des établissements de sélection
Les établissements de sélection définis à l'article R.
661-30 du code rural sont agréés par le ministre de l'agriculture et de la pêche après consultation de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Pour être agréés, ils doivent :
- avoir un statut d'établissement public ou une forme juridique permettant d'assurer la continuité de leurs travaux ;
- exercer un service d'intérêt public au profit de tous les utilisateurs de matériels de base, sans aucune exclusive ni discrimination de quelque nature que ce soit ;
- disposer d'un personnel qualifié et des installations, terrains et équipements indispensables à l'accomplissement de leur mission et à l'application des dispositions réglementaires en matière de sélection, de production et distribution des matériels des catégories expérimentale, initiale et de base.
Pour les activités de conservation et de multiplication, ils sont placés sous le contrôle de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
La section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées détermine les méthodes de sélection ainsi que les examens, études et tests virologiques que les établissements de sélection sont tenus d'appliquer.
Les établissements de sélection procèdent au rassemblement des clones de toutes origines et à leur étude sur le plan génétique, sanitaire et des aptitudes culturales et technologiques.
Cette disposition est également applicable aux clones des variétés nouvelles, que leurs obtenteurs aient demandé ou non la protection de cette variété au titre du code de la propriété intellectuelle (articles L.
Les établissements de sélection assurent la conservation du matériel initial des clones pendant toute la durée de leur multiplication, les collections ainsi établies étant considérées comme collections de référence.
Ils sont seuls habilités pour présenter les clones à l'agrément officiel en vue de leur multiplication, éventuellement en partenariat.
Les établissements de sélection produisent le matériel initial et le matériel de base nécessaires à la multiplication sous le contrôle de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture auquel ils sont tenus de communiquer les quantités de matériels produits et livrés.
Ils peuvent, en tant que de besoin, confier par convention la production de matériels de base à des établissements agréés dans les conditions prévues au paragraphe III ci-après.
En revanche, ils ne peuvent confier à des sous-traitants l'exécution des travaux qui leur incombent, sauf dérogation accordée par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Toutes les conventions conclues entre les établissements de sélection et les établissements de prémultiplication doivent être communiquées à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Les établissements de sélection ne peuvent livrer de matériels de catégorie initiale hors de France sans en aviser l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
- Conditions d'étude et d'agrément des clones
Les clones sont isolés, au sein des variétés de vigne, par toute méthode de sélection permettant d'obtenir le résultat recherché dans le cadre de l'amélioration de la production viticole.
Les clones sont déposés dans un établissement de sélection agréé.
Leur multiplication ne peut être effectuée qu'à partir du matériel initial déposé.
Afin de s'assurer de l'état sanitaire du clone, l'établissement de sélection procède à des examens visuels et à des tests virologiques.
Il doit, en outre, en déterminer les aptitudes culturales et technologiques, le cas échéant, avec la participation d'autres établissements.
Les résultats des examens visuels et des tests virologiques sont transmis à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Les résultats agronomiques, technologiques, les examens et tests sanitaires sont transmis pour avis à la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Après avis favorable de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, l'agrément du clone en vue de sa multiplication est prononcé par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, en sa qualité de service officiel de certification.
La liste des clones ainsi agréés pour la multiplication est arrêtée et publiée par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
La radiation d'un clone peut être prononcée par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, après avis de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, s'il apparaît que ce clone ne présente plus les caractéristiques qui avaient motivé son agrément ou qu'il ne correspond plus aux objectifs de la sélection.
Pour les clones dont la radiation est programmée par la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, et durant un délai défini par cette même section, la production de matériel végétal de ces clones pour les catégories de base et initiale est suspendue ; la production de matériel végétal de ces clones pour la catégorie certifiée reste autorisée.
A l'issue du délai défini par la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, toute production de matériels d'un clone radié est prohibée.
La production de matériel certifié d'un clone radié peut être autorisée par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour une période transitoire, à condition que ce clone ne présente pas de danger pour la multiplication.
- Prescriptions particulières applicables pour la production et la distribution des matériels des catégories initiale et de base
Sans préjudice de l'application des dispositions réglementaires générales relatives à la production et la distribution des matériels de multiplication de la vigne, les prescriptions particulières ci-dessous doivent être observées :
a) Les terrains destinés à la plantation des vignes-mères destinées à la production de matériel végétal des catégories initiale et de base doivent avoir subi :
- soit 12 ans au minimum de repos du sol et être désinfectés avant la plantation ;
- soit 20 ans au minimum de repos du sol, sans condition de désinfection.
Dans les sables, il est exigé une durée de repos du sol de 3 ans minimum, sans condition de désinfection.
b) Les terrains destinés à la plantation des pépinières destinées à la production de matériel végétal des catégories initiale et de base doivent avoir subi :
- 15 ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne-mère, sans condition de désinfection ;
- 8 ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne-mère, et être désinfectés avant la plantation :
- 6 ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une pépinière de vigne, sans condition de désinfection ;
- 4 ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une pépinière de vigne, et être désinfectés avant la plantation.
Dans les sables, la durée de repos du sol est de 3 ans au minimum s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne-mère ; elle est de 1 an s'ils ont porté précédemment une pépinière de vigne.
c) Toutes les cultures doivent, pour un même clone, être plantées par familles sanitaires telles que définies au paragraphe I, point G, de l'annexe 1.
En cas de nécessité de greffage, la famille sanitaire est la descendance au premier degré obtenue en assemblant les greffons d'un seul pied d'un même clone aux boutures d'un seul pied d'un même clone de porte-greffe.
Un étiquetage permanent doit permettre l'identification des familles sanitaires.
d) Les établissements de sélection doivent dresser des plans de leurs cultures et consigner les résultats de leurs tests et examens dans des registres de notation ; ces documents doivent être tenus à la disposition de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, auquel ils déclarent leurs pépinières, cultures de plants hors-sol et cultures de plants obtenues par multiplication en vert ou selon toute autre technique.
- Agrément et fonctionnement des établissements produisant du matériel de base
La production de matériel de base étant effectuée sous la responsabilité d'un établissement de sélection, les établissements de prémultiplication doivent justifier d'une convention avec un tel établissement pour prétendre à l'agrément visé à l'article R.
Les établissements de prémultiplication définis à l'article R.
661-30 du code rural sont agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche, sur proposition de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins, et de l'horticulture après avis de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
L'enquête préalable à toute proposition d'agrément est effectuée par une commission comprenant au moins :
- un représentant de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, secrétaire ;
- un représentant de chacun des établissements de sélection ;
- un représentant des pépiniéristes viticoles non agréé lui-même pour la production de matériel de base, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
- un représentant des viticulteurs.
L'agrément est donné pour un an renouvelable.
L'agrément peut être retiré après enquête ou par résiliation de la convention avec l'établissement de sélection.
La section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées diligente des enquêtes périodiques des établissements de prémultiplication, espacées au plus de cinq ans.
Tout changement significatif des conditions qui existaient lorsque a été prononcé l'agrément, en particulier en cas de changement de propriétaire, modification du statut juridique, changement de direction ou du personnel responsable de la prémultiplication, transfert ou déplacement des installations, doit être signalé et peut entraîner la suspension de l'agrément.
Une nouvelle enquête est alors nécessaire pour le rétablissement de l'agrément.
En cas d'appel, l'enquête est confiée à une commission placée sous l'autorité de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et comprenant :
- un autre représentant de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, secrétaire ;
- un représentant des viticulteurs, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
- deux techniciens des organisations professionnelles viticoles.
8. a) Pour être agréés, les établissements de prémultiplication doivent répondre aux critères fixés dans le cahier des charges des établissements de prémultiplication repris dans l'annexe 5 du présent arrêté.
b) En application de la convention qui les lie à l'établissement de sélection, ils produisent et distribuent les boutures nécessaires à la production des plants de catégorie de base ainsi que les plants de catégorie de base nécessaires à la plantation des vignes-mères de porte-greffes et de greffons destinées à la production des matériels certifiés.
c) Les établissements de prémultiplication doivent exercer un service d'intérêt public au profit de tous les utilisateurs de matériels de base sans aucune exclusive ni discrimination de quelque nature que ce soit.
d) Si un établissement produisant du matériel de base exerce également une activité portant sur des matériels d'autre(s) catégorie(s), il ne peut le faire que sur des terrains et dans des installations et locaux réservés pour la durée nécessaire.
e) Si un établissement de prémultiplication se trouve, pour des raisons d'ordre technique, devant la nécessité de faire appel aux services d'un pépiniériste, non agréé lui-même pour la production de matériel de base, les conventions à passer entre l'établissement de prémultiplication et le pépiniériste doivent être approuvées par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
- Prescriptions particulières applicables pour la production des matériels techniques
Sans préjudice de l'application des dispositions réglementaires générales relatives à la production des matériels de multiplication de la vigne définies à l'annexe 1, les prescriptions particulières ci-dessous doivent être observées :
Vignes-mères productrices de matériel initial :
Pour le matériel de catégorie initiale :
- les vignes-mères doivent être plantées, pour chaque clone s'il y a lieu, par famille sanitaire ;
- deux parcelles unitaires de vignes-mères de greffons doivent être séparées physiquement si elles sont implantées sur un même rang ;
- les boutures-greffons ou boutures de porte-greffes doivent être récoltées et mises en oeuvre par lots séparés et, s'il y a lieu, par famille sanitaire.
Vignes-mères productrices de matériel de base :
a) Les vignes-mères productrices de matériel de catégorie de base sont établies uniquement avec des plants de la catégorie matériel initial, utilisés par l'établissement de sélection qui les a produits ou qui en a confié la production à cette fin à un établissement sous contrat.
b) Lorsque les plants de matériel initial d'un clone sont issus de plusieurs familles sanitaires, les plants de chaque famille doivent être plantés séparément de ceux des autres familles.
Les greffons ou boutures de porte-greffes des vignes-mères ainsi établies doivent être récoltés et mis en oeuvre séparément pour chaque famille sanitaire.
Toutefois, l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture peut accorder, pour une ou plusieurs campagnes, une dérogation à l'obligation de récolte séparée par famille sanitaire ;
c) Le remplacement des pieds manquants s'effectue en utilisant des plants de la catégorie matériel initial du même clone et de la même famille sanitaire, produits et fournis par le même établissement de sélection.
Le provignage est admis.
L'identification permanente prévue aux paragraphes II (j) et IV (i) de l'annexe 1 du présent arrêté sera complétée, s'il y a lieu, par la désignation de chaque famille sanitaire à l'intérieur de chaque clone, de variété à fruits ou de variété de porte-greffes, de façon à permettre leur identification.
- Prescriptions particulières applicables à la distribution des matériels techniques
Sans préjudice de l'application des dispositions réglementaires générales relatives à la production et à la distribution des matériels de multiplication de la vigne, les prescriptions particulières ci-dessous doivent être observées.
Les matériels des catégories initiale et de base ne peuvent circuler que s'ils ont été étiquetés par l'établissement producteur dans les conditions réglementaires, au moyen des étiquettes obtenues sous le contrôle de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Toute livraison de matériels de ces catégories doit être accompagnée du document édité en fin de livraison prévu à l'article 10 du présent arrêté.
Les établissements de sélection et les établissements de prémultiplication tiennent une comptabilité matière séparée pour les matériels de chacune des catégories initiale et de base, dans les conditions prévues par l'article R.
Cette comptabilité matière doit pouvoir être présentée à toute demande de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ; et, pour les établissements de prémultiplication, aux établissements de sélection, dans les conditions prévues par la convention qui les lie.
Les établissements de sélection doivent prendre toutes dispositions en vue d'assurer la disponibilité en matériels de multiplication de base qu'ils ont eux-mêmes sélectionnés.
Les établissements de sélection et de prémultiplication établissent en fin de campagne un bilan d'activité, auquel est joint un bilan des notations effectuées en application du point IV (j) de l'annexe 1 du présent arrêté.
L'ensemble est transmis à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
RELATIF AUX ÉTABLISSEMENTS DE PRÉMULTIPLICATION
Equipements et installations
Pour être agréés pour la production de matériel de base, les établissements doivent disposer des installations, terrains et équipements indispensables à l'accomplissement de leur fonction et à l'application des dispositions réglementaires en matière de production et, éventuellement, de distribution des matériels de base.
Ils doivent notamment disposer durablement des terrains, installations et locaux en nombre et agencements suffisants pour préparer et stocker les matériels de catégorie de base séparément des matériels de multiplication d'autres catégories.
Sont considérés comme aptes à la plantation de vignes-mères destinées à la production de matériel végétal de catégorie de base les terrains ayant subi :
- soit 12 ans au minimum de repos du sol et une désinfection avant la plantation ;
Sont considérés comme aptes à la plantation des pépinières destinées à la production de matériel végétal de catégorie de base les terrains ayant subi :
- 8 ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne-mère et une désinfection avant la plantation ;
- 4 ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une pépinière de vigne et une désinfection avant la plantation.
Pour pouvoir être agréés pour la production de matériel de base, les établissements doivent disposer d'un personnel qualifié comprenant au moins un titulaire d'un diplôme de niveau III ou équivalent.
Cette personne doit être présente à toutes les phases critiques de manipulation du matériel de base.
Examens sanitaires
Les établissements produisant du matériel de base sont tenus d'effectuer, chaque année, des examens visuels répétés aux divers stades de la végétation propices à l'examen des symptômes des maladies transmissibles.
- interventions pratiquées sur les parcelles culturales ;
- observations effectuées sur le matériel végétal relatives aux parasites et maladies transmissibles au cours de la multiplication végétative.
Le modèle de ces registres est approuvé par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Les établissements produisant du matériel de base doivent également dresser les plans précis de leurs cultures.
Les plans et registres sont tenus à la disposition de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et de l'établissement de sélection avec lequel l'établissement contractualise.
Les établissements dressent en fin de campagne un bilan de leur activité et en particulier des productions, commercialisations et observations des cultures.
Contractualisation en vue de la production de matériel de multiplication de la vigne de catégorie de base par les établissements de prémultiplication
Les établissements qui demandent à être agréés pour la prémultiplication de matériel de multiplication végétale de la vigne doivent avoir un statut juridique leur permettant d'assurer la continuité de leurs travaux.
Ces établissements s'engagent à exercer un service d'intérêt public au profit de tous les utilisateurs de matériels de base, sans aucune exclusive ni discrimination de quelque nature que ce soit.
Ces établissements disposent du personnel nécessaire en nombre et qualification.
Conformément à l'article 11 du présent arrêté, les établissements de prémultiplication s'engagent à cultiver, identifier, conditionner et stocker séparément les matériels de multiplication végétative de catégorie de base des autres matériels de multiplication végétative.
Par ailleurs, les établissements de prémultiplication tiennent à jour une comptabilité matière spécifique pour le matériel de multiplication végétative de catégorie de base.
Les établissements ne peuvent se prévaloir de leur agrément d'établissement de prémultiplication pour commercialiser du matériel de multiplication végétative de la vigne d'autres catégories.
- catégorie G : courtier en matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Les matériels de multiplication doivent faire l'objet d'une déclaration de récolte et de stock effectuée par le professionnel à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 30 juin suivant la récolte.
Pour la commercialisation, les matériels de multiplication doivent être munis d'étiquettes portant en outre les indications relatives au passeport phytosanitaire.
Ces étiquettes doivent être solidaires du système de fermeture des emballages ou des bottes.
Les étiquettes sont éditées sous le contrôle de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Les matériels de multiplication doivent être également accompagnés du bulletin de transport prévu à l'article R.
Les mentions obligatoires devant paraître sur les bulletins de transport sont reprises sur les modèles types de bulletin de transport figurant en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Les bulletins de transport doivent être conservés pendant une période minimale de cinq ans.
Une copie du bulletin de transport est envoyée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour toute livraison de matériel de multiplication initiale ou de base.
CONDITIONS DE PRODUCTION DES MATÉRIELS
DE MULTIPLICATION VÉGÉTATIVE DE LA VIGNE
Toute technique de multiplication évitant tout contact des racines avec le sol en place, mettant en oeuvre du matériel soit aoûté, soit herbacé.
relatives aux vignes-mères de porte-greffes
- soit avoir subi un repos du sol d'une durée minimale de 12 ans avant la plantation ;
- soit avoir subi 10 ans au minimum de repos du sol et être désinfectés avant la plantation.
Dans les sables, il est exigé une durée de repos du sol de 3 ans.
g) L'inscription au contrôle des parcelles unitaires productrices de matériel certifié est délivrée pour une période s'achevant à la fin de la cinquième année suivant l'année de la plantation.
Des tests sanitaires devront être réalisés au cours de la sixième année au plus tard suivant l'année de plantation.
Les tests sanitaires devront être renouvelés au plus tard au cours de la dixième année suivant la dernière année de test.
En l'absence de contamination par des viroses définies au paragraphe VI (c), l'inscription est reconduite pour dix ans.
En l'absence de test sanitaire réalisé selon la périodicité définie ci-dessus, toute récolte de matériel végétal est interdite et les parcelles unitaires concernées sont arrachées.
Les prélèvements en vue de la réalisation des analyses sanitaires sont effectués conformément au protocole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Les tests sanitaires sont effectués conformément au protocole officiel en vigueur par des laboratoires officiellement reconnus à cet effet.
relatives aux vignes-mères de greffons
relatives à la production des plants de vigne
de la production des matériels de multiplication
- Prescriptions relatives à la gestion des risques de contamination des vignes-mères de porte-greffes et de greffons par des organismes nuisibles
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture s'assure grâce à une inspection officielle que les vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication initial sont exemptes des organismes nuisibles suivants :
Cette inspection repose sur les résultats d'un indexage à la plantation puis de tests sanitaires effectués tous les cinq ans sur la totalité des plants en vue de détecter la présence des organismes cités précédemment.
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture s'assure grâce à une inspection officielle que les vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication de base sont exemptes des organismes nuisibles suivants :
Ces tests sont réalisés au moins tous les six ans, en commençant la troisième année suivant l'année de plantation.
- Agrément et fonctionnement
des établissements de sélection
- Prescriptions particulières applicables pour la production
et la distribution des matériels des catégories initiale et de base
- Agrément et fonctionnement des établissements
produisant du matériel de base
- Prescriptions particulières applicables
pour la production des matériels techniques
- Prescriptions particulières applicables à la distribution
Toute livraison de matériels de ces catégories doit être accompagnée du bulletin de transport prévu à l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant fermeture du quota de merlan bleu (Micromesistius poutassou) attribué à la France pour l'année 2006 dans la division CIEM V b (eaux des îles Féroé)
La pêche du merlan bleu est donc interdite dans la division CIEM V b (eaux des îles Féroé).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan bleu provenant de la division CIEM V b (eaux des îles Féroé) sont également interdits.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 mai 2003 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties et aux indemnités de panier et de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel, modifié par un avenant, conclu dans le secteur des intermittents techniques de la production audiovisuelle
Les textes de ces accord et avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Troisième accord d'étape partiel du 28 septembre 2001 sur l'emploi des techniciens intermittents employés par les entreprises de production ;
Avenant n° 1 du 21 novembre 2002 au troisième accord d'étape partiel du 28 septembre 2001.
Accord du 28 septembre 2001 : dispositions relatives aux modalités de transports, aux déplacements, aux indemnités de repas et d'hébergement, aux congés pour événements familiaux, à la prévoyance et au contrat type ;
Avenant n° 1 du 21 novembre 2002 : prévoyance.
S'agissant de l'accord du 28 septembre 2001 :
SRCTA-UNSA ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifiée par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Midi-Pyrénées) du 26 août 2003 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 5 387 624 EUR et un crédit de paiement de 5 619 829 EUR applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décret du 19 décembre 2003 abrogeant le décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ruffec-Champagne-Mouton traversant le département de la Charente
Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ruffec-Champagne-Mouton traversant le département de la Charente est abrogé.
Décret n°2003-1392 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque qu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L.
303-1 du code de la construction et de l'habitation est engagée ou projetée sur les secteurs éligibles à cette subvention, la convention de cette opération définit les conditions d'attribution de cette subvention.
« La décision d'attribuer la subvention doit mentionner, outre les indications exigées par l'article 9 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, les exigences minimales à respecter en matière d'isolement acoustique après achèvement des travaux d'isolation ainsi que, lorsque le contrôle de l'isolation acoustique est possible, les documents justificatifs à produire par le bénéficiaire à l'appui de sa demande de versement de la subvention.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est majoré de la somme nette de 29 439,07 EUR (décision modificative n° 2).
Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux gardes des étudiants en médecine
M. Jacques Moisan.
Mme Katherine Weinland.
M. Jean-Louis Nembrini.
M. Bernard Simler.
M. Michel Aublin.
M. Francis Loscot.
M. Jean Hébrard.
M. François Monnanteuil.
M. Eric Van Der Oord.
M. Pierre Malléus.
M. Jacques Badet.
Arrêté du 12 décembre 2003 portant nomination au conseil de la recherche du Centre de recherche en économie et statistique
Est nommé président du conseil de la recherche du Centre de recherche en économie et statistique : M. Nasse (Philippe), vice-président du Conseil de la concurrence, en remplacement de M. Malinvaud (Edmond).
Est nommé membre du conseil de la recherche du Centre de recherche en économie et statistique : M. Poncet (Patrice), professeur à l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, en remplacement de M. Nasse (Philippe).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Didier Eyssartier, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vendôme, direction des ressources humaines, 98, rue Poterie, BP 108, 41106 Vendôme Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'école de puériculture au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, 49033 Angers Cedex 01.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au foyer départemental de l'enfance d'Evreux (Eure).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 7, rue Docteur-Roux, 27000 Evreux.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Lanmeur (Finistère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Lanmeur, 9, rue Traonbézéden, 29620 Lanmeur.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers (Orne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Alençon, 25, rue de Fresnay, BP 354, 61014 Alençon.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier François-Quesnay de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier François Quesnay, direction générale, 2, boulevard Sully, 78200 Mantes-la-Jolie.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2003 au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'attaché principal de 2e classe dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49033 Angers Cedex 01, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, direction des ressources humaines, 403, avenue de la République, 92000 Nanterre.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 25 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (service des ressources humaines), rue J.-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex.
Décision n° 2003-650 du 25 novembre 2003 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue soit de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre, soit de l'extension ou de l'amélioration de la zone de diffusion d'un service de télévision autorisé en clair par voie analogique terrestre sur la zone de Montpellier (département de l'Hérault)
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour la diffusion en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Montpellier (département de l'Hérault) :
1° D'un service privé de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale ;
2° Ou d'un service privé de télévision autre que national déjà titulaire d'une autorisation, afin de permettre une meilleure réception dans sa zone de diffusion ou bien une extension de sa zone de diffusion.
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet visé au 1° de l'alinéa précédent est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins quarante-quatre semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Montpellier).
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 26 mars 2004 à 17 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
Pour l'adresse à laquelle le dossier de candidature doit être déposé après le 1er février 2004, la personne morale candidate devra préalablement se renseigner auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel par téléphone au 01-40-58-38-00 ou en consultant le site internet www.csa.fr.
Décision du 12 décembre 2003 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie
- le directeur général, qui assure la présidence de la commission d'appel d'offres, ou son représentant ;
- un ou plusieurs agents des services de la Commission de régulation de l'énergie, désignés par le président de la commission d'appel d'offres.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 décembre 2003, M. Duplan (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 mai 2004.
Décret du 21 janvier 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2004, M. Patrick Herve est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang.
5121-5, le montant global des répartitions dues par une personne mentionnée à l'article L.
5121-2 dans le cadre de la limitation légale est constitué, à la diligence et par les soins de cette personne, de son assureur ou de toute autre personne à elle substituée, en un fonds de limitation unique.
Arrêté du 24 décembre 2003 portant déclassement et remise au service des domaines des dépendances du domaine public hydroélectrique de la chute du Luchadou sur la Seuge (département de la Haute-Loire)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 décembre 2003, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétents pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au plan cadastral de la commune de Cubelle (Haute-Loire), tels qu'ils figurent sur le plan annexé audit arrêté (1), dont la désignation suit :
Lieudit La Garde : section B n° 207 d'une superficie de 16 a 55 ca ; section B n° 209 d'une superficie de 43 a 02 ca ; section B n° 218 d'une superficie de 2 ha 02 a 14 ca ; section B n° 220 p d'une superficie de 64 a 50 ca ; section B n° 219 d'une superficie de 13 a 12 ca.
Lieudit Cubizolle : section B n° 224 d'une superficie de 1 ha 26 a 13 ca ; section B n° 228 d'une superficie de 33 a 04 ca ; section B n° 759 d'une superficie de 1 ha 58 a 26 ca ; section B n° 263 d'une superficie de 33 a 19 ca ; section B n° 264 d'une superficie de 69 a 20 ca ; section B n° 265 d'une superficie de 9 a 72 ca.
Lieudit Croix de Pradar : section B n° 555 d'une superficie de 71 a 68 ca.
Lieudit Moulin de Solrecoux : section B n° 716 d'une superficie de 10 a 37 ca ; section B n° 729 d'une superficie de 21 a 40 ca.
La parcelle B n° 220, BND d'une contenance totale de 2 ha 44 a 40 ca.
Décret n° 2004-38 du 9 janvier 2004 prorogeant le mandat de membres du Conseil national de la protection de la nature
Le mandat des membres du Conseil national de la protection de la nature nommés en application du a de l'article R.* 251-4 et de l'article R.* 251-5 du code de l'environnement est prorogé jusqu'au 31 décembre 2004.
Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive
A l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 1999 susvisé, les mots : « cette contribution n'est pas due pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés et est fixée à 2 % minimum pour les autres » sont supprimés et remplacés par les mots : « cette contribution est fixée à 2 % minimum ».
Arrêté du 26 janvier 2004 fixant le contingent de postes offerts au titre de l'année 2004 pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2004, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2004 pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat, en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 1.
A l'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé, au C (Armée de l'air), après l'alinéa : « Direction du commissariat de l'air en région aérienne Sud (Bordeaux) », les deux alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
Salon agréé simple :
Salon Popai-Europe communication point de vente (salon professionnel de la communication sur le lieu de vente), à Paris Expo, porte de Versailles.
Salon PSI (salon des professionnels de la publicité par l'objet), à Paris Expo, porte de Versailles ;
Salon M'B montres et bijoux (salon de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, industries techniques), à Paris Expo, porte de Versailles ;
Salon Visual Communication (salon professionnel de la communication visuelle), à Paris Expo, porte de Versailles ;
Salon Interclima (salon professionnel du chauffage, du froid et de la climatisation), à Paris Expo, porte de Versailles.
Arrêté du 20 janvier 2004 relatif à l'élection à des commissions administratives paritaires (inspecteurs généraux et administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 janvier 2004, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires mentionnées ci-dessous est fixée au 11 mars 2004 :
Commission n° 1 : corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications ;
Commission n° 2 : corps des administrateurs des postes et télécommunications.
- un bureau de vote n° 1 auquel sont rattachés les administrateurs des postes et télécommunications du ministère chargé des postes et des télécommunications, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences radioélectriques ;
- un bureau de vote n° 2 auquel sont rattachés les administrateurs des postes et télécommunications de La Poste et de France Télécom.
Les modalités d'organisation des opérations électorales sont complétées par une instruction du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 décembre 2003, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2004) est modifié comme suit :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2004, et à compter du 15 février 2004, M. Seguin (Gilbert), adjoint administratif principal de 1re classe, est nommé régisseur d'avances titulaire auprès du district social de Montpellier de la région terre Sud-Est.
M. Seguin (Gilbert) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 25 mars 1997 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Toutefois, la commission administrative paritaire n° 6, en exercice à la date de publication du présent arrêté, continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de ses membres.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 1er septembre 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
- « clémentine de Corse » (CC/38/01), au nom de l'Association pour la promotion et la défense de la clémentine de Corse (APRODEC), Maison verte, 15, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (CC 14), 44, rue La Quintinie, 75015 Paris.
Il est, à compter du 1er septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Decamp (Annie), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Belley ;
Mme Sauze (Michelle), épouse Dietze, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 1er septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Belley ;
Mme Barbier-Dubois (Karine), épouse Vanneque, adjointe administrative, est, à compter du 1er septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Belley, en remplacement de Mme Sauze (Michelle), épouse Dietze.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 28 janvier 2004, M. Nicolas (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2004, M. Van Hooff (Richard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Toulon et du Var pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Mlle Marie-Claire Vigouroux, contrôleuse de 2e classe du Trésor public, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Michel Boldrini, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Nicole Lamoot, agente contractuelle, est nommée sous-régisseuse titulaire auprès du service d'études des stratégies et des statistiques industrielles.
Mme Christiane Choplain, adjointe administrative principale, est nommée sous-régisseuse pour la tenue de la comptabilité matière des titres de transport au SESSI Caen.
Mme Françoise Eude, inspectrice du Trésor public, est nommée sous-régisseuse titulaire auprès du service de conservation des gisements d'hydrocarbures.
Mme Monique Laqui, attachée d'administration centrale, est nommée sous-régisseuse auprès du service de la communication.
Mme Françoise Roy, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée sous-régisseuse auprès du service de la communication.
Mme Stéphanie Arnoux et Mme France Savelli sont nommées attachées parlementaires au cabinet du ministre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 janvier 2004, Mme Lefèvre-Bataille (Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des actions transversales et des ressources à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction de la sécurité et de la circulation routières) pour une période de trois ans.
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial Pierre Aymard, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en société civile professionnelle Pierre Aymard, notaire associé, est agréée.
M. Aymard (Pierre, Joseph, Basile, Louis), Mme Camman (Sophie, Marcelle, Marie, Paule), épouse Lalanne, Mme Morel (Cécile, Brigitte, Odile), épouse Daveze, et M. Gibault (Laurent, François, Nicolas) sont nommés notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Aymard, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre Aymard, Sophie Lalanne-Camman, Cécile Daveze et Laurent Gibault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Berjot (Catherine, Sylviane) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Guy Martin, Alain Grand et Benoît Charriere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auray (Morbihan).
Le retrait de M. Charriere (Benoît, Jean, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Martin, Alain Grand et Benoît Charriere, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Martin, Alain Grand et Benoît Charriere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Martin, Alain Grand et Catherine Berjot, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2003, M. Birollaud (Arnaud, Ludovic) est nommé huissier de justice à la résidence de Châteauneuf-sur-Charente (Charente), en remplacement de Mme Cartron (Sophie), épouse Meslier, démissionnaire.
Arrêté du 5 septembre 2003 portant nomination à la commission paritaire de conciliation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 septembre 2003 :
Est nommée présidente suppléante : Mme Pezard (Alice), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 29 août 2003 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 août 2003, l'arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité santé publique vétérinaire est modifié comme suit :
M. Démillac (Rémi) est remplacé par M. Baudon (Dominique).
Mme Eloit (Monique) est remplacée par Mme Dufour (Barbara) ;
Mme Gaudot (Claire) est remplacée par M. Faugère (Olivier) ;
Décret n° 2003-913 du 19 septembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam relatif au statut des forces françaises participant à des activités sur le territoire de la République du Surinam, signées à Paris le 28 mars 2003 et à Paramaribo le 19 juin 2003 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam relatif au statut des forces françaises participant à des activités sur le territoire de la République du Surinam, signées à Paris le 28 mars 2003 et à Paramaribo le 19 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SURINAM RELATIF AU STATUT DES FORCES ARMÉES FRANÇAISES PARTICIPANT À DES ACTIVITÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DU SURINAM
M. Ronald Assen, ministre de la Défense
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Gouvernements à propos des conditions dans lesquelles des éléments des forces françaises pourront participer, à votre demande, à des activités conjointes en République du Surinam au profit des forces armées surinamiennes, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Dans le cadre des activités conjointes organisées sur le territoire de la République du Surinam, le personnel des forces militaires françaises se conforme aux lois et usages en vigueur en République du Surinam et jouit d'immunités de juridiction et d'exécution identiques à celles accordées aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques par la convention sur les relations diplomatiques, signée à Vienne le 18 avril 1961 ;
Les conditions de déroulement des activités conjointes peuvent être précisées dans un arrangement conclu entre les Ministres de la Défense.
A l'occasion de chaque exercice conjoint spécifique, des règles précises sont fixées dans un document de procédure qui est signé par les représentants des deux états-majors ;
Dans le cadre des activités conjointes, le personnel des forces françaises est autorisé à entrer sur le territoire de la République du Surinam muni de sa seule carte d'identité militaire.
Le matériel des forces armées françaises est exonéré de tous droits et taxes à l'entrée comme à la sortie du territoire de la République du Surinam ;
Le Gouvernement de la République du Surinam et le Gouvernement de la République française renoncent mutuellement à tout recours pour les dommages qui pourraient être causés à leurs biens ou à leur personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, à l'occasion des activités conjointes, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Le Gouvernement de la République du Surinam et le Gouvernement de la République française prennent en charge la réparation des dommages causés aux tiers par le personnel de leurs forces armées du fait des activités conjointes.
En cas d'action judiciaire intentée à l'occasion de tels dommages, le Gouvernement de la République du Surinam se substitue dans l'instance au Gouvernement de la République française.
Dans tous les cas, le Gouvernement de la République du Surinam règle les indemnités versées pour la réparation d'un dommage.
Le décès d'un membre du personnel des forces françaises sur le territoire de la République du Surinam est déclaré auprès des autorités territorialement compétentes.
Les autorités françaises peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été accordée par les autorités surinamiennes.
Le transport du corps est effectué selon la réglementation surinamienne en vigueur ;
Les forces surinamiennes fournissent gratuitement au détachement français le soutien logistique nécessaire aux activités conjointes, comprenant notamment l'hébergement, l'alimentation et, dans la mesure du possible, les moyens de transport locaux ;
Le personnel des forces françaises a accès aux services médicaux surinamiens civils et militaires, dans les mêmes conditions que le personnel des forces armées surinamien.
Les forces françaises sont autorisées à détenir et à mettre en oeuvre un système autonome de transmissions pour les besoins des activités conjointes selon les fréquences attribuées par les autorités surinamiennes.
Le Gouvernement de la République du Surinam et le Gouvernement de la République française peuvent dénoncer le présent accord par notification écrite avec un préavis de six mois.
Je vous serai obligée de me faire connaître si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constituent l'accord entre nos deux Gouvernements relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Surinam.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma considération distinguée et cordiale.
Paramaribo, le 19 juin 2003.
J'accuse réception par la présente de votre courrier du 28 mars 2003 qui se lit comme suit :
Dans le cadre des activités conjointes organisées sur le territoire de la République du Surinam, le personnel des forces militaires françaises se conforme aux lois et usages en vigueur en République du Surinam et jouit d'immunités de juridiction et d'exécution identiques à celles accordées aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques par là convention sur les relations diplomatiques, signée à Vienne le 18 avril 1961 ;
Les autorités militaires surinamiennes sont chargées de la conduite générale de l'entraînement qui fait partie des activités conjointes.
Le personnel des forces françaises reste cependant sous le commandement de son commandant de détachement.
J'ai l'honneur par la présente de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent.
Votre lettre ainsi que ma réponse constituent donc l'accord entre nos deux Gouvernements relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Surinam et s'applique à compter de ce jour.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame le Ministre, l'assurance de ma considération distinguée.
Décret n° 2003-914 du 19 septembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice modifiant l'accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs du 22 novembre 1979, signées à Port-Louis les 2 octobre 2002, 4 décembre 2002 et 30 janvier 2003 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice modifiant l'accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs du 22 novembre 1979, signées à Port-Louis les 2 octobre 2002, 4 décembre 2002 et 30 janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE MODIFIANT L'ACCORD RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS ENTRE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS DU 22 NOVEMBRE 1979
Port-Louis, le 2 octobre 2002.
Son Excellence Monsieur Anil Kumarsingh Gayan, Ministre des affaires étrangères et de la coopération régionale de la République de Maurice.
L'article V doit maintenant être suivi des deux articles suivants :
« Article V A
Sécurité technique des vols
Chaque Partie contractante peut demander des consultations au sujet des normes de sécurité requises par l'autre Partie contractante et relative aux installations aéronautiques, aux équipages, aux aéronefs et à leur exploitation.
Si, à la suite de ces consultations, une Partie contractante estime que l'autre Partie contractante ne requiert pas ou n'applique pas effectivement, dans l'un quelconque des domaines susmentionnés, des normes de sécurité qui soient au moins égales ou supérieures aux normes minimales instituées au moment considéré en application de la Convention de Chicago, elle informe l'autre Partie contractante de ces constatations et l'autre Partie contractante adopte les mesures correctives en conséquence.
Si l'autre Partie contractante n'adopte pas lesdites mesures appropriées dans un délai raisonnable et, en tout cas, dans les quinze (15) jours ou dans un délai plus long s'il en a été éventuellement arrêté d'un commun accord, il y a lieu d'appliquer l'article 4 du présent Accord.
Nonobstant les obligations mentionnées à l'article 33 de la Convention, il est convenu que, conformément à l'article 16 de la Convention, tout aéronef exploité par la ou les compagnies d'une des Parties contractantes à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante peut, lorsqu'il se trouve sur le territoire de l'autre Partie contractante, faire l'objet d'une inspection (appelée dans cet article « inspection au sol »), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l'extérieur de l'aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage et l'état apparent de l'aéronef et de son équipement à condition que cela n'entraîne pas de retard déraisonnable.
a) des motifs sérieux de penser qu'un aéronef ou l'exploitation d'un aéronef ne respecte par les normes minimales en vigueur conformément à la Convention de Chicago, ou,
b) des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l'adoption et la mise en oeuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention de Chicago, la Partie contractante effectuant l'inspection sera, pour l'application de l'article 33 de la Convention de Chicago, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l'aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention de Chicago.
Dans le cas où l'accès a un aéronef exploité par la ou les compagnies aériennes d'une Partie contractante pour effectuer une inspection au sol en application du paragraphe 3 du présent article est refusé par un représentant de la ou des compagnies aériennes, l'autre Partie contractante est libre d'en déduire que des motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le paragraphe 4 du présent article existent, et d'en tirer les conclusions mentionnées dans le même paragraphe.
Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l'autorisation d'exploitation d'une ou des compagnies aériennes de l'autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où elle parvient à la conclusion, à la suite d'une inspection sur l'aire de trafic, d'une série d'inspections sur l'aire de trafic, d'un refus d'accès pour inspection sur l'aire de trafic, ou à la suite d'une consultation ou autre forme de concertation, qu'une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l'exploitation d'une ou des compagnies aériennes de l'autre Partie contractante.
Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les paragraphes 1, 2 et 6 du présent article sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d'exister.
Article V B
Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment leur obligation mutuelle de protéger l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté.
Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971 et du Protocole pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signé à Montréal le 24 février 1988, ainsi que des dispositions des autres accords relatifs à la sécurité de l'aviation en vigueur entre les Parties contractantes.
Les Parties contractantes, dans leurs relations mutuelles, agissent conformément aux normes de sûreté de l'aviation et, dans la mesure où celles-ci sont applicables à leur égard, aux dispositions relatives à la sûreté établies par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale ; elles exigent des entreprises de transport aérien ayant le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire, qu'ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
Chaque Partie contractante convient que ses entreprises de transport aérien peuvent être tenues d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est question au paragraphe 4 du présent article que l'autre Partie contractante prescrirait, conformément à l'article 6 du présent Accord, pour l'entrée, la sortie ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient effectivement appliquées sur son territoire pour assurer la protection des aéronefs et inspecter les passagers, les équipages, leurs bagages, les marchandises, les provisions de bord avant et pendant l'embarquement ou le chargement.
Chaque Partie contractante convient d'examiner avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l'autre Partie contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
Lorsqu'une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l'autre Partie contractante a dérogé aux dispositions relatives à la sécurité de l'aviation prévue au présent article, la première Partie contractante peut demander des consultations immédiates avec l'autre Partie contractante.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du présent Accord, l'impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception d'une telle demande de consultations constitue un motif de suspension, révocation, limitation ou d'imposition de conditions aux droits des deux Parties contractantes au titre du présent Accord.
Si cela est justifié par un cas d'urgence présentant une menace directe et exceptionnelle pour la sécurité des passagers, de l'équipage ou de l'aéronef d'une des Parties contractantes et si l'autre Partie contractante n'a pas rempli de manière adéquate les obligations qui lui incombent aux termes de l'un ou l'autre des paragraphes 4 ou 5 du présent article, une Partie contractante peut prendre immédiatement les mesures de protection provisoires appropriées pour parer à la menace avant l'expiration du délai de quinze (15) jours.
Toute mesure prise conformément au présent paragraphe est suspendue dès que l'autre Partie contractante s'est conformée aux dispositions du présent article ».
Dans le cas où l'accès à un aéronef exploité par la ou les compagnies aériennes d'une Partie contractante pour effectuer une inspection au sol en application du paragraphe 3 du présent article est refusé par un représentant de la ou des compagnies aériennes, l'autre Partie contractante est libre d'en déduire que des motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le paragraphe 4 du présent article existent, et d'en tirer les conclusions mentionnées dans le même paragraphe.
Je vous confirme par la présente que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de mon Gouvernement et constituent, ainsi que la note du ministère (n° 12049/23 [n° 424]) en date du 4 décembre 2002, l'accord entre nos deux gouvernements, amendant l'accord aérien bilatéral du 22 novembre 1979.
Financement et participation des délégués des organisations de salariés aux groupes de travail mis en place dans le cadre de l'étude formation.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Auvergne
Décret du 19 septembre 2003 modifiant le décret du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey »
L'article 1er du décret du 11 septembre 1936 susvisé est remplacé par un article rédigé comme suit :
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey » les vins rouges et blancs qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés à l'intérieur du territoire des communes de Mercurey et de Saint-Martin-sous-Montaigu, dans les aires délimitées par parcelle ou partie de parcelles telles qu'approuvées par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 7 et 8 novembre 1990, sur proposition des experts désignés à cet effet.
« Pour les vins issus de l'aire délimitée en premier cru, par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO lors des séances des 5 et 6 novembre 1997 et des 26 et 27 février 2003, sur proposition des commissions de classement désignées à cet effet, et répondant aux prescriptions particulières précisées ci-dessous, pourront être adjoints à l'appellation soit le nom du climat d'origine, soit l'expression « premier cru », soit l'un ou l'autre.
« Le nom du climat d'origine devra être placé après celui de l'appellation communale et être imprimé en caractères identiques ».
Avis n° 2002-269 du 26 mars 2002 sur le projet de décret relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications, et sur les projets d'arrêté fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques, et relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques, pris en application de l'article R.
Le 18 avril 2001, l'Autorité a désigné 5 sociétés pour assumer certaines des tâches dévolues aux organismes notifiés.
L'ordonnance du 25 juillet 2001 modifie profondément les dispositions du code des postes et télécommunications et notamment ses articles L.
39-1 afin de prendre en compte les dispositions de cette directive.
Le projet de décret vise ainsi à achever la transposition et à mettre la France en conformité avec le droit communautaire.
L'Autorité note que les nouvelles directives communautaires relatives aux communications électroniques ne modifieront pas ces dispositions ; l'article 1 de la directive cadre précise en effet que l'ensemble des nouvelles directives ne porte pas atteinte aux dispositions de la directive 1999/5/CE.
L'Autorité relève que ces projets ont été notifiés par le Gouvernement à la Commission européenne dans le cadre de la procédure imposée par la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.
Elle souligne que si la réponse de la Commission devait entraîner pour le Gouvernement une modification substantielle de ces projets, l'Autorité devrait être à nouveau saisie pour avis.
Sur les nouvelles obligations qui s'imposent
à l'Autorité en vertu du projet de décret
L'Autorité note que les textes de l'ordonnance et du projet de décret confirment certaines compétences de l'Autorité et lui en octroient de nouvelles.
Ainsi, la combinaison des articles L.
36-7 (2°) du code des postes et télécommunications et R.
20-7 du projet de décret confirment expressément la compétence de l'Autorité pour désigner les organismes notifiés.
Elle conserve ses prérogatives en matière de définition des marquages (art. R.
Enfin, elle dispose toujours de ses compétences dans le domaine des normes harmonisées et de la traduction des exigences essentielles en limites techniques.
Ainsi, l'Autorité doit en vertu de l'article R.
20-13 du projet de décret demander au ministre chargé des télécommunications de saisir le comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance des marchés des télécommunications qui assiste la Commission européenne lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour mettre en oeuvre les exigences essentielles.
Par ailleurs, l'Autorité note qu'en vertu de l'article R.
20-12, il lui revient de préciser dans les conditions de l'article L.
36-6 (3°) du code des postes et télécommunications les modalités d'application des articles relatifs aux procédures de déclaration de conformité, et notamment le contenu de la documentation technique.
Sur l'article 1er du projet de décret remplaçant la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications
En ce qui concerne l'article R.
20-1 relatif aux définitions, l'Autorité estime que la définition du débit d'absorption spécifique (DAS) devrait être moins restrictive afin de pouvoir être appliquée à l'avenir, le cas échéant, à d'autres équipements radioélectriques que les terminaux mobiles.
Elle considère donc qu'il serait préférable de supprimer la précision selon laquelle le DAS est relatif aux terminaux mobiles.
20-7 organise les modalités de désignation des organismes notifiés que l'Autorité doit respecter.
En vertu de cet article, ces organismes devront offrir des garanties en matière d'indépendance, de compétence et d'impartialité et respecter les dispositions de l'annexe VI de la directive 1999/5/CE.
L'Autorité rappelle que les décisions qu'elle a prises en 2000 et 2001 pour transposer par anticipation la directive 1999/5/CE sont effectivement conformes aux critères susvisés.
L'Autorité considère néanmoins qu'une fois le décret publié, il lui faudra adopter de nouvelles décisions fondées sur les nouvelles dispositions du droit français.
Enfin, l'Autorité considère qu'il est effectivement important qu'elle dispose de la possibilité d'intervenir si elle devait s'apercevoir que les organismes désignés ne respectent plus leurs obligations.
Cependant, l'Autorité est d'avis que dans cette hypothèse, elle prendrait une décision d'abrogation et non d'annulation comme le prévoit le projet de décret.
En effet, annuler la désignation reviendrait juridiquement à rendre nulles toutes les décisions que cet organisme aurait pu prendre et créerait de ce fait une réelle insécurité juridique.
L'Autorité note que les articles R.
20-11 organisent les quatre procédures de déclaration de conformité, conformément à la directive communautaire 1999/5/CE.
L'Autorité tient cependant à souligner que le dernier alinéa de l'article R.
20-9 devrait être modifié afin d'éviter toute ambiguïté.
En effet, cet alinéa dispose que « La procédure prévue au présent article est réservée, à l'exclusion des éléments récepteurs d'équipements radioélectriques, aux équipements mentionnés au 1° de l'article R.
20-3, lorsque le fabricant a appliqué les normes harmonisées pertinentes ou certaines parties d'entre elles ».
Cet article constitue une transposition de l'article 10-4 de la directive 1999/5/CE en vertu duquel : « lorsqu'un fabricant a appliqué les normes harmonisées visées à l'article 5, paragraphe 1, les équipements hertziens qui ne relèvent pas du paragraphe 3 sont soumis, au choix du fabricant, aux procédures visées à l'annexe III, l'annexe IV ou à l'annexe V ».
La procédure prévue par l'article R.
20-9 ne devrait donc s'appliquer que dans l'hypothèse où les normes harmonisées ont été appliquées.
Il n'est dès lors pas possible de mettre en oeuvre cette procédure si les normes en question n'ont été appliquées que partiellement.
En effet, une telle hypothèse relève de l'article 10-5 de la directive : « lorsqu'un fabricant n'a pas appliqué les normes harmonisées visées à l'article 5, paragraphe 5, ou ne les a appliquées que partiellement, les équipements qui ne relèvent pas du paragraphe 3 du présent article sont soumis, au choix du fabricant, aux procédures visées à l'annexe IV ou à l'annexe V ».
Par conséquent, afin de transposer la directive 1999/5/CE et d'éviter que cet article puisse permettre à un responsable d'effectuer une déclaration de conformité alors qu'il n'aurait appliqué que d'une façon partielle et insuffisante une norme, l'Autorité considère qu'il est nécessaire de modifier cet article R.
20-14, l'Autorité note que le projet de décret prévoit que « les équipements radioélectriques comportent également, le cas échéant, un marquage indiquant l'existence de restrictions ou de conditions particulières à l'utilisation de l'équipement dans certains Etats membres de la Communauté européenne ».
Or, l'article 6-3 de la directive 1999/5/CE prévoit que cette indication est liée au marquage de l'identificateur de la catégorie d'équipements : ces informations « alertent l'utilisateur grâce au marquage apposé sur l'appareil et visé à l'annexe VII, point 5, sur la possibilité que l'utilisation de l'équipement hertzien soit soumise dans certains Etats membres à des restrictions ou à des exigences en vue de l'autoriser ».
L'Autorité considère par conséquent qu'il serait préférable de rattacher le paragaphe précité du projet de décret à celui relatif à l'identification de l'équipement.
L'Autorité note que l'article R.
20-16 relatif au choix de la langue à utiliser dans les dossiers et la correspondance impose l'utilisation de la seule langue française.
En vertu de l'article 2 de la Constitution de 1958, la langue française est la langue de la République française.
Par ailleurs, la loi n° 94-665 du 4 août 1994 dispose que la langue française est la langue « de l'enseignement, du travail, des échanges et services publics ».
Si l'utilisation de la langue française dans des rapports avec les institutions françaises et autorités de surveillance doit être effectivement imposée, l'Autorité s'interroge néanmoins sur la possibilité d'imposer une telle mesure dans les relations entre les responsables de produits et les organismes notifiés, lesquelles ne semblent pas régies par la loi susvisée.
Par ailleurs, un des objectifs de la directive 1999/5/CE est d'instaurer la libre circulation des équipements terminaux et radioélectriques et de permettre à tout fabricant s'il décide de recourir à un organisme notifié de saisir celui de son choix où qu'il soit dans l'espace économique européen.
En outre, un fabricant devra le plus souvent recourir à différents organismes notifiés pour certifier son produit.
Il est donc plus que probable que des fabricants d'autres Etats membres que la France seront amenés à saisir des organismes notifiés se trouvant en France et inversement, des fabricants français seront amenés à travailler avec des organismes étrangers.
Par conséquent, imposer la langue française à toutes ces hypothèses pourrait être jugé contraire aux dispositions de l'article 10-6 de la directive en vertu duquel : « Les registres et la correspondance relatifs aux procédures d'évaluation de conformité visées aux paragraphes 2 à 5 sont rédigés dans une langue officielle de l'Etat membre où la procédure est appliquée, ou dans une langue acceptée par l'organisme notifié concerné.
» Une telle disposition pourrait être regardée comme une entrave à la liberté de circulation, et pourrait également pénaliser les organismes notifiés français.
L'Autorité considère donc qu'il est nécessaire de modifier cet article R.
20-16 afin de prévoir que les rapports avec un organisme notifié peuvent être établis dans une autre langue que le français dès lors que cet organisme l'accepte.
En ce qui concerne la section relative aux « conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements », l'Autorité souligne qu'il serait justifié de placer l'article R.
20-21 au début de cette section puisqu'elle concerne le raccordement des équipements terminaux.
L'Autorité est d'avis de supprimer le deuxième alinéa de l'article R.
20-19 au terme duquel : « pour les mêmes raisons et selon les mêmes modalités, un équipement peut faire l'objet de restrictions quant aux lieux et aux conditions de son utilisation ».
En effet, l'Autorité estime que les exceptions qui permettent de limiter la mise sur le marché d'un produit sont limitativement énumérées au premier alinéa de cet article.
Par conséquent, ce second alinéa doit s'insérer dans les dispositions du premier alinéa et il n'est pas nécessaire d'apporter cette précision, ou, si tel n'est pas le cas, il est alors contraire aux dispositions de la directive.
L'Autorité constate que les deux alinéas de l'article R.
20-20 effectuent la transposition respectivement des articles 9-1 et 9-5 de la directive 1999/5/CE qui mettent en oeuvre des procédures de sauvegarde.
Le premier alinéa de cet article constitue une mesure de sauvegarde qui en vertu de l'article 9-1 de la directive 1999/5/CE tend à s'appliquer aux équipements terminaux ainsi qu'aux équipements radioélectriques.
L'Autorité considère donc que s'il est important de donner au ministre la possibilité de « demander à l'exploitant du réseau de suspendre la fourniture du service à l'utilisateur des équipements concernés », il ne faut pas pour autant limiter les pouvoirs du ministre à cette seule hypothèse.
En effet, il n'existe pas toujours d'exploitant du réseau fournissant un service à son utilisateur dans l'hypothèse des équipements radioélectriques.
Il convient donc de modifier cet article.
Enfin, afin de mettre ces articles en pleine conformité avec la directive 1999/5/CE, l'Autorité estime qu'il est nécessaire, dans le cadre du premier alinéa, de donner la possibilité au ministre de restreindre la liberté de circulation d'un équipement non conforme, tel qu'il est prévu à l'article 9-1 de cette directive et de supprimer en revanche cette possibilité du deuxième alinéa, conformément à l'article 9-5 de cette même directive.
Etant donné que l'article R.
20-22 est la transposition de l'article 7-4 de la directive 1999/5/CE en vertu duquel : « lorsqu'un Etat membre estime qu'un appareil, déclaré conforme à la présente directive, occasionne un dommage grave à un réseau (...)
», l'Autorité est d'avis qu'il est important de préciser que cet article s'applique aux équipements déclarés conformes afin d'éviter toute ambiguïté.
L'Autorité estime aussi que le b de cet article R.
20-22 ne peut être maintenu puisque la notion de sous-dimensionnement n'entre plus dans le champ des exigences essentielles et ne peut donc être un motif de contrôle.
L'Autorité considère néanmoins qu'il est effectivement important de prévoir une procédure dans l'hypothèse où un équipement est conforme mais son utilisation ne l'est pas.
C'est pourquoi, l'Autorité est d'avis de maintenir un paragraphe relatif à la mauvaise utilisation d'un appareil conforme.
En ce qui concerne les dispositions pénales, l'Autorité tient à souligner qu'il n'existe pas de mesures pénales applicables à une violation de l'article R.
L'Autorité estime néanmoins qu'il serait utile de prévoir une disposition pénale sanctionnant le non-respect d'un arrêté ministériel pris en vertu des dispositions de cet article R.
20-20 (II) et imposant à un produit conforme des restrictions quant à sa mise sur le marché, ou une interdiction de mise sur le marché ou un retrait du marché.
L'Autorité considère que si le paragraphe I de cet article avait son utilité au moment de la publication de la directive en mars 1999 et en l'absence de normes harmonisées à cette époque, ce paragraphe I peut être aujourd'hui supprimé.
Sur l'article 3 du projet de décret modifiant l'article R.
L'Autorité note avec satisfaction que la définition des liaisons louées a été modifiée et que le terme « opérateur » a été substitué à celui d'« exploitant public », ouvrant ainsi le marché des liaisons louées à la concurrence.
- Sur le projet d'arrêté fixant des spécifications techniques
applicables aux équipements terminaux radioélectriques
Si l'Autorité comprend et partage la position du Gouvernement sur la priorité à accorder aux terminaux radioélectriques du type GSM, du fait de leur très large diffusion auprès du public, elle considère cependant que l'intitulé de l'arrêté propose une définition trop restrictive des équipements devant être soumis à des mesures de DAS.
Afin de lever toute ambiguïté et notamment de s'assurer que des équipements radioélectriques, qui ne sont pas des terminaux de réseaux, ne sont pas exclus des dispositions de ce projet d'arrêté, l'Autorité considère qu'il serait préférable de clarifier et de généraliser son champ d'application et, à cette fin, de modifier l'expression « équipements terminaux radioélectriques ».
Enfin, l'Autorité tient à souligner qu'il serait utile d'ajouter dans les visas l'article R.
20-1, qui comporte précisément une définition du DAS.
- Sur le projet d'arrêté relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques, pris en application de l'article R.
L'Autorité comprend et partage la volonté des pouvoirs publics et notamment de la direction générale de la santé du ministère de l'emploi et de la solidarité, ainsi que la demande des associations de consommateurs et d'utilisateurs, de faire en sorte que soit disponible une information du public sur les risques éventuels, quoique non avérés en l'état actuel des connaissances, liés à l'utilisation des terminaux mobiles ainsi que sur les précautions à prendre, lors de l'utilisation de mobiles, pour réduire autant que possible l'exposition du public aux champs électromagnétiques.
Cependant, l'Autorité s'interroge sur les conditions de sa mise en oeuvre.
L'Autorité tient en effet à souligner que lors de la réunion n° 9 du comité d'application de la directive 1999/5/CE dit « comité TCAM », la Commission a indiqué qu'elle jugeait plus adapté de laisser cet aspect d'information des consommateurs à l'action volontaire des opérateurs et des constructeurs sachant que les constructeurs au sein du MMF (syndicat international de constructeurs de mobiles) se sont engagés dans une charte à informer les acheteurs sur les caractéristiques de leurs produits et que, dans les différents pays de la Communauté, les opérateurs sensibilisés à cette question informent également leurs clients sur les caractéristiques des portables qu'ils commercialisent.
L'Autorité considère donc que, en pratique, les objectifs de l'arrêté proposé sont déjà satisfaits pour les nouveaux équipements mis sur le marché.
En outre, l'Autorité s'interroge sur le régime applicable aux produits fabriqués et déjà sur le marché, mais non vendus à l'acheteur final.
Elle estime souhaitable que soit instaurée une période de transition.
Elle rappelle que les équipements actuellement sur le marché sont tous réglementairement présumés conformes à l'exigence essentielle de santé et aux valeurs limites préconisées par la recommandation de juillet 1999.
L'Autorité estime enfin qu'il serait plus approprié d'imposer des objectifs d'information à préciser aux consommateurs sans pour autant imposer une formulation rédactionnelle stricte.
Ces objectifs pourraient directement s'inspirer de la plaquette d'information destinée au grand public, publiée récemment par la direction générale de la santé du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Dans l'hypothèse où le principe d'une formulation précise et stricte serait maintenu pour cette annexe, l'Autorité considère qu'il serait nécessaire de la rendre cohérente avec la plaquette de la direction générale de la santé (DGS).
Sous réserve des remarques énoncées ci-dessus et des modifications rédactionnelles formulées en annexe, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret et les deux projets d'arrêtés.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire est déclaré vacant à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2003, Mme Danièle Allouche, inspectrice des impôts, est nommée à compter du 1er septembre 2003 déléguée départementale de l'action sociale de Seine-et-Marne.
Par le même arrêté, Mme Danièle Allouche est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Maryse Gobinet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 2003, M. Denis Olivennes, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions en qualité du directeur général du pôle loisirs et univers de la maison du groupe Pinault-Printemps-Redoute et de président-directeur général de la FNAC, pour une période de trois ans à compter du 28 avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 2003, M. Boris Walbaum, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est respectivement mis à disposition des cabinets de la ministre déléguée à l'industrie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de conseiller technique à compter des 1er et 10 juillet 2003.
Par décret en date du 25 septembre 2003, M. Jean-Louis Girodolle est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Isabelle Martel.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Grande mutualité scolaire landaise, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40000), inspection académique, 5, avenue Antoine-Dufau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MGEN Vie, dont le siège social est à Paris (75015), 3, square Max-Hymans.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Grande mutualité scolaire landaise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 2003 au 31 mars 2004, à 40 986 EUR.
Le taux de cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 2003 au 31 mars 2004, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article R.
731-19 susvisé est fixé, pour la période du 1er juillet 2003 au 31 mars 2004, à 243 168 417 EUR.
Décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE RELATIVE À LA CIRCULATION ET AU SÉJOUR DES PERSONNES
Le Gouvernement de la République gabonaise,
ci-après dénommés « Parties contractantes »,
Désireux de redéfinir, dans l'intérêt commun, les règles de la circulation et du séjour des personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de l'égalité et du respect mutuel ;
Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire gabonais et les ressortissants gabonais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa de court ou de long séjour requis par la législation de l'Etat d'accueil ainsi que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire gabonais et les ressortissants gabonais à l'entrée sur le territoire français doivent présenter, outre les pièces mentionnées à l'article 1er ci-dessus et notamment le visa de court séjour, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers.
Sont dispensés de présenter les documents justificatifs prévus à l'article 2 :
- les titulaires de passeports diplomatiques ;
- les membres des assemblées parlementaires des Parties contractantes ;
Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire gabonais et les ressortissants gabonais à l'entrée sur le territoire français doivent être munis, outre des pièces mentionnées à l'article 1er ci-dessus et notamment du visa de long séjour, des justificatifs prévus aux articles 5 à 8 ci-après, en fonction de la nature de leur installation.
Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux d'exercer sur le territoire de l'autre une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cette Partie, justifier de la possession :
1° D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ et visé :
- en ce qui concerne l'entrée en France, par le Consulat de France compétent, après un examen subi sur le territoire gabonais devant un médecin agréé par le Consulat en accord avec les autorités gabonaises ;
- en ce qui concerne l'entrée au Gabon, par le Consulat gabonais compétent, après un examen subi sur le territoire français devant un médecin agréé par le Consulat en accord avec les autorités françaises ;
Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux d'exercer sur le territoire de l'autre une activité professionnelle industrielle, commerciale, artisanale doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de s'établir sur le territoire de l'autre sans y exercer une activité lucrative doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier de la possession de ressources suffisantes.
Les membres de la famille d'un ressortissant de l'une des Parties contractantes peuvent être autorisés à rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l'autre dans le cadre de la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial.
Ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui du conjoint, dans le cadre de la législation de l'Etat d'accueil.
Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable.
Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants gabonais doivent posséder un titre de séjour.
Pour tout séjour sur le territoire gabonais devant excéder trois mois, les ressortissants français doivent posséder un titre de séjour.
Les stipulations de la présente convention ne portent pas atteinte au droit des Parties contractantes de prendre des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public et à la protection de la santé et de la sécurité publiques.
Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention.
En cas de difficulté, les deux Parties contractantes chercheront un règlement amiable par la voie diplomatique.
La présente convention abroge toutes dispositions antérieures contraires, et notamment la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Paris le 12 février 1974.
Elle entrera en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivementt après notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises.
Elle est conclue pour une année à compter de son entrée en vigueur.
Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes qui devra être notifiée à l'autre par la voie diplomatique, trois mois avant l'expiration du terme annuel.
Pascaline Bongo
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 septembre 2003, est étendu juqu'au 5 mai 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur OCACIA, 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris (CC n° 28), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
- fruits de potager.
Arrêté du 30 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours d'accès à la 2e et à la 4e catégorie des emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 septembre 2003, est autorisée au titre de la session 2004 l'ouverture des concours suivants :
- sciences et techniques des agroéquipements et aménagements hydrauliques :
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », dans la section 5 « Implants orthopédiques », sous-section 1 « Implants articulaires », dans le paragraphe 5 « Implants du rachis », dans la rubrique « Implant d'ancrage », le libellé de la ligne « 3137283 », dont le tarif est de 185,23 EUR, est remplacé ainsi :
Les fabricants ne doivent plus apposer de vignettes sur la spécialité concernée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, pendant une période respectivement de quinze jours et d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les unités de cette spécialité vignetées qu'ils détiennent en stock à cette date.
A compter d'un mois et un jour suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les stocks détenus à cette date comportant des vignettes ne peuvent plus être pris en charge.
« 4° Haut fonctionnaire rattaché à un directeur général
ou à un directeur d'administration centrale
« 5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale
« 6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction, fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale
- Emplois en services déconcentrés
« 3° Directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003, M. Jean-Marie Deparis est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon, à compter du 7 octobre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 octobre 2003, le contre-amiral de Roquefeuil (Henri), commandant de l'Ecole navale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du chef d'état-major des armées, en remplacement du contre-amiral Van Huffel (Jean-Marie).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Liotet, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale.
« M. Fathie Boubertekh, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Didier Ramond, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Danielle Saillant et de Mme Françoise Liotet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Danielle Saillant, de Mme Françoise Liotet et de M. Eric Verhaeghe, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Marylène Iannascoli, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Danielle Saillant, de Mme Françoise Liotet et de Mme Sandrine Batal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Michèle Koné, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
« M. Claude Saive, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures internes ;
Arrêté du 10 octobre 2003 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2003, le trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Centre d'information et de ressources sur la drogue et les dépendances.
Décision du 17 septembre 2003 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière
Toutes procurations pour l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;
Décret n°2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
L'article 2 du décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ainsi modifié :
Les mots : « les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé » sont remplacés par les mots : « les indemnités d'administration et de technicité accordées dans les conditions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ».
a) En qualité de représentants du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
M. Michel Guyard, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Franck Morisseau, directeur de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile ;
M. Jean-Paul Troadec, chef du service des ressources humaines ;
M. Gilles Marquigny, chef du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile ;
M. Alain Le Roy, directeur des affaires économiques et financières ;
Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique ;
M. Jean-Claude Coustel, professeur agrégé d'anglais ;
Mme Catherine Oria, ingénieure principale de 2e classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Jambert, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Thierry David, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
Mme Michèle Bresson, présidente d'INGENAC ;
M. Paul Leparoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Marc Chiesa, ingénieur IENAC 94 ;
M. Olivier Baudet, ingénieur IENAC 88 ;
M. Raphaël Laffont, IENAC 02/T ;
Mlle Anaïs Clot, IENAC 02/L ;
Mlle Emilie Balança, IENAC 02/T ;
Mlle Elisabeth Bykoff, IENAC 02/T.
L'arrêté du 13 juin 2000 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
Décret du 14 octobre 2003 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, M. Hervé Le Gall, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture.
Décret du 16 octobre 2003 portant nomination du directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
M. Philippe de Guenin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Décret du 16 octobre 2003 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de la langue française
M. Yves Berger est nommé vice-président du Conseil supérieur de la langue française.
Avis de concours réservé au titre de l'année 2003 pour le recrutement de chargés de mission de niveau A de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de l'Etat.
Justifier des titres ou diplômes requis (être titulaire d'une licence au minimum), à défaut demander la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence de cette condition.
L'épreuve écrite aura lieu le 25 novembre 2003 et l'épreuve orale le 9 décembre 2003 à Paris.
Les inscriptions se feront jusqu'au 14 novembre 2003 par formulaire papier.
Les dossiers d'inscription sont à retirer à l'INSEE, cellule concours et examens, timbre C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Direction générale de l'INSEE, cellule concours et examens, timbre C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-91 ou 01-41-17-54-95).
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux du pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux du pays du Mont-Blanc, 380, rue de l'Hôpital, BP 118, 74703 Sallanches Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valvert (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valvert (direction des ressources humaines), 78, boulevard des Libérateurs, 13391 Marseille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 8 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Coutras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, 78, zone industrielle Eygreteau, 33230 Coutras.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille (direction des ressources humaines), 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Chaumont (direction des ressources humaines), 52000 Chaumont.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Travail de nuit dans les industries chimiques.
Syndicat français des enducteurs, calandeurs et fabricants de revêtement de sols et murs (SFEC) ;
Fédération des industries de peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
Avis aux importateurs de certains produits de la pêche (contingents tarifaires communautaires autonomes)
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 258 du 10 octobre 2003 du règlement (CE) n° 1771/2003 du Conseil du 7 octobre 2003.
Il est signalé que, depuis cette publication, la Commission européenne a apporté certaines précisions quant au contenu de ce règlement, et qu'il convient donc de comprendre que les dispositions suivantes sont applicables :
- L'augmentation, pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2003, du volume initial des contingents tarifaires n° 09.2785, n° 09.2786 et n° 09.2794 ouverts par le règlement (CE) n° 2803/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 (JOCE n° L 331 du 27 décembre 2000), dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
- L'ouverture de nouveaux contingents tarifaires autonomes à compter du 13 octobre 2003.
En conséquence, le tableau figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 2803/2000 est complété par l'annexe figurant ci-après :
La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopieur : 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle, du fur et à mesure.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2003 en ce qui concerne les points I et à compter du 13 octobre 2003 en ce qui concerne le point II.
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Centre
Validation des bulletins du mercredi 29 octobre au samedi 1er novembre 2003 jusqu'à 19 h 30.
Par dérogation à l'article 7.3 du règlement Loto Foot, le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 1er novembre 2003.
Les cotes et le handicap du match suivant sont modifiés comme suit :
Décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du Numérique Hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
La société Compagnie du Numérique Hertzien est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés Canal +, Sport +, I-Télé, Planète et CinéCinéma Premier.
En cas de retrait, le titulaire assurera les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de mutiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier région d'Orléans (Loiret).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Perray-Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier de Grasse (direction des ressources humaines), chemin de Clavary, BP 53149, 06135 Grasse Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé nationale de Fresnes (Val-de-Marne) :
1 poste à la direction des affaires financières et services économiques et logistiques.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes, allées des Thuyas, 94261 Fresnes Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, au centre hospitalier de Bretagne Sud (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud (direction des ressources humaines), 27, rue du Docteur-Lettry, 56322 Lorient Cedex.
« Paris-Marrakech (jusqu'au 31 octobre 2008) ;
« Paris-Fez (jusqu'au 31 octobre 2008).
Supprimer la mention : « chef de la mission de l'innovation à la direction des politiques économique et internationale » ;
Ajouter la mention : « chef de la mission de défense, adjoint au haut fonctionnaire de défense ».
- Pour la mise en œuvre du présent article, les termes “délégation de service public”, “contrat de délégation” et “convention de délégation de service public” s'entendent comme “contrat de service public” et le terme “délégataire” s'entend comme “attributaire”.
- le bureau des ressources humaines qui gère le personnel affecté à l'ensemble du service ;
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur les immeubles de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants, d'exercer la maîtrise d'oeuvre ou de la déléguer à un service constructeur pour ces mêmes immeubles ;
Elle est associée, en liaison avec la sous-direction des affaires financières, à la gestion des crédits et à la préparation des marchés qui relèvent de son domaine d'attribution.
- d'élaborer et de notifier les marchés publics ;
Le sous-directeur des affaires financières dispose de la régie d'avances et de recettes.
La sous-direction des systèmes d'information d'administration et de gestion est chargée :
- de proposer à la direction de la fonction militaire et du personnel civil une politique de recrutement et de gestion du personnel en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion, et d'assurer la formation de ce personnel ;
Elle est associée, en liaison avec la sous-direction des affaires financières, à la gestion des crédits et à la préparation des marchés, dans le domaine des systèmes d'information d'administration et de gestion.
Le sous-directeur des systèmes d'information est le correspondant des autres départements ministériels pour les questions relatives aux technologies de l'information et de la communication en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion.
- de liquider les traitements, les salaires et les frais de déplacement relatifs au personnel des cabinets du ministre et du secrétaire d'Etat, ainsi que les traitements et soldes du personnel occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
- de liquider les traitements, salaires et frais de déplacement du personnel civil de l'administration centrale, ainsi que les frais de déplacement du personnel militaire de l'état-major des armées ;
- de liquider les traitements et les soldes du personnel civil et des militaires de la délégation générale pour l'armement affectés dans des postes permanents à l'étranger, ainsi que la mise en place des fonds d'avance auprès des ordonnateurs secondaires des armées compétents au profit des militaires affectés dans les postes permanents à l'étranger ;
- d'assurer la gestion des restaurants :
- de la maison du ministre ;
- de la maison du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
- de leurs cabinets respectifs ;
- pourvoit aux besoins en transport des organismes implantés en région parisienne, dont la liste est fixée par une instruction du ministre ;
- assure le transport des personnalités étrangères et des autorités militaires en visite ou en mission auprès du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Le chef du centre automobile gère l'emploi des crédits qui lui sont attribués pour le fonctionnement du centre automobile, l'entretien du matériel et l'entretien des véhicules dont il a la charge.
Il anime et coordonne la politique de prévention et de sécurité routières du ministère de la défense.
A ce titre, il est le chef de la mission prévention et sécurité routières dans les armées.
Le bureau des ressources humaines regroupe, d'une part, une chancellerie responsable :
- des travaux relatifs aux mouvements de personnel, à l'avancement et aux sanctions ;
- de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la protection du secret ;
- du traitement du courrier du service,
et, d'autre part, une section gestion du personnel :
- qui administre le personnel civil et militaire du service en liaison avec les directions de personnel concernées ;
- qui gère les ouvriers d'Etat de l'administration centrale.
L'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation du service des moyens généraux est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2003 portant nomination (directions régionales du commerce extérieur)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 10 novembre 2003, M. Duquin (Georges), conseiller commercial hors classe, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Bourgogne à compter du 13 octobre 2003.
Arrêté du 10 novembre 2003 portant nomination à la commission consultative des radiocommunications
Sont nommés membres de la commission consultative des radiocommunications :
En qualité de représentants des exploitants de réseaux
et fournisseurs de services radioélectriques
M. Blanc (Yves), directeur des relations institutionnelles d'EUTELSAT.
M. Chevée (Gérard), directeur général adjoint de TDF.
M. Forest (Emmanuel), directeur général adjoint de Bouygues Telecom.
M. Lalande (Richard), directeur général adjoint de Cegetel.
M. Lestage (Pierre), directeur général, division opérateurs de LDCom.
M. Quillot (Didier), directeur exécutif d'Orange France.
M. Roques (Jacques), président de Towercast.
des réseaux et services
M. Ampelas (André), directeur à la Régie autonome des transports parisiens.
M. Balin (Philippe), représentant du Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGREF).
M. Bontemps (Pierre), représentant de l'Association des SCS.
M. Chaduc (Jean-Marc), directeur général de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
M. Dupré (Bernard), représentant de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT).
M. Galazommatis (Nicolas), représentant de la Fédération interprofessionnelle de la communication d'entreprise (FICOME).
M. Rivière (Jean-Paul), président-directeur général d'Altitude Télécom.
M. Debiesse (Jean-Louis).
M. Ferré (Serge).
M. Houéry (Marc).
Mme Pédini (Claire).
M. Houéry (Marc) est nommé président de la commission consultative des radiocommunications.
Décision du 6 novembre 2003 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 novembre 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Herr (Didier) en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du service technique des bases aériennes, à Bonneuil-sur-Marne, à compter du 15 octobre 2003.
Mme Castellani (Tatiana), adjointe administrative principale de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès du service technique des bases aériennes, à Bonneuil-sur-Marne, pour une période maximale de six mois à compter du 15 octobre 2003.
Décret du 14 novembre 2003 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
M. Eric Giry, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
Mlle Catherine Herve, ingénieure divisionnaire des travaux agricoles, directrice d'établissement 2e catégorie, 2e classe ;
M. Christian Soismier, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
M. Michel Beal, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
M. Jean-Michel Zammite, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 novembre 2003, Mme Pascale Pellegars est nommée membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentante de l'industrie laitière, en remplacement de M. Didier Moreau, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2003, M. Jean-Paul Jacob, conservateur général du patrimoine, est nommé directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2003 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2003, M. Savard (Rémi, Benjamin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ponceau (Hervé-Henri, Gérard) à la résidence d'Artannes-sur-Indre (Indre-et-Loire).
5312-40, siège le président de l'établissement public SNCF Réseau ou son représentant qu'il désigne à titre permanent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 8 septembre 2003, aux fonctions de chef de service (direction des affaires stratégiques, de sécurité et de désarmement) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Araud (Gérard), conseiller des affaires étrangères hors classe.
Décret du 27 novembre 2003 modifiant le décret du 21 août 2003 portant attribution de commandements
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2003, les dispositions du décret du 21 août 2003 portant attribution de commandements sont modifiées comme suit :
Schricke (Henri, Jacques, Georges) de la frégate La Fayette.
Schricke (Henri, Jacques, Georges) de la frégate Guépratte.
Décret du 27 novembre 2003 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2003, Mme de Boisdeffre (Martine), conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 novembre 2003, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
M. Beignier (Bernard), université Toulouse-I.
M. Fages (Bertrand), université Paris-XII.
Mme Hery-Favennec (Françoise), université Paris-II.
M. Lucas (André), université de Nantes.
M. Teyssie (Bernard), université Paris-II.
M. Douat (Etienne), université Montpellier-I.
M. Pontier (Jean-Marie), université Aix-Marseille-III.
M. Prelot (Pierre-Henri), université de Cergy-Pontoise.
M. Mestre (Jean-Louis), université Aix-Marseille-III.
M. Monnier (François), Ecole pratique des hautes études de Paris.
M. Kepel (Gilles), Institut d'études politiques de Paris.
Mme Laroche (Josepha), université Paris-I.
M. Raynaud (Philippe), université Paris-II.
Mme Auriol (Emmanuelle), université Toulouse-I.
M. Lenti (Jean-Pierre), université Aix-Marseille-III.
M. Marimoutou (Vincent), université Aix-Marseille-II.
M. Messerlin (Patrick), Institut d'études politiques de Paris.
Mme Vaillant-Brecard (Dorothée), université de Nantes.
M. Willinger (Marc), université Montpellier-I.
Mme Blanot-Zollinger (Monique), université de Tours.
Mme Drogoul-Martin (Maryse), université de Nice.
M. Jallais (Joël), université Rennes-I.
M. Lamarque (Eric), université Bordeaux-IV.
Mme Laroche (Sylvie), épouse de Clausel, université Paris-V.
M. Steyer (Alexandre), université Paris-I.
Mme Ducrot (Marie-Christine), épouse Hazael Massieux, université Aix-Marseille-I.
Mme Flaux (Nelly), université d'Artois.
M. Nespoulos (Jean-Luc), université Toulouse-II.
M. Soutet (Olivier), université Paris-IV.
Mme Bompaire (Sylvie), épouse Franchet d'Esperey, université Bordeaux-III.
Mme Galland (Marie-Laure), épouse Freyburger, université de Mulhouse.
M. Martin (Paul, Marius), université Montpellier-III.
Mme Mauduit (Christine), université Lyon-III.
M. Dauphine (James), université de Toulon.
M. Garapon (Jean), université de Nantes.
Mme Gerard (Dominique), épouse Millet, université Paris-IV.
M. Jacquin (Gérard), université d'Angers.
Mme Queruel (Danielle), université de Reims.
Mme Poulet (Marie-France), épouse Rouart, université Nancy-II.
M. Souiller (Didier), université de Dijon.
Section 11 : langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
M. Boucher (Paul), université de Nantes.
Mme Boucher-Rivallain (Odile), université de Cergy-Pontoise.
Mme Esposito (Marie-Claude), université Paris-III.
Mme Kinder-Gest (Patricia), université Paris-II.
Mme Leduc (Guyonne), université Lille-III.
M. Rotge (Wilfred), université Paris-X.
Mme Beltran-Vidal (Danièle), université Lyon-II.
M. Ruiz (Alain), université Bordeaux-III.
M. Van de Louw (Gilbert), université Lille-III.
M. Lanne (Jean-Claude), université Lyon-III.
Mme Spindler (Laure), épouse Troubetskoy, université Paris-IV.
Mme Wlordarczyk (Hélène), université Paris-IV.
Mme Bertrand (Annie), épouse Molinie, université Paris-IV.
Mme Bussy (Danièle), épouse Genevois, université Paris-VIII.
Mlle Capdeboscq (Anne-Marie), université de Limoges.
M. Moner (Michel), université Toulouse-II.
M. Toppan (Bruno), université Nancy-II.
M. Ayoub (Georgene), Institut national des langues et civilisations orientales de Paris.
M. Kalinowski (Marc), Ecole pratique des hautes études de Paris.
M. Matringe (Denis), Ecole des hautes études en sciences sociales de Paris.
M. Cellier (Jean-Marie), université Toulouse-II.
Mlle Chabert (Catherine), université Paris-V.
Mlle Faure (Sylvane), université de Nice.
M. Houde (Olivier), université Paris-V.
M. Joule (Robert-Vincent), université Aix-Marseille-I.
Mlle Semal (Catherine), université Bordeaux-II.
M. Besnier (Jean-Michel), université Paris-IV.
M. Lazzeri (Christian), université Paris-X.
M. Michon (Cyril), université de Nantes.
M. Vernant (Denis), université Grenoble-II.
Section 18 : arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie,
Mme Cessac (Catherine), centre de musique de Versailles.
M. Durey (Philippe), Réunion des musées nationaux.
Mme Le Men (Ségolène), Ecole normale supérieure de Paris.
M. Boene (Bernard), université Toulouse-II.
M. Dechaux (Jean-Hugues), université Lyon-II.
M. Galland (Olivier), Centre national de la recherche scientifique.
M. Veron (Jacques), Institut national d'études démographiques de Paris.
M. Watier (Patrick), université Strasbourg-II.
M. Affergan (Francis), université Paris-V.
M. Monerie (Denis), université Strasbourg-II.
M. Monier (Jean), Centre national de la recherche scientifique.
M. Tuffreau (Alain), université Lille-I.
Section 21 : histoire, civilisation, archéologie et art
des mondes anciens et médiévaux
M. Debidour (Michel), université lyon-III.
M. Lamboley (Jean-Luc), université Grenoble-II.
Mme Pavan (Elisabeth), épouse Crouzet, université Paris-IV.
M. Chaline (Olivier), université Paris-IV.
M. Daviet (Jean-Pierre), université de Caen.
Mlle Meyer (Véronique), université de Poitiers.
M. Pauwels (Yves), université de Tours.
M. Solnon (Jean-François), université de Besançon.
M. Besancenot (Jean-Pierre), Centre national de la recherche scientifique.
Mme Delhuille (Brigitte), épouse Coque, université Paris-VII.
Mme Fayet (Marie-Claire), épouse Prat, université Bordeaux-III.
Mlle Frerot (Anne-Marie), université de Tours.
M. Lemartinel (Bertrand), université de Perpignan.
M. Wichemek (Stanislas), Centre national de la recherche scientifique.
M. Dupuy (Gabriel), université Paris-I.
M. Robert (Jean, Elie), université Paris-IV.
M. Steinberg (Jean), université Paris-XII.
Mme Anantharaman (Claire), université d'Orléans.
M. Ancona (Alano), université Paris-IX.
M. Blanchard (François), université Aix-Marseille-II.
M. Cerveau (Dominique), université Rennes-I.
Mme Chatzidakis (Zoe), université Paris-VII.
M. Gaveau (Bernard), université Paris-VI.
M. Rubenthaler (Hubert), université Strasbourg-I.
M. Tchamitchian (Philippe), université Aix-Marseille-I.
M. Carmona (Philippe), université de Nantes.
M. Damlamian (Alain), université Paris-XIII.
M. Della Dora (Jean), université Grenoble-I.
M. Ycart (Bernard), université Paris-V.
Mme Laurent (Béatrice), université Toulouse-III.
Mme Meleard (Sylvie), université Paris-X.
Mme Perrin (Marie-Jeanne), institut universitaire de formation des maîtres de Lille.
M. Sonnendrucker (Eric), université Strasbourg-I.
M. Beauquier (Joffroy), université Paris-XI.
M. Bertot (Yves), université de Nice.
M. Di Cosmo (Roberto), université Paris-VII.
M. Dufourd (Jean-François), université Strasbourg-I.
M. Guitton (Pascal), université Bordeaux-I.
M. Rueher (Michel), université de Nice.
M. Trystram (Denis), université Grenoble-I.
Mme Vrain (Christel), université d'Orléans.
M. Descamps (Marc), université Lille-I.
Mlle Fayet (Noelle), université Paris-VII.
M. Hansen (Niels), université Nancy-I.
Mlle Leger (Liliane), université Paris-XI.
Mlle Leroux (Christine), université de Toulon.
Mlle Saboungi (Marie-Louise), université d'Orléans.
M. Aichelin (Joerg), université de Nantes.
M. Chauveau (Jacques), université Paris-VI.
M. Salati (Pierre), université de Chambéry.
Mlle Willis (Nicole), université Paris-XI.
M. Brechignac (Philippe), université Paris-XI.
M. Broyer (Michel), université Lyon-I.
Mme Cazabat-Longequeue (Anne-Marie), université Paris-VI.
M. Girardet (Claude), université de Besançon.
Mme Magnier (Sylvie), institut universitaire de formation des maîtres de Rennes.
M. Pouvesle (Jean-Michel), université d'Orléans.
M. Bibette (Jérome), université Bordeaux-I.
M. Delaire (Jacques), Ecole normale supérieure de Cachan.
Mme Gardes (Monique), université Paris-V.
M. Iung (Christophe), université Montpellier-II.
Mme Morel (Nicole), université Clermont-Ferrand-II.
M. Sautet (Philippe), université Lyon-I.
M. Emsley (Lyndon), ENSSIB de Lyon.
Mme Greck (Christine), université de Versailles - Saint-Quentin.
M. Hosseini (Mir Wais), université Strasbourg-I.
Mme Lasne (Marie-Claire), université de Caen.
Mme Lavielle (Solange), université Paris-VI.
M. Mortreux (André), université Lille-I.
M. Patin (Henri), Ecole normale supérieure de chimie de Rennes.
Mme Tortajada (Jeannine), université d'Evry.
Mme Babonneau (Florence), université Paris-VI.
Mme Huntz (Anne-Marie), université Paris-XI.
M. Miele (Philippe), université Lyon-I.
Mme Monot (Isabelle), université de Tours.
M. Muller (René), université Strasbourg-I.
M. Weiss (François), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Barlett (James), Collège de France.
Mme Rezaud-Nicolas (Laurence), université de Versailles - Saint-Quentin.
Mme Vauclair (Sylvie), université Toulouse-III.
M. Arndt (Nick), université Grenoble-I.
M. Cogne (Jean-Pascal), Institut de physique du Globe de Paris.
M. Lognonne (Philippe), université Paris-VII.
M. Mainprice (David), université Montpellier-II.
M. Bariac (Thierry), université Paris-VI.
M. Labeyrie (Laurent), université de Versailles - Saint-Quentin.
M. Robert (François), Muséum national d'histoire naturelle de Paris.
M. Villieras (Frédéric), université Nancy-I.
Mlle Bricaud (Annick), université Paris-VI.
M. Pirre (Michel), université d'Orléans.
M. Raimbault (Patrick), université Aix-Marseille-II.
Mlle Rémy (Frédérique), université Toulouse-III.
M. Comte (Pierre), université Strasbourg-I.
M. Loubet (Jean-Luc), Ecole centrale de Lyon.
Mme Moreuil (Suzanne), épouse Degallaix, Ecole centrale de Lille.
M. Poitou (Arnaud), Ecole centrale de Nantes.
M. Potier-Ferry (Michel), université de Metz.
M. Rabaud (Marc), université Paris-XI.
M. Royer (Daniel), université Paris-VII.
M. Thual (Olivier), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Ambs (Pierre), université de Mulhouse.
Mme Basseville (Michèle), université Rennes-I.
M. Borne (Pierre), Ecole centrale de Lille.
M. Courvoisier (Marc), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Heitz (Fabrice), université Strasbourg-I.
M. Loubaton (Philippe), université Marne-la-Vallée.
Mme Trave-Massuyes (Louise), Centre national de la recherche scientifique.
M. Burgard (Michel), université Strasbourg-I.
M. Caltagirone (Jean-Paul), université Bordeaux-I.
Mme Dubarry (Danielle), épouse Clausse, université technologique de Compiègne.
M. Quintard (Michel), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Searby (Geoffroy), université Aix-Marseille-I.
M. Soufiani (Anouar), Ecole centrale de Paris.
M. Alnot (Patrick), université Nancy-I.
M. Amra (Claude), Centre national de la recherche scientifique.
M. Cretin (Bernard), université de Besançon.
M. Decoster (Didier), université Lille-I.
M. Tabbara (Walid), université Paris-VI.
M. Verdeyne (Serge), université de Limoges.
M. Berta (Philippe), université Montpellier-I.
M. Duguet (Michel), université Paris-XI.
M. Garel (Jean-Renaud), université Paris-XI.
Mme Jouvenot (Michèle), université de Besançon.
M. Kedinger (Claude), université Strasbourg-I.
M. Régnier (Philippe), université Paris-VII.
Mme Barlovatz (Georgia), université Paris-XII.
Mme Chaudière (Christine), université Montpellier-II.
Mme Dhouailly (Danielle), université Grenoble-I.
M. Laudet (Vincent), Ecole normale supérieure de Lyon.
Mme Rabourdin (Chantal), université Lyon-I.
Mme Robert (Andrée), université Aix-Marseille-II.
M. Bach (Thomas), université Strasbourg-I.
M. Dumas (Christian), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Quetier (Francis), université d'Evry.
Mme Richard-Foy (Hélène), université Toulouse-III.
M. Rolin (Dominique), université Bordeaux-II.
M. Bonhomme (François), université Montpellier-II.
M. Feunteun (Eric), université de La Rochelle.
M. Gouyon (Pierre-Henri), université Paris-XI.
M. Hazout (Serge), université Paris-VII.
M. Perriquet (Georges), université de Tours.
M. Caboche (Michel), université d'Evry.
M. Fauconneau (Benoît), université Rennes-I.
Mme Funel (Aline) épouse Lonvaud, université Bordeaux-II.
M. Lallier (Francois), université Paris-VI.
M. Morel (Jean-Louis), Institut national polytechnique de Nancy.
Mme Pasteur (Nicole), université Montpellier-II.
M. Buisson (Alain), université de Caen.
M. Calas (André), université Paris-VI.
M. Nagy (Frédéric), université Bordeaux-II.
M. Bru (Marc), université Toulouse-II.
M. Cartonnet (Yves), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Johsua (Samuel), université Aix-Marseille-I.
Mme Van Zanten (Agnès), Centre national de la recherche scientifique.
M. Fondin (Hubert), université Bordeaux-III.
M. Laprevote (Louis-Philippe), université Nancy-II.
M. Mucchielli (Alex), université Montpellier-III.
M. Paoli (Clément), université de Marne-la-Vallée.
Section 72 : épistémologie,
M. Beltran (Alain), Centre national de la recherche scientifique.
M. Lecomte (Alain), université Grenoble-II.
M. Parroquia (Daniel), université Montpellier-III.
M. Ramunni (Girolamo) université Lyon-II.
M. Chambon (Jean-Pierre), université Paris-IV.
Mme Horiot (Brigitte), université Lyon-III.
M. Lambert (Pierre-Yves), Ecole pratique des hautes études de Paris.
M. Mauron (Claude), université Aix-Marseille-I.
Section 74 : sciences et techniques des activités
M. Bardy (Benoît), université Paris-XI.
Mme Cadopi (Marielle), université Montpellier-I.
Mme Debu (Bettina), université Grenoble-I.
M. Ohl (Fabien), université Strasbourg-II.
Mme Bailleux (Dominique), université de Toulon.
M. Cermolacce (Arnaud), université Paris-XIII.
M. Guignard (Laurent), université Clermont-Ferrand-I.
M. Julien (Jérôme), université Toulouse-I.
M. Dussart (Vincent), université Toulouse-I.
M. Laffaille (Franck), université de Reims.
M. Lajoie (Jean-Louis), université Lyon-III.
M. Lay (Jean-Pierre), université Paris-XII.
M. Sousse (Marcel), université de Nice.
Mme Verdier (Marie-France), université Bordeaux-IV.
Mme Barbier (Madeleine), université Nancy-II.
Mme Landes-Mallet (Anne-Marie), université Paris-V.
Mme Tuffery (Jeanne-Marie), université Strasbourg-III.
M. Daniel (Justin), université des Antilles-Guyane.
M. Darbon (Dominique), université Bordeaux-IV.
M. Ramel (Frédéric), université Lyon-III.
M. Saurugger (Sabine), université Grenoble-II.
M. Besancenot (Damien), université Paris-II.
Mme Brisset (Karine), université de Besançon.
M. Crozet (Mathieu), université Paris-I.
Mme Dessi (Roberta), université Toulouse-I.
Mme Godbillon (Brigitte), université Strasbourg-III.
M. Guigou (Jean-Daniel), université Nancy-II.
Mme Krafft (Jacqueline), université de Nice.
M. Pannequin (Francois), Ecole normale supérieure de Cachan.
Mme Bremond-Le Flanchec (Alice), université Paris-I.
Mme Brillet-Coutelle (Patricia), université de Tours.
Mme Lassabe-Hermann (Pascale), université de Reims.
M. Pupion (Pierre-Charles), université de Poitiers.
Mme Voynnet-Fourboul (Catherine), université Paris-II.
M. Zouhhab (Rachid), université Paris-XIII.
M. Bajric (Samir), université Paris-IV.
M. Nickees (Vincent), université Lille-III.
Mme Oppermann (Evelyne), université Paris-III.
Mme Paveau (Marianne), université d'Amiens.
M. Ponchon (Thierry), institut universitaire de formation des maîtres de Reims.
M. Siouffi (Gilles), université Montpellier-III.
Mme Ledentu (Marie), université Lyon-III.
Mme Magdelaine (Caroline), épouse Fournet, université Strasbourg-II.
Mme Molinier (Agnès), université de Besançon.
Mme Rosenrib (Sabine), épouse Luciani, université Montpellier-III.
Mme Bompaire (Claire), épouse Evesque, université Paris-IV.
Mme Chaucron (Marie) épouse Krief, université Aix-Marseille-I.
Mme Ferrandini (Marie), université de Corte.
M. Francalanza (Eric), université Bordeaux-III.
Mme Marchal (France), université de Besançon.
Mme Amartin (Annie) épouse Serin, université Nancy-II.
Mme Hamard (Marie-France), université Paris-III.
M. Haquette (Jean-Louis), université de Reims.
Mme Postel (Judith), université de Nantes.
Mme Bourgne (Florence), université de Tours.
Mme Champroux (Nathalie), université Paris-XII.
Mme Lachaux (Françoise), université Rennes-II.
Mme Hivet (Christine), université de Caen.
Mme Reungoat (Sabine), université Paris-XII.
M. Ronteix (Heidi), université de Cergy-Pontoise.
M. Tournu (Christophe), université Grenoble-I.
Mme Zumello (Christine), université Paris-III.
M. Agard (Olivier), université Paris-IV.
Mme Bergsten (Birgitta), épouse Cremnitzer, université Lille-III.
M. Del Duca (Patrick), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Muller (Sibylle), université Strasbourg-II.
M Reguer (Laurent), université Paris-III.
Mme Ruiz (Isabelle), université Rennes-II.
Mme Gorbonouva (Raissa), université Lyon-III.
Mme Henry (Hélène), université Paris-IV.
Mme Nowotna (Magdalena), Institut national des langues et civilisations orientales de Paris.
M. Zaremba (Christian), université Aix-Marseille-I.
M. Baffi (Sandro), université Paris-IV.
M. Germain (Bernard), université Paris-IV.
Mme Lizon-Respaut (Sophie), université Paris-IX.
M. Luglio (Davide), université de Saint-Etienne.
Mme Prioul (Françoise), université de Poitiers.
Mme Vich-Campos (Daniele), université du Mans.
Mlle Avril (Marie-Hélène), université Bordeaux-III.
M. Grimal (François), université Paris-III.
Mme Horiuchi (Annick), épouse Baba, université Paris-VII.
M. Lassithiotakis (Michel), université Paris-IV.
Mlle Baciu (Monica), université Grenoble-II.
Mlle Camos (Valérie), université Paris-V.
M. Jamet (Eric), université Rennes-II.
M. Michinov (Nicolas), université de Poitiers.
M. Raufaste (Eric), université Toulouse-II.
M. Rey (Arnaud), université de Dijon.
M. Berner (Christian), université Lille-III.
M. Capellieres (Fabien), université de Caen.
M. Miquel (Paul-Antoine), université de Nice.
M. Vidal-Rosset (Joseph), université de Dijon.
Section 18 : arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art
M. Colas (Damien), Bibliothèque nationale de France.
Mlle His (Isabelle), université Rennes-II.
M. Tibergheiw (Gilles), université Paris-I.
M. Vendrix (Philippe), université de Tours.
Mme De Luca (Virginie), université de Versailles - Saint-Quentin.
Mme Attaine (Isabelle), Institut national d'études démographiques de Paris.
Mme Maillochon (Florence), université Paris-I.
Mme Pailhe (Ariane), Institut national d'études démographiques de Paris.
Mlle Xiberras (Martine), université Montpellier-III.
M. Zalio (Paul-Pierre), Ecole normale supérieure de Cachan.
Mme Barthélémy (Tiphanie) épouse Proux, université Paris-VIII.
M. Boutie (Paul), université Toulouse-III.
M. Joulian (Frédéric), Ecole des hautes études en sciences sociales de Paris.
Mlle Moigne (Marie), Muséum national d'histoire naturelle de Paris.
Mme Bérenger (Agnès), épouse Badel, université Paris-IV.
M. Chandezon (Christophe), université Montpellier-III.
Mlle Coulie (Anne), université de La Rochelle.
M. Couvenhes (Jean-Christophe), université de Tours.
Mlle Rouchon (Véronique), université Lyon-II.
Mme Roux (Anne-Marie), épouse Delavaud, université de Brest.
M. Abad (Reynald), université Paris-IV.
M. Carbonnier (Youri), université d'Artois.
Mlle Dupont (Anne-Laure), université de Nice.
M. Laurent (Sébastien), université Bordeaux-III.
M. Lévy (Paul), université de Poitiers.
Mme Raux (Sophie) épouse Carpentier, université Lille-III.
Mlle Bernadie (Nathalie), université de Limoges.
M. Boulanger (Philippe), université Paris-IV.
M. Desbois (Henri), université Paris-X.
Mlle Dumortier (Brigitte), université Paris-IV.
M. Vinet (Freddy), université Montpellier-III.
Mlle Zrinscak (Georgette), université Paris-I.
M. Boino (Paul), université Lyon-II.
M. Chapelon (Laurent), université Montpellier-III.
Mme Delvallet (Béatrice), épouse Giblin, université Paris-VIII.
Mme Jeanneret (Josée), université Grenoble-II.
M. Attal (Stéphane), université Grenoble-I.
M. Chardin (Marc), université Paris-VI.
M. Hausberger (Thomas), université Montpellier-II.
Mme Kammerer (Clothilde), université de Cergy-Pontoise.
M. Matheron (Etienne), université Bordeaux-I.
M. Mayer (Volker), université Lille-I.
Mme Mézard (Ariane), université Paris-XI.
M. Sauvageot (François), université Paris-VI.
M. Glass (Olivier), université Paris-VI.
Mme Grandmont (Céline), université Paris-IX.
M. Ledoux (James), université Rennes-I.
M. Mongeau (Marcel), université Toulouse-III.
Mme Rosenberg (Dinah), université Paris-XIII.
M. Rousset (Frédéric), université de Nice.
Mme Saada (Ellen), université de Rouen.
M. Balbiani (Philippe), université Toulouse-III.
Mme Baude (Françoise), université de Nice.
M. Boufkhad (Yacine), université Paris-VII.
M. Donzez (Didier), université Grenoble-I.
M. Morin (Rémi), université Aix-Marseille-I.
M. Seinturier (Lionel), université Paris-VI.
Mme Vial (Sandrine), université d'Evry.
M. Bourdieu (Laurent), université Strasbourg-I.
Mlle Cohen-Addad (Sylvie), université de Marne-la-Vallée.
M. Ferrand (David), université Grenoble-I.
Mlle Grégori (Fabienne), université Paris-XIII.
Mlle Lacaze (Emmanuelle), université Paris-VI.
Mlle Priester (Catherine), université Lille-I.
Mlle Stefan (Odile), université Paris-XI.
Mlle Augier (Corinne), université Paris-XI.
M. Bartel (Johann), université Strasbourg-I.
M. Belkacem (Mohamed), université Toulouse-III.
Mlle Volpe (Christina), université Paris-XI.
Mme Amy Klein (Anne), université Paris-XIII.
M. Baguenart (Bruno), université Lyon-I.
M. Baldi (Pascal), université de Nice.
M. Bretenaker (Fabien), université Paris-XI.
Mme Debrus (Solange), université Paris-VI.
Mme Schanne-Klein (Marie-Claire), Ecole polytechnique.
Mme Chaneching (Kathleen), université Paris-VII.
M. Huc (Yvan), université Bordeaux-I.
Mme Lefrou (Christine), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Maisonhaute (Emmanuel), université Paris-VI.
M. Parisel (Olivier), université de Nice.
M. Ruhlmann (Laurent), université Paris-XI.
M. Benvegnu (Thierry), Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
Mme Billault (Isabelle), université de Nantes.
M. Cottaz (Sylvain), université Grenoble-I.
M. Lelievre (Joël), université Paris-VI.
M. Meddour (Abdelkrim), université Paris-XI.
M. Pouysegu (Laurent), université Bordeaux-I.
Mme Schermann (Marie-Christine), université Paris-XI.
M. Champion (Yannick), université Paris-XII.
Mme Clergue (Florence), université Toulouse-III.
M. Jobic (Stéphane), université de Nantes.
M. Lecommandoux (Sébastien), université Bordeaux-I.
Mme Montembault (Véronique), université du Mans.
Mme Richard (Caroline), université technologique de Compiègne.
M. Boily (Christian), université Strasbourg-I.
Mme Brouillet (Nathalie), université Bordeaux-I.
Mme Buat (Véronique), université Aix-Marseille-I.
M. Robichon (Noël), Observatoire de Paris.
Mlle Carlut (Julie), Ecole normale supérieure de Paris.
Mlle Farnetani (Cinzia), université Paris-VII.
M. Labrosse (Stéphane), Institut physique du Globe de Paris.
Mlle Petit (Sabine), université de Poitiers.
Mlle Cortijo (Elsa), Centre national de la recherche scientifique.
M. Mustin (Christian), université Nancy-I.
Mlle Plagnes (Valérie), université Paris-VI.
M. Brasseur (Pierre), université Grenoble-I.
Mlle Dupuis (Hélène), université Bordeaux-I.
M. Laj (Paolo), université Clermont-Ferrand-II.
Mlle Thouvenin (Bénédicte), Centre national de la recherche scientifique.
M. Calloch (Silvain), Ecole normale supérieure de Cachan.
Mme Deplano (Valérie), université Aix-Marseille-II.
M. Derrien (Katell), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Paris.
M. Halm (Damien), Ecole nationale supérieure de mécanique et aérotechnique de Poitiers.
Mme Politano (Hélène), université de Nice.
M. Alamir (Mazen), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Berenguer (Christophe), université de Reims.
Mme Capdesus (Cécile), université d'Orléans.
M. Daafouz (Jamal), université Nancy-II.
M. Jaulin (Luc), université d'Angers.
Mme Masson (Mylène), université technologique de Compiègne.
M. Plestan (Franck), Ecole centrale de Nantes.
M. Ramdani (Nacim), université Paris-XII.
M. D'Angelo (Yves), Ecole nationale supérieure de mécanique et aérotechnique de Poitiers.
Mme Fournier (Marie-Christine), épouse Salaun, Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Mercadier (Jacques), université de Pau.
M. Santoni (Paul), université de Corte.
Mme Vallières (Cécile), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Benlarbi Delai (Aziz), université Lille-I.
Mme Berthelemot (Christelle), université de Limoges.
Mme Bouchole (Sophie), université Paris-XI.
Mme Dufourd-Gergam (Elisabeth), université Paris-XI.
M. Gentil (Frédéric), université Montpellier-II.
Mme Pera (Marie-Cécile), université de Besançon.
M. Rojo (Pedro), Ecole centrale de Lyon.
Mme Cesari (Maya), université de la Réunion.
Mme Garcia (Martine), université de Poitiers.
Mme Nietto (Laurence), université Toulouse-III.
M. Puetz (Joern), université Strasbourg-I.
Mme Léger (Isabelle), université Toulouse-III.
Mme Moreau (Agnès), université de Nantes.
Mme Poul (Marie-Alix), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Tankosic (Pierre), université Nancy-I.
M. Thomas (Jean-Léon), université de Marne-la-Vallée.
M. Tournier (Frédéric), université Paris-VII.
Mme Aucouturier (Sylvie), université Lyon-I.
Mme Campion (Claire), université d'Angers.
M. Gioanni (Yves), université Paris-VII.
Mme Lorne (Sabine), université de La Rochelle.
M. Rohr (Olivier), université Strasbourg-I.
Mme Sauvage (Dominique), université Nancy-I.
Mme Germot (Agnès), université de Limoges.
M. Guerold (François), université de Metz.
Mme Manel (Stéphanie), université Grenoble-I.
Mme Pasqualini (Vanina), université de Corte.
Mme Banon (Sylvie), université Nancy-I.
M. Baylac (Michel), Muséum national d'histoire naturelle de Paris.
Mme Sabourault (Cécile), université de Nice.
M. Bagnard (Dominique), université Strasbourg-I.
Mme Fenelon (Valérie), université Bordeaux-II.
Mme Lohof (Anne), université Paris-VI.
M. Lamoure (Jean), Ecole normale supérieure de Cachan.
Mme Legros (Valérie), institut universitaire de formation des maîtres de Limoges.
Mme Toczek (Marie-Christine), épouse Capelle, institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand.
M. Tomamichel (Serge), université Lyon-II.
Mme Appel (Violaine), université Nancy-II.
M. Bories (Serge), université Montpellier-I.
Mme Chalanset (Monique), université Paris-IV.
Mme Wieczoreck (Elisabeth), université Paris-X.
M. Hamou (Philippe), université Paris-X.
M. Joinet (Jean-Baptiste), université Paris-I.
M. Lamande (Pierre), université de Nantes.
M. Viard (Jérôme), université Lyon-I.
M. Bonnet (Christian), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Chanliau-Dumas (Françoise), université de Dijon.
M. Gourc (Jacques), université Toulouse-II.
M. Viaut (Alain), université Bordeaux-III.
M. Cury (François), université Aix-Marseille-II.
Mme d'Arripe-Longueville (Fabienne), université de Nice.
Mme Roussel (Peggy), université Rennes-II.
Sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 8 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Mme Paris (Marie-Claude), université Paris-VII.
Mme Chaumerliac (Nadine), université Clermont-Ferrand-II.
Le mandat des membres élus et des membres nommés prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2003, M. Bensaïd (Jean), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur, est nommé sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi (sous-direction E) à la direction de la prévision et de l'analyse économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2003, aux fonctions de chef de service, directeur général de l'agence de la dette du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Lemoyne de Forges (Sylvain), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 19 novembre 2003, Mme Lavallée (Danièle), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique, est nommée membre du comité de présélection des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly, au titre du 9° de l'article 12 du décret n° 98-1191 du 23 décembre 1998 portant création de l'Etablissement public du musée du quai Branly, en remplacement de M. Baudez (Claude, François), démissionnaire.
Les cycles des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels conduisent aux diplômes d'enseignement général, technologique et professionnel, notamment au baccalauréat.
La durée de ces cycles est fixée par décret.
Arrêté du 19 novembre 2003 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises de plus de 10 salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 9 avril 2003 portant sur les salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve :
- s'agissant des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- s'agissant des entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures par semaine, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques.
A compter de cette date, il sera mis fin aux mandats en cours du président, du président suppléant et des membres de la commission de classification.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- vingt-sept membres titulaires et cinquante-quatre membres suppléants, répartis en quatre collèges.
« 1° Le premier collège comprend cinq membres titulaires et dix membres suppléants représentant respectivement les ministres chargés de l'intérieur, de la justice, de l'éducation nationale, de la famille et de la jeunesse ;
« a) Quatre membres titulaires et huit membres suppléants, choisis parmi les personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence, désignés par le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes :
- deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre chargé de la santé ;
- deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre chargé de la famille ;
« b) Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du ministre chargé de la justice parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
« c) Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
« d) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture après consultation de l'Union nationale des associations familiales et de l'Association des maires de France ;
« e) Le Défenseur des enfants et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du Défenseur des enfants ;
« 4° Le collège des jeunes comprend quatre membres titulaires et huit membres suppléants, âgés de dix-huit à vingt-quatre ans à la date de leur nomination, choisis par le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes :
« - un membre titulaire et deux membres suppléants choisis sur des listes de candidatures dressées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Au IV de l'article 1er, les mots : « des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer ».
Au septième alinéa de l'article 2, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze ».
- Le cinquième alinéa d et le huitième alinéa de l'article 3 sont supprimés.
- Les « e » et « f » deviennent respectivement « d » et « e ».
- La commission peut également proposer au ministre chargé de la culture une mesure d'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans pour les oeuvres comportant des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une inscription sur la liste prévue à l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975 susvisée.
- Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « l'une des mesures prévues à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « l'une des mesures prévues aux articles 3 et 3-1 » ; les mots : « l'une des mesures mentionnées aux b à f de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « l'une des mesures mentionnées aux b à e de l'article 3 et à l'article 3-1 ».
- Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « de manière claire et intelligible » sont remplacés par les mots : « de façon claire, intelligible et apparente ».
- Au troisième alinéa du même article, les mots : « des interdictions visées à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « des interdictions mentionnées aux articles 3 et 3-1 ».
« Toutefois, toute inobservation des obligations prévues à l'article 5 sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe.
- Il est rétabli après l'article 19 un article 20 ainsi rédigé :
- La commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel sur ses activités et sur les avis qu'elle émet.
- A l'article 21, les mots : « en application des articles 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 3, 3-1, 4 et 5 ».
Arrêté du 5 décembre 2003 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'analyse économique
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2003, M. Hervé Bonnaz est nommé secrétaire général du Conseil d'analyse économique, en remplacement de M. Mario Dehove, appelé à d'autres fonctions.
Un emploi de directeur général adjoint auprès du directeur général du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Cet emploi est à pourvoir à compter du 2 janvier 2004.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Jean-Fernand Amar, directeur général adjoint (téléphone : 01-40-02-77-32).
Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Les personnels qui concourent aux missions de l'enseignement supérieur et qui assurent le fonctionnement des établissements, en dehors des personnels enseignants et chercheurs, sont des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Ils exercent leurs activités dans les différents services des établissements, et notamment les bibliothèques, les musées, les services sociaux et de santé.
L'avis de concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel le 2 mars 2006 est complété comme suit :
Arrêté du 19 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation interne de la direction générale de l'administration
Le secrétaire général et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ingénieur en chef des télécommunications au ministère de l'intérieur dont le nom suit est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Christophe Boutonnet, détaché auprès de la préfecture de police, 2e échelon, 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2006.
Décret du 19 octobre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Frémaux (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2006, M. Frémaux (Thierry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines (Lyon) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant nomination au comité ministériel de rémunération du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche en date du 11 octobre 2006, M. Bernard Thomas, directeur du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est désigné membre du comité ministériel de rémunération du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Patrick Gérard.
Décret du 19 décembre 2003 abrogeant le décret du 5 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Verrières traversant le département de la Vienne
Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 5 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Verrières traversant le département de la Vienne est abrogé.
Décret du 19 décembre 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs de Courçon-Central téléphonique et de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 décembre 2003, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs de Courçon-Central téléphonique et de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde de la station de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 5 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, 4, rue des Vergers, BP 14, 88330 Châtel-sur-Moselle.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 13 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs spécialisés ouvert par le conseil général des Hauts-de-Seine, paru au Journal officiel du 1er novembre 2003, page 18721, est ajouté 1 poste à la cité de l'enfance du Plessis-Robinson.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Paccard, domicilié au lieudit Les Sartots, 73460 Montailleur.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant habilitation d'un syndicat professionnel à collecter la taxe d'apprentissage
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'UNEP est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage, annexées à la présente habilitation (1).
Cette habilitation est délivrée pour la durée de la convention-cadre de coopération signée entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et l'UNEP (1), du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.
Décret du 8 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - M. de Saint-Guilhem (Jean)
Par décret en date du 8 novembre 2006, M. de Saint-Guilhem (Jean), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bouët (Jérôme).
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale pour la durée du mandat restant à courir :
M. Pierre Monzani, directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité, en remplacement de M. Régis Guyot.
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en tant que personnalité qualifiée pour la durée du mandat restant à courir :
M. le général d'armée aérienne Hervé Le Riche, en remplacement de M. l'amiral Alain Coldefy.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2006, M. Philippe Reliquet, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 25 septembre 2006 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2006, M. Gilbert Gay-Para, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Vienne (Isère), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007, en application des dispositions des articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 septembre 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
M. Boudghene (Frank).
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année le nombre de postes d'interne en pharmacie mis au concours, d'une part, dans chaque formation propre à la pharmacie, d'autre part, dans chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.
La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne entre ces structures sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine et aux internes en pharmacie, les postes offerts sont affectés dans des structures dirigées par des médecins ou des pharmaciens.
Arrêté du 4 septembre 2006 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 4 septembre 2006, les élèves des instituts régionaux d'administration (promotion 2005-2006) aptes à être titularisés dont les noms suivent sont nommés et titularisés au grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à compter du 1er septembre 2006 :
M. Cyril Schweizer.
M. Rémi Saintier.
OPCIB-IPCO : organisme paritaire collecteur agréé interbranches interprofessionnel interrégional, 47, avenue de l'Opéra, 75002 Paris :
« - champ d'activité : interprofessionnel et branches ayant signé un accord collectif désignant l'OPCIB-IPCO comme collecteur des contributions dues au titre de la formation professionnelle continue ;
Agefos PME : fonds d'assurance formation des petites et moyennes entreprises, 187, quai de Valmy, 75010 Paris :
« - champ d'activité : interprofessionnel et branches ayant signé un accord collectif désignant l'Agefos PME comme collecteur des contributions dues au titre de la formation professionnelle continue.
L'agrément au titre du quatrième alinéa du I de l'article L.
952-1, accordé aux organismes collecteurs paritaires régionaux visés aux numéros 40 à 63 de l'annexe à l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé, est retiré à compter du 1er janvier 2007.
224-1 du code de l'environnement s'appliquent à la vente d'électricité, de chaleur ou de froid, de combustibles solides, liquides ou gazeux et de carburants, ainsi qu'aux services afférents à l'utilisation de ces énergies.
Toute publicité effectuée pour une entreprise qui entre dans le champ défini à l'article 1er, concernant l'énergie ou visant à sa consommation, comporte un message faisant la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et incitant aux économies d'énergie, dont les conditions et modalités de diffusion sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
L'obligation mentionnée à l'article 2 porte sur la publicité dans et hors les lieux de vente.
Elle concerne les messages diffusés par voie d'affichage, par média électronique, dans la presse, par les services de télévision ou de radiodiffusion, au cinéma, sur la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et sur les imprimés publicitaires distribués au public.
Elle ne concerne pas la publicité financière et de recrutement.
Le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article 2 dans les conditions suivantes.
Après avoir mis la personne intéressée en mesure de présenter par écrit ses observations sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé de l'énergie peut la mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu'il détermine.
Lorsque la personne intéressée ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 500 par diffusion sur quelque support que ce soit.
Cette somme est portée à 3 000 par diffusion en cas de nouveau manquement à la même obligation.
Les sanctions prononcées en application du présent article sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Sans préjudice de l'interruption de la prescription par un acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction, les faits sanctionnés en application du présent article sont prescrits par trois ans.
Les sanctions prononcées en application du présent article sont motivées, notifiées à la personne intéressée et publiées au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 4 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décision du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L.
Les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine, le centre de transfusion sanguine des armées et les établissements de santé autorisés à conserver et distribuer ou délivrer des produits sanguins labiles sont définis en annexe de la présente décision.
Les établissements de transfusion sanguine, le centre de transfusion sanguine des armées et les établissements de santé autorisés à conserver et à distribuer ou délivrer des produits sanguins labiles disposent d'un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec la présente décision.
L'arrêté du 10 septembre 2003 portant homologation du règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définissant les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine est abrogé.
PRINCIPE DES BONNES PRATIQUES TRANSFUSIONNELLES
La présente décision a pour objectif de définir les principes des bonnes pratiques transfusionnelles dont se dotent les établissements de transfusion sanguine (ETS) de l'Etablissement français du sang (EFS), le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et les établissements de santé (ES) autorisés à conserver et distribuer ou délivrer des produits sanguins labiles (PSL), conformément aux dispositions de l'article L.
Elle constitue un des outils visant à garantir la sécurité de la chaîne transfusionnelle.
Sa conception permet d'intégrer l'évolution des connaissances et des techniques.
Cette décision s'applique à la collecte et à la qualification du sang et des composants sanguins quelle que soit leur destination, ainsi qu'à la préparation, la distribution et la délivrance des PSL à finalité thérapeutique, y compris les PSL utilisés dans le cadre de recherches biomédicales.
Elle est applicable sans préjudice des règlements en vigueur ou recommandations applicables aux activités homologues et autologues.
La qualité et la sécurité du sang, des composants sanguins et des PSL reposent sur :
- une grande rigueur dans l'exécution des activités de collecte, de préparation, de qualification biologique du don, de distribution et de délivrance ;
- une démarche de qualité incluant tous les partenaires, et en particulier les donneurs de sang, les candidats à la transfusion autologue, les prescripteurs et les établissements de santé.
Cette décision s'applique :
- à l'activité de collecte qui a pour objectif de prélever en toute sécurité des donneurs aptes au don et les candidats à la transfusion autologue, d'écarter du don les personnes chez lesquelles est identifié un risque pour leur propre santé ou pour celle du receveur ;
- à l'activité de préparation qui a pour objectif d'obtenir des PSL de qualité ;
- à l'activité de qualification biologique du don qui a pour objectif d'assurer la sécurité du receveur homologue vis-à-vis des risques immuno-hématologiques et des affections transmissibles par transfusion sanguine et de contribuer à la sécurité du patient autologue ;
- aux activités de délivrance et de distribution des PSL qui ont pour objectif la fourniture aux prescripteurs, par les ETS, le CTSA ou par les dépôts de sang gérés par des ES, des PSL adaptés aux prescriptions médicales.
Elles nécessitent la mise en oeuvre d'une collaboration entre les ETS, le CTSA et les établissements de santé.
Cette décision est composée comme suit :
- un « tronc commun » regroupant les chapitres applicables à l'ensemble des lignes directrices : système de management de la qualité, contrôle de la qualité, personnel, locaux et matériels, documentation.
Cette partie s'applique aux dépôts de sang gérés par des établissements de santé autorisés à conserver et à délivrer des PSL, aux ETS et au CTSA ;
- des « lignes directrices » : chapitres spécifiques concernant les étapes des activités de collecte, de préparation, de qualification biologique du don, de distribution et de délivrance ;
- une « ligne directrice » spécifique relative aux activités en rapport avec un protocole de transfusion autologue ;
- une « ligne directrice » complémentaire relative aux systèmes d'information, applicable à toutes les étapes précitées.
L'EFS est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Il est notamment chargé d'assurer la qualité au sein des ETS, et notamment de mettre en oeuvre les bonnes pratiques auxquelles sont soumises les ETS en application de l'article L.
Les ETS sont des établissements locaux sans personnalité morale de l'EFS.
GLOSSAIRE ET ABRÉVIATIONS
Les définitions données ci-dessous s'appliquent aux termes utilisés dans cette décision.
Algorithme décisionnel : description d'une suite d'opérations organisées comprenant la prise en compte d'informations de manière à aboutir à une décision ou à un résultat.
Analyse : ensemble des opérations visant à mesurer un caractère quantifiable ou qualifiable du produit ou d'un échantillon.
Analyses biologiques de qualification biologique du don (QBD) : en transfusion, les analyses biologiques visent, d'une part, le dépistage des maladies transmissibles et, si nécessaire, les analyses complémentaires concourant au diagnostic et, d'autre part, les analyses immuno-hématologiques réalisées en vue d'assurer la compatibilité vis-à-vis du receveur.
Archivage : stockage des données sur un support, en vue de leur conservation, garantissant leur intégrité pendant la durée légale de conservation obligatoire.
Assurance de la qualité : composante du système de management de la qualité visant à garantir que le sang, les composants sanguins et les PSL de la collecte à la délivrance sont de la qualité requise pour l'usage auquel ils sont destinés.
Audit : examen méthodique, indépendant et documenté, dont le but est de déterminer si les procédures et les résultats relatifs à la qualité sont de nature à permettre l'atteinte des objectifs fixés.
Bonnes pratiques transfusionnelles : tous les éléments d'une pratique éprouvée qui concourent collectivement à l'obtention de PSL satisfaisant systématiquement à des spécifications prédéfinies et au respect de réglementations définies.
Candidat au don : toute personne se présentant pour donner son sang (y compris en vue d'un bilan pré-don).
Caractéristiques des PSL : chaque produit cité dans la liste des PSL fait l'objet de caractéristiques spécifiques.
Celles-ci sont fixées conformément à l'article L.
1221-8 du CSP, par décision du directeur général de l'AFSSAPS, après avis de l'EFS et du CTSA
Compétence : ensemble de savoir, savoir-faire, savoir-être, directement utiles et mis en oeuvre dans le contexte particulier d'une situation de travail.
Composant sanguin : un constituant du sang qui comprend le plasma, les globules rouges, les globules blancs et les plaquettes.
Conseil transfusionnel : aide apportée au choix de la thérapeutique transfusionnelle, à la prescription de PSL, à la réalisation de l'acte transfusionnel, au suivi des receveurs et à l'application des conditions de conservation et de transport des PSL.
Contrôle : ensemble d'opérations visant à déterminer la conformité du produit aux exigences spécifiques.
Contrôle par échantillonnage : contrôle portant sur un ensemble d'entités prélevées dans une population et destinées à fournir des informations sur cette population (à distinguer d'un contrôle à 100 %).
Contrôle de la qualité : composante du système de management de la qualité.
Il contribue, par l'exploitation des résultats de contrôle, à la maîtrise des processus et des produits.
Sa réalisation se réfère à des caractéristiques réglementaires, à des spécifications préétablies ou à un cahier des charges.
Conformité : conclusion dans le sens de la satisfaction des exigences spécifiées : caractéristiques réglementaires et/ou spécifications internes et externes.
Contrôle ultime prétransfusionnel : contrôle réalisé en présence du malade.
Il comporte deux étapes :
- le contrôle ultime de concordance entre l'identifiant du patient, l'identifiant du produit et des documents afférents à la délivrance ;
- le contrôle ultime de compatibilité ABO du patient et du produit pour les concentrés de globules rouges (CGR).
Critique : qualifie un dispositif, un matériel, une opération ou un processus dont la défaillance peut affecter in fine la santé des personnes, la qualité ou la disponibilité du sang, des composants sanguins et des PSL.
CTSA : centre de transfusion sanguine des armées : organisme du service de santé des armées ayant pour mission de collecter et de qualifier le sang et les composants sanguins et de préparer, conserver, délivrer et distribuer aux armées les PSL qui leur sont nécessaires.
Délivrance : mise à disposition de PSL sur prescription médicale en vue de leur administration à un patient déterminé.
Dépôt de sang : unité d'un établissement de santé qui conserve et qui délivre, sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien, les PSL destinés exclusivement à être administrés dans les services de l'établissement de santé et fait effectuer, le cas échéant, des tests de compatibilité.
Il conserve également des PSL délivrés par son ETS référent ou par le CTSA en vue de l'administration à des patients de l'établissement de santé.
Dérogation : autorisation de s'écarter des exigences spécifiées à l'origine, pour un domaine et une durée définie et dans un cadre spécifié.
Dispositif clos : contenant ou ensemble de contenants permettant le prélèvement du sang et des composants sanguins et la préparation des PSL sans altération de la stérilité.
Cette définition recouvre les systèmes physiquement clos et ceux fonctionnellement clos (connexion stérile par exemple).
Distribution : fourniture de PSL par un établissement de transfusion sanguine à d'autres établissements de transfusion sanguine, aux établissements de santé gérant des dépôts de sang et aux fabricants de produits de santé dérivés du sang humain ou de ses composants.
Document informatisé : document affiché ou édité par le système informatique permettant de disposer d'informations contenues dans la mémoire informatique en évitant toute erreur de retranscription.
Domaine de compétence : ensemble des sujets ou fonctions attribués par un employeur à un salarié dans le cadre d'une organisation (hiérarchique ou fonctionnelle).
Don dirigé : don caractérisé par une rupture de l'anonymat du donneur par rapport au receveur.
Données : ensemble constitué par la donnée brute et les éléments associés permettant de gérer ou de lire la donnée brute.
Donneur : toute personne ayant donné du sang ou un (des) composant(s) sanguin(s).
- donneur : tout candidat au don pour lequel du sang ou un (des) composant(s) sanguin(s) a été prélevé même si le don a été écarté à la suite des examens biologiques ou d'une information post-don.
Les candidats au don pour lesquels seul un prélèvement destiné à des analyses biologiques (sans poche prélevée) a été réalisé ne sont pas considérés comme donneur ;
- nouveau donneur : tout donneur qui est prélevé pour la première fois dans un ETS ou au CTSA ;
- donneur connu : tout donneur ayant déjà été prélevé au moins une fois par un ETS ou au CTSA ;
Echantillon : fraction représentative d'une entité ou fraction représentative d'une population.
Echantillonnage : processus de prélèvement ou de constitution d'un échantillon.
Effet indésirable : réaction nocive survenue chez les donneurs et liée ou susceptible d'être liée aux prélèvements de sang, ou survenue chez les receveurs et liée ou susceptible d'être liée à l'administration d'un PSL.
Enregistrement : document présentant des résultats obtenus ou la preuve de la réalisation d'une activité.
EFS : Etablissement français du sang, établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Opérateur unique civil de la transfusion sanguine sur l'ensemble du territoire métropolitain et les DOM.
ETS : établissement de transfusion sanguine, établissement local sans personnalité morale de l'EFS.
Exigence : besoin ou attente formulé, habituellement implicite ou imposé.
Fonction : ensemble de tâches connexes exercées par un salarié.
Gestion des accès informatiques : processus d'autorisation d'accès au(x) système(s) d'information(s) et de publication des données.
Hémovigilance : selon l'article L.
1221-13 du code de la santé publique, il s'agit de l'ensemble des procédures de surveillance et d'évaluation des incidents, ainsi que des effets indésirables survenant chez les donneurs ou les receveurs de PSL.
Elle porte sur l'ensemble de la chaîne transfusionnelle, allant de la collecte des PSL jusqu'au suivi des receveurs.
Identifiant du don : identifiant unique non réutilisable, constitué de numéros en clair et en code permettant d'établir un lien entre les dossiers, les différents produits issus du sang et les échantillons obtenus lors d'un don.
Identifiant du PSL : identifiant unique non réutilisable, constitué de l'identifiant du don associé au code produit, en clair et en code.
Identifiant du donneur : identifiant unique et non réutilisable, constitué de numéros en clair et en code attribué à un donneur.
Incident : incident lié aux prélèvements de sang, à la qualification biologique du don, à la préparation, à la conservation, à la distribution, à la délivrance ou à l'utilisation de PSL, dû à un accident ou une erreur, susceptible d'affecter la sécurité ou la qualité de ce produit et d'entraîner des effets indésirables.
Indicateur qualité : variable ayant pour objet de mesurer et d'apprécier un état, une évolution.
Libération : processus qui permet de lever la quarantaine en recourant à des systèmes et procédures de manière à garantir que l'élément libéré satisfait aux spécifications nécessaires pour cette libération.
Livrable : objet d'une livraison (dossier, logiciel...).
Logiciel : ensemble de programmes, de procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de l'information.
Management de la qualité : activités coordonnées visant à diriger et à contrôler une organisation en ce qui concerne la qualité à tous les niveaux au sein de l'établissement.
Maintenance : ensemble des actions maintenant ou rétablissant une entité dans un état lui permettant d'accomplir une fonction attendue.
Maîtrise statistique des processus : méthode de contrôle de la qualité d'un produit ou d'un processus, fondée sur un système d'analyse d'un échantillon de taille appropriée sans devoir procéder au mesurage de chaque produit du processus.
Mission : charge donnée à quelqu'un d'accomplir une action ou un ensemble d'actions.
Mode opératoire : description détaillée de la façon de réaliser une activité.
Niveau de qualité requis (NQR) : toute mesure relative de qualité à laquelle doit répondre un ensemble de PSL permettant de définir un niveau de conformité limite ou acceptable.
La méthodologie employée par l'EFS et le CTSA fait l'objet d'un référentiel élaboré au niveau national par l'EFS et le CTSA et transmis à l'AFSSAPS pour avis avant sa mise en oeuvre et après modification.
Pérennité des données : objectif du processus assurant l'accessibilité et l'intangibilité des données pendant la durée légale de conservation.
Il comprend les migrations périodiques qui permettent la lisibilité au travers des migrations technologiques informatiques.
Personne habilitée : personnel possédant les qualifications requises par les lois et règlements et reconnue par son responsable fonctionnel, capable d'accomplir les tâches qui lui sont confiées.
Plan d'échantillonnage (ou plan de contrôle) : plan spécifique définissant l'effectif de l'échantillon à utiliser et les critères associés pour l'acceptation de la population considérée.
Population : totalité des entités prises en considération.
Prélèvement autologue : le sang ou les composants sanguins prélevés chez un individu et destinés uniquement à une transfusion différée au profit du même individu ou dont les applications humaines sont destinées au même individu.
Procédure d'échantillonnage : instructions opérationnelles concernant la mise en oeuvre d'un plan d'échantillonnage, c'est-à-dire la méthode planifiée de sélection de prélèvement et de préparation des échantillons à partir d'une population pour en déduire les caractères de cette population.
Produit sanguin labile (PSL) : produit préparé à partir du sang humain ou de ses composants, notamment le sang total, le plasma et les cellules sanguines d'origine humaine.
Protocole transfusionnel : ensemble de dispositions à respecter dans le cadre d'une stratégie thérapeutique impliquant un acte transfusionnel et intégrées dans une démarche globale de sécurité transfusionnelle.
Qualification : opération destinée à démontrer l'aptitude d'un matériel, d'un système, d'un dispositif, d'une installation, à satisfaire les exigences de qualité et de sécurité spécifiées.
La qualification d'un de ces éléments nécessite que soient réalisés le processus de qualification de conception si nécessaire ainsi que les processus de qualification d'installation, de qualification opérationnelle et de performance.
Dans tous les cas, les opérations de qualification peuvent être réalisées par des tiers, mais l'attestation de la qualification ne peut être établie que par l'utilisateur.
Qualification de conception (QC) :
- la qualification de conception a pour objet de :
- vérifier que les données du processus sont bien définies pour que le concepteur réponde au projet conformément aux exigences ;
- vérifier que tous les besoins du processus sont pris en compte dans le projet proposé par le concepteur et les fournisseurs ;
- formaliser l'évaluation en regard des critères d'acceptation préétablis sur les aspects conceptuels et fonctionnels.
Elle est réalisée si l'objet de la qualification a été conçu spécifiquement et sous une commande de l'établissement acquéreur.
Qualification d'installation (QI) :
- la qualification d'installation a pour objet de :
- vérifier que le système est correctement installé.
Elle est réalisée selon un protocole qui décrit les responsabilités, les objectifs, les critères d'acceptation liés à la phase de QI.
Les documents sont les scripts d'installation, le rapport de QI, les fiches d'incident ;
- fournir la démonstration sur la base du cahier des charges, du bon de commande et de la norme NFX 60-200 (relative à la documentation à remettre par le fournisseur aux utilisateurs lors de l'achat d'un système ou équipement), que la documentation du fournisseur, à savoir les documents d'études, le plan d'implantation d'ensemble, le schéma de principe et les notes de calculs, la documentation technique de ses composants (documentation d'exploitation et de maintenance, les rapports de montage et d'essais, les certificats d'étalonnage) sont complets et utilisables par le l'utilisateur ;
- vérifier par la documentation qu'un matériel, local ou système a été construit, assemblé, mis en place et raccordé conformément aux spécifications réglementaires et à celles du cahier des charges et que les recommandations du fournisseur ont été prises en compte.
- la qualification opérationnelle a pour objet de :
- vérifier l'adéquation entre la réponse du prestataire et les fonctionnalités du système.
Elle est réalisée selon un protocole qui décrit les responsabilités, les objectifs, les critères d'acceptation liés à la phase de QO.
Les documents sont les scénarios de tests, le rapport de QO, les fiches d'incident ;
- fournir la démonstration, étayée par les documents précédemment définis lors de la qualification d'installation, que les composants du système ou du matériel à tester ou à mesurer (les automatismes, les systèmes d'acquisition de données, d'enregistrement, de régulation, les alarmes et les sécurités) fonctionnent de façon reproductible dans les plages de performance prévues par l'utilisateur dans le cahier des charges, à la documentation du fournisseur et aux limites établies par les spécifications.
Cette qualification doit succéder à la qualification d'installation.
Qualification de performance (QP) :
- la qualification de performance a pour objet de :
- vérifier et prouver que le matériel ou le système dans son ensemble et dans des conditions réelles d'utilisation fonctionne correctement et de façon reproductible et répond aux besoins exprimés dans le cahier des charges de l'utilisateur ;
- vérifier et prouver à l'aide des tests appropriés que le système dans son ensemble et dans des conditions réelles d'utilisation fonctionne correctement et de façon reproductible et que le produit obtenu est conforme.
La qualification de performance suit la qualification opérationnelle ou est pratiquée conjointement à la qualification opérationnelle.
Quarantaine : situation du sang ou de ses composants ou des PSL, matériel, dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, isolés physiquement ou par d'autres moyens efficaces, pendant un laps de temps variable, dans l'attente d'une décision sur leur conformité ou leur statut.
Réclamation : contestation émanant d'un organisme ou d'une personne extérieure à l'ETS, au CTSA ou au dépôt de sang et faisant état de ce qu'une prestation ne répond pas à ses besoins et attentes, voire n'est pas conforme aux règles en vigueur.
Référentiel : document élaboré par l'EFS et le CTSA et visant à préciser les modalités d'application des principes de bonnes pratiques.
Restauration des données : restitution d'une sauvegarde compatible avec le système d'exploitation en cours.
Retour : renvoi de PSL à l'EFS, au CTSA ou au dépôt de sang.
Sang : élément du corps humain.
Sauvegarde : opération permettant de garantir une restauration des données.
Spécifications : document formulant des exigences.
Elles incluent pour les PSL leurs caractéristiques et celles propres aux processus utilisés.
Il est souhaitable que les exigences soient exprimées numériquement, avec leurs unités convenables et en précisant les limites au-delà et en deçà desquelles la valeur du paramètre concerné ne doit pas se situer.
Système : ensemble d'éléments corrélés ou interactifs.
Traçabilité : aptitude à retrouver l'historique, la mise en oeuvre ou l'emplacement de ce qui est examiné.
La traçabilité d'un PSL désigne l'établissement, du lien entre le donneur, le don, les produits, leur cheminement et leur devenir, qu'ils aient été ou non utilisés.
Transfusion autologue programmée : transfusion dans laquelle le donneur et le receveur sont la même personne et dans laquelle sont utilisés des PSL obtenus par prélèvement antérieur.
Urgence transfusionnelle : trois niveaux sont définis :
- urgence vitale immédiate : situation où la délivrance des PSL est réalisée sans délai.
Les PSL peuvent éventuellement être délivrés avant la connaissance des résultats des analyses immuno-hématologiques prétransfusionnelles prévues par voie réglementaire chez le receveur ;
- urgence vitale : situation où le délai d'obtention des PSL est inférieur à 30 minutes.
Les CGR sont délivrés dans la mesure du possible avec deux déterminations de groupage sanguin, éventuellement avant la connaissance des résultats de la recherche d'anticorps irréguliers (RAI) si ceux-ci ne sont pas encore disponibles ;
- urgence relative : situation où le délai d'obtention de PSL est le plus souvent de deux à trois heures, ce qui permet la réalisation de l'ensemble des analyses immuno-hématologiques prétransfusionnelles transfusionnelles prévues par voie réglementaire chez le receveur ; les CGR délivrés seront ABO compatibles, au besoin compatibilisés (selon le résultat de la RAI).
Validation : confirmation par des preuves tangibles que les exigences pour une utilisation spécifique ou une application prévue ont été satisfaites.
Vérification : confirmation par un examen et établissement de la preuve que les exigences spécifiées ont été satisfaites.
Ce chapitre a pour but de préciser les moyens organisationnels mis en place, les ressources engagées et les responsabilités définies pour garantir la qualité et la sécurité des produits et des services.
Le système de management de qualité comprend le management de la qualité, l'assurance de la qualité, le contrôle de la qualité et l'amélioration continue de la qualité.
Il concerne l'ensemble des processus impliqués dans les activités transfusionnelles.
Il s'appuie notamment sur le rappel des produits, les contrats avec des prestataires, les audits internes et externes, la gestion des non-conformités.
Le système de management de la qualité est revu par la direction de l'établissement à intervalles réguliers pour vérifier son efficacité et introduire des actions d'amélioration si nécessaire.
Les ETS, le CTSA et les établissements de santé disposant de dépôts de sang définissent, documentent, mettent en oeuvre et entretiennent un système de management de la qualité adapté aux spécificités transfusionnelles.
Ils s'appuient, pour cela, sur une organisation interne et, pour les établissements de santé disposant de dépôts de sang, sur une organisation propre à l'établissement de santé.
Cette démarche implique l'ensemble du personnel.
Les ETS, le CTSA et les établissements de santé disposant de dépôts de sang initient et pilotent la démarche en fixant les objectifs à atteindre dans leur politique qualité.
Ceci est formalisé par un engagement écrit communiqué et compris de tous.
Les ETS, le CTSA et les établissements de santé disposant de dépôts de sang mettent en oeuvre cet engagement.
Les objectifs ainsi définis sont mesurables et cohérents avec la politique énoncée.
A cette fin, la disponibilité des ressources nécessaires à la réalisation des missions est assurée.
Les ETS, le CTSA et les établissements de santé disposant de dépôts de sang planifient les actions à entreprendre et évaluent leur efficacité.
Les ETS, le CTSA et les établissements de santé disposant de dépôts de sang adaptent leur politique en fonction des données recueillies, des actions entreprises et, de manière générale, de l'évolution des processus relatifs à la transfusion sanguine.
Une personne, nommée au sein des ETS, du CTSA et des établissements de santé disposant de dépôts de sang, a autorité pour gérer le système de management de la qualité.
Le système de management de la qualité repose sur :
L'analyse et la maîtrise des processus.
Cette analyse permet la mise en évidence de points critiques tant au niveau des processus que de leurs interactions.
Elle est documentée.
Le système de management de la qualité garantit que tous les processus critiques sont spécifiés dans des instructions appropriées et sont mis en oeuvre selon des spécifications déterminées.
L'analyse des processus et des points critiques permet la mise en place de dispositions ou d'indicateurs qualité pertinents dont le suivi et l'exploitation sont réalisés.
En cas de modification d'un processus, une analyse des impacts sur la qualité des produits est préalablement réalisée et documentée.
Par dérogation, cette analyse peut être réalisée a posteriori.
Les ETS et le CTSA et les établissements de santé disposant de dépôts de sang mènent des audits internes sur les différents aspects des processus en vue de s'assurer du respect des règles en vigueur.
Ils sont réalisés par des personnes désignées et formées, indépendantes des activités auditées, selon une périodicité établie de façon à déterminer si le système de management de la qualité est :
- conforme aux dispositions planifiées ;
- mis en oeuvre et entretenu de façon efficace.
Ces audits font l'objet d'enregistrements permettant la mise en évidence d'actions d'amélioration.
La gestion des non-conformités, des actions correctives et préventives.
Pour assurer l'amélioration du système, les ETS, le CTSA et les établissements de santé disposant de dépôts de sang recueillent les non-conformités, les évaluent, mettent en oeuvre les actions appropriées et assurent leur suivi.
En utilisant ces données, l'analyse des processus et les éléments fournis par des veilles réglementaires et scientifiques, chaque fois que nécessaire, des actions préventives sont également mises en oeuvre, documentées et régulièrement suivies.
Le système de management de la qualité repose sur un système documentaire qui répond aux dispositions décrites au chapitre V.
Les ETS, le CTSA et les établissements de santé disposant de dépôts de sang fixent une liste de consommables critiques pour lesquels des exigences auront été définies.
Les fournisseurs de ces consommables font l'objet d'une évaluation et d'une sélection préalables.
Les dérogations.
Les ETS, le CTSA et les établissements de santé disposant de dépôts de sang prévoient, dans un document, la possibilité de déroger aux exigences du système qualité pour des techniques, produits ou services considérés comme non conformes, dans des cas où il faut répondre à une situation non prévue, lorsque cette dérogation permet d'obtenir un bénéfice supérieur au risque éventuel.
Ce document définit les modalités qui encadrent ces dérogations.
Les dérogations doivent être enregistrées et validées par les personnes autorisées à exercer cette fonction.
Libération du sang, des composants sanguins et des PSL.
Avant libération, le sang, les composants sanguins et les PSL sont bloqués physiquement et informatiquement.
Un système sécurisé est en place afin d'empêcher une libération de PSL avant que toutes les exigences réglementaires soient remplies.
Les ETS et le CTSA sont en mesure de démontrer que la libération de chaque PSL a été formellement effectuée par une personne autorisée.
Les enregistrements indiquent que tous les éléments d'admissibilité administrative, médicale et les contrôles satisfont à l'ensemble des critères d'admission, avant qu'un PSL soit libéré.
Toute réclamation ou autre information concernant notamment les effets indésirables graves survenus chez les donneurs, les effets indésirables survenus chez des receveurs et les incidents graves, qui peuvent suggérer qu'un PSL défectueux a été délivré ou distribué, est documentée et fait l'objet d'une enquête pour déterminer les causes de ce défaut.
Une procédure précise les dispositions prises pour leur notification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Produits non libérés et rappels de produits.
Au cas où du sang, un composant sanguin ou un PSL ne fait pas l'objet d'une libération en raison d'un résultat final positif, il y a lieu de mettre en oeuvre des actions permettant de garantir que les autres poches de sang, de composants sanguins et des PSL provenant du même don ou de dons précédents du même donneur sont identifiés.
Le dossier du donneur est immédiatement mis à jour.
Des personnes autorisées évaluent la nécessité d'un rappel de PSL, initialisent et coordonnent les actions nécessaires.
Une procédure de rappel efficace détaillant les responsabilités et les mesures à prendre est établie.
Parmi ces mesures, figure la notification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les gestions des contrats.
Les opérations sous-traitées font l'objet d'un contrat écrit spécifique et sont régulièrement évaluées.
Le contrôle de la qualité est une composante du système de management de la qualité.
Il est réalisé en référence à des caractéristiques réglementaires ou à des spécifications préétablies ou à un cahier des charges.
Le contrôle de la qualité concerne l'ensemble des produits ainsi que les matières premières, les échantillons, les consommables, les produits intermédiaires, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les locaux et matériels entrant dans leur processus de qualification, préparation et de prélèvement.
Les processus de collecte et de préparation sont réalisés dans des conditions appropriées garantissant la maîtrise de la sécurité bactériologique des PSL.
Le contrôle de la qualité comprend :
- la mise en oeuvre des contrôles, l'analyse des résultats et la conclusion d'acceptation ou de refus ;
- l'établissement des spécifications internes des produits ;
- l'élaboration et le suivi des plans de contrôle ;
- les méthodes de contrôle et leur validation ;
- la mise en oeuvre de dispositions qui garantissent que les contrôles nécessaires et appropriés ont bien été effectués.
Les PSL, les matières premières et les consommables critiques ne sont pas utilisables tant que leur conformité au(x) référentiel(s) applicable(s) n'a pas été démontrée.
Dès lors que le procédé peut être standardisé, une méthode de maîtrise statistique des processus est mise en oeuvre.
Des contrôles réguliers sont mis en place à des étapes critiques des procédés afin de s'assurer de leur maîtrise par le respect des spécifications.
La vérification de la conformité d'un ensemble de produits issus d'un même procédé peut être établie sur la base d'un plan de contrôle par échantillonnage définissant effectifs et fréquence et établi selon des règles statistiques pertinentes.
Le plan de contrôle des PSL prend en compte le niveau de qualité requis défini pour chaque type de produit ainsi que les résultats des contrôles précédents.
Ce niveau de qualité doit être défini pour les paramètres ou valeurs mentionnés dans les caractéristiques réglementaires et doit se reporter à une norme ou un référentiel validé.
L'échantillonnage du sang, des composants sanguins et des PSL est réalisé de sorte qu'il ne présente aucun risque pour le produit.
Les contrôles effectués en zone de prélèvement ou de préparation par du personnel de ces secteurs ou par le personnel du contrôle de la qualité sont réalisés selon des procédures.
Le contrôle à réception des consommables, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et des matières premières identifiés comme critiques est maîtrisé et documenté.
Il peut être établi en partenariat avec le fournisseur, dans la mesure où l'objectivité de la conclusion de conformité est assurée.
Le laboratoire se dote de moyens de contrôle de la qualité interne et externe : mise en place d'échantillons contrôle qualité, abonnements à des contrôles qualité périodiques, échanges et confrontations interlaboratoires.
Les données relatives au produit contrôlé, à la réalisation des contrôles, aux résultats obtenus et aux décisions d'acceptation ou de refus sont enregistrées.
Les résultats des contrôles sont disponibles rapidement pour permettre, le cas échéant, l'application de mesures correctives adaptées ou le blocage du produit.
Les résultats et leur interprétation font l'objet d'une diffusion régulière auprès du personnel concerné, dans un délai adapté à la maîtrise du procédé.
Les ETS, le CTSA et les établissements de santé disposant de dépôts de sang disposent, pour chaque site et pour chaque activité transfusionnelle, d'un personnel qualifié et en nombre suffisant pour mener à bien toutes les tâches qui lui incombent.
Les missions et fonctions individuelles sont clairement comprises par les intéressés, mises par écrit et actualisées.
L'étendue des fonctions et missions conférées à une seule personne n'entraîne pas de risque pour la bonne exécution de celles-ci.
Un organigramme nominatif de l'établissement et de chaque site détaillant les différentes activités est établi.
Il met en évidence les postes à responsabilité, sans lacune ni double emploi inexpliqué.
Il garantit l'indépendance des postes de responsabilité concernant la qualité et évite les conflits d'objectifs, en particulier pour ce qui concerne le contrôle de la qualité et la préparation.
Un document définit précisément les domaines de compétence et de responsabilité de chaque personne.
Une évaluation régulière de la compétence du personnel est réalisée et permet l'actualisation de ce document d'habilitation.
Les membres du personnel qui assument des responsabilités sont investis de l'autorité nécessaire pour les exercer.
Ils organisent les activités exercées sur le site, s'assurent du respect des règles d'hygiène et de sécurité, organisent l'information et la formation du personnel.
Ils connaissent et mettent en application les principes de bonnes pratiques, procédures ou modes opératoires liés à leur activité.
L'ensemble des membres du personnel est soumis au secret professionnel.
Les personnels d'encadrement s'assurent de la qualification requise et de la formation initiale du personnel.
Le personnel reçoit une formation théorique et pratique d'adaptation à l'emploi.
Cette formation est documentée et porte notamment sur les bonnes pratiques, la qualité et sur les mesures d'hygiène et de sécurité concernant le personnel, les produits et l'environnement.
Elle conduit à une décision d'habilitation prise sur la base de l'évaluation du personnel à assurer les tâches et responsabilités figurant dans le document décrivant ses fonctions, à l'exception des personnels des dépôts de sang soumis à une réglementation spécifique.
Les établissements de santé disposant de dépôts de sang s'assurent de la qualification des professionnels qui suivront ces formations continues ou d'adaptation à l'emploi.
Le cahier des charges de ces actions de formation est validé par l'EFS et, le cas échéant, par le CTSA.
Une formation continue qui inclut les bonnes pratiques est assurée et son efficacité périodiquement évaluée.
Le plan de formation de l'établissement est disponible et approuvé par son directeur.
Les documents attestant des formations suivies par le personnel sont disponibles.
Les responsables des différentes activités se tiennent informés régulièrement des développements technologiques concernant leur domaine d'activité.
Des mesures d'hygiène, de sécurité, d'habillage du personnel et d'élimination des déchets sont mises en oeuvre dans chaque secteur de l'établissement.
Elles sont documentées, comprises et respectées par l'ensemble du personnel.
Ces instructions écrites en matière de sécurité et d'hygiène sont adaptées aux activités à effectuer et conformes aux dispositions nationales transposant les directives 89/391/CE du Conseil et 2000/54/CE du Parlement et du Conseil.
Toute personne pénétrant dans une zone d'accès contrôlé porte des vêtements protecteurs appropriés aux opérations qui s'y déroulent.
Le personnel non autorisé et les visiteurs n'accèdent qu'aux zones d'accueil et de prélèvement.
L'accès aux autres zones, lorsque cela est nécessaire, impose que ces personnes soient accompagnées et que les mesures d'hygiène et de protection appropriées soient respectées.
Les risques de contamination du sang, de ses composants ou des PSL du fait d'une personne souffrant d'une maladie contagieuse ou présentant une plaie ouverte sont évalués, et des mesures adaptées sont mises en oeuvre.
Dans les zones d'activités transfusionnelles, il est interdit au personnel de manger, de boire, de garder de la nourriture ou des boissons à usage du personnel ou de fumer.
Toute pratique non hygiénique est prohibée.
Sans préjudice du respect des dispositions du code de la construction et de l'habitation, les locaux sont situés, conçus, construits, adaptés, entretenus et nettoyés de façon à convenir au mieux aux opérations à effectuer.
Ils respectent la séparation des zones de circulation et des zones d'activité.
Une signalisation adéquate permet d'atteindre les locaux dédiés aux activités de prélèvement et de délivrance.
Leur environnement, leur plan, leur agencement, leur conception et leur utilisation tendent à minimiser les risques et permettent un nettoyage et un entretien efficaces.
Les matériels sont sélectionnés pour réduire tout risque pour les personnes, le sang, les composants sanguins et les PSL.
Les locaux et les matériels destinés à des opérations essentielles pour la qualité et la sécurité du sang, des composants sanguins et des PSL font l'objet d'une qualification préalable à leur première utilisation, qui est maintenue en état de validité.
Les matériels répondent aux exigences des textes en vigueur concernant la protection des personnes, en particulier vis-à-vis des risques électriques, mécaniques et incendie.
Les locaux et les installations fixes sont entretenus soigneusement ; les réparations ne présentent aucun risque pour la qualité des produits.
Les locaux sont nettoyés et, le cas échéant, désinfectés selon des procédures écrites approuvées par l'établissement.
L'éclairage, la température, l'humidité et la ventilation sont appropriés afin de ne pas affecter, directement ou indirectement, ni les produits durant leur préparation et leur conservation, ni le bon fonctionnement du matériel, ni les résultats des analyses réalisées sur les échantillons.
L'intrusion des insectes et des autres animaux est limitée par des mesures appropriées aux activités exercées.
Les végétaux sont interdits, sauf dans les zones d'accueil et administratives.
Les locaux sont disposés selon l'ordre logique des opérations de traitements du sang, des composants sanguins et des PSL et des échantillons et selon les niveaux de propreté appropriée.
La documentation est rangée dans des zones réservées et accessibles.
Les tuyaux et les robinets inamovibles sont clairement identifiés pour indiquer leur contenu et, le cas échéant, le sens du courant.
Les installations d'eau distillée et désionisée sont entretenues et contrôlées conformément à des procédures.
Zones de conservation
Les zones de conservation sont de taille suffisante pour permettre un stockage ordonné et séparé des différentes catégories de produits : matières premières, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, produits intermédiaires ; produits en quarantaine, produits finis, produits non conformes et produits en attente de destruction.
Les zones de conservation du sang, des composants sanguins et des PSL sont conçues en vue d'assurer des conditions de conservation des produits, conformes à la réglementation en vigueur.
En particulier, elles sont propres, nettoyées selon des procédures écrites et maintenues dans les limites de températures pour la conservation des différents produits.
Les conditions spécifiques de conservation sont respectées, mesurées et contrôlées régulièrement.
Les zones concernées sont placées sous alarme efficace.
Des procédures définissent les dispositions à prendre en cas de panne électrique.
Une zone distincte est réservée à la quarantaine, elle en porte clairement la mention et son accès est limité au personnel autorisé.
Tout autre système remplaçant cette zone de quarantaine présente le même niveau de sécurité.
Zones de laboratoire
Les zones réservées aux activités de laboratoire sont situées dans un espace individualisé de toute zone d'activité transfusionnelle et dans un environnement compatible avec l'activité d'analyses biologiques.
Une zone de conservation est prévue pour les échantillons biologiques.
Les zones de repos et de restauration du personnel sont séparées des autres zones.
Les vestiaires et sanitaires du personnel sont facilement accessibles et adaptés au nombre d'utilisateurs.
Les toilettes ne communiquent pas directement avec les zones de préparation et de conservation.
Les ateliers de maintenance sont séparés des zones d'activités transfusionnelles.
Les animaleries sont séparées des autres zones, avec un accès distinct pour les animaux et une installation individuelle de traitement d'air.
Une zone est affectée au stockage des déchets avant l'élimination sécurisée des déchets et du matériel à usage unique utilisé pendant la collecte, le contrôle, la qualification biologique du don et la préparation, ainsi qu'au sang, aux composants sanguins et aux PSL rejetés.
Le matériel est conçu, installé, maintenu, entretenu et nettoyé en fonction de son utilisation et en vue de minimiser les risques.
Il répond aux exigences réglementaires de sécurité et de protection du personnel.
Il est conforme, le cas échéant, aux articles R.
Son nettoyage fait l'objet de modes opératoires.
Chaque établissement établit et tient à disposition une liste pertinente des matériels critiques nécessitant une qualification.
Les fournisseurs des matériels critiques font l'objet d'une évaluation et d'une sélection préalables.
Ainsi elle consiste à vérifier que le matériel répond au cahier des charges ou aux exigences de l'utilisateur ainsi qu'aux spécifications du fournisseur.
Elle est obligatoire préalablement à l'utilisation dans les trois circonstances définies ci-dessous et elle donne lieu à une autorisation documentée de mise en service établie par une personne autorisée :
Elle est réalisée selon un protocole écrit.
Le dossier de qualification d'un matériel comprend, en particulier :
- le cahier des charges ou les exigences de l'utilisateur ;
- les données obtenues par le protocole de qualification ;
- la conclusion précisant les conditions d'utilisation du matériel montrant que celui-ci correspond à l'usage pour lequel il est prévu.
Ce document est daté, signé et tenu à disposition.
Il est conservé pendant trois ans après la fin de l'utilisation du matériel.
Le contrôle de la qualité participe à la qualification des appareils et automates entrant dans les activités transfusionnelles.
La conclusion de conformité est prise conjointement avec le responsable de l'activité concernée.
Pour chaque matériel, un carnet de vie comprend, notamment, les éléments relatifs à l'identification, à l'entretien et aux maintenances.
Le mode d'emploi est par ailleurs conservé.
En cas de panne d'un matériel critique, le fonctionnement en mode dégradé est défini dans une procédure.
Le matériel et les produits de nettoyage, de désinfection et de décontamination sont adaptés aux surfaces à traiter, choisis et utilisés de façon à ne pas être une source de contamination.
Le matériel de mesure est de portée et de précision appropriée aux activités.
Selon des intervalles définis, le matériel de mesure et de contrôle est étalonné et le matériel d'enregistrement vérifié par des méthodes appropriées.
Le matériel défectueux ou non utilisé est retiré des zones d'activités transfusionnelles ou est étiqueté en tant que tel.
Lorsque des pièces détachées et des outils sont conservés dans les zones d'activités transfusionnelles, ils sont rangés dans des zones réservées à cet effet.
La documentation est un élément essentiel du système de management de la qualité.
Des enregistrements clairs évitent les erreurs inhérentes aux communications verbales et permettent de retracer l'historique des opérations.
Les établissements recueillent et conservent les informations qui permettent d'assurer les traçabilités et de participer aux vigilances.
Les documents se présentent sous toute forme et sur tout type de support : papier, disque informatique magnétique, électronique ou optique, photographique ou la combinaison de ceux-ci.
Les enregistrements sont conservés pour démontrer la conformité aux exigences et le fonctionnement efficace du système qualité.
Toute saisie ou relevé de données sur un support papier ou informatique requiert l'identification de l'opérateur.
Des procédures détaillées de fonctionnement sont disponibles et l'intégrité des enregistrements est vérifiée pour les données enregistrées par des systèmes de traitement électronique, par photographie ou d'autres moyens fiables.
L'accès total ou partiel aux données est limité au personnel autorisé.
La documentation comprend :
- les documents internes tels que :
- les procédures générales relatives aux grandes étapes du processus ;
- les procédures de fonctionnement du système qualité ;
- les autres documents nécessaires à l'exécution des activités telles que les modes opératoires, les formulaires et les enregistrements ;
- les textes réglementaires tels que les principes de bonnes pratiques, les caractéristiques des PSL.
La documentation doit être compréhensible.
Elle est actualisée et accessible au personnel qui en a l'utilité.
Toute modification significative des documents est exécutée sans retard, contrôlée, datée et signée par une personne autorisée à accomplir cette tâche.
Cette documentation est appliquée par le personnel concerné.
Les documents internes sont validés par les personnes autorisées, lors de leur création et de leur mise à jour.
De plus, tout document qui a une influence sur la qualité et la sécurité des produits est validé à intervalles réguliers.
Les ETS, le CTSA et les établissements de santé disposant de dépôts de sang s'assurent de la pérennité des données et de la gestion réglementaire des archives.
Les ETS, le CTSA et les établissements de santé disposant de dépôts de sang sélectionnent leur système d'archivage de manière que les données puissent être correctement conservées pendant les périodes requises et restituées dans un délai convenable de façon lisible et selon une procédure.
L'ensemble des documents permet de répondre aux enquêtes et est tenu à la disposition des autorités compétentes.
Selon les activités exercées, les durées de conservation suivantes doivent être respectées, conformément aux dispositions de l'article 13 de la directive du 27 janvier 2003 susvisée et de l'article 4 de la directive 2005/61/CE susvisée :
a) Conservation pendant au moins quinze ans :
- des données de l'activité de collecte relatives aux informations à fournir aux donneurs, aux informations que fournissent les donneurs, y compris leur identification, leurs antécédents médicaux et leur signature ; aux exigences concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang ;
- du rapport annuel des activités des ETS et du CTSA, qui comprend le nombre total de donneurs, le nombre total de dons, la liste mise à jour des dépôts de sang qui font l'objet de distribution ou de délivrance, le cas échéant le nombre total de dons non utilisés, le nombre de PSL produits, distribués et délivrés par type de PSL, la fréquence et la prévalence de marqueurs d'infections transmissibles par transfusion, le nombre de poches de sang, de composants sanguins et de PSL rejetés ainsi que le nombre d'incidents graves et d'effets indésirables graves signalés chez un donneur et les effets indésirables signalés chez un receveur ;
- des résultats des analyses pratiquées par le laboratoire de qualification biologique du don ;
b) Conservation pendant au moins trente ans :
- par les ETS et le CTSA de :
- l'identification de l'établissement de transfusion sanguine producteur ;
- l'identification du donneur de sang ;
- l'identification du don ;
- l'identification du PSL ;
- la date de la collecte (jour/mois/année) ;
- les établissements auxquels les PSL sont distribués, délivrés ou leur destination ultérieure ;
- par les établissements de santé disposant de dépôts de sang et par les ETS et le CTSA lorsqu'ils délivrent des PSL, de :
- l'identification de l'établissement fournisseur du PSL, s'il est différent de l'établissement de transfusion sanguine producteur ;
- l'identification du PSL délivré ;
- l'identification du receveur transfusé ;
- pour les PSL non transfusés, la confirmation de la destination ultérieure ;
- la date de la transfusion ou d'autre destination (jour/mois/année) ;
- le numéro de lot du PSL, s'il y a lieu.
Archivage sous-traité à un prestataire :
Avant toute externalisation de données, il est nécessaire de s'assurer que l'organisme hébergeur répond aux exigences réglementaires en vigueur.
LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À l'ACTIVITÉ DE COLLECTE
DE SANG HOMOLOGUÉ ET DE SES COMPOSANTS
Cette ligne directrice s'applique aux ETS et au CTSA.
Elle a pour objet de fournir un cadre à l'organisation et à la réalisation :
- de l'information et de l'accueil du donneur ;
- de l'identification du donneur et du don, afin d'en assurer le lien ;
- de la sélection, du prélèvement et de la surveillance du donneur.
Ces activités, effectuées dans l'intérêt du receveur, respectent la sécurité du donneur et sont conformes aux principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, du consentement du donneur et de l'absence de profit.
Le personnel de collecte assure la prise en charge de tout candidat au don de son arrivée à son départ.
L'organisation générale des collectes est fonction du nombre de prélèvements de chaque établissement.
Les effectifs sont fonction du nombre de prélèvements ainsi que du type de don.
Le prélèvement de sang total et d'aphérèse ne sont effectués simultanément par le même personnel que si est assurée la maîtrise des risques étayée par une analyse des risques.
Chaque équipe de prélèvement est placée sous la responsabilité d'une personne clairement identifiée.
- Locaux, matériel et documents médico-administratifs
Les locaux et véhicules de collecte comprennent des zones distinctes :
- une ou plusieurs zones adaptées à l'entretien et à l'examen pré-don disposées et aménagées en vue d'en assurer la confidentialité ;
- une zone adaptée au prélèvement ;
- une zone de repos adaptée permettant d'allonger un donneur sous réserve de dispositions particulières adaptées aux véhicules de collecte ;
- une zone de collation.
Pour les collectes mobiles, les véhicules et les salles mises à disposition répondent au minimum aux notions suivantes : propreté, ventilation, luminosité, sécurité, espace suffisant.
L'équipe de collecte dispose du matériel nécessaire à l'examen pré-don, au prélèvement et aux soins médicaux, permettant une prise en charge des donneurs au cours et à l'issue des prélèvements.
La liste de ce matériel fait l'objet d'un référentiel élaboré au niveau national par l'EFS et le CTSA et transmis à l'AFSSAPS pour avis avant sa mise en oeuvre et avant modification.
Les boissons ou denrées alimentaires nécessaires à la collation sont stockées et conservées dans un dispositif de stockage spécifique.
Les dispositifs de prélèvement utilisés pour le prélèvement de sang ou des composants sanguins sont marqués CE ou satisfont à des exigences équivalentes si le sang ou les composés sanguins sont collectés dans des pays tiers.
Les numéros de lot des dispositifs de prélèvement sont tracés pour chaque poche de sang, de composants sanguins ou de PSL soit à l'étape du prélèvement, soit à celle de la préparation.
Toute équipe de collecte dispose d'un moyen de communication avec l'établissement de transfusion sanguine dont elle dépend.
Documents médico-administratifs
Dossier du donneur.
Les éléments d'identification du donneur sont consignés dans le dossier informatisé du donneur, où est notamment retracé l'historique des dons avec les informations suivantes :
- la date, le type et le numéro de chaque don ;
- les éventuelles contre-indications au don temporaires ou définitives, indiquées de façon codée ;
- les éventuels effets indésirables survenus pendant ou après le don ;
- les résultats des analyses biologiques et tests de dépistage effectués à l'occasion de dons antérieurs ;
- et, le cas échéant, les données participant au suivi médical et biologique du donneur.
En vue d'assurer la confidentialité de ces données, leur contenu, leur mode d'utilisation et le personnel autorisé à les modifier ou à les consulter sont définis dans une procédure.
Le dossier ou la partie du dossier mis à disposition sur le lieu de collecte contient les informations nécessaires liées à la sécurité des donneurs et des produits.
Le dossier du donneur est consulté, vérifié et complété à chaque présentation du candidat au don.
Les renseignements indispensables pour la sélection des donneurs sont recueillis, à l'aide d'un questionnaire prévu à l'article R.
Il permet de préparer chaque entretien et de susciter d'éventuelles questions du donneur.
Les informations et questions qu'il contient permettent d'identifier les contre-indications médicales au don du sang.
Fiche de prélèvement.
Une fiche de prélèvement informatisée destinée à suivre le donneur pendant les différentes phases du prélèvement sert de support aux éléments d'identification du donneur ainsi qu'aux consignes de prélèvement.
Elle est complétée par les informations générées à l'occasion du don devant être intégrées au dossier du donneur.
Carte de donneur.
Cette carte est établie par les ETS et le CTSA lors d'un deuxième don après validation des données immuno-hématologiques.
Le donneur y est identifié par son nom de famille (nom de jeune fille pour les femmes), complété, s'il y a lieu, par son nom marital ou son nom d'usage, son ou ses prénom(s), son sexe, sa date de naissance, son lieu de naissance, son identifiant de donneur et, éventuellement, son adresse personnelle.
- Information, accueil et identification des donneurs
Information et accueil
Avant le don, lors de l'accueil, une information est fournie au candidat au don de sang.
Elle comporte au minimum les exigences définies ci-dessous :
- des données didactiques précises, compréhensibles par tous, sur les caractéristiques essentielles du sang, sur la procédure du don de sang, sur les produits dérivés des dons de sang total et d'aphérèse et sur tous les bénéfices importants apportés aux patients ;
- les raisons qui justifient l'examen médical, la demande des antécédents de santé médicaux et le contrôle des dons et la signification du « consentement éclairé » ;
- l'autoexclusion, l'exclusion temporaire et permanente et les raisons de s'abstenir de donner du sang ou des composants sanguins lorsqu'il y a un risque pour le receveur ;
- les raisons pour lesquelles le donneur est exclut, qui tiennent à la protection de sa santé ;
- des informations sur la protection des données personnelles et notamment le fait qu'il n'y aura pas de divulgation non autorisée de l'identité du donneur, des informations relatives à sa santé, ni des résultats des examens pratiqués ;
- des informations spécifiques sur la nature des procédures que comportent le don de sang et les risques respectifs qui y sont liés ;
- la mention de la possibilité qu'ont les candidats de renoncer au don avant le début de celui-ci ou de la possibilité de se retirer ou de s'auto-exclure à tout moment au cours du processus de don sans gêne, ni embarras ;
- les raisons pour lesquelles il importe que les donneurs informent les ETS et le CTSA de tout événement ultérieur pouvant rendre tout don antérieur impropre à la transfusion ;
- le fait que l'ETS et le CTSA informent le donneur, par une procédure appropriée, si les résultats des tests révèlent une anomalie pouvant avoir des conséquences pour le donneur ;
- la mention que les résultats des tests de dépistage des marqueurs des virus tels que le VIH, les virus de l'hépatite B et C ou d'autres agents microbiologiques transmissibles par le sang entraîneront l'exclusion du donneur et la destruction de l'unité prélevée ;
- la mention de la possibilité qu'a le donneur de poser des questions à tout moment.
En outre, cette information attire l'attention des candidats au don sur :
- les principaux facteurs de risque associés aux maladies transmissibles par la transfusion sanguine ;
- l'importance, pour la sécurité transfusionnelle, des questions qui seront posées lors de l'entretien pré-don et de la sincérité des réponses qui seront faites ;
- la conservation d'un échantillon de sang en vue de contrôles ultérieurs.
Cette information est complétée en particulier en ce qui concerne les conditions du don (limites d'âge et fréquence des dons).
L'identification du candidat au don est vérifiée et les documents administratifs constitués ou mis à jour.
Le candidat au don dispose avant le don du temps suffisant et d'un espace lui permettant de remplir le questionnaire dans un contexte de confidentialité adapté.
Identification du donneur et du don
L'identification du donneur requiert les informations suivantes :
- son nom de famille (pour une femme, son nom de jeune fille) ;
- date et lieu de naissance (ville, département, à défaut pays).
Elle est complétée par :
- l'adresse personnelle complète ;
- le numéro de téléphone personnel et, s'il y a lieu, professionnel.
Une procédure précise les moyens mis en oeuvre pour recueillir et vérifier les informations saisies dans le dossier du donneur, dans la perspective notamment de permettre sa convocation pour un nouveau don, un contrôle ou une enquête.
Lors d'un premier don, l'exactitude des éléments d'identification du candidat au don est vérifiée et un identifiant lui est attribué.
Sa procédure d'affectation garantit son caractère unique, non réutilisable au sein des ETS et du CTSA.
Pour tout candidat au don ainsi que pour tout donneur convoqué pour un contrôle biologique, un identifiant du don ou du prélèvement est attribué et enregistré sur la fiche de prélèvement.
Le caractère unique et non réutilisable de l'identifiant est garanti.
En l'état actuel de la réglementation française, les identifiants du donneur et du don sont constitués de numéros en clair et codés.
La procédure utilisée pour l'apposition des étiquettes portant les numéros de don sur la fiche de prélèvement est conçue de manière à éviter tout risque d'erreur d'identification et de confusion.
Des mesures sont mises en place pour éviter des lieux de collecte :
- où l'exercice du volontariat peut être entravé ;
- où le don du sang est susceptible d'attirer une population davantage motivée par la perspective d'un dépistage, d'un examen médical ou d'une collation que par le don.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des autres textes réglementaires fixant les critères de sélection des donneurs.
Entretien et examen pré-don
Chaque don est obligatoirement précédé d'un entretien, d'une durée suffisante, avec le candidat au don et de son examen.
Ces deux étapes, essentielles en termes de sécurité transfusionnelle, sont orientées sur la recherche :
- d'une affection contre-indiquant le prélèvement, dans un souci de protection du donneur ;
- d'une affection transmissible par la transfusion, dans un souci de protection du receveur.
A cette fin, les conditions dans lesquelles se déroulent l'entretien et l'examen assurent la confidentialité propice à l'établissement d'une relation de confiance et au respect du secret médical.
La sélection des candidats au don s'effectue par la personne habilitée au regard d'une documentation médico-technique actualisée.
Au cours de l'entretien, la personne habilitée pour la sélection des candidats au don :
- s'assure de l'identité du candidat au don, de sa concordance avec les informations recueillies et de la bonne compréhension des informations fournies au donneur avant le don ;
- évalue l'aptitude au don et la tolérance au prélèvement, en particulier en cherchant les données relatives à la sélection du donneur incluant les contre-indications au don ;
- informe le candidat au don de la possibilité de compléter ou modifier ses réponses au-delà de l'examen et du prélèvement ;
- lors d'un premier don, informe le candidat au don de la technique et de ses conditions de réalisation.
Le candidat au don jugé inapte est informé des motifs de son exclusion et orienté, lorsque cela s'avère nécessaire, vers une structure de prise en charge médicale.
Lorsque le don impose la modification des caractéristiques du sang, avant le prélèvement, le médecin informe préalablement le donneur en vue de recueillir son consentement écrit.
A la fin de l'entretien, le candidat au don appose sa signature sur la partie du questionnaire prévue à cet effet, conformément à l'article R.
La personne habilitée à procéder à la sélection des donneurs contresigne ce document.
Contrôles biologiques à l'occasion du don
Dans les cas prévus ci-après, des contrôles biologiques sont réalisés pour confirmer l'aptitude au don.
Ces contrôles se distinguent des analyses biologiques et tests de dépistage effectués lors de la qualification du don conformément aux textes réglementaires pris en application de l'article L.
Ils diffèrent selon le type de don et sont destinés à assurer la protection des donneurs ainsi que la qualité des produits sanguins préparés à partir de leur prélèvement.
Dispositions communes aux dons de sang total et des composants sanguins cellulaires.
Une mesure permettant de définir la concentration en hémoglobine du candidat au don est effectuée avant chaque don.
Dispositions spécifiques au don par aphérèse simple ou combiné de plaquettes.
Une numération plaquettaire est disponible avant le premier don par aphérèse plaquettaire puis au tout début du don pour tous les dons suivants.
Le médecin de prélèvement évalue la nécessité de réaliser un bilan d'hémostase.
Dispositions spécifiques au don par aphérèse simple de plasma.
Un dosage des protéines totales est effectué à l'occasion du premier don par aphérèse de plasma, puis au moins une fois par an.
La teneur en protéines totales est au minimum de 60 g/l.
Les résultats sont disponibles pour le don suivant.
Toute anomalie de la protéinémie est explorée par électrophorèse des protéines plasmatiques.
Dispositions spécifiques au don par aphérèse simple de granulocytes.
Une numération formule sanguine est réalisée et disponible avant chaque don par aphérèse de granulocytes.
Un bilan de l'hémostase est disponible avant le premier don par aphérèse de granulocytes, puis renouvelé à l'occasion de chaque don.
Dispositions spécifiques au don par aphérèse simple de globules rouges.
Une numération globulaire et plaquettaire est réalisée à l'occasion de chaque don.
Un dosage de la ferritine est effectué à l'occasion du premier don.
Si la concentration sanguine en ferritine sur le premier don est inférieure à 20 ng/ml, le donneur est exclu définitivement du don de globules rouges par aphérèse.
Le médecin de prélèvement évalue la nécessité de réaliser un bilan de l'hémostase.
Règles de prélèvement
Selon les différents types de dons, des règles relatives à la fréquence et à l'intervalle entre deux dons et au volume des prélèvements sont respectées.
Elles font l'objet d'un référentiel élaboré au niveau national par l'EFS et le CTSA et transmis à l'AFSSAPS pour avis avant sa mise en oeuvre et avant la mise en oeuvre de toute modification.
Toutefois, à titre exceptionnel, des prélèvements sont effectués en dehors des règles ci-dessus et des différentes contre-indications médicales, chez les sujets dont le sang ou ses composants présentent des propriétés ayant un intérêt particulier.
Un référentiel national, élaboré par les ETS et le CTSA, précise les conditions dans lesquelles ces dérogations sont mises en oeuvre tout en respectant la sécurité du donneur.
Le don dirigé reste exceptionnel.
Seule la nécessité thérapeutique peut être invoquée pour justifier le non-respect du principe de l'anonymat du don du sang :
- groupes rares ;
- immunisation complexe.
Le médecin autorisé apprécie au cas par cas les conditions qui rendent cette opération nécessaire au traitement du malade.
Toute décision de prélever dérogeant aux règles de prélèvement est prise par le médecin de prélèvement et enregistrée par lui dans le dossier du donneur.
Des mesures sont prises afin d'éviter :
- une contamination accidentelle des prélèvements ;
- une dissémination du sang hors du système clos de recueil ;
- un incident ou un accident chez le donneur, le personnel ou ultérieurement chez le receveur.
L'installation du donneur a pour but de concilier des conditions techniques satisfaisantes pour le prélèvement avec le confort du donneur.
A cette occasion, sont contrôlés :
- l'identité du donneur ;
- l'identifiant unique du don, des poches de prélèvement et des échantillons biologiques ;
- la réalisation de l'entretien et de l'examen pré-don.
Tout changement de place du donneur impose un nouveau contrôle.
Le personnel de prélèvement rappelle au donneur de l'avertir sans retard de toute sensation désagréable survenant au cours du prélèvement.
Prélèvement et surveillance
Le personnel de prélèvement assure la prise en charge du donneur et la surveillance du bon déroulement du prélèvement.
Il est en particulier attentif à l'apparition de signes cliniques manifestant une intolérance au don.
La présence d'un médecin à proximité est indispensable.
Chaque poche constituant le dispositif de prélèvement et chaque échantillon biologique sont identifiés pendant le don à l'aide de l'identifiant unique du don, après vérification de l'adéquation des identifiants donneur/don.
La procédure utilisée pour l'apposition des étiquettes portant les numéros de don sur les poches de sang et les échantillons de laboratoire est conçue de manière à éviter tout risque d'erreur d'identification et de confusion.
L'organisation de l'EFS et du CTSA permet que soit assuré le lien informatique entre l'identifiant du donneur et l'identifiant du don figurant sur la fiche de prélèvement, les poches prélevées et les échantillons biologiques.
Le contenu des échantillons biologiques, prélevés au moment du don, destinés à la qualification biologique du don et à la biothèque, ne provient pas de la poche principale de recueil du prélèvement.
Les échantillons biologiques sont conservés de manière adéquate avant la qualification du don.
A l'arrêt du prélèvement, la poche est soudée avant son conditionnement pour le transport.
Repos et collation
Après le prélèvement, le donneur observe un temps de repos médicalement déterminé, au cours duquel une collation lui est offerte.
Ce délai est destiné à prolonger le temps de surveillance du donneur après le prélèvement.
Le lieu de repos n'est pas éloigné du médecin afin de permettre son intervention rapide en cas d'incident.
Le personnel affecté à la collation reçoit une formation lui permettant de détecter les premiers signes de malaise, de répondre aux éventuelles questions des donneurs et de les orienter vers le médecin dès que leur santé ou la sécurité transfusionnelle sont en jeu.
Ce personnel reçoit également une formation sur l'hygiène alimentaire.
Information post-don
Un document post-don est remis au donneur indiquant notamment le numéro de téléphone de l'établissement et le service à contacter.
Il attire l'attention du donneur sur la nécessité d'informer l'ETS ou le CTSA dans les plus brefs délais de toute :
- remise en cause des réponses apportées aux questions posées lors de l'entretien pré-don ;
- survenue de symptômes évoquant une maladie ;
- information qu'il juge utile de transmettre au médecin de prélèvement.
La prise en compte, par l'établissement, de l'information post-don est assurée de façon permanente.
Incidents et effets indésirables
Lorsqu'un incident, un effet indésirable survenant au cours ou à l'issue d'un prélèvement ou une nouvelle information transmise par le donneur sont susceptibles de mettre en cause la sécurité du donneur, du personnel ou du sang, des composants sanguins et des PSL préparés à partir des différents dons du donneur, une procédure précise la suite à donner afin que les décisions qui s'imposent soient prises dans les délais appropriés.
Circuit des produits issus du prélèvement
et des échantillons biologiques
Les produits issus du prélèvement, séparés en fonction de leur statut et nature, et les échantillons biologiques sont placés dans des récipients de transport réservés à cet usage.
Les produits issus du prélèvement sur lesquels ont été constatées des anomalies devant entraîner leur destruction sont isolés, afin d'être par la suite détruits selon un procédé répondant à la réglementation en vigueur.
Comptes rendus de collecte
Ces documents permettent au personnel de relater les conditions de déroulement de chaque collecte et d'établir des tableaux de bord d'activité pouvant servir à améliorer l'organisation des collectes et la qualité de la sélection des donneurs.
Les comptes rendus, réalisés par le médecin responsable de l'équipe de collecte, comprennent notamment une évaluation du déroulement et des conditions sanitaires de la collecte.
Cette évaluation ainsi que d'autres facteurs tels que des résultats de qualification du don ou des données de veille sanitaire permettent le cas échéant de reconsidérer le maintien de la collecte concernée.
Par ailleurs, la cohérence entre chaque don et les poches prélevées doit être vérifiée et documentée.
Comptes rendus de prélèvement par aphérèse
Pour tout prélèvement par aphérèse, un compte rendu fait apparaître au minimum les points suivants :
- l'identifiant du don ;
- le matériel et les consommables utilisés (nature et le numéro de lot des solutions injectées) ;
- l'identité de la personne ayant effectué l'aphérèse ;
- le déroulement de l'aphérèse.
LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX ACTIVITÉS EN RAPPORT
AVEC UN PROTOCOLE DE TRANSFUSION AUTOLOGUE
Cette ligne directrice s'applique aux ETS, au CTSA et aux établissements de santé autorisés à conserver et distribuer ou délivrer des produits sanguins labiles.
Elle a pour objectif de fournir un cadre à l'organisation générale des activités de prescription de prélèvement, de prélèvement, de préparation, de qualification biologique et de délivrance des PSL autologues.
Les autres modalités de la transfusion autologue, dont la transfusion péri-opératoire, sont exclues du champ de ces lignes directrices.
Les modalités d'application de cette ligne directrice sont établies selon des protocoles écrits, impliquant les prescripteurs et l'établissement préleveur.
Une collaboration étroite entre l'équipe médicale de l'établissement préleveur et l'équipe médico-chirurgicale de l'établissement de santé est essentielle pour assurer l'information des patients et poser l'indication de la transfusion autologue programmée et du protocole adapté à chaque patient.
Des mesures sont mises en oeuvre dans les différentes étapes des activités transfusionnelles en vue d'une transfusion autologue dans les établissements préleveurs et dans les établissements de santé, pour éviter les risques de confusion entre les PSL autologues et homologues.
Les PSL autologues sont strictement réservés à la personne prélevée et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour autrui.
Aussi, ils sont clairement identifiés comme tels, transportés et délivrés, séparément des dons de sang homologues de manière à empêcher la transfusion de ces produits à d'autres patients.
Le personnel assurant les prélèvements autologues dispose de qualifications conformes aux textes réglementaires.
L'organisation des activités dans l'établissement préleveur permet de séparer, de façon physique et/ou temporelle, les circuits du sang, des composants sanguins et des PSL autologues de ceux du sang, des composants sanguins et des PSL homologues.
- Inclusion dans le protocole de prélèvement
pour transfusion autologue programmée
Au niveau de l'ETS et du CTSA :
Le candidat est informé sur :
- les raisons qui justifient l'examen médical, la demande d'antécédents médicaux, les examens biologiques à effectuer sur le don et la signification du consentement éclairé ;
- l'éventualité d'une exclusion et les raisons pour lesquelles la procédure de prélèvement ne pourrait être exécutée en cas de risque pour la santé de l'individu, en sa qualité de donneur ou de receveur de sang ou de PSL autologues ;
- la protection des données personnelles et notamment le fait qu'il n'y aura pas de divulgation non autorisée de son identité, des informations relatives à sa santé ni des résultats des examens biologiques et des tests de dépistages pratiqués ;
- la nature des procédures que comportent le prélèvement de sang autologue, les bénéfices, les effets indésirables, les risques fréquents ou graves, normalement prévisibles, et les inconvénients de la transfusion autologue programmée ;
- l'éventualité que les PSL autologues ne puissent suffire aux exigences de la transfusion autologue prévue, la possibilité d'indisponibilité des poches prélevées et la possibilité de transfusion homologue en cours d'intervention ;
- les raisons pour lesquelles le sang, ses composants ou les PSL autologues non utilisés sont écartés et ne pourront servir pour la transfusion d'autres patients ;
- l'utilité des analyses biologiques et tests de dépistage préalables ou à l'occasion des prélèvements et la mention que les résultats peuvent entraîner son exclusion du processus du prélèvement et la destruction des poches de sang, des composants sanguins et des PSL autologues prélevés.
Ces informations donnent lieu à la remise d'une fiche permettant de recueillir le consentement libre et éclairé du patient ou de son représentant légal au niveau de l'ETS et du CTSA.
Chaque prélèvement est obligatoirement précédé d'une consultation médicale afin d'évaluer la tolérance et l'aptitude au prélèvement et de rechercher une affection contre-indiquant le prélèvement.
Les critères d'admissibilité des donneurs de sang homologue ne sont pas applicables aux candidats au prélèvement pour transfusion autologue programmée pour ce qui concerne l'âge, le poids, la concentration en hémoglobine, la concentration en protéines totales et la concentration en plaquettes.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des autres textes réglementaires fixant les critères de sélection des patients candidats au prélèvement pour une transfusion autologue programmée.
Au cours de la consultation, le médecin de prélèvement :
- s'assure de l'identité du patient, de sa concordance avec les informations recueillies ;
- s'assure de la bonne compréhension par le patient des informations qui lui ont été fournies par le prescripteur ;
- apprécie l'indication et la faisabilité du protocole à partir de l'état clinique de la personne, le cas échéant, des données biologiques fournies ;
- définit la technique et les conditions de prélèvement en concertation avec le médecin prescripteur s'il y a lieu.
A l'issue de l'entretien, le candidat au prélèvement autologue signe le questionnaire prévu à cet effet en vertu de l'article R.
Ce questionnaire est contresigné par la personne habilitée à procéder à la sélection du candidat au prélèvement autologue qui a obtenu les renseignements relatifs à l'état de santé et aux antécédents médicaux du donneur.
Il convient de s'assurer préalablement de la réalisation d'une numération formule sanguine et, le cas échéant, d'un bilan martial, lorsque aucun résultat biologique de ce type n'est disponible.
La décision définitive de prélever en vue de la transfusion autologue programmée est une décision médicale du médecin de l'ETS ou du CTSA fondée sur les données cliniques et paracliniques mises à sa disposition.
Tout refus ou difficulté dans l'acceptation du protocole fera l'objet d'une concertation entre le médecin de l'ETS et du CTSA et le médecin prescripteur.
Le médecin prescripteur et le patient concerné sont informés dans les plus brefs délais de l'existence d'une contre-indication et des motifs d'interdiction ou d'interruption du protocole.
Le prélèvement relève de la compétence des ETS et du CTSA.
Il est réalisé dans leurs locaux ou dans des locaux mis à sa disposition par un établissement de santé.
Cette mise à disposition est régie par convention.
Dans la mesure du possible, tous les prélèvements d'un même protocole sont réalisés au sein d'un seul établissement préleveur.
Les patients et les donneurs ne se trouvent pas simultanément dans les mêmes zones lors du prélèvement.
A l'occasion du premier prélèvement, un identifiant est attribué au patient inclus dans un protocole de prélèvement.
Sa procédure d'affectation garantit son caractère unique non réutilisable dans l'ETS et le CTSA préleveur.
A l'occasion de chaque prélèvement, un identifiant est attribué à celui-ci.
Sa procédure d'affection garantit son caractère unique non réutilisable dans l'établissement de santé, l'EFS et le CTSA préleveur.
Les identifiants du patient et des prélèvements permettent d'établir clairement leur caractère autologue de manière à empêcher tout risque de confusion avec les donneurs et les PSL homologues.
Les dispositifs médicaux de prélèvement du sang et des composants sanguins autologues ont une présentation permettant de les différencier de ceux utilisés pour le sang et les composants sanguins homologues.
La préparation des PSL repose sur l'application de la ligne directrice relative à la préparation dans le respect des principes de séparation entre le sang, les composants sanguins et les PSL autologues et les produits homologues.
La cryoconservation des PSL autologues fait l'objet d'un protocole précis établi entre le médecin prescripteur et l'établissement préleveur dans l'intérêt du patient, face à des situations immunologiques ou pathologiques particulières.
Les PSL autologues, produits finis, répondent aux caractéristiques réglementaires.
- Qualification biologique
La qualification biologique repose sur l'application de la ligne directrice relative à la qualification biologique du don dans le respect des dispositions spécifiques à la transfusion autologue relatives aux analyses biologiques et tests de dépistage fixés par la réglementation en vigueur en application de l'article L.
Des algorithmes décisionnels spécifiques à cette qualification sont mis en oeuvre.
- Distribution et délivrance
La délivrance des PSL autologues n'est effectuée que par le service de délivrance de l'établissement.
Les dépôts de sang n'assurent la mise à disposition des produits autologues qu'en activité de dépôt de sang relais, après délivrance par les ETS et le CTSA.
Avant de recourir à la délivrance des produits homologues, les ETS et le CTSA s'assurent qu'aucun PSL autologue dans leur stock n'est encore disponible pour le patient.
Les dispositions prévues dans la présente décision limitant les conditions de prescription et de délivrance du plasma frais congelé homologue ne s'appliquent pas aux plasmas frais congelés autologues.
Sur le territoire national, les PSL autologues ne peuvent être distribués qu'à un ETS ou au CTSA ou délivrés à l'établissement de santé où se déroule l'intervention chirurgicale du patient.
La délivrance est effectuée à réception de la confirmation de la demande du prescripteur.
La délivrance est réalisée après contrôle portant sur la concordance de l'identité du patient, de son identifiant et de l'identifiant du prélèvement, entre les mentions indiquées sur la poche de PSL autologue et la prescription.
Toute discordance empêche la délivrance.
L'établissement rappelle sur la fiche de délivrance que le statut autologue d'un PSL n'exonère pas le personnel de la réalisation du contrôle ultime prétransfusionnel au lit du malade avant toute transfusion de CGR autologues.
Concernant les plasmas frais congelés autologues, il convient de les retirer du stock de délivrance à la date de péremption des concentrés globulaires issus des mêmes prélèvements, excepté en cas de protocole particulier établi entre l'établissement de transfusion sanguine et les médecins prescripteurs.
Au niveau de l'établissement de santé
La transfusion ou la non-transfusion de tout ou une partie des PSL autologues fait l'objet d'une décision médicale.
L'établissement de santé est tenu de confirmer à l'ETS et au CTSA ayant réalisé la délivrance la transfusion effective du PSL autologue au patient.
En liaison avec l'ETS ou le CTSA, le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance (CSTH) ou la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance des établissements de santé disposant de dépôts de sang approuvent les mesures choisies pour assurer la sécurité du circuit des PSL autologues jusqu'à l'acte transfusionnel.
Ces mesures définissent aussi les moyens à mettre en oeuvre pour assurer la traçabilité des PSL autologues et l'intégration du mode de transfusion dans le dossier transfusionnel du receveur.
LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L'ACTIVITÉ DE PRÉPARATION
Cette ligne directrice s'applique aux ETS, au CTSA et, le cas échéant pour les opérations de décongélation de plasma thérapeutique, aux établissements de santé autorisés à conserver et délivrer des produits sanguins labiles.
Elle fournit un cadre à l'organisation générale de la préparation des PSL et s'applique de la réception des produits issus des prélèvements à la conservation des PSL pour délivrance ou distribution.
Les méthodes utilisées pour la préparation, le contrôle et la conservation permettent d'obtenir des PSL conformes aux spécifications définies dans les caractéristiques des PSL.
Certaines opérations de préparation primaire et secondaire sont réalisées dans les secteurs de prélèvement, de délivrance ou de distribution.
Elles peuvent alors être placées sous la responsabilité des personnes en charge de ces secteurs qui appliquent les dispositions de la présente décision.
Lorsqu'une opération de préparation d'un produit ne peut être réalisée techniquement en circuit clos, des mesures particulières sont prises pour éviter les contaminations.
En particulier lorsque cette opération est accompagnée d'un mélange de plusieurs dons en circuit ouvert, un référentiel est élaboré au niveau national par l'EFS et le CTSA et transmis à l'AFSSAPS pour avis avant sa mise en oeuvre et avant la mise en oeuvre de toute modification spécifique.
Il apporte un niveau de qualité et de sécurité équivalant aux exigences de la ligne directrice de fabrication des médicaments stériles et de la ligne directrice de fabrication des médicaments dérivés du sang des Bonnes Pratiques de fabrication prévues à l'article L.
Les flux du sang, des composants sanguins et des PSL associés aux différentes opérations de préparation sont clairement établis, respectent l'ordre chronologique des différentes phases de traitement et ne génèrent aucun risque lié à des croisements.
Zone de livraison :
Une zone est réservée à la livraison du sang et des composants sanguins issus du prélèvement.
Elle est accessible au personnel extérieur au service.
Zone de réception :
Une zone est réservée à la réception du sang et des composants sanguins.
Cette zone n'est accessible qu'au personnel autorisé.
Si ces deux zones sont utilisées comme zone de conservation dans l'attente de traitement des produits, les conditions de conservation du sang et des composants sanguins, en particulier de température, sont maîtrisées.
Les zones de livraison et de réception peuvent être situées dans le même local.
Zone de prise d'échantillons pour le contrôle de la qualité :
Une zone pour le prélèvement des échantillons en vue des contrôles de la qualité est individualisée.
L'ensemble des équipements et tous les dispositifs techniques sont utilisés conformément à des procédures validées.
La préparation comporte différents processus qui sont validés selon les PSL à obtenir.
Des mesures destinées à éviter le risque de contamination et de prolifération microbienne sont prises.
Lorsque de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts sont utilisés, ceux-ci font l'objet d'une validation par les ETS et le CTSA et, en ce qui concerne les PSL, d'une évaluation en vue d'une inscription par l'AFSSAPS sur la liste des caractéristiques réglementaires prévue à l'article L.
Pour toutes les techniques standardisées de préparation, les limites pour chacune des variables susceptibles d'affecter l'efficacité de la préparation et les modes opératoires normalisés sont validés dans les conditions d'utilisation.
Les préparations des PSL de nature différente sont séparées de façon physique ou temporelle.
Toutes les poches de sang, de composants sanguins et de PSL aux différents stades de la préparation font l'objet d'un étiquetage permettant l'identification du don.
Par ailleurs, la description documentée du process permet l'identification de toutes les poches de sang, des composants sanguins et des PSL quelle que soit l'étape à laquelle ils se trouvent.
Toutes les précautions sont prises afin de préserver l'intégrité et la lisibilité de l'identifiant du don apposé lors du prélèvement.
Lorsque du sang, des composants sanguins ou des PSL sont transférés dans un nouveau contenant, la traçabilité de ceux-ci est assurée avant la désolidarisation.
Chaque service où est réalisée une opération de préparation dispose de la liste exhaustive des PSL qui y sont préparés.
Produits issus du prélèvement
Les PSL sont préparés soit à partir de sang total, soit en cours de prélèvement en recourant à la technique de l'aphérèse.
La préparation et le devenir des PSL dépendent notamment du volume recueilli, de la durée du prélèvement, du délai et des températures de transport et de conservation entre le prélèvement et la préparation.
Les ETS et le CTSA assurent la maîtrise de la conservation des produits issus du prélèvement selon des modalités validées répondant aux impératifs de la production, en fonction des opérations devant être effectuées.
Certaines des opérations de préparation nécessitent, selon leur nature, un matériel et un environnement adéquats.
Le texte ci-dessous se limite à la description des opérations les plus critiques.
- un contrôle de cohérence avec les données issues du prélèvement ;
- un contrôle unitaire du sang et des composants sanguins afin de s'assurer de leur conformité avec les spécificités établies pour la préparation.
La séparation des différents composants sanguins est effectuée à l'aide de dispositifs manuels, semi-automatiques ou automatiques.
Les différents programmes des dispositifs automatiques de séparation font l'objet de validation.
Leucoréduction ou déleucocytation.
Le dispositif utilisé est intégré au dispositif de prélèvement ou connecté de façon stérile à la tubulure de la poche de sang ou des composants sanguins.
Les différents dispositifs sont utilisés selon les recommandations du fournisseur.
Si les conditions d'utilisation sont autres, elles font l'objet d'une validation permettant d'établir des limites pour chacune des variables susceptibles d'affecter l'efficacité de la leucoréduction.
Il convient d'éviter par des moyens appropriés le risque de mauvaise étanchéité de la soudure pouvant entraîner une contamination du produit.
Connexion stérile.
Elle met en oeuvre un dispositif permettant dans des conditions précisées et contrôlées, de connecter de façon stérile une tubulure à une autre.
Ce procédé respecte les recommandations du fournisseur.
Des moyens appropriés sont mis en oeuvre pour s'assurer de l'état et de la propreté des éléments déterminant la qualité de la connexion stérile.
Il convient d'éviter par des moyens appropriés le risque de défaut d'étanchéité des soudures.
La congélation des PSL s'effectue selon les exigences détaillées dans les caractéristiques réglementaires.
Les modalités et le matériel de décongélation sont adaptés au nombre de poches, à la présence ou non d'un cryoconservateur et aux caractéristiques du PSL concerné.
Mélange de produits.
Le lien entre les identifiants des dons et l'identifiant du mélange est assuré.
La déplasmatisation consiste à éliminer de façon aseptique la majeure partie du plasma d'un composant sanguin cellulaire.
La méthode, le choix et le volume de la solution de lavage sont adaptés aux spécifications du produit à traiter.
Il convient d'éviter par des moyens appropriés le risque de confusion entre un produit irradié et un produit non irradié.
Tout produit irradié fait l'objet d'un ré-étiquetage ou d'un étiquetage complémentaire.
Cette opération est tracée par l'ETS ou le CTSA, y compris lorsque l'irradiation est réalisée par un prestataire de service avec lequel une convention est établie.
Viro-atténuation.
Le contrôle de la qualité garantit que la concentration maximale en agent viro-atténuateur résiduel dans le PSL est respectée.
Etiquetage du PSL.
L'objectif de l'étiquetage est de faire apparaître sur le PSL, de façon claire et lisible, les mentions et les caractéristiques figurant dans les caractéristiques prévues par l'article L.
Il n'est pas effectué en l'absence de la totalité des résultats des analyses biologiques réalisées selon l'article D.
Pour cela, il est fait appel à des opérations :
- de ré-étiquetage ;
- d'étiquetage complémentaire.
Il convient d'éviter par tous moyens appropriés le risque de non-concordance entre, d'une part, l'identifiant du don et celui figurant sur l'étiquette du PSL et, d'autre part, les mentions portées sur l'étiquette définitive et la nature du produit concerné.
En l'absence d'un système informatisé validé pour gérer le statut du PSL, l'étiquetage permet de distinguer clairement les PSL placés en quarantaine de ceux qui sont libérés.
L'étiquetage des PSL est conforme aux dispositions décrites dans les caractéristiques réglementaires.
Le sang, les composants sanguins et les PSL sont conservés selon les exigences détaillées dans les caractéristiques des PSL et d'autres référentiels internes.
- Contrôle de cohérence
La cohérence entre les produits issus du prélèvement et ceux issus de la préparation est contrôlée.
LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L'ACTIVITÉ
La qualification biologique du don, appliquée aux sang et aux composants sanguins, intègre :
- l'ensemble des analyses biologiques obligatoires, systématiques ou non, effectuées sur des échantillons provenant de l'activité de collecte ;
- le traitement d'informations disponibles liées au don ou au donneur utiles à la qualification biologique, notamment les données administratives et biologiques du donneur, les données de l'entretien pré-don, les informations post-don, les données de vigilance et les résultats du suivi de la qualité ;
- les autres analyses non obligatoires qui permettent de compléter les qualifications de PSL, afin de répondre à des utilisations thérapeutiques spécifiques.
L'ensemble de ces données concourt à l'établissement du statut du don.
La qualification biologique vise plusieurs objectifs :
- assurer la sécurité du receveur vis-à-vis des risques liés à la compatibilité immuno-hématologique et aux maladies transmissibles par le sang ;
- participer à l'information du donneur lorsque des anomalies ou des particularités sont mises en évidence à l'occasion de ces analyses ;
- participer au moyen des résultats biologiques recueillis à des missions de santé publique.
Les domaines de compétence spécifiques du responsable du laboratoire concernent notamment :
- la conformité aux normes requises par la réglementation française concernant les dispositifs de diagnostic in vitro ;
- le suivi du contrôle de la qualité et la mise en oeuvre des mesures correctives, si nécessaire.
Les locaux sont organisés de façon à garantir, en particulier :
- un ordre logique afin de minimiser les contaminations des échantillons ;
- le principe des flux à sens unique : matériel propre/sale, échantillon non testé/testé, dispositifs en stock/dispositifs en cours d'utilisation.
Ces différents flux sont décrits dans un document.
Le nettoyage, les aménagements et les réparations ne présentent aucun risque pour la qualité des analyses biologiques et le traitement des résultats.
La zone d'analyse est organisée en postes de travail disposés selon l'ordre logique des opérations à réaliser afin de prévenir tout risque d'erreur et de contamination dans le déroulement des étapes de l'analyse.
Une aire de travail est aménagée pour permettre le traitement des données et des résultats.
Les méthodologies mises en oeuvre pour la qualification biologique du don imposent, chaque fois que c'est possible, l'automation et l'informatisation des analyses.
Lorsque l'informatisation et l'automation ne sont pas possibles, des procédures spécifiques précisent les modalités techniques d'exécution manuelle des analyses et de saisie des résultats.
En cas de panne des automates ou du système informatique, le recours à des procédures spécifiques d'exécution manuelle des analyses est strictement limité à l'urgence.
L'automation et l'informatisation concernent :
- le traitement des informations utiles à la qualification biologique du don liées au don et au donneur ;
- la gestion, le fonctionnement, la connexion et le contrôle des automates ;
- le contrôle de qualité et les validations des résultats d'analyse ;
- la gestion des données concourant à l'établissement du statut du don et à la mise à jour des informations concernant le donneur ;
- Gestion des échantillons
L'échantillon est caractérisé en termes de contenant et de contenu.
Le contenant garantit l'intégrité du contenu, la sécurité du personnel et de l'environnement.
Il est validé pour le processus analytique dont il fait l'objet.
Il est identifié par un numéro de don.
Le format d'identification des échantillons permet de différencier les échantillons des donneurs, des témoins et des contrôles de qualité et ceux des patients, le cas échéant, afin de prévenir tout risque de confusion.
La prise en charge des échantillons ou des supports permet d'éviter les erreurs techniques et humaines et de minimiser les risques encourus par le personnel et l'environnement.
Pour toute analyse automatisée, l'identification positive des échantillons à tester est réalisée.
La lecture de l'identifiant est contrôlée et autovalidée.
La phase préanalytique englobe les événements partant de la réception des échantillons au laboratoire jusqu'à la mise à disposition pour le processus analytique.
Les conditions de transport, conservation et traitement des échantillons durant la phase pré-analytique sont définies et validées pour les analyses à réaliser.
Une procédure précise les contrôles à la réception des échantillons et prévoit l'attitude à adopter en cas de non-conformité.
Conditions de conservation
Un échantillon de chaque don est conservé au minimum jusqu'à l'étiquetage des produits issus de ce don.
Les conditions de conservation (température, durée) sont validées pour chaque analyse.
Concept général
Les analyses biologiques à réaliser sur les prélèvements effectués à l'occasion du don de sang sont fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Le don est qualifié sur la base des résultats des analyses biologiques obligatoires, si nécessaire des analyses complémentaires après prise en compte du statut immuno-hématologique du donneur et des résultats antérieurs de la qualification biologique du don ou du prélèvement de contrôle antérieur, lorsqu'ils existent.
Les modalités techniques de mise en oeuvre des analyses et les algorithmes décisionnels qui les organisent font l'objet de référentiels élaborés au niveau national par l'EFS et le CTSA et transmis à l'AFSSAPS pour avis avant leur mise en oeuvre et avant la mise en oeuvre de toute modification spécifique.
Des procédures et algorithmes clairement définis, considérés comme des référentiels élaborés au niveau national par l'EFS et le CTSA, transmis à l'AFSSAPS pour avis avant sa mise en oeuvre et avant la mise en oeuvre de toute modification spécifique, déterminent la conduite à tenir en cas de discordance avec l'antériorité ou en cas de résultat réactif répétable.
Dans ce dernier cas, les dons concernés sont exclus de l'usage thérapeutique.
En outre, une exploration complémentaire comprenant des tests de confirmation appropriés est effectuée.
Des procédures et des modes opératoires sont rédigés pour chaque analyse.
Des procédures de contrôle de détermination du groupe sanguin décrivent des modalités adaptées à des groupes spécifiques de donneurs (par exemple, personnes effectuant leur premier don).
En cas d'anomalie identifiée sur le lien don-donneur portant soit sur le don en cours, soit sur le don antérieur, une procédure nationale, définie par l'EFS et le CTSA, décrit la conduite à tenir pour qualifier le don et définir le statut du donneur.
Une procédure nationale définit pour chaque analyse les informations qui sont délivrées au donneur en cas de résultat anormal ou de particularités biologiques.
La communication de cette information implique notamment le responsable du laboratoire et le médecin responsable des prélèvements.
La qualification biologique du don nécessite la preuve que ce processus analytique permet d'atteindre les résultats escomptés, à savoir :
La validation des méthodes
La validation des méthodes vise à établir et garantir les performances du processus analytique.
Avant leur mise en oeuvre, les processus de qualification biologique des dons sont validés pour un consommable, un réactif, un matériel donné, une informatique et son paramétrage dans un environnement donné, conformément à un protocole.
Toute modification fait l'objet d'une validation qui, dans ce cas, peut porter sur un ou plusieurs paramètres selon le type et l'importance de la modification apportée.
Toute validation fait l'objet d'un rapport signé, daté et archivé.
La validation analytique
La validation analytique est réalisée par le personnel technique au moyen d'un système automatisé de validation.
Elle est tracée et :
- garantit que les conditions techniques de réalisation des analyses sont conformes aux procédures ;
- vérifie que le fonctionnement des processus analytiques est en conformité avec le système qualité mis en place au sein du laboratoire.
La méthode de maîtrise statistique des processus participe à la validation analytique.
La qualité des tests de laboratoire est régulièrement évaluée, par la participation à un système de contrôle de qualité externe.
La validation biologique
La validation biologique est l'étape ultime de la qualification qui permet l'étiquetage du produit et la mise à jour des antériorités du statut du donneur.
La responsabilité de la validation biologique est assumée par le responsable du laboratoire, au moyen d'un système automatisé de validation.
Cette validation fait l'objet de procédures.
Pour chaque type d'analyse, le résultat interprété issu de la mise en oeuvre de l'algorithme de qualification est confronté avec les données disponibles rattachées au donneur.
En cas d'événement susceptible de remettre en question un résultat déjà transféré, une procédure permet le blocage immédiat du sang, des composants sanguins et des PSL correspondant à ce don afin d'empêcher leur distribution, leur délivrance et leur utilisation.
Le système de traçabilité permet :
- par l'identifiant unique du don, de faire le lien entre le don et le résultat d'analyse d'une part, et d'autre part, le donneur et les résultats des analyses pratiquées sur les dons antérieurs ;
- d'associer en clair à chaque identifiant unique du don le résultat interprété de l'analyse mais aussi toutes les données intermédiaires et les identifications des contrôles, témoins, dispositifs critiques et opérateurs ayant participé à la production de ces données.
La capacité du système de traçabilité à réaliser ces associations est périodiquement évaluée.
Toute modification de données de traçabilité est tracée et justifiée.
LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX ACTIVITÉS
DE DÉLIVRANCE ET DE DISTRIBUTION
La ligne directrice relative à la délivrance et à la distribution décrit le processus transfusionnel qui intègre :
- la maîtrise des circuits depuis la réception des PSL jusqu'à leur mise à disposition pour l'usage thérapeutique dans les établissements de santé ;
- la maîtrise des informations et des documents depuis la prescription jusqu'à l'établissement de la traçabilité ;
- le conseil transfusionnel.
Ce processus nécessite une collaboration étroite entre les établissements afin d'assurer la sécurité transfusionnelle et de garantir la permanence de la délivrance.
Cette partie s'applique aux ETS, au CTSA et aux établissements de santé autorisés à conserver et distribuer ou délivrer des PSL.
L'activité de délivrance des PSL est placée sous l'autorité d'un docteur en médecine au sens de l'article L.
4111-1 du CSP ou d'un pharmacien au sens de l'article L.
Le personnel possède l'une des qualifications prévues à l'article R.
Les zones de délivrance et de conservation sont clairement identifiées et réservées à ces activités et, le cas échéant, aux activités de distribution et de transformation.
La zone de délivrance est située à proximité des lieux de conservation des PSL.
Elle fait l'objet d'une signalétique claire pour les usagers et est aisément accessible.
La zone de délivrance est organisée de manière à assurer :
- l'accueil pour les personnes étrangères au service ;
- la réception des prescriptions PSL ou des commandes d'approvisionnement ;
- la préparation des commandes de PSL ;
- les opérations de transformation et, le cas échéant ;
- la réception de PSL qui entrent en stock ou font l'objet de rappel ou de retour.
Cette zone dispose de moyens de communication rapides adaptés à l'activité et à l'urgence.
Modalités de la délivrance
Les durées et conditions de conservation des PSL sont conformes aux caractéristiques des PSL.
L'aspect du produit et l'intégrité du contenant et de l'étiquetage sont contrôlés lors de la délivrance.
Dans les ETS et le CTSA, l'activité de délivrance des PSL est assistée d'un système informatisé permettant de gérer :
- les stocks de PSL ;
- les données statistiques de délivrance.
Pour les dépôts, les conditions d'informatisation des dépôts de sang répondent à la réglementation en vigueur.
Quel que soit le type de produit, l'ordonnance est remplie avec précision et comporte notamment :
- l'identification du patient : nom de famille (pour une femme, nom de jeune fille) complété s'il y a lieu du nom marital et d'usage, prénom(s), date de naissance, sexe ;
- la date et l'heure souhaitées pour la délivrance des produits ;
- le type, la quantité, la qualification et la (les) transformation(s) des PSL ;
Elle est accompagnée, le cas échéant, des informations cliniques et biologiques utiles en respectant la confidentialité de celles-ci ou l'existence de protocoles transfusionnels.
Toute discordance entre la prescription et le protocole établi, toute indisponibilité d'un PSL fait l'objet d'une concertation entre le service de délivrance et le service de soins.
Les modifications de prescription initiale, hors celles faisant l'objet d'un protocole transfusionnel validé par l'établissement de santé, seront formellement validées par un médecin.
Des dispositions sont prises par les établissements de santé afin de limiter les situations de délivrance en urgence.
Les situations immunologiques complexes font l'objet d'une information au service de délivrance afin de prévoir des solutions adaptées.
La sélection des PSL en vue de la délivrance.
Pour cette sélection, les résultats des deux déterminations de groupage ABO-RH1 (RhD) et phénotype RH-KEL 1 (RhK) réalisées sur deux actes de prélèvement différents sont obligatoires.
Les résultats des analyses immuno-hématologiques sont accessibles selon les modalités de l'arrêté du 26 avril 2002 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale.
Le contrôle de la concordance entre les données de l'ordonnance, des résultats immuno-hématologiques et de l'historique du patient, lorsqu'il existe, est assuré.
Les modalités de ce contrôle sont décrites dans un document établi en concertation entre les prescripteurs et le service de délivrance.
Toute discordance entre ces données bloque la sélection et impose de contacter le service prescripteur.
L'historique des transfusions et des résultats immuno-hématologiques ayant servi à la délivrance est tenu à jour par l'établissement de transfusion sanguine référent ou le dépôt de sang.
La sélection est assurée selon les modalités décrites dans le paragraphe 3, à l'aide d'un système informatisé de traitement de l'information, qui permet de sécuriser la sélection des produits en confrontant :
- les caractéristiques immuno-hématologiques du patient ;
- les caractéristiques du PSL à attribuer ;
- les protocoles transfusionnels, lorsqu'ils existent.
Une procédure permet d'assurer, en mode dégradé, la sécurité de la sélection et la traçabilité dans les cas suivants :
- anomalie de transfert informatique de données nécessaires à la sélection ;
- indisponibilité du système informatisé ;
- situation d'urgence vitale et vitale immédiate.
La fiche de délivrance.
Le type et les identifiants des produits sélectionnés sont systématiquement enregistrés avec l'identité et l'identifiant, le cas échéant, du patient destinataire.
Une fiche de délivrance (FD) accompagne chaque délivrance de PSL.
Elle comporte l'association systématique de l'identification des produits délivrés et de l'identité du patient avec l'identifiant, le cas échéant, et constitue une des étapes fondamentales de la traçabilité.
Elle rappelle le caractère obligatoire des deux temps du contrôle ultime prétransfusionnel en présence du malade :
- le contrôle ultime de concordance des documents ;
- le contrôle ultime de la compatibilité en présence du patient.
La transfusion de tout PSL débute au plus tard dans les six heures qui suivent l'heure de sa réception dans le service de soins, dans les limites de sa péremption en s'assurant des bonnes conditions de transport.
La date et l'heure de la délivrance sont clairement notifiées au service de soins.
Dans certains cas, les PSL délivrés font l'objet d'une préparation secondaire ; cette opération est réalisée en conformité avec la ligne directrice de préparation.
En cas de présence d'anticorps irréguliers antiérythrocytaires dans le concentré de globules rouges ou de plaquettes, les produits sont délivrés selon une procédure permettant d'assurer la sécurité immunologique de la transfusion.
Sélection de concentrés de globules rouges.
La transfusion de concentrés érythrocytaires est réalisée dans le respect de la sécurité immunologique des groupes érythrocytaires.
Un résultat d'analyse de recherche d'anticorps antiérythrocytaires (RAI) est obligatoire pour la sélection de concentrés érythrocytaires.
A défaut, un échantillon biologique permettant de réaliser cet examen accompagne la prescription.
Le délai habituel de validité de la RAI est de trois jours.
Sur indication formelle du prescripteur ou dans le cadre d'un protocole transfusionnel préétabli, en l'absence d'antécédents transfusionnels ou d'autres épisodes immunisants (grossesse, greffe,...) dans les six mois précédents, le délai de validité d'une RAI négative peut être porté à vingt et un jours.
Des protocoles de fonctionnement sont établis entre le prescripteur et le laboratoire réalisant les épreuves de compatibilité.
Il est recommandé que les recherches d'anticorps irréguliers post-transfusionnelles soient réalisées entre un mois et trois mois après la transfusion.
Sélection de concentrés plaquettaires.
L'ordonnance comporte également :
- le poids du patient ;
- la numération plaquettaire datée ;
- la posologie souhaitée.
La règle de la transfusion plaquettaire est, chaque fois que cela est possible, la compatibilité cellulaire ABO.
Du fait de sa rareté, et de son délai de péremption, le produit le plus adapté est choisi en tenant compte de l'efficacité recherchée et de l'adéquation des caractéristiques du patient et de celles des produits disponibles.
Le site de délivrance est informé en cas d'inefficacité transfusionnelle par le service prescripteur.
Sélection de concentrés de granulocytes.
Les indications restrictives de ces produits imposent une étude du dossier clinique en concertation avec le prescripteur.
Ces produits sont systématiquement irradiés.
Sélection de plasma thérapeutique.
De manière générale, la transfusion de plasma thérapeutique obéit aux règles de la compatibilité ABO adaptée aux plasmas.
L'utilisation de plasma thérapeutique est réglementée.
Ses indications font l'objet de recommandations professionnelles et figurent sur l'ordonnance.
Sauf circonstance exceptionnelle, le plasma thérapeutique est délivré décongelé.
La délivrance suit immédiatement la décongélation conformément aux caractéristiques des PSL.
Transfusion néonatale et pédiatrique
Jusqu'à l'âge de trois mois, la transfusion tient compte du statut immunitaire de l'enfant et des particularités physiologiques à la période néonatale : ces transfusions sont compatibles avec les anticorps de la mère et les antigènes érythrocytaires de l'enfant.
Des protocoles transfusionnels sont établis entre le service de délivrance ou le dépôt de sang de l'établissement de santé et le service du prescripteur.
Ces protocoles permettent de déroger aux règles concernant le groupage sanguin et la recherche d'anticorps irréguliers prévus au paragraphe 3.3 ci-dessus.
Ils définissent également les qualifications et les transformations des produits à transfuser.
L'urgence est précisée par le prescripteur et est indiquée sur l'ordonnance au moyen d'une mention claire et spécifique.
Pour l'urgence transfusionnelle, trois degrés sont définis : l'urgence vitale immédiate, l'urgence vitale et l'urgence relative.
Toutefois, la situation clinique pouvant se modifier à tout moment, il est possible de requalifier le niveau d'urgence.
Des procédures sont mises en place, garantissant notamment l'échange d'informations et la mise à disposition des produits par le site dans des délais adaptés à l'urgence, en accord avec les médecins prescripteurs et après consultation du comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ou de la sous-commission médicale relative à la sécurité transfusionnelle et à l'hémovigilance.
Contrôle et remise des PSL
Lors de la délivrance, une dernière vérification est faite portant sur la cohérence entre la prescription médicale, la fiche de délivrance, les résultats d'immuno-hématologie et les produits délivrés.
La date et l'heure de la délivrance sont enregistrées.
En cas de réservation préalable de PSL en vue d'une délivrance, une procédure précise les modalités de cette réservation et les contrôles à effectuer avant la remise des produits au personnel de l'établissement de santé ou au prestataire en charge du transport.
La remise des PSL à la personne qui assure le transport de ces produits est réalisée sur la base de tout document (ordonnance, copie de l'ordonnance, carte de groupe, bon de transport...) permettant l'identification du receveur.
En urgence vitale et urgence vitale immédiate, il peut être dérogé à cette exigence.
Si un réseau de transport automatisé relie l'ETS ou le CTSA et l'ES, ce dispositif fait l'objet d'une qualification.
Le document décrivant l'architecture du système doit être tenu à jour.
Cette partie s'applique aux ETS et au CTSA.
Les zones de distribution et de conservation sont clairement identifiées et réservées à ces activités et, le cas échéant, aux activités de préparation secondaire ou de délivrance.
La zone de distribution est située à proximité des lieux de conservation des PSL et est organisée de manière à assurer :
- la réception des commandes de distribution ;
Modalités de distribution
Les modalités de distribution comportent :
- l'identification du site transfusionnel ;
- la date de la commande ou la périodicité ;
- la date et l'heure souhaitées pour la livraison ;
- le type et la quantité de PSL souhaités.
Un bon de livraison (BL) accompagne les produits.
Il comprend l'association systématique de l'identification des produits et de l'identification du site destinataire et constitue une étape fondamentale de la traçabilité.
Le conseil transfusionnel est organisé de façon à être assuré en permanence.
Dans tous les cas, la fonction de conseil transfusionnel est exercée par une personne qui satisfait aux conditions d'exercice de la médecine au sens de l'article L.
4111-1 du CSP et qui possède en outre les qualifications requises par l'article R.
Le responsable de la délivrance conjointement avec le médecin responsable du conseil transfusionnel (si cette fonction n'est pas assurée par la même personne) définissent les modalités d'exercice pratique du conseil transfusionnel.
- Controle et gestion des PSL
PSL en stock
Une composition des stocks comprenant un seuil minimum est définie en fonction des besoins.
Des états et des inventaires sont établis selon des périodicités prédéfinies.
Retour des produits restés conformes
La remise en stock de PSL distribués ou délivrés n'est possible qu'avec la preuve de leur maintien dans des conditions de conservation réglementaires.
Pour les dépôts de sang, la convention précise les conditions de reprise de ces produits.
La remise en stock de ces produits engage la responsabilité des partenaires et fait l'objet d'une procédure.
Retour des produits devenus non conformes
Il s'agit de PSL périmés, altérés, détériorés, souillés, non utilisés dans les délais réglementaires.
Ces produits sont à retourner à l'ETS référent ou au CTSA qui a réalisé la délivrance ou la distribution à fin de destruction.
A réception, l'ETS référent ou le CTSA qui a réalisé la délivrance ou la distribution enregistre ce retour et la cause correspondante.
A défaut, l'établissement de santé communique à l'ETS référent ou au CTSA l'identification (numéro et nature du produit), la cause et la date de destruction du produit.
Ce dernier prend, en concertation avec les responsables concernés et notamment le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance (CSTH) ou la sous-commission médicale relative à la sécurité transfusionnelle et à l'hémovigilance, les mesures adaptées pour réduire le nombre des produits détruits.
Rappel des produits
Des produits peuvent être retournés à l'ETS référent, le CTSA ou au dépôt de sang à sa demande.
Suivant la cause du rappel ils sont remis en stock, mis en quarantaine ou détruits.
Confirmation de la transfusion
Le lien entre le produit délivré et le receveur effectif est établi par la personne ayant effectué la transfusion.
La confirmation de la transfusion consiste à enregistrer ce lien ou le devenir du produit non transfusé.
Cette information est enregistrée et transmise selon des modalités définies entre l'établissement de santé et l'ETS référent ou le CTSA qui a réalisé la délivrance ou la distribution.
La finalité de cette opération est la mise à jour des fichiers receveurs de l'établissement de santé, de l'ETS et du CTSA.
Cette opération de traçabilité peut être réalisée par des moyens informatiques.
LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX SYSTÈMES D'INFORMATION
Cette ligne directrice s'applique aux ETS, au CTSA et aux catégories de dépôts de sang définis par la réglementation qui leur est applicable.
Le système d'information regroupe tous les éléments nécessaires au recueil, la gestion et la diffusion des informations dans une organisation.
Il assure l'irrigation des systèmes amont et aval (système de pilotage et système opérant) afin de mettre en oeuvre les fonctions accomplies par l'organisation.
Le système d'information intègre, par nature, toutes les données informatiques de l'organisation.
Les données du système d'information non informatisées agissent sur le système informatique par le biais des utilisateurs.
Le système d'information participe aux activités transfusionnelles (prélèvement, préparation, qualification biologique du don, distribution et délivrance) et permet les articulations entre ces activités et celles, d'autres domaines, imposées par la réglementation.
- Acteurs et responsabilité
Personnels informatiques
Le système d'information est placé sous la responsabilité de personne(s) nommément désignée(s) et appartenant aux établissements.
Cette (ces) personne(s) assure(nt) :
- la disponibilité et la sauvegarde des données ;
- la coordination des évolutions ;
- la validation initiale et celle des évolutions, conjointement avec le responsable de l'activité transfusionnelle concernée ;
- l'organisation des moyens physiques et logiques garantissant la sécurité du système d'information ;
- la documentation et l'assistance aux utilisateurs,
et garantit(ssent) que les fonctions du système d'information permettent le respect de la réglementation en vigueur.
Lorsqu'il est fait appel à une entreprise extérieure pour une prestation de service dans le domaine informatique, un accord écrit précise entre autres :
- que les moyens nécessaires sont mis en oeuvre pour assurer la protection et la confidentialité des données ;
- que chaque intervention effectuée sur place ou à distance par télémaintenance est réalisée, à la demande du responsable du système d'information, par du personnel autorisé et identifié.
Elle est documentée, comporte l'identification de l'intervenant et est adressée au responsable du système.
Les modalités et la périodicité des interventions sur les éléments du système d'information, équipements, logiciels, applications et systèmes d'exploitation sont définies.
Toute intervention (préventive ou curative) et son résultat sont consignés sous forme de rapport.
Lorsqu'elle est effectuée par un intervenant externe, il convient de s'assurer qu'un accord formel précise l'objectif, le cadre de l'intervention et le nom du responsable interne en charge du suivi de la prestation.
Le matériel est installé dans des locaux permettant de garantir la sécurité physique et logique des équipements et des données.
Une description écrite et détaillée des équipements du système est établie et mise à jour à chaque modification.
Pour faciliter la compréhension, elle peut être illustrée par des diagrammes.
Les données ne sont introduites, transférées, modifiées ou détruites que par des personnes autorisées.
Une procédure est établie pour l'octroi, le retrait et le changement de l'autorisation d'introduire, de transférer, de modifier ou de détruire les données, y compris pour la modification des mots de passe personnels.
Le système permet un contrôle de saisie des données.
Le système enregistre l'identité des opérateurs qui introduisent, transfèrent, modifient ou détruisent toute donnée.
Toute modification de données est tracée.
La pérennité des données est garantie.
La disponibilité des données est compatible avec l'exercice des activités transfusionnelles.
Chaque fois qu'une donnée est acquise, transférée ou transformée, le système met en jeu des contrôles de cohérence entre la donnée initiale, d'une part, et la donnée acquise, transférée ou transformée, d'autre part.
Les données sont protégées contre les dommages accidentels ou volontaires.
Les données stockées sont contrôlées en vue de garantir leur accessibilité et leur intégrité.
Si des modifications de l'équipement informatique ou de ses programmes sont proposées, les contrôles susmentionnés sont effectués à une fréquence appropriée au support du stockage de l'information.
Le système est capable de restituer en clair toutes les entrées, transferts, modifications et destructions de données.
Les procédures de sauvegarde et de restauration sont régulièrement soumises à un contrôle de fiabilité.
La procédure de sauvegarde prévient toute perte ou détérioration de données en cas d'indisponibilités ou de défaillances de fonctions tant prévues qu'imprévues.
Défaillance du système
En cas de défaillance ou de panne, y compris avec un éventuel impact sur les données, des mesures correctrices testées et validées sont établies pour faire face au problème rencontré en fonction du degré d'urgence défini.
Dans les cas impliquant l'arrêt du système, une procédure de fonctionnement en mode dégradé est établie.
Avant sa mise en service et tout au long de son exploitation, tout système informatisé est contrôlé afin de valider sa capacité à atteindre les objectifs spécifiés.
Toute modification de matériel, d'interface, de logiciel, de paramétrage ou de structure de données est réalisée conformément à des procédures définies prévoyant des dispositions relatives à la validation, au contrôle, à l'autorisation et à la mise en oeuvre de la modification.
Toute modification est validée par une personne autorisée de l'établissement, nommément identifiée.
Cette modification ne peut être exécutée qu'avec l'autorisation de la personne responsable du système d'information et est enregistrée.
En fonction de l'importance de la modification, la mise en oeuvre des ressources et la conduite de la validation sont confiées à des personnes nommément identifiées.
La validation débute lorsque la décision d'acquérir un nouveau système ou de mettre en oeuvre un nouveau processus est prise.
Elle inclut les étapes suivantes :
La rédaction du cahier des charges
Il s'agit de la description précise des spécifications exprimées par les utilisateurs.
Le choix du système
Ce choix est réalisé après envoi du cahier des charges aux fournisseurs, analyse de leurs réponses et, le cas échéant, des rapports d'audit.
La garantie que les matériels, logiciels (applications et systèmes d'exploitation) ont été conçus et produits conformément à un système d'assurance de la qualité est recherchée.
Un protocole de qualification de conception (QC) est établi.
Ce protocole est un élément du plan de validation.
L'analyse de risques
Il s'agit de l'évaluation documentée et argumentée des risques associés au système.
L'analyse des risques comprend et distingue :
- les risques informatiques ;
- les risques processus.
L'analyse des risques définit des niveaux de gravité, les impacts sur la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données.
Le plan de validation
Il mobilise, en tant que de besoin, les protocoles suivants et leur rapport d'exécution :
- qualification de conception ;
- qualification à l'installation ;
- qualification opérationnelle ;
- qualification des performances.
Il comporte également les principaux documents parmi lesquels figurent notamment ceux relatifs :
- au changement de logiciel ou de matériel ;
- à la gestion des anomalies au cours de la validation ;
- à la gestion des accès ;
- à la sauvegarde et à la restauration des données ;
- au plan de secours ;
- à la formation et à l'habilitation des personnels.
Ce rapport objective que tous les critères d'acceptation sont respectés.
Il indique que les non-conformités ou anomalies relevées sont prises en compte.
Il conclut sur la mise en production.
Des essais, permettant de vérifier que les données archivées sont toujours utilisables, sont effectués selon une périodicité définie.
Les données archivées sont protégées par duplication et stockage dans des emplacements séparés et sûrs.
Décret n°2006-1364 du 9 novembre 2006 relatif à l'épidémiologie dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux et modifiant le code rural.
Cet article est inséré avant le chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural (partie réglementaire).
Au premier alinéa de cet article, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « livre ».
Au 1° et au 3°, les mots : « du livre II du présent code » sont remplacés par les mots : « du présent livre ».
Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural (partie réglementaire), intitulé « Epidémiologie », est ainsi rédigé :
- On entend par organisme à vocation sanitaire au sens du II de l'article L.
201-1 toute personne morale dont l'objet essentiel est l'amélioration de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elle intervient.
Les organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L.
632-3 sont regardées comme des organismes à vocation sanitaire.
- On entend par organisation vétérinaire à vocation technique au sens du II de l'article L.
201-1 toute personne morale dont l'objet essentiel est la formation permanente et l'encadrement technique des vétérinaires de l'aire géographique sur laquelle elle intervient.
- Les organismes à vocation sanitaire et les organisations vétérinaires à vocation technique sont reconnus par le préfet du département dans lequel ils ont leur siège, au regard de leur représentativité, de leur compétence technique, des moyens et personnels dont ils disposent et de leurs modalités de fonctionnement.
Cette reconnaissance est de droit pour les fédérations agréées au titre de l'article L.
« Réseaux de surveillance et de prévention
- Les réseaux de surveillance et de prévention mentionnés au II de l'article L.
« - les catégories d'organismes ou de personnes adhérant au réseau en application du troisième alinéa du II de l'article L.
« - les missions de surveillance et de prévention confiées, le cas échéant, aux vétérinaires sanitaires et aux organismes et organisations mentionnés aux I et II de l'article R.
« - les modalités selon lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux, de denrées alimentaires d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ou les propriétaires ou exploitants de fonds ou tous détenteurs ou transporteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L.
251-12 prennent en charge les frais de fonctionnement du réseau.
- Les propriétaires ou les détenteurs d'animaux, de végétaux, de produits végétaux, d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale peuvent charger les laboratoires réalisant des analyses dans le cadre d'un réseau de surveillance ou de prévention des risques sanitaires de transmettre leurs résultats d'examens ou d'analyses aux destinataires désignés dans l'arrêté prévu à l'article R.
Cette transmission est réputée réalisée sous leur responsabilité.
- Lorsqu'un adhérent du réseau ne s'est pas acquitté des sommes dues, au titre du fonctionnement du réseau, à un organisme à vocation sanitaire et n'a pas donné suite à une mise en demeure de ce dernier, le préfet, après avoir mis l'adhérent en mesure de présenter ses observations, peut lui retirer tout ou partie des documents et certificats mentionnés au quatrième alinéa du II de l'article L.
« - le préfet de région pour les propriétaires ou exploitants lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux ;
« Collecte et traitement de données épidémiologiques
- Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent la nature des données et informations devant faire l'objet d'une collecte en application du I de l'article L.
« Dans ce cadre, les responsables des laboratoires visés aux articles L.
202-3 sont tenus de communiquer les résultats d'analyses, y compris d'autocontrôles, qu'ils détiennent, accompagnés des informations pertinentes, concernant des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale détenus sur le territoire national.
- Les communications de résultats d'examen prévues au premier alinéa de l'article L.
201-2 concernent les denrées alimentaires susceptibles d'être préjudiciables à la santé au sens de l'article 14 du règlement 178/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et les aliments pour animaux susceptibles d'être dangereux au sens de l'article 15 du même règlement et doivent être effectuées sans délai par les propriétaires ou détenteurs de denrées animales ou d'aliments pour animaux auprès de l'autorité administrative désignée en application de l'article L.
- Les responsables des laboratoires doivent effectuer les communications prévues à l'article L.
201-2 auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent les types de résultats d'examens qui doivent donner lieu à communication par les laboratoires en application du premier alinéa de l'article L.
201-2 ainsi que les modalités de cette communication.
- Les communications prévues aux articles R.
- Le détenteur d'une denrée ou d'un aliment pour animaux qui a fait l'objet d'une communication en application du premier alinéa de l'article L.
« Lorsqu'un laboratoire informe l'autorité administrative conformément à l'article R.
- Les propriétaires et détenteurs d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale concernés par l'enquête épidémiologique consécutive à une toxi-infection alimentaire, à un cas humain de maladie zoonotique ou à un foyer de maladie réputée contagieuse tiennent à la disposition de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
Arrêté du 2 octobre 2006 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 octobre 2006, le mandat des membres du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau est prorogé jusqu'au 2 avril 2007.
Arrêté du 29 septembre 2006 prolongeant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage du centre hospitalier Pasteur de Nice
L'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service de pharmacologie-toxicologie du centre hospitalier Pasteur de Nice est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Yves Jacomet.
La directrice des sports et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :
Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ;
2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;
3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2006, M. Bigand (Christophe), administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est placé en position de détachement en qualité de rapporteur extérieur à la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2006, Mme Varnat (Agnès), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mise à disposition auprès du secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) de Rhône-Alpes en qualité de chargée de mission pour une période de trois ans à compter du 4 septembre 2006, dont deux ans au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 novembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2006, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Patrick Roussel, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Arrêté du 6 novembre 2006 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, à la sous-commission des conventions et accords et à la sous-commission des salaires
Mme Michelle Biaggi.
Mme Delphine Borgel-Peress.
Mme Rose Boutaric.
Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L.
- Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé mettent en oeuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés hebdomadaires standardisés (RHS), assortis de volets identifiant les patients et leurs mouvements, pour tous les patients pris en charge dans des unités médicales de soins de suite ou de réadaptation (SSR), en hospitalisation complète, de semaine, de jour et de nuit ainsi qu'en traitements et cures ambulatoires.
- La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements de santé concernés, d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
- Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés hebdomadaires standardisés sont communiquées aux agences régionales de l'hospitalisation, selon des modalités décrites à l'article 6.
162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence régionale de l'hospitalisation, selon les modalités décrites à l'article 6, un ou des résumés de facturation rendus anonymes, correspondant à chaque séjour d'un patient dans l'établissement, et dont le contenu est décrit dans l'annexe jointe au présent arrêté.
- Dans chaque unité médicale de soins de suite ou de réadaptation, définie par chaque établissement de santé, les catégories d'information enregistrées sur le RHS sont les suivantes :
b) Numéro de séjour SSR : identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités médicales de soins de suite ou de réadaptation de l'établissement de santé ;
b) Numéro d'unité médicale ;
c) Type d'activité décrivant le type de prise en charge du patient ;
f) Uniquement pour les patients en hospitalisation complète ou de semaine :
n) Utilisation d'un fauteuil roulant pendant le séjour ;
o) Temps/intervenants hebdomadaires pour les activités de rééducation ou de réadaptation.
Chacun de ces RHS fait l'objet d'un classement dans une catégorie majeure clinique (CMC) et dans un groupe homogène de journées (GHJ), tels qu'ils sont répertoriés et décrits par le manuel des groupes homogènes de journées PMSI soins de suite ou de réadaptation.
Le guide méthodologique de production des résumés hebdomadaires standardisés précise les modalités de production et de codage des RHS.
Les activités de rééducation-réadaptation sont recueillies selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation.
- Le médecin chargé de l'information médicale met en oeuvre le groupage en GHJ des résumés hebdomadaires et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaire à l'analyse de l'activité.
- Il est constitué, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4, des fichiers de RHA et de SSRHA.
f) En cas d'hospitalisation complète ou de semaine, des dates d'entrée et de sortie, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/non), de l'antériorité du séjour SSR lors de la semaine considérée et d'un indicateur établi à partir des dates d'entrée ou de sortie permettant d'ordonner les séjours d'un même patient dans un établissement ;
Le programme générateur des RHA met en oeuvre le groupage en GHJ et ajoute, à chaque RHA, les informations relatives au résultat du groupage.
162-22-6 du code de la sécurité sociale constituent des fichiers de RSFA élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4, et dont le contenu est indiqué dans l'annexe du présent arrêté.
- Pour chaque période trimestrielle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de l'hospitalisation les fichiers de données mentionnés à l'article 5.
Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission trimestrielle sont relatifs aux résumés, d'une part, du trimestre écoulé et, d'autre part, du ou des trimestres précédents de la même année civile.
Ils sont transmis trois mois au plus tard après la fin du trimestre concerné.
- Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet tout ou partie de ces données aux organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL dans la décision susvisée.
En vue de la constitution de bases nationales de données, les agences régionales de l'hospitalisation transmettent à l'ATIH les fichiers constitués de l'ensemble des informations que leur ont transmis les établissements de santé de leur région quatre mois au plus tard après la fin du trimestre considéré.
Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'ATIH communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la CNIL dans le cadre des dispositions du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Pour chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde du fichier de RHS groupés, qui est à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA, ainsi que de la conservation de la copie produite pour une durée de cinq ans.
L'arrêté du 25 juin 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L.
RÉSUMÉ STANDARDISÉ DE FACTURATION ANONYME
Le résumé standardisé de facturation anonyme (RSFA) est généré par un programme informatique (mentionné au I de l'article 6 du présent arrêté), à partir des factures établies à partir des bordereaux de facturation conformes au modèle fixé par voie réglementaire.
Le format des fichiers comportant ces informations (dits résumés standardisés de facturation, RSF) et permettant la génération des RSFA, est disponible dans la documentation accompagnant le programme informatique mais aussi sur le site internet de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (www.atih.sante.fr).
Chaque résumé de facturation anonyme (RSF-A) comporte un numéro séquentiel, identique au numéro séquentiel de séjour des RHA correspondant, permettant ainsi d'apparier les RSF-A d'un séjour et les RHA du même séjour.
Ce numéro séquentiel est déterminé pour chaque numéro de séjour SSR distinct, figurant sur les RHS comme les RSF.
Contenu du RSFA
Fichier de RSFA (*.rsfa)
Le RSFA est composé de sept catégories d'enregistrements correspondant aux différents groupes d'information du bordereau de facturation :
La catégorie A, début de facture :
- numéro séquentiel (le même que pour les RHA) ;
- type d'enregistrement (A) ;
- type de format RSF (1, ancien, 2, nouveau) ;
- numéro séquentiel de facture ;
- nature opération ;
- nature assurance ;
- justification d'exonération du ticket modérateur ;
- code de prise en charge ;
- total base de remboursement des prestations hospitalières ;
- total remboursable par l'assurance maladie obligatoire des prestations hospitalières ;
- total des honoraires facturés ;
- total des honoraires remboursables par l'assurance maladie ;
- total de la participation de l'assuré avant organismes complémentaires ;
- total remboursable organismes complémentaires pour les prestations hospitalières ;
- total remboursable organismes complémentaires pour les honoraires ;
- montant total facturé pour les prestations hospitalières.
La catégorie B, prestations hospitalières :
- type d'enregistrement (B) ;
- type de format RSF (l, ancien, 2, nouveau) ;
- discipline de prestation (exemple discipline médico-tarifaire) ;
- quantité d'actes ;
- coefficient de l'acte ;
- code prise en charge du forfait journalier ;
- montant base de remboursement ;
- montant remboursable par l'assurance maladie obligatoire ;
- montant total facturé ;
- montant remboursable par l'assurance maladie complémentaire ;
- montant remboursé NOEMIE retour ;
- nature opération récupération NOEMIE retour.
La catégorie I, prestation hospitalière, interruption de séjour :
- type d'enregistrement (I) ;
- type de format RSF (I, ancien, 2, nouveau) ;
- nature d'interruption ou fin de séjour ;
La catégorie P, prestations hospitalières prothèses :
- type d'enregistrement (P) ;
- quantité LPP1 ;
- tarif référence LPP/prix unitaire 1 ;
- montant facturé 1 ;
La catégorie H, prestations hospitalières médicaments :
- type d'enregistrement (H) ;
- code UCD ou CIP ;
- code taux ;
- montant écart indemnisable ;
- prix unitaire facturé ;
La catégorie C, honoraires :
- type d'enregistrement (C) ;
- montant des honoraires, dépassement compris ;
La catégorie M, CCAM :
- type d'enregistrement (M) ;
- extension documentaire ;
- association non prévue ;
- code remboursement exceptionnel ;
- numéro dent 1 ;
Arrêté du 6 novembre 2006 relatif au concours B (filière licence) d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs
L'Institut national agronomique Paris-Grignon, les écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, l'école nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers et l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont autorisés à recruter par la voie d'un concours B des élèves en première année de formation d'ingénieurs dans les conditions définies par le présent arrêté.
Le concours B est ouvert :
- aux étudiants inscrits en deuxième ou en troisième année de préparation d'une licence générale ou en année de préparation d'une licence professionnelle dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre ou de la matière.
Les étudiants titulaires de l'une des licences requises peuvent également faire acte de candidature ;
- aux étudiants inscrits en dernière année de préparation du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) « sciences et technologies », dans les mentions « sciences de la matière », « sciences de la Terre et de l'Univers » et « sciences de la vie ».
Les étudiants titulaires de l'un des DEUG requis peuvent également faire acte de candidature.
A défaut de satisfaire à l'une ou l'autre des conditions ci-dessus énumérées, l'accès au concours est possible dans le cadre de la procédure de validation prévue par l'article 11 du décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
La commission établit son appréciation en considération du degré des connaissances et des qualifications que le parcours suivi permet de présumer chez le candidat.
Le nombre de candidatures au concours défini à l'article 1er du présent arrêté est limité à deux si le candidat s'est déjà présenté une fois au concours défini par l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé (concours A bio, filière BCPST) et à une s'il s'est déjà présenté deux fois à ce même concours.
Le concours B, commun aux différentes écoles, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité, qui portent sur le programme figurant en annexe du présent arrêté (1), sont les suivantes :
- une épreuve de biologie ou une épreuve de chimie, toutes deux d'une durée de 4 heures et affectées du coefficient 3.
Les candidats font le choix entre ces deux épreuves au moment de leur inscription.
Ce choix ne peut pas être modifié après la date limite des inscriptions ;
- une épreuve de mathématiques-physique d'une durée de 3 heures, affectée du coefficient 2.
- une épreuve de langue vivante d'une durée de 30 minutes, précédée d'un temps de préparation de 30 minutes et affectée du coefficient 2.
Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais ou espagnol ;
- un entretien avec le jury portant sur la culture scientifique générale, les motivations et le projet professionnel du candidat, d'une durée de 20 minutes et affecté du coefficient 4 ;
- un examen de dossier des candidats.
Cet examen du dossier porte, notamment, sur les résultats obtenus au baccalauréat et au cours du parcours suivi depuis le baccalauréat.
La note attribuée à ce dossier est affectée du coefficient 3.
A l'issue des opérations du concours, la liste d'admission est établie, par ordre de mérite, par le jury en prenant en compte l'ensemble des notes affectées des coefficients correspondants et arrêtée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture.
Le jury peut établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à intégrer les écoles du concours dans le cas où des démissions viendraient à se produire.
Il est procédé aux opérations d'intégration dans les écoles compte tenu des voeux des candidats, de leur rang de classement et du nombre de places offertes par chacune des écoles.
Le jury est composé des directeurs des écoles qui recrutent sur le concours ou de leurs représentants.
Ces derniers ont la qualité de membres suppléants et sont appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires.
Les membres du jury sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.
La présidence de ce jury est assurée par le directeur de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou son représentant, suppléant.
Des correcteurs et des examinateurs spécialisés, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de l'agriculture pour participer à l'évaluation des épreuves sous l'autorité du président de jury.
Les dates, les centres d'épreuves, les délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes et leur répartition entre les écoles sont fixés chaque année par des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.
Les reports de places d'un concours sur un autre sont possibles dans des conditions et limites fixées annuellement par ces mêmes ministres.
Pour être définitivement admis dans une école à l'issue du concours B, les candidats doivent justifier :
- soit de l'obtention d'au moins 120 crédits européens ou de la validation d'au moins quatre semestres de la licence ;
- soit de l'obtention du diplôme d'études universitaires générale (DEUG) ;
- soit de l'obtention du diplôme de licence ou de licence professionnelle.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, l'admission définitive des candidats qui ont bénéficié d'une validation est prononcée dans le cadre de la procédure de validation prévue par le décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de la session du concours de 2008.
- l'arrêté du 8 décembre 1999 relatif à l'admission d'élèves ingénieurs civils titulaires de certains diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
- l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au concours B d'admission des étudiants universitaires inscrits en deuxième ou en troisième année d'une licence à caractère scientifique et des titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales « sciences et technologies » dans certaines écoles d'ingénieurs.
M. Yves Peronny, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Poitiers (Vienne), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Angoulême (Charente) à compter du 11 décembre 2006.
Mlle Isabelle Notter, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cahors (Lot), est nommée directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affectée en cette qualité à Troyes (Aube) à compter du 11 décembre 2006.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration d'UBIFRANCE
Par arrêté de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 12 décembre 2006, et sur proposition du président du conseil d'administration d'UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises, M. Philippe Mangeard, président de sociétés, conseiller du commerce extérieur de la France, est nommé en qualité de vice-président dudit conseil d'administration.
Décision du 9 novembre 2006 portant désignation du coprésident militaire des comités régionaux de gestion de l'espace aérien Nord-Est et Nord-Ouest par intérim
Par décision de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2006, le lieutenant-colonel Tant (Bernard), adjoint au commandant de la zone aérienne de défense Nord par intérim, exerce la présidence du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Nord-Est et du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Nord-Ouest par intérim à compter du 13 novembre 2006.
Mme Sarah-Pearl Bokobza est nommée chef adjointe du cabinet du ministre.
Arrêté du 17 novembre 2006 portant admission d'élèves dans le cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2006, sont admis en qualité d'élèves du cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2006-2007 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Amharref (Abdelali).
M. Bennis (Rachid).
M. Bourri (Yassine).
M. El Aloua (Karim).
Mlle Lachir (Laïla).
M. Launay (Mathieu).
M. Riane (Issam-Eddine).
M. Ziad (Yassine).
M. Akbaraly (Navaz).
Par décret en date du 27 novembre 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Verdier (Jean-François), directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, en remplacement de Mme Homobono (Nathalie) ;
Décision n° 2006-748 du 21 novembre 2006 mettant en demeure l'association Lure Fréquence Azur
L'association Lure Fréquence Azur est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Lure Fréquence Azur et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-756 du 28 novembre 2006 modifiant la décision n° 2005-345 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de bienfaisance, d'enseignement, d'action sanitaire et sociale, de réadaptation et réinsertion pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Certitude
Dans l'énoncé de la décision n° 2005-345 du 6 juillet 2005 susvisée et à l'article 1er, les mots : « Radio Certitude » sont remplacés par les mots : « Phare FM Grenoble ».
Décision n° 2006-764 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-242 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, chemin des Crêtes, 19270 Ussac.
Adresse du site : towercast, lieudit La Granoustie, 15200 Le Vigean.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-254 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Adresse du site : towercast, lieudit La Visseyre, 63990 Job.
Adresse du site : towercast, château d'eau La Chassagne, 23200 Aubusson.
Adresse du site : towercast, château d'eau de Bellevue, 87300 Bellac.
Adresse du site : towercast, vialle de Lamothe, 43100 Brioude.
Décision n° 2006-774 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions n° 2005-1216 et n° 2005-1217 du 15 novembre 2005 susvisées, le nom du titulaire : « SA Europe 2 Marseille » est remplacé par : « SA Europe 2 PACA ».
Décret du 11 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Fedon (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, M. Fedon (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour les périodes mentionnées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2006-2007, les personnes dont les noms suivent :
M. Gümbel (Alexander), université Toulouse-I : 6 mois ;
Mme Rossetto (Silvia), université Toulouse-I : 6 mois.
Décret du 11 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Kostis (Konstantinos)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, M. Kostis (Konstantinos) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein pour une durée de trois ans à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Au terme de cette période, M. Kostis (Konstantinos) pourra être, sur sa demande, maintenu dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret du 11 janvier 2007 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats dont les noms suivent sont réintégrés dans le corps judiciaire et placés en position de disponibilité :
A compter du 1er octobre 2006, pour une durée de trois ans
M. Patrick Titiun, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
A compter du 15 novembre 2006, pour une durée de trois ans
Mme Catherine Marchi-Uhel, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
A compter du 17 novembre 2006, pour une durée d'un an
Mme Véronique Croquet, épouse Gilles, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
A compter du 6 février 2007, pour une durée de sept mois
Mme Isabelle Dossisard, épouse Ribes, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects paru au Journal officiel du 29 septembre 2006 est complété comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2007, Mme Danielle Michaud, épouse Ligier, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Montbéliard, en remplacement de M. Fabien Delibes.
L'arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Montbéliard, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Abel Dumont, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement depuis le 10 février 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Michel, Gérard, Jean-Marie Cabrol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Jean, André, Alban Espiau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 1er juillet 1999 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 janvier 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2006, Mlle Sandrine Couillandeau, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 8 janvier 2007 au 7 janvier 2012, auprès du conseil régional Basse-Normandie pour exercer les fonctions de directrice de l'agriculture, du développement rural, de la pêche et des cultures marines.
Arrêté du 4 janvier 2007 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (hors industries du granit) (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'industrie d'extraction et/ou de transformation du granit, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 3 octobre 2006 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (n° 1383) et des cadres (n° 731)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, modifiés par accords successifs, notamment par accord du 8 septembre 2003, les dispositions de l'avenant du 23 mai 2006, relatif aux salaires minima, aux conventions collectives interrégionales susvisées à l'exclusion des termes : « , sous réserve du SMIC en vigueur » de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Décision n° 2006-742 du 21 novembre 2006 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
Sont reconduits en qualité d'administrateurs de l'Institut national de l'audiovisuel à compter du 11 décembre 2006 :
Mme Cotta (Michèle) ;
Décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre II du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique, l'article R.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique est ainsi modifié :
5124-34, les mots : « le président du conseil d'administration ou un directeur général » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration ayant la qualité de directeur général, le directeur général ou un directeur général délégué ».
Au chapitre V du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique, l'article R.
Chaque transcription ou enregistrement comporte un numéro d'ordre différent et chronologique ainsi que les mentions suivantes :
- la date de réalisation ou de délivrance de la préparation ;
- les nom et adresse du prescripteur pour les préparations magistrales ;
- les nom et adresse du patient, lors de la transcription ou de l'enregistrement de la délivrance, et, dans le cas d'une préparation magistrale vétérinaire, les nom, prénom, adresse du détenteur des animaux, l'identification des animaux quant à leur espèce, leur âge, leur sexe, leur numéro d'identification ou tout moyen d'identification du lot d'animaux ;
- la composition qualitative et quantitative complète de la préparation avec indication du numéro de lot de chaque matière première et du nom du fournisseur ;
- la quantité réalisée ou délivrée avec indication de la masse, du volume et du nombre d'unités de prise pour les formes unitaires ;
- l'identification de la personne ayant réalisé la préparation.
Les systèmes d'enregistrement permettent, à la demande de toute autorité de contrôle, une édition immédiate des données prévues à l'article R.
Au chapitre VI du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique, l'article R.
Après les mots : « de l'ordre des médecins » sont ajoutés les mots : « et du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens ».
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la partie V du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
5132-6, les mots : « les médicaments mentionnés à la présente section » sont remplacés par les mots : « les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants ».
Ces enregistrements doivent pouvoir être édités sur papier et être classés par patient, par médicament et par ordre chronologique.
Au cinquième alinéa est ajoutée la phrase suivante :
Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas rédigés comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « à quatorze jours ou à sept jours » sont supprimés.
Au troisième alinéa, après les mots : « durée de traitement », est ajouté le mot : « maximum ».
5132-33, les mots : « vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « trois jours ».
Les différences constatées entre la balance et l'inventaire sont soumises au contrôle du pharmacien inspecteur de santé publique ou, le cas échéant, du vétérinaire inspecteur, lors de la première visite qui suit l'établissement de l'inventaire.
Un mois avant l'opération envisagée, il en informe par écrit le pharmacien inspecteur régional de santé publique, ou, le cas échéant, le directeur départemental des services vétérinaires, en indiquant la date prévue, les noms, quantités et toutes précisions sur les formes et conditionnements des produits à détruire.
Après destruction des produits dénaturés, il adresse au pharmacien inspecteur régional de santé publique ou, le cas échéant, au directeur départemental des services vétérinaires, une copie du document attestant cette destruction.
Le modèle du document attestant la destruction est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En cas de fermeture définitive de l'officine ou du domicile d'exercice professionnel du vétérinaire, ce registre ou les enregistrements et, dans ce second cas, les éditions des enregistrements et ces pièces sont déposés à l'inspection régionale de la pharmacie ou, le cas échéant, à la direction départementale de services vétérinaires.
« 2° La masse brute et la tare correspondant au conditionnement utilisé ; ».
Au premier alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
Au deuxième alinéa, après les mots : « aux médicaments », les mots : « contenant ces substances ou préparations » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Lorsque ces médicaments ou produits sont utilisés en médecine vétérinaire, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie V est ainsi modifiée :
Les sous-sections 2, 3 et 4 de cette section deviennent respectivement les sous-sections 3, 4 et 5.
Après la sous-section 1, il est crée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Substances et préparations autres que celles mentionnées
à la section 1 et aux sous-sections 3, 4 et 5
a) Les mots : « la production, la mise sur le marché, l'emploi » sont remplacés par les mots : « la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi » ;
b) Après les mots : « substances ou préparations » sont insérés les mots : « et plantes ou parties de plantes ».
Au second alinéa, les mots : « substances ou préparations » sont remplacés par les mots : « substances ou préparations et ces plantes ou parties de plantes ».
1° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens titulaires d'une officine et des pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ou l'appartenance au cadre actif du service de santé des armées ;
5126-7 ou l'appartenance au cadre actif du service de santé des armées ;
3° L'inscription à l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ou, s'ils appartiennent au cadre actif des armées, la qualité de vétérinaires des armées ;
6° La convention passée entre un pharmacien et un centre spécialisé de soins aux toxicomanes mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
3411-10 ou l'autorisation préfectorale accordée au médecin de centre spécialisé de soins aux toxicomanes prévue au troisième alinéa de l'article D.
5126-6 autres que les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, l'inscription au conseil de l'ordre des médecins pour les médecins attachés à ces établissements ainsi que la convention passée entre le pharmacien et ces établissements.
5142-1, l'autorisation peut être demandée pour le pharmacien responsable, les pharmaciens délégués et les pharmaciens adjoints ainsi que pour le vétérinaire responsable, les vétérinaires délégués et les vétérinaires adjoints.
Au deuxième alinéa, les mots : « des substances stupéfiantes » sont remplacés par les mots : « des substances ou préparations, des plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiants ».
Au troisième alinéa, il est ajouté une phrase rédigée comme suit : « Toutefois aucune quantité n'est fixée pour les programmes gouvernementaux de collecte de stupéfiants à des fins de recherche en santé publique.
Au 1°, après les mots : « une substance » sont ajoutés les mots : « une plante ou une partie de plante ».
Au 3°, les mots : « Le poids brut et net » sont remplacés par les mots : « La masse brute et la tare correspondant au conditionnement utilisé ».
5132-80, les mots : « Les substances et préparations » sont remplacés par les mots : « Les substances ou préparations, et les plantes, ou parties de plantes ».
Le second alinéa est complété par une phrase rédigée comme suit : « Les quantités volées ou détournées sont portées sur le registre prévu à l'article R.
- Les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article R.
- L'acquisition ou la cession de stupéfiants, à l'exclusion de celles destinées à des fins de recherche et d'enseignement et de celles réalisées par les personnes dispensées, en vertu de l'article R.
5132-76, de l'autorisation prévue à l'article R.
5132-74, est soumise à l'utilisation du carnet de commande mentionné au II du présent article.
Cette acquisition ou cession de stupéfiants est inscrite sur un registre spécial ou enregistrée par un système informatique spécifique répondant aux conditions suivantes :
- L'acquisition de substances stupéfiantes et des préparations classées comme stupéfiants par les personnes à qui a été délivrée l'autorisation prévue à l'article R.
5132-74, à l'exclusion de celles destinées à des fins de recherche ou d'enseignement, ne peut avoir lieu que sur remise de deux volets numérotés extraits d'un carnet de commande à souches d'un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La charge de l'impression et de la répartition de ces carnets incombe à l'ordre national des pharmaciens qui adresse, annuellement, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un relevé nominatif des carnets délivrés dans la région.
Un des volets porte le nom et l'adresse de l'acquéreur, sa signature et la date de la commande.
Il mentionne en toutes lettres la dénomination des produits commandés et leur quantité.
Le second volet ne porte mention que des nom et adresse de l'acquéreur et de la nature des substances et préparations.
1° En indiquant, le cas échéant, le numéro de référence prévu à l'article R.
5132-79 et le numéro d'ordre prévu au I du présent article ;
2° En y mentionnant les quantités livrées et la date de livraison ;
Au sixième alinéa, après le mot : « registre », sont ajoutés les mots : « ou sur les éditions des enregistrements ».
Au huitième alinéa, les mots : « consigné sur le registre et contresigné par les intéressés » sont remplacés par les mots : « signé par le cédant et par l'acquéreur et est conservé par ce dernier pendant dix ans ».
Il est ajouté un neuvième alinéa rédigé comme suit :
Le titulaire de l'autorisation adresse une copie du document attestant cette destruction au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lors de l'état annuel prévu à l'article R.
Au 2° sont ajoutés les mots : « ainsi que les pertes résultant de ces opérations ».
5124-2 sont tenus, sur demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produis de santé, de transmettre les quantités cédées mensuellement.
« La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi de substances ou préparations, de plantes ou parties de plantes figurant aux tableaux de la convention unique du 30 mars 1961 sur les stupéfiants ou de la convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes, ainsi que de produits contenant de telles substances ou préparations, plantes ou parties de plantes peuvent être interdits, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé et, au cas où l'interdiction porte sur l'importation ou l'exportation, du ministre chargé des douanes.
Au 1°, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « produits », et les mots : « celles qui sont obtenues » sont remplacés par les mots : « ceux qui sont obtenus ».
Au dernier alinéa, après les mots : « dépourvues de propriétés stupéfiantes », sont ajoutés les mots : « ou de produits contenant de telles variétés.
5132-87, les mots : « à des substances et aux préparations » sont remplacés par les mots : « à des substances ou à des préparations, à des plantes, ou à des parties de plantes ».
Au premier alinéa, les mots : « la production, la mise sur le marché, l'emploi » sont remplacés par les mots : « la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi ».
« L'autorisation est également subordonnée à la transcription des opérations sur un registre affecté à cet usage et à l'envoi une fois par an, avant le 15 février suivant l'année civile écoulée, à l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation d'un relevé des quantités reçues et cédées.
« 2° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens titulaires d'une officine et des pharmaciens gérant des pharmacies mutualistes ou l'appartenance au cadre actif du service de santé des armées ;
4° L'inscription à l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ou, s'ils appartiennent au cadre actif du service vétérinaire de l'armée, la qualité de vétérinaires des armées.
5132-88, pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement, l'autorisation prévue à cet article est donnée par arrêté du préfet de région, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
Tout vol ou détournement de substance ou préparation classée comme psychotrope est signalé sans délai aux autorités de police, à l'inspection régionale de la pharmacie et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
a) Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ;
b) Les dispositions des g, h, i, j, k, 1, m, n et o deviennent respectivement celles des h, i, j, k, l, m, n, o et p ;
c) Après le f, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ».
a) Au premier et au dernier alinéa, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « dix-neuf » ;
b) Au c sont ajoutés les mots : « et un représentant des producteurs de matières premières stupéfiantes ou psychotropes ; »
5132-105, les mots : « au 2° et au 3° » sont remplacés par les mots : au 2° ».
« 5° Le directeur de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ou son représentant.
Au deuxième alinéa, après le mot : « médecin », sont ajoutés les mots : ou un pharmacien ».
« Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés définit les modalités de fonctionnement du système informatique, commun à tous les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance, destiné à recueillir, enregistrer, évaluer et exploiter les données concernant les cas de pharmacodépendance et d'abus en vue d'apporter en ce domaine une aide à la décision publique.
- Toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à l'article R.
5132-98 déclare immédiatement tout cas de pharmacodépendance grave ou d'abus grave de ce médicament ou produit dont il a connaissance au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2007, M. Luc Martinet est nommé membre du Haut Conseil de la coopération internationale, en remplacement de M. Martial Videt, démissionnaire, en tant que personne appartenant à une confédération syndicale de salariés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 janvier 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Serge Toubeau, commissaire de police de la police nationale, à compter du 13 mars 2007.
Par délibération en date du 28 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cluses la Commerçante à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Cluses la Commerçante, du 15 au 24 décembre 2006 :
Par délibération du 12 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association la maison des lycéens du lycée Léonard-de-Vinci à diffuser un programme de télévision locale à caractère expérimental et thématique consacré exclusivement à la pédagogie, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre, du 8 janvier au 30 juin 2007, à Monistrol-sur-Loire (département de la Haute-Loire).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2007, Mme Marie-Hélène Sanvoisin, née Souris, attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, détachée sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mai 2007, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 29 janvier 2007 portant nomination à la commission consultative des radiocommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 janvier 2007, sont nommés membres de la commission consultative des radiocommunications :
En qualité de représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services radioélectriques :
M. Azibert (Michel), directeur du développement et de l'international de TDF ;
M. Lucaussy (Arnaud), directeur de la réglementation et des études économiques de SFR ;
M. Roussel (Patrick), directeur régulation, interconnexion et MVNO d'Orange France ;
M. Taieb (Marc), directeur de Bolloré Télécom.
En qualité de représentants des utilisateurs des réseaux et services :
M. Cavalier Lachgar (Jean-Marc), président du Syndicat national des installateurs en radiocommunications (SNIR) ;
M. Jacquin (Philippe), secrétaire général d'Omer Telecom ;
M. Rancy (François), directeur général de l'Agence nationale des fréquences ;
M. Rivière (Jean-Paul), président-directeur général d'Altitude Développement ;
M. Roussel (Guy), président d'Alliance TICS.
M. Balin (Philippe) ;
M. Barnabé (Pierre) ;
M. Yomtov (Jérôme).
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2007, M. Jean-Claude Antonetti, magistrat hors hiérarchie, placé en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 juillet 2007.
Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président ou au directeur de l'établissement, qui statue sur ces réclamations.
719-7, et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président ou au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin.
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le médicament et plus particulièrement ses articles 35 et 36.
Ces articles ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.
Les articles 35 et 36 modifient l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et portent respectivement sur l'usage du titre de psychothérapeute et sur les caractéristiques de la formation ouvrant l'accès à ce titre.
Ils résultent des travaux de la commission mixte paritaire du 31 janvier 2007, après l'adoption de deux amendements par l'Assemblée nationale en première lecture le 11 janvier 2007, rejetés par la suite par le Sénat le 24 janvier 2007.
Le droit d'amendement des parlementaires et du Gouvernement issu de l'article 44 de la Constitution doit s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et propositions de loi.
Pour répondre aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires, ce droit ne saurait être limité que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.
Cette jurisprudence a été régulièrement précisée et encore très récemment dans le cadre de la décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007.
Le projet de loi n° 3062, déposé le 3 mai 2006 sur le bureau de l'Assemblée nationale, comportait deux chapitres : l'un ayant pour objet la transposition de la directive européenne n° 2004/27/CE relative aux médicaments à usage humain, l'autre visant à autoriser le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance plusieurs mesures transposant ou complétant la transposition d'autres directives relatives aux produits de santé ou adaptant le code de la santé publique au droit communautaire.
En aucun cas n'étaient contenues dans le projet de loi déposé initialement à l'Assemblée nationale des dispositions relatives à l'usage du titre de psychothérapeute et à la formation ouvrant l'accès à ce titre.
Le dépôt et l'adoption de ces amendements ont pour but, conformément aux explications fournies par leur auteur principal, de préciser les termes de l'article 52 de la loi de 2004 relative à la politique de santé publique dans la mesure où le projet de décret pris en application de cet article, qui par ailleurs n'a pas été transmis officiellement au Parlement, serait contraire à l'intention initiale du législateur.
L'absence de lien entre ces deux amendements et le projet déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale ne fait donc aucun doute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, M. Christian Ciron, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique des Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 16 janvier 2007, Mme Martine Martinez, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Créteil, en remplacement de Mme Marie-Claude Faubert.
Mme Martine Laurent, contrôleuse principale du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Flour (Cantal) ;
Mme Michelle Barriot, contrôleuse principale du Trésor public, agent comptable du lycée agricole du Loiret, pour la période du 1er au 31 janvier 2007 ;
M. Michel Nicloux, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole du Loiret, à compter du 1er février 2007 ;
Mme Marie-Louise Cacaly, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Germain-en-Laye - Chambourcy (Yvelines) ;
Mme Céline Blugeon, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) ;
Mme Catherine Rousset, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Valdoie (Territoire de Belfort) ;
Mme Maryline Celestine, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de la Guadeloupe ;
M. Christian Chaumont, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mayotte.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (entreprises de transport de fonds et valeurs)
Avenant n° 12 du 6 novembre 2006 (un barème annexé) à l'accord national du 5 mars 1991.
Revalorisation des salaires minimaux professionnels garantis et des montants de la prime de risques.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 janvier 2004, et au titre de l'année 2003, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense à compter de la date indiquée au-dessus de leur nom :
Mme Duez (Anne-Marie), épouse Béal, délégation générale pour l'armement (détachée).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 février 2004, Mme Lenfant (Anne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice pour exercer les fonctions de chef du service international à l'Autorité de régulation des télécommunications pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2007, M. Michel Faulle, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique d'Ile-de-France.
Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1).
Jusqu'au 1er janvier 2014, les dépendances du domaine public routier de l'Etat situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense et nécessaires à la mise en oeuvre des orientations générales d'urbanisme prévue à l'article L.
141-3 du code de l'urbanisme sont apportées à titre gratuit à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de "La Défense", lorsqu'elles font l'objet d'un déclassement, à l'exception de celles qui ont vocation à être utilisées par un service de l'Etat dont la liste et les affectataires sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
L'apport est réalisé par l'acte administratif constatant le déclassement.
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3600 ;
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre
de l'opération d'intérêt national de La Défense
« Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur mise en oeuvre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L.
- Pour mettre en oeuvre les orientations générales visées à l'article L.
141-3, un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L.
111-1 précise les règles d'urbanisme applicables, jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme, sur les parties du territoire du quartier de La Défense qui ne sont pas couvertes par un tel plan ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Etablissement public de gestion
du quartier d'affaires de La Défense
- Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.
- Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L.
« - appartenant à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de "La Défense ;
« Il assure également la mise en valeur et l'animation du site par toute initiative appropriée.
« Il entreprend toute réalisation en rapport avec ces missions afin d'améliorer la qualité de vie du quartier d'affaires ou de garantir le niveau des prestations bénéficiant à ses usagers ou à ses habitants.
« Il exerce ces compétences dans le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées.
328-2, les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général visés audit article sont soit mis à disposition, soit transférés en pleine propriété à l'Etablissement public par l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de "La Défense ou par les communes concernées.
« Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe.
« L'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L.
- Les ouvrages et espaces publics visés à l'article L.
328-2 appartenant ou mis à la disposition de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense peuvent être mis à la disposition de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de "La Défense pour l'exercice de la mission de ce dernier, qui assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L.
Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal.
- L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département des Hauts-de-Seine.
« Le département dispose de la majorité des sièges.
Les autres sièges sont répartis à parts égales entre les deux communes.
En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant les communes de Courbevoie et de Puteaux, compétent en matière "d'aménagement de l'espace communautaire, cet établissement peut être autorisé, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des deux communes, à siéger en lieu et place de celles-ci au sein du conseil d'administration de l'établissement public créé par l'article L.
« Le conseil d'administration élit son président en son sein.
« - il vote l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
« Les statuts de l'établissement sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat après avis du département des Hauts-de-Seine et des communes de Courbevoie et de Puteaux.
Cet avis est réputé donné, à défaut de réponse, dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
Ces statuts prévoient les conditions dans lesquelles un comité consultatif représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement est consulté, à un rythme fixé par le conseil d'administration et au moins annuel, sur les orientations retenues par l'établissement public pour l'exercice de ses compétences.
- Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exercice des compétences mentionnées à l'article L.
328-2 sont réparties entre les membres de l'établissement public dans les conditions fixées par ses statuts.
Ces contributions ont un caractère obligatoire.
« Une majorité qualifiée des deux tiers des administrateurs présents ou représentés est requise pour modifier la répartition de ces contributions entre les membres.
- L'établissement public a pour ressources :
« 1° Les concours financiers des collectivités territoriales qui en sont membres ;
« 2° Les produits du domaine dont il assure la gestion ou qu'il a reçu en propriété ;
« 3° Les sommes perçues en contrepartie de services rendus ;
« 6° Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, d'établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 8° Les produits de cession du domaine dont il est propriétaire.
- Le directeur de l'établissement public est ordonnateur des dépenses et des recettes.
- Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public sont exercés par le préfet des Hauts-de-Seine dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
« Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le préfet des Hauts-de-Seine.
Il fixe, en particulier, les conditions d'établissement et le contenu du procès-verbal visé aux articles L.
328-4 et les modalités des mises à disposition visées aux mêmes articles.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de secrétaire permanent du plan urbanisme-construction-architecture (PUCA).
La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargée de l'élaboration, l'animation, l'évaluation et la coordination des politiques de l'urbanisme, du logement, de la construction, de l'aménagement de l'espace et du fonctionnement urbain.
Missions principales : le plan urbanisme-construction-architecture constitue le cadre d'intervention, dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat, de l'architecture et de la construction, de programmes finalisés de recherche et d'actions expérimentales, du soutien à l'innovation et de la valorisation scientifique et technique.
Responsabilités : le secrétaire permanent, chef de service, dirige l'activité des équipes de recherche, gère les budgets qui sont affectés à ces actions (crédits de fonctionnement et d'études, subventions de recherche) et valorise les résultats par les moyens adaptés (publications, organisation de colloques, de séminaires).
Qualité humaine et compétences relationnelles : il anime une équipe de quarante personnes dont une majorité de catégorie A (ingénieurs, architectes, urbanistes, sociologues, économistes).
Cet emploi nécessite une bonne connaissance des milieux professionnels de la recherche (les organismes publics de recherche, les écoles d'architecture, les associations publiques ou privées de recherche, les structures de recherche d'entreprises privées).
Environnement du poste : le secrétaire permanent, chef de service, conduit des actions à caractère interministériel avec notamment le ministère de la culture et de la communication et plus particulièrement la direction de l'architecture et du patrimoine.
En interne, au ministère, il travaille en liaison avec la DRAST (direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère) et les sous-directions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'action sociale.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social.
La sous-direction de l'animation territoriale et du travail social, composée de trois bureaux, une mission et trente-deux agents :
- est en charge de la réglementation, du financement et du contrôle de l'appareil de formation aux métiers du travail social (30 000 étudiants, 100 ME) ainsi que de l'élaboration des diplômes et des outils de validation et certification de l'expérience.
Elle assure le secrétariat de la commission professionnelle consultative (CPC-TSIS) ;
- assure le secrétariat et la préparation des travaux du Conseil supérieur du travail social (CSTS) et contribue à la définition des grandes orientations du TS ;
- assure les relations avec les intervenants du champ de l'action sociale, le suivi de la vie associative et du développement social ;
- est en charge de l'appui aux services déconcentrés dans la mise en oeuvre territoriale des dispositifs conçus et pilotés par la DGAS, des questions liées à la connaissance des territoires et de l'observation sociale et à l'organisation territoriale de l'Etat, de l'animation des pôles sociaux des DDASS et DRASS ;
- intervient en appui méthodologique pour la conception de la politique de planification et d'organisation (schémas sociaux et médico-sociaux) et assure le secrétariat de la section sociale du CNOSS.
La sous-direction évolue d'une fonction lourdement marquée par la gestion administrative et financière (décentralisée en 2005) vers une fonction plus stratégique de réglementation, observation, évaluation, contrôle technique et prospective emplois-métiers.
Il appartient au sous-directeur de mener à bonne fin cette évolution en développant les capacités de son équipe et en activant les relais des différents acteurs : centres de formation (une centaine), collectivités régionales et locales, associations nationales, service public de l'emploi et de la fonction publique.
La sous-direction doit également assurer son rôle de pôle de ressources de la DG en matière de modernisation et d'organisation, ce qui suppose un bon contact avec le « terrain », et notamment les services déconcentrés.
Ce poste nécessite un sens de la négociation et du travail en équipe.
Une expérience de management et des compétences en matière de gestion des ressources humaines (notamment en établissement ou en services déconcentrés) seraient appréciées.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de l'action sociale auprès de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale (téléphone : 01-40-56-85-56), et de M. Bernard Garro, chef de service (téléphone : 01-40-56-87-90).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Arrêté du 27 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé est modidié ainsi qu'il suit :
- Dans le deuxième alinéa, remplacer : « temps de poste » par : « temps de tenue de poste » ;
- Dans le troisième alinéa, remplacer : « par le chef d'équipe » par : « par le chef de salle ou le chef de tour ».
- Au premier alinéa est supprimée la mention suivante :
« et les premiers contrôleurs visés à l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé qui exercent des fonctions d'instructeurs circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile, ».
- Après le premier alinéa est ajoutée la mention suivante :
- Au deuxième alinéa, la mention : « à l'alinéa précédent » est remplacée par la mention : « aux deux alinéas précédents ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 janvier 2004, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les quatre parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Gennevilliers (Hauts-de-Seine), cadastrées section T n° 215, n° 296, n° 298 et n° 301, d'une superficie totale de 1 220 mètres carrés, figurées en jaune sur le plan parcellaire au 1/500 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif
Au chapitre 3 « Dispositifs assurant l'épuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel » de l'annexe de l'arrêté du 6 mai 1996 susvisé, le paragraphe intitulé : « 1° Lit filtrant drainé à flux vertical » est modifié ainsi qu'il suit :
- Au début du paragraphe, il est inséré le titre suivant : « a) Lit à massif de sable ».
- Le paragraphe est complété par les dispositions suivantes : « b) Lit à massif de zéolite ».
Ce dispositif peut être utilisé pour les habitations de 5 pièces principales au plus.
Il doit être placé à l'aval d'un prétraitement constitué d'une fosse septique toutes eaux de 5 mètres cubes au moins.
La surface minimale du filtre doit être de 5 mètres carrés.
Il comporte un matériau filtrant à base de zéolite naturelle du type chabasite, placé dans une coque étanche.
Il se compose de deux couches : une de granulométrie fine (0,5-2 mm) en profondeur et une de granulométrie plus grossière (2-5 mm) en surface.
Le filtre a une épaisseur minimale de 50 cm après tassement.
Le système d'épandage et de répartition de l'effluent est bouclé et noyé dans une couche de gravier roulé.
Il est posé sur un géotextile adapté destiné à assurer la diffusion de l'effluent.
Le réseau de drainage est noyé dans une couche de gravier roulé, protégée de la migration de zéolite par une géogrille.
L'épaisseur de cette couche est de 15 cm au moins.
Ce dispositif ne peut être utilisé lorsque des usages sensibles, telles la conchyliculture ou la baignade existent à proximité du rejet.
Arrêté du 29 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2003 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture
Arrêté du 27 janvier 2004 portant nomination à la commission d'harmonisation du droit privé entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2004 :
Sont nommés membres de la commission chargée de proposer et d'étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles en droit privé entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements :
M. François Jessel, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Vigroux, conseiller à la Cour de cassation, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Me Worms, avocat au barreau de Metz, en remplacement de Me Crehange, avocat au barreau de Metz, décédé.
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de :
M. Buffet, président de chambre à la Cour de cassation.
118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'Association interprofessionnelle pour le développement et le financement de l'apprentissage (ADFA), 47-49, rue de Tocqueville, 75017 Paris.
Secteur d'activité : correspondant au champ d'activité de ses adhérents :
- industries de la communication graphique ;
- métiers du bois (charpente, menuiserie, agencement) ;
- communication d'entreprise ;
- secteur agricole et para-agricole ;
- écuries de courses hippiques ;
- métiers forestiers ;
- entreprises de meunerie ;
- interprofessionnel pour ce qui concerne l'OCTAPEH ;
- interprofessionnel pour ce qui concerne la fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil.
118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'association Promotion de l'enseignement des métiers de la presse (PEMEP), 26, rue de Naples, 75008 Paris.
Secteur d'activité : presse.
Pour l'exercice de ses missions, le Réseau Canopé peut notamment :
1° Concevoir éditer, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses activités ;
5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux dans son périmètre de compétence ;
Arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial
- justifier d'un diplôme national au moins de niveau III des formations sociales visées à l'article L.
451-1 du code de l'action sociale et des familles ou des formations des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du livre IV du code de la santé publique ;
- justifier d'un diplôme national au moins de niveau II dans les disciplines juridiques, psychologiques ou sociologiques délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- les photocopies de tous les diplômes et tous documents relatifs aux conditions posées dans l'article 2.
La sélection est organisée par l'établissement de formation sur la base d'un règlement approuvé par le préfet de région dans les conditions précisées au titre IV du présent arrêté.
Le règlement de sélection est porté à la connaissance des candidats.
Cette liste est transmise au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La durée de la formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial est de 560 heures, dont 70 heures de formation pratique.
Le contenu de cet enseignement figure dans le référentiel de formation détaillé en annexe III du présent arrêté.
La formation pratique se déroule sous forme de stage de mise en situation dans un service de médiation familiale pour une durée de 70 heures en discontinu.
Les stages se déroulent sous la conduite d'un référent professionnel.
Ces stages font l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil.
Les candidats remplissant les conditions précisées au deuxième alinéa de l'article 2 sont dispensés de l'unité de formation contributive correspondant à la discipline du diplôme juridique, psychologique ou sociologique dont ils sont titulaires.
Les candidats remplissant les conditions précisées au premier ou au troisième alinéa de l'article 2 peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allégement et de dispense d'unité de formation contributive en rapport avec leurs diplômes, certificats ou titres.
L'établissement de formation élabore un protocole d'allégements et dispenses d'unités de formation contributives propre à chaque diplôme relevant des dispositions de l'alinéa précédent.
En fonction de ce protocole approuvé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allégements qu'il a obtenus.
Il retrace l'ensemble des allégements et dispenses de formation accordés au candidat, les éventuels approfondissements de formation et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique.
Les notes obtenues aux épreuves de certification prévues au 1 de l'article 10 sont portées au livret de formation du candidat.
Les éventuelles dispenses de certification prévues au dernier alinéa de l'article 13 ou validations automatiques de certification prévues au 1 de l'article 10 sont également portées au livret de formation du candidat.
Les épreuves du diplôme d'Etat de médiateur familial sont détaillées dans le référentiel de certification figurant en annexe II du présent arrêté.
Trois épreuves réalisées en établissement de formation :
- l'analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale ;
- la présentation et la soutenance d'un dossier de stage devant un formateur et le référent professionnel du stage.
Ces deux épreuves de certification sont notées chacune sur 20.
Une épreuve ne peut être validée que si le candidat y a obtenu la moyenne ;
- une évaluation des connaissances, par écrit, portant sur chaque unité de formation contributive (droit, psychologie, sociologie).
Chacune des trois parties de cette épreuve est notée sur 20 et doit être validée séparément à la moyenne sans compensation des notes.
Les candidats dispensés d'une unité de formation contributive sont dispensés de la partie de l'épreuve de certification correspondante qui leur est validée automatiquement.
Les modalités de certification mises en place par l'établissement de formation sont validées par le préfet de région dans les conditions précisées au titre IV du présent arrêté.
La présentation et la soutenance d'un mémoire devant un jury composé conformément à l'article 6 du décret du 2 décembre 2003 susvisé et dont le collège des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale est composé pour moitié de représentants des employeurs de médiateurs familiaux, pour moitié de médiateurs familiaux qualifiés ayant exercé une activité de médiation pendant au moins trois années et n'exerçant pas en tant que formateur permanent à la médiation familiale.
L'écrit du mémoire est noté sur 20 points.
La soutenance d'une durée de 55 minutes est notée sur 20 points.
L'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété conformément à l'article 8 accompagné des pièces relatives aux épreuves réalisées en établissement de formation, ainsi que le mémoire en trois exemplaires.
Le jury, réuni pour la présentation et la soutenance des mémoires, se prononce sur chacune des épreuves du diplôme à l'exception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues au dernier alinéa de l'article 13, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre épreuves du diplôme, qui sont, en conséquence, reçus au diplôme.
Le rapport direct avec le diplôme de médiateur familial est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme de médiateur familial.
Ce jury est composé conformément à l'article 6 du décret du 2 décembre 2003 susvisé et le collège des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale est composé pour moitié de représentants des employeurs de médiateurs familiaux, pour moitié de médiateurs familiaux qualifiés ayant exercé une activité de médiation pendant au moins trois années et n'exerçant pas en tant que formateur permanent à la médiation familiale.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme.
En vue de cette évaluation, le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme.
Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme de médiateur familial attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants.
Les établissements désirant préparer des candidats au diplôme d'Etat de médiateur familial doivent, huit mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture d'une formation, constituer et adresser, en deux exemplaires, au préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) une demande d'agrément par pli recommandé avec accusé de réception.
- règlement de sélection des candidats à la formation et modalités de certification ;
Le dossier relatif aux aspects pédagogiques permet au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, d'une part de vérifier que les établissements préparant au diplôme de médiateur familial répondent aux conditions réglementaires afférentes dans le respect du programme et des objectifs de la formation, d'autre part de s'assurer de la qualité de leur mise en oeuvre.
- les états de service et curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue des intéressés ;
Le responsable de l'unité de formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial doit remplir les conditions suivantes :
- être en possession du diplôme d'Etat de médiateur familial ou, pour une période transitoire de six ans à compter de la signature du présent arrêté, attester d'une qualification en médiation familiale dont la durée de formation théorique et pratique est au minimum de 300 heures ;
- être titulaire :
- soit d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent ;
- justifier d'au moins trois années d'exercice en tant que médiateur familial.
Il peut être dérogé à l'une de ces trois conditions sur décision du préfet de région.
Les formateurs doivent justifier d'une qualification spécifique dans le domaine enseigné.
Les formateurs permanents doivent, en outre, justifier d'une expérience dans le domaine de la formation ou d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné.
- les modalités des stages ou de l'alternance.
- la composition de l'instance technique et pédagogique relative à la formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial ;
- Le préfet de région approuve le règlement de sélection des candidats à la formation ainsi que les modalités de certification organisées par les établissements de formation.
La validation s'effectue sur la base des pièces suivantes :
- le règlement de sélection précisant notamment les modalités de l'entretien de sélection prévu à l'article 3 du présent arrêté ;
- une note proposant les modalités d'évaluation par unité de formation et d'organisation des épreuves de certification prévues au 1 de l'article 10 du présent arrêté.
Après examen du dossier, la décision d'agrément ou de refus d'agrément est prise par arrêté du préfet de région.
En outre, toute modification portant sur le règlement de sélection, les modalités de certification organisées par l'établissement, le changement d'organisme responsable ou la localisation de l'établissement doit faire l'objet d'une confirmation formelle ou d'une modification de l'arrêté d'agrément.
En tout état de cause, l'établissement de formation adresse chaque année son rapport d'activité au préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, et à l'exclusion de la TMA Saint-Yan lorsqu'elle est active :
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 11 décembre 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon, président,
Vu l'article 3, § 2, de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ;
Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 3 juin 2002 (Journal officiel du 30 juillet 2002) ;
Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 31 octobre 2002 (Journal officiel du 2 février 2003, rectificatif paru au Journal officiel du 8 février 2003) ;
Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 10 avril 2003 (Journal officiel du 19 juin 2003),
Conditions et montant de l'aide pérenne
L'article 10 de l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs conclu le 18 février 2000 (Journal officiel du 28 juin 2000) définit l'aide pérenne à la télétransmission.
Pour l'année 2003, les masseurs-kinésithérapeutes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 60 % bénéficient d'une aide pérenne à la télétransmission de 274,41 EUR.
Cette aide est octroyée pour les feuilles de soins électroniques élaborées, émises par le masseur-kinésithérapeute et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale.
Le calcul s'effectue sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée ou, lorsque le professionnel a démarré la télétransmission au cours de l'année, à compter du premier jour du mois qui suit sa date de première feuille de soins électronique sécurisée.
- pour spécifier et organiser au mieux les évolutions du système SESAM-Vitale disposées par la réglementation, contraintes par des changements techniques ou demandées par les usagers de ce système ;
- pour faciliter au masseur-kinésithérapeute les opérations de mise à jour du système qui le concernent.
Le masseur-kinésithérapeute met en oeuvre les moyens nécessaires :
L'aide à la maintenance est versée à la condition d'avoir transmis au moins une feuille de soins électronique sécurisée au cours de l'année considérée.
Le montant de l'aide forfaitaire à la maintenance définie ci-dessus est fixé à compter de l'année 2003 à 100 EUR.
Suivi de la montée en charge
Au sein des commissions socio-professionnelles départementales, la montée en charge de SESAM-Vitale et l'évaluation des améliorations à apporter au système font l'objet d'une synthèse annuelle.
Arrêté du 12 janvier 2004 portant ouverture de concours de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 12 janvier 2004, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004.
Le nombre de postes ouverts au concours externe est de 26 dans la spécialité administration générale.
Le nombre de postes ouverts au concours interne est de 23 dans la spécialité administration générale et de 1 dans la spécialité secteur sanitaire et social.
Les épreuves écrites se dérouleront à Caen.
Les dossiers d'inscription seront à retirer au centre de gestion du Calvados du 15 mars 2004 au 15 avril 2004.
Les retraits devront s'effectuer directement au siège du centre de gestion ou par courrier en adressant une demande écrite, accompagnée d'une enveloppe demi-format, affranchie à 1,11 EUR.
Décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport mobilité »
Il est créé une aide dénommée « passeport mobilité » destinée à permettre aux personnes résidant dans une collectivité territoriale d'outre-mer de suivre une formation en dehors de celle-ci.
L'Etat peut confier la gestion du « passeport mobilité », par convention, à un organisme agissant dans les domaines de l'aide aux étudiants, aux personnes en formation ou à l'insertion professionnelle.
Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sans conditions de ressources, les étudiants français et les étudiants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui ont eux-mêmes ou l'un de leurs parents ou tuteur légal exercé à temps plein ou à temps partiel un emploi permanent en France :
1° Qui ont vingt-six ans au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée ;
2° Qui résident habituellement ou dont les ascendants ou tuteurs légaux résident habituellement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna, et y ayant accompli les classes de première et de terminale de l'enseignement secondaire sauf dans le cas où des classes de ce niveau ou des filières dans les classes de ce niveau n'existent pas sur place ou sont saturées ;
3° Qui suivent, y compris par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance, des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées en métropole ou dans une autre collectivité territoriale d'outre-mer ou dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France dans le cadre d'un programme communautaire, du fait de la saturation ou de l'inexistence de la filière choisie sur place dans la collectivité territoriale d'outre-mer ;
4° Qui n'ont pas subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.
La condition d'âge n'est pas opposable lorsque l'étudiant demande à bénéficier, au plus tard un an après la fin de ses études supérieures, d'un voyage de retour vers sa collectivité d'outre-mer de résidence.
L'aide de l'Etat consiste en la prise en charge d'un voyage aller-retour par année universitaire ou scolaire entre la collectivité territoriale d'outre-mer et la métropole ou une autre collectivité d'outre-mer.
Elle prend la forme d'un billet d'avion dans la classe la plus économique ou d'un remboursement du voyage aérien calculé sur le coût d'un tel billet, attribué par l'Etat ou par un des organismes visés à l'article 1er du présent décret.
Elle est cumulable avec les autres aides nationales et locales, et notamment les allocations servies à titre de bourses durant les vacances universitaires.
Toutefois, le cumul des aides nationales et locales visant à compenser le coût du transport aérien ne peut excéder le prix du billet.
Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sans condition de ressources, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui ont eux-mêmes ou l'un des parents ou tuteur légal exercé, à temps plein ou à temps partiel, un emploi permanent en France :
1° Les jeunes de dix-huit à trente ans résidant habituellement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna, dont le projet professionnel de formation est d'une durée minimale de trois mois, ou dont le projet d'insertion, qui doit prendre la forme d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou d'un contrat à durée indéterminée, se réalise en mobilité en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer ;
2° Les jeunes de dix-huit à trente ans résidant habituellement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna, dont le projet d'insertion s'inscrit dans le cadre d'une filière d'accès à l'emploi en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer ;
3° Les jeunes de trente ans au plus résidant habituellement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Futuna et Wallis, admissibles aux épreuves orales d'admission des concours d'accès dans une formation de l'enseignement supérieur, ou dans les grandes écoles, ou dans les écoles d'infirmiers, ou aux concours de catégorie A et B de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière lorsque ces épreuves se déroulent en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer.
Pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 4, l'aide consiste en la prise en charge, dans la classe la plus économique :
1° D'un voyage aller-retour par année civile pour les jeunes qui viennent suivre une formation visant à faciliter leur insertion professionnelle.
Toutefois, lorsque la formation est d'une durée d'au moins dix-huit mois, il peut être accordé un second voyage au cours de l'année civile ;
2° D'un voyage aller pour les jeunes qui viennent occuper un emploi ;
3° D'un voyage aller-retour par année civile pour permettre aux candidats de subir les épreuves orales d'admission des concours prévus au 3° de l'article 4.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2004, M. Roy (Xavier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 20 janvier 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 9 février 2004 commissionnant en 2004 les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié en application de l'article L.
Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 9 février 2004, sont commissionnés en 2004 pour rechercher et constater les infractions prévues aux chapitres II et VI du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont rattachés aux sièges des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins situées à Angers, Avignon, Bordeaux, Dijon, Lyon, Montpellier, Toulouse et Bastia et sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales, à l'exception de M. Leguay (Michel), affecté au siège central de Paris, commissionné sur l'ensemble du territoire de la République française.
531-14 doivent remplir les conditions exigées des établissements d'enseignement public du second degré relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes d'enseignement et à la qualification des personnels.
Les demandes d'habilitation à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée sont déposées avant le 31 décembre au rectorat d'académie.
Les décisions du recteur d'octroi ou de rejet de l'habilitation sont motivées et interviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée scolaire suivante.
Les retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L.
Ils font l'objet d'une décision du recteur motivée qui peut intervenir à toute époque.
Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec effet à compter de la rentrée scolaire suivante, que si cette décision est intervenue avant le 1er juin.
Indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective.
Décision n° 2004-80 du 2 mars 2004 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 21 et 28 mars 2004
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, aux deux tours de scrutin, à un tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Pour le premier tour de scrutin, le tirage au sort aura lieu le jeudi 4 mars 2004 à 9 h 15 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas de second tour, il sera procédé à la même opération, le mercredi 24 mars 2004 à 9 h 30, au même lieu.
Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au chargé de production mentionné à l'article 45, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les listes peuvent réaliser à leurs frais des documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans les émissions télévisées ou radiophoniques.
Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la postproduction des séquences vidéo contenues dans le document vidéographique réalisés par les partis ou groupements politiques habilités est comptabilisé dans les 50 % mentionnés ci-dessus.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux partis ou groupements politiques habilités par le chargé de production désigné à l'article 45.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions.
- lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient à l'organisation politique ou à son représentant de s'assurer du respect des droits y afférents.
Si les listes souhaitent intervenir en langue corse, elles doivent en informer le coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les interventions sont produites dans les conditions techniques définies au titre 3 de la présente décision.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans le studio et les salles de postproduction installés à l'hôtel Campo dell'Oro, à Ajaccio.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, assisté par le chargé de production, vérifie également tous les éléments vidéographiques ou sonores visés à l'article 5, ainsi que les éléments de la station infographique et s'assure qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
Les émissions télévisées peuvent être composées au choix des listes à partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA.
Un représentant des listes signe le bon à diffuser des émissions sous-titrées.
- trois caméras sur pied, dont deux avec télésouffleur électronique, et une caméra portable ;
- un magnétoscope DVcam.
Il est mis à la disposition des listes un opérateur et une cellule infographique, équipée de magnétoscopes, d'un scanner, de logiciels.
Outre ces services, les listes ont la possibilité de donner au coordinateur, avec antériorité, des documents fixes qui pourront être numérisés.
Les éléments ainsi réalisés doivent être remis au chargé de production au plus tard à 18 heures la veille de la diffusion, du montage ou du mixage de l'émission.
Pour le premier tour de scrutin, les émissions de la campagne officielle sont programmées du lundi 8 mars au vendredi 12 mars 2004, pour la première semaine, et du lundi 15 mars au vendredi 19 mars 2004, pour la seconde semaine.
En cas de second tour de scrutin, les émissions sont programmées le jeudi 25 mars et le vendredi 26 mars 2004.
Sur France Bleu Radio Corse Frequenza Mora, elles sont programmées vers 18 h 45 min.
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société en charge de la diffusion des sociétés nationales de programme France 3 et Radio France.
La diffusion des émissions télévisées s'effectue sur l'ensemble des émetteurs de la société nationale de programme France 3 en Corse.
La diffusion des émissions radiodiffusées s'effectue sur l'ensemble des émetteurs de la société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme France Bleu Radio Corse Frequenza Mora.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société Télédiffusion de France en informe immédiatement le chargé de production.
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont MM. Francis Beck, Joseph Daniel et Christian Dutoit, conseillers du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et Mme Marie-Hélène Nique-Depret et M. Gil Moureaux, chargés de mission du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'ensemble des opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par M. François Herard, chargé de production de la société France 3.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2004, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement, dans les juridictions ci-après mentionnées, à compter du 1er mars 2004 :
M. Israël (Didier).
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 1er mars 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement d'assistants des bibliothèques
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2004, le nombre total d'emplois offerts au concours externe et au concours interne d'accès au corps des assistants des bibliothèques au titre de l'année 2004 est fixé à 69.
- concours externe (prévu à l'article 5-I du décret du 13 avril 2001) : 28 emplois ;
- concours interne (prévu à l'article 5-II du même décret) : 41 emplois.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrox Génériques, EG Labo laboratoires EuroGénérics, G Gam, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alpharma, Merck Génériques et Laphal Développement, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 mars 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association protestante de bienfaisance du Vigan », dont le siège est au Vigan (Gard), qui s'intitulera désormais « Association protestante de bienfaisance en pays viganais ».
Arrêté du 15 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (administration centrale) (femmes et hommes).
Branche d'activités maintenance des bâtiments
Branche d'activités maintenance, conduite
Centre de recherche et d'étude de la logistique : 1.
Etablissement de soutien opérationnel et logistique Nord (Méry-sur-Oise) : 1.
Etablissement de soutien opérationnel et logistique Sud (Marseille) : 1.
Etablissement de soutien opérationnel et logistique Ouest (Jarnac) : 1.
Spécialité emballeur installeur
Spécialité montage et réparation
des installations audiovisuelles et de télécommunications
En outre, 2 postes sont réservés aux travailleurs handicapés et 15 postes au titre des emplois réservés.
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG/DRH/SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, Lognes, 77186 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 février 2004, M. Gastaut (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juin 2004.
Arrêté du 26 décembre 2003 portant nomination de chefs de service ou de département (rectificatif)
En ce qui concerne M. Lejonc (Jean-Louis) : au lieu de : « département hospitalo-universitaire de médecine interne et gériatrique », lire : « département hospitalo-universitaire de médecine interne et gériatrie ».
En ce qui concerne M. Sebag (Guy) : au lieu de : « service de pneumologie », lire : « service d'imagerie pédiatrique ».
Décision n° 2004-84 du 4 mars 2004 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne officielle radiotélévisée pour le premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 21 et 28 mars 2004
La durée d'émission attribuée à chacune des listes mentionnées par l'arrêté n° 2004-0333 du 1er mars 2004, pour le premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 21 et 28 mars 2004, est de sept minutes cinquante-quatre secondes à la télévision d'une part, à la radio d'autre part.
Elle est répartie en deux interventions d'une durée égale de trois minutes cinquante-sept secondes.
La première de ces interventions est diffusée entre le lundi 8 mars et le vendredi 12 mars 2004, la seconde entre le lundi 15 mars et le vendredi 19 mars 2004.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 64/2004 du règlement (CE) n° 379/2004 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires autonomes pour la période 2004-2006.
Le détail des marchandises visées par ces dispositions ainsi que la période d'ouverture et le droit de douane contingentaires sont précisés en annexe.
La gestion des contingents tarifaires est assurée, selon la règle du fur et à mesure, par les services de la Commission qui examine les demandes d'imputation suivant l'ordre chronologique des dates d'enregistrement des déclarations de mise en libre pratique au titre desquelles elles sont établies.
Le bénéfice tarifaire préférentiel est subordonné au respect du prix franco frontière de référence éventuellement établi par les Etats membres et défini à l'article 29 du règlement (CEE) n° 104/2000 (JOCE n° L 17/2000) portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Ces dispositions sont applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.
Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électronique
Le titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électronique est créé.
Arrêté du 27 février 2009 article 1 : le titre professionnel de technicien (ne) de bureau d'études en électronique est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électronique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électronique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Créer et mettre à jour les bibliothèques composants et les bases de données d'une conception assistée par ordinateur (CAO) électronique ;
Saisir les schémas électroniques à l'aide d'un outil de conception assistée par ordinateur (CAO) ;
Réaliser l'implantation et élaborer le dossier de définition d'une carte ou d'un ensemble de cartes électroniques.
Titre professionnel : technicien (ne) de bureau d'études en électronique.
Le (la) technicien (ne) de bureau d'études en électronique participe au développement d'un produit électronique (carte ou sous-ensemble).
A partir des données techniques établies par les concepteurs, il (elle) assure :
-la conception physique de la carte électronique : définition des cotes et des contours des cartes ou ensembles de cartes ;
-la mise en forme des plans de définition de la carte : saisie des schémas électroniques, définition à l'aide d'un outil de CAO (conception assistée par ordinateur) du placement des composants et du routage des équipotentielles ;
-la constitution du dossier de définition : ensemble des plans et données descriptives de la carte ou d'un ensemble de cartes électroniques ;
-l'exploitation des outils de CAO électronique ;
-l'alimentation des bases de données techniques.
En respectant un cahier des charges, il (elle) est à même de rendre compatible les consignes de conception issues du cahier des charges avec les contraintes de fabrication dans le respect des règles, normes et règlements en vigueur et constituer le dossier de définition d'un équipement électronique.
Le (la) technicien (ne) de bureau d'études en électronique exploite un poste de travail informatisé équipé d'un logiciel de CAO en électronique.
Habituellement, il (elle) travaille dans un bureau d'études en électronique avec des horaires réguliers de jour.
Plus rarement, il (elle) peut être amené (e) à travailler dans quelques situations différentes en régie, en sous-traitance, en intérim, dans de grandes entreprises.
Cet emploi est accessible directement par une formation spécialisée de niveau IV.
Une expérience des filières de fabrication d'équipements ou systèmes électroniques facilite l'intégration dans l'emploi.
Le (la) technicien (ne) de bureau d'études en électronique travaille seul (e) ou en équipe, ses responsabilités sont d'ordre technique.
Au sein de grandes entreprises du secteur, il (elle) travaille en équipe dans un bureau d'études sous la responsabilité d'un chef de projet.
Dans des structures plus modestes, il (elle) exerce seul son activité de façon autonome.
Il (elle) est l'interlocuteur technique entre le chef de projet et le client donneur d'ordres.
Il (elle) peut être amené (e) à participer aux contacts techniques avec les fabricants de circuits imprimés et les distributeurs de composants électroniques.
Le (la) technicien (ne) de bureau d'études en électronique réalise l'interface entre l'ingénierie assistée par ordinateur et la fabrication assistée par ordinateur.
A partir d'un cahier des charges, il est amené en utilisant les outils de CAO à :
-faire l'inventaire des composants ;
-créer et modifier des bibliothèques ;
-saisir, structurer et organiser les schémas ;
-réaliser les nomenclatures ;
-concevoir les circuits imprimés : placement des composants et routage des équipotentielles ;
-constituer tous les plans nécessaires à la définition et à la fabrication d'une carte ou d'un ensemble de cartes électroniques.
Installer un logiciel de CAO électronique pour obtenir un poste de travail opérationnel.
A partir des données techniques, identifier les ressources à créer par le bureau d'études électroniques.
Réaliser les bibliothèques de composants électroniques et mettre à jour les bases de données.
Réaliser la saisie de schémas à l'aide d'une CAO électronique en exploitant les données des concepteurs.
Générer une liste d'équipotentielles et la nomenclature d'une carte ou d'un équipement électronique à l'aide d'une CAO.
Réaliser l'implantation et élaborer le dossier de définitiond'une carte ou d'un ensemble de cartes électroniques
Déterminer la géométrie et les caractéristiques dimensionnelles d'une carte électronique.
Réaliser le placement et le routage d'une carte électronique à l'aide d'une CAO.
Elaborer le dossier de définition d'une carte ou d'un équipement électronique et assurer la cohérence de l'ensemble des fichiers.
Entreprises de construction électronique.
52132-Technicien (ne) d'études-recherche-développement en électricité et électronique.
52133-Dessinateur-projeteur / dessinatrice projeteuse en électricité et électronique.
Saisir les schémas électroniques à l'aide d'un outil
de conception assistée par ordinateur (CAO)
Réaliser l'implantation et élaborer le dossier de définition
d'une carte ou d'un ensemble de cartes électroniques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
La présente ordonnance est prise en application de l'article 26 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Ces articles sont plus particulièrement destinés à procéder à des simplifications en faveur des entreprises.
La présente ordonnance a pour objet d'adopter des mesures de simplification dans les domaines suivants : la location-gérance, les coopératives d'artisans, les coopératives de commerçants, la société à responsabilité limitée, les mesures de dépénalisation du droit des sociétés, les ventes en liquidations, les foires et salons, les marchés d'intérêt national et, en dernier lieu, le droit de la concurrence et des concentrations.
Les dispositions relatives aux valeurs mobilières (4° de l'article 26) seront prises dans des ordonnances ultérieures.
La simplification du nantissement du fonds de commerce, prévue au 1° de l'article 26 de la loi, a d'ores et déjà été opérée par l'article 3 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, introduit par amendement.
- En application de l'article 26 (3°) de la loi, la présente ordonnance améliore, pour les coopératives de commerçants détaillants, tout comme pour les coopératives d'artisans, leurs conditions de fonctionnement et d'adhésion (articles 1er à 5).
Une première série d'assouplissements consiste à favoriser l'intégration des commerçants détaillants dans des politiques et des organisations communes, afin de répondre au défi de la concurrence communautaire, voire mondiale.
Tout d'abord, l'ordonnance tire les conséquences de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, qui a permis aux coopératives de commerçants détaillants de définir et mettre en oeuvre une politique commerciale commune, sans toutefois apporter de précisions quant aux structures juridiques mobilisables.
Il est donc prévu de faciliter la mise en oeuvre d'une telle politique en permettant expressément aux coopératives de recourir à la structure juridique adéquate, telle qu'un groupement d'intérêt économique (article 1er).
Ensuite, le texte nouveau permet l'adhésion à une coopérative de commerçants de tout commerçant détaillant régulièrement établi dans un Etat étranger.
Actuellement, seuls les commerçants régulièrement établis sur le territoire de l'Espace économique européen peuvent devenir membres d'une coopérative de commerçants française.
Cette simplification met fin à une distorsion de concurrence entre le commerce associé et les réseaux intégrés ou franchisés, qui ne subissent pas de limitation territoriale pour l'adhésion d'un commerçant étranger (article 2, I).
Enfin, les relations commerciales directes entre un adhérent d'une coopérative, elle-même adhérente d'une coopérative, et cette dernière coopérative, dite mère, sont favorisées.
Ainsi, les associés d'une coopérative (dite « fille ») peuvent être directement clients d'une autre coopérative (dite « mère »), sans pour cela être obligés de passer par l'intermédiaire de la coopérative « fille » ou de créer une structure juridique supplémentaire telle qu'une union de coopératives (article 2, II).
Une seconde série de mesures a pour objet de faciliter l'administration des coopératives.
Il est tenu compte tout d'abord du rôle croissant de la fonction de président du conseil de surveillance au sein des coopératives constituées sous forme de société anonyme.
Celui-ci pourra être rémunéré si les statuts en décident ainsi, tout comme le président du conseil de surveillance d'une société commerciale de droit commun (article 3).
Ensuite, les règles de vote des modifications statutaires sont assouplies.
Elles seront prises dorénavant à la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés et non plus à la majorité des deux tiers des associés (article 4).
Enfin, une erreur de rédaction intervenue à l'occasion de la codification est corrigée (article 5).
- Conformément à l'article 26 (3°), le fonctionnement des sociétés coopératives d'artisans prévu par la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 est assoupli et modifié pour faciliter l'adhésion de nouveaux membres et s'adapter ainsi à la concurrence des grands réseaux (articles 6 à 9).
Le projet autorise (article 6, I), au sein des coopératives artisanales, l'adhésion d'entreprises artisanales établies sur le territoire de l'Union européenne ou d'un pays partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), comme cela est le cas pour les coopératives maritimes.
Cette ouverture des coopératives d'artisans à des acteurs étrangers leur permettra d'avoir plus facilement accès à des marchés extérieurs, et ainsi favorisera leur développement économique.
Par ailleurs, les coopératives artisanales pourront adhérer à d'autres coopératives d'artisans en tant qu'associés non coopérateurs, en se limitant, par exemple, à un apport financier ou à un soutien technique.
Cette simplification devrait apporter plus de souplesse aux relations inter-coopératives et permettre de mieux diffuser les savoir-faire (article 6, II).
La constitution de coopératives artisanales ou d'unions de coopératives artisanales sous la forme de société à responsabilité limitée est autorisée à partir de deux associés et non plus quatre comme aujourd'hui (article 7).
Cette mesure aligne, sur ce point, le régime de la coopérative d'artisans sur celui de la coopérative ouvrière de production.
Elle favorise l'émergence de projets coopératifs nécessitant la création d'une union de coopératives pour gérer des services communs et, ainsi, réaliser des économies d'échelle.
L'ordonnance apporte trois améliorations au régime des mandataires des coopératives d'artisans (article 8) :
- le conjoint collaborateur du chef d'entreprise pourra représenter l'entreprise adhérente au sein de la coopérative et voir ainsi son rôle renforcé dans la gestion de la coopérative ;
- la dissociation introduite par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques entre les fonctions de président et celles de directeur général d'une société anonyme est prise en compte, en exigeant la qualité d'artisan ou de représentant d'une entreprise artisanale pour le seul président du conseil d'administration ;
- par exception au droit commun de la société anonyme, le représentant légal d'une entreprise artisanale adhérente pourra être désigné comme président du conseil d'administration ou du directoire de la société coopérative, alors qu'en tant que tel, il n'a pas la qualité d'administrateur ou de membre du directoire de cette dernière.
Ainsi, le régime de la société coopérative d'artisan est aligné sur celui de la société coopérative de commerçants détaillants.
Enfin, l'objet des unions de coopératives qui jusqu'à présent ne peut porter que sur le développement des activités artisanales de leurs associés est rendu moins restrictif (article 9).
- En application du 2° de l'article 26, le régime juridique de la location-gérance du fonds de commerce et de l'établissement artisanal est simplifié (article 10).
Afin d'encourager le recours à ce régime juridique, dans le but de faciliter la création et la transmission d'entreprises, il est proposé trois mesures :
1° La première a pour objet d'assouplir les conditions exigées du loueur de fonds pour qu'il puisse concéder celui-ci en location gérance (article 10, I, 1°) ;
144-3 du code de commerce précise que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent remplir une double condition.
D'une part, avoir été commerçantes ou avoir été immatriculées au répertoire des métiers pendant sept années ou avoir exercé, pendant une durée équivalente, les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique, et, d'autre part, avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.
Ces délais ne peuvent être supprimés ou réduits que par le président du tribunal de grande instance.
La présente ordonnance supprime l'exigence des sept années d'activité professionnelle mais laisse subsister la condition d'exploitation de deux années.
Cette dernière condition garantit, en effet, l'existence d'une véritable clientèle et limite le risque spéculatif lié à l'acquisition d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal ;
2° La deuxième mesure (article 10, I, 2°, et II, 2°) supprime l'interdiction faite aux personnes interdites de gérer de concéder leur fonds en location-gérance.
En effet, cette disposition, issue de la loi du 20 mars 1956, se comprenait à l'époque, dans la mesure où le loueur de fonds avait la qualité de commerçant, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui ;
3° La troisième simplification (article 10, II, 1°) répond au souci d'étendre, lors de la dissolution du lien matrimonial (après décès, divorce ou séparation de corps), au conjoint attributaire du fonds et ayant participé à son exploitation la possibilité de louer celui-ci.
- Le 5° de l'article 26 de la loi d'habilitation est relatif au fonctionnement de la société à responsabilité limitée (articles 11 à 18).
L'ordonnance décline les quatre thèmes mentionnés dans ce 5°, tout en les présentant dans l'ordre prévu par le code de commerce.
La section 1 (article 11) concerne l'augmentation du nombre des associés, qui est actuellement limité par l'article L.
223-3 du code de commerce à cinquante.
Ce nombre est dorénavant porté à cent.
Cette augmentation, qui répond au souci d'assouplir le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée, est toutefois plafonnée pour préserver le caractère « intuitu personae » de cette forme sociale, qui ne doit en outre pas faire appel public à l'épargne.
Par ailleurs, la sanction qui découle d'un dépassement de ce seuil est aussi assouplie, puisque dans ce cas les associés peuvent choisir la forme sociale la mieux adaptée, sans être obligés comme aujourd'hui de recourir à la société anonyme.
La section 2 (article 12) organise la possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée d'émettre des obligations, afin de permettre un financement susceptible d'aider à leur développement.
Cette prérogative est affirmée à l'article L.
Elle est réservée néanmoins aux sociétés répondant à deux critères : avoir établi les comptes de trois exercices approuvés par les associés et être tenues de nommer un commissaire aux comptes.
Sont donc exclues les sociétés se trouvant en dessous de seuils sociaux et financiers définis par décret et ne disposant pas de comptes certifiés.
Le régime de ces émissions est calqué sur celui des émissions d'obligations émises par les sociétés par actions tout en excluant les règles qui ont trait à l'appel public à l'épargne, les sociétés à responsabilité limitée n'étant pas autorisées à y recourir.
L'émission est décidée par l'assemblée générale des associés.
Les obligations émises doivent être nominatives, accompagnées d'une notice et de documents d'information dont la nature est précisée par un décret en Conseil d'Etat.
Les obligataires sont regroupés en assemblées pour défendre leurs intérêts spécifiques.
La section 3 (articles 13 et 14) est consacrée à l'allègement des conditions de cession des parts sociales.
Deux formes d'allègements sont prévues.
Le premier allègement, prévu à l'article L.
223-13, consiste à laisser aux associés la liberté de continuer ou non la société avec le successeur de l'associé décédé.
Les statuts pourront également prévoir d'agréer le successeur.
Pour le cas où l'héritier ne serait pas admis en tant qu'associé, la société sera tenue de lui verser la valeur des droits sociaux entrés en succession (article 13).
Le second allègement conduit à abaisser les règles de majorité instituées pour les cessions de parts sociales dont les bénéficiaires sont des tiers.
A ce jour, l'article L.
223-14 prévoit une majorité des associés détenant les trois quarts des parts sociales.
L'ordonnance abaisse ce dernier seuil à la moitié, les statuts pouvant toutefois le relever.
Le nouveau texte tire par ailleurs les conséquences d'un refus d'agrément du cessionnaire par la société, en laissant la possibilité au cédant de revenir sur sa décision de céder ses parts (article 14).
La section 4 (articles 15 à 18) est consacrée à la gérance.
Elle simplifie sur quatre points son fonctionnement.
Tout d'abord, l'article L.
223-25 du code de commerce est modifié pour permettre aux associés, lors d'une deuxième consultation, de décider à la majorité des votes émis de révoquer le gérant.
La révocation du gérant s'effectue dorénavant dans des conditions de majorité identiques à celles exigées pour les décisions collectives ordinaires.
Cette majorité est aussi celle qui est requise pour la nomination du gérant.
Toutefois, comme pour les autres formes de sociétés, l'allocation de dommages et intérêts en faveur de l'évincé, en cas de révocation décidée sans justes motifs, demeure possible (articles 16, I, et 17).
La continuité de la gérance est facilitée dans deux cas de figure de carence pouvant conduire à la paralysie de la vie sociale.
Le premier concerne la cessation des fonctions d'un gérant.
Dans ce cas, les associés pourront, sur décision prise à la majorité ordinaire, supprimer dans les statuts la mention relative au nom du gérant (article 16, II).
Le deuxième cas est celui du décès du gérant unique.
Les statuts pourront alors prévoir un droit de convocation de l'assemblée générale par un associé en vue de procéder à son remplacement (article 18, II).
223-27 du code de commerce sont modifiés en conséquence.
L'ordonnance modifie également l'article L.
223-8 du code de commerce aux fins de faciliter le retrait des apports par les associés lorsque la société n'aura pas été définitivement constituée ou immatriculée.
Ces derniers pourront dorénavant mandater collectivement une personne pour faire retirer les fonds déposés par eux au moment des premiers actes de constitution.
A ce jour, une telle demande, qu'elle émane d'un seul ou de plusieurs associés, suppose dans tous les cas la saisine d'un juge.
Cette nouvelle mesure est destinée à pallier les carences du gérant à qui incombent dans les faits les formalités de constitution et d'immatriculation de la société (article 15).
L'ordonnance pose également l'interdiction de convoquer l'assemblée générale avant l'expiration du délai de communication des documents sociaux.
Cette formalité incombe également, dans le cadre d'un fonctionnement normal de la société, au gérant de la société (article 18, I).
Par ailleurs, sont introduites deux nouvelles prérogatives pour le gérant.
Il lui sera possible de déplacer lui-même le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe et de mettre en conformité les statuts de la société avec les lois et règlements en vigueur (article 16, III).
Une homologation de l'assemblée générale restera toutefois nécessaire.
- Le 6° de l'article 26 de la loi d'habilitation concerne la dépénalisation du droit des sociétés (articles 19 à 23).
Les incriminations pénales devant être modifiées pour prévoir des sanctions civiles visent des manquements commis par les dirigeants des sociétés :
- l'absence d'établissement des procès-verbaux des délibérations des organes d'administration et de direction (article L.
- le défaut de communication des documents destinés aux actionnaires en vue de la tenue de leurs assemblées (articles L.
- l'absence de tenue des procès-verbaux lors de la réunion de ces assemblées (article L.
- le défaut d'établissement par le président de l'assemblée des obligataires des procès-verbaux constatant les décisions prises lors de la réunion de l'assemblée (article L.
- des infractions devenues obsolètes en raison de l'évolution de la législation applicable en matière d'émission d'obligations (articles L.
Concernant les défauts de tenue des procès-verbaux des organes d'administration et de direction, l'ordonnance abroge l'incrimination pénale prévue à l'article L.
242-7 du code de commerce et prévoit dans le livre II une nullité et une injonction de faire en substitution de cette sanction (article 20).
Les conditions de déclenchement de la nullité sont toutefois limitées dans le temps, à savoir qu'elle ne pourra pas être soulevée au-delà de l'approbation du procès-verbal de la deuxième réunion de l'organe de direction ou d'administration, après la commission de l'irrégularité.
Concernant le défaut de tenue des procès-verbaux des assemblées (articles L.
245-13 du code de commerce) les incriminations sont modifiées pour les réserver au seul cas d'inexistence des procès-verbaux ou des mentions obligatoires.
En revanche, l'absence de transcription de ces procès-verbaux dans le registre spécial ne donne plus lieu à sanction pénale mais à une procédure d'injonction de faire (article 22).
Ces modifications allègent la responsabilité pénale du dirigeant tout en évitant de recourir à des nullités pouvant remettre en cause des décisions essentielles pour la vie sociale.
Elles tiennent compte également de l'entrée en vigueur de la loi de sécurité financière qui a déjà dépénalisé partiellement l'article L.
Concernant le défaut de communication des documents, il se trouve sanctionné dorénavant par une injonction de faire.
Cette procédure se substitue donc aux incriminations pénales prévues aux articles L.
L'ordonnance tire par ailleurs les conséquences de la nouvelle possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée d'émettre des obligations.
La sanction d'une telle émission est abrogée (article 19).
Elle abroge également la sanction qui est attachée à l'émission d'obligations dont la valeur des titres est située en deçà d'un minimum légal qui a été supprimé dans le code de commerce (article 23).
- En application de l'article 26-10° de la loi d'habilitation, il est institué une procédure accélérée pour l'examen par le Conseil de la concurrence des affaires mettant en cause des opérateurs détenant des parts de marché inférieures à un niveau déterminé.
L'expérience communautaire, dont s'inspire cette procédure, montre qu'en dessous de ce seuil les pratiques en cause n'affectent pas sensiblement la concurrence.
Le dispositif sera toutefois encadré afin d'écarter du bénéfice de cette disposition les pratiques graves (exemple : accords de fixation de prix), toujours dommageables au consommateur et à l'économie et qui doivent donc être sanctionnées.
D'autre part, la procédure sera certes simplifiée et accélérée, mais elle sera pleinement motivée (article 24).
Cette mesure permettra au Conseil de la concurrence de se concentrer sur les affaires importantes.
Le seuil de déclaration des concentrations est par ailleurs relevé (article 25).
- L'article 26-7° de la loi d'habilitation autorise à substituer au régime d'autorisation auquel sont soumises les ventes en liquidation un régime de déclaration préalable.
Tel est l'objet des articles 26 et 28-I de la présente ordonnance.
En effet, il apparaît que la grande majorité des autorisations sollicitées repose sur des justifications bien établies et ne nécessite pas de contrôle approfondi.
Le nouveau dispositif permet d'effectuer les contrôles en vue de vérifier, en tant que de besoin, les assertions des déclarants sans subordonner ces ventes, par nature exceptionnelles, à un processus d'instruction administratif systématique, inévitablement assez rigide.
L'encadrement de ces ventes reste inchangé, notamment le fait qu'elles doivent avoir une cause particulière et vérifiable telle que prévue par la loi, et continue de reposer sur la limitation de leur durée et l'interdiction de réapprovisionnement.
L'article 29 remplace le mot « préfet » par « autorité administrative compétente », dans les articles L.
310-7 qui forment le titre Ier du livre III du code de commerce relatif aux liquidations, aux ventes au déballage, aux soldes et aux ventes en magasins d'usine.
Par cette mesure technique, le pouvoir réglementaire pourra donc adapter cette détermination de l'autorité compétente, dans le temps et en tant que de besoin, à l'évolution de l'organisation des services de l'Etat ou aux modifications de compétence entre celui-ci et les collectivités territoriales.
- En application de l'article 26-8° de la loi d'habilitation, l'organisation des foires et salons est simplifiée.
En effet, elle restait, jusqu'ici, soumise à un régime d'autorisation mis en place par l'ordonnance du 11 septembre 1945, qui est abrogée (article 31).
Elle ne répond plus, ni aux exigences du commerce moderne dans le cadre d'une concurrence loyale, ni à la volonté réaffirmée de l'Etat en matière de simplifications administratives.
Le régime actuel est modifié de la façon suivante :
Les salons professionnels qui se tiennent hors des parcs d'exposition sont définis dans un nouveau titre créé au livre VII du code de commerce et ne doivent plus être autorisés (article 30) ;
Les foires et salons professionnels ouverts au public qui se tiennent dans l'enceinte de parcs sont soumis à une simple déclaration du programme annuel à l'autorité administrative.
Par ailleurs, les parcs d'exposition sont définis par un autre article, nouveau titre créé au livre VII du code de commerce et sont enregistrés par la préfecture (article 30).
Dans l'un et l'autre cas les organisateurs sont dispensés de demande d'autorisation de vente au déballage.
Le texte lève également les incertitudes relatives à l'application de la réglementation de la vente au déballage pour les fêtes foraines et pour les manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants (article 27).
Les sanctions applicables sont réaménagées en conséquence (article 28, II).
Des dispositions de coordination dans le code de la consommation et le code général des collectivités territoriales sont prévues (articles 32 et 33).
- L'article 26 (9°) de la loi d'habilitation tend à assouplir les dispositions de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 relative aux marchés d'intérêt national, codifiées au titre III du livre VII du code de commerce et à modifier leur mode de gestion.
Elaborées dans un contexte très sensiblement différent de celui d'aujourd'hui, tant dans le domaine des circuits de distribution que des compétences et modes d'intervention des différentes collectivités publiques, ces règles constituent, pour certaines d'entre elles, un frein aux adaptations et à la modernisation des marchés concernés.
D'une part, aucun classement nouveau n'est intervenu depuis 1978, d'autre part, pour les dix-sept marchés classés, la réglementation ralentit considérablement, quand elle ne limite pas, par un formalisme excessif ou par une situation d'incertitude juridique, les mutations que les gestionnaires des marchés comme les collectivités territoriales intéressées souhaiteraient apporter à leur activité.
La présente ordonnance vise à simplifier et éclaircir le contexte juridique dans lequel se déterminent les décisions des gestionnaires et, à travers eux, ceux des opérateurs qui y travaillent, afin de leur permettre de mieux exprimer un dynamisme indéniable.
Il est donné, dans un premier temps, à l'article L.
730-1 du code de commerce, une véritable définition des marchés d'intérêt national qui était jusqu'ici absente.
Par ailleurs, dans le cadre des lois relatives à la décentralisation, l'initiative de la création des marchés est confiée aux régions.
En outre, pour faire face à une raréfaction de terrains à vocation industrielle et agroalimentaire situés sur le domaine public de l'Etat et des collectivités territoriales, l'article L.
730-1 prévoit une possibilité d'installer les marchés d'intérêt national sur leur domaine privé, voire de louer des parcelles à des particuliers En effet la situation foncière peut être dissociée de l'organisation et des conditions d'exploitation du service public que sont les marchés d'intérêt national.
La gestion reste le fait des collectivités territoriales sur le territoire duquel s'installe le marché, comme dans la pratique antérieure.
Mais elles disposent désormais d'une palette élargie de modalités.
Aux côtés de la régie ou de la société d'économie mixte locale précédemment admises, elles pourront notamment confier la gestion à des tiers privés à la suite d'appels d'offres.
Elles peuvent également confier le choix entre ces modalités aux régions.
L'Etat conserve une possibilité de déterminer ce mode de gestion dans certains MIN dont la liste est fixée par décret ; ce sera le cas du marché d'intérêt national de Paris-Rungis (article 35).
Les ministres de tutelle sont clairement identifiés (article 34).
La présente ordonnance modernise la gestion des marchés d'intérêt national et assouplit les interdictions instaurées en faveur des périmètres de protection.
730-3 est modernisé.
Le caractère de service public des marchés d'intérêt national n'est pas contradictoire avec une gestion dynamique.
Le principe statique de l'équilibre des comptes est remplacé par une obligation de prévoir les moyens nécessaires pour faire face à l'ensemble de ses obligations, y compris prévisibles, ce qui est particulièrement crucial pour faire face à l'élévation tendancielle des normes sanitaires, notamment au niveau européen (article 36).
730-4 est modifié pour que l'institution d'un périmètre de protection - désormais dénommé périmètre de référence (ce qui conduit à corriger cette référence dans les autres articles par coordination) -, zone où une implantation nouvelle ou l'extension d'une activité de gros dans les produits protégés est, en principe, interdite, reste facultative mais que la durée des interdictions soit limitée dans le temps.
Une telle décision, qui implique une limitation de la liberté constitutionnelle d'installation et d'exercice commercial, est la seule qui, désormais, donnera lieu à décret pris après avis du Conseil d'Etat dans la réglementation des marchés d'intérêt national.
La fixation de l'implantation précise du marché, précédemment traitée à l'article L.
730-15, est inscrite à ce niveau de manière plus logique : c'est en effet dans le seul cas où un périmètre de protection est mis en oeuvre que cette délimitation emporte des droits.
Il convient en outre d'alléger les formalités liées à une extension de cette enceinte ou à un transfert de cette implantation lorsqu'elle ne modifie pas la situation de droit : dans ce cas, un simple arrêté apparaît suffisant.
Il en est de même s'il apparaît que la restriction à la liberté constitutionnelle d'installation et d'exercice posée par la création d'un périmètre n'apparaît plus nécessaire avant le terme fixé par le décret initial (article 37).
730-6 permettait précédemment l'institution d'un périmètre au sein duquel l'exercice même d'une activité de gros en produits protégés faisait l'objet d'une interdiction absolue.
Cette disposition, très réductrice de la liberté d'installation et d'exercice du commerce, a été utilisée dans le passé pour le déménagement des halles de Paris vers Rungis.
Quelques autres marchés d'intérêt national ont également utilisé cette faculté.
Dans tous ces cas, l'impact attendu (déménagement forcé des opérateurs vers un site particulier) est atteint depuis de nombreuses années, et ces périmètres ont été supprimés, à l'exception d'un cas pour lequel il ne s'agit que d'une survivance administrative (article 37, III).
L'ordonnance abroge cette disposition qui ne paraît plus utile, ainsi que les différents articles qui en prévoyaient les conséquences juridiques, et procède à des modifications de coordination aux articles L.
730-8, outre la coordination avec l'abrogation de l'article L.
730-6, précise le fondement légitime des dérogations qui peuvent être décidées, qui est l'amélioration de la productivité de la distribution des produits protégés (article 40).
Le changement apporté à l'article L.
730-10 permet une coordination avec les autres dispositions (article 41).
730-15 est allégé des dispositions qui avaient conduit à ce que presque toutes les modifications apportées à la situation de chaque marché d'intérêt national devaient faire l'objet d'une procédure d'approbation par décret en Conseil d'Etat.
De ce fait et en combinaison avec les dispositions d'allégement prises aux articles L.
730-4, les formalités sont simplifiées : le classement, lorsqu'il ne s'accompagne pas de la création d'un périmètre de référence, se fait par décret ; l'implantation du marché, ses extensions ou son transfert, lorsqu'ils ne s'accompagnent pas de la création ou de la modification d'un périmètre de référence, l'approbation des statuts des sociétés gestionnaires et de leurs modifications ne font plus l'objet de décision d'approbation de l'Etat (article 43).
- L'article 36 de la loi du 21 juillet 2003 précitée permet au gouvernement de prendre les adaptations nécessaires pour rendre applicables, outre-mer, les dispositions prévues par la présente ordonnance ; tel est l'objet du titre III.
La réforme des coopératives de commerçants détaillants s'applique seulement à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Ces dispositions ne sont pas, en effet, applicables dans les autres collectivités du livre IX du code de commerce.
Les dispositions relatives à la location-gérance et au fonctionnement de la société à responsabilité limitée sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie (article 48) et aux îles Wallis et Futuna (article 49).
Les mesures de dépénalisation du droit des sociétés sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
Toutefois, les dispositions créant des dispositifs civils de sanction ne peuvent être étendues à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna qu'à la condition d'étendre la procédure d'injonction de faire instaurée par la loi du 15 mai 2001 et complétée par les lois du 1er août 2003 pour l'initiative économique et de sécurité financière.
Il convient en effet de corréler ces nouveaux cas d'injonction de faire avec la procédure d'injonction de faire déjà existante.
La cohérence législative impose donc que les articles L.
238-3 du code de commerce soient aussi rendus applicables dans ces collectivités, en application des habilitations législatives contenues dans plusieurs lois visées par l'ordonnance (articles 48, III et IV et 49 III et IV).
La réforme du droit de la concurrence et des concentrations s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les dispositions du code de commerce excluant totalement ce domaine pour la Nouvelle-Calédonie et partiellement pour les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions réformant les ventes en liquidation sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et partiellement aux îles Wallis et Futuna (article 49, I).
Les modifications apportées au régime juridique du marché d'intérêt national ne sont pas applicables aux collectivités d'outre-mer visées au livre IX du code de commerce, dans la mesure où la partie du livre VII du code de commerce qui régit cette matière ne leur est pas applicable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2004, les président et premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les conditions ci-après :
M. Robert Lamarque, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, en résidence en Nouvelle-Calédonie ;
M. Michel Bichet, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, en résidence en Nouvelle-Calédonie ;
M. Jean-Marie Bonal, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, en résidence en Nouvelle-Calédonie ;
Mme Anne Gras, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, en résidence en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2004, M. Lukaszewicz (Boleslaw), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Grenoble, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Marseille à compter du 1er juillet 2004.
Décret du 17 mars 2004 portant nomination (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2004, M. Simeray (Yves), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 2004.
Décret n°2004-278 du 26 mars 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels civils non titulaires des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger dans des corps de fonctionnaires de catégorie B.
Les agents non titulaires mentionnés au 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 73 de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B du ministère de l'éducation nationale déterminé, en application de l'article 80 de cette même loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret, sous réserve :(annexe non reproduite, voir JO du 27 mars 2004).
1° Soit d'être en fonctions dans un des établissements ou organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger mentionnés au 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée ; 2° Soit d'être réemployé par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou un des établissements publics en relevant ; 3° Soit d'être réemployé par le ministère des sports ou un des établissements publics en relevant.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret.
(annexe non reproduite, voir JO du 27 mars 2004).
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement dans le corps d'accueil, un délai d'option de six mois leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps d'accueil à un échelon déterminé conformément aux dispositions statutaires applicables audit corps.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires mentionnés au 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 73 de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B du ministère de l'éducation nationale déterminé, en application de l'article 80 de cette même loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret, sous réserve :
1° Soit d'être en fonctions dans un des établissements ou organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger mentionnés au 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée ;
2° Soit d'être réemployé par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou un des établissements publics en relevant ;
3° Soit d'être réemployé par le ministère des sports ou un des établissements publics en relevant.
Avis relatif à l'additif provisoire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement.
Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à cette garantie est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
- Partie 3 : courants durant deux court-circuits monophasés simultanés séparés à la terre et courants de court-circuit partiels s'écoulant à travers la terre (indice de classement : C10-123).
- Perches télescopiques et perches de mesure télescopiques (indice de classement : C18-193).
- Degrés de protection procurés par les enveloppes de matériels électriques contre les impacts mécaniques externes (code IK) (indice de classement : C20-015).
- Essais de composants (indice de classement : C20-790-3-1).
- Modèles de machine (MM).
- Essais des composants (indice de classement : C20-790-3-2).
- Tubes et barres industriels, rigides, moulés, stratifiés, de sections transversales rectangulaires ou hexagonales, à base de résines thermodurcissables, à usages électriques.
- Tubes et barres de sections transversales rectangulaires ou hexagonales (indice de classement : C26-011-3-1).
- Partie 1 : titrage potentiométrique automatique (indice de classement : C27-261).
- Partie 2 : détermination des dimensions (indice de classement : C31-023-2/A2).
- Partie 3 : propriétés mécaniques (indice de classement : C31-023-3/A2).
- Méthodes d'essais électriques pour les câbles électriques.
- Partie 2 : essais de décharges possibles (indice de classement : C32-049-2).
- Partie 3 : méthodes d'essais pour mesures de décharges partielles sur longueurs de câbles de puissance extrudés (indice de classement : C32-049-3).
- Prescriptions CEM (indice de classement : C52-741).
- Eléments d'accumulateurs individuels parallélépipédiques au nickel-cadmium à recombinaison partielle des gaz (indice de classement : C58-659).
- Partie 3 : règles supplémentaires pour les fusibles destinés à être utilisés par des personnes non qualifiées (fusibles pour usages essentiellement domestiques et analogues) (indice de classement : C61-202/A1).
- Essais spéciaux (indice de classement : C63-154).
- Enveloppes vides destinées aux ensembles d'appareillage à basse tension.
- Règles générales (indice de classement : C63-498).
- Traversées isolées pour tensions alternatives supérieures à 1 000 V (indice de classement : C66-550).
- Prescriptions de sécurité (indice de classement : C72-221/A1).
- Partie 1-1 : électrique.
- Mesure de la perte par réflexions à une impulsion/échelon dans le domaine fréquentiel en utilisant la transformée inverse de Fourier discrète (TIFD) (indice de classement : C90-133-1-1).
- Affaiblissement d'écran et de couplage.
- Méthode de la pince à injection (indice de classement : C90-133-4-2).
- Termes et nomenclature pour noyaux en matériaux ferrites magnétiquement doux.
- Partie 3 : lignes directrices relatives au format des données figurant dans les catalogues des fabricants de noyaux pour transformateurs et inductances (indice de classement : C93-372-3).
- Composants inductifs.
- Gestion de la fiabilité (indice de classement : C93-373).
- Partie 3 : encombrements normalisés (indice de classement : C93-631-3).
- Composants discrets (indice de classement : C93-711-5-2).
- Feuilles stratifiées renforcées en polyimide et tissu de verre de type E époxyde bromé modifié ou non modifié, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-11).
- Feuilles stratifiées renforcées en tissu de verre de type E époxyde non halogéné, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-21).
- Feuilles stratifiées avec couches centrales renforcées en papier cellulose époxyde bromé et couches superficielles renforcées en tissu de verre de type E époxyde, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-5).
- Feuilles stratifiées renforcées en verre de type E époxyde bromé tissé/non tissé, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-6).
- Digital radio mondiale (DRM).
- Partie 1 : spécification du système (indice de classement : C94-272-1).
- Partie 29 : essai de verrouillage (indice de classement : C96-022-29).
- Partie 1 : géosynthétiques alvéolaires (indice de classement : G38-115-1).
- Charges de neige (indice de classement : P06-113-1).
- Détermination de l'étanchéité à l'eau des fissures injectées sans mouvement dans le béton (indice de classement : P18-963).
- Compatibilité sur béton humide (indice de classement : P18-974).
- Partie 1 : méthode d'essai pour la détermination de la masse volumique à 25 °C (indice de classement : P98-880-1).
- Dispositions générales (indice de classement : S61-931).
- Partie 2 : assurance qualité (indice de classement : L.
- Management des produits spatiaux.
- Adaptation des standards spatiaux (indice de classement : L.
- Détermination de la tension interfaciale des solutions d'agents de surface par la méthode à l'anneau ou l'étrier (indice de classement : T73-061).
- Détermination de la résistance à l'abrasion du cuir pour l'automobile (indice de classement : G52-040).
- Détermination des caractéristiques de la condensation provoquée par le cuir (indice de classement : G52-050).
- Détermination de la pression de la pénétration de l'eau (indice de classement : G52-051).
- Essais sur les textiles.
- Evaluation de l'action des champignons microscopiques (indice de classement : X41-604).
- Guide pour l'étude des macrophytes aquatiques dans les cours d'eau (indice de classement : T90-356).
- Spécifications des symbologies des codes à barres.
- Code 39 (indice de classement : Z63-388).
- Code 2 parmi 5 entrelacé (indice de classement : Z63-390).
- Identifiants de porteuses de données (y compris les identifiants de symbologie) (indice de classement : Z63-424).
- Partie 1 : symboles linéaires (indice de classement : Z63-426-1).
- Identification unique des entités transportées.
- Partie 1 : généralités (indice de classement : Z63-459-1).
- Partie 2 : procédures d'enregistrement (indice de classement : Z63-459-2).
- Méthode Reid (indice de classement : M07-016).
- Evaluation de la qualité de l'essence et du combustible pour moteur Diesel (gazole).
- Système de suivi de la qualité des carburants (FQMS) (indice de classement : M15-027).
- Partie 1 : généralités (définitions, matières, tolérances, méthodes d'essai) (indice de classement : A36-350-1).
- Détermination de la masse volumique et de la porosité apparente (indice de classement : B43-211).
- Conditions de remplissage des récipients.
- Gaz à composant unique (indice de classement : E29-778).
- Degrés de protection procurés par les enveloppes de matériels électriques contre les impacts mécaniques externes (code IK) (homologuée le 20 mai 1995) (indice de classement : C20-015).
- Degrés de protection procurés par les enveloppes de matériels électriques contre les impacts mécaniques externes (code IK) (homologuée le 5 janvier 1999) (indice de classement : C20-015/A1).
- Traversées isolées pour tensions alternatives supérieures à 1 kV (homologuée le 20 mars 1996) (indice de classement : C66-550).
- Dispositions générales (homologuée le 5 juin 2000) (indice de classement : S61-931).
- Détermination de la tension interfaciale par étirement de films liquides (homologuée le 20 octobre 1987) (indice de classement : T73-061).
- Codes à barres.
- « Code 39 » (homologuée le 5 novembre 1995) (indice de classement : Z63-300-2).
- Code « 2 parmi 5 entrelacé » (homologuée le 5 novembre 1995) (indice de classement : Z63-300-3).
- Identifiants de symbologies (homologuée le 5 novembre 1995) (indice de classement : Z63-300-8).
- Identifiant unique des entités transportables (homologuée le 5 avril 1997) (indice de classement : Z63-316).
- Détermination de la pression de vapeur REID.
- Méthode humide (homologuée le 20 janvier 1994) (indice de classement : M07-007).
- Partie 1 : généralités (définitions, matériaux, tolérances, méthodes d'essai) (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : A36-350-1).
- Engrenages coniques droits.
- Indications à fournir au tailleur d'engrenages (homologuée le 5 août 1986) (indice de classement : E23-016).
- Définitions et exigences (indice de classement : E58-056).
- Partie 1 : terminologie et aspects fondamentaux (indice de classement : S10-127-1).
- Evaluation de la communication parlée (indice de classement : X35-117).
- Joints pour les brides désignées Class.
- Emballages d'expédition de marchandises dangereuses.
- Méthodes d'essai de grands récipients pour vrac (GRV) (indice de classement : H00-103).
- Définitions et spécifications (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : E58-056).
Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2004, page 5488, 2e colonne, article 7, 1re ligne :
Au lieu de : « Les fournisseurs de gaz alimentent,...
», lire : « Les fournisseurs de gaz qui alimentent,...
Décret n°2004-285 du 24 mars 2004 fixant la composition de la délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport.
La délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport est composée comme suit : - deux membres représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; - un membre représentant le ministre des affaires étrangères ; - un membre représentant le ministre de la défense ; - deux membres représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dont le président de la délégation ; - un membre représentant le ministre de l'écologie et du développement durable ; - le président de la délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport est composée comme suit :
- un membre représentant le ministre des affaires étrangères ;
- un membre représentant le ministre de la défense ;
- un membre représentant le ministre de l'écologie et du développement durable ;
- le président de la délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport.
Arrêté du 29 mars 2004 fixant un contingent de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2004, au titre de l'année scolaire 2004-2005, le nombre des maîtres contractuels des établisssements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 2 265.
Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Bartolt, directeur du cabinet, et à M. Bastien Millot, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Jarrige, directeur du cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 29 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (interne, sur titres) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines.
Le nombre de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le concours interne et l'examen professionnel, la date de fin de saisie des préinscriptions, de demande ou de retrait des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au lundi 19 avril 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions et la date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au lundi 3 mai 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Pour le concours sur titres, la date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au vendredi 7 mai 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au vendredi 21 mai 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
- direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, (bureau 4 C), bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, mél :
concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-18-75-02) ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz Cherré (Sarthe)-Ifs, sur le territoire des communes ci-après désignées, des départements de la Sarthe, de l'Orne et du Calvados :
Chapelle-du-Bois (La), Cherré, Delhault, Ferté-Bernard (La), Nogent-le-Bernard, Saint-Aubin-des-Coudrais, Saint-Cosme-en-Vairais, Saint-Martin-des-Monts, Villaines-la-Gonais.
Aubry-en-Exmes, Aunay-les-Bois, Aunou-sur-Orne, Barville, Bellou-le-Trichard, Boitron, Bourg-Saint-Léonard (Le), Chailloué, Coulonces, Exmes, Fel, Ginai, Godisson, Guêprei, Igé, Marchemaisons, Ménil-Guyon (Le), Merlerault (Le), Merri, Montgaudry, Neuville-près-Sées, Nonant-le-Pin, Ommoy, Origny-le-Roux, Perrière (La), Pervenchères, Pin-au-Haras (Le), Pouvrai, Saint-Fulgent-des-Ormes, Saint-Germain-de-Clairefeuille, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Saint-Léonard-des-Parcs, Suré, Tournai-sur-Dive, Trémont, Villebadin.
Beaumais, Bernières-d'Ailly, Bourguébus, Bû-sur-Rouvres (Le), Condé-sur-Ifs, Conteville, Crocy, Ernes, Garcelles-Secqueville, Ifs, Jort, Maizières, Morteaux-Couliboeuf, Poussy-la-Campagne, Saint-Martin-de-Fontenay, Saint-Sylvain, Sassy, Tilly-la-Campagne, Vendeuvre.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, devenu plan local d'urbanisme à compter du 1er janvier 2001, des communes de Cherré et de Saint-Cosme-en-Vairais, dans le département de la Sarthe et de Saint-Sylvain et Bourguébus, dans le département du Calvados, conformément aux documents annexés au présent arrêté (1).
Décision du 26 mars 2004 désignant des organismes de vérification primitive
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2004, la société Mesure et services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive des compteurs d'énergie thermique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 mars 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Semalle (Orne), cadastrée section AK-a, d'une superficie de 1 241 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan cadastral au 1/2000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Orne, cité administrative, place Bonet, 61013 Alençon Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.
Le présent arrêté s'applique aux établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, pendant au minimum sept jours par an.
Les établissements détenant exclusivement des animaux des espèces dont la liste est fixée en application de l'article R.
413-6 du code de l'environnement ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre 6 du présent arrêté.
Toutefois, ceux d'entre eux qui détiennent des animaux d'espèces protégées en application des articles L.
411-2 du code de l'environnement ou figurant en annexe A du règlement n° 338 / 97 du 9 décembre 1996 susvisé sont tenus de se conformer aux articles 54 et 55 du présent arrêté.
Les limites des établissements sont matérialisées par une enceinte extérieure, différente des enclos, faisant obstacle au passage des personnes et des animaux et dont les caractéristiques doivent permettre de prévenir les perturbations causées aux animaux par des personnes se trouvant à l'extérieur de l'établissement et garantir la sécurité des personnes.
Toutefois l'enceinte extérieure peut ne pas être différente de celles des enclos, notamment dans le cas des enclos d'une surface supérieure à deux hectares, si ses caractéristiques lui permettent de prévenir les évasions des animaux hébergés, les pénétrations non contrôlées de personnes ou d'animaux étrangers à l'établissement, les perturbations des animaux du fait de personnes se trouvant à l'extérieur de l'établissement et qu'elles garantissent la sécurité des personnes.
La hauteur de cette enceinte est au minimum de 1,80 mètre.
L'exigence d'une enceinte extérieure ne s'applique pas aux établissements où les présentations d'animaux au public s'effectuent à l'intérieur de bâtiments clos, tels les aquariums ou les vivariums.
L'effectif du personnel des établissements est en permanence suffisant pour permettre la mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté.
Le personnel doit disposer d'une formation ou d'une expérience suffisantes à la mise en oeuvre des tâches qui lui sont confiées.
Les missions, le niveau de responsabilité de chacun des personnels impliqués dans la mise en oeuvre du présent arrêté ainsi que leurs relations fonctionnelles et hiérarchiques respectives sont précisément définis par les responsables des établissements.
Les établissements s'attachent les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des dispositions fixées par le présent arrêté.
Sans préjudice des responsabilités exercées par les autres personnels, les titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L.
413-2 du code de l'environnement exercent une surveillance permanente de l'établissement dans lequel ils sont affectés aux fins de mettre en oeuvre et contrôler les dispositions prises en application de l'article L.
L'exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur et un règlement de service dont les caractéristiques figurent en annexe 1 au présent arrêté.
L'ensemble des programmes, des procédures et documents écrits, prévus par le présent arrêté, sont tenus à jour et mis à la disposition des agents de l'administration en charge de leur contrôle.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents.
Pour les établissements relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées, l'étude d'impact et l'étude des dangers prévues à l'article R.
512-6 du code de l'environnement doivent inclure une analyse portant sur les risques pour la sécurité et la santé des personnes (personnels et visiteurs) du fait, notamment, des animaux d'espèces considérées comme dangereuses et des activités qui s'y rapportent.
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des établissements ainsi que les modalités de leur surveillance doivent être définies de manière à permettre la prévention de tels risques.
L'exploitant établit un plan de secours dont les caractéristiques figurent en annexe 1 au présent arrêté.
Les établissements sont tenus de prévoir la présence permanente d'au moins un membre de leur personnel ayant reçu une formation de secouriste.
Ils doivent disposer d'un local installé en poste de secours équipé de façon à pouvoir dispenser les premiers soins.
Un réseau de communication intérieur est mis en place et relié en permanence au personnel chargé de la sécurité.
Dans les conditions normales de visite, le public est tenu à distance suffisante de tout lieu et de toute activité pouvant présenter un risque pour sa santé et sa sécurité.
Dans les lieux où le public a accès et où existeraient des risques pour sa sécurité en raison du non-respect des règles, des consignes de sécurité sont présentées de façon claire, compréhensive et répétitive.
Sauf lors de visites accompagnées organisées par les responsables des établissements, la pénétration du public est interdite dans les bâtiments, locaux et allées de service, les lieux où sont stockés le matériel, la nourriture, les déchets et les déjections animales.
L'exploitant tient informé le préfet du département des accidents et des situations impliquant des animaux portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage de haut niveau qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements et des équipements des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, les établissements sont tenus de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires au respect des conditions d'entretien et de présentation au public, fixées par le présent arrêté.
La composition des groupes d'animaux d'une même espèce est déterminée en fonction des différents espaces mis à la disposition des animaux, du comportement et, si nécessaire, des cycles physiologiques propres à l'espèce.
Les animaux vivant en groupe ne doivent pas être tenus isolés sauf pour des raisons sanitaires ou de dangerosité.
Les individus présentant pour les animaux avec lesquels ils cohabitent un danger excessif, préjudiciable à la vie de ces derniers, doivent être retirés du groupe.
La cohabitation entre animaux d'espèces différentes n'est possible que si elle n'entraîne aucun conflit excessif entre eux ni ne leur cause aucune source de stress excessive ou permanente.
Le bien-être des animaux et la prévention des anomalies comportementales sont notamment assurés par une amélioration pertinente des conditions d'élevage, adaptée aux besoins biologiques de chaque espèce.
Cette amélioration doit notamment porter, selon les espèces, sur : - les installations ou l'espace offert aux animaux et leurs aménagements ; - les protocoles d'élevage et les rythmes des activités portant sur l'entretien des animaux ; - la composition des troupeaux et la cohabitation interspécifique.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'établissement.
Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement.
Le cas échéant, les établissements doivent mettre en oeuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les soins apportés aux animaux sont effectués en réduisant les sources de stress, d'inconfort et les risques de blessure.
Toute intervention ou perturbation inutile doit être proscrite.
Il est interdit d'exciter les animaux, en présence ou non du public.
Il est interdit au personnel de fumer lorsqu'il travaille à proximité des animaux ou lorsqu'il prépare leur nourriture.
Lorsqu'elles sont utilisées, les méthodes d'apprentissage des animaux ne doivent pas nuire à leur bien-être ni à la sécurité des personnes.
Les animaux dont l'imprégnation par l'homme est susceptible de provoquer des dangers pour la sécurité des personnes ou pour d'autres animaux font l'objet d'une surveillance régulière et de précautions adaptées.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement par le personnel chargé directement de leur entretien.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est notamment effectuée.
Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en oeuvre.
Notamment en ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L.
411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338 / 97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Hormis à des fins contrôlées et pertinentes d'un point de vue scientifique, les croisements interspécifiques sont interdits.
Cette interdiction s'étend à la reproduction d'animaux appartenant à des sous-espèces ou à des populations isolées différentes lorsque leurs populations naturelles ou captives sont menacées.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si les responsables de l'établissement ont l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
Des programmes étendus de nutrition pour chaque espèce ou groupe d'espèces sont mis en oeuvre dans le but de fournir une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de chaque espèce.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
Leur impact sur l'état de santé des animaux est évalué.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
L'approvisionnement en aliments est maîtrisé aux fins d'assurer sa continuité et la qualité des aliments fournis.
Les aliments répondent à des critères de qualité définis, régulièrement vérifiés par le personnel de l'établissement.
Les établissements disposent de locaux réservés au stockage des aliments et à la préparation de la nourriture.
Les déchets issus de la préparation des aliments sont stockés de manière nettement séparée des lieux où sont stockés ou préparés les aliments.
La conservation des aliments réfrigérés, congelés ou surgelés est effectuée dans des enceintes prévues à cet effet.
Leur température est régulièrement contrôlée.
Tous ces locaux et enceintes sont maintenus en permanence en bon état de propreté et d'entretien.
Les cuisines sont nettoyées au minimum quotidiennement.
Les matériels utilisés pour la préparation et la distribution des aliments et de l'eau doivent pouvoir être facilement nettoyés et sont maintenus en bon état de propreté et d'entretien.
Lors de leur stockage et de leur préparation, les aliments sont protégés de l'humidité, des moisissures et des contaminations indésirables.
Ils sont tenus à l'abri des dégradations pouvant être provoquées par les animaux, tels notamment, les insectes, les rongeurs et les oiseaux.
La décongélation lente des aliments à l'air libre, à température ambiante supérieure à 4 degrés Celsius et la recongélation de produits décongelés sont interdites.
La préparation des repas doit préserver la qualité hygiénique et sanitaire des aliments, en évitant notamment les contaminations croisées de ceux-ci.
A cet effet, le personnel chargé de la préparation de l'alimentation observe des règles d'hygiène adaptées.
Les aliments et l'eau sont distribués de manière à réduire les risques provoquant leur souillure.
Les distributeurs automatiques de nourriture et l'approvisionnement automatique en eau sont contrôlés quotidiennement de manière à s'assurer de leur bon fonctionnement.
Les modes et la fréquence de distribution des aliments et de l'eau doivent être adaptés au comportement des animaux et de leur espèce, en tenant compte notamment de leur organisation sociale et, le cas échéant, de leur physiologie et de leur rythme biologique.
Aucun animal ne doit subir des restrictions alimentaires provoquées par une mauvaise adaptation de ces modes de distribution.
La distribution de nourriture par les visiteurs est interdite, à l'exception des distributions organisées et contrôlées par les responsables de l'établissement.
Des procédures écrites fixent les conditions d'intervention du personnel participant à l'entretien des animaux d'espèces considérées comme dangereuses.
Le personnel habilité à cet effet doit avoir rapidement à sa disposition les matériels de capture, de contention et d'abattage appropriés à chaque espèce ainsi que les matériels de protection nécessaires, tels vêtements, gants, bottes, lunettes et masques.
En cas de danger, l'abattage d'un animal ne peut être effectué que s'il est de nature à éviter une blessure ou à sauver une vie humaine.
Cette mesure ne doit être prise que lorsque tous les autres moyens pour repousser ou capturer l'animal sont ou se révèlent inopérants.
La détention de reptiles pouvant provoquer des envenimations humaines ne peut être autorisée que si les établissements mettent en place une procédure d'évacuation des personnes qui les auraient subies, garantissant leur prise en charge médicale dans les meilleures conditions.
Les sérums antivenimeux adaptés au traitement des envenimations doivent se trouver en quantité suffisante à la disposition des médecins en charge des blessés dans des délais compatibles avec la qualité de cette prise en charge médicale.
Le stockage de ces sérums, leur délivrance et leur utilisation répondent aux dispositions réglementaires existant en la matière.
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux moeurs de chaque espèce, garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
Les interactions agressives ou les sources de stress entre les animaux hébergés dans des lieux différents sont prévenues par la mise en place de moyens appropriés.
En particulier, la situation géographique, au sein des établissements, des lieux où sont hébergés les animaux préviennent les interactions agressives ou les sources de stress pouvant exister entre les espèces.
Les animaux sensibles aux perturbations occasionnées par le public doivent pouvoir s'y soustraire dans des zones ou des structures adaptées à leur espèce.
Lors de la visite, aux fins de ménager la tranquillité des animaux, le public n'a pas accès à l'ensemble du périmètre des enclos à moins que ceux-ci soient suffisamment vastes pour que les animaux aient la possibilité de se soustraire de manière permanente aux perturbations occasionnées par le public.
Un espace suffisant sépare le public des animaux dans les cas où l'accès du public aux limites de l'enclos ou des cages est susceptible de perturber les animaux.
La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage et les autres paramètres physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais.
Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des abris ou à des locaux leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les installations destinées à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçues de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les clôtures sont suffisamment visibles pour les animaux.
L'utilisation des fils barbelés pour la confection des clôtures des enclos hébergeant les animaux est interdite.
Les appareils et fils électriques ne doivent pas pouvoir être détériorés par les animaux.
Si des lieux où sont hébergés des animaux sont inondables, les établissements disposent d'autres lieux d'hébergement où les animaux pourront, le cas échéant, être acheminés.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les dimensions et les caractéristiques des dispositifs et des aménagements destinés à prévenir la fuite des animaux sont en rapport avec les aptitudes de l'espèce et avec les possibilités d'expression de ces aptitudes à l'intérieur de l'enclos.
Les clôtures sont munies de retours vers l'enclos lorsqu'elles ne permettent pas à elles seules de s'opposer aux diverses tentatives de franchissement des animaux.
Ces retours possèdent une inclinaison et une dimension adaptées.
Aucun élément de la conception des enclos, aucun de leurs aménagements ne doit réduire l'efficacité de l'enceinte.
S'ils sont susceptibles de favoriser la fuite des animaux, les arbres sont régulièrement taillés.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures et les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.
Les montants des clôtures sont solidement implantés au sol.
Les grillages sont solidement fixés.
Les caractéristiques des mailles de ces grillages ainsi que celles des matériaux les composant sont adaptées aux espèces hébergées et empêchent les déformations du fait des animaux pouvant amoindrir l'efficacité des clôtures et des autres dispositifs de séparation.
L'intégrité des clôtures doit pouvoir être vérifiée en permanence.
Lorsqu'elles sont endommagées, les clôtures et les barrières doivent pouvoir être rapidement réparées à moins que les établissements disposent d'un autre lieu d'hébergement pour les animaux concernés.
Les parois transparentes permettant au public d'observer les animaux sont suffisamment résistantes pour ne pas être détériorées par le public ou par d'éventuelles attaques des animaux.
La résistance du vitrage des aquariums est adaptée à la pression de l'eau qu'ils contiennent.
Sauf en cas d'autorisation spécifique du préfet (directeur départemental des services vétérinaires), les clôtures électriques ne doivent être utilisées qu'en complément d'un dispositif principal permettant à lui seul la contention des animaux dans leur enclos.
Les portes des enclos et des cages et leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux.
Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
Les portes des enclos et des cages s'ouvrant du côté du public sont en permanence verrouillées.
La disposition des portes, trappes et coulisses des cages et des enclos permet de contrôler la situation des animaux avant que ne soient ouvertes les portes permettant au personnel d'accéder dans ces lieux.
Les commandes des portes et des trappes sont mises en place et utilisées de façon à permettre à l'utilisateur de connaître le résultat de la manoeuvre d'ouverture ou de fermeture qu'il réalise.
L'accès du personnel aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
En particulier, la pénétration du personnel à l'intérieur des enclos et des locaux en présence des animaux d'espèces considérées comme dangereuses ne peut être autorisée par les responsables des établissements que si, eu égard au degré de dangerosité des animaux, les risques encourus sont faibles et peuvent être prévenus immédiatement s'ils apparaissent.
Le contact entre le public et les animaux présents dans leur enclos n'est possible qu'après qu'a été examiné et écarté tout risque pour la sécurité et la santé des personnes.
A défaut, afin d'empêcher les contacts entre le public et les animaux, un espace de sécurité doit séparer les lieux où le public a accès des enceintes où sont hébergés les animaux, sauf si un dispositif continu de séparation prévient en permanence tout contact entre le public et les animaux.
Dans des conditions normales de visite, la mise en place de barrières ou de tout autre moyen empêche le franchissement de cet espace par le public.
L'efficacité des dispositifs utilisés à cette fin doit être proportionnelle au niveau de dangerosité des animaux.
Les cages hébergeant des primates, situées à l'intérieur des locaux, présentent face au public une paroi continue.
Les locaux où le public a accès sont correctement entretenus et ventilés.
Le public est tenu à l'écart de toutes projections physiologiques ou de jets d'objets dangereux du fait des animaux.
Dans les conditions normales de visite, le public ne doit pas pouvoir se pencher au-dessus des barrières et des autres dispositifs de séparation d'une façon qui présente un danger.
Des dispositifs suffisants empêchent le public d'avoir accès aux fossés servant à délimiter les lieux où sont hébergés les animaux.
Les passages empruntés par le public et situés au-dessus des lieux où sont hébergés les animaux garantissent la sécurité du public, en assurant notamment le respect des distances de sécurité par rapport aux animaux, visées à l'article 36 du présent arrêté.
Le public ne doit pas avoir accès aux clôtures électriques.
La circulation du public dans les enclos ou dans les lieux où circulent les animaux répond, selon les modes de présentation, aux conditions fixées en annexe 2 au présent arrêté.
Le public ne peut être autorisé à toucher les animaux d'espèces non domestiques que si cette opération ne nuit pas à leur bien-être ni à leur état de santé et n'entraîne pas de manipulations excessives.
Cette présentation ne doit pas constituer de danger, y compris d'origine sanitaire, pour les personnes.
Elle doit être dûment justifiée d'un point de vue pédagogique, en permettant une meilleure connaissance des animaux et faire l'objet d'une surveillance appropriée.
A l'issue de cette opération, le public doit pouvoir se laver les mains dans des installations adaptées à cet effet.
Les installations et le fonctionnement des établissements permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et, le cas échéant, d'en limiter la propagation.
Les modes d'entretien et de présentation au public des animaux permettent d'assurer une surveillance optimale de leurs comportements et de leur état de santé, sans risque pour la sécurité du personnel.
Les établissements sont tenus de mettre en oeuvre des programmes étendus de surveillance des maladies auxquelles sont sensibles les animaux hébergés ainsi que de prophylaxie ou de traitement de ces maladies.
Les établissements tiennent à jour et conservent pendant une période minimale de dix ans un dossier sanitaire tenu conformément à l'annexe 1 au présent arrêté.
Les établissements s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L.
221-11 du code rural, pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.
Ce vétérinaire est également chargé, conjointement avec les responsables des établissements, de la mise en oeuvre et du contrôle des programmes mentionnés à l'article précédent.
Des visites régulières de ce vétérinaire doivent être programmées.
223-1 du code rural, doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au directeur départemental des services vétérinaires.
Au cas où la prévention et le traitement des maladies de certaines espèces nécessiteraient des compétences particulières, les établissements bénéficient du concours d'un spécialiste, apte à assurer de telles missions.
Sans préjudice de l'application des réglementations sanitaires relatives aux mouvements des animaux, les établissements sont tenus de recueillir toutes les informations permettant de déterminer le statut sanitaire des animaux qu'ils souhaitent héberger ainsi que de connaître, le cas échéant, leurs antécédents médicaux.
Les animaux nouvellement introduits dans les établissements font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils bénéficient d'une surveillance sanitaire particulière.
Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Lorsqu'elle est mise en oeuvre, la quarantaine s'effectue selon un protocole précis préalablement consigné par écrit, faisant état des mesures et des précautions nécessaires à l'isolement des animaux ainsi que des modalités de la surveillance de l'état sanitaire des animaux.
Un tel protocole doit également s'appliquer à tout animal malade susceptible de disséminer une maladie contagieuse.
Les établissements disposent de moyens de contention adaptés.
Les soins et les interventions sur les animaux sont pratiqués dans des lieux ménageant des conditions satisfaisantes d'hygiène.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés.
Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.
Les établissements disposent du matériel suffisant pour assurer les soins courants et les premiers soins d'urgence aux animaux.
Ce matériel est maintenu en bon état d'entretien et stocké dans des lieux réservés à cet effet.
Des analyses de laboratoires sont entreprises lorsqu'elles sont nécessaires à porter un diagnostic sur les maladies des animaux hébergés.
Dans le but de rechercher les causes de la mort ou de déterminer l'état sanitaire des populations animales hébergées, les animaux morts, y compris les animaux mort-nés et les avortons, font l'objet de la part de personnes compétentes d'autopsies ou, selon les espèces, de tout autre moyen d'analyse approprié.
Lorsqu'elles sont effectuées au sein des établissements, ceux-ci disposent d'installations ou de lieux permettant de pratiquer des autopsies.
Ces installations ou ces lieux sont nettoyés et désinfectés après l'autopsie.
Les établissements disposent d'équipements spécifiques permettant la conservation au froid des cadavres d'animaux qui ne peuvent faire rapidement l'objet d'une autopsie.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux.
Ils sont stockés dans des endroits réservés à cet effet, éloignés des lieux d'hébergement des animaux et des autres activités de l'établissement faisant l'objet de précautions hygiéniques.
Les cadavres doivent être éliminés dans les conditions fixées par le règlement n° 1774 / 2002 CE du 3 octobre 2002 et les articles L.
Les lieux de stockage des cadavres doivent être nettoyés et désinfectés à une fréquence adaptée.
Les cadavres d'animaux ne peuvent être manipulés que par des personnes autorisées et munies de protections suffisantes.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur lavage complet.
Les excréments des animaux sont évacués et les litières renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Toutes les eaux résiduaires issues des bâtiments d'élevage des animaux et de leurs annexes (cuisines, infirmerie,...) sont collectées par un réseau d'égout étanche et acheminées vers des installations d'assainissement.
Les établissements établissent des programmes d'entretien, de nettoyage et, le cas échéant, de désinfection de leurs installations et de leurs équipements.
Les établissements mettent en oeuvre des programmes de prévention et de lutte contre les insectes et les rongeurs, afin notamment de protéger les lieux où sont hébergés les animaux.
Les établissements doivent disposer d'installations et d'équipements permettant le nettoyage et la désinfection des véhicules et des cages servant au transport des animaux.
Les eaux résiduaires de lavage sont collectées et acheminées vers des installations d'assainissement.
Ces installations sont situées à une distance suffisamment éloignée des lieux où sont hébergés les animaux.
Les personnels sont tenus de respecter les règles d'hygiène propres à prévenir l'introduction par leur fait de maladies au sein de l'établissement.
Pendant leur travail, les personnels en charge de l'entretien des animaux et de la préparation de l'alimentation portent des vêtements ainsi que des chaussures utilisés seulement à l'intérieur de l'établissement.
Des vestiaires permettent au personnel de se changer, de se laver les mains et, le cas échéant, en fonction des risques d'introduction de maladies au sein de l'établissement, de prendre une douche.
Les morsures, griffures ou autres blessures infligées aux personnes doivent immédiatement être signalées aux services médicaux compétents.
Les animaux ayant causé les blessures font l'objet d'une mise sous surveillance conformément à l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs.
Les responsables des établissements tiennent à disposition des services médicaux concernés les informations issues de cette surveillance.
L'ensemble de ces informations sont consignées dans un registre.
Au sens du présent arrêté, on entend par "conservation" toutes les opérations qui contribuent à la préservation des espèces animales sauvages que leurs populations se trouvent dans leur milieu naturel ou hébergées en captivité.
Aux fins de contribuer à la conservation de la diversité biologique, les établissements participent : - à la recherche, dont les résultats bénéficient à la meilleure connaissance et à la conservation des espèces ; - et/ou à la formation pour l'acquisition de qualifications en matière de conservation ; - et/ou à l'échange d'informations sur la conservation des espèces ; - et/ou, le cas échéant, à la reproduction en captivité, au repeuplement et à la réintroduction d'espèces dans les habitats sauvages.
Les actions entreprises en application du présent chapitre doivent être compatibles avec les règles visant à assurer le bien-être des animaux ainsi qu'avec les activités d'élevage et de reproduction des animaux.
Les moyens mis en oeuvre par les établissements pour se conformer aux dispositions du présent chapitre sont proportionnés à leur taille et à leur volume d'activité.
A intervalles réguliers, n'excédant pas trois ans, l'exploitant de l'établissement fournit au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) un rapport faisant état des actions entreprises en application du présent chapitre.
Aux fins d'assurer le maintien de la qualité génétique des populations hébergées, les établissements participent aux échanges d'animaux qui favorisent la gestion et la conservation des populations animales captives.
Ils contribuent à cette fin aux activités des programmes nationaux, européens ou internationaux d'élevage lorsqu'ils détiennent des animaux des espèces concernées par ces programmes.
Les établissements contribuent auprès des éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques ou auprès des organisations intéressées à la conservation de la diversité biologique, à la diffusion des informations qu'ils détiennent en ce qui concerne l'amélioration des techniques d'élevage des animaux sauvages en captivité, des connaissances de leur biologie ou des connaissances utiles à la conservation de la diversité biologique.
Sauf s'ils sont utilisés pour les besoins propres de l'établissement en matière de diffusion des connaissances ou de conservation, l'exploitant doit tenir à la disposition des institutions à caractère scientifique ou pédagogique les cadavres d'animaux susceptibles de présenter un intérêt particulier notamment en ce qui concerne les espèces rares, menacées ou protégées dont il importe que tous les éléments soient conservés dans les archives et collections patrimoniales.
Les établissements doivent promouvoir l'éducation et la sensibilisation du public en ce qui concerne la nature, la biologie des espèces et la conservation de la diversité biologique, notamment en fournissant des renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels.
Les moyens mis en oeuvre par les établissements aux fins du présent chapitre sont proportionnés à leur taille et à leur volume d'activité.
Les établissements fournissent au minimum les informations suivantes au sujet des espèces présentées : - nom scientifique ; - nom vernaculaire ; - éléments permettant d'appréhender la position de l'espèce dans la classification zoologique ; - répartition géographique ; - éléments remarquables de la biologie et écologie de l'espèce dans son milieu naturel ; ainsi que, le cas échéant : - statut de protection de l'espèce ; - menaces pesant sur la conservation de l'espèce ; - actions entreprises en vue de la conservation de l'espèce.
Dans le cas des présentations de nombreuses espèces illustrant un même biotope ou dédiées au développement d'un thème biologique spécifique, la totalité des informations peut n'être fournie que pour les espèces les plus représentatives, les informations concernant les autres espèces pouvant être limitées aux noms scientifiques et vernaculaires.
Les établissements fournissent au public des informations sur des thèmes généraux à caractère biologique ou écologique lui permettant d'appréhender la diversité biologique et les enjeux ou les modalités de sa conservation.
L'environnement et les milieux de vie des animaux dans l'établissement doivent contribuer autant que possible à l'information du public sur les espèces exposées et leurs habitats naturels.
Le présent article ne s'applique pas aux établissements ouverts au public dont l'activité principale consiste en la production d'animaux d'espèces non domestiques, notamment à des fins alimentaires.
Les informations délivrées au public doivent être valides scientifiquement.
Le cas échéant, les responsables sont tenus de faire valider leur contenu par des personnes ou des organisations scientifiquement compétentes dans les domaines abordés.
Les informations délivrées au public sont présentées de manière claire et pédagogique.
Lorsque l'établissement accueille des groupes scolaires, l'exploitant établit, le cas échéant, en collaboration avec des enseignants, des programmes d'activité et des documents pédagogiques à l'intention des élèves, adaptés à leur niveau scolaire.
Les spectacles ou les animations effectués au sein des établissements avec la participation d'animaux doivent contribuer à la diffusion d'informations se rapportant à la biologie de ces animaux et, le cas échéant, à la conservation de leur espèce.
Il est interdit de vendre ou de proposer à la vente aux visiteurs des animaux hébergés dans les établissements visés par le présent arrêté.
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des établissements permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme , pour les exploitations agricoles dont le statut sanitaire pourrait être menacé, ainsi que pour la santé des personnes.
Les dispositions prises sont proportionnées aux risques présentés.
Les rejets d'eaux provenant des aquariums ou d'autres milieux aquatiques confinés hébergeant des animaux font l'objet d'un assainissement de nature à prévenir les risques visés à l'article précédent du présent arrêté.
Toutefois, des dérogations à ces dispositions peuvent être données par le préfet notamment si les milieux aquatiques n'hébergent que des animaux d'espèces indigènes prélevés régulièrement dans la zone où sont rejetées les eaux et en l'absence de risques sanitaires.
Une aire cimentée permet le stockage des fumiers.
Elle est munie d'une fosse étanche pour la récupération des jus sauf dans le cas de fumière couverte ou de fumier compact pailleux.
Cette aire est dégagée aussi souvent que nécessaire, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux conditions d'épandage des fumiers.
Si les fumiers sont destinés à être épandus sur des terrains agricoles, leur maturation est suffisante pour prévenir les risques visés à l'article 64 du présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si les fumiers sont remis dans les meilleurs délais à un établissement spécialisé dans le traitement des effluents.
L'éjointage des oiseaux laissés en liberté peut être pratiqué afin d'éviter leur évasion.
Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour récupérer les animaux évadés.
Les animaux destinés à être réintroduits dans la nature sont élevés et hébergés dans des conditions qui préservent leurs capacités à s'adapter au milieu dans lequel ils seront introduits.
Ces conditions, déterminées selon un protocole précis d'élevage et, le cas échéant, conformes aux programmes collectifs existants, font l'objet d'une validation par les autorités scientifiques compétentes en la matière.
Les animaux destinés à être introduits dans la nature ne doivent pas être susceptibles d'y apporter de perturbations de nature écologique, génétique ou sanitaire.
Sous réserve des dispositions figurant aux autres alinéas du présent article, le présent arrêté s'applique dès sa publication.
Les établissements existants n'ayant pas fait l'objet d'une étude d'impact et d'une étude des dangers, conformément aux dispositions de l'article 6, disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté pour établir et transmettre lesdites études au préfet.
Les établissements existants ne disposant pas d'une procédure écrite fixant les conditions d'intervention du personnel, conformément aux dispositions de l'article 24, disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté pour établir de telles procédures.
Les établissements existants ne fournissant pas au public des informations sur des thèmes généraux à caractère biologique ou écologique, conformément aux dispositions de l'article 59, disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux exigences de l'article 59.
Les établissements existants accueillant des groupes scolaires et n'ayant pas établi de programmes d'activité ainsi que des documents pédagogiques à l'intention des élèves disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux exigences de l'article 61.
L'arrêté du 21 août 1978 relatif aux caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes ou mobiles des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et l'arrêté du 21 août 1978 relatif aux règles générales de fonctionnement et contrôle des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère sont abrogés en ce qui concerne les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement intérieur fixe notamment :
- les périodes et heures d'ouverture de l'établissement ;
- la liste des interdictions ou des consignes auxquelles le public doit se conformer, portant en particulier sur le respect des clôtures et des zones de sécurité ; il indique les risques pouvant résulter de certains comportements des visiteurs ;
- les conditions selon lesquelles les animaux peuvent recevoir de la nourriture du public.
Il appelle l'attention du public sur le respect des animaux et sur les dangers qu'ils présentent.
Ce document est porté à la connaissance du personnel et du public par affichage, notamment aux entrées de l'établissement et en différents points à l'intérieur de celui-ci (à défaut, il peut être remis aux visiteurs).
Règlement de service
Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur en matière d'accident du travail, d'hygiène et de sécurité du personnel, le règlement de service fixe :
- les conditions de travail, notamment pour les manoeuvres dangereuses ;
- les conditions de circulation du personnel à l'intérieur de l'établissement, dans les couloirs de service et dans les lieux où sont hébergés les animaux ;
- les consignes à appliquer pour assurer la sécurité du public ;
- les règles d'hygiène que doit respecter le personnel ;
- les règles propres à assurer le bien-être des animaux.
Le règlement de service est remis à chacun des personnels concernés et est affiché dans les locaux réservés au personnel.
Plan de secours
Le plan de secours comporte l'indication des risques pour lesquels il est établi.
Il est élaboré sur la base de scenarii.
Le plan de secours fixe de façon précise, pour chaque scénario répertorié :
- les moyens et les procédures à mettre en oeuvre ainsi que les missions et responsabilités des personnes travaillant dans l'établissement ;
- les consignes à suivre pour les personnels qui seraient impliqués dans ces situations ou qui auraient à les subir ;
- les issues devant être empruntées pour quitter l'établissement ;
- les conditions d'alerte des services médicaux ou de secours ou de toute autre personne extérieure dont le concours est nécessaire.
Ces services ou personnes doivent être au préalable informés des conditions dans lesquelles ils auront à intervenir.
Ils doivent être notamment informés des types de blessures pouvant survenir, des espèces animales impliquées et des circonstances possibles de leur apparition.
Le plan de secours doit être porté à la connaissance du personnel de l'établissement.
Il est communiqué au maire et au préfet.
Dossier sanitaire
Le dossier sanitaire contient les informations suivantes :
- les noms et coordonnées du vétérinaire sanitaire attaché à l'établissement ainsi que le compte rendu de ses visites ;
- les cas de maladie apparus dans l'établissement et les constatations faites, y compris pendant la quarantaine, l'isolement ou l'acclimatation des animaux et les traitements administrés ;
- les programmes de surveillance et de prévention des maladies et leurs résultats ;
- les résultats des examens post mortem de tous les animaux morts dans l'établissement, y compris les animaux mort-nés ;
- en ce qui concerne les animaux arrivés dans l'établissement ou ceux l'ayant quitté, les données relatives à leur transport et à leur état de santé au moment de leur arrivée ou de leur départ.
Le dossier contient les ordonnances prescrites par les vétérinaires pour l'utilisation de médicaments.
Il doit être tenu d'une manière claire et ordonnée, permettant d'appréhender rapidement l'historique de l'état de santé de chacun des animaux ou des groupes d'animaux hébergés.
Dispositions générales La circulation du public dans les lieux où sont hébergés ou circulent des animaux n'est possible que si les risques pour la sécurité et la santé des personnes sont prévenus par la mise en place d'installations et de conditions de fonctionnement adaptées.
De telles présentations ne sont possibles que si elles n'occasionnent aucune perturbation du bien-être des animaux.
Une surveillance, proportionnée à la nature des risques à prévenir, doit être organisée.
Le comportement des animaux doit être observé régulièrement et les animaux agressifs doivent être écartés de telles présentations.
Si les animaux présentés sont susceptibles de transmettre des maladies aux personnes, une prévention de ces risques doit être organisée.
Elle doit être proportionnée aux risques présentés et doit comprendre un contrôle régulier de l'état de santé des animaux, accompagné le cas échéant de tests de dépistage des maladies transmissibles.
Des indications doivent informer le public des règles qui doivent être respectées et le prévenir des risques présentés par certains comportements ou attitudes.
Le public doit être informé de l'interdiction de s'écarter des lieux qui lui sont réservés.
Dans le cas où le public est admis au sein des enclos, le responsable de l'établissement ou toute autre personne qu'il délègue doit interdire l'entrée du public dans les lieux où sont hébergés les animaux dans le cas où un incident intervenu dans ces lieux, un nombre de visiteurs trop important ou un comportement du public non conforme au règlement intérieur de l'établissement risquent de mettre en péril la sécurité des personnes ou celle des animaux.
Circulation des visiteurs dans les enclos, à l'intérieur de leur véhicule La circulation des visiteurs dans les enclos, à l'intérieur de leur véhicule, fait l'objet d'une autorisation du préfet.
Dans les enclos où les visiteurs sont autorisés à circuler dans des véhicules, la circulation doit s'effectuer à sens unique selon un parcours de visite déterminé.
Dans les parcs où un contact direct entre les animaux et les véhicules des visiteurs existe, les véhicules dont les caractéristiques n'assurent pas une protection suffisante des visiteurs, en particulier les véhicules décapotables ou à deux roues, sont interdits.
Les animaux pouvant compromettre la sécurité des visiteurs se trouvant à bord de leur véhicule doivent être maintenus dans des enclos secondaires les séparant du public.
Les véhicules de service ou les véhicules d'intervention d'urgence doivent pouvoir accéder rapidement à n'importe quel endroit du circuit emprunté par les visiteurs.
Les modalités du fonctionnement des ouvertures empruntées par le public doivent s'opposer à toute sortie des animaux.
Lorsqu'un système de double porte est nécessaire pour répondre à cet objectif, l'espace entre les portes de ces sas doit être suffisant pour pouvoir les fermer à l'avant et à l'arrière de tout véhicule entrant dans l'enclos.
Dans les cas où ces portes sont commandées électriquement, un système de débrayage doit permettre de les fermer manuellement en cas de panne électrique.
Lorsque plusieurs parcs accessibles à la visite se succèdent, le circuit de circulation doit être conçu de façon à pouvoir évacuer indépendamment les différents parcs hébergeant des animaux d'espèces dangereuses.
Les établissements doivent disposer d'une organisation et de moyens permettant de prendre en charge immédiatement les incidents susceptibles de porter préjudice à la sécurité des visiteurs.
Un véhicule de service doit notamment pouvoir intervenir immédiatement.
Les établissements doivent être en mesure d'évacuer ou de faire évacuer les véhicules des visiteurs tombés en panne.
Les personnels affectés aux opérations de surveillance ou intervenant à l'intérieur de l'enclos doivent être reliés par un réseau de communication.
Le personnel de surveillance et celui intervenant avec un véhicule de service doivent disposer de moyens permettant de repousser les animaux manifestant un comportement dangereux pour la sécurité des personnes.
Les modalités de l'entretien des animaux ne doivent pas contribuer à ce qu'ils sollicitent les visiteurs ou qu'ils répondent à leurs sollicitations.
La conduite des véhicules, et notamment leur vitesse, ne doit pas nuire à la tranquillité des animaux.
En particulier, la conduite des véhicules ne doit en aucun cas rechercher le contact avec les animaux.
Une signalisation, visible et facile à lire, est installée ou remise aux visiteurs pour les avertir des consignes qu'ils doivent respecter pendant leur traversée des parcs.
Ces consignes indiquent, notamment, que les visiteurs doivent : - ne pas quitter leur véhicule ; - garder les portes de leur véhicule verrouillées ; - garder les fenêtres de leur véhicule et leur toit ouvrant fermés ; - klaxonner ou faire un appel de phares et attendre l'arrivée d'un véhicule de service s'ils tombent en panne.
Cette liste de consignes doit être complétée en fonction des particularités des espèces rencontrées lors de la visite.
Le plan de secours visé à l'article 7 du présent arrêté doit comporter les consignes à suivre par les visiteurs et le personnel en cas de panne d'un véhicule de visiteurs et en cas d'accident survenu entre deux visiteurs ou entre un visiteur et un animal.
Circulation des visiteurs dans les enclos à bord d'un véhicule de l'établissement La circulation des visiteurs dans les enclos à bord d'un véhicule de l'établissement fait l'objet d'une autorisation du préfet.
Lorsque la visite d'un parc s'effectue à bord d'un véhicule de l'établissement, celui-ci doit répondre aux règles éventuelles de sécurité liées au type de véhicule utilisé et propres au transport des personnes.
Les modalités du fonctionnement des ouvertures empruntées par ce véhicule doivent s'opposer à toute sortie des animaux.
Dans le cas où le parc héberge des animaux d'espèces considérées comme dangereuses, le véhicule utilisé doit permettre aux visiteurs de se soustraire à toutes agressions éventuelles des animaux.
Sa conduite doit rester sous le contrôle permanent du personnel de l'établissement.
Les animaux pouvant compromettre la sécurité des visiteurs se trouvant à bord du véhicule doivent être maintenus dans des enclos secondaires les séparant des lieux où circule le véhicule.
L'utilisation du véhicule, et notamment sa vitesse, ne doit pas nuire à la tranquillité des animaux.
En particulier, la conduite du véhicule ne doit en aucun cas rechercher le contact avec les animaux d'espèces dangereuses et agressives.
Le véhicule ou son conducteur doit être relié à l'extérieur par un système de communication.
L'établissement doit disposer de moyens adaptés permettant de pouvoir rapidement porter assistance aux visiteurs et, le cas échéant, de les évacuer.
La mise en oeuvre de ces moyens est décrite dans le plan de secours visé à l'article 7 du présent arrêté.
Circulation des visiteurs à pied dans les enclos Les présentations où le public circule à pied dans les enclos où sont hébergés des animaux doivent être réservées aux animaux qui n'appartiennent pas à des espèces considérées comme dangereuses.
Par dérogation à cette règle, des autorisations spécifiques peuvent être données par le préfet dans des conditions déterminées par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture.
Les lieux où circule le public doivent être précisément délimités et matérialisés afin de les séparer et de les distinguer des lieux réservés aux animaux.
Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les établissements détenant exclusivement des animaux des espèces dont la liste est fixée en application du III de l'article R.
L'étude d'impact et l'étude des dangers prévues à l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé doivent inclure une analyse portant sur les risques pour la sécurité et la santé des personnes (personnels et visiteurs) du fait, notamment, des animaux d'espèces considérées comme dangereuses et des activités qui s'y rapportent.
Cette amélioration doit notamment porter, selon les espèces, sur :
- les installations ou l'espace offert aux animaux et leurs aménagements ;
- les protocoles d'élevage et les rythmes des activités portant sur l'entretien des animaux ;
- la composition des troupeaux et la cohabitation interspécifique.
Ces lieux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
L'état sanitaire des animaux ayant causé des blessures aux personnes est surveillé.
Aux fins de contribuer à la conservation de la diversité biologique, les établissements participent :
- à la recherche, dont les résultats bénéficient à la meilleure connaissance et à la conservation des espèces ;
- et/ou à la formation pour l'acquisition de qualifications en matière de conservation ;
- et/ou à l'échange d'informations sur la conservation des espèces ;
- et/ou, le cas échéant, à la reproduction en captivité, au repeuplement et à la réintroduction d'espèces dans les habitats sauvages.
Les établissements fournissent au minimum les informations suivantes au sujet des espèces présentées :
- éléments permettant d'appréhender la position de l'espèce dans la classification zoologique ;
- éléments remarquables de la biologie et écologie de l'espèce dans son milieu naturel ;
- statut de protection de l'espèce ;
- menaces pesant sur la conservation de l'espèce ;
- actions entreprises en vue de la conservation de l'espèce.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR, RÈGLEMENT DE SERVICE,
PLAN DE SECOURS ET DOSSIER SANITAIRE
- les cas de maladie apparus dans l'établissement, y compris pendant la quarantaine, l'isolement ou l'acclimatation des animaux et les traitements administrés ;
- les résultats d'autopsies ;
CIRCULATION DU PUBLIC DANS LES LIEUX
OÙ SONT HÉBERGÉS OU CIRCULENT DES ANIMAUX
La circulation du public dans les lieux où sont hébergés ou circulent des animaux n'est possible que si les risques pour la sécurité et la santé des personnes sont prévenus par la mise en place d'installations et de conditions de fonctionnement adaptées.
Circulation des visiteurs dans les enclos,
à l'intérieur de leur véhicule
La circulation des visiteurs dans les enclos, à l'intérieur de leur véhicule, fait l'objet d'une autorisation du préfet.
Ces consignes indiquent, notamment, que les visiteurs doivent :
- ne pas quitter leur véhicule ;
- garder les portes de leur véhicule verrouillées ;
- garder les fenêtres de leur véhicule et leur toit ouvrant fermés ;
- klaxonner ou faire un appel de phares et attendre l'arrivée d'un véhicule de service s'ils tombent en panne.
à bord d'un véhicule de l'établissement
La circulation des visiteurs dans les enclos à bord d'un véhicule de l'établissement fait l'objet d'une autorisation du préfet.
Circulation des visiteurs à pied dans les enclos
Les présentations où le public circule à pied dans les enclos où sont hébergés des animaux doivent être réservées aux animaux qui n'appartiennent pas à des espèces considérées comme dangereuses.
Le jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualifiée de la profession.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la Guadeloupe
Arrêté du 3 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- Délégation est donnée à M. Michel Raineri, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels, et Mme Muriel Soret, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Délégation est donnée à M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du courrier, de la valise diplomatique et des transports, et M. Bruno Guerquin, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 4 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du ministère du tourisme
Au a de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2005 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« - le directeur du service d'information du Gouvernement (SIG) ou son représentant, lorsque la consultation concerne un marché de communication devant être soumis à l'agrément du Premier ministre ; »
Délégation permanente est donnée à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2004-326 du 9 avril 2004 modifiant le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3 (I, 7°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« Elle comprend onze membres.
« Deux personnalités qualifiées en matière de sondages.
« Ces membres sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres et, pour ceux qui sont mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, sur proposition respective du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes.
Chacun des membres mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
A l'article 5 du même décret, les mots : « dans les cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « dans les trois dernières années ».
Mme Elodie Lhuillier.
Conseiller pour les affaires institutionnelles
et juridiques et les travaux législatifs
M. Stéphane Diémert.
M. Lionel Majesté-Larrouy.
M. le général Charles Fernandez.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Dupont (Karine), épouse Chichery, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel d'Orléans.
M. Le Breton (Pascal), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire de la cour d'appel d'Orléans.
Mme Gaucher (Ghislaine), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Pascal Harfouche, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme, en remplacement de M. Sébastien Bertrand, à compter du 2 novembre 2006.
Décision du 26 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2006, M. Laurent Bedouet, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, est désigné comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de représentant d'un syndicat ou organisation professionnelle représentatif des magistrats, en remplacement de Mme Véronique Imbert.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 septembre 2006, l'arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination à la Commision nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime) est ainsi modifié :
a) Représentants des personnels navigants :
Mme Boissonnade (Sophie), en remplacement de Mme Lion (Véronique), Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (Force ouvrière).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 septembre 2006, Mme Bréhier (Régine), directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, est nommée membre titulaire représentant de l'Etat au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de M. Perdrizet (François).
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant la liste d'admission par ordre de classement au concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 septembre 2006, la liste d'admission par ordre de classement au concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes) est arrêtée ainsi qu'il suit :
1 Bouillon (Jean-Frédéric).
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 26 septembre 2006, sont nommées au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée : Mme Begon (Hélène), chargée de la sous-direction des politiques touristiques, membre titulaire, et Mme Weisrock (Christine), adjointe au sous-directeur des politiques touristiques, membre suppléant.
Arrêté du 15 septembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 septembre 2006, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2006 est fixé comme suit :
a) Au titre du 1° de l'article 25 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale :
1 Mme Sandrine Saint-Hubert.
2 Mlle Aline Queverue.
3 Mlle Emilie Mamcarz.
4 M. Riad Bouhafs.
5 Mlle Marie-Pierre Mariani.
6 Mlle Laure-Marie Issanchou.
7 M. Olivier Serre.
8 M. Etienne Billot.
9 Mlle Isabelle Amedro.
11 Mme Pascale Mathey.
12 M. Stéphane Deleau.
13 M. Nicolas Rotival.
14 M. Christophe Pecate.
15 Mme Dominique Gauthier.
16 Mlle Carole Martin.
17 Mlle Sandrine Aufaure.
18 M. Denis Lerat.
19 M. Jean-François Moratille.
20 M. Guillaume Pain.
21 Mme Bernadette Heilleur.
22 Mme Hélène Toussaint.
23 Mme Yvette Schweitzer.
24 M. Jean-Christian Sovrano.
25 M. Christophe Barlet.
26 M. Vincent Cailliet.
27 Mme Judith Husson.
28 M. Luc Renard.
29 M. Pierre-Yves Lenen.
30 M. François Richaud.
31 M. Eric Van Wassenhove.
32 M. Guillaume Blanco.
33 M. Gaston Blin.
34 M. Jérôme Vieuxtemps.
35 Mme Anne Ravachol.
36 Mme Annick Le Floch.
37 Mme Muriel Hette.
38 Mme Josiane Cavalli.
39 M. Gérard Greslon.
40 Mme Axelle Droguet.
41 M. Daniel Covo.
1 M. Hervé Delagoutte.
2 Mme Ghislaine Dessaint.
3 Mme Claire Holin.
4 M. Alain Bres.
5 M. Francis Devallez.
6 Mme Anne Hubert.
7 M. François Astofi-Franchi.
8 Mme Ghislaine Sider.
1 M. Michel Gerard.
2 Mme Isabelle Legrand.
3 M. Pierre Sozeau.
Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle :
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :
- A la sous-direction des politiques de santé et des stratégies, délégation est donnée à M. François Barastier, adjoint de Mme Hélène Khodoss, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction du président du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R.
Le directeur général de l'administration, du personnel et du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titulaire : M. Christian Avocat, en remplacement de M. Jean-Philippe Bayon.
Titulaire : M. Bernard Sauvade, en remplacement de M. Gérard Betenfeld.
Arrêté du 13 octobre 2006 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
- l'avenant du 12 décembre 2005, relatif au régime de prévoyance du personnel cadre, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 12 décembre 2005, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2005 modifiant l'article 7.5 du titre VII relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2006-0592 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 septembre 2006 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
301 du même code, l'ARCEP a mis en consultation publique, entre le 30 novembre 2005 et le 13 janvier 2006, un document d'analyse des marchés de détail et de gros des liaisons louées.
L'ARCEP a reçu 16 réponses à cette consultation, qu'elle a rendues publiques, à l'exception de rares passages couverts par le secret des affaires, et a soumis pour avis au Conseil de la concurrence une version amendée de son analyse, tenant compte de ces réponses.
Après réception de l'avis susvisé de ce dernier, le 12 mai 2006, l'Autorité a amendé son projet de décision relative à la détermination des marchés pertinents, à l'influence significative de la société France Télécom et aux obligations imposées à ce titre sur les marchés des liaisons louées.
Ce projet de décision a été mis en consultation publique pour un mois, du 21 juin au 21 juillet 2006, parallèlement à sa notification à la Commission européenne et aux autres autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne.
L'Autorité a reçu 2 contributions qui ne l'ont pas amené à modifier substantiellement son projet de décision.
Elle a également obtenu les observations de la Commission européenne le 24 juillet 2006, qui a validé la délimitation des marchés proposés ainsi que la désignation de France Télécom comme opérateur puissant sur l'ensemble des marchés et a formulé un commentaire sur les obligations prévues en ce qui concerne le marché de gros du segment terminal pour les débits supérieurs à 10 Mbit/s.
TYPOLOGIE DES SERVICES DE CAPACITÉS
Définition réglementaire des liaisons louées
Après avoir rappelé dans les considérants que « le concept de lignes louées couvre l'offre de capacités de transmission transparente entre points de terminaison du réseau comme service distinct mais ne couvre pas la commutation sur demande ou l'offre faisant partie d'un service commuté offert au public », la définition donnée aux liaisons louées est la suivante : « lignes louées : les systèmes de télécommunications fournis dans le contexte de l'établissement, du développement et de l'exploitation du réseau public de télécommunications, qui offrent une capacité de transmission transparente entre les points de terminaison du réseau, à l'exclusion de la commutation sur demande (fonctions de commutation que l'utilisateur peut contrôler dans le cadre de la fourniture de lignes louées) ».
9 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que : « On entend par "liaison louée la mise à disposition par un opérateur d'une capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés d'un réseau ouvert au public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur.
Typologie des services de capacités par nature technique
Les protocoles utilisés par les communications électroniques peuvent être répartis en 7 couches dont les 3 premières sont les suivantes :
Par analogie avec ce modèle, les services commercialisés par les opérateurs sont dénommés de niveaux 1, 2 ou 3 (auquel on a ajouté un niveau « 0 », terminologie employée quelquefois pour désigner les infrastructures physiques support passives) :
Les services de niveau 0 sont, vu du client, des infrastructures passives n'apportant aucun service de transmission.
Parmi les services commercialisés, on trouve les paires de cuivre nue, la fibre optique nues, les fréquences hertziennes.
Pour bâtir un service de communication électronique, il faut leur ajouter des équipements actifs de transmission et de commutation et/ou routage.
Les services de niveau 1 sont, vu du client, composés d'un « tuyau » assurant la transmission et d'un équipement d'extrémité posé par l'opérateur permettant l'interconnexion avec les équipements du client.
Les services de niveau 2, réseau privé virtuel (VPN) en ATM ou Ethernet sont généralement point à multipoint et quelquefois multipoint à multipoint (« any-to-any »).
Les services de niveau 2 se présentent, vu du client, comme une somme de liaisons point à point ; aussi, ces services sont classés parmi les services de capacités de transmission du fait de leur proximité avec les services de niveau 1.
Les services de niveau 3, parmi lesquels les services de transmission de données commutées du type X.25 et frame relay ainsi que les RPV IP, incorporent des fonctions de routage intelligent des paquets envoyés par les clients.
Ce sont des services plus sophistiqués que les services de capacités de transmission « bruts » ou avec un premier niveau de commutation statique.
Les normes ETSI fixent la liste des liaisons louées de manière précise : il s'agit des liaisons louées analogiques (2 fils et 4 fils) et liaisons louées numériques (du numérique bas débit à quelques kbit/s au 622 Mbit/s) ; la normalisation de ces services par l'ETSI sert de référence à la Commission européenne pour définir l'ensemble minimal de liaisons louées (cf.
La liste des références pour les lignes louées énumérées de l'ensemble minimal se trouve à l'annexe II de la directive 92/44/CE : les liaisons louées analogiques 2 et 4 fils, les liaisons louées numériques 64 kbit/s et 2 Mbit/s structurées et non structurées.
Dispositif sur les marchés de détail
Au niveau européen, le dispositif issu de l'ancien cadre est maintenu à titre transitoire jusqu'à l'achèvement des analyses de marché et découle en premier lieu de la directive 92/44/CE du Conseil du 5 juin 1992 précitée.
Elle impose :
- la fourniture sur l'ensemble du territoire d'un ensemble minimal de liaisons louées harmonisées au sein de l'espace européen ; elle précise notamment dans son article 7, alinéa 1 : « les Etats membres assurent que les organismes de télécommunications respectifs fournissent, séparément ou conjointement, un ensemble minimal de liaisons louées conformes à l'annexe II (de la directive) afin de garantir une offre harmonisée dans toute la Communauté » ;
- l'orientation des tarifs vers les coûts avec un système de comptabilisation des coûts et une séparation comptable ;
- la transparence (notamment publication des tarifs et conditions de fourniture) ;
- la publication d'informations sur les conditions de fourniture et de cessation de fourniture des lignes louées ainsi que sur leurs tarifs ;
- l'établissement d'indicateurs de qualité de service ;
- la désignation d'au moins un organisme répondant aux obligations ;
- un principe d'interopérabilité entre les liaisons louées ;
- l'autorité réglementaire nationale est chargée du contrôle du respect des principes énoncés par la directive, notamment de l'orientation des tarifs vers les coûts.
Ces obligations, et notamment celle d'orientation des tarifs vers les coûts, s'appliquent à toutes les liaisons fournies par un opérateur soumis aux règles de l'ONP et pas uniquement aux liaisons devant obligatoirement être fournies au titre de l'harmonisation des offres.
La directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 a modifié la précédente directive pour l'adapter à l'environnement concurrentiel où des liaisons louées peuvent être fournies par plusieurs opérateurs.
Elle impose aux autorités réglementaires nationales de désigner au moins un organisme puissant, en se fondant sur un critère de 25 % des parts de marché des liaisons louées, afin qu'il réponde aux obligations décrites.
Obligations au titre de l'ensemble minimal
La directive 92/44/CE du Conseil du 5 juin 1992 précitée a été transposée en droit français aux articles D.
379 du code des postes et télécommunications par le décret n° 93-961 du 28 juillet 1993 et par trois arrêtés du 28 juillet 1993.
Leur rédaction est restée quasiment inchangée dans le code des postes et télécommunications de 1996.
Ces articles imposent des obligations notamment de transparence, non-discrimination et orientation vers les coûts à France Télécom, puis à tout opérateur désigné.
En outre, deux dispositions spécifiques ont été ajoutées en France par rapport à la réglementation européenne.
Obligation de service public
La fourniture de l'ensemble minimal de liaisons louées (et d'une offre X.25) est une composante du service public en tant que service obligatoire.
Sa fourniture est imposée à France Télécom, désigné opérateur en charge de la composante 1° du service universel (4).
A ce titre, leur fourniture doit être assurée « dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité », ce qui, selon la jurisprudence relative au principe d'égalité en droit public, se traduit par l'acceptation d'une différenciation géographique des tarifs limitée uniquement à des éléments objectifs, notamment les coûts (5).
Obligation d'homologation tarifaire des services sans concurrence effective
Au titre de l'article 133 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et de l'article 17 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1125 du 27 décembre 1996, un contrôle tarifaire des services sans concurrence effective de France Télécom est maintenu pour une période transitoire jusqu'à la mise en oeuvre de l'analyse des marchés.
Ce contrôle s'applique, entre autres, à l'ensemble des services de capacités commercialisés par l'opérateur (liaisons louées et capacités avec interfaces alternatives).
Dispositif actuel sur les marchés de gros
La directive 97/33/CE du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (directive « ONP ») impose aux opérateurs puissants sur le marché des liaisons louées les obligations suivantes :
- réponse aux demandes raisonnables de connexion au réseau, notamment l'accès à des points autres que les points de terminaison du réseau offerts à la majorité des utilisateurs finals ; toute restriction à l'utilisation des liaisons louées, à l'interconnexion des liaisons louées entre elles ou à l'interconnexion des liaisons louées aux réseaux commutés doit être levée ;
- non-discrimination et transparence ;
- principes de tarification de l'interconnexion et système de comptabilisation des coûts, notamment que les redevances d'interconnexion respectent les principes de transparence et d'orientation vers les coûts.
Ces dispositions sont maintenues jusqu'à l'achèvement des analyses de marché.
La recommandation (6) sur la fourniture de liaisons louées d'interconnexion distingue une catégorie spécifique de liaison louée de gros : les circuits partiels de liaisons louées.
Un circuit partiel de liaison louée est une liaison spécialisée fournie par l'opérateur notifié à l'opérateur alternatif entre les locaux du client et le point d'interconnexion de l'opérateur alternatif, situé au noeud du réseau de l'opérateur notifié (ou à proximité) et qui, aux fins de la présente recommandation, doit être considérée comme un type particulier de liaison louée en gros qui peut être utilisé par l'autre opérateur autorisé pour fournir à des utilisateurs finals, à d'autres opérateurs ou à son propre usage, des services tels que des liaisons louées, des connexions au réseau téléphonique commuté, des services de données ou l'accès à large bande.
En 2005, la Commission européenne a pris deux nouvelles recommandations sur les liaisons louées d'interconnexion (7) dont la seconde porte sur la tarification des circuits partiels de 64 kbit/s, 2 Mbit/s, 34 Mbit/s et 155 Mbit/s.
La mise en oeuvre en France
Offre d'interconnexion de liaisons louées
Pour les marchés de gros, une offre de circuit partiel, dite de « liaisons louées partielles » ou « liaisons partielles de terminaison » (LPT), a été partiellement introduite au catalogue d'interconnexion de France Télécom à partir de l'année 2002.
La liaison partielle de terminaison a été créée à la suite d'un règlement de différend entre la société MFS Communications et France Télécom (décision n° 2002-147 de l'Autorité en date du 12 février 2002).
Dans ce règlement de différend, l'Autorité avait exigé que France Télécom fasse une offre de gros d'interconnexion de liaisons louées pour les opérateurs entrants afin de leur permettre de raccorder les sites des clients sur le territoire, conformément aux directives européennes et à la demande de MFS.
Il était demandé à France Télécom d'introduire une offre de gros d'interconnexion composée de deux parties pour réaliser une architecture opérateur de type « tronc-feuille » :
- pour la partie « feuille », une capacité entre un noeud de réseau de France Télécom et le site du client : le demi-circuit ;
- pour la partie « tronc » : des prestations connexes de raccordement entre ce noeud de réseau de France Télécom et les points de présence (POP) des opérateurs tiers demandeurs de la prestation : colocalisation, capacité d'aboutement entre réseaux (liaisons d'aboutement) et interconnexion en ligne (in-span).
La décision disposait, selon les débits de la LPT, que :
- pour les débits compris entre 64 et 2 048 kbit/s, la LPT reliait le site client et un brasseur du réseau RTNM (Réseau de transmission numérique multiservice) de France Télécom, utilisé par France Télécom pour le brassage de ses propres liaisons louées de moins de 2 Mbit/s, techniquement proche du site raccordé ;
- pour les débits de 34 et 155 Mbit/s, la LPT reliait le site client et n'importe quel noeud d'interconnexion du réseau de France Télécom, brasseur de liaisons louées RTNM mais aussi PRO ou CAA ; en effet, pour ces débits, les liaisons louées ne sont pas brassées donc le brasseur des réseaux RTNM ne joue aucun rôle technique d'où la possibilité de « récupérer » la liaison à d'autres noeuds de réseau où les opérateurs avaient plus de chance d'être déployés.
La décision précisait également que les LPT jusqu'à 2 048 kbit/s devaient être introduites au catalogue d'interconnexion de France Télécom ; en revanche, les liaisons louées d'interconnexion de 34 et 155 Mbit/s pouvaient être proposées dans les conventions entre France Télécom et les autres opérateurs, sans être introduites au catalogue.
Le régime réglementaire des liaisons louées d'interconnexion n'a pas évolué depuis le règlement de différend : les liaisons louées jusqu'à 2 Mbit/s sont incorporées à l'offre de référence d'interconnexion et soumises aux obligations d'orientation vers les coûts, de système de comptabilisation comptable et de séparation comptable, de non-discrimination, de transparence et de publication d'indicateurs de qualité de service.
Les liaisons louées très haut débit sur fibre optique 34 et 155 Mbit/s ne sont pas incorporées à l'offre de référence et font toujours l'objet d'une convention d'interconnexion.
Depuis le règlement de différend, les liaisons louées très haut débit fournies aux opérateurs ont toujours été livrées aux brasseurs RTNM de France Télécom (c'est-à-dire les mêmes brasseurs que les liaisons louées jusqu'à 2 Mbit/s) et la possibilité de les livrer à d'autres noeuds de réseau n'a jamais connu d'applications pratiques.
En termes de prestations connexes inscrites au catalogue d'interconnexion de France Télécom pour relier son POP au brasseur de liaisons louées de France Télécom, l'opérateur entrant a le choix entre plusieurs offres : une offre de liaisons d'aboutement (LA) actuellement proposée à 2 Mbit/s et 155 Mbit/s, techniquement identique à une liaison louée, une interconnexion in-span ou une colocalisation sur le site du brasseur de liaisons louées de France Télécom.
Offre d'interconnexion de liaison louée dite liaison louée de transport
entre un brasseur de référence en métropole et un brasseur de référence à la Réunion
Pour le circuit interurbain, une offre de liaison louée de transport a été créée entre la métropole et l'île de la Réunion, à la suite d'un règlement de différend entre les sociétés Outremer Télécom et France Télécom (8).
Cette offre figure dans les conventions d'interconnexion mais pas dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom.
L'offre consiste en une liaison louée entre un site de France Télécom à Saint-Denis-de-la-Réunion ouvert à l'interconnexion (brasseur de liaisons louées) dans lequel est disponible un service d'aboutement de liaisons louées, et un site France Télécom à Paris ouvert à l'interconnexion et dans lequel est aussi disponible un service d'aboutement de liaisons louées.
La prestation de gros définie repose sur trois tronçons principaux :
- un backhaul (ci-après « complément terrestre ») en métropole entre la station d'atterrissement et le point de livraison ;
- une capacité à fournir par France Télécom au sein de la capacité dont elle dispose déjà entre les stations d'atterrissement à La Réunion et à Penmarch ;
- un complément terrestre à La Réunion entre la station d'atterrissement et le point de livraison.
Mise en place de l'offre de gros « CE2O » à la demande de l'Autorité
L'offre « CE2O » (Collecte Ethernet optique opérateur) a été lancée par France Télécom le 17 mai 2005 (disponibilité réelle en octobre 2005 ([9]), à la demande de l'Autorité, afin de permettre aux opérateurs entrants de répliquer une offre de détail de France Télécom appelée « Pack LAN » puis « Ethernet VPN » puis « Ethernet Link » offrant aux entreprises un réseau privé virtuel à interface Ethernet (niveau 2).
Cette offre permet de pallier l'absence d'offre de gros de segment terminal à très haut débit sur fibre optique, pour les services utilisant des interfaces alternatives aux liaisons louées (en l'occurrence en Ethernet).
En effet, l'offre de LPT très haut débit à 34 ou 155 Mbit/s avec interfaces SDH (liaisons louées) s'est révélée inadaptée à la réplicabilité technique et économique de l'offre de détail Ethernet Link pour les accès de 20, 40 ou 100 Mbit/s, support de connexions de 6 à 100 Mbit/s en Ethernet.
STATUT DES AUTRES OFFRES UTILISÉES SUR LE MARCHÉ DE GROS
Utilisation de l'offre de détail TDSL par les opérateurs
L'offre Turbo DSL a été lancée en juin 1999 par France Télécom sur le marché de détail et donc à ce titre intégrée au catalogue des offres de détail de France Télécom.
Cette offre, d'architecture tronc-feuille, visait en premier lieu la fourniture de l'accès à Internet à des débits compris entre 128 et 512 kbit/s à différents sites d'une même entreprise, selon une architecture en étoile, avec un tronc pour relier le site central et des feuilles pour relier des sites extrémités au réseau de France Télécom.
Du fait de sa commodité d'usage et des économies d'échelle autorisée par son architecture, elle a surtout été utilisée par les opérateurs pour fournir la totalité des services en IP.
En outre, comme elle comporte une large gamme de débits, plusieurs niveaux de qualité de service (dont la qualité CBR) et présente une version symétrique, son usage a dépassé le marché du bitstream (fourniture de l'accès à Internet haut débit mono-site en qualité UBR, généralement à des petits sites de PME) pour devenir une des briques de base utilisées par les opérateurs sur le marché de gros du segment terminal, pour des prestations multi-sites internes aux entreprises (beaucoup de RPV IP et, quelquefois, des services de capacités de détail).
A ce titre, proposée initialement avec des interfaces ATM, elle a évolué pour intégrer en option des interfaces Ethernet, plus utilisées sur le marché de gros du segment terminal.
Suite à l'analyse des marchés des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional (10), ou bistream, une offre ayant les mêmes caractéristiques que l'offre Turbo DSL a été mise en place sous le nom de DSL Entreprise (DSL-E).
Création de trois offres de capacités sur les marchés de gros (voir annexe)
Par ailleurs, France Télécom a créé trois offres sur les marchés intermédiaires à destination des opérateurs.
La première est l'offre « AIRCOM » à destination des opérateurs mobiles servant à relier leurs BTS à leurs BSC.
La seconde est l'offre dite « POP-NRA » servant à relier les points de présence des opérateurs entrants fixes à leurs DSLAM souvent installés dans les répartiteurs (NRA) de France Télécom dans le cadre du dégroupage.
Elle est destinée aux opérateurs entrants ne réalisant pas de liaisons en propre des NRA.
Suite à l'analyse du marché du dégroupage (11), cette offre a été considérée comme une prestation connexe du dégroupage.
La troisième est l'offre « VPN HD » qui propose des capacités avec interfaces liaisons louées à 34 Mbit/s et plus, et des capacités avec interface Giga Ethernet (à partir de 100 Mbit/s jusqu'à 2,5 Gbit/s) dans et entre les vingt plus grandes agglomérations de France sous deux formes :
- dans le segment terminal, des « liaisons terminales » entre les points de présence des opérateurs et des sites clients ou des noeuds capillaires de leur réseau ;
- dans le circuit interurbain, des « liaisons backbone » entre les points de présence des opérateurs (à la fois fixes et mobiles) à des débits compris entre 34 Mbit/s et 2,5 Gbit/s.
CHAMP D'ANALYSE
L'Autorité fait porter son analyse des marchés des liaisons louées sur une période de 3 ans, jusqu'au 1er octobre 2009.
L'Autorité s'attache à effectuer une analyse prospective des marchés sur cette période.
Pour mettre à jour les données de marché dont elle disposait pour l'analyse soumise à la première consultation publique, qui portaient sur la période 2001-2004, l'Autorité a adressé le 27 janvier 2006 un nouveau questionnaire quantitatif portant sur les données constatées pour les années 2004 et 2005.
Le code des postes et des communications électroniques s'applique en France aux territoires de la métropole, des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cependant, dans la mesure où la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon connaît une situation concurrentielle particulière, la présente analyse porte sur les seuls territoires de la métropole, des départements d'outre-mer et de Mayotte, ci-après dénommés « territoire d'analyse ».
RÉPONSES À LA CONSULTATION PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2005
L'Autorité a mis en consultation publique son analyse du 30 novembre 2005 au 16 janvier 2006.
Elle a reçu des contributions des entreprises suivantes :
Ces contributions sont publiées sur le site web de l'Autorité, à l'exception des parties confidentielles, et ont été prises en compte dans la rédaction de la nouvelle version de l'analyse de l'Autorité.
RÉPONSES À LA CONSULTATION PUBLIQUE MENÉE DU 21 JUIN AU 21 JUILLET 2006
L'Autorité a reçu 2 contributions de la société Mediaserv et de la société France Télécom.
Ces contributions sont publiées sur le site web de l'Autorité, à l'exception des parties confidentielles, et ont été prises en compte dans la rédaction de la décision finale de l'Autorité.
La délimitation des marchés pertinents s'effectue conformément à des principes (III-1).
Certains éléments d'analyse communs aux différents marchés sont dégagés (III-1) avant de définir les marchés de détail (III-2), puis les marchés de gros du segment terminal (III-3), et les marchés de gros du circuit interurbain (III-4).
La délimitation des marchés de détail est suivie de celle des marchés de gros, car les produits et services disponibles sur les marchés de détail dépendent des prestations techniques disponibles sur les marchés de gros pour les opérateurs alternatifs.
Ainsi que le mentionnent les lignes directrices, l'utilité essentielle de cet outil réside dans son caractère conceptuel ; ainsi, sa mise en oeuvre n'implique pas une étude économétrique.
Concrètement, deux critères permettent, selon les « lignes directrices » de la Commission, de procéder à la délimitation géographique des marchés de communications électroniques :
- d'une part le territoire effectivement couvert par les réseaux ;
- d'autre part l'existence d'instruments de nature juridique conduisant en pratique à distinguer une zone géographique ou une autre ou, au contraire, à considérer que le marché est de dimension nationale (17).
Elle a également adopté une « recommandation marché pertinent », susvisée, définissant une liste de 18 marchés susceptibles d'être pertinents pour une régulation sectorielle.
L'Autorité a tenu le plus grand compte de cette « recommandation » et de ces « lignes directrices » dans l'élaboration de son analyse de marché.
Pour définir les marchés des services de capacités pouvant être considérés pertinents pour une régulation sectorielle, la « recommandation » de la Commission s'appuie sur trois critères :
L'Autorité considère, conformément au paragraphe 36 des lignes directrices de la Commission susvisées, que ces trois critères ne doivent pas être réexaminés lorsque le marché analysé est conforme à celui recensé par la Commission.
Les marchés identifiés par la recommandation
L'exposé des motifs de la recommandation de la Commission relative à la fourniture de lignes louées dans l'Union européenne indique : « les lignes louées sont des éléments constitutifs fondamentaux du marché des communications, utilisés par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services en tant qu'infrastructure de transport de base de leurs services, et par les gros usagers professionnels pour relier leurs sites dans le monde entier afin d'acheminer les communications vocales et les données internes ».
La recommandation de la Commission sur les marchés pertinents précitée indique que le marché général considéré est celui des connexions et capacités réservées (liaisons louées).
Plus précisément, en termes de marchés pertinents pour la régulation ex ante, trois marchés sont identifiés.
Le premier est le marché de détail concernant l'ensemble minimal de lignes louées (qui comprend les types de lignes louées spécifiés jusqu'à 2 Mbit/s inclus, tels que visés à l'article 18 et à l'annexe VII de la directive « Service universel » et dans la liste de normes publiée au Journal officiel des Communautés européennes [18]) ; il s'agit du marché de détail de l'ensemble minimal des liaisons louées fournies aux utilisateurs finals (entreprises et administrations) qui désirent construire des réseaux ou relier des sites entre eux.
Ce marché comporte les services suivants : liaisons louées analogiques 2 fils et 4 fils, liaisons louées numériques 64 kbit/s et 2 Mbit/s, structurées et non structurées.
Deux marchés de gros sont également identifiés par la recommandation, « parallèles » au marché de détail.
Il s'agit des liaisons louées fournies à un opérateur tiers qui souhaite approvisionner les utilisateurs finals :
- un marché de la fourniture en gros du « segment terminal », correspondant au segment technique terminal d'un circuit loué (ou segment local) ;
- et le marché de gros de lignes louées sur le circuit interurbain correspondant aux segments inter-brasseurs, complémentaires du segment terminal pour bâtir une liaison louée de détail.
En effet, ces deux segments techniques permettent, additionnés, de constituer notamment une liaison louée point-à-point de détail entre deux sites d'entreprise.
La recommandation prévoit explicitement une possible segmentation par débit des liaisons louées de gros.
La recommandation indique : « les éléments constitutifs des segments terminaux dépendront de la topologie du réseau propre à chaque Etat membre et seront désignés par l'ARN compétente ».
C'est l'architecture technique des offres de capacités de France Télécom qui sert de référence sur le marché français.
Elle conduit aux points de séparation suivants entre les deux marchés :
- pour les liaisons louées ETSI : le premier brasseur de liaisons louées ; celui-ci joue un rôle actif pour les liaisons louées jusqu'à 2 Mbit/s (brassage des IT) mais n'est qu'un point d'interconnexion pour les liaisons louées de débits supérieurs (34 et 155 Mbit/s principalement) ;
- pour les services de capacité avec interfaces alternatives : le premier brasseur ATM (ou équivalent).
Les « premiers brasseurs » de France Télécom représentent aujourd'hui de l'ordre de 250 points.
En fonction de l'évolution de la structure des réseaux, l'Autorité pourra être amenée à revoir le point de séparation entre segment terminal et circuit interurbain.
Distinction entre marchés de détail et marchés de gros
A la différence de la téléphonie où il existe une différence de nature entre les prestations de détail (un appel téléphonique de bout en bout) et les prestations de gros (un tronçon d'appel), pour les liaisons louées, la plupart des produits vendus aux utilisateurs finals sont aussi vendus à des opérateurs.
Ainsi, les liaisons louées 2 Mbit/s sont utilisées massivement par les opérateurs mobiles entre les BTS et les BSC.
De même, les offres conçues pour être vendues à des opérateurs sont parfois achetées par des entreprises qui ne sont pas fournisseurs de services de communications électroniques.
Néanmoins, si les opérateurs achètent beaucoup de produits de détail, c'est en grande partie parce qu'aujourd'hui il n'existe pas toujours des produits de gros adaptés.
La différence de la nature de la demande est telle qu'il paraît pertinent de distinguer d'une part le marché des produits vendus à des utilisateurs finals, et d'autre part le marché des produits vendus à des opérateurs.
MARCHÉ DE DÉTAIL
La délimitation en termes de services se fait en partant de l'ensemble minimal de liaisons louées et en examinant la substituabilité du côté de la demande et de l'offre de ce segment de marché avec les segments de services les plus « proches ».
Si cette substituabilité est forte, ils sont inclus dans le marché pertinent avec l'ensemble minimal.
Sinon, ils en sont exclus.
Et ainsi de suite avec tous les services raisonnablement susceptibles de se substituer aux capacités de l'ensemble minimal.
La demande en services de capacités sur le marché de détail provient des besoins des entreprises et administrations ayant au moins deux sites et échangeant entre leurs sites des quantités importantes de services de communications électroniques (principalement de voix et de données).
L'ouverture à la concurrence et la diversification des services qu'elle a entraînée renforcent la tendance des entreprises, même les plus importantes, à externaliser leurs besoins de communications entre sites, au moins jusqu'à la couche de transport.
Il y a une chaîne de substituabilité continue et forte allant des liaisons louées analogiques aux liaisons louées numériques de 2 Mbit/s, c'est-à-dire entre les liaisons louées de l'ensemble minimal et les autres liaisons louées de moins de 2 Mbit/s.
Entre les liaisons louées analogiques, numériques très bas débit et les liaisons louées numériques 64 kbit/s, il y a une substituabilité de la demande, attestée par la réalité du marché : les acheteurs remplacent leurs liaisons louées analogiques ou numériques très bas débit par des liaisons louées 64 kbit/s à mesure qu'ils passent à des applications internes plus récentes et plus consommatrices en débits et que le différentiel de prix se réduit entre ces catégories de liaisons.
La substituabilité des liaisons louées numériques de 64 kbit/s à 2 Mbit/s du côté de la demande est également attestée par la réalité du marché (montée en débits progressive des acheteurs de 64 kbit/s vers les 2 Mbit/s).
Elle s'explique par les caractéristiques techniques identiques en termes d'interfaces, de qualité de service, de disponibilité géographique et d'applications (voix, données, vidéo) entre ces liaisons qui favorisent le passage au niveau supérieur dès que les besoins en débit de l'entreprise augmentent (avec la croissance de l'activité ou des évolutions dans les applications internes) ou que les prix se rapprochent.
Tableau 1 : Mesure de l'écart des tarifs entre liaisons louées
(contrat de 3 ans pour une distance de 15 km, tarifs 2004)
France Télécom indique dans sa réponse à la première consultation publique ne pas avoir pu reconstituer cette analyse comparative « ni sur la base des tarifs 2002 ou 2003, ni sur la base des tarifs 2004 ».
En effet, par soucis de concision, le document soumis à la consultation ne précisait pas les hypothèses prises (distance de la liaison de 15 km, contrat de 36 mois permettant une remise de 10 %).
En tout état de cause, les tarifs de ces liaisons n'ont pas évolué entre 2002 et 2004.
La comparaison des écarts de tarifs des liaisons louées de l'opérateur historique donne des éléments pour analyser l'effet d'un test du monopoleur hypothétique en cas de hausse durable de tarifs de 5-10 % :
- une substituabilité forte entre liaisons louées analogiques et numériques très bas débit et liaisons louées 64 kbit/s ;
- une substituabilité forte entre liaisons louées 64 kbit/s et 128 kbit/s ;
- une rupture tarifaire relative entre les 128 kbit/s et les 256 kbit/s ;
- une substituabilité forte et continue entre débits compris entre 256 kbit/s et 2 Mbit/s structurées et non structurées.
La rupture tarifaire entre 128 kbit/s et 256 kbit/s ne semble pas freiner l'actuelle substitution constatée entre liaisons louées inférieures à 128 kbit/s et liaisons louées de plus de 256 kbit/s sur le marché, compte tenu de la croissance de la demande en débits plus élevés.
Jusqu'à 2 Mbit/s, la chaîne de substituabilité par l'offre ne présente pas de discontinuité forte : le réseau d'accès est le même (boucle locale de cuivre) ; le coeur de réseau logique utilisé est le même pour fournir les services (par exemple, le réseau RTNM des liaisons louées pour l'opérateur historique) ; enfin, des coûts de changements dans les équipements d'extrémités côté client (ETCD) et côté opérateur (ADM et PAM) sur un même site représentent une part limitée du coût total (19), comme le montrent les éléments de coûts du modèle d'interconnexion de liaisons louées bottom-up de l'Autorité :
Tableau 2 : Modèle bottom-up réalisé par TERA pour l'ARCEP (2002)
Les différences de coûts selon les technologies de production des liaisons louées pour passer d'une liaison louée donnée à la liaison louée de débit immédiatement supérieure sont généralement réduites : coûts de remplacement d'équipements terminaux qui restent peu différents et surcoût de brassage dû à un débit supérieur (occupation des ports de sortie du brasseur).
France Télécom indique dans sa contribution à la première consultation publique que les liaisons louées à 2048 kbit/s G.703 ne seraient pas substituables aux autres liaisons louées, et en particulier les liaisons louées à 1920 kbit/s G.704 au motif que les liaisons louées à 2048 kbit/s seraient exclusivement utilisées par les opérateurs mobiles.
S'il est vrai que les opérateurs mobiles utilisent beaucoup de liaisons louées à 2048 kbit/s, il faut noter que ces opérateurs utilisent aussi des liaisons louées à n*64 kbit/s et à 1920 kbit/s.
De même, on peut observer que les opérateurs alternatifs fixes achètent autant de liaisons à 2048 kbit/s qu'à 1920 et 1984 kbit/s.
Les données collectées auprès des opérateurs, et en particulier auprès de France Télécom, conduisent à considérer que les demandes en liaisons louées à 1920, 1984 et 2048 kbit/s sont substituables.
En outre, du côté de l'offre, un opérateur fournisseur de liaisons louées à 2 048 kbit/s pourrait rapidement se lancer dans la vente de liaisons louées à 1 920 kbit/s, et inversement.
Du côté de la demande, la substituabilité est forte entre les liaisons louées de l'ensemble minimal et les autres liaisons louées numériques à débits intermédiaires (liaisons louées numériques à très bas débits et liaisons louées dites n*64 kbit/s) du fait d'une continuité dans la chaîne de substituabilité.
Cette substituabilité par la demande est renforcée par la substituabilité par l'offre.
Sur le marché français, l'ensemble minimal de liaisons louées est donc « enveloppé » dans un ensemble plus continu en termes de débits allant des liaisons louées analogiques aux liaisons louées numériques 2 Mbit/s, qualifié d'« ensemble minimal étendu ».
Parmi les produits disponibles, il y a une coupure entre 2 Mbit/s et 34 Mbit/s.
Pourtant, ces deux produits ont des caractéristiques techniques et des usages similaires.
Du côté de la demande des clients, même si nombre d'entre eux ont bridé leurs applications (notamment informatiques) pour demeurer en dessous de 2 Mbit/s (20), les besoins en débits « réels » des entreprises forment un continuum en débit et ne marquent pas une rupture brutale entre 2 et 34 Mbit/s.
De même, plutôt que d'utiliser une liaison voix à 2 Mbit/s et trois liaisons de données à 2 Mbit/s séparées, les entreprises, si elles trouvaient les offres adéquates, préfèreraient faire passer tout le trafic entre deux sites sur une même liaison de débit supérieur.
Les opérateurs ont d'ailleurs lancé, au cours des dernières années, des liaisons louées n*2 Mbit/s sur le marché en utilisant des protocoles permettant d'offrir ces débits aux entreprises sur des accès SDH à 155 Mbit/s (notamment le protocole GFP) (21).
Ainsi, les opérateurs entrants proposent déjà des liaisons louées n*2 Mbit/s sur des boucles métropolitaines optiques et l'opérateur historique les a également incorporées dans des services comme SMHD ou VPN HD.
Sur le plan tarifaire, les opérateurs indiquent qu'ils offrent des débits compris entre 2 et 8 Mbit/s par le biais de VC-12 à 2 Mbit/s jusqu'à 4*2 Mbit/s, puis qu'ils passent à la fourniture de 34 Mbit/s, dont la tarification a été précisément calée sur ce niveau.
Tableau 3 : écart des tarifs entre liaisons à 2 Mbits/s et liaisons à 34 Mbit/s (février 2006)
La généralisation des accès sur fibre optique et la montée en débit des offres en cuivre devraient atténuer considérablement la rupture de la chaîne de substituabilité du côté de la demande entre liaisons à 2 Mbit/s et liaisons à 34 Mbit/s avec l'arrivée des débits intermédiaires n*2 Mbit/s (généralement utilisés jusqu'à 4*2 Mbit/s).
Pour les débits supérieurs, on voit que la tarification des opérateurs incite à passer de 34 Mbit/s à 155 Mbit/s dès lors que le besoin est de 2*34 Mbit/s.
Figure 1 : Ecart des tarifs entre liaisons à 2 Mbits/s, à 34 Mbit/s et à 155 Mbit/s
Du côté de l'offre, il y a aujourd'hui une rupture entre 2 Mbit/s et 10 Mbit/s, quel que soit le type d'interfaces : cette rupture dans la substituabilité de l'offre correspond au déploiement d'un réseau d'accès en cuivre pour les débits inférieurs à 8 Mbit/s et d'un réseau en fibre optique à partir de 10 Mbit/s : dans le cadre du test du monopoleur hypothétique, même si les bases de coûts communes (une grande partie du génie civil de la boucle locale) sont importantes sur une grande partie du parcours entre un réseau d'accès en cuivre et un réseau d'accès en optique, le passage d'un réseau de cuivre à un réseau optique induit des coûts fixes, des délais de travaux et administratifs (qui ont aussi un coût) qui empêchent la substituabilité par l'offre de s'exercer dans un délai court.
En termes de coûts directs de réseau, un opérateur déployé dans la boucle locale en cuivre doit non seulement déployer de nouveaux câbles optiques, mais aussi des équipements de transmission, revoir la topologie et le dimensionnement du réseau d'accès, ce qui induit généralement des coûts supplémentaires de génie civil.
En termes de délais, les travaux de génie civil sont longs à mener et se font généralement progressivement : les opérateurs ne raccordent jamais, sauf exception, un seul site mais déploient d'abord une boucle optique de collecte avant de raccorder les sites clients.
En outre, les délais administratifs pour rouvrir les tranchées sont également longs et occasionnent des coûts supplémentaires.
Pour les débits supérieurs à 10 Mbit/s, la chaîne de substituabilité par l'offre ne présente pas de discontinuité forte (changements d'équipements représentant une part relativement réduite des coûts).
Selon les informations transmises par les équipementiers, les prix de marché des équipements terminaux sont les suivants : 4 000 euros environ pour un ADM 34 Mbit/s, 5 500 euros environ pour un ADM 155 Mbit/s et 23 000 euros pour un ADM STM-4 (très rare comme produit de détail).
Les différentiels de prix sur les équipements terminaux ne sont pas suffisants pour provoquer une rupture dans la substituabilité par l'offre.
Comme le souligne France Télécom dans sa réponse à la première consultation publique, l'écart de substituabilité entre liaisons sur paire de cuivre et liaisons sur fibre optique n'est pas net.
En effet, le recours aux fibres optiques correspond généralement à des liaisons d'au moins 10 Mbit/s, mais il faut en fait prendre en compte l'ensemble des débits arrivant sur un même site.
Ainsi sur un site où arrivent plusieurs liaisons louées ou une liaison louée et des accès voix, les liaisons louées peuvent être fournies sur fibre optique mêmes si elles sont de débits inférieurs à 10 Mbit/s.
Une part importante des liaisons louées de l'ensemble minimal, et en particulier des liaisons de 2 Mbit/s, sont composées d'au moins un accès en fibre optique.
Dans une vision prospective, la substituabilité de la demande sur le segment des liaisons louées se prolonge entre 2 Mbit/s et les débits supérieurs grâce à l'arrivée des liaisons n*2 Mbit/s sur fibre optique, et ce malgré la relative rupture de substituabilité du côté de l'offre entre 2 Mbit/s et 10 Mbit/s dû au passage d'un réseau d'accès en cuivre à un réseau d'accès en optique, atténuée par l'existence de liaisons louées de moins de 10 Mbit/s en raccordement fibre sur les sites sur lesquels aboutissent plusieurs liaisons.
Sur le marché français, l'ensemble des liaisons louées, tous débits confondus, font partie du même ensemble.
Inclusion des liaisons louées et des services de capacités
avec interfaces alternatives dans le même marché
Elles ont fait l'objet d'une normalisation de la part de l'ETSI et de l'UIT, notamment au niveau des interfaces, c'est-à-dire des caractéristiques des équipements terminaux (cf. première partie).
Les services de capacités de transmission avec des interfaces alternatives (ATM, Ethernet, ESCON, Fiber Channel...) sont apparus plus récemment sur le marché de détail en France, à partir de 1997.
Du fait de ces évolutions, ils sont de plus en plus utilisés par les clients sur le marché de détail comme substitut aux liaisons louées.
Le mouvement de substituabilité du côté de la demande se fait dans le sens d'un remplacement des liaisons louées, capacités à interfaces traditionnelles, par des services de capacités avec interfaces alternatives (principalement vers des capacités avec interfaces en Ethernet).
Cette substituabilité se fait par le remplacement de liaisons louées existantes par des services de capacités avec interfaces alternatives, avant la fin des contrats ou, plus souvent, lors des renouvellements de contrats.
L'Autorité estime que ce mouvement est suffisamment fort pour justifier l'inclusion des services de capacités avec interfaces alternatives de niveau 1 et 2 (ATM, Ethernet et liaisons de stockage informatiques de type ESCON ou Fiber Channel [SAN]) dans le même marché pertinent de détail que les liaisons louées.
La substituabilité du côté de la demande
a) Les facteurs de substituabilité
Les facteurs importants dans l'arbitrage et la substituabilité entre les liaisons louées et les services de capacités sont d'abord ceux listés par les lignes directrices de la Commission européenne :
- les caractéristiques techniques « objectives » : normes et standards permettent de faire des comparaisons de niveaux de qualité de service objectifs, de fonctionnalités techniques permettant de transporter différents services de communications électroniques ;
En outre, on peut ajouter à ces facteurs proposés dans les lignes directrices deux autres facteurs jouant un rôle important sur ce marché :
- Le second apporte une vision de plus long terme que les usages immédiats.
Il s'agit de l'ensemble des paramètres de nature « psychologique » ou « organisationnelle » qui peuvent provoquer une certaine inertie dans les usages.
Ici, il s'agit de la qualité de service perçue qui peut peser fortement dans les usages à court terme (notamment comme frein à la substituabilité) mais s'éroder fortement à moyen ou long terme ;
b) Les caractéristiques techniques « objectives » :
Les liaisons louées sont des capacités de transmission transparentes, bidirectionnelles et symétriques entre deux ou plusieurs points, ce qui signifie que l'utilisateur peut en faire usage pour transporter n'importe quel service de communications électroniques (données, voix, vidéo).
Pour assurer cette transparence aux services, les liaisons louées possèdent un certain nombre de caractéristiques de qualité de service qui ont fait l'objet d'une normalisation :
- la première est la capacité à transporter des applications dites temps réel ou simultanées grâce à un temps de transmission des données inférieur à 125 millisecondes, et souvent moins pour certaines liaisons (à titre d'exemple, en France, les liaisons louées jusqu'à 2 Mbit/s (22) commercialisées par l'opérateur historique ont un temps de transmission inférieur à 50 ms ; celles de 34 Mbit/s et plus ont un temps de transmission inférieur à 5 ms) ;
- la seconde est l'interopérabilité avec toutes les applications possibles grâce à des interfaces spécifiques chez le client et dans le réseau le permettant : les interfaces disponibles en France pour ces liaisons louées sont les interfaces G703/G704, très utilisées pour le transport de la voix, notamment l'interconnexion de PABX ou les interfaces X21, V11, V35 et J64 ;
- la troisième est la fourniture d'un service de transmission bidirectionnel, avec un débit garanti spécifié dans le contrat, dédié de façon permanente à l'intérieur du réseau de l'opérateur (ce qui correspond à un mode circuit permanent établi entre les sites extrémités [23]), ce qui est un gage de sécurité et de confidentialité pour les clients (pas de partage de bande passante avec d'autres utilisateurs) ;
- enfin, les liaisons louées sont encadrées par des caractéristiques supplémentaires de qualité de service au niveau commercial élevée à un niveau européen, notamment pour l'ensemble minimal (Interruption maximale de service [IMS], temps de rétablissement [GTR]).
En outre, elles possèdent, pour les clients, des caractéristiques techniques et commerciales appréciées : une large gamme de débits, l'absence de limitation technique en termes de longueur (usages locaux, régionaux, nationaux ou internationaux) et, pour les liaisons louées numériques, une supervision par les opérateurs apportant une garantie en termes de rétablissement du service, importante pour les applications les plus critiques.
Enfin, les liaisons louées se présentent généralement sous la forme d'un service point à point ; la normalisation ETSI y fait d'ailleurs explicitement référence.
Certaines liaisons louées permettent la mutualisation de plusieurs canaux sur un même accès et de réaliser des architectures point à multipoints :
- sur des liaisons louées 2 Mbit/s, France Télécom a créé un service de liaisons louées multicanaux (canaux de 64 kbit/s) ;
- sur les liaisons louées sur des supports optiques, ce type d'architecture est possible grâce au découpage de la bande passante des 155 Mbit/s ou 622 Mbit/s en VC de 2, 34, 45 ou 155 Mbit/s (service SMHD ou VPN HD de France Télécom) (24).
Les protocoles de niveau 2 comme ATM ou Ethernet fonctionnent, contrairement aux liaisons louées, en mode paquet mais disposent également de mécanismes de gestion de la qualité de service, issus du monde de la donnée :
- le délai de latence ou de transit des paquets ou des cellules entre l'émetteur et le récepteur ; pour les applications en temps réels, les clients attendent un délai maximum de 50 millisecondes ;
- la tolérance de la gigue (variation du délai de transit) ; pour les applications temps réel, le seuil de minimisation de la gigue est élevé ;
- la taille de rafale (burst) autorisée ; c'est un paramètre important pour optimiser la consommation de la bande passante et l'adaptation du service de communication électronique de transport au profil du trafic émis ;
- le taux de pertes de paquets ou de cellule ou d'arrivée trop tardive pour un traitement utile des données : selon le trafic, les clients sont plus ou moins sensibles aux pertes de session (tolérance pour Internet mais pas pour les applications temps réel ou critiques).
Ainsi, la qualité CBR (débit garanti symétrique) d'ATM est souvent qualifiée de « qualité liaison louée » ou d' « émulation de circuit » : transparence aux applications transportées, symétrie et débit garanti sont proches des liaisons louées normalisées.
Ainsi, pour la voix, celle-ci est découpée en paquets encapsulés dans les VC (cellules) de qualité CBR d'ATM et restituée au destinataire en temps réel.
Par ailleurs, ATM, protocole issu des télécommunications, a été conçu pour pouvoir être transporté sur tous les réseaux, à la fois locaux (LAN), métropolitains (MAN), régionaux, nationaux ou internationaux (WAN) et sous la forme d'un service de niveau 1 comme une capacité de transmission brute point à point ou un service de niveau 2 du type RPV point à multipoints.
En outre, les mécanismes de VC et de VP d'ATM permettent d'assurer une certaine étanchéité des flux au sein des réseaux de transport des opérateurs (que ce soit ceux d'un même client ou ceux de clients différents).
Cependant, au cours des dernières années, deux évolutions ont amélioré considérablement les caractéristiques techniques des services de capacités en Ethernet :
En premier lieu, des évolutions propres à Ethernet :
- l'introduction du full duplex permet de mieux gérer les débits symétriques garantis et de réduire considérablement les délais de transit en réduisant les collisions de paquets ;
- la gamme de débits en Ethernet s'est également considérablement élargie, à la fois vers des niveaux inférieurs (à 10 Mbit/s), des niveaux supérieurs (avec l'introduction du GigaEthernet) et en granularité par la dissociation entre les débits des interfaces et ceux des trafics effectivement transportés (sur une interface Fast Ethernet à 100 Mbit/s, on peut créer une liaison 20, 30, 40 Mbit/s) ;
- les possibilités de faire du multiservice grâce à l'introduction des VLAN en tête de trames Ethernet, ce qui permet grâce à l'identification d'un service donné par son VLAN de lancer des services de niveau 2 de type RPV Ethernet.
En second lieu, des évolutions extérieures à Ethernet ont eu un impact très fort sur son attractivité :
- tout d'abord, la montée en puissance de l'IP comme protocole de données fédérateur (développement de l'intranet, encapsulation d'applicatifs professionnels dans l'IP, voix sur IP) favorise Ethernet pour le transport, du fait de ses caractéristiques techniques bien adaptées à l'IP ;
- ensuite, le développement des services xDSL qui permettent d'offrir un support adapté à Ethernet pour des débits inférieurs à 10 Mbit/s ;
- l'apparition de standard d'encapsulation d'Ethernet dans des protocoles de transport comme ATM, SDH et surtout MPLS, permet à la fois de fournir des services de toutes longueurs (LAN, MAN, WAN), de renforcer l'intérêt des services de niveau 2 du type VPN et d'améliorer la qualité des services de capacités avec interfaces Ethernet par le biais de la correspondance entre VLAN (Ethernet) et VC (ATM) permettant d'obtenir une qualité de service quasiment équivalente aux liaisons louées (qualité CBR) ou entre VLAN et tags ou étiquettes de MPLS (25).
Enfin, pour les besoins liés au stockage de données, généralement à plus de 1 Gbit/s, des services de capacités issus de l'informatique comme ESCON ou Fiber Channel (et GigaEthernet) sont plus adaptés que les liaisons louées SDH traditionnelles.
Du fait de leur grande substituabilité avec les applications Ethernet de moindre débit (interfaces Ethernet et FastEthernet), ils entrent, au même titre que le reste des services de capacités avec interfaces alternatives, dans le même ensemble des services de capacités.
France Télécom conteste dans sa réponse à la consultation publique le bien-fondé de l'inclusion des liens entre espaces de stockage (SAN) dans le marché étudié au motif qu'il s'agirait de produits très spécifiques.
L'offre de liens entre espaces de stockage de France Télécom disponible sur tout le territoire, InterSAN, consiste pourtant en un mélange entre des liaisons ESCON et Fibre Chanel et des liaisons Fast Ethernet, Gigabit Ethernet, ATM 155 Mbit/s et SDH 155 Mbit/s.
En outre, l'Autorité notait dans son avis n° 2001-1001 que « L'assiette de la réduction sur le volume de chiffre d'affaires des services Inter LAN HD, Multi LAN, SMHD et SMHD Duo est étendue au service Inter SAN ».
Les améliorations de niveau de qualité des services de capacités avec interfaces alternatives permettent, en théorie, d'atteindre une qualité de service comparable aux liaisons louées traditionnelles en termes de transparence (capacité à transporter toutes les applications, notamment en temps réel), de garantie de débits, d'étanchéité des flux pour le client et d'absence de limitation en termes de longueur.
- une plus grande palette de qualité de service permettant une meilleure adaptation de la tarification aux flux de données, généralement irréguliers : alors que les liaisons louées sont symétriques et de qualité CBR, les services de capacités avec interfaces alternatives peuvent être aussi bien symétriques qu'asymétriques et présenter de la qualité CBR comme de l'UBR (best effort) ou VBR (débit garanti réduit et possibilités de burst), ce qui permet de faire des économies maximales pour un trafic asymétrique et en rafale comme l'IP par rapport aux niveaux tarifaires de la qualité de débit garanti ;
- une mutualisation/multiplexage des connexions sur un seul accès pour les architectures multisites de type VPN (logique de porte pour les services de niveau 2 impossible en point à point) permettant : de faire du multiservice sur un même accès en réservant des connexions différentes et étanches à des services différents (voix, accès à Internet, réseau privé virtuel IP, données) ; d'optimiser le remplissage des accès par connexions et de faire des économies importantes sur le coût unitaire de la connexion ;
- une flexibilité/granularité des débits plus importante, notamment au-delà de 10 Mbit/s : les services avec interfaces alternatives peuvent avoir un pas de débit niveau d'1 Mbit/s (réseaux ATM ou MPLS), alors que les liaisons louées ont des pas plus rigides ;
- un coût de transport au Mbit/s plus faible (équipements de commutation moins chers, meilleur remplissage du réseau de transmission).
Enfin, les clients utilisateurs d'Ethernet apprécient de conserver la simplicité du pontage de niveau 2 pour les services de capacités avec interfaces Ethernet assurant l'interconnexion de réseaux locaux distants en lieu et place de l'usage de liaisons louées nécessitant une compétence en gestion des modems supérieure.
Sur les supports optiques (SDH ou WDM), la substituabilité entre les interfaces liaisons louées (par exemple, G 957 optique ou électrique) et les interfaces alternatives (FastEthernet, GigaEthernet, ESCON, Fiber Channel...) pour le transport de données est très forte comme l'illustre l'apparition de services couplant les deux interfaces selon les préférences du client comme SMHD ou VPN HD de France Télécom.
c) Les prix sur le marché : un différentiel de prix attractif sur les données, encore insuffisant sur la voix
Pour le transport de données, les avantages techniques listés précédemment se cumulent sur le plan tarifaire, notamment lorsque le client utilise des applications en IP.
Par ailleurs, les faibles prix de la montée en débit sur les mêmes interfaces par rapport aux liaisons louées permettent de réduire les anticipations de coûts liés à la montée en débits, ce qui intervient dans le choix des clients (par exemple, le prix de montée en débit pour passer d'une connexion à 256 kbit/s à une connexion à 2 Mbit/s sur une même interface Ethernet est très faible puisqu'il n'y a pas d'équipement à changer pour l'opérateur).
Les graphiques suivants montrent les différentiels de prix entre les services de capacités et les liaisons louées (en base 100) selon les besoins de débits du client (2, 10, 34, 100 et 155 Mbit/s) qui montrent que les strictes considérations de prix plaident pour une substitution des liaisons louées traditionnelles par des services de capacités avec interfaces alternatives.
Les services comparés sont, selon les graphiques :
- les liaisons louées Transfix de 2, 34 ou 155 Mbit/s ;
- le service TDSL ATM et Ethernet de 2 Mbit/s ;
- le service Inter LAN 1.0 Ethernet pour les débits supérieurs à 10 Mbit/s ;
- les services VPN de niveau 2, en Ethernet (Ethernet VPN/Ethernet Link) et en ATM (Multi LAN HD).
Pour un besoin de débit de 2 Mbit/s (tarifs 2004) :
Comparaison des prix des liaisons louées et des capacités
avec interfaces alternatives pour un besoin de débit de 2 Mbit/s
d) Les usages sur le marché
Pour le transport de la voix, l'interconnexion de PABX en mode circuit se fait via des liaisons louées G703.
Jusqu'à présent, les opérateurs n'ont pas lancé sur le marché de services de capacités en ATM ou Ethernet point à point dédiés au transport de la voix.
Néanmoins, vu le développement rapide attendu de la téléphonie IP entre sites d'une même entreprise, une forte substitution devrait avoir lieu, avec un transport de la voix sur des services de capacité à interfaces alternatives (encapsulée dans des VC ATM ou des VLAN Ethernet).
Pour le transport de données, la substitution des liaisons louées par les services de capacités avec interfaces alternatives est très forte et devrait s'intensifier dans les années à venir.
Elle concernera principalement les services en Ethernet, à la fois en service de niveau 1 et via les VPN de niveau 2.
L'interface ATM, malgré ses caractéristiques techniques de qualité de service proche des liaisons louées, n'a jamais été pleinement adoptée par les clients finals du fait de la complexité de la configuration des équipements terminaux ATM (portes ATM).
France Télécom indique dans sa consultation publique qu'il n'existe pas un unique marché des liaisons louées quels qu'en soient les débits car « il apparaît une rupture en termes de besoins et d'usages entre les sites dits "capillaires et les sites dits "centres de données qui ne permet pas de substituer des solutions de liaisons louées suivant les types de sites clients ».
Cette assertion ne peut être retenue puisque par définition si un client a des sites « capillaires », c'est qu'il a aussi des sites « centres de données ».
On retrouve d'ailleurs dans les offres de France Télécom de RPV Ethernet Réseau Intra Cité et Ethernet Link cette association de débits faibles pour les petits sites et de débits importants pour les sites centraux.
Pour Réseau Intra Cité le débit du site central est même égal par définition à la somme des débits des sites secondaires.
e) La disponibilité sur le territoire
Lors de la consultation publique de juin 2003, les opérateurs ont souligné que la contrainte en termes de disponibilité géographique des services xDSL risquait d'empêcher une fraction significative du territoire (évaluée à environ 30 %) de bénéficier des services Ethernet sur DSL de moins de 10 Mbit/s et de les obliger à continuer à utiliser des liaisons louées, malgré une volonté de changer de services.
France Télécom, dans sa réponse à la première consultation publique, a indiqué que ces éléments n'étaient plus d'actualité.
L'opérateur semble avoir confondu l'éligibilité générale au xDSL et l'éligibilité au xDSL à 2 Mbit/s et 4 Mbit/s.
France Télécom a informé l'Autorité en décembre 2005 du lancement de deux offres de gros « CN2 » permettant de réaliser des liens à 2 Mbit/s dans des zones actuellement non éligibles au xDSL 2 Mbit/s.
Selon les hypothèses mêmes de France Télécom cette nouvelle offre ne permettra pas de fournir sur tout le territoire du 2 Mbit/s symétrique, et donc encore moins du 4 Mbit/s.
En outre, la viabilité de cette offre n'est pas encore démontrée, aucun opérateur n'ayant encore souscrit à cette offre tandis que France Télécom continue à utiliser des liaisons louées pour ses services internes (notamment Business Internet).
f) Qualité perçue à court et moyen terme
Pour le transport des données, la qualité perçue se rapproche rapidement de la qualité réelle : certains clients très exigeants en qualité de service (ceux du secteur financier par exemple), notamment en matière de sécurité et d'étanchéité des flux, peuvent encore avoir des réticences vis-à-vis des services de capacités avec interfaces alternatives pour le transport de leurs applications critiques :
- capacité permanente au niveau 1 « dédiée » au client au sein du réseau pour les liaisons louées contre mécanismes de sécurisation du type VLAN ou VC dans des capacités virtuelles qui ne sont pas dédiées en permanence dans le réseau ;
- crainte de la contention sur les protocoles en mode paquets comme ATM ou Ethernet et des risques de pertes de paquets alors que le taux de perte de paquets est garanti au niveau 1.
D'après les informations transmises par les opérateurs, ces réticences psychologiques sont en train de disparaître rapidement vis-à-vis des services en ATM ou Ethernet grâce aux mécanismes de gestion de la contention mis en place sur les réseaux ATM ou MPLS permettant de garantir la qualité fournie.
En revanche, ces réticences demeurent vis-à-vis des Réseaux privés virtuels IP.
Pour le transport de la voix, la qualité de service « perçue » de la voix sur IP est encore inférieure à la qualité de service objective au sein des entreprises.
Cela créera une inertie en faveur des liaisons louées 2 Mbit/s G703, plus importante que pour la donnée.
La substituabilité par l'offre est très forte entre les capacités avec interfaces alternatives et les liaisons louées : pour un opérateur ayant déployé un réseau d'accès dans la boucle locale, que ce soit en cuivre ou en fibre optique, le passage d'une liaison louée traditionnelle à un service de capacité avec interfaces alternatives pour un même client se fait à un coût réduit (dû au changement d'équipement d'extrémité côté client et côté réseau) ; en effet, les deux services peuvent être fournis sur les mêmes coeurs de réseaux en MPLS, ATM, voire SDH.
Sur le segment des services de capacités sur fibre optique, la substituabilité par l'offre est conservée entre services de moins de 155 Mbit/s et services de plus de 1 Gbit/s : malgré des différences de coûts sensibles entre les équipements terminaux (commutateurs ou convertisseurs optiques) de moins de 155 Mbit/s et de plus d'1 Gbit/s, ceux-ci sont bien moindres que le déploiement de capacités de transmission dans l'accès et les différentiels devraient s'atténuer à l'avenir (26).
Cela est illustré par deux services de France Télécom, SMHD et VPN HD, qui proposent, sur des couches SDH ou WDM, aussi bien des interfaces liaisons louées (interfaces SDH à 34 et 155 Mbit/s) que des interfaces Fast Ethernet, GigaEthernet ou de stockage informatiques.
La substituabilité du côté de la demande entre liaisons louées et services de capacités est forte, notamment pour les débits de plus de 10 Mbit/s sur fibre optique.
Cette substituabilité par la demande est renforcée par une forte substituabilité par l'offre.
Sur le marché français, l'ensemble des liaisons louées, tous débits confondus, et des services de capacités avec interfaces alternatives font partie du même ensemble des services de capacités.
Inclusion des services de capacités non filaires
L'analyse de l'Autorité étant technologiquement neutre, les services de capacités produits autrement que par des technologies filaires, s'ils sont substituables aux liaisons louées filaires, sont inclus dans le même marché.
Il est à noter que cette catégorie de services de capacités (liaisons satellites, Wifi, Wimax...) représentait moins de 1 % de la valeur du marché en 2004 et, au vu des contraintes techniques et des investissements nécessaires, elle devrait rester marginale pendant la durée de la présente analyse.
S'il tel ne devait pas être le cas, l'Autorité pourrait, conformément aux dispositions de l'article D.
301 du CPCE, anticiper une nouvelle analyse.
Exclusion des RPV IP du marché pertinent des services de capacités
Les réseaux privés virtuels IP (RPV IP) sont des services de communications électroniques simulant une continuité de réseau IP entre différents sites.
Les RPV IP sont actuellement en plein essor.
Une partie de cet essor provient du remplacement massif des anciens contrats de transmission de données commutées en X.25 ou frame relay par des contrats RPV IP ; cette substitution n'est pas examinée par cette analyse de marché.
L'autre essor des RPV IP provient de la substitution des anciens contrats de liaisons louées de détail souscrits par des clients multi-sites en RPV IP.
Cette substitution provient de deux phénomènes majeurs : la montée en puissance déjà mentionnée des applications en IP dans les entreprises (remplacement d'anciennes applications informatiques, notamment avec l'intranet ou encapsulation des applications informatiques antérieures pour le transport, enfin, convergence voix-donnée avec la voix sur IP) et montée en puissance des capacités avec interfaces alternatives (services xDSL) comme support des RPV IP en remplacement des liaisons louées traditionnelles dans le réseau d'accès.
Ces facteurs de substituabilité des liaisons louées de détail vers les RPV IP sont les mêmes que ceux étudiés pour les services de capacités avec interfaces alternatives de détail.
Le principal frein à la substituabilité des liaisons louées et services de capacités avec interfaces alternatives et des RPV IP est la différence dans le mode d'achat adopté par les entreprises : certaines entreprises ou administrations qui achètent des services de capacités souhaitent séparer la fourniture de capacités (niveau 1 ou 2) de la fonction de routage IP entre équipements actifs installés dans les sites reliés (niveau 3) : cette séparation correspond :
- soit à la volonté de conserver la fonction de routage IP en interne pour mieux la contrôler, notamment pour des considérations de qualité de service : les réticences des clients de liaisons louées attachés à l'aspect garanti, dédié et sécurisé de la bande passante fourni par les liaisons louées, qui sont en train de s'atténuer pour les services ATM ou Ethernet du fait des mécanismes de gestion de la qualité de service au niveau 2, demeurent largement vis-à-vis des RPV IP ;
Il n'y a pas de substituabilité du côté de l'offre car les intégrateurs qui fournissent les RPV IP n'ont pas de nécessité de posséder un réseau en propre et ne sont donc pas en mesure de fournir des services de capacités.
du marché pertinent des services de capacités
Exclusion des services de niveau « 0 » du marché pertinent des services de capacités
Sur le marché de détail, l'achat de services support est très rare et ne présente pas de « substituabilité » avec les services de capacités.
France Télécom, dans sa réponse à la première consultation publique, approuve cette exclusion et indique que « les services de niveau "0 ne font pas partie du marché pertinent de détail des services de capacité : à l'exception des collectivités locales [..] les gestionnaires d'infrastructures ou les opérateurs ne louent généralement pas les supports nus aux clients du marché de détail ».
Toutefois, France Télécom souligne également qu'il convient que « soient intégrés dans le périmètre d'analyse, les "services supports dès lors que leur utilisation par les acteurs les rend effectivement substituables aux "liaisons louées alternatives [..] faisceaux hertziens, Wi-FI, WiMax, liaisons satellitaires [et] courants porteurs en ligne.
Comme indiqué précédemment, les services de capacité produits autrement que par des technologies filaires sont inclus dans le marché, mais pas les services supports sous jacents.
France Télécom est présent sur l'ensemble du territoire d'analyse.
Certains produits sont proposés de façon identique sur l'ensemble du territoire (par exemple les liaisons louées Transfix), et d'autres ne sont disponibles que dans les zones les plus denses (par exemple VPN HD).
La disponibilité des services très haut débit évolue rapidement : France Télécom a ajouté plusieurs listes supplémentaires de communes éligibles à son offre Ethernet Link quelques mois après avoir lancé l'offre.
Quant aux opérateurs alternatifs, ils ne couvrent aujourd'hui par leurs réseaux propres que quelques agglomérations, mais peuvent proposer des services de détail sur une grande partie du territoire en utilisant les offres de gros de l'opérateur historique.
Là encore le déploiement des opérateurs alternatifs est en cours d'augmentation.
La délimitation d'un marché géographique pertinent englobant le périmètre effectivement déployé des réseaux des opérateurs n'aurait pas de sens dans le cadre de la régulation sectorielle ex ante car le périmètre des réseaux est relativement mouvant et changeant, notamment du point de vue du dégroupage total, ce qui ne nécessiterait une révision permanente de la délimitation des marchés et une insécurité juridique pour le marché.
A cet égard, il convient de souligner que le Conseil de la concurrence dans son avis n° 2005-A-03 du 31 janvier 2005 relatif à l'analyse des marchés du haut débit a estimé qu'une segmentation du territoire national, hormis le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne serait pas justifiée.
Il a ainsi noté qu'en ce qui concerne la délimitation géographique des marchés d'accès à large bande les frontières des zones dégroupées et non dégroupées évoluent rapidement et que « les conditions de concurrence sur ces zones sont directement liées à la progression de la capillarité des réseaux des opérateurs et à leur déploiement sur les répartiteurs ouverts par France Télécom au dégroupage.
Si ce déploiement doit à terme rencontrer une limite du fait de perspectives de rentabilité insuffisantes sur les zones restant à couvrir, cette limite n'est pas connue aujourd'hui.
S'il ne peut donc être exclu que, sur certaines zones non dégroupées, subsiste un monopole de fait de France Télécom sur les offres de gros d'accès large bande et une position prépondérante des offres de détail de Wanadoo, cette perspective ne préjuge cependant pas des limites du dégroupage lui-même.
Une délimitation géographique des zones non dégroupées pourrait donc artificiellement figer le marché et restreindre sa dynamique.
L'absence de distinction à priori s'inscrit bien, au cas d'espèce, dans la démarche prospective imposée par le nouveau cadre réglementaire, particulièrement pertinente sur les marchés du haut débit compte tenu des évolutions très rapides qui peuvent y être constatées.
L'Autorité estime qu'une segmentation géographique trop fine des marchés de capacité aurait également pour conséquence d'opérer une distinction arbitraire entre les différentes zones géographiques et de figer le marché.
Il est à noter que l'enquête quantitative conduite par l'Autorité pour estimer les « parts de marché » des opérateurs dans les dix premières agglomérations où les opérateurs entrants ont déployé des infrastructures propres en chiffre d'affaires et en parcs s'est heurtée à l'incapacité des opérateurs nationaux à fournir une ventilation géographique de leur activité, à l'exception d'une ventilation approximative de leur parc de services pour les débits supérieurs à 2 Mbit/s pour l'année 2002 pour les services d'envergure locale (c'est-à-dire ayant leurs deux extrémités dans la même agglomération) ; même l'opérateur qui réclamait une segmentation géographique des marchés n'a pas fourni de ventilation de ses propres services selon la découpe qu'il proposait.
Pertinence du marché de détail
La recommandation de la Commission européenne concernant les marchés pertinents de produits et services dans le secteur des communications électroniques propose comme délimitation du marché de détail la fourniture au détail de lignes louées dans le cadre de l'ensemble minimal.
En appliquant un test « théorique » du monopoleur hypothétique sur le marché de détail des capacités, on finit par incorporer au marché pertinent les services suivants substituables par la demande à l'ensemble minimal jusqu'à une rupture de la chaîne de substituabilité :
Cette extension du marché de détail conduit à la délimitation d'un marché plus vaste que celui proposé par la Commission dans sa recommandation, limité à l'ensemble minimal de liaisons louées.
Cependant, le nouveau marché défini répond aux trois critères pour la délimitation d'un marché pertinent ex ante.
Tout d'abord en ce qui concerne le premier critère relatif aux barrières à l'entrée, ce marché est effectivement caractérisé par d'importantes barrières à l'entrée qui perdureront à l'horizon de la présente analyse.
En effet, l'entrée sur ce marché nécessite un coût d'investissement important, en particulier parce qu'il est impossible, techniquement et économiquement, de dupliquer la boucle locale mais aussi le réseau de desserte inter-répartiteur de France Télécom.
Le niveau des investissements nécessaires des opérateurs comparés aux revenus procurés par les services reste une barrière économique à l'entrée très élevée, notamment pour les opérateurs qui ne sont présents que sur le marché professionnel.
L'introduction du dégroupage total permet de réduire le coût de déploiement dans la boucle locale pour les services de moins de 10 Mbit/s.
De même, le déploiement d'infrastructures optiques en propre permet d'accéder aux sites des clients pour leur fournir des services de plus de 10 Mbit/s.
Cependant, le dégroupage total et le déploiement des infrastructures optiques des opérateurs entrants ne devraient se limiter que dans les principales zones d'activité économique réunissant suffisamment de demande potentielle pour rentabiliser les investissements nécessaires et donc n'avoir qu'un impact insuffisant sur la période couverte par l'analyse de marché pour réduire sensiblement l'avantage conféré par le contrôle de l'infrastructure d'accès aux sites clients sur le segment terminal.
France Télécom, dans sa réponse à la première consultation publique, indique que « 71,5 % des extrémités de liaisons louées aboutissent sur des NRA sur lesquels se trouvent des infrastructures de dégroupage en service.
De plus, dès aujourd'hui, 60 % des liaisons louées ont une extrémité localisée sur des communes où au moins un opérateur est présent sur le marché entreprise via des offres construites à partir du dégroupage ainsi que d'un réseau local en fibre optique.
Le marché des liaisons louées est ainsi beaucoup plus facile à couvrir par les opérateurs tiers que celui des lignes principales cuivre, ce qui diminue considérablement les barrières à l'entrée sur ce marché.
Il est difficile de tirer une conclusion de ces éléments.
Tout d'abord, les liaisons louées ayant deux extrémités, le fait que 71,5 % des extrémités aboutissent sur des NRA dégroupés ne dit rien sur le nombre de liaisons louées dont les deux extrémités aboutissent sur des NRA dégroupés.
L'archétype de la liaison louée étant une liaison entre un centre serveur et des sites capillaires ruraux, il semble raisonnable de considérer, vu le chiffre avancé par France Télécom, que plus de 50 % des liaisons louées ont une extrémité qui aboutit sur un NRA qui n'est dégroupé par aucun opérateur.
Ensuite, toute liaison louée aboutissant sur des NRA dégroupés n'est pas nécessairement réplicable par une offre xDSL via le dégroupage.
En effet, comme évoqué au [II-2.1.3.1](e) et au II-3.1, toute liaison louée ETSI ne peut pas être migrée facilement vers une offre sDSL.
Enfin, la référence aux LPT est non pertinente puisqu'en l'absence de régulation des liaisons louées, une telle offre n'existerait pas.
En outre, l'opérateur historique dispose de nombreux avantages, en sa qualité de premier entrant sur ce marché.
Tout d'abord, il bénéficie d'importantes économies d'échelle et de gammes grâce à l'importance de ses volumes de production.
Il dispose également d'une gamme de service plus étendue que celle des opérateurs alternatifs.
Enfin, le marché des services de capacités est caractérisé par des coûts de changement d'opérateurs très élevés qui poussent les entreprises à réaliser des lots importants, d'une durée assez longue et à réduire le nombre de fournisseurs pour ce type de services, tendances qui favorisent l'opérateur en place.
France Télécom évoque dans sa réponse à la première consultation publique les technologies de type satellitaire ou boucle locale radio (Wimax, etc.) qui permettraient de substituer de nouveaux services de capacité aux liaisons louées traditionnelles.
France Télécom, dans sa réponse à la deuxième consultation publique achevée le 21 juillet 2006, note que 49 licences régionales Wimax ont été attribuées début juillet 2006 par l'ARCEP.
Sur la durée d'analyse, l'Autorité considère que ces technologies ne seront pas en mesure d'abaisser significativement les barrières à l'entrée.
Les services de capacité non filaires représentent aujourd'hui moins de 1 % du marché.
Il faut noter que les technologies utilisant la propagation aérienne ont des caractéristiques techniques qui les rendent difficilement utilisables pour supporter des services de capacité.
En outre, le déploiement d'un réseau permettant d'utiliser de telles technologies avec une qualité de service suffisante demande de très forts investissements.
L'Autorité estime que les technologies utilisant la propagation aérienne ne devraient pas abaisser significativement les barrières à l'entrée du marché des liaisons louées dans les trois années à venir.
Dans le cas contraire, l'Autorité anticiperait le renouvellement de la présente analyse des marchés des services de capacité pour adapter ses conclusions, comme le prévoit l'article D.
France Télécom, toujours dans sa réponse à la première consultation publique, souligne que le développement des délégations de services publics (DSP) facilite le développement des nouveaux entrants.
L'Autorité considère que les DSP, à l'horizon de l'analyse de marché, ne seront pas en mesure d'abaisser significativement les barrières à l'entrée (cf. section III-2.2.3).
En ce qui concerne le second critère lié à l'absence d'évolution vers une situation de concurrence effective, il est également rempli.
En effet, il convient de noter que dans l'ancien cadre, France Télécom était soumis à une obligation de contrôle tarifaire de ses offres de détail.
Malgré ce contrôle et en raison de la complexité de ce marché caractérisé par de nombreuses offres sur mesure difficilement appréhendables dans cet ancien cadre, France Télécom a conservé une part de marché supérieure à 85 % de 2001 à 2004.
Dans l'analyse prospective menée par l'Autorité dans le chapitre suivant relatif à la puissance, il est démontré que cette puissance ne devrait pas significativement évoluer à l'horizon de la présente analyse.
En outre, malgré l'existence d'une régulation sectorielle, ou en raison de son inadaptation dans l'ancien cadre, France Télécom a été tentée de mettre en oeuvre à plusieurs reprises des pratiques d'éviction.
Peut en particulier être cité le cas de l'offre de détail Ethernet Link.
France Télécom avait proposé à l'homologation une offre de détail à interface Ethernet que les opérateurs alternatifs n'étaient pas en mesure de répliquer alors même que ce segment de marché était en plein développement.
Par conséquent, l'Autorité a émis un avis défavorable à son homologation et n'a modifié cette position que lorsque France Télécom a été en mesure de démontrer qu'elle avait mis en oeuvre une offre de gros permettant aux opérateurs alternatifs de répliquer cette offre de détail.
En l'absence de régulation, France Télécom aurait donc pu évincer du marché les opérateurs entrants.
De même, dans la mesure où le fonctionnement de ce marché se caractérise par de nombreuses offres sur mesure, l'opérateur historique est en mesure d'apprécier pour chaque appel d'offres, les zones où il demeure le seul opérateur capable de répondre et celles où il peut potentiellement avoir des concurrents.
Il peut donc être amené à adopter des stratégies différentes d'un point de vue technique ou tarifaire pour ces deux types de zone et formuler des propositions pas nécessairement réplicables par les opérateurs concurrents, lorsqu'ils sont susceptibles de répondre également à l'appel d'offres.
A cet égard, l'Autorité note que les opérateurs alternatifs dans leur contribution à la consultation publique soulignent unanimement l'importance du maintien de la régulation de ce marché.
Il n'existe pas de raison objective permettant de considérer que ce type de comportement ne serait pas également adopté dans le futur, le risque étant encore plus grand si toute régulation devait être supprimée sur le marché de détail tel que défini par l'Autorité.
Dans la mesure où les parts de marché des différents opérateurs ne sont pas susceptibles d'évoluer significativement à l'horizon de la présente analyse, notamment en raison des fortes barrières à l'entrée, et eu égard au comportement passé de l'opérateur historique, la levée de toute régulation à ce stade d'évolution du marché aurait nécessairement pour effet de mettre un terme au développement de la concurrence, malgré les investissements déjà importants engagés par les opérateurs alternatifs.
Enfin, le troisième critère est relatif à l'insuffisance du droit de la concurrence pour remédier aux problèmes de concurrence constatés.
Il convient de rappeler que l'objectif du nouveau cadre, et de l'Autorité, est de favoriser la régulation des marchés de gros.
Au titre de la présente analyse, l'Autorité propose effectivement d'améliorer la régulation des marchés de gros des services de capacité, afin notamment de veiller à la réplicabilité des offres de détail.
En outre, la régulation du marché de détail proposée va également dans le sens d'un allégement des contraintes par rapport à l'ancien cadre où toutes les offres de détail de liaisons louées étaient soumises à homologation préalable.
Toutefois, en raison des éléments exposés ci avant, l'Autorité considère que supprimer toute régulation du marché de détail des services de capacité, à l'exception de l'ensemble minimal, aurait pour effet de mettre un terme au développement de la concurrence sur ce segment de marché et de désinciter les opérateurs à investir.
Le marché de détail tel que défini par l'Autorité connaît deux spécificités : il comprend un nombre important et complexe de produits d'une part, et, d'autre part, il est caractérisé par de nombreuses offres sur mesure.
Or, le droit de la concurrence n'est pas nécessairement le mieux outillé pour traiter ce genre de spécificités.
En effet, il peut lui être difficile par exemple d'appréhender, en particulier au titre des mesures conservatoires, une seule offre sur mesure qui sans nécessairement être prédatrice peut avoir pour effet d'évincer les concurrents potentiels en raison d'une absence de réplicabilité de cette offre.
A cet égard, le raisonnement tenu par le Conseil de la concurrence dans son avis n° 2005-A-05 du 16 février 2005 sur l'analyse des marchés de la téléphonie fixe peut être transposé au cas d'espèce.
Il précisait : « Toutefois, par rapport aux marchés du haut débit sur lesquels le Conseil était saisi dans son avis du 31 janvier 2005, les marchés de détail de la téléphonie fixe, même limités aux abonnés résidentiels, se caractérisent par une multiplicité d'offres et de tarifs, dont chacune peut être, au moment de sa mise en place, d'un poids trop limité dans l'ensemble pour que l'octroi de mesures conservatoires soit justifié.
Celui-ci nécessite en effet que puissent être démontrées une atteinte grave et immédiate au secteur ou à une entreprise, et l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre cette atteinte et la pratique.
Ces conditions peuvent se révéler difficiles à satisfaire dès lors qu'il s'agit de se prononcer sur la tarification de services très spécifiques mais qui néanmoins pourraient présenter des risques de distorsion de concurrence dont les effets pourraient ne pas être négligeables à moyen terme.
En outre, pour favoriser le développement de la concurrence sur le marché de détail, il est primordial de veiller à la réplicabilité des offres de détail de l'opérateur historique et d'inciter les opérateurs à investir dans leurs propres infrastructures.
Or, l'Autorité est d'avis que la régulation sectorielle dispose d'outils plus adaptés en ce qu'elle peut en particulier imposer sur le marché de détail une obligation de comptabilisation des coûts spécifiques et sur les marchés de gros des obligations de ne pas pratiquer des tarifs excessifs, et non une obligation de reflet des coûts, pour certaines prestations afin d'inciter à l'investissement, ou encore une obligation de séparation comptable.
Grâce au nouveau cadre, l'Autorité sera plus à même de réguler les marchés de gros.
Toutefois, dans la mesure où cette régulation n'est pas encore effective et portera ses fruits à moyen, voire, long terme, il demeure indispensable à l'horizon de la présence analyse de conserver un contrôle du marché de détail à travers une régulation sectorielle.
Conclusion sur les marchés de détail
L'Autorité définit le marché pertinent de détail des services de capacité comme comprenant l'ensemble minimal, les liaisons louées jusqu'à et supérieures à 2 Mbit/s, ainsi que les services de capacité à interfaces alternatives.
Ce marché couvre l'ensemble du territoire d'analyse.
Il exclut les RPV IP, les anciens services de transmission de données (X.25 et Frame Relay) ainsi que les services support.
Cette définition a été approuvée par le Conseil de la concurrence et validée par la Commission européenne, cf. partie II-5.
MARCHÉS DE GROS DU SEGMENT TERMINAL
Délimitation du marché de gros du segment terminal en terme de produits et services
Les besoins de capacités des opérateurs sur le segment terminal servent à raccorder leur POP à deux types de sites :
- des sites de clients finals professionnels, entreprises ou administrations (besoins de demi-circuits) pour leur fournir des services de détail (services de capacités de détail, accès à internet bas et haut débit, voix, X.25, frame relay ou RPV IP).
Dans ce cas l'opérateur installera par ses moyens propres ou achètera sur le marché libre du segment terminal le service de capacité le plus adapté qui servira d'input à la fourniture du service de détail.
- des sites capillaires de réseau pour compléter son propre réseau dorsal ou le réseau dorsal de l'opérateur client.
Dans la recommandation sur les marchés pertinents de la Commission, la fourniture de capacités sur le segment terminal n'est pas restreinte en interfaces ni en débits.
Comme signalé dans l'introduction, cette recommandation mentionne néanmoins le fait de pouvoir segmenter les marchés selon les débits.
Du périmètre complet des produits du segment terminal, il faut tout d'abord exclure les services du marché 12, puis distinguer les débits inférieurs à 10 Mbit/s et supérieurs à 10 Mbit/s.
Les services du marché 12, ou marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional, sont en effet soumis à une régulation spécifique, en vertu de la recommandation de la Commission précitée.
L'ARCEP a finalisé son analyse de ce marché à travers les décisions susvisées n° 2005-278 et n° 2005-280 du 19 mai 2005.
France Télécom indique dans sa réponse à la première consultation publique : « Le périmètre d'analyse devrait s'étendre ainsi en réalité, très au-delà des segments identifiés, à l'ensemble des liaisons supports de capacités de transmission et inclure également une partie des liaisons relevant des marchés 11 et 12.
En effet, le dégroupage, les offres de gros d'accès et de collecte haut débit s'ajoutent aux offres de gros de services de capacités et aux réseaux propres des acteurs, leur permettant de composer des offres aisément substituables aux liaisons louées et d'abaisser ainsi de façon significative les barrières à l'entrée.
La grande majorité des sites principaux entreprises est ainsi à portée des opérateurs tiers via les offres xDSL ou via le dégroupage.
» Elle réitère son commentaire dans sa deuxième contribution.
L'Autorité considère cependant qu'au sens du cadre réglementaire européen précisé par les « lignes directrices » de la commission un produit de communications électroniques ne peut être que dans un seul marché.
En l'espèce, le dégroupage et les offres de bitstream ont été inclus dans des marchés pertinents spécifiques dans les décisions de l'Autorité susmentionnées.
L'Autorité admet qu'il puisse y avoir une certaine forme de substituabilité entre ces produits et les produits du marché 14, mais celle-ci n'est pas suffisante pour les considérer dans un même marché.
Même si ces produits sont considérés dans des marchés distincts, l'Autorité, dans son analyse de la pertinence du marché du segment terminal, des opérateurs y exerçant une influence significative ainsi que des obligations nécessaires pour remédier aux problèmes concurrentiels, prend en compte l'existence de ces produits et leurs liens avec les produits analysés.
Enfin, il faut noter que, si certains produits du marché 12 peuvent en effet être utilisés par les opérateurs alternatifs pour construire des produits du marché de détail des liaisons louées, non seulement ce n'est pas à ce jour leur principal usage (le principal usage est de construire des accès à Internet), mais en plus ils ne permettent pas de répondre à l'ensemble de la demande en produits de détail de liaisons louées de moins de 10 Mbit/s.
Tout d'abord ils ne sont pas disponibles sur tout le territoire avec un débit suffisant (selon une estimation optimiste, 15 % du parc de liaisons louées des opérateurs alternatifs à 2 Mbit/s ne sont pas éligibles au SDSL).
Ensuite, il existe un parc historique très important en HDSL ou même dans des technologies plus anciennes antérieures à 1995 (27).
Une grande partie de ce parc est très difficile à migrer en raison du caractère critique des interruptions de service et des difficultés de reconfiguration (28).
Enfin, quand bien même la liaison louée pourrait être techniquement produite en SDSL, cela ne correspondrait pas à toutes les demandes, en particulier celle des clients qui exigent une bande passante clear channel, c'est-à-dire non supportée par un réseau à commutation de paquets.
Substituabilité des segments terminaux de liaisons louées
et avec interfaces alternatives
a) Du côté de la demande
Dans le passé, les opérateurs achetaient plutôt des segments terminaux à interface traditionnelle, pour offrir un service de détail voix ou liaison louée traditionnelle, et des segments terminaux à interface alternative plutôt pour offrir un service de détail d'accès à Internet ou de liaison louée à interface alternative.
Même dans le second cas, l'opérateur était contraint d'acheter des segments terminaux traditionnels dans les zones où les services à interface alternative n'étaient pas disponibles.
L'évolution des protocoles et l'amélioration de la qualité de service des segments terminaux à interface alternative rend de plus en plus possible l'utilisation de ces derniers pour un usage mixte.
Au final, l'utilisation des différentes interfaces sur le segment terminal suit les tendances suivantes :
Tableau 4 : Evolution de l'utilisation des interfaces traditionnelles et alternatives
Avec l'extension de la couverture du DSL et les progrès de la convergence voix-données, la substituabilité des liaisons louées par les services de capacités avec interfaces alternatives par les opérateurs adressant les marchés de détail est forte sur le marché de gros du segment terminal.
b) Du côté de l'offre
La substituabilité de l'offre sur le segment terminal est équivalente à celle sur le marché de détail des liaisons louées (cf.
c) Conclusion
Du fait de l'existence d'une forte substituabilité du côté de la demande et de l'offre, les liaisons louées et les services de capacités avec interfaces alternatives sont inclus dans le même marché du segment terminal.
Définition d'un marché global du segment terminal
incluant les services de moins de 10 Mbit/s et ceux de plus de 10 Mbit/s
Le Conseil de la concurrence, dans son avis n° 2006-A-10 du 12 mai 2006 susvisé a invité l'Autorité à renoncer à la distinction entre le marché des services de moins de 10 Mbit/s et le marché des services de plus de 10 Mbit/s du fait de la substituabilité des produits du marché du segment terminal en terme de fonction, indépendamment du débit.
La séparation justifiée par le passage d'un support cuivre à un support fibre risque en effet de devenir rapidement obsolète, comme le fait remarquer le conseil.
De plus, conformément à l'analyse de l'Autorité qui précède, la frontière entre ces deux types de service est amenée à évoluer si l'on se place dans une démarche prospective, c'est pourquoi l'Autorité décide en définitive de ne définir qu'un seul marché de gros du segment terminal.
Du côté de la demande, en cas de mutualisation des architectures d'interconnexion entre bas et haut débit, la substituabilité est techniquement très forte en théorie (possibilités de mutualiser plusieurs « feuilles » sur un même tronc, que ce soit les LPT sur les LA ou les feuilles TDSL et CE2O sur un même tronc).
Dans les faits, les opérateurs entrants sont encore un peu marqués par leur mode d'entrée sur le marché.
Celle-ci a créé une petite discontinuité dans la substituabilité en débits sur le segment terminal avec une polarisation des opérateurs, soit sur des services à moins de 10 Mbit/s, soit sur des services à plus de 10 Mbit/s : les opérateurs ayant déployé des MAN optiques sont restés plutôt concentrés sur des services à plus de 10 Mbit/s, notamment Ethernet, et faiblement actifs sur les services de moins de 10 Mbit/s (notamment les RPV IP).
A l'inverse, les opérateurs entrés sur le marché en déployant un réseau national sont eux restés concentrés sur des besoins à moins de 10 Mbit/s, notamment les services de transmissions de données en frame relay ou RPV IP.
Cette situation devrait évoluer avec la disponibilité d'offres de gros dans tous les segments de débits, la volonté des opérateurs de couvrir la totalité des segments de marché, la montée en débits des sites sur le territoire et la généralisation de services de type VPN induisant sur tout le territoire des besoins dans une large gamme de débits de raccordement.
Du côté de l'offre, il existe une rupture relative de la substituabilité vers 10 Mbit/s correspondant au passage du cuivre à la fibre optique.
Dans une analyse prospective et respectueuse du principe de neutralité technologique, et afin de prendre en compte l'avis du Conseil de la concurrence précité, l'Autorité estime justifié de ne définir qu'un marché de gros du segment terminal.
Exclusion des services support des marchés
Les services support (niveau « 0 ») de gros ne sont pas soumis aux mêmes contraintes concurrentielles.
Les services support au marché de gros du segment terminal se situent en amont de ce marché, et les transactions concernant le support sont courantes (paire de cuivre nue via le dégroupage total ou mise à disposition de fréquences via le dégroupage partiel, location de fibres noires, location de fourreaux).
Lorsque c'est possible, l'achat de support est souvent préféré par les opérateurs à l'achat de services de capacités ; il y a d'ailleurs une demande non satisfaite pour des services supports (notamment la location de fourreaux ou de fibre noire), qui se reporte sur les services de capacité.
L'Autorité considère néanmoins, au titre de la présente analyse, que ces services ne font pas partie du marché du segment terminal (avec une substituabilité avec les services de niveau 1 ou 2) mais plutôt des éléments de l'arbitrage entre faire ou acheter (make or buy).
En revanche, la facilitation de la mise à disposition de services support peut constituer un remède sur les marchés pertinents analysés pour permettre aux opérateurs de construire leur raccordement en propre.
France Télécom indique dans ses réponses aux consultations publiques que, s'agissant des liaisons louées vendues aux opérateurs mobiles, celles-ci sont à analyser dans un marché spécifique incluant les faisceaux hertziens.
Il est vrai que les opérateurs mobiles, pour relier les BTS aux BSC, peuvent être amenés à utiliser des liaisons louées à 2 048 kbit/s ou des faisceaux hertziens.
Néanmoins, il faut noter que lorsqu'il y a recours au faisceau hertzien, c'est toujours en auto-production, en outre il n'y a pas de réelle substituabilité du côté de la demande, et enfin il n'y pas du tout de substituabilité du côté de l'offre.
Il n'y a pas de réelle substituabilité du côté de la demande.
Tout d'abord, il n'y a pas de limitation théorique de la distance d'une liaison louée alors qu'en raison des lois de la physique, les liaisons hertziennes sont limitées en distance.
Par ailleurs, la disponibilité théorique des liaisons faisceaux hertziens est inférieure à celle des liaisons louées en raison des limitations inhérentes à la propagation hertzienne (dégradation en cas d'intempérie).
Il n'y pas de substituabilité du côté de l'offre.
Un opérateur proposant des liaisons louées filaires n'est pas en mesure de proposer rapidement des faisceaux hertziens à ses clients.
La technologie des faisceaux hertziens est en effet complètement différente et demande donc d'avoir un nouveau département d'ingénierie.
Les opérateurs alternatifs ne proposent aujourd'hui pas de tels services.
Sur le marché de gros du segment terminal, les opérateurs n'achètent pas de services de transmission de données.
Il n'y a donc pas de question de substituabilité avec les services de capacités à examiner à l'horizon de la présente analyse.
L'analyse est menée sur le marché national des services de capacités du segment terminal définis sur le territoire de la métropole, des DOM et de Mayotte.
S'agissant du segment de marché des services de capacités de moins de 10 Mbit/s, le développement du dégroupage total pour la clientèle professionnelle est encore insuffisant pour distinguer des zones du territoire avec des conditions de concurrence sensiblement différentes du reste du territoire.
Même sur les zones de déploiement, on retrouve les obstacles recensés au niveau du marché de détail, et les conclusions précitées du Conseil de la concurrence dans son avis sur l'analyse des marchés du haut débit semblent à nouveau transposable au cas d'espèce.
S'agissant du segment de marché des services de capacités de plus de 10 Mbit/s, quatre opérateurs alternatifs ont déployé des boucles métropolitaines optiques principalement dans les zones de Paris-La Défense - Boulogne et Issy-les-Moulineaux et les centres-villes de Lyon, Lille et Marseille, qui sont les territoires concentrant le plus de sites à forts besoins en débits et de conditions d'offre plus favorables au déploiement.
Il est à noter que certains opérateurs, actifs sur le marché de détail, n'offrent pas de capacités de raccordement sur le marché de gros du segment terminal à leurs concurrents et ne font que des raccordements pour leurs besoins propres ; ainsi, sur les quatre opérateurs entrants présents, deux ne vendent pas à leurs concurrents.
L'enquête quantitative conduite par l'Autorité pour estimer les « parts de marché » dans les différentes zones géographiques a donné les estimations suivantes pour la part de France Télécom sur les parcs de services de plus de 10 Mbit/s en 2002, révélant des conditions relativement homogènes géographiquement sur le marché ainsi que l'absence de concurrence sur une grande partie du territoire.
Parts de marché de France Télécom en parcs
sur le segment des services de capacités de plus de 10 Mbit/s locaux (2002)
France Télécom, dans sa réponse à la première consultation publique, s'étonne de l'ancienneté de ces valeurs et de leur difficile interprétation.
Il est à noter que c'est France Télécom qui était à l'origine de la demande de calcul de parts de marché par agglomération et que, pourtant, malgré de très nombreuses relances, il n'a pas été en mesure de fournir des informations plus récentes que 2002.
Conclusion sur le marché de gros du segment terminal
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'Autorité considère que le marché du segment terminal inclut les interfaces classiques et les interfaces alternatives.
Il couvre l'ensemble du territoire d'analyse.
Il exclut les services support et les services de transmission de données ainsi que les offres d'accès large bande livrées au niveau régional.
MARCHÉS DE GROS DU CIRCUIT INTERURBAIN
Délimitation des marchés intra-territoires et inter-territoires
L'Autorité considère qu'il convient de distinguer les prestations inter-territoires des prestations intra-territoires.
Une prestation de circuit interurbain peut être fournie entre deux équipements de réseau d'un même territoire ou entre des équipements de réseau situés sur deux de ces territoires.
Pour être en mesure d'offrir des prestations de circuit interurbain inter-territoires, un opérateur doit disposer de capacité sur des infrastructures reliant les différents territoires, tels des câbles sous-marins.
Les relations intra-territoires sont caractérisées par des conditions de concurrence homogènes avec une certaine concurrence sur les routes principales de ces territoires suite au déploiement d'opérateurs entrants en mesure de concurrencer France Télécom (par exemple, en métropole, dans une trentaine d'agglomérations).
En revanche, pour les relations inter-territoires, la formation des prix, les parts de marché et le niveau des marges reposent sur une économie de l'offre (conditions commerciales des câbles sous-marins, intérêts des opérateurs membres du consortium, contrôle de goulots d'étranglement sur le parcours) et de la demande (taille des territoires à relier) différente de celle des marchés intra-territoriaux.
Du fait de conditions concurrentielles spécifiques à ces infrastructures, l'Autorité estime que les prestations de circuit interurbain intra et inter territoires ne sont pas substituables entre elles du côté de l'offre.
Délimitation du marché en terme de produits et services
Frontière segment terminal - segment interurbain
La frontière du marché de gros du circuit interurbain par rapport au marché de gros du segment terminal est définie par rapport à l'architecture de référence de France Télécom pour la constitution de services de capacités de détail.
Pour le réseau de France Télécom, les noeuds de réseau définissant cette frontière sont l'ensemble des brasseurs (ATM et liaisons louées) soit environ un demi-millier de noeuds sur le territoire métropolitain et quelques noeuds outre-mer utilisés actuellement pour constituer des services de capacités pour compte propre ou dans le cadre de l'interconnexion avec les opérateurs entrants (les brasseurs de liaisons louées et les brasseurs ATM).
Ce périmètre est susceptible d'évoluer en fonction des évolutions technologiques.
Pour les opérateurs entrants fixes vendant des services de capacités concurrentes de France Télécom, les noeuds de réseau principaux intervenant dans le circuit interurbain sont leurs points de présence à l'intérieur des agglomérations.
Il convient d'ajouter à ces points les noeuds d'échange de trafic où plusieurs opérateurs s'interconnectent facilement par simple aboutement de leurs équipements.
Ces noeuds supplémentaires à inclure dans le circuit interurbain sont les carrier hotels et les noeuds d'échange de trafic Internet qui jouent le rôle de « POPs mutualisés ».
Les prestations de circuit urbain intra-territoires
Compte tenu des analyses conduites précédemment pour les marchés de gros du segment terminal et le marché de détail, on aboutit à la délimitation suivante du circuit interurbain en termes de services : sont inclus dans le marché tous les services de capacités de transmission (de niveau 1 ou 2), quel que soit leur débit et leurs interfaces entre les brasseurs du réseau de France Télécom (brasseurs ATM et liaisons louées) permettant de constituer des liaisons louées, notamment de détail, en complément des produits du segment terminal.
Figurent également dans le marché les services de capacités commercialisés entre points de présence des opérateurs, y compris sur les boucles optiques qu'ils ont déployé à l'intérieur des agglomérations pour raccorder les noeuds du réseau de France Télécom et des autres opérateurs dans le cadre de l'interconnexion.
De même que l'analyse précédemment menée, les services de gros de niveau 3 (et au-dessus) commercialisés sur les mêmes éléments de réseau physique que les services de niveau 1 ou 2 comme les services commutés (voix ou accès à Internet commutés) ou de transit IP ne font pas partie du marché du circuit interurbain.
Enfin, les infrastructures passives support (fibre optique, fourreaux) ne peuvent pas être inclues dans le marché du circuit interurbain pour les mêmes raisons que celles développées pour le segment terminal.
Les prestations de circuit urbain inter-territoires
Les prestations de circuit interurbain inter-territorial comprennent, comme celles de circuit interurbain intra-territoires, l'ensemble des capacités de transmission (niveaux 1 et 2) entre un brasseur dans un territoire et un brasseur dans un autre territoire séparé.
Aboutés à des produits du segment terminal, ils constituent également des services de capacités de détail.
Comme exposé ci-avant, les prestations de circuit interurbain inter-territoires ne sont pas substituables avec les prestations au sein d'un même territoire.
Le circuit interurbain inter-territorial exclut également les services de niveau 3 et des services support.
Figure 2 : Câbles sous-marins reliant l'outre-mer
France Télécom précise que le câble ECFS ne relie pas directement la Martinique et la Guadeloupe aux Etats-unis.
Il faut transiter via le câble « Taino Caraïbes » à partir de Tortola, puis via un 3e câble sous-marin.
En outre, SAT3/WASC/SAFE ne relie pas directement la métropole, il est nécessaire de prolonger le circuit via le câble SMW3 ou via le Portugal.
Compte tenu du tracé des câbles sous-marins existants et des informations transmises, l'Autorité estime que certaines prestations ne doivent pas faire l'objet de marchés spécifiques.
En effet, au vu des informations dont elle dispose, il apparaît qu'une prestation de circuit interurbain entre un territoire 1, situé sur l'océan Indien (Réunion ou Mayotte) et un territoire 2, situé de l'autre côté de l'océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane ou Saint-Pierre-et-Miquelon), se découperait en fait (si elle existe) en une prestation de circuit interurbain entre le territoire 1 et la métropole et une prestation de circuit interurbain entre la métropole et le territoire 2.
Les prestations pertinentes sur le marché de gros du circuit interurbain sont celles qui relient chaque département d'outre-mer à la métropole ainsi que celles qui relient les départements de la zone Antilles-Guyane entre eux.
Le marché du circuit interurbain est composé de deux sous-ensembles : les marchés intraterritoriaux et les marchés interterritoriaux, qui comprennent chacun l'ensemble des capacités de transmission (niveaux 1 et 2) entre noeuds de réseau principaux des opérateurs.
Sont définis les marchés interterritoriaux suivants :
L'analyse de la puissance (cf. supra) proposera toutefois un regroupement de ces marchés selon les routes transatlantiques et vers l'océan Indien possédant des caractéristiques concurrentielles suffisamment homogènes pour en permettre une analyse conjointe.
Pertinence des marchés de gros
La recommandation de la Commission européenne concernant les marchés pertinents de produits et services dans le secteur des communications électroniques recense au titre des marchés pertinents les marchés de gros de segments terminaux d'un circuit loué (quelquefois appelés terminaison de ligne ou « local tails » ou encore « segments locaux »), marché 13, et les segments du circuit interurbain, marché 14.
En particulier, il existe sur ces marchés de fortes barrières à l'entrée, notamment la présence d'une infrastructure d'accès aux sites difficile à dupliquer de manière économiquement raisonnable et des effets d'échelle importants qui sont susceptibles de conduire un opérateur disposant d'une forte part de marché à exercer une influence significative sur ce marché.
Cette situation de concurrence est peu susceptible d'évolution du fait du maintien des barrières à l'entrée structurelle sur la durée de l'analyse des marchés.
Enfin, l'Autorité note que la recommandation pour les marchés de gros ne se réfère pas explicitement à une catégorie de circuit loué et permet donc d'inclure les capacités avec interfaces alternatives dans le marché au même titre que les liaisons louées normalisées par l'ETSI.
Ce marché des services de capacités est caractérisé par des barrières à l'entrée fortes (coût économique de déploiement dans le réseau d'accès principalement et présence d'une infrastructure difficile à dupliquer) ; compte tenu de l'état connu de la technologie, ces barrières à l'entrée demeureront sur la période de l'analyse des marchés et constitueront un obstacle durable à l'établissement d'une concurrence effective sur le marché.
Pour ce qui est des marchés du circuit interurbain, l'Autorité a distingué les prestations relevant du circuit interurbain inter territoires de celles relevant du circuit interurbain intra territorial pour tenir compte de la spécificité du territoire français, constitué de 7 territoires géographiquement distincts.
Sur les marchés inter territoires, les barrières à l'entrée sont importantes.
En ce qui concerne les marchés intra territorial, l'Autorité estime qu'il existe toujours de nombreuses barrières à l'entrée en raison de la présence sur ce marché d'un opérateur historique disposant d'un réseau très capillaire qui le rend à ce jour encore incontournable.
Pour l'ensemble de ces marchés de gros qui correspondent aux marchés 13 et 14 de la recommandation de la Commission, le 3e critère de cette même recommandation sur l'efficacité du droit général de la concurrence et du droit sectoriel est rempli.
En effet, elle est nécessaire afin notamment de mettre en place une gamme d'offre d'accès aux sites (séparation comptable, estimation des coûts, définition précise des conditions d'offre, notamment des paramètres techniques) ainsi que pour imposer un contrôle tarifaire adéquat permettant de contrôler les tarifs de l'opérateur puissant tout en incitant ses concurrents à investir dans leur propre réseau, à travers l'obligation de ne pas pratiquer des tarifs excessifs.
37-1 du CPCE, l'Autorité a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence, notamment sur la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur les marchés pertinents qu'elle a identifiés, le 28 mars 2006.
Le Conseil de la concurrence a rendu un avis n° 2006-A-10 en date du 12 mai 2006.
Au sujet du marché de détail, le conseil souligne que la régulation des marchés de détail ne peut se justifier que dans des cas exceptionnels.
Toutefois, au cas d'espèce, il considère (§ 73) que « la position particulière que conserve l'opérateur historique ne permet pas d'exclure, à priori, la mise en oeuvre de pratiques d'éviction ou de préemption vis-à-vis de services émergents, notamment si les concurrents se trouvent dans l'impossibilité de proposer des offres équivalentes ».
Si le conseil dispose de compétences pour agir en urgence au titre des mesures conservatoires, il constate toutefois que « la multiplicité d'offres au niveau des marchés de détail des services de liaisons louées et services de capacité, dont chacune peut être, au moment de sa mise en place, d'un poids relativement limité dans l'ensemble, peut faire obstacle à l'octroi de mesures conservatoires.
Ces conditions peuvent se révéler difficiles à satisfaire dès lors qu'il s'agit de se prononcer sur la tarification des services très spécifiques mais présentant des risques de distorsion de concurrence dont les effets pourraient s'avérer non négligeables à moyen terme ».
Le conseil considère également que la régulation des seuls marché de gros ne pourra suffire à garantir les objectifs de régulation de l'article L.
32-1 du CPCE, en ce que la définition de ces offres pour assurer la réplicabilité est particulièrement complexe et leur mise en oeuvre non immédiate.
Dans ces conditions, le conseil « partage l'avis de l'ARCEP, selon lequel il serait illusoire d'imaginer délimiter des offres de gros permettant de répliquer de manière exhaustive les offres de détail de l'opérateur historique qui sont le plus souvent des offres "sur mesure ».
En conclusion, le conseil « approuve donc la proposition de l'ARCEP de maintenir les marchés de détail sur la liste des marchés régulables ».
Au sujet des marchés de gros, le conseil formule trois observations.
Il approuve tout d'abord la délimitation des marchés entre marché du segment terminal et marché du circuit interurbain.
Il met ensuite en avant la pression concurrentielle que peuvent exercer les offres d'accès large bande (marché n° 12 du « bitstream ») sur les marchés de gros n° 13 du segment terminal et dans une moindre mesure n° 14 du circuit interurbain.
Néanmoins, il indique que « plus que sur un besoin de remise en cause des précédentes délimitations de marché avant même que l'ensemble des marchés ait été analysé une première fois, le problème soulevé attire l'attention sur le besoin de cohérence des décisions prises en matière de régulation, qui sont l'enjeu final de l'exercice d'analyse des marchés prévu par le CPCE ».
L'ARCEP entend donc maintenir la délimitation des marchés de gros telle que proposée au conseil, dans la mesure où elle a démontré sa justification et est en outre conforme aux marchés définis par la Commission européenne dans sa recommandation sur les marchés pertinents.
Toutefois, elle est effectivement consciente de la frontière ténue entre les marchés de gros objet de la présente analyse et ceux du haut débit analysés en 2005.
Elle s'efforce donc comme l'y invite le conseil d'adopter une régulation cohérente entre ces différents marchés.
Par ailleurs, en ce qui concerne la définition du marché du segment terminal en deux sous-marchés selon un seuil en Mbit/s, le conseil souligne que « dans la pratique décisionnelle du conseil, la fonction aux yeux des demandeurs et l'utilisation effective d'un produit constituent les principaux critères à prendre en compte pour apprécier la substituabilité entre plusieurs produits ou services.
Des produits, différenciés mais ayant la même fonction ou destinés à la mêmes utilisation, peuvent ainsi être considérés comme substituables du point de vue de la demande.
La substituabilité du côté de l'offre n'est examinée que dans un second temps, si elle est nécessaire.
De plus, comme le conseil l'a souligné à plusieurs reprises ci dessus, le caractère prospectif de l'analyse des marchés telle que définie par le CPCE et les évolutions technologiques rapides constatées dans le secteur des communications électroniques risquent de rendre rapidement obsolète une délimitation des marchés fondée sur une segmentation trop détaillée et de créer inutilement des effets de seuil aux frontières de ces marchés.
Le conseil recommande donc à l'ARCEP de ne pas distinguer les services du segment terminal de plus de 10 Mbit/s par rapport à ceux de moins de 10 Mbits/s ».
L'Autorité a pris en compte cette observation et a modifié en conséquence sa délimitation du marché du segment terminal.
Enfin, d'un point de vue géographique, il indique que « la segmentation entre métropole et outre-mer proposée correspond à celle déjà effectuée par l'ARCEP pour plusieurs marchés précédemment examinés et n'appelle pas de remarques particulières ».
En outre, il indique que, concernant la délimitation au sein d'un même territoire, un découpage à priori des zones ne serait pas pertinent en ce qu'il pourrait artificiellement figer le marché et restreindre sa dynamique.
Il approuve donc la délimitation géographique proposée par l'Autorité.
Dans ses observations susvisées en date du 24 juillet 2006, la Commission ne formule pas d'observation en ce qui concerne les marchés de gros.
Elle indique qu'en ce qui concerne le marché de détail elle « prend acte que, du côté de la demande, l'existence d'une chaîne de substitution ininterrompue jusqu'à 10 Mbit/s peut être avérée sur le marché français ».
En revanche, du côté de l'offre, la substituabilité est limitée « par des charges d'investissements et des délais de migration, bien que cette contrainte soit relativisée par le fait que la fibre optique peut être employée pour fournir des lignes louées avec des débits inférieurs à 10 Mbits/s en raison d'une substituabilité limitée du côté de l'offre, la définition du marché du marché par l'ARCEP pourrait être remise en question comme étant trop large ».
Toutefois, la Commission note que l'ARCEP a démontré que « (i) les ruptures de substitution du côté de la demande et du côté de l'offre décrites ci-dessus pourraient s'atténuer au fur et à mesure que la technologie se développe et (ii) la définition de marchés séparés (en particulier les lignes louées avec interfaces traditionnelles jusqu'à 2Mbit/s et les lignes louées avec interfaces traditionnelles supérieurs à 2Mbit/s) n'aurait pas conduit à des résultats différents s'agissant de l'analyse de PSM ou de la satisfaction du test des trois critères ».
Dans ces conditions, la Commission valide la définition de l'ensemble des marchés proposés par l'ARCEP, y compris le marché de détail.
En application de l'article 16 de la directive « cadre », le régulateur détermine si les marchés pertinents sont concurrentiels et, le cas échéant, identifie les entreprises qui y sont puissantes.
L'analyse d'un marché pertinent vise à évaluer le niveau de développement de la concurrence et, le cas échéant, à identifier les opérateurs y disposant d'une influence significative, i.e. se trouvant dans une situation équivalente à une position dominante au sens du droit de la concurrence (III-1).
L'analyse de l'Autorité porte d'abord sur la situation concurrentielle des marchés de détail (III-2), avant d'examiner celle des marchés de gros (III-3, III-4 et III-5).
INTRODUCTION SUR L'ANALYSE DE L'INFLUENCE SIGNIFICATIVE
- au-delà de 40 % de part de marché, il est peu probable qu'une entreprise ne soit pas en situation de puissance significative ;
L'analyse des parts de marché, bien que prospective, ne suffit toutefois pas à démontrer l'éventuelle influence significative des acteurs présents sur un marché.
Pour une analyse complète du développement de la concurrence sur les marchés pertinents, les lignes directrices précitées recommandent en effet de « procéder à une analyse approfondie et exhaustive des caractéristiques économiques du marché pertinent avant de conclure à l'existence d'une puissance sur le marché ».
INFLUENCE SIGNIFICATIVE DE FRANCE TÉLÉCOM SUR LE MARCHÉ DE DÉTAIL
La demande potentielle sur le marché
La consommation effective actuelle ne reflète que partiellement la demande potentielle des clients sur le marché de détail qui s'exprimera sur le marché au cours des prochaines années.
Les tendances sur le marché sont :
D'une part, une croissance en débits du fait de la généralisation des applications multimédia sur le marché en remplacement d'applications faiblement consommatrices de débits, des évolutions des architectures de réseau des entreprises favorisant les liens entre sites et la centralisation des bases de données favorisés par la baisse des coûts de transmission (voir analyse de la demande potentielle en débits de raccordement au III.3.1.2).
La part des services de plus de 10 Mbit/s devrait donc augmenter.
D'autre part, une augmentation de la part des services de capacités avec interfaces alternatives par rapport aux liaisons louées, notamment les services de niveau 2 de type Ethernet Link devrait également favoriser cette montée en débits (voir analyse de la substituabilité entre liaisons louées et services de capacités avec interfaces alternatives au II.2.1.3).
Cas du raccordement des sites d'entreprise :
Les sites de clients finals sont actuellement tous raccordés en cuivre.
Une partie significative d'entre eux sont raccordés au réseau général des opérateurs par des services de capacités sur le segment terminal soit par des liaisons louées, soit par d'autres services sur xDSL.
Les mouvements principaux sur ce segment de marché sont la montée des besoins en services de capacités xDSL et en fibre optique, notamment à la faveur d'une montée généralisée en débits.
Pour apprécier la demande potentielle de débits de raccordement sur le segment terminal des sites clients, on peut se référer à une étude publiée par France Télécom le 10 janvier 2002, l'Evolution des activités fixes voix et données en France, prévoyant une forte montée en débits de raccordement des sites d'entreprises.
L'étude partait de la structure du tissu économique français composé de 19 000 sites principaux (sièges sociaux, sites de production informatique, salles de marché, siège des administrations centrales) principalement concentrés dans les 10 premières villes de France ; 200 000 sites secondaires ; 300 000 à 500 000 petits sites.
Elle avançait les projections suivantes pour les besoins de raccordements des sites, suite à une montée en débits :
- pour les 19 000 sites centraux, des besoins compris entre 10 Mbit/s et 10 Gbit/s donc, en fibre optique ;
- pour les 200 000 sites secondaires, des besoins de raccordements compris entre 500 kbit/s et 20 Mbit/s, donc une fraction en cuivre et une fraction en fibre optique ;
- pour les 300 000 à 500 000 petits sites, les besoins de raccordements seraient en xDSL, donc en cuivre, avec un passage de liaisons point à point entre ces sites à une structure point-multipoints de type VPN, que ce soit de niveau 2 ou de niveau 3.
Au cours des deux dernières années, les besoins en débits de raccordement en services de capacités des entreprises ont effectivement commencé à augmenter significativement à la faveur de la généralisation des applications IP fortement consommatrices de débits et de l'apparition des services en VPN (surtout IP et maintenant Ethernet).
Pour ce qui est du rythme de croissance des débits consommés, un autre document intitulé GigaEthernet : une révolution en marche de juillet 2005 de France Télécom indique : « la montée en débit à venir est donc difficile à prédire, mais un doublement tous les trois ans à coût constant donne un ordre de grandeur réaliste ».
On peut considérer qu'une fourchette basse d'estimation, très pessimiste, pour les raccordements à plus de 10 Mbit/s est d'environ 20 000 sites (la totalité des sites centraux), au cas où la montée en débits attendue ne se réaliserait pas (30).
Dans ce cas, les raccordements en services de plus de 10 Mbit/s resteront concentrés dans les dix premières agglomérations comme c'est le cas actuellement.
Une fourchette haute serait que la totalité des sites centraux et des sites secondaires soient raccordés à plus de 10 Mbit/s (donc en fibre optique), ce qui représenterait un total de 220 000 sites dès la fin de l'analyse de marché (au cas où le rythme de montée en débits serait beaucoup plus rapide que prévu).
Compte tenu de toutes les tendances en cours sur le marché, il est vraisemblable que la demande en raccordement à plus de 10 Mbit/s dans le segment terminal va augmenter fortement, et qu'elle va se diffuser sur tout le territoire, bien au-delà des dix premières agglomérations.
Fonctionnement du marché et concurrence potentielle
En termes d'infrastructures en propre, France Télécom dispose d'infrastructures complètes pour être fournisseur sur le marché de détail des capacités pour l'ensemble des services, quels que soient leurs interfaces (liaisons louées et capacités alternatives), leurs débits et la localisation géographique ou l'envergure (locale/métropolitaine, régionale, nationale ou internationale).
Sur le territoire français, il dispose sur le segment terminal de réseaux d'accès en cuivre et en fibre optique et d'un réseau de desserte complet raccordant les répartiteurs à ces noeuds principaux de réseau (brasseurs ATM et RTNM).
Sur le circuit interurbain, il dispose de plusieurs « réseaux » logiques servant au transport des services de capacités sur un même réseau SDH/WDM entre environ 300 noeuds reliant les principales agglomérations du territoire.
En outre, il dispose d'un réseau international extrêmement développé comportant notamment des capacités dans les grands réseaux sous-marins transocéaniques.
Actuellement, la zone de présence des services en fibre optique de France Télécom comprend :
- un total de 2 020 communes pour les services de VPN (6,5 % du territoire) ;
- un potentiel de 4 500 communes pour le service Réseau Intra-Cité.
Le 19 janvier 2006, France Télécom a annoncé lors d'une réunion d'analystes financiers à Londres, que 14 000 entreprises étaient déjà raccordées en fibre optique.
En termes de services sur le marché de détail, France Télécom dispose d'une gamme complète de services : liaisons louées analogiques et numériques, services de capacités en Ethernet de niveau 1 (interconnexion de réseaux locaux) et 2 (Ethernet Link), services de capacités en ATM de niveau 2 et, en option, de niveau 1, liaisons de stockage de données, services de capacités en SDH ou WDM avec interfaces au choix.
Les opérateurs entrants
Les opérateurs « locaux » comme Hub Télécom ou Toulouse-Garonne Networks : ils ont adopté une concurrence en infrastructures uniquement et fournissent des services de capacités internes à leur zone d'emprise ; ils jouent un rôle encore marginal pour les services de capacités d'envergure régionale ou nationale, car ils ne peuvent couvrir géographiquement la demande du fait de zones d'emprise trop restreintes en taille et en nombre.
Les opérateurs entrants actifs sur le marché des entreprises sur tout le territoire : il y a actuellement cinq opérateurs nouveaux entrants nationaux présents sur le marché des capacités de détail : Colt, Completel, 9Cegetel, MCI, et, dans une moindre mesure, British Telecom.
En termes d'infrastructures en propre, les opérateurs entrants disposent des moyens suivants pour constituer techniquement des services de capacités :
France Télécom, dans sa réponse à la première consultation publique, considère que l'Autorité a sous-évalué le nombre de MAN déployé par les opérateurs alternatifs.
France Télécom indique que Colt a déployé des infrastructures à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, et Strasbourg.
Colt répond qu'il ne dispose que de 30 MAN à Paris, Lyon et Marseille.
Dans les autres villes mentionnées, Colt est relié uniquement à des sites d'opérateurs.
France Télécom indique que 9Cegetel dispose de 30 MAN et 30 boucles locales SDH.
9Cegetel répond qu'il a déployé 5 MAN à Paris-La Défense, Lyon, Marseille, Lille et Toulouse.
Dans les autres villes mentionnées, l'opérateur est principalement relié à des points de concentration France Télécom.
France Télécom indique qu'Easynet disposerait de 28 MAN.
Cette affirmation est très étonnante.
Easynet répond qu'il est un petit opérateur présent principalement sur le marché de l'accès internet et des RPV IP qui ne dispose d'aucun MAN en France.
Easynet est donc exclusivement acheteur sur les marchés des liaisons louées.
France Télécom indique que MCI disposerait de 8 MAN et non pas 4.
L'opérateur précise qu'il a en effet déployé des boucles optiques dans une dizaine d'agglomérations, mais hormis sur Paris elles servent essentiellement à relier les points de présence de MCI aux centraux de France Télécom et très peu de sites clients sont raccordés directement à ces boucles.
Ces cinq opérateurs nationaux sont fournisseurs sur le marché de détail des capacités pour la totalité des services, à l'exception des liaisons louées analogiques et numériques très bas débits.
En revanche, leur couverture géographique restreinte en infrastructures propres les oblige à acheter des services de capacités sur le segment terminal, afin de raccorder les sites des clients, principalement sous la forme d'offres de référence (LPT, TDSL/DSLE, CE2O).
Pour l'instant, les acteurs les plus significatifs sur le marché de capacités de détail restent les opérateurs ayant déployé des MAN optiques (31), notamment dans les services de plus de 10 Mbit/s.
Les opérateurs disposant d'un réseau dorsal (32) capillaire ont surtout misé jusqu'à présent sur les services de niveau 3 de type RPV IP.
La faible couverture des opérateurs alternatifs en fibre les conduit à proposer essentiellement des services monosites (accès internet, téléphonie), la probabilité que l'opérateur soit présent pour plusieurs sites d'une grande entreprise étant faible.
Implantation en 1998 des sites serveurs de calcul par rapport aux MAN opérateurs alternatifs
(source des données Colt)
Les collectivités locales peuvent intervenir en amont de ces marchés en déployant des infrastructures passives.
A l'horizon de la présente analyse les infrastructures actives déployées par les collectivités locales ne devraient pas avoir un impact significatif sur les marchés de services de capacités.
Un opérateur alternatif (Colt) indique ne connecter à ce jour aucun client entreprise via des fibres louées aux collectivités locales, les seuls contrats signés concernant le support de liaisons dorsales.
Cette absence d'utilisation des fibres optiques proposées par les collectivités locales peut s'expliquer dans certains cas par la longueur de fibre trop importante pour connecter un seul client, dans d'autres par la tarification de ces fibres à un tarif « rentable » pour construire un lien POP-NRA, mais non rentable pour la connexion d'une entreprise.
En outre, pour un opérateur entrant, il est très coûteux de multiplier le nombre de fournisseurs de services de communications électroniques actifs (gestion des incidents, etc...) et que cela rend d'autant plus délicat la construction de services avec des protocoles complexes qui ne sont pas compatibles avec tous les systèmes.
Un autre opérateur alternatif (MCI) fait remarquer que la location de fibres issues des DSP représente une opportunité pour lui dans certains cas, essentiellement en région parisienne (Fibre Optique Défense et IRISE), les sites clients raccordés en province n'étant qu'au nombre de 5.
L'opérateur souligne que, techniquement, il peut être difficile de s'interconnecter avec ces réseaux locaux et que, économiquement, il est difficile pour un opérateur entrant de souscrire à des offres avec des FAS importants et des durées d'engagement supérieures à celles habituellement pratiquées sur le marché des liaisons louées.
Ainsi le fonctionnement du marché au niveau national n'est pas sensiblement modifié par les DSP.
Comme France Télécom le fait remarquer dans sa réponse à la seconde consultation publique, l'Autorité se félicite de l'importance prise par les réseaux d'initiative publique.
Leur impact sur les marchés de services de capacité n'est cependant pas mesurable à ce jour.
Dans le cas où cette situation évoluerait, l'Autorité anticiperait le renouvellement de la présente analyse des marchés des services de capacité pour adapter ses conclusions, comme le prévoit l'article D.
La concurrence potentielle sur le marché
La concurrence potentielle provient d'opérateurs qui pourraient éventuellement entrer sur le marché, notamment à la faveur d'une augmentation des prix ou d'une baisse des barrières à l'entrée.
Celle-ci ne semble pas pouvoir provenir des boucles locales du marché résidentiel (câblo-opérateurs) : leur boucle locale actuelle est concentrée dans des zones résidentielles et, dans les zones où ils sont en mesure de raccorder des entreprises, cette boucle nécessite de gros investissements de mise à niveau.
De plus, le développement de services aux entreprises suppose des dépenses en moyens commerciaux, humains et marketing élevées.
La barrière à l'entrée économique semble trop importante pour qu'ils puissent entrer sur le marché.
Elle ne semble pas non plus pouvoir provenir des opérateurs déployant des boucles locales radio (cf.
Pour les opérateurs ayant déployé un réseau dorsal pour les besoins en services de communications électroniques de la clientèle résidentielle (Télé 2, Free, AOL, Club Internet, Telecom Italia), la barrière économique d'entrée sur le marché des entreprises semble élevée (investissements lourds en termes commerciaux et en infrastructures).
Des opérateurs comme Club Internet ou Telecom Italia, adossés à des opérateurs historiques ayant une expérience sur le marché des entreprises, sont susceptibles d'entrer sur le marché des entreprises mais cette entrée devrait être progressive et toucher en premier lieu les segments de la téléphonie et de l'accès à Internet et peu celui des services de capacités.
La concurrence potentielle qui peut venir des opérateurs ayant déployé un réseau dorsal pour servir le marché résidentiel ne semble pas pouvoir modifier la situation concurrentielle à l'horizon de l'analyse de marché.
Evolutions globales du marché
Des corrections marginales apportées par certains opérateurs ont conduit à légèrement modifier les chiffres après la mise en consultation publique de l'analyse, sans en changer les ordres de grandeur.
D'autre part, afin d'actualiser les analyses chiffrées du document soumis à consultation publique, les opérateurs ont répondu à un nouveau questionnaire quantitatif, envoyé le 27 janvier 2006, et dont la structure correspondait aux nouvelles caractéristiques du marché.
La croissance du segment des capacités avec interfaces alternatives se confirme pour 2005.
L'augmentation du chiffre d'affaires s'explique par une montée en débit des liaisons.
Pour le chiffre d'affaires (millions d'euros)
Pour le parc (nombre de liaisons)
Evolution des parts de marché de France Télécom
L'évolution des parts de marché de France Télécom en valeur sur l'ensemble du marché pertinent indique une tendance à la baisse mais une part de marché restant supérieure à 85 % en 2004 et à 80 % en 2005.
Sur la base des chiffres portant de la période 2001-2004, un examen des parts de marché avait été conduit sur les segments plus fins composant le marché.
Que ce soit lorsqu'on examine les segments du marché par interfaces (liaisons louées traditionnelles vs interfaces alternatives) ou les débits (services de moins de 10 Mbit/s vs services de plus de 10 Mbit/s), les parts de marché de France Télécom sont en baisse mais toujours supérieure, à la barre des 70 % de 2001 à 2004.
On notera néanmoins que, du fait de l'existence d'une certaine concurrence en infrastructures via les MAN déployés par certains opérateurs pour raccorder les sites clients, la part de marché de France Télécom pour les services de plus de 10 Mbit/s est sensiblement inférieure à celle qu'il occupe sur le segment des services de moins de 10 Mbit/s.
Concernant l'année 2005, les données recueillies en réponse au questionnaire du 27 janvier 2006 ne comprenaient plus de distinction entre les débits inférieurs ou supérieurs à 10 Mbit/s, ce qui correspond à l'analyse faite en II.2.1.2 de la présente décision incluant tous les services de capacité dans un même marché de détail.
Evolution de la part de marché de France Télécom selon les débits (2001-2005)
Evolution de la part de marché de France Télécom
selon les interfaces (2001-2005)
Au niveau des parcs, le calcul des parts de marché des opérateurs a moins de sens compte tenu de l'hétérogénéité des produits composant le marché pertinent (par exemple, une liaison analogique de moins de 4 kbit/s de 1 km aura le même poids dans le calcul qu'une liaison louée numérique de 155 Mbit/s de 30 km).
Néanmoins, l'examen des parts de marché de France Télécom en parc sur l'ensemble du marché pertinent confirme les ordres de grandeur obtenus sur le chiffre d'affaires avec une tendance à la baisse mais une part de marché restant supérieure à 80 % en 2004.
Evolution des prix des services commercialisés par France Télécom (2000-2005)
France Télécom en tant qu'opérateur en charge de la fourniture obligatoire des liaisons de l'ensemble minimal (liaisons louées analogiques, numériques 64 kbit/s et 2 Mbit/s structurées et non structurées) était tenu de respecter une obligation d'orientation de ses tarifs vers les coûts, ce qui a pu avoir une influence sur la fixation de ses tarifs.
A l'inverse, pour les autres services de capacités, notamment les liaisons louées dites n*64 kbit/s, il ne subissait aucune contrainte dans sa tarification, à l'exception d'une procédure d'homologation tarifaire.
Or, sur ces liaisons, ses prix sont restés relativement stables au cours de la période, malgré l'ouverture à la concurrence depuis 1998 (voir graphique suivant portant sur les liaisons louées 128 kbit/s et 512 kbit/s), et ce malgré l'introduction d'une offre de gros à partir de l'année 2002.
Evolution des prix des liaisons louées numériques
Transfix 128 kbit/s de France Télécom (2000-2004)
Transfix 2.0 de 512 Kbit/s de France Télécom (2000-2004)
France Télécom, dans sa réponse à la première consultation publique, conteste que ses prix soient restés stables entre 2000 et 2004 au motif que la baisse du chiffre d'affaires sur cette période serait supérieure de 6 points à celle de la baisse du parc.
La contestation de France Télécom est infondée : aucune décision tarifaire de France Télécom portant sur une évolution tarifaire de liaisons louées 64 k - 2 M n'a été homologuée depuis le passage à l'euro.
L'année 2005, achevée après le lancement de la consultation publique, n'a donné lieu à aucune baisse de tarifs sur ces produits.
En outre, l'estimation faite par France Télécom est incorrecte, non seulement elle se fonde sur des périmètres différents (les liaisons louées ETSI, et non les liaisons louées ETSI inférieures ou égales à 2 Mbit/s), mais en plus elle est théoriquement infondée : une liaison louée étant tarifée en fonction de la distance et en débit, il suffit que la répartition en distance et en débit ait évolué entre 2001 et 2004 pour rendre inutilisable toute référence à une évolution du CA/parc entre 2001 et 2004.
Avantages concurrentiels de France Télécom
Il est très difficile, techniquement et économiquement, de dupliquer la boucle locale mais aussi le réseau de desserte inter-répartiteur de France Télécom.
En effet, le niveau des investissements nécessaires des opérateurs comparés aux revenus procurés par les services reste une barrière économique à l'entrée très élevée, notamment pour les opérateurs qui ne sont présents que sur le marché professionnel (voir analyse sur le marché de gros du segment terminal).
Sur l'essentiel du territoire et donc du marché, l'entrée d'opérateurs concurrents sur le marché de détail des services de capacités n'est généralement envisagée qu'en ayant recours aux offres de gros sur le marché du segment terminal (principalement celles de l'opérateur historique).
France Télécom bénéficie d'économies d'échelle durablement supérieures à ses concurrents : grâce à l'importance de ses volumes de production, l'opérateur peut disposer d'un coût moyen de production inférieur à celui d'un autre opérateur.
A l'inverse, un opérateur souhaitant être compétitif par rapport à l'opérateur historique sur ce marché devra limiter ses tarifs de détail, ce qui rendra d'autant plus difficile l'amortissement de ses coûts et la couverture à terme des coûts irrécupérables.
Intégration verticale de France Télécom et effet de levier sur le marché de détail
Malgré la création d'offres de gros couvrant plusieurs segments de marché du segment terminal, France Télécom dispose encore des avantages d'effet de levier sur le marché de détail.
Tableau 5 : Réplicabilité des offres de détail de France Télécom
Sur le segment des liaisons louées
L'offre de demi-circuit LPT a été créée en 2002 lors d'un règlement de différend entre les sociétés MFS et France Télécom afin de permettre aux opérateurs d'utiliser ces LPT pour bâtir des liaisons louées de détail concurrentes de celles de France Télécom.
Malgré le mouvement significatif de commande des offres d'interconnexion de liaisons louées LPT apparu depuis le début de l'année 2004, il semblerait que les opérateurs ne les utilisent pas pour fournir des liaisons louées de détail mais comme brique de base pour bâtir des offres de détail sur d'autres segments de marché à plus forte valeur ajoutée comme les RPV IP ou la fourniture de la voix aux grands sites.
Sur ces segments de marchés, notamment les RPV IP, les opérateurs peuvent valoriser quelques avantages comparatifs dans les services et applications à valeur ajoutée (sécurisation, hébergement, gestion de la qualité de service et de la flexibilité des débits sur un réseau MPLS).
Sur le segment des capacités avec interfaces alternatives
Le problème de réplicabilité des offres de détail de France Télécom se situe principalement au niveau des services de plus de 10 Mbit/s : alors que des offres de capacités de détail avec interfaces alternatives de France Télécom de plus de 10 Mbit/s existent sur le marché depuis 1997 (notamment les services Ethernet Lan to Lan point à point), l'absence d'offres de gros jusqu'en octobre 2005 (lancement de l'offre de gros « CE2O » [33]) a limité la concurrence des opérateurs entrants sur ce segment de marché à une concurrence en infrastructure par le biais des boucles métropolitaines optiques dans le segment terminal, ne couvrant que quelques communes d'une dizaine d'agglomérations, soit une portion très réduite du territoire.
L'introduction de nouvelles offres de gros sur ce segment de marché (notamment à la suite de cette analyse de marché) permettra d'améliorer la réplicabilité des offres de détail de France Télécom.
Cependant, ce mouvement sera relativement progressif et la régulation de l'accès ne portera pas ses effets sur toute la période de l'analyse des marchés.
L'offre de gros avec interfaces alternatives de plus de 10 Mbit/s existante, CE2O, a été lancée sur le marché en mai 2005 et commandée pour la première fois par les opérateurs au dernier trimestre 2005.
Cette offre n'a bien sûr pas pu être encore intégrée à des offres de détail des opérateurs entrants.
Cela ne pourra d'ailleurs se faire qu'après une période assez longue : pour la réplicabilité technique, il faut compter entre 6 mois de délai incompressible dans un scénario optimiste où les tests techniques se révèlent satisfaisants et les différents engagements pris par France Télécom sont respectés (34), et environ 18 mois dans un scénario pessimiste mais déjà vécu avec les LPT (35).
Par la suite, on ne peut exclure encore une période supplémentaire de migration de services existants, d'optimisation des architectures d'interconnexion, de compatibilité avec la gamme de services existants fournis sur infrastructures propres, de recherche de l'espace économique nécessaire pour l'intégration systématique aux offres de détail.
Selon les opérateurs entrants, le premier usage qu'ils feront de CE2O est surtout destiné à bâtir des services de niveau 3 du type RPV IP avant de songer à des services de capacités de niveau 1 ou 2 (tout comme ils l'ont fait pour les LPT).
En outre, l'offre CE2O n'offre que des débits compris entre 6 et 100 Mbit/s et a pour noeud d'interconnexion les brasseurs ATM de France Télécom.
Ces caractéristiques techniques et d'architecture ne lui permettent pas de couvrir l'ensemble des besoins de réplicabilité des offres de détail de France Télécom existantes, notamment deux catégories d'offres :
- les services de capacités avec interfaces alternatives de plus de 100 Mbit/s comme SMHD Giga, Inter LAN 1.0 1 Gbit/s ou Inter SAN ;
- les capacités avec interfaces alternatives de France Télécom d'envergure locale ou métropolitaine (quelques kilomètres entre sites clients), dont l'architecture repose sur un rattachement des sites clients à un même répartiteur de France Télécom, sans remontée jusqu'au brasseur.
Il s'agit d'offres comme Inter LAN 1.0 ou Réseau Intra-Cité.
Si de nouvelles offres de gros avec des architectures aux caractéristiques techniques plus adaptées que CE2O à la réplicabilité de telles offres de détail sont créées à la suite de l'analyse de marché, cela induira des délais encore plus longs pour le lancement d'offres de détail par les opérateurs les incorporant comme briques de base : les délais déjà évoqués entre le lancement d'une offre de gros par France Télécom et celui d'une offre de détail des opérateurs, ainsi que ceux entre la finalisation de la procédure d'analyse de marché et le lancement effectif de l'offre de gros.
France Télécom bénéficie des avantages du précurseur sur ce marché de détail complexe techniquement.
Tout d'abord, il dispose d'une bonne image en termes de qualité de service auprès de la clientèle qui est ou a toujours été cliente de France Télécom avant l'ouverture à la concurrence.
En outre, le marché des services de capacités est caractérisé par des coûts de changement d'opérateurs élevés qui poussent les entreprises à réaliser des lots importants, d'une durée assez longue et à réduire le nombre de fournisseurs pour ce type de services, tendances qui favorisent l'opérateur en place.
Diversification en termes de services permettant de faire des couplages
et des remises supérieures aux concurrents
La gamme de services de capacités de détail de France Télécom est plus étendue que celle de ses concurrents, ce qui lui permet de disposer de trois avantages concurrentiels significatifs :
- tout d'abord, France Télécom est le seul fournisseur de certains services ou sur certaines parties du territoire ;
- ensuite, par le choix d'un périmètre de remise important, qui couvre services en concurrence et services en monopole de fait, il améliore sa position concurrentielle face à ses concurrents ;
- enfin, la constitution technique ou le périmètre géographique de certains services lui permettent un couplage que ses concurrents ne peuvent pas réaliser.
En ce qui concerne les services pour lesquels France Télécom est durablement le seul fournisseur, il s'agit tout d'abord des liaisons louées analogiques et des liaisons louées numériques très bas débit (moins de 64 kbit/s).
Pour ces services, l'obsolescence des technologies et les niveaux de prix de France Télécom sont inaccessibles par les concurrents qui ne les fourniront certainement pas.
Seul le mouvement de substitution avec d'autres services de capacités, plus récents, sur lesquels les opérateurs entrants se positionnent améliorera la situation concurrentielle des opérateurs.
Dans le même ordre d'idées, comme relevé précédemment, la concurrence sur les services de capacités de plus de 10 Mbit/s, notamment avec interfaces alternatives, ne s'est exercés que sur une partie des dix plus grandes agglomérations.
Le reste du territoire est un monopole de fait pour France Télécom et cette situation ne peut évoluer que progressivement.
En ce qui concerne l'amélioration de sa position concurrentielle permise par des remises, France Télécom propose un périmètre de remises aux volumes (fonction du montant total des achats du client) mutualisant l'ensemble des services de capacités jusqu'à 2 Mbit/s et n*2 Mbit/s d'une part, et l'ensemble des services de capacités de plus de 10 Mbit/s d'autre part.
Sur les services jusqu'à 2 Mbit/s et n*2 Mbit/s, la mutualisation permet à France Télécom d'améliorer sa compétitivité par rapport à ses concurrents sur les services en concurrence.
De même, la mutualisation dans le périmètre des remises de services en monopole géographique et de services fournis dans des zones où existe une certaine concurrence a le même effet sur les services soumis à concurrence.
Pour améliorer leur compétitivité par rapport à France Télécom, ses concurrents doivent soit réduire leur marge de manière plus importante que France Télécom, soit offrir une gamme de services aussi étendue que lui, ce qu'ils ne souhaitaient peut être pas faire initialement (typiquement la fourniture de liaisons louées analogiques) ; dans tous les cas, la mutualisation des services sans concurrence et en concurrence dans le périmètre des remises augmente les barrières à l'entrée pour les concurrents.
Enfin, en ce qui concerne le couplage de prestations en concurrence et de prestations sans concurrence réalisées dans la composition de certains services, les opérateurs entrants ont indiqué à l'Autorité que le lancement du service SMHD en 1997, au moment de leur propre déploiement de boucles métropolitaines optiques de raccordement de sites d'entreprises, notamment en région parisienne, avait bloqué le développement de leur MAN : en effet, SMHD mutualise sur un seul contrat le raccordement de nombreux sites sur une boucle métropolitaine fédératrice.
France Télécom a encouragé les clients à mutualiser le raccordement de leurs sites au sein d'un même contrat, avec souvent, des sites que SMHD pouvait couvrir mais pas les boucles des concurrents (notamment en périphérie de la région parisienne).
En l'absence d'offre de gros, le raccordement de ces sites périphériques revenait trop cher pour les concurrents qui perdaient du même coup la totalité du contrat et la possibilité de rentabiliser les investissements déjà faits, de sorte qu'ils ont freiné leur déploiement.
Conclusion sur l'influence significative sur le marché de détail
France Télécom dispose d'une influence significative sur le marché de détail des services de capacité.
SUR LE MARCHÉ DE GROS DU SEGMENT TERMINAL
Analyse de la demande potentielle sur le marché de gros du segment terminal
Il y a deux types de sites à raccorder sur le segment terminal composant au moins deux segments du marché libre du marché de gros du segment terminal :
- les sites de clients finals (entreprises ou administrations) à qui les opérateurs souhaitent délivrer des services de communications électroniques, notamment des services de capacités de détail ;
- les sites capillaires de réseau d'opérateurs fixes et mobiles souhaitant compléter leur réseau dorsal par l'achat de services de capacités auprès d'autres opérateurs plus capillaires : ces sites capillaires sont les BTS pour les opérateurs mobiles.
En ce qui concerne les sites de clients finals :
En ce qui concerne les sites capillaires de réseau mobile :
Le nombre de BTS par réseau et donc leur dispersion géographique sur le territoire devrait augmenter à la faveur de la généralisation des réseaux radio UMTS dont les cellules sont plus petites que les cellules GSM : ainsi, chaque réseau d'opérateurs devrait passer d'environ 11 000 BTS à un total proche de 14 000, ce qui représente un nombre de points à raccorder supérieur à 30 000 (en dépit de quelques mutualisations de sites).
Les liens entre les MSC et les BTS vont nécessiter des débits de raccordement plus importants qu'actuellement du fait de la montée en débits occasionnée par l'UMTS (les raccordements en fibre optique ne seront pas rares), de même que des évolutions dans les interfaces (passage de l'interface G 703 typique de la voix à des interfaces alternatives du type ATM ou Ethernet, plus aptes au transport d'applications de voix et de données).
Sur le segment terminal, France Télécom dispose d'abord d'un réseau d'accès en cuivre pour les débits inférieurs à 10 Mbit/s (paires de cuivre) qui couvre la demande sur tout le territoire, les zones non rentables ayant été couvertes dans le cadre de la fourniture du service universel.
Il a également développé un réseau d'accès pour les débits supérieurs à 10 Mbit/s (boucles optiques), qui ne couvre pas la totalité du territoire mais qui se développe rapidement avec la montée en débits des sites clients : déployé en plusieurs phases, il couvre actuellement 170 plaques géographiques dans lesquels France Télécom indique être déjà en mesure de couvrir complètement ou partiellement les sites à l'intérieur de ces communes en l'espace de 4 à 6 semaines à la demande.
Par ailleurs, France Télécom a annoncé en fin d'année 2004 le lancement d'un plan de déploiement dans environ 2 000 zones d'activité économique représentant environ 120 000 entreprises qui seront raccordées en xDSL sur support cuivre et en fibre optique selon les besoins.
Les services commercialisés par France Télécom sur le segment terminal sont : des liaisons louées achetées par les opérateurs à son catalogue de détail (liaisons louées numériques à plus de 64 kbit/s jusqu'à 155 Mbit/s), l'offre de référence LPT sur le segment terminal (de 64 kbit/s à 155 Mbit/s également), l'offre TDSL disponible à son catalogue de détail (ou DSL-E en offre de gros), des services de capacités avec interfaces alternatives commercialisées dans son catalogue de détail (à la fois des offres point à point d'interconnexion de réseaux locaux comme Inter LAN 1.0 ou 2.0 avec interface Ethernet ou des offres point à multipoints comme Multi LAN HD en ATM ou SMHD, toutes interfaces confondues) et, depuis le mois d'octobre 2005, l'offre « CE 2O » avec interface Ethernet.
France Télécom a également développé deux offres spécifiques pour les opérateurs sur le segment terminal : pour les opérateurs mobiles, l'offre AIRCOM vise à leur permettre de raccorder leurs BTS capillaires à leurs BSC.
Sur le segment terminal, la situation des opérateurs entrants est un peu contrastée entre les sites clients et les sites capillaires de réseau.
Pour les sites clients :
Les opérateurs entrants couvrent une faible fraction de la demande actuelle et potentielle par leurs raccordements en propre.
Sur le segment de marché du segment terminal à moins de 10 Mbit/s, les opérateurs qui ont amorcé le dégroupage total des lignes d'entreprises (9Cegetel et dans une moindre mesure Colt) sont en mesure de fournir des capacités dans le segment terminal à moins de 10 Mbit/s aux autres opérateurs qui ne dégroupent pas encore : seul 9Cegetel le fait sur le marché libre pour des services avec interfaces alternatives.
Sur le segment de marché du segment terminal à plus de 10 Mbit/s, les quatre opérateurs qui ont déployé des MAN sont en mesure de fournir des capacités (également à 2 Mbit/s et n*2 Mbit/s sur les sites déjà raccordés), sur les zones d'emprise où ils sont suffisamment déployés.
Dans les faits, seuls Completel et Colt le font sur le marché libre jusqu'à présent.
En outre, 9Cegetel a développé une activité de revente de liaisons louées d'interconnexion « pour compte de tiers » à des opérateurs moins déployés en profitant des différences de tarifs entre liaisons louées d'interconnexion locales et régionales (jusqu'à 2 Mbit/s et n*2 Mbit/s principalement, mais aussi à plus de 10 Mbit/s).
Pour les sites capillaires de réseau :
Pour les répartiteurs, le modèle économique est plus favorable au déploiement des opérateurs en propre du fait de la taille de ces sites de collecte et de leur moindre dispersion géographique que les sites clients :
600 répartiteurs des 20 plus grandes agglomérations ont été raccordés en propre par au moins deux opérateurs présents sur le marché entreprise (densité de population importante d'où trafic important et proximité avec les infrastructures déjà existantes - beaucoup de répartiteurs sont également CAA, notamment dans les grandes agglomérations) ;
Un second ensemble composé d'environ 2 500 répartiteurs représentant d'ores et déjà un potentiel de consommation important mais que les opérateurs auront du mal à raccorder en propre, surtout individuellement, existe, qui pourrait être également raccordé en propre avec la location de fibre noire aux collectivités territoriales pour abaisser le coût économique du déploiement en propre ;
Enfin, un troisième ensemble de répartiteurs regroupant le reste des répartiteurs de la zone éligible mais se trouvant dans des zones peu denses et donc présentant « peu » de potentiel économique ne semble pas atteignable dans l'immédiat pour des raisons de potentiel de remplissage moindre et de coûts plus élevés.
Pour la couverture des BTS des réseaux mobiles, les opérateurs ayant déployé des réseaux dorsaux et des boucles métropolitaines de collecte au sein des agglomérations sont en mesure de raccorder en propre certaines BTS et de commercialiser des capacités entre les BTS et les MSC, principalement par le biais du dégroupage des sites où se trouvent les BTS.
Cependant, ce nombre, reste relativement difficile à apprécier et devrait demeurer inférieur à celui des répartiteurs.
Evolution du marché
Afin d'actualiser les analyses chiffrées du document soumis à consultation publique, les opérateurs ont répondu à un nouveau questionnaire quantitatif envoyé le 27 janvier 2006, et dont la structure correspondait aux nouvelles caractéristiques du marché.
En excluant les services vendus par l'opérateur historique à ses filiales (Transpac sur le marché de la transmission de données et de l'accès à Internet) et Orange sur le marché des mobiles, la consommation sur le marché dit « libre » est la suivante :
Estimation du chiffre d'affaires (MEUR), hors ventes intra-groupe
Estimation du parc (milliers de liaisons), hors ventes intra-groupe
Parts de marché et autres indicateurs
Sur l'ensemble du segment terminal (marché libre)
Concernant l'année 2005, les données recueillies en réponse au questionnaire du 27 janvier 2006 ne comprenaient plus de distinction entre les débits inférieurs ou supérieurs à 10 Mbit/s, ce qui correspond à l'analyse faite en II.3.1.2 de la présente décision incluant tous les services de capacité dans un même marché de gros du segment terminal.
France Télécom, dans sa réponse à la consultation première publique, indique que sa part de marché est plutôt de 16 %.
Pour arriver à ce résultat, l'opérateur raisonne sur des données publiées par les opérateurs alternatifs sur le nombre de sites desservies et prend ensuite pour hypothèse que 30 % de ses sites ne sont pas raccordés en autoproduction mais via le marché de gros du segment terminal de plus de 10 Mbit/s, soit 1 865 liens.
En considérant par ailleurs que France Télécom a vendu sur ce marché 296 liens, l'opérateur conclut qu'il dispose de 16 % de part de marché.
Il est difficile de tirer une conclusion d'un tel raisonnement.
En effet, tous les paramètres sont très sensibles alors qu'ils ne sont estimés ici qu'avec une très forte marge d'incertitude.
Par exemple, le décompte des sites raccordés n'est pas nécessairement homogène selon les opérateurs (un site égal une adresse postale, un site client, un contrat en cours ?).
L'estimation de la part d'autoproduction dans les raccordements paraît assez aléatoire.
Enfin, quand bien même ces valeurs auraient été bien estimées, la part de marché en parc n'a qu'un sens très limité sur ce marché où les prix sont très variables selon la densité de population, le déploiement des opérateurs et la longueur des liens (du simple au double pour VPN HD).
L'Autorité note par ailleurs que le parc estimé par France Télécom sur ce marché dans sa réponse à la consultation publique, 296 liens, est sensiblement plus important que celui déclaré précédemment.
Avantages concurrentiels de France Télécom sur le marché du segment terminal
France Télécom est propriétaire d'une infrastructure d'accès aux clients sur le segment terminal difficile à dupliquer de manière rentable, utilisée notamment pour fournir des services de capacités de détail avec des débits inférieurs à 10 Mbit/s : il s'agit de l'ensemble du réseau d'accès en cuivre.
A titre d'illustration, le coût de reconstruction à neuf de la boucle locale de cuivre de France Télécom est évalué à 28 milliards d'euros (36).
Les possibilités de dégroupage total de la boucle locale de cuivre (mise à disposition d'une paire de cuivre nue pour les opérateurs entrants) réduisent fortement le coût économique de constitution d'une capacité sur le segment terminal, que ce soit pour ses propres besoins ou pour la revente à des tiers, et devrait permettre l'entrée d'opérateurs offreurs sur le marché de gros du segment terminal.
Cependant, sur la période de l'analyse de marché, la réduction des barrières à l'entrée grâce au dégroupage total sur le marché professionnel restera certainement circonscrite aux grandes agglomérations et ne devrait pas éroder significativement l'avantage que représente le contrôle par France Télécom d'une infrastructure complète sur le segment terminal pour plusieurs centaines de milliers de sites d'entreprises.
Figure 3 : Déploiement du dégroupage total c/ TDSL
France Télécom est propriétaire d'une infrastructure d'accès aux clients sur le segment terminal difficile à dupliquer de manière rentable, utilisée notamment pour fournir des services de capacités de détail avec des débits supérieurs à 10 Mbit/s : il s'agit de l'ensemble de ses boucles locales optiques sur le territoire et des fourreaux d'accès aux sites clients.
A l'inverse, pour les opérateurs entrants, le déploiement de boucles de collecte optique intra-agglomérations puis de boucles métropolitaines de raccordement des sites en optique représente une barrière à l'entrée économique structurelle, durable, en dehors des zones très denses (couverture ne leur permettant plus de capter une part significative du marché potentiel).
Depuis l'année 2001 et le retournement du financement par les marchés financiers des investissements dans les télécommunications, les déploiements de nouvelles boucles métropolitaines optiques d'opérateurs entrants raccordant des sites d'entreprise se sont arrêtés en France ; les opérateurs se contentent de raccorder des sites très proches de leur boucle pour densifier la couverture des zones.
Figure 4 : Déploiement MAN / offres de gros FT / offres de détail FT
Les économies d'échelle et de gamme explicitées sur le marché de détail sont transposables sur les marchés du segment terminal (cf.
En particulier, France Télécom a des volumes de production bien supérieurs à celles de ses concurrents.
En outre, il bénéficie d'économies de gamme supérieures à ses concurrents : le partage des coûts fixes du réseau d'accès se fait sur une gamme plus étendue d'offres de détail et de gros.
Les opérateurs acheteurs de produits sur le segment terminal sont souvent prioritairement clients de France Télécom et encourent un coût de changement d'opérateurs élevé, notamment lorsqu'ils ont recours à une offre de référence (de type tronc-feuille).
En effet, la souscription à des offres de référence suppose des volumes de commande importants sur un brasseur pour couvrir les coûts fixes d'achat de prestations connexes entre son POP et le brasseur de France Télécom (que ce soit les LA de l'architecture d'interconnexion de liaisons louées ou les troncs de TDSL ou de CE2O) et les coûts internes financiers et humains dans le processus de mise en place de l'interconnexion avec France Télécom (mobilisation d'équipes de techniciens, tests techniques, coûts de système d'information).
Une fois ces coûts fixes engagés, l'opérateur a intérêt à concentrer le plus grand nombre possible de LPT ou de feuilles TDSL ou CE2O sur le brasseur où il est raccordé pour optimiser les économies d'échelle procurées par l'architecture d'interconnexion avec France Télécom.
SUR LES MARCHÉS DU CIRCUIT INTERURBAIN
Pour un opérateur entrant, l'intensité des goulots d'étranglement sur le circuit interurbain est différente selon que l'on cherche à fournir une capacité entre points se situant à l'intérieur d'un même territoire (notamment à l'intérieur de la métropole) ou entre des points situés dans des territoires différents (notamment entre la métropole et les départements et collectivités territoriales d'outre-mer).
L'analyse a été conduite en métropole pour le marché intra-territorial.
L'Autorité considère que ses conclusions sont identiques à l'intérieur des départements d'outre-mer et de Mayotte.
IDENTIFICATION D'UN OPÉRATEUR PUISSANT
SUR LES MARCHÉS DU CIRCUIT INTERURBAIN INTRA-TERRITORIAL
Analyse de la demande potentielle sur le circuit interurbain en métropole
La demande sur le circuit interurbain émane de trois types d'opérateurs aux caractéristiques différentes.
Le premier type de demande provient des opérateurs fixes à dominante « transporteur longue distance », qui se déploient progressivement sur le territoire, principalement au niveau du réseau dorsal depuis l'ouverture du marché en 1998.
Le second type de demande provient des opérateurs fixes à dominante « opérateur de boucle locale » qui ont déployé plusieurs plaques régionales sur le territoire et qui souhaitent les raccorder entre elles pour constituer leur propre réseau dorsal.
Le troisième type de demande émane des opérateurs mobiles qui ont des besoins de capacités pour constituer leur propre réseau dorsal : ces besoins se partagent entre le circuit interurbain (raccordement d'une soixantaine de MSC, raccordement des MSC avec des points de concentration, partie du raccordement des BTS aux MSC) et le segment terminal (raccordement des BTS aux MSC).
La particularité des besoins des opérateurs mobiles est leur grande dispersion sur l'ensemble du territoire.
L'opérateur historique dispose sur le circuit interurbain d'un réseau dorsal composé de 300 noeuds de réseau sur le territoire pour les besoins de transport des différents types de services de capacités.
Sur ces noeuds de réseau, environ 275 sont des brasseurs ATM (servant au transport des services de capacités avec interfaces alternatives) et 250 brasseurs de liaisons louées du réseau RTNM.
Ces brasseurs jouent un rôle actif dans le brassage des liaisons louées jusqu'à 2 Mbit/s et n*2 Mbit/s.
En outre, sur ces 250 brasseurs de liaisons louées, 150 sont ouverts à l'interconnexion pour les liaisons louées d'interconnexion très haut débit (34 et 155 Mbit/s).
La seule offre spécifique commercialisée par France Télécom sur le circuit interurbain intra-territorial en métropole est l'offre « VPN HD » « backbone » entre les 22 plus grandes agglomérations (soit 48 noeuds).
Les opérateurs nouveaux entrants actifs sur le marché du circuit interurbain sont ceux qui ont déployé des réseaux dorsaux sur le territoire.
Il y a deux types d'opérateurs entrants actifs comme fournisseurs sur le marché du circuit interurbain :
- les premiers sont les opérateurs intégrés verticalement sur des marchés de détail.
Ils ont déployé un réseau dorsal plus ou moins capillaire sur le territoire afin de chercher une duplication des infrastructures de France Télécom afin de payer le minimum de coût d'interconnexion ou d'accès à France Télécom pour leurs propres besoins, de profiter au maximum des économies d'échelle et de gamme que peut leur procurer un réseau capillaire et ne négligent pas également la source de revenus procurés par la vente de services de gros aux opérateurs moins déployés ;
- les seconds acteurs présents sur ce marché sont les opérateurs d'opérateurs, présents quasi exclusivement sur le marché du circuit interurbain.
La plupart ont une activité en France réduite entre des villes comme Paris, Lyon et Lille qui sont des noeuds des capacités internationales qu'ils commercialisent (Level 3, Global Crossing).
Mais, deux opérateurs ont une activité à l'intérieur du territoire français : il s'agit de Cogent (ex-Lambdanet) et, dans une moindre mesure, Télia (qui a tendance à se replier à l'international).
Ce faible développement de ce type d'opérateurs peut également être interprété comme un faible facteur de concurrence sur le marché.
Parts de marché et autres indicateurs de concurrence
Sur le marché libre de gros du circuit interurbain, les parts de marché des opérateurs ont évolué de la manière suivante :
La part de marché de France était en 2004 supérieure à 60 % en valeur.
Les réponses au questionnaire de 2006, basé sur une typologie différente, font apparaître une part de marché estimée de France Télécom supérieure à 70 % pour l'année 2005.
France Télécom, dans sa réponse à la première consultation publique, estime que le marché libre du « backbone » représentait en 2004 2 589 liens, dont 926 pour France Télécom.
L'opérateur en déduit que sa part de marché n'est pas de 61,9 % mais de 36 %.
Tout d'abord l'estimation du parc à 2 589 liens repose sur des hypothèses très incertaines.
Ensuite, le périmètre sur lequel France Télécom conduit son calcul n'est pas celui du marché du circuit interurbain tel qu'il est défini dans cette analyse de marché (après vérification auprès de l'opérateur, son calcul ne tient compte que des liens supérieurs à 10 Mbit/s, en outre il inclut les fibres noires et les liens POP-NRA qui sont hors marché).
Enfin, le parc de 2 589 liens est très sensiblement différent de celui fourni par France Télécom précédemment.
En 2004, dans le cadre cette analyse de marché, France Télécom avait fourni un parc pour le « backbone ».
Celui-ci se décomposait en « LL ETSI < 2M », « LL ETSI > 2M », « LL hors ETSI < 2M », « LL hors ETSI > 2M ».
Pour le marché libre, la dernière catégorie était nulle.
Elle semble maintenant être évaluée à plus de 2000, et ce pour la même année 2004.
Les nouvelles informations fournies par France Télécom laissent supposer que la part de marché de 61,9 % est une sous-estimation, puisque cette valeur n'incluait pas le chiffre d'affaires réalisé sur les « LL hors ETSI > 2M », qui semble être conséquent.
Avantages concurrentiels
France Télécom dispose d'une infrastructure difficile à dupliquer
France Télécom possède une infrastructure difficile à dupliquer sur l'ensemble du territoire reliant ses brasseurs ATM et de liaisons louées.
C'est une barrière à l'entrée économique restant forte pour les opérateurs entrants.
Cette infrastructure a bénéficié des économies d'échelle et de gamme qui ont rendu ce déploiement réalisable.
L'infrastructure de France Télécom sur le circuit interurbain a été dupliquée entre les principales agglomérations notamment par 9Cegetel.
Dans une vision prospective, on peut considérer que les conditions de demande avec une intensification des besoins dans de nouvelles agglomérations (montée des volumes de trafics transportés) et l'amélioration des conditions d'offres avec le déploiement du réseau de fibre optique du RTE et de certains projets de collectivités territoriales permettra d'élargir le périmètre de déploiement viable des opérateurs.
Economie d'échelle et de gamme
France Télécom dispose d'une influence significative sur les marchés du circuit interurbain intra-territorial.
Depuis août 2005, les deux principaux concurrents de France Télécom sur ce marché en métropole, 9 Télécom et Cegetel, ont fusionné.
Toutefois, les parts de marché cumulées des années 2001-2004 sont inférieures, en tout état de cause, à 30 %.
En outre, les sociétés concernées estiment que les synergies attendues ne se matérialiseront pleinement qu'en 2007 (37).
Enfin, eu égard à l'examen des critères qualitatifs réalisé supra, qui permettent d'apprécier la signification des parts de marché, il apparaît que France Télécom dispose encore de sérieux avantages sur ce marché, en particulier en ce qui concerne les économies d'échelle ou de gamme, qui lui permettent d'agir indépendamment de ses concurrents.
L'Autorité estime qu'une telle opération ne devrait pas substantiellement modifier le fonctionnement du marché dans les trois années à venir.
D'autre part, les réseaux déployés par les collectivités et les sociétés d'autoroute auront un impact à long terme sur le fonctionnement du marché, mais pas à court terme.
Dans le cas contraire, l'Autorité anticiperait le renouvellement de la présente analyse des marchés des liaisons louées pour adapter ses conclusions, comme le prévoit l'article D.
IDENTIFICATION D'UN OPÉRATEUR PUISSANT SUR LES MARCHÉS
DU CIRCUIT INTERURBAIN INTER-TERRITORIAL
Analyse de la demande sur le circuit interurbain inter-territorial
La demande sur le circuit interurbain entre la métropole et les départements d'outre-mer, et entre les départements d'outre-mer (notamment les axes Guadeloupe-Martinique-Guyane) provient des opérateurs fixes et mobiles actifs sur ces régions.
Pour fournir leurs prestations de communications électroniques, ces opérateurs achètent des capacités de transport sur le circuit interurbain entre leur point de présence outre-mer et un point de présence en métropole (généralement en région parisienne pour les opérateurs nouveaux entrants et ailleurs pour France Télécom).
Pour fournir leurs prestations de communications électroniques entre les départements d'outre-mer, les opérateurs achètent des capacités de transport sur le circuit interurbain entre leur point de présence dans le premier département et leur point de présence dans le second département.
D'après les informations recueillies, les besoins immédiats de capacités des opérateurs entrants oscillent entre 2 Mbit/s et 34 Mbit/s.
Cependant, si leur position s'améliore sur le marché de détail (notamment s'ils arrivent à décrocher les contrats de quelques gros clients), les besoins en débits peuvent augmenter sensiblement.
L'analyse qui suit est essentiellement fondée sur des raisonnements de type qualitatif, l'Autorité n'ayant pas pu obtenir d'éléments chiffrés précis sur ces marchés.
Ces marchés sont essentiellement caractérisés par l'existence d'infrastructures difficilement réplicables et d'importantes économies d'échelle et de gammes de l'opérateur historique.
Les indicateurs de concurrence sur les routes transatlantiques
Existence de marchés de gros
Il existe un marché de gros entre la métropole et la Martinique, sans intervention du régulateur.
Il existe un marché de gros entre la métropole et la Guadeloupe, sans intervention du régulateur.
Cependant, Outremer Télécom indique qu'il est obligé d'acheter l'offre de détail Transfix.
Il existe un marché de gros entre la métropole et la Guyane, sans intervention du régulateur.
Cependant, comme les transactions sont rares (nombre d'acheteurs extrêmement réduit) et confidentielles, que certains vendeurs ne sont pas opérateurs déclarés en France (c'est le cas de Sprint), les parts de marché n'ont pu être calculées sur la période 2001-2004, même en essayant de les reconstituer auprès des acheteurs.
Détention par France Télécom d'infrastructure difficile à dupliquer
Entre la métropole et la Martinique, il existe deux câbles sous-marins (le câble Americas II et le câble ECFS, cf.
Sur ces deux câbles, France Télécom est membre du consortium et possède un monopole d'entrée dans les stations d'atterrissement (partie terrestre) et sur les « compléments terrestres » en Martinique.
Entre la métropole et la Guadeloupe, il existe un seul câble sous-marin (le câble ECFS, cf.
Sur ce câble, France Télécom est membre du consortium et possède un monopole d'entrée dans les stations d'atterrissement (partie terrestre) et sur les « compléments terrestres » en Guadeloupe.
L'ajout d'une nouvelle bretelle en 2006 (« Guadeloupe Numérique ») pourrait améliorer la situation concurrentielle, sans pour autant impacter substantiellement cette situation à l'horizon de la présente analyse, notamment pour des raisons de sécurisation de routes.
Dans le cas contraire, l'Autorité pourrait être amenée à revoir son analyse conformément aux dispositions de l'article D.
Entre la métropole et la Guyane, il existe un seul câble sous-marin (le câble Americas II).
Sur ce câble, France Télécom est membre du consortium et possède un monopole d'entrée dans les stations d'atterrissement et sur les compléments terrestres en Guyane.
Il faut enfin noter que si dans l'absolu une liaison satellite peut être utilisée en substitution de secours d'un câble sous-marin, celui-ci est un substitut très imparfait, non seulement pour des questions de prix et de temps de latence, mais aussi parce que les fournisseurs de ces liaisons peuvent être défaillants.
Par exemple, début mars 2006, le fournisseur de SRR a déposé son bilan.
Faible évolution des prix
Les prix des capacités entre la métropole et la Martinique sont composés de deux parties :
- un prix de la partie sous-marine : celui-ci a eu tendance à baisser au cours de la période, notamment sur le câble Americas II où règne la concurrence la plus vive ;
- un prix du « complément terrestre » à la Martinique qui s'est maintenu à des niveaux stables jusqu'en 2004 où France Télécom a révisé son prix.
Au final, les tarifs des capacités entre la métropole et la Martinique sont restés relativement stables.
Lorsque l'on compare les tarifs des « compléments terrestres » avec les tarifs de capacités équivalentes (liaisons d'aboutement), on constate un différentiel important.
Comme pour la Martinique, les tarifs des capacités entre la métropole et la Guadeloupe sont restés relativement stables, et lorsque l'on compare les tarifs des « compléments terrestres » avec les tarifs de capacités équivalentes (liaisons d'aboutement), on constate un différentiel important.
Les prix des capacités entre la métropole et la Guyane sont composés de deux parties :
- un prix de la partie sous-marine : celui-ci a eu tendance à baisser avec la concurrence sur Americas II ;
- un prix du « complément terrestre » en Guyane qui s'est maintenu à des niveaux stables jusqu'en 2004 où France Télécom a révisé son prix.
Au final, les tarifs des capacités entre la métropole et la Guyane sont restés relativement stables.
Les indicateurs de concurrence sur la route entre la métropole et la Réunion
Absence de marché de gros sans régulation :
Il n'existait pas de marché de gros entre la métropole et la Réunion avant l'intervention du régulateur à la suite de règlements de différend.
France Télécom était en situation de monopole sur le circuit interurbain entre la métropole et la Réunion et vendait aux clients des liaisons louées du catalogue de détail, éventuellement remisées, à des niveaux de l'ordre de 16 800 EUR le Mbit/s/mois environ en 2004, ce qui lui procurait une marge importante (coût estimé à 900 EUR le Mbit/s pour 2004).
France Télécom a présenté en mars 2006 à l'Autorité des éléments d'information relatifs à la baisse de 25 % des tarifs des LLT depuis le 1er janvier 2006.
Un seul câble entre la métropole et la Réunion :
Sur ce câble, France Télécom est membre du consortium et possède un monopole d'entrée dans les stations d'atterrissement (partie terrestre) et sur les « compléments terrestres » ainsi qu'un monopole sur la partie sous-marine terminale.
Pour pouvoir commercialiser des capacités entre la métropole et la Réunion, les autres membres du consortium doivent acheter un demi-circuit à France Télécom en plus du « complément terrestre ».
Avec ces deux contraintes, ils ne sont jamais entrés sur le marché.
Monopole de France Télécom :
France Télécom a donc une part de marché proche de 100 % sur ce marché.
Il n'existe pas réellement de technologies alternatives aux câbles sous-marins pour les besoins sur le circuit interurbain : en effet, les liaisons satellites n'ont pas un degré de substituabilité suffisant par rapport aux câbles sous-marins et ne peuvent représenter une alternative au transport par câbles sous-marins.
Il en est de même des faisceaux hertziens entre deux îles ou entre une île et le continent, qui sont encore plus vulnérables aux conditions climatiques que le satellite.
Le contrôle des capacités sur les câbles sous-marins peut conférer à France Télécom un avantage concurrentiel fort sur le marché, à condition de pouvoir exercer un pouvoir de marché (capacité à fixer les prix durablement au-dessus du niveau concurrentiel).
Mais pour cela, il faut que l'opérateur soit en mesure de contrôler tout ou partie des segments techniques composant les routes entre les départements d'outre-mer et la métropole et celles entre les départements d'outre-mer c'est-à-dire :
- soit le « complément terrestre » entre la station d'atterrissement et le brasseur le plus proche où viennent s'interconnecter les acheteurs ;
- soit tout ou partie du câble sous-marin.
Pour le « complément terrestre », en l'absence de régulation, l'opérateur peut exercer un pouvoir de monopole tarifaire quasi absolu lorsqu'il est le seul à pénétrer dans la station d'atterrissement, que ce soit par le biais d'un monopole conféré par les droits de propriété et les accords de consortium (spécifiant un monopole d'un opérateur sur la station d'atterrissement) ou d'un monopole de fait lorsque l'entrée dans une station d'atterrissement et la fourniture de « complément terrestre » représente une barrière à l'entrée économique structurelle pour de petits opérateurs clients ou des opérateurs sur le câble qui n'ont pas intérêt à investir sur un territoire aux perspectives insuffisantes pour eux.
A l'échelle d'un territoire, qui peut être desservi par plusieurs câbles ou plusieurs boucles d'un même câble, le pouvoir de marché de l'opérateur qui a le monopole sur le « complément terrestre » reste bien sûr entier s'il a le monopole sur toutes les stations d'atterrissement (cas dans les départements d'outre-mer).
Par contre, le pouvoir de marché conféré par le monopole sur la pénétration dans une station d'atterrissement peut être quasiment annulé s'il existe plusieurs entrées sur le territoire que l'opérateur ne contrôle pas : c'est le cas par exemple sur les routes transatlantiques entre les Etats-Unis et la France où l'existence de routes (câbles en l'occurrence) passant par le Royaume-Uni ou l'Espagne rend quasiment nul le monopole de France Télécom sur la pénétration dans la station d'atterrissement en Bretagne.
- il est très fort sur les câbles où l'opérateur commercialise des demi-circuits à ses concurrents (grâce à un monopole sur l'atterrissement), dont il fixe librement les tarifs, et des circuits complets pour son propre compte ; il est alors en mesure de mettre en oeuvre un effet de ciseaux entre les deux tarifs pour évincer ses concurrents ;
- il est nettement plus réduit sur les câbles sous-marins où l'opérateur est en concurrence pour des circuits complets.
Le degré de concurrence sur un câble donné entre les membres d'un consortium augmente fortement avec le nombre de concurrents réellement actifs sur la route, et est une fonction croissante de la capacité de réserve disponible (à la fois la capacité propre à chaque opérateur et la capacité libre), ce qui est généralement le cas sur les câbles les plus récents ; l'effet joue bien sûr en sens inverse si le nombre de concurrents sur la route est faible et la capacité disponible réduite pour l'ensemble des acteurs : dans ce cas, le pouvoir de marché des opérateurs augmente puisque, écoulant en priorité le trafic de leurs propres services, ils fixent un tarif augmentant parallèlement à la réduction de la capacité marginale restante sur le câble ; des comportements anti-concurrentiels peuvent même s'observer entre acteurs bridant la capacité disponible pour conserver des prix élevés sur le marché libre ;
- enfin, le pouvoir de marché sur la partie strictement sous-marine peut s'effondrer en cas de duplication de câbles sur une route donnée avec au moins un câble ayant de nombreux acteurs, avec beaucoup de capacités disponibles (cas sur les câbles transatlantiques).
Le pouvoir de marché exercé par les opérateurs sur l'ensemble du circuit interurbain provient du cumul des pouvoirs de marché sur les « compléments terrestres » et sur la partie sous-marine.
Sur la route entre la métropole et la Martinique
Il existe deux câbles, dont l'un, Americas II, est relativement récent et concurrentiel.
France Télécom n'a donc pas un grand avantage concurrentiel sur la partie sous-marine par rapport aux autres opérateurs actifs sur le câble, tant qu'Americas II demeurera concurrentiel.
Mais, France Télécom détient un monopole sur les « compléments terrestres » entre la station d'atterrissement et le brasseur de liaisons louées sur les deux câbles atterrissant en Martinique.
Sur la route entre la métropole et la Guadeloupe
Il n'existe qu'un seul câble, ECFS, ancien, avec deux acteurs actifs sur la route entre la métropole et la Guadeloupe (France Télécom et Cable & Wireless), aux intérêts convergents et avec une capacité de réserve réduite.
Aussi, France Télécom détient un certain pouvoir de marché sur la partie sous-marine entre la métropole et la Guadeloupe.
Ce pouvoir de marché est accru par son monopole sur le « complément terrestre » entre la station d'atterrissement et le brasseur de liaisons louées.
Sur la route entre la métropole et la Guyane
Il existe un seul câble, Americas II, entre la métropole et la Guyane.
De ce fait, le pouvoir de marché sur la partie sous-marine est relativement réduit, bien que plus important qu'en Martinique où il y a deux câbles.
Mais, France Télécom détient un monopole sur les « compléments terrestres » entre la station d'atterrissement et le brasseur de liaisons louées.
Sur la route entre la métropole et la Réunion
Il existe un seul câble, SAFE, sur lequel France Télécom dispose d'un monopole sur la partie sous-marine reliant le câble à l'île de la Réunion, ce qui lui permet de facturer librement ses prestations de demi-circuit aux autres opérateurs membres du consortium et, par ce biais, les évincer de la route entre la métropole et l'île de la Réunion (en facturant ses propres circuits complets au-dessous des coûts d'un opérateur efficace).
Par ailleurs, France Télécom dispose d'un monopole sur le « complément terrestre » entre la station d'atterrissement et le brasseur de liaisons louées.
Les opérateurs acheteurs sur ces marchés ont indiqué que les volumes de trafic qu'ils réalisent, ne justifient pas, pour eux, d'investir dans ce type d'infrastructures, que ce soit au moment de la construction de ces câbles ou, par la suite, sous la forme d'un IRU (durée d'engagement de cinq ans jugé trop long, volumes minimaux à réserver trop élevés).
De même, ils ne peuvent pas non plus investir de manière rentable dans l'accès à une station d'atterrissement (en cas de levée du monopole sur l'entrée).
France Télécom est donc en présence d'opérateurs de petite taille, qui ne peuvent se passer de sa prestation qui représente un pourcentage élevé de leurs coûts et de leur activité.
Intégration verticale et effet de levier sur les marchés de détail
La présence de France Télécom comme membre du consortium et détenteur de monopole sur les stations d'atterrissement lui confère la possibilité d'évincer ses concurrents sur le marché de gros du circuit interurbain (notamment par la fixation de prix élevés de « compléments terrestres » et de demi-circuits ne leur permettant pas de s'aligner sur les prix des prestations de bout en bout de France Télécom).
En outre, France Télécom est le seul opérateur présent sur toute la chaîne géographique : les opérateurs membres des consortiums sur les câbles sous-marins sont tous des opérateurs internationaux qui sont peu, voire pas actifs sur le territoire national et exercent donc une faible concurrence vis-à-vis de France Télécom sur ce type de routes.
Enfin, entre la décision de mise en place d'une offre de gros et sa mise en oeuvre opérationnelle par les opérateurs entrants, les délais peuvent être extrêmement longs du fait de pratiques de blocage ou de points à régler dans le choix précis des modalités techniques et financières du service : ainsi, dans le cas de l'offre de gros dite de liaison louée de transport entre la métropole et la Réunion, la mise en place a été effectuée en mai 2004 suite au règlement de différend entre Outremer Télécom et France Télécom, mais n'était souscrite fin 2004 que par un seul opérateur, et par 4 opérateurs à mi-2006.
Des difficultés persistent concernant la sécurisation et la qualité de service des circuits passant par le câble.
France Télécom dispose d'une influence significative sur les marchés de gros du circuit interurbain interterritorial : routes métropole-Martinique, métropole-Guadeloupe, métropole-Guyane, métropole-la Réunion, ainsi que l'ensemble des routes reliant directement les départements d'outre-mer entre eux (Guadeloupe-Martinique, Guadeloupe-Guyane, Martinique-Guyane).
Le Conseil de la concurrence a rendu son avis n° 2006-A-10 du 12 mai 2006.
Au sujet de l'influence significative, le conseil partage l'appréciation de l'ARCEP selon laquelle France Télécom exerce une influence significative sur les marchés considérés.
Actant du fait qu'il est difficile de juger de l'impact futur sur le jeu concurrentiel des projets de collectivités non encore réalisés, et de la progression relative des offres d'accès en SDSL en raison notamment des freins entravant la migration d'une offre de liaison louée traditionnelle vers une offre de service de capacité sur interface alternative, il recommande toutefois à l'Autorité de suivre avec attention la double dynamique concurrentielle résultant de l'intervention des collectivités territoriales d'une part, et de la montée en puissance des services de capacités sur accès dégroupés d'autre part.
L'ARCEP avait déjà indiqué qu'elle entendait effectivement suivre avec attention ces évolutions.
Elle rappelle qu'en cas d'évolution de la situation concurrentielle des marchés, elle peut anticiper une nouvelle analyse des marchés.
Dans ses observations en date du 24 juillet 2006 susvisée, la commission ne formule pas d'observations sur la désignation de France Télécom comme opérateur disposant d'une influence significative sur les marchés de détail et de gros des services de capacité ; elle approuve ainsi l'analyse et la conclusion de l'Autorité.
- LES OBLIGATIONS SUR LES MARCHÉS PERTINENTS
En outre, l'existence de marchés de gros de l'accès et de l'interconnexion permet à des opérateurs qui ne possèdent pas l'ensemble des infrastructures nécessaires à l'acheminement de trafic de bout en bout de s'appuyer sur les réseaux existants pour intervenir sur les marchés de détail.
Par conséquent, ces marchés de gros sont indispensables à l'existence et au bon fonctionnement d'une concurrence durable sur les marchés des communications électroniques.
Prééminence de la régulation via les marchés de gros
Dans cette logique, on examine en premier lieu les obligations sur les marchés de gros et dans un deuxième temps les obligations complémentaires sur les marchés de détail.
La présente analyse de marché connaît toutefois des spécificités concernant la régulation applicable au segment de l'ensemble minimal de liaisons louées (cf. infra).
En outre, le paragraphe 118 des « Lignes directrices » indique qu'un projet de mesure est considéré comme compatible avec le principe de proportionnalité si la mesure à prendre poursuit un but légitime et si les moyens employés sont à la fois nécessaires et aussi peu contraignants que possible.
38-1 du CPCE qui dispose que l'Autorité peut imposer aux opérateurs disposant d'une influence significative sur les marchés de détail lorsque les obligations imposées au titre de l'article L.
38 ne permettent pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L.
32-1 une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation de ces objectifs et établies en tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une concurrence effective identifiés lors de l'analyse du marché prévue à l'article L.
- obligation de non-discrimination et interdiction de couplage abusif ;
- obligation de contrôle tarifaire : interdiction des tarifs excessifs ou d'éviction, pratiquer des tarifs reflétant les coûts, encadrement pluriannuel des tarifs, communication préalable des tarifs dans la mesure où ces tarifs ne sont pas déjà contrôlés au titre du service universel ;
Enfin, le marché des liaisons louées de détail connaît une spécificité dans la mesure où tant l'article 18 de la directive service universel, et son annexe VII, que les articles L.
369 et suivants du CPCE définissent les obligations qui doivent être imposées à tout opérateur puissant sur le segment de l'ensemble minimal de liaisons louées.
L'Autorité ne dispose donc d'aucun pouvoir d'appréciation sur ce segment et doit imposer les obligations de non-discrimination, d'orientation des tarifs vers les coûts et de transparence à tout opérateur désigné comme disposant d'une influence significative.
Dans l'esprit du nouveau cadre européen, l'Autorité privilégie une régulation via les marchés de gros ; seul son caractère insuffisant peut conduire l'Autorité à envisager une régulation des marchés de détail pour atteindre l'objectif poursuivi, à l'exception du segment de l'ensemble minimal de liaisons louées.
Les remèdes imposés sur les marchés de gros reposent principalement sur l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, les obligations de transparence et de non-discrimination, la publication d'offres de référence, le contrôle des tarifs et les obligations comptables ; ces obligations font l'objet de la partie IV-2 de la présente analyse.
Cependant, comme cela est exposé dans l'analyse des marchés de détail, il paraît peu vraisemblable que ces remèdes conduisent les marchés de détail à une situation de concurrence effective sur la période 2006-2008.
Le principal frein au développement d'une concurrence effective réside dans la très forte position de puissance de France Télécom sur les marchés du segment terminal.
A partir de cette position, France Télécom est potentiellement en mesure d'exercer un effet de levier horizontal vers l'ensemble des autres marchés.
D'autres facteurs, tels que la puissance exercée simultanément par France Télécom sur les marchés de gros et les marchés avals de détails, montrent que les risques d'éviction de la concurrence ou de fermeture de l'accès à certains marchés demeurent relativement élevés.
Ces risques sont détaillés ci-après, afin de préciser les obligations qui permettent de les anticiper.
Objectifs principaux de cette analyse de marché et durée de validité
Les obligations imposées au titre de la présente analyse de marché ont deux objectifs principaux :
- d'une part, assurer une réplicabilité raisonnable des offres de détail de France Télécom à travers la mise en place de « briques de base » au profit des opérateurs alternatifs.
La réalisation de cet objectif nécessite la fourniture d'offres de gros sur le segment terminal adaptées (débits, interfaces, qualité de service) et la réduction des goulots d'étranglement du transport interurbain ;
- d'autre part, ne pas désinciter les opérateurs dans le déploiement de boucles locales optiques.
La réalisation de cet objectif conduit à ne pas imposer une obligation de reflet des coûts pour les tarifs des offres de gros sur la boucle locale optique et à empêcher la forclusion : interdiction des prix d'éviction et de la discrimination sur le marché de détail.
L'ensemble des obligations imposées au titre de la présente analyse à France Télécom sont valables jusqu'au 1er octobre 2009, sans préjudice de l'éventuel réexamen que l'Autorité pourrait être amenée à anticiper conformément à l'article D.
LES OBLIGATIONS SUR LES MARCHÉS DE GROS
L'influence significative qu'exerce France Télécom sur les marchés de gros et de détail des services de capacité rend nécessaire l'imposition d'obligations sur les marchés de gros.
38-I du code des postes et communications électroniques précité prévoit que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, (...)
Comme cela a été démontré précédemment, France Télécom dispose d'une influence significative sur l'ensemble des marchés pertinents de détail et de gros étudiés dans la présente analyse.
38-V du code, le caractère raisonnable d'une demande d'accès formulée par un opérateur devra être apprécié au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques d'une telle demande pour France Télécom, et le bénéfice attendu pour la résolution d'un problème concurrentiel particulier ou plus généralement pour le fonctionnement d'un des marchés de gros ou de détail des services de capacité pertinent.
Les parties suivantes précisent cette obligation, certaines modalités d'accès ou d'interconnexion étant d'ores et déjà raisonnables et doivent être fournies par France Télécom.
En premier lieu, compte tenu des investissements consentis par les opérateurs pour s'interconnecter sur l'un ou l'autre des brasseurs de France Télécom (brasseurs de liaisons louées ou brasseurs ATM), et en vertu de l'article D.
De plus, France Télécom étant une entreprise verticalement intégrée fournissant tout type de prestations de détail et de gros, il est également nécessaire et proportionné, au regard notamment de l'objectif de développement efficace dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° de l'article L.
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès et d'interconnexion nécessaires
à une concurrence effective sur les marchés de gros et de détail
Offres de France Télécom existantes
France Télécom fournit aujourd'hui les offres suivantes au catalogue d'interconnexion ou dans ses conventions :
- les offres de liaisons louées partielles terminales « LPT » jusqu'à 2 Mbit/s (avec les prestations connexes associées du type LA, colocalisation et interconnexion in-span) ; cette prestation est inscrite dans le catalogue d'interconnexion de l'opérateur pour les LPT dites « locales » ;
- les « LPT » très haut débit de 34 et 155 Mbit/s (avec les mêmes prestations techniques que pour les débits inférieurs à 2 Mbit/s) ; cette prestation est inscrite dans les conventions d'interconnexion avec les autres opérateurs ;
- une offre sur le circuit interurbain (« LLT », Liaison Louée de Transport) entre la métropole et l'île de la Réunion.
En outre, France Télécom commercialise également des offres d'accès aux opérateurs sur le marché de gros :
- une offre de capacité avec interface ATM et Ethernet sur support xDSL allant de 128 kbit/s à 4 Mbit/s (jusqu'à présent), « TDSL ».
A la suite de l'analyse de marché des offres d'accès large bande livrées au niveau régional, France Télécom publie désormais une offre de référence « DSL-E » (39) ;
- une offre de capacité dénommée « CN2 » avec interface Ethernet 1920 kbit/s en cas de livraison au brasseur ATM, et interface G703 2048 kbit/s en cas de livraison au NRA ;
- une offre de capacité avec interface Ethernet en fibre optique entre 6 et 100 Mbit/s, « CE2O », qui est vendue hors catalogue aux opérateurs pour raccorder leurs sites clients principalement ;
- une offre de capacité avec interface ATM et Ethernet sur supports xDSL pour les débits inférieurs à 6 Mbit/s et fibre optique au-delà, « AIRCOM », vendue aux opérateurs mobiles pour raccorder leurs BTS à leurs MSC (40) ;
- une offre de capacité avec interfaces SDH et GigaEthernet de débits compris entre 34 Mbit/s et 2,5 Gbit/s, « VPN HD », vendue aux opérateurs à la fois pour raccorder des très gros sites clients et leurs points de présence entre eux ;
- des offres de liaisons louées aux opérateurs entre la métropole et les départements d'outre-mer, et entre les départements d'outre-mer ;
- des offres de « compléments terrestres » en métropole et dans les départements d'outre-mer entre les stations d'atterrissement des câbles sous-marins et les brasseurs du réseau RTNM les plus proches.
Obligations de fournir les prestations d'accès et d'interconnexion actuellement fournies
L'Autorité explique ci-dessous pourquoi il est nécessaire et proportionné que France Télécom soit soumis à l'obligation de continuer à fournir certaines de ces prestations.
Les besoins des opérateurs entrants pour effectuer une réplicabilité raisonnable des offres de détail de capacités de France Télécom portent sur des « briques de base », dotées des interfaces principales (liaisons louées, Ethernet, ATM), dans le segment terminal.
Ces « briques de base » doivent comporter les niveaux et la granularité de débits, des fonctionnalités techniques, des engagements de qualité de service, des remises pour des économies de coûts similaires ou supérieures aux offres de détail de services de capacités.
En outre, afin de préserver également la concurrence entre opérateurs (que ce soit les opérateurs mobiles, les opérateurs fixes ou les intégrateurs de services), l'Autorité estime qu'il faut que les « briques de base » incorporent également les caractéristiques techniques et commerciales nécessaires pour concurrencer les offres spécifiques faites par France Télécom à ces opérateurs pour leurs besoins de constitution de réseau dorsal.
a) Nécessité de fournir l'offre LPT
Afin de répondre à l'objectif de réplicabilité des offres de détail de liaisons louées de France Télécom exposé ci-avant, et eu égard à la puissance de France Télécom sur les marchés de gros et aux obstacles au développement de la concurrence identifiés, l'Autorité estime justifié d'imposer à France Télécom de continuer à fournir l'offre actuelle de LPT sur interfaces liaisons louées.
En effet, cette offre est appropriée pour la quasi-totalité des besoins de réplicabilité des liaisons louées de détail de France Télécom.
Cette offre, actuellement au catalogue (41), est raisonnable (accès aux brasseurs de France Télécom) et répond techniquement au problème concurrentiel d'accès aux sites clients dans le segment terminal dans la quasi-totalité des configurations : elle demeure le principal moyen à court et moyen terme d'assurer une réplicabilité des offres de détail de liaison louée et de voir se développer la concurrence sur cette fraction du marché de détail.
Comme indiqué lors de l'analyse de la puissance sur le marché de détail des services de capacités, l'offre LPT a surtout été utilisée pour entrer sur les autres marchés de détail verticalement liés au segment terminal (transmission de données, accès à Internet commuté, voix).
Pour assurer à l'avenir une réplicabilité raisonnable des offres de détail de liaisons louées de France Télécom, la première action est de garantir une réplicabilité technique de ces offres par les LPT.
Celle-ci passe d'abord par l'enrichissement de l'offre de LPT des fonctionnalités existant sur les offres de détail et qui ne sont pas disponibles à ce jour au niveau des offres de gros.
Plus généralement, toutes les futures fonctionnalités, débits, niveaux de qualité de service, intégrées à ses offres de détail devront être intégrées à l'offre de LPT.
Pour assurer un suivi de cette réplicabilité, l'offre enrichie de LPT très haut débit sera incorporée dans l'offre de référence de France Télécom (voir ci-dessous).
En l'absence de l'obligation de fournir des LPT aux opérateurs alternatifs, France Télécom pourrait contraindre dans une large mesure leur intervention sur l'ensemble des marchés.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et dans la mesure où elle fournit déjà actuellement en grande partie la prestation de LPT ainsi spécifiée nécessaire au développement de la concurrence et indispensable au maintien des opérateurs alternatifs sur ces marchés, cette obligation est conforme à l'article L.
b) Absence de nécessité d'une nouvelle offre de service de capacité
France Télécom commercialise l'offre Turbo DSL/DSL-E utilisée jusqu'à présent par les opérateurs sur le segment terminal, et initialement conçue pour fournir l'accès à Internet aux entreprises.
Cette offre répond aux besoins de réplicabilité des offres de détail de capacités avec interfaces alternatives de France Télécom, pour les débits inférieurs à 10 Mbit/s, ainsi que des autres offres de détail comme les VPN IP et la fourniture de voix sur IP, grâce à son architecture tronc-feuilles, similaire à celle de la LPT-LA et caractéristique des « briques de base » dont les opérateurs ont besoin.
Suite à l'obligation, rappelée ci-avant, imposée à France Télécom de publier une offre de référence pour les offres d'accès large bande livrées au niveau régional, l'Autorité estime que, tant que cette offre de référence sur le marché du bitstream régional répond aux besoins de réplicabilité sur les marchés de services de capacités de détail (par exemple si elle incorpore des interfaces Ethernet avec les débits appropriés et l'aspect symétrique) ainsi que sur les autres marchés de détail comme les RPV IP, les besoins d'offres d'accès des opérateurs concurrents de France Télécom sur le segment terminal avec interfaces alternatives pourront être traités prioritairement par cette offre.
Il n'est donc pas nécessaire d'imposer à un stade une offre d'accès spécifique au titre de la présente analyse.
Cependant, l'Autorité examinera la possibilité d'introduire d'autres offres avec interfaces alternatives sur le segment terminal, en tant que de besoin, pour assurer une réplicabilité raisonnable des offres de détail de France Télécom sur le segment terminal.
c) Nécessité de fournir l'offre de service de capacité avec interfaces alternatives
de débits supérieurs à 10 Mbit/s CE2O
Afin de répondre à l'objectif de réplicabilité raisonnable des offres de détail de capacités avec interfaces alternatives de France Télécom de plus de 10 Mbit/s, et eu égard à la puissance de France Télécom sur les marchés de gros et aux obstacles au développement de la concurrence identifiés, l'Autorité estime justifié d'imposer à France Télécom de continuer à fournir l'offre actuelle CE2O, avec des interfaces Ethernet et ATM sur un réseau de transport ATM, telle qu'introduite en 2005 par France Télécom.
En effet, cette offre répond aux besoins de réplicabilité de l'offre Multi LAN et de l'offre Ethernet Link.
En l'absence de l'obligation de fournir l'offre CE2O aux opérateurs alternatifs, France Télécom pourrait contraindre dans une large mesure leur intervention sur l'ensemble des marchés.
d) Nécessité de fournir l'offre LLT
Afin de répondre à l'objectif de réplicabilité raisonnable des offres de détail de capacités avec interfaces alternatives de France Télécom inter-territoriales, et eu égard à la puissance de France Télécom sur les marchés de gros et aux obstacles au développement de la concurrence identifiés, l'Autorité estime justifié d'imposer à France Télécom de continuer à fournir l'offre actuelle « LLT » à la Réunion et les liens de « compléments terrestres » dans tous les départements d'outre-mer.
Il est ainsi notamment nécessaire à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, au développement de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques, et garantit l'égalité des conditions de concurrence et la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement, objectifs cités à l'article L.
e) Prestations d'accès et d'interconnexion associées
France Télécom doit en particulier proposer une offre de colocalisation adaptée sur les sites brasseur des offres susmentionnées et une offre de liaison entre ces sites brasseurs et les points de présence des opérateurs (offre liaison d'aboutement [LA] pour les LPT).
La suppression ou modification de ces offres aurait pour conséquence de déstabiliser le marché et les plans d'affaire des opérateurs alternatifs.
En outre, France Télécom introduira une granularité supérieure dans ses offres de LA, notamment avec un débit de 34 Mbit/s afin de permettre aux opérateurs alternatifs de ne payer que ce qui est nécessaire comme charge d'interconnexion.
310 (1° et 3°) du code, une offre de colocalisation adaptée sur les sites brasseurs des offres susmentionnées et une offre de liaison entre ces sites brasseurs et les points de présence des opérateurs, ainsi qu'une granularité supérieure pour les LA.
Par conséquent, France Télécom doit s'engager sur un niveau satisfaisant de qualité de service pour la mise en service et la fourniture des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux marchés pertinents analysés dans la présente décision (délais de livraison de la prestation, de réparation, etc.).
Par ailleurs, et compte tenu de la puissance de France Télécom sur l'ensemble des marchés de détail et de gros des services de capacité, il pourrait être dans son intérêt de mettre en oeuvre des pratiques dilatoires visant à restreindre la capacité des opérateurs alternatifs à entrer sur ces marchés.
En outre, cette obligation d'engagement de France Télécom au respect des niveaux de qualité de service annoncés peut se prévaloir des dispositions relatives à la non-discrimination (imposée ci-après) dans la mesure où elle permet aux opérateurs alternatifs d'obtenir des conditions sur le marché de gros comparables à celles que France Télécom offre à ses services, filiales ou partenaires : cette obligation leur permet, à l'instar de France Télécom, de s'engager auprès des consommateurs sur les marchés de détail, notamment en terme de délais d'ouverture du service.
Ce type d'engagement correspond en effet à des pratiques commerciales courantes sur les marchés concurrentiels et s'avère nécessaire pour vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination.
Obligation de faire droit aux autres demandes raisonnables
D'une manière générale, France Télécom devra faire droit aux demandes des opérateurs jugées raisonnables, lorsque le caractère proportionné de l'obligation qui en découlera aura été vérifié, en conformité avec les dispositions de l'article L.
Par ailleurs, et compte tenu notamment de l'apparition probable de nouveaux standards techniques sur les marchés de gros, France Télécom devra, conformément à l'article D.
a) Mutualisation des troncs et des feuilles
L'AFORST, Colt, 9Cegetel et MCI, dans leur réponse à la consultation publique, font le constat de la relative inefficacité de l'ajout de nouvelles offres de gros sans mutualisation des flux, et sous un format unique qui ne peut pas correspondre à l'architecture de tous les opérateurs alternatifs.
Ces opérateurs notent en effet que les liaisons Ethernet sur fibres optiques peuvent être implémentées selon quatre technologies différentes, toutes utilisées par France Télécom :
- ethernet sur fibre dédiée (InterLan 1.0) ou Ethernet sur ATM sur fibre dédiée (section locale du tronc CE2O ou Ethernet Link) ;
- ethernet sur VPLS (MAN Ethernet) ;
- ethernet sur SDH (VPN HD) ;
- ethernet sur ATM sur SDH (InterLan 2.0 ou tronçon interurbain de Ethernet Link et CE2O).
Selon les cas, ces technologies sont plutôt utilisés pour sections locales ou les sections interurbaines.
Ils proposent donc :
- de séparer les offres de gros en deux catégories :
- les offres relatives au segment terminal (feuilles) ;
- les offres relatives au segment interurbain (troncs) ;
- de laisser aux opérateurs alternatifs le choix de :
- l'aboutement d'une technologie propre au segment terminal avec une technologie propre au réseau interurbain ;
- l'agrégation ou non de plusieurs segments terminaux par France Télécom en un point réalisant la fonction tronc ;
- la mixité des flux transportés.
Enfin, ils suggèrent que France Télécom assure la fonction d'aboutement entre ces troncs et ces feuilles ou bien autorise les opérateurs à colocaliser un équipement assurant cette fonction dans un de ses bâtiments.
Ces demandes apparaissent a priori raisonnables dans leurs principes, notamment au vu des 1°, 4°, 6°, 7° et 9° du D.
310 du code, mais il n'est pas imposée à ce stade à France Télécom de formuler une offre a priori dans le cadre de la présente décision.
b) « IRU » sur les câbles sous-marins
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), par un courrier reçu par l'Autorité le 28 février 2006 indique :
« Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a confié le soin à la DIACT de piloter une étude juridique relative aux possibilités d'acquérir de la capacité sur les câbles sous-marins reliant la métropole avec les départements français d'outre-mer, notamment par droits d'usage irrévocables (IRU), afin de ramener le prix du haut débit dans les DOM aux prix pratiqués en métropole.
Au vu des premiers résultats, il m'apparaît opportun d'intégrer une offre d'IRU dans les prestations devant faire l'objet d'une offre de référence de la part de France Télécom sur les liaisons entre les territoires d'outre-mer et la métropole.
1425-1 du CGCT permet aux collectivités territoriales d'acquérir des droits d'usage pour effectuer des offres de capacités haut débit, elles ont en effet besoin des IRU sur des volumes de capacités compris entre 1 et 100 Gbit/s.
De plus, il convient de souligner que seules les offres d'IRU sont considérées comme des investissements, à la différence des liaisons louées, et donc permettent aux collectivités territoriales de mobiliser [...] des subventions nécessaires à ces opérations ».
Le président du conseil régional de la Réunion, par un courrier daté du 27 février 2006 indique :
« Dans le cadre des échanges que nous avons actuellement avec l'Etat, nous étudions les solutions permettant d'améliorer les conditions d'interconnexion entre la métropole et la Réunion.
[Le Conseil régional] envisage un achat d'IRU à France Télécom sur le câble SAFE car les capacités nécessaires sont très importantes et seuls les achats d'IRU [permettent] de mobiliser les subventions nécessaires [..].
J'insiste donc sur la demande que je vous ai faite dans le cadre [de la consultation publique] sur l'analyse de marché des liaisons louées [..], à savoir intégrer l'offre d'IRU dans les prestations devant faire l'objet d'une offre de référence de la part de France Télécom sur les liaisons entre la Réunion et Paris.
Il ne saurait être exclu que la commercialisation d'un droit d'usage exclusif irrévocable de long terme moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire réponde à une demande justifiée par les besoins de certains des acheteurs potentiels.
En cas d'échec des négociations entre France Télécom et un opérateur, et en tant que de besoin, l'Autorité pourrait être amenée à analyser le caractère raisonnable d'une demande portant sur ce point spécifique.
38-I (2°) du code des postes et des communications électroniques prévoit que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer (...)
Sur le plan des caractéristiques techniques, lorsque France Télécom introduit des évolutions dans ses offres de détail en aval (implémentation de normes, de débits, de nouvelles zones géographiques de disponibilité par exemple), il est tenu de le faire au préalable sur les marchés de gros en adaptant ses offres d'accès ou d'interconnexion, que les prestations soient ou non incluses dans les offres de référence, dans un délai d'un mois avant leur introduction au niveau du détail en informant l'Autorité et les opérateurs entrants de ces évolutions (cf. figure 5 : Synthèse des délais imposés aux offres de détail et de gros).
Sur le plan de la qualité de service, les engagements sur les indicateurs de qualité de service et leur mise en oeuvre au niveau des offres de gros doivent être au moins aussi élevés que ceux réalisés au niveau du détail.
De même, toute évolution dans les engagements de qualité de service sur les offres de détail doit être précédée par un engagement similaire au niveau des offres de gros correspondantes un mois avant, en informant l'Autorité et les opérateurs entrants de cette évolution.
Sur le plan des remises tarifaires, si des remises tarifaires sont accordées sur les offres de détail en vertu d'économies de coûts hors remises aux volumes et à la durée (remises pour des offres en faisceau, pour des raccordements spécifiques, pour des souscriptions à des GTR,...) qui sont réalisées pareillement sur les offres de détail ou de gros, les offres de gros doivent en bénéficier un mois avant les offres de détail, avec information de l'Autorité et des opérateurs tiers.
Mise en oeuvre de la réplicabilité :
France Télécom est soumis à des obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès et de non-discrimination au titre de la présente analyse.
Comme exposé ci-avant, un des enjeux spécifiques de cette analyse des marchés est de veiller à imposer en priorité une régulation sur les marchés de gros en s'assurant de la réplicabilité raisonnable des offres de détail de France Télécom par les opérateurs alternatifs.
L'ancien cadre réglementaire avait favorisé la régulation du marché de détail des liaisons louées à travers l'obligation d'homologation tarifaire préalable, aux dépends d'une régulation des marchés de gros pour laquelle l'Autorité disposait de peu d'outils adaptés.
L'Autorité entend désormais favoriser une action sur les marchés de gros des services de capacité.
Ainsi, dans cet esprit, et comme il sera exposé ci-après, l'Autorité estime justifié de supprimer l'obligation d'homologation préalable des tarifs de France Télécom sur le marché de détail des services de capacité.
Toutefois, les marchés de gros des services de capacité sont à ce jour encore insuffisamment développés en comparaison des produits complexes et multiples existant sur le marché de détail.
En raison notamment de cette spécificité, et afin de s'assurer que France Télécom respecte effectivement l'obligation de non-discrimination imposée sur les marchés de gros des services de capacité, par ailleurs également imposée sur le marché de détail, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à France Télécom de lui transmettre pour information ses offres génériques de détail de services de capacité, dans un délai raisonnable avant leur mise en oeuvre.
Il convient d'entendre au titre de la présente analyse par offre générique de détail les offres de France Télécom commercialisées par défaut sur le marché de détail, lesquelles s'opposent aux offres sur mesure élaborées en fonction de critères techniques permettant de répondre à une demande spécifique.
Dans leur réponse à la consultation publique, l'Aforst, 9Cegetel, Colt et MCI demandent que France Télécom publie ses offres de détail au moins deux mois avant leur mise en oeuvre.
En revanche, France Télécom « considère l'obligation d'introduire sur le marché de gros, un mois avant leur introduction sur le marché de détail, les évolutions prévues au niveau du détail lourdement disproportionnée pour les offres sur support optique : sur ce segment, en effet, le stimulant au développement d'offres nouvelles doit être la concurrence elle-même, alors que les mesures préconisées auraient pour effet de stériliser cette concurrence en offrant toutes les innovations de France Télécom à des compétiteurs de ce fait découragés d'investir ».
De même France Télécom considère que l'obligation de transmettre pour information à l'Autorité deux mois avant les spécifications techniques importantes, et huit jours avant les autres modifications, n'a pas à exister car « cette exigence n'existe pas sur le marché des services xDSL [et] elle n'a pas à exister pour les offres sur support optique ».
Au vu de la situation actuelle du marché, et des contributions à la consultation publique, il semble qu'il soit raisonnable d'imposer les délais suivants :
- dans le cas d'une création ou d'une modification majeure d'offre de détail dont la réplicabilité nécessite une modification majeure de l'offre de gros de référence :
- information de l'ARCEP des grandes lignes trois mois avant la commercialisation ;
- information de l'ARCEP de l'offre complète 8 jours avant commercialisation ;
- dans le cas d'une création ou d'une modification d'offre de détail dont la réplicabilité nécessite une modification mineure de l'offre de gros de référence :
- information de l'ARCEP des grandes lignes deux mois avant la commercialisation ;
Le schéma suivant synthétise cette procédure :
Figure 5 : Synthèse des délais imposés aux offres de détail et de gros
Dans ces conditions, l'Autorité sera à même de s'assurer que les opérateurs alternatifs disposent des éléments nécessaires sur les marchés de gros leur permettant de répliquer les offres de détail de France Télécom.
Si tel ne devait pas être le cas, l'Autorité serait en droit de demander, et le cas échéant d'imposer, à France Télécom de modifier ses offres de référence de gros, ou encore de sanctionner France Télécom pour non-respect de son obligation de non-discrimination.
Elle est en effet notamment nécessaire à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques (2°), au développement de l'investissement efficace dans les infrastructures de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques (3°), et garantit l'égalité des conditions de concurrence et la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement (4°).
France Télécom devra par conséquent informer l'ARCEP de la signature de toutes les conventions d'interconnexion et d'accès et de tout avenant à ces conventions qu'elle signe avec des tiers dans un délai de sept jours à compter de la signature du document, lorsque les prestations concernées sont fournies sur les marchés de gros des services de capacité.
En outre, afin de donner un maximum de visibilité aux acteurs ayant signé avec elle une telle convention d'interconnexion et d'accès, France Télécom devra leur fournir des informations sur les caractéristiques de son réseau, notamment en termes d'architecture, d'interfaces et de dimensionnement (l'opérateur puissant doit mettre à la disposition des opérateurs concurrents des informations concernant les zones de brassage, l'éventuelle saturation des noeuds d'interconnexion et le chemin technique parcouru par les solutions de remplacement).
- pour les prestations qui devront être intégrées dans l'une des offres de référence imposées ci-après, France Télécom devra respecter le préavis défini dans la partie IV-2.5.2 ;
- pour les autres prestations, il devra respecter un préavis raisonnable.
Publication d'indicateurs sur la qualité de service
32-1 du code, l'Autorité est particulièrement attachée à ce que le développement de la concurrence sur les marchés des services de capacité améliore l'attractivité des offres de détail, en maintenant notamment une qualité de service élevée dans l'intérêt des utilisateurs finals.
Ce type de dissymétrie est préjudiciable au fonctionnement du marché, notamment si la qualité de service de l'offre de gros rend impossible la réplication par les opérateurs alternatifs des offres de détail du groupe France Télécom en terme de qualité de services rendus aux clients finals.
- délais de livraison des liaisons ;
- interruption maximale de service.
Publication d'offres de référence
Objectif de l'obligation de publication d'une offre de référence
France Télécom est soumise à une obligation de transparence et de non-discrimination par la présente décision pour l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion.
32-1, notamment aux 2°, 3° et 4°, pour trois types d'offres : les liaisons louées partielles terminales (LPT), les services de capacité optique à interface Ethernet (CE2O) et les liaisons louées de transport métropole-Réunion (LLT).
En effet, ces prestations constituent le minimum indispensable pouvant permettre aux opérateurs alternatifs d'entrer sur le marché et de favoriser ainsi le développement de la concurrence sur ces marchés.
En outre, en ce qui concerne les LLT, comme rappelé ci-après, le monopole de fait qui existe sur la liaison métropole-Réunion justifie l'obligation de publier une offre de référence.
Principes applicables à l'ensemble des offres de référence
imposées au titre de la présente analyse de marchés
Afin de pouvoir apprécier le respect par France Télécom de ses obligations tarifaires imposées sur les marchés du segment terminal et du circuit interurbain, France Télécom distinguera dans son offre tarifaire le prix de la prestation de circuit interurbain et celle de segment terminal.
France Télécom pourrait être amenée à faire évoluer ces offres de référence.
Les acteurs ont par conséquent grandement besoin de visibilité sur les conditions de fourniture de ces prestations, qui représentent souvent la majorité de leurs charges annuelles, pour optimiser leurs choix d'investir ou non dans des infrastructures de transport, conformément à l'objectif mentionné au 3° de l'article L.
En cas d'évolution tarifaire à la hausse, ce préavis sera de 3 mois minimum et il sera porté à 1 an en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs à modifier leurs installations (cf.
France Télécom, dans sa réponse à la première consultation publique, déplore que le cumul du délai d'un mois pour la commercialisation de l'offre de gros avant l'offre de détail, et de trois mois pour la modification de l'offre de référence, conduise à « une complète stérilisation du marché ».
Il est à noter que le schéma global proposé dans le présent document conduit le plus souvent à un délai total de 8 jours ou 1 mois, dans quelques cas à des délais totaux de 2 à 3 mois, le délai de 12 mois étant très spécifique et complètement exceptionnel.
L'Autorité impose donc l'entrée en vigueur de cette offre au 1er octobre 2006.
Ce délai d'un mois apparaît suffisant au regard du fait qu'une offre préexistait dans l'ancien cadre pour les trois prestations visées.
Les parties suivantes précisent l'obligation ainsi imposée à France Télécom de publier une offre de référence pour les prestations de LPT, de CE2O et de liaisons de transport métropole-Réunion.
Offre de référence, partie « liaisons louées d'interconnexion - interface classique »
L'offre de référence « liaisons louées - interface classique » intégrera les offres proposées actuellement par France Télécom dans son catalogue d'interconnexion et dans ses conventions d'interconnexion :
Liaison d'aboutement de 2, 34 et 155 Mbit/s ;
Qualités de service au moins équivalentes aux offres de détail.
Offre de référence, partie « liaisons louées d'interconnexion - interfaces alternatives »
L'offre de référence « liaisons louées - interfaces alternatives » intégrera l'offre actuellement proposée par France Télécom sous le nom CE2O.
Offre de référence, partie « liaisons louées de transport » (métropole, la Réunion)
Contrairement aux autres routes entre la métropole et les départements d'outre-mer, il n'y a pas de concurrence entre opérateurs membres du consortium du câble SAFE reliant la métropole et la Réunion du fait de l'incapacité d'autres opérateurs, notamment Cable & Wireless qui semble l'acteur le plus intéressé, à proposer un circuit complet entre la métropole et la Réunion.
France Télécom dispose donc d'un monopole de fait.
Seule une levée de ce monopole, couplée à une régulation appropriée du « complément terrestre » est susceptible d'accroître la concurrence sur cette route sans imposer d'offre de référence.
Cette levée étant peu envisageable puisque ce monopole a été accordé dans le cadre contractuel de ce câble sous-marin (il bénéficie notamment à tous les opérateurs historiques le long du parcours du câble), il est donc nécessaire que France Télécom publie une offre de référence.
Aussi, France Télécom proposera, sous la forme d'une offre de référence, l'offre de liaison louée de transport allant d'un brasseur de référence en métropole à un brasseur de référence à la Réunion, issue du règlement de différend de mai 2004.
Il est nécessaire d'imposer à France Télécom de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour l'ensemble de ses offres sur les marchés de gros.
En revanche, selon les segments de marché, il peut être nécessaire d'imposer l'obligation de reflet des coûts ou seulement l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs.
La régulation des parties « segment terminal » et « circuit interurbain » étant différente, France Télécom devra proposer une tarification distinguant ces deux segments pour toutes ses prestations de gros régulées.
L'Autorité souligne que conformément au cadre réglementaire des communications électroniques, et comme l'y invite le Conseil de la concurrence dans son avis du 12 mai 2006 précité, les prestations différentes d'un même marché peuvent être soumises à des obligations distinctes.
Obligation de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction
sur l'ensemble des marchés de gros
L'analyse de la puissance a montré l'influence significative qu'exerce France Télécom sur l'ensemble des marchés de gros des services de capacité identifiés comme pertinents pour une régulation ex ante.
France Télécom sera donc encore en mesure durant les prochaines années de se comporter, sur ces marchés, indépendamment de ses clients et de ses concurrents, grâce notamment à sa puissance sur les divers marchés situés en amont (détail et gros), et aux avantages structurels dont il bénéficie.
L'analyse a néanmoins permis de constater l'existence d'une certaine concurrence via le développement par les opérateurs alternatifs de leurs propres infrastructures.
32-1, l'Autorité estime qu'il est nécessaire et proportionné, afin d'une part de ne pas nuire aux investissements déjà consentis, et d'autre part de maintenir une incitation suffisante pour les opérateurs à se déployer plus bas dans le réseau, d'interdire à France Télécom de fixer une tarification d'éviction de ses prestations pour l'ensemble des marchés de gros des services de capacité, et notamment pour l'ensemble des prestations inscrites dans les offres de référence imposées au titre de la présente analyse.
Segment terminal > 10 Mbit/s
L'analyse de la puissance de France Télécom sur ce segment de marché a montré que ces prestations sont incontournables pour l'ensemble des opérateurs de communications électroniques en France, qui ne disposent dès lors d'aucun contrepouvoir sur la latitude de fixation des tarifs dont dispose France Télécom.
France Télécom, en position quasi-monopolistique sur ce marché pourrait fixer les tarifs de ces prestations indépendamment de toute pression concurrentielle au désavantage de ses concurrents sur les marchés aval et, in fine, des consommateurs.
L'obligation de reflet des coûts sur ce marché de gros où France Télécom est extrêmement puissant et sur lequel il dispose d'une infrastructure largement amortie permet de réduire la possibilité d'étendre l'influence significative sur le marché de détail et de maximiser le surplus social.
L'Autorité estime donc que les tarifs de ces prestations doivent refléter les coûts, sous réserve du respect de l'obligation de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction imposée précédemment.
L'analyse de la puissance a montré l'influence significative qu'exerce France Télécom sur ce segment du marché du segment terminal.
L'analyse a néanmoins permis de constater le développement par les opérateurs alternatifs de leurs propres infrastructures.
Sur cette partie du marché du segment terminal, une régulation appropriée doit ainsi concilier une réplicabilité raisonnable des offres de détail de France Télécom sur le plan technique (architecture, interfaces, capillarité) et tarifaire en apportant une gamme de « briques de base », et le souci de ne pas freiner les opérateurs (France Télécom et les opérateurs alternatifs) dans leur déploiement en cours dans l'optique (boucles locales et réseau de desserte).
Cela suppose notamment de ne pas imposer d'obligation de reflet des coûts pour les offres de gros du segment terminal sur fibre optique (débits supérieurs à 10 Mbit/s).
L'Autorité estime donc justifié de n'imposer ni obligation de reflet des coûts ni obligation de pratiquer des prix excessifs sur une partie du marché du segment terminal, à savoir, les offres de gros du segment terminal de débit supérieur à 10 Mbit/s (et donc en fibre optique).
Circuit interurbain intra-territorial
et inter-territorial, à l'exception de la route vers la Réunion
Comme pour les prestations du marché du segment terminal supérieures à 10 Mbit/s, l'analyse de la puissance a montré l'influence significative qu'exerce France Télécom sur le marché du circuit interurbain intra-territorial et sur les marchés du circuit urbain inter territorial.
L'analyse a néanmoins permis de constater le développement d'infrastructures ou d'offres alternatives.
Les opérateurs proposant de telles alternatives ont dû consentir de lourds investissements pour déployer les infrastructures nécessaires.
Ainsi, il est également justifié sur ces marchés de veiller à favoriser une réplicabilité raisonnable des offres de détail de France Télécom sur le plan technique (architecture, interfaces, capillarité) et tarifaire en apportant une gamme complète de « briques de base », tout en incitant les opérateurs alternatifs à continuer d'investir dans leur déploiement en cours.
Cela suppose notamment de ne pas imposer d'obligation de reflet des coûts pour les offres du circuit interurbain intra-territorial et inter territorial, à l'exception de la route vers la Réunion et des prestations de « compléments terrestres » pour lesquelles France Télécom est en monopole.
En revanche, pour les prestations de « compléments terrestres » pour lesquelles France Télécom est en monopole sur l'ensemble de ces routes et le demeurera jusqu'à l'horizon de la présente analyse, France Télécom est en mesure de fixer les tarifs de ces prestations indépendamment de toute pression concurrentielle au désavantage de ses concurrents sur les marchés aval et, in fine, des consommateurs.
Il est donc justifié et proportionné de lui imposer une obligation de reflet des coûts.
Afin de garantir l'égalité des conditions de concurrence, de veiller à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale et au développement de l'investissement efficace dans les infrastructures, conformément aux objectifs cités aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
32-1 (II) précité, l'Autorité estime également nécessaire et proportionné d'imposer à France Télécom l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs pour l'ensemble des prestations comprises dans ces marchés, à l'exception de la route métropole-Réunion.
Enfin, pour les prestations de compléments terrestres pour lesquelles France Télécom est en monopole, il est justifié et proportionné de lui imposer une obligation de reflet des coûts.
Circuit interurbain inter-territorial sur la route métropole-Réunion
Comme exposé ci-avant, la route métropole-Réunion connaît une spécificité importante en ce qu'elle est de fait en monopole.
Par conséquent, France Télécom pourrait fixer les tarifs de ces prestations indépendamment de toute pression concurrentielle au désavantage de ses concurrents sur les marchés aval et, in fine, des consommateurs.
L'Autorité note que l'absence d'obligation de reflet des coûts permettrait à France Télécom de bénéficier d'une rente liée à sa puissance sur le marché.
Cette obligation concerne toutes les prestations du marché du circuit interurbain inter territorial sur la route métropole - Réunion, et en particulier l'ensemble des prestations prévues à l'offre de référence « liaisons louées de transport » (métropole-La Réunion).
Prestations de raccordements aux brasseurs de France Télécom
Eu égard au monopole de fait de France Télécom sur les prestations de raccordements à ses brasseurs, l'absence d'obligation de reflet des coûts sur ces prestations permettrait à France Télécom de pratiquer des prix qui fausseraient la concurrence.
Le caractère intégré et le positionnement de France Télécom sur les marchés de détail et de gros des services de capacité peut se traduire par des distorsions discriminatoires sur les marchés de gros et de détail, qui peuvent être mises sous surveillance grâce notamment à l'imposition d'une obligation de séparation comptable.
France Télécom se doit d'ores et déjà de respecter les dispositions de la décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 susvisée définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total.
Enfin, à titre transitoire, et jusqu'à la publication de la décision complémentaire précitée, France Télécom demeure soumise au titre de la présente décision à l'ensemble des obligations relatives à la séparation comptable qui lui étaient imposées en vertu de l'article 18 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, au chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé, et dans les décisions n° 98-901 et n° 2001-650 de l'Autorité, dans la mesure où elles sont compatibles avec la décision n° 2005-0834 précitée.
LES OBLIGATIONS SUR LE MARCHÉ DE DÉTAIL
Obligations spécifiques sur l'ensemble minimal
Cependant, indépendamment de l'analyse des obligations nécessaires pour remédier aux problèmes concurrentiels, l'article 18 de la directive « Service universel » prévoit que, dans la mesure où France Télécom est réputé exercer une influence significative sur le marché de détail contenant l'ensemble minimal des liaisons louées, l'Autorité doit lui imposer les obligations prévues à l'annexe VII de cette directive.
Cette contrainte a été transposée aux articles L.
371 du CPCE dispose que les liaisons louées de l'ensemble minimal doivent être fournies dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et fixe les conditions minimales de fourniture de ces liaisons.
377 précise que les tarifs de ces mêmes liaisons louées doivent respecter le principe de l'orientation vers les coûts, comporter une redevance initiale de connexion et une redevance périodique, indiquées de façon distincte.
Enfin, il souligne que la comptabilité prévue au 3° de l'article L.
38-1 doit permettre d'évaluer les coûts des liaisons louées en accord avec les principes définis à l'article D.
Contrairement aux autres analyses de marché, l'Autorité ne dispose donc pas de marge d'appréciation en ce qui concerne les obligations à imposer sur ce segment de marché dès lors q'un opérateur y a été déclaré puissant.
France Télécom ne peut donc demander dans sa contribution à ce que l'Autorité s'interroge sur le bien fondé de ces obligations.
En conséquence, France Télécom, pour la liaison louée analogique 2 fils, la liaison louée analogique 4 fils, la liaison louée numérique 64 kbit/s et les liaisons louées numériques à 2 Mbit/s devra respecter les obligations prévues aux articles D.
377 du CPCE et en particulier les obligations de :
- orientation vers les coûts et comptabilisation des coûts.
Nécessité d'imposer des obligations sur l'ensemble du marché de détail
Les obligations imposées sur les marchés de gros, et celles imposées sur le marché de détail au titre de l'ensemble minimal, ne sont pas suffisantes pour réaliser entièrement l'un des objectifs principaux, c'est-à-dire l'incitation des opérateurs à déployer un réseau local de fibre optique.
En effet, France Télécom pourrait être tenté de discriminer ces tarifs de détail selon qu'un opérateur alternatif soit ou non en mesure de le concurrencer et empêcher ainsi l'opérateur alternatif d'amortir ses investissements.
Les risques d'éviction sont en effet d'autant plus fort que le déploiement des MAN des opérateurs alternatifs est très limité et qu'il est donc aisé pour France Télécom de pratiquer des remises pouvant aller jusqu'à 80 % sur ces zones.
Les conditions de concurrence constatées sur les marchés de gros maintiennent la possibilité pour France Télécom de notamment pratiquer des prix conduisant à un effet de ciseau tarifaire sur les marchés de détail ou d'adopter des pratiques discriminatoires.
Il est peu vraisemblable que les obligations nouvelles imposées sur les marchés de gros conduiront à une situation de concurrence effective sur le marché de détail à l'horizon de la présente analyse.
Ainsi, si les obligations imposées sur les marchés de gros devraient permettre aux opérateurs alternatifs d'élaborer leurs propres offres commerciales au profit des utilisateurs, elles ne pourront cependant pas empêcher l'opérateur historique d'adopter des pratiques qui annuleraient les effets de cette régulation, par exemple en mettant en oeuvre des tarifs d'éviction ou discriminatoires.
Il existe donc encore à ce jour de réels risques de forclusion du marché qui aurait pour conséquence de freiner la velléité des opérateurs alternatifs de continuer à investir dans leurs propres infrastructures afin de gagner en indépendance par rapport aux offres de gros de France Télécom.
Ces spécificités justifient une intervention ex ante sur le marché de détail des services de capacité.
En outre, si les nouvelles obligations imposées sur les marchés de gros ont pour objet de pouvoir lever à terme la régulation sur le marché de détail, il convient de prendre en compte le nécessaire décalage temporel entre l'imposition d'une obligation, sa mise en oeuvre pratique et son impact sur les marchés concernés.
Par conséquent, l'Autorité estime justifié d'imposer des obligations ex ante sur le marché de détail des services de capacité tel que défini dans la présente analyse, jusqu'au 1er octobre 2009.
A cet égard, il convient de noter que les obligations imposées par la présente décision sur le marché de détail des services de capacité s'avèrent moins contraignantes que celles prévues dans l'ancien cadre ; elles ont en particulier pour effet de supprimer l'homologation préalable des tarifs de France Télécom.
En outre, l'Autorité sera particulièrement vigilante à l'évolution de ce marché de détail et à l'impact des obligations imposées sur les marchés de gros sur le marché de détail.
Ainsi, si les obligations imposées sur les marchés de gros devaient impacter favorablement et substantiellement le fonctionnement du marché de détail, l'Autorité pourrait être amenée à réexaminer les obligations ainsi imposées avant ce terme.
Par conséquent, il n'est pas exclu que l'Autorité puisse anticiper sur le terme de la présente décision pour lever les obligations imposées sur le marché de détail en cas d'évolution concurrentielle satisfaisante.
Obstacles au développement de la concurrence sur le marché de détail
38-1 du CPCE, la mise en oeuvre, par l'Autorité, d'obligations ex ante sur les marchés de détail doit tenir compte de « la nature des obstacles au développement d'une concurrence effective » identifiés lors de leur analyse.
La nature des obstacles au développement de la concurrence, telle qu'elle a été appréhendée dans la deuxième phase de l'analyse des marchés de détail des services de capacité, est caractérisée notamment par des barrières à l'entrée structurelles : infrastructure difficile à dupliquer, importance des coûts fixes, et donc économies d'échelle et de gamme par exemple.
En raison de sa puissance, France Télécom peut être amené à adopter des comportements visant à évincer ses concurrents ou à rendre leur entrée sur le marché plus difficile : discrimination, tarifs d'éviction...
Les obligations retenues pour le marché de détail poursuivent donc principalement l'objectif de contribuer au développement de la concurrence en veillant à prévenir les risques de forclusion du marché.
Ces risques ne sont pas seulement théoriques, France Télécom ayant déjà par le passé tenté d'adopter de telles pratiques, par exemple en ce qui concerne l'offre de détail « Ethernet Link ».
Suppression de l'obligation d'homologation préalable des tarifs de détail
et imposition d'obligations plus légères
Dans le système actuel, France Télécom transmet à l'Autorité préalablement à leur mise en oeuvre les évolutions tarifaires des offres incluses dans ce marché.
Cette procédure permet à l'Autorité d'exercer un contrôle préalable sur la tarification de France Télécom et de vérifier qu'a priori l'opérateur ne pratique ni des tarifs excessifs, ni des tarifs d'éviction, ni des conditions discriminatoires, ni des couplages abusifs.
Dans leur contribution à la consultation publique, certains opérateurs alternatifs estiment tous nécessaire que soit maintenu une obligation d'homologation tarifaire.
Néanmoins, il est apparu que ce contrôle préalable a priori ne permettait pas de contrôler la mise en oeuvre effective de la non-discrimination et de l'absence de tarif d'éviction pour des produits très complexes dont chaque implémentation est différente.
A la suite de ce constat, l'Autorité estime plus efficace d'exercer un contrôle a posteriori sous la forme d'enquêtes administratives pouvant déboucher, le cas échéant, sur des procédures de sanction.
L'Autorité envisage donc d'alléger la régulation de détail en supprimant la communication préalable des tarifs et en n'imposant que l'obligation de non-discrimination (IV-3.5.1), l'obligation de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction (IV-3.5.2) et l'obligation de comptabilisation des coûts (IV-3.5.3).
L'influence significative de France Télécom pourrait l'amener à discriminer ses tarifs de détail des services de capacité, par rapport aux prix catalogues, en pratiquant des prix sensiblement plus bas dans les zones où d'autres opérateurs alternatifs sont déployés.
Cette forte discrimination tarifaire selon l'existence ou non d'un réseau alternatif dans la zone n'est pas de nature à inciter les opérateurs alternatifs à déployer un réseau d'accès en fibre optique et n'est donc pas de nature à favoriser le développement à long terme d'une concurrence fondée sur les infrastructures.
Le risque de telles pratiques discriminatoires justifie l'obligation de les proscrire sur le marché de détail des services de capacités.
Il ne semble pas envisageable qu'avant la fin de la période d'analyse, le déploiement des opérateurs alternatifs soit tel que France Télécom ne soit plus en mesure de mettre en oeuvre ces pratiques.
32-1-II du CPCE en ce qu'elle va permettre « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau » ainsi que le « développement de l'emploi de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ».
Au titre de la mise en oeuvre de la présente obligation, et afin d'en contrôler le respect, France Télécom doit avoir un document interne regroupant ses offres génériques, telles que définies précédemment, de services de capacité.
Ces offres génériques servent notamment à la constitution des offres de gros de référence pour assurer raisonnablement leur réplicabilité.
Les offres sur mesure de détail que l'opérateur peut être amené à créer doivent être dérivées de ces offres génériques.
En particulier, lorsque France Télécom est amené à répondre par une offre sur mesure à un appel d'offres, les écarts de prix entre l'offre générique et l'offre sur mesure doivent être liées aux écarts de coûts entre la fourniture de l'offre générique et de l'offre sur mesure.
Par ailleurs, les offres sur mesure doivent nécessairement présenter une spécificité technique et commerciale, ce qui signifie que les offres sur mesure purement tarifaires sont proscrites au titre de la présente obligation.
L'Autorité peut demander à France Télécom de justifier que ces offres sur mesure ne sont pas discriminatoires entre elles ou vis à vis des offres génériques.
Par ailleurs, si la commercialisation de produits de services de capacités par des filiales de France Télécom engendrait des problèmes concurrentiels non identifiés à ce jour, l'Autorité pourrait être amenée à préciser certains éléments de la présente analyse ou à modifier certaines obligations.
France Télécom est en mesure d'évincer ces concurrents en pratiquant des tarifs discriminatoires, il peut être remédié à ce risque par l'obligation de non-discrimination.
Néanmoins, il existe d'autres formes d'éviction.
Dans le cas d'une demande très spécifique à laquelle un opérateur alternatif pourrait répondre en utilisant ses infrastructures propres, France Télécom peut évincer l'opérateur alternatif en pratiquant un tarif inférieur au coût de revient pour un opérateur alternatif efficace, sans que cela contrevienne à l'obligation de non-discrimination (puisque la prestation est très spécifique) et sans que cela contrevienne aux obligations sur les prestations de gros (puisqu'il n'y a pas d'achat de prestation de gros).
Il semble donc nécessaire d'imposer à France Télécom l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction sur le marché de détail des services de capacité.
32-1-II du CPCE en ce qu'elle va favoriser « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau » ainsi que le « développement de l'emploi de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ».
Dans ses observations en date du 24 juillet 2006 susvisée, la Commission invite l'ARCEP à considérer l'extension de l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs, telle qu'imposée sur le marché des segments interurbains, aux segments terminaux de lignes louées supérieurs à 10 Mbit/s.
L'objectif principal de la régulation sur le marché du très haut débit est le déploiement de l'offre, c'est-à-dire des réseaux fibre sur le segment de l'accès, tant par l'opérateur historique que par les opérateurs alternatifs.
Or, à ce jour, la structure de coût de l'opérateur historique est nettement plus favorable que celle des opérateurs alternatifs sur la boucle locale : part de marché plus élevées entraînant un meilleur taux de mutualisation des infrastructures, partage du génie civil entre les boucles optiques en cours de déploiement et la boucle locale cuivre pour laquelle il existe une clientèle quasiment captive.
Dès lors, l'Autorité estime qu'au stade actuel de développement du marché, définir une régulation tarifaire explicite de l'opérateur historiques pourrait être susceptible de donner un signal erroné au marché, et d'orienter à long terme les opérateurs alternatifs vers des plan d'affaire fondés sur la location de bande passante à l'opérateur historique plutôt que sur la construction de leurs infrastructures propres.
L'Autorité note par ailleurs qu'une régulation tarifaire implicite des offres de gros existe.
Le cadre de régulation défini par la présente décision interdit à France Télécom de pratiquer des tarifs de détail d'éviction.
Ses offres de détail son réputées réplicables par ses offres de gros, y compris en l'absence de régulation tarifaire explicites de celles-ci.
La régulation tarifaire du marché de gros existe donc de manière indirecte, par la proscription des tarifs d'éviction sur le marché de détail et la stratégie tarifaire de l'opérateur historique, conditionnée in fine par la disposition à payer et l'élasticité de la demande des clients finaux.
Dès lors, l'Autorité estime comme prématuré le fait d'imposer à France Télécom une régulation tarifaire des offres de liaisons louées sur fibre optique à plus de 10 Mbit/s.
Cette position de préjuge pas d'une éventuelle position ultérieure de l'Autorité en matière de régulation tarifaire des offres de capacité sur fibre optique de l'opérateur historique, soit s'il s'avérait structurellement impossible pour les opérateurs alternatifs de construire leurs propres réseaux dans certaines zones, soit si un décalage venait à perdurer entre les conditions d'accès des opérateurs alternatifs aux réseaux d'infrastructures passives de France Télécom, notamment le génie civil, et celles dont France Télécom bénéficie pour son propre compte.
Cette position ne préjuge pas non plus de la position de l'Autorité sur le marché résidentiel, marché fondamentalement différent tant en terme de demande que d'offre.
L'Autorité sera particulièrement vigilante au cours de l'année 2007 à ce que le principe de non-éviction soit effectivement respecté sur le marché de détail.
Elle est susceptible de modifier les obligations pesant sur France télécom sur le marché de gros en fonction du respect effectif des obligations définies dans la présente analyse par l'opérateur historique, des conditions d'accès réseaux passifs de France Télécom dont bénéficieront les opérateurs alternatifs, et de la disponibilité effective de ressources au sein de ce réseau,
Dans le cadre de l'analyse des marchés des services de capacité, sont utilisées les définitions suivantes :
On entend par « Complément terrestre » le tronçon de liaison louée compris entre la station d'atterrissement d'un câble sous-marin et le brasseur le plus proche où viennent s'interconnecter les opérateurs acheteurs.
On entend par « Circuit interurbain intra-territorial » un circuit interurbain entre des équipements réseaux présents sur un même territoire : France métropolitaine, département ou collectivité territoriale d'outre-mer.
Circuit interurbain inter-territorial.
On entend par « Circuit interurbain intra-territorial » un circuit interurbain entre des équipements réseaux présents sur deux territoires au sens de la précédente définition.
Est déclaré pertinent le marché de détail des services de capacité, incluant toutes les liaisons louées, quels que soient leurs débits et la technologie employée.
Le marché est constitué géographiquement par toutes les liaisons dont les extrémités sont situées dans le territoire d'analyse.
Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de circuit interurbain intra-territorial en métropole, dans les départements d'outre-mer, et Mayotte.
Le circuit interurbain inter-territorial exclut les services de services de transmission de données et les services support.
Les marchés recensés aux articles 2 à 5 sont déclarés pertinents à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er octobre 2009, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé de la liste des marchés pertinents, conformément aux dispositions de l'article D.
La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de détail défini à l'article 2.
Les articles 7 et 8 s'appliquent à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er octobre 2009, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions l'article D.
Obligations imposées à l'opérateur puissant sur les marchés de détail et de gros
France Télécom est tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés, et relatives aux prestations des marchés pertinents définis aux articles 3 à 5.
France Télécom doit maintenir les offres d'accès au réseau qu'elle fournit actuellement, à savoir les liaisons louées partielles LPT locales et régionales, la liaison louée de transport Réunion, CE2O, les liaisons d'aboutement et les services de colocalisation.
A ce titre, France Télécom doit notamment informer l'Autorité des créations et des évolutions de ces offres de détail selon les modalités décrites en Annexe A.
France Télécom est soumis à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents définis aux articles 3 à 5, y compris sur les prestations qui leur sont associées.
France Télécom devra notamment communiquer aux opérateurs ayant signé avec elle une convention d'accès et d'interconnexion ou négociant avec elle la signature d'une telle convention, ainsi qu'à l'Autorité, des informations sur les caractéristiques de son réseau.
France Télécom devra notamment informer, dans un délai de préavis raisonnable, défini pour les prestations inscrites à l'offre de référence en annexe A, les opérateurs bénéficiant d'une prestation d'interconnexion à son réseau et l'Autorité :
France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion relative aux services de capacité.
Celle-ci comportera une partie sur les offres de liaisons louées partielles terminales normalisées par l'ETSI, une partie sur les offres de liaisons louées partielles terminales à interfaces alternatives (dont Ethernet), une partie sur les liaisons louées de transport métropole-Réunion ainsi qu'une partie sur les offres de colocalisation et de raccordement distant associées aux prestations définies dans les trois premières parties.
Les modalités de publication, de révision de l'offre de référence, ainsi que son contenu minimum sont précisés dans l'annexe A.
Cette offre doit notamment inclure un engagement de niveau de qualité de service et un mécanisme incitatif à son respect, ainsi que l'ensemble des tarifs et distinguer en particulier le prix de la prestation de circuit interurbain et celle de segment terminal.
France Télécom ne devra pas pratiquer de tarifs d'éviction pour l'ensemble des prestations relatives aux marchés définis aux articles 3 à 5, y compris pour les prestations qui leur sont associées.
Sous réserve des dispositions de l'article 15, France Télécom devra pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de débit inférieur à 10 Mbit/s incluses dans le marché de gros du segment terminal défini à l'article 3, pour les prestations incluses dans le marché de gros du circuit interurbain métropole-Réunion ainsi que pour toutes les prestations de colocalisation, de raccordement distant et de complément terrestre.
La méthodologie actuelle de valorisation des coûts pour l'interconnexion, y compris les prestations qui leur sont associées, telle que notamment développée dans la décision n° 2002-1027 susvisée, est maintenue, sans préjudice de décisions ultérieures de l'Autorité qui pourront modifier ou préciser les modalités de mise en oeuvre de cette obligation, et sous réserve du respect des dispositions de la décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 susvisée.
Outre les dispositions de l'article 15, France Télécom ne devra pas pratiquer des tarifs excessifs pour les prestations incluses dans les marchés de gros du circuit interurbain définis aux articles 4 et 5, à l'exclusion du marché de gros du circuit interurbain métropole-Réunion.
France Télécom transmet à l'ARCEP les données comptables selon les règles prévues dans la décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 susvisées.
De manière transitoire, elle demeure également soumise aux règles préexistant à la présente décision et selon les formats définis à l'article 18 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, au chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé, et dans les décisions n° 98-901 et n° 2001-650 de l'Autorité, dans la mesure où elles sont compatibles avec la décision n° 2005-0834 précitée.
Obligations imposées sur le marché de détail
Obligations spécifiques à l'ensemble minimal
L'ensemble minimal des liaisons louées est composé des liaisons louées analogiques deux fils et quatre fils et des liaisons louées numériques de 64 kbit/s et 2 Mbit/s normalisées par l'ETSI.
Pour les prestations de l'ensemble minimal, France Télécom devra respecter les obligations prévues aux articles D.
377 du code des postes et des communications électroniques et en particulier les obligations de non-discrimination, transparence, orientation vers les coûts et comptabilisation des coûts.
Obligations sur l'ensemble du marché de détail
France Télécom fournit dans des conditions non discriminatoires les prestations d'accès incluses dans le marché de détail des services de capacité défini à l'article 2.
A ce titre, France Télécom doit notamment avoir un document interne regroupant ses offres génériques de services de capacité, entendues comme les offres de France Télécom commercialisées par défaut sur le marché de détail, lesquelles s'opposent aux offres sur mesure élaborées en fonction de critères techniques permettant de répondre à une demande spécifique.
Enfin, les offres sur mesure doivent nécessairement présenter une spécificité technique et commerciale, ce qui signifie que les offres sur mesure purement tarifaires sont proscrites au titre de la présente obligation.
France Télécom est tenu de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations incluses dans le marché de détail des services de capacité défini à l'article 2.
France Télécom est soumise à une obligation de comptabilisation des services et des activités incluses dans le marché des services de capacité défini à l'article 2.
Les obligations figurant aux articles 10 à 23 de la présente décision sont imposées à France Télécom à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er octobre 2009, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé des obligations imposées, conformément aux dispositions de l'article D.
Il notifiera à France Télécom cette décision ainsi que l'annexe A.
Cette décision et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Mode de publication et de modification de l'offre
b) Modification de l'offre
- trois mois, en cas d'évolution tarifaire à la hausse.
c) Entrée en application des modalités de la première offre publiée
en vertu de la présente décision
Par dérogation aux dispositions du point précédent, les modalités techniques et tarifaires prévues à la première offre de référence publiée au plus tard un mois après la notification de la présente décision entreront en vigueur le 1er octobre 2006.
- information de l'ARCEP de l'offre complète huit jours avant commercialisation ;
c) L'offre LLT
France Télécom propose sous la forme d'une offre de référence l'offre de liaison louée de transport allant d'un brasseur de référence en métropole à un brasseur de référence à la Réunion, issue de la décision n° 2004-376 en date du 4 mai 2004 se prononçant sur un différend opposant Outremer Télécom à France Télécom.
Eléments du réseau auxquels l'accès et l'interconnexion sont proposés.
et des prestations associées
Arrêté du 17 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne (n° 1732)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 3 mars 1994 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 17 mars 2006, relatif à la prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 8 juillet 2004, les dispositions de l'avenant du 28 février 2006 à l'accord national professionnel susvisé.
Le quatrième alinéa du paragraphe relatif aux modalités de mise en place de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 110 du 26 juin 2006, relatif à la durée du travail, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 novembre 2006, Mme Béatrice Sedillot, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 8 décembre 2006.
Arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1999 modifié relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et des sports ».
- trois représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
- trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
- un représentant du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS).
Douze représentants des pouvoirs publics, dont onze désignés par les ministères concernés :
- trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports, dont un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
ainsi qu'un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ), désigné par son président.
- sept personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
A l'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports ».
- de trois représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
- de deux représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
Elle est composée, en ce qui concerne les salariés, de huit représentants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, CNES, FNASS, UNSA).
Il est également créé une sous-commission chargée de traiter les questions relatives aux métiers de l'animation.
- de trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
- d'un représentant du Syndicat national des associations d'employeurs de personnels des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO).
Elle est composée, en ce qui concerne les salariés, de six représentants proposés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA).
Des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées de la commission plénière participent aux travaux des deux sous-commissions.
A l'article 8 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « un agent de la délégation à l'emploi et aux formations, nommé par arrêté du ministre chargé des sports après avis du ministre chargé de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « un agent de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports ».
A l'article 10, deuxième alinéa, de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « le délégué à l'emploi et aux formations au ministère des sports » sont remplacés par les mots : « le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2006, M. Destin (Bertin), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (outre-mer) en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 11 juin 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 octobre 2006, M. Michel Pagès, trésorier-payeur général, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Agence nationale pour l'emploi pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2006, M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 2 novembre 2006 portant nomination à la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 novembre 2006, M. Alain Bacquet, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé président suppléant de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Décision du 20 octobre 2006 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 octobre 2006, Mme Elisabeth Aslangul est nommée experte rapporteure auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006.
Bruno Degano.
Philippe Le Corvoisier.
Isabelle Monnet.
Claude Ponvert.
Philippe Rousselot.
Arrêté du 20 novembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 février 2006, relatif au départ à la retraite et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des deux derniers paragraphes du préambule comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 ;
- à l'article 1er, des mots : « soit » et : « soit du fait de l'employeur » figurant au troisième alinéa pour le même motif qu'évoqué précédemment ;
- des mots : « ou mise à la retraite » figurant au sixième alinéa de l'article susvisé pour le même motif qu'évoqué précédemment ;
- le onzième alinéa de l'article susvisé pour le même motif qu'évoqué précédemment.
L'alinéa 7 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 selon lesquelles la base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite est, au plus favorable au salarié, le douzième des douze derniers mois ou le tiers des trois mois de rémunération.
Compte tenu de l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors, l'alinéa 8 et le deuxième tiret de l'alinéa 10 de l'article 1er sont étendus en tant seulement qu'ils ne permettent pas la mise à la retraite avant 65 ans.
20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par l'Autorité en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de communications électroniques en France.
- taux sans risque réévalué à la baisse à 3,4 %, contre 4,1 % pour 2004, conformément à l'évolution de l'indice TEC 10 en moyenne en 2005 ;
- bêta cible retenu pour les actions France Télécom de 1, conformément aux précédentes décisions de l'Autorité ;
20-37 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité retient donc la valeur de 9,5 % pour le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2005 des coûts nets correspondant aux articles R.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Strasbourg au 1er octobre 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg concernant l'évolution des tarifs à souscription au 1er octobre 2006.
Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs TEP, Trinôme et S2R (en extinction) de Gaz de Strasbourg.
L'application de la formule d'évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg, indexée pour partie sur le tarif STS et pour partie sur un panier de produits pétroliers, conduit à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de 0,44 EUR/MWh au 1er octobre 2006.
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE STRASBOURG AU 1er OCTOBRE 2006
Réductions de tranches.
Intersaison : de mars à mai et d'octobre à novembre.
Plein hiver : de décembre à février.
Plein été : de juin à septembre.
L'Ecole française de Rome est un établissement public placé sous l'autorité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- soit professeur agrégé de l'enseignement du second degré, titulaire du diplôme d'études approfondies ou du master ;
Pour l'année 2007-2008, dix-huit postes de membre de l'Ecole française de Rome seront vacants ou susceptibles d'être vacants, répartis comme suit :
- section époques moderne et contemporaine, sciences sociales : 6.
Le dossier complet de candidature est à adresser en version papier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaire et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (bureau DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, et doit comprendre les pièces suivantes :
b 2) Pour les fonctionnaires titulaires de l'enseignement supérieur, les documents prévus en b 1 et un avis favorable au détachement éventuel du candidat pour une année, signé par le président ou directeur de l'établissement d'origine, nanti de l'avis conforme du conseil d'administration dudit établissement.
Tous renseignements sur le dossier administratif peuvent être demandés au bureau DGRH A1-3, M. Christophe Zelawski (téléphone : 01-55-55-65-27 ; courriel : christophe.zelawski@education.gouv.fr) ; adresse postale : 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
f) Un projet de recherche pour la durée du séjour demandé (avec ou sans renouvellement).
Ce projet doit être saisi en interligne simple, imprimé recto verso et ne dépassant pas 10 pages de 2 500 signes chacune.
Seront adressés également au directeur de l'Ecole française de Rome, Palazzo Farnese, piazza Farnese, 67, 00186 Roma (Italie) :
Pour les pièces a, e, f, g : envoi par courriel (direction@efrome.it).
Pour les pièces h et i : envoi par télécopie (0039 06 687 48 34).
DEMANDE D'ADMISSION AU TITRE DE MEMBRE
DE L'ÉCOLE FRANÇAISE DE ROME
Epoque moderne et époque contemporaine.
Dans le titre et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1179 du 15 novembre 2005 susvisée, le nom du titulaire : « EURL IPM » est remplacé par : « SARL RFM Grand Sud ».
Décision n° 2006-785 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Voyage SAS pour le service Voyage
La société Voyage SAS est mise en demeure, pour le service Voyage, de se conformer, à l'avenir, aux termes du II et du IV de l'article 3-2-2 de la convention résultant de l'avenant n° 6 susvisé, en ce qui concerne le développement, d'une part, de la production globale d'oeuvres audiovisuelles et, d'autre part, de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette même convention.
La présente décision sera notifiée à la société Voyage SAS, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République française.
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.
Décision n° 2006-50 du 8 novembre 2006 portant sanction à l'encontre de M. X
Sur la qualification de gérant de fait :
Considérant que M. Mitondo, fondateur de la société Optima conseil, possède 40 % des parts de celle-ci ; qu'il apparaît que M. Ikangalombo, gérant de droit depuis février 2006, n'était pas en mesure, eu égard à son manque d'expérience dans le domaine de l'assurance, d'exercer un contrôle ou une autorité hiérarchique sur M. Mitondo ; qu'il résulte également de l'instruction que le gérant légal, exclu du département « automobile », n'a jamais été l'interlocuteur de la société dans ce domaine ; qu'enfin, dès le début de la mission de contrôle, le commissaire contrôleur a été dirigé, non pas vers le gérant légal, mais vers M. Mitondo ; que les rendez-vous ultérieurs se sont également déroulés uniquement en la présence de ce dernier ; que cet ensemble d'éléments, non contesté en défense, tend à démontrer que M. Mitondo était gérant de fait du département « automobile » de la société jusqu'en février 2006, puis, à compter de cette date, de la société dans son ensemble ;
Sur le premier grief tiré de la capacité professionnelle :
511-4 du code des assurances toute personne physique mentionnée sous un des numéros de l'article R.
511-2 du même code doit remplir les conditions de capacité professionnelles prévues, pour chaque catégorie, par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation ; que l'article R.
514-5 du même code précise qu'il est justifié de la capacité professionnelle par la présentation du diplôme requis, du livret de stage ou de l'attestation de fonctions conformes à des modèles définies par la réglementation ;
Considérant qu'il résulte du rapport de contrôle que M. Mitondo n'a pas été en mesure de présenter les éléments permettant de justifier de sa capacité professionnelle ; que par suite l'intéressé a méconnu les dispositions combinées des articles R.
514-5 du code des assurances ; qu'il s'ensuit que ce grief doit être retenu ;
Sur le deuxième grief tiré de la gestion de la branche automobile :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R.
211-15 du code des assurances : « (...) l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police./ Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, un seul document justificatif peut être délivré, à la condition qu'il précise le type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ainsi que, le cas échéant, leur numéro d'immatriculation./ Pour les contrats d'assurance concernant les personnes mentionnées à l'article R.
211-3, le document justificatif doit être délivré par l'entreprise d'assurance en autant d'exemplaires qu'il est prévu par le contrat (...)
211-17 précise que « Le document justificatif mentionné à l'article R.
211-15 est délivré dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de prime subséquentes./ Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, une attestation provisoire qui établit la présomption d'assurance pendant la période qu'elle détermine, dont la durée ne peut excéder un mois./ Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un des documents justificatifs mentionnés au présent article (...)
» ; qu'enfin, l'article R.
211-21-1 oblige tout souscripteur d'un contrat d'assurance à apposer sur le véhicule automoteur assuré ce certificat d'assurance ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que s'agissant de la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, la société Optima conseil a établi, sous sa propre responsabilité, un document dénommé « certificat d'assurance temporaire » ; que toutefois ce « certificat d'assurance temporaire » ne respecte pas la législation en vigueur ; qu'ainsi, dans de nombreux cas relevés lors du contrôle, et non contestés, le nom de l'entreprise d'assurance ne figure ni sur le document justificatif d'assurance, ni sur le certificat d'assurance destiné à être apposé sur le véhicule ; que, par suite, les dispositions combinées des articles R.
211-21-1 du code des assurances ont été méconnues ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article A.
211-9 du code des assurances « le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que des mentions interdites figurent sur ces certificats provisoires, notamment le nom de la société « Optima conseil assurances » agissant comme courtier ; que cette pratique constitue une violation de l'article A.
Considérant, enfin, que seules les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
310-2 du code des assurances sont autorisées à pratiquer sur le territoire de la République française les opérations d'assurances directes énumérées à l'article L.
310-1 du code des assurances ; que pourtant, dans de nombreux cas, le « certificat d'assurance temporaire » a été délivré au souscripteur sans être adossé à une garantie d'assurance de responsabilité civile automobile régulièrement accordée par une entreprise d'assurance autorisée à pratiquer en France de telles opérations ; que cette pratique est en contradiction avec les dispositions de l'article L.
Considérant que M. Mitondo a, en sa qualité de dirigeant à l'époque des faits, méconnu les dispositions précitées ; qu'il s'ensuit que ce grief est fondé ;
Considérant que M. Mitondo, qui n'a produit aucune défense, doit être regardé comme ayant personnellement contribué à la méconnaissance des dispositions précitées ; qu'il s'ensuit que le grief est fondé ;
Sur le troisième grief tiré des cartes professionnelles :
Considérant, tout d'abord, qu'aux termes des dispositions de l'article R.
514-1 (c) du code des assurances : « Pour satisfaire aux obligations du deuxième alinéa de l'article R.
511-4, toute personne intéressée doit [...] s'il s'agit d'un intermédiaire mentionné au 3° ou au 4° de l'article R.
511-2, être en mesure de produire une carte professionnelle établie à son nom, valable pour les branches d'assurance qu'il peut présenter et délivrée dans les conditions précisées à l'article R.
514-3 ou, à défaut, mais seulement pendant les trente jours suivant la déclaration au parquet prévue à l'article R.
514-8, le récépissé de cette déclaration » ;
Considérant qu'il résulte du rapport de contrôle que la société Optima conseil n'a pas été en mesure de communiquer au commissaire contrôleur les éléments permettant de démontrer qu'une carte professionnelle a effectivement été délivrée à huit personnes avec lesquelles un mandat de collaboration a été signé entre le 21 mars et le 27 mai 2005 ; que, dès lors, la société de courtage a violé les dispositions précitées de l'article R.
514-1 (c) du code des assurances ;
Considérant, ensuite, qu'aux termes de l'article R.
514-3 du code des assurances : « la carte professionnelle mentionnée au c de l'article R.
514-1 est conforme à un modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances./ Elle est délivrée à l'intéressé par l'employeur ou mandant./ Les employeurs ou mandants adressent annuellement aux organisations professionnelles une liste des personnes auxquelles ont été délivrées ou retirées les cartes professionnelles./ L'employeur ou mandant qui a reçu une notification prévue à l'article R.
514-13 doit s'abstenir de délivrer la carte professionnelle établie au nom de la personne qui fait l'objet de la notification » ;
Considérant que la société de courtage, dont M. Mitondo était l'un des dirigeants, n'a pas adressé aux organisations professionnelles la liste des personnes auxquelles les cartes professionnelles ont été délivrées ou retirées, et cela en méconnaissance de ces dispositions ; qu'il s'ensuit que M. Mitondo doit être regardé comme personnellement responsable de la violation, par la société, des dispositions applicables en matière de présentation des cartes professionnelles ;
Sur le quatrième grief tiré des documents publicitaires distribués par Optima conseil :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mention « société de courtage d'assurance » ne figure pas sur les documents publicitaires distribués par la société Optima conseil ; qu'il n'est pas non plus contesté par la société que la mention « garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.
530-2 du code des assurances » est absente de ces mêmes documents publicitaires, alors qu'elle est pourtant obligatoire ;
Considérant que ces documents publicitaires ont été distribués par la société Optima conseil, dont M. Mitondo était l'un des dirigeants ; que, par suite, l'intéressé doit être regardé comme ayant personnellement participé à la réalisation de l'infraction ; que le grief doit donc être retenu ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Maxime Mitondo a occupé un rôle personnel déterminant dans l'ensemble des infractions ci-dessus constatées, et a ainsi contribué à la méconnaissance de plusieurs dispositions essentielles du code des assurances ; qu'il y a lieu de le sanctionner en prononçant à son encontre une interdiction de pratiquer pendant cinq ans une activité d'intermédiation, en assurance ou en réassurance, au sens de l'article L.
511-1 du code des assurances, cette sanction disciplinaire étant assortie d'une sanction pécuniaire de 30 000 euros et d'une publication au Journal officiel de la République française,
Une interdiction de pratiquer pendant cinq ans une activité d'intermédiation est prononcée à l'encontre de M. Mitondo.
Une sanction pécuniaire d'un montant de 30 000 euros (trente mille euros) est prononcée à l'encontre de M. Mitondo.
La présente décision sera notifiée à M. Mitondo.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 6 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, direction des ressources humaines, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 22 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Golbey.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance de Golbey, 12, rue Jean-Jacques Rousseau, 88198 Golbey Cedex.
Un arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 27 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance Henri Fréville à Chantepie.
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 22 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Golbey (Vosges).
Un arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 27 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants au centre départemental de l'enfance Henri Fréville, à Chantepie.
Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Les candidats ne possédant pas des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
4 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1982 et de l'arrêté du 18 juillet 2005 (Journal officiel du 30 juillet 2005).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Blachon, domicilié 41 bis, rue des Sports, 38420 Domène.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Guinet, domiciliés 22, rue des Deux-Lavoirs, 79170 Périgné.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Loïc Nesen, domiciliés 7, rue de Beckerholz, 57320 Filstroff.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lucien Gratacos, domicilié 13, lotissement Seilles, 11590 Cuxac-d'Aude.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Albert Dick, domicilié 25, rue de Ranspach-le-Bas, 68730 Michelbach-le-Bas.
S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées.
« La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes dénommés Canal+, Planète, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Canal J et TPS Star.
La société Compagnie du numérique hertzien SA dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour effectuer les opérations liées au transfert de TPS Star sur le réseau R 3.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de la commune de Bovel, 35330 Bovel.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée à l'école publique, lieudit Le Bourg, 35330 Bovel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Michel Olivier, domiciliés 62, chemin de la Basse-Largère, 85570 Saint-Valérien.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Duret, domicilié lieudit La Bréhannerie, 44640 Le Pellerin.
Arrêté du 30 décembre 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie
Le préfet du département de la Seine-Maritime reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
Délégation est donnée à M. Bernard Anache, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du service des affaires immobilières et chargé du service de la sécurité diplomatique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 12 janvier 2007 modifiant le décret du 24 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Alsace grand cru.
A l'article 3 du décret du 24 janvier 2001 susvisé sont apportées les modifications suivantes :
Au premier paragraphe, les mots : « des 6 et 7 novembre 1991 et des 22 et 23 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « des 6 et 7 novembre 1991, des 22 et 23 mai 2003 et des 8 et 9 mars 2006.
Il est inséré dans la liste des lieudits et des communes figurant pour le département du Haut-Rhin, après la ligne mentionnant les noms : « Hengst, Wintzenheim ; », une ligne portant les noms de lieudit et de commune suivants : « Kaefferkopf, Ammerschwihr ; ».
« A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne à la date de la décision du comité national, exclues de l'aire délimitée "Alsace grand cru suivie du nom de lieudit "Kaefferkopf, telles qu'identifiées par leurs références cadastrales et leur surface par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6 et 7 septembre 2006 peuvent bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru suivie du nom "Kaefferkopf jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2031 incluse, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru suivie du nom de lieudit "Kaefferkopf proviennent :
- pinot gris G, dans une proportion ne dépassant pas 30 % de l'encépagement ;
- muscat ottonel B, muscat à petits grains blancs B, muscat à petits grains roses Rs, dans une proportion ne dépassant pas ensemble 10 % de l'encépagement.
Le respect de ces conditions d'encépagement peut être réalisé par rapport à la totalité des parcelles de l'exploitation produisant l'appellation concernée ou par rapport à la totalité des parcelles conduisant à l'élaboration d'une cuvée d'assemblage de plusieurs cépages de cette appellation.
Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins destinés à l'élaboration d'une cuvée d'assemblage et issus des différents cépages sont assemblés dans des récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article D.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 12,5 % vol. pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs et de 11 % vol. pour les autres cépages.
Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 193 grammes par litre de moût pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs et à 168 grammes par litre de moût pour les autres cépages.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru suivie du nom de lieudit "Kaefferkopfproviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 12,5 % vol. pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs et de 11 % vol. pour les autres cépages.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Claude Guéant, préfet, en qualité de directeur du cabinet du ministre d'Etat, à compter du 15 janvier 2007.
M. Jacques Gérault, préfet, est nommé directeur du cabinet du ministre d'Etat à compter du 15 janvier 2007.
Avis de vacance d'un emploi de chef de projet en sécurité et architecture des systèmes d'information responsable d'un site
Il est procédé au recrutement d'un spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, responsable de la sécurité informatique et de l'architecture des systèmes d'information du site de l'état-major de la marine.
- responsable de la définition de l'architecture du système d'information du site de l'échelon central de la marine ;
- officier de sécurité des systèmes d'information (SSI) de ce site ;
- chargé de la cellule de management de l'information travaillant au profit de l'échelon central.
- étude de l'existant et identification des contraintes de confidentialité et de validité sur les données afin de proposer les évolutions organisationnelles et techniques associées ;
- conception d'architectures technique et fonctionnelle du système d'information, en concertation avec les instances décisionnelles concernées ;
- garantie de la bonne diffusion et du traitement d'informations classifiées de défense, nationales et alliées ;
- participation à différentes commissions ou groupes internes au ministère de la défense et traitant de technologies de l'information et de la communication (TIC) et de sécurité des systèmes d'information (SSI) ;
- responsable du pilotage technique de la cellule management de l'information à l'échelon central de la marine ;
- responsabilités au sein de l'organisation sûreté ;
- gestion des ressources humaines et moyens techniques affectés ;
- suivi et définition des prestations attendues vis-à-vis du service des systèmes d'information de la marine (SERSIM) et vis-à-vis de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) ;
- point de contact vis-à-vis d'organismes en charge de la sécurité des informations.
Expérience professionnelle tant opérationnelle que technique dans le domaine des TIC d'une dizaine d'années dans l'administration et au sein du ministère de la défense notamment.
Habilitation accédant aux informations de 2e catégorie requise.
Expérience confirmée dans le management d'équipes mixtes (internes/externes, pluridisciplinaires) et de projet informatique.
Expérience souhaitée en SSI et dans le domaine de la sûreté.
Expérience dans le domaine du management de l'information (portail, gestion électronique des documents [GED]), sur des systèmes complexes (architecture distribuée).
Age : de 30 à 40 ans à la signature du contrat en raison des contraintes liées aux limites d'âge du statut militaire.
Ingénieur en informatique « spécialiste TIC », titulaire d'un diplôme du troisième cycle grandes écoles.
Maîtrise des techniques de communication, d'animation de réunion, de conduite de négociation et de gestion des risques.
Zone et lieu d'affectation : bureau « pilotage » de l'état-major de la marine, Paris (8e).
Le poste est à pourvoir à partir du 1er mars 2007.
Les dossiers de candidature devront parvenir au service d'information sur les carrières de la marine (SICM), 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours spécial pour l'emploi de rédacteur informaticien sera ouvert le samedi 17 mars 2007 pour le recrutement de :
Les épreuves se dérouleront à Paris ou en région parisienne.
Seront admis à participer au concours les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
- diplôme national sanctionnant au moins deux années d'études en informatique après le baccalauréat (BTS, DUT, DEUG ou L 2) ;
- licence ou master scientifiques ;
- diplôme des écoles nationales d'ingénieurs ou des écoles nationales supérieures d'ingénieurs.
Pourront être examinés en particulier :
- les diplômes d'écoles supérieures d'informatique reconnus par l'Etat ;
- les titres sanctionnant une formation professionnelle de niveau III dans les domaines d'emploi visés.
Les dossiers complets (formulaires d'inscription dûment remplis et signés accompagnés des pièces justificatives) devront être déposés ou envoyés au plus tard le 2 février 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à la Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-40-17, courriel : dgrh.recrutement@banque-france.fr, internet : www.banque-france.fr).
Arrêté du 4 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession
En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.
L'identité des personnes retenues en application des dispositions du premier alinéa, leurs heures d'arrivée et de conduite devant le magistrat ainsi que l'application des dispositions du quatrième alinéa font l'objet d'une mention dans un registre spécial tenu à cet effet dans le local où ces personnes sont retenues et qui est surveillé, sous le contrôle du procureur de la République, par des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne a fait l'objet, en application des dispositions de l'article 706-88 ou de l'article 706-88-1, d'une garde à vue ayant duré plus de soixante-douze heures.
Décision n° 2006-856 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-130 du 18 février 1992 modifiée autorisant l'association Radio Saphir pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée et les décisions n° 96-944 du 10 septembre 1996 et n° 2001-733 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à l'association Radio Saphir sur les zones de Fontiers-Cabardès et Castelnaudary est transférée à la SARL RFM Radio Saphir.
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Radio Saphir et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-857 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Leader Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mixx FM
L'autorisation accordée à la SARL Leader Médias par la décision n° 2003-425 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, château d'eau Toutifaut, 16800 Soyaux.
Adresse du site : TDF, Bois d'Essouvert, 17400 Saint-Denis-du-Pin.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Signaux, route de Royan, 17100 Saintes.
Décision n° 2006-859 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
L'autorisation accordée à la SA LV & Co par la décision n° 98-131 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2001-954 du 4 décembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Suzac, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
Décision n° 2006-877 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Hauts de Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé O2 Radio
L'autorisation accordée à l'association Hauts de Radio par la décision n° 97-71 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-762 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé O2 Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
L'association Hauts de Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : domaine du Loret, 33150 Cenon.
Décision n° 2006-878 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des 4 Cantons-Radio 4 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 4
L'autorisation accordée à l'association des 4 Cantons-Radio 4 par la décision n° 97-66 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-755 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
L'association des 4 Cantons-Radio 4 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : aérodrome, 47500 Montayral.
Adresse du site : mairie, 47300 Pujols.
Décision n° 2006-880 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la fédération Vivre au pays-Radio Païs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs
L'autorisation accordée à la fédération Vivre au pays-Radio Païs par la décision n° 97-72 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-759 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
La fédération Vivre au pays-Radio Païs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau, route de Saint-Mont, 34200 Corneillan.
Décision n° 2006-883 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'autorisation accordée à la SA SERC par la décision n° 97-85 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-781 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Adresse du site : château d'eau, 40200 Mimizan.
Adresse du site : TDF, lieudit Carreyre, 33680 Lacanau.
Arrêté du 20 février 2007 relatif à la formation des médecins de l'éducation nationale.
La formation des médecins de l'éducation nationale stagiaires, prévue à l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, est organisée dans les conditions fixées dans le présent titre.
La formation visée à l'article 1er ci-dessus a pour objectif de préparer les médecins de l'éducation nationale à assurer les missions qui leur sont dévolues au sein du service public de l'éducation, de développer leur compétence en matière de conseil technique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale, des chefs d'établissement et directeurs d'école, de maîtriser les outils et les méthodes dans le domaine de la promotion de la santé en faveur des élèves.
La durée de la formation, organisée par l'Ecole nationale de la santé publique, varie de huit semaines minimum à seize semaines maximum, compte tenu de l'expérience professionnelle de chaque médecin stagiaire.
Une convention entre le ministre chargé de l'éducation nationale et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique détermine, après avis du ministre chargé de la santé, le contenu et les conditions d'organisation et de validation de la formation des médecins stagiaires.
Le silence gardé par le ministre chargé de la santé pendant quatre semaines après réception de la convention vaut acceptation.
Un bilan annuel sur le suivi des actions de formation médicale continue est établi au niveau académique et transmis au ministère chargé de l'éducation nationale.
Les médecins détachés dans le corps des médecins de l'éducation nationale suivent, dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret du 27 novembre 1991 modifié susvisé, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quatre semaines dont le contenu pédagogique et les modalités d'organisation sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les médecins de l'éducation nationale stagiaires lauréats d'un des concours organisés en application de l'article 8 du décret du 27 juin 2006 susvisé qui justifient, à la date de clôture des inscriptions, d'une durée de services publics effectifs dans le domaine de la santé scolaire au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée maximale de dix jours, organisée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
L'arrêté du 10 juillet 1992 modifié fixant la composition de la commission de validation prévue à l'article 6 (1°) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, l'arrêté du 17 janvier 1994 modifié relatif à la formation des médecins de l'éducation nationale et l'arrêté du 24 mars 1999 fixant la composition de la commission chargée d'élaborer le contenu pédagogique et les modalités d'organisation de la formation des médecins de l'éducation nationale sont abrogés.
Arrêté du 23 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement ».
La période d'inscription débutera le 5 mars 2007 et se clôturera le 6 avril 2007.
Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par téléchargement et téléinscription :
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (service du personnel, sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau du recrutement et des concours), concours « contrôleur des affaires maritimes », spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 6 avril 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Considérant que Theraform France, 87, rue Nationale, 59000 Lille, a fait paraître des publicités, diffusées par une annonce presse et sur le site internet www.theraform.com, en faveur d'une méthode d'amaigrissement revendiquant notamment les allégations suivantes : « En 2005, ils et elles ont perdu de 12 à 15 kg avec la Plastithérapie » ; « La Plastithérapie Theraform (...) agit au plus haut niveau des centres de gestion des stocks de graisse » ; « (...) la perte de poids obtenue est durable » ; « méthode (...) pour résoudre vos problèmes de surpoids » ; « le surpoids est l'expression superficielle d'un déséquilibre profond de l'organisme, notre technique repose sur cette réalité » ; « Elle [la Plastithérapie] agit sur l'origine du surpoids en rééquilibrant les fonctions du corps qui entrent en jeu dans le stockage des graisses » ; « Plastithérapie (...)
Son action permet d'éliminer de façon durable tout type de surcharge pondérale quel que soit l'âge et le sexe de la personne » ; « La Plastithérapie s'inscrit comme la solution incontournable aux problèmes de surpoids » ; « La Plastithérapie réharmonise les fonctions perturbées et les différents organes par une action réflexe sur le système de gestion des graisses » ; « perte de surpoids localisée ou généralisée » ; « la Plastithérapie s'adresse à toute personne, homme ou femme qui présente un problème de surpoids » ; « Elle est parfaitement efficace pour tous les types de surpoids » ; « Ainsi les personnes qui doivent perdre 5, 10, 15, 20 ou 30 kilos retrouvent dans un délai raisonnable un corps affiné » ; « Les jeunes mères, les hommes et les femmes de plus de 50 ans, ou encore les personnes venant d'arrêter de fumer qui souffrent d'un surpoids d'une dizaine de kilos atteignent à nouveau et sans difficulté leur poids d'équilibre » ; « Les résultats sont surprenants, car la perte de surpoids s'accompagne toujours d'une perte de centimètres limitée aux zones envahies.
(...) surpoids localisé (...)
» ; « Seules les graisses de surcharge sont éliminées » ; « (...) élimination du surpoids » ; « (...) atteindre votre objectif de perte de surpoids » ; « Pour une perte de poids de 10 à 12 kg, une cure de 20 séances vous sera nécessaire » ; « Avec Theraform, on ne perd pas que du poids (...)
Je revis avec 12 kg en moins » ; « Sylvie (...)
- 9 kg » ; Bruno (...)
- 15 kg pour un objectif de 12 (...) les kilos disparaissent sans y penser » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par Theraform France n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où il est constitué de 300 fiches de renseignements concernant la perte de poids observée chez des personnes ayant expérimenté la méthode de Plastithérapie et que l'analyse de ces fiches présente des biais méthodologiques majeurs (absence d'informations sur les critères de sélection rétrospective de ces 300 fiches, ce qui empêche de disposer de certitude sur la représentativité de la population observée ; absence d'information sur les indices de masse corporelle des clients et sur la cause de leur surpoids ; absence d'analyse statistique des résultats effectuée ; absence de certitude que les patients n'ont pas modifié de manière concomitante d'autres paramètres de leur mode de vie) ;
Considérant qu'ainsi les résultats obtenus ne sont ni interprétables, ni attribuables à la méthode de Plastithérapie,
la publicité, effectuée par Theraform France, 87, rue Nationale, 59000 Lille, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
M. Jean-Pierre Lafosse.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2004, M. Errera (Flavien), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé du suivi des travaux relatifs à la participation du ministère de la justice à la réforme de l'Etat, auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 février 2004, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentants du ministre chargé de l'environnement :
- en qualité de titulaire : Mme Tourjansky (Laure), chef du bureau des infrastructures et de l'énergie à la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, en remplacement de M. Depresle (Bruno) ;
- en qualité de suppléant : M. Balle (Roland), chargé de mission infrastructures à la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, en remplacement de Mme Ferréol (Catherine).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 janvier 2004, MM. André Bois-Bouvier et Henri Walbert, représentant la caisse d'assurance maladie des professions indépendantes, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant.
Arrêté du 26 janvier 2004 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité dermatologie vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 janvier 2004, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité dermatologie vétérinaire avec un mandat de quatre ans :
M. Bourdeau (Patrick).
M. Bourdoiseau (Gilles).
M. Guillot (Jacques).
M. Lloyd (David).
Mme Degorce-Rubiales (Frédérique).
M. Guerre (Roger).
Mme Noli (Chiara).
M. Stadler (Jean-François).
Arrêté du 29 janvier 2004 portant nomination à la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 janvier 2004 :
Sont nommés membres de la section examen du référentiel :
Loïc Gallois ; suppléante : Sophie Grivet.
Emmanuel Lecluselle ; suppléant : François Luquet.
Damien Maes ; suppléante : Anne-Sophie Lacharme.
Christiane Lambert ; suppléante : Eugénia Pommaret.
Antoine Peenaert ; suppléant : Philippe Meurs.
Patrick Clogenson ; suppléant : Armand Paquereau.
c) Collège des représentants des filières agricoles
et alimentaires
Rémi Haquin ; suppléant : Olivier Krieg.
Emmanuel Chaveron ; suppléant : Hubert Bocquelet.
Confédération générale du commerce de gros et du commerce international (CGI) :
Pierre Neuviale ; suppléant : Hugues Pouzin.
Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) :
Sandrine Bize ; suppléante : Isabelle Fillaud.
Claudine Quentel ; suppléant : Pierre Claustre.
Titulaires : Pierre Dupont, Bernard Rouviere et Nicolas Larmagnac.
Suppléante : Yvette Chaberlot.
André Pochon ; suppléant : Lionel Vilain.
Michel Metais ; suppléante : Sylvie Flatres.
Philippe Legrain ; suppléant : Eric Swartvagher.
Proposé par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
Michel Benassis ; suppléante : Emmanuelle Langhade.
Alain Mouchart ; suppléante : Nathalie Verjux.
Georges Carrotte ; suppléant : Yvon Salaün.
Catherine Lagrue ; suppléant : Jean-Luc Berger.
Bernard Guidez ; suppléant : Gilles Marechal.
Sont nommés membres de la section agrément des organismes certificateurs :
Tanguy de Parceveaux ; suppléante : Corinne Ducastelle.
François Luquet ; suppléante : Marianne Petit.
Patrick Rosset ; suppléant : Rémi Barre.
Didier Marteau ; suppléant : Sigrid Nicolas.
Jean-Luc Hardy ; suppléant : Didier Dupin.
Michel Leplus ; suppléant : Hubert Bocquelet.
Sébastien Picardat-Poupardin ; suppléant : Nicolas Douzain-Didier.
Isabelle Fillaud ; suppléante : Sandrine Bize.
Jeanine Sabino ; suppléante : Claudine Quentel.
Titulaires : Marie-Laure Davy, Daniel Pepers et Résie Bruyere.
Suppléants : Simone Sitbon et André Philippe.
Jean-Claude Bevillard ; suppléant : Lionel Vilain.
Michel Metais ; suppléant : Sylvie Flatres.
Eugène Schaeffer ; suppléante : Françoise Focque.
Georges Carrotte ; suppléante : Agnès Mallet de Chauny.
Didier Chinzi ; suppléant : Bernard Leclech.
Marianne Le Bail ; suppléante : Armelle Maze.
Patrick Le Bail ; suppléante : Annie Eliez.
Jean-Luc Poulain ; suppléant : Hubert Duez.
Patrick Sivardiere ; suppléant : Pierre Bocquet.
Antoine Herth est nommé président de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
Jean Salmon est nommé président de la section examen du référentiel.
Décision n° 2004-30 du 27 janvier 2004 complétant la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme La Cinquième
Décision n° 2004-31 du 27 janvier 2004 complétant la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
Décision n° 2004-34 du 20 janvier 2004 modifiant la décision n° 2001-898 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Poindiff pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Pays de Loire
Site d'émission : Towercast, château d'eau de Saint-Gervais, 85230 Beauvoir-sur-Mer.
La présente décision sera notifiée à la SARL Poindiff et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de la défense en date du 9 février 2004 et à compter du 1er décembre 2003, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué au commissaire en chef de deuxième classe Beaujour (André, Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 février 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain Deschamps, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 5 avril 2004.
Arrêté du 17 février 2004 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, après les mots : « MAJIC 2 (mise à jour de la documentation cadastrale) », sont ajoutés les mots : « TSE (transparence des structures existantes) ».
Arrêté du 10 février 2004 portant nomination d'un délégué au tourisme pour la collectivité territoriale de Mayotte
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 10 février 2004, les fonctions de M. Philippe Leglise, délégué régional au tourisme pour La Réunion, sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2004, M. Bruno, Marie, Jean, Pie de Varennes Bissuel de Saint-Victor, conservateur général du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 février 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 35 du 26 septembre 2003 (2 annexes) relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 février 2004 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
- l'avenant n° 34 bis du 24 septembre 2003, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée ;
- l'accord paritaire modifiant le règlement d'inter-auto-plan du 24 septembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 février 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 1809)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 octobre 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 2003 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 février 2004 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition et de la production phonographique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 septembre 2003 portant sur le champ d'application de la future convention collective nationale des artistes interprètes de l'édition phonographique, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 septembre 2003 susvisé.
Arrêté du 25 février 2004 portant homologation du règlement de l'Autorité des marchés financiers modifiant le règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier
Le règlement de l'Autorité des marchés financiers modifiant le règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, annexé au présent arrêté, est homologué.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 94-05 DE LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE RELATIF AUX SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre II du livre IV, la section I du chapitre II du titre IV du livre VI et la section III du chapitre IV du titre Ier du livre II ;
Vu l'article 47 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Vu le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié relatif à certaines sociétés civiles faisant appel public à l'épargne ;
Vu le règlement n° 94-05 relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, homologué par arrêté du 26 août 1994 et modifié par le règlement n° 2001-06, homologué par arrêté du 26 avril 2002,
L'article 12 du règlement n° 94-05 est abrogé.
Décret du 1er mars 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
Par décret en date du 1er mars 2004, M. Christophe Beaux, administrateur civil, sous-directeur des assurances à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, en remplacement de M. Olivier Paquier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 18 février 2004, M. Henri Fremon, conseiller commercial hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 août 2004, en application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936, de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Avis aux importateurs de polyéthylène téréphtalate originaire d'Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 306/2004 de la Commission du 19 février 2004 (JOUE n° L 52 du 21 février 2004), il est institué, à compter du 22 février 2004 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de polyéthylène téréphtalate avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant du code NC 3907.60, originaire d'Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan.
En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JOCE n° L 253 du 11 octobre 1993), le montant du droit antidumping, calculé sur la base du paragraphe 2, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
Décret du 5 mars 2004 portant classement du parc naturel régional des Pyrénées catalanes (région Languedoc-Roussillon).
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de "parc naturel régional des Pyrénées catalanes", les territoires des communes de : Ayguatébia, Canaveilles, Escaro, Jujols, Mantet, Nyer, Olette, Oreilla, Py, Railleu, Sahorre, Sansa, Serdinya, Souanyas, Thuès-entre-Valls, dans le canton d'Olette.
Angoustrine - Villeneuve-des-Escaldes, Bourg-Madame, Dorres, Egat, Enveitg, Err, Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Lio, Nahuja, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targasonne, Ur, Valcebollère, dans le canton de Saillagouse.
Bolquère, Caudiès-de-Conflent, Fontpédrouse, Fontrabiouse, Formiguères, La Cabanasse, La Llagonne, Les Angles, Matemale, Mont-Louis, Planès, Puyvalador, Réal, Saint-Pierre-dels-Forcats, Sauto, dans le canton de Mont-Louis.
Campôme, Catliar, Castell, Conat, Corneilla-de-Conflent, Fuilla, Molitg-les-Bains, Mosset, Nohèdes, Ria-Sirach, Urbanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, dans le canton de Prades.
La charte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes, approuvée par la région Languedoc-Roussillon les 24 octobre, 13 novembre et 23 décembre 2003, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, à la préfecture de la région Languedoc-Roussillon ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion du parc.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Pyrénées catalanes », les territoires des communes de :
Ayguatébia, Canaveilles, Escaro, Jujols, Mantet, Nyer, Olette, Oreilla, Py, Railleu, Sahorre, Sansa, Serdinya, Souanyas, Thuès-entre-Valls, dans le canton d'Olette.
L'association APAVE parisienne est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 27 mars 2003 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2004, M. Bonnet (François), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er janvier 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2004, Mme Boualem (Andrée), directrice de préfecture, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Limousin au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er janvier 2004 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du lundi 10 mai 2004, à Paris et à Nantes.
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat, et uniquement par voie postale, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DAGPB, bureau du recrutement, pièce 221), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le lundi 5 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 4 mars 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 2004, le nombre de postes à pourvoir aux concours interne et externe pour le recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) au titre de l'année 2004 est fixé à 21, répartis comme suit :
Arrêté du 1er mars 2004 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2004 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 1er mars 2004, l'arrêté du 12 janvier 2004 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 et 78-3-1 s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
Décret du 5 mars 2004 portant nomination (administration centrale préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2004, Mme Nguyen (Muriel), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommée sous-préfète hors cadre.
Décision n° 2004-114 du 27 janvier 2004 modifiant la décision n° 98-957 portant sur l'attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom (opérateur DCS F3)
« Université Paris-I : institut d'étude du développement économique et social, économie du développement : 659 S.
« Université Paris-I : institut d'étude du développement économique et social, économie et socio-économie du développement : 762 S.
« Université d'Orléans : et 2e section, management public : 0721.
« Université de Brest : 1er novembre 2004, organisation et gestion de production : 0596 S.
« Université de Cergy-Pontoise : langue étrangère appliquée, civilisation espagnole contemporaine : 0249.
« Université de Cergy-Pontoise : langue étrangère appliquée, civilisation latino-américaine contemporaine : 0399.
« Université Bordeaux-III : 1er novembre 2004, arts appliqués : 0350 S.
« Université Paris-VI : recherche d'information multimédia : 1392 S.
« Université de technologie de Troyes : et 61e section, logistique : 0031 S.
« Université de technologie de Troyes : et 28e section, nanophysique et spectroscopie : 0013 S.
« Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2004, adsorption, dans des matériaux poreux, de molécules d'intérêt biologique : 0790 S.
« Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 2004, chimie bio-organique, nouvelles cibles biologiques, synthèse organique : 0307 S.
« Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, transfert de couples de masse et de chaleur : 0037.
« Université d'Orléans : Bourges, énergétique des plasmas, allumage par plasmas : 0667.
« Université de Nice : école supérieure d'ingénieurs de Nice Sophia-Antipolis, micro-électronique : 1165.
« Université Paris-XI : et 30e section, institut d'optique théorique et appliquée, informatique pour la modélisation et l'interfaçage : 1754.
« Université Lille-I : et 69e section, stress périnatal et maladies neurodégénératives : 0512.
« Université Montpellier-I : biochimie générale et nutrition : 0615.
« Université Grenoble-I : et 69e section, 1er novembre 2004, neurophysiologie, mouvement humain normal et pathologique : 1276 S.
« Université de Pau : psychologie du sport : 0516.
« Université Toulouse-III : biomécanique et adaptations motrices : 1493 S.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 février 2004, M. Henri, Gaston, Paul Gibert, professeur de l'enseignement supérieur agricole, classe exceptionnelle, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2004.
Arrêté du 5 mars 2004 portant nomination (services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2004, Mme Sophie Chabot, architecte et urbaniste de l'Etat de 2e classe, architecte des Bâtiments de France, est nommée en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Moselle à compter du 15 mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2004, Mme Sylvie Midali, attachée des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er septembre 2001, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 2004.
Avenant n° 79 du 16 février 2004 à l'annexe II (barème annexé) ;
Avenant n° 79 : salaires mensuels garantis des employés ;
Avenant n° 91 : salaires conventionnels des ouvriers.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.
Fédération française du bâtiment (FFB) région Rhône-Alpes ;
Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale de l'interception puisse excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1, deux ans.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 437/2004 du Conseil du 8 mars 2004 (JOUE n° L 72 du 11 mars 2004), il est institué, à compter du 12 mars 2004, un droit antidumping définitif sur les importations de grosses truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), fraîches, réfrigérées ou congelées, sous la forme de poissons entiers (avec tête et branchies, vidées pesant plus de 1,2 kilogramme (kg) pièce, ou étêtées et sans branchies, vidées, pesant plus de 1 kg pièce), ou sous la forme de filets (pesant plus de 0,4 kg pièce), relevant des codes NC 0302.11.20, 0303.21.20, 0304.10.15 et 0304.20.15, originaires de Norvège et des îles Féroé.
Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit :
Les marchandises importées sous les codes additionnels TARIC suivants, fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) par une des sociétés énumérées ci-dessous vers une société de la Communauté faisant office d'importateur, sont exonérées des droits antidumping institués par le paragraphe 1 à condition qu'elles soient importées conformément aux dispositions du paragraphe 5.
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont définitivement perçus selon les règles ci-dessous :
Les informations suivantes doivent figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes de grosses truites arc-en-ciel que la société réalise dans la Communauté dans le cadre d'un engagement.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 435/2004 du Conseil du 8 mars 2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 72 du 11 mars 2004, les importateurs de cyclamate de sodium, relevant code NC ex 2929.90.00 (code TARIC 2929.90.00.10), originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie, sont informés qu'un droit antidumping définitif est instauré.
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco-frontière communautaire avant dédouanement s'établit de la manière suivante :
En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1627/2003 sur les importations de cyclamate de sodium, relevant actuellement du code NC ex 2929.90.00 (code TARIC 2929.90.00.10), originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie, seront définitivement perçus selon les règles exposées ci-après.
Les montants déposés au-delà des montants du droit antidumping définitif sont libérés.
Lorsque les montants du droit antidumping définitif sont supérieurs au droit antidumping provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.
Arrêté du 12 mars 2004 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre primeurs
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre primeurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,005 EUR/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,007 EUR/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 12 mars 2004 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
Décret n°2004-288 du 26 mars 2004 modifiant des décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des agents territoriaux qualifiés du patrimoine.
- Au a du 5° de l'article 6, les mots : « chinois, danois, hébreu, japonais, polonais » sont supprimés.
a) Au 2°, les mots : « chinois, danois, hébreu, japonais, polonais » sont supprimés ;
a) Au a du 5°, les mots : « chinois, danois, hébreu, japonais, polonais » sont supprimés ;
L'annexe IV du décret n° 88-238 du 14 mars 1988 est supprimée.
Au 2° des articles 8, 10, 12 et 14 du décret du 8 août 1990 susvisé, les mots : « chinois, danois, hébreu, japonais, polonais » sont supprimés.
L'article 1er du décret du 2 septembre 1992 est ainsi modifié :
- Dans la première phrase du C du 1°, du 2° et du 3°, les mots : « soit d'éducation physique et sportive » sont supprimés.
- Dans le C du 1°, du 2° et du 3°, après les mots : « italien, portugais », sont insérés les mots : « grec moderne ».
- Dans le C du 1° et du 2°, les quatre derniers alinéas sont supprimés.
- Dans le C du 3°, les alinéas 4 à 7 sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2004, M. Jean-Louis Béchir, inspecteur général de l'administration, est nommé membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Mathias Pestre-Mazières.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 mars 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale, au titre de l'année 2003, les secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms suivent :
Monique Veyssiere.
Jean-François Goubin.
Joëlle Merpaut-Mulot.
Ghislaine Dupil.
Marie-Annick Crochet.
Michel Alary.
Marie-Françoise Bonnet.
Huguette Manceaux.
Françoise Loquet.
Françoise Bockelandt.
Didier Blanc.
Brigitte Juille.
Christine Flambard.
Fabienne Bibinet.
Suzanne Riche.
Josiane Verbecq.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Christine Renaud-Varin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des marchés publics de l'Etat et responsable de la cellule de protection juridique et du risque pénal à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à compter du 1er février 2003, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 15 mars 2004 portant nomination d'un maître de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, Mme Annie Cautres, épouse Lachaud, est nommée maître de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 2 janvier 2004.
Arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole
424-1 du code de l'environnement, lorsque le broyage ou le fauchage est nécessaire pour l'entretien des parcelles soumises au gel dans le cadre de la politique agricole commune, il ne peut être procédé à ces opérations pendant une période de quarante jours consécutifs compris entre le 1er mai et le 15 juillet.
Cette période est fixée par chaque préfet après consultation notamment des représentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération départementale des chasseurs, d'associations de protection de la nature, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Ne sont pas concernés par cette interdiction les jachères non alimentaires (jachères industrielles), les exploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences et les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones, les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 mètres, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, les périmètres de protection des captages d'eau potable et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d'habitation.
2212-2 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de risque de prolifération d'adventices dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage de jachères.
En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l'interdiction de broyer et de faucher peut être adressée par l'agriculteur au préfet, qui peut autoriser le broyage ou le fauchage d'une jachère, après consultation et réponse dans un délai maximum de quarante-huit heures des représentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération départementale des chasseurs, d'associations de protection de la nature, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Les arrêtés du 25 avril 2002 et du 13 mai 2003 relatifs au report de la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole sont abrogés.
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)
Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (services de coopération technique internationale de police)
M. Jacques Franquet, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions :
En cas d'empêchement de M. Jacques Franquet, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, contrôleuse générale de la police nationale, M. Antoine Marchetti, administrateur civil, M. François Castro et Mme Catherine Faure, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Franquet, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, M. Xavier Inglebert, sous-directeur du contrôle de gestion et des études, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées au 8° de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, M. Lionel Beffre, sous-directeur des affaires financières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Beffre, la délégation prévue par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Poiret, administrateur civil, et M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Lionel Beffre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Poiret et de M. Christian Daulny, la délégation prévue par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Poiret, et Mlle Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Christian Daulny.
En cas l'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, M. Jean-Luc Nevache, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4° à 11°) de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, la délégation prévue par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Marie Lottier et Christine Wils-Morel, administratrices civiles, M. Philippe Clémandot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Nevache.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie Lottier et Christine Wils-Morel et de MM. Philippe Clémandot, Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie Lottier, par M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité de Mme Christine Wils-Morel, par M. Hervé Philippe, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Clémandot, par Mlle Roseline Gibralta, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi, et par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
Le chapitre Ier (Sein) du titre VII (Actes portant sur le thorax) de la deuxième partie (Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes) de la Nomenclature générale des actes professionnels est complété ainsi qu'il suit :
« Macrobiopsie de lésion(s) de la glande mammaire de grade ACR 3 associé à un facteur de risque particulier (antécédents familiaux de cancer du sein, traitement hormonal substitutif...), ACR 4 ou ACR 5 assistée par le vide par voie transcutanée avec guidage échographique.
L'indication doit être posée par une unité de concertation pluridisciplinaire.
Pour cet acte, l'article 11 B des dispositions générales ne s'applique pas pour l'échoguidage KE 22 K 40.
Le chapitre VI (Actes divers de radiologie interventionnelle) du titre III (Radiologie interventionnelle) de la quatrième partie (Nomenclature des actes médicaux de radiologie vasculaire et d'imagerie interventionnelle) de la Nomenclature générale des actes professionnels est complété de la sorte :
« Macrobiopsie de lésion(s) de la glande mammaire de grade ACR 3 associé à un facteur de risque particulier (antécédents familiaux de cancer du sein, traitement hormonal substitutif...), ACR 4 ou ACR 5 assistée par le vide par voie transcutanée avec guidage radiologique, sur table dédiée.
L'indication doit être posée par une unité de concertation pluridisciplinaire Z 80 K 40.
- Forfait pour macrobiopsie de lésion(s) de la glande mammaire de grade ACR 3 associé à un facteur de risque particulier (antécédents familiaux de cancer du sein, traitement hormonal substitutif...), ACR 4 ou ACR 5 assistée par le vide par voie transcutanée avec guidage échographique ou radiologique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, il est prévu pour les deux actes ci-dessus un forfait KFD dont la valeur en unité monétaire est fixée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux.
Ce forfait rémunère l'ensemble du matériel nécessaire à la réalisation des actes, y compris les éventuels clips de repérage.
Dans l'attente de sa fixation conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux, la valeur en unité monétaire du forfait KFD mentionné à l'article 25 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels est fixée à 305,28 EUR.
Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne.
Considérant que les laboratoires Elan Pharma, 2, esplanade Grand-Siècle, CP916, 78009 Versailles Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Abelcet, document léger d'information ;
Considérant que, en page 9 du document, il est mis en exergue les allégations suivantes : « efficacité supérieure et significative versus AmB liposomale » et « tolérance hépatique significativement supérieure, tolérance rénale comparable ».
Ces allégations sont associées à la présentation de résultats d'efficacité clinique sur les infections fongiques suspectées ou documentées et à la présentation des résultats de tolérance hépatique, issus de l'étude Fleming RV et al., lesquels résultats présentent une supériorité d'Abelcet versus amphotéricine B liposomale (Ambisome) en termes :
- de réponse globale (ITT) 63 % versus 39 %, p = 0,03 ;
- de réponse en traitement empirique, 94 % versus 62 %, p = 0,02 ;
- de durée moyenne de traitement chez les répondeurs 8 jours versus 13 jours, p = 0,08 ;
- de tolérance hépatique 38 % versus 59 %, p = 0,05.
Or, revendiquer une supériorité d'Abelcet versus AmB liposomale en termes d'efficacité clinique et de tolérance hépatique sur la base de l'étude Fleming RV et al. n'est pas acceptable dans la mesure où cette étude présente les faiblesses méthodologiques suivantes :
- l'étude a été conduite en ouvert ;
- l'effectif est faible (N = 75) et le calcul du nombre de sujets nécessaire n'est pas présenté ;
- sur les 82 épisodes traités chez les 75 patients inclus, seulement 17 correspondaient à une infection fongique documentée et l'analyse de la réponse clinique dans cette population ne met pas en évidence de différence significative entre les groupes (Abelcet 30 % versus Ambisome 29 %, p = 0,95) ;
- les populations de patients traités n'étaient pas homogènes au départ, le nombre de patients traités pour fièvre d'origine inconnue était supérieur dans le groupe Abelcet (12 versus 4, p = 0,04) ;
- la présentation de la meilleure tolérance hépatique d'Abelcet est basée sur la présentation des taux de bilirubine supérieurs à 1,5 fois par rapport à la valeur initiale, alors que les taux de bilirubine supérieurs à 3 fois par rapport à la valeur initiale dont les résultats sont comparables entre les deux groupes (19 % versus 6 %, p = 0,74) et correspondant à une dysfonction hépatique cliniquement significative ne sont pas présentés.
Enfin, il n'est pas fait état des réactions à l'injection survenues de façon plus fréquente avec Abelcet (70 % versus 36 %, p < 0,002).
En conséquence, l'utilisation promotionnelle de l'étude Fleming RV et al. n'est pas acceptable ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Abelcet reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Avis relatif à l'extention d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 26 juin 2007 portant élargissement d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2007 susvisé est remplacé par les termes suivants :
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2006 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 avril 2007 publié au Journal officiel du 4 mai 2007.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 26 octobre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965 n'est en effet pas étendue.
Rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Allemagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- Salate von der Insel Reichenau (référence : IG/07/C135/20).
Résultats de l'événement n° 255 Cote & Match des vendredi 6, samedi 7 et dimanche 8 octobre 2006
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une décision de gel est refusée dans l'un des cas suivants :
1° Si une immunité y fait obstacle ou si le bien ou l'élément de preuve est insaisissable selon la loi française ;
2° S'il ressort du certificat que la décision de gel se fonde sur des infractions pour lesquelles la personne visée dans ladite décision a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
3° S'il est établi que la décision de gel a été prise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou que l'exécution de ladite décision peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ;
4° Si la décision de gel a été prise à des fins de confiscation ultérieure d'un bien et que les faits qui la justifient ne constituent pas une infraction permettant, selon la loi française, d'ordonner la saisie de ce bien.
Toutefois, le motif de refus prévu au 4° n'est pas opposable lorsque la décision de gel concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
Décret n°2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France.
Les agents de l'établissement public Météo-France, fonctionnaires stagiaires ou titulaires des corps techniques de la météorologie dont les statuts particuliers relèvent des décrets susvisés, ou personnels non titulaires régis par les décrets du 16 juin 1948 et du 9 décembre 1959 susvisés, peuvent percevoir une indemnité de technicité et de sécurité, qui prend en compte la technicité de leur métier, les responsabilités et sujétions liées à leur poste, ainsi que leur manière de servir.
L'indemnité de technicité et de sécurité est constituée d'un montant de référence tenant compte des spécificités des métiers exercés, éventuellement d'une majoration fonctionnelle lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières et, le cas échéant, d'une majoration de résidence lorsque les personnels sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
Le montant de référence de l'indemnité de technicité et de sécurité, mentionné à l'article 2, est établi de manière forfaitaire selon les catégories de personnels concernés.
Il est déterminé, pour chaque catégorie, en fonction de deux taux, un taux normal et un taux supérieur, selon la situation de chaque bénéficiaire.
Sont exclus du bénéfice du taux supérieur : - les agents percevant une prime informatique, versée en application du décret du 29 avril 1971 susvisé ; - les agents percevant une indemnité pour risques professionnels en application des décrets du 22 juin 1948 et du 28 mai 1951 susvisés, à l'exception de ceux détenant une licence de pilote professionnel avion en cours de validité.
Le montant de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du présent décret est établi de manière forfaitaire par type de fonctions éligibles.
Le montant de la majoration de résidence prévue au même article est établie de manière forfaitaire par catégorie de personnels concernés.
La répartition des catégories de personnels en groupes, les montants de référence, taux normaux et supérieurs attribués à ces groupes, le montant de la majoration fonctionnelle et le nombre des emplois pouvant en bénéficier, le montant de la majoration de résidence et les catégories de personnels pouvant en bénéficier, ainsi que les modalités de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de la fonction publique.
La liste des fonctions et celle des zones géographiques pour lesquelles une majoration est applicable sont fixées par décision du président-directeur général de Météo-France.
Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 5.
Le décret n° 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont exclus du bénéfice du taux supérieur :
- les agents percevant une prime informatique, versée en application du décret du 29 avril 1971 susvisé ;
- les agents percevant une indemnité pour risques professionnels en application des décrets du 22 juin 1948 et du 28 mai 1951 susvisés, à l'exception de ceux détenant une licence de pilote professionnel avion en cours de validité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'indutrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 15 septembre 2006, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 15 des statuts de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), ainsi rédigées :
« En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en position statutaire de service détaché, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent, peuvent être nommés pour exercer auprès de la société des emplois de nature technique, d'exploitation, financière, administrative, commerciale et des emplois de conseil, de recherche, d'expertise et de formation, dans la limite d'un nombre de cinquante.
Arrêté du 29 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes).
- auprès de l'IGN, à la direction des ressources humaines, 2-4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-81-66) ;
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont, à la date de publication du présent arrêté, les suivantes :
Maintien ou augmentation de la densité osseuse chez les femmes ménopausées, nécessitant une corticothérapie prolongée (supérieure à 3 mois), par voie générale à des doses supérieures ou égales à 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont, à la date du présent arrêté, les suivantes :
Dans l'arrêté (NOR : SANS0623420V) paru au Journal officiel du 5 septembre 2006, pour la spécialité Lisinopril Ratiopharm, code CIP 358794-5, au lieu de : « PPTTC 13,98 », lire : « PPTTC 14,04 ».
- Mlle Picot (Marceline), Bretagne.
- Mlle Picot (Marcelline), Bretagne.
- Mlle Waslikowska (Aleksandra), Bretagne.
- Mlle Wasilkowska (Aleksandra), Bretagne.
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi.
Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.
Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.
L'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi :
1° En Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur le territoire des communes que traversent les routes nationales 1, 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 ;
2° A Mayotte sur l'ensemble du territoire ;
3° A Saint-Martin, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà ;
4° A Saint-Barthélemy, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà ;
Décision du 17 novembre 2006 modifiant la décision du 18 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de la marine)
1° A l'article 1er de la décision du 18 septembre 2006 susvisée, il est inséré un « 9.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Louis Gironcel, chef de la division technique du service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence du service.
2° A l'article 3 de la décision du 18 septembre 2006 susvisée, le « 2.
M. le commissaire lieutenant-colonel Thierry Calentier, chef de la division "administration-audit de la direction des commissariats outre-mer en Polynésie française, dans le domaine de compétence de la direction.
3° A l'article 4 de la décision du 18 septembre 2006 susvisée, sont insérés un « 5.
Mme l'officière principale du corps technique et administratif de la marine Nathalie Guihot, chef de la section vivres et restauration de la direction du commissariat de la marine à Cherbourg, dans le domaine de compétence de la section ;
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de la marine Patrick Le Bourhis, chef du service du matériel du commissariat de la marine de Lorient, dans le domaine de compétence du service ;
Mme l'officière en chef du corps technique et administratif de la marine Nadine Manach-Lucas, adjointe au chef du service du matériel du commissariat de la marine de Lorient, dans le domaine de compétence du service.
M. le commissaire de la marine Gurvan Genèwe, chef du bureau "formation de la sous-direction "personnel de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence de la sous-direction.
5° Après l'article 5 de la décision du 18 septembre 2006 susvisée, sont insérés les articles 5-1 à 5-4 ainsi rédigés :
- Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 50 000 euros HT, à M. le commissaire en chef de la marine Stephan Claverie, chef de la division logistique de la direction des commissariats outre-mer en Polynésie française, dans le domaine de compétence de la direction.
- Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 20 000 euros HT, à M. l'officier principal du corps technique et administratif de la marine Bruno Roosel, chef du bureau "achats de la direction des commissariats outre-mer en Polynésie française, dans le domaine de compétence de la direction.
- Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 15 000 euros HT, à :
M. le commissaire en chef de la marine Michel Etienne, chef de la division réception-stockage-délivrance du service du matériel du commissariat de la marine de Toulon, dans le domaine de compétence du service ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Michel Robert, chef de la division technique du service du matériel du commissariat de la marine de Toulon, dans le domaine de compétence du service ;
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de la marine Christian Humily, chef de la division approvisionnement du service du matériel du commissariat de la marine de Toulon, dans le domaine de compétence du service ;
Mme la commissaire de la marine Isabelle Jaffry, chef de la section "marchés de la direction du commissariat de la marine à Paris, dans le domaine de compétence de la direction ;
Mme l'enseigne de vaisseau Lorraine Bruyet, adjointe au chef de la section "marchés de la direction du commissariat de la marine à Paris, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. l'officier du corps technique et administratif de la marine Philippe Ruiz, chef de l'échelon aéronautique de la direction du commissariat de la marine à Paris, dans le domaine de compétence de l'échelon ;
Mme l'officière du corps technique et administratif de la marine Marlène le Bouter, chef de la cellule "finances de l'échelon aéronautique de la direction du commissariat de la marine à Paris, dans le domaine de compétence de l'échelon.
Mme l'officière principale du corps technique et administratif de la marine Valérie Aubin, chef du groupe "achats-finances du service du matériel du commissariat de la marine de Brest, dans le domaine de compétence du service ;
Mme l'attachée des services administratifs Anne Rivet, adjointe achat au chef du groupe "achats-finances du service du matériel du commissariat de la marine de Brest, dans le domaine de compétence du service.
- Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 4 000 euros HT, à :
M. le commissaire en chef de la marine Jacques Place, chef du service administratif et financier du commissariat de la marine de Toulon, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire en chef de la marine Jean-Pierre Virey, chef du centre informatique du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence du centre ;
M. l'officier du corps technique et administratif de la marine Sébastien Maille, chef du secrétariat général de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence du secrétariat général.
Décret du 8 décembre 2006 portant nomination du sous-préfet d'Arcachon - M. Ramon (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2006, M. Philippe Ramon, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommé sous-préfet d'Arcachon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 novembre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Eric Stemmelen, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 12 février 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 novembre 2006, est nommé conducteur d'automobile stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Huber (Stéphane).
Arrêté du 30 octobre 2006 portant nomination du président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2006, M. Meyer (Philippe) est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication, en remplacement de M. de Beaumarchais (Jean-Pierre).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Périgueux, direction des ressources humaines, 80, avenue Georges-Pompidou, 24019 Périgueux Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Haute-Marne (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, carrefour Henri-Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'exception :
2° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture et de la pêche agissant en tant que délégataire du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
A l'exception des ordonnances de virements et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés à compter du 1er janvier 2007 sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des indus sur rémunérations ;
2° Les ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture et de la pêche agissant en tant que délégataire du ministre chargé du budget au titre du compte d'affectation spéciale « pensions », à l'exception :
- des recettes recouvrées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
- des indus sur pensions ou émoluments assimilés.
A compter de la même date, l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception :
2° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire agissant en tant que délégataires du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés à compter du 1er janvier 2007 sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception des indus sur rémunérations ;
2° Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire agissant en tant que délégataires du ministre chargé du budget au titre du compte d'affectation spéciale « pensions », à l'exception :
A compter de la même date, l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre, à l'exception :
2° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre agissant en tant que délégataires du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés à compter du 1er janvier 2007 sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein des seuls services du Premier ministre.
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception :
2° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche agissant en tant que délégataires du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés à compter du 1er janvier 2007 sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de la culture et de la communication, à l'exception :
2° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de la culture et de la communication agissant en tant que délégataire du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés, à compter du 1er janvier 2007, sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
Arrêté du 15 décembre 2006 confiant à l'association La Résidence des stagiaires de l'Ecole nationale des impots (ARSENI) la gestion de l'hébergement, la restauration et la garde des jeunes enfants des agents des impôts en formation à l'établissement clermontois de l'Ecole nationale des impôts
En application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est confiée, à titre exclusif, à l'association La Résidence des stagiaires de l'Ecole nationale des impôts (ARSENI), régie par la loi du 1er juillet 1901, la gestion des prestations d'action sociale mentionnées à l'article 4 du présent arrêté dont bénéficient les personnes définies dans la convention évoquée à l'article 3 :
- en priorité, les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minéfi, direction générale des impôts) en formation ou en fonction à Clermont-Ferrand et leurs ayants cause ;
- dans la limite des places disponibles, les agents des autres directions du Minéfi en fonction ou en formation à Clermont-Ferrand et leurs ayants cause ainsi que ceux des administrations ou services assimilés ayant conclu une convention avec l'ARSENI.
Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les missions et les objectifs que la DGI assigne à cette association ainsi que les conditions d'octroi et d'utilisation des moyens matériels et financiers qui lui sont alloués.
Est confiée à l'ARSENI la gestion :
- des logements des résidences des stagiaires de l'Ecole nationale des impôts ;
- du service de restauration et de la structure « accueil des jeunes enfants » (SAJE) installés dans ces résidences.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 27 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel d'Ebreuil.
Un arrêté du président du conseil général du Finistère en date du 19 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants dans les établissements suivants :
- foyer départemental de l'enfance de la Garenne, à Saint-Martin-des-Champs : 3 postes ;
- foyer départemental de l'enfance de Roz Maria, à Quimper : 1 poste ;
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Finistère, direction des ressources humaines (service recrutement), 32, boulevard Dupleix, 29196 Quimper Cedex.
Cellules souches et choix éthiques
Pierre-Louis Fagniez
La loi relative à la bioéthique de 2004 devra être révisée en 2009.
Faut-il modifier substantiellement la législation actuelle ?
Dans son rapport, l'auteur aborde les sujets d'actualité scientifique et politique brûlants pour éclairer, à travers les exemples d'autres pays du monde, la nature des questions éthiques soulevées et la pertinence de notre « droit de la bioéthique ».
Après un état des lieux de la recherche sur les cellules souches adultes, embryonnaires et le clonage thérapeutique, il s'interroge ainsi sur le bénéfice scientifique de la promotion simultanée de ces trois voies de recherche.
Doivent-elles bénéficier du même investissement ?
Par ailleurs, les recherches sur les cellules souches embryonnaires et le clonage thérapeutique suscitent de vives interrogations éthiques : la transgression que représente la participation de l'embryon à des programmes de recherche peut-elle être justifiée et acceptée par la société française ?
Enfin, il éclaire les différentes options législatives en la matière en exposant une analyse comparée des systèmes en vigueur dans les autres pays du monde et du droit international existant.
Sur la base de ses constats, l'auteur présente dix recommandations parmi lesquelles : le passage d'un régime dérogatoire à un régime d'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires et l'ouverture de la recherche sur cette technique de laboratoire improprement appelée « clonage thérapeutique ».
Propositions guidées par le respect du principe de dignité de l'embryon répondant au voeu unanimement partagé de sa protection.
Les conditions d'exercice du droit d'asile en France
Depuis des années, dans le cadre de la politique de contrôle des flux migratoires, les pouvoirs publics prennent des mesures de plus en plus restrictives concernant l'exercice du droit d'asile.
Pour sa part, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) exprime une considération inverse : au nom des droits de l'homme, les candidats à bénéficier légitimement du droit d'asile ne doivent pas supporter les conséquences de dispositions législatives ou réglementaires conçues pour maîtriser les flux migratoires.
C'est dans ce contexte que la CNCDH a estimé nécessaire de dresser un bilan complet de l'état de l'exercice du droit d'asile en France en 2006, en analysant les conséquences des dernières dispositions législatives et réglementaires sur les conditions juridiques et sociales du traitement des demandeurs d'asile, des réfugiés et des déboutés.
Cette étude, qui s'appuie notamment sur le corps de doctrine existant de la CNCDH, fait le point sur la situation des étrangers qui fuient les persécutions et les violences dans leur pays et sollicitent la protection de la France.
Elle retrace leur parcours depuis les conditions de leur arrivée sur le territoire jusqu'à la décision définitive prise sur leur demande de protection, en passant par leur admission au séjour, la procédure de d'examen de leur demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et en seconde instance la Commission des recours des réfugiés (CRR), les conditions sociales de leur accueil et la prise en compte de situations spécifiques telles que celle des mineurs isolés ou des demandeurs d'asile dans les DOM-TOM.
Afin de recueillir l'information la plus complète sur la situation des demandeurs d'asile et réfugiés en France sous tous ses aspects, la CNCDH a procédé à de nombreuses auditions des divers acteurs institutionnels et associatifs du droit d'asile en France, chargées de leur accompagnement et de leur accueil à tous les stades de la procédure.
2006, la Documentation française, collection « Etudes de la CNCDH », 256 p.
Evolution récente du commerce extérieur français
Rapport : Patrick Artus et Lionel Fontagné
Commentaires : Jean-Michel Charpin, Olivier Garnier
Compléments : Hervé Boulhol, Guillaume Chevillon,
Antoine Deruennes (et al.)
Alors que la France avait plutôt mieux résisté que la plupart des pays industrialisés à la montée en puissance de nouvelles concurrences, ses performances extérieures se sont dégradées depuis 2001.
L'originalité du rapport de Patrick Artus et Lionel Fontagné tient à la couverture particulièrement complète des causes du décrochage récent des exportations françaises.
Les auteurs explorent, en premier lieu, les approches traditionnelles et concluent à leur faible pouvoir explicatif : si les déterminants macroéconomiques traditionnels (demande adressée, compétitivité-prix) ont contribué à la mauvaise performance française à l'exportation, ils ne permettent pas de rendre compte de l'écart de performance entre la France et l'Allemagne ; de même les écarts de structures sectorielle et géographique des exportations n'expliquent qu'une part très faible des écarts de croissance à l'exportation entre la France et l'Allemagne.
Les auteurs se livrent alors à une analyse axée sur les aspects microéconomiques.
A partir, tout d'abord, d'analyses sur données sectorielles fines, ils identifient des sources d'asymétries importantes entre la France et l'Allemagne.
Celles-ci concernent notamment la capacité des exportateurs à tirer parti des évolutions qui se produisent sur les marchés extérieurs : suite à une augmentation donnée de la demande, les exportations françaises augmentent au rythme de cette demande alors que celles de leurs concurrents allemands augmentent près de deux fois plus vite que la demande.
La réactivité des exportateurs français apparaît ainsi particulièrement faible.
Par ailleurs, le pouvoir de marché dont disposent les firmes françaises sur leurs marchés à l'exportation est lui aussi bien moindre que celui de leurs homologues allemandes.
Ensuite, à partir d'analyses portant sur des données individuelles de firmes, les auteurs montrent que la variation des exportations dépend largement de la variation du nombre d'entreprises exportatrices.
Ces dernières étant caractérisées par une taille plus grande et par une productivité plus forte que les autres entreprises, le rapport insiste sur la nécessité pour dynamiser les exportations françaises et accroître la réactivité des firmes de rendre les PME plus productives (diffusion de l'innovation, formation, investissement), plus grandes et plus flexibles.
2006, la Documentation française, collection « Rapports du Conseil d'analyse économique n° 64 », 264 p.
Sous la direction d'André Roux
Bien qu'elles soient fréquemment au coeur de l'actualité, les finances publiques sont souvent réputées inaccessibles en raison de leur caractère technique.
Cette synthèse claire, précise et objective démontre le contraire.
Au-delà du seul budget de l'Etat, domaine où l'application de la LOLF est très commentée, tous les secteurs des finances publiques connaissent des inflexions cruciales.
L'« acte II » de la décentralisation modifie ainsi en profondeur les normes comptables et procédures financières applicables aux collectivités territoriales, tandis qu'avec la récente loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) le pilotage des finances sociales poursuit une réforme entamée de longue date.
Cette 2e édition, entièrement refondue, tout en abordant ces trois grands secteurs dans leurs spécificités, présente une approche globale des finances publiques.
En détail :
Notice 1 Dix années de mutations.
Notice 2 Actualité des grands principes budgétaires.
Notice 3 La LOLF.
Notice 4 Elaboration et adoption de la loi de finances.
Notice 5 Les administrations financières de l'Etat.
Notice 6 L'exécution administrative et comptable de la loi de finances.
Notice 7 Les organismes et les contrôles des finances publiques.
Notice 8 Les dépenses de l'Etat.
Notice 9 Gestion de la trésorerie et de la dette de l'Etat.
Notice 10 Dépenses publiques et politique économique.
Notice 11 Les grands principes du droit fiscal.
Notice 12 Fiscalité et politique économique et sociale.
Notice 13 Présentation des impôts d'Etat.
Notice 14 Les voies de réforme de la fiscalité.
Notice 15 La fiscalité locale.
Notice 16 Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Notice 17 La préparation, le vote et l'exécution des budgets locaux.
Notice 18 Les dépenses des collectivités territoriales.
Notice 19 Finances locales et coopération intercommunale.
Notice 20 L'emprunt local.
Notice 21 L'examen de la gestion des budgets locaux.
- Les finances de la protection sociale :
Notice 22 Gouvernance et autonomie financière des régimes de protection sociale obligatoire.
Notice 23 Les LFSS.
Notice 24 Les recettes de la sécurité sociale.
- Les finances publiques françaises : dimension internationale :
Notice 25 Le budget de l'Union européenne.
Notice 26 L'Union européenne et les finances publiques nationales.
Notice 27 Les finances publiques : comparaisons internationales.
Annexes : index des sigles :
Ce recueil est avant tout un instrument de travail.
S'il intéressera d'abord les praticiens, à titres divers, des finances publiques, qui doivent mettre à jour leurs connaissances dans un domaine largement transformé, la part croissante prise par cette discipline dans les concours administratifs, mais aussi dans le débat public, en fera un outil indispensable pour tous.
2006, la Documentation française/Centre national de la documentation pédagogique, collection « Les notices », 224 p.
Mode d'emploi juridique et approche économique
Les partenariats public-privé contractuels au sens du droit communautaire englobent les nouveaux contrats de partenariat issus de l'ordonnance du 17 juin 2004, les contrats assimilables (baux emphytéotiques administratifs, autorisation d'occupation temporaire couplée à une location avec option d'achat...) et les délégations de service public.
Ces contrats communément appelés PPP connaissent aujourd'hui un développement en France dans les projets de services publics ou immobiliers.
La maîtrise du développement de ce type de coopération entre les acteurs publics et privés requiert une vision précise et cohérente de l'environnement juridique, économique et financier dans lequel évoluent ces contrats.
Dans cette perspective, Dexia et l'Institut de la gestion déléguée se sont associés pour réaliser avec l'aide d'une dizaine d'experts des PPP un ouvrage collectif dont l'objectif est d'apporter un meilleur éclairage du droit applicable sous forme de notices monographiques précisant pour chacune un ou plusieurs des aspects économiques et financiers de ce type de montages.
Cet ouvrage forme avec le Recueil des textes et de la jurisprudence applicables aux PPP un duo indispensable pour le praticien des PPP auquel il apporte des références solides pour une action efficace.
Recueil des textes et de la jurisprudence
applicables aux collectivités locales
Le législateur a doté les collectivités publiques d'une panoplie d'instruments contractuels parmi lesquels les contrats de délégation de service public, les baux emphytéotiques administratifs, les contrats de partenariat.
Contrat qui dans le vocabulaire européen sont couverts par l'expression « partenariats public-privé ».
Le présent recueil regroupe de façon aussi exhaustive que possible l'ensemble des textes législatifs, réglementaire et de la jurisprudence applicables aux collectivités territoriales en la matière.
Il est destiné à accompagner les collectivités territoriales dans la résolution des difficultés liées à la gestion de leurs services publics et aux projets complexes qu'elles conduisent.
L'Institut de la gestion déléguée et Dexia ont ainsi souhaité faire un premier pas dans le sens de la simplification et de l'utilisation effective de ces outils.
Méthodes et exemples pratiques pour fonder l'efficacité
économique du choix public
La création artistique
en France autour de 1400
XIXes Rencontres de l'Ecole du Louvre
Ecole du Louvre 7 et 8 juillet 2004 ;
musée des beaux-arts de Dijon : 9 et 10 juillet 2004
Musée des beaux-arts de Dijon,
Publiés sous la direction d'Elizabeth Taburet-Delahaye
Cet ouvrage, richement illustré, rassemble les contributions du colloque qui s'est tenu en juillet 2004 à l'Ecole du Louvre et à Dijon, en partenariat avec le musée des beaux-arts et l'université de Bourgogne, et qui abordait de multiples aspects de la création artistique en France autour de 1400, nés des confrontations permises grâce aux expositions complémentaires qui se déroulaient à Paris, Blois, Bourges, Chantilly et Dijon.
Les études qui le composent, signées d'historiens ou d'historiens d'art, portent sur cette période cruciale des interrogations nouvelles sur l'art à la cour de Valois autour de 1400, nombre de ses expressions et de ses rituels révélateurs des goûts artistiques et des ambitions politiques de leurs commanditaires dont les plus célèbres ont pour noms : le roi Charles VI, le duc Jean de Berry, Louis d'Orléans, Louis II de Bourbon, Jean sans Peur, Valentine Visconti, Isabeau de Bavière...
2006, Ecole du Louvre, collection « Rencontres de l'Ecole du Louvre », 512 p., ill.
Les mouvements familiaux
et leur institution en France
Anthologie historique et sociale
Coordonnée par Michel Chauvière,
avec la collaboration de Pauline Kertudo
Les mouvements familiaux occupent une place singulière sur l'échiquier institutionnel français.
Quantitativement d'abord.
On dénombre une soixantaine de grandes organisations nationales reconnues, sans compter celles qui oeuvrent pour la famille sans l'afficher.
Qualitativement ensuite.
En France, depuis plus de soixante ans, le statut d'association familiale est défini et protégé par la loi.
Sociologiquement, le mouvement familial se situe au carrefour de plusieurs processus et enjeux sociaux fondamentaux.
D'où l'importance de bien comprendre les rapports du champ familial avec la société civile et aussi ce que l'on peut qualifier d'économie politique de la question familiale.
En France, où cet axe d'investigation est encore peu développé, seules quelques recherches tentent de comprendre les rhétoriques politiques, les enjeux juridiques et institutionnels et la construction des intérêts collectifs.
La connaissance fine d'un tel ensemble constitue un vaste chantier historique et sociologique.
Le présent volume entend y contribuer utilement en rassemblant et en publiant une sélection de travaux disponibles mais peu connus avec, également, quelques études inédites.
2006, Comité d'histoire de la sécurité sociale, collection « Cahiers d'histoire de la sécurité sociale n° 3 », 640 p.
La photographie en France : 1970-2005
Présenté dans une agréable mise en pages, cet ouvrage, version revue et actualisée de la première édition de 1996, constitue un outil de référence pour aborder la création photographique française contemporaine.
Il propose aux lecteurs une bibliographie de plus de deux cents titres, un carnet d'adresses complet, une cinquantaine d'oeuvres ainsi qu'un panorama retraçant l'évolution de la photographie en France depuis 1970 jusqu'à aujourd'hui.
2006, « CulturesFrance », 152 p., ill.
Cette nouvelle édition, rendue nécessaire par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 ayant institué les dispositions réglementaires des trois premières parties de ce code, est composée de trois volumes indissociables.
Les dispositions législative et réglementaire comprennent six parties :
- protection générale de la santé (protection des personnes en matière de santé, don et utilisation des éléments et produits du corps humain, protection de la santé et environnement, administration générale de la santé) ;
- santé de la famille, de la mère et de l'enfant (protection et promotion de la santé maternelle et infantile, interruption volontaire de grossesse, établissements, services et organismes...)
- lutte contre les maladies et dépendances (lutte contre les maladies transmissibles et les maladies mentales, lutte contre l'alcoolisme, le tabagisme et le dopage ; prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire...)
- professions de santé (professions médicales, professions de la pharmacie, auxiliaires médicaux...)
- produits de santé (produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et produits ou objets réglementés Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé...)
- établissements et services de santé publics et privés (y compris les laboratoires d'analyses, l'aide médicale urgente et les transports sanitaires...).
2006, Les Journaux officiels, 2954 p., - les 3 volumes vendus ensemble 60 .
- Collection « Législation et Réglementation », ISBN : 2-11-076042-7.
Commerce de détail et de gros
à prédominance alimentaire (n° 3305)
- le n° de la brochure : 3305, ou bien
Principes et analyse :
Fondements et remise en cause des politiques économiques (Serge d'Agostino).
Régulation de la conjoncture, réforme structurelle, politique de l'offre, politique de la demande : quelques définitions (Agnès Benassy-Quéré, Benoît Coeuré, Pierre Jacquet, Jean Pisani-Ferry).
La politique économique de Tony Blair : loi du marché et « interventionnisme prudent » (François-Charles Mougel).
La politique économique conjoncturelle : mécanismes, enjeux et limites (Alain Beitone).
Le schéma IS-LM en économie fermée.
Les instruments de la politique économique conjoncturelle (Alain Beitone).
La courbe LM et la trappe à liquidité.
Triangle des incompatibilités et policy mix en Europe (Alain Beitone).
Développement des marchés de capitaux et mutations de la politique monétaire (Sophie Brana).
Décision et mise en oeuvre des politiques économiques de l'Etat souverain ou polycentrisme institutionnel ?
(Christophe Demazière).
L'analyse des étapes d'une politique publique.
L'évaluation des politiques économiques : pourquoi et comment ?
(Maurice Baslé).
Une typologie des outils d'évaluation des politiques.
Contraintes et enjeux :
Les politiques économiques face aux problèmes d'endettement public (Michel Cabannes).
Une décomposition de l'évolution de la dette publique.
Définitions (INSEE Références).
Qu'est-ce qu'une politique budgétaire soutenable ?
(INSEE Références).
Quelles stratégies de politique économique face à la mondialisation dans les pays industrialisés ?
(Thierry Madies).
Vers une gouvernance économique mondiale ?
(Jean-Marc Siroën).
Quelle marge de manoeuvre pour la politique économique ?
L'exemple français (Henri Sterdyniak).
Favoriser le développement des PME ?
(Jean-Claude Betbèze et Christian Saint-Etienne).
Les politiques économiques dans l'Union européenne :
Les politiques économiques dans l'UE : architecture et coordination (Michel Dévoluy).
Les politiques conjoncturelles : quelle responsabilité dans la faible performance économique de l'UE ?
La politique monétaire américaine : Alan Greenspan ou le triomphe de la politique discrétionnaire (Michel Aglietta et Vladimir Borgy).
Les politiques structurelles (Damien Broussolle).
Article 16 directive « Services ».
La politique régionale (Christophe Demazière).
Les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
La politique de l'élargissement (Eric Rugraff).
Entre pragmatisme et attentisme
et François Godement
Quelles priorités pour l'Asie en 2006 ?
Transitions incertaines :
Les nouvelles classes sociales chinoises : comment penser les inégalités ?
(Gilles Guiheux).
La Corée du Nord, acteur rationnel en Asie du Nord-Est (François Godement).
La Malaisie en 2006 (Sophie Boisseau du Rocher).
Les Etats d'Asie centrale : un parcours tourmenté depuis l'indépendance (Laurent Bazin, Bernard Hours, Marlène Laruelle, Monique Selim).
Jeux d'influence complexes :
Les relations entre l'Inde, la Chine et les Etats-Unis : un triangle en voie de stabilisation ?
(Isabelle Saint-Mézard).
Intégration économique en Asie de l'Est : les progrès limités de l'approche institutionnelle (Françoise Nicolas).
Le Grand Mékong : pierre angulaire ou pierre d'achoppement de l'Asie de l'Est ?
(Guy Faure).
Progrès fragiles :
Cachemire : les répercussions politiques du tremblement de terre d'octobre 2005 (Amélie Blom).
Indonésie : l'effet tsunami et les accords de paix à Aceh (Andrée Feillard).
Paul Santemann
Préface (Dominique Balmary)
Les repères :
Quelques définitions.
Jalons historiques.
De l'enseignement professionnel à la formation professionnelle.
Organisation et dispositifs de la FPC :
Une mobilisation institutionnelle importante.
L'accès des salariés à la formation.
La formation des jeunes en insertion et des chômeurs.
Un système d'acteurs complexe :
Financeurs, organisateurs ou prescripteurs ?
Un secteur atomisé et fragile.
Les partenaires sociaux et la FPC.
La décentralisation de la formation professionnelle.
Les défis :
La nouvelle architecture du système : rénovation ou fuite en avant ?
La FPC face aux mutations économiques.
Parcours professionnels : la FPC écartelée ?
Les principales lois régissant le système de formation professionnelle.
Débats de science économique
Où en est la théorie économique au début du xxie siècle ?
(Radu Vranceanu - Sociétal).
Les grandes théories :
Les mutations de la politique monétaire (Sophie Brana - Ecoflash).
La théorie financière classique : une parenthèse de 50 ans ?
(Hélène Rainelli-Le Montagner - Gérer et comprendre).
La mondialisation au regard des théories du commerce (Pascal Le Merrer - Idées).
Les penseurs :
Deux « prix Nobel » pour la théorie des jeux (Christian Schmidt - Revue d'économie politique).
L'énigmatique « théorème de Coase » (Elodie Bertrand - Revue économique).
Le sursaut de la productivité américaine : réalité ou illusion statistique ?
(Francisco Vergara - L'Economie politique).
L'évolution des hauts revenus : une perspective historique et internationale (Thomas Piketty et Emmanuel Saez - The American Economic Review).
Le plagiat chez les économistes (Walter Enders et Gary Hoover - Challenge).
Controverse autour du « prix Nobel d'économie ».
« Prix Nobel » d'économie 2006 : Edmund Phelps, le refondateur de la théorie macroéconomique.
Espace public et sécurité
L'urbanisme moderne a nié l'espace public qui est devenu souvent un espace non attribué, un espace dont on ne s'est jamais beaucoup occupé.
Oublié par les urbanistes, il est en revanche « approprié » par les marchands, qui inventent les « espaces ouverts au public », la « propriété privée de masse » : centres commerciaux, centres de loisirs, complexes résidentiels fermés...
Comment produire de la sécurité dans l'espace public pour en préserver la qualité ou pour la restaurer ?
Aux Etats-Unis, des criminologues, qui prennent en compte la qualité de l'espace, des architectes, qui se préoccupent de sa surveillance, développent des théories convergentes.
Pour les premiers, les habitants doivent aider la police (et la police s'appuyer sur eux) pour assurer la sécurité de leur quartier ; pour les autres, les habitants ont un rôle à jouer, alternatif à celui de la police, dans la surveillance de leur environnement.
Après une certaine méfiance, ces analyses commencent à trouver un écho en France : il existe aujourd'hui des réussites dans l'aménagement des espaces et des pratiques prometteuses de régulation « par le bas », spontanées ou suscitées, plus ou moins organisées.
Lutter contre l'insécurité revient à « approprier » l'espace de façon qu'il ne soit abandonné à personne, ni, de ce fait, au plus fort, sans pour autant le fermer.
Pour que l'espace public soit sûr, il faut qu'il soit « habité », qu'il le soit de la façon la plus continue possible, par le plus de gens possible.
Un espace public où règne la mixité, la variété, un espace public attrayant, où il fait bon se trouver, sera par là même potentiellement un espace sûr.
La question de la sécurité réactive ainsi celle des réappropriations citoyennes et politiques de l'espace public.
L'enjeu est capital : c'est celui de l'apparition d'un « autre contrôle social », non plus étatique, mais citoyen, l'ordre du lieu venant en quelque sorte prendre le relais du « maintien de l'ordre », dans un espace que l'on s'efforcerait de rendre commun, plutôt que public.
L'Etat et les mémoires
Dossier coordonné par Isabelle Flahaut
L'Etat et les historiens (Vincent Duclert).
Pourquoi abroger les lois mémorielles ?
(René Rémond).
L'abrogation des lois mémorielles est-elle une solution ?
(Annette Wieviorka).
Perte de mémoire et déni du temps (Jean-Pierre Rioux).
La mémoire de la guerre et de la colonisation au Japon (Arnaud Nanta).
Autres pays, autres mémoires :
L'Etat et les mémoires en Allemagne.
La Turquie et le génocide arménien.
La complexe gestion du passé soviétique dans la Russie de Poutine.
Réécrire l'histoire à des fins de réconciliation, les commissions vérités et réconciliations (Etienne François, Hamit Bozarslan, Nicolas Werth, Sandrine Lefranc).
Outreau : retour sur la commission d'enquête parlementaire (Michel Mazars).
Chronologie : juin-juillet 2006.
« Regards sur l'actualité », n° 325, novembre 2006, 112 p.
Santé et inaptitude en fin de carrière
Etude coordonnée par Annie Jolivet et Anne-Françoise Molinié
Avec la disparition progressive des dispositifs de préretraite et l'allongement de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, les problèmes de santé des personnes en fin de carrière concernent de plus en plus de salariés.
Retraite et société analyse le poids de la santé dans les trajectoires de sortie anticipée d'activité et le lien avec les conditions de travail actuelles et passées.
Les salariés quinquagénaires, entre fragilisation et protection.
Ce salarié devrait cesser de travailler : une approche de l'usure professionnelle des 50 ans et plus.
Partir plus tôt pour des raisons de santé : le dilemme des médecins du travail.
Hommes et femmes face à la retraite pour inaptitude de 1945 à aujourd'hui.
Usages nationaux des sorties anticipées liées à la santé : les exemples suédois et néerlandais.
Modes de vie et besoins d'aide après 75 ans : données comparées de 1989 et 1999.
Adossement de régimes de retraite au régime général vieillesse : un premier pas vers la réforme des régimes spéciaux ?
Entretien avec Jean-Claude Marquié.
Faits et chiffres sur la retraite du régime général au titre de l'inaptitude.
Les effets de la qualification juridique d'inaptitude : quelques observations sur la jurisprudence.
Parutions ;
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Sacs congélation, sacs à liens et sacs à fermeture incorporée, publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 1997, page 18983, NOR : ECOI9700782V, à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Par décision conjointe du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 16 août 2006, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Centre d'études et de recherches santé-travail-environnement » (CERESTE) est approuvée.
Le groupement d'intérêt public CERESTE est dénommé « Centre d'études et de recherches santé-travail-environnement ».
Le groupement d'intérêt public CERESTE a structuré ses recherches autour d'une thématique générale « santé travail et mutations des sociétés industrielles », développée suivant deux axes transversaux et pluridisciplinaires :
- l'évaluation et la gestion des risques industriels et environnementaux en milieu de travail ;
- l'impact des mutations technologiques et organisationnelles sur la santé et sur le droit-santé-travail et les politiques publiques.
La convention constitutive du groupement est prorogée pour une durée de six ans jusqu'au 17 octobre 2012.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité de droit public.
Conformément à l'article 5 du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 modifié, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabien Nusbaum, domicilié 2, rue des Cerfs, lieudit Bois de Chênes, 57370 Phalsbourg.
Cette installation, d'une capacité de production de 150 kW, est localisée chez SYCTOM du Loire-Béconnais, 49370 Le Louroux-Béconnais.
Cette installation, d'une capacité de production de 944 kW, est localisée chez SICTOM Issoire-Brioude ZA, Vieille Brioude, 43102 Brioude.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Arnaud, domicilié lieudit Le Barret, 38160 Saint-Vérand.
Décret du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, M. Yves Chevalier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, Mme Annick Wagner, sous-directrice des statuts et des rémunérations, M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, et M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Pierre Coural, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Nguyen, domicilié 30, avenue du Chêne-Gala, 44400 Rezé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Claude Bouron, domiciliés 15, allée des Roses, 85670 Saint-Christophe-du-Ligneron.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Sébastien Darmet, domiciliés 7, rue Louis-Majorelle, 54180 Houdemont.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Guy Loraux, domiciliés 8, rue Haute-Abbaye-des-Barres, 71370 Saint-Christophe-en-Bresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Prud'Homme Hervouet, domiciliés rue des Bleuets, ZA les Jaunins, 44580 Bourneuf-en-Retz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Daniel Humez, domiciliés lieudit La Jossandière, 36250 Niherne.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée à la Coopérative agricole des Avirons chez Gamm Vert, Petite Ile, rue Merisiers, zone artisanale, 97429 Petite-Ile.
Cette installation, d'une capacité de production de 28 kW photovoltaïques, est localisée à la Coopérative agricole des Avirons chez Gamm Vert, 5, rue Maxime-Lucas, 97425 Les Avirons.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ludovic Lopez, domicilié quartier Le Cordolen, 26790 Rochegude.
Arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % Janvier 2012 en euro
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 31 décembre 2006, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
Remplacer : « 20 000 : régie de Johannesburg » par : « 40 000 : régie de Johannesburg », « 72 000 : régie d'Helsinki » par : « 55 000 : régie d'Helsinki » et « 8 000 : régie de Prague » par : « 12 000 : régie de Prague ».
Remplacer : « les régies désignées sont rattachées au trésorier-payeur pour l'étranger » par : « les régies désignées sont rattachées au CBCM MINEFI ».
Les régies de Ljubljana, Bakou, Almaty, Tallin, Riga, Vilnius, Belgrade, Addis-Abeba, Jérusalem, Manama, Doha, Bagdad, Koweït, Sanaa et Phnom Penh sont supprimées à compter du 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 951 374,21 euros (neuf cent cinquante et un mille trois cent soixante-quatorze euros et vingt et un centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 64 033,96 euros (soixante-quatre mille trente-trois euros et quatre-vingt-seize centimes).
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 533 200 euros (un million cinq cent trente-trois mille deux cents euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 46 500 euros (quarante-six mille cinq cents euros).
Arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès
Le vingt-deuxième alinéa du IV-1 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« En ce qui concerne la portée de la qualité d'ayant droit, il s'agit dans tous les cas des successeurs légaux du défunt, conformément au code civil, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.
La dernière phrase du vingt-troisième alinéa du IV-1 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2004 susvisé est ainsi rédigée : « L'ayant droit qui se trouve dans cette situation a accès aux seuls éléments du dossier médical nécessaires à la réalisation d'un tel objectif.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant approbation de modifications à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 janvier 2007, sont approuvées les modifications apportées à l'arrêté du 23 août 2004 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Information des assurés sur leurs droits à retraite », modifié par l'arrêté du 10 mai 2005, ainsi qu'au préambule, à l'article 19 et à l'annexe 1 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Info Retraite ».
Les modifications précitées concernent l'actualisation, d'une part, de la liste des membres du groupement, suite à la suppression du régime de retraite de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et au remplacement des régimes de retraite des artisans (CANCAVA) et des commerçants (ORGANIC) par le régime social des indépendants (RSI) et, d'autre part, de la clé de répartition des contributions des membres pour les années 2007 à 2009.
Avis n° 2007-0004 du 23 janvier 2007 sur le projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des radiocommunications
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (Orne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, direction des ressources humaines, 25, rue de Fresnay, BP 354, 61014 Alençon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option informatique, assistants utilisateurs, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Cambrai, direction des ressources humaines, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Haubourdin (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Haubourdin, direction des ressources humaines, 29, rue Henri-Barbusse, BP 60069, 59481 Haubourdin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
La Documentation française a mis en vente du 26 janvier au 1er février 2007 :
Cette publication porte sur la situation financière et comptable des établissements publics de santé (EPS) au titre de l'exercice 2004.
Elle est réalisée à partir de l'exploitation des comptes de gestion de ces établissements.
L'étude comprend deux parties.
Dans la première partie, outre des données contextuelles, elle présente une synthèse nationale commentée et illustrée des principales rubriques comptables retraçant l'exécution des opérations d'exploitation et d'investissement des budgets des EPS de la métropole et des départements d'outre-mer, et ce pour les budgets principaux et l'ensemble de leurs budgets annexes.
Un compte de résultat agrégé, un bilan, une série de ratios rénovés présentés au niveau national et des éléments d'analyse financière constituent la deuxième partie.
Le Centre d'analyse stratégique succède au Commissariat général du Plan.
Il a pour mission d'éclairer le Gouvernement dans la définition et la mise en oeuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.
Il prend en compte, dans ses différents travaux qui sont rendus publics, les orientations de long terme définies au niveau communautaire, en particulier dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
Enquêtes sur les violences urbaines
Comprendre les émeutes de novembre 2005
Les exemples d'Aulnay-sous-Bois et de Saint-Denis
Les violences urbaines de 2005 ont été l'objet de nombreux commentaires et analyses, qui ont le plus souvent souligné leur ampleur et se sont généralement attachés à les envisager dans leur globalité.
Les premières conclusions des réflexions menées dans le cadre d'un groupe de travail réunissant les principaux ministères concernés, des administrations spécialisées et des chercheurs autour du Centre d'analyse stratégique ont mis en évidence la complexité du phénomène et la grande diversité de ses formes.
Il a donc été décidé de demander à des sociologues d'engager des études de terrain destinées à mettre en lumière les facteurs d'explication locaux.
Deux communes voisines et présentant des caractéristiques comparables mais se distinguant par l'intensité des violences survenues ont été choisies, Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis.
Ce document présente les rapports des deux études, menées simultanément et selon des méthodes similaires.
Il s'agissait de mettre en perspective les circonstances et la géographie des événements de novembre 2005 dans les deux communes, et de faire ressortir les représentations que les habitants et les acteurs locaux en avaient.
Procédant par entretiens, les chercheurs ont pu dégager les ressorts individuels et collectifs qui ont été à l'origine de l'implication des jeunes dans les violences, comme ceux sous-tendant les différentes réactions des pouvoirs publics et des acteurs de proximité.
Statistiques « ethniques » : éléments de cadrage
Depuis sa création, le Centre d'analyse stratégique a consacré une part significative de son programme de travail au thème de la diversité sociale, avec le triple souhait d'identifier les inégalités qui traversent la société française, d'en analyser les ressorts et de contribuer ainsi à l'évolution des politiques publiques.
Au fil des travaux, la question des outils de mesure des inégalités s'est imposée comme méritant une réflexion spécifique.
Parce que l'inégalité des chances et les discriminations liées à l'origine constituent aujourd'hui l'une des lignes de fracture les plus sensibles dans notre société, nous nous sommes intéressés à ce qu'il est convenu d'appeler les statistiques « ethniques ».
Le présent document est composé de deux parties.
La première dresse un état des lieux et des problèmes.
Elle rappelle la législation française et les données pouvant être rassemblées pour quiconque entend prendre la mesure des phénomènes de ségrégation et de discrimination et mettre en oeuvre des mesures correctives.
Elle présente également la façon dont sont mis en oeuvre des outils d'ethnic monitoring dans six pays : Etats-Unis, Canada, Grande-Bretagne, Australie, Pays-Bas et Belgique.
La deuxième partie reprend les contributions et échanges auxquels a donné lieu le colloque organisé sur ces questions le 19 octobre 2006.
Ce colloque, qui a rassemblé des chercheurs, experts et observateurs français et étrangers, a permis de mettre en évidence tant la complexité du sujet que son caractère hautement sensible, puisqu'il touche à la définition même de la communauté nationale.
Yves Doutriaux et Christian Lequesne
Cet ouvrage étudie les institutions de l'Union européenne dans leur activité quotidienne et analyse les rouages de l'administration française qui assurent les contacts avec Bruxelles.
L'élargissement de l'Union européenne à 25 membres en 2004, puis à 27 en 2007 a rendu nécessaire une réforme institutionnelle.
Prévue par le traité de Nice, elle devait être approfondie par le projet de Constitution européenne, bloqué depuis son rejet en 2005 par les référendums français et néerlandais.
Les changements qu'apporterait le traité constitutionnel sont présentés ici.
Une partie au moins d'entre eux devrait être retenue, quelle que soit la solution institutionnelle finalement adoptée.
Les auteurs : Yves Doutriaux est ambassadeur ; Christian Lequesne est professeur à Science Po Paris et à la London School of Economics Alliance, Londres.
Genèse et enjeux d'une institution
Créée en 1563 par le pouvoir royal afin de donner aux marchands un outil souple de règlement de leurs litiges, épargnée par la Révolution et confortée à l'ère napoléonienne, la justice commerciale française fait figure de modèle unique en Europe.
Alors qu'en France les commerçants jugent seuls leurs affaires, partout ailleurs les litiges sont traités par des juridictions de droit commun ou échevinales.
Si la France n'a pas le monopole des tribunaux de commerce, elle a réussi, en revanche, à créer une institution originale, composée de juges non professionnels issus du monde économique.
Par des exemples précis fondés sur des sources d'archives inexploitées, cet ouvrage explique la genèse de la juridiction consulaire et des tribunaux de commerce, donne un éclairage historique au Code de commerce de 1807 et permet de mieux appréhender le lien entre les entreprises et la justice.
Hospitalisation privée (n° 3307)
Convention collective nationale du 18 avril 2002, étendue par l'arrêté du 29 octobre 2003.
Yvon Gourlaouen
Avec des produits tels que les granulats, les pierres, les tuiles et briques, le ciment, le béton ou le plâtre, les matériaux de construction sont au coeur de la plupart des constructions modernes.
Du fait de contraintes propres à ces produits ou d'exigences des clients du BTP, les marchés ont souvent une dimension locale.
Le secteur est constitué d'un tissu dense de quelque 5 800 entreprises, dont la majorité sont très petites, avec moins de 20 salariés mais aussi, dans certaines activités, de grands groupes tournés vers l'international (95 000 personnes employées et un chiffre d'affaires généré de 20 milliards d'euros en 2004).
Les entreprises du secteur, spécialisées et peu diversifiées, affichent en moyenne des niveaux de rentabilité et de profitabilité plus élevés que l'ensemble de l'industrie.
Cette étude dresse un panorama du secteur et des activités associées.
Elle décrit la dynamique des marchés, détaille les performances des entreprises et des groupes et présente les principaux enjeux du secteur : relever le défi environnemental, développer de nouveaux produits et procédés et améliorer leur qualité et leur performance afin de satisfaire les attentes des clients.
Collection « Chiffres clés », série Analyses, 220 p.
Santé au travail : des marges de progrès importantes (Jean-Denis Combrexelle).
Santé et précarité : quelle action pour les villes-santé de l'OMS ?
(Valérie Lévy-Jurin).
Maroc : un système de santé en quête d'identité (Marc Duriez).
Dossier : coordonné par Marcel Goldberg :
La place de la santé au travail dans la santé publique.
Connaître les liens entre santé et travail :
L'impact de facteurs professionnels sur la santé de la population (Ellen Imbernon, Marcel Goldberg).
La surveillance épidémiologique des risques professionnels : pourquoi et comment ?
(Ellen Imbernon).
L'exposition aux nuisances et aux pénibilités du travail (Bernard Arnaudo, Thomas Coutrot, Marie-Christine Floury, Nicole Guignon, Isabelle Magaud-Camus, Nicolas Sandret, Dominique Waltisperger, Joëlle Févotte, Danièle Luce).
La prévention et la réparation des risques professionnels :
Le dispositif français de prévention et de réparation des risques professionnels (Pierre Abecassis, Nicolas Sandret).
Aspects économiques de la prévention et de la réparation des risques professionnels (Philippe Askenazy).
Problèmes spécifiques actuels de la santé au travail :
Les troubles musculo-squelettiques des membres (Yves Roquelaure, Catherine Ha, Annette Leclerc).
Les cancers professionnels (Danièle Luce).
Les facteurs psychosociaux et la violence psychologique au travail (Isabelle Niedhammer).
Vieillissement et travail (Serge Volkoff, Corinne Gaudart).
Organisation du travail, conditions de travail et santé (Michel Gollac).
Les leçons à tirer de l'exposition à l'amiante dans le domaine de la prévention des risques professionnels (Jean Le Garrec, Jean Lemière).
L'Etat garant de la santé au travail (Marcel Royez).
Contribution des facteurs professionnels aux inégalités sociales de santé (Annette Leclerc).
La complémentarité entre santé publique et santé au travail (Armelle George-Guiton).
Paris : la maison départementale des personnes handicapées :
Les partenaires du dispositif en faveur des personnes handicapées se sont mobilisés pour mettre en place un lieu unique d'accueil : la maison départementale des personnes handicapées (Elisabeth Sévenier Muller, Philippe Coste, Jean-Lou Nicolaï, Christian Leloup, Michel Barclay, Samuel Valenti).
Prendre en charge la drépanocytose :
Constat et recommandations pour la prise en charge des adolescents atteints de drépanocytose (Anne Tursz, Jon Cook, Elisabeth Fournier-Charrière, Gil Tchernia, le groupe GEVEDREP).
Master professionnel : pratiques et politiques locales de santé.
Pierre Grosser
La Guerre froide a opposé, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, deux superpuissances, les Etats-Unis et l'Union soviétique.
Cet affrontement a duré près de cinquante ans, jusqu'à l'effondrement de l'URSS, s'est étendu au monde entier, s'est joué sur tous les fronts, idéologique, militaire, économique, culturel, scientifique... et même sportif !
Pour tenter de comprendre plus finement ce que fut ce conflit, la recherche s'appuie aujourd'hui sur des sources nouvelles, disponibles grâce à l'ouverture des archives en Union soviétique et dans les pays de l'Est.
Mais les interprétations des historiens restent plurielles, sur la durée comme sur la nature de cette guerre.
Ce que souligne l'auteur, qui démonte les dynamiques à l'oeuvre dans les relations entre les deux blocs, occidental et soviétique, au sein de chaque bloc, et dans les espaces et domaines où ils rivalisèrent.
La guerre ne fut pas froide pour tous, elle fit même de nombreuses victimes, dans les conflits périphériques notamment, en Asie, en Amérique latine...
« Les projetables », 9,50 EUR ; le complément pédagogique du n° 8055 : 18 transparents de rétroprojection pour exploiter en classe les images, les cartes, les graphiques commentés dans le dossier ; 8 pages de propositions de travaux conçues par Thierry Houguet, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Obligation de soins, contraintes budgétaires
Depuis quelque trente ans, l'hôpital est au coeur des réformes affectant le système de soins français.
Cette place dans les préoccupations des gouvernants est justifiée tant par l'ampleur des missions et des obligations dévolues aux établissements de santé publics et privés que par le poids économique du secteur hospitalier, en termes d'emplois et de dépenses.
Les besoins sanitaires croissants et les exigences de résultat exprimées par les malades obligent l'hôpital à se réformer profondément : en effet, son organisation administrative comme son fonctionnement médical et budgétaire sont soumis par la puissance publique à une contrainte économique de plus en plus forte.
Les établissements publics, du fait de leur lourdeur, de leur complexité, mais aussi de la crise identitaire qu'ils connaissent, répondent avec moins de souplesse d'organisation et de fonctionnement que les établissements privés, à la recherche constante de la productivité et de la rentabilité économique.
Cet ouvrage a pour ambition de présenter à un large public l'organisation hospitalière, à l'heure où elle est confrontée à une multiplicité d'enjeux et de défis sanitaires, politiques, économiques, sociaux et démographiques.
2007, La Documentation française, collection « Les Etudes de la Documentation française », n° 5247, 192 p.
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Propriété industrielle - Bulletin documentaire (PIBD) apporte aux spécialistes de la propriété industrielle un instrument d'information comprenant les traités et conventions, les textes législatifs français et étrangers, des analyses de doctrine et des sommaires de jurisprudence concernant les brevets, les marques, les dessins et modèles en France et à l'étranger.
A partir du numéro 145, cette revue bimensuelle change de maquette.
Décision n° 2006-602 relative aux prestations de formation professionnelle continue fournies par l'Institut national de la propriété industrielle.
Question écrite... sur l'usage abusif de sanctions pénales en cas de violation des droits de propriété intellectuelle.
Question écrite... sur les fraudes et les infractions qui peuvent être constatées en termes de commerce sur internet, et réponse.
Question écrite... sur les mesures à mettre en oeuvre afin de lutter contre la contrefaçon de pièces automobiles de rechange commercialisées dans l'Union européenne, et réponse.
Question écrite... sur la contrefaçon, et réponse.
La controverse autour du pouvoir d'achat
Que cache le sentiment d'une baisse du pouvoir d'achat ?
Comment mesurer le coût de la vie ?
(Vincent Bodard et Jean Hindriks, Regards économiques).
S'entendre sur la notion de « ménage » (Pascal Chevalier, Olivier Guillemin, Aude Lapinte et Jean-Paul Lorgnet, Données sociales).
Une inflation plus forte pour les ouvriers et les chômeurs (Pascale Hébel.
- Document de travail du CREDOC).
L'euro, bouc émissaire ?
Une comparaison France-Allemagne (Sylvie Lefranc.
- DP-Analyses économiques).
Niveau de vie et pouvoir d'achat en France : qui perd, qui gagne ?
Les 35 heures pèsent-elles sur le pouvoir d'achat ?
L'effet perturbateur de l'euro.
Ouverte pour travaux : la présidence allemande de l'UE et la réunification européenne (Jérôme Créel, Eloi Laurent et Jacques Le Cacheux.
- Lettre de l'OFCE).
Les champions du PIB par tête et ceux du niveau de vie (Marc Fleurbaey et Guillaume Gaulier.
Prix des médicaments : comment concilier les intérêts de la société avec ceux de l'industrie ?
(Elias Mossialos, David Brogan et Tom Walley.
- Revue internationale de sécurité sociale).
« Problèmes économiques », n° 2916, 31 janvier 2007, 48 p.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Ribette, domicilié Les Hellébores, 10, cité des Mottes, 87150 Oradour-sur-Vayres.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Pras, domicilié chemin de la Vie-du-Cerisier, 38270 Jarcieu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Claude Bodard, domiciliés chemin des Demoiselles, 69670 Vaugneray.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Albert Gratesol, domicilié route des Alpes, 38150 Agnin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Hum, domicilié 14, rue du Maréchal-Ney, 44000 Nantes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Gabilly, domicilié 28, rue de Niort, 79230 Prahecq.
Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et compétitions sportives est interdit sur les routes classées dans la catégorie des routes à grande circulation sont fixées pour 2007 selon le tableau joint en annexe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2007, sont nommés membres de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique, pour une durée de quatre ans :
M. Jérôme Bouvier, directeur de recherche au laboratoire d'astrophysique de l'observatoire des sciences de l'univers de Grenoble ;
M. Francis Grousset, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Gauthier Hulot, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Christine Joblin Toublanc, astronome au centre d'étude spatiale des rayonnements du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Eric Servat, directeur du laboratoire hydrosciences Montpellier du Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Pascale Ultre-Guerard, chercheuse à la direction observation de la Terre au Centre national d'études spatiales.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, les personnes dont les noms suivent, admises au concours d'accès au corps des professeurs des universités réservé aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant accompli un mandat de président d'université, ouvert au titre de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités à compter du 1er décembre 2003 :
M. Saint-Cyr (Philippe), université des Antilles et de la Guyane.
M. Duveau (Jacques), université Lille-I.
M. Fabre (Renaud), université Paris-VIII.
M. Dizambourg (Bernard), université Paris-XII.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2004, M. Philippe Guillemin, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 3 mars 2004, en application des articles L.
Deux emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole sont vacants, et un est susceptible de le devenir, dans les compétences et spécialités suivantes :
Inspecteur à compétence générale (susceptible de devenir vacant).
Les nominations dans chacun de ces emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole seront prononcées à compter du 1er septembre 2004 après avis d'une commission de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été fixées par arrêté du 25 mars 2003 du ministre chargé de l'agriculture (Journal officiel du 26 mars 2003, p.
Les dossiers de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction ACE, bureau des emplois des établissements publics), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 5 mars 2004 (le cachet de la poste faisant foi), sous la forme de deux envois : le premier effectué directement par le candidat à l'adresse ci-dessus et le second transitant par la voie hiérarchique vers cette même adresse.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2004, de la norme française suivante :
- Cahier des clauses techniques (indice de classement : P18-201).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2004, des trois normes françaises suivantes :
NF P18-201/A1 (janvier 1999).
- Cahier des clauses techniques (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : P18-201/A1).
Son Excellence M. Zainidi bin Haji Sidup, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Sultanat de Brunei Darussalam.
Son Excellence Mme Raychelle Omamo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Kenya.
Son Excellence M. Andrei Neguta, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Moldavie.
Son Excellence M. Raymundo A.
Garrido Lantigua, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République dominicaine.
Son Excellence Mme Florencia Ballivian de Romero, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Bolivie.
Décret n°2004-139 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), modifiant le décret n° 2003-167 du 28 février 2003
A l'article 2 du décret du 28 février 2003 susvisé, la phrase : « le montant de l'allocation est de 1 372 EUR par an » est remplacée par la phrase : « le montant de l'allocation est de 1 830 EUR par an ».
Arrêté du 13 janvier 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions générales et établissements de type R)
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions du livre Ier du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté (classement des établissements).
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté (établissements du type R).
DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUSLES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DUPUBLIC
Dans le a du premier paragraphe de cet article, remplacer les termes : « R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances ; » par les termes : « R Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ; ».
Compléter le second paragraphe de cet article par un c rédigé ainsi qu'il suit :
Ajouter à cet article les paragraphes suivants :
Classement des groupements d'établissements ou des établissements
en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux
Remplacer le premier paragraphe de cet article par le paragraphe suivant :
MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI
Etablissements du type R
Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation,
centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
Pour l'application du présent chapitre, sont appelés locaux d'internat tous les locaux réservés à l'hébergement du public, installés dans des bâtiments ou parties de bâtiment relevant d'établissements d'enseignements primaires et secondaires.
Lorsqu'elles sont situées dans des bâtiments comprenant des locaux d'internat, les chambres dites "d'application, accueillant des personnes extérieures à l'établissement dans le cadre de la formation pratique d'un enseignement hôtelier, sont considérées comme des locaux d'internat et sont soumises comme tels aux dispositions du présent chapitre.
Insérer entre les mots : « déclaration » et « du » le mot : « contrôlée ».
Remplacer la dernière phrase du premier alinéa de cet article par la phrase suivante :
Remplacer le second alinéa de cet article par l'alinéa suivant :
Remplacer le titre et les dispositions de cet article par le titre et les dispositions suivantes :
Un parc de stationnement couvert d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules doit être isolé d'un établissement du présent chapitre dans les mêmes conditions que celles prévues pour les bâtiments à risques courants, occupés par des tiers.
Les intercommunications sont autorisées à condition que :
- le parc de stationnement soit placé sous la même direction que l'établissement ;
- elles s'effectuent par des sas munis de deux portes PF de degré une demi-heure, équipées d'un ferme-porte, ces portes s'ouvrant vers l'intérieur du sas.
Remplacer les dispositions de cet article par les dispositions suivantes :
Remplacer le titre de cet article et ses dispositions par le titre et les dispositions suivantes :
et stabilité au feu des structures
Créer un article R 7 ainsi rédigé :
Locaux d'enseignement
comprenant des installations d'enseignement technique
Remplacer le titre de cet article par le titre suivant :
Dans cet article, remplacer les termes : « les patios et les puits de lumière » par les termes : « les volumes libres intérieurs ».
Locaux de stockage de liquides inflammables destinés
à l'enseignement et à la recherche
Produits dangereux dans les locaux d'enseignement
à caractère technique
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les termes : « notamment au soudage » par les termes : « aux activités exercées dans ces locaux ».
Compléter l'intitulé du premier paragraphe de cet article par les termes suivants : « de gaz ».
Dans le a du premier paragraphe de cet article, remplacer : « GZ 9 » par : « GZ 8 ».
Remplacer le b du premier paragraphe de cet article par les dispositions suivantes :
Compléter le premier paragraphe de cet article par un c rédigé ainsi qu'il suit :
Remplacer le titre et les dispositions du second paragraphe de cet article par le titre et les dispositions suivantes :
Lorsqu'il est fait usage de cabine de travail associée à un poste de soudage, celle-ci doit être délimitée latéralement par des murs de protection en maçonnerie pleine de 0,10 mètre d'épaisseur au moins ou tout autre élément incombustible présentant une résistance mécanique équivalente.
à caractère scientifique ou dans les locaux de recherche
Dans le premier alinéa du premier paragraphe de cet article, remplacer les termes : « à deux jours de fonctionnement » par les termes : « à la réalisation des manipulations, expériences ou travaux en cours ».
Dans le premier alinéa de ce même paragraphe, supprimer le deuxième tiret.
Dans le premier alinéa de ce paragraphe, supprimer les termes : « ainsi que leurs annexes » figurant dans le troisième tiret.
Ajouter à la fin de ce paragraphe l'alinéa suivant :
Dans le titre du second paragraphe de cet article, insérer entre le mot : « gaz » et le mot : « spéciaux » le mot : « dits ».
Remplacer les dispositions du second paragraphe de cet article par les dispositions suivantes :
Remplacer les dispositions du troisième paragraphe de cet article par les dispositions suivantes :
Compléter le titre de cet article par les termes suivants, précédés d'une virgule : « crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants ».
Dans cet article, remplacer les termes : « par extension aux » par les termes : « en aggravation des ».
Dans ce même article, remplacer les termes : « les locaux situés en mezzanine » par les termes : « les mezzanines ».
Supprimer l'article R 18.
Le titre de cet article est remplacé par le titre suivant :
Dans le titre de cet article, supprimer les termes : « des locaux à pollution spécifique ».
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les termes : « judicieusement répartis » par les termes : « placés à proximité de chaque sortie des niveaux ».
Dans ce même alinéa, supprimer les termes : « de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un extincteur ne dépasse pas 15 mètres ».
Dans le second alinéa, remplacer les termes : « de secours » par les termes : « d'extinction ».
Dans ce même alinéa, remplacer le mot : « envisagée » par le mot : « imposée ».
Compléter ce même alinéa par les termes suivants précédés d'une virgule : « notamment en présence de risques d'incendie associés à un potentiel calorifique ou fumigène important ».
Compléter le premier alinéa de cet article par les termes suivants précédés d'une virgule : « les contraintes liées à l'exploitation de la détection automatique d'incendie et des équipements d'alarme sont définies aux articles MS 57 et MS 66 ».
Remplacer les premier, second et troisième paragraphes de cet article par les paragraphes suivants :
Arrêté du 3 février 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et du consulat général de France à Tananarive (Madagascar)
Il est institué auprès du consulat général de France à Tananarive une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France à Madagascar au minimum tous les deux jours.
Il est institué auprès de l'ambassade de France à Madagascar une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France à Madagascar les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum tous les trois jours ouvrés.
Arrêté du 9 février 2004 portant extension d'un accord sur les commissions paritaires nationales conclu dans le secteur du sport
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation n° 2 du 27 septembre 2001, les dispositions de l'accord professionnel national du 8 juin 2000 sur les commissions paritaires nationales conclu dans le secteur du sport.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 janvier 2003, est nommé en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 15 janvier 2004 :
Section Maghreb et Moyen-Orient : M. Arnaud Suquet.
Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires entre autres de Roumanie
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 235/2004 du Conseil du 10 février 2004, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 40 du 12 février 2004 :
Un droit antidumping définitif est institué, à compter du 13 février 2004, sur les importations des produits suivants originaires de Roumanie et fabriqués par Petrotub SA et Republica SA :
a) Les tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type utilisé pour les oléoducs et gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant actuellement des codes NC 7304.10.10 et ex 7304.10.30, codes TARIC 7304.10.10.10 et 7304.10.30.10) ;
b) Les tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier non allié, étirés ou laminés à froid, autres que de précision (relevant actuellement des codes NC 7304.31.99) ;
c) Les autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié autres que filetés ou filetables, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant actuellement des codes NC 7304.39.91 et 7304.39.93).
Les importations du produit concerné sont exonérées du droit antidumping, pour autant qu'il ait été fabriqué et exporté vers la Communauté par les sociétés visées au paragraphe 7, qui ont offert des engagements acceptés par la Commission, et que les conditions prévues aux paragraphes 5, 6 et 7 soient réunies.
Au moment de la déclaration de mise en libre pratique, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes des Etats membres d'un certificat de production original, en bonne et due forme, délivré par l'une des sociétés visées au paragraphe 7.
Le certificat de production respecte les conditions prévues dans les engagements acceptés par la Commission, dont les principaux éléments figurent en annexe.
Le certificat de production visé au paragraphe 5 doit être présenté dans les trois mois suivant la date de sa délivrance.
Les quantités présentées aux autorités douanières des Etats membres en vue de leur importation dans la Communauté en exonération du droit antidumping ne doivent pas excéder celles qui sont indiquées sur le certificat.
En cas de dépassement, l'excédent est soumis au droit et déclaré sous le code additionnel TARIC pertinent précisé au paragraphe 2.
Les importations accompagnées d'un certificat de production sont déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants :
Principaux éléments du certificat de production (1) visé au paragraphe 5 :
a) Numéro du certificat ;
b) Marque d'identification attestant que le certificat est original ;
c) Date d'expiration du certificat ;
d) Texte suivant :
« Certificat de production délivré par (nom de la société) conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil pour l'exportation vers la Communauté européenne sous le code additionnel TARIC... de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier.
e) Nom et adresse complète de la société et, le cas échéant, numéro d'identification tel que le numéro national d'enregistrement pour les sociétés enregistrées ;
f) Nom et adresse complète du client de la société dans la Communauté important les marchandises, ou nom et adresse complète du négociant indépendant en dehors de la Communauté exportant les marchandises ;
g) Numéro de la facture de la société à laquelle le certificat de production se rapporte ;
h) Désignation précise des marchandises, y compris :
- une description des produits suffisante pour permettre leur identification et identique à celle figurant sur la facture ;
i) Nom du responsable de la société chargé de délivrer le certificat et déclaration suivante, signée par cette personne :
« Je soussigné(e), (...), certifie que la vente à l'exportation vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par le présent certificat s'effectue dans le cadre et selon les termes des engagements offerts par (nom de la société), dans les limites du volume des importations dans la Communauté en exonération des droits antidumping autorisé en vertu des engagements acceptés par la décision 97/790/CE de la Commission.
Je déclare que les informations fournies dans le présent certificat sont complètes et correctes.
j) Emplacement réservé aux autorités compétentes de la Communauté.
(1) Selon les termes des engagements offerts, qui ont été acceptés par la Commission, chaque case du certificat est rédigée en quatre langues, à savoir dans la langue du pays producteur, en allemand, en anglais et en français.
Résultats du Loto Foot Matches n° 9 et des tirages du Loto n° 14 et du Keno du mercredi 18 février 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie au centre hospitalier d'Agen, domicilié route de Villeneuve-sur-Lot, 47023 Agen Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Oda Schmidt et à M. Jochen Haun, domicilié au lieudit Les Tourettes, 26150 Vachères-en-Quint.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Solélec Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Salim Faharouddine, 19, rue Isnel-Amelin, 97419 La Possession.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Les Trentes, sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Le Florembeau, sur la commune de Crequy (Pas-de-Calais).
Arrêté du 27 février 2004 modifiant l'arrêté du 6 février 2004 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 février 2004, l'arrêté du 6 février 2004 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005 est modifié comme suit :
Au 3° du c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'étudiant n'a pas validé le deuxième cycle des études médicales à la date de clôture des inscriptions fixée à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2004 précité, il est tenu de faire parvenir ce diplôme au ministre chargé de la santé pour le 15 septembre 2004, dernier délai, pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix fixée à l'article 10 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 susvisé.
Arrêté du 18 février 2004 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant assimilation de corps de fonctionnaires et de catégories d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif à des grades de fonctionnaires de l'Etat ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité
« Arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de corps de fonctionnaires de l'Etat et de catégories d'agents non titulaires de droit public du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif à des grades de fonctionnaires de l'Etat ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité.
Arrêté du 20 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale et d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Du 4 mars au 2 avril 2004, les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « travailler à l'INRA », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 5 février 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
L'article 2 (a) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
« Les caractéristiques techniques sont conformes à celles de l'annexe I du présent arrêté.
L'article 2 (b) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
« En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb définies en annexe II, mis en vente ou vendu sur le territoire national, sont conformes aux dispositions détaillées dans le tableau repris en annexe III, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral.
La colonne « méthodes d'essai » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est supprimée.
L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
« Les méthodes d'essai complétant les annexes I et II sont définies par décision du directeur chargé des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe I suivante :
Arrêté du 5 février 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
L'article 2, premier alinéa, de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
« Est dénommé "gazole le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'acides gras, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression, répondant aux spécifications suivantes : »
« En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées dans l'annexe II, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral.
« Est dénommé "gazole grand froid un gazole conforme aux spécifications définies à l'article 2 ci-dessus et dont les caractéristiques de tenue au froid sont conformes aux dispositions détaillées dans l'annexe II.
L'arrêté du 28 août 1997 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile végétale dans le gazole et le gazole grand froid est abrogé.
Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères de bassin de Lorraine et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France.
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Houillères de bassin de Lorraine" est dissous le 29 février 2004.
A cette date, l'ensemble des activités, biens, droits et obligations des Houillères de bassin de Lorraine est de plein droit transféré à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Charbonnages de France".
Le conseil d'administration de Charbonnages de France arrête les comptes annuels et établit le rapport de gestion des Houillères de bassin de Lorraine pour l'exercice 2003, ainsi que les comptes annuels et le rapport de gestion desdites houillères pour la période du 1er janvier 2004 au 29 février 2004.
Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique est publié à la diligence du préfet dans chacun des bureaux des hypothèques et dans chacun des services du lieu foncier compétents.
Le préfet du département de situation des immeubles est chargé de faire et de signer toutes les déclarations ou actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs pour les besoins de la publicité foncière.
L'emploi de directeur de l'institut régional d'administration de Metz sera vacant à compter du 1er septembre 2004.
Cet emploi, pourvu par voie de détachement, est régi par les dispositions du décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration.
Peuvent faire acte de candidature à cet emploi les fonctionnaires justifiant de huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou dans le corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences.
Le titulaire de l'emploi perçoit une indemnité de fonctions régie par les dispositions du décret n° 98-1155 du 16 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'institut régional d'administration et de l'arrêté du 13 décembre 2002.
Les candidatures, accompagnées de l'appréciation hiérarchique, d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et du dernier arrêté de classement, doivent parvenir au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07, avant le 7 mai 2004, délai de rigueur.
Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en s'adressant à M. Pierre Coural, chef du bureau du recrutement et de la formation, téléphone : 01-42-75-88-46.
Mél : pierre.coural@dgafp.fpred.gouv.fr.
Décret du 2 mars 2004 portant attribution à une association cultuelle des biens d'une association cultuelle de l'Eglise réformée de France ayant décidé sa dissolution
Par décret en date du 2 mars 2004, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Moyen-Eyrieux dont le siège est quartier des Vallats à Ollières-sur-Eyrieux (Ardèche), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée d'Ollières-sur-Eyrieux (Ardèche) qui a décidé sa dissolution.
Arrêté du 23 février 2004 modifiant l'arrêté du 21 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux personnels en fonctions à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
Dans les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2002 susvisé, le mot : « Infirmière » est remplacé par les mots : « Infirmière et infirmier de classe normale ».
Arrêté du 27 février 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt global de 1 732 000 EUR pour l'aéroport de Montpellier et dont l'objet est le préfinancement de la taxe d'aéroport.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-quatre mois.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions de fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2004, M. Olivier Caillou, administrateur civil, chef du bureau 7 A à la direction du budget, Mme Huguette Allard, administratrice civile, chef du bureau 5 B à la direction générale de la comptabilité publique, et M. Georges Pantelakis, contractuel niveau A, chef de la division bois et construction à la sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, sont nommés suppléants des représentants titulaires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Office national des forêts.
Arrêté du 1er mars 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'institut de développement de l'économie sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2004, M. Nicolas Deniau, administrateur de l'INSEE, est nommé au conseil d'administration de l'institut de développement de l'économie sociale en qualité de réprésentant de l'Etat.
Arrêté du 1er février 2004 portant nomination (personnels de direction des établissements hospitaliers publics)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er février 2004, M. Benoît Pericard, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), emploi fonctionnel.
Avis relatif à l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés organisé par le CIFP de Mâcon au titre de l'année 2004
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans les centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ;
Le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Mâcon organise au titre de l'année 2004 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs (hommes, femmes) des services déconcentrés de l'équipement dans la zone d'action de sa compétence.
Ces concours, externe et interne, sont ouverts dans la seule spécialité administration et dactylographie pour ce qui concerne la zone d'action de Mâcon.
Les postes offerts seront à pourvoir dans les départements des régions Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 21 avril 2004, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 26 mai 2004.
- Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice sont disponibles par téléchargement depuis le site internet du ministère chargé de l'équipement, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubrique « documents téléchargeables »), ou peuvent être retirés par courrier ou visite auprès des services suivants :
- confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le mercredi 21 avril 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Décret du 24 mars 2004 modifiant le décret du 9 septembre 1987 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan »
- Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Pessac-Léognan devront être taillées et plantées selon les dispositions suivantes.
- la taille dite "à cots (ou courson) et "à astes (ou long bois).
Le cep doit avoir au maximum douze yeux francs.
Le long bois ayant au maximum sept yeux pour le cabernet sauvignon N, le cot N, le merlot N, le petit verdot N, le sémillon B et la muscadelle B, et huit yeux francs pour le cabernet franc N, le sauvignon N, la carmenère N.
Les cots de retour étant au maximum au nombre de deux, taillés à un oeil franc ;
Les vignes plantées conformément à l'arrêté du 15 février 1947 définissant les règles applicables pour l'AOC "Graves pourront avoir droit à l'application contrôlée "Pessac-Léognan jusqu'au 31 août 2010 à condition d'avoir été plantées avant le 31 août 1990 et de respecter les règles de taille précisées au présent article.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Fayard, domicilié 142, rue des Alliés, 42100 Saint-Etienne.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée au bourg de Verne, 43200 Lapte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilbert Konrath, domicilié 10, faubourg Maréchal-Clarke, 67330 Neuwiller-lès-Saverne.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée rue des Grives, 67330 Neuwiller-lès-Saverne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Ignace, domicilié 44, RN 2, lieudit Le Tremblet, 97442 Saint-Philippe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Potiron, domicilié lieudit Le Haut Vernay, 44360 Vigneux-de-Bretagne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Cavret, domicilié allée du Château, 07200 Vogüé.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Chante Perdrix, 07170 Lussas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Louis Rosset-Chapuis, domiciliés lieudit Couvette, 74250 Fillinges.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Chez Verdet, 74250 Fillinges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nicole Verguin, domiciliée 8 b, chemin Poivre, 97429 Petite-Ile.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raymond Vignal, domicilié 7, lotissement du Manoir, 38360 Noyarey.
Décret du 25 mars 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, M. Didier Floquet est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance.
Mme Françoise Eude, inspectrice du Trésor public, est nommée sous-régisseuse titulaire auprès du bureau exploration-production des hydrocarbures.
Mme Monique Laqui, attachée d'administration centrale, est nommée sous-régisseuse auprès du service de la documentation et des archives de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Mme Françoise Roy, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée sous-régisseuse auprès du service de la documentation et des archives de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Décret du 25 mars 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, M. Philippe Dumas, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France, en remplacement de M. René Barberye.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2004, M. Perret (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2004, M. Moreau de Saint Martin (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 août 2004.
Arrêté du 22 mars 2004 portant démission d'un élève de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 mars 2004, M. Emmanuel Loriot, élève de la promotion 2002-2004, est réputé démissionnaire de l'Ecole nationale d'administration à compter du 27 février 2004.
L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics et l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003, conclus à Paris entre :
La Fédération nationale des travaux publics (FFTP),
Arrêté du 2 mars 2004 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2003 portant ouverture en 2004 de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 mars 2004, l'arrêté du 7 novembre 2003 relatif à l'ouverture des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 200 postes à répartir ainsi :
Arrêté du 23 mars 2004 portant approbation de la dissolution d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 mars 2004, la dissolution du groupement d'intérêt public dénommé « Paris 2003 Saint-Denis » ayant pour objet l'organisation des 9es championnats du monde d'athlétisme est approuvée.
La désignation du ministère des sports, représenté par M. Lucien Marciano, en tant que commissaire liquidateur judiciaire, est approuvée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2004, M. Furno (Bertrand), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 24 octobre 2002, date de son intégration dans le corps des conseillers commerciaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2004, Mme Cuenod (Anne-Chantal), épouse Le Noan, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 2000, date de sa nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées (régularisation).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2004, M. Meda (Maurice), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 20 avril 1994, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat (régularisation).
Arrêté du 1er avril 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Thirion (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 30 janvier 2001, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des affaires immobilières et mobilières à la direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police pour une durée maximale de trois ans à compter du 26 novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2004, M. Lagrange (Richard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché auprès du ministère de la culture et de la communication depuis le 15 octobre 1999, est maintenu en service détaché en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Jean-Pierre Barnet, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Jean-Pierre Barnet, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers jusqu'au 31 mars 2004 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées à compter du 1er avril 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Jean-Luc Bohrer, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort jusqu'au 31 mars inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 16 mars 2004 portant intégration (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Jean-Louis Gousse, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est intégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2003 et reclassé au grade de directeur adjoint du travail.
Avenant n° 56 du 15 décembre 2003 (barème annexé) ;
Fédération française textile, habillement, connexes.
Décret du 9 octobre 2006 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Benedetti (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2006, M. Alain Benedetti, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 9 octobre 2006 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne - M. Humbert (Sylvain)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2006, M. Sylvain Humbert, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2006, Mlle Eugénie de Meuse, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique, pour exercer les fonctions de responsable du secteur comptable à l'agence comptable secondaire de la délégation Paris Michel-Ange, pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 août 2006.
Arrêté du 1er avril 2004 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 novembre 2003 à l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'article 2 de l'accord de prévoyance susmentionné (Incapacité temporaire), tel qu'il est modifié par l'avenant, est étendu sans préjudice de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Arrêté du 1er avril 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2004, des vingt-neuf normes françaises suivantes :
- Isolement et identification des salmonelles ou recherche de sérovar(s) particulier(s) dans l'environnement des productions animales (indice de classement : U47-100).
- Recherche des salmonelles chez les oiseaux (indice de classement : U47-101).
- Isolement et identification de Brucella spp. autres que B. ovis et B. canis (indice de classement : U47-105).
- Sécurité intrinsèque « i » (indice de classement : C23-520).
- Prescriptions pour types de stratifiés industriels en planches (indice de classement : C26-183-1).
- Prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine époxyde (indice de classement : C26-183-2).
- Prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine mélamine (indice de classement : C26-183-3).
- Transmetteurs téléphoniques d'alarme.
- Partie 3 : procédure et terminologie pour la description pétrographique simplifiée (indice de classement : P18-621-3/A1).
- Partie 1 : détermination de la résistance à l'usure (micro-Deval) (indice de classement : P18-650-1/A1).
- Partie 10 : application sur site des produits et systèmes et contrôle de la qualité des travaux (indice de classement : P18-901-10).
- Caractéristiques de surface des routes et aérodromes.
- Partie 7 : mesurage des déformations localisées des couches de roulement des chaussées : essai à la règle (indice de classement : P98-831-7).
- Partie 12 : méthode d'essai pour la fabrication de blocs en béton pour l'essai d'adhérence (composition) (indice de classement : P98-880-12).
- Partie 1 : sécurité système (indice de classement : L95-017-1).
- Partie 4 : méthodes de mesure de performances photométriques (indice de classement : X90-006-4).
- Solidité des teintures à la sueur (indice de classement : G52-315).
- Tentes de camping (indice de classement : S52-800).
- Poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U), polypropylène (PP) et polyéthylène (PE).
- Partie 1 : spécifications pour raccords auxiliaires, y compris les boîtes de branchement (indice de classement : P16-363-1).
- Mesurage de l'activité des transuraniens (Pu, Am, Cm, Np) par spectrométrie alpha dans l'eau.
- Mesurage de l'activité des transuraniens (Pu, Am, Cm) par spectrométrie alpha dans l'eau.
- Partie 2 : séparation des radionucléides à mesurer par l'utilisation de résines anioniques, cationiques et par chromatographie d'extraction (indice de classement : M60-804-2).
- Partie 3 : séparation des radionucléides à mesurer par l'utilisation de résines par chromatographie d'extraction (petits volumes) (indice de classement : M60-804-3).
- Détermination du pH des fluides difficilement inflammables de catégories HFAE, HFAS ou HFC (indice de classement : T60-169).
- Système HRC.
- Boulons à précontrainte calibrée (indice de classement : E25-812).
- Partie 12 : exigences relatives à la qualité de l'eau d'alimentation et de l'eau en chaudière (indice de classement : E32-110-12).
- Emballage non refermable à l'épreuve des enfants pour produits pharmaceutiques.
- Exigences et essais (indice de classement : H00-204).
- Partie 7 : évaluation du degré de farinage selon la méthode du morceau de velours (indice de classement : T30-071-7).
- Partie 1 : lignes directrices générales (indice de classement : T30-170-1).
- Polyamides.
- Détermination de l'indice de viscosité (indice de classement : T51-173).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2004, des quinze normes françaises suivantes :
- Isolement et identification des salmonelles ou recherche de sérovar(s) particulier(s) dans l'environnement des productions animales (homologuée le 20 juin 2001)(indice de classement : U47-100).
- Isolement et identification des salmonelles chez les oiseaux (homologuée le 20 juillet 2001) (indice de classement : U47-101).
- Sécurité intrinsèque « i » (homologuée le 20 mars 1995) (indice de classement : C23-520).
- Feuille 1 : types de stratifiés industriels en planches (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : C26-183-1).
- Feuille 1 : types de stratifiés industriels en planches (homologuée le 20 mars 1997) (indice de classement : C26-183-1/A1).
- Feuille 2 : prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine époxyde (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : C26-183-2).
- Feuille 2 : prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine époxyde (homologuée le 20 janvier 2000) (indice de classement : C26-183-2/A1).
- Spécification pour les stratifiés industriels rigides en planches à base de résines thermodurcissables à usage électriques.
- Feuille 3 : prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine mélamine (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : C26-183-3).
- Règles (homologuée le 5 janvier 1989) (indice de classement : C48-212).
- Partie 1 : spécification, performances, production et conformité (homologuée le 5 janvier 2002) (indice de classement : P18-325).
- Essais liés à l'uni.
- Partie 1 : mesure avec la règle fixe de 3 M. (homologuée le 5 avril 1992) (indice de classement : P98-218-1).
- Tentes de camping (homologuée le 20 août 1994) (indice de classement : S52-800).
- Amendement 1 à la norme NF ISO 5912 de septembre 1994 (homologuée le 5 septembre 1998) (indice de classement : S52-800/A1).
- Engrenages cylindriques.
- Indications à fournir au fabricant d'engrenages.
(homologuée le 20 avril 1986) (indice de classement : E23-012).
- Détermination de l'indice de viscosité (homologuée le 5 août 1998) (indice de classement : T51-173).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2004, des onze normes françaises suivantes :
- Produit alimentaire.
- Détermination de la teneur en patuline dans le jus de pommes clarifié et trouble et dans la compote de pommes.
- Méthode par CLHP avec purification par partage liquide/liquide (indice de classement : V03-123).
- Echantillonnage, découpe et contrôle.
- Partie 3 : contrôle d'un lot isolé de panneaux (indice de classement : B51-190-3).
- Partie 12 : détermination de la sensibilité à l'eau des éprouvettes bitumineuses (indice de classement : P98-818-12).
- Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation de l'activité fongicide des désinfectants chimiques utilisés pour les instruments en médecine.
- Méthode d'essai et exigences (phase 2, étape 1) (indice de classement : T72-600).
- Partie 15 : mesurage du transfert d'oxygène en eau claire dans les bassins d'aération des stations d'épuration à boues activées (indice de classement : P16-700-15).
- Vis sans tête à six pans creux, à téton (indice de classement : E25-173).
- Ressorts à gaz.
- Partie 1 : spécifications générales (indice de classement : E63-131-1).
- Arrache-carottes (indice de classement : E63-523).
- Résistance à la pression interne.
- Résistance au choc thermique et endurance au choc thermique.
- Méthodes d'essai (indice de classement : H35-002).
- Résistance à la charge verticale.
- Partie 3 : contrôle d'une livraison de panneaux (homologuée le 20 septembre 1998) (indice de classement : B51-190-3).
- Vis sans tête à 6 pans creux à téton (enregistrée le 30 octobre 1980) (indice de classement : E27-182).
- Partie 1 : spécifications générales (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : E63-131-1).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Coste, domicilié lieudit Les Baumettes, 84600 Valréas.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée 22, Les Lavandes, 26220 Dieulefit.
Arrêté du 20 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
Au tableau I A annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé :
- Sont créés les emplois suivants :
Arrêté du 26 septembre 2006 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2006, Mme Livolant (Christine) est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
Décision du 26 septembre 2006 modifiant la décision du 4 juillet 2006 arrêtant la liste des candidats déclarés admissibles aux concours pour l'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement au titre de l'année 2006
Par décision de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2006, la décision du 4 juillet 2006 arrêtant la liste des candidats déclarés admissibles aux concours pour l'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement au titre de l'année 2006 est modifiée comme suit :
Au lieu de : « M. Reilhac-Trezevent (Pierre-Henri) », lire : « M. Reilhac (Pierre-Henri) ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 octobre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger au titre des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger : M. Jean Ouradou, titulaire, en remplacement de M. Francis Huss.
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 2 octobre 2006, Mme Ferra-Desclaux (Agnès), chef du bureau de la formation professionnelle continue à la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre titulaire dans le collège des pouvoirs publics du conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, en remplacement de M. Chauvet (Patrick).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 juillet 2006, Mme Jauregui, née Rozet (Marie-Claude), attachée principale d'administration centrale, 7e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2006.
Mme Achard, née Montiel (Anne-Marie), professeure agrégée, lettres.
M. Arrieumerlou (Yves), professeur agrégé, économie et gestion.
M. Attali (Gérald), professeur agrégé, histoire-géographie.
M. Bal (Gilles), personnel de direction, administration et vie scolaire.
Mme Bazzo, née Levetti (Anne-Marie), professeure agrégée, économie et gestion.
Mme Berthelier, née Jeangrand (Marie), professeure agrégée, lettres.
M. Billat (Alain), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
Mme Boi, née Altomare (Carmella), professeure agrégée, italien.
M. Borella (Vincent), professeur agrégé, histoire-géographie.
M. Boulay (François), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Bovani (Michel), professeur agrégé, mathématiques.
Mme Briard (Béatrice), professeure agrégée, anglais.
Mme Bussière, née Villain (Claude), professeure agrégée, sciences de la vie et de la terre.
M. Caniard (Jean-Marie), professeur agrégé, éducation musicale.
Mme Carrara (Elisabeth), professeure agrégée, sciences économiques et sociales.
M. Cassayre (Luc), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Cattiaux (Albin), professeur agrégé, espagnol.
M. Cebe (Didier), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
Mme Chalcou, née Fayot (Véronique), professeure agrégée, histoire-géographie.
Mme Cochet-Terrasson, née Loho (Michèle), professeure agrégée, éducation physique et sportive.
M. Counil (Francis), inspecteur de l'éducation nationale, sciences et techniques industrielles - secteur arts appliqués.
Mme Courvoisier-Boisson (Danielle), professeure agrégée, anglais.
Mme Dalbert, née Lebrun (Christine), professeure agrégée, histoire-géographie.
M. Deschamps (Dany), professeur agrégé, économie et gestion.
M. Doffe (Michel), professeur agrégé, sciences de la vie et de la terre.
Mme Excoffon, née Deville-Duc (Evelyne), professeure agrégée, sciences physiques.
M. Fleischman (Thierry), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
M. Floc'h (Michel), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. François (Pascal), professeur agrégé, histoire-géographie.
Mme Gaboriau (Geneviève), professeure agrégée, sciences physiques.
Mme Galeazzi, née Cesari (Patricia), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
Mme Gallot, née Brassart (Edith), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Garnier (Philippe), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles - secteur biochimie biologie.
M. Geneviève (Jean-Pierre), professeur agrégé, sciences physiques.
M. Girault (Jean-Max), professeur agrégé, histoire-géographie.
M. Gosse (Michel), professeur agrégé, mathématiques.
Mme Guillaume (Catherine), professeure agrégée, espagnol.
M. Habert (Pascal), professeur agrégé, sciences physiques.
Mme Hertu, née Trochet (Pascale), professeure agrégée, éducation musicale.
M. Herzig (Ludger), professeur de chaire supérieure, allemand.
M. Jamin (Guy), professeur agrégé, anglais.
Mme Jullien, née Peyrondet (Christine), professeure agrégée, économie et gestion.
M. Lambey (Michel), professeur agrégé, sciences physiques.
M. Lanfumez (Michel), professeur agrégé, économie et gestion.
M. Leclercq (Daniel), professeur agrégé, anglais.
Mme Leloup, née Daguenneau (Marie-Hélène), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. Lestra (Jean-Luc), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles - secteur biochimie biologie.
Mme Lienhardt (Claire), professeure agrégée, histoire-géographie.
M. Loisy (Michel), professeur de chaire supérieure, sciences et techniques industrielles - secteur industriel.
M. Loos (Pascal), professeur agrégé, sciences physiques.
Mme Loridon (Geneviève), professeure agrégée, mathématiques.
M. Lucenet (Régis), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. Massé (Olivier), professeur agrégé, lettres.
Mlle Mazeron (Christèle), professeure agrégée, lettres.
M. Michel (Didier), professeur agrégé, économie et gestion.
Mme Millet (Dominique), professeure agrégée, arts plastiques.
Mme Moulin (Christine), professeure agrégée, allemand.
M. Pajot (Bertrand), professeur agrégé, sciences de la vie et de la terre.
Mme Paulin, née Moulard (Fabienne), professeure agrégée, allemand.
Mlle Perez (Marie-Hélène), professeure agrégée, sciences de la vie et de la terre.
M. Perrin (André), professeur agrégé, philosophie.
Mme Pons, née Eichacker (Elise), professeure agrégée, éducation physique et sportive.
M. Poux (Gérard), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
Mme Randanne (Florence), professeure agrégée, lettres.
Mme Ratkoff, née Ratkoff-Rojnoff (Fiona), professeure agrégée, anglais.
Mme Robino, née Le Bouar (Corinne), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. Rouquette (Michel), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Roussel (Marc), professeur agrégé, anglais.
M. Scatton (Philippe), professeur agrégé, mathématiques.
M. Stissi (Daniel), professeur agrégé, lettres.
Mlle Taborin (Françoise), professeure agrégée, sciences et techniques industrielles - secteur médico-social.
Mme Torres, née Spartalis (Catherine), professeure agrégée, allemand.
Mme Van Grunderbeeck, née Dupouy (Marie-Hélène), professeure agrégée, espagnol.
M. Viollin (Samuel), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles - secteur industriel.
M. Vittecoq (Bertrand), professeur agrégé, anglais.
M. Wille (Dominique), professeur agrégé, lettres.
M. Szmata (Eric), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles - secteur industriel.
Mme Menissier (Liliane), professeure agrégée, éducation physique et sportive.
Décret du 9 octobre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Plenel (Edwy)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2006, M. Plenel (Edwy) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Montpellier-I au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Mme Laurence Valette, épouse Bourgin, magistrate du premier grade, jusqu'au 31 août 2006.
Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (art. 47 [c])
Mme Céline Dazzan, épouse Barel, magistrate du premier grade, jusqu'au 3 septembre 2006.
Mme Geneviève Cazenave-Lacroutz, magistrate du premier grade, jusqu'au 3 septembre 2006.
Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans (art. 47 [b])
Mme Laurence Mengin, épouse Amigorena, magistrate du premier grade, jusqu'au 3 septembre 2006.
Mme Agnès Sabassier, épouse Lecointe, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 25 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la météorologie
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 septembre 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de la météorologie en tant que représentants de l'Etat :
Mme Bréhier (Régine), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de l'équipement, en remplacement de M. Perdrizet (François) ;
M. Mignerey (Pascal), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé des transports, en remplacement de M. Maler (Philippe) ;
M. Calvino (Michel), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé des transports, en remplacement de Mme Buch (Pascale) ;
Mme Sarre (Frédérique), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Ghenassia de Ferran (Hughes).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2006, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée : M. Bazin (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Butruille (Vincent), ingénieur général des ponts et chaussées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Cizeron, domicilié lieudit Les Flaches du Plein, 42320 Saint-Christo-en-Jarez.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Francis Louchart, domicilié 48, rue d'Hesdin, 62134 Heuchin.
Le retrait de Mme Meslin (Monique, Denise, Victoria, Suzanne), épouse Berenger, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Monique Meslin et Michel Moizeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Torcy-le-Grand (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Monique Meslin et Michel Moizeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Moizeau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou service mentionnés à l'article L.
M. Leroux (Philippe, Paul, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Augu, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe).
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Augu, notaire associé, est ainsi modifiée : « Dominique Augu et Philippe Leroux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er décembre 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er décembre 2003, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe au titre de l'année 2004 :
Hélène Ly, épouse Batallan.
Fabienne Couty.
Evelyne Decorps.
Laurence Mazzolini, épouse Païs.
Eric Lavertu.
Henri Léval.
Louis de Corail.
Patrick Lachaussée.
René Consolo.
Martin Juillard.
Didier Leroy.
Stéphane Catta.
Alain Sterbik.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er décembre 2003, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe au titre de l'année 2004 :
Mme Hélène Defromont, épouse Farnaud.
M. Vincent Guerend.
Mme Béatrice Le Fraper du Hellen.
M. Patrick Fers.
M. Laurent Toulouse.
M. Emmanuel Lenain.
M. Michel Pinard.
Mme Laure Tripier.
M. Philippe Dupont.
M. Sylvain Itté.
M. Jean-Paul Guihaumé.
Mme Christine Grange, épouse Grenier.
M. Alexandre Ziegler.
Arrêté du 12 décembre 2003 portant fin de fonctions et nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre délégué à l'enseignement scolaire et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 12 décembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Yvon Robert en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 5 janvier 2004.
M. Thierry Bossard, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé pour une durée de cinq ans chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 5 janvier 2004.
Arrêté du 31 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2003, Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse financière de 2e classe en région Rhône-Alpes, est nommée administratrice, représentant l'Etat au titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2003, M. Paul Drezet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 janvier 2004.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bavière, chargée de mission au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux articles 6, 7, 11 et 13 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Sont assimilés au diplôme de pharmacien délivré par l'Etat pour l'exercice de la pharmacie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les diplômes validés par le Gouvernement.
Avis aux importateurs de produits originaires d'Afrique du Sud
L'attention des importateurs est appelée sur la décision n° 1999/753/CE du Conseil du 29 juillet 1999 (JOCE n° L 311 du 4 décembre 1999) portant application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne, ses Etats membres et la République d'Afrique du Sud.
Les dispositions de cette décision prévoient un démantèlement des droits sur une période maximale de dix ans (voir annexe I).
Les démantèlements tarifaires relatifs aux années 2000, 2001, 2002 et 2003 ont déjà été publiés respectivement aux JORF des 30 juin 2000, 18 mars 2001 et 27 juillet 2003.
Cet avis reprend le démantèlement tarifaire prévu du 1er janvier 2004 à la fin du calendrier de démantèlement.
Les marchandises originaires d'Afrique du Sud sont admises à l'importation sur le territoire communautaire en exemption de droits de douane, à l'exception de celles reprises à titre indicatif en annexe II.
Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un certificat de circulation EUR 1.
Toutefois, en lieu et place de ce certificat, peut être présentée une déclaration d'origine établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée, dans la limite de 6 000 EUR pour tout opérateur et sans limitation de valeur pour les « exportateurs agréés » au sens de l'article 20 du protocole n° 1 de l'accord UE/Afrique du Sud.
Le taux du droit dit de base auquel est appliqué le pourcentage de réduction défini par les dispositions de l'accord CE/Afrique du Sud est :
- soit le droit de douane réduit défini dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) pour les produits bénéficiaires de ce schéma (à l'exception des parties et accessoires des véhicules automobiles relevant du code NC 8708 pour lequel le droit de base est le tarif extérieur commun) ;
- soit le taux du tarif extérieur commun (TEC) si le produit n'est pas bénéficiaire du SPG.
Lorsque le calcul des droits préférentiels aboutit à l'un des taux suivants, les droits préférentiels en question sont assimilés à l'exemption totale :
- s'agissant de droit ad valorem, 1 % ou moins ;
- s'agissant de droits spécifiques, 0,5 EUR ou moins pour chaque montant calculé en euros.
Pourcentages du droit de base (*) applicables (décision 1999/753/CE du 29 juillet 1999, JOCE n° L 311/1999)
(*) Le droit de base :
Dans le cas où le processus de démantèlement tarifaire a commencé au 1er janvier 2000 :
- le droit de base est soit le taux du SPG 2000 (a), soit le taux du TEC 2000 (b) applicable au 1er janvier 2000.
Dans le cas où le processus de démantèlement tarifaire n'a pas commencé au 1er janvier 2000, le droit de base auquel doivent s'appliquer les réductions successives correspond :
- soit au taux du SPG 2000 (a) ou taux du TEC 2000 (b) au 1er janvier 2000 ;
- soit au taux du TEC applicable dès le premier jour de la mise en oeuvre du démantèlement tarifaire correspondant si ce droit est moins élevé.
Dans le cas particulier des produits dont le droit du tarif extérieur commun (TEC) varie selon certaines périodes de l'année, le droit de base à considérer est celui correspondant à la période d'application concernée.
(a) Produits bénéficiaires du SPG.
(b) Produits non bénéficiaires du SPG.
SPG : schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées.
CT : contingents tarifaires en exonération ou réduction des droits de douane [cf. règlement (CE) n° 2793/99 - JOCE n° L 337/99].
Les modalités de gestion des contingents tarifaires sont précisées dans les publications particulières en portant ouverture.
Le tableau ci-après ne tient pas compte des contingents tarifaires gérés par certificats d'importation.
EA : éléments agricoles.
PA : produit agricole.
PI : produit industriel.
Les explications concernant les différents renvois ou astérisques de cette annexe sont reprises à la fin du tableau.
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif aux avancements de niveaux au choix au 1er janvier 2004 dans les industries électriques et gazières
Cet accord porte sur les avancements de niveaux au choix au janvier 2004 dans la branche des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CGT-FO et la CFE-CGC.
Arrêté du 21 décembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du service technique de l'aviation civile
Une consultation des personnels est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire compétent pour le service technique de l'aviation civile.
Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public en fonction dans le service technique de l'aviation civile, à l'exclusion des agents en position de congé parental, congé sans rémunération, disponibilité ou de congé de fin d'activité.
La liste des électeurs est arrêtée par le chef de service auprès duquel est institué le CTP et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur la liste électorale.
Le chef du service technique de l'aviation civile statue sans délai sur les réclamations.
Pour le comité technique paritaire du STAC, les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit auprès du chef de service visé à l'article 1er, au plus tard le 27 décembre 2006.
Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le 28 décembre 2006.
La représentativité syndicale est analysée notamment en référence à l'article L.
133-2 du code du travail qui tient compte des effectifs, de l'indépendance, des cotisations, de l'expérience et de l'ancienneté du syndicat.
Seules les organisations reconnues représentatives peuvent faire acte de candidature à la consultation des personnels du STAC.
S'il est constaté qu'une des listes ne satisfait pas aux conditions requises, une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste est remise au délégué, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Il est institué un bureau de vote central placé auprès du directeur du STAC.
Ce bureau de vote est chargé du recensement et du dépouillement des votes.
Le bureau de vote est composé d'un président, chef de service ou son représentant, ainsi que d'un secrétaire désigné par le président.
Toutefois, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège du service, à savoir les sites de Toulouse et de Biscarrosse, les agents en congé de maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
Cette enveloppe du modèle fixé par le chef du service technique de l'aviation civile ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation, signature.
Ce pli est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), également cachetée, qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central institué à l'article 6 ci-dessus, où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Les bulletins blancs ne sont également pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire du STAC.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le CTP puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.
Le chef du service technique de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 janvier 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du comité de qualification des protocoles thérapeutiques mentionnés à l'article 6 (3°) du décret n° 2005-1023 du 24 août 2005
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un comité de qualification des protocoles thérapeutiques mentionnés à l'article 6 (3°) du décret du 24 août 2005 susvisé, rattaché à la commission mentionnée à l'article R.
Le comité de qualification mentionné à l'article 1er a pour mission de contribuer à l'élaboration des protocoles thérapeutiques temporaires (PTT) en qualifiant à la lumière des données scientifiques les prescriptions hors AMM susceptibles de donner lieu à de tels protocoles.
Dans l'exercice de cette mission, le comité veille à la pertinence scientifique des argumentaires fondant les protocoles thérapeutiques temporaires et à la cohérence de la démarche de qualification avec les avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché et les décisions de l'AFSSAPS.
Les membres du comité sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Les travaux du comité sont confidentiels.
Les fonctions de membre du comité ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjours dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D.
Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le décret n° 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés est abrogé à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
231-58-5 du code du travail entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- La valeur limite biologique mentionnée au II de l'article R.
231-58-6 du même code est fixée : - jusqu'au 31 décembre 2003, à 700 microgrammes de plomb par litre de sang prélevé ; - du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, à 500 microgrammes de plomb par litre de sang prélevé.
- Les dispositions, notamment les mesures transitoires, relatives à la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois fixées à l'article R.
231-58 du même code entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'article R.
231-56, à l'exception des dispositions prévues par les articles R.
« 2° Agent chimique : tout élément ou composé chimique, soit en l'état, soit au sein d'une préparation, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel qu'il est produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d'une activité professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non mis sur le marché ;
« 3° Agent chimique dangereux :
« a) Tout agent chimique qui satisfait aux critères de classement des substances ou préparations dangereuses tels que définis à l'article R.
« b) Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, en l'état ou au sein d'une préparation, peut présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des modalités de sa présence sur le lieu de travail ou de son utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel des dispositions prises en application du 2° de l'article L.
231-7 prévoient une valeur limite d'exposition professionnelle ;
« 4° Danger : propriété intrinsèque d'un agent chimique susceptible d'avoir un effet nuisible ;
« 5° Risque : probabilité que le potentiel de nuisance soit atteint dans les conditions d'utilisation et/ou d'exposition ;
« 6° Surveillance de la santé : évaluation de l'état de santé d'un travailleur en fonction de son exposition à des agents chimiques spécifiques sur le lieu de travail ;
« 7° Valeur limite biologique : limite de concentration dans le milieu biologique approprié de l'agent concerné, de ses métabolites ou d'un indicateur d'effet ;
- Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux au sens de l'article R.
231-54-1, l'employeur procède, conformément aux dispositions du III de l'article L.
230-2, à l'évaluation des risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment à l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité de ceux-ci.
- Pour assurer cette évaluation, l'employeur prend en compte notamment :
« 6° Les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques fixées en application des articles L.
« 8° Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant la surveillance de la santé et de la sécurité des travailleurs ;
« Toute activité nouvelle impliquant des agents chimiques dangereux ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en oeuvre des mesures de prévention appropriées.
« Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique prévu à l'article R.
« 2° En prévoyant un matériel adéquat pour les opérations impliquant des agents chimiques dangereux ainsi que des procédures d'entretien régulières qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs ;
« 3° En réduisant au minimum le nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être, compte tenu des risques encourus par un travailleur isolé ;
- L'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel :
« 1° Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que notamment leurs noms, les risques pour la sécurité et la santé qu'ils comportent et, le cas échéant, les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables ;
« 3° Reçoivent une formation et des informations quant aux précautions à prendre afin d'assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail.
Doivent être notamment portées à leur connaissance les consignes relatives aux mesures d'hygiène à respecter et à l'utilisation des équipements de protection individuelle.
- Les résultats de l'évaluation des risques chimiques prévue à l'article R.
231-54-2 sont communiqués, sous une forme appropriée, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel et, en l'absence de représentation du personnel, à tout travailleur intervenant dans l'entreprise ainsi qu'au médecin du travail.
- Si les résultats de l'évaluation prévue à l'article R.
231-54-2 révèlent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur met en oeuvre les dispositions prévues par les articles R.
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces résultats montrent que les quantités dans lesquelles un agent chimique dangereux est présent sur le lieu de travail ne présentent qu'un risque faible pour la santé et la sécurité des travailleurs et que les mesures de prévention prises conformément aux dispositions prévues aux articles L.
231-54-3 sont suffisantes pour réduire ce risque.
231-54-16 s'appliquent dans tous les cas à la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques dangereux faisant l'objet d'une mesure d'interdiction en application de l'article L.
« En cas d'impossibilité, le risque est réduit au minimum par :
« 1° La substitution d'un agent chimique dangereux par un autre agent chimique ou par un procédé non dangereux ou moins dangereux ;
« 2° Lorsque la substitution n'est pas possible au regard de la nature de l'activité et de l'évaluation des risques, la mise en oeuvre par ordre de priorité des mesures suivantes :
« a) Conception des procédés de travail et des contrôles techniques appropriés et utilisation des équipements et des matériels adéquats de manière à éviter, ou à réduire le plus possible la libération d'agents chimiques dangereux susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail.
« b) Application, à la source du risque, des mesures efficaces de protection collective, telles qu'une bonne ventilation, et des mesures appropriées d'organisation du travail.
« c) Mise en oeuvre, si l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens, des mesures de protection individuelle, y compris celles relatives à l'utilisation des équipements de protection individuelle.
- L'employeur prend les mesures techniques et définit les mesures d'organisation du travail appropriées afin d'assurer la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques.
A cet effet, il prend les mesures pour empêcher la présence sur le lieu de travail de concentrations dangereuses de substances inflammables ou de quantités dangereuses de substances chimiques instables.
« Lorsque les mesures prévues à l'alinéa précédent ne sont pas réalisables au regard de la nature de l'activité, l'employeur prend, par ordre de priorité, les dispositions nécessaires pour :
« 1° Eviter la présence sur le lieu de travail de sources d'ignition susceptibles de provoquer des incendies ou des explosions, ou l'existence de conditions défavorables pouvant rendre des substances ou des mélanges de substances chimiques instables susceptibles d'avoir des effets physiques dangereux ;
Les résultats des vérifications sont consignés dans les conditions prévues à l'article L.
« En outre, une notice, établie par l'employeur, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, fixe les conditions de l'entretien des installations et des appareils de protection collective et les procédures à mettre en oeuvre pour assurer leur surveillance, notamment pour détecter d'éventuelles défaillances et les éliminer.
- L'employeur est tenu d'assurer l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail.
« Lorsque l'entretien est effectué à l'extérieur de l'établissement, le chef de l'entreprise chargé du transport et de l'entretien est informé de l'éventualité et de la nature de la contamination ainsi que de ses dangers conformément aux dispositions de l'article R.
- L'employeur est tenu, pour toutes les activités comportant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux, de prévoir des mesures d'hygiène appropriées afin que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées.
- L'employeur procède de façon régulière, et lors de tout changement intervenant dans les conditions susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exposition des travailleurs aux agents chimiques, aux mesures de concentration des agents chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs.
« Lorsque les valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies pour un agent chimique dangereux en application des articles L.
231-7, l'employeur procède régulièrement à des contrôles, en particulier lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs.
« Tout dépassement des valeurs limites d'exposition professionnelle prévues aux I ou II de l'article R.
232-5-5 doit sans délai entraîner un nouveau contrôle ; si le dépassement est confirmé, les mesures de prévention et de protection propres à remédier à la situation sont mises en oeuvre.
« Le dépassement des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues au III de l'article R.
232-5-5 est pris en compte pour apprécier la nécessité de procéder à une nouvelle évaluation des risques d'exposition.
« Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en oeuvre afin d'évaluer l'exposition par inhalation aux agents chimiques dangereux présents dans l'air des lieux de travail.
- L'accès aux locaux de travail où sont utilisés des agents chimiques dangereux doit être limité aux personnes dont la mission l'exige.
- Des systèmes d'alarme et autres systèmes de communication doivent être installés afin de permettre, en cas d'accident, d'incident ou d'urgence dû à la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail, une réaction appropriée, la mise en oeuvre immédiate, en tant que de besoin, des mesures qui s'imposent et le déclenchement des opérations de secours, d'évacuation et de sauvetage.
« Les mesures à mettre en oeuvre dans l'un des cas mentionné à l'alinéa précédent et, notamment, les règles d'évacuation du personnel, sont définies préalablement par écrit.
« Des installations de premier secours appropriées doivent être mises à disposition.
- Lorsque l'une des situations prévues au I du présent article survient, l'employeur prend immédiatement des mesures pour en atténuer les effets et en informer les travailleurs.
« Pour remédier le plus rapidement possible à cette situation et afin de rétablir une situation normale, l'employeur met en oeuvre les mesures adéquates.
« Seuls les travailleurs indispensables à l'exécution des réparations ou d'autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone affectée.
Ils doivent disposer d'équipements de protection individuelle appropriés qu'ils sont tenus d'utiliser pendant la durée de leur intervention.
En tout état de cause, l'exposition des travailleurs ne peut pas être permanente et doit être limitée pour chacun au strict nécessaire.
« Les personnes non protégées ne sont pas autorisées à rester dans la zone affectée.
- L'employeur veille à ce que les informations relatives aux mesures d'urgence se rapportant à des agents chimiques dangereux soient disponibles, notamment pour les services d'intervention, internes ou externes, compétents en cas d'accident ou d'incident.
« Ces informations doivent comprendre :
« 1° Une mention préalable des dangers de l'activité, des mesures d'identification du danger, des précautions et des procédures pertinentes afin que les services d'urgence puissent préparer leurs propres procédures d'intervention et mesures de précaution ;
« 2° Toute information disponible sur les dangers susceptibles de se présenter lors d'un accident ou d'une urgence ;
« 3° Les mesures définies en application du I du présent article.
- L'employeur établit une notice pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux ; cette notice, actualisée en tant que de besoin, est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
Elle rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.
- L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants ainsi qu'aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction pour lesquels les dispositions de la sous-section 6 de la présente section ne sont pas applicables.
La nature de l'exposition, sa durée ainsi que son degré, tel qu'il est connu par les résultats des contrôles effectués, sont précisés sur cette liste.
« Il établit pour chacun de ces travailleurs une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :
« b) Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles.
236-3, les informations mentionnées ci-dessus sont recensées par poste de travail et tenues à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
- a) Un travailleur ne peut être affecté, par l'employeur, à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux, mentionnés au premier alinéa de l'article R.
231-54-15, que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude, établie en application de l'article R.
241-57 ou du I de l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture s'il s'agit d'un salarié agricole, atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
« L'examen médical pratiqué, prévu au premier alinéa ci-dessus, comprend un examen clinique général et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder.
« Si, au vu des examens médicaux qui ont été pratiqués, le médecin du travail estime qu'une valeur limite biologique fixée en application des articles L.
231-7 est susceptible d'être dépassée, eu égard à la nature des travaux confiés à un travailleur, il en informe l'intéressé.
« En cas de dépassement, le médecin du travail, s'il considère que ce dépassement résulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur, sous une forme non nominative, afin que ce dernier applique les dispositions prévues aux articles R.
« c) Les instructions techniques, précisant les modalités des examens prévus au troisième alinéa du I ci-dessus, que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux sont définies, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
« d) Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences, pour cause de maladie d'une durée supérieure à dix jours, des travailleurs exposés aux agents chimiques mentionnés au premier alinéa de l'article R.
- Si un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle, d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents chimiques dangereux, le médecin du travail détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les autres personnels exposés.
« Dans ces cas, conformément aux dispositions des articles R.
231-54-6, en vue d'assurer une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, une nouvelle évaluation des risques est effectuée.
- Le médecin du travail constitue et tient, pour chacun des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux définis au I (a) du présent article, un dossier individuel contenant :
« 2° Les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués en application du troisième alinéa du I et du premier alinéa du II du présent article.
- Le dossier médical doit être conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition dans les conditions prévues à l'article R.
241-56 ou à l'article 39 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture.
« Ce dossier est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, à un médecin de son choix.
- Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux tels que définis au I (a) du présent article, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.
231-7 déterminent, le cas échéant, les valeurs limites biologiques à ne pas dépasser pour certains agents chimiques.
« Des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture fixent les méthodes de mesure du respect des valeurs limites biologiques.
La sous-section 6 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II est modifiée comme suit :
1° Au premier alinéa du I de cet article, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles R.
2° Après le deuxième alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une activité nouvelle impliquant des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en oeuvre des mesures de prévention appropriées.
3° Le dernier alinéa du I est complété par les termes suivants :
- L'employeur consigne le résultat de ses investigations dans le document unique prévu à l'article R.
231-56-3, est inséré après le III un IV ainsi rédigé :
- Lorsqu'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction présente d'autres dangers, l'employeur met également en oeuvre les mesures appropriées pour supprimer ou réduire les autres risques résultant de l'utilisation de ce produit.
1° Il est inséré au I de cet article un premier alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur procède de façon régulière aux mesures de concentration des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
2° Le III et le IV de cet article deviennent respectivement les IV et V.
3° Il est inséré après le II de cet article un III ainsi rédigé :
- Le dépassement des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives mentionnées au III de l'article R.
231-56-5, le mot : « travailler » est remplacé par le mot : « rester ».
- Il est inséré avant le dernier alinéa du I de l'article R.
- Les concentrations en benzène, en poussières de bois, en chlorure de vinyle et en plomb métallique et ses composés présents dans l'atmosphère des lieux de travail ne doivent pas dépasser les valeurs limites d'exposition professionnelle définies ci-après :
- Sont ajoutés trois articles R.
- L'emploi de la céruse (hydrocarbonate de plomb), du sulfate de plomb et de toute préparation renfermant l'une de ces substances est interdit dans tous les travaux de peinture.
- Les travailleurs exposés au plomb ou à ses composés doivent disposer de deux locaux aménagés en vestiaires collectifs situés près de la sortie de l'établissement, le premier étant exclusivement réservé au rangement des vêtements de ville et le second au rangement des vêtements de travail, ainsi que de douches assurant la communication entre les deux vestiaires.
« L'employeur veille à ce que les travailleurs exposés n'accèdent au second vestiaire qu'après avoir déposé dans le premier leurs vêtements de ville et ne pénètrent dans ce dernier, postérieurement à toute intervention les exposant au plomb et à ses composés, qu'après leur passage dans les installations de douches.
« L'employeur veille à ce que les travailleurs ne mangent pas et ne fument pas en vêtement de travail.
Les travailleurs doivent manger en vêtement de ville ou porter une combinaison jetable, fournie par l'employeur.
« Lorsque le lavage des vêtements de travail est effectué par une entreprise extérieure, ces vêtements sont transportés dans des récipients clos, comportant un affichage clairement lisible indiquant la présence de plomb, sans préjudice des dispositions prévues au d de l'article R.
- Une surveillance médicale particulière des travailleurs est assurée si l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est supérieure à 0,05 mg/m³, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de huit heures, ou si une plombémie supérieure à 200 µg/l de sang pour les hommes ou 100 µg/l de sang pour les femmes est mesurée chez un travailleur.
- La valeur limite biologique à ne pas dépasser est fixée à 400 microgrammes de plomb par litre de sang pour les hommes et 300 microgrammes de plomb par litre de sang pour les femmes.
Les articles suivants du code du travail sont ainsi modifiés :
a) En tête du premier alinéa est ajouté un « I.
- » en tête du deuxième alinéa.
c) Au 1° et au 2°, après le mot : « limites », sont insérés les mots : « à ne pas dépasser ».
- Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
a) Au premier alinéa, avant les mots : « lorsque les techniques de production le permettent », sont ajoutés les mots : « , y compris, par la mise en oeuvre de procédés d'humidification en cas de risque de suspension de particules, ».
b) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article R.
- jusqu'au 31 décembre 2003, à 700 microgrammes de plomb par litre de sang prélevé ;
- du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, à 500 microgrammes de plomb par litre de sang prélevé.
Décret n°2003-1256 du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 2003 susvisée les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires au 19 septembre 2003 et qui justifient avoir été recrutés au plus tard le 3 juin 1994.
Les agents non fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 1er sont intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice conformément au tableau de correspondance ci-après : AGENTS DU TERRITOIRE de la Polynésie française FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL GRADE D'ACCUEIL Catégorie 2 Infirmier Infirmiers des services déconcentrés Infirmier de classe normale Catégorie 3 Premier surveillant Gradés et surveillants Premier surveillant Catégorie 3 Secrétaire de direction Adjoints administratifs Adjoint administratif Catégorie 4 Surveillant Gradés et surveillants Surveillant Catégorie 4 Chef de travaux Adjoints techniques Adjoint technique de 2e classe Catégorie 5 Surveillant Gradés et surveillants Surveillant
Les agents intégrés en application de l'article 1er de l'ordonnance susvisée sont classés dans leur grade d'intégration à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans la catégorie à laquelle ils appartiennent à la date de leur intégration.
Ces services sont assimilés à des services effectifs dans leurs corps d'accueil.
Les intégrations prévues par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 1er sont intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice conformément au tableau de correspondance ci-après :
Décret n°2003-1261 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction du corps des instituteurs de la Polynésie française.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er du décret du 19 juillet 1982 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Modifie Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 21 quinquies (Ab)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe AE-1-R, art. 4 (V)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe AI-1-R, art. 5 (V)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe BR-1-R, art. 14 (V)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe CC-1-R, art. 7 (V)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe CL-1-R, art. 4 (V)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe EM-1-R, art. 24 (V)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe EM-1-R, art. 5 (M)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe GR-1-R, art. 15 (V)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe MT-1-R, art. 10 (V)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe MT-1-R, art. 16 (M)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe PI-2-R, art. 17 (V)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe PI-2-R, art. 34 (M)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du décret du 14 août 1923 réglementant l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux est modifié comme suit :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur la demande d'agrément d'un organisme de contrôle vaut décision de rejet.
A la fin du premier alinéa de l'article 37, est ajoutée la phrase suivante :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de dérogations vaut décision de rejet.
A la fin du second alinéa de l'article 37, est ajoutée la phrase suivante :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande formulée en matière de sécurité relative aux appareils à pression vaut décision de rejet.
Le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz est modifié comme suit :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'habilitation d'experts vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de dérogation aux prescriptions du décret vaut décision de rejet.
Le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides (RGMC) est modifié comme suit :
Au § 3 de l'article 61, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Au § 1er de l'article 85, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Au § 2 de l'article 109, après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Au § 1er de l'article 327, il est ajouté l'alinéa suivant :
Au § 2 de l'article 327, il est ajouté l'alinéa suivant :
A l'article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955 portant réglementation de la sécurité des silos et trémies dans les mines, minières et carrières, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande de dérogation vaut décision de rejet.
Le décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage (RGMA) est modifié comme suit :
A l'article 62, à la fin du second alinéa du § 3, il est ajouté la phrase suivante :
« Le silence gardé par le préfet pendant plus d'un an sur la demande d'approbation de la consigne réglant la circulation dans les plans inclinés et sur la demande d'autorisation de circulation par les wagons ou chariots porteurs vaut décision de rejet.
« Le silence gardé par le préfet pendant plus d'un an sur la demande d'augmentation des intervalles entre deux coupages vaut décision de rejet.
Le § 2 de l'article 273 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
Le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression est modifié comme suit :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation de construire ou d'exploiter une conduite mentionnée à l'article 3 vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de deux ans par l'autorité compétente sur la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article 10 vaut décision de rejet.
A l'article 2 du décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Des dérogations aux règles de sécurité définies par les arrêtés prévus au présent décret peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par décision du ministre de l'industrie et dans les conditions fixées par lesdits arrêtés.
Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
A l'article 1er du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre de l'industrie sur une demande formulée en matière de sécurité relative aux installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés vaut décision de rejet.
Le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible est modifié comme suit :
A l'article 7 bis, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation de recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de deux ans par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation de stockage mentionnée à l'article 8 vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de renouvellement d'exploitation d'un stockage vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de transfert de bénéficiaire de l'autorisation de stockage vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de renonciation à une autorisation de stockage vaut décision de rejet.
A l'article 21 quinquies, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne la demande d'autorisation de travaux complémentaires d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés du gaz et de l'environnement au terme d'une période de plus de quinze mois vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le préfet sur la demande d'occupation temporaire vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de mise en exploitation normale du réservoir vaut décision de rejet.
« En ce qui concerne la demande de dérogation mentionnée aux articles 30 et 31 du présent décret, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la santé au terme d'une période de plus de deux ans vaut décision de rejet.
Le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés est modifié comme suit :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'autorisation de recherches de formations géologiques aptes au stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de prolongation de l'autorisation de recherches de formations géologiques aptes au stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés prévue à l'article 4 du décret vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le préfet sur la demande d'autorisation de travaux de forage de recherche mentionnée à l'article 8-1 vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur une demande de modification des prescriptions techniques imposées par l'article 8-12 du décret vaut décision de rejet.
« Cet arrêté est motivé s'il rejette la demande.
Le silence gardé pendant plus d'un an par les ministres sur la demande d'autorisation de création et essais de cavités souterraines mentionnée à l'article 10 vaut décision de rejet.
« En ce qui concerne la demande d'autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain mentionnée à l'article 13, l'absence de décret conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement au terme d'une période de plus de deux ans vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de transfert de bénéficiaire de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation de stockage prévue à l'article 13 du décret vaut décision de rejet.
Le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations est modifié comme suit :
« En ce qui concerne la demande de déclaration d'intérêt général, l'absence de décret conjoint des ministres chargés des industries chimiques et des transports au terme d'une période de plus d'un an vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des industries chimiques sur une demande d'approbation des caractéristiques de l'ouvrage vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'établissement de servitudes vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de mise en service vaut décision de rejet.
« En ce qui concerne la demande de renonciation, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés des industries chimiques et des transports au terme d'une période de plus d'un an vaut décision de rejet.
A l'article 8 du décret n° 70-989 du 29 octobre 1970 relatif aux servitudes établies au profit des titulaires de titres miniers, de permis d'exploitations de carrières ou d'autorisation de recherches de mines et de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental est modifié comme suit :
A l'article 4, après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le décret n° 73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières est modifié comme suit :
Le I de l'article 13 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
Le IV de l'article 13 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
Au V de l'article 13, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation aux dispositions du décret vaut décision de rejet.
Le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie est modifié comme suit :
« Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le préfet sur une demande d'autorisation de recherches ou une demande de permis d'exploitation de gîtes géothermiques à basse température ainsi que sur une demande d'extension d'une autorisation de recherches ou une demande d'extension de permis d'exploitation vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de mutation d'une autorisation de recherches ou une demande de renonciation à autorisation de recherches ainsi que sur une demande de prolongation du permis d'exploitation, une demande de fusion de permis d'exploitation, une demande de mutation de permis d'exploitation, une demande d'amodiation de permis d'exploitation ou une demande de renonciation au permis d'exploitation vaut décision de rejet.
Le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive est modifié comme suit :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur une demande d'agrément d'un organisme vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur une demande d'homologation d'un certificat de contrôle vaut décision de rejet.
Le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, en tant qu'il produit encore des effets conformément à l'article 38 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995, est modifié comme suit :
Le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, ensemble les décrets constituant ses titres annexes sont modifiés comme suit :
- Dans les dispositions générales résultant du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 :
Au 1 de l'article 2, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
- Au titre « Règles générales » résultant du décret n° 95-694 du 3 mai 1995 :
Au 2 de l'article 60, au 3 de l'article 65, au 2 de l'article 68 et aux articles 67 et 79, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
- Au titre « Bruit » résultant du décret n° 92-711 du 22 juillet 1992 :
Au 1 et au 2 de l'article 14, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus d'un an sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet.
- Au titre « Empoussiérage » résultant du décret n° 94-784 du 2 septembre 1994 :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur une demande d'agrément d'installations ou d'équipements vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur une demande formulée en matière d'hygiène et de sécurité vaut décision de rejet.
- Au titre « Explosifs » résultant du décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992 :
« Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
Au 5 de l'article 2, au 3 (1er tiret) et au 4 de l'article 6, aux articles 21, 23, 47, 54, au 2 de l'article 56, au 2 de l'article 57, au 1, au 3 et au 5 de l'article 69, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- Au titre « Rayonnements ionisants » (1re partie) résultant du décret n° 89-502 du 13 juillet 1989 :
Aux articles 15, 29 et 30, au 4 de l'article 42 et au 3 de l'article 46, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- Au titre « Rayonnements ionisants » (2e partie) résultant du décret n° 90-222 du 9 mars 1990 :
Au 2 de l'article 9 et à l'article 10, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- Au titre « Véhicules sur piste » résultant du décret n° 84-147 du 13 février 1984 :
Au 7 de l'article 5 et au 2 de l'article 26, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- Au titre « Atmosphère irrespirable » résultant du décret n° 87-910 du 9 novembre 1987 :
- Au titre « Aérage » résultant du décret n° 88-1027 du 7 novembre 1988 :
Au 1 et au 2 de l'article 4, au 1 de l'article 8 et au 1 de l'article 9, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- Au titre « Chantiers chauds » résultant du décret n° 88-1027 du 7 novembre 1988 :
- Au titre « Combustibles liquides » résultant du décret n° 85-1154 du 28 octobre 1985 :
Aux articles 4 et 6, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- Au titre « Moteurs thermiques » résultant du décret n° 87-501 du 1er juillet 1987 :
Au 3 de l'article 10, au 2 et au 4 de l'article 11, au 2 de l'article 16 et à l'article 17, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- Au titre « Grisou » résultant du décret n° 88-1027 du 7 novembre 1988 :
Au 1 de l'article 5, au 1 de l'article 15, au 1 de l'article 17, à l'article 23, au 5 de l'article 25 et au 4 de l'article 27, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- Au titre « Poussières inflammables » résultant du décret n° 94-785 du 2 septembre 1994 :
A l'article 34, il est inséré après le premier alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Au 2 de l'article 17 et aux articles 23, 32, 39 et 40, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- Au titre « Electricité » résultant du décret n° 91-986 du 23 septembre 1991 :
A l'article 59, au 3 de l'article 67, au 2 de l'article 72, à l'article 73 et au 3 de l'article 81, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs est modifié comme suit :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'agrément d'un modèle mentionnée à l'article 3 vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'agrément technique d'installation vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'autorisation d'étude vaut décision de rejet.
Le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement est modifié comme suit :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'agrément mentionnée à l'article 4 vaut décision de rejet.
A l'article 4 du décret n° 93-940 du 16 juillet 1993 portant application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne la demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain mentionnée à l'article 1er, l'absence de décret conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement au terme d'une période de plus de cinq ans vaut décision de rejet.
Le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers est modifié comme suit :
« Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande d'octroi de permis exclusif de recherches mentionnée à l'article 7 vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de trois ans par le ministre chargé des mines sur la demande d'octroi de concession mentionnée à l'article 14 vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur une demande de prolongation d'une concession de mines et pendant plus de quinze mois sur une demande de prolongation du permis de recherche de mines vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches "H vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur une demande de mutation du permis exclusif de recherches ainsi que sur une demande de mutation, amodiation ou résiliation anticipée d'amodiation de concession vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande de fusion de permis exclusifs de recherche contigus vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur une demande d'autorisation de renonciation à une concession vaut décision de rejet.
Il en va de même pour le silence gardé pendant plus de quinze mois sur une demande d'autorisation de renonciation à un permis exclusif de recherche.
Au titre X, il est ajouté après l'article 39 un article 39-1 ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur une demande d'autorisation pour l'exploitation d'une substance de mine dont l'abattage est nécessaire à l'exploitation d'une carrière, présentée en application de l'article 22 du code minier, vaut décision de rejet.
A l'article 11 du décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base, modifié par le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne la demande d'autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux et d'autorisation de prélèvements d'eau mentionnée à l'article 8, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement au terme d'une période de plus de trois ans vaut décision de rejet.
Le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, modifié par les décrets n° 2001-205 et n° 2001-209 du 6 mars 2001, est modifié comme suit :
- La décision est prise par le préfet.
- Si le préfet prend un arrêté, celui-ci est motivé en cas de refus d'autorisation.
En cas d'autorisation, le préfet fait connaître au demandeur les prescriptions spéciales dont il entend assortir son arrêté.
Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, personnellement ou par un mandataire.
- Si le préfet ne prend pas d'arrêté, son silence gardé pendant plus d'un an sur la demande mentionnée à l'article 3 vaut décision de rejet.
Le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible est modifié comme suit :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'habilitation d'organisme vaut décision de rejet.
Au I de l'article 11, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
Le décret n° 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones est modifié comme suit :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande d'autorisation de recherche de carrières à défaut du consentement du propriétaire mentionnée à l'article 7 vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande de prolongation de l'autorisation de recherche vaut décision de rejet.
« En ce qui concerne la demande d'octroi d'un permis exclusif de carrières mentionnée à l'article 12, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés des mines et de l'environnement au terme d'une période de plus de deux ans vaut décision de rejet.
Le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression est modifié comme suit :
A l'article 18 et au II de l'article 27, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande formulée en matière de sécurité des équipements sous pression vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de reconnaissance de services pour l'inspection d'établissements industriels vaut décision de rejet.
Au I de l'article 21, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'habilitation d'organismes indépendants et d'organes d'inspection des utilisateurs vaut décision de rejet.
Au III de l'article 27, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'autorisation préalable à la mise en service d'équipements sous pression dans l'intérêt de l'expérimentation vaut décision de rejet.
A l'article 6 du décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier, après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifié comme suit :
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'autorisation de mise sur le marché national de certains récipients sous pression transportables vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'habilitation ou d'agrément d'organismes vaut décision de rejet.
Le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure est modifié comme suit :
A l'article 12, après le second alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
A l'article 37, après le second alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
6 du code des postes et télécommunications, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 mars 2004, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 5 octobre 2004 et les épreuves écrites du concours interne les mardi 5, mercredi 6 et jeudi 7 octobre 2004, conformément à l'arrêté du 11 mars 2004 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionné.
Par décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 décembre 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail au titre de l'année 2004 les inspecteurs du travail dont les noms suivent :
1 Vandenesch (Jacques), DDAF Isère.
2 Bernaben (Jean), DDAF Dordogne.
3 Plantie (Anne-Marie), DDTEFP Dordogne.
4 Schmitt (Laurence), DRTEFP Limousin.
5 Moreau (Patrick), subdivision Gironde.
6 Gibou-Pons (Fabienne), DDTEFP Haute-Garonne.
7 Roger (Didier), DDTEFP Sarthe.
8 Carrero (José), INTEFP.
9 Illy (Christian), DDTEFP Alpes-de-Haute-Provence.
10 Parillaud (Gisèle), DDTEFP Cher.
11 Claude (Robert), DDTEFP Hautes-Pyrénées.
12 Lafage (Françoise), DDTEFP Pas-de-Calais.
13 Villard (Marie-France), DDTEFP Isère.
14 Dumas (Christian), DDTEFP Loiret.
15 Martinou (Sylvie), DDTEFP Haute-Garonne.
16 Mullier (Claudie), détachée.
17 Carpentier (Catherine), DDTEFP Val-d'Oise.
18 Kapp (Thomas), DDTEFP Rhône.
19 Larrieu (Pierre), DDTEFP Aude.
20 Boireau (Eric), DDTEFP Sarthe.
21 Dubo (Sylvie), DRTEFP Aquitaine.
22 Abadie (Richard), DDTEFP Var.
23 Louis (Joël), DDTEFP Meuse.
24 Poincet (Raymond), DILTI.
25 Davidoff (Yvan), subdivision Landes.
26 Riou (Anne-Marie), DDAF Gard.
27 Le Moal (Patrick), DDTEFP Seine-Maritime.
28 Bartolo (Marie-Christine), subdivision Hautes-Alpes.
29 Palaoro (Bruno), DDTEFP Vaucluse.
31 Martin (Alain), DDTEFP Isère.
32 Lenoble (Thérèse), DDTEFP Gironde.
33 Laubriat (Alain), DRAF Alsace.
34 Coge (Jean), DDTEFP Nord Lille.
35 Sirvent (Anne), DDTEFP Seine-et-Marne.
36 Verriere (René), DRAF Rhône-Alpes.
37 Texier (André), DDTEFP Val-d'Oise.
38 Chandez (Nadine), DDAF Allier.
39 Fusari (Gérard), DDTEFP Alpes-Maritimes.
40 David (Gilbert), DDTEFP Var.
41 Lavaure (Annouk), DRAF Pays de la Loire.
42 Brenner (Annick), DGEFP.
43 Bernie (Hélène), DDAF Tarn.
44 Matz (Françoise), DDTEFP Ardennes.
45 Peytavin (Patrice), DDTEFP Seine-Saint-Denis.
46 Terrier (Anne), ministère de l'agriculture.
47 Poche (Loïc), DDTEFP Pays de la Loire.
48 Crevel (Muriel), DDTEFP Val-d'Oise.
49 Bernardini (Eliane), DDAF Bouches-du-Rhône.
50 Duval (Nathalie), DDTEFP Haute-Vienne.
51 Mimifir (Jean-Claude), DDTEFP Guadeloupe.
52 Morel (Franck), INTEFP.
53 Morel (Marie), INTEFP.
54 Carretero (Emiliana), DRAF Lorraine.
55 Gorse (Annick), DDTEFP Saône-et-Loire.
56 Goutal (Michel), DDTEFP Oise.
57 Vergez (Michel), DDAF Landes.
58 Roque (Claude), DDTEFP Moselle (MAD SGAR).
59 Piumato (Claire), DDTEFP Paris.
60 Martin (Marie-Hélène), DDAF Hautes-Pyrénées.
61 Makhlouf (Marc), DGEFP.
62 Chaumette (François), DDTEFP Paris.
63 Gourdin (Johann), DDTEFP Manche.
64 Pollazzon (Eric), DRAF Languedoc-Roussillon.
65 Teulieres-Silva (Palmira), DDTEFP Rhône-Alpes.
66 Morillon (Géraldine), DDTEFP Puy-de-Dôme.
67 Gregoire (Frédéric), DRAF Champagne-Ardenne.
68 Matthey-Henry (Anne), DRTEFP Alsace.
69 Bouchard (Jean-Paul), subdivision Savoie - Haute-Savoie.
70 Berliat (Frédéric), DDTEFP Pyrénées-Orientales.
71 Pietri (Jeannine), DDTEFP Paris.
72 Pichon (Danielle), DDTEFP Nord Valenciennes.
73 Durieux (Marie-Noëlle), DDAF Aveyron.
74 Poitou (Michel), DDTEFP Ille-et-Vilaine.
75 Cordray (Annie), DDTEFP Ain.
77 Lorrain (Fernand), DDTEFP Meurthe-et-Moselle.
79 Tourneau (Guy), DAGEMO.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Pierre Cabanes, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 1er janvier 2004 au 22 juin 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de président de la société Antée SAS.
Décret du 2 janvier 2004 portant acceptation de démission (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, la démission de M. Puigserver (Frédéric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 1er janvier 2004.
I.-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice d'une activité de soins ou de l'installation d'un équipement matériel lourd, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins assurée par le personnel médical imputable à la personne titulaire de l'autorisation, le directeur général général de l'agence régionale de santé le notifie à cette dernière et lui demande de faire connaître, dans les huit jours, ses observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
II.-En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, le directeur général général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'autorisation de l'activité de soins concernée ou l'interruption immédiate du fonctionnement des moyens techniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins.
S'il est constaté au terme de ce délai qu'il a été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de l'agence régionale met fin à la suspension.
Dans le cas contraire et après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, le directeur général général de l'agence régionale de santé se prononce alors à titre définitif, soit sur le maintien de la suspension jusqu'à l'achèvement des mesures prévues, soit sur le retrait de l'autorisation ou sur la modification de son contenu.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, Mlle Carotenuto (Sylvie) est nommée et titularisée dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 1er janvier 2004.
M. Tristan Gervais de Lafond, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Olivier Geron, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jérôme Deroulez, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Bruno Laroche, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Hoc-Phéng Chhay, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Décret du 2 janvier 2004 modifiant le décret du 25 novembre 2003 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 25 novembre 2003 portant nomination d'un magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
« M. Guy Rivière, notaire associé à Alençon, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
« M. Guy Rivière, notaire associé à Alençon, est nommé, à compter du 14 janvier 2003, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Juge au tribunal de grande instance de Créteil : Mme Claude Geraut, du 18 septembre 2003 au 17 septembre 2006 ;
Conseiller à la cour d'appel de Rennes : M. Jean-Charles Maout, du 8 octobre 2003 au 7 octobre 2006 ;
Juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône : Mme Marie-Louise Vuillet-Vernerey, du 19 janvier 2004 au 18 janvier 2007 ;
Conseiller à la cour d'appel de Pau : M. Henri d'Uhalt, du 20 janvier 2004 au 19 janvier 2007 ;
Juge au tribunal de grande instance de Montluçon : M. Daniel Demont, du 15 février 2004 au 14 février 2007 ;
Conseiller à la cour d'appel de Dijon : M. Albert Jacquin, du 19 mars 2004 au 18 mars 2007 ;
Juge au tribunal de grande instance de Paris : Mme Florence Deboeuf, du 17 avril 2004 au 16 avril 2007 ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier : M. Jean Floquet, du 20 avril 2004 au 19 avril 2007 ;
Juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand : Mme Catherine Marsili, du 25 avril 2004 au 24 avril 2007.
Décision du 14 février 2007 portant nomination du groupe de travail sur les médicaments de pneumologie, ophtalmologie, oto-rhino-laryngologie (ORL) à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 février 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de pneumologie, ophtalmologie, oto-rhino-laryngologie (ORL) les personnalités dont les noms suivent :
Président : M. Housset (Bruno).
Vice-présidente : Mme Cochereau-Massin (Isabelle).
M. Bodaghi (Bahram).
M. Brezin (Antoine).
M. Brouard (Jacques).
Mme Creuzot-Garcher (Catherine).
M. de Blic (Jacques).
M. Denis (Philippe).
M. Devillier (Philippe).
M. Doan (Serge).
M. Housset (Bruno).
M. Molimard (Mathieu).
Arrêté du 12 février 2007 portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2007, M. Alain Schost, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, auprès du conseil régional Rhône-Alpes dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, pour exercer les fonctions de directeur des lycées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cyrille Fauvel, domicilié 5, rue du Ponant, 29217 Plougonvelin.
Une présentation synthétique du programme annuel de lutte contre les infections nosocomiales de l'établissement de santé est remise à chaque patient avec le livret d'accueil.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2004, il est mis fin, à compter du 1er mars 2004, aux fonctions de directeur de la circulation, des transports et du commerce à la préfecture de police exercées par M. Terrier (Jean-Claude), administrateur civil hors classe.
A compter de cette même date, il est réintégré dans son corps d'origine.
Le retrait de M. Jungbluth (Jean, Odilo, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Daull et Jean Jungbluth, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Wintzenheim (Haut-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de M. Jungbluth (Jean, Odilo, Henri), la société civile professionnelle Christian Daull et Jean Jungbluth, notaires associés, est dissoute.
M. Théus (François, Désiré) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Théus et Georges Dominique Barbier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
La raison de la société civile professionnelle Pierre Théus et Georges Dominique Barbier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Théus, Georges Dominique Barbier et François Théus, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. le colonel Poupeau (Christian, Michel), nommé au grade de général de brigade pour prendre rang du 1er mars 2004, est nommé commandant de la garde républicaine à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2004, M. Bouchard Philippe est nommé et titularisé, à compter du 1er janvier 2004, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2003 (1er tour) auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière, parodontologie, service d'odontologie.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2004, M. Philippe Mirenowicz est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2003.
Au terme de cette période, M. Philippe Mirenowicz pourra, sur sa demande, être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 février 2004, M. Bernard Lingot, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2004, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, M. Luc Michel, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la Casa de Velázquez pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 novembre 2003, M. Nourredine Babes, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de développement agricole et rural (création).
L'emploi de directeur de projet « outre-mer » est vacant à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
La mise en oeuvre d'une politique de soins adaptée à l'outre-mer constitue une des priorités du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
A cette fin, il convient d'améliorer la coordination des politiques conduites au sein du ministère, en étroite collaboration avec le ministère de l'outre-mer, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les différents services de l'Etat dans les territoires d'outre-mer : Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises.
Le directeur de projet, qui sera directement rattaché au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, aura pour mission, en liaison avec le ministère de l'outre-mer et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
De veiller à l'adaptation du code de la santé publique aux spécificités des territoires d'outre-mer ;
De coordonner l'organisation de l'offre de soins ;
De suivre les adaptations statutaires des personnels médicaux et non médicaux ;
De coordonner le financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement dans les territoires ;
D'assurer l'interface avec les représentants de l'Etat dans les territoires concernés.
Le candidat, fonctionnaire très expérimenté et habitué à l'interministérialité, possédant un intérêt affirmé pour les questions relatives à l'outre-mer, devra témoigner d'une aptitude à l'animation, à la coordination et au travail en réseau.
Il devra posséder de bonnes connaissances juridiques et comptables.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1 A), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un emploi dans le grade d'inspecteur de l'agriculture est susceptible d'être vacant dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Décret du 19 mars 2004 mettant fin aux fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par M. Pierre Steinmetz à compter du 10 mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 2004, M. Carré (Philippe), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 2004, M. Vandepoorter (Michel), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du service des affaires francophones à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2004, aux fonctions de chef du service du protocole à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Poudade (Paul), ministre plénipotentiaire hors classe.
Résultats du tirage du jeu Euro Millions n° 6 du vendredi 19 mars 2004
Décision n° 2004-61 du 15 janvier 2004 donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement d'un différend
Il est donné acte du désistement de la demande de Free SAS de règlement d'un différend l'opposant à France Télécom.
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Free SAS et à France Télécom et publiée au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2004, M. Menet (Jean-Christophe), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, à compter du 1er janvier 2003, pour une durée d'un an.
Décision du 13 février 2004 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours d'admission sur titres à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière scientifique ou technique en 2004
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 février 2004, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique sont déclarés admissibles :
Antoine (Sarah, Claire).
Bagard (Benoît, Jean).
Balansard (Richard, Charles, Albert).
Barrandon (Xavier, Nicolas).
Bayles (Hugo, Alexandre).
Berr (Alexandre, André, Georges).
Betrémieux (Fabien, Olivier, Vincent).
Bigot (Pascal, Vincent).
Boissin (Jean-François).
Bouldoires (David, Aurélien).
Bourdet (Frédéric).
Bourouille (Jean-Claude, Robert).
Bouttevin (Freddy, Alain).
Bric (Aurélien, Sylvain, Armel).
Burrier (Edouard, Yves, Marie).
Burrier (Georges, Guy, Marie).
Canessa (Claude, Paul, David).
Cartegnie (François, Pierre, Oscar).
Castellanet (Florian, Albert, Jean).
Castello (Franck, Frédéric, Gérard).
Chalon (Jonathan, Germain).
Champême (Virgile, Grégoire, Raoul).
Combes (Julien, Fabien).
Comier (Fabien, Roland, André).
Corona (Jérôme, Jean-Louis, Vincent).
Cranz (Valérie).
Crouzy (Geoffrey, René, Pierre).
Cuillerier (Laurent, Pascal, Jean-Claude).
Dattez (Nicolas, Georges, Henri).
Dauge (Sébastien, Sylvain, Yves).
David (Noël, Michel, Jacques).
Delacroix (Johan, Amaury).
Delaunay (Florent, Jean, Georges).
Demarquay (Sandrine, Colette, Jeanne).
Derache (Laurent, Richard).
Dron (Stéphane).
Dumont (Mickaël, Gilbert, Jean).
Duplay (Véronique, Sophie).
Fabre (Olivier, Jean-Paul).
Fermé (Damien, Christian).
Forcet (Samuel).
Ganachaud (Chrystelle, Michèle, Jocelyne).
Gourju (Thierry, Christian, Michel).
Graffouillère (Bruno, Michel).
Gratecos (Yvan, Gabin, Michel).
Griot (Michaël).
Hoffmann (Eric, Didier, François, Léon).
Horent (Jérémy).
Jiar (Ali).
Jiar (Farid).
Joly (Benoît, Daniel).
Kaâbeche (Karim, Salah).
Kadri (Cedik).
Kister (Raphaël, André).
Laffort (Freddy, Jean, Dominique).
Lagoutte (Delphine, Monique, Marianne).
Lanciaux (Virginie, Jeannine, Anne-Marie).
Lara (Sylvain, Pierre, Gérard).
Lasfar (Thibari).
Ledun (Jean-Gabriel, Gustave, Antoine).
Lefort (Alexandre, Simon).
Ludmann (Denis, Ervin).
Mathieu (Mélanie, Sylvie).
Maury (Isabelle, Françoise, Claire).
Maury (Olivier, Lionnel).
Messaoudi (Daouïa).
Meyer (Johan).
Micheli (Sébastien, Guy, Yves).
Michelon (Laurent, Marie, Hervé).
Montier (Cédric, Jean-François).
Nicolas (Frédéric, Michaël, Marie).
Nioré (Alexandre, Charles, Julien).
Oblin (Guillaume).
Ondet (Bruno, Maurice, Marcel).
Petit (Philippe, Yves, Armand).
Petit-Jean-Genaz (Steve, Marc).
Rommens (Alexandre, Didier, André).
Rousseau (Mickaël, Cédric).
Saadoun (Vincent, Pierre).
San-Juan (Chantal, Marie, Françoise).
Séchet (Loïc, Marie, Denis).
Suspene (Rodolphe, Jean, Lucien).
Thalamy (Aurélie, Myriam, Marie-Rose, Alphonsine).
Trichet (Gaëlle, Marjorie).
Troger (Alexandre, Jacques, Stéphane, Philippe).
Vayssettes (Hélène, Patricia, Jacky).
Vila (Lionel, Jean-François).
Weissenbach (Albin).
Willot (Agnel, André, Henri).
Arrêté du 8 mars 2004 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 mars 2004, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, dans les conditions prévues aux articles 1er et 12 de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
En qualité de membre nommé
M. Xavier Jeunemaître, en remplacement de M. Miroslav Radman, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 février 2004, M. Jean Schuhler, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Strasbourg-II, en remplacement de M. Patrick Pataki.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, M. Jean Thibert, attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 1re classe, est nommé agent comptable du « GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Grenoble » (création).
Arrêté du 26 mars 2004 portant nomination au comité scientifique et technique de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 mars 2004, sont nommés membres du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national pour une période de trois ans :
- représentant le ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports : M. Cadré (Gérard), directeur du centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée, titulaire, et Mme Bénézeth (Isabelle), chargée de mission données publiques auprès du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, suppléante ;
- représentant le ministre chargé de la recherche et de la technologie : M. Dever (Laurent), professeur à l'université Paris-XI ;
- représentant le ministre chargé de la défense : Mme Sclafer (Marie-Noëlle), chef du département environnement à la délégation générale pour l'armement, titulaire, et M. le colonel Testé (Daniel), chef du bureau géographique interarmées, suppléant ;
- représentant le ministre chargé de l'agriculture : M. Wurtz (Michel), chef du département d'information géographique à la direction générale de l'alimentation, titulaire, et M. Labbé (Sylvain), responsable de l'unité mixte de recherche structures et systèmes spatiaux au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, suppléant ;
- représentant le ministre chargé de l'éducation nationale (universités) : M. Paul (Patrice), professeur à l'université Strasbourg-I ;
- représentant le Centre national de la recherche scientifique : Mme Garbay (Catherine), directrice scientifique adjointe au département des sciences et techniques de l'information et de la communication, titulaire, et M. Victori (Bernard), directeur scientifique adjoint au département des sciences humaines et sociales, suppléant ;
- représentant le Centre national d'études spatiales : M. Vidal-Madjar (Daniel), délégué à l'étude et à l'observation de la Terre à la direction des programmes et des affaires industrielles, titulaire, et M. Baudoin (Alain), ingénieur général géographe, suppléant ;
- représentant l'Institut national des sciences de l'Univers : M. Ludden (John), directeur scientifique adjoint sciences de la Terre, titulaire, et M. Vigny (Christophe), chargé de mission pour la division sciences de la Terre, suppléant ;
- représentant le directeur général des impôts, spécialistes du cadastre : M. Berteau (Gilles), titulaire, et M. Patte (Laurent), suppléant, inspecteurs principaux à la direction générale des impôts ;
- représentant le service hydrographique et océanographique de la marine : M. Even (Michel), chef du bureau établissement-missions, titulaire, et M. Déniel (Jean-Luc), chef de la section géodésie-géophysique, suppléant.
En tant que personnalités choisies pour leurs compétences dans le domaine des informations géographiques :
M. Berthod (Marc), adjoint au directeur scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
M. Maître (Henri), directeur de l'unité mixte de recherche UMR 5141 laboratoire de traitement et de communication de l'information à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
M. Pochat (Rémi), directeur scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées ;
M. Salgé (François), secrétaire général du Conseil national de l'information géographique.
En tant qu'ingénieurs désignés par la direction générale de l'Institut géographique national :
- représentant le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques : M. Kasser (Michel), directeur, titulaire, et M. Duperet (Alain), directeur des études, suppléant ;
- représentant les chercheurs : M. Paparoditis (Nicolas), chargé de recherche, titulaire, et M. Mustière (Sébastien), chargé de recherche, suppléant.
Arrêté du 29 mars 2004 portant nomination à la Commission nationale de prévention des nuisances
M. Duranthon (Jean-Philippe), inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie.
M. Grall (Georges), inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie.
Premier suppléant : Mlle Chamouton (Sandrine), chargée d'études au bureau du droit de la santé et de l'environnement à la direction des affaires juridiques, sous-direction du droit public et du droit privé ;
Titulaire : le chargé de mission affaires internationales et environnement au service des bases aériennes ;
M. Riondel (Pascal), titulaire.
M. Françon (Jean-Louis), premier suppléant.
M. Nicaise (Frédéric), premier suppléant.
M. Ravier (Patrick), premier suppléant.
M. Lamaire (Thierry), second suppléant.
M. Laforêt (Gilles), titulaire.
M. Vuitton (Loïc), second suppléant.
Mme Nérome (Simone), titulaire.
M. Rodrigues (José), premier suppléant.
M. Hunault (Jean-Paul), second suppléant.
Mme Regnault (Isabelle), titulaire.
M. Schaar (William), premier suppléant.
M. Fondeur (Jean-Marc), second suppléant.
Mme Colombel (Claudine), titulaire.
M. Loncke (Jean-Claude), premier suppléant.
M. Ranc (Gilles), second suppléant.
M. Perret (Georges), titulaire.
M. Roux (René), premier suppléant.
Mme Bourner (Evelyne), seconde suppléante.
« La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre à titre expérimental à compter du 1er janvier 2004 dans les pays suivants : Afghanistan, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Biélorussie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Chypre, Egypte, Emirats arabes unis, Erythrée, Estonie, Géorgie, Inde, Iran, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Libye, Lituanie, Mexique, Mongolie, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Qatar, Russie, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Yémen.
Le chef de la section des intérêts français en Iraq est institué ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de la défense dans son pays de résidence.
Le directeur de l'Institut français de Taipei à Taïwan est institué ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de la défense dans son pays de résidence.
« Les délégataires désignés aux articles 3, 4, 5, 5 bis, 5 ter, 5 quarto et 5 quinto peuvent subdéléguer leur signature à un agent ou plusieurs agents de l'Etat de leur service.
Est agréé, pour procéder aux prélèvements et aux analyses du chlorure de vinyle, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, l'organisme suivant :
Est agréé, pour procéder aux analyses du chlorure de vinyle, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, l'organisme suivant :
Dekra Umwellt GmbH, Labor für Umwelt- und Produktanalytik, Handwerkstr.
15, 70565 Stuttgart (Allemagne).
Sont agréés, pour procéder aux prélèvements du chlorure de vinyle, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 31 décembre 2004 et du 31 décembre 2005 susvisés.
Sont agréés, pour effectuer des dosages de plombémie, pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2007, les laboratoires suivants :
Institut Pasteur, laboratoire de biologie médicale spécialisée, 1, rue du Professeur-Calmette, BP 245, 59019 Lille Cedex ;
SESARL Solabio, LABM de Boos, 253, rue d'Uelzen, 76520 Boos ;
Laboratoires Alpha, 46, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles ;
Laboratoire de pharmacologie et toxicologie, CHRU de Tours, hôpital Bretonneau, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex 9 ;
Laboratoire de toxicologie professionnelle et environnementale, CHU de Grenoble, DBI, pavillon B, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Arrêté du 25 janvier 2007 prorogeant l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de vendeur(se) spécialisé(e) en magasin
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 19 février 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrête.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel vendeur(se) spécialisé(e) en magasin sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agrée.
Le (la) vendeur(se) spécialisé(e) en magasin assure la vente de produits et de services associés à caractère technique ou spécifique auprès d'une clientèle de particuliers ou parfois de professionnels accueillis sur son lieu de vente.
Il (elle) veille à l'approvisionnement et à la présentation des produits dans les linéaires et traite les demandes des clients en les informant sur les caractéristiques techniques des produits et en les guidant dans leur choix.
A cet effet, il (elle) donne des conseils d'utilisation, fait des démonstrations et suggère l'achat de produits ou services complémentaires.
Dans certains cas, afin d'assurer la vente, il (elle) peut proposer des produits de financement ou des solutions de paiement adaptés.
Il (elle) réalise la présentation des marchandises dans le rayon conformément aux règles d'implantation du magasin et met en valeur les promotions et les nouveautés.
Il (elle) tient informé le responsable du rayon de l'évolution du marché à partir des renseignements recueillis auprès des fournisseurs, des clients et de la concurrence.
Par son activité, il (elle) contribue aux résultats du point de vente en réalisant les objectifs de vente et de marge commerciale fixés par sa hiérarchie.
Une part de sa rémunération mensuelle peut varier en fonction des ventes réalisées.
Le contact permanent avec la clientèle lui impose de soigner sa présentation et sa tenue.
Il (elle) peut travailler en fin de semaine et certains jours fériés.
L'emploi est sédentaire et s'exerce fréquemment en horaires postés, qui peuvent alterner en matinée ou en soirée.
Il suppose des ports de charges dans certains magasins.
Vendre et négocier en face à face
des produits ou des prestations de services
Mener un entretien de vente et de négociation de produits et de prestations de services en situation de face à face pour réaliser une transaction commerciale.
Traiter les réclamations du client en prenant en compte les intérêts de l'entreprise du vendeur.
Le (la) vendeur(se) spécialisé(e) en magasin exerce son métier dans tous types de points de vente (grandes, moyennes et petites surfaces spécialisées) commercialisant des produits nécessitant une vente-conseil en face à face, parallèlement, dans certains cas, à la vente en libre service.
14221 - Vendeur(se) en produits utilitaires, outillage, bricolage.
14222 - Vendeur(se) en équipement du foyer.
14224 - Vendeur(se) en articles de sport et de loisirs de plein air.
14225 - Vendeur(se) en produits culturels et ludiques.
14226 - Vendeur(se) en articles de luxe non alimentaires.
Arrêté du 25 janvier 2007 relatif aux modalités de fonctionnement du contrôle financier de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants : - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ; - la situation de l'exécution du budget ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ; - la situation des engagements ; - l'état des recettes propres ; - la situation de trésorerie et l'état des placements.
Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement : - les décisions soumises à visa en vertu des textes législatifs ou réglementaires applicables à l'établissement ; - les décisions modificatives d'urgences ; le visa préalable de ces décisions est obligatoire dans la mesure où ces dernières connaissent un début d'exécution avant d'avoir été votées ; - les décisions de recrutement et de promotion des personnels spécifiques à l'établissement en dehors des actes relatifs à la gestion statutaire des fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère de rattachement de l'établissement qui demeurent de la compétence du contrôleur financier près ce ministère ; - les marchés et les conventions, ainsi que leurs avenants ; - les décisions portant attribution de subventions ou de prêts ; - les baux et renouvellements de baux, les acquisitions, aliénations et échanges immobiliers ; - les ordres de reversement ; - les décisions de portée générale en matière de primes et d'indemnités.
- la situation de l'exécution du budget ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
- les décisions soumises à visa en vertu des textes législatifs ou réglementaires applicables à l'établissement ;
- les décisions modificatives d'urgences ; le visa préalable de ces décisions est obligatoire dans la mesure où ces dernières connaissent un début d'exécution avant d'avoir été votées ;
- les décisions de recrutement et de promotion des personnels spécifiques à l'établissement en dehors des actes relatifs à la gestion statutaire des fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère de rattachement de l'établissement qui demeurent de la compétence du contrôleur financier près ce ministère ;
- les marchés et les conventions, ainsi que leurs avenants ;
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts ;
- les baux et renouvellements de baux, les acquisitions, aliénations et échanges immobiliers ;
- les ordres de reversement ;
- les décisions de portée générale en matière de primes et d'indemnités.
Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
20-44-33 du code des postes et des communications électroniques constituent la section 1 intitulée « Numérotation » du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat).
Il est créé, au même chapitre, une section 2 intitulée « Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet » ainsi rédigée :
« Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet
« Modalités de désignation et obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au territoire national
- Les personnes morales chargées d'attribuer et de gérer les noms de domaine de l'internet mentionnés à l'article L.
45 du code des postes et des communications électroniques sont dénommées "offices d'enregistrement.
« Les personnes morales qui, dans le cadre de contrats conclus avec un office d'enregistrement, fournissent des services d'enregistrement de nom de domaine sont dénommées "bureau d'enregistrement.
- Chaque office est choisi, après consultation publique, par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
La consultation publique comporte un appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française, précisant notamment, s'il y a lieu, la partie du territoire national concernée et les prescriptions dont pourra être assortie la désignation en application de l'article R.
- La désignation d'un office peut être assortie de prescriptions portant notamment sur :
« - les règles de désignation et d'enregistrement des noms de domaine ;
« - les critères d'éligibilité à l'attribution d'un nom de domaine ;
« - les termes dont l'enregistrement n'est pas autorisé, notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l'ordre public, ou est réservé à l'office ou aux pouvoirs publics ;
« - les procédures d'accès aux services des bureaux d'enregistrement ;
« - les dispositions nécessaires pour assurer la concertation avec l'ensemble des parties intéressées par les décisions de l'office, notamment les bureaux d'enregistrement, les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d'internet ;
« - la mise en place de procédures de règlement des différends ;
« - les exigences de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;
« - la mise en place d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public.
- Chaque office est tenu de rendre publics les prix des prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine.
- La durée pour laquelle un office est désigné est au minimum de cinq ans et au maximum de dix ans.
Deux ans avant la date d'expiration de la période pour laquelle l'office a été désigné, le ministre chargé des communications électroniques lui notifie les conditions de renouvellement de la désignation ou les motifs d'un refus de renouvellement.
- Les offices doivent avoir leur siège en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
« Les offices, ainsi que les sociétés qu'ils contrôlent au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, ne peuvent, pendant toute la durée de la mission qui leur est confiée, exercer l'activité de bureau d'enregistrement de noms de domaine pour la gestion et l'attribution desquels ils ont été désignés.
- Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur son activité de l'année précédente.
« Chaque office est, en outre, tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au contrôle du respect des principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine prévu au deuxième alinéa de l'article L.
45 du code des postes et des communications électroniques et au paragraphe 2 ci-dessous de la présente section.
- Le ministre chargé des communications électroniques peut procéder au retrait de la désignation d'un office avant son terme en cas d'incapacité technique ou financière de l'office à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ou de méconnaissance par lui des obligations fixées par le présent code et par les textes pris pour son application ou des prescriptions fixées lors de sa désignation.
« Le ministre notifie le projet de retrait de la désignation et ses motifs à l'office en cause.
Le retrait de la désignation ne peut intervenir moins de trois mois après la notification susmentionnée.
« Principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d'adressage de l'internet correspondant au territoire national
- Les règles d'attribution des noms de domaine au sein des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national sont conformes aux dispositions du présent paragraphe.
- Le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ces institutions ou services.
- Sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national.
- Le nom d'un titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaine de l'internet correspondant au territoire national.
- Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au renouvellement des noms de domaine enregistrés avant l'entrée en vigueur du présent décret :
« - par une société ayant une dénomination sociale identique au nom enregistré et ayant déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 2004 ;
« - par une association de défense et de promotion de l'appellation d'origine dont le nom est enregistré.
- Le choix d'un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public.
- Un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.
- Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.
- Chaque office informe sans délai les autorités publiques compétentes des noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national, présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public qu'il aurait constaté ou qui lui serait signalé en application des cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse et des articles 227-23 et 410-1 du code pénal.
« Rôles des offices et bureaux d'enregistrement
- Les offices collectent, en tant que de besoin auprès des bureaux d'enregistrement, et conservent les données de toute nature nécessaires à l'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaine.
Ils mettent en place une base de données publique d'information relative aux titulaires de noms de domaine, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Les offices peuvent supprimer ou transférer des noms de domaine de leur propre initiative lorsque le titulaire ne répond pas aux critères d'éligibilité définis dans les prescriptions fixées lors de la désignation de l'office, ou que l'information fournie par le titulaire pour son identification est inexacte.
« Chaque office établit à cette fin une procédure comportant notamment l'envoi d'un avis au titulaire du nom de domaine pour lui donner la possibilité de prendre les mesures appropriées.
« Les offices sont tenus de bloquer, supprimer ou transférer, selon le cas, des noms de domaine :
« - lorsqu'ils constatent qu'un enregistrement a été effectué en violation des règles fixées par la présente section du code des postes et des communications électroniques ;
« - en application d'une décision rendue à l'issue d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de résolution des litiges.
- L'office établit des procédures transparentes et non discriminatoires d'accès à ses services pour les bureaux d'enregistrement.
« Chaque bureau d'enregistrement s'engage contractuellement envers l'office à se conformer aux principes d'intérêt général fixés au deuxième alinéa de l'article L.
45 du code des postes et des communications électroniques et au paragraphe 2 de la présente section ainsi que dans les conditions de désignation de l'office.
Arrêté du 5 février 2007 portant convocation du Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 février 2007, le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le 28 février 2007, à 15 heures.
Décret n° 2004-165 du 16 février 2004 portant publication de l'accord-cadre de partenariat entre la République française et la Communauté de développement de l'Afrique australe, signé à Paris le 17 novembre 2003 (1)
L'accord-cadre de partenariat entre la République française et la Communauté de développement de l'Afrique australe, signé à Paris le 17 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PARTENARIAT ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA COMMUNAUTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE AUSTRALE
La République française, ci-après dénommée « la France », d'une part, et la Communauté de développement de l'Afrique australe, ci-après dénommée « SADC », d'autre part,
Vu la déclaration conjointe du 25 juin 1998 entre le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et de la francophonie, et le Secrétaire exécutif de la SADC ;
Considérant qu'à travers la création de la Communauté de développement de l'Afrique Australe, les Etats membres se sont engagés à promouvoir la croissance économique et le développement durable et équitable de façon à éradiquer la pauvreté parmi leur population respective ;
Prenant en compte leur vision commune en matière de développement économique et social pour l'Afrique, et soulignant l'importance de la coopération régionale dans une perspective de progrès, de paix, de sécurité et de renforcement de la démocratie ;
Se félicitant des réalisations déjà accomplies par la SADC, notamment la conclusion de vingt-trois (23) protocoles, l'achèvement de la réforme institutionnelle décidée au sommet extraordinaire de Windhoek en mars 2001 ainsi que la finalisation du Plan stratégique indicatif de développement régional (RISDP) ;
Se félicitant également des résultats déjà obtenus par le partenariat entre la France et la SADC, en particulier dans les domaines de l'agriculture, de la recherche agricole, du commerce intrarégional, des ressources naturelles et de la francophonie ;
Soulignant leur volonté d'inscrire leur démarche dans l'esprit du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et de l'acte constitutif de l'Union africaine (UA),
Par le présent accord, la France et la SADC officialisent leurs relations de coopération et de partenariat, en vue d'aider à la diminution de la pauvreté en favorisant une intégration régionale harmonieuse entre les Etats membres, dans le respect du Traité, des procédures et des priorités de la SADC.
Les Parties s'engagent à établir une coopération dynamique et concertée impliquant un échange régulier d'expériences et d'informations sur les différents chantiers et domaines d'intégration.
Elles s'engagent à favoriser la coordination de leur coopération avec celle des autres partenaires de développement, en particulier avec l'Union européenne via le Fonds européen de développement.
La coopération entre la France et la SADC est destinée à renforcer la dynamique d'intégration régionale et à développer des synergies entre la coopération régionale et les actions de coopération bilatérale mises en oeuvre entre la France et chacun des Etats membres de la SADC.
Le partenariat entre la France et la SADC se propose d'aider au renforcement des capacités de coordination et d'élaboration des politiques régionales de la SADC.
Pour ce faire, les Parties élaborent un programme d'actions communes dans des domaines prioritaires, en conformité avec les lignes directrices définies par SADC dans le Plan stratégique indicatif de développement régional (RISDP).
Le programme d'actions s'oriente vers les domaines prioritaires suivants :
- l'intégration économique, les statistiques et le commerce intrarégional ;
- l'agriculture, la recherche agricole et la sécurité alimentaire ;
- la santé et la lutte contre le sida ;
- l'usage du français en tant que langue officielle de la Communauté.
Des consultations se tiennent annuellement entre la SADC et la France, pour dresser un bilan des actions accomplies dans le cadre du programme d'actions, déterminer les objectifs et les moyens propres à renforcer la coopération, ainsi que pour échanger des informations d'intérêt commun.
Les actions communes sont soutenues par des moyens techniques et des ressources financières qui sont apportées :
- en partie par la France, sous forme d'assistance technique, d'actions de formation et de projets au titre du Fonds de solidarité prioritaire ;
- et en partie par le secrétariat de la SADC.
Le secrétariat de la SADC procède aux arrangements nécessaires avec le Gouvernement du Botswana afin de faciliter l'exemption de droits à l'importation, droits de douane et autres charges fiscales sur les équipements, biens et services financés sur fonds publics français, qui sont utilisés pour la mise en oeuvre du présent Accord-cadre de partenariat.
L'assistance technique française mise à disposition du secrétariat de la SADC exécute la mission arrêtée d'un commun accord par les Parties.
Elle est assistée et soutenue à cette fin par les autorités compétentes de la SADC.
Les personnels d'assistance technique bénéficient du même régime d'immunités et privilèges que celui accordé aux employés de la SADC de rang hiérarchique comparable, tel que stipulé à l'article 5 (i) (a) et (b) du Protocole de la SADC sur les immunités et privilèges.
Ils se conforment aux règles et procédures s'appliquant aux activités des employés du secrétariat de la SADC, à l'exception de celles relatives aux congés payés.
Sans préjudice de l'article 8, alinéa 3, du présent Accord-cadre de partenariat, le droit français régissant les relations entre employés (personnels d'assistance technique) et employeur (Gouvernement de la République française) est appliqué.
La France apporte à l'assistance technique mise à disposition de la SADC les appuis logistique et financier nécessaires à sa mission, à l'intérieur comme à l'extérieur du Botswana.
La SADC apporte à l'assistance technique française les bureaux, les équipements de bureau, y compris informatiques, les services de secrétariat et les services et liaisons de communication nécessaires à sa mission.
Toute difficulté relative à l'interprétation ou à l'application du présent Accord-cadre de partenariat est réglée à l'amiable entre les parties.
Le présent Accord-cadre de partenariat entre en vigueur à compter de sa date de signature entre les deux parties.
Il reste en vigueur pour une durée illimitée et peut être amendé par échange de lettres entre les parties.
Chacune des parties peut également y mettre fin, sous réserve d'un préavis d'au moins trois mois, notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de la poursuite des actions en cours.
En foi de quoi, les soussignés ont signé et scellé le présent Accord-cadre de partenariat, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 12 février 2004 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75,115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Chaque année, une décision du président de l'IRD fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5, 6 et 6-1 du présent arrêté, le jury est désigné par le président de l'IRD et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Elle fait l'objet d'une notation comprise entre 0 et 20.
Arrêté du 8 septembre 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
Arrêté du 8 septembre 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
Arrêté du 8 septembre 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
Arrêté du 8 septembre 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75 et 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Chaque année, une décision du directeur général de l'IRD fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le jury est désigné par le directeur général de l'IRD et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
La dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention : " société en liquidation ".
Arrêté du 12 février 2004 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 février 2004, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Lavignolle » (Gironde) est autorisée au profit des sociétés Marex Inc. et Etablissements Maurel et Prom, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêté du 4 février 2004 portant extension à Mayotte des conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, ainsi que des mesures relatives à l'aptitude médicale à la conduite et à l'organisation des commissions médicales départementales.
Les arrêtés suivants : - du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ; - du 7 mai 1997 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; - du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, sont applicables à Mayotte.
Pour l'application de ces textes, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ; 2° " département " par " collectivité départementale ".
Les arrêtés suivants :
- du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
- du 7 mai 1997 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
- du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Pour l'application de ces textes, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° « préfet » par « représentant de l'Etat à Mayotte » ;
Décret n° 2004-170 du 18 février 2004 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le montant moyen annuel de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la culture, du budget et de la fonction publique.
Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est modulé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, dans la limite d'un montant maximal annuel égal au quadruple du montant moyen.
La prime d'activité est versée mensuellement.
La prime d'activité prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ou toute autre prime ou indemnité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 19 mai 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 1er du décret du 18 février 1986 susvisé fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome, les candidatures sont reçues au titre de l'ensemble des disciplines de la création littéraire et artistique.
Les dossiers administratifs de candidature devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption, sauf le samedi et le dimanche) ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), impérativement du lundi 1er mars au vendredi 5 mars 2004 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 13, quai Malaquais, 75006 Paris.
- une attestation d'assurance garantissant les oeuvres déposées en cas de vol ou de dégâts, couvrant la période pendant laquelle elles seront à la disposition de l'Académie de France à Rome en vue de leur examen par les rapporteurs et le jury, ou une lettre de décharge couvrant la même période, c'est-à-dire du lundi 22 mars au vendredi 28 mai 2004 inclus, les oeuvres restant sous la responsabilité des candidats ;
Les dossiers artistiques devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption) ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), impérativement du lundi 22 mars au vendredi 26 mars 2004 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 13, quai Malaquais, 75006 Paris.
Les cinéastes (cinéma ou télévision) proposent un long métrage ou deux courts métrages ou un court métrage plus deux scénarii ou trois scénarii au plus, en indiquant le titre et la durée de l'oeuvre.
Arrêté du 18 février 2004 fixant le montant de la prime d'activité susceptible d'être allouée aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Les montants moyens annuels de la prime d'activité prévue à l'article 1er du décret du 18 février 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 19 mai 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2004, Mme Baby (Marie-Claude), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, à compter du 3 novembre 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2004, Mlle Florence Nikolic, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais.
Arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 2004, page 422, 1re colonne, sous-colonne « nombre d'emplois », dernière ligne, au lieu de : « 3 », lire : « 4 ».
Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
La mise sur le marché des substances actives biocides et des produits biocides définis au chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est soumise aux dispositions du présent décret.
522-2 du code de l'environnement, seules peuvent être mises sur le marché et utilisées dans des produits biocides les substances actives biocides inscrites, selon la procédure définie aux articles 3 et 4 du présent décret, sur trois listes communautaires figurant aux annexes I, IA et IB de la directive du 16 février 1998 susvisée.
Ces listes, dénommées listes I, IA et IB, sont publiées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement qui fixe la date limite de validité de l'inscription de chaque substance.
- La liste IA contient des substances actives biocides qui peuvent être incluses dans des produits biocides à faible risque pour les êtres humains, les animaux et l'environnement, dans les conditions prévues pour leur utilisation.
Aucune substance ne peut être inscrite sur cette liste si elle est classée, en application des articles R.
1342-2 du code de la santé publique dans la catégorie des substances cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, sensibilisantes ou susceptibles de bioaccumulation et non facilement dégradables.
Le cas échéant, les niveaux de concentration entre lesquels la substance peut être utilisée sont indiqués sur la liste.
- La liste IB contient les substances de base qui sont principalement utilisées dans les produits autres que les pesticides, soit directement, soit dans un produit formé par la substance et un simple diluant, et qui ne sont pas directement commercialisées pour une utilisation biocide.
- La liste I contient des substances ne figurant pas sur la liste IA ou sur la liste IB pour des types de produits les contenant.
- Si elle n'est pas adressée aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, la demande d'autorisation provisoire de mise sur le marché prévue à l'article L.
522-2 du code de l'environnement pour une substance active biocide qui n'est pas en tant que telle un produit biocide, d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires mentionnées à l'article 2, de renouvellement ou de modification de cette inscription, est adressée au ministre chargé de l'environnement, qui peut procéder lui-même à son instruction ou demander à un autre Etat membre de la Communauté européenne d'y procéder.
- Cette demande, rédigée en français, est accompagnée d'un dossier relatif à la substance active biocide et d'un dossier relatif à au moins un produit biocide la contenant.
La composition des dossiers est définie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie.
Ils doivent notamment comporter une description détaillée et complète des études effectuées et des méthodes utilisées, ou une référence bibliographique à ces méthodes.
En cas de demande d'autorisation provisoire de mise sur le marché d'une substance active biocide, les dossiers sont accompagnés d'une déclaration selon laquelle la substance active est destinée à être incorporée dans un produit biocide.
- Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, fait connaître au demandeur si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour permettre l'évaluation des effets, des risques et des propriétés de la substance.
Ce délai peut être prolongé, sans pouvoir dépasser six mois, si des consultations ont été engagées sur cette question avec un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne.
Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre chargé de l'environnement peut fixer un nouveau délai pour la présentation des informations que, pour des motifs dûment justifiés, le demandeur n'a pas pu fournir à temps.
Dans les trois mois suivant la communication du nouveau délai, le demandeur apporte au ministre chargé de l'environnement la preuve que des travaux visant à fournir les informations manquantes ont été commandés.
S'il juge cette preuve suffisante, le ministre chargé de l'environnement procède à l'évaluation du dossier conformément aux dispositions du II du présent article.
- Si le dossier est jugé suffisant, le ministre chargé de l'environnement invite l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale à procéder à son évaluation et autorise le demandeur à en transmettre un résumé à la Commission européenne et aux autres Etats membres de la Communauté européenne.
Cette autorisation, ou une autorisation semblable délivrée par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, entraîne l'autorisation provisoire de mise sur le marché prévue à l'article L.
- L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale élabore un rapport d'évaluation sur la base des éléments fournis, dans leurs domaines respectifs de compétence, notamment par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'agriculture et de l'environnement, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ou l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'arrêté prévu au II de l'article 3 fixe les conditions dans lesquelles cette évaluation est réalisée.
- Le ministre peut solliciter des compléments d'information au cours de la procédure d'évaluation, ou sur demande de la commission des produits chimiques et biocides.
Dans ce cas, la période de douze mois prévue au VI ci-dessous est suspendue à compter de la date de réception par le demandeur de la demande d'informations complémentaires jusqu'à la date à laquelle un accusé de réception de ces informations lui est délivré lorsque ces informations ont été jugées suffisantes par le ministre chargé de l'environnement après avis, le cas échéant, de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et au plus tard au terme d'un délai de trois mois après la réception des informations demandées.
- Le ministre chargé de l'environnement saisit pour avis la commission des produits chimiques et biocides de la demande et du rapport d'évaluation du dossier.
- Le ministre chargé de l'environnement transmet à la Commission européenne, aux autres Etats membres et au demandeur, dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a informé ce dernier du caractère suffisant du dossier, une proposition d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de refus d'inscription de la substance active sur l'une des listes communautaires prévues à l'article 2, accompagnée de l'avis de la commission des produits chimiques et biocides et du rapport d'évaluation des dossiers.
Le ministre peut proposer que le renouvellement d'une inscription ne soit prononcé qu'à titre provisoire, pour permettre de recueillir les informations supplémentaires prévues au IV et de procéder à un réexamen.
L'inscription d'une substance active biocide sur l'une des listes communautaires mentionnées à l'article 2 n'autorise sa mise sur le marché qu'en vue de son utilisation dans une ou plusieurs des catégories de produits énumérés en annexe et dont l'arrêté prévu au II de l'article 3 précise, le cas échéant, la description, pour lesquels des données pertinentes ont été fournies conformément à l'article 9 du présent décret.
Cette inscription est, si nécessaire, subordonnée :
1° A des exigences relatives :
a) Au degré de pureté minimal de la substance active biocide ;
b) A la teneur maximale en certaines impuretés et à la nature de celles-ci ;
c) Au type de produit dans lequel elle peut être utilisée ;
d) Au mode et au domaine d'utilisation ;
e) A la désignation des catégories d'utilisateurs ;
f) A d'autres conditions particulières résultant de l'évaluation des informations disponibles ;
2° A l'établissement des éléments suivants :
a) Un niveau acceptable d'exposition pour l'homme ;
b) Le cas échéant, une dose journalière admissible ou tolérable pour l'homme et une ou plusieurs limites maximales en résidus.
Au sens des présentes dispositions, on entend par « résidus » une ou plusieurs des substances contenues dans un produit biocide, ainsi que les métabolites et les produits issus de la dégradation ou de la réaction de ces mêmes substances dont la présence résulte de l'utilisation de ce produit biocide ;
c) L'évolution et le comportement de la substance ou du produit dans l'environnement, ainsi que son incidence sur les organismes qu'ils n'ont pas pour objet de détruire, repousser ou rendre inoffensifs.
Le ministre chargé de l'environnement peut, dans les conditions prévues aux III, IV, V et VI de l'article 4, proposer à la Commission européenne de réviser les conditions de l'inscription d'une substance active biocide prévues au présent article, s'il juge que les conditions prévues à l'article L.
522-4 du code de l'environnement et au II de l'article 2 du présent décret ne sont plus remplies.
- Si, à l'issue de l'évaluation prévue à l'article 4, il apparaît qu'une substance active biocide peut faire l'objet d'une proposition d'inscription sur les listes communautaires mentionnées à l'article 2, ou si cette substance est déjà inscrite sur ces listes, une proposition de refus ou de retrait d'inscription peut néanmoins être formulée en application de la procédure communautaire d'évaluation comparative prévue à l'article L.
522-3 du code de l'environnement si les conditions suivantes sont réunies :
- si l'évaluation de la substance active biocide montre que, dans les conditions prévues de son utilisation dans les produits biocides autorisés, il persiste des doutes sérieux sur les risques présentés par cette substance pour la santé ou l'environnement ;
- s'il existe une autre substance active biocide inscrite sur les listes communautaires pour le même type de produit qui, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques ou techniques et de l'expérience acquise, et dans les conditions prévues de son utilisation dans des produits biocides autorisés, présente moins de risques pour la santé ou pour l'environnement et peut être utilisée avec les mêmes effets sur les organismes visés, sans inconvénients économiques ou pratiques significatifs pour l'utilisateur.
La décision de proposer le refus ou le retrait d'inscription d'une substance active biocide pour les motifs énoncés ci-dessus est prise en tenant compte de la nécessité de maintenir une diversité chimique suffisante des substances actives biocides disponibles pour réduire le risque d'apparition d'une résistance des organismes visés.
- Lorsque le ministre chargé de l'environnement envisage de proposer un refus ou un retrait d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires pour les motifs prévus au I, il met en oeuvre, après avis de la commission des produits chimiques et biocides, le cas échéant sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, et conformément aux dispositions des III, IV et V de l'article 4, une évaluation comparative d'une ou plusieurs substances actives biocides de substitution, afin d'établir si cette substance remplit les conditions fixées au I ci-dessus.
Le ministre chargé de l'environnement transmet cette évaluation à la Commission européenne, aux autres Etats membres de la Communauté européenne et au demandeur de l'inscription de la substance active dont le refus ou le retrait d'inscription est envisagé.
L'évaluation, en vue de l'inscription sur les listes mentionnées à l'article 2 du présent décret, de substances actives figurant sur la liste communautaire des substances présentes sur le marché au 14 mai 2000, publiée à l'annexe I du règlement du 4 novembre 2003 susvisé, se déroule conformément à la procédure prévue à l'article 4 du présent décret.
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article L.
522-4 du code de l'environnement est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, après évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et avis de la commission des produits chimiques et biocides.
Cette autorisation est délivrée de plein droit lorsque le produit est constitué uniquement d'une substance inscrite sur la liste IB mentionnée à l'article 2, associée le cas échéant à un diluant.
- La demande d'autorisation, rédigée en français, est adressée au ministre chargé de l'environnement par le responsable de la première mise sur le marché, ou par un mandataire.
Tout demandeur doit posséder un bureau permanent dans un Etat membre de la Communauté européenne.
a) Un dossier concernant le produit biocide ou un document dénommé « lettre d'accès », par lequel le ou les propriétaires de données pertinentes protégées conformément à l'article 16 du présent décret autorisent l'utilisation de ces données par le ministre chargé de l'environnement dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide ;
b) Pour chaque substance active biocide contenue dans le produit biocide, une lettre d'accès ou un dossier.
Le contenu des dossiers mentionnés ci-dessus est défini par l'arrêté prévu au II de l'article 3.
- Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, fait connaître au demandeur si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour permettre une évaluation des effets, des risques et des propriétés du produit.
- S'il juge le dossier suffisant, le ministre chargé de l'environnement demande à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale de procéder à son évaluation dans les conditions prévues au III de l'article 4 ci-dessus.
Sur demande de la Commission ou des autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, il invite le demandeur à leur communiquer les dossiers prévus au I ci-dessus.
- Le ministre chargé de l'environnement se prononce sur la demande dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a informé le demandeur du caractère suffisant du dossier.
Toutefois, le ministre peut, s'il le juge utile, demander des compléments d'information.
Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent est suspendu à compter de la date de réception par le demandeur de la demande d'informations complémentaires jusqu'à la date à laquelle un accusé de réception de ces informations lui est délivré lorsque celles-ci ont été jugées suffisantes par le ministre chargé de l'environnement, et au plus tard au terme d'un délai de trois mois après la réception des informations demandées.
- Pour les produits biocides à usage exclusivement professionnel, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché est subordonnée à l'accord préalable du ministre chargé du travail.
Cet accord est réputé acquis si le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'environnement son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission des produits chimiques et biocides et, en tout état de cause, avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé de l'environnement pour prendre cette décision.
- L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide peut être soumise à des limitations d'emploi s'il existe d'autres méthodes physiques ou biologiques de neutralisation ou d'élimination des organismes visés.
Elle peut être limitée à certaines parties du territoire.
- L'autorisation est accordée pour une période maximale de dix ans à compter de la date d'inscription ou de réinscription de la substance active contenue dans le produit biocide, pour la catégorie de produit à laquelle il appartient, sur les listes I ou IA mentionnées à l'article 2 et, en tout état de cause, sans dépasser la date limite fixée par ces listes.
- A la demande du détenteur de l'autorisation, ou lorsqu'il l'estime nécessaire, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et pour protéger la santé et l'environnement, le ministre chargé de l'environnement peut, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, modifier les conditions d'utilisation définies dans l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide.
- Les produits biocides à faible risque mentionnés à l'article L.
522-6 du code de l'environnement ne doivent contenir que des substances actives biocides inscrites sur la liste IA et aucune substance préoccupante.
Au sens des dispositions du présent décret, on entend par « substance préoccupante » toute substance, autre que la substance active biocide, intrinsèquement capable de provoquer un effet néfaste pour l'homme, les animaux ou l'environnement, qui est contenue ou produite dans un produit biocide à une concentration suffisante pour provoquer un tel effet, et qui, soit fait entrer le produit biocide dans lequel elle est contenue dans le champ d'application des articles R.
1342-2 du code de la santé publique, soit présente d'autres motifs de préoccupation.
Les produits mentionnés au premier alinéa font l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché adressée au ministre chargé de l'environnement et accompagnée d'un dossier simplifié dont le contenu est fixé par l'arrêté prévu au II de l'article 3.
- Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle il a informé le demandeur du caractère suffisant du dossier dans les conditions prévues au II de l'article 9.
Ce délai est suspendu si le ministre chargé de l'environnement demande des compléments d'information dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article 9.
Lorsqu'il délivre l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide, le ministre chargé de l'environnement peut établir une « formulation-cadre » qui définit les caractéristiques du groupe auquel appartient ce produit, pour le même type d'utilisations et d'utilisateurs.
Il communique cette « formulation-cadre » au demandeur, en vue de son utilisation ultérieure, par lui-même ou par toute personne à laquelle il aura délivré une lettre d'accès, pour la demande d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux produits biocides correspondant à cette « formulation-cadre ».
Les produits biocides de ce groupe doivent contenir les mêmes substances actives biocides et les variations que peut présenter leur composition ne doivent affecter ni le niveau de risque ni l'efficacité qui caractérise ce groupe de produits.
Sont tolérées les variations consistant en une diminution du pourcentage de la substance active biocide, en une modification de la composition en pourcentage d'une ou de plusieurs substances non actives, ou dans le remplacement d'un ou plusieurs pigments, colorants ou parfums par d'autres présentant le même niveau de risque ou un risque plus faible, et n'en diminuant pas l'efficacité.
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide correspondant à une « formulation-cadre » est accordée par le ministre chargé de l'environnement, au vu d'un dossier simplifié dont la composition est fixée par l'arrêté prévu au II de l'article 3, au détenteur de cette « formulation-cadre » ou à tout autre demandeur détenteur d'une lettre d'accès à cette « formulation-cadre », dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le ministre a informé le demandeur du caractère suffisant du dossier dans les conditions prévues au II de l'article 9.
Ce délai est suspendu si le ministre demande des compléments d'information dans les conditions fixées au deuxième alinéa du IV de l'article 9.
- Lorsque la mise sur le marché d'un produit biocide a déjà été autorisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne conformément à la directive du 16 février 1998 susvisée et lorsque la ou les substances actives biocides qui entrent dans sa composition figurent sur les listes I ou IA mentionnées à l'article 2, la demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée d'une copie, certifiée conforme par le demandeur, de la première autorisation délivrée et d'un dossier simplifié dont le contenu est défini par l'arrêté prévu au II de l'article 3.
- Pour les produits biocides contenant une ou plusieurs substances inscrites sur la liste I, le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision au demandeur dans un délai de cent vingt jours à compter de la réception de la demande.
Ce délai est suspendu si le ministre demande des compléments d'information dans les conditions prévues au second alinéa du IV de l'article 9.
L'autorisation ne peut être accordée que si la substance contenue dans le produit est conforme aux exigences dont est assortie son inscription sur la liste I.
- Pour les produits biocides à faible risque mentionnés à l'article L.
522-3 du code de l'environnement et déjà autorisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne conformément à la directive du 16 février 1998 susvisée, le délai mentionné au I est de soixante jours.
L'autorisation ne peut être accordée que si la substance active biocide contenue dans le produit est conforme aux exigences dont est assortie son inscription sur la liste IA.
- L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide déjà autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne peut être subordonnée à la modification de certaines des indications prévues par l'arrêté interministériel pris en application de l'article 20 du présent décret dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) Si l'espèce visée n'est pas présente en quantités nocives sur le territoire national ;
b) Si l'organisme visé présente une tolérance ou une résistance inacceptable au produit biocide ;
c) Si les circonstances pertinentes d'utilisation, telles que le climat ou la période de reproduction des espèces visées, diffèrent d'une manière significative de celles qui prévalent dans l'Etat membre dans lequel le produit biocide a été autorisé pour la première fois et si, de ce fait, une autorisation inchangée peut présenter des risques inacceptables pour l'homme ou l'environnement.
- Le ministre chargé de l'environnement peut refuser, par décision motivée, la reconnaissance mutuelle des autorisations accordées pour les types de produits 15, 17 et 23 mentionnés à l'annexe au présent décret.
- Les autorisations provisoires de mise sur le marché prévues au 1° de l'article L.
522-7 du code de l'environnement sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement pour une durée maximale de trois ans.
Elles peuvent être prolongées pour une période d'un an si l'évaluation des dossiers présentés en vue de l'inscription sur les listes I ou IA mentionnées à l'article 2 d'une substance active biocide contenue dans le produit n'est pas achevée.
Ces autorisations ne sont délivrées que si les conditions suivantes sont réunies :
- si le ministre chargé de l'environnement estime, après évaluation des dossiers dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret, que la substance active biocide contenue dans le produit satisfait aux exigences d'inscription sur la liste I mentionnée à l'article 2 et que le produit satisfait aux exigences de l'article L.
- si aucun Etat membre de la Communauté européenne ne conteste le caractère suffisant des dossiers, sur la base du résumé transmis en application du II de l'article 4.
- Les autorisations provisoires de mise sur le marché prévues au 2° du I de l'article L.
522-7 du code de l'environnement sont délivrées, aux conditions d'utilisation qu'elles déterminent, pour une durée maximale de 120 jours par le ministre chargé de l'environnement, lequel, sauf en cas d'urgence, sollicite préalablement l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et de la commission des produits chimiques et biocides.
Il est interdit de vendre au public non professionnel un produit biocide classé, en application des articles R.
5132-4 du code de la santé publique, dans les catégories de produits toxiques, très toxiques, cancérogènes avérés, mutagènes avérés ou toxiques pour la reproduction avérés.
Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L.
522-18 du code de l'environnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Le ministre chargé de l'environnement ne peut utiliser au profit d'un autre demandeur, sauf si celui-ci détient une lettre d'accès, les informations qui lui ont été fournies à l'occasion d'une précédente demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'inscription sur les listes prévues à l'article 2 :
a) Pour une substance active biocide ne se trouvant pas sur le marché au 14 mai 2000, pendant quinze ans à compter de la date de la première inscription à l'annexe I ou IA de la directive du 16 février 1998 susvisée ;
b) Pour un produit biocide contenant une substance active biocide ne se trouvant pas sur le marché au 14 mai 2000, pendant une période de dix ans à compter de la date de la première autorisation dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
c) Pour une substance active biocide se trouvant déjà sur le marché au 14 mai 2000 ou pour un produit biocide contenant une telle substance :
- pendant dix ans à compter du 14 mai 2000 en ce qui concerne toutes les informations transmises en application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement ;
- pendant dix ans à compter de la date de la décision d'inscription d'une substance active biocide ou d'un type de produit additionnel sur l'annexe I ou IA de la directive n° 98/8/CEE susvisée, pour les informations transmises pour la première fois à l'appui de la demande de première inscription à l'annexe I ou IA soit de la substance active, soit d'un type de produit additionnel pour cette substance active ;
d) Pendant cinq ans à compter :
- de la date de la décision en ce qui concerne les informations transmises pour la première fois en vue de la modification des conditions d'inscription d'une substance active biocide ou du maintien d'inscription aux annexes I ou IA de la directive du 16 février 1998 ;
- de la date de réception des informations transmises pour la première fois en vue de la modification des conditions d'autorisation d'un produit biocide ou du maintien de l'inscription de la substance active aux annexes I ou IA de la directive.
Si cette période de cinq ans expire avant la fin de la période prévue aux a, b et c, elle est prolongée jusqu'au terme de cette dernière période.
Le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide peut se référer aux informations déjà fournies par un demandeur précédent, s'il démontre que le produit faisant l'objet de sa demande est similaire à un produit déjà autorisé en application des articles 8, 10 et 11 du présent décret et que ses substances actives, y compris leur degré de pureté et la nature de leurs impuretés, sont identiques à celles du produit déjà autorisé.
Toute personne qui envisage de procéder à un essai sur vertébré en vue d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide doit préalablement demander au ministre de l'environnement si le produit biocide pour lequel la demande d'autorisation est envisagée est similaire à un produit biocide déjà autorisé.
Le demandeur produit les pièces démontrant qu'il envisage d'introduire la demande d'autorisation pour son propre compte et qu'il est en mesure de fournir les autres informations requises en application de l'article 9.
Si des autorisations de mise sur le marché pour des produits similaires ont déjà été délivrées, le ministre chargé de l'environnement communique au demandeur le nom et l'adresse des détenteurs de ces autorisations et communique à ces derniers le nom et l'adresse du demandeur.
Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché et le demandeur recherchent un accord sur une utilisation partagée des informations permettant d'éviter une répétition des essais utilisant des vertébrés.
Si cet accord ne peut être trouvé, le demandeur en informe le ministre chargé de l'environnement avant de répéter les essais.
522-10 du code de l'environnement concernent :
- les nouvelles connaissances disponibles sur les effets de la substance active biocide ou du produit biocide sur l'homme ou l'environnement ;
- les modifications relatives à l'origine ou à la composition de la substance active biocide ;
- les modifications relatives à la composition du produit biocide ;
- le développement d'une résistance ;
- la nature du conditionnement ;
- tout autre changement concernant notamment l'identité, l'adresse et le statut juridique du détenteur de l'autorisation.
1342-2 du code de la santé publique, ou le cas échéant d'autres dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, l'arrêté prévu au II de l'article 3 détermine les indications qui doivent figurer sur l'étiquette d'un produit biocide.
231-53 du code du travail, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide tient à la disposition des utilisateurs non professionnels un document d'information dont le contenu est défini par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie.
Toute publicité pour un produit biocide est accompagnée des avertissements suivants : « Utilisez les biocides avec précaution.
Avant toute utilisation, lisez l'étiquette et les informations concernant le produit.
» Ces avertissements se distinguent clairement de l'ensemble de la publicité.
Les annonceurs peuvent remplacer, dans les avertissements mentionnés à l'alinéa précédent, le mot : « biocides » par une description précise du type de produit qui fait l'objet de la publicité.
La publicité pour un produit biocide ne peut en aucun cas porter les mentions : « Produit biocide à faible risque », « non toxique », « ne nuit pas à la santé » ou toute autre indication similaire.
La référence à un produit biocide ne doit pas être de nature à induire en erreur quant aux risques du produit pour l'homme ou l'environnement.
La mise sur le marché d'un produit biocide ou d'une substance active biocide bénéficiant d'une dérogation au titre du II de l'article L.
522-7 du code de l'environnement n'est autorisée que dans les cas suivants :
a) Dans le cadre d'une action de recherche et de développement scientifique définie au III de l'article R.
231-52-4 du code du travail, si les personnes responsables de cette action tiennent à jour des relevés écrits détaillant l'identité du produit biocide ou de la substance active biocide, les mentions d'étiquetage, les quantités fournies ainsi que les noms et adresses des personnes qui ont reçu le produit ou la substance, et établissent un dossier contenant toutes les données disponibles sur les effets éventuels sur la santé humaine ou animale ou sur l'incidence sur l'environnement.
Sur sa demande, ces informations sont communiquées au ministre chargé de l'environnement ;
b) Dans le cadre d'une action de recherche et de développement de production définie au 2° du V de l'article R.
231-52-4 du code du travail, si l'information requise au point a est communiquée, avant la mise sur le marché du produit biocide ou de la substance active biocide, au ministre chargé de l'environnement et à l'autorité compétente d'un autre Etat membre si l'expérience ou l'essai doit être effectué sur le territoire de ce dernier.
Toutefois, la mise sur le marché en vue d'un essai pouvant entraîner un rejet dans l'environnement d'un produit biocide non autorisé ou d'une substance active biocide exclusivement destinée à être utilisée dans un produit biocide n'est autorisée que si le ministre chargé de l'environnement a préalablement autorisé la réalisation de cet essai, en limitant les quantités à utiliser et les zones à traiter, ou sous réserve d'autres conditions justifiées par la protection de l'environnement et de la santé humaine et animale.
Toute expérience ou essai portant sur une substance active biocide ou un produit biocide, y compris lorsque cette substance ou ce produit biocide a déjà été mis sur le marché dans un autre Etat membre, est subordonné à une autorisation du ministre chargé de l'environnement, qui détermine les conditions dans lesquelles ces expériences ou essais peuvent être effectués.
L'arrêté prévu au II de l'article 3 détermine la nature des informations à fournir par le demandeur, ainsi que les modalités du déroulement de l'expérimentation.
L'organisme agréé prévu à l'article L.
522-13 du code de l'environnement pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché est désigné par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.
Ces informations sont, pour l'ensemble des produits biocides, et quelle que soit leur dangerosité, celles que prévoient les articles R.
1342-19 du code de la santé publique et les articles R.
Elles ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes d'ordre médical en vue de mesures préventives ou curatives, et notamment en cas d'urgence.
Le responsable de la mise sur le marché d'une substance active biocide, le demandeur de l'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires mentionnées à l'article 2 du présent décret et le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide versent à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale une rémunération destinée à couvrir les dépenses engagées pour la conservation, l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations fournies.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du budget fixe le tarif et les modalités de perception de cette rémunération.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'environnement un organe consultatif dénommé Commission des produits chimiques et biocides.
La commission peut être consultée sur tout projet de texte relatif au contrôle des produits chimiques et biocides, ainsi que sur toute question relative à ces produits que le ministre chargé de l'environnement lui soumet.
La commission émet un avis sur les demandes d'inscription des substances actives biocides sur les listes communautaires mentionnées à l'article 2 ainsi que sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
A cet effet, elle reçoit communication des rapports d'évaluation prévus au III de l'article 4 et au III de l'article 9.
Elle peut se saisir de toute question et de tout dossier relatif aux produits chimiques et biocides sur lesquels elle juge utile de donner un avis.
3° Deux représentants de l'Union des industries chimiques ;
- un producteur de substances chimiques ou substances actives biocides ;
- un formulateur de produits biocides ;
- un utilisateur industriel ou professionnel de produits biocides ;
- un distributeur de produits biocides ;
- trois représentants d'associations de défense de la santé, des consommateurs ou de l'environnement ;
- trois représentants des salariés, nommés par les syndicats les plus représentatifs du secteur ;
- un représentant de l'organisme agréé par le ministre chargé du travail au titre du quatrième alinéa de l'article L.
- un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
- un représentant des centres antipoison.
Les membres énumérés au 2° sont nommés par le ministre de l'environnement sur proposition de chacun des ministres intéressés.
Les membres énumérés aux 3° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les représentants des organismes énumérés au 4° sont nommés par le ministre de l'environnement sur proposition de chacun des directeurs de ces organismes.
Le représentant des centres antipoison est nommé par le ministre de l'environnement sur proposition du directeur général de la santé.
Le président, le vice-président et les membres de la commission énumérés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment du fait de la perte de la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à courir.
Un nouveau suppléant est nommé pour cette durée.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement.
Pour l'examen des dossiers, le président désigne un ou plusieurs rapporteurs parmi les membres de la commission.
La commission peut décider d'entendre toute personne de son choix.
Elle peut créer des groupes de travail spécialisés dont elle fixe la composition et le mandat.
Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées pour le règlement des frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat.
Les avis de la commission sont émis à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
« 8° Substances chimiques qui ne sont utilisées que comme substances actives biocides de produits biocides au sens de l'article L.
522-1 du code de l'environnement si elles ont été mises sur le marché après le 14 mai 2000 ou si, ayant été mises sur le marché avant le 14 mai 2000, elles ont fait l'objet d'une décision d'inscription sur les listes mentionnées à l'article L.
- Les dispositions du I et du II du présent article et celles qui sont prises pour leur application sont abrogées en tant qu'elles portent sur l'autorisation de mise sur le marché et d'emploi de constituants qui entrent dans le champ d'application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement et du décret pris pour son application.
« Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent restent en vigueur dans les conditions définies au II de l'article L.
522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et les produits biocides qui y sont mentionnés, jusqu'à l'intervention d'une décision relative à leur inscription sur les listes prévues à l'article L.
« Les dispositions du présent article et celles qui sont prises pour son application sont abrogées en tant qu'elles portent sur l'inscription de constituants qui entrent dans le champ d'application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 et celles qui sont prises pour son application sont abrogées en tant qu'elles portent sur l'autorisation de mise sur le marché et d'emploi de constituants qui entrent dans le champ d'application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement et du décret pris pour son application.
« Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent restent en vigueur dans les conditions définies à l'article L.
« L'article 3 n'est pas applicable aux substances actives biocides mentionnées au I de l'article L.
- Les mots : « ni celles relatives à l'étiquetage des produits biocides » sont ajoutés à la suite des dispositions figurant au 3 de l'article 5.
- La mention : « ou aux dispositions du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides » est ajoutée à la suite des dispositions figurant respectivement au 1° ou au 2° de l'article 6.
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 août 1967 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les produits mentionnés au premier alinéa sont des produits biocides, ils sont également soumis aux dispositions du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Les dispositions des articles 13 à 15 du décret du 13 février 1985 susvisé sont abrogées à compter du 1er janvier 2005.
Au 1° du titre II de l'annexe, il est ajouté l'intitulé et le tableau suivants :
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux I, II et VI de l'article 4, au dernier alinéa de l'article 5, au I de l'article 6, à l'article 8, aux II, IV et VIII de l'article 9, au II de l'article 10, au quatrième alinéa de l'article 11, aux II, III et V de l'article 12, à l'article 13, à l'article 15, au quatrième alinéa de l'article 22, au premier alinéa de l'article 23, et à l'article 34, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TYPES DE PRODUITS BIOCIDES
Type de produits 7 : produits de protection des pellicules, films.
Type de produits 10 : produits de protection des ouvrages de maçonnerie.
Type de produits 11 : produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de traitement.
Type de produits 12 : produits antimoisissures (antifongiques,...).
Type de produits 20 : produits de protection pour les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux.
Type de produits 21 : produits antisalissures.
Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Les observations formulées par le Gouvernement en réponse à notre recours sur la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité appellent la réplique suivante et les griefs nouveaux contre les articles 121 et 186 de la loi.
A titre liminaire, et avant de répondre sur certains points précis, il importe de relever que là où les saisissants se sont efforcés de rassembler les pièces d'un puzzle, la défense du Gouvernement éparpille sciemment les éléments du dossier pour essayer, vainement, de masquer le changement radical de nature de la procédure pénale entrepris.
Pourtant il est sans précédent.
L'état d'exception permanent ainsi instauré se traduit, en définitive, par la coexistence de deux codes de procédure pénale en un.
L'un est ordinaire quand l'autre ne devrait être qu'extraordinaire.
Mais le second conduit à la mise en oeuvre de procédures dérogatoires au droit commun selon le choix fait par la police judiciaire parmi une longue liste d'infractions mal définies, sous l'autorité d'un parquet placé, pour sa part, sous la férule hiérarchique renforcée du ministre de la justice.
Certes, il existe le recours d'apparence au juge d'instruction ou, le plus souvent, au juge des libertés et de la détention.
Cependant, le choix entre ces deux juges dépend parfois du procureur et, en tout état de cause, s'opère dans des conditions concrètes qui ne permettent plus l'exercice d'un contrôle effectif et réel des procédures en cours (décision n° 92-307 du 25 février 1992).
L'autorité judiciaire ne peut plus remplir la mission que lui assigne l'article 66 de la Constitution.
Or, depuis toujours, votre jurisprudence en matière de procédure pénale et de garanties constitutionnelles attachées aux libertés individuelles a pris soin de rappeler que, si des procédures exorbitantes du droit commun peuvent être organisées par le législateur, c'est à la condition indispensable de reposer sur des critères objectifs et rationnels justifiant des traitements différenciés des justiciables et des atteintes plus graves à la liberté de certains d'entre eux.
Par conséquent, elles sont d'interprétation stricte et doivent demeurer extraordinaires.
D'une certaine manière, il s'agit d'admettre que des circonstances exceptionnelles justifient ponctuellement une conciliation plastique des principes constitutionnels.
Par essence, une telle démarche suppose toutefois que les dérogations ainsi admises soient précises dans leur définition, limitées quant à la matière concernée et quant aux périodes de temps envisagées.
En revanche, dès lors qu'elles quittent le champ de l'extraordinaire pour devenir le droit commun, ou plutôt le droit commun selon le choix des organes de police, de telles procédures ne peuvent plus être constitutionnellement justifiées sauf à ce que les articles 2, 8, 16 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution soient vidés de leur substance.
Or, en l'espèce, l'objet même de la loi critiquée est de prévoir une procédure pénale exorbitante du droit commun de nature extensive, pour ne pas écrire attractive, sans que des garanties appropriées existent ou soient organisées pour protéger effectivement et suffisamment les libertés individuelles.
Avant de répondre dans les détails, il convient de montrer que les garanties sur lesquelles le Gouvernement insiste à satiété, au travers des nombreux et nouveaux cas d'intervention du juge des libertés et de la détention (ci-après : JLD), ne constituent que des apparences trompeuses.
Force est de constater que le JLD ne pourra pas exercer effectivement et réellement ses missions.
D'abord, à la différence du juge d'instruction, qui ne peut, pour sa part, être déchargé de ses fonctions sauf sanction disciplinaire du déplacement d'office prononcé par le Conseil supérieur de la magistrature et qui ne peut être dessaisi d'un dossier que dans les circonstances et les formes particulières de l'article 84 du code de procédure pénale, le JLD exerce, à ce titre, une simple fonction dépendante de la désignation par le président du tribunal de grande instance.
Or, il peut recevoir du jour au lendemain toute autre affectation, sans égard particulier pour sa mission si singulière au regard des libertés individuelles.
Sa protection statutaire est très insuffisante.
Si, dans le cadre de la décision de placement en détention provisoire qui constituait jusqu'alors l'essentiel de sa mission, son office était précis, il était aussi entouré de garanties appropriées.
Rien de tel dans la longue litanie de nouvelles compétences qui lui sont attribuées par la loi querellée.
Le JLD devient le juge de droit commun en matière de visites domiciliaires et de perquisitions, saisies de pièces à conviction, écoutes téléphoniques.
Cette surcharge de missions ne pourra pas être assumée pleinement alors qu'elle vient souvent s'ajouter à ses fonctions du quotidien.
Quel contrôle réel et entier pourra-t-il exercer lorsque seront en cause des libertés essentielles ?
On sait que les droits de la défense tels qu'ils ressortent de votre jurisprudence et de celle de la CEDH font du principe du contradictoire une garantie importante.
Ce principe s'impose tout également à l'autorité judiciaire afin qu'elle statue en toute connaissance de cause et, ainsi éclairée, prenne toute décision propre à garantir les libertés comme l'ordre public.
En ne permettant pas au JLD de remplir pleinement son office puisqu'il se prononcera sans débat contradictoire sur la base des seuls « éclaircissements » du procureur de la République, la loi aboutit à priver les droits de la défense de leur réalité.
Ce qui est présenté comme une garantie ne l'est donc pas.
On en voudra pour preuve supplémentaire le fait que l'article 121 de la loi, critiqué par ailleurs, permet au procureur de la République de contourner le juge d'instruction pour aller directement vers le JLD en matière de détention provisoire s'agissant des crimes et de certains délits.
Le Gouvernement espère ainsi qu'il deviendra une sorte de juge « tamponneur ».
Dans le même temps, les pouvoirs du ministère public sont accrus.
D'abord, l'extension des pouvoirs d'investigation de la police y contribue mécaniquement.
De plus, le procureur peut empiéter sur le rôle de l'autorité de jugement au travers de la procédure de « plaider coupable ».
C'est au travers de ces évolutions que doit être compris le pouvoir du ministre de la justice de donner des instructions individuelles dans les dossiers.
Celles-ci n'ont plus ni le même sens ni la même portée qu'en 1993.
D'autant plus que, contrairement à ce que prétend le Gouvernement, le statut actuel des procureurs généraux ne leur assure pas l'indépendance qu'exigent ces nouveaux pouvoirs.
Ils sont toujours nommés par le seul pouvoir exécutif.
Or, ceux-ci voient leurs pouvoirs sur les procureurs de la République augmenter parallèlement.
On doit, à cet égard, relever que, pour ces derniers, la pratique gouvernementale actuelle n'a pas été de suivre nécessairement, loin s'en faut, les avis du CSM.
On doit d'ailleurs s'interroger sur le statut du ministre de la justice tel qu'exprimé par le Gouvernement dans ses observations.
Dès lors que le pouvoir du ministre ne relève pas de l'article 20 de la Constitution, faut-il considérer que le garde des sceaux exerce un pouvoir hiérarchique autonome ou se trouve être le chef national du parquet et qu'il est donc un magistrat ?
Cette explication ne laisse pas d'interroger au point que l'on se demande si le Gouvernement n'a pas fini de se perdre lui-même dans la dénaturation de notre procédure pénale.
Il reste que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs qui fait, en particulier, relever l'exercice de l'action publique des seuls procureurs de la République, magistrats membres de l'autorité judiciaire, ne peut trouver son compte dans une telle confusion des genres.
Dès lors que l'exercice de l'action publique est hors du champ de l'article 20 de la Constitution, un membre du Gouvernement ne peut s'ingérer dans son exercice par voie d'instruction générale.
A suivre le texte déféré dans ses conséquences, la logique qui avait présidé à vos décisions de 1993 et 1997 aux termes desquelles le ministère public était considéré comme membre à part entière de l'autorité judiciaire au sens de l'article 66 de la Constitution n'est plus d'actualité.
Désormais, pour l'essentiel, l'évolution critiquée empêche de considérer le parquet comme contribuant réellement et efficacement aux garanties des libertés.
On le voit, les garanties constitutionnellement nécessaires ne sont pas présentes.
Cette carence s'ajoute aux autres vices rédhibitoires du texte.
Les vingt pages du mémoire du Gouvernement consacrées à ces articles ne convainquent pas.
En réalité, celui-ci ne répond pas sur le plan constitutionnel au grief tiré de la disproportion manifeste tel qu'éclairé par votre jurisprudence de 1986 et 1996.
(i) Certes, il rappelle que la notion de bande organisée existe déjà dans le code pénal.
Mais les exposants l'ont relevé eux-mêmes dans leur propre saisine.
En revanche, il se tait sur la différence substantielle avec le droit existant tenant à l'utilisation d'une telle notion comme critère de déclenchement d'une procédure exceptionnelle conduisant à la mise en oeuvre de moyens dangereux pour les libertés ; et alors que la majorité de la doctrine, y compris celle de la chancellerie, s'accorde à relever son caractère difficile à cerner en tant que circonstance aggravante.
Or, comme circonstance aggravante, cette notion produit l'essentiel de ses conséquences à l'issue d'une procédure pleinement contradictoire lorsque, au cours d'une audience de jugement, les juges apprécient le quantum de la peine.
Dès lors, en tant que critère de choix de la procédure, son imprécision, par rapport notamment à l'association de malfaiteurs, en fait une notion délicate à manier ab initio, par les services de police, en dehors de tout examen contradictoire.
A cet égard, quand le Gouvernement explique que la qualification de bande organisée implique nécessairement de prouver que les personnes en cause aient ensemble « prémédité » l'infraction (cf. observations), il démontre à quel point il est périlleux de recourir à une telle notion au tout début d'une enquête y compris de flagrance.
A n'en pas douter, user d'un concept fondé sur la préméditation alors qu'on se trouve au stade de l'enquête de flagrance requiert des dons de clairvoyance qui pourraient expliquer que nombre de pythonisses rejoignent les rangs des officiers de police judiciaire...
Une telle confusion opérée par la loi n'est tout simplement pas sérieuse, car elle conduit à confondre les circonstances aggravantes avec les éléments constitutifs de l'infraction.
Du point de vue de l'article 8 de la Déclaration de 1789, il n'est pas possible d'admettre le recours à une telle notion pour choisir ab initio la procédure et les moyens d'investigation attentatoires aux libertés y étant associés.
Face à cette difficulté, la critique sur l'absence de nullité de la procédure introduite par le législateur prend ici toute sa dimension.
En quelque sorte, la loi en cause permet de commencer la procédure par sa fin.
C'est assurément original.
C'est certainement inconstitutionnel.
(ii) C'est en vain que le Gouvernement prend des exemples tirés du droit positif pour expliquer que la notion de bande organisée permet déjà de recourir à des moyens de procédure dérogatoires.
En effet, il s'avère qu'il s'agit, d'une part, d'exemples isolés et ponctuels et, d'autre part, de conséquences largement moins graves que celles ici discutées.
Il faut, d'ailleurs, relever que la décision du 11 août 1993 citée par le Gouvernement a écarté le moyen soulevé sur ce terrain car manquant en fait puisque seul le moment d'intervention de l'avocat était alors en cause et non le délai de garde à vue.
On ne saurait, à cet égard, comparer décemment la portée limitée de l'article 63-4 du CPP avec le droit d'exception mis en place par la loi.
Jamais une telle accumulation de procédés aussi gravement attentatoires aux libertés, garde à vue de 96 heures y compris de mineurs de plus de 16 ans, écoutes, micros, caméras, perquisitions nocturnes, n'a été ainsi systématisée et encore moins validée par votre jurisprudence.
C'est même le contraire que vous avez jugé par un test de proportionnalité rigoureux dans vos décisions de 1986 et 1996 (précitées dans la saisine).
A cet égard, le Gouvernement devrait savoir que votre décision du 16 juillet 1996 a interdit les perquisitions et saisies nocturnes dans les lieux d'habitation en dehors des enquêtes de flagrance y compris pour les actes de terrorisme.
Encore une fois, force est de constater que le Gouvernement se garde bien de répondre sur le terrain du cumul existant désormais entre l'usage d'une notion floue et imprécise et les conséquences procédurales y étant liées.
Le Gouvernement oublie que la décision de 1996 précitée a permis de restreindre l'extension injustifiée de procédures dérogatoires au droit commun, notamment au délit d'aide à l'entrée et à la circulation des étrangers.
Or, sur la base d'un amendement parlementaire, ce ne sera plus le cas en vertu du 13° du nouvel article 706-73.
Alors que la liste de l'article 706-73 est déjà critiquable par son flou, sa longueur et ses liens plus ou moins forts avec la vraie criminalité organisée, but initial de ce texte, la critique des saisissants aurait mérité pour le moins des explications plus convaincantes du Gouvernement, notamment en ce qui concerne les 7° et 13° du nouvel article 706-73 porteurs d'erreurs manifestes d'appréciation.
De la même manière, il est totalement muet sur le fait que l'article 706-74 nouveau prévoit que la procédure aggravée est également applicable, « lorsque la loi le prévoit, aux crimes et délits commis en bande organisée autres que ceux relevant de l'article 706-73 ».
De surcroît, la loi ouvre la possibilité d'étendre encore plus le recours à cette notion de bande organisée hors même la poursuite de cette grande criminalité.
Autrement dit, cette notion de bande organisée contribue effectivement à créer, comme avec des poupées russes, un second code de procédure pénale à géométrie variable et incertaine, mais sans sanction puisque sans nullité.
Du point de vue du principe de la nécessité et de la légalité des délits et des peines, la disproportion manifeste est patente.
(iii) D'autant plus que l'absence de nullité lorsque la procédure extraordinaire a été utilisée à tort ab initio rend l'ensemble sans contrôle possible.
D'une certaine manière, elle supprime l'idée même de garantie procédurale.
Ainsi, les procédures dérogatoires au droit commun s'appliquent aux procédures incidentes, donc aux infractions autres que celles visées par l'article 706-73 nouveau tant pour les perquisitions et saisies en vertu des articles 706-93 nouveau que pour les sonorisations et fixations d'images en vertu de l'article 706-96 nouveau.
Sur ce point, là encore le Gouvernement n'est pas disert.
Or, il convient de lui rappeler que cette solution ne va pas de soi et que la loi du 22 juillet 1996 retient une position inverse.
Du reste, M. Alain Marsaud, dans le rapport n° 2406 (p.
23) du 8 décembre 1995, note avec soulagement que :
« Les services ministériels compétents ont précisé au rapporteur que si les enquêteurs découvrent, au cours d'une perquisition effectuée dans le cadre d'une enquête sur une infraction terroriste déterminée, des objets ou documents laissant supposer l'existence d'une infraction autre que celle ayant motivé la perquisition, ils ne peuvent les saisir : ils doivent garder les lieux en l'état et procéder ensuite, éventuellement, à une saisie incidente aux heures légales.
Après, on hésite à s'attarder sur les écritures du Gouvernement expliquant que l'article 706-104 nouveau du CPP qui prévoit, expressis verbis, que le fait de s'être trompé de qualification n'entraîne pas de nullité des actes faits régulièrement mais n'empêche pas que les nullités s'appliquent par ailleurs.
Puisque l'article en cause dispose qu'il ne saurait y avoir de nullité pour erreur de qualification initiale, on doit donc considérer, sauf à changer le sens des mots, qu'il ne peut y avoir de... nullité.
Rien ne pourra changer cette évidence voulue par le législateur.
La confusion sciemment entretenue par le Gouvernement porte sur l'expression « régulièrement ».
Autrement dit, selon lui, une perquisition opérée sans l'autorisation du juge d'instruction où hors des limites fixées par lui serait nulle en elle-même.
On apprécie la garantie et l'on souffle devant tant d'égard pour les libertés...
Il ne manquerait plus qu'après avoir choisi, abusivement, une notion étrangère aux faits en cause, les policiers se dispensent de respecter les règles applicables par ailleurs !
Mais, pour ce qui concerne les investigations en tant que telles et le choix d'une procédure gravement attentatoire aux libertés et droits fondamentaux, le texte critiqué est d'une simplicité sans appel : en cas d'erreur de départ, il n'y a pas et il n'y aura pas, même au stade de la cassation, de nullité.
Le reste est une mauvaise littérature.
(iv) Quant à la violation du principe fondamental reconnu par les lois de la République consacrant un droit protecteur des mineurs, le Gouvernement feint d'ignorer la difficulté.
Vous avez pourtant eu l'occasion de rappeler dans votre décision de 1994 sur la retenue des mineurs que celle-ci ne pouvait être qu'exceptionnelle et entourée du maximum de garanties.
Depuis vous avez consacré un principe à part entière en la matière.
Ici, et alors même qu'il s'agit d'un mineur de plus de 16 ans, la durée de 96 heures apparaît évidemment contraire aux règles de protection que consacre la législation pénale spéciale.
Le Gouvernement, conscient de la faiblesse de son argumentation, indique qu'une telle procédure « ne sera utilisée que de façon tout à fait exceptionnelle, dans les cas où le justifient la particulière dangerosité du mineur ou l'absolue nécessité de continuer l'enquête pendant encore un ou deux jours » (p.
Cette restriction ne figure en aucune façon dans le texte en cause et, dès lors, rien ne permet d'assurer qu'elle guidera les décisions de garde à vue entreprises par la police.
Toutefois, à suivre le Gouvernement dans son raisonnement, il faut considérer que, si cette mesure doit peu ou pas servir, son utilité est plus que douteuse.
Considérant, à l'inverse, l'atteinte qu'elle engendre pour les principes constitutionnels protecteurs des mineurs, elle pourra donc être censurée sans risque de perdre un instrument indispensable à la poursuite de l'ordre public.
Sur le terrain de la rupture du principe d'égalité, on ne peut suivre le Gouvernement dans ses arguties.
Certes, il prend exemple sur les infractions les plus graves tels les actes de terrorisme.
Mais, doit-on le rappeler, les articles 706-73 et 706-74 prévoient une liste très large d'infractions commises en bande organisée, tellement large qu'on ignore ses contours exacts.
Or, à suivre le Gouvernement dans sa logique, si un mineur de plus de 16 ans se révèle d'une particulière dangerosité et a commis, ou s'apprête à commettre, avec d'autres mineurs, par exemple, un vol ou une destruction de bien, il échappera à la nouvelle procédure.
A l'inverse, un mineur peut être mêlé à une affaire réellement moins grave impliquant un majeur, par exemple de 18 ans, et subir les rigueurs de la nouvelle loi.
On ne voit là aucun critère objectif et rationnel en lien avec le but de la loi justifiant une telle différence de traitement.
Encore une fois, le flou de la notion de bande organisée telle qu'utilisée ab initio, l'incertitude des contours de la liste impliquée par les articles 706-73 et 74 nouveaux du CPP, les moyens de procédure y étant attachés, l'absence effective de nullité et de garanties suffisantes ne peuvent que conduire à l'invalidation des articles critiqués.
S'agissant de la procédure dite de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la défense du Gouvernement est particulièrement faible.
On évitera donc de reprendre le détail des griefs.
Tout juste se permettra-t-on de rappeler à quel point le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement est fondamental et combien il est ici violé (i).
Par ailleurs, sur la publicité de la procédure, il convient de souligner les carences du texte (ii).
La liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789 est également violée (iii).
(i) En réalité, le Gouvernement ne répond pas à la question posée.
D'abord, toute comparaison avec la composition pénale serait malvenue.
En effet, cette procédure, dont la loi qui en portait création ne vous a pas été déférée, constituait une alternative aux poursuites et non une procédure de jugement à la différence du plaider coupable.
En outre, elle couvrait, à l'origine, un champ d'infractions beaucoup plus restreint et sans commune mesure avec celui en cause.
Pour le reste, prétendre qu'un juge « homologuant » une décision préalablement négociée entre le ministère public et une personne poursuivie dans le secret d'un cabinet remplit pleinement le rôle du magistrat du siège n'est, tout simplement, pas sérieux.
Le procès pénal suppose une procédure pleinement contradictoire dans laquelle le ministère public est une partie aux côtés des autres, la personne poursuivie, la victime, et débat sous le contrôle et le pouvoir de décision des juges du siège, statuant en principe collégialement.
Toute confusion sur ces différents rôles ruine l'équilibre de la procédure pénale.
C'est ce que vous avez jugé dans votre décision si claire du 2 février 1995.
Cette contradiction au coeur du procès équitable participe de la complétude du procès pénal.
Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle censuré une procédure dans laquelle le président avait fait examiner des plans et documents en la seule présence du ministère public et des défenseurs (Crim.
22 juin 1988, Bull. n° 286).
Le procès pénal constitue un tout qui ne peut supporter un tel déséquilibre et une telle confusion des rôles.
D'ailleurs, les exemples tirés des droits étrangers montrent qu'ils disposent de davantage de garanties tant en ce qui concerne le prononcé de la sanction, sous l'autorité réelle du juge, que la publicité des débats et le statut du procureur de la République.
Il faut mesurer à cet instant la pression qui peut s'exercer sur la personne poursuivie, au sortir par exemple de plusieurs jours de garde à vue et dans la plus totale incertitude quant aux conséquences du refus de la proposition du procureur de la République.
La réalité judiciaire n'est pas celle envisagée par un texte qui, à maints égards, relève de la froide technocratie appliquée au droit plus que de l'esprit de justice.
(ii) Sur l'absence de publicité, il n'est pas sérieux de contester la valeur constitutionnelle du principe en cause comme tente de le faire, sans grande conviction, il est vrai, le Gouvernement.
Vous avez déjà jugé sans ambiguïté cette question cruciale.
Examinant le statut de la Cour pénale internationale pour s'assurer de la conformité des règles de procédure applicables devant cette juridiction internationale au regard des principes constitutionnels, vous avez considéré que « le procès est public, sous réserve de la faculté pour la chambre de première instance de prononcer le huis clos en raison de circonstances particulières ; que la sentence est prononcée en audience publique ; que les exigences constitutionnelles relatives au respect des droits de la défense et à l'existence d'une procédure juste et équitable, garantissant l'équilibre des droits des parties, sont ainsi satisfaites » (décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999).
On ne saurait être plus clair.
Il s'en infère deux conséquences.
D'une part, la publicité comprend la publicité des débats et celle de la sentence.
D'autre part, ces deux éléments sont indissolublement liés et sont deux des éléments constitutifs fondateurs du droit à un procès équitable.
Il n'est, ici, nul besoin de reprendre l'abondante jurisprudence de la CEDH qui va dans le même sens pour faire application de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Comme le relève la doctrine la plus autorisée, « la publicité représente une des plus solides garanties des droits de la défense.
Quelle confiance peut-on faire dans une justice rendue secrètement ?
» (Procédure pénale, Bouloc et Levasseur, Dalloz, p.
Seules des raisons objectives et très sérieuses, tenant à l'ordre public ou à la protection de la victime, justifient des limites à ce principe.
Encore un certain contrôle extérieur persiste-t-il puisque certaines personnes doivent assister aux débats.
On le voit, le texte critiqué viole ouvertement ce principe.
(iii) Il faut ajouter qu'il méconnaît la liberté de communication que vous avez consacrée et protégée à maintes reprises et qui comprend autant la liberté de l'émetteur que celle du destinataire, ici le citoyen.
Car la publicité des débats rejoint le droit à l'information des citoyens.
Or, la lecture de la seule décision en audience publique ne satisfait pas cette liberté et ce droit de connaître les raisons d'une décision de justice.
Le lien entre le droit à un procès équitable, la liberté d'information et l'égalité devant la loi est une force indispensable à toute société démocratique.
Il s'ensuit une autre inconstitutionnalité évidente.
Sur les fichiers introduits par la loi dans notre droit, le Gouvernement ne répond pas véritablement aux griefs développés et signale ainsi sa gêne.
D'une part, c'est à tort qu'il considère que la référence à l'article 8 de la Déclaration de 1789 est inopérante.
En effet, cette disposition s'applique à toute forme de sanction.
Or, le fait de devoir « pointer » tous les six mois ou chaque année sous peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende constitue à l'évidence une sanction.
Sinon pourquoi pourrait-elle être prononcée, dans certains cas, par le juge ?
Le fait qu'elle se décompose en deux temps - une contrainte pénalement sanctionnée - ne change rien au fond.
Il se trouve que le Gouvernement s'est abstenu de discuter, même subsidiairement, la disproportion qui s'attache au dispositif critiqué.
Les exposants persistent dès lors dans leur argumentation à laquelle le Gouvernement a implicitement acquiescé du fait de son silence sur ce point.
D'autre part, le Gouvernement ne dit rien, non plus, sur le fait que le dispositif en cause se fonde sur les peines encourues et non sur les peines prononcées.
Il s'ensuit, là aussi, une atteinte aux principes tirés de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Enfin, il est tout aussi muet sur les croisements de fichiers qui portent atteinte au droit à mener une vie privée.
Or, le fait qu'un fichier d'une telle nature puisse être consulté par une multitude de personnes sans limites ni contraintes procédurales particulières tant pour des missions de police judiciaire que pour des besoins de police administrative ne peut être constitutionnellement admis.
Quant à son argumentation sur le droit des mineurs, elle ne peut prospérer sérieusement.
Mais, au-delà du droit pur, il y a une certaine idée de la dignité humaine et de la manière dont on peut traiter un mineur en cours de construction de son avenir.
Ainsi, un mineur de plus de 16 ans, par exemple, condamné au titre de complicité d'agression sexuelle, avec une peine de sursis pour tenir compte de la réalité des circonstances de fait, se verra automatiquement inscrit pendant 30 ans sur ce fichier et devra répondre d'obligations particulières pendant plus de la moitié de son espérance de vie.
Comment peut-on imaginer que l'objectif de réinsertion sociale consubstantielle à notre conception de la peine puisse trouver satisfaction au terme d'un tel processus ?
Rapportée au droit pénal spécial des mineurs, dont la valeur constitutionnelle ne peut pas être une simple reconnaissance symbolique, cette disproportion manifeste ne peut passer le cap de vos exigences en matière de droits et libertés fondamentaux.
Cet article modifie l'article 137-4 du code de procédure pénale en permettant au procureur de la République, pour les crimes ainsi que pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, de contourner l'office du juge d'instruction, en cas de refus de sa part de proposer un placement en détention provisoire, en s'adressant directement au JLD.
Ou comment le parquet choisit son juge au sein d'un même degré...
Il s'agit de la suppression du « double regard » introduit par la loi du 15 juin 2000 à la quasi-unanimité des parlementaires de tous les groupes.
Cette disposition méconnaît, d'abord, le principe de « l'effet cliquet » (décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984) au terme duquel le législateur ne peut priver le justiciable d'une garantie exigée par la Constitution sans la remplacer par une autre garantie équivalente.
Or, en l'espèce, s'agissant d'une des mesures les plus graves pour la liberté individuelle, le placement en détention, on prive le justiciable de la garantie de voir son dossier successivement examiné par deux magistrats du siège.
Du double regard, on passe à la justice borgne.
Ceci est d'autant moins admissible que l'on réduit parallèlement les garanties de la personne alors que la peine encourue sera des plus graves.
Ce paradoxe est constitutionnellement insoutenable.
Sur le terrain du principe d'égalité devant la justice, ensuite, le paradoxe ne résiste pas davantage.
Aucun élément objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi ne justifie que le procureur choisisse de contourner le juge d'instruction, alors que c'est certainement dans les affaires les plus graves et les plus complexes que la prise de position favorable à la détention de la part du juge d'instruction est le plus nécessaire.
Ce recul sur le terrain des libertés peut d'autant moins être admis que le procureur peut recevoir des instructions écrites de la part du ministre de la justice.
Sa soumission hiérarchique augmente, ses pouvoirs augmentent, quand parallèlement les pouvoirs des juges du siège diminuent et les droits des justiciables s'amenuisent.
Cet article modifie les règles de procédure prévues par l'article 723-23-1 du CPP et donne des pouvoirs exorbitants au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Ce faisant, il méconnaît tout à la fois le rôle de l'autorité judiciaire tel qu'il résulte des articles 64 et 66 de la Constitution, la liberté individuelle, le principe d'égalité devant la justice et le droit au recours au sens de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Qu'en particulier, en donnant au silence du juge un effet créateur de droit alors que sont en cause tant la liberté individuelle que l'autorité des décisions de justice condamnant à la privation de liberté, la loi déférée ne met pas l'autorité judiciaire à même de remplir sa mission constitutionnellement définie.
Cette situation de décision judiciaire implicite est comparable à celle que vous avez déjà censurée dans votre décision du 18 janvier 1995 dite « vidéosurveillance » en considérant que le régime de la décision implicite d'acceptation quand les libertés individuelles sont en cause ne saurait satisfaire les exigences constitutionnelles (décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995).
Il faut souligner que l'aménagement d'une peine consistant à faire cesser peu ou prou une privation de liberté décidée définitivement par une juridiction pénale ne peut, sans méconnaître le principe d'indépendance des juridictions tel qu'explicité dans la décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, résulter du silence gardé par un juge sur une proposition élaborée par la seule administration pénitentiaire.
On doit même considérer qu'au regard des questions posées en l'occurrence le raisonnement suivi dans votre décision précitée doit s'appliquer avec plus de force encore car c'est le coeur de la mission du juge judiciaire qui est ici en cause.
Celle-ci suppose que le cas lui étant soumis soit discuté contradictoirement et fasse l'objet d'une décision motivée, seule de nature à permettre l'exercice légitime des voies de recours.
Ces exigences sont encore plus vraies lorsque la liberté individuelle et l'autorité des décisions de justice sont concernées, comme ici.
Il faut ajouter que, précisément, le principe d'égalité des armes est également méconnu dans la mesure où seul le procureur de la République a pouvoir de contester la décision ainsi prise.
Le détenu ne peut, pour sa part, la critiquer par une quelconque voie de recours.
Il s'en évince, en définitive, une méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 consacrant le droit au recours.
Pour tous ces motifs et tous autres à suppléer ou soulever d'office, les saisissants persistent de plus fort dans leurs critiques.
Décret n° 2004-207 du 8 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Djeddah le 26 juin 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Djeddah le 26 juin 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Parties contractantes et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Arabie saoudite et les investissements saoudiens en France ;
Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux Parties contractantes, dans l'intérêt de leur développement économique,
Le terme « investissement » désigne tous les avoirs de toute nature, tels que les biens, droits et revenus, détenus ou contrôlés par un investisseur de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante conformément à la législation de celle-ci et, plus particulièrement mais non exclusivement :
b) Les participations, actions et obligations de sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes et autres formes de droits ou de participation auxdites sociétés, même minoritaires ou indirectes, ainsi que les titres émis par l'une des Parties contractantes ou l'un quelconque de ses investisseurs ;
d) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle notamment, mais non exclusivement, les droits d'auteur et droits connexes, les brevets d'invention, les licences, les modèles industriels, les procédés techniques, le savoir-faire, les marques déposées, les secrets de fabrication et les secrets commerciaux, les noms déposés et la clientèle ;
e) Les droits conférés par la loi ou en vertu d'un contrat public ou privé ou de toute licence, autorisation ou concession accordée par des moyens légaux.
- toute personne physique possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci ;
- toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci, y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci, telles que des sociétés par actions, des entreprises, des coopératives, des sociétés de capitaux, des sociétés de personnes, des offices, des établissements, des fonds, des organisations, des associations commerciales et autres entités similaires, qu'elles soient à responsabilité limitée ou non ;
- l'une ou l'autre des Parties contractantes et ses institutions et autorités financières, fonds publics et autres institutions gouvernementales analogues.
Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, en particulier les bénéfices, dividendes, redevances, plus-values ou tout autre versement du même type.
Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite de leurs eaux territoriales et sur lesquels elles ont, en vertu du Droit international, des droits de souveraineté et un pouvoir de juridiction.
Chacune des Parties contractantes fait tout pour encourager les investissements effectués sur son territoire et dans sa zone maritime par des investisseurs de l'autre Partie, et les admet dans le cadre de sa législation.
Elle accorde à ces investissements, en toutes circonstances, un traitement juste et équitable.
Aucune des Parties contractantes n'entravera, par le biais de mesures arbitraires ou discriminatoires, l'administration, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la cession des investissements réalisés sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante.
Chacune des Parties contractantes accorde aux investissements qu'elle a admis et aux revenus des investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui accordé aux investissements et aux revenus des investissements des investisseurs d'un Etat tiers.
Conformément à ses dispositions législatives et réglementaires, chacune des Parties contractantes accorde aux investissements qu'elle a admis et aux revenus des investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui accordé aux investissements et aux revenus des investissements de ses propres investisseurs.
Chacune des Parties contractantes applique, sur son territoire, aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne l'administration, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la cession de leurs investissements, ou encore les moyens de faire valoir leurs droits sur lesdits investissements (transferts et indemnités, par exemple) ou toute autre activité y afférente, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs ou aux investisseurs d'un Etat tiers, selon celui qui est le plus avantageux.
Le traitement appliqué en vertu du présent article ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
Les investissements réalisés par des investisseurs de l'une des Parties contractantes bénéficient d'une protection et d'une sécurité pleines et entières sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation, de nationalisation ou de gel d'avoirs, ou toute autre mesure dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie des investissements réalisés sur son territoire et dans sa zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier.
Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte, adéquate et effective dont le montant, égal à la valeur des investissements concernés, doit être évalué par rapport à la situation économique normale qui prévalait avant toute menace de dépossession.
Elle produit, jusqu'à la date de son versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt approprié de marché.
a) Du principal et des sommes supplémentaires destinées à maintenir l'investissement à son niveau ou à l'augmenter ;
b) Des revenus des investissements et autres revenus courants ;
c) Des redevances découlant des droits incorporels visés à l'article 1er, paragraphe 1, lettres d et e ;
e) Du produit de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
f) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3.
Les investisseurs de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change officiel en vigueur à la date du transfert.
Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante est réglé à l'amiable dans la mesure du possible.
Si le différend n'a pas pu être réglé selon la procédure décrite au paragraphe 1 du présent article dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande de règlement a été déposée, il est, sur demande de l'investisseur, soumis au tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé, ou est soumis à arbitrage conformément aux dispositions de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Si l'investisseur opte pour l'arbitrage, la Partie contractante s'engage à ne pas exiger que toutes les procédures de recours locales aient été auparavant épuisées.
3. a) Si le différend est soumis au tribunal compétent de la Partie contractante, comme l'y autorise le paragraphe 2, l'investisseur s'interdit de recourir simultanément à l'arbitrage international et la sentence du tribunal est exécutoire et non susceptible de faire l'objet d'appels ou de recours autres que ceux prévus par la législation de la Partie contractante.
3. b) Si le différend est soumis à l'arbitrage, conformément aux dispositions du paragraphe 2, la sentence est exécutoire et non susceptible de faire l'objet d'appels ou de recours autres que ceux prévus par la Convention susmentionnée.
L'exécution de la sentence est régie par les lois relatives à l'application des jugements en vigueur dans l'Etat sur les territoires duquel la sentence est exécutoire.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ces investisseurs.
Lesdits versements n'affectent pas les droits des investisseurs à recourir aux procédures décrites à l'article 6.
Si, dans un délai de six mois à compter de la date où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il peut être soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal arbitral.
Chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé Président du tribunal par les deux Parties contractantes.
Si les délais fixés au paragraphe 3 du présent Article n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord, invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à procéder aux désignations nécessaires.
Si le Secrétaire général est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour un autre motif, il est empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus ancien, sous réserve qu'il ne soit pas un ressortissant de l'une des Parties contractantes, procède aux désignations nécessaires.
Lorsque la législation en vigueur dans l'une des Parties contractantes ou des engagements résultant du Droit international, existant au moment de l'Accord ou établis postérieurement au présent Accord entre les Parties contractantes, comportent des dispositions, générales ou spécifiques, par lesquelles un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord peut être accordé aux investissements réalisés par des investisseurs de l'autre Partie contractante, ces dispositions, dans la mesure où elles sont plus favorables, l'emportent sur les dispositions du présent Accord.
Le présent Accord s'applique également aux investissements réalisés avant son entrée en vigueur par des investisseurs de l'une ou l'autre Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie, conformément à la législation de cette dernière.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet trente jours après le jour de la réception de la dernière notification.
Il restera en vigueur après ce terme pour une durée illimitée, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an formulé par écrit.
A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les investissements réalisés alors qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.
Fait à Djeddah, le 26 juin 2002 (correspondant au 15/4/1423) en deux originaux, chacun en langue française et en langue arabe, les deux textes faisant également foi.
D. de Villepin
du Royaume
d'Arabie saoudite :
Ibrahim Abdelaziz al Assaf
Lors de la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les Parties contractantes sont en outre convenues des dispositions suivantes, qui doivent être considérées comme faisant partie intégrante de l'Accord :
a) Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport de produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, et toute autre mesure d'effet analogue.
b) Dans le cadre de leur législation interne, les Parties contractantes examineront favorablement les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des personnes de l'une des Parties contractantes au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Les investissements réalisés par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Les Parties contractantes s'engagent à entamer des consultations si l'une d'entre elles en fait la demande afin de résoudre tout différend relatif au présent Accord ou pour débattre de toute question relative à l'interprétation ou à l'application du présent Accord.
Avis relatif à la vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Midi-Pyrénées
- au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, service inspection régionale de la santé, 71 bis, allée Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cedex ;
Hautbois - percussion : décembre 2004-janvier 2005 ;
Piano : février-mars 2005 ;
Instruments anciens : avril-mai 2005.
Les demandes d'inscription doivent être adressées à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domicile des candidats, accompagnées d'une enveloppe de format 23 x 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes » et libellée au nom et adresse du candidat, sans oublier de préciser l'examen et la discipline.
Date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers : 30 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 26 mars 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Val d'Argance, située sur le territoire de la commune de Durtal (Maine-et-Loire)
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Val d'Argance, située sur le territoire de la commune de Durtal, conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
Décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
Il est créé un certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale qui atteste des compétences nécessaires pour animer une unité de travail dans le champ de l'intervention sociale et conduire son action dans le cadre du projet et des missions de l'employeur.
Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation conformément aux dispositions d'un règlement élaboré par l'établissement et agréé par le préfet de région dans le cadre de l'agrément prévu à l'article 9 ci-dessous.
Les épreuves préalables à la délivrance du certificat d'aptitude comprennent d'une part des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de formation, d'autre part la soutenance d'un mémoire devant le jury prévu à l'article 7 ci-dessous.
Le préfet de région agrée le règlement des épreuves de certification organisées par les établissements de formation dans le cadre de l'agrément prévu à l'article 9 ci-dessous.
- des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico-social ou dans le domaine de la gestion ;
Le jury décide de la validation prévue aux articles 5 et 6 du décret du 26 avril 2002 susvisé et arrête la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est dispensée par les établissements publics ou privés agréés par le préfet de région.
L'agrément est accordé sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que des règlements prévus aux articles 2 et 4 ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application des articles 2 à 8 et 10 du présent décret.
1453-3, leur sécurité et la protection des seules données directement identifiantes contre l'indexation par des moteurs de recherche externes.
Arrêté du 8 mars 2004 portant abrogation de l'arrêté du 26 décembre 1958 relatif au régime des associations d'action éducative
L'arrêté du 26 décembre 1958 relatif au régime des associations d'action éducative est abrogé.
Le règlement des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000, avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001, du 12 juillet 2002, du 7 octobre 2002, du 7 novembre 2002 et du 27 mars 2003 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002 et du 20 avril 2003, est modifié comme suit à partir de la publication des présentes au Journal officiel.
Le texte actuel de l'article 1er est précédé des chiffres « 1.1 ».
Le sous-article 1.2 suivant est ajouté à l'article 1er :
Ces prises de jeux seront possibles pour le Loto à partir d'une date qui sera notifiée aux joueurs, sur le site www.fdjeux.com, par une mention leur proposant de jouer par internet.
Pour le Super Loto, elles seront possibles à une date qui sera notifiée aux joueurs dans l'avis de tirage du Super Loto publié au Journal officiel.
Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par internet sont regroupées aux articles 13 et 14.
Au sous-article 6.1.1, les mots : « la transcription » sont remplacés par les mots : « le scellement informatique ».
Au sous-article 6.1.2, les mots : « que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice » sont remplacés par les mots : « scellées informatiquement ».
Au sous-article 6.1.3, les mots : « la date de la transcription des informations faisant foi » sont remplacés par les mots : « et scellées informatiquement, la date de l'enregistrement et du scellement informatique des informations faisant foi ».
Au sous-article 6.2.1, les mots : « la transcription sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice » sont remplacés par les mots : « le scellement informatique ».
Au sous-article 6.2.2, les mots : « transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice » sont remplacés par les mots : « enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux ».
Au sous-article 6.2.3, les mots : « mentionné à l'article 4 » sont ajoutés après les mots : « sur remise du reçu » et le mot : « transcrites » est remplacé par les mots : « enregistrées et scellées informatiquement ».
Les prises de jeux effectuées dans un point de validation agréé par La Française des jeux qui ont fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage du Loto ou du Super Loto ne participent pas au tirage concerné.
Au sous-article 11.2, les mots : « 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex » sont remplacés par les mots : « Immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Les articles 14, 15, 16, 17 et 18 sont désormais numérotés 15, 16, 17, 18 et 19.
- pour les prises de jeux effectuées dans les points de validation agréés de La Française des jeux, au service Relations joueurs de La Française des jeux, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.
- pour les prises de jeux effectuées par internet, à SAFIG, Fdjeux, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex.
Les réclamations doivent parvenir avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12-2.
Un nouvel article 13 ainsi rédigé est ajouté au règlement :
En se connectant sur le site www.fdjeux.com, il est également possible de jouer par internet avec la représentation du bulletin de jeu figurant sur l'écran.
Toutes les possibilités de prises de jeux décrites aux sous-articles 3.1 et 3.2 sont disponibles par internet, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet mentionné au sous-article 1.2.
Pour le Loto, le joueur peut accéder au jeu simple ou au jeu multiple, participer aux tirages du mercredi ou du samedi ou aux tirages du mercredi et du samedi, participer au jeu Joker, s'abonner pour les jeux Loto ou Joker, bénéficier du Système Flash.
Pour le Super Loto, le joueur peut accéder au jeu simple ou au jeu multiple, mais il doit faire soit un jeu simple soit un jeu multiple car il ne peut faire les deux sur une même représentation de bulletin de jeu.
Il peut bénéficier du Système Flash.
Pour le Loto et le Super Loto, pour remplir sa représentation de bulletin de jeu, le joueur doit choisir sur l'écran entre une prise de jeux simple et une prise de jeux multiple, qu'il affectue soit en cochant les numéros de son choix, soit en utilisant le Système Flash.
- pour le Loto, il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu validée, en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez votre dernier jeu ;
- pour le Loto et le Super Loto, il peut aussi rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure validée depuis moins de trente et un jours.
A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, la rubrique "Historique de vos jeux, il sélectionne, dans la liste de prises de jeux affichée, le détail de la prise de jeux qu'il souhaite rejouer et clique sur "voir.
- sur une même représentation de bulletin, le joueur a la possibilité de remplir une ou plusieurs grilles (2, 4, 6, 8 ou 10 grilles pour un jeu simple du Loto et 1, 2, 3, 4 ou 5 grilles pour un jeu simple ou un jeu multiple du Super Loto), en cochant les numéros de son choix ou de remplir lesdites grilles à l'aide du Système Flash, qui lui propose des combinaisons de numéros générées aléatoirement.
Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au jeu Joker, date du ou des tirages) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.
Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500 EUR mentionnées dans le tableau de l'article 5 ne sont pas accessibles par internet.
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une statue djenneké présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour les musées de France de l'oeuvre d'intérêt patrimonial suivante :
Une sculpture datable des x - xie siècles, originaire du nord du pays Dogon au Mali, due aux populations Djenneké-Sonninké.
Cette figure de type morphologique longiligne aux bras levés est un chef-d'oeuvre de l'art dogon de par sa remarquable qualité esthétique qui rejoint l'universel, son ancienneté et sa signification.
Sa valeur d'achat est fixée à 4 millions d'euros.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 mars 2004, M. Batallan (Emmanuel), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Hanoi (Vietnam) et mis à la disposition de l'ADETEF (Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières) pour exercer les fonctions de directeur d'antenne.
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang
Le règlement du stud-book français du cheval de pur sang en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval de pur sang figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2003 susvisé (1).
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2007, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Corbin (Benjamin), ingénieur des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est acceptée à compter du 3 décembre 2006.
Arrêté du 9 janvier 2007 portant inscription au titre de l'année 2007 au tableau d'avancement à la hors-classe du personnel de direction de classe normale des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière
Décret du 19 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. Berjot (Vincent)
Par décret en date du 19 janvier 2007, M. Vincent Berjot, chargé de la 8e sous-direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Laurent Garnier.
Un emploi est offert au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA.
Le chef de bureau est assisté de 3 adjoints.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Jean-Marie Aurand, directeur général de l'administration (téléphone : 01-49-55-43-02).
L'autorité responsable du site internet public unique rend publiques les informations relatives aux conventions conclues, aux rémunérations versées et aux autres avantages consentis au cours du premier semestre civil au plus tard le 1er octobre de l'année en cours et au cours du second semestre civil au plus tard le 1er avril de l'année suivante.
Consul général de France à Karachi (Pakistan).
12 A, Mohamed Ali Bogra road, Bath Island, Karachi 4, Pakistan.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Arrêté du 29 mars 2004 portant mise à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2004, M. Duteïs (Jean-Louis), administrateur civil hors classe en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Husson (Yves), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 29 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 février 2004, M. Celet (Jean-Paul), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de l'écologie et du développement durable en qualité de directeur régional de l'environnement de la région Bretagne pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 29 janvier 2004 autorisant la SARL Parc éolien de Peyrelevade Gentioux à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 janvier 2004, la SARL Parc éolien de Peyrelevade Gentioux, dont le siège social est situé lieudit Neuvialle, 19290 Peyrelevade, est autorisée à exploiter une ferme éolienne d'une puissance de 9 MW, localisée à la même adresse.
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, l'accord collectif suivant :
Fondation Caisse Epargne pour la solidarité
Accord du 29 avril 2003 ayant pour objet l'application progressive des dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 rénovée.
Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS)
Avenants n°s 02-2003 et 03-2003 du 20 novembre 2003 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 ayant pour objet la revalorisation du point.
Arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article 48 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
En application du I de l'article 12 et de l'article 48 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les documents relatifs à la présentation du compte administratif doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
En application du 1° du I de l'article 48 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan comptable de l'établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé.
Les documents conformes aux modèles figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé et aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé sont, le cas échéant et à la demande des autorités de contrôle, transmis avec le compte administratif.
Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au a, les mots : « groupant au moins cent électeurs, majoré d'une unité par canton n'atteignant pas ce seuil » sont remplacés par les mots : « groupant au moins le nombre d'électeurs prévu aux articles L.
Au b, les mots : « groupant au moins cent électeurs, majoré d'une unité par arrondissement n'atteignant pas ce seuil » sont remplacés par les mots : « groupant au moins le nombre d'électeurs prévu aux articles L.
723-19 du code rural, les mots : « de la commune » sont remplacés par les mots : « du canton ».
723-23 du code rural sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'électeur vote par correspondance sous pli fermé dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Une commission présidée par le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse, ou par son délégué, proclame les résultats.
723-24 du code rural, les références : « L.
723-30 du code rural, après les mots : « de chaque collège » sont ajoutés les mots : « de chacun des départements » ;
723-30 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
En ce qui concerne la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France et celle de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, les représentants des trois collèges pourront être élus dans les conditions prévues par l'article L.
Il est inséré au 5° un d ainsi rédigé :
Arrêté du 22 mars 2004 portant nomination près la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2004, les dispositions de l'arrêté du 13 février 2004 par lesquelles M. Bertrand Brenet, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation sont modifiées ainsi qu'il suit :
« M. Bertrand Brenet, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 27 janvier 2004 au lieu du 27 février 2004 .»
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004, M. Chirat (Jean-Pierre), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommé inspecteur des services pénitentiaires à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004, M. Pedron (Christophe) est nommé notaire à la résidence de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor), en remplacement de Mlle Potin (Marie-José), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004, M. Di Girolamo (Joseph, Daniel) est nommé huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Espenon (René, Roger), démissionnaire.
M. Giral (Frédéric, François, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Gisbert et Daniel Bais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caraman (Haute-Garonne).
Le retrait de M. Gisbert (Xavier, Bernard, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Gisbert et Daniel Bais, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Gisbert et Daniel Bais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Bais et Frédéric Giral, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 2 juillet 2004 appliquant ce décret aux portes, portails et barrières (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les produits objets du présent avis sont les portes, portails et barrières industriels, commerciaux et de garage sans caractéristiques de résistance au feu et non destinées à être installées sur des itinéraires d'évacuation.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, depuis le 1er mai 2005, ils ne peuvent plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié et s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Depuis le 31 octobre 2005, les responsables de la commercialisation de produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
- Zatecky chmel (référence : A0/06/C204/22).
Cette installation, d'une capacité de production de 1,2 kW, est localisée chez la société Valorisol, lieudit Le Gibet Monin, route de Méru, 60175 Villeneuve-les-Sablons.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Coitoux, domicilié 12, route de Launay-des-Haies, 36210 Chabris.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 9 décembre 2003, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, une licence d'agence de mannequins, à compter du 5 décembre 2003, à Mme Le Bozec (Bérengère), gérante de la SARL Nouvelle Ere, sise 59, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Alfortville (94).
Cette décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès du préfet du Val-de-Marne et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 127, rue de Grenelle, 75007 Paris ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-de-Gaulle, 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 5 mars 2004, à l'agence Les Moins de 20 ans et plus, sise 11, rue de Navarin, 75009 Paris.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2006, aux fonctions qu'exerçait M. Guillaume Panie en qualité de conseiller technique.
Arrêté du 23 mars 2004 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2004)
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 mars 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session 2004, est modifié et réparti comme suit :
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Gaucher (Philippe) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
« M. Desurmont (Gaylord).
« M. Tondel (Fabien).
« M. Tranchet (Jean-Luc).
« M. Veyssière (Luc).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 26 novembre 2003 concernant les indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers du bâtiment pour la région Languedoc-Roussillon, conclu à Montpellier entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers à compter du 1er janvier 2004.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 décembre 1980 concernant les cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône, l'avenant n° 29 du 30 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Marseille entre :
La section des Bouches-du-Rhône du Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 14 (Durée du travail des cadres), 18 (Mode de calcul des rémunérations) et 25 (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
Avis de vacance d'emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports
Deux emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et un emploi de secrétaire général de l'inspection du travail des transports sont vacants à l'inspection générale du travail des transports.
Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2003-790 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports.
- les directeurs du travail et les membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration détenant certains emplois de direction de services déconcentrés ;
- les membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration ayant exercé certaines fonctions en administration centrale.
Ces conditions sont précisées par l'article 3 du décret précité.
Arrêté du 2 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général).
Informations sur internet :
Arrêté du 2 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront du 22 au 24 mars 2004 à Paris exclusivement.
Les objectifs quantitatifs de l'offre de soins mentionnés à l'article D.
6121-6 sont exprimés, zones définies au 2° du I de l'article L.
-temps maximum d'accès, dans une zone de santé, à un établissement disposant de l'un des équipements matériels lourds mentionnés à l'article R.
Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée d'administration centrale, chef de bureau du cabinet par intérim, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant nomination à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 2 décembre 2003, M. Pierre-Yves Montéléon est nommé à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en tant que membre choisi par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Jean-Martin Adam, au titre de la représentation de la CFTC.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions de classement des points sensibles de 1re et 2e catégorie et des réseaux sensibles, en application de l'instruction générale interministérielle sur la sécurité des points et réseaux sensibles susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation d'une centrale éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à SIIF Energie, SAS Plein Vent Saint-Simon Riols, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 600 kW, est localisée au parc éolien, col de Marso, lieudit La Roque Riols, 34220 Saint-Pons-de-Thomières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Péguin, domicilié au lieudit Le Cambonnet, 48330 Saint-Etienne-Vallée-Française.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Ventilation mécanique contrôlée - bouches d'extraction autoréglables, groupe d'extraction simple autoréglables, publié au Journal officiel de la République française du 13 avril 2003, page 6619 (NOR : INDI0301196V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 5 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Doubs (Doubs)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Doubs (Doubs) à compter du 5 janvier 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Est soumise à autorisation écrite préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute modification de l'agrément relative :
– Est soumise à déclaration toute modification relative :
Elle est adressée par le président de l'Etablissement français du sang ou par le directeur du centre de transfusion sanguine des armées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette déclaration.
Elle est accompagnée d'un courrier explicitant l'objet et les incidences de la modification sur les activités agréées.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'installateur en chauffage, climatisation sanitaire et énergies renouvelables
Le titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires
Le titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires.
L'installateur d'équipements sanitaires réalise les installations de plomberie dans tous types de locaux.
Il prépare, assemble, fixe et pose tous les éléments d'équipements sanitaires (baignoire, lavabo, w.-c., chauffe-eau, chauffe-bain...).
Il effectue le réglage et la mise en service des installations et procède aux réparations éventuelles.
Le dépannage entre aussi dans le cadre du métier, sauf s'il concerne la production d'eau chaude sanitaire, qui est en général l'affaire de spécialistes.
Cet ouvrier travaille généralement seul, presque exclusivement sur chantier où il intervient fréquemment en même temps que d'autres professionnels du bâtiment (électriciens, maçons, plâtriers, peintres...).
Les travaux qui lui sont confiés sont aussi bien des installations neuves, dans des immeubles neufs ou anciens, que la modification d'installations existantes.
L'installateur d'équipements sanitaires est en relation avec les clients, notamment lorsqu'il effectue des travaux dans des logements habités.
Réaliser, à partir de plans, le tracé de toutes les tuyauteries en respectant les impératifs de vidange, l'esthétique et les contraintes réglementaires.
Equiper et poser les appareils (filtre, compteur d'eau, détendeur, lavabos, douches, évier...), supports de tuyauteries et accessoires de l'installation.
Façonner et réaliser à l'établi ou en position tous les assemblages de tuyauteries cuivre par brasage tendre ou fort.
Poser en apparent, en encastré (mur), en noyé (chape) ou en enterré des tuyauteries (gainées ou non suivant l'exigence) en cuivre ou en polyéthylène réticulé (PER), et en polychlorure de vinyle (PVC) pour les évacuations.
Réaliser l'alimentation gaz (butane), par tuyauteries cuivre des différents appareils (chauffe-eau, cuisinière...).
Raccorder au conduit de fumée les appareils de combustion d'une installation sanitaire.
Réaliser, dans une habitation individuelle, une installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux.
Raccorder à partir du tableau d'abonnés les appareils électriques d'une installation sanitaire (chauffe-eau électrique, pompe...).
Effectuer les essais d'étanchéité et la première mise en service de l'installation.
Poser en incorporation des réseaux hydrocâblés en polyéthylène réticulé (PER) ou cuivre recuit.
Réaliser les divers façonnages et assemblages mécaniques, par filetage et raccords, des canalisations de distribution de sanitaire eau chaude et eau froide en acier galvanisé.
Installer un collecteur d'eaux usées ou d'eaux vannes en polychlorure de vinyle (PVC).
Entreprises artisanales de chauffage-plomberie comprenant moins de 10 salariés.
Entreprises ou établissements de génie climatique d'envergure régionale ou nationale comprenant entre 11 et 50 salariés.
Entreprises de gros oeuvre et connexe, lorsqu'elles agissent en tant qu'entreprises générales tous corps d'état.
Entreprises de travaux publics qui ont besoin des compétences du professionnel pour les réseaux d'assainissement et hydrauliques en voiries.
Entreprises d'électricité qui ont besoin des compétences du professionnel pour conquérir des marchés plomberie sanitaire sur des marchés dont l'énergie est tout électrique.
Entreprises d'intérim qui emploient des professionnels en renfort des entreprises du BTP.
Entreprises de maintenance en génie climatique.
Les entreprises de type « pisciniers », aménagements d'espaces verts, grossistes, les sociétés de distribution d'eau, services après-vente de fabricants de matériel de génie climatique.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en réseaux informatiques et télécommunications d'entreprise
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et télécommunications selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en réseaux et télécommunications d'entreprise est créé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 326 u (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en réseaux et télécommunications d'entreprise sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en réseaux et télécommunications d'entreprise est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Exploiter, superviser et garantir la continuité de service des réseaux informatiques et télécommunications de l'entreprise.
Contribuer à l'administration des réseaux informatiques et télécommunications de l'entreprise.
Participer aux études d'optimisation des réseaux informatiques et télécommunications de l'entreprise.
Titre de professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en réseaux informatiques et télécommunications d'entreprise.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en réseaux informatique et télécommunication d'entreprise intervient de manière autonome dans un contexte qui varie en fonction de la taille et de l'organisation de l'entreprise.
Plus le réseau d'entreprise est important, plus les tâches se répartissent au sein d'une équipe.
Il (elle) travaille sous le contrôle d'un ingénieur réseaux et partage avec lui la responsabilité du bon fonctionnement et de la disponibilité des réseaux.
Il (elle) intervient dans les limites de sa délégation (décisions à prendre en cas d'urgence ou d'absence du responsable).
En cela, il (elle) s'entretient régulièrement avec lui pour l'informer des anomalies, lui soumettre des propositions, l'accompagner dans la conduite de sa réflexion et de ses projets.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en réseaux informatiques et télécommunications d'entreprise respecte les procédures de sécurité et les normes préconisées par l'entreprise pour installer, tester, administrer, maintenir les infrastructures (matérielles et logicielles) et les services associés : connectique, réseaux locaux, interconnexions locales et distantes, sécurité, impressions, sauvegardes/restitutions, messagerie, téléphonie...
Aidé(e) d'outils, il (elle) gère les trafics de données qui circulent sur les réseaux, gère leur sécurité et travaille au contact des utilisateurs qu'il (elle) peut être amené à former, assister ou conseiller.
Il (elle) participe à l'organisation des dispositifs généraux de maintenance et de secours et à l'optimisation du réseau en y intégrant de nouveaux services et de nouvelles applications.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en réseaux informatiques et télécommunications d'entreprise travaille souvent en environnement climatisé et, pour une grande partie de son activité, sur des postes de travail nécessitant la frappe au clavier et la lecture sur écran.
Une partie de son activité se réalise à distance, au téléphone ou au travers des réseaux informatiques.
Ses horaires de travail ne sont pas toujours réguliers (horaires décalés, week-end) et peuvent être largement dépassés lors de phases délicates d'intégration, de tests et de mise en production.
Certaines missions peuvent lui imposer des déplacements fréquents sur de nombreux sites éloignés (voire à l'étranger).
Exploiter, superviser et garantir la continuité de service
des réseaux informatiques et télécommunications de l'entreprise
Contrôler la conformité des locaux techniques, leur état, leurs accès et signaler les anomalies.
Surveiller les réseaux, traiter les incidents et gérer l'exploitation sur incident.
Exploiter les équipements de téléphonie.
Contrôler la conformité des installations et des équipements réseaux, après intervention.
Assister, conseiller les utilisateurs et assurer le support technique des clients.
Utiliser l'anglais dans son activité professionnelle en informatique et télécommunications.
Contribuer à l'administration des réseaux informatiques
et télécommunications de l'entreprise
Intégrer, tester et mettre à jour les infrastructures de transmission voix-données.
Intégrer, tester et mettre à jour les services réseaux dans leur environnement système.
Intégrer, paramétrer et exploiter les outils de métrologie, de sécurité et d'administration réseau.
Administrer les infrastructures et des services réseaux.
Administrer les services de messagerie unifiée.
Administrer les services de téléphonie.
Participer aux études d'optimisation des réseaux informatiques
Accompagner les experts techniques dans la conduite des nouveaux projets.
Rechercher et évaluer des solutions techniques nouvelles incluant la sécurité.
Proposer des scénarios d'évolution de mise en oeuvre et argumenter leur choix.
Dans une société de services (SSII), il (elle) travaille généralement en mission (en régie) chez un client « grand compte ».
L'esprit de service implique qu'il sache véhiculer l'image de marque de la société (défendre une offre qui a été faite par quelqu'un d'autre, remonter un besoin du client, etc.) et porter la solution proposée par la société en conduisant le changement auprès des équipes techniques du client.
Dans une entreprise « grand compte » (administration, banque, assurance...), le (la) technicien(ne) supérieur(e) en réseaux informatiques et télécommunications d'entreprise travaille au sein du service « production-exploitation informatique », peut utiliser davantage les techniques liées aux architectures « propriétaires » qui cohabitent avec les architectures « ouvertes » standards et exploiter de « grosses » plates-formes d'administration de systèmes d'information.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) gestionnaire de ressources informatiques
Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) gestionnaire de ressources informatiques est créé (ancien intitulé : technicien supérieur en informatique de gestion production-exploitation).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) gestionnaire de ressources informatiques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) gestionnaire de ressources informatiques est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Assurer l'administration et l'exploitation courantes de tout ou partie des ressources informatiques.
Mettre en exploitation, ou remettre en exploitation suite à un incident, tout ou partie des ressources informatiques.
Apporter aux décideurs les éléments nécessaires à la supervision de la production informatique.
Titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) gestionnaire de ressources informatiques.
Ancien intitulé : technicien supérieur en informatique de gestion production-exploitation.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) gestionnaire de ressources informatiques peut être employé(e) dans une PME-PMI, dans une unité décentralisée d'une grande entreprise ou d'une administration.
Sa mission est de mettre en exploitation, suivre, sécuriser, optimiser et faire évoluer les ressources nécessaires (infrastructures réseaux, serveurs et systèmes d'exploitation, bases de données et applications...) à la production attendue du système d'information de l'entreprise dans le respect des méthodes, normes, standards du marché, des contrats passés avec les fournisseurs et des contrats de services conclus avec les utilisateurs.
Assurer l'administration et l'exploitation courantes
de tout ou partie des ressources informatiques
Suivre et optimiser les performances des serveurs informatiques.
Gérer les comptes et les droits des utilisateurs du système informatique.
Gérer la sécurité d'accès aux ressources en respectant l'annuaire du système informatique.
Exploiter les réseaux informatiques de l'entreprise.
Suivre et optimiser les performances des collecticiels (applications groupware).
Suivre et optimiser les performances des bases de données.
Suivre et optimiser les performances des applications métier du système informatique.
Administrer la production informatique.
Gérer la sécurité physique des ressources informatiques.
Renseigner et exploiter les indicateurs de suivi de la qualité de la production informatique.
Exploiter les infrastructures de télécommunications du système informatique.
Mettre en exploitation ou remettre en exploitation
suite à un incident tout ou partie des ressources informatiques
Rétablir la production dans les conditions habituelles suite à un incident d'exploitation.
Mettre en exploitation une ressource informatique.
Assister et conseiller les utilisateurs suite à une évolution du système informatique.
Former aux nouveaux outils informatiques les utilisateurs et le personnel informatique.
Apporter aux décideurs les éléments nécessaires
à la supervision de la production informatique
Evaluer de nouvelles ressources informatiques et participer à leurs choix.
Proposer des solutions pour améliorer l'exploitation courante de tout ou partie des ressources informatiques.
Préparer les contrats de services avec les directions utilisatrices de l'informatique.
Participer à l'élaboration des budgets du service informatique.
Garantir que les contraintes de la production informatique sont prises en compte par les projets de développement d'applications.
Rechercher et analyser les informations sur les changements dans l'entreprise.
Rechercher et analyser les informations sur les évolutions technologiques en informatique.
Ce métier s'exerce dans des contextes variables en fonction du type d'infrastructure technique, de la taille de l'entreprise et/ou de celle dans laquelle intervient le (la) technicien(ne) supérieur(e) gestionnaire de ressources informatiques et de la nature des applications métier mises en oeuvre.
Au sein d'une PMI, le (la) technicien(ne) supérieur(e) gestionnaire de ressources informatiques présente un profil polyvalent et s'appuie, s'il y a lieu, sur des prestataires.
Il (elle) peut être amené(e) à occuper les fonctions du responsable de production informatique et avoir un rôle hiérarchique.
Dans les SSII, le (la) technicien(ne) supérieur(e) gestionnaire de ressources informatiques représente sa société auprès des clients :
- il (elle) appuie les offres qui ont été faites par des collègues ;
- il (elle) remonte les besoins des clients ;
- il (elle) conduit les changements auprès des équipes techniques du client.
– Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les modalités de présentation des demandes d'agrément et de modification des agréments prévus au III et au VI de l'article L.
– La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé portant sur la demande d'agrément intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.
– La décision portant agrément prévue au III et au VI de l'article L.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection
Le titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Installer et mettre en service le système de surveillance-intrusion d'une habitation.
Installer et mettre en service le système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Assurer le suivi technique du chantier d'installation du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Assurer la maintenance du système de surveillance-intrusion d'habitations.
Assurer la maintenance du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Installer, réaliser le suivi technique de chantier et mettre en service
des systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion
Le titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion.
Le (la) technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion installe des systèmes de surveillance destinés à protéger des locaux d'habitation ou professionnels contre des risques d'intrusion.
Il (elle) assure la mise en service des différents équipements (détecteurs, caméras, sirènes...) connectés sur une centrale et il (elle) forme les utilisateurs.
Pour l'équipement de locaux d'habitation, le (la) technicien(ne) définit l'emplacement des matériels nécessaires et les installe.
Il (elle) règle et paramètre le système, puis effectue les tests afin d'assurer le fonctionnement répondant aux besoins du client.
Il (elle) réalise également le dépannage des systèmes installés, sur sollicitation du client.
Dans le cadre d'une installation en milieu professionnel, le (la) technicien(ne) s'appuie sur le dossier d'exécution technique réalisé par le bureau d'études de sa société, et assure lui (elle)-même les travaux d'installation ou supervise techniquement les équipes sous-traitantes.
Il (elle) prend en charge les réglages et paramétrages des équipements, d'un niveau en général plus complexe que pour l'habitation.
Il (elle) réalise les tests et participe avec son commercial ou son chargé d'affaires à la réception de l'installation par le client.
Dans le cadre d'un contrat de service, il (elle) effectue la maintenance préventive et corrective des systèmes installés.
Il (elle) travaille seul ou en petite équipe selon l'importance des chantiers.
Le (la) technicien(ne) peut également partir quelques jours en déplacement, sur un chantier éloigné.
Il (elle) dispose fréquemment d'un véhicule de service ainsi que d'un moyen de communication portable.
Installer et mettre en service le système
de surveillance-intrusion de locaux professionnels
Assurer la maintenance de systèmes
52311 - Technicien/technicienne d'installation d'équipements industriels et professionnels ;
52333 - Maintenicien/maintenicienne en électronique.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) de prise de vue vidéo
Le titre professionnel d'opérateur(trice) de prise de vue vidéo est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) de vue vidéo sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) de vue vidéo est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Préparer et mettre en oeuvre un matériel de prise de vue (analogique ou numérique) et ses accessoires.
Cadrer des scènes et séquences d'images avec une caméra vidéo dans un dispositif mono ou multi-caméras (captation en direct ou enregistrée).
Enregistrer et éclairer des séquences vidéo, en respectant des indications de réalisation, de qualité de l'image ainsi que les contraintes du montage.
Titre professionnel d'opérateur(trice) de prise de vue vidéo.
L'opérateur(trice) de prise de vue vidéo assure - seul ou en équipe, et/ou sous la responsabilité d'un réalisateur ou d'un directeur de la photographie, ou en coopération avec un journaliste - le cadrage, la qualité de l'image, la captation et/ou l'enregistrement de séquences d'images sur support vidéo.
Dans le contexte d'un tournage (reportages, interviews, sujets pour émissions TV, produits institutionnels), il (elle) assure la responsabilité d'un bon enregistrement de l'image.
Dans le cadre d'un projet de tournage, il (elle) est responsable de la qualité des images enregistrées (qui constitueront la « matière brute » du processus de production, et en particulier du montage).
Pour assurer une qualité optimale et égale des images enregistrées il (elle) doit souvent contrôler, corriger ou modifier l'éclairage d'une scène.
Dans le cadre d'un travail avec un journaliste, il (elle) est également amené(e) à prévoir un ensemble de plans à tourner « découpage technique » afin de fournir assez de plans pour le montage.
Il (elle) peut également exercer comme « cadreur » dans le contexte d'un dispositif multi-caméras (plateaux TV, captations d'événements culturels ou sportifs), il (elle) assure le cadrage de plans (fixes ou en mouvement) demandés par le réalisateur.
L'emploi d'opérateur(trice) de prise de vue vidéo peut s'exercer à l'extérieur ou à l'intérieur (studio, plateau de tournage), de jour ou de nuit.
Les horaires de travail sont liés à l'événement à enregistrer.
L'emploi s'exerce en général debout, avec la caméra sur trépied ou à l'épaule.
Une bonne condition physique est souhaitable, et en particulier pour le portage de charges importantes.
Une vision normale est indispensable, le port de lunettes correctives peut être gênant pour certaines situations.
Les activités de prise de vue peuvent occasionner des déplacements en France et à l'étranger.
Préparer et mettre en oeuvre un matériel
de prise de vue (analogique ou numérique) et ses accessoires
Choisir et préparer un matériel de prise de vue approprié à la demande.
Tester, régler et mettre en oeuvre une caméra ou un caméscope.
Vérifier et ajuster des optiques.
Mettre en oeuvre un contrôle retour d'image (viseur, moniteur).
Vérifier et installer un support de caméra adapté.
Vérifier et mettre en oeuvre un équipement de base pour la prise de son sur un caméscope.
Cadrer une scène à l'aide d'une caméra vidéo.
Effectuer des mouvements de caméra complexes.
Vérifier et mettre en oeuvre une caméra et ses accessoires dans un dispositif multi-caméras (plateaux, captations).
Enregistrer des séquences vidéo conformes aux attentes prédéfinies.
Traduire des instructions données en découpage de plans et séquences à tourner, en respectant les contraintes imposées.
Analyser l'éclairage d'un plan ou d'une séquence vidéo.
Corriger l'éclairage préexistant d'une scène, en modifiant ou ajoutant des sources lumineuses.
Construire un éclairage simplifié complet en intérieur (en studio ou en décors naturels).
Cet emploi s'exerce dans le contexte de projets émanant :
- d'une société de production ;
- d'un service audiovisuel d'une entreprise privée ou publique ;
- d'une chaîne de télévision publique ou privée, nationale, régionale ou locale.
21222 - Professionnel(le) de l'image.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat
Le titre professionnel de technicien (ne) métreur en réhabilitation de l'habitat est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat est composé de six unités constitutives dont la liste suit :
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de réhabilitation.
Estimer au bordereau une opération de réhabilitation.
Réaliser l'étude technique d'un projet de réhabilitation.
Suivre et contrôler financièrement un chantier de réhabilitation.
Titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat.
Le (la) technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat établit les plans modifiant l'état initial d'une construction pour la rendre habitable en intégrant les éléments de confort indispensables (sanitaires, chauffage central, installation électrique...).
Il (elle) est responsable, face à son supérieur, de l'étude du dossier qui lui est remis, qu'il (elle) le traduise en plans ou qu'il (elle) en fasse le chiffrage.
Avant les travaux, il (elle) participe au diagnostic des bâtiments à rénover (détermination des travaux réalisables selon l'état de vétusté).
Il (elle) effectue le relevé de l'état ancien sur le chantier (état des lieux).
Il (elle) établit les projets d'aménagement et en fait les plans de détail.
Il (elle) doit veiller à adapter aux conditions anciennes, les techniques, procédés et matériaux nouveaux dans le respect de la réglementation en vigueur.
Il (elle) constitue les dossiers nécessaires : descriptifs des travaux à réaliser, devis quantitatif estimatif de ces travaux, et ce pour les différents corps d'état intervenant sur le chantier.
Pendant l'exécution des travaux, il (elle) planifie les interventions des différents intervenants, il (elle) assure les rendez-vous de coordination et le suivi de l'avancement des travaux.
Il (elle) effectue ou contrôle tous les mois les relevés de travaux et établit les factures correspondantes dont il (elle) suit les règlements.
Après l'exécution des travaux, il (elle) établit les révisions de prix, les mémoires de travaux et les décomptes définitifs.
Il (elle) travaille principalement à son bureau mais est aussi amené(e) à se déplacer sur les chantiers en fonction des impératifs liés à l'avancement des travaux.
Pourvu d'une grande autonomie, il (elle) est en rapport avec le chef d'entreprise, l'architecte, l'ingénieur, l'administration et les services de l'équipement, la clientèle privée, les fournisseurs, ainsi que le conducteur de travaux.
Selon l'entreprise dans laquelle il (elle) travaille, il (elle) peut représenter le chef d'entreprise dans les réunions de chantiers et même avoir la responsabilité de l'exécution des travaux.
Faire le métré tous corps d'état
Analyser un dossier technique d'une construction pour en repérer les éléments déterminants.
Choisir les techniques et méthodes d'exécution des ouvrages anciens et actuels dans le respect des normes et de la réglementation.
Collecter des informations et mettre en forme des pièces écrites en utilisant l'informatique.
Etablir un devis quantitatif estimatif.
Alimenter et exploiter une banque de données.
Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou partenaires extérieurs.
Rédiger des documents descriptifs dans le respect des normes.
Dessiner des plans d'une construction dans le respect des normes de représentation.
Etablir un budget prévisionnel.
Facturer des travaux dans le respect de la législation des marchés publics.
Entreprises de gros oeuvre, ou tous corps d'état.
Cabinets d'architecte.
Cabinets de métré ou d'économiste de la construction.
Collectivités ou administrations.
61223 - Chargé/chargée d'études techniques du BTP.
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions du présent article, acte de candidature dans plusieurs circonscriptions, sa candidature n'est pas enregistrée.
Arrêté du 1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'article 1er (2°) de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé conférant l'agrément aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « ingénierie, études techniques » (code NAF 74.2C) et « analyse, essais et inspections techniques » (code NAF 74.3B) est ainsi modifié :
« a) Soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies (DEA) ou un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) de droit ;
« b) Soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins et avoir subi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique d'une durée minimum de 250 heures d'enseignement ;
« c) Soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans au moins, et sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique.
Arrêté du 15 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications
- Il est institué auprès du vice-président du Conseil général des technologies de l'information une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications.
- La composition de la commission administrative paritaire visée au I du présent article est fixée comme suit :
- Il est institué auprès du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des administrateurs des postes et télécommunications.
- La composition des commissions administratives paritaires visées au I du présent article est fixée comme suit :
Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel au sein des commissions instituées par le présent arrêté votent par correspondance selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
L'arrêté du 25 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires au ministère des postes et télécommunications est abrogé.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le vice-président du Conseil général des technologies de l'information et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des agents chargés, au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale, du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail
Le présent arrêté est applicable aux agents des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) visés à l'article L.
243-7 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle de l'application par les employeurs et travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail, notamment celles relatives à la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé mentionnées à son article L.
Il s'applique également à ces mêmes agents lorqu'ils sont chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux cotisations et contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application des dispositions de l'article L.
Les agents doivent en outre se trouver en position régulière au regard de leurs obligations militaires.
a) Pour les inspecteurs du recouvrement :
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ;
2° Une copie du diplôme ou une attestation certifiant que l'agent a suivi avec succès la formation spécifique au métier d'inspecteur du recouvrement ;
5° S'il y a lieu, un justificatif relatif à la situation du candidat vis-à-vis de ses obligations militaires ;
b) Pour les agents chargés du contrôle des cotisations personnelles et forfaitaires :
L'ensemble des pièces énumérées aux 1°, 3°, 4° et 5° du présent article.
Le directeur de l'ACOSS délivre aux agents une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions à réception du dossier complet de demande d'agrément.
L'agrément pourra leur être accordé lorsque leur manière de servir et leurs aptitudes professionnelles auront été jugées satisfaisantes, dans le délai de six mois renouvelable une fois à compter de la date de la demande d'agrément.
La décision du directeur de l'ACOSS accordant ou refusant l'agrément est notifiée au directeur de l'organisme dont dépend l'agent et à l'intéressé.
Les décisions d'agrément provisoires et définitives sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'agrément accordé à un des agents visés à l'article 1er est valable, pendant toute la carrière de l'agent et pour toutes les périodes pendant lesquelles il exerce des fonctions de contôle, pour l'ensemble du territoire français.
L'autorisation provisoire d'exercer et l'agrément sont valables pour l'ensemble des opérations de contrôle mentionnées à l'article 1er.
A titre transitoire, une autorisation provisoire d'exercer est délivrée par le directeur de l'ACOSS aux agents chargés du contrôle en fonction à la date du présent arrêté, pour une période de trois mois.
La délivrance de cette autorisation n'est pas soumise aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Avant l'expiration de ce délai, le directeur de l'ACOSS délivre un nouvel agrément aux agents concernés, au vu de l'ensemble des pièces visées à l'article 4.
L'agrément accordé à un des agents visés à l'alinéa ci-dessus est valable, pendant toute la carrière de l'agent et pour toutes les périodes pendant lesquelles il exerce des fonctions de contrôle, pour l'ensemble du territoire français.
L'autorisation provisoire d'exercer et l'agrément cités aux alinéas ci-dessus sont valables pour l'ensemble des opérations de contrôle mentionnées à l'article 1er.
L'arrêté du 25 septembre 1963 modifié fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale visés aux articles L.
243-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 20 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 décembre 2003, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales inscrits sur le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2004 sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, à la date du 1er janvier 2004 :
Mme Marie-Christine Cornec ; M. Patrick Delaporte ; Mme Dominique Limodin ; M. Hervé Adeux ; M. Jean-Michel Gessner ; Mme Jocelyne Guerre.
Arrêté du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme
Le présent arrêté est applicable aux agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux cotisations et contributions recouvrées directement par cet organisme, en application des articles L.
Les agents visés à l'article 1er ne peuvent être agréés par le ministre chargé de la sécurité sociale que s'ils sont âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.
La demande d'agrément d'un agent auquel l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désire confier une mission de contrôle d'une cotisation ou contribution est formulée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale auprès du ministre chargé de la sécurité sociale.
2° Pour les inspecteurs du recouvrement, une copie du diplôme ou une attestation certifiant que l'agent a suivi avec succès la formation spécifique au métier d'inspecteur du recouvrement ;
Le ministre chargé de la sécurité sociale délivre aux agents une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions à réception du dossier complet de demande d'agrément.
La décision du ministre chargé de la sécurité sociale accordant ou refusant l'agrément est notifiée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à l'intéressé.
L'agrément accordé à un des agents visés à l'article 1er est valable, pendant toute la carrière de l'agent tant que celui-ci exerce des fonctions de contrôle, pour l'ensemble du territoire français.
A titre transitoire, une autorisation provisoire d'exercer est délivrée par le ministre chargé de la sécurité sociale aux agents chargés du contrôle en fonction à la date du présent arrêté, pour une période de trois mois.
Avant l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la sécurité sociale délivre un nouvel agrément aux agents concernés, au vu de l'ensemble des pièces visées à l'article 4.
L'agrément accordé à un des agents visés à l'alinéa ci-dessus est valable, pendant toute la carrière de l'agent tant que celui-ci exerce des fonctions de contrôle, pour l'ensemble du territoire français.
L'arrêté du 21 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme est abrogé.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Société mutualiste de l'Essonne (SME) au profit de la Caisse interdépartementale mutualiste d'assurance maladie (CIMAM).
En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.
Arrêté du 19 décembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la cotisation ad valorem
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la cotisation « ad valorem » conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour une durée de trois ans, à tous les membres des professions constituant cette association.
L'extension prend effet à compter du 1er janvier 2004.
Auditeur du premier grade : Mme Marie-Aleth Trapet, auditeur du second grade.
M. Roger Ribault, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Claude Septe, inspecteur des services judiciaires.
M. Michel Roche, conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
M. Francis Debons, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Substitute du procureur général : Mme Solange Morticelli, présidente du tribunal de grande instance de Bastia.
Premier vice-président : M. Bruno Laroche, vice-président audit tribunal.
Mme Emmanuelle Bavelier, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Maria Del Carmen Merchan, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Eric Alt, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marie-Laure Guilaine, épouse Dallery, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Claire Rocheteau, épouse Weber, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Jean Reynaud, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
M. Philippe Coirre, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Paris police : Mme Liliane Cobert, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement : Mme Sylvie Guyon, épouse Nerot, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Pascal Mathis, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Mme Jocelyne Lambert, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Yveline Mellano, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
M. Richard Samas, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Nadine Coubard, épouse Grand, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Mme Laure Vermeersch, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge d'instruction : M. Hervé Lourau, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge de l'application des peines : M. Mourad Chenaf, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 9e arrondissement : Mme Laurence Mousseau, juge au tribunal de grande instance d'Orléans chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement : Mme Catherine Mathieu, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Jean-François Cormaille de Valbray, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Christine Le Guellec, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Laurence Dane-Beaudonnet, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Delphine Thibierge, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Murielle Desheraud, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Laurence Thin, épouse Joulin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Juge des enfants : Mme Annie Gaussen.
Mme Catherine Beddok, épouse David, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Paul-Henri Boulanger, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Jean-Dominique Launay, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargé du service du tribunal d'instance de Pontoise.
Mme Sylvie Stankoff, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
M. Franck Renaud, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Alain Vogelweith, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Agnès Boissinot, juge des enfants audit tribunal.
Mme Myriam Cohen, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Mme Pascale Cariou.
Juge des enfants : M. Fabien Dupuis, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Laon.
Mme Carine Rosso, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Nathalie Boutard.
Mme Elisabeth Ienne.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés : M. Michel Lamhout, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif : Mme Nicolette Guillaume, épouse Feredj, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement.
Mme Roia Mir-Djalali-Bensasson, épouse Palti, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Elise Barbe, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine : Mme Violette Baty, épouse Gaiffe, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Hélène Cazaux, épouse Charles, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Isabelle Maistre, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Anne-France Germain.
M. Olivier Bonithon.
Mme Catherine Larmignat, juge d'instruction audit tribunal.
M. Jean-Wilfrid Noël, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance de Vanves.
Mme Mathilde Zylberberg, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laon.
Mme Monica d'Onofrio, épouse Martin, avocate.
Mme Monica d'Onofrio, épouse Martin, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Evry : Mme Marie Goumilloux, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Juge de l'application des peines : Mme Nathalie Courleux, épouse Vittini.
Mme Fabienne Savreux, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
M. François Camard.
Mme Christiane Durand, épouse Duplouye.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Fontainebleau : Mme Laurence Chaintron.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Thery-Gaultier.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Pascal Hamon, juge au tribunal de grande instance de Melun.
M. Gilles Claver, juge des enfants au tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Caroline Pomeau, épouse Jadis.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne : Mme Joëlle Lehy.
Substitut du procureur de la République : M. Hervé Tetier.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Pascale Bruston, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge : Mme Michèle Chopin.
M. Didier Le Corre, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Lemaire.
Conseillère : Mme Evelyne Guillet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge : M. Jean Taboureau.
Mme Marie-Claude Hervé, épouse Hossaert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Nicole Choubrac, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Véronique Bessede, épouse Maurice, juge audit tribunal.
Mme Maïté Grison, épouse Pascail, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Antony : Mme Anne Le Cunff, épouse Malibert, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 9e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux : Mme Elisabeth Mondesert, épouse Watrelot, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Juge : Mme Hélène Dubreuil, épouse Ittah, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt : M. William Preston, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargé du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Mme Nathalie Foy, épouse Steing, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Guy Meyer, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Lydie Patoukian-Dekkers.
M. Philippe Ertle.
Juge : Mme Christine Lenne, épouse Desachy.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency : Mme Fabienne Chloup.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise : Mme Marie-Gabrielle Viche.
Substitut du procureur de la République : M. Robert Privat.
Mme Anne Grimaud, épouse Berard, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Poissy : M. Jean-Pierre Poncey, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Poissy.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Versailles : Mme Pascale Loue, épouse Williaume, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Versailles.
Vice-procureur de la République : M. Bernard Fos, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Benoît Mornet, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Chantal Auber, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Substitut du procureur général : M. Dominique Trouilhet, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux.
Vice-présidente : Mme Geneviève Chapellu, épouse Lebur, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-procureur de la République : M. Bernard Lambert, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Michel Naget, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon.
M. Antoine Grison, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Benoît Delaunay, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer : M. Régis Molat, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Danielle Maccioni, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Pierre Niel, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Vice-procureur de la République : M. Xavier Bonhomme, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-présidente : Mme Françoise Carracha, épouse Tissot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
Substitut du procureur de la République : M. Eric Emmanuelidis, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Présidente de chambre : Mme Henriette Schoendoerffer, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Marc Dauge, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Catherine Rolland, épouse Bouscant, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Fanny Siali.
Juge des enfants : Mme Raymonde Gastineau, épouse Reviron.
Juge de l'application des peines : Mme Brigitte Hugon-Majoux.
Juge d'instruction : Mme Nathalie Brun, épouse Zahi.
Juge : M. Patrick Gouez.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Angers : Mme Anne-Marie Jouanne, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Substitute du procureur de la République : Mme Annabelle Aubry-Vignol.
Vice-présidente : Mme Marie-Antoinette Colas, épouse Le Louarn, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alençon.
Mme Bérangère Prud'Homme, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
M. Pierre Milon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Herbonniere, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Danielle Sbragia, épouse Guerrini, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Bastia.
Vice-présidente : Mme Maria Leonard, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Belfort : Mme Véronique Lamboley, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Belfort.
Vice-présidente : Mme Danièle Cazenobe, juge au tribunal de grande instance de Rochefort.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Patrick Baud, juge de l'application des peines audit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Pierre Dufay.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard : Mme Marielle Counillon, épouse Michel, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard : Mme Laurence Rouillon.
Juge de l'application des peines : M. Sylvain Roux.
Juge placée auprès du premier président : Mme Aurore Lobre, épouse Blum, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie Rouquier, épouse Lafitte, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge de l'application des peines : M. Georges Borg, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval.
Mme Dominique Granger Joly de Boissel, épouse Piot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bayonne.
Mme Anne-Marie Chassagne, vice-présidente au tribunal de grande instance de Libourne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux : Mme Isabelle Montessoro, épouse Pieraggi, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bayonne.
Mme Dominique Salfati, épouse Hoflack, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
M. Frédéric Clot, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président : M. Laurent Gebler, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Bérangère Mauny, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Philippe Daney, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne.
Juge des enfants : M. Hervé Girard.
Substitut du procureur de la République : M. Camille Miansoni.
Juge : Mme Nathalie Michel.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Châteauroux : M. Xavier Augiron.
Vice-président : M. Philippe Asnard, juge au tribunal de grande instance de Dax chargé du service du tribunal d'instance de Dax.
Substitut du procureur de la République : M. Laurent Manhes, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Luc Bacquelin.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry : Mme Nathalie Baratte, épouse Vigny, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-procureure de la République : Mme Caroline Gontran, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Ribeauvillé : M. Christian Staerk, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne : Mme Anne-Marie Pion, greffière en chef.
Substitut du procureur de la République : M. Patrick Morisot.
Juge : M. Olivier Schweitzer.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg : Mme Viviane Wandler, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne.
Substitute du procureur de la République : Mme Magali Issad.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Chaumont : M. Michel Wachter, juge au tribunal de grande instance de Metz chargé du service du tribunal d'instance de Sarrebourg.
Mme Catherine Convain, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing.
M. Xavier Reboul, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Monique Marchand, juge au tribunal de grande instance de Tours.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Etienne Bech, conseiller à ladite cour.
Juge placé auprès du premier président : M. Pascal Bouvart.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Maubeuge : M. Dominique Bruneau, juge au tribunal de grande instance de Cambrai chargé du service du tribunal d'instance de Cambrai.
Juge d'instruction : M. Antoine Notargiacomo.
Juge d'instruction : Mme Corinne Miot.
Juge : Mme Sophie Piedagnel.
Juge d'instruction : M. Bertrand Diet.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai : Mme Stéphanie Guegan, épouse Surget, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai : Mme Viviane Peyrot.
Juge des enfants : Mme Dominique Brugade.
Mme Bénédicte Robin, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
M. Damien Cuvillier, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
M. Hervé Ballereau.
Juge d'instruction : Mme Patricia Labeaume, épouse Goudon, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing : Mme Cécile Andre, épouse Lucet, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Annie Simon-Rouimi.
Mme Evelyne Piquet, épouse Camerlynck.
Juge d'instruction : M. Mohammed Chenguiti.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Louis Babelaere.
Président de chambre : M. Daniel Delpeuch, président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Conseillère : Mme Hélène Combes, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Thierry Soulard, juge des enfants au tribunal de grande instance de Privas.
Mme Edwige Gauquelin, épouse Koch, conseillère à la cour d'appel de Grenoble du second grade.
Mme Elisabeth Duchosal, épouse Barret, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble.
Vice-procureur de la République : M. Jean Meffre, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Substitute du procureur de la République : Mme Frédérique Pons, épouse Pierre.
Juge placé auprès du premier président : M. Michel Soriano.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Yves Paillard.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier Zamphiroff, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Luc Gadaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Substitute du procureur de la République : Mme Laëtitia Zavan, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Vice-présidente : Mme Dominique Bonnefoy, épouse Murgat, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Annecy.
Vice-présidente : Mme Marie-Claude Franceschini, épouse Anglaret, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nantua : Mme Francine Galpin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Belley.
M. Alain Maunier, vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon.
M. Olivier Goursaud, vice-président au tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Muriel Guillet, juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
M. Pascal Vergucht, juge au tribunal de grande instance de Valence.
Vice-procureure de la République : Mme Sylvie Mazzalovo, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
M. Guillaume Girard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Gaëlle Bardosse, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Juge d'instruction : Mme Florence Legal.
Juge : Mme Viviane Le Gall, épouse Druenne, juge au tribunal de grande instance de Roanne chargée du service du tribunal d'instance de Roanne.
Vice-procureure de la République : Mme Laurence Barriquand, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Juge : Mme Céline Doffoel, épouse Therme, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge d'instruction : M. Stéphane Therme, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sarrebourg : Mme Marie-Geneviève Conraux, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Avold.
M. Jean-Pascal Arlaux.
M. Daniel Stilinovic.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Avold : Mme Françoise Malgras, épouse Reinhardt, avocate.
Mme Françoise Malgras, épouse Reinhardt, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Stéphane Beres.
Juge : M. Benoît Devignot, juge au tribunal de grande instance de Briey chargé du service du tribunal d'instance de Longwy.
Président de chambre : M. Gérard Deltel, président de chambre à la cour d'appel de Nimes.
M. Claude Cozar, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Substitute du procureur de la République : Mme Marina Jourdain.
Juge de l'application des peines : M. Eric Deparis, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
Substitute du procureur de la République : Mme Céline Fortesa, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Emmanuelle Rougie, juge des enfants audit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Nelly Ranquet, épouse de Sousa.
Juge placée auprès du premier président : Mme Irène Benac.
Vice-présidente : Mme Geneviève Pierron, épouse Cazenave-Lacroutz, juge audit tribunal.
Juge d'instruction : M. Yann Taraud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
Juge d'instruction : Mme Michèle Nesme, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
Juge des enfants : Mme Joëlle Tizon-de Franca, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Président de chambre : M. Daniel Velly, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Conseiller : M. Georges Domergue, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau.
Vice-présidente : Mme Laure-Aimée Siban, épouse Grua, juge au tribunal de grande instance de Tours chargée du service du tribunal d'instance de Tours.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Blois : Mme Clarisse Portmann, juge au tribunal de grande instance d'Orléans chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay : Mme Marie-Béatrice Thiercelin, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargée du service du tribunal d'instance de Châteauroux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vendôme : Mme Catherine Mouysset, épouse Loquin, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-procureur de la République : M. Bernard Soulie, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans.
Substitute du procureur de la République : Mme Martine Dubois, épouse Gache.
Juge d'instruction : Mme Ghislaine Leveque.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Orléans : M. Jean-Michel Augustin, juge au tribunal de grande instance de Tours.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans : Mme Valérie Sauze, épouse Guillaudier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montargis.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tours : Mme Christine Guerin, épouse Dabansens, juge au tribunal de grande instance de Blois chargée du service du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay.
Juge : Mme Marie-Dominique Merlet, juge au tribunal de grande instance de Nevers.
Substitut du procureur de la République : M. Xavier Lorrain.
M. Yves Saint-Macary, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
M. André Parant, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France.
Conseiller : M. Robert Ampuy, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge des enfants : Mme Sofia Bento, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourges.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bayonne : M. Dominique Rossignol, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Dax : Mme Chantal Wagenaar, juge au tribunal de grande instance de Bayonne chargée du service du tribunal d'instance de Bayonne.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier Boutellis.
Vice-présidente : Mme Marie-Hélène Gisquet, épouse Diximier, juge au tribunal de grande instance de Tarbes chargée du service du tribunal d'instance de Lourdes.
Substitut du procureur de la République : M. Patrick de Firmas de Peries.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lourdes : Mme Laurence Guiyoule, épouse Baylaucq, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge placé auprès du premier président : M. Marc Fouillard.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Robert Doucet-Danielsson.
Substitut du procureur de la République : M. Stéphane Renard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Vice-présidente : Mme Claire Quintallet, épouse Jury, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montmorillon : Mme Valérie Ecolan, épouse Gaillot-Mercier, avocate.
Mme Valérie Ecolan, épouse Gaillot-Mercier, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge de l'application des peines : M. Gilles Tocanne.
Substitute du procureur de la République : Mme Florence Sroda, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes.
Vice-président : M. Michel Bonnelie, juge au tribunal de grande instance de Troyes chargé du service du tribunal d'instance de Bar-sur-Seine.
Juge : Mme Elisabeth Girard.
Juge des enfants : M. Philippe Mathieu.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Troyes : Mme Antoinette Le Gall.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jean-Claude Bartholin, inspecteur des services judiciaires.
Juge placée auprès du premier président : Mme Marie-Pierre Rolland.
Juge d'instruction : M. Cédric Lecler, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Verdun.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nantes : M. Jean-Yves Gueguen, juge au tribunal de grande instance du Havre.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Gabriel Deboos.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Patrice Sotero, juge de l'application des peines audit tribunal.
Juge de l'application des peines : M. Thierry Plumenail, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-procureur de la République : M. Bastien Diacono, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Paimboeuf : Mme Nathalie Bertrand, épouse Tissot, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Présidente de chambre : Mme Brigitte Borel, épouse Petot, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Juge de l'application des peines : Mme Muriel Duchange.
Vice-présidente : Mme Marie-Pierre Pelluet, épouse Figuet, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Juge de l'application des peines : Mme Jacqueline Descout.
Conseillère : Mme Marie-Christine Leprince, épouse Lecluse, présidente du tribunal de grande instance de Cherbourg.
Juge d'instruction : Mme Françoise Guyomard, épouse Tourin.
Mme Laurence Delahaye, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Catherine Thomas, épouse Normand, avocate.
Mme Catherine Thomas, épouse Normand, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de deux mois.
M. Philippe Pujo-Sausset, président de chambre à la cour d'appel de Pau.
M. Gilbert Darde, premier vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
Conseiller : M. Georges Bastier, conseiller à la cour d'appel d'Agen.
Juge placée auprès du premier président : Mme Geneviève Toudic, épouse Creon.
Juge : Mme Florence Vallee, épouse Fitte, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Vice-présidente : Mme Roberte Cotte, épouse Mettas, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Castelsarrasin : Mme Geneviève Alaux, épouse Lambert, juge des enfants audit tribunal.
Juge des enfants : Mme Christine Lamothe, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Substitut du procureur de la République : M. François Jardin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret.
Premier vice-président : M. Gilbert Cousteaux, inspecteur des services judiciaires.
Mme Danièle Ivancich, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Mme Marie-Claude Xivecas, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Blaye.
M. Michel Cave, juge au tribunal de grande instance de Montauban chargé du service du tribunal d'instance de Castelsarrasin.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne Fourniols, épouse Gout, juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Céline Carbonne, épouse Claverie, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Substitute du procureur de la République : Mme Rosabelle Moscato, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Président de la chambre détachée à Cayenne : M. Alain Chauvet, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Conseiller : M. Claude Testut, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Patrice Fillol, président du tribunal de grande instance de Narbonne.
Juge de l'application des peines : M. Dominique Garet, juge au tribunal de grande instance de Coutances chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Lô.
Vice-procureure de la République : Mme Hélène Sigala, juge des enfants au tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-président : M. Jean-Daniel Piffaut, vice-président au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Juge chargée de la section de Raïatéa : Mme Katia Szklarz, juge des enfants au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Inspecteur général adjoint : M. Michel Mazard, inspecteur du premier grade.
M. Fabrice Castoldi, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan chargé du service du tribunal d'instance de Fréjus.
Mme Elisabeth Chappert, épouse Pelsez, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marie-Pierre de Liège, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Bernard Pierre, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Martine Ceccaldi, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Patrice Mortureux de Faudoas, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Dominique Greff-Bohnert, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Sylvie Bourgogne, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Gilles Charbonnier, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Samuel Crevel, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne chargé du service du tribunal d'instance d'Epernay.
M. Philippe Javelas, substitut du second grade.
Mme Pascale Labrousse, substitute du second grade.
M. Luc Salen, substitut du second grade.
Mme Céline Dazzan, épouse Barel, substitute du second grade.
Mme Anne Semelet, épouse Denisse, substitute du second grade.
M. François Capin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Marie Girousse, substitute du second grade.
M. Jean-Michel Bourles, substitut du second grade.
M. Vincent Braud, substitut du second grade.
M. Philippe Jeanjean, substitut du second grade.
Mme Isabelle Huvey, épouse Monteils, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rochefort.
Mme Agnès Pic-Barbaud, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance d'Antony.
Mme Christine Moreau, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Valérie Morlet, épouse Menguy, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Anne Revil, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Géraldine Auvolat, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Anne Cautres, épouse Lachaud ;
Mme Pascale Compagnie, épouse Le Clainche ;
Mme Brigitte Fay, épouse Garrigues ;
M. Christophe Tissot ;
M. Philippe Thil ;
M. Pierre Bricard ;
M. Gilles Duval ;
Mme Valérie Petit, épouse Trouilly ;
M. Marc Plum ;
M. Rémy Sage,
M. Eric Marechal, conseiller à la cour d'appel d'Angers.
Mme Marika Vivancos, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rodez.
Mme Christine Santini, épouse Richard, juge au tribunal de grande instance d'Alès.
M. Pierre Cousturian, juge au tribunal de grande instance de Cusset.
M. Stéphane Therme, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz, et à Mme Céline Doffoel, épouse Therme, juge audit tribunal.
M. David Meleuc, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargé du service du tribunal d'instance de Sedan, et à Mme Isabelle Lafond, épouse Meleuc, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Rocroi.
M. Philippe Mathieu, juge des enfants au tribunal de grande instance de Troyes, et à Mme Christine Lagoguey, épouse Mathieu, greffière audit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 9 décembre 2003, Mme Battesti (Nadine), épouse Dan, admise au concours réservé d'attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L.
158, alinéas 2 et 3, et L.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 9/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 (JOUE n° L 2/2004), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation de roses à petite fleur, originaires d'Israël, relevant du code NC ex 0603.10.10.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 11/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 (JOUE n° L 2/2004), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standards) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, relevant du code NC ex 0603.10.20.
Arrêté du 19 décembre 2003 portant nomination au comité de la protection des obtentions végétales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 décembre 2003, sont nommés membres du comité de la protection des obtentions végétales :
M. Briant (André) ; M. Desprez (François) ; Mme Dosba (Françoise) ; M. Gautier (Henri) ; M. Grant (Claude) ; M. Gravaud (Alain) ; M. Meilland (Alain) ; M. Meunier (Jacques) ; M. Prével (Jean-François) ; M. Renard (Michel).
Décision n° 2003-651 du 25 novembre 2003 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Nîmes (département du Gard)
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Nîmes (département du Gard).
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins quarante-quatre semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Nîmes).
Avis de vacance d'emplois (directions régionales des services pénitentiaires)
Les emplois de directeur régional des services pénitentiaires suivants sont susceptibles d'être vacants en janvier 2004 :
- les fonctionnaires et magistrats mentionnés dans le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Cet accord porte sur les primes et indemnités dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
Arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire conformément au code ISPS susvisé.
L'attestation de formation d'agent de sûreté de navire est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
Justifier de la formation d'agent de sûreté de navire dans un centre de formation agréé dont le programme est précisé à l'annexe du présent arrêté ;
Avoir subi avec succès le contrôle des connaissances permettant de démontrer qu'ils ont atteint la norme minimale définie par le code ISPS susvisé.
Une instruction du directeur des affaires maritimes et des gens de mer précise les modalités de ce contrôle.
La formation d'agent de sûreté de navire mentionnée à l'article 2 du présent arrêté doit être attestée par le directeur de l'établissement scolaire maritime ou du centre de formation agréé par l'administration maritime ayant délivré la formation.
La demande de délivrance de l'attestation de formation visée au présent arrêté, accompagnée des justificatifs nécessaires, est déposée auprès du service des affaires maritimes dont dépend le centre de formation agréé.
Le titulaire d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie peut prétendre obtenir l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire.
FORMATION D'AGENT DE SÛRETÉ DE NAVIRE
Les personnes ayant suivi ce cours avec succès doivent pouvoir occuper les fonctions et assumer les responsabilités de l'agent de sûreté du navire telles qu'elles sont définies dans la section A/12.2 du code ISPS et qui comprennent ce qui suit, sans que la liste soit exhaustive.
Procéder à des inspections de sûreté régulières du navire pour s'assurer que les mesures de sûreté sont toujours appropriées.
Assurer et superviser la mise en oeuvre du plan de sûreté du navire, y compris de tout amendement apporté à ce plan.
Coordonner les aspects liés à la sûreté de la manutention des cargaisons et des provisions de bord avec les autres membres du personnel de bord et avec les agents de sûreté pertinents des installations portuaires.
Proposer des modifications à apporter au plan de sûreté du navire.
Notifier à l'agent de sûreté de la compagnie toutes défectuosités et non-conformités identifiées lors des audits internes, des examens périodiques, des inspections de sûreté et des vérifications de conformité et mettre en oeuvre toutes mesures correctives.
Accroître la prise de conscience de la sûreté et la vigilance à bord.
Veiller à ce que le personnel responsable de la sûreté du navire ait reçu une formation adéquate, selon qu'il convient.
Notifier tous les incidents de sûreté.
Coordonner la mise en oeuvre du plan de sûreté du navire avec l'agent de sûreté de la compagnie et avec l'agent de sûreté pertinent de l'installation portuaire.
S'assurer que le matériel de sûreté est correctement utilisé, mis à l'essai, étalonné et entretenu, s'il y en a.
Module « Prévention d'actes illicites 1 » (PAI1N) : 3 heures
Mesures visant à empêcher que des armes, des substances et engins dangereux destinés à être utilisés contre des personnes, des navires ou des installations portuaires soient transportés à bord du navire.
Mesures visant à empêcher l'accès non autorisé au navire et aux zones d'accès restreint à bord.
Situations d'urgence concernant la sûreté et la manière d'y faire face (étude de scénarios possibles).
Prise de contrôle du navire par des éléments extérieurs mal intentionnés :
Avaries au navire par explosif, autres actes ;
Création d'une pollution toxique ;
Prise d'otages ;
Mise hors service des systèmes vitaux du navire ;
Traitement des colis abandonnés et des colis anonymes.
Attaque extérieure par :
Bateau kamikaze, homme-grenouille, voiture piégée...
Abordage intentionnel ;
Attaque par missile, arme à feu...
Techniques utilisées pour effectuer une fouille physique ainsi que des méthodes d'inspection non invasives.
Exécution et coordination d'une fouille.
Reconnaissance et détection des armes, des substances et engins dangereux.
Etablissement d'un plan de fouille d'engin dangereux.
Méthodes d'évaluation du risque pour la sûreté, de la menace et de la vulnérabilité.
Techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté.
Caractéristiques et comportement des personnes susceptibles de compromettre la sûreté, sur une base non discriminatoire.
Traitement des renseignements confidentiels et des communications liés à la sûreté.
Traitement d'un appel anonyme.
Mécanismes de contrôle de l'accès au navire (y compris les systèmes de laissez-passer).
Module « Sûreté portuaire » (SPON) : 1 heure
Mesures de sûreté dans les installations portuaires et pendant les opérations commerciales.
Procédures permettant de faire face à des menaces contre la sûreté ou à des atteintes à la sûreté, y compris les dispositions permettant de maintenir les opérations essentielles de l'interface navire/port.
Aspects liés à la sûreté de la manutention des cargaisons et de la livraison des approvisionnements, et coordination de ces aspects avec d'autres membres du personnel et les agents compétents de l'installation portuaire.
Module « Responsabilité des parties concernées » (RESN) : 1 heure
Responsabilités en relation avec la sûreté :
De l'agent de sûreté du navire ;
Du capitaine (pouvoir discrétionnaire du capitaine en matière de sécurité et de sûreté du navire) ;
Du personnel de bord ;
De l'agent de sûreté de la compagnie ;
De l'agent de sûreté de l'installation portuaire.
Embarquement des personnes autorisées par le Gouvernement.
Module « SOLAS ISPS » (SOIN) : 2 heures
Prescriptions ayant trait aux mesures de contrôle et de conformité stipulées dans la règle XI-2/9 de la convention SOLAS de 1974, telle que modifiée :
Sécurité et sûreté de la navigation (AIS) ;
Numéro d'identification du navire ;
Droit à réparation pour les navires indûment retardés ou retenus ;
Contrôle des navires ayant l'intention d'entrer dans un port (avec obligation d'informer le navire des mesures envisagées).
Prescriptions ayant trait à la vérification et la certification de la conformité aux prescriptions du code ISPS :
Contrôle du plan de sûreté ;
Déclaration de sûreté en fonction du risque posé par les activités d'interface navire-port et délai de conservation du document par le navire.
Module « Sûreté du navire » (SURN) : 2 heures
Prescriptions internationales, européennes et françaises relatives à la sûreté du navire et de l'installation portuaire.
Autorités compétentes qu'il convient de notifier en cas d'atteinte à la sûreté.
Signification des différents niveaux de sûreté et des prescriptions qui en découlent :
Etablissement des niveaux de sûreté, réponse aux navires signalant un problème de sûreté, au niveau 3, diffusion si nécessaire de consignes appropriées aux installations portuaires/navires susceptibles d'être touchés ;
Ecart entre niveau de sûreté navire et port ;
Concordance avec vigie pirate.
Module « Plan de sûreté » (SSPN) : 4 heures
Eléments constituant un plan de sûreté du navire et des mesures et procédures connexes.
Procédures à suivre pour les audits internes, les inspections, le contrôle et la surveillance continue des activités de sûreté spécifiées dans un plan de sûreté du navire.
Tenue des registres concernant la formation, les exercices et les entraînements, les événements liés à la sûreté, les comptes rendus sur les atteintes à la sûreté et les changements du niveau de sûreté.
Procédures de mise en place, d'examen et de finalisation d'une déclaration de sûreté.
Module « Gestion de foule » (GFON) : 0,5 heure
Techniques de gestion et de contrôle des foules.
Module « Matériel » (MATN) : 1 heure
Description du matériel et des systèmes de sûreté, limites d'utilisation :
Caméra ;
Pièce identité ;
Matériel de détection...
Procédures d'inspection, de mise à l'essai, d'étalonnage et de maintenance en mer du matériel ou des systèmes de sûreté.
Notions de base en matière de radioprotection.
Module « Formation » (FORMN) : 1 heure
Formation, exercices et entraînements associés à un plan de sûreté du navire.
S'assurer que le personnel de bord comprend ses responsabilités en matière de sûreté afin de pouvoir exécuter les tâches qui lui sont confiées.
Le module PAI1N devra être assuré par un officier de l'armée française spécialisé dans les problèmes de sûreté ou par une personne ayant des connaissances équivalentes.
Le module PAI2N devra être assuré par un instructeur ayant une expérience avérée de la fouille de navires.
Le module PAI3N devra être effectué par un professionnel de la sûreté ayant une expérience professionnelle avérée de la sécurité intérieure.
Le module FORMN devra être assuré par un intervenant ayant des compétences avérées en matière de pédagogie.
Le module SPON devra être assuré par un officier de port ou par une personne ayant une connaissance équivalente de la sûreté portuaire.
Les modules RESN, SOIN, SURN, SSPN devront être assurés par des formateurs ayant occupé des fonctions d'officiers sur les navires de commerce.
Le module GFON devra être fait par une personne ayant des compétences réelles dans le domaine de la gestion de foule.
Le module MATN devra être assuré par un formateur ayant des compétences techniques suffisantes.
Il est interdit de signer ou d'apposer des affiches, d'envoyer et de distribuer des bulletins, circulaires ou professions de foi dans l'intérêt d'un candidat qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'alinéa 1 de l'article L.
Arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie conformément au code ISPS susvisé.
L'attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : 1.
Justifier de la formation d'agent de sûreté de compagnie dans un centre de formation agréé dont le programme est précisé à l'annexe du présent arrêté ; 2.
La formation d'agent de sûreté de compagnie mentionnée à l'article 2 du présent arrêté doit être attestée par le directeur de l'établissement scolaire maritime ou du centre de formation agréé par l'administration maritime ayant délivré la formation.
- Objectifs du cours Les personnes ayant suivi ce cours avec succès doivent pouvoir occuper les fonctions et assumer les responsabilités de l'agent de sûreté de la compagnie telles qu'elles sont définies dans la section A/11.2 du code ISPS et qui comprennent ce qui suit, sans que la liste soit exhaustive : 1.
Formuler des avis sur les degrés de menace auxquels le navire risque d'être confronté, à l'aide d'évaluations appropriées de la sûreté et d'autres renseignements pertinents.
Veiller à ce que des évaluations de la sûreté du navire soient effectuées.
Veiller à l'élaboration, à la soumission aux fins d'approbation et puis à la mise en oeuvre et au maintien du plan de sûreté du navire.
Veiller à ce que le plan de sûreté du navire soit modifié comme il convient pour en rectifier les lacunes et veiller à ce qu'il réponde aux besoins du navire en matière de sûreté.
Prendre des dispositions en vue des audits internes et des examens des activités liées à la sûreté.
Prendre des dispositions en vue des vérifications initiales et ultérieures du navire par l'administration ou l'organisme de sûreté reconnu.
Veiller à ce que les défectuosités et les non-conformités identifiées lors des audits internes, des examens périodiques, des inspections de sûreté et des vérifications de conformité soient rectifiées rapidement.
Accroître la prise de conscience de la sûreté et la vigilance.
Veiller à ce que le personnel responsable de la sûreté du navire ait reçu une formation adéquate.
Veiller à l'efficacité de la communication et de la coopération entre l'agent de sûreté du navire et les agents de sûreté pertinents des installations portuaires.
Veiller à ce que les exigences en matière de sûreté et de sécurité concordent.
Veiller à ce que, si l'on utilise des plans de sûreté de navires de la même compagnie ou d'une flotte de navires, le plan de chaque navire reflète exactement les renseignements spécifiques à ce navire.
Veiller à ce que tout autre arrangement ou tout arrangement équivalent approuvé pour un navire ou un groupe de navires donné soit mis en oeuvre et maintenu.
- Programme de la formation Module " prévention d'actes illicites 1 " (PAI1C) : 3 heures 1.
Situations d'urgence concernant la sûreté et de la manière d'y faire face (étude de scénarios possibles).
Module " prévention d'actes illicites 2 " (PAI2C) : 3 heures 1.
Reconnaissance et détection des armes, des substances et des engins dangereux.
Module " sûreté portuaire " (SPOC) : 6 heures 1.
Visite d'une installation portuaire, étude des installations de sûreté.
Module " responsabilité des parties concernées " (RESC) : 1 heure 1.
Module " SOLAS ISPS " (SOIC) : 5 heures 1.
Généralités sur le terrorisme international et ses conséquences sur l'économie mondiale.
Module " sûreté du navire " (SURC) : 3 heures 1.
Aspects de la sûreté liés à l'agencement du navire.
Nécessité de garantir l'uniformité des prescriptions en matière de sécurité et de sûreté.
Nécessité de tenir compte de la convenance personnelle, du confort et de la vie privée du personnel du navire et de sa capacité à maintenir son efficacité sur de longues périodes.
Module " plan de sûreté " (SSPC) : 4 heures 1.
Procédures à suivre pour l'élaboration, la soumission aux fins d'approbation, la mise en oeuvre et la gestion d'un plan de sûreté du navire.
Module " gestion de foule " (GFOC) : 1 heure 1.
Module " matériel " (MATC) : 1 heure 1.
Portiques de détection.
Module " formation " (FORMC) : 2 heures 1.
Technique de formation du personnel à bord et à terre.
- Compétences des intervenants Les instructeurs doivent avoir une expérience suffisante de la sûreté maritime et doivent connaître les prescriptions du chapitre XI-2 de SOLAS 74 amendé et du code ISPS.
Le module PAI1C devra être assuré par un officier de l'armée française spécialisé dans les problèmes de sûreté ou par une personne ayant des connaissances équivalentes.
Le module PAI2C devra être assuré par un instructeur ayant une expérience avérée de la fouille de navires.
Le module PAI3C devra être effectué par un professionnel de la sûreté ayant une expérience professionnelle avérée de la sécurité intérieure.
Le module FORMC devra être assuré par un intervenant ayant des compétences avérées en matière de pédagogie.
Le module SPOC devra être assuré par un officier de port ou par une personne ayant une connaissance équivalente de la sûreté portuaire.
Les modules RESC, SOIC, SURC, SSPC devront être assurés par des formateurs ayant occupé des fonctions d'officiers sur les navires de commerce.
Le module GFOC devra être fait par une personne ayant des compétences réelles dans le domaine de la gestion de foule.
Le module MATC devra être assuré par un formateur ayant des compétences techniques suffisantes.
FORMATION D'AGENT DE SÛRETÉ DE COMPAGNIE
Les personnes ayant suivi ce cours avec succès doivent pouvoir occuper les fonctions et assumer les responsabilités de l'agent de sûreté de la compagnie telles qu'elles sont définies dans la section A/11.2 du code ISPS et qui comprennent ce qui suit, sans que la liste soit exhaustive :
Considérant que Medic Systems, 25, rue André-Vasseur, 31200 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de soins du corps Starvac, revendiquant les allégations suivantes :
- « Draine (...)
- « Corrige la peau d'orange et la cellulite » ;
- « (...) des résultats efficaces et durables » ;
- « action sur le système lymphatique (...)
- « décongestionne le tissu conjonctif en profondeur » ;
- « Starvac agit sur les dépôts adipeux et la cellulite, soulage les troubles circulatoires, les dermalgies réflexes et les contractures musculaires.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Medic Systems à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Medic Systems, 25, rue André-Vasseur, 31200 Toulouse, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de soins du corps Starvac, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Arrêté du 9 janvier 2004 portant nomination des membres du Conseil national du développement durable
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2004, sont nommés membres du Conseil national du développement durable en qualité de représentants des associations et organisations non gouvernementales, ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des organisations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L.
Mme Michèle Rivasi, directrice générale de Greenpeace France, en remplacement de M. Bruno Rebelle ;
Mme Marie Nigon, administratrice de Transparence International France, en remplacement de M. Daniel Dommel ;
M. Djilali Maazouz, administrateur de l'Union nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique, en remplacement de M. Claude Roustan.
Mme Chantal Jourdan, préfète du Lot, est nommée préfète de l'Aveyron.
Décision n° 2004-01 du 6 janvier 2004 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé
Par délibération en date du 6 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille.
Zone de Fréjus.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Marseille (adresse : 3, rue de la République, 13002 Marseille [téléphone : 04-91-91-16-10, télécopie : 04-91-91-50-50]) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Deux exemplaires, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 20 février 2004, à 17 heures.
ne diffusant pas de programme identifié à vocation nationale
M. Georges Geoffret, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Lot.
Les affiches, placards, professions de foi, bulletins de vote apposés ou distribués pour appuyer une candidature dans une circonscription où elle ne peut être produite contrairement aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.
156 seront enlevés ou saisis.
Avis portant ouverture d'un concours interne de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2004
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 janvier 2004 a ouvert en 2004 un concours interne de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
- à partir du mardi 4 mai 2004 : épreuves écrites d'admissibilité ;
Peuvent faire acte de candidature les sapeurs-pompiers professionnels âgés de trente-neuf ans au plus au 1er janvier 2004 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et justifiant, par ailleurs, à cette date, de quatre ans de services effectifs en cette qualité.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 x 33 cm) affranchie à 0,75 EUR, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 15 mars 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Avis de recrutement d'un ingénieur des études et techniques de travaux maritimes (statut officier)
Elle concerne un ingénieur débutant homme ou femme.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'une des écoles figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 correspondant à l'une des disciplines suivantes :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et des photocopies des diplômes, doivent parvenir, pour le 27 février 2004, à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, bureau du personnel, 3, avenue Octave-Gréard, 00330 Armées, qui adressera un dossier à retourner pour le 26 mars 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires, contacter la DCTIM, sous-direction administrative, bureau du personnel (téléphone : 01-44-38-43-41 ou 01-44-38-43-29, fax : 01-44-38-43-55).
Avis de concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est ouvert au titre de l'année 2004.
Peuvent faire acte de candidature au concours interne les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au moins un an de services civils effectifs au 1er janvier 2004.
Les agents en service dans les établissements d'enseignement (technique ou supérieur) ont la possibilité de se présenter à ce concours dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté.
Concrètement, le candidat doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
Le fonctionnaire doit se trouver, à la date de la première épreuve, c'est-à-dire le 20 avril 2004, dans l'une des positions suivantes : en activité, en détachement ou mis à disposition.
Ne sont pas pris en compte : le service national, la disponibilité, le congé parental.
L'agent non titulaire doit être sous contrat ou engagement à la date du 20 avril 2004.
N'est pas prise en compte la position de congé sans traitement.
Le candidat doit également justifier d'un an de services civils au 1er janvier 2004 :
La notion de services « civils » implique que les services militaires (toutes les formes du service national et le service engagé) sont exclus du décompte.
Le candidat doit justifier de services civils effectifs au 1er janvier 2004 :
Peuvent être pris en compte tous les services accomplis pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, quel que soit le statut de l'intéressé (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, vacataire occasionnel ou permanent).
Sont exclus : les services effectués en contrat emploi-solidarité, contrat emploi consolidé, contrat emploi-jeunes, les périodes indemnisées au titre de l'assurance chômage.
Un arrêté d'ouverture en cours de publication fixe le nombre de postes à 31.
Les centres d'examens pour cette épreuve seront proposés lors de la préinscription télématique ou lors de l'inscription sur un dossier cartonné (la demande de dossier doit être adressée au service indiqué ci-dessous et être accompagnée d'une enveloppe, format 25 x 35 cm, affranchie à 1,11 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur).
L'inscription par voie télématique est fortement conseillée.
L'épreuve pratique se déroulera à partir du 21 juin 2004 à Paris.
La demande de candidature sera établie par préinscription internet (inscription télématique à partir du 10 février 2004 sur www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 4 mars 2004).
Cette pré-inscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, accompagnée des pièces demandées, validée et signée par le candidat, le 18 mars 2004, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, DGA (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention d'Evelyne Fransioli (téléphone : 01-49-55-43-55).
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle familiale Aérospatiale de Châtillon, dont le siège social est à Châtillon (92320), 40, avenue de la Paix, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Aérospatiale, dont le siège social est à Toulouse (31015), 34, boulevard Riquet.
Un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle familiale Aérospatiale de Châtillon.
212-11 du code de la mutualité, la Caisse mutuelle interprofessionnelle parisienne (CMIP), dont le siège social est à Paris (75009), 36, rue Pierre-Semard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au Centre mutualiste interprofessionnel, dont le siège social est à Crépy-en-Valois (60800), 53, avenue de Senlis.
Un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse mutuelle interprofessionnelle parisienne.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 3 novembre 2003, la GMC Santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 411 142, dont le siège social se situe à Paris (75009), 8, rue Henner, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
En application du code rural, le demandeur : GIE Cocorette, rue Léon-Foucault, ZI Ouest, BP 117, 62002 Arras, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
Seront punis d'une amende de 9 000 euros, le candidat contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
156, et d'une amende de 4 500 euros toute personne qui agira en violation de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2004, M. Ponsard (Benoît) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Grenoble pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Les dispositions du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont modifiées comme suit :
- selon la déclaration du maître d'ouvrage avec un minimum d'une personne par 2 mètres carrés de la surface totale de la salle.
Si un chauffage d'appoint est nécessaire dans les chambres et les appartements, l'emploi d'appareils électriques à résistance obscure d'une puissance inférieure à 3,5 kW est admis.
Cependant, une seule cheminée à foyer fermé ou à insert, fonctionnant exclusivement au bois, est admise dans les conditions définies par l'article CH 55.
Elle doit être réalisée dans une salle répondant aux dispositions de l'article CO 24.
Les appareils de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au gaz sont interdits dans les chambres et les appartements.
En aggravation des articles GZ 16 et GZ 17, les canalisations de gaz ne doivent ni desservir ni traverser les chambres ou appartements.
Le paragraphe 1 de cet article est rédigé comme suit :
Les détecteurs situés à l'intérieur des chambres ou appartements devront comporter un indicateur d'action situé de façon visible dans la circulation horizontale commune.
Les dispositions du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont modifiées comme suit :
Dans cet article, les termes : « CTS 1 (§ 2) » sont remplacés par les termes : « CTS 1 (§ 3) ».
763-23 du code du travail, a refusé l'attribution de la licence d'agence de mannequins à l'agence Art et Mode, sise 847, route de Frans, 69400 Villefranche-sur-Saône.
M. Aublé (Georges), université Lyon-III.
M. Bailly (Pierre), Institut d'études politiques de Lyon.
M. Boggio (Bernard), université du Littoral.
M. Canet (Patrick), université de Cergy-Pontoise.
M. Echappé (Olivier), université Lyon-III.
M. Laflèche (Christophe), université Paris-VI.
M. Ledouble (Dominique), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Moreau (Jean-René), université Paris-XII.
M. Pokassa (Chouaïbou), université Paris-XIII.
Mme Serre (Marie-Paule), épouse Jamet, université Paris-VI.
M. Synave (Jean-Luc), université Lille-II.
Décret du 29 janvier 2004 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Pays de la Loire
M. Jean-Christophe Paille est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Pays de la Loire, en remplacement de M. Benoît Pericard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 janvier 2004 portant nomination à la commission de cosmétologie prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 janvier 2004 :
Sont nommés membres de la commission de cosmétologie pour une durée de trois ans :
en matière de produits cosmétiques
M. Lacour (Jean-Philippe).
Mme Dreno (Brigitte).
et de recherche de pharmacie
Mme Coiffard (Laurence).
En qualité de médecins titulaires de la capacité de médecine en allergologie ou compétents qualifiés en allergologie ou choisis en raison de leur compétence dans le domaine de l'immunologie
Mme Vigan (Martine).
Mme Assier (Audrey).
En qualité de médecin spécialiste qualifié
en dermatologie et vénéréologie
Mme Flechet (Marie-Laure).
En qualité de médecin choisi en raison de sa compétence
en stomatologie ou de chirurgien-dentiste
En qualité de médecins ou de pharmaciens choisis en raison
de leur compétence dans le domaine de la toxicologie
Mme Vian (Laurence).
M. Descottes (Jacques).
En qualité de pharmacien ou de docteur ès sciences
choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la chimie
En qualité de pharmacien ou de docteur ès sciences choisi en raison
de sa compétence dans le domaine de la microbiologie
M. Niel (Philippe).
de sa compétence dans le domaine de la pharmacologie
M. Belon (Jean-Paul).
M. Frelon (Jean-Hugues).
Mme Auzou (Marie-Christine).
M. Brin (André-Jean).
M. Perrier (Pierre).
M. Bordat (Pascal).
M. Lintner (Karl).
A titre consultatif, en qualité de représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation :
Mme Corre (Marie-France).
Mme Landry (Gaëlle).
Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission de cosmétologie pour une durée de trois ans :
Arrêté du 26 janvier 2004 portant nomination aux conseils nationaux de la formation médicale continue prévus aux articles L.
La composition nominative du Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux est arrêtée comme suit :
Pour le Conseil national de l'ordre des médecins, sur proposition du Conseil national de l'ordre :
M. le docteur Michel Legmann.
M. le professeur Jacques Roland.
Pour les unités de formation et de recherche médicale, sur proposition des directeurs de ces unités après avis des présidents des universités concernées :
M. le professeur Bernard Nemitz (université d'Amiens).
M. le professeur François Blanc (université Montpellier-I).
M. le professeur Bernard Gay (université Bordeaux-II).
M. le professeur Serge Gilberg (université Paris-V).
M. le professeur Jacques Lagarrigue (université Toulouse-I).
Pour les organisations syndicales représentatives au plan national des médecins généralistes :
M. le docteur Bernard Ortolan (Confédération des syndicats médicaux français).
Mme la docteure Elisabeth Rousselot Marche (Confédération des syndicats médicaux français).
M. le docteur François Gimmig (Syndicat des médecins libéraux).
M. le docteur Martial Olivier Koerhet (MG France).
Pour les organisations syndicales représentatives au plan national des médecins spécialistes :
M. le docteur Jean-François Thebaut (Confédération des syndicats médicaux français).
M. le docteur Christian Jeambrun (Syndicat des médecins libéraux).
M. le docteur Gérard Alexandre (Alliance).
M. le docteur Jean-Claude Regi (Fédération des médecins de France).
Pour les organismes de formation :
Au titre de l'Union nationale des associations
de formation médicale continue
M. le docteur Philippe Bonet.
M. le docteur Eric Drahi.
Au titre de l'association de formation des médecins généralistes
Mme la docteure Marie-Hélène Certain.
Au titre de l'Association nationale de coordination des actions
de formation continue et d'évaluation en médecine spécialisée
M. le docteur Gérard Schenowitz.
Au titre de FMC université
M. le docteur Salem Kacet.
M. le docteur Marc Brodin.
M. le docteur Yves Grillet.
M. Yannick Martin.
2° Siège avec voix consultative :
3° Est désigné, en qualité de président du Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux :
M. le docteur Bernard Ortolan.
La composition nominative du Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers est arrêtée comme suit :
M. le docteur Jackie Ahr.
M. le docteur François-Xavier Ley.
Pour les unités de formation et de recherche médicale, sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche médicale après avis des présidents des universités concernées :
M. le professeur Jean-Paul Francke (université de Lille-II).
M. le professeur Jean-Paul Keisbauer (université de Marseille).
M. le professeur Jean-Noël Beis (université de Dijon).
M. le professeur Jean-Louis San Marco (université de Marseille).
Pour les organisations syndicales représentatives au plan national des médecins salariés non hospitaliers :
M. le docteur Marc Angebault (association intersyndicale des médecins salariés pour la formation médicale continue).
M. le docteur Lionel Dore (association intersyndicale des médecins salariés pour la formation médicale continue).
M. le docteur Alain Beaupin (association intersyndicale des médecins salariés pour la formation médicale continue).
Mme la docteure Dominique Renoult (association intersyndicale des médecins salariés pour la formation médicale continue).
Mme la docteure Anne Vialla (association intersyndicale des médecins salariés pour la formation médicale continue).
M. le docteur Jean-Paul Zerbib (association intersyndicale des médecins salariés pour la formation médicale continue).
Au titre de FMC universités
M. le professeur Dominique De Korvin.
Au titre de la Fédération des spécialités médicales
Mme la docteure Catherine Cothereau.
Mme la docteure Brigitte Sandrin-Berthon.
M. le docteur Pierre Atlan.
3° Est désigné, en qualité de président du Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers :
M. le docteur Alain Beaupin.
La composition nominative du Conseil national de la formation médicale continue des médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant dans les établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier est arrêtée comme suit :
Pour les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens, sur proposition des conseils nationaux de ces ordres :
M. le professeur Henry Zattara (Conseil national de l'ordre des médecins).
M. le docteur Pierre-Yves Mahe (Conseil national des chirurgiens-dentistes).
M. le professeur Hugues Robert (Conseil national de l'ordre des pharmaciens).
Pour les unités de formation et de recherche médicale, odontologique et pharmaceutique, sur proposition des directeurs de ces unités, après avis des présidents des universités concernées :
Mme la professeure Sylvette Huichard (unités de formation et de recherche pharmaceutiques).
M. le professeur François Pellat (unités de formation et de recherche odontologiques).
M. le professeur Jean-Luc Debru (unités de formation et de recherche médicales).
M. le professeur Marc Raucoules-Aime (unités de formation et de recherche médicales).
Pour les organisations syndicales représentatives au plan national des médecins, biologistes, pharmaciens, odontologistes des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier :
Au titre du Syndicat national des médecins, chirurgiens,
spécialistes et biologistes des hôpitaux publics
M. le docteur Claude-François Degos.
M. le docteur Roland Rymer.
M. le docteur André Elhadad.
Au titre de l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers
Mme la docteure Rachel Bocher.
M. le docteur Richard Domergue.
M. le docteur Michel Rince.
Au titre de la Coordination médicale hospitalière
M. le docteur Pierre Sado.
M. le docteur Bruno Mangolat.
M. le docteur Norbert Skurnik.
Au titre du Syndicat national des médecins des hôpitaux
et établissements de soins privés à but non lucratif
M. le docteur Philippe Cabaret.
Au titre de la Confédération des hôpitaux généraux
M. le docteur Jean-Yves Cozic.
M. le docteur Gaston Behar.
M. le docteur Jean-Bernard Tuetey.
Pour les conférences nationales des présidents de commission médicale d'établissements publics de santé et d'établissements privés participant au service public hospitalier :
Au titre de la Conférence nationale des présidents
de commissions médicales des centres hospitaliers universitaires
M. le professeur Alain Destee.
M. le docteur Robert Cohendy.
de commissions médicales des centres hospitaliers
M. le docteur Michel Bussone.
M. le docteur Gilles Etienne.
de commissions médicales des centres hospitaliers spécialisés
M. le docteur Charles Alezrah.
Mme la docteure Marie-France Frutoso.
Au titre de la Conférence nationale des présidents de commissions médicales des établissements privés participant au service public hospitalier
M. le docteur Philippe Bachet.
M. le docteur Jean-François Lanoy.
M. le professeur Jacques Barrier.
M. le docteur Dominique Bertrand.
M. Guy Vallet.
M. le professeur Philippe Rouleau.
3° Est désigné, en qualité de président du Conseil national de la formation médicale continue des médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant dans les établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 janvier 2004, M. Jean-Pierre Merle, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 septembre 2004.
Par arrêté du maire de la ville de Villeurbanne en date du 15 septembre 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Patrick Barbaste.
Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L.
55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Delorme, domicilié lieudit Le Crêt-Montrond, 19, route d'Yzeron, 69670 Vaugneray.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Garric, domicilié 17, chemin de la Renauderie, 35600 Redon.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Loire
Dans le département de la Haute-Loire, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 18 août 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Loire est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Hautes-Pyrénées
L'arrêté du 17 octobre 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Hautes-Pyrénées est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les voix données au candidat qui a fait acte de candidature dans plusieurs circonscriptions sont considérées comme nulles et le candidat ne peut être élu dans aucune circonscription.
La mutuelle Ociane, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 434 243 085, dont le siège social se situe à Bordeaux (33000), 8, terrasse du Front-du-Médoc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n° 2003-891 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques
Les concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 23 juillet 2003 susvisé sont organisés selon les modalités prévues aux articles 2 à 10 du présent décret.
- rééducateur cadre de santé ;
- assistant médico-technique cadre de santé.
Le concours mentionné au 1° consiste en une épreuve d'entretien, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, permettant de vérifier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d'encadrement susceptibles d'être rencontrés dans l'exercice des missions du cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement professionnel dans lequel il intervient.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).
Le concours mentionné au 2° consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle visant à apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer la spécialité dans laquelle il concourt dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).
Le programme des épreuves prévues aux articles 3 et 4 du présent décret est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers des candidatures.
Ils sont, en outre, affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les troisièmes concours, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission.
Décret n° 2003-892 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices territoriales cadres de santé
Les concours d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 août 1992 susvisé sont organisés selon les modalités prévues aux articles 2 à 9 du présent décret.
Le concours prévu au 1° consiste en une épreuve d'entretien permettant de vérifier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d'encadrement susceptibles d'être rencontrés dans l'exercice des missions du cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement professionnel dans lequel il intervient.
Le concours prévu au 2° consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle visant à apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer la spécialité dans laquelle il concourt dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).
Le programme des épreuves prévues aux articles 2 et 3 est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclarés admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission.
Décret du 11 septembre 2003 portant nomination et titularisation de commissaires de police de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2003, les commissaires de police stagiaires de la police nationale de la 53e promotion désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er août 2003 :
Sébastien Alvarez.
Nicolas Aubert.
Renaud Bernhardt.
Eric Bertrand.
Laurent Besse.
Stéphanie Boisnard.
Antoine Bonillo.
Pascal Bonnet.
Paul Bousquet.
Anne-Sophie Briec.
Pierre-Roger Brugat.
Nam Sylvain Bui Trong.
Vincent Bui Trong.
Nicolas Canouet.
Agnès Caplet.
Guillaume Carabin.
Stéphane Cassara.
Yves Cellier.
David Chantreux.
Laurent Chavanne.
Stéphanie Cherbonnier.
Christophe Cordier.
Guillaume Crivelli.
Thierry De Maria.
Frédéric Dervin.
Benoît Desmartin.
Alexandre Desporte.
Roland Desquesnes.
Jean-Noël Devillers.
Olivier Dupas.
Thibaut Fontaine.
Wilfrid Fremond.
Frédéric Fremont.
Bruno Gallot.
Cédric Gambaro.
Nicolas Grayer.
Robert Hatsch.
Guillaume Hezard.
Nicolas Hoarau.
Alexandre Huguet.
Sylvain Joly.
Emmanuelle Joubert.
Arnaud Jublin.
Michel Klein.
Denis Kotnik.
Raphaël Kowalski.
David Le Bars.
Marina Lebreton.
Romain Leonhardt.
Thibault Lorber.
Isabelle Leroy.
Hervé Luxembourger.
Michel Maella.
Edith Massardier, épouse Minier.
Amandine Matricon.
Clémence Mermet.
Pascal Miche.
Emmanuel Montaut.
Sébastien Moras.
Antoine Moreau.
Matthieu Noel.
Géraldine Palpacuer.
Frédéric Pech.
Stéphanie Pereira de Abreu.
Jean-René Personnic.
Alexandre Petit.
Matthieu Pittaco.
Charlotte Priestman.
Guillaume Prudhomme.
Nadia Saidia.
Aymeric Saudubray.
Jean-Luc Saux.
Laurent Simon.
Fabienne Sol.
Hélène Tobie.
Patrice Vaiente.
Anne Valla, épouse Hebert.
Lionel Vallence.
Romain Vogler.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2003, M. Yves Boucly, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2003.
Arrêté du 10 septembre 2003 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2003, M. Grannec (Gilles) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Brest (Finistère), en remplacement de M. Thierry (Yves, François, Marie, Pierre), démissionnaire.
La démission de M. Boyer (Michel, Claude), notaire à la résidence de Toulon (Var), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel Boyer, Stéphane Boyer et Eric Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulon (Var), en remplacement de M. Boyer (Michel, Claude).
M. Boyer (Michel, Claude), M. Boyer (Stéphane, Michel, Daniel) et M. Boyer (Eric, Jean, Louis) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2007, M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2007 afin d'exercer les fonctions de deuxième conseiller à l'ambassade de France en Libye.
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat de député sont prises dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu à l'article LO.
Liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (modificatif)
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel des 9 janvier 2003 et 21 mars 2003 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit :
« 1° M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Suppléant : Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat.
Suppléant : Mlle Pascale Fombeur, maître des requêtes, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat.
Suppléant : M. Pierre-Yves Couchoud, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires.
Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 1er septembre 2003, et affectés à l'Ecole française d'Extrême-Orient :
Mme Li Ying Kuo, « philologie du bouddhisme chinois » ;
M. Henri Chambert-Loir, « littérature du monde malais » ;
M. Pierre-Yves Manguin, « archéologie historique de l'Asie du Sud-Est ».
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, M. Ludwig (Samuel) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université de Mulhouse au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2006 (2e période) :
Toulouse-III (unité de formation et de recherche de médecine de Purpan) :
Paris-VI (unité de formation et de recherche de médecine La Pitié - La Salpêtrière) :
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, M. Ruse Dorin, de nationalité canadienne, est nommé en qualité de professeur associé des universités à plein temps sur emploi du contingent national, en sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Paris-Montrouge (université Paris-V) à compter du 1er septembre 2003 et jusqu'au terme de l'année universitaire 2003-2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 2003, M. Bourlard (Charles), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2003 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées.
Les élections partielles prévues à l'article LO.
178 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.
Mme Pinot (Pierrette), conseiller à la Cour de cassation, présidente titulaire ;
M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, titulaire ;
M. Martin (Xavier-Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, suppléant,
Mme Briot (Nicole), inspecteur général des finances, titulaire ;
Mme Lajoumard (Danièle), inspecteur général des finances, suppléante,
désignées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Besse (Jean), conseiller à la cour d'appel de Paris, titulaire ;
Mme Catry (Véronique), conseillère à la cour d'appel de Paris, suppléante,
M. Beziaud (Philippe), président du tribunal de commerce de Pontoise, titulaire ;
M. Audy (Jean-Claude), vice-président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, suppléant,
Mme Drummond (France), professeure des universités en droit privé et sciences criminelles, titulaire ;
M. Delebecque (Philippe), professeur des universités en droit privé et sciences criminelles, suppléant,
M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire, titulaire ;
M. Lagarde (Paul), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, suppléant,
M. Fasquelle (Daniel) et M. Perreau (Hubert), au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale, titulaires ;
désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Chavaux (Michel),
M. Gladel (Vincent),
M. Geniteau (Alain), titulaires ;
M. Brignier (Patrice),
Mme Martinez (Carole), suppléants,
administrateurs judiciaires, élus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
M. Thévenet (David).
M. Gourmelen (Pierre).
M. Floch (Nicolas).
Décret n°2004-188 du 23 février 2004 relatif aux allergènes préparés spécialement pour un seul individu et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les titulaires des autorisations de préparation et de délivrance d'allergènes accordées en application du décret n° 60-548 du 7 juin 1960 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations relatives aux vaccins, sérums et allergènes préparés pour un seul individu, disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour déposer une demande d'autorisation dans les conditions prévues aux articles R.
Les autorisations précédemment accordées restent valables durant l'instruction de la nouvelle demande d'autorisation et jusqu'à ce que le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se soit prononcé sur cette demande, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007.
Le décret n° 60-548 du 7 juin 1960 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations relatives aux vaccins, sérums et allergènes préparés pour un seul individu est abrogé.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section II du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Autorisation pour la préparation et la délivrance
des allergènes préparés spécialement pour un seul individu
« a) Le nom de la personne qui prépare et délivre les allergènes ;
« b) La copie d'un diplôme permettant d'exercer en France la profession de médecin ou de pharmacien ou d'un diplôme universitaire scientifique comprenant dans son cursus un enseignement en immunologie ou en allergologie, ainsi que des éléments attestant d'une expérience professionnelle dans le domaine des allergènes ;
« c) L'adresse du lieu de préparation, ainsi qu'une description des locaux et des équipements ;
« d) La liste des préparations mères définies comme les préparations d'allergènes destinées à être utilisées par la personne qui prépare des allergènes selon la formule prescrite par le médecin ;
« e) Pour chaque préparation mère, un dossier technique dont les modalités de présentation sont définies par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, décrivant les spécifications, les conditions et les méthodes de fabrication, de contrôle et de stockage, ainsi que l'ensemble des données toxico-pharmaco-cliniques disponibles permettant d'évaluer la qualité et la sécurité de cette préparation mère et justifiant son administration à l'homme pour le diagnostic et le traitement de l'allergie ;
« f) Une description des procédures suivies pour l'analyse et l'exécution de la prescription, la préparation, le transport, la délivrance, le contrôle de qualité et le suivi des allergènes.
« g) Les projets de fiches d'information destinées à être délivrées avec les allergènes aux professionnels de santé et aux patients, selon un modèle approuvé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
« h) Le projet de modèle de carnet de traitement destiné à être remis au patient.
- Dès la réception de la demande, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé saisit, pour avis, l'Académie nationale de médecine.
« A défaut de réponse de l'Académie nationale de médecine dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.
- Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur une demande d'autorisation pendant plus de six mois à compter de la présentation d'un dossier complet et régulier, vaut décision de rejet.
« Elle comporte également la liste des préparations mères telles que définies à l'article R.
- Le titulaire de l'autorisation informe le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de la date du début de l'activité de préparation et de délivrance des allergènes.
4211-6, les méthodes de fabrication et de préparation et les techniques de contrôle mentionnées aux e et f de l'article R.
5007 doit être autorisée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La demande d'autorisation doit être accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
« Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur une demande d'autorisation pendant plus de quatre mois à compter de la présentation d'un dossier complet et régulier vaut décision de rejet.
« a) Qu'une ou plusieurs préparations mères mentionnées dans l'autorisation sont nocives dans les conditions normales d'emploi ou sont susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ;
« b) Que les conditions de fabrication des préparations mères, ou que les conditions de préparation, de transport et de délivrance des allergènes, soit ne sont pas conformes aux conditions déclarées dans la demande ayant donné lieu à l'autorisation, soit ne respectent pas les prescriptions de l'article R.
« a) Une analyse synthétique des données de pharmacovigilance élaborées à partir des rapports prévus à l'article R.
« b) Un dossier actualisé et l'attestation du demandeur qu'aucune modification n'est intervenue dans les éléments fournis à l'appui de la demande depuis la dernière modification autorisée.
5144-3 du code de la santé publique, il est ajouté l'alinéa suivant :
4211-6 transmet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, annuellement et immédiatement sur demande, un rapport présentant la synthèse des informations relatives aux effets indésirables qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés et de toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi des produits qu'il utilise.
Décret n°2004-189 du 27 février 2004 relatif aux modalités de calcul de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
524-3 du code de la sécurité sociale, il n'est tenu compte ni de l'allocation pour jeune enfant attribuée en vertu du 1° de l'article L.
531-1 du même code, ni de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée attribuée en vertu de l'article L.
841-1 du même code, dans la rédaction de ces deux derniers articles antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
- Au 1°, les mots : « de l'allocation pour jeune enfant attribuée au titre du 1° de l'article L.
531-1 » sont remplacés par les mots : « de la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L.
531-3, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois ».
Mlle Carole Moinard est nommée conseillère technique (Jeunesse) au cabinet du Premier ministre.
M. Olivier Chartier est nommé chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Eric Broquet, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bouchain (Nord), en remplacement de M. Motuelle (Patrice, Marie, Fernand, Amédée), décédé.
M. Broquet (Eric, Raymond, Lucien) est nommé notaire associé.
Ainsi qu'il est dit à l'article 35 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualités du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués.
Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 9 octobre 2003, M. Warin (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 2 octobre 2003, M. Duquin (Georges), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans le corps des conseillers commerciaux et affecté à l'administration centrale à compter du 10 août 2003.
Arrêté du 29 août 2003 portant nomination (direction du Trésor) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 septembre 2003, au sommaire et page 15515, 2e colonne, dans le titre, au lieu de : « (expansion économique à l'étranger) », lire : « (direction du Trésor) ».
Arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement délégués)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2003, M. Jacques Touchefeu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué régional de l'équipement de la région Ile-de-France à compter du 15 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2003, M. Pastre (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2003.
Décret n° 2003-1350 du 30 décembre 2003 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2003 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2003, état D, page 22798 :
En titre de la 3e colonne du tableau, au lieu de : « autorisations de programmes accordées (en euros) », lire : « autorisations de programmes annulées (en euros) » ;
Page 22801, au budget intérieur, sécurité intérieure et libertés locales, titre V, ligne Informatique, télématique et transmissions.
- Dépenses d'équipement, au lieu de : « chapitre 5740 », lire : « chapitre 5760 ».
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 38 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2003, M. Kramarz (Jean), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juin 2001.
La démission de M. Kramarz (Jean) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2003, le commissaire divisionnaire Pierre Carton, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et commissaire central de Marseille, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 octobre 2003, Mme Loncan-Bourdeau (Danielle), assistante technique de 1re classe, 2e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mars 2004.
Décret du 25 septembre 2003 portant nomination (chambres régionales des comptes) (rectificatif))
Rectificatif au Journal officiel du 28 septembre 2003, au sommaire et page 16606, 1re colonne, dans le titre, au lieu de : « ... intégration », lire : « ... nomination ».
Décret du 26 mars 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 3 août 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Clermont-Ferrand traversant les départements de l'Hérault, de la Lozère, de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme
Par décret en date du 26 mars 2004, les dispositions du décret du 3 août 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Clermont-Ferrand traversant les départements de l'Hérault, de la Lozère, de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Connangles (Haute-Loire) et de Laurie (Cantal) situées sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Clermont-Ferrand, ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Montpellier-Château de Bionne (Hérault) et Mont Aigoual-Bassurels (Lozère).
Décret du 26 mars 2004 abrogeant le décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Saint-Georges-des-Agoûts (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Saint-Georges-des-Agoûts (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Le présent arrêté s'applique à tous les événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien, dite "ATM" : 1° Qui impliquent ou affectent un aéronef évoluant en circulation aérienne générale (CAG) ; 2° Qui impliquent ou affectent un organisme rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en CAG ; 3° Qui impliquent ou affectent un organisme civil rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire (CAM) ; 4° Qui impliquent ou affectent : - un organisme de la défense rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en CAM et/ou - des aéronefs évoluant en CAM, lorsqu'ils concourent à améliorer la sécurité de la circulation aérienne.
Un événement dans le domaine de la gestion du trafic aérien, dit "événement ATM", est un accident, un incident grave ou un incident entendu au sens de l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 susvisée, ainsi que tout autre dysfonctionnement d'un aéronef ou d'un équipement à bord de l'aéronef ou d'un système utile pour la fourniture d'un service de gestion du trafic aérien, qui présentent un intérêt spécifique pour la gestion du trafic aérien.
Lorsqu'un pilote ou un agent d'un prestataire de services de navigation aérienne relève qu'un événement ATM a compromis ou aurait pu compromettre la sécurité d'un aéronef et, au minimum, ceux figurant dans la liste jointe à l'annexe I du présent arrêté, il le notifie : - pour un pilote, selon la procédure définie à l'annexe II du présent arrêté, et - pour un agent d'un prestataire de services de navigation aérienne, selon la procédure définie par le prestataire de services de navigation aérienne.
Tout prestataire de services de navigation aérienne met en oeuvre un dispositif formel de notification et d'analyse des événements ATM qui constituent une menace réelle ou potentielle pour la sécurité des vols ou des services ATM fournis et, au minimum, des événements figurant sur la liste jointe à l'annexe I du présent arrêté.
Tout prestataire de services de navigation aérienne identifie et sécurise, enregistre et conserve toutes les données utiles pour comprendre les circonstances liées aux événements ATM, d'une manière qui garantisse leur qualité et leur confidentialité tout en autorisant par la suite leur dépouillement et leur analyse.
Lorsqu'un événement ATM est notifié selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une équipe spécialisée, désignée par le prestataire de services de navigation aérienne : - recueille les données figurant à l'annexe III du présent arrêté aux fins d'analyse de l'événement ATM ; - procède immédiatement à une analyse initiale de cet événement et prend les premières mesures correctives nécessaires, selon des modalités propres à chaque prestataire de services de navigation aérienne.
Cette exigence fait l'objet d'une mise en oeuvre conjointe dont les modalités sont fixées par un accord entre le prestataire de services de navigation aérienne civil concerné et la défense, dans le cas d'un événement impliquant à la fois : - un organisme civil et/ou un aéronef en CAG, et - un organisme de la défense et/ou un aéronef en CAM.
Tout prestataire de services de navigation aérienne fournit à l'autorité compétente civile et/ou de la défense concernée les éléments pertinents relatifs aux événements ATM sous la forme : - d'une fiche de notification initiale, pour tous les événements, dans un délai de sept jours à compter de la date de connaissance de l'événement ; - d'un dossier complet, pour les événements de type quasi-collision au sens de l'annexe I du présent arrêté et pour ceux que la ou lesdites autorités souhaitent analyser de manière approfondie, dans un délai de quatre mois à compter de la date de connaissance de l'événement.
La composition d'une fiche de notification initiale et d'un dossier complet est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
Tout prestataire de services de navigation aérienne analyse, avec la plus grande objectivité, les causes des événements ATM, afin de déterminer dans quelle mesure le système ATM a contribué ou aurait pu contribuer à réduire le risque encouru.
La gravité de chacun des événements ATM est déterminée et classifiée par l'autorité compétente civile et/ou de la défense concernée sur proposition du prestataire de services de navigation aérienne conformément à l'annexe V du présent arrêté et les résultats sont consignés.
Tout prestataire de services de navigation aérienne répond aux recommandations de sécurité adressées par l'autorité compétente civile et/ou de la défense concernée, et effectue les interventions et les mesures correctrices nécessaires.
Il les consigne et contrôle leur mise en oeuvre.
Il rend compte à l'autorité compétente civile et/ou de la défense concernée de la mise en oeuvre des recommandations.
Tout prestataire de services de navigation aérienne notifie à l'autorité compétente civile et/ou de la défense concernée, pour le 30 mars de chaque année, les données de sécurité de l'année civile antérieure relatives aux événements, sous forme d'indicateurs de sécurité de haut niveau tels que définis à l'annexe VI du présent arrêté, à l'exception de celles relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
A compter du 4 juillet 2005, l'autorité compétente civile et/ou de la défense concernée met à disposition de la Commission des Communautés européennes les informations pertinentes relatives aux événements ATM figurant à l'annexe I du présent arrêté, à l'exception de celles relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
L'arrêté du 1er septembre 1995 fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés est abrogé.
Les catégories ci-après d'événements doivent être notifiées.
Les présentes dispositions n'excluent pas la notification de tout autre événement ou toute situation qui pourrait compromettre la sécurité des aéronefs, et qui présente un intérêt spécifique pour l'ATM.
Accidents En particulier, les types d'accident suivants, qui présentent un intérêt spécifique pour l'ATM : - collision en vol ; - impact sans perte de contrôle (CFIT) ; - collision au sol entre aéronefs ; - collision entre un aéronef en vol et un véhicule/un autre aéronef au sol ; - collision au sol entre un aéronef et un véhicule/une personne/un obstacle ; - autres accidents présentant un intérêt particulier, par exemple "des pertes de contrôle en vol" induites par des vortex ou imputables aux conditions météorologiques.
Incidents En particulier, les types d'incident suivants, qui présentent un intérêt spécifique pour l'ATM : 2.1.
Quasi-collision.
Ce sont des situations spécifiques où un aéronef et un autre aéronef/le sol/un véhicule/une personne ou un objet sont perçus comme étant trop proches l'un de l'autre : - non-respect des minima de séparation ; - séparation insuffisante ; - quasi-impact sans perte de contrôle (quasi-CFIT) ; - incursion sur piste ayant nécessité une manoeuvre d'évitement.
Incidents susceptibles de devenir des collisions ou des quasi-collisions.
Ce sont des situations spécifiques susceptibles de conduire à un accident ou à une quasi-collision, si un autre aéronef se trouve à proximité : - incursion sur piste n'ayant pas nécessité de manoeuvre d'évitement ; - sortie de piste d'un aéronef ; - non-respect par l'aéronef de la clairance ; - non-respect par l'aéronef des réglementations ATM applicables : non-respect des procédures ATM publiées applicables ; pénétration non autorisée dans un espace aérien ; non-respect des dispositions réglementaires applicables en matière d'emport et d'exploitation des équipements ATM.
Evénements spécifiquement liés à l'ATM.
Ce sont des situations compromettant la sécurité par l'indisponibilité des services ATM fournis, y compris les situations qui auraient pu compromettre la sécurité des vols.
Il s'agit notamment des événements suivants : - indisponibilité des services ATM : indisponibilité des services de la circulation aérienne ; indisponibilité des services de gestion de l'espace aérien ; indisponibilité des services de gestion des courants de trafic aérien ; - défaillance de la fonction de communication ; - défaillance de la fonction de surveillance ; - défaillance de la fonction de traitement et de diffusion des données ; - défaillance de la fonction de navigation ; - défaillance de la sûreté du système ATM.
Notification en vol Dès constatation d'un événement, le pilote le notifie par radio à l'organisme des services de la circulation aérienne avec lequel il est en contact ou, à défaut, à l'organisme des services de la circulation aérienne chargé d'assurer des services de la circulation aérienne dans l'espace aérien dans lequel il évolue.
Notification à l'issue du vol Si la notification en vol n'est pas possible, le pilote notifie l'événement par tout moyen disponible (téléphone ou télécopie) dès le premier atterrissage, soit à l'organisme des services de la circulation aérienne ayant autorité sur l'espace dans lequel s'est produit l'événement soit, à défaut, à tout autre organisme des services de la circulation aérienne qui transmet les éléments communiqués à l'organisme concerné.
Compte rendu Le pilote fait parvenir dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la date de l'événement, un compte rendu : - au service du contrôle du trafic aérien (SCTA), si le pilote est civil ; - à la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), si le pilote relève de la défense.
Le type d'événement est précisé dans le compte rendu.
Il peut s'agir d'un événement relatif à un airprox, une procédure ou des installations.
Un airprox est une expression désignant la proximité d'aéronefs dans un compte-rendu d'événement.
Une proximité d'aéronefs est une situation dans laquelle, de l'avis d'un pilote ou du personnel des services de la circulation aérienne, la distance entre des aéronefs ainsi que leurs positions et vitesses relatives ont été telles que la sécurité des aéronefs en cause peut avoir été compromise.
Un modèle de formulaire de compte rendu d'événement lié à la sécurité dans le domaine de l'ATM figure ci-après.
La présente annexe précise les données factuelles/contextuelles minimales à recueillir pour chaque événement ATM et, pour les événements faisant l'objet d'une analyse détaillée, les principaux résultats de l'analyse ou de l'enquête, tels que les catégories de causes, le degré de gravité et les recommandations/mesures de sécurité.
Données contextuelles/factuelles à recueillir La liste ci-après énumère les données factuelles minimales à recueillir et à consigner aux fins d'analyse de l'événement (qui, quoi, quand, où), en vue de l'établissement de statistiques devant servir à la définition d'indicateurs de sécurité de haut niveau et à la détermination de leur évolution dans le temps.
Remarque : cette liste n'est nullement exhaustive.
- Nombre d'aéronefs concernés.
- Véhicule(s) concerné(s).
- Personne(s) concernée(s).
- Animal(aux) concerné(s).
- Organisme(s) ATS.
- Mois d'occurrence.
- Nombre de victimes de blessure(s) mortelle(s) : - membres de l'équipage ; - passagers ; - tiers.
- Nombre de victimes de blessures graves.
Données relatives à chaque aéronef - Dégâts à l'aéronef.
- Type de vol (pour distinguer les vols de transport commercial ou de ceux de l'aviation générale).
- Type d'exploitation (CAG).
- Phase ATM (de la circulation au sol à l'arrivée).
- Règles de vol (IFR, VFR).
- Type de services ATM fournis.
- Classe d'espace aérien.
- Zone réglementée, zone interdite, zone dangereuse.
- Type de compte rendu (Airprox, ACAS, autres).
- Type d'alerte (STCA, MSAW, GPWS, APW, ACAS, SMGCS, autres).
Résultats de l'analyse/éléments d'enquête à consigner La liste ci-après recense les données minimales à produire et à consigner comme suite à l'analyse d'un événement.
L'analyse de l'événement doit permettre de déterminer le degré de gravité de l'événement.
L'analyse de l'événement doit permettre de déterminer le niveau de contribution de l'élément sol du système ATM audit événement et d'établir si cette contribution est : - Directe ; - Indirecte ; - Nulle (lorsque l'élément sol du système ATM est indépendant de l'événement).
L'analyse de l'événement doit permettre d'établir l'enchaînement des circonstances qui a conduit à l'événement et d'en déterminer les causes, en vue de prendre des mesures correctives ou de formuler des recommandations de sécurité.
Les facteurs causaux de l'événement sont classifiés selon les grandes catégories définies ci-dessous.
Remarque : il peut toutefois se révéler nécessaire, pour les besoins de l'analyse de l'événement, de décliner ces catégories afin de mieux déterminer les raisons pour lesquelles l'événement a eu lieu et de prendre les mesures de prévention adéquates.
- Personnel des services ATM : - facteurs physiques/physiologiques/psychosociaux ; - interface-environnement de travail ; - exigences liées aux tâches opérationnelles.
- Procédures et consignes d'exploitation suivies par le personnel des services ATM : - procédures d'exploitation ATC ; - autres procédures d'exploitation ATM ; - procédures techniques et de maintenance.
- Interface entre les organismes ATM.
- Infrastructure, installations et systèmes techniques des services ATM : - problèmes de matériel ; - problèmes de logiciel ; - problèmes d'intégration ; - organisation et infrastructure de l'aéroport.
- Structure de l'espace aérien : - structure de routes ; - capacité ; - sectorisation ; - espaces aériens ATS.
- Structure de l'entreprise et politique de gestion : - hiérarchie opérationnelle ; - système de gestion de la sécurité ; - mesures institutionnelles ; - politique de gestion/politique du personnel.
- Activités de réglementation : - réglementation ; - procédures d'approbation.
Composition de la fiche de notification initiale Les données suivantes sont à fournir lors de la notification initiale : - nom de l'organisme qui a notifié l'événement ; - date de l'événement ; - type d'événement (Airprox, alerte TCAS, alerte filet de sauvegarde, etc.) ; - résumé de l'événement.
Composition du dossier complet Le dossier complet est composé des données suivantes ainsi que toutes autres données jugées utiles pour l'analyse de l'événement : - nom de l'organisme qui a notifié l'événement ; - date et heure UTC de l'événement ; - type d'événement (Airprox, alerte TCAS, alerte filet de sauvegarde, etc.) ; - type et identification du ou des aéronefs ou de la formation concernée ; - type (CAG) ou régime de vol (IFR ou VFR) ; - conditions de vol (IMC/VMC) ; - localisation de l'événement (coordonnées géographiques) (note : inclut le niveau) ; - classe d'espace aérien ; - renseignements météorologiques ; - résumé de l'événement ; - description chronologique des faits ; - déclarations des pilotes et agents des organismes des services de la circulation aérienne directement concernés par l'événement ; - charge de travail de la position de contrôle au moment de l'événement ; - mesures éventuellement prises au niveau local ou national ; - transcription ou enregistrement des communications radio et téléphoniques ; - trajectographie ou enregistrement radar ; - tout autre enregistrement disponible et fixé par arrêté relatif aux enregistrements ; - état des moyens techniques ; - analyse du prestataire de services de navigation aérienne.
Cette annexe définit deux systèmes de classification de la gravité des événements : - un système de classification des événements selon la gravité de leurs incidences sur la sécurité des vols et celle des occupants des aéronefs et selon leur fréquence d'apparition ; - un système de classification des événements selon la gravité de leurs incidences sur la capacité à fournir des services de gestion du trafic aérien dans de bonnes conditions de sécurité et selon leur fréquence d'apparition.
Un événement peut faire l'objet d'une classification selon l'un ou/et l'autre de ces systèmes.
Classification selon la gravité et la fréquence d'apparition 1.1.
La gravité.
Le système de classification attribue 6 degrés de gravité aux événements spécifiquement liés à l'ATM susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité des vols : accident, incident grave, incident majeur, incident significatif, aucune incidence immédiate sur la sécurité, non déterminé.
Il correspond à la gravité de l'incidence d'un événement donné sur la sécurité des vols et celle des occupants des aéronefs.
Il s'applique selon le système défini et illustré ci-après : CLASSE GRAVITÉ DÉFINITION ET EXEMPLES Accident Directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile : "Evénement lié à l'utilisation d'un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et au cours duquel : - une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait "..."
; - l'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle qui "..."; - l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.".
Note : les accidents liés à l'ATM incluent plus spécifiquement les cas de collision entre aéronefs, de collision entre des aéronefs et des obstacles (1), d'impact sans perte de contrôle et de perte de contrôle en vol due aux conditions météorologiques et aux turbulences de sillage.
Exemples : Collision en vol entre aéronefs, ou entre des aéronefs et d'autres objets.
Collision avec le sol, y compris un impact sans perte de contrôle, ou collision au sol entre aéronefs ou entre des aéronefs et d'autres objets.
A Incident grave Directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile : "Incident dont les circonstances indiquent qu'un accident a failli se produire" Note 1 : la différence entre un accident et un incident grave ne réside que dans le résultat.
Note 2 : les incidents graves liés à l'ATM incluent plus spécifiquement les cas critiques de quasi-collision entre aéronefs, de quasi-collision entre des aéronefs et des obstacles, de quasi-impact sans perte de contrôle et de quasi-perte de contrôle en vol dus aux conditions météorologiques et aux turbulences de sillage.
Exemples : * Cas de proximité d'aéronefs dans lequel il y a eu un grave risque de collision.
Par exemple : - quasi-collision critique entre aéronefs ou entre un ou des aéronefs et un ou plusieurs autres objets ; - séparation inférieure à la moitié des minima prescrits (par.
2 NM) ; - quasi-collisions ayant exigé une manoeuvre d'évitement pour prévenir une collision entre aéronefs ou une situation dangereuse et cas où une action d'évitement aurait été appropriée.
* Impact avec le sol sans perte de contrôle évité de justesse.
* Décollages interrompus sur une piste fermée ou non libre/Décollages d'une piste fermée ou non libre avec une très faible marge par rapport aux obstacles/Atterrissages ou tentatives d'atterrissage sur une piste fermée ou non libre/Incidents au décollage ou à l'atterrissage, tels que prises de terrain trop courtes, dépassements de piste ou sorties latérales de piste.
B Incident majeur Incident lié à l'utilisation d'un aéronef, au cours duquel la sécurité de l'aéronef a pu être compromise, ledit incident ayant débouché sur une quasi-collision entre aéronefs ou entre l'aéronef et le sol ou des obstacles (non-respect des marges de sécurité ne résultant pas d'une instruction donnée par le contrôle de la circulation aérienne "ATC").
Note : les incidents majeurs liés à l'ATM incluent plus spécifiquement les cas de quasi-collision entre aéronefs, de quasi-collision entre des aéronefs et des obstacles et de quasi-impact sans perte de contrôle.
Exemples : cas de proximité d'aéronefs dans lequel la sécurité des aéronefs a pu être compromise.
Par exemple : - perte de séparation (séparation supérieure à la moitié des minima prescrits - par ex.
4 NM) non entièrement maîtrisée par le contrôle de la circulation aérienne (ATC) ; - non-respect des marges de sécurité (marges supérieures à la moitié des normes prescrites) non entièrement maîtrisée par le contrôle de la circulation aérienne (ATC).
Une manoeuvre d'évitement de l'équipage de conduite et/ou une instruction du contrôle de la circulation aérienne ont permis de réduire le risque, sans l'éliminer, les marges de sécurité n'étant toujours pas respectées.
C Incident significatif Incident dont les circonstances indiquent qu'un accident ou un incident grave ou majeur aurait pu se produire si le risque n'avait pas été géré dans la limite des marges de sécurité, ou si un autre aéronef s'était trouvé à proximité.
Note : les incidents significatifs liés à l'ATM incluent plus spécifiquement les cas où des collisions/quasi-collisions auraient pu se produire en d'autres circonstances.
Exemples : Cas de proximité d'aéronefs sans risque de collision.
Par exemple : Après contact visuel entre deux aéronefs, aucune manoeuvre d'évitement n'a été jugée nécessaire ou n'a été effectuée dans les limites des marges de sécurité.
Non-respect, par l'aéronef, de la clairance ATC (niveau de vol, route, cap, piste) ; pénétration non autorisée dans un espace aérien ; incursion sur piste sans autre trafic à proximité (et n'ayant donc pas nécessité une manoeuvre d'évitement).
D Non déterminé Des renseignements insuffisants, peu concluants ou contradictoires ont empêché de déterminer le risque.
Exemple : cas de proximité d'aéronefs dans lequel des renseignements insuffisants, peu concluants ou contradictoires ont empêché de déterminer le risque.
E Aucune incidence immédiate sur la sécurité Incident sans conséquence immédiate sur le plan de la sécurité.
Exemple : événements sans conséquence immédiate sur le plan de la sécurité.
(1) Le terme "obstacles" englobe ici les véhicules, personnes, animaux et objets.
Le système de classification prend de fait en considération la fréquence effective de chacun de ces événements (1), afin de déterminer l'ampleur des moyens à consacrer à leur analyse et d'étayer potentiellement la définition de tendances dans le domaine de la sécurité.
La classification de la fréquence d'apparition d'un événement se fait annuellement, par type d'événements, sur la base des deux années précédentes, pour un organisme de la circulation aérienne donnée et selon le système défini et illustré ci-après : CLASSE FRÉQUENCE DÉFINITION 1 Extrêmement rare Aucun cas répertorié à ce jour depuis la mise en service du système.
2 Rare Très peu de cas similaires répertoriés pour un volume de trafic important et aucun cas signalé pour un faible volume de trafic.
3 Occasionnel Quelques cas similaires répertoriés - plus d'une occurrence au même endroit.
4 Fréquent Nombreux cas similaires déjà répertoriés - nombre significatif d'occurrences au même endroit.
5 Très fréquent Très nombreux cas similaires déjà répertoriés - nombre très élevé d'occurrences au même endroit.
Classification gravité sur la capacité à fournir des services de gestion du trafic aérien dans de bonnes conditions de sécurité 2.2.
Le système de classification spécifiquement lié à l'ATM ayant une incidence sur la capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité attribue 6 degrés de gravité aux événements.
Il est défini et illustré ci-après : CLASSE GRAVITÉ DÉFINITION ET EXEMPLES aa Incapacité totale de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité.
Evénement lié à l'incapacité totale de fournir le moindre service ATM conformément aux exigences réglementaires de sécurité en vigueur et qui se caractérise par : - la perte totale, soudaine et non maîtrisée du service ATM ou de l'image de la situation ; - la fourniture d'un service ATM ou d'informations totalement corrompu(es) au personnel des services de la circulation aérienne (ATS).
Exemples : Incapacité soudaine de fournir, dans de bonnes conditions de sécurité, le moindre service ATM dans plusieurs secteurs de l'espace aérien, sans préavis et pendant une longue période.
Aucune mesure d'urgence n'a pu être mise en oeuvre.
Le personnel du contrôle de la circulation aérienne (ATC) se trouve dans l'incapacité totale de maîtriser la situation.
La situation a toutes les chances de déboucher sur de nombreux accidents/incidents sérieux. a Incapacité majeure de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité.
Evénement lié à une incapacité quasi totale et soudaine de fournir le moindre service ATM conformément aux exigences réglementaires de sécurité en vigueur, et dont les circonstances indiquent que la capacité de fournir des services ATM est gravement compromise et risque d'avoir une incidence sur la sécurité de nombreux vols pendant une longue période.
Exemples : Incapacité d'assurer le maintien, dans de bonnes conditions de sécurité, d'un service ATM dans un ou plusieurs secteurs pendant une longue période.
Forte augmentation de la charge de travail du personnel ATC.
Fourniture d'informations erronées à l'ATC.
Le personnel ATC est gravement handicapé dans son aptitude à maîtriser la situation.
La situation a toutes les chances de déboucher sur un nombre limité d'accidents/d'incidents sérieux. b Incapacité partielle de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité.
Evénement lié à l'incapacité soudaine et partielle de fournir des services ATM conformément aux exigences réglementaires de sécurité en vigueur.
Exemples : Incapacité d'assurer le maintien, dans de bonnes conditions de sécurité, d'un service ATM dans un ou plusieurs secteurs de l'espace aérien, sans préavis et pendant une longue période.
Augmentation sensible de la charge de travail du personnel ATC, qui n'a plus reçu toutes les informations requises pour assurer le déroulement normal des opérations.
Les services ATM ont été limités d'autorité et/ou des mesures d'urgence ont été prises en matière de séparation pour compenser la perte ou la corruption d'une ou de plusieurs fonctions mais le risque de non-respect des minima de séparation était élevé et de nombreuses pertes de séparation se sont produites/auraient pu se produire avant que les niveaux de trafic ne soient réduits. c Capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité mais en mode dégradé.
Evénement dont les circonstances indiquent qu'une incapacité totale, majeure ou partielle de fournir des services ATM non dégradés dans de bonnes conditions de sécurité aurait pu survenir si le risque n'avait pas été géré/maîtrisé par le personnel ATS dans le respect des exigences réglementaires de sécurité, même si cela a entraîné des limitations dans la fourniture des services ATM.
Exemples : Incapacité d'assurer le maintien d'un service ATM non dégradé dans un ou plusieurs secteurs, sans préavis et pendant une longue période.
Les exigences réglementaires de sécurité ont toutefois été respectées.
Il n'a pas été jugé nécessaire d'appliquer des mesures d'urgence/des procédures ATC ou, si une telle nécessité a été reconnue, l'application de ces mesures/procédures a permis de compenser/d'atténuer la perte/la corruption des fonctions, mais la charge de travail du personnel ATC était élevée et/ou la capacité globale du système a été éprouvée.
Les services/systèmes ATM de secours étaient indisponibles ou transmettaient des informations corrompues. d Non déterminé Des renseignements insuffisants, peu concluants ou contradictoires ont empêché de déterminer le risque.
Exemples : Des renseignements insuffisants, peu concluants ou contradictoires ont empêché de déterminer le risque. e Aucune incidence immédiate sur les services ATM.
Evénements sans conséquence immédiate sur la capacité de fournir des services ATM non dégradés dans de bonnes conditions de sécurité.
Exemples : Evénements sans conséquence immédiate sur la capacité de fournir des services ATM dans le respect des exigences réglementaires de sécurité.
La classification de la fréquence d'apparition d'un événement se fait annuellement, par type d'événements, sur la base des 2 années précédentes, pour un organisme de la circulation aérienne donnée et selon le système défini et illustré ci-après : CLASSE FRÉQUENCE DÉFINITION Extrêmement rare Aucun cas répertorié à ce jour depuis la mise en service de la composante sol du système ATM.
2 Rare Aucun cas similaire répertorié pour un site ou un élément particulier de la composante sol du système ATM.
3 Occasionnel Quelques cas similaires répertoriés - plus d'une occurrence au même endroit ou plus d'une occurrence pour le même élément de la composante sol du système ATM.
4 Fréquent Nombreux cas similaires déjà répertoriés - nombre significatif d'occurrences au même endroit ou pour un élément particulier de la composante sol du système ATM.
5 Très fréquent Très nombreux cas similaires déjà répertoriés - nombre très élevé d'occurrences au même endroit ou pour un élément particulier de la composante sol du système ATM.
(1) Ce qui équivaut à un décompte des événements spécifiquement liés à l'ATM.
Les informations minimales (1) à inclure dans le rapport de synthèse à fournir à l'autorité compétente sont les suivantes : B-1 Le volume annuel de trafic dans l'Etat, exprimé en nombre de mouvements et d'heures de vol.
B-2 Le nombre total d'accidents survenus dans l'Etat, avec indication de l'étendue des dégâts et du nombre de victimes de blessures mortelles.
Les informations statistiques seront classées par phase de vol, règles de vol, type d'exploitation et classe d'espace aérien, avec, à chaque fois, indication du nombre de cas où l'ATM a contribué directement ou indirectement à l'accident.
Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'accident suivantes : - Collision en vol ; - Impact sans perte de contrôle (CFIT) ; - Collision au sol entre aéronefs ; - Collision entre un aéronef en vol et un véhicule/un autre aéronef au sol ; - Collision au sol entre un aéronef et un véhicule/une personne/un obstacle.
Le nombre total d'incidents survenus dans l'Etat, classés par degré de gravité, phase de vol, règles de vol, type d'exploitation et classe d'espace aérien, avec, à chaque fois, indication du nombre de cas où l'ATM a contribué directement ou indirectement à l'incident.
Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'incident suivantes : - Non-respect des minima de séparation ; - Séparation insuffisante ; - Quasi-impact sans perte de contrôle (quasi-CFIT) ; - Incursion sur piste ayant nécessité une manoeuvre d'évitement ; - Incursion sur piste n'ayant pas nécessité de manoeuvre d'évitement ; - Sortie de piste d'un aéronef ; - Non-respect par l'aéronef de la clairance ; - Non-respect par l'aéronef des réglementations ATM applicables : - non-respect des procédures ATM publiées applicables ; - pénétration non autorisée dans un espace aérien ; - non-respect des dispositions réglementaires applicables en matière d'emport et d'exploitation des équipements ATM.
Le nombre total d'événements spécifiquement liés à l'ATM survenu dans l'Etat, classés par degré de gravité.
Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'événement suivantes, spécifiquement liées à l'ATM ; - indisponibilité des services ATM ; - indisponibilité des services de la circulation aérienne ; - indisponibilité des services de gestion de l'espace aérien ; - indisponibilité des services de gestion des courants de trafic aérien ; - Défaillance de la fonction de communication ; - Défaillance de la fonction de surveillance ; - Défaillance de la fonction de traitement et de diffusion des données ; - Défaillance de la fonction de navigation ; - Défaillance de la sûreté du système ATM ; (1) Il s'agit des informations minimales que l'autorité compétente civile ou militaire doit transmettre annuellement à Eurocontrol.
Le présent arrêté s'applique à tous les événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien, dite « ATM » :
1° Qui impliquent ou affectent un aéronef évoluant en circulation aérienne générale (CAG) ;
2° Qui impliquent ou affectent un organisme rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en CAG ;
3° Qui impliquent ou affectent un organisme civil rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire (CAM) ;
4° Qui impliquent ou affectent :
- un organisme de la défense rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en CAM
- des aéronefs évoluant en CAM,
lorsqu'ils concourent à améliorer la sécurité de la circulation aérienne.
Lorsqu'un pilote ou un agent d'un prestataire de services de navigation aérienne relève qu'un événement ATM a compromis ou aurait pu compromettre la sécurité d'un aéronef et, au minimum, ceux figurant dans la liste jointe à l'annexe I du présent arrêté, il le notifie :
- pour un pilote, selon la procédure définie à l'annexe II du présent arrêté, et
- pour un agent d'un prestataire de services de navigation aérienne, selon la procédure définie par le prestataire de services de navigation aérienne.
Lorsqu'un événement ATM est notifié selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une équipe spécialisée, désignée par le prestataire de services de navigation aérienne :
- recueille les données figurant à l'annexe III du présent arrêté aux fins d'analyse de l'événement ATM ;
- procède immédiatement à une analyse initiale de cet événement et prend les premières mesures correctives nécessaires, selon des modalités propres à chaque prestataire de services de navigation aérienne.
Cette exigence fait l'objet d'une mise en oeuvre conjointe dont les modalités sont fixées par un accord entre le prestataire de services de navigation aérienne civil concerné et la défense, dans le cas d'un événement impliquant à la fois :
- un organisme civil et/ou un aéronef en CAG, et
- un organisme de la défense et/ou un aéronef en CAM.
Tout prestataire de services de navigation aérienne fournit à l'autorité compétente civile et/ou de la défense concernée les éléments pertinents relatifs aux événements ATM sous la forme :
- d'une fiche de notification initiale, pour tous les événements, dans un délai de sept jours à compter de la date de connaissance de l'événement ;
- d'un dossier complet, pour les événements de type quasi-collision au sens de l'annexe I du présent arrêté et pour ceux que la ou lesdites autorités souhaitent analyser de manière approfondie, dans un délai de quatre mois à compter de la date de connaissance de l'événement.
LISTE MINIMALE DES ÉVÉNEMENTS ATM
À NOTIFIER ET À ANALYSER
En particulier, les types d'accident suivants, qui présentent un intérêt spécifique pour l'ATM :
collision en vol ;
impact sans perte de contrôle (CFIT) ;
collision au sol entre aéronefs ;
collision entre un aéronef en vol et un véhicule/un autre aéronef au sol ;
collision au sol entre un aéronef et un véhicule/une personne/un obstacle ;
autres accidents présentant un intérêt particulier, par exemple « des pertes de contrôle en vol » induites par des vortex ou imputables aux conditions météorologiques.
En particulier, les types d'incident suivants, qui présentent un intérêt spécifique pour l'ATM :
séparation insuffisante ;
quasi-impact sans perte de contrôle (quasi-CFIT) ;
incursion sur piste ayant nécessité une manoeuvre d'évitement.
incursion sur piste n'ayant pas nécessité de manoeuvre d'évitement ;
sortie de piste d'un aéronef ;
non-respect par l'aéronef de la clairance ;
non-respect par l'aéronef des réglementations ATM applicables :
indisponibilité des services ATM :
indisponibilité des services de gestion des courants de trafic aérien ;
défaillance de la fonction de communication ;
défaillance de la fonction de surveillance ;
défaillance de la fonction de traitement et de diffusion des données ;
défaillance de la fonction de navigation ;
défaillance de la sûreté du système ATM.
D'UN ÉVÉNEMENT ATM PAR UN PILOTE
Notification en vol
Dès constatation d'un événement, le pilote le notifie par radio à l'organisme des services de la circulation aérienne avec lequel il est en contact ou, à défaut, à l'organisme des services de la circulation aérienne chargé d'assurer des services de la circulation aérienne dans l'espace aérien dans lequel il évolue.
Notification à l'issue du vol
Si la notification en vol n'est pas possible, le pilote notifie l'événement par tout moyen disponible (téléphone ou télécopie) dès le premier atterrissage, soit à l'organisme des services de la circulation aérienne ayant autorité sur l'espace dans lequel s'est produit l'événement soit, à défaut, à tout autre organisme des services de la circulation aérienne qui transmet les éléments communiqués à l'organisme concerné.
Le pilote fait parvenir dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la date de l'événement, un compte rendu :
- au service du contrôle du trafic aérien (SCTA), si le pilote est civil ;
- à la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), si le pilote relève de la défense.
LISTE MINIMALE DES DONNÉES À RECUEILLIR
AUX FINS D'ANALYSE D'UN ÉVÉNEMENT ATM
Données contextuelles/factuelles à recueillir
La liste ci-après énumère les données factuelles minimales à recueillir et à consigner aux fins d'analyse de l'événement (qui, quoi, quand, où), en vue de l'établissement de statistiques devant servir à la définition d'indicateurs de sécurité de haut niveau et à la détermination de leur évolution dans le temps.
Nombre de victimes de blessure(s) mortelle(s) :
Données relatives à chaque aéronef
Dégâts à l'aéronef.
Résultats de l'analyse/éléments d'enquête à consigner
La liste ci-après recense les données minimales à produire et à consigner comme suite à l'analyse d'un événement.
L'analyse de l'événement doit permettre de déterminer le niveau de contribution de l'élément sol du système ATM audit événement et d'établir si cette contribution est :
Indirecte ;
Nulle (lorsque l'élément sol du système ATM est indépendant de l'événement).
Personnel des services ATM :
- facteurs physiques/physiologiques/psychosociaux ;
- interface-environnement de travail ;
- exigences liées aux tâches opérationnelles.
Procédures et consignes d'exploitation suivies par le personnel des services ATM :
- procédures d'exploitation ATC ;
- autres procédures d'exploitation ATM ;
- procédures techniques et de maintenance.
Infrastructure, installations et systèmes techniques des services ATM :
- problèmes de matériel ;
- problèmes de logiciel ;
- problèmes d'intégration ;
- organisation et infrastructure de l'aéroport.
Structure de l'espace aérien :
- structure de routes ;
Structure de l'entreprise et politique de gestion :
- hiérarchie opérationnelle ;
- mesures institutionnelles ;
- politique de gestion/politique du personnel.
Activités de réglementation :
- procédures d'approbation.
COMPOSITION D'UNE FICHE DE NOTIFICATION INITIALE
ET D'UN DOSSIER COMPLET
Composition de la fiche de notification initiale
Les données suivantes sont à fournir lors de la notification initiale :
- nom de l'organisme qui a notifié l'événement ;
- type d'événement (Airprox, alerte TCAS, alerte filet de sauvegarde, etc.) ;
- résumé de l'événement.
Composition du dossier complet
Le dossier complet est composé des données suivantes ainsi que toutes autres données jugées utiles pour l'analyse de l'événement :
- date et heure UTC de l'événement ;
- type et identification du ou des aéronefs ou de la formation concernée ;
- type (CAG) ou régime de vol (IFR ou VFR) ;
- conditions de vol (IMC/VMC) ;
- localisation de l'événement (coordonnées géographiques) (note : inclut le niveau) ;
- description chronologique des faits ;
- déclarations des pilotes et agents des organismes des services de la circulation aérienne directement concernés par l'événement ;
- charge de travail de la position de contrôle au moment de l'événement ;
- mesures éventuellement prises au niveau local ou national ;
- transcription ou enregistrement des communications radio et téléphoniques ;
- trajectographie ou enregistrement radar ;
- tout autre enregistrement disponible et fixé par arrêté relatif aux enregistrements ;
- état des moyens techniques ;
- analyse du prestataire de services de navigation aérienne.
SYSTÈME DE CLASSIFICATION
DE LA GRAVITÉ DES ÉVÉNEMENTS ATM
Cette annexe définit deux systèmes de classification de la gravité des événements :
- un système de classification des événements selon la gravité de leurs incidences sur la sécurité des vols et celle des occupants des aéronefs et selon leur fréquence d'apparition ;
- un système de classification des événements selon la gravité de leurs incidences sur la capacité à fournir des services de gestion du trafic aérien dans de bonnes conditions de sécurité et selon leur fréquence d'apparition.
Classification selon la gravité
et la fréquence d'apparition
Il s'applique selon le système défini et illustré ci-après :
La classification de la fréquence d'apparition d'un événement se fait annuellement, par type d'événements, sur la base des deux années précédentes, pour un organisme de la circulation aérienne donnée et selon le système défini et illustré ci-après :
Il est défini et illustré ci-après :
La classification de la fréquence d'apparition d'un événement se fait annuellement, par type d'événements, sur la base des 2 années précédentes, pour un organisme de la circulation aérienne donnée et selon le système défini et illustré ci-après :
INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR À L'AUTORITÉ COMPÉTENTE CIVILE OU DE LA DÉFENSE DANS LE RAPPORT ANNUEL DE SYNTHÈSE SUR L'ANALYSE DES ÉVÉNEMENTS
Les informations minimales (1) à inclure dans le rapport de synthèse à fournir à l'autorité compétente sont les suivantes :
B-1 Le volume annuel de trafic dans l'Etat, exprimé en nombre de mouvements et d'heures de vol.
Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'accident suivantes :
B-3 Le nombre total d'incidents survenus dans l'Etat, classés par degré de gravité, phase de vol, règles de vol, type d'exploitation et classe d'espace aérien, avec, à chaque fois, indication du nombre de cas où l'ATM a contribué directement ou indirectement à l'incident.
Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'incident suivantes :
B-4 Le nombre total d'événements spécifiquement liés à l'ATM survenu dans l'Etat, classés par degré de gravité.
Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'événement suivantes, spécifiquement liées à l'ATM ;
(1) Il s'agit des informations minimales que l'autorité compétente civile ou militaire doit transmettre annuellement à Eurocontrol.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 2004, M. Dutertre (Alexis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une durée de deux ans à compter du 28 août 2003, au titre de la mobilité.
Ainsi qu'il est dit à l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dans les autres cas, avis est donné au député dont l'élection est contestée, ainsi que le cas échéant au remplaçant.
La section leur impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat du Conseil et produire leurs observations écrites.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 2004, M. Casenave (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France au Pérou pour une durée de deux ans à compter du 5 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mars 2004, est nommé technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Weckels (Didier).
Arrêté du 13 octobre 2003 portant nomination à la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives
Par arrêté du ministre des sports en date du 13 octobre 2003 :
Sont nommés, au titre de représentants de l'Etat, mentionnés au 1° de l'article 3 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993, à la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives.
M. Maccario (Bernard), titulaire ; M. Touchard (Yves), suppléant.
Mme Chaix (Maryse), titulaire.
M. Le Saux (Yannick) (directeur technique national), titulaire ; M. Drubigny (André) (directeur technique national), suppléant.
Sont nommés, au titre de représentants du mouvement sportif, sur proposition du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français, conformément au 2° de l'article 3 du décret du 31 août 1993 précité :
M. Bois (Jean-Claude), titulaire ; M. Cathelineau (Jacques), suppléant.
M. Rouge (Jean-Luc), titulaire ; M. Massie (Pierre), suppléant.
M. Seuillard (Edmond), titulaire ; Mme Roques (Lucienne), suppléante.
Mme Charles (Marie-France), titulaire ; Mme Donjon (Liliane), suppléante.
M. Dubois (Pascal), titulaire ; M. Vintzel (Jean), suppléant.
Sont nommés au titre de représentants des personnes exerçant les professions intéressées, conformément au 3° de l'article 3 du décret du 31 août 1993 précité :
M. Quirion (Dominique), titulaire ; M. Robin (Francis), suppléant.
M. Nicolas (Marc), titulaire ; M. Bonnet (Jean-François), suppléant.
M. Nier (Olivier), titulaire ; M. Gaillard (Alain), suppléant.
M. Rota (Michel), titulaire ; M. Koutchinsky (Franck), suppléant.
M. Brossard (Philippe), titulaire ; M. Depoux (Joël), suppléant.
M. Delmas (Alain), titulaire ; M. Altman (Gérard), suppléant.
Un emploi de directeur adjoint à l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Définition et environnement du poste : directeur adjoint placé auprès du directeur général.
Le directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est assisté par deux directeurs adjoints, l'un plus spécialement chargé de la programmation, du pilotage et de la conduite des opérations d'investissement au plan technique, l'autre du pilotage des dossiers juridiques et financiers.
Le présent avis concerne ce deuxième poste de directeur adjoint.
Missions : le directeur adjoint assiste le directeur général de l'agence dans la supervision des dossiers juridiques et financiers liés à la conduite des opérations d'investissement et dans la définition des orientations stratégiques de l'agence.
Il participe au comité de direction et travaille en étroite collaboration avec le directeur adjoint chargé du suivi technique des opérations.
Il a une autorité directe sur le service des marchés.
Profil : le candidat doit posséder des compétences et une expérience confirmées en matière administrative et financière, notamment en matière de commande publique.
Il a des connaissances et une pratique des démarches qualité et des techniques d'audit.
Contexte général de l'agence : l'AMOTMJ, située 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, est un établissement public créé par décret du 30 août 2001 (JO du 5 septembre 2001), placé sous tutelle du ministère de la justice, et qui a remplacé, à compter du 1er janvier 2002, la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement.
Personne à contacter : M. Christian Cleret, directeur général, agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris (téléphone : 01-53-94-88-03).
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Sud Paris, dont le siège social est à Paris (75014), 6, rue du Loing, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale de Paris, dont le siège social est à Paris (75001), 14, rue Coquillière.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Sud Paris.
L'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Le sous-directeur de la justice pénale générale est chargé de suivre l'élaboration des projets de loi et de décret en matière pénale ainsi que les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux en tous domaines autres que les domaines économique, financier, fiscal et social ou concernant la corruption, le terrorisme et la criminalité organisée.
Il participe à la conception des actions en faveur des victimes d'infractions pénales et relatives à la justice pénale de proximité ainsi que de celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre.
Il est associé aux travaux et négociations internationales et élabore les textes nécessaires à la mise en oeuvre, sur le plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
- une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des bureaux de la sous-direction ;
Arrêté du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre européen du résistant déporté à Natzweiller-Struthof (Bas-Rhin) rattachée au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé, remplacer les mots : « Centre européen du résistant déporté à Natzweiller-Struthof (Bas-Rhin) » par : « Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé, remplacer les mots : « pour la perception du produit des entrées pour la visite et les activités pédagogiques annexes et culturelles.
» par : « pour l'encaissement du produit :
- des entrées pour la visite du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) ;
- de la vente des dossiers pédagogiques ;
- des ateliers pédagogiques ;
- des ventes d'enveloppes et de cartes postales.
A l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé, remplacer la somme de « 150 » par « 300 ».
Ainsi qu'il est dit à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, lorsqu'il fait droit à une requête, le Conseil peut, selon les cas, annuler l'élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 octobre 2003, considérant que les laboratoires Janssen-Cilag, 1, rue Camille-Desmoulins, 92787 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité EPITOMAX - Aides de visite ; considérant que, en page 8 et 9 de l'aide de visite intitulée « EPITOMAX, vivre mieux, vivre libre », sous le titre « Bénéficier d'une protection multiple », il est mis en exergue l'allégation « Enrayer le plus tôt possible l'histoire naturelle de l'épilepsie : prévenir l'évolution vers une épilepsie chronique, résistante aux traitements et préserver le capital neuronal », référencée par la revue de la littérature Reynolds ; en page 3 de l'aide de visite intitulée « EPITOMAX, jouer, grandir, vivre pleinement... libre de crise », sous le titre « Vers un contrôle total des crises », il est mis en exergue l'allégation « L'objectif du traitement : enrayer le plus tôt possible l'histoire naturelle de l'épilepsie », référencée par la revue de la littérature Reynolds.
Or, la mise en exergue de ces allégations n'est pas acceptable car de nature à induire le prescripteur en erreur sur un effet neuroprotecteur d'EPITOMAX chez l'homme, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité qui ne mentionne pas cette propriété, considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
5122-2 du code de santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique EPITOMAX, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Arrêté du 21 octobre 2003 fixant la date des élections complémentaires pour certains conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 octobre 2003, les élections complémentaires en vue du renouvellement des membres de certains conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires dans les régions Midi-Pyrénées et PACA auront lieu le jeudi 15 janvier 2004 et, en cas de ballottage, le lundi 1er mars 2004.
Le nombre de conseillers à élire lors de ces élections est précisé en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 23 septembre 2003 fixant les dates des élections complémentaires pour le renouvellement des membres de certains conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires est abrogé.
Décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe).
Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Barthélemy.
41, du premier et du deuxième alinéa de l'article R.
Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher deux élus au moins parmi les conseillers municipaux et le conseiller général élus à Saint-Barthélemy.
Les recours contre la décision de la commission mentionnée au premier alinéa sont formés dans les trois jours devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort.
Il est mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions "République française", "Liberté, Egalité, Fraternité", "Consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy du 7 décembre 2003" dont l'un portera la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON".
Lorsque la contestation est déposée auprès du préfet, il est fait application du dernier alinéa de l'article 7.
Arrêté du 5 janvier 2004 portant extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
L'avenant conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 14 EUR pour 1 000 dindonneaux, est étendu pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 16 janvier 2004 fixant les dates et les conditions d'organisation des épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2004 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel de la République française du 22 janvier 2004, page 1655, 2e colonne, 8e et 9e lignes, au lieu de : « 12, 13 et 14 juin 2004 », lire : « 12, 13 et 14 mai 2004 ».
Arrêté du 9 février 2004 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers
L'abonnement annuel au dossier Le Chiffre du commerce extérieur, frais d'envoi inclus, est fixé à 180 EUR pour douze numéros.
Le prix au numéro, frais d'envoi inclus, est fixé à 25 EUR.
Le montant des abonnements au site internet de diffusion des données du commerce extérieur est fixé comme suit :
Abonnement pour douze mois
Nationales et régionales : 600 EUR ;
Nationales : 450 EUR ;
Nationales sur un groupe de séries : 75 EUR (par groupe) ;
Régionales : 300 EUR.
Données globales :
Abonnement pour un mois
Données détaillées nationales et régionales : 60 EUR.
Données globales nationales et régionales : 40 EUR.
L'Annuaire statistique du commerce extérieur de la France, constitué d'un ouvrage et d'un CD-Rom ne pouvant être vendus séparément, est facturé à 95 EUR.
Les frais d'expédition sont facturés comme suit :
- France : tarif lettre ;
- DOM-TOM : tarif lettre DOM-TOM ;
- étranger : tarif prioritaire du service courrier international standard.
Le prix de reproduction papier de tableaux prédéfinis issus des documents visés aux articles 1er et 3 du présent arrêté est fixé à 0,30 EUR par feuille.
Le prix des travaux à façon et des frais d'envoi est fixé par voie de devis.
Les travaux à façon correspondent à l'élaboration, à partir d'outils de diffusion standards, de tableaux statistiques spécifiques, selon les critères définis par le demandeur.
La commercialisation des produits statistiques repris aux articles 1er à 3 du présent arrêté est assurée par le Centre de renseignements statistiques des douanes de Paris, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
La reproduction, au-delà du droit de citation, des publications sur support papier et électronique mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté ainsi que celles en accès gratuit sur le site web de la douane (www.douane.gouv.fr) ne donne pas lieu au versement de redevance mais est soumise à autorisation préalable de la douane.
L'arrêté du 21 mars 2002 portant fixation du prix de vente aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2004 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
Ainsi qu'il est dit à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection, notamment les comptes de campagnes établis par les candidats intéressés, ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l'article L.
Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des témoins.
Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites.
- A l'article 1er, les mots : « imprimé CERFA n° 12 036*01 » sont remplacés par les mots : « imprimé CERFA n° 12 036*02 ».
- Le bureau déterminé conformément à l'article 3 est chargé de l'encaissement de la taxe afférente à la déclaration prévue à ce même article.
Si un service autre que celui désigné à l'article 3 (a) et 3 (b) relève une infraction conduisant à l'établissement d'une liquidation d'office ou supplémentaire, ce service sera chargé du recouvrement de la taxe de ou des années considérées.
Les bureaux désignés à l'article 3 (a) et 3 (b) seront tenus informés par le service de constatation et effectueront la prise en charge de la composante TGAP pour l'année courante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 octobre 2003, M. Bernard, Eugène Martin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction des politiques économique et internationale-inspection générale de la coopération technique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 décembre 2003.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 50 du 11 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 30 (Frais de déplacement), 57 (Régime de retraite complémentaire et garantie décès du personnel non cadre) et 57 ter (Régime de retraite complémentaire et de prévoyance du personnel cadre) de la convention précitée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la Mayenne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la Mayenne, l'avenant n° 58 du 11 septembre 2003 à ladite convention, conclu à Laval entre :
L'union horticole de la Mayenne,
Le texte de cet accord a été déposé le 2 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Mayenne, où il peut être consulté.
Arrêté du 29 octobre 2003 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Moyeuvre-Grande et d'Hagondange et modifiant l'arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Moselle
Dans le département de la Moselle, la circonscription de sécurité publique de Moyeuvre-Grande est, à compter du 5 janvier 2004, fusionnée avec celle d'Hagondange.
A compter de la même date, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Ainsi qu'il est dit à l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l'occasion de la requête.
En ce cas, sa décision n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne l'élection dont il est saisi.
Arrêté du 28 octobre 2003 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 octobre 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cadastrée section DS n° 282 d'une superficie de 1 200 mètres carrés, figurée en jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 27 octobre 2006, le décret du 8 août 1977 portant reconnaissance légale de la communauté des dominicaines de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
M. Mikaël Cohen, directeur d'études, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;
- Délégation est donnée à M. Mikaël Cohen, directeur d'études, directeur financier à la direction des fonds d'épargne, pour l'exercice de l'ensemble des attributions de la direction financière, à l'effet de :
- signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire ainsi que les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, cessions d'antériorité, inscriptions et renouvellements de nantissements, d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les déclarations de créances prises au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
- Délégation est donnée à Mme Catherine Le Corre, directrice d'études, responsable du département "dépôts, équilibres financiers et financements complexes, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les conventions, les contrats, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les correspondances et autres pièces relevant des attributions dont elle a la responsabilité ;
- signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mikaël Cohen, les actes et documents énumérés à l'article 3 relevant des attributions de la direction financière des fonds d'épargne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mikaël Cohen et de Mme Catherine Le Corre, délégation est donnée à Mme Anne Bauer, directrice d'études, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du département "dépôts, équilibres financiers et financements complexes.
Les autres dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005 modifié portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne demeurent inchangées.
Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Est et les directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine
M. Marc Guerrier de Dumast, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Champagne-Ardenne ;
M. Eric Bulckaert, directeur d'études, directeur du pôle Prêt de la direction régionale Champagne-Ardenne ;
Mlle Patricia Havy, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Activité bancaire de la direction régionale Champagne-Ardenne,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Champagne-Ardenne.
- Délégation est donnée à Mlle Patricia Havy, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Activité bancaire de la direction régionale Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Champagne-Ardenne.
M. René-Paul Gattefossé, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Franche-Comté ;
Mlle Nathalie Gladoux, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Prêt de la direction régionale Franche-Comté ;
M. Mohamed-Mejdi Slama, assistant technique, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Franche-Comté ;
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Franche-Comté.
L'article 16 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susivsé est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mlle Nathalie Gladoux, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Prêt de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêt de la direction régionale Franche-Comté.
- Délégation est donnée à M. Mohamed-Mejdi Slama, assistant technique, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Franche-Comté.
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Est et les directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine demeurent inchangées.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Yves Tigoulet, directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux, M. Thierry Alves, directeur adjoint, M. Marc Teissier, secrétaire général, Mme Hélène Boulon, chef du département budget et finances, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Jean Letanoux de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, à M. Dominique Laurent du centre de détention de Mauzac, M. Jean-Yves Goiffon du centre de détention d'Uzerche, M. Georges Casagrande de la maison d'arrêt de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Claude Asset, directeur régional des services pénitentiaires de Marseille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Pierre-Jean Delhomme de la maison centrale d'Arles, M. Thierry Guilbert du centre de détention de Casabianda, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 octobre 2003, M. Christian, Maxime Ouensanga, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 décembre 2003.
Arrêté du 10 novembre 2003 autorisant la renonciation à une concession de mines de fer
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 novembre 2003, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-LORMINES à la concession de mines de fer dite « Concession de Bassompierre » (Moselle) est acceptée à compter du 26 février 1999.
A l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1997 susvisé, les mots : « de l'article R.
330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 30 novembre 2008.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 mars 1997 susvisé sont abrogées.
Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
La liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat et dont la propriété est transférée à la collectivité territoriale de Corse est annexée au présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Haute-Corse Commune d'Aléria : site archéologique de la ville antique d'Aléria.
Commune de Brando : tour d'Erbalunga.
Commune de Nonza : tour de Torra.
Commune d'Ogliastro : tour d'Albo.
Commune d'Olmeta-di-Capocorso : tour de Negro.
Commune de Rogliano : tour de Santa Maria della Chiapella.
Commune de Santa-Maria-di-Lota : tour de Miomo.
Corse-du-Sud Commune d'Ajaccio : cathédrale Notre-Dame.
Commune de Bonifacio : a) Abri archéologique d'Araguina-Sennola ; b) Citadelle pour la partie classée ou inscrite appartenant à l'Etat, dont la caserne Montlaur : - bâtiment 1 dit caserne La Génoise ; - puits Saint-Barthélemy ; - ancienne église Sainte-Marie-Madeleine ; - ancienne église Saint-Barthélemy.
Commune de Coti-Chiavari : - tour de Capo-Nero ; - tour de Capo-di-Muro.
Commune de Lévie : site protohistorique de Cucuruzzu.
Commune de Zonza : tour de Faotea.
Il est ajouté à la section 7 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) les articles R.
- Est transférée à la collectivité territoriale de Corse en application de l'article L.
« a) Des immeubles classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques et des sites archéologiques, appartenant à l'Etat, dont la liste figure en annexe au décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
« b) Des objets mobiliers appartenant à l'Etat que ces immeubles renferment ou qui sont issus de sites archéologiques.
Il est publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.
AU DÉCRET N° 2003-1111 DU 18 NOVEMBRE 2003 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 2002-92 DU 22 JANVIER 2002 RELATIVE À LA CORSE
Liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée à la collectivité territoriale de Corse :
Commune d'Aléria : site archéologique de la ville antique d'Aléria.
Commune d'Ajaccio : cathédrale Notre-Dame.
a) Abri archéologique d'Araguina-Sennola ;
b) Citadelle pour la partie classée ou inscrite appartenant à l'Etat, dont la caserne Montlaur :
- bâtiment 1 dit caserne La Génoise ;
- puits Saint-Barthélemy ;
- ancienne église Sainte-Marie-Madeleine ;
- ancienne église Saint-Barthélemy.
- tour de Capo-Nero ;
- tour de Capo-di-Muro.
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 5 janvier 2004 portant revalorisation des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Rhône-Alpes, conclu à Villeurbanne entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, l'avenant n° 17 du 3 décembre 2003 à ladite convention, conclu à Dijon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 (Jeunes travailleurs) de la convention précitée.
Décision n° 2006-622 du 3 octobre 2006 autorisant l'association Radio Val d'Adou à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 81
L'association Radio Val d'Adou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 81.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Val d'Adou et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit La Prade Vermels, 81200 Pont-de-Larn.
Résultats de l'événement n° 264 Cote & Match et des tirages du Keno du mercredi 8 novembre 2006
Epices et condiments.
- Gingembre entier, en morceaux ou en poudre.
Norme de base destinée à l'évaluation de l'exposition humaine aux champs électromagnétiques émanant du matériel de soudage par résistance et des techniques connexes (indice de classement : A82-015PR).
- Partie 6 : électromagnétisme (indice de classement : C03-001-6PR).
- Essai Fc : vibrations (sinusoïdales) (indice de classement : C20-706PR).
- Essai Ea et guide : chocs (indice de classement : C20-727PR).
- Essai Fh : vibrations aléatoires à large bande (asservissement numérique) et guide (indice de classement : C20-764PR).
- Partie 17 : inspection et entretien des installations électriques (indice de classement : C23-579-17PR).
Dispositifs de sécurité nécessaires pour le fonctionnement sûr d'un matériel vis-à-vis des risques d'explosion (indice de classement : C23-595PR).
Matériaux combinés souples destinés à l'isolement électrique.
- Partie 3 : spécifications pour matériaux particuliers (indice de classement : C26-144-3PR).
- Partie 3 : cartographie des composants thermorétractables pour les applications moyenne tension de 3,6/6 (7,2) kV à 20,8/36 (42) kV (indice de classement : C33-009-3PR).
- Partie 4 : cartographie des composants rétractables à froid pour les applications basse et moyenne tension jusqu'à 20,8/36 (42) kV (indice de classement : C33-009-4PR).
- Systèmes et équipements de transmission d'alarme.
- Partie 1-5 : exigences pour réseaux à commutation de paquets PSN (indice de classement : C48-361-5PR).
- Partie 2 : interface capteur-actionneur (AS-i) (indice de classement : C63-026-2PR).
- Partie 3 : DeviceNet (indice de classement : C63-026-3PR).
- Partie 3 : lampes tungstène-halogène (véhicules exceptés) (indice de classement : C72-101-3/A2PR).
- Application des équipements de protection à la détection de la présence de personnes (indice de classement : C79-160PR).
Spécification intermédiaire : résistances fixes non bobinées de faible puissance (indice de classement : C83-230/A1PR).
Spécification intermédiaire : résistances fixes non bobinées de faible puissance (indice de classement : C83-230PR).
Spécification particulière : résistances couche fixes à faible dissipation CMS.
- Catégories de stabilité 0,1 ; 0,25 ; 0,5 et 1 (indice de classement : C83-241-801PR).
Emballage des composants pour opérations automatisées.
- Partie 2 : emballage en bandes des composants à sorties unilatérales (indice de classement : C93-013-2PR).
PR NF EN 60286-3-V.
Emballage des composants pour opérations automatisée.
- Partie 3, type V : emballage des composants appropriés au montage en surface en bandes continues (indice de classement : C93-013-3-VPR).
- Partie 5 : connexions insérées à force.
- Méthode d'impulsion utilisant un analyseur de spectre optique stroboscopique (indice de classement : C93-805-10-2PR).
Norme de base pour la mesure du champ électromagnétique sur site, en relation avec l'exposition du corps humain à proximité des stations de base (indice de classement : C99-124PR).
Contacts à lames souples en enceinte scellée.
- Partie 2 : interrupteurs à lames souples pour service intensif (indice de classement : C45-209-2PR).
- Partie 1 : règles générales, actions sismiques et règles pour les bâtiments.
- Règles générales, actions sismiques et règles pour les bâtiments (indice de classement : P06-030-1/NAPR).
- Tours, mâts et cheminées (indice de classement : P06-036-1/NAPR).
- Partie 1 : composition, spécifications et critères de conformité des ciments courants.
- Amendement A2 (Ciment résistant aux sulfates) (indice de classement : P15-101-1/A2PR).
- Exigences de performance y compris la sécurité (indice de classement : P25-508PR).
- Spécifications du produit et méthodes d'essai (indice de classement : P33-301/A3PR).
- Produits d'étanchéité pour ouvrages d'art. Mesure d'adhérence des produits au support.
- Essai en laboratoire ou in situ à vitesse de traction controlée (indice de classement : P98-282PR).
PR NF S61-211/CN.
Bouches d'incendie enterrées.
- Complément national à la norme NF EN 14339 (indice de classement : S61-211/CNPR).
Poteaux d'incendie.
- Complément national à la NF EN 14384 (indice de classement : S61-213/CNPR).
- Robinetterie pour colonnes sèches et en charge (indice de classement : S61-758PR).
- Colonnes d'incendie (sèche ou en charge).
- Installation et maintenance (indice de classement : S61-759PR).
- Partie 2 : spécifications relatives aux dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (indice de classement : S62-302PR).
- Partie 6 : données administratives (indice de classement : S97-549-6PR).
- Elastomères.
- Marquage et repérage des produits (indice de classement : L17-102PR).
- Produits non montés.
- Conditions d'emballage et de stockage (indice de classement : L17-103PR).
Chaînes de levage à maillons courts.
- Classe VH, tolérance fine pour palans manuels à chaînes (indice de classement : E26-002PR).
- Entretien, maintenance, installation, examen et dépose (indice de classement : E52-402/A1PR).
Surveillance et diagnostic de l'état des machines.
- Thermographie.
- Partie 1 : procédures générales (indice de classement : E90-013-1PR).
Conteneurs fixes à déchets de capacité jusqu'à 5 000 l, levés par le haut et déchargés par le bas.
- Partie 2 : exigences additionnelles relatives aux systèmes enterrés ou partiellement enterrés (indice de classement : H96-115-2PR).
- Distributeurs d'engrais solides.
Tracteurs et engins agricoles automoteurs.
- Performances des cabines à air épuré vis-à-vis des poussières et des produits phyto-sanitaires.
Exigences et essais.
- Partie 1 : dispositifs d'épuration de l'air (indice de classement : U03-024-1/A1PR).
- Attelage trois points monté à l'arrière.
- Catégories 1N, 1, 2, 3N, 3, 4N et 4 (indice de classement : U14-032PR).
- Coupleurs hydrauliques à usage général (indice de classement : U14-406PR).
Tracteurs agricoles à roues et instruments.
- Coupleurs rapides trois points.
- Partie 3 : coupleur à rotules (indice de classement : U14-503PR).
- Principes ergonomiques (indice de classement : X35-130PR).
- Partie 5 : dispositifs d'affichage et commandes (indice de classement : X35-400-5PR).
Matériels de réception pour structures artificielles d'escalade (SAE).
- Outils à glace.
- Partie 1 : Exigences générales (indice de classement : E17-001-1/A1PR).
- Partie 2 : installation et conditions d'utilisation (indice de classement : E17-001-2/A1PR).
- Partie 3 : méthodes et équipement d'essai (indice de classement : E17-001-3/A1PR).
Systèmes de canalisations en plastiques pour les branchements et les collecteurs d'assainissement enterrés sans pression.
- Partie 2 : spécifications relatives aux regards et aux boîtes d'inspection et de branchement dans les zones de circulation et dans les réseaux enterrés profondément (indice de classement : P16-363-2PR).
- Modes opératoires de lixiviation en vue d'essais chimiques et écotoxicologiques ultérieurs des sols et matériaux du sol.
- Partie 4 : influence du pH sur la lixiviation avec ajout initial d'acide/base (indice de classement : X31-607-4PR).
- Détermination de l'ammoniac (NH3) (indice de classement : X43-303PR).
- Transmetteurs radio fixes et mobiles pour VHF basés au sol et portatifs, récepteurs et émetteurs-récepteurs pour service aéronautique VHF pour le service mobile utilisant l'amplitude de modulation.
- Installations en mer.
- Chauffage, ventilation et climatisation (indice de classement : M87-221PR).
- Qualification et certification du personnel END.
- Principes généraux (indice de classement : A09-010PR).
- Caractéristiques des foyers émissifs des tubes radiogènes industriels utilisés dans les essais non destructifs.
- Partie 2 : méthode radiographique par sténopé (indice de classement : A09-231-2PR).
- Gaz de protection pour le soudage par fusion et techniques connexes (indice de classement : A81-010PR).
- Partie 3 : définition des termes (indice de classement : E29-306-3PR).
- Conditions techniques de fabrication et de contrôle pour pièces moulées en acier (indice de classement : E44-155PR).
- Evaluation des performances par la méthode de filtration en circuit fermé (indice de classement : E48-685PR).
Douilles de réduction aux cônes extérieur 7/24 et intérieur Morse, avec vis incorporée (indice de classement : E62-526PR).
- Date de clôture : 1er janvier 2007.
- Partie 7 : tolérances d'imperfection de surface (indice de classement : S10-008-7PR).
Peintures, vernis et plastiques.
- Détermination de l'extrait sec (indice de classement : T30-084PR).
- Méthodes d'essai pour caractériser les liants à base d'eau (indice de classement : T30-096PR).
- Résines de polyisocyanate.
- Détermination du taux de cendres (indice de classement : T43-105PR).
Tuyaux et flexibles en caoutchouc et en matériaux thermoplastiques pour substances chimiques liquides ou gazeuses.
- Spécification (indice de classement : T47-284PR).
« M. Xavier Hubert, substitut (Mamoudzou).
Décret n°2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.
A titre temporaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé d'appliquer les mesures communautaires relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agroenvironnemental.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.* 621-40, R.* 621-42, R.* 661-20 et R.* 661-22 du code rural
Les dispositions de l'article R.* 621-40 du code rural sont remplacées par les dispositions suivantes :
- L'Office national interprofessionnel des céréales est administré par un conseil central de cinquante et un membres :
« 1° Vingt-six représentant les producteurs de céréales :
« a) Neuf choisis parmi les membres agriculteurs des comités départementaux ou interdépartementaux des céréales proposés par eux à raison d'un membre pour chacune des neuf régions céréalières métropolitaines définies par arrêté du ministre de l'agriculture ;
« b) Deux proposés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dont un représentant des éleveurs ;
« c) Cinq proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, à raison d'au moins un membre pour chacune de ces organisations ;
« d) Quatre, dont un représentant les riziculteurs, proposés par les organisations de producteurs les plus représentatives ;
« e) Six représentants des coopératives de céréales proposés par les organisations à compétence nationale les plus représentatives, dont un représentant les coopératives fabriquant des aliments du bétail ;
« 2° Dix-huit représentant le commerce et les industries de la filière proposés par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives :
« a) Deux négociants en céréales ;
« b) Un importateur-exportateur ;
« c) Trois meuniers ;
« d) Deux boulangers ;
« e) Un semoulier ;
« f) Un fabricant de pâtes alimentaires ;
« g) Deux fabricants d'aliments du bétail ;
« h) Un représentant des industries diverses utilisant le blé ;
« i) Un représentant des industries utilisant des céréales autres que le blé ;
« j) Un représentant des industries utilisant le riz ;
« k) Un représentant des industries semencières ;
« l) Un malteur ;
« m) Un brasseur.
« 3° Deux représentants d'associations de défense des consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation ;
« 4° Cinq représentants proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives.
Les dispositions du I de l'article R.* 621-42 du code rural sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Il est institué, au sein du conseil central, un comité permanent de vingt et un membres :
« 1° Le président du conseil central, président de droit ;
« 2° Dix membres représentant les producteurs de céréales :
« a) Les cinq membres représentant les organisations syndicales d'exploitants agricoles siégeant au conseil central ;
« b) Cinq membres, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, élus par les représentants des producteurs de céréales ; dans le cas où le président du conseil central a été élu parmi les cinq membres représentant les organisations syndicales d'exploitants agricoles, le nombre de représentants élus des producteurs de céréales est porté à six ;
« 3° Huit membres élus par les représentants du commerce et des industries de la filière, parmi eux ;
« 4° Deux membres élus par les représentants d'associations de défense des consommateurs et des organisations de salariés les plus représentatives, parmi eux à raison d'un membre pour chaque collège.
Au premier alinéa de l'article R.* 661-20 du code rural, le terme : « préfectoral » est remplacé par le terme : « ministériel ».
A l'article R.* 661-22, le terme : « préfectoraux » est remplacé par le terme : « ministériels » et les termes : « au Journal officiel de la République française, » sont insérés avant les termes : « au recueil des actes administratifs ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Jean-Claude Michel et de M. Pascal Villard, M. Youmin Ho-Sing-Ming, attaché d'administration centrale, et M. Michel Cedra, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2003, M. François Lagrange, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 février 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2003, M. Reynaud (Thierry), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2003, M. Bigey (Pierre), magistrat, est nommé sous-directeur de la magistrature à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Décision du 24 novembre 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs de 3e classe des études et techniques d'armement)
Sont inscrits par ordre de mérite au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement :
1 M. Belet (Xavier, Henri, Patrick), discipline : réseaux télécom.
2 M. Régnier (Raphaël, Arnaud), discipline : mécanique des fluides.
3 M. Liévain (Jérôme, Michaël, Nicolas), discipline : mécanique.
4 M. Dufour (David, Julien, Daniel), discipline : électronique, télécom, informatique.
5 M. Thomas (Bruno, Daniel, Michel), discipline : architecture des réseaux.
6 M. Marty (Christophe, Robert), discipline : optronique.
7 Mlle Ballanger (Marina), discipline : électronique, traitement du signal.
8 Mlle Dano (Caroline, Simone, Mireille, Marie-Josèphe), discipline : électronique, management de projet.
9 M. Landi (Didier, Yannick), discipline : informatique, télécom.
10 Mlle Briand (Anne-Hélène), discipline : mécanique.
Sont inscrits par ordre de mérite au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude complémentaire à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement :
1 M. Khallouk (Mohamed), discipline : électronique.
2 Mlle Besrest (Anne, Lise), discipline : réseaux télécom.
3 M. Essert (Jean-Philippe, Simon, Pierre), discipline : aéronautique.
4 M. Philippe (Julien, Justin), discipline : aéronautique, commande de systèmes.
5 Mlle Lefebvre (Catherine, Céline, Marie), discipline : hydrographie-cartographie.
6 M. Hernandez (Benjamin, Aimé, Jacques), discipline : électronique.
Sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2004 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Françoise Loeb (affectée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France).
2 M. Yves Tschirhart (affecté à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace).
3 M. Guilherme De Lemos Peixoto (détaché auprès de l'Ecole nationale de santé publique).
Avenant du 3 juillet 2003 aux annexes 3 et 4 de la convention collective nationale.
Création d'un article 6 aux annexes 3 et 4 (Maintien de la garantie en cas de décès).
Salaires (modification de l'annexe II de la convention collective).
Indemnisation des délégués syndicaux (modification de l'annexe III de la convention collective).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des communes de Bonnieux, Buoux, Lacoste et Sivergues, actuellement confiés à la trésorerie de Bonnieux, sont transférés à la trésorerie d'Apt (Vaucluse).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des communes de Ménerbes et d'Oppède, actuellement confiés à la trésorerie de Bonnieux, sont transférés à la trésorerie de Gordes (Vaucluse).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des communes de Beaumont-du-Ventoux, Le Barroux et Malaucène, actuellement confiés à la trésorerie de Malaucène, sont transférés à la trésorie de Carpentras (Vaucluse).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des communes de Brantes, Entrechaux, Saint-Léger-du-Ventoux et Savoillan, actuellement confiés à la trésorerie de Malaucène, sont transférés à la trésorerie de Vaison-la-Romaine (Vaucluse).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des communes de Beaumes-de-Venise, Gigondas, La Roque-Alric, Lafare, Suzette et Vacqueyras, actuellement confiés à la trésorerie de Beaumes-de-Venise, sont transférés à la trésorerie de Carpentras (Vaucluse).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de la commune de Sablet, actuellement confiés à la trésorerie de Beaumes-de-Venise, sont transférés à la trésorerie de Vaison-la-Romaine (Vaucluse).
Les trésoreries de Beaumes-de-Venise, de Bonnieux et de Malaucène sont supprimées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L.
51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.
163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant.
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de Pontgouin sont transférés de la trésorerie de La Loupe vers celle de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
Arrêté du 31 octobre 2003 portant approbation d'une prise de participation financière réalisée par l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 octobre 2003, est approuvée l'acquisition par l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais de la société Terrils SA, par la prise de participation de 100 % du capital social de la société, soit 170 000 actions de 10 EUR chacune.
Les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza relevant du code NC ex 0603.10.20.
Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion.
La sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion assure, en liaison avec les autres directions et services, la préparation du budget du secteur « santé, famille, personnes handicapées et solidarité » ainsi que l'ensemble des opérations administratives, financières et comptables d'exécution et de suivi des lois de finances.
A ce titre, elle est l'interlocuteur des services du ministère chargé du budget.
Elle assure également la préparation, la mise en place et le suivi des programmations pluriannuelles des crédits de moyens, d'intervention et d'investissement.
En liaison avec les directions et services, elle prépare et assure le suivi des contrats de plan entre l'Etat et les régions.
Elle prépare le programme d'emploi des crédits des directions et services, établit les bilans de gestion et procède aux études et analyses permettant d'assurer le pilotage financier dans les domaines des affaires sociales et d'en évaluer les résultats.
Elle assure la mise en place et le suivi des régies d'avances et de recettes.
Elle coordonne les relations avec les juridictions financières.
Elle définit les procédures financières et comptables de gestion des crédits inscrits au budget.
Elle assure le contrôle des opérations d'engagement et d'ordonnancement liées à la passation des marchés publics et assiste les personnes responsables des marchés, ainsi que les directions et services pour la préparation des commandes, conventions, contrats et marchés et l'application de la réglementation des achats publics.
Elle est chargée de la répartition et du suivi de l'emploi des crédits de fonctionnement et d'équipement destinés aux services déconcentrés de l'administration sanitaire et sociale.
Elle participe à la tutelle en matière d'opérations immobilières des établissements publics dont la direction exerce ou contrôle la tutelle.
En liaison avec les directions et services de l'administration centrale et les services déconcentrés, elle veille à l'optimisation des ressources budgétaires et de leur allocation par un développement du contrôle de gestion et des systèmes d'information.
Elle exerce la tutelle administrative et financière sur les établissements publics et organismes relevant du budget (environ une quarantaine) ; elle leur apporte son appui technique et, en liaison avec les directions et services, participe à la négociation et à la mise en oeuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
Elle joue un rôle pivot dans la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HO à 238 bis HT, notamment les obligations déclaratives.
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux magistrats exerçant à la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président d'une cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris, de procureur de la République près ce tribunal, de procureur de la République financier près ce tribunal et de procureur de la République antiterroriste près ce tribunal.
Une prime spécifique est en outre allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice.
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment en tenant compte, le cas échéant, des attributions spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.
Le taux de la prime forfaitaire peut être majoré, pour une durée limitée, au bénéfice des magistrats exerçant dans une juridiction faisant l'objet d'un nombre de demandes d'affectation insuffisant au regard des besoins, lorsque cette situation est de nature à compromettre gravement le bon fonctionnement de la juridiction, compte tenu notamment de l'insuffisance au sein de la cour d'appel des possibilités de délégations et d'affectation de magistrats placés.
La liste des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part, du ressort de chaque cour d'appel ou tribunal supérieur d'appel, pour les magistrats de l'inspection générale de la justice et pour les magistrats de l'Ecole nationale des greffes, est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés.
Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé :
- pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort, et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux qui sont affectés dans une juridiction du premier degré ;
- pour les magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice, par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ;
- pour les magistrats exerçant à l'Ecole nationale des greffes, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Il détermine également le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et au directeur de l'Ecole nationale des greffes.
La prime spécifique mentionnée à l'article 1er est versée mensuellement.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux de grande instance et de première instance peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes liées à l'exercice de leurs fonctions, qui peut être complétée par une indemnité d'intervention en cas de déplacement.
Le décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale des services judiciaires et à l'Ecole nationale des greffes une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux magistrats exerçant à la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président d'une cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris et de procureur de la République près ce tribunal.
Certaines catégories de magistrats auxquels le présent décret est applicable peuvent en outre percevoir une prime complémentaire à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fontionnement de l'institution judiciaire.
Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part, du ressort de chaque cour d'appel ou tribunal supérieur d'appel, pour les magistrats de l'inspection générale des services judiciaires et pour les magistrats de l'Ecole nationale des greffes, est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés.
- pour les magistrats exerçant à l'inspection générale des services judiciaires, par l'inspecteur général des services judiciaires ;
Il détermine également le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Les dispositions du présent décret relatives à la prime pour travaux supplémentaires ne sont pas applicables aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale des greffes.
La prime complémentaire est versée mensuellement.
Les montants et modalités d'attribution de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux personnels exerçant des fonctions de direction, à l'exception de celles de directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution de l'intéressé au bon fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature.
La prime pour travaux supplémentaires est attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de personnels de direction ou d'enseignement.
Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des personnels concernés.
Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé, pour chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement, par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
La valeur du point est déterminée en divisant le solde des crédits à répartir après imputation de la prime forfaitaire et de la prime modulable par l'effectif budgétaire des personnels concernés.
Le taux d'attribution individuelle de la prime pour travaux supplémentaires est fixé, pour chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement, par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Le décret n° 2002-32 du 7 juillet 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux personnels exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
Il détermine également le taux de la prime modulable attribuée au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Les dispositions du présent décret relatives à la prime pour travaux supplémentaires ne sont pas applicables au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Arrêté du 29 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé, les mots : « le département de l'état-major de sécurité » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'état-major de sécurité ».
A l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé, le mot : « chargé » est remplacé par le mot : « chargée » et le mot : « Il » par le mot : « Elle ».
Les épreuves d'admissibilité du concours sciences économiques et sociales, option économique, se dérouleront les 3, 4, 5, 6 et 7 mai 2004, dans le cadre de la banque commune d'épreuves écrites pour le haut enseignement commercial (CCIP) ; celles d'admission, du 5 juin au 11 juillet 2004.
Les épreuves d'admissibilité du concours lettres, option lettres et sciences humaines, se dérouleront les 4, 5, 6, 7, 10 et 12 mai 2004 dans le cadre de la banque commune d'épreuves écrites pour le haut enseignement commercial (CCIP) ; celles d'admission, du 6 au 12 juillet 2004.
Les candidats ne peuvent se présenter, la même année, qu'à un seul de ces cinq concours et doivent remplir les conditions de candidature aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr fixées par l'arrêté du 25 juillet 2002.
- concours sciences : après une préinscription spécifique obligatoire, dans les conditions et les délais prescrits par le service des concours communs polytechniques (SCCP), le dossier d'inscription du SCCP doit être expédié selon les modalités fixées par ce service, à l'adresse suivante : service concours des écoles d'ingénieurs (SCEI), BP 80, 92295 Châtenay-Malabry Cedex ;
- concours sciences économiques et sociales, lettres, « bac + 3 » et « bac + 4 » : le dossier d'inscription de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) doit être expédié dans les conditions et les délais qu'elle aura déterminés, à l'adresse suivante : chambre de commerce et d'industrie de Paris, direction des admissions et concours (BP 31), 78354 Jouy-en-Josas.
Pour tous les concours, le dossier concernant le commandement de la formation de l'armée de terre (CoFAT) doit, quant à lui, être expédié avant le 1er mars 2004 à l'adresse suivante : commandement de la formation de l'armée de terre (bureau concours, section recrutement direct, cellule), BP 120, 00466 Armées.
Les candidats ressortissants d'Etats étrangers peuvent également concourir pour l'admission à l'école spéciale militaire au titre d'étranger.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Johannes Molendijk, domicilié 364, rue du Château-des-Bains, 01630 Sergy.
Décret n°2004-4 du 2 janvier 2004 modifiant le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale.
En cas de non-respect de leur objet social, les sociétés définies à l'article 238 bis HW doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A.
- Il est créé une médaille de la défense nationale destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manoeuvres, exercices, services en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations.
et des agrafes portant des inscriptions définies par le ministre de la défense.
- La médaille est décernée par le ministre de la défense qui prononce également les décisions de retrait ou de suspension.
Pour les échelons bronze et argent, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, ses pouvoirs aux autorités militaires de premier niveau ou assimilées ou aux autorités supérieures dont elles relèvent.
- Le ministre de la défense peut confier à des commissions le soin de donner un avis sur toutes les questions relatives à l'attribution et à la discipline de la médaille.
- La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre normal aux militaires visés à l'article 1er.
« Les personnels de l'armée d'active et de la réserve opérationnelle devront justifier d'une ancienneté minimale de services :
« - d'un an pour la médaille de bronze ;
« - de cinq ans pour la médaille d'argent ;
« - de dix ans pour la médaille d'or.
« Les médailles d'argent et d'or sont décernées dans la limite d'un contingent fixé par le ministre de la défense.
« Les services rendus doivent être attestés par les activités dont la nature et le nombre sont fixés, pour chaque échelon, par le ministre de la défense.
« Seules les activités effectuées à partir du 1er septembre 1981 pour les militaires d'active et à partir du 1er juillet 1998 pour les militaires de la réserve opérationnelle sont prises en compte pour l'attribution de la médaille.
- Par dérogation aux articles 1er et 4, la médaille de la défense nationale peut aussi être décernée une seule fois à titre exceptionnel, à l'un quelconque des trois échelons :
« - aux personnels d'active pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er septembre 1981 ;
« - aux personnels de la réserve opérationnelle et citoyenne pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er juillet 1998 ;
- Elle peut être décernée par décision personnelle du ministre de la défense, et dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent, aux civils n'appartenant pas à la réserve militaire ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.
- Par dérogation aux articles 1er et 4, la médaille de la défense nationale peut être décernée, exceptionnellement, par décision personnelle du ministre de la défense, à l'un des trois échelons, aux étrangers militaires ou civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.
- Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille de la défense nationale s'il a fait l'objet soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, supérieure à six mois, soit d'une sanction statutaire.
« Les fautes sanctionnées d'une punition disciplinaire infligée par le ministre de la défense ou par une autorité militaire investie de pouvoirs displicinaires identiques ainsi que les peines d'emprisonnement, avec ou sans sursis, inférieures ou égales à six mois, peuvent entraîner la suspension du droit au port de cette médaille.
Arrêté du 29 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture et fixant la date d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de l'Institut géographique national
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de l'Institut géographique national dans la spécialité administration et dactylographie.
Le nombre de postes offerts au concours commun externe sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 23 janvier 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint des services du ministère de la justice (Conseil d'Etat), du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de l'Institut géographique national.
Auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
- soit par téléchargement sur internet, à l'adresse : http://www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
- soit par téléphone, par courrier ou par visite :
- si le candidat habite la commune de Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75015 Paris, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ; ou bien auprès d'infoconcours (téléphone, de 10 heures à 13 heures, du lundi au vendredi : 01-40-81-75-00), accueil, du lundi au vendredi, de 11 heures à 13 heures, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (bureau du recrutement DPSM/AC 2), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- dans un autre cas, au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement (DDE) du département du candidat.
Par courrier adressé au Conseil d'Etat (secrétariat général, bureau des concours), place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP.
Auprès de l'Institut géographique national :
- soit par courrier adressé à l'Institut géographique national (service du personnel), 2, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex ;
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR (11,50 F).
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, les sous-préfets dont les noms suivent sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils à compter des dates indiquées ci-après :
Mme Boehler (Christine), 1er octobre 2003 ;
M. d'Humières (Géraud), 9 juillet 2003 ;
M. Hurlin (Michel), 9 juillet 2003 ;
M. Jouve (Christian), 1er septembre 2002 ;
M. Lieutaud (Pierre), 7 octobre 2002 ;
M. Marchetti (Antoine), 8 janvier 2003 ;
M. Marion (Rémy-Charles), 17 septembre 2003 ;
M. Morvan (Eric), 26 octobre 2002 ;
M. Pichon (Antoine), 2 novembre 2002 ;
M. Riaux (Jean-Michel), 17 septembre 2003 ;
M. Vray (Pierre-Henry), 4 décembre 2002 ;
M. Witkowski (Jacques), 30 juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, Mme Bréaud (Anaïs), conseiller de tribunal administratif, Mme Casadevall (Amélie), administratrice de la ville de Paris, Mme Schmid (Lucile), conseillère commerciale, M. Chaintreau (Jean-François), administrateur de la ville de Paris, et M. Blaison (Hubert), magistrat, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
M. Jean Paraf, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommé préfet hors cadre.
Décision du 23 octobre 2003 se prononçant sur un différend qui oppose la Société du parc éolien de Montjoyer et la Société du parc éolien de Rochefort-en-Valdaine à Electricité de France (EDF) relatif au prix du raccordement de leurs installations de production d'électricité au réseau public de distribution
La commission en ayant délibéré le 23 octobre 2003, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents de la Commission de régulation de l'énergie se sont retirés.
Il ressort des pièces du dossier soumis à la Commission de régulation de l'énergie que la société CEGELEC Sud-Ouest a décidé de réaliser, sur le territoire de la commune de Montjoyer, une centrale éolienne de production d'électricité d'une puissance maximale de 20,25 MW.
Ce projet avait été sélectionné, dans le cadre du programme EOLE 2005, à la suite de l'appel à propositions du 31 mai 1999.
Le 13 avril 2000, puis le 12 décembre 2000, la société CEGELEC (ayant entre-temps pris l'appellation ALSTOM Contracting) a demandé à RTE, gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité, de proposer un devis pour le raccordement de sa future centrale au réseau public de transport.
La proposition technique et financière que RTE lui a adressée le 8 février 2001 prévoyait la réalisation d'un nouveau poste RAG en coupure sur le tronçon de la ligne 63 kV reliant Châteauneuf à Fugerolles.
Le montant des travaux à réaliser s'élevait à 10 450 000 FRF 10 % (soit 1 593 092,20 EUR).
ALSTOM Contracting a signé cette proposition technique et financière et l'a retournée à RTE le 26 avril 2001, en versant 3,5 % du prix à titre d'acompte, soit 365 750 FRF (55 758,23 EUR).
Fin 2001, le promoteur éolien a décidé, pour bénéficier du régime de l'obligation d'achat établi par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, de constituer deux sites de production au lieu d'un seul, qui seraient gérés par deux sociétés d'exploitation distinctes créées le 18 décembre 2001 : la Société du parc éolien de Montjoyer et la Société du parc éolien de Rochefort-en-Valdaine.
La centrale éolienne de Montjoyer, d'une capacité de production de 9,75 MW, et la centrale éolienne de Rochefort-en-Valdaine, d'une capacité de production de 10,5 MW, ont toutes deux obtenu les titres administratifs nécessaires, à savoir un arrêté d'autorisation d'exploiter, délivré le 15 février 2002, et un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'énergie électrique produite, délivré le 25 mars 2002.
Par courrier du 2 août 2002, Electricité de France, en sa qualité d'acheteur soumis à l'obligation d'achat régie par les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, a imposé la création d'un point de livraison au réseau public de distribution pour chaque centrale de production.
Afin de se conformer à cette demande, les sociétés d'exploitation ont saisi le gestionnaire de réseau public de distribution d'une demande de raccordement.
Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, a donc établi, le 2 décembre 2002, une nouvelle proposition technique et financière pour chaque site, assortie de la mention « projet », qui a été transmise aux sociétés d'exploitation le 6 décembre 2002.
Cette proposition prévoyait la création d'un poste-source commun aux deux installations de production, avec un transformateur 63/20 kV de 36 MVA, et la construction de deux tronçons de raccordement en HTA.
Cette proposition technique et financière indiquait un prix de raccordement de 1 012 800,87 EUR pour la centrale de Montjoyer et de 7 800,87 EUR pour la centrale de Rochefort-en-Valdaine, soit un montant global de 1 020 601,74 EUR.
Le courrier qui accompagnait cette proposition indiquait que « certains points techniques sont à définir et à valider ensemble ».
Ces précisions ont été données le 18 décembre 2002, au cours d'une réunion à laquelle a fait suite un courrier du 23 décembre 2002 des sociétés d'exploitation, indiquant qu'elles étaient disposées à signer les propositions techniques et financières complétées des remarques formulées dans le compte-rendu de la réunion.
Une nouvelle proposition technique et financière, datée du 13 janvier 2003 et comportant la mention « ne constitue aucunement un engagement d'EDF », a été adressée par Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, pour la centrale de Montjoyer.
Le montant de cette nouvelle proposition était de 491.589,87 EUR et faisait explicitement référence au raccordement de l'installation de Rochefort-en-Valdaine dans les termes suivants : « afin de répartir le coût des travaux de construction du poste-source de Montjoyer sur les deux propositions techniques et financières, le montant de création du poste-source sera réparti suivant le nombre d'éoliennes sur chaque site.
Ainsi, le coût de création du poste-source de Montjoyer dans la proposition technique et financière de Montjoyer sera de 483 889 EUR HT et dans la proposition technique et financière de Rochefort de 521 111 EUR HT (le total est ainsi de 483 889 + 521 111 = 1 005 000 EUR HT, coût total de création du poste-source).
Le montant de cette proposition technique et financière de Montjoyer (491 689,87 EUR HT) est valable uniquement à condition que l'autre proposition (Rochefort-en-Valdaine) soit signée en même temps par le producteur ».
Le montant total des travaux, raccordement des deux installations de production en 20 kV et création d'un poste-source, soit 1 020 601,74 EUR, restait donc analogue aux propositions d'Electricité de France du 2 décembre 2002.
Le 22 janvier 2003, par des courriers adressés à Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, les sociétés d'exploitation ont donné leur accord à cette proposition du 13 janvier 2003.
Le 14 février 2003, une nouvelle proposition technique et financière a été élaborée pour la centrale de Rochefort-en-Valdaine, pour un montant de 2 080 926,48 EUR, avec un coût supplémentaire de 1 551 000 EUR au titre des infrastructures du poste-source réalisées par RTE.
Cette nouvelle proposition indiquait que son montant était valable à condition que la proposition technique et financière relative à la centrale de Montjoyer soit signée en même temps.
Au cours d'une réunion tenue le 13 mars 2003, les sociétés d'exploitation ont fait part de leur désaccord avec Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, sur le nouveau montant de 2 572 616,35 EUR pour le raccordement des deux installations de production.
Le 26 mars 2003, Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, a pris acte de ce désaccord et a indiqué à chaque société d'exploitation que : « toute interprétation contraire de la Commission de régulation de l'énergie [le] conduirait à revoir immédiatement [sa] proposition technique et financière ».
Le 31 mars 2003, la Société du parc éolien de Rochefort-en-Valdaine a indiqué à Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, que : « devant l'impossibilité de trouver un accord et compte tenu des délais, ensemble, nous nous sommes mis d'accord pour porter ce dossier devant la Commission de régulation de l'énergie.
Si cette dernière se rendait à nos propres arguments, il a été convenu que le coût facturé aux deux sites serait adapté en conséquence ».
Sous cette réserve, et afin de ne pas retarder la réalisation des raccordements, les sociétés ont signé et retourné à Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, les deux propositions techniques et financières.
Le 17 avril 2003, Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, a adressé aux sociétés d'exploitation des projets de convention de raccordement de leurs installations au réseau public de distribution HTA, dont le montant correspondait à la proposition du 14 février 2003, soit un montant global de 2 572 616,35 EUR.
Ces conventions répartissaient la charge des travaux du poste-source et du raccordement entre les deux sociétés d'exploitation, soit un coût global de 1 237 985,87 EUR pour la centrale de Montjoyer et de 1 334 630,48 EUR pour la centrale de Rochefort-en-Valdaine.
Le 24 juin 2003, les deux sociétés d'exploitation ont signé ces conventions de raccordement en rappelant à Electricité de France que : « dans l'hypothèse où la Commission de régulation de l'énergie ferait droit à notre position sur le coût du raccordement de l'installation, la convention de raccordement serait modifiée conformément à sa décision ».
Sur la projection par Electricité de France, en séance publique, de diapositives non versées au dossier au cours de l'instruction :
Les diapositives présentées par Electricité de France en séance publique ne faisaient qu'illustrer les observations du représentant d'Electricité de France, sur la base des pièces et arguments échangés au cours de l'instruction, et n'apportaient aucun élément nouveau au débat.
En conséquence, le principe du contradictoire n'a pas été remis en cause.
Sur le bien-fondé de l'obligation faite par Electricité de France de raccorder directement les installations de production au réseau public de distribution :
Le projet des sociétés d'exploitation prévoyait le raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité.
C'est Electricité de France, en sa qualité d'acheteur soumis à l'obligation d'achat, qui, par lettre du 2 août 2002, a subordonné l'achat de l'énergie électrique produite par les sociétés d'exploitation au titre de l'obligation légale au raccordement direct au réseau public de distribution de chacune des installations de production d'électricité concernées.
Or, ni la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, notamment son article 10 (dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, comme d'ailleurs dans celle issue de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003), ni aucun des textes réglementaires, invoqués par Electricité de France n'ont pour objet ou pour effet de rendre obligatoire le raccordement direct d'une installation de production bénéficiant de l'obligation légale d'achat au réseau public de distribution, ni d'interdire son raccordement direct au réseau public de transport.
La circonstance invoquée par Electricité de France que les « modèles indicatifs de contrats d'achat d'électricité » approuvés par le ministre chargé de l'énergie prévoient une obligation de raccordement direct au réseau public de distribution est, par elle-même, sans influence sur les conditions, fixées par la loi et les textes réglementaires, dans lesquelles Electricité de France doit raccorder une installation de production.
Il résulte également du dossier que le raccordement direct des installations de production considérées au réseau public de distribution n'était pas une condition technique nécessaire à l'exercice effectif des droits des producteurs à faire jouer l'obligation d'achat.
La Commission de régulation de l'énergie relève d'ailleurs que la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes (DRIRE) a considéré que les installations de production d'électricité satisfaisaient aux prescriptions réglementaires en accordant, le 25 mars 2002, des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'énergie électrique produite par les installations de production d'électricité des sociétés d'exploitation de moins de 12 MW chacune raccordées au réseau public de transport.
Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté que, sans le courrier d'Electricité de France, pôle clients, du 2 août 2002, les sociétés d'exploitation auraient poursuivi leurs relations avec RTE, gestionnaire du réseau public de transport, et n'auraient pas contracté avec Electricité de France, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution.
C'est donc bien du seul fait d'Electricité de France, pôle clients, que cette solution a été mise en oeuvre.
Compte tenu du fait que la solution technique initiale de la société CEGELEC, de raccordement d'un poste privé au réseau public de transport, n'était pas incompatible avec l'exercice des droits relatifs à l'obligation d'achat, les sociétés d'exploitation requérantes auraient pu persévérer dans la réalisation de cette solution et faire valoir leur droit devant la Commission de régulation de l'énergie.
Elles ne se sont cependant pas engagées dans cette voie.
Quoi qu'il en soit, et compte tenu du fait que le raccordement au réseau public de distribution ne s'imposait pas, le coût global du raccordement au réseau public de transport, égal à la somme des coûts résultant de la proposition technique et financière de RTE en date du 8 février 2001 et de la réalisation du poste privé, constitue le coût maximal pouvant être imputé, au cas présent, aux sociétés d'exploitation.
Sur l'établissement des propositions techniques et financières d'Electricité de France et leurs évolutions :
En application de l'article 8.3 du cahier des charges du RAG, approuvé par le décret du 23 décembre 1994, il appartient à Electricité de France, gestionnaire de réseaux publics, lorsqu'il est saisi d'une demande de raccordement au réseau public d'électricité, de produire une proposition technique et financière dans un délai de trois mois.
Le fait pour Electricité de France, gestionnaire de réseaux publics, de ne pas produire une telle proposition technique et financière dans ce délai de trois mois pourrait être considéré comme un refus de raccordement.
Toutefois, dans le cas d'espèce, la Commission de régulation de l'énergie constate que, le 26 juin 2003, date à laquelle elle a été saisie, les sociétés requérantes avaient bien reçu une proposition technique et financière, que d'ailleurs elles ont approuvée, sous la seule réserve de l'appréciation par la Commission de régulation de l'énergie de son montant.
Contrairement à ce que soutient Electricité de France, RTE lui a transmis, dès le 21 novembre 2002, comme cela ressort notamment du message électronique échangé entre eux, une première estimation pour la création du nouveau poste-source de Montjoyer, avec une liste de coûts précisant les actifs à la charge d'Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, dans le cadre du protocole 114 qui le lie à RTE.
Avant la transmission aux sociétés d'exploitation des premières propositions techniques et financières du 2 décembre 2002 et du 13 janvier 2003, Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, avait donc connaissance des actifs physiques qui seraient mis à sa charge au titre du protocole 114.
Electricité de France a, dès lors, manqué à ses devoirs d'information et de transparence en négligeant d'informer les sociétés d'exploitation de l'existence de coûts supplémentaires, puisque, connaissant sa contribution au titre du protocole 114, il lui appartenait d'en informer officiellement les sociétés d'exploitation.
Toutefois, dans le cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que les sociétés d'exploitation ne pouvaient pas ignorer la nécessité de créer un poste-source.
En effet, la société ALSTOM Contracting (à laquelle se sont substituées les sociétés d'exploitation) avait accepté, dès le 26 avril 2001, de prendre à sa charge la réalisation du raccordement, au réseau public de transport, de son poste privé.
En conséquence, les sociétés d'exploitation ne peuvent sérieusement soutenir qu'elles n'auraient pas pu avoir connaissance en temps utile, du fait que les dépenses correspondantes du poste-source seraient à leur charge.
Il convient donc, pour la Commission de régulation de l'énergie, de rechercher, indépendamment du retard pris par Electricité de France pour produire une proposition technique et financière prenant en compte l'ensemble des dépenses qui devaient être facturées aux sociétés d'exploitation, quelle est la solution de moindre coût qui doit leur être imputée au titre du raccordement au réseau public de leurs installations de production.
Sur le prix de raccordement au réseau public de distribution qu'il convient de retenir :
La participation financière du producteur aux dépenses engagées par les gestionnaires de réseaux publics pour réaliser son raccordement au réseau public d'électricité doit, en application des principes mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, être calculée sur la base d'un schéma de raccordement de moindre coût réalisable pour satisfaire sa demande, dans le respect de la réglementation technique applicable à ce type de raccordement.
Si le raccordement d'une installation de production nécessite la création d'un poste-source, le gestionnaire du réseau public de distribution doit choisir une solution technique minimale correspondant au strict besoin de puissance exprimé par le producteur sur la base de la réglementation et des paliers techniques en vigueur.
La solution retenue par Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, comprenant la création d'un nouveau poste-source situé au plus près des installations de production, est d'un coût inférieur, d'une part, au montant du raccordement direct, en HTA, des deux installations de production au poste électrique existant le plus proche, d'autre part, à la solution initiale de la société CEGELEC de raccordement d'un poste privé au réseau public de transport.
En conséquence, la solution retenue par Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, pour le raccordement des deux installations de production apparaît, au vu des pièces produites par les parties, la solution de moindre coût qu'il convient d'imputer aux sociétés d'exploitation.
Le montant de cette solution doit être réparti entre les sociétés d'exploitation au prorata de la puissance maximale installée de chaque installation de production.
Les prix spécifiés dans les conventions de raccordement conclues entre les sociétés d'exploitation et Electricité de France étant conformes à la solution de moindre coût, il n'y a pas lieu de les modifier.
Sur les frais engagés au titre de la présente procédure :
Les sociétés d'exploitation demandent à la Commission de régulation de l'énergie de condamner Electricité de France au remboursement des frais exposés par la présente procédure de règlement de différend.
Or, si l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 habilite la Commission de régulation de l'énergie à préciser les conditions d'ordre financier dans lesquelles l'accès aux réseaux doit être assuré, il ne lui donne pas en revanche, ni aucun autre texte, compétence pour condamner la partie perdante à rembourser les frais de procédure exposés par l'autre partie.
Par suite, la demande des sociétés d'exploitation tendant à cette fin ne peut qu'être rejetée,
Les demandes de la Société du parc éolien de Montjoyer et de la Société du parc éolien de Rochefort-en-Valdaine sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la Société du parc éolien de Montjoyer, à la Société du parc éolien de Rochefort-en-Valdaine, à Electricité de France et au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis aux importateurs de certains produits en provenance de Turquie
En application des dispositions du règlement (CE) n° 2272/03 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 336/2003, le contingent taritaire ouvert au titre de l'année 2003 (JORF du 5 janvier 2003) à l'importation des marchandises reprises en annexe est reconduit du 1er janvier au 31 décembre 2004.
La gestion de ce contingent est toujours assurée par les services de la Commission selon la procédure dite du « fur et à mesure », le SETICE (service des titres du commerce extérieur) étant chargé de son suivi.
Le prochain tirage du jeu dénommé Super Loto, effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002 et le 27 mars 2003 avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le vendredi 23 janvier 2004.
Les prises de jeux commenceront le jeudi 15 janvier 2004 et se termineront le vendredi 23 janvier 2004, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 217 quindecies au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 mars 1986 au médicament vétérinaire dénommé Levicoop, des laboratoires Noé ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Levicoop des laboratoires Noé est suspendue à compter du 13 octobre 2003 pour une durée de douze mois.
Décret n° 2004-41 du 6 janvier 2004 portant publication du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (1)
Le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À L'ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
Liste des articles du protocole
Appartenance à l'Union de Madrid.
Obtention de la protection par l'enregistrement international.
Effet territorial.
Requête en « extension territoriale ».
Remplacement d'un enregistrement national ou régional par un enregistrement international.
Refus et invalidation des effets de l'enregistrement international à l'égard de certaines Parties contractantes.
Pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains éléments de la marque.
Copie des mentions figurant au registre international ; recherches d'antériorité ; extraits du registre international.
Durée de validité de l'enregistrement international ; dépendance et indépendance de l'enregistrement international.
Taxes pour la demande internationale et l'enregistrement international.
Inscription d'un changement de titulaire de l'enregistrement international.
Certaines inscriptions concernant un enregistrement international.
Taxes pour certaines inscriptions.
Office commun de plusieurs Etats contractants.
Transformation d'un enregistrement international en demandes nationales ou régionales.
Sauvegarde de l'Arrangement de Madrid (Stockholm).
Modification de certains articles du Protocole.
Modalités pour devenir Partie au Protocole ; entrée en vigueur.
Signature ; langues ; fonctions de dépositaire.
Les Etats Parties au présent Protocole (dénommés ci-après « les Etats contractants »), même s'ils ne sont pas parties à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé à Stockholm en 1967 et modifié en 1979 (ci-après dénommé « l'Arrangement de Madrid [Stockholm] »), et les organisations visées à l'article 14-1 (b) qui sont Parties au présent Protocole (dénommées ci-après « les organisations contractantes ») sont membres de la même Union dont sont membres les pays qui sont Parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm).
Dans le présent Protocole, l'expression « parties contractantes » désigne aussi bien les Etats contractants que les organisations contractantes.
Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque a été déposée auprès de l'Office d'une partie contractante, ou lorsqu'une marque a été enregistrée dans le registre de l'Office d'une partie contractante, la personne qui est le déposant de cette demande (ci-après dénommée « la demande de base ») ou le titulaire de cet enregistrement (ci-après dénommé « l'enregistrement de base ») peut, sous réserve des dispositions du présent Protocole, s'assurer la protection de sa marque sur le territoire des parties contractantes, en obtenant l'enregistrement de cette marque dans le registre du Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommés respectivement « l'enregistrement international », « le registre international », « le Bureau international » et « l'Organisation »), sous réserve que :
i) Lorsque la demande de base a été déposée auprès de l'Office d'un Etat contractant ou lorsque l'enregistrement de base a été effectué par un tel Office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit un ressortissant de cet Etat contractant ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, dans ledit Etat contractant ;
ii) Lorsque la demande de base a été déposée auprès de l'Office d'une organisation contractante ou lorsque l'enregistrement de base a été effectué par un tel Office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit le ressortissant d'un Etat membre de cette organisation contractante ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, sur le territoire de ladite organisation contractante.
La demande d'enregistrement international (dénommée ci-après « la demande internationale ») doit être déposée auprès du Bureau international par l'intermédiaire de l'Office auprès duquel la demande de base a été déposée ou par lequel l'enregistrement de base a été effectué (ci-après dénommé « l'Office d'origine »), selon le cas.
Dans le présent Protocole, le terme « Office » ou « Office d'une partie contractante » désigne l'office qui est chargé, pour le compte d'une partie contractante, de l'enregistrement des marques, et le terme « marques » désigne aussi bien les marques de produits que les marques de services.
Dans le présent Protocole, on entend par « territoire d'une Partie contractante », lorsque la partie contractante est un Etat, le territoire de cet Etat et, lorsque la partie contractante est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale.
Toute demande internationale faite en vertu du présent Protocole devra être présentée sur le formulaire prescrit par le règlement d'exécution.
L'Office d'origine certifiera que les indications qui figurent dans la demande internationale correspondent à celles qui figurent, au moment de la certification, dans la demande de base ou l'enregistrement de base, selon le cas.
En outre, ledit Office indiquera :
i) Dans le cas d'une demande de base, la date et le numéro de cette demande ;
ii) Dans le cas d'un enregistrement de base, la date et le numéro de cet enregistrement ainsi que la date et le numéro de la demande dont est issu l'enregistrement de base.
L'Office d'origine indiquera également la date de la demande internationale.
Le déposant devra indiquer les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée, ainsi que, si possible, la ou les classes correspondantes, d'après la classification établie par l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques.
Si le déposant ne donne pas cette indication, le Bureau international classera les produits et les services dans les classes correspondantes de ladite classification.
L'indication des classes donnée par le déposant sera soumise au contrôle du Bureau international, qui l'exercera en liaison avec l'Office d'origine.
En cas de désaccord entre ledit Office et le Bureau international, l'avis de ce dernier sera déterminant.
Si le déposant revendique la couleur à titre d'élément distinctif de sa marque, il sera tenu :
i) De le déclarer et d'accompagner sa demande internationale d'une mention indiquant la couleur ou la combinaison de couleurs revendiquée ;
ii) De joindre à sa demande internationale des exemplaires en couleur de ladite marque, qui seront annexés aux notifications faites par le Bureau international ; le nombre de ces exemplaires sera fixé par le règlement d'exécution.
Le Bureau international enregistrera immédiatement les marques déposées conformément à l'article 2.
L'enregistrement international portera la date à laquelle la demande internationale a été reçue par l'Office d'origine pourvu que la demande internationale ait été reçue par le Bureau international dans le délai de deux mois à compter de cette date.
Si la demande internationale n'a pas été reçue dans ce délai, l'enregistrement international portera la date à laquelle ladite demande internationale a été reçue par le Bureau international.
Le Bureau international notifiera sans retard l'enregistrement international aux Offices intéressés.
Les marques enregistrées dans le registre international seront publiées dans une gazette périodique éditée par le Bureau international, sur la base des indications contenues dans la demande internationale.
En vue de la publicité à donner aux marques enregistrées dans le registre international, chaque Office recevra du Bureau international un nombre d'exemplaires gratuits et un nombre d'exemplaires à prix réduit de ladite gazette dans les conditions fixées par l'Assemblée visée à l'article 10 (ci-après dénommée « l'Assemblée »).
Cette publicité sera considérée comme suffisante aux fins de toutes les parties contractantes, et aucune autre ne pourra être exigée du titulaire de l'enregistrement international.
La protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendra à une partie contractante qu'à la requête de la personne qui dépose la demande internationale ou qui est titulaire de l'enregistrement international.
Toutefois, une telle requête ne peut être faite à l'égard d'une Partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine.
Toute requête en extension à une partie contractante de la protection résultant de l'enregistrement international devra faire l'objet d'une mention spéciale dans la demande internationale.
Une requête en extension territoriale peut aussi être faite postérieurement à l'enregistrement international.
Une telle requête devra être présentée sur le formulaire prescrit par le règlement d'exécution.
Elle sera immédiatement inscrite par le Bureau international, qui notifiera sans retard cette inscription à l'Office ou aux Offices intéressés.
Cette inscription sera publiée dans la gazette périodique du Bureau international.
Cette extension territoriale produira ses effets à partir de la date à laquelle elle aura été inscrite au registre international ; elle cessera d'être valable à l'échéance de l'enregistrement international auquel elle se rapporte.
1. a) A partir de la date de l'enregistrement ou de l'inscription effectué selon les dispositions des articles 3 et 3 ter, la protection de la marque dans chacune des Parties contractantes intéressées sera la même que si cette marque avait été déposée directement auprès de l'Office de cette Partie contractante.
Si aucun refus n'a été notifié au Bureau international conformément à l'article 5-1 et 2 ou si un refus notifié conformément audit article a été retiré ultérieurement, la protection de la marque dans la partie contractante intéressée sera, à partir de ladite date, la même que si cette marque avait été enregistrée par l'Office de cette partie contractante.
b) L'indication des classes de produits et de services prévue à l'article 3 ne lie pas les parties contractantes quant à l'appréciation de l'étendue de la protection de la marque.
Tout enregistrement international jouira du droit de priorité établi par l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir les formalités prévues à la lettre D dudit article.
Remplacement d'un enregistrement national ou régional
par un enregistrement international
Lorsqu'une marque qui est l'objet d'un enregistrement national ou régional auprès de l'Office d'une partie contractante est également l'objet d'un enregistrement international et que les deux enregistrements sont inscrits au nom de la même personne, l'enregistrement international est considéré comme remplaçant l'enregistrement national ou régional, sans préjudice des droits acquis par le fait de ce dernier, sous réserve que :
i) La protection résultant de l'enregistrement international s'étende à ladite partie contractante selon l'article 3 ter (1 ou 2) ;
ii) Tous les produits et services énumérés dans l'enregistrement national ou régional soient également énumérés dans l'enregistrement international à l'égard de ladite partie contractante ;
iii) L'extension susvisée prenne effet après la date de l'enregistrement national ou régional.
L'Office visé à l'alinéa 1 est, sur demande, tenu de prendre note, dans son registre, de l'enregistrement international.
Refus et invalidation des effets de l'enregistrement
international à l'égard de certaines parties contractantes
Lorsque la législation applicable l'y autorise, l'Office d'une Partie contractante auquel le Bureau international a notifié une extension à cette partie contractante, selon l'article 3 ter (1 ou 2), de la protection résultant d'un enregistrement international aura la faculté de déclarer dans une notification de refus que la protection ne peut pas être accordée dans ladite partie contractante à la marque qui fait l'objet de cette extension.
Un tel refus ne pourra être fondé que sur les motifs qui s'appliqueraient, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans le cas d'une marque déposée directement auprès de l'Office qui notifie le refus.
Toutefois, la protection ne pourra être refusée, même partiellement, pour le seul motif que la législation applicable n'autoriserait l'enregistrement que dans un nombre limité de classes ou pour un nombre limité de produits ou de services.
2. a) Tout office qui voudra exercer cette faculté devra notifier son refus au Bureau international, avec l'indication de tous les motifs, dans le délai prévu par la loi applicable à cet Office et au plus tard, sous réserve des sous-alinéas b et c, avant l'expiration d'une année à compter de la date à laquelle la notification de l'extension visée à l'alinéa 1 a été envoyée à cet Office par le Bureau international.
b) Nonobstant le sous-alinéa a, toute partie contractante peut déclarer que, pour les enregistrements internationaux effectués en vertu du présent Protocole, le délai d'un an visé au sous-alinéa a est remplacé par dix-huit mois.
c) Une telle déclaration peut en outre préciser que, lorsqu'un refus de protection peut résulter d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié au Bureau international par l'Office de ladite partie contractante après l'expiration du délai de dix-huit mois.
Un tel Office peut, à l'égard d'un enregistrement international donné, notifier un refus de protection après l'expiration du délai de dix-huit mois, mais seulement si :
i) Il a, avant l'expiration du délai de dix-huit mois, informé le Bureau international de la possibilité que des oppositions soient déposées après l'expiration du délai de dix-huit mois, et que
ii) La notification du refus fondé sur une opposition est effectuée dans un délai maximum de sept mois à compter de la date à laquelle commence à courir le délai d'opposition ; si le délai d'opposition expire avant les sept mois, la notification doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration dudit délai d'opposition.
d) Toute déclaration selon les sous-alinéas b ou c peut être faite dans les instruments visés à l'article 14-2 et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat ou de l'organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration.
Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur général de l'Organisation (ci-après dénommé « le Directeur général »), ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration à l'égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date.
e) A l'expiration d'une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, l'Assemblée procédera à une vérification du fonctionnement du système établi par les sous-alinéas a à d.
Après cela, les dispositions desdits sous-alinéas pourront être modifiées par une décision unanime de l'Assemblée.
Le Bureau international transmettra sans retard au titulaire de l'enregistrement international un des exemplaires de la notification de refus.
Ledit titulaire aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été directement déposée par lui auprès de l'Office qui a notifié son refus.
Lorsque le Bureau international aura reçu une information selon l'alinéa 2 (c, i), il transmettra sans retard ladite information au titulaire de l'enregistrement international.
Les motifs de refus d'une marque seront communiqués par le Bureau international aux intéressés qui lui en feront la demande.
Tout Office qui n'a pas notifié au Bureau international, à l'égard d'un enregistrement international donné, un refus, provisoire ou définitif, conformément aux alinéas 1 et 2, perdra, à l'égard de cet enregistrement international, le bénéfice de la faculté prévue à l'alinéa 1.
L'invalidation, par les autorités compétentes d'une Partie contractante, des effets, sur le territoire de cette Partie contractante, d'un enregistrement international ne pourra être prononcée sans que le titulaire de cet enregistrement international ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile.
L'invalidation sera notifiée au Bureau international.
Pièces justificatives de la légitimité d'usage
de certains éléments de la marque
Les pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains éléments contenus dans les marques, tels que armoiries, écussons, portraits, distinctions honorifiques, titres, noms commerciaux ou noms de personnes autres que celui du déposant, ou autres inscriptions analogues, qui pourraient être réclamées par les Offices des parties contractantes, seront dispensées de toute légalisation, ainsi que de toute certification autre que celle de l'Office d'origine.
Copie des mentions figurant au registre international ;
recherches d'antériorité ; extraits du registre international
Le Bureau international délivrera à toute personne qui en fera la demande, moyennant le paiement d'une taxe fixée par le règlement d'exécution, une copie des mentions inscrites dans le registre international relativement à une marque déterminée.
Le Bureau international pourra aussi, contre rémunération, se charger de faire des recherches d'antériorité parmi les marques qui font l'objet d'enregistrements internationaux.
Les extraits du registre international demandés en vue de leur production dans une des parties contractantes seront dispensés de toute légalisation.
Durée de validité de l'enregistrement international ;
dépendance et indépendance de l'enregistrement international
L'enregistrement d'une marque au Bureau international est effectué pour dix ans, avec possibilité de renouvellement dans les conditions fixées à l'article 7.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international, celui-ci devient indépendant de la demande de base ou de l'enregistrement qui en est issu, ou de l'enregistrement de base, selon le cas, sous réserve des dispositions suivantes.
La protection résultant de l'enregistrement international, ayant ou non fait l'objet d'une transmission, ne pourra plus être invoquée si, avant l'expiration de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international, la demande de base ou l'enregistrement qui en est issu, ou l'enregistrement de base, selon le cas, a fait l'objet d'un retrait, a expiré ou a fait l'objet d'une renonciation ou d'une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d'invalidation à l'égard de l'ensemble ou de certains des produits et des services énumérés dans l'enregistrement international.
Il en sera de même si :
i) Un recours contre une décision refusant les effets de la demande de base,
ii) Une action visant au retrait de la demande de base ou à la révocation, à la radiation ou à l'invalidation de l'enregistrement qui est issu de la demande de base, ou de l'enregistrement de base, ou
iii) Une opposition à la demande de base
aboutit, après l'expiration de la période de cinq ans, à une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d'invalidation, ou exigeant le retrait, de la demande de base ou de l'enregistrement qui en est issu, ou de l'enregistrement de base, selon le cas, à condition que le recours, l'action ou l'opposition en question ait commencé avant l'expiration de ladite période.
Il en sera aussi de même si la demande de base est retirée ou si l'enregistrement qui est issu de la demande de base, ou l'enregistrement de base, fait l'objet d'une renonciation, après l'expiration de la période de cinq ans, à condition que, lors du retrait ou de la renonciation, ladite demande ou ledit enregistrement fasse l'objet d'une procédure visée au point i, ii ou iii et que cette procédure ait commencé avant l'expiration de ladite période.
L'Office d'origine notifiera au Bureau international, comme prescrit dans le règlement d'exécution, les faits et les décisions pertinents en vertu de l'alinéa 3 et le Bureau international informera les parties intéressées et procédera à toute publication correspondante, comme prescrit dans le règlement d'exécution.
L'Office d'origine demandera, le cas échéant, au Bureau international de radier, dans la mesure applicable, l'enregistrement international et le Bureau international donnera suite à sa demande.
Tout enregistrement international peut être renouvelé pour une période de dix ans à compter de l'expiration de la période précédente par le simple paiement de l'émolument de base et, sous réserve de l'article 8-7, des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments prévus à l'article 8-2.
Le renouvellement ne pourra apporter aucune modification à l'enregistrement international en son dernier état.
Six mois avant l'expiration du terme de protection, le Bureau international rappellera au titulaire de l'enregistrement international et, le cas échéant, à son mandataire, par l'envoi d'un avis officieux, la date exacte de cette expiration.
Moyennant le versement d'une surtaxe fixée par le règlement d'exécution, un délai de grâce de six mois sera accordé pour le renouvellement de l'enregistrement international.
Taxes pour la demande internationale
et l'enregistrement international
L'Office d'origine aura la faculté de fixer à son gré et de percevoir à son profit une taxe qu'il réclamera au déposant ou au titulaire de l'enregistrement international à l'occasion du dépôt de la demande internationale ou à l'occasion du renouvellement de l'enregistrement international.
L'enregistrement d'une marque au Bureau international sera soumis au règlement préalable d'un émolument international qui comprendra, sous réserve des dispositions de l'alinéa 7 a :
i) Un émolument de base ;
ii) Un émolument supplémentaire pour toute classe de la classification internationale en sus de la troisième dans laquelle seront rangés les produits ou services auxquels s'applique la marque ;
iii) Un complément d'émolument pour toute demande d'extension de protection conformément à l'article 3 ter.
Toutefois, l'émolument supplémentaire spécifié à l'alinéa 2 (ii) pourra être réglé dans un délai fixé par le règlement d'exécution, si le nombre des classes de produits ou services a été fixé ou contesté par le Bureau international et sans qu'il soit porté préjudice à la date de l'enregistrement international.
Si, à l'expiration dudit délai, l'émolument supplémentaire n'a pas été payé ou si la liste des produits ou services n'a pas été réduite par le déposant dans la mesure nécessaire, la demande internationale sera considérée comme abandonnée.
Le produit annuel des diverses recettes de l'enregistrement international, à l'exception des recettes provenant des émoluments visés à l'alinéa 2 (ii et iii), sera réparti à parts égales entre les parties contractantes par les soins du Bureau international, après déduction des frais et charges nécessités par l'exécution du présent Protocole.
Les sommes provenant des émoluments supplémentaires visés à l'alinéa 2 (ii) seront réparties, à l'expiration de chaque année, entre les parties contractantes intéressées proportionnellement au nombre de marques pour lesquelles la protection aura été demandée dans chacune d'elles durant l'année écoulée, ce nombre étant affecté, en ce qui concerne les Parties contractantes qui procèdent à un examen, d'un coefficient qui sera déterminé par le règlement d'exécution.
Les sommes provenant des compléments d'émoluments visés à l'alinéa 2 (iii) seront réparties selon les mêmes règles que celles qui sont prévues à l'alinéa 5.
7. a) Toute partie contractante peut déclarer que, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3 ter, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, elle veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe (ci-après dénommée « la taxe individuelle ») dont le montant est indiqué dans la déclaration, et qui peut être modifié dans des déclarations ultérieures, mais qui ne peut pas être supérieur à un montant équivalant au montant, après déduction des économies résultant de la procédure internationale, que l'Office de ladite partie contractante aurait le droit de recevoir d'un déposant pour un enregistrement de dix ans, ou du titulaire d'un enregistrement pour un renouvellement de dix ans de cet enregistrement de la marque dans le registre dudit Office.
Lorsqu'une telle taxe individuelle doit être payée :
i) Aucun émolument supplémentaire visé à l'alinéa 2 (ii) ne sera dû si uniquement des parties contractantes qui ont fait une déclaration selon le présent sous-alinéa sont mentionnée selon l'article 3 ter, et
ii) Aucun complément d'émolument visé à l'article 2 (iii) ne sera dû à l'égard de toute partie contractante qui a fait une déclaration selon le présent sous-alinéa.
b) Toute déclaration selon le sous-alinéa a peut être faite dans les instruments visés à l'article 14-2 et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat ou de l'organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration.
Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur général, ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l'égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date.
Inscription d'un changement de titulaire
de l'enregistrement international
A la requête de la personne au nom de laquelle est inscrit l'enregistrement international, ou à la requête d'un Office intéressé faite d'office ou sur demande d'une personne intéressée, le Bureau international inscrit au registre international tout changement de titulaire de cet enregistrement, à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes sur le territoire desquelles ledit enregistrement a effet et à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans l'enregistrement, sous réserve que le nouveau titulaire soit une personne qui, selon l'article 2-1, est habilitée à déposer des demandes internationales.
Certaines inscriptions concernant
un enregistrement international
Le Bureau international inscrira au registre international :
i) Toute modification concernant le nom ou l'adresse du titulaire de l'enregistrement international,
ii) La constitution d'un mandataire du titulaire de l'enregistrement international et toute autre donnée pertinente concernant un tel mandataire,
iii) Toute limitation, à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes, des produits et des services énumérés dans l'enregistrement international,
iv) Toute renonciation, radiation ou invalidation de l'enregistrement international à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes,
v) Toute autre donnée pertinente, identifiée dans le règlement d'exécution, concernant les droits sur une marque qui fait l'objet d'un enregistrement international.
Toute inscription faite selon l'article 9 ou selon l'article 9 bis peut donner lieu au paiement d'une taxe.
Si plusieurs Etats contractants conviennent de réaliser l'unification de leurs lois nationales en matière de marques, ils pourront notifier au Directeur général :
ii) Que l'ensemble de leurs territoires respectifs devra être considéré comme un seul Etat pour l'application de tout ou partie des dispositions qui précèdent le présent article ainsi que des dispositions des articles 9 quinquies et 9 sexies.
Cette notification ne prendra effet que trois mois après la date de la communication qui en sera faite par le Directeur général aux autres Parties contractantes.
Transformation d'un enregistrement international
en demandes nationales ou régionales
Lorsque, au cas où l'enregistrement international est radié à la requête de l'Office d'origine en vertu de l'article 6-4, à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l'enregistrement international dépose une demande d'enregistrement de la même marque auprès de l'Office de l'une des parties contractantes sur le territoire desquelles l'enregistrement international avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article 3-4 ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3 ter (2) et, si l'enregistrement international bénéficiait d'une priorité, ladite demande bénificiera de la même priorité, sous réserve :
i) Que ladite demande soit déposée dans les trois mois à compter de la date à laquelle l'enregistrement international a été radié,
ii) Que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des produits et des services figurant dans l'enregistrement international à l'égard de la Partie contractante intéressée, et
iii) Que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes.
Lorsque, en ce qui concerne une demande internationale donnée ou un enregistrement international donné, l'Office d'origine est l'Office d'un Etat qui est Partie à la fois au présent Protocole et à l'Arrangement de Madrid (Stockholm), les dispositions du présent Protocole n'ont pas d'effet sur le territoire de tout autre Etat qui est également partie à la fois au présent Protocole et à l'Arrangement de Madrid (Stockholm).
L'Assemblée peut, à la majorité des trois quarts, abroger l'alinéa 1, ou restreindre la portée de l'alinéa 1, après l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, mais pas avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la majorité des pays parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) sont devenus parties au présent Protocole.
Seuls les Etats qui sont parties audit Arrangement et au présent Protocole auront le droit de prendre part au vote de l'Assemblée.
1. a) Les parties contractantes sont membres de la même Assemblée que les pays parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm).
b) Chaque partie contractante est représentée dans cette Assemblée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la partie contractante qui l'a désignée, à l'exception des frais de voyage et des indemnités de séjour pour un délégué de chaque partie contractante qui sont à la charge de l'Union.
2. l'Assemblée, outre les fonctions qui lui incombent en vertu de l'Arrangement de Madrid (Stockholm) :
i) Traite de toutes les questions concernant l'application du présent Protocole ;
ii) Donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de révision du présent Protocole, compte étant dûment tenu des observations des pays de l'Union qui ne sont pas parties au présent Protocole ;
iii) Adopte et modifie les dispositions du règlement d'exécution qui concernent l'application du présent Protocole ;
iv) S'acquitte de toutes autres fonctions qu'implique le présent Protocole.
3. a) Chaque partie contractante dispose d'une voix dans l'Assemblée.
Sur les questions qui concernent uniquement les pays qui sont parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm), les parties contractantes qui ne sont pas parties audit Arrangement n'ont pas le droit de vote, tandis que, sur les questions qui concernent uniquement les parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote.
b) La moitié des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question.
c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b, si, lors d'une session, le nombre des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur cette question, l'Assemblée peut prendre des décisions ; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies.
Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention.
d) Sous réserve des dispositions des articles 5-2 e, 9 sexies -2, 12 et 13-2, les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
e) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
f) Un délégué ne peut représenter qu'un seul membre de l'Assemblée et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.
En plus de ses réunions en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires conformément à l'Arrangement de Madrid (Stockholm), l'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d'un quart des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur les questions qu'il est proposé d'inclure dans l'ordre du jour de la session.
L'ordre du jour d'une telle session extraordinaire est préparé par le Directeur général.
Les tâches relatives à l'enregistrement international selon le présent Protocole ainsi que les autres tâches administratives concernant le présent Protocole sont assurées par le Bureau international.
2. a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée, prépare les conférences de révision du présent Protocole.
b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation desdites conférences de révision.
c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans lesdites conférences de révision.
Le Bureau international exécute toutes autres tâches concernant le présent Protocole qui lui sont attribuées.
En ce qui concerne les Parties contractantes, les finances de l'Union sont régies par les mêmes dispositions que celles qui figurent à l'article 12 de l'Arrangement de Madrid (Stockholm), étant entendu que tout renvoi à l'article 8 dudit Arrangement est considéré comme un renvoi à l'article 8 du présent Protocole.
En outre, aux fins de l'article 12-6 b dudit Arrangement, les organisations contractantes sont, sous réserve d'une décision unanime contraire de l'Assemblée, considérées comme appartenant à la classe de contribution I (un) selon la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Des propositions de modification des articles 10, 11, 12 et du présent article peuvent être présentées par toute partie contractante ou par le Directeur général.
Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux parties contractantes six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.
Toute modification des articles visés à l'alinéa 1 est adoptée par l'Assemblée.
L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 10 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.
Toute modification des articles visés à l'alinéa 1 entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des Etats et des organisations intergouvernementales qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de voter sur la modification.
Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les Etats et organisations intergouvernementales qui sont des parties contractantes au moment où la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure.
Modalités pour devenir Partie au Protocole ;
1. a) Tout Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir Partie au présent Protocole.
b) En outre, toute organisation intergouvernementale peut également devenir partie au présent Protocole lorsque les conditions suivantes sont remplies :
i) Au moins un des Etats membres de cette organisation est Partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
ii) Ladite organisation possède un Office régional aux fins de l'enregistrement de marques ayant effet sur le territoire de l'organisation, sous réserve qu'un tel Office ne fasse pas l'objet d'une notification en vertu de l'article 9 quater.
Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa 1 peut signer le présent Protocole.
Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa 1 peut, s'il a signé le présent Protocole, déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou, s'il n'a pas signé le présent Protocole, déposer un instrument d'adhésion au présent Protocole.
4. a) Le présent Protocole entre en vigueur trois mois après le dépôt de quatre instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, sous réserve qu'au moins un de ces instruments ait été déposé par un pays partie à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) et qu'au moins un autre de ces instruments ait été déposé par un Etat non partie à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) ou par une des organisations visées à l'alinéa 1 b.
b) A l'égard de tout autre Etat ou organisation visé à l'alinéa 1, le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification, son acceptation, son approbation ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général.
Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa 1 peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole, ou de son instrument d'adhésion audit Protocole, déclarer que la protection résultant d'un enregistrement international effectué en vertu du présent Protocole avant la date d'entrée en vigueur dudit Protocole à son égard ne peut faire l'objet d'une extension à son égard.
Le présent Protocole demeure en vigueur sans limitation de durée.
Toute partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par notification adressée au Directeur général.
La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par une partie contractante avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l'égard de cette partie contractante.
5. a) Lorsqu'une marque fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet, dans l'Etat ou l'organisation intergouvernementale qui dénonce le présent Protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, le titulaire dudit enregistrement peut déposer, auprès de l'Office dudit Etat ou ladite organisation, une demande d'enregistrement de la même marque, qui sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article 3-4 ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3 ter-2 et qui, si l'enregistrement bénéficiait de la priorité, bénéficiera de la même priorité, sous réserve :
i) Que ladite demande soit déposée dans les deux ans à compter de la date à laquelle la dénonciation est devenue effective,
ii) Que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des produits et des services figurant dans l'enregistrement international à l'égard de l'Etat ou de l'organisation intergouvernementale qui a dénoncé le présent Protocole, et
iii) Que ladite demande soit conforme à toute les exigences de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes.
b) Les dispositions du sous-alinéa a s'appliquent aussi à l'égard de toute marque qui fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet, dans des parties contractantes autres que l'Etat ou l'organisation intergouvernementale qui dénonce le présent Protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, et dont le titulaire, en raison, de la dénonciation, n'est plus habilité à déposer des demandes internationales selon l'article 2-1.
1. a) Le présent Protocole est signé en un seul exemplaire en langues française, anglaise et espagnole et est déposé auprès du Directeur général lorsqu'il n'est plus ouvert à la signature à Madrid.
Les textes dans les trois langues font également foi.
b) Des textes officiels du présent Protocole sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements et organisations intéressés, dans les langues allemande, arabe, chinoise, italienne, japonaise, portugaise et russe, et dans les autres langues que l'Assemblée pourra indiquer.
Le présent Protocole reste ouvert à la signature, à Madrid, jusqu'au 31 décembre 1989.
Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de l'Espagne, des textes signés du présent Protocole à tous les Etats et organisations intergouvernementales qui peuvent devenir Parties du présent Protocole.
Le Directeur général fait enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
Le Directeur général notifie à tous les Etats et organisations internationales qui peuvent devenir parties ou sont parties au présent Protocole les signatures, les dépôts d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ainsi que l'entrée en vigueur du présent Protocole et de toute modification de celui-ci, toute notification et toute déclaration prévue dans le présent Protocole.
Décret n°2004-45 du 6 janvier 2004 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
« 2° Par concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme homologué de niveau III, ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes mentionnés ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
2° Le sixième alinéa de l'article 4 est abrogé.
- L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats à l'un des concours prévus à l'article 4 du présent décret.
- Les trois premiers alinéas du 1° de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le concours externe est ouvert sur titres aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué de niveau II, ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes mentionnés ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant, pour les réservistes de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, application de l'article 20 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
Les officiers et sous-officiers sont proposables au grade supérieur au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, au plus tard, jusqu'au 1er octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.
Le ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) fixe, chaque année et pour chaque grade, les conditions minimales à réunir en matière d'ancienneté et d'activité sous réserve des dispositions ci-après.
En ce qui concerne les officiers, les activités effectuées au sein de la réserve militaire durant les cinq dernières années sont prises en compte dans l'appréciation des services.
Cependant, cette durée d'activité n'est pas exigée pour les cas suivants :
- les officiers de carrière placés en position de retraite dans les trois années qui précèdent l'année de notation en qualité de réserviste et qui ont accompli, dans leur grade, au moins un an de service au sein de la réserve opérationnelle ;
- les officiers de réserve atteignant la limite d'âge de leur grade l'année suivant celle de leur promotion au grade supérieur.
Peuvent être proposés au grade de major les adjudants-chefs âgés de 40 ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et titulaires de la qualification requise.
Arrêté du 26 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 décembre 2003, page 20697, deuxième colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 janvier 2004, M. Marquer (Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 7 octobre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 janvier 2004, Mme Ledamoisel (Corinne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2002, au titre de la mobilité.
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HV à 238 bis HZ et, notamment, les obligations déclaratives.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2004, M. Damien Cazé, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est mis à disposition du cabinet du Premier ministre en qualité de conseiller technique pour l'agriculture à compter du 28 novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2004, M. Menanteau (Jean-Pierre), inspecteur des finances, détaché en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2004, Mme Apert (Eliane), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé, à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 janvier 2004, M. Thierry Kalfon, administrateur civil, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'économiste auprès du Fonds monétaire international, pour une durée maximale d'un an à compter du 21 mai 2003.
Décret du 26 novembre 2003 portant radiation (chambres régionales des comptes) (rectificatif)
Mme Catherine Paillot-Bonnetat,...
Mme Catherine Pailot-Bonnétat,...
Décret du 22 janvier 2004 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion
M. Antoine Perrin est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, en remplacement de M. Christian Cahut, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2003, M. Alexis Bouroz, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, est nommé maître de conférences de 2e classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 8 décembre 2003.
Avis relatif aux accords de bon usage des soins
Sont réputés approuvés, en application des dispositions de l'article L.
162-12-17 du code de la sécurité sociale et des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
162-15 du code de la sécurité sociale, les accords nationaux de bon usage des soins publiés ci-dessous et conclus le 23 juillet 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
SUR LES PRESCRIPTIONS DE TRANSPORTS
Costes, président de la Fédération française des médecins généralistes MG France,
Monsieur J.-M. Spaeth, président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Gros, présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
Les dépenses de transports, et notamment les dépenses de transports en ambulance, sont en forte augmentation depuis plusieurs années.
Elles augmentent globalement de 10 % par an en moyenne entre 2000 et 2002.
On constate de fortes disparités selon le mode de transport prescrit : les dépenses de transports en ambulance ont augmenté de 31 % entre 2000 et 2002, celles des transports assis de 16 %.
Pour 2003, l'évolution des dépenses de transports en ambulance pourrait dépasser 15 %, et celle des transports assis (VSL et taxi) pourrait atteindre 23 %.
47 % de la dépense est prescrite par des médecins libéraux (les médecins libéraux généralistes prescrivent 45 % des dépenses du secteur libéral et les médecins spécialistes 55 %), alors que 53 % des dépenses sont prescrites par des praticiens en établissement.
Cette répartition est stable entre 2001 et 2002.
Le code de la sécurité sociale définit les conditions administratives de prise en charge des frais de transports sanitaires, notamment :
- les frais de transports sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire (article L.
- la prescription médicale doit indiquer le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade (article R.
En revanche, jusqu'à présent, les conditions médicales de prise en charge des frais de transports n'étaient pas précisées, c'est l'objet du référentiel médical annexé au présent accord.
A travers cet accord de bon usage des soins, les parties signataires entendent mettre en place des actions permettant d'optimiser, hors transport en ambulance donnant lieu à supplément pour urgence, l'adéquation du mode de transport prescrit au degré d'autonomie du patient en s'appuyant sur le référentiel médical validé par l'ANAES.
Le présent accord régit les engagements respectifs des caisses, des médecins libéraux conventionnés, concernant le bon usage des prescriptions de transports (ambulances, taxis et VSL).
Il a vocation à être étendu, sous une forme adaptée, à l'ensemble des prescriptions médicales, publiques, privées, hospitalières ou ambulatoires.
La finalité de cet accord est de mettre en place un système fondé à la fois sur les critères de prise en charge administrative des transports et sur le degré d'autonomie du patient.
L'utilisation du référentiel médical par les prescripteurs favorisera une évolution du nombre de transports en ambulance au profit du nombre de transports assis professionnalisés (VSL et taxis) sur des critères essentiellement médicaux.
Pour la durée de l'application de l'accord, les parties signataires se fixent comme indicateur d'usage du référentiel de prescription de transport, hors transport en ambulance donnant lieu à supplément pour urgence, le rapport entre le nombre de transports remboursés en ambulance et le nombre total de transports (ambulances, taxis et VSL) remboursés.
Seules les prescriptions émanant des médecins généralistes seront prises en compte dans le calcul de l'indicateur.
35 % des transports prescrits par un médecin généraliste sont aujourd'hui des transports en ambulance.
Les parties signataires se fixent comme objectif une diminution de 10 % de ce taux.
Pour moitié, cet objectif devra être atteint un an après la parution du présent accord au Journal officiel.
Les parties signataires conviennent de la nécessité de mettre en place des actions de communication afin d'optimiser les comportements des différents acteurs :
- actions de communication et d'information à destination des professionnels et des patients notamment sur le référentiel médical d'aide à la prescription mais également sur la réglementation en vigueur ;
- actions d'information réalisées par les instances conventionnelles départementales ;
- les parties signataires s'entendent dans le cadre de la formation professionnelle conventionnelle d'organiser des actions auprès des professionnels de santé concernés sur le thème de cet accord ;
- de la même manière, ils conviennent de sensibiliser les pouvoirs publics, la conférence des doyens et les représentants des enseignants de médecins généralistes sur le rôle de la formation initiale et ainsi d'impliquer au plus tôt les professionnels concernés.
Les parties signataires conviennent de faire des bilans réguliers de l'application de l'accord.
En conséquence, un comité d'orientation et de suivi des accords (COSA), réunissant les signataires est mis en place et élargi en tant que de besoin aux représentants des professions impliquées par ces accords.
Une analyse quantitative du poste des transports, en montant, en nombre de transports remboursés, et par origine (généralistes, spécialistes, hôpital) sera élaborée chaque semestre durant la durée de l'accord.
Une évaluation du nombre de transports prescrits en ambulance au regard de l'ensemble des transports sanitaires prescrits sera notamment effectuée.
Cet accord s'applique à l'ensemble du territoire national.
A cet effet, « La classification internationale des handicaps : déficiences, incapacités et désavantages ; un manuel de classification des conséquences des maladies », document édité en France par l'INSERM, a servi de support à l'élaboration de références médicales d'aide à la prescription du transport sanitaire.
Critère concernant le transport en ambulance,
Critères concernant le transport en VSL, véhicule
de transports sanitaires terrestres de catégorie D ou en taxi
Incapacités concernant l'écoute (déficience auditive sévère) ;
Incapacité concernant la vision (déficience visuelle importante).
ACCORD NATIONAL DE BON USAGE DES SOINS EN MATIÈRE DE PRESCRIPTION D'EXAMENS BIOLOGIQUES DANS LE CADRE D'UNE EXPLORATION THYROÏDIENNE
Le diagnostic ou le suivi des pathologies thyroïdiennes fait notamment appel à des dosages biologiques pertinents.
Pour autant, tous ces examens ne doivent pas être utilisés systématiquement et doivent toujours être interprétés en fonction de l'examen clinique.
Plus particulièrement, la prescription concomitante des dosages de T3 libre, T4 libre et TSH n'est justifiée que dans des indications médicales précises (recommandations ANAES - février 2000).
Le présent accord régit les engagements respectifs des caisses et des médecins libéraux conventionnés concernant la bonne utilisation des examens biologiques pour l'exploration de la fonction thyroïdienne.
Il a vocation à être étendu, sous une forme adaptée, à l'ensemble des prescriptions, publiques, privées, hospitalières ou ambulatoires.
Les parties signataires s'accordent pour réaffirmer que la prescription concomitante de T3 L, T4 L et TSH relève d'indications médicales exceptionnelles.
Au niveau national, la prescription concomitante des T3 L, T4 L et TSH représente un nombre d'examens de l'ordre de 10 % du nombre total de bilans biologiques thyroïdiens (T3 L et/ou T4 L et/ou TSH).
En montant remboursé la part que représente la prescription concomitante des T3 L, T4 L et TSH est proche de 20 %.
Par ailleurs, on observe une forte progression en 2002 par rapport à 2001, chiffrée à plus 25 % en nombre d'examens et à plus 27 % en montants remboursés.
Au niveau national, au terme de l'application de l'accord, les parties signataires conviennent de mettre un terme (1) aux prescriptions concomitantes de T3 L, T4 L et TSH.
Afin de suivre l'évolution des pratiques, les signataires retiennent l'indicateur suivant :
- rapport du nombre de prescriptions concomitantes de T3 L, T4 L et TSH sur le nombre total de bilans biologiques thyroïdiens.
Les parties signataires s'entendent pour que cet indicateur diminue de moitié (passage de 10 % à 5 %) pendant la première année d'application du présent accord.
Les parties signataires conviennent de mettre en place un plan de communication afin d'aider à la modification des comportements.
Pour ce faire, un rappel des recommandations de l'ANAES sera effectué notamment par l'assurance maladie.
Dans chaque région, et notamment dans celles où cette pratique est particulièrement importante, des rappels individualisés peuvent être envisagés.
A ce titre, les caisses s'aideront des données contenues dans leur système informationnel pour adapter des campagnes d'informations personnalisées auprès des professionnels les plus concernés.
Les parties signataires conviennent de faire des bilans réguliers de l'application de l'accord, en tout état de cause, au minimum à la fin de chaque semestre.
Un tableau de bord décrivant le nombre d'examens et les montants remboursés par les caisses sera élaboré par type de dosage et par région.
Un comparatif par semestre et par an y figurera.
Il est conclu pour une durée de deux ans, tacitement reconduit.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur PROJELY, 9, rue d'Hanoi, 69626 Villeurbanne, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- coche (référence CC/01/04).
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 333 de la décision n° 2003/893/CE, reconduisant, jusqu'au 31 décembre 2004, les dispositions de la décision n° 2002/1001/CE du 19 décembre 2002 relative à l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires d'Ukraine.
L'importation des produits visés par cette décision est soumise à la production d'une licence d'importation communautaire délivrée dans les limites quantitatives reprises en annexe I.
Avis aux importateurs relatif aux modifications de la procédure des renseignements tarifaires contraignants
Modifications de la procédure
des renseignements tarifaires contraignants
Les opérateurs sont informés que la procédure des renseignements tarifaires contraignants est modifiée.
Le texte ci-dessous présente la réglementation applicable.
Une procédure communautaire.
Fondement juridique du RTC.
Portée juridique du RTC.
Lieu de dépôt de la demande.
Destinataire de la réponse.
Délai de réponse.
Coût de la réponse.
Cessation de validité.
Formulaire de demande de RTC.
Formulaire RTC.
Liste des autorités douanières désignées par les Etats membres pour recevoir ou délivrer les demandes de RTC.
Au 1er février 2004, le formulaire de demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) et celui du RTC lui-même sont modifiés afin de prendre en compte la publication sur internet des RTC et la protection de la confidentialité des données.
Le code des douanes communautaire est adapté en conséquence par le règlement n° 2286/2003 du 18 décembre 2003 publié au JOUE n° L 343 du 31 décembre 2003.
A compter de cette même date, en France, l'organisation de la procédure du RTC est simplifiée sur les deux points suivants :
- la demande de RTC n'est plus à déposer dans un bureau de douane mais à envoyer directement au groupe RTC du bureau E 4 de la direction générale qui délivre ces renseignements ;
- en cas d'analyse, le RTC n'est plus remis par le bureau de douane mais, comme dans les autres cas, envoyé directement au titulaire et sans attendre le paiement des frais d'analyse éventuels.
Les administrations douanières des Etats membres sont amenées à fournir aux opérateurs économiques (importateurs, exportateurs, déclarants) des renseignements concernant le classement tarifaire des marchandises qu'ils envisagent de déclarer en douane.
Afin d'assurer l'égalité de traitement entre les opérateurs, de sécuriser leurs opérations et de fluidifier le dédouanement, une procédure communautaire de délivrance de renseignements tarifaires liant les administrations des Etats membres a été prévue par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 et le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993.
Ces textes définissent les conditions dans lesquelles les opérateurs économiques peuvent obtenir des administrations douanières des renseignements concernant le classement des marchandises dans la nomenclature douanière.
Ces renseignements lient les autorités douanières qui les ont délivrés pour le classement d'une seule marchandise et pour un délai bien déterminé.
En outre, ils sont communiqués par l'administration émettrice à la Commission des Communautés européennes qui s'assure ainsi de l'application uniforme du droit douanier communautaire.
Fondement juridique de la procédure
La procédure communautaire de délivrance des renseignements tarifaires contraignants (RTC) est décrite par les articles 11 et 12 du CDC et 5 à 14 des dispositions d'application du CDC.
Elle est applicable depuis le 1er janvier 1991.
Elle s'est substituée, en France, aux procédures nationales de délivrance de renseignements tarifaires.
Depuis le 1er avril 1994, date de la suppression de la procédure nationale « D 40 » et de l'invalidation des avis ainsi rendus, tous les renseignements écrits relatifs au classement des marchandises s'effectuent dans le cadre de la procédure communautaire du RTC.
Il est précisé que la procédure du RTC concerne uniquement les marchandises devant faire l'objet de présentation en douane lors de l'accomplissement des formalités douanières.
La procédure du RTC n'est donc pas prévue pour classer les marchandises reprises sur les déclarations d'échanges de biens (DEB) ni pour les renseignements relatifs aux réglementations nationales telles que, par exemple, la fiscalité (TVA, accises) ou les normes (de sécurité, sanitaires).
Afin d'aider les opérateurs à l'établissement des données statistiques de la DEB ou autres, le service pourra répondre localement à des demandes de renseignements tarifaires.
A cet effet, les opérateurs pourront déposer des demandes sur papier libre.
Ces demandes devront comporter une description la plus précise possible du produit à classer.
Les réponses écrites du service devront mentionner expressément que ces renseignements tarifaires sont à usage statistique, uniquement dans le but d'aider les opérateurs dans la fourniture des données statistiques de la DEB ou autres, et ne constituent pas un renseignement tarifaire contraignant au sens du CDC.
De la même façon, les avis demandés sur le classement tarifaire des produits susceptibles d'être soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), lorsque ces produits ne font pas l'objet d'échanges extracommunautaires, ne peuvent pas être assimilés à des renseignements tarifaires contraignants au sens du règlement (CEE) n° 2454/93.
Constituent également de simples avis destinés à aider les opérateurs mais ne liant pas l'administration les renseignements fournis en France par voie orale par les bureaux de douane, les centres de renseignements douaniers, les cellules-conseils implantées dans les directions régionales ou tout autre service.
(Art. 10 et 11 des dispositions d'application du CDC)
Les renseignements tarifaires délivrés sur la base du règlement (CEE) n° 2454/93 sont contraignants, c'est-à-dire qu'ils lient les services douaniers de la Communauté européenne à l'égard du titulaire du RTC ou des personnes agissant pour son compte.
Cette garantie vaut quel que soit l'Etat membre qui les a délivrés, sous réserve que la marchandise déclarée en douane corresponde à celle décrite dans le RTC présenté et que les formalités douanières soient postérieures à sa date de délivrance.
Les autorités douanières peuvent demander une traduction de ce renseignement.
L'opérateur doit, au moment où il effectue les formalités de dédouanement, indiquer qu'il possède un RTC pour les produits en cause.
Il est précisé que seul le titulaire du RTC ou les personnes agissant pour son compte peuvent l'invoquer.
Ainsi, en l'état actuel de la réglementation, les filiales d'un même groupe ne peuvent invoquer pour elles-mêmes un RTC délivré à la maison mère et inversement.
Les filiales d'un même groupe ne sont pas cotitulaires du RTC délivré à l'une d'entre elles.
Dans le souci de faciliter les démarches des opérateurs économiques de l'Union, la Commission européenne a instauré un formulaire commun aux quinze Etats membres de demande de renseignement tarifaire contraignant (règlement n° 1602/2000 paru au JOCE n° L 188 du 26 juillet 2000).
Ce formulaire est modifié par le règlement n° 2286/2003 du 18 décembre 2003 publié au JOUE n° L 343 du 31 décembre 2003 qui entre en vigueur le 1er février 2004.
Seules les demandes de RTC rédigées sur ce formulaire communautaire dont le modèle est joint en annexe sont acceptées.
Il peut être téléchargé sur le site internet de la DGDDI :
ainsi que sur le site internet de la Commission européenne (DG TAXUD) :
http://europa.eu.int/comm/taxation customs/dds/fr/ebticau.htm
La demande de renseignement tarifaire contraignant peut être adressée soit aux autorités douanières compétentes de l'Etat membre ou d'un des Etats membres dans lequel le renseignement en question doit être utilisé, soit aux autorités douanières compétentes de l'Etat membre dans lequel le demandeur est établi (art. 6-1 des dispositions d'application du CDC).
En France, la demande doit être remise ou expédiée directement au Groupe RTC, bureau E 4, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
Elle doit être établie en deux exemplaires, accompagnée d'une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur pour la réponse.
Pour être recevable, toute demande de RTC doit répondre aux conditions suivantes :
- il n'est possible de présenter une demande de RTC que pour une opération d'importation ou d'exportation réellement envisagée ;
- il n'est pas possible de déposer une demande de RTC pour des importations ou des exportations déjà effectuées, ou pour des marchandises en cours de dédouanement.
Une demande distincte doit être présentée pour chaque produit identifié par son nom et sa référence commerciale.
La demande doit comporter des indications relatives au demandeur et au titulaire du RTC ainsi qu'à la marchandise dont la nomenclature est demandée.
Il comprend un engagement daté et signé du demandeur quant à l'exactitude des informations fournies, à l'acceptation de l'enregistrement de celles-ci dans une banque de données communautaire et sa diffusion sous sa forme non confidentielle sur le site internet de la Commission européenne.
L'attention des opérateurs est appelée sur la nécessité de remplir de la manière la plus exacte et la plus précise possible la demande de RTC.
En effet, l'absence de certaines données risque d'entraîner un retard dans l'examen du dossier, l'administration étant juridiquement fondée à ne pas accepter toute demande incomplète ou imprécise.
En outre, en application de l'article 8 du CDC, le RTC est annulé s'il est établi qu'il a été fourni sur la base d'éléments inexacts ou incomplets.
La demande doit comporter notamment les indications suivantes :
- le nom et l'adresse du titulaire au sens de l'article 5-3 des dispositions d'application du CDC ; l'indication de l'identification douanière, le numéro SIREN pour les entreprises, accélère le traitement ;
- le nom et l'adresse du demandeur au sens de l'article 5-2 des dispositions d'application du CDC, lorsque la demande est introduite par une personne physique, morale ou association agissant pour le compte d'une autre personne, elle doit également mentionner le nom et l'adresse de cette personne ;
- toutes les descriptions, plans, photographies, catalogues, prospectus commerciaux, échantillons, croquis, documentations techniques (y compris méthodes d'analyse) et spécifications utiles (poids, origine, valeur) traduites en français lorsqu'elles sont en langue étrangère ;
Dans le cas où le classement tarifaire dépend de la composition qualitative et quantitative du produit, celle-ci doit être clairement énoncée (en particulier pour les produits alimentaires, les préparations, les produits chimiques, les produits pétroliers et les produits dans la fabrication desquels les produits pétroliers sont utilisés comme matière première ou agents de fabrication),
- le cas échéant, des échantillons en quantité suffisante pour permettre l'analyse ou l'examen éventuels (à titre d'exemple, il faut au minimum : pour les huiles végétales, 500 g ; pour les tissus, papiers, ou articles similaires, 200 cm² ; les tissus doivent comporter la lisière ; les conserves, 1 boîte, etc.) ;
- le type de nomenclature que désire connaître le demandeur : système harmonisé, nomenclature combinée, TARIC, nomenclature des restitutions, à l'exclusion des nomenclatures NGP et NDP qui ne sont pas établies par des dispositions communautaires spécifiques en vue de l'application des mesures tarifaires dans le cadre des échanges de marchandises.
Les marchandises sont classées dans une nomenclature structurée et détaillée :
- le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) sert de référence dans le monde entier pour les nomenclatures des statistiques du commerce extérieur et pour les tarifs douaniers.
Le code SH comprend 6 chiffres ;
- la nomenclature combinée (NC) est la nomenclature des marchandises en vigueur dans la Communauté européenne.
Elle comprend 8 chiffres (les 6 chiffres du SH + 2 chiffres).
Elle permet de connaître le taux de droits de douane applicable aux marchandises désignées par une nomenclature ;
- le tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) reprend les réglementations communautaires.
Il repose sur la NC + 2 chiffres ;
- la proposition de classement du demandeur ;
- l'existence, si le demandeur en a connaissance, d'un RTC pour une marchandise identique dans la Communauté (n° de RTC, date, Etat membre de délivrance).
Les règlements (CEE) n° 2913/92 et 2454/93 prévoient qu'une copie de chaque RTC délivré dans tous les Etats membres doit être communiquée à la Commission européenne afin d'être incluse dans une banque de données, consultable par les autorités douanières des Etats membres (article 8 des dispositions d'application du CDC).
Cette base de données est ouverte aux opérateurs par internet à l'adresse :
Ne sont accessibles sur internet que les données non confidentielles.
En vue de préserver le caractère confidentiel de certaines informations nécessaires au classement (dénomination commerciale, composition ou mode de fabrication du produit), chaque opérateur doit écrire en case 9 dans la demande les données pour lesquelles il souhaite que la confidentialité soit assurée (case 9 de la demande).
La « note importante » sur le formulaire de demande lui-même informe l'opérateur.
L'attention est notamment appelée sur le fait que les administrations prennent des photos des échantillons ou scannent la documentation.
Ces photos sont jointes au RTC sur la base accessible au public, sauf si l'opérateur a expressément précisé en case 9 que l'échantillon ou la documentation est confidentiel.
Les échantillons
Si le demandeur souhaite la restitution des échantillons, il le mentionne sur la demande.
A défaut de mention particulière, les échantillons ne seront pas restitués.
Les échantillons dont les opérateurs souhaitent la restitution et qui n'ont pas été détruits lors de l'analyse sont tenus à la disposition des intéressés, pendant un délai de trois mois à compter du jour de la délivrance du RTC.
Ils ne sont pas renvoyés.
Pour les récupérer, l'opérateur convient d'une date, auprès du bureau E 4.
Passé le délai de trois mois, l'administration dispose des échantillons.
Suivant leur état, ils sont donnés à des organismes d'utilité publique ou détruits.
Les éléments du RTC
Les bureaux E 4 et F 2 pour les huiles minérales soumises à accises sont seuls habilités à délivrer les RTC et/ou à procéder à leur modification éventuelle.
Le RTC est notifié directement au demandeur par le bureau E 4 de la direction générale des douanes et droits indirects.
Ce document comporte notamment les éléments suivants :
- le nom et l'adresse de l'autorité douanière émettrice ;
- le nom et l'adresse du titulaire du RTC : il s'agit du demandeur, sauf si celui-ci a déposé la demande pour le compte d'une autre personne.
Dans ce cas, le titulaire du RTC est cette personne ;
- une description précise de la marchandise ;
- le classement et sa motivation ;
- la date de délivrance du RTC .
Délai de délivrance
(Art. 7 des dispositions d'application du CDC)
Le RTC est délivré dans les meilleurs délais.
Si l'administration n'a pas pu dans un délai de trois mois à compter de la date de recevabilité de la demande délivrer le RTC, elle en indique par écrit les motifs au demandeur et donne une estimation.
Coût de la délivrance
Le RTC est fourni gratuitement.
Toutefois, lorsque des frais sont engagés à la suite d'analyse ou d'expertise, ces frais sont mis à la charge du demandeur.
La facture est envoyée au demandeur par le bureau E 4.
Le paiement est à effectuer par chèque à l'ordre du Trésor public, envoyé au bureau E 4.
Un RTC est valable pour une période de six ans, à compter de la date de sa délivrance, c'est-à-dire de la date figurant en case 10 du formulaire RTC.
(Art. 12 du CDC)
Un RTC cesse d'être valable dans les cas suivants :
a) Lorsqu'il n'est plus conforme au droit communautaire par suite de l'adoption :
- soit d'un règlement modifiant la nomenclature douanière ;
- soit d'un règlement déterminant ou affectant le classement d'une marchandise dans la nomenclature douanière ;
- soit d'une décision de la Commission prise pour faire cesser une divergence dans la base de données communautaire entre deux ou plusieurs RTC.
La date de cessation de validité du RTC est, sauf disposition contraire expressément prévue par le règlement, la date d'application du règlement ou de la décision.
b) Lorsqu'il devient incompatible avec l'interprétation d'une des nomenclatures :
- soit sur le plan communautaire, par une modification des notes explicatives de la nomenclature combinée ou par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes ;
- soit sur le plan international, par un avis de classement ou par une modification des notes explicatives de la nomenclature du système harmonisé de désignation et codification des marchandises, adoptée par l'Organisation mondiale des douanes.
La date de cessation de validité du RTC est celle de la publication desdites mesures ou, en ce qui concerne les mesures internationales, la date d'une communication de la Commission dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.
c) Lorsqu'il est modifié par l'administration douanière l'ayant délivré :
La date de cessation de validité est celle à laquelle la modification a été notifiée au titulaire du RTC.
Le titulaire d'un RTC qui cesse d'être valable peut continuer à s'en prévaloir pendant une période de six mois après cette publication ou cette notification, dès lors qu'il a conclu, sur la base du RTC et avant l'adoption de la mesure tarifaire en question, des contrats fermes et définitifs relatifs à l'achat ou à la vente des marchandises en cause.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels un certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation est présenté lors de l'accomplissement des formalités douanières, la période pendant laquelle le certificat en question reste valable se substitue à la période de six mois.
Dans certains cas exceptionnels où le bon fonctionnement de régimes établis dans le cadre de la politique agricole commune risque d'être mis en cause, la Commission peut déroger à ces facilités.
La révocation ou la modification du RTC est notifiée au titulaire.
Après sa délivrance par les autorités douanières habilitées à cet effet (bureaux E 4 et F 2), toute modification d'un RTC par une personne non habilitée entraîne sa révocation.
Le RTC est annulé s'il est prouvé qu'il a été établi sur la base d'éléments inexacts ou incomplets (art. 12-4 du CDC).
Toute difficulté d'application ou d'interprétation devra être soumise au bureau E 4.
Liste des autorités douanières qui peuvent recevoir la demande de renseignement tarifaire contraignant
ou qui sont autorisées à délivrer un renseignement tarifaire contraignant
Arrêté du 17 septembre 2003 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail (FCATA)
Pour l'année 2003, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 21 590 000 EUR.
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion de régime prévu par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est égale à 10 795 000 EUR.
Abentin (Emmanuel).
Abrial (Loïc).
Albert (Carole, Nicole).
Albert (Marie-Valérie, Irène, Véronique).
Assemat (Audrey).
Assouline (Myriam).
Aurenche (Marguerite).
Bacou (Isabelle).
Barnaba (Anne-Laure).
Baron (Sophie, Marie, Véronique).
Bellone (Alexia).
Beltoise (Julie).
Beluet (Charlotte).
Beraud (Claire).
Bergier (Laurence).
Bizeul (Julie).
Blein (Marie).
Bochereau (Cédric).
Boeuve (Virna).
Boilay (Emilie).
Bollon (Mathieu).
Borrione (Nathalie).
Bougouin (Guillaume).
Boulakras (Haffide).
Bourdin (Sandrine).
Boureaud (Virginie).
Boussac (Catherine, Marie).
Boussiron (Christelle).
Boutie (Emmanuelle).
Bouvier (Nicolas, Pierre, Daniel).
Bouzekri (Yasmina).
Bouzon (Véronique).
Breit (Anne-Gaëlle).
Brier (de) (Anne-Sophie).
Brissiaud (Caroline).
Brosset (Violaine, Marie, Olivia), épouse Chapellier.
Brulez (Marion).
Buquant (Mélina).
Bureau (Lucie, Carole, Dominique).
Burte (Mélanie).
Bury (Myriam).
Bystron (Alexandra).
Camus (Laure, Sabine).
Candau (Adrian, Maurice, Vincent).
Caron (Clémence).
Caserio (Florence).
Castel (Emilie).
Cavion (Catherine).
Ceribac (Sébastien).
Chambre (Benjamin).
Chandet (Stéphanie).
Charpentier (Caroline).
Chaumet (Alexandra).
Chavanne (Emilie).
Cheron (Céline).
Chevet (Irène).
Chiusa-Aldrin (Céline).
Chuilon (Isabelle).
Claret-Tournier (Virginie).
Clerton (Marie-Isabelle).
Colinet (Astrid).
Coricon (Déborah).
Costecharayre (Ilan).
Coulbois (Anne-Sophie).
Coupat (Ludivine).
Courivaud (Carole).
Couty (Julie).
Croize (Florence).
Cula (Nadège).
Dandoy (Quentin).
Danquigny (Juliette).
Dardelet (Laëtitia).
Daste (Myriam).
Daviot (Sandrine).
Davy (Aurore).
Debas (Sophie).
Debrun (David).
Debue (Marie).
Dedieu (Gwenael).
Degaffet (Sandra).
Delacour (Séverine).
Delaporte (Lucie).
Delatte (Anne-Laure).
Delbosc d'Auzon (Bérengère).
Delons (Ferréole).
Demyttenaere (Sophie).
Denne (Laure).
Derderian (Emilie).
Desaubliaux (Mathilde).
Desmonceaux (Magaly).
Desvalois (Emmanuelle).
Diouf (Fatou).
Djeglou (Salima).
Djilali (Hedy).
Donaz-Pernier (Morgan).
Donnadieu (Guillaume).
Douniol (Ariane).
Dreesen (Virginie).
Drot (Marie).
Drouet (Anne).
Dubost (Anne).
Dubuisson (Marie).
Dufay (Emmanuelle).
Dulmet (Marie-Laure).
Dupraz (Stéphane).
Duval (Adeline, Cathy, Sylvie).
Duval (Anne, Claude, Dominique).
Emmanuel (Véronique).
Emptaz (Aline).
Escola (Cathy).
Faou (Solène).
Fargetas (Sandra).
Fargier (Sandie).
Fassey (Céline).
Fatrez (Céline).
Faugere (Arnaud).
Filhouse (Sébastien).
Fiquet (Thomas).
Flayou (Assemaa).
Flesch (Adrien).
Floquet (Fanny).
Flouriot (Soisic).
Fondeur (Caroline).
Fontanella (Lucie).
Fontbonne (Dorine).
Fort (Céline).
Fougere (Magali), épouse Ricaud.
Fourmel (Anne).
Francavilla (Anne).
Friedrich (Marion).
Fritsch-Dougnac (Virginie).
Furstoss (Anne-Lise).
Gadiollet (Julie).
Gaillotte (Aurélie).
Gallais (Thierry).
Galliath (Anne).
Galliot (Benjamin).
Gameiro (Luis).
Garcia (Géraldine, Florence, Geneviève).
Garrigues (Céline).
Gauci (Aline).
Gernier (Rozenn).
Gevaudan (Damien).
Gimbert (Laëtitia).
Giret (Anne-Sophie).
Goetzmann (Elisabeth).
Gosteau (Laurence).
Gourlaouen (Christophe).
Gouverneur (Marie).
Goyet (Emilie).
Grenet (Coralie).
Grezes (Aurélie).
Grill (Alexandra).
Gruson (Lucile).
Guscinski (Stéphanie).
Henocque (Caroline).
Herigault (Jean-Philippe).
Herve (Emilie, Marie, Pauline), épouse Dupire.
Houart (Mélanie).
Iglesias (Ana).
Jallageas (Aurore).
Jarthon (Anne-Lyse).
Jolivet (Pauline, Isabelle, Geneviève).
Jollis (Axelle).
Josse (Stéphan).
Joubier (Marlène).
Jouck (Thomas).
Kamennoff (Amélie).
Kapp (Muriel).
Kieken (Audrey).
Klein (Maryline, Line, Eva).
Klein (Marie, Andrée, Jeannine).
Klein (Caroline, Sophie, Delphine).
Kuhn (Jean-François, Paul, Claude).
Lacam (Valérie).
Lacassagne (Marjorie).
Lacour (Christelle, Marie).
Laforet (Angélique).
Lafougere (Nelly).
Laine (Cécile, Marie, Suzanne).
Laine (Fanny, Murielle, Arianne).
Lambert (Mélanie, Marie, Noëlle).
Lawrysz (Marie-Céline).
Le Deun (Gaëlle).
Le Gallo (Julien).
Le Parc (Eric).
Le Petit (Rozenn).
Le Vaillant (Erwann).
Lecroart (Thomas).
Lefevre-Pontalis (Guillaume).
Legrand (Emmanuelle, Karine, Françoise).
Lemaire (Aurélie, Camille, Marion).
Lemoine (Delphine, Stanislawa, Thérèse).
Leperchey (Antoine).
Lepez (Laurence).
Leprohon (Emmanuel).
Lerbret (Bénédicte).
Lievre (Marion).
Line (Anne-Charlotte).
Lion (Laurène).
Lionet (Céline).
Liotard (Mathilde).
Lorente (Carine).
Lothe (Ségolène).
Louaisil (Stéphanie).
Mackowiak (Laure).
Maderay (Julien).
Maffioli (Sonia).
Maistre (Marjolaine).
Malassis (Elodie).
Malbec (Sophie).
Manlay (Julie).
Manuguerra (Laurence).
Marchadier (Cécile).
Maria (Maïté).
Marrant (Perrine).
Martin (Estelle).
Mauchard (Damien).
Mazieres (Elsa).
Mellet (Jean).
Menard (Stéphanie, Adeline, Jeannine).
Michelon (Elisabeth).
Moinon (Cécile).
Molies (Stéphanie).
Morel (Anne-Sophie).
Morin (Sylvie, Laurence).
Mouras (Sonia).
Munzer (Claire).
Murat (Gonca).
Muylaert (Laëtitia).
N'Hari (Nora).
Neveux (Béatrice).
Ngomsik Kamgang (Diane).
Nicolet (Matthieu).
Noirot (Nella).
Olivier (Marie, Caroline, Sophie).
Olivrot (Gaëlle).
Pagnier (Lionel).
Pain (Marie-Caroline, Delphine).
Pajon (Cathy).
Pallin (Sonia).
Pappini (Cécile).
Partouche (Brice).
Pasquier (Maud).
Paul (Julien, Robert, Roland).
Pautrel (Carole).
Payen (Céline).
Pedoya (Hélène).
Peigne (Marie-Amélie, Brigitte).
Pelen (Gaëlane).
Pellerin (Maud).
Pelletier (Amanda).
Perrin (Laurent, Joseph, Bernard).
Peteau (Lionel).
Petiaud (Anaïs).
Pignon (Sophie).
Pithon (Hélène).
Planques (Aude).
Ploux (Gwénolé).
Poirson (Aline).
Poisson (Sonia, Amélie, Marie).
Pons (Damien).
Pontabry (Nathalie).
Poupeau (Gauthier).
Pourcq (de) (Laëtitia).
Przyborowski (Agathe).
Quere (Julien).
Quoizola (Isabelle).
Raeckelboom (Delphine).
Rat (Charline).
Regin (Lucile).
Renard (Domitille, Marie, Annick).
Renaudin (Caroline).
Reymond (Aurélie).
Reymondet (Marc).
Riolacci (Hélène).
Risson (Jean-Bastien).
Rivalland (Chrystelle).
Roascio (Frédéric).
Robin (Stéphanie, Marie, Céline).
Robinson (Vanessa).
Roche (Laurène, Sophie).
Rosenau (Françoise).
Rossi (Alexandre).
Roussel (Anne-Sophie, Marie).
Royal (Emilie).
Sallee (Chloé).
Salomon (Philippe).
Sanjuan-Puchol (Cécile).
Santoro (Virginie).
Sato (Hélène).
Savie (Alexandra).
Schmitlin (Nathalie).
Schmoll (Julia).
Sekkaki (Karim).
Semur (Anne-Laure).
Serre (Emmanuelle).
Sicot (Xavier).
Sizaire (Vincent).
Solly (Claire).
Soula (Audrey).
Soulard (Anne-Cécile).
Soulas (Ciriac).
Sourzac (Sophie).
Spilette (Anne-Florence).
Steyer (Claire).
Tanguy (Agnès, Nelly).
Tardy (Laura).
Teissedre (Nathalie).
Tertian (Anne).
Thibault (Agnès).
Torres (Elodie).
Touzet (Anthony, Marc).
Touzet (Nathalie, Sylvia).
Treguer (Elise).
Trippier (Jean-Dominique).
Truchet (Lise-Marie).
Vadon-Gagnaire (Magalie).
Vaillant (Alexandra, Nadine, Emmanuelle).
Ventejou (Camille).
Vertot (Manuelle).
Villele (de) (Sandrine).
Violeau (Olivier).
Vuitton (Laure).
Wang (Jia).
Watiez (Aline).
Wojtas (Carole).
Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 29 septembre 2003.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre H, désignée par le sort.
Benne-Darses (Christelle), épouse Chappe.
Durand (David, Maurice).
Lefeuvre (Olivier).
Arrêté du 3 septembre 2003 portant cessation de fonctions et nomination auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
- Il est mis fin, à compter du 15 septembre 2003, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires pour la personne dont le nom suit :
- Sont nommés rapporteurs, à compter du 1er septembre 2003, auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 précité :
Le commandant Imbert (Pierre), de l'armée de l'air ;
La capitaine Morvay (Sophie), du service de santé des armées ;
La lieutenante Boulefrakh (Layla), de l'armée de terre.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de technicien supérieur de la météorologie (année 2003) et reliquat des listes des années antérieures
1 Herniole (Renée).
Ecole nationale de Toulouse
1 Leclaire (Philippe) ; 2 Marec (Régis) ; 3 Minisini (Alain) ; 4 Ayon (Alain) ; 5 Suarez (Maximilien) ; 6 Cazaux (Patrick).
1 Travignet (Raphaël) ; 2 Olano (Frédéric) ; 3 Lavielle (Joël).
1 Roumezy (Michel).
1 Petton (Daniel) ; 2 Meilhoc (Marc).
1 Pascal (Monique) ; 2 Morera (Hervé) ; 3 Kolb (Martine) ; 4 Theron (Patrick) ; 5 Jacques (Jean) ; 6 Lovato (Gabriel).
1 Petton (Daniel).
1 Schnoeller (Christophe) ; 2 Travignet (Raphaël).
1 Delannée (Rodolphe).
1 Schnoeller (Christophe).
1 Chaix (Régine).
1 Baile (Frédéric).
1 Lestage (Philippe).
1 Quinquis (Hubert) ; 2 Blaise (Dominique) ; 3 Lipp-George (Sébastien).
1 Quinquis (Hubert) ; 2 Blaise (Dominique).
1 Olano (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2003, M. André Crocherie, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Midi-Pyrénées, est nommé en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), en remplacement de M. André Combeau.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2003, M. Chemin (Alexandre), assistant d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est à compter du 1er octobre 2003, en remplacement de Mme Wahham (Christine).
Arrêté du 9 septembre 2003 portant attribution du titre d'ingénieur ENIC, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, spécialité technologie de l'information et de la communication
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 septembre 2003, le titre d'ingénieur ENIC, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, spécialité technologie de l'information et de la communication, est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Aït Hammou (Mehdi), Amqrane (Rachid), Andriès (David), Aouaq (Mohamed), Asselin (Laurent), Bost (Nicolas), Bottier (Grégory), Mlle Bousdira (Nora), MM. Caverne (Jean-François), Closier (Cédric), Collet (Benjamin), Couillet (Vincent), Courouble (Alexis), Covez (Fabien), De Bosscher (Nicolas), De Kaestecker (Maxime), Decroix (Nicolas), Delplanque (Cyrille), Duchâtelet (Arnaud), Dume (François), Dupire (Alexandre), Mlles Fauquembergue (Emmanuelle), Feledziak (Barbara), MM. Filatriau (Jehan), Flamand (Julien), Mlle Goudemand (Charlène), MM. Hermeline (Cédric), Hodin (Matthieu), Jamain (Dominique), Klima (Fabien), Laden (Sébastien), Laigle (Olivier), Lambert (Cédric), Lefebvre (Antoine), Lesbros (Jérôme), Leveugle (Emmanuel), Mahler (Bruno), Marchand (Emmanuel), Motte (Erwan), Nguyen (Anh Tuân), Paris (Jean-Daniel), Philippe (Vincent), Planckaert (Nicolas), Mlle Playe (Gaëlle), MM. Prum (Jérémy), Rup (Christophe), Mlle Salle (Julie), MM. Sanches (David), Serrault (Frédéric), Soleil (Julien), Steyaert (Nicolas), Tamargo (Onofre), Teixeira (Cédric), Mlle Verwaerde (Hélène), MM. Waels (Arnaud), Weber (Nicolas), Mlle Wiersch (Emily), M. Wies (Thierry).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 septembre 2003, M. Jacques Delaballe, ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2003.
M. Francis Rol-Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France avec rang et prérogatives de préfet, en remplacement de M. Bertrand Meary, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles Pipien, directeur du cabinet de la ministre, à compter du 18 septembre 2003.
Arrêté du 5 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 septembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) :
M. Xavier Beulin, BP 8209, 45082 Orléans Cedex 2 ;
M. Jean-Claude Chibarie, Espinaouet, 31870 Beaumont-sur-Lèze ;
M. Gérard Debaene, ferme des Préaux, 27120 Saint-Aquilin-de-Pacy ;
M. Eric Foncelle, 20, chemin des Diagots, 03800 Saulzet ;
M. Antoine Henrion, 1, place Albert-Vautrin, 57420 Secourt ;
M. Jacques Siret, Le Grand Rosières, Lunery, 18400 Saint-Florent-sur-Cher ;
M. Bernard de Verneuil, Le Petit Bois, 36500 La Chapelle-Orthemale.
M. Michel Duvernois, directeur de la Coopérative de Beaune-Verdun-Seurre, 6, avenue du Président-Borgeot, BP 6, 71350 Verdun-sur-le-Doubs ;
M. Christian Rousseau, président de NOURICIA, 12, rue Bégand, BP 601, 10088 Troyes Cedex.
M. Philippe Dorlet, RAGT, plateau central, filières végétales, avenue Saint-Pierre, site de Bourran, BP 3352, 12033 Rodez Cedex 9 ;
M. Patrice Raynot, établissements Raynot SA, 2, rue de la Bascule, BP 13, 86170 Neuville-de-Poitou.
M. Alain Brinon, président de FEDHUIL', 12, avenue George-V, 75008 Paris.
M. Jean-Claude Barsacq, secrétaire général de Huileries de France, 118, avenue Achille-Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine.
M. Philippe de Guillebon, président de l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses, route du Vieux-Village, 26110 Aubres.
M. Philippe Hamelin, président de l'AMSOL, 17, rue du Louvre, 75001 Paris.
M. Denis Delplancke, directeur de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL), 12, avenue George-V, 75008 Paris ;
M. Jean-Louis Maurice, président de l'Institut technique du lin (ITL), 15, rue du Louvre, boîte n° 52, 75001 Paris ;
M. Philippe Tillous-Borde, directeur général de la Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux (FOP), 12, avenue George-V, 75008 Paris.
M. Jean Boiffin, directeur scientifique « agriculture, activités et territoires », INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 ;
M. Alain Le Berre, directeur adjoint de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL), 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07 ;
M. Jean Klere, président de l'ITERG, 73, rue du Bac, 92600 Asnières ;
M. Olivier Kriegk, directeur scientifique de la CANA, BP 20, 44157 Ancenis Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Charcot de Caudan (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Les Murets, à la Queue-en-Brie (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
– L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à vingt-cinq ans ou à quinze ans pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation achevées avant le 1er janvier 1973, suivant que les trois quarts au moins de leur superficie totale sont ou non affectés à l'habitation.
– L'exonération de vingt-cinq ou de quinze ans s'applique, quelle que soit la date de leur achévement, aux immeubles vendus dans les conditions prévues par le titre VI du livre II de la première partie du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à construire, par acte authentique passé avant le 15 juin 1971, ou attribués à un associé en exécution d'une souscription ou acquisition de parts ou d'actions ayant acquis date certaine avant le 15 juin 1971, à condition que les fondations des immeubles aient été achevées avant cette dernière date, les constatations de l'homme de l'art en faisant foi.
– A compter de 1984, la durée de l'exonération de vingt-cinq ans mentionnée aux I et II est ramenée à quinze ans, sauf en ce qui concerne les logements à usage locatif appartenant aux organismes visés à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation et ceux qui, au 15 décembre 1983, appartiennent à des sociétés d'économie mixte dans lesquelles, à cette même date, les collectivités locales ont une participation majoritaire, lorsqu'ils ont été financés à l'aide de primes ou prêts bonifiés du crédit foncier de France ou de la caisse centrale de coopération économique.
– Pour l'application des dispositions du présent article, les habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature ne sont pas considérées comme affectées à l'habitation.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Camille Guerin de Chatellerault (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier Camille Guerin (direction du personnel et du système d'information), rue du Docteur-Luc-Montagnier, rocade Est, BP 669, 86106 Chatellerault Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, des dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roanne, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Roanne, 28, rue Charlieu, BP 511, 42328 Roanne Cedex.
Décret du 8 octobre 2003 portant intégration (conservateurs du patrimoine)
Par décret en date du 8 octobre 2003, M. Robert Jourdan est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er août 2003.
Arrêté du 2 octobre 2003 portant nomination à la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2003, M. Philippe Caillol, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information, est nommé membre titulaire, en qualité de représentant du ministre de la culture et de la communication, à la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 septembre 2003 suspendant l'utilisation de dispositifs médicaux stérilisés à l'oxyde d'éthylène par l'établissement de la société H.
Andersen situé à Loos (Nord)
L'utilisation des dispositifs médicaux, stérilisés à l'oxyde d'éthylène par la société H.
Andersen, située à Loos (Nord), est suspendue jusqu'à ce que cette société soit en mesure d'apporter toutes les garanties de conformité de son activité de stérilisation à l'oxyde d'éthylène aux exigences de la norme NF EN 550 qu'elle revendique.
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prendra effet à compter du 24 septembre 2003 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2003 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des entreprises de transport sanitaire de la Réunion
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 18 décembre 2001 conclu dans le secteur des entreprises de transport sanitaire de la Réunion, les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2001 (2 annexes), portant aménagement et réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire de la Réunion, à l'exclusion :
- des termes « sauf urgence et avec l'accord du salarié » du paragraphe « Modalités d'attribution » du chapitre « Octroi des jours de réduction du temps de travail "JRTT » de l'article 5 « Les modalités d'organisation du temps de travail » qui contreviennent aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
- du chapitre « Réduction de la durée du travail par la mise en oeuvre d'un dispositif de modulation de temps de travail » de l'article 5 susmentionné en l'absence de clauses obligatoires prévues par l'article L.
- du premier tiret du troisième alinéa de l'article 8 « Création d'emplois et formation » qui contrevient aux dispositions des articles L.
- du troisième tiret du troisième alinéa susmentionné comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du paragraphe « Réunion » de l'article 10 « Suivi de l'accord », un texte conventionnel ne pouvant prévoir des dispositions créant une obligation pour un agent ou un service de l'Etat.
Le chapitre « Temps de pause » de l'article 4 « Aspects qualitatifs » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le paragraphe « Limites maximales » du chapitre « Services de permanence » de l'article 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
212-7 du code du travail, qui limitent à douze semaines consécutives la fixation de la durée hebdomadaire du travail à quarante-quatre heures.
Le paragraphe « Principe » du chapitre « Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants » de l'article 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'intervention du décret prévu au dernier alinéa de l'article L.
Les deux dernières phrases du dernier alinéa du chapitre « Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l'activité » de l'article 4 susmentionné sont étendues sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
221-4 du code du travail, qui imposent de ne pas occuper un salarié plus de 6 jours consécutifs par semaine et de lui accorder un repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
Le dernier alinéa du paragraphe « Principe » de l'article 7 « Rémunération » est étendu, s'agissant des salariés travaillant à temps partiel nouvellement embauchés ou qui n'auraient pas réduit leur temps de travail et qui doivent bénéficier de la même garantie de rémunération dès lors qu'ils sont employés sur des emplois « équivalents » à ceux occupés par des salariés bénéficiaires de la garantie, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'annexe 2 « Salaires mensuels professionnels garantis » est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Sagnier, domicilié au lieudit Aux Biez, 73230 Thoiry.
Décret n°2003-968 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
L'article 1er du décret du 7 octobre 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Le troisième et dernier alinéa est supprimé.
« En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002, modifié par le décret n° 2003-968 du 9 octobre 2003, pour l'année 2003, les jours de congé de réduction du temps de travail sont indemnisés aux personnels concernés sur la base de 300 EUR bruts par jour.
Cette indemnité est soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des assurances sociales instauré par le décret du 23 décembre 1970 visé ci-dessus.
Arrêté du 6 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 octobre 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé du budget, M. Lubek (David), en remplacement de M. Court (Philippe).
Décret du 16 octobre 2003 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques
Mme Marie-Françoise Guilhemsans, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice, chef du service des affaires juridiques, en remplacement de Mme Agnès Daussun, appelée, sur sa demande, à d'autres fonctions.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 12 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants, en vue de pourvoir 1 poste vacant aux Hospices civils de Lyon (Rhône).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), bâtiment B, 162, avenue de Lacassagne, 69003 Lyon.
Les sociétés définies à l'article 238 bis HW ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 20 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de Mâcon (Saône-et-Loire).
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 27 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie occupationnel de Chizé (Deux-Sèvres).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Les Lauriers roses, 49, rue de la Treille, 79170 Chizé.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 25 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant aux hospices civils de Lyon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général, hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, (bâtiment B) 162, avenue Lacassagne, 69424 Lyon Cedex 31.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 5 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Tours (Indre-et-Loire).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, direction des ressources humaines (service concours), 2, boulevard Tonnellé, 37000 Tours.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 9 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Aisne, direction des ressources humaines (service de recrutement, de la formation et de la gestion fonctionnelle), rue Paul-Doumer, 02013 Laon Cedex.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 10 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Bapaume (Pas-de-Calais).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bapaume (service des ressources humaines), 55, rue de la République, BP 31, 62453 Bapaume Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 16 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier de Rambouillet, 13, rue Pasteur, 78514 Rambouillet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, Mme Catherine Gras, chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, M. Jean-Luc Aubineau, M. Renato Maccari, M. Laurent Moquin, sous-directeurs, ainsi que M. Stéphane Layani, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Martin et de Mme Catherine Gras, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Jean-Luc Aubineau, Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, M. Alain Rocca, administrateur civil, M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, et Mme Marie-Françoise Lemaitre, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Renato Maccari, M. Henri-Charles Blanc et M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Catherine Bernard, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Laurent Moquin, Mme Josette Tuffery, administratrice civile, M. Alain Ollivier et M. Thierry Péan, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Stéphane Layani, Mme Patricia Renoul, administratrice civile, M. François Lavalette et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, M. Stéphane Layani, administrateur civil, et Mme Danièle Fagot-Vermeulen, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 20 octobre 2003 portant nomination à la commission de validation prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2003, M. Pierre Berton, directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse, et M. Marc Chauvet, directeur régional des services pénitentiaires de Paris, sont nommés membres de la commission de validation prévue à l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
Avenant n° 2 visant à mettre en oeuvre l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 4 avril 2003.
Accord collectif d'entreprise relatif aux récupérations de fériés au titre de l'année 2002, signé le 18 décembre 2002.
Accord n° 2002-02 du 24 juin 2002 relatif au paiement des heures à récupérer par les personnels soignants et médico-techniques au titre de la réduction du temps de travail.
Centre régional de lutte contre le cancer Oscar Lambret
Accord du 17 mars 2003 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des praticiens.
Protocole d'accord portant sur la situation des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeur de laboratoire, signé le 23 mai 2003.
Accord du 18 avril 2000 portant valorisation de l'ancienneté de carrière des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoire, signé par la MGEN et 5 organisations syndicales.
Avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux.
Avenant n° 2003-01 du 28 mars 2003 à l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Festival des pains SA, 10, rue de la Campagnarde, 41600 Lamotte-Beuvron, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- farine pour pain de tradition française (référence : CC/51/03).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur PAQ (produits alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- sorbets (référence : LR/08/03).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 octobre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Bersabee (fondation des petits frères des pauvres) », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation des petits frères des pauvres ».
Arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé www. servicehistorique. sga. defense. gouv. fr/ gendarmerie, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
-la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale ;
-la mise à disposition d'informations pratiques ;
-la mise en oeuvre d'espaces de discussion (consultation des utilisateurs) ;
-la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux utilisateurs de commander des documents d'archives de la gendarmerie nationale, de s'inscrire à une liste de diffusion, d'effectuer un don (objets, photos, documents) ou une identification d'objet ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont, s'agissant : - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, profession, grade et états de service, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service, photographie, campagnes et batailles, blessures de guerre, décorations et citations, indications complémentaires ; - de la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom) et son adresse postale ; - de la mise à disposition d'informations pratiques : discographie (référence, interprète, nom du support, année, titre du morceau, durée, compositeur, droits d'auteur, temps d'écoute), galerie d'images (photographies, thème, classe, objet, date, informations, détenteur, collection, lieu de conservation, droits d'auteur), bibliothèque et bibliographie (cote, auteur, titre, lieu, éditeur, année, pages) ; - de la mise en oeuvre des espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom, prénom et grade) du participant ; - de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de commander des documents d'archives de la gendarmerie nationale : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, catégorie de lecteur, adresse de courrier électronique, justification et nature de la recherche, niveau d'études, établissement d'exercice, domaine thématique et période de recherches ; - de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de s'inscrire à une liste de diffusion : adresse de courrier électronique, nom ; - de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'effectuer un don ou une identification d'objet : informations concernant l'objet (désignation, état de l'objet, nombre d'exemplaires, description de l'objet, informations supplémentaires, but de la demande), informations concernant le propriétaire de l'objet (nom, prénom, adresse postale et de courrier électronique, situation professionnelle) ; - du recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur ; - de la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions : nom, adresse électronique du visiteur et contenu de la suggestion.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour le personnel appartenant à la gendarmerie nationale, à trois mois pour les personnes extérieures ou ayant appartenu à la gendarmerie ainsi que pour les informations relatives au courrier électronique, à trois mois au maximum après la date limite de la consultation pour les informations non structurées relatives aux espaces de discussion, à douze mois pour les informations relatives à la commande d'archives, aux consultations du site, au recueil des suggestions (les données relatives aux demandes de dérogation ne sont pas conservées) et pour celles recueillies auprès des internautes désireux d'effectuer un don ou d'identifier un objet, à la désinscription pour les données personnelles collectées par formulaire pour l'inscription à la liste de diffusion du département de la gendarmerie, et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures, appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale, de la mise en oeuvre de la messagerie électronique, de la mise à disposition d'informations pratiques et du recueil des données relatives aux espaces de discussions et aux suggestions : le service historique de la défense et les visiteurs du site web ; - de la collecte d'informations relatives aux formalités administratives et de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux utilisateurs de commander les archives de la gendarmerie nationale, de s'inscrire à une liste de diffusion et d'effectuer un don ou une identification d'objet : le service historique de la défense ; - du recueil de données relatives aux consultations du site : le service historique de la défense et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service historique de la défense, BP 166, 00468 Armées.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « servicehistorique.gendarmerie.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes extérieures appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale ;
Les catégories d'informations enregistrées sont, s'agissant :
- de la diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes extérieures, appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, profession, grade et états de service, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service, photographie, campagnes et batailles, blessures de guerre, décorations et citations, indications complémentaires ;
- de la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom) et son adresse postale ;
- de la mise à disposition d'informations pratiques : discographie (référence, interprète, nom du support, année, titre du morceau, durée, compositeur, droits d'auteurs, temps d'écoute), galerie d'images (photographie, thème, classe, objet, date, informations, détenteur, collection, lieu de conservation, droits d'auteur), bibliothèque et bibliographie (cote, auteur, titre, lieu, éditeur, année, pages) ;
- de la mise en oeuvre des espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom, prénom et grade) du participant ;
- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de commander des documents d'archives de la gendarmerie nationale : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, catégorie de lecteur, adresse de courrier électronique, justification et nature de la recherche, niveau d'études, établissement d'exercice, domaine thématique et période de recherches ;
- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de s'inscrire à une liste de diffusion : adresse de courrier électronique, nom ;
- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'effectuer un don ou une identification d'objet : informations concernant l'objet (désignation, état de l'objet, nombre d'exemplaires, description de l'objet, informations supplémentaires, but de la demande), informations concernant le propriétaire de l'objet (nom, prénom, adresse postale et de courrier électronique, situation professionnelle) ;
- du recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur ;
- de la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions : nom, adresse électronique du visiteur et contenu de la suggestion.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour le personnel appartenant à la gendarmerie nationale, à trois mois pour les personnes extérieures ou ayant appartenu à la gendarmerie ainsi que pour les informations relatives au courrier électronique, à trois mois au maximum après la date limite de la consultation pour les informations non structurées relatives aux espaces de discussion, à douze mois pour les informations relatives à la commande d'archives, aux consultations du site, au recueil des suggestions (les données relatives aux demandes de dérogation ne sont pas conservées) et pour celles recueillies auprès des internautes désireux d'effectuer un don ou d'identifier un objet, à la désinscription pour les données personnelles collectées par formulaire pour l'inscription à la liste de diffusion du service historique de la gendarmerie nationale, et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures, appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale, de la mise en oeuvre de la messagerie électronique, de la mise à disposition d'informations pratiques et du recueil des données relatives aux espaces de discussions et aux suggestions : le service historique de la gendarmerie nationale et les visiteurs du site web ;
- de la collecte d'informations relatives aux formalités administratives et de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux utilisateurs de commander les archives de la gendarmerie nationale, de s'inscrire à une liste de diffusion et d'effectuer un don ou une identification d'objet : le service historique de la gendarmerie nationale ;
- du recueil des données relatives aux consultations du site : le service historique de la gendarmerie nationale et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale, service historique de la gendarmerie nationale, fort de Charenton, 94706 Maisons-Alfort Cedex.
Arrêté du 9 octobre 2003 portant agrément du Bureau Veritas pour attester de la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium
Le Bureau Veritas a qualité d'inspecteur agréé pour attester de la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium aux contrôles mentionnés aux 6.4.21.2 et 6.4.21.3 des arrêtés ADR et RID susvisés.
Les dispositions de l'article 238 quater B sont applicables au transfert dans un patrimoine fiduciaire de droit ou parts considérés, en application du I de l'article 151 nonies, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2003, M. Proisy (François), administrateur civil, est nommé auprès du préfet de la région Aquitaine en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2003, Mme Bardeche (Marie-Paule), administratrice civile hors classe, est nommée auprès du préfet de la région Rhône-Alpes en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er octobre 2003 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 octobre 2003, M. Lucien Simon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2003.
Arrêté du 16 octobre 2003 portant fin de fonctions et nomination du président de l'établissement public du campus de Jussieu
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bernard Dizambourg en qualité de président de l'établissement public du campus de Jussieu.
M. Raphaël Franquinet, professeur des universités, est nommé président de l'établissement public du campus de Jussieu.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 octobre 2003, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au titre de représentant du ministre chargé de l'équipement : M. Francis Rol-Tanguy, en remplacement de M. Bertrand Meary.
Arrêté du 15 octobre 2003 portant nomination à la Commission nationale d'indemnisation des courtiers interprètes et conducteurs de navires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 octobre 2003, en application du décret n° 2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires, est nommé président de la Commission nationale d'indemnisation des courtiers interprètes et conducteurs de navires : M. Chatelain (Olivier), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Sont nommés membres titulaires de la Commission nationale d'indemnisation des courtiers interprètes et conducteurs de navires :
M. Levy (Jean-François), ingénieur général des ponts et chaussées à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, représentant le ministre chargé de la marine marchande.
M. Badrone (Claude), conservateur des hypothèques, représentant le ministre chargé de l'économie.
Au titre des courtiers interprètes et conducteurs de navires
M. Lobadowsky (Alexis), président de la Chambre nationale des courtiers maritimes de France, courtier maritime au Havre.
M. Thomas (Yves), courtier maritime à La Rochelle.
Sont nommés membres suppléants de la Commission nationale d'indemnisation des courtiers interprètes et conducteurs de navires :
M. Jacquet (Marc), ingénieur des ponts et chaussées, représentant le ministre chargé de la marine marchande.
M. de Lestrange (Cédric), administrateur civil, représentant le ministre chargé de l'économie et des finances.
M. Jourdan-Barry (Guy), courtier maritime à Marseille.
M. Pierre (Serge), courtier maritime à Dunkerque.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 octobre 2003, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter :
Suppléant : M. Dominique Destainville, en remplacement de M. Daniel Parmentier.
Titulaire : M. Yves Jalmain, en remplacement de Mme Nicole Fillod.
Lorsque le transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens ou droits bénéficie des dispositions de l'article 238 quater B, les reports d'imposition afférents aux biens ou droits transférés prévus à l'article 41, à l'article 93 quater, aux articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B et 151 nonies sont maintenus jusqu'à la date de cession des biens ou droits transférés ou jusqu'à la date de fin de l'opération de fiducie au sens de l'article 238 quater I.
Arrêté du 28 octobre 2003 portant acceptation de la démission d'un élève de la promotion 2002-2004 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 octobre 2003, la démission présentée par M. Séailles (Pierre), élève de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée à compter du 1er octobre 2003.
Décision n° 2003-538 du 23 septembre 2003 autorisant l'association Tsingoni à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tsingoni
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tsingoni.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique del'autorisation.
La présente décision sera notifiée par l'association Tsingoni et publiée au Journal officiel de la République française.
Site d'émission : lieudit Nanyassini, 97680 Tsingoni.
Décision n° 2003-539 du 23 septembre 2003 autorisant l'Association culturelle mahoraise à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio culturelle mahoraise (RCM)
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Culturelle mahoraise (RCM).
La présente décision sera notifiée à l'Association mahoraise culturelle et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Moinatrindri, 97600 Boueni.
Décision n° 2003-541 du 23 septembre 2003 autorisant la SARL de presse Océan productions à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ylang FM
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ylang FM.
La présente décision sera notifiée par la SARL de presse Océan productions et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : site TDF Lima Combani, 98511 Mamoudzou.
Décret n°2003-1070 du 14 novembre 2003 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris
- Le corps des administrateurs de la ville de Paris comporte deux grades :
« - le grade d'administrateur de la ville de Paris, qui comprend neuf échelons ;
« - le grade d'administrateur de la ville de Paris hors classe, qui comprend sept échelons.
- Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, sont supprimés les mots : « de 2e classe ».
- Au deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « 7e échelon de la 2e classe des administrateurs » sont remplacés par les mots : « 9e échelon du grade d'administrateur ».
- Au dernier alinéa, le mot : « limites » est remplacé par les mots : « dans la limite de deux ans ».
« Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris.
« Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
- Au quatrième alinéa, le mot : « limites » est remplacé par les mots : « dans la limite de deux ans ».
« Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris avec une reprise d'ancienneté de six mois.
« a) Six mois pour le 1er échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris ;
« b) Un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du même grade ;
« c) Un an et six mois pour le 5e échelon du même grade ;
« d) Deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'administrateur de la ville de Paris hors classe ;
« e) Trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du même grade.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de la ville de Paris ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
« Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs des postes et télécommunications peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris lorsqu'ils sont détachés dans ce corps depuis deux ans au moins.
Il est ajouté au décret du 1er mars 1977 susvisé des articles 14-2 à 14-7 ainsi rédigés :
- Les membres du corps des administrateurs de la ville de Paris sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les administrateurs de la ville de Paris ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant :
- Après reclassement dans le corps en application des articles 14-2 et éventuellement 14-3 ci-dessus, les administrateurs de la ville de Paris et les administrateurs de la ville de Paris hors classe, issus du concours interne de l'Ecole nationale d'administration, et ceux recrutés, en application des articles 3 et 6 du décret du 1er mars 1977 précité, nommés dans le corps avant la date de publication du décret n° 2003-1070 du 14 novembre 2003 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750 se voient proposer par leur administration de rattachement un reclassement dans les conditions fixées à l'article 11 du présent décret.
« Ils font connaître à leur administration de rattachement s'ils acceptent ce reclassement dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition de reclassement.
- Les administrateurs de la ville de Paris mentionnés à l'article 11 du présent décret bénéficient à la date d'effet du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1070 du 14 novembre 2003 s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des administrateurs de la ville de Paris prévues aux articles 8 et 9 du décret du 1er mars 1977 précité.
« L'alinéa précédent s'applique aux administrateurs de la ville de Paris hors classe mentionnés à l'article 14-5.
« Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental.
- Les administrateurs de la ville de Paris représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e ou à la 1re classe, à la commission administrative paritaire à la date de publication du décret n° 2003-1070 du 14 novembre 2003 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977, siègent en formation commune représentant le grade des administrateurs de la ville de Paris jusqu'à expiration de leur mandat.
Arrêté du 27 octobre 2003 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 100 Euros, de 20 Euros et de 1 1/2 Euro.
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 Euros et de 20 Euros en or ainsi que de 20 Euros et de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
(non reproduite, voir JORF du 23 novembre 2003 p.
Ces pièces commémorent le cinq centième anniversaire de la création, par Léonard de Vinci, du portrait de Mona Lisa, épouse du Florentin Francesco del Giocondo.
Avers : portrait de Mona Lisa, représentée à mi-corps et de trois quarts.
De part et d'autre du motif, un grènetis décore le pourtour de la pièce.
Inscriptions : "1503-Mona Lisa-2003", et les initiales "RF".
Revers : visage de Léonard de Vinci, âgé, portant barbe entière et cheveux longs.
Inscription : devise républicaine "liberté, égalité, fraternité".
Valeur faciale : 100 Euros, 20 Euros ou 1 1/2 Euro.
Un grènetis souligne le pourtour de la pièce.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à : - pièces de 100 Euros en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ; - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ; - pièces de 20 Euros en argent de qualité Belle Epreuve : 999 exemplaires ; - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
"Texte non reproduit, voir Journal officiel du 25 novembre 2003, p.
Arrêté du 27 octobre 2003 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 100 EUR, de 20 EUR et de 1 1/2 EUR
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 EUR et de 20 EUR en or ainsi que de 20 EUR et de 1 1/2 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Valeur faciale : 100 EUR, 20 EUR ou 1 1/2 EUR.
Le transfert dans un patrimoine fiduciaire de l'ensemble des éléments d'actif et de passif du constituant n'entraîne pas la cessation de son activité au sens des articles 201 et 202 lorsque ce transfert bénéficie des dispositions de l'article 238 quater B.
(non reproduite, voir journal officiel du 25 novembre p.
Les pièces visées par le présent arrêté commémorent le centième anniversaire de la mort de Paul Gauguin (1848-1903).
L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par Fabienne Courtiade, de l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Avers : Paul Gauguin, d'après un autoportrait peint en 1888.
A l'arrière-plan, paysage tahitien : case, cocotiers, idole sculptée.
Inscriptions : "Paul Gauguin", les initiales "RF" et les dates anniversaires "1848-1903".
Revers : composition mettant en scène, dans un paysage tahitien, une femme portant un fruit et, à l'arrière-plan, d'autres "Eves", dont l'une porte un enfant, d'après un tableau représentatif de l'oeuvre peinte par Gauguin lors de son premier séjour à Tahiti et qui symbolise son attachement à la "nature entière".
Au-dessous de la valeur faciale, le millésime 2003.
Arrêté du 29 octobre 2003 modifiant la composition du jury d'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2003, la composition du jury d'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué prévu à l'article 11 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 est ainsi modifiée :
M. Philippe Chateauneuf, clerc d'avoué à Versailles, en remplacement de M. Luc Couturier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2003, M. Pruvost (Dominique), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est muté au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 octobre 2003, M. Mullot (Philippe, Dominique, Emile) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en tir au profit du 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine.
Pour l'application des dispositions du présent code, le constituant s'entend de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2003, M. Malle (Francis), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2003, M. Montalti (Emile), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 novembre 2003, M. Chatignoux (Philippe), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans le corps des conseillers commerciaux et affecté à l'administration centrale à compter du 7 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2003, M. Belva (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 13 août 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2003, M. Fauroux (Jean-Baptiste), administrateur civil, détaché en qualité de directeur général adjoint des services de la communauté urbaine de Strasbourg depuis le 15 mai 2000, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de Lyon en qualité de directeur général des services de la mairie de Lyon pour une durée de cinq ans à compter du 16 juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2003, M. Langlois (François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de secrétaire général, directeur général des services de la ville de Grenoble depuis le 1er août 1998, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché auprès du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de directeur général des services de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de trois ans à compter du 17 septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2003, M. Fonta (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Lorraine depuis le 1er février 2001, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux faisant l'objet d'une convention ou d'un contrat de résidence temporaire passé en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion peut faire l'objet d'un abattement de 25 %.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2003, M. Pitron (Emmanuel), administrateur civil, rattaché au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2003, Mme Mylène Bernabeu est radiée du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2003, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2003, M. Jean-Marc Vié, administrateur des postes et télécommunications, est radié du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2003, date de son intégration en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Cet avenant modifie la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, en ce qu'elle fixait le taux de la contribution de droit commun et celui de la contribution spécifique acquittées par les employeurs et les salariés relevant des annexes VIII et X au règlement annexé à cette convention.
Le taux de ces contibutions sera, à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant, déterminé par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004.
Cet avenant modifie certaines des règles applicables en matière d'ouverture de droits aux salariés des secteurs du spectacle, de la production cinématographique et de l'audiovisuel.
La condition d'affiliation prévue par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 sera appréciée en totalisant les heures de travail accomplies au titre de ces annexes au cours des 335 jours précédant la fin du contrat de travail.
Le présent avis abroge et remplace l'avis (NOR : SANS0624410V) publié au Journal officiel du 3 novembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 septembre 2006 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Buchheit (Edmond, Mathieu), général de division.
Egloff (Serge, Alain, Michel), général de division.
Janvier (Gilles, Jacques), général de division.
Bart (Jean-Jacques, Noël, Guillaume), général de brigade.
Bescond (Benoit, Frédéric, Jean-Marie), général de division.
Canicio (Jean-François, Georges), général de division.
Charpentier (Hervé, Marie), général de brigade.
Clément-Bollée (Bruno, Raymond, Marie-Joseph), général de brigade.
Guillermin (Jean-Pierre), général de division.
Hommey (Pierre, Marie, Henri), général de brigade.
Kuttlein (Georges), général de brigade.
Michel (Jean-Paul, Louis, Joseph), général de brigade.
Reglat (Claude, Jean, Maurice), général de brigade.
Stoltz (Philippe, Maurice), général de brigade.
Thuret (Joël, Bernard, Marie), commissaire général de division.
Estellon (Svend-Erik, Alfred, Joseph), contre-amiral.
Roquefeuil (de) (Pierre, Raymond, Marie), contre-amiral.
Valin (Gérard, Maurice, Bertie), contre-amiral.
Desclaux (Gilles, Jean, Guy), général de brigade aérienne.
Ducateau (Bernard, Philippe, Marie-Joseph), général de division aérienne.
Marbach (Patrick, André, Faustin), général de division aérienne.
Martel (Joël, Régis, Christian), général de division aérienne.
Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest), général de division aérienne.
Paimbault (Patrick, Jean, Robert), général de corps aérien.
Simon (Jean, Louis), général de division aérienne.
André (Jean, Louis), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Bréda (Yves, Jacques), médecin chef des services de classe normale.
Taillemite (Jean-Pierre, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Aliotti (Philippe, Michel, Jacques), ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement.
Berthet (Dominique, Louis, Edouard), ingénieur général hors classe de l'armement.
Bertrand (Alain, Pierre, Irénée), colonel.
Corno (Louis), colonel.
Eustace (Denys, Jean, Emile), colonel.
Host (Benoit, Gabriel), colonel.
Hurtevent (Alain, René), colonel.
Lapprand (Dominique, Paul, Valère), colonel.
Marciniak (Jean-Marie), colonel.
Metairie (Georges), colonel.
Senk (Sylvain, Francis, André), colonel.
Vanoye (Jean-Pierre, Denis, Michel), colonel.
Alfonsi (Pierre-Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Bailleux de Marisy (Guillaume, Robert, François), colonel, arme blindée et cavalerie.
Baratchart (Pierre, Marie-Anne, Jean), colonel, arme blindée et cavalerie.
Baylion (Xavier, François, Charles), général de brigade.
Bohineust (Bertrand, Jacques, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bonnel (Philippe, Louis, René), colonel, troupes de marine.
Bournel (Christian, Robert, Francis), chef de bataillon, infanterie.
Bras (Philippe, Claude), colonel, infanterie.
Castres (Didier, François, Georges), colonel, troupes de marine.
Cervia (Jean-Paul, Pierre, René), lieutenant-colonel, infanterie.
Chevalier (Dominique, Joël, Gabriel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Clément-Bollée (Bertrand, Marie, Joseph), général de brigade.
Connac (Antoine, Jean, Alexandre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Delétoile (Jacqui, Clément), colonel, matériel.
Delort-Laval (Hugues, Georges, Henri), colonel, arme blindée et cavalerie.
Dumont-Saint-Priest (Henri, Gilbert, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Esparbes (Alain, Aimé, Albert), colonel, arme blindée et cavalerie.
Estrate (François, Yves, André), général de brigade.
Fradin (Jacques, Albert), colonel, génie.
Fretille (Rémy, Jean-Marc), général de brigade.
Giaume (Hervé, Thierry), général de brigade.
Got (Philippe, René, Joseph), général de brigade.
Guyot (François-Marie, André), lieutenant-colonel, infanterie.
Hamm (Dominique, Henri, Jacques), colonel, cadre spécial.
Hogard (Jean-François, Marie), colonel, troupes de marine.
Houitte de la Chesnais (Bertrand, Marie, Joseph), colonel, infanterie.
Isabellon (Bertrand, André, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lafont Rapnouil (Jean-François, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lallemand (Yves, René), colonel, troupes de marine.
Lebourg (Philippe, Paul, Louis), général de brigade.
Lemercier (Christian, Edmond, Camille), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Lépinette (Christian, Henri), général de brigade.
Lorget (Jack, Henri, Léon), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Mansotte (Christian, André, Marcel), commissaire général de brigade.
Metz (de) (Josselin, Marie, Charles-Henri), capitaine, infanterie.
Morel (Philippe, Pol, Jacques), colonel, troupes de marine.
Nicolazo de Barmon (Arnaud, Gérard, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Perret (Philippe, Daniel, André), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Perrier (Alain, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Perrin (Jean-Pierre, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Raulet (Guillaume, Marie, Joseph), chef de bataillon, troupes de marine.
Richard (Eric, Pierre), capitaine, infanterie.
Riom (Christophe, Jean, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Rivault (Joël, René, Yves), général de brigade.
Rives (Arnaud), général de brigade.
Serriere (Dominique, René), lieutenant-colonel, artillerie.
Vidaud (Eric, Marie, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Vrard (Henri, Marie, Louis), colonel, transmissions.
Caillet (Christophe, Jean-Pierre, Jacques), capitaine de vaisseau.
Combourieu (Bertrand, Pierre, Jean-Marie), capitaine de vaisseau.
Denys de Bonnaventure (Philippe, Marie, Christian), capitaine de vaisseau.
Giraud-Claude-Lafontaine (Alain, Claude), capitaine de vaisseau.
Karpinski (Christian, Michel), commissaire général de 2e classe.
Larnaudie-Eiffel (Vincent, Hervé, Pierre), capitaine de vaisseau.
Legroux (André, Yves, Armand), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
Tarlé (de) (Arnaud, Jean, Marie), capitaine de vaisseau.
Valentini (Stéphane, François, Robert), capitaine de vaisseau.
Beaupertuis (Jean, Bernard), colonel.
Bellier (Claude-Edmond, Louis), colonel.
Brouchier (Michel, Marcel, Henri), colonel.
Castel (Jean, Pierre, Gaston), colonel.
Causse (Jean, Raymond), colonel.
Chrétien (Airy, Marie, Michel), colonel.
Cibiel (Jean-Yves, Philippe), colonel.
Ducournau (Jean, Alain), colonel.
Garnier (André, Pascal), colonel.
Leroy (Philippe, Roger, Henri), colonel.
Maurin (François, Noël, Pierre), colonel.
Miniau (François, Pierre), capitaine.
Moulard (Jean-Pierre, André), colonel.
Mounié (Thierry, Jean), colonel.
Prévert (Philippe, Henri, Michel), colonel.
Quatrefages (Denis, Antoine, Marie), colonel.
Rode (Joël), colonel.
Barbrel (Philippe, Pierre), médecin en chef.
Bigard (André), médecin chef des services de classe normale.
Boussac (Denis, Maurice, Jean), médecin en chef.
Boutin (Jean-Paul, André), médecin en chef.
Bry (Alain, Joseph), médecin en chef.
Chaudiron (Françoise, Paule), épouse Rota, médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Clausse (Jean-Louis), médecin chef des services de classe normale.
Dal (Erick, Jean-Louis), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Daubas (Pierre, Jacques, Georges), médecin chef des services de classe normale.
Détré (Jean-Luc, Alain, André), médecin en chef.
Didier (Christian, Hugue), médecin en chef.
Escarment (Jacques, Guy), médecin chef des services de classe normale.
Genest (Philippe, Jean), médecin en chef.
Guillou (Luc, Hervé), médecin en chef.
Houlgatte (Alain), médecin chef des services de classe normale.
Mélin (Bruno, Roger), médecin en chef.
Millet-Lacombe (Pierre, Henri), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Multon (Eric, Thierry), médecin chef des services de classe normale.
Panconi (Vincent, Noël, Marie), médecin en chef.
Pernot (Philippe, Albert, Roger), médecin chef des services de classe normale.
Ponties (Jean, Eric, Claude), médecin chef des services de classe normale.
Renard (Claude, Jean, Joseph), colonel.
Renaudeau (Claude, Henri, Maxime), pharmacien général inspecteur, pharmacien chef des services hors classe.
Rousseau (Jean-Marie, Bernard, Yves), médecin en chef.
Théveny (Jean), général de brigade.
Vallet (Dominique, René, Félix), médecin chef des services de classe normale.
Vaylet (Fabien, Lucien), médecin chef des services de classe normale.
Vidal (Dominique-Marie, Gérard, Raymond), pharmacien en chef.
Welsch (Gérard, Joseph), médecin en chef.
Delaulle-Ferdinand (Bernard), ingénieur en chef de 1re classe.
Gauthier (Vincent, Jean, Marie), ingénieur général de 2e classe.
Tisserant (Joël, François, René), ingénieur en chef de 1re classe.
Bouvet (Michel, Alain), ingénieur en chef de l'armement.
Buléon (Jean, Pierre), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Cordoüe (de) (Bertrand, Gonzalve, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Darrenougué (Serge, Arnaud, Joseph), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Devaux (Jean-Pierre, Henri), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Fauquembergue (Jean-Luc, Bernard, François), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Ferrandi (Jean-Luc, Antoine), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Gerlier (Patrick, Marie, Antoine), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Lavenet (Vincent, Louis, René), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Lavillette (Michel, André, Marcel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Maguérez (Daniel), ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement.
Noyon (Daniel, Eugène, Yves), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement.
Sanson (Marc, Nicolas, Guy), ingénieur en chef de l'armement.
Vinson (Blandine, Régine, Maria), épouse Rouchon, ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Goranflaux de la Giraudière (Hugues, Michel, Marie), contrôleur des armées ; 19 ans de services.
Schmit (Olivier, Marcel, Amédée), contrôleur des armées ; 19 ans de services.
André (Eric, Charles, Joseph), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Arsac (François, Roger, Fernand), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Asset (Philippe, Robert, Georges), major ; 35 ans de services.
Audoin (Jean-Marc), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Auversaque (Francis, Yves, Gabriel), major ; 35 ans de services.
Ballier (Marcel, Bernard), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Baranger (Guy, André), capitaine ; 35 ans de services.
Barbier (Christophe, José, Charles), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Bart (Philippe, Frédéric), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Barth (Lucien, Didier), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Baudry (Christophe, Auguste), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Becaud (Patrick, Roland), capitaine ; 33 ans de services.
Bernachon (Jean-Paul), major ; 36 ans de services.
Bigot (Jean-Michel, Marc, Albert), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Biguenet (Rémy, Auguste, Antoine), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Blanchard (Régis, Lucien, Pierre), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Bourguignon (Patrick), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Boutonnet (Gérard, Cyprien, René), major ; 35 ans de services.
Bouvet (Yves, Lucien), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Brandstätter (Rémy), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Braun (Norbert), major ; 35 ans de services.
Brilleaud (Laurent), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Brochier (Christophe, Marc), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Bultez (Phylip, Bernard, Michel), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Buono (Gérard, Antoine), capitaine ; 29 ans de services.
Burton (Christian, Eugène, Jules), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Caland (Philippe, Armand), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Caliot (Bernard), major ; 36 ans de services.
Castelli (Gérard, Yves, Gilbert), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Celle (Patrick, François, Marie), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Chauvy (Jacques, Paul), capitaine ; 36 ans de services.
Chevrier (Maurice, Jean), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Cisowski (Alain, Albert), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Claudel (Jacques, Pascal, Joseph), major ; 37 ans de services.
Clauzel (Hubert, René, Victor), major ; 36 ans de services.
Clerc (Robert, Pierre), capitaine ; 34 ans de services.
Comte (Gérald, Henri), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Cruciani (Jean-Marc, Marie), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Daudrix (Stéphane, André), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Dauzas (Frédéric, Régis, Stanislas), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Defoort (Michèle), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Delsirié (Jean-Christophe, Denis, Jean-Claude), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Detcheberry (Olivier, Yves, Bruno), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Doucet (Dominique), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Droullé (Alain, Denis), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Dury (Pierre, Daniel), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Duvigneau (Christian), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Espinosa (Alain, Marc), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Facquet (Xavier, Paul, Alfred), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Falzon (Dominique, Daniel), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Fenoy (Christian, Yves), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Ferrand (Benoit, Etienne, Jean), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Fougerat (Anne, Martine, Marie), épouse Charrier, chef d'escadron ; 20 ans de services.
Gachet (Jean-François, Joseph, Louis), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Gallet (Emile, Laurent, Bernard), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Garreau (Raphaël, Serge, Noël), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Gaspari (Louis-Mathieu), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Geneste (Michel), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Gerthoffer (François, Jean, Bernard), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Gognetti (Johann, Jean, Marcel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Goudé (Yves, Patrick), lieutenant ; 28 ans de services.
Gounelle (Pascal, Gilbert, Roger), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Gouyette (Christophe, Marie, Dominique), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Grandjean (Alain, Jean, François), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Grasset (André, Louis, Auguste), major ; 38 ans de services.
Grière (Daniel, Eugène, Alfred), capitaine ; 37 ans de services.
Gros (Jean, François, Marie), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Gross (Pascal, Martin, Albert), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Guerra (Antoine, Liliano), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Guimard (Xavier, Damien), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Haas (Laurent, Raoul, Maurice), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Hans (Francis, Alfred), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Hartwich (Christian), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Herbert (Christian), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Hestault (Daniel, Etienne, Marcel), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Jacquel (Jean-François, Daniel), capitaine ; 34 ans de services.
Jacquet (Guillaume, Jean, Hervé), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Jeanjean (Christophe, Louis, Paul), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Jimenez (Jorge), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Jolivet (Jean-François, Olivier), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Joseph (Didier, Denis, Jean), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Krämer (Guy, Jean), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Lagrue (Philippe, Claude, André), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Lamiral (Eric, André, Jacques), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Lamouret (Dominique), capitaine ; 34 ans de services.
Langlin (André), major ; 35 ans de services.
Lautré (Gérard, Marius, Georges), major ; 35 ans de services.
Le Bianic (Olivier), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Le Bourhis (Jean-Marie, Vincent), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Le Duigou (Jean-Paul, René, Sylvain), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Le Meur (Frédéric, Marie), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Le Ny (Roland, André, Joseph), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Leboutet (Jean, Michel, Eric), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Lecointe (Yves, Rémy, Alfred), capitaine ; 33 ans de services.
Lecouffe (Eugène), major ; 36 ans de services.
Lefebvre (Alain, Maurice), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Legrand (Patrick), capitaine ; 35 ans de services.
Lenfant-Engelmann (Patrice, Maurice, André), capitaine ; 34 ans de services.
Leprêtre (Régis, Octave, Maurice), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Lerch (Antoine, Henri, François), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Leroy (Eric, Henri, Georges), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Leroy (Xavier, Paul, Jacques), lieutenant ; 29 ans de services.
Levenez (Philippe, Ernest, Fernand), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Liquière (Jacques, Emile), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Locatelli (Pierre), capitaine ; 35 ans de services.
Magnette (Francis, Michel), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Mahé (Xavier, Albert), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Marescal (Franck, Jack, Germain), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Marie (Philippe, Jules, Jacky), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Martin (Dominique, André, Michel), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Martin (Gilles, Georges), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Martinez (Patrice, Claude), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Meudal (Jacky, Yves, François), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Meuret (Stéphane, Yvan, Albert), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Meuriot (Martial, Léon, Lucien), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Michet de Varine Bohan (Bertrand, Marie, Dominique), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Monange (Gilles), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Nabarra (Pierre), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Nouaillas (Patrick, Jean, Robert), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Ottavi (Philippe, François, Raymond), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Ousselin (Daniel, Joseph, Léon), capitaine ; 35 ans de services.
Palayer (Pascal, Emile, Joseph), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Pantenier (Bernard, Joseph, Marcel), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Pavec (Alain, Joseph), major ; 38 ans de services.
Pellier (Jean-Claude), lieutenant ; 25 ans de services.
Pennec (Maurice), major ; 36 ans de services.
Percie du Sert (Xavier, Joseph, Marie), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Perretta (Joseph), major ; 38 ans de services.
Perrier (Michel), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Pons (Michel, Jean, Marie), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Rahmani (Didier, Pierre), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Rauzy (Jean), capitaine ; 35 ans de services.
Reiland (Jean-Philippe), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Renard (Jean-Xavier, Marie, Alexandre), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Renard (Thierry, Roland, Alexandre), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Renault (Jean-Luc, François, Alexandre), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Ribeiro (David), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Ribera (Patrick, Yves, Pascal), major ; 37 ans de services.
Richard (Luc, Pierre, Paul), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Rival (Jean-Yves, Paul), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Rivière (Alain, Gustave, Gérard), capitaine ; 33 ans de services.
Rongère (Bernard, Lucien), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Rose (Alain), capitaine ; 36 ans de services.
Rouanet (Thierry, Christophe, Jean), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Rougier (François), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Rousseau (Stéphane, Jacques, Jérôme), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Sans (Camille, Gérald), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Schnürer (Claude, Edouard), capitaine ; 34 ans de services.
Scolan (Alain), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Serre (Francis, Henri, Jean-Louis), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Servettaz (Jérôme, Pierre), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Tafani (Joseph), major ; 35 ans de services.
Talucier (Philippe, Georges, René), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Tognotti (Nicolas, Antoine, Louis), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Trévinio (Jean-Pierre), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Triboulloy (Emmanuel, Alain, Marie), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Vaillant (Alain, Marie, Paul), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Vaquette (William, Serge, Marceau), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Vaury (Christian, Raymond), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Verlande (Didier, Raoul, Marcel), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Vincent (Alain, François, Albert), major ; 35 ans de services.
Vincent (Eric, Louis, Pierre), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Viriot (Philippe, Michel, Marie), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Voillot (Jean-François, André, Pierre), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Weisse (Raymond, Alexis, Henri), chef d'escadron ; 31 ans de services.
White (Alain, René), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Wioland (Didier, Gérard, Emile), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Wronski (Marc, Henri, Aloïs), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Zappa (Jean-Paul, Serge, Léon), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Lê-Nhu (Martine, Francine), officier greffier principal ; 31 ans de services.
Paillole (Christian), officier greffier de 1re classe ; 33 ans de services.
Alvarez (Jean, Olivier), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Amar (Pierre, Germain, Albert), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Andral (Jean-Paul, Maurice), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Argentieri (Patrick, Jean, Sylvère), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Arnaud (André, Pascal, Luc), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Arnauld (Xavier, Marc, Gérard), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Axelos (Jean, Christophe, Philippe), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Babilot (Hervé, Jean-François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Bajat (Jean-Paul, Marius), major, troupes de marine ; 36 ans de services.
Barnet (Philippe, Roger, François), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Barnoud (Pascal, Michel, François), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Bart (Lionel, Paul), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Bartolomé (José-Louis), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Batailley (Francis, Jean), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Bauchet (Christophe, Marie, Philippe), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Bechard (Benoit, Marie, Roland), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Belly (Philippe, Marcel, Patrice), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Benoist (Alain, Pierre, Jean), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Benoit (Jean, Denis, René), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Berthiaux (Eric, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Besombes (de) (Damien, Jacques, François), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services.
Besset (Pierre-Yves), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Besson (Hugues, Denis, Jacques), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Biasotto (Eric, Bruno), capitaine, artillerie ; 17 ans de services.
Blachon (Philippe, Frédéric, André), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Blaevoet (Jean-François, Roland, André), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Boccone (Patrick, Christian, Joseph), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Boisseau (Caroline), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Bonnat (Alain, Marie), major, aviation légère de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Bonnel (Thierry, Yves, Jean-Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Bonnichon (Michel, Bernard), chef de bataillon, transmissions ; 28 ans de services.
Bottée de Toulmon (Mathias, Marie, Auguste), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Boucheron (Bruno, Raymond, Maurice), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Bouchet (Gilles, Michel), chef d'escadron, train ; 27 ans de services.
Boudin (Astrid, Marie), épouse Serafini, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Bouët du Portal (de) (Patrick, Marie, Roland), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Bourlard (Michel), capitaine, train ; 27 ans de services.
Breillot (Francis, Hubert, Jacques), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Briganti (Carlo), major, légion étrangère ; 30 ans de services.
Brouillet (Didier, Eric), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Caffiery (Geoffroi, Jean-Jacques, Roger), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Camus (Antoine, Hervé, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Card (Rémy), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Carrere (Alain, Jean, Benjamin), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Castano (Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Caussin (Christophe, Stéphane), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services.
Cavallier (Elisabeth, Suzanne), épouse Steverlynck, commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Champonnois (Robert, Aimé, Jean), chef de bataillon, transmissions ; 26 ans de services.
Charlon (Stéphane, Jean, Gilbert), capitaine, infanterie ; 17 ans de services.
Chavernac (Hubert, Eric, Guy), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Chelingue (Claude, Marcel), chef de bataillon, génie ; 28 ans de services.
Chenel (Bernard), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Chevreul (Henri, Paul, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Chiméno (Jean-Claude), major, matériel ; 33 ans de services.
Chimot (Philippe, Pierre-Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Cipriani (Serge, Pierre, Antoine), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Cipro (Louis), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Claude (Lionel, Roger, André), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Claverie (Michel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Colart (Pascal, Fernand), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Colin (Thierry, Jean-François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Collet (Philippe, Gabriel, Fernand), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Constant (Philippe, Raymond, Marcel), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Conti (Philippe, Louis, Joseph), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Conzelmann (Thierry, Eugène, Noël), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Corbeaux (Joël, Dominique), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Corberan (Patrick, Hubert), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Cortès (Laurent), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Coupaye (Thierry, Jean, Henri), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Croïet (Thierry, Philippe), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Cruzel (Bruno, Marie, François), capitaine, matériel ; 17 ans de services.
Cuny (Laurent, Benoît, Raoul), capitaine, infanterie ; 17 ans de services.
Dall'agnol (Alain), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Delhommeau (Jean-Marc, Michel, François), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Deloly (Denis, Alain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Delozanne (Philippe, Christian, Jacques), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Demanet (Marc, Alain), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Demange (Christian, Gilles), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Denis (Patrick, Marcel, Sylvain), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Desbordes de Cepoy (Henry, Marie, Jean), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Deseille (Bernard, Gérard, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Detre (Yves, Emile, Luc), major, transmissions ; 37 ans de services.
Devignac (Marie-Andrée, Noëlla), épouse Jaillet, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Didierjean (Philippe), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Dijoux (Marie, Alix), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Divoux (Jean, Claude, Teva), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Dosseur (Emmanuel, Hervé, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Dubois (Rémy, Marcel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Dubosc (Franck, René, Lucien), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Ducloud (Nadine, Rose, Marie), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Ducloux (Didier), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Duédal (Jacques), adjudant-chef, train ; 22 ans de services.
Duffour (Philippe), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Dufour (Jean, Pierre, Patrick), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Dunant (Arnaud, Xavier, Marie), commandant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Dupuy (François, Claude, Camille), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Duquesne (Patrice, Louis, Raymond), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Ehrhart (Guillaume, Charles, Aymé), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Epinay (d') (Eric, Marie, Jacques), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Epitalon (Laurent, Marie, André), capitaine, génie ; 18 ans de services.
Euzénès (Yves, François, Marie), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Faideau (Pascal, René, Claude), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Favrot (Hubert, Marie, Alain), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services.
Fevrier (Sylvain, Daniel, Guy), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Flandrois (Jean-Daniel, Roland), commandant, transmissions ; 25 ans de services.
Follot (Murielle, Michelle), épouse Navarro, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Fouillet (Franck, Marcel), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Fragniere (Gilbert, Adrien, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Franke (Yves, Sylvestre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Gailhac (Michel, Lucien, Maurice), major, génie ; 28 ans de services.
Gaire (Didier, Louis), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Galtie (Henri, Auguste), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Garnier (Pascal, Serge), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Gaudin (Patrick), major, transmissions ; 33 ans de services.
Gaugail (Jean-René, Emile, Pierre), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Gautier (Jean-Denis, Marie, Pierre), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Geckeler (Alain, Armand, Jean-Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Gely (Jean-Marie, Marc), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Giffard (Thierry, Jean, Christian), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Gilliotte (Jean-Pierre, Georges), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Girault (Patrick, Jean-Philippe), chef de bataillon, génie ; 30 ans de services.
Gisolo (Patrick, Emile), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Gloux (Gisèle), épouse Moreno, capitaine, transmissions ; 34 ans de services.
Goueslard (Philibert, Pierre, Clément), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Gouton (Jean, Louis, Félix), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Grall (Christian, Jean, Robert), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Grandjean (Yves, Roland, Léon), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Grasser (Vincent, Emmanuel), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Gravier (Jean-Charles, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Grimaldi (Christophe, Emanuel, Xavier), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Grimonpont (Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Gross (Christian, Harry, Edouard), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Gué (Christophe, Marie, Jean), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Guerricabeytia (Vincent), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Gueville (Philippe, Georges, Maurice), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Guidat (Dominique, Etienne, Emmanuel), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Guillot (Jérôme, André, Arthur), chef de bataillon, génie ; 27 ans de services.
Guillou (Guy, Louis, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Guir (Philippe), major, infanterie ; 31 ans de services.
Guyot (Christophe, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Hebrard (Gilles), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Hecht (Fabrice), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Helmstetter (Christian, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Héry (Joël, Claude), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Hetzel (Michel, Alain), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Hinard (Gérard), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Hoff (Xavier, Louis, Noël), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Huon (Vincent, Yves, Paul), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Huot (Vincent, Bernard), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Hurabielle-Péré (Christian, Germain, Robert), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Huron (Martine, Jeanne, Marie), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Iciar (Dominique), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Imbach (Erick, Jean, Roland), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Ingrand (Jean-Michel, François, Yvon), adjudant-chef, train ; 27 ans de services.
Jaguenaud (René-Pierre, Charles, Robert), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Jankowski (Benoît, Pierre, Richard), capitaine, artillerie ; 17 ans de services.
Juillet (Olivier, Dominique, Léo), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Julien (Michel, Ernest, Paul), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Kacem (Tayeb), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Kamus (Bernard, François, Joseph), chef d'escadron, train ; 29 ans de services.
Kerloch (Bruno), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Krieger (Thierry, Paul, Auguste), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Kuntzmann (Christian, Gilbert, Pierre), capitaine, génie ; 30 ans de services.
La Planeta (Ansiau, Amory, Quentin), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Labat (Christian, Yves, Lucien), capitaine, matériel ; 33 ans de services.
Lager (Patrick), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Lambourg (Christophe, Yves), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Lardans (Olivier, Pierre, Daniel), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Laurent (Jean-François, Marie, Maurice), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Lavaulx (de) (Antoine, Charles, Nicolas), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Le Bastard (Yann, Patrick), capitaine, infanterie ; 15 ans de services.
Le Chapelain (Cédric), major, légion étrangère ; 27 ans de services.
Le Glouanec (Pascal, Paul, Louis), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Le Marhadour (Yves, Louis, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Le Noach (Vincent, Richard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Leduc (Bruno, Pierre, Louis), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Legaye (Thierry), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Legrain (Thierry), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Lemaire (Bernard, Alain), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Lemonnier (Patrice, Claude, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Lenhardt (Robert), major, infanterie ; 34 ans de services.
Leost (Dominique, Yves-Marie), chef de bataillon, infanterie ; 26 ans de services.
Lépine (Michel, Alain, Germain), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Leroy (Dominique, Jean-Pierre, Désiré), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Levillayer (Bruno, Jean, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Lieunard (Patricia, Eliane, Lucienne), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Lossois (Didier, Marcel, Jean), major, train ; 35 ans de services.
Louane (Jean-Pierre, Hervé), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Lucas (Frédy, Dominique), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Maffre (Eric, Ludovic), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Mageaud (Alain), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Malbrancke (Marc, Luc, Léon), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Mandica (Annunziato), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Marcaillou (Henri, Raymond, Joseph), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Marchand (Eric, Jean-Louis), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Marianna (Georges, Max), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Marié (François, Jean-Marie, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Martial (Karyl, Maur), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services.
Mathieu (François, Jean-Pierre, Emile), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Maurizi (Jean, François), capitaine, matériel ; 19 ans de services.
Menegatti (Jean-François, Moana), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Mervin (Guy, Vehiarii), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Michaut (Marie-Lucie, Nicole), épouse Ribouchon, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Millot (Patrick, Pierre, René), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 37 ans de services.
Molia (Jean-Yves, Guy, Roger), chef de bataillon, génie ; 27 ans de services.
Moreau (Dominique, Louis, Ambroise), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Moreno (Alain, Bernard, Pierre), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Morlaës (Roger, Raymond), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Morvan (Loïc, Gilbert), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Mosca (Jean-François), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Mouchel (Patrick), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Mouëzy (Eric, Laurent, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Mounier (Philippe, Maurice), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Mousnier (Guy), major, infanterie ; 33 ans de services.
Muller (Alain, Bruno, Jean), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Muller (Christophe, Gilbert, Xavier), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Naets (Bruno, Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Nardin (Patrick, Bernard), commandant, matériel ; 27 ans de services.
Navarro (Paul-Eric, Gérald), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Noël (Philippe, Charles, Raoul), commandant, groupe de spécialités état-major ; 20 ans de services.
Obexer (Claude), major, légion étrangère ; 33 ans de services.
Pagniez (Jean-Philippe), chef de bataillon, génie ; 27 ans de services.
Paineaud (Eric, Gilles, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Patarin (Jean, Marie, François), commandant, cadre spécial ; 20 ans de services.
Pellabeuf (Jean, Yves, Rémi), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Pelletier (Patrick), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Penet de Monterno (Amaury, Gilles, Francis), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Pereira de Abreu (Michel), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Perquin (Eric, Claude), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Petey (Pierre, René, Marie), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Pinault (Thierry, Camille, Valentin), commandant, génie ; 25 ans de services.
Plessier (Rémy, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Poche (Patrice, Denis, Cyprien), major, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Ponce Y Navarro (Cristobal), major, légion étrangère ; 28 ans de services.
Pons (Roald, Edouard, André), capitaine, artillerie ; 24 ans de services.
Ponsard (Laurent, Michel, Guy), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Porte (Rémi, Henry), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Pouyet (Jean-Louis), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Praneuf (Daniel, Georges, Louis), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Pulby (Jean-Claude), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Py (Bernard, Maurice, Joseph), major, train ; 35 ans de services.
Rault (Philippe), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Ray (Patrick, Roger), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Relier (Alain), chef d'escadron, train ; 27 ans de services.
Renciot (Philibert, Moïse), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Renucci (René), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Rêteux (Didier, Alain, Roger), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Ribotte (Jean-Yves), adjudant-chef, service de santé ; 34 ans de services.
Robert de Saint-Vincent (Eric, Paul, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Rodriguez (Bruno, Dominique, Marie), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Roger (Philippe, Roland, Michel), commandant, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Rolet (Xavier, Jean-François, Pascal), chef de bataillon, infanterie ; 26 ans de services.
Romagnoli (Jean-Noël), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Roos (Nicolas, Alain), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Rossigneux (Thierry, André, Joseph), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Rossini (Pascal), chef de bataillon, troupes de marine ; 27 ans de services.
Roux (Claude, Michel), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Sabaterie (Philippe), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Sabot (Vianney-Marie, Pierre, Jean-Baptiste), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Saintenoy (Christian, Richard, Eugène), major, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Saleine (François, Paul), major, génie ; 35 ans de services.
Salingue (Philippe, Jacky), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Sallé (Jérôme, Jacques, Henri), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 22 ans de services.
San Augustin (Marc), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Sanchez (Serge, Camille), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Santamaria (Patrick, Marcel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Santé (Bernard, Claude, René), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Santucci (Jean, Félix, Polydor), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Schiratti (Armand, Louis, Albert), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Schwartz (Patrick), major, troupes de marine ; 36 ans de services.
Seignol (Marc, Jean, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Semene (Laurent, Jean, Marie), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Seyer (Christian, Angel, Camille), commandant, matériel ; 28 ans de services.
Siruguet (Jean-Christophe, Ernest, Marcel), lieutenant, train ; 20 ans de services.
Solages (de) (Pierre, Marie, Maurice), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Soula (Pierre, Jacques), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Soulet (Patrick, René, Simon), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Soupault (Xavier, Clément), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Stablo (Guy, François), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Stachel (Xavier, Joseph, Raymond), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Stroobants (Michel, Charles), commandant, génie ; 30 ans de services.
Tadiotto (Philippe, Alain), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Tahon (Alain, Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Tamario (Jean, Joseph, Charles), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Thierry (Brice, Jean-Michel), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Thomas (Alain, Jean, René), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Toro (Gabriel, Georges, Antoine), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Toulsaly (Christian, Albert, Gaëtan), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Tranchant (Didier, Marc), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Urbain (Denis, François, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 27 ans de services.
Urvoy (Pierre, Eric), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Valli (Roger), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Vandamme (Jean-Luc, Willy), capitaine, artillerie ; 17 ans de services.
Vandier (Jean, François, Louis), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Vasseur (Sylvain, Bernard), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Vaysse (Jean-Christophe, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Vaz de Matos (Amandio, José), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Vedelago (Thierry, Daniel), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Viale (Xavier, Jean-Marie), lieutenant, transmissions ; 21 ans de services.
Vinchant (Corinne, Marie-Louise), épouse Ancelin, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Vitrat (Guy), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Vitry (Alain, Pierre), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Vogelsinger (Stéphane, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Voilquin (Alain, Désiré), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Voinson (Philippe, Louis, Jacques), major, transmissions ; 31 ans de services.
Vuylsteke (René), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Wallerich (Marc, Fernand), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Warga (Patrick, Daniel, Jean), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Watrinet (Pascal), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Abbo (Bernard, Louis), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Adam (Bruno), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Anselme (Pascal, Georges), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Audegon (Laurent, Gilbert, Lucien), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Audren (Gilles, Christian), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Aulanier (Luc, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Baclawski (André), major ; 37 ans de services.
Bauzon (Philippe, Georges, Louis), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Besse (Philippe, Gérard, Gabriel), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Biec (Lionel), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Bléau (David, Denis, Jackie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Bonizec (Emile, Marie, Joseph), major ; 38 ans de services.
Boucher (Grégoire, Marie, Maurice), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Bouffort (Stéphane, Joseph, Jean), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Bourgeois (Patrick, Christian, Pierre), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Catelain (Henrique, Germain, Eugène), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Celton (Loïc, François, Alexandre), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Chabot (Christian, Augustin, Marcel), major ; 39 ans de services.
Chapuis (Laurent, Henri), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Charpy (Marcellin, Régis, Marie), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Chéry (Auguste, Gilbert, Marie), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Chesnel (Christine, Michelle, Gabrielle), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Cluzel (Christophe, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 15 ans de services.
Congost (Jean-Marie, Georges), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Corcolle (Régis, Charles, François), major ; 32 ans de services.
Cornilleau (Yves, André, Patrick), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Cornou (Jean-François), major ; 36 ans de services.
Corre (Yves, Gabriel, Maurice), major ; 34 ans de services.
Cortès (Antonia, Raymonde), épouse Beautier, major ; 31 ans de services.
Coupu (Jean-Marie, Joseph, Robert), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes ; 24 ans de services.
Cren (Bruno, Daniel), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Curaudeau (Patrick), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Defontaine (Gilles, Louis, Gérard), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Déjean (Jean-Luc, Daniel), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Delmas (Charles, Christian), major ; 35 ans de services.
Depelley (Gilles), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Devys (Arnaud, Philippe), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Drevon (Mathieu, Hervé), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Escande (Jean-Luc), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Esclapez (André, Vincent), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 28 ans de services.
Even (Jacques), major ; 38 ans de services.
Faugere (Patrick, Paul, Georges), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Fenech (Pascale, Marie-Christine), épouse Thouvenin, capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Gaillard (Thierry, Marc, Jacques), major ; 31 ans de services.
Gayda (Michel), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Geldron (Laurent, Marc), major ; 34 ans de services.
Goasguen (Hervé, Yves, Vincent), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes ; 21 ans de services.
Grout (Philippe, Louis, Florent), maître principal ; 32 ans de services.
Guillier (Stanislas, Marie, Benoît), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Guillotin (Stéphane, Marcel, Paul), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Guy (Bertrand, Georges, François), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Hallouin (Erick, Jean-Marie), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Harter (Jean-Pierre), major ; 34 ans de services.
Hervy (Yves, Marie, Bernard), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Houllier (Christian, André, Maurice), major ; 35 ans de services.
Izorce (Marc, Luc), maître principal ; 34 ans de services.
Jacquemart (Jean-Hubert, Lucien), major ; 38 ans de services.
Josselin (Pascal, Bernard, Marcel), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Kérébel (Joël), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Kergoat (Jean-Michel), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Lagarde (Bernard), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Le Goff (Albert, Jean), maître principal ; 33 ans de services.
Lebouc (Marc, Jean, Robert), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Lemaire (Patrick, Jean), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Lemarquand (Gérard, Désiré, Auguste), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques des travaux maritimes ; 24 ans de services.
Ménardon (Philippe, Daniel, Hugues), major ; 33 ans de services.
Meyer (Francis, Albert), major ; 32 ans de services.
Moisson (Alfred, Théodore), maître principal ; 37 ans de services.
Morel (Jean, François, Aimé), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Mornet (Olivier, Claude), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes ; 24 ans de services.
Moron (Michel, Philippe), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Neuts (Jean-Jacques, Guy, Marcel), officier principal ; 31 ans de services.
Olieric (Jean-Christophe, Michel, Daniel), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Pailler (Christian, Simon, Marius), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Pérès (Bernard, Georges, Emile), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Philipczyk (Pierre, Jean, Georges), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Pierquet (Dominique, Jean), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Poleska (Herbert, Yves), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Prangé (Marc, Pierre, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Prost (Philippe, Jean, Marcel), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Querat (Jean-François, Maurice, Roger), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Reymond (Anne-Maryse), épouse Barbay, lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Richoux (Pierre, Maurice), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Rissel (Pierre, Albert, Marcel), major ; 36 ans de services.
Robert (Jean-François), major ; 37 ans de services.
Rochelet (Philippe, François, René), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Roudet (Luc, André, Marcel), major ; 33 ans de services.
Saint-Cast (Olivier, Jacques, Yves), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Savouret (Pascal, Ollivier, Michel), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes ; 22 ans de services.
Schwindt (Gilles, Roland, Charles), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Sergheraert (Laurent, Louis, Paul), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Trébern (Jean, Yves), major ; 34 ans de services.
Troubat (Thierry, Jacques, Orsiloque), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques des travaux maritimes ; 24 ans de services.
Troussard (Philippe, Maurice, Raymond), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Vallade (Christophe, André), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Vaton (Pascal, Jacques, Pierre), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Vernier (Gilles, Pierre-Marie), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Wichorski (Alain), major ; 31 ans de services.
Willer (Alexis, Alain, Philippe), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Yen Pon (Dany, Jean), major ; 33 ans de services.
Zallot (Claude, Patrick), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Alves Dos Santos (Hélène, Annie, Claudine), épouse Bruneau, commandant ; 20 ans de services.
Arneodo (Jean-Claude, Gilbert), commandant ; 26 ans de services.
Audoux (Guillaume, Jean, Maurice), commissaire lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Ballot (Rémy, Michel), commandant ; 22 ans de services.
Bardin (Eric, Maurice, Lucien), commandant ; 22 ans de services.
Barthe (Patrick), commandant ; 21 ans de services.
Batailhou (Jean), major ; 38 ans de services.
Bauer (Violette, Thérèse), épouse Goux, commandant ; 23 ans de services.
Berges (Stéphane, Jean, Robert), commandant ; 17 ans de services.
Bernard (Norbert), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Bernier (Nicolas, Jean, Gérard), commandant ; 19 ans de services.
Bertrand (Franck), commandant ; 20 ans de services.
Besnard (Patrick, André), capitaine ; 31 ans de services.
Beurivé (Arnaud, Michel), commandant ; 15 ans de services.
Bodin (Laurent, André), commandant ; 21 ans de services.
Bouillie (Thierry, Lucien, Gilbert), commandant ; 24 ans de services.
Bourdès (Catherine, Marie), épouse Faury, commissaire lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Bouvet (Patrice, Georges), commandant ; 20 ans de services.
Breussin (Joël, François, Jacques), major ; 39 ans de services.
Brulefert (Frédéric, Denis, Gilles), commandant ; 16 ans de services.
Brun (Jérôme, Jean-Marie), commandant ; 17 ans de services.
Bucher (Michel, René), major ; 38 ans de services.
Calujek (Bernard), commandant ; 23 ans de services.
Camboulives-Duchamp (Alexandre, Charles, Henri), commandant ; 16 ans de services.
Campion (Pierre, Jean-Luc), commandant ; 17 ans de services.
Carles (Michel, Henri, Jean), major ; 38 ans de services.
Cavaillès (Patrice, Jean-Marie), commandant ; 21 ans de services.
Chabane (Vincent, Yves, André), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Chailloux (Christian, Bernard), commandant ; 23 ans de services.
Chalin (Jean-Marc, Etienne), capitaine ; 20 ans de services.
Chapin (Didier, André, Jean-François), commandant ; 26 ans de services.
Cizabuiroz (Cyril, Fernand), commandant ; 15 ans de services.
Clair (Michel, Georges, Lucien), commandant ; 23 ans de services.
Cloupet (Roland, Pierre, Emile), commandant ; 22 ans de services.
Collin (Jacques), capitaine ; 21 ans de services.
Copéret (Stéphane, Frédéric), commandant ; 17 ans de services.
Dagmey (Lionel, Christian), commandant ; 28 ans de services.
Daligaud (Hervé, Gervais), commandant ; 22 ans de services.
Della-Vecchia (Ferdinand, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Derangere (Pierre-Yves), commandant ; 22 ans de services.
Deulvot (Dominique, Jacky, Jean), capitaine ; 32 ans de services.
Dominguez (Manuel, Marie, Thomas), commandant ; 20 ans de services.
Doucet (Catherine, Sylvie), commandant ; 22 ans de services.
Dréau (Jean-Marie, Yves, Martial), commandant ; 16 ans de services.
Dubert (Jean-Louis, Maurice, Aurélien), commandant ; 15 ans de services.
Dudon (Francis, René, Jean), major ; 38 ans de services.
Dupas (Marie-Thérèse, Sylvie), épouse Cexus, commandant ; 22 ans de services.
Durieux (Jérôme, Pascal, Bénédicte), commandant ; 17 ans de services.
Dussaud (Christian, Gabriel), commandant ; 17 ans de services.
Enfru (Jean-Marie, Fabrice), capitaine ; 25 ans de services.
Ettori (Eric), commandant ; 15 ans de services.
Faivre (Emmanuel, Philippe), commandant ; 20 ans de services.
Faurous (Jean-Louis, Paul, Pierre), capitaine ; 32 ans de services.
Fezard (Philippe, Félicien, Alexandre), major ; 39 ans de services.
Filocco (Franck, Sauveur), commandant ; 20 ans de services.
Fougeroux de Campigneulles (Pierre, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Freche (Gilbert, Jean-Marc), capitaine ; 20 ans de services.
Gadoux (Yves, Pascal), commandant ; 24 ans de services.
Gaillard (Jean-Michel, Roger, Louis), commandant ; 28 ans de services.
Gehl (Patrice, Armin), commandant ; 26 ans de services.
Gensse (Olivier, Philippe, Mary), commandant ; 16 ans de services.
Gervais (Jean-Christophe, Emmanuel, Louis), commissaire lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Giardinetti (Daniel, Vincent, Marcel), commandant ; 24 ans de services.
Gien (Jean, Dominique, Roland), commandant ; 19 ans de services.
Givry (Philippe, Constant, Louis), capitaine ; 33 ans de services.
Gonsalvès (Patrick, Francis, Henri), major ; 38 ans de services.
Gontier (Mireille), épouse Thiney, commandant ; 23 ans de services.
Gounaud (Guillaume, Jean, Michel), commandant ; 22 ans de services.
Gourlaouen (Jean-Louis), major ; 38 ans de services.
Grau (Véronique, Nathalie), commissaire lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Greven (Lionel, Rodolphe), capitaine ; 23 ans de services.
Grignon (Philippe), capitaine ; 20 ans de services.
Groffe (Frédéric, Joseph, Nicolas), commandant ; 21 ans de services.
Gucciardi (Jean-Marc, Pierre), commandant ; 16 ans de services.
Guelé (Yannick, Jean, Claude), commandant ; 19 ans de services.
Guérin (Guy, Daniel, Joël), major ; 36 ans de services.
Guillerault (Hervé, Laurent, Daniel), commandant ; 16 ans de services.
Guimard (Jean-Luc), major ; 36 ans de services.
Guirao (José), commandant ; 20 ans de services.
Hardy (Christophe, André, Roland), commandant ; 16 ans de services.
Hekpazo (Jean), capitaine ; 27 ans de services.
Henry (Sylvie, Marie, Bernadette), commandant ; 22 ans de services.
Herry (Franck), commandant ; 21 ans de services.
Hervé (Alain, Eugène, Théophile), major ; 38 ans de services.
Houdré (Emmanuel), commandant ; 16 ans de services.
Huon (Olivier, François, Michel), commandant ; 22 ans de services.
Jean (Philippe, Yvon, Maurice), commandant ; 18 ans de services.
Jouannet (Paul, Alain), major ; 38 ans de services.
Julienne (Philippe, Louis, Charles), commandant ; 22 ans de services.
Juston (Alain, Dominique, Claude), major ; 38 ans de services.
Kohn (Yvan, François), commandant ; 22 ans de services.
Krausse (Henri, José), commandant ; 21 ans de services.
Labruyère (Eric), capitaine ; 20 ans de services.
Lafontaine (Laurent), commandant ; 24 ans de services.
Lagarde (Jean-Marie, Joseph), capitaine ; 34 ans de services.
Lalagüe (Jean-Pierre), major ; 38 ans de services.
Le Guen (Pascal, Yves), commandant ; 24 ans de services.
Lepert (Jean-François, Marc, Jérôme), commissaire lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Leroy (David, Michel), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Leroy (Emmanuel, Georges, Emile), commandant ; 18 ans de services.
Leydet (Philippe, Michel), capitaine ; 32 ans de services.
Liégeois (Jean, Georges, Paul), major ; 30 ans de services.
Lienhardt (Marc, Joseph), commandant ; 20 ans de services.
Loviconi (Philippe), commandant ; 17 ans de services.
Lucet (Bernard, Georges, Claude), major ; 39 ans de services.
Luriaud (Fabienne), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Malapert (Paul, Louis, Hervé), commandant ; 27 ans de services.
Marcoux (Didier, Jean-Pierre), commandant ; 24 ans de services.
Margaron (Eric, Marcel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Martin (Gilles, Pierre, Claude), capitaine ; 21 ans de services.
Mauget-Rousseau (Laurent, Joseph, Louis), commandant ; 21 ans de services.
Mauvais (Philippe, Victor, Henri), commandant ; 24 ans de services.
Mazzoleni (Olivier, Alain), commandant ; 15 ans de services.
Methia (Nicolas, Roger, Georges), commandant ; 16 ans de services.
Mingam (Alain), commandant ; 23 ans de services.
Moguet (Michel, Albert, Paul), major ; 38 ans de services.
Molin (René-Louis, Camille), major ; 31 ans de services.
Molins (Fabrice, Jacques, Maurice), commandant ; 24 ans de services.
Montagnon (Jean-Louis, Joseph), capitaine ; 20 ans de services.
Moreau (Stéphan, Antoine, Fernand), commandant ; 25 ans de services.
Mouline (Jean-Louis, Charles), capitaine ; 32 ans de services.
Ossant (Hervé, Robert), commandant ; 22 ans de services.
Parraud (Pierre, Pascal), commandant ; 18 ans de services.
Passos (Frédéric), commandant ; 17 ans de services.
Patin (Eric, Robert), capitaine ; 23 ans de services.
Philippe (Christian, Paul, Albert), capitaine ; 32 ans de services.
Pichery (Rémy), commandant ; 24 ans de services.
Pierrot (Hervé, Jacques), major ; 37 ans de services.
Portefaix (Yannick, Claude, Henri), commandant ; 15 ans de services.
Portenseigne (Hervé, Jean-Marie, Pierre), capitaine ; 29 ans de services.
Poumaroux (Philippe), commandant ; 17 ans de services.
Remy (Hervé, Georges, René), major ; 31 ans de services.
Renard (David, Albert), commandant ; 16 ans de services.
Resch (Thierry), capitaine ; 21 ans de services.
Richer (Philippe, Jacques), commandant ; 19 ans de services.
Richy (Alain, Pierre, Albert), commandant ; 18 ans de services.
Ritaine (Claude, André, Régis), major ; 38 ans de services.
Riviere (Georges-Marc, Charles), commandant ; 17 ans de services.
Rolin (Jean-Pierre), commandant ; 25 ans de services.
Rougé (Dominique, Gilles, Roger), commandant ; 25 ans de services.
Roux (Christian, Jean, Baptiste), major ; 38 ans de services.
Roux (Jean-Claude, André, Charles), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Ruffié (Jean-Christophe, Charles, Christian), commandant ; 23 ans de services.
Saintobert (Philippe, Jean), major ; 37 ans de services.
Sarazin (Thierry, Philippe, Michel), commandant ; 22 ans de services.
Schaller (Philippe, André, Nicolas), capitaine ; 34 ans de services.
Schweisgut (Eric), commandant ; 19 ans de services.
Sérafin (Valérie, Nicole, Andrée), épouse Lacrampe, commandant ; 23 ans de services.
Simon (Alain, Georges, Marc), major ; 37 ans de services.
Simon (Philippe, Serge, Olivier), commandant ; 18 ans de services.
Sivade (Jean-Pierre), major ; 39 ans de services.
Solano (Frédéric, Joseph, Manuel), commandant ; 21 ans de services.
Testu (Cyrille, Jean-Claude), commandant ; 15 ans de services.
Testu (David, Georges, Camille), commandant ; 15 ans de services.
Tissier (Jean-Pierre), major ; 39 ans de services.
Traineau (Patrice, Emmanuel), commandant ; 20 ans de services.
Trilha (Michel, René, Claude), commandant ; 15 ans de services.
Turowski (Marc, Barnabé), commandant ; 18 ans de services.
Waxin (Robert, Jean, Florentin), major ; 39 ans de services.
Zazzera (Laurent, Lucien), commandant ; 15 ans de services.
Arigon (Jean-Philippe), médecin en chef ; 21 ans de services.
Artignan (Sylvie, Hanny, Raymonde), médecin en chef ; 24 ans de services.
Basset (Joëlle, Marie, Emilie), cadre de santé ; 30 ans de services.
Bernard (Philippe, Jean, Marie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Bire (Franck, Claude, Gilbert), médecin en chef ; 25 ans de services.
Boyer (Ghislaine, Claude), pharmacien en chef ; 26 ans de services.
Brue (Eric, Marie, Hervé), médecin en chef ; 25 ans de services.
Bures (Christophe, Jacques, Marie), médecin en chef ; 24 ans de services.
Cabioch (Patrick, Jean, Hervé), médecin en chef ; 26 ans de services.
Camparo (Philippe, Marcel, Elie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Costa (Denis, Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Cuguilliere (Alain), médecin en chef ; 24 ans de services.
Dion (Anne, Marie, Béatrice), épouse Perard, médecin principal ; 21 ans de services.
Donne (Xavier, Jean, Gérard), médecin en chef ; 24 ans de services.
Doriguzzi (Roland, Jean, Fernand), commandant ; 29 ans de services.
Durel (Philippe, André, Gilbert), cadre de santé ; 22 ans de services.
Fabres (Bernard), aumônier militaire ; 37 ans de services.
Fournier (Patricia, Huguette), cadre de santé ; 25 ans de services.
Godreuil (Christian), médecin en chef ; 23 ans de services.
Guette (Christian, Daniel), médecin en chef ; 25 ans de services.
Guilloton (Laurent, Lucien, Marie), médecin en chef ; 21 ans de services.
Héno (Philippe, Hervé, Maurice), médecin en chef ; 24 ans de services.
Jacquin (Olivier, Marcel), médecin principal ; 25 ans de services.
Janodet (Diane, Luce, Andrée), épouse Agay, vétérinaire en chef ; 21 ans de services.
Labarrere (Pascal, Jean, Michel), commandant ; 29 ans de services.
Le Brumant (Catherine, Jeanne), épouse Payen, pharmacien en chef ; 27 ans de services.
Magadur (Ronan, Hervé), médecin en chef ; 26 ans de services.
Marceau (Jean-Jacques, Henri), aumônier militaire ; 17 ans de services.
Maszelin (Philippe, Daniel, Raymond), médecin en chef ; 24 ans de services.
Meunier (Sabine, Françoise), épouse Payot, médecin en chef ; 27 ans de services.
Michaut (Christophe, Pierre), médecin en chef ; 23 ans de services.
Montaud (Patricia, Christine, Gilberte), épouse Royer, médecin en chef ; 29 ans de services.
Mornet (Thierry, Paul, Marcel), médecin en chef ; 26 ans de services.
Ortet (Emmanuel, Abel, Jean), aumônier militaire ; 16 ans de services.
Paillet (Pierre, Jean, Robert), médecin en chef ; 24 ans de services.
Paranque (Armand-Régis, Joël), médecin en chef ; 24 ans de services.
Penciolelli (Mathieu), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Petit (Marie-Pascale, Suzanne, Renée), médecin en chef ; 24 ans de services.
Petriat (Hervé, Jean, François), médecin en chef ; 26 ans de services.
Pouzet (Jean-Christophe), médecin en chef ; 25 ans de services.
Rambault (Sylvie, Françoise), cadre de santé ; 24 ans de services.
Rault (Jean, Philippe), pharmacien en chef ; 24 ans de services.
Richecoeur (Martial, Louis, Marie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Roche (Chantal, Colette), médecin en chef ; 24 ans de services.
Servais (Annick, Danielle), épouse Weill, cadre supérieur de santé ; 28 ans de services.
Simon (Fabrice, Gérard, Marcel), médecin en chef ; 24 ans de services.
Soulard (Raoulin, Diederick), médecin principal ; 22 ans de services.
Théron (Jean-Louis, Joseph), aumônier militaire ; 19 ans de services.
Verdie (Alain), médecin principal ; 24 ans de services.
Blanchard (Jean-Philippe, Charles, Marcel), ingénieur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Campagnolle (Michel, Henri, René), commandant ; 30 ans de services.
Delaby (Jean-Louis, Pierre), commandant ; 26 ans de services.
Pisani (Guito), capitaine ; 34 ans de services.
Willerval (Jean-Pierre, Francis), major ; 38 ans de services.
Baron (Eric, Jean-Marie, Robert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Berenbach (Joseph, André, Pascal), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Blondiau (Philippe, Lucien, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Boulanger (Dominique, Henri), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Buisson (Bernard, Jean, André), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Calvez (Pierre, Yves), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Carles (Philippe, Georges, Raymond), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Charrais (Martine, Madeleine, Armelle), épouse Baumes, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 28 ans de services.
Ciarlet (Patrick, Philippe), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Crussy (Patrice), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Debons (Patrick, Gaston, Lucien), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Debrach (Frédéric), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
El Kaim (Laurent), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Fremiot (Didier, Yvan, Paul), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Gautrot (Stéphane, Georges, André), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Guével (Philippe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Hourdiaux (André), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Howyan (Marc, Eric), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Laborderie (Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Laurent (Hervé, Jean, André), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Leger (Florence, Marie-Thérèse), épouse Plessix, ingénieur en chef de l'armement ; 16 ans de services.
Lenfant (Jean-Christophe, Georges, Christian), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Lesquois (Olivier, Pierre, Jacques), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Lubrano (Jean-Marie, André), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Martinot-Lagarde (Vincent, André, Claude), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Mathis (Philippe, Charles, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Padieu (Eric, Olivier, Gui), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Pieplu (Pascal, Jean, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Pradeilles (Frédéric), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Précetti (Dominique, Antoine, Alexandre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Quideau (Yves, Claude), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Quinquis (Roger, Paul, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Roux (François-Xavier, André), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Sanchez (Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Tencic (Daniel, Victor), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Thomas (Luc, Corentin, Robert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Trivaudey (Franck, Geneviéve, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Vidier (Olivier, Maurice), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Arrêté du 2 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels
- La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :
La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis annexés à l'arrêté du 28 août 2006 susvisé est fixée à 5,12 la ligne de 72 caractères justifiée sur une colonne.
La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé est fixée à 10,24 la ligne de 150 caractères justifiée sur une colonne.
La rémunération des insertions de rappels d'annonces dans d'autres départements que celui de l'insertion principale est fixée forfaitairement à 100 par département supplémentaire.
La rémunération des insertions électroniques concernant les marchés à procédures adaptées dont le montant est inférieur à 90 000 hors taxes est fixée forfaitairement à 50 .
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 2006.
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par la ville de Tours de deux trésors nationaux dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par la ville de Tours pour le musée des beaux-arts de la ville de Tours des deux trésors nationaux suivants : deux huiles sur panneau de bois, peintes vers 1480, représentant Le Christ bénissant et La Vierge en prière (h : 0,60 m : l : 0,40 m environ).
Ces peintures, d'une remarquable qualité d'exécution, marquées par l'influence de Jean Fouquet, constituent, en effet, un rare témoignage de l'art de la prestigieuse école dite de Tours, très peu représentée dans les collections publiques françaises.
Elles représentent, à ce titre, des trésors nationaux ne pouvant quitter définitivement le territoire français.
Leur valeur d'achat est fixée à sept cent mille euros (700 000 ).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 octobre 2003, Mlle Bachelier (Isabelle) est titularisée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours exceptionnel) à compter du 23 septembre 2003, 3e échelon (ancienneté 8 avril 2003).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 octobre 2003, M. Thomas (Marc) est titularisé en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours exceptionnel) à compter du 23 septembre 2003, 3e échelon (ancienneté 9 juillet 2002).
Arrêté du 13 novembre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
123-51 du code de la sécurité sociale en qualité de représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
(directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs)
M. Burgaud (Jean-Claude), directeur de la caisse maladie régionale du Centre.
M. Le Fur (Patrick), directeur de la caisse maladie régionale de Bretagne.
M. Marchand (Jean-Michel), directeur de la caisse maladie régionale du Pas-de-Calais.
M. Boulay (Jean-Pierre), agent comptable de la caisse maladie régionale du Centre.
M. Lesert (Jean-Marc), agent comptable de la caisse maladie régionale Paris artisans.
M. Bocquet (Michel), agent comptable de la caisse maladie régionale Antilles-Guyane.
M. Moulin (Stéphane), agent comptable de la caisse maladie régionale du Rhône.
M. Godet (Pierre), administrateur de la caisse maladie régionale des Pays de la Loire.
M. Legavre (Emile), administrateur de la caisse maladie régionale de Bretagne.
M. Bourdin (Michel), administrateur de la caisse maladie régionale du Nord.
Mme Cozigou (Catherine), administratrice de la caisse maladie régionale de Bretagne.
M. Sartel (Jean-Claude), administrateur de la caisse maladie régionale de Haute-Normandie.
M. Amirault (Jean-Claude), administrateur de la caisse maladie régionale des Pays de la Loire.
M. Daligault (Jacques), administrateur de la caisse maladie régionale de Haute-Normandie.
M. Nicoud (Bernard), administrateur de la caisse maladie régionale des Alpes.
123-51 du code de la sécurité sociale en qualité de représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales :
M. Chausset (Michel, Claude), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Marseille.
M. Chauvin (Serge), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Melun.
M. Delaugeas (Guy), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bordeaux.
M. Lambert (Philippe), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Grenoble.
M. Ratié (Martial), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Besançon.
M. Gonzales (Roger), agent comptable de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bordeaux.
M. Pelloux (Jean-Pierre), agent comptable de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Nice.
M. Milliere (Roland), agent comptable de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Nancy.
Mme Palach (Odile), agent comptable de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Besançon.
M. Servant (Christian), agent comptable de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Lyon.
M. Cohort (Yves), agent comptable de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Pau.
M. Epron (Bernard), administrateur de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Lyon.
M. Lachambre (Jean-Bernard), administrateur de la caisse d'assurance vieillesse des artisans d'Amiens.
M. Paoly (André), administrateur de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Grenoble.
M. Benoit (Alain), administrateur de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Grenoble.
Mme Gaudot-Frere (Geneviève), administratrice de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Paris.
Mme Faugere (Arlette), administratrice de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Reims.
M. Naudin (Jean-Claude), administrateur de la caisse d'assurance vieillesse des artisans des métiers de bouche.
M. Huguet (Claude), administrateur de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Strasbourg.
123-51 du code de la sécurité sociale en qualité de représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales :
M. Barbe (Franck), directeur de la caisse ORGANIC Poitou-Charentes.
M. Guyot (Henri), directeur de la caisse ORGANIC Bretagne.
Mme Olivier (Valérie), sous-directrice de la caisse ORGANIC Anjou-Mayenne-Sarthe.
Mme Dupré (Martine), directrice de la caisse ORGANIC Franche-Comté.
M. Cojean (Michel), directeur de la caisse ORGANIC région Centre.
M. Chauveau (François), agent comptable de la caisse ORGANIC Bourgogne.
Mme Lemée (Nadine), agent comptable de la caisse ORGANIC Bretagne.
M. Geoffrois (Frank), agent comptable de la caisse ORGANIC hôtellerie.
M. Moreau (Daniel), administrateur de la caisse ORGANIC Bourgogne.
M. Peytour (Alain), administrateur de la caisse ORGANIC région Centre.
M. Liege (Jean), administrateur de la caisse ORGANIC Loire-Atlantique - Vendée.
M. Lecuyer (Roger), administrateur de la caisse ORGANIC de Haute-Normandie.
M. Kaminski (Alain), administrateur de la caisse ORGANIC Paris (Hauts-de-Seine).
M. Gernert (Erwin), administrateur de la caisse ORGANIC de Nancy.
M. Sablayrolles (Albert), administrateur de la caisse ORGANIC CARBOF-CAVICORG.
M. Cistrier (Jean-Marie), administrateur de la caisse ORGANIC Auvergne.
L'arrêté du 10 avril 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article R.
Décision n° 2003-621 du 12 novembre 2003 mettant en demeure la SARL Nantes Média
La SARL Nantes Média est mise en demeure à compter de la notification de la présente décision de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française provenant de nouveaux talents.
Décision n° 2003-630 du 18 novembre 2003 autorisant l'association Nov FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nov FM
L'association Nov FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nov FM.
Adresse du site : château d'eau, 85230 Saint-Gervais.
Décision n° 2003-633 du 18 novembre 2003 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SA AB Sat
La SA AB Sat, éditrice du service de télévision XXL, est condamnée à verser au Trésor public la somme de 10 000 EUR.
La présente décision sera notifiée à la SA AB Sat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et publiée au Journal officiel de la République française.
– Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion et sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des groupements dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions fixées à l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L.
La nature des travaux ouvrant droit à l'abattement ainsi que leur conformité au regard des dispositions du premier alinéa sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
Décision n° 2003-636 du 18 novembre 2003 portant abrogation de la décision n° 99-553 du 21 décembre 1999 autorisant l'association Laverne et Gody à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cité Caps
La décision n° 99-553 du 21 décembre 1999 autorisation l'association Laverne et Gody à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cité Caps est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Laverne et Gody et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 4 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant les journées des 12 novembre 2003 et 17 décembre 2003 :
Site : maison de Bourgogne, 108, rue de Bourgogne, 45000 Orléans.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2122/2003 de la Commission du 2 décembre 2003 (JOCE n° L 318/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc relevant du code NC ex 0603 10 20.
Cette mesure est applicable, avec effet rétroactif, à partir du 26 novembre 2003.
Cet emploi est placé auprès du directeur du Trésor.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef de service, directeur général de l'Agence de la dette, service à compétence nationale.
L'Agence de la dette est chargée :
- de la gestion de la dette de l'Etat et du contrôle des risques ;
- de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ;
- des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt, avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs ;
- de participer aux relations avec les producteurs et les diffuseurs d'analyse économique, en particulier monétaire ou portant sur les évolutions des marchés de taux d'intérêt, et d'effectuer les études et les recherches qui s'y rapportent ;
- de conduire les actions de communication nécessaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge des politiques contractuelles, de la politique de la ville et de l'évaluation des politiques publiques est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
Le titulaire du poste, essentiellement interministériel, aura pour mission :
- dans le cadre des politiques contractuelles :
- la mise en oeuvre générale du contrat de plan (préparation, révision, suivi), la mise en place des procédures de suivi annuel : suivi qualitatif et quantitatif (suivi DATAR, bilan conjoint Etat-région...)
- d'être à la préfecture de région la personne ressource pour l'ensemble des services de l'Etat, les collectivités territoriales et tous les bénéficiaires du contrat ;
- dans le cadre de la politique de la ville en liaison avec les préfectures de département :
- de proposer une programmation régionale des crédits ;
- de mettre en cohérence les initiatives dans le cadre de l'interministérialité et des politiques territoriales ;
- de participer à l'analyse des besoins ;
- dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques :
- de créer et d'animer le réseau régional études-évaluation des politiques publiques, en articulation avec le SESGAR ;
- de concevoir les outils, adaptés au plan local, de l'évaluation ;
- d'être la personne ressource des directions déconcentrées de l'Etat dans le domaine des études et de l'évaluation ;
- de préparer au niveau régional et de suivre la mise en oeuvre des transferts de compétence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au conseil régional de Guadeloupe, avenue Paul-Lacavé, Petit Paris, 97100 Basse-Terre.
Cette installation, d'une capacité de production de 13,8 kW photovoltaïques, est localisée lycée hôtelier, Saint-Félix, 97190 Gosier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Dameron, domicilié Bas du Village, 05200 Marsas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Mokni, domicilié impasse des Sblennes, 775, rue du Vieux-Mottay, 74500 Amphion-les-Bains.
Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée qu'ils déterminent, les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L252-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les articles L.
252-4 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail.
Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement.
Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées au troisième alinéa est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.
Au titre de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul de la compensation visée aux alinéas précédents sont les taux de référence relatifs à l'année 2010 définis au B du V de l'article 1640 C.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au responsable de la maison des énergies renouvelables Ajena, domicilié 28, boulevard Gambetta, BP 149, 39004 Lons-le-Saunier.
Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1).
Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi resteront en vigueur pour ce qui concerne les demandes d'asile territorial déposées avant cette date.
Les demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié en cours d'instruction auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date d'entrée en vigueur de la présente loi seront traitées comme des demandes d'asile au sens de la présente loi.
Les demandeurs d'asile territorial ayant une demande d'admission au statut de réfugié pendante devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés se désister de leur demande d'asile territorial.
Il en va de même des demandeurs d'asile territorial qui présentent une demande d'asile à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les uns et les autres sont réputés avoir demandé l'asile au titre de la présente loi.
Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission des lois, n° 883 ;
Avis de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 872 ;
Avis de M. Paul Dubrule, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 29 (2003-2004) ;
Décision n° 2003-485 DC publiée au Journal officiel de ce jour.
L'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile est ainsi rédigé :
- L'office exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Il assure, en liaison avec les départements ministériels intéressés, l'application des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés en France, et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés.
- L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi.
Il convoque le demandeur à une audition.
« a) L'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession ;
« b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnée ;
« c) Les éléments fournis à l'appui de la demande sont manifestement infondés ;
« d) Des raisons médicales interdisent de procéder à l'entretien.
« Au terme d'une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d'asile aura été mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande :
« 1° L'office reconnaît la qualité de réfugié à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée ;
« 2° Sous réserve des dispositions du IV, il accorde le bénéfice de la protection subsidiaire à toute personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié énoncées à l'alinéa précédent et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :
« a) La peine de mort ;
« c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
« Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé pour une période d'un an renouvelable.
- Les persécutions prises en compte dans l'octroi de la qualité de réfugié et les menaces graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies à l'alinéa suivant refusent ou ne sont pas en mesure d'offrir une protection.
« Les autorités susceptibles d'offrir une protection peuvent être les autorités de l'Etat et des organisations internationales et régionales.
« L'office peut rejeter la demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si cette personne n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave et s'il est raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays.
L'office tient compte des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire, de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l'auteur de la persécution au moment où il statue sur la demande d'asile.
« L'office, procédant à son initiative ou à la demande du représentant de l'Etat à un réexamen, peut mettre fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire pour les motifs énumérés aux a, b, c et d du présent IV.
« Il peut refuser à chaque échéance de renouveler le bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié son octroi ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci ne soit plus requise.
1° Les premier, deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« L'office est administré par un conseil d'administration comprenant deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, des représentants de l'Etat et un représentant du personnel de l'office.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office ainsi que, pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et l'adoption de dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article 8.
Il délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre des affaires étrangères.
« Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leur propositions.
« L'office est géré par un directeur général, nommé par décret sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.
« A l'expiration de leur période d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aura été définitivement rejetée seront confiés à la garde du ministère des affaires étrangères.
Seules les personnes autorisées par le directeur général de l'office y auront accès.
Ces archives ne pourront être librement consultées qu'à l'issue des délais prévus à l'article 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
« Lorsqu'une demande d'asile est rejetée, le directeur général de l'office ou le président de la commission des recours des réfugiés transmet la décision motivée au ministre de l'intérieur.
A la demande de ce dernier, le directeur général de l'office communique à des agents habilités des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, une copie de ces documents, à la condition que cette communication s'avère nécessaire à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité de cette personne ou de ses proches.
1° Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 2 » sont supprimés ;
« L'office est habilité à délivrer dans les mêmes conditions les mêmes pièces aux bénéficiaires de la protection subsidiaire lorsque ceux-ci sont dans l'impossibilité de les obtenir de leurs autorités.
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « général ».
- Il est institué une commission des recours des réfugiés, juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
« La commission comporte des sections comprenant chacune :
« 1° Un président nommé soit :
« a) Par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
« b) Par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
« Les membres des corps visés aux a et b peuvent être en activité ou honoraires ;
« c) Par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ;
« 2° Une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d'Etat ;
« 3° Une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'office.
- La commission des recours des réfugiés statue sur les recours formés contre les décisions de l'office prises en application du II et du IV de l'article 2.
- La commission des recours des réfugiés examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention du 28 juillet 1951 susmentionnée et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures.
En cette matière, le recours est suspensif d'exécution.
Dans ce cas, le droit au recours doit être exercé dans le délai d'une semaine.
- Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.
- Le président et les présidents de section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
A ce titre, ils peuvent donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Ils peuvent également statuer sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office.
L'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée devient l'article 8 et est ainsi rédigé :
- Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police.
Un préfet de département, et à Paris le préfet de police, peut être compétent pour exercer cette mission dans plusieurs départements.
« L'admission au séjour ne peut être refusée au seul motif que l'étranger est démuni des documents et des visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
« Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la convention de Genève susmentionnée, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si :
« 2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr.
« Dans le cas où l'admission au séjour est refusée pour le motif énoncé au 1°, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés ne sont pas compétents.
Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4°, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir l'office de sa demande.
- Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 8, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur.
Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour.
Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue et, si un recours est formé devant la commission des recours, jusqu'à ce que la commission statue.
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le document provisoire de séjour peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que l'étranger se trouve dans un des cas de non-admission prévus aux 1° à 4° de l'article 8.
« Lorsqu'en application de l'article 8 ou du présent article, le document provisoire de séjour est refusé, retiré, ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés du 2° au 4° de l'article 8, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur la demande d'asile.
L'article 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée devient l'article 10 et est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « de l'article 8 » ;
2° A l'avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « ou d'octroi de la protection subsidiaire » ;
3° La dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« Il délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 ter de cette ordonnance.
L'article 12-1 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée devient l'article 11 et, dans cet article, les mots : « demande de reconnaissance de la qualité de réfugié » sont remplacés par les mots : « demande d'asile ».
Après l'article 12-1 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, qui devient l'article 11, il est inséré un titre III ainsi rédigé :
- Le quatrième alinéa et la première phrase du neuvième alinéa de l'article 8 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
- Le quatrième alinéa et la première phrase du neuvième alinéa de l'article 8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au IV de l'article 2, les mots : "représentant de l'Etat sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« a) Dans le premier alinéa :
« - les mots : "à l'intérieur du territoire français sont remplacés par les mots : en Nouvelle-Calédonie ;
« - les mots : "du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sont remplacés par les mots : "visas requis par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
« c) Dans le troisième alinéa, les mots : "en France sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie ;
« d) Le quatrième alinéa ne s'applique pas ;
« e) Dans le sixième alinéa, les mots : "en France sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la République ;
« f) La première phrase du neuvième alinéa n'est pas applicable ;
« 3° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "en France sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie.
« a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie et les mots : "le territoire français sont remplacés par les mots : "la Nouvelle-Calédonie ;
« b) Dans le second alinéa :
« - les mots : "sur le territoire français et "en France sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie ;
« - les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée ;
« - le mot : "préfet est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« "Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 18 de cette ordonnance.
« 5° A l'article 11, les mots : "sur le territoire français sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie.
- La présente loi est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au IV de l'article 2, les mots : "représentant de l'Etat sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« - les mots : "à l'intérieur du territoire français sont remplacés par les mots : "en Polynésie française ;
« - les mots : "du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sont remplacés par les mots : "visas requis par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
« c) Dans le troisième alinéa, les mots : "en France sont remplacés par les mots : "en Polynésie française ;
« 3° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "en France sont remplacés par les mots : "en Polynésie française ;
« a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France sont remplacés par les mots : "en Polynésie française et les mots : "le territoire français sont remplacés par les mots : "la Polynésie française ;
« - les mots : "sur le territoire français et "en France sont remplacés par les mots : "en Polynésie française ;
« - les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 précitée ;
« "Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Polynésie française, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.
« - le mot : "préfet est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« "Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 18 de cette ordonnance.
« 5° A l'article 11, les mots : "sur le territoire français sont remplacés par les mots : "en Polynésie française.
- La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au IV de l'article 2, les mots : "du représentant de l'Etat sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur ;
« - les mots : "à l'intérieur du territoire français sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna ;
« - les mots : "du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur ;
« b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sont remplacés par les mots : "visas requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
« c) Dans le troisième alinéa, les mots : "en France sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna ;
« 3° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "en France sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna ;
« a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna et les mots : "le territoire français sont remplacés par les mots : "les îles Wallis et Futuna ;
« - les mots : "sur le territoire français et "en France sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna ;
« "Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors des îles Wallis et Futuna, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.
« - les mots : "le préfet sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur ;
« 5° A l'article 11, les mots : "sur le territoire français sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna.
« a) Dans le premier alinéa, les mots : "à l'intérieur du territoire français sont remplacés par les mots : "à l'intérieur du territoire français de Mayotte ;
« b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sont remplacés par les mots : "visas requis par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
« c) Dans le troisième alinéa, les mots : "en France sont remplacés par les mots : "à Mayotte ;
« 2° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "en France sont remplacés par les mots : "à Mayotte ;
« a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France sont remplacés par les mots : "à Mayotte et les mots : "le territoire français sont remplacés par le mot : "Mayotte ;
« - les mots : "sur le territoire français et "en France sont remplacés par les mots : "à Mayotte ;
« "Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de Mayotte, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.
« - le mot : "préfet est remplacé par les mots : "représentant du Gouvernement ;
« - la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« 4° A l'article 11, les mots : "sur le territoire français sont remplacés par les mots : "à Mayotte.
« L'intéressé est ensuite invité à quitter sans délai les Terres australes et antarctiques françaises et à rejoindre La Réunion, où sa demande sera traitée dans les conditions prévues par la présente loi.
- Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
« 1° Les conditions d'instruction des demandes d'asile dont l'office est saisi ;
« 2° Les modalités de désignation du préfet de département compétent pour exercer la mission définie au premier alinéa de l'article 8 dans plusieurs départements ;
« 3° L'autorité compétente pour saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée au IV de l'article 2 ;
« 4° Les modalités de désignation des représentants de l'Etat et du représentant du personnel au conseil d'administration, ainsi que celles des personnalités qualifiées ;
« 5° Les modalités de désignation et d'habilitation des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ;
« 6° La durée du mandat des membres de la commission des recours des réfugiés ;
« 7° Les conditions d'exercice des recours prévus à l'article 5 ainsi que les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section de la commission des recours peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office ;
« 8° Le délai pour la délivrance du document provisoire de séjour prévu au premier alinéa de l'article 9 et permettant de déposer une demande d'asile ;
« 9° Le délai dans lequel le demandeur d'asile qui a reçu le document provisoire de séjour susmentionné doit déposer sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
« 10° Le délai pour la délivrance, après le dépôt de la demande d'asile auprès de l'office, du nouveau document provisoire de séjour prévu au premier alinéa de l'article 9, ainsi que la nature et la durée de validité de ce document ;
« 11° Le délai pour la délivrance du titre de séjour après la décision d'octroi par l'office ou la commission du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ;
« 12° Les délais dans lesquels statue l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prioritaire prévue au troisième alinéa de l'article 9.
- A l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, à l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, les mots : « l'asile territorial en application de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de la protection subsidiaire en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ».
- A l'article 47 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée, à l'article 47 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 précitée, à l'article 45 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précitée et à l'article 45 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée, les mots : « dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée ».
Dans le quatrième alinéa de l'article 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, le 25 novembre 2003, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Simon Renucci, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés,
et le même jour, par M. Claude Estier, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mmes Marie-Christine Blandin, Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, André Lejeune, Claude Lise, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vezinhet, Marcel Vidal et Henri Weber, sénateurs ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 3 décembre 2003 ;
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 10 ;
Considérant que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958, dispose en son quatrième alinéa : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République » ; que, si certaines garanties attachées à ce droit ont été prévues par des conventions internationales introduites en droit interne, notamment par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, il incombe au législateur d'assurer en toutes circonstances l'ensemble des garanties légales que comporte cette exigence constitutionnelle ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée ; que le I du nouvel article 2 énonce les attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que les six premiers alinéas du II déterminent la procédure applicable à l'examen des demandes d'asile par l'Office ; qu'en vertu du 1° du II, l'Office reconnaît la qualité de réfugié, d'une part, à toute personne persécutée « en raison de son action en faveur de la liberté », d'autre part, à toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la Convention de Genève en raison des persécutions qu'elle subit du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques et, enfin, à toute personne sur laquelle le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat ; qu'en vertu du 2° du II, l'Office accorde le bénéfice d'une protection subsidiaire aux personnes qui, bien qu'elles ne remplissent pas les conditions d'admission au statut de réfugié, établissent qu'elles sont exposées dans leur pays à l'une des menaces graves qu'il mentionne ; que le III définit les auteurs des persécutions prises en compte pour l'octroi de la qualité de réfugié et des menaces graves conduisant au bénéfice de la protection subsidiaire et détermine les autorités susceptibles d'offrir une protection dans le pays d'origine ; que le IV écarte du bénéfice de la protection subsidiaire les auteurs de certains crimes, agissements ou activités ;
Considérant que les requérants critiquent les dispositions des II, III et IV du nouvel article 2 de la loi du 25 juillet 1952 issu de l'article 1er de la loi déférée ;
En ce qui concerne le II du nouvel article 2 de la loi du 25 juillet 1952 :
Considérant qu'en vertu du II du nouvel article 2 de la loi du 25 juillet 1952, pour statuer sur les demandes d'asile dont il est saisi, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur à une audition ; que, toutefois, « il peut s'en dispenser s'il apparaît que : ... b) le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la Convention de Genève susmentionnée » ; qu'aux termes de ces stipulations, la Convention de Genève cesse d'être applicable à toute personne : « 5) Si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité » ;
Considérant que les requérants reprochent, en premier lieu, au législateur d'avoir supprimé la « garantie essentielle de nature à rendre plus effectif le droit d'asile » que constitue l'examen individuel de chaque demande ; qu'ils font en particulier valoir que la dispense accordée à l'Office d'entendre les demandeurs d'asile auxquels peut être opposé un changement de circonstances dans leur pays d'origine en application du 5 du C de l'article 1er de la Convention de Genève viderait de sa substance le droit que cette disposition elle-même réserve aux intéressés d'invoquer « des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures » pour solliciter le maintien de leur protection ; qu'ils soutiennent que ce droit inclut nécessairement celui « de se faire entendre et d'apporter un témoignage oral » ;
Considérant que la disposition critiquée se borne à énoncer les motifs pour lesquels l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de ne pas procéder à l'audition du demandeur ; qu'elle ouvre à l'Office une simple faculté qu'il lui appartient de mettre en oeuvre en appréciant, cas par cas, et notamment dans les hypothèses soulevées par les auteurs des saisines, s'il y a lieu ou non de convoquer le demandeur à une audition ; que l'absence d'audition du demandeur ne saurait avoir pour effet de dispenser l'Office de procéder à un examen particulier des éléments produits à l'appui de sa demande, conformément au principe posé par le sixième alinéa du II du nouvel article 2 ; qu'en conséquence, la disposition critiquée ne prive le droit d'asile d'aucune garantie essentielle ;
Considérant que les requérants estiment, en second lieu, qu'« en appliquant des règles de procédure différentes à des personnes qui demandent le bénéfice du même droit », le II du nouvel article 2 créerait des différences de traitement sans rapport avec l'objet de la loi et porterait dès lors atteinte au principe d'égalité ;
Considérant que la loi déférée tend à traiter de façon appropriée les demandes d'asile, en vue de mieux protéger les personnes remplissant les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié ou pour se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; qu'eu égard à cet objet, les demandeurs ayant la nationalité d'un pays pour lequel la Convention de Genève a cessé d'être applicable se trouvent dans une situation différente de celle des autres demandeurs ; que, par suite, le principe d'égalité n'est pas méconnu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés à l'encontre du II du nouvel article 2 de la loi du 25 juillet 1952 doivent être écartés ;
En ce qui concerne le III du nouvel article 2 de la loi du 25 juillet 1952 :
Considérant qu'aux termes du III du nouvel article 2 : « Les persécutions prises en compte dans l'octroi de la qualité de réfugié et les menaces graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies à l'alinéa suivant refusent ou ne sont pas en mesure d'offrir une protection.
Considérant que les requérants estiment que cette disposition crée « un asile interne alternatif » qui priverait de garanties légales le droit d'asile ; qu'il y aurait, selon eux, « un paradoxe constitutionnellement insurmontable à considérer, dans un même mouvement, qu'une personne risque effectivement d'être persécutée dans son pays d'origine et qu'existe une alternative de séjour dans ce même pays » ; qu'au demeurant, l'existence, à un moment donné, d'une telle alternative n'offrirait « aucune garantie sur la suite des événements » ; que, de même, la présence d'organisations internationales ou régionales ne pourrait être considérée comme garantissant une protection suffisante aux victimes de persécutions ;
Considérant, en premier lieu, qu'en se référant à la zone géographique dans laquelle les persécutions ou menaces sont exercées, cette disposition tend à préciser les critères permettant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'évaluer le risque des persécutions ou la gravité des menaces encourues par un demandeur, en vue de déterminer si l'intéressé a le droit de se voir reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, en application du II du nouvel article 2 ;
Considérant, en deuxième lieu, que, lorsque le demandeur a accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine, la loi donne seulement à l'Office la faculté de refuser l'asile et ne lui en fait nullement obligation ;
Considérant, en troisième lieu, qu'un refus ne peut être opposé à une personne pour un tel motif qu'à la double condition, d'une part, que celle-ci n'ait « aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave » et, d'autre part, qu'il soit « raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays » ; que, dans les cas où la loi envisage la protection pouvant être apportée par des organisations internationales ou régionales présentes sur place, il appartient à l'Office et, le cas échéant, à la Commission des recours des réfugiés, de déterminer si ces organisations offrent au demandeur une protection effective ;
Considérant, enfin, qu'aux termes mêmes de la loi, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides instruira la demande en tenant compte des conditions générales prévalant dans la partie concernée du territoire d'origine et de la situation personnelle du demandeur ; qu'il devra également tenir compte de l'auteur des persécutions, selon qu'il relève ou non des autorités de l'Etat ; que le bien-fondé de chaque demande sera examiné individuellement au regard de ces éléments concrets, appréciés à la date à laquelle l'Office statue ; qu'il appartiendra à l'Office, sous le contrôle de la Commission des recours des réfugiés, de ne refuser l'asile pour le motif énoncé au troisième alinéa du III du nouvel article 2 de la loi du 25 juillet 1952 qu'après s'être assuré que l'intéressé peut, en toute sûreté, accéder à une partie substantielle de son pays d'origine, s'y établir et y mener une existence normale ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au précédent considérant, la disposition en cause n'est pas contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne le IV du nouvel article 2 de la loi du 25 juillet 1952 :
Considérant qu'en vertu du IV du nouvel article 2, « la protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser... qu'elle a commis un crime grave de droit commun » ou que « son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat » ;
Considérant que les auteurs des saisines estiment, en premier lieu, que la notion de « crime grave de droit commun » est entachée d'incompétence négative dans la mesure où le législateur n'a précisé ni la nature des crimes en cause, ni leur lieu de commission, ni la législation pénale applicable ;
Considérant, d'une part, qu'en application du b) du F de l'article 1er de la Convention de Genève, la présomption sérieuse de « crime grave de droit commun » commis en dehors du pays d'accueil avant d'y être admis comme réfugié exclut son auteur du bénéfice de cette convention ; qu'ainsi, la loi déférée applique à la protection subsidiaire un motif d'exclusion déjà mis en oeuvre, sous le contrôle du juge, en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié ;
Considérant, d'autre part, que la rédaction de la disposition critiquée implique sans ambiguïté que le crime en cause a pu être commis tant dans le pays d'origine qu'en France ou dans un pays tiers ; que cette définition n'appelle aucune critique sur le plan constitutionnel ;
Considérant, enfin, que la gravité du crime susceptible d'exclure une personne du bénéfice de ce droit ne peut être appréciée qu'à la lumière des principes du droit pénal français ; qu'il était loisible au législateur de laisser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous le contrôle de la Commission des recours des réfugiés, le soin d'apprécier, après un examen concret et approfondi de la situation du demandeur, si les faits en cause, notamment par leur nature, les conditions dans lesquelles ils ont été commis et la gravité des dommages causés aux victimes, constituent un « crime grave de droit commun » justifiant l'exclusion de la protection subsidiaire ;
Considérant, en second lieu, qu'il est fait grief à la loi déférée d'avoir retenu comme motif d'exclusion de la protection subsidiaire la « menace grave pour l'ordre public », ce qui conduirait à assigner à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides « une mission contraire à la protection de l'individu consubstantielle au droit d'asile » ;
Considérant qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le législateur, en définissant le régime de la protection subsidiaire, décide qu'une activité constituant une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat constitue un motif d'exclusion de cette protection ;
Considérant que, si la loi déférée laisse à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le soin d'apprécier s'il y a lieu d'opposer ce motif d'exclusion, cette compétence n'est que la conséquence du choix fait par le législateur de confier à un même organisme indépendant l'ensemble des attributions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire ; qu'un tel choix, fondé sur l'intérêt général qui s'attache à l'unification et à la rationalisation des procédures, n'appelle aucune critique de constitutionnalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs formulés à l'encontre du IV du nouvel article 2 de la loi du 25 juillet 1952 doivent être écartés ;
En ce qui concerne la liste des pays sûrs :
Considérant que l'article 2 de la loi déférée, qui modifie l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952, confie au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le pouvoir de fixer « la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs » jusqu'à l'adoption de dispositions communautaires ayant cet objet ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi déférée, qui modifie l'article 10, devenu l'article 8, de la loi du 25 juillet 1952, l'admission au séjour peut être refusée si le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays figurant sur cette liste ; que, dans cette hypothèse, l'Office statue « par priorité » ; qu'en vertu du dernier alinéa du nouvel article 10, l'étranger bénéficie alors « du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » ;
Considérant que, selon les députés et sénateurs requérants, les dispositions relatives à la liste des pays sûrs méconnaîtraient l'article 34 de la Constitution et, à titre subsidiaire, son article 21 ; qu'en outre, elles priveraient le droit d'asile de garanties essentielles et porteraient atteinte au principe d'égalité et aux droits de la défense ;
Quant à la violation de l'article 34 de la Constitution :
Considérant que les requérants soutiennent à titre principal que la liste des pays sûrs ne peut être déterminée que par le législateur ; qu'en confiant l'établissement de cette liste à une autre autorité, celui-ci aurait méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant que, si l'article 34 de la Constitution dispose que « la loi fixe les règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », la mise en oeuvre des garanties déterminées par le législateur relève du pouvoir exécutif ;
Considérant que le 2° du nouvel article 8 de la loi du 25 juillet 1952 dispose qu'un pays est considéré comme pays d'origine sûr « s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ; qu'en retenant cette définition, et en chargeant le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'arrêter, au vu de leur situation effective, la liste des pays répondant à ladite définition, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant que les auteurs des saisines soutiennent à titre subsidiaire qu'en confiant l'établissement de la liste des pays sûrs à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le législateur n'aurait pas respecté l'article 21 de la Constitution qui confère au Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire ;
Considérant que, si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi, c'est à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ; que tel est le cas de l'établissement de la liste des pays sûrs par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Considérant que, selon les requérants, l'établissement d'une liste de pays d'origine considérés comme sûrs et les effets de droit qui lui sont attachés méconnaissent tant la Constitution que la Convention de Genève, qui excluent toute discrimination en fonction du pays d'origine ; qu'une telle liste porterait atteinte au droit de chaque demandeur d'asile de voir sa situation personnelle faire l'objet d'un examen particulier et d'être entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'en outre, elle romprait l'égalité entre demandeurs d'asile ; qu'enfin, le renvoi à l'Office de la fixation de la liste des pays sûrs mettrait en cause l'indépendance et l'impartialité de la Commission des recours des réfugiés ;
Considérant, en premier lieu, que le nouvel article 9 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi déférée, prévoit que l'Office « statue par priorité sur la demande d'asile » lorsque le document provisoire de séjour est refusé ou retiré, ou son renouvellement refusé, au motif que le demandeur a la nationalité d'un pays considéré comme sûr ; que le fait d'avoir la nationalité d'un pays sûr a ainsi pour seul effet de mettre en oeuvre une procédure prioritaire, comme c'était déjà le cas, en vertu du sixième alinéa de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 dans sa rédaction antérieure, pour les demandeurs d'asile provenant d'un pays auquel il a été fait application du 5 du C de l'article 1er de la Convention de Genève ; que le 2° du nouvel article 8 de la même loi précise que « la prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande » ; qu'ainsi qu'il a été dit, l'intéressé dispose, en vertu du nouvel article 10 de ladite loi, du droit de rester en France pendant cet examen ; qu'enfin, le II du nouvel article 2 de cette loi ne dispense pas l'Office de l'obligation de procéder à l'audition de l'intéressé dès lors que sa demande ne relève d'aucun des cas mentionnés à ce même paragraphe ; que, dans ces conditions, la disposition critiquée ne prive le droit d'asile d'aucune garantie essentielle ;
Considérant, en deuxième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que la loi déférée tend à traiter de façon appropriée les demandes d'asile, en vue de mieux protéger les personnes remplissant les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; qu'eu égard à cet objet, les demandeurs d'asile provenant de pays qui peuvent être considérés comme assurant le respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont dans une situation différente de celle des demandeurs d'asile provenant d'autres pays ; qu'ainsi, la circonstance que les règles de procédure soient différentes selon que le demandeur provient ou non d'un pays sûr n'est pas contraire au principe d'égalité ;
Considérant, en troisième lieu, que la décision fixant la liste des pays considérés comme pays d'origine sûrs pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'elle ne liera pas la Commission des recours des réfugiés dans l'appréciation à laquelle elle se livre de la situation de chaque demandeur d'asile ; que, dès lors, la disposition critiquée ne porte pas atteinte à l'indépendance de la Commission des recours des réfugiés vis-à-vis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui constitue une garantie essentielle du droit d'asile ; que cette disposition est sans incidence sur son impartialité ;
En ce qui concerne la communication de documents à des agents habilités :
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi déférée : « Lorsqu'une demande d'asile est rejetée, le directeur général de l'Office ou le président de la Commission des recours des réfugiés transmet la décision motivée au ministre de l'intérieur.
Considérant que, selon les requérants, la faculté reconnue au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de communiquer à des agents habilités certains documents permettant d'établir la nationalité d'un étranger dont la demande d'asile a été rejetée est contraire au quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que cette disposition porterait atteinte à la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office, garantie essentielle du droit d'asile ; qu'elle serait entachée d'incompétence négative, le législateur ayant renvoyé à un décret en Conseil d'Etat les modalités de désignation des agents destinataires de ces documents ;
Considérant que la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatifs à la personne sollicitant l'asile en France est une garantie essentielle du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle qui implique notamment que les demandeurs d'asile bénéficient d'une protection particulière ;
Considérant, toutefois, que les documents communicables en vertu de la disposition critiquée concernent exclusivement des personnes dont la demande d'asile a été rejetée soit par une décision de la Commission des recours des réfugiés, soit par une décision devenue définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que la communication des documents ne peut en aucun cas porter sur les pièces produites à l'appui de la demande d'asile ; qu'elle se limite aux « documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile est rejetée » ;
Considérant, en outre, que ces documents ne peuvent être communiqués qu'à des agents habilités à cet effet ; qu'il appartiendra au décret en Conseil d'Etat mentionné au nouvel article 19 de la loi du 25 juillet 1952 de fixer les modalités de cette habilitation et de prévoir notamment que les agents concernés seront personnellement et spécialement désignés en fonction des responsabilités qu'ils exercent dans le cadre de l'application de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers ;
Considérant, enfin, que la transmission des documents en cause doit être nécessaire à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement ; qu'elle ne doit en aucun cas porter atteinte à la sécurité de l'intéressé ou à celle de ses proches ;
Considérant que, dans ces conditions, la disposition critiquée, qui n'est pas entachée d'incompétence négative, ne porte pas atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information relatifs aux demandeurs d'asile et ne prive donc pas le droit d'asile d'une garantie essentielle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre les articles 2 et 5 de la loi déférée doivent être rejetés ;
Considérant que l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, est relatif à la Commission des recours des réfugiés ; que cette juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application du II et du IV du nouvel article 2 de la loi du 25 juillet 1952 ; que le V du nouvel article 5 de la même loi permet au président et aux présidents de section de la commission de régler, par ordonnance, les « affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale » ; qu'en particulier, ils peuvent statuer en cette forme sur « les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office » ;
Considérant que, selon les saisines, cette procédure priverait le droit d'asile d'une garantie essentielle en interdisant aux intéressés de présenter leur recours devant la Commission dans le cadre d'un débat oral ; que la disposition critiquée serait en outre entachée d'incompétence négative ;
Considérant, d'une part, qu'en permettant d'écarter, selon une procédure accélérée, des demandes manifestement infondées, la mesure contestée tend à réduire les délais de jugement de la Commission des recours des réfugiés et à assurer ainsi un exercice plus effectif du droit de recours des demandeurs d'asile ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du nouvel article 19 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée : « Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : ...
7° Les conditions d'exercice des recours prévus à l'article 5 ainsi que les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section de la Commission des recours peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'Office » ; qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi que les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale seront examinées par un rapporteur avant d'être soumises au président de la Commission ou aux présidents de section ; que, dans ces conditions, le législateur n'a porté atteinte ni au droit au recours garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ni au droit d'asile ;
Considérant, enfin, que les dispositions précitées du 7° du nouvel article 19 de la loi du 25 juillet 1952 ne portent atteinte à aucune des règles ni à aucun des principes fondamentaux réservés à la loi par l'article 34 de la Constitution ; que, par suite, cet article n'est pas entaché d'incompétence négative ;
Considérant que l'article 6 de la loi déférée, qui modifie l'article 11, devenu l'article 9, de la loi du 25 juillet 1952, prévoit que l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile et qui est admis à séjourner sur le territoire national se voit remettre un document provisoire lui permettant de résider en France jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, la Commission des recours des réfugiés, aient statué sur sa demande ; que le document provisoire de séjour peut cependant être refusé, retiré ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° du nouvel article 8 de la loi du 25 juillet 1952, c'est-à-dire lorsque le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays sûr ou pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la Convention de Genève, lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, ou enfin lorsque sa demande d'asile est abusive, frauduleuse ou dilatoire ; que, dans ces trois hypothèses, l'Office statue « par priorité » sur la demande d'asile en vertu du dernier alinéa du nouvel article 9 ;
Considérant que les requérants soutiennent qu'en subordonnant la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile à la décision du préfet sur l'admission au séjour, l'article 6 de la loi déférée prive de garanties essentielles le droit d'asile ; qu'en outre, le même article serait entaché d'incompétence négative dès lors que le 12° de l'article 19 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi déférée, renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des délais d'examen dans le cadre de cette procédure prioritaire ;
Considérant, en premier lieu, que, si l'autorité administrative peut s'opposer à l'admission au séjour dans les trois cas visés aux 2° à 4° du nouvel article 8 de la loi du 25 juillet 1952, les étrangers concernés ont le droit, en vertu des dispositions du nouvel article 10, de se maintenir sur le territoire national jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides leur notifie sa décision ; qu'au regard des exigences de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, le législateur pouvait soumettre à une procédure prioritaire d'examen les demandes d'asile dans les trois cas de refus d'admission au séjour définis ci-dessus ; qu'ainsi, le nouvel article 9 de la loi du 25 juillet 1952 ne prive le droit d'asile d'aucune garantie essentielle ;
Considérant, en second lieu, que le législateur pouvait, sans méconnaître sa compétence, renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les délais dans lesquels l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue selon la procédure prioritaire ;
Considérant qu'il s'ensuit que les griefs dirigés contre l'article 6 de la loi déférée doivent être rejetés ;
Considérant que l'article 10 de la loi déférée ajoute à la loi du 25 juillet 1952 un article 19 qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des modalités d'application de la loi, et, notamment, les critères d'habilitation des agents auxquels le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut communiquer certains documents, la durée du mandat des membres de la Commission des recours des réfugiés, les modalités d'exercice des recours, les conditions dans lesquelles il peut être statué par voie d'ordonnance, les délais afférents à la délivrance du document provisoire de séjour permettant de déposer une demande d'asile et ceux relatifs à la procédure d'examen prioritaire des demandes par l'Office ;
Considérant que, selon les requérants, le législateur aurait ainsi renvoyé au pouvoir réglementaire des « prescriptions propres à assurer des garanties essentielles du droit d'asile » et méconnu l'étendue de ses compétences ;
En ce qui concerne la durée du mandat des membres de la Commission des recours des réfugiés :
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... la création de nouveaux ordres de juridiction...
Considérant que la Commission des recours des réfugiés constitue un ordre de juridiction au sens de la disposition précitée ; que, si le caractère limité du mandat des membres de la Commission relève du domaine de la loi, le législateur a pu laisser au pouvoir réglementaire le soin d'en préciser la durée ; que, toutefois, il appartiendra à un décret en Conseil d'Etat, sous le contrôle du juge administratif, de fixer cette durée de sorte qu'il ne soit porté atteinte ni à l'impartialité ni à l'indépendance des membres de la Commission ; que, sous cette réserve, le 6° du nouvel article 19 de la loi du 25 juillet 1952 n'est pas contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne le délai de délivrance du document provisoire de séjour :
Considérant que, s'agissant d'une procédure purement administrative, le législateur pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la fixation du délai de délivrance du document provisoire de séjour permettant de déposer une demande d'asile ;
En ce qui concerne les autres dispositions de l'article 10 de la loi déférée :
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit à l'occasion de l'examen des articles précédents, les autres dispositions contestées du nouvel article 19 de la loi du 25 juillet 1952 ne sont pas entachées d'incompétence négative ;
Sous les réserves énoncées aux considérants 17 et 62, les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 10 de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile sont conformes à la Constitution.
L'alinéa second de l'article 53-1 de la Constitution rappelant que les autorités de la République ont toujours le droit de donner l'asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif renforce cette logique, qui découle du Préambule de la Constitution, de garanties des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Parmi les cas qui justifient une dispense de l'examen individuel de la demande, est prévu, au b de ce paragraphe II, celui où le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnées.
(i) Que parmi ces garanties essentielles figure celle de l'examen individuel de toute demande d'asile.
Qu'en prévoyant le mécanisme critiqué, le législateur a privé certains demandeurs d'asile de cette garantie.
Il s'en évince nécessairement le droit de se faire entendre et d'apporter un témoignage oral, essentiel pour convaincre du bien-fondé de la demande, sauf à ce que ce « droit d'invoquer » soit vidé de sa substance.
Si la rédaction retenue marque l'incertitude du législateur que l'accès éventuel à une partie du territoire est envisagé au conditionnel : « aurait accès », elle impose, ce qui est beaucoup plus grave, un examen de la possibilité qu'aurait le demandeur de retourner dans son pays au moment où l'OFPRA et la Commission des recours statuent (« et s'il est raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays ») et, dans l'esprit du ministre, au moment où l'on envisage de renvoyer le demandeur chez lui sous le prétexte qu'il pourrait aujourd'hui y trouver une région d'accueil.
Or, en France, la ratification du traité d'Amsterdam n'a été rendue possible qu'après révision constitutionnelle comme suite à votre décision du 31 décembre 1997 rendue sur le fondement de l'article 54 de la Constitution.
Arrêté du 15 décembre 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Epinal et Paris (Orly)
Les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Epinal et celui de Paris (Orly) sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Epinal et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Epinal et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Epinal et Paris (Orly).
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Epinal.
Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.
« Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.
313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la mesure où ce prélèvement est nécessaire à l'équilibre du compte de résultat de la section budgétaire de ces organismes relative à la participation des employeurs à l'effort de construction.
Le montant de ce prélèvement ne peut être supérieur à celui résultant de l'application du barème défini à l'article 2 du présent arrêté.
Ce prélèvement est autorisé, s'il y a lieu, par le préfet du département du siège de chaque organisme, après avis donné par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction au regard des documents comptables transmis par l'organisme demandeur pour justifier le montant des charges affectées à la section budgétaire concernée et celui des produits inscrits dans cette section.
– Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L.
301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
L'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R.
331-1 du même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
Pour les constructions mentionnées au 10 du I de l'article 278 sexies, le taux de 50 % est ramené à 30 %.
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R.
372-12 du code de la construction et de l'habitation, la condition de financement s'apprécie en tenant compte des subventions versées par l'Etat, L'Agence nationale pour la rénovation urbaine, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des subventions ou prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Toutefois, la durée de l'exonération est ramenée à dix ans pour les logements en accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande de prêt n'a été déposée avant le 31 décembre 1983.
a. modalités de conception, notamment assistance technique du maître d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement ;
b. modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;
c. performance énergétique et acoustique ;
d. utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables ;
e. maîtrise des fluides.
– Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.
– Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale appartenant à l'association mentionnée à l'article L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % par des subventions versées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et qu'elles bénéficient des dispositions du 6 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés au 4° de l'article L.
615-1 du code de la construction et de l'habitation adresse à l'autorité compétente de l'Etat du lieu de situation de ces logements la liste des logements et de leurs propriétaires répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa.
Arrêté du 26 décembre 2003 fixant la rémunération des collaborateurs extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer chargés de la réalisation de métrés
Le montant de la vacation horaire allouée aux collaborateurs effectuant des expertises pour l'exécution de travaux de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction, prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est fixé à 14 euros.
Le montant de la vacation horaire allouée aux collaborateurs effectuant des expertises pour l'exécution de travaux de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction, prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est fixé à 14 EUR.
La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organisations exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1974 susvisé est fixée à : 122,97 EUR.
La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l'exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l'un de ces établissements à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat, est fixée à 49,19 EUR.
Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle fosséenne au profit de la Mutuelle de France Port-de-Bouc.
Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
Epreuve n° 1 : composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 2 : rédaction, à partir d'un dossier constitué par le jury sur un sujet relevant d'un domaine en lien avec l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, d'une note permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse des problèmes et à proposer des solutions (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 3 : composition portant au choix du candidat sur les institutions politiques, le droit administratif et/ou les finances publiques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Epreuve n° 4 : entretien avec le jury, à partir d'un texte de portée générale, permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat ainsi que sa connaissance des institutions scolaires et universitaires et de celles de l'enseignement agricole (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l'entretien : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 5).
Le programme de la seconde partie de cette épreuve est fixé en annexe au présent arrêté.
Epreuve n° 1 : rédaction à partir d'un dossier d'une note administrative, permettant de vérifier les qualités rédactionnelles du candidat et portant sur un sujet relevant d'un domaine en lien avec l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 2 : réponses à une ou plusieurs questions portant sur les institutions politiques, le droit administratif et/ou les finances publiques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Epreuve n° 3 : entretien avec le jury, à partir d'un texte d'ordre administratif, économique, pédagogique ou social, permettant d'apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, ses motivations professionnelles ainsi que sa connaissance des institutions scolaires et universitaires et de celles de l'enseignement agricole (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l'entretien : quarante minutes maximum ; coefficient 4).
A l'article 9 de l'arrêté du 6 septembre 1991, après les mots : « inférieur à 100 », sont ajoutés les mots : « pour le concours externe et à 70 pour le concours interne ».
A l'article 10 de l'arrêté du 6 septembre 1991 susvisé, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Seuls peuvent être admis les candidats ayant obtenu pour l'épreuve orale d'admission une note au moins égale à 5.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE
Composition portant sur les institutions politiques,
le droit administratif, les finances publiques
- Institutions politiques, droit administratif,
droit constitutionnel et droit communautaire
L'organisation de l'Etat en France, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression.
Le Gouvernement, le Président de la République, le Parlement, l'organisation des pouvoirs, les institutions politiques françaises actuelles.
Notions sur les mécanismes de la vie politique en France.
Les instances communautaires.
Les normes communautaires.
Le droit communautaire et ses articulations avec les normes françaises.
Les juridictions communautaires.
L'organisation de l'administration de l'Etat :
- les trois fonctions publiques - statuts - corps - grades - cadres ;
- sources et textes ;
- droit disciplinaire dans la fonction publique ;
- administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, préfet ;
- le fonctionnement de l'administration et ses principes - neutralité - hiérarchie - pouvoirs ;
- la déconcentration ;
- les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les groupements de collectivités territoriales ;
Le régime juridique de l'activité administrative :
- les sources du droit administratif - forme - hiérarchie - auteurs ;
- la loi, l'ordonnance, le décret, l'arrêté ;
- les modes de gestion du service public ;
- régies - établissements publics - entreprises publiques - sociétés d'économie mixte - autres organismes non publics ;
- le pouvoir hiérarchique ;
- la motivation des actes ;
- les droits du citoyen et de l'usager ;
- information et sécurité ;
- égalité devant les charges publiques.
- le contentieux des actes et contrats ;
Les interventions de la puissance publique en matière immobilière : les marchés publics, notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique, notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme et l'aménagement du territoire.
Le budget de l'Etat en France
Les principes du droit budgétaire et leurs adaptations.
La loi de finances et les lois rectificatives.
Les étapes de l'exécution budgétaire.
Responsabilités des ordonnateurs et des comptables.
Les contrôles de l'exécution du budget
Les juridictions et leurs rôles.
- Organisation, attribution
Les principes généraux appliqués aux finances locales.
Les ressources et les charges des collectivités territoriales.
Elaboration et exécution des budgets des collectivités territoriales.
Impacts économiques ou sociaux des budgets des collectivités territoriales.
Composition portant sur des notions juridiques générales et de pratique administrative et sur des notions de droit budgétaire appliqué et les techniques de gestion des établissements
- Notions juridiques générales
Les principes généraux de l'activité administrative
Les sources du droit en France : la loi, l'ordonnance, le décret, l'arrêté - forme - hiérarchie - auteurs.
La mise en application des textes législatifs et réglementaires.
Les documents de l'administration - instructions - circulaires - notes de service.
Les structures et le fonctionnement
de l'administration française
Les principaux recours.
Les relations de l'administration avec les usagers.
Informations et sécurité.
Les agents publics : fonctionnaires, contractuels, auxiliaires.
Le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
L'organisation et les techniques administratives
Organisation du travail administratif (organigramme, classement et reproduction de documents).
L'utilisation de l'informatique de gestion par l'administration.
de l'administration du ministère de l'agriculture
Les services centraux et les services extérieurs.
- Notion de droit budgétaire appliqué
Principes généraux de la comptabilité publique.
Le budget de l'Etat - étapes de son élaboration et de son exécution - acteurs.
Le Trésor public et son rôle.
Les agents d'exécution du budget :
- ordonnateur et comptable - rôle et responsabilités ;
- les phases de l'exécution budgétaire - recettes et dépenses.
Les contrôles et leurs sanctions :
- contrôles juridictionnels ;
La comptabilité des établissements d'enseignement agricole :
- le plan comptable particulier ;
- les caractéristiques du budget ;
- la structure du budget ;
- principes généraux et dérogations ;
- comptabilité matière et patrimoniale ;
- la notion d'équilibre.
- Techniques de gestion des établissements
Le rôle du gestionnaire d'un établissement : organisation des services, approvisionnement (marché, gestion des stocks), hébergement et nourriture des élèves, associations, entretiens des bâtiments, sécurité générale des biens et des personnes.
ET DU CONCOURS EXTERNE
Connaissance des institutions scolaires
et universitaires
Histoire et évolution des institutions scolaires et universitaires en France.
Les problèmes scolaires et universitaires du monde contemporain.
Les grandes lois sur l'éducation nationale et sur l'enseignement agricole.
- administrations centrales et inspections ;
- échelon académique - recteur et directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
- les organismes consultatifs régionaux ;
- échelon académique départemental.
Les établissements d'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel :
- à l'éducation nationale ;
- au ministère chargé de l'agriculture.
Notions sur l'enseignement privé.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, regroupant le musée national d'Orsay, le musée national de l'Orangerie des Tuileries et le musée national Hébert, dénommé Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
Son siège est à Paris, 62, rue de Lille (75007).
Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie a pour missions :
1° De présenter au public, en les situant dans leur perspective historique, les oeuvres représentatives de la production artistique de la deuxième moitié du XIXe siècle et des premières années du XXe siècle ainsi que les collections dont le musée national de l'Orangerie des Tuileries a la garde ;
2° De conserver, protéger et restaurer pour le compte de l'Etat les biens culturels inscrits sur les inventaires du musée national d'Orsay, du musée national de l'Orangerie des Tuileries et du musée national Hébert ainsi que sur ceux du musée national du Louvre, dont il a la garde ;
4° D'assurer dans les musées qu'il regroupe, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser la connaissance de leurs collections, de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
7° De gérer des auditoriums et d'élaborer leur programmation ;
8° De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles dont il est doté ou qui sont mis à sa disposition dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret ;
9° De conserver, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat et proposer à la consultation du public les collections et les fonds des bibliothèques et de la documentation du musée national d'Orsay, du musée national de l'Orangerie des Tuileries et du musée national Hébert dont il a la garde.
Le musée national d'Orsay constitue un grand département au sens de l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé.
L'établissement consacre à ces acquisitions 16 % du produit annuel du droit d'entrée dans les collections dont ses musées ont la garde.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le président de l'établissement, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Dans le respect des conventions prévues à l'article 7, l'établissement public peut concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées.
Il peut réaliser des opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions, notamment en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ou accueillies dans ses auditoriums.
Il a la capacité d'accomplir tout acte juridique utile à l'exécution de ses missions.
Il peut acquérir et exploiter, en France ou à l'étranger, tout droit de propriété intellectuelle, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités.
Il peut réaliser des productions audiovisuelles, théâtrales ou musicales ou y participer.
Il peut apporter son concours scientifique et technique à des musées, à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics.
L'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie assure la gestion des immeubles de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R.
Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le musée national d'Orsay, le musée national de l'Orangerie des Tuileries et le musée national Hébert, autres que les biens culturels mentionnés à l'article 2 et les collections formant la bibliothèque et la documentation de ces musées, sont transférés en toute propriété et à titre gratuit à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à la Réunion des musées nationaux et acquis pour le musée national d'Orsay, le musée national de l'Orangerie des Tuileries et le musée national Hébert, à l'exception de ceux destinés aux services commerciaux et de l'immeuble sis 85 et 87, rue du Cherche-Midi, sont transférés à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens mobiliers sera constaté par des conventions passées entre l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie et l'Etat ou la Réunion des musées nationaux, selon l'origine des biens.
Pour la réalisation des missions prévues à l'article 2, l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie est substitué à l'Etat et à la Réunion des musées nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ces derniers.
Cette substitution ne s'opère pas pour les droits et obligations résultant des contrats passés par la Réunion des musées nationaux dans le cadre de ses activités éditoriales et commerciales.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 9 et 10, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation ou de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 9, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 10.
Une convention entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie précisera en tant que de besoin la liste des droits et obligations contractés par la Réunion des musées nationaux qui sont transférés à l'établissement.
Le Centre d'études des nabis et du symbolisme est chargé de la recherche et de la mise en valeur de ces mouvements artistiques.
Les biens culturels et les collections mentionnés aux article 2 et 5 font partie du domaine public de l'Etat et sont, à ce titre, inaliénables.
Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels et collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 5 du présent décret, après avis du conseil d'administration de l'établissement, du conseil scientifique et du conseil artistique des musées nationaux.
Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans.
Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend quatorze membres :
3° Six personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, dont une en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
5° Deux représentants du personnel de l'établissement élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° et 5° un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les membres du conseil d'administration autres que le président et les représentants de l'Etat sont nommés pour trois ans.
Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par l'administrateur général de l'établissement.
L'administrateur général de l'établissement, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable, le directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries , le directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme et le directeur du musée national Hébert assistent aux séances avec voix consultative.
1° Il détermine la politique scientifique et culturelle de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ; notamment, il approuve le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que le projet scientifique et culturel, le programme des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles des musées de l'établissement ;
2° Il approuve le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 4, pour lequel lui est présenté chaque année un compte rendu d'exécution ;
4° Il délibère, dans le respect des orientations fixées par l'Etat dans le document pluriannuel mentionné à l'article 4, sur la politique tarifaire de l'établissement ainsi que, par dérogation aux articles L.
55 du code du domaine de l'Etat, sur les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles de l'Etat remis en dotation ou mis à la disposition de l'établissement public ;
10° Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
12° Il délibère sur les conditions dans lesquelles les espaces de l'établissement sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
13° Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et les règlements de visite des musées ;
14° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ;
16° Il délibère sur les projets de conventions d'utilisation des immeubles de l'Etat.
Les activités scientifiques de l'établissement sont placées sous sa responsabilité.
1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;
4° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 5.
1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ;
12° Il fixe les tarifs et les droits d'entrée dans le cadre de la politique définie par le conseil d'administration en application du 4° de l'article 20.
Il rend compte des décisions prises dans ce cadre.
Il peut également déléguer sa signature au directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries , au directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme, au directeur du musée national Hébert et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
Le directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries et le directeur du musée national Hébert exercent la responsabilité scientifique et culturelle de ces musées et sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement.
Ils occupent un emploi relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1986 susvisé.
Le directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme exerce la responsabilité scientifique du centre.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-219 du 20 février 2017, par dérogation à l'article 24-1, la première nomination du directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme, choisi parmi les personnalités scientifiques particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre, est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président de l'établissement.
Le président de l'établissement public préside un conseil scientifique composé de l'ensemble des conservateurs de l'établissement, dont le directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries , le directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme et le directeur du musée national Hébert, et de trois personnalités qualifiées désignées sur sa proposition par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable.
Ce conseil est consulté sur les questions scientifiques et muséologiques et sur les orientations de la politique culturelle de l'établissement avant qu'elles ne soient soumises au conseil d'administration.
1° Les projets d'acquisitions de biens culturels prévues à l'article 5 et la politique de prêts et dépôts des biens culturels dont l'établissement public a la garde.
Dans ce cas, il siège en formation restreinte aux conservateurs de l'établissement ;
2° Les programmes relatifs à la muséographie, aux expositions et aux publications ;
4° La politique de valorisation du patrimoine immatériel et matériel confié à la garde de l'établissement ou dont il a la propriété ;
5° Toute autre question qui lui est soumise par le président de l'établissement.
L'administrateur général assiste aux réunions du conseil scientifique.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil scientifique toute autre personne dont il juge la présence utile.
3° Le produit des inscriptions aux ateliers pédagogiques ;
4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles, notamment celles programmées dans les auditoriums ;
6° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté ou mis à sa disposition ;
15° Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'établissement public comprennent : 1° Les frais de personnel de l'établissement ; 2° Les frais de fonctionnement, de restauration, d'équipement ; 3° Les achats des biens culturels mentionnés au 3° de l'article 2 ; 4° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le décret n° 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi du directeur du musée d'Orsay, modifié par les décrets n° 2000-961 du 28 septembre 2000 et n° 2001-936 du 12 octobre 2001, est abrogé.
Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, regroupant le musée national d'Orsay et le musée national Hébert, dénommé « Etablissement public du musée d'Orsay ».
Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement public du musée d'Orsay a pour missions :
1° De présenter au public, en les situant dans leur perspective historique, les oeuvres représentatives de la production artistique de la deuxième moitié du xixe siècle et des premières années du xxe siècle ;
2° De conserver, protéger et restaurer pour le compte de l'Etat les biens culturels inscrits sur les inventaires du musée national d'Orsay et du musée national Hébert ainsi que sur ceux du musée national du Louvre, dont il a la garde ;
7° De gérer un auditorium et d'élaborer sa programmation ;
8° De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles dont il est doté dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret ;
9° De conserver, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat et proposer à la consultation du public les collections des bibliothèques et de la documentation du musée national d'Orsay et du musée national Hébert dont il a la garde.
La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard du musée national d'Orsay et du musée national Hébert les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de celles prévues par les dispositions du septième alinéa de l'article 6 et des 2 et 3 de l'article 12 du même décret.
Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du même décret sont conclues entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public du musée d'Orsay.
Les immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret, sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée d'Orsay, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis.
Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le musée national d'Orsay et le musée national Hébert, autres que les biens culturels mentionnés à l'article 2 et les collections formant la bibliothèque et la documentation de ces musées, sont transférés en toute propriété et à titre gratuit à l'Etablissement public du musée d'Orsay.
Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à la Réunion des musées nationaux et acquis pour le musée national d'Orsay et le musée national Hébert, à l'exception de ceux destinés aux services commerciaux et de l'immeuble sis 85 et 87, rue du Cherche-Midi, sont transférés à l'Etablissement public du musée d'Orsay en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens mobiliers sera constaté par des conventions passées entre l'Etablissement public du musée d'Orsay et l'Etat ou la Réunion des musées nationaux, selon l'origine des biens.
Pour la réalisation des missions prévues à l'article 2, l'Etablissement public du musée d'Orsay est substitué à l'Etat et à la Réunion des musées nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ces derniers.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 9 et 10, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 9, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 10.
Une convention entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public du musée d'Orsay précisera en tant que de besoin la liste des droits et obligations contractés par la Réunion des musées nationaux qui sont transférés à l'établissement.
Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable.
a) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
Les membres du conseil d'administration autres que le président, les représentants de l'Etat et l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux sont nommés pour trois ans.
L'administrateur général de l'établissement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative, ainsi que le directeur du musée national Hébert lorsque le conseil d'administration examine des sujets relatifs à ce musée.
4° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ;
13° Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite des musées ;
16° Il approuve les conventions passées par l'établissement avec la Réunion des musées nationaux en application des dispositions de l'article 7.
6° Il peut prendre en accord avec le contrôleur financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes ; ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
Pour les actes autres que ceux effectués en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement et au directeur du musée national Hébert et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
Le directeur du musée national Hébert exerce la responsabilité scientifique et culturelle de ce musée et occupe un emploi relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1986 susvisé.
Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'Etablissement public du musée d'Orsay.
Le président de l'établissement public préside un conseil scientifique constitué de l'ensemble des conservateurs de l'établissement, dont le directeur du musée Hébert.
Il délibère notamment sur les projets d'acquisitions de biens culturels prévues à l'article 5, sur les prêts et dépôts des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, sur les programmes relatifs à la muséographie, aux expositions et aux publications, sur les conditions dans lesquelles les espaces du musée sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles et sur toute autre question qui lui est soumise par le président de l'établissement.
Les opérations financières et comptables de l'établissement public sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
3° Les achats des biens culturels mentionnés au 3° de l'article 2 ;
Jusqu'à la première élection des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine ainsi que des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement sans ces membres élus.
Jusqu'à la nomination du président de l'Etablissement public du musée d'Orsay, le directeur du musée d'Orsay en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
La durée du mandat du directeur du musée national Hébert prévue à l'article 24 sera décomptée à partir de cette même date.
L'acquisition à titre onéreux de biens culturels destinés à être affectés aux musées nationaux est décidée soit :
- pour les musées services à compétence nationale, par arrêté du ministre chargé de la culture après avis, selon la valeur des biens, de la commission d'acquisition compétente ou du conseil artistique des musées nationaux ;
- pour les musées établissements publics, par décision de l'autorité compétente de ces établissements, après avis, selon la valeur des biens, de la commission d'acquisition de l'établissement ou du conseil artistique des musées nationaux.
19 du code du domaine de l'Etat, de l'acceptation des libéralités faites aux musées nationaux, lorsque ces libéralités consistent en biens culturels destinés à prendre place dans les collections nationales ou en sommes d'argent expressément destinées à leur achat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le ministre chargé de la culture est habilité à procéder à l'acquisition, sur des ressources de la Réunion des musées nationaux, de biens culturels destinés aux musées nationaux dont le montant est situé en deçà des seuils fixant la compétence du conseil artistique.
Les préemptions en vente publique par les musées nationaux sont soumises à l'avis du conseil artistique des musées nationaux.
1° Le directeur des musées de France, vice-président ;
Le conseil artistique des musées nationaux examine les projets d'acquisitions dépassant les seuils mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Il se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président.
Il peut également se réunir à la demande du directeur des musées de France ou de la majorité de ses membres.
Il assiste aux réunions sans voix délibérative.
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée du président du conseil artistique, du directeur des musées de France, de quatre membres élus en son sein parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 6 et de deux membres élus en son sein parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article 6.
Les membres du conseil artistique exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le décret n° 90-1027 du 14 novembre 1990 modifié relatif au conseil artistique des musées nationaux et au comité consultatif des musées nationaux est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 14 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les mots : « comité consultatif des musées nationaux » sont remplacés par les mots : « le conseil artistique des musées nationaux ».
Arrêté du 13 novembre 2003 portant modification de l'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur
« Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes dès que le montant de l'avoir constaté sur son compte de dépôt de fonds au Trésor atteint 3 000 EUR.
Les recettes en numéraire doivent être versées dès que leur montant atteint 500 EUR.
411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I doit être signée avant le 1er octobre de l'année qui précède celle de la première application de l'abattement.
L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2022, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville ou, si elle est postérieure, celle de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I.
– Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat de ville, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des biens.
Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville et au conseil citoyen les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement prévu au même I.
– Les I et II s'appliquent aux logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Circulaire du 9 décembre 2003 relative à l'abrogation d'une disposition contenue dans la circulaire du 22 novembre 2001 relative à l'épargne salariale
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les délégués interrégionaux des impôts, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'action sanitaire et sociale, Mesdames et Messieurs les chefs des services fiscaux, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail, Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
« Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du point 6 intitulé : "La délivrance des sommes ou valeurs entraîne l'exigibilité des prélèvements sociaux du II (Régime fiscal) de la fiche 7 du dossier concernant les plans d'épargne d'entreprise sont abrogés à effet du 16 février 2002.
Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
La présentation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constituée par l'annexe II du présent décret, et le contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises, constitué par l'annexe III du présent décret, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Ce dernier, moyennant un prix librement convenu devant lui assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, s'engage à mettre en oeuvre les moyens physiques et techniques ainsi que tous les services nécessaires pour en assurer la complète réalisation, sous sa propre responsabilité pour la partie qui lui est confiée, conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, ainsi que des textes pris pour son application.
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié ou à celles de l'article 16 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, l'opérateur de transport s'assure, préalablement à la conclusion du contrat, que le sous-traitant auquel il s'adresse est habilité à exécuter les opérations qui vont lui être confiées.
Le sous-traitant s'engage à mettre à bord du véhicule les documents prévus à l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999.
Dans tous les cas, le prix convenu doit permettre au sous-traitant de couvrir l'ensemble de ses charges directes et indirectes engendrées par la prestation rendue conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 modifiée ou tout autre texte législatif qui lui serait substitué.
Durée du contrat de sous-traitance,
reconduction et résiliation
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, l'opérateur de transport et le sous-traitant doivent, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
Elle fonde les professions d'auxiliaires et notamment de commissionnaire de transport ; elle est autorisée aux transporteurs par l'article 15 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 dans la limite de 15 % de leur chiffre d'affaires annuel.
Commissionnaire ou transporteur, le donneur d'ordre, appelé opérateur de transport dans le contrat type de sous-traitance, agit toujours en tant que commissionnaire de transport au sens du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié ; quant au sous-traitant il est nécessairement transporteur public et agit en tant que tel.
Par ailleurs, l'opérateur de transport pourra être poursuivi pénalement, en application du décret n° 92-699 du 23 juillet 1992, pour avoir, en connaissance de cause, donné au transporteur des instructions incompatibles avec le respect :
La mise en oeuvre de la responsabilité commerciale du sous-traitant est la conséquence du manquement à ses obligations ; il est donc tout à fait normal, comme dans tout contrat commercial, qu'elle soit évoquée.
L'arrêté du 9 novembre 1999 et la circulaire n° 2000-17 du 10 mars 2000 valident cette pratique.
reconduction ; résiliation
(exprimé en chiffre d'affaires, en nombre de tournées, en nombre de positions, en nombre de jours de travail par mois, ou autre).
EUR la position avec un minimum de ....................
EUR positions par jour ;
Arrêté du 1er décembre 2003 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Les paragraphes 16 et 17 de l'annexe 140-1.
A2 intitulée « Fonctions déléguées aux sociétés de classification reconnues » sont ainsi rédigés :
Certificat international de conformité au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (règlement 782/2003).
La société de classification effectue les visites et émet l'attestation de conformité au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.
La société de classification procède à l'évaluation des plans, effectue les visites et, éventuellement, délivre l'attestation provisoire de conformité à l'annexe IV de la MARPOL 73/78 (prévention de la pollution par les eaux usées).
Le paragraphe 1.1 de l'article 211-1.03 intitulé « Justification des caractéristiques de navire lège » est ainsi rédigé :
Soit par une expérience de stabilité propre au navire examiné.
Les modalités de l'expérience de stabilité des navires de charge de jauge brute inférieure à 500 sont édictées dans l'article 222-2/08.
Les modalités de l'expérience de stabilité des navires à passagers effectuant des voyages nationaux sont édictées respectivement dans l'article 223 a-II-1/03 pour ceux entrant dans le champ d'application de la section 223 a, dans l'article 223 b-I/02 pour ceux entrant dans le champ d'application de la section 223 b et dans l'article 223 c-I/02 pour ceux entrant dans le champ d'application de la section 223 c.
Au paragraphe 6 de l'article 219-5.1 intitulé « Fonctions à assurer », les mots : « particulières de la division du présent livre applicable au navire » sont remplacés par les mots : « de l'article 221-V/19.2.3.2 ».
- L'article 221-V/21 intitulé « Code international de signaux » est ainsi modifié :
Le titre de l'article est complété des mots « et Manuel IAMSAR ».
Le paragraphe existant est numéroté 1.
Il est ajouté à la suite du premier paragraphe un paragraphe ainsi rédigé :
- L'article 221-V/27 intitulé « Cartes marines et publications nautiques » est ainsi modifié :
Au cinquième tiret de l'alinéa « Documents de l'OMI » du paragraphe 1.1, il est ajouté les mots : « ou faisant des voyages internationaux » à la suite de l'expression : « Pour les navires s'éloignant de plus de 20 milles de la terre la plus proche ».
Au chapitre 228-2 intitulé « Construction, étanchéité à l'eau et équipements », l'annexe 228-2.
A.3 est complétée d'un appendice ainsi rédigé :
Arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'assistant (e) import-export
Le titre professionnel d'assistant (e) import-export est prorogé à compter du 6 janvier 2016.
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 312 m (code NSF).
I.-A compter du 6 janvier 2016, le titre professionnel d'assistant (e) import-export est composé des trois unités constitutives suivantes :
Assurer l'administration des ventes ou des achats à l'international, y compris en anglais.
Organiser, coordonner et suivre les opérations logistiques internationales, y compris en anglais.
Assurer l'assistanat commercial à l'international, y compris en anglais.
d'assistant (e) import-export
(arrêté du 24 décembre 2003 modifié par l'arrêté
L'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'assistant (e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 6 janvier 2009.
Intitulé : titre professionnel assistant (e) import-export.
Code NSF : 312 m-Commerce, vente
L'assistant (e) import-export contribue au développement international de l'entreprise en participant à la commercialisation de biens ou de services sur les marchés étrangers ou en optimisant les achats dans un contexte de mondialisation.
En tenant compte des objectifs de rentabilité de l'entreprise, il (elle) coordonne et gère les opérations administratives, logistiques et commerciales à l'international.
Dans le respect de la législation (droit des échanges commerciaux, normes applicables), il veille au bon déroulement du traitement et du suivi des commandes depuis l'élaboration de l'offre au client ou la consultation de fournisseurs jusqu'à la livraison et au paiement des prestations.
A l'import, l'assistant (e) import-export est l'interface avec les fournisseurs.
Il (elle) réalise les consultations, participe à l'analyse des offres, passe les commandes, suit l'avancement de la production et l'expédition des marchandises jusqu'à leur dédouanement et leur livraison.
A l'export, l'assistant (e) import-export participe à l'élaboration des offres commerciales et coordonne l'exécution des contrats depuis la commande jusqu'à la livraison et au paiement.
Il (elle) assure la gestion des dossiers clients et les relations avec les réseaux de distribution.
Pour garantir la bonne exécution des contrats de vente, il (elle) collabore étroitement avec les différents services opérationnels de l'entreprise (tels que : commercial, marketing, production, qualité, logistique, comptabilité, financier).
Il (elle) s'assure de la mobilisation de tous les services de l'entreprise et des partenaires extérieurs (transporteurs, commissionnaires agréés en douane,) pour respecter les délais et la qualité du produit, garantir le règlement de la prestation vendue et la satisfaction du client.
En cas de litige, l'assistant (e) import-export est l'interlocuteur administratif du client ou du fournisseur.
Il (elle) joue un rôle déterminant dans le relais de l'information aux différentes parties impliquées et la résolution du litige.
En collaboration avec l'équipe commerciale, l'assistant (e) import-export contribue à la promotion de l'image de l'entreprise et au développement de l'activité commerciale à l'international : organisation de manifestations commerciales, participation à la conception de supports de communication, actions de prospection et de fidélisation de la clientèle, vente de produits à distance pour la clientèle existante.
Pour permettre à l'entreprise de réagir aux évolutions de son environnement, il (elle) participe à la veille commerciale en réalisant un travail de collecte, d'analyse et de remontée d'informations concernant les marchés étrangers.
Il (elle) recherche et détecte les opportunités d'achats et de ventes de biens ou de services à l'international.
Pour faciliter la prise de décision stratégique, il (elle) renseigne le système d'information de l'entreprise et élabore des tableaux de bord commerciaux.
Il (elle) peut également se voir confier des travaux de traduction (documentation technique ou commerciale), l'accueil des visiteurs étrangers ainsi que des missions annexes sur des thématiques spécifiques.
De telles missions peuvent l'amener ponctuellement à travailler en équipe projet.
L'assistant (e) import-export exerce son emploi de façon autonome en suivant la politique commerciale de l'entreprise à l'international, les procédures mises en place et en rendant compte de son activité à son supérieur hiérarchique.
Il (elle) peut être directement rattaché (e) au directeur ou responsable commercial export et/ ou import.
Il peut également exercer son emploi sous la responsabilité d'un responsable administration des ventes, d'un responsable service clients ou d'un responsable logistique.
Il (elle) travaille fréquemment en binôme avec un responsable de zone.
Dans une petite structure, il (elle) reporte directement au dirigeant de l'entreprise.
Dans le cadre des échanges avec la clientèle, les fournisseurs et les partenaires de l'entreprise, l'assistant (e) import-export communique principalement par courriel, téléphone, messagerie instantanée et visioconférence.
Il (elle) utilise la langue anglaise au quotidien, à l'écrit comme à l'oral.
Selon l'implantation et les zones géographiques d'intervention de l'entreprise, la connaissance d'une ou plusieurs autres langues étrangères peut représenter un atout.
L'emploi nécessite la maîtrise, en français et en anglais, du vocabulaire technique propre au commerce international et des notions de géopolitique associée à l'internationalisation des échanges commerciaux.
Les horaires de travail de l'assistant (e) import-export sont généralement réguliers, mais les contraintes liées à la distance imposent souvent la mise en place d'une organisation de travail qui tient compte des décalages horaires.
Si il (elle) exerce généralement ses activités de façon sédentaire, l'assistant (e) import-export peut être amené (e) à se déplacer à l'étranger, particulièrement à l'occasion de manifestations commerciales.
La relation client et l'approche interculturelle sont des dimensions essentielles de son métier.
Elaborer une offre à l'international et en assurer le suivi.
Traiter les commandes à l'international.
Gérer la relation client ou fournisseur à l'international.
Choisir une solution logistique adaptée aux opérations internationales.
Gérer la logistique de la chaîne d'expédition à l'international.
Assurer le suivi des opérations de dédouanement.
Traiter les litiges transport et logistique à l'international.
Rechercher, analyser et synthétiser des informations pour assurer la veille commerciale à l'international.
Prospecter et promouvoir l'image de l'entreprise à l'international.
Contribuer à l'optimisation des achats et au développement des ventes à l'international.
Elaborer et actualiser des tableaux de bord commerciaux.
-les entreprises industrielles et commerciales de toutes tailles (microentreprises, PME, ETI, grandes entreprises) ayant une relation commerciale à l'international, quel que soit le secteur d'activité.
-assistant import-export ;
-assistant commerce international ;
-assistant commercial import-export ;
-assistant export ;
-assistant administration des ventes export ;
-gestionnaire/ technicien administration des ventes export ;
-adjoint au responsable administration des ventes ;
-assistant service clients export ;
-coordinateur commercial et administratif export ;
-coordinateur service client export ;
-adjoint au responsable export ;
-assistant service après-vente export ;
-assistant commercial et logistique export ;
-assistant service logistique ;
-assistant import ;
-assistant achat ;
-assistant négoce international.
M1701-Administration des ventes.
Arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand
Le titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, est créé (ancien intitulé : technicien supérieur en administration des ventes commerce international).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Assurer l'administration des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français ou en anglais ;
L'option trilingue anglais-allemand est composée des trois unités constitutives dont la liste suit, auxquelles s'ajoute la première unité constitutive mentionnée ci-dessus :
Assurer l'administration des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français, en anglais et en allemand ;
Assister le réseau commercial international en français, en anglais et en allemand ;
Organiser, coordonner et suivre la prestation transport dans les opérations de commerce international, en français, en anglais et en allemand.
Titre professionnel : assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand.
Ancien intitulé : technicien supérieur en administration des ventes commerce international.
L'assistant(e) import-export bilingue organise et gère l'ensemble des opérations administratives et logistiques à l'international, de la commande jusqu'à la livraison et au paiement.
Il (elle) assure l'interface avec les services internes à l'entreprise et les partenaires extérieurs, et coordonne leurs actions.
Il (elle) participe activement à l'animation du réseau commercial international.
L'assistant(e) import-export bilingue a une maîtrise opérationnelle de l'anglais et de bonnes capacités à comprendre divers accents et à s'adapter aux interlocuteurs extrêmement divers dans la fonction.
L'assistant(e) import-export bilingue est autonome dans son travail.
Sa connaissance de la politique de l'entreprise, du marché et des pratiques commerciales et logistiques import-export lui permet d'assumer la prise de décision pour toutes les opérations courantes et de coordonner l'ensemble des acteurs des opérations commerciales.
L'assistant(e) import-export bilingue est souvent amené(e) à gérer une équipe administrative.
Toutefois, il (elle) rend compte à sa hiérarchie et respecte strictement la politique de l'entreprise et les procédures internes, dont il (elle) garantit le respect.
Il (elle) est le relais de l'entreprise auprès des partenaires et des clients, il (elle) doit à ce titre en transmettre l'image, et est souvent intégré(e) aux actions de communication visant à développer et à fidéliser la clientèle.
L'emploi est sédentaire, mais avec des déplacements fréquents à l'intérieur de l'entreprise.
Toutefois, l'assistant(e) import-export bilingue peut être amené(e) à participer à des salons ou des opérations commerciales et à se déplacer ponctuellement à l'étranger.
Le téléphone, la bureautique et les technologies de l'information et de la communication sont des outils incontournables et sans cesse utilisés dans l'exercice de la fonction.
Les horaires de travail sont généralement réguliers, mais les contraintes liées à la distance imposent parfois des décalages dans les plages horaires, ou une organisation particulière.
L'assistant(e) import-export bilingue travaille dans l'urgence, il (elle) doit être capable de traiter simultanément plusieurs dossiers et de gérer les priorités, en contrôlant son niveau de stress.
Selon l'implantation de l'entreprise et de sa zone export, la connaissance d'une autre langue peut se révéler un atout dans la tenue de l'emploi.
En zone frontalière franco-allemande en particulier, le trilinguisme (français-anglais-allemand) se révèle incontournable du fait de l'importance économique et de l'influence culturelle de l'Allemagne dans cette zone.
L'assistant(e) import-export trilingue a la maîtrise opérationnelle de la langue allemande associée à celle de l'anglais.
Assurer l'administration des ventes ou des achats dans le cadre
d'opérations export ou import en français et en anglais
Mettre en oeuvre les opérations d'achat et de vente dans un contexte import-export, en français et en anglais.
Mettre en oeuvre et suivre un processus de paiement conformément aux termes du contrat d'achat ou de vente import-export en français.
Traiter les litiges simples d'administration commerciale import-export, en français et en anglais.
Réaliser le classement manuel des documents d'administration commerciale import-export.
Adapter ou élaborer des modèles de documents et des procédures pour rationaliser le suivi administratif des opérations import-export, en français et en anglais.
Rédiger des écrits professionnels courants, en français et en anglais, pour coordonner et mener à bien les opérations import-export.
Coordonner les opérations import-export par téléphone, en français et en anglais.
Actualiser les bases de données supports des opérations administratives import-export.
Assister le réseau commercial international,
Proposer les mesures adaptées pour prévenir les risques liés au commerce international.
Concevoir et rédiger une offre commerciale export, en français et en anglais.
Rechercher des informations économiques, politiques, financières et commerciales et les restituer sous forme de synthèse, en français et en anglais.
Elaborer et présenter des tableaux de mesure et de suivi des résultats commerciaux import-export.
Organiser, planifier et coordonner les déplacements de la force de vente et les manifestations commerciales, en France et à l'étranger, en français et en anglais.
Rechercher des nouveaux partenaires commerciaux à l'international, en français et en anglais.
Rédiger des demandes de cotation de transport de marchandises, à l'import ou à l'export, en français et en anglais, et exploiter les réponses.
Négocier le prix et le délai d'une prestation de transport international, en français et en anglais.
Planifier et coordonner les opérations de transport de marchandises à l'international, en français et en anglais.
Assurer le suivi administratif du dossier transport dans les opérations import-export, en français et en anglais.
Mettre en oeuvre les opérations d'achat et de vente dans un contexte import-export, en français, en anglais et en allemand.
Mettre en oeuvre et suivre un processus de paiement conformément aux termes du contrat d'achat ou de vente import-export, en français, en anglais et en allemand.
Traiter les litiges simples d'administration commerciale import-export, en français, en anglais et en allemand.
Adapter ou élaborer des modèles de documents et des procédures pour rationaliser le suivi administratif des opérations import-export, en français, en anglais et en allemand.
Rédiger des écrits professionnels courants, en français, en anglais et en allemand, pour coordonner et mener à bien les opérations import-export.
Coordonner les opérations import-export par téléphone, en français, en anglais et en allemand.
Actualiser les bases de données support des opérations administratives import-export.
en français, en anglais et en allemand
Concevoir et rédiger une offre commerciale export, en français, en anglais et en allemand.
Rechercher des informations économiques, politiques, financières et commerciales et les restituer sous forme de synthèse, en français, en anglais et en allemand.
Organiser, planifier et coordonner les déplacements de la force de vente et les manifestations commerciales, en France et à l'étranger, en français, en anglais et en allemand.
Rechercher des nouveaux partenaires commerciaux à l'international, en français, en anglais et en allemand.
Rédiger des demandes de cotation de transport de marchandises, à l'import ou à l'export, en français, en anglais et en allemand, et exploiter les réponses.
Négocier le prix et le délai d'une prestation de transport international, en français, en anglais et en allemand.
Planifier et coordonner les opérations de transport de marchandises à l'international, en français, en anglais et en allemand.
Assurer le suivi administratif du dossier transport dans les opérations import-export, en français, en anglais et en allemand.
L'assistant(e) import-export travaille dans tout type d'entreprise en relation commerciale avec l'étranger.
Le champ d'activité de l'entreprise et son organisation influent considérablement sur la tenue et le contenu de l'emploi, qui peut être extrêmement spécialisé ou au contraire très polyvalent selon la taille de l'entreprise, les techniques utilisées et les procédures mises en place.
33115 - Cadre de gestion administrative des ventes.
33122 - Acheteur du commerce.
Arrêté du 26 novembre 2003 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
En ce qui concerne la régie de recettes instituée auprès des moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Djibouti (République de Djibouti), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 22 870 EUR.
L'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Le troisième paragraphe du B de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er juin 2003 :
Le cinquième paragraphe du A de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est complété comme suit à compter du 22 août 2003 :
Le sixième paragraphe du A de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est complété comme suit à compter du 22 septembre 2003 :
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 décembre 2003, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé étang de Kerloc'h, à Crozon (Finistère), cadastré section SV n° 142 et RZ n° 12 pour une superficie respective de 12 720 mètres carrés et 1 778 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier figure sur les plans annexés, délimité par un liseré de couleur rose, au présent arrêté ainsi que le lot A 0011 pour une superficie de 159 552 mètres carrés dépendant de la parcelle cadastrée section ST n° 14 d'une contenance totale de 213 560 mètres carrés (1).
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-003069 à la rubrique « biens non affectés (groupe I) » seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Ces ensembles immobiliers qui ont été appréhendés par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître pouvant être revendiqués dans un délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire prendra à sa charge l'indemnité qui serait éventuellement due en cas de revendication.
Le Haut Comité hospitalo-universitaire institué à l'article L.
6142-15 peut être consulté sur toute question intéressant les missions hospitalo-universitaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment dans le domaine de l'évaluation de la qualité de la formation.
Décret n° 2004-6 du 5 janvier 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Figeac (Lot)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Figeac (Lot).
Décret n° 2004-7 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Espère (Lot)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune d'Espère (Lot).
Arrêté du 19 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Bas-Rhin
Dans le département du Bas-Rhin, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 5 janvier 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Bas-Rhin est abrogé à compter de cette même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2003 portant approbation des statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 décembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Les Orphelins apprentis d'Auteuil », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2004, M. Garcia (Jean-Pierre, Daniel, Alain) est nommé huissier de justice à la résidence d'Etampes (Essonne), en remplacement de M. Manby (Eric), démissionnaire.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant nomination des membres, du président et du vice-président du comité technique de l'électricté
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 décembre 2003, sont nommés membres du comité technique de l'électricité pour une durée de trois ans :
En tant que représentants du service gestionnaire
du réseau public de transport au sein d'Electricité de France
M. Pierre Bornard, directeur de la division « système électrique ».
M. Fadh Sultanem, chargé de mission auprès du département « développement et optimisation du patrimoine de RTE ».
M. Jean-Yves Broyelle, directeur de la division « transport d'électricité ».
M. Luc Desmoulins, adjoint au directeur de la division « transport d'électricité ».
M. Francis Bailly, ingénieur à la régie d'électricité de la Vienne.
M. Patrick Ruyer, directeur technique à l'Usine d'électricité de Metz.
M. Alain Doulet, délégué « réseaux électricité » de la direction d'EDF-GDF Services.
M. Claude Robert, chef de mission « expertise réseaux » à la direction d'EDF-GDF Services.
M. Daniel Besson, directeur adjoint du gestionnaire de réseau de distribution de gaz et électricité de Grenoble.
M. Jean Lieb, adjoint au directeur technique d'Electricité de Strasbourg.
M. Patrick Faisques, chargé de mission auprès de la Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement.
M. Dominique Feuillas, responsable du pôle exploitation à la Compagnie nationale du Rhône, Union française de l'électricité.
M. Jean-Marie Compas, attaché à la direction de la Compagnie nationale du Rhône, Union française de l'électricité.
M. Jean-Louis Charriere, directeur délégué « production » à la division « production nucléaire » d'Electricité de France.
M. Bernard Vincent, délégué d'état-major « exploitation » à la division « production nucléaire » d'Electricité de France.
M. François Meslier, directeur de la division « développement valorisation du portefeuille d'actifs » d'Electricité de France.
M. Patrice Bruel, chef du service « régulation et organisation des marchés », division « développement valorisation du portefeuille d'actifs » d'Electricité de France.
M. Jean-Pierre Becret, Union des industries utilisatrices d'énergie.
M. Didier Souillard, Union des industries utilisatrices d'énergie.
M. Philippe Rosier, Mouvement des entreprises de France.
M. Michel Guy, Mouvement des entreprises de France.
M. Hervé Champailler, responsable du service technique de la Société lyonnaise de transport en commun.
M. Jean-Paul Perret, service de l'exploitation et de la maintenance de RFF.
M. Alain Peltier, ingénieur au département des installations fixes de traction électrique, direction de l'ingénierie de la SNCF.
M. Alexis Gelle, chef du service des autorités concédantes d'électricité et de gaz à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
Mme Joëlle Guinot, directrice du syndicat départemental d'électricité de l'Aube.
M. Denis Haag, délégué aux régulations au secrétariat général d'EDF.
Mme Sylvie Courtier-Arnoux, déléguée adjointe aux régulations au secrétariat général d'EDF.
M. Dominique Bazin, directeur de développement du groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle-commande et des services associés,
M. Daniel Birfet, groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle-commande et des services associés.
M. Didier George, directeur général de l'Union technique de l'électricité,
M. Thierry Buchin, ingénieur à l'Union technique de l'électricité.
M. Hugues de Gromard, délégué général du syndicat professionnel des fabricants de fils et câbles électriques,
M. Jean-Claude Frebault, syndicat professionnel des fabricants de fils et câbles électriques.
M. Jean Lagarrigue, Fédération française des installateurs électriciens,
M. Michel Koutmatzoff, Fédération française des installateurs électriciens.
M. Denis Deverre, conseiller régional du Syndicat des entreprises de génie électrique,
M. André Poux, secrétaire technique du Syndicat des entreprises de génie électrique.
M. Michel Crousier, Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières ;
M. Patrick Bastard, chef du service « électricité et électronique industrielle » à l'Ecole supérieure d'électricité,
M. Michel Meunier, professeur à l'Ecole supérieure d'électricité.
M. Antoine Zanello, directeur de la SICAE du Sausseron,
M. Michel Robert, chef des services techniques à la SICAE de Lassigny.
M. Philippe Cruchon, directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, direction de la demande et des marchés énergétiques,
M. Jean-Marc Kahan, adjoint au directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, direction de la demande et des marchés énergétiques.
M. Alain Lebreton, ingénieur général honoraire des ponts et chaussées,
M. Fabien Barthe, chargé du bureau « réseaux de transport et de distribution », sous-direction du système électrique, direction de la demande et des marchés énergétiques.
M. Pascal Loste, chef du bureau « énergie, chimie et réseaux locaux », direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. David Suissa, adjoint au chef du bureau « énergie, chimie et réseaux locaux », direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Paul Helbert, membre du Conseil général des technologies de l'information.
M. Pierre-Yves Schwartz, membre du Conseil général des technologies de l'information.
M. Lucien Quinquis, sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques, direction de la défense et de la sécurité civiles.
M. Eric Gaston, sous-direction des compétences et des institutions locales, direction générale des collectivités locales.
En tant que représentant de la ministre de l'écologie
M. Thierry Trouve, directeur de la prévention des pollutions et des risques.
M. Jean-Pierre Henry, directeur adjoint de la prévention des pollutions et des risques.
Mme Catherine Bersani, membre de la 5e section « affaires d'aménagement et d'environnement » du Conseil général des ponts et chaussées.
M. Daniel Burette, membre de la 5e section « affaires d'aménagement et d'environnement » du Conseil général des ponts et chaussées.
M. Jean-Marie Dormagen, membre de la 3e section « affaires scientifiques et techniques » du Conseil général des ponts et chaussées.
M. Yves Robichon, mission d'inspection générale territoriale d'Ile-de-France.
En tant que représentant du ministre de l'agriculture,
M. Jean-Pierre Vogler, membre de la 6e section « ingénierie publique » du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Xavier Pin, membre de la 6e section « ingénierie publique » du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
En tant que représentant du ministre des affaires sociales,
M. Maurice Jambon, ingénieur vacataire au bureau CT 5 « sécurité des équipements de travail », sous-direction des conditions de travail et de la prévention des risques du travail, direction des relations du travail.
M. Jean-Claude Baxas, ingénieur vacataire au bureau CT 5 « sécurité des équipements de travail », sous-direction des conditions de travail et de la prévention des risques du travail, direction des relations du travail.
M. Philippe Cruchon est nommé président du comité technique de l'électricité.
M. Didier George est nommé vice-président du comité technique de l'électricité.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant dispense partielle de l'obligation de remboursement prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 décembre 2003, M. Marie-Louise (Erique), élève analyste de la promotion 2002-2003 de l'institut régional d'administration de Lille, est dispensé de l'obligation de remboursement des traitements et indemnités perçus pendant la période du 1er janvier au 31 août 2002.
L'intéressé demeure soumis à l'obligation de remboursement des traitements et indemnités perçus pendant la période du 1er septembre 2002 au 30 juin 2003.
Le comité est saisi par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L.
2224-33 du code général des collectivités territoriales susvisé est fixé à 1 mégawatt.
Ce seuil est fixé à 2 mégawatts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Le b de l'article 9 du titre IV de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« - les personnels navigants inspecteurs dans les directions de l'aviation civile, la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane, les services de l'aviation civile outre-mer et les services d'Etat de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer.
Arrêté du 3 décembre 2003 relatif à la commission et aux épreuves de sélection des candidats aux emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
La commission de sélection chargée de présenter des avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction mentionnée à l'article 12 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est composée de membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Elle est présidée par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole.
Ses membres sont désignés parmi :
- des personnels de l'inspection de l'enseignement agricole ;
- des fonctionnaires de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
- des membres du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
- des membres de l'inspection générale de l'agriculture ;
- des personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
- des personnalités qualifiées, notamment du ministère chargé de l'éducation nationale, choisies en raison de leurs connaissances du système éducatif.
La commission peut se scinder en sous-commissions.
Pour formuler son avis, la commission de sélection s'appuie sur :
1° L'étude du dossier de chaque candidat ;
2° Une épreuve orale pour les candidats autorisés à s'y présenter conformément à l'article 6 ci-dessous.
Le dossier de candidature, étudié par la commission, comportera obligatoirement 2 volets :
- un historique de la carrière du candidat ;
- un exposé des motivations du candidat et de son projet de carrière.
Sur la base des avis formulés par la commission sur chacun des dossiers de candidatures, ainsi que des avis des supérieurs hiérarchiques des candidats, le ministre chargé de l'agriculture établit la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale.
- présentation du candidat et de son projet professionnel (maximum 10 minutes) ;
- entretien portant sur les aptitudes et les connaissances nécessaires à la direction d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (35 minutes) ;
- étude d'un cas concret (15 minutes, dont 5 minutes de préparation).
A l'issue des entretiens, la commission de sélection formule, après délibération, des avis individuels motivés.
Le ministre chargé de l'agriculture dresse la liste d'aptitude annuelle conformément aux modalités prévues à l'article 12 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.
L'arrêté du 8 janvier 1992 relatif à la commission et aux épreuves de sélection des candidats aux emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique agricole est abrogé.
M. Bernard Plasait, sénateur de Paris, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat au tourisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 2004, M. Constantin (Georges), administrateur civil hors classe, détaché dans l'emploi de directeur à la Caisse des dépôts et consignations, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 4 juin 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
« Mme Laurence Levy est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère technique à compter du 1er janvier 2004.
S'agissant de l'accord relatif aux salaires :
S'agissant de l'accord relatif à la prime d'outillage :
Le président du comité, choisi parmi les conseillers d'Etat, est désigné par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé pour une durée de quatre ans non renouvelable.
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale des services automobiles de la Guyane (4 annexes)
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane.
La présente convention collective a pour objet de régler, sur le territoire de la Guyane, les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est l'une de celles mentionnées ci-dessous :
- commerce de véhicules automobiles ;
- commerce de détail d'équipements automobiles.
Fédération nationale de l'artisanat automobile, section Guyane (FNA 973) ;
Union des entreprises de Guyane (MEDEF Guyane) ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la conventioncollective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier, les avenants n°s 1 et 2 du 2 décembre 2003 à ladite convention, conclus à Paris entre :
- avenant n° 1 : de modifier l'article 27 de la convention relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties ;
- avenant n° 2 : de revaloriser la valeur du point à compter du 1er janvier 2004.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord paritaire du 24 octobre 2003 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclu à Amiens entre :
L'union régionale des syndicats Force ouvrière de Picardie,
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône, l'avenant n° 30 du 20 novembre 2003 à ladite convention, conclu à Marseille entre :
Le syndicat général de l'agriculture FGA-CFDT union locale des Bouches-du-Rhône,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2003 et de modifier la grille de qualification des emplois de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage, ou d'aviculture, ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, l'avenant n° 131 du 26 novembre 2003 à ladite convention, conclu à Melun entre :