Chef d'unité opérationnelle à la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine : 16
Adjoint au chef de la ST
Coordinateur district ASNIERES
Adjoint au chef de circonscription CLICHY-LA-GARENNE
Adjoint au chef de circonscription COLOMBES
Coordinateur district NANTERRE
Adjoint au chef de circonscription CLAMART
Coordinateur district BOULOGNE
Coordinateur district ANTONY
Adjoint au chef de circonscription CHATENAY-MALABRY
Adjoint au chef de circonscription GENNEVILLIERS
Adjoint au chef de circonscription LA DEFENSE
Chef de circonscription à VILLENEUVE-LA-GARENNE
Chef de circonscription à LA GARENNE-COLOMBES
Chef d'unité opérationnelle à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis : 19
Chef des services de l'état-major
Chef adjoint à la sûreté territoriale
Chef de l'unité d'appui opérationnel
Chef du service de la prévention opérationnelle
Adjoint au chef de circonscription EPINAY-SUR-SEINE
Adjoint au chef de circonscription BONDY
Adjoint au chef de circonscription LA COURNEUVE
Chef du commissariat subdivisionnaire NOISY-LE-SEC
Adjoint au chef de circonscription STAIN
Chef du commissariat subdivisionnaire SEVRAN
Adjoint au chef de circonscription VILLEPINTE
Adjoint au chef de circonscription PANTIN
Adjoint au chef de circonscription MONTFERMEIL
Adjoint au chef de circonscription SAINT-OUEN
Adjoint au chef de circonscription DRANCY
Chef de circonscription à LIVRY-GARGAN
Chef d'unité opérationnelle à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne : 16
Chef de la section des unités opérationnelles des services territoriaux DTSP94
Adjoint au chef de circonscription BOISSY-SAINT-LEGER
Adjoint au chef de circonscription VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Adjoint au chef de circonscription CHENNEVIERES
Chef SSP LE KREMLIN-BICETRE
Adjoint au chef de circonscription CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Adjoint au chef de circonscription CHOISY-LE-ROI
Adjoint au chef de circonscription VINCENNES
Coordinateur district CRETEIL
Coordinateur district VITRY-SUR-SEINE
Coordinateur district L'HAY-LES-ROSES
Coordinateur district NOGENT-SUR-MARNE
Chef de circonscription à CHARENTON-LE-PONT
Chef de circonscription à ALFORTVILLE
Chef de groupe technique ou opérationnel à la direction de l'ordre public et de la circulation : 18
Chef de service/centre d'information et de commandement ordre public
Chef de salle au centre d'information et de commandement ordre public
Chef du service du contrôle et de l'évaluation
Chef du service de gestion opérationnelle, des équipements, de l'immobilier et des finances
Chargé de mission à l'état-major
Chef du service du groupement des compagnies d'intervention
Chef du centre d'information et de commandement régional de la circulation
Chef du service des compagnies centrales de circulation
Chef du service de circulation du périphérique
Chef du service des compagnies motocyclistes
Adjoint au commissaire d'état-major régional
Chef de compagnie des gardes permanentes et temporaires
Chef de compagnie de garde de l'Elysée
Chef des unités techniques et de soutien du premier district
Chef des unités techniques et de soutien du deuxième district
Chef de groupe technique ou opérationnelle à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques : 6
Chef du centre opérationnel des ressources techniques
Chef du service du soutien opérationnel
Chef de la brigade fluviale
Chef du service maintenance véhicules inter-parc 75 BCTTP
DOSTL/MPMI - Adjoint MPMI
Direction zonale des CRS PARIS ILE-DE-FRANCE - VELIZY
Délégation des CRS PYRENEES-ATLANTIQUES - ANGLET
Arrêté du 17 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement mentionnés à l'article 1er.
En vue des épreuves d'admission, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les formulaires d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
INSCRIPTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
et postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date limite d'envoi des documents
en vue de l'épreuve
(le cachet de la poste
Technicien de classe normale (concours externe)
Technicien de classe normale (concours interne)
Au sein des bases de défense, le service du commissariat des armées est chargé du soutien commun qui recouvre la délivrance des prestations prévues à l'article R.
3232-2, des prestations de la vie courante, de transport routier et de maintenance, sans préjudice des attributions d'un autre service de soutien ou du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense.
3231-4 relatives à la mise pour emploi des éléments des services ne s'appliquent pas à ces prestations lorsqu'elles sont délivrées en métropole.
Arrêté du 21 mai 2016 portant agrément de la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
A compter du 13 juin 2016, la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES est agréée pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.
Le site de réservation en ligne des places d'examen de la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES peut être ouvert à compter de la date de publication du 6 juin 2016.
Arrêté du 21 mai 2016 portant agrément du groupe La Poste en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
A compter du 13 juin 2016, le groupe La Poste est agréé pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.
Le site de réservation en ligne des places d'examen du groupe La Poste peut être ouvert à compter du 6 juin 2016.
Arrêté du 19 mai 2016 relatif au premier budget de l'établissement public Haras national du Pin
Le premier budget de l'établissement public Haras national du Pin, au titre de l'année 2016, et proposé en annexe (1) est validé.
M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Stéphane Arche, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale
Toute nomination à un emploi de secrétaire général d'un ministère, de directeur général ou de directeur d'administration centrale mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé, ainsi qu'à un emploi mentionné au troisième alinéa du même article lorsque son titulaire est nommé en conseil des ministres et qu'il a autorité sur une direction d'administration centrale ou sur des services pouvant être assimilés à une direction est préalablement soumise, dans les conditions prévues par le présent décret, à l'avis d'un comité chargé d'entendre les personnes susceptibles d'y être nommées.
Le comité est présidé par le secrétaire général du Gouvernement ou par un représentant désigné par lui.
Outre son président, le comité comprend au moins quatre personnes dont une appartenant au ministère au sein duquel l'emploi est à pourvoir, une extérieure à ce ministère, une qualifiée dans les domaines de compétence de l'emploi à pourvoir et une justifiant de compétences en matière de ressources humaines.
Le comité procède à l'audition des personnes sélectionnées par le Premier ministre et le ministre sous l'autorité duquel est placé l'emploi à pourvoir.
A l'issue des auditions, le comité communique au ministre son avis sur l'aptitude de chaque personne entendue à occuper l'emploi à pourvoir.
Dans le cas des emplois participant directement aux programmes d'armement et aux missions opérationnelles des services de défense et de sécurité et figurant sur une liste établie par arrêté du Premier ministre ou en cas d'urgence constatée par lui, la nomination peut être prononcée sans mettre en œuvre la procédure prévue aux alinéas précédents.
Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
* 133-1 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne s'appliquent pas non plus aux comités constitués pour entendre les personnes susceptibles d'être nommées à certains emplois publics ».
Décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l'Etat
Un rapport sur l'application des dispositions du présent décret est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat avant le 1er mai 2017.
La procédure d'audition prévue à l'article 1er s'applique aux recrutements de chef de service pour lesquels un avis de vacance est publié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service du commissariat des armées est chargé du service administratif et financier des transports.
Après l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Pour toute nomination à un emploi de chef de service dans une administration mentionnée au 1° du II de l'article 7, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Arrêté du 28 mars 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de l'aide aux victimes :
Conseiller auprès de la secrétaire d'Etat en charge de la stratégie numérique et de l'action territoriale :
M. Laurent CERVONI.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2016, M. François DUMAS, administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 17 janvier 2017 et, à compter de la même date, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Décret du 23 mai 2016 portant nomination d'un consul général de France à Séville - M. MAZE (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2016, M. Didier Maze, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Séville, en remplacement de Mme Véronique-Marie Juricic, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 mai 2016, M. Didier RAVON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Landes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 mai 2016, Mme Denise BINTZ, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 mai 2016, M. Bernard DESSIMOULIE, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de l'Hérault, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 mai 2016, le général de brigade Roche (Pierre) est nommé chef de service, directeur d'un service à compétence nationale, l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité » au ministère de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 15 juin 2016.
Le service du commissariat des armées assure l'exécution du service de la solde des militaires des forces armées.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 février 2016, sont placées en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2016 :
- Mme Fanny Bussac, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
- Mme Anne-Cécile Soulard, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Il est mis fin aux fonctions de M. AMROUCHE (Mohand, Ouamrouche) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Daniel PLACE, huissier de justice associé à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
M. AMROUCHE (Mohand, Ouamrouche) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Daniel PLACE, huissier de justice associé.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Daniel PLACE, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Daniel PLACE et Mohand AMROUCHE, huissiers de justice associés ».
M. BRAUN (José) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric CHAPUIS et David BUZY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric CHAPUIS et David BUZY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Eric CHAPUIS, David BUZY et José BRAUN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2016, M. BELLE-CROIX (François-Marie, Jacques, Hubert, Léopold) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Patrick GROMEZ et Yann BRIDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rambouillet (Yvelines).
Mme MOLERES (Sophie), épouse BERNADIEU, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent ROBIN, Delphine BONNET-LAFARGUE, Marcel RIBETON et Alain LABORDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hagetmau (Landes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean GALIAY et François AUDHUY à la résidence d'Aire-sur-l'Adour (Landes).
Il est mis fin aux fonctions de Mme MOLERES (Sophie), épouse BERNADIEU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean GALIAY et François AUDHUY.
Mme MOLERES (Sophie), épouse BERNADIEU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean GALIAY et François AUDHUY.
Le retrait de M. GALIAY (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean GALIAY et François AUDHUY, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean GALIAY et François AUDHUY est ainsi modifiée : « François AUDHUY et Sophie MOLERES-BERNADIEU, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme LAZZARO (Sandrine, Nathalie, Marie), épouse WAJNBERG, et Mme LAZZARO (Anne-Claire, Carine, Marie), épouse ESTRADA-TOURNIE de TOURNIEL, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Philippe ARMENGAU, Marcel ARMENGAU et Hervé PAILLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Les retraits de M. ARMENGAU (Philippe, Marie, André) et de M. ARMENGAU (Marcel, Michel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe ARMENGAU, Marcel ARMENGAU et Hervé PAILLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe ARMENGAU, Marcel ARMENGAU et Hervé PAILLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé PAILLARD, Sandrine WAJNBERG et Anne-Claire ESTRADA-TOURNIE de TOURNIEL, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme CONVERS (Stéphanie), épouse BRILL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Jean-Loup SEVESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret).
Mme CONVERS (Stéphanie), épouse BRILL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Jean-Loup SEVESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. SEVESTRE (Jean-Loup, Clotaire, Alix), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Jean-Loup SEVESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Jean-Loup SEVESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alain BOITELLE et Stéphanie BRILL, notaires associés ».
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L.
1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L.
1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Le retrait de M. ANGOT (Patrick, Pierre, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick ANGOT et Armand ANGOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Puiseaux (Loiret), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick ANGOT et Armand ANGOT, notaires associés est ainsi modifiée : « ANGOT & Associés ».
Mme LEON (Tiphaine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry LANDRE, Nathalie BONNAFOUX, Christophe DEGIOANNI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Oraison (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de M. LANDRE (Thierry, Jean, Paul, Léonard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry LANDRE, Nathalie BONNAFOUX, Christophe DEGIOANNI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry LANDRE, Nathalie BONNAFOUX, Christophe DEGIOANNI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Nathalie BONNAFOUX, Christophe DEGIOANNI, Tiphaine LEON, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme HULAUD (Anne, Katell, Jacqueline), épouse BROSSARD, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques HULAUD, Françoise CHUDEAU-HULAUD, Stéphane OTTENAT, huissiers de justice associés à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Mme HULAUD (Anne, Katell, Jacqueline), épouse BROSSARD, et Mme NIXI (Marie, Vanessa) sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Jacques HULAUD, Françoise CHUDEAU-HULAUD, Stéphane OTTENAT, huissiers de justice associés.
Le retrait de M. HULAUD (Jean-Jacques, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques HULAUD, Françoise CHUDEAU-HULAUD, Stéphane OTTENAT, huissiers de justice associés, est accepté.
Par suite du décès de M. OTTENAT (Stéphane, Louis, Antoine, Lucien), des nominations de Mme HULAUD (Anne, Katell, Jacqueline), épouse BROSSARD, et de Mme NIXI (Marie, Vanessa) et du retrait de M. HULAUD (Jean-Jacques, Robert), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques HULAUD, Françoise CHUDEAU-HULAUD, Stéphane OTTENAT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Anne-Katell HULAUD-BROSSARD, Françoise CHUDEAU-HULAUD, Marie NIXI, Huissiers de Justice associés ».
Décret du 23 mai 2016 portant nomination d'inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2016, les inspecteurs généraux de l'agriculture de 2e classe dont les noms suivent :
- Mme Anne-Marie MITAUT,
sont nommés inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 29 avril 2016, l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Mme Inès MININ, titulaire.
M. Sylvain DESOIGNIES (CFDT), suppléant.
M. Mickaël AOUIZERAT (CGT-FO), suppléant, en remplacement de M. Etienne CASTILLO.
Arrêté du 17 mai 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 11 janvier 2016 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion à l'article 2 des mots : « du présent accord départemental ».
Arrêté du 17 mai 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Meuse
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 janvier 2016 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion à l'article 2 des mots : « du présent accord départemental ».
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Arrêté du 19 mai 2016 portant nominations, détachements et classements dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 mai 2016 :
Mme Julie-Agathe BAKALOWICZ, attachée principale d'administration, est nommée dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directrice régionale Corse au sein de la direction du réseau et des territoires, à compter du 1er juin 2016 et, détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans ;
M. Xavier BONNISSOU, attaché principal d'administration, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de responsable du service actif B au sein de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites et de la solidarité, à compter du 1er juin 2016 et, détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans ;
M. Thierry CHEVRIS, attaché principal d'administration, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de responsable du secteur emploi-compétences au sein de la direction des ressources humaines, à compter du 1er juin 2016 et, détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans ;
M. Richard CURNIER, attaché d'administration hors classe, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directeur délégué à Lyon au sein de la direction du réseau et des territoires, à compter du 1er juin 2016 et, détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans ;
Mme Geneviève DELLERUE, attachée principale d'administration, est nommée dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de responsable du service du calcul des coûts et de la production de données au sein du secrétariat général, à compter du 1er juin 2016 et, détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans ;
Mme Geneviève GUILBERT, attachée principale d'administration, est nommée dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de responsable communication du projet CPF-CPA (fonctions mutualisées) au sein de la direction des retraites et de la solidarité, à compter du 1er juin 2016 et, détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans ;
Mme Marie ORDAS MONOT, attachée principale d'administration, est nommée dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de responsable des partenariats au sein de la direction des prêts et de l'habitat de la direction des fonds d'épargne, à compter du 1er juin 2016 et, détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans ;
M. Yannick SCHIMPF, attaché principal d'administration, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directeur délégué en charge de l'investissement au sein de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, au sein de la direction du réseau et des territoires, à compter du 1er juin 2016 et, détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans ;
Mme Céline SENMARTIN, attachée principale d'administration, est nommée dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe du réseau et des territoires, à compter du 1er juin 2016 et, détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans ;
M. Patrick VIRY, attaché principal d'administration, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de responsable du service des affaires générales et du contrôle des risques, au sein du secrétariat général, à compter du 1er juin 2016 et, détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté
Un emploi de chargé(e) de mission « responsable du pilotage CPER » au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) au sein du pôle « politiques publiques » de la région Bourgogne - Franche-Comté est vacant à partir de septembre 2016.
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAR et du SGAR adjoint, l'animation et le suivi des dossiers relatifs au pilotage du CPER.
Le chargé de mission sera responsable de la mise en œuvre des politiques nationales et de certaines d'entre elles :
- Le pilotage et coordination de la mise en œuvre du CPER (Contrat de Plan Etat/Région) 2015-2020 :
- finalisation et harmonisation des documents d'application des 2 CPER Bourgogne Franche-Comté en vue de leur fusion ;
- suivi de la maquette financière et de la stratégie du CPER en lien avec les chargés de mission thématiques : pré-programmation, programmation ;
- veiller à l'articulation des CPER avec les CPIER (contrat de plan interrégional Etat/région plan stratégique) et autres schémas régionaux et nationaux.
Volet territorial du CPER : référent ANRU (agence nationale rénovation urbaine) et contrats de ville Bourgogne - Franche-Comté - CIEC (comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté) : pilotage et suivi des mesures.
Il nécessite une grande connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, un goût prononcé pour le travail en équipe et particulièrement un travail en binôme avec le référent CPER ainsi qu'un esprit d'initiative marqué.
Les dossiers de candidature pourront être transmis, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel à :
- par courrier électronique à l'adresse suivante : eric.pierrat@bfc.gouv.fr ;
- copie à Nathalie Daussy, Adjoint au SGAR : nathalie.daussy@bfc.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un arrêté de situation administrative.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Eric Pierrat, secrétaire général pour les affaires régionales Bourgogne Franche-Comté (03-80-44-67-78), ou Mme Nathalie Daussy, adjoint au SGAR (03-80-44-67-61).
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'académie de Paris
Le poste de directeur de l'académie de Paris, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est susceptible d'être vacant à compter du 1er août 2016.
Le directeur de l'académie de Paris, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012) nommé par décret du Président de la République, est l'adjoint du recteur pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes (article R.* 222-18 du code de l'éducation).
Le directeur de l'académie de Paris est lui-même assisté de deux directeurs académiques des services de l'éducation nationale, l'un pour le pilotage du premier degré, des collèges et de la liaison école/collège, l'autre pour le pilotage des lycées et de la liaison - 3 / + 3.
Le directeur de l'académie de Paris exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Paris.
Il assiste le recteur pour les questions relevant de l'enseignement scolaire (lycées, collèges, écoles).
Il signe au nom du recteur et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
Il assure l'intérim du recteur de l'académie de Paris pour les questions relatives à l'article R.* 222-18 du code de l'éducation en cas de vacance momentanée.
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale de Paris conduisent leur action sous son autorité :
Pour le 1er degré :
- pilotage pédagogique des écoles ;
- coordination des équipes de circonscription ;
- gestion de la carrière des maîtres (promotion, mutation, formation…).
Pour le 2nd degré :
- pilotage de l'évolution pédagogique et structurelle des établissements ;
- animation des bassins de formation ;
- gestion des postes ;
- répartition des moyens d'enseignement et de vie scolaire ;
- affectation des élèves.
Le directeur de l'académie doit posséder de solides compétences administratives et pédagogiques et une grande connaissance du fonctionnement et des enjeux du système éducatif.
Il doit témoigner de fortes qualités : diplomatie, qualités relationnelles affirmées, compétences managériales et capacité de travail dans un environnement complexe.
L'emploi est ouvert conformément à l'article 2 du décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris.
Peuvent être nommés :
- les inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
- les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
- les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ayant accompli huit années au moins de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement ;
- les administrateurs civils justifiant de huit ans de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement, dont quatre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Se référer à la note de service parue le 10 décembre 2015 au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Les candidatures seront adressées dans un délai de 30 jours suivant la date de parution, par la voie hiérarchique, accompagnées des documents suivants (au format PDF pour l'envoi en courrier électronique) : un CV, la fiche mobilité DASEN/DAASEN, une lettre de motivation, la copie du dernier arrêté de nomination.
Ces documents seront adressés à :
M. le recteur de l'académie de Paris, cabinet, 47, rue des Ecoles, 75005 Paris, avec copie au bureau des personnels d'encadrement, 12, boulevard d'Indochine, 75019 Paris ;
Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la boîte générique de la mission de la politique de l'encadrement supérieur : mpes.mobilite@education.gouv.fr et sur celle du bureau des emplois fonctionnels et des carrières, bureau DGRH E1-2 : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible d'être vacant au 6 juin 2016.
Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié.
Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en oeuvre et leur évaluation est nécessaire.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marc Ceccaldi, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur (marc.ceccaldi@culture.gouv.fr, 04-42-16-19-00), de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie à Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23, boulevard du Roi-René, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
La loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication dispose que la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés.
Ce rapport a été arrêté le 22 avril 2016 au terme d'une procédure contradictoire avec les sociétés de perception et de répartition des droits.
Protéger les entreprises
Office du 18 mai
En matière de sécurité, l'entreprise est une cible comme les autres, d'autant plus exposée qu'elle est insérée dans un ensemble d'interdépendances nationales et internationales.
Les menaces sont protéiformes : espionnage économique, cyber-criminalité, ou bien encore : actions d'influence, de désinformation, d'atteinte à la réputation, mais aussi risques technologiques, environnementaux…
Ce dossier apporte sur ces sujets des éclairages nouveaux grâce aux contributions d'experts du monde universitaire et des responsables institutionnels, privés ou publics.
Par-delà ces risques, ce numéro présente aussi les stratégies de prévention et de riposte que les différents responsables, au sein de l'Etat et de la sphère économique, mettent en place.
Cahiers de la sécurité et de la justice, n° 34.
Le travail des enfants au Cameroun : uniquement un problème de pauvreté ?
Effet de la situation économique des ménages sur le travail des enfants au Cameroun en 2007.
La formation continue : une affaire familiale ?
Efficacité et équité des aides pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Analyse des évaluations empiriques sur la réduction/crédit d'impôt entre 1991 et 2007.
Le temps des coachs, trajectoires typiques d'une figure du nouvel esprit du capitalisme .
Notes de lecture, résumés en français et en anglais.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGEN et en application de l'article L.
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
4316-3 les personnels de Voies navigables de France commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° sont commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Ces personnels et agents » sont remplacés par les mots : « Les personnels et agents mentionnés aux 2° à 4° » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ils constatent » sont remplacés par les mots : « Tous les personnels mentionnés au présent article constatent ».
2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal de grande instance, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
4412-1 du code des transports, les mots : « des parties internationales du Rhin et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « de la partie internationale du Rhin et de la partie internationale de la Moselle au sens de l'article 1 de la convention signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle ».
4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France
Crée Code des transports - Section 7 : Régime d'organisation et d'aménagem...
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire du code des transports est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France
Délégation est donnée à Mme Cécile Petit Le Brun, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Michel Deffayet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Sabrina Landureau, technicienne supérieure en chef du développement durable, pour des actes de gestion financière ;
La décision du 4 mai 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Additif temporaire au règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et aux règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « ASTRO », « PACTOLE », « NUMERO FETICHE » et « SOLITAIRE » relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2016 »
Le présent règlement relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2016 » est pris en complément du :
- règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001 dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016 ;
- règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « ASTRO », fait le 22 avril 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 3 juin 2015 ;
- règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « PACTOLE », fait le 26 octobre 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2015 ;
- règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « NUMERO FETICHE », fait le 24 juillet 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 24 septembre 2013 ;
- règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « SOLITAIRE », fait le 18 décembre 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 18 février 2016.
Conditions de participation et modalités d'obtention des coupons promotionnels
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2016 » (ci-après dénommée l'« Opération »), offerte dans les points de vente proposant l'offre de jeux de grattage de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de l'Opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter en adressant un courrier, entre le 2 juin 2016 et le 21 septembre 2016 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Service Clients FDJ® - Opération Promotion Grattage illiko 2016 - Libre Réponse 22 224 - 95059 Cergy Pontoise Cedex.
La Française des jeux ou ses partenaires pourront aussi distribuer ce coupon promotionnel dans certaines régions.
Le coupon promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux, un ticket de jeu ASTRO, PACTOLE, NUMERO FETICHE ou SOLITAIRE, de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du coupon promotionnel correspondant et ce, à compter du 1er juin 2016 jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.
Sous la couche à gratter de chaque coupon promotionnel figure l'une des quatre phrases suivantes : « 1 ticket ASTRO offert pour 1 acheté » ; « 1 ticket PACTOLE offert pour 1 acheté » ; « 1 ticket NUMERO FETICHE offert pour 1 acheté » ou « 1 ticket SOLITAIRE offert pour 1 acheté ».
L'Opération ne concerne pas le jeu de loterie instantanée dénommé « NUMERO FETICHE 13 » (Code jeu 548).
L'Opération ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées via les distributeurs automatiques de tickets ni aux prises de jeux effectuées sur internet.
Pour l'Opération, 3 750 000 coupons promotionnels sont imprimés et sont répartis comme suit :
- 1 050 000 coupons promotionnels permettent d'obtenir un ticket ASTRO pour un ticket ASTRO acheté ;
- 712 500 coupons promotionnels permettent d'obtenir un ticket PACTOLE pour un ticket PACTOLE acheté ;
- 937 500 coupons promotionnels permettent d'obtenir un ticket NUMERO FETICHE pour un ticket NUMERO FETICHE acheté ;
- 1 050 000 coupons promotionnels permettent d'obtenir un ticket SOLITAIRE pour un ticket SOLITAIRE acheté.
Chaque coupon promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu ASTRO, PACTOLE, NUMERO FETICHE ou SOLITAIRE acheté, qu'à un ticket offert du même jeu et ce, quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements mentionnés à l'article 1er.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit, au plus tard le 30 janvier 2017 (00 h 00) à :
Service Clients FDJ® - Promotion Grattage illiko 2016 - TSA 36 707 - 95905 Cergy Pontoise Cedex 9.
La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés ASTRO, PACTOLE, NUMERO FETICHE et SOLITAIRE mentionnés à l'article 1er.
Ces règlements sont disponibles sur simple demande à l'adresse indiquée au sous-article 3.1 et sont consultables dans les points de vente et sur www.fdj.fr.
Additif temporaire au règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes relatif à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL PARIONSSPORT POINT DE VENTE JUIN 2016 - 5 € OFFERTS » proposée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009 et publié au Journal officiel du 3 novembre 2009 dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel d'avril 2016.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL PARIONSSPORT POINT DE VENTE JUIN 2016 - 5 € OFFERTS » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente proposant l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, en adressant un courrier non affranchi, entre le 1er juin 2016 et le 26 juin 2016 inclus (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, COPEX PARIONSSPORT POINT DE VENTE JUIN 2016 - 5 € OFFERTS, Libre réponse 22 224, 95905 Cergy-Pontoise Cedex.
Les joueurs effectuant, grâce au bon de réduction, entre le 1er juin 2016 (00 h 05) et le 17 juillet 2016 (23 h 55) (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes d'un montant minimum de 10 €, se voient offrir immédiatement une réduction de 5 €.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte au joueur par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 5 € obtenue grâce au bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2 pour effectuer une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en point de vente dans les conditions visées au sous-article 2.3 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit jusqu'au 17 septembre 2016 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La valeur des avantages en numéraire attribués dans le cadre de l'opération est financée par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 15 du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser des bons de réduction en cas de fraude, notamment en cas de présentation d'un nombre important de bons de réduction.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, en adressant un courrier non affranchi, entre le 1er juin 2016 et le 26 juin 2016 inclus (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, COPEX PARIONSSPORT POINT DE VENTE JUIN 2016 - 10 € OFFERTS, Libre réponse 22 224, 95 059 CERGY - PONTOISE Cedex.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte au joueur par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 10 € obtenue grâce au bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2 pour effectuer une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en point de vente dans les conditions visées au sous-article 2.3 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de la dite prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, sont à adresser par écrit jusqu'au 17 septembre 2016 à l'adresse suivante :
La valeur des avantages en numéraire attribués dans le cadre de l'opération est financée par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret 85-390 du 1er avril 1985 modifié.
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1.
Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes
172-1, le mot : « Dans » est remplacé par les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues à la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre, dans » ;
- Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations, l'assuré doit justifier des conditions prévues aux articles L.
341-2, que le service et la charge financière des prestations incombent au régime général de la sécurité sociale ou au régime agricole des assurances sociales.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des dispositions du dernier alinéa du 4° de l'article 1er du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
« Par dérogation aux dispositions du présent article, les dispositions prévues à la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre s'appliquent au régime des clercs et employés de notaires lorsqu'il s'agit du cumul de deux pensions d'invalidité.
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans le cas où » sont remplacés par le mot : « Lorsque » et après le mot : « dues » sont ajoutés les mots : « , en cas de maladie ou de maternité, » ;
c) Au 2°, les mots : « lorsque l'assuré ne remplit pas les conditions prévues au 1° ci-dessus, mais remplit les conditions exigées à l'article 7 ou en application de l'article 8 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 » sont remplacés par les mots : « si l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations exigées à l'article L.
313-1 au titre de périodes d'activités salariées agricoles » ;
- La présente sous-section détermine :
« 1° Les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits aux prestations de l'assurance invalidité des personnes qui ont relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes définis à l'article R.
172-17 comportant la couverture du risque invalidité ;
« 2° Les conditions dans lesquelles sont calculés les droits aux prestations de l'assurance invalidité des personnes mentionnées au 1° du présent article lorsque le montant de la pension servie par l'un des régimes définis à l'article R.
172-17-1, qui prend le nom de pension d'invalidité coordonnée, représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses pour ces assurés.
172-17, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° de » et le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « R.
- Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 2° de l'article R.
172-16 sont les mêmes que ceux mentionnés à l'article R.
« a) Du régime des avocats ;
« b) Du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ;
« c) Des régimes spéciaux autres que le régime des clercs et employés de notaires.
172-18, après les mots : « La charge », il est inséré le mot : « financière », les mots : « relève l'activité exercée » sont remplacés par les mots : « elles relèvent » et les mots : « au régime dont ils sont devenus tributaires » sont remplacés par les mots : « à ce régime » ;
172-20, les mots : « Lorsque la pension d'invalidité du régime auquel incombe la charge de » sont remplacés par les mots : « A l'exception du cas prévu au 2° de l'article R.
172-16, lorsque, dans le régime auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité, » ;
- Pour le calcul des droits, dans le cas prévu au 2° de l'article R.
172-16, l'organisme auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité prend en compte les périodes d'assurance effectuées dans les régimes mentionnés à l'article R.
172-17-1 et calcule la pension selon ses propres règles.
« Pour la détermination des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses, sont pris en compte les revenus ou salaires ayant servi de base au calcul des cotisations versées au cours des périodes d'assurance mentionnées au premier alinéa.
b) Au I, les mots : « régime de salariés » sont remplacés par les mots : « des régimes mentionnés à l'article R.
172-17 » et les mots : « régime de travailleurs non salariés, ou inversement, » sont remplacés par les mots : « autre de ces régimes » ;
c) Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
- Pour les assurés relevant successivement ou alternativement de plusieurs régimes mentionnés à l'article R.
172-17-1 et titulaires d'une pension d'invalidité dans l'un ou plusieurs de ces régimes, cette nouvelle invalidité ouvre droit à une pension d'invalidité coordonnée qui se substitue à la ou aux pensions en cause.
Son montant, servi par le régime dont l'assuré relève à la date de la constatation médicale de son invalidité, est au moins égal au montant de la première pension ou, lorsque l'assuré est titulaire de plusieurs pensions, aux montants cumulés de celles-ci.
172-21, il est inséré les articles R.
- Pour les assurés relevant simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R.
172-17-1, la demande de pension d'invalidité coordonnée est adressée par l'assuré à l'organisme qui prend en charge ses frais de santé.
Tout autre organisme saisi de cette demande la transmet dans un délai de quinze jours à l'organisme compétent et en informe l'assuré.
« Sous réserve de l'alinéa suivant, la charge financière et le service de la pension d'invalidité coordonnée incombent à l'organisme qui prend en charge les frais de santé de l'assuré.
Celui-ci notifie à l'assuré sa décision de procéder à la liquidation de cette pension coordonnée par tous moyens permettant de conférer date certaine.
« En cas de rejet de la demande de pension d'invalidité par l'organisme qui prend en charge les frais de santé, celui-ci la transmet pour examen à un autre organisme dont relève l'assuré.
La charge financière et le service de la pension d'invalidité coordonnée incombe à ce dernier si l'examen de la demande permet d'ouvrir droit à la pension d'invalidité.
Celui-ci notifie à l'assuré sa décision de procéder à la liquidation de la pension d'invalidité coordonnée par tous moyens permettant de conférer date certaine.
« Les régimes dont dépend l'assuré coopèrent en s'échangeant les informations nécessaires à cet effet.
- Pour les assurés mentionnés au I, titulaires en outre d'une pension d'invalidité dans l'un ou plusieurs de ces régimes, la pension d'invalidité coordonnée peut être attribuée soit pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés, soit lorsque celle-ci résulte d'une aggravation de la précédente invalidité non susceptible d'être indemnisée par le régime qui en assure le service.
Dans ces cas, la pension d'invalidité coordonnée se substitue à la ou aux pensions en cause.
Son montant, servi par le régime déterminé au I, est au moins égal au montant de la première pension ou, lorsque l'assuré est titulaire de plusieurs pensions, aux montants cumulés de celles-ci.
- La pension coordonnée prend effet à la date fixée conformément aux modalités applicables dans le régime auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité.
« Lorsque la pension coordonnée se substitue à une première pension d'invalidité, cette première pension prend fin le jour précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
- Pour les assurés relevant alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R.
172-17-1 et titulaires d'une pension d'invalidité dans un régime autre que ceux mentionnés à cet article, la pension d'invalidité coordonnée peut être attribuée soit pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés, soit lorsque celle-ci résulte d'une aggravation de la précédente invalidité non susceptible d'être indemnisée au titre du premier régime.
Dans ces cas, la pension d'invalidité coordonnée se cumule avec la première pension d'invalidité.
Après le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 25 mars 1991 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2016-668 du 24 mai 2016 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4381-89.-Des dispenses d'épreuves pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité peuvent être accordées à des sportifs de haut niveau par la commission prévue à l'article D.
« Peuvent présenter leur candidature en vue de l'admission en première année de formation en masso-kinésithérapie les sportifs de haut niveau ayant :
«-validé une première année universitaire ;
«-ou bénéficié d'une procédure de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels dans les conditions déterminées par les articles D.
613-38 et suivants du code de l'éducation en vue d'accéder à cette première année de formation en masso-kinésithérapie.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les conditions dans lesquelles sont accordées les dispenses des épreuves d'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité ainsi que les conditions spécifiques à la masso-kinésithérapie.
« Les sportifs de haut niveau sont affectés dans les instituts par le ministre chargé de la santé après avis de la commission prévue à l'article D.
« 2° Du directeur des sports ou de son représentant, qui assure la vice-présidence ;
« 4° D'un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions de France ;
« 5° D'un représentant des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« 6° Du président de l'Association des directeurs techniques nationaux ou de son représentant ;
« 7° D'un représentant du réseau national consacré au sport de haut niveau mentionnée au 2° de l'article R.
« 8° D'un représentant de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, désigné par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
« 9° D'un représentant de la profession des pédicures-podologues, désigné par l'ordre national des pédicures-podologues ;
« 10° D'un représentant de la profession des ergothérapeutes, désigné par l'Association nationale française des ergothérapeutes ;
« 11° D'un représentant de la profession des psychomotriciens, désigné par la Fédération française des psychomotriciens ;
« 12° D'un représentant des directeurs d'instituts de formation pour chaque filière de formation concernée par le dispositif ;
« 13° Du directeur de l'Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice ;
« 14° D'un conseiller pédagogique, désigné par la direction générale de l'offre de soins.
« La commission se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par an.
Arrêté du 11 mai 2016 portant création d'une zone interdite temporaire à Marseille (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT MARSEILLE 1, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire à Marseille (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT MARSEILLE 1, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de l'EURO 2016 qui se déroulera au stade Vélodrome de Marseille, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT MARSEILLE 1 à Marseille (Bouches-du-Rhône).
ZIT MARSEILLE 1
- le samedi 11 juin 2016 de 17 h 00 à 23 h 00 ;
- le mercredi 15 juin 2016 de 17 h 00 à 23 h 00 ;
- le mardi 21 juin 2016 de 14 h 00 à 20 h 00 ;
- le jeudi 30 juin 2016 de 17 h 00 à 23 h 00 ;
- le jeudi 7 juillet 2016 de 17 h 00 à 23 h 00.
- d'un accord préalable de la préfecture des Bouches-du-Rhône et ;
Arrêté du 17 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L194 de la base de défense de Strasbourg-Haguenau
Le chef d'organisme du 28e groupe géographique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « - le chef d'organisme du 2e RH » sont remplacés par : « - le chef d'organisme du 28e groupe géographique » ;
A l'article 9, les mots : « Le chef d'organisme du 2e RH » sont remplacés par : « Le chef d'organisme du 28e groupe géographique ».
Décret n° 2016-669 du 24 mai 2016 modifiant le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Au A de l'annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « 7.
Chef de l'inspection des services pénitentiaires.
Chef de l'inspection des services pénitentiaires et chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L.
313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative.
Arrêté du 17 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription par voie papier est fixée au mercredi 20 juillet 2016, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 24 juin 2016 jusqu'au mardi 16 août 2016 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du vendredi 24 juin 2016 sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers » puis protection judiciaire de la jeunesse puis psychologue ; postuler, s'inscrire aux concours.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mardi 16 août 2016 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mercredi 20 juillet 2016 (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire ou, le cas échéant, à la direction territoriale ultramarine (liste jointe).
Afin de finaliser leurs inscriptions, les candidats devront adresser leurs documents (photocopie recto-verso de la carte d'identité, photographie d'identité, copie des diplômes ou, le cas échéant, la reconnaissance du diplôme étranger permettant de faire usage du titre de psychologue délivrée par le ministère de l'enseignement supérieur) au plus tard le vendredi 16 septembre 2016 à minuit (cachet de la poste faisant foi) par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DIR d'inscription ou, le cas échéant, à la DT ultramarine.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne auront lieu le vendredi 16 septembre 2016.
ADRESSES DE RETRAIT ET DE DÉPÔT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION ET D'ENVOI DES DOCUMENTS
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les épreuves orales auront lieu à partir du mercredi 2 novembre 2016 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les modules d'inscription en ligne sont accessibles sur le site internet du Conseil d'Etat du premier jour ouvré suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté d'ouverture des concours jusqu'au jeudi 30 juin 2016 inclus, délai de rigueur, à l'adresse suivante : www.conseil-etat.frrubriques « Tribunaux et cours », « Recrutement et carrière », « Recrutement des magistrats », « Le recrutement direct par voie de concours ».
En cas d'impossibilité de télétransmettre les pièces justifiant la recevabilité de la candidature, celles-ci pourront être envoyées, obligatoirement par pli recommandé avec accusé de réception, accompagnées d'une impression du formulaire de candidature électronique validé en ligne, au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/concours TA 2017, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, au plus tard le jeudi 30 juin 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Ce document pourra également être demandé par courrier, jusqu'au jeudi 23 juin 2016 inclus, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/concours TA 2017, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (une enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour un envoi simple d'un poids de 20 grammes, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, sera impérativement jointe pour la réponse).
Pour être admis à concourir, le candidat devra renvoyer au plus tard le jeudi 30 juin 2016, le cachet de la poste faisant foi, à la même adresse postale, par pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ainsi que la totalité des justificatifs demandés.
Le passage des épreuves orales d'admission est subordonné à la remise de documents complémentaires indiqués sur la notice d'information susmentionnée, qui seront demandés aux seuls candidats déclarés admissibles.
Arrêté du 24 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chef de l'inspection des services pénitentiaires » figurant en annexe de l'arrêté du 28 décembre susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 24 mai 2016 modifiant l'arrêté du 6 avril 2016 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2016 au recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mai 2016, les dispositions de l'arrêté du 6 avril 2016 sont modifiées comme suit :
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours d'adjoints administratifs de 1re classe est fixé à 365 selon la répartition suivante :
Administration centrale : 45 postes (répartition inchangée) ;
répartition inchangée
Les concours externe et interne prévus en région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont supprimés.
Arrêté du 24 mai 2016 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2016 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mai 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe est fixé à 43 selon la répartition suivante :
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés fera l'objet d'un arrêté préfectoral émanant du préfet de région organisateur du recrutement.
Décision du 23 mai 2016 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François de Manheulle, administrateur civil hors classe, directeur de projet, placé sous l'autorité du secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christian Piccolo, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François de Manheulle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jérome Guerreau, administrateur civil, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Claire Chauffour-Rouillard, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Rodrigue Furcy, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Mireille Larrède, administratrice civile hors classe, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. Christian Chassaing, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, et à M. Laurent Simplicien, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la qualité et des méthodes de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Freyburger, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Calvès, administratrice civile hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Charles-François Barbier et Augustin Cellard, administrateurs civils, et à Mme Marion Le Savouroux, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 9 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 juillet 2016.
Arrêté du 13 mai 2016 avançant les épreuves du concours externe pour le recrutement des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 2016, les épreuves du concours externe pour le recrutement des techniciens de formation et de recherche ouvert par l'arrêté du 22 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture sont avancées :
- au 13 juillet 2016 pour l'épreuve écrite d'admissibilité ;
- à partir du 10 octobre 2016 pour l'épreuve orale.
Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :
1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.
Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.
Arrêté du 17 mai 2016 portant renouvellement d'agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2016 :
La société Everial SAS (27, rue de la Villette, 69003 Lyon) est agréée au sein des magasins dits bâtiment A, cellules B5 et B6 et salle haute sécurité de son site de Chartres (Le Jardin d'entreprises, avenue Gustave-Eiffel, 28000 Chartres).
Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. ANNEXE BAREME B (VD)
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2016 :
« Art. 3.-La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L.
II.-Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
III.-Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2016 par le barème B figurant à l'annexe 1 du présent décret.
soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2016 (en euros)
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié à compter du 1er février 2017 :
- La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L.
4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 623,23 € à compter du 1er février 2017.
- Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er février 2017.
- Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er février 2017 par le barème B figurant à l'annexe 2 du présent décret.
- Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er février 2017 comme suit :
soumis à retenue pour pension à compter du 1er février 2017 (en euros)
Décret n° 2016-671 du 24 mai 2016 relatif à la convention type de mise à disposition de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive chargés d'exercer les compétences de la région
Est approuvée la convention type figurant à l'annexe du présent décret.
Un comité de suivi composé notamment de représentants de l'Etat, des employeurs régionaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est constitué.
A l'issue des trois années de fonctionnement du comité de suivi, un bilan global du transfert des services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DES CREPS CHARGÉS D'EXERCER LES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES À LA RÉGION
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 28 et 114 ;
Vu le décret n° 2016-671 du 24 mai 2016 relatif à la convention type de mise à disposition de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive chargés d'exercer les compétences de la région ;
Vu l'avis du comité technique du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de [nom du CREPS] en date du ;
Vu l'avis du comité technique de la région en date du ;
Considérant le transfert à la région d'une partie des services du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de [nom du CREPS] en application du I de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée ;
Considérant l'attente de la publication du décret de transfert des services ou parties de services prévus au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
Le président du conseil régional dispose, en tant que de besoin, des parties de services du CREPS de [nom du CREPS], chargées de l'exercice des compétences transférées à la région en application de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée.
Ces parties de services sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mises à sa disposition à titre gratuit et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.
Il est constaté que participent à l'exercice des compétences transférées à la région au sein du CREPS de [nom du CREPS] à la date du 31 décembre 2015, emplois en équivalent temps plein, dont agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.
Ces agents sont mis à disposition à titre individuel et à titre gratuit du président du conseil régional à compter de la date de signature de la présente convention.
Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2014 qui participaient à l'exercice des compétences transférées à la région au sein du CREPS de [nom du CREPS] figure dans le tableau annexé à la présente convention.
Le préfet de la région
Annexe à la convention de mise à disposition de parties de services de CREPS
Décret du 25 mai 2016 portant nomination du secrétaire général de la mer (M. Vincent BOUVIER)
M. Vincent Bouvier, préfet, est nommé secrétaire général de la mer, à compter du 20 juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2016, Mme Christine BERNARD, première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 24 mai 2016 portant nomination au conseil de la simplification pour les entreprises
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification en date du 24 mai 2016, sont nommés membres du conseil de la simplification pour les entreprises :
1° Au titre des élus : M. François-Michel LAMBERT, en remplacement de M. Denis BAUPIN ;
2° Au titre des experts : M. Eric CANTAREL, en remplacement de M. Alain OLIVE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2016, Mme Gaëlle LEJOSNE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2016, M. Hugues VALENTON, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse chargé du pôle « modernisation et moyens », pour une période de trois ans, à compter du 13 juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2016, Mme Maryvonne REYNAUD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Sarthe à compter du 20 juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 25 mai 2016, M. Jean ALMAZAN, sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte, à compter du 30 mai 2016.
Décret du 25 mai 2016 portant nomination du président délégué du directoire de la SNCF - M. JEANTET (Patrick)
M. Patrick JEANTET est nommé président délégué du directoire de la SNCF, en remplacement de M. Jacques RAPOPORT.
Arrêté du 19 mai 2016 portant nomination du président de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
Par arrêté de la ministre de l'écologie, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 19 mai 2016, M. Michel QUATRE est nommé président de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 mai 2016, M. Pascal MOULET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une dernière période de trois ans, à compter du 24 juin 2016.
Décret du 25 mai 2016 portant nomination du directeur général de l'Agence française de développement - M. RIOUX (Rémy)
M. Rémy Rioux est nommé directeur général de l'Agence française de développement, à compter du 2 juin 2016.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mai 2016 portant cessation de fonctions d'un directeur général à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - M. Bruno BÉZARD
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 juin 2016, aux fonctions de directeur général du Trésor exercées par M. Bruno Bézard.
M. Jean-François BODVIN.
Mme Maryline BUCHOLZ.
M. Hamed DJOUNNADI.
M. Daniel FOURES.
Mme Elisabeth HURE.
M. Patrice JEGOUIC.
Mme Françoise LALOUELLE.
Mme Anne LE ROUX.
Mme Corinne MARBACH.
M. Olivier MARTIEL.
M. Philippe MICHENOT.
Mme Nathalie OUIRA.
M. Dominique PROUTHEAU.
Mme Danielle PUELL.
Mme Sophie ROMPTEAU.
M. Marc ROPARS.
Mme Isabelle TIMSIT.
Mme Perrine BEAUVOIS.
Mme Annie BOUTTIER.
Mme Valérie CAMPION.
M. Guillaume CAPON.
Mme Audrey CEZARD-ASSOUAD.
Mme Brigitte COUE.
Mme Marie-Pauline COUETTE.
M. Luc DEGARDIN.
M. Joris DUMAZER.
Mme Christine GASPARELLA.
Mme Virginie LANFLISI.
Mme Nathalie LE MOINE.
M. Frédéric LEAUTE.
M. Antoine LESTIENNE.
M. Mathias MASSON.
Mme Madly MERI.
M. Gilles MOREAU.
Mme Sarah NETTER.
Mme Marie PERIAT.
M. Emilio PIRIZ.
Mme Catherine REMY.
M. Romain RICHET.
Mme Lucie SAINT-GENEZ.
Mme Céline TREMOLIERES.
M. Laurent VENEROSY.
Mme Mathilde SARTHOU-VOURC'H.
Mme Fanny MAUBERT-CHAUVIRE.
Mme Camille DELFARRIEL.
Mme Aurélie FOURNIER-GOULOU.
Mme Maxence WAERNIERS.
Arrêté du 18 mai 2016 portant détachement, promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques
Mme Katia ARCHER, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département des Hauts-de-Seine, est détachée dans l'emploi de cheffe de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affectée en qualité de cheffe du service des impôts des entreprises de Paris 8 Champs-Elysées (Paris).
M. Thierry PETIT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Marne, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité de comptable de la trésorerie spécialisée de Vannes municipale (Morbihan).
Arrêté du 25 mai 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
Il est mis fin aux fonctions de conseiller Europe, international et financement de l'économie exercées par M. Alexandre Baclet au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, à compter du 15 juin 2016.
Décret du 25 mai 2016 portant nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Guillemette (Alain, Guy, Lucien) est nommé délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense à compter du 1er juin 2016.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2016, M. Tourret (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2016.
Décision du 29 avril 2016 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers
A la suite des concours sur épreuves organisés en 2016, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribuée, à compter du 1er mars 2016, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline.
Le médecin lieutenant-colonel N'Gabou (Ulrich-Davy), Gabon.
Le médecin colonel major Pither (Serge), Gabon.
Chaire de « Chirurgie spéciale appliquée aux armées »
Le médecin commandant Faye (Mamadou, Birame), Sénégal.
Le médecin en chef Nguyen (Ba Vinh).
Discipline « chirurgie orthopédique et traumatologique »
Le médecin en chef Mathieu (Laurent, Michel).
Le médecin en chef Savoie (Pierre-Henri, Gilbert).
Le médecin en chef Pons (Yoann, Grégory).
Le médecin en chef Faivre (Anthony).
Le médecin principal Moghadam-Chargari (Cyrus).
Discipline « médecine des forces »
Chaire de « psychiatrie et psychologie clinique appliquées aux armées »
Le médecin en chef Gheorghiev (Charles, Nicolas).
Chaire de « recherche appliquée aux armées »
Le médecin en chef Banzet (Sébastien, Jean-Luc).
Chaire de « sciences pharmaceutiques appliquées aux armées et risque chimique »
Le pharmacien en chef Delacour (Hervé, Michel).
Décision du 29 avril 2016 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à des praticiens des armées
Domaine de compétence « techniques d'état-major »
Le médecin principal Pohl (Jean-Baptiste, Gérard).
Décision du 29 avril 2016 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à titre étranger
A la suite du concours sur épreuves organisé en 2016, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribuée, à compter du 1er avril 2016, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
Discipline « Médecine vétérinaire des armées - Santé publique option hygiène alimentaire »
Le vétérinaire commandant Jaafar (Makram), Tunisie.
Discipline « Médecine vétérinaire des armées - Santé publique option vétérinaire équine »
Le vétérinaire commandant Haskouri (Hicham), Maroc.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 3 et 4 mai 2016, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance d'Evry :
Mme Maryse BOUDINEAU-DOUSSAINT, du 24 mai 2016 au 23 mai 2019 inclus.
Mme Gisèle BAETSLE-MATHIEU, du 4 juin 2016 au 3 juin 2019 inclus.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux :
M. Jean-Pierre VALENSI, du 7 juin 2016 au 6 juin 2019 inclus.
Arrêté du 17 mai 2016 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2016, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice de M. Mathieu BEAUJARD à compter du 15 mars 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2016, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice de M. Maïca CONSEIL à compter du 15 mars 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2016, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice de M. Meddy GUEDOUAR à compter du 15 mars 2016.
Arrêté du 17 mai 2016 mettant fin aux fonctions d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2016, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mme Delphine TISSIER à compter du 15 mars 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 mai 2016, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mme Laurence TUR à compter du 15 mars 2016.
Afin de favoriser son insertion professionnelle, le jeune qui s'engage dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie peut bénéficier d'une allocation versée par l'Etat et modulable en fonction de la situation de l'intéressé.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 mai 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Mme Justine BRAESCH, titulaire, en remplacement de M. Marc LECLERE ;
M. Marc LECLERE, suppléant, en remplacement de Mme Salomé MANDELCWAJG.
M. Charles FOURNIER, en qualité de personne qualifiée.
Décret du 25 mai 2016 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie - M. LATASTE (Thierry)
M. Thierry LATASTE, préfet hors classe, est nommé haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à compter du 20 juin 2016.
Décret du 25 mai 2016 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III) - M. LOOS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III) exercées par M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe.
Décret du 25 mai 2016 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. DEBONS (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2016, M. Cédric DEBONS, sous-préfet, sous-préfet de Saverne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Décret du 25 mai 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Vichy - M. ALMAZAN (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vichy exercées par M. Jean ALMAZAN, sous-préfet hors classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Hervé LE GALL, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 août 2016.
Arrêté du 6 avril 2016 portant nomination d'un directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 6 avril 2016, M. Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2016, Mme Claire CHAUVET, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations au service des affaires juridiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 5 juin 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2016, M. Didier CEBRON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires au service de la statistique et de la prospective du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 5 juin 2016, pour une durée de trois ans.
Décret du 24 mai 2016 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - M. GENET (Roger)
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2016, M. Roger Genet est nommé directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.
Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Décret du 24 mai 2016 portant nomination (Institut Mines-Télécom)
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeurs de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
M. Olivier BONNEFOY, dans la spécialité « génie des procédés » ;
M. Sylvain BLAYAC, dans la spécialité « microélectronique ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2016, Mme Anne-Christine Micheu, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est renouvelée dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III) auprès de la chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de cinq mois, à compter du 1er juin 2016.
A ce titre, elle est chargée d'assurer la finalisation de l'évaluation de la politique de démocratisation culturelle conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique en qualité de responsable opérationnelle.
Avenant n° 65 bis du 1er mars 2016.
Régime de prévoyance santé.
Le présent accord est applicable aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers occupant moins de 10 salariés et exerçant sur le territoire Français, y compris dans les DOM, une activité de blanchisserie-teinturerie de gros, classée dans la nomenclature NAF sous le code 96.01 A et/ou une activité de blanchisserie-teinturerie de détail ou de laverie, classée dans la nomenclature NAF sous le code 96.01 B.
Développement de la formation professionnelle et soutien de l'OPCA par la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dîtes SDLM
Avenant n° 1 du 16 février 2016 à l'accord du 2 juillet 2015 ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
Arrêté du 17 mai 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-La-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) (n° 8541)
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 22 mai 2015 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-La-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 17 mai 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 décembre 2015 à l'accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve des exclusions et observations suivantes :
1° Au quatorzième alinéa de l'article 2, les mots : « Cet employeur est celui auprès duquel le salarié acquiert en premier la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du régime, sauf accord écrit entre les employeurs et le salarié.
2° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « Le présent accord relève de l'article L.
871-1 du code de la sécurité sociale applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L.
3° Dans la première phrase du quatorzième alinéa de l'article 2, en remplacement des mots : « l'organisme désigné », lire les mots : « l'organisme assureur » ;
4° Au treizième alinéa de l'article 5, lire les mots : « , de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
Arrêté du 17 mai 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 janvier 2016 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion à l'article 2 des mots : « du présent accord départemental ».
M. Laurent Meunier est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 27 juin 2016.
M. Cyril Rollet est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 20 mai 2016.
2° Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ;
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Guardian Assurance Limited, dont le siège social est situé à Ballam Road, Lytham St.
Annes, Lancashire, FY8 4JZ (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance R&Q Insurance (Malta) Limited, dont le siège social est situé 3rd floor, Development House, St.
Ann Street, Floriana, FRN 9010 (Malte).
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Prudential Retirement Income Limited, dont le siège social est situé Craigforth, Stirling FK9 4UE (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est situé Laurence Pountney Hill, London EC4R 0HH (Royaume-Uni).
Arrêté du 23 mai 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
3° M. Philippe Coudouin, responsable du service employeur ;
M. Dominique Saint-Clémente, responsable de l'unité PPMA1 ; M. Olivier Girard, responsable de l'unité PPMA2 ; Mme Carole Molinié, responsable de l'unité PPMA3 ; M. Bruno Kieffer, responsable de l'unité PPMA4, et Mme Sylvie Labat, responsable de l'unité PPMA5 du service actif A.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Gautier, délégation est donnée à Mme Ségolène Leroy, adjointe au responsable du service actuariat-statistiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Laetitia Ribeiro, adjointe au responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et conseils aux collaborateurs, Mme Catherine Samson, responsable de l'unité emploi-mobilité, et M. Tony Da Mota, responsable de l'unité développements des compétences formation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
2° M. Jérôme Labadie, responsable de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la logistique et de la sécurité ;
5° M. Thierry Duverger, adjoint au responsable de l'unité centre éditique et bureautique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Lesguillier, délégation est donnée à Mme Isabelle Femy, responsable de l'unité fonds à faible volumétrie à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances relatifs à l'activité de gestion de l'unité fonds à faible volumétrie.
2° Mme Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, Mme Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation, ainsi qu'à M. Erwan Guinement, responsable de l'unité commission de recours amiable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé « établissement d'Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Gros, responsable du service contacts et accueil, et à M. Emmanuel Fortin, responsable du service offre relation client, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la relation client.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Fortin, délégation est donnée à Mme Sandrine Triquet, adjointe au responsable du service offre relation client, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, ainsi qu'à M. Bruno Doucet, responsable du service prestations et achats, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci, adjointe au responsable du service ressources humaines, et à M. Ange Massoni, adjoint au responsable du service ressources humaines et responsable de l'unité ressources humaines de proximité Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service ressources humaines.
Arrêté du 23 mai 2016 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations
Mme Véronique Mercier et Mme Gwenola Martin sont habilitées à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
3° Mme Virginie Robichon, responsable du service ressources humaines ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite des attributions de leur direction régionale ainsi que celles relevant de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle, à :
4° Pour la direction régionale Auvergne/Rhône-Alpes, M. Gil Vauquelin, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Richard Curnier, directeur régional adjoint, et M. Yannick Arnault, secrétaire général ;
9° Pour la direction régionale Ile-de-France, M. Régis Pélissier, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. François Elia, directeur régional adjoint, et Mme Sarah Scassola, secrétaire générale ;
13° Pour la direction régionale Pacifique, M. Dominique Mirada, directeur régional, et directeur des outre-mer ;
Mme Isabelle Halb-Siener, directrice territoriale Bas-Rhin hors Eurométropole
M. Alexandre Schnell, directeur territorial Eurométropole ;
Mme Muriel Klingler, directrice territoriale Haut-Rhin ;
M. Cyril Mangin, directeur territorial Aude et Haute-Marne ;
M. Anthony Blais, directeur territorial Ardennes et Marne ;
Mme Elodie Frefield-Ferré, directrice territoriale Meurthe-et-Moselle et Vosges ;
M. Arnaud Daoudal, directeur territorial Moselle et Meuse ;
M. Charles du Dresnay, responsable des affaires régionales ;
Mme Emmanuelle de Bona, responsable développement économique, cohésion sociale et PIA ;
M. Jacques Doré, directeur territorial bancaire Alsace et Moselle ;
Mme Véronique Bec, directrice territoriale bancaire Lorraine hors Moselle et Champagne-Ardenne ;
M. Paul Jeannet, directeur territorial Guyane ;
M. Antoine Rousseau, directeur territorial Guadeloupe ;
M. Hubert Roche, directeur territorial Martinique ;
M. Arnaud Beyssen, directeur territorial Métropole ;
Mme Geneviève Puyau, directrice territoriale Pyrénées-Atlantiques ;
M. Jean-Paul Terren, directeur territorial Gironde, Landes et Lot-et-Garonne ;
M. Nicolas Joyeux, directeur territorial Creuse et Haute-Vienne ;
M. Zili Fu, directeur territorial Corrèze et Dordogne ;
M. Bruno Chaptal de Chanteloup, directeur territorial Charente et Charente-Maritime ;
M. Jérôme Spanek, responsable des affaires régionales ;
M. Thierry Avesque, responsable de l'appui au développement investisseur ;
Mme Sandrine Penouil, responsable de l'appui au développement prêt par intérim ;
Mme Frédérique Tuffnell, responsable de l'appui au développement bancaire ;
Mme Brigitte Lenours, responsable ressources humaines et gestion des moyens ;
M. Christian Pascault, directeur territorial Cantal, Haute-Loire et Loire ;
M. Eric Bulckaert, directeur territorial Drôme et Ardèche ;
Mme Pascale Pineau, directrice territoriale Puy-de-Dôme et Allier ;
M. Eric Bulckaert, directeur territorial Savoie et Haute-Savoie ;
Mme Catherine Rives, directrice territoriale Isère et pays de Gex ;
M. Olivier Morel, directeur territorial Métropole Lyon ;
M. Eric Pannoux, responsable des affaires régionales ;
M. Jean-Louis Boullu, responsable de l'appui au développement ;
M. Cédric Aymonier, directeur territorial Bourgogne Sud, à compter du 1er juin 2016 ;
Mme Sophie Diemunsch, directrice territoriale Bourgogne Nord ;
M. Vincent Boursier, directeur territorial Franche-Comté Nord ;
M. François Laigneau, directeur territorial Franche-Comté Sud ;
Mme Nathalie Gladoux, responsable universités, économie de la connaissance et PIA ;
M. Franck Taqui, responsable développement économique et cohésion sociale ;
Mme Béatrice Hurey-Jarry, directrice territoriale bancaire ;
Mme Caroline Cartallier, directrice territoriale Val-de-Marne et Seine-et-Marne ;
M. Bertrand Pardijon, directeur territorial Paris et Essonne ;
M. Patrick Delvoye, directeur territorial Hauts-de-Seine et Yvelines ;
M. Gilles Le Héricy, directeur territorial Aude et Pyrénées-Orientales ;
M. Jean-Sébastien Saulnier d'Anchald, directeur territorial Hérault et Gard ;
M. Anne-Laure David, directrice déléguée Toulouse ;
M. Olivier Livrozet, directeur territorial Haute-Garonne (sauf Sud) et Gers ;
Mme Emmanuelle Siri, directrice territoriale Ariège, Haute-Garonne Sud et Hautes-Pyrénées ;
M. Jacques Terrasse, responsable des affaires régionales par intérim ;
M. Marc Guerrier de Dumast, responsable stratégie et partenariats régionaux ;
Mme Christine Pujol, responsable développement économique et cohésion sociale ;
Mme Isabelle Legay, responsable universités, économie de la connaissance et coordination PIA ;
M. Eric Naepels, responsable des affaires régionales ;
M. Jean-Paul Saltapé, directeur administratif et financier ;
M. Jacques de Pesquidoux, directeur territorial Littoral ;
M. Boubaker Aïtbout, directeur territorial Axe Seine, à compter du 1er juillet 2016 ;
Mme Sylvie Lemée-Rousseau, responsable des affaires régionales ;
M. Pascal Rouzier, responsable de l'appui au développement ;
M. Fabien Ducasse, directeur territorial Alpes-Maritimes et Est Var ;
M. Didier Sorel, directeur territorial Métropole Aix-Marseille ;
Mme Christelle Assié, directrice territoriale Arles, Vaucluse, Alpes- de-Haute-Provence, Alpes et Ouest Var ;
Mme Karen Bouvet, directrice territoriale Région/innovation/filiales ;
1° M. Dominique Mirada, directeur des outre-mer, directeur régional par intérim, pour la direction régionale Antilles-Guyane, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
M. Frédéric Noël, directeur territorial ;
Arrêté du 23 mai 2016 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations
6° Pour la direction régionale Bretagne, M. Loïc Rolland, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement Mme Myriam Abassi, adjointe au directeur régional, Mme Claudie Tanguy, directrice administrative et financière ;
13° Pour la direction régionale Pacifique, M. Dominique Mirada, directeur régional, directeur des outre-mer, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Benoît Léger, directeur territorial prêt, investissement et bancaire, et M. Franck Lasade, directeur administratif et financier ;
14° Pour la direction régionale Pays de la Loire, M. Philippe Lambert, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Denis Trassard, adjoint au directeur régional, Mme Céline Moisant, directrice administrative et financière ;
16° Pour la direction régionale Réunion-océan Indien, Mme Nathalie Infante, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Frédéric Noël, adjoint à la directrice régionale, M. Arnaud Meyer, directeur administratif et financier ;
M. Benoit Fabre, directeur administratif et financier ;
M. Jean Paul Saltape, directeur administratif et financier ;
Décision n° 2016-LY-11 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Iris FM ou I.FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-803 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Iris FM ou I.FM. est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2016.
L'Association pour le développement de la communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio Iris FM ou I.FM.
Décision n° 2016-LY-15 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Oxygène Maurienne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Maurienne
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-835 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Maurienne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Oxygène Maurienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Oxygène Maurienne et publiée au Journal officiel de la République française.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.
Décision n° 2016-LY-16 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio des stations de l'Oisans pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Oisans
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-820 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Oisans est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio des stations de l'Oisans est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : L'Alpe d'Huez.
Décision n° 2016-LY-17 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Coquelicot pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-817 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Coquelicot est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pontcharra.
Zone d'implantation de l'émetteur : Albertville.
Décision n° 2016-LY-18 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Oxygène Val d'Isère and Co pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Val d'Isère
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-797 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Val d'Isère est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Oxygène Val d'Isère and Co est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Oxygène Val d'Isère and Co et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Val d'Isère.
Décision n° 2016-LY-19 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Oxygène Vercors pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Vercors
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-798 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Vercors est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Oxygène Vercors est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Corrençon-en-Vercors.
Le solde des administrations publiques s'établit à - 77,5 Md€ en 2015, soit - 3,6 points de PIB.
Sa composante structurelle est estimée à - 1,9 point de PIB avec les conventions de calcul du PIB potentiel de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 29 décembre 2014, à laquelle le Haut Conseil est tenu de se référer.
Le Haut Conseil constate que cette estimation du déficit structurel en 2015 (1,9 point de PIB) est inférieure de 0,2 point de PIB à l'objectif retenu dans la loi de programmation (2,1 points de PIB).
Il observe toutefois que la référence à la seule LPFP ne saurait suffire.
En effet, les programmes de stabilité d'avril 2015 et d'avril 2016, qui ont tenu compte des demandes de la Commission européenne et du Conseil, traduisent mieux les engagements européens de la France.
Au regard des objectifs fixés dans ces programmes, le déficit structurel est plus élevé de 0,3 point.
Cet écart s'explique par les révisions intervenues le 17 mai 2016 sur la croissance du PIB en 2014 et 2015.
Cette croissance du PIB, meilleure que prévu pour 2014 et 2015, se traduit par une révision à la baisse de l'écart de production (écart entre le PIB effectif et le PIB potentiel).
Le Haut Conseil observe toutefois que l'écart de production révisé présenté par le Gouvernement est encore sensiblement plus élevé que celui des organisations internationales.
Pour le Haut Conseil, cet écart reste vraisemblablement surestimé, avec pour conséquence une majoration de la composante conjoncturelle du déficit et donc, mécaniquement, une sous-estimation du déficit structurel.
Les résultats de 2015 illustrent une nouvelle fois que les données de solde structurel sont soumises à des révisions significatives liées notamment à celles des estimations du PIB des années passées.
Cette variabilité du niveau de solde structurel et sa sensibilité aux révisions de variables économiques plaident pour que l'appréciation prenne également en compte d'autres indicateurs plus représentatifs de l'orientation de la politique budgétaire, comme l'effort structurel.
A cet égard, le Haut Conseil constate que si l'effort structurel cumulé sur 2014 et 2015 est conforme à celui prévu en loi de programmation (0,9 point de PIB), il est inférieur à ceux prévus dans les programmes de stabilité d'avril 2015 et d'avril 2016 (un effort cumulé de l'ordre de 1,5 point de PIB dans les deux cas).
Ces écarts résultent de mesures de réduction des prélèvements obligatoires plus importantes et d'un effort en dépense atténué du fait d'une inflation plus faible que prévu.
Au total, le Haut Conseil souligne que, le déficit structurel de 2015 étant plus creusé que dans le dernier programme de stabilité, l'effort à réaliser pour revenir à l'objectif d'équilibre structurel de moyen terme sera plus élevé.
L'article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012 prévoit que « […] le Haut Conseil des finances publiques rend un avis identifiant, le cas échéant, les écarts importants […] que fait apparaître la comparaison des résultats de l'année écoulée avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques » (LPFP).
La LPFP en vigueur est la dernière loi de programmation votée, soit celle du 29 décembre 2014 pour les années 2014 à 2019.
La loi organique précise que le solde structurel doit être calculé avec la trajectoire de PIB potentiel figurant dans le rapport annexé à la loi de programmation.
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 17 mai 2016.
Cette saisine comporte l'article liminaire du projet de loi de règlement pour 2015 et notamment son tableau de synthèse qui retrace le solde effectif et le solde structurel de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2015 (annexe n° 1).
Cette saisine avait été précédée par un questionnaire transmis le 3 mai aux administrations compétentes par le secrétariat permanent du Haut Conseil auquel des réponses ont été apportées les 13 et 17 mai.
Enfin, le Haut Conseil a procédé à l'audition conjointe de la direction générale du Trésor et de la direction du budget le 18 mai 2016, conformément à la faculté offerte par l'article 18 de la loi organique précitée.
L'avis du Haut Conseil porte en premier lieu sur le niveau de solde structurel pour l'exercice 2015, qui est comparé à celui de la LPFP et des programmes de stabilité qui ont suivi.
Le Haut Conseil examine ensuite l'ajustement structurel, correspondant à la variation du solde structurel entre 2014 et 2015, ainsi que l'effort structurel associé à cette variation (1).
Le Haut Conseil observe que la trajectoire de PIB potentiel et la méthode de calcul du solde structurel figurant dans l'article liminaire du projet de loi de règlement pour 2015 sont toutes deux conformes à celles de la LPFP pour les années 2014 à 2019.
D'après les données des comptes nationaux publiés par l'INSEE, le déficit public s'établit à 77,5 Md€ en 2015, soit 3,6 % du PIB, après 4,0 % en 2013 comme en 2014.
La prévision de la loi de programmation était de 4,1 % du PIB.
L'écart de 0,6 point de PIB par rapport à la LPFP sur le solde effectif de 2015 est principalement de nature conjoncturelle (0,4 point).
Les mesures ponctuelles et temporaires ne jouent que marginalement dans le calcul du déficit structurel en 2015.
- Ecarts par rapport à la loi de programmation 2014-2019 (en point de PIB)
PLR 2015 (mai 2016)
Source : Haut Conseil à partir des données de la LPFP du 29 décembre 2014 et projet de loi de règlement pour 2015.
a) Une composante conjoncturelle du déficit inférieure à celle de la LPFP
La composante conjoncturelle du déficit représente l'impact du cycle économique sur les dépenses et recettes des administrations publiques.
La croissance du PIB des années 2014 et 2015 a été meilleure qu'anticipé dans la LPFP : 0,6 % au lieu de 0,4 % en 2014 et 1,3 % contre 1,0 % en 2015.
Au total, le niveau de PIB constaté en 2015 est supérieur de 0,6 point à celui qui figurait dans la LPFP, ce qui se traduit par un écart de production (2) moindre (- 2,8 % en 2015 au lieu de - 3,4 %) et représente 0,4 point de déficit conjoncturel en moins.
La composante conjoncturelle du déficit est ainsi de - 1,6 point en 2015 au lieu de - 2,0 points dans la LPFP.
Le Haut Conseil constate la révision à la baisse de l'écart de production qui découle d'une croissance du PIB meilleure que prévu sur les années 2014 et 2015.
Il observe que l'écart de production révisé présenté par le Gouvernement est encore sensiblement plus élevé que celui des organisations internationales.
Il considère que cet écart reste vraisemblablement surestimé, avec pour conséquence une majoration de la composante conjoncturelle du déficit et donc, mécaniquement, une sous-estimation de sa composante structurelle.
Le déficit structurel présenté dans le cadre du projet de loi de règlement apparaît donc comme une estimation basse.
b) Une estimation des mesures ponctuelles et temporaires légèrement moindre (en valeur absolue) qu'en LPFP
Les mesures ponctuelles et temporaires, qui par définition n'ont pas d'impact pérenne sur le déficit public, sont estimées à - 0,9 Md€ (0,0 % du PIB), contre une prévision de - 2,2 Md€ (- 0,1 % du PIB) dans la LPFP.
Cet écart entre le projet de loi de règlement pour 2015 et la LPFP résulte essentiellement d'un cadencement des décisions finales de justice relatives aux contentieux fiscaux plus lent qu'anticipé en LPFP, en particulier sur le contentieux lié aux OPCVM (annexe 2 sur les mesures ponctuelles et temporaires).
c) Un déficit structurel inférieur à la prévision de la LPFP mais révisé à la hausse par rapport aux programmes de stabilité
Le déficit structurel, calculé comme la différence entre le déficit effectif et le déficit conjoncturel corrigé des mesures ponctuelles et temporaires, est ainsi estimé à 1,9 % du PIB en 2015.
Le Haut Conseil constate que le déficit structurel en 2015 (1,9 point de PIB) est inférieur de 0,2 point de PIB à la prévision retenue dans la loi de programmation (2,1 points de PIB).
Le Haut Conseil rappelle toutefois qu'il avait souligné en septembre 2014 dans son avis sur le projet de loi de programmation pour 2014-2019 que ce projet n'était pas conforme aux engagements européens de la France, dans la mesure où il ne prévoyait que des ajustements structurels faibles pour les années 2014, 2015 et 2016.
La loi de programmation votée fin 2014 comportait des ajustements un peu plus importants mais encore insuffisants au regard des règles européennes (respectivement pour les années 2014, 2015 et 2016 : 0,1 point, 0,4 point et 0,3 point de PIB) (3).
Suite à la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 10 mars 2015, cette trajectoire a été corrigée dans les programmes de stabilité d'avril 2015 puis d'avril 2016 avec un ajustement structurel plus important.
Aux termes de la loi organique, le Haut Conseil est tenu de prendre pour référence la LPFP de décembre 2014.
Toutefois, compte tenu des évolutions postérieures au vote de cette loi, la comparaison de la trajectoire effective de finances publiques à la seule référence définie en LPFP ne saurait suffire.
Elle doit être complétée par une appréciation au regard de la trajectoire définie par les programmes de stabilité postérieurs à la LPFP.
Si le déficit structurel estimé pour 2015 dans le PLR (1,9 point de PIB) est inférieur à celui qui figurait dans la LPFP, il est en revanche plus élevé que les objectifs des programmes de stabilité d'avril 2015 et d'avril 2016 (1,6 point de PIB dans les deux programmes).
Cet écart de 0,3 point s'explique par les révisions de la croissance du PIB en 2014 et 2015, rendues publiques le 17 mai 2016 (4).
Sources : LPFP, Programmes de stabilité d'avril 2016, projet de loi de règlement pour 2015.
La variation du solde structurel et l'effort structurel en 2015
L'ajustement structurel, c'est-à-dire la variation du solde structurel, représente en 2015 une amélioration de 0,4 point de PIB par rapport à 2014, soit une évolution conforme à ce qui était prévu en LPFP, les facteurs « non discrétionnaires » (6) ayant compensé le moindre effort structurel.
L'effort structurel, c'est-à-dire la partie de cette amélioration qui est directement liée à un effort en dépense ou à des mesures nouvelles de prélèvements obligatoires, est également de 0,4 point de PIB en 2015.
Cet effort structurel de 0,4 point s'explique par un effort de 0,5 point de PIB en dépense partiellement compensé par un impact négatif des mesures de prélèvements obligatoires (- 0,1 point de PIB).
Tableau 2 - Ecarts de décomposition de l'ajustement structurel par rapport à la loi de programmation 2014-2019 (% du PIB)
PLR 2015
ÉCART (PLR - LPFP)
Ajustement structurel (a+b+c)
Effort structurel (a)
Composante non discrétionnaire (b)
Traitement des crédits d'impôt (7) (c)
L'effort en dépense se mesure en comparant l'augmentation des dépenses publiques hors crédits d'impôt (0,9 % en valeur), déflatée par le prix du PIB (0,6 % en 2015), soit une augmentation en volume de 0,3 %, à la croissance potentielle du PIB (estimée par le Gouvernement à 1,1 % en 2015) (8).
Cette modération de la dépense (hors crédits d'impôt) est due pour partie à une diminution de la charge d'intérêts (alors même que la dette a continué à progresser), qui ne correspond pas à proprement parler à un effort en dépense.
Les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires ont quant à elles contribué à réduire l'effort structurel de 0,1 point de PIB en 2015, les mesures de réduction (allégements de charges et CICE, notamment) l'ayant emporté sur les augmentations (TICPE, cotisation retraite, CSPE…).
Les éléments dits « non discrétionnaires », qui peuvent contribuer à la variation du solde structurel indépendamment des mesures en recettes et en dépenses, et donc conduire à un écart entre ajustement structurel et effort structurel, sont de faible ampleur en 2015 (9).
En 2015, l'effort structurel a été moindre que prévu en LPFP (0,4 point de PIB au lieu de 0,6 point).
L'effort en dépense a été conforme à la programmation, mais la contribution négative des prélèvements obligatoires a été plus forte qu'anticipé, avec une montée en charge plus rapide du CICE et de nouveaux allégements (suramortissement des investissements des entreprises et mesure d'« exonérations de fiscalité directe locale pour 2015 à destination des retraités modestes »).
Cet effort structurel en 2015 est sensiblement moindre que celui prévu dans les programmes de stabilité d'avril 2015 et d'avril 2016 (respectivement 0,8 et 0,7 point de PIB).
C'est principalement la conséquence de la récente révision à la baisse du prix du PIB pour l'année 2015 (une augmentation limitée à 0,6 % contre 1,1 % dans les estimations précédentes) qui conduit à réviser à la hausse la progression en volume de la dépense (déflatée par le prix du PIB) et donc à un moindre effort en dépense.
Effort structurel sur l'année 2015 de la loi de programmation, des programmes de stabilité et du projet de loi de règlement pour 2015 (en point de PIB)
Sources : LPFP, Programmes de stabilité d'avril 2015 et d'avril 2016, projet de loi de règlement pour 2015.
Sur les années 2014 et 2015, l'effort structurel cumulé est de 0,9 point de PIB, ce qui est conforme à l'objectif de la loi de programmation (0,9 point de PIB), mais sensiblement moins que prévu dans les programmes de stabilité (de l'ordre de 1,5 point de PIB en cumul sur les deux années).
Dans ces programmes, l'effort porte essentiellement sur la dépense et a été construit à partir d'objectifs nominaux d'évolution des dépenses et de l'hypothèse d'une remontée de l'inflation.
Cependant, l'inflation a depuis été révisée à la baisse par rapport aux prévisions de ces programmes de stabilité, conduisant à augmenter l'évolution de la dépense publique en volume et donc à diminuer l'effort structurel en dépense.
Le Haut Conseil constate que si l'effort structurel cumulé sur 2014 et 2015 est conforme à celui prévu en loi de programmation (0,9 point de PIB), il est inférieur à ceux prévus dans les programmes de stabilité d'avril 2015 et d'avril 2016 (un effort cumulé de l'ordre de 1,5 point de PIB dans les deux cas).
Ces écarts résultent de mesures plus importantes de réduction des prélèvements obligatoires et d'un effort en dépense atténué du fait d'une inflation plus faible que prévu.
(1) Ces concepts sont définis à l'annexe n° 4.
(2) Ecart entre le PIB effectif et le PIB potentiel.
(3) Cet ajustement structurel aurait effectivement dû être d'au moins 0,5 point compte tenu du niveau de la dette française (de plus de 60 % du PIB).
Le règlement européen 1466/97 définit l'ajustement structurel minimal comme devant être d'au moins 0,5 point, ajusté à la hausse pour les pays dont la dette dépasse les 60 points de PIB ou comportant des risques prononcés sur sa soutenabilité.
L'ajustement structurel peut cependant être adapté en fonction de la position dans le cycle économique et du niveau de l'écart de production.
(4) Information rapide n° 127 - Comptes nationaux annuels - Révisions des principaux agrégats sur les années 2013-2015.
(5) C'était déjà le cas, notamment, dans l'avis rendu en mai 2013 sur le solde structurel de 2012.
(6) Il s'agit pour l'essentiel des effets imputables à la variation des élasticités des prélèvements obligatoires (c'est-à-dire au rapport entre l'évolution spontanée de ces prélèvements (hors mesures) et la croissance du PIB en valeur).
En 2015, cette élasticité des prélèvements obligatoires au PIB a été un peu plus élevée que prévu dans la loi de programmation (1,0 au lieu de 0,9).
(7) Le coût en comptabilité nationale des crédits d'impôt remboursables (CICE, CIR) correspond à la créance acquise, tandis que leur coût mesuré au sens de l'effort en prélèvements obligatoires est le montant budgétaire restitué ou imputé.
Un terme mesurant l'écart entre ces deux mesures apparaît alors dans la décomposition de l'ajustement structurel.
Pendant la phase de montée en charge du CICE, cet écart est négatif, la créance étant plus élevée que le coût budgétaire.
(8) Les dépenses publiques représentant un peu plus de la moitié du PIB, l'effort en dépense est proche de la moitié de l'écart entre le taux de croissance en volume de la dépense publique et celui du PIB potentiel.
(9) Ils correspondent aux effets d'élasticité.
Or l'évolution spontanée des prélèvements obligatoires (hors mesures nouvelles) a été de 1,9 % en 2015, identique à celle du PIB en valeur, ce qui correspond à une élasticité unitaire.
Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2015 et loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Le présent article met en œuvre cette disposition, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2015 au sens de la comptabilité nationale à ceux prévus par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (ci-après « LPFP »).
Les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont identiques à celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2015 d'une part et dans celui de la LPFP d'autre part.
Notamment, la chronique de croissance potentielle est identique sur les quatre années 2012 à 2015, tout comme l'ancrage retenu du niveau du PIB potentiel en volume en 2013.
Par rapport à la LPFP, la composition des mesures ponctuelles et temporaires est toutefois modifiée, avec la prise en compte du changement de temporalité d'enregistrement du budget rectificatif n° 6 de l'Union européenne (BR 6) intervenu après le vote de la LPFP en décembre 2014.
En 2015, le déficit public s'est réduit de 0,4 point de PIB pour atteindre 3,6 %, après 4,0 % en 2014.
Cette évolution est le résultat d'un effort structurel de 0,4 point de PIB, porté essentiellement par la maîtrise de la dépense publique (croissance de 0,9 % en valeur hors crédits d'impôt, après 1,0 % en 2014), notamment sous l'effet du plan d'économies de 50 Md€ mis en œuvre depuis 2015.
L'effort en dépense de 0,5 point de PIB a été amoindri par les mesures nouvelles de réduction des prélèvements obligatoires (- 0,1 point de PIB), qui concernent notamment les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité ainsi que le CICE.
L'ajustement structurel s'est donc établi en 2015 à 0,4 point de PIB.
dont effets d'élasticités fiscales
La croissance de l'activité (1,3 % en volume (10)) a été légèrement supérieure à la croissance potentielle (1,1 % en 2015), le déficit conjoncturel s'est donc réduit de 0,1 point de PIB par rapport à 2014.
Enfin, les mesures ponctuelles et temporaires ont pesé sur l'ajustement nominal pour 0,1 point de PIB, en raison du BR 6.
Par rapport à l'annuité 2015 de la LPFP 2014-2019, le solde public 2015 s'établit au-dessus de l'objectif fixé par la LPFP (- 3,6 % contre - 4,1 % dans la LPFP), de même que le solde structurel (- 1,9 % contre - 2,1% dans la LPFP).
L'ajustement structurel est conforme à celui attendu dans la LPFP.
Les mesures nouvelles de réduction des prélèvements obligatoires sont plus élevées que celles anticipées au moment de la programmation (pour 0,15 point de PIB), en revanche l'effort en dépense, les effets d'élasticité spontanée des prélèvements obligatoires ainsi que la clé en crédits d'impôts (11) sont tous trois légèrement plus favorables (à hauteur 0,05 point de PIB pour chaque composante).
(10) En données brutes, au sens des comptes nationaux annuels (+ 1,2% en données corrigées des jours ouvrés).
(11) L'effet du CICE sur le solde en comptabilité national se chiffre à la créance tandis que le coût mesuré au sens de l'effort en prélèvements obligatoires est le montant budgétaire restitué ou imputé.
Un terme mesurant l'écart entre ces deux mesures, ou clé en crédits d'impôt, apparaît alors dans la décomposition de l'ajustement structurel.
Des définitions différentes de la part du Gouvernement et de la Commission européenne
Les « mesures ponctuelles et temporaires » (ou « one-off ») représentent les opérations d'ampleur significative qui, du fait de leur caractère exceptionnel, n'ont pas d'impact pérenne sur le solde public mais peuvent brouiller la lecture de son évolution.
Elles sont donc retirées du déficit structurel.
Toutefois, il n'existe pas de définition partagée de ces mesures.
Il en résulte un aléa sur l'appréciation du niveau de solde structurel.
Les définitions présentées par le Gouvernement en décembre 2014 (12) et par la Commission européenne en décembre 2015 (13) diffèrent.
En particulier, la Commission définit les mesures « temporaires » comme ayant un impact d'au plus deux années.
Pour le Gouvernement, le terme s'applique dès lors que la pérennité n'est pas acquise.
Par ailleurs, la Commission peut comptabiliser comme mesure ponctuelle et temporaire une fraction du rendement d'une mesure nouvelle en prélèvements obligatoires lorsqu'elle juge que cette fraction n'est pas pérenne.
Le Gouvernement ne retient pas ce choix car la ligne de partage entre un effet temporaire et un effet pérenne peut être difficile à déterminer (14).
Enfin, la Commission comptabilise en mesure ponctuelle et temporaire le produit de la cession de licences hertziennes, alors que le Gouvernement considère que ces opérations relèvent de la gestion habituelle du patrimoine non financier de l'Etat.
Cette différence ne porte pas à conséquence en 2015.
Des mesures ponctuelles et temporaires d'un faible montant en 2015
Le tableau ci-dessous retrace les mesures ponctuelles et temporaires telles que retracées dans la loi de programmation de décembre 2014 (LPFP) d'une part et dans le projet de loi de règlement d'autre part.
Ecarts d'estimation des mesures ponctuelles et temporaires par rapport à la loi de programmation 2014-2019 (% du PIB)
TOTAL (en point de PIB)
TOTAL (en Md€)
Précompte (en Md€)
Contentieux OPCVM (en Md€)
Charges d'intérêts sur contentieux (en Md€)
Prélèvement sur recettes UE (en Md€)
(12) Dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
(13) Report on Public Finances in EMU, décembre 2015 Commission européenne.
(14) Une autre différence porte sur les aspects plus techniques de prise en compte en droits constatés des modifications des budgets rectificatifs (« BR ») européens : le Gouvernement prend en compte seulement les changements de temporalité des budgets européens tandis que la Commission prend en compte l'intégralité de la modification du budget et non pas la seule part modifiant la répartition dans le temps des versements de la France à l'Union européenne.
Retour sur les exercices de programmation successifs
Les trajectoires pluriannuelles de solde structurel présentées par la France depuis 2014 (en % du PIB)
Projet de LPFP 2014-2019 (sept 2014)
- En septembre 2014, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation comportant des ajustements structurels très faibles.
Dans son avis du 26 septembre 2014 sur ce projet de loi, le Haut Conseil constate « que la trajectoire de finances publiques du projet […] n'est pas cohérente avec les engagements pris par la France…
- A la suite d'échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement annonce le 27 octobre 2014 un train de mesures conduisant à un ajustement structurel plus important en 2015.
Mais celui-ci reste sensiblement inférieur à 0,5 point par an sur la période 2014-2016.
- Dans sa recommandation du 10 mars 2015, le Conseil de l'Union européenne prolonge de deux ans, jusqu'en 2017, le délai laissé à la France pour corriger son déficit excessif, c'est-à-dire pour ramener son déficit nominal au-dessous de 3 % du PIB, et lui demande de renforcer sensiblement son effort sur les années à venir de manière à porter l'ajustement structurel à 0,5 % en 2015, 0,8 % en 2016 et 0,9 % en 2017, ce qui nécessite des mesures structurelles supplémentaires d'environ 0,2 % du PIB en 2015, 1,2 % du PIB en 2016 et 1,3 % du PIB en 2017.
Le Conseil fixe la date du 10 juin pour la remise par la France d'un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée et sur les mesures supplémentaires qui seront prises.
Il demande par ailleurs une mise à jour de la loi de programmation pour prendre en compte la nouvelle trajectoire d'ajustement.
- Fin avril 2015, le Gouvernement présente dans son programme de stabilité 2015-2018 une nouvelle trajectoire de solde structurel, comportant un ajustement structurel moindre que celui recommandé par le Conseil, mais permettant de ramener le déficit nominal sous les 3 % en 2017.
Le 10 juin, la France remet le rapport demandé par le Conseil.
- Dans sa recommandation du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme et portant avis sur le programme de stabilité de la France pour 2015, se fondant sur l'évaluation du programme de stabilité et tenant compte des prévisions du printemps 2015 ainsi que de la communication de la Commission du 1er juillet 2015 sur l'évaluation des actions suivies d'effets, le Conseil de l'Union européenne estime que la France « se conforme globalement aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance ».
La Commission projette en effet que la France respectera ses objectifs de déficit nominal en 2015 et en 2016, malgré un effort budgétaire inférieur au niveau recommandé par le Conseil pour ces deux années.
Conformément à la méthode d'évaluation de l'action suivie d'effets, la procédure de déficit excessif à l'encontre de la France est mise en suspens.
Cependant, le Conseil souligne que « pour garantir une correction durable de son déficit excessif dans le délai prescrit, la France devrait renforcer sa stratégie budgétaire et l'étayer par des réformes structurelles globales et ambitieuses ».
- La trajectoire de solde structurel présentée en avril 2016 dans le programme de stabilité 2016-2019 est très proche de celle du programme précédent.
Le niveau conjoncturel de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, des cotisations de sécurité sociale et des autres prélèvements obligatoires, est calculé séparément à partir des effets de l'écart de production sur ces impôts (15).
- Du côté des dépenses, seules les dépenses d'indemnisation du chômage sont supposées dépendre de la conjoncture (16).
À l'origine, cet ajustement a été introduit afin de neutraliser l'effet de la vente des licences UMTS à la fin des années 1990 et les diverses soultes perçues par l'Etat (IEG, La Poste, France Télécom) qui ont contribué à augmenter les recettes de manière exceptionnelle.
(15) Cet effet est évalué à partir des « élasticités » moyennes de chaque catégorie d'impôt vis-à-vis de l'écart de production.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale du département de l'Aisne est à pourvoir à compter du 13 juin 2016.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 et 15 notamment), est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe de direction des directions départementales interministérielles.
Il est chargé de la charte de gestion des DDI.
Il assure la conduite du contrôle de gestion, du suivi des indicateurs de résultats, de performance et de tout contact nécessaire à l'exercice de ces missions et est amené à représenter la direction départementale dans différentes instances à la demande du préfet.
Il met en application les axes inscrits dans la charte de la déconcentration du 7 mai 2015 relative à la gestion des ressources humaines et budgets de son périmètre de compétence.
Placée sous l'autorité du préfet, la direction départementale de la cohésion sociale, composée de 45 agents issus de ministères et services diversifiés, répartie en 5 pôles :
- le pôle inclusion sociale et demande d'asile ;
- le pôle ville, sport, jeunesse et vie associative ;
- le pôle protection des personnes vulnérables ;
- le pôle logement et prévention des expulsions locatives ;
- la mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
- de la coordination de la politique de la ville ;
Ils seront également envoyés, sous forme numérique, à l'adresse suivante : pref-secretariat-secretaire-general@aisne.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), luc.paraire@pm.gouv.fr.
Mme Perinne BARRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, perinne.barre@aisne.gouv.fr, téléphone : 03-23-21-82-06 ;
Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2016 au concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2016, au concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins :
1re Mme BOUGEARD (Valérie).
2e ex aequo Mme BAYLE (Isabelle).
2e ex aequo Mme AKRONG (Odile).
4e Mme POUGET (Dominique).
5e Mme CIMIA (Colette).
6e ex aequo Mme MARCELLIN (Stéphane)
6e ex aequo Mme ANDRO MELIN (Alexandra).
8e ex aequo M. LE ROUZIC (Stéphane).
8e ex aequo M. DAVIAUD (Jean-Benoît).
10e Mme BROCVIELLE (Christine).
11e Mme DEHEEGHER (Marie).
12e Mme LHOU MOHA (Muriel).
13e Mme STREIFF (Marie-Hélène).
Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2016 aux cycles préparatoires au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2016, aux cycles préparatoires au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière :
1er M. GALLAUD Julien
2e M. VIEL Florian
3e Mme JARY Maëlle
4e Mme LOUKIA Hayat
5e Mme LEGEARD Emilie
6e Mme ORTH Karine
7e Mme KEBABSA Zaia
8e M. REJIBA Samuel
9e Mme GRANGEARD Florence
10e M. BARDY Julien
11e Mme YENKAMALA Mina
1er ex aequo Mme COLLARD Aziza
1er ex aequo Mme BARBIERI Véronique
3e Mme LE RAY Gwenaëlle
4e ex aequo Mme BARBA Georges
4e ex aequo M. BOITIER Alexandre
6e Mme BENOIST Virginie
7e Mme PASQUIER Mélanie
Additif à l'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 14 mai 2016 (NOR : AFSN1612561V) texte n° 106, est modifié comme suit :
« - centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), un emploi de “chargé(e) de la direction du service de soins infirmiers et de la coordination des activités de soins” ;
« - centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), un emploi de “chargé(e) de la coordination générale des soins” ;
« - centre hospitalier universitaire de Montpellier et centres hospitaliers de Millau et de Fenaille (Hérault), deux emplois :
“directeur(trice) des soins au centre hospitalier universitaire de Montpellier, délégué(e) à la direction de l'institut de formation de soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants du centre hospitalier de Millau” ;
“chargé(e) de la coordination générale des soins du centre hospitalier de Millau” ;
Les entreprises de travail temporaire dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières concluent avec ces personnes des contrats de mission.
L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie.
1251-12-1, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.
Avis avançant les épreuves du concours externe pour le recrutement des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture
Les épreuves du concours externe pour le recrutement des techniciens de formation et de recherche ouvert par arrêté du 22 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture sont avancées :
La préinscription se fera par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à partir du 6 juin 2016.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 15 juillet 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Hervé LÉGER et Mme Martine PIÉ (téléphone : 01-49-55-48-55/42-26), herve.leger1@agriculture.gouv.fr, martine.pie@agriculture.gouv.fr.
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone Manche Ouest (CIEM VIIe) de Saint-Malo à Brest est réputé épuisé pour l'année 2016.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone Manche Ouest (CIEM VIIe) de Saint-Malo à Brest.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA, INSIGHT AGENTS FRANCE, MEDIPHA SANTE, MERCK SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
PRAXILENE 100 mg (oxalate acide de naftidrofuryl), gélules (B/20) (laboratoires MERCK SERONO)
- Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juin 2016 :
SUMATRIPTAN DCI PHARMA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/6) (laboratoires DCI)
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
Décret du 25 mai 2016 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 108 et 109 de la centrale nucléaire de Flamanville, exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et implantée sur le territoire de la commune de Flamanville (Manche)
A l'article 1er du décret du 21 décembre 1979 susvisé, les mots : « en trait continu » sont supprimés.
Arrêté du 20 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes et la date de l'épreuve orale d'admission au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 mai 2016, le nombre de places offertes au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à 16.
L'épreuve orale d'admission aura lieu le 17 novembre 2016.
Décision du 24 mai 2016 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)
Délégation est donnée à M. Guillem CANNEVA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau.
Délégation est donnée à Mme Guglielmina OLIVEROS-TORO, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales.
Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
La liste par établissement des intitulés de mention du diplôme national de master dans lesquelles l'admission en seconde année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, concerne les seules formations pour lesquelles l'établissement concerné est dûment habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer le diplôme national de master pour la mention donnée.
LISTE PAR ÉTABLISSEMENT DES INTITULÉS DE MENTION DU DIPLÔME NATIONAL DE MASTER POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2018-2019
Droit international et européen
Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), premier degré
Droit international et droit européen
Justice, procès et procédure
Chimie et science du vivant
Monnaie, banque, assurance
Métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), Premier degré
Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), Second degré
Métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), encadrement éducatif
Sciences politiques
Droit économique et des affaires
Histoire du droit et culture juridique
Universités des Antilles
Biologie de la santé
Comptabilité, contrôle et audit
Génie des procédés et bio-procédés
Méthodes informatiques appliquées à la gestion des entreprises
Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), pratiques et ingénierie de la formation (PIF)
Sciences de l'atmosphère, de l'océan et du climat
Administration et liquidation des entreprises en difficultés
Droit français-Droits étrangers
Carrières judiciaires et sciences criminelles
Droit comparé et droits étrangers
Droit des affaires internationales
Droit public général
Administration des collectivités territoriales
Droit du développement durable
Politiques publiques et développement
Droit international, relations internationales
Juriste d'affaires International
Juristes d'affaires Européen
Juriste fiscaliste
Banque et finance : Droit et régulation du système bancaire et financier
Droit des obligatoires civiles et commerciales
Contentieux interne et international
Common-law et droit comparé
Droit et gestion bancaire du patrimoine
Droit des activités numériques
Droit des industries des produits de santé
Activités de santé et responsabilités
Santé, prévoyance et protection sociale
Droit comparé de la santé
Médecine, droit et politiques de santé
Histoire de la pensée juridique moderne
Culture juridique européenne
Université Paris-Sud
Archéologie et histoire de l'art
Géographie, aménagement, environnement et logistique des échanges
Littérature, philologie, linguistique
Langues, littératures et civilisations étrangères
Musique et musicologie
Biodiversité, écologie, évolution
Energies et Valorisation/ Energies and Valorization
612-36, sont ajoutés les articles D.
612-36-1 et D.612-36-2 ainsi rédigés :
- L'inscription d'un étudiant qui souhaite poursuivre sa formation dans une autre mention de master proposée par l'établissement dans lequel il a débuté sa formation en deuxième cycle est subordonnée à la vérification par le responsable de la formation dans laquelle l'inscription est demandée que les unités d'enseignement déjà acquises sont de nature à lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du master.
« L'inscription d'un étudiant désirant poursuivre sa formation de master à l'issue d'une année universitaire dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il était inscrit est subordonnée à la vérification, par le responsable de la formation de l'établissement d'accueil, que les unités d'enseignement déjà acquises dans son établissement d'origine sont de nature à lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du diplôme de master.
684-2, les mots : « décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master ».
La liste des mentions du diplôme national de master pour lesquelles l'admission en seconde année peut dépendre des capacités d'accueil de l'établissement d'enseignement supérieur telles qu'il les a fixées et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, selon des modalités définies par l'établissement, est fixée en annexe au présent décret.
LISTE PAR ÉTABLISSEMENT DES INTITULÉS DE MENTION DU DIPLÔME NATIONAL DE MASTER
Administration des institutions culturelles
Aix-Marseille Sciences économiques
Banque et affaires internationales
Bio-informatique, biochimie structurale et génomique
Commerce décision gestion
Comptabilité, finance, fiscalité et patrimoine
Développement et immunologie
Droit et management de la culture et des médias
Droit patrimonial, immobilier et notarial
Etudes européennes
Etudes politiques
Histoire et humanités
Image et systèmes
Langues et cultures étrangères : aire culturelle arabe, musulmane et hamito-sémitique
Langues et cultures étrangères : aire culturelle asiatique
Langues et cultures étrangères : aire culturelle du monde anglophone
Langues et cultures étrangères : aire culturelle romane
Management logistique et stratégie
Mécanique, physique et ingénierie
Métiers de la mode et du textile
Métiers de la montagne
Microbiologie, biologie végétale et biotechnologies
Microélectronique et nanoélectronique
Négociation internationale et interculturelle
Pathologie humaine
Prévention des risques et nuisances technologiques
Sciences de l'environnement terrestre
Sciences du management
Sciences, arts et techniques de l'image et du son
Economie des organisations et gouvernance
Ecosystèmes, agrosystèmes, développement durable
Histoire et territoires
Philosophie et sciences de l'éducation
Transformation et valorisation des ressources naturelles
Banque finance assurance
Biologie et technologie du végétal
Ecologie, environnement
Histoire et document
Langues étrangères, affaires et commerce
Lettres et langues
Maintenance immobilière et sécurité
Management international
Sciences, ingénierie et management de la santé
Stratégies et ingénierie économique
Technologies innovantes
Ecologie - écosystèmes tropicaux naturels et exploités
Stratégie du développement culturel
Ecosystèmes et environnement
Sciences de la vie et de la santé
Action sociale et de santé
Aménagement et urbanisme durables environnement
Arts, lettres et civilisation
Biologie et santé
Droit des espaces et des activités maritimes
Droit public et droit privé
Electronique, télécommunications et réseaux
Expertise et gestion de l'environnement littoral
Identités, patrimoines, histoire
Langues et communication
Prévention et décisions en santé
Droit public, droit privé
Environnement marin et biotechnologie
Métiers du livre et humanités numériques
Politiques sociales santé et solidarité
Biosciences
Economie fondamentale et appliquée
Electronique, électrotechnique, ondes, automatique
Santé, soins et sociétés
Sciences biomédicales
Sciences des environnements continentaux et côtiers
Informatique et ingénierie des systèmes complexes
Science et technologies de l'information et des communications
Sciences appliquées à la montagne
Comptabilité-Finance
Nutrition, santé, aliments
Activité-projet-sport-santé
Biologie et environnement
Communication, stratégie internationale et interculturalité
Conduite de projets culturels
Développement des territoires et nouvelles ruralités
Etudes interculturelles internationales
Génétique et physiologie, Bio-informatique
Génie mécanique et civil, automatique, robotique
Littératures de l'Antiquité à nos jours
Territoires et cultures
Développement territorial durable
Administration économique, sociale et culturelle
Environnement -Terre - Evolution - Climat
Information, communication, culture
Santé publique et environnement
Sciences chimiques pour le développement durable
Sciences et technologies de l'information et de la communication : informatique - électronique
Asie méridionale et orientale : terrains, textes et sciences sociales
Histoire des sciences, technologies, sociétés
Philosophie contemporaine
Pratique de l'interdisciplinarité en sciences sociales
Santé, populations, politiques sociales
Sciences sociales, territoires et développement
Théorie et pratique du langage et des arts
Histoire, patrimoine et technologies numériques
Biologie intégrative
Humanités et sciences
Langues, littératures et civilisation étrangères et régionales
Biologie santé écologie
Sciences des religions et société
Géographie, aménagement, environnement, développement
Métiers de l'international
Sciences pour l'environnement
Lettres, littératures et cultures étrangères et régionales
Université du Maine
Assurance et analyse financière
Automatique et systèmes électriques
Médiation interculturelle : identités, mobilités, conflits
Droit des affaires et des patrimoines professionnels
Droit et administration des organisations
Droit privé européen
Langues et cultures étrangères
Sémiotique et communication
Université du Littoral Côte d'opale
Science de la mer
Arts et culture
Biologie et écologie pour la forêt, l'agronomie et l'environnement
Biosciences ingénierie santé
Droit public et science politique
Economie de la firme et des marchés
Environnement écotoxicologie écosystèmes
Etudes et pratiques culturelles contemporaines
Finance, contrôle, comptabilité
Géosciences planètes ressources environnement
Ingénierie développement durable
Ingénierie électrique, électronique et informatique industrielle
Langues et cultures de la méditerranée et de l'Europe centrale et orientale
Management des organisations du secteur sanitaire et social
Mécanique énergie procédés produits
Risque et environnement
Sciences et numérique pour la santé
Psychologie clinique, psychopathologie, psychologie de la santé
Histoire - métiers de la culture, des archives et du document
Marketing et vente
Evolution, patrimoine naturel, sociétés
Finance et affaires internationales
Histoire et histoire de l'art
Ingénierie et gestion des interventions sociales médico-sociales
Langues et langages
Lettres et philosophie
Médiation, expertise et valorisation culturelles
Sciences de l'éducation et de la formation
Terre, planètes et environnement
Finance comptabilité
Finance internationale et économie de la mondialisation
Linguistique
Mathématiques et interactions
Organisation des firmes et des marchés, connaissance et innovation
Sciences de la terre et de l'environnement
Théories et pratiques des arts vivants : danse, musique, théâtre, ethnologie des arts vivants
Sciences de l'Univers et technologies spatiales
Chimie des molécules bioactives
Droit et administration publique
Econométrie et statistique appliquée
Finance, comptabilité, contrôle
Ingénierie et management des organisations
Instrumentation et métrologie, management de la performance des systèmes
Lettres, langues et affaires internationales
Economie et gestion de la santé
Design, médias, technologies
Droit de l'environnement et développement durable
Droit et gestion des finances publiques
Droits français et étrangers
Economie et management
Economie et psychologie
Economie internationale et globalisation
Economie théorique et empirique
Esthétique arts et cultures
Etudes européennes et relations internationales
Informatique des organisations
Justice et procès
Mathématiques appliquées à l'économie et à la finance
Administration et gestion des entreprises
Economie managérial et industrielle
Gouvernance économique internationale
Ingénierie économique et statistique
Médias, information et communication
Monnaie - finance - banque
Médiation culturelle
Géographie, aménagement, environnement et logique des échanges
Paris-Saclay
Approches interdisciplinaires et innovantes de la recherche et de l'enseignement
Biologie cellulaire, physiologie, pathologies
Entraînement et optimisation de la performance sportive
Ingénierie du vivant et ergonomie
Sciences du sport
Toxicologie et exotoxicologie
Sciences de l'Univers, environnement, écologie
Biologie informatique/Bio-informatique
Chimie, nanosciences et énergies
Cinéma, documentaire, médias
Ecologie et biogéosciences
Etudes anglophones
Géographie et sciences des territoires
Histoire et civilisations comparées
Infectiologie : microbiologie, virologie, immunologie
Langues littératures civilisations étrangères et régionales
Métiers des études, du conseil et de l'intervention
Sciences et génie de l'environnement
Sociologie et anthropologie : politique, culture, migrations
Humanités et management
Sciences et technologies de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement
Histoire, géographie et aménagement
Littératures, cultures, arts
Génie pétrolier
Biologie, santé, sciences du médicament
Civilisations : histoire, patrimoine et sources
Droit sanitaire et social
Espaces, sociétés, environnement
Informatique, mathématiques, multimédia, télécommunications
Littératures
Statistique et actuariat appliqués en assurances dommages et santé
Texte/Image : littératures, écrans, scènes
Sciences de la Terre, de l'Univers et de l'environnement
Biologie, chimie, santé
Génie des environnements naturels et industriels
Histoire, histoire de l'art, géopolitique
Lettres, langues et cultures étrangères
Production et valorisation des agro-ressources
Sciences de la vigne et du vin
Urbanisme, environnement, aménagement
Banque finance
Biodiversité - écologie - environnement
Biologie, agronomie, santé
Economie et gestion des entreprises
Electronique et télécommunications
Finance, comptabilité et contrôle de gestion
Mécanique et sciences pour l'ingénieur
Statistiques, économétrie
Francophonie et échanges interculturels
Linguistique et didactiques des langues
Droit et transversalité des pratiques juridiques
Analyse et politiques économiques
Anthropologie et ethnologie
Arts du spectacle et audiovisuel
Economie et gestion du risque
Ethique : sciences, normes et sociétés
Etudes méditerranéennes, orientales et slaves
Géographie environnementale
Histoire, archéologie, histoire de l'art
Langues et interculturalité
Management des projets et des organisations
Matériaux et nanosciences
Monde anglophone
Mondes germaniques
Observation de la Terre et géomatique
Carrières publiques
Entreprise et patrimoine
Personne et procès
Biologie intégrative et agrosciences
Droit privé et droit public
Finance, contrôle, audit
Gouvernance territoriale
Juriste d'entreprise
Juriste international et européen
Management stratégique des hommes et des organisations
Sociolinguistique et didactique des langues
Arrêté du 29 avril 2016 relatif à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
L'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique exerce les missions nationales d'animation et de coordination dans les domaines de la physique nucléaire, de la physique des particules et des astroparticules, des développements technologiques et des applications associées, notamment dans le champ de la santé et de l'énergie, en ce compris la radiochimie.
Pour la réalisation de ces missions, l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules :
- conçoit, coordonne et anime des programmes de recherche nationaux et internationaux dans ses domaines de compétence ;
- organise et conduit, en y associant les organismes et acteurs concernés, des exercices de prospective nationale permettant de définir la stratégie scientifique de long terme et d'identifier les équipements nationaux et internationaux nécessaires à sa mise en œuvre.
Il veille à la plus large diffusion des résultats de ces travaux et favorise leur prise en compte dans l'élaboration des programmes de recherche et d'équipement à l'échelle nationale et internationale ;
- favorise et coordonne la participation des opérateurs de recherche aux structures d'intérêt national ainsi qu'aux très grandes infrastructures de recherche et aux programmes scientifiques qu'elles permettent de réaliser ;
- coordonne la mise en place de systèmes d'information permettant le stockage, la mise à disposition auprès de la communauté scientifique, le traitement et la valorisation de l'ensemble des données scientifiques concernées, ainsi que leur archivage.
Un conseil d'orientation est créé au sein de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique.
1° Les grandes orientations scientifiques de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules dans ses domaines de compétence ;
2° La mise en place et le suivi des partenariats avec les différents organismes et acteurs concernés par les missions nationales de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules ;
3° L'allocation prévisionnelle des ressources consacrées par les différents opérateurs à la mise en œuvre des missions et des projets d'intérêt national et international.
Il peut également être consulté sur toute question dans les domaines de compétence de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules.
Le conseil d'orientation est composé de vingt-trois membres répartis comme suit :
Neuf membres de droit, comprenant :
b) Le directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, vice-président du conseil d'orientation, ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant ;
e) L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ou son représentant ;
f) Le haut-commissaire à l'énergie atomique ;
g) Le président du Centre national d'études spatiales, ou son représentant ;
h) Le président de la Conférence des présidents d'université, ou son représentant ;
i) Le président de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, ou son représentant.
Huit membres nommés, pour une durée de cinq ans, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique, comprenant :
a) Un représentant de l'Académie des sciences ;
b) Deux personnalités en fonctions dans des institutions étrangères, choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines scientifiques de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules ;
c) Trois personnalités nommées à raison de leur compétence scientifique et de leur expérience internationale dans les domaines de compétence de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules ;
d) Deux personnalités issues des milieux économiques ou de la société civile.
Six membres nommés, pour une durée de cinq ans, par le président du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition des sections du Comité national de la recherche scientifique mentionné au titre IV du décret du 24 novembre 1982 susvisé concernées par les thématiques de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules.
Ces membres sont choisis parmi les membres de ces sections, dont :
a) Deux membres appartiennent aux corps des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique ;
b) Deux membres appartiennent aux corps des chercheurs relevant des autres organismes, des enseignants-chercheurs ou assimilés ;
c) Deux membres appartiennent aux corps des ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche ou assimilés.
Le président ou le vice-président peut inviter aux réunions du conseil d'orientation toute personne dont la présence est jugée utile.
L'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules assure l'organisation du conseil d'orientation sous l'autorité du président du Centre national de la recherche scientifique.
Arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat
La formation doctorale est une formation à et par la recherche et une expérience professionnelle de recherche.
Elle conduit à la production de connaissances nouvelles.
Elle comprend un travail personnel de recherche réalisé par le doctorant.
Elle est complétée par des formations complémentaires validées par l'école doctorale.
Elle porte sur des travaux d'intérêt scientifique, économique, social, technologique ou culturel.
Elle est sanctionnée par la délivrance du diplôme national de doctorat.
Le diplôme, délivré par un établissement public d'enseignement supérieur accrédité, confère à son titulaire le grade et le titre de docteur.
Le diplôme de doctorat peut s'obtenir dans le cadre de la formation initiale et de la formation tout au long de la vie.
Les compétences spécifiques acquises au cours de cette formation permettent d'exercer une activité professionnelle à l'issue du doctorat dans tous les domaines d'activités, dans le secteur public aussi bien que privé.
La formation doctorale est organisée au sein des écoles doctorales.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique scientifique de site, il peut être créé un collège doctoral afin d'organiser à ce niveau la politique doctorale, de contribuer à sa visibilité et à la mutualisation des activités des écoles doctorales.
Dans ce cas, une ou plusieurs missions des écoles doctorales, telles que définies à l'article 3 du présent arrêté, après accord de chaque école doctorale, sont transférées au collège doctoral auquel ces écoles doctorales sont associées.
Les modalités de fonctionnement de ce dernier sont fixées par les établissements dont relèvent les écoles doctorales, membres de ce collège.
Lorsque le travail de recherche est réalisé par le doctorant pour une partie dans une unité ou une équipe de recherche rattachée à l'école doctorale dans laquelle il est inscrit et, pour la partie complémentaire, dans un organisme du monde socio-économique ou culturel, non partie prenante de l'école doctorale, les conditions de l'alternance des périodes de travail et de celles de recherche font l'objet d'une convention.
Cette convention prévoit les modalités de formation, d'accompagnement matériel, pédagogique et les modalités de certification, dans le respect des exigences de qualité requises par le présent texte.
Elle est signée par le doctorant, le président ou le directeur de l'établissement d'inscription du doctorant, et le responsable de l'entreprise ou de l'organisme partenaire de l'alternance.
Sous la responsabilité des établissements accrédités, les écoles doctorales ou les collèges doctoraux organisent la formation des doctorants et les préparent à leur activité professionnelle à l'issue de la formation doctorale.
Ils regroupent des unités et des équipes de recherche d'un ou de plusieurs établissements.
Une équipe de recherche participe à une seule école doctorale.
Toutefois, à titre exceptionnel, une équipe de recherche appartenant à une école doctorale peut être rattachée à plusieurs écoles doctorales.
Le périmètre des écoles doctorales tient compte du périmètre des regroupements prévus par l'article L.
Une école doctorale peut, le cas échéant, associer des unités ou des équipes de recherche relevant d'établissements n'appartenant pas au regroupement, après avis du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu, de la communauté d'universités ou d'établissements, ou des établissements membres du regroupement.
Les écoles doctorales :
1° Mettent en œuvre une politique d'admission des doctorants en leur sein, fondée sur des critères explicites et publics, informent les étudiants sur les conditions d'accès, les compétences requises, les financements susceptibles d'être obtenus, la nature, la qualité et les taux d'activité professionnelle après l'obtention du doctorat.
Elles participent à la recherche des financements, en proposent l'attribution afin de permettre aux doctorants de préparer et de soutenir leur thèse dans les meilleures conditions ;
2° Organisent les échanges scientifiques entre doctorants et avec la communauté scientifique ; proposent aux doctorants des activités de formation favorisant l'interdisciplinarité et l'acquisition d'une culture scientifique élargie incluant la connaissance du cadre international de la recherche ;
3° Veillent à ce que chaque doctorant reçoive une formation à l'éthique de la recherche et à l'intégrité scientifique ;
4° Assurent une démarche qualité de la formation en mettant notamment en place des comités de suivi individuel du doctorant et proposent aux encadrants du doctorant une formation ou un accompagnement spécifique ;
5° Définissent et mettent en œuvre des dispositifs d'appui à la poursuite du parcours professionnel après l'obtention du doctorat dans les secteurs public et privé et organisent en lien avec les services des établissements concernés le suivi des parcours professionnels des docteurs formés ;
6° Contribuent à une ouverture européenne et internationale, dans le cadre d'actions de coopération conduites avec des établissements d'enseignement supérieur ou des centres de recherche étrangers ;
7° Formulent un avis sur les demandes de rattachement d'unités ou d'équipes de recherche.
Les écoles doctorales mettent en place des dispositifs spécifiques afin d'organiser une évaluation des cursus et des activités de formation qu'elles proposent, notamment au moyen d'enquêtes régulières auprès des doctorants.
Dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue du cursus, les résultats des évaluations font l'objet de présentations et de débats au sein du conseil de l'école doctorale.
Ils sont transmis à la commission de la recherche du conseil académique ou de l'instance qui en tient lieu.
L'arrêté d'accréditation d'un établissement public d'enseignement supérieur emporte habilitation de ce dernier à délivrer le diplôme de doctorat dans les spécialités concernées, seul ou conjointement.
Ce même arrêté mentionne, après évaluation périodique de chaque école doctorale, réalisée ou validée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, la liste des écoles doctorales autorisées à accueillir des doctorants en vue de leur formation doctorale, ainsi que le ou les champs disciplinaires concernés.
Des établissements d'enseignement supérieur, des organismes publics de formation ou de recherche et des fondations de recherche peuvent participer à une école doctorale en accueillant des doctorants de cette école au sein d'unités ou d'équipes de recherche reconnues à la suite d'une évaluation menée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou par d'autres instances dont il valide les procédures.
Cette participation est soumise à l'approbation de la commission de la recherche du conseil académique de l'établissement de rattachement de l'école doctorale ou de l'instance en tenant lieu, après avis du conseil de l'école doctorale et sur proposition de son directeur.
La demande d'accréditation comprend, le cas échéant, les modalités de coopération entre l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics concourant à l'école doctorale, telles que définies par une ou plusieurs conventions, ainsi que la liste des équipes et unités de recherche relevant de cette école doctorale.
Afin de garantir la connaissance la plus large possible de l'offre de formation doctorale, un annuaire national des écoles doctorales est mis à jour annuellement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'école doctorale est dirigée par un directeur assisté d'un conseil.
Le directeur de l'école doctorale est choisi, en son sein, parmi ses membres habilités à diriger des recherches, parmi les professeurs et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, ou parmi les enseignants de rang équivalent qui ne relèvent pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ou parmi les personnels des établissements d'enseignement supérieur, des organismes publics de recherche et des fondations de recherche, habilités à diriger des recherches.
Il est nommé pour la durée de l'accréditation.
Lorsqu'une école doctorale relève d'un seul établissement, le directeur de l'école doctorale est nommé par le chef d'établissement après avis de la commission de la recherche du conseil académique, ou de l'instance qui en tient lieu, et du conseil de l'école doctorale.
Lorsqu'une école doctorale relève de plusieurs établissements, les chefs d'établissement désignent conjointement le directeur dans les conditions définies par la convention qui les lie, après avis des commissions de la recherche des conseils académiques, ou des instances qui en tiennent lieu, dans les établissements concernés, et du conseil de l'école doctorale.
Le directeur de l'école doctorale met en œuvre le programme d'actions de l'école doctorale, et présente chaque année un rapport d'activité devant la commission de la recherche du conseil académique, ou de l'instance qui en tient lieu dans les établissements concernés.
Chaque chef d'établissement propose à la commission de la recherche du conseil académique ou à l'instance qui en tient lieu l'attribution des financements propres de l'établissement pouvant être alloués aux doctorants inscrits dans l'établissement.
Le directeur de l'école doctorale présente chaque année la liste des doctorants bénéficiaires de financements devant le conseil de l'école doctorale et en informe la commission de la recherche du conseil académique, ou de l'instance qui en tient lieu, dans les établissements concernés.
Le conseil de l'école doctorale adopte le programme d'actions de l'école doctorale.
Il gère, par ses délibérations, les affaires qui relèvent de l'école doctorale.
Le conseil comprend de douze à vingt-six membres.
Soixante pour cent de ses membres sont des représentants des établissements, des unités ou équipes de recherche concernées, dont au moins deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs ou techniciens.
Il est complété, à hauteur de 20 % du total des membres du conseil, arrondi s'il y a lieu à l'unité inférieure, par des doctorants élus parmi et par les doctorants inscrits à l'école doctorale ; et pour le reste, sur proposition des membres du conseil de l'école doctorale, par des membres extérieurs à l'école doctorale choisis parmi les personnalités qualifiées, dans les domaines scientifiques et dans les secteurs socio-économiques concernés.
Sa composition doit permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les règles relatives à l'élection et à la nomination des membres du conseil sont définies suivant des modalités adoptées par le conseil d'administration de l'établissement ou des établissements concernés par l'accréditation.
Le doctorat est préparé dans une école doctorale sous la responsabilité des établissements accrédités, au sein d'une unité ou d'une équipe de recherche reconnue à la suite d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou par d'autres instances dont il valide les procédures, et sous la responsabilité d'un directeur de thèse rattaché à cette école, ou dans le cadre d'une codirection telle que mentionnée à l'article 16 du présent arrêté.
Le doctorat peut être préparé au sein d'une unité ou d'une équipe de recherche en émergence, sur proposition de l'établissement ou des établissements concernés dans le cadre de leur politique scientifique, sur la base d'une évaluation diligentée à cet effet.
L'équipe de recherche concernée est rattachée à une école doctorale, après avis du conseil de cette école, sur proposition du ou des chefs d'établissement.
L'inscription en première année de doctorat est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou de l'équipe de recherche sur la qualité du projet et les conditions de sa réalisation.
Elle vaut admission aux formations dispensées par l'école doctorale.
Pour être inscrit en doctorat, le candidat doit être titulaire d'un diplôme national de master ou d'un autre diplôme conférant le grade de master, à l'issue d'un parcours de formation ou d'une expérience professionnelle établissant son aptitude à la recherche.
Si cette condition de diplôme n'est pas remplie, le chef d'établissement peut, par dérogation et sur proposition du conseil de l'école doctorale, inscrire en doctorat des personnes ayant effectué des études d'un niveau équivalent ou bénéficiant de la validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L.
La liste des bénéficiaires de ces mesures est présentée chaque année au conseil de l'école doctorale et à la commission de la recherche du conseil académique, ou à l'instance qui en tient lieu dans l'établissement concerné.
L'inscription est renouvelée au début de chaque année universitaire par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et, à partir de la troisième inscription, du comité de suivi individuel du doctorant.
En cas de non-renouvellement envisagé, après avis du directeur de thèse, l'avis motivé est notifié au doctorant par le directeur de l'école doctorale.
Un deuxième avis peut être demandé par le doctorant auprès de la commission recherche du conseil académique ou de l'instance qui en tient lieu, dans l'établissement concerné.
La décision de non-renouvellement est prise par le chef d'établissement, qui notifie celle-ci au doctorant.
Lors de l'inscription annuelle en doctorat, le directeur de l'école doctorale vérifie que les conditions scientifiques, matérielles et financières sont assurées pour garantir le bon déroulement des travaux de recherche du doctorant et de préparation de la thèse.
Durant le déroulement de ses travaux de recherche, le doctorant est intégré à l'unité ou à l'équipe de recherche qui l'accueille et qui contribue à son accompagnement pendant sa formation.
Ses travaux sont valorisés dans ce cadre.
Sous la responsabilité des établissements accrédités, l'école doctorale fixe les conditions de suivi et d'encadrement des doctorants par une charte du doctorat dont elle définit les termes.
Cette charte prévoit notamment les modalités de recours à une médiation en cas de conflit entre le doctorant et son directeur de thèse et l'engagement du doctorant à répondre à toute demande d'information relative à son insertion et à son parcours professionnel à l'issue du doctorat.
Cette charte est approuvée par le directeur de l'école doctorale, le directeur de l'unité ou de l'équipe de recherche d'accueil, le ou les directeurs de thèse.
Elle est signée par le doctorant et le directeur de thèse lors de sa première inscription.
Prise en application de cette charte, une convention de formation, signée par le directeur de thèse et par le doctorant, indique les dénominations de l'établissement d'inscription du doctorant, de l'école doctorale et de l'unité ou de l'équipe de recherche d'accueil ; elle mentionne également le ou les noms du ou des directeurs de thèse, du directeur de l'unité ou de l'équipe d'accueil, du doctorant ainsi que les droits et devoirs des parties en présence.
Cette convention de formation mentionne le sujet du doctorat et la spécialité du diplôme, le cas échéant les conditions de financement du doctorant, ainsi que les éléments suivants :
1° Si le doctorat est mené à temps complet ou à temps partiel ; dans ce cas est précisé le statut professionnel du doctorant ;
2° Le calendrier du projet de recherche ;
3° Les modalités d'encadrement, de suivi de la formation et d'avancement des recherches du doctorant ;
4° Les conditions matérielles de réalisation du projet de recherche et, le cas échéant, les conditions de sécurité spécifiques ;
5° Les modalités d'intégration dans l'unité ou l'équipe de recherche ;
6° Le projet professionnel du doctorant ;
7° Le parcours individuel de formation en lien avec ce projet personnel ;
8° Les objectifs de valorisation des travaux de recherche du doctorant : diffusion, publication et confidentialité, droit à la propriété intellectuelle selon le champ du programme de doctorat.
La convention de formation du doctorant prend en compte les autres conventions existantes.
Elle peut être modifiée en tant que de besoin, lors des réinscriptions par accord signé entre les parties.
L'établissement d'inscription est le garant de sa mise en œuvre.
Un comité de suivi individuel du doctorant veille au bon déroulement du cursus en s'appuyant sur la charte du doctorat et la convention de formation.
Il évalue, dans un entretien avec le doctorant, les conditions de sa formation et les avancées de sa recherche.
Il formule des recommandations et transmet un rapport de l'entretien au directeur de l'école doctorale, au doctorant et au directeur de thèse.
Il veille notamment à prévenir toute forme de conflit, de discrimination ou de harcèlement.
Les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement de ce comité sont fixées par le conseil de l'école doctorale.
Les membres de ce comité ne participent pas à la direction du travail du doctorant.
La préparation du doctorat, au sein de l'école doctorale, s'effectue en règle générale en trois ans en équivalent temps plein consacré à la recherche.
Dans les autres cas, la durée de préparation du doctorat peut être au plus de six ans.
La durée de la formation doctorale du doctorant en situation de handicap peut être prolongée par le chef d'établissement sur demande motivée du doctorant.
Si le doctorant a bénéficié d'un congé de maternité, de paternité, d'un congé d'accueil de l'enfant ou d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de maladie d'une durée supérieure à quatre mois consécutifs ou d'un congé d'une durée au moins égale à deux mois faisant suite à un accident de travail, la durée de la préparation du doctorat est prolongée si l'intéressé en formule la demande.
Des prolongations annuelles peuvent être accordées à titre dérogatoire par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de thèse et après avis du comité de suivi et du directeur d'école doctorale, sur demande motivée du doctorant.
La liste des bénéficiaires de ces dérogations est présentée chaque année au conseil de l'école doctorale et transmise à la commission de la recherche du conseil académique ou à l'instance qui en tient lieu dans les établissements concernés.
A titre exceptionnel, sur demande motivée du doctorant, une période de césure insécable d'une durée maximale d'une année peut intervenir une seule fois, par décision du chef d'établissement où est inscrit le doctorant, après accord de l'employeur, le cas échéant, et avis du directeur de thèse et du directeur de l'école doctorale.
Durant cette période, le doctorant suspend temporairement sa formation et son travail de recherche, mais peut demeurer inscrit, s'il le souhaite, au sein de son établissement.
Cette période n'est pas comptabilisée dans la durée de la thèse.
L'établissement garantit au doctorant qui suspend sa scolarité son inscription au sein de la formation doctorale à la fin de la période de césure.
Au cours de leur cursus, les doctorants suivent des programmes de formation définis au 2° de l'article 3 du présent arrêté.
Une formation à la pédagogie est dispensée lorsqu'elle concourt à l'activité ou au projet professionnel du doctorant.
Un portfolio du doctorant comprenant la liste individualisée de toutes les activités du doctorant durant sa formation, incluant enseignement, diffusion de la culture scientifique ou transfert de technologie, et valorisant les compétences qu'il a développées pendant la préparation du doctorat, est réalisé.
Il est mis à jour régulièrement par le doctorant.
Le doctorant est placé sous le contrôle et la responsabilité d'un directeur de thèse.
La direction scientifique du projet doctoral peut être éventuellement assurée conjointement avec un codirecteur.
Lorsque la codirection est assurée par une personne du monde socio-économique qui n'appartient pas au monde universitaire, le nombre de codirecteurs peut être porté à deux.
Les fonctions de directeur ou de codirecteur de thèse peuvent être exercées :
1° Par les professeurs et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret n° 92-70 relatif au Conseil national des universités et de l'article 5 du décret n° 87-31 pour les disciplines de santé, ou par des enseignants de rang équivalent qui ne relèvent pas du ministère de l'enseignement supérieur, par les personnels des établissements d'enseignement supérieur, des organismes publics de recherche et des fondations de recherche, titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ;
2° Par d'autres personnalités, titulaires d'un doctorat, choisies en raison de leur compétence scientifique par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'école doctorale et après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'instance en tenant lieu dans l'établissement d'inscription.
La direction de la thèse peut également être assurée sous forme de codirection instaurée par convention entre un ou deux directeurs de thèse répondant aux conditions fixées ci-dessus et une personne du monde socio-économique reconnue pour ses compétences dans le domaine.
La proposition de codirection est soumise à la décision du chef de l'établissement accrédité, sur proposition du directeur de l'école doctorale.
Dans ce cas, les doctorants sont placés sous la responsabilité conjointe des codirecteurs de thèse.
Le conseil de l'école doctorale fixe le nombre maximum de doctorants encadrés par un directeur de thèse en tenant compte des contraintes liées aux disciplines, notamment les disciplines rares.
L'autorisation de soutenir une thèse est accordée par le chef d'établissement, après avis du directeur de l'école doctorale, sur proposition du directeur de thèse.
Les travaux du doctorant sont préalablement examinés par au moins deux rapporteurs désignés par le chef d'établissement, habilités à diriger des recherches ou appartenant à l'une des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article 16 du présent arrêté, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse.
Dans le cas de travaux impliquant des personnes du monde socio-économique qui n'appartiennent pas au monde universitaire, un troisième rapporteur, reconnu pour ses compétences dans le domaine, peut être désigné sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse.
Sauf si le champ disciplinaire ou le contenu des travaux ne le permettent pas, les deux rapporteurs sont extérieurs à l'école doctorale et à l'établissement du doctorant.
Ils peuvent appartenir à des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche étrangers ou à d'autres organismes étrangers.
Les rapporteurs n'ont pas d'implication dans le travail du doctorant.
Les rapporteurs font connaître, au moins quatorze jours avant la date prévue pour la soutenance, leur avis par des rapports écrits ; sur cette base, le chef d'établissement autorise la soutenance.
Ces rapports sont communiqués au jury et au doctorant avant la soutenance.
Le jury de thèse est désigné par le chef d'établissement après avis du directeur de l'école doctorale et du directeur de thèse.
Le nombre des membres du jury est compris entre quatre et huit.
Il est composé au moins pour moitié de personnalités françaises ou étrangères, extérieures à l'école doctorale et à l'établissement d'inscription du doctorant et choisies en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle dans le champ de recherche concerné, sous réserve des dispositions relatives à la cotutelle internationale de thèse définies au titre III du présent arrêté.
La moitié du jury au moins doit être composée de professeurs ou personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret n° 92-70 relatif au Conseil national des universités et de l'article 5 du décret n° 87-31 pour les disciplines de santé, ou d'enseignants de rang équivalent qui ne relèvent pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres du jury désignent parmi eux un président et, le cas échéant, un rapporteur de soutenance.
Le président doit être un professeur ou assimilé ou un enseignant de rang équivalent.
Le directeur de thèse participe au jury, mais ne prend pas part à la décision.
Lorsque plusieurs établissements sont accrédités à délivrer conjointement le doctorat, le jury est désigné par les chefs des établissements concernés dans les conditions fixées par la convention mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
La soutenance est publique, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le chef d'établissement si le sujet de la thèse présente un caractère de confidentialité avéré.
Avant la soutenance, le résumé de la thèse est diffusé à l'intérieur de l'établissement ou des établissements bénéficiant d'une accréditation conjointe.
Dans le cadre de ses délibérations, le jury apprécie la qualité des travaux du doctorant, leur caractère novateur, l'aptitude du doctorant à les situer dans leur contexte scientifique ainsi que ses qualités d'exposition.
Le jury peut demander des corrections conformément à l'article 24 du présent arrêté.
Lorsque les travaux correspondent à une recherche collective, la part personnelle de chaque doctorant est appréciée par un mémoire qu'il rédige et présente individuellement au jury.
A titre exceptionnel, et à l'exception de son président, les membres du jury peuvent participer à la soutenance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats.
Le président signe le rapport de soutenance, qui est contresigné par l'ensemble des membres du jury présents à la soutenance.
Le rapport de soutenance est communiqué au doctorant dans le mois suivant la soutenance.
Afin de développer la dimension internationale des écoles doctorales et la coopération scientifique entre les équipes de recherche françaises et étrangères, et afin de favoriser la mobilité des doctorants, un établissement d'enseignement supérieur français accrédité à délivrer le doctorat peut conclure avec un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur étrangers, bénéficiant dans leur pays des mêmes prérogatives, une convention visant à organiser une cotutelle internationale de thèse.
Les établissements cocontractants sont liés par un principe de réciprocité.
Lorsque les règles applicables aux études doctorales dans les pays concernés sont incompatibles entre elles, les établissements français sont autorisés à déroger aux dispositions du titre II du présent arrêté, dans les conditions définies par la convention de cotutelle.
La convention peut être soit une convention-cadre accompagnée, pour chaque thèse, d'une convention d'application, soit une convention conclue spécifiquement pour chaque thèse.
Les directeurs de thèse et le doctorant signent, pour la thèse concernée, la convention d'application ou, en l'absence de convention-cadre, la convention conclue spécifiquement pour la thèse.
Outre les mentions prévues à l'article D.
613-19 du code de l'éducation concernant les modalités de formation et les modalités de certification, dans le respect des exigences de qualité requises par le présent arrêté, la convention précise les conditions de l'alternance des périodes de formation dans les pays concernés.
Elle détermine les modalités de constitution du jury et d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des étudiants.
1° L'intitulé de la thèse, le nom du directeur de thèse, de l'étudiant, la dénomination des établissements d'enseignement supérieur contractants et la nature du diplôme préparé ;
2° La langue dans laquelle est rédigée la thèse ; lorsque cette langue n'est pas le français, la rédaction est complétée par un résumé substantiel en langue française ;
3° Les modalités de reconnaissance des activités de formations effectuées dans l'un ou l'autre des établissements d'enseignement supérieur ;
4° Les modalités de règlement des droits de scolarité conformément aux dispositions pédagogiques retenues, sans que le doctorant puisse être contraint à acquitter les droits dans plusieurs établissements simultanément ;
5° Les conditions de prise en charge de la couverture sociale ainsi que les conditions d'hébergement et les aides financières dont le doctorant peut bénéficier pour assurer sa mobilité.
Le doctorant effectue ses travaux sous la responsabilité, dans chacun des pays concernés, d'un directeur de thèse qui exerce ses fonctions d'encadrement en collaboration avec le ou les autres directeurs de thèse.
La thèse donne lieu à une soutenance unique.
Conformément aux dispositions de l'article 19 du présent arrêté, le président du jury signe un rapport de soutenance contresigné par les membres du jury.
Le ou les diplômes de doctorat sont délivrés par les autorités académiques habilitées à le faire, sur proposition conforme du jury, après la soutenance de la thèse.
Par dérogation aux dispositions prévues au titre IV du présent arrêté, les modalités de protection du sujet, de dépôt de signalement et de reproduction des thèses, ainsi que celles de la gestion des résultats de recherche communs aux laboratoires impliqués, de leur publication et de leur exploitation, sont arrêtées conformément aux législations spécifiques à chaque pays impliqué dans la préparation de la thèse et précisées par la convention mentionnée à l'article 20 du présent arrêté.
Le doctorant engagé dans la préparation d'une thèse de doctorat dépose celle-ci un mois avant la date prévue pour la soutenance au service chargé du doctorat de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel celle-ci s'effectue.
Le doctorant fournit sa thèse sous forme numérique selon les prescriptions de l'établissement de soutenance.
Il fournit en outre des exemplaires sur support papier destinés aux membres du jury, lorsque ceux-ci en ont exprimé la demande.
L'établissement assure alors l'impression de la thèse à partir du support numérique.
La soutenance est conditionnée par la délivrance au président du jury par le service chargé du doctorat d'une attestation du dépôt de la thèse et du bordereau électronique complété, avec le concours du service chargé du doctorat et du service commun de la documentation ou du service interétablissements de coopération documentaire ou de la bibliothèque, comportant un résumé en français et un résumé en anglais ainsi qu'une liste de mots-clés.
Il comprend notamment les métadonnées nécessaires à la description, la gestion, la diffusion et l'archivage de la thèse, conformes à la recommandation nationale TEF (thèses électroniques françaises).
Si le jury a demandé l'introduction de corrections dans la thèse, le nouveau docteur dispose d'un délai de trois mois pour déposer sa thèse corrigée sous forme électronique.
L'établissement de soutenance procède au dépôt de la version validée de la thèse dans ses formats de diffusion et d'archivage, ainsi que du bordereau électronique, dans l'application nationale Star, gérée par l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, qui assure les fonctions suivantes :
1° Enregistrement du dépôt de la version de diffusion et de la version d'archivage de la thèse ainsi que de ses métadonnées ;
2° Signalement dans le catalogue Sudoc ;
3° Attribution d'un identifiant permanent ;
4° Envoi de la version d'archivage, y compris dans le cas d'une thèse non diffusable, au Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
5° Le cas échéant, à la demande de l'établissement, envoi des métadonnées ou de la version de diffusion de la thèse vers les sites désignés par celui-ci.
Sauf si la thèse présente un caractère de confidentialité avéré, sa diffusion est assurée dans l'établissement de soutenance et au sein de l'ensemble de la communauté universitaire.
La diffusion en ligne de la thèse au-delà de ce périmètre est subordonnée à l'autorisation de son auteur, sous réserve de l'absence de clause de confidentialité.
Les écoles doctorales accréditées à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté le restent jusqu'à la prochaine vague d'accréditations de l'établissement dans lequel elles sont constituées.
Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux études doctorales et l'arrêté du 4 décembre 1984 fixant les mesures transitoires relatives aux inscriptions en doctorat d'Etat sont abrogés à compter du 1er septembre 2018.
Abroge Arrêté du 7 août 2006 - TITRE II : DOCTORAT.
Abroge Arrêté du 7 août 2006 - TITRE Ier : ÉCOLES DOCTORALES.
Abroge Arrêté du 7 août 2006 - TITRE II : DÉPÔT SUR SUPPORT PAPIER.
Abroge Arrêté du 7 août 2006 - TITRE III : DÉPÔT SOUS FORME ÉLECTRONIQUE.
Abroge Arrêté du 7 août 2006 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L.
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Il est complété, à hauteur de 20 % du total des membres du conseil, arrondi s'il y a lieu à l'unité inférieure, par des doctorants élus parmi et par les doctorants inscrits à l'école doctorale ; et pour le reste, sur proposition des membres élus du conseil de l'école doctorale, par des membres extérieurs à l'école doctorale choisis parmi les personnalités qualifiées, dans les domaines scientifiques et dans les secteurs socio-économiques concernés.
1° Par les professeurs et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret n° 92-70 relatif au Conseil national des universités et de l'article 5 du décret n° 87-31 pour les disciplines de santé, ou par des enseignants de rang équivalent qui ne relèvent pas du ministère de l'enseignement supérieur, par les personnels des établissements d'enseignement supérieur, des organismes publics de recherche ;
1° L'arrêté du 3 septembre 1998 relatif à la charte des thèses ;
2° L'arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle internationale de thèse ;
3° L'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale ;
4° L'arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat.
Décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « en application du B », sont insérés les mots : « ou du D » et les mots : « sans délai » sont supprimés ;
« Les arrêtés pris en application du B ou du D du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont notifiés : » ;
3° A l'article 4, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « les arrêtés ».
Arrêté du 4 mai 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant des services du Premier ministre
A l'égard des services du Premier ministre, les dispositions des articles D.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - rubrique " Recrutement par concours " - " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie A " - " Inscription " - " Direction générale des finances publiques : DGFiP - Examen professionnel d'inspecteur des finances publiques ".
Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, le candidat saisit les données nécessaires à son inscription à l'examen professionnel.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 6 juillet 2016.
La date limite d'inscription par internet est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
I.-Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel, peuvent être créées afin d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des diplômes de l'enseignement supérieur régis par les articles L.
La composition, les règles d'organisation et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les mêmes articles L.
641-5 font l'objet d'une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel.
II.-La création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des modalités de mise en œuvre de l'évaluation des compétences et connaissances en vue de la délivrance de ces diplômes et titres, est décidée après avis conforme des commissions professionnelles consultatives ministérielles.
Lorsque la décision porte sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle requis pour l'exercice d'une profession en application d'une règle internationale ou d'une loi, la commission professionnelle consultative ministérielle compétente émet un avis simple.
Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
632-14.-Les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent bénéficier d'une année de recherche dont les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« L'année de recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de recherche présenté par l'étudiant.
« Pendant le contrat d'année de recherche mentionnée à l'article R.
6153-11 du code de la santé publique, l'étudiant en année de recherche est un étudiant de troisième cycle des études de médecine.
« Les stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour l'obtention du ou des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle des études de médecine.
1° Au premier alinéa, le mot : « pratique » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « centres hospitaliers universitaires (CHU) », sont insérés les mots : «, des hôpitaux des armées » ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « et de la santé », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de la défense » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « de formation pratique » sont supprimés ;
5° Au septième alinéa, le mot : « médicales » est remplacé par les mots : « de médecine » et les mots : « qu'il s'agisse d'une formation dans le cadre d'un diplôme d'études spécialisées ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires » sont remplacés par les mots : « quel que soit le diplôme de troisième cycle des études de médecine postulé » ;
« Pour les internes et les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu au septième alinéa est allongé de la durée des congés de maternité et des congés prévus à l'article L.
» avant les mots : « Les stages », le mot : « offerts » est remplacé par le mot : « proposés » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le choix des internes » sont remplacés par les mots : « II.-Le choix de ces étudiants » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au précédent alinéa, les stages non validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :
4° Le troisième alinéa, devenue neuvième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° du présent article, il peut demander à accomplir son stage en surnombre.
« A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement.
Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant consulte, par dérogation à l'article R.
« IV.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage et qu'il présente un handicap tel que défini à l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles, il bénéficie d'un accompagnement prévu par décret, en vue d'un aménagement de ses conditions de travail en stage.
« Cet étudiant peut demander à accomplir son stage en surnombre.
« A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement.
« Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation à l'article R.
5° Le dernier alinéa, devenu seizième, est précédé de la mention « V » ;
« Lorsque, en application des dispositions des III et IV du présent article, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son rang de classement.
« VI.-Les étudiants de troisième cycle des études de médecine qui ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à l'article R.
6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel suivant.
Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur subdivision, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement.
Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.
1° Au premier alinéa est insérée la mention « I » ;
2° Après ce premier alinéa, il est ajouté onze alinéas ainsi rédigés :
« II.-Pour l'application du II de l'article R.
632-19, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les internes des hôpitaux des armées pour raisons d'absence liée à l'une des situations suivantes :
« 3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L.
« L'interne des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté.
Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne des hôpitaux des armées accomplit son stage.
L'interne des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux.
Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.
« Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L.
« III.-Pour l'application du III de l'article R.
632-19, lorsque l'interne des hôpitaux des armées prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° du présent article, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre.
« A titre alternatif, cet interne peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'interne des hôpitaux des armées consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté.
Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage.
« IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'interne des hôpitaux des armées demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son rang de classement.
« V.-Les internes des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles L.
4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel suivant.
« Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques peuvent bénéficier d'une année de recherche dont les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« Pendant le contrat d'année de recherche cité à l'article R.
6153-11 du code de la santé publique, l'étudiant en année de recherche est un étudiant de troisième cycle long des études odontologiques.
2° Au dernier alinéa, les mots : « effectués au cours de l'année-recherche » sont remplacés par les mots : « ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche », le mot : « pratique » est supprimé et les mots : « de l'internat » sont remplacés par les mots : « du troisième cycle long des études odontologiques ».
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « offerts » est remplacé par le mot : « proposés » et, à la seconde phrase, les mots : « Les internes » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
634-15 bis, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article R.
634-13 et de la durée d'une thèse de doctorat citée au 2° de l'article R.
634-15 du code de l'éducation, il est inséré un article R.
634-15-1.-I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R.
Dans ce cas, l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques concerné accomplit un stage complémentaire.
« L'étudiant qui se trouve dans l'une de ces trois situations consulte, par dérogation à l'article R.
« II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, il peut accomplir son stage en surnombre.
« III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques présente un handicap tel que défini à l'article L.
« IV.-Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques qui ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à l'article R.
6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche en odontologie d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel suivant.
Ils accomplissent leur stage en surnombre, sur un poste agréé de leur interrégion, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement.
Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.
« V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son rang de classement.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « délai de six années », sont ajoutés les mots : «, jusqu'à l'année universitaire 2015-2016 incluse » ;
2° Après le deuxième aliéna, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
632-27 du code de l'éducation, les mots : « internes en médecine » sont remplacés par les mots : « étudiants de troisième cycle des études de médecine » ;
632-19, au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article R.
632-51 du code de l'éducation, le mot : « internes » est remplacé par les mots : « étudiants de troisième cycle des études de médecine » ;
3° A la fin du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article R.
632-68 du code de l'éducation, le mot : « interne » est remplacé par les mots : « étudiant de troisième cycle des études de médecine » ;
632-18 du code de l'éducation, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant » ;
632-51 du code de l'éducation, les mots : « internes de médecine générale » sont remplacés par les mots : « étudiants de troisième cycle des études de médecine en médecine générale » ;
632-18 du code de l'éducation, les mots : « interne en médecine » sont remplacés par les mots : « étudiant de troisième cycle des études de médecine » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « autres internes » sont remplacés par les mots : « autres étudiants de troisième cycle des études de médecine » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « internes » est remplacé par les mots : « étudiants visés au premier alinéa » ;
634-17 du code de l'éducation, le mot : « internes » est remplacé par les mots : « étudiants de troisième cycle long des études odontologiques » ;
634-22 du code de l'éducation, les mots : « internes en odontologie » sont remplacés par les mots : « étudiants de troisième cycle long des études odontologiques » ;
634-17 du code de l'éducation, les mots : « dans les fonctions d'interne » sont remplacés par les mots : « de formation du troisième cycle long des études odontologiques » ;
634-22 du code de l'éducation, le mot : « internes » est remplacé par les mots : « étudiants visés au premier alinéa ».
« L'année de recherche, prévue aux articles R.
634-24 du code de l'éducation, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année de recherche a été conclu entre l'étudiant de troisième cycle intéressé, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement et le président de l'université d'inscription de l'étudiant.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année de recherche ainsi que les clauses types du contrat.
Arrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des régions concernées par les expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, les orientations nationales pour l'élaboration des cahiers des charges régionaux et la charte des professionnels
Sont retenues pour la mise en place des expérimentations dans le cadre de projets pilotes destinés à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, les régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; Auvergne et Rhône-Alpes ; Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; Pays de la Loire ; La Réunion.
En application du décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 susvisé, sont fixées en annexe du présent arrêté pour l'élaboration des cahiers des charges régionaux : les stades de la maladie rénale chronique concernés par les expérimentations, les modalités pratiques d'admission des personnes dans les projets pilotes, les étapes des parcours de soins, les interventions des professionnels et des structures participant aux projets pilotes, les modalités de suivi des projets pilotes ainsi que le cadre de l'évaluation prévue au terme des expérimentations.
En application du décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 susvisé, est annexée au présent arrêté la charte des professionnels participant aux expérimentations régionales.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LES ORIENTATIONS NATIONALES POUR L'ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES RÉGIONAUX
Dans le cadre du décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015, les orientations nationales prévues à l'article 4 précisent les étapes des parcours de soins mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 (stade de pré-suppléance et stade de suppléance), les modalités pratiques d'admission des personnes dans les projets pilotes, les étapes des parcours de soins, les interventions des professionnels et des structures participant aux projets pilotes, les modalités de suivi des projets pilotes par la ou les agences régionales de santé concernées ainsi que le cadre de l'évaluation des expérimentations conformément aux articles 2, 3 et 13 du décret susvisé.
Ces orientations nationales ont pour finalité d'appuyer les six régions retenues par la ministre chargée de la santé (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; Auvergne et Rhône-Alpes ; Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; Pays de la Loire ; La Réunion) dans leurs travaux d'élaboration des cahiers des charges régionaux(1).
Ce document a été élaboré à partir des travaux des groupes de travail nationaux réunis par le Direction générale de l'organisation des soins, DGOS(2) (groupe technique national et groupe réunissant les ARS retenues) et a fait l'objet d'une concertation auprès du Comité de pilotage de l'IRC(3).
Les expérimentations sont prévues pour une durée maximale de 4 ans, après signature des conventions entre d'une part l'ARS et les caisses d'assurance maladie et, d'autre part, les participants désignés.
La stratégie nationale de santé propose de développer une approche plus intégrée des modalités de prise en charge des patients atteints de maladie chronique grâce à de nouveaux modes d'organisation centrés sur le parcours.
Afin d'expérimenter la mise en œuvre de parcours, il a été proposé de choisir l'IRC, emblématique à bien des égards des maladies chroniques.
Il s'agit, en effet, d'une pathologie grave (taux de décès de 9,6 %) à forts enjeux de santé publique :
- par le nombre des patients, plus de 5 millions de personnes atteintes de maladie rénale chronique, dont 79300(4) nécessitant un traitement de suppléance (+ 5 % par an), soit par dialyse (56 %), soit par greffe (45 %) ; en 2014, le nombre de nouveaux patients s'élève à 10 800 nouveaux patients, soit une progression de + 2 % par an.
- par le nombre important de dialyses en urgence (plus de 30 %), celles-ci pouvant être évitées, dans certains cas, par une meilleure prise en charge des patients en amont de la suppléance, (stades III B(5) et IV) ;
L'IRC présente également des enjeux en termes d'accès aux soins, avec d'importantes disparités constatées :
- en termes de prise en charge en dialyse : la part de patients traités par dialyse péritonéale varie de 1 % à 22 % selon les territoires et de 34 % à 56 % pour l'hémodialyse en centre en 2014(6).
- en termes d'accès à la greffe : la part des patients greffés varie selon les régions de 33 % à 53 % avec des temps d'accès à la liste d'attente et à la greffe très variables ;
- en raison des inégalités sociales observées, les patients les moins diplômés sont ceux qui accèdent le moins à la greffe rénale.
Ainsi que cela a été souligné dans les Etats Généraux du Rein organisés en 2013 par les patients, les parcours des patients sont marqués par d'importantes discontinuités, et un renforcement de la coordination entre les professionnels est nécessaire.
Les enjeux médicoéconomiques sont également importants : les dépenses de santé de la prise en charge de l'insuffisance rénale au stade de suppléance, selon les données de l'Assurance maladie, sont de 3,8 Md d'€, dont 3,1Md d'€ consacrés à la dialyse et 0,7Md d'€ à la greffe, en 2013(7).
L'étude médico-économique publiée par la HAS sur les stratégies efficientes de prises en charge de l'IRCT, parue en octobre 2014(8), permet d'identifier des stratégies efficientes lors de l'entrée au stade de suppléance en fonction de l'âge et du statut diabétique.
Sont privilégiés l'accès à la greffe dès qu'elle est possible, puis, la dialyse en hors centre le plus possible en proximité (versus en centre), le choix de la modalité dépendant de l'état de santé, de l'âge, des choix et des possibilités d'autonomie du patient.
L'article 43 de la LFSS pour 2014, permet d'expérimenter des parcours de soins dans le domaine de l'IRC dans le cadre de nouvelles organisations destinées à améliorer la prise en charge et l'autonomie des patients aux stades de pré-suppléance (III b et IV) et de suppléance.
Ces parcours s'appuient sur les travaux de la HAS, parus en 2012 relatifs " aux points critiques du parcours de soins de la maladie rénale chronique(9) ".
Ce document permet de préciser notamment, la population à risque, les objectifs et le contenu de la prise en charge, le rôle du médecin traitant (MT) et du néphrologue ainsi que des autres intervenants.
La prise en charge coordonnée entre le néphrologue et le MT est notamment nécessaire à partir du stade III b de la maladie rénale ou en cas de maladie rapidement progressive, compliquée ou nécessitant un traitement étiologique particulier.
Dès lors, il paraît pertinent de cibler l'expérimentation sur des parcours à partir du stade III b de l'IRC, stade à partir duquel les enjeux de coordination entre les acteurs ville/structures de soins sont les plus importants.
Cette expérimentation s'inscrit dans le cadre des orientations nationales pour la prise en charge de l'IRC
- Agir sur le parcours en amont du stade terminal de l'IRC avec pour objectif de baisser le nombre de patients arrivant au stade de suppléance et de diminuer de moitié des dialyses évitables réalisées en urgence ;
- Développer la greffe avec un objectif de greffe majoritaire sur la dialyse en 2018 ;
- Améliorer l'efficience et la qualité des soins de la dialyse en privilégiant les prises en charge en hors centre (c'est-à-dire en dialyse péritonéale, [DP], en hémodialyse à domicile [HDD], en autodialyse, [AD] ou en unité de dialyse médicalisée, [UDM] en favorisant, dès que cela est possible l'autonomie et la proximité des soins, dans le cadre de parcours structurés et articulés avec l'accès à la greffe ;
Ces orientations s'inscrivent dans le respect des choix du patient et favorisent la meilleure autonomie possible et l'accompagnement de ce dernier.
- Les conditions d'admission des patients dans l'expérimentation
Les patients éligibles en fonction des stades évolutifs de la maladie
Tous les patients éligibles du territoire expérimental ont vocation, sous réserve de leur consentement (cf. point 6-1), à entrer dans le dispositif sur proposition d'un professionnel de santé (MT, néphrologue, pharmacien, médecin biologiste, diabétologue, cardiologue…).
Les critères d'éligibilité des patients dépendent du segment de parcours envisagé :
- pour le segment de parcours N° I, dit de pré-suppléance " : il s'agit des patients atteints d'IRC à partir du stade III b jusqu'à l'entrée au stade de suppléance ;
- pour le parcours N° II, dit de suppléance " : il s'agit des patients prévalents au stade de suppléance, traités par dialyse ou par greffe.
Rappelons que les patients concernés par l'expérimentation sont susceptibles de relever d'une prise en charge de leurs soins au titre des affections de longue durée (ALD N°19).
L'expérimentation peut concerner, selon le choix de l'ARS, soit le segment de parcours N° I dans sa globalité, soit le segment N° II, soit les deux ; le segment de parcours N° II peut comprendre ou pas les patients prévalents en greffe mais concerne toujours les patients prévalents dialysés.
Le territoire d'expérimentation
La taille du territoire d'expérimentation est laissée à l'appréciation des ARS expérimentatrices.
Il conviendra de prendre en compte pour ce choix, d'une part les objectifs recherchés et d'autre part, pour des questions de faisabilité, la taille potentielle de la population à inclure(10).
Ainsi, il est possible de choisir un territoire plus restreint pour le segment N°I que pour le segment N°II.
- Les objectifs de l'expérimentation
Les objectifs transversaux
Il s'agit d'améliorer la prise en charge des patients atteints d'IRC au stade de pré-suppléance et au stade de suppléance en :
- donnant au patient les conditions lui permettant d'être acteur de ce parcours et des décisions le concernant ainsi que la possibilité d'accéder à la meilleure autonomie possible dans ses soins dans le cadre d'un accompagnement de son projet de vie ;
- optimisant des parcours de soins, dans une logique de plus grande efficience des organisations améliorant la qualité des soins ;
- adaptant les pratiques professionnelles ;
- créant les conditions favorables à la transversalité et à la coordination des acteurs dans une logique de décision partagée impliquant le patient
Les objectifs opérationnels par segment de parcours
Ces objectifs sont définis par type de segment de parcours et seront mesurés via la construction d'indicateurs communs à toutes les expérimentations avec l'appui de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques [DREES].
Il appartiendra à chaque expérimentation régionale, de se fixer, le cas échéant, des objectifs atteignables dans le temps imparti à l'expérimentation à partir d'un état des lieux de départ.
Segment N°I au stade de pré-suppléance
Ce segment est expérimenté dans sa globalité (cf. point 2-1).
Afin d'en clarifier les objectifs, il est subdivisé en 2 sous-segments en fonction du stade de la maladie rénale et de sa progression :
- L'objectif du sous-segment I A, dit de prévention ", concerne des patients au stade III b de l'IRC et vise à préserver la fonction rénale pour retarder (ou éviter) la survenue de l'entrée dans la suppléance :
- Augmentation du nombre de mois de traitement de suppléance évité.
- Les objectifs du sous-segment I B, concerne des patients aux stades IV et V non encore traités en suppléance et vise à préparer à la suppléance :
- Réduction du nombre de patients dialysés en urgence ;
- Augmentation du nombre de patients (sous réserve d'éligibilité à cette technique) ayant un bilan pré-greffe finalisé à 15 ml/min/1,73m2 de débit de filtration glomérulaire [DFG] en vue d'une inscription en liste d'attente dès ce stade ;
- Augmentation du nombre d'orientations en dialyse en hors centre des nouveaux patients éligibles à ces modalités.
Le segment N°I (stade de pré-suppléance) comporte obligatoirement les deux sous-segments précités.
Segment N° II au stade de suppléance
Les objectifs différèrent selon les modalités de traitement de suppléance mises en œuvre :
- Pour les patients dialysés ;
- Augmentation du nombre de patients (sous réserve d'éligibilité) dialysés accédant dans l'année à un bilan pré-greffe en vue d'une inscription en liste d'attente ;
- Augmentation du nombre d'orientations en dialyse hors centre des patients éligibles à cette modalité et traités en hémodialyse en centre ;
- Pour les patients vivant avec un greffon fonctionnel (pour mémoire, l'inclusion de la population des patients greffés est optionnelle, cf. point 2-1) ;
- Augmentation de nombre de patients greffés bénéficiant d'un suivi de greffe respectant les bonnes pratiques.
- Le contenu des expérimentations et les interventions des professionnels et des structures
Le contenu des expérimentations s'appuie sur les parcours de la maladie rénale élaborés par la HAS (cf. point 1).
La HAS a formalisé en octobre 2015 des recommandations relatives à l'accès à la liste d'attente qui fourniront un appui pour élaborer le parcours d'inscription à la liste d'attente(11).
Pour le segment N° I de parcours, des outils spécifiques ont été élaborés par la HAS en 2015 (check-list liée au parcours de la maladie rénale chronique en pré-suppléance, dispositif d'annonce et de décision partagée, dispositif d'inclusion dans l'expérimentation) ; les publications du socle d'informations patient " sur les modalités de traitement de l'IRCT et de référentiels d'éducation thérapeutique sont attendues prochainement.
Les expérimentations doivent permettre de mettre en œuvre des actions visant à l'atteinte des objectifs sur la base d'un contenu à préciser dans le cahier des charges.
Stade de pré-suppléance
Pour plus de clarté, le contenu des expérimentations est distingué en fonction des sous-segments de parcours.
Pour le sous-segment I A :
Il s'agit de la prise en charge qui vise à préserver la fonction rénale.
Elle comporte une prise en charge sur la base de la check list de la HAS après l'étape diagnostique confirmant l'inclusion dans le segment de parcours I A.
Ce sous-segment de parcours s'articule autour de la prise en charge et le suivi de la maladie rénale et des comorbidités, de l'information/éducation thérapeutique du patient [ETP], des mesures d'accompagnement et de soins de support en fonction des besoins identifiés.
Il s'agit d'un parcours de soins primaires ", majoritairement réalisé en ville et coordonné par le MT avec l'appui du néphrologue.
L'objectif est d'organiser une prise en charge efficiente, évitant les examens redondants et l'engorgement inutile des consultations de néphrologie, tout en garantissant un suivi optimal du patient.
L'élaboration d'un programme personnalisé de santé (PPS) est à envisager uniquement si la prise en charge nécessite des interventions de professionnels supplémentaires en complément du MT et du néphrologue.
Afin d'alléger la coordination entre les intervenants, y compris le patient, il serait souhaitable de mettre en œuvre des outils de communication simples et dématérialisés (messagerie sécurisée, hotline, télémédecine…).
Pour le sous segment I B :
La prise en charge vise à préparer dans les meilleures conditions possibles la suppléance et concernera soit des patients déjà pris en charge dans un sous-segment parcours I A présentant une aggravation de leur fonction rénale, soit des patients diagnostiqués d'emblée à un stade sévère.
Elle comporte une prise en charge sur la base de la check list de la HAS, après l'étape diagnostique confirmant l'inclusion vers un besoin de suppléance.
Le sous-segment de parcours s'articule autour :
- d'une étape d'information et d'annonce autour d'un dispositif précis permettant au patient de connaître les modalités de traitement existants (greffe et dialyse), d'être accompagné dans l'annonce de la maladie (Cf. document HAS) et l'évolutivité de la maladie (proximité d'un besoin de suppléance) ; le projet précisera les modalités envisagées ;
- d'une étape de concertation (après un recueil d'informations pluridimensionnelles sur le patient), permettant de déterminer l'orientation la plus adaptée à proposer avec le patient.
A cette fin, la concertation est à la fois pluri-professionnelle (au moins 2 néphrologues dont l'un, si possible, a une activité dans le domaine de la greffe) et pluridisciplinaire (IDE, assistant social, psychologue…)
; cette concertation, s'appuyant sur les recommandations existantes, peut prendre des formes diverses (réunions, audioconférences, dématérialisées), qui seront à préciser dans le projet ;
- d'une étape de décision médicale partagée entre le patient et le néphrologue référent de la prise en charge sur le (ou les) mode (s) de suppléance ou éventuellement, dans certains cas, d'un traitement conservateur(12) et sur les interventions envisagées ; le projet précisera les modalités envisagées.
- l'élaboration d'un PPS avec le patient, précisant les étapes de la prise en charge envisagée (soins de préparation à la suppléance, ETP, soins de support, notamment diététiques, accompagnement socio/professionnel et psychologique), les professionnels concernés ainsi qu'une fiche de suivie de réalisation des actions.
Il s'agit d'un parcours complexe, faisant intervenir plusieurs professionnels et justifiant la mise en place d'un PPS, élaboré sous l'égide du néphrologue référent, en collaboration avec le patient et le MT.
La coordination générale du parcours peut être confiée à un professionnel de santé (IDE d'une structure de greffe ou de dialyse par exemple) qui assiste le patient, le MT et le néphrologue référent.
Stade de suppléance
A) L'inscription en liste d'attente des patients dialysés non encore inscrits en liste et potentiellement éligibles
Cette prise en charge s'articule autour de :
- l'information du patient (et, avec l'accord de ce dernier, l'information de ses proches) sur les modalités de traitements existants (greffe rénale avec donneur décédé ou donneur vivant) ; l'évaluation de l'éligibilité potentielle du patient au parcours d'inscription à la liste sur la base des recommandations de la HAS, éventuellement en concertation avec les équipes de greffe en cas de situations complexes ; les modalités de cette concertation qui peuvent prendre des formes variables (dématérialisées ou non, échanges de dossiers, discussion téléphonique…) sont à préciser dans le projet d'expérimentation la réalisation du bilan de pré-transplantation ;
- l'information par l'équipe de greffe du patient (et de l'équipe de dialyse) concernant les résultats du bilan et les possibilités d'inscription avec, le cas échéant, le recueil du consentement du patient pour l'inscription en liste ;
- le cas échéant, l'inscription en liste d'attente, celle-ci étant confirmée par l'Agence de la biomédecine.
Il s'agit d'un parcours complexe, faisant intervenir les équipes de greffe et de dialyse et justifiant la mise en place d'un PPS, élaboré sous l'égide du néphrologue référent, en lien avec le patient et le MT La coordination générale du parcours peut être confiée à un professionnel de santé (IDE d'une structure de greffe ou de dialyse par exemple) qui assiste le patient, le MT et le néphrologue référent.
B) L'orientation vers le hors centre des patients éligibles et dialysés en centre
Le parcours s'adresse à des patients dialysés en centre pouvant bénéficier d'une prise en charge en hors centre car éligibles à une telle modalité dans le cadre d'un accompagnement intégrant le projet personnel du patient.
- l'information du patient sur les modalités de traitements existants ainsi que le recueil des souhaits quant à la dialyse en hors centre ;
- la concertation pluridisciplinaire et pluri-professionnelle (cf. point 4-1-2) permettant de valider la pertinence de l'orientation vers une prise en charge en hors centre ainsi que la modalité proposée (fonction de l'autonomie du patient, du souhait du patient concernant le type et le lieu de dialyse…)
- la décision médicale partagée ; les modalités de la concertation et de l'étape de décision partagée peuvent être diverses et sont à préciser dans le projet ;
- l'élaboration d'un PPS précisant les étapes de la prise en charge envisagée (soins de préparation à la modalité, entraînement et ETP, soins de support, notamment diététiques, accompagnement socio/professionnel et psychologique), les professionnels concernés ainsi que le suivi réalisé.
Il s'agit d'un parcours complexe, faisant intervenir plusieurs professionnels et justifiant la mise en place d'un PPS, élaboré sous l'égide du néphrologue référent, en lien avec le MT.
C) Cas particulier des patients pour lesquels, dans le cadre d'une concertation et d'une décision partagée (Cf.
4-1-2), un traitement conservateur a été décidé.
Le patient bénéficie d'une prise en charge adaptée à la situation dans le cadre du parcours, en concertation avec le médecin néphrologue et le médecin généraliste.
Peuvent être mobilisés en tant que de besoin, des partenaires mettant en œuvre des soins et interventions d'accompagnement spécifiques.
D) La participation des prestataires de service et distributeurs de matériels (PSAD)
Pour développer le cas échéant l'offre de dialyse à domicile (DP, HDD), les ARS ont la possibilité de promouvoir un partenariat, formalisé via une convention, entre une structure autorisée à la dialyse à domicile en charge de la prise en charge des patients et un PSAD assurant uniquement la partie logistique de soins.
Le projet doit respecter le droit des autorisations, notamment répondre aux conditions techniques de fonctionnement d'une unité de dialyse à domicile et répondre à un besoin de santé à satisfaire sur le territoire.
Il est demandé de joindre le projet de convention précisant :
- les partenaires impliqués signataires de la convention ;
- l'existence d'une demande non satisfaite de dialyse à domicile, notamment de DP, compte tenu de l'offre déjà existante et de l'épidémiologie ;
- l'activité prévisionnelle envisagée compte tenu de la file active prospective et de la durée de séjours des patients dans la modalité ;
- le parcours du patient (précisant notamment la phase d'initiation, la formation, l'accompagnement des patients, les soins de supports éventuels envisagés, les modalités prévues en cas de besoin de repli ou de complications, la transition éventuelle vers une autre modalité de traitement),
- l'organisation envisagée de la prise en charge des patients et les personnels (par catégorie) mobilisés ;
- les règles d'accès à l'information mises en œuvre entre les professionnels de santé et les non-professionnels de santé (cf. articles 6, 7, 8 du décret) ;
- les modes de coopération entre la structure autorisée et le PSAD ainsi que les liens avec la ville, notamment avec les infirmiers libéraux (IDEL) en charge des soins de dialyse péritonéale à domicile ;
- les outils permettant d'organiser la coordination de la prise en charge ainsi que les formations mises en œuvre pour organiser les interventions ;
- les procédures permettant de sécuriser la prise en charge, le suivi du patient, la permanence des soins, notamment en cas de complications éventuelles et de besoin de repli, ainsi que le circuit des médicaments et des consommables et la maintenance des appareillages ;
- les indicateurs concernant l'activité, la qualité/sécurité/satisfaction de la prise en charge des patients(13) et de respect des procédures mises en place ;
- la viabilité financière de l'organisation mise en œuvre (budget prévisionnel), compte tenu de l'activité envisagée (précisant la montée en charge escomptée) ;
- les modalités de financement réciproque des partenaires.
Le suivi des patients vivant avec un greffon fonctionnel
Le parcours s'adresse à des patients greffés pour la réalisation d'un suivi sur la base notamment de recommandations de la HAS parues en novembre 2007 relatives au suivi ambulatoire de l'adulte suivi pour une transplantation rénale au delà de 3 mois après la transplantation(14) ".
Il comporte les soins et interventions nécessaires au suivi, l'ETP, les soins de support et d'accompagnement (diététique, accompagnement social/professionnel et psychologique) selon les besoins identifiés du patient.
La coordination des soins peut nécessiter la mise en œuvre d'un PPS sous l'égide du néphrologue de l'équipe de greffe en partenariat avec le néphrologue de dialyse et le MT.
Pour améliorer le suivi et l'accompagnement du patient, l'expérimentation (qualité de vie, observance thérapeutique) peut prévoir l'intervention d'un IDE de coordination formé, issu des équipes de greffe, éventuellement en coopération avec le néphrologue de la greffe dans un cadre dérogatoire sous réserve de la mise en œuvre d'un protocole de coopération validé par la HAS.
La mise en place d'un suivi partagé entre le néphrologue de greffe et de dialyse est à encourager dans le cadre de procédures formalisées, en lien avec le MT.
- L'organisation de l'expérimentation
Les modalités pratiques d'entrée dans le dispositif
5-1-1 Au stade de pré-suppléance
A) Le repérage des populations susceptibles d'être incluses dans le parcours est une étape essentielle pour la réalisation de l'expérimentation sur ce segment de parcours.
Elle suppose :
- de sensibiliser les médecins du territoire concerné (généralistes, gériatres, diabétologues, cardiologues, gériatres, médecins coordonnateurs d'EHPAD, ophtalmologues, dermatologues…) aux enjeux de la prise en charge de l'IRC et de les informer sur les critères d'éligibilité(15) ;
- de développer des liens avec les médecins des laboratoires de biologie médicale afin que ces derniers puissent, le cas échéant, informer le prescripteur d'une entrée possible du patient dans le dispositif compte tenu des résultats de la clairance de la créatinine ;
- de mettre en œuvre une procédure permettant, d'organiser de façon efficiente et réactive un avis néphrologique à la demande du MT, évitant les examens redondants, permettant notamment de trier les faux positifs " et de gérer les priorités, cet avis pouvant revêtir des formes diverses en fonction des situations des patients, des organisations et des choix des acteurs.
B) L'inclusion dans le parcours (cf. article 10 du décret)
L'expérimentation doit prévoir, après confirmation de l'éligibilité, les modalités précises de l'information et du recueil du consentement exprès " du patient pour l'entrée dans le dispositif ainsi que pour le recueil, la transmission et l'hébergement des données le concernant, conformément aux dispositions prévues à l'article 10 du décret d'application.
Ce consentement peut être recueilli soit par le MT soit par le néphrologue référent, selon les choix des expérimentateurs.
Le patient est informé dès l'inclusion dans le dispositif qu'il peut à tout moment demander à ne plus participer à l'expérimentation, cette décision n'emportant pas de conséquences pour la poursuite de son suivi par les professionnels (cf. charte des professionnels, annexe II).
Au stade de suppléance
S'agissant de patients dialysés ou greffés, le repérage, l'information et le recueil du consentement (selon la même procédure que celle mentionnée au point 5-1-1-B) sont réalisés par le néphrologue référent (de greffe ou de dialyse) du patient.
Les étapes du parcours
L'organisation de la prise en charge
Elle comporte, en concertation avec le patient, l'élaboration des objectifs, des actions prévisionnelles et l'identification des acteurs concourant à la prise en charge sur la base d'un PPS en cas d'intervention de plus de 2 professionnels, sinon sous une forme simplifiée (sans rédaction de PPS).
L'expérimentation doit prévoir le recueil du consentement du patient sur la liste nominale des professionnels de santé(16), des structures et organismes ou prestataires de santé à domicile susceptibles d'être destinataires de l'information.
Le suivi des étapes de réalisation
Un suivi de réalisation est mis en œuvre permettant d'ajuster, le cas échéant, les objectifs et les actions.
Pour l'ensemble de ces étapes (repérage, inclusion, prise en charge), un professionnel de santé, notamment un IDE issu d'une équipe de soins d'une structure, peut contribuer à coordonner ces étapes en appui avec le médecin référent de la prise en charge et assiste le patient.
Les modalités de remontées des informations (cf. articles 6, 7, 8, 9 du décret)
- L'expérimentation doit prévoir les modalités d'échanges d'information et les outils (dossier communiquant, messagerie sécurisée…) nécessaires à la coordination de la prise en charge dans le respect des dispositions prévues aux articles 8 et 9 du décret ; les échanges d'informations doivent être organisés sur la base de règles d'accès précises selon la catégorie des acteurs concernés et en fonction du type d'informations : 1) administratives ; 2) relatives à la santé ; 3) relatives aux caractéristiques de la personne.
Les professionnels échangeant des informations sont tenus de signer une charte précisant les principes éthiques, déontologiques et de confidentialité afférents à la prise en charge des patients (cf. annexe II).
- L'expérimentation doit prévoir le recueil et la remontée d'informations nécessaires au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation (articles 8 et 9) qu'il s'agisse de données agrégées ou individuelles et anonymisées, celles-ci devant faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL.
- Les partenaires de l'expérimentation et leurs engagements
L'article 5 du décret précise que les professionnels de santé et les structures participant aux expérimentations doivent déclarer auprès des ARS leurs liens d'intérêt directs ou indirects qu'ils ont eu dans les 5 ans précédant leur participation au projet pilote avec des établissements pharmaceutiques ou des entreprises fabriquant des matériels et dispositifs médicaux (cf. article 5 du décret).
La charte (annexe II) est également signée entre les professionnels échangeant des informations sur l'état de santé et les caractéristiques des personnes (article 7 du décret cf. point 5-3)(17).
Le patient
Il donne, après avoir été informé, son consentement éclairé sur l'inclusion dans le dispositif, sur les échanges d'information le concernant, ainsi que sur la liste nominale des professionnels et des structures, organismes participant à sa prise en charge.
Il donne son consentement sur la prise en charge proposée.
Il peut à tout instant retirer son consentement.
Si le patient retire son consentement et ne participe plus à l'expérimentation et il continue d'être pris en charge par les professionnels de santé selon les modalités habituelles, sans aucune conséquence sur ses soins, conformément à la charte des professionnels.
Les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge
- le médecin traitant : il participe au repérage des patients éligibles au segment de parcours I, assure la gestion du sous-segment de parcours I A et participe aux autres segments de parcours (I B et II) ;
- le néphrologue référent : il participe à l'inclusion dans le dispositif en appui du MT, donne son appui au MT dans le sous-segment I A ; il assure la prise en charge du patient éligible au sous-segment de parcours I B et segment de parcours II en lien avec le MT et travaille en collaboration avec les équipes de soins ;
- les équipes de soins des structures autorisées à la greffe et la dialyse ou des services de néphrologie (médicale, paramédicale, psychologue, assistant social, diététicien, …)
: elles participent à l'inclusion et à la prise en charge des patients sur l'ensemble des segments de parcours, notamment en contribuant aux soins, au suivi, à l'accompagnement des patients ; un professionnel de santé, notamment un IDE, issu d'une structure, peut être identifié afin d'assurer la gestion pratique des parcours en appui le néphrologue référent et du médecin traitant et d'assister le patient ;
- les équipes de soins d'autres structures de soins (MCO, SSR, HAD) peuvent être amenées à collaborer, en fonction des situations rencontrées (soins, séjours, réalisés dans ces structures) ;
- les médecins de spécialités (gériatres, cardiologues, diabétologues ophtalmologues, dermatologues…), les médecins coordonnateurs d'EHPAD peuvent éventuellement contribuer à la mise en œuvre des parcours, notamment lors du repérage des patients à inclure, le traitement des comorbidités associées ;
- les pharmaciens d'officine : ils sont amenés à participer à la prise en charge, notamment à travers le suivi pharmaceutique des traitements (exemple : dossier pharmaceutique) ;
- les biologistes médicaux : ils participent au repérage et au suivi biologique des patients, notamment en informant le médecin prescripteur de la possibilité d'une inclusion, d'une aggravation d'un patient compte tenu des résultats de la clairance de la créatinine ;
- les professionnels paramédicaux de ville, notamment l'IDEL en charge de la réalisation des soins de dialyse à domicile, éventuellement, le diététicien, le kinésithérapeute peuvent collaborer au parcours en fonction des soins dispensés.
Les prestataires de service et distributeurs de matériels (PSAD) :
- ils peuvent contribuer à la mise en œuvre de la partie logistique des soins de DP et l'HDD dans le cadre d'un conventionnement avec une structure autorisée à la dialyse à domicile (article 4 du décret cf. point 4-2-1-D).
Les personnels des services de soins à domicile (SSIAD) :
- ils peuvent collaborer au parcours via la mise en œuvre de soins et prestations à domicile, notamment en cas de perte d'autonomie
Les organismes chargés de la gestion administrative de la prise en charge (caisses d'assurance maladie, services de gestion des structures)
- Ils assurent la gestion de la prise en charge financière des soins.
Les associations de patients
- Elles participent au pilotage national et régional des expérimentations (suivi, évaluation, notamment).
- Elles peuvent, le cas échéant, collaborer à des actions avec les professionnels de santé (sensibilisation, information, éducation thérapeutique…) dans le cadre du projet.
Cette modalité de participation doit être compatible avec le respect du secret professionnel qui s'applique aux professionnels de santé.
Le coordonnateur de l'expérimentation
- Nommé par l'ARS, le coordonnateur assure la coordination et l'animation en lien avec l'ARS ainsi que le suivi de l'expérimentation et élabore un rapport annuel et participe à l'évaluation finale.
- Interlocuteur privilégié des tutelles, il est destinataire des données nécessaires au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation.
Les ARS
- Elles sont en charge de la conception du projet de cahier des charges, du pilotage, du suivi du projet et participent au suivi et à l'évaluation nationale de l'ensemble des expérimentations en lien avec le ministère.
- Elles procèdent à la sélection des participants (par appel à candidatures : article 4 du décret), élaborent, le projet de cahier des charges selon une procédure et des modalités de leurs choix et désignent le coordonnateur du projet (article 4).
- Elles signent avec les caisses d'assurance maladie, sur la base du cahier des charges faisant l'objet d'un arrêté ministériel, une convention avec les participants à l'expérimentation.
- Les outils et leviers de l'expérimentation
Il conviendra de préciser les outils des parcours et de transmission d'information mobilisés ; ils peuvent être les suivants :
Les outils HAS (Cf. supra)
- PPS
- dossier communiquant, DMP, dossier pharmaceutique
- messagerie sécurisée
- plates-formes d'échange
- outils de télémédecine
- Web-conférences
Les outils d'information
- Outils d'information conçus par les professionnels (plaquette d'information " la maladie rénale chronique " publiée par l'Agence de la biomédecine et la Société de néphrologie, destinée aux médecins généralistes, " carte néphronaute " publiée par la Fondation REIN à destination des patients…), supports d'information conçus par les associations de patients ;
- Outils digitaux, vidéos et plaquettes d'information provenant des associations de patients
- Outils éventuellement spécifiquement conçus pour l'information des patients dans le cadre de l'expérimentation.
La formation des acteurs est à envisager afin de permettre le déploiement des projets avec 2 types d'actions :
- de sensibilisation et de formation ciblant les médecins généralistes (maladie rénale chronique) ;
- de formation des participants afin que ceux-ci puissent s'approprier la démarche et les outils.
- Le suivi des projets pilotes de l'expérimentation
L'article 13 du décret prévoit que chaque projet pilote fait l'objet chaque année d'un bilan établi par son coordonnateur.
Au minimum et au terme d'une année de mise en œuvre, le coordonnateur remet à l'ARS dans les 3 mois un rapport de suivi, puis chaque année jusqu'à la fin de l'expérimentation, précisant :
- le tableau de bord des inclusions dans les différents sous-segments de parcours ainsi que du devenir des patients dans les parcours ;
- un bilan des actions mises en œuvre ;
- une analyse de l'état d'avancement du projet, compte tenu du calendrier prévisionnel et des difficultés ou freins éventuels observés ;
- le cas échéant, les propositions d'actions correctrices envisagées ;
- le bilan financier des crédits utilisés.
Ce bilan fait l'objet d'un échange avec l'ARS qui élabore, à son tour, un rapport de suivi transmis à la DGOS.
- Le cadre de l'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation nationale de l'expérimentation est essentielle dans la mesure où elle permettra d'apprécier l'impact effectif des actions mises en œuvre dans les territoires pilotes et les conditions de leur généralisation.
Au terme de l'expérimentation le décret prévoit l'élaboration d'un rapport d'évaluation sur l'ensemble des dispositifs.
Sur la base de cette évaluation un rapport final est transmis par le Ministère au Parlement.
Un comité de pilotage d'évaluation qui comprend la DGOS, la DREES, les autres directions du Ministère de la santé et des affaires sociales, les sociétés savantes concernées, les représentants des patients, la HAS, l'Agence de la biomédecine, les représentants des ARS concernés et la CNAMTS est mis en place.
Il se réunit régulièrement pour discuter et valider les grandes orientations de l'évaluation et débattre des résultats de l'évaluation.
Le pilotage national du comité d'évaluation est assuré par la DREES et la DGOS.
Le pilotage national des expérimentations est assuré par la DGOS en partenariat avec les autres directions du ministère et de la CNAMTS.
Un comité réunissant les institutions, la DREES et les ARS expérimentatrices en assure la coordination.
Le Comité de pilotage de l'IRC (COPIL IRC) est consulté à l'occasion des étapes clés de l'expérimentation.
Sont invités à ce COPIL IRC les représentants des ARS expérimentatrices.
Pilotage régional
Les modalités du pilotage de l'action sont à déterminer par l'ARS expérimentatrice.
Ce pilotage permet d'assurer en région la mise en place, le suivi du projet, la participation à l'évaluation au niveau national de l'ensemble des expérimentations.
- Elaboration du projet de cahier des charges par les ARS, précisant le choix du (des) segment (s) de parcours choisi (s), les zones d'expérimentations retenues et les principaux axes stratégiques envisagés sur la base des orientations du présent arrêté ;
- Transmission des projets de cahier des charges par les ARS à la DGOS par voie électronique (adresse : DGOS-R3@sante.gouv.fr), 2e trimestre 2016/début du 3e trimestre 2016 ;
- Publication par voie d'arrêté ministériel des 6 cahiers des charges élaborés par les ARS (un cahier des charges par région), 3e trimestre 2016 ;
- Réalisation d'un appel à projets auprès des acteurs régionaux par l'ARS sur la base des cahiers des charges publiés, 3e trimestre 2016 ;
- Choix par l'ARS des partenaires retenus dans l'expérimentation, désignation des coordonnateurs et signature d'une convention entre l'ARS, les caisses locales d'assurances maladies et les partenaires de l'expérimentation, 4e trimestre 2016 ;
- Mise en œuvre des expérimentations pour une durée de 4 ans maximum, fin du 4e trimestre 2016/début 2017 ;
- Bilan de suivi annuel élaboré par les coordonnateurs et remis aux ARS et bilan d'étape annuel élaboré par les ARS transmis à la DGOS (adresse : DGOS-R3@sante.gouv.fr) ;
- Elaboration d'un bilan du projet par les coordonnateurs en fin d'expérimentation remis aux ARS et d'un rapport de fin d'expérimentation transmis par les ARS à la DGOS et à la DSS ;
- Evaluation de l'ensemble des projets avec l'appui d'un prestataire externe sur la base du cahier des charges de l'évaluation selon arrêté ministériel ;
- Elaboration par le Ministère d'un rapport final d'évaluation des projets pilotes transmis au Parlement.
Agence régionales de santé
DFG
Débit de filtration glomérulaire
DMP
dossier médical partagé
dialyse péritonéale
Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques
HAS
infirmier diplômé d'Etat
IDEL
Infirmier diplômé d'Etat libéral
IRC
LFSS
programme personnalisé de santé
PSAD
prestataires de services à domicile
UDM
unité de dialyse médicalisée
(1) Dans un communiqué de presse du 8 avril 2015, la Ministre chargée de la santé a sélectionné les 6 régions concernées par les expérimentations : Alsace, Aquitaine, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, La Réunion.
Il conviendrait de conserver ce cadre, celui-ci ayant constitué la base sur laquelle se sont appuyés les travaux nationaux et régionaux ayant présidé à l'élaboration de ces orientations.
(2) Ce groupe de travail, piloté par la DGOS, a associé les sociétés savantes concernées, les représentants des associations de patients, des ARS expérimentatrices, des registres (REIN et RDPLF), de la HAS, de la DREES, de la CNAMTS et des directions des ministères.
Un comité de coordination a été constitué également avec les représentants des ARS expérimentatrices et les institutions.
(3) Le COPIL IRC, animé par la DGOS, comprend : les représentants des sociétés savantes, des syndicats de néphrologie, des associations de patients, des fédérations hospitalières, de l'Abm, des registres REIN et RFDP, de la HAS, de la CNAMTS, des directions du ministère.
(4) Données REIN 2014
(5) Classification des stades d'évolution de la maladie rénale : stade 1 : taux de filtration glomérulaire (TFG) >=90ml/min/1,73m2 ; stade II : TFG entre 60 et 89 ; stade III a : TFG entre 45 et 59 ; Stade III b : entre 30 et 44 ; stade IV TFG entre 15 et 29 ; stade V <5, source HAS, guide parcours 2012.
(6) Données 2013 issues du registre REIN.
(7) Sources rapport CNAMTS charges et produits, 2015
(8) www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1775180/fr/evaluation-medico-economique-des-strategies-de-prise-en-charge-de-linsuffisance-renale-chronique-terminale-en-france
(9) www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/20104/guide_parcours_de_soins_mrc_web.pdf
(10) A titre illustratif pour 100 000 habitants, compte tenu des taux de prévalence des différents stades au niveau national, le nombre de patients correspondant serait de 1) pour la pré-suppléance : 1000 patients au stade III B, 300 au stade IV et 16 nouveaux patients ; 2) pour le segment suppléance : 116 patients dont 63 dialysés et 53 greffes.
(11) http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2015-12/rbp_recommandations_greffe_renale_vd_mel.pdf
(12) Le choix d'un traitement conservateur relève d'une concertation collégiale et d'une décision partagée avec le patient après que celui-ci ait été informé.
Le patient peut être inclus dans le parcours I B et bénéficiera d'une prise en charge et d'un suivi dans le cadre d'un PPS.
(13) Utilisation possible des indicateurs du Registre de DP de langue française, RDPLF
(14) www.has-sante.fr/portail/jcms/c_629812/fr/suivi-ambulatoire-de-ladulte-transplante-renal-au-dela-de-3-mois-apres-transplantation
(15) Plaquette d'information disponible destinée aux professionnels de santé éditée par l'Agence de Biomédecine en partenariat avec la Société de Néphrologie " la maladie rénale chronique ".
(16) La liste nominative des professionnels de santé concerne les professionnels impliqués hors structure de soins.
Le consentement donné par le patient à la structure de soins, concerne l'ensemble des équipes de soins.
(17) " Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.
Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe ".
CHARTE DES PROFESSIONNELS PARTICIPANT AUX EXPÉRIMENTATIONS RÉGIONALES
La prise en charge de la personne atteinte d'insuffisance rénale chronique (IRC) participant à l'expérimentation de parcours s'inscrit dans le cadre des orientations nationales retenues pour l'IRC en cohérence avec la stratégie nationale de santé :
- agir sur le parcours en amont du stade de suppléance de l'IRC avec pour objectifs d'éviter ou de retarder la survenue du stade de suppléance et de diminuer de moitié des dialyses évitables réalisées en urgence ;
- améliorer l'efficience et la qualité des soins de la dialyse en privilégiant les prises en charge en hors centre (c'est-à-dire en dialyse péritonéale DP, en hémodialyse à domicile HDD, en autodialyse, AD et en unité de dialyse médicalisée UDM), dans le cadre de parcours structurés et articulés avec l'accès à la greffe.
Les expérimentations de parcours de l'IRC(18) concernent la phase de pré-suppléance (à partir des stades III B de l'IRC jusqu'à l'entrée en suppléance) et la phase de suppléance.
Elles s'inscrivent dans ces orientations nationales et visent à :
- augmenter le nombre de mois de traitement en suppléance évités ;
- diminuer le nombre de dialyses réalisées en urgence ;
- préparer les patients arrivant au stade de suppléance en favorisant des modalités de traitement efficientes ;
- inscrire les patients en liste de greffe dès que cela est possible pour favoriser l'accès à la transplantation ;
- développer les prises en charge en dialyse hors centre.
Ces expérimentations, appuyées sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS)(19), doivent permettre au patient d'être davantage acteur de son propre parcours, de participer aux décisions qui le concernent et d'accéder à la meilleure autonomie possible.
Pour intégrer cette démarche de parcours, les partenaires participant aux expérimentations (professionnels et organismes porteurs d'un projet pilote) s'engagent à respecter les principes éthiques, déontologiques et de confidentialité de la présente charte.
Ces principes guident notamment les professionnels qui échangent des informations relatives à la personne avec son consentement prévu par le décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015.
- L'objectif général de la charte
L'intérêt de la personne atteinte d'IRC guide l'action des partenaires participant à l'expérimentation de parcours.
Ces actions sont conduites dans le respect des choix de la personne en donnant à celle-ci la possibilité d'accéder à la meilleure autonomie possible.
Les échanges d'informations entre les partenaires de l'expérimentation se font toujours dans l'unique objectif d'améliorer la prise en charge de la personne après que celle-ci, dûment informée, ait donné son consentement exprès.
- Les principes guidant l'action des partenaires de l'expérimentation
Les participants à l'expérimentation s'engagent à :
Proposer la prise en charge la plus adaptée à la personne en respectant ses choix et en favorisant la meilleure autonomie possible de celle-ci
Le parcours vise à proposer et à mettre en œuvre la prise en charge la plus adaptée possible pour la personne atteinte d'IRC.
Ce parcours tient compte de l'état de santé, de la situation et de des choix personnels de la personne.
Il résulte d'une concertation et d'une coordination entre les professionnels et d'une décision partagée avec la personne atteinte d'IRC.
Il favorise la meilleure autonomie possible dans les soins dans le cadre d'un accompagnement personnalisé.
Il priorise, dès que possible, en fonction des choix, des capacités et souhaits d'autonomie de la personne, l'accès à la liste d'attente et à la greffe ainsi qu'à la dialyse en hors centre, notamment dans leurs modalités autonomes et/ou de proximité.
Respecter la libre décision du patient quant à son choix de participer ou non à l'expérimentation
La personne atteinte d'IRC (ou son représentant légal) est libre de décider ou non de sa participation à l'expérimentation de parcours et peut à tout moment choisir de mettre fin à cette participation.
Si la personne (ou son représentant légal) refuse ou décide de mettre fin à sa participation au projet de parcours, les professionnels de santé s'engagent à poursuivre la prise en charge dans les conditions habituelles garantissant un accès aux soins de même qualité(20).
La personne atteinte d'IRC (ou son représentant légal) donne son consentement libre et éclairé, via un document prévu à cet effet au professionnel de santé après avoir reçu de la part de ce dernier une information complète sur les implications d'une telle participation.
Le document précise également la liste nominative des partenaires participant à la prise en charge et au suivi qui peuvent être les suivants : professionnels de santé exerçant hors établissement, établissements de santé ou médico-sociaux, organismes autres que les établissements de santé et titulaires d'une autorisation pour le traitement de l'IRC par épuration extra-rénale, réseaux de santé, organismes assurant la gestion de la prise en charge de la personne atteinte d'IRC, prestataires de services et distributeurs de matériels.
Echanger des informations uniquement quand celles-ci sont nécessaires à la prise en charge de la personne et avec le consentement de celle-ci
Afin de favoriser une meilleure coordination des partenaires participant à l'expérimentation, des informations peuvent être échangées dans le respect des principes énoncés à l'article 1 et avec le consentement exprès de la personne atteinte d'IRC.
Ainsi, les informations échangées entre les professionnels et les organismes participant au projet pilote sont destinées uniquement à améliorer le parcours de soins de la personne atteinte d'IRC.
Elles ne peuvent en aucun cas être transmises à une tierce personne ou un professionnel n'intervenant pas auprès de la personne pour sa prise en charge.
Les informations transmises à un partenaire de l'expérimentation de parcours ne concernent que celles qui sont strictement nécessaires à la réalisation de sa contribution dans le parcours du patient et sont fonction du statut et des missions qui lui incombent.
En outre, le médecin traitant, le néphrologue ou tout autre professionnel de santé prenant en charge la personne atteinte d'insuffisance rénale chronique peut, sous sa responsabilité, transmettre des informations à un autre professionnel s'il estime que ces informations sont nécessaires à la prise en charge de la personne(21) (annexe).
La transmission dématérialisée d'informations notamment via un système de messagerie sécurisée garantit la non-diffusion sur le Net des données et permet également une authentification des échanges.
(Identification certaine de l'émetteur et du destinataire).
Le cas échéant, un hébergement sécurisé des données de santé à caractère personnel est mis en place via un hébergeur agrée ASIP ce qui garantit la sécurisation de ces données (confidentialité, traçabilité, protection contre les intrusions).
Le professionnel de santé, après avoir dûment informé la personne recueille son consentement sur les modalités de transmission d'informations dans le cadre du projet pilote et le cas échéant, d'hébergement des données de santé à caractère personnel.
Par ailleurs, les professionnels signataires de la charte s'engagent à tenir informé chaque personne participant à l'expérimentation qui en fait la demande, des résultats globaux de l'étude.
Ces résultats peuvent être transmis et explicités notamment par le professionnel de santé ayant recueilli le consentement de la personne.
Signatures requises pour valider la charte pour une expérimentation selon la typologie des partenaires du projet pilote
Pour un professionnel de santé exerçant hors d'un établissement (médecins, pharmaciens, biologistes médicaux et paramédicaux exerçant en libéral, en maison de santé…)
Je soussigné, (Prénom, NOM, PROFESSION), atteste avoir pris connaissance des dispositifs législatifs et réglementaires entourant l'expérimentation de parcours du patient en insuffisance rénale chronique(22) et m'engage à respecter les principes de la présente charte.
Pour une équipe de soins exerçant dans un établissement de santé ou médico-social
Je soussigné, (Prénom, NOM, PROFESSION, représentant de l'équipe de soins médicale et paramédicale de établissement ), atteste avoir pris connaissance des dispositifs législatifs et réglementaires entourant l'expérimentation de parcours du patient en insuffisance rénale chronique et m'engage à respecter les principes de la présente charte.
Pour un réseau de santé
Je soussigné, (Prénom, NOM, PROFESSION, représentant du réseau de santé ), atteste avoir pris connaissance des dispositifs législatifs et réglementaires entourant l'expérimentation de parcours du patient en insuffisance rénale chronique et m'engage à respecter les principes de la présente charte.
Pour un organisme de gestion administrative des prises en charge (organismes local d'assurance maladie ou d'établissement de santé ou médico-social)
Je soussigné, (Prénom, NOM, PROFESSION, représentant de l'organisme de gestion de ), atteste avoir pris connaissance des dispositifs législatifs et réglementaires entourant l'expérimentation de parcours du patient en insuffisance rénale chronique et m'engage à respecter les principes de la présente charte.
Pour les prestataires de services et distributeurs de matériels
Je soussigné, (Prénom, NOM, PROFESSION, représentant du prestataire de services et distributeur de matériels ), atteste avoir pris connaissance des dispositifs législatifs et réglementaires entourant l'expérimentation de parcours du patient en insuffisance rénale chronique et m'engage à respecter les principes de la présente charte.
Pour les services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile
Je soussigné, (Prénom, NOM, PROFESSION, représentant du service de soins, d'aide et d'accompagnement ), atteste avoir pris connaissance des dispositifs législatifs et réglementaires entourant l'expérimentation de parcours du patient en insuffisance rénale chronique et m'engage à respecter les principes de la présente charte.
Pour le coordonnateur du projet pilote
Je soussigné, (Prénom, NOM, PROFESSION, coordonnateur du projet pilote .), atteste avoir pris connaissance des dispositifs législatifs et réglementaires entourant l'expérimentation de parcours du patient en insuffisance rénale chronique et m'engage à respecter les principes de la présente charte.
Grille d'accès à l'information, charte pour les professionnels
TYPE D'INFORMATIONS
- Etat civil et données administratives de la personne
a) nom de famille, prénom et cas échéant nom d'usage
- Données nominatives relatives l'état de santé de la personne
a) principaux antécédents familiaux en lien avec l'IRC ainsi que comorbidités et facteurs susceptibles d'aggraver l'IRC
b) caractérisation de l'IRC notamment son stade
d) évaluation des souhaits et des possibilités de réalisation des soins par la personne
h) dates et durées des hospitalisations, dates de recours aux urgences hospitalières non suivies d'hospitalisation, survenues pendant le projet pilote et en lien avec l'IRC ainsi que compte rendus afférents
- Données nominatives relatives aux caractéristiques sociales de la personne
c) informations relatives à l'autonomie dans la vie quotidienne de la personne, évaluée selon la grille nationale mentionnée à l'article R.314-170-1 du code de l'action sociale et des familles
e) informations ou prescriptions nécessaires pour sa prise en charge et relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires ou à l'environnement de vie de la personne
- Informations anomymisées de niveaux 2 et 3
NIVEAUX D'INFORMATION
b) le néphrologue référent
c) les équipes de soins des établissements de santé et professionnels de santé des établissements médico-sociaux
d) les professionnels de santé des organismes titulaires d'une autorisation pour le traitement de l'IRC par épuration extra-rénale
e) un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical (livre III de la quatrième partie du CSP)
f) un ou plusieurs pharmaciens d'officine ou pharmaciens en charge de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur
g) un ou plusieurs biologistes médicaux
h) les professionnels de santé membres des réseaux mentionnés à l'article L.
6321-1 du CSP et participant à la prise en charge de l'IRC
i) tout autre professionnel médical participant à la prise en charge du patient
- Les coordonnateurs des projets pilotes
5232-3 du CSP intervenant auprès de la personne
- L'organisme local d'assurance maladie assurant la gestion administrative de la prise en charge de la personne
Dans le respect des dispositions précédentes, le médecin traitant, le néphrologue ou tout autre professionnel de santé prenant en charge la personne atteinte d'insuffisance rénale chronique peut, sous sa responsabilité, transmettre des informations à un autre professionnel s'il estime que ces informations sont nécessaires à la prise en charge.
Fiche de consentement de la personne
Vous êtes sollicité (e) pour participer à une expérimentation menée par des professionnels de santé de votre région visant à améliorer votre parcours de soins(23).
Le but est de mettre en œuvre avec vous une prise en charge coordonnée de votre insuffisance rénale chronique entre les différents professionnels afin d'améliorer votre parcours de santé dans le respect de vos choix de vie.
Dans cet objectif, il est nécessaire que les professionnels échangent entre eux, dans le respect du secret professionnel, des informations nécessaires à votre prise en charge.
Ces informations peuvent revêtir diverses formes (dossier médical partagé, messagerie sécurisée, télémédecine…).
L'ensemble des professionnels s'engagent à travers la signature d'une charte à n'échanger que les données strictement nécessaires à vos soins et à votre accompagnement.
Par ailleurs, des données de santé anonymisées (c'est-à-dire ne pouvant pas être reliées à votre identité) pourront être utilisées pour mesurer les résultats de cette expérimentation.
Si vous décidez de participer à cette prise en charge, il vous sera demandé de donner votre consentement.
Vous pouvez à tout moment décider de mettre fin à votre participation à l'expérimentation.
Si vous choisissez de ne pas participer à cette expérimentation ou décidez de l'interrompre, votre prise en charge habituelle sera poursuivie de façon inchangée, vous garantissant un accès identique aux soins.
Sur quelles informations devez vous donner votre consentement ?
Vous pouvez accordez l'accès aux informations vous concernant aux professionnels et organismes qui interviennent auprès de vous.
Ces professionnels et organismes sont regroupés en listes et bénéficient, sous réserve de votre accord, d'un accès différencié aux informations selon qu'elles sont nécessaires à votre prise en charge ou non.
Le tableau en annexe page 5 précise les types d'informations susceptibles d'être échangées et les modalités d'accès par catégorie de professionnels.
Vos droits
- Le professionnel de santé qui sollicite votre consentement vous informe du contenu du parcours proposé ainsi que de ses modalités pratiques et vous pouvez lui demander toute précision qui vous semble utile afin de prendre votre décision.
Le recueil de votre consentement et l'échange d'informations entre les professionnels qui vous entourent font l'objet d'un encadrement juridique strict(24) ainsi que celui de l'hébergement des données de santé à caractère personnel par un hébergeur agréé ASIP ce qui garantit la sécurisation de ces données (confidentialité, traçabilité, protection contre les intrusions).
La transmission dématérialisée d'informations notamment via un système de messagerie sécurisée garantit la non-diffusion sur le Net des données et permet également une authentification des échanges (identification certaine de l'émetteur et du destinataire).
- Votre consentement porte sur :
- votre participation à l'expérimentation de parcours ;
- l'échange d'informations vous concernant entre les professionnels participant à votre prise en charge ;
- les modalités d'hébergement des données de santé à caractère personnel vous concernant.
- Le professionnel qui recueille votre consentement ainsi que tous les participants à l'expérimentation sont signataires d'une charte précisant les principes éthiques, déontologiques et de confidentialité concernant votre prise en charge.
- Votre signature sur le présent document témoigne de votre accord.
Votre signature peut être recueillie par tout moyen y compris sous forme dématérialisée.
Vous êtes libre d'accepter ou de refuser.
- Votre consentement est valable durant le temps de la mise en œuvre de l'expérimentation de parcours.
Si vous souhaitez quitter l'expérimentation, vous pouvez retirer votre consentement par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, notamment par e-mail en vous adressant au professionnel qui l'a recueilli(25).
- Un retrait de votre consentement entraîne une sortie de l'expérimentation.
Toutefois, les professionnels de santé impliqués poursuivront votre prise en charge dans les conditions habituelles.
- Vous pouvez, si vous le souhaitez, être informé des résultats globaux de l'expérimentation en vous adressant notamment au professionnel de santé qui a recueilli votre consentement.
Nom et prénom de la personne :
Coordonnées (adresse, téléphone, email) :
□ J'accepte de participer à l'expérimentation de parcours de l'insuffisance rénale chronique.
□ J'accepte que les professionnels et organismes me prenant en charge dont la liste m'a été communiquée, puissent s'échanger les informations nécessaires me concernant selon les modalités précisées dans la fiche en annexe.
J'ai été dûment informé (e) des conditions de transmission de ces informations.
□ Après avoir été dûment informé (e), je donne mon accord sur les modalités d'hébergement des données de santé à caractère personnel me concernant qui sont prévues dans l'expérimentation.
Nom et qualité de la personne ayant recueilli le consentement :
Dans le cas où la personne n'est pas en mesure de donner son consentement :
Nom et prénom de la personne concernée par le parcours :
□ J'accepte que Monsieur, Madame dont je suis le représentant légal participe à l'expérimentation de parcours de l'insuffisance rénale chronique.
□ J'accepte que les professionnels et organismes dont la liste m'a été communiquée puissent s'échanger les informations nécessaires à la prise en charge de la personne dont je suis le représentant légal selon les modalités précisées dans la fiche en annexe.
□ Après avoir été dûment informé (e), je donne mon accord sur les modalités d'hébergement des données de santé à caractère personnel prévues dans l'expérimentation qui concernent la personne dont je suis le représentant légal.
Exemple de liste nominative des partenaires participant à la prise en charge et au suivi validée par la personne participant à l'expérimentation de parcours
- Nom du médecin traitant
- Nom du néphrologue référent
- Nom de la (les) structure(s) dans laquelle intervient l'équipe de soins en charge de la personne (médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, diététicien…)
- Nom (s) des autres médecins de ville
- Nom (s) et spécialités des médecins de ville (autres que le médecin traitant)
- Nom (s) et qualité des paramédicaux
- Nom du pharmacien d'officine
- Nom du biologiste médical de ville
- Nom du médecin du réseau de santé
- Nom des structures ou organismes gestionnaires de la prise en charge
- Nom des structures prestataires de services à domicile
TYPE D'INFORMATIONS VOUS CONCERNANT ET SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ÉCHANGÉES, CONSENTEMENT DE LA PERSONNE
Niveau 1 : L'état civil et données administratives
a) nom de famille, prénom et le cas échéant nom d'usage
Niveau 2 : Les données nominatives relatives votre état de santé
a) les principaux antécédents familiaux en lien avec l'insuffisance rénale ainsi que les autres maladies et facteurs susceptibles d'aggraver la maladie rénale
b) la caractérisation de l'insuffisance rénale, notamment son stade évolutif
c) vos besoins et vos souhaits en matière de parcours de soins et de prise en charge
d) une évaluation de vos possibilités et vos souhaits d'autonomie dans la réalisation de vos soins
e) les résultats des évaluations cliniques et des examens complémentaires
f) les modalités de traitement et de suivi ainsi que leurs évaluations et leurs éventuelles modifications
g) les soins et les interventions programmés et réalisés
h) les dates et durées des hospitalisations, dates de recours aux urgences hospitalières non suivies d'hospitalisation, survenues pendant le projet pilote et en lien avec l'insuffisance rénale ainsi que compte rendus de séjours
i) votre satisfaction concernant votre parcours de soins et sa prise en charge
Niveau 3 : Les données nominatives relatives à votre situation et à votre mode de vie
c) informations relatives à l'autonomie dans la vie quotidienne
d) informations relatives au logement, à l'accessibilité de l'environnement et au cadre de vie
e) informations ou prescriptions nécessaires relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires ou à l'environnement de vie
Niveau 4 : Informations anomymisées de niveaux 2 et 3 vous concernant
a) le médecin traitant
d) les équipes de soins exerçant dans les structures de dialyse
e) un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical de ville
h) les professionnels de santé membres des réseaux de santé
i) tout autre professionnel médical participant à la prise en charge
- Les prestataires de services à domicile
- Les professionnels des organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile
- Les services assurant la gestion administrative de la prise en charge dans les établissements de santé et des établissements médico-sociaux
- L'organisme local d'assurance maladie assurant la gestion administrative de la prise en charge
Dans le respect des dispositions précédentes, le médecin traitant, le néphrologue ou tout autre professionnel de santé vous prenant en charge peut, sous sa responsabilité, transmettre des informations à un autre professionnel s'il estime que ces informations sont nécessaires à la prise en charge.
(19) Etude médico-économique relative aux stratégies de prise en charge efficiente de l'IRCT, parue en octobre 2012, HAS, parcours de l'IRC paru en 2012 ; outils de parcours pré-suppléance HAS.
(20) Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 78 modifiée en 2004, chaque personne bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de retrait -sans aucune justification et sans aucune conséquence sur la prise en charge ou la relation avec le médecin- aux informations qui le concernent, et peut exercer ce droit en s'adressant au professionnel de santé qui a proposé de participer à l'expérimentation.
(22) Ces textes sont les suivants : Article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, arrêté du [] fixant, pour les ARS des six régions participantes, les orientations nationales pour l'élaboration des cahiers des charges relatifs aux projets pilotes tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale, arrêté du [] fixant les cahiers des charges des expérimentations des régions.
(24) Les articles L.1110-4 et s/ du Code de la santé publique disposent que : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
(25) Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 78 modifiée en 2004, chaque personne participant à l'expérimentation bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de retrait -sans aucune justification et sans aucune conséquence sur la prise en charge ou la relation avec le médecin- aux informations qui le concernent, et peut exercer ce droit en s'adressant au professionnel de santé qui a proposé de participer à l'expérimentation
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 mai 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 41.
- Délégation permanente est donnée à Mme CAMARA (Anne-Laure), chef du pôle maîtrise et pilotage des flux, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle.
- Délégation permanente est donnée à M. SAWAYA (Antoine), chef du pôle instruction et notification des dossiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA, IB et II des AMM et les décisions relatives aux recherches biomédicales ne portant pas sur un produit de santé.
- Délégation permanente est donnée à Mme DECOOL (Anne), chef du pôle gestion documentaire, archivage et contrôle des processus de la direction, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle.
- A la direction des médicaments en oncologie, hématologie, transplantation, néphrologie, des produits de thérapie cellulaire, tissus et produits sanguins labiles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
- Délégation permanente est donnée à M. MOREAU (Alexandre), directeur, et à M. BOUDALI (Lotfi), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en oncologie, hématologie, transplantation, néphrologie, des produits de thérapie cellulaire, tissus et produits sanguins labiles.
- Délégation permanente est donnée à M. MARTIN (Marc), chef de l'équipe produits hématologie, immuno-transplantation, néphrologie, à M. GAZIN (Vincent), chef de l'équipe produits oncologie, et à Mme SAINTE-MARIE (Isabelle), chef de l'équipe produits hémovigilance, produits sanguins labiles, thérapie cellulaire et produits radiopharmaceutiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
- A la direction des médicaments en cardiologie, rhumatologie, stomatologie, endocrinologie, gynécologie, urologie, pneumologie, ORL, allergologie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
- Délégation permanente est donnée à M. RACE (Jean-Michel), directeur, et à Mme DRUET (Céline), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en cardiologie, rhumatologie, stomatologie, endocrinologie, gynécologie, urologie, pneumologie, ORL, allergologie.
- Délégation permanente est donnée à Mme EVEN (Gwennaelle), chef de l'équipe produits cardiovasculaire, thrombose, métabolisme, rhumatologie, stomatologie, et à Mme YOLDJIAN (Isabelle), chef de l'équipe produits endocrinologie, gynécologie, urologie, pneumologie, ORL, allergologie, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
- A la direction des médicaments en neurologie, psychiatrie, anesthésie, antalgie, ophtalmologie, stupéfiants, psychotropes et médicaments des addictions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
- Délégation permanente est donnée à M. VELLA (Philippe), directeur, et à Mme RICHARD (Nathalie), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en neurologie, psychiatrie, anesthésie, antalgie, ophtalmologie, stupéfiants, psychotropes et médicaments des addictions.
- Délégation permanente est donnée à Mme DEGUINES (Catherine), chef de l'équipe produits neurologie, psychiatrie, anesthésie et médicaments de l'addiction à l'alcool, à M. GUEHO (Sylvain), chef de l'équipe produits antalgie, anti-inflammatoires non stéroïdiens, ophtalmologie et médicaments de l'addiction au tabac, et à Mme COURNE (Marie-Anne), chef de l'équipe produits stupéfiants, psychotropes et médicaments des addictions aux stupéfiants, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
- A la direction des vaccins, des médicaments anti-infectieux, en hépato-gastroentérologie, en dermatologie, de thérapie génique et des maladies métaboliques rares de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
- Délégation permanente est donnée à Mme SEMAILLE (Caroline), directrice, et à M. DHANANI (Alban), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des vaccins, des médicaments anti-infectieux, en hépato-gastroentérologie, en dermatologie, de thérapie génique et des maladies métaboliques rares.
- Délégation permanente est donnée à Mme MORGENSZTEJN (Nathalie), chef de l'équipe produits virologie et thérapie génique, et à Mme DUMARCET (Nathalie), chef de l'équipe produits dermatologie, hépato-gastroentérologie et maladies métaboliques rares, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
La présente décision, qui prendra effet à compter du 30 mai 2016, à l'exception du 1° de l'article 1er qui prendra effet à compter du 13 juin 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2016 portant création d'une zone interdite temporaire à Toulouse (Haute-Garonne) identifiée ZIT TOULOUSE 1, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire à Toulouse (Haute-Garonne) identifiée ZIT TOULOUSE 1, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de l'EURO 2016 qui se déroulera au Stadium de Toulouse, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT TOULOUSE 1 à Toulouse (Haute-Garonne).
ZIT TOULOUSE 1
- le lundi 13 juin 2016 de 11 h 00 à 17 h 00 ;
- le vendredi 17 juin 2016 de 11 h 00 à 17 h 00 ;
- le dimanche 26 juin 2016 de 17 h 00 à 23 h 00.
- d'un accord préalable de la préfecture de Haute-Garonne et ;
- d'une autorisation délivrée par le CNOA (demande avec un préavis de 48 heures minimum sur le site internet l'adresse suivante : https://www.sites.google.com/site/derogzonesinterdites/euro-2016) et ;
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère, se substitue à la ZIT TOULOUSE 1 et aux portions d'espaces aériens réglementées avec lesquelles elle interfère.
À l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L.
Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à ces accords.
Ces accords peuvent prévoir des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces règles avec celles appliquées en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles L.
Arrêté du 11 mai 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT LILLE 2, dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT LILLE 2, dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de l'EURO 2016 qui se déroulera au stade Pierre Mauroy, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT LILLE 2 dans la région de Lille (Nord).
ZIT LILLE 2
Arc horaire de 8,1 Nm (15 km) de rayon centré sur 50° 36ʹ 43ʺ N - 003° 07ʹ 50ʺ E
- le vendredi 1er juillet 2016 de 17 h 00 à 23 h 00.
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère et se substitue à la ZIT LILLE 1.
- d'un accord préalable de la préfecture du Nord et ;
- les aéronefs en CAG/VFR à l'arrivée ou au départ de l'aéroport de Lille-Lesquin par SW ou SE.
Arrêté du 12 mai 2016 modifiant certains arrêtés relatifs à divers organismes relevant du chef d'état-major des armées
Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé, les mots : « le commandant du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier » sont remplacés par les mots : « le commandant du pôle écoles Méditerranée ».
A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2007 et à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2015 susvisés, les mots : « de l'état-major interarmées de force et d'entraînement » sont remplacés par les mots : « du commandement pour les opérations interarmées ».
1° Les mots : « subordonné » et « dirigé » sont remplacés respectivement par les mots : « subordonnée » et « dirigée » ;
« 17° Le directeur de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense » ;
2° Au a du 4° du II, les mots : « l'état-major interarmées de force et d'entraînement » sont remplacés par les mots : « le commandement pour les opérations interarmées ».
1° Au 2° du I de l'article 1er, les mots : « L'état-major interarmées de force et d'entraînement » sont remplacés par les mots : « Le commandement pour les opérations interarmées » ;
2° Au II de l'article 1er, il est ajouté un 15° ainsi rédigé :
« 15° Le commandement de cyberdéfense » ;
4° Le 5° du II du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les organismes chargés de la formation spécialisée au combat de la marine suivants : pôle écoles Méditerranée, école des fusiliers marins, école des applications militaires de l'énergie atomique et école de l'aéronautique navale ».
L'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'état-major interarmées de force et d'entraînement susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « à l'état-major interarmées de force et d'entraînement » sont remplacés par les mots : « au commandement pour les opérations interarmées » ;
2° Aux articles 1er, 2,3 et 4, les mots : « l'état-major interarmées de force et d'entraînement » sont remplacés par les mots : « le commandement pour les opérations interarmées » ;
3° A l'article 5, les mots : « de l'état-major interarmées de force et d'entraînement » sont remplacés par les mots : « du commandement pour les opérations interarmées ».
Au a du 1° du II de l'annexe de l'arrêté du 20 mars 2015 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnées au chef d'état-major des armées susvisé, les mots : « L'état-major interarmées de force et d'entraînement » sont remplacés par les mots : « Le commandement pour les opérations interarmées ».
A l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, les mots : « Commandant de l'état-major interarmées de force et d'entraînement » sont remplacés par les mots : « Commandant du commandement pour les opérations interarmées ».
Décret n° 2016-676 du 25 mai 2016 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres dont le siège est fixé à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne).
Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, il est procédé à la désignation des membres du bureau.
Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
A la diligence du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte.
Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
La chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte.
Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
La chambre départementale des notaires de la Vienne et la chambre départementale des notaires des Deux-Sèvres, y compris lorsqu'elles siègent en comité mixte, sont dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, mentionnée à l'article 2.
Les fonctions des notaires délégués au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers par les chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres prennent fin à cette même date.
La chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres élit en son sein les notaires délégués au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers dans un délai de deux mois suivant la date de son entrée en fonctions mentionnée à l'article 2.
Les fonctions de ces délégués prennent fin en même temps que celles des délégués composant la prochaine moitié renouvelable du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers.
Si ces délégués ont accompli moins de la moitié de la durée normale du mandat, ils sont immédiatement rééligibles.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des deux chambres dissoutes en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres est dévolu à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, dès sa constitution.
I.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L.
Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II.-Le maître d'ouvrage vérifie avant le début du détachement que chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants, qu'il accepte en application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et que chacune des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants ou un de ces cocontractants a contracté qui détachent des salariés dans les conditions mentionnées aux articles L.
1262-2 se sont acquittés de l'obligation mentionnée au I de l'article L.
1262-2, vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant s'est acquitté, le cas échéant, du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L.
Arrêté du 20 mai 2016 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Arrêté du 23 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 1er juin 2016 jusqu'au vendredi 1er juillet 2016 à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers/métiers judiciaires » ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 1er juillet 2016, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 1er juillet 2016, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2016 est fixée au mardi 6 septembre 2016.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le vendredi 28 octobre 2016, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante :
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations
231-6 du code susvisé et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L.
231-1, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération sur une demande vaut décision d'acceptation.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision prise après avis d'expert ou d'organisme consultatif lorsque cet avis est prévu par une procédure instituée par un texte réglementaire adopté par les collectivités ou établissements mentionnés aux articles 1er et 3.
A l'annexe du décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 susvisé, la rubrique « Code général des collectivités territoriales » est supprimée.
Décret n° 2016-678 du 25 mai 2016 portant classement comme forêt de protection du massif de l'Arc boisé du Val-de-Marne sur le territoire des communes de Yerres et Crosne dans le département de l'Essonne, sur le territoire des communes de Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brevannes, La Queue-en-Brie, Marolles-en-Brie, Noiseau, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton et Villecresnes dans le département du Val-de-Marne, sur le territoire des communes de Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie et Servon dans le département de Seine-et-Marne
Sont classées en tant que forêt de protection du massif de l'Arc boisé du Val-de-Marne, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire des communes de Yerres et Crosne dans le département de l'Essonne, des communes de Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brevannes, La Queue-en-Brie, Marolles-en-Brie, Noiseau, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton et Villecresnes dans le département du Val-de-Marne, des communes de Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie et Servon dans le département de Seine-et-Marne, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/15 000 et comprenant les parcelles cadastrales figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale d'environ 2 891 hectares 1 are 80 centiares.
Le présent décret est affiché pendant quinze jours dans chacune des mairies des communes mentionnées à l'article 1er et un plan de délimitation de la forêt de protection y est déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation sont reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2016, les biens culturels appartenant aux institutions culturelles britanniques suivantes :
Aberdeen Art Gallery, Aberdeen ;
Arts Council Collection - Southbank Centre, Londres ;
The Atkinson, Southport ;
British Council Collection - Londres ;
Hatton Gallery, Newcastle ;
Islington Local History Centre, Finsbury Library, Londres ;
Leeds Museum and Galleries, Leeds ;
Manchester City Art Gallery, Manchester ;
Whitworth Art Gallery, The University of Manchester, Manchester ;
Museums Sheffield, Sheffield ;
National Portrait Gallery, Londres ;
Norfolk Museum Service, Norwich ;
Pallant House Gallery, Chichester ;
York Museum, York,
prêtés à l'exposition « Sickert in Dieppe » organisée et présentée au musée de Dieppe dans le cadre du festival Normandie Impressionniste III du 25 juin 2016 au 26 septembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2016 au 2 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2016, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Galerie nationale Tretiakov, Moscou, Russie ;
Musée d'Etat d'art oriental, Moscou, Russie ;
Musée d'Etat Pouchkine, Moscou, Russie ;
Musée, Réserve d'Etat « Le Kremlin de Rostov », Rostov, Russie ;
Musée d'Etat de l'Ermitage, Saint-Pétersbourg, Russie ;
Musée national d'art A.
Radichtchev, Sartov, Russie ;
Musée et centre d'expositions Slobodskoï, Slobodskoï, Russie ;
Musée d'art moderne, New York, Etats-Unis ;
Musée national d'art contemporain, Thessalonique, Grèce ;
Stedelijk Museum, Amsterdam, Pays-Bas,
prêtés à l'exposition « Icônes de l'art moderne, la collection Chtchoukine » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 20 octobre 2016 au 20 février 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2016 au 15 mars 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2016, les biens culturels suivants :
Œuvres de Félix Buhot :
Study for « A Quai in Paris, Winter Morning », plume, encre brune et noire, lavis d'encre brune et grise, crayon graphite, fusain, rehauts blancs à l'aquarelle sur papier, inv.
appartenant au Baltimore Museum of Art, Baltimore (Etats-Unis),
Le Fiacre (The Cab), plume et fusain avec rehauts blancs à l'huile de térébenthine, sur papier vélin, inv.
Grand Guignol, craie brune, fusain et estompe, rehauts de craie blanche sur papier vélin crème, contrecollé sur papier vélin gris, inv.
Drawing for a Fan, plume et encre brune, aquarelle et gouache, crayon graphite sur papier vergé, inv.
Fan with Wildflowers and Butterflies Against the Normand Coast, gouache, rehauts d'or, crayon graphite sur soie marouflée sur papier, inv.
Le Couvre-Feu (The Curfew) [recto], eau-forte, pointe sèche, aquatinte sur papier vélin bleu, inv.
Ebury Street, crayon noir, plume et encre brune sur papier vélin, inv.
Shipping in the Port of London [recto], crayon graphite et craie noire sur papier vélin, inv.
Figures on Top of a Hill, Overlooking the Sea, crayon graphite sur deux feuilles de papier vélin, inv.
Les Courses de Deauville, plume et encre noire, crayon graphite sur papier vélin, inv.
Two Studies of an Interior with Furniture, crayon graphite sur papier vélin, inv.
Œuvre anonyme (France [?], 2e moitié du xixe siècle) :
Flambant le vernis (Félix Buhot Smoking an Etching Plate), épreuve photographique au charbon sur papier, inv.
3358, appartenant à la New York Public Library, New York (Etats-Unis),
prêtés à l'exposition « Félix Buhot (1847-1898), peintre d'atmosphères » organisée et présentée au musée Thomas-Henry de Cherbourg du 9 juin 2016 au 11 septembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2016 au 25 septembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les personnes bénévoles visées à l'article D.
583 sont agréées pour une période de deux ans renouvelable.
Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt et un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.
L'agrément des personnes bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois.
Décision du 25 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)
Délégation est donnée à M. Ivan Postel-Vinay, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à Mme Gaëlle Nerbard, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement, à Mme Marie-Laurence Teil, administratrice civile, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à M. Thierry Mahler, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation, à M. Arnaud Martrenchar, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à M. Ibrahim Moussouni, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Augier de Moussac, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Florence Duenas, administratrice civile, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, et à Mme Isabelle François, administratrice civile, cheffe du bureau des collectivités locales, directement placées sous l'autorité de la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eric Azoulay, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à Mme Mélanie Tran Le Tam, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, cheffe du bureau de la statistique et du système d'information outre-mer, à M. Mohamed Abalhassane, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Christelle Paratte, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, et à Mme Solange Mossé, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, cheffe de la section budgétaire, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Stéphane Jarlégand, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet du directeur général des outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.
Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources et de la coordination, à Mme Christine Pierre-Neunreuther, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources et de la coordination directement placées sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
La décision du 12 octobre 2015 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2016, Mme Catherine FOURNILLON-RENARD, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2016, M. Bernard DEBRUYNE, président de section de chambre régionale des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée, pour la période du 28 novembre 2016 au 27 mai 2019 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2016, M. Marc SOLÉRY, président de section de chambre régionale des comptes, est autorisé à prolonger son activité pour la période du 23 novembre 2016 au 23 mai 2019 inclus au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2016, les directeurs départementaux interministériels dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions pour une période de trois ans :
Mme Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, à compter du 7 juin 2016 ;
M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 25 mai 2016, M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée de trois ans à compter du 28 juin 2016.
Arrêté du 26 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration de la SFIL
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 mai 2016, M. Jérôme Reboul est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la SFIL.
Arrêté du 18 mai 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mai 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l'article L.
Mme TUESTA REINA (Lyliam Roxana), née le 1er juillet 1972 à Amazonie (Pérou).
En dehors des cas prévus par la loi, les personnes bénévoles visées à l'article D.
583 ne doivent divulguer aucune information recueillie dans l'exercice de leur mission.
Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Arrêté du 18 mai 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mai 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions du I de l'article L.
M. BALAMOU (Christian), né le 31 mai 1981 à Fria (République de Guinée).
M. CHERQAOUI (Zoubair), né le 10 juillet 1977 à Bejaad (Maroc).
M. OUATTARA (Eric Nindougou), né le 20 septembre 1976 à Ferkéssedougou (Côte d'Ivoire).
A M. le vice-amiral Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier), nommé directeur général adjoint des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense à la même date.
Le médecin des armées Poyat (Chrystelle, Leila).
Le médecin des armées Plang (Soryapong).
Le médecin des armées Pangnarind (Vanida).
Le médecin principal Deniel (Cécile, Monique, Odile).
Le médecin principal Audoual (Thomas, Jonathan).
Le médecin principal Buzens (Annick)
Le pharmacien des armées Viallet (Alice).
Le pharmacien des armées Le Tohic (Sarah, Marie).
Le pharmacien des armées Ormes (Elodie, Audrey).
Le pharmacien des armées Saurat (Dominique, Marie-Claude).
Le médecin des armées Morin (Jean, François, Roland).
Le médecin en chef Michaud (Ariane, Ghyslaine).
Le retrait de Mme FARJAUD (Magali, Marie), épouse DAVID-METRAL, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Magali FARJAUD, Laurent DAMELINCOURT, Jean-François DADOIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitrolles (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Magali FARJAUD, Laurent DAMELINCOURT, Jean-François DADOIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent DAMELINCOURT et Jean-François DADOIT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2016, M. GEYSSANT (Guillaume, Gilbert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée OFFICE NOTARIAL DE BALBIGNY à la résidence de Balbigny (Loire).
Le retrait de M. BEN SOUSSAN (Roger, Prosper), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger BEN SOUSSAN, Joël EDME, Clarysse WINCKLER-AZOULAY et Jean-Louis BERAUDO, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vallauris (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Roger BEN SOUSSAN, Joël EDME, Clarysse WINCKLER-AZOULAY et Jean-Louis BERAUDO, notaires associés d'une société civile professionnelle est ainsi modifiée : « Joël EDME, Clarysse WINCKLER-AZOULAY, et Jean-Louis BERAUDO notaires associés d'une Société Civile Professionnelle, titulaire d'un Office notarial à VALLAURIS GOLFE-JUAN ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2016, Mme SEGUY (Marion, Ambre) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Véronique DUBREUIL-AUBERT et Frédéric BONY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2016, Mme LEROUX (Julie, Jeanine, Jeanne), épouse GOIDIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie SEILER, notaire associée à la résidence des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation avise le directeur régional de l'agrément d'une personne bénévole.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément d'une personne bénévole, le directeur régional est tenu informé.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délivre aux personnes bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.
Arrêté du 17 mai 2016 portant nomination de trois notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2016, Mme ROZIER (Clémentine, Saïda, Marie-Hélène), Mme MARIOTTO (Adeline, Lucille) et Mme MICHEL (Nathalie, Annick) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-André MICHAUD et Benoit HERBRETEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
La démission de M. ENGELHARD (Thibault, Romain), notaire à la résidence de Bretteville-sur-Laize (Calvados), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Bretteville-sur-Laize (Calvados) dont était titulaire M. ENGELHARD (Thibault, Romain) est supprimé.
M. ENGELHARD (Thibault, Romain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc GAULLIER, Annie LE BRAS-FRESSARD et Ludovic LELEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc GAULLIER, Annie LE BRAS-FRESSARD et Ludovic LELEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Luc GAULLIER, Annie LE BRAS-FRESSARD, Ludovic LELEU et Thibault ENGELHARD notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc GAULLIER, Annie LE BRAS-FRESSARD, Ludovic LELEU et Thibault ENGELHARD notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Falaise (Calvados) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2016, M. VALLUCHE (Guillaume, Etienne, Arnaud) est nommé notaire à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire), en remplacement de M. VALLUCHE (Pierre, Paul, Emmanuel), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2016, Mme RIMOUX (Christelle), épouse ROGUE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GRAULIERE (Claude, Luc, Eugène) à la résidence de Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme).
M. DENFER (Thomas, Gilbert, Jacques) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Philippe BOBET et Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Philippe BOBET et Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Philippe BOBET, Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI et Thomas DENFER, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Mme TEMPS (Caroline, Danielle, Catherine) et Mme BUIGUEZ (Isabelle, Caroline), épouse VALENTIN, sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Christine AUBERT, Alban VIAUD, Stéphan JOLY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Tropez (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christine AUBERT, Alban VIAUD, Stéphan JOLY, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP AUBERT-VIAUD-JOLY-TEMPS-VALENTIN, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. FIGASSO (Jacques, Charles, Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Delphine ARNAUD, Laurence FRANCO, Jacques FIGASSO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Delphine ARNAUD, Laurence FRANCO, Jacques FIGASSO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Delphine ARNAUD, Laurence FRANCO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. CARDON (François-Régis, Patrick, Alain, Christian), notaire à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL CARDON », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. CARDON (François-Régis, Patrick, Alain, Christian).
M. CARDON (François-Régis, Patrick, Alain, Christian) est nommé notaire associé.
Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2016, Mme LOPEZ (Virginie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François et Virginie DUBREUIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2016, Mme Bernabeu (Mylène), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Toulon.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2016, M. Brasnu (Harold), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Caen.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2016, Mme Baes-Honoré (Corinne), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2016, Mme Arquié (Céline), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016.
Mme Heers (Mireille), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Rouen, est mutée en qualité de présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er décembre 2016.
M. d'Hervé (Jean-Louis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2016.
M. Hoffmann (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1er septembre 2016.
M. Lamontagne (François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er septembre 2016.
M. Pruvost (Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président du tribunal administratif de la Martinique à compter du 16 juillet 2016.
Mme Regnier-Birster (Françoise), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée en qualité de présidente de section au tribunal administratif d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2016, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Basset (Axel), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Mme Cabanne (Cécile), première conseillère au tribunal administratif de Dijon, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Faïk (Frédéric), premier conseiller au tribunal administratif de Pau, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Mme Gaillard (Caroline), première conseillère au tribunal administratif de Montreuil, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Mme Bureau (Dominique), première conseillère au tribunal administratif d'Amiens, est mutée à la cour administrative d'appel de Douai.
M. Fabre (Xavier), premier conseiller au tribunal administratif de Besançon, est muté à la cour administrative d'appel de Douai.
Mme Beytout (Emilie), première conseillère au tribunal administratif de Grenoble, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon.
M. Deliancourt (Samuel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon.
M. Savouré (Bertrand), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme Boyer (Catherine), première conseillère au tribunal administratif de Toulon, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Coutier (Bruno), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Coutel (Marc), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Lafay (Louis-Noël), premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Schaegis (Chrystelle), première conseillère au tribunal administratif de Toulon, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Didiot (Sandra), première conseillère au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée à la cour administrative d'appel de Nancy.
Mme Peton-Philippot (Nolwenn), première conseillère au tribunal administratif de Nancy, est mutée à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Rees (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Bouchardon (Laurent), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes.
Mme Bougrine (Karima), conseillère au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Nantes.
Mme Chollet (Laure), première conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée à la cour administrative d'appel de Nantes.
M. L'Hirondel (Michel), premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes.
Mme Massiou (Barbara), première conseillère au tribunal administratif de Nantes, est mutée à la cour administrative d'appel de Nantes.
Mme Lescaut (Christine), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Pena (Eléonore), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Stolz-Valette (Alexandra), première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Le Guillou (Raphaël), conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est muté au tribunal administratif de Bordeaux.
Mme Prince-Fraysse (Patricia), première conseillère au tribunal administratif de Poitiers, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux.
Mme Reynaud (Pauline), conseillère au tribunal administratif de Toulouse, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Berrivin (Antoine), premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté au tribunal administratif de Caen.
M. Brillet (Bastien), conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mme Fougères (Aurore), conseillère au tribunal administratif de Nîmes, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Levy Ben Cheton (Laurent), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
M. Lesigne (Frédéric), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est muté au tribunal administratif de Lille.
Mme Allais (Amandine), conseillère au tribunal administratif de Toulon, est mutée au tribunal administratif de Lyon.
Mme Eliot (Agnès), première conseillère au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Lyon.
Mme Beltramo (Célia), conseillère au tribunal administratif de Pau, est mutée au tribunal administratif de Marseille.
Mme Cirefice (Virginie), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Marseille.
Mme Vincent-Dominguez (Aurélia), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Marseille.
M. Zanella (Pascal), conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Melun.
Mme Baux (Anne), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Montpellier.
M. Lauranson (Mathieu), premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est muté au tribunal administratif de Montpellier.
Mme Flechet (Marine), conseillère au tribunal administratif de Rouen, est mutée au tribunal administratif de Montreuil.
Mme Guidi (Laurie), première conseillère à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée au tribunal administratif de Nancy.
M. Boumendjel (Michaël), premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est muté au tribunal administratif de Nantes.
M. Dias (Romain), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté au tribunal administratif de Nantes.
Mme Ferrand (Lucie), première conseillère au tribunal administratif d'Amiens, est mutée au tribunal administratif de Nantes.
M. Le Brun (Yann), conseiller au tribunal administratif de Rennes, est muté au tribunal administratif de Nantes.
Mme Wunderlich (Anne-Catherine), première conseillère à la cour administrative d'appel de Nantes, est mutée au tribunal administratif de Nantes.
Mme Belguèche (Sophie), première conseillère au tribunal administratif de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Nice.
M. Cantié (Christophe), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est muté au tribunal administratif de Nîmes.
M. L'Hôte (Vincent), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté au tribunal administratif de Nîmes.
Mme Breillon (Anne), première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée au tribunal administratif de Paris.
Mme Castera (Anne), conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Paris.
M. Charzat (Jean-Michel), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté au tribunal administratif de Paris.
Mme Hamdi (Samira), conseillère au tribunal administratif de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Paris.
M. Hanry (Paul), conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est muté au tribunal administratif de Paris.
Mme Pestka (Maryse), première conseillère à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée au tribunal administratif de Paris.
Mme Wohlschlegel (Eve), conseillère au tribunal administratif de Toulouse, est mutée au tribunal administratif de Poitiers.
M. Fraboulet (Christophe), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est muté au tribunal administratif de Rennes.
Mme Garrec (Sylvie), première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Rennes.
M. Martin (Fabien), conseiller au tribunal administratif de Nantes, est muté au tribunal administratif de Rennes.
Mme Pottier (Fabienne), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée au tribunal administratif de Rennes.
Mme Tocut (Clémence), conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Rouen.
M. Kiecken (Arnaud), conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté au tribunal administratif de Toulon.
M. de Miguel (François-Xavier), premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est muté au tribunal administratif de Versailles.
Mme Lamarche (Marie), conseillère au tribunal administratif de Nantes, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
Mme Toublanc de Schotten (Katia), conseillère au tribunal administratif de Caen, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2016, Mme Baizet (Elisabeth), conseillère au tribunal administratif de Marseille, est mutée au tribunal administratif de la Martinique à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 24 mai 2016 portant nomination sur un emploi de secrétaire général à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 mai 2016, Mme France-Lise Moreau, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de secrétaire générale à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe jusqu'au 31 août 2017.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D.
77, l'orientation des condamnés à une longue peine relève, dans les départements où est établie une maison centrale, de la commission de l'application des peines instituée à l'article D.
Dans les autres départements visés au présent titre, l'orientation est effectuée, après avis du juge de l'application des peines, par le fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant pour ces départements les attributions dévolues aux directeurs régionaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2016, Mme Martine, Lucienne, Sophie Crépin, épouse Libert, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2016, M. Philippe, René Nougayrede, inspecteur général de la santé publique vétérinaire classe exceptionnelle, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er août 2016.
Arrêté du 17 mai 2016 portant nomination au cabinet de la ministre de la fonction publique
M. Yohan Wayolle est nommé conseiller outre-mer au cabinet de la ministre de la fonction publique.
Arrêté du 29 février 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 106 du 6 novembre 2015, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 mai 2016 portant extension d'avenants à un accord professionnel conclu dans la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transports de fonds et de valeurs, les dispositions de :
-l'avenant n° 18 du 27 mai 2014, relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel, à l'accord national professionnel du 5 mars 1991, relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs ;
-l'avenant n° 19 du 4 juillet 2014, relatif aux salaires et primes, à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.
L'avenant n° 19 susvisé qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Syndicat des entrepreneurs des territoires.
Avis relatif à l'extension d'une convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la Gironde
Convention collective de travail du 23 juin 2015.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Gironde ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à l'amélioration de l'accord national modifié du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises de la production agricole du département des Hautes-Alpes
Accord départemental du 23 février 2016.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Alpes ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel en commun des
121, les indemnités dues, en application des articles R.
121-4, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :
153, lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois.
305, lorsqu'elle est supérieure à trois mois.
77, lorsque la durée de la mission de médiation est inférieure ou égale à un mois.
L'indemnité IA.
14 prévue en cas de carence n'est applicable que lorsqu'elle est inférieure à l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission : elle n'est due qu'à la condition qu'au moins deux convocations aient été adressées à la personne faisant l'objet de la mesure.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne
Syndicats des arboriculteurs de la Haute Vienne ;
Avis n° 2016-AV-0263 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 mars 2016 sur le projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 108 et 109 de la centrale nucléaire de Flamanville, exploitée par la société EDF-SA et située sur le territoire de la commune de Flamanville (Manche)
Saisie pour avis, le 26 janvier 2016, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 108 et 109 ;
Considérant que ce projet de décret a pour objet l'intégration au périmètre des INB nos 108 et 109 de terrains où seront implantés de futurs équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, notamment imposés par des prescriptions de la décision du 26 juin 2012 susvisée, et permet la mise en cohérence du périmètre de ces installations nucléaires de base avec les activités qui seront exercées à l'intérieur de ce périmètre, conformément aux dispositions de l'article L.
Considérant que ce projet de décret permet d'intégrer au périmètre des INB nos 108 et 109 des installations et des équipements existants nécessaires à l'exploitation de ces INB, en accord avec les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé ;
Considérant que la modification du périmètre des INB nos 108 et 109 doit être effective dès que possible et que la date du 1er janvier 2017 est, à cet égard, acceptable,
À L'AVIS NO 2016-AV-0263 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 24 MARS 2016 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 108 ET 109 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE FLAMANVILLE, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ EDF-SA ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FLAMANVILLE (MANCHE)
Décret n° ... du ... modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 108 et 109 de la centrale nucléaire de Flamanville, exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et implantée sur le territoire de la commune de Flamanville (Manche)
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la demande présentée le 2 mai 2014 par EDF-SA et le dossier joint à cette demande, complété le 3 avril 2015 ;
Vu les observations d'EDF-SA en date du 21 août 2015 ;
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Basse-Normandie, CITIS « Le Pentacle », avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville-Saint-Clair ;
- à la préfecture de la Manche, place de la Préfecture, 50002 Saint-Lô.
Délibération du 17 mai 2016 portant approbation des principes de tenue des comptes séparés d'Engie pour ses activités de fourniture entre clients finals aux tarifs réglementés et clients finals en offre de marché
111-88 du code de L'énergie dispose que « Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs des activités énumérées au présent article […] établit, en outre, des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals ayant exercé leur éligibilité [en choisissant une offre de marché] et aux consommateurs finals ne l'ayant pas exercée [en restant dans le cadre du tarif réglementé], et identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité interne, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.
L'article L.111-89 du code de l'énergie énonce que « Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L.
111-88, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
L'article L.134-2 du code de l'énergie dispose que « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant […]
Principes en vigueur
Par sa délibération du 11 février 2010, la CRE a approuvé les principes de tenue des comptes séparés d'Engie (anciennement « GDF Suez ») pour les activités de fourniture entre consommateurs finals ayant exercé leur éligibilité et consommateurs finals ne l'ayant pas exercée.
En application de ces principes, Engie doit présenter annuellement à la CRE un compte de résultat détaillé des deux périmètres, mentionnant notamment :
- le coût du gaz livré ;
- les coûts d'infrastructures (stockage, transport et distribution) ;
- les coûts de financement du périmètre.
S'agissant des coûts commerciaux, ces coûts sont ventilés par nature de vente en fonction de deux clés : chiffres d'affaires et nombre de clients.
La CRE indique dans la délibération du 11 février 2010 susmentionnée que « Dans le contexte d'ouverture des marchés, la Commission juge nécessaire de s'assurer régulièrement de la pertinence de ces règles dans le temps en menant des audits.
Audit mené par la CRE en 2015
Dans son rapport du 13 mai 2015 sur les tarifs réglementés de gaz, la CRE a constaté qu'une grande partie de l'effort de développement commercial d'Engie était tournée vers le développement de son portefeuille de clients en offres de marché.
Or les modalités d'affectation en vigueur conduisent à attribuer une partie des coûts correspondants (ex : campagnes de publicité, plateformes téléphoniques) aux clients aux tarifs réglementés au travers de clés de répartition communes.
La CRE avait souligné qu'« il n'est pas pertinent d'affecter aux clients aux tarifs réglementés les coûts de ces actions ».
Dans le cadre de ces travaux, la CRE avait identifié 13 M€ d'actions commerciales destinées à promouvoir des offres de marché, dont 9 M€ étaient affectés aux tarifs réglementés dans la première proposition d'Engie en vue de l'élaboration des tarifs réglementés au 1er juillet 2015.
Elle avait relevé que d'autres actions commerciales étaient susceptibles de rentrer dans ce cadre, telles que le démarchage des clients aux tarifs réglementés en vue de leur proposer des offres de marché, sans être en mesure d'identifier les coûts associés à ces actions dans les délais contraints de ses travaux.
Elle avait demandé à Engie de lui transmettre des éléments complémentaires sur les coûts associés aux autres actions commerciales destinées principalement à promouvoir des offres commerciales avant le mouvement tarifaire envisagé au 1er juillet 2015 et d'intégrer à ce titre un ajustement dans les éléments transmis au gouvernement pour l'élaboration des tarifs.
Les éléments complémentaires transmis par Engie avaient conduit à exclure des coûts commerciaux affectés aux tarifs réglementés lors de leur évolution au 1er juillet 2015, outre les 9 millions d'euros susmentionnés, 4,5 millions d'euros correspondant à des coûts de plateformes économiques dédiées à son activité de vente aux clients en offres de marché.
Au-delà de ces premiers ajustements, la CRE avait demandé dans son rapport sur les tarifs réglementés de gaz « de faire évoluer les modalités d'affectation des coûts commerciaux d'Engie entre clients aux tarifs réglementés et clients en offres de marché compte-tenu de l'évolution significative de la structure de son portefeuille de clients.
Rapport de la CRE sur la surveillance des marchés de détail
Dans son rapport de novembre 2015 sur le fonctionnement des marchés de détail français de l'électricité et du gaz naturel, la CRE a indiqué qu'elle serait « attentive à ce que les principes de la comptabilité dissociée évoluent de manière à refléter la juste répartition des coûts entre les activités TRV et offres de marché, y compris les coûts des plates-formes téléphoniques, Engie pouvant notamment profiter d'appels entrants de clients aux tarifs réglementés pour promouvoir des offres de marché » (p.
Décision de l'Autorité de la concurrence du 2 mai 2016
Dans sa décision n° 16-MC-01 du 2 mai 2016 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans le secteur de l'énergie, l'Autorité de la concurrence a relevé que « les données communiquées par Engie montrent que les nouveaux contrats souscrits par les clients résidentiels auprès de l'opérateur historique concernent pour [80-90] % en 2014 et [90-100] % en 2015 des offres de marché et non des offres aux TRV.
Engie alloue donc comptablement des sommes significatives aux offres aux TRV pour des dépenses de communication et des dépenses liées à des prestataires de centres d'appel alors que, manifestement, ces offres ne font plus l'objet d'une promotion auprès du public » (§ 162).
L'Autorité a souligné que « les coûts commerciaux pris en compte par Engie pour déterminer le prix de ses offres de marché sont minorés et qu'une partie des coûts réellement subis par Engie pour lesdites offres pèsent sur les offres aux TRV.
Elle a conclu que « Dans ce contexte et même s'il n'est pas possible dans le cadre de l'examen de la demande de mesures conservatoires de quantifier précisément les sommes en cause, Engie pourrait utiliser les ressources tirées de la vente de ses offres au TRV pour subventionner ses offres de marché, dont les prix sont inférieurs au coût à long terme subi par Engie pour les fournir » (§ 233).
L'Autorité de la concurrence a indiqué qu'elle portait une attention particulière au processus de réexamen des principes de dissociation comptable par la CRE, qui éclairerait son examen au fond des pratiques de prix d'Engie sur le segment des offres de marché résidentielles.
- Propositions d'ENGIE
Engie a transmis le 7 octobre 2015 à la CRE une proposition de modification de la méthodologie d'allocation des coûts commerciaux entre les activités pour les clients en tarifs réglementés et ses activités pour les clients en offres de marché.
Engie s'est appuyé sur les travaux réalisés par un consultant externe, dont les conclusions ont été transmises à la CRE le 8 octobre 2015.
- Observations de la Commission de régulation de l'énergie
La proposition d'Engie a donné lieu à de nombreux échanges entre la CRE et Engie depuis septembre 2015.
La CRE a par ailleurs auditionné Engie le 13 avril 2016.
Une visite d'un centre de relation clientèle (CRC) d'Engie s'est déroulée à Bagneux le 11 avril 2016.
Sur le périmètre
Engie a transmis une proposition de principes de dissociation révisés sur le périmètre :
- des consommateurs particuliers ;
- des consommateurs non résidentiels dont le niveau de consommation est inférieur à 30 MWh.
Engie n'a pas transmis de proposition de principes révisés sur l'ensemble de son portefeuille clients.
Les offres au tarif réglementé de vente de gaz naturel en France métropolitaine continentale ont disparu entre le 19 juin 2014 et le 1er janvier 2016 pour les consommateurs non résidentiels dont le niveau de consommation est supérieur à 30 MWh, en application de l'article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit trois échéances selon la catégorie de consommateurs.
Sur les coûts de promotion et de commercialisation des ventes
Engie indique que dans cette catégorie sont regroupées :
- les charges des partenaires qui commercialisent les offres d'ENGIE ;
- les prestations de vente en porte à porte, les mailings de proposition d'offre, la télévente, les envois de SMS, les campagnes de communication sur internet ;
- la communication média et hors média qui porte directement sur des offres de ventes d'énergie ;
- les moyens dédiés à la vente des offres d'énergie et à la communication qui accompagne la commercialisation.
La proposition d'Engie consiste à répartir ces charges entre les offres d'électricité, les offres de marché de gaz et les tarifs réglementés en fonction du nombre de « contrats vendus », et non plus à les allouer, conformément aux principes en vigueur, à 60 % au nombre de clients en portefeuille et à 40 % au chiffre d'affaires.
Cette proposition aurait pour effet de réduire très sensiblement la part de ces coûts imputés aux tarifs réglementés de vente, qui passerait d'environ 60% à environ 5% en 2015.
Cependant, dans la mesure où l'effort de promotion et de développement actif des ventes par l'intermédiaire de ces canaux est actuellement entièrement tourné vers les offres de marché, la CRE estime qu'aucune part de ces coûts ne saurait être imputée aux TRV.
Sur les coûts de « relation clientèle », y compris les coûts de commercialisation sur appel entrant
Engie propose que les charges de relation avec la clientèle soient réparties entre les offres suivant le nombre de clients en portefeuille au cours de la période, hors charges associées à la commercialisation sur appel entrant.
Ces dernières sont réparties entre les offres au nombre de contrats vendus.
La CRE relève que ces modalités de répartition conduisent à continuer d'affecter pour l'exercice en cours, une grande partie des coûts sur les tarifs réglementés compte-tenu du portefeuille actuel d'Engie.
Afin d'apprécier la pertinence des modalités de répartition proposée par Engie, la CRE a :
- examiné les scripts utilisés par les opérateurs, qu'elle recueille dans le cadre de la surveillance des marchés de détail depuis 2014 ;
- observé l'activité d'un centre de relation clientèle (CRC) lors d'une visite du site de Bagneux le 11 avril 2016 ;
- recueilli et analysé les éléments de reporting interne d'Engie identifiant le nombre d'actes traités par les opérateurs des centres de relation clientèle par type d'offre.
a) Sur le thème d'appel entrant « emménagement »
Certains des appels aux plateaux téléphoniques aboutissent à la proposition d'un nouveau contrat en particulier lors d'un emménagement.
Engie propose d'évaluer les charges associées par le produit du coût moyen d'un contact et du nombre de contrats conclus en tarifs réglementés, en offres de marché de gaz et en offres de marché d'électricité.
Le coût moyen d'un seul appel serait affecté à chaque contrat
Au regard des constats effectués et des données obtenues lors des travaux menés, la CRE observe que :
- les appels classés dans la file emménagement durent en moyenne environ 50 % (1) plus longtemps que les appels relatifs aux autres thèmes.
En effet, les appels « emménagement » sont souvent l'occasion d'une proposition commerciale complète ;
- la conclusion d'un contrat est le seul objet de l'ensemble des appels de la file « emménagement », et peut donner lieu dans ce cadre à plusieurs appels ;
- le script relatif à ces appels prévoit la proposition systématique d'une offre de marché, sauf si le client fait spontanément référence au TRV, auquel cas ce tarif lui est proposé, après le rappel du fait qu'il est fixé par le pouvoir public et peut évoluer chaque mois, et la question « C'est bien ce que vous souhaitez ?
- plus de 90 % des nouveaux contrats conclus en 2015 par les clients résidentiels le sont en offre de de marché.
La CRE considère que les règles d'imputation des coûts liés à la gestion des appels « emménagement » proposées par Engie ne tiennent pas compte de ces constats.
La CRE demande que, pour déterminer les coûts associés au thème « emménagement » à répartir en fonction du nombre de contrats vendus entre les différentes offres, Engie prenne en compte l'ensemble des appels traités par les centres de gestion de clientèle dans cette file d'appels, et non pas un seul appel par contrat, en majorant le coût moyen de chaque appel d'un coefficient de 50 %.
b) Sur les autres thèmes des appels entrants et des actes de back office
Sur la base des analyses effectuées et des données obtenues, la CRE observe que les moyens consacrés aux différents types d'offre au sein des plateaux de relation clientèle ne reflètent pas le poids de ces offres dans le portefeuille d'Engie.
En effet, les durées et les fréquences d'appel sont variables selon les types d'offre.
S'agissant de la fréquence des appels entrants et des actes de back office, la CRE a demandé à Engie la répartition de ces appels et actes en fonction du contrat dont dispose le client.
Il ressort de ces éléments qu'après déduction des appels liés aux emménagements, seuls 39 % des actes traités au titre de la gestion de clientèle sont relatifs aux tarifs réglementés en 2015, alors que la clé de répartition des coûts en fonction du nombre de clients en portefeuille conduirait à en affecter environ 60 % à ces clients.
S'agissant de la durée des appels, il ressort des scripts communiqués par Engie que, jusqu'à la fin de 2015, tous les appels entrants des clients aux TRV, y compris dans la file « facturation » (qui concerne tous les appels entrants qui ne sont pas liés à un emménagement ou à un déménagement), pouvaient donner lieu à la promotion d'une offre de marché.
Engie indique ne plus proposer d'offre de marché dans ce cadre depuis le 1er janvier 2016, à l'exception d'un service d'assurance facturation.
Par conséquent, une part significative du temps des appels de « facturation » était consacrée à la promotion des offres de marché jusqu'à la fin de 2015, et il est vraisemblable que depuis cette date, la durée moyenne des appels « facturation » des clients aux TRV est réduite.
L'absence de données sur la durée moyenne des appels par type de contrat ne permet cependant pas de mesurer cet effet.
En conséquence, la CRE considère que les règles d'imputation des coûts associés aux thèmes des appels entrants et des actes de back office proposées par Engie ne sont pas pertinentes.
La CRE considère que les règles d'imputation à retenir pour répartir les coûts entre activités de fourniture entre clients finals aux tarifs réglementés et clients finals en offre de marché doivent tenir compte de l'activité réelle des CRC constatée sur l'exercice concerné.
Ces coûts, retraités des coûts associés au thème « emménagement » précédemment décrits, doivent ainsi être répartis entre types d'offre en fonction du nombre d'actes traités rattachés à ces offres sur l'exercice concerné, pour mieux refléter l'activité de gestion de clientèle d'Engie.
La CRE demande à Engie de mettre en place dans les meilleurs délais une mesure de la durée moyenne des appels par file et par type de contrat, afin de pouvoir également retraiter les coûts en fonction de ce paramètre.
Sur les systèmes d'information
La proposition d'Engie consiste à répartir les charges relatives aux systèmes d'information entre les offres suivant le nombre de clients en portefeuille au cours de la période.
La CRE observe que la répartition proposée par Engie ne permet pas de prendre en compte le développement éventuel d'un système d'information ou d'une application dédié à un type d'offre.
La CRE considère par conséquent que dans un tel cas, une affectation directe doit être retenue.
Si une affectation directe n'est pas possible, une répartition entre les offres suivant le nombre de clients en portefeuille au cours de la période pourra être retenue.
Effets induits sur l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs
L'application des clés de répartition des coûts commerciaux modifiées est susceptible d'avoir un effet sur l'analyse de la couverture des coûts par les recettes des différents types d'offres.
Pour l'exercice 2015, les modalités d'affectation des coûts commerciaux révisées, y compris la prise en compte des observations de la CRE, conduisent à réaffecter, par rapport aux modalités d'affectation actuellement en vigueur, environ 90 M€ de l'activité de fourniture aux clients aux tarifs réglementés à l'activité de fourniture aux clients en offre de marché de gaz et d'électricité.
Dans le cadre des travaux en cours menés par la CRE sur l'analyse des coûts à prendre en compte pour l'élaboration des tarifs réglementés au 1er juillet 2016, il conviendra de prendre en compte les résultats de ces travaux pour établir le niveau des coûts commerciaux prévisionnels à retenir dans ces tarifs.
Dans le cadre de ses missions de surveillance des marchés de détail, la CRE s'assurera par ailleurs de la prise en compte des coûts ainsi identifiés dans les offres de marché proposées par Engie.
- Décision de la Commission de régulation de l'énergie
Les règles d'imputation comptable proposées par Engie doivent intégrer les éléments suivants :
- compte tenu de la politique commerciale actuelle d'Engie, les coûts de promotion et de commercialisation des ventes ne doivent pas être imputés, même pour partie, à l'activité de fourniture aux clients au tarif règlementé ;
- les coûts des appels entrants et des actes de back office associés au thème « emménagement » à répartir en fonction du nombre de contrats vendus entre les différentes offres doivent prendre en compte l'ensemble des appels traités par les centres de gestion de clientèle dans cette file d'appels, et non pas un seul appel par contrat, en majorant le coût moyen de chaque appel d'un coefficient de 50 % ;
- les règles d'imputation à retenir pour répartir les coûts associés aux appels entrants et aux actes de back office (hors appels et actes relatifs aux « emménagements ») entre activités de fourniture entre clients finals aux tarifs réglementés et clients finals en offre de marché doivent tenir compte de l'activité réelle des centres de relation clientèle constatée sur l'exercice concerné.
Ces coûts, doivent être répartis entre types d'offre en fonction du nombre d'actes traités et d'appels rattachés à ces offres sur l'exercice concerné, pour mieux refléter l'activité de gestion de clientèle d'Engie ;
- une affectation directe des coûts des systèmes d'information doit être privilégiée, notamment dans le cas d'un développement d'un système d'information ou d'une application dédié à un type d'offre.
Si une affectation directe n'est pas possible, une répartition entre les offres suivant le nombre de clients en portefeuille au cours de la période pourra être retenue par Engie.
La CRE demande enfin à Engie de mettre en place, dans les meilleurs délais, une mesure de la durée moyenne des appels entrants par file et par type de contrat, afin de pouvoir également retraiter les coûts en fonction de ce paramètre pour l'établissement des comptes dissociés pour les prochains exercices.
Sous réserve de la prise en compte de ces éléments la CRE approuve les principes de dissociation comptable proposés par Engie pour la tenue des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals ayant exercé leur éligibilité et aux consommateurs finals ne l'ayant pas exercée.
Décision n° 2016-117 du 10 février 2016 mettant en demeure la SARL Fast Forward Médias
La SARL Fast Forward Médias est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2014 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 14 décembre 2012.
Par délibération en date du 6 mai 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Vie à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Vie, pour la période du 9 mai 2016 au 9 juin 2016.
Site : lieudit piton TEXTOR, Le Tampon (974).
L'emploi de directeur départemental de la DDCSPP de la Haute-Saône est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2016.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de plus de 55 agents (dont 6 affectés en abattoir) ainsi que 2 apprenties.
Le directeur exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Organisée en deux pôles (constitués chacun de deux services), deux missions transversales et un secrétariat général, la direction départementale est compétente, dans le domaine social, en matière de politiques publiques en faveur de l'inclusion sociale, de la jeunesse et des sports, de la politique de la ville, de la vie associative et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
En matière de protection des populations, elle est en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection animales, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage, ainsi que de la faune sauvage captive.
Le directeur départemental est chargé des missions suivantes :
Les missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ont définies à l'article 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, à l'exception de la mise en œuvre des politiques relatives aux fonctions sociales du logement qui est confiée à la direction départementale des territoires dans la Haute-Saône.
Le poste est situé à Vesoul, siège de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui compte en outre deux abattoirs situés à Pusey et à Luxeuil-les-Bains.
Le département de la Haute-Saône comprend 545 communes et est peuplé de 246 782 habitants ; c'est un département à caractère rural mais qui possède également un tissu industriel riche et diversifié.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) / la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) / la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) / la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DREAL, l'unité territoriale de la DIRECCTE, la délégation territoriale départementale de l'ARS, la direction des services départementaux de l'éducation nationale, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale), avec le réseau associatif (sanitaire et social, jeunesse, sport…).
Réactivité, sang-froid et sens de l'initiative, notamment en situation d'urgence ou de crise.
Appétence et aptitude à la conduite au changement.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la préfète de la Haute-Saône, aux adresses suivantes : prefet@haute-saone.gouv.fr et pref-secretariat-prefet@haute-saone.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Mme Marie Françoise LECAILLON, préfète de la Haute Saône, téléphone : 03-84-77-70-08, marie-francoise.lecaillon@haute-saone.gouv.fr ;
Mme Huguette THIEN-AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, téléphone : 03-84-96-17-03, huguette.thien-aubert@haute-saone.gouv.fr ;
M. Luc CHOUCHKAIEFF, secrétaire général de la préfecture de la Haute Saône, téléphone : 03-84-77-70-01, luc.chouchkaieff@haute-saone.gouv.fr ;
Un arrêté du 2 mars 2011 (JO du 6 mars 2011) modifié fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
Avis de recrutement de deux assistants d'enseignement et de recherche contractuels
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère chargé de l'agriculture, il sera procédé au recrutement de deux assistants d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement et les disciplines suivants :
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : deux postes.
Discipline : Gestion de la santé des troupeaux bovins.
Discipline : Histologie - anatomie pathologique.
Ce recrutement se déroulera selon le calendrier suivant :
- clôture des inscriptions des candidats : vendredi 23 septembre 2016 ;
- début des épreuves de sélection : à partir du vendredi 30 septembre 2016.
Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité, à l'adresse suivante :
L'indemnité IP.
121-2, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :
Ce plan d'action, publié pour la première fois le 29 février 2012 (voir avis au JORF du 15 mars 2012) a été mis à jour une première fois le 20 mars 2013 pour la période 2013-2015 (voir avis au JORF du 15 mai 2013), puis une seconde fois le 26 mars 2014 pour la période 2014-2016 (JORF n° 0121 du 25 mai 2014) et une troisième fois le 17 mars 2015 (voir avis au JORF n° 0087 du 14 avril 2015).
Seules les substances enregistrées et listées au CoRAP font l'objet d'une évaluation.
Les substances concernées sont inscrites à l'annexe XIV du règlement ; - la restriction : dès lors qu'un Etat membre ou la Commission européenne estime qu'une substance présente un risque inacceptable pour la santé ou l'environnement pour certains usages, la substance est inscrite à l'annexe XVII du règlement afin que la mise sur le marché pour ces usages soit interdite ;
2,6-di-tert-butyl-p-cresol (CAS 128-37-0)
Reaction mass of 1- (1,2,3,4,5,6,7,8-octahydro-2,3,8,8-tetramethyl-2-naphthyl)
ethan-1-one and 1- (1,2,3,4,6,7,8,8a-octahydro-2,3,8,8-tetramethyl-2-naphthyl)
ethan-1-one (CE 915-730-3)
Benzaldéhyde (CAS 100-52-7)
Carbon black (CAS 1333-86-4)
Bis (dibutyldithiocarbamato-S, S') copper (CAS 13927-71-4)
Acrylic acid, monoester with propane-1,2 diol (CAS 25584-83-2)
Bis (nonylphenyl) amine (CAS 36878-20-3)
2- [4- [2- [4- (2-hydroxyethoxy) phenyl] propan-2 yl] phenox] ethanol (CAS 32492-61-8)
3,5,5-trimethylcyclohex-2-enone (CAS 78-59-1) 3,3'-dimethylbiphenyl-4,4'-diyl diisocyanate (CAS 91-97-4)
Avis n° 2016-03 du 23 mars 2016 de l'Autorité de la statistique publique sur le suivi des recommandations de l'ASP relatives à la labellisation des statistiques mensuelles des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi
Vu l'avis n° 2014-01 du 26 mars 2014 de l'Autorité de la statistique publique ;
L'Autorité de la statistique publique émet l'avis suivant :
La labellisation des statistiques mensuelles de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi (DEFM) a été accordée par l'Autorité le 26 mars 2014, pour une durée de cinq ans, associée à des recommandations dont la mise en œuvre devait être examinée en 2016.
Suite aux auditions de M. Stéphane Ducatez, directeur des statistiques de Pôle emploi, et de Mme Selma Mahfouz, directrice de la DARES, réalisées à ce titre, il apparaît que la DARES et Pôle emploi ont pris en compte l'ensemble des recommandations de l'Autorité qui étaient associées à cette labellisation.
Chacune des recommandations a fait l'objet de travaux méthodologiques approfondis, de nature à améliorer la qualité de cette statistique.
La publication des DEFM a par ailleurs été refondue, en intégrant les conclusions du groupe de consultation réuni dans le cadre du CNIS.
L'Autorité salue la qualité des travaux réalisées par Pôle emploi et la DARES.
Ainsi, des séries « avec recul » seront publiées annuellement, et la documentation mise à la disposition du public sur les méthodologies utilisées, sur la significativité des résultats, sur l'impact des incidents et changements de procédure, apparaît conforme au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, notamment son principe 6 en matière d'impartialité et d'objectivité.
Compte tenu de l'importance des statistiques en ce domaine, l'Autorité recommande à Pôle emploi et à la DARES de poursuivre les travaux engagés relatifs à :
- la présentation des résultats.
Il convient de privilégier les évolutions en tendance plutôt qu'au mois le mois, trop volatiles.
Ceci est documenté, y compris pour les « stocks », de manière très précise dans la documentation portée à la connaissance de l'Autorité.
Dès lors, ceci ne devrait plus relever seulement d'un « avertissement », mais être intégré dans la conception de la présentation de la publication elle-même ;
- l'analyse des écarts entre l'évolution des données d'enquête de l'INSEE (« chômage au sens du BIT issu de l'enquête Emploi ») et des données d'origine administrative.
Pour que la diversité des sources ne soit pas un facteur d'incertitude pour le public, il importe donc de développer tous les travaux de nature à permettre la compréhension de leurs écarts, et au public de les mobiliser de manière complémentaire ;
- la gouvernance, notamment, en termes de partage des rôles et des responsabilités, de procédure de gestion de crise, de traçabilité des évolutions des règles de gestion ou processus de production, de démarche-qualité dans la collecte, d'anticipation des impacts des changements de procédure.
Compte tenu de l'acuité des enjeux associés à la statistique des DEFM dans le débat public, et à la poursuite des progrès dans les directions indiquées ci-dessus, l'Autorité propose en 2017 une revoyure des deux organismes.
La question du champ de la labellisation (séries nationales, séries régionales, etc.), ainsi que l'examen des possibilités de compléter l'information statistique sur le devenir des chômeurs seront aussi examinés à cette occasion.
Le présent avis sera adressé à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et, d'autre part, transmis pour information au directeur général de Pôle emploi.
Avis d'amodiation de sept concessions minières détenues par la société SOTRAPMAG au profit de la société AUPLATA (Guyane)
En application du décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), la demande d'amodiation en date du 7 avril 2015, enregistrée le 15 avril 2015, de sept concessions minières, détenues par la Société de travaux publics et de mines aurifères en Guyane (SOTRAPMAG), sera réputée acceptée le 15 juillet 2016 au profit de la société AUPLATA.
Ces sept concessions sont référencées sous les numéros suivants et selon les substances indiquées :
Métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses :
La société AUPLATA est une société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 331 477 158, dont le siège social est situé Immeuble Simeg, zone industrielle Dégrad des Cannes, 97354 Rémire-Montjoly.
La Société de travaux publics et de mines aurifères en Guyane (SOTRAPMAG) est une société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 339 146 284, dont le siège social est situé immeuble Chopin, 1, rue de l'Indigoterie, 97354 Rémire-Montjoly.
Ces sept concessions, sises sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni dans la collectivité territoriale de Guyane, sont détenues par SOTRAPMAG en application du décret du 27 décembre 1995 autorisant la cession à la SARL SOTRAPMAG des concessions de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses n° 692 et 25 et des concessions de mines d'or n° 214, 215, 216, 217, 218 et 219 en Guyane (Journal Officiel de la République française du 29 décembre 1995).
Elles expireront le 31 décembre 2018.
Les coordonnées et superficies des sept concessions concernées par le présent avis ainsi que les actes juridiques les instituant sont précisés en annexe.
Caractéristiques des titres miniers concernés par le contrat d'amodiation
des titres miniers
UTM E
UTM N
Concession n° 692 - C01/19
Actes juridiques instituant les titres miniers concernés par le contrat d'amodiation
IDENTIFICATION DES TITRES MINIERS
ACTES INSTITUTIFS
Décision du 10 octobre 1919 du Gouverneur de la Guyane française instituant le permis d'exploitation de placer n° 692, ensemble, l'article 81, alinéa 5 du décret du 16 octobre 1917, portant modification de la réglementation minière en Guyane française, promulgué par arrêté gubernatorial du 10 juin 1920, en vertu duquel les droits des titulaires de permis d'exploitation de placer institués sous le régime du décret du 10 mars 1906 sont devenus ceux que confèrent les concessions de mines de substances de 3° catégorie (portant sur les métaux précieux et pierres précieuses) instituées en vertu du dudit décret.
Décision du 27 novembre 1924 du Gouverneur de la Guyane française, instituant la concession de mines de 3ème catégorie n° 25.
Arrêtés du 21 mai 1946 du Gouverneur des Colonies, Gouverneur de la Guyane française et du Territoire de l'Inini, instituant les concessions de mines d'or n° 214, 215 et 216.
Arrêtés du 14 juin 1948 du préfet de la Guyane française instituant les concessions de mines d'or n° 217, 218 et 219.
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)
Arrêté du 17 mai 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projet régional - Partenariat régional d'innovation en Provence-Alpes-Côte d'Azur (2e vague) »
Le cahier des charges « Appel à projet régional - Partenariat régional d'innovation en Provence-Alpes-Côte d'Azur (2e vague) » prévu par l'action « Partenariat régionaux d'innovation » (PRI) du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décret n° 2016-679 du 25 mai 2016 portant publication de la convention de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan pour la mise en œuvre du projet « renforcement des capacités des forces de police pakistanaises dans le domaine de la lutte anti-terroriste » (ensemble deux annexes), signée à Islamabad le 24 mars 2016 (1)
La convention de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan pour la mise en œuvre du projet « renforcement des capacités des forces de police pakistanaises dans le domaine de la lutte anti-terroriste » (ensemble deux annexes), signée à Islamabad le 24 mars 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION DE COOPÉRATION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET « RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES FORCES DE POLICE PAKISTANAISES DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE ANTI-TERRORISTE » (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉE À ISLAMABAD LE 24 MARS 2016
Le Gouvernement de la République française, ci-après « la Partie française »
Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, ci-après « la Partie pakistanaise »,
Conjointement désignés comme « les Parties » ;
CONSIDERANT la déclaration entre la France et le Pakistan sur la coopération en matière de sécurité, signée à Paris le 5 mai 2011 ;
RAPPELANT leur détermination à agir conjointement contre toutes les formes de terrorisme, en s'appuyant notamment sur la Convention internationale contre la prise d'otages du 17 décembre 1979, la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection du ler mars 1991, la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif du 15 décembre 1997 et la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
AYANT A L'ESPRIT les projets de la police pakistanaise dans le cadre de la lutte contre le terrorisme interne et international et désireux de renforcer les capacités des forces de police dans l'ensemble du pays,
La présente convention de coopération établit un partenariat entre les Parties pour la mise en œuvre du projet exposé à l'article 2.
Dans la limite des dotations de fonctionnement courant dont disposent les administrations françaises chargées de la mise en oeuvre de cette convention, la Partie française fournit une assistance sous forme de dons en équipements et de formations pour la mise en oeuvre du projet, d'un montant maximum de 1 350 000 euros.
Identification du projet
L'intitulé du projet est : « renforcement des capacités des forces de police pakistanaises dans le domaine de la lutte anti-terroriste ».
Il est conduit sous l'égide du « National Police Bureau » du ministère de l'Intérieur du Pakistan, en lien avec la « Islamabad Capital Territory Police ».
Description et éléments constitutifs de la coopération
La convention de coopération a pour objet de dispenser aux forces de sécurité intérieure pakistanaises une formation hautement spécialisée, dédiée à la lutte contre la criminalité et le terrorisme, en accord avec les termes de la Politique nationale de sécurité intérieure pakistanaise pour la période 2014/2018.
Ce projet est placé sous l'autorité directe du directeur général du « National Police Bureau » pour la définition des priorités stratégiques et la coordination avec les provinces, et de l'inspecteur général de l'« Islamabad Capital Territory Police » pour sa mise en œuvre concrète dans l'enceinte de « Police Lines Islamabad ».
La convention de coopération est destinée à renforcer les capacités des forces civiles en charge de la sécurité intérieure de l'ensemble du pays, ce qui inclut tant les fonctionnaires des polices de chacune des provinces que ceux des forces de la Police Fédérale (« Islamabad Capital Territory Police » et « Federal Investigation Agency ») et les agents de la Sécurité civile, en tant que de besoin.
Composantes thématiques du projet
Les principaux domaines de coopération identifiés au titre de la présente convention figurent à l'annexe 1.
a) Enseignements :
Le projet consiste en 52 semaines de formation sur une période triennale.
Selon les thèmes, chaque session de formation dure de une à six semaines.
Les formations sont dispensées dans les salles de classe situées à « Police Lines Islamabad », mises à disposition par l' « International Criminal Investigative Training Assistance Program » (ICITAP).
La Partie pakistanaise s'assure de la désignation de ses stagiaires aux différentes formations.
Les stagiaires sont convoqués suffisamment à l'avance et doivent assister aux formations auxquelles ils sont inscrits.
Le « National Police Bureau » se coordonne en tant que de besoin avec la Direction de la Sécurité Civile pakistanaise pour la désignation des stagiaires de cet organisme, le cas échéant.
b) Restauration et hébergement :
Les stagiaires sont logés et nourris sur le site de « Police Lines Islamabad », dans un bâtiment réservé à cet effet et mis à disposition par l'ICITAP.
c) Calendrier prévisionnel des formations :
Les deux Parties fixent d'un commun accord le calendrier des formations.
Celles-ci pourraient se dérouler, à titre indicatif, dans les périodes suivantes :
- janvier 2016-avril 2016/septembre 2016-décembre 2016 ;
Les dates de déroulement des missions sont en principe fixées au moins deux mois avant leur commencement.
Le projet est placé sous l'autorité du directeur général du « National Police Bureau » s'agissant des matières des enseignements dispensés et de l'inspecteur général de l'« Islamabad Capital Territory Police » s'agissant des questions administratives.
Les experts de la Partie française demeurent sous l'autorité de leur administration d'origine.
La Partie française prend en charge les prestations suivantes :
Les équipements nécessaires aux formations sont fournis par la Partie française et remis à la Partie pakistanaise (cf. liste jointe en annexe 2).
Les équipements doivent être inscrits dans un registre.
Au terme du projet, le coût de la maintenance est pris en charge par la Partie pakistanaise.
Les experts fournis par la Partie française disposent de l'expertise idoine pour assurer la formation des agents des services pakistanais et utilisent des techniques pédagogiques adaptées.
Traducteurs
S'il est nécessaire d'avoir recours à des traducteurs français/ourdou ou français/anglais, ceux-ci sont rémunérés par la Partie française.
Transport, hébergement et restauration des stagiaires
Le coût du transport, de l'hébergement et de la restauration des stagiaires pakistanais est pris en charge par la Partie française.
Obligations de la partie pakistanaise
Il revient à la Partie pakistanaise d'apporter les contributions suivantes à la mise en œuvre du projet de coopération :
Recruter un chef de projet pour le suivi de la mise en œuvre de la convention de coopération ;
Mettre à disposition des locaux pour les formations dispensées ;
S'assurer de la désignation puis de la disponibilité des stagiaires pour les enseignements dispensés ;
Payer les traitements, rémunérations et indemnités dus aux stagiaires ;
Assurer le soutien administratif, notamment en personnel et équipement, des formations.
Faciliter les formalités de visa et assurer la sécurité des formateurs durant leur séjour au Pakistan.
Dispositions douanières et fiscales
Les exonérations fiscales seront régies par les dispositions de l'article 44 du décret de 2001 relatif à l'impôt sur le revenu, qui prévoit des exonérations en vertu d'un accord international.
Toutefois, cette exonération ne peut être étendue à une tierce partie à la présente convention.
Le Gouvernement du Pakistan (le bénéficiaire) est exonéré d'impôt sur le revenu en vertu de l'article 49 du décret de 2001 relatif à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, cette exonération ne peut être étendue à une tierce partie.
La personne/les institutions pakistanaises chargées d'exécuter le projet ou de procéder à des versements est/sont tenue/es de prélever l'impôt à la source conformément aux dispositions du décret de 2001 relatif à l'impôt sur le revenu.
Les importations au Pakistan réalisées à partir d'une assistance sous forme de dons sont exonérées d'impôts conformément au point 56 du chapitre IV de l'Annexe 2 du décret de 2001 relatif à l'impôt sur le revenu.
Il en irait de même pour toute demande dans le cadre de la présente convention adressée au Commissaire concerné en vertu de l'article 159 du décret de 2001 relatif à l'impôt sur le revenu.
Considérant que l'assistance française dans le cadre de la présente convention est réalisée sous forme de dons, une exonération de l'impôt sur les ventes et du droit d'accise fédéral sera appliquée sur l'importation et l'acquisition de produits, en vertu de la Loi pakistanaise de 1990 relative à l'impôt sur les ventes (point n° 48 de l'annexe 6).
Comité commun de pilotage
Un comité commun de pilotage est mis en place afin de superviser la mise en œuvre de la présente convention.
Le comité commun de pilotage est composé de :
a) Pour la Partie française :
- L'ambassadeur de France au Pakistan ou son représentant ;
- L'attaché de sécurité intérieure ou son représentant.
b) Pour la Partie pakistanaise
- Le directeur général du « National Police Bureau » ou son représentant ;
- L'inspecteur général de l'« Islamabad Capital Territory Police » ou son représentant.
Le comité commun de pilotage est co-présidé par l'ambassadeur de France au Pakistan ou son représentant et par le secrétaire général du ministère de l'Intérieur du Pakistan ou son représentant et prend ses décisions par consensus.
Le comité commun de pilotage se réunit dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, puis au moins deux fois par an.
Il peut également se réunir à la demande d'une des Parties.
Le comité commun de pilotage a autorité pour décider des solutions stratégiques nouvelles, approuvées par les deux Parties, de nature à garantir l'efficacité de la mise en œuvre de la convention de coopération.
Le comité commun de pilotage approuve le calendrier de réalisation des activités de formation pour chaque année.
Un quorum de quatre membres (dont au moins deux représentants de chaque partie) est nécessaire à la tenue de toute réunion du comité commun de pilotage et à l'adoption en son sein des décisions relatives à la mise en œuvre du projet.
Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles fournies par l'autre Partie dans le cadre de la présente convention, à moins que les Parties n'en décident autrement.
Tout différend survenant dans l'interprétation ou la mise en œuvre de la présente convention est réglé par voie de consultations au sein du comité commun de pilotage ou par voie de négociations entre les Parties.
La présente convention de coopération entre en vigueur à la date de sa signature.
Les formations commencent cinq (5) mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente convention, et dès lors que les équipements nécessaires aux enseignements sont parvenus au Pakistan.
La présente convention de coopération est conclue pour une période de quatre (4) ans.
Elle peut être prolongée d'un commun accord entre les Parties, pour la durée strictement nécessaire à l'achèvement du projet.
Chaque Partie peut mettre fin à la présente convention de coopération, à tout moment, par notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique, avec un préavis de trois (3) mois.
En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés, ont signé la présente convention.
Fait à Islamabad, le 24 mars 2016, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Martine Dorance
Ambassadeur de France au Pakistan
Pour le Gouvernement de la République islamique du Pakistan : Tariq Bajwa
Secrétaire général de la division des Affaires économiques du ministère des Finances
Iqbal Mahmood Directeur général du Bureau national de la Police
PRINCIPALES COMPOSANTES THÉMATIQUES DU PROJET DE COOPÉRATION
Les priorités de coopération retenues par les Parties au titre de la présente convention de coopération pourront donner lieu à la mise en œuvre d'actions de formation dans les conditions indicatives suivantes :
DURÉE (SEMAINES)
NOMBRE DE STAGIAIRES
POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
SI à DSP
FAUX DOCUMENTS
SI à PSP
ENGINS EXPLOSIFS IMPROVISÉS
GRANDS ÉVÉNEMENTS
PSP
RÉPARTITION INDICATIVE DES RESSOURCES FINANCIÈRES 2016/2018
Mise en oeuvre
Equipements de France
* 240 x 2 valisettes (« poudres » & « biologie ») :
- Cybercriminalité (ordinateurs et logiciels)
2 - Experts techniques français (transport, restauration
et hébergement…)
Trajets Islamabad (2 voitures louées, 2 chauffeurs, fuel)
3 - Traducteurs français/ourdou ou français/anglais
4 - Transports internes des stagiaires
5 - Restauration et hébergement des stagiaires sur le site de « Police Lines Islamabad »
* Imprévus (5,5 %)
Décret n° 2016-680 du 25 mai 2016 portant publication de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak, signé à Paris le 16 novembre 2009 (1)
L'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak, signé à Paris le 16 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PARTENARIAT POUR LA COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET POUR LE DÉVELOPPEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'IRAK, SIGNÉ À PARIS LE 16 NOVEMBRE 2009
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak, ci-après dénommés « les Parties »,
Désireuses de relancer le partenariat entre les deux pays,
Attachées au renforcement des liens d'amitié privilégiés qui caractérisent leur relation ancienne et confiante sur la base du respect mutuel, et considérant l'Accord de coopération culturelle et l'Accord de coopération technique signés à Bagdad respectivement le 24 avril 1969 et le 19 juin 1969,
Souhaitant donner à leur coopération bilatérale une nouvelle impulsion dans l'esprit de la Déclaration adoptée par les deux Premiers Ministres le 2 juillet 2009, et réaffirmant leur volonté de renforcer, d'élargir et de diversifier leurs relations et d'adapter leur coopération culturelle, scientifique et technique aux nouveaux besoins dans ces domaines,
Les deux Parties sont convenues de renforcer et d'étendre leur partenariat dans les domaines :
- de l'éducation, du sport et de la jeunesse ;
- de la culture et du livre ;
- de la production audiovisuelle et du journalisme ;
- de l'archéologie, de la muséologie et de la valorisation du patrimoine historique et naturel ;
- de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
- de la gouvernance et de la justice ;
- de la coopération décentralisée ;
- de la participation de la société civile ;
- du développement économique et social,
afin de contribuer à une meilleure connaissance réciproque de leurs cultures, au développement de leurs ressources humaines et à la gestion durable de leurs ressources naturelles, notamment dans le domaine agricole.
Chacune des deux Parties encourage dans son propre système éducatif l'étude de la langue et de la culture de l'autre Partie, notamment à travers des programmes adaptés au sein des établissements publics d'enseignement secondaire et supérieur et des centres culturels dans les deux pays.
Chacune des deux Parties s'engage, dans le cadre de sa législation, à accorder les facilités nécessaires à l'implantation et à la bonne exécution des missions des centres d'enseignement du français et des établissements scolaires français en Irak et irakiens en France, notamment en facilitant les procédures administratives et foncières.
Conscientes de l'importance du rôle des centres culturels pour la diffusion de la culture, des arts et de la langue de l'autre pays, les deux Parties s'efforcent d'encourager le développement des activités du Centre culturel français de Bagdad et du Centre culturel irakien de Paris.
Afin de renforcer les échanges de biens culturels français en Irak et de biens culturels irakiens en France, les deux Parties apportent leur soutien à la circulation des œuvres et des créateurs : achat de livres, appui aux manifestations artistiques et aux festivals, résidences d'écriture, invitations et missions de créateurs, d'écrivains, d'artistes, d'intellectuels et de jeunes.
Les deux Parties sont d'accord pour favoriser la coopération entre les bibliothèques, les maisons d'édition ainsi que l'échange d'ouvrages de référence, livres, revues, publications, travaux scientifiques et littéraires et encouragent la traduction d'ouvrages de l'autre pays.
Les deux Parties encouragent la coopération, dans le domaine de la production audiovisuelle, dans le secteur des médias audiovisuels et des médias en général, et s'engagent à favoriser l'accès de leurs citoyens aux médias de l'autre pays.
Elles favorisent les initiatives conjointes en matière de formation des journalistes dans le respect de la liberté et de l'indépendance des organes et établissements de presse.
Conscientes de l'importance des richesses archéologiques et historiques qu'elles possèdent et de l'importance que revêt leur sauvegarde et leur mise en valeur, les deux Parties s'efforcent de renforcer la coopération dans le domaine de la valorisation du patrimoine.
Dans cette perspective, les deux Parties encouragent le renforcement de la coopération entre les musées, les services archéologiques et les archives historiques.
Elles échangent des spécialistes dans ce domaine.
La Partie irakienne facilite notamment les travaux des missions archéologiques françaises sur le territoire de l'Irak.
Les deux Parties s'attachent à renforcer la coopération existante entre les organismes et les établissements d'enseignement supérieur et les institutions universitaires et de recherche dans les domaines scientifiques et techniques, dans le cadre de programmes définis conjointement.
En vue de mettre en œuvre cette coopération et d'apporter leur appui à la formation des compétences, les deux Parties proposent respectivement des missions et des invitations d'enseignants, de chercheurs et d'experts.
Dans le cadre de visites de courte durée organisées en France au sein d'institutions françaises, la Partie française assure l'organisation pédagogique du séjour et prend en charge les frais de séjour ainsi que les frais de transport en France.
Les frais de voyage aller et retour entre l'Irak et la France sont à la charge de la Partie irakienne.
Dans le cas des invitations de personnalités, la prise en charge des frais de voyage aller et retour entre l'Irak et la France peut faire l'objet de dispositions particulières arrêtées d'un commun accord.
Les deux Parties proposent chaque année, dans la mesure de leurs disponibilités budgétaires respectives, des bourses d'études et de stages de formation ou de recherche à des étudiants, enseignants, chercheurs, experts, techniciens et artistes.
La prise en charge du montant des bourses, des frais de formation, des indemnités de stage est assurée par les deux Parties dans un cadre partenarial et sur la base de coûts partagés.
L'une ou l'autre Partie peut proposer, afin d'accroître le nombre des boursiers, d'un commun accord avec l'autre Partie, de mettre en œuvre des programmes exceptionnels dont il assure la charge principale.
Désireuses d'élargir le cadre de la coopération universitaire existant entre les deux pays et de promouvoir leurs systèmes respectifs d'enseignement supérieur, d'assurer les meilleures conditions d'accueil des étudiants de l'autre pays, les deux Parties conviennent de constituer une « Commission mixte de l'enseignement supérieur et des bourses » chargée de définir les priorités de la coopération universitaire et de la sélection des boursiers selon des modalités définies par accord entre les Parties.
Les deux Parties encouragent la conclusion, en application du présent Accord, d'accords de coopération dans les domaines scientifiques et techniques entre les universités et les centres de recherche des deux pays et s'engagent à faciliter les échanges de visites d'étudiants et les missions d'experts.
Elles encouragent l'organisation d'expositions scientifiques, artistiques et culturelles ainsi que la tenue de congrès, de colloques scientifiques, littéraires et pédagogiques et l'invitation de spécialistes dans ces différents domaines.
Elles facilitent les échanges de jeunes dans les instituts, universités et autres organismes par le moyen de voyages et de visites ainsi que par l'organisation de manifestations culturelles.
Dans le cadre des réformes mises en œuvre par le Gouvernement irakien, des actions de coopération sont mises en place, à la demande de la Partie irakienne, dans le domaine de l'appui à la gouvernance démocratique, à l'Etat de droit et à la modernisation du secteur public.
Ces actions peuvent prendre la forme de sessions de formations, d'échanges de visites et de partenariats techniques.
Elles peuvent également prendre la forme d'expertises contribuant à la définition et à la mise en œuvre de politiques publiques sectorielles.
Une attention particulière est apportée, dans ce cadre, à la promotion et au renforcement des droits de l'homme et à l'intégration de la femme dans l'effort de développement.
Les deux Parties s'engagent à activer les mécanismes de coopération visant à la rénovation et à la modernisation des lois et règlements dans le respect de la Constitution irakienne.
Les institutions judiciaires françaises apportent notamment leur appui à la réforme de la Justice mise en œuvre par l'Irak.
Les actions nécessaires sont entreprises dans le domaine de l'expertise, de la formation des magistrats et des membres des professions juridiques et dans celui de l'administration des tribunaux.
Les deux Parties soulignent le rôle que doit prendre la coopération décentralisée dans le partenariat bilatéral.
Elles s'accordent pour faciliter la mise en œuvre de contacts directs entre collectivités locales.
La coopération décentralisée met en œuvre des échanges de visites techniques et institutionnelles entre collectivités territoriales des deux Parties.
Cette coopération vise en particulier les échanges d'expériences et la formation des cadres des collectivités locales et peut aussi contribuer, dans les domaines retenus par les collectivités dans le cadre des accords en cours ou en préparation, au renforcement de la coopération bilatérale franco-irakienne.
Les programmes de coopération décentralisée font l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre de la commission mixte définie à l'article 24 du présent Accord.
Les Parties affirment le rôle accru de la société civile dans le partenariat bilatéral.
Elles s'engagent à favoriser le dialogue et le rapprochement entre acteurs des sociétés civiles française et irakienne.
Les deux Parties favorisent la participation des institutions de la société civile, lorsque cette participation constitue une valeur ajoutée, dans la mise en œuvre des programmes bilatéraux de coopération.
Les deux Parties sont résolues à développer la coopération bilatérale dans le domaine économique et financier, par un renforcement de la coopération institutionnelle, l'appui au développement des capacités de maîtrise d'ouvrage et le soutien à la stratégie de développement, de croissance et d'investissement de l'Irak.
Les relations économiques et financières sont encouragées par les deux Parties qui concluent à cette fin les accords nécessaires.
Cette coopération couvre l'ensemble des secteurs productifs, des infrastructures et des services, ainsi que les partenariats publics et privés et les actions visant à préserver un environnement durable dans le domaine énergétique.
Les deux Parties conviennent de coopérer pour promouvoir en Irak un environnement stable et favorable au développement des affaires, afin d'attirer les investissements.
Cette coopération se traduira notamment par les actions suivantes :
- encourager et développer les mécanismes d'échange et de diffusion des informations relatives à la législation irakienne sur les investissements et aux possibilités dans ce domaine ;
- encourager la lutte contre la corruption et le blanchiment par le développement de partenariats entre institutions spécialisées de chacun des deux pays, l'échange d'expertises et la mise en œuvre d'actions de prévention, notamment en matière de formation.
La Partie irakienne autorise le Groupe Agence française de Développement, agence de coopération et opérateur financier, à apporter ses concours, notamment pour le financement d'investissements publics ou privés ; ses activités de coopération et de développement sont autorisées et couvertes par les dispositions statutaires figurant dans une convention spécifique conclue avec l'Etat irakien.
Les deux Parties réaffirment leur engagement à promouvoir la gestion durable des ressources naturelles et à renforcer leur coopération en matière de réduction des pollutions, de protection de la biodiversité, de lutte contre la désertification et, conformément aux engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto, de lutte contre le réchauffement climatique.
Elles sont à cet égard résolues à développer des initiatives communes, notamment en faveur de l'amélioration de l'efficacité énergétique.
Les deux Parties s'engagent à développer la coopération dans le domaine du développement agricole et à contribuer, à ce titre, à la réhabilitation de l'espace rural en Irak à travers, notamment, le déploiement des infrastructures et des services de base, le désenclavement des campagnes et la lutte contre l'exclusion et l'exode rural.
Les propositions d'actions, projets ou programmes de coopération peuvent émaner aussi bien du secteur public (administration centrale de l'une ou l'autre des Parties au présent Accord, de ses collectivités décentralisées, de ses établissements publics et de ses entreprises publiques) que des acteurs de la société civile (entreprises privées françaises ou irakiennes, structures associatives ou syndicales).
Les actions, projets et programmes de coopération, peuvent être réalisées sous les formes suivantes :
- les bourses, missions, invitations, échanges de visites, partenariats, jumelages ;
- l'appui à la formation et transfert de compétences et de savoir-faire ;
- les concours financiers pour des projets et programmes publics ou privés sous la forme de don, de prêt, de garantie, d'investissement en fonds propres ou en quasi-fonds propres, de souscription d'émissions obligataires publiques ou privées.
Ces actions, programmes et projets de coopération peuvent faire appel au concours d'opérateurs publics ou privés.
Les sommes correspondant aux activités de l'une des deux Parties au présent Accord, perçues ou versées directement ou indirectement au titre de ces activités, y compris les salaires, indemnités, cotisations et charges annexes rattachés à ces activités, les produits de vente de participation ou d'actifs mobiliers ou immobiliers, les dividendes, les plus-values, la réalisation de sûretés, les produits de vente de prestations, les dommages et intérêts, peuvent être transférées librement hors du territoire d'une des Parties vers le territoire de l'autre Partie.
Les gouvernements français et irakien accordent l'exonération de tous droits et taxes en dispense des formalités relatives au contrôle du commerce extérieur et des charges lors de leur importation aux matériels et équipements d'appui fournis à titre gratuit par chacune des Parties dans le cadre de la mise en œuvre des actions, projets et programmes visés au titre du présent Accord.
Les transactions de tout ordre directement liées à une action de coopération bilatérale (importation de documentation, de matériel…) sont faites en franchise de droit de douanes et de TVA.
Les équipes d'assistance technique recrutées par le gouvernement français pour accompagner la mise en œuvre de projets de coopération sont accueillies au sein des structures irakiennes bénéficiaires du projet qui mettent à leur disposition les moyens logistiques permettant d'assurer leurs missions.
Les conditions de cette mise à disposition sont précisées dans le cadre d'accords particuliers ; les missions de ces assistants techniques sont définies dans le cadre d'une lettre de mission élaborée par les deux Parties.
Les assistants techniques rendent compte de leur activité aux responsables de projets et dans le cadre des structures de pilotage et de suivi du projet.
Ils sont tenus de respecter les règles administratives des structures d'accueil qui sont rappelées dans leur lettre de mission.
Celle-ci se fait sur la base de coûts partagés mais peut, d'un commun accord, être prise entièrement à la charge de l'une ou l'autre des Parties qui en prend l'initiative afin de répondre à des besoins spécifiques.
Les éléments à la charge des autorités françaises et irakiennes sont payés aux experts et agents des deux pays en euros en France et en dinars irakiens convertibles au cours en vigueur à la date d'effet du paiement en Irak.
Les autorités françaises et irakiennes autorisent le transfert de la rémunération payée en monnaie locale permettant la réalisation de ce droit.
Les assistants techniques peuvent importer en Irak, en suspension des droits et taxes douanières et en dispense des formalités relatives au contrôle extérieur et des changes, leur mobilier et effets et objets personnels, y compris leurs équipements personnels nécessaires à l'accomplissement de leur mission ainsi qu'une voiture particulière de moins de trois ans d'âge.
Ces objets qui doivent être importés dans un délai de six mois à partir de la date d'entrée en Irak devront être réexportés dès la fin de mission.
Les deux Parties s'engagent, sur la base de la réciprocité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à prendre les dispositions pour faciliter le déplacement et le séjour des personnels et des experts devant effectuer des visites de courte durée ou de longue durée et de leur famille dans l'un ou l'autre pays durant la durée de leur mission.
Le Gouvernement irakien accorde notamment aux personnels visés par le présent Accord et à leur famille, pendant la durée de leur mission, y compris le temps du voyage, les facilités et immunités suivantes :
- liberté de gagner et de quitter son territoire ;
- gratuité du permis de résidence et exemption du permis de travail requis des experts ;
- immunités de juridiction pour les actes et paroles accomplis et proférés par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles ;
- exemption de la responsabilité vis-à-vis des tiers à l'occasion de l'exercice des fonctions qui leur sont confiées dans le cadre du présent Accord, sauf en cas d'intention délibérée ou de négligences graves.
Une « commission mixte, culturelle, scientifique et technique » formée de représentants des deux pays est chargée de définir les grandes priorités de la coopération bilatérale, d'orienter ses actions, d'établir et de coordonner les programmes, d'en définir le plan d'exécution et de suivre la réalisation du présent Accord.
Cette commission se réunit au moins une fois tous les trois ans alternativement à Paris et à Bagdad, sauf volonté exprimée par l'une des deux Parties de se réunir avant cette échéance.
Le présent Accord remplace l'Accord de coopération culturelle et l'Accord de coopération technique signés à Bagdad respectivement le 24 avril 1969 et le 19 juin 1969, ainsi que les avenants et échanges de lettres subséquents, dès son entrée en vigueur.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour la mise en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Le présent Accord reste en vigueur pour une durée de cinq (5) années renouvelable par tacite reconduction pour une même durée si l'une des deux Parties n'a pas notifié à l'autre Partie son intention de le modifier ou d'y mettre un terme avec un préavis de trois (3) mois au moins avant son expiration.
Fait à Paris, le 16 novembre 2009, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Bernard Kouchner
Pour le Gouvernement de la République d'Irak : Hoshiar Zebari
Décret n° 2016-681 du 26 mai 2016 modifiant le décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 instituant la médaille du tourisme
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 1er, après les mots : « récompenser les personnes », sont ajoutés les mots : « , qu'elles soient ou non de nationalité française, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, sont ajoutés les mots : « médailles et récompenses (BODMR) » ;
3° L'article 4 est complété par les mots suivants : « , pour les personnes résidant en France.
a) Au premier alinéa, les mots : « douze ans » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , sauf titres exceptionnels dûment justifiés » sont supprimés ;
c) Après le deuxième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« La médaille du tourisme peut être décernée sans condition d'ancienneté à l'un quelconque des trois échelons pour des services exceptionnels rendus dans le domaine du tourisme.
« Elle peut être décernée (échelon or) aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions, liées au domaine du tourisme.
5° L'article 7 est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :
- Les personnes résidant à l'étranger peuvent se voir attribuer la médaille du tourisme s'ils ont rendu des services particulièrement appréciés à la cause du tourisme français selon les modalités prévues par l'article 6.
Ces attributions, soumises à l'agrément du ministre des affaires étrangères, ne sont pas imputées sur les contingents prévus à l'article 4 mais ne peuvent excéder 20 % de chaque contingent.
- L'insigne de la médaille du tourisme est une médaille ronde, au module de 36 mm, en bronze, bronze argenté ou doré, suivant le grade.
A l'avers, elle représente une République debout, coiffée du bonnet phrygien, faisant un geste d'accueil.
Elle se détache sur une carte de France.
Sous ses pieds, en relief et en demi-cercle, “République française”.
Au revers figure, entre deux branches d'olivier, un cartouche où est gravé le nom du titulaire.
Le ruban, d'une largeur de 36 mm, est bleu azur bordé, de chaque côté, de deux étroites bandes, d'une largeur de 2 mm chacune, la bande verte touchant le bleu et la bande rouge foncé étant en bordure.
Le ruban de la médaille d'argent portera, au centre du ruban, un filet blanc de 1,5 mm.
Ce même filet, semblablement placé, sera jaune or pour la médaille d'or.
7° A l'article 12, les mots : « , après avis de la commission prévue à l'article précédent » sont supprimés ;
216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 11 qui sont fixés dans le tableau ci-après :
Iaah 1
Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L.
314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité
Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Transfère Code de l'énergie - art. R314-26 (V)
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligi...
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat (V)
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 2 : Conditions propres au complément...
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunéra...
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 4 : Modalités de transmission des do...
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 5 : Modalités de versement du complé...
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif (V)
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier rec...
Modifie Code de l'énergie - Section 1 : Les dispositifs de soutien aux éner...
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obli...
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 2 : Dispositions propres à l'oblig...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 3 : Dispositions propres au complé...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation ...
Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R.
311-27-1 du code de l'énergie est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.
Le cas échéant, les attestations de conformité délivrées conformément aux arrêtés mentionnés à l'article R.
314-12 du code de l'énergie valent attestation de conformité au sens et pour l'application du présent décret.
Les contrats d'achat en vigueur le 28 mai 2016 peuvent être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par les dispositions des articles R.
314-14 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux demandes de contrats déposées au titre des dispositions du XIII de l'article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avant le 28 mai 2016 et aux contrats qui font suite à ces demandes, quelle que soit la date à laquelle ils sont conclus.
Le cas échéant, les arrêtés mentionnés à l'article R.
314-12 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent préciser ces conditions.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
314-31 est remplacée par la référence à l'article 314-60 ;
4° Au g du 2° de l'article R.
8° Aux troisième et dernier alinéas de l'article R.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables
« Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération
« 1° “ Acheteur ” : Electricité de France ou les entreprises locales de distribution qui exploitent le réseau public auquel est raccordée l'installation de production ;
« 2° “ Agrégateur ” : personne morale ou physique chargée de la vente sur les marchés de l'électricité produite par l'installation, pour le compte du producteur ;
« 3° “ Coûts d'exploitation ” : coûts liés au fonctionnement de l'installation, tels que les coûts d'opération, notamment d'approvisionnement et d'acheminement du combustible, les coûts de main-d'œuvre, de maintenance, le paiement des loyers le cas échéant, le coût des assurances ainsi que le paiement des diverses impositions et redevances ;
« 4° “ Cocontractant ” : Electricité de France dans le cas d'un contrat de complément de rémunération et l'acheteur dans le cas d'un contrat d'achat ;
« 5° “ Filière ” : ensemble des installations régies par le même arrêté pris en application de l'article R.
« 6° “ Installation ” : ensemble des machines électrogènes appartenant à la même filière de production et répondant aux caractéristiques définies par les arrêtés mentionnés à l'article R.
314-12, complété le cas échéant des ouvrages précisés par ces arrêtés ;
« 7° “ Nouvelle installation ” : sauf disposition spécifique prévue par les arrêtés mentionnés à l'article R.
314-12, installation mise en service pour la première fois et dont aucun des organes fondamentaux définis par ces arrêtés n'a jamais servi au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article R.
« 8° “ Producteur ” : personne morale ou physique responsable de l'exploitation de l'installation ;
« 9° “ Puissance installée ” : sauf mention différente prévue dans les arrêtés pris en application de l'article R.
314-12, somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes appartenant à une filière de production et susceptibles de fonctionner simultanément sur une même installation.
314-2.-Les contrats ouvrant droit à l'obligation d'achat prévue à l'article L.
314-1 ou au complément de rémunération prévu à l'article L.
314-18 sont établis entre le producteur et le cocontractant conformément aux dispositions de la présente section et à l'arrêté de la filière concernée pris en application de l'article R.
« Les modèles de contrat d'achat et de contrat de complément de rémunération sont établis par Electricité de France, le cas échéant avec les organisations représentatives des entreprises locales de distribution et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
314-3.-Le producteur souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article L.
314-1 ou du complément de rémunération prévu à l'article L.
314-18 adresse une demande complète de contrat au cocontractant.
314-12 peuvent prévoir que la demande de contrat peut être transmise par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau public de distribution.
314-3, établie par le producteur, comprend :
« 1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
« 2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération :
«-la puissance installée.
« 3° La référence à l'arrêté pris en application de l'article R.
314-12 dont relève la demande.
314-12 peuvent prévoir que cette demande est complétée et précisée par d'autres éléments qu'ils définissent.
« La demande est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée au cocontractant, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige.
Seule est recevable une demande complète, comprenant l'ensemble des pièces mentionnées au présent article et celles prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R.
« Le cocontractant est tenu d'accuser réception de la demande ou le cas échéant de préciser les motifs d'incomplétude de la demande.
314-5.-I.-Jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R.
314-7, le producteur peut modifier sa demande de contrat.
La demande de modification de la demande initiale transmise au cocontractant comporte exclusivement les éléments objet de modifications.
« Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une demande modificative :
«-les données relatives au producteur ;
«-la puissance, dans la limite du seuil d'éligibilité à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération et dans les limites fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R.
314-12 ainsi que dans la limite, dans tous les cas, de 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;
«-les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à l'article R.
« Tout autre élément de la demande ne peut être modifié que dans le cadre d'une nouvelle demande de contrat.
« Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant, dans les mêmes limites que ci-dessus.
La demande d'avenant comporte exclusivement les éléments objet de modifications.
« II.-Les arrêtés mentionnés à l'article R.
314-12 prévoient les cas dans lesquels et les modalités selon lesquelles le producteur peut demander des modifications de son contrat d'achat ou de son contrat de complément de rémunération après la transmission de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R.
314-6.-Après instruction et dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R.
314-4, le cocontractant transmet au producteur le projet de contrat relatif à l'installation concernée.
Le producteur retourne le projet signé au cocontractant, qui le signe à son tour.
314-18, le contrat conclu pour une installation reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation, dans la limite de la durée fixée par les arrêtés mentionnés à l'article R.
314-12 et sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat.
314-7.-La prise d'effet du contrat est subordonnée à la transmission par le producteur au cocontractant d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R.
314-12 et aux caractéristiques figurant dans le contrat.
Cette attestation est établie, sur la base d'un modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie et à la demande du producteur, par un organisme agréé en application, selon le cas, de l'article L.
Elle n'est délivrée que lorsque l'installation est achevée à la puissance installée figurant dans le contrat.
La date de sa fourniture est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant.
« En cas de dépassement du délai fixé par les arrêtés mentionnés à l'article R.
314-12, dans lequel doit être fournie l'attestation, la durée du contrat est réduite dans les conditions prévues par ces mêmes arrêtés.
« Le contrat prend effet, après fourniture de cette attestation, le premier jour du mois souhaité par le producteur, sauf disposition spécifique prévue par les arrêtés mentionnés ci-dessus.
314-8.-Le contrat peut être suspendu, sans prolongation de sa durée, par le cocontractant dans les cas suivants :
«-en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative prononçant la suspension du contrat dans le cadre des dispositions de l'article L.
«-cas prévus par le contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions relatives au comptage ;
«-absence de notification par le producteur au cocontractant de modifications par rapport aux termes de la demande initiale de contrat ou aux clauses du contrat ;
«-refus du producteur de répondre aux demandes du cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;
«-non-respect par le producteur de ses obligations et engagements au titre de l'article R.
«-absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois.
« Les modèles de contrat mentionnés à l'article R.
314-2 précisent les cas dans lesquels ces suspensions conduisent à une résiliation.
« Le contrat peut être résilié en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative intervenant dans le cadre des dispositions de l'article L.
314-2 précisent les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
Ces indemnités sont égales :
«-pour un contrat de complément de rémunération, aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation ;
«-pour un contrat d'achat, aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l'obligation d'achat depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L.
314-10.-En cas de changement du producteur exploitant une installation bénéficiant du contrat prévu à l'article R.
314-2, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.
Un avenant est conclu en ce sens.
314-11.-La suspension partielle ou totale de l'obligation de conclure un contrat d'achat ou un contrat de complément de rémunération, prévue par les articles L.
314-23, est arrêtée par le ministre chargé de l'énergie.
L'arrêté précise, le cas échéant, les catégories d'installations concernées, la période de suspension et les modalités d'application de la suspension.
« Cet arrêté n'est pas soumis à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie.
314-12.-Les arrêtés prévus par les articles L.
314-20 par lesquels les ministres chargés de l'énergie et de l'économie fixent les conditions d'achat et les conditions spécifiques du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations éligibles précisent notamment :
« 1° Selon le cas, le tarif d'achat de l'électricité ou les caractéristiques du complément de rémunération mentionnées aux articles R.
314-42 ainsi que le tarif d'achat en dernier recours prévu à l'article R.
314-52, pour la filière considérée ;
« 3° Le cas échéant, les éléments complémentaires que doit fournir le producteur en application de l'article R.
314-4 à l'appui de sa demande ;
« 4° Le cas échéant, les exigences techniques, environnementales et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficier du contrat, qui peuvent inclure des garanties financières de réalisation de l'installation ;
« 5° Le cas échéant, les limites dans lesquelles les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.
« Pour émettre son avis sur un projet d'arrêté, la Commission de régulation de l'énergie dispose, à compter de la date à laquelle elle est saisie par le ministre chargé de l'énergie, d'un délai d'un mois, qui peut être porté à deux mois à sa demande sous réserve de l'accord du ministre chargé de l'énergie.
En l'absence d'avis émis dans ces délais, l'avis est réputé favorable.
314-13.-Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie et au préfet, sur leur demande, les informations concernant les caractéristiques des installations pour lesquelles un contrat d'achat ou de complément de rémunération a été signé, ainsi que les demandes qui n'ont pu aboutir à la signature d'un contrat.
Ces informations ne sont accessibles qu'aux agents dûment habilités mentionnés à l'article L.
« Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie et au préfet, trimestriellement, un bilan par filière des demandes de contrat d'achat et de contrat de complément de rémunération et des contrats signés par trimestre ainsi que les capacités correspondantes en mégawatt, à l'échelle départementale pour le préfet et à l'échelle nationale pour le ministre.
« Le cocontractant préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat d'électricité ou du contrat de complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
En particulier, ce service prend les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient pas divulguées en dehors de lui.
Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de l'énergie ou au préfet, à leur demande, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Le ministre ou le préfet préservent, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.
314-14.-Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article R.
314-2 s'engage à faire réaliser, sur demande du préfet, les contrôles mentionnés à l'article L.
« Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant.
Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.
« Pour les installations de puissance installée supérieure à 100 kW, le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.
« Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le producteur tient à disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.
« Dispositions propres à l'obligation d'achat
« Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat
Pas de disposition relevant du décret en Conseil d'Etat.
« Conditions de l'obligation d'achat
314-1 est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation concernée à la société Electricité de France ou à l'entreprise locale de distribution qui exploite le réseau public auquel est raccordée l'installation de production.
314-18.-Par exception, les installations mentionnées au 7° de l'article L.
314-1 bénéficient de l'obligation d'achat dans les conditions prévues aux articles R.
314-19.-Le producteur exploitant une installation mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
314-2 qui souhaite bénéficier une seconde fois d'un contrat d'achat à l'échéance d'un premier contrat d'achat adresse à l'acheteur, dans les conditions définies aux articles R.
314-4, une demande de contrat assortie d'un engagement de réaliser un programme d'investissement sur l'installation.
La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée à la fourniture par le producteur à l'acheteur de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R.
« Les caractéristiques de l'installation, les conditions d'achat, le programme d'investissement ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont définis par celui des arrêtés mentionnés à l'article R.
314-12 applicable à la filière dont relève l'installation.
Les conditions d'achat sont notamment fondées sur des niveaux de coûts d'investissement et d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière à laquelle elle appartient.
Elles tiennent compte de l'ensemble des recettes de cette installation, y compris des aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible.
Si le programme d'investissement n'est pas réalisé dans les conditions prévues, le contrat peut être suspendu ou résilié conformément aux dispositions de l'article R.
314-20.-Le producteur exploitant une installation située sur le territoire métropolitain continental mentionnée au second alinéa de l'article L.
314-2 qui souhaite bénéficier une nouvelle fois d'un contrat d'achat à l'échéance d'un premier contrat d'achat adresse une demande de contrat à l'acheteur dans les conditions définies aux articles R.
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture par le producteur à l'acheteur de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R.
« Les caractéristiques de l'installation et les conditions d'achat sont définies par celui des arrêtés mentionnés à l'article R.
Ces conditions sont adaptées aux conditions économiques de fonctionnement et basées sur des niveaux de coûts d'exploitation d'une installation amortie, performante et représentative de la filière à laquelle elles appartiennent.
Elles tiennent compte de l'ensemble des recettes de cette installation, y compris des aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible, et permettent de couvrir au maximum la différence entre ces coûts et ces recettes.
314-21.-L'autorité administrative compétente pour ordonner l'appel en priorité à certaines installations de production mentionnées à l'article L.
314-11 doit être précédée de l'information du ministre chargé de l'énergie, de la Commission de régulation de l'énergie et de l'acheteur de l'électricité produite par l'installation de production dans le cadre du contrat d'obligation d'achat.
« Dispositions propres au complément de rémunération.
« Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
« Conditions propres au complément de rémunération
314-26.-Peuvent bénéficier du complément de rémunération les nouvelles installations mentionnées à l'article L.
314-18, dans les conditions mentionnées aux articles R.
314-27.-Le producteur d'une installation mentionnée au second alinéa de l'article L.
314-19, figurant parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.
314-1, dont le contrat d'achat est arrivé à échéance et qui n'a pas déjà bénéficié d'un contrat de complément de rémunération, s'il souhaite bénéficier d'un contrat de rémunération, adresse à Electricité de France, dans les conditions définies aux articles R.
314-4, une demande assortie d'un engagement de réaliser un programme d'investissement sur l'installation.
La prise d'effet du contrat de complément de rémunération est subordonnée à la fourniture par le producteur à Electricité de France de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R.
« Les caractéristiques de l'installation, les conditions du complément de rémunération mentionnées aux articles R.
314-42, le programme d'investissement ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont définis par celui des arrêtés mentionnés à l'article R.
Ces conditions sont notamment fondées sur des niveaux de coûts d'investissement et d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière à laquelle elle appartient.
314-1, dont le contrat d'achat est arrivé à échéance et qui n'a pas déjà bénéficié d'un contrat de complément de rémunération, peut, si le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante et représentative de la filière est supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes y compris les aides financières et fiscales auxquelles l'installation est éligible, adresser une demande de contrat de complément de rémunération à Electricité de France dans les conditions définies aux articles R.
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture par le producteur à Electricité de France de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R.
« Les caractéristiques de l'installation et les conditions du complément de rémunération mentionnées aux articles R.
314-42 sont définies par celui des arrêtés mentionnés à l'article R.
Ces conditions sont adaptées aux conditions économiques de fonctionnement et basées sur des niveaux de coûts d'exploitation d'une installation amortie, performante et représentative de la filière à laquelle appartient l'installation.
314-1 bénéficiant d'un contrat d'achat peut, pendant une certaine période d'exécution du contrat dont la durée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, le résilier par anticipation pour bénéficier du complément de rémunération en lieu et place de l'obligation d'achat.
Dans ce cas, il adresse à Electricité de France une demande de contrat de complément de rémunération contenant l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R.
314-4, accompagnée d'une demande de suspension de son contrat d'achat, ou d'une copie de la demande de suspension du contrat d'achat dans le cas où celui-ci a été conclu avec une entreprise locale de distribution.
« Le contrat d'achat est suspendu, sans modification de son terme, à compter de la prise d'effet du contrat de complément de rémunération.
La prise d'effet du contrat, qui est subordonnée à la fourniture de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R.
314-7, intervient six mois au plus tard après la demande de suspension.
« Le contrat de complément de rémunération est conclu pour la durée du contrat d'achat initial restant à courir à la date de sa prise d'effet.
314-42 sont définies par arrêté.
« Le contrat d'achat suspendu est résilié dans un délai fixé par arrêté, qui ne peut dépasser trois ans à compter de la demande de suspension.
L'installation n'est pas soumise aux indemnités de résiliation prévues, le cas échéant, par les arrêtés mentionnés à l'article R.
314-12 ou par le contrat d'achat.
« Pendant ce délai, le producteur peut résilier son contrat de complément de rémunération sans être soumis aux indemnités de résiliation prévue par ce contrat, sous réserve qu'il reprenne son contrat d'achat initial, qui n'est dans ce cas pas résilié.
314-30.-Le producteur d'une installation mentionnée au 1° de l'article L.
314-21 dont le contrat de complément de rémunération est arrivé à échéance et qui souhaite bénéficier d'un nouveau contrat adresse à Electricité de France, dans les conditions définies aux articles R.
314-4, une demande de contrat de complément de rémunération assortie d'un engagement de réaliser un programme d'investissement sur l'installation.
« Les conditions du complément de rémunération sont notamment fondées sur des niveaux de coûts d'investissement et d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière à laquelle elle appartient.
« Si le programme d'investissement n'est pas réalisé dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
314-12, le contrat peut être suspendu ou résilié conformément aux dispositions de l'article R.
314-21 dont le contrat de complément de rémunération est arrivé à échéance et qui souhaite bénéficier d'un nouveau contrat adresse une demande de contrat de complément de rémunération à Electricité de France dans les conditions définies aux articles R.
314-32.-Le producteur ayant conclu un contrat de complément de rémunération autorise les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport à transmettre à Electricité de France les données de production nécessaires au calcul et à la facturation du complément de rémunération définies aux articles R.
Le cas échéant, les gestionnaires du réseau public de distribution peuvent transmettre au gestionnaire du réseau public de transport les données de comptage.
Les formats de transmission de données sont élaborés conjointement par les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport et Electricité de France et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
« Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur renonce au préalable au droit d'obtenir la délivrance des garanties d'origine pour l'électricité produite par l'installation pendant la durée du contrat.
Par suite, il ne peut ni demander, ni transférer, ni acquérir, ni utiliser des garanties d'origine pour la production de cette installation.
« Calcul du complément de rémunération
314-33.-I.-Sauf pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel éligibles au complément de rémunération, pour lesquelles le complément de rémunération est défini pour une année calendaire fixée dans l'arrêté pris au titre de l'article R.
314-12, le complément de rémunération est défini pour une année civile sous la forme suivante :
« Formule dans laquelle les paramètres correspondent aux grandeurs suivantes :
« a) n est un nombre entier compris entre 1 et 12, correspondant au nombre de périodes de calcul dans l'année.
Dans le cas où le pas de temps de calcul est annuel, n vaut 1 et dans le cas où le pas de temps de calcul est mensuel, n vaut 12 ;
« b) i est un nombre entier compris entre 1 et n, correspondant au pas de temps de calcul de la prime à l'énergie définie ci-après.
Ce pas de temps peut être annuel, pluri-mensuel ou mensuel et est fixé pour chaque filière dans les arrêtés mentionnés à l'article R.
« c) Ei représente la production nette d'électricité de l'installation, telle que définie à l'article R.
314-35, sur une année civile et, le cas échéant, sur une année calendaire de sorte que
« d) α correspond à un coefficient sans dimension défini conformément à l'article R.
« e) Te correspond à un tarif de référence exprimé en €/ MWh, défini conformément à l'article R.
« f) M0 i correspond au prix de marché de référence représentatif de la valorisation de l'électricité produite sur les marchés de l'électricité exprimé en €/ MWh sur le pas de temps i et défini conformément à l'article R.
« g) Nb capa correspond au nombre de garanties de capacités de l'installation pour une année de livraison, en mégawatt ;
« h) Pref capa correspond à un prix de référence représentatif du prix de la garantie de capacité échangée pour l'année de livraison considérée, en €/ MW ;
« i) Pgestion correspond à une prime unitaire de gestion, exprimée en €/ MWh et définie conformément à l'article R.
« Le terme Ei.
(α Te-M0 i) représente une prime à l'énergie et le terme
représente une prime à l'énergie annuelle.
« Les valeurs des paramètres α, Te et Pgestion du complément de rémunération sont définies dans les arrêtés mentionnés à l'article R.
314-12, dans les limites fixées par le présent chapitre, le cas échéant, de façon à couvrir les coûts indispensables au maintien en fonctionnement de l'installation et notamment les coûts d'exploitation.
« II.-Les conditions du complément de rémunération sont révisées périodiquement dans les arrêtés mentionnés à l'article R.
Ces révisions prennent en compte les niveaux de coûts et de recettes des installations performantes et représentatives des filières au moment de la révision, ainsi que, le cas échéant, les résultats des audits menés par la Commission de régulation de l'énergie.
« Ces révisions des conditions du complément de rémunération s'appliquent aux demandes de contrat postérieures, mais ni aux installations faisant l'objet d'un contrat de complément de rémunération en cours ni aux installations ayant fait l'objet antérieurement d'une demande complète de contrat de complément de rémunération.
314-34.-Quel que soit le pas de temps de calcul de la prime à l'énergie mentionnée au I de l'article R.
314-33 il est défini une prime à l'énergie mensuelle par la relation « Ej.
(α Te-M0 j) » où j est un indice compris entre 1 et 12 représentant le mois de l'année considérée.
314-35.-Les paramètres E et Ei représentent, respectivement sur une année civile, le cas échéant calendaire, et sur le pas de temps i, la somme, sur les heures à cours au comptant positif ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain, des volumes d'électricité affectés par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation.
Ces volumes sont nets des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation.
« Le paramètre Ej représente la somme, sur les heures à cours au comptant positif ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain du mois j, des volumes d'électricité affectés par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation.
« La production prise en compte pour le calcul du complément de rémunération peut être plafonnée dans les conditions fixées dans les arrêtés mentionnés à l'article R.
Ce plafonnement peut tenir compte de la performance technologique des installations.
314-36.-Le coefficient α est soit égal à un, soit défini de façon à ce qu'il présente une évolution sur la durée de vie du contrat comportant une dégressivité en fin de contrat.
Cette dégressivité ne doit pas faire obstacle à ce que le complément de rémunération couvre les coûts indispensables au maintien en fonctionnement de l'installation, notamment ses coûts d'exploitation.
« Ce coefficient ainsi que le rythme et les périodes de dégressivité sont définis par les arrêtés mentionnés à l'article R.
« La dégressivité du coefficient α peut être basée sur des périodes calendaires ou sur des volumes de production définis ex ante dans le cadre des arrêtés susmentionnés.
314-37.-Le tarif de référence (Te) est basé sur les coûts d'investissement et d'exploitation moyens d'une installation performante et représentative de la filière considérée.
« Le tarif de référence (Te) est déterminé de façon à prendre en compte l'ensemble des coûts et recettes de l'installation de référence ainsi que des aides financières ou fiscales auxquelles elle est éligible.
Il est déterminé de façon normative dans les arrêtés mentionnés à l'article R.
Ces arrêtés prévoient une indexation du terme Te destinée à tenir compte de l'évolution des coûts d'exploitation.
314-12 peuvent prévoir un ajustement automatique du tarif de référence applicable aux nouvelles demandes de contrat de complément de rémunération, qui pourra dépendre du rythme de développement de la filière.
314-38.-Le prix de marché de référence M0 i est défini par les arrêtés mentionnés à l'article R.
314-12 pour chaque filière sur le pas de temps i :
« 1° Soit comme la moyenne des prix positifs et nuls constatés sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain, éventuellement pondérée par une production représentative des installations au pas horaire ;
« 2° Soit comme une moyenne de prix à terme de l'électricité sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité, calculée dans les conditions fixées par les arrêtés susmentionnés ;
« 3° Soit comme une combinaison des 1° et 2°.
« Ces paramètres sont fixés pour chaque filière par les arrêtés prévus à l'article R.
Pour le calcul de la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R.
314-34, si le pas de temps i est supérieur à un pas de temps mensuel, le prix de marché M0 j est calculé sur une période mensuelle selon la même méthodologie que le prix de référence M0 i.
314-39.-Si le nombre d'heures de prix strictement négatifs constaté sur une année civile ou calendaire suivant la référence retenue en application du I de l'article R.
314-33 est supérieur à un nombre d'heures, consécutives ou non, défini pour chaque filière dans les arrêtés prévus à l'article R.
314-12, l'installation qui n'a pas produit pendant ces heures peut recevoir une prime dans la limite d'un nombre d'heures de fonctionnement de référence de l'installation sur l'année.
Le niveau de cette prime ainsi que ses modalités d'attribution sont définies dans les arrêtés susmentionnés.
314-40.-Pour chaque installation bénéficiant du contrat mentionné à l'article R.
314-2, la valorisation des garanties de capacités au titre d'une année de livraison donnée, utilisée pour le calcul du complément de rémunération défini à l'article R.
314-33, est définie comme le produit d'un nombre de garanties de capacités de l'installation, noté Nbcapa, pour une année de livraison par un prix de référence, noté Pref capa, représentatif de la valorisation de la garantie de capacité échangée pour l'année de livraison donnée.
Les éléments Nbcapa, et Pref capa sont définis dans les arrêtés mentionnés à l'article R.
« Le cas échéant, un arrêté précise les modalités de transmission de données entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution et le gestionnaire du réseau public de transport pour le calcul du nombre de garanties de capacités.
314-41.-La prime unitaire de gestion est représentative des coûts supportés par le producteur pour valoriser sa production sur les marchés de l'énergie et de capacité.
« Cette prime unitaire couvre notamment les coûts suivants :
«-coûts forfaitaires des écarts liés à la différence entre l'électricité réellement produite et la prévision de production ;
«-coûts variables et coûts fixes liés à l'accès au marché de l'électricité et à l'accès au marché de capacité comprenant notamment les frais d'inscription sur les différents registres ;
«-coûts des contrôles par les organismes agréés mentionnés à l'article L.
« Le montant de la prime unitaire de gestion est défini par les arrêtés mentionnés à l'article R.
« Cette prime unitaire est fixée pour toute la durée du contrat d'une installation et ne peut faire l'objet d'une variation rétroactive.
« La prime de gestion est versée mensuellement sur la base de la production mensuelle Ej définie à l'article R.
314-35 et est définie par la relation suivante : Ej.
Pgestion.
314-42.-Pendant la première et la dernière année civile du contrat de complément de rémunération, la prime à l'énergie est calculée, par exception à la période de référence fixée dans les arrêtés mentionnés à l'article R.
314-12, sur un pas de temps mensuel.
Elle est versée selon les modalités prévues à l'article R.
« Par dérogation, pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel éligibles au complément de rémunération, pendant la première et la dernière année calendaire du contrat de complément de rémunération, si le contrat prend effet à une date postérieure au 15 septembre, la prime à l'énergie est calculée sur un pas de temps mensuel, par exception à la période de référence fixée dans les arrêtés mentionnés à l'article R.
314-43.-Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport transmettent à Electricité de France :
« 1° Pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R.
314-2 ou un contrat au titre du 2° de l'article L.
311-12, la valeur de la production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej.
Electricité de France transmet cette valeur à chaque installation ayant conclu les contrats susmentionnés dans les cinq jours ouvrés suivant cette transmission ;
311-12, dès lors que le plafond d'heures mentionnées à l'article R.
314-39 a été atteint, le nombre d'heures au-delà de ce plafond pendant lesquelles les prix ont été strictement négatifs et où l'installation n'a pas produit.
« Pour l'identification de ces installations, Electricité de France transmet aux gestionnaires de réseaux les informations leur permettant d'identifier les installations bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération, en distinguant celles ayant conclu un contrat au titre de l'article L.
314-18 de celles ayant conclu un contrat au titre du 2° de l'article L.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution peuvent mandater un autre gestionnaire du réseau public de distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le calcul des valeurs mentionnées aux 1° et 2° et pour leur transmission à Electricité de France.
Ils en informent Electricité de France.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution, le gestionnaire du réseau public de transport et l'entité de regroupement le cas échéant, sont responsables des données qu'ils transmettent à Electricité de France.
En cas d'erreur sur la valeur de la production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej transmise par les gestionnaires de réseau ou, le cas échéant, par l'entité de regroupement à Electricité de France, les gestionnaires de réseaux transmettent la valeur corrigée à Electricité de France qui la transmet à son tour au producteur de l'installation concernée.
314-44.-Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau public de transport les courbes de charge au pas horaire ou demi-horaire, pour le dernier mois écoulé, des installations au périmètre requis par les arrêtés mentionnés à l'article R.
314-12 ou par les modalités de l'appel d'offres lorsqu'il est prévu une pondération du prix de marché de référence conformément à l'article R.
Les gestionnaires de réseau de distribution peuvent choisir de transmettre une courbe de charge agrégée par filière et agrégée sur plusieurs zones de desserte exclusives.
Ils informent le gestionnaire du réseau public de transport du périmètre retenu.
« Le gestionnaire du réseau public de transport transmet à la Commission de régulation de l'énergie, dans les cinq jours ouvrés suivant cet envoi, les données agrégées de production au pas horaire ou demi-horaire sur le dernier mois écoulé nécessaires au calcul du prix de marché de référence pondéré mentionné à l'article R.
314-38, lorsque cela est prévu par les arrêtés mentionnés à l'article R.
314-12 ou par les modalités de l'appel d'offres.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont responsables des données qu'ils transmettent au gestionnaire du réseau public de transport.
314-45.-Avant le 15 février, ou par exception avant le 15 juin pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel éligibles au complément de rémunération, dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport procèdent à des régularisations de la production de l'installation, ces derniers transmettent à Electricité de France, pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R.
314-2 ou le contrat prévu au 2° de l'article L.
311-12, les valeurs régularisées de production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej respectivement pour l'année civile écoulée ou, le cas échéant, pour l'année calendaire écoulée.
Electricité de France transmet ces valeurs régularisées à chaque installation ayant conclu le contrat dans les cinq jours ouvrés suivant cette transmission.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution peuvent mandater un autre gestionnaire du réseau public de distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le calcul des valeurs régularisées et leur transmission à Electricité de France.
314-46.-Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de régulation de l'énergie détermine et publie pour chacune des filières le prix de référence M0j mentionné à l'article R.
Lorsque celui-ci fait l'objet de la pondération mentionnée à cet article, ce délai est porté à quatre semaines.
« La Commission de régulation de l'énergie émet dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois un état récapitulatif des heures de prix négatifs constatées sur le mois écoulé sur le marché organisé français pour livraison le lendemain.
« Lorsque le pas de temps i est pluri-mensuel ou annuel, la Commission de régulation de l'énergie détermine et publie le prix de référence M0i, dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de la période de calcul, ce délai pouvant être porté à quatre semaines si le prix fait l'objet de la pondération par la production de la filière mentionnée à l'article R.
« Avant le 15 janvier de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie détermine et publie pour l'année de livraison précédente le ou les prix de référence des garanties de capacités mentionnés à l'article R.
314-40 pour chaque filière.
« La CRE réalise annuellement des audits visant à s'assurer que les conditions du complément de rémunération mentionnées à l'article L.
314-20 n'ont pas évolué.
Elle propose, le cas échéant, des conditions révisées du complément de rémunération.
314-47.-Le complément de rémunération est versé mensuellement, sur la base de la prime à l'énergie mensuelle définie à l'article R.
314-34 et de la prime de gestion définie à l'article R.
314-41, le cas échéant, dans la limite du plafond mentionné à l'article R.
« Une régularisation intervient à l'issue de chaque année civile, sauf pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel éligibles au complément de rémunération, pour lesquelles cette régularisation intervient à l'issue de l'année calendaire.
« Cette régularisation correspond :
« 1° Pour les filières dont le pas de temps de calcul i n'est pas mensuel, à la différence entre la prime à l'énergie annuelle définie au I de l'article R.
314-33 et la somme des primes à l'énergie mensuelles versées en application du premier alinéa du présent article.
Dans le cas où les gestionnaires de réseaux procèdent à des régularisations de la production de l'installation, la prime à l'énergie annuelle est calculée à partir des valeurs régularisées de production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej transmises par Electricité de France à l'installation, conformément à l'article R.
« 2° Pour les filières dont le pas de temps de calcul i est mensuel, dans le cas où les gestionnaires de réseaux procèdent à des régularisations de la production de l'installation, à la différence entre la somme des primes à l'énergie mensuelles recalculées à partir des valeurs régularisées de production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej transmises par Electricité de France à l'installation, conformément à l'article R.
314-45 et la somme des primes à l'énergie mensuelles versées en application du premier alinéa ;
« 3° Pour toutes les filières, dans le cas où les gestionnaires de réseaux procèdent à des régularisations de la production de l'installation, à la différence entre la somme des primes de gestion recalculées à partir des valeurs régularisées de production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej transmises par Electricité de France à l'installation, conformément à l'article R.
314-45 et la somme des primes de gestion versées mensuellement en application du premier alinéa.
314-48.-Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie conformément à l'article R.
314-46 et transmis par Electricité de France conformément à l'article R.
314-43, les producteurs ayant conclu un contrat de complément de rémunération calculent et facturent à Electricité de France la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R.
314-34 et la prime de gestion mentionnée à l'article R.
« Lorsqu'un producteur a reçu une valeur corrigée de production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej à la suite d'une erreur, le producteur facture à Electricité de France la régularisation correspondante.
« Par ailleurs, sur la base des éléments mentionnés à l'article R.
314-45 et transmis par Electricité de France, les producteurs calculent et facturent pour l'année civile écoulée la régularisation prévue à l'article R.
314-47 diminuée de la valorisation des garanties de capacités définie à l'article R.
« Par dérogation au troisième alinéa, pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel éligibles au complément de rémunération, après transmission par Electricité de France des éléments mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
314-45, les producteurs calculent et facturent, à l'issue de l'année calendaire définie dans l'arrêté correspondant, la régularisation prévue à l'article R.
« Les factures sont payées dans un délai de trente jours à compter de leur date de réception par Electricité de France.
Les sommes versées après cette échéance sont augmentées des intérêts au taux légal défini à l'article L.
« La Commission de régulation de l'énergie rend public chaque année un état récapitulatif des versements effectués pour chacune des filières bénéficiant du complément de rémunération.
314-49.-Dans les cas où la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R.
314-34 est négative, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération.
Ce montant est versé par le producteur à Electricité de France sous forme d'avoir accompagné du règlement correspondant.
Il est déduit des charges de service public de l'électricité constatées pour Electricité de France pour l'exercice considéré.
« Dans le cas où le montant correspondant à la régularisation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
314-40 est négatif, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis la prise d'effet du contrat au titre du complément de rémunération.
Le producteur émet un avoir accompagné du règlement correspondant au profit d'Electricité de France selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa.
314-50.-La Commission de régulation de l'énergie remet au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2018 un rapport relatif à la mise en œuvre du complément de rémunération.
Ce rapport est mis à jour tous les deux ans.
« Modalités d'achat en dernier recours
314-51.-I.-L'acheteur en dernier recours prévu par l'article L.
314-26 est désigné, après mise en concurrence et pour une durée maximum de cinq ans, par le ministre chargé de l'énergie.
« II.-A cet effet, le ministre chargé de l'énergie adresse à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, un appel public à la concurrence ayant pour objet l'achat en dernier recours de l'électricité produite par les installations bénéficiant du contrat de complément de rémunération mentionné pour les producteurs qui en font la demande.
« L'avis d'appel public à la concurrence mentionne notamment :
« 5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée quarante jours au moins à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ;
« 7° Le montant des garanties financières pouvant être demandées au candidat pour la réalisation de cette mission.
« III.-Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères suivants :
« 1° Les capacités techniques et financières du candidat et notamment la cotation financière minimale à respecter ;
« 2° Les frais de gestion proposés par le candidat pour assurer la mission d'acheteur de dernier recours.
314-52.-L'acheteur désigné par le ministre en application de l'article R.
314-51 est tenu de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération avec les producteurs qui en font la demande dans les cas suivants :
« 1° Impossibilité pour le producteur de contractualiser avec un agrégateur tiers ou de vendre lui-même sur le marché.
La démonstration de cette impossibilité est à la charge du producteur ;
« 2° Défaillance de l'agrégateur tiers, matérialisée par le retrait ou la suspension du contrat mentionné à l'article L.
321-15 ou, le cas échéant, du contrat le liant à un responsable d'équilibre au sens de l'article L.
« Le contrat d'achat conclu avec l'acheteur de dernier recours s'applique sur une durée définie par le producteur dans sa demande, qui ne peut excéder trois mois.
Il peut être renouvelé à la demande du producteur sous réserve qu'il démontre qu'il n'a pas réussi à contractualiser avec un agrégateur tiers.
« Pendant la période d'application du contrat d'achat, le contrat de complément de rémunération est suspendu sans prolongation de sa durée.
En particulier, le versement du complément de rémunération est suspendu.
A cette fin, l'acheteur désigné en application de l'article R.
314-51 informe Electricité de France de la conclusion de tout contrat d'achat dans les quinze jours suivant sa signature et du terme de ces contrats d'achat dans les cinq jours suivant leur échéance.
« Le producteur autorise la transmission des données de comptage du gestionnaire du réseau public de distribution ou de transport à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article R.
Les formats de transmission de données sont élaborés conjointement par les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport et l'acheteur de dernier recours et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
« Le tarif d'achat de cette électricité, qui ne peut être supérieur à 80 % du niveau du tarif de référence Te défini à l'article R.
314-37, est défini dans les arrêtés prévus à l'article R.
L'acheteur n'est pas subrogé au producteur pour la valorisation des garanties de capacités.
La déduction de la valorisation des garanties de capacité s'effectue conformément aux articles R.
« Les conditions contractuelles de cet achat sont définies par des modèles de contrat établis par l'acheteur et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
Ces modèles définissent notamment les conditions de suspension et de reprise du contrat de complément de rémunération.
Il est inséré à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III, après l'article R.
« Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération
311-27-1.-Les contrats mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L.
311-12 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat.
Les modèles de contrat sont établis par Electricité de France, le cas échéant avec les entreprises locales de distribution, et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
« La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution, d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions fixées par le cahier des charges de l'appel d'offres et aux caractéristiques figurant dans son contrat.
Cette attestation est établie sur la base d'un modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie, à la demande du producteur, par un organisme agréé en application de l'article L.
La date de sa fourniture est celle à laquelle le producteur l'adresse à Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution.
« Le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur après fourniture de cette attestation, cette date étant nécessairement un premier du mois.
311-27-2.-Le contrat peut être suspendu, sans prolongation de la durée totale du contrat, par Electricité de France pour un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L.
311-12 ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution pour un contrat conclu en application du 1° de l'article L.
«-absence de notification par le producteur à Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution, de modifications par rapport aux clauses du contrat ;
«-refus du producteur de répondre aux demandes d'Electricité de France ou, le cas échéant, de l'entreprise locale de distribution, destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;
«-non-respect par un producteur de ses obligations et engagements au titre de l'article R.
311-27-1 précisent les cas dans lesquels les suspensions susmentionnées conduisent à une résiliation.
« Le contrat peut être résilié sur injonction du ministre chargé de l'énergie ou du préfet en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative intervenant dans le cadre des dispositions de l'article L.
311-27-4.-Electricité de France et les entreprises locales de distribution transmettent au ministre chargé de l'énergie et au préfet, sur leur demande, les informations concernant les caractéristiques des installations pour lesquelles un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L.
311-12 est signé.
« Electricité de France et les entreprises locales de distribution transmettent trimestriellement, au ministre chargé de l'énergie et au préfet, un bilan par filière des contrats conclus en application du 1° ou du 2° de l'article L.
311-12 ainsi que les capacités correspondantes en mégawatt, sur l'année écoulée à l'échelle départementale pour le préfet et à l'échelle nationale pour le ministre.
« Electricité de France et les entreprises locales de distribution préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat d'électricité ou du contrat de complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
311-27-5.-En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L.
311-12, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restant au nouveau producteur.
311-27-6.-Le producteur ayant conclu un contrat en application du 1° ou du 2° de l'article L.
« Le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
« Le producteur ayant conclu un contrat de complément de rémunération en application du 2° de l'article L.
311-12 autorise les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport à transmettre à Electricité de France les données de production nécessaire au calcul et à la facturation du complément de rémunération.
« Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération en application du 2° de l'article L.
311-12, le producteur renonce au préalable au droit d'obtenir la délivrance des garanties d'origine pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération de son installation pendant la durée de son contrat.
311-27-7.-Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L.
311-12, les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges des appels d'offres.
Les données nécessaires à la facturation sont communiquées au producteur dans les conditions mentionnées aux articles R.
311-27-8.-Les installations bénéficiant d'un contrat conclu en application du 2° de l'article L.
311-12 peuvent bénéficier du dispositif d'acheteur de dernier recours mentionné à l'article R.
Le tarif d'achat de l'électricité produite est défini dans le cahier des charges de l'appel d'offres.
Les conditions de suspension et de reprise du contrat de complément de rémunération dans le cadre de l'achat mentionné au présent article sont définies par les modèles de contrat mentionnés à l'article R.
1° A la première phrase du I, les mots : « de contrats conclus à la suite d'un appel d'offres prévu aux articles L.
314-1 » sont remplacés par les mots : « de la mise en œuvre des articles L.
311-12 ou de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par les articles L.
2° Au 1° du I, après les mots : « Electricité de France », sont ajoutés les mots : « ou par les organismes agréés mentionnés à l'article L.
3° Après le 1° du I, il est ajouté un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsqu'ils sont supportés par l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L.
314-26, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de l'électricité, augmentée des frais de gestion de cet organisme ; »
« 5° Aux coûts supportés par Electricité de France, les entreprises locales de distribution et les organismes agréés mentionnés à l'article L.
314-6-1 correspondant au montant intégral de la prime mentionnée à l'article L.
314-7 applicable aux producteurs également consommateurs de tout ou partie de l'électricité qu'ils produisent.
5° Après le I, sont insérés un I bis et un I ter ainsi rédigés :
« I bis.-Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des indemnités de résiliation mentionnées à l'article R.
« I ter.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'un appel d'offres relevant du 2° de l'article L.
311-12 ou des contrats prévus à l'article L.
314-18, correspondent pour une année civile donnée aux sommes versées au titre du complément de rémunération par Electricité de France aux producteurs bénéficiaires de tels contrats, diminuées le cas échéant des sommes dues par les producteurs à Electricité de France au titre des dispositions de l'article R.
314-49 et des indemnités de résiliation mentionnées à l'article R.
6° Au II, après les mots : « une entreprise locale de distribution » sont ajoutés les mots : «, un organisme agréé mentionné L.
Le g du I de l'article R.
121-28 », sont ajoutés les mots : « et du montant de la valorisation financière des garanties de capacités, en application de l'article L.
2° Les mots : « cette valorisation financière » sont remplacés par les mots : « la valorisation financière des garanties d'origine ».
Les contrats d'achat en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent, nonobstant leurs stipulations contraires, être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par les dispositions des articles R.
Le cas échéant, les arrêtés prévus à l'article R.
314-12 peuvent préciser ces conditions.
Arrêté du 27 avril 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site AREVA NC de Malvési
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site de Malvési.
Arrêté du 28 avril 2016 relatif à la communication du chargeur à l'armateur, sur le document d'expédition, de la masse brute vérifiée d'un conteneur empoté en France et destiné à être chargé sur un navire faisant escale dans un port maritime
Le terme de " chargeur " désigne une entité juridique ou une personne désignée sur le connaissement ou sur la lettre de transport maritime, ou encore sur un document de transport multimodal équivalent (un connaissement " de bout en bout ", par exemple), comme étant le chargeur et/ou qui a signé un contrat de transport avec une compagnie de navigation (ou bien au nom ou pour le compte de laquelle ce contrat a été signé).
Les voyages internationaux courts visés sont ceux décrits dans la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), au chapitre III, partie A, règle 3.
" La masse brute vérifiée " d'un conteneur désigne la masse brute totale d'un conteneur empoté obtenue par les méthodes visées à l'article 3.
La masse exacte d'un conteneur est définie comme celle obtenue par la méthode 1 de pesage.
Le " document d'expédition " désigne un document utilisé par le chargeur pour communiquer la masse brute vérifiée du conteneur empoté.
Ce document peut faire partie des consignes de transport fournies à la compagnie de navigation ou faire l'objet d'une communication distincte (par exemple, une déclaration comprenant un certificat de poids établi par une station de pesage).
Le terme " pesage " désigne l'opération consistant à déterminer la masse d'un objet par l'utilisation d'un instrument de pesage approprié, à fonctionnement automatique ou non automatique.
Un instrument de pesage approprié, à fonctionnement automatique ou non automatique, est un instrument de mesure certifié et à jour de ses vérifications de métrologie légale.
Le terme de " conteneur " a le même sens que celui qui lui est donné dans la convention CSC (convention internationale sur la sécurité des conteneurs adoptée le 2 décembre 1972, au sein de l'Organisation maritime internationale) et désigne un engin de transport :
a) De caractère permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un usage répété ;
b) Spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, pour un ou plusieurs modes de transport ;
c) Conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement, des pièces de coin étant prévues à cet effet ; et
d) De dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles inférieurs extérieurs soit :
i) D'au moins 14 m2 (150 pieds carrés) ; soit
ii) D'au moins 7 m2 (75 pieds carrés) si le conteneur est pourvu de pièces de coin aux angles supérieurs.
Le chargeur vérifie la masse brute de chacun des conteneurs empotés en France et destinés à être chargés sur un navire faisant escale dans un port maritime, sauf ceux transportés sur un châssis ou une remorque d'un véhicule qui embarque et débarque d'un navire roulier effectuant des voyages internationaux courts.
Le chargeur s'assure que la masse brute vérifiée de chacun des conteneurs est déclarée dans le document d'expédition précédée de la mention masse brute vérifiée ; cette mention peut être indiquée en anglais.
Le document d'expédition est signé par le chargeur ou une personne dûment autorisée par le chargeur, et est soumis au capitaine ou à son représentant dans le délai nécessaire au capitaine ou à son représentant pour l'établissement du plan de chargement et de saisissage.
Le chargeur ou une personne dûment autorisée par le chargeur remet le document d'expédition au capitaine ou à son représentant, au plus tard, avant la date fixée par ce dernier.
Le capitaine ou son représentant communique dès réception au représentant du terminal portuaire la masse brute vérifiée de chacun des conteneurs figurant dans le document d'expédition et les accords express visés ci-dessus.
Le document d'expédition peut être communiqué par voie électronique ou tout autre système assurant une traçabilité ; la signature du chargeur ou de la personne dûment autorisée par le chargeur, figurant dans le document électronique, peut être électronique ou être remplacée par son nom, en majuscules.
La masse brute vérifiée d'un conteneur, déclarée dans le document d'expédition, est obtenue par le chargeur en utilisant au choix l'une des deux méthodes de détermination du poids, qui doivent être documentées.
La masse brute vérifiée est exprimée en kilogramme.
Le délai de conservation des informations enregistrées par le chargeur à chacune des étapes réalisées de la méthode 1 ou 2 est fixé à un an.
Méthode 1 : le chargeur obtient la masse brute vérifiée du conteneur empoté à l'aide d'un instrument de pesage approprié.
Dans le cas particulier d'une marchandise en vrac, il est recommandé au chargeur d'adopter cette méthode.
Méthode 2 : le chargeur obtient la masse brute vérifiée du conteneur en suivant la procédure en cinq étapes ci-après décrite :
Etape 1 : le chargeur obtient la masse de chacune des marchandises renfermées dans le conteneur, soit à l'aide d'un instrument de pesage approprié, soit en les obtenant auprès des fabricants, soit en les récupérant à partir de sa base de données.
Etape 2 : le chargeur obtient les masses des emballages des marchandises, soit à l'aide d'un instrument de pesage approprié, soit en les obtenant auprès des fabricants, soit en les récupérant de sa base de données ou de celle du professionnel chargé de l'empotage.
Etape 3 : le chargeur obtient les masses des palettes, des matériaux de fixation et de fardage et de tout autre matériau d'assujettissement à charger dans le conteneur, soit à l'aide d'un instrument de pesage approprié, soit en les obtenant auprès des fabricants, soit les récupérant de sa base de données ou de celle du professionnel chargé de l'empotage.
Etape 4 : le chargeur utilise la tare du conteneur indiquée sur ce dernier.
Etape 5 : le chargeur additionne toutes les masses obtenues aux étapes 1 à 4.
La masse brute vérifiée du conteneur obtenue par la méthode 2 est le résultat de l'addition décrite à l'étape 5.
Pour les conteneurs d'une masse de 10 tonnes ou plus, tare comprise, le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d'expédition, divisée par la masse exacte du conteneur, est compris entre - 0,05 et + 0,05.
Pour les conteneurs d'une masse de moins de 10 tonnes, tare comprise : le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d'expédition est compris entre-500 kg et + 500 kg.
Le non-respect des dispositions de l'article 4 autorise le capitaine ou son représentant à ne pas charger le conteneur sur le navire.
Les coûts en résultant, de toute nature, y compris ceux de stationnement et de reprise des conteneurs, sont supportés par le chargeur.
Lorsque le capitaine ou son représentant démontre un non-respect des dispositions de l'article 4 pour un conteneur, l'ensemble des coûts afférents au traitement de ce conteneur, y compris son pesage, incombe au chargeur ; dans le cas contraire, l'ensemble des coûts est supporté par l'armateur.
Le chargeur ou une personne dûment autorisée par le chargeur remet le document d'expédition au capitaine ou à son représentant, au plus tard au moment de l'entrée dans le terminal portuaire du conteneur ou des conteneurs figurant dans ce document d'expédition, sauf accord express, convenu à l'avance entre l'armateur ou son représentant et le chargeur.
L'armateur communique au représentant du terminal portuaire la masse brute vérifiée de chacun des conteneurs figurant dans le document d'expédition et les accords express visés ci-dessus.
Le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d'expédition, divisée par la masse exacte du conteneur, est compris entre - 0,05 et + 0,05.
Le non-respect des dispositions de l'article 4 autorise l'armateur ou son représentant à ne pas charger le conteneur sur le navire.
Arrêté du 4 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Blayais
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'énergie de Blayais.
Arrêté du 10 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban/Saint-Maurice
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban/Saint-Maurice.
Arrêté du 10 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site nucléaire AREVA NP de Romans
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site AREVA NP de Romans.
1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 141/86 du 10 septembre 1986 et de l'autorisation n° 209/87 du 19 novembre 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.
Arrêté du 11 mai 2016 autorisant la société C43 SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 mai 2016, la société C43 SAS, dont le siège social est situé 10, place de la Défense, 92974 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société C43 SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pays de Bray - Cuestas Nord et Sud (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Pays de Bray - Cuestas Nord et Sud » (zone spéciale de conservation FR 2300133) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les 18 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département Seine-Maritime, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Argueil, Avesnes-en-Bray, Beaussault, Beauvoir-en-Lyons, Brémontier-Merval, Bures-en-Bray, Chapelle-Saint-Ouen, Croixdalle, Dampierre-Saint-Nicolas, Elbeuf-en-Bray, Envermeu, Ernemont-la-Villette, Fontaine-en-Bray, Freulleville, Fry, Gaillefontaine, Grumesnil, Hallotière, Héron, Hodeng-Hodenger, La Feuillie, Massy, Mauquenchy, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Mesnil-Lieubray, Montroty, Nesle-Hodeng, Neuf-Marché, Neufchâtel-en-Bray, Nolléval, Notre-Dame-d'Aliermont, Osmoy-Saint-Valery, Rebets, Ricarville-du-Val, Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-Germain-d'Étables, Saint-Jacques-d'Aliermont, Saint-Martin-l'Hortier, Saint-Nicolas-d'Aliermont, Saint-Vaast-d'Équiqueville, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Sigy-en-Bray.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Pays de Bray - Cuestas Nord et Sud figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 17 mai 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire
Pour les modalités de règlement des frais d'hébergement, en application des dispositions de l'article 7 du décret susvisé et par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, à l'occasion d'un déplacement temporaire en métropole des membres et des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire, ainsi que des personnes privées ou collaborateurs occasionnels, le taux du remboursement forfaitaire est fixé à 60 euros par nuitée, après accord préalable du supérieur hiérarchique, sur production de pièces justificatives des frais d'hébergement réellement engagés.
Ce taux est porté à 70 euros dans les communes dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans.
LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 70 EUROS
Arrêté du 17 mai 2016 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2015, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement de la Somme.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SOMME
Chef du service habitat et construction
Chef du bureau de la rénovation urbaine-service habitat et construction
Chef du bureau du financement du logement social-service habitat et construction
Instructeur en charge du conventionnement APL-bureau du financement du logement social-service habitat et construction
111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit :
150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;
Arrêté du 17 mai 2016 autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 17 mai 2016, la société UEM, dont le siège social est situé 2, place du Pontiffroy, 57000 Metz, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 12 MW, située avenue de Blida, 57014 Metz.
La date limite de validité de l'agrément, sans préjudice de l'article 2, ainsi que les types de prélèvements et d'analyses des émissions atmosphériques sur lesquels porte l'agrément sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe au présent arrêté.
Pour un laboratoire ou organisme, le retrait de l'accréditation, même partiel ou temporaire, entraîne automatiquement celui de l'agrément relatif à la substance visée.
L'arrêté du 15 décembre 2015 (NOR : DEVR1531028A) portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 mai 2016, la société COGESTAR 3, dont le siège social est situé Route 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,3 MW, située sur le site de Weylchem Lamotte, rue du Flottage, 60350 Trosly-Breuil.
Arrêté du 20 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 151)
II de la division 151 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacée comme suit :
Recueil CCSS
RECUEIL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES DE CHARGE CARIBÉENS
(Navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500)
(Troisième révision - juin 2015)
Le présent Recueil a pour objet d'offrir une norme de sécurité régionale aux navires de charge d'une longueur (L) supérieure à 24 mètres, ainsi qu'aux pétroliers et aux navires-citernes, quelle qu'en soit la longueur, qui ont une jauge brute inférieure à 500 et qui effectuent des voyages dans la zone d'exploitation des Caraïbes.
Il s'applique aux navires neufs comme aux navires existants et les Administrations maritimes de la zone d'exploitation des Caraïbes qui ont signé le Mémorandum d'entente pour les Caraïbes sur le contrôle des navires par l'État du port (CMOU) doivent, dans toute la mesure du possible et du raisonnable, appliquer aux navires immatriculés auprès d'elles les normes fixées dans le présent Recueil.
Les dispositions du présent Recueil tiennent compte, dans toute la mesure du possible et du raisonnable, des prescriptions des conventions, protocoles, recueils de règles et codes pertinents et applicables, y compris des amendements y relatifs :
Ledit recueil de règles sera réexaminé tous les six mois par le Groupe de travail technique permanent du CMOU en tenant compte à la fois de l'expérience acquise dans le cadre du CMOU et de l'évolution des normes de sécurité maritime internationales, telles qu'établies par l'OMI.
Les Administrations sont également encouragées à utiliser le présent recueil de règles en tant que base pour l'établissement d'accords bilatéraux ou multilatéraux concernant des navires qui effectuent des voyages internationaux dans la zone d'exploitation des Caraïbes.
Aux fins de l'application du présent Recueil, sauf disposition expresse contraire, les termes et expressions utilisés ont le sens qui leur est donné dans les paragraphes qui suivent.
Des définitions supplémentaires sont données dans les divers chapitres.
1.1.1 Administration désigne le gouvernement de l'État dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
1.1.2 Tous les navires désigne les navires de charge auxquels le présent Recueil s'applique, quelle qu'en soit la description.
1.1.3 Date anniversaire désigne le jour et le mois de chaque année qui correspondent à la date d'expiration du certificat pertinent.
1.1.4 Approuvé signifie approuvé par l'Administration.
1.1.5 Barge désigne un navire de charge non propulsé par des moyens mécaniques.
1.1.6 Navire de charge désigne tout navire qui ne transporte pas plus de douze passagers.
1.1.7 Zone d'exploitation des Caraïbes désigne une zone délimitée par une ligne reliant un point de la côte Est des États-Unis d'Amérique de latitude 35° 00'Nord à un point de latitude 5° 00'Sud et de longitude 33° 00'Ouest, puis à un point de latitude 10° 00'Sud et de longitude 33° 00'Ouest, puis sur la côte brésilienne, à un point de latitude 10° 00 Sud, et longeant ensuite la côte de l'Amérique continentale en direction du nord jusqu'à un point de latitude 35° 00'Nord sur la côte Est des États-Unis d'Amérique.
1.1.9 Navire de pêche désigne un navire utilisé pour la capture du poisson ou d'autres ressources vivantes de la mer.
1.1.10 Pont de franc-bord désigne normalement le pont complet le plus élevé exposé aux intempéries et à la mer qui possède des dispositifs permanents de fermeture de toutes les ouvertures situées dans les parties découvertes et au-dessous desquelles toutes les ouvertures pratiquées dans le bordé sont munies de dispositifs permanents de fermeture étanche.
Dans tous les autres cas, il doit être considéré comme étant le pont défini à la règle 3 9) révisée de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et du Protocole de 1988.
1.1.11 Jauge brute désigne la mesure des dimensions hors tout d'un navire déterminées conformément aux dispositions de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.
1.1.12 Voyage international désigne un voyage entre un port d'un État et un autre port situé en dehors de cet État.
1.1.13 Longueur (L) désigne, lorsque ce terme s'applique à un navire, 96 % de la longueur totale de la flottaison située à une distance du dessus de la quille égale à 85 % du creux minimal sur quille ou la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure.
Dans le cas d'un navire conçu pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.
1.1.14 Le Local de machines s'étend des cloisons étanches à l'eau qui entourent les locaux contenant les machines principales et auxiliaires servant à la propulsion entre la quille et le pont de franc-bord.
Dans le cas de configurations inhabituelles, l'Administration doit définir les limites des locaux de machines.
1.1.15 Les locaux de machines de la catégorie A sont les locaux et les puits y aboutissant qui contiennent :
.2 des machines à combustion interne utilisées à des fins autres que la propulsion principale lorsque leur puissance totale conjuguée est d'au moins 375 kW ; ou
1.1.16 Le Creux sur quille (D)
.1 est la distance verticale mesurée du dessus de la quille à la face supérieure du barrot
au livet du pont de franc-bord.
Sur les navires en bois et sur ceux de construction composite, cette distance est mesurée en partant de l'arête inférieure de la râblure de quille.
Lorsque les formes de la partie inférieure du maître-couple sont creuses ou lorsqu'il existe des galbords épais, cette distance est mesurée en partant du point où le prolongement vers l'axe de la ligne de la partie plate des fonds coupe les côtés de la quille.
.2 Sur un navire ayant une gouttière arrondie, le creux sur quille doit être mesuré jusqu'au point d'intersection des lignes hors membres du pont et du bordé prolongées comme si la gouttière était de forme angulaire ; et
.3 Lorsque le pont de franc-bord présente un décrochement et que la partie haute de ce pont se trouve au-dessus du point où le creux sur quille doit être déterminé, ce creux doit être mesuré jusqu'à un plan de référence prolongeant la ligne de la partie basse du pont parallèlement à la partie haute de ce pont.
1.1.17 Navire neuf désigne un navire dont la quille est posée, ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er juillet 2016.
Dans cette définition, l'expression « dont la construction se trouve à un stade équivalent » se réfère au stade de la construction du navire auquel :
1.1.18 Hydrocarbures désigne le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés, conformément à la définition donnée à l'Annexe I de la Convention MARPOL.
1.1.19 Pétrolier désigne un navire de charge construit ou adapté en vue de transporter des hydrocarbures en vrac dans ses espaces à cargaison, conformément à la définition donnée à l'Annexe I de la Convention MARPOL.
1.1.20 Organisme reconnu désigne tout organisme reconnu apte à exécuter, pour le compte de l'Administration de l'État du pavillon, des travaux réglementaires en matière de visites et de délivrance de certificats pour ce qui est de la délivrance de certificats internationaux.
1.1.20.1 Zone restreinte I désigne une zone située à l'intérieur de la zone d'exploitation des Caraïbes dans laquelle le navire ne se trouve pas, au cours de sa navigation, à plus de 3 milles marins d'un refuge sûr.
1.1.20.2 Zone restreinte II désigne une zone située à l'intérieur de la zone d'exploitation des Caraïbes dans laquelle le navire ne se trouve pas, au cours de sa navigation, à plus de 50 milles marins d'un refuge sûr, la distance admissible entre refuges surs ne devant pas être supérieure à 100 milles.
1.1.20.3 Zone restreinte III désigne une zone située à l'intérieur de la zone d'exploitation des Caraïbes dans laquelle le navire ne se trouve pas, au cours de sa navigation, à plus de 200 milles marins d'un refuge sûr, la distance admissible entre lieux de refuge surs ne devant pas être supérieure à 400 milles marins.
1.1.21 Refuge sûr désigne un port, une crique ou toute autre étendue d'eau normalement protégé (e) des grosses lames par la terre, qui ne présente aucun risque particulier et dans lequel/laquelle un navire peut naviguer en toute sécurité et les personnes à son bord peuvent débarquer dans un lieu sûr.
C'est à l'Administration qu'il appartient de déterminer si un emplacement peut être considéré comme étant un refuge sûr.
1.1.22 Navire-citerne désigne tout navire construit ou adapté pour transporter en vrac des cargaisons liquides de nature inflammable ou toxique.
1.1.23 Zone non restreinte désigne une zone située à l'intérieur de la zone d'exploitation des Caraïbes dans laquelle un navire se trouve, au cours de sa navigation, à plus de 200 milles d'un refuge sûr.
1.2.1 Sauf disposition expresse contraire, le présent Recueil s'applique aux navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500, pétroliers et navires-citernes compris, quelle qu'en soit la longueur, qui effectuent des voyages internationaux dans la zone d'exploitation des Caraïbes.
1.2.2 Le présent Recueil ne s'applique pas :
.1 aux navires militaires, ni aux navires d'État qui ne sont pas utilisés à des fins commerciales ;
.2 aux navires de charge autres que les pétroliers et navires-citernes, d'une longueur inférieure à 24 mètres ;
.3 aux bateaux de plaisance ne se livrant à aucune activité commerciale, ni affrétés à cette fin ; ni
.4 aux barges sans équipage dépourvues de moyens de propulsion, autres que les barges-citernes et les barges qui transportent des marchandises dangereuses ; et
.5 aux navires de pêche.
1.3.1 Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un navire qui n'effectue pas normalement de voyages internationaux est amené à entreprendre un voyage international isolé, il peut être exempté par l'Administration d'une quelconque des prescriptions du présent Recueil autres que les dispositions du présent chapitre, à condition qu'il soit conforme à d'autres prescriptions qui, de l'avis de l'Administration, sont suffisantes pour le voyage qu'il doit entreprendre.
1.3.2 L'Administration peut exempter tout navire ou toute description de navires de l'application de la totalité ou de l'une quelconque des dispositions du Recueil, ainsi qu'elle devra le préciser dans le Certificat d'exemption applicable, si elle estime qu'il est soit impossible en pratique, soit déraisonnable d'exiger que ce navire ou cette description de navires satisfasse à ladite disposition.
Le Certificat d'exemption peut, le cas échéant, être délivré sous certaines conditions, spécifiées par l'Administration ; à condition qu'elle soit prévenue dans un délai raisonnable, l'Administration peut, en outre, modifier ou annuler tout certificat d'exemption de ce type délivré.
Lorsque le navire est exploité essentiellement dans les eaux d'un autre État, l'exemption doit être jugée acceptable par cet État.
1.3.3 L'Administration peut exempter tout navire présentant certaines caractéristiques nouvelles de l'application de toute disposition des chapitres 2, 3 et 4 du présent Recueil qui risquerait d'entraver sérieusement les recherches visant à améliorer ces caractéristiques, ainsi que leur mise en oeuvre à bord des navires effectuant des voyages internationaux.
Toutefois, ce navire doit satisfaire aux prescriptions que l'Administration juge suffisantes pour assurer sa sécurité générale, eu égard au service auquel il est destiné.
1.4.1 Lorsque le Recueil prescrit de placer, ou d'avoir à bord, une installation, un matériau, un dispositif, un appareil particulier, ou d'un type donné, un élément de matériel ou de machine, ou exige d'adopter une disposition particulière, l'Administration peut autoriser la mise en place ou la présence à bord de toute autre installation ou de tout autre matériau, dispositif ou appareil particulier, ou d'un type donné, ou de tout autre élément de matériel ou de machine, ou encore l'adoption de toute autre disposition, s'il est établi, à la suite d'essais ou d'une autre manière, que la solution alternative est au moins aussi efficace que celle qui est prescrite par le Recueil.
En pareil cas, il doit être indiqué, sur la Fiche d'équipement et de renseignements sur le navire qui est jointe au Certificat de sécurité pour navire de charge caribéen, que cette équivalence est approuvée.
1.5.1 La construction, l'installation, la résistance de la structure, les accessoires, matériaux, dispositifs et appareils doivent, sauf disposition expresse contraire du présent Recueil, être conformes à une norme jugée acceptable par l'Administration.
1.5.2 Outre les recueils de règles, codes et normes mentionnés dans le présent Recueil, les autres recueils de règles, codes et normes recommandés par l'Organisation maritime internationale et acceptés par l'Administration peuvent être appliqués lorsqu'ils sont jugés appropriés.
1.5.3 Le matériel et les matériaux qui, aux termes du Recueil, doivent être approuvés ou d'un type agréé, devront avoir été fabriqués et approuvés conformément aux règles imposées par l'Administration en matière de construction et de mise à l'essai.
L'Administration décidera des règles à imposer en matière de construction et de mise à l'essai en tenant compte des normes internationales agréées ; elle peut déléguer la mise à l'essai et la délivrance des certificats à un organisme notifié ou à un organisme reconnu autorisés.
1.6 Modifications et transformations d'une importance majeure
1.6.1 Les modifications et transformations d'une importance majeure, ainsi que les aménagements qui en résultent, doivent être conformes aux prescriptions applicables à un navire neuf, dans la mesure où l'Administration le juge possible et raisonnable.
1.6.2 Aux fins des présentes prescriptions, les modifications et transformations ci-après doivent être reconnues comme constituant une transformation importante.
.1 tout changement qui modifie sensiblement les dimensions d'un navire ; ou
.2 tout changement qui augmente sensiblement la durée de vie en service d'un navire.
.3 tout changement qui permette au navire d'assurer un autre service que celui pour lequel il avait été conçu et construit à l'origine.
1.7.1 Tout navire auquel le présent Recueil s'applique doit être pourvu d'effectifs suffisants en nombre et en qualité pour garantir la sécurité de l'exploitation et la sûreté du navire, ainsi que la protection du milieu marin.
Lors de l'examen des questions d'effectifs, il faut veiller à ce qu'aucun membre de l'équipage n'ait moins de 18 ans.
1.7.2 L'Administration doit fournir à un tel navire un document approprié spécifiant les effectifs de sécurité et attestant que le navire a, à son bord, les effectifs minimaux de sécurité jugés nécessaires pour satisfaire aux dispositions de la règle 1.7.1.
1.7.3 Les effectifs minimaux de sécurité doivent être définis par l'Administration au moment de l'immatriculation d'un navire, compte dûment tenu de la zone de navigation, des conditions d'exploitation et des caractéristiques de ce navire, après réception d'une proposition écrite de son propriétaire, conformément à la résolution A.1047 (27) de l'OMI, intitulée « Principes à observer pour déterminer les effectifs minimaux de sécurité ».
1.7.4 Le nombre minimal autorisé de membres d'équipage peut être révisé par l'Administration lorsque celle-ci reçoit du propriétaire ou du capitaine du navire une demande écrite dans ce sens.
1.8 Plans, panneaux de signalisation, manuels d'utilisation, plaques d'identification et langue utilisés à bord du navire
1.8.1 À bord de tous les navires, les plaques d'identification, panneaux de signalisation, avis, plans et documents concernant la sécurité et l'exploitation du navire, de ses machines et de son équipement doivent être rédigés dans la langue officielle de l'État du pavillon et dans une langue comprise par l'équipage.
1.8.2 Les navires propulsés mécaniquement doivent avoir à leur bord des instructions satisfaisantes, dont les dessins, plans et manuels d'utilisation nécessaires à la sécurité de leur exploitation et à la sauvegarde de la vie humaine en mer.
1.9 Inspection et visite
1.9.1 L'inspection et la visite des navires, en ce qui concerne l'application des dispositions du présent Recueil et l'octroi des exemptions pouvant être accordées, doivent être effectuées par des fonctionnaires de l'Administration.
Toutefois, l'Administration peut confier l'inspection et la visite de ses navires, soit à des inspecteurs désignés à cet effet, soit à des organismes reconnus par elle 1.
1.9.2 Lorsqu'un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que l'état du navire ou de son armement ne correspond pas en substance aux indications du certificat ou est tel que le navire ne peut pas prendre la mer sans danger pour le navire lui-même ou les personnes à bord, l'inspecteur ou l'organisme doit immédiatement veiller à ce que des mesures correctives soient prises et doit en informer l'Administration en temps utile.
Lorsque ces mesures correctives ne sont pas prises, le certificat doit être retiré et l'Administration doit être informée immédiatement.
1.10 Visites nécessaires à la délivrance d'un certificat de sécurité pour navire de charge caribéen et à l'apposition d'un visa
1.10.1 La structure, les machines, les engins de sauvetage, les installations radioélectriques et les autres parties de l'armement visés à la règle 1.10.2 doivent être soumis aux visites spécifiées ci-dessous :
.1 une visite initiale avant la mise en service du navire ;
.2 une visite de renouvellement effectuée aux intervalles de temps spécifiés par l'Administration mais n'excédant pas cinq ans, sauf lorsque les règles 1.13.2 ou 1.13.5 s'appliquent ;
.3 une visite périodique effectuée dans un délai de trois mois avant ou après la deuxième date anniversaire ou dans un délai de trois mois avant ou après la troisième date anniversaire du Certificat de sécurité pour navire de charge caribéen, qui doit remplacer l'une des visites annuelles spécifiées au paragraphe.4 ;
.4 une visite annuelle effectuée dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire du Certificat de sécurité pour navire de charge caribéen ;
.5 au moins deux inspections de la face externe du fond du navire doivent être effectuées pendant toute période de cinq ans, sauf lorsque la règle 1.13.5 s'applique.
Lorsque la règle 1.13.5 s'applique, cette période de cinq ans peut être prorogée pour coïncider avec la prorogation de la validité du certificat.
Dans tous les cas, l'intervalle entre deux inspections de ce type ne doit pas excéder trente-six mois ;
.6 une visite supplémentaire, selon les besoins ; et
.7 un Certificat international de franc-bord doit être délivré à tous les navires auxquels le présent Recueil s'applique, exception faite des pétroliers et des navires-citernes d'une longueur inférieure à 24 m, conformément aux prescriptions de la Convention de 1966 sur les lignes de charge.
1.10.2 Les visites visées à la règle 1.10.1 doivent porter entre autres sur les éléments suivants :
.1 La structure, les machines et le matériel d'armement, autres que les éléments qui ont été inspectés dans le cadre de la visite des engins de sauvetage et des installations ;
.2 les systèmes et les dispositifs de protection contre l'incendie, les engins et les dispositifs de sauvetage, à l'exception des installations radioélectriques, le matériel de navigation de bord, les moyens d'embarquement des pilotes et les autres parties de l'armement auxquels s'appliquent les chapitres 2, 3, 4, 5 et 6 ;
.3 les plans de lutte contre l'incendie, les publications nautiques, les feux, marques, moyens de signalisation sonore et signaux de détresse ; et
.4 les installations radioélectriques des navires de charge, y compris celles qui sont utilisées dans les engins de sauvetage.
1.10.3 La visite initiale ou les visites de renouvellement doivent porter, entre autres, sur les éléments suivants :
.1 une inspection complète des éléments visés à la règle 1.10.2.1 pour s'assurer que la disposition générale, les matériaux, les échantillons et l'état de la structure, les chaudières et autres capacités sous pression et leurs auxiliaires, les machines principales et auxiliaires, y compris l'appareil à gouverner et les systèmes de commande associés, l'installation électrique et toutes autres parties de l'armement satisfont aux prescriptions du présent Recueil, sont dans un état satisfaisant, et sont adaptés au service auquel le navire est destiné, et que la documentation prescrite sur la stabilité se trouve à bord.
Dans le cas des pétroliers, des navires-citernes ou des barges qui transportent en vrac des cargaisons liquides de nature inflammable, cette visite doit comprendre également une inspection des chambres des pompes, des circuits de tuyautages de la cargaison et du combustible, des conduits d'aération et des dispositifs de sécurité associés ;
.2 une inspection en cale sèche de la face externe du fond du navire et des éléments connexes pour s'assurer que ceux-ci sont adaptés au service auquel le navire est destiné ;
.3 une inspection complète des éléments visés à la règle 1.10.2.2 pour s'assurer que ces éléments satisfont aux prescriptions du présent Recueil, qu'ils sont dans un état satisfaisant et qu'ils sont adaptés au service auquel le navire est destiné ;
.4 une inspection complète des éléments visés à la règle 1.10.2.3 pour s'assurer que ces éléments satisfont aux prescriptions du présent Recueil et à celles du Règlement de 1972 pour prévenir les abordages ; et
.5 une inspection complète des éléments visés à la règle 1.10.2.4 pour s'assurer que ces éléments satisfont aux prescriptions du présent Recueil.
1.10.4 Les visites périodiques doivent comprendre une inspection du matériel visé à la règle 1.10.2 effectuée de la manière prescrite à la règle 1.10.3 pour s'assurer que ce matériel est encore dans un état satisfaisant et qu'il est adapté au service auquel le navire est destiné.
1.10.5 Les visites annuelles doivent comprendre une inspection générale du matériel visé à la règle 1.10.3 et permettre ainsi de vérifier que ce matériel a été maintenu dans les conditions prévues à la règle 1.11.1 et qu'il reste satisfaisant pour le service auquel le navire est destiné.
1.10.6 Une visite supplémentaire générale ou partielle, selon le cas, doit être effectuée à la suite d'une réparation résultant de l'enquête prescrite à la règle 1.11.3, chaque fois que le navire subit des réparations ou une rénovation importantes.
La visite doit permettre de s'assurer que les réparations ou la rénovation nécessaires ont réellement été effectuées, que les matériaux employés pour ces réparations ou cette rénovation et l'exécution des travaux sont à tous points de vue satisfaisants et que le navire satisfait à tous égards aux prescriptions du présent Recueil et du Règlement de 1972 pour prévenir les abordages, ainsi qu'aux dispositions des lois, décrets, ordres et règlements promulgués par l'Administration pour l'application du présent Recueil et du Règlement susvisé.
1.10.7 Les visites périodiques et les visites annuelles spécifiées aux règles 1.10.1.3 et 1.10.1.4 et les inspections du fond du navire spécifiées à la règle 1.10.1.5 doivent être portées sur le Certificat de sécurité pour navire de charge caribéen.
1.10.8 Toute modification, transformation ou rénovation du matériel de bord effectuée à la suite de la visite spécifiée à la règle 1.10.1.2 doit être consignée sur la fiche d'équipement et de renseignements sur le navire, qui doit être conservée à bord.
Une copie des résultats des toutes dernières visites spécifiées aux règles 1.10.1.2 à 1.10.1.6 doit être conservée à bord du navire.
1.11 Maintien des conditions après visite
Le propriétaire ou le capitaine de tout navire auquel le présent Recueil s'applique doit s'assurer :
.1 que l'état du navire et de son armement est maintenu conformément aux prescriptions du présent Recueil de manière que la sécurité du navire demeure à tous points de vue satisfaisante et que le navire puisse prendre la mer sans danger pour lui-même, les personnes à bord ou l'environnement ;
.2 après l'une quelconque des visites prévues à la section 1.10, aucun changement important ne doit être apporté à l'agencement structural, aux machines, à l'équipement, ni aux autres éléments faisant l'objet de la visite, sans la permission de l'Administration ; et
.3 lorsqu'un accident survenu à un navire ou un défaut constaté à bord compromet la sécurité du navire ou l'efficacité ou l'intégralité de ses engins de sauvetage ou autres apparaux, il doit être demandé immédiatement à l'Administration qui est chargée de délivrer le certificat pertinent de faire effectuer dès que possible une visite conformément aux prescriptions de la section 1.10.
1.12 Délivrance de certificats ou apposition d'un visa
1.12.1 Un certificat dit Certificat de sécurité pour navire de charge caribéen doit être délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement, à tout navire qui satisfait aux prescriptions pertinentes des chapitres 2, 3, 4, 5 et 6 et aux autres prescriptions pertinentes du présent Recueil.
1.12.2 Le certificat visé à la règle 1.12.1 doit être complété par une fiche d'équipement et de renseignements sur le navire, qui doit être jointe de manière permanente à ce certificat.
1.12.3 Lorsqu'une exemption est accordée par l'Administration à un navire en application des prescriptions du présent Recueil, un certificat dit Certificat d'exemption doit être délivré en plus des certificats prescrits dans la présente section.
Le Certificat d'exemption doit être joint au certificat auquel il se réfère.
1.12.4 Les certificats spécifiés dans la présente section doivent être délivrés, ou un visa doit y être apposé, soit par l'Administration ou par une Administration qui applique les prescriptions du présent Recueil à la demande d'une autre Administration appliquant, elle aussi, ces prescriptions, soit par un organisme reconnu agissant en son nom.
Dans tous les cas, l'Administration assume l'entière responsabilité des certificats.
1.12.5 Toute autre condition de délivrance d'un certificat de sécurité ou, le cas échéant, d'un certificat d'exemption, qui serait imposée par l'Administration ou l'organisme reconnu doit être indiquée sur le certificat pertinent.
1.12.6 Les limites imposées par l'Administration à l'exploitation du navire doivent, elles aussi, être indiquées sur le certificat de sécurité spécifié dans la présente section.
1.13 Durée et validité des certificats
1.13.1 Un Certificat de sécurité pour navire de charge caribéen doit être délivré pour une période dont la durée est fixée par l'Administration, sans que cette durée puisse excéder cinq ans.
Le Certificat d'exemption ne doit pas avoir une durée de validité supérieure à celle du certificat auquel il se réfère.
Nonobstant les prescriptions de la règle 1.13.1, lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat doit être valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui ne soit pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
.2 Lorsque la visite de renouvellement est achevée après la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat doit être valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui ne soit pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
.3 Lorsque la visite de renouvellement est achevée plus de trois mois avant ou après la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat doit être valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui ne soit pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'achèvement de la visite de renouvellement.
1.13.3 Lorsqu'un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'Administration peut proroger la validité dudit certificat au-delà de la date d'expiration jusqu'à concurrence de la période maximale prévue à la règle 1.13.1, à condition que les visites spécifiées à la section 1.10, qui doivent avoir lieu lorsque le certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon que de besoin.
1.13.4 Lorsqu'après une visite de renouvellement, un nouveau certificat ne peut être délivré ou remis au navire avant la date d'expiration du certificat existant, l'Administration peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat doit être accepté comme valable pour une nouvelle période qui ne doit pas dépasser d'un mois la date d'expiration.
1.13.5 Lorsqu'à la date d'expiration d'un certificat, le navire ne se trouve pas dans le pays où il est immatriculé, ni dans le port dans lequel il doit subir une visite, l'Administration peut proroger la validité de ce certificat ; toutefois, une telle prorogation ne doit être accordée que pour permettre au navire d'achever son voyage vers le pays où il est immatriculé ou vers le port dans lequel il doit être visité et ce, uniquement dans le cas où cette mesure apparaît comme opportune et raisonnable.
Aucun certificat ne doit être ainsi prorogé pour une période de plus d'un mois et un navire auquel une telle prorogation a été accordée ne doit pas être en droit, en vertu de cette prorogation, après son arrivée dans le pays où il est immatriculé ou dans le port dans lequel il doit être visité, d'en repartir sans avoir obtenu un nouveau certificat.
Lorsque la visite de renouvellement est achevée, le nouveau certificat doit être valable jusqu'à une date qui ne soit pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant avant que la prorogation ait été accordée.
1.13.6 Dans certains cas particuliers déterminés par l'Administration, il n'est pas nécessaire que la validité du nouveau certificat commence à la date d'expiration du certificat existant conformément aux prescriptions des règles 1.13.2.2 ou 1.13.5.
Dans ces cas particuliers, le nouveau certificat doit être valable jusqu'à une date qui ne soit pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'achèvement de la visite de renouvellement pertinente.
1.13.7 Lorsqu'une visite annuelle ou périodique est achevée dans un délai inférieur à celui qui est spécifié dans la règle pertinente :
.1 la date anniversaire figurant sur le certificat en cause doit être remplacée au moyen d'un visa par une date qui ne doit pas être postérieure de plus de trois mois à la date à laquelle la visite a été achevée ;
.2 la visite annuelle, intermédiaire ou périodique suivante prescrite par les règles pertinentes doit être achevée aux intervalles stipulés par le présent Recueil, calculés à partir de la nouvelle date anniversaire ; et
.3 la date d'expiration peut demeurer inchangée, à condition qu'une ou plusieurs visites annuelles ou périodiques, selon le cas, soient effectuées de telle sorte que les intervalles maximaux entre visites prescrits par les règles pertinentes ne soient pas dépassés.
1.13.8 Un certificat délivré en vertu de la section 1.12 cesse d'être valable dans l'un quelconque des cas suivants :
.1 lorsque les visites et inspections pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés à la section 1.10 ;
.2 lorsque les visas prescrits dans le présent Recueil n'ont pas été apposés sur le certificat ; et
.3 lorsque le navire est rayé du Registre du pays où il était immatriculé.
1.14 Présentation des certificats
Les certificats et les fiches d'équipement et de renseignements sur le navire doivent être établis conformément aux modèles qui figurent dans les annexes.
Lorsque la langue dans laquelle les certificats et fiches sont rédigés n'est pas l'anglais, le texte de ces documents doit comprendre une traduction dans cette langue.
1.15 Disponibilité des certificats
1.15.1 Les certificats délivrés en vertu de la section 1.12 doivent pouvoir être facilement examinés à bord à tout moment.
2.1.1 En sus des prescriptions énoncées dans le présent Recueil, les navires doivent être conçus, construits et entretenus conformément aux prescriptions d'ordre structurel, mécanique et électrique d'une société de classification qui applique les normes adoptées par l'Organisation maritime internationale 2 et est reconnue par l'Administration, ou conformément aux normes nationales en vigueur de l'Administration qui assurent un degré de sécurité équivalent.
2.1.2 Les navires existants doivent, dans la mesure où l'Administration le juge raisonnable et possible, satisfaire aux prescriptions du présent chapitre ; un navire existant qui ne serait pas en mesure de continuer à satisfaire à ces prescriptions ne doit pas être autorisé par l'Administration à être exploité en zone restreinte III ou en zone non restreinte.
2.2.1 Moyen de secours de commande du gouvernail désigne le dispositif qui permet de gouverner le navire soit manuellement, soit à partir d'une source d'énergie en cas de défaillance de l'appareil à gouverner principal ; toutefois, ce dispositif ne comprend pas la barre du navire, son secteur de barre, ni les autres éléments servant aux mêmes fins.
2.2.2 Source d'énergie électrique de secours désigne une source d'énergie électrique destinée à alimenter les services en cas de défaillance de l'alimentation fournie par la source principale d'énergie électrique.
2.2.3 Source principale d'énergie électrique désigne une source destinée à alimenter en énergie électrique le tableau principal afin que celui-ci la distribue à tous les services nécessaires au maintien du navire dans des conditions normales d'exploitation et d'habitabilité.
2.2.4 Appareil à gouverner principal désigne les machines, les actionneurs de gouvernail, les groupes moteurs, s'il en existe, et les accessoires de l'appareil à gouverner, ainsi que les moyens utilisés pour transmettre le couple à la mèche du gouvernail (tels que la barre ou le secteur de barre) qui sont nécessaires pour déplacer le gouvernail et gouverner le navire dans des conditions normales d'exploitation.
2.2.5 Vitesse maximale de service en marche avant désigne la plus grande vitesse de service prévue que le navire peut maintenir en mer lorsqu'il est à son tirant d'eau maximal d'exploitation.
2.2.6 Vitesse maximale en marche arrière désigne la vitesse que le navire est estimé pouvoir atteindre lorsqu'il utilise la puissance maximale en marche arrière prévue à la construction et qu'il est à son tirant d'eau maximal d'exploitation.
2.2.7 Navire ravitailleur au large désigne un navire de charge propulsé mécaniquement :
.1 qui est utilisé principalement aux fins du transport d'approvisionnements, de matériaux et d'équipements vers les installations au large et qui peut également servir au mouillage d'ancres et au remorquage d'installations au large ; et
.2 qui comporte, sur la partie avant, des superstructures abritant les emménagements et la passerelle et, sur la partie arrière, un pont découvert pour la manutention de la cargaison en mer.
2.2.8 Superstructure désigne la construction pontée sur pont de franc-bord qui s'étend de bord à bord ou dont le retrait des côtés, par rapport aux murailles, ne dépasse pas 0,04B, B étant la largeur maximale au milieu du navire, mesurée hors membres pour les navires à coque métallique et mesurée hors bordé pour les navires à coque non métallique.
2.2.9 Étanche à l'eau signifie capable d'empêcher le passage de l'eau à travers la structure dans quelque direction que ce soit sous la charge d'eau pour laquelle la structure environnante a été conçue.
2.2.10 Étanche aux intempéries signifie que, quelles que soient les conditions en mer, l'eau ne pénètrera pas à l'intérieur du navire.
2.3 Prescriptions générales applicables aux machines, à l'équipement et aux installations mécaniques et électriques
Les machines et les installations électriques, l'équipement et les dispositifs mécaniques et électriques, les chaudières et autres capacités sous pression, ainsi que leurs tuyautages, accessoires et les câbles et fils électriques doivent tous être conçus et construits de manière à être adaptés au service prévu et doivent être installés et protégés de façon à réduire le plus possible tout danger pour les personnes à bord, une attention particulière devant être accordée aux pièces mobiles, aux surfaces chaudes et autres sources de danger.
Il doit être tenu compte, lors de la conception, des matériaux utilisés pour la construction, des utilisations auxquelles le matériel est destiné, ainsi que des conditions prévues d'exploitation et d'environnement.
2.4.1 La solidité et le mode de construction de la coque, des superstructures, des roufs, des tambours des machines, des descentes et de tout autre équipement ou structure doivent permettre au navire de résister à toutes les conditions prévisibles du service auquel il est destiné.
2.4.2 Les navires doivent être pourvus d'une cloison d'abordage conforme à la section 2.5 et leur local des machines doit avoir des cloisons d'entourage étanches à l'eau.
Ces cloisons doivent se prolonger jusqu'au pont de franc-bord.
Les navires en bois doivent, eux aussi, être pourvus de telles cloisons, qui doivent se prolonger jusqu'au pont de franc-bord et, dans toute la mesure du possible, être étanches à l'eau.
2.4.3 Les arbres d'hélice, les paliers ou les tubes d'étambot ne doivent pas être situés ailleurs que dans les locaux de machines où se trouve l'appareil propulsif principal, à moins qu'ils ne soient enfermés dans des espaces étanches à l'eau ou dans des enceintes à l'intérieur de locaux jugés acceptables par l'Administration.
L'Administration peut exempter de l'application des prescriptions de la présente règle les navires qui disposent d'un espace limité ou qui effectuent des voyages dans des eaux abritées, à condition qu'il soit démontré que l'envahissement progressif d'un tel local peut, le cas échéant, être aisément maîtrisé et que la sécurité du navire n'est pas compromise.
2.4.4 Les presse-étoupe arrière doivent être situés dans des espaces auxquels il soit possible d'accéder aisément à tout moment, afin qu'ils puissent être inspectés et entretenus d'une manière jugée satisfaisante par l'Administration.
2.5 Cloison d'abordage
2.5.1 Aux fins de la présente section, les expressions pont de franc-bord, longueur du navire et perpendiculaire avant ont les significations données dans la Convention de 1966 sur les lignes de charge.
2.5.2 La cloison d'abordage doit être étanche à l'eau jusqu'au pont de franc-bord.
Cette cloison doit, dans toute la mesure du possible, être placée à une distance de la perpendiculaire avant qui ne soit pas inférieure à 5%, ni supérieure à 7% de la longueur du navire.
Lorsqu'il est possible de démontrer d'une manière que l'Administration juge satisfaisante qu'il n'est pas réaliste de placer la cloison d'abordage à une distance de la perpendiculaire avant qui ne soit pas supérieure à 7% de la longueur du navire, l'Administration peut autoriser une dérogation à cette prescription, à condition que, dans l'hypothèse où l'espace situé à l'avant de la cloison serait envahi, le navire ne soit pas, lorsqu'il est en pleine charge, immergé jusqu'à la ligne de surimmersion.
2.5.3 La cloison d'abordage peut présenter des baïonnettes ou des niches, à condition que celles-ci restent dans les limites prescrites à la règle 2.5.2.
Les tuyautages qui traversent la cloison d'abordage doivent être le moins nombreux possible.
Ces tuyautages doivent être pourvus de soupapes appropriées manoeuvrables à partir d'un point situé au-dessus du pont de franc-bord, et la boîte de distribution doit être assujettie à la cloison d'abordage à l'intérieur du coqueron avant.
L'Administration peut accepter que ces soupapes soient fixées sur la face arrière de la cloison d'abordage à condition qu'il soit possible d'y accéder facilement dans toutes les conditions de service et que le local dans lequel elles sont situées ne soit pas un espace à cargaison.
Toutes ces soupapes doivent être en un matériau que l'Administration juge acceptable.
2.5.4 Lorsqu'il existe à l'avant une longue superstructure, la cloison d'abordage doit être prolongée, de manière étanche à l'eau, jusqu'au pont situé au-dessus du pont de franc-bord.
Le prolongement de la cloison doit, sous réserve des dispositions de la règle 2.5.5, être situé dans les limites prescrites à la règle 2.5.2.
La partie du pont qui se trouverait, le cas échéant, entre la cloison d'abordage et son prolongement doit être étanche aux intempéries.
2.5.5 À bord de tout navire pourvu d'une porte d'étrave et d'une rampe de chargement en pente qui fait partie du prolongement de la cloison d'abordage au-dessus du pont de franc-bord, la partie de la rampe qui se trouve à plus de 2,3 m au-dessus du pont de franc-bord peut s'étendre à l'avant des limites prescrites à la règle 2.5.2.
La rampe doit être étanche aux intempéries sur toute sa longueur.
2.5.6 Le nombre des ouvertures pratiquées dans la cloison d'abordage au-dessus du pont de franc-bord doit être réduit au minimum compatible avec la conception et l'exploitation normale du navire.
2.5.7 Aucune porte, aucun trou d'homme, aucun conduit d'aération ni aucune ouverture d'accès ne doit être ménagé (e) dans la cloison d'abordage au-dessous du pont de franc-bord.
2.6 Puits aux chaînes
2.6.1 À bord de tout navire propulsé mécaniquement, le puits aux chaînes doit, lorsqu'il est situé à l'arrière de la cloison d'abordage ou lorsqu'il empiète sur le coqueron avant, être étanche à l'eau et pourvu de moyens d'assèchement efficaces.
2.6.2 Le puits aux chaînes ne doit pas être utilisé à des fins autres que le stockage des chaînes d'ancre.
2.6.3 Les puits aux chaînes doivent, dans la mesure du possible et du raisonnable, être dotés de moyens de fixation de l'étalingure des chaînes d'ancre que l'Administration juge satisfaisants.
2.7 Cloisons, ponts, portes, tambours, puits, etc. étanches à l'eau
2.7.1 La présente section ne s'applique pas aux navires dont la coque est en bois.
2.7.2 Chaque cloison de compartimentage étanche à l'eau, qu'elle soit transversale ou longitudinale, doit être construite de manière à pouvoir résister, avec une marge de résistance adéquate, à la pression due à la charge d'eau maximale à laquelle elle est susceptible d'être exposée en cas d'avarie du navire, mais au moins à la pression due à une colonne d'eau s'élevant jusqu'à la ligne de surimmersion.
La construction de ces cloisons doit être jugée satisfaisante par l'Administration ou l'organisme reconnu.
2.7.3.1 Les baïonnettes et niches pratiquées dans les cloisons doivent être étanches à l'eau et avoir la même résistance que les parties avoisinantes de la cloison.
2.7.3.2 Lorsque des membrures ou des barrots traversent un pont ou une cloison étanche à l'eau, ce pont ou cette cloison doit avoir une étanchéité structurelle à l'eau jugée satisfaisante par l'Administration.
2.7.4 Le nombre des ouvertures pratiquées dans les cloisons étanches à l'eau doit être réduit au minimum compatible avec les dispositions générales et les besoins de l'exploitation du navire.
Ces ouvertures doivent être munies de dispositifs de fermeture étanches à l'eau jugés satisfaisants par l'Administration.
2.7.5 Les ponts, tambours, tunnels, tunnels de quille et manches de ventilation étanches à l'eau doivent être d'un échantillonnage équivalent à celui des cloisons étanches à l'eau placées au même niveau.
Le mode de construction utilisé pour assurer l'étanchéité à l'eau de ces éléments, ainsi que les dispositifs adoptés pour la fermeture des ouvertures qu'ils comportent doivent être jugés satisfaisants par l'Administration.
Les manches de ventilation et les tambours étanches à l'eau doivent s'élever au moins jusqu'au niveau du pont de franc-bord.
2.7.6 L'essai consistant à remplir d'eau les compartiments principaux n'est pas obligatoire.
Lorsqu'il n'est pas effectué d'essai par remplissage, il faut obligatoirement procéder à un essai à la lance.
Les cloisons étanches à l'eau doivent, de toute façon, faire l'objet d'un examen minutieux.
2.7.7 Le coqueron avant, les doubles fonds, y compris les tunnels de quille, et les coques intérieures doivent être soumis à une épreuve sous une pression d'eau correspondant aux prescriptions de la règle 2.7.2.
2.7.8 Les citernes qui sont censées contenir des liquides et qui forment une partie du compartimentage du navire doivent être éprouvées pour vérifier leur étanchéité sous une pression d'eau correspondant aux deux tiers de la distance qui sépare le dessus de la quille de la ligne de surimmersion au droit des citernes, à condition que la colonne d'eau utilisée pour l'essai ne soit en aucun cas inférieure à une hauteur de 0,9 m au-dessus du plafond de la citerne.
2.7.9 Les essais mentionnés aux règles 2.7.7 et 2.7.8 ont pour but de vérifier que les dispositions structurales de compartimentage sont étanches à l'eau et ils ne doivent pas être considérés comme sanctionnant l'aptitude d'un compartiment quelconque à recevoir des combustibles liquides ou à être utilisé à d'autres fins particulières pour lesquelles un essai d'un caractère plus sévère pourrait être exigé, compte tenu de la hauteur que le liquide peut atteindre dans la citerne considérée ou dans les tuyautages qui la desservent.
2.8.1 À bord de tous les navires autres que les barges qui ne disposent pas d'espaces à cargaison sous pont, il faut prévoir un moyen de sondage jugé satisfaisant par l'Administration.
.1 pour les puisards des compartiments auxquels il n'est pas possible d'accéder aisément à tout moment au cours du voyage ; et
.2 pour toutes les citernes et tous les cofferdams.
2.8.2 Lorsque des tuyaux de sonde sont installés, leurs extrémités supérieures doivent aboutir à un emplacement facile d'accès et, si possible, au-dessus du pont de franc-bord.
Leurs ouvertures doivent être munies de moyens de fermeture fixés à demeure.
Les tuyaux de sonde qui n'aboutissent pas au-dessus du pont de franc-bord doivent être pourvus de dispositifs automatiques de fermeture.
2.9 Installations de mouillage et d'amarrage pour les navires propulsés mécaniquement
2.9.1 Tout navire doit être pourvu d'au moins deux ancres d'un poids suffisant, dont une munie d'une chaîne d'une résistance et de dimensions adéquates, ainsi que d'un guindeau, d'un cabestan ou d'un treuil de dimensions appropriées pour le câblot et d'un autre équipement de manutention des ancres jugés satisfaisants par l'Administration.
2.9.2 Le guindeau, le cabestan, les treuils, chaumards, bittes, bittes d'amarrage et autres installations de mouillage, d'amarrage, de remorquage et de halage doivent être :
.1 judicieusement conçus pour résister à toutes les charges et conditions d'exploitation prévisibles ;
.2 correctement installés ; et
.3 efficacement assujettis à une partie suffisamment renforcée de la structure du navire.
2.10 Prescriptions spéciales applicables aux remorqueurs et aux pousseurs
2.10.1 L'appareil de remorquage, treuils compris, doit être conçu de manière à réduire au minimum le moment de chavirement engendré par la force du câble de remorque.
Il doit être doté d'un moyen efficace qui permette de le décrocher rapidement et dont on puisse être sûr qu'il fonctionnera correctement dans toutes les conditions d'exploitation.
2.10.2 Lorsqu'un croc de remorque est prévu, le mécanisme de décrochement doit être commandé, dans toute la mesure du possible, depuis le poste de commande de la plage arrière (s'il en existe) et au niveau du croc lui-même.
2.10.3 Lorsqu'un pousseur et une barge poussée en avant sont reliés par un raccordement rigide de manière à former une unité composite, le système d'attelage du pousseur à la barge doit pouvoir être commandé et actionné à partir du pousseur.
Il doit être possible de désassembler l'unité sans causer de dommages au pousseur ou à la barge.
2.10.4 Tout remorqueur doit être pourvu, sur chaque bord, d'au moins une hache de dimensions suffisantes, qui puisse être utilisée facilement pour sectionner le câble de remorque en cas d'urgence.
2.11 Installations de mouillage, d'amarrage et de remorquage pour les barges
2.11.1 Toute barge doit être équipée d'au moins une ancre suffisante pour la retenir, en cas d'urgence, d'une manière jugée satisfaisante par l'Administration.
Cette ancre doit être solidement attachée à un câble ou un filin métallique et disposée de manière à pouvoir être mouillée en cas d'urgence par des personnes se trouvant à bord ou montant à bord de la barge pour ce faire.
Il faut prévoir au moins un guindeau ou un treuil, selon qu'il convient, pour faciliter la tâche des personnes qui effectuent une telle opération.
Des dispositifs d'embarquement satisfaisants doivent être prévus pour permettre le transbordement du personnel du remorqueur à la barge, en cas d'urgence.
2.11.2 Les dispositifs et méthodes de remorquage et d'amarrage doivent être propres à réduire au minimum tout danger pour le personnel au cours d'une opération de remorquage ou d'amarrage.
Les dispositifs en question doivent présenter une résistance suffisante et être adaptés au type particulier de barge.
2.11.3 Il doit être tenu compte, dans la conception et l'agencement des accessoires et de l'équipement de remorquage et d'amarrage des barges, aussi bien des conditions normales que des situations critiques.
2.11.4 Des équipements de rechange doivent être prévus en nombre suffisant pour reconstituer entièrement les dispositifs de remorquage et d'amarrage des barges.
2.11.5 Des dispositifs de remorquage secondaires ou d'urgence doivent être installés à bord de la barge, qui puissent être aisément utilisés par le remorqueur au cas où le câble de remorquage principal se détacherait ou l'équipement auxiliaire serait victime d'une défaillance.
2.11.6 En sus des dispositions de la présente section, les barges doivent satisfaire aux prescriptions relatives à la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués dont l'application est recommandée par l'Organisation maritime internationale 3.
2.12 Prévention des accidents et locaux d'habitation des équipages - Mesures générales applicables à tous les navires
2.12.1 Les panneaux à charnières des écoutilles, des trous d'homme et autres ouvertures de même nature doivent être munis de dispositifs qui les empêchent de se fermer accidentellement.
En particulier, les panneaux lourds placés sur les écoutilles constituant des échappées doivent être munis de contrepoids ou de mécanismes de retenue.
Les portes de secours, les panneaux des écoutilles constituant des échappées et ceux des écoutilles d'accès doivent être construits de manière à pouvoir être ouverts d'un côté comme de l'autre de la porte ou du panneau.
2.12.2 Les dimensions des écoutilles d'accès doivent être telles qu'elles permettent à une personne de rejoindre rapidement et facilement un lieu sûr en cas d'urgence.
Dans toute la mesure du possible, les dimensions des écoutilles d'accès des espaces à cargaison et des locaux de machines doivent être de nature à rendre les opérations de sauvetage plus faciles et plus rapides.
2.12.3 Des mains courantes, barres d'appui et autres moyens de se retenir ayant des dimensions et une résistance suffisantes doivent être prévus là où l'Administration juge qu'ils sont nécessaires pour que les personnes puissent s'y agripper lorsque le navire roule ou tangue très fortement.
2.12.4 Les claires-voies des locaux de machines et autres ouvertures de même nature qui sont normalement maintenues ouvertes en mer doivent être munies de barreaux de protection ayant un écartement adéquat ou d'autres dispositifs jugés satisfaisants par l'Administration pour empêcher qu'une personne puisse tomber accidentellement dans le local.
Lorsque les dimensions d'une ouverture de ce type sont faibles, l'Administration peut accorder une dérogation à cette prescription si elle est convaincue que, vu les faibles dimensions de l'ouverture, aucun dispositif de protection n'est nécessaire.
2.12.5 La surface de tous les ponts doit être préparée ou traitée de manière à protéger le plus possible les personnes contre le risque de dérapage.
Il faut notamment rendre anti-dérapantes les surfaces des ponts et des plates-formes des locaux de machines, des planchers des cuisines, des parties des ponts où se trouvent les treuils, ainsi que celles des zones situées au pied et au sommet d'échelles et immédiatement à l'extérieur des portes et des marches des échelles.
2.12.6 Les parties mobiles des machines qui sont découvertes au point de constituer un risque d'accident doivent être convenablement protégées.
2.12.7 Les locaux d'habitation des équipages doivent tous être maintenus dans un état d'habitabilité et d'hygiène.
2.12.8 Tout navire doit satisfaire non seulement aux dispositions de la présente section mais aussi, le cas échéant, aux autres prescriptions que l'Administration pourrait juger nécessaires pour éviter les accidents en mer et maintenir des conditions de travail et de logement satisfaisantes.
Les prescriptions que l'Administration pourrait établir doivent, dans la mesure du possible et du raisonnable, être compatibles avec les normes et directives du BIT.
2.13 Moyens permettant de réduire le risque d'incendie à bord des navires en bois
2.13.1 À bord de tout navire dont la coque est en bois, des gattes en métal doivent être installées sous les machines principales, les machines auxiliaires et les citernes à combustible pour recueillir une éventuelle fuite d'huile et des moyens adéquats doivent être prévus pour éliminer sans danger l'huile qui pourrait être ainsi déversée.
2.14 Prescriptions relatives à la stabilité à l'état intact et au compartimentage applicables aux navires de charge autres que les navires ravitailleurs au large
2.14.1 Les navires dont la quille a été posée avant le 1er juillet 2010 doivent satisfaire aux prescriptions relatives à la stabilité à l'état intact des navires de charge, lesquelles sont énoncées dans le Recueil de règles de stabilité à l'état intact pour tous les types de navires visés par les instruments de l'OMI, que l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution A.749 (18), telle que modifiée.
2.14.2 Les navires dont la quille a été posée après le 1er juillet 2010 doivent, dans la mesure où l'Administration le juge possible et raisonnable, satisfaire aux prescriptions du Recueil de règles de stabilité à l'état intact (Recueil IS) de 2008 (Résolution MSC.267 (85) ).
2.14.3 La stabilité à l'état intact des barges qui transportent des cargaisons uniquement en pontée, dans le pont desquelles n'est pratiquée aucune écoutille, à l'exception de petits trous d'homme fermés à l'aide de panneaux munis de garnitures étanches, qui ne disposent pas d'installations de machines, de locaux d'habitation ou de locaux de service, doit être conforme aux règles de stabilité recommandées par l'Administration 4.
L'Administration doit décider des règles de stabilité à l'état intact ou de compartimentage et de stabilité après avarie qui sont adaptées aux barges transportant des cargaisons sous pont ou disposant d'installations de machines ou de locaux de service, en tenant compte de la conception et de l'agencement des espaces à cargaison, des machines, de l'équipement, des roufs ou des superstructures.
2.15 Prescriptions relatives à la stabilité à l'état intact, au compartimentage et à la stabilité après avarie applicables aux navires ravitailleurs au large
2.15.1 La stabilité à l'état intact, le compartimentage et la stabilité après avarie des navires ravitailleurs au large doit être conforme aux prescriptions applicables des Directives pour la conception et la construction des navires ravitailleurs au large, que l'Organisation maritime internationale a adoptées par la résolution A.469 (XII) et que l'Administration a approuvées.
L'Administration peut, en outre, exiger de ces navires qu'ils satisfassent au critère météorologique spécifié dans le Recueil de règles de stabilité à l'état intact mentionné à la règle 2.14.1 ou 2.14.2.
2.15.2 Les navires ravitailleurs au large dont la quille a été posée avant le 19 novembre 1981 doivent satisfaire aux prescriptions de la règle 2.15.1 dans la mesure où l'Administration le juge raisonnablement possible dans la pratique.
2.15.3 Les prescriptions relatives à la stabilité à l'état intact, au compartimentage et à la stabilité après avarie des navires ravitailleurs au large auxquelles les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas doivent être jugées satisfaisantes par l'Administration.
2.16 Essai de stabilité
2.16.1 Tout navire doit être soumis, après son achèvement, à un essai de stabilité ; le déplacement réel du navire, ainsi que la position de son centre de gravité doivent alors être déterminés pour le navire lège 5.
2.16.2 Un navire qui subit des modifications de nature à affecter son état lège et la position de son centre de gravité doit, si l'Administration juge cette mesure nécessaire, subir un nouvel essai de stabilité et les informations relatives à la stabilité doivent être modifiées.
2.16.3 L'Administration peut dispenser un navire de l'essai de stabilité si elle dispose des éléments de base déduits de l'essai de stabilité d'un navire identique et s'il est établi d'une manière qu'elle juge satisfaisante que les renseignements relatifs à la stabilité de ce navire jumeau peuvent être valablement utilisés.
2.17.1 Des renseignements sur la stabilité qui ont été approuvés par l'Administration doivent être fournis aux navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 m pour permettre au capitaine de déterminer avec aise et certitude la stabilité du navire dans diverses conditions d'exploitation.
Ces renseignements doivent comprendre des conseils précis destinés au capitaine, lui indiquant les conditions d'exploitation qui risquent d'avoir des effets défavorables sur la stabilité ou sur l'assiette du navire 6.
Les renseignements recommandés dans les instruments pertinents de l'OMI qui sont mentionnés aux sections 2.14 et 2.15 doivent notamment être fournis, selon qu'il convient.
Une copie des renseignements sur la stabilité doit être communiquée à l'Administration ou à l'organisme reconnu.
2.17.2 Les renseignements approuvés relatifs à la stabilité doivent être conservés à bord, être facilement accessibles à tout moment, et doivent être vérifiés lors des visites périodiques du navire pour s'assurer qu'ils ont été approuvés.
2.17.3 Lorsqu'un navire subit des modifications qui affectent sa stabilité, des calculs de stabilité révisés doivent être effectués et communiqués à l'organisme reconnu ou à l'Administration pour approbation.
Lorsque l'Administration ou l'organisme reconnu décide qu'il est nécessaire de réviser les renseignements sur la stabilité, les nouveaux renseignements doivent être fournis au capitaine en remplacement des anciens.
2.18.1 Tout navire doit être pourvu d'installations d'assèchement efficaces permettant, dans toutes les circonstances rencontrées dans la pratique, d'épuiser et d'assécher les compartiments étanches à l'eau autres que les citernes qui contiennent en permanence du combustible liquide ou de l'eau.
Dans les locaux qui ne comportent pas d'installations de tuyautages, il faut démontrer qu'il est possible d'accéder aisément à des pompes portables.
Lorsque l'Administration estime que la sécurité du navire n'est pas diminuée, elle peut dispenser de l'obligation d'installer des dispositifs d'assèchement dans certains compartiments.
2.18.2 La disposition du tuyautage d'assèchement et du tuyautage de ballast doit être telle que l'eau ne puisse passer de la mer ou des ballasts dans les locaux de machines ou dans les espaces à cargaison, ni d'un compartiment quelconque dans un autre.
2.18.3 Toutes les boîtes de distribution et les sectionnements actionnés à la main qui font partie du système d'assèchement doivent être placés dans des endroits auxquels il est facile d'accéder en temps normal.
2.18.4.1 Tout navire doit être pourvu d'au moins deux pompes d'assèchement actionnées par une source d'énergie.
2.18.4.2 À bord d'un navire propulsé mécaniquement qui est équipé d'un seul appareil propulsif principal, une des deux pompes d'assèchement requises peut être actionnée par cet appareil.
À bord de tout navire équipé de deux appareils propulsifs principaux fonctionnant de manière indépendante, chaque appareil peut actionner l'une des pompes d'assèchement requises.
Dans chaque cas, il doit être possible et facile de déconnecter l'arbre d'hélice ou d'installer une hélice à pales orientables.
2.18.5 Le débit total des pompes d'assèchement requises ne doit pas être inférieur à 125% du débit total des pompes d'incendie principales prescrites, dont il est question à la section 3.3.
2.18.6 Les pompes sanitaires, les pompes de ballast et celles d'incendie ou de service général qui sont pourvues de raccordements adaptés à l'assèchement des cales peuvent être considérées comme des pompes d'assèchement indépendantes.
2.18.7 L'Administration peut autoriser l'installation d'un éjecteur de cale associé à une pompe d'eau de mer à haute pression munie d'un dispositif d'entraînement distinct ou l'utilisation d'une pompe mécanique portable à la place d'une des pompes d'assèchement prescrites à la règle 2.18.4.1.
2.18.8 Les tuyautages de cale ne doivent pas traverser les citernes à combustible liquide, les citernes de ballast et les citernes de double fond, sauf s'il s'agit de tuyaux en acier de fort échantillonnage.
2.19 Prescriptions générales applicables aux machines
2.19.1 Avant d'être mis en service pour la première fois, toutes les chaudières et autres capacités sous pression, tous les éléments des machines, tous les dispositifs hydrauliques, pneumatiques et autres, ainsi que les accessoires associés, qui subissent des pressions internes, doivent être soumis à un essai de pression approuvé.
2.19.2 Des mesures appropriées doivent être prises pour faciliter le nettoyage, l'inspection et l'entretien des installations de machines, y compris ceux des chaudières et autres capacités sous pression.
2.19.3 Les machines qui présentent un risque de survitesse doivent être équipées de dispositifs empêchant la vitesse de sécurité d'être dépassée.
2.19.4 Les machines principales et auxiliaires, y compris les capacités sous pression, ou toute partie de ces machines qui sont exposées à des pressions internes et peuvent être soumises à des surpressions dangereuses doivent être équipées, si cela est possible, de dispositifs permettant de les protéger contre des pressions excessives.
2.19.5 Tous les engrenages, arbres et accouplements utilisés pour la transmission de la puissance aux machines essentielles à la propulsion et à la sécurité du navire ou à la sécurité des personnes à bord doivent être conçus et construits de manière à résister aux contraintes maximales de service auxquelles ils peuvent être soumis dans toutes les conditions d'exploitation, et il doit être dûment tenu compte du type des moteurs qui les entraînent ou dont ils font partie.
2.20.1 Si l'Administration le juge nécessaire, les appareils propulsifs principaux à combustion interne et, le cas échéant, les machines auxiliaires, doivent être pourvus de dispositifs d'arrêt automatique en cas de défaillance, telle qu'un arrêt de l'alimentation en huile de graissage, qui pourrait entraîner rapidement une panne totale, une avarie grave ou une explosion.
L'Administration peut autoriser des dispositions permettant la mise hors service des dispositifs d'arrêt automatique.
2.21 Chaudières à vapeur et circuits d'alimentation des chaudières
2.21.1 Toutes les chaudières à vapeur et tous les générateurs de vapeur à combustible liquide soumis à l'action de la flamme doivent être équipés d'au moins deux soupapes de sûreté d'un débit convenable.
Toutefois, l'Administration peut, eu égard à la puissance ou à toute autre caractéristique de la chaudière ou du générateur de vapeur à combustible liquide, autoriser l'installation d'une seule soupape de sûreté si elle considère que cette soupape assure une protection suffisante contre le risque de surpression.
2.21.2 Toutes les chaudières à combustible liquide soumises à l'action de la flamme et destinées à fonctionner sans surveillance de personnel doivent comporter des dispositifs de sécurité qui coupent l'alimentation en combustible liquide et qui déclenchent une alarme en cas de baisse du niveau d'eau, de défaillance de l'alimentation en air, ou de défaillance de la flamme.
2.21.3 Tous les dispositifs de production de vapeur dont l'exploitation est essentielle à la sécurité du navire, ou qui pourraient devenir dangereux en cas d'interruption de l'alimentation en eau, doivent être pourvus d'au moins deux circuits d'alimentation en eau indépendants comprenant chacun une pompe d'alimentation ; on peut toutefois admettre qu'il n'y ait qu'une seule arrivée dans le collecteur de vapeur.
À moins que la pompe ait été conçue de manière à pallier le risque de surpression, des moyens doivent être prévus pour empêcher qu'il y ait surpression en un point quelconque des circuits.
2.21.4 Les chaudières doivent être pourvues de dispositifs permettant de surveiller et de contrôler la qualité de l'eau d'alimentation.
Des dispositifs appropriés doivent être prévus, qui permettent d'empêcher, dans la mesure du possible, l'arrivée d'hydrocarbures ou d'autres agents contaminants susceptibles d'avoir un effet néfaste sur les chaudières.
2.21.5 Les chaudières qui sont indispensables à la sécurité du navire et qui sont conçues pour contenir de l'eau à un niveau déterminé doivent être équipées d'au moins deux indicateurs de niveau, dont un au moins doit être une monture de niveau à lecture directe.
2.22 Tuyaux de vapeur
2.22.1 Tous les tuyaux de vapeur et accessoires dans lesquels la vapeur peut passer doivent être conçus, construits et installés de façon à résister aux contraintes maximales de service auxquelles ils pourraient être soumis.
2.22.2 Des dispositifs doivent être prévus pour purger tous les tuyaux de vapeur dans lesquels des coups de bélier dangereux pourraient se produire si ces dispositifs n'étaient pas installés.
2.22.3 Si un tuyau de vapeur ou un accessoire est susceptible de recevoir de la vapeur de quelque source que ce soit à une pression supérieure à celle pour laquelle il a été conçu, ce tuyau ou cet accessoire doit être équipé d'un détendeur convenable, d'une soupape de décharge et d'un manomètre.
2.23.1 À bord de tout navire, des dispositifs doivent être prévus pour éviter les surpressions dans tous les éléments du circuit d'air comprimé et chaque fois que les chemises d'eau et les enveloppes des compresseurs d'air et des réfrigérants pourraient être soumises à des surpressions dangereuses dues à un défaut d'étanchéité des éléments contenant de l'air comprimé.
Tous les circuits doivent être munis de dispositifs limiteurs de pression appropriés.
2.23.4 Des mesures doivent être prises pour réduire le plus possible la pénétration d'huile dans les circuits d'air comprimé et pour purger ces circuits.
2.24 Dispositifs de ventilation des locaux de machines
2.24.1 Les locaux de machines de la catégorie A doivent être convenablement ventilés de façon que, lorsque les machines ou chaudières situées dans ces locaux fonctionnent à pleine puissance, dans toutes les conditions atmosphériques, y compris par gros temps, l'alimentation en air de ces locaux demeure adéquate pour la sécurité et le confort du personnel ainsi que pour le fonctionnement des machines.
2.24.2 La ventilation des locaux de machines doit être non seulement conforme aux prescriptions de la règle 2.24.1, mais elle doit aussi être suffisante dans toutes les conditions normales de fonctionnement pour empêcher l'accumulation des vapeurs d'hydrocarbures.
2.25 Protection contre le bruit 7
Des mesures doivent être prises pour ramener, dans les locaux de machines, le bruit produit par ces machines à des niveaux jugés acceptables par l'Administration.
Lorsque le bruit ne peut être suffisamment réduit, il faut insonoriser convenablement la source de ce bruit excessif ou l'isoler, ou bien prévoir un abri insonorisé s'il doit y avoir présence de personnel dans le local.
Si nécessaire, des protège-tympans doivent être fournis au personnel qui doit pénétrer dans ces locaux.
2.26 Dispositions générales d'ordre électrique
2.26.1 Les installations électriques doivent être telles que :
.1 tous les services électriques nécessaires pour maintenir le navire dans des conditions normales d'exploitation et d'habitabilité soient assurés sans avoir recours à la source d'énergie électrique de secours ;
.2 les services électriques essentiels à la sécurité soient assurés dans les situations critiques ; et
.3 le personnel et le navire soient protégés contre les accidents d'origine électrique.
2.26.2 Les installations électriques doivent être propres à assurer la mise en œuvre et l'application de manière uniforme des dispositions de la présente partie 8.
2.27 Précautions contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique
2.27.1.1 Les parties métalliques découvertes des machines et de l'équipement électriques qui ne sont pas destinées à être sous tension, mais sont susceptibles de le devenir par suite d'un défaut, doivent être mises à la masse, sauf si les machines et l'équipement sont :
.1 alimentés sous une tension égale ou inférieure à 50 V en courant continu ou 50 V en valeur efficace entre les conducteurs ; il ne doit pas être utilisé d'autotransformateurs pour obtenir cette tension ; ou
.2 alimentés sous une tension égale ou inférieure à 250 V par des transformateurs d'isolement qui n'alimentent qu'un seul appareil d'utilisation ; ou encore
.3 construits suivant le principe de la double isolation.
2.27.1.2 L'Administration peut exiger des précautions supplémentaires pour l'équipement électrique portatif destiné à être utilisé dans des espaces confinés ou très humides, où peuvent exister des risques particuliers en raison de la conductivité.
2.27.1.3 Tous les appareils électriques doivent être construits et installés de manière à éviter qu'un membre du personnel ne soit blessé en le manipulant ou en le touchant dans des conditions normales d'utilisation.
2.27.2 Les tableaux principaux et les tableaux de secours doivent être installés de manière à offrir un accès facile, en cas de besoin, aux appareils et au matériel, sans danger pour le personnel.
Les tableaux doivent être convenablement protégés, lorsque l'Administration le juge nécessaire.
Les pièces découvertes sous tension, dont la tension par rapport à la masse dépasse une valeur que précisera l'Administration, ne doivent pas être installées sur la face avant de tels tableaux.
Il faut prévoir, en cas de besoin, des tapis ou des caillebotis non conducteurs sur le devant et sur l'arrière du tableau.
2.27.3.1 Le réseau de distribution à retour par la coque ne doit être utilisé en aucun cas à bord d'un navire-citerne ou d'une barge transportant en vrac des cargaisons liquides de nature inflammable.
2.27.3.2 La disposition de la règle 2.27.3.1 n'exclut pas l'utilisation, dans des conditions approuvées par l'Administration, des dispositifs suivants :
.2 systèmes limités et localement mis à la masse (système de démarrage des moteurs, par exemple) ;
.3 systèmes de soudage limités et localement mis à la masse.
Lorsque l'Administration est convaincue que l'équipotentialité de la structure est assurée de manière satisfaisante, des systèmes de soudage à retour par la coque peuvent être installés sans tenir compte de la restriction imposée à la règle 2.27.3.1 ; et
.4 dispositifs de contrôle du degré d'isolement à condition que l'intensité du courant ne dépasse pas 30 mA dans les conditions les plus défavorables.
2.27.3.3 Lorsqu'on utilise un réseau de distribution à retour par la coque, tous les circuits secondaires terminaux, c'est-à-dire tous les circuits montés après le dernier dispositif de protection, doivent être à deux fils et des précautions particulières jugées satisfaisantes par l'Administration doivent être prises.
2.27.4.1 Les réseaux de distribution avec mise à la masse ne doivent pas être utilisés à bord des navires-citernes ou des barges transportant en vrac des cargaisons liquides de nature inflammable.
2.27.4.2 Lorsqu'un réseau de distribution primaire ou secondaire sans mise à la masse est utilisé pour le courant force, le chauffage ou l'éclairage, il faut prévoir un dispositif qui puisse mesurer en permanence le degré d'isolement par rapport à la masse et déclencher une alerte sonore ou visuelle lorsque le degré d'isolement est anormalement bas.
2.27.5.2 À bord de tous les navires dont la quille a été posée ou dont la construction se trouvait à un stade équivalent avant le 9 février 1997, les câbles et le câblage électriques extérieurs à l'équipement doivent être au moins du type non propagateur de flamme et doivent être installés de manière que leurs propriétés initiales à cet égard ne soient pas altérées.
2.27.5.3 Les câbles et le câblage qui alimentent les circuits force, l'éclairage, les communications intérieures ou les signaux, essentiels ou de secours, ne doivent, autant que possible, traverser ni les cuisines, les blanchisseries, les locaux de machines de la catégorie A et leurs tambours, ni les autres locaux présentant un risque élevé d'incendie.
Les câbles reliant les pompes d'incendie au tableau de secours doivent être d'un type résistant à l'incendie lorsqu'ils traversent des zones présentant un risque élevé d'incendie.
Lorsque cela est possible dans la pratique, ils doivent être installés de manière à ne pas être rendus inutilisables par un échauffement des cloisons résultant d'un incendie dans un espace adjacent.
2.27.5.4 Lorsque des câbles installés dans des zones dangereuses entraînent un risque d'incendie ou d'explosion en cas de défaut d'origine électrique dans les zones en question, il doit être pris des précautions particulières jugées satisfaisantes par l'Administration.
2.27.5.5 Les câbles et le câblage doivent être installés et maintenus en place de manière à éviter l'usure par frottement ou tout autre dommage.
2.27.5.6 Les extrémités et les jonctions de tous les conducteurs doivent être fabriquées de manière à conserver les propriétés initiales des câbles sur les plans électrique et mécanique et du point de vue de la non-propagation de la flamme et, si nécessaire, de l'aptitude à résister au feu.
2.27.6.1 Chaque circuit séparé doit être protégé contre les courts-circuits et contre les surcharges, sauf dérogation accordée par l'Administration à titre exceptionnel.
2.27.7 Les appareils d'éclairage doivent être disposés de manière à éviter une élévation de température qui pourrait endommager les câbles et le câblage, et à empêcher les matériaux environnants de s'échauffer exagérément.
2.27.8 Tous les circuits d'éclairage et d'énergie se terminant dans une soute ou un espace à cargaison doivent être équipés d'un sectionneur multipolaire placé à l'extérieur de ces compartiments, qui permette de les déconnecter.
2.27.9.1 Les batteries d'accumulateurs doivent être convenablement abritées et les compartiments principalement destinés à les contenir doivent être correctement construits et efficacement ventilés.
2.27.9.2 L'installation de matériel électrique ou autre pouvant constituer une source d'inflammation des matériaux inflammables ne doit pas être autorisée dans ces compartiments, sauf dans les cas prévus à la règle 2.27.10.
2.27.9.3 Les batteries d'accumulateurs ne doivent pas être installées dans les chambres ou dortoirs, sauf s'il s'agit de batteries utilisées dans des lampes d'éclairage autonomes fonctionnant sur piles.
L'Administration peut autoriser une dérogation à cette prescription lorsque les batteries installées sont hermétiquement scellées.
2.27.10 Aucun matériel électrique ne doit être installé dans les locaux où des mélanges inflammables sont susceptibles de s'accumuler, y compris dans les espaces à bord des pétroliers, des navires-citernes ou des barges transportant en vrac des cargaisons liquides de nature inflammable, ni dans les compartiments destinés principalement à contenir des batteries d'accumulateurs, dans les magasins à peinture, dans les locaux d'entreposage de l'acétylène et dans des locaux analogues, sauf si l'Administration considère que ce matériel :
.2 est d'un type tel qu'il ne peut provoquer l'inflammation du mélange considéré ;
.4 est d'un type agréé qui peut être utilisé en toute sécurité dans une atmosphère contenant poussières, vapeurs ou gaz susceptibles de s'accumuler.
2.27.11 Des paratonnerres doivent être installés sur tous les mâts ou mâts de flèche construits en matériaux non conducteurs.
À bord des navires construits en matériaux non conducteurs, les paratonnerres doivent être reliés par des conducteurs appropriés à une plaque de cuivre fixée sur la coque du navire, bien au-dessous de la flottaison.
2.28.1 Il doit être prévu une source principale d'énergie électrique de capacité suffisante pour alimenter tous les services mentionnés à la règle 2.26.1.1.
Cette source principale d'énergie électrique doit comprendre un générateur mû par un moteur à combustion interne, qui peut être l'appareil propulsif principal du navire si ce dernier est propulsé mécaniquement.
2.28.2 Un circuit principal d'éclairage électrique qui assure l'éclairage de toutes les parties du navire normalement accessibles à l'équipage ou aux personnes à bord et utilisées par eux doit être alimenté par la source principale d'énergie électrique.
2.28.3 Le circuit principal d'éclairage électrique doit être conçu de manière qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans les espaces contenant la source principale d'énergie électrique, le matériel de transformation associé et le tableau principal, ne puisse mettre hors d'état de fonctionner le circuit d'éclairage électrique de secours prescrit aux règles 2.29.5.1, 2.29.5.2 et 2.29.5.3.
2.28.4 Le circuit d'éclairage électrique de secours doit être conçu de manière qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans les espaces contenant la source d'énergie électrique de secours, le matériel de transformation associé et le tableau de secours, ne puisse mettre hors d'état de fonctionner le circuit principal d'éclairage électrique prescrit par la présente section.
2.29.1 Il doit être prévu une source autonome d'énergie électrique de secours.
2.29.2 La source d'énergie électrique de secours, le matériel de transformation associé, s'il en existe, et le tableau de secours doivent être situés au-dessus du pont continu le plus élevé et être facilement accessibles à partir du pont découvert.
Ils ne doivent pas être situés sur l'avant de la cloison d'abordage, sauf dans des circonstances exceptionnelles avec l'accord de l'Administration.
2.29.3 L'emplacement de la source d'énergie électrique de secours, du matériel de transformation associé, s'il en existe, et du tableau de secours par rapport à la source principale d'énergie, au matériel de transformation associé, s'il en existe, et au tableau principal, doit être tel que l'Administration puisse considérer qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans les locaux contenant la source principale d'énergie électrique, le matériel de transformation associé, s'il en existe, et le tableau principal, ou dans tout local de machines de la catégorie A, n'affectera pas l'alimentation en énergie électrique de secours, sa commande et sa distribution.
2.29.4 À condition que des mesures appropriées soient prises pour assurer en toutes circonstances le fonctionnement indépendant des services de secours, la génératrice de secours peut être utilisée exceptionnellement, et pour des périodes de courte durée, en vue d'alimenter des circuits autres que les circuits de secours.
2.29.5 L'énergie électrique disponible doit être suffisante pour alimenter tous les services essentiels à la sécurité en cas de situation critique, en tenant dûment compte de ceux qui peuvent avoir à fonctionner simultanément.
La source d'énergie électrique de secours doit pouvoir alimenter simultanément au moins les services suivants pendant les périodes spécifiées ci-après, si leur fonctionnement dépend d'une source d'énergie électrique et compte tenu des courants de démarrage et de la nature transitoire de certaines charges :
.1 Pendant trois heures, les moyens d'éclairage prescrits à la règle 4.10.1.2.2 ;
.2 pendant six heures, les installations radioélectriques fonctionnant par ASN sur ondes métriques (VHF), hectométriques (MF) et hecto/décamétriques (MF/HF) prescrites par le chapitre 5 du présent Recueil ou par le chapitre IV de la Convention SOLAS de 1974 ;
.3 pendant dix-huit heures, l'éclairage de secours :
.1 de tous les escaliers, coursives et échappées des locaux de service et des locaux d'habitation ;
.2 des locaux contenant l'appareil propulsif utilisé pour la navigation, s'il en existe, ainsi que la source principale d'énergie électrique et l'emplacement de leurs commandes ;
.3 de tous les postes de commande, de tous les locaux de commande des machines, de chaque tableau principal et de chaque tableau de secours ;
.4 de tous les endroits où sont entreposés les équipements de pompiers ;
.5 de l'appareil à gouverner, s'il en existe ; et
.6 de la pompe d'incendie de secours et de l'emplacement de sa commande ;
.4 pendant dix-huit heures :
.1 l'éclairage de secours de la passerelle de navigation ;
.2 les feux de navigation et autres feux prescrits par le Règlement de 1972 pour prévenir les abordages ; et
.1 tous les éléments du matériel de communications intérieures nécessaires en cas de situation critique ;
.2 les dispositifs de détection et d'alarme d'incendie ; et
.3 le fonctionnement des pompes d'incendie de secours, si elles sont à commande électrique
À bord d'un navire propulsé mécaniquement qui effectue régulièrement des voyages de courte durée, l'Administration peut accepter, si elle estime que le degré de sécurité ainsi obtenu est satisfaisant, une période plus courte que celle de dix-huit heures spécifiée aux règles 2.29.5.3 et 2.29.5.4, mais en aucun cas cette période ne peut être inférieure à trois heures.
2.29.6 La source d'énergie électrique de secours peut être, soit :
.1 une batterie d'accumulateurs qui puisse supporter la charge électrique de secours sans avoir besoin d'être rechargée ou sans provoquer une chute de tension trop importante ; soit
.2 une génératrice actionnée par une machine d'entraînement appropriée pourvue d'une alimentation indépendante en combustible et dont la mise en marche soit jugée satisfaisante par l'Administration.
2.29.7 Lorsque la source d'énergie de secours est une batterie d'accumulateurs, celle-ci doit être connectée automatiquement au tableau de secours en cas de défaillance de la source principale d'énergie électrique.
Lorsque le branchement automatique sur le tableau de secours n'est pas réalisable en pratique, l'Administration peut, si elle le juge acceptable, autoriser le branchement manuel.
2.29.8 Lorsque la source d'énergie de secours est une génératrice, celle-ci doit se mettre en marche automatiquement et être connectée au tableau de secours dans les 45 secondes qui suivent la défaillance de la source principale d'énergie électrique.
Elle doit être actionnée par une machine d'entraînement pourvue d'une alimentation indépendante en un combustible dont le point d'éclair ne soit pas inférieur à 43°C.
Le démarrage automatique ne sera pas exigé si la source d'énergie de secours est doublée d'une source transitoire d'énergie électrique de secours jugée satisfaisante par l'Administration.
2.30.1 Les prescriptions de la présente partie complètent celles des parties D et E.
2.30.2.1 Il doit être prévu des moyens d'assurer ou de rétablir le fonctionnement normal des machines propulsives même en cas de défaillance d'un des dispositifs auxiliaires essentiels.
Une attention toute particulière doit être accordée au mauvais fonctionnement des dispositifs suivants :
.1 un générateur électrique qui sert de source principale d'énergie électrique ;
.2 les sources d'huile de graissage sous pression ;
.3 les sources d'eau sous pression ;
.4 un compresseur et un réservoir utilisés pour le lancement ou les commandes ; et
Toutefois, l'Administration peut, compte tenu des considérations globales de sécurité, admettre une réduction partielle de la capacité de propulsion au cours du fonctionnement normal.
2.30.2.2 Une attention particulière doit être accordée à la conception, à la construction et à l'installation des circuits de l'appareil propulsif, afin que leurs vibrations, quel qu'en soit le mode, n'exercent pas de contraintes excessives sur cet appareil dans les conditions normales de fonctionnement.
2.31.1 La puissance en marche arrière doit être suffisante pour assurer un contrôle convenable du navire dans toutes les circonstances normales.
2.31.2 Il faut prouver, à l'égard de tous les navires dont la quille a été posée après le 9 février 1997, que l'installation propulsive de ces navires permet d'inverser le sens de la poussée de l'hélice dans un délai convenable, de manière à les arrêter sur une distance raisonnable lorsqu'ils font route en marche avant à la vitesse maximale de service, et consigner les résultats correspondants 9.
2.31.3 À bord de tous les navires dont la quille a été posée après le 9 février 1997, le capitaine ou le personnel désigné doit pouvoir disposer des temps d'arrêt, caps du navire et distances relevés au cours des essais, ainsi que des résultats des essais effectués en vue de déterminer l'aptitude des navires à plusieurs hélices à naviguer et à manoeuvrer lorsqu'une ou plusieurs de ces hélices sont hors d'état de fonctionner 10.
2.31.4 Lorsque le navire est équipé de moyens de manœuvre ou d'arrêt supplémentaires, il faut démontrer l'efficacité de ces moyens et consigner les résultats des essais de la manière indiquée aux règles 2.31.2 et 2.31.3.
2.32 Commande à distance de l'appareil propulsif
2.32.1 Lorsque l'appareil propulsif est commandé à distance à partir de la passerelle de navigation et que les locaux de machines sont destinés à être surveillés par du personnel, il doit être satisfait aux dispositions suivantes :
.1 dans toutes les conditions de navigation, y compris pendant la manœuvre, il doit être possible de commander entièrement à partir de la passerelle de navigation la vitesse, le sens de poussée et, le cas échéant, le pas de l'hélice ;
.2 la commande à distance doit s'effectuer, pour chaque hélice indépendante, grâce à un dispositif conçu et construit de manière à pouvoir être actionné sans qu'il soit nécessaire de prêter une attention particulière aux données relatives au fonctionnement de la machine.
Lorsque plusieurs hélices doivent fonctionner simultanément, elles peuvent être commandées par un seul dispositif de commande ;
.3 l'appareil propulsif principal doit être muni, sur la passerelle de navigation, d'un dispositif d'arrêt d'urgence qui soit indépendant du système de commande à partir de la passerelle ou d'un autre moyen, situé à l'extérieur du local des machines principales, que l'Administration juge satisfaisant ;
.4 les manoeuvres des dispositifs de commande de l'appareil propulsif effectuées à partir de la passerelle de navigation doivent être signalées, selon le cas, au local de commande des machines principales ou à la plate-forme de manœuvre ;
.5 l'appareil propulsif ne doit pouvoir être commandé à distance qu'à partir d'un seul emplacement à la fois ; l'installation de dispositifs de commande interconnectés est autorisée à chaque emplacement, chacun devant être muni d'un dispositif indiquant de quel emplacement est commandé l'appareil propulsif.
Le transfert de la commande entre la passerelle de navigation et les locaux de machines ne doit être possible qu'à partir du local des machines principales ou du local de commande des machines principales.
Ce système doit comprendre des moyens permettant d'empêcher une modification sensible de la poussée propulsive lors du transfert de la commande d'un emplacement à un autre ;
.6 il doit être possible de commander l'appareil propulsif sur place, même en cas de défaillance d'une partie quelconque du système de commande à distance ;
.7 le dispositif de commande à distance doit être conçu de telle manière qu'en cas de défaillance, une alarme soit déclenchée.
À moins que l'Administration ne juge ces dispositions impossibles à appliquer en pratique, la vitesse et le sens de poussée de l'hélice doivent rester ceux qui existaient avant cette défaillance jusqu'au moment où la commande locale entre en action ;
.8 la passerelle de navigation doit être munie d'appareils indiquant :
.1 la vitesse de la machine principale ou, si l'Administration le juge nécessaire, la vitesse et le sens de rotation de l'hélice, lorsque celle-ci est à pales fixes ; ou
.2 la vitesse et le pas de l'hélice, lorsque celle-ci est à pales orientables ;
.3 il doit être prévu, sur la passerelle de navigation et dans le local des machines, une alarme de pression basse d'air de démarrage tarée à un niveau qui permette encore des démarrages de la machine principale.
Lorsque le système de commande à distance de l'appareil propulsif est conçu pour permettre le démarrage automatique, le nombre de tentatives consécutives infructueuses de démarrage automatique doit être limité afin de maintenir à un niveau suffisant la pression d'air nécessaire au démarrage sur place de l'appareil.
2.32.2 Les navires dont la quille a été posée ou dont la construction se trouvait à un stade équivalent avant le 9 février 1997ne sont pas tenus de satisfaire à toutes les prescriptions de la règle 2.32.1 mais doivent satisfaire au moins à celles des alinéas 1, 3, 6 et 8 de cette règle.
2.32.3 À bord de tous les navires dont l'appareil propulsif principal et les machines associées, y compris l'alimentation principale en énergie électrique, sont équipés à des degrés divers de dispositifs de commande automatiques ou à distance et sont surveillés en permanence par du personnel à partir d'un local de commande, ces dispositifs de commande doivent être conçus, équipés et installés de manière que le fonctionnement de la machine soit aussi sûr et efficace que si elle était sous surveillance directe.
Une attention particulière doit être accordée à la protection de ces locaux contre l'incendie et l'envahissement.
2.33.1 Tous les navires doivent être équipés d'un appareil à gouverner principal.
2.33.2 Sous réserve des dispositions de la règle 2.33.5, tous les navires doivent être équipés d'un moyen auxiliaire qui permette de les gouverner en cas de défaillance de l'appareil à gouverner principal.
2.33.3 L'appareil à gouverner principal doit être d'une construction suffisamment solide et pouvoir gouverner le navire en marche avant à la vitesse maximale de service.
L'appareil à gouverner principal et la mèche du gouvernail doivent être conçus de manière à ne pas être endommagés à la vitesse maximale en marche arrière.
2.33.4 Le moyen de secours de commande du gouvernail doit être d'une construction suffisamment solide et pouvoir gouverner le navire à une vitesse de navigation acceptable ; il doit également pouvoir être mis rapidement en action en cas d'urgence.
2.33.5 Lorsque les groupes-moteurs de l'appareil à gouverner principal et leurs raccords sont installés en double et que chaque groupe satisfait aux dispositions de la règle 2.33.4, il n'est pas nécessaire d'exiger de prévoir un appareil à gouverner auxiliaire si, lorsqu'ils fonctionnent ensemble, les groupes et les raccords installés en double satisfont aux prescriptions de la règle 2.33.3.
2.33.6 Le groupe-moteur de l'appareil à gouverner principal doit être conçu de manière à pouvoir, soit être remis en marche manuellement, soit redémarrer automatiquement lorsque l'alimentation en énergie électrique est rétablie après une panne.
2.33.7 En cas de défaillance de l'alimentation en énergie électrique de la commande ou du groupe-moteur de l'appareil à gouverner principal, une alarme doit se déclencher sur la passerelle de navigation.
2.33.8 Si le gouvernail est actionné par une source d'énergie, sa position doit être indiquée sur la passerelle de navigation.
L'indicateur de l'angle de barre doit être indépendant du dispositif de commande de l'appareil à gouverner.
2.33.9 Lorsqu'un gouvernail de type non classique est installé, l'Administration doit accorder une attention particulière au système de gouverne du navire de manière à assurer un degré de fiabilité et d'efficacité acceptable sur la base des dispositions de la présente section.
2.34 Communication entre la passerelle de navigation et les locaux de machines
2.34.1.1 Les navires doivent être pourvus d'au moins deux moyens indépendants qui permettent de transmettre les ordres de la passerelle de navigation à l'emplacement, dans le local des machines ou dans le local de commande, à partir duquel les moteurs de propulsion principaux sont normalement commandés.
L'un de ces moyens doit être constitué par un transmetteur d'ordres aux machines.
L'agencement de ces moyens doit être jugé satisfaisant par l'Administration.
2.34.1.2 Le transmetteur d'ordre aux machines mentionné à la règle 2.34.1.1 peut ne pas être installé si le moteur de propulsion principal est commandé directement depuis la passerelle de navigation dans des conditions d'exploitation normales.
2.34.2 Il doit être prévu des moyens de communication appropriés avec tout emplacement, autre que la passerelle de navigation, à partir duquel le moteur peut être commandé.
2.35 Alarme destinée à prévenir les mécaniciens
À bord de tous les navires dont la coque a été posée après le 9 février 1997, il faut prévoir, à l'intention des mécaniciens, une alarme qui soit actionnée à partir du local de commande des machines ou de la plate-forme de manœuvre, selon le cas, et qui soit clairement audible dans les locaux d'habitation des mécaniciens.
L'Administration peut accorder une dérogation à cette prescription si elle estime que le local de commande des machines ou que la plate-forme de manœuvre est tellement proche des locaux d'habitation des mécaniciens qu'aucune alarme n'est nécessaire.
2.36.1 Les prescriptions de la présente partie complètent les prescriptions applicables du présent chapitre et visent les locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel qui sont mentionnés dans ce chapitre.
2.36.2 Les mesures prises doivent assurer, dans toutes les conditions de navigation, y compris pendant la manœuvre, un degré de sécurité équivalant à celui d'un navire dont les locaux de machines sont gardés en permanence.
2.36.3 Des mesures que l'Administration juge satisfaisantes doivent être prises pour vérifier le bon fonctionnement du matériel et des inspections régulières et des essais de routine doivent être prévus pour s'assurer que ce matériel continue à fonctionner correctement.
2.36.4 Les navires visés par la présente partie doivent être munis de documents jugés satisfaisants par l'Administration et attestant que ces navires peuvent être exploités sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines.
2.37.1 Les navires dont les locaux de machines ne sont pas gardés en permanence doivent, dans la mesure où l'Administration le juge possible et raisonnable, satisfaire aux prescriptions de la partie E du chapitre II-1 de la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, qui s'appliquent à ces locaux.
3.1.1 Sauf disposition contraire, le présent chapitre s'applique aux navires propulsés mécaniquement dont la quille a été posée après le 9 février 1997, à l'exception des navires spéciaux.
3.1.3 L'Administration peut exempter un navire de l'application des dispositions de la règle 3.1.2 lorsque cette exemption est jugée acceptable par les États dans lesquels le navire est appelé principalement à se rendre.
3.2.1 L'expression locaux d'habitation désigne les locaux de réunion, coursives, locaux sanitaires, cabines, bureaux, hôpitaux, cinémas, salles de jeux et de loisirs et offices ne contenant pas d'appareils de cuisson, et les locaux de même nature.
3.2.2 Le pont de cloisonnement est le pont le plus élevé jusqu'auquel s'élèvent des cloisons étanches transversales.
3.2.3 Les postes de commande sont les locaux où se trouvent les appareils radio, les principaux appareils de navigation, la génératrice de secours ou les installations de détection et d'extinction de l'incendie.
3.2.4 L'expression appareil respiratoire pour l'évacuation d'urgence désigne un appareil à air ou à oxygène que l'on utilise uniquement pour s'échapper d'un compartiment dont l'atmosphère est dangereuse ; cet appareil doit être d'un type approuvé.
3.2.5 L'expression faible pouvoir propagateur de flamme signifie que la surface considérée s'opposera suffisamment à la propagation des flammes, cette propriété étant déterminée d'une manière jugée satisfaisante par l'Administration ou l'organisme reconnu au moyen d'une méthode d'essai agréée.
3.2.6 L'expression matériau incombustible désigne un matériau qui ne brûle ni n'émet de vapeurs inflammables en quantité suffisante pour s'enflammer spontanément quand il est porté à une température d'environ 750°C, cette propriété étant déterminée d'une manière jugée satisfaisante par l'Administration ou l'organisme reconnu au moyen d'une méthode d'essai agréée 11.
Tout autre matériau est considéré comme étant un matériau combustible.
3.2.7 Un groupe de traitement du combustible liquide est un équipement servant à préparer le combustible liquide destiné à alimenter une chaudière ou le combustible liquide chauffé destiné à un moteur à combustion interne ; il comprend les pompes, les filtres et les réchauffeurs traitant le combustible à une pression de plus de 0,18 N/mm2.
3.2.8 L'expression locaux de réunion désigne les locaux d'habitation constitués par les halls, salles à manger, salons et autres locaux de même nature entourés de cloisonnements permanents.
3.2.9 L'expression locaux de service désigne les cuisines, offices contenant des appareils de cuisson, armoires de service et magasins, ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines, et les locaux de même nature, ainsi que les puits qui y aboutissent.
3.2.10 Par acier ou autre matériau équivalent il faut entendre tout matériau incombustible qui, en soi ou après isolation, possède des propriétés équivalentes à celles de l'acier du point de vue de la résistance mécanique et de l'intégrité à l'issue de l'exposition voulue à l'essai au feu standard (par exemple, un alliage d'aluminium convenablement isolé).
3.3.1.1 Tous les navires doivent être pourvus d'au moins une pompe d'incendie indépendante à commande mécanique qui puisse produire le jet d'eau prescrit à la règle 3.3.2.
3.3.1.2 À bord des navires propulsés mécaniquement, cette pompe doit être commandée par des moyens autres que l'appareil propulsif principal du navire.
3.3.2 La pompe d'incendie principale (ou plusieurs pompes fonctionnant ensemble) doi (ven) t être suffisamment puissante (s) pour assurer, aux fins de la lutte contre l'incendie à bord, un débit minimal de 15 m3/h.
3.3.3 Lorsque deux pompes d'incendie principales sont installées, le débit de l'une d'elles ne doit pas être inférieur à 40% du débit total de ces deux pompes.
3.3.4 Des pompes sanitaires, pompes d'assèchement et de ballast ou pompes de service général peuvent être acceptées comme constituant les pompes d'incendie exigées, à condition qu'elles ne soient pas normalement utilisées pour aspirer du combustible et que, si elles servent occasionnellement au transfert ou au pompage de combustible, elles soient munies de dispositifs convenables de permutation.
3.3.5 Chaque pompe d'incendie doit être disposée de manière à puiser l'eau directement dans la mer et à alimenter un collecteur principal d'incendie fixe, s'il en existe.
Toutefois, à bord des navires où la hauteur d'aspiration est élevée, on peut installer des pompes de relais et des réservoirs de stockage, à condition que cette installation satisfasse à toutes les prescriptions de la présente section.
3.3.6 Les pompes centrifuges ou autres pompes reliées au collecteur principal d'incendie qui ne sont pas à retenue positive doivent être munies de clapets de non-retour.
3.3.7.1 À bord des navires propulsés mécaniquement, si un incendie devait se déclarer dans l'un quelconque des compartiments, qui soit susceptible de mettre hors service toutes les pompes d'incendie, il doit être prévu en un emplacement situé à l'extérieur de ces compartiments, une pompe d'incendie de secours indépendante qui satisfasse aux prescriptions de la règle 3.3.7.2.
3.3.7.2 La pompe d'incendie de secours doit pouvoir produire, quelles que soient l'assiette du navire et les conditions associées, au moins un jet d'eau à une distance qui ne soit pas inférieure à 6 m d'une bouche ou d'une manche d'incendie, par un ajutage conforme aux prescriptions de la règle 3.5.11.1.
3.3.8 Les pompes d'incendie doivent être munies de soupapes de sûreté lorsqu'elles peuvent refouler l'eau sous une pression supérieure à la pression de calcul des collecteurs principaux, tuyauteries, bouches et manches d'incendie.
La disposition et le réglage de ces soupapes doivent être tels qu'ils empêchent la pression de s'élever d'une manière excessive dans le collecteur principal d'incendie.
3.3.9 Les pompes qui doivent alimenter en eau les autres dispositifs d'extinction de l'incendie prescrits par le présent chapitre, leurs sources d'énergie et leurs commandes doivent être installées à l'extérieur du local ou des locaux que ces dispositifs protègent et doivent être disposées de telle manière qu'un incendie dans le local ou les locaux protégés ne mette hors service aucun de ces dispositifs d'extinction.
3.3.10.1 Les pompes d'incendie de secours à commande mécanique doivent être des pompes indépendantes autonomes qui possèdent leur propre moteur et leur propre source d'approvisionnement en combustible liquide et soient installées dans un endroit accessible à l'extérieur du compartiment dans lequel se trouvent les pompes d'incendie principales, ou bien qui soient entraînées par une génératrice autonome, qui peut être une génératrice de secours d'une capacité suffisante placée en un endroit sûr en dehors de la chambre des machines, et raccordées de manière permanente au collecteur d'incendie.
L'utilisation de pompes d'incendie portatives est à éviter.
3.3.10.2 La pompe d'incendie de secours, le clapet de prise d'eau à la mer et les autres clapets doivent être manoeuvrables à partir d'un point situé à l'extérieur du compartiment qui contient la pompe d'incendie principale et ne risquant pas d'être isolé si un incendie se déclarait dans ce compartiment.
3.4 Collecteur principal, tuyaux et bouches d'incendie
Collecteurs principaux d'incendie
3.4.1 À bord de tous les navires, un collecteur principal d'incendie doit être prévu lorsque plusieurs bouches d'incendie sont nécessaires pour alimenter le jet d'eau exigé à la section 3.3.
Diamètre des collecteurs principaux et des tuyaux d'incendie et pression à l'intérieur
3.4.2.1 À bord d'un navire pourvu d'une ou de plusieurs pompes d'incendie principales, le diamètre du collecteur principal et des tuyaux d'incendie qui raccordent les bouches au collecteur doit être suffisant pour assurer l'utilisation efficace du débit maximal prescrit à la section 3.3 :
.1 d'une pompe d'incendie principale lorsqu'une seule pompe de ce type est prescrite ; ou
.2 de deux pompes d'incendie principales fonctionnant simultanément, lorsque deux pompes de ce type sont installées,
3.4.2.2 Quoi qu'il en soit, à chaque bouche d'incendie, la pression minimale doit être de 0,21 N/mm2 et la pression maximale ne doit pas dépasser la pression à laquelle le maniement efficace d'une manche d'incendie peut être démontré.
Nombre et répartition des bouches d'incendie
3.4.3 À bord de tous les navires, le nombre et la répartition des bouches d'incendie doivent être tels qu'au moins un jet d'eau provenant d'une manche d'une seule pièce puisse atteindre n'importe quelle partie du navire normalement accessible à l'équipage au cours de la navigation, ainsi que n'importe quelle partie de n'importe quel espace à cargaison lorsqu'il est vide, de n'importe quel espace roulier à cargaison ou de n'importe quel local de catégorie spéciale ; en outre, toutes les parties de ce dernier type de local doivent être à portée d'au moins deux jets n'émanant pas de la même bouche et provenant chacun d'une manche d'une seule pièce.
De plus, de telles bouches d'incendie doivent être situées près des accès aux espaces à protéger.
Tuyaux et bouches d'incendie
3.4.4.1 On ne doit pas utiliser, pour les collecteurs principaux et les bouches d'incendie, un matériau dont les propriétés sont facilement altérées par la chaleur, à moins qu'il soit convenablement protégé.
Les tuyaux et les bouches d'incendie doivent être disposés de façon que les manches puissent s'y adapter facilement.
3.4.4.2 À bord des navires susceptibles de transporter des cargaisons en pontée, l'emplacement des bouches d'incendie doit être tel que leur accès soit toujours facile et les tuyaux doivent, dans toute la mesure du possible, être installés de manière à ce qu'ils ne puissent être endommagés par lesdites cargaisons.
3.4.4.3 Une soupape doit être prévue pour chaque manche d'incendie de manière à ce qu'une quelconque de ces manches puisse être débranchée pendant que les pompes d'incendie fonctionnent.
3.4.4.4 Les collecteurs d'incendie doivent être dotés de clapets d'isolement disposés de manière à permettre une utilisation optimale en cas de dégâts matériels survenant à une partie quelconque du collecteur.
3.4.4.5 Les collecteurs d'incendie ne doivent pas avoir de raccords autres que ceux qui sont nécessaires pour la lutte contre l'incendie, à l'exception de raccords pour le lavage du pont et des chaînes d'ancre ou pour le fonctionnement de l'éjecteur de cale du puits aux chaînes.
3.5 Manches et ajutages d'incendie
3.5.1 Tous les navires doivent être pourvus d'au moins deux manches d'incendie.
3.5.2 Lorsque des bouches d'incendie doivent être prévues dans un local de machines, chaque bouche doit être munie d'une manche d'incendie.
Les manches d'incendie doivent, dans toute la mesure du possible, être raccordées aux bouches dans ledit local.
3.5.3 Nonobstant les prescriptions des règles 3.5.1 et 3.5.2, l'Administration peut augmenter le nombre prescrit de manches d'incendie afin de veiller à ce qu'à tout moment, le nombre des manches disponibles et accessibles soit suffisant, compte tenu du type de navire et de la nature du service assuré.
3.5.4 La longueur d'une manche d'incendie d'une seule pièce ne doit pas dépasser 18 m.
3.5.5 Les manches d'incendie doivent être résistantes aux hydrocarbures et réalisées en matériaux approuvés.
3.5.6 Le diamètre des manches d'incendie en toile non doublée ne doit pas être inférieur à 64 mm.
Il est permis d'utiliser des manches ayant un diamètre interne de 45 mm au moins dont le débit soit comparable à celui de manches en toile non doublée ayant un diamètre interne de 64 mm à une pression correspondante.
Des manches d'incendie dont le diamètre interne ne soit pas inférieur à 32 mm peuvent être acceptées dans les locaux d'habitation de tous les navires.
3.5.7 À moins qu'une manche et un ajutage soient prévus pour chaque bouche d'incendie, les raccords de manches doivent être entièrement interchangeables.
3.5.8 Les manches d'incendie prévues conformément aux présentes prescriptions ne doivent pas être utilisées à des fins autres que la lutte contre l'incendie ou la mise à l'essai des dispositifs de lutte contre l'incendie.
3.5.9 Chaque manche d'incendie doit être pourvue d'un ajutage approuvé et des raccords nécessaires.
3.5.10 À bord des pétroliers et des navires-citernes et dans les locaux de machines de la catégorie A de tous les navires auxquels le présent chapitre s'applique, les ajutages prévus pour les manches d'incendie doivent être d'un type combiné (jet diffusé/jet plein).
3.5.11 Les ajutages doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
.1 Aux fins du présent chapitre, les ajutages doivent avoir des diamètres normalisés de 12 mm, 16 mm, ou 19 mm, ou des diamètres aussi proches que possible de ces valeurs.
L'utilisation d'ajutages d'un diamètre supérieur peut être autorisée si l'Administration le juge bon.
.2 Il n'est pas nécessaire d'utiliser des ajutages d'un diamètre supérieur à 12 mm dans les locaux d'habitation et dans les locaux de service.
.3 Pour les locaux de machines et aux endroits découverts, le diamètre des ajutages doit être tel qu'il permette d'obtenir le plus grand débit possible des jets que doit fournir la pompe la plus petite, à la pression mentionnée à la règle 3.4.2.2, étant entendu qu'il n'a pas à dépasser 19 mm.
3.6.1 Les extincteurs doivent être d'un modèle et d'une conception approuvés par l'Administration.
3.6.2 La capacité des extincteurs à liquide portatifs prescrits ne doit pas être supérieure à 13,5 litres, ni inférieure à 9 litres.
Les autres extincteurs doivent avoir une efficacité au moins équivalente à celle d'un extincteur à liquide de 9 litres.
3.6.3 La capacité des extincteurs à gaz carbonique portatifs prescrits ne doit pas être inférieure à 3 kg.
3.6.4 La capacité des extincteurs à poudre sèche portatifs prescrits ne doit pas être inférieure à 4,5 kg.
3.6.5 Les extincteurs portatifs prescrits ne doivent pas peser plus de 23 kg en pleine charge et ils doivent tous être au moins aussi portatifs qu'un extincteur à liquide d'une capacité de 13,5 litres.
3.6.6 Une charge de rechange doit être prévue pour chaque extincteur portatif fourni conformément au présent Recueil, étant entendu que, pour chaque extincteur ainsi fourni qui ne peut être facilement rechargé lorsque le navire est à la mer, il faut prévoir, au lieu d'une charge de rechange, pas moins de 30% d'extincteurs supplémentaires du même type ou d'un type équivalent.
3.6.7 Les extincteurs contenant un agent d'extinction qui, de l'avis de l'Administration, émet soit spontanément, soit dans les conditions d'utilisation prévues, des gaz toxiques en quantité telle qu'il constitue un danger pour les personnes à bord, ne doivent pas être utilisés.
3.6.8 Les extincteurs doivent être périodiquement examinés et soumis aux essais suivants :
.1 L'état des charges des extincteurs autres que ceux à gaz carbonique doit être vérifié chaque année.
Si l'inspection révèle un signe quelconque de détérioration, les charges doivent être remplacées, leur renouvellement devant, de toute façon, être effectué au moins une fois tous les quatre ans.
Une attestation de la visite annuelle doit être fixée à chaque extincteur.
.2 Les extincteurs à gaz carbonique et les cartouches de gaz propulseur des autres extincteurs doivent être examinés chaque année extérieurement pour s'assurer qu'ils ne présentent pas de signes de corrosion ou qu'ils n'ont pas perdu de leur contenu.
Ils doivent être rechargés ou renouvelés si la perte de gaz représente, en poids, plus de 10% de la charge d'origine estampée sur les bouteilles ou la cartouche, ou si la corrosion de la surface extérieure est excessive.
.3 Tous les extincteurs portatifs autres que ceux à gaz carbonique doivent être soumis à un essai de pression hydraulique une fois tous les quatre ans, la date de cet essai devant être inscrite de manière lisible sur l'extincteur.
.4 Les extincteurs à gaz carbonique qui n'ont pas besoin d'être rechargés doivent être soumis à un essai de pression hydraulique 10 ans, puis 20 ans après leur date de fabrication, et ensuite tous les cinq ans.
.5 les extincteurs à gaz carbonique qui ont besoin d'être rechargés doivent être soumis à un essai de pression avant leur rechargement si quatre années se sont écoulées depuis l'exécution du dernier essai de pression hydraulique.
3.6.9 Un des extincteurs portatifs destinés à être utilisés dans un local déterminé doit être placé près de l'entrée de ce local.
3.6.10 Il ne doit pas être utilisé d'extincteurs portatifs aux halons.
3.6.11 Chaque extincteur doit, dans toute la mesure du possible, porter clairement, sur sa partie avant, une étiquette en matériau durable qui fournisse en anglais ou dans la langue officielle de l'État du pavillon et/ou dans une langue comprise par l'équipage, au moins les indications suivantes :
.2 type d'incendie que l'extincteur peut combattre ;
.3 type et quantité d'agent extincteur ;
.4 détails relatifs à l'agrément de l'extincteur ;
.5 mode d'emploi complété par des diagrammes ;
.6 périodicité des recharges ;
.7 gamme des températures auxquelles l'extincteur fonctionnera de façon satisfaisante ; et
.8 pression d'essai.
L'année de fabrication, la pression d'essai et, le cas échéant, le numéro de série, doivent, en outre, être indiqués sur la surface extérieure de l'extincteur.
3.6.12 Tous les systèmes et dispositifs de protection contre l'incendie doivent, à tout moment, être en bon état, être prêts à être utilisés immédiatement lorsque le navire est en service, et être entretenus de la manière prescrite par l'État du pavillon.
Si un dispositif de protection contre l'incendie est en cours de réparation, d'autres arrangements satisfaisants doivent être prévus pour s'assurer que la sécurité ne s'en trouve pas réduite.
3.7 Canons d'incendie
3.7.1 Les dispositions concernant les canons d'incendie sont soumises à l'approbation de l'Administration.
3.8 Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie et dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie
3.8.1 Sous réserve des dispositions de la règle 3.8.2, les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie et les dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie prescrits par le présent chapitre doivent être approuvés par l'Administration.
3.8.2 Il ne faut pas utiliser, à bord des navires, des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie aux halons.
3.9 Extincteurs d'incendie portatifs dans les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité
3.9.1 Il doit être prévu, à bord de tous les navires, un nombre suffisant d'extincteurs portatifs d'un type approuvé pour s'assurer qu'au moins un extincteur sera prêt à être utilisé dans n'importe quelle partie des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité.
Le nombre minimal et le type d'extincteurs à prévoir à bord de ces navires, ainsi que l'agencement desdits extincteurs doivent être jugés satisfaisants par l'Administration.
3.9.2 À bord de tous les navires, lorsque l'Administration estime que les installations électriques des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de sécurité constituent un risque d'incendie ou d'explosion, un au moins des extincteurs prescrits doit pouvoir éteindre des feux d'origine électrique.
3.10 Moyens et dispositifs fixes d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines
3.10.1 À bord de tous les navires, les locaux contenant des chaudières principales ou auxiliaires à combustible liquide ou des groupes de traitement du combustible liquide, doivent être pourvus de l'un des moyens fixes d'extinction de l'incendie approuvés par l'Administration ci-après :
.1 Un dispositif d'extinction par le gaz satisfaisant aux dispositions du chapitre 5 du Recueil FSS, ou
.2 un dispositif d'extinction à mousse à haut foisonnement satisfaisant aux dispositions du chapitre 6 du Recueil FSS, ou encore
.3 un dispositif d'extinction par eau diffusée sous pression satisfaisant aux dispositions du chapitre 7 du Recueil FSS.
Dans chaque cas, si le local des machines n'est pas complètement séparé des chaufferies, ou s'il se peut que du combustible liquide s'écoule des chaufferies dans le local des machines, l'ensemble doit être considéré comme formant un seul compartiment.
3.10.2 Tous les navires ayant à leur bord les locaux mentionnés à la règle 3.10.1 doivent satisfaire non seulement aux prescriptions de la règle 3.10.1 mais être également pourvus du nombre d'extincteurs portatifs suivant.
3.10.2.1 Il doit y avoir au moins, pour chaque brûleur, un extincteur portatif qui puisse éteindre les feux d'hydrocarbures.
La capacité totale de cet extincteur ne doit pas être inférieure à 18 litres ou à une valeur équivalente ; il n'est par contre pas nécessaire qu'elle soit supérieure à 45 litres ou à une valeur équivalente dans chaque chaufferie.
3.10.2.2 Il doit y avoir au moins deux extincteurs portatifs qui puissent éteindre les feux d'hydrocarbures dans chacun des locaux abritant une partie des groupes de traitement du combustible liquide.
3.10.3 À bord de tous les navires, il faut prévoir, le cas échéant, pour protéger les locaux contenant des machines de type à combustion interne développant une puissance totale d'au moins 750 kW :
.1 l'un des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie mentionnés à la règle 3.10.1 ; et
.2 au moins un extincteur portatif qui puisse éteindre des feux d'hydrocarbures pour chaque tranche de 750 kW de puissance développée par la machine ou pour toute partie de cette tranche, mais le nombre total d'extincteurs de ce type ainsi prévus ne doit pas être inférieur à deux ; il n'est toutefois pas nécessaire d'en prévoir plus de six.
3.10.4 À bord de tous les navires, il faut prévoir, aux fins de la protection de tout local contenant des machines de type à combustion interne développant une puissance totale inférieure à 750 kW, soit :
.1 au moins un extincteur portatif qui puisse éteindre des feux d'hydrocarbures pour chaque tranche de 750 kW de puissance développée par la machine ou pour toute partie de cette tranche, mais le nombre total d'extincteurs de ce type ainsi prévus ne doit pas être inférieur à deux ; il n'est toutefois pas nécessaire d'en prévoir plus de sept ; soit
.2 au moins deux extincteurs portatifs qui puissent éteindre des feux d'hydrocarbures et, en plus, un extincteur à mousse non portatif d'une capacité minimale de 45 litres.
3.10.5 À bord de tous les navires, il doit être prévu, dans les locaux de machines contenant des installations électriques, un ou plusieurs extincteurs qui puissent combattre les feux d'origine électrique lorsque l'Administration le juge nécessaire compte tenu des risques d'incendie d'origine électrique.
Un ou plusieurs des extincteurs prescrits par la présente section peut/peuvent être utilisé (s) pour satisfaire aux prescriptions de la présente règle.
3.10.6 Lorsque l'Administration estime qu'il existe un risque d'incendie dans un local de machines pour lequel les règles 3.10.1 à 3.10.4 n'énoncent aucune prescription spéciale relative à un dispositif d'extinction de l'incendie, il faut prévoir, à l'intérieur ou à proximité de ce local, des extincteurs portatifs d'un type approuvé ou d'autres moyens d'extinction de l'incendie en nombre jugé suffisant par l'Administration.
3.10.7 Il faut prévoir, dans chaque rue de chauffe des navires équipés de chaudières auxiliaires à combustible liquide, un récipient contenant pas moins de 0,28 m3 de sable ou de toute autre matière sèche qui permette d'étouffer les feux d'hydrocarbures.
Des écopes doivent être prévues pour déverser le contenu du récipient.
3.11 Équipement de pompier
3.11.1 Tous les navires propulsés mécaniquement doivent avoir à bord au moins deux équipements de pompier.
3.11.2 L'équipement de pompier doit comprendre :
.1 un équipement individuel comportant :
.1 un vêtement de protection en tissu mettant la peau à l'abri de la chaleur de rayonnement du foyer et des brûlures par la vapeur, dont la face extérieure soit résistante à l'eau ;
.2 des bottes et des gants en caoutchouc ou autre matériau non conducteur de l'électricité ;
.3 un casque rigide assurant une protection efficace contre les impacts ;
.4 un fanal de sécurité électrique (lanterne portative) d'un type approuvé pouvant fonctionner pendant une période de trois heures au moins ; et
.5 une hache que l'Administration juge satisfaisante ; et
.2 un appareil respiratoire d'un type approuvé qui peut être, soit :
.1 un casque ou masque respiratoire qui doit être muni d'une pompe à air appropriée et d'un tuyau de prise d'air d'une longueur suffisante pour atteindre un point quelconque des cales ou des locaux de machines à partir d'un point situé sur le pont découvert à une distance suffisante du panneau d'écoutille ou de la porte.
Lorsque, pour répondre aux prescriptions de la présente règle, le tuyau de prise d'air doit être d'une longueur supérieure à 36 m, il doit être prévu en remplacement ou en supplément, selon ce que décidera l'Administration, un appareil respiratoire autonome ; soit
.2 un appareil respiratoire autonome à air comprimé, dont les bouteilles doivent contenir un volume d'air égal à 1 200 litres au moins ou un autre appareil respiratoire autonome qui doit pouvoir fonctionner pendant 30 minutes au moins.
Des bouteilles de rechange pouvant être utilisées avec l'appareil prévu, ainsi qu'au cours des exercices prescrits de lutte contre l'incendie, doivent se trouver à bord en nombre jugé suffisant par l'Administration.
3.11.3 Chaque appareil respiratoire doit être muni d'un câble de sécurité d'une longueur et d'une solidité suffisantes, qui soit résistant au feu et qui puisse être attaché par un mousqueton aux courroies de l'appareil respiratoire ou à une ceinture distincte, afin que cet appareil ne puisse se détacher quand le câble de sécurité est manoeuvré.
3.11.4 L'Administration peut exiger des jeux supplémentaires d'équipements individuels et d'appareils respiratoires pour les pétroliers, les navires-citernes et les navires qui transportent des marchandises dangereuses.
3.11.5 Les équipements de pompier doivent être entreposés de manière à être aisément accessibles et prêts à être utilisés ; lorsqu'il y a à bord plus d'un équipement de pompier, ces équipements doivent être entreposés dans des endroits bien éloignés les uns des autres.
3.12 Hache de pompier
Tous les navires doivent être pourvus d'au moins une hache de pompier dans un endroit aisément accessible à l'extérieur des locaux de machines, des locaux d'habitation et des locaux de service.
3.13 Plan de lutte contre l'incendie et dossier d'entretien
3.13.1 À bord de tous les navires, un plan de lutte contre l'incendie ou un document équivalent jugé satisfaisant par l'Administration doit être affiché en permanence.
Ce plan doit être établi en langue anglaise ou dans la langue officielle de l'État du pavillon et/ou dans une langue comprise par l'équipage.
3.13.2 À bord de tous les navires, les plans de lutte contre l'incendie doivent être tenus à jour.
3.13.3 En outre, des consignes concernant l'entretien et le fonctionnement de tout le matériel et de toutes les installations se trouvant à bord pour lutter contre l'incendie et le circonscrire doivent être aisément disponibles dans un endroit accessible.
Chaque fois qu'est prévu, dans le présent chapitre, un type déterminé de matériel, d'appareil, d'agent extincteur ou de dispositif, tout autre type de matériel, etc., peut être autorisé si l'Administration estime qu'il n'est pas moins efficace.
3.15 Appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence
3.15.1 Tous les navires doivent être pourvus au minimum de deux appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence.
3.15.2 Les appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence ne doivent pas être utilisés pour lutter contre les incendies, ni pour pénétrer dans des espaces vides ou des citernes dont la teneur en oxygène est insuffisante ; ils ne doivent pas non plus être portés par les pompiers.
Il faut, dans ces cas-là, utiliser un appareil respiratoire autonome, lequel est spécialement conçu pour de telles applications.
3.16.1 La coque, les superstructures, les cloisons de structure, les ponts et les roufs des navires propulsés mécaniquement doivent être construits en acier ou autre matériau équivalent.
Les matériaux autres que l'acier doivent être isolés de manière à pouvoir, comme l'acier, retarder la propagation de l'incendie.
3.16.2 Au lieu de satisfaire aux prescriptions de la règle 3.16.1, la coque, les superstructures, les cloisons de structure, les ponts et les roufs des navires propulsés mécaniquement (autres que les pétroliers et les navires-citernes) ou des navires spécifiés par l'Administration, peuvent être construits dans des matériaux autres que l'acier qui présentent une résistance équivalente à celle de l'acier.
3.17 Mesures de protection contre l'incendie des éléments de construction
Cloisons, ponts, portes et escaliers
3.17.1.1 Sous réserve des dispositions des règles 3.17.1.2 et 3.17.1.3, la protection contre l'incendie des cloisons, ponts, portes et escaliers doit, dans la mesure où l'Administration le juge possible et raisonnable, être conforme aux prescriptions du Recueil de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie ou à celles de la réglementation nationale qui s'appliquent à ces cloisons, ponts, portes et escaliers.
3.17.1.2 Les cloisons et ponts qui séparent les locaux de machines de la catégorie A des postes de commande, coursives, locaux d'habitation, escaliers, locaux de service et espaces à cargaison doivent être construits de manière à pouvoir empêcher l'incendie de se propager à leur face non exposée.
3.17.1.3 Les escaliers intérieurs situés au-dessous du pont exposé aux intempéries doivent être construits en acier ou dans un matériau différent ayant des propriétés de résistance au feu acceptables.
Matériaux d'isolation
3.17.2 Les matériaux d'isolation utilisés dans les locaux d'habitation, les locaux de service (exception faite des compartiments de réfrigération des produits ménagers), les postes de commande et les locaux de machines doivent être incombustibles.
Les écrans anticondensation et le produit adhésif utilisés pour cette isolation, ainsi que pour l'isolation des accessoires des tuyautages des circuits de distribution de fluides à basse température, peuvent ne pas être incombustibles mais ils doivent être en quantité aussi limitée que possible et leur surface apparente doit offrir un degré de résistance à la propagation de la flamme jugé satisfaisant par l'Administration.
Utilisation restreinte de matériau combustible
3.17.3.1 Toutes les surfaces apparentes des coursives et des entourages d'escalier et les surfaces, dont les ponts, des espaces dissimulés ou inaccessibles dans les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de commande doivent avoir un faible pouvoir propagateur de flamme.
Les surfaces apparentes des plafonds des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de commande doivent avoir un faible pouvoir propagateur de flamme.
3.17.3.2 Les peintures, les vernis et autres produits utilisés sur des surfaces intérieures apparentes ne doivent pas présenter un risque d'incendie jugé excessif par l'Administration et ne doivent pas pouvoir dégager de trop grandes quantités de fumée.
3.17.3.3 Les sous-couches constituant les revêtements de pont doivent, lorsqu'il en est appliqué dans les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de commande, être en matériaux approuvés qui ne s'enflamment pas aisément et ne risquent pas d'être toxiques ou d'exploser à des températures élevées.
À l'égard des navires dont la quille a été posée avant le 9 février 1997, l'Administration peut, au lieu d'appliquer pleinement ces prescriptions, limiter leur application aux revêtements des ponts qui, à l'intérieur des locaux d'habitation, constituent l'encaissement des locaux de machines et des espaces à cargaison.
3.17.4.1 Les escaliers et les échelles doivent être disposés de manière à offrir un moyen d'évacuation rapide depuis les locaux d'habitation, les locaux de service, les postes de commande, les locaux de machines et les autres locaux où l'équipage est normalement appelé à travailler, jusqu'au pont exposé et, de là, jusqu'aux embarcations ou radeaux de sauvetage.
3.17.4.2 Tous les locaux de machines de la catégorie A doivent être pourvus de deux moyens d'évacuation, qui soient aussi éloignés que possible l'un de l'autre.
Les moyens d'évacuation verticaux doivent être constitués par des échelles en acier ou par d'autres moyens qui, de l'avis de l'Administration, constituent des substituts acceptables.
Lorsque la dimension de ces locaux de machines ne permet pas l'application de la présente disposition, un desdits moyens d'évacuation peut être omis, à condition que le moyen offert soit jugé satisfaisant par l'Administration.
3.17.4.3 Dans tous les locaux de machines autres que ceux de la catégorie A, il doit être prévu des moyens d'évacuation qui soient jugés satisfaisants par l'Administration, compte tenu de la nature et de l'emplacement du local et selon que des personnes sont normalement appelées ou non à y travailler.
3.17.4.4 Il ne doit pas être autorisé de coursives sans issue d'une longueur supérieure à 7 m.
Une coursive sans issue est une coursive ou une partie de coursive qui n'offre qu'une seule échappée.
3.17.4.5 La largeur et la continuité des moyens d'évacuation doivent être jugées satisfaisantes par l'Administration.
Installations spéciales dans les locaux de machines
3.17.5 Les dispositions ci-après doivent s'appliquer aux locaux de machines de la catégorie A et, lorsque l'Administration le juge souhaitable, aux autres locaux de machines :
.1 Des moyens doivent être prévus pour l'ouverture et la fermeture des claires-voies, l'ouverture et la fermeture des fenêtres ménagées dans les cloisonnements des locaux de machines, la fermeture des ouvertures des cheminées qui permettent normalement la ventilation vers l'extérieur et la fermeture des volets des manches de ventilation.
.2 Des moyens doivent être prévus pour l'évacuation de la fumée.
.3 Des moyens doivent être prévus pour l'arrêt des ventilateurs de tirage forcé et de tirage induit, des pompes de transfert de combustible liquide, des pompes des groupes de traitement du combustible liquide et de pompes à combustible liquide similaires.
.4 Les moyens prescrits aux alinéas.1,.2 et.3 doivent être situés à l'extérieur du local qu'ils desservent, là où ils ne risquent pas d'être isolés par un incendie qui se déclarerait dans ce local.
.5 le nombre de claires-voies, de portes, de manches permettant une ventilation naturelle, d'ouvertures dans les cheminées permettant à l'air vicié d'être évacué et des autres ouvertures des locaux de machines doit être réduit au minimum nécessaire à la ventilation et à l'exploitation correcte et sûre du navire.
.6 Les claires-voies ne doivent pas comporter de panneaux vitrés.
Toutefois, les claires-voies qui comportent des panneaux en verre armé de fil métallique ou en verre de sécurité trempé peuvent être autorisées à condition qu'elles soient munies de volets extérieurs fixés à demeure en acier ou autre matériau équivalent.
Des commandes appropriées doivent permettre, en cas d'incendie, d'évacuer la fumée du local à protéger.
.7 Aucune fenêtre ne doit être ménagée dans les cloisons d'entourage des locaux de machines.
Cette disposition n'exclut pas l'utilisation du verre dans les postes de commande situés à l'intérieur des locaux de machines.
.8 Les portes ménagées dans les cloisons d'entourage des locaux de machines doivent, dans la mesure du possible, offrir une résistance au feu équivalente à celle des cloisonnements dans lesquels elles sont pratiquées.
Lorsque ces portes ne sont pas étanches à l'eau, ni étanches aux intempéries, elles doivent être à fermeture automatique.
Systèmes de ventilation
3.17.6.1 Les systèmes de ventilation de chacun des groupes de locaux ci-après doivent être entièrement séparés les uns des autres :
.3 espaces à cargaison ; et
.4 locaux d'habitation et postes de commande.
L'agencement de chaque système de ventilation doit être tel qu'un incendie qui se déclarerait dans un local ne puisse se propager aisément à d'autres locaux.
3.17.6.2 Les appareils de ventilation mécanique desservant les locaux d'habitation, les locaux de service, les espaces à cargaison, les postes de commande et les locaux de machines doivent pouvoir être arrêtés depuis un poste facilement accessible situé à l'extérieur du local desservi.
Ce poste ne doit pas pouvoir être aisément isolé par un incendie qui viendrait à se déclarer dans ce local.
Les moyens prévus pour arrêter la ventilation mécanique des locaux de machines doivent être entièrement distincts de ceux qui sont prévus pour arrêter la ventilation d'autres locaux.
3.17.6.3 Tous les orifices principaux d'arrivée d'air ou d'évacuation d'air doivent pouvoir être fermés depuis l'extérieur des locaux qu'ils desservent.
Dispositifs fixes de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie dont doivent être équipés les locaux de machines non gardés en permanence
3.17.7 Des dispositifs fixes de détection de l'incendie et des dispositifs fixes d'alarme d'incendie d'un type approuvé doivent être installés dans les locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel des navires existants.
3.17.8 Des dispositifs fixes de détection de l'incendie et des dispositifs fixes d'alarme d'incendie d'un type approuvé doivent être installés dans tous les locaux de machines et dans tous les escaliers, coursives et échappées des navires neufs.
3.18 Ventilation des citernes, cofferdams, etc.
3.18.1 Sous réserve des dispositions des sections 3.25 et 3.26, toutes les citernes transportant des cargaisons, tous les cofferdams et autres espaces clos de tous les navires doivent être équipés de moyens efficaces de ventilation et d'accès jugés satisfaisants par l'Administration, compte tenu des services auxquels ils sont destinés.
3.18.2 À bord des pétroliers, des navires-citernes et des barges qui transportent en vrac des cargaisons liquides inflammables autres que du pétrole brut ou des produits pétroliers à faible point d'éclair, il doit être prévu, pour la ventilation des citernes à cargaison, un circuit de dégagement constitué d'une ou de plusieurs soupapes à pression/dépression aux sorties vers l'atmosphère ou de conduits d'aération dont les extrémités ouvertes soient munies d'une membrane en toile métallique amovible construite en un matériau non corrodable.
Ces circuits de dégagement doivent être jugés satisfaisants par l'Administration.
3.19.1 Lorsque des cloisons, ponts, plafonds ou vaigrages sont percés pour le passage de câbles électriques, de tuyaux, de gaines, etc., ou pour l'installation de bouches d'aération, d'appareils d'éclairage et d'autres dispositifs similaires, ou pour des carlingues, barrots ou autres éléments de structure, des mesures doivent être prises pour que leur intégrité au feu ne soit pas compromise.
3.19.2 Si l'Administration accepte que des tuyautages d'hydrocarbures ou de liquides combustibles traversent des locaux d'habitation et des locaux de service, ces tuyautages doivent :
.1 être en un matériau approuvé par l'Administration, compte tenu du risque d'incendie ;
.2 ne pas être dissimulés ; et
.3 transporter uniquement des liquides à basse pression et ne pas être utilisés en mer en temps normal.
3.19.3 Les matériaux dont les caractéristiques sont facilement altérées par la chaleur ne doivent pas être employés dans la construction des dalots extérieurs, des tuyaux de décharge sanitaire et des autres conduits d'évacuation situés à proximité de la flottaison, non plus qu'aux endroits où la détérioration de ces matériaux en cas d'incendie risquerait de provoquer un envahissement.
3.19.4 Dans les locaux où une pénétration de produits pétroliers est possible, la surface de l'isolant doit être étanche aux hydrocarbures et aux vapeurs d'hydrocarbures.
3.20 Dispositions relatives au combustible liquide, à l'huile de graissage et aux autres huiles inflammables
Restrictions imposées à l'utilisation d'hydrocarbures en tant que combustible
3.20.1 L'utilisation d'hydrocarbures en tant que combustible doit être soumise aux restrictions ci-après :
.1 Aucun combustible liquide dont le point d'éclair est inférieur à 60°C ne doit être utilisé, sauf dans les cas prévus par la présente règle.
.2 Des combustibles liquides dont le point d'éclair ne soit pas inférieur à 43°C doivent être utilisés pour les génératrices de secours.
.3 Sous réserve des précautions supplémentaires qu'elle pourrait juger nécessaires, et à condition de ne pas laisser la température ambiante du local dans lequel ces combustibles sont entreposés ou utilisés s'élever jusqu'à 10°C au-dessous du point d'éclair des combustibles en question, l'Administration peut accepter que des combustibles liquides dont le point d'éclair est inférieur à 60° C mais pas inférieur à 43°C soient utilisés d'une manière générale.
.4 À bord des navires de charge, on peut autoriser l'utilisation d'un combustible ayant un point d'éclair inférieur aux chiffres indiqués dans la présente règle, par exemple le pétrole brut, à condition que ce combustible ne soit pas entreposé dans un local de machines, quel qu'il soit, et sous réserve de l'approbation de l'installation complète par l'Administration.
Le point d'éclair des huiles doit être déterminé au moyen d'une méthode à creuset fermé approuvée.
Dispositions relatives au combustible liquide
3.20.2 Lorsqu'un navire utilise du combustible liquide, les mesures relatives au stockage, à la distribution et à l'utilisation de ce combustible doivent être de nature à ne pas compromettre la sécurité du navire et des personnes à bord et doivent au moins satisfaire aux dispositions ci-après :
.1 Dans toute la mesure du possible, les parties des circuits d'alimentation qui contiennent du combustible chauffé sous une pression de plus de 0,18 N/mm2 ne doivent pas se trouver dans un emplacement dissimulé où il serait difficile de déceler les vices de fonctionnement et les fuites.
Les locaux de machines doivent être convenablement éclairés au niveau de ces parties des circuits d'alimentation.
.2 Dans toute la mesure du possible, les citernes de combustible liquide doivent faire partie de la structure du navire et se trouver à l'extérieur des locaux de machines de la catégorie A.
Lorsque ces citernes, exception faite des citernes de double fond, doivent nécessairement être placées à côté des locaux de machines de la catégorie A ou dans ces locaux, l'une au moins de leurs parois verticales doit être contiguë à la limite des locaux de machines et doit de préférence avoir une limite commune avec les citernes de double fond, lorsqu'il en existe ; la surface de leur limite commune avec le local des machines doit être aussi réduite que possible.
Si ces citernes se trouvent à l'intérieur des limites des locaux de machines de la catégorie A, elles ne doivent pas contenir de combustibles ayant un point d'éclair inférieur à 60°C.
L'emploi de citernes indépendantes doit être évité d'une manière générale.
Si de telles citernes sont autorisées, elles doivent être pourvues d'un bac de réception des débordements de dimensions adéquates, étanche aux hydrocarbures et muni d'un tuyau d'écoulement aboutissant à un endroit jugé sûr par l'Administration.
.3 Chaque tuyau de combustible liquide qui, s'il était endommagé, permettrait au combustible de s'échapper du réservoir, de la citerne de décantation ou de la caisse journalière se trouvant au-dessus du double fond, doit être muni d'un robinet ou d'un clapet construit en un matériau similaire à celui de la citerne, fixé sur cette citerne et pouvant être fermé depuis un endroit sûr situé à l'extérieur du local visé, dans le cas où un incendie se déclarerait dans le local où se trouvent ces citernes.
Les citernes dont la capacité ne dépasse pas 250 litres ne sont pas tenues de satisfaire aux dispositions de la présente règle.
.4 Des dispositifs sûrs et efficaces doivent être prévus pour déterminer la quantité de combustible liquide contenue dans chaque citerne de combustible liquide.
Les extrémités des tuyaux de sonde ne doivent pas se trouver dans un local où un déversement provenant de ces tuyaux risquerait de s'enflammer.
En particulier, elles ne doivent pas se trouver dans les locaux d'habitation.
D'autres moyens de déterminer la quantité de combustible liquide contenue dans chaque citerne à combustible liquide peuvent être autorisés à condition qu'une défaillance de ces moyens ou que le remplissage excessif de la citerne ne puisse entraîner de déversement de combustible.
L'Administration peut autoriser l'utilisation d'indicateurs de niveau de combustible à verres plats avec des sectionnements à fermeture automatique entre les verres des indicateurs et les citernes à combustible.
L'emploi d'indicateurs de niveau cylindriques en verre peut également être autorisé dans des citernes à combustible indépendantes, à condition que ces indicateurs soient convenablement protégés et qu'ils soient munis de sectionnements à fermeture automatique jugés satisfaisants par l'Administration.
.5 Des dispositions doivent être prises pour prévenir tout excès de pression dans les citernes ou dans une partie quelconque du circuit de combustible liquide, y compris dans les tuyaux de remplissage.
Les soupapes de décharge et les tuyaux de dégagement d'air ou de trop-plein doivent déverser le combustible à un endroit que l'Administration juge sûr.
Les extrémités ouvertes des tuyaux de dégagement d'air doivent être munies d'une grille métallique.
.6 La ventilation des locaux de machines doit être suffisante dans les conditions normales pour empêcher l'accumulation de vapeurs d'hydrocarbures.
Dispositions relatives à l'huile de graissage
3.20.3 Les mesures prises pour le stockage, la distribution et l'utilisation de l'huile destinée aux systèmes de graissage sous pression doivent être de nature à ne pas compromettre la sécurité du navire et des personnes à bord et les mesures ainsi prises dans les locaux de machines de la catégorie A et, autant que possible, dans les autres locaux de machines, doivent au moins satisfaire aux dispositions des règles 3.20.2.1, 3.20.2.3, 3.20.2.4 et 3.20.2.5 ; toutefois, l'utilisation de jauges visuelles dans les systèmes de graissage n'est pas exclue, à condition qu'il soit établi par des essais que leur degré de résistance au feu est satisfaisant.
Dispositions concernant les autres huiles inflammables
3.20.4 Les mesures prises pour le stockage, la distribution et l'utilisation d'autres huiles inflammables destinées à un emploi sous pression dans les systèmes de transmission de puissance, les systèmes de commande, d'entraînement et de chauffage, doivent être de nature à ne pas compromettre la sécurité du navire et des personnes à bord.
Aux endroits où il existe des sources d'inflammation, les mesures prises doivent au moins satisfaire aux dispositions de la règle 3.20.2.
3.20.5 Aucune citerne contenant du combustible liquide, de l'huile de graissage ou toute autre huile inflammable ne doit être placée dans un endroit où un débordement ou une fuite pourrait faire peser un risque en mettant le combustible en contact avec des surfaces chaudes.
Des dispositions doivent être prises pour empêcher que le combustible qui pourrait s'échapper sous l'effet de la pression, ou que les fuites de combustible d'une pompe, d'un filtre, d'un circuit de tuyautages ou d'un échangeur de chaleur, entrent en contact avec les surfaces chaudes ou s'introduisent dans les prises d'air de machines.
Une gatte, une cunette ou un autre dispositif satisfaisant doit être prévu, si nécessaire, pour permettre au combustible de s'écouler vers un endroit sûr en cas de déversement ou de fuite provenant d'une citerne à combustible, d'une machine, d'un équipement ou d'un circuit de ce type.
Le nombre de joints dans les circuits de tuyautages doit être le plus faible possible.
3.20.6 Les tuyaux acheminant du combustible liquide, de l'huile de graissage ou d'autres huiles inflammables, ainsi que leurs accessoires et leur robinetterie, doivent être en acier ou autre matériau approuvé ; toutefois, aux endroits où l'Administration le juge nécessaire, on peut autoriser un emploi restreint de tuyaux souples.
Ces tuyaux souples et les accessoires qu'ils comportent à leurs extrémités doivent être en matériaux approuvés résistants au feu et suffisamment solides, et doivent être construits d'une manière jugée satisfaisante par l'Administration.
3.20.7 Les combustibles liquides, l'huile de graissage et les autres substances liquides inflammables ou dangereuses pour le milieu marin ne doivent pas être transportés dans les citernes de coqueron avant.
3.20.8 Aucune huile ou autre substance inflammable ou dangereuse pour le milieu marin ne doit être transportée dans d'autres citernes ou locaux dont l'utilisation à cette fin n'est pas approuvée spécialement par l'Administration.
3.21 Transport de bouteilles d'oxygène et d'acétylène
3.21.1 S'il se trouve simultanément à bord plus d'une bouteille d'oxygène et plus d'une bouteille d'acétylène, il faut respecter les règles d'entreposage ci-après :
.1 Les circuits de tuyautages de l'oxygène et de l'acétylène peuvent être installés à demeure à condition que l'Administration soit convaincue qu'ils sont conçus compte dûment tenu des normes et recueils de règles pratiques.
.2 Si l'intention est de transporter plus d'une bouteille de chaque gaz dans des locaux
fermés, des locaux d'entreposage distincts doivent être prévus pour chaque gaz.
.3 Les locaux d'entreposage doivent être en acier, être bien ventilés et être accessibles depuis le pont découvert.
.4 Les bouteilles doivent pouvoir être sorties rapidement des locaux d'entreposage en cas d'incendie.
.5 Des notices "DÉFENSE DE FUMER" doivent être affichées dans les locaux d'entreposage des bouteilles à gaz.
.6 Si les bouteilles sont entreposées à ciel ouvert, des mesures doivent être
prises pour :
.1 que les bouteilles et les tuyautages correspondants ne soient pas
endommagés ;
.2 réduire au minimum le contact avec les hydrocarbures ; et
.3 assurer une bonne évacuation.
.7 Les bouteilles et les tuyautages correspondants doivent toujours être placés à une distance sûre des bords du navire pour éviter qu'au cas où le navire subirait une avarie de bordé, les bouteilles soient endommagées et des gaz s'en échappent.
3.21.2 Les dispositifs d'extinction de l'incendie destinés à protéger les zones ou les locaux dans lesquels ces bouteilles sont entreposées doivent être jugés satisfaisants par l'Administration.
3.22 Stockage à bord de produits dangereux destinés à être utilisés par le navire
3.22.1 À bord de tous les navires, l'arrimage des explosifs doit être conforme aux prescriptions du chapitre 7 du Recueil de règles de sécurité applicables aux navires spéciaux, que l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution A.534 (13), telle que modifiée.
3.22.2 Sous réserve des dispositions de la section 3.23, les liquides qui dégagent des vapeurs dangereuses, les gaz inflammables et les bouteilles qui contiennent des gaz inflammables ou d'autres gaz dangereux doivent être entreposés dans un local bien ventilé ou sur le pont et être protégés contre les sources de chaleur constituant un danger.
Tous les tuyaux et accessoires associés à la bouteille de gaz doivent être protégés de manière satisfaisante contre tout dommage.
Il faut prévoir, lorsqu'il y a lieu, pour chaque type de bouteille de gaz, des locaux d'entreposage distincts conformes aux prescriptions des règles 3.21.1.3, 3.21.1.4, 3.21.1.5 et 3.21.1.7.
3.22.3 Les dispositifs à gaz propane doivent être conformes aux normes imposées par l'Administration et doivent être installés à l'origine, puis inspectés et entretenus chaque année, par une personne ayant les qualifications appropriées requises par l'Administration.
La quantité de gaz propane transportée à bord doit être la quantité minimale nécessaire à l'exploitation du navire.
3.22.4 Les matières susceptibles de s'échauffer spontanément ou de s'enflammer ne doivent être transportées que si toutes les précautions nécessaires ont été prises pour éviter qu'un incendie ne se déclare.
3.23 Zones de préparation des repas
3.23.1 Si les locaux d'habitation disposent, en commun, d'une petite zone destinée à la préparation des repas, la prévention de l'incendie à la construction exigée sera fonction du risque d'incendie que présentent les appareils installés et doit être jugée satisfaisante par l'Administration.
3.23.2 Il ne faut pas installer à bord, pour utilisation en mer, des appareils de cuisson, tels que friteuses ou autres types d'appareils susceptibles de présenter un risque d'incendie élevé.
3.23.3 Des barrières ignifuges satisfaisantes doivent être construites autour des appareils de cuisson et de ceux qui sont destinés au réchauffage des aliments lorsque ces appareils se trouvent à côté de matériaux et de structures combustibles.
3.23.4 Lorsqu'un fourneau doit être assorti d'une hotte et d'un conduit d'évacuation, ces éléments doivent être équipés d'un filtre à graisse.
3.23.5 Il ne faut pas entreposer, dans la zone de préparation des repas, de matériaux combustibles qui ne sont pas nécessaires dans cette zone.
3.23.6 Tous les navires qui disposent d'une cuisine ou d'une aire de préparation des repas doivent être pourvus d'une couverture ignifuge, laquelle doit être placée de manière à pouvoir être utilisée immédiatement au cas où un incendie se déclarerait dans la cuisine ou l'aire en question.
3.24 Dispositifs de protection contre l'incendie dans les espaces à cargaison
Il doit être prévu, dans tous les espaces à cargaison des navires transportant des marchandises dangereuses, quels qu'ils soient, un dispositif fixe d'extinction par le gaz satisfaisant aux règles pertinentes de la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, ou un dispositif d'extinction de l'incendie qui, de l'avis de l'Administration, assure une protection équivalente aux cargaisons transportées.
3.25 Prescriptions spéciales applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses
3.25.1 Les navires destinés à transporter des marchandises dangereuses doivent satisfaire aux prescriptions spéciales énoncées au chapitre II-2 de la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, sauf lorsqu'ils transportent ces marchandises en quantités limitées et exceptées.
3.25.2 L'Administration doit fournir au navire un document approprié attestant que sa construction et son armement satisfont aux prescriptions de la présente section.
3.26 Sécurité des navires transportant du pétrole brut et des produits pétroliers à faible point d'éclair
3.26.1 L'Administration doit indiquer quelles prescriptions du chapitre II-2 de la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, s'appliquent aux pétroliers, aux navires-citernes et aux barges, quelle que soit leur jauge, dont la quille a été posée après le 9 février 1997 et qui transportent en vrac du pétrole brut ou des produits pétroliers à faible point d'éclair, selon le cas.
3.26.2 Les pétroliers, les navires-citernes et les barges-citernes dont la quille a été posée avant le 9 février 1997 doivent, si l'Administration le juge possible et raisonnable, satisfaire aux prescriptions de la règle 3.26.1.
3.27 Transport de marchandises dangereuses à bord de barges
Transport de marchandises dangereuses en colis ou sous forme solide en vrac à bord de barges
Les prescriptions du Code maritime international des marchandises dangereuses, du Code maritime international des cargaisons solides en vrac ou les prescriptions équivalentes de la réglementation nationale s'appliquent aux marchandises dangereuses qui sont transportées en colis ou sous forme solide en vrac à bord ou à l'intérieur de barges, selon le cas.
4.1.1 Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique à tous les navires.
4.1.2 Les navires existants doivent, dans la mesure où l'Administration le juge raisonnable et possible, satisfaire aux prescriptions du présent chapitre ; un navire existant qui ne serait pas en mesure de continuer à satisfaire à ces prescriptions ne doit pas être autorisé par l'Administration à être exploité en zone restreinte III et en zone non restreinte.
4.1.3 L'Administration peut exempter un navire de l'application de l'une quelconque des dispositions du présent chapitre mais uniquement lorsque cette exemption est accordée pour une période de temps limitée et sous réserve que les conditions auxquelles elle a été accordée soient stipulées expressément dans le certificat d'exemption applicable à la zone d'exploitation des Caraïbes.
4.2.1 L'échelle d'embarquement est l'échelle prévue aux postes d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage afin de permettre l'accès en toute sécurité à ces embarcations et radeaux après leur mise à l'eau.
4.2.2 La mise à l'eau en chute libre est la méthode de mise à l'eau d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage qui, avec son chargement en personnes et en armement à bord, tombe à la mer après largage, sans dispositif de ralentissement.
4.2.3 Un engin ou un dispositif de mise à l'eau est un moyen permettant de mettre à l'eau en toute sécurité, depuis son emplacement, une embarcation ou un radeau de sauvetage ou un canot de secours.
4.2.4 Une embarcation ou un radeau de sauvetage est une embarcation ou un radeau permettant de maintenir en vie des personnes en détresse à partir du moment où le navire est abandonné.
4.2.5 Un canot de secours est une embarcation conçue pour sauver des personnes en détresse et pour rassembler des embarcations et radeaux de sauvetage.
4.2.6 Le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) est le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté, à sa soixante-sixième session, par la résolution MSC.48 (66), tel qu'éventuellement modifié par l'Organisation.
4.3 Prescriptions générales applicables aux engins de sauvetage
4.3.1 Les engins de sauvetage prescrits par le présent chapitre doivent satisfaire aux spécifications techniques du Recueil LSA et à la réglementation nationale, selon qu'il convient.
4.3.2 Dans le cas de navires qui effectuent des voyages dont la nature et la durée sont telles que, de l'avis de l'Administration, il est impossible ou déraisonnable d'appliquer les spécifications techniques visées à la règle 4.3.1, cette Administration peut approuver des spécifications différentes qu'elle juge équivalentes en pareil cas.
4.4 Nombre et capacité des embarcations et radeaux de sauvetage
4.4.1 Tout navire auquel le présent chapitre s'applique doit porter :
.1 une embarcation de sauvetage de chaque bord ou une embarcation unique qui puisse être mise à l'eau de l'un ou de l'autre bord, ou en chute libre à l'arrière du navire, et qui ait une capacité globale suffisante pour recevoir le nombre total de personnes que le navire est certifié apte à transporter ; et
.2 un ou plusieurs radeaux de sauvetage qui puissent être mis à l'eau de l'un ou de l'autre bord du navire et qui aient une capacité globale suffisante pour recevoir le nombre total de personnes à bord.
Lorsque le ou les radeaux de sauvetage ne peuvent pas être transférés rapidement d'un bord à l'autre du navire pour être mis à l'eau, la capacité totale existant sur chaque bord doit être suffisante pour recevoir le nombre total de personnes à bord.
Les expressions « qui puissent être mis à l'eau de l'un ou de l'autre bord du navire » et « peuvent être transférés rapidement » doivent être interprétées comme signifiant « arrimés dans un emplacement permettant de les transférer aisément d'un bord à l'autre au même niveau du pont découvert ».
4.4.2 Lorsque l'Administration estime qu'étant donné les dimensions ou la configuration du navire, il est impossible ou déraisonnable d'exiger le respect des prescriptions de la règle 4.4.1, les navires de charge autres que les pétroliers et les navires-citernes peuvent, au lieu de satisfaire aux prescriptions de la règle 4.4.1, porter de chaque bord, des radeaux de sauvetage qui puissent être mis à l'eau de l'un ou de l'autre bord et qui aient une capacité globale suffisante pour recevoir le nombre total de personnes que ces navires sont certifiés aptes à transporter.
Toutefois, un ou plusieurs de ces radeaux de sauvetage ayant une capacité globale suffisante pour recevoir au moins le nombre total de personnes que le navire est certifié apte à transporter devrai (en) t pouvoir être transféré (s) rapidement de sa/leur position d'arrimage aux deux bords ou d'un bord à l'autre du navire au même niveau du pont découvert pour être mis à l'eau.
4.4.3 Tous les navires auxquels le présent chapitre s'applique doivent non seulement satisfaire aux prescriptions de la règle 4.4.1 ou de la règle 4.4.2, selon le cas, mais aussi porter au moins un canot de secours, sauf si au moins une des embarcations ou un des radeaux de sauvetage prescrits est une embarcation de sauvetage satisfaisant aux prescriptions applicables aux canots de secours.
4.4.4 Chaque embarcation de sauvetage et chaque canot de secours doit posséder son propre dispositif de mise à l'eau.
4.4.5 Les navires exploités en zone restreinte I peuvent remplacer les radeaux de sauvetage prescrits à la règle 4.4.1 ou à la règle 4.4.2 par un nombre d'engins flottants au moins égal au nombre total de personnes que le navire est autorisé à transporter, lesquels doivent être arrimés correctement sur chaque bord (200% au total).
Toutefois, si l'Administration le juge approprié, elle peut accepter que, sur chaque bord, soit arrimé un nombre d'engins flottants correspondant à 50% du nombre total de personnes que ces navires sont autorisés à transporter et que, dans un emplacement central, soit arrimé un nombre équivalent d'engins flottants pouvant être transférés rapidement (150% au total).
4.4.6 Les embarcations et radeaux de sauvetage prêts à être utilisés doivent être en nombre suffisant pour recevoir toutes les personnes à bord au cas où une embarcation ou un radeau de sauvetage quelconque serait perdu (e) ou deviendrait inutilisable.
4.4.6.1 En cas de perte des engins flottants prévus pour 50% du nombre total de personnes à bord qui sont amarrés sur un bord, il doit rester un nombre suffisant de ces engins pour que toutes les personnes à bord puissent y avoir accès.
4.5 Marquage des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours
Chaque embarcation de sauvetage, chaque radeau de sauvetage et chaque canot de secours doit être marqué (e) de la manière prévue dans le Recueil LSA, selon qu'il convient.
4.6 Assujettissement de l'armement des embarcations de sauvetage et des canots de secours
Tous les objets faisant partie de l'armement des embarcations de sauvetage ou des canots de secours, à l'exception des gaffes qui doivent rester claires pour permettre de déborder l'embarcation ou le canot, doivent être arrimés à l'intérieur de l'embarcation ou du canot par des saisines, stockés dans des coffres ou des caissons, assujettis à des supports ou à des garnitures semblables, ou maintenus par d'autres moyens adéquats.
L'armement doit être assujetti de manière à ne pas gêner les opérations d'abandon, ou celles de mise à l'eau ou de récupération (dans le cas d'un canot de secours).
Tous les objets faisant partie de l'armement des embarcations de sauvetage ou des canots de secours doivent être aussi petits et légers que possible et emballés d'une manière adéquate et peu encombrante.
4.7 Entretien des radeaux de sauvetage gonflables, des brassières de sauvetage gonflables et des canots de secours gonflables
4.7.1 Chaque radeau de sauvetage gonflable et chaque brassière de sauvetage gonflable doit faire l'objet d'un entretien :
.1 à des intervalles ne dépassant pas douze mois ; toutefois, lorsque cette mesure semble opportune et raisonnable, l'Administration peut autoriser un intervalle de dix-sept mois maximum, sauf si pareille extension est contraire aux recommandations du fabricant ;
.2 dans une station d'entretien approuvée qui est compétente pour l'entretenir, dispose d'installations d'entretien appropriées et fait uniquement appel à un personnel dûment formé.
4.7.2 Les réparations et les opérations d'entretien des canots de secours gonflés doivent toutes être effectuées conformément aux instructions du fabricant.
Les réparations urgentes peuvent être effectuées à bord du navire par une personne compétente mais les réparations permanentes doivent l'être dans une station d'entretien agréée.
4.7.3 L'utilisation, pour les navires exploités en zone restreinte III et en zone non restreinte, de radeaux de sauvetage gonflables dotés d'une trousse d'entretien B à la place d'une trousse d'entretien A doit être établie et approuvée par l'Administration au même titre que les intervalles à prévoir entre les entretiens.
4.8 Entretien des dispositifs de dégagement hydrostatique
Les dispositifs de dégagement hydrostatique autres que les dispositifs non réutilisables doivent faire l'objet d'un entretien :
.1 à des intervalles ne dépassant pas douze mois ; toutefois, lorsque cette mesure semble opportune et raisonnable, l'Administration peut autoriser un intervalle de dix-sept mois maximum ;
.2 dans une station d'entretien approuvée qui est compétente pour les entretenir, dispose d'installations d'entretien appropriées et fait uniquement appel à un personnel dûment formé.
4.9 Postes de mise à l'eau des embarcations et des radeaux de sauvetage et arrimage des embarcations de sauvetage, des radeaux de sauvetage et des canots de secours
Postes de mise à l'eau
4.9.1 Les postes de mise à l'eau doivent être situés à des emplacements permettant une mise à l'eau en toute sécurité, à l'écart en particulier de l'hélice et des parties de la coque en surplomb abrupt afin que, dans la mesure du possible, les embarcations et radeaux de sauvetage puissent être mis à l'eau sur la partie rectiligne du bordé du navire.
Lorsqu'ils sont placés à l'avant, ces postes doivent être arrimés à l'arrière de la cloison d'abordage dans un endroit abrité et, à cet égard, l'Administration doit prêter une attention particulière à la résistance du dispositif de mise à l'eau.
Arrimage des embarcations et radeaux de sauvetage
4.9.2 Chaque embarcation ou radeau de sauvetage doit être arrimé (e) de la manière suivante :
.1 ni l'embarcation ou le radeau de sauvetage, ni leurs dispositifs d'arrimage ne doivent gêner l'utilisation d'une autre embarcation de sauvetage, d'un autre radeau de sauvetage ou d'un canot de secours quelconque des autres postes de mise à l'eau ;
.2 ils doivent être aussi près de la surface de l'eau que cela est possible en toute sécurité et, dans le cas des embarcations et radeaux de sauvetage autres que les radeaux de sauvetage destinés à être lancés par-dessus bord, dans une position telle que, lorsque le navire est en pleine charge, ils soient situés, en position d'embarquement, à 2 m au moins au-dessus de la flottaison pour une assiette défavorable et pour une gîte allant jusqu'à 20° d'un bord ou de l'autre, ou jusqu'à l'angle auquel le bord du pont découvert se trouve immergé, si cet angle est inférieur ;
.3 ils doivent être tenus continuellement prêts à être utilisés de telle sorte que deux personnes puissent mener à bien les préparatifs d'embarquement et de mise à l'eau en moins de cinq minutes ;
.4 ils doivent être dotés de tout le matériel prescrit par le présent chapitre ; et
.5 ils doivent, dans la mesure du possible, être dans des emplacements sûrs et abrités proches des locaux d'habitation et des locaux de service, et être protégés contre les avaries dues à l'incendie et aux explosions.
4.9.3 Les embarcations de sauvetage qui sont mises à l'eau sur le bordé du navire doivent être arrimées aussi loin que possible de l'hélice.
4.9.4 Les embarcations de sauvetage doivent être fixées aux engins de mise à l'eau.
4.9.5 Tous les radeaux de sauvetage doivent être arrimés avec la bosse fixée en permanence au navire et au moyen d'un dispositif de largage de façon que ces radeaux surnagent librement et, s'ils sont gonflables, qu'ils se gonflent automatiquement en cas de naufrage.
4.9.6 Les radeaux de sauvetage doivent non seulement satisfaire aux prescriptions de la règle 4.9.5, mais ils doivent aussi être arrimés de manière à pouvoir être libérés manuellement de leurs dispositifs d'assujettissement.
4.9.7 Les radeaux de sauvetage sous bossoirs doivent être arrimés à portée des crocs de levage, à moins qu'il existe des moyens de transfert qui ne soient pas rendus inutilisables dans les limites des angles d'assiette et de gîte prescrits à la règle 4.9.2.2.
4.9.8 Les canots de secours doivent être arrimés :
.1 de manière à être prêts à tout moment à être mis à l'eau en 5 min au plus ;
.2 dans un emplacement qui convienne à leur mise à l'eau et à leur récupération ;
.3 de manière que ni le canot de secours ni son dispositif d'arrimage ne gêne l'utilisation d'un radeau ou d'une embarcation de sauvetage à l'un quelconque des autres postes de mise à l'eau ; et
.4 conformément aux prescriptions des règles 4.9.2, 4.9.3 et 4.9.4, s'il s'agit également d'une embarcation de sauvetage.
4.10 Dispositions relatives à l'embarquement et à la mise à l'eau
4.10.1.1 Les dispositions relatives à l'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage doivent être telles que les embarcations de sauvetage puissent recevoir leur chargement en personnes et être mises à l'eau directement depuis le poste d'arrimage et que les radeaux de sauvetage sous bossoirs puissent recevoir leur chargement en personnes et être mis à l'eau depuis un emplacement immédiatement adjacent au poste d'arrimage ou depuis l'emplacement où le radeau de sauvetage est transféré avant sa mise à l'eau conformément aux prescriptions de la règle 4.9.7.
4.10.1.2 Des dispositions appropriées, jugées satisfaisantes par l'Administration, doivent être prises pour permettre l'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage, en prévoyant notamment :
.1 une ou plusieurs échelles d'embarquement, ou tout autre moyen approuvé, qui permette l'accès aux embarcations et radeaux de sauvetage lorsqu'ils sont à l'eau ;
.2 des dispositifs pour éclairer le poste d'arrimage des embarcations ou radeaux de sauvetage et les dispositifs de mise à l'eau lors de la préparation et de l'opération de mise à l'eau et pour éclairer le plan d'eau d'amenage des embarcations ou radeaux jusqu'à ce que l'opération de mise à l'eau soit terminée ; l'énergie nécessaire est fournie par la source de secours prescrite à la section 2.29 ;
.4 des dispositifs permettant d'empêcher une décharge d'eau dans les embarcations et radeaux de sauvetage.
4.10.2.1 Les dispositifs d'embarquement dans les canots de secours et de mise à l'eau
doivent être tels que l'embarquement dans le canot de secours et sa mise à l'eau puissent s'effectuer aussi rapidement que possible.
4.10.2.2 Lorsque le canot de secours est l'une des embarcations ou l'un des radeaux de sauvetage du navire, les dispositifs d'embarquement et le poste de mise à l'eau doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes de la présente section et à celles de la section 4.9 qui s'appliquent aux embarcations et radeaux de sauvetage.
4.10.2.3 Les canots de secours doivent être suffisamment robustes et rigides pour pouvoir être abaissés et récupérés avec leur plein chargement en personnes et en armement, dont une civière.
4.11.1 Il faut prévoir, à bord de tous les navires auxquels le présent chapitre s'applique, une brassière de sauvetage pour chaque personne à bord et, en plus, des brassières de sauvetage à l'intention des personnes de quart ou en service, ainsi qu'aux fins d'utilisation aux postes éloignés d'embarcations et de radeaux de sauvetage ; ces brassières doivent être arrimées dans des emplacements secs, non fermés à clé et clairement signalés, conformément au tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES QUE LE NAVIRE
EST CERTIFIÉ APTE À TRANSPORTER
NOMBRE MINIMAL DE BRASSIÈRES
DE SAUVETAGE SUPPLÉMENTAIRES
Plus de 16 personnes
Pas moins de 25% du nombre total de personnes que le navire est certifié apte à transporter
4 personnes ou davantage mais pas plus de 16 personnes
Pas moins de 4
Moins de 4 personnes
Si, par suite des aménagements particuliers du navire, les brassières de sauvetage prévues conformément aux prescriptions de la règle 4.11.1 risquent de devenir inaccessibles, d'autres dispositions jugées satisfaisantes par l'Administration doivent être prises, qui peuvent consister, par exemple, à augmenter le nombre des brassières de sauvetage devant être prévues à bord.
4.11.3 Chaque brassière de sauvetage doit être munie d'un sifflet solidement fixé
par une cordelette et d'un appareil lumineux, et être recouverte de matériau rétroréfléchissant.
4.12.1 Les navires auxquels le présent chapitre s'applique doivent avoir à bord un nombre de bouées de sauvetage qui ne soit pas inférieur au nombre déterminé d'après le tableau suivant :
LONGUEUR DU NAVIRE EN MÈTRES
NOMBRE MINIMAL DE BOUÉES DE SAUVETAGE
4.12.2 La moitié au moins du nombre de bouées de sauvetage mentionné à la règle 4.12.1 doivent être munies d'appareils lumineux à allumage automatique répondant aux spécifications techniques énoncées dans le Recueil LSA.
4.12.3 À bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 50 m, au moins deux des bouées de sauvetage munies d'appareils lumineux à allumage automatique conformément à la règle 4.12.2, doivent également être munies de signaux fumigènes à déclenchement automatique.
Chacune de ces bouées doit pouvoir être larguée rapidement depuis le poste de navigation habituel du navire, lorsque cela est possible en pratique, ou être du type qui peut être lancé par-dessus bord.
4.12.4 Sur chaque bord du navire, une bouée de sauvetage au moins doit être munie d'une ligne de sauvetage flottante dont la longueur ne soit pas inférieure à 30 m.
4.12.5 Les bouées de sauvetage doivent :
.1 être réparties de façon à être rapidement disponibles sur chaque bord du navire et, dans la mesure du possible, sur tous les ponts découverts s'étendant jusqu'au bordé du navire ; une bouée de sauvetage au moins doit être placée à proximité de l'arrière ;
.2 être arrimées de façon à pouvoir être rapidement détachées ; elles ne doivent en aucune façon être assujetties de manière permanente ; et
.3 porter en majuscules imprimées, en caractères romains, le nom et le port d'immatriculation du navire à bord duquel elles se trouvent et être recouvertes d'un matériau rétroréfléchissant.
Tous les navires exploités en zones restreintes II et III et dans des zones non restreintes doivent être pourvus de deux appareils lance-amarre, qui doivent être entreposés à la passerelle de navigation.
Tous les navires auxquels le présent chapitre s'applique doivent être pourvus d'au moins six fusées à parachute, six fusées éclairantes rouges manuelles et deux signaux fumigènes flottants de couleur orange.
Ces fusées et signaux doivent être arrimés au poste de navigation habituel du navire ou à proximité et être rapidement accessibles.
Leur emplacement doit être indiqué sur le Plan de sécurité-incendie approuvé.
Tous les navires doivent être équipés d'un système d'alarme générale en cas de situation critique qui puisse émettre le signal d'alarme générale en cas de situation critique, lequel consiste en sept coups brefs ou davantage, suivis d'un coup long, au moyen du sifflet ou de la sirène du navire.
Ce système doit pouvoir être actionné depuis la passerelle de navigation ou un poste de sécurité, selon le cas, et pouvoir être entendu dans tous les locaux d'habitation et dans tous les espaces où les membres de l'équipage travaillent habituellement.
Dans les locaux de machines, l'alarme générale doit être sonore et visible (feu rouge tournant).
4.16.1 Des consignes claires à suivre en cas de situation critique doivent être prévues et affichées bien en évidence dans tout le navire, y compris à la passerelle de navigation, dans les locaux de machines et dans les locaux d'habitation.
Ces consignes doivent être rédigées en langue anglaise ou dans la langue officielle de l'État du pavillon et/ou dans une langue comprise par l'équipage.
4.16.2 Les consignes en cas de situation critique doivent fournir des précisions concernant l'alarme générale en cas de situation critique prescrite à la règle 4.15 ainsi que les mesures que l'équipage ou d'autres personnes à bord doivent prendre lorsque cette alarme est déclenchée.
Elles doivent également fournir des précisions sur le signal utilisé en cas d'incendie à bord et sur l'ordre d'abandonner le navire.
4.16.3 L'attention des passagers ou du personnel d'installations industrielles doit être appelée sur les consignes en cas de situation critique prescrites à la règle 4.16.1 avant l'appareillage du navire.
4.16.4 Les consignes en cas de situation critique visées dans le présent chapitre doivent être étayées et affichées sous forme soit d'un rôle d'appel, soit d'un rôle de manœuvre.
4.17 Formation et exercices en vue d'une situation critique, exercices d'incendie compris
4.17.1 Une formation aux procédures spécifiées à la section 4.16 doit être dispensée au moins une fois par mois à bord de tous les navires.
L'Administration peut accepter d'autres procédures ou mesures de formation équivalentes à l'égard de navires particuliers.
4.17.2 La formation et les exercices doivent, dans toute la mesure du possible, se dérouler comme s'il s'agissait réellement d'une situation critique.
4.17.3 Chaque embarcation de sauvetage doit être mise à l'eau avec, à son bord, l'équipage chargé de la faire fonctionner, et être manoeuvrée dans l'eau au moins une fois tous les trois mois au cours d'un exercice d'abandon du navire.
4.17.3.1 Dans le cas d'embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre, les exercices doivent être effectués de la manière prévue à la règle 19 du chapitre III de la Convention SOLAS.
4.17.4 Dans la mesure où cela est raisonnable et possible, les canots de secours, autres que les embarcations de sauvetage qui servent aussi de canots de secours, doivent être mis à l'eau chaque mois avec, à leur bord, l'équipage qui leur est affecté, et ils doivent être manoeuvrés dans l'eau.
Dans tous les cas, il doit être satisfait à cette prescription au moins une fois tous les trois mois.
4.17.5 Tous les membres de l'équipage doivent maîtriser l'utilisation des engins de sauvetage du navire, y compris celle de l'armement des embarcations et radeaux de sauvetage, du matériel de lutte contre l'incendie et des procédures à suivre en cas d'urgence, avant le début du voyage.
4.17.6 Les dates auxquelles ont lieu les séances de formation à l'application des procédures spécifiées à la section 4.16 doivent être consignées dans le journal de bord officiel.
4.17.7 Chaque embarcation de sauvetage doit faire l'objet, une fois par semaine, d'une inspection consistant à :
.1 l'examiner visuellement pour s'assurer qu'elle est prête à être utilisée ;
.2 la déplacer de sa position d'arrimage, sauf s'il s'agit d'une embarcation de sauvetage à mise à l'eau en chute libre ;
.3 faire tourner le moteur pendant au moins trois (3) minutes.
5.1.1 Le présent chapitre s'applique à tous les navires d'une jauge brute inférieure à 300.
Tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 et tous les navires d'une jauge brute inférieure à 300 qui sont autorisés à être exploités en zone non restreinte auquel le présent recueil s'applique doivent satisfaire aux dispositions du chapitre IV de la Convention SOLAS, telle que modifiée.
5.1.2 Les navires d'une jauge brute inférieure à 300 qui sont certifiés aptes à être exploités en zone restreinte III doivent être équipés au minimum de deux appareils radio principaux fonctionnant par ASN sur VHF, de deux appareils radio fonctionnant par ASN sur MF ou sur MF/HF, d'un récepteur NAVTEX/de fac-similés météorologiques ou d'un moyen équivalent, et de deux émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs, étanches à l'eau, fonctionnant sur VHF et destinés à être utilisés à bord des embarcations et radeaux de sauvetage, tous ces appareils devant être conformes aux prescriptions du SMDSM.
5.1.2.1 Les navires peuvent être équipés, à la place des deux appareils radio fonctionnant par ASN sur MF ou MF/HF conformes aux prescriptions du SMDSM, d'une station terrienne de navire (STN) INMARSAT.
5.1.3 Les navires d'une jauge brute inférieure à 300 qui sont certifiés aptes à être exploités en zone restreinte II ou en zone restreinte I doivent être équipés au minimum de deux appareils radio principaux fonctionnant par ASN sur VHF et de deux émetteurs-récepteurs portatifs, étanches à l'eau, fonctionnant sur VHF, tous ces appareils devant être conformes aux prescriptions du SMDSM.
5.1.4 Pour déterminer la mesure dans laquelle les navires devront satisfaire aux prescriptions visées aux règles 5.1.2 et 5.1.3, l'Administration doit tenir compte des fonctions ci-après, que le navire doit pouvoir assurer en mer :
.1 émettre des alertes de détresse par au moins deux moyens distincts et indépendants, utilisant chacun un service de radiocommunications différent ;
.2 recevoir des alertes de détresse dans le sens côtière-navire ;
.3 émettre et recevoir des alertes de détresse dans le sens navire-navire ;
.4 émettre et recevoir des communications ayant trait à la coordination des opérations de recherche et de sauvetage ;
.5 émettre et recevoir des communications sur place ;
.6 émettre et recevoir des renseignements sur la sécurité maritime ;
.7 émettre et recevoir des radiocommunications d'ordre général à destination et en provenance de systèmes de radiocommunications à terre ;
.8 émettre et recevoir des signaux de repérage 12 ; et
.9 émettre et recevoir des communications de passerelle à passerelle.
5.1.5 Il doit être établi, lors de la visite initiale, que tous les navires neufs et tous les navires existants sont équipés du matériel radioélectrique prescrit à la règle 5.1.4 du présent chapitre, et ce matériel doit être approuvé par l'Administration.
5.1.6 Une licence de station radio en cours de validité indiquant l'indicatif d'appel du navire, sa MMSI et le matériel radioélectrique installé à son bord doit être délivrée à tous les navires auxquels le présent chapitre s'applique, et conservée à bord pour pouvoir être présentée aux autorités.
5.1.7 Tous les navires auxquels le présent chapitre s'applique doivent être dotés à tout moment d'un nombre que l'Administration juge suffisant de membres du personnel formés et qualifiés pour exploiter le matériel radioélectrique installé à bord.
Aux fins de l'application du présent chapitre, les termes et expressions ci-après ont les significations indiquées ci-dessous :
5.2.1 Communications de passerelle à passerelle désigne les communications ayant trait à la sécurité qui sont échangées entre navires depuis les postes qui permettent d'assurer la sécurité de la navigation de ces navires ;
5.2.2 Veille permanente signifie que la veille radioélectrique en question ne doit pas être interrompue, si ce n'est durant les brefs laps de temps pendant lesquels la capacité de réception du navire est gênée ou empêchée par les communications que ce navire effectue ou pendant lesquels les installations font l'objet d'un entretien ou de vérifications périodiques ;
5.2.3 Appel sélectif numérique (ASN) désigne une technique faisant appel à des codes numériques dont l'application permet à une station radioélectrique d'entrer en contact avec une autre station ou un groupe de stations et qui satisfait aux recommandations pertinentes du Comité consultatif international des radiocommunications (CCIR) ;
5.2.4 Télégraphie à impression directe désigne des techniques de télégraphie automatiques qui satisfont aux recommandations pertinentes du CCIR ;
5.2.5 Radiocommunications d'ordre général désigne le trafic ayant trait à l'exploitation et à la correspondance publique, autre que les messages de détresse, d'urgence et de sécurité, qui est acheminé au moyen de la radioélectricité ;
5.2.6 SMDSM désigne le Système mondial de détresse et de sécurité en mer ;
5.2.7 Service NAVTEX International désigne le service d'émissions coordonnées et de réception automatique sur 518 kHz de renseignements sur la sécurité maritime au moyen de la télégraphie à impression directe à bande étroite, en langue anglaise ;
5.2.8 Repérage désigne la localisation de navires, d'aéronefs, d'unités ou de personnes en détresse.
5.3 RLS
5.3.1 Tous les navires autorisés à naviguer dans les zones restreintes II et III et en zone non restreinte doivent non seulement satisfaire aux prescriptions de la règle 5.1.2 mais ils doivent aussi avoir à bord au moins une radiobalise de localisation des sinistres fonctionnant par satellite (RLS par satellite) qui puisse émettre une alerte de détresse dans le cadre du service par satellites sur orbite polaire fonctionnant dans la bande des 406 MHz ;
5.3.2 Les navires qui effectuent des voyages en zone restreinte II peuvent, au lieu de satisfaire aux prescriptions de la règle 5.3.1, avoir à bord au moins une radiobalise de localisation des sinistres fonctionnant sur très hautes fréquences (RLS VHF), qui puisse émettre une alerte de détresse sous forme d'un appel sélectif numérique (ASN) sur la voie 70 en ondes métriques et qui puisse être localisée au moyen d'un répondeur radar fonctionnant dans la bande des 9 GHz.
5.3.3 La RLS par satellite et la RLS VHF visées aux règles 5.3.1 et 5.3.2 doivent :
.1 être installées dans un endroit d'accès aisé ;
.2 pouvoir être facilement dégagées à la main et être portées par une seule personne à bord d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage ;
.3 pouvoir se dégager librement si le navire coule et se déclencher automatiquement quand elles flottent ; et
.4 pouvoir être déclenchées manuellement.
5.4 Inspection et mise à l'essai périodiques du matériel radioélectrique et des radiobalises de localisation des sinistres
5.4.1 Les radiobalises de localisation des sinistres (RLS), les appareils radio fonctionnant par ASN sur VHF et les appareils radio fonctionnant par ASN sur MF ou sur MF/HF qui sont conformes aux prescriptions du SMDSM et sont prévus en vertu des prescriptions applicables du présent chapitre doivent, à des intervalles ne dépassant pas 12 mois, être inspectés et mis à l'essai, en même temps que leur source d'énergie.
5.5 Entretien et installation en double
5.5.1 Tous les navires auxquels le présent chapitre s'applique doivent installer le matériel radioélectrique en double, en prévoyant, suivant la zone d'exploitation qui leur a été assignée, deux appareils radio fonctionnant par ASN sur VHF, deux appareils radio fonctionnant par ASN sur MF ou deux appareils radio fonctionnant par ASN, lesquels appareils doivent être placés dans un endroit approprié à la passerelle de navigation.
5.5.2 Les propriétaires de navires doivent passer un contrat d'entretien à terre du matériel radioélectrique avec un prestataire de services autorisé à exécuter cette fonction par l'Administration ou un organisme reconnu.
5.5.3 Tous les appareils radio fonctionnant par ASN sur MF ou sur MF/HF qui sont installés à bord des navires auxquels le présent chapitre s'applique doivent faire l'objet chaque année d'une vérification et d'un essai de leurs caractéristiques de fonctionnement effectués par un technicien radio approuvé par l'Administration.
5.6.1 Une source d'énergie électrique suffisante pour faire fonctionner les installations radioélectriques et pour charger toutes les batteries faisant partie de la ou des sources d'énergie de réserve des installations radioélectriques doit être disponible en permanence pendant que le navire est à la mer.
5.6.2 Il doit être prévu, à bord de tous les navires, une ou plusieurs sources d'énergie de réserve pour alimenter les installations radioélectriques et permettre d'assurer les communications de détresse et de sécurité en cas de défaillance des sources d'énergie électrique principale et de secours du navire.
La ou les sources d'énergie de réserve doivent pouvoir faire fonctionner pendant une durée d'au moins six heures toutes les installations radioélectriques prescrites par le présent Recueil en fonction de la ou des zones maritimes pour lesquelles le navire est équipé ou un certificat lui a été délivré.
5.7 Normes de fonctionnement
5.7.1 Tout le matériel auquel s'applique le présent chapitre doit être d'un type approuvé par l'Administration.
Ce matériel doit satisfaire à des normes de fonctionnement appropriées qui ne soient pas inférieures à celles qui sont définies au chapitre IV de la Convention SOLAS.
6.1.1 Au cours de la visite initiale, qui est destinée à vérifier le respect des dispositions du présent Recueil, l'Administration doit établir les prescriptions relatives à l'équipement de navigation qui devra être installé et entretenu à bord du navire.
Ces prescriptions doivent être consignées dans la Fiche d'équipement et de renseignements sur le navire qui est jointe au Certificat de sécurité.
6.2 Feux de navigation, marques et signaux sonores
6.2.1 Tous les navires doivent satisfaire aux prescriptions du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (Règlement COLREG).
6.3 Cartes marines et publications nautiques
6.3.1 Tous les navires doivent avoir à leur bord des cartes marines correspondant au voyage prévu, qui soient à jour et à une échelle suffisamment grande pour leur permettre de naviguer en toute sécurité.
6.3.2 Les navires doivent avoir à leur bord, en fonction de leur zone d'exploitation, des publications nautiques prescrites et approuvées par l'Administration, telles qu'instructions nautiques, livres des phares, avis aux navigateurs, annuaires des marées et autres, qui soient adéquates et à jour.
6.3.3 Des extraits des publications énumérées à la règle 6.3.2 correspondant aux zones traversées peuvent être fournis à la place des publications elles-mêmes.
6.3.4 Les publications dont l'emport est prescrit à la règle 6.3.2 peuvent être sous format électronique lorsque des dispositions appropriées ont été prises pour qu'elles puissent être consultées à tout moment.
6.3.5 Un système de visualisation de cartes électroniques peut être prévu en complément des cartes marines prescrites à la règle 6.3.1, à condition que ce système satisfasse à tous égards aux prescriptions de l'Administration et qu'il soit à jour.
6.3.5.1 Un système de visualisation de cartes électroniques et d'information (ECDIS) peut être transporté à la place des cartes marines prescrites à la règle 6.3.1, à condition que ce système satisfasse à tous égards aux prescriptions de l'Administration, qu'il soit à jour, et que toutes les personnes qui sont amenées à l'utiliser aient reçu une formation appropriée.
6.3.6 Tous les navires qui sont autorisés à être exploités en zone restreinte III et en zone non restreinte doivent avoir à leur bord une version à jour du Code international de signaux et du Manuel IAMSAR.
6.3.7 Tous les navires qui sont autorisés à être exploités en zone restreinte III et en zone non restreinte doivent afficher sur la passerelle les caractéristiques de manœuvre du navire et la procédure à suivre pour passer de l'appareil à gouverner principal à l'appareil à gouverner de secours.
6.4.1.1 Sauf disposition contraire de la règle 6.4.1.2, tous les navires doivent être équipés d'un compas magnétique approprié, à usage maritime, installé au poste de conduite principal.
Ce compas doit être éclairé.
Les navires exploités en zone restreinte III et en zone non restreinte doivent être équipés d'un compas supplémentaire, qui peut être soit un compas électronique, soit un gyrocompas, le choix étant laissé à l'appréciation de l'Administration.
6.4.1.2 Il n'est pas nécessaire d'installer un compas à bord des navires sans propulsion autonome.
6.4.1.3 À bord des navires certifiés aptes à être exploités en zone restreinte II, en zone restreinte III, ou en zone non restreinte, le compas doit être pourvu d'une carte de déviation placée à proximité, ainsi que d'un registre des déviations tenu à jour.
6.4.1.4 Les navires exploités uniquement en zone restreinte I ne sont pas soumis aux prescriptions de la règle 6.4.1.3, si l'Administration en décide ainsi.
6.4.2.1 Les navires certifiés aptes à être exploités dans les zones restreintes II et III et en zone non restreinte doivent être équipés, pour la navigation de surface, d'au moins un système radar de marine fonctionnant à 9 GHz approuvé par l'Administration, dont un écran soit installé au poste de conduite/navigation.
Le radar et son installation doivent être adaptés à la vitesse et à la zone d'exploitation prévues du navire et doivent être en état de fonctionner à tout moment.
6.4.2.2 Un navire certifié apte à être exploité en zone restreinte I doit être équipé d'un radar si l'Administration décide que ce radar est nécessaire compte tenu de la zone dans laquelle le navire est exploité et des conditions météorologiques qui y règnent.
6.4.3 Dispositif de détermination de la position
6.4.3.1 Les navires certifiés aptes à être exploités dans les zones restreintes II et III et en zone non restreinte doivent être équipés d'au moins un dispositif électronique de détermination de la position (récepteur GPS) jugé satisfaisant par l'Administration, qui soit en mesure de fournir des points exacts pour la zone dans laquelle ils sont exploités.
6.4.4 Autre matériel de navigation
6.4.4.1 Tous les navires neufs aussi bien qu'existants qui sont exploités en zone restreinte III et en zone non restreinte doivent être pourvus des instruments suivants :
.1 un sondeur à écho ;
.2 un système d'alarme de quart à la passerelle de navigation (BNWAS) (les navires d'une jauge brute supérieure à 150, qu'ils soient neufs ou existants, devront en être pourvus après le 1er juillet 2018)
.3 un taximètre ou un dispositif de relèvement au compas qui permette de prendre des relèvements sur un arc de l'horizon de 360o ;
.4 un téléphone ou d'autres moyens permettant de communiquer des renseignements sur le cap au poste de commande de secours de l'appareil à gouverner, s'il en existe ;
.5 une aide de pointage radar ;
.6 une lampe ALDIS.
6.4.4.2 Tous les navires d'une jauge brute supérieure à 150 doivent être pourvus d'un système d'identification automatique (AIS) approuvé par l'Administration.
6.4.4.3 Tous les navires d'une jauge brute supérieure à 300 doivent, à l'exception de ceux auxquelles la zone restreinte I a été assignée, être équipés d'un système d'identification et de suivi à grande distance (LRIT) approuvé par l'Administration.
6.4.4.4 Les navires qui sont exploités dans les zones restreintes II et III et en zone non restreinte doivent être pourvus d'un répondeur de recherche et de sauvetage (SART).
Les navires doivent satisfaire aux prescriptions ci-après du chapitre V de la Convention SOLAS dans la mesure où elles s'appliquent à des navires répondant à la même description :
.1 paragraphe 7 de la règle 10 - Systèmes obligatoires d'organisation du trafic ;
.2 paragraphe 7 de la règle 11 - Systèmes obligatoires d'organisation du trafic et de comptes rendus ;
.3 paragraphes 2 et 3 de la règle 17 - Compatibilité électromagnétique ;
.4 paragraphes 1 à 3 et 7 et 8 de la règle 18 - Approbation par type du matériel ;
.5 règle 22 - Visibilité à la passerelle ;
.6 règle 23 - Transfert du pilote ;
.7 règle 24 - Possibilité en matière de gouverne
.8 règle 25 - Fonctionnement de l'appareil à gouverner
.9 règle 26 - Appareil à gouverner - Essais et exercices
.10 règle 30 - Limites d'exploitation
.11 paragraphes 1 et 4 de la règle 31 - Messages de danger ;
.12 paragraphes 1, 2, 3 et 5 de la règle 32 - Information requise dans les messages de danger ;
.13 paragraphes 1 et 2 de la règle 33 - Situations de détresse : obligations et procédures ;
.14 règle 34 - Sécurité de la navigation et prévention des situations dangereuses ; et
.15 règle 35 - Emploi injustifié des signaux de détresse.
6.6 Pavillons du Code international de signaux
Tous les navires auxquels le présent Recueil s'applique doivent avoir à bord les pavillons A, B, C, G, H, N, O et Q du Code international de signaux.
7.1.1 Les navires doivent être exploités conformément à la législation applicable et de manière à assurer une protection adéquate contre les risques qui pourraient mettre en danger le navire, ses passagers et sa cargaison.
7.2 Accidents de mer
7.2.1 Le propriétaire, l'agent, le capitaine ou le responsable d'un navire mis en cause dans un accident de mer doit en informer l'Administration et les autorités locales dès que possible, chaque fois que l'accident se traduit par l'une quelconque des situations suivantes :
.1 Tout échouement ou abordage qui constitue un danger pour la navigation, l'environnement ou la sécurité du navire ;
.2 panne de l'appareil propulsif principal, de l'appareil à gouverner principal ou de tout élément ou système de commande associé, qui entraîne une réduction des capacités de manœuvre du navire ;
.3 évènement qui affecte sensiblement et défavorablement la tenue à la mer du navire ou son aptitude à naviguer ou à faire route, comprenant notamment, mais sans s'y limiter, un incendie, un envahissement, une défaillance ou une dégradation des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie, du matériel de sauvetage, de l'équipement de production d'énergie auxiliaire ou des réseaux de tuyautages d'assèchement ;
.4 perte de vie (s) humaine (s) ;
.5 toute maladie professionnelle associée aux tâches à exécuter à bord du navire, contractée par un marin dans l'exercice de ses fonctions ; ou
.6 blessure (s) exigeant des soins médicaux professionnels au-delà des soins de première urgence, dont est victime une personne engagée ou employée à bord d'un navire assurant un service commercial et qui rend (ent) cette personne inapte à effectuer les tâches courantes à bord.
7.2.2 La notification prescrite par la règle 7.2.1 doit inclure le nom et le numéro d'identification du navire mis en cause, le nom de son propriétaire ou de son agent, la nature et les circonstances de l'accident, le lieu où il s'est produit, la nature et l'importance des blessures dont des personnes ont été victimes, et celles des dégradations subies par les biens.
7.2.3 Outre la notification prescrite par la règle 7.2.1, le propriétaire, le capitaine, l'agent ou le responsable du navire doit fournir, dans les trois jours qui suivent, un rapport écrit à l'Administration.
Ce rapport doit donner les renseignements prescrits par la règle 7.2.2 et, s'il est soumis immédiatement après que l'accident s'est produit, il peut se substituer à la notification prescrite par la règle 7.2.1.
7.3.1 Tout navire doit avoir un journal à bord.
Le capitaine doit consigner ou faire consigner dans ce journal les indications suivantes :
.1 Lorsqu'un accident de mer se produit, une déclaration concernant l'accident et les circonstances dans lesquelles il s'est produit, faite immédiatement après l'accident, lorsque cela est possible en pratique ;
.2 détails du voyage, dont le cap suivi et les conditions météorologiques au moins toutes les 4 heures, et des exercices/essais prescrits par le Chapitre 4 du présent Recueil ;
.3 chaque décès survenu à bord et la cause du décès ;
.4 nom de chaque matelot qui cesse d'être un marin autrement qu'à la suite de son décès, en indiquant à quelle heure, où, comment et pourquoi il a cessé de l'être ;
.5 détails des exercices et de la formation ; et
.6 noms de tous les gens de mer employés à bord à l'occasion de chaque voyage.
7.3.2 Les renseignements à consigner dans le journal de bord en application de la règle 7.3.1.5, qui concernent l'abandon du navire, une personne tombée par-dessus bord, l'entrée dans des espaces fermés, l'appareil à gouverner, les exercices d'incendie et la formation correspondante, doivent comprendre les suivants :
.1 date de l'exercice et de la formation ; et
.2 description générale du déroulement de l'exercice et des sujets sur lesquels la formation a porté.
7.4 Prescriptions diverses en matière d'exploitation
7.4.1 Le capitaine doit veiller à ce que les prescriptions applicables en matière de stabilité soient respectées à tout moment.
7.4.2 Le capitaine doit veiller à ce que l'appareil à gouverner, les commandes et les systèmes de communication soient mis à l'essai avant le début de chaque voyage et avant d'entrer au port.
7.4.3 Le capitaine doit veiller à ce que la fréquence des exercices ne soit pas inférieure à celles qui sont indiquées ci-dessous, si les conditions météorologiques et les circonstances le permettent :
.1 Exercices d'incendie - tous les mois
.2 Espaces fermés - tous les trois mois
.3 Appareil à gouverner - tous les trois mois
.4 Homme à la mer - tous les mois
.5 Abandon du navire - tous les mois
7.4.4 Les écoutilles et les ouvertures pratiquées dans la coque d'un navire doivent toutes être maintenues hermétiquement fermées, sauf lorsqu'elles sont utilisées.
Les portes étanches à l'eau ménagées dans les cloisons de compartimentage doivent toutes être maintenues hermétiquement fermées au cours de la navigation du navire, sauf lorsqu'elles sont utilisées pour passer d'un compartiment à un autre.
7.4.5 Chaque fois qu'un pilote automatique est utilisé, le capitaine doit s'assurer :
.1 qu'il est possible, à tout moment, de reprendre immédiatement les commandes manuelles de l'appareil à gouverner du navire ;
.2 qu'une personne compétente est prête, à tout moment, à reprendre la barre ; et
.3 que le passage du pilote automatique aux commandes manuelles et inversement est confié au capitaine ou à l'officier de quart, ou est effectué sous leur surveillance.
7.5 Matériel et méthodes de prévention de la pollution
Hydrocarbures et mélanges d'hydrocarbures
7.5.1 Les hydrocarbures et tous les mélanges d'hydrocarbures provenant des locaux de machines doivent être soit conservés à bord pour être rejetés ultérieurement dans des installations de réception, soit incinérés à bord dans un matériel d'un type approuvé, soit encore rejetés à la mer, mais uniquement dans les conditions suivantes :
.1 Le navire fait route ;
.2 le navire utilise un matériel d'un type approuvé par l'Administration qui garantit que la teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million ;
.3 le mélange d'hydrocarbures ne provient pas des bouchains des chambres des pompes à cargaison, à bord des pétroliers ; et
.4 le mélange d'hydrocarbures, dans le cas des pétroliers, n'est pas mélangé avec des résidus de la cargaison d'hydrocarbures.
Ordures
7.5.2 Les ordures doivent être évacuées conformément aux dispositions suivantes :
.1 il est interdit d'évacuer dans la mer les objets suivants :
.1 Tous les objets en matière plastique, y compris notamment les cordages et les filets de pêche en fibre synthétique, ainsi que les sacs à ordures en matière plastique ; et
.2 toutes les autres ordures, y compris les papiers, les chiffons, les objets en verre, les objets métalliques, les bouteilles, les ustensiles de cuisine, le fardage et les matériaux de revêtement et d'emballage ;
.2 l'évacuation des déchets alimentaires n'est autorisée que :
.1 lorsque le navire fait route ; et
.2 le plus loin possible de la côte mais, en aucun cas, à moins de 12 milles de la terre la plus proche ; et
.3 lorsque les déchets sont broyés ou concassés et qu'ils peuvent passer à travers un tamis dont les ouvertures ne dépassent pas 25 mm.
Lorsque les ordures sont mélangées avec d'autres substances dont le rejet est interdit ou est soumis à des prescriptions différentes, les dispositions les plus rigoureuses s'appliquent.
7.5.3 Les ordures doivent être évacuées de la manière indiquée à l'Annexe V révisée de MARPOL, qui a été adoptée par la résolution MEPC.201 (62).
Un aperçu général simplifié des dispositions de l'Annexe V révisée de MARPOL relatives à l'évacuation, entré en vigueur le 1er janvier 2013, a été mis au point par l'OMI.
7.5.4 Tout navire d'une jauge brute supérieure à 100 et tout navire certifié apte à transporter 15 personnes ou plus doit avoir à bord un plan de gestion des ordures, dans lequel soient inscrites les méthodes de ramassage, de stockage, de traitement et d'évacuation des ordures, y compris l'utilisation du matériel de bord.
7.5.5 Des registres des ordures doivent être tenus par les navires dont la jauge brute est supérieure à 400 ou qui transportent plus de 15 personnes, lorsqu'ils effectuent des voyages durant plus d'une heure.
7.5.6 À bord de tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres, il doit y avoir des affiches informant les gens de mer et les passagers des prescriptions de la règle 7.5.2 concernant l'élimination des ordures.
7.5.7 Les règles 7.5.1 et 7.5.2 ne s'appliquent pas :
.1 aux rejets ou à l'évacuation dans la mer qui sont nécessaires pour assurer la sécurité du navire et des personnes à bord ou pour sauvegarder la vie humaine en mer ; ni
.2 au rejet ou au déversement dans la mer d'hydrocarbures, de déchets ou d'ordures par suite d'une avarie du navire ou de son équipement, à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises avant ou après l'avarie pour empêcher ou réduire au minimum ce rejet ou ce déversement.
7.5.8 Tous les navires qui ont à bord des toilettes pouvant évacuer les eaux vannes dans la mer doivent être équipés d'une citerne de stockage de dimensions suffisantes pour recevoir les excréments du nombre total de personnes à bord pendant la durée du voyage.
7.5.9 Lorsque des eaux usées sont rejetées, les navires doivent se trouver à plus de 12 milles marins de la terre la plus proche et le rejet doit s'effectuer à un débit modéré, alors que le navire fait route à une vitesse au moins égale à 4 nœuds 13.
7.5.10 Une installation de traitement des eaux usées qui satisfait aux prescriptions opérationnelles énoncées dans la Recommandation sur les normes internationales relatives aux effluents et dans les Directives sur les essais de fonctionnement des installations de traitement des eaux usées, que le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale a adoptées par la Résolution MEPC.2 (VI), peut être installée à la place de la citerne de stockage prescrite par la règle 7.5.8.
Partie A - Locaux d'habitation
8.1.1 Il doit y avoir suffisamment de poignées et de mains courantes dans les locaux d'habitation pour permettre de circuler dans ces locaux en toute sécurité lorsque le navire navigue sur houle.
8.1.2 Les équipements lourds, tels que batteries, appareils de cuisson, etc. doivent être solidement assujettis pour éviter qu'ils se déplacent sous l'effet des mouvements brusques du navire.
Les armoires qui contiennent des appareils lourds doivent être munies de couvercles ou de portes dotés de dispositifs d'attache sûrs.
8.1.3 À bord des navires neufs, chaque local de la zone d'habitation auquel les passagers ou les gens de mer peuvent accéder doit être équipé d'un système de ventilation qui peut être un système de ventilation naturelle, à condition qu'il soit conçu pour renouveler l'air au moins six fois par heure.
8.1.4 Des conditions de logement adéquates doivent être prévues pour toutes les personnes à bord, notamment à bord des navires qui doivent passer plus de 24 heures en mer.
La priorité doit être accordée aux aspects sanitaires et sécuritaires de ces locaux, c'est-à-dire à la ventilation, à l'éclairage, à l'alimentation en eau, aux services de restauration, à l'accès et aux échappées.
8.1.5 À bord des navires qui transportent des personnes en couchettes sous pont, une ventilation mécanique doit être assurée dans les locaux d'habitation qui sont entièrement situés au-dessous du niveau du pont exposé aux intempéries, rouf de pilotage exclu, le cas échéant.
Dans toute la mesure du possible, ce système de ventilation doit être conçu de manière à renouveler l'air au moins 6 fois par heure lorsque les ouvertures d'accès à ces locaux sont fermées, et il doit être équipé d'un moyen clairement signalé qui puisse être utilisé, en cas d'incendie, pour l'arrêter d'urgence depuis un poste situé à l'extérieur du local.
8.2 Locaux des gens de mer
8.2.1 Les locaux d'habitation et de travail des gens de mer doivent être de dimensions suffisantes, être construits de manière satisfaisante et être pourvus d'un équipement approprié pour permettre au navire d'être exploité en toute sécurité et aux gens de mer d'être protégés et logés d'une manière adaptée à la taille, aux installations, à la vitesse et aux modes d'exploitation du navire, ainsi qu'au service assuré et à la route suivie.
Le pont qui se trouve au-dessus d'un local destiné aux gens de mer doit être au-dessus de la flottaison la plus élevée.
8.2.2 Des postes de couchage doivent être prévus pour tous les gens de mer qui se trouvent à bord du navire, lorsque celui-ci est exploité plus de 12 heures d'affilée au cours d'une période de 24 heures, à moins que ces gens de mer soient débarqués et que d'autres soient embarqués à leur place.
8.2.3 Les postes de couchage doivent comprendre une couchette ou une banette pour chaque marin, 50% au moins de ces couchettes ou banettes devant être pourvues d'une planche ou d'une toile de roulis.
8.3.1 Une quantité suffisante d'eau potable doit être fournie et acheminée dans des tuyauteries vers des endroits commodes répartis dans l'ensemble des locaux d'habitation, s'il y a lieu.
8.3.2 La quantité totale d'eau potable transportée doit être calculée sur la base de 4 litres minimum par personne et par période de 24 heures passée à bord.
8.3.3 Il doit y avoir en plus, à bord, en cas de situation critique, une quantité (réserve spéciale) d'eau potable équivalente à 10% de la quantité totale prescrite à la règle 8.3.2.
8.4.1 Les cuisines doivent être équipées d'un moyen de cuisson et de moyens permettant de laver les aliments et les ustensiles ; elles doivent être pourvues de surfaces de travail adéquates pour la préparation des aliments.
Le plancher doit avoir une surface antidérapante.
8.4.2 Lorsqu'un appareil de cuisson est monté sur cardan, il doit être protégé par une barre antiroulis ou par un autre moyen qui l'empêche de basculer par accident lorsqu'il se balance librement, et une sangle, une barre amovible ou un autre moyen doivent être prévus pour que le cuisinier soit maintenu fermement en position tout en lui laissant les deux mains libres pour travailler lorsque le navire est soumis à un mouvement de roulis.
Un moyen d'isoler le mécanisme de pivotement doit être prévu.
8.4.3 Lorsqu'une cuisine est installée à bord d'un navire qui effectue un voyage de 24 heures ou plus, elle doit être équipée d'un réfrigérateur pour pouvoir stocker en toute sécurité des aliments périssables, et de placards en quantité suffisante pour stocker de manière sûre les aliments non périssables.
8.4.4 Les systèmes de combustible gazeux utilisés à des fins domestiques doivent être approuvés par l'Administration.
Les bouteilles de gaz doivent être entreposées sur le pont découvert ou dans un local bien aéré ouvrant uniquement sur le pont découvert.
8.5.1 Il doit être prévu, pour les personnes à bord, des toilettes adéquates, séparées du reste des locaux d'habitation, dont le plancher ait une surface antidérapante.
8.5.2 Il faut tenir compte, lors de l'évaluation des besoins en WC et en lavabos, du nombre de personnes transportées, de la longueur prévue des voyages, et de la zone d'exploitation.
8.5.3 À bord des navires offrant un hébergement de nuit, il faut prévoir, dans toute la mesure du possible, des installations distinctes pour les gens de mer et pour les passagers.
8.6 Espaces de rangement des effets personnels
8.6.1 Il doit être prévu, pour chaque personne à bord, des espaces adéquats où elle puisse ranger ses vêtements et effets personnels.
8.7 Surface des ponts de travail
8.7.1 La surface d'un pont de travail doit être antidérapante.
Les surfaces ci-après sont acceptables : tôle striée, bois non peint, relief antidérapant moulé dans de la matière plastique renforcée de fibres, peinture anti-glissante pour ponts, ou un revêtement antidérapant efficace.
8.7.2 Les panneaux d'écoutille installés sur un pont de travail doivent être recouverts d'un apprêt antidérapant.
8.8 Nécessaire de premiers soins
8.8.1 Les navires doivent avoir à bord un nécessaire pharmaceutique de premiers soins approuvé par l'Administration.
8.8.2 Les navires autorisés à naviguer en zone restreinte III et en zone non restreinte doivent être pourvus d'une armoire à pharmacie dont le contenu soit conforme aux normes de catégorie B de l'OMS et à celui de la dernière édition d'un Guide médical international de bord.
8.9.1 Les niveaux de bruit et de vibrations à bord doivent être jugés satisfaisants par l'Administration et des mesures appropriées doivent être prises pour réduire les uns et les autres au minimum.
8.10 Heures de travail
8.10.1 Les références à une personne en service s'appliquent dans le cas :
.1 d'un capitaine qui a le commandement d'un navire au cours de son emploi, qu'il ou elle ait été employé (e) pour commander un navire auquel le présent Chapitre s'applique ou à d'autres fins, lorsqu'il ou elle exerce cette fonction dans le cadre de l'emploi qui lui a été confié par son employeur ou dans le cadre d'un quelconque autre emploi confié par cette même personne ; et
.2 d'un capitaine qui a le commandement d'un navire auquel le présent Chapitre s'applique pour exercer des activités commerciales à titre personnel, ou qui a été engagé pour exercer des activités de ce type à bord d'un tel navire ou en rapport avec les passagers qu'il transporte ;
.3 tous les marins, capitaine compris, sont considérés comme « travaillant » lorsqu'ils effectuent activement une tâche quelconque liée à l'exploitation du navire.
Les heures de travail ne comprennent pas les périodes au cours desquelles ils sont « en astreinte » et libres de se reposer ; par contre, si la période « en astreinte » est perturbée par la nécessité de s'occuper du navire, elle est considérée comme étant une période de travail.
8.10.2 Les capitaines et autres gens de mer doivent, dans la mesure du possible et du raisonnable, s'assurer qu'ils sont suffisamment reposés avant de commencer toute journée de travail.
8.10.3 La journée de travail d'un capitaine ou d'un autre marin ne doit pas dépasser 14 heures ; les 10 heures restantes doivent être consacrées au repos et être divisées en deux périodes maximum, dont une doit durer au moins 6 heures.
8.10.4 Le capitaine ne doit pas, au cours d'une quelconque journée de travail, commander un ou plusieurs navires auxquels le présent Recueil s'applique pendant des périodes totalisant plus de 10 heures.
8.10.5 À bord de tous les navires, exception faite de ceux qui sont autorisés à naviguer en zone restreinte I, le capitaine doit veiller à ce que les heures de travail et de repos de tous les membres d'équipage soient consignées et conservées dans un registre unique qui puisse être examiné facilement par les autorités compétentes.
Modèle de Certificat de sécurité pour navire de charge caribéen
CERTIFICAT DE SÉCURITÉ POUR NAVIRE DE CHARGE CARIBÉEN
Modèle de Fiche d'équipement et de renseignements sur le navire
Arrêté du 27 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 mai 2016 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14-2 du règlement susvisé.
« Art. 1.-Les entreprises assurant du transport routier d'hydrocarbures bénéficient pour leurs conducteurs d'une dérogation temporaire aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/ CE susvisé pour les durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire ainsi que pour les repos quotidiens et hebdomadaires dans les conditions suivantes :
1°) Dépassement de la durée de conduite journalière dans la limite de deux heures et concomitamment de la durée de conduite hebdomadaire prévues à l'article 6-1 à 3 du règlement susvisé ;
2°) Réduction dans la limite de deux heures de la durée du repos quotidien prévue à l'article 8 du règlement susvisé ;
3°) Suspension de l'obligation fixée à l'article 8-6 du règlement du 15 mars 2006 susvisé de prendre un repos hebdomadaire normal après un repos hebdomadaire réduit.
La réduction doit être compensée par une période de repos équivalente prise en bloc dans un délai de trois semaines à compter de la publication de l'arrêté mettant fin à la dérogation.
Arrêté du 19 mai 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) sont autorisés à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour la finalité décrite à l'article 2.
Les informations transmises à la CNBF servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite et sur les pensions d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains assurés sociaux, la CNBF transmet au CNTDF un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes :
Les NIR transmis par la CNBF sont exclusivement rapprochés par le CNTDF des fichiers informatisés dédiés, dénommés " table CNTDF de correspondance NIR/ITIP-SPI ", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état-civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à la CNBF ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives.
Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF au maximum deux ans à compter de la réception des fichiers.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de la CNBF.
- pour les informations transmises à la CNBF, auprès de la CNBF, 11 boulevard de Sébastopol 75038 Paris Cedex 01.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale
La gestion comptable et financière de la commune de Vouziers est assurée par le comptable de la trésorerie de Vouziers (Ardennes).
Arrêté du 26 mai 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 mai 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2016 par arrêté du 17 février 2016 est fixé à 13.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle de mai 2016 dénommée « 100 000 € »
Règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 avril 2016 ;
Règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million, fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 avril 2016 ;
Règlement du jeu JOKER+®, fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel de la République française du 2 mars 2006, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 avril 2016 ;
- du règlement du jeu Bingo live !®, fait le 3 août 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 12 mai 2016 avec publications au Journal officiel de la République française du 18 mai 2016 ;
L'opération " 100 000 € " (ci-après désignée l'" Opération ") est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du dimanche 29 mai 2016 à 00 h 00 au dimanche 29 mai 2016 à 23 h 59 (ci-après désignée la " Journée de participation ").
Les joueurs faisant enregistrer pour un montant minimum total de 15 euros une ou plusieurs prises de jeux aux jeux de la " gamme illiko® ", aux jeux de la " gamme tirage " et/ou au jeu Bingo Live !® visés à l'article 1er, pendant la Journée de participation, sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports, participent à l'Opération.
La Journée de participation donne lieu, en principe à un tirage au sort le mardi 31 mai 2016.
Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5134-7 du code de la santé publique, les mots : « critères d'urgence et de détresse caractérisés, prévus au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « cas d'urgence mentionnés au troisième alinéa du I ».
5134-8.-L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci des différentes possibilités de contraception d'urgence et de lui indiquer les structures existantes pour se procurer de tels médicaments : pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale.
« L'infirmier ou l'infirmière peut administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée.
« L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du médicament et du respect de la posologie.
« L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève mineure, qui peut le refuser, de s'entretenir avec le titulaire de l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en œuvre.
Arrêté du 12 mai 2016 portant régularisation pour 2015 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2015 :
Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires, les revenus des fonds placés et des disponibilités ainsi que les excédents de la gestion immobilière de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion » pour l''exercice 2015.
Décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Nul ne peut être recruté en qualité d'adjoint de sécurité : » ;
« 5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
411-8-1.-Les adjoints de sécurité sont recrutés après sélection sur entretien et après avoir subi avec succès les tests psychologiques ainsi que les épreuves sportives fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.»
Résultant du décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité
Arrêté du 12 mai 2016 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2016
Arrêté du 17 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements - Secrétaire administratif - Les recrutements ouverts » ;
Date limite d'envoi des documents en vue de l'épreuve
par voie électronique ou postale (le cachet
de la poste faisant foi)
Secrétaire administratif de classe
Ministère de l'intérieur, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, téléphone : 01-60-37-12-88, 01-60-37-12-62, 01-60-37-11-11, www.interieur.gouv.fr.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, bureau du recrutement, place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06, téléphone : 04-84-35-40-00, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud, bureau du recrutement, rue Sergent-Casalonga, BP 401, 20188 Ajaccio Cedex 1, téléphone : 04-95-11-12-13, www.corse-du-sud.gouv.fr.
Préfecture de la Côte-d'Or, bureau du recrutement, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-44-64-00, www.cote-dor.gouv.fr.
Préfecture de l'Hérault, bureau du recrutement, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 02, téléphone : 04-67-61-61-61, www.herault.gouv.fr.
Préfecture de la Gironde, bureau du recrutement, 2, esplanade Charles-de-Gaulle, CS 41397, 33077 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-90-60-60, www.gironde.gouv.fr.
(35) ILLE-ET-VILAINE, (22) CÔTES-D'ARMOR, (29) FINISTÈRE,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine, bureau du recrutement, 3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9, téléphone : 02-99-02-10-35, www.ille-et-vilaine.gouv.fr.
(44) LOIRE-ATLANTIQUE, (49) MAINE-ET-LOIRE, (53) MAYENNE,
(72) SARTHE, (85) VENDÉE.
Préfecture de la Loire-Atlantique, bureau du recrutement, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1, téléphone : 02-40-41-20-20, www.loire-atlantique.gouv.fr.
Préfecture du Loiret, bureau du recrutement, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex, téléphone : 02-38-81-40-00, www.loiret.gouv.fr.
Préfecture du Nord, bureau du recrutement, 12-14, rue Jean-Sans-Peur, 59039 Lille Cedex, téléphone : 03-20-30-59-59, www.nord.gouv.fr.
Préfecture du Bas-Rhin, bureau du recrutement, Petit Broglie, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex, téléphone : 03-88-21-67-68, www.bas-rhin.gouv.fr.
Préfecture du Rhône, bureau du recrutement, 106, rue Pierre Corneille, 69419 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-61-60-60, www.rhone.gouv.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime, bureau du recrutement, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-76-50-00, www.seine-maritime.gouv.fr.
Préfecture, palais d'Orléans, rue de Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex, téléphone : 05-90-99-39-00, 05-90-99-38-22, 05-90-99-38-83, www.guadeloupe.pref.gouv.fr.
Préfecture, 82, rue Victor-Sévère, BP 647-648, 97262 Fort-de-France Cedex, téléphone : 05-96-39-36-00, 05-96-39-36-13, www.martinique.pref.gouv.fr.
Préfecture, rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-39-45-00, 05-94-39-46-04, 05-94-39-46-27, www.guyane.pref.gouv.fr.
Préfecture, 6, rue des Messageries, CS 51079, 97404 Saint-Denis Cedex, téléphone : 02-62-40-77-77, 02-62-40-76-24, www.reunion.pref.gouv.fr.
Préfecture, place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, téléphone : 05-08-41-10-10, 05-08-41-10-07, www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr.
Préfecture, BP 676 - Kawéni, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-63-50-50, 02-69-63-51-26, www.mayotte.pref.gouv.fr.
Haut-commissariat de la République, avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 115 Papeete, 98713 Tahiti, téléphone : 06-89-40-46-87-00, www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr.
Haut-commissariat de la République, 1, avenue du Maréchal-Foch, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, téléphone : 06-87-23-04-41, 06-87-23-04-50, www.nouvelle-caledonie.gouv.fr.
Arrêté du 20 mai 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
ACF Contrôle Formation, 19, rue du Pré-Le-Moine, 57160 Rozérieulles
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0718 rév.6 délivrée par le COFRAC en date du 1er mars 2015.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant : ICE (Inspection contrôle evénementiel), 67, route d'Orléans, 45270 Quiers-sur-Bézonde, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1097 rév.
Arrêté du 26 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au recrutement réservé pour l'accès au corps interministériel des ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2016, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé pour l'accès au corps interministériel des ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2016, est fixé à 66 (soixante-six) répartis comme suit :
Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de l'article 776 sont les suivantes :
Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales ;
2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ;
3° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales du commerce et de l'industrie ;
4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et internationales, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général en charge de l'aviation civile, le directeur général en charge de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'écologie et du développement durable ;
5° Le directeur en charge de la nature et des paysages, le directeur de l'eau, le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de l'écologie ;
6° Le directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé ;
7° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
8° Les directeurs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;
10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ;
11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication ;
12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
13° Le directeur en charge du centre d'évaluation (CEZ) de Rambouillet.
Arrêté du 20 mai 2016 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Beaufort pour la campagne 2016-2017
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Beaufort sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cf9df97f-7e8a-4054-b44e-85275fcedd65.
Arrêté du 2 mai 2016 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « PARIS 2024 »
L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « PARIS 2024 », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget :
- d'une répartition par nature des crédits et des prévisions de recettes ;
- du schéma d'emplois faisant apparaître les prévisions mensuelles d'entrées et de sorties ;
- d'un état des engagements en cours et prévus, comprenant l'échéancier prévisionnel des décaissements associés ;
- du plan de trésorerie.
A ce titre, il reçoit, trimestriellement, un compte rendu de gestion comprenant :
- la situation détaillée de l'exécution du budget, en dépenses et en recettes et l'état des effectifs présents ;
- l'actualisation des documents mentionnés à l'article 3, alinéa 2 ;
- la situation des placements.
A l'appui de ces documents, le contrôleur peut demander la communication d'une note de synthèse analysant l'exécution du budget et les prévisions annuelles et pluriannuelles et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
- les modifications apportées à la convention constitutive du groupement ;
- les conventions de partenariat, subvention, financement du GIP et leurs avenants ;
- les avis du comité des rémunérations ;
- la grille des salaires et ses modifications ;
- les contrats de recrutement des agents de direction et leurs avenants ;
- les baux, avenants et renouvellements ;
- les marchés, conventions, contrats et leurs avenants ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Une copie de chacun de ces documents est à communiquer dès que le groupement en dispose.
Arrêté du 23 mai 2016 abrogeant l'arrêté du 6 mars 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 76° Est
L'arrêté du 6 mars 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire à la position orbitale 76° Est est abrogé.
Arrêté du 23 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte
Pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, les électeurs sont appelés à voter à l'urne le mercredi 2 novembre 2016.
Les déclarations de candidature, faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R.
Elles sont recevables à la préfecture à compter du 16 septembre 2016 et jusqu'au 23 septembre 2016, à douze heures.
La directrice des services judiciaires, le directeur général des entreprises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2016 abrogeant l'arrêté du 3 décembre 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 1° Est
L'arrêté du 3 décembre 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire à la position orbitale 1° Est est abrogé.
Pour que les procédés de signature électronique mis à disposition des magistrats, des agents du greffe et des personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de la justice et des libertés.
Arrêté du 23 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
- Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Arrêté du 9 mai 2016 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2016, édition électronique, texte n° 28, au 2° de l'article 1er, concernant l'offre illimitée :
Nombre maximum de lignes soumises à traitement
Nombre maximum de sollicitations
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2016, les biens culturels suivants, œuvres de Richard GERSTL :
- La Famille Schönberg, 1907, huile sur toile, inv.
appartenant au Museum Moderner Kunst - Stiftung Ludwig de Vienne (Autriche) ;
- Route au bord du lac près de Gmunden, 1907, huile sur toile, inv.
- Le Traunsee avec la « Grecque endormie », 1907, huile sur toile, inv.
- Autoportrait, 1906-1907, huile sur toile, inv.
- Smaragda Berg, 1906-1907, huile sur toile, inv.
appartenant au Leopold Museum de Vienne (Autriche),
prêtés à l'exposition « ARNOLD SCHÖNBERG » organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du judaïsme - Paris du 28 septembre 2016 au 29 janvier 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 septembre 2016 au 15 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2016, texte n° 32, il est ajouté l'annexe suivante :
Décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières (rectificatif)
- Corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2016, texte n° 38, dans l'annexe, après la ligne : « Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense », insérer la ligne : « Personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides ».
Décret du 25 mai 2016 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. ARNAULD d'ANDILLY (Gilbert-Henri)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2016, M. Gilbert-Henri ARNAULD d'ANDILLY, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juillet 2016.
M. ARNAULD d'ANDILLY est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 19 juillet 2016 au 18 juillet 2019.
Décret du 25 mai 2016 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. VIALLA (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2016, M. Jean-Luc VIALLA, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Pour les procès-verbaux et rapports signés par les personnes habilitées à constater des infractions, ainsi que pour les actes signés par les officiers du ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité, le niveau de sécurité retenu en application du référentiel général de sécurité doit être au moins du niveau deux étoiles (**).
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité :
― du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les officiers et agents de police judiciaire qui lui sont rattachés ;
― des communes pour les agents de police municipale, les gardes champêtres et les fonctionnaires ou agents visés à l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités qu'elles emploient ;
― du préfet de police pour les agents mentionnés à l'article L.
Décret du 25 mai 2016 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. THEVENON (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2016, M. Eric Thevenon, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, autorisé à prolonger son activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 17 octobre 2016 au 16 avril 2019 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2016, M. Ghislain DERIANO, administrateur territorial, est nommé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III), chargé de la simplification, auprès de la directrice interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mai 2016, M. Eric GUERIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 25 mai 2016, Mme MONTOUT (Sylvie) est nommée membre du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane en qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences, en remplacement de M. LE CLECH (Jean-Claude).
Décret du 25 mai 2016 portant nomination du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) - M. BOURNIGAL (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2016, M. Jean-Marc Bournigal est nommé président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2016, sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 les personnes dont les noms suivent :
M. Avner BAR-HEN sur la chaire « Statistique et données massives » ;
Mme Véronique LEGRAND sur la chaire « Sécurité informatique ».
Décret du 26 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration d'AREVA Mines - M. CLEMENT-FROMENTEL (Charles)
Par décret en date du 26 mai 2016, M. Charles Clément-Fromentel est nommé membre du conseil d'administration d'AREVA Mines en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie, en remplacement de M. François Engel.
Décret du 26 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration d'AREVA NC - M. CLEMENT-FROMENTEL (Charles)
Par décret en date du 26 mai 2016, M. Charles Clément-Fromentel est nommé membre du conseil d'administration d'AREVA NC en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie, en remplacement de M. François Engel.
Arrêté du 29 avril 2016 portant nomination du secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2016, Mme Florence BRAVACCINI est nommée secrétaire générale de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à compter du 2 mai 2016.
Mme Kimmerlin (Dominique), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente du tribunal administratif de Montreuil à compter du 1er juillet 2016.
M. Louis (Jean-Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est nommé président du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er septembre 2016.
Mme Massias (Nathalie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Poitiers, est nommée présidente du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2016.
M. Mendras (Antoine), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé vice-président du tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2016.
L'appareil sécurisé mentionné à l'article R.
249-11 doit permettre :
― de garantir une retranscription fidèle de la signature manuscrite par l'utilisation d'un dispositif de saisie d'une résolution minimale de 200 pixels fois 80 pixels et par la production d'une image numérique de la signature d'une résolution minimale de 200 pixels fois 80 pixels ;
― d'authentifier la personne concourant à la procédure au sens de l'article A.
― d'identifier le signataire ;
― de garantir le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache ;
― d'assurer l'intégrité de cet acte dès que la signature y a été apposée ;
La signature recueillie est liée au document signé par tout procédé cryptographique assurant que ce lien ne puisse être remis en cause et répondant aux règles du référentiel général de sécurité.
Le système d'information qui met en œuvre la signature numérique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de celles prises en application du II de l'article R.
49-1 pour la constatation de contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire.
M. Alfonsi (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Montpellier, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2016.
M. Choplin (Didier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Melun, est nommé premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil à compter du 1er septembre 2016.
Mme Desticourt (Odile), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Versailles, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2016.
Mme Jayat (Elisabeth), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Limoges, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2016.
M. Joecklé (Jean-Louis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er décembre 2016.
M. Pocheron (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2016.
Mme Viard (Marie-Pierre), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Bordeaux, est nommée présidente de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2016.
Mme Vinot (Hélène), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 mai 2016, est nommée :
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Pau : Mme Hélène Diribarne-Somers.
Mme Hélène Diribarne-Somers effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Arrêté du 20 mai 2016 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
M. Anthony Duplan est nommé conseiller libertés publiques, droit public, juridictions administratives à compter du 30 mai 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2016, M. BASSET (Damien, François), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean CHEVALIER et Elise BRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BOURON (Céline, Anne-Marie), épouse OLIVER, à la résidence de Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2016, M. BERNOT (Romain, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Denis-Pierre SIMON à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2016, Mme DUBOIS (Christelle, Nathalie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric MALLON et Julien MACRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2016, M. CHAUCHAT-ROZIER (Guillaume, Jean, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy CHAUCHAT-ROZIER, Hervé OFFREDO, Jean-Dominique ROCHÉ, Charles-Albert GRANDJEAN et Régis LE PORT, notaires associés à la résidence de Vannes (Morbihan).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2016, Mme de SAINT-AUBIN (Anne-Elisabeth, Louise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PIQ (Carine, Danielle) à la résidence de Tourves (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2016, Mme RENOUX (Valérie, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAYET (Frédéric, Jean, Jacques, Roger, Marie) à la résidence de Toulon (Var).
Les documents signés de façon électronique ou numérique sont archivés dans un système d'archivage électronique sécurisé.
Celui-ci garantit la conservation, l'intégrité, l'intelligibilité et l'accessibilité des documents pendant leur durée d'utilité comme archives courantes et intermédiaires, au sens des articles 12 à 15 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, ainsi que la traçabilité des opérations effectuées (versement, consultation, migration, élimination, extraction).
Le système d'archivage électronique sécurisé respecte les normes NF Z 42-13 (mars 2009) et ISO 14721 : 2003/ CCSDS (juin 2005).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2016, Mme VILLARET (Virginie), épouse BESSON, et M. BERLIOZ-MAZET (Aurélien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2016, M. PELLETIER (Hugo, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine MURRIS-ANDRAULT, Didier MOLTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2016, le retrait de M. FLESCHEN (Jacques, Marie, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle AJF - A.
FLESCHEN - J.
FLESCHEN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2016, Mme LEMOINE (Camille, Isabelle, Morgane) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Dominique ITHURBURU & Audrey GALLAND, huissiers de justice associés à la résidence de Pessac (Gironde).
Arrêté du 2 mars 2016 portant radiation des cadres et admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 mars 2016, Mme Laurence GASTINEAU, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 mars 2016, Mme Martine BELLEMERE-BASTE, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire en qualité de responsable de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, au titre des carrières longues, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 mars 2016, M. Dominique MARECHAU, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale du Tarn au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon Midi Pyrénées, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 mars 2016, M. Joël COGAN, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France - unité départementale du Val-de-Marne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 mars 2016, M. Régis CARRIERE, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - unité départementale de la Manche, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 mars 2016, Mme Michèle LOUET, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - unité départementale d'Ille-et-Vilaine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date 24 mars 2016, Mme Martine SIEGL, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - unité départementale des Alpes-Maritimes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 mars 2016, M. Edouard INES, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mai 2016, M. Michel PERON, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - unité départementale du Finistère, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2016.
Décret du 26 mai 2016 portant intégration (administration préfectorale) - Mme REYNAUD (Laura)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2016, Mme REYNAUD (Laura), première conseillère de chambre régionale des comptes, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Décret du 26 mai 2016 portant intégration (administration préfectorale) - Mme CONSILLE (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2016, Mme CONSILLE (Dominique), directrice du travail, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 28 avril 2016, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine dans la spécialité archives, au titre de la promotion interne : M. Frédéric DOUAT.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 28 avril 2016, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne :
Mme Fabienne BOUVEAU.
M. Jean-Claude HANOL.
Mme Valérie ROBIN.
Mme Esther VUAROQUEAUX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2016, Mme Françoise TAHERI, inspectrice de l'administration de 1re classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 13 juin 2016.
Décret du 25 mai 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. de GUILLEBON (Pierre-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2016, M. Pierre-Louis de Guillebon, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juin 2016 et radié des cadres à la même date.
Décret du 25 mai 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. GOULEAU (Christophe)
M. Christophe GOULEAU, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2015 et radié des cadres à la même date.
M. Christophe GOULEAU est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
Décret du 25 mai 2016 portant acceptation de démission et radiation des cadres - M. Hedi BEN BRAHIM
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2016, la démission présentée par M. Hedi BEN BRAHIM, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er mai 2016.
M. Hedi BEN BRAHIM est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. Hedi BEN BRAHIM est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 mai 2016, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
M. Simon BERGER, Mme Hélène BOUT, M. Arnaud COMERZAN, M. Thomas DELAFOSSE, M. Nicolas DESMONS, Mme Anne-Laure DURAND, Mme Annabel GANDAR, M. Guillaume GARNIER, M. Boris GARTNER, M. Maxence LAUMONIER, M. Adrien LAROCHE, Mme Marie LUCAS, Mme Anh-Tuc NGUYEN, Mme Sophie PALUS, M. Adrien RAIZONVILLE, M. Mikael SAADA et Mme Jennifer SIROTEAU.
Arrêté du 17 mai 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude
Arrêté du 17 mai 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard
Les dispositions de l'avenant n° 79 du 12 juin 2015 à la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 mai 2016 portant extension d'un accord départemental relatif à l'abrogation et au remplacement des accords du 22 juillet 2009 instituant un régime de prévoyance et une complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Alpes-de-Haute-Provence
Les dispositions de l'accord départemental du 24 novembre 2015 relatif à l'abrogation et au remplacement des accords du 22 juillet 2009 instituant un régime de prévoyance et une complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Alpes-de-Haute-Provence sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes mentionnés à l'article 801-1 doit être conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010, en particulier aux dispositions relatives aux fonctions de sécurité.
Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification, la conservation des actes signés par ce procédé.
Les prestataires de services de certification électronique qui délivrent les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret n° 2010-112, qui atteste de leur conformité aux exigences du référentiel général de sécurité.
Les signatures électroniques réalisées par les personnes énumérées aux articles A.
53-4 font l'objet d'une vérification qui est attestée par un cachet électronique et un horodatage conformes aux exigences du référentiel général de sécurité.
Arrêté du 17 mai 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 décembre 2015 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 17 mai 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 27 octobre 2015 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 mai 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
Délibération n° 2015-350 du 6 octobre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (TDF) (demande d'avis n° 714281v22)
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 modifié pris pour l'application de l'article 288 du livre des procédures fiscales ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre des finances et des comptes publics d'un projet d'arrêté relatif à la mise en service, à la direction générale des finances publiques (DGFiP), d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales avec la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
La procédure TDF est mise en œuvre dans le cadre d'un centre de services informatiques unique, hébergé par la DGFiP et dénommé Centre national de transfert de données fiscales (CNTDF).
C'est dès lors sur le fondement de ce décret qu'un projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission, lequel vise à faire bénéficier un nouvel organisme, la CNBF de la procédure TDF.
En premier lieu, la commission relève que la CNBF, créée en 1948, est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé de la gestion des quatre régimes obligatoires régis par le code de la sécurité sociale (retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, aide sociale) au profit des avocats exerçant en qualité de salarié ou de travailleur indépendant ainsi que de leurs conjoints associés ou collaborateurs.
La CNBF doit assurer la gestion des prestations de retraite et des pensions d'invalidité de ses assurés, lesquelles sont gérées suivant le principe de répartition.
723-19 du code de la sécurité sociale (CSS), la CNBF perçoit une cotisation assise sur les revenus déclarés par les intéressés lors de l'exercice fiscal précédent.
L'article 2 du présent projet d'arrêté énonce les finalités pour lesquelles les informations transmises à la CNBF peuvent être utilisées.
Plus précisément, il s'agit de déterminer les « taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite et sur les pensions d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ».
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission considère que la mise en œuvre de la procédure de transfert de données fiscales avec ce nouvel organisme apparaît conforme aux dispositions de l'article L.
L'article 3 du présent projet d'arrêté énumère les informations contenues dans le « fichier d'appels » transmis par la CNBF au CNTDF, lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales issues de la déclaration de revenus concernant certains de ses assurés.
Les informations présentes dans les « fichiers de restitutions » sont conservées trois ans à compter de la date d'acquittement ou d'exigibilité des contributions ou cotisations sociales, par la CNBF, conformément aux articles L.
Les destinataires des « fichiers de restitutions » sont les agents habilités de la CNBF.
Elle relève par ailleurs que la CNBF communique à ses allocataires l'information de son adhésion à la procédure TDF par le biais d'une publication sur son site internet et sur le périodique adressé à ses affiliés, d'un affichage à son siège social ainsi que d'une mention sur les attestations fiscales des sommes versées.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant, pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, et auprès de la CNBF pour les informations transmises à cet organisme.
Une copie de la « table de correspondance NIR/ITIP » est constituée dans I'ESI de Clermont-Ferrand puis transmise sous forme chiffrée au CNTDF par le réseau sécurisé.
Décision n° 2016-LY-24 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Santé totale Radio 74 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-845 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Santé totale Radio 74 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Santé totale Radio 74 et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Seyssel.
Zone d'implantation de l'émetteur : Faverges.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-975 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Santé totale Radio 74 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées pour la mission « Territoires », est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Marc CHAPPUIS, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, téléphone : 05-34-45-33-02, courriel : sec-sgar@midi-pyrenees.pref.gouv.fr,
5141-12, les méthodes de préparation et les techniques de contrôle mentionnées aux a, c et d du dossier technique prévu au 3° du II de l'article R.
« 3500-2500 SL » (6 EH) ; SOTRALENTZ ;
« 18000 DP » (20 EH) ; SOTRALENTZ ;
Gamme « ACTIBLOC », modèles « 40-40 LT » (10 EH) et « 50-50 LT » (12 EH) ; SOTRALENTZ.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1428034V) publié au Journal officiel du 3 février 2015, édition électronique, texte n° 105.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " 3500-2500 SL " (6 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " ACTIBLOC ", MODÈLES " 30-25 LT " (4 EH), " 30-25 LT " (6 EH) ET " 30-35 LT " (8 EH)
13 min toutes les 6 h
- Livret d'utilisation d'une micro-station d'épuration SBR Actibloc® LT 30-25 4EH, février 2016, 48 pages ;
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " 18000 DP " (20 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " ACTIBLOC ", MODÈLES " 40-40 LT " (10 EH) ET " 50-50 LT " (12 EH)
Ils se composent en une cuve constituée :
Métal pour une installation intérieure ou plastique pour une installation extérieure
Secoh JDK 120
Tube (L=2265 mm)
8 min toutes les 6 h (soit 32 min/j)
175 min toutes les 6 h (soit 11,7 h/j)
Mme Marie-France Cazalère est nommée conseillère agriculture, développement rural et pêche à la présidence de la République à compter du 30 mai 2016.
Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Les services de l'Etat et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat sont autorisés, par le présent acte réglementaire unique, à créer des téléservices destinés à la mise en œuvre du droit des usagers à les saisir par voie électronique tel qu'il résulte des articles L.
Ces traitements automatisés permettent aux usagers d'effectuer à leur initiative et quelle que soit leur situation géographique des démarches administratives dématérialisées de toutes natures, d'y joindre, le cas échéant, des pièces justificatives et, au choix des services et des établissements concernés, d'en obtenir une réponse par voie électronique.
- Les catégories de données à caractère personnel qui sont enregistrées et traités, à l'initiative des usagers, dans les téléservices prévus à l'article 1er sont les suivantes :
a) Pour les particuliers :
1° Etat civil (civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) et nationalité ;
2° Cordonnées de toute nature (adresses postales, électroniques, numéros de téléphone fixe, de télécopie et de portable) ;
3° Eléments d'identification administrative ou professionnel (références de carte nationale d'identité, de titre de séjour, des permis de conduire de toute nature, numéro d'inscription au registre national d'identification des personnes physiques [NIR], matricules professionnels, identifiants ministériels spécifiques) ;
4° Objet et références de la saisine (nature et contenu de la saisine, messages et pièces complémentaires éventuellement jointes à l'appui de la saisine, numéro de dossier ou de suivi propre au service, données relatives à l'accusé de réception électronique) ;
5° Informations relatives aux connexions et accès au téléservice par l'usager individuel ;
b) Pour les entreprises :
1° Identification juridique et administrative de l'entreprise (raison sociale, forme juridique, nom commercial ou d'enseigne, adresse du siège social, libellé d'activité, numéros SIREN, RCS et TVA intracommunautaire) ;
2° Références de l'établissement (désignation, adresse du siège social, numéro SIRET, code NAF) ;
3° Information sur le représentant légal de l'entreprise : état civil (civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité et qualité au sein de l'entreprise ;
4° Information sur l'auteur de la saisine (nom, prénom, qualité au sein de l'entreprise, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable) ;
6° Informations relatives aux connexions et accès au téléservice de l'entreprise ;
c) Pour les associations :
1° Identification de l'association (raison sociale, objet, téléphone, adresse site internet, numéro RNA, union ou fédération ou réseau auquel elle est affiliée, libellé d'activité, numéros SIREN, SIRET, RCS et TVA intracommunautaire, code NAF) ;
2° Adresse du siège social et adresse de correspondance ;
4° Information sur les représentants légaux de l'organisme : état civil (civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité et qualité au sein de l'association ;
5° Information sur l'auteur de la saisine agissant au nom de l'association : état civil (civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité, qualité au sein de l'association, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable) ;
7° Informations relatives aux connexions et accès au téléservice de l'auteur de la saisine agissant au nom de l'association ;
d) Pour la traçabilité des accès :
Lorsqu'elles sont le fait de personnels et d'agents des services et établissements mentionnés à l'article 1er, les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant un délai qui ne peut excéder trois années.
- Les téléservices mentionnés à l'article 1er peuvent traiter des données à caractère personnel mentionnés au I de l'article 8 et à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, soit parce que ces données sont directement en lien avec la saisine du service ou de l'établissement, soit parce que l'auteur de la saisine a souhaité joindre à son dossier des précisions relevant de cette catégorie de données.
L'accès aux données à caractère personnel prévues à l'article 2 s'effectue par les agents habilités à instruire les saisines et les procédures administratives transmises par voie électronique en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leur besoin d'en connaître.
Les services et établissements mentionnés à l'article 1er peuvent procéder à la transmission des données recueillies lors de la réception d'une saisine par voie électronique vers les applications informatiques régulièrement mises en œuvre de leurs services compétents pour instruire cette demande.
Ils peuvent également procéder à l'interconnexion des téléservices permettant la saisine par voie électronique avec de telles applications informatiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 ne peut excéder de deux années le délai d'instruction des saisines.
Les services et établissements mentionnés à l'article 1er peuvent mettre en œuvre une conservation en base intermédiaire des données relatives aux saisines des usagers, assortie de conditions d'accès restrictives et pour une durée qui ne peut excéder dix années à compter de leur introduction.
Au terme de la durée d'utilité administrative de ces données, celles-ci sont soumises aux règles de gestion des archives publiques définies en application du code du patrimoine.
L'autorisation des téléservices mentionnés à l'article 1er est subordonnée à l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret et accompagné d'une description synthétique des fonctionnalités, de la sécurité desdits téléservices particulièrement en cas d'interconnexions, et des éventuelles transmissions et interconnexions mises en œuvre.
Les téléservices autorisés dans le cadre du présent décret sont créés par un acte réglementaire publié des services ou des établissements qui en ont la responsabilité juridique, lequel vise l'engagement de conformité prévu à l'alinéa précédent.
- Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service désigné à cette fin et porté à la connaissance du public par l'acte réglementaire publié prévu à l'article 5.
Lorsque le téléservice autorisé le prévoit, l'usager peut accéder directement à sa saisine.
- Le droit d'opposition pour motifs légitimes au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique aux traitements autorisés par le présent décret, sauf disposition contraire expresse de l'acte réglementaire prévu au second alinéa de l'article 5.
Décret n° 2016-686 du 27 mai 2016 relatif à la durée de validité de la certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense
Les certificats délivrés sur le fondement de l'article R.
2335-32 du code de la défense en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret voient leur durée de validité portée à cinq ans à compter de la date de leur délivrance.
Le suivi des autovaccins à usage vétérinaire consiste pour le titulaire de l'autorisation à consigner par ordre chronologique les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse du détenteur de l'animal ou de l'élevage où a été prélevé l'agent pathogène ; 2° La date de réception de l'agent pathogène prélevé ; 3° Le nom et l'adresse du vétérinaire prescripteur ; 4° L'agent pathogène à partir duquel l'autovaccin a été préparé ; 5° La date de fabrication ; 6° Le numéro de lot ; 7° Le volume ou le nombre de doses préparées ; 8° Le volume ou le nombre de doses délivrées ; 9° Le cas échéant, le schéma vaccinal ou la possibilité de renouvellement mentionnée par la prescription du vétérinaire.
Ces informations peuvent être enregistrées par tout système approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement.
2335-32 du code de la défense, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
Modifie Code de l'énergie - Section 1 : L'autorisation d'exploiter (V)
Abroge Code de l'énergie - art. D311-1-1 (Ab)
311-5 dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2016.
311-10 s'appliquent aux autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité en cours de validité à la date de publication du présent décret.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'autorisation d'exploiter
311-1.-Sont, de plein droit, réputées autorisées les installations mentionnées aux articles L.
511-3 ainsi qu'au II de l'article L.
311-6, sont réputées autorisées les installations de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie énumérés ci-dessous à la condition que leur puissance installée soit inférieure ou égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d'énergie, soit :
« 7° Installations utilisant l'énergie houlomotrice, hydrothermique ou hydrocinétique implantées sur le domaine public maritime : 50 mégawatts ;
« 8° Installations utilisant, à titre principal, du gaz naturel : 20 mégawatts ;
« 9° Installations utilisant, à titre principal, d'autres combustibles fossiles que le gaz naturel et le charbon : 10 mégawatts.
311-6, la puissance installée d'une installation de production d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables est égale, par type d'énergie renouvelable utilisée, au cumul des puissances actives maximales produites dans un même établissement et :
311-4.-Pour la détermination du seuil applicable aux installations de production n'utilisant pas des sources d'énergie renouvelables, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité, la somme de leurs puissances installées.
La puissance installée d'une installation de production s'entend comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements défini par les articles R.
« 3° Les caractéristiques principales de l'installation de production, précisant au moins la capacité de production, les énergies primaires et les techniques de production utilisées, les rendements énergétiques ainsi que les durées de fonctionnement (en base, semi-base ou pointe) et la quantité de gaz à effet de serre émise par cette installation ;
« 4° La localisation de l'installation de production ;
« 5° Une note relative à l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.
« Pour l'application du 3°, le pétitionnaire précise la valeur des différentes puissances définies, selon le cas, à l'article R.
« La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues de l'électricité produite, notamment l'utilisation pour les besoins propres du producteur, la vente à des consommateurs finals ou à des clients, à la société EDF ou à une entreprise locale de distribution, dans le cadre d'appels d'offres, du dispositif d'obligation d'achat ou d'autres relations contractuelles.
311-6.-Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française des principales caractéristiques des demandes d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité si sa puissance dépasse 500 mégawatts.
Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1° et 2° et au dernier alinéa de l'article R.
311-9.-Le titulaire d'une autorisation d'exploiter une installation dont la puissance est supérieure aux seuils mentionnés à l'article R.
311-2 notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'arrêt définitif de l'activité de l'installation concernée.
311-10.-L'autorisation d'exploiter cesse, de droit, de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou fait de l'administration assimilable à un tel cas.
« Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et à la demande du pétitionnaire, des délais supplémentaires peuvent être accordés au-delà du délai total de dix années mentionné à l'alinéa précédent, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
311-11.-Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L.
311-15 est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs retenus à son encontre et qu'il a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
L'article 5 et le III de l'article 6 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer sont abrogés.
Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs
581-21-1.-I.-La demande d'autorisation d'installation d'un dispositif publicitaire dérogatoire sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L.
581-10 comporte les informations et pièces énumérées à l'article R.
581-7, complétées le cas échéant par celles énumérées au premier alinéa de l'article R.
581-15 ou au I des articles R.
« II.-L'autorisation est délivrée compte tenu notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière.
« III.-Les dispositions du III des articles R.
581-20 sont le cas échéant applicables.
a) Au début de l'article, il est inséré un signe : « I » ;
« II.-Les dispositions des 2° et 3° de l'article R.
581-22 ne sont pas applicables aux publicités installées sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L.
« III.-La publicité non lumineuse apposée sur un mur, sur une façade ou une clôture situés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L.
581-10 ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 20 % de la surface totale du mur, de la façade ou de la clôture, ni s'élever à plus de 10 m au-dessus du niveau du sol.
« Toutefois, une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée compte tenu notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :
« a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L.
581-7, par l'autorité compétente en matière de police de la publicité en vertu de l'article L.
La demande de dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration préalable prévue à l'article R.
A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée acceptée ;
« b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L.
581-10, par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article.
La demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation préalable prévue à l'article R.
a) Au troisième alinéa, après les mots : « Sur l'emprise des aéroports et des gares », sont ajoutés les mots : « ainsi que des équipements sportifs mentionnés aux articles L.
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des équipements sportifs concernés.
« Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L.
581-10, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol peuvent s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m2.
581-10, la publicité lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture, scellée au sol ou installée directement sur le sol peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m2.
Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité apposée sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un signe : « I » ;
« II.-Les dispositions des 1° et 4° du I ne sont pas applicables aux publicités lumineuses installées sur l'emprise des équipements sportifs mentionnées aux articles L.
a) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
581-10, la publicité numérique peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m2.
b) Au dernier alinéa, après les mots : « et des gares ferroviaires », sont ajoutés les mots : « ainsi que des équipements sportifs mentionnés à l'article L.
581-74, les mots : « prévues à l'article L.
581-9 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L.
a) Au 1°, les références : « du quatrième alinéa de l'article R.
581-41 » sont remplacées par les références : « du septième alinéa de l'article R.
581-40, du sixième alinéa de l'article R.
b) Au 2°, les références : « du troisième alinéa de l'article R.
581-41 » sont remplacées par les références : « des troisième et quatrième alinéas de l'article R.
581-39, des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Après la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est insérée une nouvelle section ainsi rédigée :
« Prêts et garanties éligibles
312-7-1.-Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L.
312-7 peut garantir les avances mentionnées à la section 9 du chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire).
« Le fonds peut également garantir les avances mentionnées aux sections 1 à 7 du même chapitre octroyées aux personnes physiques lorsque le logement faisant l'objet des travaux est occupé par des personnes qui respectent les conditions de ressources mentionnées au dernier alinéa du I de l'article R.
312-7-2.-Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires mentionnés à l'article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis délivrés pour garantir les avances mentionnées à la section 8 du chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire), ainsi que les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dès lors que ces prêts financent des travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'énergie.
Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu aux III et IV de l'article 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 1 : Agrément des organismes (V)
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 2 : Modalités de cession du contrat ...
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des f...
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 4 : Modalités de transfert d'un cont...
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 5 : Obligations d'information (V)
Crée Code de l'énergie - Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à...
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
314-1, après les mots : « ou les entreprises locales de distribution qui exploitent le réseau public auquel est raccordée l'installation de production.
», sont insérés les mots : « ou les organismes agréés mentionnés à l'article L.
314-6-1 pour ce qui relève de leur champ de compétence.
314-17, les mots : « ou à l'entreprise locale de distribution qui exploite le réseau public auquel est raccordée l'installation de production.
» sont remplacés par les mots : « ou à l'entreprise locale de distribution qui exploite le réseau public auquel est raccordée l'installation de production, ou aux organismes agréés mentionnés à l'article L.
3° La section 1 du même chapitre est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Cession des contrats d'achat à des organismes agréés
314-6-1, un organisme doit disposer de capacités techniques et financières suffisantes.
« Un organisme démontre ses capacités techniques à remplir les obligations prévues à l'article L.
321-15, notamment en ayant, en tant qu'acteur intervenant sur les marchés, soit exercé directement une activité de responsable d'équilibre, soit conclu un contrat avec un responsable d'équilibre.
« Si cet organisme est une entreprise, ses capacités financières peuvent être notamment démontrées par la production de sa cotation par un organisme externe d'évaluation du crédit.
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions dans lesquelles un organisme démontre ses capacités techniques et financières.
314-6-1 sont agréés par le ministre chargé de l'énergie.
« Cet agrément est nominatif et incessible sauf autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie.
« Il fixe le nombre maximal de contrats d'achat que l'organisme est autorisé à gérer et la puissance installée maximale correspondante.
« Il est délivré, à peine de retrait, sous la condition que l'organisme s'engage à respecter, outre les conditions techniques et financières prévues à l'article R.
314-52-1, celles prévues à l'alinéa précédent ainsi que l'ensemble des obligations applicables en vertu du présent code à tout contrat d'achat d'électricité conclu en application des articles L.
« Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publique la liste des organismes auxquels il délivre un agrément.
314-52-3.-L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné à l'article L.
314-6-1 en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.
« Le ministre dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur celle-ci.
Passé ce délai, le silence gardé par le ministre vaut rejet de la demande.
« Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.
314-52-4.-L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'énergie toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré.
314-52-5.-Le ministre chargé de l'énergie peut demander l'évaluation du respect des engagements pris par un organisme agréé dans le cadre de son agrément.
314-52-6.-Lorsque l'agrément lui est retiré en application du quatrième alinéa de l'article R.
314-52-2, l'organisme en informe dans un délai de sept jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les producteurs avec lesquels il a conclu un contrat d'achat.
« Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé
314-52-7.-Un producteur souhaitant que le contrat d'achat détenu, selon le cas, par la société EDF ou par une entreprise locale de distribution en tant qu'acheteur obligé, soit cédé à un organisme agréé adresse, par voie postale ou dématérialisée, à son acheteur obligé :
« 1° Une demande de cession de son contrat d'achat à un organisme agréé ;
« 2° Une copie du contrat d'achat devant faire l'objet de la cession ;
« 3° Une lettre de l'organisme agréé donnant son accord pour être le cessionnaire du contrat d'achat.
« Les demandes de cession d'un producteur ne peuvent concerner que des contrats d'achats signés par les deux parties.
« A défaut d'envoi par le producteur de sa demande avant le 1er octobre d'une année, la cession ne peut intervenir que le 1er janvier de la deuxième année suivante.
La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.
« Dès réception de la demande de cession, la société EDF ou l'entreprise locale de distribution, selon le cas, dispose d'un délai d'un mois pour faire parvenir au producteur et à l'organisme agréé, en trois exemplaires par voie postale ou dématérialisée, un avenant tripartite au contrat d'achat.
La charge de la preuve de cet envoi incombe, en cas de litige, à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution.
La société EDF ou l'entreprise locale de distribution accompagne son envoi à l'organisme agréé d'une facture correspondant aux frais mentionnés à l'article R.
« L'organisme agréé dispose d'un délai d'un mois à compter de leur réception pour retourner les trois exemplaires de l'avenant signés par ses soins et par le producteur.
La charge de la preuve de l'envoi lui incombe en cas de litige.
L'organisme agréé accompagne son envoi du règlement de la facture mentionnée à l'alinéa précédent.
Passé ce délai, la demande de cession est réputée avoir été abandonnée.
« Sous réserve que les conditions fixées à l'alinéa précédent aient été respectées, la société EDF ou l'entreprise locale de distribution dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour signer à son tour l'avenant et en retourner un exemplaire à l'organisme agréé et au producteur.
La charge de la preuve de cet envoi incombe, en cas de litige, à la société EDF et ou à l'entreprise locale de distribution.
« Les modèles de cet avenant sont approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
« Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé
314-52-8.-L'organisme agréé auquel est cédé un contrat d'achat rembourse, selon le cas, à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution, les frais de signature et de gestion de ce contrat.
« Ce remboursement s'effectue selon un barème arrêté par le ministre chargé de l'énergie sur la base d'une estimation forfaitaire des charges supportées, compte tenu de la complexité de l'instruction préalable à la signature du contrat et de sa gestion, notamment de l'instruction des factures et de la gestion des paiements.
Ce barème peut être différencié par type de contrat.
Il est réévalué périodiquement.
« Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre
314-52-9.-Un producteur peut faire transférer son contrat d'achat à un autre organisme agréé, notamment lorsque l'organisme avec lequel il a conclu son contrat se voit retirer son agrément en application de l'article R.
« A cet effet, il adresse à l'organisme initial, par voie postale ou dématérialisée :
« 1° Une demande de transfert de son contrat d'achat ;
« 2° Une copie du contrat d'achat devant faire l'objet du transfert ;
« 3° Une lettre du nouvel organisme agréé donnant son accord pour être le nouveau cosignataire du contrat d'achat.
« A défaut d'envoi par le producteur de sa demande avant le 1er octobre d'une année, le transfert ne peut intervenir que le 1er janvier de la deuxième année suivante.
« Dès réception de la demande de transfert, l'organisme initial dispose d'un délai d'un mois pour faire parvenir au producteur et au nouvel organisme agréé, en trois exemplaires par voie postale ou dématérialisée, un avenant tripartite au contrat d'achat.
La charge de la preuve de cet envoi incombe, en cas de litige, à l'organisme initial.
« Le nouvel organisme agréé dispose d'un délai d'un mois à compter de leur réception pour retourner les trois exemplaires de l'avenant signés par ses soins et par le producteur.
Passé ce délai, la demande de transfert est réputée avoir été abandonnée.
« Sous réserve que les conditions fixées à l'alinéa précédent aient été respectées, l'organisme initial dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour signer à son tour l'avenant et en retourner un exemplaire au nouvel organisme agréé et au producteur.
314-52-10.-L'organisme agréé informe le gestionnaire du réseau public de distribution ou de transport auquel est raccordée l'installation dont la production fait l'objet du contrat d'achat qu'il a conclu, au plus tard sept jours avant sa prise d'effet, de la date à laquelle la cession ou le transfert du contrat est effectif ainsi que de l'identité du titulaire du contrat de responsabilité d'équilibre mentionné à l'article L.
321-15 auquel est rattachée l'installation.
314-52-11.-L'organisme agréé transmet chaque année au ministre chargé de l'énergie un bilan, par filière, des contrats qui lui ont été cédés ainsi que les puissances installées correspondantes à l'échelle nationale.
« L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'énergie ou au préfet, sur sa demande, les informations relatives aux caractéristiques ou à la production des installations pour lesquelles il a conclu un contrat d'achat avec un producteur.
Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.
314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
Modifie Code de l'énergie - Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligi...
314-19 du code de l'énergie et dans les conditions prévues à l'article R.
314-29 du même code, le producteur exploitant l'installation lauréate de l'appel d'offres réalisé conformément à l'article L.
311-10 du code de l'énergie portant sur une centrale de type cycle combiné à gaz et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 25 juin 2011 peut résilier par anticipation son contrat d'achat et bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour la durée restante du contrat d'achat initial.
- Les installations mentionnées par l'arrêté du 27 janvier 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat définies par cet arrêté sous réserve que l'installation soit achevée avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de cinq ans à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur ou dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'achèvement de l'installation se matérialise par la remise de l'attestation prévue à l'article R.
- Les installations mentionnées par l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat pour lesquelles une demande complète de contrat a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat définies par cet arrêté sous réserve que l'installation soit achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les installations mentionnées par l'arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre pour lesquelles une demande complète de contrat a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par cet arrêté, sous réserve que l'installation soit achevée avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur ou dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les installations mentionnées par l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par cet arrêté sous réserve que l'achèvement de l'installation ait lieu avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ou dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les installations de moins de 9 kWc, ces délais sont portés à trois ans.
L'achèvement de l'installation correspond à la mise en service du raccordement de l'installation.
- Les installations mentionnées par l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz pour lesquelles un dossier complet d'identification a été déposé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par cet arrêté, sous réserve qu'une demande complète de raccordement soit déposée par le producteur dans un délai de trois mois à compter de la réception du récépissé de l'ADEME attestant de la réception du dossier complet d'identification conformément à l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2011 et que l'installation soit achevée avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de quatre ans à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur ou dans un délai dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les installations mentionnées par l'arrêté du 2 octobre 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par cet arrêté, sous réserve que l'installation soit achevée avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur ou dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les installations mentionnées par l'arrêté du 23 juillet 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour lesquelles une demande complète de contrat a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par cet arrêté, sous réserve que l'installation soit achevée avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de quatre ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur ou dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'achèvement de l'installation se matérialise par la remise de l'attestation de conformité prévue à l'article R.
- Les installations mentionnées par l'arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité pour lesquelles une demande complète du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu à l'article R.
314-7 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai 2016 susvisé a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat définies par cet arrêté sous réserve que l'installation soit achevée avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur ou dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par exception, pour les producteurs qui n'ont pas déposé de demande complète de contrat à la date de publication du décret n° 2017-676 du 28 avril 2017, le bénéfice de ces conditions d'achat est subordonné à l'achèvement de l'installation dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de ce décret.
L'achèvement de l'installation est défini comme la construction complète des équipements pour une installation nouvelle et la réalisation totale du programme d'investissement pour une installation rénovée ; il n'inclut pas l'achèvement des ouvrages de raccordement aux réseaux électriques et de gaz dont la responsabilité relève des gestionnaires de réseaux concernés.
- Les installations mentionnées par l'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, pour lesquelles une demande complète du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu à l'article R.
314-7 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai 2016 susvisé a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat définies par cet arrêté, sous réserve que l'installation soit achevée dans un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'achèvement de l'installation est défini comme la construction complète des équipements pour une installation nouvelle et la réalisation totale du programme d'investissement pour une installation rénovée.
Toutefois, dans le cas où la réalisation de l'installation nécessite une autorisation ou une déclaration ou un arrêté complémentaire d'autorisation en application du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement et que le délai d'instruction est supérieur à douze mois, ce délai de quatre ans est prolongé à hauteur du dépassement, dans la limite de vingt-quatre mois et sous réserve que le dossier de demande ait été déposé au plus tard dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les installations mentionnées par l'arrêté du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L.
314-2 du code de l'énergie pour lesquelles une demande complète du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu à l'article R.
314-7 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai 2016 susvisé a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat fixées par cet arrêté, sous réserve que l'installation soit achevée dans un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'achèvement de l'installation intervient lorsque le cumul des investissements engagés a atteint 60 % de son programme.
- Lorsque l'achèvement de l'installation intervient après la date limite d'achèvement définie aux I à X, et sous réserve que les délais de réalisation des travaux de raccordement ne soient pas imputables en tout ou partie au producteur, les délais d'achèvement définis aux I à X sont prolongés de la durée nécessaire pour terminer ces travaux de raccordement, augmentée de deux mois.
Cette durée débute au terme des délais d'achèvement définis aux I à X et s'achève à la plus tardive des deux dates entre celle de l'émission de la facture du raccordement et celle de la mise à disposition des ouvrages de raccordement prévue dans la convention de raccordement.
Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation ont pour effet de retarder son achèvement, les délais d'achèvement définis aux I à X sont suspendus, à la demande et sur justification du producteur.
Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive.
Les délais d'achèvement mentionnés au présent article peuvent également être prolongés par le ministre chargé de l'énergie en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-112 du 16 février 2018, le V est applicable aux installations dont l'attestation de conformité prévue à l'article R.
314-7 du code de l'énergie n'a pas été remise dans les délais prévus par le même V dans sa rédaction antérieure.
Abroge Arrêté du 27 janvier 2011 - art. Annexe A (Ab)
Abroge Arrêté du 27 janvier 2011 - art. Annexe B (Ab)
Abroge Arrêté du 27 janvier 2011 - art. Annexe C (Ab)
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 4 du titre Ier du livre III du code de l'énergie (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée inférieure ou égale à 500 kilowatts ;
« 2° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, à l'exception de celles implantées en Corse ;
314-20, les producteurs dont le contrat d'achat est arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un nouveau contrat d'achat d'électricité pour les installations de production d'électricité utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts.
314-18, les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes :
« 1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée inférieure ou égale à 1 mégawatt ;
214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient du complément de rémunération indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent ;
« 2° Les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par traitement thermique de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.
« 3° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles d'une puissance installée comprise entre 500 kilowatts et 12 mégawatts ;
« 4° Les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée comprise entre 500 kilowatts et 12 mégawatts ;
« 5° Les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques ;
« 6° Les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance installée inférieure ou égale à 1 mégawatt.
« 7° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre.
314-28, les producteurs dont le contrat d'achat est arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée supérieure à 500 kilowatts.
314-31, les producteurs qui en font la demande, ayant déjà bénéficié d'un contrat de complément de rémunération, peuvent bénéficier d'un nouveau contrat du complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée supérieure à 500 kilowatts.
314-14-1.-Lorsque les conditions d'achat ou de complément de rémunération définies en application de la présente section prévoient un soutien en faveur de la cogénération, celui-ci est subordonné à la condition que les installations soutenues présentent une efficacité énergétique particulière et que la chaleur fatale soit réellement valorisée pour réaliser des économies d'énergie primaire.
Les caractéristiques de ces installations, notamment en ce qui concerne le rendement énergétique, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
314-1-1.-Pour le calcul de la puissance installée des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération sur un site de production, deux machines électrogènes appartenant à une même catégorie d'installations exploitées par une même personne ou par des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à :
1° 100 mètres dans le cas d'installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement ;
2° 50 mètres dans le cas d'installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, à partir de gaz naturel ;
3° 1 500 mètres dans le cas d'installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, d'installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux, d'installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute, d'installations qui valorisent l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz de mine ;
4° 250 mètres dans le cas d'installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque.
- Les installations mentionnées par l'arrêté du 27 janvier 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat définies par cet arrêté sous réserve que l'installation soit achevée avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur ou dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les installations mentionnées par l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz pour lesquelles un dossier complet d'identification a été déposé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par cet arrêté, sous réserve qu'une demande complète de raccordement soit déposée par le producteur dans un délai de trois mois à compter de la réception du récépissé de l'ADEME attestant de la réception du dossier complet d'identification conformément à l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2011 et que l'installation soit achevée avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur ou dans un délai dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Sans préjudice de l'article 6, sont abrogés :
1° L'arrêté du 27 janvier 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
2° L'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat ;
3° L'arrêté du 2 octobre 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz ;
4° L'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations qui valorisent le biogaz ;
5° L'arrêté du 23 juillet 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
6° L'arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la rénovation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
- Le montant de la taxe prévue au 3° du 1 du I de l'article L.
5141-8 est fixé à 2 000 euros pour une demande d'autorisation de préparer les autovaccins à usage vétérinaire mentionnée à l'article R.
5141-8 est fixé à 500 euros pour une demande de renouvellement d'autorisation de préparer les autovaccins à usage vétérinaire mentionnée à l'article R.
Décret du 27 mai 2016 portant classement parmi les sites du département des Alpes-Maritimes de l'ensemble formé par les plateaux de Calern et Caussols et leurs contreforts, communes de Caussols, Châteauneuf-Grasse, Cipières, Gourdon, Grasse, Le Bar-sur-Loup et Saint-Vallier-de-Thiey
Par décret en date du 27 mai 2016, est classé parmi les sites du département des Alpes-Maritimes l'ensemble formé par les plateaux de Calern et Caussols et leurs contreforts, sur le territoire des communes de Caussols, Châteauneuf-Grasse, Cipières, Gourdon, Grasse, Le Bar-sur-Loup et Saint-Vallier-de-Thiey (1).
(1) Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Alpes-Maritimes : 147, boulevard du Mercantour, 06286 Nice ; ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Caussols : 76, place Derégnaucourt, 06460 ; Châteauneuf-Grasse : 4, place Clemenceau, 06740 ; Cipières : 1, La Place, 06620 ; Gourdon : La Colombière, 263, chemin du Colombier, 06620 ; Grasse : place du Petit-Puy, 06131 ; Le Bar-sur-Loup : place de la Tour, 06620 ; Saint-Vallier-de-Thiey : 2, place de l'Apié, 06460.
Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
1° A l'article 1er, les mots : « de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et aux décrets » sont remplacés par les mots : « du code de l'éducation et des textes » ;
4° A l'article 12, les mots : « l'article 38 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « l'article D.
5° A l'article 21, les mots : « l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article R.
6° A l'article 26, les mots : « du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Pour l'application de ce décret, » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
Pour l'application de cet article, ».
1° A l'article 1er, les mots : « de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « du code de l'éducation » ;
4° A l'article 8, les mots : « le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
5° A l'article 20, les mots : « du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 37 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « l'article L.
717-1 du code de l'éducation » et les mots : « de la loi précitée » sont remplacés par les mots : « du code de l'éducation » ;
4° A l'article 10, les mots : « le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 précité » sont remplacés par les mots : « l'article R.
5° A l'article 16, les mots : « l'article 3, 1 A du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D.
6° A l'article 17, les mots : « le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles D.
7° A l'article 18, le douzième alinéa est supprimé ;
8° A l'article 21, les mots : « du décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
Décret n° 2016-693 du 27 mai 2016 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations
Les fonctionnaires et les personnels régis par le décret du 25 août 1995 susvisé, affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations, bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 20 mai 2014 susvisé.
En complément du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, les fonctionnaires et les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret, une prime spécifique de technicité, afin de tenir compte des sujétions inhérentes à l'exercice de leurs fonctions et de la diversité de leurs responsabilités.
Les attributions individuelles sont déterminées par application à un montant de référence annuel, fixé par grade ou emploi, d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 6, au regard des sujétions inhérentes à l'exercice de leurs fonctions et de la diversité de leurs responsabilités.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des comptes publics et de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de la prime spécifique de technicité.
Pour pouvoir bénéficier de la prime spécifique de technicité mentionnée à 1'article 2 du présent décret, les fonctionnaires doivent être placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la Caisse des dépôts et consignations.
Le décret n° 2004-883 du 27 août 2004 instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Arrêté du 27 mai 2016 fixant les montants de référence de la prime spécifique de technicité de la Caisse des dépôts et consignations
Les fonctionnaires et les personnels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2016-693 du 27 mai 2016 peuvent bénéficier de la prime spécifique de technicité prévue à l'article 1er dudit décret.
Les attributions individuelles sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 2016, sur la base du barème suivant :
MONTANT DE RÉFÉRENCE ANNUEL
Cadres de direction - corps de contrôle - emplois supérieurs
Cadres et experts
Agents spécialisés catégorie B
Agents catégorie C
L'arrêté du 27 août 2004 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Décret n° 2016-694 du 27 mai 2016 modifiant le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Le fonctionnaire occupant l'emploi prévu à l'article 1er du décret du 21 octobre 2005 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret est maintenu en position de détachement dans cet emploi, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure d'avis de vacance prévue à l'article 6 du même décret.
Il est classé dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 21 octobre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les services accomplis dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation de l'emploi prévue à l'article 4 du décret du 21 octobre 2005 susvisé.
Pour les médicaments autres que ceux soumis à des essais cliniques sur l'animal et que les aliments médicamenteux, lorsque le fabricant ou l'importateur n'assure pas lui-même l'exploitation, il ne peut vendre en gros ni céder à titre gratuit les médicaments qu'il fabrique ou importe que par l'intermédiaire de l'exploitant qui assure ces opérations de vente ou de cession.
Les exploitants, les dépositaires et les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires ne peuvent distribuer les médicaments qu'ils stockent qu'à d'autres entreprises autorisées à les distribuer en gros ou à des personnes physiques ou morales habilitées à les délivrer.
Les exploitants, les dépositaires et les distributeurs en gros de prémélanges médicamenteux ne peuvent distribuer les prémélanges médicamenteux qu'ils stockent qu'à d'autres entreprises autorisées à les distribuer en gros ou à des personnes physiques ou morales autorisées à fabriquer des aliments médicamenteux ou disposant de l'agrément prévu à l'article L.
5143-3 pour la préparation extemporanée de ces aliments.
Les distributeurs de médicaments soumis à des essais cliniques ne peuvent distribuer ces médicaments qu'à d'autres distributeurs de médicaments soumis à des essais cliniques, aux investigateurs définis à l'article R.
5141-3 ou à des personnes physiques ou morales habilitées à exercer des activités analogues hors du territoire national.
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'aliments médicamenteux ne peuvent distribuer les aliments médicamenteux qu'aux personnes physiques ou morales habilitées à les délivrer, à d'autres distributeurs ou exportateurs d'aliments médicamenteux ou, dans les conditions mentionnées à l'article L.
5142-4, aux groupements d'éleveurs ou directement aux éleveurs.
Les aliments médicamenteux pour essais cliniques ne peuvent être distribués que par les fabricants ou importateurs précités et uniquement aux investigateurs ou à des personnes physiques habilitées à exercer des activités analogues hors du territoire national.
« Art. 1.-Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale les administrateurs civils et les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, les membres du contrôle général des armées ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire.
« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs de dix ans accomplis soit dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou dans le corps judiciaire, soit dans le corps des officiers de carrière ou assimilés.
« Les services accomplis en position de détachement sur un ou plusieurs emplois d'un niveau culminant au moins à la hors échelle B sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.
« Les services accomplis sur des emplois d'un niveau comparable en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnés au présent article.
« Art. 2.-L'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte quatre échelons.
« La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans et celle du temps passé dans le 3e échelon est de trois ans.
« Art. 3.-Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination.
« Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint, dans son grade d'origine ou emploi, un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal de l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine, tant qu'il y a intérêt.
Décret n° 2016-695 du 27 mai 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 21 octobre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est abrogé.
Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes â...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergeme...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Transmission des actes administr...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 sexies : Transmission des actes ...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15-1 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Personnes accueillies dans les étab...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seu...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 bis : Modalités de tarification ...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux per...
L'annexe I du présent décret constitue l'annexe 2-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les articles 2, 5, 7 et 8 ainsi que le d du 2° de l'article 4 et le 4° de l'article 6 du présent décret ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le président du conseil départemental transmet au directeur général de l'agence régionale de santé une copie des actes d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension ou des actes d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale sur le fondement desquels ces établissements sont réputés autorisés en vertu des dispositions du I de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, pris pour les établissements mentionnés aux III et IV de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles au plus tard le 1er novembre 2016.
Ces actes comportent notamment le nombre de places autorisées par type de logement.
342-4 du code de l'action sociale et des familles créés par le présent décret s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L.
- A l'exception de celles mentionnées au I, les dispositions du présent décret s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L.
313-12 au plus tard le 1er juillet 2016.
- Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. 2-3-2 (VD)
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 2 du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
232-22, les mots : « aux établissements dont la valeur correspondant à la dépendance moyenne des personnes accueillies en établissement dont le groupe “ iso-ressources ” (GIR moyen pondéré), tel que défini à l'article susvisé R.
314-171, est inférieur à 300 à l'exception des établissements relevant du deuxième alinéa du I ter de l'article L.
» sont remplacés par les mots : « aux établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés à l'article D.
313-15, à l'exception des établissements relevant des III et IV de l'article L.
Après le 6° du V de l'article D.
« 7° Pour les résidences autonomie, les modalités et les conditions de l'accueil dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L.
313-12, des résidents dont l'évolution du niveau de dépendance entraînerait un dépassement des seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre III du même code, après l'article D.
- La personne résidant dans un établissement relevant des I et II de l'article L.
313-12 ou son représentant légal peut résilier son contrat de séjour par écrit à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis d'un mois, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du II de l'article L.
Lorsqu'elle réside dans un autre établissement relevant du 6° du I de l'article L.
312-1, ce préavis est fixé à huit jours.
- Le gestionnaire d'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L.
312-1 peut résilier le contrat de séjour dans l'un des cas prévus au III de l'article L.
311-4-1 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois.
312-1, les mots : « I bis, II et III » sont remplacés par les mots : « II, III et IV » ;
2° Le paragraphe 9 de la sous-section 2 de la section 1 est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Paragraphe 9.
b) Il est inséré un sous-paragraphe 1 intitulé « Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » comprenant les articles D.
c) Au second alinéa de l'article D.
312-156, les mots : « renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée » sont remplacés par le mot : « mentionnés ».
« Résidences autonomie
- La liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, concourant à la prévention de la perte d'autonomie, prévue au deuxième alinéa du III de l'article L.
313-12, est celle fixée par l'annexe 2-3-2.
- Le forfait autonomie, mentionné au troisième alinéa du III de l'article L.
- Les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie mentionnées au I portent notamment sur :
- Les dépenses prises en charge par le forfait autonomie ne peuvent donner lieu à facturation aux résidents sur leur redevance.
- Le conseil départemental, et la métropole le cas échéant, fixent le montant du forfait autonomie par établissement dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au troisième alinéa du III de l'article L.
Ce contrat est aussi conclu avec l'agence régionale de santé lorsque la résidence autonomie perçoit également le forfait de soins mentionné au IV de l'article L.
« Ce contrat fixe les obligations respectives des parties signataires, notamment les engagements de la résidence autonomie à mettre en œuvre les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie définies conjointement avec le département, ou le cas échéant la métropole.
« Il prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, conformément aux priorités définies par le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article R.
233-1, établi par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées prévue à l'article L.
- Le montant mentionné au I peut être modulé par le conseil départemental, ou le cas échéant par la métropole, en fonction de :
« 1° L'habilitation, y compris partielle, ou non à l'aide sociale de la résidence autonomie ;
« 2° L'ouverture ou non des actions collectives de prévention de la perte d'autonomie organisées à d'autres personnes que les résidents ;
« 3° La réalisation ou non d'opérations de mutualisation ou de partenariats avec des établissements relevant du 6° du I de l'article L.
312-1 ou avec des organismes proposant l'organisation d'actions de prévention de la perte d'autonomie ;
« 4° La mise en œuvre ou non d'actions de prévention de la perte d'autonomie dans le cadre du forfait de soins mentionné au IV de l'article L.
- Le gestionnaire d'une résidence autonomie transmet tous les ans, au plus tard le 30 avril, au président du conseil départemental, ou le cas échéant au président de la métropole, les informations mentionnées au 4° de l'article R.
e) Il est créé un sous-paragraphe 3 intitulé « Dispositions communes » comprenant les articles D.
312-176-8, la référence : « I bis » est remplacée par les mots : « III et IV ».
A la section première du chapitre III du titre Ier du livre III du même code, il est ajouté unesous-section 1 sexies ainsi rédigée :
« Sous-section 1 sexies
« Transmission des actes administratifs
« Transmission des actes administratifs des résidences autonomie
313-10-5.-Une copie des actes d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension pris pour les établissements mentionnés aux III et IV de l'article L.
313-12 est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois aux fins d'enregistrement des informations transmises dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est ainsi rédigé : « Section 3.-Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie » ;
« Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L.
3° La sous-section 1 bis est supprimée ;
4° Après la sous-section 2, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L.
313-24-1.-Les établissements mentionnés au III et au IV de l'article L.
313-12 peuvent admettre, à titre dérogatoire, de nouveaux résidents remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L.
232-2, à la condition que le projet d'établissement prévoie les modalités d'accueil et de vie de personnes en perte d'autonomie et qu'une convention de partenariat soit conclue avec, d'une part, un établissement mentionné au I de l'article L.
313-12 et, d'autre part, un service médico-social ou un centre de santé ou un établissement de santé ou des professionnels de santé mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L.
« Ils accueillent un nombre de résidents classés en GIR 1,2 ou 3 qui ne dépasse pas les seuils mentionnés à l'article D.
« Ils peuvent, dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, accueillir, d'une part, des personnes handicapées et, d'autre part, des étudiants ou des jeunes travailleurs dans des proportions inférieures ou égales au total à 15 % de la capacité autorisée.
Ce seuil est défini, le cas échéant, dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectif et de moyen mentionné au troisième alinéa du III de l'article L.
« Ils proposent aux résidents, dont l'évolution du niveau de dépendance entraînerait un dépassement des seuils mentionnés à l'article D.
313-15, un accueil dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L.
313-12 dans un délai maximum d'un an.
« Les modalités et les conditions de l'accueil prévu au précédent alinéa sont précisées dans les contrats de séjour conclus en application de l'article L.
Au chapitre II du titre IV du livre III du même code, après l'article D.
342-4.-La liste des prestations minimales prévue au deuxième alinéa du III de l'article L.
Prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par les résidences autonomie :
1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour, notamment l'état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie ;
II.-Mise à disposition d'un logement privatif, au sens de l'article R.
111-3 du code de la construction et de l'habitation, comprenant en sus des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone.
III.-Mise à disposition et entretien de locaux collectifs en application de l'article R.
IV.-Accès à une offre d'actions collectives et individuelles de prévention de la perte d'autonomie au sein de l'établissement ou à l'extérieur de celui-ci.
V.-Accès à un service de restauration par tous moyens.
VI.-Accès à un service de blanchisserie par tous moyens.
VII.-Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de l'établissement.
VIII.-Accès à un dispositif de sécurité apportant au résident 24h/ 24h une assistance par tous moyens et lui permettant de se signaler.
IX.-Prestations d'animation de la vie sociale :
Arrêté du 20 mai 2016 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
Ouvrent droit, jusqu'au 30 septembre 2017, au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret du 20 avril 2012 susvisé, les fonctions correspondant aux emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 20 avril 2012 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 est abrogé.
SPÉCIALITÉ RH
CODES EMPLOI CONCERNÉS
Tous les codes emploi
Tous les codes emploi (hors infirmier et médecin du travail)
Systèmes d'information d'entreprise
Tous les codes emploi (hors chargé d'affaire interne SIE, consultant/analyste fonctionnel, gestionnaire de tests, intégrateur production et PMO)
Qualité, Sécurité et Environnement
Qualité et Progrès
Contrôle, mesures et essais
2007 - TAM contrôle et mesures
3005 - Agents contrôles et mesures
SSTE
Soutien général
Tous les codes emploi (hors responsable sûreté des systèmes d'information)
Services industriels
Soutien production
Tous les codes emploi (hors plongeur scaphandrier, responsable travaux hyperbares, travaux de bassin, responsable soutien production et conducteur de véhicule)
1023 - Responsable de production chaudronnerie
2031 - Agent de maîtrise chaudronnerie tuyautages
Coque
1022 - Responsable production coque
2015 - Agent de maîtrise coque
1033 - Responsable production électricité
2034 - Agent de maîtrise électricité
1200 - Responsable production électronique
Emménagement, peinture et composites
1028 - Responsable production emménagement
2014 - Agent de maîtrise emménagement
Etudes Ingénierie
1052 - Responsable méthodes et processus
1065 - Responsable recherche et innovation
Informatique produit
1785 - Manager informatique produit
1029 - Responsable production mécanique/fluides
2035 - Agent de maîtrise mécanique/fluides
1202 - Responsable maîtrise du soudage en production
2207 - Agent de maîtrise soudage
1021 - Responsable unité d'usinage
2019 - Agent de maîtrise usinage
Pilotage, préparation et gestion de production
1001 - Responsable en management de la production
1014 - Responsable de sous-traitance
2200 - Gestionnaire de sous-traitance industrielle
3007 - Gestionnaire industriel en production
3009 - Agent de gestion de sous-traitance
Direction de l'entreprise
Tous les codes emploi (hors juriste d'affaires, spécialiste contrôle export et analyste intelligence économique)
Supply Chain
Tous les codes emploi (hors chargé ingénierie supply chain)
Arrêté du 20 mai 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense, mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.
Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration jusqu'au 30 septembre 2017.
Responsable management des risques et configuration programme
Chargé affaires immobilière/industrielle & investissements
Equipier de fonctions transverses
Manager/gestionnaire soutien site
Gestionnaire administratif et données documentaires
Manager supply chain
Gestionnaire de sous-traitance
Conducteur de véhicule
Ouvrier infrastructure
Agent chargé du soutien site
Le changement de propriété ou la mise en location-gérance d'une partie d'un établissement pharmaceutique vétérinaire est subordonné : 1° A une modification de l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions prévues aux articles R.
5142-10 ; 2° A la délivrance d'une autorisation d'ouverture accordée à l'acquéreur ou au locataire-gérant dans les conditions définies aux articles R.
Arrêté du 23 mai 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Hourtin (Gironde) identifiée ZIT Hourtin dans la région d'information de vol de Bordeaux
Activation par NOTAM avec un préavis de 48 heures :
Le lundi 13 juin 2016 et le mardi 14 juin 2016, de 6 heures à 10 heures.
Reports possibles du 16 juin 2016 au 6 juillet 2016, de 5 heures à 10 heures.
- des aéronefs de la défense dans le cadre de la mission permanente de sûreté aérienne ;
- des aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 (cellule de coordination de l'activité aérienne) ;
- des aéronefs non étatiques de la santé, vols de recherche, d'assistance, d'évacuation sanitaire et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2.
Pour les aéronefs de la défense autorisés à pénétrer, les services de la CAM sont rendus par MARINA ou Cazaux Approche.
Arrêté du 23 mai 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes), identifiée ZIT Eulalie, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Arc de cercle 5,4 Nm (10 km) de rayon centré sur le point :
Le lundi 13 juin 2016 et le mardi 14 juin 2016 de 6 h 00 à 10 h 00.
Reports possibles du 16 juin 2016 au 6 juillet 2016 de 5 h 00 à 10 h 00.
- des aéronefs militaires, au départ ou à l'arrivée de Cazaux, après obtention des éléments de pénétration auprès de la cellule C2A2 et autorisation de Cazaux Approche avant pénétration de la ZIT ;
- des arrivées et départs CAG/IFR de l'aérodrome de Biscarrosse - Parentis ;
- des arrivées et départs CAG/VFR de l'aérodrome de Biscarrosse - Parentis.
Les commandants de bord sont en contact radio permanent avec Cazaux Approche ou MARINA dans la ZIT.
Pour les autres aéronefs autorisés à pénétrer, les services sont rendus par les organismes habituels de la circulation aérienne, conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone se substitue.
Arrêté du 25 mai 2016 relatif à la commission armées-jeunesse
I.-A compter du 1er juin 2016, les mots : « elle est présidée par l'officier général inspecteur général des armées » sont remplacés par les mots : « son président est nommé par arrêté du ministre de la défense ».
II.-A compter du 1er juillet 2016, les mots : « son président est nommé par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « elle est présidée par le directeur du service national ».
Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'élection partielle des représentants des présidents des conseils régionaux au Conseil national d'évaluation des normes
A l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2016 susvisé, la date : « 3 juin 2016 » est remplacée par la date : « 15 juin 2016 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2016 susvisé, la date : « 29 avril 2016 » est remplacée par la date : « 30 mai 2016 ».
A l'article 3 de l'arrêté du 13 avril 2016 susvisé, la date : « 24 mai 2016 » est remplacée par la date : « 10 juin 2016 ».
Décret n° 2016-697 du 27 mai 2016 relatif aux véhicules d'intérêt général et au parc des autocars de la police et de la gendarmerie
Pour les besoins de leurs missions opérationnelles, il est dérogé jusqu'au 31 décembre 2019 à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
317-24-1 du code de la route pour les véhicules de la police et de la gendarmerie mis en service avant le 21 avril 2006.
La durée de l'expérience pratique prévue à l'article R.
5142-16 est ramenée : 1° A une année pour les professionnels dont les études supérieures ont été effectuées dans le cadre d'un régime de cinq années ; 2° A six mois : a) Pour ceux dont les études supérieures ont été effectuées dans le cadre d'un régime de six années au moins ; b) Pour ceux dont les études supérieures ont été effectuées dans un régime de cinq années, s'ils ont obtenu en outre un diplôme de troisième cycle sanctionnant des études supérieures relatives aux activités concernées, lorsque ce diplôme et l'intitulé de la formation figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de la santé.
1° Au 6.5, après les mots : « de lutte contre l'incendie, » sont insérés les mots : « d'intervention des services de déminage de l'Etat, » ;
2° Au 6.6, après les mots : « du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, » sont insérés les mots : « du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, ».
Décision du 26 mai 2016 modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Au II (sous-direction du séjour et du travail) de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée, les mots : « M. Aurélien Bouchier, » sont remplacés par les mots : « M. Pierre-Yves Argat, ».
Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Crée Code de commerce - Chapitre II : Autres dispositions (VD)
Crée Code de commerce - Chapitre III : Des frais de procedure (VD)
Crée Code de commerce - Chapitre Ier : Des voies de recours (VD)
Crée Code de commerce - Section 1 : De la prise en charge de certains f...
Crée Code de commerce - Section 2 : De la rémunération de l'administrat...
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : De la rémunération de l'admini...
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : De la rémunération du commissa...
Crée Code de commerce - Sous-section 3 : De la rémunération du mandatai...
Modifie Code de commerce - TITRE VI : Des dispositions générales de procéd...
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce entrent en vigueur le 31 mai 2016.
Elles ne sont pas applicables aux procédures ouvertes avant le 31 mai 2016.
Le titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce est ainsi rédigé :
DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE
Des frais de procedure
« De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public
663-3.-Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).
« Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 31 mai 2016 et le 28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A.
663-5 diminué de 25 %.
663-7.-Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
663-7, la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A.
663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
« 2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 500 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
« 3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 250 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
663-9.-Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R.
663-9, la rémunération prévue à l'article A.
663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement.
« Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
628-8 (numéro 8 du tableau 4-1), la rémunération prévue au premier alinéa est majorée de 50 % conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
663-10 au titre de la réunion des comités de créanciers (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé à 142,50 € par créancier membre d'un comité.
« L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R.
663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
663-12 au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème prévu à l'article A.
663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 95 €.
663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article R.
626-43 (numéro 1 du tableau 4-2) est égal à 50 % de celui fixé à l'article A.
663-15, la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan (numéro 2 du tableau 4-2) ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan (numéro 3 de ce tableau) ne peut être supérieure à 50 % de l'émolument fixé à l'article A.
663-17, l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article R.
622-15 (numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article A.
641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A.
663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
663-28 au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L.
641-10 (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
663-27.-I.-Les émoluments prévus au I de l'article R.
663-29 sont fixés proportionnellement :
« 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ;
« 2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ;
« 3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.
« Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.
« II.-Conformément aux dispositions du II de l'article R.
663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A.
663-11, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné.
663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L.
641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :
663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L.
« Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.
Décret n° 2016-698 du 27 mai 2016 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus aux articles R.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
323-20 du code de construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
323-20.-Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la subvention.
Une prorogation de deux ans peut être accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Une prorogation supplémentaire de ce délai peut être accordée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an dans les cas d'opérations de réhabilitation dont la réalisation est retardée suite à la présence d'amiante, à la faillite d'entreprises ou à l'abandon du chantier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2016, M. Yves SALANAVE-PEHE, administrateur civil hors classe, placé en disponibilité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 24 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration de Défense Conseil International
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 mai 2016, M. Pierre Jeannin est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société Défense Conseil International.
Si, dans le délai de deux ans qui suit la notification des autorisations prévues aux articles R.
5142-10, l'établissement ne fonctionne pas, ces autorisations deviennent caduques.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 mai 2016, Mme Michèle LUCAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), en remplacement de Mme Dominique CLEQUIN.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 2016, sont nommés membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale :
En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie et des finances
M. Bruno Morin.
M. Olivier Touvenin.
En qualité de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale
M. Jonathan Bosredon.
Mme Amandine Giraud.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture
En qualité de membre de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes
M. Jean-Paul Rabier.
En qualité de membre de l'Inspection générale des finances, proposé par le chef de service dudit corps
En qualité de membre de l'Inspection générale des affaires sociales, proposé par le chef de service dudit corps
M. Philippe Georges.
- M. Arnoux (Aurélien), M. Catoire (Laurent), Mme Gloanec (Anne-Lise) et M. Le Goff (Richard) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentants du personnel d'enseignement et de recherche de l'école.
- M. Bjaï (Jean-Michel) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du personnel technique ou administratif de l'école.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture : M. Auzary (Philippe), directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques.
Arrêté du 20 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 20 mai 2016, M. Philippe Vinçon, directeur général de l'enseignement et de la recherche, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de Mme Mireille Riou-Canals.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 mai 2016, est nommé au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, au titre de personnalité compétente dans le domaine des sports équestres, M. Thierry GAUSSERON, inspecteur général des affaires sociales, administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, en remplacement de M. Pascal BIOULAC, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 mai 2016, est nommée au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en qualité d'élue local choisie en raison de ses compétences dans les domaines d'activité de l'établissement, Mme Sophie TUBIANA, avocate, conseillère municipale de Saumur, vice-présidente de la Communauté d'agglomération Saumur-Val-de-Loire développement, en remplacement de Mme Sophie DESSUS.
1° Au titre de représentant de l'Etat :
Le recteur de l'académie de Nice, en remplacement du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.
a) En qualité de représentants de l'Assemblée des départements de France :
M. Jean-François Galliard, titulaire, en remplacement de M. Emmanuel Constant ;
M. Olivier Peverelli, titulaire, en remplacement de M. Charles Butner ;
M. Alexandre Lanoe, suppléant, en remplacement de Mme Claudy Lebreton ;
Mme Françoise Sourdrille, suppléante, en remplacement de Mme Véronique Rivron ;
b) En qualité de représentants de l'Association des régions de France :
Mme Frédérique Dumas, titulaire, en remplacement de Mme Karine Gloanec Maurin ;
M. Patrick Thil, titulaire, en remplacement de Mme Henriette Zoughebu ;
Mme Nathalie Lanzi, suppléante, en remplacement de Mme Pascale Cauchy ;
Mme Dominique Salomon, suppléante, en remplacement de Mme Lorette Joly-Pelopidas ;
c) En qualité de représentants de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture :
M. Florian Salazar-Martin, titulaire, en remplacement de M. Guy Dumelie ;
Mme Isabelle Arrigoni Vincent, suppléante, en remplacement de Mme Martine Vessiere ;
d) En qualité de représentants du Réseau français des villes éducatrices :
M. Olivier Caremelle, titulaire, en remplacement de M. Paul Bron ;
Mme Anne Dillenseger, suppléante, en lieu et place de Mme Nicole Dreyer.
Au titre des personnalités qualifiées issues du monde de l'éducation ou de la culture :
Mme Françoise Nyssen, en remplacement de M. Emmanuel Ethis.
L'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique vétérinaire est délivrée à l'entreprise dont il dépend par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, après enquête de l'inspection compétente et après avis, selon le cas, du ou des conseils centraux compétents de l'ordre national des pharmaciens ou du ou des conseils régionaux compétents de l'ordre national des vétérinaires.
Si le conseil de l'ordre compétent n'a pas donné son avis dans un délai de deux mois, le directeur général peut statuer.
Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires, chacun d'entre eux fait l'objet d'une autorisation distincte.
Pour les établissements où est effectuée la fabrication ou l'importation de médicaments vétérinaires, l'autorisation précise les formes pharmaceutiques concernées ou, le cas échéant, la nature des médicaments concernés.
L'autorisation d'ouverture précise l'activité prévue à l'article R.
5142-1 au titre de laquelle elle est accordée.
Pour un même établissement, l'autorisation peut mentionner plusieurs activités.
Arrêté du 13 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 mai 2016, M. Gilles CALVET est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentants des bénéficiaires cotisants du régime, en remplacement de M. Francis VOILLOT.
(LOIRE-ATLANTIQUE, 3E CIRC.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 mai 2016, d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-4954 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 avril 2016, dans la troisième circonscription du département de la Loire-Atlantique en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
M. ROUSSEAUX, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la troisième circonscription de la Loire-Atlantique, met en cause le fait que Mme Karine DANIEL, candidate élue, a utilisé la mention « députée » sur ses affiches et tracts ainsi que sur ses site et messagerie électroniques de campagne, alors qu'elle n'était pas le député sortant.
Mme DANIEL a fait figurer de manière abusive la mention « députée » sur sa propagande électorale.
Toutefois, cette propagande mentionnait sans ambiguïté qu'elle briguait le siège de député devenu vacant à la suite de la nomination de M. Jean-Marc AYRAULT, comme membre du Gouvernement.
Dès lors, cette utilisation de la mention « députée », pour regrettable qu'elle soit, ne pouvait, en l'espèce, être source de confusion pour les électeurs de la circonscription quant à la qualité de Mme DANIEL.
En outre, compte tenu de l'écart de voix, cette irrégularité ne peut être regardée comme ayant pu altérer la sincérité du scrutin.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. ROUSSEAUX doit être rejetée.
Cette décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
(SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 395126 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la section française de l'observatoire international des prisons par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-543 QPC.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 35 et 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale.
- la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
- les observations présentées pour l'association requérante par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 17 mars et 1er avril 2016 ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, pour l'association requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 10 mai 2016 ;
L'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 mentionnée ci-dessus prévoit : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.
Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine.
« L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.
« L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer.
« Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire.
« Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ».
L'article 39 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit : « Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille.
Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion.
Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire.
« L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information.
« Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale ».
L'article 145-4 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 mentionnée ci-dessus prévoit : « Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours.
Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement.
En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen.
« Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention.
«A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction.
« Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur.
Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.
Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ».
L'article 715 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 prévoit : « Le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt ».
L'association requérante soutient que ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit de mener une vie familiale normale et le droit au respect de la vie privée.
Elle soutient également que, faute de déterminer de façon suffisante des garanties nécessaires à la protection de ces mêmes droits, elles sont entachées d'une incompétence négative de nature à leur porter atteinte.
En premier lieu, elle relève que, pendant l'instruction, le droit à un recours effectif est méconnu puisque les décisions relatives au permis de visite de personnes autres que les membres de la famille de la personne placée en détention provisoire ne peuvent être contestées, et qu'il en va de même de celles relatives à l'accès au téléphone et aux translations judiciaires de la personne placée en détention provisoire.
Elle fait aussi valoir qu'aucun délai n'est prescrit au juge d'instruction pour statuer sur les demandes de permis de visite.
En deuxième lieu, elle indique que les dispositions contestées ne précisent pas les motifs de nature à justifier, pendant l'instruction, le refus d'une demande de permis de visite pour les personnes autres que les membres de la famille.
En troisième lieu, elle constate qu'après la clôture de l'instruction, les décisions de l'autorité judiciaire en matière de permis de visite, d'autorisation de téléphoner et de translation judiciaire de la personne placée en détention provisoire ne peuvent être contestées.
Enfin, elle fait valoir qu'après la clôture de l'instruction, les dispositions contestées n'énumèrent pas les motifs de nature à fonder une décision défavorable.
Au sein des dispositions contestées, seuls les troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale fixent des règles de procédure applicables à la délivrance des permis de visite au profit des personnes placées en détention provisoire.
De même, seuls les mots : « et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi du 24 novembre 2009 sont relatifs aux règles de procédure applicables à la délivrance des autorisations de téléphoner au profit des personnes placées en détention provisoire.
Enfin, aucune des dispositions contestées ne vise les translations judiciaires.
La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur les troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale et sur les mots : « et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi du 24 novembre 2009.
La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.
Selon le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
L'article 145-4 du code de procédure pénale définit les conditions dans lesquelles la personne placée en détention provisoire peut recevoir des visites.
Il prévoit que, durant l'instruction, le permis de visite est délivré par le juge d'instruction.
Lorsque la détention provisoire excède un mois, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer ce permis à un membre de la famille du détenu que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction.
Cette décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction.
L'article 39 de la loi du 24 novembre 2009 fixe les conditions dans lesquelles le détenu peut être autorisé à téléphoner.
L'accès au téléphone pour les personnes placées en détention provisoire est soumis à autorisation de l'autorité judiciaire.
Les motifs pour lesquels l'accès au téléphone peut leur être refusé, retiré ou suspendu tiennent au bon ordre, à la sécurité, à la prévention des infractions et aux nécessités de l'information judiciaire.
En ce qui concerne l'absence de voie de recours à l'encontre des décisions relatives au permis de visite et à l'autorisation de téléphoner d'une personne placée en détention provisoire :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale sont relatifs aux permis de visite demandés au cours de l'instruction.
Ils ne prévoient une voie de recours qu'à l'encontre des décisions refusant d'accorder un permis de visite aux membres de la famille de la personne placée en détention provisoire au cours de l'instruction.
Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne permettent de contester devant une juridiction une décision refusant un permis de visite dans les autres hypothèses, qu'il s'agisse d'un permis de visite demandé au cours de l'instruction par une personne qui n'est pas membre de la famille ou d'un permis de visite demandé en l'absence d'instruction ou après la clôture de celle-ci.
L'article 39 de la loi du 24 novembre 2009, relatif à l'accès au téléphone des détenus, ne prévoit aucune voie de recours à l'encontre des décisions refusant l'accès au téléphone à une personne placée en détention provisoire.
Au regard des conséquences qu'entraînent ces refus pour une personne placée en détention provisoire, l'absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du magistrat, excepté lorsque cette décision est relative au refus d'accorder, durant l'instruction, un permis de visite au profit d'un membre de la famille du prévenu, conduit à ce que la procédure contestée méconnaisse les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Elle prive également de garanties légales la protection constitutionnelle du droit au respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale.
En ce qui concerne l'absence de délai imparti au juge d'instruction pour répondre à une demande de permis de visite d'un membre de la famille de la personne placée en détention provisoire :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale imposent au juge d'instruction une décision écrite et spécialement motivée pour refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue, lorsque le placement en détention provisoire excède un mois.
Ils prévoient que cette décision peut être déférée par le demandeur au président de la chambre de l'instruction, qui doit statuer dans un délai de cinq jours.
Toutefois ces dispositions n'imposent pas au juge d'instruction saisi de telles demandes de statuer dans un délai déterminé sur celles-ci.
S'agissant d'une demande portant sur la possibilité pour une personne placée en détention provisoire de recevoir des visites, l'absence de tout délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer n'ouvre aucune voie de recours en l'absence de réponse du juge.
Cette absence de délai déterminé conduit donc à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, il résulte donc des motifs énoncés aux paragraphes 12 à 16 que les troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale et les mots : « et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi du 24 novembre 2009 doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.
En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel.
Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.
D'une part, les dispositions du 9° du paragraphe I de l'article 27 quater du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, prévoient de modifier l'article 145-4 du code de procédure pénale et notamment ses troisième et quatrième alinéas.
Il est en particulier prévu d'ajouter des conditions de délivrance de l'autorisation de téléphoner à une personne placée en détention provisoire ainsi que des motifs pouvant être pris en compte pour refuser de délivrer un permis de visite ou une autorisation de téléphoner à une telle personne.
Il est également prévu d'imposer aux magistrats compétents pour répondre à ces demandes un délai pour prendre ces décisions et d'aménager une voie de recours à leur encontre.
Le 4° du paragraphe I de l'article 27 ter du même projet de loi prévoit enfin qu'en l'absence d'un recours spécifique prévu par les textes, l'absence de réponse du ministère public ou de la juridiction dans un délai de deux mois à compter d'une demande permet d'exercer un recours contre la décision implicite de rejet de la demande.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas encore définitivement adoptées par le Parlement au jour de la décision du Conseil constitutionnel.
D'autre part, l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de faire disparaître des dispositions permettant à certaines des personnes placées en détention provisoire d'exercer un recours contre certaines décisions leur refusant un permis de visite.
Afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a donc lieu de reporter la déclaration d'inconstitutionnalité ainsi que d'éviter que cette déclaration affecte les modifications législatives en cours d'adoption par le Parlement.
Par conséquent, la déclaration d'inconstitutionnalité des mots : « et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi du 24 novembre 2009 et des troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale est reportée jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2016.
Les décisions prises en vertu de ces dispositions avant cette date ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Les mots : « et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 21 de cette décision.
Délibération n° 2016-111 du 21 avril 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (demande d'avis n° 1938305)
Saisie par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), pour le compte du Premier ministre, d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE),
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II (4°) et le III de son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), pour le compte du Premier ministre, d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE).
Ce projet de décret vise à permettre l'application de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 susvisée, qui a instauré un droit pour les usagers de saisir toute administration par voie électronique, dorénavant codifié à l'article L.
112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Ce type de saisine peut donner lieu à la mise en œuvre, par les administrations concernées, de téléservices susceptibles de porter sur des données parmi lesquelles figure un identifiant de personne physique et relevant dès lors des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces téléservices, le présent projet de décret a vocation à constituer un acte réglementaire unique, au sens de l'article 27-III de la loi « Informatique et Libertés » (désigné ci-après « ARU » ou « RU »), qui permettra la mise en œuvre de différents types de téléservice « SVE » par les administrations saisies à l'initiative des usagers par voie dématérialisée.
En application desdites dispositions, ce projet de décret doit être pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur les finalités et les fonctionnalités des traitements
L'article ler du projet de décret prévoit que les traitements SVE ont pour finalité la mise à disposition d'un ou plusieurs téléservices.
Plus précisément, il s'agit d'autoriser les services de l'Etat et les établissements publics administratifs (EPA) à mettre en œuvre les traitements automatisés permettant leur saisine par voie électronique (SVE) afin que les usagers puissent effectuer des démarches administratives de toutes natures, y joindre, le cas échéant, des pièces justificatives et obtenir une réponse par voie électronique.
Cette obligation d'offrir un SVE peut être satisfaite par différents types de dispositifs qui peuvent recouvrir trois formes principales : la simple mise à disposition d'une adresse de messagerie électronique dédiée à recevoir les envois du public ; la création d'un formulaire de contact générique ou dédié, renseigné en ligne et transmis par un canal spécifique ; la mise en œuvre d'une téléprocédure dédiée à l'accomplissement de certaines démarches.
L'acte réglementaire unique a vocation à encadrer les procédures « de toutes natures », comme l'accès à des renseignements, la communication de documents administratifs ou d'informations publiques, les agréments liés à la pratique d'une activité ou encore une demande d'obtention de permis de conduire, effectuées à l'initiative de l'usager, qu'il agisse à titre personnel, professionnel ou associatif.
Néanmoins, certaines procédures peuvent, « pour des motifs d'ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l'usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives », être exclues de cette dématérialisation par décret en Conseil d'Etat, conformément à l'article L.
112-10 du CRPA.
De même, le présent projet de décret ne concerne pas les téléservices « SVE » susceptibles d'être mis en œuvre par les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que par les organismes sociaux.
Les traitements mis en œuvre par ces catégories de responsables seront encadrés par des actes réglementaires distincts, qui devront nécessairement s'articuler avec les cadres juridiques existants en la matière, et notamment l'arrêté du 4 juillet 2013 susvisé.
Il n'est actuellement pas prévu que les téléservices « SVE » mis en œuvre par les autorités administratives indépendantes (AAI) soient encadrés par un tel acte réglementaire unique.
A cet égard, elle rappelle que les conditions de SVE et les obligations afférentes incombant aux administrations sont précisément encadrées par les dispositions du CRPA ainsi que par le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 susvisé.
Lesdites dispositions prévoient notamment les modalités des notifications et des accusés d'enregistrement et de réception électroniques, ainsi que l'absence de refus exprès de l'usager quant à la réception d'une réponse de l'administration par voie électronique ou encore le recueil préalable de l'accord exprès de l'usager quant à recevoir la notification d'un document en utilisant un procédé électronique.
Le « choix des services et des établissements concernés », mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du projet de décret, quant aux modalités de réponse par la voie électronique à une SVE, doit dès lors s'inscrire dans ce cadre juridique.
Ainsi, la commission rappelle que les responsables de traitement SVE doivent prévoir les modalités pratiques de nature à mettre l'usager en capacité d'exprimer ses choix.
Elle estime en outre que le caractère facultatif de l'usage de l'usage de ces SVE devrait être clairement indiqué aux internautes, dès la page d'accueil du dispositif, de même que les modalités pratiques permettant d'effectuer une démarche analogue sans recourir à la SVE.
Il serait également opportun de renvoyer l'usager vers les lieux de médiation numérique afin de lui permettre d'appréhender les modalités d'usage de l'outil de saisine électronique.
A titre général, la commission rappelle que les traitements mis en œuvre à des fins de simplification des démarches des usagers doivent être limités aux données strictement nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives et, en particulier, que l'accès à une information générale qui peut être mise à disposition de tout internaute ne doit pas être subordonnée à une identification d'un usager.
De même, elle estime que le développement de l'administration électronique ne passe pas nécessairement et ne doit pas conduire à la création d'un identifiant unique des administrés et que les traitements de données mis en œuvre dans ce cadre ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que l'accomplissement de la démarche initiée par l'usager.
Dans ces conditions, la commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans la continuité des efforts de rationalisation en matière de points d'accès aux services publics dématérialisés, elle recommande, outre l'accès à partir des pages d'accueil des sites internet des services ministériels et des EPA, que l'ensemble de ces administrés puisse également avoir accès à ces téléservices SVE depuis le site « service-public.fr ».
Cette consultation doit pouvoir intervenir sans que l'internaute soit identifié ou que des données le concernant soient traitées.
Sur les catégories de données traitées
L'article 2 du projet de décret énumère les données à caractère personnel enregistrées ou traitées dans les téléservices SVE mis en œuvre par une administration.
Par définition, il s'agit de l'ensemble des données que communiqueront les usagers lors de la validation de leur saisine par voie électronique.
Il distingue cinq catégories selon que les données sont relatives aux usagers agissant à titre particulier, associatif ou professionnel, ainsi qu'à la traçabilité des accès des agents des autorités administratives concernées.
Dans les quatre premiers cas, les données sont relatives :
- à l'identification du demandeur ou de l'agent, qui peuvent donc varier en fonction de l'identité sous laquelle l'usager effectue la démarche (pour l'usager particulier : état civil, coordonnées de toute nature, éléments d'identification administrative ou professionnelle ; pour l'usager professionnel : identité juridique et administrative de l'entreprise et de l'établissement principal, informations civiles et statutaires sur le représentant légal de l'entreprise et sur l'auteur de la saisine, coordonnées utiles ; pour les associations : identification juridique et administrative de l'association et de son représentant légal, de l'auteur de la saisine agissant au nom de l'association ; pour les personnels et agents : identifiant de leur auteur, date, heure et objet de l'opération tracée lors de consultation, création, modification ou suppression de données) ;
- à l'objet et aux références de la saisine ;
- aux informations relatives aux connexions et accès au téléservice.
S'agissant des données d'état civil relatives aux personnes physiques, la commission relève que seuls les dates et lieux de naissance sont mentionnés, quel que soit le motif pour lequel la SVE est effectuée.
Il en va de même des données relatives au statut de l'entreprise ou de l'association, qui ne retiennent que les dates de création de l'entité sans évoquer, par exemple, les éventuelles radiations, interdictions de gérer ou suspensions d'agrément.
Dans la mesure où le traitement de données relatives à d'autres événements de la vie civile, professionnelle ou associative pourrait être pertinent dans le cadre de certaines saisines, le décret serait utilement modifié afin de prévoir également la collecte des dates et lieux de l'ensemble des événements liés à l'état civil des personnes physiques ainsi que les catégories de données liées aux éventuelles évolutions statutaires des entreprises ou des associations.
Le II de l'article 2 du projet de décret mentionne la possibilité de traiter des données « sensibles » au sens de l'article 8 de la loi « Informatique et Libertés » « soit parce que ces données sont directement en lien avec la saisine initiée, soit parce que l'auteur de la saisine a souhaité joindre à son dossier des précisions relevant de cette catégorie de données ».
A cet égard, la commission estime que le renseignement d'un formulaire, à la seule initiative de l'usager, et la validation de sa saisine suffisent, sous réserve que celui-ci soit clairement informé des conditions de traitement de ses données à caractère personnel, à caractériser le consentement exprès et non ambigu de l'usager au traitement de données le concernant relevant de l'article 8 de la loi précitée.
En outre, dans la mesure où les usagers pourront communiquer à leur initiative des données qu'ils considèrent en rapport avec leur saisine, la commission estime que le projet de décret devrait également être complété pour mentionner la collecte et le traitement de données de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend acte que les données mentionnées à l'article 2 ne sont pas toutes obligatoires.
Elle rappelle à cet égard que, conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les intemautes devront être informés du caractère obligatoire ou facultatif des renseignements à fournir pour une SVE et des conséquences éventuelles d'un défaut de réponse.
En tout état de cause, la commission estime que le projet de décret devrait être modifié afin de rappeler expressément que les données traitées pour l'accomplissement des différentes saisines par voie électronique sont celles strictement nécessaires à chaque démarche initiée par l'internaute.
Dans la mesure où l'usager transmettrait des données excessives au regard des besoins de sa démarche, la commission estime que le responsable de traitement devrait, dans la mesure du possible et sans préjudice de dispositions contraires en application du code du patrimoine, procéder à leur destruction, définitive et sécurisée, ou à leur archivage, et en informer l'usager, par exemple, dans le cadre de l'accusé de réception.
Ces mesures sont tout particulièrement nécessaires en cas de collecte de données relevant des articles 8 et 9 de la loi « Informatique et Libertés », qui ne peuvent être traitées que « dans la mesure où la finalité du traitement » ou par « les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ».
En ce qui concerne les « informations relatives aux connexions et accès au téléservice », la commission rappelle que celles-ci doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire à la SVE et ne doivent pas comprendre des cookies à finalité autre que technique ou d'autres traceurs de navigation.
Sous réserve de ces observations, la commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement envisagé, conformément à l'article 6 (3°) de la loi « Informatique et Libertés ».
L'article 4 du projet de décret prévoit que la durée de conservation maximale des données « ne peut excéder de deux années le délai d'instruction des saisines ».
Il prévoit également la possibilité de procéder à un archivage intermédiaire pour une durée de dix années et, au-delà de la durée d'utilité administrative, renvoie au respect du code du patrimoine.
Cette durée est plus longue que celle habituellement retenue en matière de téléservices publics, dans la mesure où ceux-ci ont généralement pour objet de transmettre des données par voie électronique vers les « applications métiers » utilisées pour instruire les saisines.
A titre d'illustration, l'arrêté du 4 juillet 2013 précité prévoit une durée de conservation de trois mois et l'arrêté du 23 décembre 2015 portant création du téléservice SVE du ministère de l'intérieur prévoit une durée maximale de quarante-huit heures.
Néanmoins, dans la mesure où ce décret a vocation à encadrer diverses architectures mises en œuvre dans des contextes variés, la commission considère que, pour certains de ces dispositifs, une telle durée de conservation de deux années pourrait être proportionnée.
En revanche, elle rappelle qu'il s'agit d'une durée de conservation maximale et qu'il appartient donc à chaque responsable de traitement de déterminer une durée conforme aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, compte tenu des finalités propres poursuivies par chaque dispositif SVE.
La commission invite en conséquence le SGMAP à appeler l'attention des responsables de traitement sur ce point et demande que l'acte réglementaire portant création du téléservice SVE précise dès lors la durée de conservation retenue.
De même, la durée de dix années prévue en matière d'archivage intermédiaire devrait être une durée de conservation maximale et pourrait n'être justifiée que pour certains téléservices SVE.
En tout état de cause, la durée d'archivage ne devrait pas excéder la durée d'utilité administrative (DUA) applicable à la démarche initiée et définie en application du code du patrimoine.
L'article 3 du projet de décret prévoit que l'accès aux données à caractère personnel, transmises lors d'une saisine par voie électronique, est limité aux agents habilités à instruire les saisines et les procédures administratives reçues, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
Par ailleurs, elle rappelle qu'une administration initialement saisie par l'usager doit transmettre à l'autorité compétente les données composant la saisine et en avise l'intéressé, conformément aux dispositions prévues par l'article L.
Au vu de ces dispositions légales, il n'apparaît néanmoins pas nécessaire de les mentionner dans le projet de décret.
S'agissant du droit d'information, l'article 6 du projet de décret mentionne le fait que chaque responsable de traitement porte à la connaissance du public un acte réglementaire portant création du téléservice SVE qu'il met en œuvre.
Des conditions générales d'utilisation (CGU) élaborées selon un modèle type établi par le SGMAP seront également portées à connaissance de tout internaute.
La commission rappelle que, dès la page d'accueil d'un téléservice public, tout internaute doit pouvoir être informé du niveau de confiance défini par le responsable de traitement et matérialisé par l'attestation d'homologation du téléservice publiée en application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Outre le caractère facultatif de ces SVE, elle rappelle également que chaque responsable de traitement doit délivrer les éléments d'information prévus à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que toutes les informations relatives à l'exercice des droits des personnes prévus spécifiquement par les dispositions légales précitées.
L'article 6-I du projet de décret prévoit que les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerceront de manière directe auprès du service désigné à cette fin par le responsable de traitement.
A cet égard, le dernier alinéa de l'article 3 du projet de décret mentionne que l'usager peut accéder directement à sa saisine lorsque le téléservice le prévoit.
La commission recommande que de telles fonctionnalités, qui seraient plus utilement mentionnées à l'article 6 du projet de décret, soient effectivement mises en œuvre par les responsables de traitement.
De même, elle considère que la mise en œuvre de tout téléservice doit avoir pour corollaire d'organiser une possibilité pour les usagers d'exercer, en tout ou partie par voie dématérialisée, leurs droits « Informatique et Libertés » et en particulier leur droit d'accès à l'intégralité des données les concernant traitées par le service instructeur de la SVE.
L'article 6-II prévoit que le droit d'opposition pour motifs légitimes ne s'applique pas au traitement projeté, en application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A cet égard, la commission considère que ce droit doit pouvoir, à titre général, être exercé s'agissant d'une saisine à l'initiative de l'usager, sauf à ce que des dispositions légales expressément contraires le prévoient.
Elle prend acte de l'engagement du SGMAP à modifier le projet de décret sur ce point, afin de prévoir que ce droit pourra en principe être exercé et ne pourra être écarté que par une mention expresse de l'arrêté ministériel portant création de téléservices SVE.
Le projet de décret liste, en son article 2 (d), les données traitées à l'occasion des mesures de traçabilité des accès à mettre en œuvre, les traces étant conservées pendant un délai qui ne peut excéder trois années.
La commission prend acte que les actions ainsi tracées sont celles de tout personnel et agent des autorités administratives mettant en œuvre une SVE.
Sur ce point, elle rappelle qu'à titre général, la durée de conservation des traces doit être proportionnée à la sensibilité du traitement mis en œuvre.
La commission rappelle également que, s'agissant de la mise en œuvre d'un téléservice au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 susvisée, les téléservices SVE doivent notamment être conformes aux référentiels généraux de sécurité (RGS) et d'interopérabilité (RGI).
Ils doivent en outre, dans certaines conditions, respecter le Référentiel général d'accessibilité à l'administration (RGAA).
En tout état de cause, la commission estime que ces mesures doivent être conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et rappelle que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Les responsables de traitement devront ainsi être tout particulièrement attentifs aux mesures permettant de garantir, d'une part, l'intégrité des données transmises entre administré et administration et, d'autre part, leur confidentialité, notamment au regard des attributions légales des agents y accédant et du niveau d'authentification requis pour apporter une réponse à l'administré.
Ces mesures devraient être renforcées dans l'hypothèse d'interconnexions ainsi qu'en cas de traitement de données sensibles au sens des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le formalisme préalable à effectuer par les responsables de traitement de SVE
L'article 5 du projet de décret indique que l'autorisation des téléservices SVE est subordonnée à l'envoi à la commission d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret.
Il est prévu que cet envoi soit accompagné d'une description synthétique des fonctionnalités assurées par le téléservice, des éventuelles transmissions et interconnexions mises en œuvre.
La commission demande que ces descriptions soient complétées des précisions évoquées dans la présente délibération.
De surcroît, le responsable de traitement crée le téléservice SVE par acte réglementaire publié et visant ledit engagement de conformité.
La commission rappelle qu'un tel engagement de conformité ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les services instructeurs.
Délibération du 19 mai 2016 portant décision relative à l'expérimentation, par Fosmax LNG, du service de stock dédié au terminal de Fos Cavaou
134-2 (4°) du code de l'énergie, la CRE précise les règles relatives aux conditions d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (GNL).
La société Fosmax LNG, filiale d'Elengy à 72,5 % et de Total Gaz Electricité Holding France (TGEHF) à 27,5 %, commercialise les capacités de regazéification du terminal de Fos Cavaou.
L'accès à ce terminal est régulé.
Fosmax LNG a transmis à la CRE, le 29 mars 2016, une proposition pour le lancement, à titre expérimental, d'un service de stock dédié à Fos Cavaou, jusqu'à l'entrée en vigueur du prochain tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés (ATTM5) au 1er avril 2017.
Ce service vise à accroître la flexibilité à l'émission dont disposent les clients du terminal.
Il a été présenté en Concertation GNL le 8 avril 2016 et a reçu un accueil favorable de l'ensemble des acteurs présents.
La CRE a ensuite consulté l'ensemble des membres de la Concertation GNL du 11 au 15 avril 2016 pour confirmer l'intérêt du marché pour ce service.
Le service de stock dédié à Fos Cavaou est similaire au service de flexibilité à l'émission au terminal de Montoir-de-Bretagne, dont le lancement a été autorisé par la CRE en 2013 (1).
La présente délibération a pour objet de préciser les conditions de l'expérimentation, par Fosmax LNG, du service de stock dédié au terminal de Fos Cavaou.
Description du service de stock dédié
Le terminal de Fos Cavaou a une capacité de stockage de 330 000 m3.
Ce volume de stockage est utilisé pour accueillir les cargaisons de GNL et permet de faire tampon entre les déchargements de navires, qui représentent des volumes conséquents en un intervalle de temps réduit, et les émissions sur le réseau de transport, qui se font en continu.
Aujourd'hui, l'opérateur décide du niveau d'émission nécessaire au bon fonctionnement du terminal.
Fosmax LNG propose de lancer un service de stock dédié, permettant à tous les utilisateurs du terminal d'avoir accès à un certain volume de stockage qui ne serait pas géré par l'opérateur du terminal mais directement par le client.
Ainsi, en gérant la quantité de GNL stockée, chaque expéditeur pourra bénéficier de flexibilité sur ses émissions et disposera d'un contrôle accru sur son stock de GNL.
La CRE estime que le service proposé permet d'améliorer la flexibilité à l'émission du terminal de Fos Cavaou et répond à une demande des utilisateurs de ce terminal.
Elle estime également que cette proposition va dans le sens d'une harmonisation des services entre les différents terminaux méthaniers régulés.
Un service équivalent n'est pas envisagé sur le terminal de Fos Tonkin du fait de la faible capacité de stockage de ce terminal.
Par ailleurs, la CRE a reçu quatre réponses d'expéditeurs dans le cadre de sa consultation des membres de la Concertation GNL.
Ces quatre réponses étaient toutes favorables à cette expérimentation.
Modalités du service
a) Volume concerné :
Fosmax LNG propose que le volume concerné par le service représente 15 000 m3, soit environ 100 GWh.
Cela représente environ 5 % de la capacité de stockage du terminal.
A titre de comparaison, le service expérimenté au terminal de Montoir concerne 500 GWh, soit 20 % de la capacité de stockage du terminal de Montoir.
b) Répartition du stock dédié :
Fosmax LNG propose que la répartition du stock dédié entre les utilisateurs du terminal se fasse au prorata des souscriptions des expéditeurs sur la base des 97 TWh de capacité totale annuelle du terminal de Fos Cavaou.
La quote-part de stock dédié correspondant à la capacité primaire non souscrite (10 % actuellement, soit 1 500 m3) serait ensuite répartie entre les souscripteurs du terminal sous forme de stockage dédié interruptible.
Ce stock dédié interruptible serait affermi lors de l'établissement du programme mensuel dans le cas où aucune nouvelle souscription n'a été observée.
Dans le cas contraire, le nouveau souscripteur se verrait attribuer du stock dédié au prorata de sa souscription et seule la quote-part correspondant à la capacité non commercialisée du terminal serait affermie.
c) Gestion opérationnelle :
Fosmax LNG propose que les mouvements de GNL depuis et vers le stock dédié soient notifiés par chaque client à la maille hebdomadaire.
Par ailleurs, Fosmax LNG propose que l'accès au stock dédié puisse être interrompu en cas de pénurie de GNL.
d) Tarification :
Fosmax LNG propose que le service de stock dédié dans sa phase expérimentale ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire.
Fosmax LNG considère en effet que les coûts du service sont déjà couverts par le tarif ATTM4.
La CRE considère que les modalités proposées par Fosmax LNG sont transparentes et permettent l'accès non discriminatoire à ce service à tout souscripteur du terminal.
La CRE considère également que le faible volume de stockage concerné permet à Fosmax LNG d'expérimenter ce service sans dégrader les conditions de fourniture des services de regazéification.
La CRE étudiera, dans le cadre du tarif ATTM5, l'opportunité de pérenniser ce service et les modalités de sa tarification éventuelle.
La CRE approuve la mise en œuvre, par Fosmax LNG, du service de stock dédié à Fos Cavaou dans les conditions décrites dans la présente délibération.
Ce service sera proposé à titre expérimental jusqu'à l'entrée en vigueur du tarif ATTM5.
La CRE demande aux opérateurs de présenter en Concertation GNL avant le 31 octobre 2016 un bilan de la mise en œuvre de ce service.
La CRE examinera, dans le cadre des travaux d'élaboration du tarif ATTM5, la question de la pérennité d'un tel service.
Délibération du 25 mai 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par ENGIE pour le mois de juin 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ENGIE, le 4 mai 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de juin 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er mai 2016, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d'ENGIE depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,01 €/MWh.
Cette évolution se traduit par une stabilité du tarif moyen.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ENGIE, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er mai 2016, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er juin 2016, correspond bien à une hausse de 0,001 c€/kWh.
Les tarifs Base, B0, B1, B2I, facturés en c€/kWh à deux décimales, demeurent inchangés.
Les tarifs réglementés de vente restent stables en moyenne.
en distribution
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE JUIN 2016 (HORS TAXES ET CTA)
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la régulation européenne à la direction des affaires européennes et internationales du secrétariat général.
Cette sous-direction est chargée, dans les domaines de compétence des ministères MEEM et MLHD, du suivi et de la coordination de l'ensemble des questions communautaires à l'exception de celles traitées par la sous-direction du changement climatique et du développement durable.
Elle veille à la cohérence de l'action européenne des ministères MEEM et MLHD et, en appui à la direction des affaires juridiques, au suivi des engagements européens du ministère.
Elle est chargée de la coordination interne aux ministères, des relations avec les institutions européennes et notamment avec la Commission européenne et le Parlement européen.
Elle contribue à la prise en compte des évolutions du contexte européen dans l'élaboration de la stratégie des ministères MEEM et MLHD.
Bonne maîtrise des processus et des politiques communautaires, des coordinations intraministérielles et interministérielles.
Sens de la diplomatie, des relations bilatérales et multilatérales et des négociations internationales.
Le poste requiert à la fois une grande disponibilité et des qualités relationnelles pour la gestion des affaires intérieures de la sous-direction.
Maîtrise de l'anglais indispensable, et si possible d'une ou de plusieurs autres langues de l'Union européenne.
Mme Sylvie LEMMET, directrice des affaires européennes et internationales (tél.
: 01-40-81-28-88), M. Philippe GEIGER, adjoint à la directrice des affaires européennes et internationales (tél.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à la recherche et à la technologie
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de chargé de mission à la recherche et à la technologie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna à compter du 1er septembre 2016.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la recherche et de la technologie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans le territoire.
Il favorisera, dans le territoire, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il sera nommé par le ministre chargé de la recherche pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Tous renseignements sont disponibles auprès du secrétariat général du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au 687-26-63-00 ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne Roiseux au 01-55-55-88-24).
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture, de modification des autorisations initiales et de transfert des autorisations d'ouverture prévues aux articles R.
5142-14, ainsi que le contenu du dossier joint à la demande sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Ce dossier comporte les renseignements et pièces justificatives relatifs à l'entreprise, à l'établissement et au pharmacien ou vétérinaire responsable et la description de l'établissement et de ses conditions de fonctionnement.
LOI n° 2016-699 du 30 mai 2016 autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) (1)
Est autorisée l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2016-700 du 30 mai 2016 autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (1)
Est autorisée l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (ensemble une annexe), adopté à Londres le 1er novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2016-701 du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (1)
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2016-702 du 30 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au règlement concernant la liaison fixe transmanche (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), signées à Paris le 18 et le 23 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Jacques Barbéris, conseiller affaires économiques et financières nationales et européennes à la présidence de la République, à compter du 1er juin 2016.
Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
Crée Code de la consommation - Section 14 : Entretien et réparation automobiles (MMN)
L'autorisation peut être modifiée, suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsqu'il apparaît : 1° Qu'il existe un ou des médicaments vétérinaires immunologiques possédant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée contenant un ou plusieurs des agents pathogènes figurant sur l'autorisation de préparer des autovaccins à usage vétérinaire ; 2° Que les autovaccins préparés ou les organismes pathogènes utilisés dans la préparation sont susceptibles de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ; 3° Que les conditions de conservation des souches, de préparation, de suivi et, le cas échéant, de transport des autovaccins à usage vétérinaire ne sont pas conformes aux conditions déclarées dans la demande ayant donné lieu à l'autorisation prévue à l'article R.
5141-130 ou modifiées dans les conditions fixées par l'article R.
Sauf en cas d'urgence, ces décisions de modification, de suspension ou de retrait ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations dans un délai déterminé.
La décision ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Indépendamment des décisions de suspension ou de retrait précitées, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut, à titre conservatoire, demander à la personne titulaire de l'autorisation de procéder au rappel de certains lots.
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de la consommation, il est ajouté une section 14 ainsi rédigée :
Entretien et réparation automobiles
121-26 ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R.
« 2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;
« 3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R.
121-26 estime que les pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
121-29.-Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire concernées par les dispositions de l'article R.
« 1° Les pièces de carrosserie amovibles ;
« 2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;
« 3° Les vitrages non collés ;
« 4° Les pièces optiques ;
« 5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie :
« a) Des trains roulants,
« b) Des éléments de la direction,
« c) Des organes de freinage,
« d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.
Décret n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité
Le service de flexibilité local mentionné à l'article 199 de la loi du 17 août 2015 susvisée vise à réduire les besoins d'investissements ou les coûts de gestion du réseau public de distribution de l'électricité concerné tout en assurant un bénéfice pour le système électrique.
Son expérimentation ne peut porter que sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situés en aval d'un même point de ce réseau.
La personne morale regroupant les personnes mentionnées au I de l'article 199 de la loi du 17 août 2015 susvisée ou, à défaut, parmi elles, l'établissement public ou la collectivité est dénommée ci-après porteur de projet.
Le porteur de projet communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité les éléments caractérisant sa proposition de service.
Ces éléments comprennent notamment la liste des points de connexion des producteurs et consommateurs associés à l'expérimentation, les objectifs poursuivis, les conditions d'activation du service proposé (délai de mise en œuvre, engagement dans le temps) ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre le niveau de fiabilité du service sur lequel le porteur de projet s'engage.
Le porteur de projet mentionne aussi, le cas échéant, toute participation aux mécanismes des articles L.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité émet un avis motivé, dans un délai de trois mois après réception de la proposition, sur la proposition transmise par le porteur de projet, après consultation, le cas échéant, de la ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité concernées lorsque la personne morale mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret n'a pas été constituée.
A défaut d'avoir été émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé positif.
Il réalise préalablement une étude afin de déterminer l'impact potentiel du service sur les coûts d'investissement ou de gestion du réseau public de distribution d'électricité.
Cette étude est jointe à l'avis mentionné au premier alinéa du présent article.
Si l'avis rendu par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est positif, ce dernier propose dans les quatre mois un projet de convention.
La convention précise l'organisation, les échéances, les engagements réciproques et les responsabilités des acteurs concernés, les conditions techniques et financières dans lesquelles est réalisé le service de flexibilité local ainsi que les conditions d'évolution du périmètre d'application de la convention.
La proposition de rémunération se fonde sur l'évaluation par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de l'impact effectif du service sur les coûts d'investissement et de gestion du réseau public de distribution d'électricité.
La convention signée ainsi que l'étude mentionnée à l'article 3 du présent décret sont transmises à la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie approuve la convention, le silence gardé pendant trois mois valant acceptation.
Elle tient compte de l'impact sur le réseau de transport, de l'équilibre entre l'offre et la demande et de l'impact sur les mécanismes prévus aux articles L.
La commission transmet pour observation au gestionnaire de réseau de transport les projets de conventions pouvant avoir un des impacts mentionnés à l'alinéa précédent.
En cas d'impact sur le réseau de transport, sur l'équilibre entre l'offre et la demande ou sur les mécanismes prévus aux articles L.
321-16 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité propose de modifier les règles mentionnées à ces articles afin de définir des modalités spécifiques d'intégration des capacités participant à un service de flexibilité local.
Dans ce cas, les règles définissent notamment, d'une part, les modalités de transmission d'informations entre le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité et, d'autre part, celles de la prise en compte dans le calcul des écarts des responsables d'équilibre concernés conformément à l'article L.
Avant le 18 mai 2019, chaque gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité qui a réalisé au moins une expérimentation établit, en concertation avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et la Commission de régulation de l'énergie, un rapport sur l'ensemble des expérimentations menées sur sa zone de desserte.
Ce rapport évalue notamment les conséquences économiques et financières, pour les gestionnaires de réseau de distribution et de transport d'électricité et les responsables d'équilibre ainsi que sur les mécanismes mentionnés aux articles L.
321-16 du code de l'énergie, notamment le dispositif de responsable d'équilibre.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé des évaluations relatives au transport d'électricité et aux mécanismes mentionnés aux articles L.
Le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de l'énergie peut prolonger l'expérimentation pour une durée de quatre ans.
Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 2 : Comité du système public de di...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 3 : Comité du système public de di...
Modifie Code de l'énergie - Chapitre II : Dispositions applicables aux îles...
Crée Code de l'énergie - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux c...
Crée Code de l'énergie - Section unique : Comités du système public de d...
« Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental »
« Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse
111-19-15.-Il est institué, pour la collectivité territoriale de Corse, un comité du système de distribution publique d'électricité, dont les membres sont nommés par arrêté du préfet de Corse.
« 2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité territoriale de Corse, un représentant de cette collectivité et deux représentants des communes ou des intercommunalités ;
111-19-16.-Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le préfet de Corse, parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
« Le comité peut, sur proposition de son président ou de la majorité de ses membres, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
111-19-21.-Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de la collectivité.
«-des saisines du conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de la collectivité, sur les sujets concernant sa politique d'investissement sur cette zone ;
«-des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par la conférence départementale, mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L.
«-à la demande du comité, des comptes rendus de la politique d'investissement et des bilans détaillés de la mise en œuvre des programmes mentionnés à l'alinéa précédent.
111-56-2, signés par son président, sont adressés dans un délai de quinze jours, par le secrétariat, à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou à la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de la collectivité.
« Il est chargé de la publication des travaux de ce dernier.
111-19-25.-Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité desservant la collectivité et leur contribution à la qualité de service et à la transition énergétique.
« Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité sur le périmètre de la collectivité.
Le titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé : « Chapitre unique » est remplacé par l'intitulé suivant :
3° Il est inséré, avant le chapitre II, un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
« Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
151-1.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
151-2.-Il est institué, pour chaque collectivité territoriale mentionnée à l'article R.
151-1, un comité du système de distribution publique d'électricité, dont les membres sont nommés par arrêté du préfet de région en fonctions dans la collectivité concernée.
Chaque comité comprend :
« 1° Le préfet de région et un représentant du service déconcentré chargé de l'énergie en fonctions dans la collectivité concernée ;
« 2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'exécutif régional en Guadeloupe et à La Réunion, un représentant de cette collectivité et deux représentants des communes ou des intercommunalités ;
« 4° Sur proposition du président du conseil d'administration ou de surveillance de chacune des sociétés mentionnées au 3° de l'article L.
111-52, gestionnaire de réseau de la zone non interconnectée concernée, trois représentants de cette société.
151-3.-Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le préfet de région, parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
151-8.-Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société gestionnaire de réseau de la zone non interconnectée concernée.
«-des saisines du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées au 3° de l'article L.
111-52, gestionnaire du réseau public de distribution de la zone non interconnectée concernée, sur les sujets concernant sa politique d'investissement sur cette zone ;
2224-31 du code général des collectivités territoriales, pour la zone non interconnectée concernée ;
«-à la demande du comité, des comptes rendus de la politique d'investissement et des bilans détaillés de la mise en œuvre des programmes mentionnés à l'alinéa précédent, pour la zone interconnectée concernée.
111-56-2, signés par son président, sont adressés dans un délai de quinze jours, par le secrétariat, à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou aux sociétés mentionnées au 3° de l'article L.
151-12.-Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales concernant les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité de la zone non interconnectée considérée et leur contribution à la qualité de service et à la transition énergétique.
« Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité de la zone non interconnectée.
151-13.-Chaque comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation.
Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L.
Crée Code de l'énergie - Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux a...
Crée Code de l'énergie - Section 1 : Dispositions relatives à l'obligati...
Crée Code de l'énergie - Section 2 : Schémas de raccordement (V)
Crée Code de l'énergie - Section 3 : Dispositions spécifiques aux appels...
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse
311-27-9.-Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité est de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans la programmation pluriannuelle de l'énergie relative à la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil exécutif peut demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser un appel d'offres sur le territoire de sa collectivité pour cette filière.
« 1° Le ou les types d'installations concernées par l'appel d'offres ;
« 2° Le volume alloué à cet appel d'offres en MW ;
« 3° Le cas échéant, les caractéristiques énergétiques et techniques de ces installations ;
« 4° Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces installations.
311-27-10.-Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer dans un délai de deux mois à compter de la demande.
311-27-11.-Pour les appels d'offres portant sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la collectivité sur le projet de cahier des charges.
« A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges.
Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.
Au chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l'énergie, il est créé une section 1 intitulée « Dispositions relatives à l'obligation d'achat » comprenant les articles R.
Au chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l'énergie, il est créé une section 2 intitulée « Schémas de raccordement » comprenant les articles D.
Après la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l'énergie, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
361-7-3.-Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité sur les territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion est de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans les programmations pluriannuelles de l'énergie relatives à ces collectivités, le président du conseil régional de Guadeloupe, le président de l'assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique, le président du conseil départemental de Mayotte ou le président du conseil régional de La Réunion peut demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser un appel d'offres sur le territoire de sa collectivité pour cette filière.
« 2° Le volume en MW alloué à cet appel d'offres ;
361-7-5.-Pour les appels d'offres portant sur le territoire des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion, le ministre chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées sur le projet de cahier des charges.
« A compter de la date de saisine du ministre, les collectivités disposent de deux mois pour émettre leur avis sur le projet de cahier des charges.
Leur avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.
361-10 du code de l'énergie, il est créé un article D.
361-11.-Les dispositions spécifiques aux appels d'offres mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.»
Arrêté du 20 mai 2016 portant application aux agents de la direction générale de l'aviation civile des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents relevant de la direction générale de l'aviation civile en service à l'étranger.
Les personnels titulaires affectés à l'étranger sont classés dans les groupes d'indemnité de résidence prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :
Conseiller développement durable et transport
ou attaché aéronautique auprès des services économiques en ambassade
Ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne,
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité de l'aviation civile divisionnaires
Ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne,
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité de l'aviation civile principaux
A titre dérogatoire, un chef de service dans une mission diplomatique ou une organisation internationale peut bénéficier du classement dans le groupe 3 sur décision du directeur général de l'aviation civile.
Le nombre d'emplois est limité à un.
Les experts sectoriels de haut niveau et les experts sectoriels sont affectés au sein des institutions européennes, dans des organisations internationales ou intergouvernementales ou auprès d'un Etat à l'étranger.
Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Ils sont classés dans le même groupe d'indemnité de résidence que celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent.
Les taux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent appelé momentanément à occuper les fonctions laissées vacantes par le titulaire du poste par suite de congé de maladie, maternité, paternité ou adoption, d'appel par ordre et de mutation lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.
Seuls les postes de chef de service dans une mission diplomatique ou une organisation internationale ou fonctions diplomatiques classées dans le groupe 3 ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité d'intérim.
L'arrêté du 5 avril 1971 relatif à l'application aux personnels du secrétariat général à l'aviation civile des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L.
La plate-forme informatique mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
233-1 du code de l'énergie est hébergée à l'adresse suivante : http :// www. audit-energie. ademe. fr.
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
233-1 renseignent et déposent sur la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er les données et documents suivants :
1° Informations générales sur la personne morale.
-numéro SIREN, code NAF, raison sociale et code postal du siège ;
-numéros SIRET, codes NAF et codes postaux des établissements de la personne morale ;
-le nombre de salariés (UTA) dans les deux derniers exercices comptables précédant la réalisation de l'audit énergétique ;
-les montants des chiffres d'affaires et de bilan pour les deux derniers exercices comptables précédant la réalisation de l'audit énergétique ;
-le cas échéant, les certificats NF EN ISO 50001 et leurs éléments de caractérisation : organisme ayant délivré le certificat, dates de début et de fin de validité, liste des établissements couverts, le pourcentage de la facture énergétique de l'entreprise couvert par le ou les certificats ;
2° Modalités de réalisation de l'audit.
-le montant global de la facture énergétique de la personne morale ;
-les éléments de justification du périmètre retenu et la justification de l'éventuelle procédure d'échantillonnage sont consignés dans un rapport, dont la date de rédaction est précisée ;
-le pourcentage de la facture énergétique couvert par cet audit ;
-le cas échéant, le nom de l'organisme ayant attribué la qualification au prestataire externe et le numéro de qualification du prestataire externe ;
-le cas échéant, les certificats NF EN ISO 14001 et leurs éléments de caractérisation : organisme ayant délivré le certificat, dates de début et de fin de validité, liste des établissements couverts ;
-le cas échéant, liste des établissements non audités mais intégrant le périmètre de l'audit au titre de la procédure d'échantillonnage ;
3° Contenu de l'audit.
-la ou les activités auditées, et liste des établissements audités ;
- Par activité auditée : les différents usages énergétiques, leur coût, le type d'énergie utilisée, et la consommation énergétique associée
-la surface totale des bâtiments (avant échantillonnage) lorsque le périmètre de l'audit inclut des bâtiments ;
-les caractérisations de la flotte de transport et notamment les types de véhicules lorsque le périmètre de l'audit inclut des modes de transport ;
- Par activité auditée : les propositions d'actions liées aux opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, l'indication d'un impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale ;
-le ou les rapports d'audit, dans lequel ou lesquels sont notamment précisées la date de leur réalisation et la liste des établissements couverts par ce ou ces rapports.
Pour garantir la confidentialité des données, trois profils d'identification établissant des restrictions de droits sur le contenu de la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er sont définis :
Profil administrateur : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme ;
Profil Etat : les agents de la direction générale de l'énergie et du climat et des services déconcentrés sous l'autorité du préfet de région en charge de la maîtrise de l'énergie disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme pour les entreprises dont le siège ou les établissements sont situés dans la zone géographique sur laquelle ils sont compétents.
Ce profil est attribué après avis conforme de la direction générale de l'énergie et du climat ;
Profil utilisateur entreprise : tout utilisateur de la plate-forme est lié à une entreprise identifiée par son numéro SIREN.
Deux sous-profils sont possibles : référent et contributeur .
Les utilisateurs référent et contributeur peuvent déposer et modifier du contenu lié à l'entreprise auquel le profil est rattaché.
Le profil référent permet d'attribuer à n'importe quel utilisateur inscrit sur la plate-forme un rôle référent ou contributeur pour l'entreprise dont il est référent , et de supprimer l'accès d'un utilisateur aux données relatives à l'entreprise.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie gère la liste des utilisateurs de la plate-forme pour chacun des profils, dans le respect de la gestion des données personnelles.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général délégué de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5141-130 est soumise pour autorisation au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Le directeur général notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande complète.
Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration de ce délai.
Lorsqu'une enquête sur place est nécessaire, le délai peut être prorogé dans la limite de cent vingt jours.
- numéro SIREN, raison sociale et code postal du siège ;
- numéros SIRET, raisons sociales et codes postaux des établissements de la personne morale ;
- le nombre de salariés (UTA) dans les deux derniers exercices comptables précédant la mise en œuvre de l'obligation d'audit énergétique ;
- les montants des chiffres d'affaires et de bilan pour les deux derniers exercices comptables précédant la mise en œuvre de l'obligation d'audit énergétique ;
- les différents usages énergétiques, et leur coût ;
- la consommation énergétique pour chaque type d'énergie utilisée ;
- les propositions d'actions liées aux opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, l'indication d'un impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale ;
Profil « Etat » : les agents de la direction générale de l'énergie et du climat et des services déconcentrés sous l'autorité du préfet de région en charge de la maîtrise de l'énergie disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme pour les entreprises dont le siège relève de la zone géographique sur laquelle ils sont compétents.
Transfère Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 28 (V)
Crée Arrêté du 4 octobre 2010 - SECTION VD : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEME...
Dans l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé, il est ajouté une section V composée de l'article 28 rétabli et des articles 29 à 44, ainsi rédigés :
Dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque
« Art. 28.-Au titre de la présente section, on entend par :
« Art. 29.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture, en façade ou au sol, au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à l'exclusion des installations classées sousmises à l'une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
« Art. 30.-Conformément à l'article R.
« Art. 31.-Les panneaux ou films photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs des bâtiments, auvents ou ombrières où est potentiellement présente, en situation normale, une atmosphère explosible (gaz, vapeurs ou poussières).
« Art. 32.-Pour les panneaux ou films photovoltaïques installés en toiture de bâtiments, auvents ou ombrières abritant des zones à risque d'incendie identifiées dans l'étude de dangers :
« Art. 33.-L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de secours.
« Art. 34.-L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
« Art. 35.-Chaque unité de production photovoltaïque est dotée d'un système d'alarme permettant d'alerter l'exploitant de l'installation, ou une personne qu'il aura désignée, d'un événement anormal pouvant conduire à un départ de feu sur l'unité de production photovoltaïque.
« Art. 36.-L'unité de production photovoltaïque et le raccordement au réseau sont réalisés de manière à prévenir les risques de choc électrique et d'incendie.
« Art. 37.-L'unité de production photovoltaïque respecte les dispositions de la section III du présent arrêté, lorsque l'installation classée sur laquelle elle peut agir est nommée dans cette même section III.
« Art. 38.-Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la coupure du réseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production.
« Art. 39.-Lorsque les onduleurs sont situés en toiture, ils sont isolés de celle-ci par un dispositif de résistance au feu EI 60, dimensionné de manière à éviter la propagation d'un incendie des onduleurs à la toiture.
« Art. 40.-Les batteries d'accumulateurs électriques et matériels associés sont installés dans un local non accessible aux personnes non autorisées par l'exploitant.
« Art. 41.-Les connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d'un dispositif mécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement.
« Art. 42.-Les câbles de courant continu ne pénètrent pas dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers.
« Art. 43.-L'unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable.
« Art. 44.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux équipements photovoltaïques nouveaux à compter du 1er juillet 2016, à l'exception du troisième alinéa de l'article 32 qui est applicable aux équipements pour lesquels la demande de modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter comportant le projet d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège
Le 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les mots : «-projet d'accompagnement personnalisé (PAP) » sont remplacés par les mots : «-plan d'accompagnement personnalisé (PAP) » ;
b) Les mots : «-projet personnalisé de réussite éducative (PPRE) » sont remplacés par les mots : «-programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ».
Le 5 de l'annexe 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
c) Les mots : «-en 6e, section d'enseignement général adapté (SEGPA) » sont remplacés par les mots : «-en 6e, section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ».
Le 6 de l'annexe 3 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit :
c) Les mots : «-section d'enseignement général adapté (SEGPA) » sont remplacés par les mots : «-section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ».
Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Les titres de créances négociables.
213-12 du code monétaire et financier, l'émetteur met à jour sa documentation financière dans un délai de trois mois à compter de la tenue de l'assemblée générale des actionnaires qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les comptes du dernier exercice.
A compter de la mise à jour de la documentation financière, les émetteurs disposent d'un an pour se conformer aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article D.
Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1° Dans le titre de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire et dans celui de la sous-section 1 de cette dernière, le mot : « créance » est remplacé par le mot : « créances » ;
213-1.-I.-Les titres de créances négociables définis à l'article L.
« 1° Les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L.
« 2° Les titres négociables à moyen terme, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L.
213-3, à l'exception de celui mentionné au 12 du même article.
« II.-La rémunération des titres de créances négociables est libre.
Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause est portée à la connaissance de la Banque de France.
213-2.-La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L.
213-4, par la présente sous-section et par l'arrêté mentionné à l'article D.
« Pour l'exercice de cette mission, les nouveaux émetteurs informent la Banque de France, dans un délai déterminé par celle-ci avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par l'envoi de la documentation financière établie selon les modalités définies aux articles D.
« Elle reçoit communication immédiate par l'ensemble des émetteurs des documents établis en application de leurs obligations d'information conformément à l'article L.
213-4 et prévus par les articles D.
« La Banque de France peut suspendre ou interdire d'émission un émetteur qui manque au respect de ces dispositions.
213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
213-8.-Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables, les entreprises mentionnées au 2 de l'article L.
« 1° Les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme équivalente par l'autorité mentionnée à l'article D.
213-2, et disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises ;
« 2° Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 1° ;
« 3° Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers ;
« 4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ;
« 5° Les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros.
213-9.-Préalablement à l'émission, l'émetteur de titres de créances négociables dépose auprès de la Banque de France une documentation financière qui comprend :
« 1° Une présentation du ou des programmes d'émission contenant les éléments fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 2° Une présentation de la situation juridique et financière de l'émetteur ;
« 3° Les documents mis à disposition de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en tient lieu, relatifs aux deux derniers exercices, incluant notamment les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes, ou des personnes qui en tiennent lieu, sur la sincérité des informations comptables données.
Ces documents sont incorporés par référence ou sont insérés directement dans la documentation financière.
« Les données comptables, consolidées, ou à défaut, sociales, sont établies selon les normes internationales d'information financière, selon des normes comptables reconnues comme équivalentes par la Commission européenne, selon les normes comptables locales des pays de l'Espace économique européen ou selon les normes comptables françaises.
« En outre, lorsque l'émetteur a son siège social en dehors de l'Espace économique européen, il dispose de données comptables faisant l'objet d'un contrôle légal dont le système de supervision publique est reconnu comme équivalent par la Commission européenne.
« Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la trésorerie, ces mêmes renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe sur la base des comptes consolidés de la société consolidante ;
« 4° Une attestation des personnes physiques, avec indication de leur identité et de leur fonction dans la société, ou des personnes morales, avec indication de leur dénomination et de leur siège, qui assurent la responsabilité de la documentation financière et certifient qu'à leur connaissance l'information donnée par l'émetteur est exacte, précise et qu'elle ne comporte pas d'omissions de nature à en altérer la portée ni d'indications fausses ou de nature à induire en erreur.
« La Banque de France peut demander toute information complémentaire à l'émetteur.
213-12.-L'émetteur communique chaque année à la Banque de France la documentation financière actualisée du programme dans un délai de quarante-cinq jours après la tenue de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les comptes du dernier exercice.
« Toutefois, l'émetteur met à jour sans délai la documentation financière sur toute modification relative au plafond de son encours, à l'identité des agences spécialisées attribuant une notation au programme d'émission lorsqu'une telle notation est requise, à la notation du programme d'émission si elle figure expressément dans sa documentation financière, à l'identité du garant ou aux termes et modalités de la garantie, ainsi que sur tout fait nouveau rendu public susceptible d'avoir une incidence significative sur l'évaluation des titres émis ou sur la bonne fin du programme d'émission.
213-13.-L'émetteur de titres de créances négociables communique sans délai et sans frais la documentation financière de son programme d'émission et ses mises à jour aux établissements domiciliataires des titres émis dans le cadre du programme, et à toute personne qui en fait la demande.
« La Banque de France met en ligne sur son site internet tout ou partie de la documentation financière remise par l'émetteur, comprenant au moins la présentation du programme d'émission et de l'émetteur, et ses mises à jour.
213-14.-L'émetteur de titres de créances négociables communique à la Banque de France des informations statistiques sur les titres émis dans le cadre du programme, dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D.
« La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations et en assure régulièrement la diffusion.
« L'émetteur de titres de créances négociables rend également compte à la Banque de France des remboursements anticipés des titres émis dans le cadre du programme.
742-3.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants :
213-14, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 ;
213-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier.
752-3.-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants :
762-3.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants :
325-20, les mots : « billets de trésorerie ou certificats de dépôts » sont remplacés par les mots : « titres négociables à court terme ».
Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables
- Le montant unitaire des titres négociables à court terme émis par les émetteurs mentionnés à l'article L.
213-3 du code monétaire et financier est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise.
- Le montant unitaire des titres négociables à moyen terme émis par les émetteurs mentionnés à l'article L.
213-3 du code monétaire et financier, à l'exception de ceux mentionnés au 12 du même article, est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise.
Outre la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement sont habilités à émettre des titres de créances négociables si leur capital est au moins égal à la contrevaleur de 2,2 millions d'euros.
Les titres de créances négociables émis par des entités mentionnées aux 1, 1° bis, 2, 3, 4, 6, 7, 9 et 11 de l'article L.
213-3 du code monétaire et financier peuvent être garantis par un établissement de crédit habilité par son statut à délivrer une telle garantie.
Les titres de créances négociables émis par des entités mentionnées aux 2, 3, 4, 7 de l'article L.
213-3 du code monétaire et financier peuvent être également garantis par une entreprise d'investissement ou une entité mentionnée aux 2, 3 et 4 de l'article L.
213-3 du code monétaire et financier, elle-même habilitée à émettre des titres de créances négociables, lorsque cette entreprise ou cette entité détient, directement ou indirectement, 20 % au moins du capital de l'émetteur ou dont le capital est détenu, directement ou indirectement, par l'émetteur à concurrence de 20 % au moins.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article L.
213-3 du code monétaire et financier domicilient leurs titres émis dans le cadre de leur programme, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, auprès d'une ou des personnes ou entités suivantes :
1° Un établissement de crédit dont le siège social est en France ;
2° Une succursale mentionnée à l'article L.
3° Une entreprise d'investissement agréée en France et habilitée à tenir des comptes espèces ;
532-18 du code monétaire et financier et habilitée à tenir des comptes espèces ;
6° Une personne morale établie en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnée au 5° de l'article L.
Avant de domicilier les titres, les établissements domiciliataires s'assurent que l'émetteur a respecté les conditions d'émission prévues par les articles L.
213-4-1 du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.
Chacun des domiciliataires transmet à la Banque de France, selon des modalités fixées par elle, des informations sur l'évolution du marché des titres de l'émetteur.
L'émetteur fait connaître à la Banque de France le nom du ou des établissements qu'il a désignés pour son programme, en qualité d'agent domiciliataire.
L'émetteur de titres de créances négociables communique à la Banque de France, par l'intermédiaire de son ou ses agents domiciliataires, les caractéristiques de chaque émission et lui fournit des informations sur l'encours quotidien des titres émis ainsi que sur l'encours, par programme d'émission, des titres acquis et conservés après leur émission et sur les titres faisant l'objet d'un remboursement anticipé.
La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.
La présentation du programme d'émission mentionnée à l'article D.
213-9 du code monétaire et financier comprend les éléments suivants :
1° Le plafond de l'encours prévu pour l'année exprimé en euros et, le cas échéant, l'indication « toutes devises » si l'émetteur envisage de libeller ses émissions dans des devises autres que l'euro ;
2° Les caractéristiques des titres que l'émetteur se propose d'émettre, avec indication notamment de la maturité des titres et des modes de rémunération envisagés ;
3° Le mode de placement envisagé et, s'il y a lieu, l'indication d'intermédiaires qui seront chargés du placement des titres ;
4° La désignation d'au moins un domiciliataire chargé de communiquer à la Banque de France des informations sur l'évolution du marché des titres de l'émetteur ;
5° La mention de l'existence ou de l'absence de notation du programme conforme à l'article D.
213-3 du code monétaire et financier avec les coordonnées de l'agence et, s'il est disponible, le lien hypertexte renvoyant au site de l'agence ;
6° S'il y a lieu, la dénomination et la qualité de la société ayant accordé sa garantie à l'ensemble des titres émis dans le cadre du programme d'émission ainsi qu'une copie certifiée conforme de la lettre de garantie ;
7° Lorsque l'émetteur a mis en place des programmes des titres de même nature, une présentation succincte de ceux-ci.
La présentation de la situation juridique et financière mentionnée au 2° de l'article D.
1° Renseignements de caractère général concernant l'émetteur :
a) Dénomination, siège social et principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social ;
b) Date de constitution ;
c) Objet social résumé ;
d) Indication du registre du commerce, ou son équivalent, et numéro d'inscription sur ce registre ;
e) Forme juridique, législation applicable à l'émetteur et tribunaux compétents ;
f) Normes comptables utilisées pour l'établissement des données comptables consolidées, ou à défaut des données sociales ;
g) Si elle ne figure pas dans les documents relatifs aux deux derniers exercices mis à la disposition des actionnaires figurant dans la documentation financière, composition de la direction : nom des principaux dirigeants et organigramme de la direction ;
2° Renseignements de caractère général concernant le capital de l'émetteur :
a) Montant du capital social souscrit et libéré, et catégories des titres qui le constituent, avec mention des principales caractéristiques ;
b) Répartition du capital avec indication des actionnaires détenant au moins 5 % du capital ;
c) Indication des marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l'émetteur sont éventuellement négociés ;
3° Renseignements relatifs à l'activité de l'émetteur :
Si ces différents éléments ne figurent pas dans les documents mentionnés au 3° de l'article D.
213-9 du code monétaire et financier, la description sur les deux derniers exercices des principales branches d'activités de l'émetteur et du montant du chiffre d'affaires réalisé, avec indication des principales catégories de produits ou des services rendus et des zones géographiques concernées.
Dans le cas où l'émetteur peut justifier que l'information demandée dans une rubrique est inadaptée à sa situation particulière, il peut, avec l'accord de la Banque de France, adapter le contenu de la documentation financière en apportant à la Banque de France une justification circonstanciée.
La Banque de France définit le contenu, le format et l'emplacement de l'avertissement en français, prévu par l'article D.
213-11 du code monétaire et financier, invitant l'investisseur à recourir à une traduction de la documentation financière.
Lorsqu'il est établi une traduction de la documentation financière, l'émetteur indique laquelle des deux versions fait foi et laquelle est établie pour seule information.
La Banque de France ne remplit sa mission mentionnée par l'article L.
213-4 du code monétaire et financier que sur la version de la documentation financière faisant foi.
L'émetteur peut également établir un résumé de la documentation financière en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
Le résumé est établi sous la responsabilité de l'émetteur.
La Banque de France définit le format des documentations financières qui lui sont transmises afin d'en assurer la diffusion conformément aux dispositions de l'article D.
Le champ des documentations financières faisant l'objet de cette diffusion est fixé par la Banque de France en fonction de l'activité des émetteurs.
Les agences spécialisées mentionnées à l'article D.
213-3 du code monétaire et financier sont les agences assujetties au règlement n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et enregistrées auprès de l'Autorité européenne des marchés financiers qui disposent d'une méthodologie couvrant les maturités et les catégories d'émetteurs du marché des titres de créances négociables, ainsi que de données statistiques sur l'activité et les performances, telles que la transition et le taux de défaut couvrant un historique de 3 ans, tel qu'indiqué sur le site internet de l'Autorité européenne des marchés financiers à la date de mise à jour de la documentation financière.
Durant une période transitoire de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les données statistiques sur l'activité et les performances des notations pourront figurer uniquement sur le site de chaque agence.
La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer l'exercice de ses missions.
L'article 1er de l'arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole est ainsi modifié :
1° Au 3° du I dudit article, les mots : « certificats de dépôts, billets de trésorerie, bons d'institutions financières spécialisées » sont remplacés par les mots : « titres négociables à court terme » ;
2° Au 4° du I dudit article, les mots : « bons à moyen terme négociables » sont remplacés par les mots : « titres négociables à moyen terme ».
- L'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables est abrogé.
- L'arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2 à 10 de l'article L.
- L'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
- L'arrêté du 19 décembre 2006 fixant la liste mentionnée à l'article D.
213-3 du code monétaire et financier relative aux titres de créances négociables est abrogé.
Les émetteurs qui ont procédé à la mise à jour de la documentation financière avant l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un an à compter de cette mise à jour pour se conformer au 3° de l'article 7.
La suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l'autorisation d'ouverture, prévus à l'article L.
5142-2, sont prononcés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Sauf en cas d'urgence, ces décisions ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Lorsque la décision concerne un établissement mentionné aux articles R.
5142-7, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le préfet est informé de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Lorsque la décision concerne un établissement dont la copie de l'autorisation d'ouverture a été transmise à l'Agence européenne des médicaments, elle est notifiée à cette agence.
Arrêté du 10 mai 2016 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Délégation permanente est donnée à M. Olivier VEBER, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En association avec d'autres médicaments antirétroviraux, dans le traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH-1), uniquement chez les jeunes enfants et les nourrissons à partir de 4 semaines et ayant un poids compris entre 3 et < 20 kg, en impasse thérapeutique et en l'absence de mutations diminuant la sensibilité virale à cette molécule et à au moins deux autres ARV pouvant être utilisés en association.
ISENTRESS 100 mg (raltégravir), granulés pour suspension buvable en sachet (B/60) (laboratoires MSD FRANCE)
NORVIR 100 mg (ritonavir), poudre pour suspension buvable en sachet (B/30) + 2 seringues + 1 godet pour mélange (laboratoires ABBVIE)
PROHANCE 4 189,5 mg/15 ml (gadotéridol), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie avec nécessaire d'administration pour injecteur automatique (seringue, raccord, perforateur et cathéter) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
PROHANCE 4 189,5 mg/15 ml (gadotéridol), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie avec nécessaire d'administration (seringue, raccord, perforateur et cathéter) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
PROHANCE 5 586 mg/20 ml (gadotéridol), solution injectable, 20 ml en flacon avec nécessaire d'administration (seringues pour injecteur automatique, raccord, perforateur et cathéter sécurisé 20 G) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
TOUJEO 300 unités/ml (insuline glargine), solution injectable en stylo prérempli (B/3) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Au 5 « Antifongiques », les spécialités suivantes sont radiées :
VFEND 50 mg, comprimé pelliculé
VFEND 50MG CPR
VFEND 40 mg/ml, poudre pour suspension orale
VFEND 40MG/ML BUV PDR FL45G
Arrêté du 12 mai 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est
Unité éducative hébergement collectif - mission HD située à Nice
Déplacement des agents de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) exerçant la mission HD située à NICE vers l'unité éducative hébergement diversifié « Grasse » située au 36, boulevard Emile-Zola à 06130 Grasse, réalisé à compter du 1er septembre 2015
Décret n° 2016-708 du 30 mai 2016 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Les adjoints de protection des réfugiés et apatrides régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Ils sont classés dans leur nouveau corps à équivalence de grade et au même échelon que celui qu'ils avaient dans leur corps d'origine en conservant leur ancienneté dans cet échelon.
Les services accomplis dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que dans les grades de ce corps.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la durée du détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé détachés dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont réintégrés dans leur corps d'origine dans les conditions prévues à l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Ils sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil.
Les stagiaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les concours et les recrutements sans concours pour l'accès au corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides dont la décision d'ouverture a été publiée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les agents recrutés suivant les modalités mentionnées à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date d'entrée en vigueur, sont nommés en qualité de stagiaires dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours et recrutements mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - Chapitre II : Recrutement (Ab)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - Chapitre III : Avancement de grade (Ab)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - Chapitre IV : Détachement (Ab)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - Section 1 : Dispositions relatives aux recrutem...
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - Section 3 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - TITRE Ier TER : CORPS DES ADJOINTS DE PROTECTIO...
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 1 ter (Ab)
1° A l'article 1er, les mots : « Le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides » sont supprimés ;
2° A l'article 3-3, les mots : « les corps des adjoints de protection et » sont remplacés par les mots : « le corps » ;
3° L'article 1er ter et le titre Ier tersont abrogés.
En cas de changement de propriété d'un établissement pharmaceutique vétérinaire, l'autorisation d'ouverture est transférée au nouveau propriétaire sur demande adressée conjointement par les deux pharmaciens ou vétérinaires responsables concernés au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
En cas de mise en location-gérance de l'établissement, l'autorisation d'ouverture est transférée dans les mêmes conditions au locataire-gérant pour la durée de la location-gérance.
Le transfert est autorisé par le directeur général sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre par le nouveau propriétaire ou le locataire-gérant dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Le silence gardé par le directeur général vaut acceptation de la demande à l'expiration de ce délai.
Lorsque le transfert concerne un établissement mentionné aux articles R.
Décret n° 2016-709 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
Arrêté du 20 mai 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil de demandeurs d'asile
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil de demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2016 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
À COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA PUBLICATION
L'arrêté du 2 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2016 relatif au fonctionnement de la commission administrative paritaire d'adjoints de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
La commission administrative paritaire du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demeure compétente jusqu'au renouvellement général suivant.
Le mandat des membres de cette instance est maintenu pour la même période.
Durant cette période, cette instance siège en formation conjointe avec la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1980 portant reconnaissance d'un groupement de producteurs et l'arrêté du 11 juillet 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2016, les mots : « La société coopérative agricole dite “Coopérative d'élevage du Massif Central - CEMAC” », mentionnés dans l'arrêté du 29 janvier 1980 portant reconnaissance d'un groupement de producteurs, sont remplacés par les mots : « La société coopérative agricole CELIA » et les mots : « Groupement de Producteurs de la Coopérative Agricole du Massif Central (CEMAC), devenu CEMAC-COBEVIAL », mentionnés dans l'arrêté du 11 juillet 2008 portant extension de zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin, sont remplacés par les mots : « La société coopérative agricole CELIA ».
Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2009 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins produits en agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2016, les mots : « la société coopérative CEMAC-COBEVIAL », mentionnés dans l'arrêté du 21 octobre 2009 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins produits en agriculture biologique, sont remplacés par les mots : « la société coopérative agricole CELIA ».
Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins reproducteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2016, les mots : « la société coopérative agricole CEMAC-COBEVIAL », mentionnés dans l'arrêté du 11 juillet 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins reproducteurs, sont remplacés par les mots : « la société coopérative agricole CELIA ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2016, l'arrêté du 7 décembre 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié : les termes : « la société à responsabilité limitée (SARL) VITAPRIM, dont le siège social est situé à Carquefou (Loire-Atlantique) » sont remplacés par les termes : « la société par actions simplifiée LES 3 MOULINS-VITAPRIM, dont le siège social est situé à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) ».
Arrêté du 19 mai 2016 fixant les modalités des élections 2017 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière
Le vote se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet de région.
Dans le cas du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France Centre, le vote est adressé au préfet de la région Centre-Val de Loire.
Avant le 10 janvier 2017, le titulaire du marché national, signé avec le Centre national de la propriété forestière pour les élections des conseillers, envoie à chacun des électeurs :
- un bulletin de vote portant au recto les nom et prénom des candidats aux fonctions de conseillers titulaires et de leurs suppléants, classés par ordre alphabétique des candidats aux fonctions de conseillers titulaires indiquant la catégorie pour laquelle ils se présentent : celle des propriétaires signataires d'un plan simple de gestion ou bien celle des signataires d'un règlement type de gestion ou d'un code de bonnes pratiques sylvicoles.
- l'adresse de la préfecture de la région où aura lieu le dépouillement (dans le cas du CRPF Ile-de-France Centre, l'adresse est celle de la préfecture de la région Centre-Val de Loire) ;
- la mention : « vote par correspondance, scrutin du mardi 7 février 2017 » ;
- l'électeur doit inscrire ses nom, prénoms et adresse au verso, ou, le cas échéant, le nom de la personne morale ou de l'indivision qu'il représente et son adresse ; une étiquette ou une pré-impression portant les mêmes mentions peut être apposée en lieu et place ;
- une note d'information sur le centre national de la propriété forestière sera jointe à cet envoi avec, au verso, les déclarations, individuelles ou groupées, des candidats qui souhaiteraient s'adresser aux électeurs.
Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture de région, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse, si cela n'est pas déjà préimprimé ou réalisé par une étiquette.
Les plis contenant les suffrages doivent parvenir au préfet de région au plus tard le 7 février 2017, avant minuit.
Le dépouillement aura lieu publiquement dans les deux jours suivants par le préfet de région ou son représentant, le (ou les) président(s) du (ou des) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière ou son (ou leur) représentant et autant de scrutateurs avec au moins un scrutateur pour chaque liste départementale désignés par le préfet de région ou son représentant, parmi les électeurs présents.
Le (ou les) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière apporte son (ou leur) soutien au préfet de région dans ces opérations.
L'élection des conseillers a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés et en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu.
321-66 du code forestier, l'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière et de leur suppléant par le collège régional des organisations professionnelles se fait par scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, le jeudi 9 mars 2017.
Avant le 1er octobre 2016, chaque organisation désirant participer au scrutin adresse au préfet de la région (Centre-Val de Loire pour le CRPF Ile-de-France Centre) une demande d'inscription conformément à l'article R.
Avant le 15 octobre 2016, le préfet de région dresse la liste des organisations admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune d'elles en application de l'article R.
Le préfet de région fait immédiatement afficher la liste et notifie à chaque organisation la décision qui a été prise à son égard.
321-67 du code forestier, les candidats aux fonctions de conseillers titulaires et suppléants élus par le collège régional doivent notamment faire partie de l'un des collèges départementaux de la région concernée.
Les listes de ces candidats sont déposées par chaque organisation admise à prendre part à l'élection, auprès du préfet de la région, vingt jours au moins avant la date du scrutin, soit avant le 18 février 2017 conformément à l'article R.
La liste comporte autant de candidats titulaires et de suppléants que de sièges à pourvoir.
Les candidats sont classés par ordre d'élection.
Au plus tard le 24 février 2017, le préfet de région envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote que l'organisation a de voix et ce pour chacune des listes de candidatures enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix conformément à l'article R.
Les bulletins de vote comportent le nom de l'organisation professionnelle admise à prendre part à l'élection conformément à l'article R.
321-63 du code forestier, ainsi que pour chacun des sièges à pourvoir et par ordre d'élection, les nom et prénoms du candidat conseiller et du candidat suppléant.
L'organisation votante peut rayer des noms, mais sans dissocier un candidat conseiller titulaire du candidat suppléant qui l'accompagne.
Le 9 mars 2017 avant seize heures, le président de l'organisation professionnelle ou une autre personne habilitée par elle remet la ou les enveloppes au préfet de région ou son représentant.
Il en accuse réception par écrit.
Les enveloppes extérieures sont ouvertes par le préfet de région ou son représentant et le (ou les) président(s) du (ou des) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière ou son (ou leur) représentant.
Lorsque les opérations de vote sont terminées, le préfet de région désigne parmi les représentants des organisations présents dans la salle, deux à quatre scrutateurs avec au moins un scrutateur pour chaque liste représentée avec le concours desquels elle procède publiquement au dépouillement.
Les préfets de région, le directeur général du centre national de la propriété forestière et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-15 « Viande de truie »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 mai 2016, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 04-15 « Viande de truie », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers de Loire et Maine (FLM), 15, rue Jean-Grémillon, 72000 Le Mans.
Arrêté du 20 mai 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 09-95 « Agneau de plus de 13 kg carcasse »
Est abrogé l'arrêté du 5 mars 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant : LA n° 09-95 « Agneau de plus de 13 kg carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association César, maison régionale de l'élevage, 480, avenue de la Libération, 04100 Manosque.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 09-95 « Agneau de plus de 13 kg carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association César, maison régionale de l'Elevage, 480, avenue de la Libération, 04100 Manosque.
Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
241-7.-Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif.
« Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.
« 2° Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;
« 3° Aux immeubles dont l'individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise les cas d'impossibilité mentionnés au 2°.
241-9 du même code, les mots : « Si le seuil défini à l'article R.
241-8 est dépassé, et » sont supprimés.
Toutefois, pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à des seuils fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction, des délais supplémentaires sont accordés jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'au 31 décembre 2019.
Le même arrêté précise les méthodes de calcul de la consommation en chauffage prise en compte.»
241-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise les modalités de répartition des frais de chauffage et d'information des occupants.
Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
- Sous-section 2 : Dispositions applicables en ca...
Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Il est créé une sous-section 1, intitulée : « Dispositions générales », comprenant les articles R.
131-28-6, sont insérées deux sous-sections ainsi rédigées :
Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
131-28-7.-Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions définies pour les parois concernées en application de l'article R.
« Les travaux de ravalement concernés sont des travaux comprenant la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une façade du bâtiment, hors ouvertures.
131-28-8.-Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, conformes aux prescriptions définies en application de l'article R.
« Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.
131-28-8 ne sont pas applicables dans les cas suivants :
« 1° Il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation.
Le maître d'ouvrage justifie du risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité ;
« 2° Les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ;
« 3° Les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les règles et prescriptions définies en application des articles L.
« 4° Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût.
« II.-Sont réputées relever de la disproportion manifeste au sens du 4° du I les situations suivantes :
« 1° Une isolation par l'extérieur dégraderait significativement la qualité architecturale.
Le maître d'ouvrage justifie de la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade et de la dégradation encourue, en produisant une note argumentée rédigée par un professionnel mentionné à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
« 2° Le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans.
L'assiette prise en compte pour calculer ce surcoût comprend, outre le coût des travaux d'isolation, l'ensemble des coûts induits par l'ajout d'une isolation.
L'évaluation du temps de retour sur investissement s'appuie sur une méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction et publié dans les conditions prévues à l'article R.
« Le maître d'ouvrage justifie du temps de retour sur investissement soit en produisant une note réalisée par un homme de l'art sous sa responsabilité, soit en établissant que sa durée est supérieure à dix ans par comparaison du bâtiment aux cas types référencés dans le guide mentionné au précédent alinéa.
131-28-9 s'appliquent aux bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi qu'aux hôtels.
« Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable
131-28-11.-Lorsqu'un maître d'ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d'habitation des travaux d'aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée, il réalise des travaux d'isolation thermique des parois opaques donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions définies, pour les parois concernées, en application de l'article R.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les travaux d'isolation engendrent un risque de pathologie du bâti, qui doit être attesté par un homme de l'art selon les modalités prévues au 1° de l'article R.
161-1 du code de la construction et de l'habitation, les termes : « et R.
Arrêté du 11 mai 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des pompes à chaleur à compression entraînées par un moteur thermique alimenté au gaz dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des pompes à chaleur à compression entraînées par un moteur thermique alimenté au gaz dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé est agréé selon les conditions d'application définies dans l'annexe (1) du présent arrêté.
Arrêté du 23 mai 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « Q-ton » dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système « Q-ton » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies dans l'annexe (1) du présent arrêté.
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé, l'expression : « à usage principal d'habitation » est supprimée.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé, les mots : « objets de l'article R.
* 131-3 du code de la construction et de l'habitation pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur utilisée pour le chauffage de chaque local pris séparément » sont remplacés par les mots : « objets de l'article R.
241-8 du code de l'énergie pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ».
Dans l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé, les mots : « prévue au II de l'article R.
* 131-7 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R.
Arrêté du 23 mai 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de Dunkerque
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 23 mai 2016, M. CAUDE (Geoffroy), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de Dunkerque, en remplacement de M. Philippe MALER.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2016, M. Gérard MARCHAND, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2016, Mme Françoise HOSTALIER, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2016, Mme Brigitte LE BRETHON, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise par prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Lorsque l'autorisation initiale a été accordée après information du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou du préfet selon la procédure prévue aux articles R.
5142-7, ils sont informés de la modification dans un délai de quinze jours.
Arrêté du 18 mars 2016 portant détachement, promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 mars 2016 :
M. Philippe GLAPA, administrateur des finances publiques de 5e échelon, administrateur des finances publiques territorial d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité de chef du service des impôts des entreprises (SIE) d'Aix-en-Provence Sud (Bouches-du-Rhône).
M. Michel GAUBERT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité d'administrateur des finances publiques spécialisé du centre d'action sociale de Paris.
L'arrêté prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Arrêté du 19 mai 2016 portant admission à la retraite, sur demande, pour invalidité, d'un attaché d'administration hors classe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 mai 2016, M. Jean Delaunay, attaché d'administration hors classe, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 19 mai 2016 portant admission à la retraite d'une attachée d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 mai 2016, Mme Catherine Chantalat, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 20 mai 2016 portant admission à la retraite d'un attaché d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 mai 2016, M. Arnaud Bessiere, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Décret du 30 mai 2016 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion - M. CALENGE (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2016, M. Lionel CALENGE, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion (La Réunion).
M. Olivier VEBER est nommé directeur adjoint en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Olivier VEBER est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Aberbach (Arje), né le 4 juillet 1903 à Rawa Ruska (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aberbuch (Zicha), né le 10 avril 1891 à Silly (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abergel (Makhlouy), né en 1885 à Marrakech (Maroc), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abermann (Emmanuel), né le 15 juillet 1902 à Bucarest (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aboave (Klara), née le 10 juillet 1899 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abouaf (Isaac), né le 12 avril 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abouaf, née Chaoul (Sarah) le 3 mai 1902 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Abraham (Ernest), né le 8 décembre 1903 à Altenkirchen (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abraham (Hilde), née le 9 juin 1903 à Aix-la-Chapelle (Allemagne), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abraham (Isaac), né le 2 février 1865 à Paris 4e (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abraham (Kurt), né le 18 août 1905 à Berlin (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abraham (Max), né le 10 mai 1883 à Hambourg (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abraham (Siegmund), né le 27 septembre 1892 à Lorsch (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abrahamsohn (Hans, Joachim), né le 27 mai 1922 à Iserlohn (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abrahamsohn (Walter), né le 10 avril 1909 à Berlin (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramovitz (Herschel), né le 25 septembre 1888 à Kilia (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abramowicz, née Lindenbaum (Szajndla) le 14 septembre 1905 à Markosice (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramowicz (Tauba), née le 10 juillet 1907 à Zalachitz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abzug (Alfred), né le 10 octobre 1910 à Vienne (Autriche), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler, née Axelrad (Pessel) le 6 octobre 1882 à Stanislawow (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Amariglio (Jacques), né le 15 avril 1902 à Salonique (Turquie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ariel (Martin), né le 2 octobre 1905 à Anvers (Belgique), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aronowicz (Aron), né le 15 mai 1890 à Piotrkow (Pologne), décédé le 19 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aronowicz, née Kac (Enta) le 22 avril 1899 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aronowicz (Jacob, Joseph), né le 19 mai 1918 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aronowicz (Joseph), né le 17 juin 1899 à Lask (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Baumel (Israël, Nathan), né le 8 septembre 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benach, née Lerner (Fajga) en 1870 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Benaroch (Maurice), né le 5 février 1899 à Casablanca (Maroc), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benezech (Gabriel, Marie, Henri), né le 2 mars 1879 à Paris 13e (Seine), décédé le 20 décembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Berkireszlat (Sura), née le 1er août 1914 à Przesznysz (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bickson, née Chandler (Malka) en 1888 à Varna (Bulgarie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bronstein, née Klein (Sima) le 17 avril 1917 à Safed (Palestine), décédée le 1er mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bulocinic, née Reyzac (Rebecca) le 18 mai 1906 à Belilovka (Ukraine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Calkies, née Benach (Chana) en 1902 à Brest-Litovsk (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Calkies (Israël), né le 16 novembre 1891 à Brest-Litovsk (Russie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chazinsky, née Ankermann (Guitla, Rivka, Rebecca) le 1er septembre 1900 à Kartcheff (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chenderowitch, née Feldman (Ethel) le 28 janvier 1889 à Jitomir (Russie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Chenderowitch (Paul), né le 7 novembre 1881 à Ekaterinoslav (Russie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cottet (Ephrem, Ernest), né le 18 juin 1890 à Roche-lez-Beaupré (Doubs), décédé le 18 février 1945 à Dachau (Allemagne).
David (Herscu), né le 16 juillet 1888 à Jassy (Roumanie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Deitz (Léopold), né le 24 octobre 1870 à Liège (Belgique), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Delorme (Raymond, Louis), né le 14 mai 1900 à Fontenay-sous-Bois (Seine), décédé le 19 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Diamant, née Aizenberg (Léa) le 26 mai 1905 à Lodz (Pologne), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Diamant (Marcus), né le 17 septembre 1904 à Rostanov (Pologne), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Donath (Max), né le 24 mars 1881 à Dolne Srnje (Tchécoslovaquie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Doussovitzky, née Joffe (Haya) le 30 octobre 1878 à Dvinsk (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Doussovitzky (Victoria), née le 6 décembre 1902 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ducrocq (René), né le 28 décembre 1916 à Tourouvre (Orne), décédé le 5 mai 1945 à Allach (Allemagne).
Duval (Camille), né le 19 octobre 1905 à Gérouville (Belgique), décédé le 26 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Erhard, née Weil (Bronslawa) le 19 février 1899 à Fasia (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erhard (Henry), né le 10 novembre 1924 à Fasia (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erhard (Leib), né le 10 décembre 1886 à Osiek (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erhard (Salomée), née le 6 septembre 1925 à Fasia (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Falk (Albert), né le 13 avril 1884 à Karlsruhe (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Falk, née Rosenberg (Recha) le 4 janvier 1890 à Karlsruhe (Allemagne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Falk (Renate), née le 2 décembre 1925 à Karlsruhe (Allemagne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fantl (Wilhelm), né le 23 mars 1889 à Loosdorf (Autriche), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Farkas (Ernest), né le 29 août 1897 à Ghista (Hongrie), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Farkas, née Stern (Gisèle) le 30 novembre 1897 à Tikos (Hongrie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feinstein (Albert), né le 10 janvier 1893 à Jaffa (Palestine), décédé le 1er novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Felhender (Malka), née le 17 juin 1897 à Lukow (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Flom, née Kotek (Tauba) le 23 décembre 1884 à Ozarow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gabe (Manfred), né le 28 janvier 1916 à Vienne (Autriche), décédé le 23 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Gerchenzon, née Stut (Ghenia, Jenny) le 4 septembre 1913 à Rezina (Roumanie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gilde (Marina), née le 29 mars 1937 à Moscou (Union des républiques socialistes soviétiques), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gilde (Ruth), née le 31 août 1904 à Katowice (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ginsberger, née Meyer (Elise) le 22 mars 1888 à Malsch (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Glaser (Hugo), né le 5 juillet 1891 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glaser, née Krug (Maria) le 30 mars 1909 à Stanislawow (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Lagna), née le 16 juillet 1917 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldschmidt (Léon), né le 22 novembre 1895 à Buer (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Abraham), né le 25 décembre 1892 à Czortkow (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goubrine, née Ass (Pera) en 1881 à Wilno (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goubrine (Siméon), né le 15 mai 1881 à Ismeria (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grinstein (Théodore, Tobie), né le 21 janvier 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Wladimir), né le 17 mars 1902 à Kovno (Russie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynbaum (Arno), né le 3 février 1928 à Düsseldorf (Allemagne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynbaum (Ezra), né le 25 mars 1900 à Minsk (Russie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynbaum (Sonia), née le 4 juillet 1929 à Gelsenkirchen (Allemagne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg, née Gourewicz (Chana) le 10 décembre 1886 à Dobszyce (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Guellerin (Jean, Louis), né le 26 août 1920 à Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), décédé le 25 mai 1945 à Allach (Allemagne).
Guttmann, née Muhlstein (Reisel) le 17 juillet 1904 à Kolbuszowa (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hecht, née Szladovski (Leja) en 1875 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Helfer, née Ghicka (Rosina) le 1er mai 1887 à Bucarest (Roumanie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hepner, née Mozjes (Hinda) le 31 octobre 1881 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hindes (David), né le 2 mai 1897 à Sadagura (Roumanie), décédé le 21 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Italiener, née Heimann (Frederik) le 12 février 1898 à Lucht (Pays-Bas), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Italiener (Gérard), né le 10 avril 1925 à Hambourg (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Italiener (Gustav), né le 23 septembre 1884 à Burgdorf (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Italiener (Heinz, Werner, Henri), né le 13 octobre 1926 à Hambourg (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Izraelovitz, née Raskovic (Feiga) en 1902 à Kaunas (Lituanie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jahiel, née Matalon (Tamar) le 5 mai 1869 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz, née Karabelnik (Meca) le 15 juin 1899 à Rossian (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jaros (Manele), né le 16 janvier 1872 à Dlugoszyn (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jessua (Joseph), né en 1879 à Salonique (Turquie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Joel, née Rozen (Anna) le 2 avril 1876 à Odessa (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Joffe (Kasriel), né le 29 mars 1907 à Vitebsk (Russie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kac, née Levine (Elise) le 15 octobre 1911 à Minsk (Russie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kagan (Olga), née le 14 août 1900 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalinsky (Maud), née le 5 juillet 1921 à Paris 18e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kataschow (Bebechuna), née le 8 août 1898 à Derbent (Russie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kuperman (Mordka), né le 12 juillet 1928 à Lodz (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lenczner (Lucien), né le 26 octobre 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Estelle, Valency), née le 15 juillet 1920 à Tlemcen (Algérie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lewin, née Caem (Cilé) en 1898 à Vilnius (Lituanie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liniver (Stefan, Georges), né le 24 octobre 1923 à Busteni (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Löbel (Ephraim), né le 10 mai 1885 à Kamieniec (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Majorek (Benjamin), né le 10 mars 1904 à Kalisz (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majorek (Isaac), né le 22 décembre 1936 à Liège (Belgique), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majorek, née Engelard (Malka) le 13 septembre 1905 à Sanok (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Makowski, née Kerkowski (Chaïa) en 1870 à Owa (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marcus (Frieda), née le 18 février 1904 à Bucarest (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Margoulles (Léon), né le 7 mai 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Margulies, née Lomnitz (Augusta) le 9 juin 1898 à Limburg-an-der-Lahn (Allemagne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Margulies (Ferdinand), né le 29 juin 1901 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mechoulam (Isaac), né le 2 juin 1872 à Andrinople (Turquie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Misraki, née Hassid (Oro) en 1890 à Salonique (Turquie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mokra (Abraham), né le 1er mars 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Molho, née Nehama (Lucie) le 15 juillet 1907 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Molho (Marius), né en 1899 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nehmer (Erwin), né le 15 octobre 1920 à Cracovie (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nivet (Maurice, Marcel, Fernand, René), né le 29 mai 1918 à Châteauroux (Indre), décédé le 22 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Olejewicz, née Pisko (Tauba) en 1878 à Lomza (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pecht (David), né le 6 juillet 1905 à Putilla (Roumanie), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pool (Max), né le 27 juillet 1913 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 30 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Recht (Paul), né le 17 mars 1897 à Buenos Aires (Argentine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbaum (Dora), née le 9 mars 1896 à Lodz (Pologne), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbaum (Sophie), née le 10 juin 1894 à Lodz (Pologne), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld, née Capelovici (Rosalie) le 8 septembre 1862 à Braila (Roumanie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rotensztejn, née Toper (Chaja, Bajla) en mai 1870 à Kotbiel (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Roth, née Spiegelmann (Estera) le 27 juillet 1907 à Wielun (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Samuel), né le 3 avril 1903 à Kalisz (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roussota (Paul), né le 15 août 1919 à Kiev (Russie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ruda, née Arm (Regina) le 20 janvier 1916 à Vienne (Autriche), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Russak, née Cohn (Editha, Klara) le 15 octobre 1895 à Plauen (Allemagne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Russak (Wilhelm), né le 7 mars 1895 à Bromberg (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schonbach (Frieda), née le 25 juillet 1896 à Dzwiniacz (Gorny) (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schonbach (Max), né le 29 avril 1927 à Tarnow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schonbach (Simon), né le 11 décembre 1925 à Tarnow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Elias), né le 26 mars 1895 à Zucacin (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sebag (David), né le 23 février 1903 à Mogador (Maroc), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Serels (Léa), née le 21 juillet 1926 à Lodz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Serels (Mendel), né le 1er janvier 1888 à Opatow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Serels, née Franck (Riwka) le 1er janvier 1904 à Lodz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Serels (Szmul), né le 5 août 1924 à Opatow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sloutchansky (Joseph), né le 19 mars 1896 à Rostov-sur-le-Don (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strehlow (Jean, Charles), né le 25 novembre 1905 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé postérieurement au 22 octobre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Strok (Thérèse), née le 1er juillet 1929 à Zaryn (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztarker, née Tytelman (Golda) le 15 décembre 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szulwic (Zygmunt), né le 31 juillet 1923 à Poznan (Pologne), décédé le 15 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Szwarcowski, née Fischman (Perla) le 19 avril 1901 à Kamyk (Pologne), décédée le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcowski (Szymon, Hersz), né le 21 août 1903 à Belchatow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szyika, née Bornstajn (Chana) le 20 juin 1887 à Theodorow (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szyika (Simon), né en 1888 à Szezekociny (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szyldkret, née Irlicht (Chaja, Ruchla) le 14 octobre 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szyldkret (Jankiel), né le 19 octobre 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szyldwach (Frymet), née le 17 mars 1907 à Lodz (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tesler (Henri), né le 3 juillet 1932 à Lisbonne (Portugal), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tesler (Serena), née le 30 octobre 1906 à Oradea (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vogler, née Szoulman (Rosa) le 27 novembre 1903 à Gomel (Russie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wachenheim (Emilie), née le 8 avril 1878 à Mannheim (Allemagne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wachtenheim (Eugène), né le 19 janvier 1895 à Medveza (Tchécoslovaquie), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wachtenheim (Jeni, Feige), née le 12 juin 1895 à Voloc (Tchécoslovaquie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajs (Jacob, Israël), né le 29 décembre 1903 à Piotrkow (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajs (Rozel), née le 3 mars 1912 à Piotrkow (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajs, née Wajsblich (Ruchla) le 15 février 1904 à Lodz (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Waserman, née Grosman (Beyla) en 1899 à Krupy (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waserman (Moszek), né en 1906 à Zelechow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weinstein (Léa), née le 13 novembre 1894 à Rozwadow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weintraub (Rachel), née en 1898 à Wichenka (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wejnhardt, née Inbrysek (Léonora) en 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wellisch, née Oelkrug (Rosa) le 11 juin 1897 à Gorssdorf (Autriche), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolenberg, née Rajchman (Mindla) le 23 novembre 1905 à Radom (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolenberg (Simon), né le 28 mai 1904 à Kolo (Pologne), décédé le 3 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolpert (Herz), né en 1880 à Bialystok (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wylezynski, née Stougamska (Raza) le 13 mai 1884 à Chocen (Tchécoslovaquie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zagon, née Szlezynger (Estera, Frejda) le 20 mars 1902 à Losice (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zagon (Zlama, Icko), né en 1901 à Wegrow (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zagorski (Lejb), né le 30 avril 1915 à Jelen (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zolta, née Lewkowitch (Chana, Ruchla) en 1883 à Lodz (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zusman (Becalel), né le 28 août 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abraham (Walter), né le 16 juillet 1894 à Berlin (Allemagne), décédé le 2 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 novembre 1942 à Royalieu près de Compiègne (Oise).
Arrêté du 19 mai 2016 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mai 2016, M. Du Merle (Laurent), conseiller d'administration de la défense, réintégré dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe de sa décision, dans un délai de quinze jours, le préfet du département de l'implantation de l'établissement lorsque l'autorisation concerne un établissement mentionné au 11° ou au 12° de l'article R.
5142-1 comprenant tout ou partie des locaux et des équipements constitutifs d'un établissement agréé ou enregistré en application des articles L.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 mai 2016, M. Lamontagne (François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Montreuil, du 7 juin 2016 au 30 juin 2016.
Arrêté du 10 mai 2016 portant admission à la retraite (sous-préfets)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mai 2016, M. Paul COULON, sous-préfet hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 novembre 2016.
Arrêté du 26 mai 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Il est mis fin, à compter du 1er juin 2016, aux fonctions de M. Yves SCHAEFFER, conseiller pour les politiques interministérielles citoyennetés et égalité au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Vartan ARZOUMANIAN est nommé chef adjoint de cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à compter de la même date.
Arrêté du 25 mai 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer
Est nommé au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 6 juin 2016 :
M. Jean DUTOYA, conseiller technique.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprise (PEI de branche) dans les industries électriques et gazières
Accord conclu le 14 avril 2016.
Avenant n° 2 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprise (PEI de branche) dans les industries électriques et gazières.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
Grille de classifications.
Concernant l'avenant relatif à la grille de classifications :
Concernant l'avenant relatif à la valeur du point :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
Le texte de cet avenant et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe de sa décision, dans un délai de quinze jours, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque l'autorisation concerne un établissement comprenant tout ou partie des locaux et des équipements constitutifs d'un établissement autorisé par ce dernier mentionné au 1° ou 2° de l'article R.
5124-2 et en application de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avis d'interprétation à des avenants à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avis d'interprétation ci-après indiqué.
Avis d'interprétation de l'avenant n° 9 du 6 juin 2013 et de l'avenant n° 12 du 26 février 2015.
Indemnisation maladie.
Modification suite à l'adoption de la nouvelle classification.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
Régime de frais de santé obligatoire.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dites SDLM
Révision de l'article 1-51 de la convention collective ;
Durée, aménagement et réduction du temps de travail.
Prime de froid aux techniciens et agents de maîtrise.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie
Avenant n° 1 du 16 février 2016 à l'accord du 10 septembre 2004 (3 annexes).
CQP « conducteur de moulins ».
5142-1 peuvent exporter en dehors du territoire national les médicaments vétérinaires qu'elles vendent, cèdent à titre gratuit ou distribuent.
Les exportations effectuées par ces entreprises vers d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent être destinées qu'à des personnes physiques ou morales autorisées à exercer des activités analogues ou habilitées à délivrer ces médicaments ou, dans le cas des aliments médicamenteux, à les utiliser dans ces Etats.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires
Comité de coordination des activités dentaires (COMIDENT) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée
- Avenant n° 1 du 11 mars 2016 à l'accord du 25 mars 2008.
- Congés exceptionnels pour événement de famille.
Concernant l'avenant relatif aux congés exceptionnels pour événement de famille :
Concernant l'avenant relatif à la prévoyance :
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
Par une délibération du 11 mai 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et valable jusqu'au 4 juin 2017.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur cette reconduction.
Zone : Carhaix, fréquence : 97 MHz.
Les dossiers devront être adressés au plus tard le vendredi 8 juillet 2016, le cachet de la poste faisant foi, au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement TACAA 2017, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat et auprès du bureau des recrutements du Conseil d'Etat : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr ou au 01-72-60-55-55/56.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut requérir du demandeur toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
5142-9 sont, en ce cas, suspendus jusqu'à ce que les données complémentaires requises aient été fournies.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ABBVIE, BRACCO, MSD FRANCE, SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société UCB PHARMA et en application de l'article L.
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MEDIWIN LIMITED, NOVARTIS PHARMA SAS, RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juin 2016.
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES)
CANDESARTAN RANBAXY 16 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES)
NARATRIPTAN RANBAXY 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES)
ONDANSETRON RANBAXY 4 mg, comprimés orodispersibles sous film thermosoudé (B/4) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES)
ONDANSETRON RANBAXY 4 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées (B/4) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES)
ZOLMITRIPTAN RANBAXY 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES)
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MYLAN, SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
SOCIÉTÉ AIR FRANCE
Société anonyme au capital de 126 748 775 euros Siège social : 45, rue de Paris 95747 Roissy CDG Cedex RCS 420 495 178 Bobigny
Avis de remboursement anticipé aux porteurs d'obligations Société Air France à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes Air France-KLM 2005 - 2020
Société Air France a décidé de procéder au remboursement anticipé de la totalité des obligations 2,75 %, échéance 1er avril 2020, à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes de la société Air France-KLM, émises par Société Air France le 22 avril 2005 et restant en circulation à ce jour (ISIN FR0010185975 - les « Obligations Air France »), conformément aux stipulations de l'article 2.3.2.6.3 (2) du prospectus ayant reçu de l'Autorité des marchés financiers le visa n° 05-259 en date du 14 avril 2005.
Le nombre d'Obligations Air France restant en circulation au 1er avril 2016 était de 65 161, soit moins de 10% du nombre d'Obligations Air France initialement émises.
Le remboursement anticipé sera effectué le 4 juillet 2016 (la « date de remboursement anticipé ») à un prix égal au pair (soit 20,50 euros), majoré des intérêts courus depuis la date de paiement d'intérêt précédant la date de remboursement anticipé, à savoir le 1er avril 2016 (0,145 18 euro).
Les intérêts cesseront de courir à compter du 4 juillet 2016.
Le remboursement total par Obligation Air France sera donc de 20,645 18 euros.
Jusqu'à l'issue du septième jour ouvré précédant la date de remboursement anticipé, soit jusqu'au 22 juin 2016 inclus, les porteurs d'Obligations Air France auront la faculté d'exercer leur droit à l'attribution d'actions Air France-KLM (ISIN FR0000031122), à raison de 1,03 action Air France-KLM pour 1 Obligation Air France présentée.
Les porteurs d'Obligations Air France qui exerceront leur droit à l'attribution d'actions recevront le 4 juillet 2016 des actions Air France-KLM existantes ou nouvelles.
Conformément aux stipulations du prospectus (article 2.3.6.1), les actions nouvelles issues de la conversion des Obligations Air France porteront jouissance au 1er janvier 2016, et les actions existantes remises aux porteurs d'Obligations Air France issues de l'échange des Obligations Air France porteront jouissance courante.
Les Obligations Air France non présentées à la conversion seront remboursées en numéraire le 4 juillet 2016.
Les demandes d'exercice du droit à l'attribution d'actions devront être parvenues à BNP Paribas Securities Services (Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93671 Pantin), en sa qualité d'agent centralisateur au plus tard le 22 juin 2016.
Les personnes ayant déclaré leur activité conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 conservent le bénéfice de cette déclaration pour la durée de trois ans initialement prévue par l'article R.
Au terme de cette période, elles procèdent au renouvellement de leur déclaration conformément aux modalités prévues par le présent code et pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 24 mai 2016 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les alineas suivants sont abrogés :
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susviséest complétée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ewa Air
L'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat
Le barème mentionné à l'article R.
314-52-8 du code de l'énergie se compose d'une part fixe représentative des frais de signature du contrat et d'une part variable représentative des frais de gestion du contrat depuis sa prise d'effet jusqu'au 31 décembre 2016.
Ils sont fixés par type d'énergie renouvelable ou de cogénération conformément au tableau suivant :
FRAIS DE SIGNATURE
Solaire (installations de puissance inférieure à 36 kWc)
55 euros par an
Solaire (installations de puissance comprise entre 36 kWc et 250 kWc)
55 euros par semestre
Solaire (installations de puissance supérieure à 250 kWc)
180 euros par mois
Eolien maritime
Energies marines renouvelables
Eolien terrestre
Cogénération gaz naturel
Petites installations (installations de puissance inférieure à 36 kVA)
En cas de période incomplète, les frais sont proratisés au regard du nombre de jours écoulés sur la période.
314-52-8 du code de l'énergie se compose d'une part fixe représentative des frais de signature du contrat et d'une part variable représentative des frais de gestion du contrat depuis sa prise d'effet jusqu'à sa cession.
Arrêté du 30 mai 2016 fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes mentionnés à l'article R.
314-52-3 du code de l'énergie comporte les éléments suivants :
1° La dénomination de l'organisme ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, ses statuts, la composition de son actionnariat, l'extrait du registre K bis le concernant ou les documents équivalents pour les opérateurs situés hors de France ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Les certificats attestant que le demandeur satisfait aux obligations fiscales et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article 46 du code des marchés publics, ou tout document équivalent pour les opérateurs situés hors de France ;
3° La description de ses activités industrielles et commerciales dans le domaine de l'énergie ;
4° Le contrat de responsabilité d'équilibre mentionné à l'article L.
321-15 du code de l'énergie établi avec le gestionnaire du réseau public de transport ou, le cas échéant, le contrat établi avec un responsable d'équilibre qui prend en charge les écarts de l'organisme ;
5° Le nombre de contrats maximal ainsi que la puissance installée maximale que l'organisme envisage de gérer ;
6° Une description des capacités techniques de l'organisme.
L'organisme indique notamment l'organisation qu'il compte mettre en place pour la gestion, l'application et le suivi des contrats d'achat ;
7° Une description des capacités financières de l'organisme.
314-52-1 du code de l'énergie, pour démontrer ses capacités financières, l'organisme peut s'appuyer sur sa cotation par un organisme externe d'évaluation du crédit, par exemple sur sa cote de crédit dans le cadre de la cotation Banque de France ou de tout autre système équivalent, en particulier si l'organisme n'a pas son siège social en France.
Une cotation équivalente à une cotation comprise entre 4 et 3++ du référentiel de la Banque de France sera considérée comme suffisante.
L'organisme peut également s'appuyer sur ses derniers comptes de résultats et bilans annuels, ou tout document comptable équivalent pour les entreprises situées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que sur tout document justifiant de ses capacités ou garanties financières complémentaires.
La demande d'agrément est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée des éléments mentionnés à l'article 1er.
La ministre peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires au demandeur avant de se prononcer sur sa demande d'agrément.
Lors du renouvellement de la déclaration, toute personne désirant poursuivre l'exercice des fonctions relevant de l'article L.
212-1 produit un certificat de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier et est dispensée de la production des pièces justificatives énumérées au deuxième alinéa de l'article A.
Toutefois, l'intéressé est tenu d'informer le préfet de tout changement de domicile.
Le préfet doit en outre renouveler les vérifications mentionnées à l'article A.
Arrêté du 11 mai 2016 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « FUN-MOOC »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 mai 2016, sont approuvés les adhésions de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université », de la communauté d'universités et établissements « Université Grenoble Alpes », de la communauté d'universités et établissements d'Aquitaine, de la communauté d'universités et établissements « Normandie Université », de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire », de la communauté d'universités et établissements « Université Bourgogne Franche-Comté », de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon », de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées », de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité », de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur », de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est », de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine », de l'université Paris-II, de l'université d'Aix-Marseille, de l'université de Perpignan, de l'université de Reims, de l'université de Strasbourg, de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, de l'Institut Mines-Télécom, de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, du Centre national de la fonction publique territoriale, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ainsi que le retrait de l'université Paris-I.
La convention constitutive modifiée, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
Communauté d'universités et établissements « HESAM Université ».
Communauté d'universités et établissements « Université Grenoble Alpes ».
Communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire ».
Communauté d'universités et établissements « Université Bourgogne Franche-Comté ».
Communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ».
Communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité ».
Communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur ».
Communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine ».
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France.
Centre national de la fonction publique territoriale.
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
Pôle PALCROS (appareil locomoteur, chirurgie réparatrice et organes des sens), clinique universitaire de neurochirurgie
Service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, pôle des voies respiratoires
Pôle biologie LPCE, hôpital Pasteur
Laboratoire de biologie de la reproduction, pôle biologie
Service d'anatomopathologie, cytologie, histologie
Anatomie et cytologie pathologiques - Pôle cancérologie, hématologie et pathologie tissulaire
Département d'anatomie cytologie pathologique Pôle IUC Oncopôle
Pôle biologie et produits de santé, service anatomopathologie, hôpital Necker-Enfants malades
Pôle biologie pathologie hygiène, service anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Cochin
Pôle maladies du système nerveux MSN, département neuropathologie, hôpital Pitié Salpêtrière
Pôle biologie anatomopathologie, service anatomie pathologique, hôpital Saint-Louis
Service médecine nucléaire, centre de lutte contre le cancer Antoine Lacassagne (par convention)
Pôle imagerie, service médecine nucléaire, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle d'imagerie médicale, service imagerie médicale, radiologique, diagnostique et thérapeutique, groupe hospitalier Sud
Pôle imagerie, service radiologie polyvalente et oncologique, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle imagerie-pathologie-physiologie, service de radiologie, hôpital Beaujon
UM de biochimie des enzymes et des protéines, département de biochimie, toxicologie et pharmacologie, institut de biologie et pathologie
Pôle spécialités médicales, service d'explorations fonctionnelles rénale et métabolique, groupe hospitalier Herriot
Service de médecine du sport - Pôle imagerie et explorations fonctionnelles, CHU Pontchaillou
Service de physiologie et d'explorations fonctionnelles, pôle de pathologie thoracique, nouvel hôpital civil
Cœur-thorax-vaisseaux
Pôle fonctions imagerie et thérapeutique (FIT), physiologie et explorations fonctionnelles, hôpital Henri Mondor
Pôle de biologie-pathologie, département de pathologie, hôpital Henri Mondor
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud Charles Mérieux)
Pôle de biologie et anatomie pathologique, service de virologie, groupement hospitalier Nord
Fédération de microbiologie clinique IHU Méditerranée infection, hôpital de la Timone
Pôle biologie, laboratoire de bactériologie, hôpital Archet
Pôle biologie pathologie PUI hygiène, service microbiologie, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle biologie médicale et pathologie, UF bactériologie tri-site Saint-Antoine, Tenon, Trousseau
Pôle biologie médicale et pathologie, département de virologie tri-site Saint-Antoine, Tenon, Trousseau
Pôle biologie pharmacie recherche clinique (BIOPHARE), UF virologie, hôpital Bichat
Pole biologie pathologie, PUI médecine légale santé publique, service bi-site microbiologie et hygiène, hôpital Ambroise Paré
Service de parasitologie et mycologie, hôpital de la Timone
Pôle biologie anatomopathologie, service parasitologie et mycologie, hôpital Saint-Louis
Pôle de médecine, service des maladies infectieuses et tropicales, groupement hospitalier Nord, hôpital Croix-Rousse
Pôle médecine spécialisée et vieillissement service maladies infectieuses et tropicales bi-site, hôpital Avicenne
Pôle biologie pathologie, PUI médecine légale santé publique, UF épidémiologie santé publique, hôpital Sainte-Périne
Pôle activités interventionnelles ambulatoires et nutritionnelles, service médecine légale et médecine sociale, hôpital Jean Verdier
Service de biostatistiques et modélisation
Pôle de santé publique, service d'information médicale, groupe hospitalier Pellegrin
Pôle santé, recherche, risques et vigilances, service biostatistiques, centre Lacassagne (par convention)
Pôle imagerie informatique explorations recherche, UF informatique hospitalière, hôpital européen Georges Pompidou
Laboratoire d'hématologie biologique, pôle biologie médicale et anatomie pathologique, CHU Gabriel Montpied
Pôle médecine, laboratoire d'hématologie biologique, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon Sud
Pôle laboratoire, service d'hématologie biologique, hôpital de Brabois
Service d'hématologie cellulaire - hémostase bioclinique - pôle biologie, hôpital Pontchaillou
Laboratoire d'hématologie, pôle biologie
Pôle biologie pathologie PUI hygiène, service hématologie, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle onco-hématologie, UF hématologie clinique, hôpital Saint-Antoine
Pôle oncologie hématologie radiothérapie soins palliatifs (ORPHE), service hématologie clinique, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle hématologie oncologie radiothérapie, service maladies du sang, hôpital Saint-Louis
Service de radiothérapie
Service oncologie médicale, Institut Paoli Calmette (par convention)
Département de radiothérapie, Institut de cancérologie de Lorraine (par convention)
Service de radiothérapie, Institut de cancérologie de l'Ouest (par convention)
Institut Godinot (par convention)
Service de chirurgie générale et gynécologique, pôle digestif
Pôle biologie et pathologie, service d'immunologie et immunogénétique, groupe hospitalier Pellegrin
Pôle biologie laboratoire immunologie, hôpital Archet
Pôle de biologie et anatomie pathologique, service de génétique, groupement hospitalier Est
Pôle biologie pathologie PUI hygiène, service génétique, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle biologie médicale et pathologie, département génétique, cytogénétique et embryologie, hôpital Pitié-Salpêtrière
Service de réanimation adultes, pôle MPO, CHU Estaing
Service d'anesthésie et de réanimation chirurgicale, pôle d'anesthésie-réanimations chirurgicales / SAMU SMUR, hôpital de Hautepierre
Pôle réanimation urgences et anesthésies, service anesthésie-réanimation, hôpital Necker-Enfants malades
Pôle orthopédie urgences réanimations anesthésie, service anesthésie réanimation, hôpital Bicêtre
Pôle cardiologie réanimation vasculaire anesthésie (CARAVAN), service anesthésie réanimation chirurgicale, hôpital Henri Mondor
Pôle cœur métabolisme, service réanimation médicale, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle infection-immunité (2I), service réanimation médicale et infectieuse, hôpital Bichat
Pôle biologie, pharmacie et santé des populations, service de pharmacologie clinique
Service de pharmacologie biologique - Pôle biologie, CHU Pontchaillou
Pôle cœur métabolisme, service endocrinologie métabolisme hôpital Pitié-Salpêtrière
Neurologie C - Clinique de neurologie - Pôle neurosciences et appareil locomoteur
Pôle spécialités neurologiques, service neurologie A, groupement hospitalier Est, hôpital Wertheimer
Pôle neurosciences, service de neurologie, CHU Pontchaillou
Pôle infectieux médecine aiguë gériatrie interne neurocognitif endocrinologie (IMAGINE), UF centre de la mémoire de ressources et de recherche Ile-de-France (CM2R), hôpital Lariboisière
Service de neurochirurgie, CHU Côte de Nacre
Service de neurochirurgie, hôpital de la Timone
Tête et cou
Centre hospitalier Le Vinatier (par convention)
Pôle hospitalo-universitaire urgences - Département des urgences et post-urgences psychiatriques, hôpital Lapeyronie
Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, CHU Côte de Nacre
Pôle des spécialités médicales, service de rhumatologie, groupe hospitalier Pellegrin
Département de chirurgie orthopédique et traumatologique, pôle I3LM
Pôle hospitalo-universitaire cliniques médicales - Département de dermatologie, hôpital Saint-Eloi
Pôle thorax, vaisseaux, clinique universitaire de pneumologie
Service oncologie multidisciplinaire et innovations thérapeutiques, hôpital Nord
Pôle anesthésie réanimation thorax explorations (ARTE), service pneumologie, hôpital Cochin
Service de cardiologie, CHU Côte de Nacre
Pôle cardio-vasculaire rénal et métabolique, service cardiologie médicale, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle cœur métabolisme, service cardiologie médicale, hôpital Pitié-Salpêtrière
Service de chirurgie thoracique, cardiaque et vasculaire, pôle thoracique et vasculaire, CHU Pontchaillou
Pôle médico-chirurgical, digestif, rénal, infectieux, médecine interne et endocrinologie, service d'hépato-gastro-entérologie
Pôle digestif, service hépato-gastro-entérologie, hôpital Louis Mourier
Pôle des maladies du foie de l'appareil digestif et urinaire, service hépatologie, hôpital Paul Brousse
Pôle appareil digestif, endocrinologie et nutrition, service de chirurgie digestive et endocrinienne, groupe hospitalier Sud
Service de chirurgie générale et digestive, hôpital Nord
Pôle digestif, service chirurgie colorectale, hôpital Beaujon
Pôle des maladies du foie de l'appareil digestif et urinaire, service chirurgie viscérale digestive minimale invasive, hôpital Antoine Béclère
Pôle de gérontologie clinique, unité de médecine gériatrique, hôpital Xavier Arnozan
Pôle de médecine interne, service de médecine interne et maladies infectieuses, groupe hospitalier Saint-André
Service de médecine interne, hôpital Cochin
Pôle infection immunité inflammation (3I) département médecine interne et immunologie, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle appareil digestif, endocrinologie et nutrition, service de chirurgie viscérale et de transplantation hépatique, groupe hospitalier Saint-André
Pôle couple enfant, clinique universitaire de pédiatrie
Service pédiatrie, hématologie et oncologie pédiatrique, hôpital de la Timone
Pôle réanimations urgences et anesthésies, service urgences, hôpital Necker-Enfants malades
Pôle pédiatrie médicale, service endocrinologie, hôpital Robert Debré
Pôle neurosciences tête et cou, service neuropédiatrie, hôpital Bicêtre
Pôle pédiatrie-génétique, service réanimation infantile pédiatrique, hôpital Raymond Poincaré
Clinique de chirurgie et orthopédie de l'enfant - Pôle enfant
Pôle médico chirurgical pédiatrique, service chirurgie viscérale pédiatrique, hôpital Necker-Enfants malades
Pôle pathologie de l'enfant et de l'adolescent, service chirurgie orthopédique et réparatrice pédiatrique, hôpital Trousseau
Pôle chirurgie néphro urologie gynécologie obstétrique néonatalogie, service gynécologie obstétrique, hôpital Pitié-Salpêtrière
Médecine interne, endocrinologie et maladies métaboliques - Pôle DUNE
Pôle médecine interne gériatrie génétique urgences et spécialités (MINGGUS), service médecine interne, hôpital Henri Mondor
Pôle couple enfant, laboratoire d'aide à la procréation
Pôle biologie médicale et pathologie, service médecine de la reproduction, hôpital Tenon
Pôle chirurgie neurosensorielle, service ORL, hôpital Pitié-Salpêtrière
Centre national d'opthalmologie des 15-20 (par convention)
Pole médico-chirurgical pédiatrique, service maxillo-facial et plastique, hôpital Necker-Enfants malades
Thérapeutique , médecine d'urgence ; addictologie : option médecine d'urgence
Urgences SAMU SMUR, Hôtel-Dieu
Thérapeutique et anesthésiologie-réanimation
Pôle urgences et aval, UF d'accueil aux urgences, hôpital Saint-Antoine
Pôle adultes proximité, service accueil et urgences adultes, hôpital Louis Mourier
Arrêté du 23 mai 2016 portant déclaration de vacance d'emploi de professeur des universités de médecine générale offert au recrutement au titre de l'année 2016 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
La personne inscrite sur la liste d'admission au concours de professeur des universités de médecine générale peut, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler l'emploi offert au recrutement au titre de l'année 2016 à l'unité de formation et de recherche de médecine de Kremlin-Bicêtre relevant de l'université Paris-XI (533 PRMG 1222).
Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :
Le dossier de candidature doit être adressé au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont relève l'emploi postulé.
Le candidat adresse également, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) :
Les avis du directeur et du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale sont adressés par le président de l'université au département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt de la candidature.
Les avis du directeur et du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale sont adressés par le président de l'université au département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Décret n° 2016-712 du 31 mai 2016 relatif à la société AREVA
1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « La société filiale de la société AREVA, dénommée AREVA NC, » sont remplacés par les mots : « La société AREVA NC, dans laquelle AREVA SA détient directement ou indirectement une participation » ;
« La société AREVA Mines, dans laquelle la société AREVA détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L.
111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.
« L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société AREVA Mines.
c) Au troisième alinéa, les mots : « la société AREVA » sont remplacés par les mots : « une des personnes mentionnées au précédent alinéa ».
Arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites
- Le fonds de réserve pour les retraites ne peut employer, directement ou indirectement :
b) Des parts ou actions des organismes de placement collectifs mentionnés à l'article L.
214-1 du code monétaire et financier, dont le portefeuille est exclusivement composé des instruments financiers mentionnés au a ;
2° Ce ratio de 3 % ne s'applique pas aux actions, aux titres donnant accès au capital, aux parts d'un même émetteur ou aux droits représentatifs d'un placement financier dans un organisme constitué en France ou à l'étranger qui, quelle que soit sa forme juridique, a pour objet principal le placement de capitaux dans des instruments financiers, dans des immeubles ou des droits réels immobiliers et qui, conventionnellement ou par la réglementation qui lui est applicable, est soumis à des règles offrant un niveau de protection équivalent à celui résultant des règles prévues par les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
3° Sans préjudice des engagements déjà conclus par le fonds de réserve pour les retraites à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour des actifs non cotés, le ratio de détention par le fonds d'une entité mentionnée au 2° ne peut excéder 20 %.
Si en raison de l'évolution des marchés financiers ce ratio venait à être dépassé, le directoire met en œuvre les mesures permettant au fonds, dans un délai de moins de six mois, de s'y conformer.
Ce ratio n'est pas applicable aux investissements dans une entité entièrement dédiée au fonds de réserve pour les retraites et détenue via un mandat de gestion ;
4° La détention d'actions, de titres donnant accès au capital, de parts d'un même émetteur ou de droits représentatifs d'un placement financier dans un organisme n'est pas soumise au ratio de 3 % lorsque ces actifs sont détenus au travers des entités mentionnées au 2° et que ces entités sont soumises, conventionnellement ou par la réglementation qui leur est applicable, à des règles de dispersion équivalentes à celles prévues par les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
- Le fonds de réserve pour les retraites peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme dans les conditions applicables à ces mêmes contrats lorsqu'ils sont conclus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, telles qu'elles sont fixées par les dispositions des articles R.
- L'exposition au risque de change, appréciée directement ou indirectement, ne peut excéder 20 % du total de l'actif.
- Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires, détenues pour les besoins de la gestion courante de la trésorerie, ne sont pas incluses dans le plafond mentionné au II.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, l'acheteur public peut demander la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des cinq derniers exercices, la déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des cinq dernières années ainsi que la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années.
Les limites et ratios mentionnés aux articles 1er à 3 du présent arrêté s'apprécient en valeur de marché.
L'arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites est abrogé.
Le jury propose la validation des épreuves au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui notifie sa décision au candidat.
Décret n° 2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile
Crée Code de la santé publique - Chapitre II bis : Evacuations d'urgence de vict...
Crée Code de la santé publique - Titre IV : Polynésie française (V)
6312-48 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux normes minimales de véhicules mentionnées à l'article R.
6312-48 et, au plus tard, le 8 juin 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre Ier du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile
6312-44.-Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes en participant aux opérations de secours ou dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours, conformément aux articles L.
725-5 du code de la sécurité intérieure, les équipages et les véhicules utilisés par les associations agréées de sécurité civile répondent aux conditions prévues au présent chapitre.
6312-45.-Les personnes composant les équipages des véhicules des associations agréées de sécurité civile appartiennent aux catégories suivantes :
« 2° Personnes titulaires de l'unité d'enseignement “ premiers secours en équipe de niveau 2 ” prévue par l'arrêté mentionné à l'article 10 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
« a) Soit titulaires de l'unité d'enseignement “ premiers secours en équipe de niveau 1 ” prévue par l'arrêté mentionné à l'article 10 du décret mentionné au 2° ;
« b) Soit titulaires de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du même décret, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire ;
« c) Soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV du présent code ;
« Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R.
Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs mentionnés aux dispositions du I de l'article R.
6312-46.-La composition des équipages des associations agréées de sécurité civile est de deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R.
6312-45, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées au 1° ou au 2° de cet article.
6312-47.-Les véhicules des associations agréées de sécurité civile sont soumis aux dispositions des articles mentionnés à l'article R.
6312-48.-Les associations agréées de sécurité civile recourent aux véhicules de premiers secours à personnes dénommés “ VPSP ”, dont les normes minimales sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
1° Au 2°, les mots : « Sapeurs-pompiers titulaires du brevet national de secourisme et des mentions ranimation et secourisme routier » sont remplacés par les mots : « Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l'article L.
2° Au 3°, les mots : « soit titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours » sont remplacés par les mots : « soit titulaires de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ».
Au livre IV de la sixième partie du code de la santé publique, partie réglementaire, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« 1° La référence au code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Arrêté du 30 mai 2016 fixant pour 2016 les conditions d'utilisation, d'affectation et le montant des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L.
14-10-9 du code de l'action sociale des familles
Les opérations d'investissement immobilier mentionnées à l'article L.
14-10-9 du code de l'action sociale et des familles doivent être réalisées au service de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services susmentionnés quel que soit leur type d'accueil, permanent ou séquentiel, et de leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies.
Elles concourent notamment :
- à la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent au développement de l'offre d'établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées ;
- à la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l'impact financier pour les usagers et l'assurance maladie ;
- au soutien des opérations de transformation de l'offre de manière globale (transformation de capacités médico-sociales ou de capacités sanitaires en structures médico-sociales).
A ce titre, sont éligibles au plan d'aide à l'investissement :
- les opérations d'investissement reposant sur une vente en l'état de futur achèvement.
Les études de faisabilité préalables susmentionnées ne constituent pas un début de réalisation des opérations consécutives à ces études ;
- sauf exception, notamment pour les investissements immobiliers qui pourraient être requis par le développement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, les opérations présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 euros ;
En 2016, les crédits du plan d'aide à l'investissement s'élèvent à 110 millions d'euros.
Ces crédits sont répartis comme suit :
80 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L.
314-3-1 et ceux mentionnés au 2° du même article accueillant principalement des personnes âgées ;
314-3-1 et ceux mentionnés au 2° du même article accueillant principalement des personnes handicapées.
Les montants précités seront versés au budget des agences régionales de santé conformément à l'article L.
14-10-9 susmentionné selon la chronique suivante :
Les aides à l'investissement sont engagées par les agences régionales de santé, à due concurrence des crédits mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
Chaque aide à l'investissement est unique, non reconductible, non réévaluable, excepté sur dérogation expresse du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l'opération, et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux éligibles conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux.
L'aide à l'investissement présente comptablement un caractère transférable afin de permettre l'atténuation du surcoût, composé de frais financiers et amortissement et lié à l'opération d'investissement, à due concurrence du montant de l'aide.
L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement des établissements, déposés auprès de l'agence régionale de santé d'implantation, est réalisée par les services de l'agence régionale de santé.
Pour chaque opération intervenant sur les domaines de compétence partagée entre l'agence régionale de santé et le département, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du président du conseil départemental et informe les promoteurs des suites données à leurs demandes.
Sur la base d'une analyse globale des besoins de modernisation et de développement des établissements concernés en région, cohérente avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, d'une appréciation des capacités de financement des gestionnaires et de l'impact de l'investissement sur le budget de fonctionnement, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête une programmation régionale d'aide à l'investissement conforme aux règles d'éligibilité mentionnées à l'article 1er.
- assurer la coordination du programme régional d'aide à l'investissement présenté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avec les programmations des crédits d'Etat et celles des autres financeurs, afin de faciliter les tours de table financiers des maîtres d'ouvrage.
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie aux porteurs de projets retenus le montant d'aide attribué avant le 30 novembre 2016.
Dans le délai de six mois à compter de la notification, puis par période semestrielle, les établissements concernés s'engagent à informer l'agence régionale de santé de l'avancement de l'opération au regard du calendrier prévisionnel établi dans la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
Pour les opérations en vente en état futur d'achèvement, l'aide à l'investissement est payée par l'agence régionale de santé, à la personne morale gestionnaire de l'établissement, ou à l'organisme effectuant l'acquisition en vue d'en assurer la location au gestionnaire, en trois versements :
Pour l'application des dispositions du présent article, sont définies par voie d'instruction technique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
Décision du 25 mai 2016 portant application de l'article 6, alinéa 2, du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
En application de l'article 6, alinéa 2, du décret du 25 avril 2002 susvisé, le centre hospitalier de Mayotte est autorisé, à titre exceptionnel, pour la période du 1er mai au 30 septembre 2016, pour faire face à la crise sanitaire aigüe induite par les difficultés de recrutement de professionnels de santé dans ce département, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients à Mayotte.
Cette disposition s'applique durant la totalité de la période indiquée ci-dessus et concerne l'ensemble des personnels contribuant à cette prise en charge, quels que soient le statut, le corps et la catégorie dont relèvent les agents concernés.
Décret n° 2016-714 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
Modifie Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - Chapitre Ier : Le secrétaire général (V)
A l'article 1er du décret du 29 juillet 2011 susvisé, les mots : « le directeur général des services et » sont supprimés.
L'intitulé duchapitre Ier du titre II du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Le secrétaire général ».
« Art. 13.-Sous l'autorité du Défenseur des droits, le secrétaire général est chargé :
« Art. 14.-Le secrétaire général assiste, sous l'autorité du Défenseur des droits, les adjoints de celui-ci dans l'exercice de leurs fonctions et prépare les délibérations des collèges mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent décret.
Décret n° 2016-715 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
1° Les mots : « adjoints techniques » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques de l'administration pénitentiaire » ;
2° Les mots : « les attachés d'administration, les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs » sont supprimés.
« Art. 3.-Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires peut être modulé selon un coefficient allant de 1 à 8 afin de prendre en compte la fonction et les responsabilités qui lui sont liées.
« Le fonctionnaire occupant plusieurs fonctions éligibles à la modulation prévue à l'alinéa précédent perçoit le montant annuel de référence modulé selon le coefficient le plus élevé.
« Un arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions d'application du présent article.
« Art. 4.-Afin de prendre en compte des situations spécifiques liées aux conditions de travail, aux sujétions spéciales ou technicités particulières liées aux fonctions exercées, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire dont le montant est fixé forfaitairement.
Les articles 5 et 9 du même décretsont abrogés.
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R.
Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont prévues dans l'arrêté créant l'option du diplôme.
Décret n° 2016-716 du 30 mai 2016 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire
Une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques est attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire affectés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse et exerçant leurs fonctions dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Cette indemnité est attribuée après service effectif.
Les montants et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire
La liste des fonctions mentionnées à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Responsable de la maintenance et supports logiciels.
Responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.
Secrétaire du directeur de l'administration pénitentiaire.
Chargé d'application informatique.
Adjoint du responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.
Adjoint du responsable des transfèrements nationaux, internationaux et extraditions.
Services déconcentrés et établissements publics relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Chef d'unité.
Chef de service de l'audit interne.
Délégué interrégional de l'organisation du service.
Formateur des personnels.
Chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille.
Adjoint au chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille.
Chef de greffe dans les autres établissements pénitentiaires.
Régisseur des comptes nominatifs.
Responsable des services administratifs en unité opérationnelle.
Responsable des services des traitements en unité opérationnelle.
Responsable de la gestion des personnels en unité opérationnelle.
Responsable des ateliers de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Responsable des services administratifs et/ ou financiers en établissement pénitentiaire.
Régisseur des crédits budgétaires (avances et recettes).
Responsable de l'encadrement en détention.
Technicien chargé de maintenance.
Technicien chef de cuisine.
Responsable de la formation et/ ou de l'encadrement du travail pénitentiaire.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Régisseur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Emplois exercés au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Chef du service de l'audit interne.
Régisseur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui sont affectés en service posté bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros.
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, affectés dans un établissement surencombré dont la liste est définie annuellement par instruction de la directrice de l'administration pénitentiaire, bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 100 euros.
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret exerçant leurs fonctions dans les greffes pénitentiaires peuvent, sous réserve d'une présence effective de six mois sur l'année civile, bénéficier d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros.
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret qui participent à une opération de fouille générale organisée en dehors de leurs résidences administratives et personnelles et qui ne bénéficient pas, à ce titre, d'un temps de repos compensatoire de travaux supplémentaires peuvent percevoir un complément forfaitaire à hauteur de 83,75 euros par opération.
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret participant au déploiement de GENESIS peuvent bénéficier d'un complément forfaitaire annuel de 2 500 euros pour les chefs de projet interrégionaux et de 2 000 euros pour les formateurs, jusqu'à la fin du déploiement de GENESIS et au plus tard le 31 décembre 2016.
Services déconcentrés et établissements publics relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et service de l'emploi pénitentiaire.
Responsable des ateliers du service de l'emploi pénitentiaire.
L'arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires de Paris, Lille et Marseille
Autres directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et inspecteurs territoriaux
Adjoint aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires de Paris, Lille et Marseille
Adjoint aux autres directeurs interrégionaux des services pénitentiaires
Secrétaires généraux dans les directions interrégionales de Paris, Lille et Marseille
Secrétaires généraux des autres directions interrégionales
Chef de département et directeurs des services pénitentiaires placés
Emplois en établissements pénitentiaires et au service de l'emploi pénitentiaire.
Chefs des établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 1 300 places
Chefs des établissements pénitentiaires de type maisons centrales
Chefs des établissements pénitentiaires à sujétions particulières.
Chef du service de l'emploi pénitentiaire
Chefs des établissements pénitentiaires d'une capacité inférieure à 600 places.
Adjoint au chef du service de l'emploi pénitentiaire
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 1 300 places
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires classés maisons centrales
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires à sujétions particulières
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires d'une capacité inférieure à 600 places
Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Autres emplois à responsabilité
Le tableau mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Emplois à responsabilité exercés par les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Autres fonctions exercées par les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Emplois en établissements pénitentiaires.
Chef d'établissement pénitentiaire
Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire.
Chef des équipes régionales d'intervention et de sécurité
Chef de détention dans les établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 1 300 places
Chef de détention dans les établissements pénitentiaires de type maisons centrales.
Chef de détention au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs
Chef de détention dans les établissements pénitentiaires à sujétions particulières
Chef de détention dans les établissements pénitentiaires d'une capacité inférieure à 600 places
Responsable de bâtiment
Chef des unités hospitalières sécurisées interrégionales.
Chef des unités hospitalières spécialement aménagées
Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire
Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 30 mai 2016 susvisé est fixé à 2 365,10 €.
Décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Au titre des années 2016 à 2020, les fonctionnaires accédant à l'un des cadres d'emplois régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine, sont classés, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent conduit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la date de sa nomination dans le nouveau cadre d'emplois, il conserve à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal.
Toutefois, l'indice brut ainsi conservé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au classement des fonctionnaires nommés dans un cadre d'emplois par la voie du détachement ou de l'intégration directe ou lors de la réintégration à l'issue d'un détachement.
212-114-2, dépose son dossier complet (première et deuxième partie) auprès du jury du diplôme demandé.
Il joint à son dossier les pièces suivantes :
-une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
-l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou tout titre équivalent ;
-un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive et à l'enseignement de l'option concernée datant de moins de trois mois à la date limite de dépôt du dossier ;
-pour les personnes handicapées, l'avis de la commission prévue aux articles A.
Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux programmes mentionnés dans les annexes II-6, II-7 et II-8 du présent code, pour la partie commune, et aux compétences définies par les arrêtés de chaque option, pris en application de l'article D.
212-72, pour la partie spécifique, et, le cas échéant, les valide intégralement ou partiellement.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par submersion marines ou chocs mécaniques des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique, et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Commune d'Altagène (1).
Communes de Saint-Jean-du-Gard (2), Soudorgues (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 3 mars 2014 au 4 mars 2014
Communes de Bellegarde (1), Quiers-sur-Bézonde (2).
Commune de Faches-Thumesnil (1).
Commune d'Agos-Vidalos (2).
Commune de Campan (2).
Commune d'Ergnies (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2015
Commune de Daubeuf-la-Campagne.
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 13 février 2016
Commune d'Onard.
Commune de Parentis-en-Born.
Commune de Guéthary.
Commune de Loucrup.
Commune d'Ecrainville.
Communes de Fontaine-la-Gaillarde, Saligny.
Communes de Labège, Quint-Fonsegrives.
Commune de Cazilhac.
Communes de Portiragnes, Puimisson, Saint-Jean-de-Cuculles.
Arrêté du 30 mai 2016 portant annulation et report de l'épreuve consistant, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique visant à dégager des propositions et solutions argumentées du concours externe d'officier de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 2016, l'épreuve écrite d'admissibilité du 23 mars 2016 consistant, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique visant à dégager des propositions et solutions argumentées du concours externe d'officier de la police nationale est annulée.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'officier de la police nationale prévue par l'arrêté du 25 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de la police nationale sera de nouveau organisée le 23 juin 2016 dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Polynésie française, La Réunion.
En raison du décalage horaire, cette épreuve se déroulera le 24 juin 2016 dans le centre de Nouvelle-Calédonie.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés d'adresser une nouvelle convocation uniquement aux candidats présents à l'épreuve d'admissibilité du 23 mars 2016.
Chouchillon
ARDVCG, mairie des Tartaras (FR).
Mondeuse grise
Grise
Onchette
Verdanel
Lilla
Décision du 27 mai 2016 modifiant la décision du 20 janvier 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux)
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs au fonctionnement administratif et financier du conseil général à Mme Jacqueline Lorre, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du bureau des affaires générales du conseil général.
Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
Modifie Code de l'urbanisme - Section 4 : Procédures intégrées (V)
Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour l'immobilier d'entreprise engagées postérieurement à sa publication.
1° L'intitulé de la section IV du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Procédures intégrées » ;
a) Après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;
b) Après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
300-16, après les mots : « pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
a) Au I, les mots : « donne lieu » sont remplacés par les mots : « et la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise donnent lieu » et, après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;
b) Aux quatrième et cinquième alinéas du II, après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;
300-18, après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;
300-21, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
8° Au I et au premier alinéa du II et du III de l'article R.
a) Après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
b) Après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ;
4433-16-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise ».
Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
- Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, au II de l'article 43 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé et au II de l'article 19 du décret du 1er février 2016 susvisé sont :
1° L'impôt sur le revenu ;
2° L'impôt sur les sociétés ;
- Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts susvisés est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.
- Sans préjudice du III, le certificat prévu au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, au II de l'article 43 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé et au II de l'article 19 du décret du 1er février 2016 susvisé est celui mentionné à l'article L.
- Ce certificat est également délivré pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés au c du 1° de l'article L.
613-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L.
- Les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries délivrent un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.
- L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L.
5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.
Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie des certificats visés aux articles 1er et 2.
Le cas échéant, les acheteurs utilisent la base de données e-Certis de la Commission européenne pour procéder aux vérifications des formes des documents de preuve ou des pièces justificatives des candidats aux marchés publics.
- Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er, les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
a) Les références aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux organismes chargées de les recevoir sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux cotisations et contributions sociales et aux organismes chargés de les recevoir applicables localement ayant le même objet et les références ;
b) Les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
- Pour l'application de l'article 2 à Mayotte, les références aux articles L.
- Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon :
- Pour l'application de l'article 1er à Saint-Martin, les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet.
L'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal est abrogé.
Le présent arrêté s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le directeur général des finances publiques, le directeur de la sécurité sociale, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général du travail, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles A.
222-3, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce contrat tel que défini à l'article A.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 24 mai 2016, les directeurs des instituts régionaux d'administration informent individuellement les candidats admis aux concours ouverts par arrêté du 20 octobre 2015 portant ouverture en 2015 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration de leur affectation à l'institut régional d'administration pour lequel ceux-ci ont présenté leur candidature, à l'issue de la publication des résultats.
Les candidats admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration qui ont bénéficié d'un report de formation au 1er septembre 2016 par arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination des élèves des instituts régionaux d'administration sont invités à faire connaître au directeur de l'institut régional d'administration concerné leur décision dans les conditions ci-après définies.
A compter du 1er juillet 2016, les postes laissés vacants par les renonciations sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
A compter du 28 juillet 2016, les postes laissés vacants sont pourvus par un nouvel appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires.
Les postes laissés vacants par les renonciations sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Arrêté du 27 mai 2016 portant délégation de signature (direction des sports)
- A la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme Laure DUBOS, inspectrice de 1re classe de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme Laure DUBOS, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste DARRACQ, attaché principal d'administration de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Laure DUBOS et de M. Jean-Baptiste DARRACQ, délégation est donnée à M. Alexandre MARGUERITE, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Laure DUBOS, de M. Jean-Baptiste DARRACQ et de M. Alexandre MARGUERITE, délégation est donnée à M. Laurent LETAILLEUR, agent contractuel de catégorie A.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice et de M. Laurent BELLEGUIC, délégation est donnée à M. Laurent VILLEBRUN, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent BELLEGUIC et de M. Laurent VILLEBRUN, délégation est donnée à Mme Valérie BERGER-AUMONT, inspectrice de 1re classe de la jeunesse et des sports.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent BELLEGUIC, de M. Laurent VILLEBRUN et de Mme Valérie BERGER-AUMONT, délégation est donnée à Mme Alexandra BONTEMPS-WEISHAUPT, attachée d'administration de l'Etat hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent BELLEGUIC, de M. Laurent VILLEBRUN, de Mme Valérie BERGER-AUMONT et de Mme Alexandra BONTEMPS-WEISHAUPT, délégation est donnée à M. Francis LABREUCHE, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme Annie LAMBERT-MILON, délégation est donnée à M. Frédéric STEINBERG, attaché d'administration de l'Etat hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Annie LAMBERT-MILON et de M. Frédéric STEINBERG, délégation est donnée à compter du 1er juin 2016 à M. Laurent CELLIER inspecteur de 1re classe de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Marc GOUVINE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Françoise GUYON, chef de la mission ;
M. Benoit ZEDET, adjoint au chef de la mission,
pour valider dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique les ordres de mission et les états de frais.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine DEWAILLY, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2016, M. Thierry DURAND, administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2016, Mme Brigitte FRENAIS-CHAMAILLARD, administratrice générale, rattachée pour sa gestion aux ministères sociaux, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2016, et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2016, Mme Marie-Hélène CUBAYNES, administratrice civile hors classe affectée aux ministères sociaux, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 28 novembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2016, M. Marc BOISNEL, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères sociaux, est admis, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2016.
Mme Coissard (Sandrine).
M. Wozniak (Jean-Michel).
M. Pasquereau (Gilles).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 mai 2016, Mme CARRER (Marie-Anne), traductrice, est promue à compter du 1er juillet 2016 au grade de traducteur principal de 2e classe.
Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, à l'exception de celui visé à l'article A.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 17 mai 2016, M. Almeras (Jean-Luc), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 novembre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 17 mai 2016, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) :
Mme Rivière (Emilie).
M. Maman (Cyril).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 mai 2016, l'attaché des systèmes d'information et de communication dont le nom suit est promu à compter du 1er juillet 2016, au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication :
M. DARBOIS (Thierry).
Décret du 30 mai 2016 portant nomination de la coordonnatrice interministérielle pour le développement de l'usage du vélo - Mme BANOUN (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2016, Mme Sylvie Banoun, administratrice civile hors classe, est nommée coordonnatrice interministérielle pour le développement de l'usage du vélo pour une période de trois ans, en remplacement de M. Dominique Lebrun, inspecteur général de l'administration et du développement durable, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 25 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 avril 2016, Mme Isabelle DERVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement (groupe II) de la région Ile-de-France, est nommée membre suppléante au titre des transports au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement, en remplacement de Mme Véronique LEHIDEUX.
Décret du 30 mai 2016 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2016, la démission des professeurs des universités dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, est acceptée à compter de la date précisée pour chacune.
Les intéressés sont radiés des cadres à la même date.
M. Pierre CORDIER (21e section), université Toulouse-II.
M. Jean-Christophe MERLE (17e section), université de Lorraine.
Mme Barbara HELWING (20e section), université Lyon-II.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2016, M. Bertrand Monthubert, professeur des universités, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences ou de ses fonctions, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 mai 2016 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 23 mai 2016, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2016 :
M. Raphaël LOPEZ, discipline hospitalière : chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Mme Manuela PEREZ, discipline hospitalière : chirurgie générale.
M. Jean-Marie LE MINOR, discipline hospitalière : radiologie et imagerie médicale.
HISTOLOGIE, EMBRYOLOGIE ET CYTOGENETIQUE
M. Sylvain LADOIRE, discipline hospitalière : cancérologie.
Mme Claire PAQUET, discipline hospitalière : neurologie.
Mme Marie BREVET.
M. Guillaume GAUCHOTTE.
M. Nicolas ORTONNE.
Mme Valérie RIGAU.
Mme Nathalie STURM.
Mme Magali SVRCEK.
M. Frédéric BIBEAU.
BIOPHYSIQUE ET MEDECINE NUCLEAIRE
M. François ROUZET.
M. David TAÏEB.
M. Karim FARID.
RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE
Mme Laure FOURNIER.
M. Mathieu LEDERLIN.
M. Mehdi MEJDOUBI.
M. Alban REDHEUIL.
M. Thomas TOURDIAS.
BIOCHIMIE ET BIOLOGIE MOLECULAIRE
Mme Hélène BLONS-LONGUEMARE.
Mme Marie-Pierre BUISINE.
M. Chris OTTOLENGHI.
M. Dominique ELADARI.
M. Martin FLAMANT.
M. Gilles GARCIA.
Mme Martine GAVARET.
M. David MONTAIGNE.
Mme Hélène PRIGENT.
M. Pierre Germain GILLET.
M. Denis VIVIEN.
Mme Anne-Laure BOREL.
M. Pascal CRENN.
Mme Estelle NOBECOURT-DUPUY.
Mme Christine POITOU-BERNERT.
BACTERIOLOGIE-VIROLOGIE ; HYGIENE HOSPITALIERE
Mme Alexandra AUBRY.
Mme Constance DELAUGERRE.
Mme Alexandra DUCANCELLE.
Mme Marie-Frédérique LARTIGUE.
M. Philippe LEHOURS.
Mme Nadine LEMAITRE-SEBBANE.
Mme Anne-Geneviève MARCELIN.
Mme Laurence DELHAES.
Mme Florence ADER.
M. Charles CAZANAVE.
M. Jean-François FAUCHER.
EPIDEMIOLOGIE, ECONOMIE DE LA SANTE ET PREVENTION
Mme Florence CANOUÏ-POITRINE.
Mme Lydia GUITTET-BAUD.
M. Benoit MARIN.
Mme Florence RICHARD.
M. Laurent BOYER.
MEDECINE ET SANTE AU TRAVAIL
M. Pascal ANDUJAR.
MEDECINE LEGALE ET DROIT DE LA SANTE
M. Grégoire MOUTEL.
Mme Pauline SAINT-MARTIN.
M. Gilles TOURNEL.
M. Antoine TRACQUI.
BIOSTATISTIQUES, INFORMATIQUE MEDICALE ET TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION
M. Jean GAUDART.
M. Nicolas NAGOT.
M. Matthieu RESCHE-RIGON.
Mme Laetitia HUIART.
HEMATOLOGIE ; TRANSFUSION
Mme Fanny BARAN-MARSZAK.
Mme Caroline BESSON-MAURY.
M. Jérôme TAMBURINI-BONNEFOY.
Mme Orianne WAGNER-BALLON.
M. Loïc YSEBAERT.
M. Thorsten BRAUN.
CANCEROLOGIE ; RADIOTHERAPIE
M. Benjamin BESSE.
M. Pierre-Emmanuel COLOMBO.
M. Antoine ITALIANO.
Mme Anne LAPRIE.
M. Christophe LE TOURNEAU.
Mme Guislaine CARCELAIN.
M. Sylvain DUBUCQUOI.
M. Stéphane PAUL.
Mme Marie-Thérèse RUBIO.
M. Thierry VINCENT.
GENETIQUE
Mme Catherine ROCHE-LESTIENNE.
Mme Julie STEFFANN-NORDMANN.
ANESTHESIOLOGIE-REANIMATION ; MEDECINE D'URGENCE
M. Matthieu BIAIS.
M. Pierre BOUZAT.
Mme Claire DAHYOT-FIZELIER.
Mme Valeria MARTINEZ.
M. Romain PIRRACCHIO.
M. Mathieu RAUX.
REANIMATION ; MEDECINE D'URGENCE
M. Alexandre BOYER.
M. Jean DELLAMONICA.
M. Jean-Pierre QUENOT.
M. Jean REIGNIER.
M. Jean-Marc TADIE.
Mme Theodora BEJAN-ANGOULVANT.
Mme Joëlle MICALLEF-ROLL.
THERAPEUTIQUE ; MEDECINE D'URGENCE ; ADDICTOLOGIE
Mme Elisabeth ASLANGUL, discipline hospitalière : médecine interne.
M. Sylvain MANFREDI, discipline hospitalière : hépatologie-gastro-entérologie.
M. Alexandre EUSEBIO.
M. Sylvain RHEIMS.
M. Stéphane DERREY.
M. Federico DI ROCCO.
M. Alain DERVAUX.
M. Yann LE STRAT.
M. Cédric LEMOGNE.
PEDOPSYCHIATRIE ; ADDICTOLOGIE
M. Cédric GALERA.
MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION
M. Sylvain BROCHARD.
Mme Marie-Eve ISNER-HOROBETI.
M. Laurent ARNAUD.
Mme Béatrice BOUVARD.
M. Michel DE BANDT.
M. Benoit LE GOFF.
M. Christian ROUX.
Mme Raphaèle SEROR.
Mme Anne TOURNADRE.
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE
M. David BIAU.
M. Benjamin BLONDEL.
M. Matthieu EHLINGER.
M. Charles-Henri FLOUZAT LACHANIETTE.
M. Mickaël ROPARS.
DERMATO-VENEREOLOGIE
Mme Manuelle-Anne VIGUIER.
CHIRURGIE PLASTIQUE, RECONSTRUCTRICE ET ESTHETIQUE ; BRULOLOGIE
M. Frédéric BODIN.
M. Pierre PERROT.
Mme Bouchra LAMIA.
M. David MONTANI.
M. Laurent BONELLO.
M. Pierre-Vladimir ENNEZAT.
M. Romain ESCHALIER.
Mme Marie-France SERONDE.
M. Jean-Philippe MAURY.
M. Jean-Philippe BERTHET.
M. Francis JUTHIER.
M. Vito Giovanni RUGGIERI.
CHIRURGIE VASCULAIRE ; MEDECINE VASCULAIRE
M. Xavier BERARD.
M. Frédéric COCHENNEC-PALIWODA.
Mme Claire LE HELLO.
M. Antoine MILLION.
M. Stéphane ZUILY.
GASTRO-ENTEROLOGIE ; HEPATOLOGIE ; ADDICTOLOGIE
M. Guillaume BOUGUEN.
Mme Barbara BOURNET.
M. Jérôme BOURSIER.
M. Pierre NAHON.
M. Pierre-Emmanuel RAUTOU.
Mme Vinciane REBOURS.
M. Lawrence SERFATY.
M. Harry SOKOL.
M. Sébastien GAUJOUX.
M. Mehdi OUAISSI.
Mme Maud ROBERT.
M. Eric VIBERT.
NEPHROLOGIE
M. François-Xavier GLOWACKI.
M. Georges KARRAS.
M. Jean-Nicolas CORNU.
MEDECINE INTERNE ; GERIATRIE ET BIOLOGIE DU VIEILLISSEMENT ; ADDICTOLOGIE
M. Ygal BENHAMOU.
M. Aurélien DELLUC.
Mme Laure JOLY.
Mme Laure LEMARCIS DE DECKER.
Mme Maria Eugénia SOTO MARTIN.
M. Olivier STEICHEN.
CHIRURGIE GENERALE
M. Mickael LESURTEL.
M. Fabrizio PANARO.
Mme Stéphanie TRUANT.
Mme Nadia BAHI-BUISSON.
Mme Laurence FOIX-L'HELIAS.
M. Jérôme HARAMBAT.
Mme Géraldine LACHAMBRE GASCOIN.
M. Etienne MERLIN.
Mme Bénédicte NEVEN.
M. Patrick VAN BOGAERT.
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE ; GYNECOLOGIE MEDICALE
Mme Blandine COURBIERE.
M. Cyrille HUCHON.
M. Vincent LETOUZEY.
M. Olivier PICONE.
Mme Chrystele RUBOD DIT GUILLET.
M. Norbert WINER.
ENDOCRINOLOGIE, DIABETE ET MALADIES METABOLIQUES ; GYNECOLOGIE MEDICALE
Mme Hélène BIHAN.
M. Frédéric CASTINETTI.
M. Nicolas CHEVALIER.
M. Jean-Pierre RIVELINE.
BIOLOGIE ET MEDECINE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA REPRODUCTION ; GYNECOLOGIE MEDICALE
Mme Catherine METZLER-GUILLEMAIN.
M. Pierre RAY.
Mme Natacha CROZAT-TEISSIER.
M. Cyril PAGE.
M. Jean-François PAPON.
Mme Isabelle AUDO.
M. Alexandre DENOYER.
M. Frédéric MATONTI.
M. Pierre CORRE.
Mme Marie GRALL-BRONNEC.
INTERSECTION : MEDECINE D'URGENCE
M. Mustapha SEBBANE.
M. Mehdi KHELLAF.
M. Saïd LARIBI.
Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, sa rémunération est calculée en pourcentage de la rémunération brute telle que définie à l'article A.
Arrêté du 23 mai 2016 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 23 mai 2016, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2016 :
M. Guillaume de BONNECAZE, discipline hospitalière : oto-rhino-laryngologie.
M. Jean-Philippe KLEIN.
Mme Elodie LONG-MIRA.
M. Maxime BATTISTELLA.
M. Franck BIELLE.
Mme Magali COLOMBAT.
M. Eric FROUIN.
M. Pierre-Alexandre JUST.
Mme Marion RABANT.
M. Arnaud UGUEN.
M. Olivier HUMBERT.
Mme Charlotte LUSSEY-LEPOUTRE.
M. Gaël DOURNES.
Mme Raphaële RENARD PENNA.
M. Maxime RONOT.
Mme Mathilde WAGNER.
Mme Audrey LE PISSART.
M. Jean-Baptiste OUDART.
Mme Cindy BARNIG.
M. Romain GALLET de SAINT-AURIN, discipline hospitalière : cardiologie.
M. Fabrice IVANES.
Mme Sandrine LEMOINE, discipline hospitalière : néphrologie.
M. Frédéric SCHNELL.
Mme Anaïs PUJALS.
Mme Catherine ECKERT.
Mme Brigitte LAMY.
Mme Hélène PERE.
Mme Marie-Anne RAMEIX-WELTI.
M. Christophe RAMIERE.
M. Benoit VISSEAUX.
M. Emmanouil ANGELAKIS.
Mme Sidonie LAMBERT-NICLOT.
M. Alexandre ALANIO.
Mme Carole CASSAGNE-FOUCHE.
Mme Johann CAILHOL.
M. Florent VALOUR.
Mme Marie HERR BREGET.
Mme Laëtitia ROLLIN.
M. Thomas LEFEVRE.
M. Jean-François HAMEL-BROZA.
Mme Anne-Sophie JANNOT.
Mme Laura RICHERT.
M. Fabien SUBTIL.
Mme Eolia BRISSOT.
M. Julien BROSEUS.
Mme Isabelle GOUIN-THIBAULT.
M. Raphaël ITZYKSON.
M. Aurélien LEBRETON.
Mme Laetitia MAUGE.
M. Damien ROOS-WEIL.
M. Pierre SUJOBERT.
M. François VERGEZ.
Mme Delphine ANTONI.
Mme Elsa CURTIT.
M. Renaud SABATIER.
Mme Stéphanie SERVAGI-VERNAT.
M. Stéphane SUPIOT.
Mme Charlotte VAYSSE.
M. Guillaume VOGIN.
Mme Barbara POLSKI.
Mme Céline RENE.
M. Jonathan VISENTIN.
Mme Juliette ALBUISSON.
Mme Estelle COLIN.
Mme Caroline NAVA.
Mme Audrey PUTOUX-DETRE.
M. Anatole HARROIS.
M. Matthieu JABAUDON-GANDET.
M. Lionel LAMHAUT.
M. Nicolas MONGARDON.
M. Eric NOLL.
M. Antoine GUILLON.
M. Matthieu SCHMIDT.
M. Romain SONNEVILLE.
M. Youssef BENNIS.
M. Florian LEMAITRE.
M. Hervé DEVILLIERS, discipline hospitalière : médecine interne.
M. David ROSENBAUM, discipline hospitalière : endocrinologie, diabète et maladies métaboliques.
M. Julien DUMURGIER.
M. Thibaud LEBOUVIER.
M. Romain MARIGNIER.
Mme Marie THEAUDIN - SALIOU.
M. David WALLON.
M. Thomas GABEREL.
M. Thomas GRAILLON.
M. Ilyess ZEMMOURA.
Mme Djamila BENNABI.
Mme Caroline DEMILY.
Mme Emilie OLIE.
M. Fabian GUENOLE.
Mme Marie-Elise TRUCHETET.
M. Etienne CAVAIGNAC.
M. Xavier OHL.
Mme Aurélie DU-THANH.
Mme Clémence MARTIN.
Mme Anne-Claire TOFFART.
M. Wojciech TRZEPIZUR.
M. Loïc BIERE.
Mme Estelle GANDJBAKHCH.
M. Damien LEGALLOIS.
M. Etienne PUYMIRAT-TISSOT.
M. Adrien KALADJI.
Mme Audrey COILLY.
M. Henri DUBOC.
M. Mathurin FUMERY.
Mme Moana GELU-SIMEON.
Mme Louise BARBIER.
Mme Laura BEYER-BERJOT.
Mme Caroline GRONNIER.
M. Léon MAGGIORI.
M. Hadrien TRANCHART.
M. Evanguelos XYLINAS.
M. Yves ALLENBACH.
M. Alexis REGENT.
Mme Claire ROUBAUD BAUDRON.
Mme Marie-Anne VANDENHENDE.
M. Quentin DENOST.
M. François ANGOULVANT.
M. Jean BERGOUNIOUX.
Mme Carine HALFON DOMENECH.
Mme Laetitia MARTINERIE.
Mme Claire-Hélène OUDIN.
Mme Amandine RUBIO GRIFFET.
Mme Manon BACHY.
M. Thomas BLANC.
M. Eric NECTOUX.
M. Geoffroy CANLORBE.
Mme Eva FEIGERLOVA.
M. Corneliu Rares HENEGAR.
Mme Sophie BROUILLET-HOURDEQUIN.
Mme Charlotte DUPONT.
M. Yann NGUYEN.
M. Nacim BOUHERAOUA.
Mme Natacha KADLUB.
M. Nicolas JAVAUD.
M. Emmanuel MONTASSIER.
M. Youri YORDANOV.
Arrêté du 23 mai 2016 fixant la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale au titre de l'année 2016
M. Jean Sébastien CADWALLADER.
M. David DARMON.
Mme Clarisse DIBAO-DINA.
M. Yoann GABOREAU.
M. Josselin LE BEL.
Mme Hélène VAILLANT-ROUSSEL.
Décret du 31 mai 2016 portant nomination du président-directeur général de SFIL - MILLS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2016, M. Philippe MILLS est nommé président-directeur général de SFIL.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 mai 2016, Mme Valérie OLEZ, contrôleuse principale des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Lille à compter du 24 juin 2016.
Arrêté du 30 mai 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
Il est mis fin aux fonctions de conseillère comptes sociaux auprès du secrétaire d'Etat chargé du budget, exercées par Mme Sophie Martinon, à compter du 1er juin 2016.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère comptes sociaux exercées par Mme Sophie Martinon au cabinet du ministre des finances et des comptes publics à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 30 mai 2016 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 mai 2016, est nommée membre titulaire de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en raison de ses compétences dans les matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions, Mme Claudie Boiteau, en remplacement de M. Patrice Ract-Madoux.
Arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de la directrice générale du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 mai 2016, Mme Sophie Martinon, administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 31 mai 2016 portant nomination du président de la commission armées-jeunesse
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mai 2016, M. l'amiral (2S) Chaplet (Eric, Denis, Claude) est nommé président de la commission armées-jeunesse du 1er au 30 juin 2016.
M. TEBOUL (Benjamin, Jonathan) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques TEBOUL, Alain NIVOLLET, Achille LAVILLAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques TEBOUL, Alain NIVOLLET, Achille LAVILLAT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « TEBOUL & Associés, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2016, Mme DUEZ (Audrey, Andrée, Denise, Renelde), épouse TONNOT, et Mme GUÉRY (Caroline, Marie, Brigitte) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LES NOTAIRES DU QUAI VOLTAIRE à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2016, Mme HAUTREUX (Delphine, Karine), épouse ERMENAULT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hélène LEPRINCE-VÉRON, notaire associée à la résidence de Loué (Sarthe), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Antoine CHEVALIER et Christophe VILLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mamers (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2016, Mme FLOCHLAY (Gaëlle), épouse GILLES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier DENIS et Jean-François GRELEAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montaigu (Vendée).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2016, M. BOUZOU (Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SERRES (Christian, Michel) à la résidence de Gourdon (Lot).
Le retrait de M. MASSEBOEUF (Gilles, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe CLERGUE - Didier CALMEL - Yane FELIX-BOURDILLAT - Gilles MASSEBOEUF, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millau (Aveyron), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe CLERGUE - Didier CALMEL - Yane FELIX-BOURDILLAT - Gilles MASSEBOEUF est ainsi modifiée : « Philippe CLERGUE, Didier CALMEL, Yane FELIX-BOURDILLAT ».
M. FIGONI (Arnaud, Jacques, Gabriel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Vincent BELUFFI, Robert PELISSERO et Thierry MARCER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cuers (Var).
Le retrait de M. BELUFFI (Vincent, Edouard, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Vincent BELUFFI, Robert PELISSERO et Thierry MARCER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent BELUFFI, Robert PELISSERO et Thierry MARCER, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Robert PELISSERO - Thierry MARCER - Arnaud FIGONI, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. DIAS (Jean-Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas COCHET, Anne SUDRE et Solenn MEUROT, notaires associés, à la résidence de Torcy (Seine-et-Marne).
La démission de Mme MAYANCE (Nadine, Mauricette), épouse BONN, notaire à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BONN & DIAS, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en remplacement de Mme MAYANCE (Nadine, Mauricette), épouse BONN.
M. BONN (Sébastien) et M. DIAS (Jean-Pierre) sont nommés notaires associés.
Mme HERAULT (Elodie), épouse ALBERTINI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François FLAUDER, Françoise SAUBEAU-FERNANDEZ et Caroline JEANSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne).
Le retrait de M. FLAUDER (Jean-François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François FLAUDER, Françoise SAUBEAU-FERNANDEZ et Caroline JEANSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François FLAUDER, Françoise SAUBEAU-FERNANDEZ et Caroline JEANSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Françoise SAUBEAU-FERNANDEZ, Caroline JEANSON et Elodie ALBERTINI-HERAULT, notaires associées ».
M. THIRIET (David, Mayer, Léon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René BERTHON, Franck BRULPORT et Peggy BAJEUX-QUEMENER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arpajon (Essonne).
Le retrait de BERTHON (René, Antoine, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René BERTHON, Franck BRULPORT et Peggy BAJEUX-QUEMENER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle René BERTHON, Franck BRULPORT et Peggy BAJEUX-QUEMENER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Franck BRULPORT, Peggy BAJEUX-QUEMENER et David THIRIET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Mme BIZON (Pauline, Mélanie, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Maîtres Jean-Louis MARTIN, Loïc PRUDHOMME et Romain NICOLAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube).
Le retrait de M. MARTIN (Jean-Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Jean-Louis MARTIN, Loïc PRUDHOMME et Romain NICOLAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Jean-Louis MARTIN, Loïc PRUDHOMME et Romain NICOLAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Maîtres Loïc PRUDHOMME, Romain NICOLAS et Pauline BIZON, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Il est mis fin aux fonctions de M. DELAMBARIE (Martin, Guillaume) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Richard PELLIER, Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN et David THILL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain).
M. DELAMBARIE (Martin, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard PELLIER, Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN et David THILL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. PELLIER (Richard, Louis, Jean, Henri, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard PELLIER, Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN et David THILL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Richard PELLIER, Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN et David THILL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN, David THILL et Martin DELAMBARIE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. FANTOZZI (Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Antoine FANTOZZI et Me Cécile CHABANAT-FRANCHI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Bonnet-le-Château (Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Antoine FANTOZZI et Me Cécile CHABANAT-FRANCHI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Cécile CHABANAT-FRANCHI, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, M. Hervé MACHI, magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, Mme Nicole Guedj, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er juin 2016 au 1er mai 2019 inclus.
Arrêté du 31 mai 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales
Il est mis fin, à compter du 1er juin 2016, aux fonctions de M. Jonathan MORICE, conseiller compétences régions, départements, métropoles et collectivités à statut particulier au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 mai 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - M. SCHWARTZ (Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2016, M. Rémy Schwartz est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Décret du 31 mai 2016 portant nomination du délégué aux coopérations de sécurité - M. ALLONCLE (Philip)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2016, M. Philip ALLONCLE, administrateur civil hors classe détaché dans le corps des préfets, est nommé délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur.
Décret du 31 mai 2016 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III) - M. CHARRIER (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2016, M. Alain CHARRIER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III).
Arrêté du 13 mai 2016 portant nomination au Conseil national des professions du spectacle
Sont nommés membres du Conseil national des professions du spectacle en qualité de représentants des organisations syndicales d'employeurs du secteur et sur proposition des fédérations d'organisations d'employeurs :
- un représentant de Forces musicales, en remplacement d'un représentant de la Chambre professionnelle des directions d'opéras (CPDO) ;
- un représentant de l'Association des producteurs de films publicitaires (APFP), en remplacement d'un représentant du Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques (SYNOLYR).
ECLI:FR:CECHR:2016:384816.20160520
L'arrêté interministériel du 16 juillet 2014 du ministre des affaires sociales et de la santé, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (NOR : FCPB1412622A) est annulé.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 18 mai 2016 relative à l'exécution des décisions du 19 septembre 2014 et du 20 janvier 2016 statuant sur la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 11-38-13
Par un courrier du 29 mai 2015, la société GRDF a transmis au comité de règlement des différends et des sanctions un projet d'avenant aux contrats d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel conclus avec la société DIRECT ENERGIE.
Elle a précisé que ce projet d'avenant entrerait en vigueur au 1er juin 2015, après sa signature par la société DIRECT ENERGIE.
Par un courrier du 10 juillet 2015, la société DIRECT ENERGIE a indiqué au président du comité de règlement des différends et des sanctions qu'elle considérait que la société GRDF n'avait pas respecté l'injonction du CoRDiS.
Les sociétés DIRECT ENERGIE, ENI GAS & POWER et GRDF ont été auditionnées le 17 juillet 2015 à la Commission de régulation de l'énergie par deux membres du comité de règlement des différends et des sanctions et en présence des services de la CRE.
Un nouveau projet d'avenant a été transmis au comité de règlement des différends et des sanctions le 20 octobre 2015 par la société GRDF.
Par une décision du 20 janvier 2016, le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que :
Vu le courrier du 23 mars 2016 par lequel la société GRDF a transmis au comité de règlement des différends et des sanctions un projet d'avenant aux contrats d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel conclus avec la société DIRECT ENERGIE.
La société GRDF précise que les parties se sont mises d'accord sur le projet d'avenant.
Par conséquent, elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que le projet d'avenant est conforme aux principes énoncés dans ses décisions du 19 septembre 2014 et du 20 janvier 2016.
Vu le courrier du président du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 14 avril 2016 invitant la société DIRECT ENERGIE à présenter ses éventuelles observations sur le nouveau projet d'avenant du 23 mars 2016.
Vu le courrier, enregistré le 28 avril 2016, par lequel la société DIRECT ENERGIE a transmis au président du comité de règlement des différends et des sanctions ses observations sur le projet d'avenant du 23 mars 2016.
La société DIRECT ENERGIE indique qu'après plusieurs réunions de négociation avec la société GRDF et l'envoi d'un courrier de cette dernière le 23 mars 2016, elle a accepté le projet d'avenant proposé par la société GRDF.
Elle affirme cependant que la solution adoptée n'est pas « la traduction pure et simple des principes » énoncés par les décisions du CoRDiS.
Elle estime à ce titre que le mécanisme de l'avance des impayés de la part acheminement par le fournisseur n'est que l'une des manières de mettre en œuvre les principes énoncés dans la décision du 19 septembre 2014 et ne « constitue pas l'application littérale » de cette décision.
En outre, elle soutient que la société GRDF lui impose de faire une avance à ses frais, à des conditions auxquelles l'entreprise n'aurait pas souscrit dans un autre contexte.
Elle précise qu'à défaut d'accord, elle n'aurait pas pu obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues et aurait continué à faire l'avance des impayés.
Elle souligne enfin l'absence de formalisation de l'avenant par la société GRDF, plus d'un mois après l'accord intervenu entre les parties.
La société DIRECT ENERGIE rappelle, en conséquence, que cette acceptation n'emporte « aucune renonciation » à sa « demande de sanction pour le comportement de GRDF ».
Vu les observations, enregistrées le 10 mai 2016, déposées par la société GRDF, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est situé 6, rue Condorcet, 75009 Paris, représentée par son directeur général, M. Edouard Sauvage, et ayant pour avocat Me Roland de MOUSTIER, Cabinet Frêche & Associés AARPI, 21, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
La société GRDF précise que le projet d'avenant du 23 mars 2016 prévoit la mise en œuvre d'un mécanisme d'avance des impayés de la part acheminement par le fournisseur, validé par la décision du CoRDiS du 20 janvier 2016, et que ce projet d'avenant tire les conséquences des principes énoncés par cette dernière décision.
A ce titre, elle soutient que les définitions des notions de « Créance Acheminement Irrécouvrable » et d'« Attestation » ont été modifiées afin de répondre à la décision du 20 janvier 2016, l'« Attestation » ayant désormais pour objet de confirmer le calcul fait par le fournisseur, sur la base d'informations qu'il détient.
La société GRDF affirme en outre que la rédaction du nouveau projet d'avenant ne prévoit ni la suspension du remboursement ni une autre sanction en cas de non-production de l'« Attestation », comme exigé par la décision du 20 janvier 2016.
S'agissant des modalités d'audit du « flux » d'impayés, elle précise qu'il revient désormais aux parties de déterminer, d'un commun accord, les modalités et les conséquences de cet audit.
Elle soutient également que les parties ont manifesté leur accord, tant sur le mécanisme d'avance sur trésorerie que sur le taux de rémunération de cette avance.
La société GRDF indique par ailleurs que le projet d'avenant du 23 mars 2016 prévoit que la période concernée par le « stock » de créances est arrêtée au 31 décembre 2015, « conformément à une demande expresse de DIRECT ENERGIE ».
Elle précise en outre que le projet d'avenant établit deux méthodes de calcul du montant des créances relatives au « stock », à savoir, soit une méthode statistique, par le « calcul de la proportion moyenne de la part acheminement pour chaque année », soit « pour chaque Point de livraison ou Point de comptage et d'estimation, le calcul de la part acheminement de la Créance client irrécouvrable » « sur la base des factures » du fournisseur.
S'agissant de l'audit du « stock » de créances, elle souligne que le projet d'avenant prévoit que « GRDF se réserve la possibilité de faire réaliser un audit par un tiers expert indépendant choisi conjointement par les Parties et dont les modalités et conséquences seront déterminées par les Parties ».
Elle estime enfin que le projet d'avenant du 23 mars 2016 tire les conséquences de la décision du 20 janvier 2016, dans la mesure où il ne prévoit plus la signature d'un protocole préalablement au remboursement du « stock » des impayés.
Au regard de ces éléments, la société GRDF indique que les parties « ont manifesté leur accord sur ce projet d'avenant », notamment à travers un échange de courriels en date du 23 mars 2016, puis par un courrier du 25 avril 2016 de la société DIRECT ENERGIE.
Par un courrier du 4 mai 2016, la société GRDF indique avoir confirmé à la société DIRECT ENERGIE qu'elle procédera à la signature du projet d'avenant et à son application « aussi rapidement que possible, dès que le CoRDiS l'aura jugé conforme ».
Elle précise à cet égard avoir l'intention de signer le projet d'avenant dès le lendemain de l'audience publique, « sauf à ce que son contenu soit mis en cause lors de cette audience », et avoir d'ores et déjà mis en œuvre « son processus interne de paiement de la créance du “stock” ».
En outre, la société GRDF estime que, nonobstant les critiques formulées par la société DIRECT ENERGIE dans ses observations du 26 avril 2016, cette dernière confirme qu'elle a accepté les termes du projet d'avenant du 23 mars 2016, en particulier s'agissant du mécanisme d'avance sur trésorerie et du taux de rémunération.
Elle précise d'ailleurs avoir accepté les remarques et exigences de modification du projet d'avenant présentées par la société DIRECT ENERGIE.
Elle soutient enfin avoir l'intention de « signer, dès que possible, avec DIRECT ENERGIE et avec tous les fournisseurs un avenant conforme aux décisions du comité », comme elle l'a rappelé dans son courrier du 4 mai 2016.
La société GRDF demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater que le projet d'avenant au contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel transmis le 23 mars 2016 est conforme aux principes énoncés dans les décisions du CoRDiS du 19 septembre 2014 et du 20 janvier 2016 ;
- constater que la société DIRECT ENERGIE a approuvé le contenu de ce projet d'avenant ;
- constater et décider que ses décisions du 19 septembre 2014 et du 20 janvier 2016 sont exécutées.
Vu les observations, enregistrées le 10 mai 2016, déposées par la société DIRECT ENERGIE, ayant pour avocats Me Olivier FREGET et Me Charlotte TASSO-DE PANAFIEU, Cabinet Fréget Tasso-de Panafieu AARPI, 9, rue de Chaillot, 75116 Paris.
La société DIRECT ENERGIE soutient que le projet d'avenant qui lui a été transmis par la société GRDF le 7 mars 2016 comportait un dispositif d'avance des sommes facturées au fournisseur au profit du gestionnaire de réseaux.
Elle estime cependant qu'un tel mécanisme, dont elle n'a jamais contesté la possibilité, suppose l'accord des parties.
Elle indique que les parties sont finalement parvenues à s'accorder sur le contenu de cet avenant.
La société DIRECT ENERGIE précise toutefois que cette acceptation ne saurait être interprétée « comme une renonciation définitive […] à la définition d'une rémunération pour la mise en œuvre du mécanisme que cet avenant prévoit ».
Elle soutient à ce titre ne pas avoir voulu courir le risque d'un blocage des négociations, alors même que d'autres fournisseurs ont d'ores et déjà signé un contrat avec la société GRDF, pourtant jugé non conforme par le CoRDiS, depuis près de six mois.
Enfin, elle affirme avoir adressé à la société GRDF une version signée de l'avenant dès le 25 avril 2016.
Cette dernière lui a alors indiqué sa volonté de régulariser la signature de l'avenant seulement à la fin du mois de mai, « sous réserve que le CoRDiS n'en conteste pas tel ou tel point », alors même que la société GRDF avait procédé à la signature d'un nouveau contrat avec d'autres fournisseurs sans obtenir la validation préalable du comité.
La société DIRECT ENERGIE estime, par conséquent, que « l'attitude générale et constante de GRDF dans le cadre de la mise en place du mécanisme d'avance » ne peut que l'amener « à inviter le CoRDiS à faire usage de son pouvoir de sanction à l'égard de GRDF pour cause de manquement répété à ses obligations ».
Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 19 septembre 2014 sur le différend qui oppose la société POWEO DIRECT ENERGIE à la société GRDF relatif au contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel ;
Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 20 janvier 2016 relative à l'exécution de la décision du 19 septembre 2014 statuant sur la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 11-38-13 ;
Vu la décision du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 avril 2016 fixant la date limite pour produire un mémoire dans le cadre de l'exécution de la décision du CoRDiS en date du 20 janvier 2016 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 18 mai 2016, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Henriette CHAUBON, M. Claude GRELLIER et Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, membres, en présence de :
- les observations de Me Olivier FREGET pour la société DIRECT ENERGIE ; la société DIRECT ENERGIE déclare accepter ce projet d'avenant tout en demandant au comité de règlement des différends et des sanctions de lui donner acte du fait que son acceptation ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à une rémunération pour la mise en œuvre du mécanisme que cet avenant prévoit ;
- les observations de Me Roland de MOUSTIER pour la société GRDF ; la société GRDF rappelle qu'un accord de volonté est intervenu entre les deux parties, que la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 20 janvier 2016 est exécutée et qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de DIRECT ENERGIE de donner acte ;
Dans sa décision du 20 janvier 2016, le comité de règlement des différends et des sanctions a précisé que « indépendamment de la rémunération du fournisseur que suppose la mise en œuvre du mécanisme d'avance, un dispositif d'avance des sommes facturées au fournisseur au profit du gestionnaire de réseaux ne méconnaît pas, en lui-même, les principes énoncés par la décision du 19 septembre 2014, dès lors qu'il n'aboutit pas à faire supporter au fournisseur le paiement du tarif ATRD et de toute autre somme due au gestionnaire de réseaux non couverte par ce tarif ».
Le projet d'avenant du 23 mars 2016 transmis au comité de règlement des différends et des sanctions par la société GRDF prévoit de modifier l'article 15 du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel intitulé « Facturation et modalités de paiement » en y ajoutant un point 15.6 ainsi rédigé :
Dès lors, les Parties conviennent que le reversement par le fournisseur des sommes dues au distributeur, se fait dans les conditions décrites aux articles 12 et 15.1 à 15.5 ci-dessus, sous réserve du respect de la procédure suivante :
GRDF rembourse l'avance consentie par le Fournisseur sur communication de la Pièce Justificative spécifiant le montant des sommes avancées par le fournisseur à GRDF au titre de l'utilisation du réseau de distribution par le client et des prestations fournies par le distributeur au titre du catalogue des prestations et qui ont été passées en irrécouvrables (Créances acheminement irrécouvrables) au cours de la période considérée précédente.
Pour satisfaire au principe selon lequel « pour reverser au gestionnaire de réseaux les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final », la société GRDF propose donc de mettre en place un dispositif d'avance.
En conséquence, et même s'il ne s'agit que de l'une des solutions opérationnelles envisageables, il appartient au comité de vérifier la conformité de ce dispositif, et ainsi de s'assurer du respect de la condition selon laquelle un dispositif d'avance ne doit pas aboutir à faire supporter au fournisseur le paiement du tarif ATRD et de toute autre somme due au gestionnaire de réseaux non couverte par ce tarif.
Le projet d'avenant du 23 mars 2016 transmis au comité de règlement des différends et des sanctions par la société GRDF prévoit de modifier les « Définitions » du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, en ajoutant à la liste :
« Créance Client : montant total des sommes facturées par le fournisseur au client, à l'exclusion de celles facturées sur la base d'un tarif réglementé de vente antérieurement au 31 décembre 2015, comprenant les éléments suivants : d'une part les sommes dues au titre de la fourniture de Gaz et des services liés à cette fourniture et d'autre part les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau de distribution et des prestations fournies par le distributeur au titre du catalogue des prestations.
« Créance Client irrécouvrable : Créance Client enregistrée en irrécouvrable dans la comptabilité du fournisseur conformément aux pratiques fiscales et comptables opposables à l'administration fiscale et consistant à en démontrer le caractère irrécouvrable à la suite de la mise en œuvre des diligences notamment requises par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 pour les Clients concernés ou par la preuve de poursuites, engagées en vue de recouvrer la Créance Client, restées infructueuses, l'émission d'un certificat d'irrécouvrabilité par un tiers assurant les diligences de recouvrement, etc.
« Créance acheminement irrécouvrable : part de la Créance Client irrécouvrable passée en irrécouvrable postérieurement à la date du 31 décembre 2015 et correspondant aux sommes, hors toutes taxes et contributions, relative à l'utilisation du réseau de distribution et aux prestations fournies par le distributeur au titre du catalogue des prestations telles que figurant dans les factures du fournisseur ou calculées sur la base de ces factures.
Le montant passé en irrécouvrable est isolé, Point de Livraison ou Point de comptage et d'estimation par Point de livraison ou Point de Comptage et d'Estimation dans les systèmes de comptabilisation du Fournisseur avec application le cas échéant d'un prorata en cas de paiement partiel de la facture par le Client dénommé.
Lorsqu'une partie seulement de la Créance Client est passée en irrécouvrable (en cas de paiement partiel de la Créance Client par exemple), la répartition entre la part relative à la fourniture de Gaz et aux services liés à cette fourniture et la part relative à l'utilisation du Réseau de Distribution et aux prestations fournies par le Distributeur au titre du Catalogue des Prestations, telles que figurant dans les factures du Fournisseur ou calculées sur la base de ces factures, se fait au prorata de la répartition de ces parts.
« Part Acheminement de la Créance Client irrécouvrable : part de la Créance Client irrécouvrable passée en irrécouvrable entre le 22 juillet 2008 et le 31 décembre 2015 (stock) et correspondant aux sommes, hors toutes taxes et contributions, relatives à l'utilisation du réseau de distribution et aux prestations fournies par le Distributeur au titre du Catalogue des Prestations.
Son montant est déterminé dans les conditions définies au point (ii) de l'Attestation établie par un commissaire aux comptes.
S'agissant du « stock » de créances dues au fournisseur au titre de la mise en conformité rétroactive du contrat, la décision du 20 janvier 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions a rappelé que « la condition attachée au caractère irrécouvrable des créances concernées du fournisseur est remplie par la production d'une attestation établie par un commissaire aux comptes.
Le projet d'avenant du 23 mars 2016 prévoit l'ajout d'une annexe J intitulée « Traitement du stock de la part acheminement des créances clients irrécouvrables » dont le point 1 précise que « les Parties conviennent que le Fournisseur fournit au Distributeur par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard 6 (six) mois à compter de la date de signature de l'avenant :
- le montant de la part acheminement des Créances Clients irrécouvrables et le montant des intérêts y afférents calculé conformément au point 2 ci-dessous ;
- l'Attestation établie par un commissaire aux comptes, en ce compris la déclaration de la société sur laquelle elle se fonde ».
Le point 3 de cette annexe J stipule que « GRDF émettra un avoir spécifique et procédera au paiement de la part acheminement des Créances Clients irrécouvrables, y compris les intérêts, dans un délai de 30 (trente) jours calendaires suivants la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue au point 1 ci-dessus ».
Cette nouvelle rédaction propose ainsi de conditionner le remboursement du « stock » de créances dues au fournisseur, d'une part, à l'enregistrement de ces créances en irrécouvrable dans la comptabilité du fournisseur conformément aux pratiques fiscales et comptables opposables à l'administration fiscale, « consistant à en démontrer le caractère irrécouvrable à la suite de la mise en œuvre des diligences notamment requises par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 pour les Clients concernés ou par la preuve de poursuites, engagées en vue de recouvrer la Créance Client, restées infructueuses », et, d'autre part, à la transmission au gestionnaire de réseaux d'une attestation établie par un commissaire aux comptes.
Il y a donc lieu de constater que la rédaction de ces stipulations est conforme, tant aux principes rappelés dans la décision du 19 septembre 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions que dans celle du 20 janvier 2016.
S'agissant du traitement du « flux » des impayés, la décision du 20 janvier 2016 précitée a indiqué que, dans le cadre d'un dispositif d'avance, le remboursement des créances dues par le gestionnaire de réseaux au fournisseur « peut alors être subordonné à leur qualification de “créances irrécouvrables”, cette qualification n'aboutissant pas à ce que le fournisseur soit dans une situation trop éloignée de celle qui aurait été la sienne s'il n'avait pas eu à consentir cette avance au gestionnaire de réseaux ».
Aux termes de l'article 4 du projet d'avenant du 23 mars 2016, prévoyant l'ajout d'un point 15.6 à l'article 15 du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, il est précisé que « GRDF rembourse l'avance consentie par le Fournisseur sur communication de la Pièce Justificative spécifiant le montant des sommes avancées par le Fournisseur à GRDF au titre de l'utilisation du Réseau de Distribution par le Client et des prestations fournies par le Distributeur au titre du Catalogue des Prestations et qui ont été passées en irrécouvrables (Créances Acheminement irrécouvrables) au cours de la Période Considérée précédente ».
Ainsi, en prévoyant que le gestionnaire de réseaux rembourse les créances dues au fournisseur dès lors qu'elles ont été enregistrées en irrécouvrable dans sa comptabilité, le projet d'avenant du 23 mars 2016 n'a pas méconnu les décisions du 19 septembre 2014 et du 20 janvier 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions.
Dans sa décision du 20 janvier 2016, le comité de règlement des différends et des sanctions a précisé qu'il ne saurait être exigé du fournisseur qu'il établisse que ses créances, tant à raison du « flux » que du « stock » d'impayés de la part acheminement, « correspondent exactement aux sommes dues au titre de l'utilisation du réseau de distribution » par chaque client final, sauf à ce que le gestionnaire de réseaux produise lui-même les informations nécessaires pour atteindre un tel degré de précision.
S'agissant du traitement du « flux » des impayés relatifs à la part acheminement, le projet d'avenant du 23 mars 2016 prévoit de modifier les « Définitions » du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, en ajoutant à la liste :
« Attestation : document établi par un tiers expert indépendant (commissaire aux comptes notamment) validant le schéma de comptabilisation du montant de Créance Acheminement irrécouvrable appliqué à l'exercice comptable clos le 31 décembre de l'année civile précédente, c'est-à-dire confirmant que (i) les Créances Acheminement irrécouvrables déclarées par le Fournisseur dans la ou les Pièces Justificatives sont bien relatives à des Créances clients irrécouvrables enregistrées comme telles dans sa comptabilité et que les créances concernées ont bien été sorties du bilan, (ii) que le montant des Créances Acheminement irrécouvrables déclaré par le Fournisseur dans la ou les pièces justificatives correspond aux sommes facturées par le fournisseur au client au titre de l'utilisation par le Client du Réseau de Distribution et des prestations fournies au Client par le distributeur au titre du Catalogue des Prestations (iii) qu'il n'y a pas eu d'encaissement subséquent relatif à des créances acheminement irrécouvrables non déduit du montant de créances acheminement irrécouvrables remboursé par GRDF au titre de cet exercice et (iv) que les créances concernées ont été enregistrées en irrécouvrable conformément à la définition qui en est donnée sous la notion de Créance client irrécouvrable (notamment émission d'un certificat d'irrécouvrabilité).
Ces différentes procédures pourront être conduites par le tiers expert indépendant sur la base de sondages dont le périmètre sera défini entre les parties et non par des vérifications exhaustives.
Il en résulte que la nouvelle rédaction du projet d'avenant prévoit que le montant des « créances acheminement irrécouvrables » correspond « aux sommes facturées par le fournisseur au client au titre de l'utilisation par le client du réseau de distribution » et des prestations fournies au client par le gestionnaire de réseaux.
S'agissant du « stock » de créances dues au fournisseur au titre de la mise en conformité rétroactive du contrat, le projet d'avenant du 23 mars 2016 prévoit de modifier les « Définitions » du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, en ajoutant à la liste :
« « Attestation établie par un commissaire aux comptes : attestation établie par un commissaire aux comptes validant le schéma de détermination du montant de la part acheminement des Créances Clients Irrécouvrables pour les exercices comptables concernés, c'est-à-dire permettant d'établir que :
(i) les Créances Clients irrécouvrables déclarées par le Fournisseur sont bien des Créances Clients irrécouvrables au sens qui leur est donné au contrat et qu'elles ont bien été sorties du bilan conformément aux règles comptables et fiscales applicables et opposables à l'administration fiscale ;
(ii) (a) (1) le calcul de la proportion moyenne de part acheminement pour chaque année N considérée correspond bien au montant total (hors toutes taxes et contributions) d'acheminement facturé par le fournisseur à l'ensemble de ses clients raccordés au réseau de distribution pour une année N sur le chiffre d'affaires Gaz réalisé par le fournisseur pour la fourniture de Gaz (hors toutes taxes et contributions) de l'ensemble de ses clients pour cette même année N et (2) le calcul de la part acheminement de la Créance client irrécouvrable correspond bien à l'application de la proportion moyenne de part acheminement pour chaque année N considérée à l'ensemble des Créances clients irrécouvrables (hors toutes taxes et contributions) des points de livraison ou points de comptage et d'estimation concernés en fonction de leur date de passage en irrécouvrable ;
Ou (b) pour chaque point de livraison ou point de comptage et d'estimation, le calcul de la part acheminement de la Créance client irrécouvrable correspond bien au calcul des sommes dues au titre de l'utilisation du réseau de distribution et des prestations fournies par le distributeur au titre du catalogue des prestations sur la base des factures à l'origine de la Créance client irrécouvrable ;
(iii) le montant des Créances Clients irrécouvrables a été enregistré en irrécouvrable dans la comptabilité du fournisseur entre le 22 juillet 2008 et le 31 décembre 2015.
Ces différentes procédures pourront être conduites par le commissaire aux comptes sur la base de sondages dont le périmètre sera défini entre les parties et non par des vérifications exhaustives.
Par conséquent, il est désormais prévu que le montant de la « part acheminement des Créances Clients irrécouvrables » est déterminé selon deux modalités alternatives, au choix du fournisseur, l'une impliquant le calcul d'une « proportion moyenne de part acheminement » à partir du montant total d'acheminement facturé par le fournisseur, l'autre nécessitant que pour chaque point de livraison ou point de comptage et d'estimation concerné, le montant de la « part acheminement des Créances clients irrécouvrables » corresponde bien au montant des sommes dues au titre de l'utilisation du réseau de distribution et des prestations fournies par le gestionnaire de réseaux.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que, tant pour le calcul du « flux » que du « stock » d'impayés de la part acheminement, la rédaction issue du projet d'avenant du 23 mars 2016 permet de ne plus transférer sur le fournisseur le risque financier lié au non-paiement des sommes dues au titre de l'utilisation des réseaux publics de distribution, et respecte ainsi les principes énoncés dans les décisions du 19 septembre 2014 et du 20 janvier 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions.
Aux termes de la décision du 20 janvier 2016, le comité de règlement des différends et des sanctions a rappelé que « le gestionnaire de réseaux ne saurait […] prévoir unilatéralement la possibilité de s'exonérer du remboursement des sommes dues au fournisseur », une telle modalité, dans le cadre d'un dispositif d'avance, étant de nature à permettre le transfert du risque qui s'attache à l'exercice de la mission de service public du gestionnaire de réseaux sur le seul fournisseur et de le placer dans une situation différente de celle qui aurait été la sienne s'il n'avait pas eu à consentir l'avance des sommes facturées mensuellement par le gestionnaire de réseaux.
Dispositions concernant les Créances Clients irrrécouvrables
(vii) Le Fournisseur transmettra une fois par an (si possible en janvier et en tout état de cause au plus tard fin mars) une Attestation émise par un tiers expert indépendant (commissaire aux comptes notamment).
Ces nouvelles stipulations ne prévoient plus la possibilité de suspendre le remboursement des sommes avancées par le fournisseur en cas d'absence de transmission dans les délais de l'« attestation » émise par un tiers indépendant, et satisfont en conséquence aux décisions du comité de règlement des différends et des sanctions du 19 septembre 2014 et du 20 janvier 2016.
Dans la décision du 20 janvier 2016, le comité de règlement des différends et des sanctions a considéré que « pour légitime que soit le principe d'un audit du “flux” des impayés, le projet d'avenant ne saurait prévoir qu'il revient à la société GRDF de fournir unilatéralement au tiers expert indépendant la “méthodologie de sélection des points de livraison”.
(ix) GRDF se réserve la possibilité de faire réaliser un Audit par un tiers expert indépendant choisi conjointement par les Parties et dont les modalités d'audit seront déterminées par les Parties.
Dans le cas où cet Audit relèverait une anomalie significative, les Parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de convenir d'une rectification financière.
Ainsi, la nouvelle rédaction du projet d'avenant ne ménage plus la possibilité à la société GRDF de faire supporter au fournisseur, dans le cadre de l'audit du « flux » d'impayés, le paiement du tarif ATRD et de toute autre somme due au gestionnaire de réseaux non couverte par ce tarif, ce qui aurait pu être le résultat d'une définition unilatérale des modalités et des conséquences de l'audit, au demeurant peu compatible avec le respect des droits des parties.
En renvoyant à l'accord des parties, tant la détermination des modalités de l'audit que les conséquences éventuelles de cet audit, la nouvelle rédaction du projet d'avenant respecte bien les principes énoncés par la décision du 19 septembre 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions et celle du 20 janvier 2016.
IAT = Montant des intérêts sur Avances de Trésorerie dus pour la Période Considérée au titre de la somme des Créances Acheminement irrécouvrables de la Période Considérée.
M = Montant de la somme totale des Créances Acheminement irrécouvrables hors toutes taxes demandée au remboursement par le Fournisseur au titre de la Période Considérée.
Ainsi que le comité de règlement des différends et des sanctions l'a rappelé dans sa décision du 20 janvier 2016, si un dispositif d'avance « suppose, en outre, une rémunération au titre de sa mise en œuvre, il revient aux seules parties d'en définir les modalités et à la société GRDF de veiller au respect du principe de non-discrimination entre fournisseurs lors de leur définition ».
Le comité de règlement des différends et des sanctions constate que les parties se sont accordées sur un taux de rémunération.
Dans sa décision du 20 janvier 2016, le comité de règlement des différends et des sanctions a rappelé que conformément aux règles de prescription applicables au présent litige, le « stock » de créances dues à la société DIRECT ENERGIE « continue […] de se constituer jusqu'à la date de signature de l'avenant remettant la situation contractuelle dans l'état où elle aurait dû être si le contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel avait été ab initio conforme à la réglementation en vigueur ».
Le projet d'avenant du 23 mars 2016 transmis au comité de règlement des différends et des sanctions prévoit de modifier les « Définitions » du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, en ajoutant à la liste :
(ii) le montant des Créances clients irrécouvrables a été enregistré en irrécouvrable dans la comptabilité du Fournisseur entre le 22 juillet 2008 et le 31 décembre 2015.
Parallèlement, le projet d'avenant du 23 mars 2016 prévoit l'ajout d'une annexe J intitulée « Traitement du stock de la part acheminement des Créances clients irrécouvrables » dont le point 1 précise que « les Parties conviennent que le Fournisseur fournit au Distributeur par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard 6 (six) mois à compter de la date de signature de l'Avenant :
Et le point 3 de cette annexe J stipule que « GRDF émettra un avoir spécifique et procédera au paiement de la part acheminement des Créances Clients irrécouvrables, y compris les intérêts, dans un délai de 30 (trente) jours calendaires suivants la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue au point 1 ci-dessus ».
Ainsi la société GRDF propose, dans le projet d'avenant du 23 mars 2016, que le montant du « stock » de créances dues à la société DIRECT ENERGIE corresponde aux sommes impayées par les clients finals relatives à l'utilisation du réseau public de distribution et aux prestations fournies par le gestionnaire de réseaux, passées en irrécouvrables « entre le 22 juillet 2008 et le 31 décembre 2015 », soit à une date antérieure à la signature de l'avenant.
Toutefois, le projet d'avenant du 23 mars 2016 prévoit également d'ajouter à la liste des « Définitions » le terme suivant :
L'article 4 du projet d'avenant du 23 mars 2016 stipule qu'aux termes d'un nouveau point 15.6, « GRDF rembourse l'avance consentie par le Fournisseur sur communication de la Pièce Justificative spécifiant le montant des sommes avancées par le Fournisseur à GRDF au titre de l'utilisation du Réseau de Distribution par le Client et des prestations fournies par le Distributeur au titre du Catalogue des Prestations et qui ont été passées en irrécouvrables (Créances Acheminement irrécouvrables) au cours de la période considérée précédente.
Si la période du « stock », telle qu'elle est arrêtée dans la nouvelle rédaction du projet d'avenant du 23 mars 2016, s'achève à une date antérieure à la signature de l'avenant, le reste des créances dues au fournisseur sera néanmoins remboursé au titre du traitement du « flux » d'impayés.
Compte tenu des avantages opérationnels d'une telle solution, appliquée sur une courte période, et de l'accord des parties sur ses modalités d'application, le fournisseur ne peut être regardé comme supportant le risque financier lié au non-paiement des sommes dues au titre de l'utilisation des réseaux publics de distribution.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le projet d'avenant du 23 mars 2016 n'aboutit pas à méconnaître les principes énoncés par le comité de règlement des différends et des sanctions dans ses décisions du 19 septembre 2014 et du 20 janvier 2016.
Dans sa décision du 20 janvier 2016, le comité de règlement des différends et des sanctions a rappelé qu'« il ne saurait être imposé au fournisseur de procéder à ses frais et risques au calcul rétroactif, pour chaque point de livraison, du montant des créances irrécouvrables dues par les clients finals au titre de l'utilisation des réseaux publics de distribution » et qu'« eu égard au grand nombre, à la variété et à la faible valeur unitaire des factures concernées, il reviendra aux parties, le cas échéant, d'établir une méthode statistique suffisamment précise afin de déterminer le montant des créances irrécouvrables dues au fournisseur et constituées sur la période antérieure à la mise en conformité du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel ».
Le projet d'avenant du 23 mars 2016 prévoit de modifier les « Définitions » du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, en ajoutant à la liste :
Le projet d'avenant du 23 mars 2016 prévoit en outre l'ajout d'une annexe J intitulée « Traitement du stock de la part acheminement des Créances clients irrécouvrables » dont le point 1 précise que « les Parties conviennent que le fournisseur fournit au distributeur par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard 6 (six) mois à compter de la date de signature de l'avenant :
Le point 3 de cette annexe J stipule quant à lui que « GRDF émettra un avoir spécifique et procédera au paiement de la part acheminement des Créances clients irrécouvrables, y compris les intérêts, dans un délai de 30 (trente) jours calendaires suivants la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue au point 1 ci-dessus ».
Ainsi qu'il a été constaté, le projet d'avenant du 23 mars 2016 prévoit que le montant de la « part acheminement des Créances Clients irrécouvrables » est déterminé selon deux modalités alternatives dont l'une, statistique, fait intervenir le calcul d'une « proportion moyenne de part acheminement », effectué à partir du montant total d'acheminement facturé par le fournisseur.
Dès lors, la rédaction issue du projet d'avenant du 23 mars 2016, qui prévoit cette modalité de calcul pour les sommes dues à raison du « stock » de créances, est conforme aux décisions du 19 septembre 2014 et du 20 janvier 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions.
Aux termes de sa décision du 20 janvier 2016, le comité de règlement des différends et des sanctions a précisé que, « pour légitime que soit le principe d'un audit du “stock” des créances dues au fournisseur, les modalités de l'audit prévues par le projet d'avenant ne sauraient […] prévoir qu'il revient à la société GRDF de fournir unilatéralement au tiers expert indépendant la “méthodologie de sélection des Points de Livraison ”.
Le projet d'avenant du 23 mars 2016 prévoit l'ajout d'une annexe J intitulée « Traitement du stock de la part acheminement des Créances Clients irrécouvrables » dont le point 1 stipule que « GRDF se réserve la possibilité de faire réaliser un Audit par un tiers expert indépendant choisi conjointement par les Parties et dont les modalités et conséquences seront déterminées par les Parties ».
La société GRDF propose donc des stipulations similaires à celles observées s'agissant de l'audit relatif au « flux » d'impayés.
Ainsi qu'il a été constaté, en renvoyant à l'accord des parties tant la détermination des modalités de cet audit que ses conséquences éventuelles, la nouvelle rédaction du projet d'avenant satisfait aux principes énoncés par les décisions du 19 septembre 2014 et du 20 janvier 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la conformité des stipulations relatives à l'entrée en vigueur de l'avenant
L'article 7 du projet d'avenant du 23 mars 2016, intitulé « Entrée en vigueur de l'avenant », établit les modalités d'entrée en vigueur suivantes :
« Le CoRDiS a considéré dans sa décision du 20 janvier 2016 que la part acheminement des Créances Clients irrécouvrables (stock) continue de se constituer jusqu'à la date de signature de l'avenant.
Pour des raisons opérationnelles et conformément à la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, les Parties conviennent que l'avenant entre en vigueur rétroactivement à compter de la date du 1er janvier 2016.
La Commission de régulation de l'énergie, pour calculer le tarif ATRD de la société GRDF, a estimé le montant des charges supportées par le gestionnaire de réseaux à raison des impayés de la part acheminement jusqu'au 31 décembre 2015, et postérieurement à cette date.
La détermination de la période correspondant au « stock » de créances dues au fournisseur pour le règlement du présent différend est un sujet distinct.
Il était donc loisible aux parties de convenir d'une date d'entrée en vigueur de l'avenant ne correspondant pas aux périodes tarifaires retenues par la CRE.
Comme il a été dit, le montant des créances du fournisseur non compris dans le « stock » lui sera néanmoins remboursé au titre du traitement du « flux » d'impayés.
Eu égard aux avantages opérationnels de cette solution dont l'application porte sur une courte période, et les parties s'étant accordées sur les modalités d'application d'une telle solution, la date d'entrée en vigueur retenue dans le projet d'avenant du 23 mars 2016 ne peut être regardée comme faisant supporter au fournisseur le risque financier lié au non-paiement des sommes dues au titre de l'utilisation des réseaux publics de distribution.
Par conséquent, les nouvelles stipulations du projet d'avenant ne peuvent être considérées comme méconnaissant les principes énoncés par le comité de règlement des différends et des sanctions dans ses décisions du 19 septembre 2014 et du 20 janvier 2016.
Sur la demande de donner acte formulée par la société DIRECT ENERGIE
La société DIRECT ENERGIE demande que le comité de règlement des différends et des sanctions lui donne acte que son accord sur le projet d'avenant du 23 mars 2016 n'implique pas une renonciation à une éventuelle demande relative à la rémunération à laquelle elle estime avoir droit pour la mise en œuvre du mécanisme que cet avenant prévoit.
La demande de la société DIRECT ENERGIE s'analyse comme une réserve.
Toute réserve étant de droit, il n'est pas nécessaire d'en donner acte.
En considération de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que la proposition d'avenant du 23 mars 2016 est conforme aux principes énoncés par le comité de règlement des différends et des sanctions dans ses décisions du 19 septembre 2014 et du 20 janvier 2016.
Il est constaté que le projet d'avenant transmis le 23 mars 2016 par la société GRDF satisfait aux principes rappelés dans les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions du 19 septembre 2014 et du 20 janvier 2016, et que ces décisions sont exécutées, sous réserve de l'application effective de la nouvelle rédaction du contrat.
Décision n° 2016-391 du 13 avril 2016 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
Les articles 5 et 6 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le tarif proposé par la société GR1 à un service de télévision à vocation locale pour assurer sa transmission et sa diffusion ne peut excéder la somme du coût directement lié à la diffusion du service de télévision à vocation locale et du prorata d'un coût lié à la non utilisation réelle et constatable d'une partie de la ressource radioélectrique du réseau R1, selon les engagements du courrier de la société GR1 reçu le 31 mars 2016.
« Le 1er janvier de chaque année, la société actualise les tarifs appliqués à chaque service de télévision à vocation locale.
- La société transmet, pour l'année 2016, puis tient à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour chaque exercice comptable, l'ensemble des documents justifiant les tarifs appliqués à l'article 5 de la présente décision, et notamment les coûts de diffusion de chaque émetteur, leur utilisation, ainsi que les charges de structure.
Un bilan d'application de la présente décision sera réalisé au plus tard dans les deux ans suivant son adoption par le Conseil.
Décision n° 2016-457 du 4 mai 2016 relative à la recevabilité des candidatures déposées dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2016-223 du 24 février 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Toulon - Hyères
Les candidatures dont la liste figure ci-après sont déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 24 février 2016 susvisé.
SAS Azur TV
Var Azur
CI TV
CI TV Var
Décision n° 2016-LY-26 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio A
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-808 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio A est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio A est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-27 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Altitude pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-809 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Altitude est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Moûtiers.
Adresse du site : lieudit Pierre Rousse, Fontaine-le-Puits (73).
Décision n° 2016-LY-28 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arménie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arménie 102,6 Lyon 106,1 Vienne
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-810 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arménie 102,6 Lyon 106,1 Vienne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Arménie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio Arménie 102,6 Lyon 106,1 Vienne.
Décision n° 2016-LY-29 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Tropiques pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio B
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-834 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio B est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Tropiques est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio B.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourg-en-Bresse.
Décision n° 2016-LY-30 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la communication et l'information locale (ACIL) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio BLV 93,6 MHz
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-801 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio BLV 93,6 MHz est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association pour la communication et l'information locale (ACIL) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association pour la communication et l'information locale (ACIL) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio BLV 93,6 MHz.
Résultat de délibération du 4 mai 2016 relatif aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2016-223 du 24 février 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Toulon-Hyères
Par délibération en date du 4 mai 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales dont la candidature a été déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 24 février 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Toulon-Hyères.
Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, se dérouleront jeudi 9 juin 2016 au siège du conseil.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MULTIPLICATOR »
L'émission n° 01, code jeu 577 des tickets du jeu « MULTIPLICATOR » est clôturée le mercredi 1er juin 2016 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 1er juillet 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « MULTIPLICATOR » fait le 29 juillet 2015 avec publication au Journal officiel du 20 septembre 2015 est abrogé à compter du samedi 2 juillet 2016.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACTAVIS, BAYER HEALTHCARE, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, GERDA, LES LABORATOIRES SERVIER, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ATOVAQUONE/PROGUANIL EG 250 mg/100 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CANDESARTAN EG 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CAPECITABINE EG 150 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
IZILOX 400 mg (moxifloxacine), comprimés pelliculés (B/5) (laboratoires BAYER SANTE)
MOXIFLOXACINE EG 400 mg, comprimés pelliculés (B/5) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
NARATRIPTAN EG 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
RIZATRIPTAN EG 10 mg, comprimés (B/12) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
RIZATRIPTAN EG 10 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ZOLMITRIPTAN EG 2,5 mg, comprimés (B/12) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ZOLMITRIPTAN EG 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier et de rationaliser, en vue d'un meilleur service rendu aux entreprises assujetties et à leurs salariés, l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation et la distribution des emplois de cette participation définis à l'article L.
1° En prévoyant la création d'un organisme paritaire chargé de définir, dans le cadre de la loi, les orientations générales du dispositif d'ensemble et de piloter et de contrôler les structures le composant ;
2° En prévoyant, par substitution aux organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, la création d'un organisme unique chargé de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et de distribuer les emplois de cette participation, le cas échéant par des apports de ressources à l'organisme mentionné au 3° pour l'acquisition de titres mentionnés au même 3° ;
3° En prévoyant la création d'un organisme unique qui recueillera l'ensemble des titres détenus par les organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement émis par des sociétés immobilières, y compris les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, et qui sera chargé d'acquérir, au titre des emplois mentionnés au 2° du présent article, des titres émis par des sociétés immobilières, sous le contrôle de l'Etat ;
4° En définissant la forme juridique, la gouvernance, les missions, les modes de financement, le régime fiscal et le régime des relations individuelles et collectives de travail applicables aux trois organismes créés en application des 1° à 3° ainsi que, s'il y a lieu, à leurs filiales :
a) Permettant un pilotage efficient des organismes créés en application des 2° et 3° par l'organisme créé en application du 1° ;
b) Prévoyant la création d'un comité consultatif chargé d'assurer l'association des partenaires du dispositif, notamment l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, à la définition des orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction relatifs au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux et au suivi de la distribution de ces mêmes emplois ;
c) Prévoyant les modalités d'organisation territoriale de ces organismes et permettant d'assurer la cohérence avec les politiques locales de l'habitat des activités des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré contrôlées par l'organisme créé en application du 3° ;
5° En précisant les dispositions, y compris fiscales, nécessaires à la transmission, au transfert ou à la cession aux trois organismes créés en application des 1° à 3° des droits et obligations, de la situation active et passive et des biens immeubles et meubles corporels ou incorporels de toute nature de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et des organismes collecteurs agréés qui lui sont associés, sans que le transfert des contrats en cours d'exécution entraîne leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet ;
6° En prévoyant des dispositions, relatives notamment aux règles de gouvernance des organismes créés en application des 1° à 3°, garantissant l'absence de conflit d'intérêts et de discrimination dans la distribution des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction entre, d'une part, les sociétés dont l'organisme créé en application du 3° sera actionnaire et, d'autre part, les autres personnes morales exerçant les mêmes missions ;
7° En adaptant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux missions de contrôle, d'évaluation et d'étude de l'Agence nationale de contrôle du logement social, afin de lui permettre d'exercer ses missions sur les organismes créés en application des 1° à 3° et d'étendre ses missions au contrôle des dispositions mentionnées au 6° ;
8° En adaptant les dispositions du code monétaire et financier afin de fixer les conditions d'exercice d'opérations de crédit par l'organisme créé en application du 2° et les conditions de surveillance de cette activité ;
9° En apportant aux dispositions législatives en vigueur toutes autres modifications rendues nécessaires par la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° à 8°.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi modifiant l'objet des associations mentionnées aux articles L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation afin d'élargir le champ et les modalités de leurs interventions.
Les ordonnances prévues aux articles 1er et 2 sont publiées dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune de ces ordonnances.
Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3562 ;
Rapport de Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 596 (2015-2016) ;
Arrêté du 31 mai 2016 portant organisation du bureau du cabinet du Premier ministre
Le bureau du cabinet est placé sous l'autorité directe du chef de cabinet du Premier ministre.
Dirigé par le chef du bureau du cabinet, il comprend :
- la section des ressources humaines ;
- la section des interventions ;
- la section des distinctions honorifiques ;
- l'intendance ;
- la section des moyens généraux et des déplacements ;
- la cellule du contrôle de gestion.
Il exprime les besoins du cabinet du Premier ministre en matière de logistique et assure le suivi des prestations fournies dans ce domaine par la direction des services administratifs et financiers, notamment en matière de transport automobile et d'accueil des personnes.
Le chef du bureau du cabinet est assisté d'un adjoint, chef de la section des ressources humaines, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le bureau du cabinet assure le soutien de proximité du cabinet du Premier ministre.
Il est en relation avec la direction des services administratifs et financiers en ce qui concerne le soutien qu'elle apporte aux cabinets des ministres et secrétaires d'Etat placés auprès du Premier ministre.
Les missions des entités qui le composent sont définies ainsi qu'il suit :
- La section des ressources humaines assure la gestion de proximité des ressources humaines pour les personnels du cabinet du Premier ministre et du bureau du cabinet du Premier ministre.
- La section des interventions traite l'ensemble des courriers adressés au Premier ministre.
Elle est responsable, pour le cabinet du Premier ministre, du déploiement et de l'utilisation de l'outil de gestion électronique du courrier, en lien avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
- La section des distinctions honorifiques prépare, pour le cabinet du Premier ministre, les promotions de distinctions honorifiques dans les grands ordres nationaux.
Elle s'assure du respect des délais de réception des dossiers à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
- L'intendance du Premier ministre comprend l'office, la cuisine, le restaurant sis 13, rue Vaneau à Paris 7e, et un pôle administratif et financier.
Son chef coordonne l'activité de l'intendance de l'hôtel de Cassini, de celle de l'hôtel de Clermont et des autres intendances éventuellement mises en place pour les ministres et secrétaires d'Etat placés auprès du Premier ministre.
Elle assure, pour le compte du Premier ministre uniquement, la gestion des cadeaux protocolaires remis au Premier ministre et offerts par lui.
L'intendance effectue également ces missions pour le compte du Premier ministre lorsqu'il se déplace à l'étranger.
- La section des moyens généraux et des déplacements gère les voyages officiels du Premier ministre et de la délégation qui l'accompagne, en France et à l'étranger.
Elle en assure la logistique ainsi que le suivi budgétaire, s'agissant notamment du remboursement des frais de déplacements, en lien avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre et le service du protocole du ministère des affaires étrangères et du développement international.
- La cellule du contrôle de gestion assure le suivi et le contrôle des dépenses du cabinet du Premier ministre et du bureau du cabinet.
Elle participe à la mise en place des systèmes d'information concourant à la modernisation des entités composant le bureau du cabinet.
Le bureau du cabinet participe enfin à l'organisation des événements protocolaires ou culturels se tenant à l'hôtel de Matignon, ainsi qu'aux actions de nature à assurer la sécurité générale de l'hôtel de Matignon et des bâtiments attenants.
Arrêté du 24 mai 2016 portant abrogation de l'arrêté du 22 novembre 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français des Pays-Bas, annexe de Groningue
L'arrêté du 22 novembre 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français des Pays-Bas, annexe de Groningue, est abrogé.
L'ambassadeur de France aux Pays-Bas est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury de l'épreuve est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports.
Arrêté du 20 avril 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de La Réunion
L'association de surveillance de la qualité de l'air "ATMO Réunion" est agréée jusqu'au 19 avril 2022 au titre de l'article L.
Cette association exerce sa compétence sur l'île de La Réunion.
L'arrêté du 20 avril 2013 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II), NOR : DEVR1315390A, est abrogé.
L'association de surveillance de la qualité de l'air « ORA Réunion » est agréée jusqu'au 19 avril 2019 au titre de l'article L.
Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 juin 2013 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel », options « gestion de la production », « métiers de l'image », « métiers du son », « techniques d'ingénierie et exploitation des équipements » et « métiers du montage et de la postproduction »
Les tableaux de correspondance d'unités avec l'ancien diplôme figurant à l'annexe VI de l'arrêté du 4 juin 2013 susvisé sont remplacés par ceux qui figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 13 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel « Aménagement et finition du bâtiment » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Les candidats titulaires de la spécialité " Métiers du plâtre et de l'isolation " de brevet professionnel créé par arrêté du 13 mai 2016 peuvent à leur demande être dispensés de l'unité U31 (présentation d'un dossier d'activités) du baccalauréat professionnel " Aménagement et finitions du bâtiment " susvisé.
Les candidats titulaires de la spécialité " Peintre applicateur de revêtements " de brevet professionnel créé par arrêté du 13 mai 2016 peuvent à leur demande être dispensés des unités U31 (présentation d'un dossier d'activité) et U33 (réalisation de travaux de finition et de décoration) du baccalauréat professionnel " Aménagement et finitions du bâtiment " susvisé.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 214 838 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce transfert de crédits correspond au remboursement des moyens aériens du ministère de la défense, mis à disposition du RAID, pour les années 2010 à 2014.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 620 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Pour le programme 123, ce décret correspond à deux versements du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ) à destination du Fonds d'échange à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS), pour un total de 1 500 000 € en AE et en CP.
Le premier versement de 500 000 € a vocation à augmenter les moyens dédiés à la mobilité des jeunes ultramarins dans les domaines associatif, culturel et sportif.
Le deuxième versement de 1 million d'euros doit permettre d'assurer la continuité territoriale et permettre à la population de ces territoires de prendre part à l'Euro 2016.
Par ailleurs, le plan d'activités des systèmes d'information de 2016 des ministères sociaux prévoit une participation du programme 163 à hauteur de 120 000 € pour la refonte du système informatique de déclaration des accueils de mineurs et du site « associations.gouv.fr », à destination du programme 124.
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE ! accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014, le 15 octobre 2014, le 25 mars 2015, le 20 juillet 2015, le 15 octobre 2015, le 3 novembre 2015 et le 12 mai 2016 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013, du 12 décembre 2013, du 18 février 2014, du 16 juillet 2014, du 30 octobre 2014, du 3 avril 2015, du 13 août 2015, du 29 octobre 2015, du 5 décembre 2015 et du 22 mai 2016 est modifié comme suit, en principe, à compter du 2 juin 2016.
Si la date du 31 mai 2016 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Au sous-article 4.1, la phrase :« le joueur doit avoir confirmé son inscription conformément au règlement de l'offre digitale de La Française des jeux » est remplacée par la phrase : « le joueur doit posséder un compte FDJ® confirmé ou avoir déjà saisi son code confidentiel conformément au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile ».
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015, le 10 juillet 2015, le 28 octobre 2015, le 3 février 2016, le 6 avril 2016 (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015, 21 juillet 2015, 3 octobre 2015, 19 mars 2016, le 16 avril 2016 et le 22 avril 2016) est modifié comme suit, en principe, à compter du 2 juin 2016.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile est remplacé par le règlement figurant ci-après :
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX ACCESSIBLES PAR INTERNET ET PAR TÉLÉPHONE MOBILE (OU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'OFFRE DIGITALE DE LA FRANÇAISE DES JEUX)
Article 1 Cadre juridique
Article 2 Comment s'inscrire ?
Article 3 Statut de joueur " non confirmé " / " confirmé "
Article 4 Données à caractère personnel
Article 5 Comment faire un versement sur le compte FDJ® ?
Article 6 Jeu responsable
Article 7 Prises de jeux
Article 8 Service ABO +
Article 9 Comment effectuer un virement de tout ou partie de ses disponibilités vers son compte bancaire ?
Article 10 Résiliation des offres de jeux de loterie en ligne et de paris sportifs en ligne et clôture du compte FDJ® du joueur
Article 11 Paiement des lots
Article 12 Enregistrements
Article 13 Responsabilité
Article 14 Mentions légales
Article 15 Modification des jeux et du règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile
Article 16 Réclamations et demande de remboursement
Article 17 Fiducie
Article 18 Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article 19 Publication
Le présent règlement est pris en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et de l'arrêté du 30 avril 2012 modifié pris en son application, ainsi que :
- pour Monaco, l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco et la convention signée entre la Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.
Comment s'inscrire ?
L'offre de jeux de loterie en ligne de La Française des jeux est disponible sur les sites internet www.fdj.fr, https://www.fdj.fr/portails/mob/ et www.fdj.fr/portails/tab et sur des applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes…
L'offre de jeux de paris sportifs en ligne de La Française des jeux est disponible sur le site internet www.enligne.parionssport.fdj.fr et pourra être proposée sur des applications accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes...
En application des directives de certaines plateformes de téléchargement des applications de prises de jeu, l'accès à ces applications pourra n'être possible que depuis les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
Les jeux de loterie et de paris sportifs en ligne de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile sont réservés aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
L'offre globale de jeux d'argent et de hasard en ligne de La Française des jeux est constituée de l'offre de jeux de loterie en ligne et de l'offre de jeu de paris sportifs en ligne.
Le joueur peut procéder à une inscription aux offres de jeux de loterie en ligne et de paris sportifs en ligne de la Française des jeux et créer son dossier personnalisé (dénommé " compte FDJ® ").
Lorsque la première inscription est faite sur l'offre de paris sportifs en ligne de La Française des jeux, le joueur doit communiquer son nom et son prénom, sa civilité (Monsieur ou Madame), son adresse de résidence, sa date de naissance, son lieu de naissance (ville, département, pays), son adresse électronique, et les coordonnées de son compte bancaire, qui doit être au nom du joueur, dans un établissement installé sur le territoire d'un état membre de la Union Européenne ou sur celui d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et, à titre facultatif, son numéro de téléphone mobile.
Le joueur doit aussi saisir un code permettant d'éviter l'inscription des robots informatiques.
Le joueur doit également paramétrer la limite de versements par période de 7 jours et la limite de mises tous jeux et paris confondus par période de 7 jours de son compte FDJ®, selon les modalités prévues respectivement aux articles 6.1 et 6.2 du présent règlement.
- Lorsque la première inscription est faite sur l'offre de jeux de loterie en ligne de La Française des jeux, le joueur doit communiquer son nom et son prénom, sa civilité (Monsieur ou Madame), son adresse de résidence, sa date de naissance, son lieu de naissance (ville, département, pays), son adresse électronique et, à titre facultatif, son numéro de téléphone mobile.
Le joueur doit ensuite saisir les coordonnées de son compte bancaire selon les modalités du sous-article 3.2.2.2, ainsi que paramétrer sa limite de versements par période de 7 jours et sa limite de mises tous jeux et paris confondus par période de 7 jours dans son compte FDJ® selon les modalités prévues respectivement aux articles 6.1 et 6.2 du présent règlement.
Le joueur doit certifier être majeur, résider dans l'un des territoires visés au sous-article 2.2, avoir pris connaissance et accepter le(s) règlement(s) concerné(s).
Cette acceptation sera renouvelée à chaque modification desdits textes, sous réserve des dispositions visées au sous-article 8.2.1.
Le joueur doit enfin vérifier que toutes les informations qu'il a saisies sont exactes avant de valider son inscription.
Une fois la première inscription réalisée sur l'une des offres de La Française des jeux, le joueur peut, réaliser une inscription complémentaire sur l'autre offre de La Française des jeux en s'y connectant.
Dans ce cas, le joueur doit saisir ses identifiants conformément au sous-article 2.4, saisir et fournir, le cas échéant, les données complémentaires demandées dans les délais et conditions prévues par le présent règlement et accepter le(s) règlement(s) concernés.
Le compte FDJ® est valable à la fois pour les sites internet et applications.
Chaque joueur ne peut avoir qu'un seul compte FDJ®.
A défaut, La Française des jeux se réserve la possibilité de clôturer le ou les comptes FDJ® et de prendre toute mesure nécessaire.
Le compte FDJ® est personnel au joueur et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
Le joueur s'engage à mettre à jour ses données personnelles figurant dans son compte FDJ®, conformément aux dispositions et du sous-article 2.3.
Les coordonnées d'un même compte bancaire peuvent servir, au maximum, à deux comptes FDJ® appartenant à deux personnes distinctes.
Le joueur communique également un pseudonyme, sous réserve qu'il ne soit pas déjà utilisé par un autre joueur, appelé par abréviation " pseudo " et un " mot de passe " de son choix.
Le joueur peut vérifier la disponibilité de son pseudo lors de sa première inscription.
Si le pseudo choisi par le joueur est déjà utilisé, une liste de pseudos disponibles lui est proposée.
Le joueur peut alors choisir l'un des pseudos proposés ou en saisir un nouveau.
Pour toute identification sur les sites internet et applications, le joueur devra renseigner son pseudo, son mot de passe ainsi que sa date de naissance afin de pouvoir accéder à son compte FDJ® et à l'offre de jeux de loterie ou de paris sportifs en ligne.
Le joueur a la possibilité de mémoriser son pseudo.
Le joueur devra aussi avoir accepté la version en vigueur des règlements concernés.
Le joueur, pour accéder à son compte FDJ® et à l'offre de jeux, pourra avoir à valider les événements de jeux ou liés à son compte FDJ® intervenus depuis sa dernière connexion.
Ces éléments sont personnels et confidentiels et ne doivent être communiqués à personne.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, La Française des jeux interroge à l'inscription et régulièrement, le fichier des interdits de jeu tenu par les services du Ministère de l'intérieur et, selon les modalités législatives et règlementaires en vigueur, clôture le compte des joueurs figurant sur ce fichier.
A l'issue de sa première inscription, le joueur a le statut de joueur " non confirmé ".
Statut de joueur " non confirmé "/" confirmé "
Caractéristiques du statut temporaire de joueur " non confirmé " sur l'offre de paris sportifs en ligne de La Française des jeux et l'offre de jeux de loterie en ligne de La Française des jeux.
Tant que le joueur n'a pas effectué les actes décrits à l'article 3.2 lui permettant d'acquérir le statut de joueur " confirmé ", le joueur garde le statut de joueur " non confirmé ".
Le joueur " non confirmé " ne peut verser, à titre de " disponibilités " telles qu'indiquées à l'article 5, qu'un maximum de 750 euros.
Ce seuil est remis à zéro pour les joueurs inscrits à l'offre de loterie en ligne ayant saisi leur code confidentiel à la date anniversaire du premier versement effectué sur leur compte FDJ®.
Le montant minimum d'un versement est de 5 €.
Le joueur " non confirmé " ne peut pas demander le virement de tout ou partie de ses disponibilités ou de ses gains éventuels sur son compte bancaire.
Les modalités de mise à disposition des lots des joueurs " non confirmés " sont précisées à l'article 11.
Modalités d'acquisition du statut définitif de joueur " confirmé ".
Tout joueur ne pourra acquérir le statut définitif de joueur " confirmé " qu'après avoir effectué l'ensemble des formalités décrites aux sous-articles 3.2.1. à 3.2.4.
Pour acquérir le statut de joueur " confirmé " sur l'offre de paris sportifs en ligne, les premières étapes suivantes doivent avoir été remplies :
Le joueur doit adresser à La Française des jeux :
i) la photocopie de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire, en cours de validité et
ii) un document portant références du compte de paiement sur lequel seront reversées les disponibilités (relevé d'identité bancaire au format IBAN) attestant que ce compte est ouvert au nom du joueur.
Lors de la réception de ces documents, La Française des jeux vérifie l'exactitude des informations fournies par le joueur lors de son inscription.
Si à l'issue d'un délai d'un mois à compter de son inscription, La Française des jeux ne dispose pas des documents visés au sous-article 3.2.1.1, l'accès à l'offre de paris sportifs en ligne est désactivé, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus participer aux paris sportifs en ligne accessibles depuis les sites internet, mobile et application.
A partir de la date de désactivation à l'offre de paris sportifs en ligne, le joueur dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour adresser son et/ou ses documents justificatifs à La Française des jeux.
Si à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur le et/ou les documents envoyés par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à la résiliation de l'offre de paris sportifs en ligne.
Si le joueur est exclusivement inscrit à l'offre de paris sportifs en ligne, la résiliation de l'offre de paris sportifs en ligne entraîne la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions du sous-article 3.2.5.
Pour acquérir le statut de joueur " confirmé " sur l'offre de jeux de loterie en ligne, les premières étapes suivantes doivent avoir été remplies :
Le joueur doit adresser à La Française des jeux, la photocopie de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire, en cours de validité.
Si à l'issue d'un délai d'un mois à compter de son inscription, La Française des jeux ne dispose pas de cette pièce, l'accès à l'offre de jeux de loterie en ligne est désactivé, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus participer aux jeux de loterie en ligne accessibles depuis les sites internet, mobile et application.
A partir de la date de désactivation à l'offre de jeux de loterie en ligne, le joueur dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour adresser son document justificatif à La Française des jeux.
Si à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à la résiliation de l'offre de jeux de loterie en ligne.
Si le joueur est exclusivement inscrit à l'offre de jeux de loterie en ligne, la résiliation de l'offre de jeux de loterie en ligne entraîne la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions du sous-article 3.2.5.
Saisie des coordonnées du compte bancaire du joueur et envoi du document portant références de celui-ci à La Française des jeux.
i) Le joueur peut saisir à tout moment dans son compte FDJ® les coordonnées de son compte bancaire, qui doit être au nom du joueur, dans un établissement installé sur le territoire d'un état membre de la Union Européenne ou sur celui d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
ii) Après saisie, le joueur doit adresser dans un délai de deux mois à La Française des jeux un document portant références du compte de paiement sur lequel seront reversées les disponibilités (relevé d'identité bancaire au format IBAN) attestant que ce compte est ouvert au nom du joueur.
Si à l'issue du délai de deux mois à compter de la saisie des coordonnées de son compte bancaire, La Française des jeux ne dispose pas du document, le joueur doit à nouveau procéder aux formalités décrites aux i) et ii) du présent sous-article.
Si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, La Française des jeux désactive l'accès à l'offre de jeux de loterie en ligne du joueur.
C'est-à-dire que le joueur ne peut plus participer aux jeux de loterie en ligne accessibles depuis les sites internet et mobile et application.
Le joueur doit alors effectuer les formalités indiquées aux i) et ii) du présent sous-article afin de pouvoir à nouveau accéder à l'offre de loterie en ligne de La Française des jeux.
Si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent toujours pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, La Française des jeux procède à la résiliation de l'offre de jeux de loterie en ligne.
Si La Française des jeux ne dispose pas du document portant référence du compte bancaire et que le solde du compte FDJ® du joueur est supérieur à 2 000 €, La Française des jeux désactive l'accès à l'offre de jeux de loterie en ligne du joueur, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus participer aux jeux de loterie en ligne accessibles depuis les sites internet et mobile et application.
Modalités d'envoi des documents.
Le document d'identité doit être recto verso pour la carte nationale d'identité et le permis de conduire.
Pour le passeport, le joueur devra fournir les pages d'état civil.
Les photocopies des documents, doivent être datées, signées par le joueur et revêtues de la mention " conforme à l'original ".
- Les photocopies du document d'identité et le relevé d'identité bancaire doivent être adressés, accompagnés du pseudo du joueur, à La Française des jeux dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ® dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.2.3.
- Les documents concernés peuvent aussi être envoyés au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " des sites internet et applications ou depuis l'application " FDJ Scan " disponible sur certaines plateformes de téléchargement d'applications.
Le ou les documents peuvent enfin être téléchargés directement lors du processus d'inscription sur les sites ou depuis le compte FDJ®.
Certains modes de transmission électronique des documents peuvent ne pas être disponibles depuis certains supports.
Tout joueur doit ensuite saisir le code confidentiel à 5 chiffres envoyé par voie postale à son adresse de résidence, au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 semaines suivant la date d'envoi de ce courrier.
Ce courrier sera envoyé par La Française des jeux une fois que la vérification des documents visés aux sous-articles 3.2.1.1 et 3.2.2.1 aura été effectuée par La Française des jeux.
A défaut du respect de l'une de ces conditions dans les délais mentionnés aux sous-articles 3.2.1.2, 3.2.2.2 et 3.2.2.3, La Française des jeux procède à la résiliation de l'offre ou des offres de jeu de loterie ou de pari en ligne concernées et informe le joueur du motif de cette résiliation.
Si le joueur est exclusivement inscrit à une offre ou si toutes les offres auxquelles le joueur est inscrit sont résiliées, La Française des jeux procède à la clôture définitive du compte FDJ® du joueur " non confirmé " et informe le joueur du motif de cette clôture et à ce titre, les sommes figurant sur son compte FDJ® étant mises en réserve par La Française des jeux pendant un délai de 6 ans.
La Française des jeux pourra également exiger la communication d'un document permettant d'attester de la résidence du joueur daté de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone fixe…).
Loi Informatique et Libertés.
La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions du présent règlement est obligatoire et conditionne la prise en compte de son inscription et sa participation à l'offre de jeux de loterie et de paris sportifs en ligne de La Française des jeux accessibles depuis les sites internet et applications ainsi que sa participation aux opérations promotionnelles associées à ces jeux.
- en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " sur la page d'accueil des sites internet et applications ;
- par l'intermédiaire de la rubrique " Mon Profil FDJ® " des sites internet et applications ;
Pour des raisons de sécurité, les données à caractère personnel recueillies en application du présent règlement sont conservées par La Française des jeux au cours de la vie du compte FDJ® et 6 ans après sa clôture.
Les traitements de données à caractère personnel opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Si le joueur a procédé à une déclaration erronée des données à caractère personnel figurant dans son compte FDJ® ou si le joueur ne répond pas aux conditions visées aux sous-articles 2.2 et 2.3, La Française des jeux procède à la clôture définitive du compte FDJ® du joueur.
Pour le joueur " non confirmé ", les sommes figurant sur son compte FDJ® sont mises en réserve par La Française des jeux pendant un délai de 6 ans.
Durant cette période, le joueur" non confirmé " peut obtenir le versement des sommes figurant sur son compte FDJ® au moment de la clôture (à l'exception des crédits de jeux) en communiquant à La Française des jeux les documents mentionnés aux sous-articles 3.2.1.1 et 3.2.2., sauf si les données figurant sur les documents envoyés par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®.
Pour le joueur " confirmé ", La Française des jeux procèdera à la clôture du compte FDJ® dans les conditions mentionnées au sous-article 10.5.
Les documents concernés peuvent aussi être envoyés au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " des sites internet ou applications ou depuis l'application " FDJ Scan " disponible sur certaines plateformes de téléchargement d'applications.
Modification des données à caractère personnel et abonnements aux alertes et actualités.
En se connectant sur son compte FDJ®, le joueur peut modifier directement les éléments suivants de son compte FDJ® : son adresse électronique, son numéro de téléphone fixe, son numéro de téléphone mobile, les coordonnées de sa carte bancaire, son abonnement pour recevoir les actualités de La Française des jeux, son abonnement pour recevoir des alertes en cas de gains sur les jeux de tirage ou de paris sportifs en ligne, son mot de passe.
Pour effectuer la modification du nom ou du prénom ou de la civilité du joueur figurant dans son compte FDJ®, le joueur doit transmettre la copie de sa carte nationale d'identité de son passeport ou de son permis de conduire en cours de validité, attestant de la modification, signé et revêtu de la mention " conforme à l'original ", ainsi que le pseudo attaché à son compte FDJ®, soit par voie postale dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ®, dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.3., soit au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " des sites internet et applications.
Seuls les joueurs " confirmés " ou les joueurs inscrits à l'offre de loterie en ligne ayant déjà saisi leur code confidentiel conformément aux dispositions du sous-article 3.2. peuvent modifier directement leur adresse postale dans leur compte FDJ®.
Dans tous les autres cas, le joueur doit s'adresser au Service Clients FDJ®.
Pour que la nouvelle adresse soit validée, le joueur doit ensuite saisir ce nouveau code confidentiel dans son compte FDJ® au plus tard à l'expiration du délai de 6 semaines à compter de la date d'envoi du courrier.
Si le joueur n'a pas saisi son code confidentiel à l'issue de ce délai, son compte FDJ® est clôturé dans les conditions mentionnées aux sous- articles 3.2.5 et 10 du présent règlement.
Modification des coordonnées bancaires du joueur inscrit à l'offre de paris sportifs en ligne.
Le joueur inscrit à l'offre de paris sportifs en ligne doit saisir les nouvelles références de son compte bancaire et envoyer dans un délai d'un mois à compter de la modification effectuée dans le compte FDJ® le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant au Service Clients FDJ® par voie postale accompagné du pseudo du joueur, dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ® dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.3, soit au format électronique, directement depuis son compte FDJ® ou via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " des sites internet et applications ou depuis l'application " FDJ Scan " disponible sur certaines plateformes de téléchargement d'applications.
Si à l'issue de ce délai d'un mois, le joueur n'a pas procédé à cet envoi, La Française des jeux procède à la désactivation de l'accès à l'offre de paris sportifs en ligne.
A partir de la date de désactivation de l'accès à l'offre de paris sportifs en ligne, le joueur dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour adresser son document justificatif à La Française des jeux.
Si à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données figurant dans le compte FDJ®, La Française des jeux procède à la résiliation de l'offre de paris sportifs en ligne ou à la clôture du compte FDJ® si le joueur est exclusivement inscrit à l'offre de paris sportifs en ligne dans les conditions et délais mentionnés aux sous- articles 3.2.5 et 10 du présent règlement.
Modification des coordonnées bancaires du joueur inscrit à l'offre de loterie en ligne.
Le joueur inscrit à l'offre de loterie en ligne doit saisir les nouvelles références de son compte bancaire et envoyer dans un délai de deux mois le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant au Service Clients FDJ® par voie postale accompagné du pseudo du joueur, dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ® dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.3, soit au format électronique, directement depuis son compte FDJ® ou via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " des sites internet et applications ou depuis l'application " FDJ Scan " disponible sur certaines plateformes de téléchargement d'applications.
Si à l'issue du délai de deux mois à compter de la saisie des nouvelles coordonnées de son compte bancaire, La Française des jeux ne dispose pas du document, les nouvelles références du compte bancaire ne sont pas validées et les coordonnée bancaires précédemment saisies ainsi que le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant précédemment validé restent actifs.
Si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, les nouvelles références du compte bancaire ne sont pas validées et La Française des jeux désactive l'accès à l'offre de jeux de loterie en ligne du joueur, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus participer aux jeux de loterie en ligne accessibles depuis les sites internet et mobile et application.
Le joueur doit à nouveau saisir les nouvelles références de son compte bancaire et envoyer dans un délai de deux mois le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant.
Si le joueur est exclusivement inscrit à l'offre de jeux de loterie en ligne, la résiliation de l'offre de jeux de loterie en ligne entraîne la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions du sous-article 3.2.5. et 10 du présent règlement.
Prise d'effet de la modification des coordonnées bancaires.
Dans tous les cas, la modification des coordonnées du compte bancaire prend effet lorsque La Française des jeux a vérifié, sur la base du document envoyé par le joueur, la cohérence avec les informations figurant dans le compte FDJ® (notamment concernant l'identité du titulaire du compte bancaire).
Le joueur assume les risques liés à l'utilisation et à la perte de confidentialité de son pseudo, de son mot de passe et de son code confidentiel.
Le pseudo correspondant à cette adresse est envoyé par courrier électronique à l'adresse électronique déclarée dans le compte FDJ®.
En cas de perte de son mot de passe, le joueur communique, sur l'un des sites internet ou applications, son adresse électronique déclarée dans son compte FDJ® et sa date de naissance.
Le joueur reçoit un mail adresse électronique déclarée dans son compte FDJ® avec un lien de renouvellement de mot de passe.
Le joueur clique sur le lien de renouvellement du mot de passe et est redirigé vers la page l'invitant à saisir son nouveau mot de passe.
Dès que le joueur a validé la saisie de son nouveau mot de passe, son ancien mot de passe devient obsolète, il reçoit alors un mail lui confirmant que son mot de passe a bien été modifié.
Dans le cas où le joueur n'est pas à l'origine de la demande il doit contacter le service client pour que soit procédé à une opération de protection du compte joueur.
Saisie erronée des éléments d'authentification.
Saisie erronée de mot de passe.
En cas de 5 saisies consécutives erronées du mot de passe par le joueur sur les sites internet et applications, La Française des jeux procède à un blocage permanent du compte FDJ®.
Le joueur doit alors procéder au renouvellement de son mot de passe conformément à la procédure décrite au sous-article 4.4.1.
Saisie erronée de la date de naissance.
En cas de 5 saisies consécutives erronées de la date de naissance par le joueur au moment de sa connexion et authentification sur les sites internet et applications, La Française des jeux procède à un blocage permanent du compte FDJ®.
Le joueur peut contacter le Service Clients et faire procéder au déblocage de son compte FDJ en fournissant les informations et pièces demandées.
En l'absence de contact du joueur ou si les informations et pièces demandées ne sont pas fournies ou ne permettent pas le déblocage du compte FDJ®, La Française des jeux peut procéder à la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions mentionnées au sous- article 3.2.5 et à l'article 10.
Saisie erronée du code confidentiel.
En cas de 3 saisies consécutives erronées du code confidentiel, par le joueur sur les sites internet et applications, La Française des jeux procède à un blocage temporaire du compte FDJ® pendant quelques minutes.
Au troisième blocage temporaire (sites internet et applications confondus), La Française des jeux procède à un blocage permanent du compte FDJ®.
Vérifications effectuées par La Française des jeux.
En application de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et de l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, La Française des jeux a la possibilité de demander à un joueur, pendant la durée de vie de son compte FDJ®, la fourniture de tout document probant afin de s'assurer de l'exactitude des informations fournies par le joueur dans son compte FDJ®.
Dans l'attente des documents demandés, La Française des jeux peut procéder au blocage du compte FDJ®.
De même, La Française des jeux se réserve la possibilité de demander à tout moment à un joueur la saisie de son code confidentiel, de ses coordonnées bancaires, de sa date et de son lieu de naissance, pour pouvoir accéder à son compte FDJ® et aux offres de jeux et de paris sportifs en ligne.
Comment faire un versement sur le compte FDJ® ?
Le joueur peut faire enregistrer sur le système informatique de La Française des jeux, dans son compte FDJ®, le versement de sommes, ci-après désignées par le terme " disponibilités ".
Les disponibilités sont exclusivement destinées à être misées aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, dont les règlements particuliers sont publiés par ailleurs au Journal officiel ou disponibles sur les sites internet de La Française des jeux.
Le compte FDJ® n'est pas un compte bancaire et ne doit pas être utilisé comme tel (interdiction des opérations relevant du fonctionnement d'un compte de dépôt…).
A défaut, La Française des jeux pourra prendre toute mesure nécessaire et appropriée et notamment celles visées à l'article 18.
Les versements doivent être effectués par des moyens de paiement établis au nom du joueur déclaré dans le compte FDJ® et dans un établissement installé sur le territoire de la Union Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
Le joueur qui souhaite effectuer un versement par carte bancaire communique les références de sa carte lors de chaque versement.
Il peut toutefois demander la représentation du numéro de cette même carte pour les prochains versements.
Il peut également enregistrer dans son compte FDJ® d'autres cartes bancaires dont il est le titulaire dans la perspective de prochains versements, les cartes ainsi enregistrées peuvent être supprimées du compte FDJ® à tout moment.
Le joueur qui verse ses disponibilités par carte bancaire doit saisir le montant du versement qu'il souhaite effectuer et valider chaque versement en saisissant son mot de passe et le cryptogramme de sa carte bancaire, c'est-à-dire les 3 derniers chiffres figurant au verso de sa carte bancaire.
En remplissant les informations relatives à la ou aux carte (s) bancaire(s) renseignée(s) dans son compte FDJ®, le joueur certifie être le titulaire de celle (s) -ci.
Certains versements pourront faire l'objet d'un protocole 3D Secure.
Au bout de 3 refus de paiement, La Française des jeux procède à un blocage temporaire du compte FDJ® pendant quelques minutes.
Montants minimum et maximum de versement pour les joueurs confirmés.
Le montant minimum de tout versement est de 5 €, étant entendu que les joueurs ne peuvent effectuer un versement d'un montant supérieur au résultat du calcul suivant : seuil de virement automatique défini au sous-article 9.2 moins le montant des disponibilités figurant dans leur compte FDJ®.
Il existe par ailleurs une limite quant au montant maximum de versement par période de 7 jours, celle-ci est définie à l'article 6.1 du présent règlement.
Cas des répudiations bancaires.
En cas répudiation bancaire, La Française des jeux procède au blocage du compte FDJ® du joueur.
La Française des jeux peut procéder à une compensation entre les disponibilités du joueur figurant dans le compte FDJ® et le montant de la répudiation bancaire.
En cas de non recouvrement par La Française des jeux de la somme due, La Française des jeux peut procéder à la clôture du compte FDJ®, sans préjudice de toute action destinée à faire valoir ses droits.
Nature des disponibilités.
Les disponibilités ne sont pas des arrhes.
Elles correspondent à des avoirs, mis à la disposition du joueur par La Française des jeux dans son compte FDJ®, en vue de lui permettre de miser ultérieurement, à la date qui lui conviendra, aux jeux de son choix parmi l'offre de jeux de loterie en ligne et l'offre de paris sportifs en ligne de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, et ce, dans la limite desdites disponibilités.
Jeu responsable
Limite de versement par période de 7 jours commune aux offres de loterie en ligne et de paris sportifs en ligne.
Paramétrage de la limite.
Le joueur peut paramétrer la limite de versement par période de 7 jours à tout moment dans son compte FDJ® ou lors des sollicitations de La Française des jeux.
Le joueur doit paramétrer le montant maximum total des versements enregistrés par période de 7 jours.
La période prend effet à partir du 1er versement pour 7 jours.
Une nouvelle période de 7 jours commence à compter du premier versement suivant l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
Ce montant ne peut être inférieur à 5 €.
Par la suite, le joueur a la faculté de modifier à tout moment ce paramétrage à la hausse ou à la baisse.
Limite de mises, tous jeux de loterie et paris confondus, par période de 7 jours pour les offres de loterie en ligne et de paris sportifs en ligne.
Il existe par ailleurs des limites de mises par période de 7 jours spécifiques par gamme de jeux de loterie dont les dispositions figurent aux sous-articles 6.3 et 6.4.
Le joueur peut paramétrer la limite de mises tous jeux de loterie en ligne et paris sportifs en ligne confondus à tout moment dans son compte FDJ® ou lors des sollicitations de La Française des jeux.
Le joueur doit paramétrer le montant correspondant au cumul des mises, tous jeux de loterie et paris sportifs confondus, pouvant être enregistrées par périodes de 7 jours.
La période prend effet à partir de la 1ère prise de jeu, pour 7 jours.
Une nouvelle période de 7 jours commence à compter de la première prise de jeu suivant l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
Le montant minimum est de 1 €.
La période prend effet à partir de la 1ère prise de jeu sur un jeu de la gamme illiko®, pour 7 jours.
Limite de mises sur les jeux de tirage par période de 7 jours.
Le joueur a la faculté de paramétrer, le montant correspondant au cumul des mises aux jeux de tirage pouvant être enregistrées par périodes de 7 jours.
La période prend effet à partir de la 1re prise de jeu effectuée à compter du 1er février 2011, sur un jeu de tirage, pour 7 jours.
Une nouvelle période de 7 jours commence à compter de la première prise de jeu, sur un jeu de tirage, ayant lieu après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
Le total des mises aux jeux de tirage accessibles par internet et par applications enregistrées sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Le joueur a la faculté de modifier à tout moment ce paramétrage à la hausse ou à la baisse Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte 48 heures après la modification.
Sur certains jeux, le joueur peut aussi paramétrer sa limite de mises sur ce jeu.
Les modalités précises de définition de cette limite sont précisées dans le règlement particulier du jeu concerné.
Exclusion temporaire du jeu.
Depuis son compte FDJ®, le joueur a la faculté de demander et de paramétrer la durée de son exclusion temporaire.
Une exclusion temporaire permet au joueur d'accéder à ou aux offres auxquelles il est inscrit, mais il ne peut plus effectuer aucune mise, ni aucun retrait, ni versement, ni, le cas échéant, d'inscription sur une nouvelle offre pendant la durée paramétrée par le joueur, laquelle ne peut être inférieure à 7 jours, ni supérieure à 12 mois.
L'exclusion temporaire s'applique sur toutes les offres.
Exclusion définitive du jeu.
Depuis son compte FDJ®, le joueur a la faculté de demander son exclusion définitive.
Une exclusion définitive entraîne la clôture immédiate du compte FDJ® dans les conditions mentionnées aux sous-articles 3.2.5 et 10 du présent règlement et le joueur ne peut solliciter à nouveau l'ouverture d'un compte avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de cette clôture.
Analyse des pratiques de jeu des joueurs.
Outil Playscan.
Playscan est un outil d'évaluation des pratiques de jeu et de leur évolution dans le temps, utilisé par La Française des jeux pour ses sites de paris sportifs en ligne et de jeux de hasard en ligne.
Chaque semaine, l'outil Playscan analyse les données de chaque joueur inscrit sur l'un des sites précités.
Pour les joueurs inscrits sur les deux sites, l'outil Playscan procède à quatre évaluations : une évaluation distincte de leur pratique de jeu sur chacun des sites, une évaluation spécifique pour le jeu Bingo Live ainsi qu'une évaluation globale sans distinction de sites.
Le résultat de ces évaluations se traduit par l'attribution d'un témoin de couleur symbolisant l'évolution hebdomadaire de la pratique de jeu du joueur par comparaison à ses habitudes de jeu précédentes.
Les joueurs inscrits sur les deux sites se voient attribuer quatre témoins de couleurs : un témoin par offre (paris sportifs en ligne, jeux de hasard en ligne (jeux de la gamme illiko® et tirage hors Bingo Live), un témoin spécifique Bingo Live, ainsi qu'un témoin relatif à leur évaluation globale.
Ces témoins de couleur s'affichent dans le compte FDJ® et le joueur est informé par mail de l'évolution de sa pratique de jeu.
Il peut à tout moment décider de ne plus recevoir les mails d'information de l'évolution de sa pratique de jeu en se rendant dans son compte FDJ®.
Le service d'information Playscan est mis à disposition des joueurs à titre d'information.
A ce titre, La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de l'analyse de la pratique de jeu du joueur faite par cet outil.
Les joueurs qui auraient demandé à recevoir des sollicitations commerciales de La Française des jeux par emails ou SMS sont informés que l'attribution par Playscan d'un statut " rouge " a pour effet de suspendre l'envoi par La Française des jeux de sollicitations commerciales.
Un premier temps d'analyse de plusieurs semaines peut être nécessaire avant l'attribution des témoins de couleur.
Outil d'auto-évaluation.
Un questionnaire d'auto-évaluation des habitudes des joueurs face aux jeux de hasard et d'argent (appelé Selftest) est mis à disposition dans son compte FDJ®.
Ce test leur permet d'obtenir une estimation de leur pratique de jeu, selon leurs réponses aux questions posées.
Les joueurs ont la possibilité de repasser le test à tout moment.
Il est précisé que le résultat final dudit test contribue à l'évaluation globale du joueur.
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de l'analyse de la pratique de jeu du joueur ni d'une éventuelle différence entre le résultat du test et le résultat indiqué par l'outil Playscan.
Prises de jeux
Au lancement du jeu, le joueur peut être amené à télécharger le logiciel nécessaire au bon fonctionnement du jeu sur son support digital.
Il joue ensuite conformément au règlement particulier du jeu.
La participation à un des jeux disponibles sur internet ou applications n'est possible qu'après identification du joueur par son pseudo, son mot de passe et sa date de naissance.
La participation à un jeu implique l'adhésion au règlement particulier de ce jeu disponible sur le site http://www.fdj.fr ou sur http://www.fdj.fr/portails/mob ou sur www.fdj.fr/portails/tab ou sur le site www.enligne.parionssport.fdj.fr.
Le joueur peut également obtenir une aide ou des informations sur les sites internet et applications et accéder aux informations contenues dans son compte FDJ®.
Chaque prise de jeux entraîne un débit sur les disponibilités pour un montant égal à la mise correspondant à la prise de jeux.
Les prises de jeux ne sont enregistrées que dans la limite des disponibilités.
Les coûts correspondant au service de connexion quel que soit le support digital, sont à la charge du joueur et ne constituent en aucun cas une mise.
A titre promotionnel, La Française des jeux peut offrir des parties gratuites sous la forme de " crédits de jeux " (appelés aussi " e-crédits promotionnels ") nominatifs accordés aux joueurs inscrits selon les dispositions de l'article 2 participant aux opérations.
Les conditions de participation sont particulières pour chaque opération et font l'objet d'une notification aux joueurs par imprimé publicitaire, courrier postal, par courrier électronique, par mini-message sur téléphone mobile ou par une information générale sur les sites internet ou applications.
Le joueur peut également avoir à saisir un code promotionnel dans son compte FDJ®.
Les " crédits de jeux " obtenus sont ajoutés aux disponibilités du compte FDJ® et leur durée de validité est d'un mois à compter de leur attribution, sauf modalités particulières communiquées aux joueurs.
Selon les dispositions de chaque opération, les " crédits de jeux " peuvent être utilisables uniquement sur certains jeux ou types de jeux de La Française des jeux.
En cas de non utilisation à l'expiration de leur durée de validité, La Française des jeux se réserve le droit de les annuler.
Les " crédits de jeux " ne peuvent pas faire l'objet d'un virement vers le compte bancaire du joueur.
Lorsque le joueur réalise une prise de jeu, ses " crédits de jeux " en cours de validité sont utilisés en priorité.
Ce service, n'est offert qu'aux joueurs dont le compte FDJ® est " confirmé " ou aux joueurs inscrits à l'offre de loterie en ligne ayant déjà saisi leur code confidentiel conformément à l'article 3.2. du présent règlement.
Pour souscrire au service ABO +, le joueur sélectionne " illimité ABO + " lors de la saisie de ses numéros et options de jeux (tels que les jours de tirage ou d'autres jeux optionnels), puis accepter les présentes conditions en cochant la case " j'accepte le règlement général des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile ".
Enregistrement des prises de jeux et versement des gains.
Tout blocage du compte FDJ® ou toute exclusion temporaire entraîne la suspension du service ABO + durant laquelle aucune nouvelle prise de jeu ne sera enregistrée.
Comment effectuer un virement de tout ou partie de ses disponibilités vers son compte bancaire ?
Ces dispositions ne sont pas applicables aux joueurs " non confirmés ".
Virement ponctuel.
A tout moment, hors cas de blocage ou de clôture du compte FDJ®, le joueur " confirmé " peut demander, via son compte FDJ®, le virement sur son compte bancaire de tout ou partie de ses disponibilités.
La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire dans les meilleurs délais.
Paramétrage du " seuil de virement automatique " et du " montant résiduel " du compte FDJ® communs à l'offre de loterie en ligne et à l'offre de paris sportifs en ligne.
Le joueur peut paramétrer le " seuil de virement automatique " et le " montant résiduel " de son compte FDJ® à tout moment dans son compte FDJ® ou lors des sollicitations de La Française des jeux.
Par la suite, le joueur confirmé a la faculté de modifier ce paramétrage.
- Le " seuil de virement automatique " correspond au montant des disponibilités au-delà duquel un virement se déclenche automatiquement vers le compte bancaire du joueur.
Lorsque le " seuil de virement automatique " est atteint, la différence entre le montant des disponibilités et le " montant résiduel " défini par le joueur est virée automatiquement sur son compte bancaire.
Dans le cas où le montant des " crédits de jeux " d'un joueur qui sont en cours de validité est supérieur au " montant résiduel " défini, le montant du virement automatique correspond à la différence entre le montant des disponibilités et le montant des " crédits de jeux ".
Le " seuil de virement automatique " est d'un montant minimum de 50 € et ne peut être supérieur au montant maximum défini par La Française des jeux.
Par défaut, ce seuil de virement automatique est fixé à 3 000 €.
- Le " montant résiduel " correspond au montant que le joueur " confirmé " souhaite voir rester dans ses disponibilités en cas de virement automatique vers son compte bancaire.
Dans le cas où le montant des " crédits de jeux " d'un joueur qui sont en cours de validité est supérieur au " montant résiduel " défini, le montant restant dans les disponibilités suite à un virement automatique correspond au montant des " crédits de jeux " du joueur.
Le " montant résiduel " ne peut être inférieur à 1 € Par défaut, ce montant est fixé à 50 €.
Le montant du " seuil de virement automatique " doit être supérieur de 50 euros au moins par rapport au " montant résiduel ".
A titre d'exemple : un joueur " confirmé " a fixé son " seuil de virement automatique " à 250 € et son " montant résiduel " à 50 €.
Il perçoit un gain et le montant de ses disponibilités est porté à 260 €.
Un virement automatique se déclenche alors pour un montant de 210 € (260-50 euros) et le montant de ses disponibilités est réduit à 50 euros.
Résiliation des offres de jeux de loterie en ligne et de paris sportifs en ligne et clôture du compte FDJ® du joueur
La Française des jeux résilie l'offre de jeu de paris sportifs en ligne d'un joueur si ce dernier n'a pas réalisé d'opérations de jeu sur cette offre dans les 12 derniers mois.
La Française des jeux informe le joueur de la résiliation et du motif de cette résiliation.
Si le joueur est exclusivement inscrit à l'offre de paris sportifs en ligne, la résiliation entraîne la clôture du compte FDJ®.
La Française des jeux informe le joueur de la clôture de son compte FDJ® et du motif de cette clôture.
La Française des jeux peut résilier l'offre de jeu de loterie en ligne d'un joueur si ce dernier n'a pas réalisé d'opérations de jeu sur cette offre dans les 15 derniers mois.
Si le joueur est exclusivement inscrit à l'offre de loterie en ligne, la résiliation entraîne la clôture du compte FDJ®.
Depuis les sites internet et applications, en se rendant directement dans son compte FDJ®, le joueur a la faculté de procéder lui-même à la résiliation par offre en fonction de l'offre ou des offres sur lesquelles il est inscrit.
Si le joueur est exclusivement inscrit sur une offre, la clôture de son compte FDJ® lui est directement proposée.
Depuis les sites internet et applications, en se rendant directement dans son compte FDJ®, le joueur a la faculté de procéder lui-même à la clôture immédiate de son compte FDJ®.
Le compte FDJ® utilisé pour participer aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile est personnel au joueur et permet de l'identifier.
En cas de gain, celui-ci est donc payé au joueur déclaré sur le compte FDJ®.
Par conséquent, pour les jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, il ne saurait y avoir plusieurs gagnants pour une même prise de jeu.
Les jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile étant réservés aux personnes majeures, un mineur ne peut être gagnant aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
En matière de paiement des lots, seules font foi les informations enregistrées sur le système central informatique de La Française des jeux, conformément à l'article 12.
Dans le cas où, pour une cause quelconque, La Française des jeux porterait au crédit du compte FDJ® ou du compte bancaire du joueur une somme dont elle ne serait pas débitrice, cela pourra faire l'objet d'une rectification par le débit du compte indûment crédité.
Une telle rectification est immédiatement notifiée au joueur par courrier électronique.
Elle peut être contestée par le joueur dans un délai d'un an au-delà duquel aucune réclamation n'est plus recevable.
Tout versement opéré par le joueur sur son compte FDJ® après la rectification ou tout gain peut servir à solder la dette du joueur à l'encontre de La Française des jeux par compensation.
En cas de non recouvrement par La Française des jeux de la somme indûment versée, La Française des jeux peut procéder au blocage ou à la clôture du compte FDJ®.
La Française des jeux se réserve le droit d'entreprendre toute action nécessaire en vue de recouvrer toute somme lui restant due.
Paiement des lots aux joueurs " confirmés ".
Le montant des lots est ajouté aux disponibilités du joueur " confirmé " dans un délai maximum d'un jour suivant la date de la prise de jeu pour les jeux de la gamme illiko® (sauf jeux à tirages immédiats en ligne), suivant un délai maximum d'un jour suivant la fin de la prise de jeu pour les jeux à tirages immédiats en ligne de la gamme illiko® et suivant la date du dernier tirage auquel le joueur participe pour les jeux de tirage et suivant la fin de la manifestation sportive pour les paris sportifs en ligne, sous réserve des dispositions de l'article 18.
Si ce versement entraîne un dépassement du seuil de virement automatique, en fonction des limites définies par le joueur selon les dispositions de l'article 9.2, La Française des jeux procède à un virement vers le compte bancaire du joueur.
Pour les lots des jeux de loterie en ligne d'un montant supérieur ou égal à 500 000 €, le joueur peut, à la place du virement vers son compte bancaire, demander le paiement par chèque.
Les virements ne sont effectués que vers le compte bancaire dont les coordonnées figurent au compte FDJ® au moment du gain.
Pour les lots des jeux de loterie en ligne d'un montant supérieur à 3 000 euros, les dispositions supplémentaires du sous-article 11.4 s'appliquent.
Mise à disposition des lots aux joueurs " non confirmés ".
Tant que le joueur n'acquiert pas le statut de joueur " confirmé ", le montant des lots est ajouté à ses disponibilités mais ne peut pas être viré vers son compte bancaire ; il est seulement consultable par le joueur, qui peut cependant utiliser ces lots en vue de les rejouer.
Si le joueur " non confirmé " souhaite que le montant de son lot fasse l'objet d'un virement sur son compte bancaire, il doit acquérir le statut de " joueur confirmé " et les dispositions du sous-article 11.2 relatives au paiement des gains des joueurs gagnants " confirmés " s'appliqueront.
Paiement des lots d'un montant supérieur à 3 000 € pour les jeux de loterie et les opérations promotionnelles en ligne.
Pour les lots des jeux de loterie et les lots attribués dans le cadre d'opérations promotionnelles en ligne d'un montant supérieur à 3 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant.
Les opérations effectuées par le joueur, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux versements de disponibilités, aux mises prélevées sur les disponibilités, aux lots gagnés aux jeux, aux paiements de lots, aux modifications des informations personnelles, aux messages échangés entre les joueurs sont enregistrées par le système informatique de La Française des jeux.
De convention expresse entre le joueur et La Française des jeux, seuls font foi entre les parties ces enregistrements effectués par le système informatique de La Française des jeux.
Mentions légales
La Française des jeux est une société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 euros dont le siége social est situé 126, rue Galliéni, 92100 Boulogne-Billancourt.
La Française des jeux est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292.
Son représentant légal est Mme Stéphane Pallez, présidente-directrice générale, qui est également le directrice de la publication des sites internet et du site mobile.
Le numéro de téléphone est le 0 969 36 60 60 (appel non surtaxé) ; Le numéro de TVA est FR 49 315 065 292.
Les sites internet et mobile sont hébergés sur des infrastructures propres à La Française des jeux, à l'adresse suivante : La Française des jeux, 297, route de la Seds, BP 119, 13127 Vitrolles Cedex.
Modification des jeux et du règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile
Le joueur accepte que La Française des jeux modifie les règles des jeux, suspende les jeux ou supprime certains de ses jeux entre la date du versement des disponibilités et la date de leur utilisation.
Le règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile pourra faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française.
- résider sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco ;
Fiducie
Conformément à l'article 15 de la loi du n° 2010-476 du 12 mai 2010, modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les joueurs inscrits à l'offre de paris sportifs en ligne sont informés qu'une somme représentant le montant total des soldes créditeurs des comptes des joueurs est placée sur un compte bancaire géré par la société Equitis, société fiduciaire dont le siège social est au 6, place de la République Dominicaine, 75017 Paris, dans le cadre d'un contrat de fiducie.
En acceptant les termes du présent règlement, le joueur accepte le bénéfice de ce contrat de fiducie.
Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Les joueurs sont informés que, pour répondre à ses obligations légales, La Française des jeux met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En conséquence, la Française des jeux pourra, le cas échéant, utiliser l'ensemble des éléments dont elle a connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec les joueurs concernés et effectuer des contrôles par consultation d'information sur internet.
Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, La Française des jeux pourra effectuer un examen renforcé des opérations ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite.
Dans ce cadre, elle pourra être amenée à se renseigner auprès du joueur sur l'origine des fonds, la destination des sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie avant de pouvoir autoriser l'opération.
Toute fraude ou tentative de fraude et plus généralement toute infraction, manifestée par un commencement d'exécution, pourra faire l'objet de sanctions dans les conditions détaillées ci-après et/ou de poursuites conformément aux dispositions pénales en vigueur.
Durant l'examen renforcé visé à l'article 18.2, en cas de suspicion de fraude, La Française des jeux se réserve le droit de suspendre temporairement le compte joueur, les transactions financières ou le paiement des lots en attendant que le joueur fournisse les renseignements visés à l'article 18.2.
D'une manière générale, La Française des jeux, afin de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er des décrets n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié et n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié, peut procéder au blocage de toute opération ainsi qu'au blocage ou à la clôture du compte FDJ® et procéder ou non au remboursement des disponibilités (incluant les lots) figurant dans le compte FDJ® par tout moyen qu'elle estime approprié.
Arrêté du 30 mai 2016 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques et fixant la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2015-2016
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mai 2016 :
Parmi les 110 contrats d'engagement de service public répartis en application de l'arrêté du 12 octobre 2015 fixant au titre de l'année universitaire 2015-2016 le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public, 28 n'ont pas été conclus au 1er avril 2016.
Ils sont redistribués aux unités de formation et de recherche en odontologie des universités comme suit :
UNITÉS DE FORMATION ET DE RECHERCHE
de contrats non conclus
au titre de la fongibilité nationale
632-67 du code de l'éducation et fixant la répartition des contrats d'engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2015-2016
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mai 2016, parmi les 466 contrats d'engagement de service public répartis en application de l'arrêté du 12 octobre 2015 fixant au titre de l'année universitaire 2015-2016 le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public, 116 n'ont pas été conclus au 1er avril 2016.
Ils sont redistribués aux unités de formation et de recherche de médecine des universités comme suit :
de contrats
aux étudiants
en médecine
offerts aux internes
non conclus
(étudiants + internes)
de service public
Arrêté du 27 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat du ministère de la défense.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Les candidats sont convoqués à l'épreuve par le CMG de Lyon, en temps utile.
Les candidats peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 5 juillet 2016, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration auquel les candidats joignent obligatoirement les pièces requises.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats envoient, uniquement par la voie postale, leur dossier d'inscription complet en quatre exemplaires directement au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée.
Arrêté du 27 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du premier grade du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement dans le premier grade d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
L'organisation de ce concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon qui recrute pour l'Institution nationale des invalides (INI) et pour les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) du service de santé des armées.
Le nombre de postes offerts est fixé à 25 (dont 5 postes pour l'INI - Paris et 20 postes répartis entre les HIA Percy - Clamart [92], Bégin - Saint-Mandé [94], Laveran - Marseille [13] et Sainte-Anne - Toulon [83]).
Un poste est en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'HIA Bégin - Saint-Mandé (94).
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 12 septembre 2016.
Les candidats sont convoqués par le CMG de Lyon, en temps utile.
Les candidats peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 5 juillet 2016, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
c) Demande du dossier d'inscription par voie postale :
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au 12 juillet 2016, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 27 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils de classe normale du ministère de la défense.
Ce recrutement, au profit de l'Institution nationale des invalides (INI) et du service de santé des armées, est organisé par les centres ministériels de gestion (CMG) suivants :
- CMG de Metz pour l'établissement de ravitaillement sanitaire des armées (ERSA) ;
- CMG de Rennes pour la direction des approvisionnements en produits de santé des armées (DAPSA) et pour la pharmacie centrale des armées (PCA) ;
- CMG de Saint-Germain-en-Laye pour l'INI, pour le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA), pour le service de protection radiologique des armées (SPRA) et pour les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) Bégin et Percy ;
- CMG de Toulon pour l'HIA Laveran et pour l'établissement du ravitaillement sanitaire des armées (ERSA).
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 24 (dont 4 postes pour l'INI et 20 postes pour le service de santé des armées).
CMG ET LOCALISATION
ERSA Vitry Marolles (51)
DAPSA Orléans (45)
ERSA Marseille (13)
Deux postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (dont un poste à l'HIA Laveran et un poste à l'HIA Percy) dans la spécialité préparateur en pharmacie hospitalière.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien paramédical civil du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Un poste est en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'HIA Percy dans la spécialité technicien de laboratoire.
L'épreuve orale d'admission se déroule à partir du 5 septembre 2016.
Les candidats sont convoqués par les CMG organisateurs, en temps utile.
Les candidats doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier en quatre exemplaires à l'un des CMG dont les coordonnées sont mentionnées ci-après ;
Les candidats ayant choisi le retrait du dossier d'inscription par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 160 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats envoient, uniquement par la voie postale, leur dossier d'inscription complet en quatre exemplaires à l'un des CMG susmentionnés.
L'organisation de l'examen professionnel est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale du ministère de la défense qui remplissent, au 31 décembre 2017, les conditions fixées à l'article 25-I (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Elle a lieu dans les centres d'examen créés par les CMG de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 4 juillet 2016 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats l'envoient à leur service gestionnaire (il s'agit du service détenteur du dossier administratif du candidat ; pour les établissements publics administratifs [EPA], il s'agit du service ressources humaines de l'EPA d'affectation du candidat).
où doivent parvenir les dossiers d'inscription des candidats
Arrêté du 18 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe supérieure du ministère de la défense qui remplissent, au 31 décembre 2017, les conditions fixées à l'article 25-II (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles adressent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au CMG de Lyon, au plus tard le 26 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 14 novembre 2016.
Les candidats admissibles sont convoqués à l'épreuve orale par le CMG de Lyon, en temps utile.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats l'envoient au plus tard le 11 juillet 2016 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, directement au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique.
Les candidats admissibles adressent obligatoirement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le 26 octobre 2016.
Arrêté du 18 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense.
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense qui remplissent, au 31 décembre 2017, les conditions fixées à l'article 25-II (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les candidats peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 4 juillet 2016 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Arrêté du 18 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense qui remplissent, au 31 décembre 2017, les conditions fixées à l'article 25-I (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 30 mai 2016 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
- L'ordonnateur auquel est rattachée la régie, instituée au I. du présent article, est le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé.
ETABLISSEMENT OU SERVICE
de rattachement de la régie d'avances
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Villenave-d'Ornon (Gironde)
- La régie de recettes de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce à Paris, placée auprès du service de santé des armées, peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Elle dispose d'un fonds de caisse permanent de 300 €.
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie précitée est le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin.
- La régie de recettes, mentionnée au I du présent article, est supprimée à compter du 1er juillet 2016.
- L'ordonnateur auquel est rattachée la régie, instituée au I. du présent article, est le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin.
L'arrêté du 18 février 2016 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
La commission édicte un règlement intérieur sur proposition de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de l'emploi et des formations de la direction des sports.
Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire
Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les personnes âgées de vingt-quatre ans au moins et ayant déjà déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande de permis de conduire de la catégorie A peuvent passer l'épreuve pratique prévue au premier alinéa de l'article D.
Jusqu'au 31 décembre 2016, les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés aux articles L.
213-7 du code de la route peuvent utiliser des motocyclettes relevant de la catégorie A pour dispenser la formation en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.
b) Au b du 2°, après les mots : « En outre : », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins ; »
- Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D.
221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière » ;
a) Au I, les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et BE » ;
b) Au II, les mots : « , DE et BE » sont remplacés par les mots : « et DE ».
Arrêté du 25 mai 2016 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de chanvre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
L'arrêté du 23 novembre 2015 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de chanvre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2016 :
Les biens culturels appartenant aux institutions suivantes :
Bodemuseum, Skulpturensammlung und Museum für Byzantinische Kunst, Berlin, Allemagne ;
Staatliche Museen - Kupferstichkabinett, Berlin, Allemagne ;
Staatliche Kunsthalle, Karlsruhe, Allemagne ;
Harvard Art Museums, Fogg Museum, Cambridge, Etats-Unis ;
New York, The Pierpont Morgan Library, New York, Etats-Unis ;
Museum of Art, Philadelphie, Etats-Unis ;
Rhode Island School of Design Museum, Providence, Etats-Unis ;
Galleria degli Uffizi, Florence, Italie ;
The National Trust, Ickworth, Royaume-Uni ;
British Library, Londres, Royaume-Uni ;
Victoria & Albert Museum, Londres, Royaume-Uni ;
Hermitage Museum, Saint-Petersbourg, Russie ;
Nationalmuseum, Stockholm, Suède,
prêtés à l'exposition « Edme Bouchardon, de la sanguine au marbre » organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, Paris, du 12 septembre 2016 au 5 décembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 2016 au 2 janvier 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Claude Monet, Maisons dans la neige en Norvège, 1895, huile sur toile, inv.
appartenant à l'Arp Museum Bahnhof Rolandseck, Remagen, Allemagne ;
Ferdinand Hodler, Le Grand Muveran, 1912, huile sur toile, inv.
Edvard Munch, Snow landscape, Thürigen, 1906, huile sur toile, inv.
Edvard Munch, Winter night, 1921, huile sur toile, inv.
appartenant au Von der Heydt-Museum, Wuppertal, Allemagne ;
Claude Monet, La Débâcle à Vétheuil, 1880, huile sur toile, inv.
Edvard Munch, Baie avec bateau et maison, 1881, huile sur carton, inv.
Edvard Munch, La Seine à Saint-Cloud, 1890, huile sur toile, inv.
appartenant au Frances Lehman Loeb Art Center, Poughkeepsie, Etats-Unis ;
Edvard Munch, Self-portrait after the spanish flu, 1919, huile sur toile, inv.
MM M 69 ;
Edvard Munch, The Seine at Saint-Cloud, 1890, huile sur toile, inv.
Edvard Munch, New snow in the avenue, 1906, huile sur toile, inv.
Edvard Munch, Black and yellow man in snow, 1910-12, huile sur toile, inv.
Edvard Munch, Man with a sledge, 1910-12, huile sur toile, inv.
Edvard Munch, The Sun, 1912, huile sur toile, inv.
Edvard Munch, The Sun, 1910-12, huile sur carton, inv.
Edvard Munch, Death and Spring, 1893, huile sur toile, inv.
Edvard Munch, From the riviera, 1892, huile sur toile, inv.
Edvard Munch, Spring landscape with red house, 1926, huile sur toile, inv.
Edvard Munch, Disturbed Vision, 1930, huile sur toile, inv.
Edvard Munch, The Eye Disease, 1930, pastel sur papier, inv.
MM T 2152 ;
Edvard Munch, Two human beings. the lonely ones, 1933-35, huile sur toile, inv.
Edvard Munch, Canal at sunset, 1908, huile sur toile, inv.
Edvard Munch, Waves, 1908, huile sur toile, inv.
Edvard Munch, Starry night, 1922-24, huile sur toile, inv.
appartenant au Munch Museet, Oslo, Norvège ;
Edvard Munch, La Pluie, 1902, huile sur toile, inv.
appartenant au National Museum, Oslo, Norvège ;
Ferdinand Hodler, La Femme courageuse, 1886, huile sur toile, inv.
appartenant au Kunstmuseum, Bâle, Suisse ;
Ferdinand Hodler, Le Glacier de Grindelwald, 1912, huile sur toile, inv.
appartenant au Kunsthaus, Zurich, Suisse ;
Ferdinand Hodler, L'Eiger, le Mönch et la Jungfrau au-dessus de la mer de brouillard, 1908, huile sur toile, inv.
Ferdinand Hodler, Ruisseau de montagne, 1875, huile sur toile, inv.
appartenant au musée Jenisch, Vevey, Suisse,
prêtés à l'exposition « Hodler/Monet/Munch », organisée et présentée au musée Marmottan Monet de Paris, du 15 septembre 2016 au 22 janvier 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 2016 au 22 février 2017 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le bien culturel suivant, œuvre de Marc CHAGALL :
Le miroir, 1915, huile sur papier monté sur carton, Inv.
appartenant au State Russian Museum de Saint-Petersbourg, Russie,
prêté à l'exposition « CHAGALL, DE LA POÉSIE À LA PEINTURE », organisée et présentée au Fonds Hélène & Edouard Leclerc pour la culture - Landerneau, du 25 juin 2016 au 1er novembre 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 24 juin 2016 au 20 novembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le bien culturel suivant, œuvre de Jean-Jacques FORTY :
Jacob reconnaissant la robe ensanglantée de son fils Joseph, 1915, huile sur toile, Inv.
prêté à l'exposition « Marseille au XVIIIe siècle, les années de l'Académie de peinture et de sculpture, 1753-1793 », organisée et présentée au Musée des Beaux-Arts de Marseille du 17 juin 2016 au 16 octobre 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 7 juin 2016 au 30 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2016, le bien culturel suivant, œuvre de C.
Eckersberg :
Vue de la Cloaca Maxima, 1814, huile sur toile, Inv.
appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis, prêté à l'exposition « C.
Artiste danois à Paris, Rome et Copenhague », organisée et présentée à la fondation Custodia, Paris, du 1er juin 2016 au 14 août 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 21 mai 2016 au 26 août 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 31 mai 2016 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Au II de l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé, les mots : « le département en charge du suivi du programme SIRH Paye, » sont supprimés.
Au II de l'article 2, au premier alinéa du III de l'article 3 et au dernier alinéa du I de l'article 5 du même arrêté, les mots : « département des études et des statistiques» sont remplacés par les mots : « département des études, des statistiques et des systèmes d'information ».
2° Le II devient le I et le IV devient le III ;
3° Le dernier alinéa du III qui devient le II est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
«-coordonne l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, conjointement avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget ;
«-coordonne les projets métiers de la direction générale liés au programme SIRH-Paye concernant la conformité des règles de paye et de gestion administrative par les systèmes d'information au travers notamment des référentiels juridiques utilisés par ces derniers ;
«-accompagne les ministères dans leurs travaux et dans l'évolution de leur organisation et des métiers en matière de ressources humaines, de gestion administrative et de paye de leurs agents en lien avec le bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale ;
«-est l'interlocuteur de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication et des autres administrations et assure la maîtrise d'ouvrage interministérielle des systèmes d'information en matière de ressources humaines.
Au troisième alinéa du I de l'article 5 du même arrêté, les mots : « en charge du suivi du programme SIRH Paye » sont remplacés par les mots : « des études, des statistiques et des systèmes d'information ».
Pour les formations correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques, l'habilitation prévue aux articles R.
212-69-2 ne peut être délivrée aux établissements ne figurant pas sur la liste mentionnée à l'article A.
Arrêté du 31 mai 2016 portant cessation de fonction au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet, à compter du 1er juin 2016, exercées par M. Stéphane LE HO, auprès de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de l'égalité réelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Nicolas PARMENTIER, en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 21 juin 2016.
Arrêté du 31 mai 2016 portant nomination d'un directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre des outre-mer en date du 31 mai 2016, M. Gilbert GUYARD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est renouvelé dans les fonctions de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe V) de la Martinique, pour une durée de dix-huit mois.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre des outre-mer en date du 31 mai 2016, M. Jean-Louis VERNIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la Martinique jusqu'au 31 décembre 2016.
Décret du 31 mai 2016 portant nomination du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) - M. QUÉRÉ (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2016, M. Michel QUÉRÉ, directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, est nommé directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2016 sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
- En qualité de directrice d'établissement d'enseignement supérieur agricole public :
Mme Anne-Lucie Wack.
- En qualité de personnalités appartenant au secteur de la production agricole, du développement et de la coopération agricoles ainsi qu'au secteur des industries liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux biotechnologies et à l'environnement :
M. Pierre Guez.
M. Régis Hochart.
Mme Céline Imart.
Mme Anne Wagner.
M. Sébastien Windsor.
- En qualité de personnalité appartenant aux associations agréées de défense des consommateurs :
Mme Célia Potdevin.
- En qualité de personnalité appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement :
M. François Letourneux.
Mme Jacqueline Hacquemand.
Mme Betty Hervé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 mai 2016, M. Olivier PICART, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités », en remplacement de M. Daniel FICHOT.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 mai 2016, M. Vincent NOEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire », en remplacement de Mme Isabelle LENOIR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 mai 2016, M. Alexandre Baclet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des finances publiques au sein du service des politiques publiques de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an, à compter du 15 juin 2016.
4111-2 (I bis) du code de la santé publique
4111-2 (I bis) du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
M. ACHOUR (Faouzi), né le 7 août 1954 à Beni Kalthoum (Tunisie).
Mme BAGHDADI (Haleh), née le 5 janvier 1987 à Oroumieh (Iran).
M. BELGHITH (Hamdi), né le 19 septembre 1985 à Kebeli (Tunisie).
Mme BOUBAKRI (Mariem), épouse SLOULI, née le 17 décembre 1988 à Jendouba (Tunisie).
Mme COZLOVA (Lina), née le 11 septembre 1984 à Calarasi (Moldavie).
M. DIMASSI (Mohamed Walid), né le 1 février 1985 à Tunis (Tunisie).
M. HADDAD (Mehdi), né le 27 février 1988 à Provins (France).
M. JEGHAM (Elyes), né le 5 avril 1987 à Sousse (Tunisie).
M. MTIMET (Radhouane Mabrouk), né le 8 juin 1986 à Ariana (Tunisie).
M. NAFTI (Ali), né le 28 juin 1984 à Tunis (Tunisie).
Mme SAYAH (Ilhem), épouse NAFTI, née le 10 juin 1986 à Monastir (Tunisie).
En cas de manquement aux obligations du cahier des charges mentionné à l'article A.
212-175-11, une mise en demeure est adressée à l'établissement.
Celui-ci dispose au maximum d'une année pour se mettre en conformité.
Décret du 31 mai 2016 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle
- Sont nommés ou promus dans la réserve opérationnelle les officiers de réserve inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2015 par décision du 18 décembre 2015, les sous-officiers et les officiers mariniers de réserve dont les noms suivent :
Le major de réserve Labesse (Frédéric, Christian, André).
Collas (Jean-Philippe, Christian, Michel).
Jeanson (Jérôme, Patrick, Claude).
Mathieu (Francis, Jean-Pierre, Paul).
Modestin (Jean-Michel).
Mesquida (Raoul, Franck, Alfred, Yvon).
Cardoso (Bernardo, Alfredo).
Revy (Philippe, Bernard).
Le major de réserve Toutounji (Joseph, Pascal).
Maréchal (Jean-Pierre, Clément).
Kennel (Claude, Roland).
Le maître de réserve Barbagallo (Michel).
Masson (Christophe, Edgard, Jean-Baptiste).
Bargain (Clet, Nonna).
Wassilieff (Paul, Alexandre, Emmanuel, Marie).
Le capitaine de frégate de réserve Dexpert (Robert, Charles).
Le major de réserve Le Guen (Jean-Pierre, Louis).
Le maître principal de réserve Bouttier (Patrice, Jean, Marc).
Le commissaire de 2e classe de réserve Mugniery (Philippe, Luc).
Au grade de médecin chef des services hors classe de réserve
Le médecin chef des services de classe normale de réserve Sauvageon (Xavier, Dominique, François).
Le pharmacien en chef de réserve Gossuin (Pierre, Jean, Hugues).
Le pharmacien principal de réserve Noureau (Hélène, Marie, Janine).
Le vétérinaire en chef de réserve Arnette (Claude, Paul, Emile).
Le vétérinaire principal de réserve Durand (Stéphanie, Colette, Dominique).
Le lieutenant-colonel de réserve Loucougain (Michel, Joseph).
Le capitaine de réserve Justin (Dominique, Rémy).
Le lieutenant-colonel de réserve Isaia (Gérard, Jacques, Christian).
Le commandant de réserve Dugé de Bernonville (Francis, Jean).
- Les dispositions du décret du 11 décembre 2015 portant nomination dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent la nomination, dans le corps des commissaires des armées, du commissaire aspirant de réserve Delaunay (Marie, Agnès, Gisèle, Marie-Louise), pour prendre rang du 1er avril 2015 :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mai 2016, M. L'Henoret (Alain), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense en position de détachement, est réintégré auprès du ministère de la défense et est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2016, Mme Rachida Dati, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 14 juillet 2016, pour une durée de deux ans.
Décret du 31 mai 2016 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2016, M. Demaret (Sylvain) est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret du 31 mai 2016 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. MOUGARD (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2016, M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 31 mai 2016 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils - Mme BROCAS (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2016, Mme BROCAS (Sophie), administratrice civile hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2016, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Michel HERTERT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mai 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Marie FARNAULT, commissaire divisionnaire de police de la nationale, à compter du 30 août 2016.
Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale modifié
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 2016, l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants titulaires et suppléants du personnel d'ALLIANCE Police Nationale, ALLIANCE SNAPATSI, SYNERGIE Officiers, Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) affiliées à Fonctions publiques Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Au titre des titulaires :
M. Olivier HOURCAU, en remplacement de M. Fabien VANHEMELRYCK.
Au titre des suppléants :
M. Philippe LAVENU, en remplacement de M. Eric MILDENBERGER.
L'établissement mettant en œuvre des formations pour un environnement spécifique donné participe, sous l'autorité du directeur des sports, à toute instance qu'il convoque relative à cet environnement.
Arrêté du 24 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux, des protéagineux et du chanvre industriel
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux, des protéagineux et du chanvre industriel :
En qualité de représentants des producteurs d'oléagineux et protéagineux
M. GARNIER (Laurent).
M. MOULARD (Fabrice).
M. ROUSSEAU (Arnaud).
M. WINDSOR (Sébastien).
M. LE PAPE (Michel).
M. BROSSARD (Yann).
En qualité de représentant de l'interprofession des huiles et des protéines végétales
En qualité de représentant de l'interprofession du chanvre
M. SAVOURAT (Benoît).
En qualité de représentants des organismes stockeurs
M. GONIN (David).
M. LEROY (Jean-Paul).
En qualité de représentants des industries utilisatrices d'oléagineux
M. VANRENTERGHEM (Stéphane).
En qualité de représentant de l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses
M. BOURDIL (Laurent).
En qualité de représentant de l'Union française des semenciers
En qualité des représentants du personnel technique du secteur des oléoprotéagineux et du chanvre
M. CHANTRE (Guillaume).
M. MARTEAU (Didier).
M. BOUCLY (Michel).
M. AUGIER (Laurent).
M. LE GALL (Olivier).
M. LEMAITRE (Jacques).
Arrêté du 25 mai 2016 portant nomination au comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 25 mai 2016, est nommé membre du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentant professionnel du secteur du négoce :
M. Faiveley (Erwan) à Nuits-Saint-Georges (Côtes-d'Or), en remplacement de M. Jousset-Drouhin (Frédéric) à Bouze-lès-Beaune (Côtes-d'Or), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 25 mai 2016 portant nomination au comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 25 mai 2016, est nommé membre du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentant professionnel du secteur du négoce : M. Roume (Denis), à Lagorce (Ardèche), en remplacement de M. Maffre (Etienne), à Goult (Vaucluse), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 31 mai 2016, Mme Nathalie TOURNYOL DU CLOS, administratrice générale, est nommée directrice de la formation de l'Ecole nationale d'administration pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 24 mai 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 17 mai 2016
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567), les dispositions de l'avenant n° 3 relatif aux classifications professionnelles, conclu le 2 décembre 2015 (BOCC 2016/8), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 (n° 2770), les dispositions de l'avenant relatif aux rémunérations complémentaires proportionnelles, conclu le 21 décembre 2015 (BOCC 2016/9), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336), les dispositions de l'accord n° 16 relatif à l'observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social, conclu le 7 décembre 2015 (BOCC 2016/3), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543), les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord relatif à la formation professionnelle, conclu le 29 octobre 2015 (BOCC 2016/7), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de l'accord relatif à la mise en œuvre de la commission nationale de validation, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/6), dans le cadre de ladite convention collective.
-l'accord relatif au développement de l'alternance, conclu le 20 novembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord relatif aux rôles des institutuions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle, conclu le 4 novembre 2015 (BOCC 2016/3), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 (n° 2075), les dispositions de l'accord relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFP, conclu le 18 août 2015 (BOCC 2016/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (n° 3168), les dispositions de l'accord relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle, conclu le 10 décembre 2015 (BOCC 2016/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (n° 3097), les dispositions de l'avenant n° 2 portant révision du protocole d'accord collectif du 17 décembre 2007, conclu le 3 novembre 2015 (BOCC 2016/6), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de l'avenant n° 107 (CQP accompagnateur en téléski nautique) portant sur l'annexe 1 relative aux CQP, conclu le 4 décembre 2015 (BOCC 2016/10), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord constitutif de l'observatoire des métiers et de l'emploi dans la branche du travail temporaire du 17 mai 2013, les dispositions de l'avenant n° 1, conclu le 27 novembre 2015 (BOCC 2016/6), audit accord.
Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 (n° 2770).
Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 (n° 2075).
Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (n° 3168).
Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (n° 3097).
Accord du 17 mai 2013 constitutif de l'observatoire des métiers et de l'emploi dans la branche du travail temporaire du 17 mai 2013.
Arrêté du 24 mai 2016 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
- l'accord régional (Limousin) du 14 octobre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 3 novembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 6 novembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 novembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- l'accord régional (Rhône-Alpes) du 26 octobre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'accord est étendu sous réserve que les deux valeurs de point fixées s'entendent comme étant applicables en fonction de la répartition habituelle par département définie dans les précédents accords conclus dans la région, la valeur haute concernant les départements 01, 38, 69, 73 et 74 et la valeur basse les départements 07, 26 et 42.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des casinos
Mesures de reclassement.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer.
Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L.
145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Sud-Est) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du tissage de soierie (ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise)
Prévoyance et frais de santé pour les salariés non-cadres.
Fédération tissages de soieries (UNITEX) ;
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 5e et 4e chambres réunies),
Sur le rapport de la 5e chambre de la section du contentieux,
Par un jugement n° 1505508 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la liquidation définitive de l'astreinte mise à la charge de l'Etat par son jugement n° 1503968 du 22 juin 2015 en vue d'assurer le logement de M. B…
A…, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° Compte tenu de la modification de l'article L.
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, lorsque le tribunal administratif, par un jugement antérieur au 1er janvier 2016, a enjoint à l'Etat, sous peine d'astreinte, d'assurer l'exécution d'une décision de la commission de médiation, le juge doit-il continuer à procéder à des liquidations intermédiaires de l'astreinte, en particulier si elle était due depuis moins de six mois au 31 décembre 2015 ?
2° Si une liquidation par le juge demeure nécessaire, doit-elle être limitée à la période antérieure au 1er janvier 2016 ?
Des observations, enregistrées le 12 avril 2016, ont été présentées par M. A....
La Caisse de garantie du logement locatif social a présenté des observations, enregistrées le 31 mars 2016, par lesquelles elle indique n'avoir aucune compétence décisionnelle en ce domaine.
Des observations, enregistrées le 31 mars 2016, ont été présentées par le ministre du logement et de l'habitat durable.
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat ;
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit dans son I que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.
Le II du même article ouvre la même voie de droit au demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures.
Le sixième alinéa du I et le quatrième alinéa du II du même article prévoient que le juge qui prononce l'injonction sollicitée peut l'assortir d'une astreinte.
La loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a complété ces alinéas pour préciser que : « Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive ».
Le huitième alinéa du I et le sixième alinéa du II disposent que le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
La loi du 29 décembre 2015 a fait suivre chacun de ces alinéas d'un alinéa ainsi rédigé : « Tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée.
Il résulte de ces dispositions nouvelles que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles l'obligation pour l'Etat de verser le montant des astreintes au fonds d'accompagnement vers et dans le logement était auparavant subordonnée.
Il incombe désormais au représentant de l'Etat dans le département, tant que l'injonction n'est pas exécutée, de verser spontanément l'astreinte au fonds dès qu'elle est due pour une période de six mois.
Lorsque le représentant de l'Etat estime avoir exécuté l'injonction, il lui appartient de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.
Compte tenu de l'équilibre d'ensemble de ce dispositif, de ses modalités et de sa portée, notamment du fait que les astreintes prononcées sont dues par l'Etat et versées au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, rattaché à la Caisse de garantie du logement locatif social qui est un établissement public national à caractère administratif, et en l'absence de dispositions expresses régissant l'application dans le temps des dispositions de la loi du 29 décembre 2015, ces dispositions s'appliquent de plein droit aux astreintes prononcées par des jugements antérieurs au 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi.
La circonstance que ces jugements ne mentionnent pas que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive est sans incidence à cet égard.
Il incombe donc au représentant de l'Etat, lorsqu'une astreinte prononcée par un jugement antérieur au 1er janvier 2016 est due pour une période d'au moins six mois, d'en verser le montant au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sans que le juge ait à en prononcer la liquidation provisoire.
Il en va ainsi y compris pour les sommes dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2016.
A… et au ministre du logement et de l'habitat durable.
Mme B…
A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L.
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par mois de retard.
Par un jugement n° 1600565 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de Mme A…, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Le 8e alinéa de l'article L.
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoyant le versement de l'astreinte au fonds d'accompagnement vers et dans le logement est-il compatible avec le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
2° Dans le cas où cette disposition législative ne serait pas compatible avec le droit ainsi garanti, y a-t-il lieu d'en écarter partiellement l'application et de condamner l'Etat à verser l'astreinte à la requérante ou de ne plus prononcer d'astreinte sur ce fondement législatif mais sur le fondement des dispositions générales de l'article L.
Le ministre du logement et de l'habitat durable a produit des observations, enregistrées le 6 avril 2016.
Mme A… a produit des observations, enregistrées le 19 avril 2016.
- La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A…
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.
- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.
/ Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte.
/ Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.
/ Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L.
- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
/ Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte.
La voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs par les dispositions de l'article L.
Il en va ainsi, alors même que l'astreinte éventuellement prononcée sur le fondement de l'article précité, compte tenu des critères qu'il énonce, est versée par l'Etat, non au requérant, mais au fonds d'accompagnement dans et vers le logement, créé par l'article L.
300-2 du code de la construction et de l'habitation et institué, depuis 2011, au sein d'un établissement public national autonome, la Caisse de garantie du logement locatif social.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Montreuil, à Mme B…
Décision n° 2016-LY-07 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 2000 Vienne Informations pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C'Rock Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-807 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C'Rock Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio 2000 Vienne Informations est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio 2000 Vienne Informations et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-LY-08 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre socioculturel de Tournon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Déclic Radio 101,1 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-777 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Déclic Radio 101,1 FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2016.
L'association Centre socioculturel de Tournon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre socioculturel de Tournon et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Déclic Radio 101,1 FM.
Adresse du site : lieudit Maison de L'Ermite, Crozes-Hermitage (26).
Décision n° 2016-LY-09 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour une radio locale de la combe de Savoie, Radio Ellebore pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ellebore
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-804 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ellebore est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2016.
L'association pour une radio locale de la combe de Savoie, Radio Ellebore est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association pour une radio locale de la combe de Savoie, Radio Ellebore et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Ellebore.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chambéry.
Décision n° 2016-LY-10 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association De source sûre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-783 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association De source sûre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Joyeuse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Vans.
Décision n° 2016-LY-12 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Europhonia 07 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Info RC
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-788 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Info RC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Europhonia 07 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aubenas.
Décision n° 2016-LY-13 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Loire FM, une radio pour le département de la Loire, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Loire FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-795 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Loire FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Loire FM, une radio pour le département de la Loire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Loire FM, une radio pour le département de la Loire et publiée au Journal officiel de la République française.
Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient des comptes consolidés, se conforment aux dispositions des articles L.
823-9, leurs comptes consolidés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.
Décision n° 2016-LY-14 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association européenne pour le civisme et la qualité de la vie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé New's FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-787 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé New's FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association européenne pour le civisme et la qualité de la vie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association européenne pour le civisme et la qualité de la vie et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-LY-20 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Passion FM Bellignat pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé PFM Radio 105.9
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-799 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé PFM Radio 105.9 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Passion FM Bellignat est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : PFM Radio 105.9.
Décision n° 2016-LY-21 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Colombe programme Phare FM aux portes du Dauphiné pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM aux portes du Dauphiné
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-816 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM aux portes du Dauphiné est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Colombe programme Phare FM aux portes du Dauphiné est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Colombe programme Phare FM aux portes du Dauphiné et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Phare FM aux portes du Dauphiné.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Verpillière.
Décision n° 2016-LY-22 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vivacité-AFP pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Grenoble
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-781 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Grenoble est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Vivacité-AFP est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Vivacité-AFP et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-LY-23 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive radio-télé Kol Hachalom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 100 Kol Hachalom
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-802 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 100 Kol Hachalom est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2016.
L'association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive radio-télé Kol Hachalom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est créé au sein de la direction générale du travail à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Cet emploi est affecté auprès du directeur adjoint, chef du service d'animation territoriale.
La direction générale du travail a la charge de l'élaboration des textes législatifs et règlementaires en matière de droit du travail pour le compte du gouvernement.
Elle pilote et anime les services déconcentrés du travail et de l'emploi en charge de leur mise en œuvre ou du contrôle de leur application.
Le service d'animation territoriale a en charge le pilotage, l'appui et l'animation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), directions déconcentrées du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social dans le champ des relations du travail.
Le titulaire de l'emploi sera en charge du pilotage de deux projets transversaux qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme en cours du système d'inspection du travail :
- Adapter les outils, les méthodes et les compétences des agents du système d'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement.
Le titulaire de l'emploi sera notamment amené à piloter les travaux relatifs à :
- l'élaboration de stratégies d'action dans les domaines qui nécessitent une intervention du niveau central, particulièrement dans la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement ;
- la définition d'une méthodologie globale d'action, de coordination en lien avec les autres administrations concernées sur ces mêmes thèmes prioritaires ;
- l'élaboration d'un dispositif de suivi de la mise en œuvre effective de ces stratégies.
Ce projet a vocation à s'intégrer dans la montée en puissance du groupe national de veille, d'appui et de contrôle.
- Poursuivre l'adaptation du système d'inspection du travail :
- l'accompagnement de la transformation des métiers du système d'inspection du travail en lien avec la direction des ressources humaines (DRH), l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) et les comités de direction des DIRECCTE ;
- l'élaboration des nouvelles méthodologies d'intervention du système d'inspection du travail, de l'analyse des risques jusqu'à l'évaluation des effets de l'action du système d'inspection du travail.
A ce titre il veille à la coordination de l'action des départements du pilotage du système d'inspection du travail et celui de l'appui au système d'inspection du travail ;
- la veille sur l'organisation et le fonctionnement du système d'inspection pour proposer au directeur général du travail les évolutions nécessaires.
Cet emploi de directeur de projet s'adresse principalement à un cadre ayant exercé des responsabilités supérieures d'encadrement des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.
Il devra bien connaître les fonctions d'inspection du travail, disposer d'importantes capacités d'analyse et maîtriser la conduite de projet.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yves CALVEZ, directeur adjoint de la direction générale du travail (téléphone : 01-44-38-32-02).
Un emploi d'expert de haut niveau (groupe I) est vacant au secrétariat général des ministères sociaux.
Le/la titulaire du poste, placé(e) auprès du directeur des ressources humaines, est chargé(e) des fonctions de coordination et de la stratégie de la mission des cadres dirigeants et supérieurs, et de haut fonctionnaire à l'égalité des droits (HFE).
A ce titre, il/elle coordonne l'action de la mission cadres dirigeants et supérieurs (MCDS), pilote la mise en œuvre du plan managérial des ministères sociaux et est plus particulièrement chargé(e) des cadres en fonctions à l'administration centrale et directeurs généraux d'ARS.
Il/elle prépare les réunions régulières de pilotage de la politique des cadres dirigeants et supérieurs présidées par le secrétaire général et son adjointe.
Le cumul de ces fonctions avec celle de haut fonctionnaire à l'égalité des droits (HFE) permet de mettre en œuvre de façon dynamique le dispositif des nominations équilibrées prévu par les lois du 12 mars 2012 et du 4 août 2014.
Les MCAS se caractérisent par l'existence d'un périmètre pluriministériel, avec 4 départements à forte identité : ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
La fédération récente des différents réseaux sous l'égide d'un secrétariat général commun, les spécificités des quatre ministères et la diversité de leurs missions expliquent le nombre conséquent de corps d'encadrement et ont appelé la mise en place d'une équipe dédiée composée de six agents dont un directeur de projet.
Les ministères sociaux chercheront, d'une part, à développer une politique statutaire cohérente et volontariste entre les différents corps qui constituent l'encadrement supérieur et, d'autre part, à favoriser les passerelles avec des corps de métiers, comme ceux de l'hôpital ou de la sécurité sociale, en confortant la gouvernance du secrétariat général dans son rôle d'impulsion et la DRH dans celui d'exécution.
Ils doivent relever le défi démographique : les personnels recrutés en nombre dans les années 80 se rapprochent de l'âge de la retraite.
Il faut construire un plan de renouvellement de ces cadres tout en tenant compte du nombre de postes qui s'est notablement restreint depuis dix ans et qui vient encore de se réduire avec la mise en œuvre de la réforme territoriale.
Il importe aussi de manager et motiver différemment les nouvelles générations de cadres, notamment par la prise en compte des aspirations des jeunes cadres (la « génération Y »).
C'est dans ce contexte que s'inscrit le plan managérial adopté en janvier 2016 pour une durée de trois ans.
Le secrétariat général s'est engagé depuis 2013 dans une politique volontariste relative à l'égalité des droits, dont le/la haut(e) fonctionnaire est un des éléments clés.
Il ne s'agit pas seulement de mettre en œuvre les dispositions relatives aux nominations équilibrées, mais aussi de veiller à ce que tant le fonctionnement interne des ministères que les politiques publiques conçues et mises en œuvre soient exemplaires.
Le/la haut(e) fonctionnaire à l'égalité des droits joue à ce titre un rôle d'impulsion décisif, en particulier au moment des conférences de l'égalité, mais aussi s'agissant de la réalisation des études d'impacts, de la mise en œuvre de l'éga-conditionnalité budgétaire.
Coordination de la mission encadrement dirigeant et supérieur et mise en œuvre du plan
Tout en assurant le suivi des cadres de l'administration centrale et en participant au processus de sélection et nomination des DG d'ARS, le/la titulaire du poste devra d'une façon générale :
- développer une stratégie partagée et renforcer l'offre de services vis-à-vis de l'encadrement supérieur ;
- répondre aux besoins des directions d'emploi en développant une approche commune de GPEC et en leur apportant un appui au recrutement ;
- maintenir et valoriser la diversité des origines et profiter du caractère interministériel ;
- rechercher l'adéquation des personnels de l'encadrement supérieur avec les missions qui leur seront dévolues, en fonction des moyens que les ministères peuvent mettre à leur disposition ;
- offrir aux cadres des ministères sociaux des parcours professionnels adaptés et diversifiés, susceptibles de fidéliser les hauts potentiels et d'offrir à chacun un niveau et un type de management adéquats (management ou expertise selon les cas) ;
- renforcer l'accompagnement individuel et développer les capacités managériales de l'encadrement ;
- coordonner les activités des deux directions de projet chargées de l'encadrement supérieur des services territoriaux (emplois DATE et emplois COMEX).
En outre, il/elle participe à la revue des cadres de l'administration centrale et en assure le suivi auprès du secrétariat général du Gouvernement.
Il/elle assure le secrétariat du comité permanent des parcours professionnels (C3P) présidé par le secrétaire général et assure le suivi du plan managérial.
Animation de la politique de l'égalité
Le/la titulaire assure avec le secrétariat général et les services chargés des ressources humaines du ministère le suivi des nominations de femmes aux emplois supérieurs et propose toutes mesures de nature à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des agents.
Il/elle prépare les conférences de l'égalité en liaison avec les directions métiers.
Il/elle supervise l'exécution de la feuille de route de chacun des quatre ministères sociaux.
Il/elle suit les travaux relatifs au renforcement de la prise en compte de la question des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la préparation des textes législatifs et réglementaires, et en association étroite avec les directions « métiers ».
Il/elle prend toutes initiatives utiles pour favoriser l'implication des services déconcentrés dans les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes mises en œuvre dans les territoires, notamment dans le cadre des plans régionaux stratégiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes élaborés par les préfets de région en liaison avec le service central du DDFE.
Il/elle met en place, avec le soutien de la DICOM, une communication active autour des problématiques des droits des femmes et de l'égalité femmes-hommes.
Le/la haut(e) fonctionnaire est membre du Conseil supérieur à l'égalité (CSEP) ainsi que du Haut Conseil à l'égalité.
Il/elle assure le lien avec les directions métiers du ministère en fonction des thématiques traitées par ces deux instances.
Ces fonctions seront conduites en mobilisant les ressources des différents services des ministères sociaux, et en particulier de la direction des ressources humaines.
Elles impliquent une concertation étroite avec l'ensemble des directions d'emploi des différents périmètres ministères sociaux, mais aussi la mission « cadres dirigeants » du secrétariat général du Gouvernement.
Le/la candidat(e) doit témoigner d'une expérience éprouvée des questions relatives à l'encadrement supérieur et dirigeant dans la fonction publique de l'Etat et une très bonne connaissance des politiques de l'égalité femmes/hommes.
Il/elle doit également posséder une connaissance approfondie des métiers et compétences attendus au sein des ministères sociaux, notamment s'agissant de l'administration centrale, dont il/elle assure le suivi.
Une expérience dans un poste fonctionnel dans le domaine des ressources humaines, et notamment de la gestion des cadres supérieurs et dirigeants, est souhaitée.
Le/la titulaire du poste devra disposer d'excellentes qualités relationnelles, d'un sens politique certain et de grandes capacités d'analyse lui permettant d'être force de proposition, ainsi que d'un grand savoir-faire quant à l'animation d'équipe et au travail en réseau.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Joël BLONDEL, directeur des ressources humaines, et de M. Eric LEDOS, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, impérativement par courriel à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure d'enquête publique sur la demande d'homologation d'un cahier des charges pour l'indication géographique « Siège de Liffol »
Le Pôle lorrain ameublement bois (PLAB) a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L.
721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'homologation de cahier des charges pour l'indication géographique " Siège de Liffol ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Siège de Liffol " peut-être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI, à l'adresse :
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir, à l'issue de celle-ci, une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sans pouvoir atteindre le seuil prévu par le dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 25 avril 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la Martinique
L'association de surveillance de la qualité de l'air "MADININAIR" est agréée jusqu'au 19 avril 2022 au titre de l'article L.
Cette association exerce sa compétence sur l'île de la Martinique.
Arrêté du 24 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Bugey
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Bugey.
1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 116/86 du 26 juin 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Arrêté du 25 mai 2016 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage
La société SANTARELLI MARINE SERVICES, route de l'aéroport, Tahiti Place, 20090 Ajaccio, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de marque SURVITEC ZODIAC, et de plaisance des marques BOMBARD, AVON, ZODIAC.
L'agrément reste valable sous réserve du respect des visites périodiques prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'échéance de la première visite est fixée à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé, l'alinéa suivant est abrogé :
L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susviséest complété ainsi qu'il suit :
Fort-de-France-Melville (La Dominique).
Décret n° 2016-724 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière
Abroge Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Les membres des conseils de l'école sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration désigné, conformément au présent décret, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, les mots : « Marne-la-Vallée » sont remplacés par les mots : « Saint-Denis ».
Au quatrième alinéa de l'article 2 du même décret, après les mots : « formation continue », sont insérés les mots : « tout au long de la vie ».
1° A la première phrase, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° A la seconde phrase, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « adoptées ».
« Art. 6.-Le directeur de l'école est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après appel public de candidatures publié au Journal officiel de la République française.
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission de trois membres qu'il a constituée un avis motivé sur les candidatures présentées par le conseil d'administration.
« Le secrétaire général est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Le directeur des études est nommé par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-cinq » est remplacé par le nombre : « vingt » ;
2° Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° Les quatre derniers alinéas du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - un représentant de la communauté d'agglomération Plaine Commune ;
« - un représentant de la communauté d'universités et établissements “Université Paris Lumières” » ;
4° Au 2°, les mots : « quatre » et « deux » sont remplacés par les mots : « trois » et « trois » ;
5° Au 3°, le nombre : « Treize » est remplacé par le nombre : « Dix » ;
6° Aux deuxième et troisième alinéas du 3°, les mots : « 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités » ;
7° Au quatrième alinéa du 3°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
8° Au cinquième alinéa du 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » et les mots : « article 54 de la loi du 26 janvier 1984 et des autres intervenants extérieurs » sont remplacés par les mots : « article L.
9° Au septième alinéa du 3°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois », après le mot : « étudiants »,sont ajoutés les mots : « en formation initiale » et, après les mots : « formation continue », sont insérés les mots : « tout au long de la vie » ;
10° Au dix-huitième alinéa, après les mots : « membres de droit », sont ajoutés les mots : « et des personnalités extérieures » ;
11° Au dix-neuvième alinéa, le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « représenter ».
A l'article 8 du même décret, après le premier alinéa, sont insérés les quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration élus sont remplacés par leur suppléant.
« En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres élus titulaires du conseil d'administration temporairement empêchés peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
« Les membres de droit et les personnalités extérieures du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
A l'article 9 du même décret, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de l'école précise les règles relatives au fonctionnement des conseils.
Il fixe notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de ses commissions.
« Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de trois ans à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans.
2° Au dernier alinéa, les mots : « le décret du 12 mars 1986 et le décret du 28 mai 1990 susvisés » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
A l'article 11 du même décret, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du directeur de l'établissement, et dans l'intérêt de l'établissement, le recteur peut écourter ou proroger le mandat des représentants des personnels pour une durée maximale de six mois et celui des représentants des étudiants dans la limite de trois mois.
A l'article 12 du même décret, sont insérés, au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles 10 et 11, ».
1° Au dernier alinéa du 1°, le nombre : « soixante-dix » est remplacé par le nombre : « quatre-vingt-seize » ;
2° Au 2°, après les mots : « formation continue », sont insérés les mots : « tout au long de la vie » et les mots : « se déroulant sur une période d'au moins six mois » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 14 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des articles D.
« Art. 15.-Les scrutins sont secrets.
« Le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège.
« Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin.
« Art. 16.-Il est institué, à l'initiative du recteur de l'académie, une commission de contrôle des opérations électorales dont la composition et les missions sont respectivement fixées par les articles D.
718-16 du code de l'éducation, les compétences du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés et en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés sont exercées par les formations restreintes des conseils d'administration de l'école et de la communauté d'universités et d'établissements Paris-Lumières, siégeant en formation commune.
Au 3° de l'article 24 du même décret, après les mots : « formation continue », sont insérés les mots : « tout au long de la vie ».
A l'article 27 du même décret, les mots : « 1er à 7 du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « R.
Le titre V du même décret est abrogé.
En cas de nullité d'une société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice du consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne y ayant intérêt peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion.
Cette mise en demeure est dénoncée à la société.
La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur, notamment par le rachat de ses droits sociaux.
En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées, si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires.
Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.
En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le 5 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi rétabli :
Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ; ».
Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'office universitaire et culturel pour l'Algérie
L'office universitaire et culturel pour l'Algérie (OUCFA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- les documents relatifs à l'immobilier ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes.
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mise à disposition ;
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'OUCFA remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges aux ministres chargés du budget et des affaires étrangères.
L'arrêté du 11 septembre 2007relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'office universitaire et culturel pour l'Algérie est abrogé.
Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé
Les commissions des usagers sont installées au sein des établissements de santé dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Les établissements de santé procèdent aux élections du président et du vice-président de la commission dans les conditions prévues à l'article R.
1112-81-1, tel qu'issu du II de l'article 2 du présent décret, dans un délai d'un mois à compter de l'installation de la commission des usagers au sein de l'établissement.
Jusqu'à l'installation dans chaque établissement de la commission des usagers et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge continue dans l'établissement concerné d'exercer ses missions conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la date de publication du présent décret.
I.-Le II de l'article R.
1° Le 1° est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« f) Une présentation, au moins une fois par an, des événements indésirables graves mentionnés à l'article L.
1413-14 survenus au cours des douze mois précédents ainsi que les actions menées par l'établissement pour y remédier.
« Les informations relatives aux événements indésirables graves, à leur analyse et aux mesures correctives garantissent l'anonymat des patients et des professionnels concernés ;
« g) Les observations des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'établissement, qu'elle recueille au moins une fois par an.
2° Le II est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° La commission peut proposer un projet des usagers, après consultation de l'ensemble des représentants des usagers de l'établissement et des représentants des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'établissement et intervenant en son sein.
« Ce projet s'appuie sur les rapports d'activité établis en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Il exprime les attentes et propositions des usagers au regard de la politique d'accueil, de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers.
La commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement contribue à son élaboration.
Il est transmis par la commission des usagers au représentant légal de l'établissement.
« Le projet des usagers est proposé par la commission des usagers en vue de l'élaboration du projet d'établissement des établissements publics de santé, de la politique médicale des établissements de santé privés ou du projet institutionnel des établissements de santé privés d'intérêt collectif.
« Toute analyse, tout rapport, toute proposition ou communication réalisé par la commission et relatif aux plaintes, réclamations et événements indésirables graves garantit le respect de l'anonymat du patient et du professionnel concerné.
« Le représentant légal de l'établissement informe l'auteur de la plainte ou de la réclamation qu'il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur prévue à l'article R.
1112-93, d'un représentant des usagers membre de la commission des usagers.
1° Au 1° du I, le mot : « président » est supprimé ;
- Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue une commission des usagers, dans les hôpitaux constituant les groupements d'hôpitaux et dans les hôpitaux ne faisant pas partie d'un groupement d'hôpitaux.
Il en organise la coordination au sein des mêmes groupements.
Le règlement intérieur de l'établissement en organise le fonctionnement par référence aux dispositions de la sous-section 3, ainsi que les modalités par lesquelles les représentants des instances représentatives locales mentionnées aux articles R.
6147-6 et suivants y participent.
- La présidence de la commission est assurée par un des membres mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R.
« Le président est élu, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois, par l'ensemble des membres composant la commission prévus à l'article R.
« Le vote a lieu au scrutin secret et uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé.
La majorité relative suffit au troisième tour.
En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.
« La commission des usagers élit dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents un vice-président parmi les membres figurant aux 1° à 3° du I de l'article R.
Le vice-président est issu d'une autre de ces catégories de membres que celle du président.
Son mandat est renouvelable deux fois.
- En cas d'empêchement, d'absence prolongée ou de démission du président de la commission des usagers, ses fonctions au sein de la commission sont assurées par le vice-président.
6322-19 du même code, les mots : « commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge » sont remplacés par les mots : « commission des usagers ».
Arrêté du 27 mai 2016 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'un dommage corporel causé par un tiers »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 mai 2016, est fixé le modèle S3743 du formulaire « Déclaration d'un dommage corporel causé par un tiers » utilisé dans le cadre de l'exercice du recours contre le tiers responsable d'un accident par les organismes d'assurance maladie et enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15263*01.
Il sera disponible sur les sites internet www.ameli.fr, www.msa.fr et www.rsi.fr.
Arrêté du 30 mai 2016 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres Ier et IV et au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie
165-6 du code de la sécurité sociale, la convention nationale organisant les rapports entre les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres Ier et IV et au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie, annexée au présent arrêté et conclue le 15 juillet 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat national des prestataires de santé à domicile, le Syndicat national des associations d'assistance à domicile et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux, est rendue applicable à l'ensemble des prestataires de service et des distributeurs de matériels mentionnés à l'article L.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
CONVENTION NATIONALE
organisant les rapports
les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres I et IV et au chapitre 4 du Titre II
de la liste prévue à l'
article L.165-1du code de la sécurité sociale
conclue entre
- l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie, représentée par son directeur général,
- le Syndicat National des Prestataires de Santé à Domicile, représenté par son Président,
- le Syndicat National des Associations d'Assistance à Domicile, représenté par son Président,
- l'Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux, représentée par son Président,
Titre I : champ de la convention
Article 1 : objet de la convention
Article 2 : partenaires conventionnels
Article 3 : bénéficiaires de la convention
Titre II : dispositifs de maîtrise des dépenses
Article 4 : engagement des prestataires à la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie
Article 5 : échanges de données
Article 6 : communication des données statistiques issues du codage
Article 7 : données transmissibles par les syndicats
Titre III : adhésion du prestataire à la convention
Article 8 : volontarisme de l'adhésion
Article 9 : personnes éligibles au conventionnement
Article 10 : pluralité des locaux
Article 11 : modalités de reconnaissance de l'adhésion
Article 12 : changements intervenant dans la situation ou dans l'activité du prestataire
Article 13 : résiliation de l'adhésion à la convention
Article 14 : référencement des prestataires par l'Assurance Maladie
Titre IV : conditions de dispensation des prestations
Article 15 : libre choix de l'assuré
Article 16 : relations entre le prestataire et l'assuré
Article 17 : relations avec les professionnels de santé
Article 18 : obligations de bonnes pratiques de dispensation
Article 19 : normes d'installation et d'équipement
Article 20 : assurances souscrites par le prestataire
Article 21 : réception des assurés par un personnel qualifié
Article 22 : information de l'assuré
Article 23 : conformité de la prestation à la prescription
Article 24 : formalité de l'accord préalable
Article 25 : conditions de livraison et de mise en place à domicile
Article 26 : réparations des produits délivrés
Article 27 : nettoyage et désinfection des produits délivrés
Titre V : facturation, transmision des ordonnances et règlement des prestations
Sous-Titre I : principes généraux de facturation
Article 28 : dispense d'avance des frais
Article 29 : volonté des parties de limiter le reste à charge des assurés
Article 30 : conditions de facturation propres aux prestations et aux locations
Article 31 : engagements ayant trait à la couverture maladie universelle
Article 32 : motivation des refus de prise en charge
Sous-Titre II : facturation en SESAM-Vitale
Article 33 : principe de la facturation en SESAM-Vitale
Article 34 : exigence d'adaptation des équipements informatiques
Article 35 : moyens à mettre en oeuvre
Article 36 : établissement des feuilles de soins électroniques
Article 37 : traitement des incidents
Article 38 : retours d'information
Sous-Titre III : transmission des ordonnances
Article 39 : tri et transmission des ordonnances sous forme papier en SESAM-Vitale
Article 40 : tri et transmission des ordonnances numérisées (dispositif SCOR)
Article 41 : définition de la pièce numérique
Article 42 : qualité de la pièce numérique
Article 43 : conditions techniques de télétransmission des ordonnances
Article 44 : convention de preuve
Article 45 : conservation des preuves et de la protection des données
Sous-Titre IV : aide à la télétransmission sécurisée
Article 46 : modalités d'attribution des aides
Article 47 : montant et octroi des aides
Titre VI : suivi de l'application du régime conventionnel
Article 48 : Commission Paritaire Nationale
Article 49 : Commission Paritaire Régionale
Article 50 : non respect des engagements conventionnels par le prestataire
Article 51 : sanctions conventionnelles
Article 52 : obligations du prestataire déconventionné
Article 53 : incidence des décisions juridictionnelles sur la vie conventionnelle
Article 54 : publicité des sanctions conventionnelles
Article 55 : continuité des procédures conventionnelles initiées avant l'entrée en vigueur de la convention
Titre VII : règles partenariales générales
Article 56 : cas de concertation avec les autres professions intervenant dans le champ des produits et prestations inscrits aux titres I et IV de la LPP
Article 57 : entrée en application de la convention
Article 58 : règles de représentation profesionnelle présidant au partenariat conventionnel
Article 59 : retrait d'une des parties de la convention
Article 60 : résiliation de la convention
Annexe 1a : Formulaire d'adhésion à la Convention Nationale
Annexe 1b : Courrier type de déclaration d'extensiond'activité
Annexe 2 : Engagement de maîtrise médicalisée des dépenses relatif à la PPC
Annexe 3 : Liste des organismes gestionnaires de la convention
Annexe 4 : Liste des anomalies rendant inexploitables les pièces numériques
Annexe 5 : Modalités de sécurisation et d'envoi des FSE
La présente convention se substitue à la convention nationale du 7 août 2002.
Elle est destinée à organiser les rapports entre l'Assurance Maladie et les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux Titres I et IV et au Chapitre 4 du Titre II de la Liste des Produits et Prestations prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale et ci-après désignée par ses initiales communément admises : LPP.
L'application de l'ensemble des dispositions qu'elle contient s'inscrit dans le cadre plus large d'un strict respect des obligations légales et réglementaires régissant les conditions d'exercice et les règles de bonne pratique des prestataires.
Les prestataires conforment parfaitement leurs pratiques de dispensation aux principes en vigueur régissant les modalités de délivrance des produits et prestations définis, notamment en ce qui concerne les critères temporels et économiques conditionnant l'exécution des prescriptions médicales, par les articles R.165-36 à R.165-44 du code de la sécurité sociale.
Ils exercent leur activité dans le respect des règles présidant à leur exercice professionnel, notamment déterminées par les articles D.
5232-1 et suivants du code de la santé publique, et en toutes circonstances dans l'intérêt de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap.
Une vigilance particulière est portée sur la délivrance, l'accueil des personnes et leur information, ainsi que les locaux d'exercice.
Les prestataires ont un comportement professionnel et éthique, exempt d'incitation à la prescription.
Ils respectent la dignité et l'intimité de la personne et celles de sa famille, ainsi que les choix de cette personne et de son entourage.
Dans cet esprit, les parties signataires reconnaissent la nécessité de promouvoir une bonne application de ces règles en traduisant, dans la présente convention, certaines d'entre elles sous forme d'engagements de qualité des pratiques professionnelles.
Elles expriment leur volonté de mettre en place des dispositifs de maîtrise des dépenses d'assurance maladie permettant de concourir à la bonne gestion de celle-ci dans le respect des objectifs de qualité des soins et de préservation du périmètre des soins remboursables.
Les parties signataires s'accordent enfin sur leur volonté de moderniser et simplifier les échanges entre les organismes d'assurance maladie et les prestataires, notamment par la dématérialisation et la sécurisation des procédures de facturation des produits et prestations.
L'objet de la présente convention nationale est :
- d'organiser les rapports entre les parties signataires de manière à :
- assurer à tous les bénéficiaires un accès à des prestations de qualité et la prise en charge de ces prestations dans le respect des obligations de chaque régime d'assurance maladie obligatoire;
- garantir le libre choix du prestataire par l'assuré ;
- satisfaire aux exigences d'efficience des soins, de transparence des conditions de dispensation des prestations et de maîtrise des dépenses d'assurance maladie ;
- de définir les conditions de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance des frais par l'assurance maladie obligatoire pour les produits et prestations inscrits aux Titres I et IV et au Chapitre 4 du Titre II de la LPP, outre la dispense d'avance des frais garantie aux personnes visées à l'article L.
- de définir les principes et modalités permettant la dématérialisation des circuits de facturation par la mise en oeuvre du dispositif SESAM-Vitale et le développement de la scannérisation des ordonnances ;
- de déterminer les modalités d'échange d'informations à caractère économique entre les partenaires en favorisant notamment la communication et l'examen en commun des résultats des traitements automatisés des données du codage des produits et prestations inscrits à la LPP.
La présente convention régit les rapports partenariaux entre :
- les organisations nationales syndicales représentant les prestataires intervenant dans les secteurs d'activités mentionnés au premier alinéa de l'article 1 de la présente convention, à l'exclusion des pharmaciens d'officine ;
- l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM),
- et aux niveaux local et régional :
- les représentants régionaux désignés par les organisations nationales syndicales signataires appelés à défendre les intérêts des prestataires intervenant dans les secteurs d'activité mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la présente convention, à l'exclusion des pharmaciens d'officine qui font l'objet d'une convention qui leur est propre ; ainsi que lesdits prestataires qui ont choisi de placer leur activité sous le régime organisé par celle-ci ;
- et les caisses primaires d'assurance maladie du régime des travailleurs salariés, les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses du régime social des indépendants qui ont en charge les intérêts des assurés affiliés à leur régime respectif.
Est désignée par la présente convention comme "prestataire" la personne morale qui délivre des produits et prestations inscrits aux titres I et IV et au chapitre 4 du titre II de la LPP et qui facture ses prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire conformément aux textes régissant son exercice et aux présentes dispositions conventionnelles.
Est ci-après désigné comme "l'organisme gestionnaire de la convention" l'organisme d'assurance maladie chargé de l'animation des relations entre les partenaires conventionnels dans chaque circonscription régionale.
L'annexe 3 de la présente convention recense les 16 organismes visés et leurs circonscriptions régionales de compétence.
Est désigné ci-après comme "organisme de rattachement" l'organisme d'assurance maladie du régime général dans le ressort duquel le prestataire est installé et auprès duquel il demande son adhésion à la convention.
Les parties reconnaissent qu'aucune convention non conforme au présent dispositif et non validée par la commission paritaire nationale créée par l'article 46 de la présente convention ne peut régir les rapports entre les organismes d'assurance maladie obligatoire et les prestataires.
La présente convention est applicable à l'ensemble des ressortissants relevant des risques garantis par les régimes d'assurance maladie obligatoire, par le régime de la couverture maladie universelle et par celui des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Paragraphe 1er : engagements généraux
Les parties signataires constatent la forte progression au cours de la dernière décennie des dépenses d'assurance maladie dans le champ couvert par la présente convention.
Elles conviennent par conséquent de la nécessité de faire de la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie un objectif commun afin de garantir le respect du périmètre des soins remboursables et la soutenabilité financière du système de santé.
A ce titre, elles s'accordent pour définir le rôle du prestataire au regard de cet engagement collectif et de considérer son activité et sa pratique afin d'optimiser quantitativement et qualitativement la délivrance des dispositifs médicaux des titres I et IV de la LPP et de garantir une juste application des règles de prise en charge correspondantes.
Le prestataire informe le patient et, si nécessaire au regard des produits et prestations prescrites, l'équipe soignante des modalités de délivrance et de prise en charge.
Le prestataire favorise la mise en œuvre des actions de maîtrise médicalisée des dépenses présentées chaque année au sein de la Commission Paritaire Nationale et ayant pour objet de garantir la bonne gestion des ressources consacrées au poste de dépenses relevant du champ de la convention.
Dans ce contexte, outre les actions de maîtrise médicalisée présentées ci-après, peuvent également être diffusés aux prestataires et aux organismes de prise en charge des rappels réglementaires sous forme de fiches pratiques.
Paragraphe 2 : engagements particuliers liés à la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie
Le prestataire assure pleinement la responsabilité de la prestation qu'il dispense, dans le cadre de ses obligations légales et conventionnelles et dans le respect de la prescription.
Dans ce but, les parties signataires définissent, à l'annexe 2 de la présente convention, des thèmes de maîtrise médicalisée des dépenses correspondant respectivement à un champ spécifique de l'activité du prestataire et méritant un engagement fort de ce dernier.
Les thèmes peuvent évoluer dans le temps, au regard des enjeux de santé publique, de l'organisation des soins, de l'évolution des dispositifs médicaux et des contraintes économiques pesant sur l'assurance maladie.
Paragraphe 1 : finalité des échanges de données
La transmission mutuelle de données ici prévue a pour objet de favoriser l'analyse concertée entre l'ensemble des parties, au sein des instances conventionnelles paritaires, des évolutions observées en matière de dépenses et de pratiques professionnelles, des tendances pouvant être dégagées et des mesures d'accompagnement susceptibles d'être soit mises en oeuvre par les parties soit proposées aux pouvoirs publics.
Paragraphe 2 : accès de l'assurance maladie aux données de télésuivi
Les parties signataires travaillent, au sein de la Commission Paritaire Nationale, à une solution cible permettant l'accès des services médicaux de l'assurance maladie obligatoire aux données recueillies par les prestataires dans le cadre de la dispensation des prestations intégrant un télésuivi.
Elles s'attachent ainsi à optimiser à l'avenir les procédures de facturation de ces prestations.
Cette solution répond aux exigences de sécurité garantissant l'intégralité et la confidentialité des données, dans le strict respect des principes de la loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il importe que ces données :
- soient conformes à celles qui sont stockées sur les serveurs des prestataires,
- soient inaltérables,
- correspondent aux données de suivi.
Les organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire transmettent annuellement aux syndicats signataires les données statistiques obtenues grâce au codage de la LPP et faisant ressortir principalement :
- les montants de dépenses et les dénombrements, correspondant à chacun des régimes obligatoires d'assurance maladie qu'ils représentent, par produit inscrit à la LPP, ainsi que par regroupements homogènes de produits inscrits sur celle-ci ;
- la déclinaison de ces montants en valeurs et en volumes par région ;
- le taux moyen de remboursement pour chaque produit inscrit ;
Les données économiques communiquées évoluent en fonction des développements qui pourront intervenir dans les outils de recueil mis en place par l'assurance maladie obligatoire.
Les organisations professionnelles signataires conviennent de la nécessité de s'employer à recueillir, par les moyens qui leur sont propres, des données afférentes à leur secteur d'activité favorisant et alimentant l'échange d'informations à caractère économique avec les organismes d'assurance maladie au sein de la Commission Paritaire Nationale.
Elles s'efforcent notamment de remettre annuellement à la CNAMTS, en tant que secrétariat de la commission paritaire nationale, des études dégageant, pour le moins dans les domaines identifiés par des Sections au Titre I de la LPP, le reste à charge moyen pour les assurés en fonction du différentiel existant entre, d'une part, les montants totaux facturés par les prestataires aux organismes de prise en charge et, d'autre part, les montants remboursés par l'assurance maladie obligatoire et par les assurances complémentaires.
Ces études sont transmises à l'ensemble des membres de la commission.
Elles communiquent également à la CNAMTS un état des lieux représentatif du secteur d'activité visé par la présente convention.
Il intègre notamment :
- la typologie des acteurs en fonction de leur poids économique et de leur champ d'activité, en distinguant associations et entreprises.
La méthode précise de réalisation de cette typologie est définie par les partenaires en commission paritaire nationale.
- dans la mesure du possibile, un bilan social du secteur faisant notamment ressortir l'évolution de l'emploi et des salaires et la politique de formation.
162-54-9 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie met la convention et ses éventuels avenants à disposition des prestataires sur son site internet.
Le prestataire précédemment conventionné avant l'entrée en vigueur de la convention reste conventionné sauf s'il souhaite se placer hors convention.
Dans ce cas, il le fait savoir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'organisme de rattachement.
Le prestataire non conventionné qui souhaite devenir adhérent en fait la demande en adressant à l'organisme de rattachement, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire d'adhésion figurant à l'annexe 1 de la convention.
Son adhésion est effective à la date à laquelle la caisse la lui notifie dans les conditions de l'article 11.
En cas de conclusion d'un avenant à la présente convention, le prestataire qui en refuse les termes renonce au bénéfice de la présente convention dans son intégralité.
Il adresse à l'organisme de rattachement dans le ressort duquel il est implanté un courrier recommandé avec accusé de réception l'en informant, dans les conditions prévues à l'article 13 de la présente convention.
Une copie de ce courrier est adressée par l'organisme de rattachement aux autres organismes locaux relevant de l'UNCAM.
Ne peuvent être adhérentes de la présente convention que les personnes morales dont l'activité, exercée à titre principal ou non, consiste à délivrer tout ou partie des produits et prestations susvisés :
- qui s'engagent à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens susceptibles de garantir le strict respect des règles d'exercice et des règles de délivrance conditionnant la prise en charge desdits produits et prestations, en veillant notamment à ce que la formation et la compétence de leurs personnels salariés soient conformes aux obligations réglementaires, en tenant compte de leurs évolutions et aux impératifs de qualité définis par les règles de prise en charge.
- qui disposent de locaux d'activité ressortissants du domaine privé, installés, agencés et équipés conformément aux normes fixées par les textes applicables et à l'article 10, à l'exclusion des locaux implantés au sein d'établissements de santé ou médico-sociaux.
Un établissement non doté de la personnalité juridique ne peut adhérer à la présente convention indépendamment de la personne morale à laquelle il se rattache.
Lorsque l'activité de prestataire est développée par un professionnel déjà placé sous le régime d'une autre convention au titre d'une activité principale différente, il est exempté de l'obligation d'adhérer formellement et cumulativement à la présente convention pour facturer en tiers payant les prestations relevant de celle-ci.
Il est cependant réputé en connaître et respecter la totalité des dispositions.
Lorsque le prestataire développe une activité relevant d'un autre dispositif conventionnel dans le champ de la LPP, son adhésion à la présente convention le dispense de se placer formellement, en outre, sous le régime de celui-ci et couvre la facturation en tiers payant de cette autre activité.
Il est cependant réputé connaître et respecter la totalité des dispositions de la convention régissant cette dernière.
Les conventions sont consultables et téléchargeables en ligne sur le site de l'Assurance Maladie Obligatoire : www.ameli.fr.
Le prestataire informe l'organisme de rattachement de cette extension de son activité par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal d'un mois avant qu'il ne transmette sa première feuille de soins dans ce même champ.
Il utilise dans ce but le courrier type figurant à l'annexe 1.b.
L'activité du prestataire peut s'exercer dans différents locaux d'accueil des assurés (points de vente, agences, établissements...) inscrits au registre du commerce, s'agissant des entreprises commerciales, ou enregistrés dans les préfectures, en ce qui concerne les associations.
Toute ouverture de local destiné à une pratique professionnelle entrant dans le champ de la convention est déclarée à l'organisme de rattachement.
Chaque local se conforme aux conditions d'installation et d'équipement prévues par la convention.
Dans le cas où le prestataire possède différents locaux dans une circonscription régionale répertoriée à l'annexe 3, il choisit librement le site au titre duquel il entend formaliser son adhésion conventionnelle pour l'ensemble des sites qu'il possède dans la même circonscription régionale.
Il ne dépose qu'une seule demande d'adhésion conventionnelle auprès de l'organisme de rattachement correspondant mais signale à celui-ci la totalité de ses locaux d'exercice dans cette circonscription.
Le site choisi au titre de l'adhésion à la convention est le même que celui dont il a demandé l'enregistrement au Fichier National des Professions de Santé et au titre duquel il a obtenu un numéro identifiant assurance maladie.
Lorsqu'il demande l'adhésion pour un local déterminé, le prestataire indique s'il a déjà obtenu une adhésion conventionnelle au titre d'un local situé dans une autre circonscription.
Dans les cas où le prestataire possède des locaux d'exercice ouverts au public dans plusieurs circonscriptions régionales, il demande son adhésion à la convention dans chacune d'entre elles, en indiquant et identifiant chaque fois les locaux où il mène son activité dans la circonscription concernée.
Chaque ouverture de local postérieure à l'adhésion conventionnelle du prestataire fait l'objet d'un signalement de la part de ce dernier à l'organisme gestionnaire de la convention dans un délai de 30 jours suivant la date d'attribution du numéro SIRET par l'INSEE.
Le formulaire d'adhésion mentionné à l'article 8 ne peut pas être traité par l'organisme de rattachement si tous ses champs n'ont pas été renseignés.
Dans le cas où le prestataire n'a pas d'activité dans le secteur de l'oxygénothérapie et où ne lui incombe donc pas l'obligation de communiquer l'information relative à l'aire géographique autorisée par l'Agence Régionale de Santé, il inscrit dans ce champ la mention : « pas d'activité dans ce secteur ».
La reconnaissance de l'adhésion par l'organisme de rattachement ne peut intervenir qu'après vérification du respect par le prestataire des conditions fixées aux articles 18 à 21 de la présente convention.
Elle est notifiée par ce même organisme, au plus tard dans le délai de 60 jours suivant l'envoi du formulaire rempli par le prestataire, à celui-ci, ainsi qu'aux organismes locaux des autres régimes membres de l'UNCAM du même ressort géographique.
Un numéro d'adhésion unique, valable pour l'ensemble des régimes, est attribué par l'organisme de rattachement.
Dès que le fichier national le permet, un numéro d'identification nationale est attribué à chaque prestataire.
Il se substitue alors au numéro d'adhésion conventionnelle.
Paragraphe 1 : changements affectant la situation
Tout changement ayant des conséquences sur la responsabilité du prestataire dans l'exercice de son activité ou entraînant un changement de responsabilité juridique motive le dépôt et l'instruction d'une nouvelle demande d'adhésion.
Durant cette période transitoire d'instruction de la demande par l'organisme de rattachement, l'adhésion initiale est maintenue de façon provisoire.
L'organisme de rattachement procède à la reconnaissance de l'adhésion conventionnelle du prestataire au vu de ses nouvelles conditions d'exercice, ainsi qu'à la notification de cette reconnaissance au prestataire lui-même et aux autres organismes de son ressort géographique selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 11 de la présente convention.
Paragraphe 2 : changements ayant trait à l'exercice professionnel
Lorsque le prestataire développe une activité dans le secteur de l'oxygénothérapie après son adhésion conventionnelle, il en avise l'organisme de rattachement par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours à compter de la date de démarrage effectif de cette activité.
Il joint à ce courrier une copie de la décision notifiée par l'agence régionale de santé.
Tout prestataire garde la possibilité de résilier son adhésion à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prend effet à l'échéance d'un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée.
Il se place ainsi hors régime conventionnel mais reste habilité à formuler, à tout moment, une nouvelle demande d'adhésion.
L'UNCAM met en ligne, sur le site de l'assurance maladie, dès lors qu'elle est en mesure de déployer les moyens adaptés, un référentiel national des professionnels de santé et établissements.
Parmi ceux-ci sont identifiés distinctement tous les acteurs du champ visé au premier alinéa du préambule de la présente convention, notamment les prestataires.
La situation de chaque professionnel au regard de la vie conventionnelle dont il relève est précisée.
L'assuré consulte le prestataire de son choix.
Les organismes d'assurance maladie obligatoire et les prestataires s'interdisent d'influencer le choix de l'intéressé au profit ou au détriment d'un prestataire ou autre acteur déterminé.
Le prestataire s'interdit de délivrer les produits et prestations relevant du champ de la présente convention par des procédés de vente par correspondance reposant sur l'envoi aux assurés de supports papier ou informatique sans relation directe entre le prestataire et l'assuré.
Le prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prescriptions.
Lorsque l'exécution de la prescription nécessite des informations complémentaires, le prestataire prend contact avec le prescripteur dans les conditions spécifiées par l'article R.165-42 du code de la sécurité sociale.
Dans le même esprit et afin d'assurer une meilleure coordination de la prise en charge, il peut se rapprocher des autres professionnels de santé également en charge de l'assuré.
Le prestataire respecte l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles du code de la santé publique relatives aux règles d'exercice et aux règles professionnelles et de bonne pratique.
Paragraphe 1er : interdiction des procédés incitatifs à la prescription
Le prestataire s'interdit :
1° l'incitation du patient à renouveler systématiquement son matériel dès l'échéance de la durée minimale de renouvellement prévue par la LPP hormis si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient ;
2° l'utilisation de tout support à finalité publicitaire qui ferait référence au remboursement par les organismes de prise en charge et, notamment, au montant de celui-ci, à l'exception de l'information relative au conventionnement du prestataire, ou qui constituerait une incitation à l'achat ou au renouvellement des produits de santé remboursables, dans le respect des articles L.5213-1 et suivants du code de la santé publique ;
3° la rémunération ou l'indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de praticiens ou d'auxiliaires médicaux exerçant au sein des établissements de soins et des établissements médico-sociaux ou ayant une activité libérale ; hormis, d'une part, pour les activités de conseil, de coordination ou de formation et, d'autre part, dans tous les cas prévus par les articles L.4113-6 et L.4113-8 du code de la santé publique ;
4° l'encouragement, gratuit ou en échange d'avantages en nature ou en espèces, de la prescription ou du renouvellement d'une prestation ;
5° la mise à disposition à titre gratuit ou à un prix manifestement sous-évalué économiquement de tout service et/ou matériel, notamment de diagnostic.
Il en est de même de la mise à disposition directe ou indirecte, même à titre onéreux, de personnel par le prestataire au profit d'un prescripteur ;
6° le versement de remises ou ristournes à un intermédiaire dont l'activité n'est pas celle de prestataire ;
7° la mise à disposition de personnels salariés par le prestataire au profit d'une structure hospitalière publique ou privée et le recours à des personnels mis à disposition par une telle structure ;
8° les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage, ainsi que les procédés destinés à drainer la clientèle par des moyens tels que remises ou avantages en nature ou en espèces, proposition de facilités de paiement, pression auprès des organismes sociaux, etc.
9° hors dispositifs prévus par la réglementation relative à la gestion des déchets, la reprise au domicile du patient, pour quelque raison que ce soit, des accessoires adaptés et des sets et consommables précédemment livrés à celui-ci et facturés en tant que tels à l'Assurance Maladie.
Paragraphe 2 : modèles d'ordonnances et aides à la prescription
Le prestataire s'interdit la rédaction et la diffusion de prescriptions médicales initiales ou de renouvellement pré-remplies à l'intention du prescripteur.
Les parties s'accordent néanmoins sur l'intérêt de mettre à disposition des outils visant à aider le prescripteur, lorsqu'il le souhaite, dans sa rédaction des ordonnances pour des prestations faisant l'objet d'une nomenclature complexe à la LPP.
Dans ce but, sont mis à la disposition des prescripteurs :
- des modèles types de prescription soumis pour avis aux parties signataires de la présente convention et approuvés par celles de la convention nationale des médecins, pouvant être utilisés tant lors de la prescription initiale qu'à l'occasion du renouvellement d'une prestation et détaillant la liste des produits et matériels qui composent une prestation conforme à la nomenclature de la LPP.
Dans ce cadre, afin de favoriser la qualité de la dispensation et la bonne tenue des pièces justificatives, le prestataire a la possibilité, sur la base d'une prescription initiale ou à l'occasion d'un renouvellement, d'indiquer au prescripteur l'existence des modèles types y afférents et leur mode d'utilisation.
- des aides à la prescription conformes aux modèles types approuvés par les partenaires, ayant pour objet de détailler le produit ou la prestation et mentionnant leurs conditions de prise en charge, leur tarif de responsabilité et, le cas échéant, leur prix réglementé.
Les modèles types et les aides à la prescription sont fournis par les organismes d'assurance maladie obligatoire, conformément aux modalités prévues par l'article 56 de la convention médicale du 26 juillet 2011.
Parallèlement les parties conventionnelles s'emploient à favoriser, dans le cadre des instances compétentes, une évolution de la nomenclature de la LPP pour en faciliter l'utilisation et l'appropriation par les prescripteurs.
Paragraphe 3 : règles de bonne pratique de dispensation
Les parties signataires élaborent au sein de la Commisson Paritaire Nationale des fiches de bonne pratique professionnelle qui figurent en annexe de la présente convention.
Paragraphe 1 : accessibilité des locaux
Pour que son adhésion à la présente convention soit reconnue par les caisses, le prestataire conforme ses locaux aux exigences fixées par les textes applicables en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Paragraphe 2 : organisation des locaux professionnels
Le prestataire dispose :
- d'un local adapté à l'accueil des assurés sociaux et, à ce titre, ayant une superficie susceptible de répondre à des conditions d'accès, de confort et de salubrité conformément aux réglementations en vigueur ;
- dès lors que son activité le requiert, d'un local d'exposition, dissocié ou non du local d'accueil, dont la surface permet à la fois la présentation des principaux dispositifs médicaux d'aide à la vie entrant dans le champ d'application de la présente convention et de l'activité du prestataire et, concernant les véhicules pour handicapés physiques, un choix de différents modèles offrant à l'assuré la possibilité de les essayer sur place dans des conditions de déplacement appropriées.
- d'un local de stockage des articles, appareils et matériels inscrits à la LPP habituellement commercialisés par le prestataire et destinés à être mis à la disposition des assurés sociaux.
Ce local est identifié, interdit au public et à l'abri de tout produit susceptible de souiller ou d'altérer le matériel.
Il peut être indépendant des locaux d'accueil et d'exposition.
Le local dédié à l'accueil des assurés et le local d'exposition sont situés dans la même circonscription régionale.
Lorsque tout ou partie de l'activité du prestataire consiste en la délivrance de véhicules pour handicapés physiques, il aménage son local d'accueil des assurés ou son local d'exposition de manière à disposer :
- d'une rampe d'accès,
- d'une surface d'évolution de 16 mètres carrés au moins et d'une largeur de 2 mètres,
- d'un ascenseur répondant aux normes en vigueur en matière d'accessibilité aux handicapés dès lors que son local se situe à l'étage.
Les locaux destinés à l'accueil des assurés, au choix et aux essais du matériel sont impérativement séparés de ceux dans lesquels le prestataire exerce éventuellement une activité ne relevant pas du domaine de la santé.
Le prestataire est en mesure d'attester qu'il est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour tous les produits inscrits à la LPP qu'il est susceptible de mettre à disposition des assurés sociaux.
L'exercice de l'activité exige la présence effective et permanente d'un personnel qualifié, répondant aux obligations des articles D.5232-1 et suivants du code de la santé publique, capable de conseiller les assurés sur le fonctionnement, l'utilisation et l'entretien des produits remboursables susceptibles de leur être fournis.
La présence effective du personnel qualifié est toujours garantie aux jours et heures d'ouverture du local que le prestataire entend réserver à l'accueil des assurés.
Il affiche dans son ou ses locaux ces jours et heures d'ouverture.
Le prestataire informe l'assuré, à l'occasion de la délivrance de la prestation individuelle, des conditions de prise en charge des produits et prestations inscrits à la LPP telles qu'elles sont définies par les textes réglementaires en vigueur.
Dans le cas de la délivrance de véhicules pour handicapés physiques, des lits médicaux à l'achat et des sièges coquilles de série, le prestataire remet gratuitement à l'assuré un devis détaillant le dispositif médical prescrit afin que ce dernier ait une parfaite connaissance du matériel susceptible de lui être délivré.
L'assuré est ainsi toujours en mesure d'identifier clairement le coût total du dispositif médical qui lui est nécessaire, la participation financière de l'Assurance Maladie Obligatoire, ainsi que la part financière restant éventuellement à sa charge, avant de s'engager, le cas échéant, vis à vis du prestataire à acquérir le matériel ainsi proposé.
Le prestataire est toujours en mesure de fournir aux assurés des produits ou prestations inscrits à la LPP, en se conformant à la prescription médicale et dans l'intérêt de leur bien-être, dès lors que ces produits ou prestations relèvent bien de son champ d'activité habituel.
En ce qui concerne les produits ou prestations dont la prise en charge est subordonnée à la procédure d'accord préalable, la demande est établie par le prescripteur sur l'imprimé national en vigueur, à l'exclusion de tout autre document.
En cas de mise à disposition de matériels à domicile pour un traitement susceptible de donner lieu à des facturations périodiques, la prescription médicale et, en cas d'accord exprès, l'imprimé portant l'accord notifié n'ont pas à être de nouveau présentés aux organismes d'assurance maladie obligatoire au cours de la période couverte par cet accord.
L'activité de prestataire dans le champ des dispositifs médicaux, produits et éventuelles prestations associées implique l'obligation de délivrer aux malades des appareils en parfait état, satisfaisant de façon optimale à leur finalité médicale et à leur fonctionnalité technique et dont la délivrance se conforme à la destination pour laquelle ils sont spécifiquement conçus.
La livraison du matériel au domicile des malades est toujours effectuée par un personnel compétent, en mesure de fournir toutes explications relatives au mode d'utilisation de chaque appareil.
A la fin d'une période de location prescrite, aucune facturation n'est possible.
Le prestataire assure la reprise du matériel, à la demande de l'utilisateur, dans un délai d'une semaine, sauf impossibilité.
Il veille à ce que le matériel repris au domicile du malade soit transporté puis entreposé dans des conditions permettant d'éviter tout risque de contamination des autres appareils susceptibles d'être acheminés dans le même véhicule puis stockés dans les mêmes locaux ou espaces.
Le délai courant entre la fin de la période de location prescrite et la reprise du matériel ne justifie aucune facturation.
S'agissant de la livraison de véhicules pour handicapés physiques à l'achat et de lits médicaux, le prestataire met en oeuvre tous les moyens lui permettant de les fournir à l'assuré dans des délais tenant compte du besoin et de l'intérêt de ce dernier.
En cas de location de fauteuils roulants, le délai de livraison est fixé à deux jours ouvrables.
Paragraphe 1 : réparations et remplacement des produits à la location
S'agissant des dispositifs médicaux et prestations inscrits au Titre I de la LPP, le prestataire, selon les cas :
- soit, dispose d'un atelier de réparation situé dans l'entreprise, ou dans un local suffisamment proche, ainsi que d'un stock des pièces détachées les plus courantes pour permettre la remise en état des appareils dans les plus brefs délais,
- soit, est en mesure d'échanger le matériel défectueux.
Le respect de ces obligations se fait dans les délais prévus par la réglementation du Titre I de la LPP et n'entraîne aucune facturation supplémentaire.
Dans le cas de la location de fauteuils roulants, si des anomalies ou défectuosités ne relevant pas d'une utilisation anormale du véhicule par l'assuré sont constatées, le prestataire est tenu d'effectuer gratuitement les corrections nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil ou, le cas échéant, de procéder au remplacement gratuit d'une pièce, d'un sous-ensemble ou du véhicule défectueux, dans les meilleurs délais.
Paragraphe 2 : réparations des produits à l'achat
S'agissant de la vente de véhicules pour handicapés physiques, conformément au Titre IV de la LPP, la facturation des réparations s'effectue dans le cadre des forfaits déterminés par la réglementation en vigueur.
Le prestataire respecte un délai de livraison de 3 jours pour les véhicules pour handicapés physiques standards à propulsion manuelle.
S'agissant des véhicules pour handicapés physiques à propulsion par moteur électrique, il met en oeuvre tous les moyens lui permettant de fournir le véhicule à l'assuré dans des délais tenant compte du besoin et de l'intérêt de ce dernier.
Lorsque les réparations nécessitent un approvisionnement en pièces détachées auprès du fabricant, les délais rendus nécessaires par leur acheminement interviennent en sus des délais de réparation susmentionnés.
Toutefois le prestataire met à disposition de l'assuré, dans les 24 heures suivant sa prise de connaissance de l'avarie, un véhicule de secours à propulsion manuelle.
Paragraphe 3 : service après vente
Le prestataire respecte dans tous les cas ses obligations en matière de service après vente.
Le prestataire est tenu de procéder systématiquement, dans un local dédié, au nettoyage et à la désinfection rigoureuse de tout matériel ayant fait l'objet d'une utilisation au domicile d'une personne malade ou handicapée et avant affectation à un autre patient, lorsque ce matériel est repris à l'issue d'une période de location.
Soit il recourt aux procédés de désinfection recommandés par les fabricants du matériel, soit il est en mesure de justifier à tout moment du mode de désinfection pratiqué.
Les locaux où sont effectuées les opérations de désinfection sont séparés de ceux dans lesquels les assurés sociaux sont reçus et disposent d'accès indépendants.
La possibilité de proposer aux assurés sociaux d'être dispensés de l'avance des frais favorise l'accès aux soins.
La présente convention ouvre donc cette possibilité au delà des cas particuliers pour lesquels le législateur a rendu obligatoire le régime du tiers payant.
Le prestataire peut pratiquer la dispense d'avance des frais, telle que prévue par le législateur dans le code de la sécurité sociale, au profit des assurés sociaux et de leurs ayants droit sans autre condition ayant trait à la catégorie du bénéficiaire ou à un seuil minimal de facturation.
Pour leur part, les caisses n'instituent pas de seuil minimal de déclenchement du règlement des prestations dues au prestataire.
En cas de dispense d'avance des frais, le prestataire se substitue à l'assuré pour l'obtention du paiement dû par la caisse.
A ce titre, il dispose des mêmes droits que l'assuré vis à vis de ladite caisse.
Les parties considèrent qu'il leur appartient de rechercher les moyens permettant d'apporter aux assurés une prise en charge financière optimale des produits et prestations remboursables qui leur sont délivrés.
A ce titre, elles souhaitent favoriser la réduction de l'écart pouvant exister entre les prix pratiqués par les prestataires et les tarifs de responsabilité qui président au remboursement de ces produits et prestations.
Les parties établissent en annexe, le cas échéant, une liste de produits et prestations remboursables pour lesquels elles estiment nécessaire d'exempter les assurés de tout reste à charge et, dans ce but, de soumettre le prestataire ayant adhéré à la présente convention à l'obligation de pratiquer des prix ne dépassant pas les tarifs de responsabilité.
Paragraphe 1 : cas d'exemption de la signature de l'assuré
Conformément à l'article R.161-43-1 du code de la sécurité sociale, la facturation de certaines prestations dont la liste est fixée par arrêté est dispensée de l'obtention de signature de l'assuré :
- les dispositifs médicaux à la location,
- l'oxygénothérapie,
- la ventilation assistée,
- la trachéotomie sans ventilation ,
- la pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil,
- les forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits,
- les prestations relatives à la nutrition entérale à domicile, y compris les nutriments,
- les prestations relatives à la perfusion à domicile,
- les prothèses respiratoires en cas de facturation de frais d'expédition.
Dans tous les autres cas, la feuille de soins doit être signée par l'assuré, soit sous forme manuelle en cas d'envoi de la feuille de soins papier, soit au moyen de la carte Vitale en cas de télétransmission sécurisée.
Paragraphe 2 : facturation des périodes faisant l'objet d'une tarification forfaitaire
Le remboursement des dispositifs médicaux et prestations par l'assurance maladie ne peut intervenir qu'à partir du moment où la dispensation est effective.
Par conséquent, s'agissant des dispositifs médicaux et prestations dont la prise en charge est assurée sur la base d'une tarification par période, les feuilles de soins sont établies et envoyées aux organismes de prise en charge à l'échéance de la période tarifante ou d'une série de périodes tarifantes selon les dispositions spécifiques de la LPP.
En cas de changement de tarif de responsabilité, de taux de prise en charge ou de mode de tarification, ainsi qu'en cas d'adaptation du traitement impliquant un changement de forfait, la facturation est établie sur la base des conditions de prise en charge en vigueur au début de la période considérée qui s'appliquent jusqu'à l'échéance de celle-ci.
La facturation d'une nouvelle période sur la base d'un nouveau tarif, taux, mode de tarification ou forfait ne peut débuter qu'à l'échéance de la période intégrale précédente.
Une prestation ne peut en aucun cas être facturée durant l'hospitalisation d'un assuré.
Dans les cas où le prestataire ou la caisse sont avisés de l'hospitalisation d'un assuré après l'échéance de celle-ci, la période correspondant à cette hospitalisation est neutralisée dans la facturation, de telle sorte que la durée de l'hospitalisation soit intégralement décomptée de ses facturations en instance.
Dès que le prestataire a connaisance de l'hospitalisation d'un de ses patients, il en avise aussitôt la caisse d'affilitation de celui-ci.
Les parties signataires soulignent la nécessité de garantir, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le respect par les prestataires de l'obligation de proposer aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle des produits relevant de ce champ, tel qu'il est défini par des arrêtés interministériels, aux prix limites de vente déterminés par ces arrêtés.
Pour ce faire, le prestataire, pour tous les produits correspondant à ce champ et faisant l'objet de son activité courante :
- informe les bénéficiaires susvisés de leur droit à obtenir la délivrance de ces produits à des prix n'excédant pas les prix limites de vente et les exonérant de toute participation financière ;
- leur dispense tout conseil leur permettant de se déterminer dans leur choix en leur proposant, en première intention, le ou les produits relevant du champ précité qu'il est en mesure de leur délivrer au prix limite de vente arrêté et orienter leur choix sur ce ou ces produits ;
- dispose d'un stock de tous les produits relevant du champ précité, dès lors qu'ils correspondent à son activité courante, qu'il est en mesure de leur proposer aux prix limites de vente de manière à être pleinement en position de répondre à leur besoin.
Le déconventionnement du prestataire dans le cadre de la procédure des articles 46 et 47 de la convention n'a pas d'effet sur la dispense d'avance des frais garantie aux personnes visées par l'article L.
Dans tous les cas, les organismes d'assurance maladie obligatoire sont dans l'obligation de motiver leur décision de refus total ou partiel de prise en charge des produits et prestations servis par le prestataire et de préciser à celui-ci les voies et les délais de recours qui lui sont offerts.
Les parties signataires conviennent de la nécessité de favoriser le déploiement progressif du système SESAM-Vitale dans le circuit de facturation des prestataires.
Ce développement tient compte des évolutions réglementaires, matérielles et techniques permettant de respecter la dernière version du système SESAM-Vitale diffusé par le GIE SESAM Vitale après avis des parties signataires réunies au sein de la Commission Paritaire Nationale.
La facturation à l'assurance maladie s'effectue par feuille de soins électronique (FSE), dans les conditions prévues par les textes réglementaires et les dispositions de la présente convention, ainsi que celles du cahier des charges des spécifications des modules SESAM-Vitale en vigueur publié par le GIE SESAM-Vitale et en utilisant une solution agréée par le Centre National de Dépôt et d'Agrément de l'Assurance Maladie (CNDA) ou homologuée par le GIE SESAM-Vitale.
Le dispositif SESAM-Vitale n'intègre la catégorie prestataire qu'à partir du socle fonctionnel 1.40 addendum 6.
Son bon fonctionnement est garanti par l'utilisation de lecteurs version 3.00 et supérieure.
Paragraphe 1 : adaptation de l'équipement informatique des prestataires
Le prestataire met en oeuvre les moyens permettant d'organiser les évolutions du système SESAM-Vitale imposées par la réglementation ou par des changements techniques ; notamment en procédant aux évolutions matérielles et techniques favorisant le strict respect de la dernière version du système SESAM-Vitale diffusé par le GIE SESAM-Vitale, dès lors que cette dernière a fait l'objet d'une concertation en Commission Paritaire Nationale.
Les parties saisissent la Commission Paritaire Nationale afin d'envisager les modalités de prise en compte des modifications majeures demandées.
Paragraphe 2 : adaptation de l'équipement informatique des caisses
Les caisses s'engagent à maintenir un niveau et une qualité de service informatique (frontaux, logiciels de liquidation, tables fichiers hot line etc.) permettant d'assurer le règlement des FSE dans les conditions prévues par la présente convention.
Paragraphe 1 : équipement informatique
Le prestataire est libre du choix de l'équipement informatique grâce auquel il établit et télétransmet les FSE, sous réserve que son logiciel soit agréé par le CNDA de l'Assurance Maladie et qu'il dispose d'un lecteur de cartes homologué conforme aux référentiels publiés par le GIE SESAM-Vitale ou d'un dispositif équivalent, homologué au référentiel publié par le GIE SESAM-Vitale.
Paragraphe 2 : respect des règles applicables aux informations électroniques
Le prestataire s'assure dans tous les cas du respect de la réglementation applicable aux traitements automatisés de données, notamment en matière de déclarations de fichiers.
Paragraphe 3 : réseau de télétransmission des FSE
Le prestataire est libre de choisir le fournisseur d'accès internet ou tout service informatique offrant une solution qui permet la télétransmission des FSE par internet, respecte les spécifications du système SESAM-Vitale et est compatible avec la configuration de son équipement.
Le prestataire peut aussi recourir à un organisme concentrateur technique (OCT), qui agit pour le compte et sous la responsabilité du prestataire dans le respect :
- des dispositions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'à la confidentialité et à l'intégrité des FSE ;
- des procédures mises en œuvre par cet organisme tiers conformément aux spécifications du cahier des charges OCT publié par le GIE SESAM-Vitale et le cas échéant aux autres procédures convenues entre ledit OCT et les organismes destinataires de flux électroniques.
L'OCT agit sous la responsabilité du prestataire sur la base d'un contrat conclu à cet effet.
Paragraphe 4 : Carte de Professionnel de Santé
La réalisation et l'émission de FSE, conformément aux spécifications SESAM-Vitale, nécessitent l'utilisation de cartes de la famille des CPx.
Le prestataire se dote soit d'une carte de professionnel de santé (CPS) s'il fait partie des professionnels de santé réglementés, soit d'une carte de directeur d'établissement (CDE) s'il est directeur administratif non professionnel de santé.
Concernant les cartes nécessaires aux salariés du prestataire, il s'agira de cartes de professionnels de santé (CPS) s'il s'agit de professionnels de santé réglementés et de carte de personnel d'établissement (CPE) nominative si tel n'est pas le cas.
Concernant ces cartes de personnel d'établissement (CPE) nécessaires aux salariés du prestataire, elles sont délivrées en fonction des besoins de celui-ci, au regard soit du nombre de salariés, soit du nombre de lecteurs de cartes utilisés.
Le prestataire procède aux démarches nécessaires, telles que décrites par la réglementation, pour obtenir les CPS, CDE et les CPE nécessaires aux salariés du prestataire et délivrées par l'ASIP SANTE.
En cas de difficulté, le prestataire peut s'adresser à l'organisme de rattachement afin qu'il mette en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour qu'il soit en possession de sa CPS ou CDE et des CPE nécessaires.
Le prestataire respecte les règles en vigueur concernant l'usage des cartes professionnelles qu'il utilise.
Le coût des CPS, CDE et CPE délivrées dans ce cadre est pris en charge par la CNAMTS pour la durée de la convention.
Il en va de même pour les cartes de personnel d'établissements attribués aux salariés du prestataire.
Les trois modes de sécurisation des FSE sont détaillées à l'annexe 5.
Les modalités d'établissement et de transmission des FSE s'appliquent à l'ensemble des prestataires et des organismes d'assurance maladie du territoire national, selon des règles prévues par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les spécifications du système SESAM-Vitale en vigueur, complétées des dispositions de la présente convention.
Le prestataire réalise des télétransmissions de feuilles de soins électroniques pour toutes les catégories d'assurés sociaux.
Les FSE transmises aux organismes d'assurance maladie obligatoire sont dispensées de la signature de l'assuré ou bénéficiaire pour la liste des produits et prestations définie dans l'article R.
161- 43- 1 du code de la sécurité sociale, art.1er.
Elles restent cependant conformes aux spécifications SESAM- Vitale et constituent un flux sécurisé en mode « SESAM sans Vitale ».
Paragraphe 1 : validité des informations contenues dans la carte
La validité des droits ou de l'exonération du ticket modérateur relève de la seule compétence des caisses.
La mise à jour des données administratives contenues dans la carte d'assurance maladie relève de la responsabilité de l'assuré.
En mode SESAM-Vitale, les informations contenues dans la carte d'assurance maladie le jour de la réalisation de la facturation des produits de santé sont opposables aux caisses comme au prestataire et sont prises en compte pour le règlement des prestations dues.
Cette même règle d'opposabilité s'applique en cas d'utilisation des informations fournies par le service en ligne d'accès aux droits des régimes d'assurance maladie au jour de la réalisation de la facturation des produits de santé.
Paragraphe 2 : délai de transmission des FSE
Les FSE sont adressées par le prestataire à la caisse d'affiliation de l'assuré dans les délais réglementairement fixés à l'article R.161-47 du code de la sécurité sociale, que ce soit en cas de paiement direct ou de dispense d'avance des frais :
- 3 jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré,
- 8 jours ouvrés lorque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.
Paragraphe 3 : paiement en cas de dispense d'avance des frais
Les caisses liquident les FSE et émettent l'ordre de virement du montant dû dans un délai maximal de cinq jours ouvrés, à compter du jour de la réception de l'accusé de réception logique (ARL) positif.
Paragraphe 4 : garantie de paiement
Afin de préserver l'accès aux soins et notamment le bénéfice de la dispense d'avance des frais et de développer la qualité de la prise en charge, les parties signataires affirment leur volonté de veiller à la conformité des informations transmises par le prestataire, via sa facturation au regard des droits à prestation de l'assuré.
La garantie de paiement est mise en œuvre, en cas de facturation en dispense d'avance des frais, dès lors qu'il existe une solution applicable au champ de la LPP.
Les parties signataires s'accordent également pour faire évoluer les systèmes d'information de manière à mettre en place un accès en ligne aux droits à prestation des assurés sociaux pour les prestataires au moment de la facturation.
Les parties signataires s'informent réciproquement de tout dysfonctionnement du système et collaborent pour y apporter une réponse appropriée dans les meilleurs délais.
En cas de dispense d'avance des frais et dysfonctionnement lors de l'élaboration d'une FSE sécurisée, chaque organisme d'assurance maladie peut autoriser le prestataire à lui transmettre des FSE en mode « dégradé », c'est-à-dire non signées électroniquement par la carte d'assurance maladie de l'assuré.
Parallèlement, le prestataire transmet la feuille de soins papier correspondante à l'organisme d'assurance maladie.
La feuille de soins ainsi transmise comporte explicitement la notion de télétransmission en mode « dégradé.
En cas d'échec de télétransmission d'une FSE, le prestataire fait une nouvelle tentative dans les délais réglementairement prévus.
En cas de nouvel échec de la télétransmission de la FSE et selon les conditions décrites par les textes en vigueur, le prestataire établit un duplicata sous forme papier de la FSE.
Ce duplicata mentionne expressément le motif de sa délivrance (échec de la télétransmission) et les références de la feuille de soins électronique non transmise (numéros de FSE et de lot).
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais, le prestataire signe le duplicata et le remet à l'assuré, ou l'adresse lui-même à la caisse d'affiliation de l'assuré en indiquant que l'assuré n'a pas pu signer la feuille de soins .
En cas de duplicata avec dispense des frais, le prestataire adresse à la caisse d'affiliation de l'assuré le duplicata de la feuille de soins signé par lui-même et, si possible, par l'assuré.
A défaut, il indique que l'assuré n'a pas pu signer.
Dans les autres cas d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique, le prestataire remplit une feuille de soins papier.
Les retours tiers sont les informations transmises par l'assurance maladie sous la norme NOEMIE PS concernant l'état de la liquidation des prestations servies par le prestataire.
Ces retours ne sont transmis au prestataire que dans le cadre d'une procédure de dispense d'avance des frais.
L'Assurance Maladie a déployé la norme NOEMIE afin de permettre au prestataire de disposer de toutes les informations essentielles permettant l'identification et le traitement de la facturation ou de tout autre paiement ou régularisation comptable.
Les parties signataires s'accordent pour utiliser la dernière norme en vigueur.
Dans tous les cas, la transmission de la copie de l'ordonnance est nécessaire pour la prise en charge des soins.
Dans le cas de la facturation en flux sécurisé SESAM-Vitale, les modalités de transmission des ordonnances sont ci-après décrites.
Le prestataire transmet, chaque mois, au centre de paiement ou point d'accueil relevant du régime général de l'assurance maladie le plus proche de son site d'activité faisant l'objet d'une identification au Fichier National des Professions de Santé, les ordonnances papier des assurés du régime général, des sections locales mutualistes, de la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG), du régime agricole (MSA) et du régime social des indépendants (RSI).
Ces ordonnances papier accompagnées de leur bordereau généré par le progiciel de facturation SESAM-Vitale, doivent être classées en cinq catégories matérialisées par des enveloppes distinctes :
- Régime agricole : distinction des régimes MSA, GAMEX,
- Sections Locales Mutualistes (91 à 99)
A l'extérieur de chaque enveloppe, le prestataire inscrit les informations suivantes : le numéro des lots, le nombre d'ordonnances par lot, le numéro de la semaine (1 à 52) et l'identification du prestataire.
Si l'ordonnance a déjà été transmise à la caisse de l'assuré avec une demande d'entente préalable ou à l'appui d'une feuille de soins antérieure, aucune copie n'est exigée par l'organisme payeur.
Les parties signataires reconnaissent l'intérêt de simplifier les modalités de transmission des pièces justificatives par le prestataire et de faciliter leur réception et leur archivage par la caisse.
Afin de simplifier les modalités de transmission des ordonnances par le prestataire et de faciliter leur réception et leur archivage par la caisse, dans l'attente de la mise en œuvre de la prescription électronique, un dispositif de « scannérisation » des ordonnances est organisé.
Il comprend la numérisation des ordonnances originales exécutées par le prestataire et leur transfert vers les organismes d'assurance maladie en télétransmission .
Les parties signataires conviennent ainsi de promouvoir un dispositif portant sur la télétransmission des pièces justificatives dématérialisées.
Cet engagement, compte tenu de sa dimension inter-régimes, s'applique à tous les organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire, signataires ou non de la présente convention.
Elles s'accordent sur le remplacement du duplicata de l'ordonnance papier par une ordonnance numérisée, télétransmise vers un serveur informatique dédié, dénommé point d'accueil inter-régimes.
Elles reconnaissent cependant la nécessité de conserver des modalités de transmission alternatives et ponctuelles du duplicata de l'ordonnance papier, soit sur support CD-ROM, soit sur support papier, en dernier recours.
Dès lors que le prestataire remplit les conditions techniques et juridiques définies au présent article, il peut télétransmettre à l'organisme de rattachement les ordonnances numérisées.
Il s'interdit toute télétransmission d'ordonnances numérisées dans des conditions non conformes aux dispositions de la présente convention.
Le prestataire transmet la pièce justificative selon un seul et même mode de transmission.
La pièce justificative, constituée du duplicata ou de la copie de l'ordonnance originale sur support papier et portant les mentions obligatoires fixées réglementairement et par la dernière version du cahier des charges SESAM-Vitale, est remplacée par une copie numérique fidèle et durable de l'ordonnance originale, réalisée par le prestataire.
L'ordonnance ainsi numérisée et télétransmise à l'organisme de rattachement est désignée ci-après « la pièce numérique ».
Dès lors que le processus d'envoi et de réception de la pièce numérique est réalisé dans les conditions définies dans le présent titre, le prestataire est dispensé d'adresser à l'organisme de prise en charge le duplicata ou la copie de l'ordonnance originale sur support papier.
Le prestataire est responsable de l'établissement de la pièce numérique, de sa fidélité à la pièce justificative papier et de son caractère durable.
Le prestataire transmet des pièces numériques conformes, c'est-à-dire d'une qualité de numérisation permettant l'atteinte d'un taux d'exploitabilité des pièces numériques de 99 %.
La liste des anomalies rendant inexploitables les pièces numériques est fixée en annexe 4 de la présente convention.
La transmission des pièces justificatives numérisées conformément aux dispositions du présent titre, s'effectue, par principe, en télétransmission vers le serveur informatique dédié, dénommé point d'accueil inter-régimes, dans le respect des dispositions de la présente convention et du cahier des charges en vigueur publié par le GIE SESAM-Vitale comprenant ses annexes fonctionnelles.
En vue de la télétransmission, le prestataire s'équipe d'un logiciel agréé par le CNDA de l'Assurance Maladie.
Il s'engage à télétransmettre les pièces justificatives numérisées vers le point d'accueil inter-régimes, dès lors que les moyens techniques mis à sa disposition le lui permettent.
Le prestataire a la liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel il numérise et télétransmet les pièces justificatives, dans la limite des équipements agréés par le CNDA.
Paragraphe 2 : liberté de choix des services informatiques
Le prestataire a la liberté de télétransmettre les pièces justificatives numérisées, soit directement en se connectant au réseau SESAM-Vitale, soit en se connectant à tout réseau pouvant communiquer avec le réseau SESAM-Vitale, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le prestataire a le libre choix de son fournisseur d'accès Internet.
Lorsque le prestataire recourt à un service informatique notamment par un contrat avec un organisme concentrateur technique (OCT), il s'assure que l'OCT agit dans les conditions définies par le présent titre.
Le prestataire doit s'assurer, dans tous les cas, du respect de la réglementation applicable aux traitements automatisés de données, notamment en matière de déclarations de fichiers.
Le prestataire numérise les pièces justificatives par ses propres moyens techniques.
Ceux-ci garantissent la fidélité des pièces numériques aux pièces justificatives sur support papier et ce, dans le respect des conditions techniques figurant au cahier des charges ainsi que de ses annexes fonctionnelles publiées par le GIE SESAM-Vitale.
Le prestataire effectue l'opération de numérisation de la pièce justificative au moment où il établit la feuille de soins électronique correspondante.
La copie de l'ordonnance est transmise à l'appui de chaque facturation dès lors que le logiciel du prestataire le permet, y compris dans le cas où une copie de l'ordonnance a déjà été transmise sous forme papier dans le cadre de la procédure d'entente préalable.
Paragraphe 4 : traitement des incidents
En cas d'incident ne permettant pas de numériser les pièces justificatives, le prestataire met tout en œuvre pour y parvenir dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la première tentative de numérisation.
En cas d'impossibilité persistante de numériser à l'issue de ce délai, le prestataire en informe la caisse dès que possible et par tout moyen et transmet les duplicata ou les copies d'ordonnance sous forme papier.
En cas d'impossibilité technique de télétransmission ou d'absence de réception de l'accusé de réception logique de la télétransmission des pièces justificatives numériques, le prestataire et la caisse mettent tout en œuvre pour y parvenir dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la première tentative de télétransmission.
En cas de nouvel échec à l'issue de ce délai, le prestataire reproduit les pièces justificatives numériques sur CD-ROM selon les modalités techniques mentionnées au cahier des charges, ainsi que ses annexes fonctionnelles, publié par le GIE SESAM-Vitale.
Les parties signataires conviennent, conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 que la pièce numérique transmise par le prestataire a la même valeur juridique et comptable que la pièce justificative sur support papier.
La copie numérique de l'ordonnance originale telle que définie dans le présent titre a la même valeur que lorsque l'apposition de la signature et des mentions obligatoires est réalisée sur le support papier.
L'inscription, par le prestataire de son numéro d'identification vaut signature de l'ordonnance au sens de l'article R.
Le prestataire conserve sur le support de son choix la pièce numérique pendant quatre vingt dix (90) jours à compter du jour de sa télétransmission à la caisse primaire.
Durant la période de vérification des pièces numériques, le prestataire conserve les copies d'ordonnances sous forme papier.
L'organisme de prise en charge signale au prestataire les éventuelles anomalies constatées et l'aide à procéder aux ajustements nécessaires.
L'organisme payeur conserve les pièces numériques pendant la durée légale de conservation des pièces justificatives.
Le prestataire et l'organisme s'assurent que les pièces numériques qu'ils ont archivées ne sont accessibles qu'aux seuls utilisateurs habilités.
Les mesures de conservation ci-dessus décrites ne se substituent pas et ne sauraient éluder les autres obligations de droit commun qui pèsent habituellement sur le prestataire ou sur la caisse primaire au regard des textes qui leur sont applicables en matière de conservation d'éléments de preuve pour d'autres finalités.
Le prestataire et la caisse primaire s'engagent à respecter les obligations imposées par la législation sur la protection des données à caractère personnel, notamment celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à celles relatives à l'accès aux documents administratifs et à celles relatives aux archives.
En cas d'incident ne permettant pas le recours aux pièces numériques, le prestataire en informe dès que possible par tout moyen la caisse et transmet les duplicata ou les copies d'ordonnance sous forme papier.
Est éligible à l'attribution des aides à la télétransmission sécurisée le prestataire ayant adhéré à la présente convention dans les conditions définies par les articles 9, 10 et 11 et ayant reçu un numéro de conventionnement de son organisme de rattachement.
Paragraphe 1 - aide à la transmission des FSE
Au titre de son numéro de conventionnement, le prestataire perçoit de l'organisme de rattachement une aide financière à la télétransmission des FSE chaque année, dès lors que :
- Le nombre de FSE transmises aux organismes d'assurance maladie obligatoire correspond à au moins 80 % de la totalité des feuilles de soins envoyées annuellement à ceux-ci ;
- les FSE ont été télétransmises dans les conditions détaillées aux articles 33 à 38 et reçues par les caisses.
Paragraphe 2 : aide à la télétransmission des ordonnances numérisées
Au titre de son numéro de conventionnement, le prestataire perçoit de l'organisme de rattachement une aide financière à la numérisation et à la télétransmission des ordonnances chaque année, au mois de mars, au titre de l'année précédente, dès lors que :
- le nombre d'ordonnances numérisées télétransmises aux organismes d'assurance maladie obligatoire correspond à au moins 80 % de la totalité des ordonnances envoyées annuellement à ceux-ci ;
- ces ordonnances ont été numérisées et télétransmises dans les conditions détaillées aux articles 39 à 45 et reçues par les caisses.
L'aide à la transmission de FSE dans les conditions ci-dessus requises est fixée à 300 €.
Lorsque le nombre total de FSE émises par le prestataire et reçues par les caisses est supérieur à 75 000 par an, cette aide est portée à 450 €.
L'aide à la télétransmission des ordonnances numérisées dans les conditions ci-dessus requises est fixée à 90 €.
Chaque aide est attribuée indépendamment de l'autre.
Chacune est versée au prestataire au mois de mars, au titre de l'année précédente, au vu du respect par le prestataire des conditions volumétriques fixées à l'article 46.
Chacune est octroyée au prestataire de manière unique annuellement, au titre de son activité globale dans une circonscription régionale conventionnelle, quel que soit le nombre de champs conventionnels dont celle-ci relève.
Paragraphe 1er : composition de la Commission Paritaire Nationale
La Commission Paritaire Nationale comporte deux sections :
- une section professionnelle composée de représentants des prestataires.
Le nombre et la répartition des sièges entre les organisations professionnelles signataires sont déterminés lors de la première réunion de la Commission Paritaire Nationale qui est organisée dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date de signature de la présente convention nationale.
Ils sont actés dans le relevé de décisions de cette même séance.
Lors de cette première réunion puis, le cas échéant, aussi longtemps qu'un accord n'a pu être trouvé entre ces organisations, chacune d'entre elles possède un siège au sein de la section professionnelle.
Chaque siège affecté à une organisation professionnelle donne lieu à la désignation d'un représentant titulaire et de son suppléant.
- une section sociale composée de représentants titulaires de l'assurance maladie ainsi que leurs suppléants.
Le nombre de sièges attribué à l'UNCAM est déterminé lors de la première réunion de la Commission Paritaire Nationale.
Il est égal à celui arrêté au sein de la section professionnelle.
En cas d'entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ou de retrait de signataires, la commission, constituée de l'ensemble des signataires de la convention, se réunit dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle s'est produit l'un de ces évènements.
La commission comporte alors deux sections composées d'un même nombre de membres :
- une section professionnelle dont le nombre de sièges et leur répartition sont arrêtés par les organisations professionnelles signataires au cours de la réunion de la commission ou, à défaut d'accord entre celles-ci, sont de droit d'un siège pour chacune d'entre elles ;
- une section sociale dont le nombre de sièges est égal à celui de la section professionnelle et dont la répartition des sièges correspond, de la manière la plus proche possible, aux populations respectivement prises en charge par ces régimes.
Les représentants de la section professionnelle exercent dans l'un des secteurs d'activité visés par la convention et sont adhérents de celle-ci.
Ils ne doivent pas être sous le coup d'une sanction conventionnelle ou juridictionnelle.
Chaque représentant titulaire de la commission peut se faire accompagner en séance de conseillers au nombre maximal de deux.
La commission peut également inviter des experts mandatés par l'une des parties.
Les autres membres de la commission sont informés de leur venue au moins deux semaines avant la date de la séance.
La section professionnelle et la section sociale élisent chacune un président parmi leurs membres.
Le Président de la section professionnelle et celui de la section sociale assurent, à tour de rôle, par période d'un an, en référence à l'année civile, la présidence et la vice-présidence de la commission.
Paragraphe 2 : fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale
2.1 Organisation de la commission
La Commission Paritaire Nationale se réunit dans les locaux de l'UNCAM sur convocation de son Président au moins une fois par an.
Elle se réunit également en cas d'entrée de nouveaux signataires ou de retrait de signataires dans le champ conventionnel.
Le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l'UNCAM.
La convocation de chaque membre de la commission est adressée par le secrétariat de celle-ci à l'organisation professionnelle et à l'organisme qu'il représente et qui s'emploie à organiser la présence en réunion des titulaires ou de leurs suppléants.
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant la date de la réunion, sauf urgence, accompagnées de l'ordre du jour établi par une concertation des présidents de section et, le cas échéant, de la documentation correspondante.
La commission ne peut délibérer valablement que lorsque le quorum est atteint et que la parité est respectée.
Le quorum s'entend comme un nombre de membres présents au moins égal à la moitié des membres composant chacune des sections.
Lorsque le nombre de sièges est impair, le quorum est atteint lorsque sont présents, dans chacune des sections, la moitié du nombre de membres par section arrondie à l'unité supérieure.
En cas d'impossibilité de siéger, les membres de la commission peuvent soit se faire représenter par leurs suppléants soit donner délégation de vote à un autre membre de la même section, auquel cas aucun membre ne peut recevoir plus de deux délégations.
Pour les points de l'ordre du jour requérant un vote, un scrutin est organisé, dans un premier temps, au sein de chacune des deux sections composant la commission.
Les présidents des deux sections présentent, dans un second temps, aux membres de la commission le résultat des délibérations menées au sein de leur section.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à un deuxième vote au cours de la même séance.
Le scrutin est alors plénier et le vote individuel s'établit à bulletin secret.
Le nombre de vote est calculé sans tenir compte des bulletins blancs ou nuls ou des abstentions.
En cas de partage des voix, l'absence d'accord est actée dans le procès verbal.
Le secrétariat est chargé d'établir un relevé de décisions de chaque réunion de la commission dans les 45 jours suivant celle-ci, hormis dans les cas régis par les articles 46 et 47 de la présente convention où ce délai est réduit.
Il est signé par le président et le vice-président de la commission et adressé à chaque organisme national d'assurance maladie obligatoire et à chaque syndicat représenté au sein de la commission.
Les parties signataires reconnaissent qu'il y a situation de carence dans les cas suivants :
- impossibilité pour le président ou le vice-président soit de fixer une date, soit d'arrêter un ordre du jour commun du fait de l'un ou de l'autre durant une année de vie conventionnelle ;
- absence de quorum ou défaut de parité du fait de l'une ou l'autre section ;
- refus d'une section de voter un point inscrit à l'ordre du jour.
Dans ces cas, un constat de carence est dressé par le secrétariat de la commission.
Lorsque la carence résulte du refus de voter un point inscrit à l'ordre du jour, le constat de carence ne porte que sur ce point.
Lorsque aucune solution n'a pu être trouvée par les présidents de section dans les 30 jours suivant le constat de carence, la section qui n'est pas à l'origine de la carence exerce les attributions dévolues à la commission jusqu'à ce que la situation entre les parties se normalise.
Paragraphe 3 : rôle de la Commission Paritaire Nationale
La commission se réunit:
- à la demande de l'une des parties signataires de la présente convention nationale,
- en cas d'entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel,
- en cas de retrait de signataires du champ conventionnel.
Elle étudie toute question soulevée par l'application du dispositif conventionnel tant au niveau régional qu'au niveau national et propose les modifications qu'il lui paraît nécessaire d'y apporter.
Des groupes de travail peuvent dans ce cadre être organisés.
Elle émet un avis dans le cadre des sanctions de déconventionnement ferme d'au moins 15 jours, ainsi qu'en cas de sanction de déconventionnement assortie d'un sursis supérieur à 3 mois, relevant de la compétence du directeur de l'UNCAM.
Elle examine les difficultés d'application de la réglementation présidant au remboursement des produits et prestations remboursables susceptibles d'être délivrés par les prestataires visés par la présente convention et de toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce secteur d'activité.
Elle est saisie en cas de non-respect par l'une des parties signataires de ses engagements conventionnels et recherche toute solution utile.
Elle transmet ses recommandations sur les décisions prises, au niveau régional, à l'encontre des prestataires dans le cas prévu par l'article 47 de la présente convention.
Elle examine l'activité des commissions paritaires régionales et informe les instances ministérielles compétentes dans le domaine des dispositifs médicaux et des prestations associées des éventuelles propositions de modifications réglementaires et tarifaires formulées dans ce cadre.
Elle est éventuellement associée aux campagnes destinées à sensibiliser la profession, les prescripteurs et les assurés sur les moyens de contribuer à la dispensation de prestations de qualité.
Elle veille à la bonne application du dispositif SESAM-Vitale et aux évolutions nécessaires.
Elle étudie les données issues du codage de la LPP et envisage, selon les cas, les mesures que les parties estiment devoir prendre.
Chaque année, elle examine un bilan des résultats atteints par la maîtrise médicalisée des dépenses et propose de nouvelles actions.
Une Commission Paritaire Régionale est instituée dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la convention.
Paragraphe 1 : composition de la Commission Paritaire Régionale
La Commission Paritaire Régionale comporte :
Le nombre et la répartition des sièges entre les organisations professionnelles sont alignés sur ceux de la section professionnelle de la Commission Paritaire Nationale.
Chaque siège affecté à une organisation professionnelle donne lieu à la désignation d'un représentant titulaire et de son suppléant dont les noms sont actés dans le relevé de décisions de la première réunion de la commission.
- une section sociale composée de représentants titulaires de l'assurance maladie ainsi que de leurs suppléants.
Le nombre de sièges attribués aux organismes d'assurance maladie obligatoire est déterminé par l'UNCAM lors de la première réunion de la Commission Paritaire Nationale.
La répartition entre les organismes correspond, de la manière la plus proche possible, aux populations respectivement prises en charge par ces régimes.
En cas d'entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ou de retrait de signataires, la commission se réunit dans les 6 mois suivant la date d'envoi du relevé de décisions de la Commission Paritaire Nationale relatif à la nouvelle répartition des sièges.
La commission comporte alors deux sections composées d'un même nombre de membre :
- une section professionnelle composée d'un même nombre de représentants que celui arrêté lors de la réunion de la Commission Paritaire Nationale,
- une section sociale dont le nombre de sièges est égal à celui de la section professionnelle et dont la répartition des sièges, pour les régimes d'Assurance Maladie obligatoire, a été arrêtée par l'UNCAM lors de la même réunion de la Commission Paritaire Nationale.
Les représentants de la section professionnelle exercent leur activité de prestataire dans le ressort régional de la commission.
Chaque membre de droit de la commission peut se faire accompagner en séance de conseillers au nombre maximal de deux.
La commission peut inviter des experts mandatés par l'une des parties.
Les autres membres de la commission en sont informés au moins deux semaines avant la date de la séance.
Le Président de la section professionnelle et celui de la section de l'Assurance Maladie assurent, à tour de rôle, par période d'un an, en référence à l'année civile, la présidence et la vice-présidence de la commission.
Paragraphe 2 : fonctionnement de la Commission Paritaire Régionale
Le secrétariat de la Commission Paritaire Régionale est assuré par un membre du personnel administratif de l'organisme gestionnaire de la convention.
Les convocations sont envoyées au moins 30 jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour établi par une concertation des présidents de section et, le cas échéant, de la documentation correspondante.
En cas d'impossibilité de siéger, les membres de la commission peuvent soit se faire représenter par leurs suppléants soit donner délégation de vote à un autre membre de la même section, auquel cas aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
En cas de partage des voix portant sur un avis requis en matière de sanction conventionnelle, l'absence d'accord est actée dans le procès verbal.
Le secrétariat est chargé de transmettre au président de chaque section un relevé de décisions de chaque réunion de la commission dans les 45 jours suivant celle-ci, hormis dans les cas régis par les articles 48 et 49 de la présente convention où ce délai est réduit à 15 jours.
Il est approuvé et signé par les deux présidents de section dans un délai de 15 jours à compter de sa date de réception.
Il est ensuite adressé à chaque caisse et syndicat représenté au sein de la commission, à charge pour les caisses de le transmettre aux organismes de prise en charge relevant de leur circonscription.
- impossibilité pour le président et le vice-président soit de fixer une date, soit d'arrêter un ordre du jour commun du fait de l'un ou de l'autre durant une année de vie conventionnelle ;
Paragraphe 3 : rôle de la Commission Paritaire Régionale
Elle a pour rôle d'examiner les conditions d'application du présent régime conventionnel dans la circonscription de son ressort.
Elle est réunie avant toute décision susceptible d'être prise à l'égard d'un prestataire défaillant, pour émettre un avis dans les conditions fixées à l'article 49 de la présente convention.
Elle se réunit à la demande de l'une au moins des parties signataires et au moins une fois par an.
Elle établit un bilan annuel portant sur son fonctionnement et sur l'application de la présente convention.
Ce bilan est transmis à la Commission Paritaire Nationale.
Conformément aux engagements qu'impose l'article 9 alinéa 4 de la présente convention, lorsque le prestataire n'a pas respecté des obligations relevant d'un autre champ conventionnel dans le cadre d'une autre activité, les faits qui lui sont imputés sont examinés au titre de la procédure instaurée par le dispositif conventionnel couvrant cette activité qu'il est présumé s'être engagé à respecter.
Paragraphe 1 : procédure préalable à la convocation de la commission
L'organisme gestionnaire de la convention actionne la procédure conventionnelle à l'encontre du prestataire lorsque sont imputables à celui-ci des faits susceptibles de s'analyser comme des anomalies.
Il agit soit sur la base des contrôles qu'il a lui-même menés, soit sur saisine des caisses à la suite d'actions réalisées dans leur ressort respectif.
Cette action ne constitue pas un préalable aux autres voies, notamment contentieuses, susceptibles d'être initiées à l'encontre du prestataire.
Dès lors que les faits relevés ont motivé l'engagement d'une procédure devant la commission des pénalités compétente au regard de l'article L.162-1-14 du code la sécurité sociale, le dispositif conventionnel d'examen de ces faits ici décrit ne peut pas être mis en oeuvre.
En dehors des cas de saisine de la commission des pénalités, l'organisme gestionnaire de la convention notifie au prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'ensemble des faits relevés le concernant.
Sont ainsi visées tous les cas de manquement du prestataire à ses obligations conventionnelles et réglementaires, notamment en matière de respect de la nomenclature de la LPP, de délivrance des produits et prestations, de facturation de ceux-ci, de dématérialisation des feuilles de soins et des ordonnances, etc.
Lorsque ces anomalies portent sur une période d'un an immédiatement antérieure à la notification de la caisse, le prestataire dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception de cette notification pour fournir ses explications écrites par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour des faits plus anciens non prescrits, il dispose d'un délai de 60 jours.
A la demande d'une des parties, un entretien est organisé dans les 30 jours suivant la réception des explications écrites ou de l'échéance du délai de réponse.
L'organisme gestionnaire de la convention en dresse le procès verbal signé des deux parties et le verse au débat en cas de réunion de la Commission Paritaire Régionale.
L'absence de signature par le prestataire ne fait cependant pas obstacle à la poursuite de la procédure.
Paragraphe 2 : convocation de la commission
Au terme de ces délais et si les faits reprochés se révèlent suffisamment fondés, l'organisme gestionnaire de la convention réunit la Commission Paritaire Régionale prévue à l'article 47 de la présente convention dans un délai maximal de 60 jours.
La notification, le procès verbal d'entretien ainsi que tous documents utiles sont joints à l'ordre du jour.
Le prestataire est invité à être auditionné et à présenter ses observations devant la Commission Paritaire Régionale qui est chargée de statuer sur les faits qui lui sont reprochés, dans un délai minimal de 21 jours précédant la réunion de la commission, par le secrétariat de celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour fournir toutes les explications qu'il juge utiles.
Il peut se faire représenter ou assister d'une personne de son choix, et notamment d'un avocat régulièrement inscrit au Barreau.
Il peut envoyer au secrétariat de la commission un mémoire en défense au plus tard 7 jours avant la commission.
En cas d'absence du prestataire ou de son représentant et hors cas de force majeure, la commission en prend acte dans le relevé de décision de la séance, instruit le dossier et délibère.
Les organismes d'Assurance Maladie obligatoire et/ou le service médical de l'Assurance Maladie qui ont détecté les faits reprochés au prestataire sont représentés au cours de l'audition du prestataire.
Ils ne participent pas aux délibérations de la commission.
La Commission Paritaire Régionale émet en séance un avis sur la décision à prendre après audition éventuelle du prestataire.
Un relevé d'avis est établi par le secrétariat de la commission.
Il est transmis dans un délai de 15 jours aux présidents des deux sections de la commission qui l'approuvent et le signent dans un délai de 7 jours.
Il est ensuite transmis dans un délai de 7 jours au directeur de l'organisme gestionnaire de la convention.
Paragraphe 1 : décisions susceptibles d'être prononcées
La Commission Paritaire Régionale peut proposer un classement du dossier sans suite lorsque les faits examinés ne nécessitent pas de sanction.
Elle peut aussi estimer que les faits justifient que le prestataire soit mis en demeure de rectifier ses pratiques.
La Commission Paritaire Régionale ne peut proposer que des sanctions pour manquement à l'application des dispositions législatives et réglementaires et des dispositions de la présente convention.
Sans qu'aucune hiérarchie ne soit établie entre elles, ces sanctions sont les suivantes :
- soit un déconventionnement avec sursis,
- soit un déconventionnement ferme pour une durée ne pouvant excéder 5 ans.
La bonne foi du prestataire mis en cause est un facteur d'appréciation des faits.
Paragraphe 2 : prononcé des sanctions
Les sanctions sont décidées par le directeur de l'organisme gestionnaire de la convention, au nom des trois régimes d'assurance maladie relevant de l'UNCAM.
En cas de sursis, la sanction est rendue exécutoire pendant une période de deux ans à compter de sa notification, dès lors que de nouveaux faits réalisés postérieurement à la notification de la sanction définitive ont été détectés à l'encontre du prestataire par la Commission Paritaire Régionale.
Elle se cumule, dans ce cas, avec la sanction prononcée à l'occasion de l'examen de ces nouveaux faits.
La sanction est prononcée à l'encontre du prestataire, tel qu'il est envisagé dans la présente convention, en tant que personne juridique ayant adhéré au régime conventionnel.
Elle s'applique donc à l'ensemble des locaux que le prestataire possède dans la circonscription où la procédure conventionnelle a été engagée à son encontre.
Le prestataire subissant une sanction de déconventionnement ferme dans une circonscription perd le droit de faire bénéficier les assurés sociaux de la procédure de dispense d'avance des frais dans cette circonscription et il est réputé ne plus pouvoir placer de nouveaux locaux sous régime conventionnel, dans aucune circonscription, pour toute la durée de la sanction.
Le déconventionnement d'un prestataire ne peut pas avoir pour effet de priver les personnes mentionnées à l'article L 861-1 du Code de la Sécurité sociale du bénéfice de la dispense d'avance des frais.
Toutefois, lorsque le directeur de l'organisme gestionnaire de la convention estime que les faits relevés appellent une sanction de déconventionnement ferme d'au moins 15 jours, quelle que soit sa durée, ou de déconventionnement assortie d'un sursis supérieur à 3 mois, à l'exclusion des cas de non conformité aux critères conventionnels ou réglementaires d'exercice, la décision de sanction revient alors au directeur de l'UNCAM après avis de la commission paritaire nationale.
Paragraphe 3 : notification des sanctions relevant de la compétence de l'organisme gestionnaire de la convention
Les sanctions sont notifiées au prestataire par le directeur de l'organisme gestionnaire de la convention, au nom des trois régimes d'assurance maladie relevant de l'UNCAM, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de la date de réunion de la Commission Paritaire Régionale.
Les notifications précisent les voies et délais de recours et la date d'application de la sanction.
L'organisme gestionnaire de la convention transmet cette décision dans les mêmes délais au secrétariat de la Commission Paritaire Nationale, ainsi que le procès verbal de la délibération de la Commission Paritaire Régionale correspondant.
Le secrétariat de la Commission Paritaire Nationale transmet ces informations aux organisations professionnelles membres de celle-ci.
Paragraphe 4 : notification des sanctions relevant de la compétence du directeur de l'UNCAM
Dans le cas où l'organisme gestionnaire de la convention, au nom des trois régimes d'assurance maladie relevant de l'UNCAM, souhaite que soit prononcée une sanction de déconventionnement ferme d'au moins 15 jours ou d'au moins 3 mois avec sursis, le directeur de l'organisme gestionnaire de la convention saisit la Commission Paritaire Nationale dans un délai de 30 jours à compter de la date de transmission de l'avis de la Commission Paritaire Régionale à son endroit.
Il étaye sa saisine de la Commission Paritaire Nationale par tout moyen qu'il juge adapté, y compris le cas échéant l'avis de la commission paritaire régionale.
La Commission Paritaire Nationale se réunit dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la saisine du directeur.
Le prestataire est invité à être auditionné et à présenter ses observations devant la Commission Paritaire Nationale dans un délai minimal de 21 jours précédant la réunion de la commission, par le secrétariat de celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour fournir toutes les explications qu'il juge utiles.
Il peut se faire représenter ou assister d'une personne de son choix, et notamment d'un avocat.
Il peut envoyer au secrétariat de la commission un mémoire en défense, sous forme numérisée, au plus tard 7 jours avant la commission.
La commission auditionne, au cours de la même séance, le prestataire mis en cause et l'organisme ou les organismes concernés.
Elle émet en séance un avis sur la décision de sanction proposée par le directeur de la caisse.
Les membres de la Commission Paritaire Nationale chargés de se prononcer en l'espèce, ne peuvent être ceux qui ont siégé au sein de la Commission Paritaire Régionale qui a émis un avis dans la même procédure visant le prestataire.
Le secrétariat de la commission établit un relevé d'avis qui est signé dans un délai de 15 jours par le président et le vice-président de la commission.
Le directeur de l'UNCAM décide de la sanction à retenir.
La décision du directeur de l'UNCAM est notifiée au prestataire dans un délai de 45 jours à compter de la date de réunion de la Commission Paritaire Nationale.
Cette notification précise les voies et délais de recours dont dispose le prestataire pour contester la décision, ainsi que la date d'application de celle-ci fixée à échéance d'un délai minimal de 30 jours.
Le directeur de l'UNCAM adresse parallèlement copie de sa décision aux membres de la Commission Paritaire Nationale et au directeur de l'organisme gestionnaire de la convention à l'origine de la saisine de la Commission Paritaire Nationale, à charge pour ce dernier d'en aviser l'organisme de rattachement et les organismes des autres régimes.
Paragraphe 1er : obligation d'information des assurés
Lorsqu'une sanction définitive de déconventionnement ferme est prononcée à l'encontre du prestataire, quelle qu'en soit la durée, ce dernier a l'obligation d'en informer la totalité des assurés auxquels il délivre des produits et des prestations, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la notification de la sanction.
L'organisme qui notifie la sanction lui remet conjointement un courrier type mentionnant les dates de début et de fin du déconventionnement et précisant l'effet de celui-ci : l'absence de bénéfice de la dispense d'avance des frais pour tous les produits et prestations délivrés durant cette période.
Ce courrier est utilisé en tant que vecteur de l'information visée au premier alinéa à l'exclusion de tout autre.
Dans un délai maximal de 30 jours suivant la notification de la sanction, le prestataire adresse à l'organisme à l'origine de celle-ci une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il atteste que la totalité des courriers d'information prévus au 1er alinéa ont bien été envoyés.
Par ailleurs, le prestataire affiche dans ses locaux accessibles au public, de manière lisible par tous les visiteurs, une information faisant état de son déconventionnement et précisant la période qu'il couvre.
Pargraphe 2 : obligation de neutralité
Le prestataire ne peut, de sa propre initiative, confier à un autre prestataire les assurés qui souhaitent continuer à bénéficier de la dispense d'avance des frais durant sa période de déconventionnement.
Il est tenu de leur faire connaître l'alternative que leur ouvre la situation de déconventionnement : soit une continuité de la prestation sans avance des frais, soit une prise en charge par un autre prestataire de leur choix.
Lorsqu'un assuré choisit la solution du changement de prestataire, la délivrance des produits et prestations ne peut plus être réalisée par les personnels du prestataire déconventionné mais par ceux du nouveau prestataire qui procède à l'établissement des feuilles de soins présentée au remboursement.
Les sanctions conventionnelles sont applicables indépendamment des décisions des juridictions civiles ou pénales.
En cas de condamnation définitive et exécutoire du prestataire par les tribunaux pour des faits relevant de ses rapports avec l'Assurance Maladie, la Commission Paritaire Régionale est saisie d'office.
Après avoir laissé la possibilité au prestataire d'être entendu dans les conditions prévues par le présent Titre, les instances paritaires conventionnelles envisagent la sanction adaptée que les organismes régionaux concernés arrêtent.
En cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels justifiant le dépôt d'une plainte pénale par l'organisme d'assurance maladie en application du troisième alinéa de l'article L.
114-9 du code de la sécurité sociale et entraînant un préjudice financier dépassant quinze plafonds mensuels de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme gestionnaire de la convention peut décider de suspendre les effets de la convention, après accord du directeur général de l'UNCAM ou de son représentant désigné à cet effet.
Préalablement au prononcé de la suspension, le directeur de l'organisme gestionnaire de la convention notifie au prestataire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, les faits reprochés et la suspension envisagée.
Le prestataire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, assisté le cas échéant de la personne de son choix, pour présenter ses observations.
Après réception des observations écrites ou après l'audition du prestataire ou à l'issue du délai de quinze jours, le directeur de l'organisme gestionnaire de la convention dispose d'un délai de quinze jours pour notifier la suspension au prestataire par une décision motivée.
Simultanément, le directeur de l'organisme gestionnaire de la convention engage une procédure de déconventionnement dans les conditions définies à l'article 48.
Le préalable des observations écrites prévues à l'article 48 ne s'applique pas à cette procédure.
Le prestataire dont le conventionnement a été suspendu peut exercer un recours en référé contre la décision du directeur de la caisse devant le tribunal administratif
Lorsque la peine prononcée par une juridiction consiste en une interdiction pénale d'exercer l'activité professionnelle, le prestataire se trouve de ce seul fait automatiquement placé hors convention à partir de la date d'application de la peine et pour une durée identique.
Les caisses portent à la connaissance des assurés sociaux par affichage dans leurs locaux, les sanctions conventionnelles définitives prises à l'encontre du prestataire et ce uniquement pendant la durée d'application de ladite sanction.
Les procédures conventionnelles en cours à la date d'application de la convention se poursuivent et sont examinées au regard des dispositions de la présente convention.
Les sanctions conventionnelles en cours d'exécution au moment de l'entrée en vigueur de la convention s'appliquent jusqu'à leur terme.
Article 56 : cas de concertation avec les autres professions intervenant dans le champ des titres I et IV et du chapitre 4 du titre II de la LPP
Les parties s'accordent sur la nécessité de soumettre aux mêmes engagements conventionnels les professions délivrant des produits et prestations inscrits aux titres I et IV et au Chapitre 4 du Titre II de la LPP.
Dans ce but, les partenaires conventionnels participent aux réunions de concertation associant les syndicats de pharmaciens d'officines et permettant de définir des règles conventionnelles communes dans les champs d'activité partagés par les deux professions.
L'intégration de ces règles dans la présente convention et dans la convention nationale des pharmaciens d'officine par voie d'avenant, est promue concomitamment.
Ces réunions sont organisées par l'UNCAM, à raison d'au moins une par an.
La présente convention annule toute autre convention antérieure ayant le même champ et le même objet.
Elle est conclue pour une durée de 5 ans.
Elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes de même durée.
Article 58 : règles de représentation professionnelle présidant au partenariat conventionnel
En l'absence de conditions de représentativité des organisations professionnelles définis par le législateur, les signataires considèrent que le respect des critères ci-après énumérés est requis des postulants au partenariat organisé par la présente convention :
- l'indépendance, notamment financière, du syndicat ;
- son ancienneté minimale de deux ans ;
- la répartition de ses adhérents dans au moins 4 régions administratives ;
- un nombre d'adhérents au moins égal à 10 n'appartenant pas au même groupe de société au sens retenu par les catégories INSEE et ne relevant pas de la même holding ;
- l'absence de spécialisation de tous les adhérents dans un même segment d'activité de la LPP ;
- un montant de dépenses d'assurance maladie généré par la totalité des adhérents supérieur à 100 M€.
Ces critères sont cumulatifs.
Article 59 : retrait d'une partie de la convention
Chaque partie signataire a la faculté de se retirer du régime instauré par la présente convention en informant l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour cette dernière d'en aviser les autres parties.
Son retrait est effectif au terme d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée.
Toute nouvelle demande d'adhésion ne peut alors être formulée qu'à l'occasion du renouvellement de la convention ou de la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention.
La présente convention est résiliée par les parties signataires soit par décision de la majorité des organisations professionnelles signataires, soit par décision de l'UNCAM, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- pour violation grave et répétée des engagements conventionnels du fait de l'une des pa-rties ;
- en cas de modification législative ou réglementaire mettant en cause les principes fondamentaux qui gouvernent les relations entre la profession et les organismes d'assurance maladie obligatoire.
La résiliation prend effet à l'échéance d'un délai de deux mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée.
Le président du SNADOM,
Le président du SYNALAM,
Lebouche
Le président de l'UNPDM,
Auphelle
FORMULAIRE D'ADHESION A LA CONVENTION NATIONALE
DES PRESTATAIRES DES TITRES I ET IV ET DU CHAPITRE 4 DU TITRE II
DE LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE L.165-1 CSS (1)
A REMPLIR PAR LE PRESTATAIRE DEMANDANT A ADHERER A LA CONVENTION
représentant la personne morale :,
exerçant l'activité de ;
adresse du local ou des locaux dans la circonscription :
aire géographique autorisée par l'Agence Régionale de Santé
pour l'oxygénothérapie :
déclare gérer mon activité en conformité avec l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et avoir pris connaissance de la convention nationale susmentionnée dont je m'engage à respecter tous les termes.
A REMPLIR PAR La caisse primaire d'assurance maladie
Je soussigné , Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de
après avoir vérifié la régularité de la situation juridique du prestataire et avoir effectué un contrôle favorable du local ou des locaux où il exerce,
reconnais l'adhésion de ce professionnel à la convention nationale susmentionnée.
(1) Ce modèle-type de formulaire indique les mentions minimales que doit contenir le formulaire utilisé par la caisse régionale.
Il peut être adapté par l'ajout de mentions justifiées par des particularités locales, en accord avec les professionnels.
(2) Préciser, le cas échéant, les modalités pratiques d'exercice de l'activité, si elle est à temps partiel (jours et heures de présence obligatoire du professionnel ou du responsable technique pour recevoir les assurés) ou tout autre renseignement utile (autre adhésion conventionnelle dans une autre circonscription de caisses, etc).
(3) Joindre une copie de la décision notifiée apr l'Agence Régionale de Santé.
Le Directeur de la caisse Le prestataire
COURRIER TYPE PAR LEQUEL LE PRESTATAIRE INFORME LA CAISSE DE L'EXTENSION DE SON CHAMP D'ACTIVITE REGI PAR UNE CONVENTION AUTRE QUE LA CONVENTION NATIONALE DES PRESTATAIRES DES TITRES I ET IV ET DU CHAPITRE 4 DU TITRE II
A envoyer à la CPAM de rattachement en lettre recommandée avec accusé de réception
Coordonnées du Prestataire
Coordonnées de l'organisme de rattachement
Objet : Extension d'activité couverte par une convention autre que la convention nationale des prestataires Titre I et IV et du chapitre 4 du Titre II
déclare étendre mon activité initiale en dehors du champ couvert par les titres I et IV, et chapitre 4 du titre II de la LPP, comme suit : (à renseigner par le prestataire).
Le prestataire
Engagement de maîtrise médicalisée des dépenses
relatif à la ventilation par pression positive continue
En application de l'article 4 paragraphe 2 relatif aux engagements particuliers des prestataires en matière de maîtrise médicalisée des dépenses, les parties signataires conviennent de retenir dès la signature de la présente convention la pression positive continue, comme premier thème d'action dans ce cadre.
En effet, le syndrome d'apnée obstructive du sommeil qui nécessite la mise en place d'un traitement par pression positive continue justifie pour son diagnostic la réalisation d'actes médicaux : la polygraphie ou la polysomnographie.
Le prestataire s'interdit dans ce cadre, toute participation à la réalisation de ces actes.
Est autorisée la location au prescripteur du matériel nécessaire à la réalisation de la polygraphie ou de la polysomnographie.
Cette location doit faire l'objet d'un contrat avec le prescripteur.
Les organismes d'assurance maladie obligatoire peuvent, dans le cadre de leur contrôle, demander au prestataire copie de ce contrat.
Dans le cas où le traitement par pression positive continue est prescrit, le prestataire s'engage :
- à procéder aux réglages des pressions fixes minimales et maximales (exprimées en cm d'eau PcmH2O) ou les réglages de la fourchette par pression selon le type d'appareil fourni (pression constante ou pilotée) conformément à la prescription médicale.
- à obtenir, avant toute mise en place du traitement, les informations sur le réglage des pressions auprès du prescripteur lorsque la prescription médicale ne les précise pas,
- à participer au suivi de la bonne observance des patients qui est un facteur déterminant dans la poursuite du traitement et de sa prise en charge ; ainsi, il transmet dans le cadre de la demande d'entente préalable de renouvellement de la prestation à fournir aux organismes d'assurance maladie obligatoire, les données relatives à l'observance enregistrées par l'appareil de PPC.
Organismes gestionnaires de la convention
TERRITOIRE COUVERT
GESTIONNAIRES
CPAM Strasbourg
CPAM Rouen
CPAM Nancy
Lorraine sauf Moselle
CPAM Lille-Douai
CPAM Nantes
CPCAM Marseille
CPCAM Lyon
Liste des anomalies rendant inexploitables les pièces numériques
« Conformément à l'article x-x. paragraphe 1 de la présente convention la liste des anomalies rendant l'image numérisée inexploitable est ainsi définie :
Il est entendu que ces anomalies potentielles sont inhérentes au processus de numérisation et par conséquent absentes dans le processus papier.
Une période de vérification est mise en place à compter de la réception de la première pièce numérique et pour un délai de 60 ayant pour objet de contrôler le respect par le prestataire des conditions techniques de numérisation, et selon le cas de télétransmission ou de transfert sur CD- et de transmission des ordonnances à la caisse.
La conformité des pièces conditionne le versement de l'aide visée au paragraphe 11 du présent article.
Cette modification du support de la pièce justificative ne change pas les conditions réglementaires de mise en œuvre de la responsabilité du prestataire et de celle de l'assurance maladie concernant les pièces justificatives.
Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 modifié fixant la liste des publications spécialisées prévue à l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé, la publication PGVG Magazine est ajoutée à la liste des publications professionnelles spécialisées prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme.
612-5 contient : 1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'organe délibérant ; 2° Le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social ; 3° La désignation de la personne ayant passé une convention dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L.
612-5 ; 4° La nature et l'objet desdites conventions ; 5° Les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant à l'organe délibérant ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées.
Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2016 portant création et composition de la commission prévue à l'article 2-I (1°) du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
La commission prévue à l'article 2-I (1°) du décret susvisé est composée de trois membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ayant le statut d'inspecteur général, exerçant au sein du service mais n'occupant pas de fonctions de direction ou d'encadrement ; elle est présidée par le fonctionnaire le plus ancien dans le grade.
Lorsqu'un des membres désignés pour siéger au sein de la commission quitte ses fonctions au sein du service, pour quelque cause que ce soit, même provisoirement, il est pourvu à son remplacement dès qu'une saisine de la commission s'avère nécessaire.
La commission donne un avis sur l'opportunité de transmettre les conclusions à l'issue des travaux menés par l'inspection générale des affaires sociales sur saisine du chef de l'inspection générale.
Elle rend son avis à la majorité de ses membres dans un délai de quinze jours à compter de la saisine adressée à son président.
A défaut, elle est réputée ne pas avoir émis d'avis.
La commission est composée de :
Mme Anne-Marie Brocas, inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Charles de Batz de Trenquelléon, inspecteur général des affaires sociales ;
M. Stéphane Paul, inspecteur général des affaires sociales.
Arrêté du 31 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 4 avril 2016 susvisé, en annexe II de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
CENTRE HOSPITALIER DE QUIMPERLE
CENTRE HOSPITALIER DE BOSCAMNANT
NARBONNE AGGLOMERATION
CH HENRI DUNANT LA CHARITE-SUR-LOIRE
MSA Bourgogne
UNION MUT GEST GPE HOSP MUT GRENOBLE
HOSPITALITE ST-THOMAS DE VILLENEUVE
CPAM de Rennes
CH DE SAINT AMAND-MONTROND
CH COSNE-COURS-SUR-LOIRE
CPAM Finistère
Arrêté du 1er juin 2016 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bara, contractuelle A de niveau HEC, déléguée à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Laure Menanteau-Bendavid, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la communication digitale ;
Mme Sylvie Zimmermann, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des événements.
Au sein du bureau des campagnes internes-externes et des réseaux, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Delphine Vallon, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau.
Au sein du bureau des ressources, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Sylvie Goyeau, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau.
Au sein du bureau de la création multimédia, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Au sein du bureau de la communication digitale, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Au sein de la délégation à l'information et à la communication, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Giovanni Roméo, attaché d'administration de l'Etat hors classe ;
Mme Sylvie Goyeau, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Sylvie Baile, attachée d'administration de l'Etat ;
à l'effet d'engager les dépenses de fonctionnement courant prévues par la convention de délégation de gestion conclue le 4 septembre 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et la délégation à l'information et à la communication relatives à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
à l'effet de valider dans les applications informatiques Chorus ou Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
L'arrêté du 19 février 2015 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogé.
Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L.
612-5 dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.
315-16 sont applicables aux prêts et aux primes d'épargne attribués au titre des comptes d'épargne-logement ouverts postérieurement au 15 mars 1976.
Le taux d'intérêt applicable en cas d'exigibilité ou de répétition d'un prêt ou d'une prime attribué au titre des comptes d'épargne-logement ouverts jusqu'à cette date est de 6 p.
100 l'an.
Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Un réserviste sanitaire est mobilisé afin d'assurer la logistique de la seconde phase de la campagne de vaccination organisée pour faire face à l'épisode d'infection invasive à méningocoque auprès de la population de la commune de Saint-Etienne des Oullières et de ses environs, à compter du 5 juin 2016, pour une durée de trois semaines, renouvelable une fois.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant les conditions particulières d'application des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense
« Art. 2.-Pour l'application des dispositions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense, la déclaration de dérogation prévue à l'article R.
Il est rétabli un article 3 à l'arrêté du 1er décembre 2014 susvisé ainsi rédigé :
« Art. 3.-Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé, si les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents constatent, directement ou après avoir été alertés, un manquement à la procédure de déclaration mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ou un risque grave pour la santé ou la sécurité du jeune dans l'exercice des travaux qu'il effectue, ils sollicitent l'intervention de l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent.
Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.
Modifie Code de commerce - art. L812-2 (MMN)
Crée Code de commerce - art. L814-10-2 (MMN)
Les articles 19 et 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions du 3° du I et du III de l'article 19 qui entrent en vigueur le 18 juin 2016.
Elle est applicable aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.
812-2 », sont ajoutés les mots : « ou, pour les procédures mentionnées au III de ce même article, un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L.
1° A la première phrase, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L.
2° A la seconde phrase, les mots : « Il en rend » sont remplacés par les mots : « Ils en rendent ».
645-8, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L.
645-10, après les mots : « du mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L.
654-12, après les mots : « commissaire à l'exécution du plan », sont insérés les mots : « , y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L.
1° A la première phrase du deuxième alinéa du II les mots : « d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « d'une mesure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel » ;
« III.-Le tribunal peut en outre désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans les procédures de liquidation lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel.
« Ces personnes sont soumises aux dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa et du troisième alinéa du II.
« Elles communiquent sans délai une copie de l'attestation mentionnée au troisième alinéa du II au magistrat du parquet général chargé des inspections des mandataires judiciaires et désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« IV.-Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confiée.
1° Au premier alinéa, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne mentionnée au III de l'article L.
812-2 » et, après les mots : « les autres mandataires », sont insérés les mots : « ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L.
2° A la première phrase du second alinéa, après les mots : « ancien mandataire », sont insérés les mots : « ou la personne mentionnée au III de l'article L.
3° La dernière phrase du second alinéa est remplacée par :
« Le mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L.
La personne mentionnée au III de l'article L.
812-2 demeure soumise aux dispositions du III de l'article L.
- Les personnes mentionnées au III de l'article L.
812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.
812-2 », sont insérés les mots : « , du III de ce même article ».
814-2les mots : « ou du premier alinéa du II de l'article L.
812-2 » sont remplacés par les mots : « , du premier alinéa du II de l'article L.
812-2 », sont insérés les mots : « ou par le III de ce même article ».
814-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s'applique également aux personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L.
812-2 lorsque celles-ci sont déjà intervenues au titre d'une mission prévue par leur statut.
812-2 sont également tenues de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances des procédures dans lesquelles elles peuvent être désignées à titre habituel.
Cette formation est organisée selon les modalités prévues par leur statut.
814-10-1.-I.-Les personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L.
812-2 sont placées sous la surveillance du ministère public et sont soumises, pour cette activité professionnelle, à des inspections de l'autorité publique à l'occasion desquelles elles sont tenues de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
« II.-Elles sont soumises au contrôle de cette activité professionnelle.
Ce contrôle est confié au conseil national mentionné à l'article L.
Elles sont tenues, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle tendant à la communication de tous renseignements ou documents utiles.
« L'organisation et les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« III.-Elles sont tenues de désigner un commissaire aux comptes qui assure le contrôle de leur comptabilité spéciale et exerce, à ce titre, une mission permanente de contrôle de l'ensemble des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, qu'elles détiennent en vertu d'un mandat reçu dans l'exercice de leurs fonctions.
« Les commissaires aux comptes peuvent en outre, aux fins du contrôle prévu au précédent alinéa, avoir accès à la comptabilité générale de l'office, aux procédures confiées à celles-ci et se faire communiquer par elles ou par les tiers détenteurs des fonds, nonobstant toute disposition contraire, tous renseignements utiles à leur mission de contrôle.
« Ils informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des personnes mentionnées au III de l'article L.
812-2, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au cours de l'exécution de leur mission.
« Ils sont en outre tenus de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle ou de l'inspection tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document établi dans le cadre de l'exécution de leur mission, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
« IV.-La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de l'inspection ainsi qu'à celles du conseil national mentionné à l'article L.
814-2 pour l'exercice du contrôle dont il est en charge, tendant à la communication de tout renseignement ou document utiles à la connaissance des mouvements de fonds intervenus sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de chaque personne mentionnée au III de l'article L.
812-2 et de sommes qui y sont déposées au titre des mandats sur lesquels porte l'inspection ou le contrôle.
814-10-2.-I.-L'action disciplinaire à l'encontre d'une personne désignée dans les conditions prévues au III de l'article L.
812-2 ne peut porter que sur des faits commis dans le cadre ou à l'occasion de la mission qui lui a été confiée.
« Elle est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le magistrat du parquet général chargé des inspections des personnes mentionnées au III de l'article L.
812-2 dont le domicile professionnel est situé dans le ressort de la cour d'appel pour laquelle il est compétent, l'instance professionnelle représentative ou le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
« II.-La commission nationale mentionnée à l'article L.
814-1 siège comme chambre de discipline.
Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.
« Elle informe sans délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le président de la chambre de discipline compétente à l'égard de l'intéressé en application de son statut, de toute action disciplinaire dont elle est saisie.
« L'action disciplinaire engagée devant elle à l'encontre d'une personne désignée dans les conditions prévues au III de l'article L.
812-2 interdit toute action devant la chambre de discipline dont relève l'intéressé en application de son statut lorsque celle-ci porte sur les mêmes faits.
« La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :
« 3° L'interdiction temporaire d'exercer toutes missions confiées en application du III de l'article L.
812-2 pour une durée n'excédant pas cinq ans, cette interdiction temporaire pouvant être assortie du sursis ;
« 4° L'interdiction définitive d'exercer toutes missions confiées en application du III de l'article L.
« L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d'un an, de mesures de contrôle soumettant la personne mentionnée au III de l'article L.
812-2 à des obligations particulières déterminées par la commission.
Ces obligations peuvent également être prescrites par la commission lorsque cette personne interdite temporairement reprend ses fonctions.
« La peine de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis.
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne mentionnée au III de l'article L.
812-2 a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.
« III.-Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider, eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de la personne mentionnée au III de l'article L.
812-2 tout ou partie des frais occasionnés par la présence d'un commissaire aux comptes ou d'un expert lors des contrôles ou des inspections ayant permis la constatation de ces faits.
« IV.-Toute personne mentionnée au III de l'article L.
812-2 qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendue provisoirement de l'exercice de ces fonctions par le tribunal de grande instance du lieu où elle est établie.
« En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par cette personne, à raison de ses fonctions.
« Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit du magistrat du parquet général désigné pour les inspections ou de l'intéressé, mettre fin à la suspension provisoire.
« La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes.
Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.
« V.-L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis.
« Si la personne mentionnée au III de l'article L.
812-2 est l'auteure de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
« VI.-La personne mentionnée au III de l'article L.
812-2 interdite ou suspendue doit s'abstenir de tout acte professionnel relevant des missions prévues à cet article.
« Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil.
« Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
1° Au premier alinéa avant les mots : « Sous réserve » est insérée la référence : « I » ;
« 6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
« a) Le titre Ier ;
« b) Le titre II à l'exception des articles L.
« c) Le titre III ;
« d) Les chapitres Ier à IV du titre IV ; le chapitre V du titre IV dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L.
645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 ;
« e) Le titre V, à l'exception de l'article L.
« f) Le titre VI ;
« g) Le titre VIII.
- Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
« 1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
« 2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
« Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement.
L'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce.
2° Le quatrième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un compte est spécifiquement ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes détenues dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels les huissiers de justice sont désignés en application du III de l'article L.
814-10-1 du code de commerce, elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité ainsi que le fonctionnement et l'organisation des études d'huissier de justice du ressort.
4° Le premier alinéa de l'article 7 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des attributions de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires instituée par l'article L.
814-1 du code de commerce, la chambre régionale siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.
L'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires est ainsi modifiée :
« Le commissaire-priseur judiciaire peut également être désigné à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce.
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des attributions de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires instituée à l'article L.
b) Au septième alinéa, après les mots : « les études de commissaires-priseurs judiciaires », sont insérés les mots : « , sous réserve du contrôle de la comptabilité spéciale prévu à l'article L.
L'ordonnance du 26 juin 1816 du roi, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus est ainsi modifiée :
- Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sommes détenues par les commissaires-priseurs judiciaires pour le compte de tiers, dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels ils sont désignés en application du III de l'article L.
812-2 du code de commerce sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
2° L'article 14 est complété par les mots : « , sans préjudice des dispositions des articles L.
L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relatif à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions du premier alinéa, les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables lorsque les faits pouvant donner lieu à poursuites disciplinaires sont commis dans le cadre ou à l'occasion des mandats de justice pour lesquels les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont désignés en application du III de l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
La présente ordonnance est prise en application du III de l'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Cet article habilite le Gouvernement à prendre : « par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions ».
Inspiré de réflexions antérieures issues notamment du rapport remis par le député Richard Ferrand au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique le 3 novembre 2014, prônant la modernisation des professions réglementées du droit et de la santé, le projet de loi du 6 août 2015 avait initialement pour ambition de créer une profession « de l'exécution des actes et décisions de justice et des situations d'insolvabilité ».
Il visait à réunir en une seule profession les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires ainsi que les mandataires judiciaires.
Compte tenu de la trop grande divergence de statuts entre ces professions, les mandataires judiciaires n'étant pas des officiers publics et ministériels et agissant sur mandat de justice uniquement, le Parlement a choisi de regrouper uniquement les deux professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Ces deux professions présentent, en effet, de nombreux points communs.
Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont deux professions réglementées ayant le statut d'officier public et ministériel.
Ils sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans un office et bénéficient d'un droit de présentation de leur successeur au garde des sceaux qui revêt une valeur patrimoniale.
L'article 52 de la loi du 6 août 2015 précitée a fortement libéralisé les conditions dans lesquelles de nouveaux offices peuvent être créés.
Pour autant, l'existence de ce droit de présentation n'a pas été remise en cause.
Le statut des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice est défini dans les textes suivants : l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée du roi, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers, l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 complétée par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ces deux derniers textes étant en partie codifiés dans le code de commerce.
Les huissiers de justice sont au nombre de 3 276 et exercent dans 1 742 offices, la part des offices constitués en société étant largement majoritaire, à hauteur de 66 %.
Ils peuvent exercer en qualité de salariés depuis 2010.
La profession connaît une féminisation croissante (31,2 %) et l'âge moyen de la profession est de 49,3 ans.
La compétence territoriale des huissiers de justice s'est élargie au cours des dernières années.
Initialement limitée au ressort du tribunal d'instance, cette compétence a été étendue au ressort du tribunal de grande instance en 2009 puis au département, à compter du 1er janvier 2015.
La loi du 6 août 2015 précitée a consacré une compétence au niveau de la cour d'appel pour les activités qui leur sont réservées et nationale pour les autres activités.
La profession est représentée par des chambres départementales et régionales dans chaque ressort de cour d'appel et par une chambre nationale instituée auprès des pouvoirs publics.
Pour devenir huissier de justice, il faut être titulaire d'une maîtrise en droit (master 1), avoir accompli un stage d'une durée de deux années et avoir réussi un examen professionnel.
Les commissaires-priseurs judiciaires, pour leur part, sont au nombre de 413 et exercent dans 315 offices, la part des offices où ils exercent à titre individuel et en société étant sensiblement la même.
La profession est féminisée à hauteur de 21 % et l'âge moyen est de 53,1 ans.
Ils peuvent exercer comme salariés depuis 2011.
La profession est représentée par une chambre nationale instituée auprès des pouvoirs publics, ainsi que par neuf compagnies, situées sur le ressort de plusieurs cours d'appel.
Pour devenir commissaire-priseur judiciaire, il est actuellement nécessaire, d'une part, d'être habilité à diriger des ventes volontaires et, d'autre part, d'avoir réussi l'examen d'aptitude spécifique à l'activité des ventes judiciaires conférant le titre de commissaire-priseur judiciaire.
Les deux professions sont placées sous la surveillance du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel chaque professionnel est installé.
Leurs membres sont soumis à des inspections au minimum annuelles à l'initiative de leur chambre régionale, de la chambre nationale et éventuellement du procureur de la République, du procureur général ou du garde des sceaux.
L'ordonnance prévoit les dispositions nécessaires à la mise en place de la nouvelle profession de commissaire de justice qui remplacera les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire qu'elle regroupe.
Sont notamment précisées dans l'ordonnance les compétences des commissaires de justice, les modalités d'accès à la profession, les conditions d'exercice de la profession, l'organisation de la profession représentée au niveau local par les chambres régionales des commissaires de justice et au niveau national par une chambre nationale des commissaires de justice, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.
Le projet d'ordonnance prévoit, conformément à l'habilitation, une mise en place progressive de cette nouvelle profession, qui ne verra le jour qu'à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026.
Toutefois, la chambre nationale des commissaires de justice prévue à l'article 16 du projet de texte sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera, dès cette date, les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des deux professions concernées.
L'article 1er définit les compétences matérielles du futur commissaire de justice en faisant la distinction entre les activités qui leur sont réservées et les autres activités.
Sont introduites dans cet article les activités des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires qui n'avaient jusque-là jamais été portées dans leur statut, telles par exemple la délivrance de titre exécutoire pour non-paiement de chèque ou l'assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle de l'huissier de justice.
Les compétences du commissaire de justice sont les suivantes : il peut seul procéder aux significations et à la mise à exécution des décisions de justice et des titres en forme exécutoire, réaliser des prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrites par la loi ou par décision de justice, accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession dans les conditions prévues par le code de procédure civile, assurer le service des audiences près les cours et tribunaux, délivrer et exécuter le titre prévu en cas de non-paiement d'un chèque, mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mentionnées à l'article 1244-4 du code civil, établir les constats d'état des lieux locatifs dans les situations conflictuelles, assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il pourra, en concurrence avec d'autres professionnels, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, effectuer des constats à la demande de la justice ou à la requête de particuliers - ces constatations en matière civile, faisant foi jusqu'à preuve contraire -, être désigné à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce, être désigné en qualité de séquestre conventionnel mentionné aux articles 1956 et suivants du code civil, être commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait, notamment en application des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles R.
Il pourra, à titre accessoire seulement, réaliser certaines activités ou fonctions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'article 2 prévoit la compétence territoriale du commissaire de justice, fixée au niveau du ressort de la cour d'appel du siège de leur office ou d'un bureau annexe, suivant en cela l'évolution de la compétence territoriale des huissiers de justice entrant en vigueur le 1er janvier 2017.
Concernant les activités concurrentielles, la compétence est nationale, de même que pour l'activité de prisée et vente judiciaire exercée à titre occasionnel, l'activité de prisée et de vente judiciaire faite à titre habituel ne pouvant l'être que dans le siège de leur office.
Les deux articles suivants prévoient les conditions d'accès à la profession de commissaire de justice.
L'article 3 prévoit les modalités d'installation des commissaires de justice en fonction de zones, définies d'après des cartes élaborées conjointement par le garde des sceaux et le ministre de économie, de l'industrie et du numérique sur proposition de l'Autorité de la concurrence, où l'implantation des offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service.
L'article 4 impose au commissaire de justice de cesser ses fonctions lorsqu'il atteint l'âge de soixante-dix ans avec prolongation possible d'une année, conformément aux exigences posées par les articles 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 précitée qui entrent en vigueur dès le 1er août 2016 pour les professions existantes.
Les neuf articles suivants exposent les conditions d'exercice de la profession et précisent les règles de nature à éviter les conflits d'intérêts.
L'article 5 prévoit les modes d'exercice des commissaires de justice pouvant exercer leur activité à titre individuel, sous forme sociétale à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, y compris la société pluri-professionnel d'exercice.
Les règles d'ouverture du capital des sociétés de commissaires de justice aux membres des autres professions juridiques ou judiciaires, établis en France ou en Europe et de détention du capital telles qu'issues de l'article 63 de la loi du 6 août 2015 précitée, sont introduites à cet article.
L'article 6 ajoute la possibilité d'exercer comme salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office de commissaire de justice, dans la limite de deux salariés par commissaire de justice personne physique, ou du double de celui des commissaires de justice associés exerçant la profession pour les personnes morales.
Des règles spécifiques de nature à préserver la déontologie, la conscience ou l'indépendance du commissaire de justice salarié sont précisées.
Ces règles sont la reprise du statut des deux professions, identiques sur ce point.
L'article 7 est relatif au titre de commissaire de justice qui peut être suivi le cas échéant de la profession juridique réglementée précédemment exercée, afin de rendre lisible la spécialité du commissaire de justice déjà nommé comme huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire.
Ce titre est pénalement protégé, tout usage dévoyé étant puni des peines prévues pour le délit d'usurpation de titre, comme le sont actuellement les titres d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.
L'article 8 édicte deux règles de nature à éviter tout conflit d'intérêts avec les proches du professionnel ou le protégeant de lui-même.
La première l'empêche d'instrumenter à l'égard de ses parents ou alliés, et de ceux de son conjoint en ligne directe ou partenaire de pacte civil de solidarité, de leurs parents et alliés collatéraux, qu'il exerce à titre individuel, en société ou comme commissaire de justice salarié.
Par ailleurs, la seconde règle interdit au commissaire de justice d'acheter ou de vendre pour son propre compte lorsqu'il organise ou réalise des ventes de meubles aux enchères publiques.
Cette disposition posée à l'article L.
321-5 du code de commerce pour les ventes publiques aux enchères volontaires est ici étendue aux ventes aux enchères publiques judiciaires.
Elle s'applique également aux commissaires de justice salariés.
L'article 9 impose au futur commissaire de justice d'ouvrir un compte auprès d'un organisme financier spécialement destiné à recevoir les sommes détenues pour le compte de tiers.
L'obligation qui existait dans le statut des huissiers de justice mais non dans le statut des commissaires-priseurs judiciaires est ainsi imposée à la nouvelle profession.
Lorsqu'il est désigné comme mandataire judiciaire à titre habituel dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire, il a l'obligation d'ouvrir un compte spécifique, en plus de son compte général, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, comme pour tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire.
L'article 10 définit les règles de principe afin de conférer l'authenticité à leurs actes, prérogative propre à tout officier public et ministériel, également en matière d'établissement de leurs actes en original, de leur conservation et de la délivrance des copies authentiques, un décret en Conseil d'Etat étant prévu afin d'en définir les modalités.
Il est également rappelé que les commissaires de justice sont responsables de la rédaction de leurs actes.
L'article 11 porte sur le statut des clercs habilités à la rédaction des constats, faisant traditionnellement partie du personnel des études d'huissiers de justice.
Il prévoit que ces clercs peuvent dresser des constats à la requête de particuliers à certaines conditions.
Ainsi, le nombre de clercs habilités à procéder aux constats est limité par rapport au nombre de commissaires de justice personnes physiques ou associés en exercice d'une personne morale.
En outre, leurs actes doivent être contresignés par le commissaire de justice.
L'article 12 réserve la police dans les ventes au commissaire de justice, conformément au dispositif actuellement en vigueur.
En effet, l'officier public et ministériel doit pouvoir exercer efficacement l'autorité attachée à son statut dans le cadre de cette activité publique.
L'article 13 pose l'obligation de formation continue pour les professionnels en exercice, la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de cette obligation relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Il est attendu du futur commissaire de justice qu'il se forme compte tenu de la qualité des prestations attendues de ce professionnel ayant le statut d'officier public et ministériel, délégataire d'une part d'autorité publique.
Une telle exigence déjà prévue dans les statuts des deux professions unifiées ne peut qu'être maintenue à son endroit.
Les articles suivants traitent de l'organisation professionnelle des futurs commissaires de justice.
L'article 14 institue des chambres régionales au niveau de chaque cour d'appel, sans préjudice de leur possibilité de constituer des chambres interrégionales, ainsi qu'une chambre nationale des commissaires de justice auprès du garde des sceaux, toutes ces instances ayant la nature d'établissement d'utilité publique.
Leur bureau doit prévoir une composition spécifique pour les clercs ou employés lorsqu'elles siègent en comité mixte.
La spécificité des chambres parisiennes n'est pas maintenue, une chambre parisienne unique étant instituée sur le ressort de la cour d'appel de Paris.
Il n'est pas institué de chambre départementale, en cohérence avec la modification de la compétence territoriale des huissiers de justice étendue au 1er janvier 2017 à la cour d'appel, étant précisé que les commissaires-priseurs judiciaires n'ont pas d'échelon de représentation au niveau départemental.
Les règles d'organisation et de fonctionnement des chambres devront être précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 15 définit les attributions de la chambre régionale en reprenant en grande partie les attributions des chambres régionales existantes dans les deux professions.
Ainsi, chaque chambre régionale représente l'ensemble des commissaires de justice de son ressort en ce qui concerne leurs droits et intérêts communs, veille au respect par ces derniers des lois et règlements, assure l'exécution des décisions de la chambre nationale.
Elle siège en comité mixte lorsque les décisions de la chambre nationale sont prises en matière d'œuvres sociales et en comité mixte.
Elle participe à la formation professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Elle prépare et gère son budget, élabore et fait voter en son sein un règlement intérieur, elle supplée la fourniture des services d'intérêt général en cause dans les zones ouvertes à la liberté d'installation lorsque le nombre de demandes de création d'office est insuffisant à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt négatif.
Par ailleurs, elle prévient, arbitre ou tranche les litiges entre les professionnels de son ressort par des décisions susceptibles de recours, contrôle leur comptabilité, le fonctionnement et l'organisation de leurs études, sauf en matière de « petites liquidations » où ce contrôle est réservé aux autorités traditionnelles des mandataires judicaires, et veille au respect des obligations propres aux commissaires de justice en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Elle examine les réclamations émanant des tiers contre les professionnels de son ressort, notamment en ce qui concerne la taxe des frais, donne un avis sur les actions en dommages et intérêts intentés contre eux ainsi que sur les différends soumis aux juridictions civiles en ce qui concerne le règlement des frais.
Au besoin, elle saisit, d'office ou sur plainte de tiers, la chambre de discipline.
L'article 16 est consacré aux attributions de la chambre nationale qui représente, sur le modèle de chacune des chambres nationales existantes au sein des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
A ce titre, elle donne en tant qu'interlocuteur institutionnel des pouvoirs publics son avis et transmet les informations qu'elle détient chaque fois qu'elle en est requise par le garde des sceaux, sur les questions professionnelles rentrant dans ses attributions.
Par ailleurs, son rôle en matière de formation professionnelle est clairement établi.
Ainsi, elle assure, d'une part, l'organisation de la formation professionnelle initiale des commissaires de justice et détermine, d'autre part, les modalités d'accomplissement de l'obligation de formation professionnelle continue.
Elle établit son budget, en répartit les charges entre les chambres régionales, organise et règle le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les professionnels qu'elle représente.
Elle donne son avis sur le règlement intérieur des chambres régionales et établit, en matière d'usages de la profession, de contrôle des fonds encaissés pour le compte des tiers et de rapports des commissaires de justice entre eux ou avec des tiers, un règlement intérieur soumis à l'approbation du garde des sceaux.
Elle est en outre chargée de concilier les différends d'ordre professionnel entre les chambres régionales ainsi qu'entre les commissaires de justice ne relevant pas de la même chambre et peut trancher ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires et susceptibles de recours.
Elle exerce devant toutes les juridictions les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.
Elle tient à jour la liste des personnes ayant consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique et à ce titre, et est habilitée à conclure toute convention organisant le recours à la communication électronique.
Elle est chargée de collecter, gérer et répartir entre les commissaires de justice les indemnités pour frais de déplacement qui leur sont dues.
Elle négocie avec les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs les conventions et accords collectifs de travail.
Lorsqu'elle siège en comité mixte, elle règle les questions d'ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études.
Il a été ajouté à ces compétences traditionnelles des chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires reprises au bénéfice de la chambre nationale des commissaires de justice, le recueil auprès des offices de commissaires de justice des données de nature économique lui permettant de remplir son rôle d'observatoire économique de la profession.
L'article 17 institue une caisse de prêt pour les aspirants commissaire de justice et pour ceux des professionnels existants qui souhaitent acquérir un office ou des parts de société d'un office de commissaire de justice, financée par une cotisation spéciale par chaque commissaire de justice, la créance née du prêt étant garantie par un privilège sur la finance de l'office.
Cette caisse attachée à la chambre nationale peut également accorder certaines subventions et avances.
Le principe et le mécanisme de cette caisse sont inspirés du dispositif existant pour les huissiers de justice.
L'article 18 prévoit la possibilité pour les commissaires de justice de former entre eux des groupements ou associations.
La responsabilité et la discipline des commissaires de justice relèvent des trois articles suivants.
L'article 19 place les commissaires de justice sous la surveillance du procureur de la République du siège de leur ressort, comme le sont traditionnellement les officiers publics et ministériels.
Dans le cadre de leur activité de mandataire de justice désigné à titre habituel, telle que prévue à l'article 1er, ils sont également soumis aux autorités du procureur général de leur ressort et à celle du garde des sceaux.
Les inspections les concernant pour cette activité peuvent également être faites à l'initiative d'un magistrat spécialement désigné par le garde des sceaux parmi les magistrats des parquets généraux.
Le régime des administrateurs et mandataires judiciaires est sur ce point adopté.
L'article 20 institue une chambre de discipline auprès de chaque chambre régionale, chargée de prononcer ou de provoquer suivant le cas, les mesures disciplinaires, étant précisé que certaines mesures ne peuvent être prononcées que par le tribunal de grande instance et que ne relève pas de sa compétence les fautes commises par les commissaires de justice désignés à titre habituel dans le cadre de mandats de justice prévus à l'article 1er de l'ordonnance, évoqués ci-dessus.
Le principe est ainsi posé d'une séparation claire entre les instances représentatives et les instances disciplinaires.
L'article 21 pose le principe selon lequel la chambre nationale des commissaires de justice garantit la responsabilité professionnelle pour l'ensemble des actes professionnels des commissaires de justice.
Une prescription spéciale de deux ans est prévue concernant l'action en responsabilité pour perte ou destruction de pièces qui leur sont confiées, sur le modèle de celle déjà existante dans les statuts des huissiers de justice, dont les modalités précises doivent être définies par décret en Conseil d'Etat.
321-17 du code de commerce est en outre mentionné car il prévoit le principe de la responsabilité des officiers publics et ministériels compétents au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes volontaires ou judiciaires de meubles aux enchères publiques.
L'article 22 prévoit que les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 23 est consacré à l'actualisation des textes en vigueur.
Ces textes seront modifiés lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, soit le 1er juillet 2022.
L'article 24 prévoit qu'à cette même date seront abrogées l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, les ordonnances n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs et la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
L'article 25 prévoit le dispositif d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Au 1er janvier 2019, entrent en vigueur les dispositions relatives à la chambre nationale des commissaires de justice.
Celle-ci sera instituée à cette date et seront abrogées les dispositions relatives aux chambres nationales des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les textes respectifs des professions.
Il est prévu que la chambre nationale soit composée à parité de membres représentants des deux anciennes professions.
L'instauration d'une culture professionnelle commune dans le respect et l'équilibre des deux professions est ainsi favorisée.
Jusqu'au 30 juin 2022, veille de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice restent considérées comme deux professions distinctes et les cartes élaborées en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 précitée sont propres à chaque profession, la nature des offices n'étant pas modifiée à ce stade.
Durant cette période, les professionnels en exercice qui se seront formés spécifiquement aux compétences propres de l'autre profession et donc aux compétences du commissaire de justice peuvent accoler à leur titre la mention « qualifié commissaire de justice ».
Les huissiers de justice qui disposent d'une expérience professionnelle en matière de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques seront réputés satisfaire à cette formation spécifique.
Les conditions d'appréciation et de validation de cette expérience seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
La formation spécifique des professionnels est assurée durant cette période par les chambres nationales respectives de chacune des deux professions pour leurs professionnels en exercice ainsi que pour les candidats à leur profession.
Les commissaires-priseurs judiciaires qualifiés commissaires de justice peuvent exercer les activités des huissiers de justice pour lesquelles ils sont désormais formés, à titre accessoire uniquement.
Pour le reste, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires continuent, durant cette période, à exercer leur profession conformément à leur statut.
La formation professionnelle initiale des commissaires de justice sera mise en place rapidement afin de permettre l'arrivée, dès le 1er juillet 2022, des professionnels formés à l'ensemble des compétences de la nouvelle profession.
Concernant les instances professionnelles, en vue de la mise en place d'une chambre nationale composée à parité de membres des deux professions dès le 1er janvier 2019, il est prévu que les mandats des membres élus ainsi que ceux des membres des bureaux actuellement en cours expirent le 31 décembre 2018.
De plus, les patrimoines des chambres nationales respectives des deux professions seront transférés à la chambre nationale des commissaires de justice.
Il est, en outre, prévu la création à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de trois ans et demi, de commissions interprofessionnelles régionales chargées de préparer le rapprochement des instances représentatives locales des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de faciliter la transition et d'accroître la progressivité du regroupement.
Le plus petit échelon d'instance professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires étant un niveau régional, voire interrégional, le ressort de ces commissions est calqué sur celui des chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
A compter du 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont réunis au sein d'une seule profession.
La carte déterminant les zones d'implantation des offices est unique.
Les offices existants deviennent des offices de commissaires de justice et les professionnels en exercice prennent le titre de commissaire de justice, sous réserve d'avoir rempli les conditions de formation exigées.
Ils peuvent ainsi exercer toutes les compétences du commissaire de justice.
A compter de cette date, la chambre nationale des commissaires de justice assure les formations spécifiques propres à chaque catégorie de professionnels existants afin d'accéder à l'ensemble des compétences du commissaire de justice.
Concernant les instances professionnelles, des chambres unifiées sont instituées au niveau régional et le patrimoine des instances alors en fonction est transféré à ces nouvelles instances représentatives.
A compter du 1er juillet 2026, les professionnels qui ne se seraient pas formés cessent d'exercer, leur office est déclaré vacant s'il s'agit d'un office individuel.
Les conséquences sont identiques à celles résultant du dépassement de la limite d'âge.
L'article 26 prévoit l'application de la présente ordonnance sur le territoire métropolitain, outre-mer où elle a vocation à s'appliquer dans les conditions propres au statut de chaque territoire, et en Alsace-Moselle (hors dispositions spéciales prévues aux articles 2 et 3).
Les adaptations persisteront sur le modèle de celles actuellement existantes et qui portent notamment sur l'épreuve de droit local lors de l'examen d'accès à la profession et le droit de présentation.
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour :
1° Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ;
2° Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice ;
3° Signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé ;
4° Accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession dans les conditions prévues par le code de procédure civile ;
5° Assurer le service des audiences près les cours et tribunaux ;
6° Délivrer et mettre à exécution le titre prévu par l'article L.
131-73 du code monétaire et financier, en cas de non-paiement d'un chèque ;
7° Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L.
8° Etablir les constats d'état des lieux dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ;
9° Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.
Le présent I s'applique sans préjudice de la compétence des autres officiers publics ou ministériels et des autres personnes légalement habilitées.
- Les commissaires de justice peuvent en outre :
1° Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ;
2° Effectuer, lorsqu'ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
3° Etre désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce ;
4° Etre désignés en qualité de séquestre conventionnel régi par les articles 1956 et suivants du code civil et en remplir les missions dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 22 ;
5° Etre commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait, notamment en application des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles R.
6° Exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions.
La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par le décret prévu à l'article 22.
- Sauf dispositions contraires, les commissaires de justice ne peuvent se livrer à aucun commerce en leur nom, pour le compte d'autrui ou sous le nom d'autrui.
- Les commissaires de justice peuvent organiser et réaliser des ventes, inventaires et prisées correspondants relevant de l'activité d'opérateur de ventes volontaires mentionnée à l'article L.
321-4 du code de commerce, dans les conditions de qualification requises par cet article.
Ils y procèdent conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de ce code, au sein de sociétés régies par le livre II du même code, distinctes de leur office.
L'objet de ces sociétés peut inclure les activités de transport de meubles, de presse, d'édition et de diffusion de catalogues pour les besoins des ventes qu'ils organisent.
752-15 du même code ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les commissaires de justice exerçant parallèlement une activité d'opérateur de ventes volontaires.
Conseil d’Etat, décision nos 401947, 402067, 402093 du 28 décembre 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:401947.20171228), Art. 2 : Le 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est annulé en tant qu’il inclut les prisées et inventaires ne correspondant pas à une vente judiciaire de meubles corporels ou incorporels dans le champ matériel du monopole des commissaires de justice.
- Les commissaires de justice exercent leur compétence dans le ressort de la cour d'appel du siège de l'office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à l'office.
Toutefois, la compétence pour les actes prévus au 4° du I et au II de l'article 1er est nationale.
Les commissaires de justice peuvent également procéder, à titre occasionnel, aux actes prévus au 2° du I de l'article 1er sur l'ensemble du territoire national.
- Le décret prévu à l'article 22 fixe le ressort territorial au sein duquel les commissaires de justice sont tenus de prêter leur concours au titre du I de l'article 1er.
- Les autres officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à effectuer des prisées et ventes judiciaires de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques peuvent y procéder dans leur ressort d'instrumentation à l'exception des communes où est établi un office de commissaire de justice.
Cette exception n'est pas applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- Les commissaires de justice peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de commissaire de justice apparaît utile.
- Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité et d'expérience requises pour être nommé en qualité de commissaire de justice, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office créé.
Si, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte mentionnée au I, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'office au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 22, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office vacant ou à créer ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire.
Si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, le garde des sceaux, ministre de la justice, confie la fourniture des services d'intérêt général en cause à la chambre régionale des commissaires de justice concernée.
La chambre concernée répartit, entre les commissaires de justice de son ressort, les charges et sujétions résultant du présent II.
- La nomination peut être refusée dans les cas et selon les modalités prévus au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
Les commissaires de justice cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer celles-ci jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
Le commissaire de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l'une quelconque de ces professions et, s'il s'agit d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un commissaire de justice remplissant les conditions requises pour en exercer les fonctions.
Au moins un membre de la profession de commissaire de justice exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret prévu à l'article 22 dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession.
Le commissaire de justice peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale, titulaire d'un office de commissaire de justice.
Une personne physique titulaire d'un office de commissaire de justice ne peut pas employer plus de deux commissaires de justice salariés.
Une personne morale titulaire d'un office de commissaire de justice ne peut pas employer un nombre de commissaires de justice salariés supérieur au double de celui des commissaires de justice associés qui y exercent la profession.
En aucun cas le contrat de travail de commissaire de justice salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession de commissaire de justice.
Nonobstant toute clause du contrat de travail, le commissaire de justice salarié peut refuser à son employeur de délivrer un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance.
Le décret prévu à l'article 22 fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail, après médiation du président de la chambre régionale des commissaires de justice, celles relatives au licenciement d'un commissaire de justice salarié, et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public d'un commissaire de justice salarié.
Le titre de commissaire de justice peut être suivi, le cas échéant, de la mention de la profession juridique réglementée précédemment exercée.
Quiconque a fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente ordonnance est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Les commissaires de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés, en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré, de leur conjoint et de leur partenaire de pacte civil de solidarité.
Lorsque les commissaires de justice sont associés de sociétés énumérées par le décret prévu à l'article 22, la même interdiction s'applique à l'égard de chacun d'eux.
Les commissaires de justice qui organisent ou réalisent des ventes de meubles aux enchères publiques ne peuvent, directement ou indirectement, acheter pour leur propre compte les biens proposés lors de ces ventes.
La même interdiction s'applique à l'égard de leurs dirigeants et associés.
Ces interdictions s'appliquent également aux salariés des offices.
Dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 22, les sommes détenues par les commissaires de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un organisme financier.
Toutefois, un compte est spécifiquement ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes détenues dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels les commissaires de justice sont désignés en application du III de l'article L.
Les commissaires de justice confèrent à leurs actes l'authenticité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 1369 du code civil.
Les commissaires de justice sont tenus d'établir leurs actes, exploits et procès-verbaux en un original ; s'il y a lieu, ils en établissent des copies authentiques.
Les conditions de conservation de l'original et les modalités d'édition des copies authentiques sont fixées par le décret prévu à l'article 22.
Les commissaires de justice sont responsables de la rédaction de leurs actes, sauf lorsque l'acte a été préparé par un autre officier ministériel, pour les indications matérielles qu'ils n'ont pas pu eux-mêmes vérifier.
Les constats établis à la requête des particuliers peuvent être dressés par un clerc habilité à procéder aux constats, nommé dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 22 et dans la limite d'un clerc par office de commissaire de justice et de deux clercs par office lorsque son titulaire est une personne morale.
Dans ce cas, les constats sont signés par le clerc habilité à procéder aux constats et contresignés par le commissaire de justice qui est civilement responsable du fait de son clerc.
Les commissaires de justice ont la police des ventes et peuvent faire toutes réquisitions pour y maintenir l'ordre.
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les commissaires de justice.
Le décret prévu à l'article 22 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue.
Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une chambre régionale des commissaires de justice.
Il peut être institué, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 22, des chambres interrégionales qui remplissent le rôle des chambres régionales de plusieurs ressorts de cour d'appel.
Une chambre nationale des commissaires de justice est instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Chaque chambre régionale ou interrégionale et la chambre nationale, en adjoignant à leur bureau un nombre égal de clercs ou d'employés, siège en comité mixte.
La chambre nationale et les chambres régionales ou interrégionales sont des établissements d'utilité publique.
Les règles d'organisation et de fonctionnement des chambres et les conditions dans lesquelles leurs membres sont élus sont fixées par le décret prévu à l'article 22.
Conformément au 1° du II de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 en tant qu'elles concernent la chambre nationale des commissaires de justice.
La chambre régionale a pour attribution :
1° De représenter l'ensemble des commissaires de justice de son ressort en ce qui concerne leurs droits et intérêts communs ;
2° De veiller au respect des lois et règlements par les commissaires de justice de son ressort ;
3° D'assurer l'exécution des décisions prises par la chambre nationale ; elle siège en comité mixte lorsqu'elle est chargée d'assurer, dans son ressort, l'exécution des décisions prises en matière d'œuvres sociales par la chambre nationale siégeant en comité mixte ;
4° De remplir les missions assignées par le décret prévu à l'article 22 en matière de formation professionnelle des commissaires de justice ;
5° De préparer son budget, d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer les biens de la chambre et de poursuivre le recouvrement des cotisations ;
6° De proposer au vote de l'assemblée générale un règlement intérieur portant sur le fonctionnement de la chambre régionale ;
7° De remplir les missions assignées par les dispositions du II de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée ;
8° De prévenir, concilier et arbitrer, s'il y a lieu, tous les différends d'ordre professionnel entre les commissaires de justice de son ressort et de trancher ces litiges, en cas de non-conciliation, par des décisions susceptibles de recours dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 22 et qui sont immédiatement exécutoires ;
9° De vérifier la tenue de la comptabilité ainsi que le fonctionnement et l'organisation des études de commissaire de justice du ressort, sous réserve du contrôle de la comptabilité spéciale prévu à l'article L.
10° De vérifier le respect, par les commissaires de justice, de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 22, les documents relatifs au respect de ces obligations ;
11° D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les commissaires de justice de son ressort à l'occasion de l'exercice de leur profession, notamment en ce qui concerne la taxe des frais ;
12° De donner un avis, sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les commissaires de justice en raison d'actes de leurs fonctions et sur les différends soumis aux juridictions civiles en ce qui concerne le règlement des frais ;
13° De saisir, d'office ou sur plainte de tiers, la chambre de discipline.
La chambre nationale a pour attribution :
1° De représenter l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics ;
2° De donner son avis et de transmettre les informations qu'elle détient, chaque fois qu'elle en est requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions professionnelles entrant dans ses attributions ;
3° D'assurer l'organisation de la formation professionnelle initiale des commissaires de justice en tenant compte de l'ensemble des compétences qui leur sont dévolues en application du I de l'article 1er ;
4° De déterminer les modalités d'accomplissement de l'obligation de formation professionnelle continue ;
5° D'établir un règlement déontologique national, soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, portant sur les usages de la profession, le contrôle des fonds encaissés pour le compte des tiers et les rapports des commissaires de justice entre eux, avec le personnel de l'office et avec les tiers ;
6° D'établir son budget et d'en répartir les charges entre les chambres régionales ;
7° D'organiser et régler le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les commissaires de justice ;
8° De donner son avis sur le règlement intérieur des chambres régionales ;
9° D'établir un règlement intérieur sur son fonctionnement ;
10° De prévenir ou concilier tous différends d'ordre professionnel entre les chambres régionales ou entre les commissaires de justice ne relevant pas de la même chambre régionale et de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions susceptibles de recours dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 22 et qui sont immédiatement exécutoires ;
11° D'exercer, devant toutes les juridictions, les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ;
12° De tenir à jour, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 22, la liste des personnes ayant consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique, assortie des renseignements utiles et, à ce titre, de conclure, au nom de l'ensemble de la profession, toute convention organisant le recours à la communication électronique ;
13° Dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 22, de collecter, gérer et répartir entre les commissaires de justice les indemnités pour frais de déplacement qui leur sont dues ;
14° De régler, en siégeant en comité mixte, les questions d'ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des offices.
La chambre nationale assure un rôle d'observatoire économique de la profession.
A cette fin, elle recueille auprès des offices de commissaires de justice des données de nature économique dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 22.
Conformément au 1° du II de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Pour les besoin de leur application jusqu'au 30 juin 2022, les références faites à la profession, aux professionnels, aux commissaires de justice et aux chambres régionales, figurant à cet article, désignent respectivement la future profession de commissaire de justice, les futurs professionnels, les futurs commissaires de justice et les instances locales propres aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
Il est institué une caisse ayant pour objet de consentir des prêts aux candidats aux fonctions de commissaire de justice et aux commissaires de justice en activité, pour l'acquisition d'un office individuel ou de parts sociales d'une structure d'exercice de la profession.
Cette caisse a également pour objet de consentir les subventions et avances prévues à l'article 21 de la loi du 25 juin 1973 susvisée.
La caisse constitue un service particulier de la chambre nationale des commissaires de justice.
Ses ressources sont notamment constituées par une cotisation spéciale payable par chaque commissaire de justice.
La créance née d'un prêt fait à un candidat bénéficiant des dispositions de la loi du 28 avril 1816 susvisée est garantie par un privilège sur la finance de l'office.
Ce privilège est inscrit sur un registre conservé au ministère de la justice et s'exerce après les privilèges du Trésor.
Les autres candidats aux fonctions de commissaire de justice consentent à la caisse de prêts des sûretés personnelles ou réelles pour garantir le remboursement des sommes qui leur sont avancées.
Le décret prévu à l'article 22 fixe l'organisation et le fonctionnement de la caisse instituée par le présent article.
Les commissaires de justice peuvent former entre eux des groupements, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels, au sens de l'article L.
Les commissaires de justice sont placés sous la surveillance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont installés.
814-10-2 du code de commerce sont applicables aux missions exercées en application du 3° du II de l'article 1er de la présente ordonnance.
La chambre de discipline siège auprès de la chambre régionale.
Elle comprend au moins cinq membres.
Dans les départements d'outre-mer, elle comprend au moins trois membres.
Toutefois, la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires instituée à l'article L.
814-1 du code de commerce est compétente, dans sa composition prévue au onzième alinéa de cet article, pour statuer sur les fautes disciplinaires commises par les commissaires de justice dans le cadre ou à l'occasion des missions exercées en application du 3° du II de l'article 1er de la présente ordonnance.
La chambre nationale des commissaires de justice garantit la responsabilité professionnelle pour les actes que les commissaires de justice accomplissent en cette qualité, y compris celle encourue en raison d'activités accessoires déterminées par le décret prévu à l'article 22.
L'action en responsabilité dirigée contre les commissaires de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte, se prescrit par deux ans.
321-17 du code de commerce est applicable aux prisées et aux ventes judiciaires que les commissaires de justice réalisent.
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
IX.-Dans tous les textes législatifs :
1° La référence aux huissiers de justice et aux huissiers désigne les commissaires de justice ;
2° La référence aux commissaires-priseurs judiciaires désigne les commissaires de justice.
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. L321-2
II.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. L321-19
III.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. L444-1
IV.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. L444-4, Art. L462-4-1
V.-A modifié les dispositions suivantes :-Loi du 28 avril 1816 Art. 91
VI.-A modifié les dispositions suivantes :-Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 Art. 1er, Art. 28
VII.-A modifié les dispositions suivantes :-Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 1er, Art. 31-3
A modifié les dispositions suivantes :-Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 31-2
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 52
III.-Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire ou l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur, remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article L.
Chapitre III : Les prisées et ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques., Art. 29, Sct.
Chapitre VII : Dispositions fiscales., Art. 46, Sct.
Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires., Art. 52, Art. 54, Art. 56, Art. 57, Art. 62, Art. 64 -Ordonnance du 26 juin 1816 Art. 1-1, Art. 1-1-1, Art. 1-1-2, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17 -Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 1, Art. 1 bis AA, Art. 1 bis AAA, Art. 1 bis, Sct.
Chapitre Ier : Des conditions d'aptitude aux fonctions d'huissier., Art. 1 bis A, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Sct.
Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice, Art. 4, Art. 4 bis, Sct.
Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 7 ter, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Sct.
Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14 -Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 bis A, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 II.-Dans tous les textes législatifs, la référence à ces ordonnances et à cette loi est remplacée par la référence à la présente ordonnance.
- Toutefois, entrent en vigueur le 1er janvier 2019 :
1° L'article 16 et l'article 14 en tant qu'il concerne la chambre nationale des commissaires de justice.
Pour les besoins de l'application de l'article 16 jusqu'au 30 juin 2022, les références faites à la profession, aux professionnels, aux commissaires de justice et aux chambres régionales, figurant à cet article, désignent respectivement la future profession de commissaire de justice, les futurs professionnels, les futurs commissaires de justice et les instances locales propres aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires ;
2° Les 2° et 3° du I de l'article 24, uniquement en ce qu'ils abrogent les articles 7 ter et 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée et les articles 5 et 9 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 susvisée.
Les mandats des membres de la chambre nationale des huissiers de justice et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que ceux des membres de leur bureau respectif, en fonction à la date de publication de la présente ordonnance expirent au 31 décembre 2018.
Au 1er janvier 2019, entre en fonction la chambre nationale des commissaires de justice, composée à parité de membres représentant les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice.
Le mandat de ses membres expire au 30 juin 2022.
Le patrimoine de la chambre nationale des huissiers de justice et celui de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires deviennent le patrimoine de la chambre nationale des commissaires de justice.
Les contrats en cours sont repris par la nouvelle chambre nationale.
Dans tous les textes législatifs, la référence à la chambre nationale des huissiers de justice et à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires désigne la chambre nationale des commissaires de justice.
- Jusqu'au 30 juin 2022, les professions de commissaires-priseurs judiciaires et d'huissier de justice restent considérées comme deux professions distinctes, avec chacune leurs offices propres.
1° La détermination des zones et des recommandations prévues par l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée est distincte pour les deux types d'offices ;
2° Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires exercent les activités auxquelles ils pouvaient se livrer jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs, notamment s'agissant des activités de ventes judiciaires et de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
3° Les chambres départementales et régionales d'huissiers de justice et les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires remplissent les attributions prévues par les règles propres à chacune de ces professions.
Toutefois, dans chaque ressort des compagnies de commissaires-priseurs judiciaires, il est créé, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 juin 2022, une commission chargée de préparer le rapprochement des instances représentatives locales des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Cette commission est composée, à parité, de membres délégués des instances locales représentatives des deux professions.
Ses attributions, ses conditions de fonctionnement et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par le décret prévu à l'article 22.
Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires en exercice, qui remplissent des conditions de formation spécifique prévues par décret en Conseil d'Etat, font suivre leur titre de la mention : « qualifié commissaire de justice ».
Les sociétés constituées pour l'exercice de ces professions ou de l'une d'elles font suivre leur dénomination sociale de la mention : « société qualifiée commissaire de justice » lorsque l'un au moins des associés exerçant la profession en leur sein remplit ces conditions.
Les huissiers de justice, qui disposent d'une expérience professionnelle en matière de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques, sont réputés satisfaire à la formation spécifique mentionnée à l'alinéa précédent.
Les conditions d'appréciation et de validation de cette expérience sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jusqu'au 31 décembre 2018, la chambre nationale des huissiers de justice assure l'organisation de la formation spécifique destinée aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux candidats aux fonctions de commissaires-priseurs judiciaires et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure l'organisation de la formation spécifique destinée aux huissiers de justice ainsi qu'aux candidats aux fonctions d'huissier de justice.
Après cette date, l'organisation de ces formations spécifiques est assurée par la chambre nationale des commissaires de justice.
Les commissaires-priseurs judiciaires qualifiés commissaires de justice peuvent exercer en outre, à titre accessoire, les activités auxquelles les huissiers de justice pouvaient se livrer jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
La formation professionnelle initiale des commissaires de justice et ses conditions d'accès sont mises en place selon des modalités de nature à permettre la nomination de nouveaux professionnels remplissant les conditions de qualifications professionnelles propres aux commissaires de justice au 1er juillet 2022 et dans des conditions propres à éviter toute discontinuité dans les flux de nouveaux professionnels.
- A compter du 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont réunis au sein de la profession de commissaire de justice.
1° L'ensemble des offices d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires deviennent des offices de commissaire de justice ;
2° La détermination des zones et des recommandations prévues par l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée est unifiée ;
3° Les professionnels en exercice, sous réserve de remplir les conditions de la formation spécifique prévue au septième alinéa du III, deviennent commissaires de justice et en prennent le titre, sans que leur nomination soit réitérée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ils exercent l'ensemble des activités prévues à l'article 1er ;
4° Les sociétés anciennement titulaires d'un office d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, y compris les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, sont régies par les dispositions applicables aux sociétés titulaires d'un office de commissaire de justice.
La dénomination sociale de ces sociétés est suivie ou précédée de l'indication de la profession de commissaire de justice lorsque l'un au moins des associés exerçant la profession en leur sein remplit les conditions de qualifications professionnelles mentionnées au 5°.
Leur objet social est mis en adéquation dans les conditions applicables à chaque forme de société ;
5° Peuvent seules être nommées dans un office de commissaire de justice les personnes remplissant soit les conditions de qualifications professionnelles prévues pour l'accès à la profession de commissaire de justice, soit à la fois les conditions de qualifications professionnelles pour l'accès aux professions d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire et les conditions de la formation spécifique prévue au septième alinéa du III.
Cette formation spécifique est assurée par la chambre nationale des commissaires de justice jusqu'au 30 juin 2026 ;
6° Entrent en fonction les chambres régionales des commissaires de justice.
Le patrimoine de chaque chambre départementale et de chaque chambre régionale des huissiers de justice ainsi que celui de chaque chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires deviennent le patrimoine de la chambre régionale des commissaires de justice dans le ressort duquel ces chambres ont respectivement leur siège.
Les contrats en cours sont repris par la même chambre régionale.
Dans tous les textes législatifs, les références aux chambres départementales et aux chambres régionales des huissiers de justice, ainsi qu'aux chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires, désignent les chambres régionales des commissaires de justice.
Lorsque la personne poursuivie disciplinairement exerçait déjà, au 30 juin 2022, soit la profession de commissaire-priseur judiciaire, soit la profession d'huissier de justice, la chambre de discipline est, jusqu'au 30 juin 2026, composée en majorité de professionnels issus de la même profession.
Tant qu'ils ne remplissent pas les conditions de formation à la profession de commissaire de justice, les professionnels en exercice au 1er juillet 2022 conservent leur titre d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.
Ils ne peuvent exercer que celles des activités mentionnées au I et au II de l'article 1er auxquelles ils pouvaient respectivement se livrer jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Sous cette réserve, ils sont soumis à l'ensemble du statut de commissaire de justice.
- A compter du 1er juillet 2026, les professionnels en exercice ne remplissant pas les conditions de la formation spécifique mentionnée au septième alinéa du III cessent d'exercer.
1° La vacance des offices individuels concernés est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
2° Les conséquences de la cessation d'exercice, prévue au premier alinéa du présent V, de l'associé d'une personne morale titulaire d'un office de commissaire de justice sont celles prévues en cas d'atteinte, par un associé en exercice, de la limite d'âge prévue pour l'exercice de la profession.
Pour l'application de la présente ordonnance dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal de grande instance et à la cour d'appel désignent respectivement le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel.
Pour l'application de la présente ordonnance dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au tribunal de grande instance désigne le tribunal de première instance.
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.
Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe.
321-2 du code de commerce, les mots : « et les huissiers de justice » sont supprimés et les mots : « commissaire-priseur judiciaire » sont remplacés par les mots : « commissaire de justice ».
321-19 du même code, les mots : « la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « la chambre nationale des commissaires de justice ».
444-1 du même code, les mots : « des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « des commissaires de justice » et à l'article L.
444-4 du même code, les mots : « les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « les commissaires de justice ».
462-4-1 du même code, les mots : « des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires » et les mots : « d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, » sont remplacés respectivement par les mots : « et des commissaires de justice » et « ou de commissaire de justice ».
V.-A l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée, le mot : « huissiers, » est supprimé, les mots : « commissaires-priseurs » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice » et les mots : « de Sa Majesté » sont remplacés par les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice ».
VI.-L'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, les mots : « aux avoués près les cours d'appel, aux avoués près les tribunaux de grande instance, aux huissiers et aux commissaires-priseurs, » sont remplacés par les mots : « aux commissaires de justice » ;
2° A l'article 28, les mots : «, en ce qui concerne les avoués près les cours d'appel par la chambre régionale, en ce qui concerne les huissiers de justice par la chambre départementale et, en ce qui concerne les commissaires-priseurs, par la chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « et en ce qui concerne les commissaires de justice par la chambre régionale ».
VII.-La loi du 31 décembre 1990 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er et à l'article 31-3, les mots : « commissaire-priseur judiciaire, d'huissier » sont remplacés par le mot : « commissaire » ;
2° Au I de l'article 31-2, les mots : « d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire » sont remplacés par les mots : « de commissaire de justice ».
VIII.-L'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : «, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « et les commissaires de justice » ;
2° Aux I, II et III, les mots : «, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » sont remplacés par les mots : « ou de commissaire de justice » ;
3° Au II, les mots : «, à la chambre départementale des huissiers de justice ou à la chambre des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « ou à la chambre régionale des commissaires de justice ».
I.-Sont abrogées :
1° L'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus ;
2° L'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
3° L'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ;
4° La loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de membres aux enchères publiques.
II.-Dans tous les textes législatifs, la référence à ces ordonnances et à cette loi est remplacée par la référence à la présente ordonnance.
Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi
Crée Code du travail - Section 4 : Système d'information concernant le...
Au chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail, il est créé une section 4 ainsi rédigée :
« Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés
- Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés”.
« Il a pour finalités :
« 1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et leur mise en relation avec des employeurs ;
« 2° L'inscription, le non-renouvellement de l'inscription, les changements de situation sur la liste des demandeurs d'emploi, l'actualisation et la radiation de cette liste ;
« 3° L'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le contrôle de la recherche d'emploi ;
« 4° L'attribution et le versement d'allocations et d'aides, la répétition des sommes indûment perçues ;
« 5° La gestion des réclamations et des contentieux ;
« 6° La gestion électronique des documents ;
« 7° L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale ou de retraite complémentaire afin de garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi ou d'éviter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations sociales ou un salaire ;
« 8° Le partage de données entre les acteurs des services publics de l'emploi, de l'orientation et de la formation ainsi qu'avec l'Agence de services et de paiement visée à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre l'exercice des missions légales de chacun ;
« 9° La prévention et la lutte contre la fraude ;
« 10° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques afférentes aux missions prévues à l'article L.
5312-1 et les indicateurs permettant le pilotage des activités de Pôle emploi.
- Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R.
5312-38, est également mis à disposition par Pôle emploi un téléservice permettant d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de Pôle emploi ou à travers toute autre technologie de l'information et de la communication, des démarches et formalités visant notamment à :
« 1° Etre mis en relation avec un employeur ;
« 2° Créer ou télécharger un curriculum vitae et le transmettre à des employeurs ou à des partenaires de Pôle emploi ;
« 3° S'inscrire à une prestation ou faire une demande d'aide ;
« 4° S'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, faire une demande d'allocation, préparer le premier entretien du parcours personnalisé d'accès à l'emploi et télécharger des documents justificatifs ;
« 5° Actualiser sa situation sur la liste des demandeurs d'emploi, actualiser son projet personnalisé d'accès à l'emploi, faire une demande d'aide ou une réclamation ;
« 6° Etre en contact avec un conseiller par messagerie électronique ou instantanée, par visioconférence ou par téléphone ;
« 7° Effectuer des modules de conseil ou de formation en ligne et participer à des forums.
« Les démarches et formalités mentionnées au 4° sont accomplies uniquement par l'usage d'un téléservice, avec l'assistance du personnel de Pôle emploi dans les conditions définies par l'article R.
- Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le système d'information est alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R.
5312-38 et dans la stricte limite des informations nécessaires, par :
« 1° Le traitement de données à caractère personnel dénommé “Déclaration sociale nominative” mentionné par l'article 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ;
« 2° La déclaration préalable à l'embauche mentionnée à l'article R.
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Système d'information du compte personnel de formation” mentionné à l'article R.
« 4° Un fichier d'annonces légales permettant d'identifier les entreprises et leurs dirigeants.
5312-38, le système d'information est mis en relation, aux fins de vérification et de mise à jour, avec :
« 1° Le système national de gestion des identifiants mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, mentionné à l'article L.
114-12-1 du code de la sécurité sociale, pour identifier de manière unique les demandeurs d'emploi et les salariés par la certification de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
« 2° L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2) mentionnée à l'article R.
611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France pour vérifier la validité du titre de séjour, l'accès au marché du travail et le droit de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ;
« 3° Le fichier national des comptes bancaires (FICOBA2), mentionné par l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, pour vérifier que les coordonnées bancaires sont celles du demandeur d'emploi ;
« 4° Les fichiers des organismes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R.
« 5° Un fichier d'annonces légales, afin de vérifier si l'usager exerce un mandat social, et ainsi fiabiliser les données issues de la demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, de la demande d'allocation de chômage ou de toute demande d'aide à l'emploi pouvant être accordée au demandeur d'emploi ou à l'employeur.
- Les catégories de données à caractère personnel traitées dans le système d'information sont :
« 1° Concernant les demandeurs d'emploi et salariés :
« a) Données d'identification : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, domiciliation fiscale, nationalité, photographie de la personne, caractéristiques physiques pour les mannequins et artistes interprètes, numéros d'identifiant internes à Pôle emploi, régime de protection sociale, numéro d'enregistrement dans l'AGDREF2, date d'expiration et référence réglementaire du titre de séjour, numéros de téléphone, adresses de messagerie électronique ;
« b) Données relatives à la vie personnelle : situation familiale, nombre d'enfants à charge ;
« c) Données relatives à la vie professionnelle : formation, qualification, expérience professionnelle, périodes de travail, périodes et motifs d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, caractéristiques des emplois recherchés, curriculum vitae correspondant au modèle téléchargeable sur le téléservice de Pôle emploi au titre du 2° de l'article R.
5312-39, projet personnalisé d'accès à l'emploi, suivi des actions menées avec le demandeur d'emploi ou le salarié, informations sur les contacts et relations entre le demandeur d'emploi ou le salarié et Pôle emploi, périodes d'indisponibilité pour la recherche d'un emploi, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
« d) Données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, revenus, allocations ou aides versées par Pôle emploi, périodes de perception de pensions d'invalidité ou vieillesse, d'indemnités journalières de sécurité sociale, d'allocations parentales liées à une suspension d'activité professionnelle ou toutes autres allocations ou prestations sociales, bénéfice du revenu de solidarité active, montant des pensions d'invalidité ou de retraites, charges et revenus du foyer, sommes indument perçues ;
« e) Données relatives aux contentieux et à l'exécution des décisions liées à l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi, à l'attribution et au versement des aides et allocations, à la discrimination, à la fausse déclaration et à la fraude ;
« f) Données relatives aux personnes sous main de justice aptes à exercer un emploi et disponibles dans un délai de six mois : données enregistrées sous une forme codifiée (PMJ), numéros d'écrou, catégories administratives du quartier d'affectation, dates de transfert, dates prévisibles et effectives de libération, dates d'éligibilité à un aménagement de peine, dates et types d'aménagement de peine demandés et décidés, dates de placement sous surveillance électronique et dates de fin de peine ;
« 2° Concernant les huissiers et avocats : nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique ;
« 3° Concernant les correspondants de Pôle emploi au sein des organismes de formation, des prestataires, des partenaires ou des entreprises : nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique, identification de l'entreprise ;
« 4° Concernant les agents de Pôle emploi : nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone et adresse électronique professionnels, identifiants de connexion et traces des actions effectuées.
- Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information sont conservées pendant une durée maximum de vingt années à compter de la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, sans préjudice des durées de conservation fixées dans les traitements comportant une durée inférieure.
« Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information relatives à l'incarcération des personnes sous main de justice visées au f du 1° de l'article R.
5312-42 sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la fin de l'incarcération de ces personnes.
« Pour toute personne ne sollicitant pas son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ayant accompli des démarches auprès de Pôle emploi en utilisant le téléservice mentionné à l'article R.
5312-39, les données à caractère personnel et les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de treize mois à compter de l'absence d'utilisation du téléservice.
- Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent à l'agence Pôle emploi où ils sont inscrits pour les demandeurs d'emploi et, pour les autres personnes, auprès du correspondant informatique et libertés de Pôle emploi à la direction générale de Pôle emploi.
- Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement visé à l'article R.
Le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 2016, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2016, au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est fixé à 12.
Décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône)
La zone d'aménagement différé délimitée, par le décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007, sur le territoire des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure conformément au plan général (1) et à l'état parcellaire (2) annexés au présent décret est renouvelée pour une durée de six ans à compter du 6 juin 2016.
L'Etat - ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'aviation civile - est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2016 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM « Batigère Rhône-Alpes »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 mai 2016, l'agrément de la SA d'HLM « Batigère Rhône-Alpes », dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur les régions Auvergne - Rhône-Alpes et Bourgogne - Franche-Comté et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
L'arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Batigère Rhône-Alpes » est abrogé.
Arrêté du 26 mai 2016 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM « Batigère Ile-de-France »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 mai 2016, l'agrément de la SA d'HLM « Batigère Ile-de-France », dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Batigère Ile-de-France » est abrogé.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 mai 2016, l'agrément de la SA d'HLM « ERIGERE », dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 26 mai 2015 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « ERIGERE » est abrogé.
Arrêté du 26 mai 2016 portant agrément de la société anonyme de coordination « COO.PAIRS »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 mai 2016, la société anonyme de coordination « COO.PAIRS », dont le siège social est situé à Bordeaux (33), est agréée pour l'exercice de son activité sur la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Les établissements du réseau peuvent être autorisés à contracter des emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leurs actions dans tous les domaines où s'exercent leurs attributions, à l'exception de leurs dépenses de fonctionnement.
Ils font face au service des emprunts au moyen de l'ensemble des ressources dont ils disposent en vertu de l'article L.
La transmission à l'autorité de tutelle de la délibération adoptant un projet d'emprunt est accompagnée des documents et informations prévus par un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Arrêté du 1er juin 2016 portant approbation de la convention modificative d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, de la ministre du logement et de l'habitat durable et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er juin 2016, la convention modificative du groupement d'intérêt public « Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) » est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION MODIFICATIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GROUPEMENT DE RECHERCHE SUR LES INSTITUTIONS ET LE DROIT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT (GRIDAUH) »
La dénomination du groupement est « Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) ».
Le GIP a pour objet d'assurer :
3° La mise en œuvre d'actions de recherche tant fondamentales qu'appliquées et concertées avec les acteurs de l'urbanisme et de l'habitat ;
L'activité du groupement est de nature à s'exercer sur le territoire national et à l'international.
L'Etat (ministère chargé de la recherche et ministère chargé de l'urbanisme).
L'université Paris-I.
La Fédération nationale des offices publics de l'habitat.
La chambre des notaires de Paris.
L'ordre des géomètres-experts.
La société Services, Conseil, Expertises, Territoires (SCET).
L'Assemblée des communautés de France (ADCF).
Le siège du groupement est fixé à :
Université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75005 Paris.
Le groupement est prorogé pour une durée d'un an à compter du 5 juin 2016.
La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par l'assemblée générale, selon les principes de la gestion privée.
Le groupement peut recruter des personnels propres dans les cas prévus par l'article 4 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
Ces personnels seront régis par les règles de droit public.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à proportion de leurs contributions aux charges du groupement.
Ministère chargé de l'urbanisme
Fédération nationale des offices publics de l'habitat
Chambre des notaires de Paris
Barreau de Paris
Ordre des géomètres-experts
SCET
Arrêté du 1er juin 2016 portant délégation de signature (délégué interministériel aux grands événements sportifs)
Délégation est donnée à M. Xavier GIGUET, inspecteur de l'administration, directeur de cabinet du délégué interministériel aux grands événements sportifs, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique dans le périmètre des attributions du délégué interministériel aux grands événements sportifs.
Décret du 1er juin 2016 portant nomination (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2016, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er juillet 2016, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
Décret du 1er juin 2016 portant intégration (Cour des comptes) - M. OLIÉ (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2016, M. Benoît OLIÉ, commandant de l'armée de terre, est intégré dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeur de 1re classe, à compter du 15 juin 2016.
Décret du 1er juin 2016 portant intégration (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2016, M. Laurent OLIVIER, commissaire principal, et M. Didier HERRY, commissaire de première classe, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 15 juin 2016.
Décret du 2 juin 2016 chargeant des fonctions de grand chancelier de la Légion d'honneur par intérim
M. le général d'armée Jean-Louis Georgelin, grand'croix de la Légion d'honneur, est chargé des fonctions de grand chancelier de la Légion d'honneur par intérim, à compter du 10 juin 2016.
Décision du 27 mai 2016 portant nomination au sein de la formation spécialisée du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, chargée de rendre un avis sur les projets de décrets relatifs aux modalités de fixation des redevances de réutilisations d'informations publiques
Sont nommés membres de la formation spécialisée du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative mentionnée à l'article 4 du décret susvisé du 23 avril 2015 :
Au titre du 5° de l'article 2 du même décret :
M. Renaud LEFEBVRE, membre du Syndicat national de l'édition.
L'administrateur général des données ou son représentant.
Arrêté du 28 avril 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie
M. Orod Bagheri est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 12 mai 2016 portant promotion au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 mai 2016, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er juillet 2016, au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe :
Mme de Amorim (Aude) ;
M. Talpain (Didier) ;
Mme Claverie de Saint-Martin (Elisabeth) ;
M. Bazard (Guillaume) ;
Mme Rabia (Raja) ;
M. Minot (Sébastien) ;
M. Salins (Renaud) ;
Mme Cormon-Veyssiere (Florence) ;
M. Crouzat (Stéphane) ;
Mme Nguyen Binh (Eva) ;
M. Garcia (Alexandre) ;
Mme Bonal (Aurélie) ;
M. Polonceaux (Laurent) ;
M. Faivre (Jean-Baptiste) ;
M. Michon (Antoine) ;
Mme Beau-Dubreuil (Laurence) ;
M. Lacroix (Guillaume) ;
M. Andres (Alexis) ;
M. Franc (Philippe) ;
M. Canesse (Didier) ;
M. Gaillard (Denis) ;
M. Moret (Hugues) ;
M. Lesecq (Jean-Baptiste) ;
M. Roche (Nicolas) ;
M. Truquet (Philippe).
Arrêté du 26 mai 2016 portant modification de la composition du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 26 mai 2016, sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, en qualité de personnalités représentant le commerce :
M. Patrick RAMET, membre titulaire, en remplacement de M. Pierre LABBÉ ;
M. Bruno GAUVAIN, membre suppléant, en remplacement de Mme Catherine SERAFIM.
Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche prévue à l'article 14 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, la durée d'ancienneté de deux ans prévue à l'article L.
713-4 commence à courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a exploité son premier navire.
Arrêté du 27 mai 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2007 portant nomination à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2007 portant nomination à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport est rédigé comme suit :
« Il est suppléé, en tant que de besoin, par le chef du bureau du patrimoine routier de la direction générale de la mer et des transports.
Arrêté du 27 mai 2016 portant nominations au comité de sécurité du tunnel routier du Somport
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 27 mai 2016, Mme Marie-Noëlle MARSAULT est nommée représentante du ministre chargé des transports de la délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Somport.
Elle est suppléée, en tant que de besoin, par M. Jean-Claude MARTIN.
Arrêté du 27 mai 2016 portant nomination du président de la délégation française à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 27 mai 2016, M. Frédéric DUPIN est nommé président de la délégation française à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport.
Il est suppléé, en tant que de besoin, par Mme Emmanuelle BAUDOUIN.
Décret du 1er juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. HENGY (Nicolas)
Par décret en date du 1er juin 2016, M. Nicolas Hengy est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Guillaume Michaloux.
Décret du 1er juin 2016 portant nomination du président-directeur général du Consortium de réalisation (CDR) - M. LEMASSON (François)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2016, M. François Lemasson est nommé président-directeur général du Consortium de réalisation.
Décret du 2 juin 2016 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - Mme RENAUD-BASSO (Odile)
Mme Odile Renaud-Basso, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée directrice générale du Trésor à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, à compter du 30 juin 2016.
Arrêté du 27 avril 2016 portant nomination d'un ministre conseiller pour les affaires économiques (services économiques à l'étranger)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 avril 2016, M. FENET (Jean-Marc), ministre conseiller pour les affaires économiques chef de service économique régional pour la zone Europe centrale et balte en résidence à Varsovie (Pologne), est affecté à New Delhi (Inde) et nommé ministre conseiller pour les affaires économiques chef de service économique régional à l'étranger ayant compétence sur la zone Asie méridionale définie par l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
M. FENET (Jean-Marc) exercera également les fonctions de chef de service économique de son pays de résidence.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 mai 2016, M. Stéphane THIRIAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour l'exploitation de la cuisine centrale interhospitalière de la Côte d'Opale (création).
Arrêté du 30 mai 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
M. Fabien Terraillot est nommé conseiller budgétaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget, à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 1er mai 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Paule KUJAS est nommée conseillère en charge des produits de santé au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
I.-Le 1er septembre au plus tard, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe la période de dépôt des candidatures, la composition des dossiers de candidature et la date de clôture du scrutin, qui ne peut être postérieure au premier mercredi de novembre, à minuit.
Les dates de début de scrutin sont identiques pour le vote par correspondance et pour le vote électronique.
II.-Lorsqu'une fusion entre chambres rend nécessaire une élection avant le prochain renouvellement général, le déroulement de l'ensemble des opérations prévues aux articles R.
Arrêté du 24 mai 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 mai 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du I bis de l'article L.
M. KORCHI (Mohamed Amine), né le 12 décembre 1983 à Agadir (Maroc).
Arrêté du 24 mai 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 mai 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L.
M. CABRERA OROZCO (Gerardo), né le 20 mars 1976 à El Cerrito (Colombie) ;
Mme RUMY (Aniq), épouse STEYER, née le 2 novembre 1976 à Dhaka (Bangladesh).
Arrêté du 24 mai 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 mai 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du I de l'article L.
M. AIT ALI YAHIA (Djamel), né le 12 avril 1982 à Alger (Algérie).
M. ANDRIAMAROKOTO (Guidéon), né le 3 janvier 1971 à Antananarivo (Madagascar).
M. AOUELY (Ismael Jonas), né le 11 décembre 1967 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. ARBACHE (Antoune), né le 14 avril 1981 à Damas (Syrie).
M. DZOMO TEMDEMNO (Valérie-Jiscar), né le 28 avril 1978 à Bafoussam (Cameroun).
M. HAMMAMI (Wassim), né le 20 octobre 1979 à Sfax (Tunisie).
M. KALSOUM (Erwah), né le 13 octobre 1980 à Homs (Syrie).
M. KHAFAGY (Philippe Abrahim), né le 1er août 1978 à Paris (France).
M. LOEMBE (Etienne Marie-Cyr), né le 8 décembre 1962 à Pointe-Noire (Congo).
M. MOMO NGUEMEWE (Jean Armand), né le 14 juillet 1968 à Dschang (Cameroun).
M. NGASSAM SANDJON (Béni Fortuné), né le 3 juillet 1965 à Yaoundé (Cameroun).
Mme NGATCHA (Marie), épouse Tchabda, née le 2 avril 1956 à Obala (Cameroun).
Mme OUAMER (Kahina), épouse BENABIDALLAH, née le 9 mai 1979 à Bordj Menaiel (Algérie).
M. RAKOTOSON (David Landry), né le 16 avril 1965 à Antsirabe (Madagascar).
M. SADI (Rafik), né le 7 février 1975 à Alger (Algérie).
M. SAHNOUN (Mohamed), né le 19 septembre 1979 à Sfax (Tunisie).
M. SLIMANI (Yacine), né le 27 décembre 1968 à Constantine (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 mai 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application de l'article L.
M. CORONADO GALVEZ (Juan Mavhier), né le 15 avril 1966 à Chiclayo (Pérou) ;
Mme DARIE (Catalina) épouse MIMOSO, née le 14 juillet 1977 à Zberoaia (Moldavie) ;
Mme DOVIS (Eva), née le 12 mai 1949 à Santa Fe (Argentine) ;
Mme RODRIGUEZ VILA (Patricia Esther), épouse CHAUBON, née le 9 janvier 1975 à Lima (Pérou).
Arrêté du 26 mai 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 26 mai 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme ABOU HANNA (Léa), épouse GUICHARD, née le 13 février 1980 à Zahlé (Liban) ;
Mme ARNEKIAN (Vregina), née le 10 janvier 1974 à Homs (Syrie) ;
M. BEN AYED (Issam), né le 5 juin 1978 à Sfax (Tunisie) ;
M. BEN KADDOUR (Houssam), né le 16 juillet 1981 à Meknès (Maroc) ;
M. CHARROUF (Mohamad), né le 6 avril 1970 à Damas (Syrie) ;
M. KARZON (Mohamed), né le 2 juillet 1978 à Annaba (Algérie) ;
M. KAYINAMURA (Jean), né le 18 février 1966 à Bujumbura (Burundi) ;
M. RHANEM (Toufiq), né le 15 juillet 1979 à Kenitra (Maroc) ;
Mme SINACEUR (Mériem), née le 15 août 1978 à Rabat (Maroc) ;
M. SRAIRI (Mohamed), né le 21 décembre 1979 à Rabat (Maroc) ;
M. TABTI (NASREDDINE), né le 30 septembre 1974 à Saida (Algérie) ;
M. TITOUM (Khalil), né le 10 août 1979 à M'sila (Algérie).
Arrêté du 26 mai 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 mai 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application du II de l'article L.
M. BOLANOS HURTADO (Otto Alberto), né le 29 août 1970 à Popayan Cauca (Colombie).
Mme BRAGA COELHO (Clara), née le 21 octobre 1958 à Recife (Brésil).
Arrêté du 27 mai 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. BANAKINAOU (Yaovi, Mema), né le 31 décembre 1972 à Menou (Togo) ;
Mme BENBETKA AIT TOUDERT (Houria), née le 19 novembre 1962 à Alger (Algérie) ;
Mme GUIMARAES COSTA (Raquel), née le 3 septembre 1984 à Sao Paulo (Brésil) ;
M. KEBBEH (Samer), né le 28 août 1964 à Hama (Syrie) ;
Mme KUETE FOPA (Bernadette, Stella), née le 19 juillet 1981 à Douala (Cameroun).
Arrêté du 2 mai 2016 portant nomination du directeur général et du directeur général adjoint du foyer d'entraide de la légion étrangère
- Le lieutenant-colonel Demuys (Hervé) est nommé directeur général du foyer d'entraide de la légion étrangère à compter du 2 mai 2016, en remplacement du lieutenant-colonel Jullien (Thierry).
- Le commandant Deprez (Nicolas) est nommé directeur général adjoint du foyer d'entraide de la légion étrangère à compter du 5 septembre 2016, en remplacement du commandant Filtres (Sylvain).
Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales.
Arrêté du 20 mai 2016 portant nomination à la commission interministérielle des données d'origine spatiale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mai 2016, l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement de 2e classe Planchon (Frédéric) est nommé représentant du ministre de la défense à la commission interministérielle des données d'origine spatiale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2016, M. Tondon (Denis), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 mai 2016, M. Gazio (Jean-Hervé), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Rennes, du 1er août 2016 au 31 août 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 mai 2016, Mme Le Montagner (Michèle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargée, par intérim, des fonctions de présidente du tribunal administratif de Versailles, du 10 août 2016 au 31 août 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2016, M. NONY (Damien, Karol, François) est nommé notaire à la résidence de Coutras (Gironde), en remplacement de M. LEGER (Christian, Jean-Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2016, Mme ATANASOVA (Kristina) et Mme ARAMINO (Audrey, Nadège) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Michel MOTTET, Jean-Yves LASFARGUE, Pierre-Henry MOTTET et Jeanne CASPAR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Le retrait de Mme GUYARD (Pascale, Laurence), épouse HAMELIN, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pascale GUYARD-HAMELIN - Claude MAQUET, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pascale GUYARD-HAMELIN - Claude MAQUET est modifiée comme suit : « AveXpert, huissier de justice, SELARL, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La démission de M. de PUISSÉGUR (Alain, Georges), notaire à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne), est acceptée.
La société civile professionnelle « Alain de PUISSÉGUR et Véronique PEYRAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne), en remplacement de M. de PUISSÉGUR (Alain, Georges).
Mme PEYRAT (Véronique, Simone, Geneviève) et M. de PUISSÉGUR (Alain, Georges) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2016, M. BRUYERE (Alexandre, Auguste, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence ZILIC-BALAY, Sophie SABOT-BARCET, Julien AZZOLA, Gaëtan POYET, notaires associés à la résidence de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2016, Mme CERNA (Bérengère, Marie, Eveline), épouse TEILLARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LE JEUNE (Françoise, Marie, Jeanne), épouse CERNA, à la résidence de Lalbenque (Lot).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2016, M. Frédéric, Jean-Marie, Maurice Dury, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 1er juin 2016 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de la concurrence
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2016 :
M. Jean-François BOHNERT, procureur général près la cour d'appel de Reims, et Mme Patricia PHÉNÉ, haute fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes, sont nommés membres du collège de l'Autorité de la concurrence, au titre des personnalités qualifiées, lorsque l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice un avis sur la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Mme Sophie HARNAY, professeure d'économie à l'université de Lorraine, et Mme Patricia PHÉNÉ, haute fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes, sont nommées membres du collège de l'Autorité de la concurrence, au titre des personnalités qualifiées, lorsque l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décret du 1er juin 2016 portant nomination du président de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo » - M. de Loisy (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2016, M. de Loisy (Jean) est nommé président de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo », en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 24 mai 2016 portant nomination des membres de la commission consultative pour l'attribution des aides à l'écriture d'œuvres musicales
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2016, sont nommés membres de la commission pour l'attribution des aides à l'écriture d'œuvres musicales :
M. Monnet (Marc), compositeur, directeur artistique du Printemps des Arts à Monte-Carlo, président.
Mme Marçot (Caroline), compositrice ;
M. Maudot (Christophe), compositeur ;
Mme Mochizuki (Misato), compositrice ;
M. Rivas (Sebastian), compositeur ;
Mme Schlünz (Annette), compositrice ;
Mme Tian (Leilei), compositrice ;
M. Pousset (Damien), diffuseur ;
Mme Rousseau (Magali), diffuseur ;
M. Coppey (Marc), interprète ;
Mme Cren (Caroline), interprète ;
Mme Biston (Raphaële), compositrice ;
Mme Bonnefoy (Carine), compositrice ;
M. Colin (Denis), compositeur ;
Mme Mengel (Annette), compositrice ;
M. Rebotier (Jacques), compositeur ;
M. Delsalle (Olivier), diffuseur ;
M. Thirion (Nicolas), diffuseur ;
Mme Hélary (Sylvaine), interprète ;
Mme Payeur (Eve), interprète ;
Mme Rocton (Anne-Claire) ;
Arrêté du 24 mai 2016 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
- l'avenant n° 51 du 10 juin 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 52 du 17 septembre 2015 relatif au forfait annuel en jours, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 mai 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2015 relatif à la création du CQP « télésecrétaire qualifiée » (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le sixième alinéa de l'article 7.2 est étendu sous réserve que, conformément à l'application combinée des articles L.
Arrêté du 24 mai 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 août 2015 à l'accord du 15 mars 2007 relatif à la formation professionnelle et au changement d'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve de l'agrément ministériel d'OPCALIM, pris en application de l'article R.
6332-3 du code du travail, pour les entreprises relevant de la branche des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs et des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 23 décembre 2015 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 septembre 2015, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du 3° de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
Le 3e alinéa du 3° de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Arrêté du 24 mai 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 avril 2014 portant révision de la convention collective susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 102-3, les mots : « pendant la durée du préavis, les parties s'engagent à ne déclencher ni grève, ni lock out » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires, d'une part, au respect du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la Constitution (alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par la Constitution du 4 octobre 1958), tel que précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment par l'arrêt Séroul (Cass. soc., 7 juin 1995) et, d'autre part, au droit, pour la partie patronale, d'exercer un lock out dans des situations qui le justifieraient (notamment Cass. soc., 25 février 1988, n° 85-46.371).
Au cinquième alinéa de l'article 106, les mots : « ou polémique ou de nature à apporter une perturbation dans la marche de l'entreprise » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions découlant des articles L.
Les termes « travaillant normalement » contenus au deuxième alinéa de l'article 110 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à l'article L.
L'article 111 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 154 et 155 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le dernier alinéa de l'article 126 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire, d'une part, au respect du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la Constitution (alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par la Constitution du 4 octobre 1958), tel que précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment par l'arrêt Séroul (Cass. soc., 7 juin 1995) et, d'autre part, au droit, pour la partie patronale, d'exercer un lock out dans des situations qui le justifieraient (notamment Cass. soc., 25 février 1988, n° 85-46.371).
L'avant-dernier alinéa de l'article 127 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'avant-dernier alinéa de l'article 207-2° est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Le dernier alinéa de l'article 208 est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L.
L'article 211 est étendu sous réserve de l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991.
1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 26/11/1987- pourvoi n° 85-41426 ; Cass. soc.
09/03/1989- pourvoi n° 85-46005 ; Cass. soc.
11/10/2005 pourvoi n° 03-41617).
Le premier alinéa de l'article 216 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Les dernier et avant-dernier alinéas de l'article 218 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l‘article L.
3121-33 du code du travail et de l'article 5 de l'accord national relatif au travail de nuit du 3 janvier 2002.
Au premier alinéa de l'article 219, les termes : « et de capacité physique normale » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires au respect des dispositions de l'article L.
Convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du Massif de Gascogne
Section Exploitation forestière/sciage compétente sur les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Dordogne et pour la Charente-Maritime : les cantons de Montguyon, Montlieu et Montendre ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires d'Aquitaine.
Entrepreneurs des territoires Fédération Bretagne ;
Convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne
Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne
Convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse
Convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin
Syndicat des exploitants forestiers scieurs et industriels du Limousin (SEFSIL) ;
Convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence
Convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube
Fédération nationale des producteurs, horticulteurs, et pépiniéristes.
Convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère.
Convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine
Convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher
Convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot
Convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la Mayenne
Convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales
Convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne
Délibération n° 2015-371 du 22 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret portant création du système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi (demande d'avis n° 1773036)
Saisie par Pôle emploi d'une demande d'avis relative à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel concernant les demandeurs d'emploi et les salariés et impliquant, notamment, la collecte et le traitement de numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, notamment ses articles R.
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les dispositions du 1° du I de son article 27 :
Vu le décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à Pôle emploi dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ; Vu l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par Pôle emploi, en qualité d'établissement public à caractère administratif chargé du service public de l'emploi, d'une demande d'avis relative à la mise en œuvre du système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés.
Dans la mesure où ce traitement automatisé a vocation à être mis en œuvre par une personne morale de droit public et porte sur des données parmi lesquelles figurent des numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, il y a lieu de faire application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 27 de la loi du 6 janvier modifiée, qui prévoient que la création du traitement doit intervenir par décret en Conseil d'Etat pris avis motivé et publié de la commission.
Sur les finalités du traitement et des téléservices :
Le traitement dont a été saisie la commission pour avis, tel que précisé par le projet de décret, vise à permettre :
- l'inscription, l'actualisation, la cessation et la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ainsi que la prise en compte des changements de situation ;
- l'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
- le contrôle de la recherche d'un emploi en application des textes en vigueur ;
- l'attribution et le versement d'allocations et d'aides ainsi que la répétition des sommes indûment perçues ;
- l'échange de données avec des organismes de sécurité sociale ou de retraite complémentaire pour garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi ou éviter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations sociales ou un salaire ;
- le partage de données entre les acteurs des services publics de l'emploi, de l'orientation et de la formation, ainsi qu'avec l'Agence de service et de paiement visée à l'article L.
313-1 du code rural, afin de permettre l'exercice des missions légales de chacun ;
- l'alimentation des applications de statistique et de pilotage de Pôle emploi.
Au regard des attributions de Pôle emploi, la commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
La commission relève que le projet de décret prévoit, par ailleurs, que Pôle emploi est autorisé à mettre en œuvre des téléservices accessibles à partir de pole-emploi.fr dans le cadre de ces finalités, afin de permettre aux usagers de l'administration électronique, à travers un espace personnel sur le site internet de Pôle emploi ou toute autre technologie de l'information et de la communication :
- d'être mis en relation avec un employeur ;
- de créer ou de télécharger un curriculum vitae et de le transmettre à des employeurs ou à des partenaires de Pôle emploi ;
- de s'inscrire à une prestation ou de faire une demande d'aide ;
- de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, de faire une demande d'allocations, de préparer le premier entretien du PPAE et de télécharger des documents justificatifs ;
- d'actualiser une situation sur la liste des demandeurs d'emploi ou un projet personnalisé d'accès à l'emploi, de faire une demande d'aide ou une réclamation ;
- d'être mis en contact avec un conseiller par messagerie électronique ou instantanée, par visioconférence ou par téléphone ;
- d'effectuer des modules de conseil ou de formation en ligne et participer à des forums.
A cet égard, la commission rappelle qu'elle a adopté, le 27 mai 2014, une délibération portant avis sur le projet de délibération du conseil d'administration de Pôle emploi relatif à la création de téléservices accessibles à partir de pole-emploi.fr.
Par rapport au périmètre initial de ces téléservices, la commission relève que le projet de décret prévoit que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les demandes d'allocations, la préparation du premier entretien du PPAE et le téléchargement des documents justificatifs devront désormais être uniquement accomplis par cet intermédiaire, avec l'assistance de Pôle emploi en cas de besoin.
Sous réserve que chaque usager puisse effectivement accéder à l'intégralité des services assurés par Pôle emploi, avec l'assistance des agents de cet opérateur si nécessaire, la commission estime que les nouvelles finalités poursuivies à l'occasion de la mise en œuvre des téléservices précités sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur l'origine des données et les modes d'alimentation du traitement :
Le traitement dénommé « système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés » est alimenté par :
- les données collectées directement auprès des personnes concernées ;
- des données issues du traitement dénommé « déclaration sociale nominative » (DSN) mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en application du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 ;
- des données issues du traitement dénommé « système d'information du compte personnel de formation » (SI-CPF) mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations, en application des articles R.
6323-12 et suivant du code du travail ;
- des informations issues des déclarations préalables à l'embauche (DPAE), en application de l'article R.
- des données issues d'un fichier d'annonces légales.
Les quatre premiers modes d'alimentation du traitement n'appellent pas d'observation de la commission, au-delà du constat qu'il s'agit soit de données remises directement par les personnes concernées, soit de données communiquées à Pôle emploi en application de dispositions légales et sur lesquelles la commission a rendu des avis.
S'agissant de l'alimentation à partir de données issues d'un fichier d'annonces légales, la commission relève que cette partie du traitement s'inscrit dans la politique de fiabilisation des données à caractère personnel déclarées à Pôle emploi.
Cette alimentation doit permettre de sécuriser l'identité des demandeurs d'emploi ainsi que de fiabiliser les données issues des demandes d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, des demandes d'allocation ou de tout autre aide pouvant être accordée par Pôle emploi aux demandeurs d'emplois et aux employeurs.
Plus précisément, les objectifs poursuivis par Pôle emploi consistent à détecter des doublons, des multi-inscriptions, des usurpations de références bancaires ainsi que des situations de lien de parenté ou de travail fictif.
Pour atteindre ces objectifs, des rapprochements seront opérés entre des données de Pôle emploi relatives aux demandeurs d'emploi et aux employeurs.
Un autre rapprochement de données sera quant à lui opéré entre des données de Pôle emploi relatives aux employeurs et un fichier fourni par un prestataire constitué de données publiques agrégées relatives aux entreprises et aux mandats sociaux.
Ces deux types de rapprochements permettront d'effectuer un contrôle de cohérence sur les déclarations des demandeurs d'emploi et des entreprises avant, le cas échéant, de générer des alertes en cas de situation anormale.
Les alertes générées seront dans un premier temps traitées par les agents de Pôle emploi en charge de la gestion administrative des dossiers, afin de déterminer s'il s'agit d'une alerte infondée ou d'une alerte liée à une erreur de déclaration.
Le cas échéant, les correctifs nécessaires seront apportés aux données erronées.
En cas d'alerte paraissant liée à une déclaration frauduleuse, et non à une simple erreur, l'alerte sera transmise aux agents de Pôle emploi en charge de la lutte contre la fraude.
La commission prend acte de ce que le traitement d'une alerte ne peut avoir pour effet la suspension des droits d'un demandeur d'emploi avant la décision définitive des agents habilités à traiter les cas de fraude suspectés.
Une suspension de droit impliquera nécessairement une enquête.
Sous cette réserve, la commission considère que les finalités des rapprochements de données précités sont déterminées, explicites et légitimes.
La commission estime toutefois que le projet de décret devrait préciser, de la même façon que pour les mises en relation mentionnées par le futur article R.
5312-41 du code du travail, la finalité poursuivie par l'alimentation assurée à partir d'un fichier d'annonces légales.
Sur les autres mises en relation :
Le projet de décret précise que le traitement de Pôle emploi est également mis en relation, à des fins de vérification et de mise à jour, avec :
- le système national de gestion des identifiants (SNGI) mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, afin d'identifier de manière unique les demandeurs d'emploi et les salariés par la certification de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR ou numéro de sécurité sociale) ;
- l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) visée à l'article R.
611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, pour vérifier la validité d'un titre de séjour et de l'accès au marché du travail ;
- le fichier des comptes bancaires visé par l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, pour vérifier que les coordonnées bancaires sont celles du demandeur d'emploi ;
- les fichiers des organismes visés au 7° et 8° du futur article R.
5312-38 du code du travail, soit :
- les organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire, pour garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi et éviter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations sociales ou un salaire ;
- les acteurs du service public de l'emploi, de l'orientation et de la formation ainsi que l'agence de service et de paiement, afin permettre l'exercice des missions légales de chacun.
La commission considère que les finalités de ces mises en relation sont déterminées, explicites et légitimes.
Le projet de décret soumis à la commission prévoit que les données enregistrées dans le traitement dénommé « système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés » concernent des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, des huissiers et des avocats, des correspondants au sein d'entreprises avec lesquelles Pôle emploi est en relation et, enfin, des agents de Pôle emploi.
Ces données sont relatives :
Pour les demandeurs d'emploi et les salariés :
- à des données d'identification : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, domiciliation fiscale, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique, nationalité, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, identifiant interne à Pôle emploi, numéro AGDREF, numéro et date d'expiration du titre de séjour, image de la personne (photographie), caractéristiques physiques pour les mannequins et artistes interprètes ;
- à la vie personnelle : situation familiale, nombre d'enfants à charge ;
- à la vie professionnelle : régime de protection sociale, formation, qualification, expérience professionnelle, périodes de travail, périodes et motifs d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, caractéristiques des emplois recherchés, curriculum vitae, projet personnalisé d'accès à l'emploi, suivi des actions menées avec le demandeurs d'emploi ou le salarié, informations sur les contacts et relations entre le demandeur d'emploi ou le salarié et Pôle emploi, périodes d'indisponibilité pour la recherche d'un emploi, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
- à des informations d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, revenus, allocations ou aides versées par Pôle emploi, périodes de perception de pensions d'invalidité ou vieillesse, d'indemnités journalière de sécurité sociale, d'allocations parentales liées à une suspension d'activité professionnelle ou toutes autres allocations ou prestations sociales, bénéfice du revenu de solidarité active, montant des pensions d'invalidité ou de retraites, charges et revenus du foyer, sommes indûment perçues ;
- aux litiges, aux contentieux et aux condamnations liés à l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi, à l'attribution et au versement des aides et allocations, à la discrimination et à la fraude.
Pour les huissiers et avocats : nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique.
Pour les correspondants de Pôle emploi au sein d'organismes de formation ou de prestataires et partenaires : nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique, identification de l'entreprise.
Pour les agents de Pôle emploi : nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone et adresse électronique professionnels, logs de connexion et traces des actions effectuées.
S'agissant de la collecte et du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, la commission rappelle que l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et les ASSEDIC ont été autorisées, par le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 pris en Conseil d'Etat après avis favorable de la commission, à collecter cette donnée auprès des demandeurs d'emploi, notamment pour assurer la gestion et le contrôle de leurs droits en déterminant les allocations auxquelles ils peuvent prétendre, en avançant les salaires et accessoires dus, et en détectant les situations de versement d'allocations indues ou de cumul non autorisé de ces allocations avec d'autres prestations.
Les traitements automatisés de l'ANPE et des ASSEDIC ont été conçus dans ce cadre, en particulier sur la base de cet identifiant national.
En application de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, Pôle emploi est un organisme public directement issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC.
Cet organisme est désormais chargé par la loi d'accueillir les demandeurs d'emploi, de les inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur verser les allocations correspondantes pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Pôle emploi ayant notamment bénéficié d'une mise à disposition des applications informatiques nécessaires à l'exercice des missions qui lui ont été transférées, il utilise depuis sa création des applications initialement conçues sur la base de numéros de sécurité sociale par l'ANPE et les ASSEDIC.
Dans ces conditions, la commission estime que le projet de décret qui lui est soumis, qui abroge notamment le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987, peut s'analyser comme une adaptation et une clarification du cadre réglementaire permettant à Pôle emploi de recourir au NIR, en ce qu'il vise désormais expressément cet organisme et son traitement automatisé permettant de gérer les demandeurs d'emploi et les salariés.
La commission souhaite néanmoins rappeler qu'elle demeure très attentive aux risques qu'induit pour les libertés l'utilisation extensive d'un identifiant national particulièrement signifiant tel que le numéro de sécurité sociale.
Elle recommande, en conséquence, de limiter l'utilisation du NIR à la sphère de la santé et à la sphère
sociale et, dans les autres secteurs, de privilégier le recours à des identifiants spécifiques sectoriels.
S'agissant de la collecte de données relatives à des litiges, contentieux et condamnations liés à l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi, à l'attribution et au versement des aides et allocations, à la discrimination et à la fraude, la commission prend acte du fait qu'il s'agit des seules données collectées par Pôle emploi à l'occasion des contentieux dans lesquels il est partie prenante.
Seules les données présentant un intérêt au regard des finalités précédemment citées peuvent y être enregistrées, étant précisé que seuls les agents de Pôle emploi habilités à traiter des contentieux et leurs suites peuvent y accéder.
La commission relève que le projet de décret portant création du système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés ne précise pas les durées de conservation des données du traitement soumis à son examen.
La commission estime à cet égard que la précision de la durée de conservation des données dans le projet de décret et les mentions informatives, au besoin en se limitant à faire référence à des évènements butoirs et non à des durées précises, serait de nature à améliorer l'information des usagers.
Elle rappelle que des données à caractère personnel, en application des dispositions du 5o de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne peuvent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
Dès lors, Pôle emploi devra impérativement veiller à ce que les données à caractère personnel collectées et traitées par l'intermédiaire du traitement en cause ne soient pas conservées au-delà des durées nécessaires à l'accomplissement des finalités mentionnées aux futurs articles R.
Interrogé sur ce point, Pôle emploi a précisé à la commission que les durées de conservation du traitement seront définies conformément aux textes législatifs et réglementaires encadrant ses missions, notamment afin de pouvoir calculer les droits des personnes demandant une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, y compris en cas de réinscription plusieurs années après la dernière inscription, satisfaire aux droits de communication des administrations ou des organismes sociaux, ou encore faire valoir des droits en justice, et ce, le temps de la prescription des actions correspondantes.
La commission considère qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier à ce stade le caractère proportionné de la durée de conservation des données et demande à être destinataire, dans les meilleurs délais, des résultats de « l'étude de cadrage » actuellement menée par Pôle emploi en matière de durée de conservation.
La commission attire l'attention de Pôle emploi sur la nécessité de disposer d'une politique transparente en matière de durée de conservation et d'archivage, afin de ne pas se mettre en infraction avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Tel que précisé par le projet de décret examiné par la commission, les données du traitement sont accessibles, dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs fonctions, aux personnes habilitées :
- du service public de l'emploi ;
- des partenaires, organismes ou établissements liés à Pôle emploi par une convention ;
- des collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, de formation, d'orientation et d'insertion sociale ;
- des organismes participant au financement de la formation professionnelle ;
- des organismes de formation ;
- des employeurs mentionnés à l'article L.
- des employeurs dans le cadre du placement et de la gestion des contrats aidés ;
- des organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire ;
- des services ministériels ou déconcentrés de l'Etat ,
- des institutions des Etats membres de l'Union européenne compétentes pour la mise en œuvre du règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
- du fonds social européen.
Le projet de décret prévoit également que ces données peuvent être accessibles aux huissiers et avocats impliqués dans une procédure, en particulier s'agissant des procédures de recouvrement des sommes indûment perçues.
Il précise enfin que les demandeurs d'emploi peuvent accéder aux noms, prénoms, numéros de téléphone et adresses électroniques professionnels des conseillers chargés de leur accompagnement ou de leur indemnisation.
La commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, sous réserve que les données accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions.
La commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'un sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable de traitement qui n'est pas dispensé de son obligation de veiller au respect des mesures de sécurité qui lui sont imposées par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S'agissant des relations avec des prestataires, la commission rappelle enfin que le responsable de traitement doit s'assurer, par exemple en prévoyant des clauses contractuelles spécifiques, que ceux-ci traitent les données remises par le responsable de traitement conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier s'agissant du respect des finalités prévues et des mesures de sécurité.
Les personnes concernées par le traitement examiné par la commission sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions apposées sur des formulaires et des mentions figurant sur le site internet de Pôle emploi.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent :
- auprès de l'agence d'inscription pour les demandeurs d'emploi ;
- auprès du correspondant informatique et libertés de Pôle emploi pour les autres personnes, soit les employeurs, les candidats non inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, les huissiers et les contacts de Pôle emploi dans les organismes de formation ou ses autres partenaires.
La commission considère que ces modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification sont satisfaisantes.
S'agissant des modalités d'exercice de ces droits, la commission estime qu'il serait opportun, dans la mesure où Pôle emploi est engagé dans un processus de dématérialisation de ses services, d'offrir également aux usagers la possibilité de les exercer par voie dématérialisée, par exemple à partir du téléservice pole-emploi.fr.
La commission relève enfin que le projet de décret, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, écarte l'application du droit d'opposition.
La commission rappelle que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par son traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La commission prend tout d'abord acte et salue le fait que Pôle emploi a finalisé sa démarche d'homologation au référentiel général de sécurité (RGS) pour les téléservices accessibles depuis pole-emploi.fr.
Cette homologation, signée le 21 septembre 2015 et publiée le 2 octobre de la même année, est prononcée pour une durée de deux ans, sous réserve des éventuelles modifications des téléservices concernés.
Une analyse des risques a ainsi été réalisée et des mesures de sécurité proportionnées aux risques identifiés mises en œuvre.
Des mesures complémentaires sont programmées pour réduire la portée des risques résiduels acceptés.
La commission relève également avec satisfaction que la direction des systèmes d'information de Pôle emploi dispose d'une politique de sécurité des systèmes d'information mise en œuvre selon un système de gestion de la sécurité de l'information certifié« ISO 27 001 ».
S'agissant du système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés créé par le projet de décret, la commission relève que l'authentification des utilisateurs est assurée par des mots de passe respectant ses recommandations ainsi que l'utilisation de certificats logiciels « client ».
Des profils d'habilitation définissent par ailleurs les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des rôles des utilisateurs.
A cet égard, la commission rappelle que la gestion des habilitations doit faire l'objet de procédures formalisées validées par le responsable de traitement et portées à la connaissance des utilisateurs et être régulièrement mise à jour.
Les échanges de données sont réalisés au moyen de canaux sécurisés, en particulier par le recours à des réseaux privés et par l'authentification de la source et de la destination.
Des sauvegardes régulières permettent de garantir l'intégrité et la disponibilité du système.
Les sauvegardes sont stockées dans un lieu garantissant leur confidentialité.
Les interventions de maintenance sont enregistrées dans une main courante.
Les opérations de maintenance effectuées par un sous-traitant sont quant à elles réalisées en présence d'un agent de Pôle emploi.
Des mesures de sécurité physiques protègent l'accès aux locaux et les équipements.
Une fonctionnalité de journalisation a été définie pour les opérations de consultation, de création, de mise à jour et de suppression.
Les accès à l'application font l'objet d'une journalisation répertoriant l'identification de l'utilisateur, un horodatage et l'opération effectuée.
Les accès aux fichiers de données à caractère personnel font quant à eux l'objet d'une journalisation répertoriant l'identification de l'utilisateur et un horodatage.
S'agissant des accès aux fichiers, la commission recommande d'y ajouter la référence des données consultées.
Elle recommande, par ailleurs, qu'un contrôle des traces soit effectué de manière automatique, pour détecter les comportements anormaux, et de prévoir des mesures pour assurer l'intégrité des traces.
Sous réserve de ses observations précédentes, la commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Délibération n° 2016-010 du 21 janvier 2016 portant avis sur un projet de décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « BCR-DNRED »
Décision n° 2016-450 du 4 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société Rennes Cité Média d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale en clair dénommé TVR
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société anonyme d'économie mixte Rennes Cité Média en application de la décision n° 2007-496 du 24 juillet 2007 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé TVR dans la zone de Rennes est reconduite à compter du 14 novembre 2016 jusqu'au 13 novembre 2021.
Le service de télévision TVR est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 4 mai 2016 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ RENNES CITÉ MÉDIA, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TVR
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TVR, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TVR est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Rennes.
L'éditeur, Rennes Cité Média, est une société au capital de 987 955 €, immatriculée le 21 octobre 1985 au RCS de Rennes sous le n° 333 734 838.
Son siège social est situé 19, rue de la Quintaine, 35000 Rennes.
La copie des projets de conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclue entre la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo, le département d'Ille-et-Villaine, la région Bretagne et Rennes Cité Média définissant les relations avec l'éditeur du service figurent à l'annexe 2.
TVR est un service de télévision locale à temps complet.
a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de Rennes, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone ;
b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de 10 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, notamment l'agglomération de Rennes.
Elle est programmée en première diffusion par tranche horaire de 30 minutes minimum, exclusivement entre 18 heures et 20 heures ;
c) Cette heure quotidienne est diffusée sur 44 semaines par an.
d) Cette heure quotidienne est complétée par une heure supplémentaire de programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone dans laquelle le service est autorisé, de son département, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient ;
e) En complément de son programme local, TVR peut reprendre des émissions d'autres chaînes à vocation locale métropolitaines ou ultramarines diffusées en mode hertzien terrestre ainsi que des émissions de chaînes conventionnées, non diffusées en mode hertzien terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service n'occupent plus de 50 % du temps quotidien d'antenne ;
f) L'éditeur conserve l'entière maîtrise éditoriale des émissions qu'il diffuse ;
g) L'identification du service diffusé sur la ressource radioélectrique objet du présent appel doit être permanente à l'écran.
Le Bougeant
La répartition du capital de la société Rennes Cité Média, d'un montant de 390 870 €, divisé en 30 300 actions de valeur nominale de 129 €, est la suivante :
Rennes Métropole
Chambre de commerce et d'industrie de Rennes
Crédit Mutuel Arkéa
Lepage électronique
Deux actionnaires individuels
COPIE DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CONCLUES ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE SAINT-MALO, LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILLAINE, LA RÉGION BRETAGNE ET LA SOCIÉTÉ RENNES CITÉ MÉDIA
Ces documents sont consultables (sur rendez-vous) au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou au siège du Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes (1, rue Paul-Ponchon, centre d'affaires Oberthur, 35000 Rennes).
Jean-François MORVAN, avocat ;
Michel DENIS, professeur émérite d'histoire contemporaine à l'IEP de Rennes et président honoraire de l'université de Rennes 2 Haute-Bretagne ;
Eric BEATY, attaché commercial du consulat des Etats-Unis ;
Yves MORVAN, universitaire, ancien président du conseil économique et social de Bretagne ;
Léna LOUARN, présidente de l'Office de la langue bretonne ;
Stéphane HEULOT, gérant de société, ancien coureur cycliste.
GRILLES DE PROGRAMME
Ce document est consultable (sur rendez-vous) au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou au siège du Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes (1, rue Paul-Ponchon, centre d'affaires Oberthur, 35000 Rennes).
Décision du 26 mai 2016 portant nomination
Est nommé au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé : M. Gérard LAURENCIN, à compter du 1er juin 2016.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux
L'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux sera vacant à compter du mois d'août 2016.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique dans un délai de trois semaines après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Modifie Code de procédure pénale - Section 5 : Des interceptions de correspondance...
Crée Code de procédure pénale - art. 706-95-4 (T)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-99 (T)
Crée Code de procédure pénale - Section 9 : Dispositions spécifiques à certaine...
Crée Code pénal - Section 7 : Du trafic d'armes (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Plafonnement (V)
Crée Code des douanes - Section 11 : Prélèvement d'échantillons (V)
Modifie Code des douanes - art. 65 A bis (V)
Modifie Code des douanes - art. 67 quinquies A (V)
Crée Code des douanes - art. 67 quinquies B (V)
Modifie Code des douanes - Section 7 : Procédures spéciales d'enquête doua...
Crée Code des douanes - art. 67 bis-1 A (V)
II.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre V : Contrôle administratif des retours...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 4 bis : Grands événements (V)
-Code de procédure pénale Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393 II.-Le I de l'article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux personnes ayant fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 ou 62-2 du même code après la publication de la présente loi.
Modifie Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Des interceptions de correspon...
-Code de procédure pénale Art. 56 -Code de procédure pénale Art. 56-5 -Code de procédure pénale Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 96, Art. 99-3, Art. 230-34, Art. 695-41, 706-96, 706-96-1, 706-102-5 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
- Code de procédure pénale Art. 186-4, Art. 186-5 - Code de procédure pénale Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69 - Code de procédure pénale Art. 194-1 II.
- Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
- Code de procédure pénale Art. 802-1 - Code de procédure pénale Art. 99 II.
-Code de procédure pénale Art. 61-3 -Code de procédure pénale Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art. 154 -Code de procédure pénale Art. 695-17-1 -Code de procédure pénale Art. 695-27, Art. 706-88 -Code des douanes Art. 323-5 -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 4 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64 -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 23-1-1 VI.-Le présent article entre en vigueur le 15 novembre 2016.
- Code de procédure pénale Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-53-4
- Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2017.
Art 41-4, Art 41-5, Art 99, Art 99-2, Art 373, Art 481, Art 493-1, Art 706-11, Art 706-148, Art 706-152, Art 706-157, Art 706-160, Art 706-161, Art 706-164, Art 707-1
Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45 -Code de procédure pénale Art. 230-2, Art. 230-3 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
- Code de procédure pénale Art. 308 II.
- Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Crée Code pénal - art. 131-35-2 (VT)
Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre unique (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES (V)
- Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d...
- TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE (V)
III et IV (Abrogés)
Art. L4123-9-1 - Code pénal Art. 226-16, Art. 226-17-1
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission et adopter toute mesure de coordination et d'adaptation rendue nécessaire en vue de rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
2° Définir les modalités d'assujettissement aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de contrôle et de sanction de certaines professions et catégories d'entreprises autres que les entités mentionnées à l'article 2 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précitée ;
3° Mettre la loi en conformité avec le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 et adopter toute mesure de coordination et d'adaptation rendue nécessaire ;
4° Modifier les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L.
561-38 du code monétaire et financier, en vue notamment de renforcer les garanties offertes aux personnes mises en cause et d'adapter la procédure applicable devant la commission ;
5° Modifier les règles figurant aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V et au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, en vue notamment d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds, d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés ;
6° Garantir la confidentialité des informations reçues et détenues par le service mentionné à l'article L.
561-23 du code monétaire et financier et élargir les possibilités pour ce service de recevoir et de communiquer des informations ;
7° Apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification, à la cohérence et à l'intelligibilité du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
8° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna et, le cas échéant, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres dispositions législatives dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;
9° Procéder aux adaptations nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte des dispositions législatives résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;
10° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, le cas échéant, les articles du code monétaire et financier et d'autres dispositions législatives relatives au gel des avoirs, à la lutte contre le blanchiment et à la lutte contre le financement du terrorisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de cette ordonnance ;
11° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précité et les dispositions nécessaires à la coordination et à l'adaptation de la législation prises en application du 3°.
II.-Le Gouvernement est également autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adopter par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2014/41/ UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
III.-Les ordonnances prévues aux I et II sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
IV.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
- Les II et IV de l'article 26, l'article 27, les articles 33 et 34, les 1°, 3° et 4° de l'article 38, l'article 40, le II de l'article 62, les II, III et VI de l'article 63, le II de l'article 89, les articles 103 et 111 et le I de l'article 117 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le II de l'article 93 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. à VI.
- Code de la sécurité intérieure Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1 - Code monétaire et financier Art. L743-7-2, Art. L753-7-2 - Code de procédure pénale Art. 805, Art. 806 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code de la sécurité intérieure Art. L158-1, Art. L648-1, Art. L768-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L288-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1 - Code de la défense.
Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1 - Code de la défense.
Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1 - Code monétaire et financier Art. L763-7-2 - Code pénal Sct.
Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie., Art. 711-1, Art. 711-3, Art. 711-4 - Code de la sécurité intérieure Art. L156-1, Art. L286-1, Art. L766-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L646-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L285-1, Art. L765-1, Art. L645-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L157-1, Art. L287-1, Art. L767-1, Art. L647-1 - Code de la défense.
Rapport de M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois, n° 3515 ;
Avis de M. Yann Galut, au nom de la commission des finances, n° 3510 ;
Discussion les 1er, 2 et 3 mars 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2016 (TA n° 686).
Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 474 (2015-2016) ;
Avis de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 476 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 492 rectifié (2015-2016) ;
Discussion les 29, 30, 31 mars et 5 avril et adoption le 5 avril 2016 (TA n° 118, 2015-2016).
Rapport de M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3742 rectifié ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 605 (2015-2016) ;
La section 4 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° A l'article 706-89, les mots : « , selon les modalités prévues par l'article 706-92, » sont supprimés ;
a) Les mots : « , selon les modalités prévues par l'article 706-92, » sont supprimés ;
« En cas d'urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « instruction » est remplacée par le mot : « information » et les mots : « , selon les modalités prévues par l'article 706-92, » sont supprimés ;
« 4° Lorsque leur réalisation, dans le cadre d'une information relative à une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73, est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
- la première phrase est complétée par les mots : « et qu'elles ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l'article 59 » ;
« Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire des actes accomplis en application des articles 706-89 à 706-91.
b) Au deuxième alinéa, les références : « par les 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « au second alinéa de l'article 706-90 et aux 1° à 4° ».
La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code est complétée par des articles 706-95-1 à 706-95-3 ainsi rédigés :
« Art. 706-95-1.-Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée l'accès, à distance et à l'insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique.
Les données auxquelles il a été permis d'accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.
« Art. 706-95-2.-Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée l'accès, à distance et à l'insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique.
« Art. 706-95-3.-Les opérations mentionnées aux articles 706-95-1 et 706-95-2 sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.
« Le magistrat ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder aux opérations mentionnées aux mêmes articles 706-95-1 et 706-95-2.
« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
« Lorsque l'identifiant informatique est associé au compte d'un avocat, d'un magistrat, d'un sénateur ou d'un député, l'article 100-7 est applicable.
La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 706-95, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » ;
« Art. 706-95-4.-I.-Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser les officiers de police judiciaire à utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un équipement terminal utilisé.
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
« II.-Le juge des libertés et de la détention peut également, dans les mêmes conditions, autoriser l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal.
Les modalités prévues aux articles 100-4 à 100-7 du présent code sont alors applicables et les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat.
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de quarante-huit heures, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
« III.-En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation mentionnée aux I et II peut être délivrée par le procureur de la République.
Elle comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent.
L'autorisation doit alors être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures.
A défaut, il est mis fin à l'opération, les données ou correspondances recueillies sont placées sous scellés fermés et elles ne peuvent pas être exploitées ou utilisées dans la procédure.
« Le juge des libertés et de la détention qui a délivré ou confirmé l'autorisation est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République des actes accomplis en application du présent article et des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation.
« Art. 706-95-5.-I.-Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser les officiers de police judiciaire à utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un équipement terminal utilisé.
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder six mois.
« II.-Le juge d'instruction peut également, dans les mêmes conditions, autoriser l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal.
Les modalités prévues aux articles 100-4 à 100-7 du présent code sont alors applicables.
« Art. 706-95-6.-Les autorisations mentionnées aux articles 706-95-4 et 706-95-5 font l'objet d'une ordonnance écrite et motivée.
Cette ordonnance n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.
« Art. 706-95-8.-Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 et 706-95-5.
« Art. 706-95-9.-L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations effectuées en application du I des articles 706-95-4 et 706-95-5.
Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
« L'officier de police judiciaire joint au procès-verbal les données recueillies qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
« Art. 706-95-10.-Les données recueillies en application du I des articles 706-95-4 et 706-95-5 sont détruites, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ou lorsqu'une décision définitive a été rendue au fond.
« Les correspondances interceptées en application du II des mêmes articles 706-95-4 et 706-95-5 ne peuvent concerner que la personne ou la liaison visée par l'autorisation d'interception.
« Art. 706-96.-Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser les officiers et agents de police judiciaire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
« En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.
Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle.
Le présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1,56-2 et 56-3 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.
« Art. 706-96-1.-Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser les officiers et agents de police judiciaire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
« En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.
« Art. 706-97.-Les autorisations mentionnées aux articles 706-96 et 706-96-1 font l'objet d'une ordonnance écrite et motivée qui comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.
« Art. 706-98.-L'autorisation mentionnée à l'article 706-96 est délivrée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
« L'autorisation mentionnée à l'article 706-96-1 est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.
« Art. 706-98-1.-Les opérations mentionnées aux articles 706-96 et 706-96-1 sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées.
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui » sont remplacés par les mots : « Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 » et, à la fin, la référence : « à l'article 706-96 » est remplacée par les références : « aux mêmes articles 706-96 et 706-96-1 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « par l'article 706-96 » est remplacée par les références : « auxdits articles 706-96 et 706-96-1 » ;
6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 706-100, les mots : « Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui » sont remplacés par les mots : « Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 » ;
« Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les images ou les conversations enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
« Art. 706-101-1.-Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'opération mentionnée à l'article 706-96 est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République des actes accomplis en application du même article 706-96 et des procès-verbaux dressés en application des articles 706-100 et 706-101.
- La section 6 bis du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code est ainsi modifiée :
- Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire requis par le procureur de la République à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.
« Le procureur de la République peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article.
Le procureur de la République peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
- Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.
« Le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article.
Le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
- A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction prise en application des articles 706-102-1 et 706-102-2 précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.
« L'autorisation prise en application de l'article 706-102-1 est délivrée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
L'autorisation prise en application de l'article 706-102-2 est délivrée pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.
« Les opérations prévues à la présente section sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut ordonner à tout moment leur interruption, et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions de ce magistrat.
- à la première phrase, la référence : « à l'article 706-102-1, » est remplacée par les mots : « aux articles 706-102-1 et 706-102-2, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou » ;
- à la deuxième phrase, après les mots : « à cette fin », sont insérés les mots : « par le procureur de la République ou » ;
- à l'avant-dernière phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « du juge des libertés et de la détention ou » ;
- à la deuxième phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « du juge des libertés et de la détention ou » ;
4° A l'article 706-102-6 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 706-102-7, après les mots : « commis par lui », sont insérés les mots : « ou requis par le procureur de la République » et la référence : « à l'article 706-102-1 » est remplacée par les références : « aux articles 706-102-1 et 706-102-2 » ;
5° A la première phrase du premier alinéa de l'article 706-102-8, après les mots : « commis par lui », sont insérés les mots : « ou requis par le procureur de la République ».
- Aux 1° et 2° de l'article 226-3 du code pénal, après la référence : « 706-102-1 », est insérée la référence : « et 706-102-2 ».
« Art. 706-24-2.-Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, les officiers et agents de police judiciaire affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme peuvent être autorisés, par une décision spécialement motivée du procureur de la République, à poursuivre les opérations prévues aux articles 706-80,706-81,706-95,706-95-1,706-95-4,706-96 et 706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance d'un réquisitoire introductif.
« Dans son réquisitoire introductif, le procureur de la République mentionne les actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité qu'il a autorisés à être poursuivis.
« Le juge d'instruction peut y mettre un terme à tout moment.
1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 145-1, le mot : « terrorisme, » est supprimé ;
- Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
« A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l'article 137-3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé conformément au sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 114.
Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans.
Cette durée est portée à trois ans pour l'instruction du délit mentionné à l'article 421-2-1 du code pénal.
« Pour l'application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l'article 145-3 est porté à un an.
L'article 434-2 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article 434-1 ne sont pas applicables.
1° Au premier alinéa, les mots : « pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 » sont remplacés par les mots : « par le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs de Paris statuant en application de l'article 706-17 » ;
« Pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 pour laquelle n'a pas été exercée la compétence prévue à l'article 706-17, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'article 712-10.
3° Au dernier alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux premier et deuxième alinéas ».
« 22° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel le condamné est tenu de résider.
« 18° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne est tenue de résider.
- Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
2° Le dernier alinéa des articles 421-3, 421-4, 421-5 et 421-6 est supprimé.
- La section 3 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée par un article 720-5 ainsi rédigé :
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-4 du présent code, lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du code pénal, de porter la période de sûreté à trente ans ou qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du même code ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines, sur l'avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de ladite décision de la cour d'assises, ne peut réduire la durée de la période de sûreté, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues à l'article 712-7 du présent code :
« 1° Qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans ;
« 2° Que lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ;
« 3° Que lorsque la réduction de la période de sûreté n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public ;
« 4° Qu'après avoir recueilli l'avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation ;
« 5° Qu'après expertise d'un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, chargé de procéder à une évaluation de la dangerosité du condamné ;
« Les membres de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; l'un d'entre eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence.
« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 732 du présent code, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance, de surveillance et de contrôle sans limitation dans le temps.
Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est également intégralement déduite de la durée de la période de sûreté dont la peine est, le cas échéant, accompagnée nonobstant l'exécution simultanée d'autres peines d'emprisonnement.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421-8 ainsi rédigé :
- Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
811-4, les mots : « et de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « , de l'intérieur et de la justice » ;
821-2, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « , du ministre de la justice » ;
- Sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent et aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, les agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à :
« 1° Recueillir auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne détenue, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications ;
« 2° Recueillir directement, au moyen d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal, les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal utilisé en détention ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ainsi que les données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ;
« 3° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques, à l'exception de celles avec leur avocat à raison de l'exercice de sa fonction ;
« 4° Réaliser les opérations mentionnées au 3° du présent article au moyen d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal ;
« 5° Accéder à distance et à l'insu de la personne détenue visée aux correspondances stockées, émises par la voie des communications électroniques, accessibles au moyen d'un identifiant informatique, les enregistrer, les conserver et les transmettre ;
« 6° Accéder à des données stockées dans un terminal de communications électroniques, un système ou un support informatique qu'utilise une personne détenue, les enregistrer, les conserver et les transmettre ;
« 7° Accéder à des données informatiques, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour une personne détenue utilisant un système de traitement automatisé de données, telles qu'elle les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels ;
« 8° Détecter toute connexion à un réseau non autorisé.
« Les données, informations, documents ou enregistrements qui ne font l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire en application du présent code ne peuvent être conservés au-delà d'un délai de trois mois.
Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les personnes détenues ainsi que leurs correspondants sont informés du présent article.
« Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'une infraction entrant dans le champ d'application du même article 706-16 et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au présent alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.
2° Au troisième alinéa de l'article 90-1, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du second alinéa de l'article 2-9 ou du premier alinéa ».
2° Au second alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 450 000 € ».
Après le premier alinéa de l'article 230-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de réaliser les opérations de mise au clair, l'organisme technique mentionné au premier alinéa du présent article est habilité à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des supports physiques qu'il était chargé d'examiner.
En cas de risque de destruction des données ou du support physique qui les contient, l'autorisation d'altérer le support physique doit être délivrée par le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire.
I.-Après l'article 421-2-5 du code pénal, sont insérés des articles 421-2-5-1 et 421-2-5-2 ainsi rédigés :
« Art. 421-2-5-1.-Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'article 706-23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Art. 421-2-5-2.-Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Le présent article n'est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.
II.-A l'article 706-24-1, au dernier alinéa de l'article 706-25-1 et au premier alinéa de l'article 706-25-4 du code de procédure pénale, la référence : « à l'article 421-2-5» est remplacée par les références : « aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 ».
- Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, les personnes détenues exécutant une peine privative de liberté peuvent, sur décision du chef d'établissement, faire l'objet d'une évaluation ou bénéficier d'un programme spécifique de prise en charge au sein d'une unité dédiée.
« L'exercice des activités mentionnées à l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire par les personnes détenues au sein d'une unité dédiée peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues, sur décision prise par le chef d'établissement après avis de la commission pluridisciplinaire unique.
« La décision d'affectation au sein d'une unité dédiée peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif dans les conditions prévues au code de justice administrative.
- Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée :
« 1° Que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de la peine de détention restant à exécuter ;
« 2° Qu'après avis d'une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée.
« Le tribunal de l'application des peines peut s'opposer à la libération conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public.
« Lorsque la libération conditionnelle n'est pas assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut être accordée qu'après l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d'un an à trois ans.
Le livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Art. 306-1.-Pour le jugement des crimes contre l'humanité mentionnés au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 du même code, des crimes de tortures ou d'actes de barbarie mentionnés aux articles 222-1 à 222-6 dudit code, des crimes de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code et des crimes mentionnés à l'article 706-73 du présent code, la cour, sans l'assistance du jury, peut, par un arrêt rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l'audition d'un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.»
« Art. 400-1.-Pour le jugement des délits de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du code pénal et des délits mentionnés à l'article 706-73 du présent code, le tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l'audition d'un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
Après l'article 706-62 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 706-62-1 et 706-62-2 ainsi rédigés :
« Art. 706-62-1.-En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque la révélation de l'identité d'un témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement statuant en chambre du conseil peut ordonner soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou des parties, que cette identité ne soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement qui sont susceptibles d'être rendus publics.
« Le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision prise en application du premier alinéa au procureur de la République et aux parties.
« La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas susceptible de recours.
« Le témoin est alors désigné au cours des audiences ou dans les ordonnances, jugements ou arrêts par un numéro que lui attribue le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement.
« Le fait de révéler l'identité d'un témoin ayant bénéficié des dispositions du présent article ou de diffuser des informations permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Art. 706-62-2.-Sans préjudice de l'application de l'article 706-58, en cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628,706-73 et 706-73-1, lorsque l'audition d'une personne mentionnée à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne ou de ses proches, cette personne fait l'objet, en tant que de besoin, de mesures de protection destinées à assurer sa sécurité.
« En cas de nécessité, elle peut être autorisée, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal de grande instance, à faire usage d'une identité d'emprunt.
« Toutefois, il ne peut pas être fait usage de cette identité d'emprunt pour une audition au cours de la procédure mentionnée au premier alinéa.
« Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs.
« Les mesures de protection mentionnées au premier alinéa du présent article sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par la commission nationale prévue à l'article 706-63-1.
Cette commission assure le suivi des mesures de protection, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment.
« Les membres de la famille et les proches de la personne mentionnée au premier alinéa du présent article peuvent également faire l'objet de mesures de protection et être autorisés à faire usage d'une identité d'emprunt, dans les conditions prévues au présent article.
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
312-3.-Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement :
«-acquisition, cession ou détention sans déclaration ou enregistrement d'armes ou de matériels de catégorie C ou d'armes de catégorie D ou de leurs munitions prévues aux articles L.
«-port, transport et expéditions d'armes de catégorie C ou d'armes de catégorie D soumises à enregistrement sans motif légitime prévus aux articles L.
312-3-1.-L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.
« L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
« Ce décret peut prévoir qu'en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination, l'acquisition de certaines armes de catégorie C est dispensée de la présentation des documents mentionnés aux 1° à 3° du présent article ou est soumise à la présentation d'autres documents.
312-6-2, après le mot : « et », sont insérés les mots : « n'entrent pas dans les cas prévus » ;
« 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement en application de l'article L.
Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L.
2353-13 du code de la défense et aux articles L.
« 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54,222-56 à 222-59,322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L.
« Dispositions spécifiques à certaines infractions
« Art. 706-106.-Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l'article 706-73, d'en identifier les auteurs et les complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :
« 1° Acquérir des armes ou leurs éléments, des munitions ou des explosifs ;
« 2° En vue de l'acquisition d'armes ou de leurs éléments, de munitions ou d'explosifs, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
« Art. 132-16-4-1.-Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
2° Au premier alinéa du I de l'article 222-44, le mot : « au » est remplacé par les références : « aux sections 1 à 4 du » ;
3° Le chapitre II du titre II du livre II est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Du trafic d'armes
« Art. 222-52.-Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L.
2332-1 du code de la défense, en violation des articles L.
314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
« Art. 222-53.-Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
« Les mêmes peines sont applicables lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
« Art. 222-54.-Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L.
315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
« Les mêmes peines sont applicables si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses de matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions ou si le transport est effectué par au moins deux personnes.
« Art. 222-55.-Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
« Art. 222-56.-Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L.
311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Art. 222-57.-L'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L.
311-2 du code de la sécurité intérieure dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 222-56 du présent code, ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature ont été supprimés, masqués, altérés ou modifiés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Art. 222-58.-Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Art. 222-59.-Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d'en changer ainsi la catégorie au sens de l'article L.
311-2 du code de la sécurité intérieure ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l'objet d'une modification mentionnée à l'article 222-56 du présent code.
« Art. 222-60.-La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines.
« Art. 222-61.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines prévues à l'article 131-39.
« Art. 222-62.-I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation ;
« II.-En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires est obligatoire.
« Art. 222-63.-Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31.
« Art. 222-64.-L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues à la présente section.
« Art. 222-65.-Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
« Art. 222-66.-Dans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l'encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
« Peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« Art. 222-67.-L'article L.
317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.
4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 321-6-1, après les mots : « prévus par les », sont insérés les mots : « articles 222-52 et 222-53 du code pénal, par les » et la référence : «, L.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende » ;
b) Au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 » ;
7° Au 4° de l'article 421-1, les références : « articles 322-6-1 et 322-11-1 » sont remplacées par les références : « articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 » et la référence : « L.
2339-9, les mots : « les dispositions du » sont remplacés par les mots : « la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et le » ;
« Le fait de contrevenir au I de l'article L.
2339-14, après la première occurrence du mot : « définies », sont insérées les références : « aux articles 222-52 à 222-54 du code pénal, », la référence : « au premier alinéa de l'article L.
2339-10 » est remplacée par la référence : « aux deux premiers alinéas de l'article L.
2339-10 » et les références : « des articles L.
2353-13 est complété par les mots : « ainsi que selon celles de la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».
III.-Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des catégories A, B » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C », le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
En outre, la peine complémentaire d'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues à l'article 131-31 du code pénal.
a) Au premier alinéa, les mots : « de matériels de guerre, » sont supprimés ;
IV.-A la première phrase du 1° de l'article 46 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à la première phrase du 1° de l'article 40 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, après la référence : « 226-13 », sont insérées les références : «, 222-52 à 222-59 ».
La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée :
1° L'avant-dernier alinéa du 1° du II de l'article 67 bis est complété par les mots : « , des armes ou leurs éléments, des munitions ou des explosifs » ;
a) Les b et c du 3° sont remplacés par des b, c et d ainsi rédigés :
« b) Etre en contact par le moyen mentionné au a avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« c) Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ;
« d) Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.
b) Au dernier alinéa, après le mot : « manufacturé », sont insérés les mots : « , d'armes ou de leurs éléments, de munitions ou d'explosifs ».
« Art. 113-2-1.-Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.
« Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.
« Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le juge d'instruction, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.
« Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le tribunal correctionnel, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.
« Art. 706-72.-Les infractions mentionnées aux articles 323-1 à 323-4-1 et 411-9 du code pénal, lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement automatisé d'informations, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code sous réserve du présent titre.
« Art. 706-72-1.-Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382.
« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
« Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
« Art. 706-72-3.-Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce juge se déclare incompétent soit à la requête du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou à la requête des parties.
« Art. 706-72-4.-Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
« Art. 706-72-5.-Dans les cas prévus aux articles 706-72-2 à 706-72-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
« Art. 706-72-6.-Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou 706-72-3 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou de l'une des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre l'information.
6° Le 1° de l'article 706-73-1 est complété par les mots : «, délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat commis en bande organisée, prévu à l'article 323-4-1 du même code et délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ».
« Art. 322-3-2.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d'un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d'opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l'origine de ce bien.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance mentionnée au 1° de l'article 322-3.
« 6° Délits d'importation, d'exportation, de transit, de transport, de détention, de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article 322-3-2 du code pénal.
1° Au 3°, les références : « aux articles 324-1 et 324-2 » sont remplacées par la référence : « à l'article 324-1» ;
« 3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal, à l'exception de ceux mentionnés au 14° de l'article 706-73 du présent code ; ».
- Le chapitre V du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
- La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée par décret.
« Le décret mentionné au premier alinéa fixe également le montant maximal de chargement, de remboursement et de retrait à partir de ce même support, en monnaie électronique anonyme et en espèces.
« Ces plafonds tiennent compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente.
a) A la première phrase, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « et informations, quel qu'en soit le support, » ;
b) A la seconde phrase, la première occurrence des mots : « les documents » est remplacée par les mots : « quel qu'en soit le support, les documents et informations » ;
« Sans préjudice des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, les personnes mentionnées aux 1° et 1° ter de l'article L.
561-2 recueillent les informations et les données techniques relatives à l'activation, au chargement et à l'utilisation de la monnaie électronique au moyen d'un support physique et les conservent pendant une durée de cinq ans à compter de l'exécution de ces opérations.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations et les données techniques qui sont recueillies et conservées.
3° Au second alinéa, les mots : « à cette obligation » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues au premier alinéa du présent article ».
574-1 du même code, la référence : « et au III de l'article L.
561-26 ; » est remplacée par les références : « au III de l'article L.
1° A la première phrase du I, les mots : « pièces conservées » sont remplacés par les mots : « documents, informations ou données conservés » et le mot : « communiquées » est remplacé par le mot : « communiqués » ;
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « pièces » est remplacé par les mots : « documents, informations ou données » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « pièces demandées » sont remplacés par les mots : « documents, informations ou données demandés » ;
3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
- Le service mentionné au même article L.
561-23 peut demander aux gestionnaires d'un système de cartes de paiement ou de retrait toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
4° Au premier alinéa du III, la référence : « au II bis » est remplacée par les références : « aux II bis et II ter ».
« Il dispose également, dans la stricte limite de ses attributions, d'un accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes.
Après l'article 415 du code des douanes, il est inséré un article 415-1 ainsi rédigé :
« Art. 415-1.-Pour l'application de l'article 415, les fonds sont présumés être le produit direct ou indirect d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.»
1° A la première phrase du premier alinéa du II, après les références : « articles 222-34 à 222-40 », sont insérées les références : « , par le 6°° de l'article 421-1 ainsi que par l'article 421-2-2 » ;
2° Le premier alinéa du VI est complété par les mots : « , y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés ».
Au premier alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, après le mot : « gendarmerie », sont insérés les mots : « ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale».
1° Au quatrième alinéa de l'article 63 ter, les mots : « effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et » sont supprimés ;
2° Le 5° de l'article 65 A bis est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article 67 quinquies A, après le mot : « objets », il est inséré le mot : « , échantillons » ;
« Prélèvement d'échantillons
- En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l'application du présent code, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
6° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 322 bis, les mots : « pour laquelle ils peuvent procéder ou faire procéder au prélèvement d'échantillons pour analyse » sont supprimés.
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Procédures spéciales d'enquête douanière » ;
- Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459 et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, après information du procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsables :
« 2° Etre en contact par le moyen mentionné au 1° du présent article avec les personnes susceptibles d'être les auteurs, les complices ou les intéressés à la fraude de ces infractions ;
« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs, les complices ou les intéressés à la fraude de ces infractions.
« Si les nécessités de l'enquête douanière l'exigent, les agents des douanes habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
La révélation de l'identité de ces agents est passible des peines prévues au V de l'article 67 bis.
« L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.
« Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portant sur des sommes supérieures à 50 000 € et qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de leur provenance.
« Un décret fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds ainsi transférés.
Il fixe également les modalités de transmissions dématérialisées de ces documents.
152-4 du code monétaire et financier, les mots : « au quart » sont remplacés par le taux : « à 50 % ».
« 7° Délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 6° du présent article punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 705-5 ainsi rédigé :
- La juridiction saisie en application du présent chapitre reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.
Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
A la fin du dernier alinéa des articles L.
716-10 et à la fin de la seconde phrase de l'article L.
615-14 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ».
233-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « de l'article 706-73» est remplacée par les références : « des articles 706-73 et 706-73-1 ».
Après le 4° de l'article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut utiliser ces données afin de rechercher et d'identifier tout fait commis par un joueur ou un parieur, susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
- Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes :
« 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
« 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L.
« 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L.
« 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L.
« 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;
« 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ;
« 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code.
- Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur.
- Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages ou à leur fouille.
« Les propriétaires des bagages ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille des bagages, qui doit avoir lieu en présence du propriétaire.
- Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
2° A la fin du 2° du I de l'article 78-2-4, les mots : « , dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs » sont supprimés.
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
- Toute personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une vérification d'identité prévus au présent chapitre peut, lorsque ce contrôle ou cette vérification révèle qu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste, faire l'objet d'une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour une vérification de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun de ces traitements et, le cas échéant, d'interroger les services à l'origine du signalement de l'intéressé ainsi que des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.
« La retenue ne peut donner lieu à audition.
« Le procureur de la République territorialement compétent est informé dès le début de la retenue.
- La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend :
« 1° Du fondement légal de son placement en retenue ;
« 2° De la durée maximale de la mesure ;
« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à audition et qu'elle a le droit de garder le silence ;
« 4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.
« Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande.
- Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du procureur de la République.
Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.
- La personne faisant l'objet d'une vérification de situation ne peut être retenue que pendant le temps strictement nécessaire à l'accomplissement des vérifications mentionnées au premier alinéa du I, pour une durée qui ne peut excéder quatre heures à compter du début du contrôle effectué.
« Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue.
« L'officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal les motifs qui justifient la vérification de situation administrative et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer.
Il précise le jour et l'heure à partir desquels la vérification a été effectuée, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
« Ce procès-verbal est présenté à la signature de la personne.
Si cette dernière refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
Le procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne.
2° A l'article 78-4, les mots : « par l'article précédent » sont remplacés par les références : « aux articles 78-3 et 78-3-1 ».
- L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
- La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
« En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l'enfant.
Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu'il maintienne la mesure dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 375-7 ou qu'il en prononce la mainlevée.
La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois.
Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées.
2° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 375-7, les références : « des articles 375-2, 375-3 ou 375-5 » sont remplacées par les références : « de l'article 1183 du code de procédure civile, des articles 375-2, 375-3 ou 375-5 du présent code ».
- Au 14° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, après la référence : « 373-2-6, », est insérée la référence : « 375-5, ».
- N'est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L.
1321-1 du code de la défense ou l'agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme.
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Contrôle administratif des retours sur le territoire national
225-1.-Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français peut faire l'objet d'un contrôle administratif dès son retour sur le territoire national.
225-2.-Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L.
225-1, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :
« 1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant, l'astreindre à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l'intérieur de ce périmètre, pendant une plage horaire fixée par le ministre, dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ;
« 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés.
« Les obligations prévues aux 1° et 2° du présent article sont prononcées pour une durée maximale d'un mois.
225-3.-Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L.
225-1, dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :
« 1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;
« 2° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
« Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois par décision motivée.
225-4.-Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L.
225-3 sont écrites et motivées.
Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision.
« Les décisions prononçant les obligations prévues aux mêmes articles L.
225-3 sont levées aussitôt que les conditions prévues à l'article L.
225-1 ne sont plus satisfaites.
« La personne faisant l'objet d'obligations fixées en application des articles L.
225-3 peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision.
Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L.
« En cas de recours formé sur le fondement de l'article L.
521-2 du même code, la condition d'urgence est présumée remplie, sauf à ce que le ministre de l'intérieur fasse valoir des circonstances particulières.
225-5.-Lorsque des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application du présent chapitre ou lorsque des mesures d'assistance éducative sont ordonnées en application des articles 375 à 375-9 du code civil à l'égard d'un mineur faisant l'objet des mêmes obligations, le ministre de l'intérieur abroge les décisions fixant ces obligations.
225-6.-Les obligations prononcées en application des articles L.
225-3 peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté.
225-7.-Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l'autorité administrative en application des articles L.
225-8.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.
Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
- Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs.
Il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci.
« Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée.
- En cas de manquement professionnel grave ou d'atteinte grave à l'honneur ou à la probité par une des personnes mentionnées à l'article 224 ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement ses fonctions, peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires administratives qui pourraient être prononcées, décider immédiatement qu'elle ne pourra exercer ses fonctions de police judiciaire pour une durée maximale d'un mois.
Elle est notifiée, à la diligence du procureur général, aux autorités dont dépend la personne.
« La saisine du président de la chambre de l'instruction par le procureur général en application du premier alinéa du présent article vaut saisine de la chambre de l'instruction au titre du premier alinéa de l'article 225.
- Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine privative de liberté et qui a fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 et 62-2 peut, un an après l'accomplissement du premier de ces actes, demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de consulter le dossier de la procédure afin de formuler ses observations.
« Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, le procureur de la République doit, lorsque l'enquête lui paraît terminée et s'il envisage de poursuivre la personne par citation directe ou selon la procédure prévue à l'article 390-1, aviser celle-ci, ou son avocat, de la mise à la disposition de son avocat, ou d'elle-même si elle n'est pas assistée par un avocat, d'une copie de la procédure et de la possibilité de formuler des observations ainsi que des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d'un mois, selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent I.
« Lorsqu'une victime a porté plainte dans le cadre de cette enquête et qu'une demande de consultation du dossier de la procédure a été formulée par la personne mise en cause, le procureur de la République avise cette victime qu'elle dispose des mêmes droits dans les mêmes conditions.
« Pendant ce délai d'un mois, le procureur de la République ne peut prendre aucune décision sur l'action publique, hors l'ouverture d'une information, l'application de l'article 393 ou le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.
- A tout moment de la procédure, même en l'absence de demande prévue au premier alinéa du I, le procureur de la République peut communiquer tout ou partie de la procédure à la personne mise en cause ou à la victime pour recueillir leurs éventuelles observations ou celles de leur avocat.
- Dans les cas mentionnés aux I et II, les observations ou demandes d'actes de la personne ou de son avocat sont versées au dossier de la procédure.
« Le procureur de la République apprécie les suites devant être apportées à ces observations et demandes.
Il en informe les personnes concernées.
2° A la fin de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 393, les mots : « et sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes » sont remplacés par les mots : « , sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ».
- Le I de l'article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux personnes ayant fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 ou 62-2 du même code après la publication de la présente loi.
1° A la fin de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 100 et à l'article 100-3, deux fois, le mot : « télécommunications» est remplacé par les mots : « communications électroniques » ;
2° La seconde phrase de l'article 100-2 est complétée par les mots : «, sans que la durée totale de l'interception puisse excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1, deux ans ».
1° Au début du troisième alinéa de l'article 56, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, » ;
3° Au premier alinéa de l'article 57, les mots : « de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, » sont remplacés par les mots : « des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 57-1, à la seconde phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 60-1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, la référence : « 56-3 » est remplacée par la référence : « 56-5 » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 96, la référence : « 56-4 » est remplacée par la référence : « 56-5 » ;
6° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 99-3, après les références : « articles 56-1 à 56-3 », est insérée la référence : « et à l'article 56-5 » ;
9° Au dernier alinéa de l'article 706-96, la référence : « et 56-3 » est remplacée par les références : « , 56-3 et 56-5 » ;
- Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
1° A la fin du quatrième alinéa de l'article 179, les mots : « de l'ordonnance de renvoi » sont remplacés par les mots : « soit de l'ordonnance de renvoi ou, en cas d'appel, de l'arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable, de l'ordonnance de non-admission rendue en application du dernier alinéa de l'article 186 ou de l'arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire » ;
2° A l'article 186-2,les mots : « de l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « suivant la date de déclaration d'appel » ;
« Art. 186-4.-En cas d'appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179, la chambre de l'instruction statue dans les deux mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi la personne détenue est remise d'office en liberté.
« Art. 186-5.-Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette ordonnance.
« Art. 194-1.-Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur renvoi après cassation, elle statue dans les délais prévus aux articles 148-2,186-2,186-4 et 194.
Ces délais courent à compter de la réception par le procureur général près la cour d'appel de l'arrêt et du dossier transmis par le procureur général près la Cour de cassation.
a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou de dix jours si la chambre de l'instruction statue sur renvoi après cassation » ;
« En cas d'appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en examen est avisée de la date d'audience.
Sa comparution personnelle à l'audience est de droit.
6° Au premier alinéa de l'article 574-1, après le mot : « accusation », sont insérés les mots : « ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel » ;
7° A la seconde phrase de l'article 728-69, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « sixième et septième ».
II.-Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
L'article 706-15 du code de procédure pénale est complété par les mots : « d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement ».
« Lorsque la requête est formée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans un délai d'un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue conformément aux trois derniers alinéas de l'article 186-1.
« Art. 802-1.-Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, ce recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet de la demande.
« Le présent article n'est pas applicable lorsque la loi prévoit un recours spécifique en l'absence de réponse.
II.-Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
- Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé, en tant qu'auteur ou complice, à la commission d'un délit puni d'emprisonnement peut demander qu'un avocat de son choix ou, si elle n'est pas en mesure d'en désigner un, qu'un avocat commis d'office par le bâtonnier :
« 1° L'assiste lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de l'infraction ;
« 2° Soit présent lors d'une séance d'identification des suspects dont elle fait partie.
« La personne est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à ces opérations.
« L'avocat désigné peut, à l'issue des opérations, présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure.
Il peut directement adresser ces observations ou copie de celles-ci au procureur de la République.
« Lorsque la victime ou le plaignant participe à ces opérations, un avocat peut également l'assister dans les conditions prévues à l'article 61-2.
2° Au deuxième alinéa du 3° de l'article 63-1, après le mot : « ressortissante, », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, » ;
4° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 63-3-1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
5° 4° Après le mot : « atteinte », la fin du quatrième alinéa de l'article 63-4-2 est ainsi rédigée : « grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
- L'article 61-3 est applicable à l'enquête préliminaire.
7° A la fin du premier alinéa de l'article 117, les mots : « , ou encore dans le cas prévu à l'article 72 » sont supprimés ;
8° Après la référence : « 63-2 », la fin de l'article 133-1 est ainsi rédigée : « , d'être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l'article 63-3 et d'être assistée d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4.
9° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 135-2, les références : « des dispositions des articles 63-2 et 63-3 » sont remplacées par la référence : « de l'article 133-1 » ;
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou téléphoner à un tiers » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à un membre de la famille de la personne détenue » sont remplacés par les mots : « ou d'autoriser l'usage du téléphone » et sont ajoutés les mots : « , du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions » ;
c) La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou l'autorisation de téléphoner » ;
« Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article.
Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire.
A défaut de réponse du juge d'instruction ou du procureur de la République à la demande de permis de visite ou de téléphoner dans un délai de vingt jours, la personne peut également saisir le président de la chambre de l'instruction.
11° Au premier alinéa de l'article 154, les mots : « celles des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue » sont remplacés par les références : « les articles 61-3 et 62-2 à 64-1 » ;
12° Le paragraphe 1er de la section 2 du chapitre IV du titre X du livre IV est complété par un article 695-17-1 ainsi rédigé :
« Le procureur général informe également la personne qu'elle peut demander à être assistée dans l'État membre d'émission du mandat par un avocat de son choix ou par un avocat commis d'office ; si la personne en fait la demande, celle-ci est aussitôt transmise à l'autorité judiciaire compétente de l'État membre d'émission.
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « désigné en application du deuxième alinéa » ;
14° Au sixième alinéa de l'article 706-88, les mots : « aux personnes » sont remplacés par les mots : « grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».
- Le premier alinéa de l'article 323-5 du code des douanes est ainsi modifié :
« Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère et, le cas échéant, de communiquer avec l'une de ces personnes ou autorités.
- Au second alinéa du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « sur décision du procureur de la République ou du juge chargé de l'information » sont remplacés par les mots : « pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, sur décision du procureur de la République ou du juge chargé de l'information prise au regard des circonstances de l'espèce, ».
- Le premier alinéa de l'article 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 » sont remplacés par les mots : « , de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « en application de l'article 61-2 » sont remplacés par les mots : « ou d'une reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 ».
- A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « ou, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée ».
- Le présent article entre en vigueur le 15 novembre 2016.
- Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
2° Au deuxième alinéa de l'article 215, les mots : « dispositions de l'article 181 » sont remplacés par les références : « articles 181 et 184 ».
Au deuxième alinéa de l'article 723-15-2 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
« La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
- à la quatrième phrase, les mots : « pour des raisons liées à la finalité du fichier » sont supprimés ;
- les sixième et avant-dernière phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les décisions de non-lieu et de classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles.
« Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données personnelles sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé.
« Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.
« Les décisions de ce magistrat en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
3° La seconde phrase de l'article 230-11 est complétée par les mots : « et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 ».
« Il peut, en outre, requérir tout officier de police judiciaire, sur l'ensemble du territoire national, de procéder aux actes d'enquête qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent.
« Art. 60-3.-Lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données informatiques, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir toute personne qualifiée inscrite sur une des listes prévues à l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à l'article 60 de procéder à l'ouverture des scellés pour réaliser une ou plusieurs copies de ces données, afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur intégrité.
La personne requise fait mention des opérations effectuées dans un rapport établi conformément aux articles 163 et 166.»
« Art. 77-1-3.-Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.
3° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III est complétée par un article 99-5 ainsi rédigé :
« Art. 99-5.-Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.
« Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction.
b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'officier de police judiciaire » ;
Au second alinéa de l'article 163 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ;
« Le procureur de la République peut autoriser que les procès-verbaux, actes et documents lui soient transmis sous forme électronique.
1° Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Les élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle et » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « mentionnés aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « et militaires mentionnés aux 1° et 2° ».
1° A la fin du premier alinéa, la référence : « à l'article précédent » est remplacée par la référence : « à l'article 147 » ;
« Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande.
Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.
3° A l'avant-dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « sur une précédente demande de mise en liberté ou » sont supprimés.
- Les dispositions générales du même code sont complétées par un article 803-7 ainsi rédigé :
- Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
« Lorsque, hors les cas prévus au premier alinéa du présent article, le procureur de la République ordonne la libération d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou des formalités prévus par le présent code, il peut saisir sans délai le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement immédiat de la personne concernée sous contrôle judiciaire si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
- Au premier alinéa de l'article 390-1 du code de procédure pénale, les mots : « ou un officier ou agent de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « , un officier ou agent de police judiciaire ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République ».
- La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 396 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« La date et l'heure de l'audience, fixées dans les délais prévus à l'article 394, sont alors notifiées à l'intéressé soit par le juge ou par son greffier, si ces informations leur ont été préalablement données par le procureur de la République, soit, dans le cas contraire, par le procureur ou son greffier.
Toutefois, si les poursuites concernent plusieurs personnes dont certaines sont placées en détention, la personne reste convoquée à l'audience où comparaissent les autres prévenus détenus.
L'article 397-4 ne lui est pas applicable.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 » ;
a) Après le mot : « lettre », sont insérés les mots : « ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance » ;
b) A la fin, le mot : « l'ordonnance » est remplacé par le mot : « celle-ci ».
Le titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Au 3°, après le mot : « an », sont insérés les mots : « ou à une peine privative de liberté supérieure ou égale à un an résultant de la révocation d'un sursis assorti ou non d'une mise à l'épreuve » ;
« 6° Personne ayant fait l'objet d'une décision de retrait ou de révocation d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte, ou d'une décision de mise à exécution de l'emprisonnement prévu par la juridiction de jugement en cas de violation des obligations et interdictions résultant d'une peine, dès lors que cette décision a pour conséquence la mise à exécution d'un quantum ou d'un reliquat de peine d'emprisonnement supérieur à un an.
« - ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; »
3° Au premier alinéa du I de l'article 78-2-4, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
a) Le 3° bis est ainsi modifié :
-au début, les mots : « Lorsqu'elle est prononcée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elles sont prononcées » ;
-sont ajoutés les mots : «, la suspension et l'annulation du permis de conduire » ;
-après le mot : « épreuve, », sont insérés les mots : « d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, » ;
-après les mots : « surveillance électronique », sont insérés les mots : «, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine privative de liberté, d'un suivi post-libération ordonné sur le fondement de l'article 721-2 » ;
-les références : « et des 7° à 14°, 19° et 21° de l'article 132-45 » sont remplacées par les références : «, des 7° à 14°, 19° et 21° de l'article 132-45 et des 3° et 4° de l'article 132-55 » ;
2° Au 4° de l'article 706-53-7, après le mot : « incarcérée, », sont insérés les mots : « de données nominatives la concernant ou du numéro de dossier, » ;
3° Après les mots : « afin de », la fin du dernier alinéa de l'article 774 est ainsi rédigée : « compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.
1° Au septième alinéa de l'article 706-25-6 et au dix-huitième alinéa de l'article 706-25-7, les mots : « fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un maintien en détention dans le cadre » sont remplacés par les mots : « exécute une peine privative de liberté sans sursis en application » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du jour où l'ensemble des décisions enregistrées ont cessé de produire tout effet » sont remplacés par les mots : « du prononcé de la décision prévue au même article 706-53-2 » ;
« Toutefois, ce délai est de dix ans s'il s'agit d'un mineur.
« Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.
Le titre XX du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-56-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-56-1-1.-Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant l'un des crimes prévus à l'article 706-55 l'exigent, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 706-54 aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne inconnue.
« Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires pour qu'il soit procédé à cette comparaison sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
« Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l'immobilisation ou en ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale.
« L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la requête mentionnée au cinquième alinéa du présent article.
« Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification.
« L'appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article n'est pas suspensif.
Toutefois, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire et qu'il existe un risque sérieux de réitération de l'infraction ou qu'il est nécessaire de garantir le paiement des amendes.
Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère au risque sérieux de réitération de l'infraction ou à la nécessité de garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.
Le navire est maintenu à la disposition de l'autorité judiciaire jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du procureur de la République, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
« La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte.
I.-L'article 132-20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement.
Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l'article 707-6 du code de procédure pénale, est destinée à financer l'aide aux victimes.
« Art. 707-6.-Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci.
« Cette majoration n'est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L.
III.-Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complété par un article 409-1 ainsi rédigé :
« Art. 409-1.-L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.
« I.-Les sanctions pécuniaires prononcées en application de la présente section peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux victimes.
« Le X de l'article L.
612-40 est applicable à cette majoration et les motifs qu'il énonce sont appréciés pour en moduler le montant.
« Les sanctions et astreintes prévues à la présente section sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
2° L'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux victimes.
« Le montant de la sanction et le montant de la majoration sont fixés en fonction de la gravité des manquements commis et en fonction des avantages ou des profits éventuellement tirés de ces manquements.
464-5-1.-Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L.
464-5 peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et destinée à financer l'aide aux victimes.
VI.-Après le premier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du même article 43 peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l'opérateur sanctionné et destinée à financer l'aide aux victimes.
« Le montant de la majoration est fixé en fonction de la gravité du manquement, de la situation de l'opérateur, de l'ampleur du dommage causé et des avantages qui en sont tirés.
« Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61-1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
512-60 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
331-21-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3341-2 du code de la santé publique et à la fin des articles L.
235-5 du code de la route, les mots : « qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale ».
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « , lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction » ;
- à la deuxième phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
- à la dernière phrase, les mots : « le jugement ou » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « dernier domicile connu » sont remplacés par le mot : « domicile » ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « expertisée » est remplacé par le mot : « estimée » ;
3° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 99, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « , lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
b) A la première phrase des deuxième et troisième alinéas, les mots : « appartenant aux personnes poursuivies » sont supprimés ;
c) A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « expertisée » est remplacé par le mot : « estimée » ;
d) L'avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'office » sont remplacés par les mots : « , d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne intéressée, » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction » ;
« En cas de demande de restitution émanant d'une personne autre que les parties, seuls les procès-verbaux relatifs à la saisie des biens peuvent lui être communiqués.
6° Le dernier alinéa de l'article 481 est complété par les mots : « ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction » ;
7° Le paragraphe 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article 493-1 ainsi rédigé :
- En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.
« Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
« Lorsque les frais de conservation de l'immeuble saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation.
Cette décision d'autorisation fait l'objet d'une ordonnance motivée.
Elle est notifiée aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 99.
« Le produit de la vente est consigné.
En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le produit résulte de la vente d'un bien ayant été l'instrument ou le produit, direct ou indirect, d'une infraction.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « autoriser par ordonnance » sont remplacés par les mots : « ordonner par décision » ;
b) Au début et à la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « la décision » ;
« Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
« Les sommes transférées à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application du 2° du présent article et dont l'origine ne peut être déterminée sont transférées à l'État à l'issue d'un délai de quatre ans après leur réception, lors de la clôture des comptes annuels.
En cas de décision de restitution postérieure au délai de quatre ans, l'État rembourse à l'agence les sommes dues.
a) Au premier alinéa, les mots : « qui la sollicitent » sont remplacés par les mots : « et aux procureurs de la République, à leur demande ou à son initiative, » ;
« Les magistrats et greffiers affectés au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peuvent accéder directement aux informations et aux données à caractère personnel enregistrées dans le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dans le cadre des attributions de l'agence, pour le besoin des procédures pour lesquelles sont envisagées ou ont été réalisées des saisies ou des confiscations et dans la mesure du besoin d'en connaître.
a) Après le mot : « payées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1.
15° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 707-1 est ainsi rédigée :
« Sauf cas d'affectation, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans tous les cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur conservation et à leur valorisation.
Après le douzième alinéa de l'article 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi qu'aux personnes habilitées qui les assistent.
1° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article 84-1 ainsi rédigé :
- Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué et après avoir porté à sa connaissance les articles 161-1 et 175, si elle déclare renoncer au bénéfice de ces articles.
« La personne peut déclarer ne renoncer au bénéfice de l'article 161-1 que pour certaines catégories d'expertises qu'elle précise.
« Elle peut déclarer ne renoncer au bénéfice de l'article 175 qu'en ce qui concerne le droit de faire des observations sur les réquisitions qui lui ont été communiquées.
La renonciation au bénéfice de l'article 175 n'est toutefois valable que si elle a été faite par l'ensemble des parties à la procédure.
2° Le cinquième alinéa de l'article 135-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La comparution devant le procureur de la République et celle devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance mentionnées au troisième alinéa peuvent aussi être réalisées, avec l'accord de la personne et dans les délais précités, selon les modalités prévues à l'article 706-71.
Il n'y a alors pas lieu d'ordonner le transfèrement de la personne.
3° La dernière phrase du second alinéa de l'article 141-2 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « dispositions de l'article 141-4 » sont remplacés par les références : « articles 141-4 et 141-5 » ;
b) Les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « ces mêmes articles » ;
« Le caractère incomplet du dossier de la chambre de l'instruction ne constitue pas une cause de nullité dès lors que les avocats des parties ont accès à l'intégralité du dossier détenu au greffe du juge d'instruction.
Si la chambre de l'instruction est avisée que des pièces sont manquantes, elle renvoie l'audience à une date ultérieure s'il lui apparaît que la connaissance de ces pièces est indispensable à l'examen de la requête ou de l'appel qui lui est soumis.
6° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 706-71, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, ».
« A peine d'irrecevabilité, la personne soutenant que la prescription de l'action publique était acquise au moment de sa mise en examen ou de sa première audition comme témoin assisté doit formuler sa demande dans les six mois suivant cet acte.
« Si la contestation d'une constitution de partie civile est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement.
3° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 173-1 est complétée par les mots : « ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code » ;
4° La première phrase du quatrième alinéa de l'article 175 est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « 82-1 », est insérée la référence : « , 82-3 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , sous réserve qu'elles ne soient irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1 » ;
« Hors les cas prévus par le présent article, l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186.
Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, ou sur une demande formée en application du quatrième alinéa du même article 175, alors que cette demande était irrecevable ou que le président considère qu'il n'y a pas lieu d'en saisir la chambre de l'instruction conformément à l'article 186-1.
6° Au 3° de l'article 706-125, les mots : « renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel compétent pour qu'il » sont supprimés.
- Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
« Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95, 709-1-3 ainsi que des 1° et 3° de l'article 727-1 du présent code ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution.
« Le second alinéa des articles 100-4, 100-6, 230-38 et 230-43 du présent code n'est pas applicable aux données conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent article fixe également les modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des articles 230-32 à 230-44, 706-95-4, 706-95-5 et 709-1-3 ainsi que des 2° et 4° de l'article 727-1 du présent code sont, sauf impossibilité technique, centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
« Lorsqu'il s'agit de données obtenues dans le cadre d'interceptions de communications électroniques, au sein du traitement mentionné à l'article 230-45, la réquisition est adressée directement à l'organisme technique désigné en application du premier alinéa du présent article.
3° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 230-3, les mots : « à l'auteur de la réquisition » sont remplacés par les mots : « soit à l'auteur de la réquisition, soit au magistrat mandant dans le cas où la réquisition a été adressée directement ».
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, le président peut, d'office ou à la demande du ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement » ;
« L'enregistrement peut être placé sous scellé numérique selon des modalités définies par arrêté.
« Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure ; toutefois, le défaut d'enregistrement sonore, lorsque celui-ci est obligatoire en application du deuxième alinéa, constitue une cause de cassation de l'arrêt de condamnation s'il est établi qu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée.
« Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme local dans lequel l'accusé devra demeurer.
« Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme chambre des délibérations.
Le titre Ier du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Elles ne sont pas non plus applicables si l'absence du condamné au cours des débats est constatée alors que les interrogatoires de l'accusé sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés ; dans ce cas, le procès se poursuit jusqu'à son terme, conformément aux chapitres VI et VII du présent titre, à l'exception des dispositions relatives à la présence de l'accusé, son avocat continuant d'assurer la défense de ses intérêts ; si l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté non couverte par la détention provisoire, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné.
Les délais d'appel ou de pourvoi en cassation courent à partir de la date à laquelle l'arrêt est porté à la connaissance de l'accusé.
2° Le chapitre VIII est complété par un article 379-7 ainsi rédigé :
- Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ou, à tout moment, au cours des débats, devant la cour d'assises désignée à la suite de l'appel formé par l'accusé.
« Dans ce cas, le procès se déroule ou se poursuit jusqu'à son terme, conformément aux chapitres VI et VII du présent titre, à l'exception des dispositions relatives à l'interrogatoire et à la présence de l'accusé, en présence de l'avocat de l'accusé qui assure la défense de ses intérêts.
« Si l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté non couverte par la détention provisoire, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné.
« Le délai de pourvoi en cassation court à partir de la date à laquelle l'arrêt est porté à la connaissance de l'accusé.
3° Au second alinéa de l'article 380-1, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VIII ».
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et qui assistent, sans pouvoir manifester leur opinion, au délibéré » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « les débats », sont insérés les mots : « ou de prendre part à la délibération » ;
« Dans un délai d'un mois à compter de la date de son arrestation ou de sa constitution de prisonnier, l'accusé condamné peut toutefois acquiescer à l'arrêt de la cour d'assises et renoncer, en présence de son avocat, au nouvel examen de son affaire.
La renonciation est constatée par le président de la cour d'assises, le cas échéant selon la procédure prévue par l'article 706-71.
Les délais d'appel ou de pourvoi courent à compter de la notification au parquet ou de la signification aux parties de la constatation de cette renonciation.
1° Au second alinéa de l'article 380-1, les mots : « désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et » sont supprimés ;
2° Les trois premiers alinéas de l'article 380-14 sont ainsi rédigés :
« Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel.
« Toutefois, si le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles et celles des parties, l'arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la procédure.
« Dans le mois qui suit la réception de l'appel, la chambre criminelle, après avoir recueilli, si elles n'ont pas déjà été données, les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel.
Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation.
- Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
4° Au début de la première phrase de l'article 500-1, les mots : « Lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel » sont remplacés par les mots : « Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel » ;
« La déclaration peut indiquer que l'appel est limité aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application.
6° A l'article 505-1, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ».
555-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la deuxième occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « quatrième ».
- A la dernière phrase du deuxième alinéa du VII de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, la deuxième occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « quatrième ».
- A la dernière phrase du deuxième alinéa du VII de l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, la deuxième occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « quatrième ».
- A la dernière phrase du deuxième alinéa du VII de l'article 50 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, la deuxième occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « quatrième ».
1° Au 3°, le mot : « terrestres » est remplacé par les mots : « prévus aux quatre premières parties du code des transports » ;
« 5° Les délits prévus aux articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 226-4, 226-4-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à 431-24, 433-3 (premier à troisième alinéas), 433-5, 433-6 à 433-7, 433-8 (premier alinéa), 433-10 (premier alinéa), 434-23 (premier et troisième alinéas), 434-41, 434-42, 441-3 (premier alinéa), 441-6, 441-7, 446-1, 446-2 et 521-1 du code pénal, L.
3421-1 (premier alinéa) du code de la santé publique et 60 bis du code des douanes ; ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».
Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est complété par des articles 590-1 et 590-2 ainsi rédigés :
« Art. 590-1.-Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son pourvoi.
« Il en est de même, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, du demandeur condamné pénalement n'ayant pas constitué avocat et du ministère public qui n'ont pas fait parvenir leur mémoire au greffe de la Cour de cassation dans les délais prévus, respectivement, au premier alinéa de l'article 585-1 et à l'article 585-2.
« Le demandeur condamné à une peine non prévue par la loi ne peut toutefois être déchu de son pourvoi.
« Art. 590-2.-La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles 567-2,574-1,574-2 et 590-1, est prononcée par ordonnance du président de la chambre criminelle ou du conseiller par lui désigné.
« Par dérogation au second alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'un arrêt de la cour d'assises de Paris compétente en application du présent article, le premier président de la cour d'appel de Paris ou la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner cette même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.
Au troisième alinéa de l'article 665 du même code, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
« Pour la rectification des erreurs purement matérielles demandée par une partie, en cas d'accord du ministère public, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance rectificative du président de la juridiction.
« Les comparutions devant le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article peuvent être réalisées selon les modalités prévues à l'article 706-71.
Il n'y a alors pas lieu d'ordonner le transfèrement de la personne mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article.
Le titre Ier bis du livre V du même code est complété par un article 713-49 ainsi rédigé :
- Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 ou de l'article 713-48 mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement sont exécutoires par provision.
« Lorsque le condamné interjette appel contre ces décisions, son recours est examiné dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le ressort duquel s'effectue le contrôle », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance prévu par le décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure pénale » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « ou le procureur de la République mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 706-2 du code de procédure pénale ».
6341-4 du code des transports, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Aux première et deuxième phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
233-2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « huit» est remplacé par le mot : « quinze ».
Après le premier alinéa du I de l'article 728-1 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible des détenus des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu.
Sont, de même, versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire.
« Les modalités de ces retenues sont précisées par décret.
Le second alinéa de l'article 131-5-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette peine peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat.
« La peine de travail d'intérêt général peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat.
- Lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s'il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les contraventions de la troisième classe.
L'avant-dernier alinéa de l'article 132-54 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat.
Au dernier alinéa de l'article 132-19 du même code, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
Après le premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues.
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.
Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire.
Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi rétabli :
« CAMÉRAS MOBILES
241-1.-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et les militaires.
Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur.
L'avant-dernier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs est ainsi rédigé :
« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le droit d'accès aux enregistrements.
A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L.
241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L'autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code.
512-2 dudit code, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Les conditions de l'expérimentation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rétabli :
« Enregistrement des précurseurs d'explosifs
2351-1.-Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des substances parmi celles mentionnées au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Le livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« DE LA BIOMÉTRIE
- Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités :
« 1° Des personnes décédées lors d'actions de combat ;
« 2° Des personnes capturées par les forces armées.
« Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des prélèvements biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique de ces personnes.
- Les données collectées en application du I peuvent être consultées dans le cadre de la réalisation d'enquêtes préalables à une décision de recrutement ou d'accès à une zone protégée prise par l'autorité militaire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes qui donnent lieu à cette consultation ainsi que les modalités d'information des personnes concernées.
- La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L.
- Sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sauf lorsqu'ils le sont par une association à but non lucratif ou pour le compte de l'Etat, les traitements automatisés ou non dont la finalité est fondée sur la qualité de militaires des personnes qui y figurent.
« L'autorisation ne peut être délivrée si le comportement ou les agissements de la personne responsable du traitement sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
« A cet effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut préalablement à son autorisation recueillir l'avis du ministre compétent.
Cet avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
« La Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le ministre compétent des autorisations délivrées sur le fondement du premier alinéa du présent I.
« Les traitements automatisés dont la finalité est fondée sur la qualité de militaires des personnes qui y figurent et qui sont mis en œuvre par une association à but non lucratif font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui en informe le ministre compétent.
- La personne responsable des traitements mentionnés au I ne peut autoriser l'accès aux données contenues dans ces traitements qu'aux personnes pour lesquelles l'autorité administrative compétente, consultée aux mêmes fins que celles prévues au deuxième alinéa du même I, a donné un avis favorable.
- Les traitements mentionnés au I du présent article sont exclus du champ d'application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
- Des arrêtés des ministres compétents, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peuvent fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements mentionnés au I pour préserver la sécurité des données.
« Le contrôle du respect de ces prescriptions techniques est assuré par le ministre compétent, en complément de celui prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
- En cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I, le responsable du traitement avertit sans délai la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui en informe le ministre compétent.
Après accord du ministère compétent, le responsable du traitement avertit les personnes concernées.
- Les obligations prévues au II du présent article et le contrôle prévu au second alinéa du IV ne sont pas applicables aux traitements mis en œuvre par les associations mentionnées au 3° du II de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des ministres compétents, la liste des fichiers mentionnés au II pouvant faire l'objet d'une consultation et les garanties d'information ouvertes aux personnes concernées ainsi que les modalités et conditions du contrôle prévu au IV.
- La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
« Est puni des mêmes peines le fait de permettre l'accès aux données contenues dans un traitement mentionné à l'article L.
4123-9-1 du code de la défense sans avoir recueilli l'avis favorable mentionné au II du même article.
« Est puni des mêmes peines le fait pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une divulgation ou d'un accès non autorisé de données à un traitement mentionné à l'article L.
- Les traitements entrant dans le champ des premier et avant-dernier alinéas du I de l'article L.
4123-9-1 du code de la défense doivent faire l'objet respectivement d'une autorisation ou d'une déclaration dans le délai d'un an courant à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
A l'issue de ce délai, toute mise en œuvre d'un tel traitement sans qu'ait été accomplie la formalité préalable est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
- A la demande des intéressés, les responsables des traitements qui ne relèvent pas du I de l'article L.
4123-9-1 du code de la défense mais dans lesquels figurent des militaires sont tenus de procéder à la suppression de la mention de leur qualité ou à la substitution à la qualité de militaires de la seule qualité d'agent public.
Le refus de procéder à une telle modification est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
- Le Gouvernement est également autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adopter par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
I.-Les II et IV de l'article 26, l'article 27, les articles 33 et 34, les 1°, 3° et 4° de l'article 38, l'article 40, le II de l'article 62, les II, III et VI de l'article 63, le II de l'article 89, les articles 103 et 111 et le I de l'article 117 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II.-Le titre Ier du livre VII du code pénal est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, le mot : « territoires » est remplacé par le mot : « collectivités » ;
a) Les mots : « le livre Ier, à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V » sont remplacés par les mots : « les livres Ier à V » ;
b) Après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, » ;
c) Les mots : « dans les territoires de la » sont remplacés par le mot : «, en » ;
d) La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « dans les » ;
a) Les mots : « dans les territoires de la » sont remplacés par le mot : « en » ;
b) Le mot : « des » est remplacé par les mots : « dans les » ;
« Art. 711-4.-Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
« 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
« En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
« Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
III.-Le titre Ier du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 804, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, » ;
« Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :
« a) Les références au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;
« b) Les références au pôle de l'instruction et au collège de l'instruction sont remplacées par la référence au juge d'instruction.
3° Au début de l'article 806, les mots : « Dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
765-1, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, » ;
766-1, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, » ;
767-1, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, » ;
768-1, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, » ;
647-1, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité, » sont supprimés ;
« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes » ;
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes » ;
« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes : » ;
347-1 est complété par les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;
« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
448-1 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;
546-1, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
898-1, les mots : « résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, ».
V.-Le code de la défense est ainsi modifié :
1521-18, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, » ;
2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
a) Au premier alinéa, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, » ;
763-7-2 du code monétaire et financier, après la référence : « livre III», sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, ».
L'article 926-1 du code de procédure pénale est abrogé.
Arrêté du 24 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 21 avril 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français du Luxembourg (Luxembourg)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 mai 2016, le montant maximum de l'avance consentie au régisseur de l'Institut français du Luxembourg est fixé à 10 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local est fixé à 11 500 euros.
Arrêté du 24 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 31 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Maison franco-japonaise de Tokyo
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 mai 2016, le montant maximum de l'avance consentie au régisseur de la Maison franco-japonaise de Tokyo est fixé à 20 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est fixé à 2 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local à 22 000 euros.
Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie d'Audierne (zone spéciale de conservation)
Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/70 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie d'Audierne (zone spéciale de conservation) FR 5300021.
L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Finistère sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Guilvinec, Penmarch, Plomeur, Plonéour-Lanvern, Plovan, Plozévet, Pouldreuzic, Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec, Tréogat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie d'Audierne (zone spéciale de conservation).
Arrêté du 25 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes et la date de l'épreuve orale d'admission à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mai 2016, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à 10.
812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur.
Ils en rendent compte sans délai au juge commis.
Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27
Le présent arrêté définit les modalités de la mise en œuvre des autorisations européennes (AEP) et nationales (ANP) de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27.
Les dispositions spécifiques à chaque régime d'AEP et d'ANP sont détaillées au sein des annexes I à XII du présent arrêté.
Les annexes I à XII du présent arrêté se rapportent aux AEP et ANP suivantes :
- annexe I : Dispositions particulières aux autorisations européennes de pêche pour l'exercice de la pêche dans les zones de reconstitution des stocks de cabillaud de mer du Nord et de Manche orientale, d'Ouest Ecosse et de mer d'Irlande ;
- annexe II : Dispositions particulières à l'autorisation nationale de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone cabillaud - mer Celtique ;
- annexe III : Dispositions particulières à l'autorisation nationale de pêche pour l'exercice de la pêche de la baudroie dans la zone CIEM VII ;
- annexe IV : Dispositions particulières à l'autorisation nationale de pêche pour l'exercice de la pêche de la sole commune en division CIEM VII d ;
- annexe V : Dispositions particulières à l'autorisation européenne de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone de gestion du stock de sole commune de la Manche occidentale ;
- annexe VI : Dispositions particulières à l'autorisation européenne de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone de gestion du stock de sole commune du golfe de Gascogne ;
- annexe VII : Dispositions particulières à l'autorisation nationale de pêche pour l'exercice de la pêche de l'anchois en zone CIEM VIII ;
- annexe VIII : Dispositions particulières à l'autorisation nationale de pêche pour l'exercice de la pêche de la langoustine dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e ;
- annexe IX : Dispositions particulières à l'autorisation européenne de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'Ouest de la péninsule Ibérique ;
- annexe X : Dispositions particulières à l'autorisation européenne de pêche pour l'exercice de la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique au nord de 5°N ;
- annexe XI : Dispositions particulières au régime d'accès réglementant la capture des espèces d'eau profonde d'Atlantique Nord-Est ;
- annexe XII : Dispositions particulières au régime d'accès réglementant l'utilisation de filets fixes dans certaines zones maritimes.
La date de validité de l'AEP ou de l'ANP ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance.
Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines AEP ou ANP peut être déléguée aux organismes mentionnés à l'article L.
921-2 du code rural et de la pêche maritime, sous contrôle de l'autorité administrative.
Les modalités de ces délégations peuvent être précisées pour chacune des AEP ou ANP concernées au sein des annexes I à XII.
L'AEP ou l'ANP n'est ni transmissible ni cessible.
Elle est délivrée à la demande d'un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
L'AEP ou l'ANP attribuée à un armateur pour un navire déterminé est caduque dès lors que les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées et pendant la période de fermeture du quota ou du sous-quota auquel accède l'armateur pour la pêcherie concernée.
L'AEP ou l'ANP est délivrée par le préfet de région à un armateur pour un navire déterminé.
Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines ANP peut être déléguée aux organismes mentionnés à l'article L.
921-2 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités précisées pour chacune des ANP concernées au sein des annexes I à XI.
L'AEP ou l'ANP délivrée est notifiée à l'armateur par les autorités ou organismes visés aux points 1 et 2 du présent article.
Toute demande d'AEP ou d'ANP est déposée et dûment complétée par l'armateur pour chacun de ses navires préalablement à son entrée en activité sur la pêcherie nécessitant la détention de l'AEP ou de l'ANP, ou dans la perspective de son entrée en activité, auprès de l'autorité de délivrance mentionnée à l'article 3.
Dans les cas de demandes de renouvellement, le cas échéant par des navires éligibles eu égard aux critères d'éligibilité fixés pour chaque AEP ou ANP au sein des annexes I à XII du présent arrêté, chaque demande est déposée au plus tôt 1 an avant l'entrée en activité prévue du navire sur la pêcherie considérée, et au plus tard 2 mois avant le début de l'activité prévue du navire sur la pêcherie considérée.
Par dérogation au paragraphe précédent, le délai de 2 mois susmentionné ne s'applique pas aux demandeurs pour lesquels la demande a été télédéclarée dans l'application Sisaap (système d'information et de suivi des autorisations administratives de pêche), par une organisation de producteurs pour les navires adhérant à une organisation de producteurs, ou par un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
Dans les cas de demandes d'armateurs nouveaux entrants pour un navire nouvel entrant sur le régime concerné sollicitant la réserve nationale ou la réserve des navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs associée à l'AEP ou à l'ANP concernée, toute demande est déposée avant la date du 30 novembre précédant l'année de gestion pour laquelle la demande est déposée.
Par dérogation au point 3 du présent article et en dehors des changements d'armateur intervenus sur des navires bénéficiaires d'un transfert provisoire, la date limite de dépôt des demandes mentionnée au point 3 ne s'applique pas dans les cas suivants :
- demandes d'armateurs nouveaux entrants qui sollicitent la délivrance de l'autorisation de pêche pour un navire qui était éligible sur le régime considéré avec son ancien armateur ;
- demandes déposées afin d'utiliser un quota ou un sous-quota de captures ou d'effort de pêche sous-consommé ;
- demandes de réservation d'autorisations de pêche déposées dans le cadre de projets de réservations de capacités associées à des demandes de permis de mise en exploitation.
La demande d'un armateur adhérant à une organisation de producteurs est visée par l'organisation de producteurs concernée.
La demande d'un armateur pour son navire n'adhérant pas à une organisation de producteurs est visée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dans le champ de compétence géographique duquel se situe le port d'immatriculation du navire concerné.
Toute demande déposée hors délai ou incomplète est irrecevable.
L'autorité de délivrance visée à l'article 3 notifie une décision de refus de l'AEP ou de l'ANP.
La demande d'AEP ou d'ANP a valeur de notification par le producteur du ou des engins de pêche qu'il prévoit d'utiliser, notamment dans les cas où la réglementation relative au régime de pêche considéré prévoit des mesures de limitation de l'activité par engins.
L'AEP ou l'ANP est délivrée en fonction des règles propres à chaque régime de gestion énoncées au sein des annexes I à XII.
Pour chaque AEP ou ANP, une liste des navires éligibles est établie en fonction des critères énoncés pour chaque régime de gestion au sein des annexes I à XII et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes après instruction des demandes selon la procédure décrite aux points 3 à 5.
Toute demande d'AEP ou d'ANP déposée pour un navire n'étant pas initialement inscrit sur la liste des navires éligibles du régime concerné telle que visée au point 2 du présent article fait parallèlement l'objet d'une demande de transfert d'éligibilité aux autorisations de pêche déposée auprès du préfet de région dans le ressort duquel se trouve le port d'immatriculation du navire, lequel transmet, pour décision, la demande au ministre en charge des pêches maritimes.
Toute demande d'AEP ou d'ANP déposée pour un navire n'étant pas initialement inscrit sur la liste des navires éligibles du régime de gestion concerné fait l'objet d'une décision du ministre en charge des pêches maritimes relative au transfert de l'AEP ou de l'ANP considérée qui consulte préalablement la CCGRH pour avis.
Le ministre chargé des pêches maritimes notifie sa décision relative à la demande de transfert à l'autorité de délivrance mentionnée à l'article 3, laquelle notifie la décision du ministre au demandeur.
Modalités de gestion et de transfert des AEP et des ANP.
L'éligibilité d'un navire à une AEP ou à une ANP figurant sur la liste des navires éligibles d'un régime d'autorisation de pêche donné, est rendue définitivement disponible et peut être réattribuée dans les cas suivants, sans préjudice des conditions spécifiques à certains régimes d'autorisations de pêche telles qu'elles figurent dans les annexes au présent arrêté :
- le navire éligible fait l'objet de modifications techniques qui modifient substantiellement les conditions figurant dans son AEP ou ANP en cours de validité, notamment du point de vue de sa capacité (puissance motrice et/ ou jauge).
Dans le cas où l'armateur du navire concerné n'a pas déposé de demande pour l'AEP ou l'ANP concernée au 1er jour de l'année de gestion sur le régime concerné conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, l'éligibilité d'un navire à une AEP ou à une ANP figurant sur la liste des navires éligibles d'un régime d'autorisation de pêche donné est rendue temporairement disponible pour l'année de gestion en cours.
L'éligibilité disponible peut être réattribuée en cours d'année de gestion via la procédure de la demande de transfert d'éligibilité aux autorisations de pêche.
Le transfert intervient par décision du ministre en charge des pêches maritimes conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Lorsque la demande de transfert d'éligibilité concerne un navire adhérant à une organisation de producteurs, la demande est visée par l'organisation de producteurs concernée.
Lorsque la demande de transfert d'éligibilité concerne un navire n'adhérant pas à une organisation de producteurs, elle est visée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dans le champ de compétence géographique duquel se situe le port d'immatriculation du navire concerné.
La réattribution des capacités rendues disponibles en cours d'année de gestion se fait en priorisant les demandes à l'aune des critères suivants tels que fixés par l'article R.921-21 du code rural et de la pêche maritime : les capacités biologiques de la pêcherie concernée, l'antériorité des producteurs, les orientations du marché et les équilibres socio-économiques.
Lorsque le producteur d'un navire éligible à une AEP ou à une ANP déterminée, adhérant à une organisation de producteurs, cesse définitivement son activité de pêche pour l'exercice de laquelle il sollicite l'autorisation de pêche concernée, la capacité du navire ainsi libérée est prioritairement réattribuée à un navire d'un producteur adhérant à la même organisation de producteurs.
Lorsque le producteur d'un navire éligible à une AEP ou à une ANP déterminée, n'adhérant pas à une organisation de producteurs, cesse définitivement son activité de pêche pour l'exercice de laquelle il sollicite l'autorisation de pêche concernée, la capacité du navire ainsi libérée est prioritairement réattribuée à un navire d'un producteur n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
Les capacités correspondant à l'éligibilité aux autorisations, exprimées en puissance motrice développée (kW) ou en jauge brute (GT) selon la nature du régime de gestion concerné, du navire éligible à une AEP ou à une ANP et bénéficiaire d'une aide à la cessation définitive d'activité (plan de sortie de flotte), sont déduites des contingents nationaux et plafonds de capacité propres à chaque régime de gestion.
Ces antériorités et la ou les autorisations de pêche pouvant y être associées ne peuvent être réattribuées.
L'ANP ou l'AEP peut être réattribuée dans les conditions prévues aux points 1 à 8 du présent article à titre provisoire ou définitif.
Formulaires de demandes.
Les formulaires de demandes d'AEP ou d'ANP sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'alimentation et de l'agriculture au lien suivant : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Les formulaires de demandes de transferts d'éligibilité aux autorisations de pêche sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'alimentation et de l'agriculture au lien suivant : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à l'une des AEP ou ANP visées par la présent arrêté.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de la ou des autorisations de pêche dont est titulaire un navire, ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux AEP et ANP en vigueur à la date de sa publication.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE AVEC CERTAINS ENGINS RÉGLEMENTÉS DANS LES ZONES CIEM IV ET VIID
L'exercice de la pêche maritime professionnelle par tout navire de pêche battant pavillon français dans la zone IV et VIId avec les engins réglementés définis au point I.
2 de cette présente annexe est conditionné à la détention d'une autorisation européenne de pêche ci-après dénommée "AEP stocks démersaux Manche Est mer du Nord".
Les engins réglementés sont les engins suivants :
– les chaluts de fond et sennes (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm, supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm et supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
– les chaluts à perche (TBB) d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm, supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
– les filets maillants et les filets emmêlants (GN) ;
– les trémails (GT) ;
– les palangres (LL).
- Durée de validité de l'AEP et dépôt de la demande
Par dérogation au point 1. de l'article 2 du présent arrêté, la validité de l'AEP stocks démersaux Manche Est mer du Nord ne peut excéder le 31 janvier de l'année suivant l'année de délivrance.
Sans préjudice des points 2 et 3 de l'article 4 du présent arrêté, toute demande d'AEP stocks démersaux Manche Est mer du Nord doit être déposée conformément à l'ensemble des dispositions de l'article 4 avant le 1er février de l'année en cours.
- Plafond de capacité
La capacité totale des navires détenteurs d'AEP stocks démersaux Manche Est mer du Nord n'est pas supérieure au plafond de capacité maximale des navires actifs en 2006 en zones IV et VIId utilisant un des engins mentionnés au point I.
2. de cette présente annexe.
La liste initiale des navires éligibles pouvant bénéficier d'une AEP stocks démersaux Manche Est mer du Nord est constituée par les navires remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
– bénéficier d'une éligibilité définitive à l'AEP cabillaud dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord et de Manche orientale au 31 janvier 2019 ;
– avoir été titulaire d'une AEP cabillaud dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord et de Manche orientale pour l'année de gestion 2018 ;
– avoir développé un effort de pêche avec un engin réglementé en zone IV et VIId entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2019.
Pour l'année, la liste des navires éligibles à l'AEP stocks démersaux Manche Est mer du Nord, établie et mise à jour par le ministre en charge des pêches maritimes, ne comprend que les navires disposant d'une éligibilité définitive et d'une AEP au 31 janvier de l'année de gestion précédente et ayant développé un effort de pêche dans la zone concernée au cours de l'année de gestion précédente.
Cette dernière condition ne s'applique pas aux navires qui n'ont pas pu réaliser une activité normale en raison de la survenance à l'armateur embarqué ou au patron du navire de l'un des risques relevant de la caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la Marine ou de l'immobilisation accidentelle, définitive ou temporaire, du navire qui empêche son exploitation durant l'année de gestion précédant celle pour laquelle est établie la demande.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION NATIONALE DE PÊCHE POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE CABILLAUD - MER CELTIQUE
- Champ d'application et objet
Tout navire de plus de 15 mètres pêchant dans la zone " cabillaud - Mer Celtique " (divisions CIEM VII f et / ou VII g) avec un des engins réglementés visés au point 2 du présent article est soumis à l'obligation de détenir une autorisation nationale de pêche pour la pêche dans la zone Cabillaud - mer Celtique, ci-après dénommée " ANP cabillaud - mer Celtique ".
Les engins réglementés au sens de la présente annexe sont les engins suivants :
- les chaluts à perche (TBB) d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm et supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
- les filets maillants, filets emmêlants (GN) ;
Les navires capturant dans la zone cabillaud - Mer Celtique, telle que définie au point 1 du présent article, moins de 1,5 % de cabillaud par an et moins de 10 % de cabillaud par marée sont exemptés de la détention de l'ANP cabillaud - mer Celtique.
Si au cours d'une même marée le seuil des 10 % de cabillaud est atteint, alors le navire exempté qui se retrouve dans cette situation remonte ses engins de pêche et sort de la zone Cabillaud - mer Celtique.
La capacité totale des navires détenteurs d'une ANP Cabillaud - mer Celtique ne doit pas être supérieure au plafond de capacité maximale des navires ayant développé un effort en 2006 dans la zone " cabillaud - mer Celtique ".
La liste initiale des navires pouvant bénéficier d'une autorisation nationale de pêche Cabillaud - mer Celtique au 31 janvier 2009 est constituée par les navires qui ont développé un effort de pêche sur l'année 2007 ou 2008 dans l'une des divisions CIEM VII f et VII g.
Pour l'année, la liste des navires éligibles est établie et mise à jour par le ministre en charge des pêches maritimes.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION NATIONALE DE PÊCHE POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE DE LA BAUDROIE EN ZONE CIEM VII
Tout navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 m et dont les captures de baudroie (Lophiidae) sont supérieures à 15 tonnes par an doit être titulaire de l'autorisation nationale de pêche pour la pêche de la baudroie en zone CIEM VII, ci après dénommée ANP baudroie zone VII .
La capacité totale des navires inscrits sur la liste des navires autorisés à pratiquer la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ne doit pas être supérieure aux plafonds de capacité suivants, exprimés en kW :
- la somme des capacités des navires de longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres ayant pêché plus de 15 tonnes de baudroie en 2006 et/ou 2007 et/ou 2008 en zone CIEM VII ;
- la somme des capacités des navires de longueur hors tout supérieure à 25 mètres ayant pêché plus de 15 tonnes de baudroie en 2006 et/ou 2007 et/ou 2008 en zone CIEM VII.
La liste initiale des navires pouvant bénéficier d'une ANP baudroie zone VII est constituée des navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres qui ont pêché plus de 15 tonnes de baudroie en 2006 et / ou 2007, et / ou 2008 en sous-zone CIEM VII.
- Modalités spécifiques de traitement des transferts d'antériorités d'autorisations
La capacité d'un navire figurant sur la liste des navires éligibles à l'ANP baudroie peut être transférée, dans le respect des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, sur un navire non éligible dans les conditions suivantes :
- la capacité d'un navire éligible de longueur hors tout supérieure à 25 mètres peut être transférée sur un navire non éligible d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres ;
- la capacité d'un navire éligible d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres peut être transférée sur un ou des navire(s) non éligible(s) d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres ;
- la capacité d'un navire éligible d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres peut être transférée sur un navire d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres ;
- la capacité d'un navire éligible d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres ne peut pas être transférée sur un navire non éligible d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION NATIONALE DE PÊCHE POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE DE LA SOLE COMMUNE (SOLEA SOLEA) EN MANCHE ORIENTALE (DIVISION CIEM VII D)
Tout navire de pêche professionnelle débarquant annuellement plus de 300 kg de sole commune (Solea solea) pêchés dans la zone Manche Est doit être détenteur d'une autorisation nationale de pêche pour l'exercice de la pêche de la sole commune en Manche Est, ci-après dénommée " ANP sole Manche Est ".
La zone Manche Est est constituée par la division CIEM VII d.
- Dépôt de la demande et durée de validité de l'AEP
Conformément aux dispositions dérogatoires du point 2 de l'article 2 du présent arrêté et sans préjudice des dispositions des points 2 et 3 de l'article 4 du présent arrêté, toute demande d'ANP sole Manche Est doit être déposée conformément à l'ensemble des dispositions de l'article 4 avant le 1er février de l'année en cours.
La validité de l'ANP sole Manche Est ne peut excéder le 31 janvier de l'année suivant l'année de délivrance.
La capacité totale des navires pouvant bénéficier de l'ANP sole Manche Est ne doit pas être supérieure, par groupe d'engins réglementés tels que listés au point 2 du présent article, au plafond de tonnage maximal, exprimé en jauge UMS ou GT, constitué par les navires ayant pêché plus de 300 kg de sole commune en 2011 et/ou 2012 et/ou 2013.
Les groupes d'engins réglementés sont les suivants :
- filets : filets maillants calés (GNS), filets maillants fixes (GNF), filets maillants encerclants (GNC), trémails (GTR), trémails et filets maillants combinés (GTN), filets maillants et filets enmêlants non spécifiés (GEN), filets maillants non spécifiés (GN), filets maillants dérivants (GND), filets flottants (maillants calés) (GNE)
- chaluts autres que chaluts à perche et sennes : chaluts de fond à panneaux (OTB), chaluts-bœufs de fond (PTB), chaluts à crevettes (TBS), chaluts de fond non spécifiés (TB), chaluts jumeaux à panneaux (OTT), chalut à panneaux non spécifiés (OT), chaluts bœuf non spécifiés (PT), autres chaluts non spécifiés (TX), sennes danoises (SDN), sennes écossaises (SSC), sennes hâlées à bord (SV), sennes manœuvrées par deux bateaux (SPR), sennes non spécifiées (SX)
La liste initiale des navires éligibles à l'ANP sole Manche Est est constituée par les navires ayant pêché plus de 300 kgs de sole commune en 2011 et/ou 2012 et/ou 2013.
Pour l'année, la liste des navires éligibles à l'ANP sole Manche Est est constituée des navires auxquels l'ANP sole Manche Est a été délivrée, et ayant développé un effort de pêche sur la sole commune dans la division CIEM VII d, au cours de l'année de gestion précédant celle pour laquelle la demande est déposée.
Cette condition ne s'applique pas aux navires qui n'ont pu réaliser une activité normale en raison de la survenance à l'armateur embarqué ou au patron du navire de l'un des risques relevant de la caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la Marine ou de l'immobilisation accidentelle, définitive ou temporaire, du navire qui empêche son exploitation durant l'année de gestion précédant celle pour laquelle est établie la demande.
Dans le cas où un navire initialement éligible à l'ANP sole Manche Est n'a déposé aucune demande d'ANP pour l'année de gestion précédente et/ou n'a développé aucun effort de pêche sur la sole commune en division CIEM VII d au cours de l'année de gestion précédente, alors ce navire est évincé de la liste initiale des navires éligibles et sa capacité est rendue définitivement disponible.
Des limitations de l'effort de pêche applicables par année de gestion ont été définies pour les groupes d'engins suivants :
EFFORT DE PÊCHE MAXIMAL AUTORISÉ
(en nombre de jours de pêche par année de gestion,
par groupes d'engins réglementés)
L'activité des navires qui pêchent à l'aide d'un ou de plusieurs engins faisant l'objet d'une limitation de l'effort de pêche ne doit pas être supérieure au nombre de jours de pêche moyens développés avec ces groupes d'engins durant les années 2011, 2012 et 2013, tels qu'ils figurent au point 1 du présent article.
Un jour de pêche est défini comme " toute période continue de vingt-quatre heures ou moins au cours de laquelle un navire de pêche est présent dans la division CIEM VII d et absent du port ou, le cas échéant, déploie son engin de pêche ".
L'effort de pêche maximal autorisé indiqué au 1 du présent article peut être réparti, dans un arrêté de répartition annuelle de l'effort de pêche, selon les modalités prévues par la section IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque les jours de pêche son répartis conformément au point 4.1 du présent article, le nombre de jours maximum attribuable à chaque organisation de producteurs, ou aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs, est égal à la somme des jours attribuables à chacun des navires les composant.
Les transferts de jours sont autorisés entre des navires appartenant à un même groupe d'engins réglementés et pendant la même période de gestion.
- Obligation d'équipement des navires en système de surveillance par satellite de type vessel monitoring system (VMS)
Aucun navire de pêche professionnelle ne peut bénéficier d'une ANP sole Manche Est s'il n'est pas équipé d'un système de surveillance par satellite de type vessel monitoring system (VMS) installé et validé à la date du dépôt de sa demande d'ANP sole Manche Est dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française.
Cette condition ne s'applique pas aux navires non pontés ou semi-pontés qui sollicitent la délivrance de l'ANP sole Manche Est.
Afin de protéger les zones de nourriceries où se regroupent les juvéniles de sole commune (Solea solea) pour se nourrir et poursuivre leur développement, il est interdit aux navires de pêche professionnelle de capturer, de débarquer et de transborder la sole commune (Solea solea) au moyen de l'un des engins enumérés au point 2 du présent article dans l'une des zones définies au point 3 du présent article.
Dans les zones définies au point 3 du présent article, la pêche au moyen des engins suivants est interdite :
- chaluts de fond non spécifiés (TB).
- dragues à main manoeuvrées à partir du bateau (DHB).
- filets maillants (non spécifiés) (GN) ;
- filets maillants encerclants (GNC) ;
- filets maillants calés de fond à une nappe, filets droits (GNS) ;
- sennes écossaises (dragage à la volée) (SSC) ;
- sennes de bateau (SV) ;
- sennes-bœufs écossaise (dragage à la volée) (SPR) ;
- sennes (non spécifiées) (SX).
La déclaration des engins de pêche est faite conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé.
Les zones de nourricerie de la sole en Manche Est comprennent les zones situées dans la bande des 3 milles, à l'Est des lignes reliant les points dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
Les zones de nourricerie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est sont également composées des zones situées à l'Est de la ligne reliant les points N et O, délimitées au nord par la ligne joignant les points M et N et au Sud par la ligne joignant les points O et P, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
Les dispositions des arrêtés du préfet de la région Normandie qui autorisent, en application de l'article D.922-17 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, l'usage des engins de pêche énumérés au point VII.
2. du présent article à moins de trois milles de la laisse de basse mer ou des lignes de base droite des côtes situées entre la pointe de Barfleur et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge sont abrogées pour ce qui concerne les zones définies au point VII.
Par dérogation aux dispositions des points 1 à 3 du présent article, la pêche de la moule au moyen d'une drague à moules (code FAO DRB) est autorisée dans les zones de nourriceries de sole en Baie des Veys se superposant au périmètre du gisement de Ravenoville délimité par les points suivants (WGS 84) :
- Taille minimale de capture de référence
La taille minimale de capture de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VIId) est fixée à 25 centimètres.
La longueur maximale autorisée des filets de pêche des navires pratiquant la pêche de la sole en Manche Est telle que définie à l'article 1 de la présente annexe est de 1 km de filet par mètre de longueur hors tout du navire.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE GESTION DU STOCK DE SOLE DE LA MANCHE OCCIDENTALE
L'exercice de la pêche maritime professionnelle par tout navire de pêche battant pavillon français dans la zone de gestion du stock de sole de la Manche occidentale telle que définie au point 2 du présent article, avec l'un des engins réglementés définis au point 3 du présent article, est conditionné à la détention d'une autorisation européenne de pêche, ci-après dénommée “AEP sole Manche Ouest”, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche Ouest susvisé.
La zone de gestion du stock de sole de la Manche occidentale est la division CIEM VII e.
Les engins réglementés sont les engins soumis à un régime de gestion de l'effort de pêche visés au point 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche Ouest et à l'annexe dédiée du règlement européen (UE) établissant pour chaque année les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, à savoir :
- les chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm
- les filets et trémails (fixes, maillants et emmêlants) d'un maillage inférieur ou égal à 220 mm.
Tout navire pêchant dans la zone de gestion du stock de sole de la Manche occidentale avec l'un des engins réglementés définis au point I.
3. doit impérativement disposer d'une AEP sole Manche Ouest en cours de validité.
Le régime de gestion de l'effort de pêche s'impose à tout navire qui pêche dans la zone de gestion du stock de sole de la Manche occidentale avec l'un des engins réglementés et maillages décrits au point I.
3, à l'exception des navires qui répondent aux conditions cumulatives suivantes qui en sont exemptés :
- être équipé d'un filet fixe d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm et inférieur ou égal à 220 mm ;
- pêcher moins de 300 kg de sole commune en division CIEM VII d en poids vif par an.
La capacité totale des navires pouvant bénéficier de l'AEP sole Manche Ouest ne doit pas être supérieure, par groupe d'engins réglementés, au plafond de capacité maximale, exprimé en kW, constitué :
- pour les navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres : par la somme des puissances motrices des navires ayant pêché dans la zone de gestion du stock de sole de la Manche occidentale avec l'un des engins réglementés au sens de l'article 1 de la présente annexe au cours des années 2002, 2003 ou 2004 ;
- pour les navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres : par la somme des puissances motrices des navires ayant pêché dans la zone de gestion du stock de sole de la Manche occidentale avec l'un des engins réglementés au sens de l'article 1 de la présente annexe entre 2002 et 2009.
La liste initiale des navires éligibles à l'AEP sole Manche Ouest est composée :
- des navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres ayant pêché dans la zone de gestion du stock de sole de Manche occidentale avec l'un des engins réglementés au sens de l'article 1 de la présente annexe au cours des années 2002, 2003 ou 2004 ;
- des navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres ayant pêché dans la zone de gestion du stock de sole de Manche occidentale avec l'un des engins réglementés au sens de l'article 1 de la présente annexe au cours de l'année 2011, ou pouvant justifier d'un cas de force majeure les ayant empêché de réaliser cet historique d'activité en 2011.
L'appréciation des cas de force majeure est réalisée par le ministre en charge des pêches maritimes dans le respect du plafond de capacité fixé par la réglementation européenne.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE GESTION DU STOCK DE SOLE DU GOLFE DE GASCOGNE
L'exercice de la pêche maritime professionnelle par tout navire de pêche battant pavillon français capturant par année civile plus de 2 000 kg de sole commune et / ou capturant toute quantité de sole commune dépassant 100 kg par sortie en mer dans la zone de gestion du stock de sole du golfe de Gascogne telle que définie au point I.1, avec tout engin de pêche, est conditionné à la détention d'une autorisation européenne de pêche, ci-après dénommée AEP sole du golfe de Gascogne , dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de s2ole du golfe de Gascogne susvisé.
La zone de gestion du stock de sole du golfe de Gascogne est constituée par les divisions CIEM VIII a et VIII b.
La capacité totale des navires pouvant bénéficier de l'AEP sole du golfe de Gascogne ne doit pas être supérieure au plafond de tonnage maximal, exprimé en UMS, des navires qui en 2002, 2003 ou 2004, ont débarqué plus de 2 000 kg de sole dans la zone de gestion du stock de sole du golfe de Gascogne.
La liste initiale des navires éligibles à l'AEP sole du golfe de Gascogne est composée des navires de pêche ayant débarqué, en 2002, 2003 ou 2004, plus de 2 000 kg de sole dans la zone de gestion du stock de sole du golfe de Gascogne.
Tout navire de pêche titulaire de l'AEP sole du golfe de Gascogne respecte les obligations imposées par l'arrêté du 12 février 2015 susvisé, notamment en ce qui concerne l'obligation d'arrêt biologique des fileyeurs et la suspension de l'AEP durant cet arrêt biologique, ainsi que les mesures d'amélioration de la sélectivité des chalutiers de fond.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION NATIONALE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE DE L'ANCHOIS DANS LA ZONE CIEM VIII
Tout navire de pêche pratiquant la pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la division CIEM VIII est soumis à la détention d'une autorisation nationale de pêche, ci-après dénommée " ANP anchois ".
Cette ANP anchois est déclinée selon les catégories et mentions suivantes :
- option " bolinche - prise active " pour les bolincheurs pêchant l'anchois dans la zone CIEM VIII de façon ciblée ;
- option " chalut - prise active " pour les chalutiers pêchant l'anchois dans la zone CIEM VIII de façon ciblée ;
- option " chalut - prise occasionnelle " pour les chalutiers pêchant l'anchois dans la zone CIEM VIII de façon occasionnelle.
- Plafonds de capacité
Les plafonds de capacité des navires éligibles à l'ANP anchois, exprimés en puissance motrice (kW), sont les suivants :
- le plafond de capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une ANP anchois option " bolinche-prise active " est de 8 173 kW ;
- le plafond de capacité de l'ensemble des navires détenteurs d'une ANP anchois option " chalut-prise active " est de 21 063 kW ;
- le plafond de capacité de l'ensemble des navires détenteurs d'une ANP anchois option " chalut-prise occasionnelle " est de 8 425 kW.
La liste initiale des navires éligibles à l'ANP anchois est déterminée comme suit pour les navires entrés en flotte avant 2005 selon les différentes mentions de l'ANP :
Tout navire de pêche ayant disposé d'une autorisation bolinche attribuée par le comité régional des pêches et des élevages marins d'Aquitaine et/ou de Bretagne en 2000, 2001, 2002, 2003 ou 2004 peut être inscrit sur la liste des navires éligibles à l'ANP anchois option " bolinche prise active ".
Tout chalutier ayant rempli l'un des critères suivants durant les années 2001, 2002, 2003 ou 2004 peut être inscrit sur la liste des navires éligibles à l'ANP anchois option " chalut prise active " :
- avoir eu une activité moyenne de pêche de l'anchois dans la sous- zone CIEM VIII sur les années 2001, 2002, 2003 et 2004 qui, exprimée en valeur, représente au moins 15 % de l'activité de pêche toutes zones confondues pour la période couvrant les mois de mai à novembre inclus ;
- avoir pêché en moyenne plus de 30 tonnes d'anchois par an dans la sous-zone CIEM VIII sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
Tout chalutier ayant pêché en moyenne entre 1 et 30 tonnes d'anchois par an dans la zone CIEM VIII sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 peut être inscrit sur la liste des navires éligibles à l'ANP anchois option " chalut prise occasionnelle ".
La liste initiale des navires éligibles à l'ANP anchois est composée, pour les navires entrés en flotte ou ayant reçu un permis de mise en exploitation (PME) à partir de 2005, des navires répondant aux conditions suivantes :
- les navires remplaçant un navire répondant aux critères listés au point 1 du présent article et sorti de flotte, au sein d'une même entreprise ou au sein d'une paire comptant un navire éligible.
- les navires qui ont reçu un PME au regard de plans d'exploitation qui prévoyaient la pêche de l'anchois et qui ne bénéficient pas d'antériorités de pêche pour les années 2000 à 2004.
- Modalités particulières de transferts de réattributions des ANP anchois
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, les transferts d'ANP anchois ne peuvent se faire, eu égard aux options dont est assortie l'ANP considérée, que comme suit :
- la capacité rendue disponible d'un navire éligible à l'ANP " chalut - prise active " peut être réattribuée à titre définitif ou provisoire à un nouveau demandeur à l'ANP anchois " chalut - prise active ", ou à l'ANP " bolinche - prise active ", ou à l'ANP " chalut - prise occasionnelle ".
- la capacité rendue disponible d'un navire éligible à l'ANP anchois " bolinche - prise active " peut être réattribuée à titre définitif ou provisoire à un nouveau demandeur à l'ANP anchois " bolinche - prise active ".
Elle ne peut pas être réattribuée à un nouveau demandeur éligible à l'ANP anchois " chalut - prise active " ni à l'ANP anchois " chalut - prise occasionnelle ".
- la capacité rendue disponible d'un navire éligible à l'ANP anchois " chalut - prise occasionnelle " peut être réattribuée à titre définitif ou provisoire à un nouveau demandeur à l'ANP anchois " chalut - prise occasionnelle " ou à l'ANP anchois " bolinche - prise active " ou à l'ANP anchois " chalut - prise active ".
- Limitations de captures associées aux catégories d'ANP anchois
Les captures ciblées d'anchois dans la zone CIEM VIII sont autorisées pour tous les navires détenteurs de l'ANP anchois option " chalut - prise active " ainsi que ceux qui sont détenteurs de l'ANP anchois option " bolinche - prise active ", dans la limite du quota d'anchois mis à leur disposition.
Les captures occasionnelles d'anchois dans la zone CIEM VIII sont autorisées pour tous les navires détenteurs de l'ANP anchois option " chalut - prise occasionnelle ", dans la limite de 20 tonnes d'anchois par an et du quota d'anchois mis à leur disposition.
Cette quantité n'est pas une allocation mais un plafond de captures, sans préjudice des mesures mises en œuvre par les OP.
Cette quantité peut être révisée en fonction du quota d'anchois octroyé à la France chaque année.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION NATIONALE DE PÊCHE POUR LA LANGOUSTINE DANS LES DIVISIONS CIEM VIII A, B, D ET E
Tout navire de pêche pratiquant la pêche professionnelle de la langoustine (Nephrops Norvegicus) en zones CIEM VIII a, b, d et e est soumis à la détention d'une autorisation nationale de pêche pour l'exercice de la pêche de la langoustine dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e, ci-après dénommée ANP langoustine , dès lors que les captures de langoustines dépassent 2 tonnes par an, en poids entier débarqué, ou que les captures présentes à bord dépassent 200 kg par jour de mer.
L'ANP langoustine est délivrée à un armateur pour un navire déterminé, par l'organisation de producteurs à laquelle cet armateur adhère.
Pour les armateurs n'adhérant pas à une organisation de producteurs, l'ANP est délivrée par le préfet de région dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté.
La liste initiale des navires éligibles à l'ANP langoustine est composée des navires dont les armateurs répondent aux conditions suivantes :
b) Une ANP langoustine lui a été délivrée au cours de l'année précédant sa demande ;
c) Ses captures de langoustines réalisées au cours de l'une des deux années précédant sa demande dépassent 2 tonnes par an, en poids entier débarqué.
d) les mesures techniques telles que définies au point VI de la présente annexe sont respectées.
Les navires d'une longueur hors tout comprise entre 20,8 mètres et 22,5 mètres peuvent être éligibles dans la mesure où ils satisfont aux conditions b, c et d énoncées au point 1 du présent article.
Aucune ANP langoustine ne peut être délivrée à un nouvel entrant d'une longueur hors tout supérieure à 20,8 mètres.
– Dispositions spécifiques relatives aux transferts d'éligibilité
Si les conditions d'éligibilté à l'ANP langoustine définies au III ne sont plus remplies, l'ANP est rendue disponible et peut être réattribuée dans le respect des dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
Les demandes de transferts d'éligibilité sont traitées au regard des critères de priorité suivants :
Tout navire ne respectant pas la condition de longueur hors tout fixée au III.
1.a) ne peut bénéficier d'un transfert d'éligibilité à l'ANP langoustine.
Le transfert ne peut être effectué provisoirement qu'entre le 1er juillet et le 31 décembre.
– Contingent et plafonds de licences par région
Fixation du contingent.
Le contingent d'ANP pour la pêche de la langoustine dans la zone CIEM VIII du golfe de Gascogne est de 232 ANP.
5 ANP sont réservées aux premières installations en cours d'année pour l'ensemble de la pêcherie française.
Est considérée comme première installation l'achat d'un premier navire intervenant au cours des 12 mois précédant la demande ;
171 ANP sont délivrées par l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne à ses navires adhérents ;
8 ANP sont délivrées par l'organisation de producteurs OP Vendée à ses navires adhérents ;
32 ANP sont délivrées par l'organisation de producteurs OP Cotinière à ses navires adhérents ;
3 ANP sont délivrées par l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine à ses navires adhérents ;
7 ANP sont délivrées par l'organisation de producteurs From Sud-Ouest à ses navires adhérents ;
5 ANP sont délivrées par l'organisation de producteurs Cobrenord à ses navires adhérents ;
Le reliquat d'ANP, le cas échéant, est affecté à une réserve nationale.
Lorsque l'armateur d'un navire éligible à une ANP langoustine change d'organisation de producteurs, les contingents de l'organisation de producteurs d'origine et de la nouvelle organisation de producteurs évoluent en conséquence, dans le respect du point IV.
Le contingent d'ANP délivrées par chaque organisation de producteurs peut également évoluer en fonction des attributions d'ANP au titre de la réserve nationale et du contingent d'ANP affecté aux premières installations.
Plafond d'ANP par région.
Pour chaque région, le plafond d'ANP à attribuer est le suivant :
– Bretagne : 158 ANP
– Pays de la Loire : 33 ANP
– Aquitaine – Limousin – Poitou – Charentes : 41 ANP.
Ces nombres sont revus chaque année en fonction de la situation de la ressource et des orientations du marché, et après avis du CNPMEM.
La délivrance des ANP de ce contingent s'effectue sur la base des ANP attribuées en 2010.
Chaque modification de la liste récapitulative des ANP langoustines délivrées est adressée dans le mois à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi qu'au comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Ce plafond ne peut en aucun cas être dépassé.
Le respect par chaque navire de pêche faisant l'objet d'une demande d'ANP langoustine des mesures techniques suivantes conditionne la délivrance et la détention de l'ANP langoustine.
Les navires doivent utiliser obligatoirement sur chacun de leurs chaluts un “ dispositif sélectif merlu ” tel que défini dans le règlement (CE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe, dès lors qu'ils pêchent dans la zone CIEM VIII a, b, d et e (box merlu compris).
– fenêtre ventrale à mailles tournées de 45 degrés, conformément aux précisions spécifications suivantes :
Vous pouvez consulter l'illustration à l'adresse suivante :
– cylindre à mailles tournées de 45 degrés, conformément aux spécificationsions suivantes :
La pêche de la langoustine par les navires titulaires de l'ANP langoustine peut toutefois être pratiquée sans l'un des dispositifs énumérés au point VI.
3, et sans le dispositif de remise à l'eau défini au point VI.
4, dans la limite de 50 kg de langoustines détenus à bord par jour de pêche.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE RECONSTITUTION DES STOCKS DE MERLU AUSTRAL ET DE LANGOUSTINE ÉVOLUANT DANS LA MER CANTABRIQUE ET À L'OUEST DE LA PÉNINSULE IBÉRIQUE
L'exercice de la pêche maritime professionnelle par tout navire de pêche battant pavillon français dans la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'Ouest de la péninsule Ibérique, telle que définie au point I.
2, avec l'un des engins réglementés définis au point I.
3, est conditionné à la détention d'une autorisation européenne de pêche, ci-après dénommée AEP sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine , dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins susvisé.
La zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'Ouest de la péninsule Ibérique comprend le stock de merlu austral évoluant dans les divisions CIEM VIII c et IX a, le stock de langoustine évoluant dans la division CIEM VIII c et le stock de langoustine évoluant dans la division CIEM IX a.
Les engins réglementés dont le déploiement nécessite la détention d'une AEP sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine sont les engins soumis à un régime de gestion de l'effort de pêche visés à l'article 2 de l'annexe II b du règlement (CE) n° 2166/2005 précité, à savoir :
- les chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage supérieur ou égal à 32 mm ;
- les filets maillants d'un maillage supérieur ou égal à 60 mm ;
- les palangres de fond.
Tout navire pêchant dans la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'Ouest de la péninsule Ibérique avec l'un des engins réglementés définis au point I.
3. doit impérativement disposer d'une AEP sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine en cours de validité.
Le régime de gestion de l'effort de pêche s'impose à tout navire qui pêche dans la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'Ouest de la péninsule Ibérique, avec l'un des engins réglementés et maillages décrits au point I.
3. à l'exception des navires qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- un total de débarquements annuels par navire de merlu commun pêché dans les divisions CIEM VIII c et IX a inférieur à 5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif ;
- un total de débarquements annuels par navire de langoustine pêchée dans les divisions CIEM VIII c et IX a inférieur à 2.5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif.
La capacité totale des navires pouvant bénéficier de l'AEP sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine ne doit pas être supérieure au plafond de capacité maximale, exprimé en kW, des navires ayant un historique d'activité dans la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'Ouest de la péninsule Ibérique avec l'un des engins réglementés mentionnés au point I.
3 en 2002, 2003 ou 2004.
La liste initiale des navires éligibles à l'AEP sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique pour le merlu et la langoustine est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones de pêche concernées et avec l'un des engins réglementés mentionnés au point I.
3. de la présente annexe en 2002, 2003 ou 2004.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE DU THON BLANC (THUNNUS ALALUNGA) DANS L'OCÉAN ATLANTIQUE AU NORD DE 5° N
Tout navire de pêche professionnelle qui pêche le thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N est soumis à la détention d'une autorisation européenne pour l'exercice de la pêche du thon blanc, ci-après dénommée " AEP thon blanc ", dès lors que les quantités de thon blanc capturées, gardées à bord, transbordées ou débarquées sont supérieures à 2 tonnes dans l'année.
L'AEP thon blanc est délivrée à un armateur pour un navire déterminé, par l'organisation de producteurs à laquelle cet armateur adhère.
Pour les armateurs n'adhérant pas à une organisation de producteurs, l'AEP est délivrée par le préfet de région dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté.
- Contingent d'AEP thon blanc
Le contingent d'AEP thon blanc attribué aux navires de l'Union, et la part de ce contingent attribuée aux navires de pêche immatriculés en France, est fixé chaque année par le règlement du Conseil établissant pour l'année les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 susvisé.
Le sous-contingent français est fixé à 151 AEP.
Au sein de ce sous-contingent, un maximum de 76 AEP thon blanc est réservé pour les navires pêchant au chalut pélagique.
Ce nombre peut être revu chaque année proportionnellement à l'évolution du sous-contingent attribué à la France.
Tout détenteur de l'AEP thon blanc peut également pêcher le thon blanc à la ligne traînante comme technique de pêche accessoire.
Au début de chaque année, et préalablement au dépôt des demandes d'AEP thon blanc pour l'année en cours, la répartition de ce contingent s'effectue sur la base des AEP attribuées lors de l'année de gestion précédente.
- Liste des navires éligibles et conditions spéciales relatives à la délivrance des AEP annuelles
La liste initiale des navires éligibles est composée des navires qui répondent aux conditions suivantes :
- avoir une longueur hors tout inférieure à 25 mètres, à l'exception des cas de renouvellement d'une AEP thon blanc obtenue l'année précédant celle de la demande.
Pour l'année, la liste des navires éligibles est établie et mise à jour par le ministre en charge des pêches maritimes en fonction des AEP délivrées selon les critères fixés au point IV.
Les AEP thon blanc sont délivrées pour l'année en cours et dans la limite du contingent fixé au point III de la présente annexe, en application des critères de priorisation suivants :
a) Avoir été titulaire d'une AEP thon blanc et avoir pêché du thon blanc au cours de l'année " n-1 " (renouvellement) ;
b) Avoir été titulaire d'une AEP thon blanc et avoir pêché du thon blanc au cours de l'année n-2 ;
c) Avoir été titulaire d'une AEP thon blanc et avoir pêché du thon blanc au cours de l'année n-3 ;
d) Etre en première installation, sous réserve de l'avis de la Commission consultative de la gestion des ressources halieutiques.
Les autres demandes d'AEP thon blanc déposées pour des navires ne figurant pas sur la liste des navires éligibles sont instruites conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU RÉGIME D'ACCÈS RÉGLEMENTANT LA CAPTURE DES ESPÈCES D'EAU PROFONDE D'ATLANTIQUE NORD-EST
I.-Champ d'application
Le régime d'accès s'applique aux espèces d'eau profonde fixées au point 2 suivant et aux navires battant pavillon français immatriculés sur un territoire de l'Union européenne dans les eaux de l'Union de la mer du Nord, des eaux occidentales septentrionales et des eaux occidentales australes ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone CIEM II a et dans les eaux internationales des zones Copace 34.1.1,34.1.2 et 34.2.
Les espèces d'eau profonde mentionnées dans la présente annexe sont les espèces suivantes :
Alepocephalidae
Poissons des abysses
PZC
Alepocephalus bairdii
Alépocéphale de Baird
ALC
Alepocephalus rostratus
Caussinie
Antimora rostrata
Antimora bleu
Apristuris spp
Holbiches
Argentina silus
ARU
Beryx spp
Béryx nca
Cataetyx laticeps
TVY
Centrophorus SPP
Squales-chagrins nca
CWO
Centroscyllium fabricii
Aiguillat noir
CFB
Centroscymnus coelolepis
Pailona commun
CYO
Centroscymnus crepidater
Pailona à long nez
Chaceon affinis
Crabe rouge de profondeur (géryon européen)
KEF
Chimaera monstrosa
Chimère commune
CMO
Chlamydoselachus anguineus
Requin lézard
HXC
Dalatias licha
Squale liche
SCK
Deania calcea
Squale savate
Epigonus telescopus
Poisson cardinal
Etmopterus princeps
Sagre rude
ETR
Etmopterus spinax
Sagre commun
ETX
Galeus melastomus
Chien espagnol
SHO
Galeus murinus
Chien islandais
GAM
Helicolenus dactylopterus
Sébaste chèvre
BRF
Hexanchus griseus
Requin griset
SBL
ORY
Hoplostethus mediterraneus
Hoplostète argenté
HPR
Hydrolagus mirabilis
Chimère à gros yeux
CYH
Lepidopus caudatus
Sabre argenté
Lycodes esmarkii (Grande lycode)
Bouquet mississippi
LKK
Macrouridae
Grenadiers poissons rat
RTX
Macrourus berglax
Grenadier berglax
RHG
Molva dypterygia
BLI
Mora moro
Moro commun
RIB
Notacanthus chemnitzii
NNN
Oxynotus paradoxus
Humantin
OXN
Dorade rose
Cernier commun
WRF
Raja fyllae
Raie ronde
RJY
Raja hyperborea
Raie arctique
RJG
Raja nidarosiensis
Pocheteau de Norvège
JAD
GHL
Rhinochimaera atlantica
Chimère à nez mou
RCT
Scymnodon ringens
Squale-grogneur commun
SYR
Sebastes viviparus
Petit sébaste
SFV
Somniosus microcephalus
Laimargue du Groenland
Nesiarchus nasutus
Escolier long nez
NEN
Trachyscorpia cristulata
Rascasse épineuse
TJX
II.-Catégories d'autorisation
La capture des espèces d'eau profonde fait l'objet d'une autorisation de pêche ciblée, ci-après nommée autorisation européenne de pêche ciblée des espèces d'eau profonde lorsque les déclarations globales d'espèces d'eau profonde au cours de l'année civile sont égales ou supérieures à 10 tonnes et font état d'au moins 8 % d'espèces d'eau profonde sur une marée.
L'activité de pêche est menée exclusivement dans les zones ci-après dénommées zones existantes de pêche en eau profonde fixées au point V.
La capture des espèces d'eau profonde par des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche ciblée des espèces d'eau profonde est interdite en dehors des zones existantes de pêche en eau profonde.
La capture des espèces d'eau profonde fait l'objet d'une autorisation de pêche accessoire, ci-après nommée autorisation européenne de pêche de prises accessoires des espèces d'eau profonde lorsque les déclarations globales d'eau profonde au cours de l'année civile font état d'au moins 100 kilogrammes d'espèces d'eau profonde sur une marée.
Par dérogation au point 1 du présent article, le navire titulaire d'une autorisation de pêche de prises accessoires des espèces d'eau profonde n'excède pas de plus de 15 % le seuil de 10 tonnes mentionné au point 1 du présent article.
Les navires ne détenant pas d'autorisation européenne de pêche ciblée des espèces d'eau profonde ni d'autorisation européenne de pêche de prises accessoires des espèces ne sont pas autorisés à pêcher au cours de l'année civile 100 kilogrammes ou plus d'espèces d'eau profonde sur une marée.
Les espèces d'eau profonde capturées par ces navires en quantité supérieure à 100 kilogrammes ne sont pas conservées à bord, transbordées ou débarquées, à l'exception des captures involontaires d'espèces d'eau profonde soumises à l'obligation de débarquement, qui sont débarquées et imputées sur les quotas et sous-quotas.
Les activités de pêche au moyen de chalut de fond à une profondeur supérieure à 800 mètres sont interdites.
III.-Plafond de capacité
Le tonnage de jauge brute total, exprimé en GT ou UMS, et la puissance principale de propulsion totale, exprimée en kW, des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche ciblée des espèces d'eau profonde pour une année de gestion ne dépassent pas la somme de tonnage de jauge brute total et la somme de la puissance principale de propulsion totale des navires titulaire d'un permis de pêche spéciale délivrés en application du règlement n° 2347/2002 et ayant pêché plus de 10 tonnes d'espèces d'eau profonde sur une des années de la période 2009-2011.
IV.-Les navires éligibles
A compter de l'année de gestion 2018, la liste des navires éligibles à demander l'autorisation mentionnée au point II.
1 de la présente annexe sont les navires ayant pêché plus de 10 tonnes d'espèces d'eau profonde sur une des années de la période 2014-2017.
2 de la présente annexe sont les navires ayant pêché au moins 100 kilogrammes d'espèces d'eau profonde sur une marée de la période 2014-2017.
Dans le cas où les possibilités de pêche sont suffisantes et que les conditions d'exploitation d'un navire le justifient, ce navire à sa demande peut être ajouté à la liste des navires éligibles à demander l'autorisation mentionnée au point IV.
V.-Modalités particulières relatives à la délivrance des autorisations de pêche mentionnées au point II
Les autorisations mentionnées au point II de la présente annexe indiquent les espèces, listées au point I.
2 de la présente annexe, autorisées à être capturées par le détenteur de l'autorisation, les zones des activités de pêche, le (s) type (s) d'engin (s) et la fourchette de profondeur à laquelle les activités sont menées.
Pour l'autorisation mentionnée au point II.
1 de la présente annexe, les zones d'activité de pêche mentionnées au point V.
1 de la présente annexe sont les zones existantes de pêche en eau profonde établies à partir des activités menées sur la période 2009-2011 par les navires autorisés à cibler les espèces d'eau profonde pendant cette période.
Les navires autorisés à cibler les espèces d'eau profonde pendant cette période étaient les navires titulaires d'un permis de pêche spéciale délivrés en application du règlement n° 2347/2002 et ayant pêché plus de 10 tonnes d'espèces d'eau profonde sur une des années de la période 2009-2011.
1 de la présente annexe sont celles de l'Atlantique Nord-Est.
Les types d'engins mentionnés au point V.
1 de la présente annexe sont les engins suivants :
Libellé engin
Chalutiers et senneurs de fond
Engins autres que les hameçons, chalutiers et senneurs de fond
La fourchette de profondeur mentionnée au point V.
1 de la présente annexe est égale aux fourchettes ci-dessous définies :
-de 0 à 400 mètres de profondeur ;
-de plus de 400 mètres de profondeur à 800 mètres ;
-à plus de 800 mètres.
Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, la délivrance des AEP "pêche ciblée des espèces d'eau profondes" et AEP "de prises accessoires des espèces d'eau profonde" peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle du préfet de région.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU RÉGIME D'ACCÈS RÉGLEMENTANT
L'UTILISATION DE FILETS FIXES DANS CERTAINES ZONES MARITIMES
L'exercice de la pêche maritime professionnelle à l'aide des filets maillants ou emmêlants est interdite dans les zones de pêche CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k, VIII, IX, X et XII à l'est du 27° Ouest à des profondeurs supérieures à 200 mètres.
L'exercice de la pêche maritime professionnelle à l'aide des filets maillants ou emmêlants dans les zones de pêche CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k, VIII, IX, X et XII à l'est de 27° O à des profondeurs supérieures à 200 mètres et inférieures à 600 mètres est autorisé pour les navires détenteurs d'une autorisation européenne de pêche dénommée AEP filets fixes avec dérogation 9.4 c dans le respect des conditions fixées au point IV. du présent arrêté.
Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas dans la zone de réglementation de la CPANE.
L'AEP filets fixes avec dérogation 9.4 c est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire de pêche professionnelle, battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, et qui utilise son navire dans le cadre de l'activité de pêche professionnelle définie au point 2 du présent article.
L'AEP filets fixes avec dérogation 9.4 c n'est ni transmissible ni cessible.
Il est délivré à un producteur pour chacun de ses navires.
La liste des navires détenteurs d'une AEP filets fixes avec dérogation 9.4 c est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation de l'Union européenne.
II.-Durée de validité de l'AEP et dépôt de la demande
Par dérogation au point 1. de l'article 2. du présent arrêté, la validité de l'AEP filets fixes avec dérogation 9.4. c ne peut excéder le 31 janvier de l'année suivant l'année de délivrance.
III.-Liste des navires éligibles
La liste des navires pouvant être autorisés à bénéficier d'une AEP filets fixes avec dérogation 9.4 c est établie annuellement en fonction des mouvements de navires par le ministre chargé des pêches maritimes.
La liste initiale des navires pouvant être autorisés à exercer l'activité professionnelle visée au point 1 du présent article est constituée par les navires ayant participé à cette activité en 2008.3.
Pour l'année, le nombre de navires autorisés à exercer l'activité professionnelle visée au point 1 du présent article ne dépasse pas le nombre de navires constituant la liste initiale visée au point 2 du présent article.
Les demandes présentées pour des navires non-inscrits sur la liste visée au point 2 du présent article sont transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et accompagnées d'une demande de transfert d'éligibilité.
Toutes les demandes d'AEP filets fixes avec dérogation 9.4 c présentées pour des navires non-inscrits sur la liste visée au point 2 du présent article sont instruites et classées en CCGRH, en tenant compte du plafonnement du nombre de navires visé au point III.
3 de la présente annexe, des orientations du marché, des possibilités de pêche, des équilibres socio-économiques et environnementaux.
IV.-Conditions encadrant l'utilisation de filets fixes
Aux fins du présent arrêté, on entend par filet maillet et filet emmêlant un engin constitué d'une seule nappe de filet et maintenu verticalement dans l'eau.
Ce type d'engin est destiné à la capture des ressources aquatiques vivantes par emmêlement.
Aux fins du présent point, on entend par trémail un engin constitué d'au moins deux nappes de filets accrochées ensemble et en parallèle à une seule ralingue et maintenu verticalement dans l'eau.
Il est permis d'utiliser des filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm et inférieur à 130 mm dans les zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k et XII à l'est du 27° ouest, à condition :
-qu'ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres et inférieure à 600 mètres ;
-que leur profondeur ne soit pas supérieure à 100 mailles et que leur rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,5 ;
-qu'ils soient équipés de flotteurs ou d'un équipement de flottaison similaire ;
-que les filets aient chacun une longueur maximale de quatre milles marins et que la longueur totale de l'ensemble des filets déployés simultanément ne soit pas supérieure à 20 kilomètres par navire ;
-que la durée d'immersion maximale soit de 24 heures ;
-qu'au moins 85 % en poids de la capture conservée consiste en merlu européen ;
-que le nombre de navires participant à la pêche ne dépasse pas le niveau enregistré en 2008 ;
-que le capitaine du navire participant à la pêche inscrive dans le journal de bord, avant de quitter le port, la quantité et la longueur totale des engins transportés à bord du navire ;
-qu'au moins 15 % des départs fassent l'objet d'une inspection ;
-que le capitaine du navire ait à bord 90 % des engins tels qu'ils seront vérifiés dans le journal de bord communautaire pour ce voyage au moment du débarquement ;
-et que la quantité de toutes les espèces capturées supérieure à 50 kilos, y compris toutes les quantités rejetées supérieures à 50 kilos, soit inscrite dans le journal de bord communautaire.
Les dispositions spécifiques à chaque régime d'AEP et d'ANP sont détaillées au sein des annexes I à X du présent arrêté.
Les annexes I à X du présent arrêté se rapportent aux AEP et ANP suivantes :
Par dérogation au point 1 du présent article et dans le respect de la durée maximale de validité prévue au sein des dispositions de l'article R.921-26 du code rural et de la pêche maritime, certaines AEP ou ANP peuvent être valides jusqu'au 31 janvier de l'année suivant l'année de délivrance.
Les AEP ou ANP assorties de dates de validité dérogatoires sont précisées le cas échéant au sein des annexes relatives à chaque AEP ou ANP.
921-2 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités précisées pour chacune des ANP concernées au sein des annexes I à X.
Dans les cas de demandes de renouvellement, le cas échéant par des navires éligibles eu égard aux critères d'éligibilité fixés pour chaque AEP ou ANP au sein des annexes I à X du présent arrêté, chaque demande est déposée au plus tôt 1 an avant l'entrée en activité prévue du navire sur la pêcherie considérée, et au plus tard 2 mois avant le début de l'activité prévue du navire sur la pêcherie considérée.
Par dérogation au point 3 du présent article et en dehors des changements d'armateur intervenus sur des navires bénéficiaires d'un transfert provisoire, la date limite de dépôt des demandes mentionnée au point 3 ne s'applique pas dans les cas des demandes d'armateurs nouveaux entrants qui sollicitent la délivrance de l'autorisation de pêche pour un navire qui était éligible sur le régime considéré avec son ancien armateur.
L'AEP ou l'ANP est délivrée en fonction des règles propres à chaque régime de gestion énoncées au sein des annexes I à X.
Pour chaque AEP ou ANP, une liste des navires éligibles est établie en fonction des critères énoncés pour chaque régime de gestion au sein des annexes I à X et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes après instruction des demandes selon la procédure décrite aux points 3 à 5.
Les formulaires de demandes d'AEP ou d'ANP sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat au lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Demandes-d-autorisation-pour-.html.
Les formulaires de demandes de transferts d'éligibilité aux autorisations de pêche sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat au lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Demandes-d-autorisation-pour-.html.
-arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques ;
-arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spéciale pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande ;
-arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'une licence nationale dans la zone cabillaud mer Celtique (zones CIEM VII f et/ ou VII g) ;
-arrêté du 22 juillet 2009 réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ;
-arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX AUTORISATIONS EUROPENNES DE PÊCHE POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES ZONES DE RECONSTITUTION DU CABILLAUD DE MER DU NORD, DE MANCHE ORIENTALE, D'OUEST ÉCOSSE ET DE MER D'IRLANDE
- Champ d'application et catégories d'autorisations
L'exercice de la pêche maritime professionnelle par tout navire de pêche battant pavillon français dans les zones de reconstitution du cabillaud avec l'un des engins réglementés visés au point 2 du présent article est conditionné à la détention d'une autorisation de pêche européenne, ci-après dénommée “AEP cabillaud”, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 susvisé.
Les engins réglementés sont les engins visés à l'annexe I, point 1, du règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 susvisé, à savoir :
L'AEP cabillaud comporte trois AEP distinctes du point de vue de leur zone géographique ainsi que de celui des plafonds de capacité et des listes d'éligibilité visées aux II et III de la présente annexe :
- l'autorisation européenne de pêche pour la pêche dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord et de Manche orientale, à savoir la zone CIEM IV et la section de la division CIEM III a qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak ni par celle du Kattegat, ainsi que la section de la division CIEM II a située dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats Membres, ainsi que la division CIEM VII d ;
- l'autorisation européenne de pêche pour la pêche dans les zones de reconstitution du cabillaud de la zone située à l'Ouest de l'Ecosse : à savoir la division CIEM VI a et la section de la division CIEM V b située dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres ;
- l'autorisation européenne de pêche pour la pêche dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer d'Irlande, à savoir la division CIEM VII a.
Conformément aux dispositions dérogatoires du point 2 de l'article 2 du présent arrêté et sans préjudice des dispositions des points 2 et 3 de l'article 4 du présent arrêté, toute demande d'AEP cabillaud doit être déposée conformément à l'ensemble des dispositions de l'article 4 avant le 1er février de l'année en cours.
La validité de l'AEP cabillaud ne peut excéder le 31 janvier de l'année suivant l'année de délivrance.
Pour chacune des trois AEP visées à l'article 1 de la présente annexe, la capacité totale des navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres détenteurs d'une AEP pour la pêche dans les zones de reconstitution du cabillaud n'est pas supérieure au plafond de capacité maximale des navires disposant d'une autorisation européenne de pêche, exprimé en kW, et ayant développé un effort en 2006 dans la zone concernée.
Concernant l'AEP pour la pêche dans les zones de reconstitution des stocks de cabillaud de mer du Nord et de Manche orientale, la capacité totale des navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres détenteurs d'une AEP ne doit pas être supérieure à la somme des capacités des navires figurant dans la liste initiale des navires éligibles de longueur hors tout inférieure ou égale à 10 mètres visée au point 1 du III de la présente annexe.
La liste initiale des navires éligibles de longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres pouvant bénéficier d'une AEP au 1er février 2009 est constituée par les navires remplissant les deux conditions suivantes :
- avoir été titulaire d'une AEP cabillaud en 2007 et/ou en 2008 ;
- avoir développé un effort de pêche avec un engin réglementé dans une des zones de reconstitution du cabillaud, telles qu'elles sont définies à l'article 1 de la présente annexe, en 2007 et/ou 2008.
La liste initiale des navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres pouvant bénéficier d'une AEP au 1er février 2012 est constituée par les navires ayant développé un effort de pêche avec un engin réglementé dans une des zones de reconstitution du cabillaud, telles qu'elles sont définies à l'article 1 de la présente annexe, en 2011 ou justifiant d'un cas de force majeure les ayant empêchés de réaliser cette activité en 2011.
L'appréciation des cas de force majeure est faite par le ministre en charge des pêches dans le respect du plafond de capacité fixé à l'article 2 de la présente annexe.
Pour l'année, la liste des navires éligibles à chacune des AEP pour la pêche dans les zones de reconstitution du cabillaud, établie et mise à jour par le ministre en charge des pêches maritimes, ne comprend que les navires disposant d'une AEP au 31 janvier de l'année de gestion précédente et ayant développé un effort de pêche dans la zone concernée au cours de l'année de gestion précédente.
Depuis le 31 décembre 2008, ce plafond initial est fixé à une capacité maximale exprimée en puissance de 27 402 kW et exprimée en jauge maximale de 7 486 UMS, soit une réduction de 10% par rapport aux plafonds initiaux.
Cette quantité n'est pas une allocation mais un plafond de captures, sans préjudice des mesures mises en oeuvre par les OP.
Arrêté du 1er juin 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN 17 entre Vimy et Avion, portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vimy et Avion et conférant le caractère de route express à la RN 17 du PR 33+000 au PR 44+1082
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN 17 entre Vimy et Avion conformément au plan figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 (1) du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.
122-14 du code de l'environnement, l'annexe 3 (1) du présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vimy et Avion, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 (1) du présent arrêté.
A l'issue des travaux, le caractère de route express est attribué à la RN 17 du PR 33+000 au PR 44+1082.
L'accès à la route express est interdit à la circulation :
3° Des véhicules sans moteur ;
4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5° Des cyclomoteurs ;
6° Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
7° Des quadricycles à moteur ;
8° Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics.
Les dispositions relatives aux règles d'interdiction d'accès à certains véhicules et usagers ne sont pas applicables :
- au matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou de gendarmerie, des services de lutte contre l'incendie, des services de sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler sur la route express ;
- lorsqu'il circule à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur, au personnel de ces administrations, services ou entreprises ainsi qu'à celui des autres administrations publiques dont la présence serait nécessaire sur route express et à celui des permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 449 650 000 euros en autorisations d'engagement et de 988 450 000 euros en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Sont annulés à cette fin, pour 2016, des crédits d'un montant de 981 432 287 euros en autorisations d'engagement et de 988 450 000 euros en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2016, des crédits d'un montant de 468 217 713 euros en autorisations d'engagement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.
Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2016, texte n° 11 :
Au 12° de l'article 2, au lieu de : « l'article 8 », lire : « l'article 6 ».
Au deuxième alinéa de l'article 5, au lieu de : « l'article 4 », lire : « l'article 2 ».
Au premier alinéa de l'article 6, au lieu de : « prévus », lire : « prévue ».
Décision n° 2016-16 du 30 mai 2016 modifiant la décision n° 2016-08 du 3 mars 2016 portant agrément de l'Ecole supérieure d'ostéopathie OSTEOBIO - SEMEV
L'article 1er de la décision n° 2016-08 du 3 mars 2016 portant agrément de l'Ecole supérieure d'ostéopathie OSTEOBIO - SEMEV pour dispenser une formation en ostéopathie est ainsi modifié :
Au lieu de : « L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 366 étudiants, dont 80 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément au titre de l'année 2016-2017, 65 au titre de l'année 2017-2018, puis 20 au titre des années 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.
», lire : « L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 450 étudiants, dont 80 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément au titre de l'année 2016-2017, 65 au titre de l'année 2017-2018, puis 20 au titre des années 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.
Décision du 2 juin 2016 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication de la défense)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense à M. le général de brigade François Guillaume de Sauville de Lapresle, délégué adjoint.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions, dans la limite des attributions de leur pôle et de leur département :
M. le colonel Fabrice Alborna, chef du pôle pilotage, jusqu'au 31 août 2016.
M. le colonel Laurent Paquot, chef du pôle pilotage, à compter du 1er septembre 2016.
M. le colonel Benoît Paris, chef du département stratégie, jusqu'au 30 juin 2016.
M. le colonel Thierry Naville, chef du département stratégie, à compter du 4 juillet 2016.
M. le colonel Bruno Louisfert, chef du département médias.
M. le lieutenant-colonel Philippe Labourdette-Liaresq, chef du département rédactions.
Mme la commissaire en chef de 1re classe Véronique Grau, chef du département services.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Eric Handschuh, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau expertises finances - achats du département services.
M. le capitaine de frégate Jérôme Baroë, adjoint au chef du département services.
Arrêté du 27 mai 2016 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe du ministère de la justice au titre de l'année 2016
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2016, le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe du ministère de la justice au titre de l'année 2016 est fixé à 101 selon la répartition suivante :
- branche d'activité " Hébergement " : restauration : 27 postes ;
- branche d'activité " Maintenance des bâtiments " : aménagement, finitions : 8 postes ;
- branche d'activité " Entretien, logistique, accueil et gardiennage " : agent polyvalent : 56 postes ;
- branche d'activité " Conduite de véhicules " : 10 postes.
Un nombre équivalent à 10 % du nombre total des postes offerts au recrutement sera en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit 12 postes, et un nombre équivalent à 6 % du nombre total des postes offerts au recrutement sera offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle, soit 7 postes.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de 2e classe dans les quatre branches d'activités mentionnées ci-dessus, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint technique de 2e classe dans les quatre branches d'activités mentionnées ci-dessus ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur.
Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R.
Toutefois, ces plafonds ne s'appliquent pas aux logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du présent livre.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie (réglementaire) du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1511-4, après les mots : « leurs groupements », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues à l'article L.
1511-5 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
a) Il est inséré, après les mots : « convention mentionnée à », les mots : « l'alinéa 2 de » ;
b) Les mots : « n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L.
379 du 28 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L.
4° La sous-section est complétée par unarticle R.
1511-4-3.-Pour l'application de la présente section, les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des aides à l'investissement immobilier et à la location dans le respect des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la réglementation qui en découle.
A la sous-section 2 de la même section, 1'article R.
1° Les mots : « des sous-sections 4 et 5 de la présente section » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
« Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné, aux petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe 1 à ce règlement et dans les limites et conditions d'application fixées aux paragraphes 2 à 5 de l'article 1er de ce règlement.
« Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, aux entreprises autres que les petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné.
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément aux sections 1 et 3 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Pour chaque recrutement, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et la composition de la commission feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation de ces recrutements.
Arrêté du 30 mai 2016 relatif aux exigences minimales de l'administration pour l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »
Toute entreprise ou service gestionnaire d'infrastructure de transport de passagers souhaitant installer des sas utilisant le traitement PARAFE pour la réalisation des contrôles transfrontaliers doit se conformer aux exigences de l'administration portant sur :
- l'architecture du dispositif PARAFE pour la fabrication, la mise en œuvre et le démantèlement des sas ;
- le processus de réalisation des contrôles transfrontaliers ;
- les fournitures annexes et connexes qui devront être produites ;
- les conditions de mise à disposition des sas auprès des agents de la police aux frontières.
Cette obligation s'applique également aux sous-traitants des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport de passagers.
L'ensemble de ces exigences est retracé dans un document unique dénommé « cahier des exigences minimales ».
Ce document est consultable au sein des services de la direction de l'immigration, placée auprès du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur, par les agents des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport habilités à accéder à des documents protégés selon la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur.
L'accès de ces agents est subordonné à un accord donné par l'administration après signature par les intéressés d'un engagement de confidentialité.
Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
221-3-3 du code de la route est de 30 euros toutes taxes comprises.
Tout candidat se présentant à l'épreuve théorique générale organisée par l'autorité administrative s'acquitte préalablement au passage de l'épreuve et par paiement dématérialisé du montant de cette redevance.
Toutefois, les candidats atteints d'un handicap présentant un avis médical sur leur aptitude à la conduite et devant, en cas d'obtention du permis de conduire, effectuer des visites médicales périodiques sont dispensés du paiement de cette redevance.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 5° du A du I de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des sessions spécialisées sont organisées sur leur lieu de détention pour les candidats détenus se présentant à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire.
Le nombre de session ne peut être inférieur à un par an.
Arrêté du 2 juin 2016 portant retrait de l'arrêté du 30 mai 2016 portant annulation et report de l'épreuve consistant, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique visant à dégager des propositions et solutions argumentées du concours externe d'officier de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juin 2016, l'arrêté du 30 mai 2016 portant annulation et report de l'épreuve consistant, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique visant à dégager des propositions et solutions argumentées du concours externe d'officier de la police nationale est retiré.
Délégation est donnée à M. Simon Fetet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur de cabinet, et à M. David Myard, administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Joseph, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée, à compter du 13 juin 2016, à Mme Tiphaine Leclere, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
Modifie Code forestier (nouveau) - Chapitre II : Plans simples de gestion et plan ...
Modifie Code forestier (nouveau) - Section 1 : Contenu et agrément du plan simple ...
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et plan simple de gestion concerté » ;
2° L'intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et du plan simple de gestion concerté » ;
312-4-1.-I.-Le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L.
« 1° Pour l'ensemble du périmètre concerné, les éléments prévus aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article R.
« 2° Pour chacune des propriétés concernées, les éléments prévus aux 4°, 5° et 7° de l'article R.
Les programmes de coupes et de travaux de chaque propriétaire sont établis en cohérence entre eux et entre les différentes interventions ;
« 3° La liste des parcelles cadastrales appartenant à chaque propriétaire.
« II.-Dans le cas de la reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier prévue au I de l'article L.
332-7, le plan simple de gestion concerté prévu par l'article L.
122-4 et dont le contenu est précisé au I du présent article, peut être élaboré en prenant notamment en compte, lorsqu'ils sont applicables à tout ou partie des parcelles concernées :
« 1° Les plans simples de gestion agréés ;
« 2° Les règlements types de gestion ;
« 3° Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.
a) Au premier alinéa, les mots : « doit être conforme » sont remplacés par les mots : « et le plan simple de gestion concerté doivent être conformes » ;
La section 3 du chapitre II du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifiée :
332-14-1.-Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D.
332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
332-17, les mots : « Le dossier » sont remplacés par les mots : « L'arrêté ».
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L.
812-2 ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L.
Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016 relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-Paragraphe 5 : Exercice de l'option prévue...
Lorsque le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est survenu au cours de l'année 2015, la date limite d'option prévue à l'article D.
731-33-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est fixée au 30 septembre 2016.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
731-33-1, il est créé un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Exercice de l'option prévue à l'article L.
731-33-2.-Pour bénéficier de l'option prévue au troisième alinéa de l'article L.
731-16, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole doit déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève au plus tard le 30 juin.
L'option prend effet à compter de l'année au cours de laquelle est intervenue la demande.
« Le modèle du formulaire de demande est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
731-26, les mots : « le 30 novembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « le 30 juin.
731-99, les mots : « et celle due par le bénéficiaire de la prime d'activité dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L.
Arrêté du 4 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2013 portant reconnaissance de l'association Caraïbes Exotiques en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 4 mai 2016, l'arrêté du 13 décembre 2013 portant reconnaissance de l'association Caraïbes Exotiques en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié :
Les termes : « l'association Caraïbes exotiques » sont remplacés par les termes : « La société coopérative d'intérêt collectif agricole des Maraîchers de Martinique - SICA2M ».
726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 5,7 millions d'euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.
Arrêté du 27 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 créant une section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées
Après l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre2015 susvisé sont insérés les articles ci-après :
« Art. 2.-La section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, relative à la conservation des ressources phytogénétiques, est chargée :
« Art. 3.-La section comprend, outre le président et le secrétaire technique :
Arrêté du 1er juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
- M. Bruno Leboullenger, administrateur civil hors classe, et M. Claude Sainte-Catherine, cadre scientifique du Commissariat à l'énergie atomique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des biens à double usage.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Bruno Leboullenger et de M. Claude Sainte-Catherine, M. Arnaud Devienne, attaché d'administration, et M. Florent Sovignet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer toute demande de licence relative au contrôle des exportations des biens à double usage relevant des règlements (CE) 428/2009 et (CE) 423/2007 modifié.
- M. Marc Glita, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de l'énergie.
- Mme Sandrine Jaumier, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des biens de consommation.
- Mme Angélique Girard, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'audiovisuel et du multimédia.
- M. Jean-Pierre Labe, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des communications électroniques.
- M. Cyril Madar, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services pour la performance compétitivité.
- M. Nicolas d'Arco, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises.
- Mme Constance Lacheze, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du droit des affaires.
- M. Vincent Lapegue, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques sectorielles.
- M. Martial Georget, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique.
- Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle (catégorie A), reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
- M. Didier Zmiro, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration hors classe, Mme Marie-France Désir, inspectrice des finances publiques, Mme Sindy Parrain, agente contractuelle, Mme Monique Amah, attachée d'administration, M. Patrick Portier, agent contractuel, Mme Huguette Cazal et Mme Marguerite Michanol, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Sonia Génini et Mme Brigitte Halloy, secrétaires administratives de classe supérieure, Mme Muriel Gaillot, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour l'ensemble des actions des programmes 134 “Développement des entreprises et du tourisme” et 192 “Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle” relevant de la direction générale des entreprises.
Décret n° 2016-736 du 2 juin 2016 portant classement au titre des monuments historiques d'un ensemble d'objets mobiliers conservés au château de Craon à Haroué (Meurthe-et-Moselle)
Sont classés au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants, appartenant à Mme Marie Isabelle Cristina Adèle Gracie de Beauvau-Craon :
1° Portrait de Zoé Victoire Talon, comtesse Baschi du Cayla, et de ses enfants, Valentine et Ugolin, sur la terrasse du château de Saint-Ouen et son cadre, attribué à François Gérard dit baron Gérard, huile sur toile ; bois doré ; 1824 ; hauteur : 228 cm ; largeur : 177 cm ;
2° Un lustre à vingt-quatre lumières sur deux rangs attribué à Antoine André Ravrio, bronze doré et ciselé de feuilles de laurier ; corne d'abondance et de rosaces ; partie supérieure agrémentée d'un panier ajouré, fût central orné de feuilles de lotus et d'une sphère ; décoré d'enfilage de cristaux et de mirzas, époque Restauration, hauteur : 138 cm ; diamètre : 93 cm ;
3° Une table de toilette, acajou ; placage acajou à ramage ; miroir ovale et mobile maintenu par des cornes d'abondance ; tiroir formant une écritoire et deux casiers ; bronze ciselé et doré ; marbre blanc veiné ; décor de frise de palmettes ; chutes à feuilles d'acanthe ; pieds griffés ; palmettes et carquois en appliques, xixe siècle, hauteur : 160 cm ; largeur : 88 cm ; profondeur : 42 cm ;
4° Deux bergères à dos cintré, acajou et placage d'acajou ; accoudoirs à enroulements sculptés de feuilles de lotus et ornés pour l'un de deux rosaces, hauteur : 82 et 78 cm ; largeur : 54 cm ; profondeur : 60 cm et 47 cm ;
5° Six des huit fauteuils d'origine, acajou ; placage d'acajou mouluré ; garniture en soie brochée jaune à bordure veloutée ponceau ; sculptés de palmettes et de fleurs de lotus ; accoudoirs à enroulements, estampillés « P.
Bellangé », xixe siècle, hauteur : 93 cm ; largueur : 60 cm ; profondeur : 47 cm ;
6° Deux méridiennes de forme rectangulaire à dos renversé, moulurés et sculptés de fleurons en acajou et placage d'acajou ; pieds à griffes de lion et double volutes : garniture en soie brochée jaune à bordure veloutée ponceau, des étiquettes manuscrites : « Saint-Ouen, grande chambre à coucher », xixe siècle, hauteur 89 cm ; largeur : 132 cm ; profondeur : 67 cm ;
7° Un canapé rectangulaire à chevet renversé, acajou ; placage d'acajou à ramages ; pieds en double volutes et à griffes de lion ; garniture en soie brochée jaune à bordure veloutée ponceau ; porte une étiquette manuscrite sur châssis : « Lit de repos de la grande chambre », xixe siècle, hauteur : 91 cm ; largeur : 221 cm ; profondeur : 78 cm ;
8° Trois des quatre chaises d'origine à dossier gondole ajouré, bandeau formé d'une gerbe ; acajou et placage d'acajou mouluré et sculpté de feuilles de lotus ; garniture en soie jaune brochée à bordure veloutée ponceau ; étiquette manuscrite sur chaise et châssis de la garniture : « Saint-Ouen Grande chambre », xixe siècle, hauteur : 80 cm ; largeur : 47 cm ; profondeur : 39 cm ;
9° Deux écrans de cheminée avec la partie supérieure arrondie et moulurée, feuille amovible ; acajou ; bronze doré ; montants en double balustre ; patins en volute à griffes de lion ; ornés de rosaces ; garniture en soie jaune brochée à bordure veloutée ponceau, xixe siècle, hauteur : 84 cm et 85 cm ; largeur : 56 cm ;
10° Deux tabourets de pieds de forme rectangulaire, acajou, placage d'acajou ; pieds à griffes de lion ; ornés de feuilles de lotus ; garniture en soie jaune brochée à bordure veloutée ponceau, xixe siècle, hauteur : 14 cm ; largeur : 41 cm ; profondeur : 35 cm ;
11° Quatre paires de torchères attribuées à Pierre Philippe Thomire, vers 1821-1822 :
a) Une paire à six branches de lumière, bronze patiné ; ciselé et doré ; fût cannelé ; ornées de volutes et rosaces ; palmettes ; feuilles de lotus ; feuilles d'acanthe, trois pieds à griffes de lion ; bases triangulaires, hauteur : 196,5 cm, largeur : 69,5 cm ;
b) Une paire à neuf branches de lumière, bronze patiné ; ciselé et doré ; fût cannelé ; ornées de feuilles d'acanthe ; palmettes ; godrons ; myosotis ; trois pieds en griffes de lion ; bases triangulaires ; socles incurvés en bois peint imitation marbre ; hauteur : 132,5 cm, largeur : 58,5 cm ; hauteur socles : 45 cm ;
c) Une paire à neuf branches de lumière, bronze patiné ; ciselé et doré ; fût cannelé ; ornées de feuilles d'acanthe ; palmettes ; godrons ; cordes ; myosotis ; trois pieds en griffes de lion ; bases triangulaires ; socles incurvés en placage de frêne ; hauteur : 132,5 cm, largeur : 58,5 cm ; hauteur socles : 31 cm ;
d) Une paire à huit branches de lumière, bronze patiné ; ciselé et doré ; fût cannelé ; ornées de feuilles d'acanthe ; palmettes ; godrons ; grenades ; trois pieds en griffes de lion ; bases triangulaires ; hauteur : 104 cm, largeur : 41,5 cm.
Le présent décret sera notifié à la propriétaire, Mme Marie Isabelle Cristina Adèle Gracie de Beauvau-Craon.
Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article R.
713-17, sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre.
Elles peuvent comporter des mentions supplémentaires.
Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre.
Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.
Décret n° 2016-737 du 2 juin 2016 relatif au Comité paralympique et sportif français
- Chapitre Ier bis : Le Comité paralympique et sp...
131-25 du code du sport, après les mots : « du Comité national olympique et sportif français », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, du Comité paralympique et sportif français quand la discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap ».
131-31 du même code, après les mots : « du Comité national olympique et sportif français », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, du Comité paralympique et sportif français quand la discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap ».
Il est inséré après le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code un chapitre ainsi rédigé :
« Le Comité paralympique et sportif français
141-26.-Le Comité paralympique et sportif français mène des activités d'intérêt commun au nom des fédérations ou avec elles, dans le respect des prérogatives reconnues à chacune d'elles par le présent code.
« Il est associé à la promotion des différentes disciplines sportives dans les programmes des sociétés de communication audiovisuelle.
141-27.-Le Comité paralympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux paralympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international paralympique.
Sur proposition des fédérations intéressées, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.
141-28.-Aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, le Comité paralympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions.
Arrêté du 2 juin 2016 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2015 portant désignation des auditeurs de la 68e session nationale « politique de défense » et de la 52e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2015-2016)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2016, l'arrêté du 9 juillet 2015 portant désignation des auditeurs de la 68e session nationale « politique de défense » et de la 52e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2015-2016) est modifié comme suit :
Est admis à suivre la 52e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2015-2016) :
M. Dumon (Jean-Marie), capitaine de vaisseau, vice-président de la commission permanente des programmes et des essais, président de la commission de sécurité maritime et de suivi de sécurité maritime,
M. Mahe (Henri), capitaine de vaisseau de la marine nationale, responsable du soutien en service « support opération » au sein de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD).
Décret du 2 juin 2016 portant nomination d'un consul général de France à Bilbao - M. SAFTY (Sameh)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2016, M. Sameh SAFTY, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Bilbao, en remplacement de M. Fabrice DELLOYE, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 juin 2016 portant nomination d'un consul général de France à Kyoto - M. BONNEL (Jean-Matthieu)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2016, M. Jean-Matthieu BONNEL, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Kyoto, en remplacement de M. Charles-Henri BROSSEAU, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 mai 2016 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jacques Legaignoux est nommé conseiller transport routier, transport urbain et mobilité durable, en remplacement de Mme Radia Ouarti, à compter du 6 juin 2016.
Arrêté du 1er juin 2016 portant attribution de fonctions de doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 2016, Mme Anne ARMAND, inspectrice générale de l'éducation nationale, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 31 mai 2016, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions : M. Frédéric Brotons, attaché d'administration à la direction générale du Trésor du ministère des finances et des comptes publics, représentant le ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Pauline Girot de Langlade.
Seize jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent au secrétariat de la commission d'organisation des élections, pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel de vote aux électeurs, un nombre de bulletins de vote et, le cas échéant, de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 %.
En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200.
Le bulletin unique de vote est dupliqué dans les mêmes conditions par la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, pour les chambres de commerce locales ou départementales d'Ile-de-France, par leur chambre de commerce et d'industrie de région.
Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la plate-forme de vote à distance ou sur le site internet de la préfecture du département du siège de la chambre ou sur celui de la chambre, dans une rubrique " élections ", respectant les dispositions prévues à l'article L.
Le matériel de vote envoyé aux électeurs mentionne les liens internet vers lesquels ils peuvent consulter les circulaires.
Mme BARRIA CARRASCO (Karola Alejandra), épouse LE GARLANTEZEC, née le 6 novembre 1981 à Rio Bueno (Chili).
Mme CASTANEDA (Yasmin), épouse COLOMBE, née le 1er octobre 1978 à Ayacicho (Pérou).
Mme DOS SANTOS TRINDADE (Licia Cristina), épouse GUERIN, née le 25 juillet 1970 à Salvador (Brésil).
M. FANOUS (Ayham), né le 2 janvier 1975 à Damas (Syrie).
Mme GUZMAN JIMENEZ (Leticia Isabel), épouse KALFON, née le 25 février 1989 à Puebla (Mexique).
Mme MESER ALSHEIKH (Shereen), épouse ALISSA, née le 1er mai 1979 à Mouhasan (Syrie).
M. NARREA CANGO (Manuel), né le 17 décembre 1978 à Lima (Pérou).
Mme SIU PAREDES (Francesca Diana), épouse GAGELIN, née le 15 septembre 1982 à Arequipa (Pérou).
Arrêté du 1er juin 2016 portant nomination de la présidente du collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2016, Mme Magali BOUVIER est nommée présidente du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à compter du 20 juin 2016.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 27 mai 2016, M. Chaffraix (Jean), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2016.
Décret du 13 mai 2016 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 mai 2016, texte n° 29, à l'alinéa 4, lire : « président de chambre » au lieu de : « président de section ».
Arrêté du 31 mai 2016 portant nomination des membres de la commission nationale des opérations de vote prévue pour la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et les employés à domicile
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 mai 2016, sont nommés membres de la commission nationale des opérations de vote mentionnée à l'article R.
2122-43 du code du travail en application de l'article R.
M. Yves Struillou, assurant la fonction de président.
Mme Marie Smoot Chatras, assurant la fonction de secrétaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2016, Mme Sophie VILLERS, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée, à compter du 1er juin 2016, membre du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA), au titre des personnalités qualifiées.
Mme Sophie VILLERS est reconduite dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
Arrêté du 27 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2016, M. Pierre TRIBON, adjoint du sous-directeur des ressources halieutiques à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, est nommé, membre du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA) en qualité de personnalité qualifiée à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2016, M. Claude BERNHARD, directeur de l'Institut agronomique vétérinaire et forestier de France (IAVFF), est nommé, à compter du 1er juin 2016, membre du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA), au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Christian Hoste.
Arrêté du 30 mai 2016 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 mai 2016 :
Il est mis fin, à compter du 4 juillet 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Luc GUITARD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».
Arrêté du 30 mai 2016 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, chargée des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 mai 2016, Mme Fabienne BIBET, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire et est chargée des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 4 juillet 2016.
Elle est affectée en cette qualité à Orléans (Loiret).
La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L.
225-148 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées.
Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société.
Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de préférence.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'émission porte sur des actions de préférence relevant d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial mentionné à l'article L.
Arrêté du 30 mai 2016 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie)
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Pierre BOUCHINET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».
Arrêté du 30 mai 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 mai 2016, M. Jean Pierre GREVEZ, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et est chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2016.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, la ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant du 17 septembre 2015 relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 7 avril 2016, publié au Journal officiel du 15 avril 2016.
Syndicat national des entreprises de travail à façon viande (SYNAFAVIA) ;
Les entreprises françaises des viandes (Culture Viande) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
SNPST.
543-90, toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité identifiés est interdite.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux
(M. MOHAMADI C.)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1417 du 16 mars 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Mohamadi C. par Me Céline Cooper, avocat au barreau de Mayotte.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 877, des premier et deuxième alinéas de l'article 885 et de l'article 888 du code de procédure pénale.
- la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 14 avril 2016 ;
Après avoir entendu Me Céline Cooper, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 24 mai 2016 ;
Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 mars 2011 mentionnée ci-dessus prévoit que, pour la cour d'assises de Mayotte : « Les articles 254 à 267, 288 à 303 et 305 ne sont pas applicables ».
Les deux premiers alinéas de l'article 885 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 mars 2011 prévoient : « Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé de quatre assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés lorsqu'elle statue en appel.
L'article 888 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 mars 2011 prévoit : « Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de cinq ou six voix ».
Le requérant soutient que ces dispositions, qui dérogent au droit commun en ce qui concerne à la fois la formation du jury de la cour d'assises, les conditions pour remplir les fonctions d'assesseur-juré, la récusation des jurés, la composition de la cour d'assises et les règles de majorité lors de la délibération de la cour d'assises de Mayotte, méconnaissent le principe d'égalité devant la justice.
Il fait valoir que ces dispositions ne garantissent pas, pour la cour d'assises de Mayotte, le respect des principes d'indépendance et d'impartialité qui résultent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Il soutient également que l'absence de conditions d'aptitude et de capacité suffisamment précises et exigeantes pour remplir les fonctions d'assesseur-juré à Mayotte méconnaît l'exigence de capacité posée par l'article 6 de la Déclaration de 1789.
Enfin, faute de déterminer d'une façon suffisante des garanties nécessaires à la protection de ces mêmes droits, ces dispositions méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines ainsi que l'objectif de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
- Sur les dispositions relatives à la formation du jury d'assises à Mayotte :
Par dérogation aux articles 259 à 267 du code de procédure pénale qui fixent les règles relatives à la formation du jury des cours d'assises, le second alinéa de l'article 885 du même code prévoit que, pour le jury de la cour d'assises de Mayotte, les assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, à partir d'une liste de personnes, proposées par le procureur de la République ou les maires, qui est arrêtée par le préfet et le président du tribunal de grande instance.
Les personnes ainsi choisies doivent être de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, savoir lire et écrire en français, présenter des garanties de compétence et d'impartialité et jouir des droits politiques, civils et de famille.
• En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice :
Selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi est « la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
Son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense.
Selon l'article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit.
La population de Mayotte présente des caractéristiques et contraintes particulières, au sens de l'article 73 de la Constitution, de nature à permettre au législateur d'adapter les conditions dans lesquelles est formé le jury de la cour d'assises de Mayotte.
En effet, une proportion importante de la population de Mayotte ne remplit pas les conditions d'âge, de nationalité et de connaissance de la langue et de l'écriture françaises exigées pour exercer les fonctions d'assesseur-juré.
Pour leur part, les règles de droit commun prévoient que les jurés de cours d'assises sont tirés au sort à partir d'une liste établie, après tirage au sort, parmi l'ensemble des citoyens inscrits sur les listes électorales.
Dès lors, en prévoyant un tirage au sort des assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte sur une liste restreinte de citoyens établie par certaines autorités, le législateur a instauré une différence de traitement qui tient compte de la situation particulière de Mayotte et qui ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice.
• En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions :
L'article 16 de la Déclaration de 1789 prévoit : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Les principes d'indépendance et d'impartialité sont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles.
En confiant conjointement au préfet et au président du tribunal de grande instance le soin d'arrêter la liste à partir de laquelle les assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte sont tirés au sort, et en prévoyant que les citoyens inscrits sur cette liste doivent avoir été proposés soit par le procureur de la République soit par les maires, le législateur a entendu assurer que cette liste soit composée de citoyens présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
Le fait que le tirage au sort soit effectué à partir d'une liste ainsi établie n'est pas contraire aux exigences d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Il résulte des motifs énoncés aux paragraphes 6 à 10 que le deuxième alinéa de l'article 885 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la justice, ni les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à cette dernière.
Il en va de même, par conséquent, des références aux articles 259 à 267 au second alinéa de l'article 877 du même code.
- Sur l'exclusion des règles de droit commun en matière d'incapacité, d'incompatibilité et de récusation des assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte :
Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte.
Ces articles sont relatifs aux incapacités et incompatibilités liées aux fonctions de juré, aux conditions de révision des listes de jurés et au droit de récuser des jurés.
En particulier, l'article 256 prévoit que sont incapables d'être jurés les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit, celles en état d'accusation ou de contumace et celles placées sous mandat de dépôt ou d'arrêt, les fonctionnaires révoqués et les officiers ministériels destitués, les membres d'ordres professionnels frappés d'une interdiction définitive d'exercer et les majeurs protégés.
L'article 257 prévoit que sont, en particulier, incompatibles avec les fonctions de juré l'exercice de fonctions juridictionnelles ou l'exercice de fonctions dans la police, l'administration pénitentiaire ou la gendarmerie.
Le dernier alinéa de l'article 289 prévoit que sont rayés de la liste de session les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés d'un membre de la cour ou de l'un des autres jurés.
L'article 291 prévoit des règles similaires lorsque la parenté du juré est établie à l'égard de l'accusé ou de son avocat ou que la personne est témoin, interprète, dénonciateur, expert, plaignant ou partie civile ou a accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction.
Enfin, les articles 297 à 301 fixent les conditions dans lesquelles l'accusé ou son avocat et le ministère public peuvent exercer un droit de récusation des jurés lors de leur tirage au sort.
Par dérogation à ces règles de droit commun, les dispositions du second alinéa de l'article 885 du code de procédure pénale prévoient uniquement que les assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte doivent être tirés au sort sur une liste composée de personnes « présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille ».
Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative n'imposent d'autres conditions pour exercer les fonctions d'assesseur-juré.
Elles ne prévoient ni dispositif de révision de la liste ni faculté pour l'accusé, son avocat et le ministère public de récuser un assesseur-juré tiré au sort.
L'exclusion de règles de droit commun crée une différence de traitement sans rapport direct avec l'objet de la législation dérogatoire applicable à la cour d'assises de Mayotte, qui vise à tenir compte du nombre restreint de personnes inscrites sur les listes électorales et disposant d'une maîtrise suffisante de la langue et de l'écriture françaises pour exercer les fonctions d'assesseur-juré.
Par conséquent, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, la référence aux articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale, au second alinéa de l'article 877 du même code, pour exclure leur application à Mayotte, est contraire au principe d'égalité devant la justice.
Elle doit être déclarée contraire à la Constitution.
- Sur l'exclusion des dispositions incriminant un juré défaillant :
Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application à Mayotte de l'article 288 du même code, dont les troisième à cinquième alinéas répriment d'une amende de 3 750 euros le fait pour un juré de ne pas déférer à la convocation qu'il a reçue ou de se retirer avant l'expiration de ses fonctions.
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
L'exercice des fonctions d'assesseur-juré à la cour d'assises de Mayotte est identique à l'exercice des fonctions de juré d'une cour d'assises située dans une autre partie du territoire de la République.
L'exclusion de l'incrimination prévue par l'article 288 du code de procédure pénale pour les assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte instaure une différence de traitement.
Cette dernière n'est pas en rapport direct avec l'objet de la législation dérogatoire applicable à la cour d'assises de Mayotte.
Par conséquent, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, la référence à l'article 288 du code de procédure pénale, au second alinéa de l'article 877 du même code, pour exclure son application à Mayotte, est contraire au principe d'égalité.
- Sur le nombre d'assesseurs-jurés et les règles de majorité applicables à la cour d'assises de Mayotte :
Les articles 240, 243, 244, 248, 296 et 359 du code de procédure pénale sont relatifs à la composition de la cour d'assises de droit commun et fixent les règles de majorité en ce qui concerne les délibérations de la cour d'assises sur la culpabilité de l'accusé et sa peine.
La cour d'assises est composée, en première instance, de trois magistrats professionnels et de six jurés et, en appel, de trois magistrats professionnels et de neuf jurés.
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsqu'elle statue en appel.
Par dérogation à ces règles, le premier alinéa de l'article 885 du code de procédure pénale fixe, en premier ressort, le nombre d'assesseurs-jurés composant la cour d'assises de Mayotte à quatre et, en appel, à six.
L'article 888 du même code prévoit qu'une condamnation exige une majorité de cinq voix sur sept en premier ressort et de six voix sur neuf en appel.
En abaissant le nombre de jurés composant la cour d'assises de Mayotte tant en premier ressort qu'en appel, le législateur a institué une différence de traitement qui tient compte des caractéristiques et contraintes particulières propres au département de Mayotte et qui est en rapport avec l'objet de la loi.
Toutefois, alors que pour conclure à la culpabilité de l'accusé, en première instance comme en appel, une majorité des deux tiers des membres de la cour d'assises est requise dans le droit commun, il résulte des dispositions contestées que, devant la cour d'assises de Mayotte siégeant en premier ressort, une majorité des cinq septièmes est exigée.
La modification de ces conditions de majorité crée une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi et privant les justiciables de garanties égales.
Par conséquent, la condition de majorité applicable à la cour d'assises de Mayotte siégeant en premier ressort est contraire au principe d'égalité devant la justice.
Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, il résulte des motifs énoncés au paragraphe précédent que les mots « de cinq ou » figurant à l'article 888 du code de procédure pénale doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Afin d'assurer le respect du principe d'égalité devant la justice et du ratio prévu par les règles de droit commun pour la délibération de la cour d'assises de Mayotte siégeant en premier ressort, il en est de même, par voie de conséquence, des mots « de quatre assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et » et des mots « lorsqu'elle statue en appel » figurant au premier alinéa de l'article 885 du même code.
Le surplus des dispositions du premier alinéa de l'article 885 du code de procédure pénale et de l'article 888 du même code, qui ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la justice, ni les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
En premier lieu, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'exclusion des références aux articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale, au sein du second alinéa de l'article 877 du même code, ainsi que des mots « de quatre assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et », des mots « lorsqu'elle statue en appel » figurant au premier alinéa de l'article 885 du même code et des mots « de cinq ou » figurant à l'article 888 du même code prend effet à compter de la date de la publication de la décision n° 2016-544 QPC.
Les arrêts rendus par la cour d'assises de Mayotte avant cette date ne peuvent être contestés sur le fondement de cette déclaration d'inconstitutionnalité.
Pour le reste, la déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les infractions non jugées définitivement au jour de la publication de la décision n° 2016-544 QPC.
En second lieu, la déclaration d'inconstitutionnalité de la référence à l'article 288 du code de procédure pénale, au sein du second alinéa de l'article 877 du même code, prend effet à compter de la date de la publication de la décision n° 2016-544 QPC.
Elle est applicable aux infractions commises à compter de cette date.
Les références aux articles 254 à 258-2, 288 à 303 et 305 du code de procédure pénale figurant au second alinéa de l'article 877 du même code, les mots « de quatre assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et », les mots « lorsqu'elle statue en appel » figurant au premier alinéa de l'article 885 du même code ainsi que les mots « de cinq ou » figurant à l'article 888 du même code sont contraires à la Constitution.
Le surplus du second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale, le surplus du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 885 du même code et le surplus de l'article 888 du même code sont conformes à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 25 et 26 de cette décision.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2016, par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-10 LOM.
Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « les dispositions des articles 3, 7, 8, 14, 15, 16, 19, 20, 25 et 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
- la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
- le code monétaire et financier ;
- la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
- la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ;
- les observations du Premier ministre, enregistrées le 27 avril 2016 ;
- les observations du président de l'assemblée de la Polynésie française, enregistrées le 27 avril 2016 ;
Selon l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française ».
Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que les dispositions des articles 3, 7, 8, 14, 15, 16, 19, 20, 25 et 57 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française.
- Sur le champ de la demande du président de la Polynésie française :
En premier lieu, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 prévoit : « Les dispositions des articles 1er à 8, 14 à 20, 25 et 29 à 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ».
La demande du président de la Polynésie française doit donc être regardée comme portant sur les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004, en tant qu'ils rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions des articles 3, 7, 8, 14, 15, 16, 19, 20 et 25 de cette loi.
En second lieu, le paragraphe II de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 est relatif à la modification du deuxième alinéa de l'article L.
Par la suite, le paragraphe I de l'article 38 de la loi du 29 octobre 2007 mentionnée ci-dessus a procédé à une réécriture de l'ensemble de l'article L.
Le paragraphe II de l'article 48 de cette loi a rendu cette modification applicable en Polynésie française.
Par conséquent, le paragraphe II de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 n'est plus applicable en Polynésie française.
Il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de répondre à la demande du président de la Polynésie française portant sur les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004, en tant qu'ils rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions du paragraphe II de l'article 8 de cette loi.
L'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française ».
• En ce qui concerne les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 juin 2004 rendues applicables en Polynésie française :
En premier lieu, en vertu du 5° de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, les dispositions législatives relatives « aux statuts des agents publics de l'Etat » sont applicables de plein droit en Polynésie française.
L'article 3 de la loi du 21 juin 2004 est applicable aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées chargées d'une mission de service public.
En tant qu'elles visent les agents publics de l'Etat, ces dispositions de l'article 3 s'appliquent de plein droit en Polynésie française.
En deuxième lieu, le 10° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 réserve à l'Etat la compétence en matière de « fonction publique communale ».
Ainsi, en tant qu'elles s'appliquent aux agents des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics, ces dispositions de l'article 3 relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'Etat.
En troisième lieu et en revanche, en rendant applicables en Polynésie française l'article 3 aux agents de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes privées chargées par l'Etat, la Polynésie française ou une commune d'une mission de service public, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 57 de cette loi relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française.
• En ce qui concerne les dispositions de l'article 7 et du paragraphe I de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 rendues applicables en Polynésie française :
Les dispositions de l'article 7 et du paragraphe I de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 fixent des règles relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Ces règles ne se rattachent pas à l'une des matières pour lesquelles les dispositions législatives s'appliquent de plein droit à la Polynésie française en application de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004.
Elles ne se rattachent pas non plus à l'une des matières réservées à la compétence de l'Etat en application de l'article 14 de cette même loi organique.
Par conséquent, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française l'article 7 et le paragraphe I de l'article 8 de cette loi, relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française.
• En ce qui concerne les dispositions des articles 14, 15, 16, 19 et 20 de la loi du 21 juin 2004 rendues applicables en Polynésie française :
En premier lieu, le 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de droit pénal ainsi qu'en matière de réglementation de l'aide juridictionnelle et d'organisation de la profession d'avocat.
D'une part, le dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 définit des infractions pénales.
D'autre part, le 2° du paragraphe I de l'article 16 interdit l'activité de commerce électronique pour les activités de représentation et d'assistance en justice.
Par conséquent, en rendant les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 16 et celles du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 applicables en Polynésie française, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 57 de cette loi relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'Etat.
En deuxième lieu, le 7° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers.
Les dispositions des articles 14, 15, 16, 19 et 20 de la loi du 21 juin 2004, en tant qu'elles s'appliquent à des activités de fourniture de biens ou de services à distance et par voie électronique en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers telles qu'elles sont, notamment, décrites et régies par les livres Ier à VI de la partie législative du code monétaire et financier, relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'Etat.
En troisième lieu et en revanche, en rendant applicables en Polynésie française les dispositions des articles 14 et 15, de l'article 16 à l'exception du 2° de son paragraphe I, de l'article 19 à l'exception de son dernier alinéa et de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004, en tant qu'elles s'appliquent à des activités de fourniture à distance et par voie électronique de biens ou de services autres qu'en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 57 de cette loi relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française.
En premier lieu, le 1° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que les autorités de l'Etat sont compétentes en matière d'état et de capacité des personnes, de régimes matrimoniaux, de successions et de libéralités.
Le 1° de l'article 1108-2 du code civil, introduit par l'article 25 de la loi du 21 juin 2004, fixe des règles relatives aux actes sous seing privé en matière de droit de la famille et des successions.
Par conséquent, ces dispositions relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'Etat.
En second lieu, en rendant applicables en Polynésie française les autres dispositions de l'article 25 de la loi du 21 juin 2004, qui introduisent dans le code civil de nouveaux articles relatifs aux obligations souscrites sous forme électronique, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 57 de cette loi relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de se prononcer sur la demande présentée par le président de la Polynésie française en ce qu'elle porte sur les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004, en tant qu'ils rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions du paragraphe II de l'article 8 de cette loi.
Relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française :
- l'article 3 de cette loi pour les agents de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes privées chargées par l'Etat, par la Polynésie française ou par une commune de Polynésie française d'une mission de service public ;
- l'article 7 et le paragraphe I de l'article 8 de cette loi ;
- les articles 14 et 15, les 1° et 3° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 16, les huit premiers alinéas de l'article 19 et l'article 20 de cette loi pour des activités de fourniture à distance et par voie électronique de biens ou de services autres qu'en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers ;
- l'article 25 de cette loi, à l'exception des dispositions codifiées au 1° de l'article 1108-2 du code civil.
Ne relèvent pas d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française :
- l'article 3 de cette loi pour les agents des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics ;
- les articles 14, 15, les 1° et 3° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 16, les huit premiers alinéas de l'article 19 et l'article 20 de cette loi pour des activités de fourniture à distance et par voie électronique de biens ou de services en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers ;
- le 2° du paragraphe I de l'article 16 et le dernier alinéa de l'article 19 de cette loi ;
- le 1° de l'article 1108-2 du code civil tel qu'il résulte de l'article 25 de cette loi.
Décision n° 2016-SG-30 du 31 mai 2016 modifiant la décision n° 2014-SG-16 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1° Aux premier et second alinéas de l'article 3-2, les mots : « Mme Hélène ARVEILLER » sont remplacés par les mots : « Mme Béatrice PASSERA » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe BARJON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Frédérique CHANTEMARGUE, adjointe au chef du service informations et réclamations.
3° A l'article 3-4, les alinéas quatre à huit sont remplacés par les alinéas suivants ainsi rédigés :
« - M. Céleste ANDRE, superviseur ;
- M. Mathieu CENCIG, superviseur ;
- Mme Céline CHAPELANT, superviseur ;
- M. Ronan LORIOT, superviseur.
4° Aux premier et second alinéas de l'article 4-5, les mots : « Mme Flor GABRIEL » sont remplacés par les mots : « M. Olivier DESMETTRE » ;
5° Aux premier et second alinéas de l'article 5-1, les mots : « M. Romain PASEROT » sont remplacés par les mots : « M. Bertrand PEYRET » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier POUILLOUX, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Linda LAVOIX, adjointe au chef de la brigade 7 » ;
7° Au premier alinéa de l'article 5-5, les mots : « Mme Emilie QUEMA » sont remplacés par les mots : « M. David REVELIN » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. David REVELIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Sébastien GILLES, adjoint au chef de la brigade 8.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Gaspard d'AILHAUD de BRISIS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marine HAZARD ou M. Laurent SCHWEBEL, adjoints au chef du service des affaires institutionnelles et du droit public.
9° Au premier alinéa de l'article 6-3, les mots : « M. David REVELIN » sont remplacés par les mots : « Mme Hélène ARVEILLER » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène ARVEILLER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Vincent JAMET, adjoint au chef du service du droit des affaires et du droit privé.
10° Après le premier alinéa de l'article 6-4, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey SUDARA-BOYER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-José LAZCANO, adjointe au chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne.
11° Au premier alinéa de l'article 7-1, les mots : « M. Philippe RICHARD » sont remplacés par les mots : « M. Frédéric HERVO » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric HERVO, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas PELIGRY ou Mme Emilie QUEMA, adjoints au directeur des affaires internationales.
12° Au second alinéa de l'article 7-3, les mots : « Mme Anne-Lise BONTEMPS-CHANEL » sont remplacés par les mots : « M. Jean NICOLINI » ;
13° Au premier alinéa de l'article 7-4, les mots : « M. Ludovic LEBRUN » sont remplacés par les mots : « Mme Sylvie MARCHAL » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie MARCHAL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Isabelle BARRE, adjointe au chef du service des études comptables.
14° Au second alinéa de l'article 8-2, les mots : « Mme Laure FREY » sont remplacés par les mots : « Mme Anne-Lise BONTEMPS-CHANEL » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LONGET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Mary-Cécile DUCHON, adjointe au directeur des contrôles spécialisés et transversaux.
17° Au premier alinéa de l'article 11-1, les mots : « M. Bertrand PEYRET, directeur » sont remplacés par les mots : « Mme Violaine CLERC, directrice » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine CLERC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Ludovic LEBRUN, adjoint à la directrice de la première direction du contrôle des banques.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure QUINCEY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pascal MARCHAND ou Mme Tatiana ETESSE, adjoints au chef du service 4.
20° Au second alinéa de l'article 14-3, les mots : « Mme Sylvie MARCHAL » sont remplacés par les mots : « Mme Nassira ABBAS » ;
21° Aux premier et second alinéas de l'article 14-5, les mots : « M. Christophe REYNAUD » sont remplacés par les mots : « Mme Flor GABRIEL » ;
Décisions du 2 mai 2016 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- l'association de financement du Parti libéral inscrite au registre national des associations sous la référence W751232736, dont le siège social est situé 5, rue du Mail, 75002 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti libéral inscrit au registre national des associations sous la référence W751232733 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'association de financement Au cœur de Thiais inscrite au registre national des associations sous la référence W943004340, dont le siège social est situé 48, rue Léon-Marchand, 94320 Thiais, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Au cœur de Thiais inscrit au registre national des associations sous la référence W943001196 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la ville de Thiais ;
- l'association de financement du parti La France en mouvement inscrite au registre national des associations sous la référence W751228897, dont le siège social est situé 17, rue Vernier, 75017 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La France en mouvement inscrit au registre national des associations sous la référence W751232856 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Décision n° 2016-LY-31 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cactus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-812 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Cactus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-32 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des Amis de Radio Calade pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calade
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-784 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calade est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association des Amis de Radio Calade est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Villefranche-sur-Saône.
Afin de détecter les fuites des climatisations automobiles dont la charge en fluide est inférieure à deux kilogrammes et lorsque la configuration de l'équipement rend difficile cette détection, une unique opération de recharge en fluide frigorigène contenant un traceur fluorescent est tolérée.
Dans ce cas, la recharge doit être limitée à la moitié de la charge nominale de l'équipement et la totalité du fluide doit être récupérée dès la détection de la fuite.
Décision n° 2016-LY-33 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Canut pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canut
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-814 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canut est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Canut est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-34 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Couleur Chartreuse pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couleur Chartreuse
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-818 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couleur Chartreuse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Couleur Chartreuse est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Pierre-de-Chartreuse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Pierre-d'Entremont.
Décision n° 2016-LY-35 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio des Boutières (RDB) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Boutières
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-819 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Boutières est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio des Boutières (RDB) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio des Boutières (RDB) et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Martin-de-Valamas.
Décision n° 2016-RE-02 du 25 avril 2016 modifiant le nom de service Radio Chrono
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom de service : « Radio Chrono » est remplacé par : « Jade FM ».
Résultat de délibération du 4 mai 2016 relatif aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2016-222 du 24 février 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Marseille
Par délibération en date du 4 mai 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales dont la candidature a été déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 24 février 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Marseille.
MProvence
M Sud TV
Provence Azur
Maritima TV
Par délibération en date du 21 mars 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maxxi à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Maxxi One pour la période du 14 mai au 2 octobre 2016.
Par délibération en date du 27 avril 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Euro 2016 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Euro 2016, pour la période du 8 juin au 10 juillet 2016.
Les dates d'émission au Parc des Princes à Paris sont fixées les 12, 15, 18, 21 et 25 juin 2016.
Site : Paris (75).
Les dates d'émission au Stade de France à Saint-Denis sont fixées les 10, 13, 16, 22 et 27 juin 2016 et les 3 et 10 juillet 2016.
Site : Saint-Denis (93).
Par délibération en date du 25 avril 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ecole PI à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Utopique pour la période du 25 juin au 15 août 2016.
Au bout du plongeoir Tizé, 35235 Thorigné-Fouillard.
Le bon accueil, 74 Canal Saint-Martin, 35700 Rennes.
Avenue d'Armorique, 35830 Betton.
Le moulin neuf, 35250 Saint-Germain-sur-Ille.
D82/Rance, 35440 Guipel.
La petite Madeleine, 35630 Hédé.
D20/Rance, 35190 Tinténiac.
Pont de Linon, 35190 Saint-Domineuc.
D2/Rance, 22630 Evran.
Bout de la rue des Marières/Rance, 22100 Taden.
D2/Rance, 35430 Saint-Suliac.
Plage des Longchamps, 35800 Saint-Lunaire.
Par délibération en date du 25 avril 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser LARG, l'Association de la Radio du Golfe, à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LARG, pour la période du 10 juin au 31 octobre 2016.
Site : 1, rue Thiers, 56000 Vannes.
Les opérateurs doivent : 1° Soit remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes récupérés qui ne peuvent être réintroduits dans les équipements dont ils proviennent ou dont la réutilisation est interdite, ainsi que les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes ; 2° Soit faire traiter sous leur responsabilité ces fluides et emballages.
Cet emploi est affecté au Secrétariat général où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de secrétaire général adjoint.
Les missions confiées au secrétaire général sont les suivantes : à la demande du ministre, il assure toute tâche d'étude et de prévision ; il le supplée dans les rapports avec les diplomates accrédités ; il peut le représenter dans les réunions ou organismes interministériels ; il suit les questions relatives à l'organisation du ministère ; il veille à l'adaptation des moyens des services et des postes à leurs missions.
Le secrétaire général adjoint a également un rôle d'impulsion dans le domaine de la diplomatie économique.
Avis de recrutement de 46 travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire ouvert au titre de l'année 2016
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au lundi 4 juillet 2016 délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
10371 Villenauxe-la-Grande Cedex
31, avenue du Colonel-Parsons
28205 Châteaudun Cedex
Centre pénitentiaire d'Orléans
RD702 Les Montaubans
4024, ancienne route de Chartres
La Poste aux Alouettes
1, avenue Robert Badinter
200, rue de Pontoise, D.93
Lieu dit « la queue du grill »
169, boulevard de l'Europe
Rue Georges-Mandel
42323 Roanne Cedex
20, chemin de la Providence
Centre pénitentiaire de St Quentin Fallavier
Lieu dit « le Biais »
Maison d'arrêt de Grenoble-Varces
38763 Varces Cedex
Maison d'arrêt de Villefranche
Rue Lavoisier
40, boulevard des Nations
69962 Corbas Cedex
Les Gabelins
55, route des Genêts
12, rue de la Gendarmerie
1, allée des Thuyas
Centre pénitentiaire de Meaux Chauconin
Rue du Lycée, lieu dit Bassinet
Le Plessis Picard
Maison centrale de Poissy
17, rue de l'Abbaye
Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy Yvelines
7, avenue des Peupliers
91705 Sainte-Geneviève-des-Bois Cedex
Maison d'arrêt de Nanterre
133, avenue de la Commune de Paris
Maison d'arrêt d'Osny
BP 32 Osny
Le Frichot
Route de Tercey
61891 Argentan Coulandon
18 bis, rue de Châtillon
59, avenue Rober-Schuman
- du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels - section du recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, téléphones : 01-70-22-82-88 / 01-70-22-83-01, www.justice.gouv.fr ;
- ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO4CDCPaysdOc.pdf sur le site internet de l'INAO.
Arrêté du 26 mai 2016 relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de l'appel à projets « Communautés professionnelles territoriales : de nouveaux usages collaboratifs »
L'avenant n° 1 au cahier des charges de l'appel à projets « Communautés professionnelles territoriales : de nouveaux usages collaboratifs » est approuvé (1).
Décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax entre Saint-Médard-d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) et Saint-Vincent-de-Paul (Landes), et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Arbanats, Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Bernos-Beaulac, Captieux, Castres-Gironde, Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade, Landiras, Lerm-et-Musset, Lucmau, Marions, Portets, Préchac, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Selve et Virelade dans le département de la Gironde, des communes de Brax, Bruch, Caudecoste, Estillac, Fargues-sur-Ourbise, Moirax, Montesquieu, Pompogne, Roquefort, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Sérignac-sur-Garonne, Vianne ainsi que de la communauté d'agglomération d'Agen (communes de Colayrac-Saint-Cirq, Layrac, Le Passage) dans le département de Lot-et-Garonne, des communes d'Auvillar, Bressols, Campsas, Castelmayran, Castelsarrasin, Cordes-Tolosannes, Donzac, Escatalens, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Lacourt-Saint-Pierre, Montauban, Montbartier, Montbeton, Saint-Nicolas-de-la-Grave et Saint-Porquier dans le département de Tarn-et-Garonne, des communes de Castelnau-d'Estrétefonds, Fronton, Grenade, Saint-Rustice ainsi que de Toulouse Métropole (commune de Saint-Jory) dans le département de la Haute-Garonne, et des communes d'Arue, Bégaar, Canenx-et-Réaut, Cère, Ousse-Suzan, Pontonx-sur-l'Adour, Saint-Avit, Uchacq-et-Parentis ainsi que du syndicat intercommunal à vocation unique de Roquefort-Sarbazan (communes de Roquefort et de Sarbazan) dans le département des Landes
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax entre Saint-Médard-d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) et Saint-Vincent-de-Paul (Landes), conformément aux plans présentés en annexe 1 au présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et aux documents annexés au présent décret (1) :
- des communes d'Arbanats, Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Bernos-Beaulac, Captieux, Castres-Gironde, Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade, Landiras, Lerm-et-Musset, Lucmau, Marions, Portets, Préchac, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Selve et Virelade dans le département de la Gironde ;
- des communes de Brax, Bruch, Caudecoste, Estillac, Fargues-sur-Ourbise, Moirax, Montesquieu, Pompogne, Roquefort, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Sérignac-sur-Garonne, Vianne ainsi que de la communauté d'agglomération d'Agen (communes de Colayrac-Saint-Cirq, Layrac, Le Passage) dans le département de Lot-et-Garonne ;
- des communes d'Auvillar, Bressols, Campsas, Castelmayran, Castelsarrasin, Cordes-Tolosannes, Donzac, Escatalens, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Lacourt-Saint-Pierre, Montauban, Montbartier, Montbeton, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Porquier dans le département de Tarn-et-Garonne ;
- des communes de Castelnau-d'Estrétefonds, Fronton, Grenade, Saint-Rustice ainsi que de Toulouse Métropole (commune de Saint-Jory) dans le département de la Haute-Garonne ;
- des communes d'Arue, Bégaar, Canenx-et-Réaut, Cère, Ousse-Suzan, Pontonx-sur-l'Adour, Saint-Avit, Uchacq-et-Parentis ainsi que du syndicat intercommunal à vocation unique de Roquefort-Sarbazan (communes de Roquefort et de Sarbazan) dans le département des Landes.
Les maires de ces communes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Décret n° 2016-739 du 2 juin 2016 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 71 dénommée « Phénix », située sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) et modifiant le décret du 31 décembre 1969 autorisant la création de cette installation
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après « l'exploitant », procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 71, dénommée « Phénix » (ci-après « l'installation »), située sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard), dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande susvisée, le dossier joint à cette demande ainsi que sa mise à jour.
Dans le cadre de ces opérations, l'exploitant est autorisé à réceptionner, entreposer et traiter des objets sodés provenant des installations nucléaires de base du CEA nos 24, 25, 55 et des installations classées pour la protection de l'environnement du CEA dénommées HRT et Sodium SURA, dans les conditions prévues par le présent décret et par la demande susvisée, le dossier joint à cette demande ainsi que sa mise à jour.
La réception, l'entreposage et le traitement d'objets sodés provenant de toute autre installation du CEA font l'objet d'un accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'exploitant est autorisé à traiter le sodium dit « coulable » issu de l'installation et des objets sodés provenant d'autres installations du CEA dans l'équipement dénommé « NOAH ».
Il est également autorisé à traiter les objets sodés issus de l'installation et d'autres installations du CEA dans l'équipement dénommé « ELA ».
Les opérations mentionnées à l'article 1er, réparties en six étapes, sont :
- le déchargement et l'évacuation des éléments combustibles fissiles et fertiles présents dans l'installation ;
- le déchargement des dispositifs expérimentaux, des protections neutroniques latérales et des composants amovibles du cœur du réacteur ;
- le démantèlement des circuits secondaires de l'installation ;
- le transfert pour traitement dans une autre installation de la solution de nitrate d'uranyle et le démantèlement de l'installation de neutronographie ;
- le traitement du sodium dit « coulable » issu de l'installation et des objets sodés provenant des installations du CEA mentionnées à l'article 1er dans l'équipement NOAH ;
- le traitement des objets sodés issus de l'installation et des installations du CEA mentionnées à l'article 1er dans l'équipement ELA ;
- le traitement du sodium résiduel de la cuve du réacteur après vidange de celle-ci ;
- le démantèlement des équipements NOAH et ELA ;
- le démantèlement des autres parties de l'installation, notamment :
- le bloc réacteur ;
- le barillet de stockage des éléments combustibles ;
- les circuits auxiliaires primaires et les circuits auxiliaires du barillet ;
- les cellules blindées et les puits de lavage de l'installation ;
- les opérations d'assainissement final des bâtiments ainsi que des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation permettant d'atteindre l'état défini à l'article 8.
- Les opérations mentionnées à l'article 2 sont achevées dans les délais ainsi définis :
1° Pour ce qui concerne l'étape 1, le déchargement et l'évacuation des éléments combustibles fissiles et fertiles présents dans l'installation sont achevés au plus tard en 2025 et le déchargement des dispositifs expérimentaux, des protections neutroniques latérales et des composants amovibles du cœur du réacteur est achevé au plus tard en 2031 ;
2° L'étape 2 est achevée au plus tard en 2025 ;
- L'état du site défini à l'article 8 est atteint au plus tard en 2050.
- Sont soumises à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, sur la base d'un dossier comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé :
- la mise en service de l'équipement NOAH ;
- la mise en service de l'équipement ELA.
- Sont soumis à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, sur la base d'un dossier présentant l'analyse de la sûreté des opérations envisagées et comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées aux articles 37 et 39 du décret du 2 novembre 2007 susvisé :
- le traitement du sodium résiduel de la cuve du réacteur ;
- le démantèlement du bloc réacteur ;
- le démantèlement du barillet de stockage des éléments combustibles, des circuits auxiliaires primaires, des circuits auxiliaires du barillet, des cellules et puits de lavage ;
Pour les opérations d'assainissement des structures et, le cas échéant, des sols, l'exploitant transmet, en outre, un dossier présentant et justifiant la méthodologie et les objectifs retenus.
- Protection contre le risque de dissémination des substances dangereuses ou radioactives.
Le confinement des substances dangereuses ou radioactives est conçu et réalisé de façon à prévenir tout événement conduisant à leur dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement ; il tient compte de la forme physico-chimique de ces substances.
Dans les parties de l'installation situées en zone contrôlée où le risque de dissémination de ces substances existe, des dispositifs de ventilation maintiennent, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression adaptée à la prévention de tout évènement de dissémination involontaire.
Lorsque ces parties communiquent entre elles, les dispositifs de ventilation permettent l'établissement d'une cascade de dépression suffisante pour prévenir la diffusion de ces substances des parties présentant les risques de dissémination les plus élevés vers celles présentant les risques de dissémination les moins élevés.
Le confinement de ces substances est assuré à l'intérieur des zones accessibles au personnel par des systèmes passifs ou actifs.
Un dispositif permet la détection et le signalement rapide des incidents ou accidents consécutifs à la défaillance du confinement.
L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de radioactivité ou de substances dangereuses est filtré à travers des dispositifs appropriés.
Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
- Protection contre l'incendie et l'explosion.
La stabilité des bâtiments contenant du sodium est garantie en cas de surpression accidentelle résultant d'un feu de sodium ou d'une réaction sodium-eau, jusqu'à la fin des opérations mentionnées au 3° de l'article 2.
- Protection contre les séismes.
Le dimensionnement, la conception et l'exploitation des équipements NOAH et ELA sont tels que les fonctions nécessaires à la démonstration de sûreté nucléaire sont assurées en cas de survenue d'un séisme de niveau SMHV au sens de la règle fondamentale de sûreté 2001-01 relative à la détermination du risque sismique pour la sûreté des installations nucléaires de base de surface, dans sa version en vigueur à la date de publication du présent décret.
De plus, l'exploitant justifie qu'en cas de survenue d'un séisme de niveau SMS au sens de la règle fondamentale de sûreté 2001-01 suscitée, les fonctions nécessaires à la démonstration de sûreté nucléaire de ces équipements demeurent assurées.
L'exploitant s'assure que la tenue au séisme des différentes parties de l'installation n'est pas diminuée au cours des opérations de démantèlement.
Cette exigence ne s'applique pas pour les bâtiments en cours de démolition.
- Protection des travailleurs et du public contre l'exposition aux rayonnements ionisants.
Le risque d'exposition aux rayonnements ionisants est maîtrisé notamment par la mise en place de protections radiologiques et d'une surveillance des niveaux de contamination atmosphérique et d'irradiation dans les locaux.
L'exploitant s'assure que l'exposition aux rayonnements ionisants résultant de ses activités est maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques et des facteurs économiques et sociaux.
- Dispositions relatives aux manutentions et au transport.
Les opérations sont conduites de manière à réduire le risque de chute de charges et à en limiter les conséquences, en particulier lors des manutentions de substances dangereuses ou radioactives.
Les alarmes importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement sont reportées dans des locaux où une permanence est assurée.
Des dispositions sont prises pour réduire au minimum le nombre d'emballages contenant des déchets qui séjournent transitoirement dans l'installation en attente d'évacuation.
Des dispositions sont prises pour limiter autant que possible la quantité de substances organiques présente dans les colis de déchets irradiants destinés à un entreposage dans l'installation DIADEM et à terme à un stockage en couche géologique profonde.
L'exploitant recherche des solutions de gestion des déchets radioactifs ne disposant pas de filière d'élimination à la date de publication du présent décret.
Il transmet lors du prochain réexamen de sûreté une synthèse de ses travaux à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Au plus tard en 2031, il démontre qu'une solution de traitement ou de valorisation est identifiée pour chacun de ces déchets.
Elles précisent notamment :
- la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de surveillance et de maintenance des équipements, en particulier des équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, notamment en termes de maîtrise de leur vieillissement ;
- les dispositions mises en œuvre vis-à-vis des systèmes de protection, de sécurité et de conduite, conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
- les moyens de protection collective et individuelle du personnel ainsi que les règles d'usage de ces moyens ;
Dans les six mois suivant la fin de chaque étape mentionnée à l'article 2, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan des opérations réalisées comprenant notamment les faits marquants et le retour d'expérience de ces opérations, les écarts et événements significatifs, les difficultés rencontrées, le bilan relatif à la dosimétrie des travailleurs et le bilan relatif aux effluents et déchets produits.
A l'issue des opérations mentionnées à l'article 2, les bâtiments ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires.
Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation sans contrainte ni surveillance particulière à des fins industrielles ou scientifiques.
Cette information peut être faite dans le rapport mentionné à l'article L.
- Les dispositions du décret du 31 décembre 1969 susvisé sont abrogées à l'exception de l'article 1er.
- Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 1969 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
- Le plan annexé au présent décret et son nota (1) sont ajoutés en annexe du décret du 31 décembre 1969 susvisé.
Dans un délai maximal de trois mois à compter de la publication du présent décret, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire la révision des règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées à l'article 6.
Le présent décret entre en vigueur à la date d'approbation par l'Autorité de sûreté nucléaire de cette révision et au plus tard douze mois après la publication du présent décret.
Décret n° 2016-740 du 2 juin 2016 modifiant le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la création de l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée « UP3-A » implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche)
A partir du 8 mai 2008, les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements préchargés sont tenus de traiter ou de faire traiter les fluides frigorigènes qu'ils ont récupérés afin de les mettre en conformité avec leurs spécifications d'origine permettant leur réutilisation lorsqu'elle est autorisée.
Si une telle mise en conformité est impossible à réaliser ou si la réutilisation du fluide est interdite, les fluides récupérés doivent être détruits.
1° Au premier alinéa, qui constitue un I, les mots : « Compagnie générale des matières nucléaires » sont remplacés par les mots : « société AREVA NC, ci-après désignée “l'exploitant”, » ;
- Pour l'application du présent décret, un élément combustible est entendu comme le plus petit constituant d'un cœur de réacteur ayant une structure propre et contenant du combustible nucléaire et un assemblage combustible est entendu comme un ensemble formé d'éléments combustibles et chargé d'un seul tenant dans un réacteur nucléaire.
3° Au début du deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, il est ajouté un : « III » ;
4° Au neuvième alinéa, qui devient le dixième alinéa, le mot : « neufs » est remplacé par les mots : « non irradiés » ;
5° Le dixième alinéa, qui devient le onzième alinéa, est ainsi modifié :
a) Après les mots : « à l'expédition de », il est ajouté le mot : « certaines » ;
b) Les mots : « matières nucléaires et » sont supprimés ;
c) Le mot : « assemblages » est supprimé ;
d) Après les mots : « la réception de », il est ajouté le mot : « ces » ;
6° Le treizième alinéa, qui devient le quatorzième alinéa, est ainsi modifié :
a) Au début du treizième alinéa, il est ajouté un : « IV » ;
b) Les mots : « des éléments combustibles » sont remplacés par les mots : « des types d'assemblages et d'éléments combustibles » ;
7° Le quatorzième alinéa, qui devient le quinzième alinéa, est ainsi modifié :
a) Le quatorzième alinéa constitue un a ;
b) Les mots : « par élément combustible » sont insérés entre les mots : « une teneur moyenne » et les mots : « de l'uranium en isotope 235 » ;
8° Le quinzième alinéa, qui devient le seizième alinéa, est ainsi modifié :
a) Le quinzième alinéa constitue un b ;
9° Le seizième alinéa, qui devient le dix-septième alinéa, est ainsi modifié :
a) Le seizième alinéa constitue un c ;
c) Les mots : « des crayons de » sont remplacés par les mots : « par élément » ;
10° Le dix-septième alinéa, qui devient le dix-huitième alinéa, constitue un d ;
11° Le dix-huitième alinéa, qui devient le dix-neuvième alinéa, constitue un e ;
« Les assemblages pour réacteur à eau légère formés d'un mélange de types d'éléments combustibles cités aux a, b et c du IV du présent article pouvant être traités respectent, par assemblage et par élément combustible, les caractéristiques associées à chaque type considéré de manière indépendante.
1° Au paragraphe 2.5, le mot : « stockages » est remplacé par le mot : « entreposages » ;
2° Au paragraphe 2.8, les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d'entreposage » ;
3° Au paragraphe 2.10, les mots : « de stockage provisoire » sont remplacés par les mots : « d'entreposage » ;
4° Au paragraphe 2.11, le mot : « stockage » est remplacé par le mot : « entreposage » ;
5° Au paragraphe 2.13, le mot : « temporaire » est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « La Compagnie générale des matières nucléaires, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visé à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « L'exploitant ».
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de sûreté nucléaire » et les mots : « du ministre de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « le ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire » et les mots : « matériels importants pour la sûreté » sont remplacés par les mots : « équipements importants pour la protection mentionnés à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou surveillées » sont insérés après le mot : « contrôlées » ;
b)Au deuxième alinéa, les mots : « du décret du 28 avril 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : « (3e alinéa) » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d'entreposage » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « du ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « du stockage » sont remplacés par les mots : « de l'entreposage » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « au ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
5° Au deuxième alinéa du paragraphe 4.9, les mots : « au ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
6° Au premier alinéa du paragraphe 4.10, les mots : « de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
a) Les mots : « de la loi du 25 juillet 1980 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L.
b) Le mot : « stockées » est remplacé par le mot : « entreposées » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d'entreposage » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « le stockage » sont remplacés par les mots : « l'entreposage » ;
a) Dans le titre, le mot : « stockage » est remplacé par le mot : « entreposage » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d'entreposage » ;
c) Au premier alinéa, les mots : « le stockage » sont remplacés par les mots : « l'entreposage » ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d'entreposage » ;
e) Au troisième alinéa, les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d'entreposage » ;
f) Au troisième alinéa, le mot : « stockés » est remplacé par le mot : « entreposés ».
1° Les quatre premiers alinéas constituent un I ;
2° Le troisième alinéa, qui devient le troisième alinéa du I, est supprimé ;
3° Les cinquième et sixième alinéas constituent un III ;
4° Le cinquième alinéa, qui devient le premier alinéa du III, est remplacé par les dispositions suivantes :
« III - Pour la mise en œuvre de substances radioactives pouvant être traitées dans l'installation en application de l'article 1er ci-dessus, tout nouveau type significativement différent des combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau légère jusqu'ici traités dans l'installation et tout type d'assemblage mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 1er font l'objet d'un accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« II - Les règles générales d'exploitation prévues à l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives précisent les modalités d'exploitation de l'installation en situation normale et en situations incidentelle et accidentelle.
Décret n° 2016-741 du 2 juin 2016 modifiant le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la création de l'installation nucléaire de base n° 117 dénommée « UP2-800 » implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche)
b) Les mots : « matières nucléaires et » sont remplacés par le mot : « ces » ;
6° Au début du treizième alinéa, qui devient le quatorzième alinéa, il est ajouté un : « IV » et les mots : « des éléments combustibles » sont remplacés par les mots : « des types d'assemblages et d'éléments combustibles » ;
2° Au paragraphe 2.8, le mot : « stockages » est remplacé par le mot : « entreposages » et les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d'entreposage ».
d) Au premier alinéa, la référence : « article 2.2 » est remplacée par : « article 2.1 » ;
e) Au deuxième alinéa, les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d'entreposage » ;
f) Au troisième alinéa, les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d'entreposage » ;
g) Au troisième alinéa, le mot : « stockés » est remplacé par le mot : « entreposés ».
Le paragraphe 6.3 de l'article 6 est abrogé.
- Pour la mise en œuvre de substances radioactives pouvant être traitées dans l'installation en application de l'article 1er ci-dessus, tout nouveau type significativement différent des combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau légère jusqu'ici traités dans l'installation et tout type d'assemblage mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 1er font l'objet d'un accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
- Les règles générales d'exploitation prévues à l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives précisent les modalités d'exploitation de l'installation en situation normale et en situations incidentelle et accidentelle.
Par décret en date du 2 juin 2016, sont classés parmi les sites du département de la Marne les coteaux historiques du Champagne sur le territoire des communes de Aÿ, Champillon, Cumières, Damery, Dizy, Hautvillers, Mareuil-sur-Aÿ, Mutigny et Saint-Imoges (1).
(1) Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Marne : 17-19 et 38, rue Carnot, 51036 Châlons-en-Champagne, ainsi que chacune, pour ce qui la concerne, aux mairies d'Aÿ (place Henri-Martin, 51160), Champillon (7, rue Pasteur, 51160), Cumières (79, rue de l'Hôtel-de-Ville, 51480), Damery (78, rue Paul-Douce, 51480), Dizy (276, rue du Colonel-Fabien, 51530), Hautvillers (123, rue Henri-Martin, 51160), Mareuil-sur-Aÿ (62, rue Sadi-Carnot, 51160), Mutigny (1, place Garitan, 51160), Saint-Imoges (1, place Notre-Dame-du-Chêne, 51160).
Arrêté du 25 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 18 juillet 2016 à minuit, heure de Paris, terme de rigueur.
La fiche descriptive présentant l'expérience professionnelle du candidat sera à transmettre pour le lundi 5 septembre 2016, terme de rigueur.
a) Sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, onglet « Concours et examens » ;
b) Sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet « Concours et écoles » puis « Concours » ;
Pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France, auprès d'une direction de l'environnement et de l'aménagement et du logement (DEAL) ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'une direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
- sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, onglet « Concours et examens » puis « Inscriptions » ;
- sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet « Concours et écoles » puis « Concours » et « Inscriptions » ;
Le dossier d'inscription papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu auprès des services mentionnés au c (DREAL, DEAL/DTAM ou CVRH).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du lundi 18 juillet 2016 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture ou parvenant après dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1, du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 et du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2.
1° Les certificats mentionnés à l'article 1er sont des titres monovalents qui permettent d'exercer des fonctions au pont conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Les demandes de délivrance des certificats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1 est constitué de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres, telle qu'approuvée par le ministre chargé de la mer.
Tout candidat à un certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1, doit :
3° Etre titulaire de l'un des documents suivants :
.1 Attestation de suivi de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres mentionnée à l'article 3,
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, est constitué :
1° De la formation menant à l'acquisition du module CM-2 (cultures marines 2) ;
.1 A la délivrance de l'attestation et du certificat mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou
.2 A la revalidation du seul certificat lorsque celui-ci arrive à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.1 Attestation de formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres mentionnée à l'article 3,
.2 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I).
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir le module mentionné à l'article 5, tout candidat doit :
2° Etre titulaire du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1.
Le module CM-2 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
Une attestation relative à l'acquisition du module CM-2 est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du module.
.1 De l'attestation justifiant de l'acquisition du module mentionné à l'article 5, ou
.2 D'un diplôme ou d'une attestation reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2 ;
.3 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; et
Le module peut également être acquis par validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées dans l' arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.
Dans certains cas particuliers, un certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2 peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 9, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1, est constitué de la formation menant à l'acquisition du module CM-3 (cultures marines 3).
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module dans les conditions fixées à l'annexe V du présent arrêté (1).
Une attestation relative à l'acquisition du module est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du module.
Tout candidat à un certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 doit :
.1 Du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, et de l'attestation justifiant de l'acquisition du module mentionné à l'article 12, ou
.2 D'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 ;
Dans certains cas particuliers, un certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1, peut également être délivré aux titulaires d'un brevet, certificat ou diplôme non mentionné dans l'article 16, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2 est constitué :
2° De la formation conduisant à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou à sa revalidation lorsque le certificat restreint d'opérateur arrive à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus.
2° Etre titulaire du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1.
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe VI du présent arrêté (1) ; et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module dans les conditions fixées à l'annexe VII du présent arrêté (1).
.1 Du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1, et de l'attestation justifiant de l'acquisition du module mentionné à l'article 19, ou
.2 D'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2 ;
5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; et
1° Le certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1, le certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, le certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1, et le certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2, prévus dans le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime, restent valides.
Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées sur les certificats d'aptitude.
2° Le certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1, le certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, le certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1, et le certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2, peuvent continuer d'être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour des fonctions sur les navires armés en cultures marines.
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer les cursus de formation conformes au présent arrêté sont instruites.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour des fonctions sur les navires armés en cultures marines restent valides jusqu'à leur date d'échéance.
2° Ces prestataires fournissent les éléments relatifs à la réalisation de l'évaluation des modules de formation, visés dans la partie C de l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé, avant le 1er septembre 2016.
4° Les premières sessions de formation en vue de l'obtention du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1, du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 et du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2 ont lieu à partir du 1er septembre 2016.
Le tableau 1 ci-dessous précise les diplômes ou attestations reconnus pour la délivrance du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2 et les conditions à satisfaire à cet effet.
DIPLÔMES OU ATTESTATIONS RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE MARIN-OUVRIER
aux cultures marines, niveau 2, en application du 3.2 de l'article 9
Diplômes ou attestations détenus (1)
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un diplôme ou d'une attestation mentionné en colonne (1) pour la délivrance du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2 (2)
Attestation en vue de la délivrance du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, délivrée conformément à l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour des fonctions sur les navires armés en cultures marines.
Satisfaire les conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 9
Certificat d'aptitude professionnelle maritime (CAPM) de conchyliculture délivré conformément à l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture.
Satisfaire les conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 9 ; et
Justifier d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 dans la partie Conduite et entretien des moyens nautiques de l'épreuve UP1
Le tableau 2 ci-dessous précise les diplômes, attestations ou titres reconnus pour la délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1, et les conditions à satisfaire à cet effet.
DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE PATRON DE NAVIRE
Diplômes, attestations ou titres détenus (1)
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 (2)
Attestation en vue de la délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 délivrée conformément à l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour des fonctions sur les navires armés en cultures marines.
Brevet d'études professionnelles maritimes (BEPM) de cultures marines délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité cultures marines de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance.
Brevet d'études professionnelles maritimes délivré conformément à l'arrêté du 24 octobre 2014 portant création de la spécialité cultures marines de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses conditions de délivrance.
Le tableau 3 ci-dessous précise l'attestation reconnue pour la délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2, et les conditions à satisfaire à cet effet.
ATTESTATION RECONNUE POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE PATRON DE NAVIRE
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'une attestation mentionnée en colonne (1) pour la délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2 (2)
Le module peut également être acquis par validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé.
Est abrogé, à compter du 1er septembre 2016, l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour des fonctions sur les navires armés en cultures marines.
Certificat d'aptitude à la conduite des navires conchylicoles.
Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Abroge Arrêté du 24 février 2012 - TITRE II : CONDITIONS D'ACCRÉDITATION DES ORGAN...
Abroge Arrêté du 24 février 2012 - TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCRÉDITATION DES ORGA...
Pour les établissements visés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R.
221-30, l'évaluation préalable à la mise en place du plan d'actions prévu au I de l'article R.
221-30 est conduite à l'aide de grilles d'auto-diagnostic renseignées par les catégories suivantes d'intervenants dans l'établissement :
- l'équipe de gestion de l'établissement ;
- les services techniques en charge de la maintenance de l'établissement ;
- les responsables des activités des pièces considérées ;
- le personnel d'entretien des locaux.
Ces grilles figurent dans le guide intitulé « Guide pratique pour une meilleure qualité de l'air dans les lieux accueillant des enfants » dans sa version de 2015.
Ce guide est publié sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
A partir de cette évaluation, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement définit un plan d'actions visant à prévenir la présence de polluants dans l'air intérieur.
Ce plan d'actions comprend a minima, pour chaque action identifiée, les éléments suivants :
- titre de l'action ;
- description de l'action ;
- responsable de l'action et personnes associées ;
- calendrier de réalisation envisagé.
221-31 du code de l'environnement qui effectuent la campagne de mesures de polluants mentionnée à l'article R.
L'accréditation des organismes porte soit sur la prestation de prélèvement des substances polluantes de l'air intérieur, soit sur la prestation d'analyse des substances polluantes de l'air intérieur, soit sur ces deux prestations.
221-30 du code de l'environnement et d'un document d'exigences spécifiques publié par l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 3 du présent arrêté, qui comprend les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais.
Les organismes accrédités pour l'analyse participent au minimum une fois par an, à leurs frais, aux sessions de comparaisons entre laboratoires accrédités organisées par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ou par tout autre organisme organisateur de sessions de comparaison accrédité selon le référentiel d'évaluation de la conformité « exigences générales concernant les essais d'aptitude », lorsqu'elles sont organisées pour la substance ou la technique analytique concernée.
L'organisateur de comparaisons interlaboratoires interprète les résultats et adresse à l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 3 du présent arrêté un bilan global annuel des comparaisons réalisées.
Dans un délai de trente jours à compter de la réception du dernier rapport mentionné à l'article R.
221-32, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant d'un établissement mentionné au 1°, 2° ou 3° du II de l'article R.
221-30 informe le directeur d'école ou le chef d'établissement, respectivement en tant que président du conseil d'école ou du conseil d'administration et de la commission hygiène et sécurité, des résultats de l'évaluation des moyens d'aération et, pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R.
221-30, des résultats des mesures de polluants réalisées à l'intérieur de l'établissement.
Le directeur d'école ou le chef d'établissement en avise les membres du conseil d'école ou du conseil d'administration et de la commission hygiène et sécurité à l'occasion de la prochaine réunion qui suit la réception des résultats.
Dans les établissements mentionnés au 1°, 2° ou 3° du II de l'article R.
221-30 du code de l'environnement réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R.
221-30, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement met à disposition, par voie d'affichage, et de façon permanente et apparente, près de l'entrée principale, un « bilan relatif aux résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur », en application de l'article R.
Ce bilan, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, est dûment rempli par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant en fonction des renseignements figurant dans le rapport d'évaluation des moyens d'aération et le rapport d'analyse des polluants mesurés dans l'établissement, mentionnés à l'article R.
Ce bilan est affiché dans un délai de trente jours à compter de la réception du dernier rapport mentionné à l'article R.
221-30 du code de l'environnement qui mettent en place un plan d'actions en application du I de l'article R.
221-30, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement procède à une information des personnes fréquentant l'établissement par voie d'affichage sur les conclusions de l'évaluation des moyens d'aération, conformément à l'article R.
Ces conclusions figurent dans le rapport d'évaluation des moyens d'aération mentionné à l'article R.
Une affiche associée au guide pratique mentionné à l'article 2 est également apposée dans l'enceinte de l'établissement Cette affiche est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné au titre de l'article R.
221-35 du code de l'environnement pour collecter et exploiter les résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public mentionnée à l'article R.
221-30, en ce qui concerne la campagne de mesures de polluants.
Ces résultats sont adressés à l'INERIS par les organismes accrédités mentionnés à l'article R.
Cette transmission est effectuée dans un délai maximal de deux mois après les derniers prélèvements pour l'analyse des polluants.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BILAN RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR INTÉRIEUR
- Evaluation des moyens d'aération
221-30 et suivants du code de l'environnement, notre établissement a fait l'objet d'une évaluation des moyens d'aération.
Date de l'évaluation des moyens d'aération :
Conclusions du rapport d'évaluation des moyens d'aération :
- Les conclusions du rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments mentionné à l'article R.
221-32 du code de l'environnement sont reprises in extenso.
- Campagne de mesure de polluants
221-30 et suivants du code de l'environnement, notre établissement a fait l'objet d'un contrôle de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux dont les résultats sont les suivants :
Date de prélèvement des polluants (période de chauffe) :
Date de prélèvement des polluants (période hors chauffe) :
Résultats pour nom du polluant X à mesurer en application du I de l'article R.
des deux séries ou, le cas échéant, de la série de prélèvements
- Le tableau comporte autant de lignes que de pièces dans lesquelles une mesure a été effectuée ainsi que, le cas échéant, les mesures effectuées à l'extérieur de l'établissement.
MAXIMUM RELEVÉ SUR L'ÉTABLISSEMENT
valeur fixée par le décret prévu au III de l'article R.
(1) Valeur limite : valeur pour laquelle des investigations complémentaires doivent être menées et pour laquelle le préfet de département du lieu d'implantation de l'établissement doit être informé.
Remarque : les valeurs limites et les valeurs guides pour la qualité de l'air intérieur peuvent être consultées aux articles R.
- Les tableaux ci-dessus sont à reproduire autant de fois qu'il y a de polluants à mesurer en application du I de l'article R.
221-30 et doivent comporter l'indication des valeurs chiffrées des concentrations de polluants.
Résultats de l'indice de confinement calculé en application du I de l'article R.
- Le tableau comporte autant de lignes que de pièces dans lesquelles une mesure a été effectuée.
Nom, titre et signature de la personne ayant renseigné cet avis
L'arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionné à l'article R.
Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération
Le présent arrêté s'applique aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R.
En application de l'article 3 du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public, le rapport d'évaluation des moyens d'aération mentionné à l'article R.
221-32 du code de l'environnement est établi conformément au modèle présenté en annexe du présent arrêté.
Ce modèle est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
MODÈLE DE RAPPORT D'ÉVALUATION DES MOYENS D'AÉRATION DES BÂTIMENTS
Type (crèche, halte-garderie, école maternelle, école élémentaire, collège, lycée, autre - à préciser) :
Nom du directeur d'école ou du chef d'établissement :
PROPRIÉTAIRE/EXPLOITANT DE L'ÉTABLISSEMENT
Qualité (propriétaire/exploitant) :
Nom de la personne référent, coordonnées téléphoniques et courriel :
ORGANISME CHARGÉ DE L'ÉVALUATION DES MOYENS D'AÉRATION
Nom de la personne ayant effectué l'évaluation des moyens d'aération :
Effectif théorique maximal :
Pièces investiguées
Nombre de pièces investiguées dans l'établissement :
Liste (2) et localisation (3) des pièces investiguées :
Effectif théorique maximal des pièces investiguées :
Justification du choix des pièces investiguées :
Mode d'aération ou de ventilation principal des bâtiments qui composent l'établissement
Aération par ouverture des fenêtres uniquement.
Présence de grilles d'aération hautes et basses.
Système de ventilation naturelle avec extraction par conduit à tirage naturel.
Système de ventilation mécanique.
- simple flux par extraction dans la pièce ;
- simple flux par extraction dans une autre pièce (balayage) ;
- simple flux par insufflation ;
- double flux par pièce ;
- double flux par balayage (extraction située dans une autre pièce).
En cas de présence d'un système de ventilation mécanique, préciser :
- la dernière date de maintenance du système de ventilation mécanique :
- la dernière date de changement des filtres (en présence d'un système de ventilation mécanique simple flux par insufflation ou double flux) :
Etat des ouvrants et des bouches d'aération (pour chaque pièce investiguée)
Pièce n° ...
Mode d'aération ou de ventilation dans la pièce investiguée, s'il est différent du mode principal :
Examen des ouvrants :
Nombre d'ouvrants (fenêtre, porte-fenêtre ou porte ouvrant sur l'extérieur) :
Nombre d'ouvrants en état de fonctionnement (effectivement ouvrable) :
Nombre d'ouvrants facilement accessibles (ouvrable sans obstacle ni action supplémentaire nécessaire) :
Nombre d'ouvrants facilement manœuvrables (ouvrable par un adulte sans effort particulier) :
Examen relatif au fonctionnement des bouches d'aération :
En cas de présence de bouches (ou grilles) d'amenées d'air et/ou d'extraction d'air, s'assurer que l'air circule dans le bon sens, par exemple au moyen d'une feuille de papier placée devant la bouche.
Résultat de l'examen relatif au fonctionnement des bouches d'aération :
Examen relatif à l'obturation des bouches d'aération :
Indiquer s'il y a obturation des bouches (ou grilles) d'amenées d'air et/ou d'extraction.
Si oui, préciser (obturation volontaire, présence de mobilier masquant partiellement ou complètement la bouche, autre obstacle masquant partiellement ou totalement la bouche…)
Indiquer s'il y a encrassement des bouches (ou grilles) d'amenées d'air et/ou d'extraction
Résultat de l'examen relatif à l'obturation des bouches d'aération :
- La partie du rapport relatif à l'état des ouvrants et des bouches d'aération est à reproduire autant de fois qu'il y a de pièces investiguées.
Observations complémentaires éventuelles :
Au sein de l'établissement, pièces ont été investiguées dans bâtiments différents.
Au total, sur les ouvrants(a) investigués :
- sont en état de fonctionnement(b), soit …% ;
- sont facilement accessibles(c), soit …% ;
- sont facilement manœuvrables(d), soit …%.
Au total, sur les … bouches d'aération investiguées :
- sont obturées totalement ou partiellement, soit …% ;
- sont encrassées, soit …%.
- Ces conclusions seront reprises in extenso dans le bilan relatif aux résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur qui doit être affiché dans l'établissement, conformément à l'article 8 de l'arrêté relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public pris en application de l'article R.
(a) Ouvrant : fenêtre, porte-fenêtre ou porte ouvrant sur l'extérieur.
(b) En état de fonctionnement : effectivement ouvrable.
(c) Facilement accessible : ouvrable sans obstacle ni action supplémentaire nécessaire.
(d) Facilement manœuvrable : ouvrable par un adulte sans effort particulier.
(1) L'évaluation des moyens d'aération du bâtiment est effectuée par les services techniques de la collectivité publique ou de la personne morale propriétaire ou exploitant du bâtiment, par un contrôleur technique au sens de l'article L.
111-23 du code la construction et de l'habitation, titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments, par un bureau d'études ou par un ingénieur-conseil intervenant dans le domaine du bâtiment, ou par un organisme effectuant les prélèvements ou analyses mentionnés à l'article L.
(2) Par exemple, bâtiment X, salle de classe Y à l'étage Z.
(3) Localiser et numéroter sur un plan (par exemple plan d'évacuation incendie) les pièces ayant fait l'objet d'une évaluation des moyens d'aération.
(4) Au niveau des ouvrants (exemple : rendre accessibles/ manœuvrables l'ensemble des ouvrants).
Au niveau des bouches/ grilles d'aération (exemple : remettre en état de fonctionnement, désobstruer et nettoyer l'ensemble des bouches/ grilles).
Au niveau du système de ventilation mécanique (exemple : préconiser une maintenance du système de ventilation mécanique, un changement des filtres).
Les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant de tels fluides peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière de reprise et de traitement de ces fluides.
Arrêté du 1er juin 2016 relatif au comité des engagements du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Le comité des engagements placé auprès du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est chargé, dans les conditions prévues par l'article 8 du décret n° 2016-311 susvisé, d'émettre un avis motivé sur les projets et les accords internationaux qui satisfont aux critères définis à l'article 2 du présent arrêté.
A ce titre, il examine, en amont de la décision de lancement des projets et des accords internationaux, leur caractère stratégique et leur financement.
Il en évalue le périmètre global, les échéanciers, les partenariats, les critères de sensibilité, les dépenses et les ressources prévisionnelles.
Il précise les risques et opportunités au regard des missions du CEA.
Il précise dans son avis les principaux éléments des projets ou accords internationaux, notamment leur objectif, leur calendrier, les recettes et les dépenses associées, et peut formuler des recommandations.
Il peut fixer dans son avis les jalons que le comité souhaite examiner lors du déroulement des projets ou accords internationaux.
Si un écart significatif est constaté lors de cet examen par rapport aux éléments dont disposait le comité lors de son instruction, il émet un nouvel avis sur les projets ou accords internationaux.
Le comité des engagements se prononce sur la programmation pluriannuelle du CEA et émet un avis sur le plan moyen long terme du CEA et sur sa révision annuelle.
Le comité des engagements émet un avis sur chaque projet :
- dont le montant global d'investissement, en numéraire ou en nature, dépasse 30 M€ ;
- qui est susceptible d'affecter la stratégie de l'établissement, son équilibre financier, son organisation ou son périmètre d'activité.
Le comité des engagements émet un avis sur chaque projet d'accord international :
- dont le montant global en numéraire ou en nature dépasse 20 M€ ;
Au titre de cet arrêté, un projet désigne un ensemble d'activités et d'actions entreprises par le CEA, en France ou à l'étranger, dans le but de répondre à un objectif défini dans des délais fixés et dans la limite d'une enveloppe budgétaire allouée.
Un projet peut se décliner en un ou plusieurs marchés ou contrats.
Au titre de cet arrêté, un accord international désigne une convention, qui peut être conclue à titre onéreux, par laquelle le CEA s'oblige envers une ou plusieurs autres personnes morales à l'international à accomplir une prestation.
Le comité des engagements est composé de huit membres :
- les représentants de l'Etat au conseil d'administration nommés sur proposition des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'industrie et du budget ;
- l'administrateur général adjoint et trois représentants du CEA désignés par l'administrateur général.
Participent en outre aux réunions du comité des engagements avec une voix consultative :
- un membre de la mission du service du contrôle général économique et financier près le CEA ;
- le président du comité d'audit et de suivi des obligations de fin de cycle ;
Peut être invitée toute personne dont les compétences ou connaissances peuvent éclairer le comité pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Chaque membre du comité des engagements représentant de l'Etat au conseil d'administration peut se faire représenter par une personne placée sous sa responsabilité hiérarchique nommément désignée.
Chaque membre du comité des engagements représentant le CEA peut désigner un suppléant.
La présidence du comité des engagements est exercée pour une durée d'un an à tour de rôle par les représentants de l'Etat au conseil d'administration nommés sur proposition des ministres chargés de l'énergie et de la recherche.
Le comité des engagements se réunit, en tant que besoin et au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou en cas de nécessité à la demande de l'un au moins des représentants de l'Etat.
Il examine toute question inscrite à l'ordre du jour par son président.
L'administrateur général peut proposer au président du comité des sujets à inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du comité.
Le président transmet l'avis motivé du comité aux membres du comité et au secrétaire du conseil d'administration du CEA.
Il fait l'objet d'une information lors de la séance suivante du conseil.
A titre exceptionnel, si cela s'avère nécessaire et que les membres du comité ne sont pas en mesure de se réunir dans les délais, le président peut organiser une séance sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique.
L'avis du comité est alors adopté selon les mêmes modalités que celles prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, ensemble le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 pris pour son application.
L'administrateur général adjoint du CEA informe le comité de tous les événements qui peuvent l'intéresser pour l'exercice de ses missions.
Il transmet au comité, au plus tard au 1er janvier de chaque année, la liste des projets et des accords internationaux satisfaisant aux seuils définis à l'article 2 et qui lui sont soumis dans l'année.
En outre, dès qu'il en a connaissance, l'administrateur général adjoint informe les membres du comité des engagements de chaque nouveau projet ou accords internationaux qui satisfont aux seuils définis à l'article 2 et qui ne figurent pas sur la liste transmise préalablement.
L'administrateur général adjoint rend compte au comité, au moins une fois par an, du suivi des projets et accords internationaux.
A ce titre, il présente l'avancée des jalons définis par le comité dans ses avis et alerte ce dernier en cas de difficultés dans leur exécution.
L'administrateur général adjoint rend compte une fois par an au comité de la révision annuelle du PMLT.
A ce titre, il présente notamment l'état d'avancement des grands jalons du PMLT et met en avant les principaux écarts, segment par segment, par rapport au précédent.
Le programme de travail annuel du comité est élaboré par les représentants de l'Etat visés à l'article 3, sur la base de la liste des projets et accords internationaux transmise en début d'année par le CEA conformément à l'article 4 du présent arrêté.
Tout projet ou accord international visé à l'article 2 et ne figurant pas dans cette liste peut être ajouté au programme annuel du comité à la demande de l'un au moins des représentants de l'Etat.
Les représentants de l'Etat visés à l'article 3 désignent, dès la diffusion du programme de travail annuel, en leur sein et de manière collégiale, un coordonnateur pour chaque projet susceptible d'être soumis au comité.
Sur les sujets relatifs à la programmation pluriannuelle du CEA, les représentants de l'Etat peuvent désigner en leur sein deux coordonnateurs.
Le CEA transmet aux membres du comité, au moins quinze jours avant la date prévue de la réunion, un dossier documenté.
Le coordonnateur désigné instruit, avec l'aide du CEA, le dossier transmis et rédige un projet d'avis.
Il peut demander au CEA la transmission de tous documents utiles à la rédaction de cet avis.
Le coordonnateur transmet au comité un projet d'avis au moins une semaine avant la date prévue de la réunion.
L'avis du comité est finalisé en séance, dans la mesure du possible, et sur la base du consensus.
Le cas échéant, le coordonnateur finalise l'avis en se rapprochant des membres du comité.
L'avis définitif est diffusé par le président aux membres du comité et au secrétaire du conseil d'administration.
Il prépare les réunions du comité et transmet les dossiers nécessaires à l'instruction des sujets inscrits à l'ordre du jour, au moins quinze jours avant la date prévue de la réunion.
Il rédige le compte rendu des réunions du comité et le transmet, après validation du président, aux membres du comité.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur général des entreprises et l'administrateur général du CEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2016 portant création de zones interdites temporaires pour l'EURO 2016 en France métropolitaine
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 10 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Clairefontaine-en-Yvelines (Yvelines) identifiée ZIT Clairefontaine-en-Yvelines.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe I de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 10 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Croissy-sur-Seine (Yvelines) identifiée ZIT Croissy-sur-Seine.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe II de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du dimanche 5 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) identifiée ZIT Enghien.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe III de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du dimanche 5 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Montmorency (Val-d'Oise) identifiée ZIT Montmorency.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe IV de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du lundi 13 juin 2016 jusqu'au lundi 11 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Chantilly (Oise) identifiée ZIT Chantilly.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe V de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du lundi 13 juin 2016 jusqu'au lundi 11 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région d'Orry-la-Ville (Oise) identifiée ZIT Orry-la-Ville.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe VI de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 10 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Lens (Pas-de-Calais) identifiée ZIT Lens.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe VII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 10 juin 2016 jusqu'au samedi 25 juin 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Lens (Pas-de-Calais) identifiée ZIT Training La Gaillette.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe VIII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 10 juin 2016 jusqu'au samedi 25 juin 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Lens (Pas-de-Calais) identifiée ZIT Training Stade Bollaert.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe IX de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 10 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT Lille.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe X de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du samedi 11 juin 2016 jusqu'au vendredi 1er juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Villeneuve-d'Ascq (Nord) identifiée ZIT Training Stade Pierre Mauroy.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XI de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du samedi 11 juin 2016 jusqu'au vendredi 1er juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Villeneuve-d'Ascq (Nord) identifiée ZIT Training Stadium Nord.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, du dimanche 5 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région du Pian-Médoc (Gironde) identifiée ZIT Le Pian-Médoc.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XIII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, du dimanche 5 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT Quinconces.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XIV de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, du mardi 7 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime) identifiée ZIT Sainte-Marie-de-Ré.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XV de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, du mardi 7 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) identifiée ZIT Saint-Martin-de-Ré.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XVI de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du jeudi 9 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Aix-en-Provence.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XVII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du jeudi 9 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Mallemort.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XVIII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du jeudi 9 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Marseille.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XIX de l'annexe au présent arrêté.
ZIT Clairefontaine-en-Yvelines
Cercle de 2 000 mètres (1,08 Nm) de rayon centré sur : 48°36'58”N - 001°55'25”E.
De la surface à 608 mètres (2 000 pieds) au-dessus de la surface.
Active du vendredi 10 juin 2016 à 00h00 au dimanche 10 juillet 2016 à 23h59.
La zone interdite temporaire coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
Pénétration interdite à tout aéronef à l'exception :
- des aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (toutefois, pour des raisons de sûreté aériennes, des restrictions peuvent être apportées en temps réel à la demande des autorités) ;
- des aéronefs français de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner la zone ;
- des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO 2016 sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable de la Préfecture des Yvelines.
Le transpondeur Mode A et C est obligatoire pour les aéronefs autorisés.
A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles cette zone coexiste.
ZIT Croissy-sur-Seine
ZIT Enghien
à l'exclusion de la ZIT Saint Denis 1 lorsqu'elle est active.
Active du dimanche 5 juin 2016 à 05h00 au dimanche 10 juillet 2016 à 18h00.
- des aéronefs utilisant les itinéraires hélicoptères en CTR Paris : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (toutefois, pour des raisons de sûreté aériennes, des restrictions peuvent être apportées en temps réel à la demande des autorités) ;
- des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO 2016 sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable de la Préfecture du Val-d'Oise.
ZIT Montmorency
à l'exclusion de la partie interférente avec la ZIT Enghien.
ZIT Chantilly
Active du lundi 13 juin 2016 à 00h00 au lundi 11 juillet 2016 à 23h59.
- des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO 2016 sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable de la Préfecture de l'Oise ;
- des aéronefs autorisés à passer par le point de report Chantilly selon les modalités du SUP AIP 101/16.
ZIT Orry-la-Ville
à l'exclusion de la partie interférente avec la CTR Paris.
à l'exclusion des parties interférentes avec la ZIT Training Stade Bollaert, la ZIT Training La Gaillette, la ZIT Lens 1 et ZIT Lens 2 lorsqu'elles sont actives.
- le vendredi 1 juillet 2016 de 10h00 à 22h00 ;
- le samedi 2 juillet 2016 de 10h00 à 22h00 ;
- le dimanche 3 juillet 2016 de 10h00 à 22h00 ;
- le mercredi 6 juillet 2016 de 10h00 à 22h00 ;
- des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner la zone ;
- des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO 2016 sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable de la Préfecture du Pas-de-Calais.
ZIT Training La Gaillette
- du vendredi 10 juin 2016 à 06h00 au samedi 11 juin 2016 à 11h00 ;
- du mercredi 15 juin 2016 à 06h00 au jeudi 16 juin 2016 à 11h00 ;
- du lundi 20 juin 2016 à 06h00 au mardi 21 juin 2016 à 17h00 ;
ZIT Training Stade Bollaert
à l'exclusion de la partie interférente avec la ZIT Lille 1.
- du vendredi 10 juin 2016 au mercredi 22 juin de 08h00 à 22h00 ;
- du samedi 25 juin 2016 au lundi 27 juin de 08h00 à 22h00 ;
- du jeudi 30 juin 2016 au dimanche 3 juillet de 08h00 à 22h00 ;
- du mercredi 6 juillet 2016 au jeudi 7 juillet de 08h00 à 22h00 ;
- des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO 2016 sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable de la Préfecture du Nord.
ZIT Training Stade Pierre Mauroy
- du samedi 11 juin 2016 à 06h00 au dimanche 12 juin 2016 à 17h00 ;
- du mardi 14 juin 2016 à 06h00 au mercredi 15 juin 2016 à 11h00 ;
- du jeudi 30 juin 2016 à 06h00 au vendredi 1er juillet 2016 à 17h00.
ZIT Training Stadium Nord
à l'exclusion de la partie interférente avec la ZIT Training Stade Pierre Mauroy.
ZIT Le Pian-Médoc
Active du dimanche 5 juin 2016 à 00h00 au dimanche 10 juillet 2016 à 23h59 sauf en cas d'activation de la ZIT Bordeaux 2.
La zone interdite temporaire coexiste avec l'espace aérien contrôlé avec lequel elle interfère.
Pénétration et circulation dans la zone interdites à tout aéronef à l'exception :
- des aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle ;
- des aéronefs ayant reçu une autorisation particulière de la Préfecture de la Gironde.
A l'intérieur de la zone, les services rendus par les organismes habituels aux appareils autorisés à pénétrer sont ceux liés à la classe de l'espace aérien avec lequel cette zone coexiste.
ZIT Quinconces
Cercle de 556 mètres (0,3 Nm) de rayon centré sur : 44°50'47”N - 000°34'18”W.
ZIT Sainte-Marie-de-Ré
Active du mardi 7 juin 2016 à 00h00 au dimanche 10 juillet 2016 à 23h59.
ZIT Saint-Martin-de-Ré
ZIT Aix-en-Provence
Active du jeudi 9 juin 2016 à 00h00 au dimanche 10 juillet 2016 à 23h59.
Pénétration et circulation interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception :
- des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO 2016 sous réserve d'un accord préalable de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- des aéronefs d'État ou affectés à des missions de secours, de lutte contre les incendies ou de sauvetage lorsque leur mission l'exige ;
- des aéronefs en CAG / CAM suivant les instructions de contrôle d'Aix Tour et/ou de Provence Approche.
ZIT Mallemort
La zone interdite temporaire coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère et se substitue à la zone LF-R 77 A Salon de Provence lorsqu'elle est active.
- des transits CAG VFR entre CV, PS - ME - CH - CD, N.
Active du jeudi 9 juin 2016 à 00h00 au dimanche 10 juillet 2016 à 23h59 en dehors des heures d'activation des ZIT Marseille 1 et ZIT Marseille 2.
La zone interdite temporaire coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère et se substitue à la zone LF-R 71 A Salon lorsqu'elle est active.
Arrêté du 3 juin 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Annecy (Haute-Savoie), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du mardi 7 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région d'Annecy (Haute-Savoie), identifiée ZIT Annecy.
ZIT Annecy
Cercle de 926 mètres (0,5 Nm) de rayon centré sur : 45° 53ʹ23ʺ N - 006° 08ʹ14ʺ E.
- des aéronefs en CAG/CAM suivant les instructions de contrôle d'Annecy et/ou Lyon ;
- des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'Euro 2016 sous réserve d'un accord préalable de la préfecture de Haute-Savoie ;
- des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours, de lutte contre les incendies ou de sauvetage lorsque leur mission l'exige.
Décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard
L'université de technologie de Compiègne, l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique d'Amiens, l'Ecole supérieure d'art et de design d'Amiens, l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale et l'institut polytechnique LaSalle Beauvais-Esitpa sont associés à l'université d'Amiens.
L'Ecole supérieure de chimie organique et minérale est également associée à l'université de technologie de Compiègne.
Les compétences mises en commun entre l'université de technologie de Compiègne, l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique d'Amiens, l'Ecole supérieure d'art et de design d'Amiens, l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale et l'institut polytechnique LaSalle Beauvais-Esitpa, d'une part, et l'université d'Amiens, d'autre part, concernent les domaines et les actions suivants :
1° L'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la promotion sociale ;
2° L'élaboration d'une carte des formations, des nouvelles formations, le développement de l'accès et de l'utilisation du numérique et de la formation en apprentissage ;
3° Des réponses communes à des appels à projet et des collaborations entre les unités de recherche et entre les écoles doctorales ;
4° Des masters et des programmes internationaux ;
5° L'innovation, l'entrepreneuriat, l'insertion professionnelle et la réussite des étudiants ;
6° Le développement et l'attractivité du site, notamment l'organisation de missions pour la promotion de la formation et de la recherche, la création de chaires d'excellence, des actions en matière de responsabilité sociétale et environnementale, de formation tout au long de la vie et d'attractivité étudiante ;
Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale et l'université de technologie de Compiègne concernent les domaines et les actions suivants :
1° Une stratégie commune en matière de formation dans le domaine de la chimie verte et des procédés durables incluant des compétences, ressources et pratiques pédagogiques en formation initiale, le développement de la formation par apprentissage, de la formation tout au long de la vie et des spécialités des formations doctorales ;
2° Des laboratoires de recherche, la structuration et le développement de la recherche portant sur la chimie verte et les procédés durables ;
3° Les modes de gestion de propriété industrielle en cas de copropriété sur les brevets ainsi que les services de gestion de contrats de recherche ;
4° Le développement de l'innovation et de l'entrepreneuriat ;
5° L'élaboration et la réalisation d'opérations et d'événements en matière de vie étudiante ainsi que l'accès aux équipements sportifs et aux locaux associatifs ;
6° Des locaux, services et infrastructures créant une vie de campus.
« 42° L'université de technologie de Compiègne à l'université d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ;
« 43° L'Ecole supérieure d'art et de design d'Amiens à l'université d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ; » ;
« 8° Ecole supérieure de chimie organique et minérale associée à l'université d'Amiens et à l'université de technologie de Compiègne par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ; » ;
« 16° Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique d'Amiens associée à l'université d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ;
« 17° Institut polytechnique LaSalle Beauvais-Esitpa associée à l'université d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ; ».
Le décret n° 2008-1148 du 6 novembre 2008 portant rattachement de l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale à l'université de technologie de Compiègne est abrogé.
Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des postes réservés aux administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, qui fixe la liste des postes réservés aux administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Chargé de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris ;
Chargé d'une direction régionale des finances publiques de 1re catégorie dans la limite de six postes ;
Chargé d'une direction départementale des finances publiques de 1re catégorie ou d'une direction régionale des finances publiques de 2e catégorie dans la limite de treize postes ;
Délégués du directeur général des finances publiques dans la limite de cinq postes ;
Agent comptable d'établissements publics à forts enjeux, dans la limite de deux postes ;
Chargé de mission auprès du directeur général des finances publiques dans la limite de quatre postes ;
Chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ou d'une direction spécialisée des finances publiques dans la limite de cinq postes.
Si ces informations ne sont pas transmises à l'échéance prescrite ci-dessus, l'organisme agréé peut, après que l'opérateur a été amené à présenter ses observations, suspendre l'attestation de capacité jusqu'à la transmission de la déclaration.
Les bénéficiaires des prêts concernés par la sous-section 2 reçoivent de l'Etat une prime d'épargne versée au moment de la réalisation du prêt.
La prime d'épargne versée au souscripteur d'un compte d'épargne- logement ouvert avant le 1er juillet 1985 est égale à la somme des intérêts acquis au 16 février 1994 et d'une fraction des intérêts acquis à compter de cette dernière date.
La prime d'épargne versée au souscripteur d'un compte d'épargne- logement ouvert entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986 est égale à la somme des neuf treizièmes des intérêts acquis au 16 février 1994 et d'une fraction des intérêts acquis à compter de cette dernière date.
La prime d'épargne versée au souscripteur d'un compte d'épargne- logement ouvert entre le 15 mai 1986 et le 16 février 1994 est égale à la somme des cinq onzièmes des intérêts acquis au 16 février 1994 et d'une fraction des intérêts acquis à compter de cette dernière date.
La fraction, mentionnée aux alinéas qui précèdent, des intérêts acquis à compter du 16 février 1994 est fixée de manière uniforme pour l'ensemble des comptes d'épargne logement par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement.
Toutefois la prime d'épargne ne peut pas dépasser par opération de prêt un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Toute infraction aux dispositions de la présente section est susceptible d'entraîner la répétition de la prime, sans préjudice de l'intérêt sur les versements indus à un taux annuel égal au double du taux d'intérêt servi aux dépôts en vigueur au moment où la prime a été payée à son bénéficiaire.
Arrêté du 27 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
Délégation est donnée à Mme Camille Guillard, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à Mme Camille Guillard, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Lionel Briand, administrateur civil, à Mme Stéphanie Marin et à M. Philippe-Jean Reynaud, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Marie Boutet et Corinne Lefranc, administratrices civiles, à Mmes Sandra Lemeunier et Christine Baron, inspectrices principales des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mmes Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Corinne Lefranc, administratrice civile, à Mmes Sandra Lemeunier et Christine Baron, inspectrices principales des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mmes Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Blandine Marchand, ingénieure générale des mines, à M. Georges Dudouyt, agent contractuel, et Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à M. Laurent Dory, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Cécile Pérot et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant et à M. Stéphane Pichegru, directeurs des services douaniers, et Mme Magali Robert, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, et à M. Arnaud Bettochi, ingénieur de laboratoire, ingénieur de laboratoire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, Mme Bénédicte Morel et M. Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Valérie Jimenez et M. Stéphane Boissavy, directeurs des services douaniers, et à Mme Caroline de Saussure et M. Bruno Francerie, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin, attachée principale d'administration, à M. Pierrick Lallemant et Mme Aurélie Arnaud, inspecteurs principaux des douanes, à Mme Véronique Laurain, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
L'arrêté du 19 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Arrêté du 31 mai 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère des finances et des comptes publics
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 mai 2016, l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère des finances et des comptes publics, est modifié comme suit :
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription papier (le cachet de la poste faisant foi) est fixé au 20 juin 2016.
Arrêté du 1er juin 2016 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 1er juin 2016 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Arrêté du 1er juin 2016 autorisant la cession amiable d'un bien immobilier sis 16 Fritznersgate à Oslo (Norvège)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er juin 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier situé 16 Fritznersgate à Oslo (Norvège), enregistré au cadastre sous le numéro de propriété 212 et le numéro d'utilisation 0330.
Arrêté du 1er juin 2016 autorisant la cession amiable d'un bien immobilier sis 30 Queens Gate Terrace à Londres (Grande-Bretagne)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er juin 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier sis 30 Queens Gate Terrace à Londres (Grande-Bretagne), inscrit au Land registry LN 66530.
L'arrêté du 29 mars 2016 autorisant la cession amiable de ce bien immobilier est abrogé.
Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination
Crée Code de la santé publique - Section 7 : Participation des sages-femmes à la...
La convention type constituant l'annexe 22-1 de la deuxième partie du code de la santé publique, mentionnée à l'article R.
2212-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2212-10, après les mots : « un médecin », sont ajoutés les mots : « ou une sage-femme » et après les mots : « le médecin », sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » ;
- Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R.
2212-9, justifie d'une expérience professionnelle adaptée qui est constituée :
« 1° Pour le médecin :
« a) Par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique ;
« b) Ou par une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ;
« 2° Pour la sage-femme, par la pratique mentionnée au b du 1°.
2212-12, après les mots : « le médecin », sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « le médecin », sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il invite la femme » sont remplacés par les mots : « La femme est invitée » ;
- Le médecin ou la sage-femme informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires et s'assure qu'elle dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure.
a) Au premier alinéa, après les mots : « le médecin », sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » et le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le médecin ou la sage-femme » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il remet » sont remplacés par les mots : « Il est remis » et après les mots : « au médecin », sont ajoutés les mots : « ou à la sage-femme » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « les médecins », sont ajoutés les mots : « les sages-femmes, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le médecin passe » sont remplacés par les mots : « il est passé », les mots : « l'article R.
5132-4 » et les mots : « avec lequel il » sont remplacés par les mots : « avec lequel le médecin ou la sage-femme » ;
- Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.
« La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de la sage-femme.
2222-2 du même code, après les mots : « un médecin », sont ajoutés les mots : « ou une sage-femme ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2311-20, les mots : « un autre médecin du centre » sont remplacés par les mots : « un autre médecin ou une sage-femme du centre » ;
- Les médicaments sont administrés par un médecin ou une sage-femme du centre dans les conditions prévues aux articles R.
1° Au 3°, après les mots : « d'un autre médecin », sont ajoutés les mots : « ou d'une sage-femme du centre » ;
2° Au 16°, après les mots : « d'un médecin », sont ajoutés les mots : « ou d'une sage-femme autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé ».
Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Participation des sages-femmes à la politique vaccinale
- La sage-femme peut prescrire et pratiquer les vaccinations de l'entourage, dès la grossesse de la mère et pendant la période de huit semaines qui suit l'accouchement, conformément au calendrier des vaccinations mentionné à l'article L.
3111-1 et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
« L'entourage comprend les personnes vivant dans le même domicile que l'enfant ou fréquentant régulièrement ce domicile, ou étant chargées de sa garde régulière en ce lieu.
« La sage-femme inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administration.
En l'absence de dossier médical partagé ou de carnet de vaccination électronique, elle transmet ces informations dans le respect du secret professionnel au médecin traitant de cette personne.
Au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D.
- Dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l'article L.
« La durée de l'arrêt de travail ainsi prescrit n'excède pas quatre jours calendaires, renouvelables une fois.
L'annexe 22-1 de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « les médecins », sont insérés les mots : « et les sages-femmes » ;
« Entre l'établissement de santé…, sis …, et M. ou Mme …, sage-femme, dont le cabinet est situé …, » ;
3° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « le médecin », sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » et au deuxième alinéa, après les mots : « des médecins », sont ajoutés les mots : « ou des sages-femmes » ;
4° Aux articles 2, 3 et 5, après les mots : « le médecin », sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » ;
« Cette synthèse est transmise au cosignataire de la convention et à l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, à Mayotte, à l'agence de santé de l'océan indien, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé, ou, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
- Une copie de la présente convention est transmise, pour information :
« Par l'établissement de santé à l'agence régionale de santé dont il relève ou,
« 1° Pour Mayotte, à l'agence de santé de l'océan Indien ;
« 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé ;
« 3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
« Par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce ou,
« 1° Pour Mayotte, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à défaut à la délégation qui en exerce les fonctions, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des médecins de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
« Ou par la sage-femme,
« Au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle elle exerce ou,
« 1° Pour Mayotte, au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de Mayotte, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3°Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, au conseil de l'ordre des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
« Ou par le centre de santé,
« Selon le cas, au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève ou,
« 1° Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions, ou au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
« Ou par le centre de planification ou d'éducation familiale,
« Au conseil départemental, selon le cas au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève ou,
« 1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de l'ordre des médecins, ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions ou au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
« Ou par la commune,
« Au conseil départemental, selon le cas, au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont le centre relève ou,
« 3° Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
« Ou par le conseil départemental,
« Selon le cas au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont le centre relève ou,
« Ou par le conseil territorial de la collectivité,
« 1° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions, au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2° Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.
Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
171-11 ne sont pas applicables pour l'exercice des activités effectuées en application du chapitre 3 du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
311-1 dans la rédaction issue du présent décret entrent dans le champ d'application du 21° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
« 1° Les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve, médiateurs du procureur de la République, délégués du procureur de la République, énumérés au 3° de l'article R.
92 du code de procédure pénale, au titre des indemnités versées en application de l'article R.
b) Après le 1°, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Les interprètes et les traducteurs mentionnés aux articles R.
« 3° Les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés en application des dispositions de l'article R.
91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés ; »
« 4° Les membres des comités de protection des personnes mentionnés à l'article L.
1123-1 du code de la santé publique, au titre des indemnités compensatrices pour perte de revenu versées par les comités en application des dispositions de l'article R.
1123-18 du code de la santé publique et de toutes autres rémunérations versées en contrepartie des expertises réalisées pour le compte de ces comités ; » ;
c) Les 17° à 20° sont supprimés ;
e) Au 7° devenu 10°, l'article : « R.
111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, » est remplacé par l'article : « R.
134-15 du code des relations entre le public et l'administration, » et les articles : « R.
111-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les articles : « L.
134-18 à 134-21 du code des relations entre le public et l'administration ; » ;
f) Au 11° devenu 14°, les références : « de l'arrêté du 18 juin 2009 modifié pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 » sont remplacées par les références : « de l'arrêté du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine » ;
g) Le 16° devenu 19° est ainsi rédigé :
« 19° Les membres des conseils d'administration et les membres des conseils des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, ainsi que les administrateurs de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, au titre des indemnités pour perte de gains ou de salaires versées par ces organismes ; » ;
h) Le 23° devenu 22° est ainsi rédigé :
« 22° Les membres désignés des conseils de prud'hommes mentionnés aux articles L.
1423-2 du code du travail, au titre des allocations et vacations horaires versées par le conseil en application des articles R.
i) Au 24° devenu 23°, après les mots : « aux enquêtes », les mots : « de recensement » sont supprimés et les références : « des décrets n° 69-600 du 13 juin 1969 et n° 2000-60 du 24 janvier 2000 » sont remplacés par les références : « du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 » ;
j) Après le 23°, il est ajouté un 24° ainsi rédigé :
« 24° Les membres des commissions particulières du débat public mentionnées à l'article L.
121-9 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application des articles R.
311-3, les références : « 3° et 4°, aux 10° à 12°, aux 14° et 15° ainsi qu'au 22° de l'article D.
311-1, » sont remplacées par les références : « 6° et 7°, aux 13° à 15°, aux 17° et 18° ainsi qu'au 21° de l'article D.
311-4, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 5° » ;
Après obtention de l'attestation de capacité et pendant toute la durée de sa validité, l'opérateur informe, dans le délai d'un mois, l'organisme qui a émis cette attestation de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle et des conditions de détention des outillages appropriés.
Décret n° 2016-745 du 2 juin 2016 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
1° Au c 1°, les mots : «, dans les départements et collectivités figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Au d 1°, les mots : «, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
3° Après le s, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Schistosomiase (Bilharziose) urogénitale autochtone ; » ;
4° Après le x, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« y) Zika ; » ;
« Une maladie peut être retirée de cette liste, par arrêté du ministre chargé de la santé, pour tout département ou collectivité dont la situation épidémique le justifie.
Décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre
Par dérogation au dixième alinéa de l'article D.
4323-1-1 du code de la santé publique, les masseurs-kinésithérapeutes employés par une structure publique ou privée à la date de publication du présent décret fournissent au conseil départemental de l'ordre compétent les pièces suivantes :
2° Une copie des titres de formation mentionnés à l'article L.
4321-3 du code de la santé publique ou de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L.
3° Une déclaration sur l'honneur du masseur-kinésithérapeute concerné certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre.
Au chapitre III du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, la section 1 est complétée par deux articles ainsi rédigés :
4323-1-1.-I.-Les listes nominatives mentionnées à l'article L.
4321-10 regroupent les masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice requis pour l'exercice de la profession, qui sont employés par des structures publiques ou privées.
« Ces listes sont composées des données d'identification suivantes :
« 1° Les noms et prénoms du professionnel concerné ;
« 2° La dernière adresse de correspondance du professionnel détenue par l'établissement ;
« 3° La date et le lieu de naissance du professionnel ;
« 4° La date et le lieu d'obtention du titre de formation ou de l'autorisation d'exercice délivré au professionnel.
« Ces informations sont transmises, par les structures publiques ou privées employant les masseurs-kinésithérapeutes, au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans le ressort duquel elles sont situées, par voie électronique, une fois par trimestre.
Elles sont adressées aux personnes habilitées par le conseil départemental à assurer la gestion du tableau dans des conditions garantissant la confidentialité des données recueillies.
« Toute première transmission de ces données d'identification fait l'objet d'une information préalable du professionnel concerné.
« II.-A partir des informations communiquées, le conseil départemental de l'ordre identifie ceux des masseurs-kinésithérapeutes qui ne sont pas inscrits au tableau et procède à leur inscription provisoire dans l'attente de la communication des pièces nécessaires à l'instruction du dossier.
« Le conseil départemental informe sans délai le professionnel et la structure de cette inscription provisoire et communique la liste des pièces à fournir par le masseur-kinésithérapeute concerné, dans le délai de trois mois, en vue de son inscription au tableau.
Ces pièces sont celles énumérées à l'article R.
4112-1, sous réserve des modifications prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
« A défaut de transmission du dossier complet dans les trois mois, le conseil départemental de l'ordre informe le professionnel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il se trouve dans l'impossibilité de vérifier les conditions nécessaires à son inscription définitive au tableau de l'ordre et que, en l'absence de communication de sa part des pièces demandées dans le délai d'un mois, son inscription provisoire prendra fin automatiquement.
Le conseil départemental de l'ordre en informe également la structure publique ou privée employant le masseur-kinésithérapeute, ainsi que le conseil national.
Le conseil départemental ne pourra plus mettre en œuvre cette procédure d'inscription provisoire pour le professionnel concerné.
« III.-A réception des pièces dans le délai requis, et dans les trois mois à compter de cette date, le conseil départemental procède à l'instruction du dossier et statue dans les conditions fixées et suivant les modalités prévues à l'article R.
« La décision prise par le conseil départemental est notifiée au masseur-kinésithérapeute dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R.
Elle est également notifiée à la structure publique ou privée qui emploie le masseur-kinésithérapeute concerné.
4323-1-2.-Pour l'application des dispositions prévues à l'article D.
4323-1-1, les informations collectées et triées par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont conservées par celui-ci pour une durée correspondant à la période d'inscription provisoire.
« Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le masseur-kinésithérapeute concerné peut obtenir communication des informations collectées en s'adressant au conseil départemental dans le ressort duquel est située sa résidence professionnelle.
Il peut également exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.
« Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas.
Arrêté du 2 juin 2016 relatif au retrait de maladies de la liste de l'article D.
Sont retirées de la liste des maladies de l'article D.
1° La dengue pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
2° Zika pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Saint-Martin.
L'arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D.
Décision du 1er juin 2016 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
Délégation est donnée à Mme Pauline Charnoz, administratrice de classe normale de l'INSEE, en remplacement de M. François Guillaumat-Taillet, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 20 mai 2016 portant désignation et attributions des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur
Le ministre est responsable dans son département et dans les organismes dont il a la charge, de la sécurité des systèmes d'information.
Les autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) mentionnées à l'article 3 sont responsables de la sécurité des systèmes d'information au niveau de leur service, direction, organisme ou établissement.
Cette responsabilité ne peut être déléguée.
Les autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) du ministère de l'intérieur sont :
- pour le périmètre du secrétariat général : le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- pour la direction générale des collectivités locales : le directeur de cabinet du directeur général ;
- pour la direction générale de la police nationale : le directeur général de la police nationale ;
- pour la direction générale de la sécurité intérieure : le directeur général de la sécurité intérieure ;
- pour la direction générale de la gendarmerie nationale : le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- pour la direction générale des étrangers en France : le directeur de cabinet du directeur général ;
- pour la direction générale des outre-mer : le directeur général adjoint ;
- pour la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : le directeur de cabinet du directeur général ;
- pour la préfecture de police : le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- pour la délégation à la sécurité routière : le délégué à la sécurité routière ;
- pour l'agence nationale des titres sécurisés : le directeur de l'agence nationale des titres sécurisés ;
- pour l'agence nationale de traitement automatisé des infractions : le directeur technique de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Pour les autres entités, délégations et établissements publics administratifs, l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information est le directeur.
En vue de garantir la sécurité globale du ministère, le haut fonctionnaire de défense (HFD), assisté du service du haut fonctionnaire de défense (SHFD), anime, coordonne et contrôle les actions des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information.
Les autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information doivent notamment, au sein de leur entité :
- organiser la voie fonctionnelle SSI conformément aux prescriptions de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur ;
- appliquer les directives, instructions ministérielles et interministérielles diffusées par le SHFD ;
- définir, à partir des objectifs de sécurité fixés par le HFD, ou, pour les systèmes traitant d'informations classifiées, des objectifs de sécurité fixés par l'instruction générale interministérielle n° 1300, une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée à leur structure ;
- s'assurer que les dispositions réglementaires et, le cas échéant, contractuelles sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées, notamment celles relatives à la sécurité des systèmes traitant d'informations classifiées et sensibles ;
- gérer les situations d'urgence en conformité avec les plans Vigipirate et Piranet.
A ce titre, en liaison avec le SHFD, ils doivent s'assurer de la mise à jour de la liste des points de contact utiles en cas d'alerte ou de situation d'urgence ;
- s'assurer de la mise en œuvre des procédures réglementaires prescrites pour l'homologation des systèmes d'information.
L'AQSSI peut confier ses attributions en matière d'homologation des systèmes à des autorités déléguées.
La délégation fixe les limites des attributions correspondantes et précise le niveau de confidentialité maximal pour lequel chaque autorité déléguée est compétente ;
- s'assurer que des contrôles de sécurité sont régulièrement effectués et que les actions correctives sont programmées puis mises en œuvre ;
- organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité, en particulier en matière de systèmes d'information ;
- mettre en œuvre la gestion des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI).
A ce titre, l'AQSSI désigne l'officier de sécurité ou le gestionnaire des ACSSI le représentant auprès du SHFD ;
- contribuer aux plans de lutte contre le cyberterrorisme, notamment en rendant compte immédiatement au FSSI de tout incident et de tout phénomène suspect pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information.
L'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information peut désigner un représentant (RAQSSI) aux fins de la représenter dans les différents organes de pilotage de la sécurité des systèmes d'information et d'assurer la liaison fonctionnelle avec le FSSI.
- pour la délégation à la sécurité et à la circulation routière : le délégué à la sécurité et à la circulation routière ;
Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
Le directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires du certificat de formateur sauveteur-secouriste du travail (SST), à jour de formation maintien et actualisation des compétences, sont autorisés à dispenser l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” sous l'égide des organismes de formation répondant au paragraphe 1 de l'annexe 2 du présent arrêté.
« Art. 6-1.-1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
« 2° Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, la référence au préfet ou au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République, et la référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française.
L'organisme agréé peut vérifier à tout moment la présence et le bon état de fonctionnement des outillages dont l'opérateur doit disposer.
Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
- L'annexe 2 de l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » visée à l'article 2, est complétée par un paragraphe 7 Dispositions particulières, ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente partie sont applicables aux seuls titulaires de diplômes étrangers de secourisme en vue d'assurer, sur le territoire national, un emploi opérationnel dans le cadre des missions de sécurité civile de type D, sous l'égide d'une association agréée de sécurité civile.
Dans ce cas, l'association agréée à la formation aux premiers secours et disposant d'une décision d'agrément PSE1 en cours de validité est autorisée à délivrer la présente unité d'enseignement et peut déroger aux parties 3 et 5 de la présente annexe en mettant en œuvre un processus pédagogique distinct de celui figurant dans le référentiel interne de formation cité à la partie 2 de la même annexe.
Ce processus pédagogique est réalisé sous la forme d'un allègement de formation défini contractuellement avec le stagiaire.
L'allègement de formation portera sur des compétences clairement identifiées, déjà détenues par le stagiaire.
Ce processus permettra de limiter le temps de formation aux seules compétences que le stagiaire ne possède pas pour obtenir le certificat de compétence PSE1.
Le dispensateur de formation mettra en place un processus de vérification des compétences déjà détenues (vérification des diplômes et des compétences, expériences professionnelles, entretien individuel, test pratique, théorique…).
Le stagiaire ainsi allégé devra néanmoins être validé sur l'ensemble des compétences visées au PSE1.
L'équipe pédagogique effectuant les bilans de compétences devra être composée au minimum d'un responsable pédagogique titulaire de la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs et de l'unité d'enseignement de conception et d'encadrement d'une action de formation ainsi que de formateurs titulaires de la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours.
Cette équipe est désignée par l'association agréée à la formation aux premiers secours, et l'ensemble des formateurs doit être à jour de formation continue.
Le rôle de l'équipe pédagogique est de vérifier les compétences déjà détenues en référence aux attendus des compétences du PSE 1.
Si le processus pédagogique peut faire appel à des outils de formation ouverte accessible à distance, leur usage est limité aux séquences d'apports de connaissance.
Quel que soit le processus pédagogique mis en œuvre, les modalités de certification restent identiques aux dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.
Les associations agréées à la formation aux premiers secours désirant mettre en œuvre ces dispositions doivent déposer auprès du ministre chargé de la sécurité civile, deux mois avant le début de la formation, une annexe à leur référentiel interne de formation et de certification précisant les modalités de mise en œuvre ».
- L'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » est ainsi modifié :
Au paragraphe 4, après le quatrième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« - les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation élémentaire en filière “sapeur-pompier de Paris” (SPP) ou en filière “secours à victimes” (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière “spécialiste” (SPE) ;
« - les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) ».
Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
- L'annexe 2 de l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 », visée à l'article 2, est complétée par un paragraphe 7.
Dispositions particulières ainsi rédigé :
Ce processus pédagogique est réalisé sous la forme d'un allégement de formation défini contractuellement avec le stagiaire.
L'allégement de formation portera sur des compétences clairement identifiées, déjà détenues par le stagiaire.
- L'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » est ainsi modifié :
Au paragraphe 4, après le quatrième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« - les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation élémentaire en filière “sapeur-pompier de Paris” (SPP) ou filière “secours à victimes” (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière “spécialiste” (SPE) ;
Arrêté du 31 mai 2016 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
CALCUL DU PRÉCIPUT TOTAL À EFFECTUER SUR LA DGF AU TITRE DES MAD NON PRONONCÉES
non prononcées en ETP
de la rémunération nette annuelle
SASPT
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'annexe II-1 du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés)
Le tableau A « Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur » de l'annexe II-1 de l'article A.
DEUG sciences et techniques des activités physiques et sportives.
Licence professionnelle mention « santé, vieillissement et activités physiques adaptées (licence professionnelle « santé », option « vieillissement et activités physiques adaptées »).
Encadrement de toute activité physique ou sportive adaptée à la prévention du vieillissement, visant à entretenir et à améliorer la condition physique des publics seniors.
Licence professionnelle mention « intervention sociale : développement social et médiation par le sport » (licence professionnelle « activités sportives », spécialité « développement social et médiation par le sport »).
Licence professionnelle mention « métiers de la forme » (licence professionnelle « activités sportives », spécialité « métiers de la forme »).
Licence professionnelle mention « animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives » (licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives »)
Enseignement auprès de tout public dans la ou les discipline(s) mentionnée(s) dans l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D.
123-13 du code de l'éducation ou sur l'attestation délivrée par le président de l'université certificatrice.
Licence mention « sciences et techniques des activités physiques et sportives », parcours type « éducation et motricité » (licence « éducation et motricité », filière « sciences et techniques des activités physiques et sportives »).
Encadrement, enseignement et animation des activités physiques ou sportives auprès de tout public à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir.
Licence mention « sciences et techniques des activités physiques et sportives », parcours type « entraînement sportif » (licence « entraînement sportif », filière « sciences et techniques des activités physiques et sportives »).
Encadrement de tout public à des fins d'amélioration de la performance ou de développement personnel dans la ou les disciplines mentionnées dans l'annexe descriptive au diplôme visée à l'article D.
Licence mention « sciences et techniques des activités physiques et sportives », parcours type « activité physique adaptée et santé » (licence « activité physique adaptée et santé », filière « sciences et techniques des activités physiques et sportives »).
Arrêté du 1er juin 2016 portant nomination de la directrice de l'Etablissement public du Parc national de la Vanoise
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er juin 2016, Mme Eva Aliacar, ingénieure en chef des eaux, des ponts et des forêts, est nommée directrice de l'Etablissement public du Parc national de la Vanoise à compter du 27 juin 2016.
Les frais de changement de résidence éventuels sont pris en charge par l'Etablissement public du Parc national de la Vanoise en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Décret du 2 juin 2016 portant nomination au conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône - M. CLÉMENT-FROMENTEL (Charles)
Par décret en date du 2 juin 2016, M. Charles Clément-Fromentel est nommé membre du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Engel.
L'organisme agréé peut retirer à l'opérateur l'attestation de capacité soit lorsqu'il ne remplit plus les conditions au vu desquelles l'attestation a été délivrée, soit lorsqu'il est intervenu sur des équipements ou a réalisé des opérations en dehors des cas prévus par ladite attestation.
Le retrait de l'attestation ne peut intervenir qu'après que l'opérateur a été mis à même de présenter ses observations.
Décret du 3 juin 2016 portant nomination d'un membre du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne - Mme ROBINEAU (Marie-Laure)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2016, le mandat de Mme Marie-Laure ROBINEAU en tant que membre du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est renouvelé.
Arrêté du 3 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juin 2016, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
- Benoît VALLET, titulaire ; Katia JULIENNE, suppléante ;
- Pierre RICORDEAU, titulaire ; Agnès QUIOT suppléante ;
- François COURAUD, titulaire ; Jean-Christophe PAUL, suppléant ;
- Martine BONNAURE-MALLET, suppléante.
En qualité de représentant des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves :
- représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Elisabeth TOME-GERTHEINRICHS et Bernard MESURE, titulaires ; Robin MOR et Emmanuel DESCHAMPS, suppléants ;
- représentant la Fédération hospitalière de France (FHF) : David GRUSON et Véronique ANATOLE-TOUZET, titulaires ; Cédric ARCOS et Jean SCHMID, suppléants ;
- représentant le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS) : Ronan SANQUER, titulaire et Pierre de MONTALEMBERT, suppléant ;
- représentant la Confédération démocratique du travail (CFDT) : Michel ROSENBLATT, titulaire et Anne MEUNIER, suppléante ;
- représentant le syndicat Force ouvrière (FO) : Pascal DE WILDE, titulaire et Serge GUITARD, suppléant ;
- représentant la Confédération générale du travail (CGT) : Laurence BRAY, titulaire et Bruno LANLLIER, suppléant ;
- représentant l'Association des directeurs d'hôpital (ADH) : Frédérique BOIRON, titulaire et Patrick LAMBERT, suppléant ;
- représentant le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) et le Syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPhISP) : Thierry FOUERE, titulaire et Frédéric BOEL, suppléant ;
- représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) : Marie Hortense HAEGY, titulaire et Jean François FOUGNET, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées dans les domaines d'activité de l'école :
Guy CATHELINEAU.
Jean DEBEAUPUIS.
Karen LEFFONDRE.
Thomas SANNIE.
Décret du 3 juin 2016 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Meuse - Mme Simon (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2016, Mme Corinne SIMON, inspectrice générale de l'éducation nationale détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Marne, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Meuse.
Décret du 3 juin 2016 portant nomination de la sous-préfète de Forbach-Boulay-Moselle (classe fonctionnelle III) - Mme DULAMON (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2016, Mme Claude DULAMON, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Avranches, est nommée sous-préfète de Forbach-Boulay-Moselle (classe fonctionnelle III).
Décret du 3 juin 2016 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) - M. CASTOLDI (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2016, M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Arles (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III).
Décret du 3 juin 2016 portant nomination du sous-préfet d'Arles (classe fonctionnelle III) - M. CHPILEVSKY (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2016, M. Michel CHPILEVSKY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Arles (classe fonctionnelle III).
Décret du 3 juin 2016 portant nomination de la sous-préfète d'Aubusson - Mme ARRIGHI (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2016, Mme Isabelle ARRIGHI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Aubusson.
Décret du 3 juin 2016 portant nomination du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda - M. CONSTANT (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2016, M. Jean-Baptiste CONSTANT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda.
Décret du 3 juin 2016 portant nomination du sous-préfet de Château-Thierry - M. LEAUSTIC (Ronan)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2016, M. Ronan LEAUSTIC, directeur du travail, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Château-Thierry.
Décret du 3 juin 2016 portant nomination du sous-préfet de Gourdon - M. DOUSSET (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2016, M. Thierry DOUSSET, attaché d'administration hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Gourdon.
La décision d'agrément définit les missions pour lesquelles l'organisme est agréé et la durée de l'agrément.
A cet agrément est joint un cahier des charges qui mentionne : 1° Les attestations de capacité pouvant être délivrées en fonction du type d'équipements sur lesquels interviennent les opérateurs et du type d'activités de ces opérateurs ; 2° Les procédures de délivrance, de suspension ou de retrait des attestations de capacité ; 3° Les moyens à mettre en oeuvre pour procéder à la vérification des opérateurs prévue à l'article R.
Décret du 3 juin 2016 portant nomination de la sous-préfète de Pithiviers - Mme GEORJON (Blandine)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2016, Mme Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Pithiviers.
Décret du 3 juin 2016 portant nomination du sous-préfet d'Avranches - M. DOUTEZ (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2016, M. Hervé DOUTEZ, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sens, est nommé sous-préfet d'Avranches.
Décret du 3 juin 2016 portant nomination du sous-préfet de Nogent-le-Rotrou - M. VEDELAGO (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2016, M. Christian VEDELAGO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Nogent-le-Rotrou.
Arrêté du 24 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de la Vendée
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 24 mai 2016, M. Vincent NIQUET, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de la Vendée, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Michel JUMEZ.
Arrêté du 26 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
M. Justin VOGEL, conseiller régional d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Eric LOISELET.
M. Bruno MILLIENNE, conseiller régional d'Ile-de-France, en qualité de suppléant.
Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Val de Loire de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2016, sont nommés membres du comité régional vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Val de Loire :
M. BOILEAU (Raphaël), à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), en remplacement de M. FLEUR (Michel) à Bouchemaine (Maine-et-Loire) ;
M. DUTOUR (Jean-Martin), à Panzoux (Indre-et-Loire), en remplacement de M. FRANCOIS (Nicolas) à Saumur (Maine-et-Loire) ;
M. FONTAINE (Jean-Marc), à Saint-Cyr-en-Bourg (Maine-et-Loire), en remplacement de M. GOUSSIEZ (Olivier) à Saumur (Maine-et-Loire).
Les mandats objets du présent arrêté prendront fin en même temps que ceux des autres membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Val de Loire de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 juin 2016, M. Martial Georget, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'action territoriale et du développement économique à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée d'un an.
Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 3 mai 2016 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 30 mai 2016, est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentante des employeurs, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme AGUETTAZ (Sandra), en remplacement de Mme PITOU (Soraya).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord n° 2016-2 du 2 février 2016 relatif à la prévention de la pénibilité, des risques professionnels et à l'amélioration efficace et durable des conditions de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La délivrance de l'agrément peut être subordonnée au respect de certaines obligations à la charge de ces organismes telles qu'une couverture minimale du territoire national.
Avis n° 2015-AV-0250 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 sur le projet de décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 71 dénommée « centrale Phénix », située sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard)
Saisie par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet de décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 71 dénommée « centrale Phénix », située sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) ;
Ayant entendu le 26 novembre 2015 les représentants du CEA ;
Considérant que la loi du 17 août 2015 susvisée a modifié les modalités d'encadrement de l'arrêt définitif et du démantèlement des installations nucléaires de base et qu'il revient désormais à l'exploitant de décider l'arrêt définitif de son installation en en informant préalablement les autorités et au Gouvernement de prescrire le démantèlement de cette installation après avis de l'ASN et conformément au principe de « démantèlement immédiat » ;
Considérant que la demande du 20 décembre 2011 susvisée doit être regardée à la fois comme la déclaration d'intention d'arrêt définitif prévue à l'article L.
593-26 du code de l'environnement dans sa nouvelle rédaction et comme le dossier de démantèlement prévu à l'article L.
Considérant que le décret à prendre doit, conformément aux dispositions de l'article L.
593-28, fixer les caractéristiques techniques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
Considérant que les conditions de démantèlement fixées dans le projet de décret permettent une protection suffisante des intérêts mentionnés à l'article L.
Considérant que les délais prévus par le projet de décret répondent à l'objectif de démantèlement immédiat ;
Considérant que les objectifs de démantèlement fixés sont suffisants pour qu'il ne soit pas nécessaire de prévoir maintenant des actions particulières à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
Considérant que l'ASN précisera les conditions du démantèlement par des prescriptions particulières,
Rend un avis favorable au projet de décret dans la rédaction modifiée annexée au présent avis.
Décret du ... prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 71 dénommée « Phénix », située sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) et modifiant le décret du 31 décembre 1969 autorisant la création de cette installation
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III de son livre III ;
Vu le décret du 31 décembre 1969 autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) d'une centrale électronucléaire dénommée Phénix au centre de Marcoule (Gard) ;
Vu la demande présentée le 20 décembre 2011 par le CEA et le dossier joint à cette demande, complété par le dossier transmis le 31 mai 2013 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 10 juin au 17 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information Marcoule-Gard en date du 27 juin 2014 ;
Vu l'avis du préfet du Gard en date du 26 août 2014 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 17 juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 décembre 2015,
Dans le cadre de ces opérations, l'exploitant est autorisé à réceptionner, entreposer et traiter des objets sodés provenant des installations nucléaires de base du CEA nos 24, 25, 55 et des installations classées pour la protection de l'environnement du CEA dénommées HRT et Sodium SURA, dans les conditions prévues par le présent décret et par la demande d'autorisation susvisée, le dossier joint à cette demande ainsi que sa mise à jour.
sur la base d'un dossier comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
sur la base d'un dossier présentant l'analyse de la sûreté des opérations envisagées et comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées aux articles 37 et 39 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Il transmet lors du prochain réexamen de sureté une synthèse de ses travaux à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Au plus tard en 2031, il démontre qu'une solution de traitement ou de valorisation est identifiée pour chacun de ses déchets.
Cette information peut être faite dans le rapport mentionné à l'article L 125-15 du code de l'environnement.
- Les dispositions du décret du 31 décembre 1969 susvisé sont abrogées à l'exception du premier alinéa de l'article ler.
- Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 1969 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
Le présent décret entre en vigueur à la date d'approbation par l'Autorité de sûreté nucléaire des règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées à l'article 6 et au plus tard douze mois après sa publication.
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 67/69, avenue du Prado 13006 Marseille ;
- à la préfecture du Gard, 10, avenue Feuchères 30000 Nîmes.
Avis n° 2016-AV-0261 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 mars 2016 sur le projet de décret autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée « usine UP3-A » située dans son établissement de La Hague (département de la Manche)
Saisie par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet de décret autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée « usine UP3-A » située dans son établissement de La Hague ;
Considérant qu'AREVA NC a demandé à pouvoir traiter des assemblages combustibles en provenance de la centrale italienne GARIGLIANO, dits « SOGIN GARIGLIANO », et que le décret d'autorisation de création actuel ne permet pas le traitement de ces combustibles ;
Considérant que la modification demandée relève de la procédure définie par l'article 32 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que cette modification du décret d'autorisation de création s'effectue sans préjudice de l'octroi de l'autorisation de l'ASN pour réaliser le traitement des assemblages combustibles SOGIN GARIGLIANO ;
Considérant que les assemblages combustibles SOGIN GARIGLIANO sont composés de types d'éléments combustibles différents, et qu'en conséquence les notions d'élément combustible et d'assemblage combustible doivent être définies ;
Considérant que les éléments combustibles composant les assemblages combustibles SOGIN GARIGLIANO sont conformes aux types de combustibles dont le domaine de caractéristiques est autorisé par le décret d'autorisation de création de l'INB n° 116 ;
Considérant que le domaine de caractéristiques des assemblages combustibles composés d'un mélange de types d'éléments combustibles doit être défini ;
Considérant que le traitement d'une substance radioactive de type significativement différent des types de combustibles déjà autorisés doit faire l'objet d'un accord de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Considérant que les règles générales d'exploitation précisent les modalités d'exploitation de l'installation en situations normale, incidentelle et accidentelle et que leur contenu doit être indiqué dans le décret d'autorisation de création ;
Considérant que des évolutions réglementaires ont eu lieu depuis la dernière modification du décret d'autorisation de création de l'INB n° 116,
Rend un avis favorable à ce projet de décret sous réserve :
- d'insérer, avant l'alinéa a du 5° de l'article 1er, un alinéa ainsi rédigé : « a) Après les mots : “à l'expédition de”, il est ajouté le mot : “certaines” ; » ;
- d'effectuer les remplacements induits par cette insertion dans les alinéas suivants du 5° de l'article 1er du projet de décret.
Le projet de décret intégrant ces modifications est joint en annexe.
MODIFIANT LE DÉCRET DU 12 MAI 1981 MODIFIÉ AUTORISANT LA CRÉATION DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 116 DÉNOMMÉE « UP3-A » IMPLANTÉE DANS L'ÉTABLISSEMENT DE LA HAGUE (DÉPARTEMENT DE LA MANCHE)
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer,
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le code de la défense, notamment le chapitre III du livre III de sa première partie ;
Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, une usine de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire, dénommée UP3-A ;
Vu le décret n° 2013-505 du 14 juin 2013 approuvant des modifications des statuts des sociétés AREVA et AREVA NC ;
Vu la demande présentée le 5 janvier 2015 par AREVA NC et le dossier joint à cette demande ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 30 novembre 2015 ;
b) Les mots : « Compagnie générale des matières nucléaires » sont remplacés par les mots : « société AREVA NC, ci-après désignée “l'exploitant”, » ;
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « La Compagnie générale des matières nucléaires, ensa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visé à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « L'exploitant ».
1° Le paragraphe 4.1 est modifié ainsi qu'il suit :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer,
Avis n° 2016-AV-0262 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 mars 2016 sur le projet de décret autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 117 dénommée « usine UP2-800 » située dans son établissement de La Hague (département de la Manche)
Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, une usine de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire dénommée « UP2-800 » ;
Vu le décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague ;
Vu le décret n° 2007-742 du 7 mai 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant sur le traitement de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens, signé à Lucques le 24 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2007-1700 du 30 novembre 2007 approuvant des modifications des statuts des sociétés AREVA et AREVA NC ;
Vu le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger ;
Vu la demande présentée par courrier DOR-DSE/2015-02 du 5 janvier 2015 de la société AREVA NC et le dossier joint à cette demande, complété par le courrier 2015-21642 du 17 avril 2015 ;
Vu les observations de l'exploitant sur l'avant-projet de décret modificatif transmises par courrier BG Back End/DIR-2015/110 du 30 novembre 2015 ;
Vu les lettres ASN CODEP-DRC-2016-000681 et CODEP-DRC-2016-000682 du 12 janvier 2016 proposant respectivement à l'exploitant et à la commission locale d'information de La Hague d'être entendus par le collège de l'ASN avant que celui-ci ne rende son avis au Gouvernement ;
Vu le courrier 2016-3045 du 18 janvier 2016 par lequel l'exploitant, en réponse à la proposition de l'ASN formulée par courrier du 12 janvier 2016 susvisé, fait connaître qu'il ne demande pas à être entendu ;
Saisie par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet de décret autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 117 dénommée « usine UP2-800 » située dans son établissement de La Hague ;
MODIFIANT LE DÉCRET DU 12 MAI 1981 MODIFIÉ AUTORISANT LA CRÉATION DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 117 DÉNOMMÉE « UP2-800 » IMPLANTÉE DANS L'ÉTABLISSEMENT DE LA HAGUE (DÉPARTEMENT DE LA MANCHE)
a) Le mot : « stockages » est remplacé par le mot : « entreposages » ;
b) Le mot : « de stockage » est remplacé par le mot : « d'entreposage ».
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « La Compagnie générale des matières nucléaires, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visé à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « L'exploitant ».
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du décret du 28 avril 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou surveillées » sont insérés après le mot : « contrôlées » ;
3° Leparagraphe 4.4 est modifié ainsi qu'il suit :
Le paragraphe 6.3 de l'article 6 du même décret est abrogé.
Arrêté du 27 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2016 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs de recherche de 1re classe de Centre national de la recherche scientifique.
1 concours externe est ouvert au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (1 poste) dans le corps des ingénieurs de recherche.
BAPC (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique)
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 30 juin 2016 inclus.
Arrêté du 27 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2016 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs de recherche de 2e classe de Centre national de la recherche scientifique.
52 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (62 postes) dans le corps des ingénieurs de recherche.
Integrated Structural Biology, Grenoble, Grenoble.
Bordeaux Imaging Center, Bordeaux.
Evolution et diversité biologique, Toulouse.
Dynamique du noyau, Paris.
Affectation : institut du cerveau et de la moelle épinière, Paris.
Affectation : unité de recherche sur les maladies infectieuses et tropicales émergentes, Marseille.
Affectation : laboratoire de biologie et modélisation de la cellule, Lyon.
Affectation : laboratoire de chimie et biologie des métaux, Grenoble.
Affectation : laboratoire des composites thermostructuraux, Pessac.
1 ingénieur en analyses de biomolécules.
Institut des sciences de la Terre d'Orléans, Orléans.
Institut de minéralogie, de physique des matériaux et de cosmochimie, Paris.
Affectation : laboratoire d'aérologie, Toulouse.
Affectation : UMS-Institut de physique du globe de Paris, Paris.
Affectation : laboratoire d'informatique de Paris VI, Paris.
Affectation : centre de recherche en écologie expérimentale et prédictive - Ecotron Ile-de-France, Saint-Pierre-lès-Nemours.
Affectation : institut de physique de Rennes, Rennes.
Affectation : laboratoire Pierre Aigrain, Paris.
Affectation : centre d'études nucléaires de Bordeaux, Gradignan.
Affectation : institut d'astrophysique spatiale, Orsay.
Affectation : Joint Robotics Laboratory, Tsukuba, Japon.
Affectation : L'Information visuelle et textuelle en histoire de l'art : nouveaux terrains, corpus, outils, Villejuif.
Affectation : centre de recherche sur la langue et les textes basques, Bayonne.
Heuristique et diagnostic des systèmes complexes, Compiègne.
UMR-Institut de physique du globe de Paris, Paris.
Centre de communication scientifique directe, Villeurbanne.
Centre de recherches en mathématiques de la décision, Paris.
Affectation : Géoazur, Valbonne.
Affectation : chimie de la matière complexe, Strasbourg.
Affectation : laboratoire de physique subatomique et cosmologie, Grenoble.
Affectation : Observatoire Midi-Pyrénées, Toulouse.
Affectation : centre d'études spatiales de la biosphère, Toulouse.
Affectation : institut de chimie moléculaire de l'université de Bourgogne, Dijon.
Affectation : humanités numériques, Paris.
Dans ce cas, le dossier de candidature peut être obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 3,20 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante :
- CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Arrêté du 27 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs d'études de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs d'études de 2e classe de Centre national de la recherche scientifique.
70 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (100 postes) dans le corps des ingénieurs d'études.
Institut de génétique moléculaire, Montpellier.
Centre d'études des maladies infectieuses et pharmacologie anti-infectieuse, Montpellier.
Affectation : centre international de recherche en infectiologie, Lyon.
Affectation : institut Jacques Monod, Paris.
Affectation : unité de glycobiologie structurale et fonctionnelle, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation : centre de neurophysique, physiologie, pathologie, Paris.
Affectation : Amagen, Gif-sur-Yvette.
Affectation : centre de recherche en cancérologie, Lyon.
2 ingénieurs en techniques d'analyse chimique.
Institut de chimie moléculaire et des matériaux - Institut Charles Gerhardt, Montpellier.
Environnements, dynamiques et territoires de la montagne, Le Bourget-du-Lac.
Affectation : institut Michel Eugène Chevreul, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation : institut de sciences des matériaux, Mulhouse.
Institut des matériaux de Nantes Jean Rouxel, Nantes.
Institut des nanosciences, Paris.
Xlim, Limoges.
Laboratoire d'optique appliquée, Palaiseau.
De la molécule aux nano-objets : réactivité, interactions et spectroscopies, Paris.
2 ingénieurs en études mécaniques.
Affectation : centre interuniversitaire de recherche et d'ingénierie des matériaux, Toulouse.
Affectation : service des avions français instrumentés pour la recherche en environnement, Cugnaux.
Affectation : centre de résonance magnétique des systèmes biologiques, Bordeaux.
Affectation : laboratoire de physique des gaz et des plasmas, Orsay.
1 ingénieur en conceptions instrumentales.
Affectation : centre d'élaboration des matériaux et d'études structurales, Toulouse.
Affectation : centre d'études supérieures de la Renaissance, Tours.
Affectations : direction des systèmes d'information, Labège.
Institut de recherche en informatique, Toulouse.
Paris Jourdan sciences économiques, Paris.
Laboratoire de physique théorique et modèles statistiques, Orsay.
Physicochimie des processus de combustion et de l'atmosphère, Villeneuve-d'Ascq.
Direction des ressources humaines, Paris (2 postes).
2 ingénieurs en calcul scientifique.
Laboratoire de planétologie et géodynamique, Nantes.
Institut d'astrophysique, Paris.
Centre Alexandre Koyre, Paris.
Affectation : centre d'études alexandrines, Alexandrie, Egypte.
Affectation : institut des sciences sociales du politique, Nanterre.
Affectation : maison de la recherche en sciences humaines, Caen.
Délégation Paris B, Paris (2 postes).
Délégation Paris Villejuif, Villejuif (2 postes).
Direction de l'Europe de la recherche et coopération internationale, Paris (2 postes).
Direction des ressources humaines, Caen.
Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation, Meudon.
Délégation Paris Villejuif, Villejuif.
Affectation : laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes du CNRS, Toulouse.
Affectation : fonctionnaire de défense, Paris.
Affectation : direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation, Meudon.
Affectation : direction des comptes et de l'information financière, Meudon.
Affectation : délégation de la Côte d'Azur, Sophia-Antipolis.
Affectation : délégation Paris Villejuif, Villejuif.
Arrêté du 27 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externes pour le recrutement dans le grade des assistants ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2016 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externes pour le recrutement dans le grade des assistants ingénieurs de Centre national de la recherche scientifique.
45 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (75 postes) dans le corps des assistants ingénieurs.
Laboratoire interdisciplinaire des environnements continentaux, Vandœuvre-lès-Nancy.
2 assistants en techniques d'élaboration des biomolécules.
Institut des biomolécules Max Mousseron, Montpellier.
Centre de recherche sur les macromolécules végétales, Grenoble.
Institut de chimie et biochimie moléculaires et supramoléculaires, Villeurbanne.
Laboratoire de biogenèse membranaire, Villenave-d'Ornon.
Miniaturisation pour la synthèse, l'analyse et la protéomique, Villeneuve-d'Ascq.
Chimie organique, médicinale et extractive et toxicologie expérimentale, Paris.
Structure et réactivité des systèmes moléculaires complexes, Vandœuvre-lès-Nancy.
2 assistants électronicien.
3 assistants électrotechnicien.
Laboratoire national des champs magnétiques intenses, Toulouse.
Laboratoire de génie électrique de Grenoble, Grenoble.
Affectation : laboratoire d'énergétique moléculaire et macroscopique, combustion, Châtenay-Malabry.
Affectation : fédération de recherche du département de physique de l'Ecole normale supérieure, Paris.
Interfaces, traitements, organisation et dynamique des systèmes, Paris.
Laboratoire d'étude du rayonnement et de la matière en astrophysique et atmosphères, Paris.
Laboratoire d'informatique de Paris-Nord, Villetaneuse.
Affectation : maison méditerranéenne des sciences de l'Homme, Aix-en-Provence.
Affectation : centre d'études européennes de sciences po, Paris.
Affectation : modèles et simulations pour l'architecture et le patrimoine, Marseille.
Institut des sciences des plantes de Paris Saclay, Orsay.
Délégation de la Cote d'Azur, Sophia-Antipolis.
2 assistants en ingénierie en formation continue.
Centre de physique théorique, Marseille.
Affectations : délégation Alpes, Grenoble.
Délégation Bretagne et Pays-de-Loire, Rennes.
Laboratoire de physiologie cellulaire végétale, Grenoble.
Laboratoire d'innovation thérapeutique, Illkirch.
Excess, Malakoff.
Direction des systèmes d'information, Meudon.
Affectation : laboratoire psychologie de la perception, Paris.
Affectation : institut interdisciplinaire de l'innovation, Palaiseau.
Arrêté du 27 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externes pour le recrutement dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2016 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externes pour le recrutement dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale de Centre national de la recherche scientifique.
39 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (55 postes) dans le corps des techniciens de la recherche.
Centre interdisciplinaire de recherche en biologie, Paris.
Institut des neurosciences Paris Saclay, Gif-sur-Yvette.
Centre de biologie intégrative, Toulouse.
Affectation : génétique, reproduction et développement, Clermont-Ferrand.
Affectation : laboratoire interfaces et systèmes électrochimiques, Paris.
Affectation : institut de recherche de chimie, Paris.
Affectation : acides nucléiques : régulations naturelles et artificielles, Bordeaux.
2 souffleurs de verre.
Laboratoire catalyse et spectrochimie, Caen.
Institut de chimie moléculaire et des matériaux, Orsay.
Affectation : institut des sciences chimiques, Rennes.
Affectation : Sciences pour l'environnement, Corte.
Affectation : laboratoire de physique des lasers, Villetaneuse.
Affectation : laboratoire Ampère, Ecully.
Affectation : laboratoire bordelais de recherche en informatique, Talence.
Affectation : délégation Paris Villejuif, Ivry-sur-Seine.
Affectations : direction des comptes et de l'information financière, Nancy.
Unité mixte de recherche en droit comparé, Paris.
Institut Cochin, Paris.
Institut français de bioinformatique, Gif-sur-Yvette.
Affectations : direction des ressources humaines, Meudon.
Affectation : centre cancer et vieillissement, Nice.
Affectation : direction des ressources humaines, Caen.
Affectation : laboratoire interdisciplinaire Carnot de Bourgogne, Dijon.
Affectation : Grenoble images parole signal automatique, Saint-Martin-d'Hères.
Arrêté du 27 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externes pour le recrutement dans le grade des adjoints techniques principaux de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2016 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externes pour le recrutement dans le grade adjoints techniques principaux de 2e classe de Centre national de la recherche scientifique.
1 concours externe est ouvert au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (1 poste) dans le corps des Adjoints techniques de la recherche.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite ou pratique.
La phase d'admission des concours pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve professionnelle de travaux pratiques.
Arrêté du 27 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement dans le grade des ingénieurs d'études de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé dans le corps des ingénieurs d'études au Centre national de la recherche scientifique est fixé à 13.
Laboratoire d'ingénierie des systèmes biologiques et des procédés, Toulouse.
Affectation : CNRT matériaux, Caen.
Les modalités d'inscription sont ouvertes par un arrêté du 29 février 2016.
Le renouvellement de l'agrément peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activités pendant la période d'agrément précédente.
Arrêté du 27 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement dans le grade des assistants ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisés dans le corps des assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique est fixé à 9.
Baculovirus et thérapie, Saint-Christol-lès-Alès.
Institut de pharmacologie moléculaire et cellulaire, Valbonne.
Centre d'études d'agents pathogènes et biotechnologies pour la santé, Montpellier.
Affectations : laboratoire de glaciologie et de géophysique de l'environnement, Saint-Martin-d'Hères.
Techniques de l'informatique et de la microélectronique pour l'architecture des systèmes intégrés, Grenoble.
Arrêté du 27 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisés dans le corps des techniciens de la recherche au Centre national de la recherche scientifique est fixé à 13.
2 techniciens biologistes.
Institut de génétique humaine, Montpellier.
Biosciences Gerland - Lyon Sud, Lyon.
Affectation : pathologie et virologie moléculaire, Paris.
Signalisation normale et pathologique : de l'embryon aux thérapies innovantes des cancers, Orsay.
Institut de recherches asiatiques, Marseille.
Direction des ressources humaines, Meudon.
Arrêté du 27 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement dans le grade des adjoints techniques principaux de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé dans le corps des adjoints techniques de la recherche est fixé à 2.
Affectation : institut de microbiologie de la Méditerranée, Marseille.
Affectation : laboratoire interdisciplinaire solidarités, sociétés, territoires, Toulouse.
Arrêté du 30 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'IRSTEA
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 30 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures le 18 juillet 2016, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales de l'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales de l'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-91 ou 60-37.
Cet emploi est affecté à la direction générale des affaires politiques et de sécurité où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
La direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement comprend :
La direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement définit la politique de non-prolifération nucléaire et des vecteurs d'armes de destruction massive ainsi que la politique de désarmement nucléaire.
Elle est compétente pour le suivi des forums multilatéraux de désarmement et de contrôle des armements, qu'ils aient une vocation généraliste ou spécialisée.
Elle traite des questions relatives à l'encadrement et au contrôle des exportations de produits ou de technologies déclarés sensibles ou stratégiques.
Elle suit la politique de défense de la France et les opérations extérieures des forces françaises, notamment pour la gestion des crises ; elle traite des relations bilatérales en matière de sécurité et de défense avec nos principaux partenaires ; elle est en charge du suivi de la politique de la France au sein de l'OTAN et dans les différents cadres multinationaux existant en Europe ainsi que de la politique de sécurité et de défense commune.
Enfin, elle traite des menaces d'origine non étatique contre la sécurité du territoire et des intérêts nationaux.
Elle traite également des questions relatives à la lutte contre le terrorisme, le trafic des stupéfiants et la criminalité organisée en liaison avec les autres départements ministériels concernés.
Les fonctions de directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement impliquent de nombreux déplacements à l'étranger, une connaissance technique des sujets traités et une solide expérience en matière d'encadrement.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur du développement durable.
Cette direction définit les stratégies internationales de la France en faveur du développement durable.
Elle participe pour le compte du ministère des affaires étrangères, aux négociations internationales sur le développement durable et au suivi de la mise en oeuvre des objectifs de développement durable.
Avis modifiant l'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2016 de personnels de catégorie C du ministère des finances et des comptes publics
Le IV de l'avis (NOR : FCPE1609930V) paru au Journal officiel du 28 avril 2016, relatif aux inscriptions aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2016 de personnels de catégorie C du ministère des finances et des comptes publics, est modifié comme suit :
Période du 1er août 2015 au 29 février 2016
Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale
La liste des emplois participant directement aux programmes d'armement et aux missions opérationnelles des services de défense et de sécurité au sens du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 susvisé est fixée comme suit :
1° Emplois relevant du ministère de la défense :
- directeurs placés auprès du délégué général à l'armement : directeur général adjoint, directeur adjoint, chef du service central de la modernisation et de la qualité, directeur du développement international, directeur des opérations, directeur des plans, des programmes et du budget, directeur des ressources humaines, directeur de la stratégie, directeur technique ;
- directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;
- directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense ;
- directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
- directeurs placés auprès du directeur général de la sécurité extérieure : directeur de l'administration, directeur du renseignement, directeur de la stratégie, directeur technique ;
- directeur de la protection et sécurité défense ;
2° Emplois relevant du ministère de l'intérieur :
- directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise ;
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien
En application des articles 5,28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du certificat de matelot électrotechnicien.
1° Le certificat de matelot électrotechnicien est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions d'appui conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.
2° Aux fins du présent arrêté, on entend par « tâches spécialisées » les tâches spécifiées dans la colonne 1 du tableau A-III/7 du code STCW tel que défini dans la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
Pour la mise en œuvre des dispositions de cette annexe, tout matelot électrotechnicien est tenu de démontrer qu'il est compétent pour pouvoir s'acquitter des tâches spécialisées définies dans le présent article.
3° Toute personne dûment qualifiée peut également être considérée comme apte à exercer certaines fonctions spécifiées dans la section A-III/7, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
4° Les demandes de délivrance du certificat de matelot électrotechnicien sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Sauf disposition particulière mentionnée dans le présent arrêté, les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions applicables aux titres permettant d'exercer des fonctions au niveau d'appui à la machine de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer menant à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du certificat.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien est constitué de :
Module E1-Appui
Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau d'appui
Entretien et réparation au niveau d'appui
.2 A la revalidation des seuls certificats lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.3 Attestation de formation de base à la haute tension ; et
1° Avoir 18 ans au moins au jour d'entrée en formation ;
1 Du diplôme de mécanicien 750 kW ;
3 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 21 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.
2 Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module concerné dans les conditions fixées à l'annexe II du présent arrêté (1).
En outre, il doit être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté s'il embarque sur un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS tel que défini dans l'arrêté du 19 novembre 2012 susvisé.
Tout candidat à un certificat de matelot électrotechnicien doit :
1 Du diplôme de mécanicien 750 kW, du brevet de mécanicien 750 kW ou d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté 21 août 2015 susvisé ; et
2 De l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 ;
3 Du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » ;
5° Etre titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté ;
6° Etre titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension ;
7° Etre titulaire de l'attestation de formation avancée à la haute tension ; et
8° Avoir effectué un service en mer à la machine d'au moins trois mois.
1° A compter du 1er janvier 2017, seuls les certificats de matelot électrotechnicien délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer les prérogatives associées à ce certificat conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 2.
2° Les marins qui ont accompli des tâches spécialisées telles que définies à l'article 2 du présent arrêté dans le service machine des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW armés au commerce, à la pêche ou à la plaisance, dans des fonctions d'appui, pendant une période de douze mois au moins au cours des soixante mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un certificat de matelot électrotechnicien sous réserve :
1 D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; et
1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
2 Du certificat de sensibilisation à la sûreté ;
3 De l'attestation de formation de base à la haute tension ; et
4 De l'attestation de formation avancée à la haute tension.
Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Les attestations visées aux 2.3 et 2.4 du 2° de l'article 4, aux 6° et 7° de l'article 9 et aux 2.3 et 2.4 du 2° de l'article 10 sont délivrées par le prestataire de formation ou par l'armateur conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
La première session de formation en vue de l'obtention du certificat de matelot électrotechnicien a lieu à partir du 1er septembre 2016.
2° A compter du 1er septembre 2020, seuls les certificats de matelots électrotechnicien délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer, à bord des navires armés à la pêche, les prérogatives associées à ce titre conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 2.
Arrêté du 4 mai 2016 portant abrogation de l'arrêté du 21 octobre 1999 portant création et définition du brevet professionnel Professions immobilières et fixant ses conditions de délivrance
L'arrêté du 21 octobre 1999 portant création et définition du brevet professionnel Professions immobilières et fixant ses conditions de délivrance est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue de la session 2018.
Arrêté du 4 mai 2016 portant abrogation de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Banque
L'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Banque est abrogé.
Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Cet arrêté précise également les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article R.
Arrêté du 11 mai 2016 portant règlement d'examen du baccalauréat technologique de la série « techniques de la musique et de la danse » modifiant l'arrêté du 16 février 1977 relatif au baccalauréat de technicien musique (options instrument et danse)
Les annexes du même arrêté sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2017 du baccalauréat technologique de la série « techniques de la musique et de la danse ».
La directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de la création artistique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé, les mots : « relatif au baccalauréat de technicien musique (options instrument et danse) » sont remplacés par les mots : « portant règlement d'examen du baccalauréat technologique de la série “ techniques de la musique et de la danse ”.
Au premier alinéa de l'article 1er du même arrêté, les mots : « Le baccalauréat de technicien musique » sont remplacés par les mots : « Le baccalauréat technologique de la série “ techniques de la musique et de la danse ” ».
« L'annexe I définit la liste, les durées et les coefficients des épreuves de l'examen.
L'annexe II définit le contenu des épreuves à caractère professionnel.
Les épreuves d'enseignement général sont définies par notes de service du ministre chargé de l'éducation nationale et par l'annexe II modifiée de l'arrêté du 10 août 1972.
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'épreuve d'exécution instrumentale pour l'option instrument et de l'épreuve chorégraphique pour l'option danse » sont remplacés par les mots : « l'épreuve d'interprétation musicale pour l'option instrument et de l'épreuve d'interprétation chorégraphique pour l'option danse ».
A la première phrase de l'article 4 du même arrêté, les mots : « du baccalauréat technologique musique » sont remplacés par les mots : « du baccalauréat technologique de la série “ techniques de la musique et de la danse ” ».
OPTION INSTRUMENT
OPTION DANSE
Epreuves d'enseignement général
Epreuves à caractère professionnel
1-Epreuve technique (option instrument)
1.1 Epreuve de relevé
1.2 Epreuve d'analyse
1-Epreuve technique (option danse)
1.1 Epreuve d'analyse musicale
1.2 Epreuve d'analyse chorégraphique
2-Interprétation musicale (a)
2-Interprétation chorégraphique (a)
3-Histoire de la musique
3-Histoire de la danse
Mathématiques et Sciences physiques (a)
6-Histoire de l'art et des civilisations (a)
Epreuves de contrôle (facultatives)
Philosophie (a)
4-Commentaire d'écoute (a)
Lecture à vue instrumentale ou vocale (a)
Technique du son (a)
Composition chorégraphique (a)
Danse et autres arts (a)
Improvisation (a)
Epreuve de contrôle
Langue vivante II ou langue ancienne ou langues régionales (a)
Arts plastiques (a)
(a) Epreuve orale ou pratique.
Définition des épreuves d'enseignement général
Voir article 2 du présent arrêté.
Définition des épreuves à caractère professionnel
Option instrument.-Epreuve technique (relevé et analyse)
Epreuve de relevé (trente minutes)
Un extrait du répertoire, de 8 à 16 mesures environ, joué sur plusieurs instruments et/ ou sur un instrument polyphonique, est présenté sur la copie de façon incomplète.
La copie est distribuée aux candidats qui en prennent connaissance durant 3 minutes (lecture, repérage des parties à compléter).
Cet extrait est ensuite écouté à 5 reprises à 45 secondes d'intervalle.
Le candidat doit compléter le texte (notes, rythmes, phrasés, indication de mesures, nuances, accords).
Un temps de relecture de 5 minutes est laissé au terme de la dernière écoute.
Epreuve d'analyse (trois heures et demie)
Le candidat dispose de la partition de l'œuvre à analyser.
Celle-ci est entendue à deux reprises, une première fois au début de l'épreuve, une seconde fois trente minutes plus tard.
Guidé par une ou plusieurs questions portant sur l'identification des éléments du discours (thématique, style, etc.), le candidat procède à son analyse détaillée.
Option danse.-Epreuve technique (analyse musicale et analyse chorégraphique)
Epreuve d'analyse musicale (trente minutes)
Un bref extrait d'une œuvre musicale d'environ 1 minute est diffusé à plusieurs reprises selon un plan de diffusion précisé par le sujet.
Le candidat décrit brièvement :
-le style (tempo, caractère, époque) ;
-l'organisation rythmique (métrique, carrures) ;
-la texture instrumentale et/ ou vocale ;
-l'organisation des phrases mélodiques (parcours tonal, cadences) ;
-l'organisation des dynamiques (nuances).
Le candidat identifie-et relève sur portée autant que de besoin-, notamment :
-une ou plusieurs formules rythmiques caractéristiques de l'extrait ;
-une ou plusieurs formules mélodiques caractéristiques de l'extrait.
Epreuve d'analyse chorégraphique (trois heures et demie)
Le candidat analyse une œuvre chorégraphique (entre 5 et 8 minutes) en relation avec le programme de culture chorégraphique étudié pendant l'année à partir d'un court extrait vidéo.
L'extrait est visionné à trois reprises :
-une première fois au début de l'épreuve ;
-une seconde fois vingt minutes après la fin de la diffusion précédente ;
-une troisième fois une heure avant la fin de l'épreuve.
Le candidat répond à un ensemble de questions l'engageant à mettre en évidence les caractéristiques principales de l'œuvre, les techniques mobilisées et à identifier le courant chorégraphique dans lequel l'œuvre s'inscrit comme sa période de composition et de création.
Option instrument.-Interprétation musicale
Pour les candidats instrumentistes :
Durée du programme : 10 minutes ; durée de l'entretien : 10 minutes.
Le candidat présente brièvement et interprète un programme comportant :
-une œuvre du répertoire, antérieure à 1950, tirée des programmes instrumentaux pratiqués en cycle 3 de formation à la pratique amateur au sein des conservatoires partenaires.
Les candidats peuvent présenter un programme d'un niveau plus élevé ;
-une œuvre de langage contemporain, du même niveau de difficulté technique.
L'interprétation du programme est suivie d'un entretien avec le jury portant sur le choix du répertoire, ses difficultés techniques et les choix d'interprétation.
Les candidats sont autorisés à jouer avec la partition.
Les instruments admis sont ceux qui font l'objet d'un enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional.
Le candidat communique au jury au début de l'épreuve deux exemplaires des partitions du programme.
En l'absence de ces exemplaires, le candidat est interrogé mais l'évaluation en tient compte.
Pour les candidats chanteurs :
Le candidat présente brièvement et interprète un programme de deux œuvres d'époque et de langue différentes, comprenant :
-une mélodie ou un lied ;
-un air d'opéra, d'opérette, d'opéra-comique ou de musique sacrée.
Les candidats sont autorisés à chanter avec la partition.
Pour les candidats relevant d'un parcours de formation en jazz ou musiques actuelles :
Le candidat interprète un programme de deux œuvres ou standards de son choix, l'un des deux pouvant être une composition personnelle.
Le candidat peut réaliser cette interprétation seul (avec un support d'accompagnement enregistré diffusable sur une platine de lecture CD audio fournie par l'établissement accueillant les épreuves) ou en groupe avec 4 accompagnateurs maximum.
En revanche, le candidat est seul pendant l'entretien avec le jury.
Le choix des éditions, supports ou relevés de ces standards est libre.
Il est toutefois recommandé de communiquer au jury un exemplaire des supports utilisés.
Pour les candidats relevant d'un parcours de formation aux musiques traditionnelles :
Le candidat interprète un programme de deux œuvres :
-une danse ou suite de danses (ou une marche ou suite de marches, ou une complainte) issue (s) de l'aire culturelle choisie par le candidat ;
-une danse ou suite de danses issue d'une esthétique fondamentalement différente de la première œuvre.
Il est recommandé de communiquer au jury un relevé thématique ou un schéma explicitant chacune des œuvres du programme.
Pour les candidats relevant d'un parcours de formation en composition-création assistée par ordinateur :
Durée : 5 minutes de présentation de l'illustration sonore réalisée, 15 minutes d'entretien sur le dossier présenté.
L'épreuve comporte deux parties qui se succèdent dans l'ordre suivant :
Le candidat présente une courte illustration sonore, d'une durée de 5 minutes, qu'il aura réalisé d'après un argument, une image ou un bref extrait vidéo dont les références seront publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale au début du dernier trimestre de l'année scolaire.
L'illustration est accompagnée d'un texte explicatif sur la démarche opérée par le candidat.
Le candidat présente et commente, lors d'un entretien de 15 minutes avec le jury, un dossier d'œuvres personnelles incluant un texte explicitant sa démarche de composition-création (format 6 pages maximum) accompagné d'illustrations sonores au format CD audio.
Le jury sera amené à questionner le candidat sur ce dossier afin d'apprécier son niveau de connaissances techniques.
Le dossier sera communiqué au jury 5 jours avant le commencement des épreuves.
L'entretien peut également porter sur la première partie de l'épreuve (choix esthétiques, techniques utilisées, etc.).
Option danse.-Interprétation chorégraphique
Cette épreuve comprend deux parties :
Variation imposée parmi celles proposées annuellement par l'inspection de la création artistique chargée de la danse-ministère de la culture et de la communication-, pour les épreuves finales des diplômes de troisième cycle des établissements territoriaux d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
Variation libre sur une œuvre musicale au choix du candidat en danse classique, contemporaine ou jazz.
Celui-ci explicite les raisons de son choix musical et utilise au maximum les ressources de son vocabulaire chorégraphique.
L'enregistrement support de la variation est apporté par le candidat sur un support CD audio.
Dans les deux cas, le candidat doit faire la preuve de son niveau technique et de la qualité de son interprétation.
Histoire de la musique (4 heures)
Cette épreuve comporte trois sujets entre lesquels le candidat effectue son choix.
Elle consiste en une série de questions portant :
-soit sur l'œuvre d'un compositeur important (ou groupe de compositeurs) du XVIIIe siècle à nos jours.
Ce sujet s'appuie sur une partition (ou un extrait de celle-ci) de référence et les questions posées portent sur les caractéristiques propres au compositeur considéré et à son époque ;
-soit sur l'un des genres musicaux en usage dans la même période ;
-soit, sans limitation d'époque ou de pays, sur les grandes lignes de l'histoire des faits et des idées concernant la musique.
Histoire de la danse (4 heures)
-soit sur l'œuvre d'un chorégraphe important du XVIIe siècle à nos jours et son environnement musical ;
-soit sur l'un des genres chorégraphiques caractéristiques d'une époque et son accompagnement musical ;
-soit sans limitation d'époque et de pays, sur les grandes lignes de l'histoire de la danse, et de sa relation à la musique.
Dans tous les cas, le candidat apporte un regard personnel sur le sujet choisi en s'appuyant sur les pratiques et expériences chorégraphiques menées tout au long de l'année scolaire.
Une des épreuves ci-dessous au choix du candidat
Commentaire d'écoute (B.
Durée de l'épreuve : 15 minutes avec un exposé de 5 minutes et un entretien de 10 minutes.
Commentaire d'une œuvre ou extrait d'œuvre enregistrée (de 1 à 2 minutes environ, tiré du répertoire musical du XVIIIe siècle à nos jours) et non identifié.
Durant la préparation, le candidat dispose d'un lecteur audio et d'un casque lui permettant d'écouter autant que de besoin l'extrait support du sujet.
Durant l'épreuve, le candidat expose son commentaire (lequel pourra s'appuyer sur le repérage d'instruments ou objets sonores, de la structure, des éléments esthétiques …) puis répond aux questions du jury.
Un système de diffusion est à la disposition du candidat durant l'épreuve.
Durant la préparation et durant l'épreuve, le candidat ne dispose pas de la partition de l'œuvre donnée à commenter.
Ecriture musicale (B.
Réalisation d'une basse non chiffrée ou d'un chant donné, de style tonal, de douze mesures environ.
Lecture à vue instrumentale ou vocale (B.
Lecture, sur l'instrument du candidat ou avec sa voix pour les candidats chanteurs, d'un texte manuscrit ou imprimé communiqué au début de la préparation.
Technique du son (B.
Durant le temps de préparation de l'épreuve, le candidat dispose de 30 minutes pour effectuer un montage de fichiers audionumériques dans les conditions définies par le sujet remis aux candidats en même temps que les fichiers à monter.
Epreuve : au cours de l'entretien, le jury procède à l'écoute de ce montage en présence du candidat puis l'interroge sur sa réalisation, ainsi qu'au besoin sur d'autres points du programme.
Anatomie (B.
L'épreuve consiste en une interrogation se rapportant au programme, suivie d'un entretien permettant d'apprécier chez le candidat son niveau de réflexion sur l'utilisation de ses connaissances dans la pratique de la danse.
Composition chorégraphique (B.
Durée de l'épreuve : 30 minutes dont composition chorégraphique : 2 minutes.
Composition d'une chorégraphie à partir d'un ou plusieurs éléments musicaux (bref extrait d'œuvre, motif mélodique, motif rythmique, suite harmonique ou toutes combinaisons de ces différents éléments).
Le ou les éléments musicaux sont proposés au candidat par le jury au début de la préparation.
Après avoir interprété sa composition chorégraphique, le candidat en présente brièvement les principales caractéristiques puis échange avec le jury sur ses choix artistiques et techniques comme sur la façon d'appréhender la relation qu'entretient sa composition aux éléments musicaux imposés.
Danse et autres arts (B.
L'épreuve consiste en une interrogation se rapportant au programme d'enseignement relevant de la danse, de l'histoire de l'art, mais aussi du français et de la philosophie en classe terminale.
Le candidat accompagne ses réponses d'exemples choisis dans la diversité des domaines artistiques, qu'il s'agisse de création contemporaine ou de patrimoine.
Il montre sa capacité à faire des liens entre sa pratique dansée, l'art chorégraphique, la danse et les autres arts.
Improvisation (B.
L'improvisation porte sur un thème et une musique choisis par le jury.
La musique d'une durée de deux minutes maximum est diffusée à une reprise au candidat qui bénéficie ensuite d'un moment de concentration d'une minute avant de débuter son improvisation devant le jury sur une durée de deux minutes maximum.
A l'issue de l'improvisation, le candidat est invité par le jury à un échange sur les caractéristiques de la séquence qu'il a improvisée.
La gestion comptable et financière de la commune de Colligny-Maizery est assurée par le comptable de la trésorerie de Courcelles-Chaussy (Moselle).
Arrêté du 31 mai 2016 abrogeant l'arrêté du 30 novembre 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de centres de services informatiques
L'arrêté du 18 août 2008 portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2000 modifié portant institution de régies d'avances auprès de centres de services informatiques est abrogé.
La régie de recettes située à Lille est supprimée à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 31 mai 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
« Art. 4-1.-Le directeur départemental des finances publiques du Finistère est comptable assignataire des ordres de payer et de recouvrer émis par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué de ce ministère, pour les opérations relatives aux frais de déplacements temporaires du personnel gérés par le système d'information Chorus-DT, à compter du 1er juin 2016.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement établit la liste des types d'activités que les opérateurs peuvent effectuer.
Il définit également le modèle de l'attestation de capacité, le contenu de la demande d'attestation, les modalités de sa délivrance ainsi que les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée.
Il fixe enfin les conditions relatives à la détention et aux caractéristiques des outillages nécessaires en fonction des types d'activités et des types d'équipements sur lesquels sont réalisées les opérations.
Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
Le Conseil national de l'aide aux victimes est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 8 juin 2016.
Le Conseil national des tribunaux de commerce prévu à l'article L.
721-8 du code de commerce est renouvelé au-delà du 8 juin 2016.
Tractoriste
Opérateur technique en pharmacie et cosmétique industrielle - OTPCI
Association groupe IMT Tours
Agent de service - propreté
Agent de prévention et de sécurité événementiel (APSE)
Artiste interprète de music-hall - spécialité danseur (euse) ou spécialité fantaisiste
Institut national du music-hall
Ecole des établières - Association familiale de gestion de l'établissement d'enseignement agricole privé des établières
Caviste conseiller commercial
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Morbihan
Peintre décorateur (trice) en bâtiment
Technicien(ne) de maintenance et de modernisation des ascenseurs
Centre national de formation professionnelle (CNFP)
Serrurier dépanneur-installateur
FMSD
Ecole technique privée des premières formations portuaires de la chambre de commerce et d'industrie du Havre
Technicien(ne) d'exploitation d'équipements culturels
Socio-esthéticien(ne)
Ecole Joffre Karine Moncla (EJKM)
Moniteur en sécurité cynotechnicien
Conseiller(ère) animateur (trice) de point de vente spécialisé
FB Formation - EMA SUP
Chef de produits forêt bois
Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) de l'Aube - site de Crogny
Chef de chantier terrassement voieries et réseaux divers
Association gestionnaire des centres de formation continue de la Fédération nationale des travaux publics (AGCFTP) - Centre de formation continue aux métiers des travaux publics Sylvain Joyeux
Concepteur d'espaces intérieurs
DAC Itecom Nice
Junior développement et communication
Comptable taxateur(trice) notarial
Institut des métiers du notariat (IMN) de Poitiers
Web Designer - Développeur front-end
Dessinateur(trice) de bande dessinée et d'illustration
Arc en Ciel - Ecole Jean Trubert
Com'Art
Technico-commercial en produits culturels- option livre - option musique vidéo multimédia - option papeterie loisirs créatifs beaux-arts
Groupe AFPAM Formation
Opérateur(trice) de prise de vues vidéo
Assistant(e) archiviste
Association de prévention du site de la Villette (APSV) ; Association des archivistes français (AAF)
Apprendre et se former en transport et logistique (AFTRAL)
Animateur(trice) - Formateur (trice) pour marque ou enseigne mode & beauté
Responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées
Assistant-coordinateur en intervention et/ou en situation d'urgence
Designer d'espace
Itecom Institut des technologies et de la communication - Itecom Art Design
Styliste-créateur (trice)
Istituto Marangoni France SAS
Responsable technique et opérationnel des systèmes mécaniques et électriques
Responsable du développement de l'unité commerciale
Responsable international(e) en marketing développement
MBA Institute - INSEEC
Gemmologue - expert
Institut national de gemmologie Groupe EAC
Responsable international(e) en finance
Lycée technique et professionnel privé (ORT Lyon)
Coach professionnel(le)
Solutions Performances
Serenity Institut - Cohésciences Coaching
Directeur(trice) artistique en art graphique et multimédia
Garti Le Plus
Journaliste audiovisuel(le)
Responsable de fabrication multisupport
Edinovo formation
Designer de communication graphique et multimédia
IPSAA
Monteur - monteuse cinéma et audiovisuel
Leader film - Conservatoire libre du cinéma français (CLCF)
Photographe professionnel(le)
ETPA Toulouse
Attaché(e) de direction
Chef de projet numérique H-F
Concepteur et développeur de solutions mobiles
Chef(fe) de projet logiciel et réseau
SAS ANAPIJ - Ecole supérieure de génie informatique (ESGI) -
Administrateur(trice) systèmes, réseaux et bases de données
Association pour le développement de l'insertion professionnelle - Institut de polyinformatique (ADIP - IPI)
Analyste informaticien(ne)
Association française pour le conseil et l'éducation
professionnelle (AFCEPF)
Praticien(ne) en amma assis
Xavier Court formation
ECAD consultants-IESA
Institut européen de psychologie appliquée (IEPA)
Chef(fe) de projet spécialisé en économie sociale et solidaire
Initiatives
Manageur (euse) - animateur(trice) de point de vente mode & beauté
Responsable de projet santé, sécurité au travail
Manager qualité sécurité environnement (MS)
Ecole internationale des sciences du traitement et de l'information (EISTI Cergy Pontoise)
Chef de projet systèmes embarqués
Ynov
Responsable de production et de transformation d'énergie nucléaire de propulsion navale
Ministère de la défense - Ecole des applications militaires de l'énergie atomique (EAMEA)
Consultant(e) en intelligence économique
Expert(e) en économie solidaire
Icademie éditions, ECORIS
Manager de la stratégie et de la performance commerciale
Manager du développement des ressources humaines (MDRH)
Ecole supérieure des ressources humaines (SUP des RH)
CEFOP/Direction RH
Ecole française des attachés de presse et des professionnels de la communication (EFAP) - Groupe EDH
Réalisateur(trice) de film d'animation
La Poudrière, Ecole du film d'animation
Responsable d'édition multisupport
Directeur(trice) technique de spectacle et d'événement
Manager de projet web digital
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile de France - ITESCIA
Expert en informatique et système d'information
Ecole privée des sciences informatiques (EPSI)
Manager en systèmes d'information
Clerc en recouvrement amiable
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire - Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR)
Conducteur de machines du secteur alimentaire
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des branches du secteur alimentaire - OPCALIM
Animateur(trice) d'équipe de fabrication des industries chimiques
Animateur(trice) d'équipe de conditionnement des industries chimiques
Animateur(trice) d'équipe de maintenance des industries chimiques
Technicien(ne) de maintenance industrielle des industries chimiques
Opérateur(trice) de maintenance industrielle des industries chimiques
Plieur de parachute de secours et réparateur
Technicien de maintenance des matériels agricoles
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes - Syndicat national des entreprises de services et distribution du machinisme agricole (SEDIMA)
Animateur(trice) d'équipe de logistique des industries chimiques
Agent logistique (H/F) des industries chimiques
Opérateur vidéo/photo tandem en parachutisme
Chargé(e) d'accueil et de relation clients-adhérents
Agent de recouvrement
Technico-commercial en recouvrement
Moniteur en sport adapté
Commission paritaire nationale emploi formation sport - Fédération française de sport adapté (CPNEF FFSA)
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche du sport (CPNEF) - Fédération française de rugby (FFR)
Animateur de course d'orientation
Commission paritaire nationale emploi formation sport - Fédération française de course d'orientation (CPNEF Sport FFCO)
Caviste conseiller France commercial
Diagnostiqueur(euse) immobilier France
Assistant France archiviste
Institut d'études supérieures des arts (IESA) - ECAD Consultants
Chef(fe) de projet spécialisé France en économie sociale et solidaire
Ecole supérieure des technologies électroniques, informatique, infographie (ESTEI Bordeaux)
Ecole des applications militaires de l'énergie atomique (EAMEA)
Manager du développement des ressources humaines (MODRH)
Ecole supérieure des technologies électroniques, informatique, infographie (ESTEI)
I-manager
Syndicat national des entreprises de services et distribution du machinisme agricole (SEDIMA)
Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) sport - Fédération française de rugby CPNEF SPORT - CNEA
A l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2012 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
de la certifcation professionnelle
SEPIA arts graphique
A l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2012 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Eure/ chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge
A l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2012 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Dirigeant d'entreprise de l'économie sociale
Ecole de l'entrepreunariat en économie sociale (EEES)
Association régionale pour la formation pluriprofessionnelle des travailleurs sociaux en Languedoc-Roussillon (IRTS LR)
A l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2013susmentionné, le code NSF est modifié comme suit :
CODES NSF
Responsable du développement commercial marketing
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Ecole supérieure fashion design (ogfdi)
Saint Honoré audi-qualit'compétenecs
O2 Formations-Wedge institute
Expert en efficacité énergétique du bâtiment
A l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Arrêté du 26 mai 2016 relatif au titre professionnel électronicien(ne) de tests et développement
Le titre professionnel électronicien(ne) de tests et développement est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, au niveau III et dans les domaines d'activité 255 r et 255 n (codes NSF).
Le titre professionnel électronicien(ne) de tests et développement est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Développer les fonctions électroniques analogiques et le circuit imprimé d'un équipement électronique ;
Développer les fonctions électroniques numériques d'un équipement électronique ;
Mettre au point un prototype d'équipement électronique ;
Développer un banc de tests et de mesures d'un équipement.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel électronicien(ne) de tests et développement obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel électronicien(ne) de tests et développement selon le tableau figurant ci-dessous :
ELECTRONICIEN(NE) DE TESTS ET DÉVELOPPEMENT
Développer les fonctions électroniques d'un équipement ou d'un système électronique
Mettre au point les fonctions électroniques d'un équipement ou d'un système électronique
Définir et réaliser les tests d'ensemble dans le cadre de la qualification d'un équipement ou d'un système électronique
Titre professionnel : électronicien (ne) de tests et développement (ancien intitulé : électronicien (ne) de tests et développement).
Codes NSF : 255 n, 255 r.
A partir de spécifications techniques définies en amont, l'électronicien (ne) de tests et développement assure le développement des fonctions électroniques analogiques et numériques et la conception des circuits imprimés qu'il s'agisse d'un nouveau développement ou d'une évolution ou amélioration d'un système existant.
A l'aide d'appareils de mesure et de logiciels de tests, l'électronicien (ne) de tests et développement met au point les cartes et équipements électroniques prototypes que lui-même ou d'autres ont développés.
Il développe les aspects matériels électroniques et logiciels des bancs de tests d'équipements.
L'électronicien (ne) de tests et développement exerce principalement au sein des services étude, recherche et développement, ou dans des services industrialisation et méthode ou des plates-formes d'essais.
Il travaille avec des horaires réguliers de jour dans des entreprises de toutes tailles.
Ce technicien peut cependant être amené dans certains cas à se déplacer chez un client ou un fournisseur pour des essais sur site.
Il est autonome dans l'exécution de ses taches sous la responsabilité d'un chef de projet et/ ou chef de service.
Il travaille souvent en équipe et en mode projet.
Il s'appuie sur des normes et des procédures liées aux aspects qualité, sécurité, environnement avec le souci du respect des délais et des coûts imposés.
Il est en contact avec d'autres services de l'entreprise : le commercial, les achats, le SAV et même quelquefois directement avec les clients.
Il a aussi pour interlocuteur les fournisseurs de matériel et de composants électroniques et informatiques.
Il se doit d'assurer une veille technologique régulière ce qui l'amène à exploiter des documentations et informations techniques, dont beaucoup sont en anglais et disponibles en ligne.
Définir les fonctions électroniques analogiques sur un outil de CAO.
Mettre au point les fonctions électroniques analogiques avec un outil de CAO.
Concevoir le circuit imprimé d'une carte électronique standard avec un outil de CAO.
Programmer et mettre au point les fonctions de bas niveau d'un microcontrôleur.
Programmer et mettre au point les fonctions électroniques numériques simples d'un composant programmable (FPGA/ CPLD).
Réaliser tout ou partie d'un prototype d'équipement électronique.
Contrôler par des mesures et tests les fonctions électroniques d'un prototype d'équipement électronique.
Remédier aux anomalies des fonctions électroniques d'un prototype d'équipement électronique.
Définir le banc de tests et de mesures d'un équipement.
Développer l'application d'un banc de tests et de mesures.
-les sous-traitants en électronique (cartes électroniques, systèmes et équipements, composants …)
-les équipementiers qui utilisent ou mettent en œuvre de l'électronique dans leurs produits (transport, défense, santé, énergie, machines …)
-le service technique aux industries (ingénierie, études, essais, maintenance) ;
-les services qui comprennent de l'électronique dans les produits qu'ils mettent en œuvre (opérateurs de transport, de télécommunication, de santé …).
Technicien d'étude et de développement en électronique/ Développeur en électronique.
Technicien de tests en électronique/ Metteur au point d'équipements électroniques.
H1209-Intervention technique en études et développement électronique.
Délégation est donnée à M. Philippe CORBION, commandant de police, adjoint au chef du bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice (06), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
Les titres II et V du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation sont modifiés conformément aux dispositions du présent titre.
- Section 3 : Missions assurées par les organisme...
Le titre III du livre VIII de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le chapitre II du titre IV du livre V de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le chapitre V du titre V du livre VII de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « la commission départementale des aides publiques au logement » sont remplacés par les mots : « l'organisme payeur » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci ».
351-20.-I.-Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L.
351-12 est fixé à un mois à compter de la date de déménagement de l'allocataire ou de la résiliation de son bail.
Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement ou cette résiliation dans le premier délai d'un mois.
« II.-Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L.
351-12 est fixé à un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.
351-27, après les mots : « des situations suivantes », sont insérés les mots : «, sauf si le bailleur ou l'établissement habilité demande le versement entre ses mains ».
* 351-30.-I.-1° Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnalisée au logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges.
Lorsque le versement de l'aide personnalisée au logement est effectué entre les mains du bailleur, cet impayé de dépense de logement est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer hors charges.
« Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.
Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide personnalisée au logement.
« 2° Dans le secteur de l'accession à la propriété :
« a) Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée à l'allocataire, l'impayé est constitué :
«-en cas de périodicité mensuelle du prêt, quand l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes ;
«-en cas de périodicité trimestrielle du prêt, quand l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale aux deux tiers d'une échéance de prêt brute ;
« b) Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée directement auprès de l'établissement habilité, l'impayé est constitué :
«-en cas de périodicité mensuelle du prêt, quand l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt nettes ;
«-en cas de périodicité trimestrielle du prêt, quand l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux tiers d'une échéance de prêt nette.
« L'échéance de prêt brute correspond à celle figurant dans le prêt et l'échéance de prêt nette correspond à cette même échéance, déduction faite de l'aide personnalisée au logement ;
« 3° Les redevances perçues dans le cadre des conventions et des contrats de location-accession prévus aux 5° et 6° de l'article L.
351-2 sont assimilées respectivement à un loyer et à une échéance.
« II.-A.-Lorsque l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur ou l'établissement habilité percevant l'aide personnalisée pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini au I, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité.
Le bailleur ou l'établissement habilité doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance.
L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé telle que définie au I, dont il a connaissance et qui ne lui a pas été signalée.
« 1° Locatif :
« Pour les allocataires en situation d'impayé de dépense de logement, l'organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et met en œuvre la procédure suivante :
« Pour se prononcer sur le maintien de l'aide, l'organisme payeur choisit en fonction de la situation de l'allocataire :
« a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse dans un délai de six mois au plus un plan d'apurement de la dette.
Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d'apurement et de son approbation par l'organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l'aide personnalisée au logement.
A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai précité et après mise en demeure du bailleur, l'organisme payeur saisit un fonds de solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de loi n° 90-449 du 31 mai 1990, qui dispose d'un délai de trois mois pour établir un dispositif d'apurement.
L'organisme payeur tient la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives informée de l'évolution de la situation de l'allocataire.
En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement, ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnalisée au logement sans préjudice des dispositions du E ;
« b) Soit de saisir directement un fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ou tout autre organisme à vocation analogue, en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de six mois.
L'organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la situation de l'allocataire.
Le bailleur est informé de cette saisine par l'organisme payeur.
Il peut faire part de ses propositions au fonds ou à l'organisme susmentionné.
Après réception du dispositif d'apurement, l'organisme payeur décide de maintenir le versement de l'aide personnalisée au logement sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement.
En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnalisée au logement sans préjudice des dispositions du E ;
« c) Si le fonds de solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ou un organisme à vocation analogue n'a pas fait connaître son dispositif dans les délais prévus au a ou au b, l'organisme payeur met en demeure l'allocataire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement, et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure.
En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement, ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnalisée au logement sans préjudice des dispositions du E ;
« d) La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée au moins tous les six mois par l'organisme payeur ;
« e) Pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à cent euros, l'organisme payeur peut proposer au bailleur et à l'allocataire de recourir à une procédure de traitement de l'impayé selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du logement.
Cet arrêté précise les conditions requises pour la mise en œuvre de cette procédure ainsi que le cadre dans lequel l'organisme payeur élabore un plan d'apurement.
« Lorsque le plan d'apurement proposé par l'organisme payeur n'est pas approuvé par le bailleur et l'allocataire dans le délai imparti, ou en cas de non-respect du plan d'apurement, cette procédure de traitement de l'impayé prend fin.
Il est alors fait application de la procédure de droit commun, les délais fixés au a et au b du 1° du A du II, ainsi que le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa du I de l'article R.
* 351-31, étant divisés par deux.
« Lorsque l'allocataire accédant à la propriété se trouve en situation d'impayé, le versement de l'aide personnalisée au logement est maintenu selon les dispositions prévues au présent article, à l'exception de celles mentionnées au III.
L'établissement habilité est substitué au bailleur, l'échéance de prêt au loyer et, à l'exception de la phase locative des contrats de location-accession mentionnés au 6° de l'article L.
351-2, le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est substitué à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
« 3° a) Si le fonds de solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ou un organisme à vocation analogue a été saisi selon les modalités du même article, simultanément à l'organisme payeur, il en informe sans délai l'organisme payeur qui doit maintenir le versement de l'aide personnalisée au logement pour une durée de six mois à compter de cette saisine.
A défaut de réception d'un dispositif d'apurement dans le délai précité, et après mise en demeure du fonds de solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ou d'un organisme à vocation analogue, l'organisme payeur renvoie le dossier à l'établissement habilité ou au bailleur afin de mettre en place un plan d'apurement dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier.
Il en informe simultanément la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
« b) A défaut de réception de ce plan d'apurement dans le délai de trois mois, l'organisme payeur met en demeure l'allocataire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure ;
« c) Pour chacune des situations mentionnées au a et au b, en cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement, ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnalisée au logement sans préjudice des dispositions du E.
« B.-Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée, préalablement ou parallèlement à l'engagement de la procédure définie au A, devant la commission mentionnée à l'article L.
331-1 du code de la consommation, il est fait application de la procédure prévue à l'article R.
« C.-Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés au A ou n'apporte pas les justifications prévues au premier alinéa du A du II, il est fait application des dispositions de l'article L.
« D.-En cas de suspension de versement de l'aide personnalisée au logement, celle-ci peut donner lieu à récupération de l'indu.
« E.-Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement, ou s'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide, l'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement, notamment pour tenir compte des recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
« Cette possibilité est offerte pour les situations prévues par le présent article et par l'article R.
« III.-Pour l'application du II de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la première information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut saisine.
« Pour l'application de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, la première information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut alerte.
« IV.-Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le cas prévu au V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'aide est maintenue ou rétablie sous réserve du respect de ce plan d'apurement dans les conditions prévues au IV de l'article R.
* 351-30-1.-I.-Pour le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, le protocole d'accord, conclu en application de l'article L.
353-15-2 entre l'organisme bailleur et l'occupant d'un logement dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, est signé après approbation du plan d'apurement par l'organisme payeur.
« L'organisme payeur fixe les modalités du versement du rappel de l'aide pendant la période comprise entre l'interruption du versement de l'aide et la signature du protocole.
« Ces modalités doivent tenir compte de la situation financière de l'allocataire et du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur.
A ce titre, l'organisme payeur décide du versement du rappel d'aide :
« a) Soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette est inférieur à quatre cent cinquante euros ;
« b) Soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement et sous réserve de sa bonne exécution.
Dans ce cas, le premier versement est effectué trois mois après la reprise du paiement par l'occupant des échéances prévues par le protocole.
« En cas de non-respect par l'occupant des engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement du rappel.
Sous réserve de la reprise du paiement du loyer courant et des charges locatives, l'organisme payeur maintient l'aide personnalisée au logement pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, pour permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et l'occupant.
Ce nouveau plan d'apurement fait l'objet d'un avenant au protocole, la durée totale de ce dernier ne pouvant être supérieure à cinq ans.
Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai précité, ou s'il ne l'approuve pas, l'organisme payeur met en demeure l'allocataire de reprendre immédiatement le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois.
En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce dernier, le versement de l'aide est suspendu.
« L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux baux des logements appartenant à la société anonyme “ Maisons et cités Soginorpa ”.
« II.-En cas de résiliation du bail, lorsque le juge a prononcé un commandement de quitter les lieux et fixé une indemnité d'occupation, et que l'occupant du logement s'acquitte de cette indemnité d'occupation, le versement de l'aide est maintenu, dans les conditions du présent article, durant l'intégralité de la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité fixée et jusqu'à l'exécution du commandement de quitter les lieux.
« I.-Locatif :
« Dans le cas où l'allocataire perçoit directement l'aide personnalisée au logement en application de l'article R.
351-27 et s'il se trouve en situation d'impayé au sens du I de l'article R.
* 351-30, l'organisme payeur demande au bailleur d'indiquer, dans un délai de deux mois, s'il veut obtenir le versement entre ses mains de cette aide en lieu et place de l'allocataire.
« A réception de l'accord, l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement de l'aide au bailleur, sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de dépense de logement avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette notification.
« Le versement de l'aide est effectué entre les mains du bailleur à compter de l'expiration du délai de deux mois.
Ce versement est maintenu dans les conditions prévues à l'article R.
« Le délai de deux mois de réponse du bailleur est inclus dans les délais prévus aux a et b du 1° du A du II de l'article R.
« En cas de refus du bailleur de percevoir directement l'aide, dans les cas limitativement prévus aux septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R.
351-27, le versement de l'aide est maintenu dans les conditions prévues à l'article R.
Toutefois, s'il est fait application de la procédure prévue au a du 1° du A du II de l'article R.
2° Au II, les mots : « le prêteur peut » sont remplacés par les mots : « l'organisme payeur demande au prêteur s'il veut », et après les mots : « prévues au I », sont ajoutés les mots : «, l'établissement habilité étant substitué au bailleur ».
351-31-1.-I.-Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'article L.
* 351-31 du présent code, le versement de l'aide est maintenu pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement.
« II.-Lorsque l'aide est rétablie dans les conditions prévues à l'article L.
351-14-1, son versement est effectué entre les mains du bailleur, sans préjudice des dispositions de l'article L.
« III.-Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue au I en application des dispositions de l'article L.
351-9, il est fait application des premier et deuxième alinéas du I de l'article R.
« IV.-A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure, l'organisme payeur maintient le versement de l'aide sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement, le plan conventionnel ou le juge.
L'exécution régulière de la mesure ou du jugement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.
Si la suspension de l'aide a été mise en œuvre avant l'engagement de la procédure de surendettement, il décide, le cas échéant, des modalités de versement du rappel de l'aide correspondant à la période de suspension.
I.-L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre V est remplacé par l'intitulé : « Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions ».
351-51.-A l'exception des décisions faisant suite à une demande de remise gracieuse de dette, les contestations des décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement ou de prime de déménagement par les organismes ou services payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur.
« L'organisme payeur doit être saisi dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Les recours sont rédigés sur papier libre et accompagnés d'un exemplaire de la décision faisant l'objet du recours administratif.
Ils comportent un exposé précis des motifs invoqués à leur appui.
L'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
« L'organisme payeur notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
« La notification de la décision comporte l'indication de la possibilité d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision et du délai dans lequel ce recours contentieux doit être exercé.
« Lorsque la décision de l'organisme payeur n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, le recours est réputé rejeté.
« II.-En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des personnes vivant habituellement au foyer ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par l'intéressé et par toutes personnes vivant ou ayant vécu à son foyer dans les conditions déterminées aux articles R.
831-7, le paiement des allocations de logement peut être suspendu.
« III.-A.-En cas de non-présentation des justificatifs relatifs au paiement du loyer ou des échéances de prêt avant le 1er décembre, cet organisme notifie simultanément :
« 1° A l'allocataire son intention de procéder au versement des mensualités d'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur si celui-ci le demande ;
« 2° Au bailleur ou au prêteur la possibilité qu'il aura de recevoir ce versement s'il en fait la demande.
« B.-A compter de ces notifications court un délai de deux mois.
Durant ce délai, l'allocataire peut présenter les justificatifs prévus au A et l'allocation continue à lui être versée.
« A compter de l'expiration du délai et si les justificatifs mentionnés au A n'ont pas été fournis, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement.
« Toutefois, lorsque ces justificatifs ne peuvent être produits du fait que l'allocataire n'a pas payé intégralement la dépense de logement à sa charge, l'allocation de logement est maintenue sous réserve que cette situation ait été signalée par le bailleur ou par l'allocataire dans le délai d'un mois et les dispositions des articles R.
831-26 sont applicables dès que l'impayé est constitué dans les conditions prévues à l'article R.
1° Au quatrième alinéa, la phrase : « Tout déménagement doit être déclaré à l'organisme ou au service payeur dans le délai de six mois.
» est remplacée par les phrases : « Les déménagements et les résiliations de bail doivent être déclarés par le bailleur à l'organisme payeur dans le délai d'un mois à compter de la date du déménagement ou de la résiliation du bail.
Ce délai peut être prolongé d'un mois si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement ou cette résiliation dans le premier délai d'un mois.
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai prévu au sixième alinéa de l'article L.
831-3 ou de celle relative au surpeuplement du logement prévue à l'article R.
831-13-1, l'allocation de logement est maintenue dès lors que l'allocataire fait également l'objet de la procédure relative aux impayés de dépense de logement prévue aux articles R.
A l'achèvement de la procédure prévue aux articles R.
831-3 ou de celle prévue à l'article R.
831-21.-I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges.
Lorsque le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du bailleur, l'impayé de dépense de logement est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer hors charges.
Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'allocation de logement.
« II.-Dans le secteur de l'accession à la propriété :
« 1° Lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé est constitué :
« a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes ;
« b) En cas de périodicité autre que mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ;
« 2° Lorsque l'allocation de logement est versée directement auprès de l'établissement habilité, l'impayé est constitué :
«-en cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt nettes ;
«-en cas de périodicité autre que mensuelle, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt nettes.
« L'échéance de prêt brute correspond à celle figurant dans le prêt et l'échéance de prêt nette correspond à cette même échéance, déduction faite de l'allocation de logement.
« III.-Les redevances prévues en cas de contrat de location-accession et en cas d'hébergement en logement-foyer mentionné à l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation sont assimilées respectivement à un loyer ou à une échéance.
831-21-1.-I.-1° Lorsque l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur ou l'établissement habilité percevant l'allocation de logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'article R.
831-21, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité.
Le bailleur ou l'établissement habilité doit porter la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de l'organisme payeur et justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance.
L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé telle que définie à l'article R.
831-21 dont il a connaissance et qui ne lui a pas été signalée ;
« a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur afin que celui-ci établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette.
L'organisme payeur maintient le versement de l'allocation de logement sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d'apurement et de son approbation par l'organisme payeur.
A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai précité et après mise en demeure du bailleur, l'organisme payeur saisit un fonds de solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui dispose d'un délai maximum de trois mois pour établir un dispositif d'apurement.
En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement sans préjudice des dispositions du IV ;
L'organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de l'évolution de la situation de l'allocataire.
Après réception du dispositif d'apurement, l'organisme payeur décide de maintenir le versement de l'allocation de logement sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement.
En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement, de refus de s'engager sur le dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement sans préjudice des dispositions du IV ;
« c) Si le fonds de solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ou un organisme à vocation analogue n'a pas fait connaître son dispositif dans les délais prévus au a ou au b, l'organisme payeur met en demeure l'allocataire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure.
En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement sans préjudice des dispositions du IV ;
Il est alors fait application de la procédure de droit commun, les délais fixés au a et au b du 2° du I ainsi que le délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de l'article R.
« 3° a) Si un fonds de solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ou un organisme à vocation analogue a été saisi selon les modalités du même article, simultanément à l'organisme payeur, il en informe sans délai l'organisme payeur qui doit maintenir le versement de l'allocation de logement pour une durée de six mois à compter de cette saisine.
A défaut de réception d'un dispositif d'apurement dans le délai précité, et après mise en demeure du fonds de solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ou d'un organisme à vocation analogue, l'organisme payeur renvoie le dossier au bailleur afin de mettre en place un plan d'apurement dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier.
« b) A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai de trois mois, l'organisme payeur met en demeure l'allocataire de reprendre immédiatement le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois ;
« c) Pour chacune des situations mentionnées au a et au b, en cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement.
« II.-Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés au 1° du I ou n'apporte pas les justifications prévues également au 1° du I, il pourra être fait application des dispositions de l'article L.
« III.-En cas de suspension du versement de l'allocation de logement, celle-ci peut donner lieu à récupération de l'indu.
« IV.-Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement, ou s'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié de la dépense courante de logement, déduction faite de l'allocation, l'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'allocation de logement, notamment pour tenir compte des recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
« V.-Pour l'application du II de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la première information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut saisine.
« VI.-Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le cas prévu au V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'aide est maintenue ou rétablie sous réserve du respect de ce plan d'apurement dans les conditions prévues aux IV et V de l'article R.
831-21-4.-I.-Dans le cas où l'allocataire perçoit directement l'allocation de logement et s'il se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R.
831-21, sauf si le logement ne répond pas aux exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L.
« Le délai de deux mois de réponse du bailleur est inclus dans les délais prévus à l'article R.
« II.-En cas de refus du bailleur de percevoir directement l'allocation ou lorsque le logement ne répond pas aux exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L.
831-3, le versement de l'allocation est maintenu dans les conditions prévues aux articles R.
Toutefois, s'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa du a du 2° du I de l'article R.
2° Au III, après les mots « l'acceptation du bailleur », sont insérés les mots : « de percevoir l'allocation entre ses mains » ;
3° Au VI, après les mots : « la reprise du paiement du loyer », sont ajoutés les mots : « courant, ainsi que les charges locatives », et la phrase : « Parallèlement, il décide, le cas échéant, des modalités de versement du rappel de l'allocation correspondant à la période de suspension.
» est remplacée par les phrases : « La bonne exécution du plan, de la mesure ou de la décision judiciaire est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.
Si la suspension de l'allocation a été mise en œuvre avant l'engagement de la procédure de surendettement, il décide, le cas échéant, des modalités de versement du rappel de l'allocation correspondant à la période de suspension.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « sont peu élevés » sont remplacés par les mots : « est inférieur à quatre cent cinquante euros » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« L'organisme payeur décide en fonction de la situation de l'allocataire le maintien de l'allocation de logement pendant une durée qui ne peut excéder trois mois pour permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et l'occupant.
« Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai précité, ou s'il ne l'approuve pas, l'organisme payeur met en demeure l'allocataire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois à compter de la mise en demeure.
« En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de mauvaise exécution du plan d'apurement, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement et les indus d'allocations correspondant aux dépenses de logement impayées donnent lieu à récupération.
La bonne exécution du plan d'apurement est vérifiée au moins tous les six mois par l'organisme payeur.
« En cas de résiliation du bail, lorsque le juge a prononcé un commandement de quitter les lieux et fixé une indemnité d'occupation, et que l'occupant du logement s'acquitte de cette indemnité d'occupation, le versement de l'allocation est maintenu, dans les conditions du présent article, durant l'intégralité de la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité fixée et jusqu'à l'exécution du commandement de quitter les lieux.
831-25.-Lorsque l'allocataire accédant à la propriété se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R.
831-21, le versement de l'allocation de logement est maintenu selon les dispositions prévues aux articles R.
831-21-4, l'établissement habilité étant substitué au bailleur, l'échéance de prêt au loyer et le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.»
« En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions déterminées aux articles D.
« A.-En cas de non-présentation des justificatifs relatifs au paiement du loyer ou des échéances de prêt avant le 1er décembre, l'organisme payeur notifie simultanément :
« Toutefois, lorsque ces justificatifs ne peuvent être produits du fait que l'allocataire n'a pas payé intégralement la dépense de logement à sa charge, l'allocation de logement est maintenue sous réserve que cette situation ait été signalée par le bailleur ou par l'allocataire dans le délai de deux mois et les dispositions des articles D.
542-29-1 sont applicables dès que l'impayé est constitué dans les conditions prévues à l'article D.
« Les déménagements et les résiliations de bail doivent être déclarés par le bailleur à l'organisme payeur dans le délai d'un mois à dater du jour du déménagement ou de la résiliation de son bail.
Ce délai peut être prolongé d'un mois si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement dans le premier délai d'un mois.
« Le délai prévu au cinquième alinéa du II de l'article L.
« a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt nettes ;
« b) En cas de périodicité autre que mensuelle, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt nettes.
542-22.-I.-1° Lorsque l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur ou l'établissement habilité percevant l'allocation de logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'article D.
L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé telle que définie à l'article D.
Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d'apurement et de son approbation par l'organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l'allocation de logement.
A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai précité et après mise en demeure du bailleur, l'organisme payeur saisit un fonds de solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui dispose d'un délai de trois mois pour établir un dispositif d'apurement.
Il est alors fait application de la procédure de droit commun, les délais fixés au a et au b du 2° du I, ainsi que le délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de l'article D.
« c) Pour chacune des situations mentionnées au a et au b, en cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement, sans préjudice des dispositions du IV.
« II.-Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés au 1° du I ou n'apporte pas les justifications prévues au 1° du I, il pourra être fait application des dispositions de l'article L.
« Cette possibilité est offerte pour les situations prévues par le présent article et par l'article D.
« VI.-Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le cas prévu au V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'aide est maintenue ou rétablie sous réserve du respect de ce plan d'apurement dans les conditions prévues aux IV et V de l'article D.
2° Au III, après les mots : « l'acceptation du bailleur », sont ajoutés les mots : « de percevoir l'allocation entre ses mains » ;
3° Au VI, après les mots : « la reprise du paiement du loyer », sont ajoutés les mots : « courant, ainsi que des charges locatives », et la phrase : « Parallèlement, il décide, le cas échéant, des modalités de versement du rappel de l'allocation correspondant à la période de suspension.
« Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai précité, ou s'il ne l'approuve pas, l'organisme payeur met en demeure l'allocataire de reprendre immédiatement le paiement de la dépense courante de logement, et de s'engager explicitement, sous deux mois, à apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois.
« En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, ou de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce dernier, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement et les indus d'allocations correspondant aux dépenses de logement impayées donnent lieu à récupération.
La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.
542-29.-Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du II de l'article L.
553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D.
542-22, à l'exception du V, et de l'article D.
755-12, les mots : « Dans les départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités mentionnées ».
755-38-1, les mots : « les départements » sont remplacés par les mots : « les collectivités ».
1° Au 1° de l'article 3, les mots : « départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées » ;
a) Au a, les mots : « à la deuxième phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;
5° Au premier alinéa de l'article 5, après la référence : « D.
832-1 » sont insérés les mots : « à D.
Arrêté du 19 mai 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Académie des technologies
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2016, M. Maurice Caraboni est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Académie des technologies.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.
441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R.
Décret du 6 juin 2016 portant promotion, nomination, intégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques de la Vienne, est nommée directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Mme Danièle MOUGINOT de BLASI, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Ouest, est nommée déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Ouest.
M. Bertrand GAUTIER, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département des Hauts-de-Seine, est nommé directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.
M. Jean-Yves RAUDE, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Ile-de-France.
M. Gérard PERRIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
M. Thierry CLERGET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Aube, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Loire.
Mme Véronique PY, administratrice civile hors classe, détachée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 2e échelon de ce grade, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, est intégrée et titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe en application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et maintenue dans ses fonctions.
M. Gérald QUINTIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Tarn, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Aude.
M. Gilles GAUTHIER, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, est nommé directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
M. Jean-Paul BLEHAUT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Centre - Auvergne - Antilles-Guyane, est nommé délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Ouest.
M. Jean-Claude ROQUES, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, est nommé directeur départemental des finances publiques des Landes.
Mme Marie-José GUICHANDUT, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directrice départementale des finances publiques de la Charente, est promue administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions (cycle 2016, A, 1er tour).
M. Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions (cycle 2016, A, 2e tour).
M. Gilles DESHAYES, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur régional des finances publiques de La Réunion, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions (cycle 2016, A, 3e tour).
M. Jean-Luc LASFARGUES, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département des Bouches-du-Rhône, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions (cycle 2016, A, 4e tour).
M. Michel ARRIGHI, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département des Alpes-Maritimes, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions (cycle 2016, A, 5e tour).
M. Jean-Luc BRENNER, administrateur civil hors classe, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, directeur spécialisé des finances publiques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est réintégré dans son corps d'origine puis nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application de l'article 8 (2°) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009, et maintenu dans ses fonctions (cycle 2016, A, 6e tour).
Mme Dominique GONTARD, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, est nommée et titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe en application de l'article 8 (2°) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 et nommée directrice départementale des finances publiques de l'Aube (cycle 2016, A, 7e tour).
M. Patrick DELAGE, administrateur général, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application de l'article 8 (2°) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 et maintenu en service détaché (cycle 2016, A, 8e tour).
M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général, directeur des affaires financières au ministère de la défense, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application de l'article 8 (3°) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 et nommé directeur départemental des finances publiques de la Moselle (cycle 2016, A, 9e tour).
M. Michel LAFFITTE, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale des ministères économique et financier, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application de l'article 8 (3°) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 et affecté dans le département du Val-de-Marne (cycle 2016, A, 10e tour).
M. Jean-François COLANTONI, premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine, est intégré et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale en application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et maintenu dans ses fonctions.
M. Philippe BAUDIER, administrateur civil hors classe, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes, est intégré et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale en application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et maintenu dans ses fonctions.
Mme Evelyne PICCOLI, administratrice civile hors classe, détachée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, affectée dans le département des Yvelines, est intégrée et titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale en application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et maintenue dans ses fonctions.
Mme Karine CHANQUOY-JACQUET, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et affectée dans le département de Paris.
M. Jean-François GRANGERET, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département du Rhône, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche.
M. Angelo VALERII, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis, est affecté dans le département de l'Essonne.
Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, directrice des services informatiques Paris-Normandie, est nommée directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
M. Rémi VIENOT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine, est nommé directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées.
M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Seine-Maritime, est nommé directeur départemental des finances publiques du Jura.
M. Bernard SABY, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Thierry GALVAIN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur régional des finances publiques de Mayotte, est nommé directeur départemental des finances publiques du Tarn.
M. Michel GAUTIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de la Haute-Garonne, est affecté dans le département des Bouches-du-Rhône.
Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affectée dans le département de l'Isère, est affectée dans le département des Bouches-du-Rhône.
M. Alain CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de la Seine-Maritime, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Anne SEGUY, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade et affectée dans le département de la Seine-Maritime.
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département des Bouches-du-Rhône, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade et nommée directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire.
M. David GUERMONPREZ, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction des services informatiques Paris-Champagne, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de la Creuse.
M. Jean-Luc BLANC, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Loire, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département de l'Isère.
M. Paul CHATAIL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Haute-Vienne, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Haute-Garonne.
M. Philippe MERLE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et nommé directeur des services informatiques Paris-Normandie.
Mme Laure LAGUERRE, administratrice des finances publiques de 5e échelon, en service détaché, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade et maintenue en service détaché.
Décret du 6 juin 2016 portant promotion et nomination d'un administrateur général des finances publiques - M. LELEU (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2016, M. Jean-Marc LELEU, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Somme, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et nommé directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 mai 2016, M. Didier Vasseur, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 26 mai 2016 portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 mai 2016, Mme Marie-Madeleine Villemagne, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 27 mai 2016 portant nomination de l'agent comptable intérimaire du grand port maritime de Marseille
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2016, M. Fabrice CHOMEL est nommé agent comptable intérimaire du grand port maritime de Marseille, en remplacement de Mme Odette LACOMBE.
Arrêté du 27 mai 2016 portant nomination de l'agent comptable du grand port maritime de Marseille
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2016, Mme Sylvie CAILLIBOTTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du grand port maritime de Marseille, en remplacement de M. Fabrice CHOMEL, agent comptable intérimaire.
Arrêté du 27 mai 2016 portant nomination de l'agent comptable du Port autonome de Paris
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2016, Mme Dominique CLEQUIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Michel TAMAIN.
Arrêté du 27 mai 2016 portant nomination de l'agent comptable intérimaire de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2016, M. Frédéric LEFEBVRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en remplacement de Mme Odile LAURENT.
Arrêté du 30 mai 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « chirurgie orale » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mai 2016, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « chirurgie orale », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme BEN ISMAIL (Selima), née le 1er janvier 1954 à Tunis, Tunisie.
Arrêté du 30 mai 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mai 2016, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BOUZOUITA (Imen), née le 7 octobre 1978 à Tunis (Tunisie).
La mise en conformité des fluides frigorigènes avec leurs spécifications d'origine ou leur destruction sont effectuées dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un pays tiers à la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des déchets de fluides frigorigènes est conforme aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Arrêté du 27 mai 2016 portant nomination du directeur adjoint de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mai 2016, l'ingénieur en chef de l'armement Decourt (François) est nommé directeur adjoint de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, à compter du 1er août 2016.
Arrêté du 27 mai 2016 portant acceptation d'une démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2016, la démission de M. Nicolas COIN, auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 27 mai 2016 portant renouvellement de mandat et désignation de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de justice, en date du 27 mai 2016,
Est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 5 juin 2016, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, le mandat de Mme Pascale RABEYRIN-PUECH.
Est désigné pour une durée de trois ans à compter du 5 juin 2016, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, M. Pierre MASANOVIC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, M. JOUIN (Guillaume, Marcel, Gabriel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI, Denis RENAUDON-BRUNETIERE et Marine ALEXANDRE-TRÖNÈS, notaires, associés à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, Mme GUILBAUD (Murielle, Fernande, Germaine), épouse COGNARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédérique CIRMAN, François TESSIER et Emmanuelle BAGET, notaires associés à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, Mme ROLLAND (Emilie, Jeanne, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PINSON et Philippe EON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, Mme GUINOUET (Nathalie, Thérèse, Marie-Jeanne, Louise), épouse GUILLET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILLO (Roland, Jean-Paul, Marie) à la résidence de Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, Mme HAURY (Rébecca, Frédérique), épouse BURGER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RINGEISEN (Claude, Gérard) à la résidence d'Oberschaeffolsheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, Mme PICARD (Marine, Jade) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques SALICHON et Béatrice DAGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon 6e (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, Mme MORANTIN (Béatrice, Marie, Renée, Josette), ayant pour nom d'usage VAN WASSENHOVE, et M. DECOENE (Geoffroy, Petrus, Arthur) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric DECOENE, Christelle JACQUELIN et Frédéric HOFFMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Elancourt (Yvelines).
Les producteurs de fluides frigorigènes et les producteurs d'équipements préchargés, autres que les véhicules soumis aux dispositions des articles R.
543-171 et les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions des articles R.
543-206, sont tenus de récupérer sans frais chaque année les fluides frigorigènes repris par les distributeurs dans les conditions fixées à l'article R.
Cette obligation de récupération pèse, sur les producteurs au prorata des quantités globales qu'ils ont déclaré avoir mises sur le marché l'année précédente en application de l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, M. PATOUX (Damien, Francis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Christophe MENNECIER, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Gouzeaucourt (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, Mme JAZDZEWSKI (Frédérique, Sophie, Pauline), épouse VERELST, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Eric BROQUET, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Bouchain (Nord).
Arrêté du 17 mai 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des entreprises de la production agricole de l'Allier
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 24 novembre 2015 à l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des entreprises de la production agricole de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 30 mai 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Var
Les dispositions de l'avenant n° 117 du 27 octobre 2015 à la convention collective du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention, sous les réserves, exclusions et observations suivantes :
4° Le premier alinéa de l'article 3.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 5° de l'article L.
6° L'article 10.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 ter et de l'article 36, annexe I, relatifs aux modalités d'application de la clause de sauvegarde prévue par la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée ;
7° Au vingtième alinéa de l'article 6.13, les mots : " L'organisme gestionnaire et assureur est cité en annexe n° 4.
8° Au sixième alinéa de l'article 7.2, les références aux articles D.
4121-8 du code du travail sont exclues de l'extension ;
9° Au 4 de l'annexe, les mots : " En cas de maladie ou d'accident (cf. article 6.13), pour les salariés non affiliés à l'AGIRC (ouvriers et employés), l'ensemble des employeurs relevant du champ d'application de la présente convention collective s'assure auprès de CRIA Prévoyance, dont le siège est à l'adresse suivante : CRIA Prévoyance, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff.
Les demandes de remboursement sont adressées par l'employeur à CRIA Prévoyance, Immeuble Britannia, allée B, 20, boulevard Eugène-Deruelle, 69432 Lyon Cedex 03.
Site http://www.cria.aprionis.fr/Pages/Accueil.aspx " sont exclus de l'extension ;
10° Au huitième alinéa de l'article 5.1, en remplacement des mots : " Certains temps ne sont pas considérés comme temps de travail effectif et n'entrent donc dans le décompte des heures supplémentaires.
", lire les mots : " Certains temps ne sont pas considérés comme temps de travail effectif et n'entrent donc pas dans le décompte des heures supplémentaires.
11° Au premier alinéa de l'article 6.13, en remplacement des mots : " Conformément aux dispositions des articles L.
1226-1 et suivants du code du travail, ", lire les mots : " Conformément aux dispositions des articles L.
Avis sur les violences contre les femmes et les féminicides
(Assemblée plénière - 26 mai 2016 - adoption à l'unanimité)
Le 31 janvier 2016, le Président de la République accordait une remise de peine gracieuse, à Jacqueline Sauvage, condamnée par la cour d'assises de Blois en décembre 2015, à dix ans de réclusion criminelle, pour le meurtre de son mari, violent et incestueux.
Quelques jours plus tard, le 5 février 2016, la cour d'assises de Grenoble condamnait Bernadette Dimet à cinq ans de prison avec sursis pour avoir tué son mari violent qui l'avait battue et humiliée pendant 40 ans.
Ces affaires judiciaires tragiques ont relancé en France le débat public autour de la question des violences faites aux femmes et ont rappelé que les violences de genre constituent une question politique importante.
Longtemps considérées comme des affaires de famille qu'il valait mieux taire et laisser se dérouler en secret au sein de la sphère privée, les violences contre les femmes sont désormais devenues un des enjeux du débat social, juridique, politique.
Quarante années de combat féministe et de travail théorique et pratique sur les violences sexistes, ont contribué à rendre visible le problème, à renforcer les sanctions des auteurs et à améliorer la protection et l'accompagnement des victimes.
Ce travail a notamment consisté à nommer et analyser les violences de genre, à inventer et déployer des interventions de prise en charge des victimes, à faire évoluer les législations nationales et à inscrire la question des violences à l'encontre des femmes sur l'agenda international.
Ces avancées, pour réelles et considérables qu'elles soient, restent précaires et de nombreux mécanismes sociaux permettent encore aujourd'hui, malgré les données quantitatives ou qualitatives disponibles, de minimiser, voire de nier les violences à l'encontre des femmes.
Pour reprendre l'expression de Patrizia Romito, "du silence on est passé au bruit " (i), dans la persistance à traiter ces violences comme des faits divers d'exception, à faire passer pour "une tragédie de l'amour " ces actes déshumanisants, et à refuser d'entendre la voix des femmes, qui ne veulent pas rester des victimes.
Pourtant les violences contre les femmes n'épargnent aucun milieu, aucun territoire, aucune génération, aucune nationalité, aucune religion.
Ces violences sont manifestes et sont la marque d'une société inégalitaire entre les femmes et les hommes, dans laquelle les rapports de domination et de pouvoir constituent un contrôle social sur les femmes et sur leur sexualité.
Il ne pourra en effet y avoir d'égalité entre les femmes et les hommes tant que les violences contre les femmes continueront à faire système et qu'elles continueront à alimenter l'insécurité des femmes, à entraver leur liberté et à affecter leur santé.
A ce titre, dans sa Recommandation générale n° 19, le Comité des Nations unies pour l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'encontre des femmes (CEDEF) rappelle que "la violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés au même titre que les hommes " et invite les Etats à "prendre des mesures constructives visant à éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes " (ii).
Le Conseil de l'Europe, quant à lui, rappelle dans la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'encontre des femmes et la violence domestique que "la violence à l'égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation " (iii).
En France, la prise de conscience, depuis une quinzaine d'années, de l'importance du phénomène des violences de genre a conduit à de nombreuses interventions législatives : en dix ans, pas moins de sept lois se sont succédées sur le sujet (iv).
Parallèlement, des actions volontaristes de la part des pouvoirs publics ont permis l'adoption, depuis 2005, de quatre plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes (v).
Pour autant, les récentes affaires judiciaires, politiques et médiatiques, et les discussions actuelles dans les enceintes internationales, font émerger de nouvelles interrogations sur la nécessité d'adapter le droit pénal pour mieux prendre en compte la spécificité des violences de genre.
Dans ce contexte, la Commission nationale des droits de l'homme (CNCDH) a souhaité, conformément aux missions qui sont les siennes, engager une réflexion sur les violences de genre, sur la mise en œuvre effective des mesures prises par les pouvoirs publics ces dernières années et sur les évolutions souhaitables en la matière : comment renforcer en amont la protection et la prise en charge des victimes de violence ?
Jusqu'où peut-on repenser les règles de droit au regard du phénomène des violences de genre ?
Faut-il introduire dans le droit le "féminicide " ou a minima développer l'usage de ce terme ?
Après avoir dressé un tableau des violences de genre aujourd'hui en France et des logiques qui les sous-tendent (I), il convient de s'interroger sur la définition et l'usage du terme "féminicide " dans les instances internationales et sur les obligations qui découlent des textes internationaux auxquels la France est partie (II).
L'examen des engagements internationaux de la France et des débats qui ont lieu sur la scène internationale permet de mieux interroger les réponses apportées en France pour lutter contre les violences de genre et de formuler un certain nombre de recommandations afin de mieux prendre en compte leur spécificité et leur gravité (III).
- Les violences de genre : panorama et analyse
Définition de la violence contre les femmes et les filles
La violence à l'encontre des femmes est l'une des formes de violation les plus systématiques et les plus répandues des droits de l'homme.
Elle ne s'exprime pas seulement dans des actes individuels et isolés, mais elle s'ancre dans des structures sociales sexistes.
Cette violence touche toutes les femmes, indépendamment de leur âge, statut socio-économique, niveau d'éducation et origine géographique ; elle se manifeste dans toutes les sociétés et constitue un obstacle majeur à l'élimination des inégalités entre les sexes et de la discrimination à l'encontre des femmes dans le monde (vi).
La violence fondée sur le genre (vii) ou sexospécifique est la violence dirigée spécifiquement contre un homme ou une femme du fait de son sexe, réel ou supposé, ou qui affecte les femmes ou les hommes de façon disproportionnée.
Les rapports femmes-hommes étant la plupart du temps régis par une relation de pouvoir inégale où les hommes ont un rôle social dominant, ce sont les femmes qui sont le plus souvent les victimes de ce type de violence.
Selon les définitions proposées par l'article 3 de la Convention d'Istanbul :
- "3a le terme de "violence à l'égard des femmes " doit être compris comme une violation des droits de l'homme et une forme de discrimination à l'égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d'entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée ;
Les Nations unies quant à elles définissent la violence à l'encontre des femmes comme "tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou la vie privée " (viii).
Elle englobe, entre autres, "la violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille et au sein de la collectivité, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale, la violence liées à l'exploitation, le harcèlement sexuel et l'intimidation au travail, dans les établissement d'enseignement et ailleurs, le proxénétisme, la prostitution forcée et la violence perpétrée ou tolérée par l'Etat " (ix).
A partir de ces définitions, plusieurs éléments essentiels doivent être relevés.
La violence se décline au pluriel dans la mesure où plusieurs formes de violences peuvent coexister (violence physique, psychologique et sociale).
Les différentes formes de violence de genre ont pour effet de porter atteinte à l'intégrité physique et psychologique.
Les femmes sont ainsi atteintes dans leurs droits fondamentaux, y compris dans leur liberté d'être et d'agir, et elles subissent ces violences tout au long de leur parcours de vie.
La violence à l'encontre des femmes est perpétrée dans les lieux publics et privés, y compris au foyer, dans la rue ou tout autre lieu public, dans les administrations, sur le lieu de travail, ou en milieu carcéral.
Les violences contre les femmes reposent ainsi sur trois éléments : un environnement propice, notamment dans certaines structures sociales, des actes concrets de violences physiques ou psychiques, et une passivité du reste du corps social face à ces violences.
Des chiffres accablants
Les différentes statistiques disponibles en matière de violences contre les femmes témoignent d'un phénomène incontestable et massif : on estime en effet que chaque année une femme sur dix est victime de violences, quelle que soit la forme que puisse prendre cette violence (psychologique, verbale, physique ou sexuelle), et une sur trois au cours de sa vie (x).
Pourtant, jusqu'au début des années 2000, cette réalité était très largement méconnue, seules les violences physiques étant étaient plus ou moins repérées.
L'enquête ENVEFF (Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France) (xi), réalisée en 2000, a permis de montrer l'ampleur du phénomène et de révéler l'importance des violences conjugales et du viol conjugal, leur présence dans tous les milieux sociaux, mais aussi l'existence de violences psychologiques et physique commises au travail ou dans l'espace public.
Cette enquête a constitué un indéniable progrès en termes d'informations statistiques.
L'occultation des violences subies par les femmes et le silence qui les entoure ont été les principaux enseignements de cette enquête.
En 2014, selon le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (xii), 554.000 femmes ont été victimes de violences physiques ou sexuelles (soit 2,5% de la population féminine française), parmi elles 84.000 ont été victimes de viols ou de tentatives de viols.
Parmi les agresseurs, 90 % sont des personnes connues des victimes, et 37 % sont leur conjoint.
Seule une victime sur dix dépose plainte.
Les données relatives aux violences conjugales sont, elles aussi, effrayantes.
Ainsi, en 2014, 217 000 femmes de 18 à 75 ans ont souffert de violences physiques ou sexuelles de la part de leur actuel ou ancien partenaire (contre 77 000 hommes victimes de violence conjugale), et 70 % de ces victimes ont subi des violences répétées.
Ces violences ont eu pour conséquence la mort de 118 femmes (soit 1 femme tous les 3 jours) et de 25 hommes.
Les victimes estiment à 68 % que ces violences ont eu des répercussions plutôt ou très importantes sur leur santé psychologique et, à 54 %, qu'elles ont entraîné des perturbations dans leur vie quotidienne.
Sur un an, de novembre 2014 à octobre 2015, 82 635 faits de violences commis par conjoint ou ex-conjoint ont été recensés par les forces de sécurité en France métropolitaine.
Dans 88 % des cas, la victime est une femme (72 873 faits).
En 2014, 15 982 hommes et 561 femmes ont été condamnés pour des crimes ou des délits sur leur conjoint ou ex-conjoint.
Mais il convient de noter que, parmi les femmes victimes de violence, seules 14 % déclarent avoir déposé plainte auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat à la suite de ces violences.
Contrairement aux idées reçues, les violences contre les femmes n'ont pas lieu uniquement dans la sphère familiale : le monde du travail est lui aussi particulièrement touché par cette question.
Malgré leur place croissante dans le monde du travail, les femmes sont encore largement confrontées au " plafond de verre " qui entrave leur carrière : les femmes restent concentrées dans peu de métiers et secteurs, les moins valorisés, et au sein d'un même secteur, elles sont concentrées dans les emplois les moins qualifiés et ont des évolutions de carrière nettement moins importantes que celles des hommes (xiii).
Ce "plafond de verre " et le rapport de domination propre au monde du travail tendent à favoriser la survenue de violences sexistes au travail :
- 5 % des viols et 25 % des agressions sexuelles se produisent sur les lieux de travail (xiv) ;
- 1 femme sur 5 aurait été victime de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle (xv) ;
- 70 % des victimes de harcèlement sexuel au travail n'en ont pas parlé à leur supérieur ou à leur employeur, 30 % n'en ont parlé à personne.
Seules 5 % déposent plainte.
Lorsqu'elles en ont parlé à leur employeur, 40 % des victimes estiment que le règlement leur a été défavorable (xvi) ;
- 80 % des femmes salariées considèrent que dans le travail, les femmes sont régulièrement confrontées à des attitudes ou comportements sexistes (xvii).
Il convient de noter ici que nombre de femmes sont confrontées à des formes multiples de discrimination et par conséquent à des risques accrus de violence.
Certaines catégories de femmes peuvent en effet être victimes de discriminations qui reposent sur des mécanismes complexes d'"intersectionalité " (xviii) : plusieurs motifs opèrent simultanément et interagissent indissociablement pour produire des formes de violences distinctes et spécifiques.
Trop souvent le cumul des motifs tend à rendre invisibles les discriminations ou les violences spécifiques dont souffrent certaines catégories de population (xix).
Pour la CNCDH, il est nécessaire qu'une attention particulière soit accordée à l'expérience de la discrimination multiple et à la violence spécifique que connaissent certaines femmes pour des motifs à la fois de sexe et de handicap, ou d'orientation sexuelle, ou encore de nationalité ou d'origine.
Les femmes en situation de handicap, fragilisées par leurs difficultés physiques ou intellectuelles, se trouvent être plus vulnérables à toutes les violences, agressions verbales, physiques - notamment sexuelles - et psychologiques.
Selon le Rapport sur la situation des femmes handicapées dans l'Union européenne, publié par le Parlement européen en 2007 (xx), et repris dans le Rapport du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme du 30 mars 2012 (xxi), près de 80 % des femmes handicapées sont victimes de violences et les femmes handicapées sont quatre fois plus susceptibles de subir des violences sexuelles.
Les femmes en situation de handicap subissent ainsi une double discrimination, parce que femmes et parce qu'handicapées.
Cette maltraitance, qui peut se manifester autant en milieu familial qu'en milieu institutionnel, a la particularité d'être le plus souvent invisible, les victimes étant dans l'incapacité ou refusant dans la plupart des cas de porter plainte, par crainte d'être renvoyées de l'institution qui les accueille, ou parce que placées dans une situation de grande dépendance morale et économique vis-à-vis de leur agresseur.
Il est à noter que le handicap peut également être le résultat de la violence sexiste.
Les violences subies peuvent être à l'origine chez les femmes battues de troubles psychiques et physiques importants, et les agressions sexuelles entraîner des handicaps permanents(xxii).
De même, les personnes bisexuelles ou lesbiennes sont souvent victimes de lesbophobie, double discrimination qui conjugue sexisme et homophobie.
Selon une enquête de l'agence européenne des droits fondamentaux (FRA), en 2012, 45 % des femmes lesbiennes avaient été victimes de harcèlement et 24 % de violences ou de menaces accompagnées de violences dans les cinq années précédant l'enquête (xxiii).
Pour une femme, dire son homosexualité peut entraîner un basculement vers des violences plus fortes, allant par exemple jusqu'au viol "correctif " parce qu'elle bouleverse les représentations normatives du genre féminin et interroge les conceptions traditionnelles du couple et de la famille.
Cette violence peut aussi prendre une forme symbolique, avec une double invisibilisation, comme femme parmi les homosexuels, ou comme homosexuelle parmi les femmes.
Or cette invisibilisation permet de ne pas nommer, et donc de ne pas considérer, les violences spécifiques qu'elles subissent.
Les personnes transidentitaires, qui incarnent plus particulièrement une transgression de la norme du genre, sont par conséquent parmi les premières victimes des violences sexospécifiques.
Elles sont 85% à déclarer avoir vécu de la transphobie, ce qui les conduit à renoncer à l'accès à certains services, et notamment à des soins de peur de vivre des discriminations, et ne sont que 3,3 % à oser porter plainte, la plupart considérant que la police et la justice ne pourraient traiter leur cas (xxiv).
Les violences de genre, notamment les violences intra-familiales, ont également des répercussions graves sur les enfants : on dénombre ainsi 35 mineurs tués dans le cadre de violences au sein du couple, 110 enfants mineurs sont devenus orphelins et 143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré être victime de violences physiques et/ou sexuelles de la part de son conjoint ou ex-conjoint.
42 % de ces enfants ont moins de 6 ans (xxv).
Cette exposition des enfants à la violence conjugale, qu'elle soit directe (l'enfant est témoin des scènes et/ou victime lui aussi) ou indirecte (l'enfant est témoin des marques physiques et de la détresse du parent victime), a toujours un impact considérable sur les enfants.
Même si les violences ne sont pas dirigées contre leur personne, elles constituent un réel traumatisme.
En 2001, dans un rapport commandé par le ministère de la Santé, Roger Henrion (xxvi) dressait l'inventaire des effets associés à l'exposition des enfants à la violence conjugale : sentiment de culpabilité, "parentification ", conflit de loyauté, troubles psychologiques, troubles du comportement, troubles psychosomatiques, risque majoré d'être directement victime de maltraitance, dans l'enfance ou à l'âge adulte et risque de reproduction de la violence.
En 2004, Elisabeth Brown et Maryse Jaspard montraient que les enfants des femmes en situation de violence conjugale "souffriront par la suite d'une vulnérabilité sociale et affective qui grèvera durablement leur histoire de vie " (xxvii).
Les répercussions qui peuvent altérer le devenir adulte des enfants exposés constituent sans doute un enjeu majeur en termes de prévention, notamment pour ce qui concerne les risques de réitération, et interrogent la prise en charge de ces violences par les pouvoirs publics.
Ces violences ont également un coût pour la collectivité qui est estimé à 3, 6 milliards d'euros pour l'année 2012 (xxviii).
Le coût économique des violences a été calculé en identifiant différents postes de dépenses :
- coûts relatifs aux pertes de production dues aux décès, aux incarcérations et à l'absentéisme, estimés à 1 379 millions d'euros, soit 38,2% du coût total estimé des violences contre les femmes ;
- coûts du préjudice humain, estimés à 1 032 millions d'euros, soit 28,6% du coût total estimé des violences contre les femmes ;
- coûts de l'incidence sur les enfants, évalués à 422 millions d'euros, soit 11,7% du coût total estimé ;
- coûts directs médicaux, correspondant aux soins de santé : 290 000 millions d'euros, soit 8% du coût total estimé ;
- coûts directs non médicaux, correspondant au recours aux services de police et de la justice : 256 millions d'euros, soit 7,1% du coût total estimé ;
- coûts relatifs aux conséquences sociales des violences, et notamment du recours aux aides sociales, estimés à 229 millions d'euros, soit 6,3% du coût total estimé.
L'établissement de statistiques sur les violences contre les femmes et la publication de ces données sont essentiels : c'est parce que ces chiffres accablants ont été diffusés, que le plus grand nombre a pu prendre conscience de l'ampleur du phénomène et que les pouvoirs publics ont été amenés à agir pour lutter contre ces violences.
Les chiffres ont vocation à être utiles : une meilleure connaissance du phénomène, de son ampleur et de sa diversité, renforcera encore la prise de conscience de la société toute entière face à ce phénomène, et permettra d'améliorer et d'adapter les réponses apportées aux femmes victimes de violences.
A ce titre, les résultats de l'enquête VIRAGE (xxix), dont la publication est attendue à l'automne 2016, seront particulièrement riches en enseignements et permettront d'améliorer sensiblement les connaissances sur les violences et les rapports de genre.
Cette enquête devrait permettre de mesurer le chemin accompli, mais aussi celui qu'il reste à parcourir, elle devrait également permettre de prolonger et consolider les résultats de l'enquête de ENVEFF, qui restent uniques à ce jour.
La nécessité de disposer de données quantitatives et qualitatives concernant les violences faites aux femmes étant un préalable indispensable à l'action publique, la CNCDH encourage les pouvoirs publiques à favoriser la réalisation de travaux de recherches sur les violences de genre (leur ampleur, leurs diverses formes et manifestations, leurs conséquences sociales et économiques…).
Des travaux pourraient utilement être menés pour exploiter les données fournies par les enquêtes annuelles de victimation (xxx), des recherches pourraient également être conduites auprès des services d'urgence des hôpitaux qui bien souvent prennent en charge les femmes victimes de violence.
Les violences de genre, expression d'une société inégalitaire
Les recherches et les données relatives aux violences de genre montrent combien la violence à l'encontre des femmes est un phénomène systémique et enraciné dans le déséquilibre des pouvoirs et l'inégalité structurelle entre les femmes et les hommes.
Il s'agit ici de reconnaître que la violence à l'encontre des femmes constitue une forme de discrimination sexo-spécifique et par conséquent un problème de genre : les violences contre les femmes font partie d'un continuum de violence qui touche les femmes, parce qu'elles sont femmes (xxxi).
Or, comme l'a souligné le Secrétaire général des Nations unies, il existe un lien entre les inégalités de genre et les violences : "la violence à l'égard des femmes constitue un mécanisme de perpétuation de l'autorité masculine.
La violence punissant une femme d'avoir, par exemple, transgressé les normes sociales régissant les rôles familiaux et sexuels assignés aux femmes n'est pas seulement un acte individuel mais, de par sa fonction punitive et coercitive, renforce également les normes sexospécifiques dominantes " (xxxii).
Ces normes et les pratiques culturelles, sociales et religieuses consacrent le statut inégal des femmes.
La violence à l'égard des femmes est aussi bien un moyen de perpétuer la subordination des femmes qu'un effet de cette subordination.
La violence à l'encontre des femmes constitue donc un enjeu structurel et ne peut pas être attribuée aux seuls facteurs liés à des comportements individuels ou des histoires personnelles.
L'analyse des violences de genre doit aussi s'inscrire dans un contexte politique plus large, celui des relations de pouvoir.
Il y a, sous-jacents aux comportements de violence, des rapports de force et de domination des hommes sur les femmes, des garçons sur les filles, parfois directs, d'autre fois plus subtils, par la reproduction des stéréotypes de genre, notamment à travers le système éducatif ou dans les médias (xxxiii).
Dans cette perspective, il convient de distinguer les violences de genre des autres formes de violence, d'agressivité, de menaces ou de contraintes qui s'exercent dans toute société humaine.
De même, il convient de signaler que la violence de genre ne se limite pas à la seule violence conjugale : si la violence conjugale est une des formes les plus répandues de violences de genre, et peut-être parmi les plus dures car elles s'exercent au sein du cadre théoriquement protecteur de la famille, elle ne saurait en aucun cas s'y limiter.
Dès lors, si l'on pense de manière globale les violences faites aux femmes comme des violences spécifiques ayant un caractère discriminatoire et qui touchent les femmes parce qu'elles sont des femmes, ne faudrait-il pas qualifier juridiquement ces violences ?
Et en particulier, l'expression la plus extrême de ces violences, le meurtre d'une femme parce qu'elle est une femme, ne devrait-il pas être qualifié de féminicide et bénéficier d'une reconnaissance en droit ?
- Sur la scène internationale : plaidoyer pour l'introduction de la notion de féminicide ?
Bien connu dans d'autres pays, le terme "féminicide " gagne peu à peu du terrain en France, le mot a d'ailleurs été ajouté le 16 septembre 2014 au vocabulaire du droit et des sciences humaines par la Commission générale de terminologie et de néologie, il est défini comme "l'homicide d'une femme, d'une jeune fille ou d'une enfant en raison de son sexe ".
Il est aussi présent dans l'édition 2015 du Petit Robert : "Féminicide : adj. et n.
- 1855 - du radical du latin femina "femme " et -cide.
Didact.
1 - Rare : Qui tue une femme.
Un, une féminicide.
Meurtre d'une femme, d'une fille en raison de son sexe.
Le féminicide est un crime reconnu par plusieurs pays d'Amérique latine.
Pour l'organisation mondiale de la santé (OMS) le féminicide se définit comme le meurtre de filles ou de femmes au simple motif qu'elles sont des femmes.
Il s'agit donc d'un meurtre individuel ou collectif à raison du genre.
Selon l'OMS, le féminicide a la particularité d'être dans la plupart des cas commis par des hommes, même s'il arrive parfois que des membres féminins de la famille soient impliqués dans le crime.
Les féminicides se distinguent des homicides masculins par des particularités propres et sont sous-tendus par des situations de domination des femmes par les hommes (xxxiv).
L'OMS propose une catégorisation des féminicides en quatre types : intime, familial, communautaire et sociétal.
- Le féminicide intime : il s'agit d'un crime individuel commis par un partenaire ou ancien partenaire de la victime.
35 % des meurtres de femmes dans le monde seraient commis par un partenaire intime (xxxv).
- Les crimes commis au nom de "l'honneur " : ces crimes de type familial impliquent le meurtre d'une fille ou d'une femme par un membre de sa famille parce qu'elle a ou est censé avoir commis une transgression sexuelle ou comportementale (ou même parce qu'elle a été violée).
Les meurtriers considèrent ce féminicide comme un moyen de protéger la réputation de la famille ou de suivre la tradition.
On estime à 5 000 le nombre de meurtres commis au nom de l'honneur chaque année dans le monde, mais ce chiffre est probablement sous-estimé.
- Le féminicide lié à la dot : cette forme de meurtre lié aux pratiques patriarcales implique des jeunes mariées qui sont assassinées par les membres de leur belle famille pour des conflits liés à la dot.
En Inde, où le phénomène est très marqué, il a été avancé en 2001 le chiffre de 163 000 décès par le feu chez les femmes entre 15 et 34 ans.
- Le féminicide non intime : il s'agit d'un crime commis par une personne qui n'a pas de lien intime ou familial avec la victime.
Dans cette hypothèse, les crimes peuvent être commis au hasard, de façon isolée, mais ils peuvent également être commis de manière systématique -jusqu'à s'apparenter à des crimes de masse, comme cela est le cas en Amérique latine (xxxvi) ou au Canada (xxxvii).
La reconnaissance du féminicide aux niveaux international et régional
Les violences de genre, qui sont exercées majoritairement contre les femmes, ont fait l'objet de nombreux travaux sur la scène internationale, en particulier au sein du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'encontre des femmes (xxxviii) qui a sensiblement contribué à faire reconnaître la violence à l'encontre des femmes comme une violation des droits de l'homme.
Depuis le début des années 1990, les juridictions internationales et les organes de l'ONU invitent à reconnaître le caractère discriminatoire des violences de genre et la spécificité des meurtres dont sont victimes les femmes (xxxix).
On pense notamment aux travaux de la rapporteure spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, ses causes et conséquences ou à la Déclaration et à la Plate-forme d'action de Beijing, adoptés par 189 Etats lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de 1995, qui soulignent que la violence à l'encontre des femmes est une violation de leurs droits fondamentaux et un obstacle au plein exercice de tous leurs droits.
Lors de l'examen après cinq ans de la Plate-forme d'action de Beijing (Beijing+5) en 2000, les Etats ont précisé que la "violence à l'égard des femmes et des filles, dans la vie publique comme dans la vie privée, est une question qui concerne le respect des droits fondamentaux de l'être humain " et ont souligné qu'il incombe aux Etats de s'attaquer à cette violence.
Les gouvernements ont notamment été invités à prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la violence et la discrimination à l'encontre des femmes et à traiter toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles comme une infraction pénale.
Depuis quelques années, les termes de "fémicide " ou "féminicide " sont utilisés dans les instances internationales ou régionales pour qualifier les meurtres de femmes et mieux prendre en compte la spécificité des meurtres dont sont victimes les femmes.
Certaines affaires contentieuses ont illustré la démarche : l'exemple le plus connu est celui relatif aux féminicides commis dans la province de Ciudad Juarez, au Mexique.
Alors que les nombreux enlèvements, viols et meurtres de femmes étaient traités avec indifférence par les autorités policières et judiciaires, qui ne voyaient dans ces assassinats que des violences d'ordre privé ou domestiques, une enquête internationale a été diligentée par le Comité pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes.
Le Comité CEDEF a publié un rapport d'enquête en 2005 en vertu de l'art. 8 du Protocole optionnel à la Convention (xl) dans lequel il soulignait que les meurtres commis s'inscrivent dans une culture d'impunité qui facilite et encourage de graves violations des droits de l'homme.
Il relevait notamment combien la violence à l'encontre des femmes est culturellement enracinée, et prend des caractéristiques haineuses et misogynes qui ont permis la commission de tels crimes et l'impunité de leurs auteurs.
Saisie à son tour, la Cour interaméricaine des droits de l'homme déplorait l'incurie des autorités mexicaines (xli), relevant que cette "indifférence " de la part des autorités "reproduit la violence qu'elle prétend d'attaquer […et] constitue en elle-même une discrimination dans l'accès à la justice.
L'impunité des délits commis envoie le message de que la violence à l'égard de la femme est tolérée ".
Or, à l'instar du Comité CEDEF, la Cour interaméricaine a considéré que "la création et l'usage des stéréotypes est l'une des causes et des conséquences de la violence de genre à l'égard de la femme ".
Sur la base de cette analyse, la Cour conclut que "la violence contre la femme a constitué une forme de discrimination et déclare que l'Etat a violé l'obligation de non-discrimination ".
A la suite de ces travaux, reconnaissant la spécificité de ces meurtres, plusieurs pays d'Amérique latine ont adopté des législations spécifiques ou sont en train de le faire (xlii).
C'est le cas du Pérou, de la Bolivie, du Chili, du Costa Rica, de la Colombie, du Salvador, du Guatemala et du Mexique.
En Amérique du Nord, le Comité CEDEF s'est inquiété de la situation vécue par les femmes autochtones du Canada et par le fait qu'au cours des deux dernières décennies des centaines d'affaires de disparition ou de meurtre de femmes autochtones n'ont pas fait l'objet d'enquêtes approfondies ni d'une attention prioritaire (xliii).
En 2013, la Commission de la Condition de la Femme des Nations unies, dans ses conclusions concertées, s'inquiète face aux meurtres sexistes violents de femmes et de filles, tout en reconnaissant les efforts de certains pays pour lutter contre ce phénomène où le concept de féminicide ou fémicide a été incorporé à la législation nationale.
En novembre 2015, la Rapporteure spéciale sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et conséquences, Dubravka Simonovic, a exhorté tous les chefs d'Etat à se concentrer sur la prévention des "homicides de femmes ", crimes liés au genre, en établissant un observatoire sur les féminicides (femicide watch).
Elle demande aux Etats d'établir ces observatoires non seulement pour fournir des données statistiques sur les féminicides, mais aussi afin d'identifier toutes les défaillances des systèmes de protection contre les violences faite aux femmes (xliv).
En Europe, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique dont l'objectif de "protéger les femmes contre toutes formes de violences ", implique un traitement différencié des crimes contre les femmes.
La Convention définit et pénalise les diverses formes de violence à l'encontre des femmes (dont la violence domestique) ; elle invite les Etats à éventuellement introduire de nouvelles infractions.
Et si le terme de féminicide n'a pas été explicitement repris par la Cour européenne des droits de l'Homme, les violences meurtrières contre les femmes ont été condamnées par la Cour.
Ainsi dans son arrêt Opuz contre Turquie en juin 2009, la Cour a considéré que la violence pouvait être constitutive d'une forme de discrimination à l'encontre des femmes, engageant la responsabilité de l'Etat (xlv).
C'est dans ce contexte que l'Espagne et l'Italie ont intégré la notion de "violence de genre " dans leur code pénal.
L'Espagne tout d'abord a promulgué la loi nationale organique 1/2004, du 28 décembre 2004, relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre.
Ce texte, pionnier en Europe, introduit la notion de "violence de genre " définie comme "l'expression la plus brutale des inégalités de genre ".
Ces violences contre les femmes sont considérées dans la loi comme une affaire publique, comme une violation des droits humains, comme un obstacle pour l'égalité, le développement et la paix, et comme une forme de discrimination contre les femmes.
L'Italie quant à elle a promulgué, le 8 août 2013, un décret-loi qui a pour objectif de lutter contre les crimes commis à l'encontre des femmes, le président du Conseil de l'époque, Enrico Letta, ayant alors parlé de dispositions visant à lutter contre le "féminicide " (xlvi).
Le décret renforce les sanctions contre les violences conjugales et prévoit des circonstances aggravantes lorsque les violences sont commises devant un mineur ou sur une femme enceinte.
Dès lors qu'une femme victime de violences aura porté plainte, celle-ci ne pourra plus être retirée et le ministère public sera dans l'obligation d'engager des poursuites contre l'auteur présumé.
Le contexte international et la situation des pays d'Amérique latine ou d'Asie du Sud sont très différents du contexte français, où les meurtres de masse de femmes sont à ce jour inexistants et où les assassinats de femmes interviennent majoritairement dans la sphère privée.
Néanmoins, ces féminicides de masse peuvent survenir dans les sociétés occidentales : la tuerie de l'école Polytechnique de Montréal, en 1989, qui occasionna la mort de 14 étudiantes, ou les disparitions de plus d'un millier de femmes autochtones au Canada le montrent douloureusement.
Dans ce contexte, ne serait-il pas opportun de modifier le droit français pour y introduire le terme de "féminicide " ?
Comment le code pénal peut-il prendre en compte la spécificité des homicides commis à l'encontre des femmes ?
- Mieux prendre en compte la spécificité des violences de genre en France
Sur le terme de "féminicide " et les meurtres commis à raison du genre
Juridiquement la question qui se pose est de savoir s'il convient de modifier le code pénal pour y introduire le terme de "féminicide " ou seulement de reconnaître qu'un meurtre commis en raison du genre de la victime est sanctionné au titre des circonstances aggravantes.
En France, les diffamations ou injures à caractère sexiste sont sanctionnées pénalement mais il n'existe pas de reconnaissance spécifique des meurtres sexistes, alors même que les meurtres homophobes ou racistes par exemple font l'objet de dispositions spécifiques.
Ainsi, le code pénal reconnaît à l'article 221-4 des circonstances aggravantes pour les meurtres commis "à raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ", ou "à raison de l'orientation ou de l'identité sexuelle " de la victime.
Dans cette hypothèse, la peine maximale de trente ans de réclusion criminelle, prévue en matière de meurtre, est aggravée et portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Mais il n'y a pas pour l'instant de circonstances aggravantes pour les meurtres commis à raison du sexe.
Or en refusant de reconnaître la spécificité de certains homicides sexistes et en prétendant que le terme "d'homicide " parce qu'il serait universel, permet de désigner aussi bien les meurtres de femmes que ceux d'hommes, on contribue à invisibiliser certains rapports de sexe et une construction sociale fondée sur le genre qui est largement défavorable aux femmes.
L'introduction du terme du terme "féminicide " dans le code pénal ne semble pas opportun pour la CNCDH, dans la mesure où elle comporterait le risque de porter atteinte à l'universalisme du droit et pourrait méconnaître le principe d'égalité de tous devant la loi pénale, dès lors qu'elle ne viserait que l'identité féminine de la victime.
La Commission estime néanmoins que l'usage du terme "féminicide " doit être encouragé, à la fois sur la scène internationale dans le langage diplomatique français, mais aussi dans le vocabulaire courant, en particulier dans les médias.
Le traitement médiatique des violences domestiques tend en effet souvent à les banaliser et les présenter sous l'angle des faits divers ou des altercations conjugales, quand elles ne sont pas justifiées par l'appel au "crime passionnel " (xlvii).
La question de la sanction des crimes sexistes demeure.
Un certain nombre de dispositions législatives visent, expressément ou implicitement, les meurtres dont les femmes sont spécifiquement victimes.
C'est le cas par exemple lorsqu'il est fait mention d'une circonstance aggravante lorsque la "vulnérabilité " d'une personne due à un "état de grossesse " est "apparente ou connue de son auteur " (article 221-4 du code pénal, alinéa 3).
D'autres dispositions, sans nommer les femmes, ont été introduites les concernant, une circonstance aggravante est ainsi prévue lorsque le meurtre est commis "par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité " (article 221-4 du code pénal, alinéa 9).
Implicitement, cela désigne les violences conjugales commises à l'encontre des femmes.
Il convient également de noter que l'article 182-80 du code pénal modifié par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 prévoit que "la circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ".
Ces dispositions sont applicables "dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime ".
Ces dispositions, si elles sanctionnent de facto les violences commises à l'encontre des femmes, restent cantonnées au champ des violences au sein du couple ; de surcroit, elles sont peu ou mal appliquées (xlviii).
Or, en réalité, dans le cas des violences contre les femmes, ce n'est pas seulement le tel lien relationnel entre deux individus qui est en cause, mais bien le rapport de genre sous-jacent.
La CNCDH estime dès lors que la circonstance aggravante doit non seulement porter sur le caractère conjugal des violences (xlix), mais aussi sur la dimension sexiste de la violence.
Pour sanctionner les crimes sexistes, la CNCDH recommande de modifier l'alinéa 7 de l'article 221-4 du code pénal en le rédigeant de la manière suivante : "A raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre (l) de la victime ".
L'introduction d'une circonstance aggravante pour un meurtre commis à raison du sexe ou de l'identité de genre ne saurait méconnaître le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, dès lors qu'elle ne viserait pas l'identité de la victime mais la motivation sexiste de l'auteur des faits.
Une telle modification permettrait de mieux saisir et sanctionner les meurtres de femmes parce qu'elles sont femmes qui interviennent hors de la sphère conjugale.
On pense notamment au meurtre de Sohane Benziane, brûlée vive à 17 ans en 2002 à Vitry-sur-Seine.
Ce meurtre - qui selon les mots même du procureur chargé de l'affaire comportait une dimension sexiste - et ses circonstances particulièrement violentes ont eu un fort retentissement dans l'opinion publique, levant le voile sur la situation parfois dramatique vécue par les jeunes femmes face au machisme ou au sexisme.
Cette circonstance aggravante devrait être également ajoutée en matière de violences volontaires (articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal).
Sur les causes de l'irresponsabilité pénale pour les victimes de violences conjugales
De récentes et douloureuses affaires judiciaires ont été révélatrices de la situation des femmes victimes de violences, et notamment de la difficulté pour les victimes de porter plaine et d'être protégées par les pouvoirs publics.
Ces affaires ont mis la lumière sur la question de la légitime défense en matière de violences domestiques.
A titre préliminaire, la CNCDH rappelle avec force que la protection des victimes, notamment contre la violence domestique ne peut être laissée entre les seules mains des victimes elles-mêmes, mais qu'elle relève nécessairement d'une obligation des pouvoirs publics.
En effet, en vertu de textes internationaux, les Etats ont l'obligation de protéger les femmes contre la violence, de faire répondre les coupables de leurs actes et d'assurer justice et réparation aux victimes.
La jurisprudence de la Cour européenne en la matière est très claire et rappelle l'obligation positive de protection dérivée de l'article 2 de la Convention (droit à la vie), les Etats parties devant, dans certaines circonstances, mettre en œuvre diverses mesures destinées à prévenir les risques d'atteinte à la vie dont une personne est menacée.
Ainsi dans son arrêt Opuz contre Turquie en juin 2009 (li), la Cour rappelle l'obligation positive de protection pesant sur l'Etat, ce dernier devant agir afin de prévenir les mauvais traitements infligés par un tiers (§ 159).
Or, cette obligation se fait plus pressante lorsque se trouve visée une "personne vulnérable ".
La Cour a conclu à la violation de l'article 2 de la Convention quant au meurtre de la mère de la requérante, victime de violence conjugale et à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention concernant le manquement de l'Etat à protéger la requérante.
Elle a estimé que l'Etat avait failli à son obligation de mettre en place et appliquer de manière effective un dispositif susceptible de réprimer la violence domestique et de protéger les victimes, le cadre juridique devant permettre des poursuites pénales et des mesures de protection des victimes, qu'elles aient ou non porté plainte (lii), ou qu'elles aient retiré leur plainte.
En l'état actuel du droit français, la légitime défense constitue une cause objective d'irresponsabilité pénale qui peut s'entendre comme un fait justificatif de la commission de l'infraction, encadré par le code pénal.
Ainsi, l'article 122-5 al. 1 dispose : "n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ".
La légitime défense répond donc à trois critères cumulatifs : une agression injustifiée, une riposte par un acte concomitant, une proportionnalité de la riposte à l'attaque.
Ce fait justificatif, qui exonère de sa responsabilité une victime d'agression cherchant à assurer sa défense, constitue un élément commun à de nombreux systèmes juridiques.
La difficulté vient de ce qu'il est parfois difficilement applicable à des situations de violences domestiques.
Les psychologues soulignent en effet la situation d'emprise et de domination dans laquelle est placée la victime des violences, qui la conduit à des phénomènes de sidération lors des attaques et au développement de stratégies de survie pour préserver sa vie et, souvent, celles de ses enfants ou ceux dont elle a la charge.
Dès lors, le droit pénal dans les critères de la légitime défense devrait pouvoir prendre en compte, dans la mesure du possible des éléments concrets tels que l'état psychologique de la victime, le phénomène d'emprise et ses répercussions, sa perception du danger, l'antériorité des violences et de menaces graves, ces éléments devenant alors des causes objectives d'irresponsabilité ?
Cette situation particulière existant en matière de violences a été prise en compte à l'étranger.
Ainsi, en droit canadien, la cour suprême du Canada a admis que, dans le contexte de violences conjugales, la situation de cycle de violence auxquels la femme meurtrière a été exposée permettait de satisfaire le critère d'"absence de choix " nécessaire pour la légitime défense en droit canadien (liii).
Les auditions menées par la CNCDH ont permis de montrer que la réforme du droit canadien avait permis de rechercher un équilibre entre la sanction des infractions criminelles et la protection de la victime des violences domestiques, contrainte parfois à un geste homicide pour assurer sa survie ou celle de ces enfants (liv).
Dans ce contexte, faut-il modifier les critères de la légitime défense, comme certaines propositions de loi le suggèrent ?
La CNCDH rappelle que la vie est une valeur fondamentale, et que les justifications de l'atteinte à la vie doivent être strictement limitées et précisément encadrées par la loi.
A ce titre, elle n'est pas favorable à l'instauration de présomption en matière de légitime défense, et a fortiori de légitime défense différée.
Néanmoins, elle souligne qu'il existait, dans l'ancien code pénal, des "excuses de provocation ".
A cet égard, toute modification du droit pénal ne serait donc pas une aventure conceptuelle.
La Commission préconise de réfléchir à des solutions analogues à celles retenues à l'étranger et notamment les dispositions du code criminel canadien (lv) qui, pour la prise en compte de la légitime défense, exigent du juge pénal qu'il retienne des éléments individualisés comme la taille, l'âge, le sexe ou les capacités physiques des parties en cause ou les rapports antérieurs existants entre l'auteur et la victime (violences psychologiques et physiques extrêmes depuis de longues années).
L'hypothèse subsidiaire que pourrait recommander la CNCDH, est la modification des critères juridiques de la contrainte.
En effet, si la légitime défense est juridiquement définie comme une cause objective d'irresponsabilité, le droit pénal retient aussi des causes subjectives d'irresponsabilité pénale comme la contrainte, prévue par l'article 122-2 du code pénal qui dispose que "n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
En matière de contrainte, la perspective retenue intègre théoriquement la situation psychique de l'auteur de l'acte criminel.
Par conséquent, la disposition pourrait être favorable aux victimes de violences domestiques, placées sous le coup de la terreur conjugale dans une situation de sujétion psychologique et d'extrême dépendance rendant périlleux le fait de briser la spirale de domination.
Les violences subies par la victime pourraient donc être considérées comme une contrainte.
Si à l'heure actuelle la jurisprudence n'a pas retenu la contrainte comme cause d'irresponsabilité pénale en matière de violences conjugales, le code pénal ne l'interdit pas.
Consolider les mesures de protection et d'accompagnement des victimes de violences de genre
La CNCDH tient dans un premier temps à souligner les réelles avancées réalisées en France ces dernières années pour mieux prendre en compte et lutter contre les violences à l'encontre des femmes.
Les évolutions récentes, et majeures, du droit français et le lancement de plusieurs plans gouvernementaux de lutte contre les violences contre les femmes témoignent d'une réelle prise de conscience de la part des pouvoirs publics de la nécessité de lutter contre ces violences.
La violence contre les femmes est une forme de discrimination fondée sur le genre, il existe par conséquent une obligation pour les Etats d'agir afin de lutter contre les stéréotypes de genre qui favorisent la violence et contre la passivité des autorités judiciaires et policières à les sanctionner.
Pour répondre à cette obligation, le Gouvernement s'est doté à l'occasion du Comité interministériel du 30 novembre 2012, d'une stratégie globale pour protéger les femmes contre les violences, déclinée en objectifs : améliorer la connaissance ; prévenir les violences par la sensibilisation et l'éducation ; améliorer le premier accueil et renforcer la protection des femmes ; prendre en charge les auteurs et prévenir la récidive ; accompagner les victimes ; lutter contre les mariages forcés et la polygamie.
Afin de mettre en œuvre cette stratégie, le Conseil des ministres du 3 janvier 2013 a décidé de la création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) (lvi).
Cette mission interministérielle a une fonction d'observatoire national des violences faites aux femmes, pour mieux comprendre ces phénomènes ; mais elle a aussi, et surtout, un rôle d'animation, d'évaluation et de mise en réseau des politiques locales de lutte contre les violences.
Elle identifie et généralise les bonnes pratiques, crée des formations pour les professionnels, structure les coopérations entre les forces de sécurité, les parquets et les services sociaux.
Par ailleurs, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, créé en 2013 en remplacement de l'ancien Observatoire de la parité, a été investi d'une mission d'animation du débat public sur les grandes orientation de la politique des droits des femmes et de l'égalité notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences de genre et la diffusion des stéréotypes sexistes (lvii).
Au niveau législatif, les lois de 2010-2014 ont profondément transformé le cadre de la protection des victimes de violence.
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants renforce la protection des victimes en prévoyant des mesures relatives à la prévention et des dispositions visant à renforcer la répression des auteurs de violences.
Ses principales dispositions sont les suivantes :
- l'introduction de "l'ordonnance de protection des victimes de violences " qui permet au juge aux affaires familiales de statuer en urgence et de mettre en place, sans attendre le dépôt d'une plainte par la victime, des mesures d'urgence, notamment l'éviction du conjoint violent, la dissimulation du domicile ou de la résidence de la victime ou la prise en compte de la situation des enfants.
L'ordonnance de protection est également ouverte aux personnes majeures menacées de mariage forcé ;
- l'expérimentation, pendant trois ans, dans certains départements, du port d'un bracelet électronique pour contrôler l'effectivité de la mesure d'éloignement du conjoint violent ;
- la création d'un "délit de violence psychologique ou morale " ;
- l'octroi ou le renouvellement du titre de séjour (carte de séjour temporaire) aux femmes venues en France au titre du regroupement familial bénéficiant d'une ordonnance de protection, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences ; la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux personnes en situation irrégulière bénéficiant d'une ordonnance de protection ;
- l'encadrement de la possibilité de recourir à une médiation pénale, la victime étant présumée ne pas y consentir quand elle bénéficie d'une ordonnance de protection ;
- l'extension de l'infraction de violences habituelles aux violences conjugales ;
- la suppression de la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel s'agissant du viol entre époux ;
- l'instauration d'une circonstance aggravante des violences exercées pour la contrainte au mariage.
A la suite de l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a rétabli ce délit en élargissant son champ, afin de prendre en compte l'ensemble des manifestations possibles de ce délit.
Toutefois, compte-tenu des relations hiérarchiques ou de pouvoir dans lesquelles sont bien souvent placées les victimes de harcèlement sexuel et des pressions auxquelles la victime peut être confrontée (chantage à l'emploi, au logement…), dans la plupart de ces cas les victimes sont hésitantes à porter plainte et attendent de ne plus être soumises à cette relation hiérarchique pour déposer plainte, les délais de prescription sont alors dépassés.
La CNCDH recommande que l'examen de la proposition de loi visant à aménager le délai de prescription pénale (lviii) tienne compte de la spécificité de cette relation de domination s'agissant des actes de harcèlement sexuel.
En outre, la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a modifié le droit français afin notamment de le rendre conforme à la directive européenne du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains, et pour permettre la ratification, intervenue en juillet 2014, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, dite Convention d'Istanbul.
Ainsi, le texte crée une infraction spécifique de mariage forcé à l'étranger et incrimine la tentative d'interruption illégale de grossesse sans le consentement de la personne, l'incitation à subir une mutilation sexuelle ainsi que le fait de contraindre ou de forcer une personne à avoir des relations sexuelles avec un tiers.
Sur le plan procédural, il prévoit l'information de la victime en cas d'évasion de l'auteur des faits et permet l'indemnisation des victimes étrangères en situation irrégulière sur le territoire national.
Enfin, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, conçue comme un plan d'action transversal mobilisant l'ensemble des ministères et des politiques publiques, prévoit notamment :
- l'allongement de la durée des mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection, en visant aussi la réduction des délais de délivrance de l'ordonnance de protection ;
- la restriction de la médiation pénale aux seuls cas où la victime en fait expressément la demande ;
- l'éviction du conjoint violent du domicile ;
- la généralisation du dispositif d'alerte avec le téléphone grand danger ;
- l'harmonisation des définitions des délits de harcèlement moral au travail et de harcèlement psychologique au sein du couple ;
- la prise en compte des violences faites aux femmes en situation de handicap.
La loi prévoit également de responsabiliser les auteurs de violences au moyen de stages, pour prévenir la récidive, et de former l'ensemble des professionnels impliqués dans les violences, la MIPROF devant définir le cahier des charges d'un plan de formation transversal et interministériel sur les violences faites aux femmes.
Ces lois se sont accompagnées de politiques publiques de sensibilisation, on pense notamment :
- au numéro national 3919 "Violences Femmes Info " ;
- aux accueils de jour, aux lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO), structures de proximité ouvertes sans rendez-vous pour accueillir, informer et orienter les femmes victimes de violences.
Ils permettent un accompagnement spécialisé et dans la durée des femmes victimes.
- Au "protocole plainte " qui organise la réponse apportée à toute femme qui révèle une situation de violences auprès de la police ou de la gendarmerie ;
- aux intervenants sociaux en commissariats de police et dans les brigades de gendarmerie, qui assurent un accueil et une orientation des victimes nécessitant un accompagnement juridique, médico-psychologique ou social ;
- au plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun, qui a été présenté en juillet 2015 et suivi par une campagne nationale lancée en novembre dernierlix.
Si la dernière décennie de lutte contre les violences à l'encontre des femmes a marqué des avancées, il n'en reste pas moins nécessaire de maintenir une vigilance constante, de consolider les progrès réalisés et même d'adapter ou de modifier certaines dispositions afin de mieux protéger et accompagner les victimes de violences de genre (lx).
Améliorer le dispositif de l'ordonnance de protection
La loi du 9 juillet 2010 a adopté comme mesure centrale la création de l'ordonnance de protection.
Celle-ci est rendue par le juge aux affaires familiales et vise à fournir un cadre d'ensemble aux femmes victimes de violences et à stabiliser leur situation juridique.
L'ordonnance de protection est destinée à protéger les personnes victimes de violences dans le couple ainsi que leurs enfants dès lors "qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ".
La liste des mesures que peut prendre le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-11 du code civil est particulièrement complète.
Elles permettent notamment d'assurer : la sécurité physique des personnes (interdiction de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation, interdiction de détenir une arme, dissimulation de l'adresse de la requérante…)
; la sécurité juridique en qualité de parent isolé (autorité parentale et modalités de son exercice.)
; la mise à l'abri et la sécurité économique (principe d'attribution du logement de la requérante…).
La loi du 4 août 2014 avait pour objectif d'améliorer le dispositif de l'ordonnance de protection en réduisant les délais de délivrance en précisant dans le texte "dans les meilleurs délais " et en prolongeant la durée des mesures (portée de 4 à 6 mois).
Une circulaire en date 7 août 2014 du ministère de la justice et d'application immédiate est venu préciser les dispositions relatives à l'ordonnance de protection (lxi).
Les auditions ont montré que l'ordonnance de protection est un outil très complet mais encore insuffisamment utilisé parce qu'insuffisamment connulxii.
Elle est destinée à permettre à une femme sous emprise, et qui craint pour son intégrité, de demander une protection avant la plainte.
Or, encore trop souvent, les magistrats exigent une plainte comme élément de vraisemblance du danger.
De plus, le délai moyen actuel de délivrance des ordonnances de protection, qui serait de 37 jours selon le ministère de la justice, est trop long pour un dispositif d'urgence.
Par ailleurs, le délai de 6 mois est un délai court au regard des dispositifs de sanction et de prise en charge des auteurs de violence, ce qui entraîne la nécessité de prévoir des prolongations.
Une nouvelle circulaire ministérielle pourrait utilement orienter les magistrats pour une utilisation plus fréquente et judicieuse de l'ordonnance de protection, notamment pour l'appréciation de la vraisemblance de la commission des faits de violence allégués et l'exposition au danger.
Renforcer la coordination des acteurs, par le déploiement de politiques de juridiction volontaristes
Les auditions conduites par la CNCDH, et en particulier l'audition de Luc Frémiot, ancien procureur de la République de Douai, ont mis en lumière la nécessité d'une meilleure articulation entre la justice civile et la justice pénale et d'une meilleure communication entre les différents acteurs d'un dossier judiciaire ouvert pour violences conjugales ou intrafamiliales.
Il est particulièrement crucial que le parquet ait une relation institutionnelle avec le juge aux affaires familiales, le procureur recevant l'ensemble des signalements.
Il est impératif de mettre en œuvre des politiques de juridiction dans ce domaine, avec un effort de communication entre les acteurs et un travail en réseau, de façon souple et réactive.
Il doit y avoir des passerelles, et c'est en premier lieu au procureur qu'il appartient de veiller à l'existence de ces échanges d'information.
Les parquets doivent veiller à utiliser l'ensemble des mesures leur permettant de traiter efficacement les procédures de violences conjugales, mais aussi de poursuivre le développement d'une politique partenariale locale et d'initier une politique de juridiction volontariste.
La circulaire d'orientation de politique pénale du 25 novembre 2014 en matière de lutte contre les violences au sein des couples précisait d'ailleurs que : "divers magistrats ou personnels locaux du ministère de la justice sont susceptibles de connaître des situations de violences conjugales dans le cadre de procédures dont les magistrats du parquet n'ont pas nécessairement connaissance (le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le juge de l'application des peines, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ou les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation).
En outre, un danger éventuel encouru par une victime ou le risque de réitération de faits de violences dans un contexte conjugal ne sont pas toujours connus des acteurs judiciaires.
Ainsi en est-il par exemple d'une mesure alternative aux poursuites décidée par un magistrat du parquet à la suite de violences commises dans un contexte conjugal qui n'aurait pas été portée à la connaissance du juge aux affaires familiales, lui-même saisi d'une procédure concernant le même couple, ou d'un juge des enfants saisi en assistance éducative.
Les décisions prises par chacun des magistrats ayant à connaître, sous des angles différents, de situations conflictuelles concernant les mêmes couples doivent pouvoir présenter entre elles une cohérence, garante d'une prise en charge judiciaire de qualité.
Il convient à cette fin de développer une véritable "politique de juridiction ", associant l'ensemble des acteurs judiciaires, afin que chacun dispose en temps utile d'une information complète sur la situation de l'auteur de violences conjugales et celle de la victime, sur la configuration familiale et les éventuelles possibilités d'éviction.
Il paraît par exemple souhaitable qu'un magistrat instructeur envisageant une mise en liberté assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ait obtenu au préalable des éléments sur une procédure en assistance éducative éventuellement ouverte concernant la même famille afin d'adapter le contenu du contrôle judiciaire.
Il lui appartiendra à l'inverse de tenir informé le juge des enfants des éventuelles mesures d'interdiction d'entrer en contact ou de paraître qu'il aura ordonnées.
La formalisation des circuits de communication de l'information entre les différents services, associant le cas échéant les intervenants sociaux au suivi de la situation, peut constituer un outil efficace et se matérialiser par exemple par la mise en place de soit-transmis type ou de fiches-navettes " (lxiii).
La coordination des agents de l'Etat, favorisée par une clarification des circuits de signalement et de communication sous l'impulsion du procureur de la République, est de nature à accroître les garanties d'une réponse pénale adaptée et délivrée dans un délai raisonnable.
L'association des acteurs locaux de la prévention (Etat, protection maternelle et infantile, travailleurs sociaux, réseau associatif, etc.) à la mise en œuvre de la déclinaison locale des orientations de politique pénale favorise par ailleurs l'émergence d'une réponse sociale complétant efficacement la prise en charge judiciaire.
En tout état de cause, le développement d'une véritable "politique de juridiction ", associant l'ensemble des acteurs judiciaires, est essentielle pour que chacun dispose en temps utile d'une information complète sur la situation de l'auteur de violences conjugales et de la victime et sur la configuration familiale.
Cette bonne information est garante de la protection effective de la victime et de la prise en charge efficace de l'auteur, à la fois d'un point de vue pénal (sanction) et d'un point de vue médical (prise en charge psychologique).
La mise en œuvre d'une politique de juridiction volontariste suppose également que les poursuites soient effectivement engagées et que les peines prononcées soient dissuasives ; l'exemplarité des peines prononcées doit pouvoir jouer son double rôle de prévention de la réitération pour les auteurs et de réparation pour les victimes.
Or la CNCDH a pu constater, à travers des auditions, une tendance à la correctionnalisation "en opportunité " des affaires de violences faites aux femmes : de plus en plus de faits sont ainsi requalifiés en agression sexuelle, ce qui transforme le crime en délit.
Ce procédé, conditionné à l'accord des parties et désormais encadré par la loi du 10 mars 2004 (lxiv), lors de la phase d'information, peut présenter un certain nombre d'avantages : la procédure est plus rapide, moins coûteuse et moins traumatisante pour les victimes qu'une procédure devant la cour d'assises ; par ailleurs les juges professionnels seraient plus sévères que les jurés d'assises - ainsi, le risque d'acquittement serait réduit devant les tribunaux correctionnels.
La CNCDH estime néanmoins que ce procédé, non content de supprimer la force symbolique du procès d'assises, nuit à la reconnaissance sociale des violences contre les femmes comme des faits graves.
Il convient donc de s'assurer que la procédure de correctionnalisation a bien recueilli l'accord de la victime, que celle-ci a clairement été informée des conséquences de la procédure et qu'elle n'a subi aucune pression de quelque nature, ce qui en pratique ne semble pas souvent être le cas.
En réalité, la rapidité de juger, qui serait un bénéfice pour les victimes, est surtout un moyen de désengorger les cours d'assises.
Certes, la CNCDH n'ignore pas que la politique pénale à l'œuvre ces dernières décennies a eu pour conséquence une inflation des affaires en attente de jugement devant les cours d'assise, alors que dans le même temps les tribunaux doivent affronter une pénurie de moyens humains et financiers.
Toutefois, la correctionnalisation nie aux victimes le droit d'être reconnues comme les victimes d'un crime à part entière.
Or les conséquences peuvent être lourdes non seulement pour la victime des violences, mais également pour l'auteur.
Certes, les assises sont une épreuve, puisqu'il faut s'exposer et parler, mais la véritable épreuve est d'avoir été victime d'un crime.
Ce n'est pas une épreuve que de se voir reconnu dans son statut de victime.
Autres répercussion importantes : la réduction du délai de prescription, de possibles peines prononcées moins importantes et des dommages et intérêts moindres pour les victimes.
Pour l'auteur des violences, la symbolique du procès d'assises est également importante dans la mesure où elle lui permet bien souvent de prendre conscience de la gravité des actes commis, prise de conscience préalable à tout accompagnement médical et nécessaire pour limiter les risques de réitération.
La CNCDH invite donc l'autorité judiciaire à ne pas avoir recours à la procédure de correctionnalisation "en opportunité " pour les crimes sexuels ou sexistes.
Mieux prendre en charge les enfants exposés à des violences intrafamiliales
L'enfant exposé à des violences intrafamiliales se développe dans un contexte hostile, générant l'émergence de difficultés, de troubles et de retards.
Il est également particulièrement exposé au risque de maltraitance, dans l'enfance ou à l'âge adulte.
Les répercussions peuvent entraîner la reproduction des violences familiales à l'âge adulte.
La violence conjugale altère l'exercice de la parentalité et compromet le développement de l'enfant.
Cela justifie qu'une attention spécifique soit portée aux enfants.
Le traitement psychosocial des violences conjugales implique donc non seulement la mobilisation des acteurs sociaux et les soignants, autour de la victime, mais aussi des acteurs de la protection de l'enfance qui doivent agir avec l'enfant et selon le contexte le parent victime.
Le traitement judiciaire essentiellement tourné vers l'aspect pénal et la protection des femmes par l'intervention du juge aux affaires familiales notamment, implique de la même manière la justice des mineurs, dans son volet civil.
La CNCDH a constaté qu'il existe aujourd'hui un déficit de prise en compte de cette problématique dans le champ de la protection de l'enfance.
Elle demande que soit pleinement appliquée la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance (lxv) qui reconnaît désormais le statut de victime à l'enfant témoin de violences.
La recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres sur les droits de l'enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles, du 16 novembre 2011, indique que des services sociaux spécialisés devraient être mis en place pour assurer une intervention immédiate d'urgence, faire face aux séquelles des enfants et proposer un soutien psychologique et une aide sociale adaptée.
Ces services spécialisés devraient s'appuyer sur une évaluation multidisciplinaire des besoins de l'enfant.
Cette recommandation s'appuie sur le constat qui avait été fait par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en 2010, de la prise en compte insuffisante de cette problématique dans les politiques publiques.
La loi du 4 août 2014 prévoit désormais que le juge, en cas de violences conjugales, doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Par ailleurs, des espaces de rencontre et des mesures d'accompagnement protégé, pour un exercice de la parentalité sans nouvelle mise en danger des enfants ou du parent victime, ont été mise en œuvre grâce au Plan national de lutte contre les violences faites aux femmes.
Ces espaces de rencontre sont des lieux permettant la continuité des relations entre l'enfant et son père.
Ce dispositif permet également de préserver la sécurité du parent victime de violences.
Il peut être complété de mesures d'accompagnement protégé, par exemple grâce à l'assistance d'un tiers accompagnateur (intervenant social, psychologue).
Près de 160 espaces de rencontre sont répertoriés à ce jour, sur l'ensemble du territoire.
Des mesures d'accompagnement protégé (MAP) sont à l'expérimentation en Seine-Saint-Denis notamment, depuis octobre 2012, 40 MAP ont été prononcées et ont bénéficié à 64 enfants.
Il est par ailleurs nécessaire d'améliorer la prise en compte de la parole de l'enfant.
Ecouter l'enfant c'est le reconnaître comme une personne, un être dans son individualité.
Il faut dès lors soutenir l'enfant dans cette épreuve et l'aider à sortir de son silence car ces violences ont été vécues dans le secret pour l'enfant comme pour sa mère.
Ainsi, afin d'éviter à tout enfant témoin de violences intrafamiliales d'avoir à redire car "redire c'est revivre ", la CNCDH préconise que son audition dans le cadre de l'enquête préliminaire soit filmée et enregistrée comme c'est le cas pour l'enfant victime directe.
Prendre en considération l'existence des enfants dans les situations de violence conjugale introduit un niveau de complexité supplémentaire dans des interventions considérées comme particulièrement lourdes par les intervenants médicaux, sociaux et judiciaires.
Pour les adultes, il s'agit de faire face à un système complexe entre agresseur et victime, liés par des rapports mêlant violence et attachement affectif.
Considérer l'intérêt de l'enfant suppose non seulement de réduire la dangerosité des relations conjugales, mais aussi de parvenir à instaurer une régulation des liens qui puisse préserver et soutenir ce qu'il peut y avoir de constructif entre un ou les deux parents et l'enfant.
Cela suppose une prise en charge multiple qui prenne en considération l'ensemble des membres de la famille.
Cela implique que chacun - femme victime, enfants exposés et homme auteur de violence - bénéficie d'un accompagnement spécialisé.
L'objectif n'est pas nécessairement de réunir la famille - cela est rarement souhaitable - il s'agit plutôt de considérer chacun des individus à la fois pour lui-même et pour la complexité de ses liens aux autres.
L'objectif est alors de restituer à chacun ses capacités d'autonomie et de prévenir toute forme de réitération (lxvi).
Prendre en charge les auteurs de violences contre les femmes
Si l'on veut enrayer le cycle des violences contre les femmes, il importe également de traiter les auteurs.
La prise en charge psychologique de l'auteur apparaît tant comme un élément de lutte contre la récidive que comme une mesure de protection de la victime et des enfants.
Or, la prise en charge psychologique des auteurs de violence contre les femmes reste un champ trop peu investi et généralisé par les dispositifs tel qu'ils existent actuellement.
En France, il a fallu attendre 2005 pour que le Plan global de lutte contre les violences au sein du couple intègre dans ses composantes une prise en compte des auteurs de violences, à la fois dans un renforcement des sanctions à leur encontre mais aussi dans leur prise en charge thérapeutique.
Dans leur grande majorité, les hommes violents ne sont pas des personnalités perverses difficilement accessibles à une thérapie, mais des "infirmes de la parole qui ne reconnaissent pas l'autre comme un sujet " (lxvii).
La clé d'un réel changement des auteurs de violence passe donc par une prise en charge psychothérapeutique individuelle.
Qu'elles soient collectives ou individuelles, les actions mises en œuvre peuvent aussi bien concerner des hommes sous main de justice que des "volontaires ".
Les premiers, dont la compagne a porté plainte, doivent participer à un groupe de parole et/ou satisfaire à une obligation de soins dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, d'un contrôle judiciaire ou d'une condamnation avec mise à l'épreuve.
Les seconds font exceptionnellement ces démarches de leur propre chef : ils s'y trouvent généralement incités par leur compagne qui souhaite rompre avec la violence, mais pas forcément avec le violent, ou bien par des tiers (policiers, travailleurs sociaux, médecins généralistes).
Au total, cependant, seul un petit nombre d'hommes bénéficie actuellement d'un suivi, car les initiatives engagées sont encore très limitées.
Et, faute d'un soutien financier à hauteur des besoins, elles ont le plus grand mal à se pérenniser.
La CNCDH recommande donc aux autorités publiques de soutenir la création de structures d'accueil et de prise en charge des auteurs de violences contre les femmes, dotées de personnels spécifiquement formés et de moyens adaptés.
Par ailleurs, la CNCDH se montre hostile au recours aux traitements hormonaux visant à réduire la production de testostérone (castration chimique) (lxviii).
L'efficacité de tels traitements n'est à ce jour pas prouvée (la recherche clinique dans ce domaine devrait être soutenue), à en croire les spécialistes ce traitement serait inadapté pour la grande majorité des patients, et surtout il ne saurait se substituer à une prise en charge psycho-sociale, la délinquance sexuelle relevant à la fois d'un problème de sexualité et de violence, agir sur les seuls pulsions sexuelles n'empêchera pas la commission d'agressions (lxix).
Violences au sein du couple et victimes de nationalité étrangère
Des menaces spécifiques pèsent sur les femmes étrangères dont le droit au séjour repose bien souvent sur l'existence d'une communauté de vie.
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers (lxx) a permis d'améliorer la protection des femmes étrangères victimes de violences conjugales.
313-12 du CESEDA, qui concerne les personnes étrangères mariées avec un Français, et de l'article L431-2 relatif aux conjoints étrangers venus rejoindre leur conjoint en situation régulière via le regroupement familial, "lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté́ de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement ".
316-3 du CESEDA, dispose quant à lui que le préfet "délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin ".
Ces mesures dérogatoires au droit commun peuvent donc inciter les victimes étrangères de violences conjugales à s'émanciper du contexte de violences et à porter plainte contre leur conjoint.
Mais force est d'admettre que le dispositif protecteur ainsi mis en place est insuffisant pour appréhender toutes les situations de précarité administrative dans lesquelles des personnes de nationalité étrangère peuvent basculer en raison de violences commises au sein du couple (lxxi), et de grandes disparités existent entre les préfectures dans la mise en œuvre des dispositions de la loi du 7 mars 2016 quant au renouvellement du titre de séjour en cas de mesure de protection.
D'une part, si, selon cette même loi, dans le cas d'une rupture d'un couple franco-étranger ou d'un regroupement familial issue de violences conjugales le titre de séjour de la victime étrangère de violences est renouvelé, rien n'est précisé quant au renouvellement suivant.
D'autre part, une ordonnance de protection est une mesure d'urgence dont la durée maximale est de 6 mois qui ne peut être qu'exceptionnellement prolongée.
Son renouvellement n'est possible que si la victime ou un des enfants est encore en danger.
Ainsi le droit au séjour qu'elle confère cesse lorsque le danger a cessé.
C'est le cas lorsque l'auteur de violences est mis en examen sous contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en relation avec la victime.
Dans les deux cas, l'automaticité du renouvellement du droit au séjour disparaît et le renouvellement est laissé à l'appréciation discrétionnaire du préfet, alors même que les violences commises auront pu être d'une extrême gravité.
En limitant le droit au séjour à une année ou au maintien d'un danger imminent, ces dispositifs privent les personnes étrangères victimes de violences conjugales de l'assurance d'un séjour légal durable en France seul apte à leur permettre de retrouver une vie normale.
Il serait plus judicieux de leur octroyer une carte de résident.
Enfin, on constate qu'un certain nombre de victimes de nationalité étrangère ne sont pas concernées par ce dispositif : c'est notamment le cas des victimes de nationalité algérienne puisque le droit au séjour en France des ressortissants algériens est dérogatoire et régi par une convention spécifique de 1968.
En outre, dans la pratique, de nombreuses préfectures exigent une ordonnance de protection, seule mesure qui permettrait de prouver la vraisemblance des violences.
Or de nombreuses femmes migrantes ne connaissent pas cette procédure et quittent le domicile conjugal pour se protéger : la situation de danger étant écartée, elles ne sont plus en mesure de demande l'ordonnance de protection qui leur permettrait pourtant de bénéficier du renouvellement de leur droit au séjour.
Les préfectures ont tendance à oublier que ces différents articles dans le CESEDA coexistent et ne se remplacent pas.
La loi du 7 mars 2016 a introduit la notion de "violences conjugales ou familiales " dans l'article L.312-12 du CESDA (l'introduction du terme "familial" élargissant le bénéfice de la mesure pour tenir compte de l'évolution de la notion de famille).
Cette avancée est à saluer.
Il reste toutefois à savoir comment dans la pratique cette disposition sera mise en œuvre (lxxii), et si elle trouvera à s'appliquer à tous les conjoints victimes de violences conjugales ou familiales ou s'il sera nécessaire de faire une application par analogie de cet article, lequel en l'état actuel ne concerne en effet que les conjoints de français et non les conjoints entrés via le regroupement familial, puisque l'article L431-2 alinéa 4 du CESEDA n'a pas été modifié.
Hormis le cas des conjoints de français ou de conjoints entrés dans le cadre du regroupement familial, il n'existe pas de dispositions spécifiques pour les personnes pacsées, vivant en concubinage, entrées hors regroupement familial, mariée avec un Français mais entrées irrégulièrement sur le territoire français ou n'ayant pas de visa long séjour (sauf si elles bénéficient d'une ordonnance de protection).
Enfin, une femme étrangère victime de violences de genre autre que des violences conjugales, de mariage forcé ou de traite des êtres humains n'a absolument aucune possibilité d'être accompagnée et protégée.
Une proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères a été déposé le 13 avril 2016 à l'Assemblée nationale, l'exposé des motifs souligne que "l'autonomie des femmes étrangères résidant légalement en France n'est pas garantie par notre droit, car l'obtention de leur titre de séjour dépend souvent de leur situation maritale ou familiale.
Cela les place dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur conjoint qui n'est pas acceptable " (lxxiii).
La proposition de loi entend sécuriser l'autonomie des femmes étrangères en mettant fin à différentes situations qui placent les femmes dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur famille, leur conjoint ou encore d'un pseudo "employeur " qui mettrait en place une traite des êtres humains.
La CNCDH suivra avec attention le parcours de cette proposition de loi dont les dispositions vont dans le sens des recommandations qu'elle formule.
Autres formes de violences dont peuvent être victimes les femmes étrangères
Les femmes étrangères peuvent être victimes de formes de violences sexistes autres que les violences conjugales.
Dans de nombreuses sociétés, différents types de violences physiques ont été imposés aux femmes au nom de prétendues traditions culturelles ou religieuses.
En France, les femmes étrangères ou d'origine étrangère peuvent être notamment victimes de mutilations sexuelles, de mariages forcés ou de traite des êtres humains.
Dans son avis sur les mutilations sexuelles féminines, en date du 28 novembre 2013 (lxxiv), la CNCDH constatait que "des progrès avaient été réalisés en France dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines ".
Pour autant de nombreuses jeunes filles, dont la grande majorité habite habituellement sur le territoire national sont toujours en situation de danger.
Il semble que la pratique de l'excision sur le territoire français ait fortement diminué, la publicité donnée à la répression judiciaire et les actions de prévention et d'interdiction de sorties du territoire, menées notamment par les services publics et les associations, y sont pour beaucoup.
Si le risque d'être excisée sur le territoire français est très faible, il persiste par contre lors de voyages dans le pays d'origine.
La CNCDH formule dans son avis plusieurs recommandations soulignant notamment l'importance de la collecte de données pour adapter la politique de sensibilisation des populations à risque en fonction des évolutions des prévalences dans les territoires d'origine des familles issues de la migration, la nécessité de renforcer la formation et d'améliorer la sensibilisation sur la pratique des mutilations sexuelles féminines des différents acteurs concernés, y compris le personnel médical, les travailleurs sociaux, la police et gendarmerie ou encore les magistrats.
La CNCDH rappelle la nécessité de recueillir et d'exploiter des données sur la prévalence des mutilations sexuelles féminines en France, les données recueillies et les enseignements tirés de leur exploitation devant être largement diffusés.
Les femmes étrangères ou d'origine étrangère peuvent être victimes de mariages forcés.
Le mariage forcé représente une atteinte aux libertés individuelles qui s'inscrit dans un contexte de violence aggravées, physiques et morales, a fortiori quand ils concerne des fillettes ou des adolescentes.
Une étude récente (lxxv) a permis de faire une évaluation du nombre de mariages non consentis, c'est-à-dire les "mariages non souhaités, initiés par le conjoint ou la famille mais acceptés du fait de pressions d'ordre psychologique, social ou physique " dont seraient victimes les femmes étrangères.
Cette étude permet d'arriver à deux constats : d'une part, les personnes d'origine étrangère sont plus exposées aux mariages non consentis que les autres ; d'autre part, les mariages non consentis parmi les personnes d'origine étrangère sont en recul, mais il touche encore près de 10% des femmes immigrées.
Ces dernières années, sous l'impulsion de la CNCDH notamment (lxxvi), plusieurs modifications législatives sont intervenues pour protéger les femmes contre le mariage forcé.
La loi du 5 août 2013 (lxxvii) a introduit un nouveau délit punissant de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait, "dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de tromperies afin de la déterminer à quitter le territoire de la République " (article 222-14-4 du code pénal).
Cette disposition permet de sanctionner les parents qui résident en France et qui envoient leur fille dans l'Etat d'origine afin qu'elle se marie.
La loi du 4 août 2014 (lxxviii) modifie le code civil en introduisant une règle matérielle qui exige que l'intention matrimoniale soit une condition de validité du mariage (article 202-1) (lxxix), cette modification était une recommandation de la CNCDH afin de protéger les femmes contre les dispositions prévues dans certains droits étrangers dans lesquels un simple consentement formel au mariage suffit, il n'est pas nécessaire de prouver l'intention matrimoniale.
En outre, il importait de rappeler que le consentement au mariage ne doit pas avoir été obtenu sous la violence, la contrainte ou l'empire de la crainte révérentielle portée à un membre de la famille.
Par ailleurs, plusieurs guides d'accompagnement des filles et jeunes femmes en danger de mariage forcé ont été édités.
La protection des jeunes mineures est assurée par leur interdiction de sortie du territoire, laquelle peut être demandée par le procureur au juge des enfants.
Les agents consulaires sont spécifiquement formés depuis 2012, et dotés d'outils pour porter assistance aux victimes françaises de mariages forcés et favoriser leur retour sur le territoire national.
La CNDCH invite les autorités à poursuivre les efforts engagés, dont on constate qu'ils ont contribué à faire reculer le nombre de mariages forcés.
Pour améliorer plus encore la protection des filles et des jeunes femmes, il conviendrait de :
- sensibiliser, par voie de circulaire, les magistrats sur la possibilité d'utiliser le dispositif de l'ordonnance de protection pour empêcher de sortir du territoire une personne qui craindrait d'être mariée de force à l'étranger ;
- généraliser le protocole mise en place sur le département de la Seine-Saint-Denis.
Ce protocole qui associe les autorités judiciaires, le président du Conseil départemental, le directeur départemental de l'Education nationale et les associations permet de renforcer les mesures de prévention.
Enfin, les femmes migrantes sont particulièrement exposées aux pratiques de traite des êtres humains.
Les travaux de la CNCDH, rapporteur national sur la traite et l'exploitation des êtres humains, tendent à montrer que la mise en œuvre du Plan d'action national de lutte contre la traite est encore loin d'être effective et que bon nombre de mesures n'ont à ce jour pas été mises en place (lxxx).
Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les femmes étrangères qui sont rarement identifiées par les autorités comme victimes de traite, mais trop souvent considérées comme des délinquantes (présence irrégulière sur le territoire, travail illégal, petite délinquance et voies de fait…).
Elles ont donc difficilement accès à la protection et à l'accompagnement auxquels elles peuvent prétendre en tant que victime de traite des êtres humains.
La CNCDH renvoie à la lecture de son premier rapport d'évaluation sur la lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains dans lequel on trouvera un état des lieux ainsi que de nombreuses recommandations pour mieux protéger et accompagner les femmes étrangères victimes de traite présentes sur le territoire français.
Violences conjugales et violences économiques
Bénéficier d'un logement, que ce soit dans l'urgence ou de façon plus pérenne, après un jugement, constitue une étape essentielle pour la victime : souvent condition de l'arrêt de la violence, quand elle habite sous le même toit que l'auteur, c'est aussi la condition de la stabilisation de la situation des enfants, qui subissent sous leur toit les conséquences de la violence conjugale.
La politique publique de lutte contre les violences conjugales a donc entièrement intégré l'objectif de maintenir les femmes victimes de violences à leur domicile, a fortiori quand il y a des enfants (lxxxi).
Ce droit est devenu la règle en vertu de l'article 35 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, qui pose le principe de l'éviction du conjoint violent du logement du couple et le maintien de la victime dans celui-ci.
Mais qu'en est-il si la victime souhaite quitter le domicile conjugal (lieu associé à souvenirs traumatiques, désir de se rapprocher d'autres membres de la famille, choix de "démarrer ailleurs une nouvelle vie "…)
Les femmes locataires titulaires ou co-titulaires du bail doivent donner leur préavis, mais les motifs permettant de bénéficier d'un préavis d'un mois, bien que complétés par la loi ALUR de 2014, n'incluent pas celui d'être victime de violences conjugales.
Ces femmes ne peuvent donc pas bénéficier d'un délai de préavis d'un mois et sont tenues de payer leur loyer durant trois mois, même si elles viennent de le quitter en urgence.
Il conviendrait donc d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 afin d'inclure les hypothèses de violences domestiques.
Plus largement, les femmes victimes de violences domestiques peuvent se trouver exposées à une précarité financière et économique du fait de la solidarité des dettes entre conjoints mariés ou pacsés (lxxxii).
En vertu du principe de solidarité financière (article 220 du code civil), qui s'applique quel que soit le régime matrimonial, les dépenses concernant l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engagent toujours les deux conjoints quel que soit le régime matrimonial, même si un seul d'entre eux les a contractées, puisque l'accord de l'autre n'est pas nécessaire pour ce type de frais.
Sont ainsi visées les dépenses relatives au logement (loyers, assurance multirisque habitation, factures d'électricité, d'eau ou de téléphone, achat d'appareils électroménagers…), aux enfants (frais de scolarité, de vacances…) et à la vie courante (frais de santé, cotisations d'assurance vieillesse…).
Pour les dettes relevant de dépenses non essentielles à la vie courante (notamment les dettes professionnelles), le choix du régime matrimonial joue un rôle essentiel.
Lorsque les personnes sont mariées sous un régime communautaire (communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle), il n'existe pas de protection financière pour le conjoint et les créanciers sont en droit de poursuivre le règlement de la créance non seulement sur les biens personnels des deux conjoints, mais aussi sur ceux de la communauté.
Ce principe de solidarité permet à̀ certains auteurs d'infliger des violences économiques à leurs ex-conjointes en accumulant des dettes dont elles seront solidaires.
La CNCDH invite le législateur à réfléchir à l'aménagement du régime de solidarité des dettes en cas de violences conjugales.
Agir en amont, pour prévenir les comportements et les violences sexistes.
La Convention d'Istanbul dispose que les Etats parties "prennent les mesures nécessaires pour promouvoir les changements dans les modes de comportement socioculturels des femmes et des hommes en vue d'éradiquer les préjugés, les coutumes, les traditions et toute autre pratique fondés sur l'idée de l'infériorité des femmes ou sur un rôle stéréotypé des femmes et des hommes " (lxxxiii), qui sont à l'origine des violences contre les femmes.
L'article 5 de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dispose quant à lui que "les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour : a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes " (lxxxiv).
La mise en œuvre de ces mesures de prévention suppose, entre autres :
- d'agir sur les stéréotypes de genre et sur les représentations socioculturelles des rapports entre les femmes et les hommes : il s'agit de promouvoir une culture égalitaire, et lutter contre tout ce qui dénie aux femmes leur égale place dans la société ;
- de faire en sorte d'inclure dans les matériels pédagogiques des sujets tels que l'égalité des sexes et la résolution non violente des conflits dans les relations interpersonnelles ;
- d'associer les médias et le secteur privé à l'élimination des stéréotypes de genre et à la promotion du respect mutuel.
- de prendre en compte la dimension sociétale et systémique de la violence de genre dans les politiques publiques, de mener une réflexion sur l'impact en termes de discrimination liée au sexe de chaque mesure envisagée quel que soit le domaine d'action concerné.
L'éducation nationale a bien sûr un rôle primordial à jouer en la matière et les efforts engagés ces dernières années doivent être poursuivis.
La promotion de l'égalité entre les filles et les garçons, la lutte contre les discriminations et la lutte contre les violences sexistes doivent avoir toute leur place dans les programmes scolaires, et dans les structures collectives d'accueil de l'enfance (crèches, accueil préscolaire et périscolaire).
Des ressources d'accompagnement, notamment sur les questions des stéréotypes et discriminations sexistes, doivent être fournies aux enseignants et aux personnels d'encadrement des structures accueillant les enfants (lxxxv).
Les plans gouvernementaux de lutte contre les violences contre les femmes ont tous fixé un objectif de prévention en milieu scolaire centré sur l'apprentissage du respect de l'autre et de la mixité scolaire.
Des mesures permettant d'atteindre cet objectif sont inscrites dans les conventions interministérielles pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif.
La convention signée pour la période 2013-2018 fixe comme chantier prioritaire de "renforcer l'éducation au respect mutuel et à l'égalité entre les filles et les garçons " (lxxxvi).
Si l'école s'est, en principe, emparée du sujet, la mobilisation est loin d'être systématique, les initiatives ne sont pas généralisées et leur mise en œuvre peine à s'organiser de façon véritablement coordonnée.
Les outils mis à disposition par le ministère de l'Education nationale en la matière sont multiples, ils nécessitent une plus grande volonté de mise en œuvre et de mise en cohérence dans le cadre d'une politique inclusive volontariste.
Ainsi, l'éducation à la sexualité (lxxxvii), qui devrait occuper une place de premier ordre dans le dispositif de prévention des discriminations et de promotion de l'égalité filles-garçons, est aujourd'hui encore insuffisante.
Les séances d'éducation à la sexualité, au nombre de trois par année scolaire (lxxxviii), ne sont pas systématiquement mises en œuvre dans les établissements scolaires et, quand elles le sont, n'abordent que rarement les problématiques liées aux violences sexistes.
Il conviendrait donc de la renforcer tant en termes de volume horaire que de contenus.
Il convient ainsi de ne pas se limiter à la dimension reproductive de la sexualité, mais d'aborder aussi les questions de relation affective, de consentement, de désir et de plaisir.
La lutte contre les violences sexistes doit quant à elle entrer dans le champ des actions menées pour améliorer le climat scolaire, notamment dans le cadre des campagnes contre le harcèlement à l'école (lxxxix).
Enfin, la lutte contre les stéréotypes de genre à l'école est encore loin d'être une réalité.
L'institution scolaire vit encore trop souvent dans l'illusion "d'un universel de l'éducation et du savoir et de la croyance conséquente à l'égalité des chances entre les filles et les garçons " (xc).
De ce fait, l'école n'a pas encore poussé assez loin la réflexion sur ses propres pratiques, ce qui la conduit à reproduire des pratiques sexistes et à activer, certes de manière souvent inconsciente, mais néanmoins automatique, des stéréotypes de genre.
Comme le montrait le rapport du HCEfh en octobre 2014 (xci), la présence et l'influence des stéréotypes de genre interviennent à tous les niveaux :
- sur les pratiques pédagogiques (pratiques différenciées vis-à-vis des filles et des garçons) ;
- dans le contenu des programmes, des manuels scolaires ou des autres supports pédagogiques (sous-représentation des femmes et cantonnement à des rôles traditionnels) ;
- sur l'orientation (les choix de type de cursus et de type de filières sont encore très différenciés selon le sexe) ;
- mais aussi sur le fonctionnement des instances comme les conseils de classe, les conseils de discipline, la vie sociale des établissements.
Il convient donc de veiller à la généralisation et à la mise en œuvre effective des dispositifs permettant de transmettre les valeurs d'égalité et de respect entre les filles et les garçons.
C'est l'objectif du plan d'action pour l'égalité entre les filles et les garçons à l'école mis en œuvre à la rentrée scolaire 2014-2015.
La CNCDH se montrera particulièrement attentive à l'évaluation de la mise en œuvre de ce plan.
Préalable à toute mise en œuvre effective de ces dispositifs, la formation des enseignants à l'égalité femmes-homme et à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations de genre doit être intensifiée, en formation initiale et en formation continue.
Au-delà de l'éducation nationale, la prévention contre les violences sexistes appelle la mobilisation de l'ensemble de la société.
Dès le premier plan global de lutte contre les violences faites aux femmes (2005-2007), la sensibilisation de l'opinion publique via des campagnes d'information a été un axe d'action fort.
La mobilisation de l'ensemble de la société constitue un des axes du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016).
De fait, les campagnes commencent à porter leurs fruits, tant en libérant la parole des victimes (les appels mensuels au 3919 sont passés de 4 000 à 7 000 au cours des six derniers mois de 2013) qu'en appelant à la vigilance de l'environnement de proximité.
La CNCDH estime donc qu'il faut continuer à organiser régulièrement des campagnes d'information grand public, mais également mobiliser les médias afin de faire reculer les stéréotypes de genre et les discours sexistes.
Les médias "contribuent [en effet] à la formation des représentations sociales et participent, d'une certaine manière, à la transmission des valeurs de la société par le biais des images et des messages dont ils se font les porteurs " (xcii).
Il importe donc de ne pas négliger leur impact dans la prévention des violences de genre et leur rôle dans l'évolution des attitudes et des comportements vers une égalité femmes-hommes effective (xciii).
Enfin, une véritable prévention des violences ne saurait se limiter au champ du droit des femmes et à l'éducation.
Il convient de mesurer l'impact en terme de discrimination, de reproduction des stéréotypes et de violence de genre de toutes les politiques publiques, et en particulier les questions liées à la ville, au logement, aux transports, aux aides sociales, à l'aménagement du territoire et aux équipements publics et leur accessibilité, à l'aide internationale, à la santé et à l'emploi.
A cette fin, on pourra s'appuyer sur les travaux de plus en plus nombreux de sociologues et de géographes qui permettent de penser l'inscription des rapports de genre dans l'espace public.
Recommandation n° 1 : la CNCDH recommande l'usage du terme "féminicide ", à la fois sur la scène internationale dans le langage diplomatique français, mais aussi dans le vocabulaire courant, en particulier dans les médias.
Pour autant, il ne semble pas opportun de lui conférer un caractère juridique.
Recommandation n° 2 : pour sanctionner les crimes sexistes, la CNCDH recommande l'introduction d'une circonstance aggravante et à cet effet de compléter l'alinéa 7 de l'article 221-4 du code pénal en le rédigeant de la manière suivante : "A raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ".
Recommandation n° 3 : la CNCDH recommande de réfléchir à de possibles modifications du régime de la légitime défense, à l'instar de certains droits étrangers, , en intégrant des éléments d'appréciation individualisés comme la taille, l'âge, le sexe ou les capacités physiques des parties en cause ou les rapports antérieurs existant entre l'auteur et la victime (violences psychologiques et physiques extrêmes depuis de longues années).
A titre subsidiaire, la CNCDH recommande que la contrainte soit une cause d'irresponsabilité pénale davantage retenue dans un contexte de violences domestiques.
Recommandation n° 4 : la CNCDH recommande que l'examen de la proposition de loi visant à aménager le délai de prescription pénalexciv tienne compte, s'agissant des actes de harcèlement sexuel, de la spécificité de la relation de domination qui existe entre la victime et l'auteur.
Recommandation n° 5 : la CNCDH recommande la diffusion d'une nouvelle circulaire du ministère de la justice qui pourrait utilement orienter les magistrats pour une utilisation plus fréquente et judicieuse de l'ordonnance de protection, notamment pour l'appréciation de la commission des faits de violence allégués et de la vraisemblance de l'exposition au danger.
Recommandation n° 6 : la CNCDH recommande le déploiement de politiques de juridictions volontaristes, associant l'ensemble des acteurs judiciaires, sous l'impulsion du procureur de la République, pour que chacun dispose en temps utile d'une information complète sur la situation de l'auteur de violences conjugales et de la victime, et sur la configuration familiale.
Recommandation n° 7 : la CNCDH invite l'autorité judiciaire à ne pas avoir recours à la procédure de correctionnalisation "en opportunité " pour les crimes sexuels ou sexistes.
Si la correctionnalisation devait intervenir, il convient de s'assurer que la procédure a bien recueilli l'accord de la victime, que celle-ci a clairement été informée des conséquences de la procédure et qu'elle n'a subi aucune pression de quelque nature.
Recommandation n° 8 : la CNCDH recommande l'application effective de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance qui reconnaît désormais le statut de victime à l'enfant témoin de violences, ce qui implique qu'il bénéficie d'un accompagnement spécialisé.
La CNCDH préconise également que son audition dans le cadre de l'enquête préliminaire soit filmée et enregistrée, comme c'est le cas pour l'enfant victime directe.
Recommandation n° 9 : la CNCDH recommande aux autorités publiques de soutenir la création de structures d'accueil et de prise en charge des auteurs de violences contre les femmes, dotées de personnels spécifiquement formés et de moyens adaptés.
Recommandation n° 10 : la CNCDH recommande de compléter le dispositif protecteur des victimes de violences conjugales de nationalité étrangère pour appréhender toutes les situations de précarité administrative dans lesquelles ces personnes peuvent basculer en raison de violences commises au sein du couple.
Recommandation n° 11 : la CNCDH recommande d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs afin d'inclure les hypothèses de violences domestiques.
Elle invite également le législateur à réfléchir à l'aménagement du régime de solidarité des dettes en cas de violences conjugales.
Recommandation n° 12 : la CNCDH invite le ministère de l'éducation nationale à veiller à la généralisation et à la mise en œuvre effective des dispositifs permettant de transmettre les valeurs d'égalité et de respect entre les filles et les garçons.
Elle se montrera particulièrement attentive à l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'action pour l'égalité entre les filles et les garçons à l'école.
Elle recommande au ministère d'intensifier la formation des enseignants à l'égalité femmes-hommes et à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations de genre.
(i) Romito, P., Un silence de mortes.
La violence masculine occultée, Paris, Syllepse, 2006.
(ii) Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) Recommandation générale n° 19, onzième session, 1992, Violences à l'égard des femmes, § 1 et 4.
(iii) Conseil de l'Europe, Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d'Istanbul), 12 avril 2011, signée par la France le 11 mai 2011, ratifiée le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur le 1er novembre 2014.
(iv) - Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ;
On peut également mentionner l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail.
(v) Voir notamment : Assemblée nationale, Rapport d'information, n° 3514 sur les violences faites aux femmes, 17 février 2016 ; Sénat, Rapport d'information n° 425 sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les violences au sein des couples, 29 février 2016.
Et le site du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes :
(vi) Secrétaire général de l'ONU, Etude approfondie de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, 2006, A/61/122/Add.1.
(vii) Sur l'intérêt, l'apport et l'utilité du concept de genre, voir CNCDH, Avis sur la perspective de genre, adopté par l'Assemblée plénière du 22 mars 2012, §25 "La CNCDH reconnaît l'intérêt, l'apport et l'utilité du concept de genre, entré dans la pratique administrative, dans le vocabulaire et les analyses des organisations internationales.
Son usage scientifique indéniablement pertinent justifie que ce concept soit défendu en tant qu'il recouvre la part de construction sociale dans les rôles associés à chaque sexe, les inégalités qui en découlent et les moyens d'y remédier.
(viii) Assemblée générale des Nations unies, Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes, Résolution 48/104 adoptée le 23 février 1994, article 1.
(ix) Ibid. article 2.
(x) Estimation calculée à partir des résultats de l'enquête ENVEFF, 2000.
(xi) Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF), commandée en 1997 par le service des droits des femmes et le secrétariat d'Etat aux droits des femmes, coordonnée par l'Institut de démographie de l'Université de Paris-1.
L'enquête ENVEFF constitue une réponse de la France aux recommandations de la conférence internationale de Pékin de 1995.
Première opération statistique d'envergure réalisée en France sur ce thème, l'enquête ENVEFF a permis de cerner le phénomène dans ses aspects multiformes - dans l'espace public, au travail, dans la famille - en prenant en compte l'ensemble des violences exercées envers les femmes d'âge adulte, quel qu'en soit l'auteur.
(xii) Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vers l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Edition 2015., octobre 2015.
(xiii) CGT, Guide "Réussir l'égalité femmes / hommes dans la CGT ", 2016, pages 16 et 17.
(xiv) INSEE, Enquête cadre de vie et sécurité, 2007.
(xv) IFOP, Enquête sur le harcèlement sexuel au travail, réalisée pour le Défenseur des droits, mars 2014.
(xvi) IFOP, Enquête sur le harcèlement sexuel au travail, réalisée pour le Défenseur des droits, mars 2014.
(xvii) Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), Avis n° 2014-0403-001, L'étude sur les relations de travail entre les femmes et les hommes sur la base d'une consultation des salariés de neuf grandes entreprises françaises, enquête menée en 2013 auprès de 15.000 femmes salariées de neuf grandes entreprises françaises.
(xviii) Le terme d'"intersectionalité " vient de Kimberley Crenshaw, Mapping the margins : intersectionality, identity politics and violence against women of color, Stanford Law Review 1991, vol.
(xix) Pour reprendre l'exemple analysé par Kimberley Crensshaw, les femmes noires victimes de discrimination doivent choisir le fondement de discrimination sur lequel elles vont engager leurs poursuites : le sexe ou la race.
Or, cette contrainte joue contre elles : si elles se présentent comme victimes de discriminations fondées sur le sexe, les juridictions les déboutent en soulignant que d'autres femmes (blanches) ne rencontrent pas les difficultés dont elles se plaignent.
Si elles se présentent comme victimes de discriminations fondées sur la race, les juridictions les déboutent en soulignant que d'autres Noirs (des hommes) ne rencontrent pas les mêmes difficultés qu'elles.
Les femmes noires ne sont pas discriminées comme femmes, ni comme noires, elles sont discriminées comme femmes noires.
C'est à cela que doit servir "l'intersectionnalité ", révéler la spécificité de situations souvent invisibilisées.
(xx) Parlement européen, Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, Rapport sur la situation des femmes handicapées dans l'Union européenne, (A6-0075/2007), 29 mars 2007.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do ? type=REPORT&reference=A6-2007-0075&format=XML&language=FR
(xxi) Nations unies, Conseil des droits de l'homme, 21e session, Rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Etude thématique sur la question de la violence à l'égard des femmes et des filles et du handicap, A/HRC/20/5, 30 mars 2012.
(xxii) Lakshmi Puri, sous-secrétaire générale et directrice exécutive adjointe d'ONU Femmes, New York, le 23 octobre 2012, "Remarques d'ouverture, Les sœurs oubliées : la violence contre les femmes et les filles handicapées ".
(xxiii) Agence européenne des droits fondamentaux (FRA), Violence against women : an EU-wide survey.
Main results, Luxembourg : Publications Office of the European Union, 2014.
(xxiv) Alessandrin, A., et Espineira, K., La transphobie, Comité IDAHO et République & diversité, juillet 2014.
(xxv) INSEE- ONDRP, Enquête Cadre de vie et sécurité 2010-2015.
(xxvi) Henrion, R. et al., Les femmes victimes de violences conjugales : le rôle des professionnels de santé, Paris : la Documentation française, 2001.
(xxvii) Brown, E., Jaspard, M. , "La place de l'enfant dans les conflits et les violences conjugales ", in Recherches et Prévisions, Année 2004, Volume 78, Numéro 1, pp.
(xxviii) "Actualisation du chiffrage des répercussions économiques des violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants en France en 2012 ", Psytel, novembre 2014.
(xxix) En 2009, la Mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, rattachée à l'Assemblée nationale, recommandait d'organiser une nouvelle enquête sur les violences faites aux femmes sur le modèle de l'Enquête ENVEFF.
Près de quinze ans après l'enquête ENVEFF, VIRAGE (violences et rapports de genre) entend actualiser et approfondir la connaissance statistique des violences faites aux femmes et se propose d'étendre son champ d'investigation à la population masculine.
Cette enquête quantitative de grande envergure est conduite par l'INED et elle concerne 35 000 personnes (17 500 femmes et 17 500 hommes) âgées de 20 à 69 ans.
VIRAGE est une enquête quantitative portant sur les violences subies par les femmes et par les hommes.
Toutes les violences sont abordées : violences sexuelles et conjugales, physiques et verbales, qu'elles aient lieu dans l'espace domestique, l'espace public ou au travail, qu'elles soient récentes ou se soient produites au cours de l'enfance.
La violence est abordée dans une perspective de genre : il s'agit de rendre compte de la place que tient la violence dans les rapports entre les hommes et les femmes, mais aussi du rôle qu'elle joue dans la construction de la féminité et de la masculinité.
Voir le site internet consacré à l'enquête VIRAGE : http://virage.site.ined.fr/fr/.
(xxx) On pense notamment aux enquêtes annuelles "Cadre de vie et sécurité " (CVS), réalisées depuis 2007, par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et l'INSEE ; le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) est associé à la maîtrise d'ouvrage depuis 2015.
Les enquêtes de victimation se caractérisent par des questions sur les atteintes dont les personnes interrogées ont pu avoir été victimes au cours du passé récent.
Elles permettent de déterminer la proportion et le nombre de personnes qui se déclarent victimes, qu'elles aient ou non déposé une plainte par la suite.
Les atteintes, ou victimations, qui sont abordées dans ces enquêtes peuvent être des atteintes aux biens (vols, destructions ou dégradations) ou des atteintes aux personnes (violences physiques ou sexuelles, menaces ou insultes).
(xxxi) Audition de Sabine Salmon présidente de Femmes solidaires
(xxxii) Secrétaire général de l'ONU, Etude approfondie de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, 2006, A/61/122/Add.1, § 73.
(xxxiii) Laboratoire de l'égalité, Les stéréotypes c'est pas moi c'est les autres !
Sylvie Ucciani.
"La transmission des stéréotypes de sexe ", Biennale internationale de l'éducation, de la formation et des pratiques professionnelles, juillet 2012, Paris, France.
M. Duru-Bellat, "La (Re) production des rapports sociaux de sexe : quelle place pour l'institution scolaire ?
", in Travail, genre et sociétés, n° 19, 2008/1, p.131-149.
Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), Rapport relatif à la lutte contre les stéréotypes.
Pour l'égalité femmes-hommes et contre les stéréotypes de sexe, conditionner les financements publics, Rapport n° °2014-10-20-STER-013, 20 octobre 2014.
(xxxiv) Organisation mondiale de la santé (OMS), Comprendre et lutter contre la violence à l'égard des femmes.
Le fémicide, 2012
(xxxv) Voir : World Health Organization and London School of Hygiene and Tropical Medicine, Preventing intimate partner and sexual violence against women : taking action and generating evidence, Genève, 2010
Par comparaison, 5 % seulement de tous les meurtres d'hommes sont commis par un partenaire intime.
(xxxvi) On pense en particulier aux nombreux enlèvements, viols et meurtres de femmes commis au Mexique, dans la province de Ciudad Juarez, qui ont été à l'origine d'un arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans l'affaire dite "Campo Algodenoro " (CIDH, 16 novembre 2009, Affaire dite des champs de coton c.
Mexique, série C, n° 205, RTDH 2010, p.
(xxxvii) Selon un rapport de la Gendarmerie royale du Canada, 1 017 femmes ont été assassinées et 164 ont disparu au Canada entre 1980 et 2012, des chiffres qui sont très probablement en dessous de la réalité.
En décembre 2015, après une condamnation par le Comité CEDEF, le gouvernement canadien a annoncé l'ouverture d'une enquête nationale sur ces disparitions massives.
(xxxviii) Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), Recommandation générale n° 12, huitième session, 1989, Violence contre les femmes ;
CEDEF Recommandation générale n° 19, onzième session, 1992, Violences à l'égard des femmes.
(xxxix) Roman, D.
La convention sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes, Paris : Editions A.
Pédone, octobre 2014.
(xl) Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), Report on Mexico produced by the Committee on the Elimination of Discrimination against Women under article 8 of the Optional Protocol to the Convention, 32ème session, 27 janvier 2005, CEDAW/C/2005/OP.8/MEXICO.
(xli) CIDH, 16 novembre 2009, Affaire dite des champs de coton c.
(xlii) ONU Femmes, Femicide in Latin America, 4 avril 2013.
(xliii) Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), Report of the inquiry concerning Canada of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women under article 8 of the Optional Protocol to the Convention on the Elimination ofAll Forms of Discrimination against Women, CEDAW/C/OP.8/CAN/1, 30 mars 2015.
(xliv) ONU, UN rights expert calls all States to establish a ‘Femicide Watch', 25 novembre 2015.
http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx ?
NewsID=16796&LangID=E#sthash.1Ceqbxis.dpuf
(xlv) CEDH, Opuz c.
Turquie, Req. n° 33401/02, 9 juin 2009.
(xlvi) https://twitter.com/EnricoLetta/status/365410020239753216
(xlvii) Voir en ce sens la recension faite par la journaliste Sophie Gourion dans son blog : "Les mots tuent " qui souligne que "Mal nommer un objet c'est ajouter au malheur de ce monde " (Albert Camus).
(xlviii) Viennot, C., "L'ambivalence du droit pénal à l'égard des ‘ex'violents.
Etude de la circonstance aggravante des violences commises par les anciens conjoints et concubins ", in S.
Hennette-Vauchez, M. Pichard et D.
Roman (dir.), La loi et le genre.
Etudes critiques de droit français, Editions du CNRS, 2014, p.
(xlix) Comme cela a été démontré dans la première partie de cet avis, les violences de genre ne se limitent pas aux seules violences conjugales (violences au travail, agressions sexuelles dans la rue…).
Quand bien même les violences conjugales constitueraient la plus grande part des violences de genre, le fait de restreindre ces violences aux seules violences conjugales contribue à rendre invisibles les autres formes de violences sexo-spécifiques, mais également, parfois, les violences au sein des couples qui ne sont pas mariés.
Il existe en effet plusieurs textes législatifs ou réglementaires qui ne prennent en considération que les personnes mariées civilement, sans tenir compte de la situation des personnes pacsées ou vivant en concubinage qui subissent des violences au sein de leur couple.
C'est notamment le cas des personnes étrangères en situation régulière sur le territoire français : dans le cas du renouvellement d'un titre de séjour à la suite de la rupture de la vie commune due aux violences conjugale, seules sont considérées par les textes les personnes étrangères civilement mariées (article L313-12 alinéa 2 et L431-2 alinéa 4 du CESEDA).
(l) Et non pas identité sexuelle - comme l'affirme le droit positif : sur ce point, se reporter notamment à CNCDH, Avis sur l'identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l'état civil, adopté par l'Assemblée plénière du 27 juin 2013, §15 : "Ainsi, parce qu'il permettrait une mise en conformité du droit national avec le droit européen, et parce qu'il accroîtrait la précision terminologique de la loi et contribuerait ainsi à une amélioration de la lutte contre les discriminations, la CNCDH soutient le principe de l'introduction dans la législation française de la notion d'"identité de genre ".
(li) CEDH, Opuz c.
La jurisprudence sur ce point est constante : se reporter aux fiches thématiques éditées par la Cour européenne des droits de l'Homme : "Violence à l'égard des femmes " (janvier 2016) et "violence domestique " (mars 2016).
(lii) En France, selon l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 41 % des femmes tuées par leur conjoint avaient déposé plainte, ce qui témoigne des défaillances de protection de l'Etat alors même qu'une procédure pénale est engagée.
(liii) En 1990, la Cour suprême du Canada, lors du procès d'Angélique Lavallée, poursuivie pour le meurtre de son compagnon lors d'une scène de violence conjugale, a prononcé un verdict d'acquittement.
Ce jugement marque un tournant dans la jurisprudence canadienne, les procès pour le meurtre d'un conjoint violent se soldant généralement jusque-là par des peines lourdes, sans que les circonstances des violences conjugales soient jamais prises en compte.
Dans ce cas, A.
Lavallée fut acquittée en première instance sans avoir besoin de témoigner devant le jury, sur la simple base d'un rapport d'expert attestant d'un "syndrome de la femme battue ".
Lavallee, [1990] 1 R.
(liv) Audition C. le Magueresse.
(lv) Article 34 du code criminel du Canada :
"(1) N'est pas coupable d'une infraction la personne qui, à la fois :
- a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu'on menace de l'employer contre elle ou une autre personne ;
- b) commet l'acte constituant l'infraction dans le but de se défendre ou de se protéger - ou de défendre ou de protéger une autre personne - contre l'emploi ou la menace d'emploi de la force ;
- c) agit de façon raisonnable dans les circonstances.
(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l'acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :
- a) la nature de la force ou de la menace ;
- b) la mesure dans laquelle l'emploi de la force était imminent et l'existence d'autres moyens pour parer à son emploi éventuel ;
- c) le rôle joué par la personne lors de l'incident ;
- d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d'utiliser une arme ;
- e) la taille, l'âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause ;
- f) la nature, la durée et l'historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d'emploi de la force avant l'incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace ;
- f.1) l'historique des interactions ou communications entre les parties en cause ;
- g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l'emploi ou à la menace d'emploi de la force ;
- h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d'emploi de la force qu'elle savait légitime.
(lvi) Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Article 1 : "Il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Article 2 : "La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains est chargée de :
(lvii) Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, NOR : DFEX1242344D, article 2.
(lviii) Proposition de loi, présenté par MM. Alain Tourret et Georges Fenech, portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016 et renvoyée au Sénat.
(lix) Pour une présentation plus détaillée des dispositifs et pour un bilan de leur mise en œuvre, voir Ministère des familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, Dossier de presse - 25 novembre : Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, 25 novembre 2015.
(lx) Voir à ce sujet, Pichard, M. , et Viennot, C.
(dir.), Le traitement juridique et judiciaire des violences conjugales, éditions Mare& Martin, à paraître.
Cet ouvrage fait une analyse complète et un bilan d'application des dernières réformes législatives en matière de lutte contre les violences à l'égard des femmes.
(lxi) Ministère de la justice, Circulaire du 7 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, NOR : JUSC1419203C
(lxii) Audition d'Emmanuelle Piet et audition de Luc Frémiot.
(lxiii) Ministère de la justice, Circulaire du 24 novembre 2014 d'orientation de politique pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple et relative au dispositif de téléassistance pour la protection des personnes en grave danger, CRIM/AP/2014/0130/C16.
(lxiv) Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Voir les articles 186-3premier alinéa et 469dernier alinéa du code de procédure pénale.
(lxv) Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
(lxvi) Audition d'Emmanuelle Piet et audition d'André Grépillat.
(lxvii) Daligand L., Violences conjugales en guise d'amour, Paris : Albin Michel, 2006.
(lxviii) La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales prévoit un encadrement légal pour prescrire un traitement hormonal à des délinquants sexuels.
(lxix) Audition de Gérard Grépillat.
Voir également les travaux de l'association pour la recherche et le traitement des auteurs d'agressions sexuelles (ARTAAS).
(lxx) Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
(lxxi) Voir à ce sujet, Chassang, C., "Violences au sein du couple et victimes de nationalité étrangère : une protection en demi-teinte ", in Pichard, M. , et Viennot, C.
(dir.), Le traitement juridique et judiciaire des violences conjugales, éditions Mare& Martin, à paraître, pp.
(lxxii) Une décision de la cour administrative d'appel de Nancy illustrait, par exemple, l'exclusion des violences familiales dans l'examen de la demande de titre de séjour : "… que si Mme B. soutient avoir subi le 18 juin 2011 des violences physiques et psychologiques de la part de sa belle-mère et d'une de ses belles-sœurs et si elle apporte des éléments à l'appui de ses affirmations, de telles circonstances ne constituent pas des violences conjugales au sens des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "
Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre - formation à 3, N° 13NC00847, inédit au recueil Lebon , 18 février 2014.
(lxxiii) Proposition de loi, présentée par Mme .
Marie-Georges Buffet et plusieurs de ses collègues, pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 avril 2016.
(lxxiv) CNCDH, Avis sur les mutilations sexuelles féminines, adopté par l'Assemblée plénière du 28 novembre 2013.
(lxxv) Hamel, C., "Immigrées et filles d'immigrées : le recul des mariages forcés ", in Populations et Sociétés n° 479, Paris, INED, juin 2011.
(lxxvi) CNCDH, Lettre de la présidente sur les conséquences du droit international privé sur l'égalité femmes hommes, 8 juillet 2013.
(lxxvii) Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.
(lxxviii) Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
(lxxix) Code civil, article 202-1 : "Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
(lxxx) CNCDH, La lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains, Paris, La Documentation française, mars 2016.
(lxxxi) Voir notamment, Crépeau, N., Fert, P., et Mardoc, L., "Droit au logement et violences conjugales ", in Pichard, M. , et Viennot, C.
(lxxxii) Ibidem.
Voir également, Bourdaire-Mignot, C., "L'attribution de la jouissance du logement à la victime de violences conjugales : un droit commun pour tous les couples ?
", ", in Pichard, M. , et Viennot, C.
(lxxxiii) Conseil de l'Europe, Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d'Istanbul), 12 avril 2011, article 12-1.
(lxxxiv) Assemblée générale des Nations unies, Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée le 18 décembre 1979, entrée en vigueur le 3 septembre 1981, ratifiée par la France le 14 décembre 1983.
(lxxxv) Sur les stéréotypes sexistes en crèche, voir IGAS, Rapport sur l'égalité entre les filles et les garçons dans les modes d'accueil de la petite enfance, décembre 2012.
(lxxxvi) Ministère de l'éducation nationale, DEGESCO, Convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif 2013-2018, 7 février 2013
(lxxxvii) Code de l'éducation - article L.
121-1 relatif à la mission d'information des écoles, collèges et lycées sur les violences et une éducation à la sexualité, article L 312-16 relatif aux séances d'éducation à la sexualité, articles R 421-46 et 421-47 relatifs au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC).
La circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 relative à l'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées rappelle à ce titre que "l'éducation à la sexualité est une composante de la construction de la personne et de l'éducation du citoyen [et qu'elle] vise à permettre aux élèves d'adopter des attitudes de responsabilité individuelle et sociale ".
(lxxxviii) Au collège et au lycée, le chef d'établissement établit en début d'année scolaire les modalités d'organisation et la planification de ces séances, inscrites dans l'horaire global annuel des élèves.
(lxxxvix) Campagne 2015-2016 #NonAuHarcèlement
(xc) Fraisse, G., "Comment le pouvoir vient aux garçons ?
", in De Manassein, M. , (dir.), De l'égalité des sexes, Paris, CNDP, 1995.
(xci) Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), Rapport relatif à la lutte contre les stéréotypes.
(xcii) Assemblée nationale, Rapport d'information n° 1799.
Violences faites aux femmes !
: mettre enfin un terme à l'inacceptable, mission d'information présidée par Danielle Bousquet, rapporteur Guy Geoffroy, 7 juillet 2009, p.
(xciii) Audition de Gérard Biard, rédacteur en chef de Charlie Hebdo.
(xciv) Proposition de loi, présenté par MM. Alain Tourret et Georges Fenech, portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016 et renvoyée au Sénat.
Avis sur la situation des migrants (1) à Grande-Synthe
Au début de l'année 2016, la CNCDH a été alertée par plusieurs de ses membres (Médecins du Monde, France Terre d'Asile, le Secours Catholique et La Cimade) de la situation extrêmement préoccupante des migrants en transit présents dans la commune de Grande-Synthe, où l'initiative pragmatique et courageuse prise par le maire d'établir un camp provisoire conforme aux normes humanitaires avec l'aide de Médecins sans Frontières (MSF) courait le risque d'être remise en cause par la préfecture du Nord pour des raisons de sécurité.
La Commission a immédiatement décidé de s'autosaisir de ces questions et souhaité disposer d'un constat objectif.
A cette fin, elle a procédé à des auditions et rencontres (2) puis réalisé, le 21 mars 2016, un déplacement à Grande-Synthe.
Lors de celui-ci, la délégation de la CNCDH a été très impressionnée par la sincérité de l'engagement du maire et par l'exemplarité du dévouement de la société civile pour apporter de l'aide aux migrants.
A la suite de ce déplacement, la Présidente de la CNCDH a, le 24 mars 2016, adressé au ministre de l'Intérieur une lettre dans laquelle elle formule des constats et recommandations provisoires.
Le ministre y a répondu, le 5 avril 2016, par un courrier très détaillé, avant que des membres de son cabinet ne soient auditionnés le 14 avril 2016.
Aussi, la CNCDH ne peut-elle que se réjouir du dialogue riche et constructif qui a été engagé avec le ministre de l'Intérieur et de l'attention portée à ses premières préconisations.
A titre liminaire, il convient de brosser rapidement le contexte géopolitique expliquant la présence de migrants en transit sur le territoire de la commune de Grande-Synthe.
Les mouvements migratoires consécutifs aux diverses crises ayant bouleversé le Moyen-Orient et le continent africain au cours des années 2000 (3), ont entraîné sur le littoral de la Manche, la multiplication de camps de fortune, plusieurs centaines, voire milliers, de migrants pouvant être recensés sur un seul et même site (4).
Cette situation est, il faut le rappeler avec force, la conséquence d'une situation géopolitique grave découlant du statut dérogatoire dont bénéficie le Royaume-Uni au sein de l'Union-Européenne (UE) ainsi que de la mise en œuvre de plusieurs traités et accords administratifs bilatéraux, ayant pour conséquence de délocaliser les contrôles frontaliers britanniques dans les zones portuaires et ferroviaires françaises.
Si ces textes internationaux ont eu pour objectif initial d'endiguer les mouvements migratoires vers le Royaume-Uni, leur mise en œuvre aboutit en pratique à interdire aux migrants de quitter la France et à faire du littoral une « zone d'attente » où se concentrent des exilés en transit, avec les enjeux sécuritaires et les risques humanitaires que cela implique.
La CNCDH demande une nouvelle fois aux autorités concernées de reconsidérer de façon globale la politique migratoire entre le Royaume-Uni et la France, sans omettre ses composantes humanitaires et sociales.
Elle invite donc les pouvoirs publics à une particulière vigilance à l'heure de la redéfinition des politiques migratoires de l'UE, en réitérant les recommandations formulées dans son avis du 2 juillet 2015 sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis (5), à commencer par la révision de l'ensemble des engagements bilatéraux avec le Royaume-Uni.
A cet égard, la CNCDH précisera sa position dans un avis de suivi sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis qui devrait être adopté en juillet 2016.
Du fait de sa situation géographique et de sa proximité des côtes britanniques, la commune de Grande-Synthe est devenue un lieu de transit pour les personnes cherchant à rejoindre le Royaume-Uni, le passage pouvant avoir lieu soit par la voie maritime (à partir de Calais, de Dunkerque ou même de Zeebrugge) soit par la voie ferroviaire (Eurotunnel).
La présence de migrants (entre 20 et 50) dans cette ville est constatée depuis 2006 dans le quartier du Basroch sur un terrain d'une superficie d'environ 20 hectares, accidenté, boueux et exposé aux intempéries et, pour ces raisons, impossible à aménager.
Notons que l'année 2015 a été marquée par une forte augmentation du nombre de migrants - très majoritairement des Kurdes irakiens - arrivant à cet endroit.
Ils étaient environ :
190 à la fin du mois d'août 2015 ;
545 à la fin du mois de septembre 2015 ;
800 à la fin du mois d'octobre 2015 ;
1 400 à la fin du mois de novembre 2015 ;
2 800 à la fin du mois de décembre 2015 (6).
Il convient d'insister sur le fait qu'en janvier 2016, près de 3 000 personnes vivaient dans une totale promiscuité sur le terrain du Basroch, dans des conditions épouvantables, sous des abris de fortune dangereux et insalubres (bâches, tentes et cabanes précaires), dans un état de détresse et de dénuement total.
L'aide aux migrants était exclusivement apportée par le secteur associatif (Secours Catholique, MSF, Salam, Terre d'errance, Emmaüs, etc.) et par de nombreux bénévoles britanniques qui travaillaient dans des conditions matérielles extrêmement rudes en étant contraint de « gérer la pénurie ».
En réaction à cette situation humainement inacceptable et par crainte de ses effets délétères sur sa commune, le maire de Grande-Synthe a décidé :
- d'entreprendre, en coopération avec MSF, la construction sur le terrain dit de la Linière d'un camp humanitaire provisoire dont la capacité d'accueil n'est pas destinée à évoluer ;
- de procéder à l'évacuation des personnes, au nettoyage et à la remise en état du terrain du Basroch.
C'est ainsi qu'entre les 7 et 9 mars 2016, un millier de personnes ont été transférées dans le nouveau camp et ce, sans incident notable.
Depuis lors, le terrain du Basroch est totalement inoccupé.
Partant, dans le présent avis, la CNCDH dressera des constats (I), avant de formuler des recommandations (II).
- Les constats de la CNCDH
- Une population de migrants en majorité Kurdes irakiens
Au jour du déplacement de la CNCDH, le lundi 21 mars 2016, 1 333 personnes (dont 133 enfants) vivaient dans le camp.
A l'issue des opérations d'évacuation du terrain du Basroch, sur les 3 000 personnes alors présentes à Grande-Synthe, seules 1 000 d'entre elles se sont déclarées volontaires pour intégrer le camp de la Linière.
Plusieurs explications sont avancées pour éclairer cette diminution très nette.
Certains migrants ont accepté une orientation en centre d'accueil et d'orientation (CAO), alors que d'autres se seraient dirigés plus au sud ou vers la Belgique.
Par ailleurs, à la suite du démantèlement de la zone sud de la lande, 300 autres personnes seraient venues de Calais.
Le nombre de personnes présentes dans le camp s'élevait approximativement :
- à 1101, dont 93 femmes et 119 enfants à la fin du mois d'avril 2016 ;
- à 1021, dont 30 femmes (20 d'entre elles étant enceintes) et 121 enfants le mercredi 11 mai 2016.
Peu d'informations sont disponibles sur le profil de ces personnes, en l'absence de recensement officiel à l'entrée du camp.
Il s'agit très majoritairement de Kurdes irakiens (à hauteur de plus de 90 %) qui seraient originaires d'une région spécifique d'Irak.
La CNCDH a également été informée de la présence d'Iraniens, de Syriens et d'un groupe de 7 Vietnamiens.
Ces migrants sont pour la plupart des hommes seuls âgés de 18 à 35 ans.
De son côté, la CNCDH a relevé, lors de son déplacement sur les lieux, la présence de familles entières avec des jeunes enfants et celle de mineurs non accompagnés.
- Le travail exemplaire de la commune de Grande-Synthe et des associations
Ne pouvant accepter les conditions inhumaines et dégradantes dans lesquelles vivaient les personnes en transit dans sa commune, le Maire de Grande-Synthe a décidé - en s'appuyant sur l'expérience et les compétences de Médecins sans Frontières (MSF) - d'organiser l'ouverture d'un camp humanitaire composé de baraques en bois (« shelters »), sur un ancien terrain agricole d'une superficie d'un peu plus de 5 hectares (7) à l'entrée duquel est bâti un corps de ferme.
L'installation du camp de la Linière a coûté près de 3,5 millions d'euros (2,5 millions pris en charge par MSF ; 900 000 euros pris en charge par la commune et la communauté urbaine de Dunkerque).
Quant au coût de fonctionnement des installations, il est estimé à près de 4,4 millions d'euros annuels (8).
Dans sa configuration actuelle, ce camp est calibré pour offrir des services à 1 500 personnes.
La capacité d'accueil n'est pas destinée à augmenter, mais à diminuer au fur et à mesure des départs.
Il s'agit donc d'un camp de mise à l'abri pour des migrants en transit, conçu pour être limité en nombre de places et en durée.
Au départ, c'est l'association Utopia 56 qui avait été choisie, d'une part, pour organiser le site, d'autre part, pour coordonner l'action et les synergies entre les différents intervenants associatifs (9).
A la mi-mai 2016, l'AFEJI a pris le relais en s'appuyant sur 70 salariés et 50 bénévoles minimum, afin de permettre aux migrants d'accéder dans les meilleures conditions :
- à l'eau potable (5 points d'eau comprenant huit robinets chacun accessibles de jour et de nuit) ;
- à un hébergement dans des abris de 5 m2 (« shelters »)10, dont la structure est en bois et le toit en tôle, destinés à recevoir 4 personnes.
Ces abris, surélevés pour éviter les infiltrations d'eau, sont équipés de poêles à fioul sécurisés par le biais d'un système de chauffage à infra-rouges, de dispositifs de ventilation et de détecteurs de fumée.
Il convient de renforcer, dans les meilleurs délais, la résistance au feu des abris.
Un enduit ignifuge doit encore être appliqué sur les parois des shelters, dont la disposition actuelle met en place des couloirs incendie, sans pour autant que soit respectée la distance de 5 mètres devant séparer les constructions afin d'assurer une sécurité maximale ;
- à des toilettes (50 toilettes homme et 50 toilettes femme accessibles de jour et de nuit) ;
- à des douches (50 douches homme et 50 douches femme accessibles en journée jusqu'à 17 heures) ;
- à une laverie comprenant 10 machines à laver et sèche-linge (6 pour les hommes et 4 pour les femmes) ;
- à des distributions régulières de thé, de café et de sandwichs ;
- à trois repas par jour basés, autant que possible, sur l'alimentation usuelle des migrants dans leurs pays d'origine (petit déjeuner en matinée ; déjeuner distribué à 15 heures ; dîner distribué à 21 heures).
L'auberge des migrants prend en charge une partie de l'approvisionnement et ce sont principalement des associations anglaises et allemandes qui assurent ensuite la confection et la distribution des repas.
A cela s'ajoutent des dons alimentaires de la société Auchan et d'Emmaüs et la distribution de 1 000 repas par jour par des associations locales ;
- à quatre cuisines collectives comprenant chacune 8 systèmes de cuisson ;
- à l'éducation pour les personnes de 3 à 17 ans, les enseignements étant assurés par des bénévoles anglais (notamment de l'association Edlumino) spécialement formés.
« L'école », qui se répartit dans deux baraquements, est ouverte en semaine de 10 heures à 17 heures.
Y sont notamment dispensés des cours d'anglais, de mathématiques, de français et de sciences.
A ce jour, près de 70 enfants seraient scolarisés ;
- aux soins médicaux dans le cadre d'une clinique mobile mise en place et coordonnée par MSF.
Par ailleurs, le site comprend de larges voies de passage, dont la voie centrale est éclairée de nuit.
La délégation de la CNCDH en a constaté la propreté.
Le nettoyage et l'entretien du camp étaient assurés jusqu'à la mi-mai par Utopia 56, dont les bénévoles effectuaient un travail de sensibilisation et d'information des migrants quant aux règles d'hygiène et de gestion des déchets.
A ce jour, c'est l'AFEJI qui a pris la relève avec l'aide d'associations présentes dans le camp.
Le ramassage des ordures est, lui, réalisé par des employés municipaux.
S'agissant de la sécurité, le site étant géographiquement situé entre une autoroute et une voie ferrée, la CNCDH a constaté, lors de son déplacement, qu'une vingtaine de bénévoles (notamment d'Utopia 56) se relayaient pour assurer en permanence (jour et nuit) la surveillance des abords et ainsi éviter la survenance d'accidents (11).
Des dispositions sécuritaires ont parallèlement été prises par un affichage de panneaux soulignant les dangers auxquels peuvent être exposées les personnes vivant dans le camp (électrocution, train, autoroute, etc.).
De plus, même si des faits graves, notamment relatifs à l'activité des passeurs, ont pu être commis (violences ou menaces de mort), il a été précisé à la délégation de la CNCDH que les conditions de vie dans le camp sont, au quotidien, plutôt paisibles.
A cet égard, il convient de saluer le travail d'Utopia 56 et de l'AFEJI, dont les intervenants gèrent et résolvent quotidiennement les conflits inhérents à toute vie en communauté.
Il convient également de souligner l'invitation à responsabiliser les habitants du camp et à participer à un conseil de communauté, en cours de constitution.
Enfin, la CNCDH a été informée du nombre insuffisant de bénévoles présents sur le site (12), ainsi que des risques corrélatifs d'épuisement de ces derniers confrontés à une multitude de tâches (13).
D'où l'importance de confier à une seule structure associative la gestion des ressources humaines, c'est-à-dire la répartition des postes, le recrutement des bénévoles et le renouvellement de ceux-ci.
Un dispositif véritablement opérationnel et efficace suppose de mutualiser et de centraliser les ressources.
La prise en charge médicale
Si les mouvements migratoires ne sont pas, en eux-mêmes facteurs de menaces sanitaires majeures (14), les conditions de vie extrêmes et indignes - telles que celles sur le terrain du Basroch - ont été à l'origine de maladies infectieuses et de facteurs aggravants de pathologies.
La CNCDH a été informée de la survenance d'une épidémie de gale (15), ainsi que de la forte prévalence de dermatoses et d'infections respiratoires (hautes et basses).
A cela s'ajoute le constat :
- de multiples pathologies traumatiques, telles que des ecchymoses, brûlures, hématomes et autres blessures, consécutifs notamment à des violences ou aux risques pris par les personnes lors de tentatives de passages vers le Royaume-Uni (16) ;
- de troubles anxio-dépressifs, liés le plus souvent au passé traumatique vécu dans le pays d'origine et lors du parcours migratoire ;
- de l'instabilité due au parcours chaotique, l'épuisement et les impératifs de survie, qui poussent les migrants à négliger le recours aux soins.
Cette situation est particulièrement préoccupante pour les enfants en bas âge et pour les femmes enceintes dont le suivi médical a pu être totalement interrompu.
Au regard de ce qui précède, la CNCDH entend souligner l'importance de la préservation du droit à la santé pour les populations les plus démunies, « car protéger d'abord ceux qui sont les plus vulnérables n'est pas seulement un impératif éthique, c'est aussi la seule façon de créer à terme les conditions qui nous permettront de nous protéger tous » (17).
Ce droit fondamental a fait l'objet de rappels dans plusieurs avis récents de la CNCDH, qui insistent tant sur l'accès aux soins que sur la prévention (18).
Dans ces conditions, la Commission ne peut que saluer le travail considérable coordonné par MSF pour garantir la protection de la santé et l'accès aux soins des personnes présentes dans le camp.
En effet, cette ONG effectue des maraudes dans le camp pour détecter les personnes dont l'état de santé nécessiterait une prise en charge, et a mis en place un centre de santé spécifiquement dédié aux soins de santé primaires.
Ce centre est composé :
- d'une « salle d'accueil », permettant d'enregistrer les personnes devant bénéficier de soins médicaux.
Le dispensaire accueille, à ce titre, 30 à 40 personnes par jour ;
- d'une salle de consultation permettant de prendre en charge femmes, hommes et enfants, dont certains en bas-âge ;
- d'une pharmacie ;
- d'un service de gynécologie obstétrique (présence d'un échographe et d'un fauteuil d'examen gynécologique) géré par l'association Gynéco sans frontières.
La présence constante d'un médecin gynécologue et de sages-femmes permet d'assurer un suivi des femmes présentes dans le camp ;
- d'un service de soutien en santé mentale : un psychiatre est présent dans le dispensaire deux à trois fois par semaine, ce qui, selon MSF, ne semble pas permettre de couvrir entièrement les besoins, vu le nombre important d'états dépressifs constaté.
Une dizaine de personnes demanderaient chaque jour à pouvoir consulter un psychiatre.
Il conviendrait de mettre en place des thérapies adaptées afin de soulager les migrants dont l'état de santé nécessite de tels soins ;
- d'un espace de soins dentaires.
Notons que les consultations et soins médicaux sont dispensés 7 jours sur 7 par MSF, Médecins du monde, Gynéco sans frontière et la Croix-Rouge, qui disposent de traducteurs.
Pour les patients nécessitant une prise en charge spécifique ou plus lourde, un transfert à la permanence d'accès aux soins de santé (PASS) de Dunkerque est organisé tous les jours de 13 heures à 17 heures.
Selon MSF, la coordination avec la PASS fonctionne efficacement.
Il doit être également signalé que la possibilité d'admissions à la polyclinique de Grande-Synthe est prévue.
- L'accueil favorable de la population
Grande-Synthe est historiquement une terre d'immigration, qui a vécu de la sidérurgie et accueilli des ouvriers portugais, espagnols et maghrébins (du Maroc et d'Algérie).
Près de 45 % de la population actuelle (environ 22 000 habitants) sont issus de l'immigration.
Cette commune connaît, comme toute la région, des problèmes sociaux et économiques dus à un taux de chômage de 25 %.
Si cette situation pourrait de prime abord constituer un terreau fertile pour les préjugés et amalgames qui dans le contexte actuel se développent à l'encontre des migrants (19), la réalité du terrain démontre amplement qu'il n'en est rien.
En effet, les services de la mairie n'ont été destinataires que de très peu de lettres, de mails, de demandes de rendez-vous ou de plaintes relatives à la présence des migrants.
Plusieurs explications peuvent être avancées pour éclairer cette bienveillance de la population.
En premier lieu, le maire a tenu à adresser à ses administrés un courrier par mois depuis l'automne 2015 pour les informer, de façon transparente, des décisions prises et de l'évolution de la situation des migrants présents à Grande-Synthe.
Il a très clairement indiqué que le camp humanitaire restera limité en taille, sans augmentation de sa capacité d'accueil.
La CNCDH salue particulièrement cette démarche, tant il est essentiel que les citoyens soient clairement informés des enjeux politiques, sociaux, sécuritaires et humanitaires de la situation affectant la commune et, plus largement, le littoral de la Manche.
En effet, il faut éviter à tout prix que les faits divers et autres rumeurs parfois relayés par la presse n'alimentent des peurs et le rejet de ces exilés qui sont avant tout, il convient de le rappeler, des personnes contraintes de fuir avec courage, au péril de leur vie, des situations de violences extrêmes, ainsi que les conflits armés sévissant au Moyen-Orient et ailleurs.
En deuxième lieu, la mairie de Grande-Synthe développe depuis longtemps des projets (expositions, débats, etc.) mettant en valeur la richesse des différentes cultures présentes à Grande-Synthe.
Cette politique culturelle, qui doit être applaudie, contribue à renforcer les capacités de compréhension et d'interconnaissance des citoyens, ainsi que les valeurs du vivre ensemble (20).
Cela a indéniablement contribué à créer un terrain favorable à l'acceptation de la présence des exilés en transit dans la commune.
En troisième lieu, il ressort des auditions conduites à la CNCDH qu'aucune hausse sensible de la délinquance en lien avec la présence des migrants dans la commune de Grande-Synthe n'a été constatée.
A titre d'exemple, aucune augmentation des vols n'a été signalée, ces dernières semaines, par la direction de l'hypermarché Auchan sis à proximité du camp (21).
Il s'agit là très clairement d'une confirmation sur le terrain des conclusions de la recherche académique selon lesquelles il n'y a aucune corrélation entre les courbes de la délinquance et la présence d'une forte population d'origine étrangère (22).
- Le soutien tardif mais salutaire de l'Etat
A l'origine, l'initiative de la création du camp humanitaire a été entièrement portée par la commune et le secteur associatif.
Son existence paraissait cependant menacée au début du mois de mars.
En effet, les services de l'Etat, qui n'étaient pas a priori favorables à ce projet, ont mis en demeure la commune pour assurer la conformité des installations aux normes de sécurité.
Dans sa lettre adressée au ministre de l'Intérieur, la Présidente de la CNCDH a invité l'Etat à assumer ses responsabilités, afin de permettre une prise en charge digne et humaine des personnes en transit à Grande-Synthe.
A ce jour, la Commission ne peut donc que se féliciter de ce que le ministre de l'Intérieur ait accepté d'accompagner la municipalité dans la gestion du camp de la Linière.
La CNCDH note également avec satisfaction la mise en place d'un comité de pilotage sous la coprésidence de la préfecture et de la mairie, auquel seront conviées les associations engagées dans le camp de la Linière (23).
Cette instance a pour objet de définir, dans le cadre de réunions hebdomadaires, une stratégie concertée portant sur :
- la promotion de l'asile et l'orientation en CAO ;
- l'accès des forces de l'ordre au camp et la lutte contre les réseaux de passeurs ;
- la réduction du dimensionnement du camp au fur et à mesure des départs.
A cet égard, la CNCDH estime que toutes les associations intervenant dans le camp doivent participer aux réunions hebdomadaires du comité de pilotage, afin que celui-ci soit une instance véritablement efficace de coordination des actions et synergies entre l'Etat, la commune de Grande-Synthe et le secteur associatif (24).
Enfin et surtout, la CNCDH salue l'engagement pris par le ministre de l'Intérieur de contribuer au financement du fonctionnement du camp, assumé jusqu'à présent uniquement par la commune, la communauté urbaine de Dunkerque et le secteur associatif.
La Commission souhaiterait néanmoins que le ministre de l'Intérieur s'engage également à rembourser les investissements engagés par la commune et la communauté urbaine pour l'installation du camp de la Linière.
- Mieux garantir la protection de la santé et l'accès aux soins
Etant donné la situation de la population migrante à Grande-Synthe (voir supra), les personnes vivant dans le camp ne bénéficient que rarement d'une couverture maladie.
Quand bien même elles pourraient accéder à l'Aide Médicale d'Etat (AME), peu d'entre elles entament des démarches à cette fin.
Le dispositif d'accompagnement existant doit donc absolument être renforcé.
En effet, à défaut d'une couverture maladie, les migrants n'ont pas accès au système de santé de droit commun et ne sont éligibles qu'aux seuls soins urgents, ce qui exclut le traitement de toute affection de longue durée (25).
Il convient de veiller à ce que l'Agence régionale de santé mette à disposition des services compétents les moyens nécessaires pour faire face à ces besoins.
Par ailleurs, partant du constat de l'importance du nombre de patients souffrant d'états dépressifs, il est nécessaire de renforcer la prise en charge psychologique, voire si besoin psychiatrique, de ces personnes.
Recommandation n° 2 : la CNCDH recommande le renforcement de la prise en charge spécifique des patients souffrant de troubles psychologiques ou psychiatriques.
Des ressources humaines, matérielles et financières doivent être prévues à cette fin, y compris pour les interprètes.
- Poursuivre les efforts permettant un acces effectif a la demande d'asile en france pour ceux qui le souhaitent
Le déplacement effectué et les auditions conduites à la CNCDH ont amplement confirmé que Grande-Synthe est un lieu de transit.
Les migrants qui y arrivent désirent a priori gagner le Royaume-Uni.
Ce choix est dicté par des considérations qui sont liées :
- soit à leur situation personnelle (présence de proches au Royaume-Uni) ou à leurs conditions générales de vie (notamment leur connaissance de la langue anglaise) ;
- soit à la procédure d'asile britannique (rapidité de la procédure et de l'accès à l'hébergement).
Le fait que des passages continuent à être possibles vers le Royaume-Uni (26) et la crainte de ne pas pouvoir être accepté dans ce pays, en raison de la possible mise en œuvre du Règlement Dublin III.
(s'ils s'enregistrent en France) (27) expliquent que beaucoup de personnes n'envisagent pas spontanément de déposer une demande d'asile en France (28).
A cela s'ajoute bien évidemment le travail d'emprise et de désinformation exercé par les membres des réseaux de passeurs sur les migrants, les premiers entretenant une image idyllique du Royaume-Uni (facilité d'accès au marché du travail au Royaume-Uni, tolérance par les autorités britannique à l'égard du travail illégal, etc.).
Pour autant, le fait de pouvoir « se poser » dans des conditions humainement supportables en bénéficiant d'informations et d'un accompagnement adapté est de nature à permettre aux exilés de réfléchir à la suite qu'ils souhaitent donner à leur parcours migratoire, celle-ci pouvant consister, le cas échéant, en un dépôt d'une demande d'asile en France.
Lors de son déplacement à Grande-Synthe, la CNCDH a été informée de ce que 4 éducateurs de l'AFEJI financés par l'Etat réalisent des maraudes destinées à repérer les exilés désirant déposer une demande d'asile en France, de manière à les orienter vers l'OFII pour une première information avant un éventuel transfert en CAO.
La Commission déplorait cependant de constater l'absence de l'OFII et de l'OFPRA.
Actuellement, elle se doit de noter avec grande satisfaction que l'OFII réalise des maraudes dans le camp de la Linière depuis le début du mois d'avril 2016 et que l'OFPRA y effectue des missions d'information.
Il s'agit là d'actions positives destinées à :
- sensibiliser les exilés sur l'intérêt qu'ils pourraient avoir à déposer une demande d'asile en France ;
- informer les intéressés des modalités du dépôt d'une demande d'asile, ainsi que de l'accompagnement dont ils peuvent bénéficier pour accomplir les démarches administratives ;
- permettre une orientation rapide et efficace vers un CAO.
A ce dernier propos, la CNCDH a été informée de ce que près de 600 personnes ont été orientées vers des CAO à partir de Grande-Synthe entre janvier et avril 2016, soit en moyenne un peu moins de 40 départs par semaine.
A la mi-mai, le rythme de ces départs hebdomadaires était compris entre 40 et 50 (29), ce qui démontre la fluidité du dispositif.
Pour autant, la CNCDH a eu connaissance, à plusieurs reprises, du manque d'information des personnes partant en CAO, quant à leurs droits et quant aux modalités de leur prise en charge (30).
A cela s'ajoute, l'absence d'évaluation sanitaire et sociale des exilés avant leur départ, ou, quand une telle évaluation a néanmoins lieu, l'absence de transmission des informations aux services compétents du CAO à leur arrivée (31).
Recommandation n° 3 : la CNCDH recommande la mise en place dans le camp d'un local dédié, où seraient délivrées aux migrants toutes les informations utiles et nécessaires sur la possibilité de demander l'asile en France, ainsi que sur les modalités de l'accès à l'hébergement et/ou aux centres d'accueil et d'orientation.
Le recours à des médiateurs culturels doit être encouragé (32).
Recommandation n° 4 : la CNCDH recommande la création, à l'extérieur du camp, d'un autre lieu destiné à l'accompagnement individuel des exilés qui souhaitent rester en France, afin de leur délivrer les informations utiles et de les aider à accomplir les premières démarches relatives à la demande d'asile ou encore à préparer un départ vers un CAO.
La création d'un point d'accès au droit - réunissant notamment des associations spécialisées et des avocats - doit être soutenue.
Recommandation n° 5 : la CNCDH recommande de donner, au moins provisoirement, compétence à la sous-préfecture de Dunkerque pour le dépôt de la demande d'asile, et de faciliter la domiciliation des demandeurs d'asile.
Recommandation n° 6 : la CNCDH recommande qu'il soit, autant que possible, procédé à une évaluation sanitaire et sociale des personnes (33) avant tout départ vers un CAO afin de permettre une prise en charge adaptée.
Enfin, la CNCDH a été informée d'initiatives très positives à l'endroit des personnes identifiées comme vulnérables.
C'est ainsi que, depuis le début de l'année 2016, 389 personnes (principalement des familles) ont été mises à l'abri dans le cadre d'un dispositif spécifique de mobil-homes installés à Leffrinckoucke, étant précisé qu'à ce jour, 120 personnes y séjournent encore (34).
L'OFII et l'OFPRA accomplissent à cet endroit des missions d'information, afin de sensibiliser les exilés quant aux avantages qu'ils pourraient retirer du dépôt d'une demande d'asile en France et ce, avant leur éventuelle orientation en CAO.
Recommandation n° 7 : la CNCDH recommande que le comité de pilotage du camp de la Linière définisse et mette en œuvre une stratégie portant sur l'identification des personnes particulièrement vulnérables.
Celles-ci doivent être orientées au plus vite en CAO puis en CADA, afin que soient pris en charge leurs besoins spécifiques conformément aux exigences du droit dérivé de l'UE (35).
- Poursuivre la mise en œuvre d'une politique penale intransigeante de lutte contre les réseaux de passeurs
L'impossibilité de franchir légalement la frontière franco-britannique découlant de la mise en œuvre des traités et accords bilatéraux évoqués précédemment a pour conséquence fâcheuse de faire du passage illégal vers le Royaume-Uni une activité extrêmement lucrative pour les réseaux de passeurs (entre 5 000 et 10 000 euros le passage).
L'activité des passeurs à Grande-Synthe est notoire.
Les auditions conduites à la CNCDH font d'ailleurs état de leur présence dans le camp de la Linière (36), dans lequel ils imposeraient même un « droit de péage » aux migrants désirant accéder aux shelters.
Sont également à déplorer les menaces à l'égard de migrants et de bénévoles, et même la commission d'actes de violences générateurs d'une grande insécurité.
La CNCDH a été informée de ce que les moyens consacrés à la lutte contre les réseaux de passeurs par l'autorité judiciaire et la police de l'air et des frontières ont permis le démantèlement de 25 réseaux depuis un an.
En outre, depuis le transfert des migrants dans le camp de la Linière, le repérage de l'activité des passeurs est rendu plus aisé, du fait de la présence de nombreux intervenants dans le camp (associatifs et autres).
La mise en place du comité de pilotage et l'organisation d'une présence policière permanente aux abords du camp y contribueront encore davantage.
Recommandation n° 8 : la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de poursuivre leurs efforts dans le sens de la mise en œuvre d'une politique pénale intransigeante et ambitieuse de lutte contre tout ce qui relève du trafic organisé de personnes migrantes.
La coopération avec le Royaume-Uni et la coopération européenne doivent également être davantage renforcées pour démanteler efficacement les filières (37).
Recommandation n° 9 : la CNCDH recommande que le comité de pilotage du camp de la Linière définisse et mette en œuvre une stratégie destinée à l'identification des membres des réseaux de passeurs, afin que la sécurité soit garantie dans le camp.
Une vigilance toute particulière doit porter sur les arrivées dans le camp et sur l'occupation des shelters, qui seraient sous l'emprise des réseaux de passeurs.
Recommandation n° 10 : pour mettre fin à ces activités délictueuses, la CNCDH recommande que les personnes qui souhaitent se rendre au Royaume-Uni puissent le faire légalement, ce qui implique notamment la dénonciation des traités et accords dits du Touquet et de Sangatte, ainsi que la dénonciation du protocole additionnel au traité de Sangatte.
Recommandation n° 11 : la CNCDH recommande que soit assurée une présence policière à l'entrée du camp, selon nécessité.
- Garantir la protection des mineurs isolés étrangers (38) (MIE)
Lors de son déplacement à Grande-Synthe, la délégation de la CNCDH a été informée :
- de la présence dans le camp d'une dizaine de personnes âgées de moins de 18 ans non accompagnées, qui ne sont prises en charge ni par l'aide sociale à l'enfance (ASE) ni par l'autorité judiciaire ni par le secteur associatif.
A la suite de son déplacement sur les lieux, la CNCDH n'a été destinataire que d'informations très imprécises à leur sujet (39).
Selon certaines sources, la majorité de ces enfants aurait quitté le camp pour rejoindre le Royaume-Uni (40), selon d'autres sources, ils seraient à ce jour une vingtaine, identifiés mais sans prise en charge par l'ASE (41) ;
- de la saturation des dispositifs de mise à l'abri et d'accueil dédiés aux mineurs dans le département du Nord, ainsi que de la présence de MIE en CAO, sans que l'ASE ait été préalablement prévenue (42).
A partir de ces constats liminaires, la CNCDH ne peut, à l'instar du Défenseur des droits, que « déplorer qu'aucune démarche proactive des autorités départementales de protection de l'enfance ne semble avoir été envisagée, afin de repérer et proposer une protection à ces enfants vulnérables » (43).
Afin de rendre ce droit concret et effectif, elle a formulé plusieurs recommandations dont certaines doivent être rappelées s'agissant des MIE présents à Grande-Synthe.
Recommandation n° 12 : la CNCDH recommande que l'identification et la prise en charge des MIE soit une mission prioritaire du comité de pilotage du camp de la Linière.
A cette fin, le parquet des mineurs, les services de l'ASE et la PJJ devraient être conviées aux réunions abordant la question des MIE.
Il convient de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que des administrateurs ad hoc formés soient disponibles en nombre suffisant, afin de permettre un accompagnement adapté de chaque mineur dans un délai raisonnable et conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Recommandation n° 15 : la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de considérer que le fait pour un mineur d'être isolé et étranger, donc vulnérable, emporte une présomption de danger, qui fonde, à son tour, le droit d'accéder aux dispositifs de protection de droit commun prévus dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code civil.
Recommandation n° 17 : rappelant le caractère fondamental du droit à l'éducation, la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de garantir l'accès effectif des MIE et plus généralement de tous les mineurs vivant dans le camp, à la scolarité, aux formations ou à l'apprentissage.
Il est important que ces derniers se voient garantir un accès effectif aux cursus scolaires et de formation de droit commun et non simplement à une éducation au rabais.
Enfin, il convient de rappeler que le Comité des Droits de l'Enfant de l'ONU a, en janvier 2016, dans ses Observations finales sur le 5e rapport périodique de la France (46), enjoint au Gouvernement français de respecter ses engagements en matière de protection des mineurs non accompagnés.
- Identifier les victimes potentielles de traite des êtres humains
Un rapport parlementaire de mars 2016 dresse le constat inquiétant que « la question de la traite des êtres humains au sein des camps de migrants est malheureusement une réalité déjà tangible » (47).
En effet, la CNCDH a relevé que le trafic de migrants se mue fréquemment en porte d'entrée vers la traite (48), dans la continuité d'un récent rapport MYRIA qui évoque le démantèlement de réseaux irako-kurdes en Belgique (49).
La CNCDH a été informée de soupçons de commission de faits de violence et de prostitution qui suscitent ses plus vives inquiétudes.
Dans ces conditions, elle se doit, en tant que Rapporteur national sur la traite et l'exploitation, de réitérer plusieurs de ses recommandations, partant du constat de l'insuffisante efficacité des mécanismes d'identification des victimes de traite (50), y compris et surtout lorsqu'il s'agit de demandeurs d'asile, de migrants en situation irrégulière (51) ou de mineurs isolés étrangers (52).
Surtout, la CNCDH, à l'instar du GRETA, appelle les pouvoirs publics à veiller tout particulièrement à ce que la mise en œuvre de la politique migratoire ne mette pas en péril la vie et la sécurité des victimes de traite et n'entrave pas l'application des mesures de protection et d'assistance prévues par la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (53).
Recommandation n° 18 : la CNCDH recommande qu'un travail d'identification des potentielles victimes potentielles de traite ou d'exploitation soit réalisé à partir de critères clairement définis et adaptés aux spécificités des parcours migratoires des exilés présents à Grande-Synthe, en particulier les mineurs (54).
Ce travail d'identification suppose une coordination entre les services de l'Etat (police, justice, etc.), ceux des collectivités territoriales et le secteur associatif.
Un plan d'action pourrait ainsi être formalisé au sein du comité de pilotage du camp de la Linière.
Recommandation n° 19 : la CNCDH recommande, s'agissant des mineurs isolés étrangers, la mise en œuvre de mesures de protection spécifiques, conformément aux stipulations de l'article 10-4 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (55) et aux recommandations figurant dans l'Observation générale n° 6 (2005) du Comité des droits de l'enfant de l'ONU.
Recommandation n° 21 : la CNCDH recommande que toute victime potentielle de traite identifiée comme telle bénéficie d'une information complète, dans une langue qu'elle maîtrise, sur ses droits relatifs à l'accès au séjour.
- Poursuivre les efforts pour regrouper les familles au Royaume-Uni
Lors du sommet franco-britannique qui s'est tenu le 3 mars 2016 à Amiens, une partie des négociations a porté sur le principe et les modalités du rapprochement familial, notamment au bénéfice des MIE.
A cette fin, l'administration britannique a détaché un officier de sa direction de l'asile au sein du ministère de l'Intérieur français pour que soit mise en place une procédure simplifiée et accélérée.
C'est ainsi qu'une vingtaine de personnes ont déjà pu rejoindre le Royaume-Uni.
La CNCDH considère que le Royaume-Uni se doit d'assumer ses responsabilités au regard des obligations découlant d'une garantie effective du droit à la vie privée et familiale (articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).
En effet, la délégation de la CNCDH a constaté, lors de son déplacement à Grande-Synthe, que les migrants vivant dans le camp sont, pour la plupart, anglophones.
Beaucoup déclarent avoir de la famille ou des proches au Royaume-Uni qu'ils désirent rejoindre.
Cependant, la CNCDH a appris que ces migrants sont bien souvent mal informés de leurs droits, s'agissant de la procédure de regroupement familial.
En premier lieu, la CNCDH tient à rappeler que le règlement Dublin III. ne doit pas être exclusivement interprété comme un instrument de répartition des demandes d'asile entre les Etats membres.
D'une part, le considérant n° 17 énonce : « Il importe que tout Etat membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d'un autre Etat membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés par le présent règlement ».
Dès lors que des personnes vivant dans le camp relèvent de ce texte, celui-ci doit être prioritairement mis en œuvre pour activer la solidarité entre la France et le Royaume-Uni et ce, tant au bénéfice des mineurs que des majeurs.
D'autre part, le considérant n° 14 pose le principe selon lequel « le respect de la vie familiale devrait être une considération primordiale pour les Etats membres lors de l'application du règlement », avant d'insister sur la nécessaire garantie du principe de l'unité familiale, notamment dans l'intérêt supérieur de l'enfant (considérant n° 16).
Recommandation n° 23 : la CNCDH recommande une application systématique des clauses dites familiales du règlement Dublin III (articles 8, 9, 10, 11 et 16), lorsqu'une personne (mineure ou majeure) a des parents ou des proches au Royaume-Uni.
Recommandation n° 24 : la CNCDH recommande le renforcement des moyens matériels et humains consacrés à l'information et à l'accompagnement juridique des exilés désirant entamer une procédure de regroupement familial sur le fondement du règlement Dublin III.
La délivrance des informations et l'accompagnement juridique doivent être réalisés dans le local dédié sis à l'extérieur du camp.
En second lieu, pour les personnes qui ne relèveraient pas du règlement Dublin III., il convient de mettre en œuvre la procédure de regroupement familial, dans le plus strict respect de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Recommandation n° 25 : la CNCDH recommande de demander aux autorités britanniques qu'elles assument les engagements pris au titre de l'article 8 de la CESDH et de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, garantissant le droit au respect de la vie familiale des étrangers.
Elle appelle également au respect de la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.
A cette fin, les migrants doivent bénéficier d'une information et d'un accompagnement adaptés au sein du lieu dédié sis à l'extérieur du camp de la Linière.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET RENCONTRÉES PAR LA CNCDH
M. Mustapha Amghar, AFEJI (21 mars 2016).
Mme Julie Burguburu, directrice adjointe du cabinet du ministre de l'Intérieur (14 avril 2016).
M. Olivier Cahn, maître de conférences à l'université de Cergy-Pontoise/CESDIP (12 avril 2016).
M. Damien Carême, maire de Grande-Synthe (21 mars 2016).
M. Olivier Caremelle, directeur de cabinet du maire de Grande-Synthe (21 mars 2016).
M. Eric Chabauty, journaliste (23 mars 2016).
Mme Magali Charbonneau, conseillère asile et immigration au cabinet du ministre de l'Intérieur ;
Mme Juliette Delaplace, chargée de mission réfugiés/migrants à la FNARS (23 mars 2016).
M. Hervé Desvergne, AFEJI, directeur du site de Wormhout (21 mars 2016).
Mme Hortense Devalière, coordinatrice MSF (28 avril 2016).
M. Jean Flamen, Secours Catholique (21 mars 2016).
M. Pierre Freyburger, ancien conseiller général, président de la FNARS Alsace (23 mars 2016).
M. Florent Gueguen, directeur général de la FNARS (23 mars 2016).
M. Ralf H.
Gruenert, représentant HCR France (12 avril 2016).
M. Thierry Kuhn, président d'Emmaüs France (12 avril 2016).
Mme Agnès Lerolle, MSF (21 mars 2016).
M. Gaël Manzi, Utopia 56 (21 mars 2016).
M. Yann Manzi, Utopia 56 (21 mars 2016).
Mme Angélique Muller, coordinatrice MSF (21 mars 2016).
Mme Ginny Perry, Edlumino (21 mars 2016).
M. Benoît Schraen, AFEJI (21 mars 2016).
(1) Le terme « migrant » est en principe neutre : il désigne une personne qui part s'installer dans un autre pays que le sien.
Cela n'indique ni d'où elle vient, ni où elle va, ni pourquoi elle est partie.
Il ne s'agit au demeurant pas d'une catégorie juridique.
Quand la personne séjourne durablement dans un pays autre que le sien, elle devient « immigrée » et peut se voir attribuer différents statuts définis par des lois nationales (demandeur d'asile, travailleur, membre de la famille,…), ou aucun statut si elle est « sans papier », c'est à dire sans titre de séjour.
Dans la situation calaisienne, le terme de « migrant » désigne bien des personnes en mouvement, sans installation durable.
Le terme « réfugié » désigne le statut d'une personne qui a sollicité une protection internationale et à qui le droit d'asile est reconnu lorsqu'elle peut justifier qu'elle a subi, ou craint de subir, des persécutions dans son pays d'origine en raison de ses opinions publiques, de son appartenance ethnique ou religieuse ou à certains groupes, en référence à la Convention de Genève sur les Réfugiés de 1951.
Ce statut ouvre des droits définis par le droit international.
Malheureusement, la façon dont sont employés les termes « migrants » ou « réfugiés » en ce moment n'est pas neutre : elle conduit à établir une opposition entre des « bons réfugiés » (sous-entendu : venant de pays en guerre) et tous les autres, qualifiés de « faux réfugiés » ou de « migrants économiques » soupçonnés de poursuivre un objectif utilitariste, et donc perçus comme moins légitimes.
Les conséquences sont particulièrement néfastes pour le respect des droits humains des personnes qui n'entrent pas dans les critères fixés par la Convention de Genève.
Sous le terme « exilés », dans le contexte de l'exode actuel, se retrouvent des personnes qui ont suivi les mêmes parcours périlleux, ont en commun de fuir des situations de violences (guerres, exactions mais aussi misère et chaos économique et social), et qui sont toutes portées par la même force vitale pour trouver un endroit où vivre dignement et assurer un avenir à leur famille.
(2) Voir la liste des personnes auditionnées et rencontrées en annexe.
(5) CNCDH 2 juillet 2015, Avis sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis, JORF n° 0157 du 9 juillet 2015, texte n° 102, §§ 2, 32-36.
(6) Ces chiffres nous ont été communiqués par M. Damien Carême, maire de Grande-Synthe.
(7) La commune de Grande-Synthe s'est portée acquéreur du terrain qui appartient en partie à un particulier et en partie à la SAFER.
(8) L'ensemble de ces chiffres nous a été communiqué par M. Olivier Caremelle, directeur de cabinet du maire de Grande-Synthe.
(9) L'association Utopia 56 travaillait avec le soutien quotidien de 60 à 80 bénévoles durant la journée et d'une vingtaine de bénévoles durant la nuit.
(10) Certains de ces abris ont été agrandis par des auvents en bois.
(11) Un mur anti-bruit doit être très prochainement installé au bord de l'autoroute.
Il empêchera l'accès et le cheminement des migrants à cet endroit.
(12) L'importance des infrastructures nécessite la présence d'au moins 120 bénévoles, selon Utopia 56.
Kuhn (Emmaüs France), Audition du 14 avril 2016.
(14) Dans ce sens EPRUS, Mission d'évaluation du dispositif de prise en charge sanitaire des migrants à Calais.
Rapport définitif, 22 octobre 2015, p.
(15) Depuis le début du mois de mai 2016, les services médicaux (MSF) ont constaté la disparition des cas de gale.
(16) EPRUS, op. cit., p.
28, qui précise que 16 décès ont été recensés en 2015, dont 11 sous le tunnel de la Manche.
(18) CNCDH 20 novembre 2014, Avis sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonville, JORF n° 0034 du 10 février 2015, texte n° 92, §§ 45-52 ; CNCDH 2 juillet 2015, Avis précité sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis, §§ 14-16.
Rapport 2015, La documentation française 2016, à paraître.
(20) Notons pour information que le Cnesco a rendu deux rapports, ainsi qu'un certain nombre de préconisations, en mai 2015.
Le premier rapport met en évidence de puissants phénomènes de ségrégation dès le collège (http://urlz.fr/2zt8).
Le second présente des exemples de politiques ayant favorisé la mixité à l'école dans les pays de l'OCDE et synthétise les résultats de la recherche scientifique sur les effets nocifs des ségrégations sociales et scolaires, associées à des attitudes moins citoyennes, moins tolérantes et des capacités de communication et de délibération moins approfondies (http://urlz.fr/2zt6).
Le Cnesco a émis plusieurs recommandations visant à favoriser la mixité à l'école issues du travail collectif mené dans le cadre de la Conférence de Comparaisons Internationales sur les mixités à l'école qu'elle a co-organisée avec le Conseil supérieur de l'Éducation du Québec et le CIEP les 4 et 5 juin 2015 (http://urlz.fr/2zt5).
(21) A l'exception du vol d'une bouteille de whisky dont la condamnation sévère a été relayée par la Voix du Nord.
Fasani, « Crime and Immigration : Evidence from Large Immigrant Waves », IZA Discussions Papers n° 4996, juin 2010 ; D.
Burguburu (directrice adjointe du cabinet du ministre de l'Intérieur) et M. Charbonneau (Conseillère asile et immigration au cabinet du ministre de l'Intérieur), Audition du 14 avril 2016.
(24) Lors de son audition par la CNCDH le 12 avril 2016, Monsieur Ralf H.
Gruenert (représentant France du HCR) a indiqué avoir été informé d'un manque d'expérience et de coordination des intervenants dans le camp.
Cela a également été évoqué par Monsieur Thierry Kuhn (Emmaüs France) lors de son audition du même jour.
(25) DDD, Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais, octobre 2015, p.
Voir également M. Abt, Recours à la médecine générale des patients migrants en Nord-Pas-de-Calais : attentes, déterminants et résultats de consultation somatiques et psychologiques, thèse Lille 2, 2015.
(26) Chaque semaine, entre 150 et 200 personnes parviendraient à gagner le Royaume-Uni.
Gueguen (DG Fnars) et J.
Delaplace (chargée de mission Fnars), Audition du 23 mars 2016, qui indiquent avoir constaté la mise en œuvre du règlement Dublin III., aux fins de renvois contraints vers l'Italie de personnes prises en charge dans des CAO.
(28) Dans ce sens DDD, Rapport précité, p.
(29) Au total, il y a eu, entre le 27 octobre 2015 et le 15 mai 2016, 3 863 départs en CAO, ce qui fait une moyenne hebdomadaire de 133 départs de Calais et de Grande-Synthe.
(30) Voir déjà, Fnars, Enquête.
Etat des lieux des centres d'accueil et d'orientation (CAO) au 22 janvier 2016.
27 structures analysées, mars 2016.
Cette enquête réalisée en janvier 2016 avait établi que la très grande majorité des personnes placées dans 27 CAO (sur 102 au total) étaient, à leur arrivée, mal informées de leurs droits et des modalités de leur prise en charge.
Gueguen (Directeur général de la Fnars) et J.
Delaplace (chargée de mission réfugiés/migrants à la Fnars), Audition du 23 mars 2016.
Rapport à M. le ministre de l'Intérieur sur la situation des migrants dans le Calaisis, juin 2015, p.
(33) Voir la circulaire interministérielle NOR INTK1233053C du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites, p.
3 : « Vous veillerez à faire établir aussi rapidement que possible un diagnostic de la situation de chacune des familles ou personnes isolées.
Il devra être global pour prendre en compte l'ensemble des problématiques (situation administrative, état de santé, logement, emploi, scolarisation,…) et individualisé afin de prendre en compte les spécificités de chacune des familles et de leur projet.
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants, …).
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance -ASE…).
Ce diagnostic pourra également être confié à une association.
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine ».
(35) Cf. article 22 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale.
Gruenert, représentant France du HCR, Audition du 12 avril 2016 ; J.
Vignon, Rapport précité, pp.
(38) La CNCDH est favorable à l'emploi de l'expression de « mineurs isolés étrangers », afin d'insister sur l'isolement de ces mineurs plutôt que sur leur statut d'étranger comme le suggère l'appellation « mineur étranger isolé ».
Il convient également d'écarter d'autres appellations telles que « enfants séparés », « mineurs non accompagnés » ou « jeunes errants », qui ne tiennent pas suffisamment compte de la diversité des parcours de ces jeunes, ni ne laissent aucune - ou au moins trop peu - de place à leur situation d'isolement et de danger, censée pourtant être au cœur du dispositif de protection (voir CNCDH 26 juin 2014, Avis sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national.
(39) Voir également DDD 20 avril 2016, Décision n° MDE 2016-113, p.
4, qui, s'agissant des MIE présents à Calais, évoque les difficultés d'obtenir des informations précises sur leur situation.
(40) M. Hervé Desvergne (AFEJI) a communiqué ces informations à la CNCDH.
(41) Source : FTDA.
Gueguen (Directeur général Fnars) et J.
Delaplace (chargée de mission Fnars), Audition du 23 mars 2016, qui évoquent la présence de 8 MIE (sur 25 personnes prises en charge dans un CAO), sans que l'ASE n'ait été préalablement prévenue.
Voir également DDD 20 avril 2016, Décision précitée, p.
(43) DDD 20 avril 2016, Décision précitée, p.
(44) CNCDH 26 juin 2014, Avis précité sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national.
(46) CRC/C/FRA/CO/5.
(47) Sénat, Rapport d'information n° 448 fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les femmes et les mineur-e-s victimes de la traite des êtres humains Paris, le 9 mars 2016, p.
(48) CNCDH, La lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains, Rapport 2015, La documentation française 2016, pp.
Colas, Les nouveaux visages de l'esclavage, Les Editions de l'Atelier 2015, pp.
(49) Voir MYRIA/Centre fédéral Migration, Traite et trafic des êtres humains.
Resserrer les maillons, Rapport 2015, pp.
(50) CNCDH, La lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains, Rapport 2015, op. cit., pp.
(51) Voir GRETA, 5e rapport général sur les activités du GRETA couvrant la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015, CoE 2015, pp.
Voir également Collectif contre la Traite des Etres Humains, Rapport alternatif au cinquième rapport périodique de la France sur l'application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ses protocoles additionnels.
La traite des enfants dans le contexte français.
Pour un accès de tous les enfants au droit commun, 28 février 2015, en ligne sur : www.contrelatraite.org
(55) Article 10-4 : « Dès qu'un enfant est identifié en tant que victime et qu'il est non accompagné, chaque Partie :
Prévoit sa représentation par le biais de la tutelle légale, d'une organisation ou d'une autorité chargée d'agir conformément à son intérêt supérieur ;
Prend les mesures nécessaires pour établir son identité et sa nationalité ;
Déploie tous les efforts pour retrouver sa famille lorsque cela est dans son intérêt supérieur ».
Déclaration garantir un travail décent, un enjeu de l'économie mondiale
(Assemblée plénière du 26 mai 2016-Adoptée à 29 voix pour et 1 voix contre)
A la veille de la 105e Conférence internationale du travail (CIT), dont un des thèmes de discussion générale sera « le travail décent dans les chaînes d'approvisionnement mondiales » et au lendemain du triste anniversaire du drame du Rana Plaza, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) souhaite rappeler que le respect des droits de l'homme, y compris dans le cadre des activités économiques, ne peut souffrir d'aucune dérogation.
La CNCDH appelle le gouvernement français à jouer un rôle moteur dans les discussions pour que plus jamais dans le monde des femmes et des hommes ne travaillent dans des conditions inhumaines, dégradantes et avilissantes.
En tant qu'institution nationale de protection et de promotion des droits de l'homme, accréditée auprès des Nations unies, la commission a pour mission de contrôler le respect par la France de l'ensemble de ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme.
Elle est, par ailleurs, rapporteur national sur la traite et l'exploitation des êtres humains.
A ce double titre, elle est particulièrement attentive au respect des droits économiques et sociaux, dont le droit à un travail décent.
Elle se fait fort de rappeler autant que possible qu'un des 17 objectifs de développement durable est dédié à la promotion du travail décent pour tous (1).
La CNCDH a joué un rôle précurseur dans le domaine de la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme, en publiant un avis en 2008 (2) puis une étude en 2009 (3).
Elle a ensuite été officiellement saisie par les ministres délégués des affaires européennes et du développement, en vue de la préparation du Plan d'action national de mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
Elle a ainsi adopté à l'unanimité un avis majeur le 24 octobre 2013 (4).
Une partie des recommandations de la commission portait précisément sur le respect des droits de l'homme tout au long de la chaîne de valeur (5).
1) Informer, sensibiliser.
Le respect des droits des travailleurs repose sur une connaissance et une reconnaissance par l'ensemble des parties-prenantes de ces droits, et des obligations qui en découlent pour l'Etat et les entreprises de les respecter et protéger.
Il est urgent que les principaux textes internationaux, notamment les Principes directeurs des Nations unies et les conventions de l'OIT, soient mieux connus et reconnus dans le monde entier.
A l'occasion de la CIT, la CNCDH recommande que le Gouvernement soutienne et promeuve, au sein des institutions multilatérales traitant des questions économiques, commerciales et financières, dont la CIT, les divers instruments, y compris contraignants, visant à garantir le respect des droits de l'homme par les entreprises.
Par ailleurs, la commission invite vivement la France à promouvoir le protocole additionnel à la convention n° 29 de l'OIT sur le travail forcé dont la ratification a été récemment approuvée par le Parlement.
2) Promouvoir le principe de « diligence raisonnable » et la cohérence des politiques.
La CNCDH appelle le gouvernement à jouer un rôle moteur dans la promotion du principe de « diligence raisonnable ».
La commission reconnaît en effet l'avancée juridique que représente la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et donneuses d'ordre, dont l'adoption est espérée dans les semaines qui viennent.
Elle souligne néanmoins que cette proposition de loi reste en-deçà de ses recommandations formulées en 2013.
Elle souhaite par ailleurs rappeler au gouvernement que découle du Protocole additionnel sur le travail forcé susmentionné une obligation de « mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le travail forcé ou obligatoire, dont un appui à la diligence raisonnable dont doivent faire preuve les secteurs tant public que privé pour prévenir les risques de travail forcé ou obligatoire et y faire face ».
La France peut donc montrer la voie.
En effet, la France doit se hisser au rang d'Etat exemplaire.
C'est pourquoi la CNCDH rappelle l'impératif de cohérence qui doit guider tant la politique extérieure de la France que sa politique interne en veillant à ce que la politique d'achat public de l'Etat et des collectivités territoriales soit respectueuse des droits de l'homme.
La commission souhaite rappeler que toute réglementation relative au principe de « diligence raisonnable » doit être pensée de manière à offrir des voies de recours effectives aux victimes.
Elle déplore à ce titre que la proposition de loi française sur le devoir de vigilance n'inclue aucune disposition visant à une réelle responsabilisation des sociétés-mères pour des actes commis par leurs filiales à l'étranger ni à l'établissement d'une obligation de vigilance à la charge de l'Etat.
La commission préconise que la France porte la réflexion sur ces différents points dans le cadre de la discussion générale à la CIT, notamment sur l'extension des compétences extraterritoriales en matière civile et pénale, ainsi que sur l'extension au domaine des droits de l'homme de l'exception au principe d'autonomie juridique des entreprises.
3) Soutenir les actions des entreprises.
Consciente que pour un plein respect des droits de l'homme par les entreprises, l'ensemble des parties prenantes doit être collectivement engagé, et non pas uniquement l'Etat, la CNCDH appelle le gouvernement à encourager et rendre possible toutes initiatives menées par les entreprises.
Aussi, et à titre d'exemple, la CNCDH recommande au gouvernement d'inciter les entreprises à négocier des accords-cadres internationaux composés de dispositions précises quant au suivi et à l'application de ces accords.
4) Soutenir et conforter le rôle de l'OIT.
Convaincue que l'OIT doit voir ses missions renforcées afin de lutter contre l'impunité en cas de violation du droit du travail et des droits de l'homme, la CNCDH encourage le Gouvernement à appuyer les réflexions engagées en ce sens.
En effet, elles devraient conduire à renforcer le poids et l'autorité de l'OIT dans le concert des institutions du système multilatéral ainsi qu'à instaurer des formes de conditionnalité sociale.
(1) Objectif de développement durable 8.5 : D'ici à 2030, parvenir au plein emploi productif et garantir à toutes les femmes et à tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, un travail décent et un salaire égal pour un travail de valeur égale.
(2) CNCDH, 24 avril 2008, Avis sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme.
(3) CNCDH, 2009, Etude sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme, Volume I-Nouveaux enjeux, nouveaux rôles, Volume II-Etat des lieux et perspectives d'actions publiques.
(4) CNCDH, 24 octobre 2013, Avis Entreprises et droits de l'homme : sur les enjeux de l'application par la France des principes directeurs des Nations unies, JORF n° 0266 du 16 novembre 2013, texte n° 56
(5) Le terme « chaîne d'approvisionnement » a été retenu par l'Organisation internationale du travail dans son rapport « Le travail décent dans les chaînes d'approvisionnement mondiales », Rapport IV sur la quatrième question à l'ordre du jour de la 105e session de la Conférence Internationale du travail, 2016, Bureau international du travail, Genève, ILC.
Cependant, la CNCDH décide de conserver le terme de « chaîne de valeur » qu'elle utilise dans ses précédents avis et études.
La distinction entre les deux termes tient à la nature des relations entre les entreprises impliquées et à la place accordée aux besoins et attentes des clients finaux.
Au sein d'une chaîne de valeur, une forme de partenariats s'établit entre les entreprises pour que chaque étape soit génératrice de valeurs et profits pour tous les acteurs de la chaîne.
Délibération du 2 juin 2016 portant évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2016
452-3 du code de l'énergie, la CRE délibère en outre sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
La délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution précise les règles d'évolution tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet, d'une part, de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire des tarifs non péréqués et, d'autre part, de prendre en compte la modification de structure de la grille tarifaire de référence de GRDF dès son entrée en vigueur.
Evolution mécanique des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel par application des formules d'évolution annuelle
Conformément à ces formules d'évolution, les grilles tarifaires des communes listées en annexe de la présente délibération dont les réseaux sont concédés aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) ci-dessous évoluent au 1er juillet 2016 des pourcentages de variation suivants :
Commune de Croisilles
Commune de La ChapelleForainvilliers
Prise en compte de la modification de la structure de la grille tarifaire de référence
En application de la partie K de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 susmentionnée, « Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF, en vigueur au moment de l'appel à concurrence.
Cette délibération précise également que « le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence ».
La délibération de la CRE du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (dit « tarif ATRD5 »), publiée au Journal officiel du 20 mai 2016, a modifié à la marge la structure de la grille tarifaire du tarif de GRDF, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2016.
Cette modification avait pour objectif de garantir une continuité entre les options tarifaires en tenant compte de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA).
En conséquence, l'ensemble des grilles des tarifs ATRD non péréqués doit prendre en compte cette modification de la structure de la grille tarifaire du tarif ATRD5 de GRDF au 1er juillet 2016.
Cette évolution étant d'une ampleur limitée, la modification résultant de la structure des grilles des tarifs ATRD non péréqués maintient l'équilibre économique de chaque concession.
Ainsi, l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2016 résulte à la fois, de l'application des formules d'évolution annuelle exposée à la partie A de la présente délibération, et de la prise en compte de la modification de la structure de la grille de référence.
Conformément aux éléments qui précèdent, les grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel évoluent au 1er juillet 2016.
Pour chaque délégation de service public de distribution de gaz naturel, la grille tarifaire du tarif non péréqué en vigueur au 1er juillet 2016 est obtenu par application d'un coefficient multiplicateur unique à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016.
Pour chaque délégation de service public de distribution de gaz naturel, le coefficient multiplicateur est le suivant :
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE À APPLIQUER
à l'ensemble des termes de la grille du tarif ATRD5
péréqué de GRDF en vigueur au 1ER juillet 2016
(grille de référence)
SCHWEIGHOUSE
GRAINVILLE-SUR-ODON
TAGSDORF
TRELEVERN
OSENBACH
KRAUTERGENSHEIM
BERGBIETEN
DANGOLSHEIM
COMBREE
VERGONNES
YZERNAY
BEAUQUESNE
BETTENCOURT-RIVIERE
GUILLAUCOURT
WIENCOURT-L'EQUIPEE
COISY
RICQUEBOURG
SOURAIDE
GUEBERSCHWIR
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
BOISGERVILLY
ANSAUVILLERS
URVILLERS
BESNY-ET-LOISY
EPREVILLE-PRES-LE-NEUBOURG
L'HERBERGEMENT
SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES
SAINT-PHILIBERT-DE-BOUAINE
ECARDENVILLE-SUR-EURE
NOYANT-LA-GRAVOYERE
ETAINHUS
SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE
SAINT-JEAN-BREVELAY
BOSC-ROGER-SUR-BUCHY
PLOUHA
TREVENEUC
OBERMORSCHWIHR
PONTIGNE
BOUSSIERE
LE FOSSE
LINIERES-BOUTON
SAINTE-HONORINE-DE-LA-CHARDONNE
MOYON
LABASTIDE-MONREJEAU
NIEDERBRUCK
VOEGTLINSHOFFEN
ARTIGUELOUTAN
PETIT-FAYT
GRUCHET-SAINT-SIMEON
AMENUECOURT
BRAY-ET-LU
LA FERRIERE-BOCHARD
STUTZHEIM-OFFENHEIM
WINGERSHEIM
TRAENHEIM
HOHFRANKENHEIM
FLEXBOURG
BALBRONN
WILLGOTTHEIM-WOELLENHEIM
DOSSENHEIM
SAINT-OUENNE
MAZIERES-EN-GÂTINE
ARGENTON-LES-VALEES
LA PETITE-BOISSIERES
BOUILLE-LORETZ
LE BREUIL-BERNARD
LA FÔRET-SUR-SÊVRE
LA FOYE-MONTJAULT
LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE
LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT
SAINT-MARTIN-DE-MACON
CIRIERES
HANGEST-EN-SANTERRE
ARVILLERS
LE QUESNEL
Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette évolution tarifaire.
LISTE DES COMMUNES DONT LES GRILLES TARIFAIRES DES TARIFS NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ÉVOLUENT MÉCANIQUEMENT AU 1ER JUILLET 2016 PAR APPLICATION DE LEUR FORMULE D'ÉVOLUTION RESPECTIVE DÉFINIE DANS LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ÉTABLISSANT CES TARIFS, AVEC PRISE EN COMPTE DE L'ÉVOLUTION EN STRUCTURE DE LA GRILLE TARIFAIRE DU TARIF PÉRÉQUÉ DE GRDF AU 1ER JUILLET 2016
GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM (N° INSEE 67172)
BERGBIETEN (N° INSEE 67030)
DANGOLSHEIM (N° INSEE 67085)
CROISILLES (N° INSEE 28118)
MONTBARTIER (N° INSEE 82123)
CHUSCLAN (N° INSEE 30081)
ISSE (N° INSEE 44075)
NIEDERBRUCK (N° INSEE 68233)
VOEGTLINSHOFFEN (N° INSEE 68350)
CHITENAY (N° INSEE 41052)
LUCINGES (N° INSEE 74153)
BOUVRON (N° INSEE 44023)
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF
GONDREVILLE (N° INSEE 45158)
CHAMPDOTRE (N° INSEE 21138)
ARTIGUELOUTAN (N° INSEE 64059)
PETIT-FAYT (N° INSEE 59461)
WESTHOUSE (N° INSEE 67526)
WINGERSHEIM (N° INSEE 67539)
TRAENHEIM (N° INSEE 67492)
SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT (N° INSEE 67442)
HOHFRANKENHEIM (N° INSEE 67209)
BERNOLSHEIM (N° INSEE 67033)
ARGENTON-LES-VALEES (N° INSEE 79013)
BRÛLAIN (N° INSEE 79058)
LA FÔRET-SUR-SÊVRE (N° INSEE 79123)
VERNOUX-EN-GÂTINE (N° INSEE 79342)
LISTE DES COMMUNES DONT LES GRILLES TARIFAIRES DES TARIFS NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ÉVOLUENT SEULEMENT EN STRUCTURE AU 1ER JUILLET 2016 POUR PRENDRE EN COMPTE L'ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DE LA GRILLE TARIFAIRE DU TARIF PÉRÉQUÉ DE GRDF AU 1ER JUILLET 2016
TRELEVERN (N° INSEE 22363)
PLOUEC-DU-TRIEUX (N° INSEE 22212)
MEYENHEIM (N° INSEE 68205)
HENVIC (N° INSEE 29079)
GRUCHET-SAINT-SIMEON (N° INSEE 76330)
SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE (N° INSEE 24381)
AMENUECOURT (N° INSEE 95012)
BRAY-ET-LU (N° INSEE 95101)
LA VEUVE (N° INSEE 51617)
CLEDER (N° INSEE 29030)
PLOUESCAT (N° INSEE 29185)
SIBIRIL (N° INSEE 29276)
AVRESSIEUX (N° INSEE 73025)
MAGNIEU (N° INSEE 01227)
ROUSSINES (N° INSEE 36174)
LANGOAT (N° INSEE 22101)
LEZARDRIEUX (N° INSEE 22127)
PLEUBIAN (N° INSEE 22195)
PLEUDANIEL (N° INSEE 22196)
PLEUMEUR-GAUTIER (N° INSEE 22199)
POMMERIT-JAUDY (N° INSEE 22247)
POULDOURAN (N° INSEE 22253)
LA-ROCHE-DERRIEN (N° INSEE 22264)
TREDARZEC (N° INSEE 22347)
TROGUERY (N° INSEE 22383)
LA FERRIERE-BOCHARD (N° INSEE 61165)
WESTHOFFEN (N° INSEE 67525)
DAHLENHEIM (N° INSEE 67081)
FLEXBOURG (N° INSEE 67139)
BALBRONN (N° INSEE 67018)
BILWISHEIM (N° INSEE 67039)
BERSTETT (N° INSEE 67034)
BIETLENHEIM (N° INSEE 67538)
WILLGOTTHEIM-WOELLENHEIM (N° INSEE 67532)
MITTELHAUSEN (N° INSEE 67102)
DOSSENHEIM (N° INSEE 67102)
Décision n° 2016-461 du 11 mai 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2016-327 du 23 mars 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron
La candidature déposée par la société par actions simplifiée D !
CI TV pour le projet « D !
CI TV » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 23 mars 2016 susvisé.
Décision n° 2016-LY-36 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les amis des ondes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-794 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Les amis des ondes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-37 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-778 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Belley.
Décision n° 2016-LY-38 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio FMR pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FMR
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-821 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FMR est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio FMR est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rumilly.
Décision n° 2016-PF-01 du 28 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio BORA BORA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Bora Bora »
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-218 du 7 mars 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Bora Bora » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2016.
L'association Radio Bora Bora est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-PF-02 du 28 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Paofai pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Paofai »
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-217 du 7 mars 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Paofai » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2016.
Adresse du site : MONT TAPIOI, UTUROA, ILE DE RAIATEA - UTUROA (987).
Adresse du site : ROUTE TRAVERSIERE - LIEUDIT HAAMENE - TAHAA (987).
Zone d'implantation de l'émetteur : TAHITI - TAIARAPU / PUEU.
Décision n° 2016-PF-03 du 28 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tavania pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Tavania-Taiarapu »
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-221 du 7 mars 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Tavania-Taiarapu » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : TAHITI-TAIARAPU/VAIRAO.
Décision n° 2016-PF-04 du 28 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Oko Nui pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Te Oko Nui »
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-222 du 7 mars 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Te Oko Nui » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2016.
L'association Te Oko Nui est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : COL DE MUAKE, TAIOAHE, ILE DE NUKU HIVA - NUKU-HIVA (987).
En application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, un arrêté du ministre des finances et des comptes publics ouvre deux postes d'inspecteurs des finances de 1re classe au tour extérieur au titre de l'année 2016.
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances (www.igf.finances.gouv.fr).
Celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2009 (JO du 10 novembre 2009) et l'adresser au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, au plus tard le 29 juillet 2016, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 29 juillet 2016 avant 18 heures.
- centres hospitaliers de Charleville-Mezières, de Fumay et de Sedan (Ardennes), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), un emploi de « chargé(e) de la qualité, de la sécurité et des patients » ;
- centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de « chargé(e) de la stratégie, des coopérations territoriales et internationales » ;
- centre hospitalier universitaire de Montpellier et centres hospitaliers de Millau et de Fenaille (Hérault), quatre emplois :
« Chargé(e) des affaires générales, de la communication et des relations internationales » ;
« Chargé(e) des opérations et de la performance » ;
« Chargé(e) des affaires médicales, de la stratégie et de la coopération » ;
- centres hospitaliers de Vitré et de la Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine), un emploi de « chargé(e) des finances et du système d'information » ;
- centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère), un emploi de « chargé(e) des projets, de la qualité et de la communication » ;
- centres hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, de Pont-de-Beauvoisin et de la Tour-du-Pin (Isère), deux emplois :
« Chargé(e) du pôle inter-établissement gériatrique, délégué(e) du site de la Tour-du-Pin et chargé(e) de la formation au sein du groupement hospitalier du territoire Nord Dauphiné » ;
« Chargé(e) des achats, de la logistique et des travaux du groupement hospitalier du territoire Nord Dauphiné » ;
- centre hospitalier universitaire de Grenoble et centre hospitalier de la Mure (Isère), un emploi de « chargé(e) du service informatique du groupement hospitalier de territoire Alpes Dauphiné » ;
- centre hospitalier « Jura-Sud » à Lons-le-Saunier (Jura), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales au sein du groupement hospitalier de territoire du Jura » ;
- centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), un emploi de « directeur(trice) de cabinet » ;
- centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier de Clisson (Loire-Atlantique), deux emplois :
« Chargé(e) de la logistique et de l'hôtellerie » ;
« Secrétaire général(e) du groupement hospitalier de territoire de la Loire-Atlantique et directeur(trice) de la mission d'accompagnement régionale à la tarification à l'activité » ;
- centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), trois emplois :
« Chargé(e) de projet reconstruction du centre hospitalier universitaire de Reims » ;
- centre hospitalier universitaire de Metz-Thionville et centre hospitalier de Briey (Moselle), deux emplois :
« Chargé(e) de la direction des achats et des approvisionnements » ;
« Chargé(e) de la recherche et de l'innovation à la direction des affaires médicales » ;
- centre hospitalier de Cambrai (Nord), un emploi de « chargé(e) du projet d'établissement, des affaires médicales et de la qualité » ;
- groupe hospitalier public du Sud de l'Oise et établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Nanteuil le Haudouin (Oise), un emploi de « délégué(e) de site, affaires juridiques et communication » ;
- centres hospitaliers d'Arras et du Ternois (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) du pôle ressources logistiques et techniques » ;
- centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et centres hospitaliers de Riom, d'Enval, d'Issoire et du Mont Dore (Puy-de-Dôme), deux emplois :
« Adjoint au directeur des affaires financières, de la facturation de la contractualisation et du système d'information au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand » ;
« Chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales au centre hospitalier de Riom » ;
- groupe hospitalier de la Région Mulhouse et Sud Alsace et centre hospitalier de Sierentz (Haut-Rhin), un emploi de « directeur(trice) de l'offre de soins » ;
- centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare et de Trévoux (Rhône), un emploi de « directeur(trice) délégué(e) de l'hôpital de Tarare chargé(e) de l'ouverture du nouvel hôpital en cours de construction et de dossiers transversaux » ;
- hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de « directeur(trice) référent(e) du pôle groupement hospitalier centre » ;
- centres hospitaliers de Montceau-les-Mines, de Chalon-sur-Saône et d'Autun et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Fougerolles d'Epinac (Saône-et-Loire), un emploi de « directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier de Chagny et chargé(e) de la filière gériatrique du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône » ;
- centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), un emploi de « chargé(e) de la filière et du projet gériatriques » ;
- centre hospitalier « Léon Binet » à Provins (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer et centre hospitalier de Hyères (Var), un emploi de « chargé(e) de la direction des affaires médicales, de la recherche clinique et des relations avec les usagers » ;
- centre hospitalier départemental « Vendée » à la Roche-sur-Yon et centres hospitaliers « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, de Fontenay-le-Comte et « des Collines Vendéennes » à la Chataigneraie (Vendée), un emploi de « chargé(e) des achats, de la logistique et de l'hôtellerie » ;
- centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- établissement public de santé « Barthélemy Durand » à Etampes (Essonne), un emploi de « chargé(e) de la stratégie, des partenariats et des affaires générales » ;
- centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et directeur(trice) délégué(e) du pôle spécialités cancer » ;
« Chargé(e) de l'organisation, des méthodes et de la gestion des risques » ;
« Chargé(e) de l'ingénierie (coordination des achats, de la logistique des travaux et du patrimoine) » ;
- centre hospitalier universitaire de la Martinique à Fort-de-France (Martinique), un emploi de « chargé(e) des affaires financières » ;
- centre hospitalier universitaire de La Réunion à Saint-Paul et groupe hospitalier Est Réunion à Saint-Benoît (La Réunion), un emploi de « directeur(trice) de cabinet » ;
- centre hospitalier « François Dunan » de Saint-Pierre et Miquelon (Saint-Pierre et Miquelon), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e) ».
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 21-99 " Betteraves rouges cuites sous vide " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Cidre de Bretagne »/« Cidre breton »
L'Organisme de Défense et de Gestion des Cidres IGP a déposé, en application de l'article L.641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cidre de Bretagne "/" Cidre breton ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cidre de Bretagne "/" Cidre breton " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cidre de Bretagne "/" Cidre breton ", ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCidreBretagne.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPCidreBretagne.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Cidre de Bretagne "/" Cidre breton " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à une consultation publique portant sur la prorogation de la désignation de l'office d'enregistrement du « .fr »
Le 25 juin 2012, l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) a été désignée office d'enregistrement du " .fr " par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
En application des dispositions du code des communications électroniques et des postes (art. R.
20-44-46), la direction générale des entreprises (DGE) organise une consultation publique relative à la prorogation de la désignation de l'office d'enregistrement du " .fr ".
Cette consultation porte sur les critères retenus par le cahier des charges élaboré dans le cadre de l'appel à candidatures publié en mars 2012, d'une part, et sur les engagements pris par l'AFNIC dans le cadre de la convention signée avec l'Etat le 17 juillet 2012, d'autre part.
Il est demandé aux personnes souhaitant participer à la présente consultation d'envoyer leurs commentaires concernant les éléments ci-dessus au plus tard trente jours après la publication au Journal officiel de l'annonce de la tenue de la consultation, suivant les modalités décrites sur le site internet de la DGE.
Site de la DGE : https://www.entreprises.gouv.fr.
Site de l'AFNIC : https://www.afnic.fr.
- L'organisation et le fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, sont régis par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.
- Le recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est régi par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.
Décret n° 2016-749 du 6 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
« Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période qui ne peut être supérieure à deux ans.
« Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l'arrêté du 11 juin 2013 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore
L'annexe citée à l'article 3 de l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté (1).
Arrêté du 26 mai 2016 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud
Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (budget annexe) à compter du 16 juin 2016.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (budget annexe) modifié est abrogé à compter du 16 juin 2016.
Arrêté du 30 mai 2016 portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots (Hérault)
Il est créé une zone de cantonnement de pêche au droit de la commune de Palavas-les-Flots pour une durée de cinq années à compter de la date de publication du présent arrêté.
La zone de cantonnement de pêche est délimitée par une ligne reliant les points suivants (système de coordonnées WGS84) :
L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone délimitée à l'article 2 pour la durée de validité de la zone de cantonnement.
Les dispositions du présent arrêté ne seront opposables que lorsque le balisage correspondant sera en place.
Le balisage et son entretien sont à la charge de la commune de Palavas-les-Flots.
Un suivi biologique est assuré par la commune de Palavas-les-Flots avec le concours de la prud'homie des pêcheurs de Palavas-les-Flots.
Dans le cadre du suivi scientifique, des dérogations à l'interdiction prévue à l'article 3 sont envisageables sous réserve de l'attribution préalable d'une autorisation délivrée par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le maintien des mesures de cantonnement sera étudié dans un délai de trois ans après entrée en vigueur du présent arrêté sur la base du suivi biologique prévu à l'article 5.
A l'issue du délai de cinq ans, la reconduction de ces mesures par voie d'arrêté sera étudiée sur la base d'une actualisation du suivi biologique.
Arrêté du 31 mai 2016 relatif à la répartition du trafic aérien entre les aéroports de Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
Le présent arrêté fixe la répartition des services aériens entre les aéroports de Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle.
Au sens du présent arrêté, les termes « service aérien », « transporteur aérien », « service aérien régulier » et « capacité » ont le sens défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 susvisé.
Le terme « service aérien non régulier » désigne un service aérien qui ne présente pas toutes les caractéristiques d'un service aérien régulier.
Les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle accueillent :
- les services aériens réguliers ;
- les services aériens non réguliers assurés au moyen d'aéronefs d'une capacité supérieure à 25 sièges ;
- les services aériens non réguliers assurés au moyen d'aéronefs d'une capacité inférieure ou égale à 25 sièges dont les sièges sont commercialisés individuellement auprès du public, directement par le transporteur ou indirectement.
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile pour les services non réguliers réalisés au moyen d'aéronefs d'une capacité inférieure ou égale à 25 sièges assurant le transport de passagers en correspondance à l'aéroport de Paris-Orly ou l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle.
L'aéroport de Paris-Le Bourget accueille les services aériens non réguliers assurés au moyen d'aéronefs d'une capacité inférieure ou égale à 25 sièges dont les sièges ne sont pas commercialisés individuellement auprès du public, directement par le transporteur ou indirectement.
Des dérogations à la limite de 25 sièges peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque des circonstances particulières ou la nature des vols justifient leur exploitation sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.
L'arrêté du 15 novembre 1994 modifié relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien est abrogé.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nora Susbielle, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique de l'environnement, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Eric Gardais, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe du bureau de la politique de l'environnement, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Nicolas Patin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Hélène Klich, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau du patrimoine routier national non concédé, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Dominique Lerouvillois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'information routière et des systèmes d'information, et M. Moustapha Savane, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Thomas Plantier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Michel Labrousse, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à Mme Lucie Roux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La décision du 18 février 2016 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Gordana KEUK, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, classe exceptionnelle, bureau de la logistique du site Descartes (SAAM D4), à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Les modalités selon lesquelles sont délivrés les certificats d'obtention végétale sont fixées par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.
Décision du 31 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)
Délégation est donnée à M. Arnaud LEDUC, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » (ASTRINET)
Après l'alinéa 5 de l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 2007 susvisé il est ajouté un alinéa 6 ainsi rédigé :
« Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement suivant une procédure d'identification individuelle le secrétaire général et la secrétaire de direction des associations réunionnaises interprofessionnelles du bétail, de la viande et du lait (ARIBEV) et de la volaille (ARIV), en application de l'article L.
Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 octobre 2007 susvisé est supprimé.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance et à la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Chavouet, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 5 000 € et la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance et à la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Pascale Pietri, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Pierre Jaillard et à M. Denis Rogy, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Arrêté du 31 mai 2016 abrogeant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST)
L'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST) est abrogé.
La régie d'avances placée auprès de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest et celle placée auprès de la direction de contrôle fiscal Est sont supprimées.
Arrêté du 6 juin 2016 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mme Frédérique COUSIN, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret.
Elle est habilitée à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.
Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
a) Au 1er alinéa, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « et à l'article D.
b) Au 7°, le mot : « commissions » est remplacé par le mot : « courses » ;
c) Au 11°, les mots : « et internet » sont supprimés ;
d) Le 17e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Au III, les mots : « aux 5°, 6°, 7° du I et aux 8°, 9°, 10° et 15° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°, 18° et 19° ».
312-6-2.-Sont soumises à autorisation en application de l'article L.
313-1, les activités suivantes quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
« 1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I du même article, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
« 3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage
Les informations transmises aux centres antipoison en application de l'article L.
1° Le nom ou la raison sociale et les coordonnées de la personne responsable de la mise sur le marché établie en France ;
2° La dénomination commerciale du produit et de sa marque ;
3° La composition qualitative et quantitative du produit de tatouage, en précisant la ou les désignations chimiques existantes des substances ou mélanges le composant.
Lorsque le produit comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n'est pas connue par la personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage, celui-ci indique le nom commercial et les coordonnées du fournisseur du ou de ces mélanges ;
4° Les propriétés physiques du produit ;
5° Le ou les types de conditionnements commerciaux ;
6° Le type d'utilisation et la localisation corporelle d'application du produit ;
7° Les mentions que comportent le récipient et l'emballage du produit en application des articles L.
4411-73 du code du travail pour les substances dangereuses entrant éventuellement dans la composition du produit ;
9° La notice du produit le cas échéant ;
10° La date de la transmission de ces informations.
Lorsque le déclarant est une personne qui réalise des tatouages à titre professionnel, les informations mentionnées aux points 3°, 4° et 8° du présent article ne sont requises que lorsque le déclarant y a effectivement accès.
Les déclarations sont transmises aux centres antipoison par voie électronique, de préférence via le téléservice sécurisé " DECLARATION-SYNAPSE " accessible à l'adresse suivante : https://www.declaration-synapse.fr, ou au centre antipoison gestionnaire de la base nationale produits et compositions (centre antipoison de Nancy, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO 60034, 54035 Nancy Cedexbnpc@chu-nancy.fr).
La personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage sur le territoire national fait connaître, le cas échéant, celles des informations dont la diffusion lui paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux.
Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer le centre antipoison gestionnaire de la base nationale produits et compositions.
Toute personne qui a fourni des informations mentionnées à l'article 1er bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et s'il y a lieu de rectification suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article 2.
Les centres antipoison qui ont reçu des informations en application de l'article L.
513-10-6 du code de la santé publique en assurent la conservation, l'exploitation et la transmission dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret industriel et commercial.
Ils transmettent ces informations aux organismes chargés de la vigilance exercée sur les produits de tatouage, à leur demande, dans le cadre des missions citées à l'article R.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le champ d'application des certificats d'obtention végétale, leur durée et la portée du droit de l'obtenteur sont précisés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.
Arrêté du 31 mai 2016 relatif à l'utilisation par le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie pour l'étude « Coccinelle »
Dans l'intérêt de la santé des personnes, le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est autorisé à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, le lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, l'indication du décès, des personnes concernées par une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Coccinelle ».
L'étude « Coccinelle » conduite par le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est réalisée sur environ 8 000 enfants.
A partir des renseignements recueillis, le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire transmet à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, chargée de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les renseignements nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes :
Celle-ci consulte alors les organismes d'assurance maladie précitée afin d'obtenir le lieu de naissance des personnes concernées.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet au laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire les données suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le lieu de naissance des personnes et, le cas échéant, l'indication du décès.
Ces données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude « Coccinelle ».
Arrêté du 31 mai 2016 relatif à l'utilisation par le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie pour l'étude « Enfant scanner »
Dans l'intérêt de la santé des personnes, le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est autorisé à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, le lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, l'indication du décès des personnes concernées par une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner ».
L'étude « Enfant scanner » conduite par le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est réalisée sur environ 110 000 enfants.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet au laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire les données suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le lieu de naissance des personnes et, le cas échéants, l'indication du décès.
Ces données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude « Enfant scanner ».
Arrêté du 1er juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juin 2016, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2016, à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 46.
Arrêté du 31 mai 2016 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2017 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet (www.justice.gouv.fr - rubrique « métier ») du ministère de la justice du 6 juin 2016 au 6 juillet 2016, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription en ligne, les candidats devront retourner avant le 6 juillet 2016 minuit, heure de Paris, par voie électronique à, concours-exa-pro.brt-sdrhs-3sp-sg@justice.gouv.fr :
Une fiche d'inscription dûment complétée et validée par leur service des ressources humaines, disponible sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr - rubrique « métier »).
L'attention des candidats est appelée sur le fait que la transmission d'une fiche non validée et signée par leur service RH, entraîne l'irrecevabilité de l'inscription.
Et avant le 19 août 2016, à minuit, heure de Paris :
Un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle en un seul exemplaire par voie postale à :
Ministère de la justice, examen professionnel du principalat, bureau des ressources transversales, SG - SDRH-S, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
- Un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-exa-pro.brt-sdrhs-3sp-sg@justice.gouv.fr.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr - rubrique métier).
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 6 juillet 2016, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu en région parisienne dans la deuxième quinzaine du mois d'octobre 2016.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 1er juin 2016 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint à la sous-directrice des missions, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau de gestion de la détention, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef du bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Fabienne Viton, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, magistrat, adjoint à la cheffe du bureau du renseignement pénitentiaire, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements et à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, adjoint à la responsable du service national des transfèrements à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à M. Alain Bérodier, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Philippe Leraître, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, M. Albin Heuman, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Christophe Millescamps, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. André Cavalla, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Emmanuel Fenard, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Philippe Obligis, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Le Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Asmaa Laarraji, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Le présent arrêté est adopté en application de l'article 1er du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
La lettre et les formulaires qui l'accompagnent mentionnés au IV de l'article R.
125-2 du code des procédures civiles d'exécution sont rédigés comme suit pour la période courant du 1er juin au 1er octobre 2016 :
MODÈLE DE LETTRE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT
[Nom, prénom de l'huissier de justice]
[Adresse de l'étude]
[Réf. dossier]
[Nom, prénom ou raison sociale du destinataire]
[Adresse complète du destinataire]
Objet : invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement en application des articles 1244-4 du code civil et R.
En ma qualité d'huissier de justice, j'ai été mandaté en date du [date du mandat] par [Monsieur, Madame ou raison sociale du créancier] demeurant à [adresse ou siège social du créancier] afin de mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article 1244-4 du code civil.
[Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] m'indique en effet être créancier à votre encontre d'une somme totale de [montant total réclamé] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire] et se composant comme suit :
- [montant total en principal] ;
- [montant total des intérêts].
Vous êtes libre d'accepter ou de refuser cette procédure.
Je vous invite, si vous acceptez de participer à cette procédure simplifiée de recouvrement, à manifester votre accord dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la présente lettre :
- soit contre émargement, par vous-même ou par toute personne que vous auriez mandatée à cet effet, auprès de l'étude d'huissier de justice dont les coordonnées figurent en en-tête de ce courrier ;
- soit par l'envoi par courrier du formulaire d'acceptation que vous trouverez annexé à la présente.
Cet envoi peut également être effectué par voie électronique en vous connectant à la plate-forme www.petitescréances.fr avec les identifiants provisoires suivants, spécialement créés à votre intention et que vous pourrez modifier après votre première connexion :
- [identifiants provisoire connexion plate-forme]
- [mot de passe provisoire]
Vous pouvez également refuser de participer à cette procédure par la remise ou l'envoi du formulaire de refus que vous trouverez annexé à la présente ou par tout autre moyen manifestant votre refus.
Votre absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la présente lettre vaudra refus implicite de participer à cette procédure.
En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire à votre encontre.
[signature et sceau de l'huissier de justice]
Quels sont les textes applicables à cette procédure ?
Vous trouverez reproduits ci-dessous les textes de loi applicables à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article 1244-4.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article 1244-4 du code civil ;
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ACCEPTATION DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous acceptez de participer à la procédure simplifiée de recouvrement)
A l'attention de [l'huissier insère ici son nom, son adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) accord pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement de la créance d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit :
invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire].
Signature du (des) destinataire(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
MODÈLE DE FORMULAIRE DE REFUS DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous refusez de participer à la procédure simplifiée de recouvrement)
A l'attention de [l'huissier insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit :
125-2 du code des procédures civiles d'exécution sont rédigés comme suit à compter du 1er octobre 2016 :
Objet : invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement en application des articles L.
En ma qualité d'huissier de justice, j'ai été mandaté en date du [date du mandat] par [Monsieur, Madame ou raison sociale du créancier] demeurant à [adresse ou siège social du créancier] afin de mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L.
La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L.
En cas d'échec de la procédure prévue au même article L.
125-1 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Le présent arrêté s'applique aux communications électroniques, aux échanges et à toute transmission entre les huissiers de justice et les parties dans le cadre de la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Ces communications, échanges et transmissions sont réalisées au moyen d'un système dénommé " Petites créances " ( www.petitescreances. fr), opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice et qui garantit, dans les conditions ci-après décrites, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l'établissement de manière certaine de la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.
Les huissiers de justice accèdent à ce système par l'utilisation du " réseau privé sécurisé huissiers " (RPSH) et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " e-huissier ".
L'accès au système par l'huissier de justice s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification.
Il s'effectue par les parties au moyen d'une identification fiable.
La formule exécutoire est signée par l'huissier de justice en utilisant un certificat électronique qualifié.
L'intégrité des documents adressés par les huissiers de justice est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.
La sécurité de l'accès aux données est garantie par une fonction de chiffrement permettant d'assurer l'origine, la confidentialité et l'intégrité des données échangées.
La conservation des actions opérées est garantie par un procédé qui enregistre, au fur et à mesure et sans délai, l'ensemble des chaînes d'opérations effectuées dans le système.
Cet enregistrement est horodaté, il conserve aussi l'identité de l'utilisateur et l'objet de l'opération concernée.
Une empreinte telle que définie à l'article 5 est affectée à ces enregistrements pour en garantir l'intégrité.
Les dates de mise à disposition et de consultation des documents sont établies par des avis horodatés mis à disposition de l'utilisateur.
Le premier accès au système par les parties emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.
Arrêté du 3 juin 2016 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
Mme Sarah Lecomte, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Sonia Taïlamé, cheffe du bureau fonctionnement et moyens ;
Mme Anne-Sophie Papazian, cheffe du pôle support et e-learning ;
Mme Sylvie-Anne Lafolie, cheffe du bureau de la formation des membres et des magistrats ;
M. Faycal Kerbane, chef du bureau de la formation des agents ;
M. Vianney Macke, chef du département des affaires immobilières et du patrimoine ;
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque.
L'arrêté du 31 mars 2016 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial par le centre de gestion de la Martinique (session 2016)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 11 mai 2016, l'arrêté du 4 novembre 2015 portant ouverture des concours externe, interne et de troisième voie en vue de recrutement des attachés territoriaux, sont ouverts au titre de l'année 2016, pour un total de 97 postes, est modifié comme suit :
Les produits retirés du marché des fruits et légumes peuvent être destinés :
1° A l'épandage sur des parcelles agricoles agréées dans les conditions définies à l'article D.
2° A l'alimentation animale dans les conditions définies à l'article D.
3° A être distribués gratuitement aux organismes mentionnés à l'article D.
4° A être transformés à des fins non alimentaires ou distillés en alcool non alimentaire dans les conditions définies à l'article D.
Les produits destinés à l'épandage ou à l'alimentation animale doivent être préalablement dénaturés, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Délégation est donnée à Mme Monique Lajugie, attachée d'administration hors classe, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, et d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration de l'Etat, à Mmes Hakima Aubin, Sylviane Fouchaux, Marie-Florence Lutellier, Pascale Raphalen, Nathalie Roussakis et Martine Tétaud, attachées d'administration de l'Etat, à MM. Alban Clara, Franck Gosselin, Gilles Roger, Laurent Poiraud, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, relevant de leurs attributions au sein du bureau des naturalisations.
Délégation est donnée à Mme Danièle Péraudeau-Ropars, attachée d'administration hors classe, chef du bureau des déclarations de nationalité, et à M. Joël Perret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des déclarations de nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des déclarations de nationalité.
Délégation est donnée à M. Luc Martin, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à Mme Perrine Le Quéré attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à M Pierre Forissier, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Estelle Mulot, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, relevant des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux.
Délégation est donnée à M. Bertrand Leclerc, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, à M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, et à Mme Catherine Modat, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, relevant des attributions du bureau des décrets et de la gestion des flux.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Martinez, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de l'administration, et à Mme Sophie Mahieu, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, relevant des attributions du bureau de l'administration.
Délégation est donnée à Mme Clémentine Hocquette, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur, tous actes, arrêtes, décisions, et d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers.
Délégation est donnée à Mmes Françoise Bayade-Chemchi, attaché d'administration hors classe, Marina Tacanga, conseillère technique d'administration de l'Etat, chargées de mission ressources humaines et budget, et Mme Claudine Camara, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêté, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de l'exécution budgétaire qui leur sont confiées.
Délégation est donnée à M. Fabrice Jacques, attaché d'administration de l'Etat stagiaire, chargé de mission qualité et communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Kaelbel, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, et Claire Hérissé, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté.
Délégation est donnée à Mmes Gwladys Fromentin, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel, et Emilie Paitier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau de l'accompagnement social et professionnel.
Délégation est donnée à Mmes Brigitte Preung, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau ressources et synthèse, et Muriel Plancher, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau ressources et synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau ressources et synthèse.
Délégation est donnée à Mme Sandra Daunis, attachée principale d'administration de l'Etat, déléguée générale de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances dans la limite des attributions du secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
La décision du 20 mai 2015 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité) est abrogée.
Arrêté du 19 mai 2016 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole des Kiwiculteurs du Sud-Ouest - KSO en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole des Kiwiculteurs du Sud-Ouest - KSO, dont le siège social est situé à Flaujagues (Gironde), est retirée.
Arrêté du 25 mai 2016 relatif à l'extension de reconnaissance de l'association Organisation des producteurs associés du Limousin, « OPALIM », en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 2016, l'association Organisation des producteurs associés du Limousin, « OPALIM », dont le siège social est situé à Limoges (Haute-Vienne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin sous le numéro 87 02 2183, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 25 mai 2016 relatif à l'extension de reconnaissance de l'association Organisation des producteurs associés du Limousin, « OPALIM », en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 2016, l'association Organisation des producteurs associés du Limousin, « OPALIM », dont le siège social est situé à Limoges (Haute-Vienne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin sous le numéro 87 01 2163, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 25 mai 2016 portant retrait de reconnaissance de l'association ELVEA des Charentes en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 17 01 2213 à l'association ELVEA des Charentes, dont le siège social est situé à La Rochelle (Charente-Maritime), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par l'association Organisation des producteurs associés du Limousin, « OPALIM ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre total de places offertes à cette deuxième session est fixé à six.
Ecophysiologie
Biologie des systèmes et biologie de synthèse microbiennes
Nutrition et alimentation dans les pays du sud
Anesthésiologie vétérinaire
Médecine des monogastriques d'élevage
Conformément aux articles 30 et 46 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, et notamment son article 37, les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement).
Arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Le présent arrêté a pour objet l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) en mettant en œuvre les activités suivantes :
1° L'acquisition et le maintien de l'appellation indemne vis-à-vis de l'IBR des troupeaux de bovinés tels que définis à l'article 2 ;
2° La collecte de données épidémiologiques visant notamment à surveiller les troupeaux de bovinés vis-à-vis de l'IBR ;
3° L'assainissement des troupeaux de bovinés infectés d'IBR ;
4° L'application de mesures restrictives à la circulation des animaux appartenant à des troupeaux de bovinés non indemnes d'IBR.
- boviné : tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;
-Boviné reconnu infecté d'IBR : tout boviné ayant été confirmé positif à une des épreuves reconnues de diagnostic et de dépistage sérologique de l'IBR ou non infirmé ;
- bâtiment dédié : bâtiment sans accès aux pâtures et sans détention d'autres animaux ;
- troupeau d'engraissement : troupeau dont les animaux sont destinés uniquement à la boucherie ;
- troupeau d'engraissement dérogataire : troupeau d'engraissement bénéficiant des dérogations prévues par la réglementation en vigueur vis-à-vis des mesures de prophylaxie et de police sanitaire telles que définies vis-à-vis de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose ;
-Cahier des charges technique IBR : cahier des charges fixé par instruction du ministre en charge de l'agriculture et définissant les conditions sanitaires de fonctionnement et les modalités de surveillance conditionnant l'octroi et le maintien des appellations en matière d'IBR.
1° Troupeau indemne d'IBR : un troupeau qui respecte, dans les conditions fixées par le cahier des charges technique IBR, les contrôles prévus aux articles 6 et 7 ainsi que les conditions d'introduction prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté, ne détenant aucun boviné infecté ou vacciné et répondant à une des conditions suivantes pour l'obtention de ce statut :
- être un troupeau qui a été soumis avec des résultats favorables consécutifs à deux épreuves ELISA pratiquées sur tous les bovinés âgés de vingt-quatre mois et plus, épreuves espacées à intervalle de trois mois au moins et quinze mois au plus ;
- être un troupeau qui a été soumis avec des résultats favorables consécutifs à quatre épreuves ELISA sur le lait de mélange produit par le troupeau, épreuves espacées à intervalle de quatre mois au moins et huit mois au plus ;
2° Troupeau en cours de qualification d'IBR : un troupeau qui respecte, dans les conditions fixées par le cahier des charges technique IBR, les contrôles prévus aux articles 6 et 7 ainsi que les conditions d'introduction prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté, ne détenant aucun boviné infecté ou vacciné et ayant subi avec résultat favorable une des épreuves prévues au 1° du présent article après avoir éliminé, le cas échéant, le ou les animaux reconnus infectés ;
3° Troupeau en cours d'assainissement : un troupeau ne répondant pas aux conditions prévues au 1° ou au 2° du présent article dans lequel le risque en matière d'IBR a été maîtrisé en application des mesures prévues aux articles 8 et 12 ;
4° Troupeau non conforme : un troupeau ne répondant pas aux conditions prévues au 1° ou au 2° du présent article dans lequel le risque en matière d'IBR n'est pas maîtrisé ;
5° Troupeau indemne d'IBR vacciné : un troupeau qui respecte les conditions prévues aux 1° du présent article et détenant au moins un animal vacciné à l'aide d'un vaccin permettant de distinguer une souche sauvage de la souche vaccinale et non reconnu infecté ;
6° Troupeau en cours de qualification indemne d'IBR vacciné : un troupeau qui respecte les conditions prévues au 2° du présent article et détenant au moins un animal vacciné à l'aide d'un vaccin permettant de distinguer une souche sauvage de la souche vaccinale et non reconnu infecté ;
Le statut d'un troupeau peut être suspendu ou retiré pour raison sanitaire ou administrative, conformément au cahier des charges technique IBR.
- Le préfet, dans chaque département, confie la maîtrise d'œuvre des mesures de prévention, de surveillance et certaines mesures de lutte contre l'IBR à l'organisme reconnu compétent sur son territoire en application de l'article L.
201-9 du code rural et de la pêche maritime, désigné ci-après comme le maître d'œuvre et qui a la responsabilité de la délivrance des appellations en matière d'IBR en application de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé.
- Il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification.
Les opérations définies au présent arrêté sont effectuées par le vétérinaire sanitaire habilité désigné par le détenteur conformément aux dispositions de l'article R.
Le cas échéant, en particulier lors de la défaillance d'un détenteur, et à la demande du préfet, le maître d'œuvre est susceptible d'apporter son concours à la réalisation desdites mesures.
Les épreuves de diagnostic et de dépistage sérologique de l'IBR visées à cet arrêté ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture et conformément aux méthodes officielles :
- sérologie ELISA ;
- toute autre méthode approuvée par instruction du ministre chargé de l'agriculture après avis du laboratoire national de référence.
La liste des laboratoires agréés pour la réalisation d'épreuves de diagnostic et de dépistage est établie et régulièrement mise à jour par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les laboratoires sont tenus de mettre à disposition tout résultat d'analyse d'IBR au préfet et au maître d'œuvre.
Tout résultat non négatif doit être notifié sans délai, conformément à l'article D.
201-7 du code rural et de la pêche maritime, et fera l'objet d'une transmission sans délai au maître d'œuvre désigné et au vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
- Le dépistage sérologique annuel de l'IBR a pour objet l'acquisition et le maintien du statut indemne des troupeaux de bovinés vis à vis de l'IBR et le dépistage des troupeaux en assainissement ou non conformes.
Il est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour tous les troupeaux de bovinés, dans les conditions définies à l'article 7.
- Dans les départements à situation épidémiologiquement favorable ou dans les zones regroupant plusieurs départements limitrophes à situation épidémiologique favorable appartenant à la même région, des allégements de dépistage prévus au III de l'article 7 peuvent être mis en œuvre après un avis favorable du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Pour que le statut de situation épidémiologiquement favorable soit reconnu, le maître d'œuvre doit déposer auprès du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale un dossier justifiant qu'aucune mesure ne fait plus l'objet d'une application différée conformément aux dispositions du présent arrêté dans la zone ou le département, du respect des procédures de gestion de maîtrise de la biosécurité à l'échelle du département ou de la zone définies dans le cahier des charges technique IBR et, au terme du dépistage des effectifs de bovinés établi conformément au chapitre II du présent arrêté, de l'une des deux conditions suivantes pour chacun des départements de la zone, pendant deux années consécutives :
a) La prévalence des troupeaux infectés est inférieure à 1 % ou au plus égale à un troupeau infecté dans les départements comprenant moins de cent troupeaux ; ou
b) La prévalence des troupeaux infectés est inférieure à 2 % ou au plus égale à deux troupeaux infectés dans les départements comprenant moins de cent troupeaux, si l'incidence annuelle des troupeaux infectés est inférieure à 0,2 % ou au plus égale à un troupeau infecté dans les départements comprenant moins de cinq cents troupeaux.
Le maintien de ce statut dans le département ou la zone est conditionné au maintien du respect de ces conditions pour le département ou pour la zone, dans sa globalité.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des départements ou zones reconnus comme à situation épidémiologique favorable.
- Sur proposition du maître d'œuvre et après avis favorable du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut décider de ne pas appliquer les mesures d'allégement prévues pour les départements ou les zones à situation favorable à certains élevages à risque.
Le maître d'œuvre est chargé de notifier aux responsables de ces élevages les mesures de dépistage qui s'appliquent.
- En dérogation au I du présent article, les troupeaux d'engraissement exclusivement entretenus en bâtiments dédiés peuvent déroger à l'obligation du dépistage annuel.
Les dérogations délivrées aux ateliers d'engraissement dérogataires visés à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé conduits en bâtiments dédiés sont reconnues recevables pour cette dérogation.
- Tout troupeau indemne d'IBR, indemne vacciné, en cours de qualification d'IBR ou en cours de qualification indemne vacciné IBR doit être contrôlé vis-à-vis de l'IBR selon les dispositions prévues par le cahier des charges technique IBR :
- soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
- soit par analyses sérologiques semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange confirmé non négatif ;
Le cas échéant, les bovinés âgés de vingt-quatre mois ou plus et vaccinés avec un vaccin permettant de distinguer la souche sauvage de la souche vaccinale doivent être contrôlés par analyse sérologique annuelle sur sérum individuel.
- Tout autre troupeau doit être contrôlé vis-à-vis de l'IBR dans les conditions prévues au I pour les bovinés de l'élevage âgés de douze mois ou plus.
- Dans les départements ou les zones à situation épidémiologique favorable tels que définis au II de l'article 6, la qualification de l'IBR est maintenue sous réserve de contrôle :
- soit par analyses sérologiques annuelles sur mélange de sérums, pratiquées sur 20 % des bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
- soit par analyses sérologiques annuelles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
- Lorsque des contrôles sérologiques mettent en évidence au moins un animal reconnu infecté dans un troupeau indemne d'IBR ou en cours de qualification indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné ou en cours de qualification indemne d'IBR vacciné, celui-ci doit faire l'objet d'un contrôle complémentaire vis-à-vis de l'IBR dans un délai de six mois maximum par analyses sérologiques pratiquées sur les bovinés âgés de douze mois et plus non dépistés lors des contrôles sérologiques.
Par mesure de transition, après avis du conseil régional de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut différer jusqu'au 31 décembre 2021 l'application de cette mesure.
- L'attestation sanitaire à délivrance anticipée de tout boviné reconnu infecté d'IBR est le support de cette information.
- La sortie des animaux reconnus infectés d'IBR du troupeau n'est autorisée que pour leur transport soit vers un abattoir, soit vers un troupeau d'engraissement tel que défini à l'article 2 et exclusivement entretenu en bâtiment dédié.
- En l'absence de réalisation par un détenteur des mesures prescrites par le présent arrêté, le maître d'œuvre notifie à ce détenteur les mesures à mettre en œuvre ainsi que le risque encouru en cas de non-réalisation de celles-ci.
Par extension, lorsque les mesures prévues au présent arrêté ne sont pas respectées dans les délais impartis, tous les bovins du troupeau sont reconnus infectés.
- Tout boviné introduit dans une exploitation, quel que soit son âge, doit être isolé et soumis par son propriétaire ou son détenteur à un dépistage sérologique de l'IBR réalisé quinze à trente jours suivant sa livraison.
- Tout boviné détenu dans un troupeau non indemne d'IBR doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur à un dépistage sérologique de l'IBR dans les quinze jours avant son départ, dans des conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut différer jusqu'au 31 décembre 2021 l'application de cette mesure et la remplacer par un contrôle réalisé au plus tard dans les dix jours suivant l'arrivée de l'animal dans le cheptel destinataire.
- Les bovinés destinés à un troupeau d'engraissement dérogataire tel que défini à l'article 2 et exclusivement entretenu en bâtiment dédié et les bovins destinés à l'abattoir peuvent déroger à l'obligation de dépistage à condition d'être transportés à destination par transport sécurisé, dans des conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
- Par dérogation, les contrôles sérologiques prévus à l'article 9 peuvent être remplacés par un contrôle documentaire dans les cas suivants :
- les bovinés sont issus des troupeaux indemnes d'IBR, tels que définis à l'article 3 ;
- les bovinés sont introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale tels que définis dans l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé, soumis à un protocole spécifique de dépistage de l'IBR.
Ces dérogations sont soumises aux conditions de maîtrise de la biosécurité au cours du transport, de façon collective à l'échelle d'un département ou d'une zone telle que définie au II de l'article 6 ou individuelle, dans les conditions définies dans le cahier des charges technique IBR et sont accordées par le maître d'œuvre.
- Sur proposition du maître d'œuvre et après avis favorable du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut décider de ne pas appliquer à certains élevages à risque les mesures dérogatoires définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
- Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut, jusqu'au 31 décembre 2021, ne pas rendre obligatoires les contrôles sérologiques prévus à l'article 9 du présent arrêté pour les bovinés introduits dans un troupeau d'engraissement et faisant l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV.
- Sur proposition du maître d'œuvre et après avis favorable du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut réduire le délai de réalisation du dépistage prévu par le cahier des charges technique IBR avant ou après une transhumance.
- Tout boviné reconnu infecté d'IBR ne peut être introduit dans une exploitation ou mélangé à des bovins de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement, sans que les bovinés entrés en contact avec cet animal ne soient considérés comme infectés.
- Un boviné reconnu infecté d'IBR et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV peut être introduit dans un troupeau d'engraissement dérogataire, tel que défini à l'article 2, exclusivement entretenu en bâtiment dédié.
- Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut faire appliquer jusqu'au 31 décembre 2021 la mesure suivante : un boviné reconnu infecté d'IBR et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV peut accéder à des pâturages collectifs et à la transhumance dans des conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture sans que les bovinés entrés en contact avec cet animal ne soient considérés comme infectés.
- Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut faire appliquer jusqu'au 31 décembre 2022 la mesure suivante : un boviné reconnu infecté d'IBR des races Brave ou Raço di Biou et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV peut être introduit dans un troupeau de bovinés de ces mêmes races participant à des manifestations culturelles et sportives, selon les dispositions prévues par le cahier des charges technique IBR.
Tout boviné reconnu infecté d'IBR doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur, dans le mois suivant la notification du résultat d'analyse, à une primo-vaccination contre l'IBR réalisée par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.
Il peut être dérogé à cette obligation si l'animal est envoyé par transport sécurisé à l'abattoir, dans des conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
La vaccination de tout boviné doit être réalisée et entretenue grâce à des rappels vaccinaux par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.
Après réalisation des actes prévus aux articles 12 et 13, le vétérinaire sanitaire transmet au maître d'œuvre un certificat de vaccination précisant notamment le nom du vaccin utilisé, la date de réalisation de la vaccination et l'identifiant national des bovinés vaccinés.
Les frais engendrés par les mesures prévues au présent arrêté sont à la charge des détenteurs.
Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer sauf demande expresse du préfet après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Abroge Arrêté du 27 novembre 2006 - Chapitre II : Dispositions relatives au dépista...
Abroge Arrêté du 27 novembre 2006 - Chapitre III : Dispositions applicables aux bov...
Abroge Arrêté du 27 novembre 2006 - Chapitre IV : Dispositions relatives à la vacci...
Abroge Arrêté du 27 novembre 2006 - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Abroge Arrêté du 27 novembre 2006 - Chapitre V : Dispositions finales.
Abroge Arrêté du 27 novembre 2006 - art. 7 bis (VT)
L'arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2016.
- boviné suspect d'être infecté d'IBR : tout boviné présentant un résultat sérologique non négatif à une des épreuves prévues à l'article 5 ;
- cahier des charges technique IBR : cahier des charges reconnu par instruction du ministre en charge de l'agriculture et définissant les conditions sanitaires de fonctionnement et les modalités de surveillance conditionnant l'octroi de l'appellation indemne d'IBR ou en cours de qualification.
1° Troupeau indemne d'IBR : un troupeau qui respecte, dans les conditions fixées par le cahier des charges technique IBR, les contrôles prévus aux articles 6 et 7 ainsi que les conditions d'introduction prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté et répondant à une des conditions suivantes pour l'obtention de ce statut :
2° Troupeau en cours de qualification d'IBR : un troupeau qui respecte, dans les conditions fixées par le cahier des charges technique IBR, les contrôles prévus aux articles 6 et 7 ainsi que les conditions d'introduction prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté et ayant subi avec résultat favorable une des épreuves prévues au 1° du présent article après avoir éliminé, le cas échéant, le ou les animaux reconnus infectés ;
Les opérations définies au présent arrêté sont effectuées par le vétérinaire sanitaire habilité désigné par l'éleveur conformément aux dispositions de l'article R.
Les laboratoires sont tenus de mettre à disposition tout résultat d'analyse d'IBR au préfet et au maître d'œuvre et de notifier sans délai tout résultat non négatif au maître d'œuvre et au vétérinaire sanitaire de l'élevage.
- Dans les départements à situation épidémiologique favorable, des allégements de dépistage prévus au III de l'article 7 peuvent être mis en œuvre.
Ces départements sont ceux pour lesquels, au terme du dépistage annuel des effectifs de bovinés établi conformément au chapitre II du présent arrêté, les conditions suivantes sont satisfaites :
a) dépôt auprès du conseil régional d'orientation des politique sanitaires et végétales d'un dossier justifiant du respect des conditions de maîtrise de la biosécurité au cours du transport de façon collective à l'échelle d'un département dans les conditions définies dans le cahier des charges technique IBR ;
b) avis favorable du conseil régional d'orientation des politiques sanitaires et végétales ;
c) l'une des deux conditions suivantes :
1) la prévalence annuelle des cheptels est inférieure à 1 % pendant deux années consécutives ; ou
2) l'incidence annuelle des cheptels est inférieure à 0,2% pendant deux années consécutives.
- Sur proposition du maître d'œuvre et après avis favorable du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut décider de ne pas appliquer les mesures d'allégement prévues pour les départements à situation favorable à certains élevages à risque.
- Tout troupeau indemne d'IBR ou en cours de qualification d'IBR doit être contrôlé vis-à-vis de l'IBR selon les dispositions prévues par le cahier des charges technique IBR :
- soit par analyses sérologiques semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
Par mesure de transition, les troupeaux en cours d'assainissement et ayant éliminé la totalité des animaux reconnus positifs peuvent être contrôlés vis-à-vis de l'IBR dans les conditions prévues au I pour les bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus jusqu'au 31 décembre 2017.
- Dans les départements à situation épidémiologique favorable, la qualification de l'IBR est maintenue sous réserve de contrôle :
- Lorsque des contrôles sérologiques mettent en évidence des résultats non négatifs dans un troupeau indemne d'IBR ou en cours de qualification indemne d'IBR, le troupeau devient non conforme.
Le troupeau doit faire l'objet d'un contrôle complémentaire vis-à-vis de l'IBR dans un délai de un mois minimum et six mois maximum par analyses sérologiques sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovinés de l'élevage âgés de douze à vingt-quatre mois, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif.
Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut différer jusqu'au 31 décembre 2021 l'application de cette mesure.
- Un bovin est reconnu infecté d'IBR lorsqu'il a présenté un résultat positif à une des épreuves reconnues de diagnostic et de dépistage sérologique de l'IBR.
L'attestation sanitaire à délivrance anticipée de cet animal reconnu infecté sert de support à cette information.
Ces dérogations sont soumises aux conditions de maîtrise de la biosécurité au cours du transport, de façon collective à l'échelle d'un département ou individuelle, dans les conditions définies dans le cahier des charges technique IBR et sont accordées par le maître d'œuvre.
- Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut, jusqu'au 31 décembre 2021, ne pas rendre obligatoires les contrôles sérologiques prévus à l'article 9 du présent arrêté pour les bovinés introduits dans un troupeau d'engraissement et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV.
Tout boviné ayant présenté un résultat d'analyse individuelle non négatif pour le dépistage sérologique de l'IBR doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur, dans le mois suivant la notification du résultat d'analyse, à une primo-vaccination contre l'IBR réalisée par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.
La vaccination des bovinés doit être entretenue par des rappels vaccinaux réalisés par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.
Après réalisation des actes prévus aux articles 12 et 13, le vétérinaire sanitaire transmet au maître d'œuvre un certificat de vaccination précisant notamment le nom du vaccin utilisé, la date de réalisation de la vaccination et le numéro d'identification des bovinés vaccinés.
Toute infraction aux dispositions des articles 6 à 13 du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R.
L'arrêté du 27 novembre 2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est abrogé.
Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux
Les sociétés d'économie mixte ayant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, autres que celles agréées de droit conformément au troisième alinéa de l'article L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent poursuivre leur activité de gestion de logements sociaux et les constructions en cours, sans détenir un agrément, au plus tard jusqu'au 31 mars 2017.
Elles transmettent leur demande d'agrément au ministre chargé du logement avant le 31 octobre 2016.
Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
481-1 est accordé aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux par le ministre chargé du logement après avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle la société a son siège.
« Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément.
Celui-ci comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son activité et ses projets dans le domaine de la construction et de la gestion de logements sociaux.
481-1-1.-Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article R.
481-1 sont agréées au titre de leur activité de construction et de gestion de logements sociaux sur le territoire de la région où est situé leur siège social.
Elles sont également agréées pour intervenir sur le territoire des départements limitrophes à la région de leur siège, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
« Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée par l'agence nationale de contrôle du logement social pour intervenir sur tout ou partie des régions limitrophes aux territoires sur lesquels la société est déjà agréée.
« En outre, le ministre chargé du logement peut, pour une opération déterminée, accorder une extension de l'agrément sur une partie quelconque du territoire, après avis du préfet du département intéressé, à une société d'économie mixte dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions précisées à l'alinéa précédent.
481-1-2.-Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés d'économie mixte pour intervenir sur l'ensemble du territoire national.
« Peuvent solliciter le bénéfice de ces dispositions les sociétés dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été constatée par l'agence nationale de contrôle du logement social et qui ont construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
351-2 ou aidés.
« Art. 481-1-3.-Les sociétés d'économie mixte bénéficiant d'un agrément de droit en application du troisième alinéa de l'article L.
481-1 peuvent intervenir sur le territoire des régions dans lesquelles elles détiennent, à la date du 26 mars 2014, un patrimoine conventionné dans les conditions définies à l'article L.
351-2, ou aidé.
Elles peuvent également intervenir sur le territoire des départements limitrophes à ces régions, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
481-1-4.-Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R.
481-1-3 peuvent être retirés en tout ou partie si la société agréée n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer de façon satisfaisante, sur tout ou partie du territoire pour lequel elle est agréée, la mission au titre de laquelle elle a obtenu son agrément.
Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations conformément aux dispositions prévues à l'article L.
342-12, par arrêté du ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article R.
331-14, les mots : « ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements » sont remplacés par les mots : « agréées en application de l'article L.
441-2-1, au 7e alinéa de l'article R.
441-13, au 1er alinéa de l'article D.
442-22, au 3° du 3 de l'annexe à l'article R.
422-6 et au 3° du 3 de l'annexe à l'article R.
423-85, les mots : « de construction et de gestion de logements sociaux » sont remplacés par les mots : « agréées en application de l'article L.
441-9, les termes « et R.
481-1 » sont remplacés par les termes « et R.
481-5-2, les mots : « de construction et de gestion de logements sociaux » sont remplacés par les mots : « agréée en application de l'article L.
Arrêté du 6 juin 2016 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés d'économie mixte mentionné à l'article L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sollicite l'agrément mentionné à l'article L.
481-1 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte les pièces suivantes :
2° La délibération des instances dirigeantes de solliciter l'agrément prévu à l'article L.
3° La liste des actionnaires ;
4° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
5° Une copie de l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné par la demande d'agrément saisi par ses soins ;
6° Le projet d'entreprise portant sur l'activité de logement locatif social.
Ce projet comprend notamment le programme d'investissement à moyen terme, ainsi que son financement prévisionnel ;
7° Les comptes annuels des deux derniers exercices clos, sauf si la société a été créée plus récemment ou est en voie de constitution.
Le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre chargé du logement sous le timbre de la direction de l'urbanisme, de l'habitat et des paysages, sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Une copie est adressée au préfet de la région où est situé le siège social de la société.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2016-752 du 6 juin 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Le présent décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'article 9 du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ainsi que son annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte d'un nouvel accord professionnel relatif à la contribution du groupe audiovisuel public au développement de la production d'œuvres audiovisuelles qu'il a conclu le 10 décembre 2015 avec les organisations représentatives des producteurs audiovisuels (USPA, SPFA, SPI, SATEV).
Ce décret intègre dans le cahier des charges les principales stipulations de cet accord.
Tout en maintenant inchangée à 20 % de son chiffre d'affaires la contribution de France Télévisions à la production d'œuvres audiovisuelles, l'article 2 du décret, modifiant le IV de l'article 9 du cahier des charges, diminue en premier lieu de 95 % à 75 % la part de production indépendante de cette contribution.
En contrepartie, la part non indépendante de la contribution, dorénavant fixée à 25 % au plus, fait l'objet d'un encadrement spécifique.
La moitié seulement peut être réalisée avec une entreprise de production dépendante de France Télévisions d'un point de vue capitalistique au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Les tableaux annexés au cahier des charges relatifs à l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres sont modifiés pour tenir compte du nouvel encadrement négocié entre France Télévisions et les organisations qui représentent les producteurs (article 3 du décret).
Les droits cédés dans la partie indépendante de la contribution de France Télévisions sont fixés de la manière suivante :
- la durée des droits pour la fiction, le documentaire et le spectacle vivant est harmonisée à trente-six mois (les durées des droits pour l'animation ne sont pas modifiées) ;
- le nombre de multidiffusions est dorénavant négocié de gré à gré (la multidiffusion étant définie comme quatre passages pendant une période de trente jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services nationaux de France Télévisions) ;
- les droits expirent trente jours après l'exploitation de la dernière multidiffusion prévue au contrat ;
- l'exploitation en télévision de rattrapage est désormais fixée à sept jours après chaque passage de chaque multidiffusion (au lieu de sept jours suivant la première diffusion télévisée) sauf pour les œuvres d'animation ;
- le délai d'exploitation avant la première diffusion télévisuelle est maintenu ;
- par souci de simplification, les modalités d'exploitation en vidéo à la demande payante ou gratuite sont renvoyées aux stipulations de l'accord ;
- le droit à recettes et l'organisation de l'attribution des mandats (hors le cas de l'attribution des mandats dans l'hypothèse de détention par France Télévisions de parts de coproduction dans la partie indépendante de sa contribution) sont maintenus.
Au sein de la part non indépendante de la contribution réalisée avec des producteurs indépendants d'un point de vue capitalistique, les stipulations contractuelles suivantes sont reprises dans le cahier des charges :
- limitation de la durée des droits à quatre ans sauf pour les œuvres d'animation pour lesquelles les durées de droits sont celles figurant dans le tableau en annexe ;
- lorsque France Télévisions acquiert des parts de coproduction, ces dépenses ne peuvent représenter plus de la moitié de l'investissement total de l'éditeur dans l'œuvre ;
- le calcul du droit à recettes attaché à ces parts de coproduction est déterminé selon les mêmes modalités que celles qui prévalent pour la part indépendante de la contribution (investissement en parts de coproduction rapporté au coût définitif de l'œuvre) ;
- les investissements réalisés par France Télévisions entre les différents genres d'œuvres doivent respecter l'équilibre global qui résulte de sa contribution à la production patrimoniale.
Enfin, le décret maintient à l'article 9 du cahier des charges la multidiffusion supplémentaire pour les services ultramarins outre-mer premières, cette faculté valant tant pour la part indépendante que non indépendante de la contribution.
Décret n° 2016-752 du 6 juin 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
« Cette contribution est au moins égale à 20 %.
« Elle est intégralement réalisée dans des œuvres patrimoniales énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« La part de cette contribution consacrée au développement de la production indépendante au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre est fixée au moins à 75 %.
La part de cette contribution qui n'est pas consacrée au développement de la production indépendante au sens de l'article 15 du même décret ne peut être réalisée pour plus de la moitié de son montant avec des entreprises de production qui ne sont pas indépendantes au sens de ce même article.
« Pour la part de la contribution consacrée au développement de la production indépendante, la société respecte les dispositions figurant en annexe relatives à l'étendue des droits cédés pour les genres d'œuvres qui y sont mentionnés.
« Pour la part de la contribution qui n'est pas consacrée au développement de la production indépendante et qui est réalisée avec des entreprises de production indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, la durée des droits de diffusion acquis à titre exclusif est limitée à quatre ans.
Toutefois, pour les œuvres d'animation, la durée des droits de diffusion est celle figurant dans l'annexe relative à l'étendue des droits cédés.
Les dépenses de France Télévisions en parts de producteur n'excèdent pas la moitié de son investissement total dans une œuvre et le droit à recettes attaché correspond à l'investissement en parts de producteur rapporté au coût définitif de l'œuvre.
France Télévisions veille à respecter l'équilibre entre les différents genres qui résulte de son investissement dans le développement de la production audiovisuelle.
« France Télévisions peut procéder à une multidiffusion supplémentaire sur ses services régionaux et locaux de télévision diffusés en outre-mer correspondant à un passage sur chacun de ces services.
Les tableaux de l'annexe intitulée « Etendue des droits cédés par genre d'œuvre » sont remplacés par les tableaux suivants :
Œuvres de fiction :
Nombre de multidiffusions télévisuelles
Négociation de gré à gré
Définition de la multidiffusion
4 passages pendant une période de 30 jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services nationaux de télévision de la société
Terminaison automatique des droits de diffusion télévisuelle
30 jours après l'exploitation de la dernière multidiffusion prévue au contrat
Durée de la télévision de rattrapage
7 jours à compter de chaque passage de chaque multidiffusion
Droits d'exploitation sur un service de média audiovisuel à la demande (SMAD)
Délai de prédiffusion
7 jours avant la première diffusion télévisuelle
Exploitation en VàD payante ou gratuite
Modalités définies par accord professionnel en vigueur
Préachat : 1 % de droit à recettes par pourcentage apporté par l'éditeur au-delà de 40 %
Coproduction : pourcentage correspondant à l'apport en parts producteur rapporté au coût définitif de l'œuvre
Mandats en préachat
Autres mandats négociés aux conditions du marché avec droits d'option prioritaire pour la filiale de distribution lorsque l'apport de France Télévisions est supérieur à 30 %
(1) Pour chaque épisode, date de début des droits à la date d'acceptation du matériel de diffusion (PAD).
(2) Modalités de définition et de répartition des recettes définies par accord professionnel en vigueur.
Egale ou supérieure à 30 % ou égale ou supérieure à 2 millions d'euros (1,65 million d'euros pour les œuvres préscolaires) (3)
Modalités définies par accords professionnels en vigueur
(3) Ces seuils exprimés en valeur absolue s'entendent pour la commande de 26 demi-heures commerciales.
Documentaire-captation ou recréation de spectacles vivants :
Série ou collection : 30 jours avant la première diffusion télévisuelle
Unitaire : 7 jours avant la première diffusion télévisuelle
Arrêté du 6 juin 2016 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2016, est nommée membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 susvisé :
Sur proposition de l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture :
Mme LIERVILLE (Anne-Lise) (suppléante), en remplacement de M. DRICI (Nordine).
M. Alomar (Bruno), cofondateur, associé et directeur général, New Horizon Partners.
M. Angot (Emmanuel), médecin en chef de 1re classe, service de santé des armées.
Mme Aubard (Virginie), contrôleuse des armées, contrôle général des armées, ministère de la défense.
M. Balastre (Eric), directeur du déploiement opérationnel France et international, Renault.
M. Banel (Eric), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, délégué général, Armateurs de France.
Mme Beaufils Mouton (Florence), directrice de cabinet, Unéo.
M. Bellais (Renaud), économiste en chef du département des affaires publiques, Airbus Group.
M. Bellanger (Jérôme), colonel de l'armée de l'air.
Mme Benoit (Daphné), journaliste, Agence France-Presse.
M. Bertrand (Gilles), colonel de l'armée de l'air.
M. Billaud-Denneullin (Josserand), responsable des projets d'alliance et des partenariats structurels, Nexter Systems.
Mme Blanckaert d'Estienne d'Orves (Amélie), fondatrice et présidente, société Coup de plume.
M. Bonnot (Frédéric), secrétaire général administratif, Parti socialiste.
M. Bras (Stéphane), colonel de la gendarmerie nationale, direction générale de la gendarmerie nationale.
Mme Bringer Garlain (Hélène), directrice HPC France, Atos.
Mme Bros (Valérie), directrice « concessions et territoires », Electricité Réseau Distribution France.
M. Brun (François), vice-président « strategy et business development », Thales International.
M. Charpy (Emmanuel), colonel de l'armée de terre.
M. Chauffour (Christophe), administrateur civil hors classe, ministère de la culture et de la communication.
M. Clady (Jean-Joël), administrateur civil hors classe, directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux, secrétariat général pour l'administration, ministère de la défense.
M. Colin (Thomas), directeur des risques, Malakoff Mederic.
Mme Cros (Sophie), maître de conférences, université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Curnier (Mathias), directeur, conseiller auprès du président du conseil d'administration, ENGIE.
M. D'Anselme (Amaury), directeur des opérations, Renault Trucks Defense.
M. Daurel (Christophe), commissaire en chef de 1re classe, service du commissariat des armées.
Mme De Bazelaire (Marine), directrice du développement durable, déléguée de la fondation HSBC pour l'éducation, HSBC France.
Mme de Thomasson (Dauphine), directrice générale, Sandow Technic.
Mme De Saint-Exupery (Laurence), conseillère auprès du coordonnateur national du renseignement, Présidence de la République.
M. Dehouck (Eric), directeur de l'innovation et de la recherche, Suez.
M. Delignon (Vincent), capitaine de vaisseau de la marine nationale.
M. Delprat (Jean-Philippe), commissaire en chef de 1re classe, service du commissariat des armées.
M. Derrey (Hervé), vice-président produits de radiocommunication Thales.
Mme Devois (Agnès), directrice de division « pharmacovigilance France et investigation clinique », Servier.
M. Dufer (François-Xavier), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement.
M. Duvivier (Cyrille), colonel de l'armée de l'air.
M. Fagué (Jean-Pierre), colonel de l'armée de terre.
Mme Fesseau (Nelly), experte de haut niveau, mission de la politique de l'encadrement supérieur, secrétariat général, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Fiszman-Schwerdorffer (Sophie), directrice générale adjointe en charge du développement durable et des relations presse, Groupe OFI.
M. Flaesch (Christian), directeur général « sûreté-sécurité », AccorHôtels.
Mme Forgeard (Catherine), administratrice principale à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Sénat.
M. François-Poncet (André), gérant de sociétés et investisseur en capital.
M. Gaudet (Grégory), adjoint du secrétaire général de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA).
Mme Gillaizeau-David (Delphine), secrétaire générale du groupe parlementaire pour l'espace, Assemblée nationale.
M. Giraud (Vincent), colonel de l'armée de terre.
M. Grillat (Alexandre), secrétaire national confédéral, CFE-CGC.
M. Groën (Stéphane), colonel de l'armée de l'air.
Mme Guillon (Catherine), responsable groupe de l'audit interne, MBDA.
M. Jampy (Jean-Martin), directeur des relations extérieures et directeur « sûreté Afrique de l'Ouest », Groupe Vicat.
M. Janicot (Eric), capitaine de vaisseau de la marine nationale.
M. Jeangène Vilmer (Jean-Baptiste), chargé de mission « affaires transversales et sécurité », ministère des affaires étrangères et du développement international.
Mme Lainé (Valérie), associée du cabinet d'audit et de conseil, EY (Ernst & Young).
M. Lamaire (Thierry), conseiller spécial auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. Lamarque (Eric), professeur à l'IAE Paris, université Paris 1 Panthéon Sorbonne.
Mme Lanney de Courten (Valérie), cheffe de service adjointe du service de renseignement technique, ministère de la défense.
M. Lara-Adelaide (Gilles), conseiller budgétaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. Le Doze (Jean-Luc), colonel de l'armée de l'air.
M. Le Gentil (Laurent), colonel de la gendarmerie nationale, direction générale de la gendarmerie nationale.
M. Le Roux (François-Yves), colonel de l'armée de terre.
M. Mabin (François-Xavier), colonel de l'armée de terre.
Mme Monsenego (Stéphanie), conseillère en communication Monsenego & Associés.
Mme Moreau (Christine), magistrate, conseillère référendaire à la Cour de cassation, ministère de la justice.
M. Naville (Thierry), colonel de l'armée de terre.
M. Nicolas (Bruno-Mikaël), colonel de l'armée de terre.
M. Noah (Jean-Paul), conseiller technique au cabinet du président, communauté urbaine du Grand Nancy.
M. Papaemmanuel (Alexandre), directeur « grands comptes renseignements et interarmées », Airbus Defence and Space.
M. Pasco (Christophe), capitaine de vaisseau de la marine nationale.
M. Pasinetti (Jérôme), associé gérant, AESMA.
M. Peltier (Eric), colonel de l'armée de terre.
M. Perrin (Cédric), sénateur du Territoire de Belfort, maire de Beaucourt.
Mme Piketty (Laurence), directrice de l'assainissement et du démantèlement nucléaire, CEA.
Mme Pineau (Dorothée), directrice générale adjointe, MEDEF.
Mme Puigvert (Sara), directeur de la stratégie et des moyens propres, Orange France.
M. Raffray (Mériadec), rédacteur en chef, Perspective entrepreneurs.
Mme Ramoneda (Kim), conseillère des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur de la sécurité diplomatique et de défense, ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Rémy (Stéphane), aumônier en chef du culte protestant, ministère de la défense.
M. Riom (Géraud), avocat à la Cour, associé-gérant, cabinet d'avocats Astura.
Mme Rivoal (Stéphanie), présidente, Action contre la faim.
M. Robin (Jean-Louis), directeur des ressources humaines et des systèmes d'information, Eutelsat.
M. Rogier (Christophe), médecin en chef de 1re classe, service de santé des armées, ministère de la défense.
M. Royer de Véricourt (Bruno), capitaine de vaisseau de la marine nationale.
M. Ruestchmann (Patrick), directeur adjoint « stratégie et développement », groupement d'intérêt public e-bourgogne.
Mme Ruffin-Sacchiero (Nathalie), détachée à l'Union générale des fédérations de fonctionnaires, CGT.
M. Sagon (Philippe), colonel de l'armée de terre.
M. Sauvagnac (Marc), directeur général, Société nationale de sauvetage en mer.
M. Spilliaert (Patrick), conseiller référendaire, Cour des comptes.
Mme Stoll (Magali), direction des programmes de défense et de l'espace, IGN.
Mme Templier (Hélène), directrice générale déléguée en charge du secrétariat général, PROPARCO (Groupe AFD).
M. Valorge (Christophe), directeur « R&D et politique produits », Thales Alenia Space.
M. Vanderhaegen (Christophe), directeur de la sûreté, réseau Sud-Ouest, La Poste.
M. Vandier (Pierre), capitaine de vaisseau de la marine nationale.
Mme Voinot Bourdères (Aline), présidente, Swapasap.
M. Volant (Philippe), coordonnateur « relations internationales sûreté et sécurité nucléaire », IRSN.
M. Alkhayarin (Saeed Hesayen), général, commandant d'école des Forces Terre, Qatar.
Mme Blake (Devon), colonelle de l'armée de terre, Etats-Unis.
M. Deuer (Jochen), colonel de l'armée de terre, Allemagne.
M. Guimond (Pierre), ministre-conseiller, chef du service politique étrangère et de diplomatie, ambassade du Canada.
M. Harris (Keri), capitaine de vaisseau, Royaume-Uni.
M. Plumed Gimeno (Francisco Javier), colonel de l'armée de terre, Espagne.
M. Renault (Caio Mario), diplomate, conseiller affaires politiques, ambassade du Brésil.
M. Spigolon (Emanuele), colonel de l'armée de l'air, Italie.
Par arrêté du Premier ministre en date 6 juin 2016, la qualité d'auditeur de la 52e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2015-2016) est conférée à :
M. Albernhe (Stéphane), président, Archery Strategy Consulting.
M. Aubanel (Frédéric), colonel de la gendarmerie nationale, chef de la division stratégie à la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, secrétariat général du ministère de l'intérieur.
M. Barrié (Géraud), responsable administratif du centre de surveillance de la sécurité Galiléo, agence du GNSS européen.
Mme Blandin, épouse Kolb (France), commissaire en chef de première classe, cheffe du bureau « droits individuels », direction centrale du service du commissariat des armées.
M. Bloch (Emmanuel), directeur de l'information stratégique, Thales SA.
M. Bonnemaison (Aymeric), colonel de l'armée de terre, officier de cohérence opérationnelle « maîtrise de l'information », de la division « cohérence capacitaire », état-major des armées.
Mme Breuille (Claude), ingénieure cadre technico-commercial, responsable « plans-programmes-budget », adjoint au directeur de l'unité de management, direction générale de l'armement.
M. Cassier (Rémi), ingénieur en chef de l'armement, responsable pôle « architectures techniques systèmes terrestres », direction générale de l'armement.
M. Caulier (Emmanuel), avocat à la cour d'appel de Paris et à la Cour pénale internationale.
M. Cossé (Emmanuel), ingénieur en chef de l'armement, directeur adjoint du programme Rafale, direction générale de l'armement.
M. D'Aboville (Alexis), chef du département « dissuasion future et analyse stratégiques », Airbus Defense & Space.
M. De Vanssay de Blavous (Thibaut), contrôleur des armées, chef de la section des matériels de guerre et des biens sensibles, contrôle général des armées.
M. Diris (Jean-Pierre), ingénieur, chef de projet-senior, CNES.
M. Favaro (Pascal), pharmacien en chef, chef du bureau « politique des approvisionnements en produits de santé » de la sous-direction « appui à l'activité », direction centrale du service de santé des armées.
M. Ferré (Jean-Charles), ingénieur en chef de 1re classe, chef du département « business » au bureau programme des pipelines de l'OTAN de centre Europe (CEPS) de l'agence de soutien de l'OTAN (Versailles), service des essences des armées.
M. Fèvre (Cyrille), responsable de grand compte affaires gouvernementales France, Airbus Helicopters.
M. Frager (Nicolas), ingénieur en chef de l'armement, adjoint au directeur de DGA EV, directeur du site d'Istres, direction générale de l'armement.
M. Guillou (Antoine), colonel de l'armée de l'air, officier de cohérence « protection sauvegarde » de la division « cohérence capacitaire », état-major des armées.
M. Guilmot (Jean-Pierre), responsable de programmes, MBDA.
Mme Guilpart (Bénédicte), cheffe du département « analyse, surveillance, environnement », CEA.
M. Kobak (Eric), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur technique de DGA-maîtrise de l'information, direction générale de l'armement.
Mme Lamant (Isabelle), directrice commerciale défense-France, coopération et intégrateurs industriels, Thales Air Systems.
M. L'Anthoën (Bernard), ingénieur en chef de d'armement, directeur du segment de management « environnement avions d'armes », unité « management avions de chasse et équipements », direction générale de l'armement.
M. Le Traon (Olivier), adjoint au directeur du département « mesures physiques », chef de l'unité de recherche « capteurs et microtechnologie », ONERA.
M. Leca (Jean-François), ingénieur en chef de l'armement, adjoint au chargé de la sous-direction « politique des ressources humaines », direction générale de l'armement.
Mme Loaëc (Mireille), responsable commerciale et marketing, division « optronique & défense », Safran Electronics & Defense.
M. Mabile (Alexis), responsable du pôle système de préparation opérationnelle, Nexter Systems.
M. Maffeis (Tony), colonel de l'armée de terre, chef de groupement « mobilité et agencement de l'espace terrestre » / section technique de l'armée de Terre.
M. Mathieu (Stanislas), directeur du développement, pôle systèmes et communications, ENGIE Ineo.
M. Merdaci (Alexis), colonel de l'armée de l'air, officier chef du bureau « contrôle des exportations d'armement », division « maîtrise des armements », état-major des armées.
M. Meunier (Stéphan), capitaine de vaisseau (r), responsable marketing et développement sous-marins, DCNS.
M. Mobuchon (Alain), directeur général adjoint, Pyroalliance.
M. Ollivier (Jean-Baptiste), directeur commercial business line training & simulation, Thales Training & Simulation.
M. Ramaen (Christophe), ingénieur en chef de 2e classe des études techniques d'armement, directeur du segment de management études amont, direction générale de l'armement.
M. Rey (Bernard), colonel de l'armée de terre, officier de programme Scorpion, état-major de l'armée de terre.
M. Rouffet (Thierry), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur « aéronautique-missiles-espaces », direction générale de l'armement.
M. Sarraz (Bruno), responsable du pôle commercial »Scorpion, comptes industriels et études amonts », Renault Trucks Defense.
M. Saurel (Pierre), maître de conférences, université Paris-Sorbonne, ESPE, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Simon (Christophe), ingénieur en chef de l'armement, directeur de segment de management et de programme MRTT, direction générale de l'armement.
M. Teyssier d'Orfeuil (Yves), secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au conseiller pour les affaires religieuses, ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Thiry (Laurent), colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement à la direction des soutiens et des finances, direction générale de la gendarmerie nationale.
Mme Triché (Christine), ingénieure en chef de l'armement, DSM, directeur du segment de management ACEA, direction générale de l'armement.
M. Truffin (Martial), ingénieur en chef de l'armement, chef du bureau Europe, direction générale de l'armement.
M. Schuischel (Markus), attaché d'armement adjoint, ambassade de la République fédérale d'Allemagne.
M. Somerville (Matthew), capitaine de frégate, directeur des affaires navales, ambassade des Etats-Unis, bureau de coopération de défense.
Arrêté du 15 avril 2016 portant nomination de l'agent comptable principal de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 avril 2016, M. Yves JANIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable principal de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Olivier SAUVAGE, agent comptable principal intérimaire.
Les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R.
433-5 donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes ou pour solde dans les conditions fixées ci-après : -avances : une avance forfaitaire peut être accordée ; ses modalités de versement et de remboursement sont précisées dans le cahier des charges du contrat ; -acomptes : les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du contrat ouvrent droit à des acomptes.
Les modalités de versement des acomptes sont précisées dans le cahier des charges du contrat.
Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs, leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au paiement du solde du contrat.
Quand le contrat comporte une clause de variation de prix, il fixe la périodicité de mise en oeuvre de cette clause, et l'ensemble des modalités relatives à celle-ci.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 mai 2016, Mme Florence VALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de M. Lionel BUISSON.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2016, Mme Dominique LACADEE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est renommée agent comptable titulaire de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de M. Patrick WEHRLEN, agent comptable intérimaire.
Arrêté du 27 mai 2016 portant nomination de l'agent comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Région Sud-Est
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2016, Mme Crystel CROZE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Région Sud-Est, en remplacement de Mme Catherine BERTRAND.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2016, Mme Michèle MENTION, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en remplacement de M. Frédéric LEFEBVRE, agent comptable intérimaire.
Arrêté du 1er juin 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2016, M. Saintagne (Richard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 10 juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2016, Mme Muriel EGLIN, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. DECRUYENAERE (Thibault)
Par décret en date du 6 juin 2016, M. Thibault DECRUYENAERE, administrateur INSEE, chef de bureau des études fiscales et de la dépense publique à la direction générale du Trésor est désigné au comité des finances locales, en qualité de suppléant du sous-directeur en charge des finances publiques à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Harry PARTOUCHE.
M. Bernard BOULOGNE, directeur de préfecture retraité, est nommé dans les fonctions de membre titulaire, représentant du ministre de l'intérieur, à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à compter du 16 juin 2016.
M. Jean-Michel BERTIN, directeur honoraire de préfecture retraité, est reconduit dans les fonctions de premier suppléant, représentant du ministre de l'intérieur, à la même commission à compter du 16 juin 2016.
Mme Annick NETOLICKA-LEMAIRE, chef du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de Loire-Atlantique, est nommée dans les fonctions de second suppléant, représentant du ministre de l'intérieur, à la même commission à compter du 16 juin 2016.
Décret du 7 juin 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - M. DELAGE (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2016, M. Jean-François DELAGE, préfet, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Décret du 6 juin 2016 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2016, sont nommés inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re classe, à compter du 15 janvier 2016 :
Mme Fabienne BOURDAIS, inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 2e classe ;
M. Patrice LEFEBVRE, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 6 juin 2016, M. Mathias LAMARQUE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé sous-directeur de l'éducation populaire à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée d'un an à compter du 13 juin 2016.
Union régionale de l'horticulture et de la pépinière de Franche-Comté ;
Fédérations départementales des coopératives laitières de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
La fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
La fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
La fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
La fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs,
Décision du 18 mai 2016 portant retrait de l'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 mai 2016 :
- l'agrément de l'Association de financement du Bloc Identitaire dont la référence au registre national des associations était W062002514 et dont le siège social était : 2, rue Georges-Ville, 06300 Nice.
Avis relatif à la nomination d'un membre du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
A été nommé au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 27 avril 2016 :
- en qualité de membre suppléant, M. Jean-Baptiste Parlos, en remplacement de Mme Henriette Chaubon, à compter du 27 avril 2016 et pour la durée du mandat restant à courir.
Par délibération en date du 29 avril 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAS Euro 2016 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Euro 2016, pour la période du 8 juin au 10 juillet 2016.
Site : DECINES-CHARPIEU (69)
Site : SAINT-ETIENNE (42)
Avis n° 2016-08 du 13 avril 2016 relatif au projet de décret modifiant le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant modification du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 13 avril 2016, émet l'avis suivant.
Le projet adressé au Conseil modifie ce décret afin de permettre la mise en œuvre de l'accord conclu par France Télévisions avec les organisations professionnelles du secteur de la production audiovisuelle (USPA, SPFA, SPI, SATEV) le 10 décembre 2015.
Attaché à la conclusion d'accords professionnels entre éditeurs de services et organisations professionnelles représentatives de la création, le Conseil rend un avis favorable sur ce projet.
Le Conseil relève l'élargissement, conformément aux termes de l'accord du 10 décembre 2015, de la possibilité pour France Télévisions de consacrer une partie de ses dépenses dans la production audiovisuelle à des œuvres ne relevant pas de la production indépendante.
En effet, depuis 2009, la contribution du groupe public au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française était ainsi encadrée : « Elle est intégralement réalisée dans des œuvres patrimoniales […] et indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
A l'issue des négociations de l'année 2015, les producteurs et France Télévisions se sont entendus sur la nécessité pour le groupe public de pouvoir valoriser, au-delà des possibilités ouvertes par l'article 6 du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015, des dépenses en parts de producteur afin de bénéficier de droits plus sûrs sur des œuvres audiovisuelles emblématiques, et de pouvoir acquérir des droits patrimoniaux sur un catalogue d'œuvres.
Le projet de décret soumis pour avis au Conseil permet également de sortir de la distinction traditionnelle entre, d'une part, les obligations de soutien au développement de la production indépendante qui font l'objet d'un sous-quota très encadré et, d'autre part, la partie restante des obligations usuellement appelée « couloir dépendant » dans laquelle les éditeurs de services ne sont soumis à aucune contrainte réglementaire.
Le projet de décret soumis au Conseil, reprenant les termes de l'accord du 10 décembre 2015, introduit, pour les œuvres non prises en compte au titre de la production indépendante mais néanmoins produites avec une société de production indépendante, un encadrement des droits acquis ainsi qu'une limitation des parts de producteur du groupe public à la moitié de son investissement total dans l'œuvre.
En particulier, le Conseil note que pour les œuvres d'animation les contraintes sur la durée des droits acquis restent identiques à celles des œuvres prises en compte au titre de la production indépendante.
Comme il a pu l'indiquer au sein de ses « Conclusions de la concertation sur la production audiovisuelle » publiées en janvier 2016, le Conseil est favorable à cette « troisième voie » qui permet de garantir « un chiffre d'affaires annuel global aux producteurs non liés à un éditeur de services tout en donnant aux éditeurs […] plus de flexibilité que le système actuel [en assurant] une meilleure exploitation des œuvres qu'ils financent dans un contexte de diversification des supports de diffusion ».
Le projet de décret ne reprend pas explicitement certains engagements particuliers de cet accord auquel il renvoie.
Ainsi, le Conseil relève que le projet de décret ne retranscrit pas le cas particulier où la filiale de production MFP ne produirait pas de feuilleton quotidien, seule ou en coproduction déléguée avec une société de production indépendante, et où la part réalisée avec des entreprises de production qui ne sont pas indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 serait alors limitée à 10 % de la contribution au lieu de 12,5 %.
Cela ne diminue en rien les engagements de France Télévisions, qui reste néanmoins lié par l'accord signé avec les organisations représentatives de la production audiovisuelle, mais simplifie utilement la rédaction du décret.
Le Conseil relève également des renvois aux accords sans retranscription détaillée dans le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions (par exemple sur la durée des droits d'exploitation des œuvres en vidéo à la demande payante ou gratuite).
Cette évolution lui paraît permettre une plus grande souplesse et une meilleure adaptabilité des obligations de production du groupe public à l'évolution de ses discussions avec les producteurs.
Pour la mise en œuvre des remarques ci-dessus, le Conseil propose au sein des tableaux de l'annexe intitulée « Etendue des droits cédés par genre d'œuvres » les modifications rédactionnelles suivantes : « droits d'exploitation sur un service de média audiovisuel à la demande (SMAD) » au lieu de « droits d'exploitation sur un service de média audiovisuel à la demande (SMAd) » ; « Coproduction : pourcentage correspondant à l'apport en parts producteur rapporté au coût définitif de l'œuvre » au lieu de « Coproduction : % correspondant à l'apport en parts producteur rapporté au coût définitif de l'œuvre » ; « la filiale de distribution » au lieu de « FTD ».
Enfin, dans la mesure où le projet de décret soumis au Conseil vise à modifier le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, le deuxième paragraphe du IV de l'article 9 du décret précité pourrait être ainsi mis à jour : « Cette contribution est au moins égale à 20 %.
» au lieu de « Cette contribution est au moins égale à 18,5 % en 2009, 19 % en 2010, 19,5 % en 2011 et 20 % à compter de 2012.
Avis de recrutement au tour extérieur d'administrateurs des finances publiques
En application des dispositions de l'article 12-2° et 3° du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, la direction gé-nérale des finances publiques procède à un recrutement dans le grade d'administrateur des finances publiques au tour extérieur.
Cinq emplois pourraient être pourvus à ce titre (Deux au titre de l'article 12-2° et trois au titre de l'article 12-3°) au vu des prévisions actuelles de no-minations au titre de l'article 12-1°.
Les affectations pourront avoir lieu sur tout le réseau de la direction générale des finances publiques : en métropole et dans les collectivités, départements et territoires d'Outre-mer.
- art. 12-2° du décret susmentionné : « les fonctionnaires de catégorie A comptant au moins quatre ans de services accomplis dans les services centraux des directions ou services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 » ;
- art. 12-3° du décret susmentionné : « les fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territo-riale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'em-plois classé dans la catégorie A ou assimilé, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ou des militaires détenant un grade d'officier ».
Les candidats doivent impérativement compter quinze années de services publics accom-plies à la date de nomination.
- Commission d'examen
Il est institué une commission chargée d'examiner les candidatures présentées par les fonctionnaires mentionnés au § I supra.
Cette commission, présidée par une personnalité ex-térieure désignée par le ministre chargé du budget, comprend le directeur général des fi-nances publiques ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonc-tion publique ou son représentant, et deux membres désignés par le directeur général des fi-nances publiques (article 12-3° § 2 et 3 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009).
Les candidats sont sélectionnés sur la base du dossier de candidature et d'un entretien d'une durée de 40 minutes destiné à juger de leur aptitude à occuper les fonctions d'adminis-trateur des finances publiques.
Le dossier de candidature est disponible sur simple demande adressée par courriel à l'adresse suivante : bureau.rh1b-sup1@dgfip.finances.gouv.fr.
Après avoir été complété, accompagné des pièces requises (état des services authentifié par l'administration d'origine, dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience profes-sionnelle, lettre de motivation, cinq dernières évaluations, engagement de mobilité) et revêtu de l'avis circonstancié de l'autorité dont relève le candidat, il devra être transmis à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 20 juin 2016.
Le bureau RH-1B accusera réception de chaque dossier.
Les candidats non retenus au titre de l'année dernière et qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titre de cette année, devront transmettre un dossier de candidature complet dans les conditions ci-dessus exposées.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux
Cet avis remplace l'avis publié au Journal officiel du 4 juin (NOR : AFSR1614861V)
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2016.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique dans un délai de quatre semaines après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis de vacance d'un emploi de directeur(trice) régional(e) adjoint(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Hauts-de-France)
Un emploi de directeur(trice) régional(e) adjoint(e), de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Hauts-de-France est déclaré susceptible d'être vacant.
Placé(e) sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il (elle) assiste, le (la) directeur(trice) régional(e) adjoint(e) participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Les candidat(es) doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret du 31 mars 2009 modifié.
: 03-22-33-55-01), directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél.
La Documentation française a mis en vente du 19 mai au 5 juin 2016 :
Deux titres du Conseil d'Etat :
La Jurisprudence du Conseil d'Etat présente l'ensemble des décisions rendues par les formations supérieures du jugement du Conseil d'Etat (assemblée, section et plénière fiscale) pour la période 2014-2015.
Ces cinquante synthèses, classées par thèmes, permettent d'appréhender les grandes décisions contentieuses au travers d'exposés pédagogiques de leur contenu, qui en présentent tout à la fois les enjeux et la portée.
Un ouvrage indispensable aux praticiens du droit administratif.
Collection : " Jurisprudences " n° 2.
Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2015
Le rapport annuel du Conseil d'Etat présente, cette année, deux nouvelles rubriques.
La première expose, en chiffres et en dates clés, les indicateurs d'activité et les faits qui ont marqué la vie de la juridiction administrative.
La seconde rend compte de la contribution du Conseil d'Etat à la simplification du droit, objectif essentiel des décideurs publics.
Enfin, la partie : " Etudes, débats, partenariats et coopérations " témoigne des actions menées par l'institution pour restituer le sens de son action et prendre une part active à la réflexion et au débat public.
Collection : " Les rapports du Conseil d'Etat", n° 67.
Outre l'analyse de l'exécution budgétaire en 2015, ce rapport comprend un chapitre consacré au bilan des règles encadrant l'évolution des dépenses de l'Etat en France.
Il est accompagné de cinquante-huit analyses - par mission et par programme - de l'exécution des crédits, de trois analyses de l'exécution des recettes fiscales et non fiscales et des dépenses fiscales, et de deux analyses de l'exécution des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Collection : " Finances et comptes publics ".
Par le présent acte de certification, la Cour formule sa position sur le compte général de l'Etat pour l'exercice 2015, arrêté le 17 mai 2016, et présente ses vérifications.
Cet ensemble est annexé au projet de loi de règlement.
La Cour des comptes y formule, pour la dixième année depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normes internationales d'audit.
Ouvrage coordonné par Jean-Luc Sauron
Emmanuel Barbe, Huberdeau Philippe, Emmanuel Puisais-Jauvin
L'Union européenne intervient dans nombre de politiques des Etats membres : concurrence, politique commerciale, environnement, énergie, politique de cohésion, PAC, lutte contre la criminalité, asile et immigration…
Cet ouvrage, rédigé par quatre spécialistes des domaines couverts, permet de bien connaître la réalité européenne et de comprendre les politiques et les mécanismes décrits.
Destiné aux candidats à des concours comportant une épreuve de " questions européennes ", il reste accessible à un plus large public.
2 - Epreuves de sélection et démarches de recrutement
Nicolas Dross, Martin Pouliot
Cet ouvrage propose une méthode de préparation et un entraînement parfaitement adaptés aux épreuves de sélection organisées par EPSO dans le cadre des concours européens (administrateurs et profils spécialisés).
Il aborde ensuite, en détail, une autre étape, souvent ignorée par les candidats : la recherche d'un poste au sein des institutions européennes.
Rapport annuel 2015 de la Commission supérieure de codification
Vingt-sixième rapport annuel
Au cours de l'année 2015, la Commission supérieure de codification a tenu dix réunions plénières et rendu onze avis sur des projets de codification concernant au total sept codes : le code des relations entre le public et l'administration, le code de la consommation, le code de l'éducation, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'urbanisme, le code des transports.
(Une présentation plus détaillée vous est proposée en ligne sur le catalogue.)
Re Penser les politiques culturelles
10 ans de promotion de la diversité des expressions culturelles pour le développement
A l'occasion du 10e anniversaire de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, l'UNESCO dresse un bilan de ses quatre principaux objectifs : soutenir des systèmes de gouvernance durables de la culture ; parvenir à un échange équilibré de biens et services culturels et accroître la mobilité des artistes et des professionnels de la culture ; inclure la culture dans les cadres de développement durable ; promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
Collection : " Rapports mondiaux ".
Réformer le marché du travail ?
Alors que le Royaume-Uni et l'Allemagne - des économies relativement comparables à la France - voient aujourd'hui, après le choc de la crise de 2008, leurs marchés du travail renouer avec le quasi-plein emploi, la France ne parvient pas à faire inverser durablement et de manière significative la courbe du chômage.
Comment s'expliquent ces différences avec ses proches voisins ?
Quelles mesures ont été mises en œuvre ces dernières années ?
Quelles nouvelles solutions la France pourrait-elle encore expérimenter ?
Problèmes économiques, n° 3134, deuxième quinzaine de mai 2016.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 43 du vendredi 10 juin 2016 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Résultats des tirages du Keno du samedi 4 juin 2016
Gamme « Jardi-Assainissement FV », modèles 3 EH, 5 EH, 6 EH, 10 EH, 12 EH et 20 EH ; AQUATIRIS.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " JARDI-ASSAINISSEMENT ", MODÈLES 3 EH, 5 EH, 6 EH, 10 EH, 12 EH ET 20 EH
AQUATIRIS, Percotte, 35190 Québriac
Gamme " Jardi-Assainissement FV ", modèle 5 EH
Les dispositifs de traitement reposent sur le principe d'un filtre planté de plantes aquatiques supérieures, disposé dans une à plusieurs cuves distinctes.
- gravitaire pour les modèles 3 EH, 5 EH et 6 EH ;
- non gravitaire (relevage) pour les modèles 10 EH, 12 EH et 20 EH ;
- d'une à huit cuves contenant le filtre planté de roseaux à écoulement insaturé vertical.
5 m pour les modèles 3 EH et 5 EH ;
10 m pour les modèles 6 EH, 10 EH et 12 EH ;
30 m pour le modèle 20 EH.
Les dispositifs de capacités 3 EH, 5 EH et 6 EH ne contiennent pas d'équipement électromécanique, aucune armoire de commande n'est nécessaire (sauf lors de la mise en place d'un poste de relevage en amont du dispositif pour relever les eaux, selon la topographie du terrain).
Les dispositifs de capacités 10 EH, 12 EH et 20 EH comportent un poste de relevage.
3 EH, 5 EH, 6 EH, 10 EH, 12 EH et 20 EH de la gamme " Jardi-Assainissement FV "
Modèle : DIG-01 de la société AQUATIRIS (pour les modèles 3 EH, 5 EH et 6 EH)
Modèle : DIR-01 de la société AQUATIRIS (pour les modèles 10 EH, 12 EH et 20 EH)
Caractéristiques : Alimentation gravitaire pour les modèles 3 EH, 5 EH et 6 EH
Caractéristiques : Alimentation par relevage pour les modèles 10 EH, 12 EH et 20 EH
Volume de relevage : 40 L pour les modèles 10 EH et 12 EH et 80 L pour le modèle de 20 EH (déclenchement par poire de niveau)
Hauteur de déclenchement : 50 à 70 cm
Type : bac PE AQUATIRIS gamme BFV (BFV5 et BFV6)
Nombre de cuves : 1 pour 3 EH cloisonné en 2 lits, 2 (1 par lit) pour 5 et 6 EH, 4 (2 par lit) pour 10 et 12 EH et 8 (4 par lit) pour 20 EH
2 lits plantés : 1 m2/ EH/ lit
Modèle : AQUATIRIS TOB-03 de la société AQUATIRIS
Type : MAC3 (poire de niveau dans le poste de relevage, reliée à un coffret qui permet de signaler un défaut par un signal sonore) pour les modèles 10 EH, 12 EH et 20 EH
Dimensions de la cuve (L x l x H)
5 mm minimum
Longueur utile/cuve (m)
Largeur utile/cuve (m)
Surface utile/cuve (m2)
Surface utile totale (m2)
Volume utile/cuve (m3)
Volume utile totale (m3)
L'installation de ces dispositifs doit être réalisée ou validée par Aquatiris, ou avec l'accompagnement obligatoire pour les autoconstructeurs.
Les guides d'utilisation (Guide d'utilisation - Dispositif de traitement des eaux usées par filtre planté de roseaux sans fosse septique - Jardi-assainissement, Gamme : FV bac, Modèle 3 - 5 - 6 -10 - 12 - 20 EH, avril 2016, 35 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2006 (NOR INDI0608954V).
Les organismes agréés pour délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité à la suite d'examens de type sur des modèles d'échelles portables, d'escabeaux et de marchepieds, en application des dispositions de l'article 3 (2°) du décret n° 96-333 du 10 avril 1996, sont les suivants :
TÜV Product Service GmbH, Ridlerstrasse 31, D-80339 München, République fédérale d'Allemagne.
TÜV Product Service GmbH, Mergenthalerallee 27, D-65760 Eschborn, République fédérale d'Allemagne.
TÜV ITALIA SrL, via Montalenghe 8, 10010 Scarmagno TO, Italie.
Pour les produits métalliques exclusivement :
Arrêté du 3 juin 2016 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie PUVILLAND, directrice du cabinet, à M. Sylvain BRUNO, chef du cabinet, et à M. Rémi DARMON, chef adjoint du cabinet, chargé des discours et des politiques de l'emploi, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 26 mai 2016 relatif au regroupement de sépultures européennes en Algérie
Sur le fondement des propositions formulées par l'ambassadeur de France en Algérie et de l'arrêté du ministère de l'intérieur et des collectivités locales algérien du 14 mars 2016 susvisé, un regroupement en tombes collectives ou ossuaires, selon le cas, de sépultures européennes en Algérie est engagé selon le tableau annexé au présent arrêté.
Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, d'un délai de six mois pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles souhaitent effectuer le transfert en France, à leurs frais, des restes mortels de leurs défunts.
- le ministre des affaires étrangères et du développement international, direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, sous-direction de l'administration des Français, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15 ;
- le consul général de France à Alger, 25, chemin Abdelkader-Gadouche, Hydra, 16035 Alger, internet : http://alger.ambafrance-dz.org ;
- le consul général de France à Annaba, 1, rue Gouta-Sebti, BP 323, 23000 Annaba, internet : http://annaba.ambafrance-dz.org ;
- le consul général de France à Oran, 1, rue Aïmeur-Brahim, 31000 Oran, internet : http://oran.ambafrance-dz.org.
LISTE DES CIMETIÈRES EUROPÉENS PROPOSÉS POUR LE REGROUPEMENT PAR LA PARTIE FRANÇAISE, RETENUE PAR LA PARTIE ALGÉRIENNE
- Circonscription consulaire d'Alger
CIMETIÈRE CHRÉTIEN DE REGROUPEMENT
CIMETIÈRES CHRÉTIENS À REGROUPER
Kouba
CIMETIÈRES JUIFS DE REGROUPEMENT
CIMETIÈRES JUIFS À REGROUPER
Ain Defla (regroupement partiel)
Khemis Meliana
Meliana
BEJAIA
Kherrata
Boufarik
DJELFA
El Idrissia
Messaad
GHARDAIA
Bounoura
Guerrara
M'SILA
Bou Saada
Sidi-Aissa
Azzefoun
- Circonscription consulaire d'Annaba
BISKRA
Biskra (regroupement partiel)
Guelma (regroupement partiel)
OUM EL BOUAGHI
Ain El Beida
Ain M'Lila
SÉTIF
El Eulma
- Circonscription consulaire d'Oran
Ain El Arbaa
Tamzoura
BECHAR
Beni Abbes
Beni Ounif
Kenadsa
CHLEF
Tenes
MASCARA
Oued Taria
Mohammedia (regroupement partiel)
Sig (regroupement partiel)
Oued Tlilette
RELIZANE
Ammi Moussa
Oued Rhiou
Zemmoura
Tiaret (regroupement partiel)
Frenda
Ksar El Challala
Chazaouet
Nedroma
Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plans de déplacements urbains dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er janvier 2017 ainsi qu'aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains dont l'élaboration ou l'analyse, prévue à l'article L.
153-27 du code de l'urbanisme, est prescrite à compter de cette date.
1214-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il comporte une étude qui évalue les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements sur le territoire qu'il couvre.
Cette évaluation porte sur les émissions estimées au titre de l'année de réalisation de l'étude et sur les émissions estimées pour l'année médiane de chacune des deux périodes consécutives de cinq ans les plus lointaines pour lesquelles un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé “ budget carbone ” a été adopté conformément à l'article L.
« Les émissions sont évaluées selon les méthodes prévues pour la réalisation des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L.
« La liste des gaz à effet de serre concernés est établie dans les conditions prévues à l'article R.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports fixe la liste des polluants atmosphériques concernés.
Décret n° 2016-754 du 7 juin 2016 définissant les travaux et activités mentionnés à l'article L.
Les travaux et activités mentionnés à l'article L.
5541-1-1 du code des transports s'entendent :
1° Sauf lorsqu'ils sont effectués à bord ou à partir de navires immatriculés au registre international français mentionné à l'article L.
5611-1 du code des transports, des travaux et activités réalisés à bord ou à partir d'un navire battant pavillon français à l'exception de ceux exécutés par des salariés dans les conditions mentionnées aux 1°, 3° et 6° de l'article R.
2° Des travaux de construction et de ceux nécessaires à l'exploitation et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages et de toute activité exercée sur ou à partir de ces structures y compris aux fins d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que de toute autre activité tendant à l'exploration et à l'exploitation à des fins économiques telle que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L.
Le présent décret s'applique aux salariés des sociétés ou entreprises mentionnées aux articles L.
1° Le repos périodique est un repos d'au moins vingt-quatre heures ; il est séparé de six périodes de vingt-quatre heures au plus du repos périodique précédent ;
2° La grande période de travail est l'intervalle entre deux repos périodiques successifs ; la durée du travail peut être organisée dans le cadre de la grande période de travail en lieu et place de la semaine civile ;
3° La zone de résidence est la zone qui entoure le lieu d'affectation ou de rattachement du salarié dans une limite fixée par accord d'entreprise ou d'établissement, sans être supérieure à cinquante kilomètres calculés sur carte routière ;
4° Le repos journalier à la résidence est le repos pris dans la zone de résidence ;
5° Le repos journalier hors résidence est le repos pris en dehors de la zone de résidence ;
6° L'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de rester en liaison avec ce dernier afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ;
7° La journée de service est l'intervalle existant entre la fin d'un repos journalier ou périodique et le début du repos journalier ou périodique suivant ;
8° L'attente de la commande est l'obligation pour un salarié roulant, à l'expiration d'un repos à la résidence, de rester joignable par l'employeur sans être à sa disposition permanente et immédiate et d'être en mesure de rejoindre son poste dans les meilleurs délais.
La période d'attente de la commande ne constitue pas une astreinte.
Les salariés ont droit à un repos périodique d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoute la durée du repos journalier.
La période de référence sur laquelle est calculée la durée maximale moyenne de travail au cours de la grande période de travail et sont décomptées les heures supplémentaires est fixée à six mois maximum.
- En l'absence d'horaire collectif de travail, un tableau indiquant la programmation des périodes travaillées et de repos et des heures de travail par journée de service est communiqué à l'avance aux salariés concernés.
Les salariés sont informés du calendrier prévisionnel des périodes travaillées et de repos au plus tard sept jours calendaires avant sa mise en œuvre.
Ils sont informés de ses modifications sept jours avant la mise en œuvre de celles-ci.
Les heures de prise et de fin de service sont communiquées au plus tard trois jours calendaires avant la journée de service concernée.
- Pour les salariés affectés à des services facultatifs ou à des services de réserve, le tableau ne comporte que les périodes travaillées et de repos.
Ces salariés sont informés des modalités de leur service au plus tard avant la fin de la journée de service précédente.
- En cas d'événement imprévu lié aux contraintes d'exploitation, l'employeur informe les salariés de la modification de leur calendrier de travail au plus tard vingt-quatre heures avant leur prise de service et de la modification de leur horaire de travail au plus tard une heure avant leur prise de service.
La durée du travail de chaque salarié est décomptée selon les modalités suivantes :
1° Chaque journée de service, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ;
2° Chaque semaine ou grande période de travail, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.
L'ensemble des documents mentionnés aux articles 5 et 6 est conservé pendant trois années par l'employeur et tenu à disposition de l'inspection du travail ainsi que des délégués du personnel.
La durée de travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par le présent décret dans les cas et conditions ci-après :
1° Pour assurer l'exécution ou l'achèvement d'un travail qui ne pourrait être différé sans dommage pour la continuité du trafic : de deux heures par journée de service dans la limite de vingt heures ;
2° Pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou pour assurer la continuité des circulations : dans la limite des vingt-quatre heures ayant pour origine l'heure du début de la journée de service ainsi prolongée, deux heures les journées de service suivantes ;
3° En cas de réquisition pour les besoins généraux de la Nation ouvert dans les conditions prévues aux articles L.
2141-3 du code de la défense dans les limites fixées dans chaque cas par le ministre chargé des transports.
Le repos journalier ou périodique peut être suspendu ou réduit dans les cas prévus à l'article 8.
Une suspension ou une réduction du repos journalier ou périodique donne lieu à l'attribution d'une période au moins équivalente de repos.
Lorsque, dans des cas exceptionnels, l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif et, à défaut d'un tel accord, sous la forme d'une compensation pécuniaire.
Exception faite des cas particuliers de maladie ou de blessure médicalement confirmées, les salariés ne peuvent invoquer la prolongation de leur durée de service ou la modification des conditions de ce service, ou la réduction de leur repos, pour abandonner ou refuser le service qui leur est commandé.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux salariés lorsqu'ils assurent le service de conduite d'un engin de traction autre que pour :
1° Des services de manœuvre, de remonte et de travaux ;
2° Des services pour lesquels le matériel roulant utilisé est un matériel léger apte à la circulation sur le réseau ferré national et sur une infrastructure de tramway ;
3° Des services de navette de fret de proximité.
Elles s'appliquent également aux salariés lorsqu'ils assurent un service à bord d'un train en étant habilités à prendre des mesures en application de la réglementation de sécurité prévue par le décret du 19 octobre 2006 susvisé.
- La durée maximale de travail effectif par journée de service du personnel roulant est de dix heures.
Elle est réduite à neuf heures lorsqu'elle comprend plus de deux heures trente minutes dans la période mentionnée à l'article L.
Elle est réduite à huit heures lorsqu'elle comprend plus de deux heures de conduite dans la période comprise entre zéro heure et trente minutes et quatre heures trente.
Elle ne peut excéder huit heures en moyenne sur une période de référence de trois grandes périodes de travail.
- Pour les travailleurs de nuit, la durée du travail supérieure à huit heures donne lieu à l'attribution d'une période au moins équivalente de repos.
Dans le respect de la durée de travail annuelle de mille six cent sept heures ou de la durée annuelle inférieure fixée par accord collectif, le personnel roulant bénéficie annuellement de cent quinze périodes de repos de vingt-quatre heures incluant les périodes de vingt-quatre heures au titre des repos périodiques.
Ces périodes comprennent au moins trente repos doubles, dont quatorze doivent comprendre un samedi et un dimanche ou un dimanche et un lundi.
La durée du temps de conduite par journée de service ne peut être supérieure à huit heures.
Elle ne peut comporter plus de sept heures consécutives de conduite.
La durée de conduite ne peut être supérieure à quatre-vingts heures au cours de deux grandes périodes de travail consécutives.
D'autres tâches peuvent s'ajouter à la conduite dans les limites des durées maximales par journée de service et par grandes périodes de travail définies par le présent décret.
Le repos journalier à la résidence a une durée minimale de treize heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Il peut être réduit une fois par grande période de travail sans être inférieur à onze heures.
- Le repos journalier hors résidence a une durée minimale de neuf heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Lorsque l'organisation de l'exploitation le nécessite, la durée de ce repos peut être réduite, dans la limite de huit heures, une fois par trois grandes périodes de travail consécutives.
Dans ce cas, il doit être suivi d'un repos à la résidence.
- Une durée du repos journalier hors résidence inférieure à onze heures donne lieu à l'attribution d'une période au moins équivalente de repos.
- Deux repos journaliers hors résidence peuvent se succéder dans des conditions fixées par accord collectif.
Le repos périodique auquel s'ajoute le repos journalier comprend au moins huit heures consécutives dans chacune des deux périodes entre dix-neuf heures et six heures.
Le temps de trajet entre deux lieux de travail est compté pour la moitié de sa durée dans le temps de travail effectif lorsque le salarié effectue ce trajet en tant que passager.
A défaut de l'accord collectif prévu à l'article L.
1321-10 du code des transports, la pause peut être reportée à la fin de la journée de service.
Le temps d'attente de la commande est calculé depuis la fin d'un repos pris à la résidence, le cas échéant prolongé, jusqu'à l'heure où le salarié a été avisé de sa prise de service.
Le temps d'attente de la commande est compté dans la durée du travail effectif de la journée de service pour un tiers de sa durée.
En l'absence de dispositions dans un accord collectif, est considéré comme travailleur de nuit, au sens de l'article L.
3122-31 du code du travail, tout salarié qui :
1° Soit accomplit au moins deux fois par grande période de travail, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail effectif de sa journée de service pendant la période nocturne définie à l'article L.
2° Soit accomplit, au cours d'une année civile, au moins trois cent trente heures de travail pendant la période nocturne définie à l'article L.
Les dispositions du présent titre s'appliquent au personnel sédentaire, qui comprend les salariés autres que ceux mentionnés à l'article 11.
2° Soit accomplit, au cours d'une année civile, au moins quatre cent cinquante-cinq heures de travail pendant la période nocturne définie à l'article L.
3122-35 du code du travail, la durée moyenne de travail des travailleurs de nuit par semaine ou grande période de travail, calculée sur une période quelconque de douze semaines ou grandes périodes de travail consécutives, ne peut pas dépasser quarante-quatre heures.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au personnel sédentaire affecté à des activités liées aux horaires de transport et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic.
La durée maximale de travail effectif par journée de service est de dix heures.
Elle est réduite à huit heures trente lorsque la journée de travail comprend plus de deux heures trente de travail effectif dans la période mentionnée à l'article L.
Pour les travailleurs de nuit, la durée de travail d'une journée de service supérieure à huit heures donne lieu à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos.
Dans le respect de la durée de travail annuelle de mille six cent sept heures ou de la durée annuelle inférieure fixée par accord collectif, le personnel sédentaire bénéficie annuellement de cent onze périodes de repos de vingt-quatre heures incluant les périodes de vingt-quatre heures au titre des repos périodiques.
Pour les salariés travaillant en équipes successives en cycle continu et dont l'activité est directement liée au passage des trains, la durée minimum du repos double peut être réduite deux fois toutes les trois grandes périodes de travail sans être inférieure à quarante-quatre heures, sous réserve de l'attribution de périodes de repos équivalentes.
- Le repos journalier a une durée minimale de douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Le repos journalier peut être réduit une fois par grande période de travail sans être inférieur à dix heures.
Le repos journalier peut être réduit à neuf heures pour les salariés qui ne travaillent pas en service continu et dont l'activité est directement liée au passage des trains.
- Un repos journalier d'une durée inférieure à douze heures donne lieu à l'attribution d'une période au moins équivalente de repos.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions :
1° Du I de l'article 5 sur la communication préalable au salarié du tableau de programmation des heures des journées de service ;
2° Du III de l'article 5 sur l'information de la modification du calendrier de travail ;
3° De l'article 6 sur les modalités d'enregistrement et de récapitulation des heures effectuées ;
4° De l'article 7 sur la conservation des documents mentionnés aux articles 5 et 6 ;
5° Des 1° et 2° de l'article 8 sur la prolongation de la durée de travail effectif ;
6° Du deuxième alinéa de l'article 9 sur la compensation équivalente en cas de suspension ou de réduction du repos journalier ou périodique ;
7° Du I de l'article 12 sur la durée de travail effectif par journée de service du personnel roulant ;
8° Du II de l'article 12 sur la compensation équivalente pour les travailleurs de nuit en cas d'une durée de travail supérieure à huit heures ;
9° Des articles 13 et 27 sur le nombre, la fréquence et la durée des périodes de repos incluant les repos périodiques ;
10° De l'article 14 sur la durée du temps de conduite par journée de service du personnel roulant ;
11° De l'article 15 sur la durée du repos journalier à la résidence du personnel roulant ;
12° Du I de l'article 16 sur la durée du repos journalier hors résidence du personnel roulant ;
13° Du II de l'article 16 sur la compensation équivalente en cas de repos journalier hors résidence inférieur à onze heures ;
14° De l'article 17 sur l'encadrement du repos périodique ;
15° Du premier alinéa de l'article 26 sur la durée de travail effectif par journée de service du personnel sédentaire ;
16° Du deuxième alinéa de l'article 26 sur la compensation équivalente pour les travailleurs de nuit en cas d'une durée de travail supérieure à huit heures ;
17° De l'article 28 sur la compensation équivalente en cas de réduction du repos double ;
18° Du I de l'article 29 sur la durée du repos journalier du personnel sédentaire affecté à des activités liées aux horaires de transport et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic ;
19° Du II de l'article 29 sur la compensation équivalente en cas d'une durée de repos journalier inférieure à douze heures.
- Le fait de méconnaître les dispositions de l'article 3 relatif à la durée minimale du repos périodique est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
- Les infractions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L.
- Les contraventions prévues au présent article donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
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Abroge Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 - Chapitre X : Coupures, interruptions pour casse...
Abroge Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 - Chapitre XI : Grande période de travail et disp...
Abroge Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 - Chapitre XII : Champ d'application.
Abroge Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 - Chapitre XIII : Répartition du travail effectif.
Abroge Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 - Chapitre XIV : Continuité du service, modificat...
Abroge Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 - Chapitre XV : Dépassements, heures supplémentai...
Abroge Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 - Chapitre XVI : Comités du travail, commission n...
Abroge Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 - TITRE II : PERSONNEL SÉDENTAIRE (VT)
Abroge Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 - TITRE III : PERSONNEL NON SOUMIS À UN TABLEAU D...
Abroge Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERSONNELS...
Abroge Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 - TITRE Ier : PERSONNEL ROULANT (VT)
Abroge Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 - TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES (VT)
Abroge Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 - TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (VT)
Abroge Décret n°2010-404 du 27 avril 2010 - CHAPITRE IER : REGIME DE TRAVAIL DU PERSONNEL R...
Abroge Décret n°2010-404 du 27 avril 2010 - CHAPITRE IER : REGIME DE TRAVAIL DU PERSONNEL S...
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Abroge Décret n°2010-404 du 27 avril 2010 - CHAPITRE II : REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL SE...
Abroge Décret n°2010-404 du 27 avril 2010 - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS (VT)
Abroge Décret n°2010-404 du 27 avril 2010 - TITRE II : PERSONNEL ROULANT (VT)
Abroge Décret n°2010-404 du 27 avril 2010 - TITRE III : PERSONNEL SEDENTAIRE (VT)
Abroge Décret n°2010-404 du 27 avril 2010 - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (VT)
Le présent décret s'applique aux salariés des établissements publics ou entreprises mentionnés aux articles L.
3132-5 du code du travail, après les mots : « Entreprises de transports ferroviaires », sont ajoutés les mots : « et de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires ».
I.-De la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective du transport ferroviaire ou de celle de l'arrêté d'extension de l'accord relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail dans le transport ferroviaire, ou au plus tard à compter du 1er juillet 2016, jusqu'à la date de changement de service annuel prévue par le document de référence du réseau mentionné à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé et, au plus tard, jusqu'au 11 décembre 2016, le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et le décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire demeurent en vigueur pour l'application de l'article L.
II.-A compter de la date de changement de service annuel prévue par le document de référence du réseau mentionné à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé et au plus tard le 11 décembre 2016, les articles 1er à 33 du présent décret entrent en vigueur.
III.-Le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, le décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire et l'article 3 du décret du 17 mars 2007 susvisé sont abrogés à compter de la date de changement de service annuel prévue par le document de référence du réseau mentionné à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé et au plus tard le 11 décembre 2016.
Arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.
1° Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche est un titre polyvalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Les demandes de délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer menant à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du certificat.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche est constitué :
Entretien et réparation au niveau de direction
.2 A la revalidation des seuls certificats lorsque ceux-ci arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.1 Attestation de formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer ;
.2 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I) ; et
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
.2 Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module concerné dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté (1).
Les modules peuvent également être acquis par validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées dans l' arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.
Tout candidat à un certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche doit :
.1 De l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 ; ou
.2 D'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche ; et
.1 D'une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer ;
.2 D'une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer ; ou
.3 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
7° Avoir effectué un service en mer d'au moins trois mois.
Dans certains cas particuliers, un certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 9, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
1° Les certificats d'aptitude au commandement à la petite pêche prévus dans le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime restent valides.
Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le certificat d'aptitude.
2° Les certificats d'aptitude au commandement à la petite pêche peuvent continuer d'être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche restent valides jusqu'à leur date d'échéance ;
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 sont instruites.
La première session de formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche conforme au présent arrêté a lieu à partir du 1er septembre 2016.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS
Le tableau ci-dessous précise les attestations ou titres reconnus pour la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche et les conditions à satisfaire à cet effet.
DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCEDU CERTIFICAT D'APTITUDE
au commandement à la petite pêche en application du 3.2 de l'article 9
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche
Permis de conduire les moteurs délivré en application de l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la délivrance du permis de conduire les moteurs.
Satisfaire les conditions fixées aux 1°, 2°, 4° à 6° de l'article 9 et
Avoir exercé au minimum pendant douze mois durant les cinq dernières années la fonction de capitaine
Certificat d'apprentissage maritime pêche délivré en application de l'arrêté du 29 mai 1969 relatif aux dispositions relatives aux conditions d'admission dans les écoles d'apprentissage maritime et à la délivrance des certificats concernant la formation professionnelle maritime dispensée dans ces établissements.
Attestation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche délivrée conformément à l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.
Certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot délivré conformément à l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot.
Les modules peuvent également être acquis par validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé.
Est abrogé, à compter du 1er septembre 2016, l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.
Arrêté du 18 mai 2016 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Vendenheim (Bas-Rhin)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Vendenheim cadastrée section 5, n° 17, d'une superficie de 596 m2, figurant en vert sur l'extrait du plan cadastral annexé au présent arrêté (*).
Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
441-10, les mots : « la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial » sont remplacés par les mots : « le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles » ;
a) Au 1°, les mots : « et l'attestation de salaire » sont supprimés ;
b) Au 2°, après les mots : « certificats médicaux », sont insérés les mots : « détenus par la caisse » ;
Le titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi.
Elle est fixée par le médecin conseil.
461-7 est abrogé et l'article D.
A la première phrase de cet article, après le mot : « caisse », est inséréle mot : « primaire » et la référence à l'article D.
461-9, les mots : « une copie de la déclaration et du certificat médical » sont remplacés par les mots : « une copie de la déclaration intégrant le certificat médical » ;
5° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article D.
461-23, les mots : « fonds d'action sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « fonds national des accidents du travail » ;
231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
4412-60 du code du travail ou à des rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R.
b) Au 3°, les mots : «, ainsi que des suppléants, nommés pour quatre ans par le directeur général de l'agence régionale de santé.
» sont remplacés par les mots : « nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Pour les pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie.
c) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est saisi dans le cadre du troisième alinéa de l'article L.
461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres.
En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.
« Pour les pathologies psychiques, le médecin-conseil ou le comité fait appel, chaque fois qu'il l'estime utile, à l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie.
a) Au 1°, les mots : « et un questionnaire » sont remplacés par les mots : « intégrant le certificat médical initial » et les mots : « les modèles sont fixés » sont remplacés par les mots : « le modèle est fixé » ;
b) Au 5°, les mots : « qui comporte, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité » sont remplacés par les mots : « indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité » ;
c) A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ne sont communicables à la victime, ses ayants droit et son employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit » sont remplacés par les mots : « sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit.
Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.
d) Au pénultième alinéa, les mots : « la victime, ses ayants droit et » sont supprimés ;
a) Les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture » ;
b) Les mots : « deux ministres » sont remplacés par les mots : « trois ministres » ;
c) Les mots : « Conseil supérieur de prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des conditions de travail » ;
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Le chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
a) Au 1°, après les mots : « ou ses ayants droit », sont insérés les mots : « intégrant le certificat médical rempli par un médecin choisi par la victime dont le modèle est fixé par arrêté » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial » sont remplacés par les mots : « le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles » ;
752-77, après les mots : « certificats médicaux », sont insérés les mots : « détenus par la caisse ».
Décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
L'article 284 de l'annexe 2 au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 284.-A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits par marque et dénomination commerciale.
« Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé et publiés au Journal officiel de la République française.
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juin 2016, le I de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2014 relatif à la régie et aux sous-régies de recettes et d'avances instituées auprès du service historique de la défense est ainsi modifié :
Arrêté du 26 mai 2016 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2016, le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse s'élève à 18 591,94 €.
Compte tenu du montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse s'élevant à 18 591,94 €, le montant du cautionnement imposé à Mme Denise STACHOWIAK, épouse VIENNE, régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, est fixé à 3 800 €.
Communes d'Allogny (1), Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère (1), Bourges, Brinon-sur-Sauldre, Chéry, Clémont, Concressault (1), Dun-sur-Auron (1), Ennordres (1), Feux (1), Graçay (1), Massay, Mehun-sur-Yèvre, Méreau, Méry-ès-Bois (1), Nançay (1), Neuvy-sur-Barangeon (1), Oizon (1), Plaimpied-Givaudins (2), Saint-Doulchard, Saint-Hilaire-de-Court, Saint-Just (1), Sancergues (1), Savigny-en-Septaine (1), Soye-en-Septaine (2), Subligny (1), Thénioux, Vierzon, Vignoux-sur-Barangeon, Villequiers (1), Vornay (1).
Communes de Bélâbre (1), Bommiers (1), Chabris, Châtillon-sur-Indre, Chazelet (1), Concremiers (1), Douadic (1), Dun-le-Poëlier (1), Fontguenand (1), Issoudun (1), Martizay (1), Mauvières (1), Mérigny (1), Mézières-en-Brenne (1), Neuillay-les-Bois (1), Oulches, Palluau-sur-Indre, Prissac (1), Saint-Genou, Saint-Hilaire-sur-Benaize (1), Saint-Michel-en-Brenne (1), Tournon-Saint-Martin, Valençay (1), Val-Fouzon (1), Vendœuvres (1), Vernelle (La) (1), Veuil (1), Villentrois (1).
Communes d'Amboise, Azay-sur-Cher, Azay-sur-Indre, Ballan-Miré, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-Village (1), Bléré, Bréhémont, Bridoré, Candes-Saint-Martin, Chambourg-sur-Indre, Chapelle-sur-Loire (La), Chargé, Chaumussay (1), Chédigny, Chemillé-sur-Indrois (1), Chisseaux, Civray-de-Touraine, Cormery, Courçay, Croix-en-Touraine (La), Dierre, Dolus-le-Sec (1), Esvres, Francueil, Genillé, Grand-Pressigny (Le) (1), Loches, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor (2), Monts, Orbigny (1), Perrusson, Reignac-sur-Indre, Rigny-Ussé, Rivarennes, Saché, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint-Règle (1), Souvigny-de-Touraine (1), Thizay, Tournon-Saint-Pierre (1), Truyes, Véretz, Villandry, Villeloin-Coulangé (2).
Communes d'Angé, Autainville (1), Avaray, Averdon (1), Bauzy (1), Beauvilliers (1), Billy, Blois, Bonneveau (1), Bracieux (2), Briou (1), Candé-sur-Beuvron, Cellettes (1), Chailles, Chambon-sur-Cisse (1), Chambord (1), Champigny-en-Beauce (1), Chaon (1), Chapelle-Montmartin (La), Chapelle-Vendômoise (La) (1), Châteauvieux (2), Châtillon-sur-Cher, Châtres-sur-Cher, Chaumont-sur-Tharonne (2), Chaussée-Saint-Victor (La), Chémery (1), Cheverny (1), Chissay-en-Touraine, Chitenay (1), Chouzy-sur-Cisse, Concriers (1), Contres (1), Cormeray (1), Couffy, Coulanges (1), Coulommiers-la-Tour (1), Courbouzon (1), Cour-Cheverny (1), Courmemin (1), Cour-sur-Loire, Crouy-sur-Cosson (2), Dhuizon (1), Epiais (1), Faverolles-sur-Cher, Faye (1), Feings (1), Ferté-Imbault (La), Ferté-Saint-Cyr (La) (2), Fontaines-en-Sologne (1), Fougères-sur-Bièvre (2), Françay (1), Fresnes (1), Gièvres, Gy-en-Sologne, Herbault (1), Huisseau-sur-Cosson (2), Josnes (1), Lamotte-Beuvron (1), Lancôme (1), Landes-le-Gaulois (1), Langon, Lestiou, Lignières, Loreux, Lorges (1), Maray, Marchenoir (1), Mareuil-sur-Cher, Marolles (1), Maslives, Maves (1), Menars, Mennetou-sur-Cher, Mer, Meusnes, Millançay (1), Monteaux, Monthou-sur-Bièvre (1), Monthou-sur-Cher, Montils (Les) (1), Montlivault, Mont-près-Chambord (1), Montrichard-Val de Cher (Bourée et Montrichard devenues communes déléguées), Montrieux-en-Sologne (1), Morée, Muides-sur-Loire, Mulsans (1), Neung-sur-Beuvron (2), Neuvy (1), Nouan-le-Fuzelier (1), Noyers-sur-Cher, Onzain, Ouchamps (2), Oucques (1), Beauce-la-Romaine (Colombe, Membrolles, Ouzouer-le-Marché, Prénouvellon, Semerville, Tripleville et Verdes devenues communes déléguées), Pierrefitte-sur-Sauldre, Plessis-l'Echelle (Le) (1), Pontlevoy, Pouillé, Pray (1), Pruniers-en-Sologne, Romorantin-Lanthenay, Saint-Aignan, Saint-Amand-Longpré (1), Saint-Bohaire (1), Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Dyé-sur-Loire, Sainte-Gemmes (1), Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Gervais-la-Forêt, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Laurent-des-Bois (1), Saint-Laurent-Nouan, Saint-Léonard-en-Beauce (1), Saint-Loup, Saint-Lubin-en-Vergonnois (1), Saint-Romain-sur-Cher, Saint-Sulpice-de-Pommeray (1), Saint-Viâtre (1), Salbris, Sambin (1), Santenay (1), Sargé-sur-Braye (1), Sassay (1), Seigy, Seillac (1), Selles-Saint-Denis, Selommes (1), Seur (1), Soings-en-Sologne (1), Souesmes, Souvigny-en-Sologne (1), Suèvres, Talcy (1), Theillay (1), Thenay, Thésée, Thoury (1), Tour-en-Sologne (2), Vallières-les-Grandes (1), Vernou-en-Sologne (1), Veuves, Vievy-le-Rayé (1), Villefranche-sur-Cher, Villeherviers, Villemardy (1), Villermain (1), Villetrun (1), Villexanton (1), Vineuil, Vouzon (1).
Communes d'Amilly, Ardon (1), Artenay (1), Aschères-le-Marché (1), Attray (1), Aulnay-la-Rivière, Auvilliers-en-Gâtinais (1), Auxy (2), Bardon (Le) (1), Batilly-en-Gâtinais (2), Baule, Bazoches-les-Gallerandes (1), Beauchamps-sur-Huillard (2), Beaugency, Beaune-la-Rolande (2), Bellegarde (2), Bignon-Mirabeau (Le) (1), Boësses (1), Boigny-sur-Bionne (1), Boiscommun (2), Boismorand (1), Bonnée, Bordes (Les), Bou, Bouilly-en-Gâtinais (1), Boulay-les-Barres (1), Bouzonville-aux-Bois (1), Bouzy-la-Forêt (1), Bray-en-Val, Briarres-sur-Essonne, Bricy (1), Bucy-le-Roi (1), Bussière (La) (1), Cepoy, Cercottes (1), Cerdon (1), Chailly-en-Gâtinais (1), Chaingy, Châlette-sur-Loing, Chanteau (1), Chantecoq (1), Chapelle-Onzerain (La) (1), Chapelle-Saint-Mesmin (La), Chapelle-Saint-Sépulcre (La) (1), Chapelle-sur-Aveyron (La) (2), Chapelon (1), Châteauneuf-sur-Loire, Château-Renard, Châtenoy (2), Châtillon-Coligny, Chaussy (1), Chécy, Chevannes (1), Chevillon-sur-Huillard (1), Chevilly (1), Chevry-sous-le-Bignon (1), Chilleurs-aux-Bois (1), Chuelles (1), Cléry-Saint-André, Coinces (1), Combreux (1), Conflans-sur-Loing, Corbeilles (2), Corquilleroy, Cortrat (1), Coudroy (2), Coullons (1), Coulmiers (1), Courcelles (1), Courcy-aux-Loges (1), Cour-Marigny (La) (1), Courtemaux (1), Courtempierre (1), Courtenay (1), Crottes-en-Pithiverais (1), Dadonville (1), Dampierre-en-Burly, Darvoy, Dimancheville, Donnery (2), Douchy-Montcorbon, Dry, Egry (1), Ervauville (1), Escrennes (1), Escrignelles (1), Estouy (1), Faverelles (1), Fay-aux-Loges (1), Férolles, Ferrières-en-Gâtinais, Ferté-Saint-Aubin (La) (2), Fleury-les-Aubrais (1), Fontenay-sur-Loing, Foucherolles (1), Gaubertin (1), Gémigny (1), Gidy (1), Gien, Girolles, Gondreville (1), Greneville-en-Beauce (1), Griselles (1), Guilly, Gy-les-Nonains, Huisseau-sur-Mauves (1), Ingrannes (1), Ingré, Isdes (1), Jargeau, Jouy-en-Pithiverais (1), Jouy-le-Potier (1), Juranville (2), Ladon (2), Langesse (1), Ligny-le-Ribault, (2) Lion-en-Sullias, Lorcy (2), Lorris (1), Louzouer (1), Marcilly-en-Villette, Mardié, Mareau-aux-Bois (1), Mareau-aux-Prés, Marigny-les-Usages (1), Ménestreau-en-Villette (1), Mérinville (1), Messas (1), Meung-sur-Loire, Mézières-lez-Cléry (1), Mézières-en-Gâtinais (2), Mignères (1), Mignerette (1), Montargis, Montbarrois (2), Montbouy, Montcresson, Montereau (1), Montigny (1), Montliard (2), Mormant-sur-Vernisson (1), Moulinet-sur-Solin (Le) (1), Moulon (1), Nancray-sur-Rimarde (1), Nargis, Nesploy (1), Neuville-aux-Bois (1), Neuville-sur-Essonne (La), Neuvy-en-Sullias, Nibelle (1), Nogent-sur-Vernisson (2), Noyers (3), Olivet, Orléans, Ormes (1), Orville, Oussoy-en-Gâtinais (1), Ouvrouer-les-Champs, Ouzouer-des-Champs (1), Ouzouer-sous-Bellegarde (2), Ouzouer-sur-Loire, Ouzouer-sur-Trézée (1), Pannes, Patay (1), Pers-en-Gâtinais (1), Pithiviers (1), Pithiviers-le-Vieil (1), Poilly-lez-Gien, Presnoy (2), Pressigny-les-Pins (1), Puiseaux, Quiers-sur-Bézonde (3), Rebréchien (1), Rozières-en-Beauce (1), Rozoy-le-Vieil (1), Ruan (1), Saint-Aignan-des-Gués, Saint-Aignan-le-Jaillard, Saint-Ay, Saint-Benoît-sur-Loire, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Saint-Denis-en-Val, Saint-Firmin-des-Bois (1), Saint-Florent (1), Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Gondon, Saint-Hilaire-les-Andrésis (1), Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Hilaire-sur-Puiseaux (1), Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Loup-de-Gonois (1), Saint-Lyé-la-Forêt (1), Saint-Martin-d'Abbat, Saint-Maurice-sur-Aveyron (1), Saint-Maurice-sur-Fessard (2), Saint-Michel (1), Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saint-Sigismond (1), Sandillon, Santeau (1), Saran (1), Sceaux-du-Gâtinais (1), Selle-en-Hermoy (La) (1), Selle-sur-le-Bied (La) (1), Semoy (1), Sigloy, Sully-la-Chapelle (1), Sully-sur-Loire, Sury-aux-Bois (1), Tavers, Thimory (1), Thorailles (1), Tigy, Tivernon (1), Triguères, Trinay (1), Vannes-sur-Cosson (1), Vennecy (1), Vienne-en-Val, Viglain (1), Villemandeur, Villemoutiers (2), Villemurlin (1), Villereau (1), Villevoques (1), Villorceau (1), Vimory (1), Vitry-aux-Loges (1), Yèvre-la-Ville (1).
Communes d'Anoux (1), Boncourt, Briey (1), Conflans-en-Jarnisy, Hatrize, Jeandelize, Mance (1), Olley, Puxe, Trieux (3), Tucquegnieux (1), Valleroy.
Communes de Buzy-Darmont, Etain, Gussainville, Parfondrupt, Saint-Jean-lès-Buzy, Warcq.
Communes de Fontoy (1), Hettange-Grande (1), Lommerange (1), Manom, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite (1), Puttelange-lès-Thionville (1), Terville (2), Thionville.
Communes de Bessé-sur-Braye (1), Breil-sur-Mérize (Le) (1), Chahaignes, Challes (1), Courdemanche (1), Dissay-sous-Courcillon, Marigné-Laillé (1), Moncé-en-Belin (1), Montabon, Montreuil-le-Henri (1), Parigné-l'Evêque (1), Montfort-le-Gesnois, Pruillé-l'Eguillé (1), Ruaudin (1), Saint-Calais (1), Saint-Georges-de-la-Couée (1), Saint-Gervais-en-Belin (1), Saint-Mars-d'Outillé (1), Sainte-Osmane (1), Saint-Pavace, Saint-Pierre-du-Lorouër (1), Saint-Vincent-du-Lorouër (1), Vancé (1).
Communes d'Amillis (1), Avon, Bagneaux-sur-Loing, Beauchery-Saint-Martin (1), Beaumont-du-Gâtinais (1), Bellot, Beton-Bazoches (1), Bezalles (1), Blandy (1), Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Boitron, Bombon (1), Boulancourt, Bourron-Marlotte, Boutigny (1), Bransles (1), Buthiers, Cély (1), Chailly-en-Bière (1), Chailly-en-Brie, Chaintreaux (1), Champagne-sur-Seine, Champcenest (1), Chanteloup-en-Brie (1), Chapelle-Moutils (La), Chartrettes, Chartronges (1), Château-Landon, Châtelet-en-Brie (Le) (1), Châtillon-la-Borde (1), Chauffry, Chenoise (1), Chevry-en-Sereine (1), Choisy-en-Brie (1), Collégien (1), Combs-la-Ville, Coulommiers, Courtacon (1), Croix-en-Brie (La) (1), Crouy-sur-Ourcq (1), Cucharmoy (1), Dagny (1), Dammarie-les-Lys, Darvault, Diant (1), Dormelles (1), Egreville (1), Emerainville (1), Everly (1), Evry-Grégy-sur-Yerre, Favières (1), Faÿ-lès-Nemours, (1) Féricy (1), Ferté-Gaucher (La), Fontaine-le-Port, Fontenailles (1), Genevraye (La), Gouaix (1), Grande-Paroisse (La), Grandpuits-Bailly-Carrois (1), Grez-sur-Loing, Gurcy-le-Châtel (1), Héricy, Hondevilliers (1), Jouy-le-Châtel (1), Jouy-sur-Morin, Lescherolles, Lésigny (1), Livry-sur-Seine, Lorrez-le-Bocage-Préaux (1), Machault (1), Madeleine-sur-Loing (La), Mée-sur-Seine (Le), Meilleray, Melun, Montcourt-Fromonville, Montdauphin, Montereau-Fault-Yonne, Montévrain, Montigny-sur-Loing, Moret-Loing et Orvanne, Nandy, Nanteau-sur-Essonne, Nanteau-sur-Lunain (1), Nemours, Neufmoutiers-en-Brie (1), Nonville (1), Pécy (1), Perthes (1), Poligny (1), Pontault-Combault (1), Pringy (1), Provins (1), Rochette (La), Sablonnières, Saint-Ange-le-Viel (1), Saint-Barthélemy (1), Saint-Brice (1), Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais (1), Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur-Ecole (1), Saint-Hilliers (1), Saint-Just-en-Brie (1), Saint-Mammès, Saint-Martin-du-Boschet (1), Saint-Pierre-lès-Nemours, Saints (1), Saint-Sauveur-sur-Ecole (1), Saint-Siméon, Samois-sur-Seine, Samoreau, Savigny-le-Temple (1), Seine-Port, Sivry-Courtry (1), Sognolles-en-Montois (1), Soisy-Bouy (1), Souppes-sur-Loing, Thomery, Thorigny-sur-Marne, Thoury-Férottes (1), Torcy, Trétoire (La), Treuzy-Levelay (1), Vaudoy-en-Brie (1), Vaux-le-Pénil, Vaux-sur-Lunain (1), Veneux-les-Sablons, Verdelot, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Vieux-Champagne, Villebéon (1), Villecerf (1), Villemaréchal (1), Villeneuve-sur-Bellot, Villevaudé (1), Villiers-en-Bière (1), Voulx (1), Vulaines-sur-Seine.
Communes d'Adainville, Auffargis, Auteuil (1), Bennecourt, Beynes, Bois-d'Arcy (1), Boissière-Ecole (La), Bourdonné, Chevreuse, Choisel, Civry-la-Forêt, Coignières, Condé-sur-Vesgre, Ecquevilly, Etang-la-Ville (L') (2), Falaise (La), Fourqueux, Gambais, Garancières, Gazeran, Guerville, Hargeville, Hauteville (La) (1), Hermeray, Houdan, Juziers, Longvilliers, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Mareil-le-Guyon, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Maulette, Maurepas, Mesnil-Saint-Denis (Le) (1), Meulan, Montainville, Montfort-l'Amaury, Morainvilliers, Nézel, Orgerus, Orvilliers, Poigny-la-Forêt, Raizeux, Rambouillet, Rennemoulin, Saint-Forget, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Hilarion, Saint-Lambert (1), Senlisse, Sonchamp, Vélizy-Villacoublay (1), Vicq, Villennes-sur-Seine, Villiers-Saint-Frédéric.
Communes d'Armeau, Beaumont, Bordes (Les) (1), Butteaux, Celle-Saint-Cyr (La) (1), Charny Orée de Puisaye (Chambeugle, Charny, Chêne-Arnoult, Chevillon, Dicy, Fontenouilles, Grandchamp, Malicorne, Marchais-Beton, Perreux, Prunoy, Saint-Denis-sur-Ouanne, Saint-Martin-sur-Ouanne et Villefranche devenues communes déléguées), Chemilly-sur-Yonne, Dixmont (1), Ferté-Loupière (La) (1), Germiny, Gurgy, Rosoy, Saint-Florentin, Saint-Julien-du-Sault, Saint-Martin-d'Ordon (1), Verlin (1), Villecien, Villeneuve-sur-Yonne.
Communes d'Athis-Mons, Auvernaux (1), Avrainville (1), Bièvres (1), Boissy-le-Cutté (1), Boissy-le-Sec (1), Boissy-sous-Saint-Yon (1), Bouray-sur-Juine (1), Boussy-Saint-Antoine, Boutervilliers (1), Boutigny-sur-Essonne, Breuillet, Breux-Jouy, Bruyères-le-Châtel, Buno-Bonnevaux, Bures-sur-Yvette, Cerny, Chalo-Saint-Mars (1), Chamarande (1), Champcueil (1), Champlan, Cheptainville (1), Chevannes (1), Corbeil-Essonnes, Coudray-Montceaux (Le), Courdimanche-sur-Essonne, Crosne, Dannemois (1), Dourdan, Draveil, Echarcon, Epinay-sur-Orge, Etampes (3), Etiolles, Etréchy (1), Evry, Ferté-Alais (La), Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Igny (1), Itteville, Janville-sur-Juine (1), Juvisy-sur-Orge, Lardy (1), Leudeville (2), Longjumeau, Marolles-en-Hurepoix (1), Mauchamps (1), Mennecy, Milly-la-Forêt (1), Montgeron, Morigny-Champigny (1), Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saint-Chéron, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Hilaire (1), Saint-Maurice-Montcouronne (1), Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Vrain (1), Saint-Yon, Savigny-sur-Orge, Sermaise, Soisy-sur-Ecole (1), Soisy-sur-Seine, Val-Saint-Germain (Le) (1), Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand (1), Videlles (2), Vigneux-sur-Seine, Villebon-sur-Yvette, Villeconin (1), Villiers-le-Bâcle (1), Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Yerres.
Commune de Rueil-Malmaison.
Communes d'Ile-Saint-Denis (L'), Saint-Denis.
Communes d'Ablon-sur-Seine, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Ormesson-sur-Marne, Santeny, Sucy-en-Brie, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Vitry-sur-Seine.
Communes d'Angé, Autainville (1), Avaray, Averdon (1), Bauzy (1), Beauvilliers (1), Billy, Blois, Bonneveau (1), Bracieux (2), Briou (1), Candé-sur-Beuvron, Cellettes (1), Chailles, Chambon-sur-Cisse (1), Chambord (1), Champigny-en-Beauce (1), Chaon (1), Chapelle-Montmartin (La), Chapelle-Vendômoise (La) (1), Châteauvieux (2), Châtillon-sur-Cher, Châtres-sur-Cher, Chaumont-sur-Tharonne (2), Chaussée-Saint-Victor (La), Chémery (1), Cheverny (1), Chissay-en-Touraine, Chitenay (1), Chouzy-sur-Cisse, Concriers (1), Contres (1), Cormeray (1), Couffy, Coulanges (1), Coulommiers-la-Tour (1), Courbouzon (1), Cour-Cheverny (1), Courmemin (1), Cour-sur-Loire, Crouy-sur-Cosson (2), Dhuizon (1), Epiais (1), Faverolles-sur-Cher, Faye (1), Feings (1), Ferté-Imbault (La), Ferté-Saint-Cyr (La) (2), Fontaines-en-Sologne (1), Fougères-sur-Bièvre (2), Françay (1), Fresnes (1), Gièvres, Gy-en-Sologne, Herbault (1), Huisseau-sur-Cosson (2), Josnes (1), Lamotte-Beuvron (1), Lancôme (1), Landes-le-Gaulois (1), Langon, Lestiou, Lignières, Loreux, Lorges (1), Maray, Marchenoir (1), Mareuil-sur-Cher, Marolles (1), Maslives, Maves (1), Menars, Mennetou-sur-Cher, Mer, Meusnes, Millançay (1), Monteaux, Monthou-sur-Bièvre (1), Monthou-sur-Cher, Montils (Les) (1), Montlivault, Mont-près-Chambord (1), Montrichard, Montrieux-en-Sologne (1), Morée, Muides-sur-Loire, Mulsans (1), Neung-sur-Beuvron (2), Neuvy (1), Nouan-le-Fuzelier (1), Noyers-sur-Cher, Onzain, Ouchamps (2), Oucques (1), Ouzouer-le-Marché (1), Pierrefitte-sur-Sauldre, Plessis-l'Echelle (Le) (1), Pontlevoy, Pouillé, Pray (1), Pruniers-en-Sologne, Romorantin-Lanthenay, Saint-Aignan, Saint-Amand-Longpré (1), Saint-Bohaire (1), Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Dyé-sur-Loire, Sainte-Gemmes (1), Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Gervais-la-Forêt, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Laurent-des-Bois (1), Saint-Laurent-Nouan, Saint-Léonard-en-Beauce (1), Saint-Loup, Saint-Lubin-en-Vergonnois (1), Saint-Romain-sur-Cher, Saint-Sulpice-de-Pommeray (1), Saint-Viâtre (1), Salbris, Sambin (1), Santenay (1), Sargé-sur-Braye (1), Sassay (1), Seigy, Seillac (1), Selles-Saint-Denis, Selommes (1), Seur (1), Soings-en-Sologne (1), Souesmes, Souvigny-en-Sologne (1), Suèvres, Talcy (1), Theillay (1), Thenay, Thésée, Thoury (1), Tour-en-Sologne (2), Vallières-les-Grandes (1), Vernou-en-Sologne (1), Veuves, Vievy-le-Rayé (1), Villefranche-sur-Cher, Villeherviers, Villemardy (1), Villermain (1), Villetrun (1), Villexanton (1), Vineuil, Vouzon (1).
Communes d'Amilly, Ardon (1), Artenay (1), Aschères-le-Marché (1), Attray (1), Aulnay-la-Rivière, Auvilliers-en-Gâtinais (1), Auxy (2), Bardon (Le) (1), Batilly-en-Gâtinais (2), Baule, Bazoches-les-Gallerandes (1), Beauchamps-sur-Huillard (2), Beaugency, Beaune-la-Rolande (2), Bellegarde (2), Bignon-Mirabeau (Le) (1), Boësses (1), Boigny-sur-Bionne (1), Boiscommun (2), Boismorand (1), Bonnée, Bordes (Les), Bou, Bouilly-en-Gâtinais (1), Boulay-les-Barres (1), Bouzonville-aux-Bois (1), Bouzy-la-Forêt (1), Bray-en-Val, Briarres-sur-Essonne, Bricy (1), Bucy-le-Roi (1), Bussière (La) (1), Cepoy, Cercottes (1), Cerdon (1), Chailly-en-Gâtinais (1), Chaingy, Châlette-sur-Loing, Chanteau (1), Chantecoq (1), Chapelle-Onzerain (La) (1), Chapelle-Saint-Mesmin (La), Chapelle-Saint-Sépulcre (La) (1), Chapelle-sur-Aveyron (La) (2), Chapelon (1), Châteauneuf-sur-Loire, Château-Renard, Châtenoy (2), Châtillon-Coligny, Chaussy (1), Chécy, Chevannes (1), Chevillon-sur-Huillard (1), Chevilly (1), Chevry-sous-le-Bignon (1), Chilleurs-aux-Bois (1), Chuelles (1), Cléry-Saint-André, Coinces (1), Combreux (1), Conflans-sur-Loing, Corbeilles (2), Corquilleroy, Cortrat (1), Coudroy (2), Coullons (1), Coulmiers (1), Courcelles (1), Courcy-aux-Loges (1), Cour-Marigny (La) (1), Courtemaux (1), Courtempierre (1), Courtenay (1), Crottes-en-Pithiverais (1), Dadonville (1), Dampierre-en-Burly, Darvoy, Dimancheville, Donnery (2), Douchy, Dry, Egry (1), Ervauville (1), Escrennes (1), Escrignelles (1), Estouy (1), Faverelles (1), Fay-aux-Loges (1), Férolles, Ferrières-en-Gâtinais, Ferté-Saint-Aubin (La) (2), Fleury-les-Aubrais (1), Fontenay-sur-Loing, Foucherolles (1), Gaubertin (1), Gémigny (1), Gidy (1), Gien, Girolles, Gondreville (1), Greneville-en-Beauce (1), Griselles (1), Guilly, Gy-les-Nonains, Huisseau-sur-Mauves (1), Ingrannes (1), Ingré, Isdes (1), Jargeau, Jouy-en-Pithiverais (1), Jouy-le-Potier (1), Juranville (2), Ladon (2), Langesse (1), Ligny-le-Ribault, (2) Lion-en-Sullias, Lorcy (2), Lorris (1), Louzouer (1), Marcilly-en-Villette, Mardié, Mareau-aux-Bois (1), Mareau-aux-Prés, Marigny-les-Usages (1), Ménestreau-en-Villette (1), Mérinville (1), Messas (1), Meung-sur-Loire, Mézières-lez-Cléry (1), Mézières-en-Gâtinais (2), Mignères (1), Mignerette (1), Montargis, Montbarrois (2), Montbouy, Montcresson, Montereau (1), Montigny (1), Montliard (2), Mormant-sur-Vernisson (1), Moulinet-sur-Solin (Le) (1), Moulon (1), Nancray-sur-Rimarde (1), Nargis, Nesploy (1), Neuville-aux-Bois (1), Neuville-sur-Essonne (La), Neuvy-en-Sullias, Nibelle (1), Nogent-sur-Vernisson (2), Noyers (3), Olivet, Orléans, Ormes (1), Orville, Oussoy-en-Gâtinais (1), Ouvrouer-les-Champs, Ouzouer-des-Champs (1), Ouzouer-sous-Bellegarde (2), Ouzouer-sur-Loire, Ouzouer-sur-Trézée (1), Pannes, Patay (1), Pers-en-Gâtinais (1), Pithiviers (1), Pithiviers-le-Vieil (1), Poilly-lez-Gien, Presnoy (2), Pressigny-les-Pins (1), Puiseaux, Quiers-sur-Bézonde (3), Rebréchien (1), Rozières-en-Beauce (1), Rozoy-le-Vieil (1), Ruan (1), Saint-Aignan-des-Gués, Saint-Aignan-le-Jaillard, Saint-Ay, Saint-Benoît-sur-Loire, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Saint-Denis-en-Val, Saint-Firmin-des-Bois (1), Saint-Florent (1), Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Gondon, Saint-Hilaire-les-Andrésis (1), Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Hilaire-sur-Puiseaux (1), Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Loup-de-Gonois (1), Saint-Lyé-la-Forêt (1), Saint-Martin-d'Abbat, Saint-Maurice-sur-Aveyron (1), Saint-Maurice-sur-Fessard (2), Saint-Michel (1), Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saint-Sigismond (1), Sandillon, Santeau (1), Saran (1), Sceaux-du-Gâtinais (1), Selle-en-Hermoy (La) (1), Selle-sur-le-Bied (La) (1), Semoy (1), Sigloy, Sully-la-Chapelle (1), Sully-sur-Loire, Sury-aux-Bois (1), Tavers, Thimory (1), Thorailles (1), Tigy, Tivernon (1), Triguères, Trinay (1), Vannes-sur-Cosson (1), Vennecy (1), Vienne-en-Val, Viglain (1), Villemandeur, Villemoutiers (2), Villemurlin (1), Villereau (1), Villevoques (1), Villorceau (1), Vimory (1), Vitry-aux-Loges (1), Yèvre-la-Ville (1).
Communes d'Armeau, Beaumont, Bordes (Les) (1), Butteaux, Celle-Saint-Cyr (La) (1), Charny (2), Chemilly-sur-Yonne, Dixmont (1), Ferté-Loupière (La) (1), Germiny, Gurgy, Rosoy, Saint-Florentin, Saint-Julien-du-Sault, Saint-Martin-d'Ordon (1), Verlin (1), Villecien, Villeneuve-sur-Yonne.
Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « au I de l'article L.
a) Les mots : « d'un certificat de capacité » sont remplacés par les mots : « d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L.
a) Les mots : « du certificat de capacité » et « ce certificat » sont remplacés respectivement par les mots : « d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L.
214-6-1 » et « ce justificatif » ;
214-27-3, les mots : « d'un certificat mentionné au 3° du IV de l'article L.
214-6 » sont remplacés par les mots : « d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « au IV de l'article L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « au IV de l'article L.
214-30-3, les mots : « au IV de l'article L.
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du certificat de capacité » sont remplacés par les mots : « d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L.
« Toute personne exerçant une des activités mentionnées aux articles L.
214-6-3 est tenue de présenter à la demande des services de contrôle le justificatif de l'immatriculation prévue au I de l'article L.
214-6-2, le justificatif de l'attribution du numéro spécifique à la portée par le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant l'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L.
214-6-1 et la copie du registre d'entrée et de sortie de l'établissement ou de l'élevage concerné.
a) Les trois alinéas sont fusionnés ;
b) Les mots à partir de : « au V de l'article L.
214-8 : » jusqu'aux mots : « 2° La mention » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
i Après les mots : « le certificat » est inséré le mot : « vétérinaire » ;
ii Les mots : « à l'article L.
iii Après les mots : « cède un chien », sont insérés les mots : « ou un chat » ;
iv Après les mots : « examen du chien », sont insérés les mots : « ou du chat » ;
« 6° Pour les chiens et chats de race, une copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture ; » ;
ii Au début du 7° du II, sont insérés les mots : « Pour les chiens, » ;
Dans la première phrase, les mots : « diagnostic de l'état de santé » sont remplacés par les mots : « examen de l'état de santé apparent » et après les mots : « du chien » sont insérés les mots : « ou du chat » ;
Dans la seconde phrase, après le mot : « morphologie », sont supprimés les mots : « du chien » et, après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « pour les chiens, » ;
ii Au deuxième alinéa, après les mots : « le chien » sont insérés les mots : « ou le chat » ;
i Dans la première phrase, après les mots : « la race du chien » sont insérés les mots : « ou du chat » ;
ii Dans la seconde phrase, les mots : « du chien » sont supprimés et la phrase est complétée par les mots : « et sa signature » ;
214-33, au premier alinéa, les mots : « l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « les activités mentionnées aux articles L.
Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
215-5, les mots : « IV de l'article L.
« 5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L.
214-6-1, ce justificatif aux services de contrôle ou de ne pas avoir procédé à l'actualisation des connaissances prévue à l'article R.
b) Au 6°, le mot : « vente » est remplacé par le mot : « cession » ;
« 7° De céder à titre onéreux ou gratuit un chat ou un chien sans délivrer le certificat vétérinaire dans les conditions prévues au 3° du I et au IV de l'article L.
d) Au 8°, les mots : « au V de l'article L.
203-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au IV de l'article L.
211-8 du même code, les mots : « au IV de l'article L.
Décret n° 2016-759 du 7 juin 2016 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, le mot : « unique » est supprimé et la dernière phrase est ainsi complétée : « et, le cas échéant, de participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L.
« Les fonds de mutualisation exercent leur activité soit sur l'ensemble des parties du territoire national dans lesquelles la politique agricole commune est applicable, soit sur l'ensemble du territoire métropolitain, soit sur l'ensemble formé par la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Dans tous les cas, ils sont compétents pour l'ensemble des activités agricoles au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
361-51.-Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux qui constituent des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie au sens de l'article L.
361-52, les mots : « à l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 » ;
« I.-Les ressources des fonds de mutualisation sont constituées, le cas échéant, de la contribution financière de l'Etat ou de l'Union européenne, ainsi que d'un capital de base constitué : » ;
i Au b, avant le mot : « morales » est inséré le mot : « personnes » et les mots : «, ainsi que les créances correspondantes » sont supprimés ;
ii Au c, les mots : « et les créances correspondantes, à l'exception de celles décidées par des organisations interprofessionnelles en application d'accords interprofessionnels étendus ou homologués » sont supprimés ;
iii Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Les montants correspondant aux droits à réparation qui leur ont été cédés par les agriculteurs affiliés.
361-56, les mots : « au 6 de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
A la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, l'article R.
361-63.-Les entreprises exerçant, dans le champ de compétence territorial d'un fonds de mutualisation agréé, une activité agricole au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, ont l'obligation de s'affilier à un fonds de mutualisation agréé.»
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien principal du ministère chargé de l'agriculture.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien est fixée au 21 décembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le guide remplissage et le référentiel de chef technicien sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :
L'épreuve orale d'admission de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 30 janvier 2017.
Arrêté du 3 juin 2016 autorisant au titre des années 2015 et 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 2016, est autorisée au titre des années 2015 et 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 5 juillet 2016.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 septembre 2016.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles est fixée au 23 novembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le 8 novembre 2016 dans les centres ouverts sur le territoire national.
Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l'application des articles L.
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris ...
- Section 1 : Dispositions autorisant les organis...
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
131-37, le mot : « disciplinaire » est remplacé par les mots : « de sanction » ;
« 4° Titulaires d'une licence sportive au sens de l'article L.
131-6 et participant à une compétition internationale » ;
3° Elle est complétée par les dispositions suivantes :
131-46.-Le fichier transmis par l'agent habilité de la fédération sportive à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne durant un an à compter de l'envoi des résultats à la fédération.
131-47.-Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R.
131-46 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
« Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ces données.
Le titre III du livre III du code du sport (partie réglementaire) est complété par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives aux paris sportifs
« Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L.
333-1-4, les organisateurs, mentionnés à l'article L.
331-5, de manifestations ou de compétitions sportives pouvant servir de support à des paris peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces manifestations ou de ces compétitions.
« La finalité de ce traitement est le contrôle de l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L.
333-1-4, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction.
« L'Autorité de régulation des jeux en ligne est destinataire des données mentionnées au premier alinéa.
« 1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L.
« 3° Aux manifestations ou aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à une interdiction de parier.
« Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès des organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives dont relèvent les personnes concernées.
333-7.-En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, l'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive responsable du traitement de données défini à l'article R.
333-5 adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant aux articles R.
333-8.-L'organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive habilite, parmi ses agents ou représentants disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes, afin de :
« 1° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R.
« 2° Transmettre à l'Autorité de régulation des jeux en ligne les demandes de rapprochement mentionnées à l'article R.
« 3° Recevoir en réponse les éléments définis à l'article R.
« Une copie de la décision d'habilitation est transmise à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
333-9.-Les résultats transmis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne en application de l'article R.
333-12 sont conservés par l'organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive durant cinq ans à compter de leur réception par celui-ci.
« Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L.
333-11.-L'Autorité de régulation des jeux en ligne procède aux contrôles demandés par l'organisateur de manifestation ou de compétition sportive, en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement de données à caractère personnel relatives aux opérations de paris sportifs en ligne dont elle dispose en application de l'article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne.
333-12.-Lorsque les opérations informatiques de rapprochement font apparaître que l'un des acteurs de l'une ou de plusieurs des manifestations ou compétitions concernées a méconnu l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L.
333-1-4, l'Autorité de régulation des jeux en ligne transmet les résultats de ces rapprochements aux agents ou représentants mentionnés à l'article R.
« Ces résultats comportent la mention :
« 1° Des noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ;
« 2° De la manifestation ou de la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ;
333-13.-Le fichier transmis par l'agent ou le représentant de l'organisateur d'une manifestation ou compétition sportive à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne durant un an à compter de l'envoi des résultats à l'organisateur.
Arrêté du 26 mai 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exploitant d'un ét...
- Paragraphe 2 : Information des pratiquants (V)
- Section 5 : Salles où sont pratiqués les arts m...
- art. Annexe II-12-2 a (M)
- art. Annexe II-12-2 b (M)
La première phrase du deuxième alinéa de l'article A.
212-176 du code du sport est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués.
212-177.-Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que la personne qui déclare exercer contre rémunération l'activité mentionnée à l'article L.
212-1 n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L.
212-178 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être en mesure de présenter à l'autorité administrative l'original du certificat médical présenté lors de la déclaration pendant la durée de validité de sa carte professionnelle.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Contrôle de l'exploitant d'un établissement d'activités physiques ou sportives
322-1.-Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L.
322-2.-L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement dont l'exploitant a refusé de lui transmettre les informations permettant de contrôler le respect, par ce dernier, de la garantie prévue à l'article L.
« Information des pratiquants
322-16 du même code, les mots : « partie intégrante de la déclaration mentionnée à l'article R.
322-1 » sont remplacés par les dispositions suivantes : « transmis dans les conditions prévues à l'article D.
La section 5 du chapitre II du titre II du livre III du même code est supprimée.
a) Les mots : « La déclaration mentionnée à l'article L.
322-3 comporte, outre ce qui est prévu à l'article A.
322-1 » sont remplacés par les mots : « L'exploitant réalise un plan comportant » ;
Dans le tableau F intitulé « Diplômes délivrés par le ministère chargé de la santé » de l'annexe II-1 du même code, le mot : « déclarés » est supprimé.
L'annexe II-12 du même code est ainsi modifiée :
1° Les mots : « - une photographie d'identité ; » sont remplacés par les mots : « - une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5:2005 ; » ;
2° Les mots : « - une copie d'une pièce d'identité ; » sont remplacés par les mots : « - une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; » ;
3° La phrase : « L'intéressé(e) doit toujours être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives de moins d'un an.
A l'annexe II-12-2-a du même code :
1° Les mots : « Photographie d'identité» sont remplacés par les mots : « Une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 » ;
2° Les mots : « Copie d'une pièce d'identité » sont remplacés par les mots « Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ».
A l'annexe II-12-2-b du même code, les mots : « Photographie d'identité» sont remplacés par les mots : « Une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ».
Les annexes III-5 et III-6 du même code sont abrogées.
Décret du 7 juin 2016 portant radiation des cadres (administrateurs civils) - M. DOTTELONDE (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2016, M. Stéphane DOTTELONDE, administrateur civil, affecté à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, est radié des cadres.
M. Stéphane DOTTELONDE est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au I de l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 3 juin 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle
Directrice du cabinet : Nathalie PUVILLAND.
Chef de cabinet : Sylvain BRUNO.
Chef adjoint de cabinet, chargé des discours et des politiques de l'emploi : Rémi DARMON.
Conseillère justice, jeunesse et lutte contre les discriminations : Shérazade LAHMERI.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2016, Mme Patricia Goupil, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 juin 2016, M. Julien Tognola, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des marchés de l'énergie et des affaires sociales au sein de la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une dernière période de trois ans à compter du 2 juillet 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2016, M. Claude BERGMANN, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2016, M. Jean-Luc MAÎTRE, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2016, M. Philippe CLAUS, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 novembre 2016.
Arrêté du 31 mai 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2016 portant nomination dans le corps des infirmiers de la défense de classe normale du ministère de la défense à la suite du concours organisé au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de la défense, la nomination dans le corps des infirmiers de la défense, en qualité de stagiaire, prononcée par arrêté du 9 février 2016 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Fontbonne (Anna, Valerievna).
Est nommée à l'emploi d'infirmier de la défense de classe normale stagiaire, la lauréate du concours organisé au titre de l'année 2015 dont le nom suit :
Goupil (Nathalie, Laurence, Danielle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2016, Mme GRAUSSE (Céline), épouse PFOHL, et Mme VETTER (Céline, Paulette) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Patrick METZ et Caroline HUCK, notaires associés à la résidence de Roeschwoog (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 31 mai 2016, Mme PILET (Catherine), épouse BOILEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HERTFELDER (Daniel, Francis, Robert) à la résidence de Thann (Haut-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 31 mai 2016, Mme KLING (Lauryanne, Anne, Paulette), épouse TOILLIER, et Mme BESANÇON (Claire) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thomas QUIRIN, Claude COUDERT, Jérôme SCHREIBER et Antonia CALDEROLI-LOTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mundolsheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 31 mai 2016, M. LESCANE (Olivier, Charles, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques HERMANT, Stéphanie CASTELLAN-JUSBERT, Antoine LUCIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 31 mai 2016, Mme OURGAUD (Marie-Noëlle), épouse RICARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric DURAND, Anne-Sophie DURAND-JAUVION, Carl CONESA, Marie DELOCHE et Jean-Jacques PEREZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à MONTPELLIER (Hérault) à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 31 mai 2016, il est mis fin aux fonctions de M. MORHANGE (Elie, Jean) en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire Mme BAYLOT (Ghislaine, Paule, Germaine), épouse KAPANDJI, à la résidence de Paris.
La démission de Mme BAYLOT (Ghislaine, Paule, Germaine), épouse KAPANDJI, commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle "SCP KAPANDJI MORHANGE Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés", constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme BAYLOT (Ghislaine, Paule, Germaine), épouse KAPANDJI.
Mme BAYLOT (Ghislaine, Paule, Germaine), épouse KAPANDJI, et M. MORHANGE (Elie, Jean) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 31 mai 2016, Mme CHANTERET (Véronique, Marie), épouse FAGOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FAGOT (Stéphane) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 31 mai 2016, M. MUTEL (Clément, Germain, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SCHMUTZ (Alain) à la résidence de Sarre-Union (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 31 mai 2016, M. MATTIONI (Laurent, Jacques, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme KLEIN (Christine, Eugénie, Emma) à la résidence de Sierentz (Haut-Rhin).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2016, M. Philippe Leraître, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an.
Décret du 7 juin 2016 portant admission à la retraite d'un préfet - M. CHARBONNIAUD (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2016, M. Jean CHARBONNIAUD, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 7 juin 2016 portant nomination et promotion à titre exceptionnel dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2016, sont nommés ou promus à titre exceptionnel dans l'armée active :
Le capitaine Royer (Jean-Christophe).
Le major Jamet (Dominique, Jean-Marie).
Loussalez-Artets (Lionel, Paul, Jean).
Cavaillès (Christophe, Pierre, Robert).
Décret du 7 juin 2016 portant nomination à titre exceptionnel dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2016, est nommé à titre exceptionnel dans l'armée active :
L'adjudant Nicolas (Alain, Cédric).
Arrêté du 3 juin 2016 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que les pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 2016, M. Mathieu LANCRY est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que les pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en remplacement de M. Raoul LETURCQ.
Arrêté du 6 juin 2016 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Bourgogne - Franche-Comté)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2016, Mme Huguette THIEN-AUBERT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne - Franche-Comté à compter du 1er juillet 2016, en remplacement de M. Jean-Luc LINARD, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Lorraine
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 3 juin 2016, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Lorraine :
Mme Emmanuelle Gay, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, en qualité de titulaire, au titre de l'urbanisme, en remplacement de M. Samuel Meunier ;
M. David Witt, chef du service aménagement, énergies renouvelables à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, en qualité de suppléant, au titre de l'urbanisme, en remplacement de M. Michel Antoine ;
M. Renaud Laheurte, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, en qualité de titulaire, au titre du logement, en remplacement de Mme Emmanuelle Gay.
Arrêté du 1er juin 2016 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er juin 2016, M. Jean-François Bonhoure, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
252-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la modification suivante :
252-1, les mots : " par le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ".
Par décret en date du 7 juin 2016, sont nommés sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques :
Mme Anne DUCHATEAU, membre suppléant de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, en remplacement de M. Frédéric LAISNE.
M. Luc DURAND, membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, en remplacement de M. Hubert LEBRETON.
Décision n° 2016-C-28 du 27 mai 2016 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme MMA IARD (SIREN : 440 048 882), dont le siège social est au Mans (72030 Cedex 9), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches 5 (Corps de véhicules aériens) et 11 (Responsabilité civile véhicules aériens) mentionnées à l'article R.
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 7 juin 2016
Arrêté du 3 juin 2016 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale
Délégation est donnée à M. Bernard Cottin, directeur de la transformation numérique du groupe Caisse des dépôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions définies par la mission qui lui a été confiée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cottin, délégation est donnée à M. Philippe Caïla, directeur sénior de projets de transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
M. Bernard Cottin, directeur de la transformation numérique du groupe Caisse des dépôts ;
Mme Christel Sanguinède, directrice par intérim de la mission chargée du Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cottin, à M. Philippe Caïla, directeur senior de projets de transformation numérique ;
Délibération n° 2016-161 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle par les organisateurs d'une manifestation ou d'une compétition sportive du respect de l'interdiction de parier faite aux acteurs
Saisie par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle par les organisateurs d'une manifestation ou d'une compétition sportive du respect de l'interdiction de parier faite aux acteurs ;
Vu le code du sport, notamment son article L.
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale ;
Après avoir entendu Mme Joëlle FARCHY, commissaire, en son rapport, et M. SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
L'article 22 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a introduit un nouvel article L.
333-1-4 dans le code du sport.
Aux termes de cette disposition, l'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive mentionné à l'article L.
331-5 qui interdit à ses acteurs d'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette manifestation ou cette compétition sportive peut, en vue de sanctionner les manquements à cette interdiction, demander à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) l'accès à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Ce texte prévoit par ailleurs que les opérations informatiques de rapprochement réalisées par l'ARJEL et la communication par cette autorité de leurs résultats aux agents ou aux représentants de l'organisateur spécialement habilités à cette fin sont autorisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce dispositif permet ainsi aux organisateurs d'une manifestation ou d'une compétition sportive de vérifier que les acteurs faisant l'objet d'une interdiction de parier sur celle-ci se sont effectivement abstenus.
La commission relève qu'il s'agit de transposer aux organisateurs d'une manifestation ou d'une compétition sportive la procédure prévue à l'article L.
131-16-1 du code du sport, permettant aux fédérations délégataires de demander à l'ARJEL d'effectuer un rapprochement des informations qu'elles détiennent sur les acteurs interdits de jeux ou de paris en ligne sur ces compétitions avec celles relatives aux opérations de jeux détenues par les opérateurs agréés, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction.
Elle note qu'à l'instar du dispositif déployé par les fédérations délégataires, ne sont concernés par ces traitements que les acteurs prenant part directement aux manifestations ou compétitions sportives et qui sont soumis au pouvoir de sanction des organisateurs, dont la liste exhaustive est établie et publiée par les organisateurs pour chaque manifestation ou compétition sportive.
La commission prend acte que le projet de décret a vocation à constituer un acte réglementaire unique au sens du IV de l'article 26 de la loi « Informatique et Libertés », permettant ainsi d'alléger les formalités préalables de chaque organisateur de manifestation ou de compétition sportive.
En conséquence, des engagements de conformité devront être adressés à la commission par chaque organisateur de manifestations ou de compétitions sportives faisant l'objet de paris en ligne définis par l'article L.
331-5 du code du sport, en leur qualité de responsables de traitement, au sens de l'article 3 de la loi « Informatique et Libertés », préalablement à la mise en œuvre des traitements.
La commission souligne que le futur acte réglementaire unique n'a pas vocation à encadrer le traitement mis en œuvre par l'ARJEL en application de l'article L.
331-1-4 du code du sport, dont les modalités sont précisées dans le chapitre II du projet de décret.
En conséquence, ce traitement devra faire l'objet de formalités préalables indépendantes.
Le projet de décret soumis à la commission se subdivise en deux chapitres.
Le chapitre Ier (articles 1er et 2) introduit des dispositions modifiant le code du sport en précisant les modalités de mise en œuvre des traitements réalisés par les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives.
Le chapitre II (articles 3 à 9) autorise la création d'un traitement par l'ARJEL et en précise les modalités.
333-1-4 du code du sport, le projet d'article R.
333-5 du même code précise que le traitement automatisé mis en œuvre par les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives a pour finalité le contrôle de l'interdiction faite aux acteurs d'engager directement ou indirectement ou par une personne interposée des mises sur des paris reposant sur la manifestation ou la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public, en vue d'une éventuelle procédure de sanction.
Afin de permettre ce contrôle, l'article 3 du projet de décret mentionne la possibilité pour l'ARJEL de réaliser des opérations informatiques de rapprochement entre la liste des acteurs transmise par les organisateurs et les données dont elle dispose en application de l'article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne.
La commission estime que la finalité poursuivie par ces traitements est déterminée, explicite et légitime.
333-6 du code du sport indique que les catégories de données à caractère personnel adressées par les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives à l'ARJEL en vue de la réalisation des opérations informatiques de rapprochement sont relatives :
- à l'identité de la personne soumise à l'interdiction de parier prévue au projet d'article R.
- à sa domiciliation : adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique ;
- aux manifestations ou aux compétitions sportives pour lesquelles elle est soumise à une interdiction de parier.
Concernant les catégories de données traitées dans le cadre des opérations informatiques de rapprochement effectuées par l'ARJEL au titre des contrôles demandés par les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives et de la transmission des résultats de ces rapprochements, le projet d'article R.
333-11 du code du sport et l'article 4 du projet de décret prévoient que celles-ci portent sur :
- les données d'identification de la personne concernée : noms, prénom(s), date et lieu de naissance ;
- la manifestation ou la compétition et la ou les épreuves sur lesquelles la personne concernée a engagé des paris sportifs ;
- le détail des opérations de paris sportifs en ligne engagés, comprenant notamment leur date de réalisation.
Interrogé sur l'exhaustivité des données relatives au « détail des opérations de paris sportifs en ligne engagés », le ministère indique que celles-ci correspondent :
- au nom de la compétition ;
- au match ou à l'épreuve ;
- au jour et à l'heure de l'enregistrement du pari ;
- au nom de l'opérateur chez qui le pari a été enregistré ;
- au type de pari choisi par le parieur ;
- au type de résultat sur lequel porte le pari ;
- au choix du parieur ;
- à la cote du pari ;
- à la mise engagée par le parieur, en précisant si le parieur a utilisé ou non un bonus.
La commission estime que la mention de l'exhaustivité du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagés dans le projet de décret serait de nature à renforcer l'information des personnes concernées.
Elle s'interroge par ailleurs sur la pertinence de la communication par les organisateurs des données relatives à la domiciliation des acteurs (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique), dans la mesure où cette information n'est a priori pas traitée dans le cadre des opérations informatiques de rapprochement effectuées par l'ARJEL, ou pour la transmission des résultats aux organisateurs.
La commission rappelle à cet égard que les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur les destinataires et les personnes ayant accès aux données :
Selon les projets d'articles R.
333-11 du code du sport et de l'article 5 du projet de décret, auront accès aux données les agents ou représentants disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, habilités par l'organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive afin :
- de traiter les données relatives aux acteurs ;
- de transmettre à l'ARJEL les demandes de rapprochement ;
- de recevoir en réponse les résultats des rapprochements faisant apparaître que l'un des acteurs de l'une ou de plusieurs manifestations ou compétitions sportives ont méconnu l'interdiction de parier.
La commission observe qu'une copie de la décision d'habilitation établie par l'organisateur est transmise à l'ARJEL.
L'article 4 du projet de décret précise par ailleurs que seuls les agents habilités par le directeur général de l'ARJEL auront accès aux données traitées dans le cadre des opérations informatiques de rapprochement.
La commission considère que les personnes ci-dessus mentionnées présentent un intérêt légitime à accéder aux données.
L'article 7 du projet de décret dispose que le fichier transmis par l'agent ou l'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive à l'ARJEL ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservées par l'ARJEL durant un an à compter de l'envoi des résultats à l'organisateur.
333-11 du code du sport indique par ailleurs que ces données sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur réception par l'organisateur.
La commission rappelle qu'à l'expiration de cette période, les données doivent être supprimées de manière sécurisée par chaque responsable de traitement ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Elle considère que les données traitées ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les personnes concernées seront informées conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives au moyen d'une mention figurant sur leurs sites internet, où les règlements sont disponibles.
La commission prend note que, par leur participation même à ces événements, les acteurs adhèrent au règlement et ont pris connaissance des interdictions de parier et de la possibilité pour l'organisateur de contrôler cette interdiction.
Conformément au projet d'article R.
333-6 du code du sport et à l'article 8 du projet de décret, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » s'exercent auprès des organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives dont relèvent les personnes concernées ainsi que du président de l'ARJEL.
La commission relève enfin que le projet d'article R.
333-6 du code du sport et l'article 8 du projet de décret écartent l'application du droit d'opposition pour des motifs légitimes, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés ».
La commission prend acte que l'article 6 du projet de décret circonscrit les hypothèses dans lesquelles les transferts de données peuvent intervenir lorsque l'agent ou le représentant de l'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive qui a saisi l'ARJEL d'une demande de rapprochement est situé sur le territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Les hypothèses sont les suivantes :
- le transfert s'effectue à destination d'un Etat reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ;
- le transfert est nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt public et est limité à des cas ponctuels et non à des transferts de données répétitifs et massifs.
La mise en œuvre de ce dispositif s'inscrit dans le respect des dispositions du Référentiel général de sécurité (RGS) s'agissant des échanges électroniques avec les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives.
Pour ce traitement, les services techniques de l'ARJEL opèrent un service dématérialisé autour de deux composants :
- un dispositif de croisement de ces demandes avec les opérations de jeu collectées auprès des supports matériels de recueil et d'archivage sécurisé mis en œuvre par les opérateurs agréés.
- un navigateur internet pour une saisie manuelle des requêtes par les agents habilités ;
- une interface d'échange par service web permettant une saisie automatisée des requêtes et instrumentée par les organisateurs.
Concernant l'éventuelle utilisation de cookies ou autre traceurs, la commission rappelle que, conformément aux obligations imposées par l'article 32-II de la loi « Informatique et Libertés », le responsable de traitement doit obtenir le consentement libre et éclairé de l'internaute avant de lire ou d'écrire des informations sur son terminal, sauf lorsque cela est strictement nécessaire à la fourniture du service de communication en ligne expressément demandée par l'utilisateur ou si son action a pour seul objectif de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique.
Un dossier spécifique sur ce thème est disponible sur le site internet de la CNIL.
Par ailleurs, cette obligation s'applique que les cookies (ou autres traceurs) proviennent du propre domaine de l'ARJEL ou de celui d'un tiers.
Les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives habilitent les agents disposant des compétences techniques et juridiques nécessaires.
A la réception de la décision d'habilitation d'un agent, les services de l'ARJEL lui font parvenir un moyen d'authentification forte permettant sa connexion au service.
L'accès est réalisé au travers d'une interface sécurisée par protocole « HTTPS » en provenance d'adresses IP fixes préalablement portées à la connaissance de l'ARJEL.
Concernant le recours à ce protocole, la commission rappelle sa recommandation de ne plus utiliser SSLv3, mais de préférer la version de TLS la plus à jour possible.
L'ARJEL recommande aux organisateurs de dédier un poste informatique à cet usage, sécurisé selon l'état de l'art. La commission note que l'ARJEL met à disposition des organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives et de leurs agents habilités une documentation permettant de les guider dans leur tâche.
Cette documentation contient notamment un mode d'emploi du site internet et des recommandations pratiques pour la sécurisation des postes de travail.
Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée.
La commission rappelle qu'une durée de conservation des journaux doit être prévue ; en l'espèce, la commission recommande de les conserver six mois.
Ceux-ci devant faire par ailleurs l'objet d'une analyse régulière.
Dès réception des demandes par l'ARJEL, les informations nominatives sont hachées afin d'obtenir une « empreinte-joueur » servant pour le dispositif de croisement des données.
Le résultat de la demande est retourné par le service juridique de l'ARJEL aux agents habilités par les organisateurs de la manifestation ou de la compétition sportive.
Un envoi permettant d'assurer la confidentialité de l'information, par exemple sous pli recommandé pour la voie postale ou via un canal chiffré pour un envoi numérique, est préconisé.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés ».
Sur les dispositions de l'article 1er du chapitre Ier modifiant le code du sport :
La commission considère que les dispositions modifiant le code du sport introduites à l'article 1er du chapitre Ier du projet de décret n'appellent pas d'observation particulière de sa part, dès lors qu'il ne s'agit que de modifications rédactionnelles mineures.
Décision n° 2016-235 du 19 février 2016 mettant en demeure l'association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire
L'association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2012-DI-22 du 25 juin 2012 sur la fréquence 98,1 MHz à Autun.
Décision n° 2016-462 du 4 mai 2016 relative à la recevabilité des candidatures déposées dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2016-222 du 24 février 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Marseille
SAS Hub 13
SCIC SAS MProvence
SAEM Maritima Médias
Décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III
Nature de l'appel, normes de diffusion, description de la ressource disponible et obligations de couverture.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio multiplexés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair, à temps complet ou partagé en bande III.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié susvisé, qui imposent à ce jour la conformité à la norme européenne EN 300 401 en bande III, ainsi qu'au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil.
Les candidats ont donc le choix entre, d'une part, la spécification technique TS 102 563, également appelée « norme DAB+ », et, d'autre part, les spécifications techniques TS 102 427 et TS 102 428, également appelées « norme T-DMB ».
Il est techniquement possible de partager une même ressource radioélectrique entre des services diffusés en DAB+ et des services diffusés en T-DMB.
Les zones géographiques faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont les suivantes :
a) Comité territorial de l'audiovisuel de Lille :
- Lille étendu ;
- Lille local ;
- Douai - Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues ;
- Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe ;
- Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck ;
- Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil ;
b) Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
- Lyon étendu ;
- Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône) ;
- Bourgoin-Jallieu- La Tour-du-Pin-Le Pont-de-Beauvoisin-La Côte-Saint-André-La Verpillière ;
- Tarare-Cours-la-Ville-Lamure-sur-Azergues-Marnand-Chambost-Amplepuis ;
c) Comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
- Mâcon-Cluny ;
d) Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
- Strasbourg étendu ;
- Strasbourg local ;
- Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin ;
- Colmar-Munster ;
- Haguenau-Saverne-Reichshoffen ;
- Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg ;
- Sélestat-Obernai-Schirmeck-Sainte-Marie-aux-Mines.
Les zones géographiques sont définies à l'annexe I, qui mentionne également les canaux disponibles en bande III.
La ressource est planifiée par allotissement, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et selon les modalités décrites à l'annexe II de la présente décision.
La largeur de ces canaux et les normes de diffusion prévues par l'arrêté susvisé permettent de partager une même ressource radioélectrique entre plusieurs services de radio.
La délibération du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III prévoit le nombre de millièmes de ressource radioélectrique qui seront attribués à chaque service de radio en fonction de la norme de diffusion retenue par le candidat sélectionné et permet ainsi de déterminer le nombre de services autorisés.
L'intégralité des ressources radioélectriques mentionnées à l'annexe I est disponible : le nombre de millièmes qui seront attribués par le Conseil, sur le fondement de la délibération susvisée, à des services autorisés sur une même ressource radioélectrique de l'annexe I ne pourra donc excéder 1 000 (mille) pour des services en équivalent temps plein.
Un seul type d'allotissement (local ou étendu) est mis à l'appel dans chaque zone.
La candidature dans une zone vaut dès lors candidature au type d'allotissement mis à l'appel dans cette zone.
Le type de l'allotissement mis à l'appel dans chacune des zones est précisé à l'annexe I.
Les candidats s'engagent sur les taux de couverture effectifs de chaque allotissement dans les délais suivants à compter de la date de démarrage des émissions des éditeurs autorisés dans les zones de l'appel fixée par le Conseil :
- au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans ;
Si de la ressource devient indisponible, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 pour des services du secteur public, le conseil publie au Journal officiel de la République française une décision indiquant la ressource qui serait réservée pour la diffusion de ces services.
Le présent appel est ouvert aux éditeurs de services, conformément aux dispositions du II de l'article 29-1 et de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
a) Définition d'un service de radio :
Un service de radio peut, en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, être accompagné de données associées destinées à enrichir ou à compléter le programme principal.
b) S'agissant des services de radio, les catégories de services concernées par l'appel :
Le présent appel concerne les cinq catégories de services de radio suivantes :
Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une diffusion d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures.
- à la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.).
- à un fournisseur de programme identifié :
- la fourniture du programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de l'organisme ;
Ils se caractérisent par la diffusion d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures.
- par la diffusion quotidienne d'un programme d'intérêt local, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, entre 6 heures et 22 heures ;
- SERVICES DE RADIO GÉNÉRALISTES À VOCATION NATIONALE
Cette catégorie est constituée de services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d'une grande diversité de genres et de contenus, font une large part à l'information.
Ces services peuvent effectuer des décrochages d'une durée totale quotidienne inférieure à une heure et destinés à la diffusion d'informations locales.
c) Les personnes morales susceptibles d'être candidates.
Les déclarations de candidature sont présentées, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, soit par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le candidat s'engage à assurer l'exploitation effective du service.
Les modèles de dossiers de candidature pour les cinq catégories de services sont consultables et téléchargeables sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel ( www.csa.fr).
Ils peuvent également être obtenus auprès de la direction des médias radio du CSA (01-40-58-38-00).
- soit être remis avant le 19 juillet 2016, à 17 heures au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, appel aux candidatures RNT, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 19 juillet 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre d'exemplaires du dossier à fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel varie en fonction du nombre de comités territoriaux de l'audiovisuel concernés par la candidature.
Le candidat se réfère au tableau ci-dessous afin de connaître le nombre d'exemplaires du dossier à produire.
Au moins un exemplaire doit être fourni sous forme dématérialisée, sur clé USB ou cédérom : la transmission de cet exemplaire par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée.
NOMBRE DE COMITÉS
territoriaux concernés (*)
NOMBRE DE DOSSIERS À FOURNIR AU CSA
2 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée
(*) Pour connaître précisément le nombre de comités territoriaux de l'audiovisuel concernés, se référer à l'annexe I de la présente décision.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet à chaque comité territorial de l'audiovisuel les dossiers de candidature relevant de sa compétence géographique.
Les candidats remplissent un dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix.
Un seul dossier par projet doit être rempli, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones.
Des modèles de dossiers de candidature sont, en fonction de la catégorie de service choisie, téléchargeables sur le site du CSA : www.csa.fr.
Si un candidat à l'exploitation d'un service à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'un service à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les parties mentionnées dans les modèles.
Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée au motif de l'irrecevabilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis des comités territoriaux de l'audiovisuel.
- dépôt ou envoi des dossiers au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les délais et conditions fixés au premier alinéa de l'article 5 ;
- pour une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
- pour une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
- pour les associations locales domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle soumises aux articles 21 à 79-III du code civil local, copie du justificatif de déclaration auprès du greffe du tribunal d'instance et de la publication dans un journal d'annonces légales ;
L'existence effective de la personne morale sera exigée préalablement à la délivrance de l'autorisation et à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Les comités territoriaux de l'audiovisuel instruisent les dossiers des candidats relevant de leur compétence géographique :
- comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour les zones de : Lille étendu ; Lille local ; Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin ; Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe ; Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck ; Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil ;
- comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour les zones de : Lyon étendu ; Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône) ; Bourg-en-Bresse ; Bourgoin-Jallieu- La Tour-du-Pin-Le Pont-de-Beauvoisin-La Côte-Saint-André-La Verpillière ;
- comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour la zone de : Mâcon-Cluny ;
- comité territorial de l'audiovisuel de Nancy pour les zones de : Strasbourg étendu ; Strasbourg local ; Mulhouse ; Colmar-Guebwiller-Munster-Saint-Amarin ; Haguenau-Saverne-Reichshoffen -Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg ; Sélestat-Obernai-Schirmeck-Sainte-Marie-aux-Mines.
Ils transmettent au conseil un avis accompagné d'une liste des candidats qui leur paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de ces avis, le conseil procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats.
Il leur notifie leur sélection et leur propose, en tant que de besoin, de conclure une convention.
Le cas échéant, le conseil négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés.
Des modèles de convention sont disponibles sur le site internet du conseil : www.csa.fr.
A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature peut être rejetée.
Le conseil procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues à l'article 8.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Conformément aux dispositions de l'article 29-1 et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, le conseil sélectionne en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la même loi, qui sont reçus dans la même zone géographique.
Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions formulées par les candidats, le conseil accorde le droit d'usage aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en tenant également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services.
Elles sont susceptibles d'être reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
Ces décisions précisent notamment la norme de diffusion retenue par le candidat.
Choix et autorisation de l'opérateur de multiplex.
Conformément à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de leurs autorisations, les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique proposent conjointement au conseil une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes.
A ce titre, elle est en charge d'assurer notamment d'assembler les signaux des services autorisés sur la même ressource radioélectrique et de contracter, pour le compte des éditeurs, avec une société chargée de diffuser ces signaux.
A défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de l'opérateur de multiplex, le conseil lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée, dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Le conseil autorise la société proposée et lui assigne la ressource radioélectrique correspondante.
En cas de refus d'autorisation par le conseil, les éditeurs de services disposent alors d'un nouveau délai de deux mois pour proposer conjointement un nouvel opérateur de multiplex.
L'opérateur de multiplex proposé par les éditeurs de services indique notamment au conseil les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, de sa transmission et de sa diffusion.
Elles ne peuvent être approuvées par le Conseil que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur la bande III ou sur d'autres bandes, du respect des autres allotissements planifiés par le Conseil ainsi des accords internationaux.
Les sites d'émission et les principales caractéristiques de diffusion proposés doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences pour obtenir un avis de la commission consultative des sites et servitudes (Comsis), conformément à l'article L.
En cas de rejet des propositions de l'opérateur de multiplex, celui-ci adresse une nouvelle proposition technique au conseil.
A défaut, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil peut soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission dans une région.
Il peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs multiplex sur un même site.
Démarrage des émissions.
Les éditeurs de services titulaires d'une autorisation sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date fixée par le conseil et dans les conditions fixées par leur autorisation.
Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Lille
CANAUX DISPONIBLES
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Lyon
Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Dijon
Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Nancy
Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2).
De plus, chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBµV/m) à 10 m par rapport au sol.
Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.
Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).
Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
NIVEAU DE CHAMP EN DBΜV/M
Allotissement étendu
Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par le Conseil, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.1812, 526 ou 1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
Le choix de ces recommandations pour la prédiction des niveaux de champs fait l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.
En cas de contrainte d'adjacence, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui pourra faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le Conseil, avant l'autorisation.
A l'issue de l'expérimentation, un rapport devra être remis au Conseil.
A l'instar de toute autorisation de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex considérés toute modification technique nécessaire pour les supprimer.
Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission (y compris l'ajout d'un site d'émission).
L'engagement de couverture des allotissements figure à l'article 1 de la présente décision.
En application des dispositions de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil peut fixer les limites inférieure et supérieure de puissance apparente rayonnée.
Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur à la valeur de champ définie à chacun des points de test associés à l'allotissement.
La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie en 1.3.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 [9] et accords bilatéraux [10]).
Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission (y compris l'ajout de sites d'émission).
L'opérateur de multiplex fournit au Conseil la description technique du réseau de sites envisagé afin de couvrir le ou les allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité.
Les caractéristiques techniques des signaux doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 août 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé et au document établissant les services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique terrestre publié par le Conseil et qui peut faire l'objet de mises à jour régulières en fonction des retours d'expérience.
(9) Les Actes finals de la Conférence régionale des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de Terre dans certaines parties des Régions 1 et 3, dans les bandes de fréquences 174-230 MHz et 470-862 MHz (CRR-06) sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.itu.int/pub/R-ACT-RRC.14-2006/fr
(10) Les accords bilatéraux peuvent être obtenus à l'adresse suivante : http://www.anfr.fr/international/coordination/
Décision n° 2016-MA-01 du 22 avril 2016 modifiant la décision n° 2012-MA-31 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RAJE pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RAJE Avignon
Par délibération en date du 11 mai 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAS Euro 2016 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Euro 2016, pour la période du 12 au 27 juin 2016.
Site : Stadium de Toulouse, 1, allée Gabriel-Blénès, 31028 Toulouse.
Par délibération en date du 12 mai 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAS EURO 2016 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Euro 2016 les 11, 14, 18, 21 juin 2016 et 2 juillet 2016.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des finances et des comptes publics.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail.
La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces, servies par les régimes de base pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès.
Elle fixe, dans les régimes de base, le niveau de participation des assurés aux dépenses de soins et contribue aux travaux relatifs à la mise en œuvre du tiers payant.
Elle conçoit les règles relatives à la protection complémentaire santé au titre de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire en santé (ACS), en assure le suivi et veille à garantir l'accès effectif aux soins.
Elle conçoit les règles relatives à l'aide médicale de l'Etat.
Elle conçoit la politique relative aux prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, celle relative aux aides au logement et veille à leur mise en œuvre.
Elle assure le pilotage financier du fonds national d'action sociale de la branche famille, en lien ave la direction générale de la cohésion sociale.
Elle conçoit la politique relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et les politiques de réparation intégrale dont bénéficient les personnes victimes d'aléas thérapeutiques et les personnes malades en raison d'une exposition à l'amiante.
Elle assure, avec la direction générale du travail, la coordination des travaux relatifs à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
La durée prévisible de cet emploi est de trois ans (mais la nomination est prononcée pour une durée d'un an renouvelable pour deux ans lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de sous-directeur au sein du département ministériel considéré), renouvelable une fois.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est organisé au titre des années 2015 et 2016.
Date des épreuves écrites : 8 novembre 2016.
Lieux des épreuves écrites : Ajaccio, Amiens, Basse-terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvea.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 20 février 2017.
Les pré-inscriptions télématiques seront ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 5 juillet 2016.
La date limite des pré-inscriptions ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 septembre 2016.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : le 19 septembre 2016 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Hervé LÉGER, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après le 19 septembre 2016 avec un cachet de la poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Hervé LÉGER et Mme Martine PIÉ (tél.
: 01-49-55-48-55/42-26) - Mél : herve.leger1@agriculture.gouv.fr ; martine.pie@agriculture.gouv.fr.
1) Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires JANVIER GIORDANO (819571), GERARD LUC IV (900236), PIERRE JOSEPH SALVADOR (914222), ERIC MARIN (924860), CISBERLANDE 5 (923751), VILLE D'ARZEW 2 (860730), CHRISDERIC II (863686), VENT DU NORD II (914221), VILLE D'AGDE IV (924880), JANVIER LOUIS RAPHAEL (925310), ANNE ANTOINE II (819572), GERALD JEAN III (916344), GERALD JEAN IV (916469) sont réputés épuisés pour l'année 2016.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires JANVIER GIORDANO (819571), GERARD LUC IV (900236), PIERRE JOSEPH SALVADOR (914222), ERIC MARIN (924860), CISBERLANDE 5 (923751), VILLE D'ARZEW 2 (860730), CHRISDERIC II (863686), VENT DU NORD II (914221), VILLE D'AGDE IV (924880), JANVIER LOUIS RAPHAEL (925310), ANNE ANTOINE II (819572), GERALD JEAN III (916344), GERALD JEAN IV (916469).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires JANVIER GIORDANO (819571), GERARD LUC IV (900236), PIERRE JOSEPH SALVADOR (914222), ERIC MARIN (924860), CISBERLANDE 5 (923751), VILLE D'ARZEW 2 (860730), CHRISDERIC II (863686), VENT DU NORD II (914221), VILLE D'AGDE IV (924880), JANVIER LOUIS RAPHAEL (925310), ANNE ANTOINE II (819572), GERALD JEAN III (916344), GERALD JEAN IV (916469).
2) Le sous-quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans la division CIEM VIII est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche d'anchois est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans la division CIEM VIII.
Du fait de l'obligation de débarquement de cette espèce, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'anchois pêchés après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans la division CIEM VIII pour les seules captures désirées.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué au navire ST SOPHIE FRANCOIS 3 (ST 923752) est réputé épuisé pour l'année 2016.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour le navire ST SOPHIE FRANCOIS 3 (ST 923752).
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 mai 2016, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous est fixé comme suit :
LINEZOLIDE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche de 300 ml (laboratoires PANPHARMA)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOMARIN EUROPE LTD et en application de l'article L.
Décret du 8 juin 2016 portant délégation de signature (secrétariat général à la mer)
Délégation est donnée à M. Patrick Augier, adjoint au secrétaire général à la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans les limites des attributions du secrétaire général de la mer, tous actes et décisions à l'exclusion des décrets.
Décret du 9 juin 2016 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)
Délégation est donnée à M. Pascal Chauve, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les observations et conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur les affaires relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ainsi que toute correspondance relative à ces procédures contentieuses.
Les définitions des termes techniques de la présente section sont celles figurant à la partie IV de l'annexe II et à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique
Crée Code des transports - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME (V)
Modifie Code des transports - Chapitre II : La navigation maritime (V)
A la cinquième partie du code des transports, il est inséré, avant le livre III, un livre II ainsi rédigé :
« LA NAVIGATION MARITIME
5281-2 et sans préjudice, le cas échéant, des enquêtes techniques et judiciaires, il est procédé à une enquête nautique à la suite de tout événement de mer tel qu'il est défini au 3° de l'article L.
1621-1 lorsque cet événement :
« 1° Affecte un navire civil battant pavillon français où qu'il se trouve ainsi qu'un navire civil battant un autre pavillon lorsque l'événement de mer s'est produit dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale française ;
« 2° A causé ou menacé de causer un grave préjudice au territoire français, à l'environnement, aux installations ou ouvrages sur lesquels la France exerce sa juridiction.
5281-2.-L'enquête nautique est ordonnée par le directeur interrégional de la mer, qui en informe le ministre chargé de la mer, le procureur de la République, le directeur du Bureau d'enquêtes sur les événements de mer, le directeur départemental des territoires et de la mer et, le cas échéant, le chef du centre de sécurité des navires compétent.
« Le directeur interrégional de la mer compétent est celui du port d'immatriculation du navire qui est mentionné au 1° de l'article R.
5281-1 ou celui du lieu de l'événement de mer qui a causé ou menacé de causer le préjudice mentionné au 2° du même article.
« Lorsque plusieurs directeurs interrégionaux de la mer sont compétents pour ordonner l'enquête en application de l'alinéa précédent, le ministre chargé de la mer désigne parmi ces derniers le directeur compétent.
5281-3.-Pour conduire l'enquête, le directeur interrégional de la mer désigne un ou plusieurs enquêteurs nautiques parmi les agents mentionnés aux 1° à 4° et au 10° de l'article L.
5222-1, après avoir recueilli l'accord de l'autorité hiérarchique pour ceux des agents qui ne sont pas placés sous son autorité.
« Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du centre de sécurité des navires éventuellement compétent communiquent toute information utile à l'enquêteur nautique.
1° Au chapitre II du titre Ier, il est inséré un article R.
5712-1.-Pour l'application du titre VIII du livre II :
« 1° En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer ; à La Réunion, cette même référence est remplacée par la référence au directeur de la mer Sud océan Indien ;
« 2° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée » ;
2° Au chapitre II du titre II, il est inséré un article R.
5722-1.-Pour l'application du titre VIII du livre II à Mayotte, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer Sud océan Indien et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.
3° Au chapitre II du titre III, il est inséré un article R.
5732-1.-Pour l'application du titre VIII du livre II à Saint-Barthélemy, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer de la Guadeloupe et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.
4° Au chapitre II du titre IV, il est inséré un article R.
5° Au chapitre II du titre V, il est inséré un article R.
5752-1.-Pour l'application du titre VIII du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.
6° Au chapitre II du titre VI, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
5762-1.-Le titre VIII du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues par le III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 à la collectivité en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales.
5762-2.-Pour l'application du titre VIII du livre II en Nouvelle-Calédonie, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.
7° Au chapitre II du titre VII, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
5772-1.-Le titre VIII du livre II est applicable en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à la collectivité par les articles 13 et 14 et par le 11° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sur le domaine maritime, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'au plus 160 de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ainsi qu'en matière de sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures.
5772-2.-Pour l'application du titre VIII du livre II en Polynésie française, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.
8° Au chapitre II du titre VIII, il est inséré un article R.
9° Au chapitre II du titre IX, il est inséré un article R.
5792-1.-Le titre VIII du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer Sud océan Indien ;
Décret n° 2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au décret du 3 juin 2009 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans le département du Cher (18) la section de la D 151 est remplacée par la section ainsi définie :
de début de section
de fin de section
2° Dans le département du Cher (18), après la section modifié au 1° du présent article, est insérée une section ainsi définie
3° Dans le département de l'Yonne (89) l'ensemble des sections sont remplacées par les sections ainsi définies :
Avenue Pierre-Larousse
LICHERES-PRES-
Limite département 89/21
SAUVIGNY-LE-
BEUREAL
Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement
Le présent décret fixe les exigences relatives à la conception et à la fabrication des produits mentionnés au 1 de l'article 2, ainsi que les dispositions régissant leur libre circulation dans l'Union européenne.
Pour l'application du présent décret, les notions de navire et bateau sont confondues.
Dans le présent texte, le terme bateau est utilisé.
1° Le présent décret couvre les produits suivants :
a) Les bateaux de plaisance et les bateaux de plaisance partiellement achevés ;
b) Les véhicules nautiques à moteur et les véhicules nautiques à moteur partiellement achevés ;
c) Les éléments ou pièces d'équipement énumérés à l'annexe IV lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément ;
d) Les moteurs de propulsion qui sont installés ou qui sont spécialement conçus pour être installés sur ou dans des bateaux ;
e) Les moteurs de propulsion installés sur ou dans des bateaux et qui sont soumis à une modification importante ;
f) Les bateaux qui sont soumis à une transformation importante.
2° Le présent décret ne couvre pas les produits suivants :
a) En ce qui concerne les exigences de conception et de construction énoncées à la partie A de l'annexe I :
i) Les bateaux conçus exclusivement pour la compétition, y compris les embarcations à rames et les embarcations destinées à l'enseignement de l'aviron, et désignés comme tels par leur fabricant ;
ii) Les canoës et les kayaks conçus exclusivement pour être propulsés par la force humaine, les gondoles et les pédalos ;
iii) Les planches de surf et à voile conçues exclusivement pour être propulsées par la force du vent et être manœuvrées par une ou plusieurs personnes debout ;
iv) Les planches de surf, à l'exception des planches à moteur ;
v) Les originaux de bateaux anciens conçus avant 1950 ainsi que les copies individuelles de ces bateaux lorsqu'elles sont construites essentiellement avec les matériaux d'origine et sont désignées comme telles par leur fabricant ;
vi) Les bateaux expérimentaux à condition qu'ils ne soient pas mis sur le marché de l'Union européenne ;
vii) Les bateaux construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché de l'Union européenne pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service du bateau ;
viii) Les bateaux destinés spécifiquement à recevoir un équipage et à transporter des passagers à des fins commerciales, sans préjudice du 3 du présent article, indépendamment du nombre de passagers ;
ix) Les submersibles ;
x) Les aéroglisseurs ;
xi) Les hydroptères ;
xii) Les bateaux à vapeur à combustion externe, fonctionnant au charbon, au coke, au bois, au pétrole ou au gaz ;
xiii) Les véhicules amphibies, c'est-à-dire les véhicules à moteur, à roues ou à chenilles, qui sont capables de se déplacer à la fois sur l'eau et sur la terre ferme.
b) En ce qui concerne les exigences relatives aux émissions gazeuses énoncées à la partie B de l'annexe I :
i) Les moteurs de propulsion installés ou spécialement conçus pour être installés sur les produits suivants :
- les bateaux conçus exclusivement pour la compétition et désignés comme tels, par leur fabricant ;
- les bateaux expérimentaux, pour autant qu'ils ne soient pas mis sur le marché de l'Union européenne ;
- les bateaux destinés spécifiquement à recevoir un équipage et à transporter des passagers à des fins commerciales, sans préjudice du 3 du présent article, indépendamment du nombre de passagers ;
- les submersibles ;
- les aéroglisseurs ;
- les véhicules amphibies, c'est-à-dire les véhicules à moteur, à roues ou à chenilles, qui sont capables de se déplacer à la fois sur l'eau et sur la terre ferme ;
ii) Les originaux et leurs copies individuelles, d'anciens moteurs de propulsion dont la conception est antérieure à 1950, qui ne sont pas produits en série et qui sont montés sur les bateaux définis aux v) et vii) du a du 2° du présent article ;
iii) Les moteurs de propulsion construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché de l'Union européenne pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service du bateau.
c) En ce qui concerne les exigences relatives aux émissions sonores énoncées à la partie C de l'annexe I :
i) L'ensemble des bateaux mentionnés au b du 2° du présent article ;
ii) Les bateaux construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché de l'Union européenne pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service du bateau.
3° Le fait que le même bateau puisse également être utilisé pour l'affrètement ou pour la formation aux activités sportives et de loisir ne l'empêche pas d'être couvert par le présent décret lorsqu'il est mis sur le marché de l'Union européenne à des fins de loisir.
1° « Bateau », tout bateau de plaisance ou véhicule nautique à moteur ;
2° « Bateau de plaisance », tout bateau de tout type, à l'exclusion des véhicules nautiques à moteur, destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, dont la coque a une longueur de 2,5 à 24 mètres, indépendamment du moyen de propulsion ;
3° « Véhicule nautique à moteur », un bateau destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, dont la longueur de coque est inférieure à 4 mètres, équipé d'un moteur de propulsion qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci ;
4° « Bateau construit pour une utilisation personnelle », un bateau construit essentiellement par son futur utilisateur pour son utilisation personnelle ;
5° « Moteur de propulsion », tout moteur à explosion ou à allumage par compression, à combustion interne, utilisé directement ou indirectement à des fins de propulsion ;
6° « Modification importante du moteur de propulsion », la modification d'un moteur de propulsion qui pourrait éventuellement l'amener à dépasser les limites des émissions précisées à la partie B de l'annexe I ou qui augmente sa puissance nominale de plus de 15 % ;
7° « Transformation importante du bateau », la transformation d'un bateau qui modifie le mode de propulsion du bateau, suppose une modification importante du moteur ou modifie le bateau à un tel point que les exigences essentielles applicables en matière de sécurité et d'environnement, qui sont définies dans le présent décret, peuvent ne pas être respectées ;
8° « Moyen de propulsion », la méthode par laquelle le bateau est propulsé ;
9° « Famille de moteurs », une classification retenue par le fabricant selon laquelle les moteurs, de par leur conception, ont les mêmes caractéristiques en termes d'émissions gazeuses ou sonores ;
10° « Longueur de coque », la longueur de la coque mesurée conformément à la norme harmonisée ;
11° « Mise à disposition sur le marché », toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.
La mise en libre pratique sur le territoire douanier de l'Union européenne est également considérée comme constituant une mise à disposition sur le marché au sens du présent décret ;
12° « Mise sur le marché », la première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union ;
13° « Mise en service », la première utilisation dans l'Union européenne, par son utilisateur final, d'un produit couvert par le présent décret ;
14° « Fabricant », toute personne physique ou morale qui fabrique un produit ou fait concevoir ou fabriquer un produit couvert par le présent décret et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque ;
15° « Mandataire », toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu mandat écrit d'un fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;
16° « Importateur », toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met sur le marché de l'Union européenne un produit provenant d'un pays tiers ;
17° « Importateur privé », toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui, dans le cadre d'une activité non commerciale, importe dans l'Union européenne un produit d'un pays tiers avec l'intention de le mettre en service pour son utilisation personnelle ;
18° « Distributeur », toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit à disposition sur le marché ;
20° « Norme harmonisée », la norme harmonisée telle que définie au c du 1) de l'article 2 du règlement (UE) n° 1025/2012 ;
21° « Accréditation », l'accréditation telle que définie au 10) de l'article 2 du règlement (CE) n° 765/2008 ;
22° « Organisme national d'accréditation », l'organisme national d'accréditation tel que défini au 11) de l'article 2 du règlement (CE) n° 765/2008 ;
23° « Evaluation de la conformité », le processus démontrant si les exigences du présent décret relatives à un produit ont été respectées ;
24° « Organisme d'évaluation de la conformité », l'organisme qui procède à des activités d'évaluation de la conformité, y compris l'étalonnage, les essais, la certification et l'inspection ;
26° « Retrait », toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un produit placé dans la chaîne d'approvisionnement ;
27° « Autorité nationale compétente », en France, le ministre chargé de la mer qui désigne le service chargé de la mission de surveillance du marché des bateaux de plaisance ; pour les autres Etats membres de l'Union, l'autorité désignée par ces derniers pour assurer la mission de surveillance du marché des bateaux de plaisance ;
28° « Agents chargés de la surveillance », les agents énumérés et habilités par l'article L.
29° « Surveillance du marché », les opérations effectuées et les mesures prises par l'autorité nationale compétente et les agents chargés de la surveillance pour veiller à ce que les produits soient conformes aux exigences applicables énoncées par la législation d'harmonisation de l'Union et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à tout autre aspect lié à la protection de l'intérêt public ;
30° « Marquage CE », le marquage par lequel le fabricant indique que le produit est conforme aux exigences applicables énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union prévoyant son apposition.
Le marquage « CE » est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 ;
Les produits mentionnés au 1° de l'article 2 peuvent uniquement être importés, mis à disposition sur le marché ou mis en service s'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes, les biens ou l'environnement lorsqu'ils sont entretenus correctement et utilisés aux fins prévues, et sous réserve qu'ils satisfassent aux exigences essentielles applicables, énoncées à l'annexe I.
Le présent décret n'empêche pas l'adoption de dispositions relatives à la navigation et la sécurité sous réserve qu'elles n'obligent pas à modifier des bateaux qui sont conformes aux exigences prévues par le présent décret.
1° Les bateaux qui satisfont au présent décret peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou, sans préjudice de l'article 5, mis en service en France.
2° Les bateaux dont la construction n'est pas achevée, appelés ultérieurement bateaux partiellement achevés, peuvent être librement mis à disposition sur le marché lorsque le fabricant ou l'importateur déclare, conformément à l'annexe V, qu'ils sont destinés à être achevés par d'autres.
3° Les éléments ou pièces d'équipement énoncés à l'annexe IV, qui satisfont au présent décret et qui sont destinés à être incorporés dans des bateaux, peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou mis en service conformément à la déclaration du fabricant ou de l'importateur mentionnée à l'article 15.
4° Les moteurs de propulsion suivants peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou mis en service :
a) Les moteurs installés ou non dans des bateaux, lorsqu'ils sont conformes au présent décret ;
b) Les moteurs installés dans des bateaux et réceptionnés par type selon les articles R.
224-7 et suivants du code de l'environnement, s'ils satisfont aux exigences énoncées dans le présent décret, à l'exclusion de celles relatives aux émissions gazeuses prévues à la partie B de l'annexe I ;
c) Les moteurs installés dans des bateaux et réceptionnés par type selon le règlement (CE) n° 595/2009, s'ils satisfont aux exigences énoncées dans le présent décret, à l'exclusion de celles relatives aux émissions gazeuses prévues à la partie B de l'annexe I ;
d) L'application des b et c du 4° du présent article est soumise à la condition suivante : lorsqu'un moteur est adapté pour être installé dans un bateau, la personne qui procède à l'adaptation veille à ce que celle-ci soit effectuée en tenant pleinement compte des données et des autres informations disponibles auprès du fabricant du moteur.
Elle s'assure et déclare, comme prévu à l'article 15, qu'une fois installé conformément aux instructions d'installation qu'elle fournit, le moteur continue de remplir les exigences en matière d'émissions gazeuses qui figurent aux articles R.
224-7 et suivants du code de l'environnement ou dans le règlement (CE) n° 595/2009, conformément à la déclaration du fabricant du moteur.
5° Les produits, mentionnés au 1° de l'article 2, présentés dans des salons d'expositions, de démonstrations ou de manifestations similaires peuvent ne pas satisfaire aux dispositions du présent décret à condition qu'un panneau visible indique clairement que ces produits ne sont pas conformes et qu'ils ne peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en service avant leur mise en conformité.
1° Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent sur le marché l'un des produits mentionnés au 1° de l'article 2, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences énoncées à l'article 4 et à l'annexe I.
2° Les fabricants rédigent la documentation technique exigée conformément à l'article 18 et effectuent, ou font effectuer, la procédure d'évaluation de la conformité applicable conformément aux dispositions des annexes II et III du présent décret.
Lorsqu'il est démontré, à l'aide de cette procédure, que le produit respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité telle que visée à l'article 15 et apposent le marquage « CE » prévu à l'article 16.
3° Les fabricants conservent la documentation technique et un exemplaire de la déclaration UE de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché du produit.
4° Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme.
Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du produit ainsi que des modifications des normes harmonisées par rapport auxquelles la conformité d'un produit est déclarée.
Lorsque cela semble approprié, au vu des risques que présente un produit, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur les produits mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les produits non conformes et les rappels de produits et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière.
5° Les fabricants s'assurent que leurs produits portent un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature des éléments ou pièces d'équipement ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant le produit.
6° Les fabricants indiquent sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage ou dans un document qui accompagne le produit leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée ainsi que l'adresse du lieu unique où ils peuvent être contactés.
7° Les fabricants accompagnent leurs produits des instructions et des informations de sécurité dans le manuel du propriétaire rédigées en langue française pour les produits destinés à être mis à disposition sur le marché français.
Ces instructions et ces informations de sécurité sont claires, compréhensibles et intelligibles.
8° Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent décret prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
En outre, si le produit présente un risque, les fabricants en informent immédiatement l'autorité nationale compétente, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
9° Les fabricants tiennent à disposition de l'autorité nationale compétente toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité.
Ils coopèrent, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis sur le marché.
Les mandataires sont soumis aux obligations suivantes :
1° Un mandataire peut être désigné par le fabricant, par un mandat écrit.
2° Les obligations énoncées au 1° de l'article 7 et l'établissement de la documentation technique ne sont pas confiés au mandataire.
3° Le mandataire exécute les tâches précisées dans le mandat reçu du fabricant.
Le mandat doit au moins autoriser le mandataire à :
a) Conserver, à la disposition de l'autorité nationale compétente, une copie de la déclaration UE de conformité visée à l'article 15 ainsi que la documentation technique visée à l'article 18 pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché du produit ;
b) Communiquer, sur demande de l'autorité nationale compétente, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit ;
c) Coopérer, sur demande de l'autorité nationale compétente, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par les produits couverts par son mandat.
1° Les importateurs ne mettent sur le marché que des produits conformes.
2° Les importateurs s'assurent, avant de mettre un produit sur le marché, que la procédure d'évaluation de la conformité a été menée à bien par le fabricant et que ce dernier a respecté les exigences mentionnées aux 5° et 6° de l'article 7.
Ils s'assurent également que le fabricant a établi la documentation technique visée à l'article 18, que le produit porte le marquage « CE » prévu à l'article 16 et qu'il est accompagné des documents requis conformément à l'article 15 ainsi qu'aux 2.5 de la partie A, 4 de la partie B et 2 de la partie C de l'annexe I.
Lorsqu'un importateur considère, ou a des raisons de croire, qu'un produit n'est pas conforme aux exigences énoncées à l'article 4 et à l'annexe I, il ne met pas le produit sur le marché tant que ce produit n'a pas été mis en conformité.
En outre, si le produit présente un risque, l'importateur en informe le fabricant et l'autorité nationale compétente.
3° Les importateurs indiquent sur le produit ou, dans le cas d'éléments ou de pièces d'équipement lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés.
4° Les importateurs vérifient que le produit est accompagné d'instructions et d'informations de sécurité dans le manuel du propriétaire rédigées en français pour les produits destinés à être mis à disposition sur le marché français ou mis en service en France.
5° Les importateurs s'assurent que, tant qu'un produit est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences énoncées à l'article 4 et à l'annexe I.
6° Lorsqu'une telle mesure apparaît nécessaire compte tenu des risques présentés par un produit, les importateurs effectuent, aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, des essais par sondage sur les produits mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les produits non conformes et les rappels de produits et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière.
Ils informent les distributeurs de ce suivi.
7° Les importateurs qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent décret prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
En outre, si le produit présente un risque, les importateurs en informent immédiatement l'autorité nationale compétente en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
8° Pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché du produit, les importateurs tiennent un exemplaire de la déclaration UE de conformité, visée à l'article 15, à la disposition de l'autorité nationale compétente, et s'assurent que la documentation technique peut lui être fournie sur demande.
9° Les importateurs tiennent à disposition de l'autorité nationale compétente toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité.
1° Les distributeurs mettent les produits à disposition sur le marché en agissant avec la diligence requise afin de respecter les exigences du présent décret.
2° Les distributeurs vérifient, avant de mettre un produit à disposition sur le marché, que celui-ci porte le marquage « CE » visé à l'article 16, qu'il est accompagné des documents requis visés au 7° de l'article 7, à l'article 15 et aux 2.5 de la partie A, 4 de la partie B et 2 de la partie C de l'annexe I, ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité fournies en langue française, pour les produits mis à disposition en France.
Ces informations peuvent figurer dans une ou plusieurs autres langues.
En outre, ils vérifient que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées aux 5° et 6° de l'article 7 et au 3° de l'article 9.
Lorsqu'un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu'un produit n'est pas conforme aux exigences visées à l'article 4 et à l'annexe I, il ne met pas ce produit à disposition sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité avec ces exigences.
En outre, si le produit présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que l'autorité nationale compétente.
3° Tant qu'un produit est sous leur responsabilité, les distributeurs s'assurent que ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences énoncées à l'article 4 et à l'annexe I.
4° Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme au présent décret veillent à ce que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, soient prises.
En outre, si le produit présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement l'autorité nationale compétente, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
5° Les distributeurs tiennent à disposition de l'autorité nationale compétente toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité.
Ils coopèrent, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis à disposition sur le marché.
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent décret et est soumis aux obligations incombant au fabricant énoncées à l'article 7 lorsqu'il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec les exigences du présent décret peut en être affectée.
1° L'importateur privé d'un produit, pour lequel le fabricant n'assume pas les responsabilités relatives à sa conformité avec le présent décret, doit, avant de mettre ce produit en service :
a) S'assurer qu'il a été conçu et fabriqué conformément aux exigences énoncées à l'article 4 et à l'annexe I ;
b) Remplir ou faire remplir les obligations du fabricant énoncées aux 2°, 3°, 7° et 9° de l'article 7.
2° Si la documentation technique requise n'est pas disponible auprès du fabricant, l'importateur privé la fait établir en recourant à une expertise appropriée.
3° L'importateur privé s'assure que le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui a effectué l'évaluation de la conformité du produit figurent sur le produit.
1° Les opérateurs économiques identifient, à la demande de l'autorité nationale compétente :
a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ;
b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.
Ils doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.
2° Les importateurs privés identifient, à la demande de l'autorité nationale compétente, l'opérateur économique qui leur a fourni le produit.
Ils doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni.
Les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I du présent décret.
Si le fabricant a recours à des spécifications techniques de son choix autres que les normes harmonisées, pour prouver la conformité aux exigences essentielles, garantissant au moins un niveau de sécurité ou de protection équivalent, il doit démontrer, de manière détaillée, dans la documentation technique du produit concerné, de quelle façon les spécifications techniques utilisées confèrent la conformité aux exigences essentielles visées à l'article 4 et à l'annexe I du présent décret.
1° La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I ou de celles mentionnées aux b et c du 4° de l'article 6 a été démontré.
2° La déclaration UE de conformité contient au minimum les informations figurant à l'annexe VI du présent décret, les éléments précisés dans les modules correspondants énoncés à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE ainsi qu'à l'annexe VII du présent décret et est mise à jour en permanence.
Cependant, les déclarations UE de conformité en anglais peuvent également être acceptées si elles sont rédigées sur le modèle européen recommandé.
3° En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant, l'importateur privé ou la personne qui adapte le moteur, mentionné aux b et c du 4° de l'article 6, assume la responsabilité de la conformité du produit.
4° La déclaration UE de conformité mentionnée au 3° accompagne les produits ci-après lorsqu'ils sont mis à disposition sur le marché ou mis en service :
a) Les bateaux ;
b) Les éléments ou pièces d'équipement lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément ;
c) Les moteurs de propulsion.
5° La déclaration du fabricant ou de l'importateur figurant à l'annexe V pour les bateaux partiellement achevés comprend les éléments précisés dans cette annexe et accompagne ces bateaux.
1° Les bateaux, les éléments ou pièces d'équipement et les moteurs de propulsion sont soumis au marquage « CE » dès lors qu'ils sont mis à disposition sur le marché ou mis en service.
2° Le marquage « CE » est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les produits visés au 1° :
a) Pour les bateaux, le marquage « CE » est apposé sur la plaque du constructeur séparément du numéro d'identification du bateau ;
b) Pour les moteurs de propulsion, le marquage « CE » est apposé sur le moteur ;
c) Pour les éléments ou pièces d'équipement, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, le marquage « CE » est apposé sur l'emballage et sur les documents accompagnant le produit.
3° Le marquage « CE » est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché ou mis en service.
Le marquage « CE » est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ou dans l'évaluation après construction.
1° Le fabricant, avant de mettre sur le marché un produit mentionné au 1° de l'article 2, applique les procédures d'évaluation de la conformité énoncées dans les modules mentionnés à l'annexe II et tient compte des exigences supplémentaires de l'annexe III.
2° L'importateur privé, avant de mettre en service un produit mentionné au 1° de l'article 2, applique la procédure d'évaluation après construction prévue à l'annexe VII, si le fabricant n'a pas effectué l'évaluation de la conformité du produit concerné.
3° La procédure d'évaluation après construction prévue à l'annexe VII doit en outre être appliquée, avant de procéder à la mise sur le marché ou à la mise en service du produit, par toute personne :
a) Qui met sur le marché ou en service un moteur de propulsion ou un bateau, après une modification ou une transformation importante dudit moteur ou bateau ;
b) Qui modifie la destination d'un bateau non couvert par le présent décret de façon à le faire entrer dans son champ d'application ;
c) Qui met sur le marché un bateau construit pour une utilisation personnelle avant la fin de la période de cinq ans prévue au vii) du a du 2° de l'article 2.
1° La documentation technique mentionnée au 2° de l'article 7 contient l'ensemble des données et précisions pertinentes quant aux moyens utilisés par le fabricant pour garantir que le produit satisfait aux exigences mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I.
Elle inclut, en particulier, les documents pertinents énumérés à l'annexe VIII.
2° La documentation technique garantit que la conception, la construction, le fonctionnement et l'évaluation de la conformité peuvent être bien compris.
Sont autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité des produits couverts par le présent décret :
1° Les organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la mer ;
2° Les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
3° Les organismes désignés à cet effet par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Turquie.
Les organismes mentionnés aux 1° et 2° du présent article sont notifiés à la Commission européenne et aux Etats membres par le ministre chargé de la mer, autorité notifiante.
Cette notification est effectuée sur demande de l'organisme d'évaluation de la conformité.
a) La demande mentionnée au premier alinéa est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et du ou des produits pour lesquels cet organisme s'estime compétent ainsi que d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par le Comité français d'accréditation (COFRAC), attestant que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences concernant les organismes notifiés.
Il est alors autorisé au titre des organismes mentionnés au 2° du présent article.
b) Lorsque l'organisme d'évaluation de la conformité ne peut produire un certificat d'accréditation, il présente à l'autorité notifiante toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité avec les exigences concernant les organismes notifiés.
Tous les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article sont appelés dans la suite du texte organismes notifiés.
Ils participent aux activités de normalisation et de coordination pertinentes des organismes notifiés.
4° En supplément du numéro d'identification unique attribué par la Commission Européenne, l'autorité nationale compétente attribue, selon des dispositions définies par arrêté, un code d'identification à l'organisme notifié, mentionné aux 1° et 2° du présent article, qui est autorisé à entreprendre les évaluations de conformité après construction.
1° Lorsqu'un organisme notifié sous-traite des tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences concernant les organismes notifiés et il en informe l'autorité notifiante.
4° Les organismes notifiés tiennent à la disposition de l'autorité notifiante les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu des annexes II et III.
1° Les organismes notifiés réalisent les évaluations de la conformité selon les procédures d'évaluation de la conformité prévues aux annexes II et III.
2° Les évaluations de la conformité sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques et aux importateurs privés.
Les organismes notifiés accomplissent leurs activités en tenant dûment compte de la taille de l'entreprise, du secteur dans lequel elle opère, de sa structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature - fabrication en masse ou en série - du processus de production.
Les organismes notifiés observent néanmoins le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour la conformité du produit avec le présent décret.
3° Lorsqu'un organisme notifié constate que les exigences de l'article 4 et de l'annexe I ou des normes harmonisées correspondantes n'ont pas été remplies par le fabricant ou l'importateur privé, il demande à celui-ci de prendre les mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité.
4° Lorsqu'au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat un organisme notifié constate qu'un produit n'est plus conforme, il demande au fabricant de prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire.
5° Lorsque les mesures correctives ne sont pas prises ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme notifié soumet le certificat à des restrictions, le suspend ou le retire, selon le cas.
Toute contestation à l'encontre d'une décision d'un organisme notifié peut faire l'objet d'une procédure de recours précontentieux auprès de l'autorité nationale compétente.
1° Les organismes notifiés précisés aux 1° et 2° de l'article 19 communiquent à l'autorité nationale compétente :
a) Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat ;
b) Toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de la notification ;
c) Toute demande d'information reçue des autorités de surveillance du marché qui concerne les activités d'évaluation de la conformité ;
2° Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes produits des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs et, sur demande, aux résultats positifs de l'évaluation de la conformité.
a) D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit qui n'a pas fait l'objet de la procédure d'évaluation de la conformité prévue au 2° de l'article 7 ;
b) D'importer, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente ou distribuer à titre gratuit un produit qui n'est pas accompagné des instructions et des informations de sécurité mentionnées au 7° de l'article 7 ;
c) Pour un fabricant ou un importateur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés de la surveillance la déclaration UE de conformité mentionnée à l'article 15 et ce malgré le respect de la procédure d'évaluation de la conformité ;
d) Pour un fabricant, de ne pas être en mesure de présenter à l'autorité nationale compétente la documentation technique prévue à l'article 18 et à l'annexe VIII, et pour un importateur, de ne pas être en mesure de la fournir ;
e) Pour un fabricant, de ne pas réaliser, ni fournir sur demande de l'autorité nationale compétente, toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'il aurait mis sur le marché.
a) D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit neuf non revêtu du marquage « CE » tel que prévu à l'article 16 ;
b) D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un bateau neuf non revêtu de son numéro d'identification ou de sa plaque constructeur tel que prévus à la partie A de l'annexe I, ou un moteur neuf non revêtu des renseignements tels, que prévus à la partie B de l'annexe I ;
c) D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit ne portant pas les informations prévues aux 5° et 6° de l'article 7 ou au 3° de l'article 9 ;
d) D'apposer sur un produit, sur son emballage ou sur les documents ou notices d'information du fabricant qui l'accompagnent, des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage « CE » ou à en compromettre sa visibilité ou sa lisibilité ;
e) D'exposer lors de salons professionnels, de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires, des produits non conformes sans respecter les dispositions du 5° de l'article 6.
1° Les produits relevant du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié, qui satisfont aux exigences de ce décret, et qui ont été mis sur le marché ou mis en service avant le 18 janvier 2017 peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché ou mis en service.
2° Les moteurs hors-bord de propulsion à explosion d'une puissance inférieure ou égale à 15 kilowatts qui respectent les limites d'émissions gazeuses de la phase I figurant au 2.1 de la partie B de l'annexe I, qui ont été fabriqués par des petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE et qui ont été mis sur le marché avant le 18 janvier 2020, peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché ou mis en service.
Le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement est abrogé.
Les références faites au décret abrogé s'entendent comme faites au présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Exigences essentielles de sécurité en matière de conception et de construction des produits visés au 1° de l'article 2 :
Catégories de conception des bateaux :
(échelle de Beaufort)
HAUTEUR SIGNIFICATIVE DES VAGUES À CONSIDÉRER
(H 1/3, en mètres)
- Un bateau de plaisance de la catégorie de conception A est considéré comme conçu pour des vents qui peuvent dépasser la force 8 (sur l'échelle de Beaufort) et pour des vagues qui peuvent dépasser une hauteur significative de 4 mètres, à l'exclusion toutefois des conditions exceptionnelles telles que des tempêtes, des tempêtes violentes, des tornades et des conditions maritimes extrêmes ou des vagues énormes.
- Un bateau de plaisance de la catégorie de conception B est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 8 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 4 mètres compris.
- Un bateau de la catégorie de conception C est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 6 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 2 mètres compris.
- Un bateau de la catégorie de conception D est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 4 comprise et des vagues pouvant attendre une hauteur significative jusqu'à 0,3 mètre compris, avec des vagues occasionnelles d'une hauteur maximale de 0,5 mètre.
Les bateaux de chaque catégorie de conception doivent être conçus et construits pour résister à ces paramètres en ce qui concerne la stabilité, la flottabilité et les autres exigences essentielles pertinentes énoncées dans la présente annexe et pour avoir de bonnes caractéristiques de manœuvrabilité.
Identification des bateaux :
Tout bateau est marqué d'un numéro d'identification qui comporte les indications suivantes :
Le code du pays du fabricant ;
Le code individuel du fabricant attribué par l'autorité nationale compétente.
Le code est attribué selon des modalités définies par arrêté ;
Le numéro de série individuel ;
Le mois et l'année de fabrication ;
L'année modèle.
Les exigences détaillées relatives au numéro d'identification visé au premier alinéa sont établies dans la norme harmonisée pertinente.
Plaque du constructeur du bateau :
Tout bateau porte une plaque fixée à demeure et séparée du numéro d'identification du bateau, comportant au moins les indications suivantes :
a) Le nom du fabricant, sa raison sociale ou sa marque déposée ainsi que son adresse de contact ;
b) Le marquage « CE », tel qu'il est prévu à l'article 15 ;
c) La catégorie de conception du bateau conformément au 1 ;
d) La charge maximale recommandée par le fabricant au sens du point 3.6, à l'exclusion du poids du contenu des réservoirs fixes lorsqu'ils sont pleins ;
e) Le nombre de personnes recommandé par le fabricant pour lequel le bateau a été conçu.
Dans le cas d'une évaluation après construction, les coordonnées et les exigences visées au point a incluent celles de l'organisme notifié qui a effectué l'évaluation de la conformité.
Prévention des chutes par-dessus bord et moyens permettant de remonter à bord :
Le bateau est conçu de manière à minimiser les risques de chute par-dessus bord et à faciliter la remontée à bord.
Un dispositif de remontée à bord est accessible ou peut être déployé sans assistance par une personne tombée à l'eau.
Visibilité à partir du poste de barre principal :
Sur les bateaux de plaisance, le poste de barre principal offre à l'homme de barre, dans des conditions normales d'utilisation (vitesse et chargement), une bonne visibilité sur 360°.
Manuel du propriétaire :
Chaque produit est accompagné d'un manuel du propriétaire conformément au 7° de l'article 6 et au 4° de l'article 8.
Ce manuel fournit toutes les informations nécessaires à une utilisation en toute sécurité du produit et attire particulièrement l'attention sur l'installation, l'entretien et une utilisation normale du produit ainsi que sur la prévention et la gestion des risques.
Le choix des matériaux et leur combinaison, ainsi que les caractéristiques de construction du bateau, garantissent une solidité suffisante à tous points de vue.
Une attention particulière est accordée à la catégorie de conception conformément au 1 et à la charge maximale recommandée par le fabricant conformément au point 3.6.
Stabilité et franc-bord :
Le bateau a une stabilité et un franc-bord suffisants compte tenu de sa catégorie de conception conformément au 1 et de la charge maximale recommandée par le fabricant conformément au point 3.6.
Le bateau est construit de manière à garantir que ses caractéristiques de flottabilité sont adaptées à sa catégorie de conception conformément au 1 et à la charge maximale recommandée par le fabricant conformément au point 3.6.
Tous les bateaux de plaisance multicoques habitables qui sont susceptibles de se retourner ont une flottabilité suffisante pour leur permettre de rester à flot en cas de retournement.
Les bateaux de moins de six mètres qui sont susceptibles d'envahissement lorsqu'ils sont utilisés dans leur catégorie de conception sont munis de moyens de flottabilité appropriés à l'état envahi.
Ouvertures dans la coque, le pont et la superstructure :
Les ouvertures pratiquées au niveau de la coque, du pont (ou des ponts) et de la superstructure n'altèrent pas l'intégrité structurelle du bateau ou son étanchéité lorsqu'elles sont fermées.
Les fenêtres, hublots, portes et panneaux d'écoutille à la pression de l'eau qu'ils sont susceptibles de subir à l'endroit où ils sont placés ainsi qu'aux charges concentrées qui peuvent leur être appliquées par le poids des personnes se déplaçant sur le pont.
Les accessoires destinés à permettre le passage de l'eau vers la coque ou en provenance de la coque (passe-coques) sous la ligne de flottaison correspondant à la charge maximale recommandée par le fabricant conformément au point 3.6 sont munis d'un dispositif d'arrêt facilement accessible.
Envahissement :
Tous les bateaux sont conçus de manière à minimiser le risque de naufrage.
Une attention particulière est accordée, le cas échéant :
a) Aux cockpits et puits qui devraient être autovideurs ou être pourvus d'autres moyens empêchant l'eau de pénétrer à l'intérieur du bateau ;
b) Aux dispositifs de ventilation ;
c) A l'évacuation de l'eau par des pompes ou d'autres moyens.
Charge maximale recommandée par le fabricant :
La charge maximale recommandée par le fabricant [carburant, eau, provisions, équipements divers et personnes (exprimée en kilogrammes)] pour laquelle le bateau a été conçu est déterminée conformément à la catégorie de conception définie au 1, la stabilité et le franc-bord (point 3.2) et la flottabilité (point 3.3).
Emplacement du radeau de sauvetage :
Tous les bateaux de plaisance des catégories de conception A et B ainsi que les bateaux de plaisance des catégories de conception C et D d'une longueur de plus de 6 mètres disposent d'un ou plusieurs emplacement(s) pour un (des) radeau(x) de sauvetage de dimensions suffisantes pour contenir le nombre de personnes recommandé par le fabricant pour le transport desquelles le bateau de plaisance a été conçu.
Cet (ces) emplacement(s) est (sont) facilement accessible(s) à tout moment.
Tous les bateaux de plaisance multicoques habitables qui sont susceptibles de se retourner sont pourvus de moyens d'évacuation efficaces en cas de retournement.
Lorsqu'un moyen d'évacuation peut être utilisé en cas de retournement, il ne porte atteinte ni à la structure (point 3.1), ni à la stabilité (point 3.2), ni à la flottabilité (point 3.3), que le bateau de plaisance soit en position droite ou qu'il soit retourné.
Tout bateau de plaisance habitable est pourvu de moyens d'évacuation efficaces en cas d'incendie.
Ancrage, amarrage et remorquage :
Tous les bateaux, compte tenu de leur catégorie de conception et de leurs caractéristiques, sont pourvus d'un ou de plusieurs point(s) d'ancrage ou d'autres moyens capables d'accepter en toute sécurité des charges d'ancrage, d'amarrage et de remorquage.
Le fabricant veille à ce que les caractéristiques du bateau concernant les manœuvres soient satisfaisantes lorsqu'il est équipé du moteur de propulsion le plus puissant pour lequel le bateau est conçu et construit.
Pour tous les moteurs de propulsion, la puissance nominale maximale est déclarée dans le manuel du propriétaire.
Moteurs et compartiments moteur :
Moteurs in-bord :
Tout moteur in-bord est installé dans un lieu fermé et isolé des locaux de vie et de manière à réduire au minimum les risques d'incendie ou de propagation des incendies ainsi que les risques dus aux émanations toxiques, à la chaleur, au bruit ou aux vibrations dans les locaux de vie.
Les pièces et accessoires du moteur qui demandent un contrôle et/ou un entretien fréquents sont facilement accessibles.
Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur du compartiment moteur n'entretiennent pas la combustion.
Le compartiment moteur est ventilé.
La pénétration d'eau dans le compartiment moteur par les ouvertures doit être limitée.
Lorsque le moteur n'est pas protégé par un couvercle ou par son confinement, il est pourvu de dispositifs empêchant d'accéder à ses parties exposées mobiles ou brûlantes qui risquent de provoquer des accidents corporels.
Démarrage du moteur hors-bord de propulsion :
Tout moteur hors-bord de propulsion monté sur un bateau est pourvu d'un dispositif empêchant de démarrer le moteur en prise, excepté :
a) Lorsque la poussée statique produite par le moteur est inférieure à 500 newtons (N) ;
b) Lorsque le moteur est équipé d'un limitateur de puissance limitant la poussée à 500 N au moment du démarrage du moteur.
Véhicules nautiques à moteur fonctionnant sans pilote :
Les véhicules nautiques à moteur sont équipés d'un dispositif d'arrêt automatique du moteur de propulsion ou d'un dispositif automatique permettant à l'embarcation d'effectuer un mouvement circulaire vers l'avant à vitesse réduite lorsque le pilote quitte volontairement l'embarcation ou qu'il tombe par-dessus bord.
Les moteurs hors-bord de propulsion avec commande à la barre sont équipés d'un dispositif d'arrêt d'urgence qui peut être relié à l'homme de barre.
Les dispositifs et équipements de remplissage, de stockage, de ventilation et d'amenée du carburant sont conçus et installés de manière à réduire au minimum les risques d'incendie et d'explosion.
Les réservoirs, conduites et tuyaux de carburant sont fixés et éloignés de toute source de chaleur importante ou en sont protégés.
Le choix des matériaux constitutifs et des méthodes de fabrication des réservoirs est fonction de la contenance du réservoir et du type de carburant.
Les emplacements des réservoirs de carburant essence sont ventilés.
Les réservoirs de carburant essence ne constituent pas une partie de la coque et sont :
a) Protégés contre le risque d'incendie de tout moteur et de toute autre source d'inflammation ;
b) Isolés des locaux de vie.
Les réservoirs de carburant diesel peuvent être intégrés à la coque.
Les circuits électriques sont conçus et installés de manière à assurer le bon fonctionnement du bateau dans des conditions d'utilisation normales et à réduire au minimum les risques d'incendie et d'électrocution.
Tous les circuits électriques, à l'exception du circuit de démarrage du moteur alimenté par batteries, sont protégés contre les surcharges.
Les circuits de propulsion électrique ne donnent lieu à aucune interaction avec d'autres circuits susceptible de provoquer un dysfonctionnement de ces circuits.
Une ventilation est assurée pour prévenir l'accumulation de gaz explosibles que les batteries pourraient dégager.
Les batteries sont fixées solidement et protégées contre la pénétration de l'eau.
Les systèmes de contrôle de la direction et de la propulsion sont conçus, construits et installés de manière à permettre la transmission des efforts exercés sur les commandes de gouverne dans des conditions de fonctionnement prévisibles.
Dispositifs de secours :
Tout bateau de plaisance à voiles et tout bateau de plaisance dépourvu de voiles et équipé d'un seul moteur de propulsion qui est doté d'un système de commande du gouvernail à distance est pourvu d'un dispositif de secours permettant de diriger le bateau de plaisance à vitesse réduite.
Les appareils à gaz à usage domestique sont du type à évacuation des vapeurs et sont conçus et installés de manière à prévenir les fuites et les risques d'explosion et à permettre des vérifications d'étanchéité.
Les matériaux et les éléments ou pièces d'équipement conviennent au gaz particulier qui est utilisé et sont conçus pour résister aux contraintes et attaques propres au milieu marin.
Chaque appareil à gaz prévu par le fabricant aux fins de l'application pour laquelle il est utilisé est installé conformément aux instructions du fabricant.
Chaque appareil à gaz est alimenté par un branchement séparé du système de distribution et chaque appareil est pourvu d'un dispositif de fermeture propre.
Une ventilation adéquate est prévue pour prévenir les risques dus aux fuites et aux produits de combustion.
Tout bateau muni d'appareils à gaz installés à demeure est équipé d'une enceinte destinée à contenir toutes les bouteilles de gaz.
L'enceinte est isolée des locaux de vie, accessible uniquement de l'extérieur et ventilée vers l'extérieur de manière à assurer l'évacuation des gaz.
En particulier, tout appareil à gaz installé à demeure est testé après son installation.
Les types d'équipements installés et le plan d'aménagement du bateau sont déterminés en tenant compte des risques d'incendie et de propagation du feu.
Une attention particulière est accordée à l'environnement des dispositifs à flamme libre, aux zones chaudes ou aux moteurs et machines auxiliaires, aux débordements d'huile et de carburant, aux tuyaux d'huile et de carburant non couverts ainsi qu'au routage des câbles électriques en particulier, qui doivent être éloignés des sources de chaleur et des zones chaudes.
Équipement de lutte contre l'incendie :
Les bateaux de plaisance sont pourvus d'équipements de lutte contre le feu appropriés aux risques d'incendie ou l'emplacement et la capacité de ces équipements appropriés aux risques d'incendie sont indiqués.
Le bateau n'est pas mis en service avant que l'équipement approprié de lutte contre l'incendie n'ait été mis en place.
Les compartiments des moteurs à essence sont protégés par un système d'extinction d'incendie évitant que l'on doive les ouvrir en cas d'incendie.
Lorsqu'ils sont installés, les extincteurs portables sont fixés à des endroits facilement accessibles ; l'un d'entre eux est placé de manière à pouvoir être facilement atteint du poste de barre principal du bateau.
Feux de navigation, marques et signalisations sonores :
Lorsque des feux de navigation, des marques et des signalisations sonores sont installés, ils sont conformes à la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG 72) ou au code européen des voies de navigation intérieure (CEVNI), selon qu'il convient.
Prévention des décharges et installations permettant de transférer les déchets à terre :
Les bateaux sont construits de manière à empêcher toute décharge accidentelle de polluants (huile, carburant, etc.) dans l'eau.
Chacune des toilettes dont est équipé un bateau de plaisance est raccordée uniquement à un système de réservoir ou à un système de traitement des eaux.
Les bateaux de plaisance munis de réservoirs sont équipés d'un raccord de vidange normalisé permettant la connexion des tuyaux des installations de réception au tuyau de vidange du bateau de plaisance.
De plus, tous tuyaux de décharge de déchets humains traversant la coque sont équipés de vannes pouvant être bloquées en position fermée.
- Exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses provenant des moteurs de propulsion :
Les moteurs de propulsion répondent aux exigences essentielles énoncées dans le présent titre en matière d'émissions gazeuses.
Description du moteur de propulsion :
Tout moteur porte clairement les renseignements suivants :
a) Le nom, la raison sociale ou la marque déposée et l'adresse de contact du fabricant du moteur et, le cas échéant, le nom et l'adresse de contact de la personne qui adapte le moteur ;
b) Le type de moteur et, le cas échéant, la famille ;
c) Le numéro de série individuel du moteur ;
d) Le marquage « CE », tel qu'il est prévu à l'article 15.
Les marquages visés au point 1.1 doivent durer toute la vie utile du moteur et être clairement lisibles et indélébiles.
En cas d'utilisation d'étiquettes ou de plaques, celles-ci doivent être apposées de telle manière que leur fixation dure toute la vie utile du moteur et que les étiquettes ou les plaques ne puissent être ôtées sans être détruites ou déformées.
Les marquages doivent être apposés sur une pièce du moteur nécessaire au fonctionnement normal de celui-ci et ne devant normalement pas être remplacée au cours de la vie du moteur.
Ces marquages doivent être apposés de manière à être aisément visibles après que le moteur a été assemblé avec toutes les pièces auxiliaires nécessaires à son fonctionnement.
Exigences en matière d'émissions gazeuses :
Les moteurs de propulsion sont conçus, construits et assemblés de telle manière que, lors d'une installation correcte et d'une utilisation normale, les émissions ne dépassent pas les valeurs limites obtenues dans le tableau 1 du point 2.1 et dans les tableaux 2 et 3 du point 2.2 :
Valeurs applicables aux fins du 2° de l'article 25 et du tableau 2 du point 2.2 :
(CO = A + B / PNn)
(HC = A + B / PNn)
(PT) (g/k Wh)
Deux temps
Quatre temps
Allumage par compression
Où A, B et n désignent des constantes conformément au tableau et PN correspond à la puissance nominale du moteur en kW.
Valeurs applicables à partir du 18 janvier 2016 :
Limites des émissions gazeuses des moteurs à allumage par compression (APC) (**)
VOLUME BALAYÉ
(SV) (L/cyl)
du moteur (PN) (en kW)
PARTICULES (PT)
(en g/kWh)
HYDROCARBURES + OXYDES D'AZOTE
(HC + NOX) (en g/kWh)
Les valeurs visées au tableau 1
(*) Alternativement, les moteurs à allumage par compression dont la puissance nominale est égale ou supérieure à 37 kW mais inférieure à 75 kW et dont le volume balayé est inférieur à 0,9 L/cyl ne dépassent pas une limite d'émission de particules (PT) de 0,20 g/kWh et une limite d'émission combinée d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote (HC + NOx) de 5,8 g/kWh.
(**) Un moteur à allumage par compression ne dépasse pas une limite d'émission de monoxyde de carbone (CO) de 5,0 g/kWh.
Limites des émissions gazeuses des moteurs à explosion
Cycles d'essai et facteur de pondération à appliquer
Les exigences suivantes de la norme ISO 8178-4 : 2007 sont appliquées, en tenant compte des valeurs fixées dans le tableau ci-dessous.
Pour les moteurs à allumage par compression (APC) à vitesse variable, le cycle d'essai E1 ou E5 s'applique ou alternativement ; si leur puissance est supérieure à 130 kW, le cycle d'essai E3 peut s'appliquer.
Pour les moteurs à explosion à vitesse variable, le cycle d'essai E4 s'applique.
Cycle E1, mode numéro
Régime de ralenti
Couple, en %
Facteur de pondération
Vitesse, en %
Puissance, en %
Les organismes notifiés peuvent accepter des essais réalisés à l'aide d'autres cycles d'essai, tels que spécifiés dans une norme harmonisée et applicables pour le cycle de travail du moteur.
Application de la famille du moteur de propulsion et choix du moteur de propulsion parent :
Le fabricant du moteur est tenu de définir les moteurs de sa gamme qui doivent être inclus dans une famille de moteurs.
Un moteur parent est sélectionné dans une famille de moteurs de façon à ce que ses caractéristiques d'émission soient représentatives de l'ensemble des moteurs de cette famille.
Le moteur intégrant les caractéristiques qui devraient se traduire par les émissions spécifiques les plus élevées (exprimées en g/kWh) mesurées lors du cycle d'essai applicable devrait normalement être sélectionné comme moteur parent de la famille.
Le carburant d'essai utilisé pour les essais relatifs aux émissions gazeuses répond aux critères suivants :
CARBURANTS ESSENCE
Indice d'octane recherche (IOR)
Indice d'octane moteur (IOM)
Densité à 15 °C (en kg/m³)
Point initial d'ébullition (en °C)
Fraction massique de soufre (en mg/kg)
Teneur en plomb (en mg/l)
Pression de vapeur Reid (en kPa)
Pression de vapeur (DVPE) (en kPa)
Carburants diesel
Valeur du cétane
Point final d'ébullition (en °C)
Point d'éclair (en °C)
à indiquer
Fraction massique des cendres (en %)
Les organismes notifiés peuvent accepter les essais réalisés à l'aide d'autres carburants d'essai, tels qu'ils sont spécifiés dans une norme harmonisée.
Le fabricant du moteur fournit des instructions sur l'installation et l'entretien du moteur, dont l'application devrait permettre le respect des limites énoncées aux points 2.1 et 2.2 tout au long de la vie utile du moteur et dans des conditions normales d'utilisation.
Le fabricant du moteur obtient ces informations par des essais préalables d'endurance, basés sur des cycles de fonctionnement normal, et par le calcul de la fatigue des éléments ou pièces d'équipement de façon à rédiger les instructions d'entretien nécessaires et à les publier pour tous les nouveaux moteurs lors de leur première mise sur le marché.
On entend par vie utile du moteur ce qui suit :
a) Pour les moteurs APC : 480 heures de fonctionnement ou dix ans, suivant le premier de ces événements qui survient ;
b) Pour les moteurs in-bord à explosion ou les moteurs à embase arrière avec ou sans échappement intégré :
- pour les moteurs de catégorie PN ≤ 373 kW : 480 heures de fonctionnement ou dix ans, suivant le premier de ces événements qui survient ;
- pour les moteurs de catégorie 373 < PN ≤ 485 kW : 150 heures de fonctionnement ou trois ans, suivant le premier de ces événements qui survient ;
- pour les moteurs de catégorie PN > 485 kW : 50 heures de fonctionnement ou un an, suivant le premier de ces événements qui survient ;
c) Pour les moteurs des véhicules nautiques à moteur : 350 heures de fonctionnement ou cinq ans, suivant le premier de ces événements qui survient ;
d) Pour les moteurs hors-bord : 350 heures de fonctionnement ou dix ans, suivant le premier de ces événements qui survient.
Chaque moteur est accompagné d'un manuel du propriétaire rédigé en langue française pour les moteurs destinés à être mis sur le marché en France.
Le manuel du propriétaire :
a) Fournit des instructions en vue de l'installation, de l'utilisation et de l'entretien nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du moteur et satisfaire ainsi aux exigences du 3 (durabilité) ;
b) Précise la puissance du moteur lorsqu'elle est mesurée conformément à la norme harmonisée.
- Exigences essentielles en matière d'émissions sonores :
Les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur, les moteurs hors-bord et les moteurs à embase arrière avec échappement intégré sont conformes aux exigences essentielles de la présente partie en matière d'émissions sonores.
Niveaux des émissions sonores :
Les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur, les moteurs hors-bord et les moteurs à embase arrière avec échappement intégré sont conçus, construits et assemblés de telle sorte que les émissions sonores ne dépassent pas les valeurs limites reprises dans le tableau suivant :
(moteur unique)
NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE MAXIMAL
= LpASmax
(en dB)
Où PN désigne la puissance nominale du moteur en kW d'un moteur unique au régime nominal et LpASmax le niveau de pression acoustique maximal en dB.
Dans le cas des unités à moteurs jumelés ou à moteurs multiples, une tolérance de 3 dB peut être appliquée, et ce quel que soit le type de moteur.
Outre le recours aux essais de mesure du niveau sonore, les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière, sans échappement intégré, sont réputés conformes aux exigences sonores définies au point 1.1 si leur nombre de Froude est ≤ 1,1 et leur rapport puissance/déplacement est ≤ 40 et si le moteur et le système d'échappement ont été montés conformément aux spécifications du fabricant du moteur.
1.3 On calcule le nombre de Froude (Fn) en divisant la vitesse maximale du bateau de plaisance V (m/s) par la racine carrée de la longueur de la ligne de flottaison lwl (m) multipliée par une constante d'accélération gravitationnelle donnée, g, de 9,8 m/s2.
On calcule le rapport puissance/déplacement en divisant la puissance nominale du moteur PN (en kW) par le déplacement du bateau de plaisance D (en tonnes).
Pour les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou d'un moteur à embase arrière sans échappement intégré et les véhicules nautiques à moteur, le manuel du propriétaire exigé en vertu du point 2.5 de la partie A inclut les informations nécessaires au maintien du bateau de plaisance et du système d'émission dans un état qui, dans la mesure du possible, assurera la conformité avec les valeurs spécifiées de limite sonore lors d'une utilisation normale.
Pour les moteurs hors-bord et les moteurs à embase arrière avec échappement intégré, le manuel du propriétaire exigé en vertu du point 4 de la partie B fournit les instructions nécessaires au maintien du moteur dans un état qui, dans la mesure du possible, assurera la conformité avec les valeurs spécifiées de limite sonore lors d'une utilisation normale.
Les dispositions du point 3 de la partie B s'appliquent mutatis mutandis à la conformité avec les exigences en matière d'émissions sonores énoncées au point 1 de la présente partie.
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
- En ce qui concerne la conception et la construction des bateaux de plaisance, les procédures ci-après, énoncées à l'annexe II de la décision 768/2008/CE, s'appliquent :
Pour les catégories de conception A et B visées au point 1 de la partie A de l'annexe I :
Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur supérieure ou égale à 2,5 mètres et inférieure à 12 mètres, l'un quelconque des modules suivants :
- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit) ;
- module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F ;
- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;
- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).
Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre 12 et 24 mètres, l'un quelconque des modules suivants :
Pour la catégorie de conception C visée au point 1 de la partie A de l'annexe I :
a) Lorsque les normes harmonisées correspondant aux points 3.2 et 3.3 de la partie A de l'annexe I ont été respectées : module A (contrôle interne de la fabrication), module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit), module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F, module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ou module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité) ;
- lorsque les normes harmonisées correspondant aux points 3.2 et 3.3 de la partie A de l'annexe I n'ont pas été respectées : module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit), module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F, module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ou module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).
Pour la catégorie de conception D visée au point 1 de la partie A de l'annexe I :
- En ce qui concerne la conception et la construction des véhicules nautiques à moteur, l'une quelconque des procédures ci-après, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE, s'applique :
- En ce qui concerne la conception et la construction des éléments ou pièces d'équipement, l'une quelconque des procédures ci-après, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE, s'applique :
- module G (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité) ;
- En ce qui concerne les émissions gazeuses, pour les produits visés aux d et e du 1° de l'article 2, le fabricant du moteur applique les procédures ci-après, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE :
Lorsque les essais sont effectués à l'aide de la norme harmonisée pour la mesure du niveau sonore, l'un quelconque des modules suivants :
a) Module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F ;
b) Module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;
c) Module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).
Lorsque les essais ne sont pas effectués à l'aide de la norme harmonisée pour la mesure du niveau sonore, l'un quelconque des modules suivants :
a) Module B (examen UE de type) complété par le module C1 ;
- En ce qui concerne les émissions sonores des bateaux de plaisance équipés d'un moteur de propulsion à embase arrière sans échappement intégré ou d'un moteur in-bord de propulsion et de ces mêmes bateaux qui font l'objet d'une transformation importante et sont par la suite mis sur le marché dans les cinq ans qui suivent cette transformation, le fabricant applique les procédures ci-après, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE :
- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de qualité).
Lorsque les essais ne sont pas effectués à l'aide de la norme harmonisée pour la mesure du niveau sonore, le module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité).
Lorsque le nombre de Froude et la méthode de détermination du rapport puissance/déplacement sont utilisés pour l'évaluation, l'un quelconque des modules suivants :
- En ce qui concerne les émissions sonores des véhicules nautiques à moteur ainsi que des moteurs hors-bord de propulsion et des moteurs de propulsion à embase arrière avec échappement intégré conçus pour être installés sur des bateaux de plaisance, le fabricant du véhicule nautique à moteur ou du moteur applique les procédures ci-après, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE :
EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES ET PROCÉDURE ADDITIONNELLE
- Exigences supplémentaires et additionnelles applicables en cas d'utilisation du contrôle interne de la fabrication et des essais supervisés prévus au module A1 de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE :
Lorsque le module A1 de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE est utilisé, les contrôles du produit sont effectués sur un ou plusieurs bateaux représentant la production du fabricant et les exigences additionnelles suivantes s'appliquent :
Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant, il est effectué un ou plusieurs des essais, calculs équivalents ou contrôles suivants par le fabricant ou pour le compte de celui-ci :
a) Essai de stabilité conformément au point 3.2 de la partie A de l'annexe I ;
b) Essai de flottabilité conformément au point 3.3 de la partie A de l'annexe I.
Emissions sonores :
En ce qui concerne les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière sans échappement intégré et les véhicules nautiques à moteur, les essais relatifs aux émissions sonores définis à la partie C de l'annexe I sont effectués par le fabricant, ou pour le compte de celui-ci, sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant, sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant.
En ce qui concerne les moteurs hors-bord et les moteurs à embase arrière avec échappement intégré, les essais relatifs aux émissions sonores définis à la partie C de l'annexe I sont effectués par le fabricant de moteurs, ou pour le compte de celui-ci, sur un ou plusieurs moteurs de chaque famille de moteurs représentatifs de la production du fabricant, sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant.
Lorsque les essais portent sur plus d'un moteur d'une famille, la méthode statistique décrite au E de la présente annexe est appliquée pour garantir la conformité de l'échantillon.
- Exigences supplémentaires applicables en cas d'utilisation du module B de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE :
Lorsque le module B de l'annexe II de la décision n° 768/200/CE est utilisé, l'examen UE de type est effectué selon les modalités figurant au deuxième tiret du point 2 dudit module.
Un type de fabrication visé au module B peut couvrir plusieurs variantes du produit dès lors que :
Les différences entre les variantes n'affectent pas le niveau de sécurité et les autres exigences de performance du produit ; et
Les variantes d'un produit sont indiquées sur l'attestation d'examen UE de type, si nécessaire en modifiant l'attestation originale.
- Exigence supplémentaire et procédure additionnelle applicables dans le cadre du module C de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE :
Lorsque le module C de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE est utilisé pour ce qui est de l'évaluation de la conformité avec les exigences du présent décret en matière d'émissions gazeuses et lorsque le fabricant ne met pas en œuvre un système de qualité adéquat tel que décrit dans le module H de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE, un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles aléatoires qu'il détermine afin de vérifier la qualité des contrôles internes du produit.
Lorsque le niveau de qualité ne paraît pas satisfaisant ou lorsqu'il semble nécessaire de vérifier la validité des données présentées par le fabricant, la procédure additionnelle suivante s'applique :
Un moteur est choisi dans la série et soumis à l'essai décrit à la partie B de l'annexe I.
Les moteurs soumis aux essais sont rodés, partiellement ou complètement, conformément aux spécifications du fabricant.
Si les émissions gazeuses spécifiques du moteur choisi dans la série dépassent les valeurs limites conformément à la partie B de l'annexe I, le fabricant peut demander que des mesures soient effectuées sur un échantillon de plusieurs moteurs prélevés dans la série et comprenant le moteur choisi initialement.
Pour garantir la conformité de l'échantillon de moteurs avec les exigences du présent décret, la méthode statistique décrite au E de la présente annexe est appliquée.
- Autres exigences supplémentaires :
La possibilité de recourir aux organismes internes accrédités visés aux modules A1 et C1 de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE ne s'applique pas.
Lorsque le module F de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE est utilisé, la procédure décrite au E de la présente annexe s'applique pour l'évaluation de la conformité avec les exigences en matière d'émissions gazeuses.
- Evaluation de la conformité de la production en matière d'émissions gazeuses et sonores :
Pour vérifier la conformité d'une famille de moteurs, un échantillon de moteurs est choisi dans la (les) série(s).
Le fabricant fixe la dimension « n » de l'échantillon en accord avec l'organisme notifié.
La moyenne arithmétique « X » des résultats obtenus à partir de l'échantillon est calculée pour chaque composant réglementé des émissions gazeuses et sonores.
La production de la (des) série(s) est jugée conforme aux exigences (« décision positive ») si la condition suivante est satisfaite :
S est l'écart type où :
JOnº 0134 du 10/06/2016, texte nº 5X = la moyenne arithmétique des résultats obtenus à partir de l'échantillon ;
x = l'un des résultats obtenus à partir de l'échantillon ;
L = la valeur limite adéquate ;
n = le nombre de moteurs repris dans l'échantillon ;
k = le facteur statistique dépendant de n (voir tableau ci-dessous) :
ÉLÉMENTS OU PIÈCES D'ÉQUIPEMENT DES BATEAUX
Equipement protégé contre la déflagration pour moteurs in-bord et moteurs à embase arrière à essence et pour emplacements de réservoirs à essence.
Dispositifs de protection contre le démarrage des moteurs hors-bord lorsque le levier de vitesse est engagé.
Roues de gouvernail, mécanismes de direction et systèmes de câbles.
Réservoirs de carburant destinés à des installations fixes et conduites de carburant.
Panneaux préfabriqués et hublots.
DÉCLARATION DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR DU BATEAU PARTIELLEMENT ACHEVÉ
La déclaration du fabricant ou de l'importateur établi dans l'Union européenne mentionnée au 2° de l'article 6 comprend les indications suivantes :
a) Le nom et l'adresse du fabricant ;
b) Le nom et l'adresse du mandataire du fabricant ou, s'il y a lieu, de la personne responsable de la mise sur le marché ;
c) Une description du bateau partiellement achevé ;
d) Une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est conforme aux exigences essentielles applicables à ce stade de la construction ; y figurent les références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou les références aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée à ce stade de la construction ; par ailleurs, elle précise que le bateau est destiné à être achevé par d'autres personnes morales ou physiques dans le strict respect du présent décret.
DÉCLARATION UE DE CONFORMITÉ NO XXXXXXXX1
N° xxxxxxx (Produit : produit, lot, type ou numéro de série).
Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire (le mandataire doit également fournir la dénomination sociale et l'adresse du fabricant) ou de l'importateur privé.
La présente déclaration UE de conformité est délivrée sous la seule responsabilité du fabricant ou de l'importateur privé ou de la personne visée au 3° de l'article 17 du présent décret.
Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité ; au besoin, une photo peut être jointe).
L'objet de la déclaration décrit au point 4 est conforme à la législation d'harmonisation pertinente de l'Union européenne.
Identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire.
La déclaration UE de conformité inclut la déclaration du fabricant du moteur de propulsion et celle de la personne qui adapte un moteur conformément aux b et c du 4° de l'article 6, indiquant que lors de son installation dans un bateau le moteur, conformément aux instructions qui l'accompagnent, satisfera :
- aux exigences en matière d'émissions gazeuses du présent décret ;
- aux limites fixées dans les articles R.
224-7 et suivants du code de l'environnement, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type selon les dispositions des articles susmentionnés ; ou
- aux limites fixées dans le règlement CE n° 595/2009, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type conformément audit règlement.
Le moteur ne doit pas être mis en service tant que le bateau dans lequel il doit être installé n'a pas été déclaré conforme, si cela s'impose, à la disposition pertinente du présent décret.
Si le moteur a été mis sur le marché durant la période transitoire additionnelle prévue au 2° de l'article 25, la déclaration UE de conformité en fait mention.
(date et lieu de délivrance)
(nom et fonction) (signature).
1 Assigner un numéro à la déclaration de conformité est optionnel.
CONFORMITÉ ÉQUIVALENTE SUR LA BASE DE L'ÉVALUATION APRÈS CONSTRUCTION (MODULE EAC)
L'évaluation après construction visée aux 2° et 3° de l'article 17 est menée conformément aux indications de la présente annexe.
La conformité sur la base de l'évaluation après construction est la procédure qui vise à évaluer la conformité équivalente d'un produit lorsque le fabricant n'assume pas la responsabilité de la conformité dudit produit avec le présent décret et selon laquelle une personne physique ou morale visée aux 2° et 3° de l'article 17, qui met le produit sur le marché ou en service sous sa propre responsabilité assume la responsabilité de la conformité équivalente du produit.
Cette personne remplit les obligations énoncées aux 2 et 4 de la présente annexe, et s'assure et déclare sous sa seule responsabilité que le produit concerné, qui a été soumis aux dispositions du 3 de la présente annexe, est conforme aux exigences applicables du présent décret.
La personne qui met le produit sur le marché ou en service soumet à un organisme notifié une demande d'évaluation après construction du produit et fournit à cet organisme les documents et le dossier technique lui permettant d'évaluer la conformité du produit avec les exigences du présent décret ainsi que toute information disponible sur l'utilisation dudit produit après sa première mise en service.
La personne qui met le produit sur le marché ou en service tient ces documents et informations à la disposition de l'autorité nationale compétente pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit a été évalué sur sa conformité équivalente conformément à la procédure d'évaluation après construction.
L'organisme notifié examine le produit en question et procède à des calculs, essais et autres évaluations en vue de s'assurer de la conformité équivalente du produit avec les exigences pertinentes du présent décret.
L'organisme notifié établit et délivre une attestation ainsi qu'un rapport de conformité correspondant relatif à l'évaluation réalisée et tient un exemplaire de ces deux documents à la disposition de l'autorité nationale compétente pendant une durée de dix ans à compter de leur délivrance.
L'organisme notifié appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d'identification à côté du marquage « CE » sur le produit réceptionné.
Lorsque le produit évalué est un bateau, l'organisme notifié fait également apposer, sous sa responsabilité, le numéro d'identification du bateau visé au point 2.1 de la partie A de l'annexe I, le champ prévu pour le code du pays du fabricant étant utilisé pour indiquer le pays d'établissement de l'organisme notifié et les champs prévus pour le code individuel du fabricant attribué par l'autorité nationale compétente pour indiquer le code d'identification de l'évaluation après construction attribué à l'organisme notifié, suivi du numéro de série de l'attestation d'évaluation après construction.
Dans le numéro d'identification, les champs prévus pour le mois et l'année de fabrication ainsi que pour l'année du modèle sont utilisés pour indiquer le mois et l'année de l'évaluation après construction.
La personne qui met le produit sur le marché ou en service appose le marquage « CE » et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au 3 de la présente annexe, le numéro d'identification de ce dernier sur le produit dont la conformité équivalente avec les exigences du présent décret a été évaluée et attestée.
La personne qui met le produit sur le marché ou en service établit une déclaration UE de conformité et la tient à la disposition de l'autorité nationale compétente pendant une durée de dix ans à compter de la date de délivrance de l'attestation d'évaluation après construction.
La déclaration UE de conformité identifie le produit pour lequel elle a été établie.
Un exemplaire de la déclaration UE de conformité est mis à la disposition de l'autorité nationale compétente sur demande.
Lorsque le produit évalué est un bateau, la personne qui le met sur le marché ou en service appose sur ledit bateau la plaque du constructeur décrite au point 2.2 de la partie A de l'annexe I, qui comporte la mention « évaluation après construction », et le numéro d'identification du bateau décrit au point 2.1 de la partie A de la même annexe, conformément aux dispositions du 3 de la présente annexe.
L'organisme notifié informe la personne qui met le produit sur le marché ou en service de ses obligations au titre de cette procédure d'évaluation après construction.
La documentation technique visée au 2° de l'article 7 et à l'article 18, dans la mesure où cela est pertinent pour l'évaluation, contient les éléments suivants :
a) Une description générale du produit ;
b) Des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des éléments ou pièces d'équipement, des sous-ensembles, des circuits et d'autres données pertinentes ;
c) Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du produit ;
d) Une liste des normes visées à l'article 14, appliquées entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles du présent décret lorsque les normes visées à l'article 14 n'ont pas été appliquées.
e) Les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués et d'autres données pertinentes ;
f) Les rapports d'essai ou les calculs, notamment de stabilité conformément au point 3.2 de la partie A de l'annexe I et de flottabilité conformément au point 3.3 de la partie A de l'annexe I ;
g) Les rapports d'essai relatifs aux émissions gazeuses prouvant la conformité avec le point 2 de la partie B de l'annexe I ;
h) Les rapports d'essai relatifs aux émissions sonores prouvant la conformité avec le point 1 de la partie C de l'annexe I.
Arrêté du 1er juin 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'une enquête statistique publique sur l'environnement et le développement durable
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1995 agréant le Syndicat national du chauffage urbain et de climatisation urbaine (SNCU).
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et de l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés, l'organisme professionnel dénommé Syndicat national du chauffage urbain et de climatisation urbaine (SNCU) est agréé pour l'exécution de l'enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid.
L'organisme professionnel agréé est membre de la FEDENE, qui est inscrite au répertoire national visé à l'article R.
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés pour l'enquête visée ci-dessus est le service statistique ministériel du ministère en charge de l'énergie.
Le service enquêteur laisse la possibilité à l'organisme professionnel de recourir à un organisme extérieur pour l'assister dans la maîtrise d'œuvre de l'enquête, notamment sur le volet économique.
Dans ce cas, une convention en fixe les modalités.
Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité d'exploitation de réseau de chaleur ou de froid qui désireraient répondre directement au service enquêteur doivent lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement.
Le délai prévu à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé est fixé à trois mois à compter de l'envoi du premier questionnaire.
L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au début de chaque année calendaire pour les entreprises déjà existantes ; pour les entreprises nouvelles, le délai de trois mois court à compter de leur création.
L'enquête statistique exécutée en application du présent arrêté porte principalement sur des données physiques (quantités de combustibles et d'énergie produite) ainsi que sur les principales caractéristiques et données économiques des réseaux de chaleur et de froid.
Les questionnaires et modèles de courrier de gestion de l'enquête visée à l'article 2 sont élaborés par le service enquêteur après consultation de l'organisme professionnel agréé.
En cas de collecte dématérialisée, l'organisme professionnel agréé s'engage à mettre en œuvre les procédés de sécurisation qui garantissent à l'entreprise la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle transmet.
Les frais liés à la gestion de l'enquête sont à la charge de l'organisme professionnel agréé.
Une liste complète des unités interrogées est fournie au moins une fois par an au service enquêteur.
En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste est adressée au service enquêteur.
Le service public enquêteur définit le calendrier de collecte et fixe, conformément au règlement et aux directives européens susvisés, la date butoir de rétrocession des données individuelles à respecter par l'organisme professionnel agréé.
Les résultats de l'enquête sont fournis au service enquêteur dans un délai maximum de cent jours après la date de son lancement.
Les résultats sont accompagnés de la liste des unités interrogées avec indication des unités n'ayant pas répondu et de la description des méthodes employées pour améliorer la qualité des réponses (traitement de la non-réponse totale ou partielle, correction des données erronées, vérification de la cohérence interne des questionnaires, etc.).
Les renseignements individuels correspondant à chacun des établissements sont fournis sur sa demande au service enquêteur.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme professionnel agréé adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Les questionnaires sont conservés par l'organisme professionnel agréé jusqu'à leur archivage, conformément à la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 6.
L'organisme professionnel agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.
Dans tous les cas de diffusion des résultats, la source des données issues des enquêtes agréées doit figurer avec, au moins, la mention du service enquêteur.
L'organisme professionnel agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Le service enquêteur peut mettre un terme à la délégation d'exécution de toute enquête ne se conformant pas aux dispositions relatives aux articles 3 à 11 du présent arrêté avec un préavis minimum de deux mois.
En tout état de cause, il mène à son terme l'enquête de l'année en cours.
Si l'organisme professionnel agréé cesse d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il est dans l'obligation de remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 10 du présent arrêté, ainsi que l'ensemble des données.
Un certificat de destruction peut être demandé par le service enquêteur.
Arrêté du 2 juin 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 3 du présent arrêté complètent l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexes 1 et 2 sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er juillet 2016.
Les fiches figurant en annexe 3 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 3 juin 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Margny-lès-Compiègne (Oise)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la propriété bâtie sise 92, rue du 14-Juillet à Margny-lès-Compiègne, cadastrée AI n° 19 d'une superficie de 12 a 36 ca et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La propriété mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Arrêté du 15 avril 2016 portant agrément d'une opération de restructuration de service de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent être attribuées aux personnels titulaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, mutés ou déplacés entre le 1er décembre 2015 et le 30 novembre 2016 à l'occasion du transfert de l'ensemble des activités de recherche de l'unité de recherche « Technologies pour la sécurité et les performances des agroéquipements » du centre d'Antony (Hauts-de-Seine) vers l'unité de recherche « Technologies et systèmes d'information pour les agrosystèmes » de l'institut, située sur la commune d'Aubière (Puy-de-Dôme).
En application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, et dans les limites fixées par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée à l'occasion de ce transfert est modulé selon les contraintes liées à la situation familiale des agents.
Arrêté du 19 mai 2016 portant approbation de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Coordination nationale pour la formation en microélectrique et nanotechnologie »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mai 2016, les modifications et la prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Coordination nationale pour la formation en microélectrique et nanotechnologie » sont approuvées.
La dénomination du groupement est « Coordination nationale pour la formation en microélectricité et nanotechnologie ».
Le groupement a pour objet de favoriser le développement des actions communes nécessaires à l'activité universitaire, dans les disciplines de la microélectronique et des microsystèmes, en relation avec les partenaires socio-économiques concernés.
Il assure, dans son domaine de compétence :
- la coordination des pôles et services communs, permettant de mettre à disposition de leurs utilisateurs des ressources opérationnelles et le soutien technique nécessaire.
Le GIP-CNFM décide notamment de la répartition dans les différents pôles interuniversitaires du réseau national des moyens qui lui sont affectés,
- les relations nationales avec les établissements de formation et de recherche et avec la profession (fédérations, syndicats, entreprises) permettant d'orienter les actions et les ressources dans un double but d'efficacité et d'économie de moyens,
- les relations internationales, notamment dans le cadre de programmes européens.
Les missions du groupement contribuent à :
- faciliter l'adaptation des étudiants des universités et écoles aux postes et aux fonctions économiques,
- perfectionner les connaissances des ingénieurs, cadres et techniciens en fonction dans les entreprises,
- former les formateurs,
- aider les entreprises à innover grâce à l'utilisation des nouvelles technologies,
- assister les laboratoires de recherche dans les réalisations expérimentales de leurs travaux.
Université de Lille-I ;
Université de Paris-VI ;
Université de Paris-XI ;
Alliance des composants et systèmes pour l'industrie électronique (ACSIEL) ;
Fédération des industries électrique, électronique et de communication (FIEEC).
Le siège du groupement est établi à Grenoble INP - CIME Nanotech - MINATEC 3, parvis Louis-Néel - CS 50257, 38016 Grenoble Cedex 1
Chacun des membres dispose d'une voix lors des votes à l'assemblée générale.
Arrêté du 23 mai 2016 fixant le contenu du livret scolaire pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole
311-6 du code de l'éducation regroupe pour le cycle 4 :
- l'ensemble des bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève dont le contenu est précisé en annexe du présent arrêté ;
Les bilans périodiques sont établis par chaque établissement.
Une annexe de correspondance est jointe au bilan périodique pour favoriser le dialogue avec les parents ou le responsable légal de l'élève.
Les bilans périodiques et les bilans de fin de cycle sont visés par le professeur principal et le chef d'établissement et par les parents ou le responsable légal de l'élève.
En cas de changement d'établissement scolaire, le livret scolaire est transmis au nouvel établissement par le biais de cette application.
La directrice générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un suivi des acquis scolaires de l'élève qui mentionne, pour chaque enseignement du volet 3 de l'annexe 3 de l'arrêté du 9 novembre 2015 précité (programmes du cycle 4) et, le cas échéant, chaque enseignement de complément mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège :
Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé sont applicables aux candidats des établissements d'enseignement agricole sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Pour les candidats des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés sous contrat, sont pris en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet :
b) Les notes obtenues aux épreuves de l'examen du diplôme national du brevet.
-une épreuve écrite qui porte sur les programmes de physique-chimie et de biologie-écologie ;
La définition de ces épreuves relève du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
- pour chacune des deux épreuves écrites obligatoires de l'examen, celle d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique d'une part et celle de physique-chimie et de biologie-écologie d'autre part, de 0 à 50 points ;
Pour les candidats mentionnés à l'article 4, le diplôme national du brevet est attribué à ceux qui ont obtenu un nombre total de points égal ou supérieur à 200 sur 400 à l'ensemble des épreuves de l'examen comportant les cinq épreuves obligatoires suivantes, selon la série choisie :
-une épreuve écrite, notée sur 100 points, qui porte sur le programme de français ;
-une épreuve écrite, notée sur 100 points, qui porte sur le programme de mathématiques ;
-une épreuve écrite, notée sur 50 points, qui porte sur le programme d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique ;
-une épreuve écrite, notée sur 50 points, qui porte sur le programme de physique-chimie et de biologie-écologie ;
-une épreuve écrite, notée sur 100 points, qui porte sur le programme de la langue vivante étrangère choisie par le candidat à son inscription.
Les sujets des épreuves sont établis en fonction des programmes du cycle 4, en tenant compte des spécificités des classes de troisième de l'enseignement agricole.
- une épreuve écrite qui porte sur les programmes de mathématiques, physique-chimie et biologie-écologie.
Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement de complément ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs d'apprentissage de cet enseignement :
Pour les candidats de l'enseignement agricole visés à l'article 4, le diplôme national du brevet est attribué à ceux qui ont obtenu un nombre total de points égal ou supérieur à 350 à l'ensemble des épreuves d'un examen comportant les quatre épreuves obligatoires suivantes :
- une épreuve orale, notée sur 200, qui porte sur un des projets, s'inscrivant dans le cadre du parcours Avenir, du parcours citoyen ou du parcours d'éducation artistique et culturelle, présentés par le candidat ;
- une épreuve écrite, notée sur 200, qui porte sur les programmes de mathématiques, physique-chimie et biologie-écologie ;
L'arrêté du 4 décembre 2012 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole est abrogé au terme de la session 2016.
Arrêté du 7 juin 2016 fixant la liste des traitements préventifs assurés par les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
En application du 1° du I de l'article L.
3121-2 du code de la santé publique, les traitements préventifs assurés par les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic sont :
1° L'association emtricitabine/fumarate de ténofovir disoproxil dans la prophylaxie préexposition (PrEP) au VIH.
Arrêté du 7 juin 2016 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2016 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées pour l'année 2016.
- Les modalités pratiques de ce concours sont indiquées dans l'arrêté du 3 septembre 2010 modifié relatif à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 20 juin 2016 terme de rigueur.
Décret n° 2016-764 du 9 juin 2016 relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié
231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes suivantes :
1° Nomination dans un office, créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente, en application des dispositions de l'article 75 du décret du 15 mars 1978 susvisé ;
2° Nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 susvisé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées :
1° A compter de la publication du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 susvisé modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les demandes présentées en application du 1° de l'article 1er du présent décret ;
2° A compter de la publication du décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 susvisé relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, pour les demandes présentées en application du 2° de l'article 1er du présent décret.
En cas de refus du certificat, toute demande nouvelle pour le même bien est irrecevable pendant une durée de trente mois à compter de la date du refus.
Après ce délai, le refus de délivrance du certificat ne peut être renouvelé que dans le cas prévu pour la procédure d'offre d'achat au sixième alinéa de l'article L.
121-1, sans préjudice de la possibilité de classement du bien en application des dispositions relatives aux monuments historiques ou aux archives, ou de sa revendication par l'Etat en application des dispositions relatives aux fouilles archéologiques ou aux biens culturels maritimes.
Les demandes de certificat sont également irrecevables en cas d'offre d'achat du bien par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
121-1, jusqu'à l'expiration des délais prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du même article.
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
123-61-1.-Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R.
123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.
« Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l'article R.
123-111-1 figure à l'annexe 1-5-1.
L'annexe 1-5 aulivre Ier est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots suivants : «-micro-entreprise-»
Après l'annexe 1-5, il est ajouté une annexe 1-5-1 ainsi rédigée :
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré
Le Conseil national des barreaux a développé une solution technique permettant aux avocats d'accéder, par un portail partagé de sécurisation, aux services de la profession d'avocats et, notamment à la plateforme e-barreau pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré.
La délégation de droit d'accès est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 2.
Cette plateforme de délégation permet aux avocats d'accéder à tous les services développés par le Conseil national des barreaux sur le portail et ce, sous le contrôle et la responsabilité de ce dernier.
Dans ce cadre, le Conseil national des barreaux est chargé de certifier et d'assurer la transparence et la traçabilité de la délégation sous les réserves ci-après énoncées.
Tout avocat est autorisé à déléguer ses droits d'accès à des avocats ainsi qu'au personnel administratif de son cabinet.
La définition du droit d'accès des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'un cabinet d'avocats relève exclusivement de la responsabilité de l'avocat ou des autorités compétentes au sein du cabinet, dans le respect des dispositions du code de procédure civile.
La plateforme de délégation placée sous le contrôle du Conseil national des barreaux permet de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, le cas échéant, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder.
Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou en partie, dans le respect des textes en vigueur, comprennent la consultation des différents services de messagerie et de données de communication électronique avec les juridictions civiles de premier et de second degré (RPVA/RPVJ), la préparation de la transmission de documents, la validation de la transmission de documents ainsi que la gestion des profils des différents utilisateurs et, le cas échéant, le paramétrage des subdivisions permettant l'accès au dossier.
L'avocat ou l'autorité compétente, responsable du suivi de la délégation de droits d'accès, s'engage par la délégation à mettre à la disposition du Conseil national des barreaux l'ensemble des documents ou historiques de connexions permettant d'assurer la transparence et la traçabilité de celle-ci.
La délégation cesse lorsque l'avocat perd ses droits d'accès.
Arrêté du 24 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 24 mars 2016 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
L'annexe de l'arrêté du 24 mars 2016 susvisé, s'agissant des unités de la gendarmerie nationale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est complétée par les alinéas suivants :
Arrêté du 27 mai 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Contrôle prévention et sécurité (COPRESTE), 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 16 février 2016.
Arrêté du 27 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2015 portant habilitation du bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
L'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2015 est ainsi modifié :
ANTILLES CONTROLES STUCTURES, 65, rue Nicolas-Ballet, L'Enclos, 97190 Le Gosier.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2015.
CL SECURITE, 127, rue des Fougères, 97122 Baie-Mahault.
Cette habilitation est accordée pour une durée de deux ans à compter du 16 avril 2015.
Les informations relatives à la société AVERTECK mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2015 sont ainsi modifiées :
Nouvelle adresse :
AVERTECK, 165, chemin Chevalier, Le Bernica, 97435 Saint-Gilles les Hauts.
Vérificateurs :
M. Bruno TRINCHE, M. Michel EUGENE, M. André MAUPIN, M. Jean-Luc MOULIN ;
M. Michel METAYER, M. Emile de BOLLIVIER, M. Jacques VION, M. Andy FICHTER.
Arrêté du 30 mai 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels affectés au centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois ou dans les centres régionaux d'information et de coordination routières
La fermeture au 1er mai 2016 du centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois et de la division police nationale de chacun des centres régionaux d'information et de coordination routières visés en annexe du présent arrêté constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.
Les activités scientifiques des musées de France sont assurées sous la responsabilité de professionnels présentant des qualifications définies par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés au centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois et dans les centres régionaux d'information et de coordination routières
En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture du centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois et des centres régionaux d'information et de coordination routières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 8 juin 2016 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur
Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur :
ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DE POLICE
Les régisseurs d'avances sont autorisés à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
Les frais de mission et de stage en France et à l'étranger, y compris les avances sur ces frais.
Les frais d'hébergement et de restauration des fonctionnaires ou stagiaires étrangers en formation dans le cadre de stages, séminaires et colloques internationaux.
Les dépenses d'alimentation, dans la limite de 2 000 € par opération, pour les structures possédant une restauration administrative.
Les dépenses du foyer-bar : boissons non alcoolisées, alimentation, objets promotionnels, objets de première nécessité, petits équipements professionnels, dans la limite de 2 000 € par opération.
L'avance, dont le montant maximal est fixé à l'article 1er du présent arrêté, est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois pour l'établissement d'un mandat de paiement assigné sur la caisse du comptable assignataire.
Les régisseurs de recettes sont habilités à percevoir les recettes suivantes :
Les remboursements de frais occasionnés par la perte ou la destruction, par les élèves ou stagiaires, de matériels mis à disposition dans le cadre de leur formation.
Les sommes collectées sur les points phones et remboursements des communications téléphoniques.
Les recettes liées à l'exploitation d'un foyer-bar.
Les recettes liées à l'hébergement et à la restauration.
Le remboursement des frais de fonctionnement pédagogiques.
Les frais mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction ou la cession d'un document.
Les recettes liées à la vente de jetons pour le fonctionnement d'appareils électriques.
Frais de location de salles et d'infrastructures.
Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par le régisseur par carte bancaire, par chèque, en numéraire ou par virement et versées au comptable assignataire au minimum une fois par mois.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 6 000 (six mille) euros.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 300 (trois cents) euros.
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, après agrément du comptable assignataire.
Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
L'arrêté modifié du 29 janvier 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.
Arrêté du 8 juin 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur
Par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 2016, l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur est ainsi modifié :
Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 31 mai 2016 :
Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (EPPDCSI), 30, avenue Corentin-Cariou, 75019 Paris ;
Groupement des associations partenaires d'action sociale (GAPAS), 87, rue du Molinel, 59700 Marcq-en-Barœul ;
Groupement d'insertion des handicapés physiques (GIHP) de Normandie, 18, rue Saint-Julien, 76100 Rouen ;
Habitat et Soins, 102 C, rue Amelot, 75011 Paris ;
Poinçon Clown, 2, allée de la Réunion, 44300 Nantes ;
Service d'intégration des enfants aveugles et malvoyants de Paris (SIAM 75), 88, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris ;
Service d'intégration pour aveugles et malvoyants du Val-d'Oise (SIAM 95), 18, rue de la Bastide, 95800 Cergy-Saint-Christophe.
Centre des déficients auditifs et visuels (CDAV) de Bastia, école François Amadeï, Paese Novu, 20600 Bastia ;
De l'ombre à la lumière, 205, rue du Quarre, 74800 Amancy ;
IJA - Centre d'éducation sensorielle pour déficients visuels, 131, rue Royale, 59000 Lille.
Décision du 8 juin 2016 modifiant la décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Le vingt-sixième alinéa (25) de l'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
M. Xavier TRAUTMANN, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines”.
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'infirmiers relevant de la catégorie A et dont la liste figure en annexe.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Infirmier de classe supérieure et de classe normale
Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
Corps des infirmiers de la défense régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
Corps des infirmiers de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé.
Corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'infirmiers relevant de la catégorie B et dont la liste figure en annexe.
Corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à maintenir l'affectation de ces biens à un musée de France.
La cession ne peut intervenir qu'après approbation de l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France.
Les collections mentionnées à l'alinéa précédent sont insaisissables à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article L.
Décret du 9 juin 2016 portant nomination d'un haut-commissaire - M. BLANC (Yannick)
M. Yannick Blanc est nommé haut-commissaire à l'engagement civique.
Arrêté du 8 juin 2016 portant nomination à la Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification en date du 8 juin 2016, est nommé membre de la Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat :
M. Alain ESPINASSE, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, secrétaire général adjoint, en remplacement de Mme Sophie THIBAULT.
Décret du 8 juin 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo - M. COCHERY (Bertrand)
M. Bertrand Cochery, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Conakry, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo, en remplacement de M. Jean-Pierre Vidon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 26 mai 2016 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nicole LAMBERDIERE-GARCIA en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à Limoges (Haute-Vienne), à compter du 16 juin 2016.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, modifié, est abrogé à compter du 16 juin 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 juin 2016 :
Suppléant : M. BOSSINI (Serge).
Suppléant : M. RAOUL (Emmanuel).
Titulaire : M. VANLAER (Hervé).
Titulaire : M. MAESTRACCI (Sylvain).
Suppléante : Mme BARBE (Nathalie).
Titulaire : M. PAVARD (Laurent).
Suppléante : Mme BOSSY (Anne).
Titulaire : M. ARNAUD (Philippe).
Suppléante : Mme LONCHAMPT (Corinne).
Titulaire : M. ESTRAILLIER (Pascal).
Suppléante : Mme MARLIN (Christelle).
Titulaire : M. MEILLAND (Olivier).
Suppléant : M. de LESQUEN (Roland).
Titulaire : M. EL KAROUI (Gradzig).
Suppléant : M. LEPAGE (Etienne).
Titulaire : M. LE MOING-SURZUR (Philippe).
Suppléante : Mme FEKIRI (Faouzia).
Mme PRADA-BORDENAVE (Emmanuelle).
M. DALBIN (Jean-François).
Mme CROCHETON (Florence).
Mme CASOLI (Fabienne).
M. VIESTE (Laurent).
M. CHARMASSON (Luc).
M. DUBREUIL (Christian).
M. de PONTON d'AMECOURT (Antoine).
Titulaires : Mme LEMONNIER (Francine), M. L'HORSET (Pierre-Jean), Mme FAVE (Pascale), M. BRIANT (Benjamin), M. LE MASSON (Matthieu), M. DELBEKE (Olivier).
Suppléants : M. CAZAUX (Christian), Mme CHEDAL-ANGLAY (Nadège), M. ROYER (Timothée), Mme SAMICA (Anne), Mme CADIOU (Nadine), M. BRUN (Matthieu).
Arrêté du 7 juin 2016 portant nominations au sein de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 7 juin 2016 :
M. Michel DEFFAYET est nommé représentant du ministre chargé de l'équipement à la commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.
Il est suppléé, en tant que de besoin, par M. Eric PREMAT.
M. Victor DOLCEMASCOLO et M. Karoly VIZY sont désignés respectivement représentant du ministre chargé des transports et représentant du ministre chargé de la prévention des risques à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.
Décret du 8 juin 2016 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2016, sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts des membres titulaires suivants, dans la section de photographie :
M. Bruno BARBEY au fauteuil n° 3 et M. Jean GAUMY au fauteuil n° 4 nouvellement créés par les statuts approuvés par le décret n° 2015-1739 du 23 décembre 2015 portant approbation de la modification des statuts de l'Académie des beaux-arts ;
M. Sebastião SALGADO au fauteuil précédemment occupé par M. Lucien CLERGUE.
Décret du 8 juin 2016 portant nomination du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires - M. GIANNESINI (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2016, M. Emmanuel GIANNESINI, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires pour une période de trois ans.
Décret du 9 juin 2016 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. HOUZEL (Guillaume)
M. Guillaume Houzel est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative, qui est notifiée au propriétaire, au détenteur, à l'affectataire domanial et au dépositaire de l'objet.
Arrêté du 30 mai 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « FUN-MOOC »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai 2016, M. Pascal AIMÉ, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « FUN-MOOC ».
Décret du 9 juin 2016 portant nomination d'une contrôleuse générale économique et financier - Mme COSTA (Laurence)
Mme Laurence Costa est nommée contrôleuse générale économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Arrêté du 31 mai 2016 portant réintégration, promotion, mutation et affectation (administrateurs des finances publiques)
M. Yves GERBEDOEN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques de la Vienne, est affecté en qualité de comptable de la trésorerie spécialisée de Lille CHU.
M. Michel CAVEY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, administrateur des finances publiques territorial de Roanne (Loire), est affecté à la direction départementale des finances publiques de la Drôme.
Mme Isabelle MORGAT, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée à la direction départementale des finances publiques du Doubs, est affectée à la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône.
M. Jean-Pierre FAIVRE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chef de l'établissement des services informatiques (ESI) de Paris-Montreuil, est affecté à la direction des services informatiques (DISI) de Paris-Champagne.
M. François BÉDOS, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Xavier CRISTOFINI, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques du Var, est affecté en qualité de trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc.
Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, est affectée à la direction départementale des finances publiques du Tarn.
M. Philippe FERMANEL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques du Tarn, est affecté à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (Toulouse).
M. Patrick VARGIU, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon), est affecté à la direction départementale des finances publiques du Var.
M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, est affecté à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.
M. Alain CAILLET, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques de la Vienne, est affecté à la direction départementale des finances publiques de la Charente.
M. Franck POULET, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté à la délégation du directeur général pour l'interrégion Centre Auvergne Antilles Guyane, est affecté à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire.
M. Denis LOYE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, est affecté en qualité de comptable de la trésorerie spécialisée de Clermont-Ferrand Municipale (Puy-de-Dôme).
M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire, est affecté à la direction départementale des finances publiques du Cher.
M. Daniel BRUGIE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques de la Vienne, est affecté à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
M. Jean-Marc VERDIER, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction régionale des finances publiques du Centre Val-de-Loire, est affecté en qualité de comptable de la trésorerie spécialisée d'Orléans Municipale et Sud-Loire (Loiret).
M. Xavier DENY, administrateur des finances publiques de 4e échelon (5e au 01/12/2016), affecté à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, est affecté à la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne.
Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques de 3e échelon, placée en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et affectée à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Mme Isabelle GUYOT, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, est affectée à la départementale des finances publiques de la Mayenne.
M. Georges COUDERC, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques du Doubs, est affecté en qualité de comptable de la trésorerie spécialisée de Dijon CHU (Côte-d'Or).
M. Antoine BLANCO, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, est affecté à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes Côte d'Azur.
M. Hervé LE DÛ, administrateur des finances publiques de 4e échelon, mis à disposition de la direction des achats de l'Etat, est affecté à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis.
M. Alain SOLARY, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à la délégation interrégionale Est, est affecté à la direction départementale des finances publiques des Vosges.
Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice des finances publiques de 2e échelon, placée en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine puis affectée à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Mme Mireille KOUBI, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département de l'Essonne, est affectée en qualité de comptable de la paierie départementale des Alpes-Maritimes.
Mme Sophie LLAURY, administratrice des finances publiques de 2e échelon, affectée à la délégation du directeur général pour l'interrégion Centre Auvergne Antilles Guyane, est affectée à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.
M. Michel CIPIERE, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques de la Loire, est affecté en qualité de comptable du service des impôts des particuliers de Lyon Centre (Rhône).
Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée en qualité de comptable de la trésorerie spécialisée de Lille CHU, est affectée à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon).
M. Christophe BARRAT, administrateur des finances publiques de 2e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, est affecté à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon).
Mme Bernadette RABIAU, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté, est affectée à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
M. Bruno PRUVOST, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques de la Somme, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et affecté à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne.
Mme Béatrice BLANÈS, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, cheffe du pôle national de soutien au réseau « analyse financière hospitalière » de Montpellier (Hérault), est promue administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade et affectée en qualité de comptable de la trésorerie spécialisée de Montpellier Municipale (Hérault).
Mme Cathy CARRÉ, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée à la direction régionale des finances publiques de la Réunion, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée en qualité de comptable du service des impôts des particuliers d'Avignon (Vaucluse).
M. Vincent PETIT, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté en qualité de comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Mme Delphine SIGNORET, administratrice des finances publiques adjointe de 5e échelon, affectée à la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne, est promue administratrice des finances publiques, classée au 2e échelon de ce grade et affectée à la direction départementale des finances publiques du Gers.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 mai 2016, Mme Céline ARAUJO, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Comité de protection des personnes Sud-Est VI, en remplacement de Mme Stéphanie METAYER.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 mai 2016, M. Pierre LOUSTAUNAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « SAMSAH 66 Conflent/Cerdagne/Capcir » (création).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 mai 2016, Mme Martine HABARE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Somme », en remplacement de M. Serge ARZOUMANOV.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 mai 2016, Mme Isabelle HOULLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation - Cadres avenir », en remplacement de Mme Joëlle DESSALE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 mai 2016, M. Loïc BOEZENNEC, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « GCS logistique et médico-technique Médilog 85 » (création).
A - MARINE NATIONALE
M. le capitaine de vaisseau Bertrand (Denis, Marie, François) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française à compter du 8 août 2016.
Il est, pour prendre rang du 1er août 2016, nommé au grade de contre-amiral.
Décret du 9 juin 2016 portant élévation, promotion et affectation, promotions dans la 1re et la 2e section, nominations et affectations, nominations dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
M. le général de brigade Houssay (Benoit, Philippe, Marie), nommé officier général adjoint au major général des armées et chef de la division « études, synthèses et management général » de l'état-major des armées à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Grintchenko (Michel, Gérard, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie de Bouvier Mathieu de Vienne (Marc, Louis, Marie), nommé directeur de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'État à compter du 31 juillet 2016.
M. le colonel de l'artillerie d'Alès de Corbet (Marc), nommé adjoint au commandant du renseignement à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Gournay (Patrick, Jean, Francis), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Nicol (Franck, Louis, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Collet (Patrick, Pierre, Jean), nommé adjoint au directeur du centre de doctrine et d'enseignement du commandement à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Casanova (Nicolas, Jean-Paul), nommé commandant de la 2e brigade blindée et gouverneur militaire de Strasbourg, commandant de la base de défense de Strasbourg-Haguenau à compter du 1er août 2016.
M. le colonel des troupes de marine Vidaud (Éric, Marie, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Fritsch (Jean-Pierre), nommé chef de la division aéromobilité de l'état-major du commandement des forces terrestres à la même date.
M. le général de brigade Péraldi (Christian, Dominique, Marie).
M. le général de brigade Rudkiewicz (Marc, André).
M. le général de brigade Laugel (Dominique, Marie, Benoit).
M. le colonel du train Chevalier (Jean-Jacques).
M. le contre-amiral Wilz (Pascal, Jean, Georges).
M. le contre-amiral Coupry (Olivier, Jean, Marie).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Cexus (Philippe, Maxime, Jean, Dominique).
Les rang et appellation de commissaire général hors classe sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées, avec maintien dans ses fonctions :
A M. le commissaire général de 1re classe Reymondet (Yves, Roger, Joseph).
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Duchesne (Thierry, Marc, Jean-Marie), nommé adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, chargé de l'action de l'État en mer à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Pitiot (Christian), nommé sous-directeur « métiers » de la direction centrale du service du commissariat des armées à la même date.
Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de modifier, réparer ou restaurer cet objet est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'autorité administrative dans des conditions et délai fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les professionnels habilités à assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de réparation ou de restauration des orgues inscrits ou des parties non protégées des orgues partiellement protégés sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L.
M. le général de division Le Pelletier de Woillemont (François-Xavier, Bernard, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Beau (Christian, Jacques, Jean) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Lafont Rapnouil (Jean-François, Marie) est nommé commandant des centres de préparation des forces et commandant de la base de défense de Mourmelon-Mailly à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Ravier (Éric, Paul, Gilbert) est nommé adjoint au général commandant la 1re division à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Gillet (Pierre, Marie, Paul) est nommé commandant des écoles militaires de Draguignan et de l'école de l'infanterie et commandant de la base de défense de Draguignan à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Menaouine (Daniel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de brigade Durieux (Benoît, Jacques, Front) est nommé commandant de la 6e brigade légère blindée et commandant de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade d'Andoque de Seriège (Alexandre, Tachygène, Marie, Pierre) est nommé commandant de l'école de cavalerie à compter du 30 juillet 2016.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Mille (Stéphane, Yves, Paul) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 27 juin 2016.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Lelaizant (Frédérique, Marcelline, Pierrette) est chargée des fonctions de directrice adjointe à la direction des plans, des programmes et du budget à compter du 1er juillet 2016.
M. le commissaire général de 1re classe Vuillermet (Étienne, Jean, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées à compter du 1er août 2016.
M. le commissaire général de 1re classe Lautrédou (Guy) est nommé directeur général de l'économat des armées à compter du 1er août 2016.
M. le commissaire général de 2e classe Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie, André) est nommé directeur du centre d'audit des armées à compter du 1er août 2016.
M. le commissaire général de 2e classe Ermeneux (Jean-François, Pierre, Marie) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées à compter du 1er août 2016.
M. le commissaire général de 2e classe Parlange (Hervé, Jean, Marie, Joseph) est nommé inspecteur de l'administration dans la marine à compter du 1er août 2016.
Arrêté du 2 juin 2016 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juin 2016, M. Sanseau (Yves), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense en position de détachement, est réintégré au ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Décision du 31 mai 2016 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification d'assistant des hôpitaux des armées à des officiers étrangers
Par décision du ministre de la défense en date du 31 mai 2016, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2016, l'équivalence du niveau de qualification d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er novembre 2016, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin lieutenant-colonel Ouattara (Lamine) - Côte d'ivoire.
Le pharmacien officier féminin de 4e classe Berdi (Fadoua) - Maroc.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2016, M. Bréchot (François-Xavier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 2 juin 2016 portant radiation (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2016, M. Jean Traband, attaché d'administration de l'Etat, est, à compter du 13 avril 2016, radié du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Décret du 9 juin 2016 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. PEREZ (Salvador)
M. Salvador PEREZ, préfet de la Charente, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Décret du 9 juin 2016 portant nomination du préfet de la Charente - M. N'GAHANE (Pierre)
M. Pierre N'GAHANE, préfet, conseiller du Gouvernement, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, est nommé préfet de la Charente.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l‘pplication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 juin 2016 portant nomination de la préfète de la Dordogne - Mme BAUDOUIN-CLERC (Anne-Gaëlle)
Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète des Hautes-Pyrénées, est nommée préfète de la Dordogne.
Décret du 9 juin 2016 portant nomination de la préfète des Hautes-Pyrénées - Mme LAGARDE (Béatrice)
Mme Béatrice Lagarde, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommée préfète des Hautes-Pyrénées.
Décret du 9 juin 2016 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. MAILLET (Cyrille)
M. Cyrille Maillet, administrateur civil hors classe, directeur de la police générale à la préfecture de police, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine - Limousin -Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Décret du 9 juin 2016 portant nomination du préfet des Ardennes - M. JOLY (Pascal)
M. Pascal Joly, préfet du Territoire de Belfort, est nommé préfet des Ardennes.
Décret du 9 juin 2016 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M. BESANCENOT (Hugues)
M. Hugues Besancenot, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle II), est nommé préfet du Territoire de Belfort.
Décision du 18 avril 2016 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA SD/CAT.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2016, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B (OCTA SD/CAT.
B), session 2016, les six (6) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Peccoud (Florian), n° Candidature : 764744.
Petit-Barat (Sabrina), n° Candidature : 754416.
Rochel (Arnaud), n° Candidature : 754404.
Lernould (Emmanuelle), n° Candidature : 754526.
Pinchon (Audrey), n° Candidature : 754449.
Laval (Mélissa), n° Candidature : 761389.
Décision du 4 mai 2016 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) - session 2016
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) - session 2016, les cinquante-trois (53) candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Lethu (Adrien), Nigend : 235277.
Chéradame (Pierre), Nigend : 203837.
Petit (Pierre), Nigend : 237847.
Lemercier (Virginie), Nigend : 208989.
Caumond (Julien), Nigend : 189714.
Boin (Jérémy), Nigend : 199843.
Stockdale (Alexia), Nigend : 243931.
Andrey (Thomas), Nigend : 240866.
Sellier (Guillaume), Nigend : 219359.
Martin (Pascal), Nigend : 248207.
Felgeirolles (Bruno), Nigend : 231133.
Lemarquis (Damien), Nigend : 248647.
Kaddouri (Samuel), Nigend : 242054.
Zaïdi (Alexandre), Nigend : 232101.
Descamps (Yoann), Nigend : 238605.
Claude (Rachel), Nigend : 237744.
Frottier (Pierre), Nigend : 314090.
Leterme (Stéphanie), Nigend : 233500.
Hébert (Nathalie), Nigend : 301515.
Descoux (William), Nigend : 247306.
Mendes (Davy), Nigend : 223543.
Bernard (Johan), Nigend : 248518.
Petit (Nicolas), Nigend : 318844.
Grasland (Xavier), Nigend : 319026.
Hourdiaux (Lionel), Nigend : 248641.
Durand (Nicolas), Nigend : 308865.
Baudot (Florent), Nigend : 203327.
Leone-Aiguier (Mathieu), Nigend : 207862.
Auvray (Jean-François), Nigend : 183740.
Guillou (Jonathan), Nigend : 217594.
Guillemin (Nicolas), Nigend : 193824.
Dovergne (Mickaël), Nigend : 310351.
Paillissé (Frédéric), Nigend : 208146.
Riffier (Mathieu), Nigend : 215936.
Crombez (Florent), Nigend : 224311.
Gastaldi (Anthony), Nigend : 221137.
Bas Dit Nugues (Nathalie), Nigend : 226159.
Pouilloux (Romain), Nigend : 210536.
Pruvost (Stéphane), Nigend : 309012.
Michaux (Florian), Nigend : 229150.
Schwartz (Yannick), Nigend : 240065.
Kson (Maxime), Nigend : 175340.
Nogues (Guillaume), Nigend : 220008.
Ballester (Laurent), Nigend : 238532.
Colinet (Benoît), Nigend : 211645.
Payet (Ludovic), Nigend : 302396.
Nocaudie (Julien), Nigend : 210408.
Philipps (Virginie), Nigend : 301301.
Poysat (Sophie), Nigend : 238390.
Chevrier (Olivier), Nigend : 203797.
Laurent (Frédéric), Nigend : 247285.
Camper (Olivier), Nigend : 245146.
Dubois (Mickaël), Nigend : 214116.
Heissat (Christophe), Nigend : 236748.
Keraimia (Mehdi), Nigend : 234644.
Salvetat (Cyril), Nigend : 227594.
Joly (Emmanuel), Nigend : 210482.
Bayle (Aymeric), Nigend : 203091.
Mounier (Michaël), Nigend : 301658.
Narguet (Guillaume), Nigend : 233215.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2016, Mme Régine, Pierrette, Christine Pégeault, attachée d'administration de l'Etat, affectée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2016, M. Pierre, Raoul Rigondaud, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2016, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 2 juin 2016 portant admission à la retraite (ingénieur agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2016, Mme Marie-Claire, Denise, Marcelle Huet-Pailhas, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2016, M. Jacques, Jean, René Poirier, attaché principal d'administration de l'Etat, affecté au secrétariat général, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 16 août 2016.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Arrêté du 2 juin 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 141 du 14 janvier 2016 à la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, les exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Le premier paragraphe de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2° Au deuxième alinéa du paragraphe 2 des articles 6 et 7, le mot : « syndicales » est exclu de l'extension ;
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.
A. du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
Décision nos 390956 et autres du 1er juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Le décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 (NOR : MENE1511207D) est annulé en tant qu'il introduit, au code de l'éducation, les dispositions des deux derniers alinéas du II de l'article D.
332-4 et la dernière phrase du III du même article.
Décision n° 391087 du 1er juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Les cinquième et sixième alinéas du II de l'article 8 de l'arrêté du 14 avril 2015 du secrétaire d'Etat chargé du budget précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes (NOR : FCPD1503322A) sont annulés.
Arrêté du 7 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 7 juin 2016, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations.
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations.
En outre, 1 poste supplémentaire est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste supplémentaire est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Il sera en outre publié sur le site internet de la CDC à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr/nous-rejoindre, rubrique " Devenir fonctionnaire à l'Etablissement public Caisse des dépôts ".
Sélectionner la puce : Concours catégorie C : recrutement sans concours et concours externe et interne :
- choisir : Bordeaux,
ainsi que dans un journal local et dans les agences locales pour l'emploi de Bordeaux.
a) Par voie télématique sur le site : http://www.caissedesdepots.fr/nous-rejoindre, rubrique : Devenir fonctionnaire à l'Etablissement public Caisse des dépôts.
Sélectionner la puce : Inscription et calendrier des concours de la Caisse des dépôts.
Il indique ensuite son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature tel que défini ci-dessus du présent arrêté.
Le vendredi 1erjuillet 2016, à partir de 12 heures (heure de Paris)
Le lundi 1er août 2016, à 23 heures 59 minutes (heure de Paris)
Pour que la candidature par voie télématique soit considérée comme valable, le candidat doit avoir impérativement validé son dossier dans le délai de rigueur, soit le 1er août 2016 à 23 h 59 :
- avoir validé son inscription : n° inscription et certificat d'internaute reçus par mail ;
- avoir déposé le CV et la lettre de motivation mentionnés ci-dessus.
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique, un dossier de candidature (cf. ci-dessus) peut être demandé par courrier à adresser en recommandé simple au plus tard le lundi 18 juillet 2016, avant minuit, cachet de la poste faisant foi à : " Recrutement sans concours 2016 ", Caisse des Dépôts et Consignations, direction des moyens et ressources opérationnelles, service ressources humaines, unité PPSHE, rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
La transmission par le candidat, du dossier de candidature dûment complété (cf. ci-dessus) s'effectue exclusivement par voie postale, à l'adresse ci-dessus, en recommandé simple avec avis de réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions soit le lundi 1er août 2016, à 23 heures 59 minutes heure de Paris, (le cachet de la poste faisant foi).
La période d'audition des candidats retenus par la commission, selon ses disponibilités, sera communiquée ultérieurement sur le site de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr/nous-rejoindre, rubrique : Devenir fonctionnaire à l'Etablissement public Caisse des dépôts.
Lorsque ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat dans lequel ils sont légalement établis, ils doivent l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel, au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Décision n° 2016-479 du 1er juin 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
Zone géographique mise en appel : Cluny.
Zone géographique mise en appel : Mâcon.
Quatre nominations dans le grade d'inspecteur de l'administration du développement durable sont à effectuer, par liste d'aptitude, dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues par l'article 5-Ialinéas 1 et 2 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Valentine BRAIVE, adjointe au chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, (valentine.braive@developpement-durable.gouv.fr, 01.40.81.61.47).
Les dossiers de candidature, composés d'une fiche (modèle annexé au présent avis) à compléter par le candidat et son supérieur hiérarchique direct, d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae du candidat doivent être adressées, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, jusqu'au 31 juillet 2016, au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A (MGS1), pôle des corps d'encadrement supérieur, Tour Pascal B, 92055 La Défense cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse mgs1.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.
FICHE À COMPLÉTER
Accès au corps des inspecteurs du développement (IADD) via la liste d'aptitude
Date d'entrée dans le corps (cadre d'emploi…)
Date d'entrée dans le grade :
Date d'entrée dans l'échelon :
Fonctions actuellement occupées :
Etats de services (depuis l'entrée dans la Fonction publique)
Appréciation générale sur la manière de servir, formulée en vue d'un recrutement dans le corps des IADD (en s'appuyant en particulier sur les 5 dernières années d'activité - 1 page maximum)
Nom du supérieur hiérarchique direct.
Prénom du supérieur hiérarchique direct.
Qualité du supérieur hiérarchique direct.
- Centre de rééducation-réadaptation fonctionnelle « Jacques Ficheux », à Saint-Gobain (Aisne), en charge des affaires économiques et logistiques, des investissements et des travaux ;
- Etablissement public handicaps, éducation, soins, emploi (EPHESE), à Liesse-Notre-Dame (Aisne) ;
- Centres hospitaliers, à Aurillac et Mauriac (Cantal), en charge du site de Mauriac ;
- Etablissement public départemental, à Montélimar et Montéleger (Drôme) ;
- Etablissement public éducatif et social (ETAPES), à Dôle (Jura), en charge des ressources humaines, des affaires financières, du service économique et du système d'information ;
- Centre hospitalier universitaire, à Angers et Centre hospitalier, à Saint-Nicolas (Maine-et-Loire), en charge du site de Saint-Nicolas chargé de la direction des affaires générales, médicales, de la relation avec les usagers, responsable de la politique et de la gestion des ressources humaines, de la qualité et de la gestion financière ;
- Centre hospitalier intercommunal, à Baugeois et La Vallée (Maine-et-Loire), en charge de la gestion des ressources humaines ;
- Centres hospitaliers, à Nevers, Cosne-sur-Loire, La Charité-sur-Loire, Decize, Château-Chinon, et Lormes, et Centres de longs séjours, à Luzy et à Saint-Pierre-Le-Moutier (Nièvre), en charge des centres hospitaliers de Lormes et de Château-Chinon ;
- Centres hospitaliers, à Belleville et Beaujeu (Rhône), en charge des ressources humaines ;
- Centre hospitalier, à Rambouillet (Yvelines) ;
- Centre hospitalier, à Vaison-la-Romaine, et Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Malaucène et Bédoin (Vaucluse), en charge de l'E.
D. de Malaucène ;
- Fondation Roguet, à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), en charge des services économiques, logistiques et techniques ;
Un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles est déclaré vacant au ministère de la culture et de la communication.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE MYLAN 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée GALACTOGIL, granulés ; code identifiant de spécialité : 6 105 914 1 :
LABORATOIRES IPRAD PHARMA.
Composition : galéga (extrait de) 0,383 0 g ; malt (extrait de) (mou) 4,800 0 g ; calcium élément 1,864 1 g sous forme de calcium (phosphate neutre de) 4,809 0 g pour 100 g de granulés.
34009 304 210 5 5 : 210 g en boîte (composite) ; boîte de 1.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Cidre de Normandie »/« Cidre normand »
L'Organisme de défense et de gestion des cidres IGP a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cidre de Normandie "/" Cidre normand ".
641-13 et R.641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cidre de Normandie "/" Cidre normand " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cidre de Normandie "/" Cidre normand ", ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCidreNormandie.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPCidreNormandie.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Cidre de Normandie "/" Cidre normand " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
– Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter :
a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L.
b) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L.
111-1 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L.
111-7 ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;
c) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L.
111-2 sans avoir obtenu le certificat prévu au même article ;
d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L.
111-2 sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus au même article.
– Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer un bien culturel en infraction à l'article L.
– Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer, d'exporter, de faire transiter, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel en infraction à l'article L.
Les auteurs des infractions aux interdictions définies au même article L.
111-9 encourent, en outre, la confiscation des biens en cause.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Hugues, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du Président de la République, tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire de la présidence de la République, les actes relatifs à la gestion des personnels, le recrutement, la fin de fonctions des personnels, les actes relatifs à la gestion budgétaire et comptable, le règlement budgétaire et comptable, l'ordonnancement des dépenses et des recettes, les marchés publics et les actes se rapportant à leur exécution à compter du 15 juin 2016.
M. Jean-Pierre Hugues, directeur de cabinet, peut déléguer sa signature à ses subordonnés directs, dans les matières énumérées à l'article 1er, exception faite du recrutement et de la fin de fonctions du personnel.
Arrêté du 10 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de M. Thierry Lataste, directeur de cabinet à la présidence de la République, à compter du 15 juin 2016.
M. Jean-Pierre Hugues, préfet, est nommé directeur de cabinet à la présidence de la République, à compter du 15 juin 2016.
Décret n° 2016-765 du 9 juin 2016 modifiant le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret s'appliquent au président-directeur général et aux membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret.
« Il est aussi chargé de contribuer, au plan international, à la mémoire et à la prévision du changement climatique.
« Il contribue également, par ses informations et son expertise, à l'élaboration des politiques publiques en matière de changement climatique.
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « prévision », sont insérés les mots : « météorologique et climatique » ;
4° Au huitième alinéa, après les mots : « la mémoire du climat », sont insérés les mots : « et d'étudier ses évolutions » et les mots : « la banque » sont remplacés par les mots : « les bases » ;
5° Au neuvième alinéa, les mots : « des tâches suivantes » sont remplacés par le mot : « de » ;
6° Au d, après les mots : « Contribuer au développement économique », sont insérés les mots : «, à l'atténuation du changement climatique, à l'adaptation à ce changement ».
1° Le premier alinéa est complété parles phrases suivantes : « Il est nommé pour quatre ans.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant ce terme, le nouveau titulaire est nommé pour la durée restant à courir.
2° Dans la deuxième phrase du septième alinéa, les mots : «, aux directeurs en charge de la logistique » sont supprimés ;
3° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Il a compétence pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des corps propres aux services de la météorologie, dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps.
Aux 1°, 2° et 3° de l'article 7, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
I.-Les quatorze premiers alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les programmes généraux d'activités de Météo-France proposés par le président-directeur général ;
« 2° Le budget, ses modifications, ainsi que le compte financier ;
« 3° La politique de tarification des produits et prestations de services de l'établissement ;
« 4° Les acquisitions, aliénations et échanges, locations, baux, constructions et grosses réparation d'immeubles ;
« 8° La participation aux organismes dotés de la personnalité morale ; la création de filiales et les prises, extensions et cessions de participations financières ;
« 11° Les contrats et les marchés ».
II.-Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : «, à l'exclusion de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11.
» sont remplacés par les mots : « sur les matières mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 11°.
« Art. 11.-Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles, la participation aux organismes dotés de la personnalité morale ainsi que la création de filiales et les prises, extensions et cessions de participations financières sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En cas d'urgence, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate de celles des délibérations citées à l'alinéa précédent qui le justifient.
« Art. 12.-Pour l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de l'article 2, les représentants de l'Etat en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises disposent des services territoriaux de Météo-France.
« En Polynésie française, Météo-France accomplit les missions nécessaires à l'exercice par l'Etat de ses compétences.
L'établissement peut, en outre, à la demande de la Polynésie française, apporter son concours pour assurer l'exercice de tout ou partie des compétences de la collectivité en matière de météorologie, dans les conditions prévues par l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
« En Nouvelle-Calédonie, Météo-France accomplit les missions nécessaires à l'exercice par l'Etat de ses compétences.
L'établissement peut, en outre, à la demande de la Nouvelle-Calédonie, apporter son concours pour assurer l'exercice de tout ou partie des compétences de la collectivité en matière de météorologie, dans les conditions prévues par l'article 203 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Au c de l'article 16, les mots : «, dans les cas où cette faculté est ouverte, à l'exclusion des services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 » sont supprimés.
A l'article 17, les mots : «, d'équipement » sont remplacés par les mots : « d'investissement».
1° Après le mot : « applicable » sont ajoutésles mots : «, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-765 du 9 juin 2016, » ;
2° Les mots : « et à Mayotte » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 mai 2016, la société TREDI, dont le siège social est situé allée des Pins, parc industriel de la Plaine de l'Ain, 01150 Saint-Vulbas, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie dégagée par le traitement thermique de déchets industriels, d'une capacité de production de 740 kW, située 74, quai Jacoutot, 67000 Strasbourg.
Arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R.
Le contrat écrit relatif à la gestion des déchets prévu à l'article R.
543-200-1 du code de l'environnement doit prévoir au minimum :
- que les producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté et les producteurs adhérents des éco-organismes agréés aient accès aux informations nécessaires à l'amélioration du traitement des déchets objet du contrat, dont disposent les opérateurs de gestion des déchets, afin que ces producteurs puissent prendre en compte dans la conception et la fabrication de leurs équipements les difficultés relatives à la gestion des déchets qui en sont issus, conformément aux dispositions de l'article R.
- les modalités de contrôle, par l'éco-organisme agréé ou le producteur ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté, de la conformité de la gestion des déchets objets du contrat jusqu'à leur traitement final, incluant tous les opérateurs de gestion auxquels sont remis les déchets mentionnés au I de l'article R.
- que les informations relatives à la gestion desdits déchets sont enregistrées au registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques prévu à l'article R.
543-202 du code de l'environnement par les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou attestés.
Lesdits contrats doivent garantir que les informations relatives à la gestion de tout lot de déchets sont enregistrées une seule et unique fois au registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques ;
- les compensations financières versées aux opérateurs de gestion de déchets par les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou attestés afin d'assurer la traçabilité de ces derniers jusqu'à leur traitement final et les éventuels surcoûts de gestion imposés par les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou attestés au-delà des exigences réglementaires ;
- le cas échéant, une annexe indiquant la liste des différentes entreprises chargées par les opérateurs de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec les éco-organismes agréés ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou attestés d'exécuter une partie de la gestion des déchets mentionnés au I de l'article R.
543-200-1 du code de l'environnement, précisant leurs adresses et les opérations de gestion qui leur sont confiées.
543-200-1 du code de l'environnement prévoit que les opérateurs de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec les éco-organismes agréés ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou attestés remettent un justificatif à tous les opérateurs de gestion des déchets mentionnés au I de l'article R.
543-200-1 du code de l'environnement, avec le nom de l'éco-organisme agréé ou du producteur ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté avec lesquels lesdits contrats ont été conclus, la référence précise, la date de début et la date de fin desdits contrats, la nature précise des déchets pouvant être gérés au titre desdits contrats, les opérations de gestion confiées et les obligations nécessaires au respect desdits contrats.
Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou attestés établissent un contrat type sur la base duquel ils contractualisent avec les opérateurs de gestion de déchets pour préciser les modalités de gestion des déchets mentionnés au I de l'article R.
Ce contrat type est établi dans la limite des exigences de l'article 1er du présent arrêté.
Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou attestés mettent en place une procédure de demande de contrat à destination des opérateurs de gestion de déchets.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par RENAULT SAS en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société RENAULT SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 780 129 987 au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 18 février 2016.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société RENAULT SAS ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société RENAULT SAS transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.
Les archives produites ou reçues par les communes de 2 000 habitants ou plus peuvent être déposées par le maire, par convention :
1° Au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif.
Par exception, les archives numériques peuvent être déposées avant l'expiration de leur durée d'utilité administrative.
543-156-1 du code de l'environnement par la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 434 455 960, au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 25 mars 2016 et des compléments apportés le 4 avril 2016.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé s'il apparaît que la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 31 mai 2016, la société ILEK SAS, dont le siège social est situé 49, grande rue Saint-Michel, 31400 Toulouse, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 1er juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 massif de la Lauzière (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de la Lauzière » (zone de protection spéciale FR 8212028) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les 9 cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Argentine, Bonneval, Epierre, La Chapelle, La Léchère, Montgellafrey, Montsapey, Rognaix.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 « massif de la Lauzière » figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe M (V)
2 de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les véhicules neufs de la catégorie L3e ou L4e faisant l'objet d'une opération de débridage de la puissance, un certificat de conformité conforme à l'annexe I de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R.
2 de l'article 1er, les mots : « à l'annexe VII du même arrêté ou » sont supprimés.
D de l'article 15 est ainsi modifié :
1° Au c, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La transformation de MTT1 en MTT2, et inversement, peut être réalisée sur un véhicule neuf.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation est remplacé par un certificat de conformité à un type national ou à un type communautaire.
2° Au d, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
L'annexe 5 est remplacée par lesdispositions suivantes :
LISTE DES GENRES ET CARROSSERIES
A.-Genres et carrosseries en vigueur
I.-Véhicules affectés au transport de personnes, dont ceux de la catégorie L réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013
GENRES
sous-catégories et sous-sous-catégories CE (1)
Motocyclettes légères (*).
MTL
Motocyclettes sans side-car (solo).
Motocyclettes d'enduro.
ENDURO (2)
Motocyclettes de trial.
TRIAL (2)
Motocyclettes avec side-car adjoint.
SOLO-SIDE-CAR
Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques).
Motocyclettes autres que motocyclettes légères, dont la puissance maximale nette CE ≤ 35 kW et dont la puissance maximale nette CE/ poids en ordre de marche ≤ 0,2 kW/ kg (*).
Autres motocyclettes (*).
Tricycles à moteur (*).
Tricycles dont le poids à vide n'excède pas 550 kg et dont la puissance maximale nette CE n'excède pas 15 kW affectés au transport de personnes.
Autres tricycles affectés au transport de personnes.
Quadricycles à moteur.
QM
Quad routier léger.
Quadricycles légers pour le transport de personnes.
QLEMP (2)
Quad routier lourd.
Quad tout-terrain lourd.
QUADHR (2)
Buggy côte à côte.
BUGGY (2)
Quadricycles lourds pour le transport de personnes (*).
QLOMP
Cyclomoteurs à trois roues.
CYCL
Cyclomoteurs carrossés à trois roues pour le transport de personnes (voiturettes).
VTTE
Cyclomoteurs à deux roues ou cyclomoteurs non carrossés à trois roues.
Vélo à moteur.
Cyclomoteurs à deux roues.
Cyclomoteurs non carrossés à trois roues pour le transport de personnes.
CLTRP
VP
Conduite intérieure (*).
Cabriolet (*).
Break (*).
CABR
CIALE
Transports en commun de personnes.
TCP (4)
M2 ou
(*) Catégorie de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire.
(1) Les sous-catégories et sous-sous-catégories de la catégorie internationale L ne peuvent être affectées qu'aux véhicules conformes au règlement (UE) n° 168/2013.
(2) Ces carrosseries ne peuvent être affectées qu'à des véhicules de la catégorie internationale L conformes au règlement (UE) n° 168/2013.
(3) La lettre « G » peut être ajoutée comme suffixe à la lettre et au numéro d'identification de la catégorie si le véhicule est « hors route » conformément à la directive 2007/46/ CE.
(4) L'immatriculation d'un véhicule de transport en commun de personnes sous différents genre et carrosserie est interdite.
I bis.-Véhicules affectés au transport de personnes de catégorie L autres que ceux réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013
QLEM
II.-Véhicules affectés au transport de marchandises, dont ceux de la catégorie L réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013
Tricycles de poids à vide ≤ 550 kg et puissance maximale nette CE ≤ 15 kW affectés au transport de marchandises.
Autres tricycles affectés au transport de marchandises.
Quadricycles légers pour le transport de marchandises.
QLEMM (2)
Quadricycles lourds pour le transport de marchandises.
QLOMM
Cyclomoteurs carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises.
CYCLM
Cyclomoteurs non carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises.
CLTRM
Tracteurs routiers (5).
N1, N2 ou N3 (3)
Camionnettes (véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3 500 kg autres que les tracteurs routiers).
CTTE
Bennes amovibles.
Bennes dont le déchargement est effectué mécaniquement par le fond à l'aide d'un convoyeur à raclettes, d'une vis sans fin, etc.
Bennes basculantes de chantier et de travaux publics.
Bennes céréalières.
Citerne à produit alimentaire à température dirigée.
Savoyardes (7).
Camions (véhicules d'un poids total autorisé en charge excédant 3 500 kg autres que les tracteurs routiers).
Mêmes carrosseries que pour les camionnettes + porte-engins.
Semi-remorques avant-train.
SRAT
Mêmes carrosseries que pour les CAM.
Semi-remorques routières.
SREM
Avant-train routier.
AV TRAIN
Arrière-train routier.
AR TRAIN
Arrière-train forestier.
AR FORES
Triqueballe.
Remorques routières.
REM
Mêmes carrosseries que pour les SREM.
Semi-remorques pour transports combinés.
SRTC
Remorques pour transports combinés.
RETC
Mêmes carrosseries que pour les REM.
(5) Bien que classés dans le groupe véhicules affectés au transport de marchandises, les conditions de circulation des tracteurs routiers sont déterminées par le genre des semi-remorques qui leur sont attelées.
(6) Tracteurs ne répondant pas à la définition du tracteur agricole visée à l'article R.
(7) Comme pour les plateaux, le poids à vide de ces véhicules ne comprendra pas le poids des ridelles amovibles, des rehausses et de la bâche.
(8) Cette mention est strictement réservée aux véhicules destinés à l'exportation.
II bis.-Véhicules affectés au transport de marchandises de catégorie L autres que ceux réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013
III.-Véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises
Catégories CE
Véhicules automoteurs spécialisés.
Bazar forain.
BAZ FOR
BOM
Caravane (*).
Chariot porteur (9).
CHAR POR
DEPANNAG
Fourgon blindé.
FG BLIND
Fourgon funéraire.
FG FUNER
Grue.
M1 ou N1 (3)
Magasin.
M1, N1, N2 ou N3 (3)
SANITAIR
Travaux publics et industriels.
Semi-remorques spécialisées.
SRSP
Mêmes carrosseries que pour les véhicules automoteurs spécialisés sauf ambulance et chariot porteur.
Remorques spécialisées.
RESP
Mêmes carrosseries que pour les semi-remorques spécialisées.
(*) Catégories de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire.
(9) Engins spéciaux de la catégorie A, prévus par l'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 1969.
IV.-Véhicules agricoles réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 167/2013
Tracteurs agricoles à roues.
TRA
3a ou T4.
Tracteurs agricoles à chenilles.
3a ou C4.
Remorques agricoles.
R3a, R3b, R4a ou R4b
Mêmes carrosseries que pour les remorques routières.
Machines ou instruments remorqués.
MIAR
S1a, S1b, S2a ou S2b
IV bis.-Véhicules agricoles autres que ceux réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 167/2013
Tracteurs agricoles
T1, T2, T3 ou T4
R1 ou R1a,
Semi-remorques agricoles.
SREA
Mêmes carrosseries que pour les semi-remorques routières.
Machines agricoles automotrices.
MAGA
S1 ou S1a,
B.-Genres et carrosseries anciennes
ABRÉVIATIONS DES APPELLATIONS ANCIENNES
ABRÉVIATIONS DES APPELLATIONS EN VIGUEUR
MTTE (11)
TQM
TRICYCLE
TM P1
QUADRI
QLOM P
VTSU
VTST
Divers citernes
CTTE ou CAM
Travaux et divers
(11) Pour les motocyclettes d'un type réceptionné avant le 1er juillet 1996 et immatriculées selon l'ancienne nomenclature avec le genre MTTE :
-il peut y avoir rectification du certificat d'immatriculation pour y indiquer le nouveau genre MTT1 si elles peuvent être identifiées comme appartenant à ce genre ;
-en l'absence de rectification de la carte grise, elles sont assimilées à des motocyclettes de genre MTT2 selon la nouvelle nomenclature.
1° Après le séparateur : " * ", les deux chiffres indiquant la version des imprimés CERFA sont remplacés par les lettres : " XX " ;
" Les lettres “ XX ” correspondent à la version de l'imprimé CERFA en vigueur.
Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur les sites internet www.interieur.gouv.fr ou www.service-public.fr.
Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé, les mots : « M. Pierre Courbarien, attaché d'administration de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « M. Herimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'Etat ».
Au I de l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé, les mots : « M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, assurant par intérim la fonction de sous-directeur de la sûreté et de la défense, et » sont supprimés.
L'article 9 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
- M. Julien Valentino, administrateur civil, chef du bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique, pour les affaires relatives aux prévisions de trafic aérien, à la prospective et à la veille stratégique sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;
- M. Philippe Lambert, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des études économiques, pour les affaires relatives aux études économiques sur le transport aérien, aux analyses sur les tarifs des services aériens touchant la France et l'analyse de la compétitivité des acteurs français du secteur aérien.
Arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 2 juin 2016 portant création de zones interdites temporaires pour l'EURO 2016 en France métropolitaine
L'arrêté du 2 juin 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Au 2° de l'article 18 : le chiffre « VIII » est remplacé par le chiffre « XVIII ».
Au XVIII « ZIT Mallemort », 1.
« Caractéristiques de l'annexe », l'expression « zone LF-R 71 A Salon » est remplacée par l'expression « zone LF-R 77 A Salon de Provence ».
L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.
Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l'article L.
Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d'archéologie préventive et, à ce titre :
1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique ;
2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ;
3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ;
4° Est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations.
Arrêté du 10 juin 2016 portant abrogation de l'arrêté du 24 mai 2016 modifié portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
L'arrêté du 24 mai 2016 modifié portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures est abrogé.
Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
- IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour ...
Les dispositions de l'article 350 CA de l'annexe III au code général des impôts et celles des articles R.
60-2 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le III du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un IV intitulé : « Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » comprenant un article 350 CA ainsi rédigé :
« Art. 350 CA.-Les représentants de l'administration fiscale appelés à siéger au sein du comité prévu à l'article 1653 F du code général des impôts sont désignés par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
« Les représentants du ministère chargé de la recherche appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation.
« Les représentants du ministère chargé de l'innovation appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général des entreprises.
« Un agent appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire auprès du comité.
Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances du comité en qualité de secrétaires adjoints.
Le secrétaire et, le cas échéant, les secrétaires adjoints ont voix consultative.
Ils agissent pour ordre et par délégation du président du comité.
« Le comité siège à Paris.
Il se réunit sur convocation de son président qui arrête, pour chaque affaire, sa composition.
« Avec l'accord du président, les membres du comité peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
« Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
a) Après les mots : « la commission », sont insérés les mots : « ou du comité consultatif » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » ;
a) A la première phrase, après les mots : « en application de l'article L.
59 C, », sont insérés les mots : « ou au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, en application de l'article L.
« Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.
c) A la seconde phrase, après les mots : « secrétariat de la commission », sont insérés les mots : « ou du comité consultatif » et après les mots : « cette commission », sont ajoutés les mots : « ou de ce comité.
Ils peuvent également être communiqués au contribuable par courrier électronique » ;
60-1 A, les mots : « ou de la valeur vénale » sont remplacés par les mots : «, de la valeur vénale ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » ;
60-1 A, il est inséré un article R.
60-1 B.-Lorsque le litige est soumis au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche en application de l'article L.
* 60-2, après les mots : « taxes sur le chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » ;
a) Les mots : « peut, si elle l'estime » sont remplacés par les mots : « et le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peuvent, s'ils l'estiment » ;
b) Après le mot : « fonctionnaire », sont insérés les mots : « ou agent » ;
c) Après les mots : « base d'imposition », sont insérés les mots : « ou à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » ;
d) Les mots : « elle est saisie » sont remplacés par les mots : « ils sont saisis » ;
60-2 B.-Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche.
Ce rapport est transmis par le ministère chargé de la recherche ou par le ministère chargé de l'innovation au président du comité qui le communique au contribuable et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance.
* 60-3, après les mots : « taxes sur le chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » ;
a) Après les mots : « de la commission compétente », sont insérés les mots : « ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » ;
b) Le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;
* 201-1 est complété par les mots : « ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ».
Vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002, modifiée, concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu le règlement (UE) n°881/2002 du 27 mai 2002, modifié, du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida tel qu'amendé par les règlements (UE) 2015/2245 du 3 décembre 2015, 2016/13 du 6 janvier 2016, 2016/47 du 18 janvier 2016, 2016/294 du 1er mars 2016, 2016/307 du 3 mars 2016, 2016/473 du 30 mars 2016, 2016/647 du 25 avril 2016 ; vu les arrêtés (FCPT1600275A) du 1er mars 2016, (FCPT1606686A) du 30 mars 2016, (FCPT1606689A) du 21 avril 2016 portant application des articles L.562-2 et L.714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.562-2 et suivants et L.714-1 et suivants :
Vu les modifications suivantes :
- ajout des mentions : Harakat Sham Al-Islam ;
- suppression des mentions : Mohammed Ahmed Shawki Al Islambolly, Mohamed Amine Akli, Chiheb Ben Mohamed Ben Mokhtar Al-Ayari, Nazih Abdul Hamed Nabih Al-Ruqai'i, Rafik Mohamad Yousef, Abd Al Wahab Abd Al Hafiz ;
- ajout des mentions : Emrah Erdogan, Abd al-Baset Azzouz, Gulmurod Khalimov, Nusret Imamovic, Muhannad Al-Najdi, Morad Laaboudi, Ali Musa Al-Shawakh, Hasan Al-Salahayn Salih Al-Sha'ari, Mounir Ben Dhaou Ben Brahim Ben Helal, Mohammed Abdel-Halim Hemaida Saleh, Salim Benghalem, Abu Ubaydah Yusuf Al-Anabi, Nayef Salam Muhammad Ujaym Al-Hababi, Turki Mubarak Abdullah Ahmad Al-Binali, Faysal Ahmad Bin Ali Al-Zahrani, Tuah Febriwansyah, Husayn Juaythini, Muhammad Sholeh Ibrahim ;
- modification des mentions : Abu Bakar Ba'asyir, Nashwan Abd Al-Razzaq Abd Al-Baqi, Mohammad Tahir Hammid Hussein, Ata Abdoulaziz Rashid, Farhad Kanabi Ahmad, Ibrahim Mohamed Khalil, Najmuddin Faraj Ahmad, Akram Turki Hishan Al-Mazidih, Ghazy Fezza Hishan Al-Mazidih, Muthanna Harith Al-Dari, Ibrahim Awwad Ibrahim Ali Al-Badri Al-Samarrai, Abu Mohammed Al-Jawlani, Tarkhan Ismailovich Gaziev, Ibrahim Mohamed Khalil, Najmuddin Faraj Ahmad, Ibrahim Awwad Ibrahim Ali Al-Badri Al-Samarrai, Akhmed Rajapovich Chataev, Salah Eddine Gasmi, Mohamed Ben Belgacem Ben Abdallah Al-Aouadi, Al-Azhar Ben Khalifa Ben Ahmed Rouine, Mourad Ben Ali Ben Al-Basheer Al-Trabelsi, Imad Ben Bechir Ben Hamda Al-Jammali, Habib ben Ahmed Al-Loubiri ;
Les arrêtés du 1er mars, 30 mars et 21 avril 2016 sont abrogés.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises et Clipperton, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques ou morales, organismes ou entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises et de Clipperton, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales, organismes ou entités listés aux annexes I et II.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
A L'ARRÊTÉ FCPT1614568A DU 6 JUIN 2016 PERSONNES MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES
497 92 63) ; h) 617 Clifton Center, Block 5, 6e Floor, Clifton, Karachi, Pakistan (Tél.
587 25 45) ; i) 605 Landmark Plaza, 11 Chundrigar Road, Opposite Jang Building, Karachi, Pakistan (Tél.
262 38 18-19) ; j) Jamia Masjid, Sulaiman Park, Begum Pura, Lahore, Pakistan (Tél.
Désigné par le règlement (CE) n° 1237/2004 du 5 juillet 2004, modifié par (CE) n° 2145/2004 du 15 décembre 2004
et (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009
Adresse : Woreda District 24 Kebele Section 13, Addis-Abeba, Éthiopie (au moment de l'inscription)
Renseignement complémentaire : opérerait en Somalie et en Éthiopie
Alias : a) AQI ; b) al-Tawhid ; c) the Monotheism and Jihad Group ; d) Qaida of the Jihad in the Land of the Two Rivers ; e) Al-Qaida of Jihad in the Land of the Two Rivers ; f) The Organization of Jihad's Base in the Country of the Two Rivers ; g) The Organization Base of Jihad/Country of the Two Rivers ; h) The Organization Base of Jihad/Mesopotamia ; i) Tanzim Qa'idat Al-Jihad fi Bilad al-Rafidayn ; j) Tanzeem Qa'idat al Jihad/Bilad al Raafidaini ; k) Jama'at Al-Tawhid Wa'al-Jihad ; l) JTJ, m) Islamic State of Iraq ; m) ISI ; n) al-Zarqawi network ; o) Islamic State in Iraq and the Levant ; p) ISIL ; q) Etat Islamique en Irak et au Levant
Autres informations : a) associée avec l'organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique, Al Mourabitoun, Ansar al-Shari'a en Tunisie), et Ansar al Charia Derna ; b) le dirigeant est Mohamed al-Zahawi (non listé) ; c) gère des camps d'entrainements pour les combattants terroristes qui se rendent en Syrie et en Iraq.
Autres informations : a) associée avec l'organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique, Ansar al-Shari'a en Tunisie et Ansar al Charia Benghazi ; b) gère des camps d'entrainements pour les combattants terroristes qui se rendent en Syrie et en Iraq.
Autres informations : a) fondée par des combattants terroristes étrangers en 2013, localisée en République arabe de Syrie ; b) affiliée à l'état islamique en Irak et dans le Levant, listée sous le nom de Al-Qaida en Irak et Front Al-Nusra en Irak et au Levant
Adresses : a) 8820, Mobile Avenue, 1A, Oak Lawn, Illinois, 60453, États-Unis d'Amérique ; b) PO box 548, Worth, Illinois, 60482, États-Unis d'Amérique ; c) (antérieurement) 9838, S.
Roberts Road, Suite 1W, Palos Hills, Illinois, 60465, États-Unis d'Amérique ; d) (antérieurement) 20-24, Branford Place, Suite 705, Newark, New Jersey, 07102, États-Unis d'Amérique ; e) PO box 1937, Khartoum, Soudan ; f) Bangladesh ; g) Bande de Gaza ; h) Yémen
Renseignements complémentaires : a) numéro d'identification d'entreprise : 36-3823186 (États-Unis d'Amérique) ; b) nom de la Fondation aux Pays-Bas : Stichting Benevolence International Nederland (BIN).
Adresses : a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, États-Unis d'Amérique ; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, États-Unis d'Amérique
Renseignements complémentaires : a) autres implantations étrangères : Afghanistan, Bangladesh, Cisjordanie et bande de Gaza, Érythrée, Éthiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Somalie et Syrie ; b) numéro d'identification “US Federal Employer Identification Number” : 36-3804626
Désigné par la décision SC/12266 du 29 février 2016 et par l'arrêté FCPT1600275A du 1er mars 2016
Désigné par le règlement (UE) 2016/307 du 3 mars 2016.
Renseignements complémentaires : a) fondé et dirigé par Najmiddin Kamolitdinovich Jalolov et Suhayl Fatilloevich Buranov ; b) associé au Mouvement islamique de l'Ouzbékistan et à l'Emarat Kavkaz ; c) actif dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, en Asie centrale, en Asie du Sud et dans certains États européens
Renseignements complémentaires : cette entité est affiliée à Al-Qaida et à l'Organisation d'Al-Qaida pour le Magreb Islamique (AQMI).
Principalement connu pour le meurtre de Hervé Gourdel.
Renseignements complémentaires : groupe terroriste lié à Etat Islamique en Irak et au Levant, listé comme Al-Qaida en Irak, Jemaah Islamiyah et Jemmah Anshorut Tauhid.
Renseignements complémentaires : liquidée et rayée du registre du commerce.
Hayatabad, Peshawar, Pakistan (au moment de l'inscription) ; b) Arabie saoudite (au moment de l'inscription) ; c) Koweït (au moment de l'inscription) ; d) Émirats arabes unis (au moment de l'inscription) ; e) Afghanistan (au moment de l'inscription)
Renseignements complémentaires : actif en Égypte, en Libye et au Mali
Alias : a) Jamiat Ihia Al-Turath Al-Islamiya ; b) Revival of Islamic Society Heritage on the African Continent ; c) Jamia Ihya Ul Turath ; d) RIHS ; e) al-Furqan Foundation Welfare Trust ; f)Al-Furqan Welfare Foundation
Renseignements complémentaires : associé à la Brigade internationale islamique, au Régiment islamique des opérations spéciales et à l'Emarat Kavkaz
Renseignements complémentaires : lié à la Brigade internationale islamique et au Bataillon de reconnaissance et sabotage Riyadus-Salikhin des martyrs tchéchènes (RSRSBCM)
Renseignements complémentaires : a) en 2002-2004, les bureaux en Bosnie de Taibah International étaient logés dans les locaux du centre culturel de Hadzici, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine ; b) l'organisation a été officiellement enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine en tant que branche de la Taibah International Aid Association sous le numéro 7 du registre ; c) les bureaux en Bosnie de Taibah International ont cessé leurs activités suite à une décision du ministère de la justice de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (décision de cessation d'activités n° 03-05-2-70/03
A L'ARRÊTÉ FCPT1614568A DU 6 JUIN 2016 PERSONNES PHYSIQUES
Lieu de naissance : Doma, Libye
Passeports : a) libyen n° 223611 ; b) britannique n° C001146605
Dernière localisation connue : Libye
Renseignements complémentaires : cadre Al Qaeda, recruteur
Désigné par le règlement (UE) 2015/1740 du 29 septembre 2015
Né le 3.11.1957, à Kafr Al-Shaykh, Égypte
*Abdul Salam Zaeef
Modifié par le règlement (UE) 1189/2006 du 3 août 2006
Fonction : a) ministre adjoint des mines et des industries ; b) ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan
Né en 1968 à Kandahar, Afghanistan
Passeport n° : D 001215 (délivré le 29 août 2000).
*Abu Mohammed Al-Jawlani
Alias : a) Abu Mohamed al-Jawlani ; b) Abu Muhammad al-Jawlani ; c) Abu Mohammed al-Julani ; d) Abu Mohammed al-Golani ; e) Abu Muhammad al-Golani ; f) Abu Muhammad Aljawlani ; g) Muhammad al-Jawlani ; h) Shaykh al-Fatih ; i) Al Fatih ; j) Amjad Muzaffar Hussein Ali al-Naimi ; k) Abu Ashraf
Né : a) entre 1975 et 1979 ; b) en 1980, en Syrie
Adresses : a) Mossoul, Souq al-Nabi Yunis ; b) en Syrie en juin 2013
Renseignements complémentaires : nom de la mère : Fatma Ali Majour.
Description : a le teint mat et mesure 1 m 70.
Photo à joindre disponible dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU
Alias : a) Abou Obejda Youssef AI-Annabi ; b) Abu-Ubaydah Yusuf Al-lnabi ; c) Mebrak Yazid ; d) Youcef Abu Obeida ; e)Mibrak Yazid ; f) Yousif Abu Obayda Yazid ; g) Yazid Mebrak ; h) Yazid Mabrak ; i) Yusuf Abu Ubaydah ; j) Abou Youcef
Renseignements complémentaires : dirigeant d'Al Qaeda au Maghreb Islamique
Alias : a) Abubakar Shekau ; b) Abu Mohammed Abubakar bin Mohammed ; c) Abu Muhammed Abubakar bi Mohammed ; d) Shekau ; e) Shehu ; f) Shayku ; g) Imam Darul Tauhid ; h) Imam Darul Tawheed
*Abubakary Khalfan Ahmed Khalfan Gailani
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, modifié par le règlement (UE) n° 969/2007 du 17 août 2007 et par le règlement (UE) n° 1001/2010 du 5 novembre 2010
Adresse : États-Unis d'Amérique
Né le 21.4.1960, à : a) Sharqiyah, Égypte ; b) Zaqazig, Égypte
*AKKACHA Djame
Modifié par le Conseil de sécurité SC/12204 du 15 janvier 2016
Adresse : a) gouvernorat de Deir ez-Zor, République arabe syrienne ; b) Iraq
N° national d'identification : carte d'alimentation n° 0075258
Renseignements complémentaires : nom de la mère : Masouma Abd al-Rahman.
Renseignement complémentaire : porte-parole officiel de l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL), considéré comme étant Al-Qaida en Iraq
Autres informations : a) numero de passeport : F50859 ; b) numéro d'identification nationale saoudien : 1027508157 ; c) Date de la désignation : 15.8.2014.
Modifié par la décision SC/12255 du 23 février 2016 et par le règlement 2016/294 du 1er mars 2016
Lieu de naissance : Tunis, Tunisie
Passeport n° : a) L 191609 (passeport tunisien, délivré le 28.2.1996 et arrivé à expiration le 27.2.2001) ; b) 04643632 (passeport tunisien délivré le 18 juin 1999) ; c) DAOMMD74T11Z352Z (numéro italien d'identification fiscale)
Renseignements complémentaires : a) responsable de la sécurité d'Ansar al-Shari'a en Tunisie (AAS-T) ; b) nom de la mère : Ourida Bint Mohamed
Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i) : 24.4.2002.
Modifié par la décision S/C11926 du 15 juin 2015 eet par le règlement (UE) 2015/1390 du 13 août 2015
Renseignements complémentaires : a) agent et principal fabricant de bombe d'Al-Qaida dans la Péninsule arabique ; b) vivrait dans la clandestinité au Yémen (situation en mars 2011) ; c) recherché par l'Arabie saoudite ; d) la notice orange d'Interpol (file 2009/52/OS/CCC, 81) a été émise à son encontre ; e) associé à Nasir ‘abd-al-Karim ‘Abdullah Al-Wahishi, Qasim Yahya Mahdi al-Rimi et Anwar Nasser Abdulla Al-Aulaqi
Lieu de naissance : Las Cruces, Nouveau-Mexique, États-Unis
Renseignements complémentaires : cadre de l'Etat Islamique en Irak et au Levant (Daech, ISIL) ; en juin 2015, gouverneur d'Alepp
Adresse : 4 rue Al-Habib Thamir, Menzel Temime, Nabeul, Tunisie (domicile)
Lieu de naissance : Menzel Temime, Tunisie
Passeport n° : a) K693812 (passeport tunisien délivré le 23.4.1999, arrivé à expiration le 22.4.2004) ; b) 01846592 (identification nationale)
Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : JMM MDI 68A25 Z352D ; b) nom de la mère : Jamilah
Passeport saoudien numéro E704088, émis le 26 août 2003 (expire le 2 juillet 2008)
Adresse : Égypte
Lieu de naissance : Le Caire, Égypte
Numéro de passeport : a) passeport égyptien n° 6487, délivré le 30 janvier 1986, au nom de Muhammad Jamal Abdu ; b) passeport égyptien délivré en 1993, au nom de Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Ahmad Al-Kashif ; c) passeport yéménite n° 388181, au nom de Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Al-Kashif
Modifié par la décision SC/12255 du 23 février 2016 et par le règlement (UE) 2016/294 du 1er mars 2016
Adresse : district Salam Marnaq Ben Arous, Sidi Mesoud, Tunisie
Lieu de naissance : Menzel Temime, Nabeul, Tunisie
Passeport n° : a) M788439 (passeport tunisien délivré le 20.10.2001, arrivé à expiration le 19.10.2006) ; b) 01817002 (identification nationale)
Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : LBR HBB 61S17 Z352F ; b) nom de la mère : Fatima al-Galasi
Alias : a) Abd-al-Hamid Muhammad Abd-al-Hamid Al-Masli ; b) Abd-al-Hamid Musalli ; c) Hamid Masli ; d) Hamza al-Darnawi ; e) Hamzah al-Darnawi ; f) Hamza Darnawi ; g) Hamzah Darnawi ; h) Hamzah Dirnawi ; i) Hamza Darnavi ; j) Hamza al-Darnavi ; k) Abdullah Darnawi ; l) Abu-Hamzah al-Darnawi
Identification nationale : enregistré en Arabie saoudite comme étranger sous le n° 2054275397, le 22 Juillet 1998
Né le 1er janvier 1965, à Doha, Qatar
Alias : a) Aboue Chiba Brahim ; b) Arouri Taoufik ; c) Ben Salah Adnan ; d) Sassi Adel ; e) Salam Kamel ; f) Salah Adnan ; g) Arouri Faisel ; h) Bentaib Amour ; i) Adnan Salah ; j) Hasnaoui Mellit ; k) Arouri Taoufik ben Taieb ; l) Abouechiba Brahim ; m) Farid Arouri ; n) Ben Magid ; o) Maci Ssassi ; p) Salah ben Anan ; q) Hasnaui Mellit
Passeport n° : a) passeport tunisien n° G827238 (délivré le 1.6.1996 et arrivé à expiration le 31.5.2001) ; b) 05093588 (identification nationale)
Renseignements complémentaires : nom de sa mère : Mabrukah al-Yazidi
Lieu de naissance : Région V, Éthiopie (région de l'Ogaden, dans l'est de l'Éthiopie)
Né le : a) 1er octobre 1976 ; b) 8 octobre 1396 (calendrier hégirien), au Yémen
Né le 1er janvier 1975, en Mauritanie
Renseignements complémentaires : a) haut responsable d'Al-Qaida ; recherché par les autorités saoudiennes pour terrorisme ; b) nom de son père : Abdullah Saleh al Zahrani ; description physique : yeux marrons, cheveux bruns, peau mate ; langue parlée : arabe ; c) Photo disponible dans la notice spéciale INTERPOL-UN Security Council.
*Ata Abdoulaziz Rashid
Renseignements complémentaires : nom de la mère : Khadija Majid Mohammed
Lieu de naissance : Ust-Dzheguta, République de Karachayevo-Tcherkessie, Fédération de Russie
Aweyes ; d) Ahmed Dahir Aweys ; e) Mohammed Hassan Ibrahim ; f) Aweys Hassan Dahir ; g) Hassan Tahir Oais ; h)
Hassan Tahir Uways ; i) Hassan Dahir Awes ; j) Sheikh Aweys ; k) Sheikh Hassan ; l) Sheikh Hassan Dahir Aweys
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans le sud de la Somalie (depuis novembre 2012) ; b) sa présence a également été signalée en Érythrée depuis novembre 2007
Modifié le 14 octobre 2015 par la décision SC/12082 du 14 octobre 2015 et par le règlement (UE) 2015/2245 du 3 décembre 2015
Alias : a) Abdul Bakar Baasyir ; b) Abu Bakar Bashir ; c) Abdus Samad ; d) Abdus Somad ; e)Abdurochim Ba'asyir ; f) Abdurochim Bashir ; g) Abdurrochim Ba'asyir ; h) Abdurrochim Bashir ; i) Abdurrahman Ba'asyir ; j) Abdurrahman Bashir
Date de la désignation visée à l'article 2 bis dudit règlement dudit règlement dudit règlement, paragraphe 4, point b) : 10 décembre 2008.
Alias : a) Tarkhan Tayumurazovich Batyrashvili ; b) Tarkhan Batirashvili ; c) Omar Shishani ; d) Umar Shishani ; e) Abu Umar al-Shishani ; f) Omar al-Shishani ; g) Chechen Omar ; h) Omar le Tchétchène ; i) Omer le Tchétchène ; j) Umar le Tchétchène ; k) Abu Umar ; l) Abu Hudhayfah
Autres informations : mi-2014, en Syrie : haut commandant militaire et membre du conseil de la choura de l'Etat islamique en Irak et le Levant, répertorié comme Al-Qaïda en Iraq (AQI) (environ 1000 combattants étrangers pour ISIL et auteur d'un certain nombre d'attaques dans le nord de la Syrie).
Autre information : combattant terroriste étranger pour l'Etats Islamique en Irak et au Levant.
Désigné par la Décision SC/11856 du 10 avril 2015, par l'arrêté du 13 avril 2015 FCPT1509219A et par le règlement (UE) 2015/617 du 20 avril 2015
A planifié et perpétré l'attentat contre le consulat des États-Unis à Benghazi, en Libye sur le 11 septembre 2012.
Date de naissance : en 1940
Lieu de naissance : Gujranwala, province du Pendjab, Pakistan
Lieu de naissance : Tunisie
*CHATAEV Akhmed Rajapovich
Listé le : 2 octobre 2015 par la Décision SC/12067 du 2 octobre 2015 et par le règlement (UE) 2015/1815 du 8/10/2015, modifié le 30 décembre 2015 par le Comité des sanctions contre l'EIIL (DA'ESH) et Al-Qaida et par le règlement (UE) 47/2016 du 18/1/2016
Lieu de naissance : village de Vedeno, district de Vedenskiy, République tchétchène, Fédération de Russie
Adresse : a) République arabe syrienne (localisation en août 2015) ; b) Iraq (autre localisation possible en août 2015).
N° national d'identification : 9600133195 (passeport intérieur russe délivré dans le district de Vedenskiy, République de Tchétchénie, Fédération de Russie, par la direction des services internes)
Renseignements complémentaires : a) description physique : yeux marron, cheveux noirs, stature robuste ; signes distinctifs : visage ovale, barbu, main droite et jambe gauche manquantes, parle russe, tchétchène et éventuellement allemand et arabe ; b) Photo à joindre disponible dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU
Lieu de naissance : Paris, France
Lieu de naissance : Bonn, Allemagne
Lieu de naissance : Berlin (Allemagne)
Lieu de naissance : Punta, Santa Ana, Manille, Philippines
Lieu de naissance : Arco, Lamitan, Basilan, Philippines
Désigné par les Nations Unies le 23 septembre 2014, par le règlement (UE) n° 1058/2014 du 8 octobre 2014
Lieu de naissance : Dakar, Sénégal
Lieu de naissance : Meftah, Wilaya de Blida, Algérie
Lieu de naissance : Roubaix, France
Lieu de naissance : Makassar, South Sulawesi, Indonésie
Lieu de naissance : Gharbia Egypte
Lieu de naissance : Blida, Algérie
Date de naissancen : 2.1.1972
Lieu de naissance : El Gharbia (Egypte)
Lieu de naissance : Menzel Jemil, Bizerte, Tunisie
Désigné par la décision SC/12144 du 30 novembre 2015, et le règlement 2015/2245 du 3 décembre 2015
Lieu de naissance : Karliova, Turquie
Adresse : prison de Werl, Allemagne (depuis mai 2015)
Numéro de passeport : BPA C700RKL8R4 (numéro d'identification national allemand, délivré le 18 février 2010, expire le 17 février 2016)
Renseignements complémentaires : a) description physique : yeux marron, cheveux bruns, stature robuste, poids : 92 kg, taille : 176 cm, tache de naissance sur le dos à droite ; b) nom de sa mère : Emine Erdogan ; c) Nom de son père : Sait Erdogan
Lieu de naissance : Tabarka, Tunisie
Lieu de naissance : Essaouria, Maroc
*Farhad Kanabi Ahmad
Alias : a) Kaua Omar Achmed ; b) Kawa Hamawandi (ainsi repris précédemment sur les listes) ; c) Kawa Omar Ahmed
Lieu de naissance : Arbil, Iraq
Adresse : Arbil, Qushtuba, maison n° SH 11, allée 5380, Iraq
Renseignements complémentaires : nom de la mère : Farida Hussein Khadir
*FAYSAL AHMAD BIN AL-ZAHRANI
Renseignements complémentaires : En mai 2015, principal responsable de la division pétrolière et gazière de l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) groupe inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq pour la province d'Al Barakah (République arabe syrienne)
Désigné par la décision SCA2/16 du 20 avril 2016 et par le règlement (UE) 2016/647 du 25 avril 2016.
Adresse : a) République arabe syrienne ; b) Iraq
Lieu de naissance : Paris
Date de naissance : a) 14/05/1975 ; b) approximativement 1975
Nationalité : Tadjikistanne
Dernière localisation connue : Syrie
Renseignements complémentaires : expert militaire basé en Syrie, membre et recruteur de Daech ; recherché par le gouvernement de Tadjikistan
Lieu de naissance : Cianjur, West Java, Indonésie
Lieu de naissance : Chele, région de Khutan, région autonome de Xinjiang Uighur, Chine
Date de naissance : 1975, Derna
Lieu de naissance : Libye
Renseignements complémentaires : oeuvre au profit de l'Etat Islamique en Irak et au Levant
Lieu de naissance : Normandie, France
Lieu de naissance : la province de Kunduz, Afghanistan
Lieu de naissance : Californie, Etats-Unis
Renseignements complémentaires : a) numéro de sécurité sociale aux États-Unis : 548-91- 5411 ; b) en détention provisoire en Jordanie (situation en mars 2010 ; c) nom de son père : Mohammad Hijazi, nom de sa mère : Sakina
Renseignements complémentaires : Point de contact entre le dirigeant de l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), Abu Bakr al-Baghdadi inscrit sous le nom d'Ibrahim Awwad Ibrahim Ali al-Badri al-Samarrai, et les groupes armés à Gaza.
*Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr Abu Bakr Tantoush
Alias : a) Al-Libi ; b) Abd al-Muhsin ; c) Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr , d) Abdul Rahman ; e) Abu Anas Al-Libi
Adresse : district de Ganzour Sayad Mehala Al Far
Lieu de naissance : al Aziziyya
Autres renseignements : a) affilié au Comité de soutien afghan (Afghan Support Committee - ASC) et à la “Revival of Islamic Heritage Society” (Renaissance de la société du patrimoine islamique - RIHS) : b) état civil : divorcé (avec Manuba Bukifa - algérienne).
*Ibrahim Awwad Ibrahim Ali Al-Badri Al-Samarrai
Désigné par le règlement (UE) n° 1024/2011 du 14 octobre 2011, modifiés par les règlements (UE) n° 706/2012 du 1er août 2012, n° 13/2016 du 6 janvier 2016, n° 47/2016 du 18/1/2016
Adresse : a) Iraq ; b) Syrie
N° d'identification : carte d'alimentation n° 0134852
Renseignements complémentaires : a) actuellement en Iraq et en Syrie ; b) principalement connu par son nom de guerre (Abu Du'a, Abu Duaa') ; c) nom de sa femme : Saja Hamid al-Dulaimi ; d) nom de sa femme : Asma Fawzi Mohammed al-Kubaissi ; e) Description : taille : 1,65 m ; poids : 85 kg ; cheveux noirs et yeux noirs ; peau blanche.
Date de naissance : a) 2.7.1975 ; b) 2.5.1972 ; c) 3.7.1975 ; d) 1972 ; e) 2.5.1975
Lieu de naissance : a) Day Az-Zawr, Syrie ; b) Bagdad, Iraq ; c) Mossoul, Iraq
Photo et empreintes à joindre disponibles dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU
Désigné par le règlement (UE) n° 2018/2005 du 9 décembre 2005, modifié par les règlements (UE) n° 34/2012 du 17 janvier 2012, n° 831/2013 du 29 août 2013, n° 13/2016 du 6 janvier 2016, n° 47/2016 du 18 janvier 2016
Lieu de naissance : Masjid al-Qadesia, 4 Lake Road, Lahore, Pakistan
Lieu de naissance : Rahim Yar Khan, province du Pendjab, Pakistan
Lieu de naissance : Isabela, Basilan, Philippines
Lieu de naissance : a) Sfax, Tunisie ; b) Sereka, ex-Yougoslavie
date de naissance : le 15.8.1970 et lieu de naissance : Sereka, ex-Yougoslavie pour les Alias Ben Narvan Abdel Aziz et Abdel Aziz Ben Narvan
Lieu de naissance : Ludwigshafen, Allemagne
Date de naisance : a) entre août 1977 et septembre 1977 ; b) en 1976,
Lieu de naissance : a) Al-Madinah, Arabie saoudite ; b) à Sangrar, province du Sindh, Pakistan
Lieu de naissance : a) Bombay ; b) Ratnagiri, Inde
Désignée par les Nations Unies le 23 septembre 2014, par le règlement (UE) n° 1058/2014 du 8 octobre 2014
Lieu de naissance : Ploemeur (56)
Lieu de naissance : Okara, Pakistan
Lieu de naissance : Sitio Banga Maiti, Barangay Tranghawan, Lambunao, Iloilo, Philippines
Lieu de naissance : Alger, Algérie
Date de naisssance : 11 mai 1994
Lieu de naissance : Glasgow en Ecosse
Date de naissance : 15 avril 1939, ou 1938
Lieu de naissance : a) Tripoli, Libye ; b) Tunis, Tunisie
*Mohammad Tahir Hammid Hussein
Lieu de naissance : Poshok, Iraq
Adresse : Sulaymaniya, Iraq
Renseignements complémentaires : nom de la mère : Attia Mohiuddin Taha
Lieu de naissance : Johor, Malaisie
Renseignements complémentairs : membre d'Al Qaeda, organisateur d'attentats en Europe.
Lieu de naissance : Lanao del Sur, Philippines
Renseignements complémentaires : soumis, par l'Italie, à une mesure de contrôle administratif arrivant à expiration le 15 janvier 2012
Lieu de naissance : Tiaret, Algérie
Lieu de naissance : Marrakech, Maroc
Renseignements complémentaires : Émir par intérim du Jemmah Anshorut Tauhid (JAT) depuis 2014, il soutient l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL)
Renseignements complémentaires : a) agit au profit d'Al Qaeda en Syrie ; b) impliqué dans le développement d'explosifs pour l'Afghanistan et la Syrie, depuis 2010
Renseignements complémentaires : Combattant terroriste kosovar albanais en Syrie.
Lieu de naissance : à Lahore, province du Pendjab, Pakistan
Renseignements complémentaires : en détention en juin 2009
Date de naissance : a) le 1.1.1971 ; b) entre 1962 et 1968, à Sambi, Boyolali, Java, Indonésie
Renseignements complémentaires : en fuite depuis décembre 2003.
Lieu de naissance : Beni-Suef, Égypte
Renseignements complémentaires : membre du Conseil de la Shura d'Al-Qaida et du Djihad islamique égyptien
Lieu de naissance : Cardiff, Royaume-Uni
Renseignements complémentaires : combattant terroriste étranger de l'Etat Islamique en Irak et au levant en République arabe de Syrie.
Lieu de naissance : Heath Cardiff, Royaume-Uni
Adresse : a) République arabe de Syrie (depuis novembre 2013); b) Royaume-Uni (adresse précédente jusqu'à la date de novembre 2013)
Renseignements complémentaires : combattant terroriste étranger dans les rangs de l'Etat Islamique en Irak et au Levant en République arabe de Syrie.
*Muthanna Harith Al-Dari
Adresse : a) Amman, Jordanie ; b) Khan Dari, Iraq (ancienne adresse) ; c) village d'Asas, Abu Ghurayb, Iraq (ancienne adresse) ; d) Égypte (ancienne adresse)
Lieu de naissance : en Iraq
Renseignements complémentaires : nom de la mère : Heba Khamis Dari.
*Najmuddin Faraj Ahmad
Lieu de naissance : Olaqloo Sharbajer, gouvernorat d'Al-Sulaymaniyah, Iraq
*Nashwan Abd Al-Razzaq Abd Al-Baqi
Alias : a) Abdal Al-Hadi Al-Iraqi ; b) Abd Al-Hadi Al-Iraqi ; c) Omar Uthman Mohammed ; d) Abdul Hadi Arif Ali ; e) Abu Abdallah ; f) Abdul Hadi al-Taweel ; g) Abd al-Hadi al-Ansari ; h) Abd al-Muhayman ; i) Abu Ayub
Lieu de naissance : Mossoul, Iraq
Renseignements complémentaires : a) nom du père : Abd al-Razzaq Abd al-Baqi ; b) nom de la mère : Nadira Ayoub Asaad.
Désigné par la décision SC/12305 du 28 mars 2016, par l'arrêté du 30 mars 2016 et par le règlement (UE) 2016/473 du 31 mars 2016.
Passeports : a) de Bosnie-Herzégovie n° 349054 ; b) de Bosnie-Herzégovie n° 3490054
Renseignements complémentaires : combattant dans les rangs d'Al-Nusra en Syrie
Renseignements complémentaires : nom de son père : Leewemere
Lieu de naissance : Cebu City, Philippines
Alias : a) Omar Pateka) ; b) Mike Arsalan ; c) Hisyam Bin Zein ; d) Anis Alawi Jafar ; e) Pa'tek ; f) Pak Taek ; g) Umar Kecil ; h) Al Abu Syekh Al Zacky ; i) Umangis Mike
Lieu de naissance : Central Java, Indonésie
Renseignements complémentaires : membre de haut rang de Jemaah Islamiyah
Lieu de naissance : au Pakistan
*Radulan Sahiron
Alias : a) Radullan Sahiron ; b) Radulan Sahirun ; c) Radulan Sajirun ; d) Commandant Putol
Date de naissance : a) 1955 ; b) environ 1952
Lieu de naissance : Kaunayan, Patikul, île de Jolo, Philippines
Nationalité : Philippin.
Lieu de naissance : Mirpur Khas, Pakistan
Lieu de naissance : Biskra, Algérie
Renseignements complémentaires : expulsé d'Italie vers l'Algérie le 12.8.2006
Lieu de naissance : à Dacusuman Surakarta, Central Java, Indonésie
Renseignements complémentaires : était détenu aux Philippines en mai 2011
Adresse : n° 2, 89e rue, Zehrouni, Tunis, Tunisie
Lieu de naissance : Sfax, Tunisie
Passeport n° : a) passeport tunisien n° P182583 (délivré le 13.9.2003 et arrivé à expiration le 12.9.2007) ; b) 05258253 (identification nationale)
Renseignements complémentaires : basé au Qatar, fournit des services financiers au, ou en soutien au Front el-Nosra pour le peuple du Levant.
Alias : a) Hafiz Muhammad ; b) Hafiz Saeed ; c) Hafiz Mohammad Sahib ; d) Hafez Mohammad Saeed ; e) Hafiz Mohammad Sayeed ; f) Hafiz Mohammad Sayid ; g) Tata Mohammad Syeed ; h) Mohammad Sayed ; i) Hafiz Ji ; j) Muhammad Saeed
Lieu de naissance : Sargodha, Punjab, Pakistan
Date de naissance : a) vers 1948 ; b) 21 mars 1913,
Lieu de naissance : dans le Tagaab district, province de Kapisa, Afghanistan
Renseignements complémentaires : représentant des taliban en Europe.
Lieu de naissance : Bizerte, Tunisie
Lieu de naissance : Haselünne (Basse Saxe), Allemagne
Passeports : a) passeport allemand provisoire n° 28642163 émis par la ville de Hambourg ; b) passeport marocain expiré n° 954242, émis le 28.6.1995 à Meknès, Maroc
Lieu de naissance : Tulay, Jolo Sulu, Phillippines
Date de naissance : a) 25 avril 1957 ; b) 25 avril 1967,
Lieu de naissance : en Indonésie
*Sobdi Abd Al Aziz Mohamed El Gohary Abu Sinna
Modifié par le règlement (UE) n° 2145/2004 du 15/12/2004
Alias : a) Mohamed Atef ; b) Sheik Taysir Abdullah ; c) Abu Hafs Al Masri ; d) Abu Hafs Al Masri El Khabir ; e) Taysir
Lieu de naissance : El Behira, Égypte, serait ressortissant égyptien
Renseignements complémentaires : Lieutenant principal d'Oussama ben Laden.
Date de naissance : 1972, approximativement
Modifié par la décision S//11965 du 10 juillet 2015 et par le règlemen UE 2015/1390 du 13 août 2015
Lieu de naissance : al Aziziyya, Libye
Renseignements complémentaires : membre du Comité de soutien afghan (Afghan Support Committee - ASC), de la «Revival of Islamic Heritage Society» (Renaissance de la société du patrimoine islamique - RIHS) et du Groupe islamique combattant libyen (Libyan Islamic Fighting Group - LIFG) Photo et les empreintes digitales disponibles dans l'avis spécial d'INTERPOL-Conseil de sécurité
Lieu de naissance : dans le village de Bugaroy, district d'Itum-Kalinskiy, République tchétchène, Fédération de Russie.
Nationalité : (non enregistré en tant que citoyen de la Fédération de Russie)
Renseignements complémentaires : photo à joindre disponible dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU
Lieu de naissance : en Egypte
*Tremie Marwan, Bilal
Date de naisance : 1947.
Lieu de naissance : Gattaran, province de Cagayan, Philippines
Renseignements complémentaires : a) plusieurs signes distinctifs dont cicatrices sur les deux jambes ; b) membre du mouvement Rajah Solaiman et associé au groupe Abu Sayyaf et au Jemaah Islamiyah ; c) était détenu aux Philippines en mai 2011
Renseignements complémentaires : Dirigeant d'une organisation basée en Indonésie qui a publiquement prêté allégeance à l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL).
Renseignements complémentaires : a exercé des fonctions dirigeantes au sein de l'association Ummah Tameer e-Nau (UTN)
Renseignements complémentaires : chef de la police religieuse et recruteur de combattants terroristes étrangers pour l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) groupe inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq à la mi-mai 2015
Numéro d'identification quatari 28940000602
Renseignements complémentaires : Animateur qui fournit un soutien financier et des services financiers pour 'Al-Qaida et Al-Nusrah, front du peuple du Levant.
Renseignements complémentaires : Membre d'Al-Qaida à partir de 2012 et combattant de la République arabe syrienne depuis le début de 2014.
Alias : a)Al-Samman Uthman ; b) Umar Uthman ; c) Omar Mohammed Othman ; d) Abu Qatada Al-Filistini ; e) Abu Umr Takfiri ; f) Abu Omar Abu Umar ; g) Abu Umar Umar ; h) Abu Ismail
Lieu de naissance : Bethléhem, Cisjordanie, Territoires palestiniens
Renseignements complémentaires : Chef de la division des affaires étrangères et agent principal de la Jemaah Islamiyah ; associé à Hilal Ahmar Society Indonesia (HASI).
Lieu de naissance : Bloomington, Indiana, Etats-Unis
Lieu de naissance : Safi, Maroc
Lieu de naissance : Qaylubiyah, Égypte
Renseignements complémentaires : nom de sa mère : Zina al-Zarkaoui
Lieu de naissance : Chréa, Algérie
Lieu de naissance : Gebang village, Masaran, Sragen, Central Java, Indonésie
Le programme de formation mentionné au 2° de l'article D.
313-10-2 du code de la consommation est fixé en annexe au présent arrêté.
La durée minimale de formation initiale mentionnée au 2° de l'article D.
313-10-2 du code de la consommation est fixée à 40 heures.
La durée minimale de formation complémentaire mentionnée au 3° de l'article D.
313-10-2 du même code est fixée à 14 heures.
La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D.
313-10-4 du même code est fixée à 7 heures par année civile.
Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de la formation, mentionnée au 2° et au 3°de l'article D.
313-10-2 du code de la consommation, lorsqu'elles consistent en des questionnaires à choix multiples ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017, hormis :
- le deuxième alinéa de l'article 2 qui entre en vigueur le 21 mars 2019 ;
- le troisième alinéa de l'article 2 qui entre en vigueur le 21 mars 2017.
PROGRAMME MINIMAL DE FORMATION PRÉVU À L'ARTICLE D.
Environnement de la banque et de l'assurance :
- Organisation du système bancaire international, européen et français ;
- La protection de la clientèle comme élément de la stabilité financière ;
- Le respect des règles de conformité des opérations à la réglementation et des règles de protection de la clientèle ;
- Le rappel de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Environnement du marché immobilier français :
- La structure du marché immobilier ;
- Les différents acteurs et leurs rôles (les notaires, les agents immobiliers, les promoteurs, les lotisseurs, les constructeurs, les conseillers en investissements financiers, les conseillers en gestion de patrimoine, les IOBSP) ;
- Les bases du droit immobilier (les notions de propriété immobilière et de droit des sols, les différentes opérations immobilières finançables (neuf, y compris les opérations de vente en état futur d'achèvement, ancien, travaux), les procédures d'achat d'un bien immobilier, l'organisation et fonctionnement de la publicité foncière et le cadastre.
Encadrement de la distribution du crédit aux consommateurs relatif aux biens immobilier à usage résidentiels (« crédit immobilier ») :
- Cadre normatif de la distribution du crédit immobilier et, notamment :
- champ d'application du régime du crédit immobilier ;
- information précontractuelle (FISE), explications adéquates à fournir à l'emprunteur, mise en garde de l'emprunteur ;
- évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.
- Cadre normatif de la conclusion du contrat de crédit immobilier, notamment :
- émission de l'offre de crédit ;
- conclusion du contrat de crédit et du contrat principal ;
- défaut de paiement ;
- renégociation de crédit ;
- contrat de prêt en devises étrangères à l'euro.
- Démarchage bancaire et financier et spécificités de la vente à distance : caractéristiques, encadrement normatif ;
- Connaissance des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non coemprunteur, dès la formation du contrat et en cours d'exécution.
Les crédits immobiliers :
- Analyse des caractéristiques financières d'un crédit immobilier notamment :
- le taux annuel effectif global et le coût total du crédit ;
- la durée du crédit ;
- les taux fixes, variables, capés ;
- le nombre et le contenu des échéances ;
- le tableau d'amortissement.
- Les techniques de financement ;
- La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit immobiliers que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre et les emprunteurs éligibles, notamment :
- le prêt relais ;
- les prêts aidés ;
- les prêts au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
- Les actes susceptibles d'intervenir au cours de la vie du crédit, notamment en cas de demande de remboursement anticipé.
- Les modalités de garantie des crédits et conditions de fonctionnement de la garantie ;
- Les différents types de garantie : garanties réelle et personnelle, hypothèque, privilèges immobiliers, cautionnement dont « caution bancaire » (forme et finalité), fonds de garantie.
- Le principe de déliaison de l'assurance et du prêt, et la notion de « niveau de garantie équivalente » ;
- La fiche standardisée d'information ;
- Le dispositif AERAS.
Les règles de bonne conduite et de rémunération :
- Les obligations professionnelles de protection de l'emprunteur :
- exigence de connaissance de la situation financière et des besoins de l'emprunteur afin de proposer des crédits adaptés ;
- exigence de loyauté : obligation d'agir de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle au mieux des droits et des intérêts des consommateurs ;
- Les règles de rémunération : prévention des conflits d'intérêts, gestion des risques.
- Connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions civiles et pénales ;
- ACPR et DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions.
Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L.
b) Le cas échéant, l'identité de la ou des personnes au sein de la direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité concernée est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
3° La forme juridique, le numéro SIREN et :
a) Lorsque la personne est inscrite au registre du commerce et des sociétés, un extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois ;
b) Lorsque la personne n'est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés, une copie de la carte d'identité ou du passeport attestant l'identité des personnes physiques qui dirigent, gèrent ou administrent et/ ou sont directement responsables de l'activité ;
519-4 du même code, à l'article L.
548-2 du même code, un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois mentionnant l'activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement, de conseiller en investissements participatifs ou d'intermédiaire en financement participatif, établi au nom de l'intéressé si l'activité d'intermédiation est exercée en nom propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire ;
541-1 du même code, l'attestation d'adhésion à une association agréée par l'Autorité des marchés financiers ;
519-4 du même code, un document attestant l'existence du ou des mandats d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
545-1, un document attestant l'existence d'un mandat exclusif ;
548-2 du même code, l'adresse de leur site internet ;
6° L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue aux articles R.
548-5 du même code ou, pour les intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R.
519-4 du même code, tout document attestant que l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire est assumée par le ou les mandants dans les conditions prévues à l'article L.
519-3-4 du même code ou, pour les personnes mentionnées à l'article L.
545-1 du même code, tout document attestant que l'entière responsabilité des actes de l'agent lié est assumée par le mandant dans les conditions prévues à l'article L.
7° Pour les intermédiaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R.
519-4 du même code, qui demandent à exercer l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L.
313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, en régime de libre établissement ou de libre prestation de services dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément à l'article L.
519-8 du code monétaire et financier, une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à l'article R.
519-16 du même code couvrant les territoires des Etats sur lesquels il propose ses services ;
519-4 du même code, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R.
519-17 du même code ou, le cas échéant, une déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste sur l'honneur ne pas encaisser de fonds ;
9° Le ou les documents permettant d'attester du respect des conditions de capacité professionnelle telles que définies aux articles R.
548-3 du même code ou au règlement général de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes mentionnées à l'article L.
9° bis Pour les personnes mentionnées au II de l'article L.
548-2 du même code, l'indication que l'activité concernée est exclusive de celle mentionnée au I ;
547-1 du même code, l'attestation d'adhésion à une association agréée par l'Autorité des marchés financiers ou, en l'absence d'association agréée, un document de cette autorité attestant qu'elles remplissent les conditions de capacité professionnelle mentionnées au II de l'article L.
11° Pour les personnes mentionnées au I à l'article R.
519-4 du même code, et sans méconnaître le II du même article, l'indication qu'elles réalisent, au titre de chaque catégorie d'inscription, une ou plusieurs des opérations de banque mentionnées au II de l'article R.
519-4 du même code et/ ou la fourniture de services de paiement, précisées ainsi qu'il suit :
- Fourniture de services de paiement,
- Prêts viagers hypothécaires,
512-1 du code des assurances peut, en application des dispositions de l'article R.
546-5 du code monétaire et financier, demander, de manière complémentaire, la production d'un extrait d'acte de naissance ;
13° Le règlement des frais d'inscription ainsi que la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L.
621-5-3 du code monétaire et financier, qui est reversée à l'Autorité des marchés financiers pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en financements participatifs ;
14° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire.
3° Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la ou des personnes physiques mentionnées au a du 2° de l'article 1er ou, le cas échéant, l'indication de celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée, ainsi que l'adresse du siège social, la forme juridique, la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN ;
546-1 du même code et si elle exerce la ou les activités concernées à titre principal, accessoire ou complémentaire à une autre activité professionnelle.
519-4 du même code, une mention indiquant si la personne est autorisée ou non à encaisser des fonds, selon qu'elle est couverte par une garantie financière ou qu'elle a déclaré ne pas encaisser de fonds ;
6° Le cas échéant, les Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels l'intermédiaire mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article R.
519-4 a indiqué souhaiter exercer l'activité de crédit immobilier au sens de l'article L.
313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement ainsi que la catégorie d'exercice ;
7° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ;
8° La liste des intermédiaires habilités à exercer en France l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L.
313-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, en régime de libre prestation de services et en libre établissement, conformément à l'article L.
Cette liste indique les nom et prénom, ou la dénomination sociale, l'adresse, le numéro d'immatriculation le cas échéant et l'autorité dont ces intermédiaires dépendent pour leur immatriculation, la catégorie d'exercice, la date d'autorisation d'exercice en France, le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants ainsi que l'adresse du ou des établissements en France pour les intermédiaires exerçant en régime de libre établissement ;
519-4 du même code, l'indication de la ou des opérations de banque réalisées ainsi que de la fourniture de services de paiement pour la ou les catégories d'inscription ;
541-1 du même code, le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'Autorité des marchés financiers à laquelle elles adhèrent ;
548-2 du même code, l'adresse de leur site internet et, le cas échéant, pour les personnes mentionnées aux articles L.
548-2 du même code, une mention indiquant que la personne ne propose que des opérations de dons.
Abroge Arrêté du 1er mars 2012 (VT)
Abroge Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1 (VT)
I - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II - Les dispositions du 11° de l'article 1er, des 3°, 5° et 9° de l'article 3 ainsi que celles des 3° et 5° de l'article A.
512-3 du code des assurances entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
519-4 du même code, aux articles L.
512-3 du code des assurances sont remplacés par les dispositions suivantes :
512-1.-Le dossier mentionné à l'article R.
« 4° La justification de la catégorie dans laquelle l'intermédiaire demande son inscription :
« a) Pour les courtiers et sociétés de courtage, un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois et mentionnant l'activité de courtage d'assurance, établi au nom de l'intéressé si l'activité de courtage est exercée en nom propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire ;
« b) Pour les agents généraux d'assurance, un document attestant l'existence et, le cas échéant, la durée du ou des mandats d'agent général d'assurance ;
« c) Pour les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article R.
511-2, un document attestant l'existence d'un ou plusieurs mandats ;
« 5° L'indication que l'activité d'intermédiation est exercée à titre principal ou à titre accessoire et, le cas échéant, la nature de l'activité principale ;
512-14 ou, pour les intermédiaires visés aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
511-2, tout document attestant que l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire est assumée par le ou les mandants dans les conditions prévues au III de l'article L.
511-2, tout document attestant d'un mandat d'encaissement des primes ou cotisations et, éventuellement, d'un mandat de règlement des sinistres ou, le cas échéant, une déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste sur l'honneur ne pas encaisser de fonds ;
« 8° Le ou les documents permettant d'attester du respect des conditions de capacité professionnelle telles que définies à la sous-section 2 du chapitre IV du présent titre ;
512-1, est effectué au 1er mars de chaque année.
La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation.
« 1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 2° de l'article A.
512-1, son adresse, le cas échéant la forme juridique, la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;
« 3° Le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile prévue à l'article R.
« 4° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R.
512-3.-Le registre des intermédiaires mentionné à l'article R.
« 1° Le numéro d'immatriculation de l'intermédiaire ;
« 3° Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la personne parmi celles mentionnées au a du 2° de l'article A.
512-1 ou, le cas échéant, l'indication de celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée, ainsi que l'adresse du siège social, la forme juridique, la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN ;
« 4° La ou les catégories auxquelles appartient l'intermédiaire en application de l'article R.
511-2 et s'il exerce l'activité d'intermédiation à titre principal ou à titre accessoire à une autre activité professionnelle.
« 5° Une mention indiquant si l'intermédiaire d'assurance est autorisé ou non à encaisser des fonds, selon qu'il est couvert par une garantie financière ou un mandat d'encaissement d'une entreprise d'assurance, ou qu'il a déclaré ne pas encaisser de fonds ;
« 6° Le cas échéant, les Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels l'intermédiaire a indiqué souhaiter exercer son activité en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement ;
« 8° La liste des intermédiaires habilités à exercer en France en régime de libre prestation de services et en libre établissement.
Cette liste indique les nom et prénom, ou la dénomination sociale, l'adresse, le numéro d'immatriculation le cas échéant et l'autorité dont ces intermédiaires dépendent pour leur immatriculation, la date d'autorisation d'exercice en France ainsi que l'adresse du ou des établissements en France pour les intermédiaires exerçant en régime de libre établissement ;
L'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L.
Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
519-9 du code monétaire et financier et de leurs salariés mentionnés à l'article R.
519-15 du même code tel qu'annexé au présent arrêté.
Lorsque l'activité de ces personnes s'exerce en matière de crédits mentionnés à l'article L.
313-1 du code de la consommation, leur formation intègre le module spécialisé intitulé « crédit immobilier » mentionné au programme annexé au présent arrêté.
Ce module est réputé validé lorsque ces personnes justifient de la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D.
313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.
519-15 du même code est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes.
Lorsque ces personnes proposent des crédits immobiliers, leur formation est a minima conforme aux dispositions du 2° de l'article D.
519-11-2 du code monétaire et financier est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.
- Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
I.-Définition
519-4 du code monétaire et financier, leurs salariés et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation en complément d'une activité professionnelle principale, et les personnes mentionnées au 3° du I de l'article R.
519-4 du même code, leurs mandataires et leurs salariés.
Par exception, la durée de cette formation est de 40 heures lorsque ces mêmes personnes justifient d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L.
546-1, ou lorsqu'elles justifient du niveau de compétence professionnelle requis pour les personnes concernées par le niveau 2.
519-4 précité, leurs mandataires et leurs salariés ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 1° du I de l'article R.
519-4 précité lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service.
519-4 précité, leurs salariés et leurs mandataires, lorsque ces personnes exercent une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement en complément de la fourniture d'un produit ou d'un service dans le cadre de leur activité professionnelle.
La durée de cette formation varie en fonction de l'activité exercée.
En règle générale, il est prévu que la formation soit d'une durée suffisante.
Pour les intermédiaires en opérations de banque proposant des crédits à la consommation, cette formation doit correspondre aux exigences prévues par les articles D.
Pour les intermédiaires en opérations de banque proposant des crédits immobiliers, cette formation doit correspondre aux exigences prévues par l'article D.
II.-Contenu et modalités de la formation
A.-Formation professionnelle
-un tronc commun d'une durée de 60 heures ou 12 heures ;
-quatre modules spécialisés qui seront suivis en fonction des domaines de spécialité dans lesquels les personnes exercent leur activité, d'une durée de 14 heures ou 7 heures.
Pour valider le niveau 1 de 150 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc commun, les quatre modules spécialisés dont le module crédit immobilier porté à 24 heures et une formation d'approfondissement d'une durée de 24 heures en relation avec l'activité exercée, à choisir parmi les thèmes du programme.
Pour valider le niveau 2 de 80 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc commun, un module spécialisé au choix et une formation d'approfondissement d'une durée de 6 heures en relation avec l'activité exercée, à choisir parmi les thèmes du programme.
La formation de niveau 3 est conforme aux dispositions des articles D.
314-29 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016, si l'activité concerne le crédit à la consommation, ou du 2° de l'article D.
314-23 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016, si l'activité concerne le crédit immobilier.
Si l'activité exercée ne concerne pas uniquement le crédit à la consommation ou le crédit immobilier, la formation doit également inclure des thèmes spécialisés en fonction de (s) (l') autre (s) activité (s) exercée (s).
Pour valider les niveaux 1 et 2 de 40 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc commun de 12 heures et, au choix selon l'expérience professionnelle et l'activité exercée, les quatre modules spécialisés d'une durée de 7 heures ou un module spécialisé d'une durée de 14 heures et deux modules spécialisés d'une durée de 7 heures.
B.-Formation complémentaire liée à un passage de niveau
Les personnes ayant validé les 80 heures du niveau 2 suivent une formation complémentaire de 70 heures pour passer au niveau 1.
Dans le cursus de formation, elles devront avoir obligatoirement suivi le module spécialisé relatif au crédit immobilier.
C.-Formation professionnelle complémentaire dans le cadre transfrontière
519-4 du code monétaire et financier, à savoir les intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice d'activité d'intermédiation en matière de contrats de crédit immobilier au sens des articles L.
314-4 du code de la consommation et qui exercent en libre prestation de services ou en libre établissement en France, complètent leur niveau de connaissances et de compétences par une formation professionnelle de 14 heures.
Cette formation correspond au module spécialisé relatif au crédit immobilier.
III.-Validation des formations
519-12 du code monétaire et financier, lorsqu'elles consistent en des questionnaires à choix multiple ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.
IV.-Contrôle du respect des objectifs de la formation
519.12 précité ainsi que les règles de notation.
A.-La formation de tronc commun (durée minimale : 60 heures ou 12 heures [niveaux 1 et 2])
519-4 du code monétaire et financier) et les modalités d'exercice de l'activité : contenus et limites.
Le principe de libre choix du client, notamment principe de libre choix du contrat d'assurance des emprunteurs lors de la souscription d'un crédit immobilier.
La notion de niveau de garantie équivalente .
Exigence de loyauté : obligation d'agir de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle au mieux des droits et des intérêts des clients.
Règles de rémunération des personnels des intermédiaires.
Les contrôles internes et l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
ACPR : compétences, contrôle, sanctions.
B.-Les modules spécialisés
Module n° 1 : crédit consommation et crédit de trésorerie (durée minimale : 14 heures ou 7 heures)
Module n° 2 : le regroupement de crédits (durée minimale : 14 heures ou 7 heures)
Module n° 3 : les services de paiement (durée minimale : 14 heures ou 7 heures)
Les cartes de crédit.
Module n° 4 : le crédit immobilier (durée minimale : 14 heures [niveau 2 et intermédiaires européens] et 24 heures [niveau 1] ou 7 heures)
L'organisation et le fonctionnement de la publicité foncière
Caractéristiques financières d'un crédit immobilier : le taux annuel effectif global ; le coût total du crédit ; la durée du crédit ; le taux fixe le taux variable, les taux capés ; le montant, le nombre et le contenu des échéances.
Le prêt au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Les dispositifs d'investissements locatifs (ex.
: dispositifs loi Scellier, loi Borloo, LMP et LMNP.
Les SCPI, etc.)
Capacité d'emprunt et de remboursement des candidats (notions générales sur l'évaluation de la solvabilité).
Explications adéquates.
Mise en garde de l'emprunteur.
Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement public, les diagnostics d'archéologie préventive relatifs à :
a) Soit une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales fait connaître au représentant de l'Etat dans la région sa décision relative à l'exécution du diagnostic dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification du diagnostic ;
b) Soit, pendant une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Lorsque son organe délibérant en a ainsi décidé, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, doté d'un service archéologique, est compétent pour se livrer aux opérations mentionnées au présent article sur son territoire alors même que ce dernier serait inclus dans le ressort d'une autre collectivité territoriale également dotée d'un service archéologique.
Lorsqu'une opération de diagnostic est localisée en partie sur son territoire et que la collectivité ou le groupement le demande, le représentant de l'Etat peut lui confier la responsabilité de la totalité de l'opération.
4221-5 du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive peuvent être déléguées par l'organe délibérant de la collectivité ou de son groupement à l'organe exécutif.
L'arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est abrogé.
- quatre modules spécialisés qui seront suivis en fonction des domaines de spécialité dans lesquels les personnes exercent leur activité, d'une durée de 14 heures.
La formation de niveau 3 est conforme aux dispositions de l'article D.
Formation complémentaire liée à un passage de niveau
Formation professionnelle complémentaire dans le cadre transfrontière
519-4 du code monétaire et financier, à savoir les intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice d'activité d'intermédiation en matière de contrats de crédit immobilier au sens de l'article L.
313-1 du code de la consommation et qui exercent en libre prestation de service ou en libre établissement en France, complètent leur niveau de connaissances et de compétences par une formation professionnelle de 14 heures.
- La formation de tronc commun (durée minimale : 60 heures [niveaux 1 et 2] )
Module n° 1 : crédit consommation et crédit de trésorerie (durée minimale : 14 heures)
Module n° 2 : le regroupement de crédits (durée minimale : 14 heures)
Module n° 3 : les services de paiement (durée minimale : 14 heures)
Module n° 4 : le crédit immobilier (durée minimale : 14 heures [niveau 2 et intermédiaires européens] et 24 heures [niveau 1])
Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L.
519-10 du code monétaire et financier et le diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III mentionné au 1° de l'article D.
313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016, relèvent de l'une des spécialités de formation 122, 128, 313 ou 314 de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D.
Le diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I, mentionné aux articles R.
519-11 du code monétaire et financier et D.
313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret du 19 mai 2016, est délivré par l'une des écoles supérieures de commerce et de gestion inscrite sur la liste visée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application des articles L.
- A l'exception des dispositions du II, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 en tant qu'elles font application de l'article D.
L'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est abrogé.
Arrêté du 9 juin 2016 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Pyrénées-Méditerranée
Le 2 de l'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2012 susvisé est ainsi complété respectivement dans chacune des trois colonnes : « 34 » « Hôpitaux de Bassin de Thau » « Mèze ».
Le 2 de l'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2012 susvisé est ainsi complété respectivement dans chacune des trois colonnes : « 30 » « Polyclinique Kenval, site de Kennedy » « Nîmes ».
- La prise en charge des spécialités pharmaceutiques suivantes est étendue aux indications suivantes :
- en association à d'autres médicaments, dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte présentant un stade de fibrose hépatique F2 ;
- en association à d'autres médicaments, dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte en attente de transplantation d'organe ou ayant fait l'objet d'une transplantation d'organe ;
- en association à d'autres médicaments, dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte en hémodialyse ;
- en association à d'autres médicaments, dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte présentant des manifestations extra-hépatiques du virus de l'hépatite C ;
- en association à d'autres médicaments, dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par un virus de génotype 3, ou co-infecté par un autre virus à tropisme hépatique ;
- en association à d'autres médicaments, dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte à risque élevé de transmission du virus : usagers de drogues avec échange de matériel, personnes détenues, femmes en désir de grossesse, ou toute autre personne pour laquelle la réunion de concertation pluridisciplinaire estime le risque de transmission élevé.
- en association à d'autres médicaments, dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus de génotype 1 ou 4, présentant un stade de fibrose hépatique F2 ;
- en association à d'autres médicaments, dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus de génotype 1 ou 4, en attente de transplantation d'organe ou ayant fait l'objet d'une transplantation d'organe ;
- en association à d'autres médicaments, dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus de génotype 1 ou 4 en hémodialyse ;
- en association à d'autres médicaments, dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus de génotype 1 ou 4 présentant des manifestations extra-hépatiques du virus de l'hépatite C ;
- en association à d'autres médicaments, dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus de génotype 1 ou 4 à risque élevé de transmission du virus : usagers de drogues avec échange de matériel, personnes détenues, femmes en désir de grossesse, ou toute autre personne pour laquelle la réunion de concertation pluridisciplinaire estime le risque de transmission élevé.
- en association à d'autres médicaments, dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus de génotype 1 ou 4 co-infecté par un autre virus à tropisme hépatique ;
- dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus de génotype 1 ou 4, présentant un stade de fibrose hépatique F2 ;
- dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus de génotype 1 ou 4, en attente de transplantation d'organe ou ayant fait l'objet d'une transplantation d'organe ;
- dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus de génotype 1 ou 4 en hémodialyse ;
- dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus de génotype 1 ou 4 présentant des manifestations extra-hépatiques du virus de l'hépatite C ;
- dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus de génotype 3 ou co-infecté par un autre virus à tropisme hépatique ;
- dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus de génotype 1 ou 4 à risque élevé de transmission du virus : usagers de drogues avec échange de matériel, personnes détenues, femmes en désir de grossesse, ou toute autre personne pour laquelle la réunion de concertation pluridisciplinaire estime le risque de transmission élevé.
- en association à d'autres médicaments, dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus de génotype 1, présentant un stade de fibrose hépatique F2 ;
- en association à d'autres médicaments, dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus de génotype 1, en attente de transplantation d'organe ou ayant fait l'objet d'une transplantation d'organe ;
- en association à d'autres médicaments, dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus de génotype 1 en hémodialyse ;
- en association à d'autres médicaments, dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus de génotype 1 présentant des manifestations extra-hépatiques du virus de l'hépatite C ;
- en association à d'autres médicaments, dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus de génotype 1 co-infecté par un autre virus à tropisme hépatique ;
- en association à d'autres médicaments, dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus de génotype 1 à risque élevé de transmission du virus : usagers de drogues avec échange de matériel, personnes détenues, femmes en désir de grossesse, ou toute autre personne pour laquelle la réunion de concertation pluridisciplinaire estime le risque de transmission élevé.
- dans le traitement de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté par le virus degénotype 1 ou 4 en hémodialyse ;
L'Etat assure la maîtrise scientifique des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L.
Leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription.
Celle-ci fait appel, pour la mise en œuvre des opérations de fouilles terrestres et subaquatiques, soit à l'établissement public mentionné à l'article L.
523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'Etat, à toute autre personne de droit public ou privé.
Lorsque la personne projetant d'exécuter les travaux est une personne privée, l'opérateur de fouilles ne peut être contrôlé, directement ou indirectement, ni par cette personne ni par l'un de ses actionnaires.
Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement assure les opérations de fouilles pour l'ensemble du projet d'aménagement.
Mme Samia Bougueroua, adjointe administrative 1re classe ;
La décision du 11 janvier 2016 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est abrogée.
Arrêté du 7 juin 2016 portant homologation du circuit de vitesse du Laquais (Isère)
Le circuit de vitesse du Laquais (Isère), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans à l'exclusion des compétitions.
L'organisation de manifestations automobiles au cours desquelles le départ est donné simultanément à plus de deux véhicules ainsi que toute activité motocycliste sont exclues sur ce circuit.
L'utilisation de la piste est autorisée de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Des dérogations aux dispositions prévues au 1 ci-dessus ne sont possibles que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet dans la limite de dix jours par an.
Les séances réservées aux véhicules des particuliers sont interdites les après-midi de dimanche et jours fériés.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU LAQUAIS (ISÈRE)
Pistes de 2,4 et 3,007 kilomètres
Décision du 8 juin 2016 portant autorisation de mise en service de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »
232-11 du code de la sécurité intérieure, une autorisation de mise en service à compter du 8 juin 2016 est délivrée pour les quatre sas automatiques, fournis par la société Vision Box, installés dans la zone 2 des lignes de contrôle aux frontières de la gare de Londres Saint-Pancras, utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » et permettant un passage automatisé rapide aux frontières extérieures.
Sous réserve de la levée des dérogations dans les délais impartis à la société Eurostar International Limited, cette autorisation est valable pour la durée de la convention susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société Eurostar International Limited, accompagnée du relevé des dérogations et des délais de mise en conformité impartis, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-767 du 9 juin 2016 modifiant le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du 7 juin 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture » ;
« c) De préparer au concours d'accès au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture et, à ce titre, d'organiser des préparations destinées à permettre la diversification des recrutements de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture dans les conditions fixées par arrêté ; »
2° Au deuxième alinéa de l'article 3 les mots : « de collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « d'établissements publics, de la fonction publique territoriale » ;
3° A l'article 4, le mot : « objectifs » est remplacé par le mot : « modalités » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « vingt et un membres : » sont remplacés par les mots : « vingt membres ainsi répartis : ».
b) Au 3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « assurant des fonctions d'enseignement et de formation » sont supprimés ;
d) Au 5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « renouvelable une fois » sont supprimés ;
e) Au onzième alinéa, les mots : « qu'un seul mandat » sont remplacés par les mots : « plus de deux mandats » ;
f) Au douzième alinéa, après le mot : « désignés » sont insérés les mots : «, nommés » ;
5° A l'article 17 les mots : « décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « budgets rectificatifs ».
Décret n° 2016-768 du 9 juin 2016 relatif à la Commission nationale d'identification
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : La commission nationale d'identi...
1° A la fin du dernier alinéa de l'article D.
« Il peut également être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur toute question relative à l'identification des animaux.
200-3, les mots : « celui des animaux de compagnie » sont remplacés par les mots : « ceux des animaux de compagnie, de l'identification et de la traçabilité des animaux » ;
3° Au troisième alinéa du même article, les mots : « le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif » sont remplacés par les mots : « les articles R.
L'arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification est abrogé.
Arrêté du 1er juin 2016 portant extension de deux accords interprofessionnels conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer pour la période 2016-2017 et d'un avenant conclu pour l'année 2016
Les dispositions des deux accords interprofessionnels conclus le 13 octobre 2015 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM (accord de base relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM et accord relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel) sont étendues sur le territoire national à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la période 2016-2017.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord de base conclu le 13 octobre 2015 et définissant le montant des cotisations interprofessionnelles perçues par l'interprofession sont étendues sur le territoire national à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour l'année 2016.
Les deux accords interprofessionnels et l'avenant n° 1 sont publiés au bulletin du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http/agriculture.gouv.fr.
- au siège du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM, 7, rue de Madrid, 75008, Paris ;
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
La directrice générale des douanes et des droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2016 portant transfert d'un immeuble à l'Etat après la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
L'immeuble non bâti dont la liste est annexée au présent arrêté, appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié susvisé et non transféré par l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, est transféré à l'Etat (ministère du logement et de l'habitat durable).
TRANSFERT À L'ÉTAT DU PATRIMOINE APPARTENANT À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGÉ DE L'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE
Terrain situé dans le département du Val-d'Oise
SECTION CADASTRALE
SUPERFICIE (EN M2)
Rue de la Patelle
Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure
Modifie Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - CHAPITRE II : Vérification primitive (V)
Modifie Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - CHAPITRE III : Vérification de l'installation (V)
Crée Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - CHAPITRE Ier : Examen de type (V)
Modifie Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE ...
Crée Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - Chapitre II : Obligations des opérateurs économ...
Crée Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - Chapitre III : Conformité des instruments (V)
Crée Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE À...
Le décret du 3 mai 2001 est complété par les annexes II et III figurant respectivement aux annexes I et II du présent décret..
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Les références faites, dans les dispositions réglementaires, les décisions individuelles et les dispositions administratives en vigueur, à la directive 90/384/ CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et à la directive 2009/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, s'entendent comme faites à la directive 2014/31/ UE susvisée.
Les références faites, dans les dispositions réglementaires, les décisions individuelles et les dispositions administratives en vigueur, à la directive 2004/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure, s'entendent comme faites à la directive 2014/32/ UE susvisée.
-Arrêté du 10 janvier 2006 Art. 6 -Arrêté du 7 janvier 2013 Art. 1 -Code de l'environnement Art. R229-5-1,
- Sont abrogés les décrets suivants qui ont cessé d'avoir effet en application de l'article 51 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure abrogé par l'article 52 du décret du 3 mai 2001 susvisé, ou en application de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé :
- décret n° 57-130 du 2 février 1957 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : voludéprimomètres ;
- décret n° 70-704 du 30 juillet 1970 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : Réfractomètres utilisant le phénomène de réfraction ou de réflexion totale de la lumière ;
- décret n° 72-389 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : jaugeurs ;
- décret n° 73-790 du 4 août 1973 réglementant les conditions dans lesquelles les citernes de bateaux pourront servir de récipients-mesures ;
- décret n° 76-172 du 12 février 1976 fixant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures ;
- décret n° 76-342 du 6 avril 1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures ;
- décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré.
- Le décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : Compteurs d'eau froide est abrogé à compter du 1er novembre 2016.
- Les décrets n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure sont abrogés sous réserve des dispositions des IV et V de l'article 25.
- Décret n°72-212 du 6 mars 1972 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975 Art. 17, Art. 20 - Décret n°84-294 du 12 avril 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Décret n°2006-447 du 12 avril 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Sct.
Annexe, Art. Annexe - Décret n°91-330 du 27 mars 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
- Les instruments de mesure réglementés par les décrets du 4 août 1973 réglementant les instruments servant à déterminer la masse à l'hectolitre des céréales, du 5 mars 1979 et du 19 janvier 1988 susvisés ne peuvent plus faire l'objet de l'approbation CE de modèle.
Les approbations CE de modèle et les certificats d'approbation CE de modèle prévus par ces décrets demeurent valables jusqu'à leur limite de validité et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2025.
Les instruments conformes à ces approbations et certificats ne peuvent faire l'objet de la vérification primitive CE au-delà de la limite de validité de ces approbations et certificats et au plus tard à compter du 1er décembre 2025.
- Les instruments de mesure réglementés par le décret du 9 avril 1975 susvisé ne peuvent plus faire l'objet de la vérification primitive CE à compter du 1er décembre 2025.
- Les instruments de mesure relevant du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret autres que les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, qui satisfont aux règles applicables jusqu'au 30 octobre 2016 en vertu du décret du 12 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, peuvent être mis sur le marché ou mis en service dans les conditions prévues par ces règles.
- Tous les certificats délivrés conformément aux directives 90/384/CEE, 2004/22/CE et 2009/23/CE mentionnées ci-dessus et aux décrets du 27 mars 1991 et du 12 avril 2006 susvisés demeurent valables en vertu du décret du 3 mai 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
- Lorsque la validité d'un certificat d'examen CE ou UE de type ou d'un certificat d'examen CE ou UE de la conception délivré conformément aux directives 90/384/CEE, 2004/22/CE et 2009/23/CE mentionnées ci-dessus et aux décrets du 27 mars 1991 et du 12 avril 2006 susvisés dans leur rédaction antérieure au présent décret n'est pas prorogée, les instruments de mesure en service conforme à ce type ou cette conception continuent à pouvoir être utilisés et réparés.
Crée Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. Annexe II (V)
Crée Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. Annexe III (V)
Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et des articles L.
1° Au premier alinéa, le mot : « annexe » est remplacé par les mots : « annexe I » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « On entend par instruments de mesure, au sens du présent décret » sont remplacés par les mots : « Au sens du présent décret à l'exception de son titre II, on entend par instruments de mesure ».
Au premier alinéa de l'article 3, le mot : « annexe » est remplacé par les mots : « annexe I » et les mots : « les instruments neufs ou réparés, » sont remplacés par les mots : « les instruments neufs à l'exception de ceux relevant du titre II, les instruments réparés ».
1° Après les mots : « l'examen de type », sont insérés les mots : « prévu au chapitre Ier du titre III, hormis pour les instruments définis à l'article 5-1 » ;
2° Après les mots : « la vérification primitive », sont insérés les mots : « prévue au chapitre II du titre III, hormis pour la mise à disposition sur le marché, la mise sur le marché et la mise en service au sens de l'article 5-2 des instruments définis à l'article 5-1 » ;
3° Après les mots : « la vérification de l'installation », sont insérés les mots : « prévue au chapitre III du titre III, hormis pour la première installation des instruments définis à l'article 5-1 » ;
4° Après les mots : « contrôle en service », sont insérés les mots : « prévu au titre V ».
- Au titre III, les mots : « TITRE III.
- VÉRIFICATION PRIMITIVE » sont remplacés par les mots : « CHAPITRE II.
- Au titre IV, les mots : « TITRE IV.
- VÉRIFICATION DE L'INSTALLATION » sont remplacés par les mots : « CHAPITRE III.
- L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « TITRE III.
- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS AUTRES QUE CEUX RELEVANT DU TITRE II AINSI QU'À LA RÉPARATION ET À LA MODIFICATION DE L'INSTALLATION DES INSTRUMENTS EN SERVICE ».
- Il est inséré, avant l'article 6, une subdivision ainsi rédigée : « CHAPITRE Ier.
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE À DISPOSITION SUR LE MARCHÉ, À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE HARMONISATION EUROPÉENNE
Art. 5-1.-I.-Le présent titre s'applique aux compteurs d'eau, aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion associés, aux compteurs d'énergie électrique active, aux compteurs d'énergie thermique, aux ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, aux taximètres, aux mesures matérialisées, aux instruments de mesure dimensionnelle, aux analyseurs de gaz d'échappement, aux sous-ensembles des instruments de mesure susmentionnés au sens de la directive 2014/32/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure, ainsi qu'aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique au sens de la directive 2014/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
La définition des instruments de mesure mentionnés à l'alinéa précédent, des sous-ensembles, des dispositifs et des systèmes de mesure est précisée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
II.-Aux fins du présent titre, on entend par :
1° “ Instruments de mesure ” : les instruments de mesure et les sous-ensembles d'instruments de mesure mentionnés au I utilisés ou destinés à être utilisés pour l'une des opérations mentionnées à l'article 1er ainsi que les instruments de pesage à fonctionnement non automatique utilisés ou destinés à être utilisés pour l'une des applications énumérées aux 1° à 6° du III ;
2° “ Sous-ensemble ” : un dispositif matériel mentionné comme tel dans l'arrêté prévu au I, qui fonctionne de façon indépendante et qui constitue un instrument de mesure associé à d'autres sous-ensembles avec lesquels il est compatible ou associé à un instrument de mesure avec lequel il est compatible ;
3° “ Instrument de pesage ” : un instrument de mesure servant à déterminer la masse d'un corps en utilisant l'action de la pesanteur sur ce corps.
Un instrument de pesage peut en outre servir à déterminer d'autres grandeurs, quantités, paramètres ou caractéristiques liés à la masse ;
4° “ Instrument de pesage à fonctionnement non automatique ” : un instrument de pesage nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée.
III.-Aux fins du présent titre, on distingue les domaines d'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique suivants :
1° La détermination de la masse pour les transactions commerciales ;
2° La détermination de la masse pour le calcul d'un péage, d'un tarif, d'une taxe, d'une prime, d'une amende, d'une rémunération, d'une indemnité ou d'une redevance de type similaire ;
3° La détermination de la masse pour l'application d'une législation ou d'une réglementation ou pour des expertises judiciaires ;
4° La détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux ;
5° La détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques ;
6° La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages ;
7° Toutes les applications autres que celles énumérées aux 1° à 6°.
IV.-Un instrument de mesure en service ayant subi une modification importante de nature à affecter de façon significative sa conformité au type, ses fonctionnalités ou ses performances est considéré comme un instrument de mesure neuf soumis aux dispositions du présent titre.
Les modalités d'application de cette disposition sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Art. 5-2.-Aux fins du présent titre, on entend par :
1° “ Document normatif ” : un document contenant des spécifications techniques adoptées par l'Organisation internationale de métrologie légale ;
2° “ Mise à disposition sur le marché ” : toute fourniture d'un instrument de mesure destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux ou gratuit ;
3° “ Mise sur le marché ” : la première mise à disposition d'un instrument de mesure sur le marché de l'Union européenne ;
4° “ Mise en service ” : la première utilisation d'un instrument de mesure destiné à un utilisateur final pour sa destination prévue ;
5° “ Fabricant ” : toute personne physique ou morale qui fabrique un instrument de mesure ou fait concevoir ou fabriquer un tel instrument, et commercialise cet instrument sous son nom ou sa marque ou le met en service pour ses propres besoins ;
7° “ Importateur ” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met un instrument de mesure provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union ;
8° “ Distributeur ” : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un instrument de mesure à disposition sur le marché ;
10° “ Spécifications techniques ” : un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un instrument de mesure ;
11° “ Norme harmonisée ” : une norme harmonisée au sens de l'article 2, point 1, point c, du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/ CEE et 93/15/ CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/ CE, 94/25/ CE, 95/16/ CE, 97/23/ CE, 98/34/ CE, 2004/22/ CE, 2007/23/ CE, 2009/23/ CE et 2009/105/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/ CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
12° “ Accréditation ” : l'accréditation au sens de l'article 2, point 10), du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil ;
13° “ Evaluation de la conformité ” : le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles relatives à un instrument de mesure ont été respectées ;
15° “ Organisme notifié ” : un organisme d'évaluation de la conformité officiellement désigné par l'autorité nationale compétente afin d'effectuer des opérations d'évaluation de la conformité au sens des directives 2014/31/ UE ou 2014/32/ UE du 26 février 2014 et qui est mentionné sur la liste rendue publique par la Commission européenne ;
16° “ Marquage CE ” : le marquage par lequel le fabricant indique que l'instrument de mesure est conforme aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union européenne prévoyant son apposition.
Art. 5-3.-I.-Un instrument de mesure satisfait aux exigences essentielles et aux exigences concernant les inscriptions et marquages qu'il doit porter, fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
II.-Les exigences en matière d'immunité électromagnétique applicables aux instruments de mesure sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les exigences en matière d'émission électromagnétique, fixées par le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, leur sont applicables.
III.-Lorsqu'un instrument de pesage à fonctionnement non automatique utilisé ou destiné à être utilisé pour l'une des applications énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 comporte ou est connecté à des dispositifs qui ne sont pas utilisés ou destinés à être utilisés pour les applications énumérées à ces dispositions, ces dispositifs ne sont pas soumis aux exigences essentielles mentionnées au I et chacun d'entre eux porte le symbole restrictif d'usage défini à l'article 5-19.
Art. 5-4.-I.-Les instruments de mesure ne peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en service que s'ils satisfont aux exigences qui leur sont applicables.
II.-Les instruments de mesure autres que les instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui, bien que relevant du champ d'application du présent titre, ne satisfont pas à ses dispositions peuvent être exposés ou faire l'objet de démonstrations lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires à condition qu'une indication visible spécifie clairement que ces instruments ne peuvent pas être mis à disposition sur le marché de l'Union européenne ou mis en service avant d'avoir été mis en conformité avec les dispositions du présent titre qui leur sont applicables.
Cette disposition est applicable à toute publicité faite sur ces instruments.
III.-Les instruments de mesure au sens des annexes III à XII de la directive 2014/32/ UE du 26 février 2014, qui ne sont pas mentionnés à l'annexe I du présent décret, peuvent être mis sur le marché ou mis en service en France sans satisfaire aux dispositions du présent titre.
Toutefois, les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 5-13 peuvent être effectuées pour ces instruments par les organismes français notifiés à cet effet.
IV.-Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui ne sont pas destinés à être utilisés pour les applications énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 ne peuvent être mis sur le marché que s'ils portent d'une manière visible, lisible et indélébile le nom du fabricant, sa raison sociale ou sa marque déposée et la portée maximale sous la forme Max ….
Ils ne portent pas le marquage de conformité mentionné à l'article 5-16.
Art. 5-5.-I.-Le fabricant s'assure, lorsqu'il met ses instruments de mesure sur le marché ou lorsqu'il les met en service, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles prévues à l'article 5-3 applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.
II.-Le fabricant établit la documentation technique prévue à l'article 5-14 et met ou fait mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité applicable prévue à l'article 5-13.
Lorsqu'il a été démontré par cette procédure qu'un instrument de mesure respecte les exigences qui lui sont applicables, le fabricant établit la déclaration UE de conformité prévue à l'article 5-15.
Le fabricant appose le marquage CE ainsi que le marquage métrologique supplémentaire prévus à l'article 5-16.
III.-Le fabricant conserve cette déclaration UE et la documentation technique pendant dix ans à compter de la mise sur le marché de l'instrument de mesure.
IV.-Le fabricant veille à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme aux exigences applicables.
Il prend en compte les modifications de la conception ou des caractéristiques de l'instrument de mesure ainsi que les modifications des normes harmonisées, des documents normatifs ou des autres spécifications techniques par rapport auxquels la conformité de l'instrument de mesure est déclarée.
Lorsque cela semble approprié au vu de la performance d'un instrument de mesure, le fabricant effectue des essais par sondage sur les instruments de mesure mis à disposition sur le marché, examine les réclamations, les instruments de mesure non conformes et les rappels d'instruments de mesure et, le cas échéant, tient un registre en la matière et informe le distributeur d'un tel suivi.
V.-Le fabricant s'assure que les instruments de mesure qu'il met sur le marché portent un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature de l'instrument de mesure ne le permet pas, que les informations requises figurent dans un document accompagnant l'instrument de mesure et sur l'emballage, le cas échéant, conformément aux dispositions prévues par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Lorsqu'un instrument de pesage à fonctionnement non automatique destiné à être utilisé pour l'une des applications énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 comprend des dispositifs qui ne sont pas utilisés ou destinés à être utilisés pour les applications énumérées à ces dispositions ou y est connecté, le fabricant appose sur chacun de ces dispositifs le symbole restrictif d'usage prévu au III de l'article 5-3.
En ce qui concerne les instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui ne sont pas destinés à être utilisés pour les applications énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1, le fabricant appose les inscriptions prévues au IV de l'article 5-4.
VI.-Le fabricant indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l'adresse postale à laquelle il peut être contacté sur l'instrument de mesure ou, lorsque ce n'est pas possible, dans un document accompagnant l'instrument de mesure et sur son emballage, le cas échéant, conformément aux dispositions prévues par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui ne sont pas destinés à être utilisés pour les applications énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1.
VII.-Le fabricant veille à ce que l'instrument de mesure qu'il met sur le marché soit accompagné d'une copie de la déclaration UE de conformité ainsi que d'instructions et d'informations conformément aux dispositions prévues par arrêté du ministre chargé de l'industrie, rédigées en langue française pour les instruments de mesure mis à disposition sur le marché français ou mis en service en France.
Elles peuvent en outre être rédigées dans une ou plusieurs autres langues.
VIII.-Le fabricant qui considère ou a des raisons de croire qu'un instrument de mesure qu'il a mis sur le marché ou mis en service n'est pas conforme aux dispositions du présent titre prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler si nécessaire.
En outre, si l'instrument de mesure présente un risque, il en informe immédiatement le ministre chargé de l'industrie, en fournissant des précisions, notamment sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.
IX.-Sur requête motivée des agents chargés du contrôle, le fabricant leur communique toutes les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité de l'instrument de mesure aux dispositions du présent titre, en langue française.
Il coopère à leur demande à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des instruments de mesure qu'il a mis sur le marché.
Art. 5-6.-Le fabricant peut désigner un mandataire par mandat écrit pour des tâches spécifiées.
Les obligations énoncées au I de l'article 5-5 et l'obligation d'établir la documentation technique mentionnée au II du même article ne peuvent être confiées au mandataire.
Ce mandat doit au minimum autoriser le mandataire à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des agents chargés du contrôle pendant dix ans à partir de la mise sur le marché de l'instrument de mesure.
Art. 5-7.-I.-L'importateur ne met sur le marché que des instruments de mesure conformes.
II.-Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un instrument de mesure, l'importateur s'assure que la procédure d'évaluation de la conformité appropriée a été appliquée par le fabricant.
Il s'assure que le fabricant a établi la documentation technique, que l'instrument de mesure porte le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire et qu'il est accompagné des documents requis et de la copie de la déclaration de conformité.
Il s'assure que le fabricant a respecté les obligations mentionnées aux V et VI de l'article 5-5.
Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de croire qu'un instrument de mesure n'est pas conforme aux exigences qui lui sont applicables, il ne le met sur le marché ou ne le met en service qu'après qu'il a été mis en conformité.
En outre, si l'instrument de mesure présente un risque, il en informe le ministre chargé de l'industrie et le fabricant.
Avant de mettre sur le marché un instrument de pesage à fonctionnement non automatique qui n'est pas destiné à être utilisé pour les applications énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1, l'importateur s'assure que le fabricant a respecté les obligations mentionnées aux V et VI de l'article 5-5.
III.-L'importateur indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l'adresse postale à laquelle il peut être contacté sur l'instrument de mesure ou, lorsque ce n'est pas possible, dans un document accompagnant l'instrument et sur son emballage, le cas échéant, conformément aux dispositions prévues par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les coordonnées sont indiquées en langue française ou dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.
IV.-L'importateur veille à ce que l'instrument de mesure soit accompagné d'instructions et d'informations conformément aux dispositions prévues par arrêté du ministre chargé de l'industrie, rédigées en langue française pour les instruments de mesure mis à disposition sur le marché français ou mis en service en France.
V.-L'importateur s'assure que, tant qu'un instrument de mesure est sous sa responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles.
VI.-Lorsque cela semble approprié au vu de la performance d'un instrument de mesure, l'importateur effectue des essais par sondage sur les instruments de mesure mis à disposition sur le marché, examine les réclamations, les instruments de mesure non conformes et les rappels d'instruments de mesure et, le cas échéant, tient un registre en la matière et informe le distributeur d'un tel suivi.
VII.-L'importateur qui considère ou a des raisons de croire qu'un instrument de mesure qu'il a mis sur le marché ou mis en service n'est pas conforme aux dispositions du présent titre prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler si nécessaire.
VIII.-Pendant dix ans à compter de la mise sur le marché de l'instrument de mesure, l'importateur tient une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition des agents chargés du contrôle et s'assure que la documentation technique peut leur être fournie sur demande.
IX.-Sur requête motivée des agents chargés du contrôle, l'importateur leur communique toutes les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité de l'instrument de mesure aux dispositions du présent titre, en langue française.
Art. 5-8.-I.-Lorsqu'il met un instrument de mesure à disposition sur le marché, le distributeur agit avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences du présent titre.
II.-Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un instrument de mesure, le distributeur vérifie qu'il porte le marquage CE, le marquage métrologique supplémentaire et qu'il est accompagné de la déclaration UE de conformité, des documents requis ainsi que des instructions et informations prévues par arrêté du ministre chargé de l'industrie, rédigées en langue française pour les instruments de mesure mis à disposition sur le marché français ou mis en service en France.
Il s'assure que le fabricant et l'importateur se sont respectivement conformés aux obligations mentionnées aux V et VI de l'article 5-5 et au III de l'article 5-7.
Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un instrument de mesure n'est pas conforme aux exigences qui lui sont applicables, il ne le met pas à disposition sur le marché ou ne le met en service qu'après qu'il a été mis en conformité.
En outre, si l'instrument de mesure présente un risque, il en informe le ministre chargé de l'industrie, le fabricant et l'importateur.
Avant de mettre à disposition sur le marché un instrument de pesage à fonctionnement non automatique qui n'est pas destiné à être utilisé pour les applications énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1, le distributeur vérifie que le fabricant et l'importateur se sont respectivement conformés aux obligations mentionnées aux V et VI de l'article 5-5 et au III de l'article 5-7.
III.-Le distributeur s'assure que, tant qu'un instrument de mesure est sous sa responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles.
IV.-Le distributeur qui considère ou a des raisons de croire qu'un instrument de mesure qu'il a mis sur le marché ou mis en service n'est pas conforme aux dispositions du présent titre prend les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler si nécessaire.
V.-Sur requête motivée des agents chargés du contrôle, le distributeur leur communique toutes les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité de l'instrument de mesure aux dispositions du présent titre, en langue française.
Art. 5-9.-Un importateur ou un distributeur qui met un instrument de mesure sur le marché sous son nom ou sa marque ou modifie un instrument de mesure déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée est soumis aux obligations qui incombent aux fabricants.
Art. 5-10.-Les opérateurs économiques identifient à l'intention des agents chargés du contrôle, sur leur demande :
-tout opérateur économique qui leur a fourni un instrument de mesure ;
-tout opérateur économique auquel ils ont fourni un instrument de mesure.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant dix ans à compter de la date à laquelle l'instrument de mesure leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni l'instrument de mesure.
Art. 5-11.-Le ministre chargé de l'industrie fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les installateurs doivent démontrer leur compétence pour installer certains instruments de mesure certifiés ou assembler des sous-ensembles certifiés entre eux ou des sous-ensembles certifiés à un instrument de mesure certifié.
Conformité des instruments
Art. 5-12.-I.-Les instruments de mesure conformes à des normes harmonisées ou des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles prévues à l'article 5-3 qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
II.-Les instruments de mesure conformes à des parties de documents normatifs dont la liste a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles prévues à l'article 5-3 qui sont couvertes par ces parties de documents normatifs.
III.-Un fabricant peut choisir toute solution technique qui répond aux exigences essentielles prévues à l'article 5-3.
En outre, pour bénéficier de la présomption de conformité, le fabricant doit appliquer correctement les solutions indiquées dans les normes harmonisées ou dans les documents normatifs pertinents mentionnés aux I et II.
S'il ne souhaite pas bénéficier d'une telle présomption, il lui incombe d'apporter la preuve que la solution technique utilisée répond aux exigences essentielles prévues à l'article 5-3.
IV.-Les essais sont effectués conformément aux normes harmonisées ou documents normatifs mentionnés aux I et II et les essais doivent démontrer la conformité aux exigences essentielles prévues à l'article 5-3.
Art. 5-13.-I.-L'évaluation de la conformité d'un instrument de mesure aux exigences essentielles applicables prévues à l'article 5-3 est effectuée par l'application, au choix du fabricant, de l'une des procédures d'évaluation de la conformité prévues pour la catégorie à laquelle appartient l'instrument par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
II.-Ces procédures sont définies par référence aux modules d'évaluation de la conformité définis à l'annexe II et dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
III.-Cette évaluation est réalisée soit en France, soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne, selon les procédures prévues par le présent titre ou par les règles transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les directives 2014/31/ UE et 2014/32/ UE mentionnées au I de l'article 5-1.
Lorsqu'un module d'évaluation de la conformité choisi par le fabricant implique l'intervention d'un organisme d'évaluation de la conformité, le fabricant s'adresse à l'un des organismes notifiés compétents mentionné sur la liste établie en application des directives 2014/31/ UE et 2014/32/ UE et rendue publique par la Commission européenne.
IV.-Les instruments de mesure autres que les instruments de pesage à fonctionnement non automatique et les sous-ensembles peuvent être évalués indépendamment et séparément aux fins d'établir leur conformité aux exigences essentielles.
V.-Les dossiers et la correspondance relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité sont rédigés, pour les instruments de mesure évalués par un organisme français notifié, en langue française ou dans une langue acceptée par cet organisme.
Art. 5-14.-I.-La documentation technique décrit de façon intelligible la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument de mesure.
Cette documentation doit permettre l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles prévue à l'article 5-13 et, le cas échéant, la vérification de la conformité des instruments de mesure produits au modèle certifié.
Le fabricant précise les scellements et les marquages qu'il a apposés.
Le cas échéant, le fabricant indique les conditions de compatibilité relatives aux interfaces et aux sous-ensembles.
II.-La liste des pièces constituant la documentation technique ainsi que les documents relatifs à l'évaluation de la conformité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
III.-La documentation fournie ainsi que les enregistrements et la correspondance relatifs à l'évaluation de la conformité sont rédigés en langue française ou dans une autre langue acceptée par l'organisme notifié chargé de l'évaluation de la conformité.
Si l'organisme notifié français accepte des documents dans une autre langue, il doit néanmoins être en mesure de fournir aux autorités nationales chargées de la métrologie légale toutes informations en langue française nécessaires à l'exercice de la surveillance de cet organisme.
L'organisme peut délivrer des traductions dans une autre langue que la langue française des documents qu'il émet dans le cadre de l'évaluation de la conformité.
Art. 5-15.-I.-La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles prévues à l'article 5-3 a été démontré.
II.-La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle défini à l'annexe III.
Elle contient les éléments précisés dans les modules d'évaluation de la conformité et est mise à jour en continu.
Elle est établie en langue française si l'instrument de mesure est mis sur le marché en France ou mis à disposition sur le marché en France et dans la ou les langues requises par l'Etat membre dans lequel l'instrument de mesure est mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché.
III.-Lorsqu'un instrument de mesure relève de plusieurs actes de l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration UE de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration UE de conformité pour l'ensemble de ces actes.
IV.-En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l'instrument de mesure aux dispositions du présent titre.
Art. 5-16.-La conformité d'un instrument de mesure aux dispositions du présent titre est attestée par la présence d'un marquage CE de conformité et d'un marquage métrologique supplémentaire.
Art. 5-17.-I.-Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil.
II.-Le marquage métrologique supplémentaire est constitué par la lettre capitale M et les deux derniers chiffres de l'année de son apposition, entourés d'un rectangle.
La hauteur du rectangle est égale à la hauteur du marquage CE.
III.-Les principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 s'appliquent mutatis mutandis au marquage métrologique supplémentaire.
Art. 5-18.-I.-Le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire sont apposés de manière visible, lisible et indélébile sur l'instrument de mesure ou sur sa plaque signalétique.
Lorsque cela n'est pas possible ou n'est pas garanti eu égard à la nature de l'instrument de mesure, ils sont apposés sur les documents d'accompagnement et, le cas échéant, sur son emballage.
II.-Lorsqu'un instrument de mesure se compose de plusieurs dispositifs qui ne sont pas des sous-ensembles et qui fonctionnent ensemble, le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire sont apposés sur le dispositif principal.
III.-Le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire sont apposés avant que l'instrument de mesure ne soit mis sur le marché.
IV.-Le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire peuvent être apposés sur l'instrument de mesure pendant le processus de fabrication si cela se justifie.
V.-Le marquage métrologique supplémentaire suit immédiatement le marquage CE.
Le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire sont suivis du numéro d'identification de l'organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication.
Le numéro d'identification de l'organisme notifié est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire.
Le numéro d'identification de l'organisme notifié concerné est indélébile ou s'autodétruit lorsqu'on l'enlève.
VI.-Le marquage CE, le marquage métrologique supplémentaire et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'organisme notifié peuvent être suivis de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.
Art. 5-19.-Le symbole restrictif d'usage prévu au III de l'article 5-3 est constitué par la lettre M en caractère majuscule d'imprimerie noir sur un fond rouge carré d'au moins 25 mm de côté, le tout barré par les deux diagonales du carré.
Il est apposé sur les dispositifs de manière bien visible et indélébile.
Art. 5-20.-I.-Le ministre chargé de l'industrie invite l'opérateur économique à mettre un terme à la non-conformité lorsqu'est constatée l'une des situations suivantes :
1° Le marquage CE ou le marquage métrologique supplémentaire a été apposé à tort ou n'a pas été apposé ;
2° Le numéro d'identification de l'organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production a été apposé à tort ou n'a pas été apposé ;
3° La déclaration UE de conformité n'accompagne pas l'instrument de mesure ;
4° La déclaration UE de conformité n'a pas été établie correctement ;
6° Les informations mentionnées au VI de l'article 5-5 ou au III de l'article 5-7 sont absentes, fausses ou incomplètes,
ou, plus généralement, si cet opérateur économique ne s'est pas soumis aux obligations qui lui sont imposées par le présent titre.
II.-Si cette non-conformité persiste, le ministre ordonne la remise en conformité de l'instrument de mesure, son rappel ou son retrait du marché ou interdit ou restreint sa mise sur le marché, sa mise en service ou son utilisation.
La décision du ministre est motivée en application de l'article L.
211-2 du code des relations entre le public et l'administration et est notifiée à l'opérateur économique.
A l'article 6, la deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
1° Au premier alinéa, les mots : « troisième, quatrième et derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et sixième alinéas » et les mots : « dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus, » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article 29 » ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « annexe » est remplacé par les mots : « annexe I ».
« Lorsque la validité du certificat d'examen UE de type ou du certificat d'examen UE de la conception prévu au titre II et à l'annexe II ou du certificat d'examen de type prévu au chapitre Ier du titre III n'est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type ou à cette conception continuent à pouvoir être utilisés et réparés.
Au titre VI, il est inséré, avant l'article 36, deux articles ainsi rédigés :
« Art. 35-1.-I.-Pour devenir un organisme d'évaluation de la conformité notifié au sens du 15° de l'article 5-2, cet organisme doit répondre aux exigences suivantes :
« 1° Un organisme d'évaluation de la conformité est constitué en vertu du droit français et possède la personnalité juridique ;
« 2° Un organisme d'évaluation de la conformité est un organisme tiers indépendant de l'organisation ou de l'instrument de mesure qu'il évalue.
« Un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des instruments de mesure qu'il évalue peut, pour autant que son indépendance et que l'absence de tout conflit d'intérêts soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette condition ;
« 3° Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des instruments de mesure qu'ils évaluent, ni le représentant d'aucune de ces parties.
Cela n'exclut pas l'utilisation d'instruments de mesure évalués qui sont nécessaires au fonctionnement de l'organisme d'évaluation de la conformité, ou à l'utilisation de ces instruments de mesure à des fins personnelles.
« Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l'installation, l'utilisation ou l'entretien de ces instruments de mesure.
Ils ne peuvent participer à aucune activité qui peut entrer en conflit avec l'indépendance de leur jugement et leur intégrité dans le cadre des activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés.
« L'alinéa précédent n'exclut toutefois nullement la possibilité d'échanges d'informations techniques, aux fins de l'évaluation de la conformité, entre le fabricant et l'organisme concerné.
« Les organismes d'évaluation de la conformité s'assurent que les activités de leurs filiales ou sous-traitants n'affectent pas la confidentialité, l'objectivité ou l'impartialité de leurs activités d'évaluation de la conformité ;
« 4° Les organismes d'évaluation de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d'évaluation de la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l'abri de toute pression ou incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats ;
« 5° Un organisme d'évaluation de la conformité est capable d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité qui lui ont été assignées et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
« En toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation de la conformité et tout type ou toute catégorie d'instruments de mesure pour lesquels il est notifié, l'organisme d'évaluation de la conformité dispose à suffisance :
« c) De procédures pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie relative à l'instrument de mesure en question et de la nature en masse, ou série, du processus de production.
« Un organisme d'évaluation de la conformité se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d'évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires ;
« c) Une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles prévues à l'article 5-3, des normes harmonisées et des documents normatifs applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d'harmonisation de l'Union européenne et de la législation nationale ;
« d) L'aptitude pour rédiger les certificats, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées ;
« 7° L'impartialité de l'organisme d'évaluation de la conformité, de ses cadres supérieurs et de son personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité est garantie.
« La rémunération des cadres supérieurs et du personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité au sein de l'organisme d'évaluation de la conformité ne peut dépendre du nombre d'évaluations effectuées ni de leurs résultats ;
« 8° Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent une assurance couvrant leur responsabilité civile ;
« 9° Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions relatives à l'évaluation de la conformité, sauf à l'égard des autorités compétentes de l'Etat membre où il exerce ses activités.
« 10° Les organismes d'évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés, ou veillent à ce que leur personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité en soit informé, et appliquent comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce groupe.
« II.-Lorsqu'un organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences énoncées au I et en informe le ministre chargé de l'industrie.
« Les organismes notifiés assument l'entière responsabilité des tâches effectuées par leurs sous-traitants ou leurs filiales, quel que soit leur lieu d'établissement.
« Les organismes notifiés tiennent à la disposition du ministre chargé de l'industrie les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu des procédures d'évaluation de la conformité.
« Art. 35-2.-I.-Les organismes notifiés au sens du 15° de l'article 5-2 sont, pour la France, les organismes officiellement désignés par le ministre chargé de l'industrie afin d'effectuer les procédures d'évaluation de la conformité au sens du 13° de l'article 5-2 et qui répondent aux exigences de l'article 35-1.
Ils sont contrôlés dans les conditions fixées à l'article 38.
« Les organismes notifiés pour la France peuvent l'être pour l'évaluation de la conformité de l'ensemble des instruments de mesure au sens des annexes III à XII de la directive 2014/32/ UE du 26 février 2014, y compris ceux qui ne sont pas mentionnés à l'annexe I du présent décret.
« Un organisme d'évaluation de la conformité qui démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées concernées, ou les parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, ou avec les critères énoncés dans les normes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie est présumé répondre aux exigences correspondantes fixées à l'article 35-1.
« Le ministre chargé de l'industrie est, pour la France, l'autorité notifiante des organismes d'évaluation de la conformité désignée en application de l'article 20 de la directive 2014/31/ UE et de l'article 24 de la directive 2014/32/ UE.
« Lorsqu'il a établi ou a été informé qu'un organisme notifié ne répondait plus aux exigences énoncées à l'article 35-1, ou qu'il ne s'acquittait pas de ses obligations, le ministre, après avoir mis à même l'organisme de présenter ses observations, soumet à des restrictions, suspend ou retire la notification, selon la gravité du non-respect de ces exigences ou du manquement à ces obligations.
Il en informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres.
« II.-Les organismes notifiés par la France communiquent au ministre chargé de l'industrie les éléments suivants :
«-tout refus, restriction, suspension ou retrait d'une attestation d'examen UE de type ;
«-toute circonstance influant sur la portée ou les conditions de la notification ;
«-toute demande d'information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d'évaluation de la conformité ;
«-sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.
« Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes instruments de mesure des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l'évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs.
Au premier alinéa de l'article 36, après les mots : « pour l'application », sont insérés les mots : « des procédures mentionnées aux articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 ».
Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « désignés conformément à l'article 36 ci-dessus, » sont remplacés par les mots : « notifiés par le ministre chargé de l'industrie conformément au I de l'article 35-2 ou désignés conformément à l'article 36, ».
Au premier alinéa de l'article 41, après les mots : « conditions techniques ou d'usage d'un instrument », sont insérés les mots : « autre qu'un instrument relevant du titre II, ».
A l'article 42, après les mots : « instrument de mesure en service », sont insérés les mots : « autre qu'un instrument relevant du titre II, ».
« - le certificat d'examen UE de type ou le certificat d'examen UE de la conception prévus au titre II et à l'annexe II du présent décret, le certificat d'approbation CE de modèle prévu par le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôles métrologiques ou le certificat prévu par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ; » ;
« - le titre II du présent décret, le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôles métrologiques, le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et les dispositions réglementaires prises pour leur application ; ».
A l'article 47, après les mots : « dispositions du présent décret », sont insérés les mots : « autres que celles du titre II, ».
1° Au troisième alinéa, après les mots : « demandes d'examen de type », sont insérés les mots : « prévues au chapitre Ier du titre III » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « certificats d'examen de type », sont insérés les mots : « prévus au chapitre Ier du titre III ».
Au premier alinéa de l'article 50, le mot : « annexe » est remplacé par les mots : « annexe I ».
« Les dispositions du chapitre Ier du titre III et les dispositions du chapitre II du titre III en tant qu'elles concernent la vérification primitive des instruments neufs ne s'appliquent pas aux instruments de mesure faisant l'objet d'une approbation CE de modèle ou d'une vérification primitive CE prévue par le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôles métrologiques.
« Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les conditions suivantes aux chronotachygraphes régis par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route :
« - les dispositions des chapitres Ier et III du titre III ne s'appliquent pas aux chronotachygraphes mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) n° 165/2014 ;
« - les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre III ne s'appliquent pas aux chronotachygraphes autres que ceux mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) n° 165/2014.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « des textes mentionnés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du titre II du présent décret, du décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôles métrologiques et du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ».
L'annexe du décret du 3 mai 2001 devient l'annexe I.
A l'article 52 bis, il est inséré, avant le premier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Martin.
« Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure, à l'exception du titre II et des articles 35-1 et 35-2.
I.-Sont abrogés les décrets suivants qui ont cessé d'avoir effet en application de l'article 51 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure abrogé par l'article 52 du décret du 3 mai 2001 susvisé, ou en application de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé :
-décret n° 72-212 du 6 mars 1972 réglementant la catégorie d'instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs des véhicules ;
-décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix ;
-décret n° 84-294 du 12 avril 1984 réglementant les instruments de mesure de pression acoustique ;
II.-Le décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : Compteurs d'eau froide est abrogé à compter du 1er novembre 2016.
III.-Les décrets n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure sont abrogés sous réserve des dispositions des IV et V de l'article 25.
(Annexe II au décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
MODULES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
d'un organisme
Contrôle interne de la production
Procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations concernant la documentation technique, la production, le marquage de conformité et la déclaration UE de conformité, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments concernés satisfont aux exigences appropriées définies en application du présent décret.
Conception et production des instruments
Contrôle interne de la production et contrôles supervisés de l'instrument à des intervalles aléatoires
Procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations relatives à la documentation technique, à la production, aux contrôles des instruments, au marquage de conformité et à la déclaration UE de conformité, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments concernés satisfont aux exigences appropriées définies en application du présent décret.
Un organisme interne accrédité ou un organisme notifié, choisi par le fabricant, effectue ou fait effectuer des contrôles de l'instrument à des intervalles aléatoires qu'il détermine, afin de vérifier la qualité des contrôles internes de l'instrument et vérifier, avant leur mise sur le marché, leur conformité aux exigences applicables.
Module B :
Examen UE de type
Partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié examine la conception technique d'un instrument et vérifie et atteste qu ‘ elle satisfait aux exigences appropriées définies en application du présent décret.
des instruments
Un organisme notifié examine la documentation technique, effectue les essais et examens nécessaires et délivre un certificat d'examen UE de type d'une durée de validité de dix ans, pouvant être prorogée pour de nouvelles périodes de dix ans, si la conception technique satisfait aux exigences applicables.
Module C :
Conformité au type
sur la base du contrôle interne de la production
Partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations relatives à la fabrication, au marquage de conformité et à la déclaration UE de conformité et assure et déclare que les instruments concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et satisfont aux exigences appropriées définies en application du présent décret.
sur la base du contrôle interne de la production et de contrôles supervisés de l'instrument à des intervalles aléatoires
Partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations relatives à la fabrication, aux contrôles des instruments, au marquage de conformité et à la déclaration UE de conformité et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et satisfont aux exigences applicables appropriées définies en application du présent décret.
Un organisme interne accrédité ou un organisme notifié, choisi par le fabricant, effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles appropriés qu'il détermine, afin de vérifier la qualité des contrôles internes des instruments et vérifier, avant leur mise sur le marché, leur conformité au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et aux exigences applicables.
Module D :
sur la base de l'assurance de la qualité de la production
Partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations concernant la fabrication, le marquage de conformité et la déclaration UE de conformité, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et satisfont aux exigences appropriées définies en application du présent décret.
Un organisme notifié évalue le système qualité du fabricant pour déterminer s'il satisfait aux exigences qui permettent de garantir la conformité des instruments et surveille que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système qualité approuvé.
Assurance de la qualité du procédé de fabrication
Procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations relatives à la documentation technique, à la fabrication, au marquage de conformité et à la déclaration UE de conformité et assure et déclare que les instruments concernés satisfont aux exigences appropriées définies en application du présent décret, sur la base de l'assurance de la qualité du procédé de fabrication.
Un organisme notifié approuve le système-qualité du fabricant s'il assure la conformité des instruments aux exigences applicables.
Il en assure la surveillance.
Module E :
sur la base de l'assurance de la qualité de l'instrument
Partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations relatives à la fabrication, au marquage de conformité et à la déclaration UE de conformité et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et satisfont aux exigences appropriées définies en application du présent décret.
Un organisme désigné approuve le système-qualité du fabricant s'il assure la conformité au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et la conformité des instruments aux exigences applicables.
Assurance de la qualité de l'inspection
finale et de l'essai des instruments
Procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations relatives à la documentation, à la fabrication, au marquage de conformité et à la déclaration UE de conformité et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments concernés satisfont aux exigences appropriées définies en application du présent décret.
Module F :
sur la base de la vérification du produit
Partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations relatives à la fabrication, au marquage de conformité et à la déclaration UE de conformité, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments concernés qui ont été soumis aux vérifications appropriées sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et satisfont aux exigences appropriées définies en application du présent décret.
Un organisme notifié effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité des instruments au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et aux exigences applicables.
Conformité sur la base de la vérification du produit
Procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations relatives à la documentation technique, à la fabrication, au marquage de conformité et à la déclaration UE de conformité et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments concernés qui ont été soumis aux vérifications appropriées sont conformes aux exigences appropriées définies en application du présent décret.
Un organisme notifié effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité des instruments aux exigences applicables.
sur la base de la vérification à l'unité
Procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations relatives à la documentation technique, à la fabrication, au marquage de conformité et à la déclaration UE de conformité et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l'instrument concerné qui a été soumis à la vérification par un organisme notifié satisfait aux exigences appropriées définies en application du présent décret.
Un organisme notifié effectue ou fait effectuer les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité des instruments aux exigences applicables.
sur la base de l'assurance complète de la qualité
Procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations relatives à la fabrication, au marquage de conformité et à la déclaration UE de conformité et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments concernés satisfont aux exigences appropriées définies en application du présent décret.
sur la base de l'assurance complète de la qualité et du contrôle de la conception
Procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations relatives à la fabrication, au marquage de conformité et à la déclaration UE de conformité et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments considérés satisfont aux exigences appropriées définies en application du présent décret.
Un organisme désigné approuve le système-qualité du fabricant s'il assure la conformité des instruments aux exigences applicables.
Cet organisme délivre, sur demande du fabricant, un certificat d'examen UE de la conception d'une durée de validité de dix ans, pouvant être prorogée pour de nouvelles périodes de dix ans, si la demande permet de conclure à la conformité des instruments développés dans le cadre de ce système-qualité aux exigences applicables.
(Annexe III au décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
1° Modèle d'instrument/ Instrument (numéro de produit, de type, de lot ou de série) :
2° Nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire :
4° Objet de la déclaration (identification de l'instrument permettant sa traçabilité ; peut inclure une image, si nécessaire, pour l'identification de l'instrument) :
5° L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union européenne applicable :
6° Références des normes harmonisées ou des documents normatifs pertinents appliqués ou références aux autres spécifications techniques par rapport auxquels la conformité est déclarée :
(description de l'intervention) et a établi l'attestation :
(nom, fonction) (signature) :
Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Le présent chapitre s'applique aux compteurs d'eau, aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion associés, aux compteurs d'énergie électrique active, aux compteurs d'énergie thermique, aux ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, aux taximètres, aux mesures matérialisées, aux instruments de mesure dimensionnelle et aux analyseurs de gaz d'échappement mentionnés à l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les définitions des instruments de mesure, des sous-ensembles, des dispositifs et des systèmes de mesure mentionnés au I de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont précisées :
1° En ce qui concerne les définitions générales, à l'annexe I ;
2° En ce qui concerne les définitions spécifiques à chaque catégorie d'instruments de mesure, aux annexes III à XII.
Les exigences essentielles et les exigences concernant les inscriptions et marquages mentionnées aux articles 5-3, 5-5, 5-7 et 5-8 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont fixées :
1° En ce qui concerne les exigences générales, à l'annexe I ;
2° En ce qui concerne les exigences spécifiques à chaque catégorie d'instruments de mesure, aux annexes III à XII.
Lorsque plusieurs classes d'exactitude sont prévues pour une catégorie d'instruments, les instruments appartenant à une classe d'exactitude plus exigeante que la classe requise pour une application spécifique peuvent être utilisés pour cette application.
Les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 5-13 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont formées d'un module d'évaluation de la conformité ou de la combinaison de deux de ces modules.
Elles sont fixées, pour chaque catégorie d'instruments de mesure, aux annexes III à XII.
Les modalités des modules d'évaluation de la conformité sont précisées à l'annexe II.
La documentation technique mentionnée à l'article 5-14 du décret du 3 mai 2001 susvisé est suffisamment détaillée pour assurer la définition des caractéristiques métrologiques des instruments de mesure, la reproductibilité des performances métrologiques des instruments fabriqués lorsqu'ils sont correctement ajustés à l'aide des moyens prévus, ainsi que l'intégrité des instruments.
Pour les besoins de l'évaluation et de l'identification du type ou de l'instrument, la documentation technique comprend les éléments suivants :
1° La description générale de l'instrument ;
2° Les plans de conception et de fabrication, ainsi que les schémas des composants, des sous-ensembles, des circuits, etc.
3° La description des procédés de fabrication qui garantissent l'homogénéité de la production ;
4° Le cas échéant, la description des dispositifs électriques, électroniques ou informatiques comportant les dessins, les schémas, les logigrammes et les informations générales sur les caractéristiques et le fonctionnement des éléments logiciels ;
5° Les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des 2°, 3° et 4°, y compris celles relatives au fonctionnement de l'instrument ;
6° La liste des normes harmonisées et des documents normatifs appliqués en tout ou en partie, qui donnent présomption de conformité en application des dispositions de l'article 5-12 du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
7° La description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles applicables lorsque les normes harmonisées ou les documents normatifs n'ont pas été appliqués, y compris la liste des autres spécifications techniques pertinentes qui ont été appliquées ;
8° Les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.
9° Si nécessaire, les résultats des essais appropriés démontrant que le type ou l'instrument satisfait :
- aux exigences applicables dans les conditions assignées de fonctionnement et lorsqu'il est exposé aux perturbations de l'environnement spécifiées ;
- aux critères de durabilité applicables aux compteurs d'eau, de gaz, d'énergie thermique ainsi que de liquides autres que l'eau ;
10° Les certificats d'examen UE de type ou les certificats d'examen UE de la conception pour des instruments qui sont composés d'éléments identiques à ceux utilisés dans le nouvel instrument.
Le présent chapitre s'applique aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique mentionnés à l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé qui sont utilisés ou destinés à être utilisés pour les applications énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 de ce décret.
Les exigences essentielles et les exigences concernant les inscriptions et marquages mentionnées aux articles 5-3 et 5-5 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont fixées aux annexes XIII et XV.
Les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 5-13 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont les suivantes :
1° Le module B, suivi soit du module D, soit du module F, dont les modalités sont précisées à l'annexe XIV.
Toutefois, le module B n'est pas obligatoire pour les instruments qui n'utilisent pas de dispositif électronique et dont le dispositif mesureur de charge n'utilise pas de ressort pour équilibrer la charge.
Pour les instruments non soumis au module B, le module D1 ou le module F1, dont les modalités sont précisées à l'annexe XIV, s'appliquent ;
2° Le module G, dont les modalités sont précisées à l'annexe XIV.
La documentation technique mentionnée à l'article 5-14 du décret du 3 mai 2001 susvisé est fixée à l'annexe XIV.
Les organismes notifiés mentionnés aux articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé répondent aux obligations opérationnelles suivantes :
1° L'organisme notifié réalise les évaluations de la conformité dans le respect des procédures d'évaluation de la conformité ;
2° Les évaluations de la conformité sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques.
L'organisme notifié accomplit ses activités en tenant dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie relative à l'instrument de mesure et de la nature en masse ou en série du processus de production.
Il respecte le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour la conformité des instruments ;
3° Lorsqu'un organisme notifié constate que les exigences essentielles applicables et les exigences des normes harmonisées, des documents normatifs ou des autres spécifications techniques correspondants n'ont pas été respectées par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité ;
4° Lorsqu'au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat, un organisme notifié constate qu'un instrument n'est plus conforme, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire ;
5° Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat selon le cas.
Les normes donnant présomption de compétence d'un organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'article 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont fixées à l'annexe XVI.
Un organisme interne accrédité pour les modules A2 ou C2, mentionné à l'annexe II du décret du 3 mai 2001 susvisé, peut être utilisé pour accomplir des activités d'évaluation de la conformité pour l'entreprise dont il fait partie.
Il constitue une entité séparée et distincte de l'entreprise et ne participe pas à la conception, à la production, à la fourniture, à l'installation, à l'utilisation et à l'entretien des instruments de mesure qu'il évalue.
Il répond aux exigences fixées au 4 du module A2 ou au 3 du module C2 de l'annexe II selon le module pour lequel il est accrédité.
Lorsque les dispositions réglementaires relatives au contrôle des instruments de mesure en service prévoient qu'un instrument mentionné à l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé est accompagné du carnet métrologique prévu à l'article 54 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, ce carnet peut être fourni par une autre personne que le fabricant de l'instrument.
Lorsque les dispositions réglementaires relatives au contrôle des instruments de mesure en service prévoient qu'un instrument mentionné à l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé est revêtu de la marque de contrôle en service prévue à l'article 27 de ce décret, la première marque de contrôle peut être apposée sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou par le fabricant de l'instrument à l'occasion des opérations d'évaluation de la conformité prévues à l'article 5-13 de ce décret ou en application des directives 2014/31 et 2014/32 susvisées.
Pour l'apposition de cette première marque, l'organisme notifié ou le fabricant ne sont pas tenus d'être agréés ou désignés pour la vérification périodique mentionnée à l'article 27 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Ils utilisent une vignette conforme au modèle prévu à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, comportant une identification de leur choix qui ne doit pas prêter à confusion avec une marque de vérificateur ou de réparateur.
Ils informent l'administration chargée de la métrologie légale en France de l'identification choisie.
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'alinéa précédent, l'instrument est revêtu de la première marque de contrôle en service au plus tard un mois après sa mise en service.
Sur demande du détenteur ou du vendeur de l'instrument, l'agent chargé du contrôle du lieu d'installation de l'instrument délivre la vignette sans frais ni essai supplémentaire.
Il peut demander à consulter ou à recevoir au préalable une copie de la déclaration de conformité relative à l'instrument.
Abroge Arrêté du 22 juin 1992 - Documentation relative au projet.
Abroge Arrêté du 22 juin 1992 - Marquage "CE" de conformité.
Abroge Arrêté du 22 juin 1992 - Titre II : Déclaration C.
E. de conformité au ty...
Abroge Arrêté du 22 juin 1992 - Titre III : Vérification C.
Abroge Arrêté du 22 juin 1992 - Titre IV : Vérification C.
E. à l'unité.
Abroge Arrêté du 22 juin 1992 - Titre Ier : Examen C.
E. de type.
Abroge Arrêté du 22 juin 1992 - Titre V : Dispositions communes.
Abroge Arrêté du 28 avril 2006 - TITRE II : EXIGENCES ET ÉVALUATION DE LA CONFOR...
Abroge Arrêté du 28 avril 2006 - TITRE III : MARQUAGE.
Abroge Arrêté du 28 avril 2006 - TITRE IV : APPROBATION DES SYSTÈMES D'ASSURANCE...
Abroge Arrêté du 28 avril 2006 - TITRE Ier : DÉFINITIONS.
Abroge Arrêté du 28 avril 2006 - TITRE V : ORGANISMES NOTIFIÉS.
Abroge Arrêté du 28 avril 2006 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
EXIGENCES ESSENTIELLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX COMPTEURS D'EAU, COMPTEURS DE GAZ ET DISPOSITIFS DE CONVERSION ASSOCIÉS, COMPTEURS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ACTIVE, COMPTEURS D'ÉNERGIE THERMIQUE, ENSEMBLES DE MESURAGE CONTINU ET DYNAMIQUE DE QUANTITÉS DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU, INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE, TAXIMÈTRES, MESURES MATÉRIALISÉES, INSTRUMENTS DE MESURE DIMENSIONNELLE ET ANALYSEURS DE GAZ D'ÉCHAPPEMENT
Un instrument de mesure doit assurer un niveau élevé de protection métrologique afin que toute partie concernée par le mesurage puisse avoir confiance dans son résultat.
Sa conception et sa fabrication doivent être d'un niveau élevé de qualité en ce qui concerne la technologie métrologique et la sécurité des données de mesurage.
Les exigences auxquelles les instruments de mesure doivent satisfaire pour que ces objectifs puissent être atteints sont décrites ci-dessous et sont complétées, le cas échéant, par des exigences spécifiques dans les annexes II à XII au présent arrêté, qui décrivent plus en détail certains aspects des exigences générales.
Les solutions adoptées pour ce qui concerne les exigences tiennent compte de l'utilisation prévue de l'instrument et de tout abus prévisible.
Mesurande : grandeur particulière soumise au mesurage.
Grandeur d'influence : grandeur qui n'est pas le mesurande, mais qui a un effet sur le résultat du mesurage.
Conditions assignées de fonctionnement : valeurs constituant les conditions normales de fonctionnement d'un instrument pour le mesurande et les grandeurs d'influence.
Perturbation : grandeur d'influence dont la valeur est comprise dans les limites indiquées dans l'exigence applicable, mais en dehors des conditions assignées de fonctionnement spécifiées pour l'instrument de mesure.
Une grandeur d'influence est une perturbation, si, pour cette grandeur d'influence, les conditions assignées de fonctionnement ne sont pas précisées.
Variation critique : valeur à partir de laquelle la variation du résultat du mesurage est considérée comme indésirable.
Mesure matérialisée : dispositif destiné à reproduire ou à fournir de façon permanente pendant son utilisation une ou plusieurs valeurs connues d'une grandeur donnée.
Vente directe : transaction commerciale répondant aux conditions suivantes :
- le résultat du mesurage sert de base au prix à payer, et
- au moins l'une des parties intéressées par la transaction liée au mesurage est un consommateur ou toute autre partie ayant besoin d'un niveau de protection similaire, et
- toutes les parties intéressées par la transaction acceptent le résultat du mesurage à ce moment et ce lieu.
Environnements climatiques : conditions dans lesquelles les instruments de mesure peuvent être utilisés.
Une plage limite de température a été définie afin de s'adapter aux différences climatiques entre les Etats membres.
Service d'utilité publique : fournisseur d'électricité, de gaz, d'énergie thermique ou d'eau.
Erreurs tolérées
Dans les conditions assignées de fonctionnement et en l'absence de perturbation, l'erreur de mesurage ne doit pas dépasser les erreurs maximales tolérées (EMT) telles que définies dans les exigences spécifiques applicables à l'instrument.
Sauf indication contraire spécifiée au niveau des exigences relatives aux différents instruments, les EMT sont exprimées en plus et en moins, de façon symétrique par rapport à la valeur vraie.
Pour un instrument fonctionnant dans les conditions assignées de fonctionnement et en présence d'une perturbation, l'exigence de performance doit être celle définie au niveau des exigences spécifiques applicables à l'instrument.
Lorsque l'instrument est destiné à une utilisation dans un champ électromagnétique continu permanent déterminé, la performance admissible pendant l'essai de champ électromagnétique rayonné, amplitude modulée, doit être dans les limites définies par les EMT.
Le fabricant doit préciser les environnements climatiques, mécaniques et électromagnétiques dans lesquels l'instrument est destiné à être utilisé, l'alimentation électrique, et les autres grandeurs d'influence susceptibles d'en affecter l'exactitude, en tenant compte des exigences spécifiques applicables à l'instrument.
Environnements climatiques
Le fabricant doit préciser les températures maximale et minimale choisies parmi les valeurs figurant dans le tableau 1, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les exigences spécifiques, et indiquer si l'instrument est conçu pour une humidité avec ou sans condensation, ainsi que la nature du lieu d'utilisation prévu pour l'instrument, c'est-à-dire ouvert ou fermé.
Limites de température
Température maximale
Température minimale
Environnements mécaniques
a) Les environnements mécaniques sont répartis entre les classes M1 à M3 définies ci-dessous.
M1 : Cette classe s'applique aux instruments utilisés dans des lieux exposés à des vibrations et des chocs peu importants, par exemple pour des instruments fixés sur des structures portantes légères soumises à des vibrations et des chocs négligeables suite à des percussions ou travaux locaux, des portes qui claquent, etc.
M2 : Cette classe s'applique aux instruments utilisés dans des lieux exposés à un niveau non négligeable ou élevé de vibrations et de chocs, par exemple ceux transmis par des machines et des véhicules roulant à proximité ou à côté de machines lourdes, des transporteurs à bande, etc.
M3 : Cette classe s'applique aux instruments utilisés dans des lieux où le niveau des vibrations et des chocs est élevé et très élevé, par exemple pour des instruments montés directement sur des machines, des bandes transporteuses, etc.
b) En liaison avec les environnements mécaniques, les grandeurs d'influence suivantes doivent être prises en compte :
- chocs mécaniques.
Environnements électromagnétiques
a) Les environnements électromagnétiques sont répartis entre les classes E1, E2 et E3 définies ci-après, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les exigences spécifiques applicables aux instruments.
E1 : Cette classe s'applique aux instruments utilisés dans des lieux où les perturbations électromagnétiques correspondent à celles que l'on peut trouver dans les bâtiments résidentiels, commerciaux ou de l'industrie légère.
E2 : Cette classe s'applique aux instruments utilisés dans des lieux où les perturbations électromagnétiques correspondent à celles que l'on peut trouver dans les autres bâtiments industriels.
E3 : Cette classe s'applique aux instruments alimentés par la batterie d'un véhicule.
Ces instruments doivent être conformes aux exigences formulées pour la classe E2 et pour les grandeurs d'influence additionnelles suivantes :
- baisse de la tension d'alimentation causée par l'amorçage des circuits du démarreur de moteurs à combustion interne ;
- transitoires de perte de charge se produisant lorsqu'une batterie déchargée est déconnectée alors que le moteur tourne.
b) En liaison avec les environnements électromagnétiques, les grandeurs d'influence suivantes doivent être prises en compte :
- coupures de tension ;
- brèves baisses de tension ;
- transitoires de tension sur les lignes d'alimentation ou les lignes de signaux ;
- décharges électrostatiques ;
- champs électromagnétiques rayonnés aux fréquences radioélectriques ;
- champs électromagnétiques aux fréquences radioélectriques induisant des perturbations conduites sur les lignes d'alimentation ou les lignes de signaux ;
- ondes de choc sur les lignes d'alimentation ou les lignes de signaux.
Les autres grandeurs d'influence dont il faut tenir compte, le cas échéant, sont les suivantes :
- variations de la tension d'alimentation électrique ;
- variation de la fréquence secteur ;
- champs magnétiques à fréquence industrielle ;
- toute autre grandeur susceptible d'exercer une influence significative sur l'exactitude de l'instrument.
Lors de l'exécution des essais prévus pour vérifier la conformité des instruments, les points suivants s'appliquent :
Règles fondamentales pour la réalisation des essais et la détermination des erreurs
Les exigences essentielles spécifiées aux points 1.1 et 1.2 doivent être vérifiées pour chaque grandeur d'influence pertinente.
À moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les exigences spécifiques à un instrument, ces exigences essentielles s'appliquent lorsque chaque grandeur d'influence est appliquée et son effet évalué séparément, toutes les autres grandeurs d'influence étant maintenues relativement constantes à leur valeur de référence.
L'essai métrologique doit être effectué pendant ou après l'application de la grandeur d'influence, selon la situation qui correspond à l'état normal de fonctionnement de l'instrument lorsque cette grandeur d'influence est susceptible de se présenter.
Humidité ambiante
a) En fonction de l'environnement climatique dans lequel l'instrument est destiné à être utilisé, l'essai sous chaleur humide en régime établi (sans condensation) ou l'essai sous chaleur humide cyclique (avec condensation) peut être approprié.
b) L'essai sous chaleur humide cyclique est approprié en cas de condensation importante ou lorsque la pénétration de vapeur est accélérée par l'effet de la respiration.
Dans les cas d'humidité sans condensation, l'essai sous chaleur humide en régime établi est approprié.
Reproductibilité
En cas d'application du même mesurande dans un endroit différent ou par un utilisateur différent, toutes les autres conditions étant identiques, les résultats de mesurages successifs doivent être très proches les uns des autres.
La différence entre les résultats du mesurage doit être faible par rapport à l'EMT.
En cas d'application du même mesurande dans des conditions de mesurage identiques, les résultats de mesurages successifs doivent être très proches les uns des autres.
La différence entre les résultats des mesurages doit être faible par rapport à l'EMT.
Mobilité et sensibilité
L'instrument de mesure doit être suffisamment sensible et présenter un seuil de mobilité suffisamment bas pour le mesurage prévu.
Un instrument de mesure doit être conçu pour maintenir une constance adéquate de ses caractéristiques métrologiques pendant une période évaluée par le fabricant, lorsqu'il est correctement installé, entretenu et utilisé conformément aux instructions du fabricant, lorsqu'il se trouve dans les conditions environnementales auxquelles il est destiné.
Un instrument de mesure doit être conçu de telle sorte qu'il réduise au mieux l'effet d'un défaut qui conduirait à un résultat de mesurage inexact, sauf si la présence d'un tel défaut est évidente.
Adéquation
L'instrument de mesure ne doit pas présenter de caractéristique susceptible de faciliter une utilisation frauduleuse ; les possibilités d'utilisation erronée non intentionnelle doivent être réduites au mieux.
Un instrument de mesure doit convenir à l'utilisation pour laquelle il est prévu, compte tenu des conditions pratiques de fonctionnement, et ne doit pas imposer à l'utilisateur des exigences excessives pour l'obtention d'un résultat de mesurage correct.
Les erreurs d'un instrument de mesure destiné à un service d'utilité publique à des flux ou courant en dehors de l'étendue contrôlée ne doivent pas être indûment biaisées.
Lorsqu'un instrument de mesure est conçu pour le mesurage de valeurs d'un mesurande qui sont constantes dans le temps, l'instrument de mesure doit soit être insensible à de faibles fluctuations de la valeur de ce mesurande, soit réagir de façon appropriée.
Un instrument de mesure doit être robuste et les matériaux avec lesquels il est construit doivent convenir aux conditions d'utilisation prévues.
Un instrument de mesure doit être conçu de manière à permettre le contrôle des fonctions de mesurage après que l'instrument a été mis sur le marché et mis en service.
Si nécessaire, des équipements ou des logiciels spéciaux permettant ce contrôle doivent être intégrés à l'instrument.
La procédure d'essai doit alors être décrite dans le manuel d'utilisation.
Lorsqu'un instrument de mesure a un logiciel associé qui comporte d'autres fonctions que celle de la mesure, le logiciel qui est essentiel pour les caractéristiques métrologiques doit être identifiable et ne peut pas être influencé de façon inadmissible par le logiciel associé.
Protection contre la corruption
Les caractéristiques métrologiques de l'instrument de mesure ne doivent pas être influencées de façon inadmissible par le fait de le connecter à un autre dispositif, par une quelconque caractéristique du dispositif connecté ou par un dispositif à distance qui communique avec l'instrument de mesure.
Un composant matériel qui est essentiel pour les caractéristiques et performances métrologiques doit être conçu de telle manière qu'il puisse être rendu inviolable.
Les dispositifs de sécurité prévus doivent rendre toute intervention évidente.
Le logiciel qui est essentiel pour les caractéristiques métrologiques doit être identifié comme tel et rendu inviolable.
L'identification du logiciel doit être aisément délivrée par l'instrument de mesure.
La preuve d'une intervention doit être disponible pendant une période raisonnable.
Les données de mesure, le logiciel qui est essentiel pour les caractéristiques métrologiques et les paramètres stockés ou transmis et importants du point de vue métrologique doivent être suffisamment protégés contre une corruption accidentelle ou intentionnelle.
Dans le cas d'instruments de mesure utilisés par les services d'utilité publique, l'affichage de la quantité totale livrée ou les affichages permettant de calculer la quantité totale livrée, auxquels il est fait référence en tout ou en partie pour établir le paiement, ne doivent pas pouvoir être remis à zéro en cours d'utilisation.
Informations que l'instrument doit porter et qui doivent l'accompagner
Un instrument de mesure doit porter les inscriptions suivantes :
a) le nom du fabricant, sa raison sociale ou sa marque déposée ;
b) des informations relatives à son exactitude ;
c) des informations pertinentes sur les conditions d'utilisation ;
d) la capacité de mesurage ;
e) la plage de mesure ;
f) un marquage d'identité ;
g) le numéro du certificat d'examen UE de type ou du certificat d'examen UE de la conception ;
h) des informations précisant si les dispositifs additionnels délivrant des résultats métrologiques satisfont aux dispositions relatives au contrôle de métrologie légal.
Lorsqu'un instrument a des dimensions trop petites ou est de composition trop sensible pour porter les informations requises, l'emballage, s'il existe, et les documents qui l'accompagnent conformément aux exigences doivent être marqués de façon appropriée.
L'instrument doit être accompagné d'informations relatives à son fonctionnement, sauf si sa simplicité rend ces informations inutiles.
Les informations doivent être facilement compréhensibles et comprennent, le cas échéant :
a) les conditions assignées de fonctionnement ;
b) les classes d'environnement mécanique et électromagnétique ;
c) les températures maximale et minimale pour lesquelles il est approuvé, et des indications précisant si une condensation est ou non autorisée et s'il peut être utilisé en un lieu ouvert ou fermé ;
d) les instructions relatives à l'installation, à l'entretien, aux réparations et aux ajustages admissibles ;
e) les instructions relatives à son utilisation correcte et toutes conditions particulières d'utilisation ;
f) les conditions de compatibilité avec des interfaces, des sous-ensembles ou des instruments de mesure.
Dans le cas de groupes d'instruments de mesure identiques utilisés dans un même lieu ou d'instruments de mesure utilisés pour les services d'utilité publique, des manuels d'utilisation individuels ne sont pas nécessairement requis.
Sauf indication contraire mentionnée dans les exigences spécifiques relatives à un instrument, l'échelon d'indication d'une valeur mesurée doit avoir la forme 1 × 10n, 2 × 10n ou 5 × 10n, où n est un nombre entier ou zéro.
L'unité de mesure ou son symbole doit être indiqué à proximité de la valeur numérique.
Une mesure matérialisée doit porter la valeur nominale ou une échelle accompagnée de l'unité de mesure.
Sans préjudice des dispositions du décret du 3 mai 1961 susvisé, les unités de mesure utilisées et leur symbole doivent être conformes aux dispositions communautaires en matière d'unités de mesure et de symboles.
Toutes les marques et inscriptions requises par toute exigence doivent être claires, ineffaçables, non ambiguës et non transférables.
Indication du résultat
Le résultat doit être indiqué par affichage ou sous forme de copie imprimée.
L'indication de tout résultat doit être claire et non ambiguë ; elle doit être accompagnée des marques et inscriptions nécessaires pour informer l'utilisateur de la signification du résultat.
Dans les conditions normales d'utilisation, le résultat indiqué doit être aisément lisible.
Des indications supplémentaires peuvent être disponibles à condition qu'elles ne prêtent pas à confusion avec les indications contrôlées au titre de la métrologie.
Dans le cas de résultats imprimés, la copie imprimée doit être aisément lisible et ineffaçable.
Un instrument de mesure destiné à la vente directe doit être conçu de telle manière que, lorsqu'il est installé comme prévu, il indique le résultat du mesurage aux deux parties concernées par la transaction.
Lorsque cela revêt une importance déterminante dans le cadre de ventes directes, tout ticket fourni au consommateur au moyen d'un dispositif additionnel qui ne satisfait pas aux exigences applicables doit porter les indications restrictives appropriées.
Qu'il soit possible ou non de lire à distance un instrument de mesure destiné au mesurage dans le domaine des services d'utilité publique, l'instrument doit en tout état de cause être équipé d'un dispositif d'affichage contrôlé au titre de la métrologie, accessible à l'utilisateur sans outils.
Les résultats délivrés par cet affichage servent de base pour la détermination du prix à payer.
Traitement ultérieur des données en vue de la conclusion de la transaction commerciale
Un instrument de mesure autre que ceux destinés aux services d'utilité publique doit enregistrer par un moyen durable le résultat du mesurage, accompagné d'informations permettant d'identifier la transaction en question, lorsque :
a) le mesurage est non répétable et
b) l'instrument de mesure est normalement destiné à une utilisation en l'absence d'une des parties concernée par la transaction.
En outre, une preuve durable du résultat du mesurage et les informations permettant d'identifier la transaction doivent être disponibles sur demande au moment où le mesurage se termine.
Un instrument de mesure doit être conçu de telle manière qu'il permette une évaluation aisée de sa conformité aux exigences applicables.
MODULES D'EVALUATION DE LA CONFORMITÉ APPLICABLES AUX COMPTEURS D'EAU, COMPTEURS DE GAZ ET DISPOSITIFS DE CONVERSION ASSOCIÉS, COMPTEURS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ACTIVE, COMPTEURS D'ÉNERGIE THERMIQUE, ENSEMBLES DE MESURAGE CONTINU ET DYNAMIQUE DE QUANTITÉS DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU, INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE, TAXIMÈTRES, MESURES MATÉRIALISÉES, INSTRUMENTS DE MESURE DIMENSIONNELLE ET ANALYSEURS DE GAZ D'ÉCHAPPEMENT
MODULE A : CONTRÔLE INTERNE DE LA PRODUCTION
Le contrôle interne de la production est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments de mesure concernés satisfont aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Le fabricant établit la documentation technique décrite à l'article 5.
La documentation permet l'évaluation de l'instrument du point de vue de sa conformité aux exigences pertinentes et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques.
La documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la conception, la production et le fonctionnement de l'instrument.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de production et le suivi de celui-ci assurent la conformité des instruments fabriqués à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Marquage de conformité et déclaration UE de conformité
Le fabricant appose le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire mentionnés au titre II du décret du 3 mai 2001 sur chaque instrument de mesure individuel conforme aux exigences applicables.
Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite concernant un modèle d'instrument et la tient, accompagnée de la documentation technique, à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment où l'instrument de mesure a été mis sur le marché.
La déclaration UE de conformité précise l'instrument pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
Une copie de la déclaration UE de conformité est fournie avec chaque instrument de mesure mis sur le marché.
Toutefois, cette exigence peut être interprétée comme s'appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu'à des instruments individuels, lorsque de nombreux instruments sont livrés à un seul utilisateur.
Les obligations du fabricant visées au point 4 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
MODULE A2 : CONTRÔLE INTERNE DE LA PRODUCTION ET CONTRÔLES SUPERVISÉS DE L'INSTRUMENT À DES INTERVALLES ALÉATOIRES
Le contrôle interne de la production et les contrôles supervisés de l'instrument à des intervalles aléatoires constituent la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3, 4 et 5, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments de mesure concernés satisfont aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de production et le suivi de celui-ci assurent la conformité des instruments fabriqués avec la documentation technique visée au point 2 et avec les exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Contrôles de l'instrument
Au choix du fabricant, un organisme interne accrédité ou un organisme notifié, choisi par le fabricant, effectue ou fait effectuer des contrôles de l'instrument à des intervalles aléatoires qu'il détermine, afin de vérifier la qualité des contrôles internes de l'instrument, compte tenu notamment de la complexité technologique des instruments et du volume de production.
Un échantillon approprié d'instruments de mesure finis, prélevé sur place par l'organisme avant la mise sur le marché, est examiné et les essais appropriés, décrits dans les parties pertinentes de la norme harmonisée ou du document normatif, ou des essais équivalents définis dans d'autres spécifications techniques applicables, sont effectués pour vérifier la conformité des instruments aux exigences applicables du présent arrêté.
En l'absence de norme harmonisée ou de document normatif pertinent, l'organisme interne accrédité ou l'organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.
Dans les cas où un nombre déterminé d'instruments dans l'échantillon n'est pas conforme à un niveau de qualité acceptable, l'organisme interne accrédité ou l'organisme notifié prend les mesures appropriées.
Lorsque les essais sont réalisés par un organisme notifié, le fabricant appose, sous la responsabilité dudit organisme, le numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
Les organismes internes accrédités pour le module A2 répondent aux exigences suivantes :
a) ils sont accrédités conformément au règlement (CE) n° 765/2008 susvisé ;
b) ils constituent, avec leur personnel, une unité à l'organisation identifiable et disposent, au sein de l'entreprise dont ils font partie, de méthodes d'établissement des rapports qui garantissent leur impartialité, ce dont ils apportent la preuve à l'organisme national d'accréditation compétent ;
c) ni l'organisme ni son personnel ne peuvent être chargés de la conception, de la fabrication, de la fourniture, de l'installation, du fonctionnement ou de l'entretien des instruments de mesure qu'ils évaluent, ni participer à aucune activité susceptible de nuire à l'indépendance de leur jugement ou à leur intégrité dans le cadre de leurs activités d'évaluation ;
d) ils fournissent leurs services exclusivement à l'entreprise dont ils font partie.
Les organismes internes accrédités pour le module A2 ne sont pas notifiés aux États membres ou à la Commission, mais des informations sur leur accréditation sont fournies par l'entreprise dont ils font partie ou par l'organisme national d'accréditation à l'autorité notifiante, à la demande de celle-ci.
Le fabricant appose le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire, comme mentionnés au titre II du décret du 3 mai 2001, sur chaque instrument individuel conforme aux exigences applicables du présent arrêté.
Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite concernant un modèle d'instrument et la tient, accompagnée de la documentation technique, à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment où l'instrument a été mis sur le marché.
L'examen UE de type est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié examine la conception technique d'un instrument, et vérifie et atteste qu'elle satisfait aux exigences du présent arrêté qui lui sont applicables.
L'examen UE de type peut être effectué suivant l'une des méthodes ci-après :
a) Examen d'un échantillon, représentatif de la production envisagée, de l'instrument de mesure complet (type de production).
b) Évaluation de l'adéquation de la conception technique de l'instrument par un examen de la documentation technique et des preuves visées au point 3, avec examen d'échantillons, représentatifs de la production envisagée, d'une ou de plusieurs parties critiques de l'instrument (combinaison du type de production et du type de conception).
c) Évaluation de l'adéquation de la conception technique de l'instrument par un examen de la documentation technique et des preuves visées au point 3, sans examen d'un échantillon (type de conception).
L'organisme notifié décide de la méthode appropriée et des échantillons requis.
c) la documentation technique décrite à l'article 5 ; la documentation technique permet l'évaluation de l'instrument du point de vue de sa conformité aux exigences applicables du présent arrêté et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques.
La demande comprend aussi, le cas échéant :
d) les échantillons, représentatifs de la production envisagée.
L'organisme notifié peut demander d'autres exemplaires si le programme d'essais le requiert ;
e) les preuves à l'appui de l'adéquation de la solution retenue pour la conception technique.
Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, en particulier lorsque les normes harmonisées ou les documents normatifs pertinents n'ont pas été entièrement appliqués.
Elles comprennent, si nécessaire, les résultats d'essais effectués conformément à d'autres spécifications techniques pertinentes par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d'essai en son nom et sous sa responsabilité.
L'organisme notifié :
en ce qui concerne l'instrument :
4.1. examine la documentation technique et les preuves permettant d'évaluer l'adéquation de la conception technique de l'instrument ;
en ce qui concerne le ou les échantillons :
4.2. vérifie que le ou les échantillons ont été fabriqués en conformité avec la documentation technique et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes harmonisées ou des documents normatifs pertinents ainsi que les éléments qui ont été conçus conformément à d'autres spécifications techniques pertinentes ;
4.3. effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les solutions indiquées dans les normes harmonisées et les documents normatifs pertinents, celles-ci ont été appliquées correctement ;
4.4. effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où les solutions indiquées dans les normes harmonisées ou les documents normatifs pertinents n'ont pas été appliquées, les solutions adoptées par le fabricant appliquant d'autres spécifications techniques pertinentes satisfont aux exigences essentielles correspondantes du présent arrêté ;
4.5. convient avec le fabricant de l'endroit où les examens et les essais seront effectués ;
en ce qui concerne les autres parties de l'instrument de mesure :
4.6. examine la documentation technique et les preuves permettant d'évaluer l'adéquation de la conception technique des autres parties de l'instrument de mesure.
Lorsque le type satisfait aux exigences du présent arrêté, l'organisme notifié délivre au fabricant un certificat d'examen UE de type.
Ledit certificat contient le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions de l'examen, les conditions (éventuelles) de sa validité et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.
Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes au certificat d'examen UE de type.
Le certificat d'examen UE de type et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre l'évaluation de la conformité des instruments de mesure fabriqués au type examiné et le contrôle en service.
Afin notamment de permettre l'évaluation de la conformité des instruments fabriqués au type examiné en ce qui concerne la reproductibilité de leurs performances métrologiques lorsqu'ils sont correctement ajustés à l'aide des moyens appropriés, elles doivent comporter :
- les caractéristiques métrologiques du type d'instrument ;
- les mesures qui permettent d'assurer l'intégrité des instruments (scellement, identification du logiciel, etc.) ;
- des informations concernant d'autres éléments nécessaires à l'identification des instruments et à la vérification de sa conformité visuelle externe au type ;
- le cas échéant, toute information spécifique nécessaire pour vérifier les caractéristiques des instruments fabriqués ;
- dans le cas des sous-ensembles, toutes les informations nécessaires pour garantir la compatibilité avec les autres sous-ensembles ou instruments de mesure.
Le certificat d'examen UE de type a une validité de dix ans à compter de la date de sa délivrance et peut être renouvelé pour de nouvelles périodes de dix ans.
Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables au présent arrêté, l'organisme notifié refuse de délivrer un certificat d'examen UE de type et en informe le demandeur, en lui précisant les raisons de son refus.
L'organisme notifié suit l'évolution de l'état de la technique généralement reconnu; lorsque cette évolution donne à penser que le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences applicables du présent arrêté, il détermine si des examens complémentaires sont nécessaires.
Le fabricant informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative au certificat d'examen UE de type de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité de l'instrument aux exigences essentielles du présent arrêté ou les conditions de validité dudit certificat.
Ces modifications nécessitent une nouvelle approbation sous la forme d'un complément au certificat initial d'examen UE de type.
Chaque organisme notifié informe son autorité notifiante des certificats d'examen UE de type ou des compléments qu'il a délivrés ou retirés et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la liste de ces certificats ou de ces compléments qu'il a refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions.
La Commission, les États membres et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir une copie des certificats d'examen UE de type ou de leurs compléments.
Sur demande, la Commission et les États membres peuvent obtenir une copie de la documentation technique et des résultats des examens réalisés par l'organisme notifié.
L'organisme notifié conserve une copie du certificat d'examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation communiquée par le fabricant, pour une durée allant jusqu'à la fin de la validité dudit certificat.
Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales une copie du certificat d'examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation technique, pour une durée de dix ans à partir du moment où l'instrument a été mis sur le marché.
Le mandataire du fabricant peut introduire la demande visée au point 3 et s'acquitter des obligations mentionnées aux points 8 et 10 pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
MODULE C : CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DU CONTRÔLE INTERNE DE LA PRODUCTION
La conformité au type sur la base du contrôle interne de la production est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 3, et assure et déclare que les instruments de mesure concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et satisfont aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des instruments de mesure fabriqués avec le type approuvé décrit dans le certificat d'examen UE de type et avec les exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Le fabricant appose le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire, comme mentionnés au titre II du décret du 3 mai 2001, sur chaque instrument individuel qui est conforme au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent arrêté.
Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite concernant chaque modèle d'instrument et la tient à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à partir du moment où l'instrument a été mis sur le marché.
La déclaration UE de conformité précise le modèle d'instrument pour lequel elle a été établie.
MODULE C2 : CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DU CONTRÔLE INTERNE DE LA PRODUCTION ET DE CONTRÔLES SUPERVISÉS DE L'INSTRUMENT À DES INTERVALLES ALÉATOIRES
La conformité au type sur la base du contrôle interne de la production et de contrôles supervisés de l'instrument à des intervalles aléatoires est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et satisfont aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des instruments de mesure fabriqués avec le type décrit dans le certificat d'examen UE de type et avec les exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Un échantillon approprié d'instruments de mesure finis, prélevé sur place par l'organisme interne accrédité ou l'organisme notifié avant la mise sur le marché, est examiné et des essais appropriés, définis dans les parties pertinentes des normes harmonisées ou des documents normatifs, ou des essais équivalents définis dans d'autres spécifications techniques applicables, sont effectués pour vérifier la conformité des instruments au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et aux exigences pertinentes du présent arrêté.
Dans les cas où un échantillon n'est pas conforme à un niveau de qualité acceptable, l'organisme interne accrédité ou l'organisme notifié prend les mesures appropriées.
La procédure d'échantillonnage pour acceptation à appliquer vise à déterminer si le procédé de fabrication de l'instrument en question fonctionne dans des limites acceptables, en vue de garantir la conformité de l'instrument.
Les organismes internes accrédités pour le module C2 répondent aux exigences suivantes :
Les organismes internes accrédités pour le module C2 ne sont pas notifiés aux États membres ou à la Commission, mais des informations sur leur accréditation sont fournies par l'entreprise dont ils font partie ou par l'organisme national d'accréditation à l'autorité notifiante, à la demande de celle-ci.
Le fabricant appose le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire, comme indiqué dans le titre II de l'arrêté du 3 mai 2001 susvisé sur chaque instrument de mesure individuel qui est conforme au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent arrêté.
MODULE D : CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DE L'ASSURANCE DE LA QUALITÉ DE LA PRODUCTION
La conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité de la production est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments de mesure concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et satisfont aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour la production, l'inspection finale des produits et l'essai des instruments de mesure concernés conformément au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
Le fabricant introduit, auprès d'un organisme notifié de son choix, une demande d'évaluation de son système de qualité pour les instruments de mesure concernés.
c) toutes les informations appropriées pour la catégorie d'instruments de mesure envisagée ;
d) la documentation relative au système de qualité ;
e) la documentation technique relative au type approuvé et une copie du certificat d'examen UE de type.
Le système de qualité garantit la conformité des instruments au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation relative au système de qualité permet une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.
Elle contient en particulier une description adéquate :
a) des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités et compétences du personnel d'encadrement en matière de qualité des produits ;
b) des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés ;
c) des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu ;
d) des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné ;
e) des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des produits et le bon fonctionnement du système de qualité.
L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2.
Il présume la conformité à ces exigences pour les éléments du système de qualité qui sont conformes aux spécifications correspondantes de la norme harmonisée applicable.
L'équipe d'auditeurs doit posséder une expérience des systèmes de gestion de la qualité et comporter au moins un membre ayant de l'expérience dans l'évaluation du groupe d'instruments et de la technologie concernés, ainsi qu'une connaissance des exigences applicables.
L'audit comprend une visite d'évaluation dans les installations du fabricant.
L'équipe d'auditeurs examine la documentation technique visée au point 3.1, e), afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les exigences pertinentes du présent arrêté et à réaliser les examens nécessaires en vue d'assurer la conformité de l'instrument à ces exigences.
La décision est notifiée au fabricant.
La notification contient les conclusions de l'audit et la décision d'évaluation motivée.
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
Le fabricant informe l'organisme notifié ayant approuvé le système de qualité de tout projet de modification de celui-ci.
L'organisme notifié évalue toutes les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant.
La notification contient les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée.
Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de qualité approuvé.
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'évaluation, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment :
a) la documentation sur le système de qualité ;
b) les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné.
L'organisme notifié effectue périodiquement des audits pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité ; il transmet un rapport d'audit au fabricant.
En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant.
À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais d'instruments pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
L'organisme notifié remet au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu des essais, un rapport d'essai.
Le fabricant appose le marquage CE, le marquage métrologique supplémentaire, comme mentionnés au titre II du décret du 3 mai 2001, et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 3.1, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque instrument de mesure individuel qui est conforme au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent arrêté.
Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite concernant chaque modèle d'instrument et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment où l'instrument a été mis sur le marché.
Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment où l'instrument a été mis sur le marché :
a) la documentation visée au point 3.1 ;
b) les informations relatives aux modifications approuvées visées au point 3.5 ;
c) les décisions et rapports de l'organisme notifié visés aux points 3.5, 4.3 et 4.4.
Chaque organisme notifié informe son autorité notifiante des approbations de systèmes de qualité délivrées ou retirées et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations qu'il a refusées, suspendues ou soumises à d'autres restrictions.
Les obligations du fabricant visées aux points 3.1, 3.5, 5 et 6 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
MODULE D1 : ASSURANCE DE LA QUALITÉ DU PROCÉDÉ DE FABRICATION
L'assurance de la qualité du procédé de fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 4 et 7, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments de mesure concernés satisfont aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
La documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument.
Le fabricant tient la documentation technique à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à partir du moment où l'instrument a été mis sur le marché.
Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour la fabrication, l'inspection finale des produits et l'essai des instruments de mesure concernés conformément au point 5, et est soumis à la surveillance visée au point 6.
e) la documentation technique visée au point 2.
Le système de qualité garantit la conformité des instruments de mesure aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Tous les éléments, les exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites.
a) des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités et des compétences du personnel d'encadrement en matière de qualité des produits ;
L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences mentionnées au point 5.2.
L'équipe d'auditeurs examine la documentation technique visée au point 2 afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les exigences pertinentes du présent arrêté et à réaliser les examens nécessaires en vue d'assurer la conformité de l'instrument à ces exigences.
L'organisme notifié évalue toutes les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences mentionnées au point 5.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
b) la documentation technique visée au point 2 ;
c) les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné.
Le fabricant appose le marquage CE, le marquage métrologique supplémentaire, comme mentionnés au titre II du décret du 3 mai 2001, et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 5.1, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque instrument de mesure individuel conforme aux exigences applicables du présent arrêté.
Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à partir du moment où l'instrument a été mis sur le marché :
MODULE E : CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DE L'ASSURANCE DE LA QUALITÉ DE L'INSTRUMENT
La conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité de l'instrument est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments de mesure concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et satisfont aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour l'inspection finale des produits et l'essai des instruments de mesure concernés conformément au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
Le système de qualité garantit la conformité des instruments de mesure au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et aux exigences applicables du présent arrêté.
Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant sont réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites.
b) des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication ;
c) des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné ;
d) des moyens permettant de vérifier le fonctionnement efficace du système de qualité.
Le fabricant appose le marquage CE, le marquage métrologique supplémentaire, comme mentionnés au titre II du décret du 3 mai 2001, et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 3.1, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque instrument individuel qui est conforme au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent arrêté.
MODULE E1 : ASSURANCE DE LA QUALITÉ DE L'INSPECTION FINALE ET DE L'ESSAI DES INSTRUMENTS
L'assurance de la qualité de l'inspection finale et de l'essai des instruments est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 4 et 7, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments de mesure concernés satisfont aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Le fabricant tient la documentation technique à la disposition des autorités nationales compétentes pendant une durée de dix ans à partir du moment où l'instrument a été mis sur le marché.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences mentionnées au point 5.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
MODULE F : CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DE LA VÉRIFICATION DU PRODUIT
La conformité au type sur la base de la vérification du produit est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 5.1 et 6, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments de mesure concernés, qui ont été soumis aux dispositions du point 3, sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et satisfont aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des instruments de mesure fabriqués avec le type approuvé décrit dans le certificat d'examen UE de type et avec les exigences qui leur sont applicables.
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité des instruments au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et aux exigences applicables du présent arrêté.
Les examens et essais destinés à vérifier la conformité des instruments de mesure aux exigences applicables sont effectués, au choix du fabricant, soit par contrôle et essai de chaque instrument comme décrit au point 4, soit par contrôle et essai des instruments sur une base statistique comme décrit au point 5.
Vérification de conformité par contrôle et essai de chaque instrument
Tous les instruments de mesure sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées ou les documents normatifs pertinents ou des essais équivalents définis dans d'autres spécifications techniques applicables, sont effectués afin de vérifier leur conformité au type approuvé décrit dans le certificat d'examen UE de type et aux exigences pertinentes du présent arrêté.
En l'absence de norme harmonisée ou de document normatif, l'organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.
L'organisme notifié délivre un certificat de conformité en ce qui concerne les contrôles et essais effectués et appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d'identification sur chaque instrument approuvé.
Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une période de dix ans à partir du moment où l'instrument a été mis sur le marché.
Vérification statistique de la conformité
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent l'homogénéité de chaque lot fabriqué et il présente ses instruments de mesure pour vérification sous la forme de lots homogènes.
Un échantillon est prélevé au hasard sur chaque lot conformément aux exigences du point 5.3.
Tous les instruments de mesure constituant un échantillon sont examinés individuellement, et des essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées ou le ou les documents normatifs, ou des essais équivalents mentionnés dans les spécifications techniques pertinentes, sont effectués pour vérifier leur conformité au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et aux exigences applicables du présent arrêté et pour déterminer l'acceptation ou le rejet du lot.
En l'absence d'une telle norme harmonisée ou d'un tel document normatif, l'organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.
La procédure statistique doit satisfaire aux exigences suivantes :
Le contrôle statistique est effectué par attributs.
Le système d'échantillonnage doit garantir :
a) un niveau de qualité correspondant à une probabilité d'acceptation de 95 %, avec une non-conformité de moins de 1 % ;
b) une qualité limite correspondant à une probabilité d'acceptation de 5 %, avec une non-conformité de moins de 7 %.
Lorsqu'un lot est accepté, tous les instruments de mesure de ce lot sont considérés comme acceptés, à l'exception des instruments de mesure de l'échantillon qui se sont révélés non conformes.
Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales pendant une période de dix ans à partir du moment où l'instrument a été mis sur le marché.
Si un lot est rejeté, l'organisme notifié prend les mesures appropriées pour empêcher sa mise sur le marché.
En cas de rejet fréquent de lots, l'organisme notifié peut suspendre la vérification statistique et prendre des mesures appropriées.
Le fabricant appose le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire, comme mentionnés au titre II du décret du 3 mai 2001, et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 3, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque instrument individuel qui est conforme au type approuvé décrit dans le certificat d'examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent arrêté.
Si l'organisme notifié visé au point 3 donne son accord, le fabricant peut également apposer, sous la responsabilité dudit organisme, le numéro d'identification de ce dernier sur les instruments de mesure.
Avec l'accord de l'organisme notifié et sous la responsabilité de celui-ci, le fabricant peut apposer le numéro d'identification dudit organisme sur les instruments de mesure au cours de la fabrication.
Les obligations du fabricant peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
Un mandataire ne peut remplir les obligations du fabricant visées aux points 2 et 5.1.
MODULE F1 : CONFORMITÉ SUR LA BASE DE LA VÉRIFICATION DU PRODUIT
La conformité sur la base de la vérification du produit est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3, 6.1 et 7, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments de mesure concernés, qui ont été soumis aux dispositions du point 4, satisfont aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des instruments de mesure fabriqués aux exigences applicables du présent arrêté.
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité des instruments de mesure aux exigences applicables du présent arrêté.
Les examens et essais destinés à vérifier la conformité aux exigences sont effectués, au choix du fabricant, soit par contrôle et essai de chaque instrument comme décrit au point 5, soit par contrôle et essai des instruments de mesure sur une base statistique comme décrit au point 6.
Tous les instruments de mesure sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans les normes harmonisées ou les documents normatifs pertinents, ou des essais équivalents définis dans d'autres spécifications techniques applicables, sont effectués afin de vérifier la conformité aux exigences qui leur sont applicables.
Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à partir du moment où l'instrument a été mis sur le marché.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure l'homogénéité de chaque lot fabriqué et il présente ses instruments de mesure pour vérification sous la forme de lots homogènes.
Tous les instruments de mesure de l'échantillon sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans les normes harmonisées ou des documents normatifs pertinents, ou des essais équivalents définis dans d'autres spécifications techniques applicables, sont effectués afin de vérifier leur conformité avec les exigences applicables du présent arrêté et de déterminer l'acceptation ou le rejet du lot.
Le fabricant appose le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire, comme mentionnés au titre II du décret du 3 mai 2001, et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 4, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque instrument de mesure individuel conforme aux exigences applicables du présent arrêté.
Toutefois, cette exigence peut être interprétée comme s'appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu'à des instruments de mesure individuels, lorsque de nombreux instruments sont livrés à un seul utilisateur.
Un mandataire ne peut remplir les obligations du fabricant visées aux points 2, premier alinéa, au point 3 et au point 6.1.
La conformité sur la base de la vérification à l'unité est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 5, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l'instrument concerné qui a été soumis aux dispositions du point 4, satisfait aux exigences du présent arrêté qui lui sont applicables.
Le fabricant établit la documentation technique décrite à l'article 5 et la met à la disposition de l'organisme notifié visé au point 4.
Le fabricant tient la documentation technique à la disposition des autorités nationales compétentes pendant dix ans à partir du moment où l'instrument été mis sur le marché.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité de l'instrument fabriqué aux exigences applicables du présent arrêté.
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer les contrôles et essais appropriés définis dans les normes harmonisées ou les documents normatifs pertinents, ou des essais équivalents définis dans d'autres spécifications techniques applicables, pour vérifier la conformité de l'instrument aux exigences applicables du présent arrêté.
L'organisme notifié délivre un certificat de conformité en ce qui concerne les contrôles et essais effectués et appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d'identification sur l'instrument approuvé.
Le fabricant appose le marquage CE, le marquage métrologique supplémentaire, comme mentionnés au titre II du décret du 3 mai 2001, et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 4, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque instrument qui satisfait aux exigences applicables du présent arrêté.
Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite et la tient à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à partir du moment où l'instrument a été mis sur le marché.
Une copie de la déclaration UE de conformité est fournie avec l'instrument de mesure.
La conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments de mesure concernés satisfont aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale des produits et l'essai des instruments de mesure concernés conformément au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
b) la documentation technique, telle que décrite à l'article 5, pour un modèle de chaque catégorie d'instruments de mesure destinés à être fabriqués.
c) la documentation relative au système de qualité, et
d) une déclaration écrite certifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié.
Le système de qualité garantit la conformité des instruments de mesure aux dispositions applicables du présent arrêté.
a) des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités et des compétences du personnel d'encadrement en matière de qualité de la conception et du produit ;
b) des spécifications de la conception technique, y compris les normes qui seront appliquées et, lorsque les normes harmonisées ou les documents normatifs pertinents ne sont pas appliqués intégralement, des moyens qui seront utilisés pour faire en sorte de respecter les exigences essentielles du présent arrêté applicables aux instruments de mesure en appliquant d'autres spécifications techniques pertinentes ;
c) des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des instruments de mesure appartenant à la catégorie couverte ;
d) des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés ;
e) des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu ;
f) des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné ;
g) des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise en matière de conception et du produit et le bon fonctionnement du système de qualité.
L'équipe d'auditeurs doit posséder une expérience des systèmes de gestion de la qualité et comporter au moins un membre ayant de l'expérience en tant qu'évaluateur dans le groupe d'instruments et la technologie concernés, ainsi qu'une connaissance des exigences applicables.
L'équipe d'auditeurs examine la documentation technique visée au point 3.1, b), afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les exigences applicables du présent arrêté et à réaliser les examens nécessaires en vue d'assurer la conformité de l'instrument à ces exigences.
La décision est notifiée au fabricant ou à son mandataire.
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'évaluation, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment :
b) les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que les résultats des analyses, des calculs, des essais ;
c) les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection, les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné.
Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu des essais, un rapport d'essai.
Le fabricant appose le marquage CE, le marquage métrologique supplémentaire, comme mentionnés au titre II du décret du 3 mai 2001, et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 3.1, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque instrument individuel qui satisfait aux exigences applicables du présent arrêté.
a) la documentation technique visée au point 3.1 ;
b) la documentation concernant le système de qualité visé au point 3.1 ;
c) les informations relatives aux modifications approuvées visées au point 3.5 ;
d) les décisions et rapports de l'organisme notifié visés aux points 3.5, 4.3 et 4.4.
MODULE H1 : CONFORMITÉ SUR LA BASE DE L'ASSURANCE COMPLÈTE DE LA QUALITÉ ET DU CONTRÔLE DE LA CONCEPTION
La conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité et du contrôle de la conception est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 6, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments de mesure concernés satisfont aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
L'adéquation de la conception technique de l'instrument de mesure doit avoir été contrôlée conformément aux dispositions du point 4.
b) toutes les informations appropriées pour la catégorie d'instruments de mesure envisagée ;
c) la documentation relative au système de qualité ;
a) des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités et des compétences du personnel d'encadrement en matière de qualité de la conception et des produits ;
L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2.
Il notifie sa décision au fabricant ou à son mandataire.
Contrôle de la conception
Le fabricant introduit auprès de l'organisme notifié visé au point 3.1 une demande d'examen de la conception.
La demande doit permettre de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument et d'en évaluer la conformité aux exigences du présent arrêté qui lui sont applicables.
c) la documentation technique décrite à l'article 5.
Elle couvre, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception et le fonctionnement de l'instrument ;
d) les preuves à l'appui de l'adéquation de la conception technique.
Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, en particulier lorsque les normes harmonisées ou les documents normatifs pertinents n'ont pas été entièrement appliqués, et comprennent, si nécessaire, les résultats d'essais effectués conformément aux autres spécifications techniques pertinentes par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d'essai en son nom et sous sa responsabilité.
L'organisme notifié examine la demande et, lorsque la conception satisfait aux exigences de du présent arrêté qui sont applicables à l'instrument, il délivre au fabricant un certificat d'examen UE de la conception.
Ledit certificat contient le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions de l'examen, les conditions (éventuelles) de sa validité et les données nécessaires à l'identification de la conception approuvée.
Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes à ce certificat.
Ledit certificat et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre l'évaluation de la conformité des instruments de mesure fabriqués à la conception examinée et le contrôle en service.
Afin notamment de permettre l'évaluation de la conformité des instruments fabriqués à la conception examinée en ce qui concerne la reproductibilité de leurs performances métrologiques lorsqu'ils sont correctement ajustés à l'aide des moyens prévus, ces informations comportent :
a) les caractéristiques métrologiques de la conception de l'instrument ;
b) les mesures qui permettent de s'assurer de l'intégrité de l'instrument (scellement, identification du logiciel, etc.) ;
c) des informations concernant d'autres éléments nécessaires à l'identification de l'instrument et à la vérification de sa conformité visuelle externe à la conception ;
d) le cas échéant, toute information spécifique nécessaire pour vérifier les caractéristiques des instruments fabriqués ;
e) dans le cas des sous-ensembles, toutes les informations nécessaires pour garantir la compatibilité avec les autres sous-ensembles ou instruments de mesure.
L'organisme notifié établit un rapport d'évaluation à cet égard et le tient à la disposition de l'État membre qui l'a désigné.
Sans préjudice du 9° du I de l'article 35-1 du décret 3 mai 2001 susvisé, l'organisme notifié ne divulgue le contenu de ce rapport, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord du fabricant.
Le certificat a une validité de dix ans à compter de la date de sa délivrance et peut être renouvelé pour de nouvelles périodes de dix ans.
Lorsque la conception ne satisfait pas aux exigences applicables du présent arrêté, l'organisme notifié refuse de délivrer un certificat d'examen UE de la conception et en informe le demandeur, en lui précisant les raisons de son refus.
Le fabricant informe l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'examen UE de la conception de toutes les modifications apportées à la conception approuvée susceptibles de remettre en cause la conformité aux exigences essentielles du présent arrêté ou les conditions de validité du certificat.
Ces modifications nécessitent une nouvelle approbation, sous la forme d'un complément au certificat initial d'examen UE de la conception, de la part de l'organisme notifié qui a délivré ce certificat.
Chaque organisme notifié informe son autorité notifiante des certificats d'examen UE de la conception ou de leurs compléments qu'il a délivrés ou retirés, et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des certificats ou des compléments qu'il a refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions.
L'organisme notifié conserve une copie du certificat d'examen UE de la conception, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation communiquée par le fabricant, jusqu'à la fin de la validité du certificat.
Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales une copie du certificat d'examen UE de la conception, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation technique, pendant une durée de dix ans à partir du moment où l'instrument a été mis sur le marché.
b) les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que les résultats des analyses, des calculs, des essais, etc.
c) les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection, les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
La déclaration UE de conformité précise le modèle d'instrument pour lequel elle a été établie et mentionne le numéro du certificat d'examen de la conception.
a) la documentation concernant le système de qualité visé au point 3.1 ;
Le mandataire du fabricant peut introduire la demande visée aux points 4.1 et 4.2 et remplir, en son nom et sous sa responsabilité, les obligations visées aux points 3.1, 3.5, 4.4, 4.6, 6 et 7, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
COMPTEURS D'EAU (MI-001)
Les exigences pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s'appliquent aux compteurs d'eau destinés à mesurer des volumes d'eau propre, froide ou chaude en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.
DEFINITIONS
Compteur d'eau
Instrument conçu pour mesurer, mettre en mémoire et afficher, dans les conditions de mesurage, le volume d'eau passant dans le transducteur de mesure.
Débit minimal (Q1)
Débit le plus faible auquel le compteur d'eau fournit des indications qui satisfont aux exigences relatives aux erreurs maximales tolérées (EMT).
Débit de transition (Q2)
Débit situé entre le débit permanent et le débit minimal, auquel l'étendue des débits est divisée en deux zones, la « zone supérieure » et la « zone inférieure », chaque zone ayant une EMT caractéristique.
Débit permanent (Q3)
Débit le plus élevé auquel le compteur d'eau fonctionne de façon satisfaisante dans des conditions normales d'utilisation, c'est-à-dire dans des conditions de débit constant ou intermittent.
Débit de surcharge (Q4)
Débit le plus élevé auquel le compteur fonctionne de façon satisfaisante pendant une courte période de temps sans se détériorer.
Le fabricant doit indiquer les conditions assignées de fonctionnement de l'instrument, notamment :
L'étendue des débits de l'eau
Les valeurs de l'étendue de débit de l'eau doivent remplir les conditions suivantes :
L'étendue de température de l'eau doit satisfaire aux conditions suivantes :
- 0,1 °C à au moins 30 °C, ou
- 30 °C à une température élevée, cette température étant d'au moins 90 °C.
Le compteur peut être conçu pour fonctionner sur les deux étendues.
L'étendue de pression relative de l'eau allant de 0,3 bar à au moins 10 bar à Q3.
La valeur nominale de l'alimentation électrique en courant alternatif ou les limites de l'alimentation électrique en courant continu.
EMT
Erreurs maximales tolérées (EMT)
Les EMT pour les volumes délivrés à des débits situés entre le débit de transition (Q2) inclus et le débit de surcharge (Q4) inclus sont :
- 2 %, en plus ou moins, pour une eau dont la température est ≤ 30 °C,
Le compteur ne doit pas exploiter l'EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties.
Les EMT pour les volumes délivrés à des débits situés entre le débit minimal (Q1) inclus et le débit de transition (Q2) exclu sont égales à 5 %, en plus ou moins, quelle que soit la température de l'eau.
Effets tolérés des perturbations électromagnétiques
Immunité électromagnétique
L'effet d'une perturbation électromagnétique sur un compteur d'eau doit être tel que :
- la variation du résultat du mesurage n'est pas supérieure à la variation critique définie au point 7.1.3 de la présente annexe, ou
- l'indication du résultat du mesurage est telle qu'elle ne puisse pas être interprétée comme un résultat valide, telle une variation momentanée qui ne peut pas être interprétée, mise en mémoire ou transmise comme résultat de mesurage.
Après avoir subi une perturbation électromagnétique le compteur d'eau doit :
- se remettre à fonctionner dans les limites des EMT,
- sauvegarder toutes les fonctions de mesurage, et
- permettre de récupérer toutes les données de mesurage présentes juste avant la perturbation.
La variation critique est la plus petite des deux valeurs suivantes :
- le volume correspondant à la moitié de la valeur absolue de l'EMT dans la zone supérieure de l'étendue des débits,
- le volume correspondant à la valeur absolue de l'EMT appliquée au volume correspondant à une minute au débit Q3.
Après qu'un essai approprié a été réalisé en tenant compte d'une période estimée par le fabricant, les critères suivants doivent être satisfaits :
Après l'essai de durabilité, la variation du mesurage par rapport au mesurage initial ne doit pas être supérieure à :
- 3 % du volume mesuré entre Q1 inclus et Q2 exclu,
- 1,5 % du volume mesuré entre Q2 inclus et Q4 inclus.
L'erreur d'indication pour le volume mesuré après l'essai de durabilité ne doit pas être supérieure à :
- ± 2,5 % du volume mesuré entre Q2 inclus et Q4 inclus pour les compteurs d'eau destinés à mesurer une eau dont la température est comprise entre 0,1 °C et 30 °C,
- ± 3,5 % du volume mesuré entre Q2 inclus et Q4 inclus pour les compteurs d'eau destinés à mesurer de l'eau dont la température est comprise entre 30 °C et 90 °C.
Le compteur doit pouvoir être installé de telle manière qu'il puisse fonctionner dans n'importe quelle position, sauf s'il est clairement marqué sur l'instrument qu'il fonctionne autrement.
Le fabricant doit préciser si le compteur est conçu pour mesurer des flux inverses.
Dans le cas d'un compteur conçu pour mesurer des flux inverses, le volume de flux inverse doit être soit soustrait du volume cumulé, soit enregistré séparément.
La même erreur maximale tolérée s'applique au flux normal et au flux inverse.
Les compteurs d'eau qui ne sont pas conçus pour mesurer des flux inverses doivent soit empêcher le flux inverse, soit résister à un flux inverse accidentel sans subir aucune détérioration ou modification des propriétés métrologiques.
Unités de mesure
Le volume mesuré doit être affiché en mètres cubes.
Les conditions assignées de fonctionnement prévues aux points 1, 2 et 3 de la présente annexe doivent être déterminées par le distributeur d'eau ou la personne légalement désignée pour l'installation du compteur, de telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec exactitude la consommation prévue ou prévisible.
EVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Les procédures d'évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
B + F ou B + D ou H1.
COMPTEURS DE GAZ ET DISPOSITIFS DE CONVERSION DE VOLUME (MI-002)
Les exigences pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s'appliquent aux compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume définis ci-après et destinés à être utilisés en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.
Compteur de gaz
Instrument conçu pour mesurer, mémoriser et afficher la quantité de gaz combustible (volume ou masse) passant par lui.
Dispositif de conversion
Dispositif monté sur un compteur de gaz, qui convertit automatiquement la grandeur mesurée dans les conditions de mesurage en une grandeur dans les conditions de base.
Débit minimal (Qmin)
Débit le plus faible auquel le compteur de gaz fournit des indications qui satisfont aux exigences relatives aux erreurs maximales tolérées (EMT).
Débit maximal (Qmax)
Débit le plus élevé auquel le compteur de gaz fournit des indications qui satisfont aux exigences relatives aux EMT.
Débit de transition (Qt)
Débit situé entre le débit maximal et le débit minimal, auquel l'étendue des débits est divisée en deux zones, la « zone supérieure » et la « zone inférieure », chaque zone ayant une EMT caractéristique.
Débit de surcharge (Qr)
Débit le plus élevé auquel le compteur fonctionne pendant une courte période de temps sans se détériorer.
Conditions de base
Conditions spécifiées auxquelles la quantité de gaz mesurée est convertie.
PARTIE I : EXIGENCES SPECIFIQUES RELATIVES AUX COMPTEURS DE GAZ
Le fabricant doit spécifier les conditions assignées de fonctionnement du compteur de gaz, en tenant compte des éléments suivants :
L'étendue des débits du gaz doit répondre au moins aux conditions suivantes :
L'étendue de température du gaz doit être au moins égale à 40 °C.
Les conditions relatives aux gaz combustibles
Le compteur doit être conçu pour l'éventail des gaz et des pressions d'alimentation du pays de destination.
Le fabricant doit indiquer notamment :
- la famille ou le groupe de gaz pour lequel le compteur est conçu,
- sa pression maximale de fonctionnement.
L'étendue de température pour l'environnement climatique doit être au moins égale à 50 °C.
La valeur nominale de l'alimentation électrique en courant alternatif ou les limites de l'alimentation électrique en courant continu doivent être spécifiées.
Dans le cas d'un compteur de gaz indiquant le volume dans les conditions de mesurage ou la masse, les EMT, positive ou négative, sont données dans le tableau ci-dessous.
Le compteur de gaz ne doit pas exploiter l'EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties.
Dans le cas d'un compteur qui indique seulement le volume converti en fonction de la température, la valeur absolue de l'EMT du compteur est augmentée de 0,5 % dans une étendue de 30 °C s'étendant symétriquement de part et d'autre d'une température spécifiée par le fabricant, qui se situe entre 15 °C et 25 °C.
En dehors de cette étendue, une augmentation supplémentaire de 0,5 % est admise pour chaque intervalle de 10 °C.
Effet toléré des perturbations
L'effet d'une perturbation électromagnétique sur un compteur de gaz ou un dispositif de conversion du volume doit être tel que :
Après avoir subi une perturbation électromagnétique le compteur de gaz doit :
- se remettre à fonctionner dans les limites des EMT, et
La variation critique est la plus petite des valeurs suivantes :
- la moitié de la valeur absolue de l'EMT dans la zone supérieure de l'étendue du volume mesuré,
- la valeur absolue de l'EMT applicable à la quantité correspondant à une minute au débit maximal.
Effet des perturbations du débit
L'effet des perturbations du débit, en amont et en aval du compteur dans les conditions d'installation spécifiées par le fabricant, ne doit pas dépasser un tiers de l'EMT.
Après qu'un essai adéquat a été réalisé en tenant compte d'une période estimée par le fabricant, les critères suivants doivent être satisfaits :
Compteurs de classe 1,5
Après l'essai de durabilité, la variation du résultat de mesurage par rapport au résultat du mesurage initial pour les débits dans l'étendue Qt à Qmax ne doit pas être supérieure à 2 %.
L'erreur d'indication après l'essai de durabilité ne doit pas dépasser le double de l'EMT prévue au point 2.
Après l'essai de durabilité, la variation du mesurage par rapport au mesurage initial ne doit pas être supérieure à un tiers de l'EMT prévue au point 2.
L'erreur d'indication après l'essai de durabilité doit respecter les erreurs maximales tolérées prévues au point 2.
Un compteur de gaz alimenté par le secteur (courant alternatif ou continu) doit être équipé d'un dispositif d'alimentation électrique de secours ou d'autres moyens assurant la sauvegarde de toutes les fonctions de mesurage lors d'une défaillance de la source d'alimentation électrique principale.
Une source d'énergie autonome doit avoir une durée de vie d'au moins cinq ans.
Après 90 % de sa durée de vie, un avertissement approprié doit être affiché.
Un dispositif indicateur doit avoir un nombre suffisant de chiffres pour que la quantité passant pendant 8 000 heures à Qmax ne ramène pas les chiffres à leurs valeurs initiales.
Le compteur de gaz doit pouvoir être installé de telle manière qu'il puisse fonctionner dans n'importe quelle position déclarée par le fabricant dans ses instructions d'installation.
Le compteur de gaz doit comporter un élément d'essai, qui permette de réaliser des essais dans un délai raisonnable.
Le compteur de gaz doit respecter les erreurs maximales tolérées quelle que soit la direction du flux, ou uniquement dans la direction du flux lorsqu'elle est clairement indiquée.
La quantité mesurée doit être affichée en mètres cubes, symbole m3, ou en kilogrammes, symbole kg.
PARTIE II : EXIGENCES SPECIFIQUES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE CONVERSION DE VOLUME
Un dispositif de conversion de volume constitue un sous-ensemble lorsqu'il est associé à un instrument de mesure avec lequel il est compatible.
Les exigences essentielles pertinentes applicables aux compteurs de gaz le sont également aux dispositifs de conversion du volume, qui doivent en outre satisfaire aux exigences suivantes :
Conditions de base pour les quantités converties
Le fabricant doit préciser les conditions de base pour les quantités converties.
Les EMT, positive ou négative, applicables aux dispositifs de conversion sont :
- 0,5 % de la valeur mesurée à une température ambiante de 20 °C ± 3 °C, une humidité ambiante de 60 % ± 15 % et pour des valeurs nominales d'alimentation électrique,
- 0,7 % de la valeur mesurée pour les dispositifs de conversion en fonction de la température uniquement dans les conditions assignées de fonctionnement,
- 1 % de la valeur mesurée pour les autres dispositifs de conversion dans les conditions assignées de fonctionnement.
Note : l'erreur du compteur de gaz n'est pas prise en compte.
Le dispositif de conversion de volume ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties.
Un dispositif de conversion électronique doit être capable de détecter un fonctionnement en dehors de la ou des plages de fonctionnement indiquées par le fabricant pour les paramètres qui sont importants pour l'exactitude du mesurage.
Le dispositif de conversion doit cesser d'intégrer la grandeur convertie et peut totaliser séparément la grandeur convertie pendant le temps où il est en dehors de la ou des plages de fonctionnement.
Un dispositif de conversion électronique doit être capable d'afficher toutes les données pertinentes pour le mesurage sans équipement supplémentaire.
PARTIE III : MISE EN SERVICE ET EVALUATION DE LA CONFORMITE
10. a) Un compteur à usage résidentiel doit soit appartenir à la classe 1,5, soit avoir un rapport Qmax/Qmin égal ou supérieur à 150 s'il est de la classe 1,0.
10. b) Un compteur de classe 1,5 est suffisant pour les mesurages à usage commercial ou à usage industriel léger.
10. c) Les conditions assignées de fonctionnement prévues aux points 1.2 et 1.3 de la présente annexe doivent être déterminées par le distributeur de gaz ou la personne légalement désignée pour l'installation du compteur, de telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec exactitude la consommation prévue ou prévisible.
EVALUATION DE LA CONFORMITE
COMPTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE ACTIVE (MI-003)
Les exigences pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe sont applicables aux compteurs d'énergie électrique active destinés à un usage résidentiel, commercial ou industriel léger.
Note : Les compteurs d'énergie électrique peuvent être utilisés en combinaison avec des transformateurs de mesure externes, en fonction de la technique de mesure appliquée.
Toutefois, cette annexe ne concerne que les compteurs d'énergie électrique et non les transformateurs de mesure.
Un compteur d'énergie électrique active est un dispositif qui mesure l'énergie électrique active consommée dans un circuit.
Le courant électrique passant à travers le compteur,
Le courant de référence spécifié pour lequel le compteur alimenté par un transformateur a été conçu,
Ist
La valeur déclarée la plus basse de I à laquelle le compteur enregistre l'énergie électrique active à facteur de puissance unité (compteurs polyphasés à charge équilibrée),
La valeur de I au-delà de laquelle l'erreur se situe dans les limites des erreurs maximales tolérées (compteurs polyphasés à charge équilibrée),
La valeur de I au-delà de laquelle l'erreur se situe dans les limites des EMT les plus faibles correspondant à l'indice de classe du compteur,
La valeur maximale de I pour laquelle l'erreur se situe dans les limites des EMT,
La tension de l'électricité fournie au compteur,
La tension de référence spécifiée,
La fréquence de la tension fournie au compteur,
La fréquence de référence spécifiée,
facteur de puissance, soit cosφ, le cosinus de la différence de phase φ entre I et U.
Le fabricant doit spécifier l'indice de classe du compteur, parmi : classe A, classe B ou classe C.
Le fabricant doit spécifier les conditions assignées de fonctionnement du compteur, y compris les valeurs fn, Un, In, Ist, Imin, Itr et Imax qui s'appliquent au compteur.
Pour les valeurs de courant spécifiées, le compteur doit satisfaire aux conditions indiquées dans le tableau 1.
Compteurs directement connectés
≤ 0,05 x Itr
Compteurs alimentés par un transformateur
≥ 1,2 x In
*) Toutefois, l'exigence Imin ≤ 0,4 x Itr s'applique aux compteurs électromécaniques de classe B.
Les étendues de tension, de fréquence et de facteur de puissance à l'intérieur desquelles le compteur doit satisfaire aux exigences en matière d'erreur maximale tolérée sont spécifiées dans le tableau 2.
Ces plages doivent tenir compte des caractéristiques typiques de l'électricité fournie par les systèmes de distribution publics, par exemple la tension et la fréquence.
Les valeurs de tension et de fréquence se situent dans les limites suivantes :
0,9 x Un ≤ U ≤ 1,1 x Un
0,98 x fn ≤ f ≤ 1,02 x fn
Le facteur de puissance se situe dans les limites suivantes : de cosφ = 0,5 inductif à cosφ = 0,8 capacitif.
Les effets des différents mesurandes et grandeurs d'influence (a, b, c ...) sont évalués séparément, tous les autres mesurandes et grandeurs d'influence étant maintenus relativement constants à leur valeur de référence.
L'erreur de mesure, qui ne doit pas être supérieure à l'EMT indiquée dans le tableau 2, est calculée comme suit :
Erreur de mesure =
Lorsque le compteur fonctionne à des courants de charge variables, les erreurs en pour cent ne doivent pas dépasser les limites indiquées dans le tableau 2 ci-dessous.
EMT, en pour cent, dans les conditions assignées de fonctionnement, en fonction du courant de charge et de la température de fonctionnement
Imin ≤ I < Itr
Itr ≤ I ≤ Imax
Itr ≤ I ≤ Imax (cf. exception ci-après)
Pour les compteurs polyphasés électromécaniques, la plage de courant pour les charges monophasées est limitée à 5Itr ≤ I ≤ Imax.
Lorsqu'un compteur fonctionne dans plusieurs étendues de température, les valeurs pertinentes des erreurs maximales tolérées pour chaque étendue sont applicables.
Effet toléré de perturbations
Les compteurs d'énergie électrique étant directement branchés sur l'alimentation secteur et le courant secteur étant également l'un des mesurandes, un environnement électromagnétique spécial est utilisé pour les compteurs d'électricité.
Le compteur doit satisfaire à l'environnement électromagnétique E2 et aux exigences supplémentaires prévues aux points 4.2 et 4.3 de la présente annexe.
L'environnement électromagnétique et les effets tolérés tiennent compte du fait qu'il se produit des perturbations de longue durée, qui ne doivent pas affecter l'exactitude au-delà de la variation critique, et des perturbations transitoires, qui peuvent provoquer temporairement une dégradation ou perte de fonction ou de résultat, mais que le compteur doit surmonter, et qui ne doivent pas affecter l'exactitude au-delà de la variation critique.
Lorsqu'il existe des risques prévisibles élevés liés à la foudre et en cas de prédominance des réseaux d'alimentation aériens, les caractéristiques métrologiques du compteur doivent être protégées.
Effet des perturbations de longue durée
Les variations critiques pour les perturbations de longue durée sont données dans le tableau 3 ci-après.
Variations critiques pour les perturbations de longue durée
Perturbation
Variation critique en pour cent pour les compteurs de classe :
Séquence de phase inversée
Déséquilibre de tension (applicable uniquement aux compteurs polyphasés)
Harmoniques dans les circuits de courant *)
Courant continu et harmoniques dans le circuit de courant *)
Salves de transitoires rapides
Champs magnétiques ; Champs électromagnétiques rayonnés aux fréquences radioélectriques ; perturbations par conduction introduites par des champs aux fréquences radioélectriques ; immunité aux ondes oscillatoires
*) Dans le cas des compteurs d'électricité électromécaniques, aucune variation critique n'est définie dans les cas d'harmoniques dans les circuits de courant ou de courant continu et d'harmoniques dans le circuit de courant.
Effet toléré des phénomènes électromagnétiques transitoires
L'effet d'une perturbation électromagnétique transitoires sur un compteur d'énergie électrique doit être tel que, durant et immédiatement après la perturbation, aucune sortie destinée à tester l'exactitude du compteur ne produise des impulsions ou des signaux correspondant à une énergie supérieure à la variation critique.
De plus, dans un délai raisonnable après la perturbation, le compteur doit:
- recommencer à fonctionner dans les limites des EMT, et
- permettre la récupération de toutes les données de mesurage présentes immédiatement avant la perturbation, et
- ne pas indiquer de variation de l'énergie enregistrée supérieure à la variation critique.
La variation critique en kWh est m x Un x Imax x 10-6 (m étant le nombre d'éléments de mesure du compteur, Un en volts et Imax en ampères).
Pour la surintensité, la variation critique est de 1,5 %.
En deçà de la tension assignée de fonctionnement, l'erreur positive du compteur ne doit pas dépasser 10 %.
L'afficheur de l'énergie totale doit comporter un nombre suffisant de chiffres pour que l'indication ne revienne pas à sa valeur initiale lorsque le compteur fonctionne pendant 4 000 h à pleine charge (I = Imax, U = Un et FP = 1), et ne doit pas pouvoir être remis à zéro en cours d'utilisation.
Dans le cas d'une perte d'électricité dans le circuit, les quantités d'énergie électrique mesurées doivent pouvoir être lues pendant une période d'au moins 4 mois.
5.4. fonctionnement à vide
Lorsque la tension est appliquée alors que le circuit n'est pas traversé par du courant (le circuit doit être ouvert), le compteur ne doit enregistrer aucune énergie quelle que soit la tension comprise entre 0,8 x Un et 1,1 x Un.
Le compteur doit démarrer et continuer à enregistrer à la tension de référence spécifiée, un facteur de puissance égal à Un, FP = 1 (compteur polyphasé avec charges équilibrées) et à un courant égal à Ist.
L'énergie électrique mesurée doit être indiquée en kilowattheures, ou en mégawattheures.
a) Pour les mesurages à usage résidentiel, tout compteur de classe A au moins est suffisant, en règle générale.
Toutefois, un compteur de classe B est requis dans les cas suivants :
- lorsque l'intensité Imax est supérieure ou égale à 45 A dans le cas d'un branchement monophasé ou à 15 A dans le cas d'un branchement triphasé,
- lorsque le compteur enregistre dans des registres différents les uns des autres des consommations correspondant à des périodes horaires spécifiques,
- pour d'autres applications spécifiques définies par décision du ministre chargé de l'industrie.
b) Pour les mesurages à usage commercial ou à usage industriel léger, un compteur de classe B au moins est requis.
Toutefois, un compteur de classe C est requis dans les cas suivants :
- lorsque l'intensité Imax est supérieure ou égale à 90 A dans le cas d'un branchement triphasé,
- lorsque le compteur est branché derrière un transformateur de courant, uniquement,
c) L'étendue spécifiée pour le courant doit être déterminée par le distributeur d'électricité ou la personne légalement désignée pour l'installation du compteur, de telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec exactitude la consommation prévue ou prévisible.
COMPTEURS D'ÉNERGIE THERMIQUE (MI-004)
Les exigences pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s'appliquent aux compteurs d'énergie thermique définis ci-dessous, destinés à un usage résidentiel, commercial ou industriel léger.
Un compteur d'énergie thermique est un instrument conçu pour mesurer l'énergie thermique qui, dans un circuit d'échange d'énergie thermique, est dégagée par un liquide appelé liquide transmetteur d'énergie thermique.
Un compteur d'énergie thermique est soit un instrument complet, soit un instrument combiné composé des sous-ensembles (capteur de débit, paire de capteurs de température et calculateur), comme définis au point 2° du II de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou une combinaison d'entre eux.
: la température du liquide transmetteur d'énergie thermique
in : la valeur de à l'entrée du circuit d'échange d'énergie thermique
out : la valeur de à la sortie du circuit d'échange d'énergie thermique
: l'écart de température in - out, où ≥ 0
max : la limite supérieure de pour le fonctionnement correct du compteur d'énergie thermique dans les limites des EMT
min : la limite inférieure de pour le fonctionnement correct du compteur d'énergie thermique dans les limites des EMT
min : la limite inférieure de pour le fonctionnement correct du compteur d'énergie thermique dans les limites des erreurs maximales tolérées
q : le débit du liquide transmetteur d'énergie thermique
qs : la valeur la plus élevée de q autorisée pendant de courtes périodes pour le fonctionnement correct du compteur d'énergie thermique
qp : la valeur la plus élevée de q autorisée de façon permanente pour le fonctionnement correct du compteur d'énergie thermique
qi : la plus faible valeur de q autorisée pour le fonctionnement correct du compteur d'énergie thermique
P : l'énergie thermique échangée
Ps : la limite supérieure de P autorisée pour laquelle le compteur d'énergie thermique fonctionne correctement.
Les valeurs des conditions assignées de fonctionnement sont spécifiées par le fabricant comme suit :
Pour la température du liquide : max et min
Pour les différences de température : max et min
Avec les restrictions suivantes : max/min 10 et min = 3 K ou 5 K ou 10 K
Pour la pression du liquide : la pression intérieure positive maximale que le compteur d'énergie thermique peut supporter de façon permanente à la limite supérieure de la température.
Pour le débit du liquide : qs, qp, qi, les valeurs de qp et qi devant satisfaire à la condition :
qp/qi ≥ 10.
Pour l'énergie thermique : Ps.
Classes d'exactitude
Les classes d'exactitude suivantes sont définies pour les compteurs d'énergie thermique : classe 1, classe 2 et classe 3.
Erreurs maximales tolérées (EMT) applicables aux compteurs d'énergie thermique complets
Pour un compteur d'énergie thermique complet, les EMT relatives, positives ou négatives, exprimées en pour cent de la valeur vraie, sont données par la formule ci-dessous, pour toutes les classes d'exactitude :
E = Ef + Et + Ec
Dans laquelle Ef, Et, Ec correspondent aux définitions des points 7.1 à 7.3 ci-après.
Le compteur d'énergie thermique complet ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties.
Effets toléré des perturbations électromagnétiques
L'instrument ne doit pas être influencé par des champs magnétiques statiques, ni par des champs électromagnétiques à la fréquence du réseau d'alimentation électrique.
L'influence d'une perturbation électromagnétique doit être telle que la variation du résultat du mesurage ne dépasse pas la variation critique définie au point 4.3 ci-dessous, ou que le résultat du mesurage soit indiqué de manière qu'il ne puisse pas être interprété comme un résultat valide.
La valeur de la variation critique pour un compteur d'énergie thermique complet est égale à la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée applicable à ce compteur d'énergie thermique (voir point 3).
Après qu'un essai adéquat a été réalisé en tenant compte d'une période estimée par le fabricant, l'instrument doit répondre aux critères suivants :
Capteurs de débit : après l'essai de durabilité, la variation du résultat de la mesure par rapport au résultat de la mesure initiale ne doit pas dépasser la variation critique.
Sondes thermométriques: après l'essai de durabilité, la variation du résultat de la mesure par rapport au résultat de la mesure initiale ne doit pas dépasser 0,1 °C.
Inscriptions sur un compteur d'énergie thermique
Un compteur d'énergie thermique porte les indications suivantes :
- Limites de l'étendue des débits ;
- Limites de l'étendue des températures ;
- Limites des écarts de température ;
- Emplacement du capteur de débit : aller ou retour ;
- Indication de la direction du débit.
Les dispositions relatives aux sous-ensembles peuvent s'appliquer aux sous-ensembles fabriqués par un seul ou par plusieurs fabricants.
Lorsqu'un compteur d'énergie thermique est composé de sous-ensembles, les exigences essentielles appropriées, applicables au compteur, sont aussi applicables aux sous-ensembles.
En outre, les dispositions suivantes s'appliquent :
L'EMT relative, Ef, applicable au capteur de débit, positive ou négative, exprimée en pour cent, pour chaque classe d'exactitude, est donnée par :
classe 1 : Ef = (1 + 0,01 qp/q), avec un maximum de 5 % ;
où l'erreur Ef établit le rapport entre la valeur indiquée et la valeur vraie de la relation entre le signal de sortie du capteur de flux et la masse ou le volume.
L'EMT relative, Et, pour la paire de capteurs de température, positive ou négative, exprimée en pour cent, est donnée par :
Et = (0,5 + 3 x min/)
où l'erreur Et établit le rapport entre la valeur indiquée et la valeur vraie de la relation entre le signal de sortie de la paire de capteurs de température et la différence de température
L'EMT relative pour le calculateur, positive ou négative, exprimée en pour cent, est donnée par :
Ec = (0,5 + min/)
où l'erreur Ec établit le rapport entre la valeur de la chaleur indiquée et la valeur vraie de la chaleur.
La variation critique pour un sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique est égale à la valeur absolue correspondante de l'EMT applicable au sous-ensemble.
Inscriptions sur les sous-ensembles :
Capteur de débit :
Facteur nominal du compteur (ex. litres/impulsions) ou signal de sortie correspondant
Paire de capteurs de température :
Identification du type (ex.
Calculateur :
Type de capteurs de température pouvant être associés :
- Limites de l'écart de température
- Facteur nominal du compteur requis (ex. litres/impulsions) ou signal d'entrée correspondant provenant du capteur de débit
a) Pour les mesurages à usage résidentiel, tout compteur de classe 3 au moins est suffisant.
b) Pour les mesurages à usage commercial ou à usage industriel léger, un compteur de classe 2 au moins est requis.
c) Les conditions assignées de fonctionnement prévues aux points 1.1 à 1.4 de la présente annexe doivent être déterminées par le distributeur d'énergie thermique ou la personne légalement désignée pour l'installation du compteur, de telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec exactitude la consommation prévue ou prévisible.
SYSTEME DE MESURAGE CONTINU ET DYNAMIQUE DE QUANTITES DE LIQUIDES AUTRE QUE L'EAU (ENSEMBLES DE MESURAGE DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU) (MI-005)
Les exigences essentielles pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s'appliquent aux systèmes de mesurage continu et dynamique de quantités (volumes ou masses) de liquides autres que l'eau.
Le cas échéant, le terme « volume » et le symbole « L » figurant dans la présente annexe peuvent se lire respectivement « masse » et « kg ».
Instrument conçu pour mesurer en continu, mettre en mémoire et afficher, dans les conditions de mesurage, la quantité de liquide passant à travers le transducteur de mesure dans une canalisation fermée et en charge totale.
La partie d'un compteur qui reçoit les signaux de sortie d'un ou plusieurs transducteurs de mesure et, éventuellement, des instruments de mesure associés et qui affiche les résultats du mesurage.
Instrument de mesure associé
Instrument connecté au calculateur pour mesurer certaines grandeurs caractéristiques du liquide (température, masse volumique, etc.), en vue d'opérer une correction ou une conversion.
Partie du calculateur qui, en tenant compte des grandeurs caractéristiques du liquide (température, masse volumique, etc.) mesurées à l'aide d'instruments de mesure associés ou stockées dans une mémoire, convertit automatiquement :
- le volume de liquide mesuré dans les conditions du mesurage en un volume aux conditions de base ou en masse, ou
- la masse du liquide mesurée dans les conditions du mesurage en un volume aux conditions du mesurage ou en un volume aux conditions de base.
Note : Un dispositif de conversion comprend les instruments de mesure associés pertinents.
Conditions spécifiées dans lesquelles est convertie la quantité de liquide mesurée dans les conditions du mesurage.
Ensemble de mesurage
Ensemble comprenant le compteur lui-même et tous les dispositifs nécessaires pour assurer un mesurage correct ou destiné à faciliter les opérations de mesurage.
Ensemble de mesurage routier
Ensemble de mesurage destiné au ravitaillement en carburant de véhicules routiers à moteur, de petits bateaux ou de petits avions.
Installation en libre-service
Installation qui permet au client d'utiliser un ensemble de mesurage pour se servir en liquide destiné à son usage personnel.
Dispositif de libre-service
Dispositif spécifique faisant partie d'une installation en libre-service et qui permet à un ou plusieurs ensembles de mesurage de fonctionner en libre-service dans cette installation.
Quantité mesurée minimale (MMQ)
Plus petite quantité de liquide pour laquelle le mesurage est métrologiquement acceptable pour l'ensemble de mesurage.
Indication directe
Indication, en volume ou en masse, correspondant au mesurande que le compteur est physiquement capable de mesurer.
Note : L'indication directe peut être convertie en une indication d'une autre grandeur à l'aide d'un dispositif de conversion.
Interruptible/non interruptible
Un ensemble de mesurage est considéré comme interruptible ou non interruptible suivant que le flux de liquide peut ou ne peut pas être arrêté facilement et rapidement.
Étendue de débit
Etendue entre le débit minimal (Qmin) et le débit maximal (Qmax).
Le fabricant doit spécifier les conditions assignées de fonctionnement de l'instrument, notamment :
L'étendue des débits, soumise aux conditions suivantes :
a) L'étendue des débits d'un ensemble de mesurage doit être comprise dans l'étendue des débits de chacun de ses éléments, notamment le compteur ;
b) L'étendue des débits d'un compteur ou d'un ensemble de mesurage doit répondre aux conditions formulées au tableau 1 ci-dessous.
Ensemble de mesurage spécifique
Caractéristique du liquide
Valeur minimale du rapport QMAX/QMIN
Ensembles de mesurages routiers
Liquides autres que gaz liquéfiés
Gaz liquéfiés
Ensembles de mesurage de liquides cryogéniques
Liquides cryogéniques
Ensembles de mesurage sur pipeline et ensembles pour le chargement de navires
Tous liquides
Selon l'usage
Tous autres ensembles de mesurage
Les propriétés du ou des liquides à mesurer par l'instrument, en indiquant le nom ou le type de liquides ou ses caractéristiques pertinentes, par exemple :
- l'étendue de température,
- l'étendue de pression,
- l'étendue de masse volumique,
- l'étendue de viscosité.
La valeur nominale de la tension d'alimentation en courant alternatif ou les limites de la tension d'alimentation en courant continu.
Les conditions de base pour les valeurs converties.
Note : le point 1.4 s'entend sans préjudice de l'obligation des Etats membres d'exiger l'utilisation d'une température soit de 15 °C conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité1.
Classes d'exactitude et erreurs maximales tolérées (EMT)
Pour des quantités égales ou supérieures à deux litres, les erreurs maximales tolérées relatives, positives ou négatives, sur les mesurages sont les suivantes :
Ensembles de mesurage (A)
Compteurs (B)
Pour des quantités inférieures à deux litres, les erreurs maximales tolérées sur les mesurages sont les suivantes :
Volume mesuré (V)
Erreur maximale tolérée
4 fois la valeur du tableau 2, appliquée à 0,1 L
4 fois la valeur du tableau 2
Valeur du tableau 2, appliquée à 2 L
Cependant, quelle que soit la quantité mesurée, la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée est la plus grande des deux valeurs suivantes:
- la valeur absolue de l'EMT indiquée au tableau 2 ou au tableau 3, selon le cas ;
- la valeur absolue de l'EMT pour la quantité mesurée minimale (Emin).
2.4.1 Pour des quantités mesurées minimales supérieures ou égales à deux litres, les conditions suivantes s'appliquent à Emin :
Emin ≥ 2 R, où R est l'échelon du dispositif indicateur.
Emin est donné par la formule : Emin = (2 x MMQ) × (A/100), où :
- MMQ est la quantité mesurée minimale,
- A est la valeur numérique indiquée à la ligne A du tableau 2.
2.4.2 Pour des quantités mesurées minimales inférieures à deux litres, la condition 1 ci-dessus s'applique et Emin est égal à deux fois la valeur indiquée au tableau 3, appliquée pour la ligne A du tableau 2.
Indication convertie
Dans le cas d'une indication convertie, les EMT sont celles de la ligne A du tableau 2.
Dispositifs de conversion
Les EMT pour les indications converties par un dispositif de conversion sont égales à ± (A - B), A et B étant les valeurs indiquées au tableau 2.
Parties de dispositifs de conversion pouvant faire l'objet d'essais séparés :
a) Calculateur
L'EMT, positive ou négative, pour les indications de quantités de liquide applicable aux calculs est égale à un dixième de l'EMT indiquée à la ligne A du tableau 2.
b) Instruments de mesure associés
Les EMT applicables aux instruments de mesure associés, positives ou négatives, sont données au tableau 4 ci-dessous.
EMT pour les mesurages :
Classes d'exactitude de l'ensemble de mesurage
Moins de 1 MPa : ± 50 kPa
De 1 à 4 MPa : ± 5 %
Plus de 4 MPa : ± 200 kPa
Ces valeurs s'appliquent à l'indication des quantités caractéristiques du liquide affichées par le dispositif de conversion.
c) Exactitude pour la fonction de calcul
Les EMT, positives ou négatives, pour le calcul de chaque quantité caractéristique du liquide sont égales à deux cinquièmes de la valeur déterminée en b) ci-dessus.
L'exigence visée au point 2.6, point a), s'applique pour tout calcul des quantités, et pas seulement pour la conversion.
Le système de mesurage ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties.
Effet maximal toléré des perturbations
Une perturbation électromagnétique doit pouvoir avoir un des effets suivants sur un ensemble de mesurage :
- la variation du résultat du mesurage ne dépasse pas la variation critique définie au point 3.2 ci-dessous, ou
- l'indication du résultat du mesurage présente une variation momentanée qui ne peut pas être interprétée, mémorisée ou transmise en tant que résultat de mesurage.
En outre, dans le cas d'un ensemble de mesurage interruptible, ceci peut aussi signifier l'impossibilité d'effectuer un mesurage, ou
- la variation du résultat du mesurage est supérieure à la variation critique, auquel l'ensemble de mesurage doit permettre de retrouver le résultat du mesurage juste avant que survienne la variation critique et interrompre le débit.
La variation critique est la plus grande des valeurs EMT/5 pour une quantité mesurée déterminée ou Emin.
Après qu'un essai approprié, a été réalisé en tenant compte d'une période estimée par le fabricant, pour le compteur et après l'essai de durabilité, la variation du résultat de la mesure par rapport au résultat de la mesure initiale ne doit pas dépasser la valeur fixée pour les compteurs à la ligne B du tableau 2.
Pour toute quantité mesurée correspondant au même mesurage, les indications fournies par divers dispositifs ne doivent pas présenter un écart de plus d'un échelon lorsque les dispositifs ont le même échelon.
Lorsque les dispositifs ont des échelons différents, l'écart ne doit pas dépasser le plus grand échelon.
Toutefois, dans le cas d'une installation en libre-service, les échelons du dispositif indicateur principal de l'ensemble de mesurage et les échelons du dispositif de libre-service doivent être les mêmes et les résultats ne doivent pas s'écarter les uns des autres.
Il ne doit pas être possible de détourner la quantité mesurée dans des conditions normales d'utilisation, sans que cela soit manifeste.
Toute proportion d'air ou de gaz non facilement détectable dans le liquide ne peut pas conduire à une variation d'erreur supérieure à :
- 0,5 % pour les liquides autres que les liquides potables et pour les liquides d'une viscosité inférieure ou égale à 1 mPa.s, ou
- 1 % pour les liquides potables et pour les liquides d'une viscosité supérieure à 1 mPa.s.
Toutefois, la variation admise n'est jamais inférieure à 1 % de MMQ.
Cette valeur est applicable en cas de poches d'air ou de gaz.
Instruments pour la vente directe
Un ensemble de mesurage pour la vente directe doit être équipé d'un moyen de remise à zéro de l'affichage.
Il ne doit pas être possible de détourner la quantité mesurée.
L'affichage de la quantité qui sert de base à la transaction doit être maintenu jusqu'au moment où les parties à la transaction ont accepté le résultat du mesurage.
Les ensembles de mesurage pour la vente directe doivent être interruptibles.
La présence, quelle qu'en soit la proportion, d'air ou de gaz dans le liquide ne doit pas conduire à une variation d'erreur supérieure aux valeurs indiquées au point 5.3.
Ensembles de mesurage routier
L'affichage sur les ensembles de mesurage routiers ne doit pas pouvoir être remis à zéro pendant un mesurage.
Le commencement d'un nouveau mesurage doit être inhibé jusqu'à ce que l'affichage ait été remis à zéro.
Lorsqu'un ensemble de mesurage est équipé d'un dispositif d'affichage des prix, la différence entre le prix indiqué et le prix calculé à partir du prix unitaire et de la quantité indiquée ne doit pas être supérieure au prix correspondant à Emin.
Toutefois, il n'est pas nécessaire que cette différence soit inférieure à la plus petite unité monétaire.
Panne d'alimentation électrique
Un ensemble de mesurage doit soit être équipé d'un dispositif d'alimentation électrique de secours destiné à sauvegarder toutes les fonctions de mesurage pendant la panne du dispositif principal d'alimentation électrique, soit être équipé d'un moyen de sauvegarder et d'afficher les données présentes, afin de permettre la conclusion de la transaction en cours, ainsi que d'un moyen d'arrêter le débit au moment de la panne du dispositif principal d'alimentation électrique.
Classe d'exactitude minimale
Types d'ensemble de mesurage
Ensembles de mesurage sur pipeline
Tous ensembles de mesurage, sauf indication contraire dans le présent tableau, notamment :
- ensembles de mesurage routiers (autres que pour gaz liquéfiés),
- ensembles de mesurage sur camions-citernes pour liquides de faible viscosité (≤ 20 mPa.s),
- ensembles de mesurage pour le chargement ou le déchargement des citernes de navires, des wagons-citernes et des camions-citernes (1),
- ensembles de mesurage pour le lait,
- ensembles de mesurage pour le ravitaillement d'aéronefs en carburant.
Ensembles de mesurage pour gaz liquéfiés sous pression dont la température est supérieure ou égale à - 10 °C
Ensembles pour mesurage entrant normalement dans la classe 0,3 ou la classe 0,5, mais utilisés pour des liquides :
- dont la température est inférieure à - 10 °C ou supérieure à 50 °C,
- dont la viscosité dynamique est supérieure à 1000 mPa.s,
- dont le débit volumique maximal ne dépasse pas 20 L/h.
Ensembles de mesurage pour dioxyde de carbone liquéfié ;
Ensembles de mesurage pour gaz liquéfiés sous pression dont la température est inférieure à - 10 °C (autres que liquides cryogéniques)
Ensembles de mesurage pour liquides cryogéniques (température inférieure à - 153 °C)
(1) Toutefois certains Etats membres peuvent avoir besoin d'ensembles de mesurage de classe 0,3 ou de classe 0,5 pour le recouvrement des droits sur les huiles minérales lors du chargement ou déchargement des navires, des wagons-citernes et des camions-citernes.
Note Toutefois, le fabricant peut indiquer une classe d'exactitude meilleure pour certains types d'ensembles de mesurage.
La quantité mesurée doit être indiquée en millilitres, en centimètres cube, en litres, en mètres cube, en grammes, en kilogrammes ou en tonnes.
B + F ou B + D ou H1 ou G.
INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE (MI-006)
Les exigences essentielles pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées au chapitre I de la présente annexe s'appliquent aux instruments de pesage à fonctionnement automatique définis ci-dessous et destinés à déterminer la masse d'un corps en utilisant l'action de la pesanteur sur ce corps.
Note : Les instruments de pesage à fonctionnement automatique pour le pesage en mouvement des véhicules routiers sont soumis au contrôle d'effet national.
Instrument de pesage à fonctionnement automatique
Instrument qui détermine la masse d'un produit sans l'intervention d'un opérateur et selon un programme prédéterminé de processus automatiques caractéristiques de l'instrument.
Instrument de pesage trieur-étiqueteur à fonctionnement automatique (trieur-étiqueteur)
Instrument de pesage à fonctionnement automatique qui détermine la masse de charges discrètes pré-assemblées (par exemple des préemballages) ou de charges individuelles de produits en vrac.
Trieuse pondérale de contrôle à fonctionnement automatique : Trieur-étiqueteur à fonctionnement automatique répartissant des articles de masses différentes en plusieurs sous-ensembles en fonction de la valeur de la différence entre leur masse et le point de tri nominal.
Étiqueteuse de poids
Trieur-étiqueteur à fonctionnement automatique opérant l'étiquetage du poids de chaque article.
Étiqueteuse de poids/prix
Trieur-étiqueteur à fonctionnement automatique opérant l'étiquetage du poids et des informations sur le prix de chaque article.
Instrument de remplissage gravimétrique automatique
Instrument de pesage à fonctionnement automatique qui remplit des conteneurs avec une masse prédéterminée et pratiquement constante d'un produit en vrac.
Totalisateur discontinu (totalisateur à trémie)
Instrument de pesage à fonctionnement automatique qui détermine la masse d'un produit en vrac en le divisant en charges discrètes.
La masse de chaque charge discrète est déterminée séquentiellement et additionnée.
Chaque charge discrète est ensuite délivrée en vrac.
Totalisateur continu
Instrument de pesage à fonctionnement automatique qui détermine en continu la masse d'un produit en vrac sur une bande transporteuse, sans division systématique du produit et sans interruption du mouvement de la bande transporteuse.
Pont-bascule ferroviaire
Instrument de pesage à fonctionnement automatique équipé d'un récepteur de charge comportant des rails pour le transport de véhicules de chemin de fer.
Chapitre I : EXIGENCES COMMUNES À TOUS LES TYPES D'INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE
Le fabricant doit spécifier les conditions assignées de fonctionnement des instruments, comme suit :
Pour le mesurande : l'étendue de mesure de l'instrument en termes de portées maximale et minimale ;
Pour les grandeurs d'influence de l'alimentation électrique :
- en cas d'alimentation en courant alternatif : la tension d'alimentation nominale ou les limites de la tension,
- en cas d'alimentation en courant continu : les tensions d'alimentation nominale et minimale, ou les limites de la tension ;
Pour les grandeurs d'influence climatiques et mécaniques :
- l'étendue de température, dont la valeur minimale est de 30 °C, sauf indication contraire dans les chapitres suivants de la présente annexe.
- les conditions mécaniques d'utilisation des instruments qui sont soumis à une contrainte mécanique particulière, par exemple les instruments intégrés dans des véhicules.
Les classes d'environnement mécanique prévues à l'annexe I, point 1.3.2, ne s'appliquent pas.
Pour les autres grandeurs d'influence (le cas échéant) :
- la ou les vitesses de fonctionnement ;
- les caractéristiques du ou des produits à peser.
Effet toléré des perturbations - Environnement électromagnétique
La performance requise et la variation critique sont indiquées dans le paragraphe approprié de la présente annexe, correspondant à chaque type d'instrument.
Des moyens doivent être fournis pour limiter les effets de l'inclinaison, du chargement et de la vitesse de fonctionnement de telle manière que les EMT ne soient pas dépassées dans des conditions normales de fonctionnement.
Des installations adéquates de manutention des matériaux doivent être fournies pour permettre à l'instrument de respecter les EMT pendant le fonctionnement normal.
Toute interface de commande par l'opérateur doit être claire et efficace.
L'intégrité de l'affichage (s'il y en a un) doit pouvoir être vérifiée par l'opérateur.
Une fonction adéquate de mise à zéro doit être prévue pour permettre à l'instrument de respecter les EMT pendant le fonctionnement normal.
Tout résultat situé en dehors de l'étendue de mesure doit être identifié en tant que tel, lorsqu'une impression est possible.
- pour les instruments mécaniques :
B + D ou B + E ou B + F ou D1 ou F1 ou G ou H1.
- pour les instruments électromécaniques :
B + D ou B + E ou B + F ou G ou H1.
- pour les instruments électroniques ou les instruments comportant un logiciel :
B + D ou B + F ou G ou H1.
Chapitre II : TRIEURS-ÉTIQUETEURS À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE
Les instruments sont divisés en catégories primaires désignées par X ou Y, selon les indications du fabricant.
Ces catégories sont subdivisées en quatre classes d'exactitude spécifiées par le fabricant :
- XI, XII, XIII et XIIII, et
- Y(I), Y(II), Y(a) et Y(b)
Instruments de la catégorie X
2.0 La catégorie X s'applique aux instruments utilisés pour vérifier la conformité des préemballages effectuée conformément aux dispositions de la directive 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages2.
Ces instruments sont des trieuses pondérales de contrôle à fonctionnement automatique.
2.1 Les classes d'exactitude sont complétées d'un facteur (x) qui quantifie l'écart maximal toléré tel que spécifié au point 4.2.
Le fabricant doit spécifier le facteur (x), (x) étant ≤ 2 et ayant la forme : 1 × 10k, 2 × 10k ou 5 × 10k, où k est un nombre entier négatif ou égal à zéro.
Instruments de la catégorie Y
La catégorie Y s'applique à tous les autres trieurs-étiqueteurs à fonctionnement automatique.
Le tableau 1 ci-dessous donne les erreurs moyennes maximales tolérées pour les instruments de catégorie X et les erreurs maximales tolérées pour les instruments de catégorie Y.
Charge nette (m) en échelons de vérification (e)
Erreur moyenne maximale tolérée
Y(II)
XIIII
Écart-type
La valeur maximale tolérée pour l'écart-type d'un instrument de classe X(x) est le résultat de la multiplication du facteur (x) par la valeur indiquée dans le tableau 2 ci-dessous.
Charge nette (M)
Écart-type maximal toléré pour la classe x(1)
Pour les classes XI et XII, (x) doit être inférieur à 1.
Pour la classe XIII, (x) ne doit pas être supérieur à 1.
Pour la classe XIIII, (x) doit être supérieur à 1.
Échelon de vérification pour les instruments à échelon simple
Échelon de vérification
Nombre d'échelons de vérification, n = Max/e
Maximun
Échelon de vérification pour les instruments à échelons multiples
Valeur minimale (1)
n = Maxi /e(i+1)
Valeur maximale
n = Maxi/ei
0,001 g ≤ ei
0,001 g ≤ ei ≤ 0,05 g
Où i est l'étendue de pesage partielle, égale à 1, 2, ... r, r étant le nombre total d'étendues partielles.
(1) Lorsque i = r, la colonne correspondante du tableau 3 s'applique, e étant remplacé par er.
Étendue de mesure
Lors de la spécification de l'étendue de mesure pour les instruments de la classe Y, le fabricant doit tenir compte du fait que la portée minimale ne doit pas être inférieure à :
CLASSE Y(I)
classe Y(II)
20 e pour 0,001 g ≤ e ≤ 0,05 g, et 50 e pour 0,1 g ≤ e
classe Y(a)
classe Y(b)
balances utilisées pour le tri, par exemple, balances postales et balances à déchets
Réglage dynamique
Le dispositif de réglage dynamique doit fonctionner sur une étendue de charge spécifiée par le fabricant.
Lorsque le trieur-étiqueteur est muni d'un dispositif de réglage dynamique qui compense les effets dynamiques de la charge en mouvement, celui-ci doit être neutralisé pour le fonctionnement en dehors de l'étendue de charge et doit pouvoir être protégé.
Performance en cas de facteurs d'influence et de perturbations électromagnétiques
Les erreurs maximales tolérées en présence d'un facteur d'influence sont :
Pour les instruments de catégorie X :
- en fonctionnement automatique, les valeurs indiquées dans les tableaux 1 et 2 ;
- pour le pesage statique en fonctionnement non automatique, les valeurs indiquées dans le tableau 1 ;
Pour les instruments de catégorie Y :
- pour chaque charge en fonctionnement automatique, les valeurs indiquées dans le tableau 1 ;
- pour le pesage statique en fonctionnement non automatique, les valeurs indiquées pour la catégorie X dans le tableau 1.
La variation critique due à une perturbation est d'un échelon de vérification.
- pour les classes XI et Y(I), la plage minimale est de 5 °C,
- pour les classes XII et Y(II), la plage minimale est de 15 °C.
Chapitre III : INSTRUMENTS DE REMPLISSAGE GRAVIMÉTRIQUE AUTOMATIQUES
Le fabricant doit spécifier la classe d'exactitude de référence Réf.(x) et la ou les classes d'exactitude de fonctionnement X(x).
Un type d'instrument est désigné par une classe d'exactitude de référence, Réf.(x), correspondant à la meilleure exactitude possible pour des instruments de ce type.
Après installation, les instruments individuels sont désignés pour une ou plusieurs classes d'exactitude de fonctionnement, X(x), en tenant compte des produits spécifiques à peser.
Le facteur de désignation de classe (x) doit être inférieur ou égal à 2 et de la forme 1 × 10k, 2 × 10k ou 5 × 10k, où k est un nombre entier négatif ou égal à zéro.
La classe d'exactitude de référence, Réf.(x), est applicable pour les charges statiques.
Pour la classe d'exactitude de fonctionnement X(x), X est une relation entre l'exactitude et le poids de la charge, et (x) est un facteur multiplicateur des limites d'erreur spécifiées pour la classe X(1) au point 2.2.
Erreur de pesage statique
Dans le cas de charges statiques, dans les conditions assignées de fonctionnement, la valeur absolue des erreurs maximales tolérées pour la classe d'exactitude de référence Réf.(x) est égale à 0,312 fois l'écart maximal admissible de chaque remplissage par rapport à la moyenne indiquée dans le tableau 5, multiplié par le facteur de désignation de classe (x).
Pour les instruments pour lesquels le remplissage peut comporter plus d'une charge (ex. instruments à combinaisons cumulatives ou associations), la valeur absolue des erreurs maximales tolérées pour les charges statiques est l'exactitude requise pour le remplissage telle qu'indiquée au point 2.2 (et non la somme des écarts maximums admissibles pour les charges individuelles).
Écart maximal admissible par rapport au remplissage moyen
Valeur de la masse du remplissage - M (G)
Écart maximal admissible de chaque remplissage par rapport à la moyenne pour la classe X(1)
Note : L'écart calculé pour chaque remplissage par rapport à la moyenne peut être ajusté pour tenir compte de l'effet de la taille des particules du matériau.
Erreur par rapport à la valeur prédéterminée (erreur de réglage)
Dans le cas d'instruments pour lesquels il est possible de prédéterminer un poids de remplissage, la différence maximale entre la valeur prédéterminée et la masse moyenne des remplissages ne doit pas dépasser 0,312 fois l'écart maximal admissible de chaque remplissage par rapport à la moyenne, comme indiqué dans le tableau 5.
Performance sous facteurs d'influence et perturbations électromagnétiques
Les erreurs maximales tolérées en présence d'un facteur d'influence sont celles indiquées au point 2.1.
La variation critique due à une perturbation est une variation de l'indication du poids statique égale à l'EMT spécifiée au point 2.1, calculée pour le remplissage nominal minimal, ou une variation qui aurait un effet équivalent sur le remplissage dans le cas d'instruments effectuant le remplissage par charges multiples.
La variation critique calculée est arrondie à l'échelon supérieur (d) le plus proche.
Le fabricant doit spécifier la valeur du remplissage nominal minimal.
Chapitre IV : TOTALISATEURS DISCONTINUS
Les instruments sont répartis en quatre classes d'exactitude : 0,2 ; 0,5 ; 1 et 2.
Les erreurs maximales tolérées sont données au tableau 6 ci-dessous
Erreur maximale tolérée sur la charge totalisée
Échelon de totalisation
L'échelon de totalisation (dt) doit être dans l'étendue suivante :
0,01 % Max ≤ dt ≤ 0,2 % Max
Charge minimale totalisée (Σmin)
La charge minimale totalisée (Σmin) ne doit pas être inférieure à la charge pour laquelle l'EMT est égale à l'échelon de totalisation (dt), ni inférieure à la charge minimale spécifiée par le fabricant.
Mise à zéro
Les instruments qui n'effectuent pas la tare après chaque déchargement doivent être équipés d'un dispositif de mise à zéro.
Leur fonctionnement automatique doit être rendu impossible si l'indication de zéro varie de :
-1 dt sur les instruments équipés d'un dispositif de mise à zéro automatique ;
- 0,5 dt sur les instruments équipés d'un dispositif de mise à zéro semi-automatique ou non automatique.
Interface avec l'opérateur
Les ajustages effectués par l'opérateur et la fonction de réinitialisation doivent être rendus impossibles pendant le fonctionnement automatique.
Sur les instruments équipés d'un dispositif d'impression, la remise à zéro du total doit être rendue impossible jusqu'à ce que le total soit imprimé.
L'impression du total doit avoir lieu en cas d'interruption du fonctionnement automatique.
Les EMT en présence d'un facteur d'influence sont telles qu'indiquées dans le tableau 7 ci-dessous.
Charge (m) en échelons de totalisation (DT)
± 0,5 dt
La variation critique due à une perturbation est un échelon de totalisation pour toute indication de poids et tout total mis en mémoire.
Chapitre V : TOTALISATEURS CONTINUS
Les instruments sont répartis en trois classes d'exactitude : 0,5 ; 1 et 2.
Le fabricant doit spécifier l'étendue de mesure, le rapport entre la charge nette minimale sur l'unité de pesage et la portée maximale, et la charge totalisée minimale.
La charge totalisée minimale, Σmin, ne doit pas être inférieure à :
- 800 d pour la classe 0,5 ;
où d est l'échelon de totalisation du dispositif de totalisation générale.
Vitesse de la bande
La vitesse de la bande doit être spécifiée par le fabricant.
Pour les instruments à vitesse constante et pour les instruments à vitesse variable munies d'une commande manuelle de réglage de la vitesse, la vitesse ne doit pas varier de plus de 5 % de la valeur nominale.
Le produit ne doit pas avoir une vitesse différente de celle de la vitesse de la bande.
Dispositif de totalisation générale
Il ne doit pas être possible de remettre le dispositif de totalisation générale à zéro.
Les EMT en présence d'un facteur d'influence, pour une charge non inférieure à Σmin, sont égales à 0,7 fois la valeur appropriée indiquée dans le tableau 8, arrondie à l'échelon de totalisation le plus proche (d).
La variation critique due à une perturbation est égale à 0,7 fois la valeur appropriée indiquée dans le tableau 8, pour une charge égale à Σmin, pour la classe désignée du totalisateur continu, arrondie à l'échelon de totalisation (d) supérieur.
Chapitre VI : PONTS-BASCULES FERROVIAIRES AUTOMATIQUES
Les EMT pour le pesage en mouvement d'un wagon unique ou d'un train entier sont calculées à partir des valeurs indiquées dans le tableau 9.
Les EMT pour le pesage en mouvement de wagons accrochés ou non accrochés sont égales à la plus grande des valeurs suivantes :
- la valeur calculée conformément au tableau 9, arrondie à l'échelon le plus proche ;
- la valeur calculée conformément au tableau 9, arrondie à l'échelon le plus proche, pour un poids égal à 35 % du poids maximal du wagon (comme indiqué sur les indications signalétiques de l'instrument) ;
- un échelon (d).
Les EMT pour le pesage en mouvement d'un train sont égales à la plus grande des valeurs suivantes :
- la valeur calculée conformément au tableau 9, pour le poids d'un wagon unique égal à 35 % du poids maximal du wagon (indiqué sur les indications signalétiques de l'instrument), multipliée par le nombre de wagons de référence (sans dépasser 10) du train et arrondie à l'échelon le plus proche ;
- un échelon (d) pour chaque wagon du train, sans dépasser 10 d.
Lors du pesage de wagons accrochés, les erreurs de 10 % au plus des résultats de pesage obtenus lors d'un ou de plusieurs passages du train peuvent dépasser les erreurs maximales tolérées indiquées au point 2.2, mais ne doivent pas dépasser le double de ces erreurs maximales tolérées.
Échelon (d)
La relation entre la classe d'exactitude et l'échelon est celle indiquée dans le tableau 10.
d ≤ 50 kg
La capacité minimale ne doit pas être inférieure à 1 t, ni supérieure au résultat de la division du poids minimal du wagon par le nombre de pesages partiels.
Le poids minimal du wagon ne doit pas être inférieur à 50 d.
Les erreurs maximales tolérées en présence d'un facteur d'influence sont celles indiquées dans le tableau 11.
Charge (m) en échelons de vérification (D)
La variation critique due à une perturbation est d'un échelon.
TAXIMÈTRES (MI-007)
Les exigences pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s'appliquent aux taximètres.
Dispositif couplé à un générateur de signaux (1) pour constituer un instrument de mesure.
Le dispositif mesure la durée, calcule la distance sur la base d'un signal produit par le générateur de signaux de distance.
En outre, il calcule et affiche le prix à payer pour un trajet sur la base de la distance calculée ou de la durée mesurée du trajet.
(1) Le générateur de signaux de distance et donc l'instrument de mesure complet installé dans le véhicule ne relèvent pas du champ d'application de la présente annexe.
Montant total dû pour un trajet, sur la base d'un forfait initial de prise en charge ou de la longueur ou durée du trajet.
Le prix n'inclut pas un supplément éventuel pour service supplémentaire.
Vitesse de changement d'entraînement
Vitesse obtenue en divisant la valeur du tarif horaire par la valeur du tarif à la distance.
Mode de calcul normal S (simple application du tarif)
Calcul du prix fondé sur l'application du tarif horaire en deçà de la vitesse de changement d'entraînement et l'application du tarif à la distance au-delà de la vitesse de changement d'entraînement.
Mode de calcul normal D (double application du tarif)
Calcul du prix fondé sur l'application simultanée du tarif horaire et du tarif à la distance pour l'ensemble du trajet.
Positions de fonctionnement
Différents modes dans lesquels un taximètre opère conformément à sa finalité.
Les positions de fonctionnement se distinguent par les indications suivantes :
La position de fonctionnement dans laquelle le calcul du prix est désactivé ;
« Occupé »
la position de fonctionnement dans laquelle le calcul du prix du trajet s'effectue sur la base d'une éventuelle prise en charge initiale et du tarif à la distance ou du tarif horaire ;
la position de fonctionnement dans laquelle le prix du trajet est indiqué et où au moins le calcul du prix à la durée est désactivé.
EXIGENCES DE CONCEPTION
Le taximètre doit être conçu pour calculer la distance et mesurer la durée d'un trajet.
Le taximètre doit être conçu pour calculer et afficher le prix qui augmente par paliers égaux à la résolution fixée par l'État membre dans la position « Occupé », et afficher le prix final du trajet dans la position « À payer ».
Le taximètre doit être capable d'appliquer les modes de calcul normaux S et D.
Le choix entre ces modes de calcul doit être possible grâce à un réglage sûr.
Un taximètre doit être capable de fournir les données suivantes au moyen d'une ou de plusieurs interfaces sécurisées appropriées :
- position de fonctionnement : « Libre », « Occupé » ou « À payer »,
- valeurs des totalisateurs conformément au point 15.1,
- informations générales : constante du générateur de signaux de distance, date de la sécurisation, identification du taxi, temps réel, identification du tarif,
- informations sur le prix pour un trajet : prix total demandé, calcul du prix, majoration pour charges, date, heure de départ, heure d'arrivée, distance parcourue,
- informations sur le ou les tarifs : paramètres du ou des tarifs.
La législation nationale peut exiger que certains dispositifs soient connectés à l'interface ou aux interfaces du taximètre.
Dans ce cas, le fonctionnement du taximètre doit pouvoir être rendu automatiquement impossible par un dispositif de sécurité lorsque le dispositif exigé n'est pas connecté ou ne fonctionne pas normalement.
Le cas échéant, il doit être possible d'ajuster un taximètre en fonction de la constante du générateur de signaux de distance auquel il est destiné à être relié et de sécuriser l'ajustage.
La classe d'environnement mécanique applicable est la classe M3.
Le fabricant spécifie les conditions assignées de fonctionnement de l'instrument, notamment :
- une étendue de température d'au moins 80 °C pour l'environnement climatique ;
- les limites de l'alimentation en courant continu pour lesquelles l'instrument a été conçu.
Les EMT, à l'exclusion de toute erreur due à l'installation du taximètre dans un taxi, sont les suivantes :
- pour le temps écoulé : ± 0,1 %, avec pour valeur minimale de l'EMT : 0,2 s ;
- pour la distance parcourue : ± 0,2 %, avec pour valeur minimale de l'EMT : 4 m ;
- pour le calcul du prix : ± 0,1 %, avec pour valeur minimale de l'EMT : arrondi compris, l'échelon de prix.
Effet toléré de perturbations (immunité électromagnétique)
La classe électromagnétique applicable est la classe E3.
Les EMT définies au point 7 doivent aussi être respectées en présence d'une perturbation électromagnétique.
En cas de baisse de la tension d'alimentation électrique jusqu'à une valeur inférieure à la limite de fonctionnement inférieure spécifiée par le fabricant, le taximètre doit :
- continuer à fonctionner correctement ou reprendre son fonctionnement correct sans perdre les données existant avant la baisse de tension si celle-ci est momentanée, c'est-à-dire si elle est due au redémarrage du moteur ;
- arrêter la mesure en cours et retourner à la position « libre » si la baisse de tension dure plus longtemps.
Les conditions de compatibilité entre le taximètre et le générateur de signaux de distance doivent être spécifiées par le fabricant du taximètre.
Si le prix est majoré en raison d'un service supplémentaire, enregistré par le chauffeur à l'aide d'une commande manuelle, ce supplément doit être exclu du prix affiché.
Dans ce cas, le taximètre peut toutefois afficher temporairement le prix incluant le supplément.
Si le prix est calculé selon le mode de calcul D, le taximètre peut comporter un mode d'affichage supplémentaire dans lequel seules la distance totale et la durée totale du trajet sont affichées en temps réel.
Toutes les valeurs affichées à l'intention du passager doivent être identifiées de façon adéquate.
Ces valeurs ainsi que leur identification doivent être clairement lisibles de jour et de nuit.
Si le prix à payer ou les mesures à prendre contre l'utilisation frauduleuse peuvent être influencés par le choix de la fonctionnalité à partir d'une série de données préprogrammées ou pouvant être déterminées librement, il doit être possible de protéger les réglages de l'instrument et les données introduites.
Les possibilités de protection existant dans un taximètre doivent permettre une protection séparée des réglages.
Les dispositions du point 8.3 de l'annexe I s'appliquent également aux tarifs.
Un taximètre doit être équipé de totalisateurs ne pouvant être réinitialisés pour toutes les valeurs suivantes:
- la distance totale parcourue par le taxi ;
- la distance totale parcourue par le taxi en position « Occupé » ;
- le nombre total de courses ;
- le montant total des suppléments appliqués ;
- le montant total des prix des courses.
Les valeurs totalisées doivent comprendre les valeurs sauvegardées en cas de rupture de l'alimentation électrique, conformément au point 9 de la présente annexe.
Lorsqu'il est déconnecté de la source d'énergie électrique, un taximètre doit permettre de conserver les valeurs totalisées pendant une période d'un an aux fins de les transférer sur un autre support.
Des mesures appropriées doivent être prises pour éviter que l'affichage des valeurs totalisées puisse être utilisé pour tromper le client.
Un changement automatique de tarif est autorisé en fonction de :
- la distance du trajet,
- la durée du trajet,
- l'heure de la journée,
- le jour de la semaine.
Si des caractéristiques du taxi sont importantes pour le fonctionnement correct du taximètre, celui-ci doit comporter des moyens permettant de protéger la connexion du taximètre au taxi dans lequel il est installé.
Pour les besoins des essais après installation, le taximètre doit permettre de tester séparément l'exactitude des mesures de temps et de distance et l'exactitude des calculs.
Un taximètre et ses instructions d'installation spécifiées par le fabricant doivent être conçus de telle manière que, en cas d'installation conforme aux instructions du fabricant, des modifications frauduleuses du signal de mesure représentant la distance parcourue soient suffisamment empêchées.
L'exigence essentielle générale concernant l'utilisation frauduleuse doit être satisfaite de telle sorte que les intérêts du client, du chauffeur, de l'employeur de ce dernier et des autorités fiscales soient protégés.
Un taximètre doit être conçu de telle sorte qu'il puisse, sans ajustage, respecter les erreurs maximales tolérées pendant une période d'un an d'utilisation normale.
Le taximètre doit être équipé d'une horloge temps réel, à l'aide de laquelle l'heure de la journée et la date sont conservées, l'une ou l'autre de ces données ou les deux pouvant servir à changer automatiquement le tarif.
Les exigences applicables à l'horloge temps réel sont les suivantes :
- la mémorisation du temps doit avoir une exactitude de 0,02 % ou mieux,
- la possibilité de correction de l'horloge ne doit pas dépasser 2 minutes par semaine.
Le passage de l'heure d'été à l'heure d'hiver doit se faire automatiquement,
- toute correction, qu'elle soit automatique ou manuelle, pendant une course doit être empêchée.
Les valeurs de distance parcourue et de temps écoulé, lorsqu'elles sont affichées ou imprimées, doivent être exprimées dans les unités suivantes :
- distance parcourue : en kilomètres.
- temps écoulé : secondes, minutes ou heures, selon ce qui convient le mieux, compte tenu de la résolution nécessaire et de la nécessité d'éviter des malentendus.
Toutefois, la distance peut être exprimé en miles pour les taximètres exclusivement réservés aux états membres auxquels l'article 1er, point b), de la directive 80/181/CEE s'applique.
MESURES MATÉRIALISÉES (MI-008)
Chapitre I : MESURES MATÉRIALISÉES DE LONGUEUR
Les exigences essentielles pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de ce chapitre et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans ce chapitre s'appliquent aux mesures matérialisées de longueur définies ci-dessous.
Toutefois, l'exigence concernant une copie de la déclaration de conformité peut être interprétée comme s'appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu'à chacun des instruments individuels.
Mesure matérialisée de longueur
Instrument de mesure comportant des repères d'échelle dont les distances sont données en unités de longueur légales.
Pour les rubans d'une longueur supérieure ou égale à cinq mètres, les erreurs maximales tolérées (EMT) doivent être respectées lorsqu'une force de traction de cinquante newtons, ou d'autres valeurs de forces spécifiées par le fabricant et marquées en conséquence sur le ruban, sont appliquées ; dans le cas de mesures rigides ou semi-rigides, aucune force de traction n'est nécessaire.
La température de référence est de 20 °C, sauf valeur différente spécifiée par le fabricant et marquage correspondant sur la mesure.
Les erreurs maximales tolérées, positive ou négative en mm, entre deux repères d'échelle non consécutifs sont données par la formule : a + bL, où :
- L est la longueur arrondie au mètre immédiatement supérieur,
- a et b sont donnés au tableau 1 ci-dessous.
Lorsqu'un intervalle terminal est limité par une surface, l'EMT pour toute distance commençant en ce point est augmentée de la valeur c indiquée au tableau 1.
C (MM)
D - classe spéciale pour les rubans de jauge.1)
Jusqu'à 30 m compris 2)
S - classe spéciale pour rubans de ceinturage des réservoirs.
Pour chaque tranche de 30 m de longueur lorsque le ruban est appuyé sur une surface plane
1) S'applique aux combinaisons ruban/sonde.
2) Si la longueur nominale du ruban est supérieure à 30 m, une EMT supplémentaire de 0,75 mm est autorisée pour chaque tranche de 30 m de longueur de ruban.
Les rubans d'immersion peuvent aussi être des classes I ou II, auquel cas, pour toute longueur entre deux repères d'échelle, l'une sur la sonde et l'autre sur le ruban, les erreurs maximales tolérées sont ± 0,6 mm lorsque l'application de la formule ci-dessus définie donne une valeur inférieure à 0,6 mm.
Les erreurs maximales tolérées pour la longueur comprise entre deux repères consécutifs de l'échelle et la différence maximale tolérée entre les longueurs de deux intervalles consécutifs sont indiquées dans le tableau 2 ci-dessous.
Longueur i de l'intervalle
EMT ou différence maximale tolérée en millimètres, en fonction de la classe d'exactitude
i ≤ 1 mm
1 mm < i ≤ 1 cm
Dans le cas d'un mètre pliant, le joint entre deux éléments ne doit pas causer d'erreur, supplémentaire à celles visées ci-dessus, dépassant 0,3 mm pour la classe II et 0,5 mm pour la classe III.
Les matériaux utilisés pour les mesures matérialisées de longueur doivent être tels que les variations de longueur dues à des variations de température jusqu'à ± 8 °C par rapport à la température de référence ne dépassent pas l'EMT.
Cette règle ne s'applique pas aux mesures des classes S et D lorsque le fabricant prévoit que des corrections pour dilatation thermique doivent être apportées aux lectures constatées, si nécessaire.
Les mesures réalisées avec des matériaux dont les dimensions peuvent changer matériellement sous l'effet d'une variation importante d'humidité relative ne peuvent appartenir qu'aux classes II ou III.
Marquages
La valeur nominale doit être marquée sur la mesure.
Les échelles graduées par millimètres doivent être chiffrées à chaque centimètre et les mesures ayant un échelon supérieur à 2 cm doivent avoir tous leurs repères chiffrés.
F1 ou D1 ou B + D ou H ou G.
Chapitre II : MESURES DE CAPACITÉ À SERVIR
Les exigences essentielles pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de ce chapitre et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans ce chapitre s'appliquent aux mesures de capacité à servir définies ci-dessous.
Toutefois, l'exigence concernant une copie de la déclaration de conformité peut être interprétée comme s'appliquant à un ensemble ou à un lot plutôt qu'à des instruments individuels.
De même, l'exigence prévoyant que l'instrument doit porter des informations relatives à son exactitude n'est pas applicable.
Seules les mesures de capacité pour liquides sont réglementées en France.
Ces mesures sont caractérisées par les éléments suivants :
- elles constituent des mesures de transfert au sens défini ci-après ;
- elles sont métalliques et à usage alimentaire ;
- elles sont de forme cylindrique et leur hauteur nominale intérieure est égale à deux fois le diamètre nominal intérieur.
Les autres mesures de capacité à servir peuvent néanmoins faire l'objet des procédures d'évaluation de la conformité prévues, par les organismes français notifiés à cet effet.
Mesure de capacité à servir
Mesure de capacité (telle un verre à boire, un bol ou un dé à coudre) conçue pour déterminer un volume donné d'un liquide (autre qu'un produit pharmaceutique) vendu pour la consommation immédiate.
Mesure à trait
Mesure de capacité à servir marquée d'un trait indiquant la capacité nominale.
Mesure à ras bord
Mesure de capacité à servir pour laquelle le volume intérieur est égal à la capacité nominale.
Mesure de transfert
Mesure de capacité à servir à partir de laquelle le liquide est transvasé dans un autre récipient avant sa consommation.
Volume intérieur pour les mesures à ras bord et le volume intérieur jusqu'à un repère de remplissage pour les mesures à trait.
EXIGENCES SPECIFIQUES
Température : la température de référence pour la mesure de capacité est de 20 °C.
Position d'indication correcte : posé librement sur une surface horizontale.
Les EMT sont données dans le tableau 1
Mesure à bord
Mesures de transfert
Capacité < 100 mL
Autres mesures de capacité à servir
Les mesures de capacité à servir doivent être constituées d'un matériau suffisamment rigide et de dimensions stables pour que la capacité reste dans les limites des EMT.
Les mesures de transfert doivent être conçues de manière qu'un changement du contenu égal à l'EMT conduise à une variation du niveau d'au moins 2 mm au bord ou au repère de remplissage, selon le cas.
Les mesures de transfert doivent être conçues de manière à ne pas empêcher l'écoulement de la totalité du liquide mesuré.
La capacité nominale déclarée doit être marquée de façon claire et indélébile sur la mesure.
Les mesures de capacité à servir peuvent porter jusqu'à trois marques de capacité clairement reconnaissables, aucune d'elle ne doit conduire à être confondue avec une autre.
Toutes les marques de remplissage doivent être suffisamment claires et durables pour assurer que les EMT sont respectées pendant l'utilisation.
A2 ou F1 ou D1 ou E1 ou B + E ou B + D ou H.
INSTRUMENTS DE MESURE DIMENSIONNELLE (MI-009)
Les exigences essentielles pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s'appliquent aux types d'instruments de mesure dimensionnelle définis ci-dessous.
Les instruments de mesure de longueur, tels que définis ci-dessous, ne sont pas soumis au contrôle métrologique en France, mais les procédures d'évaluation de la conformité prévues peuvent être effectuées par les organismes français notifiés à cet effet.
Instrument de mesure de longueur
Instrument de mesure servant à la détermination de la longueur de matériaux de type cordage (par exemple, textiles, bandes, câbles) pendant le mouvement d'avance du produit à mesurer.
Instrument de mesure de surface
Instrument de mesure servant à la détermination de la surface d'objets de forme irrégulière, par exemple des objets en cuir.
Instruments de mesure multidimensionnelle
Instrument de mesure servant au mesurage des arêtes (longueur, hauteur, largeur) du plus petit parallélépipède rectangle enfermant un produit.
Chapitre I : EXIGENCES COMMUNES À TOUS LES INSTRUMENTS DE MESURE DIMENSIONNELLE
L'effet d'une perturbation électromagnétique sur un instrument de mesure dimensionnelle doit être tel que :
- il est impossible d'effectuer un mesurage, ou
- le résultat du mesurage présente des variations momentanées qui ne peuvent pas être interprétées, mises en mémoire ou transmises en tant que résultat de mesurage, ou
- le résultat du mesurage présente des variations suffisamment importantes pour être remarquées par tous ceux qui sont intéressés par le résultat du mesurage.
La variation critique est égale à un échelon.
- pour les instruments mécaniques ou électromécaniques :
F1 ou E1 ou D1 ou B + F ou B + E ou B + D ou H ou H1 ou G
- pour les instruments électroniques ou les instruments avec logiciel :
Chapitre II : INSTRUMENTS DE MESURE DE LONGUEUR
Caractéristiques du produit à mesurer
Les textiles sont caractérisés par le facteur caractéristique K.
Ce facteur, qui tient compte de l'extensibilité et du poids par unité de surface du produit mesuré, est défini par la formule suivante :
K = ε x (GA + 2,2 N/m2)
- ε est l'allongement relatif d'un échantillon de tissu de 1 m de large soumis à une force de traction de 10 N,
- GA est le poids par unité de surface d'un échantillon de tissu en N/m2.
Le fabricant spécifie les limites pour les dimensions mesurables et le facteur K.
Les étendues du facteur K sont indiquées au tableau 1.
Plage de K
faible extensibilité
extensibilité moyenne
extensibilité élevée
extensibilité très élevée
Lorsque l'objet mesuré n'est pas transporté par l'instrument de mesure, le fabricant spécifie les limites autorisées pour sa vitesse de déplacement.
Si le résultat du mesurage dépend de l'épaisseur, de l'état de surface et de la présentation du produit (par exemple sur un grand tambour ou un tas), le fabricant spécifie les limitations correspondantes.
Les EMT sont spécifiées au tableau 2.
0,125 % sans être inférieure à de 0,005 x Lm
0,25 % sans être inférieure à 0,01 x Lm
où Lm est la longueur minimale mesurable, c'est-à-dire la plus petite longueur spécifiée par le fabricant pour laquelle l'instrument est destiné à être utilisé.
La véritable longueur des différents types de matériaux devrait être mesurée à l'aide d'instruments adéquats (par exemple, un mètre ruban).
Pour cela, le matériau à mesurer devrait être posé sur un support adéquat (par exemple, une table adéquate) à plat et sans étirement.
Autre exigence
L'instrument doit permettre de mesurer le produit dans son état non étiré, compte tenu de l'extensibilité pour laquelle l'instrument est conçu.
Chapitre III : INSTRUMENTS DE MESURE DE SURFACE
Le fabricant spécifie les limites pour les dimensions mesurables.
État du produit
Le fabricant doit spécifier les limitations éventuelles des instruments dues à la vitesse, à l'épaisseur et à l'état de la surface, si pertinent, du produit.
Instrument
En valeur absolue, l'EMT est égale à 1,0 %, sans être inférieure à 1 dm2.
Le fait de tirer en arrière ou d'arrêter le produit pendant le mesurage ne devrait pas conduire à une erreur de mesure ou l'affichage doit être neutralisé.
Les instruments doivent avoir un échelon de 1,0 dm2.
En outre, il doit être possible de disposer d'un échelon de 0,1 dm2 à des fins d'essai.
Chapitre IV : INSTRUMENTS DE MESURE MULTIDIMENSIONNELLE
La limite inférieure de la dimension minimale en fonction de l'échelon est indiquée dans le tableau 1.
Limite inférieure de la dimension minimalE (MIN)
d ≤ 2 cm
2 cm < d ≤ 10 cm
10 cm < d
Vitesse de déplacement du produit
Le fabricant spécifie les limites autorisées pour la vitesse de déplacement du produit.
L'EMT est égale à ± 1 d.
ANALYSEURS DE GAZ D'ÉCHAPPEMENT (MI-010)
Les exigences pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s'appliquent aux analyseurs de gaz d'échappement définis ci-dessous, destinés à l'inspection et l'entretien professionnel de véhicules à moteur en service.
Analyseur de gaz d'échappement
Instrument de mesure servant à déterminer les titres volumiques en certains composants des gaz d'échappement d'un véhicule à moteur à allumage par étincelle au niveau d'humidité de l'échantillon analysé.
Gaz mesurés et paramètre calculé
Les composants de gaz mesurés sont : le monoxyde de carbone (CO), le dioxyde de carbone (CO2), l'oxygène (O2) et les hydrocarbures (HC).
La teneur en hydrocarbures doit être exprimée en équivalent de n-hexane (C6H14), mesurée à l'aide de techniques d'absorption dans le proche infrarouge.
Les titres volumiques des composants de gaz sont exprimées en pour cent (% vol) pour CO, CO2 et O2 et en parties par million (ppm vol) pour HC.
En outre, un analyseur de gaz d'échappement calcule le paramètre lambda à partir des titres volumiques des composants du gaz d'échappement.
Lambda (λ)
Paramètre sans dimension, représentatif de l'efficacité de combustion d'un moteur en termes de rapport air/carburant dans les gaz d'échappement.
Il est déterminé à l'aide d'une formule normalisée de référence.
Classes d'instrument
Deux classes, 0 et I, sont définies pour les analyseurs de gaz d'échappement.
Les étendues de mesure minimales pertinentes pour ces classes sont indiquées au tableau 1.
Classes et étendues de mesure
titre volumique en CO
de 0 à 5 % vol
titre volumique en HC
de 0 à 2 000 ppm vol
titre volumique en O2
- l'étendue de température d'au moins 35 °C pour l'environnement climatique ;
Pour les grandeurs d'influence d'énergie électrique :
- l'étendue de tension et de fréquence pour l'alimentation en courant alternatif ;
- les limites de l'alimentation en courant continu.
Pour la pression ambiante : les valeurs minimale et maximale respectant, pour les deux classes, les conditions : pmin ≤ 860 hPa ; pmax ≥ 1060 hPa.
Pour chacun des titres mesurés, les erreurs maximales tolérées dans les conditions assignées de fonctionnement, conformément à l'exigence du point 1.1 de l'annexe I, correspondent à la plus grande, en valeur absolue, des deux valeurs indiquées au tableau 2.
Les valeurs exprimées en % vol ou en ppm vol correspondent aux grandeurs mesurées et les valeurs en pour cent correspondent à des pourcentages de la valeur vraie.
Mesurande
± 10 ppm vol
Les EMT pour le calcul de lambda sont égales à 0,3 %, en plus ou en moins.
La valeur conventionnellement vraie est calculée selon la formule définie au point 5.3.7.3 du règlement 83 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU)3
À cette fin, les valeurs indiquées par l'instrument sont utilisées pour les calculs.
Pour chacun des titres volumiques mesurés par l'instrument, la variation critique est égale à la valeur absolue de l'EMT pour le paramètre concerné.
L'effet d'une perturbation électromagnétique doit être tel que :
- la variation du résultat du mesurage ne dépasse pas la variation critique définie au point 4 de la présente annexe, ou
- le résultat du mesurage est indiqué de telle manière qu'il ne puisse pas être considéré comme un résultat valide.
La résolution doit être égale aux valeurs indiquées au tableau 3 ou meilleure d'un ordre de grandeur.
Classe 0 et I
(1) 0,01 % vol pour les valeurs mesurées inférieures ou égales à 4 % vol, sinon 0,1 % vol.
La valeur lambda doit être affichée avec une résolution de 0,001.
L'écart-type de 20 mesurages ne doit pas être supérieur à un tiers de la valeur absolue de l'EMT pour chaque titre volumique de gaz applicable.
Pour les mesurandes CO, CO2 et HC, l'instrument, y compris le système spécifique de circulation du gaz, doit indiquer 95 % de la valeur finale déterminée avec des gaz pour étalonnage dans les 15 secondes qui suivent un changement à partir d'un gaz à teneur zéro, par exemple l'air frais.
Pour le mesurande O2, l'instrument utilisé dans des conditions similaires doit indiquer une valeur s'écartant de moins de 0,1 % vol de zéro dans les 60 secondes qui suivent le passage de l'air frais à un gaz sans oxygène.
Les composants des gaz d'échappement autres que les composants dont les valeurs sont mesurées ne doivent pas affecter les résultats du mesurage de plus de la moitié de la valeur absolue des EMT lorsque ces composants sont présents dans les quantités maximales suivantes :
6 % vol CO,
10 % vol O2,
5 % vol H2,
0,3 % vol NO,
2000 ppm vol HC (comme n-hexane),
vapeur d'eau jusqu'à saturation.
Un analyseur de gaz d'échappement doit avoir un dispositif d'ajustage permettant la remise à zéro, l'étalonnage au moyen d'un gaz et l'ajustage interne.
La remise à zéro et les ajustages internes doivent être automatiques.
Dans le cas d'un dispositif d'ajustage automatique ou semi-automatique, l'instrument doit être incapable de réaliser une mesure tant que les ajustages n'ont pas été effectués.
Un analyseur de gaz d'échappement doit détecter les résidus d'hydrocarbures dans le système de circulation des gaz.
Il doit être impossible d'effectuer un mesurage si les résidus d'hydrocarbures présents avant tout mesurage dépassent 20 ppm vol.
Un analyseur de gaz d'échappement doit avoir un dispositif mettant automatiquement en évidence tout dysfonctionnement du capteur du canal de mesure d'oxygène dû à son usure ou à une rupture de la ligne de connexion.
Lorsque l'analyseur de gaz d'échappement est capable de traiter différents carburants (par exemple, essence ou GPL), il doit être possible de sélectionner les coefficients adéquats pour le calcul de lambda, sans ambiguïté concernant le choix de la formule adéquate.
EXIGENCES ESSENTIELLES APPLICABLES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE
Les exigences essentielles de la présente annexe s'appliquent aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique définis au II de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001, qui sont des instruments destinés à déterminer la masse d'un corps en utilisant l'action de la pesanteur sur ce corps et nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée, utilisés ou destinés à être utilisés pour les applications énumérées au 1° à 6° du III de l'article 5-1 de ce décret.
La terminologie utilisée est celle de l'Organisation internationale de métrologie légale.
Dans le cas où l'instrument comporte ou est connecté à plus d'un dispositif indicateur ou imprimeur qui sont utilisés pour les applications énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé, ceux de ces dispositifs qui répètent les résultats de la pesée et qui ne peuvent pas influencer le fonctionnement correct de l'instrument ne sont pas soumis aux exigences essentielles si les résultats de la pesée sont imprimés ou enregistrés de manière correcte et indélébile par une partie de l'instrument qui satisfait aux exigences essentielles et s'ils sont accessibles aux deux parties concernées par la mesure.
Cependant, pour les instruments utilisés pour la vente directe au public, les dispositifs d'affichage et d'impression pour le vendeur et le client doivent répondre aux exigences essentielles.
PRESCRIPTIONS MÉTROLOGIQUES
Unités de masse
Les unités de masse à utiliser sont les unités légales au sens du décret du 3 mai 1961 susvisé.
Sous réserve du respect de la condition précitée, les unités autorisées sont les suivantes :
- unités SI : kilogramme, microgramme, milligramme, gramme, tonne ;
- autre unité non SI : carat métrique, s'il s'agit de la pesée de pierres précieuses.
Classes de précision
On a défini les classes de précision suivantes :
- spéciale I
- fine II
- moyenne III
- ordinaire IIII
Les spécifications de ces classes figurent au tableau 1.
Echelon de vérification (e)
Portée minimale (Min)
Nombre d'échelons de vérification
IIII
La portée minimale est réduite à 5 e pour les instruments des classes II et III servant à déterminer un tarif de transport.
L'échelon réel (d) et l'échelon de vérification (e) se présentent sous la forme suivante :
1 x 10k, 2 x 10k ou 5 x 10k unités de masse ;
k étant un nombre entier ou zéro.
Pour tous les instruments autres que ceux qui sont dotés de dispositifs indicateurs auxiliaires :
Pour les instruments avec dispositifs indicateurs auxiliaires, les conditions sont les suivantes :
sauf pour les instruments de classe I avec d < 10-4 g pour lesquels e = 10-3 g.
Instruments à une seule étendue de pesage
Les instruments équipés d'un dispositif indicateur auxiliaire appartiennent aux classes I ou II.
Pour ces instruments, les limites minimales de portée pour ces deux classes sont tirées du tableau 1 par remplacement dans la 3ème colonne de l'échelon de vérification (e) par l'échelon réel (d).
Si d < 10-4 g, la portée maximale de la classe I peut être inférieure à 50 000 e.
Instruments à étendues de pesage multiples
Les étendues de pesage multiples sont autorisées, pourvu qu'elles soient clairement indiquées sur l'instrument.
Chaque étendue de pesage individuelle est classée conformément au point 3.1.
Si les étendues de pesage se situent dans différentes classes de précision, l'instrument devra répondre aux prescriptions les plus sévères applicables aux classes de précision dans lesquelles se situent les étendues de pesage.
Instruments à échelons multiples
Les instruments à une seule étendue de pesage peuvent avoir plusieurs étendues partielles de pesage (instruments à échelons multiples).
Les instruments à échelons multiples ne sont pas équipés d'un dispositif indicateur auxiliaire.
Chaque étendue partielle de pesage i des instruments à échelons multiples est définie :
- par son échelon de vérification ei avec e (i + 1) > ei ;
- par sa portée maximale Maxi avec Maxr = Max ;
- par sa portée minimale Mini avec Mini = Max ( i - 1) ; et Min1 = Min
i = n° de l'étendue partielle de pesage
r = nombre total des étendues partielles de pesage.
Toutes les portées sont des portées de charge nette, indépendamment de la valeur de tare utilisée.
Les étendues partielles de pesage sont classées conformément au tableau 2.
Toutes les étendues partielles de pesage se trouvent dans la même classe de précision qui est la classe de précision de l'instrument.
(1) pour i=r, on applique la colonne correspondante du tableau1, e étant remplacé par er.
Dans l'application des procédures prévues à l'article 8, l'erreur d'indication ne doit pas dépasser l'erreur d'indication maximale tolérée, comme indiqué au tableau 3.
En cas d'indication numérique, l'erreur d'indication est corrigée de l'erreur d'arrondissage.
Les erreurs maximales tolérées s'appliquent à la valeur nette et à la valeur de tare pour toutes les charges possibles, excepté les valeurs de tare prédéterminées.
Classe IIII
Les erreurs maximales tolérées en service sont le double des erreurs maximales tolérées fixées au point 4.1.
Les résultats de pesée d'un instrument sont répétés et reproduits par les autres dispositifs indicateurs utilisés par l'instrument et selon les autres méthodes d'équilibrage utilisées.
Les résultats de pesée sont suffisamment insensibles aux changements de l'emplacement de la charge sur le dispositif récepteur de charge.
L'instrument réagit aux petites variations de la charge.
Grandeurs d'influence et le temps
Les instruments des classes II, III et IIII, susceptibles d'être utilisés en position dénivelée, sont suffisamment insensibles aux dénivellements pouvant se produire en utilisation normale.
Les instruments satisfont aux prescriptions métrologiques dans l'intervalle de température spécifié par le fabricant.
La valeur de cet intervalle sera au moins égale à :
a) 5 °C pour un instrument de classe I ;
b) 15 °C pour un instrument de classe II ;
c) 30 °C pour un instrument de classe III ou IIII.
En l'absence de spécification du fabricant, l'intervalle de température applicable est de
Les instruments alimentés par le réseau électrique doivent satisfaire aux prescriptions métrologiques, en conditions d'alimentation comprises dans les limites de fluctuations normales.
Les instruments fonctionnant sur piles doivent signaler toute baisse de tension au-dessous du minimum requis et, dans ce cas, ils continuent à fonctionner correctement ou sont automatiquement déconnectés.
Les instruments électroniques, sauf ceux des classes I et II pour lesquels e est inférieur à 1 g, satisfont aux prescriptions métrologiques pour une humidité relative élevée à la limite supérieure de leur intervalle de température.
Le chargement d'un instrument de classes II, III ou IIII pendant une période prolongée a une influence négligeable sur l'indication en charge ou sur l'indication du zéro, immédiatement après le retrait du chargement.
Dans les autres conditions, les instruments continuent à fonctionner correctement ou être automatiquement déconnectés.
La conception et la construction des instruments sont telles qu'ils conservent leurs qualités métrologiques s'ils sont correctement utilisés et installés et si l'environnement dans lequel ils fonctionnent est celui pour lequel ils sont conçus.
La valeur de la masse doit être indiquée.
En cas de perturbations, les instruments électroniques ne présentent pas de défauts significatifs, ou bien ils les détectent automatiquement et les mettent en évidence.
En cas de détection automatique d'un défaut significatif, les instruments électroniques émettent un signal d'alarme visuel ou sonore qui persistent jusqu'à ce que l'utilisateur prenne des mesures correctives ou jusqu'à disparition du défaut.
Les exigences des points 8.1 et 8.2 sont satisfaites sur une base permanente pendant une période de temps normale compte tenu de l'usage prévu de ces instruments.
Les dispositifs électroniques digitaux exercent un contrôle adéquat du fonctionnement correct du processus de mesures, du dispositif indicateur et de tout le stockage et le transfert de données.
En ce cas de détection automatique d'une erreur de durabilité significative, les instruments électroniques émettent un signal visuel ou sonore qui doit persister jusqu'à ce que l'utilisateur prenne des mesures correctives ou jusqu'à disparition de l'erreur.
Si un équipement extérieur est connecté à un instrument électronique par le biais d'une interface appropriée, cela n'influe pas négativement sur les qualités métrologiques de l'instrument.
Les instruments ne possèdent pas de caractéristiques susceptibles de faciliter leur utilisation frauduleuse ; les possibilités de mauvaise utilisation accidentelle sont réduites au minimum.
Les composants qui ne doivent pas être démontés ou réglés par l'utilisateur sont protégés contre ce type d'actions.
Les instruments sont conçus de façon à permettre l'exécution rapide des contrôles réglementaires prévus par le titre II du décret du 3 mai 2001.
Indication des résultats de pesée et des autres valeurs de poids
L'indication des résultats de pesée et des autres valeurs de poids est précise, non ambiguë et non susceptible d'induire en erreur ; le dispositif indicateur permet une lecture facile de l'indication en conditions normales d'utilisation.
Les noms et les symboles des unités visées au point 1 de la présente annexe seront conformes aux dispositions du décret du 3 mai 1961 susvisé avec ajout du symbole pour le carat métrique qui sera le symbole «ct».
L'indication est impossible au-delà de la portée maximale (Max), augmentée de 9 e.
Un dispositif indicateur auxiliaire est uniquement autorisé après la marque décimale.
Un dispositif d'extension de l'indication ne peut être utilisé que temporairement ; l'impression est rendue impossible pendant son fonctionnement.
Des indications secondaires peuvent apparaître, à condition de ne pas pouvoir être confondues avec les indications primaires.
Impression de résultats de pesée et d'autres valeurs de poids
Les résultats imprimés sont corrects, convenablement identifiés et non ambigus.
L'impression est claire, lisible, non effaçable et durable.
Si nécessaire, les instruments sont munis d'un dispositif de mise à niveau et d'un indicateur de niveau suffisamment sensibles pour permettre une installation correcte.
Les instruments peuvent être équipés de dispositifs de mise à zéro.
Le fonctionnement de ces dispositifs permet une mise à zéro précise et n'est pas la cause de résultats de mesures incorrects.
Dispositifs de tare et dispositifs de prédétermination de la tare
Les instruments peuvent avoir un ou plusieurs dispositifs de tare et un dispositif de prédétermination de la tare.
L'utilisation des dispositifs de tare permet une mise à zéro précise et garantit des pesées nettes correctes.
L'utilisation du dispositif de prédétermination de la tare garantit la détermination correcte de la valeur nette calculée.
Instruments pour vente directe au public dont la portée maximale ne dépasse pas 100 kg : prescriptions additionnelles
Les instruments pour la vente directe au public présentent toutes les informations essentielles sur l'opération de pesée et, s'il s'agit d'instruments indiquant le prix, indiquent clairement au client le calcul du prix du produit qu'il achète.
Le prix à payer, s'il est indiqué, est précis.
Les instruments de calcul du prix affichent les indications essentielles suffisamment longtemps pour permettre au client de les lire correctement.
Les instruments de calcul des prix peuvent assumer des fonctions autres que la pesée par article et le calcul du prix, à condition que toutes les indications relatives à l'ensemble des transactions soient imprimées de manière claire, non ambiguë et bien disposées sur un ticket ou sur une étiquette destinés au client.
Les instruments ne comportent pas de caractéristiques susceptibles d'entraîner, directement ou indirectement, l'affichage d'indications dont l'interprétation n'est pas facile ou immédiate.
Les instruments garantissent la protection des clients contre toute transaction de vente incorrecte due à leur mauvais fonctionnement.
Les dispositifs indicateurs auxiliaires et les dispositifs d'extension de l'indication ne sont pas autorisés.
Des dispositifs supplémentaires ne sont autorisés que dans la mesure où ils ne permettent pas un usage frauduleux.
Les instruments similaires à ceux normalement utilisés pour la vente directe de marchandises au public et qui se satisfont pas aux exigences du présent paragraphe portent près de l'affichage, de manière indélébile, l'inscription «interdit pour la vente directe au public».
Instruments étiqueteurs du prix
Les instruments étiqueteurs du prix satisfont aux prescriptions des instruments indicateurs de prix pour la vente directe au public, dans la mesure où elles s'appliquent à l'instrument en question.
L'impression de l'étiquette de prix est impossible en dessous d'une portée minimale.
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ APPLICABLES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE
L'examen UE de type peut être effectué suivant l'une des méthodes visées ci-après :
- examen d'un échantillon, représentatif de la production envisagée, du produit complet (type de production),
- évaluation de l'adéquation de la conception technique de l'instrument par un examen de la documentation technique et des preuves visées au point 1.3, assorti de l'examen d'échantillons, représentatifs de la production envisagée, d'une ou de plusieurs parties critiques de l'instrument (combinaison du type de production et du type de conception),
- évaluation de l'adéquation de la conception technique de l'instrument par un examen de la documentation technique et des preuves visées au point 1.3, sans examen d'un échantillon (type de conception).
c) la documentation technique mentionnée à l'article 9 du présent arrêté.
La documentation technique permet l'évaluation de l'instrument du point de vue de sa conformité aux exigences applicables du présent arrêté et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques.
Elle précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument.
i) une description générale de l'instrument ;
iii) les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que le fonctionnement de l'instrument ;
iv) une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et, lorsque ces normes harmonisées n'ont pas été appliquées, la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles du présent arrêté, y compris une liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées.
Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, en particulier lorsqu'on n'a pas appliqué entièrement les normes harmonisées applicables.
1.4.2. vérifie que le ou les échantillons ont été fabriqués en conformité avec la documentation technique et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes harmonisées pertinentes, ainsi que les éléments qui ont été conçus conformément à d'autres spécifications techniques pertinentes ;
1.4.3. effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les solutions indiquées dans les normes harmonisées pertinentes, celles-ci ont été appliquées correctement ;
1.4.4. effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où les solutions indiquées dans les normes harmonisées pertinentes n'ont pas été appliquées, les solutions adoptées par le fabricant appliquant d'autres spécifications techniques pertinentes satisfont aux exigences essentielles correspondantes du présent arrêté;
Lorsque le type satisfait aux exigences du présent arrêté qui sont applicables à l'instrument concerné, l'organisme notifié délivre au fabricant un certificat d'examen UE de type.
Le certificat d'examen UE de type et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre l'évaluation de la conformité des instruments fabriqués au type examiné et le contrôle en service.
En cas de changements fondamentaux dans la conception de l'instrument, par exemple par suite de l'application de techniques nouvelles, la validité du certificat d'examen UE de type peut être limitée à deux ans et prorogée de trois ans.
Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables du présent arrêté, l'organisme notifié refuse de délivrer un certificat d'examen UE de type et en informe le demandeur, en lui précisant les raisons de son refus.
Le fabricant informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative au certificat d'examen UE de type de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité de l'instrument aux exigences essentielles mentionnées dans le présent arrêté ou les conditions de validité dudit certificat.
Chaque organisme notifié informe son autorité notifiante des certificats d'examen UE de type ou des compléments qu'il a délivrés ou retirés et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la liste desdits certificats ou des compléments qu'il a refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des certificats d'examen UE de type ou des compléments qu'il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions et, sur demande, desdits certificats ou des compléments qu'il a délivrés.
Le mandataire du fabricant peut introduire la demande visée au point 1.3 et s'acquitter des obligations visées aux points 1.7 et 1.9 pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
La conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité de la production est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2.2 et 2.5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et satisfont aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour la production, l'inspection finale des produits et l'essai des instruments concernés conformément au point 2.3, et est soumis à la surveillance visée au point 2.4.
Le fabricant introduit, auprès d'un organisme notifié de son choix, une demande d'évaluation de son système de qualité pour les instruments concernés.
c) toutes les informations appropriées pour la catégorie d'instruments en cause ;
d) la documentation relative au système de qualité ; et
Tous les éléments, toutes les exigences et toutes les dispositions adoptés par le fabricant sont réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites.
d) des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
L'équipe d'auditeurs possède une expérience des systèmes de gestion de la qualité et comporte au moins un membre ayant de l'expérience dans l'évaluation du groupe d'instruments et de la technologie concernés, ainsi qu'une connaissance des exigences applicables.
L'équipe d'auditeurs examine la documentation technique visée au point 2.3.1 e) afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les exigences applicables du présent arrêté et à réaliser les examens nécessaires en vue d'assurer la conformité de l'instrument à ces exigences.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences visées au point 2.3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
b) les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
Le fabricant appose le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire, mentionnés dans le présent arrêté, et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 2.3.1, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque instrument individuel qui est conforme au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent arrêté.
Les obligations du fabricant mentionnées aux points 2.3.1, 2.3.5, 2.5 et 2.6 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
MODULE D1 : ASSURANCE DE LA QUALITÉ DE LA PRODUCTION
L'assurance de la qualité de la production est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 3.2, 3.4 et 3.7 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments concernés satisfont aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
a) une description générale de l'instrument ;
c) les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que le fonctionnement de l'instrument ;
d) une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et, lorsque ces normes harmonisées n'ont pas été appliquées, la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles du présent arrêté, y compris une liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées.
Le système de qualité garantit la conformité des instruments aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Tous les éléments, toutes les exigences et dispositions adoptés par le fabricant sont réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites.
L'équipe d'auditeurs examine la documentation technique visée au point 3.2 afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les exigences applicables du présent arrêté et à réaliser les examens nécessaires en vue d'assurer la conformité de l'instrument à ces exigences.
c) les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais de produits pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
Le fabricant appose le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire, mentionnés au titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé, et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 3.5.1, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque instrument qui satisfait aux exigences applicables du présent arrêté.
La conformité au type sur la base de la vérification du produit est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 4.2 et 4.5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments concernés, qui ont été soumis aux dispositions du point 4.3, sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et satisfont aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des instruments fabriqués au type approuvé décrit dans le certificat d'examen UE de type et aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité des instruments au type approuvé décrit dans le certificat d'examen UE de type et aux exigences applicables du présent arrêté.
Les examens et essais destinés à vérifier la conformité des instruments aux exigences applicables sont effectués par contrôle et essai de chaque instrument comme décrit au point 4.4.
Tous les instruments sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées applicables, ou des essais équivalents définis dans d'autres spécifications techniques applicables, sont effectués afin de vérifier la conformité au type approuvé décrit dans le certificat d'examen UE de type et aux exigences pertinentes du présent arrêté.
En l'absence d'une telle norme harmonisée, l'organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.
Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une durée de dix ans à partir du moment où l'instrument a été mis sur le marché.
Le fabricant appose le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire, mentionnés au titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé, et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 4.3, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque instrument individuel qui est conforme au type approuvé décrit dans le certificat d'examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables.
Si l'organisme notifié visé au point 4.3 donne son accord, le fabricant peut également apposer, sous la responsabilité dudit organisme, le numéro d'identification de ce dernier sur les instruments.
Avec l'accord de l'organisme notifié et sous la responsabilité de celui-ci, le fabricant peut apposer le numéro d'identification dudit organisme sur les instruments au cours de la fabrication.
Un mandataire ne peut remplir les obligations du fabricant visées au point 4.2.
La conformité sur la base de la vérification du produit est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 5.2, 5.3 et 5.6 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments concernés, qui ont été soumis aux dispositions du point 5.4, satisfont aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Le fabricant tient la documentation technique à la disposition des autorités nationales compétentes pendant dix ans à partir du moment où l'instrument a été mis sur le marché.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des instruments fabriqués aux exigences applicables du présent arrêté.
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité des instruments aux exigences applicables du présent arrêté.
Les examens et essais destinés à vérifier la conformité à ces exigences sont effectués par contrôle et essai de chaque instrument comme décrit au point 5.5.
Tous les instruments sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans les normes harmonisées applicables, ou des essais équivalents définis dans d'autres spécifications techniques applicables, sont effectués afin de vérifier la conformité aux exigences qui leur sont applicables.
Le fabricant appose le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire, mentionnés au titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé, et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 5.4, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque instrument individuel qui satisfait aux exigences applicables du présent arrêté.
Le fabricant établit la documentation technique et la met à la disposition de l'organisme notifié visé au point 6.4.
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer les examens et essais appropriés décrits dans les normes harmonisées pertinentes ou des essais équivalents exposés dans d'autres spécifications techniques pertinentes, pour vérifier la conformité de l'instrument aux exigences applicables du présent arrêté.
L'organisme notifié délivre un certificat de conformité en ce qui concerne les examens et essais effectués et appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d'identification sur l'instrument approuvé.
Les obligations du fabricant visées aux points 6.2.2 et 6.5 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient précisées dans le mandat.
L'évaluation de la conformité conformément au module D, D1, F, F1 ou G peut être effectuée dans l'usine du fabricant et en tout autre lieu si le transport au lieu d'utilisation ne rend pas nécessaire le démontage de l'instrument, si la mise en service au lieu d'utilisation ne rend pas nécessaire l'assemblage de l'instrument ou d'autres travaux techniques d'installation susceptibles d'affecter les performances de l'instrument, et si la valeur de la gravité au lieu de mise en service est prise en considération ou si les performances de l'instrument sont insensibles aux variations de gravité.
Dans tous les autres cas, elle est effectuée au lieu d'utilisation de l'instrument.
Si les performances de l'instrument sont sensibles aux variations de gravité, les procédures visées au point 7.1 peuvent être effectuées en deux étapes ; la seconde étape comprend tous les examens et essais dont le résultat dépend de la gravité et la première étape tous les autres examens et essais.
La seconde étape est réalisée au lieu d'utilisation de l'instrument.
Dans le cas où un État membre a établi des zones de gravité sur son territoire, l'expression «au lieu d'utilisation de l'instrument» peut s'entendre comme «dans la zone de gravité d'utilisation de l'instrument».
Lorsqu'un fabricant a choisi l'exécution en deux étapes de l'une des procédures mentionnées au point 7.1 et lorsque ces deux étapes sont effectuées par des parties différentes, l'instrument qui a fait l'objet de la première étape de la procédure porte le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a participé à cette étape.
La partie qui a effectué la première étape de la procédure délivre pour chacun des instruments une attestation écrite contenant les données nécessaires à l'identification de l'instrument et spécifiant les examens et essais qui ont été effectués.
La partie qui effectue la seconde étape de la procédure effectue les examens et essais qui n'ont pas encore été réalisés.
Le fabricant ou son mandataire est en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.
Le fabricant qui a choisi le module D ou D1 à la première étape peut, pour la seconde étape, soit utiliser la même procédure, soit décider d'utiliser le module F ou F1, selon le cas.
Le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire sont à apposer sur l'instrument après achèvement de la seconde étape, de même que le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a participé à la seconde étape.
INSCRIPTIONS ET MARQUAGES APPLICABLES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE
Les instruments doivent porter d'une manière visible, lisible et indélébile les inscriptions listées ci-après :
i. le cas échéant, le numéro du certificat d'examen UE de type ;
ii. le nom du fabricant, sa raison sociale ou sa marque déposée ;
iii. la classe de précision, à l'intérieur d'un ovale ou de deux lignes horizontales jointes par deux demi-cercles ;
iv. la portée maximale, sous la forme Max …
v. la portée minimale, sous la forme Min …
vi. l'échelon de vérification, sous la forme e = …
vii. le numéro de type, de lot ou de série ;
viii. pour les instruments composés d'éléments séparés, mais associés : la marque d'identification sur chaque élément ;
ix. l'échelon, s'il est différent de e, sous la forme d = …
x. l'effet maximal soustractif de tare, s'il est différent de Max, sous la forme T = …
xi. la charge limite, si elle est différente de Max, sous la forme Lim …
xii. l'échelon de tare, s'il est différent de d, sous la forme dT = …
xiii. la charge limite, si elle est différente de Max, sous la forme Lim …
xiv. les limites particulières de température, sous la forme …
xv. le rapport entre récepteur de poids et de charge.
Ces instruments sont pourvus d'aménagements permettant l'apposition du marquage de conformité et des inscriptions.
Ceux-ci sont tels qu'il doit être impossible de les enlever sans les endommager et qu'ils doivent être visibles lorsque l'instrument se trouve en position de fonctionnement normal.
Si l'on utilise une plaque de données, il est possible de sceller la plaque à moins qu'il ne soit impossible de la retirer sans la détruire.
Si la plaque de données est scellable, il est possible de lui appliquer une marque de contrôle.
Les inscriptions Max, Min, e et d apparaissent également à proximité de l'affichage du résultat, si elles ne figurent pas déjà à cet endroit.
Tout dispositif mesureur de charge connecté ou susceptible d'être connecté à un ou plusieurs récepteurs de charge porte les inscriptions appropriées relatives à ces récepteurs de charge.
LISTE DES NORMES DONNANT PRÉSOMPTION DE COMPÉTENCE
DES ORGANISMES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
NF EN ISO/CEI 17020 (NF EN ISO/CEI 17025 à prendre en compte pour les essais requis)
NF EN ISO/CEI 17065 et NF EN ISO/IEC 17021 pour l'audit des systèmes de management (NF EN ISO/CEI 17025 à prendre en compte pour les essais requis)
NF EN ISO/CEI 17065 et NF EN ISO/IEC 17020 pour l'inspection (NF EN ISO/CEI 17025 à prendre en compte pour les essais requis)
NF EN ISO/CEI 17021 et NF EN ISO/CEI 17065 pour le certificat de la conception (NF EN ISO/CEI 17025 à prendre en compte pour les essais requis)
L'arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, à l'exception du dernier alinéa de son article 18, et l'arrêté du 22 juin 1992 relatif aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique sont abrogés.
Le dernier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure est abrogé à compter du 1er novembre 2016.
Décision du 7 juin 2016 portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à vocation nationale
Le directeur du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ordonnateur secondaire à vocation nationale au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, donne délégation de signature à M. David TUBERT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général de l'Etat relevant de la compétence du service de l'informatique.
La délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires des créances de l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers.
En ce qui concerne la délégation de signature en matière de relèvement de la prescription quadriennale, la décision doit être conforme à l'avis du comptable assignataire dans la limite des seuils fixés pour l'application de l'article 1er du décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998.
En cas de décision non conforme à l'avis du comptable, le directeur du service de l'informatique reste compétent.
Dans tous les cas, délégation n'est pas consentie en ce qui concerne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis du receveur général des finances, contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.
M. David TUBERT procédera au dépôt de son contreseing près le receveur général des finances à Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2016, M. Bernard RACIMORA, administrateur civil hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge personnelle, à compter du 28 novembre 2016, au titre des articles L.
4, paragraphe 1er, et L.
Arrêté du 2 juin 2016 habilitant un agent placé sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 juin 2016, est habilité afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.
M. Christophe CLARISSE, né le 29 juin 1972 à Dunkerque (59).
Une carte attestant de son habilitation et de son assermentation est établie et délivrée à cet agent par la ministre chargée de l'énergie.
Arrêté du 6 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juin 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en qualité de personnalités qualifiées :
Mme BORNE (Elisabeth).
Mme D'ARRAS (Diane).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juin 2016, M. Stéphane LE RAY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études de gestion prévisionnelle et statutaires au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 juin 2016 portant réintégration et admission à la retraite d'un attaché principal d'administration
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 juin 2016, M. Marcel Dumur, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa de l'article L.
Les délais prévus à l'alinéa précédent et à l'article R.
523-30 sont suspendus en cas de force majeure.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2016 :
Le retrait de M. KERMAGORET (Laurent, Cyril, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane LEVET et Laurent KERMAGORET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane LEVET et Laurent KERMAGORET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), est ainsi modifiée : « Stéphane LEVET, notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2016, le retrait de Mme OLIVARES (Marie-Claude, Augustine), épouse VIVES, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Marie-Claude OLIVARES-VIVES, Me Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Me Cécilia VIVES-GAYMARD et Me Philip BOUSSIDAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice 7 bis rue Caffarelli, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Marie-Claude OLIVARES-VIVES, Me Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Me Cécilia VIVES-GAYMARD et Me Philip BOUSSIDAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice 7 bis, rue Caffarelli, est ainsi modifiée : « Me Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Me Cécilia VIVES-GAYMARD et Me Philip BOUSSIDAN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de NICE 7 bis rue Caffarelli ».
Mme OLIVARES (Marie-Claude, Augustine), épouse VIVES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Me Cécilia VIVES-GAYMARD et Me Philip BOUSSIDAN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de NICE 7 bis rue Caffarelli à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2016, Mme BONDIÉ-LANGE (Nadine, Mireille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BREMENS, Laurent THIOLLIER, Nathalie LARDET-FLEURIER et Yves DELECRAZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2016, Mme DEMIRTAS (Gülay) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle VH15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires, Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Antoine ALLEZ et Pénélope DUVERNEUIL, notaires associés à la résidence de Paris.
Arrêté du 2 juin 2016 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2016, l'office d'huissier de justice à la résidence de Pecqueuse (Essonne) dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul PUYRIGAUD et Arnaud-Amaury EFRANCEY, huissiers de justice associés est transféré à la résidence de Massy (Essonne).
Arrêté du 2 juin 2016 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2016, les retraits de M. MEUNIER (Stéphane, Alain, Yves), de Mme RULLIER (Catherine, Jeanne) et de Mme RIMBAUD (Julie, Céline), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Stéphane MEUNIER, Catherine RULLIER et Julie RIMBAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marennes (Charente-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MEUNIER (Stéphane, Alain, Yves), de Mme RULLIER (Catherine, Jeanne) et de Mme RIMBAUD (Julie, Céline) la société civile professionnelle Stéphane MEUNIER, Catherine RULLIER et Julie RIMBAUD, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUIS-ALLIANCE 17, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Marennes (Charente-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Stéphane MEUNIER, Catherine RULLIER et Julie RIMBAUD, huissiers de justice associés, dissoute.
M. MEUNIER (Stéphane, Alain, Yves), Mme RULLIER (Catherine, Jeanne) et Mme RIMBAUD (Julie, Céline) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2016, Mme DELILLE (Christine, Françoise, Dominique) est nommée notaire à la résidence de Mauzé-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres), en remplacement de M. SEGALEN (Marc), démissionnaire.
La démission de M. FAVRE (William), notaire à la résidence de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée William FAVRE, Marie-Amélie DOUSSET-COUPET, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. FAVRE (William).
M. FAVRE (William) et Mme DOUSSET (Marie-Amélie, Jacqueline), épouse COUPET, sont nommés notaires associés.
L'Etat peut également exercer le droit de préemption prévu aux articles L.
123-2 à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire d'une collection affectée à un musée de France ou d'une fondation reconnue d'utilité publique propriétaire d'un fonds d'archives.
La Bibliothèque nationale de France peut exercer ce droit à l'égard des biens culturels susceptibles d'entrer dans les collections et fonds dont elle a la garde.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2016, Mme DAHYOT (Julie, Emilie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MÉDINA (Alexandra, Marie-Andrée, Lydie), épouse TURQUOIS, à la résidence d'Athée-sur-Cher (Indre-et-Loire), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GROUPE MONASSIER Joué-lès-Tours à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2016, Mme GUERY (Sophie, Marie, Dominique), épouse DELPIERRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUERY (Xavier, Marie, Jean, Henri) à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2016, M. DERQUE (Sébastien, Jean, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CLIQUET, David TASSOU, Christophe DELHAYE et Cédric BRUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Valenciennes (Nord).
Arrêté du 3 juin 2016 portant nomination de sept notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2016, M. BERTOGLIO (Thomas, Charles, Pierre, Aldo), Mme BRIAUT (Carine, Martine), Mme DOGLIANI (Amelie, Géraldine), Mme COLOMBANI (Vanina, Esméralda), Mme VANGIONI (Carole), Mme PORTUESI (Mireille, Marie), épouse ALESSANDRA, et Mme BERNARDI (Isabelle, Caroline), épouse GONZALES, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard COLAS, Alain DOGLIANI et Alexandre GRETCHICHKINE-KURGANSKY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2016, la démission de M. BARRÉ (Bernard, Maurice), notaire à la résidence de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VICTOR JUBERT NOTAIRE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), en remplacement de M. BARRÉ (Bernard, Maurice).
M. JUBERT (Victor, Raymond, Michel) est nommé notaire associé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2016, M. Frédéric Salat-Baroux, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 2 juin 2016 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 juin 2016, M. Jean-Pierre BOUCHINET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », est, à compter du 29 octobre 2016, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Arrêté du 3 juin 2016 portant admission à la retraite, sur sa demande, d'un ingénieur de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 juin 2016, M. Patrick Fusis, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 24 mai 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 211)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, les dispositions de l'avenant n° 43 du 12 mars 2014, relatif aux salaires minimaux (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 mai 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de l'accord du 29 septembre 2014 relatif à la désignation de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
I.-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article L.
321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur.
La déclaration par l'autorité administrative qu'elle entend éventuellement user de son droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur mentionné aux articles L.
321-24 du code de commerce habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
II.-L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens culturels définis par décret en Conseil d'Etat ou l'opérateur mentionné aux articles L.
321-24 du code du commerce habilité à organiser une telle vente en donne avis à l'autorité administrative au moins quinze jours à l'avance, avec toutes indications utiles sur lesdits biens.
Il informe en même temps l'autorité administrative du jour, de l'heure et du lieu de la vente.
L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi tient lieu d'avis.
En cas de vente judiciaire, si le délai de quinze jours ne peut être observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir à l'autorité administrative les indications utiles sur les biens culturels proposés à la vente.
L'opérateur mentionné aux articles L.
321-24 habilité à procéder à la vente de gré à gré des biens culturels notifie sans délai la transaction à l'autorité administrative, avec toutes indications utiles sur lesdits biens.
III.-La décision de l'autorité administrative intervient dans les quinze jours qui suivent la vente publique ou la notification de la transaction de gré à gré.
Arrêté du 24 mai 2016 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 8 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur de l'hospitalisation privée.
Le 1er alinéa du paragraphe consacré aux actions de développement des compétences de l'article 3.13 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le 4e alinéa du paragraphe consacré aux modalités de mise en œuvre des périodes de professionnalisation de l'article 3.13 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le 3e alinéa de l'article 5-2 est étendu sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.
6323-11 du code du travail et de l'article R.
Le 4e alinéa de l'article 5-2 sous réserve des dispositions des articles L.
L'avant dernier alinéa de l'article 5-6 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Arrêté du 3 juin 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2015, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa du paragraphe consacré à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé telles qu'elles résultent de l'article R.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé telles qu'elles résultent de l'article R.
Le dernier tiret du premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 15 est étendu à l'exclusion des mots : « par les signataires » et : « qui leur est notifié » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 juin 2016 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 3 à l'avenant n° 23 relatif à la refonte des classifications professionnelles et aux rémunérations des employés techniques, des cadres et agents de maîtrise de la coiffure, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 juin 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 17 septembre 2015 relatif la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes «/ ou » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 3-3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 13-2-2 est étendu sous réserve des dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L.
Arrêté du 3 juin 2016 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de :
-l'accord du 11 décembre 2015, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D.
-l'accord du 11 décembre 2015, relatif à la création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin, à la convention collective nationale susvisée.
-l'accord du 11 décembre 2015, relatif au pacte de responsabilité, à l'emploi, à l'égalité professionnelle et au contrat de génération, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa du point 1 du volet 4 de l'accord est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Arrêté du 3 juin 2016 portant extension d'un accord-cadre multiprofessionnel conclu dans le cadre du secteur des professions libérales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur du notariat en application des dispositions de l'article L.
2231-1 du code du travail, les dispositions de l'accord multiprofessionnel du 25 juin 2015 relatif au développement de la formation et à la sécurisation des parcours professionnels des salariés des entreprises libérales (1 annexe), conclu dans le secteur des entreprises libérales.
Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 9.3.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
La dernière phrase de l'article 11.4 est étendue sous réserve du champ d'activité de l'OPCA-PL tel qu'il résulte de l'arrêté du 29 novembre 2013 relatif à l'agrément de l'OPCA-PL pour gérer les fonds de la formation professionnelle continue.
Les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle » figurant au premier tiret du deuxième alinéa du titre V sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le septième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 32 du 12 janvier 2016, modifiant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième tiret du dernier alinéa de l'article 1er portant modification de l'article 3 de l'avenant du 28 mars 2015 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
442-5, présentent les qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France dont les collections appartiennent à une personne morale de droit privé :
Décision n° 2016-463 du 25 mai 2016 modifiant la décision n° 2011-511 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2016-464 du 25 mai 2016 modifiant la décision n° 2016-437 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'annexe V de la décision n° 2016-437 du 9 mars 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2016-465 du 25 mai 2016 modifiant la décision n° 2011-507 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
Décision n° 2016-466 du 25 mai 2016 modifiant la décision n° 2016-430 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
Décision n° 2016-467 du 25 mai 2016 modifiant la décision n° 2011-495 du 19 juillet 2011 autorisant la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Lorraine Champagne, Virgin Radio Alsace
Les annexes I et XV de la décision n° 2011-495 du 19 juillet 2011 modifiée susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2016-468 du 25 mai 2016 modifiant la décision n° 2016-415 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Alsace et Virgin Radio Lorraine Champagne
Les annexes V et XVI de la décision n° 2016-415 du 9 mars 2016 sont remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2016-469 du 25 mai 2016 modifiant la décision n° 2011-480 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Est Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music
Décision n° 2016-470 du 25 mai 2016 modifiant la décision n° 2016-412 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Est Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music
Décision n° 2016-471 du 25 mai 2016 modifiant la décision n° 2011-520 du 19 juillet 2011 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Les annexes I et XI de la décision n° 2011-520 du 19 juillet 2011 sont remplacées par les annexes suivantes :
632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours.
Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à l'article L.
181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L.
341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.
En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France.
Celui-ci émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier.
L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer.
– En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision.
La décision explicite de l'autorité administrative est mise à la disposition du public.
En cas de décision tacite, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en fait mention.
– Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux.
Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue.
Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture parmi les membres de cette commission titulaires d'un mandat électif.
Dans ce cas, l'autorité administrative statue après avis de ce médiateur.
En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Décision n° 2016-472 du 25 mai 2016 modifiant la décision n° 2016-442 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Les annexes VII et XXI de la décision n° 2016-442 du 9 mars 2016 sont remplacées par les annexes suivantes :
Adresse du site : Cote du Château, Schirmeck (67).
Décision n° 2016-473 du 25 mai 2016 modifiant la décision n° 2015-151 du 8 avril 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
Décision n° 2016-474 du 1er juin 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Toulouse
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Toulouse, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
Ressources mises en appel
L'appel aux candidatures porte à titre principal sur la ressource numérique disponible sur le réseau R1 de la télévision numérique terrestre (TNT) dans la zone de Toulouse.
Afin d'assurer une couverture optimale de la zone géographique mise en appel par le service de télévision à vocation locale objet du présent appel, une ressource radioélectrique correspondant à un réseau R15 complémentaire est également mise en appel afin d'assurer, à titre subsidiaire, la diffusion du même service de télévision en simplex (1) dans le secteur de la ville de Muret partiellement couverte par l'émetteur du réseau R1 de la zone de Toulouse.
Ces ressources permettent la diffusion d'un service de télévision à vocation locale en haute définition (HD).
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R1 dans la zone géographique mise en appel est exploitée conformément aux caractéristiques techniques d'utilisation définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 susvisée et rappelées à l'annexe 1 de la présente décision.
L'exploitation de la ressource radioélectrique correspondant au réseau R15 est subordonnée au respect des conditions techniques d'utilisation définies à l'annexe 1.
Sa mise en œuvre n'est pas obligatoire.
S'ils souhaitent recourir à cette diffusion complémentaire, les candidats précisent, dans leur dossier de candidature, le ou les sites d'émission envisagés ainsi que leurs caractéristiques techniques précises de rayonnement.
Ces propositions doivent indiquer les coordonnées géographiques de chaque site, leur altitude et leur localisation sur un extrait de carte.
Caractéristiques techniques des signaux émis
En particulier, les services doivent être diffusés dans la norme DVB-T sur la base d'un encodage des composantes selon la norme MPEG-4.
b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de 10 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, notamment à Toulouse et sa métropole.
Elle est programmée en première diffusion par tranche horaire de 30 minutes minimum.
Elle doit être diffusée au sein d'un créneau horaire d'une durée maximale de 2 heures à définir par le candidat.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un sous forme numérique (cd-rom ou dvd-rom, de préférence), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le mercredi 13 juillet 2016 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le mercredi 13 juillet 2016, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Après la date limite de dépôt des dossiers, si le conseil considère qu'une modification apportée à une candidature est substantielle, la candidature peut être regardée comme nouvelle et, dès lors, être déclarée irrecevable.
Elle est accordée pour une durée maximale de dix ans et peut être reconduite hors appel aux candidatures, une seule fois, pour une durée maximale de cinq ans, dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
A défaut, le conseil peut constater la caducité de l'autorisation et prononcer son abrogation.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION DANS LA ZONE GÉOGRAPHIQUE MISE EN APPEL
Zone de Toulouse
Réseau R15 (simplex) :
R. de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 320°.
R. de 50 W dans la direction d'azimut 10°
R. de 1 W dans le secteur compris dans les directions d'azimuts 100° et 180°.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués ci-dessus d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le dossier de candidature est déposé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel en trois exemplaires papier et un exemplaire sous forme numérique (DVD ou CD-Rom, de préférence) dans les conditions fixées par le texte d'appel aux candidatures.
Nom du projet/de la chaîne
Bref descriptif
- Bât.- Immeuble
Le candidat décrit les frais prévisionnels de diffusion et de transport des signaux, tels qu'il les envisage.
Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service (transport et acheminement du signal, infrastructure de diffusion).
Le candidat communique, à titre confidentiel, au conseil les réponses et offres obtenues (études techniques, devis, etc.).
Concernant la diffusion sur le réseau R15, le candidat précise le ou les sites d'émission ainsi que leurs caractéristiques techniques précises de rayonnement.
Ces propositions doivent indiquer les coordonnées géographiques de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte.
Le candidat indique la date à laquelle il envisage le début des émissions du service ou dans quel délai après délivrance de l'autorisation il estime pouvoir démarrer ses émissions.
Décision n° 2016-481 du 1er juin 2016 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
M. François Joseph VIALLON est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2016.
Délibération relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation delivrée à l'association radio liberte - radio du Périgord blanc, vert et du sud-Charente
Par une délibération en date du 12 mai 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux sur le fondement des articles 29-3 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2007-554 du 19 juin 2007 reconduite par la décision n° 2011-BO-031 du 5 décembre 2011 délivrée à Ribérac (fréquence 96,1 MHz) à l'Association Radio Liberté - Radio du Périgord blanc, vert et du sud-Charente pour la diffusion du service « Radio Liberté 96,1 », dont le terme est fixé au 30 juin 2017.
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les autorisations délivrées en application des articles 29,29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : (…)
4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ».
En premier lieu, le tribunal de grande instance de Périgueux a, le 15 février 2016, prononcé la liquidation judiciaire de l'association Radio Liberté - Radio du Périgord blanc, vert et du sud-Charente.
En second lieu, le service Radio Liberté 96,1 a cessé ses émissions en FM à Ribérac depuis le 1er mars 2016, ce que confirment des constats d'absence d'émission réalisés par un agent assermenté du Comité (constats réalisés les 15 avril et 4 mai 2016).
La situation financière du titulaire ne lui permet donc pas de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes, l'Association Radio Liberté - Radio du Périgord blanc, vert et du sud-Charente ne respectant plus les termes de son autorisation d'émettre.
En conséquence, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé que l'Association Radio Liberté - Radio du Périgord blanc, vert et du sud-Charente ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et valables jusqu'au 30 juin 2017
Par une délibération en date du 12 mai 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 30 juin 2017.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Association Contact 33 (Aqui FM)
Association Culture et Information (Aquitaine Radio Diffusion)
Association Barousse FM - Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs (Atomic Radio Sud Aquitaine)
Zone : Aire s/l'Adour, fréquence : 103,6 MHz
Association Quartier Orange votre Radio (Attitude)
Association C.102 (Castel FM - CFM Radio)
Zone : Nérac, fréquence : 92,1 MHz
Association Cristal FM (Cristal FM)
Association pour le developpement de la vidéo, l'audiovisuel et la communication (Enjoy 33)
Association Radio Espoir (Espoir FM)
Zone : Port Ste Marie, fréquence : 104 MHz
Association Culturelle des 5 cantons - La marguerite du Vic-bilh (Euro Info Pyrénées Métropole E.
Association Entzun Ikus (Gure Irratia)
Association Entzun Ikus (Gure Irratia - Antxeta irratia)
Association Radio Surgères (Helene FM)
Zone : St Jean d'Angely, fréquence : 102,9 MHz
Association Irulegiko Irratia (Irulegiko Irratia)
Zone : St Palais, fréquence : 94,2 MHz
Association Isabelle FM (Isabelle FM)
Association la clé des ondes (La Clé des ondes)
Association la Voix de l'Armagnac (La Voix de l'Armagnac)
Association La Voix du Béarn La Bouts de Nouste (La Voix du Béarn La Bouts de Nouste)
Association Mélodie FM (Mélodie FM)
Association Alpha 24 (Newest)
Association Hauts de Radio (O2 Radio)
Association Orion 87,6 - La Voix de la Vallée (Orion 87,6 - La Voix de la Vallée)
Association A à Z (Plage Fm)
Association Radio diffusion charentaise (R.
Association des 4 cantons - Radio 4 (Radio 4)
Zone : Villeneuve s/Lot, fréquence : 107,3 MHz
Zone : Fumel, fréquence : 91,9 MHz
Association Radio Bonne Humeur (Radio Bonne Humeur)
Association du Centre Biblique Protestant (Radio Bonne Nouvelle)
Association Radio Bulle (Radio Bulle)
Association Cadence Musique (Radio Cadence Musique)
Zone : Montendre, fréquence : 103 MHz
Association Radio Campus Bordeaux Création Animation Recherche (Radio Campus Bordeaux)
Association Radio College (Radio College)
Association d'Intérêts économiques et Touristiques de l'Entre deux mers (Radio Entre Deux Mers)
Association pour une radio de l'Eglise en Pays basque (Radio Lapurdi)
Association Radio MDM (Radio MDM)
Association Radio Mendililia (Radio Mendililia)
Association Radio Oloron (Radio Oloron)
Zone : Oloron Ste Marie, fréquence : 89,2 MHz
Federacion Vivre au Pays - Ràdio País (Ràdio País)
Association Radio Pau d'Ousse (Radio Pau d'Ousse)
Association Centre social et socioculturel de Pons (Radio Pons)
Association Les amis de Don Quichotte (Radio Star)
Association Radio Vallée Bergerac (Radio Vallee Bergerac)
Association Radio Vallée de l'Isle (Radio Vallee de l'Isle)
Zone : Montpon Ménéstérol, fréquence : 101,4 MHz
Association Radio Vallée Vézére (Radio Vallee Vezere)
Association Accords 16 (RCF Charente)
Association RCF Charente Maritime (RCF Charente Maritime)
Association Aquitaine Partage (RCF Bordeaux)
Association Média Radio Baby Boom (Souvenirs FM)
Association Terre Marine (Terre Marine FM)
Association Xiberoko Botza (Xiberoko Botza)
Association Canton Vernois FM (Zoom Radio)
Association Radiophonique du Langonnais (ARL Aquitaine Radio Live)
SARL Marsa Communication (ARL Aquitaine Radio Live)
Association pour le développement de l'information et de la communication (Bergerac 95)
SAS Blackbox (Blackbox)
Association Média Plus (Demoiselle FM)
Association Born Radio (FGL Fréquence Grands Lacs)
Zone : St Eulalie en Born, fréquence : 93,7 MHz
SARL Technique et Production Audiovisuelles (TPA) (Gold FM)
Association Oxygène (Inside)
Association Ile de ré Radiodiffusion (Soleil de Ré la Rochelle)
SAS Wit FM (Wit FM)
Décision n° 2016-831 du 31 mars 2016 du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adoptant son règlement intérieur
Le règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui est annexé à la présente décision est adopté.
Le règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par décision du conseil du 21 novembre 2012 et modifié par décision du conseil du 26 septembre 2013 est abrogé.
À LA DÉCISION NO 2016-831 DU 31 MARS 2016 DU CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES ADOPTANT SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le commissaire du Gouvernement ou au moins quatre membres titulaires peuvent demander l'inscription d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour d'une séance.
Il présente au conseil, avant le 15 juin de chaque année, le bilan d'exécution du dernier exercice clos, l'état récapitulatif annuel des marchés et contrats.
Le conseil désigne un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues à l'article R.321-43 du code de commerce.
321-22 du code de commerce, le président du conseil convoque l'opérateur de ventes volontaires ou le commissaire-priseur de ventes volontaires concerné par courriel ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de sa réception.
Cette convocation notifie les griefs à l'intéressé.
Les pièces du dossier sont jointes à la convocation.
Les membres du conseil mentionnés au 12e alinéa de l'article L.
Arrêté du 8 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 8 juin 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
1 poste d'ingénieur d'études - BAP F : Information, documentation, culture, communication, édition, TICE
Archiviste - F2A24
La date d'ouverture de la session est fixée au 13 juin 2016.
- soit constituer un dossier de candidature au format papier, que les candidats peuvent retirer auprès de la direction des ressources humaines (cf. annexe), avant le 11 juillet 2016, 17 heures.
- dans le cadre d'une candidature en ligne, avoir terminé leur inscription électronique avant le 11 juillet, 17 heures.
Toute candidature en ligne doit être complétée par l'envoi postal à la Direction des ressources humaines (cf. annexe), avant le 11 juillet 2016 minuit (cachet de la poste faisant foi), de la déclaration de candidature signée.
- dans le cadre d'une candidature papier, les candidats doivent avoir déposé leur dossier à l'adresse précisée en annexe avant le 11 juillet 2016, 17 heures, ou l'avoir envoyé par voie postale au plus tard le 11 juillet 2016, minuit, le cachet de la poste faisant foi, à la Direction des ressources humaines (cf. annexe).
Arrêté du 8 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
- 2 postes d'ingénieurs de recherche - BAP J : Gestion & Pilotage
Chargé des partenariats et des projets d'innovation - J1A21
- soit constituer un dossier de candidature au format papier, que les candidats peuvent retirer auprès de la direction des ressources humaines (cf. annexe), avant le 11 juillet 2016, à 17 heures.
L'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales au secrétariat général est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Le poste offert requiert de solides compétences en droit communautaire et en droit international, une très bonne connaissance de l'institution judiciaire, de la coopération dans le domaine judiciaire et de l'action du ministère de la justice dans le domaine de la coopération juridique et des relations internationales.
Le titulaire du poste devra faire preuve d'un goût pour les contacts de haut niveau, d'un sens développé de l'animation et de la coordination et d'une aptitude à animer un réseau.
Le titulaire devra maîtriser la langue anglaise dans un contexte professionnel et posséder au moins une expérience dans un poste à l'international.
La maîtrise d'une autre langue étrangère serait un atout.
Personnes à contacter : Eric Lucas, secrétaire général ou Brigitte Pastouret, cheffe de cabinet (brigitte.pastouret@justice.gouv.fr).
123-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018.
212-7-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 .
Les autres dispositions identifiées par un R applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017.
assurance au kilomètre
Domaine : Assurance-Automobile.
Définition : Contrat d'assurance d'un véhicule dont la prime est ajustée en fonction du nombre de kilomètres parcourus durant une période donnée.
Équivalent étranger : pay-as-you-drive (PAYD), pay-as-you-drive insurance, PAYD insurance.
multimarquage, n.m.
Domaine : Automobile-Économie et gestion d'entreprise.
Définition : Stratégie d'entreprise qui consiste à concevoir et à commercialiser un véhicule sous plusieurs marques, chaque marque assurant la différenciation des véhicules par des modifications d'aspect.
Voir aussi : remarquage.
Équivalent étranger : crossbadging.
remarquage, n.m.
Définition : Stratégie d'entreprise qui consiste à commercialiser sous une marque différente un véhicule proposé jusqu'alors à la vente sous une autre marque.
Voir aussi : multimarquage.
Équivalent étranger : badge engineering, rebadging.
suspension anticipative
Définition : Système qui adapte en permanence les réglages de la suspension grâce à l'évaluation, par des capteurs, du relief de la chaussée en avant du véhicule.
Note : « Magic body control », qui est un nom de marque, ne doit pas être employé.
Voir aussi : suspension adaptative.
système d'aide à la conduite
Définition : Système embarqué d'assistance et d'information destiné à faciliter la conduite du véhicule et à la rendre plus sûre.
Note : On trouve aussi le terme « système avancé d'aide à la conduite ».
Voir aussi : avertisseur de sortie involontaire de voie, surveillance des angles morts.
Équivalent étranger : advanced driver assistance system (ADAS).
véhicule autonome
Définition : Véhicule connecté qui, une fois programmé, se déplace sur la voie publique de façon automatique, sans intervention de ses utilisateurs.
Voir aussi : véhicule connecté, voiturier automatique.
Équivalent étranger : autonomous vehicle, self-driving vehicle.
véhicule connecté
Définition : Véhicule automobile doté de technologies lui permettant d'échanger en continu des données avec son environnement.
Note : Un véhicule connecté peut échanger des données avec des centres de services automobiles spécialisés, avec des systèmes de géolocalisation, avec d'autres véhicules ou encore avec divers dispositifs de l'infrastructure routière.
Voir aussi : véhicule autonome.
Équivalent étranger : connected vehicle.
advanced driver assistance system (ADAS).
autonomous vehicle, self-driving vehicle.
badge engineering, rebadging.
Automobile-Économie et gestion d'entreprise.
connected vehicle.
crossbadging.
pay-as-you-drive (PAYD), pay-as-you-drive insurance, PAYD insurance.
Assurance-Automobile.
rebadging, badge engineering.
self-driving vehicle, autonomous vehicle.
Gamme « ENVIRO-SEPTIC ES », modèles 5 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH, 9 EH, 10 EH, 12 EH, 13 EH, 14 EH, 15 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH ; DBO EXPERT.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ « ENVIRO-SEPTIC ES 6 EH » ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « ENVIRO-SEPTIC ES », MODÈLES 5 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH, 9 EH, 10 EH, 12 EH, 13 EH, 14 EH, 15 EH, 16 EH, 18 EH ET 20 EH
501 Chemin Giroux
SHERBROOKE J1C 0J8
Références réglementation du Gouvernement Wallon
Les dispositifs de traitement, à écoulement gravitaire, reposent sur l'utilisation d'un milieu filtrant et se composent de :
- une couche de sable filtrant entourant les conduites ;
Les eaux usées traitées passent ensuite dans le sable filtrant, avant d'être collectées, en mode étanche, à l'aide du pack d'étanchéité de DBO Expert France ainsi que de tuyaux de collecte placés dans une couche de gravier concassé lavé.
La gamme de dispositifs de traitement « Enviro-Septic ES » peut être installée en mode non étanche, à savoir sans le pack d'étanchéité de DBO EXPERT (système filtrant dépourvu de système de collecte et d'enveloppe souple type membrane).
Dans ce cas, le rejet des eaux usées traitées est réalisé par infiltration sous le massif filtrant.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX ET DES CARACTÉRISTIQUES DE L'INSTALLATION
Modèle : Epurbloc SL 3000, Epurbloc SP 5000, 7500, 10000 rectangulaire et Epurbloc SL 4000, Epurbloc DP 11000, 12000 cylindrique avec préfiltre intégré de la société SOTRALENTZ
Modèle : Epurbloc SL 3000 et Epurbloc QR 4000, 5000, 8000, 9000 et 10000, rectangulaire avec préfiltre intégré de la société SOTRALENTZ
Modèle : FS Maxi-Eco 3000 L, 4000 L et 5000 L basse/haute et FS allégées 3000 L, 4000 L et 5000 L, rectangulaire, avec préfiltre intégré de la société THEBAULT
Modèle : FS renforcé FAN PE 30FI, 40FI, 50FI, 60 FI, 70 FI, 80 FI et 100 FI, cylindrique, avec préfiltre intégré de la société SEBICO
Modèle : D-20 Box fabriqué par la société POLYLOK
Matériau : polyéthylène haute performance
Nombre : proportionnel ou égal au nombre de regard (1er niveau et 2e niveau : référence tableau suivant)
Egalisateur de débit
Modèle : Equalizer fabriqué par la société POLYLOK
Nombre : égal au nombre de sortie total (référence tableau suivant)
Conduites cylindriques
Conduites
Modèle : conduites Advanced Enviro Septic fabriqué par la société Presby Plastic inc
Conduite cylindrique à parois ondulées et perforées
Longueur d'une conduite : 3,05 m
Diamètre extérieur d'une conduite : 300 mm
Écartement entre les rangées : entre-axes de 0,45 à 0,50 m (suivant le dispositif)
Membrane de fibres grossières non tressées
Modèle : fibres vertes fabriquées par la société Presby Plastics
Masse volumique : 900 - 915 kg/m3
Membrane de répartition des eaux usées
Modèle : US 270NW fabriqué par US Fabrics
Géotextile non tissé
Modèle : US 80NW fabriqué par la société US Fabrics
Couche de terre de remblai perméable à l'air
Epaisseur maximale : 20 cm
Couche de sable filtrant
Hauteur utile de haut en bas : couche de 10 cm au-dessus des conduites, couche de 30 cm comprenant les conduites et 30 cm en-dessous des conduites
Nature du sable : siliceux et stable à l'eau
Granulométrie (D10) de 0,27 mm à 0,45 mm
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX ET DES CARACTÉRISTIQUES DE L'INSTALLATION (SUITE)
Mode étanche
Mode non étanche
Couche de Gravier
Conduite de drainage
Matériau des conduites : polychlorure de vinyle
Diamètre des conduites : DN 80 à 100 mm avec fentes
Espacement entre les conduites : 1 000 mm
- soit 10 cm de pierre concassée lavée 10/40 mm (avec une grille DBO Expert France)
10 cm de gravier concassé lavé 10/40 mm (avec une grille DBO Expert France)
- soit 8 cm de pierre concassée lavée 10/40 mm (avec une couche supérieure de transition de 2 cm de graviers lavés 2/8 mm)
Pack d'étanchéité Enviro-Septic de DBO Expert France
1 grille de séparation DBO Expert France d'épaisseur 0,6 mm ou couche de transition de 2 cm de graviers lavés 2/8 mm
1 grille de séparation DBO Expert France d'épaisseur 0,6 mm
1 géotextile anticontaminant DBO Expert France en polypropylène
1 film imperméable polyéthylène DBO EXPERT France de 400 µm
1 membrane souple en PVC d'épaisseur 1,2 mm
1 géotextile antipoinçonnant DBO Expert France en polypropylène
Collerette à clips étanche DBO Expert France
Zone d'infiltration dans le sol sous-jacent à la surface du filtre
Dispositif d'échantillonnage DBO EXPERT installé dans le massif filtrant sous l'une des conduites
Nombre de boite de collecte
Event (ventilation du filtre)
Description : dispositif de ventilation secondaire
Matériau : polychlorure de vinyle DN 100
Piézomètre
Matériau : polychlorure de vinyle
Nombre : identique au nombre de branches de conduites
SYNTHÈSE DES DIMENSIONS ET DES CARACTÉRISTIQUES DU PRÉTRAITEMENT DE L'INSTALLATION
Modèles de la Gamme « ENVIRO-SEPTIC ES »
Fosse toutes eaux de la société SOTRALENTZ
Type de fosse
Fosse toutes eaux de la société SOTRALENTZ (Epurbloc)
Epurbloc 3000 SL
Epurbloc 4000 QR
Fosse toutes eaux de la société THEBAULT (FS Maxi Eco)
FS Maxi Eco
5000 L Basse/Haute
Fosse toutes eaux de la société THEBAULT (FS allégées)
FS allégée 3000 L
Fosse toutes eaux de la société SEBICO (FS renforcé FAN PE FI)
SYNTHÈSE DES DIMENSIONS ET DES CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'INSTALLATION
2012-011-mod01, 2012-011-mod02 et 2012-011-mod03
Traitement secondaire - unités Enviro-Septic
Nombre de branches
Nombre de conduites par branche
Regards de répartition
non étanche
2e niveau (directement relié aux conduites)
Nombre de regards
Nombre de sorties totales = nombre de branches
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile de la fosse septique.
Dans le cas du rejet par infiltration, la gamme de dispositifs de traitement « Enviro-Septic ES » peut être installée en mode « non étanche », à savoir sans le pack d'étanchéité de DBO EXPERT (système filtrant dépourvu de système de collecte et d'enveloppe souple type membrane), sous réserve que :
- la perméabilité du sol soit supérieure à 10 mm/h ;
- la distance minimale de la nappe par rapport à la surface du sol naturel soit de 1,5 m (correspondant à 0,90 m de la génératrice basse des conduites) ;
- le dispositif d'échantillonnage DBO EXPERT adapté au mode « non étanche » soit installé dans le massif filtrant sous l'une des conduites afin de permettre un prélèvement ponctuel et un bilan 24 h.
- Guide d'utilisation - Dispositif de traitement Enviro-Septic - Modèle ES 5 à 20 EH, Etanche et Non Etanche, 60 pages, version 1.5, mars 2016 ;
- Guide de mise en œuvre et d'installation - Dispositif de traitement Enviro-Septic - Modèle ES 5 à 20 EH, Non Etanche, 49 pages, version 1.5, mars 2016 ;
- Guide de mise en œuvre et d'installation - Dispositif de traitement Enviro-Septic - Modèle ES 5 à 20 EH, Etanche, 55 pages, version 8.7, mars 2016,
sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle et les conseils d'utilisation.
« HydroClear 8 » (8 EH) ; CLAREHILL PLASTICS ;
« Harlequin HydroClear 8 » (8 EH) ; CLAREHILL PLASTICS.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1319400V) publié au Journal officiel du 11 avril 2014, édition électronique, texte n° 56.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AUX DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « HYDROCLEAR 8 » ET « HARLEQUIN HYDROCLEAR 8 »
Clarehill Plastics,
21 Clarehill Road, Moira, Co.
Armagh,
Irlande du Nord, Royaume-Uni
HydroClear 8
Harlequin HydroClear 8
Les dispositifs de traitement sont des microstations, à écoulement gravitaire, fonctionnant selon le principe de la culture fixée immergée libre et aérée (procédé du lit fluidisé).
Ils sont constitués d'une cuve dans laquelle sont logés un compartiment pour le réacteur biologique et un compartiment pour le clarificateur.
Le volume de la cuve restant est dédié au décanteur primaire.
Les dispositifs sont équipés d'une alarme visuelle et sonore reliée au surpresseur pour détecter en permanence d'éventuels dysfonctionnements des dispositifs de traitement.
Compartiment réacteur biologique emboîté dans la cuve
Compartiment clarificateur emboîté dans la cuve
Entrée : tube plongeur dans le décanteur primaire
Du décanteur primaire au réacteur biologique : ouverture dans le compartiment réacteur biologique, munie d'une grille de non-relargage des supports de fixation libres
Du réacteur biologique au clarificateur : tube horizontal de longueur 2,50 m du compartiment réacteur biologique vers le compartiment clarificateur, muni d'une grille de non-relargage des supports de fixation libres
Sortie : tube horizontal de longueur 2,80 m du compartiment clarificateur vers la sortie
Tuyau flexible d'air
Interrupteur rotatif
Alarme sonore de sous-pression associée à une balise lumineuse
Modules à forme de rosace de diamètre hors tout 39 mm et de hauteur 16 mm
Tube membranaire microperforée
Tube de mesure de la hauteur des boues dans le décanteur
Tube transparent
Corde
Réacteur emboîté dans la cuve
Clarificateur emboîté dans la cuve
ou HIBLOW HP-80
ou 71 à 147 mbar (HIBLOW)
Tuyau d'air
Flexible DN 16 mm
Charles Austen, Envirosure 110
HC 2 - BIO MEDIA FILTRATION
JAEGER, JetFlex TD 63/2050
Tube de mesure de la hauteur des boues
Le guide d'utilisation (Harlequin HydroClear 8 - Guide d'installation et mode d'emploi, version 0416 FR d'avril 2016, 17 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Décret n° 2016-770 du 10 juin 2016 relatif au renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif en matière de sécurité maritime
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Conformément à l'article 60 du décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016, les présentes dispositions cessent d'être en vigueur à la date de publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission centrale de sécurité.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2016 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée
La délibération n° B32/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 mai 2016 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B32/2016 RELATIVE AU RÉGIME D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) DANS LES DIVISIONS CIEM VIII A, B, C, D ; VII D, E, F, H ET IV C, HORS MÉDITERRANÉE
921-2 du code rural et de la pêche et de l'article R.
Le jour suivant le quatorzième jour de la quinzaine calendaire constitue le premier jour de la nouvelle quinzaine.
Le début de chaque période de gestion, défini à l'article 1er de la délibération relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée, en vigueur, marque le début d'une nouvelle quinzaine calendaire.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar au filet, dans les eaux des zones CIEM VIII a, b, c, d et VII d, e, h et IV c, est soumis à la détention de la licence bar, dès lors que la production annuelle de bar d'un navire capturant l'espèce au moyen d'un filet est supérieure à 1 tonne, en poids entier débarqué.
Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence bar doit, au 1er janvier précédent la campagne de pêche pour laquelle il fait sa demande :
- être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire (hors premières installations, cf. article 5.1) ;
- pour la zone de gestion "golfe de Gascogne", ayant réalisé sur l'une des deux années civiles précédant la campagne pour laquelle il fait une demande, pour au moins un de ces engins, les niveaux de production suivants :
Est considérée comme une première installation, la demande de licence présentée par un armateur qui exploite pour la première fois un navire durant la campagne pêche pour laquelle il fait une demande.
Ces licences sont délivrées sous réserve des recommandations du CIEM pour la ou les zones de gestion demandées.
Tout document justifiant de la réalité du projet de construction ou d'achat doit être communiqué avec la demande de licence (cf. article 8).
Ils les transmettent, après visa du président du CRPMEM, au CNPMEM avant le 4 mars 2016 précédent la campagne de pêche pour laquelle l'armateur fait sa demande.
Les CRPMEM notifient au CNPMEM tous les mouvements de navires intervenus courant la campagne impliquant une rupture du couple armateur-navire détenteur de la licence bar.
- d'effectuer ses déclarations statistiques de captures aux autorités concernées et notamment de fournir les journaux de pêche ("log book" et fiches de pêche) requis par la réglementation communautaire ;
La présente délibération annule et remplace la délibération B4/2016 du 21 janvier 2016.
La prorogation de la durée d'une association foncière agricole autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés convoqués dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et selon les règles de majorité prévues à l'article L.
Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée générale seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.
Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la situation des lieux.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée.
Arrêté du 8 juin 2016 portant régime d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Des quotas d'effort de pêche, tels que définis à l'article R.921-1 du code rural et de la pêche maritime, s'appliquent aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une autorisation européenne de pêche relative à la pratique de la pêche professionnelle en mer Méditerranée (zone FAO 37).
La liste des engins de pêche concernés figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Quotas d'effort de pêche.
- L'effort de pêche déployé au moyen des engins listés en annexe 1 du présent arrêté est exprimé en jours de pêche.
Un jour de pêche correspond à toute période continue de vingt-quatre heures au plus, au cours de laquelle un navire de pêche est présent en mer Méditerranée et absent du port ou, le cas échéant, déploie son engin de pêche.
- Les quotas d'effort de pêche sont définis sur une période de gestion annuelle correspondant à l'année civile en cours.
921-35 du code rural et de la pêche maritime, les quotas d'effort de pêche sont répartis en sous-quotas, à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours, entre la liste des navires adhérents à une organisation de producteurs et la liste des navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
- En application des dispositions du III-3° des articles R.
921-50 du code rural et de la pêche maritime, les quotas sont répartis dans le respect des équilibres socio-économiques entre les navires répondant aux conditions de l'article 1er du présent arrêté.
Des limitations régionales d'effort de pêche sont introduites pour les navires de pêche non adhérents à une organisation de producteurs.
Dans ce cas, les paragraphes I et le II du présent article s'appliquent.
La répartition des quotas figure en annexes 2 à 4 du présent arrêté.
- Un bilan de la consommation du quota d'effort de pêche est réalisé, par sous-quotas, le 15 juin et le 15 novembre de l'année de gestion en cours.
Au terme de ces bilans, lorsqu'un sous-quota dispose d'un nombre de jours de pêche disponible qui est supérieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours, ces jours de pêche sont transférés vers les sous-quotas dont le nombre de jours de pêche disponible est inférieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours.
921-58 du code rural et de la pêche maritime des échanges de sous-quotas d'effort de pêche peuvent être réalisés entre les organisations de producteurs et les navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
- Lorsqu'un risque de dépassement du quota est constaté, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture peut, en application de l'article R.
921-49 du code rural et de la pêche maritime, décider la fermeture temporaire de quotas ou sous-quotas d'effort de pêche :
Si le niveau de consommation du quota ou du sous-quota d'effort de pêche atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota, ou sur demande d'une organisation de producteurs (OP), afin d'assurer un étalement approprié de l'activité de pêche ;
Si le niveau de consommation du sous-quota ou d'effort de pêche atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP, excepté si cette dernière adresse aux services de l'Etat en charge des pêches maritimes les niveaux de consommation du sous-quota alloué, de manière exhaustive avant le 10 de chaque mois.
- Par dérogation aux 1 et 2 du présent article, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90% pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises aux services de l'Etat en charge des pêches maritimes et les mesures de contrôle de la consommation de ces sous-quotas mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de leur consommation.
- Lorsqu'un quota ou sous-quota d'effort de pêche défini à l'article 1er est réputé épuisé, les navires de pêche restent au port ou cessent de pratiquer l'activité de pêche avec l'engin concerné par la fermeture temporaire.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté du 28 janvier 2013 modifié portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est abrogé.
Les engins concernés par les dispositions de répartition du présent arrêté sont les suivants :
- chalut de fond (code FAO : TTB, OTB, PTB et TBS) et chalut pélagique (code FAO : OTM, PTM, OTT et TMB) ;
- drague d'étang (code FAO : DRB, DHB, DRH) ;
- senne de plage (code FAO : SB).
Les spécificités des engins énoncés ci-dessus sont définies en annexe du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21/12/06 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 et correspondent à la classification internationale des engins de pêche de la FAO.
QUOTA : 14 726 JOURS
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE
Décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du baccalauréat professionnel dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
337-61.-Hormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée de formation préparant au baccalauréat professionnel n'est exigée pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue.
III.-La première phrase du premier alinéa de l'article D.
« La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription au diplôme, la durée de formation qui sera requise.
IV.-Le premier alinéa de l'article D.
« La durée de la période de formation en milieu professionnel peut être réduite pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
V.-Après le premier alinéa de l'article D.
« Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D.
337-69, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article D.
337-79 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du baccalauréat professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme.
En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
« Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
VII.-Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.
« I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
« II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent II et aux articles D.
3° A compter du 1er septembre 2016, à la troisième ligne du tableau prévu au I de l'article D.
371-3, la référence au décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) est remplacée par la référence au décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège.
« I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« II.-Ces articles sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : » ;
3° A compter du 1er septembre 2016, à la deuxième ligne du tableau prévu au I de l'article D.
« I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« II.-Ces articles sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au présent II et aux articles D.
Décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Dans les tableaux prévus au I des articles D.
374-3 du même code, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016, à chacune des lignes mentionnant les articles D.
337-30, la référence au décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) est remplacée par la référence au décret n° 2016-772 du 10 juin 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Il est inséré après le troisième alinéa de l'article D.
II.-La première phrase du troisième alinéa de l'article D.
« Toutefois, à la demande du candidat, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D.
337-2, en prenant en compte son parcours professionnel et les titres ou diplômes professionnels dont il est titulaire.
Cette décision est prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique.
III.-Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article D.
« Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le certificat d'aptitude professionnelle par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
IV.-Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article D.
« Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues par l'article D.
337-16 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitude professionnelle correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme.
337-25-1, les mots : « mentionnées au quatrième alinéa de l'article D.
337-2 » sont remplacés par les mots : « relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R.
Décret n° 2016-773 du 10 juin 2016 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 112 », reconnue inutile par le ministère de la défense, sise à Bétheny (51)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération Reims métropole, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
- Fraction située sur la commune de Bétheny
Section V nos 112, 113, 115, 116, 117, 118, 119, 121, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 138, 139, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 159, 163, 164, 213, 224, 226, 248, 251, 261, 273, 275, 277, 279, 281, 284, 285 ;
Section ZH nos 1, 8, 32 ;
Section ZI n°13 ;
Section ZS n° 25.
« Base aérienne 112 » - Fraction située sur la commune de Bétheny
Décret n° 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L.
Les dispositions de l'article précédent sont mises en œuvre au plus tard le 1er juillet 2016.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, pour les groupements et les sociétés, le seuil est fixé à 3 000 euros jusqu'au 30 juin 2017.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, il est inséré un article D.
561-10-2.-Le seuil mentionné au second alinéa de l'article L.
561-13 est fixé à 2 000 euros pour les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques.
Ce montant s'apprécie par référence à celui revenant au parieur ou joueur gagnant à la fin d'une transaction de paris ou de jeux.
- art. 156 (MMN)
- 19° bis : Réduction d'impôt au titre de la sous...
- art. 1599 quater B (VD)
- art. 1599 quater B (VT)
- art. 210 B bis (Ab)
- art. 242 ter C (V)
- art. 46 quater-0 ZY bis (V)
- art. 49 I quater (P)
- art. 49 I quinquies (P)
- art. 49 I sexies (P)
- art. 49 I ter (P)
- art. 49 septies ZZE (V)
- art. 49 septies ZZN (V)
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Cette procédure, exclusive de celle prévue par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article L.
Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises à la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée.
Au premier alinéa du 4° du 1, la référence : «, 238 quater » devient sans objet.
-à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 936 € » est remplacé par le montant : « 937 € ».
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 403 € » est remplacé par le montant : « 3 407 € ».
A la première phrase du deuxième alinéa du a du 5, le montant : « 3 707 € » est remplacé par le montant : « 3 711 € ».
A la première phrase du 5, le montant : « 2 448 € » est remplacé par le montant : « 2 449 € ».
Article 199 novodecies
Au livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section V, II, l'intitulé du 19° bis est supprimé et l'article est périmé.
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55-3°, et loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II.)
Au deuxième alinéa du 3, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article », et les mots : « 39 quaterdecies à quindecies A » sont remplacés par les mots : « des articles 39 quaterdecies à 39 quindecies A ».
A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 60 540 € » est remplacé par le montant : « 61 145 € ».
Au septième alinéa du 1, la référence : « 1734 ter A » est remplacée par la référence : « 1768 ».
Au premier alinéa du 1 et au second alinéa du 2, la référence : « 1734 ter A » est remplacée par la référence : « 1768 ».
-au premier alinéa du a ter, après la référence : « III bis de l'article 163 quinquies B », est inséré le mot : « ou » ;
-à la fin du premier alinéa du f, le mot : « réunis » est remplacé par le mot : « réunies ».
Après les mots : « du code du travail », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est exonérée de taxe sur les salaires.
Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 31,21 € » et « 46,81 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31,23 € » et « 46,85 € ».
Article 242 ter C
Au 1, le mot : « tenues » est remplacé par le mot : « tenus ».
(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 145-IV-9°.)
Au premier alinéa du I, les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « sont tenus » et les mots : « elle souscrit sa » sont remplacés par les mots : « ils souscrivent leur ».
-au I, les deuxième et troisième alinéas sont respectivement indexés : « a » et « b » ;
-au II, les premier et second alinéas sont respectivement indexés : « a » et « b ».
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 3-I-8°.)
Au 3° du I, les mots : « à l'article 1408 II 1° » sont remplacés par les mots : « au 1° du II de l'article 1408 ».
-au premier alinéa du I et au premier alinéa du I sexies, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-au premier alinéa du I septies, la troisième occurrence de l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Au 2° du I, les mots : « ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre complémentaire dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » deviennent sans objet.
(Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, art. 27-I-1° et 27-VI.)
-aux neuvième à seizième alinéas, les tarifs : « 636,40 € », « 387,40 € », « 129,40 € », « 205,50 € », « 847,20 € », « 7,60 € », « 6,90 € » et « 2,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 652,30 € », « 397,10 € », « 132,60 € », « 210,60 € », « 868,40 € », « 7,80 € », « 7,10 € » et « 2,50 € » ;
A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 15 094 € » est remplacé par le montant : « 15 471 € ».
A la seconde phrase du III, le montant : « 3 030 € » est remplacé par le montant : « 3 060 € ».
-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 591 € » est remplacé par le montant : « 1 607 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 229 € » est remplacé par le montant : « 231 € ».
-aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 155,90 € », « 42,40 € », « 58,90 € », « 263,30 € », « 9,10 € », « 90,20 € », « 63,20 € » et « 2,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 159,80 € », « 43,50 € », « 60,40 € », « 269,90 € », « 9,30 € », « 92,50 € », « 64,80 € » et « 2,40 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 107,10 € », « 90,20 € », « 21,30 € », « 3,50 € », « 120,20 € », « 10,50 € », « 66,50 € », « 44,10 € », « 9 € », « 46,20 € » et « 415,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 109,80 € », « 92,50 € », « 21,80 € », « 3,60 € », « 123,20 € », « 10,80 € », « 68,20 € », « 45,20 € », « 9,20 € », « 47,40 € » et « 425,50 € » ;
Au 2 du V, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le tableau est ainsi rédigé :
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 77-I, II et III A.)
Au c du 1°, la référence : « 2e, » devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 12-4° b et 21-I.)
A la fin du premier alinéa, les mots : « de cette loi » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée ».
Au premier alinéa, les mots : « unique du livre » sont remplacés par les mots : « du livre numérique ».
A la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 7,53 € ».
A la première phrase du 1° du III, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » et après le mot : « et », sont insérés les mots : « à l'article ».
MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES
MONTANT DE LA BASE MINIMUM
Le dernier alinéa devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)
L'annexe I au code général des impôts est modifiée comme suit :
Au premier alinéa du I, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du 4 ».
(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 141-I A et II A.)
Au e du 6° du 2 du IV, les mots : « dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, » deviennent sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 4 et 21-I.)
« La déclaration prévue à l'article 407 du code général des impôts et qui renferme en outre les indications fixées par décrets est établie sur des imprimés mis à la disposition des déclarants et déposée à la mairie qui en donne récépissé.
Une copie de cette déclaration reste en mairie et doit être communiquée à tout requérant.
- au IV, les mots : « , à la date de souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code général des impôts, » deviennent sans objet ;
- au V, les mots : « aux articles 407 et 408 » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ».
Au premier alinéa du II, après les mots : « article 302 M ou », sont insérés les mots : « à l'article ».
Après les mots : « article 302 M ou », sont insérés les mots : « à l'article ».
-à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et les montants : « 18,48 € », « 12,08 € » et « 8,75 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,49 € », « 12,09 € » et « 8,76 € » ;
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2°, et 3°.)
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de
la cinquième
Saint-Martin, Saint-Barthélémy
A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « du e » sont remplacés par les mots : « du 5° ».
Article 46 quater-0 ZG
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 40-I C 1° et II.)
-au 9, les mots : « quinzième » et « dix-neuvième » sont respectivement remplacés par les mots : « quatorzième » et « dix-huitième » ;
-au 10, les mots : « quatrième, septième et dix-huitième » sont remplacés par les mots : « sixième et dix-septième ».
Les mots : « par le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée » et les mots : « à l'article 2 du décret précité » sont remplacés par les mots : « à l'article D.
Article 49 I ter
Au premier alinéa du I, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
Article 49 I quater
-au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « septième à neuvième » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
-au dernier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
Article 49 I quinquies
-au premier alinéa du I, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
-au a du I, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « septième à neuvième ».
Article 49 I sexies
-au premier alinéa, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ;
-au troisième alinéa, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « septième à neuvième ».
Article 49 septies ZZE
Article 49 septies ZZN
Les mots : « du code susmentionné » sont remplacés par les mots : « du même code ».
Article 49 septies ZZT
Aux 2° et c du 3°, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
Article 322 FA
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 91-I-4° et art. 91-IV.)
Articles 344 sexdecies à 344 vicies
Le mot : « septième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
-au premier alinéa, les mots : « Pour les matières visées à » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de » ;
-le deuxième alinéa devient sans objet ;
-au troisième alinéa, les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1651 D du code précité, » deviennent sans objet.
Au 1°, les références : « 426,427, » deviennent sans objet.
-au 9°, les mots : « au premier alinéa de l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308,343,455,502 et 1565 du même code » sont remplacés par les mots : « aux articles 308,343,455,502 et 1565 du code général des impôts ».
Articles 350 septies et 350 duodecies
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 ZF (V)
A la première partie, titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L.
135 ZF ainsi rédigé :
135 ZF.-L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L.
3211-1 du code des transports relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises inscrites au registre tenu par les autorités administratives compétentes de l'Etat.
Après le mot : « conformément », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l'article L.
(Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. 1er, 6-7° et 10-I)
102 A » est remplacée par la référence : « L.
La commune de Chantepie (35055) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Pacé (35210) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Pierre-Bénite (69152) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Albert (80016) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de La Londe-les-Maures (83071) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Oignies (62637) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Les communes nouvelles, créées conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée, sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.
Les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2016 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.
Le code 14697 de la commune d'Oudon est modifié en 14472.
La commune d'Oudon (14472) reste classée dans le groupe E.
Le nom de la commune de Roquestéron-Grasse (06107) est modifié en La Roque-en-Provence (06107) ; la commune reste dans le groupe B.
Le nom de la commune de Ruy (38348) est modifié en Ruy-Montceau (38348) ; la commune reste dans le groupe C.
Le nom de la commune de Templeuve (59586) est modifié en Templeuve-en-Pévèle (59586) ; la commune reste dans le groupe B.
Le nom de la commune de Taizé (79321) est modifié en Taizé-Maulais (79321) ; la commune reste dans le groupe B.
Le nom de la commune de Vers-sur-Selles (80791) est modifié en Vers-sur-Selle (80791) ; la commune reste dans le groupe C.
Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des indemnités et vacations allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission financière de l'Agence France-Presse
Les montants annuels des indemnités prévues à l'article 20 du décret du 9 mars 1957 susvisé sont fixés comme suit :
Président et membres de la commission financière : 4 500 euros ;
Rapporteurs auprès de la commission : 8 000 euros.
Le président-directeur général de l'Agence France-Presse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 mai 2001 fixant le montant des indemnités et vacations allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission financière de l'Agence France-Presse est abrogé.
Arrêté du 31 mai 2016 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2001 fixant le montant des indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux agents du secrétariat du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse
A l'article 1er, deuxième alinéa, les mots : « et secrétaire général » sont insérés après le mot : « Président » et les mots : « 3 700 Euro » remplacent les mots : « 760 Euro ».
A l'article 1er, troisième alinéa, les mots : « Secrétaire général et » sont supprimés.
Les conditions de délivrance des certificats d'obtention végétale répondent aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle.
Au livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section I bis, l'intitulé du 2° est supprimé et l'article 4 N devient sans objet.
ARTICLES 23 N ET 28-00 A
Au 3°, les mots : « aux articles 407,408 et 410 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ».
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 407 et 408 » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ».
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle de juin 2016 dénommée « Bonus Crescendo »
Règlement de l'offre de jeu Euro Millions - My Million, fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 avril 2016 ;
- du règlement du jeu Bingo live!®, fait le 3 août 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 25 mai 2016 avec publications au Journal officiel de la République française du 2 juin 2016 ;
- ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 dont la dernière modification a eu lieu le 30 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 2 juin 2016.
L'opération « Bonus Crescendo » (ci-après désignée l'« Opération ») est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 13 juin 2016 (à 00 h 00) au dimanche 19 juin 2016 (à 23 h 59) (ci-après désignée la « Période de Participation »).
- le lundi 13 juin 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme illiko® d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le mardi 14 juin 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live!® d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le mercredi 15 juin 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu à l'offre de jeux Euro Millions - My Million d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le jeudi 16 juin 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Loto® (avec ou sans Joker+® et avec ou sans Multi Options) d'un montant minimum total de 12 euros.
- le vendredi 17 juin 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live!® d'un montant minimum total de 12 euros.
- le samedi 18 juin 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme illiko® d'un montant minimum total de 15 euros.
- le dimanche 19 juin 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live!® d'un montant minimum total de 15 euros.
Certains jeux de la « gamme illiko® » peuvent ne pas être disponibles sur les applications accessibles depuis les ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes.
La liste des jeux de la « gamme illiko® » est disponible à partir de la page illiko®, accessible via l'url : https://www.fdj.fr/jeux/illiko-jeux-de-grattage, en cliquant sur les onglets « Illiko® grattage », « Illiko® Express » ou « Illiko® Action ».
Quatre tirages au sort seront effectués le mardi 21 juin 2016 parmi les prises de jeux détaillées au sous article 2.1.
Il n'y aura qu'une seule participation au tirage au sort du jour tel que définie au sous-article 2.1 par compte FDJ®.
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme illiko®, le lundi 13 juin 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 10 euros recevront un e-crédit d'un montant de 5 euros.
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live!®, le mardi 14 juin 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 10 euros recevront un e-crédit d'un montant de 5 euros.
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu à l'offre de jeux Euro Millions - My Million, le mercredi 15 juin 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 10 euros recevront un e-crédit d'un montant de 5 euros.
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu au jeu Loto® avec ou sans Joker+® et avec ou sans Multi Options, le jeudi 16 juin 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 12 euros recevront un e-crédit d'un montant de 6 euros.
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live!®, le vendredi 17 juin 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 12 euros recevront un e-crédit d'un montant de 6 euros.
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme illiko®, le samedi 18 juin 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 15 euros recevront un e-crédit d'un montant de 8 euros.
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live!®, le dimanche 19 juin 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 15 euros recevront un e-crédit d'un montant de 8 euros.
Chaque lot est utilisable sur les supports visés au sous-article 2.1, sur les jeux mentionnés dans le compte FDJ®, rubrique « Mes transactions et Gérer mon argent » conformément au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Le gagnant tiré au sort du Tirage au sort n° 1 gagne un séjour de 3 jours/2 nuits (week-end du vendredi au dimanche) à Florence en Italie d'une valeur de 2 000 € TTC incluant le transport de Paris vers Florence et de Florence vers Paris, l'hébergement en chambre double avec petit déjeuner, les transferts aéroport vers hôtel et hôtel vers aéroport, une excursion en ville ainsi qu'une assurance tous risques.
Le gagnant tiré au sort du Tirage au sort n° 2 gagne un séjour 3 jours/2 nuits (week-end du vendredi au dimanche) à Madrid en Espagne d'une valeur de 2 000 € TTC incluant le transport de Paris vers Madrid et de Madrid vers Paris, l'hébergement en chambre double avec petit déjeuner, les transferts aéroport vers hôtel et hôtel vers aéroport, une excursion en ville ainsi qu'une assurance tous risques.
Les gagnants des dotations « séjour à Florence » et « séjour à Madrid » sont informés par un message électronique envoyé dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®.
Ils devront dans un délai de 15 jours fournir les informations suivantes : adresse postale de livraison, numéro de téléphone, une copie de pièce d'identité pour les gagnants ainsi qu'une copie de la pièce d'identité de l'accompagnateur.
Les dotations « séjour à Florence » et « séjour à Madrid » décrites ci-dessous seront attribuées aux gagnants à l'adresse indiquée par les gagnants dans un délai maximum de 4 mois après réception des informations demandées dans le courrier électronique.
Les gagnants dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la date du tirage au sort et la mise à disposition des dotations « séjour à Florence » et « séjour à Madrid » ne pourront prétendre à aucun gain.
Les gagnants des dotations « séjour à Florence » et « séjour à Madrid » ne pourront obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain, en nature, de même valeur ou de valeur différente, ni même le céder de quelque manière que ce soit à un tiers.
Chèques Libre Envol
Par exception à ce qui précède, si le gagnant n'est pas résidant de la France métropolitaine ou de Monaco, et uniquement dans ce cas (sous réserve de fournir un justificatif de domicile), il pourra demander à échanger sa dotation contre sa valeur telle qu'indiquée au présent article en chèques Libre Envol.
La provision sur le compte est valable jusqu'au 20 juin 2017 inclus.
Le gagnant tiré au sort du Tirage au sort n° 3 et le gagnant tiré au sort du Ti
Décret n° 2016-778 du 10 juin 2016 relatif à l'habilitation et au contrôle des organismes habilités pour l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
L'habilitation des organismes mentionnés à l'article R.
5211-54 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au présent décret, accordée avant le 15 octobre 2013 et dont la durée de validité n'est pas précisée ou dépasse cinq ans, fait l'objet d'un renouvellement au plus tard le 15 octobre 2016.
La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « L'habilitation », sont insérés les mots : « est donnée pour une durée maximale de cinq ans et » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dont le contenu est fixé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) n° 920/2013 de la Commission du 24 septembre 2013 relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90/385/CEE du Conseil concernant les dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux.
L'organisme candidat transmet son dossier de candidature par voie électronique.
a) Aux première et deuxième phrases du premier alinéa, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « sept mois » ;
« La procédure d'habilitation est conduite dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 7 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 920/2013.
c) Les trois derniers alinéas sont supprimés.
- Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut accorder, dans les conditions prévues à l'article R.
5211-55 et à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 920/2013, un renouvellement de l'habilitation ou une extension de la portée de celle-ci à un organisme habilité qui en fait la demande.
5211-56 est précédé d'un I et est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 5° L'organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
« 6° L'organisme habilité fournit, sur demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes les informations et documents, y compris les documents budgétaires, propres à lui permettre de vérifier le respect des exigences prévues au présent article, notamment celles relatives à son indépendance à l'égard des personnes susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou examens qu'il réalise.
« Il s'engage à permettre aux personnes désignées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'accéder à ses locaux et de procéder à toutes investigations, afin de vérifier qu'il continue à satisfaire aux conditions de l'habilitation.
- Les obligations définies au I du présent article s'entendent conformément aux dispositions de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 920/2013.
- L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé procède à la surveillance et au suivi continu des organismes qu'elle a habilités pour garantir le respect permanent des obligations énumérées à l'article R.
5211-56, dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 920/2013.
La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « du titre Ier », sont insérés les mots : « du présent livre » ;
b) Après les mots : « à l'exception de l'article », sont insérés les mots : « R.
5221-30-1.-Les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation prévues par le présent titre sont habilités à cet effet par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée au Journal officiel de la République française.
L'habilitation précise les tâches pour lesquelles elle est accordée.
« Les organismes candidats à l'habilitation adressent par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un dossier de candidature dont le contenu est fixé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
La dernière ligne de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans la colonne relative aux dispositions applicables, les mots : « Article R.
2° Dans la colonne relative au délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise, les mots : « Quatre mois » sont remplacés par les mots : « Sept mois ».
Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Déontologue dans les autorités et o...
Au chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est créé une section 3 ainsi rédigée :
« Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires
1451-10.-Le déontologue est nommé, au sein de chacun des organismes et autorités mentionnés au II de l'article L.
1451-4, par leur président, lorsqu'il a des fonctions exécutives, à défaut par leur directeur général, et à défaut par leur directeur, et, au sein du comité économique des produits de santé, par les ministres auprès desquels il est placé.
« Le déontologue est nommé, sous réserve des dispositions propres à chaque autorité ou organisme, soit parmi les agents de ces autorités ou organismes, soit parmi les personnalités qualifiées membres du comité chargé de la déontologie s'il existe, soit parmi des personnalités extérieures, après avis du comité chargé de la déontologie s'il existe.
Le déontologue est désigné pour une période de trois ans renouvelable.
« Le déontologue, dans l'exercice de ses fonctions, ne rend compte qu'à la personne qui l'a nommé.
1451-11.-I.-L'autorité ou l'organisme auprès duquel est placé le déontologue met à sa disposition les moyens lui permettant d'exercer en toute indépendance sa mission de contrôle de l'application du dispositif de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts.
« II.-Lorsque le déontologue est une personnalité extérieure à l'autorité ou à l'organisme, ses frais de déplacement sont pris en charge.
Il peut lui être attribué une indemnité dont le montant est fixé, en fonction de l'ampleur de la mission, par un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
1451-13.-I.-Le déontologue s'assure que l'autorité ou l'organisme au sein duquel il est nommé prend les mesures appropriées pour garantir le recueil des déclarations d'intérêts des personnes qui y sont soumises et pour procéder à l'analyse des liens qui y sont mentionnés.
A cet effet, il propose à la personne qui l'a nommé les mesures d'organisation nécessaires au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts.
« II.-Le déontologue vérifie que l'autorité ou l'organisme met en place les mesures appropriées pour prévenir ou faire cesser toute situation de conflits d'intérêts.
1451-14.-En cas de difficulté à obtenir des personnes mentionnées aux articles L.
1452-3 la réponse aux demandes d'informations qu'il leur adresse, le déontologue en informe sans délai la personne qui l'a nommé.
1451-15.-Lorsque l'autorité ou l'organisme est doté d'un comité chargé de la déontologie, le rapport mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L.
1451-4 tient compte des avis, recommandations et rapports élaborés par ce comité.
1451-16.-Le déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
2° Après le III, il est inséré un IV est ainsi rédigé :
1451-1, le déontologue mentionné au II de l'article L.
162-17-3 du code de la sécurité sociale, remet à la personne qui le nomme la même déclaration.
Arrêté du 9 juin 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France
Les mentions suivantes du 3 « Sites fixes de collecte » du 1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2012 susvisé sont supprimées :
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'exercice de ce contrôle.
Arrêté du 9 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique
Montargis, site de Montargis » du 3 « Sites fixes de collecte » du 1 de l'annexe de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est supprimée.
Arrêté du 9 juin 2016 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2017-2018 du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juin 2016, en application de l'article D.
633-6 du code de l'éducation, le concours national d'internat en pharmacie est ouvert au titre de l'année universitaire 2017-2018.
Epreuve de questions de connaissance générale le 13 décembre 2016, à 13 heures 30 ;
Les dossiers d'inscription au concours, établis conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 12 avril 2012 modifié portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste, sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site Internet : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès aux 3° cycles des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au 3° cycle des études pharmaceutiques.
Arrêté du 9 juin 2016 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2017-2018
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juin 2016, le concours d'internat en pharmacie à titre étranger, accessible aux pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2017-2018.
Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès aux 3° cycles des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au 3° cycle des études pharmaceutiques.
Arrêté du 9 juin 2016 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2017-2018
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juin 2016, le concours d'internat de pharmacie à titre européen, accessible aux pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2017-2018.
Les diplômes, certificats ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 44 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivrés par les organismes compétents des États membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations, visées à l'annexe V point 5.6.2 de la directive susmentionnée.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès aux 3e cycles des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au 3e cycle des études pharmaceutiques.
Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention
Est autorisée la mise en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire de traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéoprotection de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires.
Ces traitements ont pour finalité le contrôle sous vidéoprotection des cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice, faisant l'objet d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et l'impact de celles-ci sur l'opinion publique.
Ces traitements garantissent la sécurité au sein de l'établissement en cas de risque d'évasion et celle de la personne placée dans l'éventualité d'un risque de passage à l'acte suicidaire.
Ils se distinguent des traitements actuellement proposés pour les cas particuliers des cellules de protection d'urgence.
Ces traitements ne peuvent concerner que les cellules de détention hébergeant des personnes placées en détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel.
Ils ne peuvent être mis en œuvre qu'à titre exceptionnel.
La personne détenue est informée du projet de la décision de placement sous vidéoprotection et dispose de la faculté de produire des observations écrites et orales, dans le cadre d'une procédure contradictoire.
A cette occasion, la personne détenue peut être assistée d'un avocat.
En cas d'urgence, le garde des sceaux peut décider du placement provisoire sous vidéoprotection de la personne détenue, si la mesure est l'unique moyen d'éviter l'évasion ou le suicide de l'intéressée.
Le placement provisoire ne peut excéder cinq jours.
A l'issue du délai de cinq jours, si aucune décision de placement sous vidéoprotection, prise dans les conditions ci-dessus décrites, n'est intervenue, il est mis fin à la mesure de vidéoprotection.
La durée du placement provisoire s'impute sur la durée totale de la mesure de vidéoprotection.
Le placement de la personne détenue sous vidéoprotection fait l'objet d'une décision spécialement motivée prise par le garde des sceaux pour une durée de trois mois, renouvelable.
Cette décision est notifiée à la personne détenue.
L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure.
Le système de vidéoprotection permet un contrôle en temps réel de l'intéressé.
Un pare-vue fixé dans la cellule garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées.
L'emplacement des caméras est visible.
Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéoprotection des cellules concernées.
Il n'y a ni transmission ni enregistrement sonore.
Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéoprotection.
Les images enregistrées faisant l'objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois.
S'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l'acte suicidaire ou d'évasion, le chef d'établissement ou son représentant peut consulter les données de la vidéoprotection pendant un délai de sept jours à compter de l'enregistrement.
Au-delà de ce délai de sept jours, les données ne peuvent être visionnées que dans le cadre d'une enquête judiciaire ou administrative.
Au terme du délai d'un mois, les données qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative sont effacées.
Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données à caractère personnel mentionnées aux articles 3 et 4 sont :
- les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement pour les données visionnées en temps réel ;
- le chef d'établissement ou son représentant pour la consultation, dans le délai de sept jours, des données enregistrées ;
- le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d'établissement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection.
Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéoprotection informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités d'accès et de rectification des données recueillies.
Le traitement fait l'objet d'une journalisation des extractions des séquences vidéo enregistrées.
La directrice de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-780 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
1° Au premier alinéa, les mots : « de contrôle, d'audit et d'étude » sont remplacés par les mots : « d'étude, d'audit et de conseil » ;
Les quatre premiers alinéas de l'article 6 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juin 2016 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2016 aux sous-officiers candidats à des emplois civils au sein des filières techniques et spécialisées
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juin 2016, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2016 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense et notamment l'article L.
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
« Art. 1.-Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, est assisté d'un directeur adjoint.
Arrêté du 10 juin 2016 relatif à l'organisation du contrôle interne au sein de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés de la mise en place d'un dispositif commun de contrôle interne et de la maîtrise des risques, au sein des directions et services placés sous leur autorité respective, en vue de réduire les risques liés à leur fonctionnement et à l'atteinte des objectifs.
Ils déterminent par voie d'instruction les directions et services concernés par ce dispositif et ils s'assurent que chacun d'eux met en œuvre et organise son propre contrôle interne.
Une structure de pilotage du contrôle interne et de la maîtrise des risques est instituée au sein de l'inspection générale de la police nationale.
Elle est chargée du pilotage, de la coordination et de l'animation du dispositif prévu à l'article précédent.
Le dispositif de contrôle interne et de la maîtrise des risques de la police nationale est évalué par l'audit interne, cette fonction étant exercée par les auditeurs internes de l'inspection générale de la police nationale.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant appartenu à l'ancien département de la Seine, le service du logement est départemental.
Il est institué à Paris et dans chacune des communes mentionnées ci-dessus un comité consultatif municipal du logement dont la composition est fixée par décision administrative.
Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Saint-Barthélemy (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Saint-Martin (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie frança...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Commission territoriale de l'agricu...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Préservation des terres agricoles (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Contrôle du morcellement des terres...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Développement agricole, agro-indust...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Indemnités compensatoires de handic...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Aménagement rural (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Aménagement foncier et opérateur fo...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Dispositions particulières à la Guy...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménage...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Champ d'application (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégiq...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Opérateur foncier (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie frança...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application et dispositions...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Animaux trouvés errants ou en état ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions communes (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions relatives aux chats et...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Identification des animaux (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Réglementation relative au contrôle...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Santé animale (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Sécurité sanitaire de l'alimen...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Protection des végétaux et rég...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Dispositions diverses (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Sanctions (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Aides à l'installation en agr...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Groupements agricoles d'exploitatio...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions communes (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Exploitation agricole à responsabil...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Exploitations agricoles en difficulté (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Installation et financement de l'ag...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Dispositions particulières à la Guyane (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Conclusion, durée, prix du bail (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions communes applicables e...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions particulières à Saint-...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Dispositions particulières à Saint-...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Dispositions relatives aux baux aut...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Indemnité au preneur sortant (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Droit de préemption (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Abroge Code rural - Section 1 : Dispositions générales.
Abroge Code rural - art. D552-1 (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Comités économiques agricoles.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Saint-Martin (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Dispositions particulières à la Gu...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Droits d'inscription et cotisations.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Sociétés coopératives agricoles.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Sociétés d'intérêt collectif agricole.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions relatives à la chambre...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Groupements de producteurs et orga...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Recherche et constatation des infra...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Jardins familiaux.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, so...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Composition, désignation et or...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Observatoire de la formation des ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Dispositions applicables en Nouv...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : L'Office de développement de l'éc...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie franç...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VI : Office de développement de l'écon...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions particulières à la Gua...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Missions (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Missions.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Bonnes conditions agricoles et envi...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Bonnes conditions agricoles et envi...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Conseil d'administration et comités (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Conseil d'administration et comités.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Mention valorisante “Produits pays” (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Direction (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Direction.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Etablissement de l'élevage (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Régime financier et comptable (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Régime financier et comptable.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Les termes "produits pays" (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre VIII : Observatoires (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Salariés expatriés.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Dispositions communes.
Abroge Code rural - Section 1 : Dispositions communes et diverses (Ab)
Abroge Code rural - Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement.
Abroge Code rural - Sous-section 2 : Cotisations.
Abroge Code rural - Sous-section 3 : Dispositions diverses.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions communes à la retr...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Protection sociale des non-salari...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III bis : Réglementation du travail ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Retraite forfaitaire (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Retraite proportionnelle (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Pension de réversion (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 10 : Protection sociale des salariés ag...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Assujettissement (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Cotisations (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Prestations familiales (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Assurance vieillesse (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Financement (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Gestion de la branche (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Action sociale (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-m...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Lycée agricole de Mayotte (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Wallis-et-Futuna (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VI : Polynésie française (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VIII : Terres australes et antarctique...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Saint-Barthélemy (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Pêche maritime (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Saint-Martin (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Cultures marines (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions particulières aux...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Les articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret :
1° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « R.* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres ;
2° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ;
3° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Les articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiés par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes des articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret.
373-7, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenues en vigueur en tant que la compétence pour les modifier ou les abroger relève de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
583-23, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenues en vigueur en tant que la compétence pour les modifier ou les abroger relève de la Nouvelle-Calédonie.
373-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, le 2° est abrogé à la date du 1er janvier 2017 et les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3°.
781-105 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 » sont, le 1er janvier 2019, remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
953-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont abrogés à compter du 1er janvier 2023.
A l'exception des 1° et 2° de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
113-1, les mots : « Dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin » ;
113-17, les mots : « des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer » ;
113-22, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin » ;
144-6 et le chapitre IV du titre IV sont abrogés ;
« 3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans et schémas du Département de Mayotte ;
« 2° Le chapitre Ier du titre VI.
181-6.-Les membres du comité d'orientation stratégique et de développement agricole institué par l'article L.
« Le préfet arrête la composition du comité après consultation du président de la collectivité avec lequel il assure conjointement la présidence du comité.
181-8.-Le fonctionnement du comité d'orientation stratégique et de développement agricole est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles des articles R.
111-3, les mots : “ président du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ président du conseil départemental ”.
« a) En Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du président du conseil départemental ;
« b) En Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane désigné par celle-ci ;
« c) En Martinique, du président du conseil exécutif et d'un membre de l'assemblée de Martinique ;
« d) A Mayotte, du président du conseil départemental et d'un autre représentant du conseil départemental ;
« 3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des propriétaires agricoles ;
« Siègent avec voix consultative à la commission :
« 1° Le directeur de l'Etablissement public du Parc national, s'il en existe, lorsque des questions relatives au cœur du Parc national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc concerné sont à l'ordre du jour ;
« 2° Le directeur régional de l'Office national des forêts, lorsque des questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour.
181-12.-Sauf disposition particulière prévue à la présente section, le fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est régi par les dispositions des articles R.
181-14.-Le président du conseil départemental adresse à chaque propriétaire ou titulaire de droit d'exploitation intéressé, par tout moyen permettant d'établir date certaine, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le projet de cahier des charges des terres qui le concernent.
« Il l'informe que l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste de ses terres l'expose à l'une des mises en demeure prévues aux articles L.
181-22 et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à l'article L.
181-23 ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas connaissance.
« Le président du conseil départemental fait publier, dans les mairies des communes où se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R.
181-13 et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés à la mairie.
L'avis, qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois, précise les lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations.
« Le président du conseil départemental saisit la commission départementale d'aménagement foncier en lui communiquant les documents prévus à l'article R.
S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de la demande du conseil départemental, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier le met en demeure de procéder à cette saisine.
Si, à la suite de cette mise en demeure, le président du conseil départemental n'a pas saisi la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
181-15.-La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L.
181-18 est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens.
Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile.
« L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession.
L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.
181-16.-Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au troisième alinéa de l'article R.
181-14, une enquête publique administrative est diligentée dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
134-15 de ce code, le commissaire enquêteur est désigné par le président de la commission départementale d'aménagement foncier.
« A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie électronique, de la note prévue à l'article L.
181-16, la commission départementale d'aménagement foncier prend connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur.
Elle entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président, ainsi que le préfet ou son représentant.
Elle donne son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure définie aux articles L.
181-25 et sur les projets de cahiers des charges.
Elle transmet ses avis accompagnés de l'ensemble du dossier au préfet et adresse copie de ses avis au président du conseil départemental.
181-18.-A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil départemental, constate que le fonds a ou non été remis en valeur, ou que la remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges ou le projet de mise en valeur agricole du fonds prévu à l'article L.
« L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.
« Si, dans le délai de quatre mois de la demande du préfet, le président du conseil départemental n'a pas saisi la commission départementale d'aménagement foncier en vue de recueillir son avis, le préfet procède à cette saisine.
181-19.-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L.
181-20 et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage à la mairie de la commune où se trouve les terres, ainsi qu'à la mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation, ou à la mise à la disposition par voie électronique sur le site Internet de la préfecture.
« Cette publicité commence dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L.
Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, mentionné à l'article L.
181-25 et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation, peut être consulté par les candidats à l'attribution sur le site Internet de la préfecture ou dans les mairies mentionnées à l'alinéa précédent.
« Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au préfet par tout moyen permettant d'établir date certaine, précisant les références de la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.
« S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à l'article L.
181-20, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds, ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le département.
« Le montant de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L.
181-21, en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail désigné par le préfet sur le montant du fermage, est fixé par le préfet sur la base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation conformément aux dispositions de l'article L.
181-20.-Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial.
181-23 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.
« A l'expiration du délai fixé au cinquième alinéa du même article, la commission départementale d'aménagement foncier vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.
« 1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;
« 2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'État, l'indemnisation des propriétaires expropriés ;
« 3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ;
« 4° Les cahiers des charges prévus par l'article L.
181-25, qui sont établis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
181-23.-Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.
181-26.-L'acte par lequel l'intention de vente est signifiée aux indivisaires ou publiée en application du deuxième alinéa de l'article L.
181-30, et celui par lequel le projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du quatrième alinéa du même article, mentionne, à peine de nullité, le nom des indivisaires qui ont notifié ou, le cas échéant, accepté le projet de vente et le nombre de droits indivis détenus par chacun d'eux, la localisation des biens et leurs références cadastrales, l'intention de vente, et indique à qui les indivisaires doivent faire connaître leur décision, ainsi que, le cas échéant, la personne à laquelle ils peuvent s'adresser pour obtenir des informations complémentaires.
Il rappelle les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu indiquera aux indivisaires, le cas échéant, le montant des frais occasionnés par cette démarche.
« 4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ou, à Mayotte, de toute autre forme de titre de possession ;
« Dans le cas où, après la division, l'exploitation agricole est poursuivie sur tout ou partie des lots, la déclaration indique en outre le numéro d'affiliation au régime agricole de protection sociale des bénéficiaires et précise le projet de mise en valeur de ces lots, sur lequel l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole aura été préalablement recueilli en application de l'article R.
Ces auditions ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai mentionné à l'article L.
« Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
181-29.-Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R.
« “ 5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans les limites fixées aux articles L.
« “ Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un par décision du ministre chargé de l'agriculture prise après avis du ministre chargé de l'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances.
Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans les mêmes conditions.
181-32.-Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, mentionné à l'article R.
143-1, est pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
143-13, la première phrase remplacée par les dispositions suivantes :
« “ Dans les cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.
143-14, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, cinq jours au moins avant la date de l'adjudication, à peine de nullité de la vente, y être convoquée soit par le notaire en cas d'adjudication volontaire, soit par le greffier de la juridiction en cas d'adjudication forcée.
La convocation doit indiquer la date et les modalités de la vente.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, en outre, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de l'aliénation.
« “ La société d'aménagement foncier et d'établissement rural dispose d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication amiable, ou d'un délai de dix jours dans les autres cas d'adjudication pour faire connaître au notaire ou au greffier, par exploit d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
181-34.-La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
181-39 comprend, outre le préfet de Guyane qui la préside :
« Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles R.
« Aménagement foncier et aménagement rural
113-1, les mots : “ En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à une caisse de sécurité sociale, en vertu des dispositions des articles 1106-17 à 1106-25 ou 1142-1 à 1142-11 ou 1142-12 à 1142-24 du même livre ” sont remplacés par les mots : “ A Mayotte, à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L.
181-41.-Le chapitre Ier du titre IV du présent livre (partie réglementaire) n'est pas applicable à Mayotte.
« Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa, outre le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public foncier ou d'aménagement mentionné à l'article L.
321-36-1 du code de l'urbanisme, un deuxième commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet opérateur foncier par décision du ministre chargé de l'agriculture prise après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
« 5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et d'un représentant des fédérations départementales des chasseurs ou de tout autre représentant d'instance cynégétique ;
« 9° Le directeur de l'établissement public foncier ou d'aménagement mentionné à l'article L.
« 10° Le directeur régional de l'Agence de services et de paiement à Mayotte ;
« 1° La référence aux dispositions du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ayant le même objet ;
« 2° Les références au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à la commission locale de l'eau, à la commission départementale des risques naturels majeurs, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont remplacées par la référence à l'Agence territoriale de l'environnement ;
« 3° La référence à la chambre départementale d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;
« 4° La référence au préfet est remplacée par la référence du président du conseil territorial.
« Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
182-5.-La commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après :
« 1° La commission départementale d'orientation agricole ;
« 2° La commission communale, intercommunale et départementale d'aménagement foncier ;
« 3° La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
« 4° La commission consultative des baux ruraux ;
« 5° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;
« 6° La commission des recours contre les refus d'autorisation d'exploiter ;
« 7° Le comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ;
« 8° La commission des cultures marines.
182-6.-La commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy comprend, outre ses co-présidents :
« 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ;
« 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le représentant de l'Etat ;
« 3° Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy et deux ressortissants de cet établissement public représentant les activités agricoles, la pêche ou l'aquaculture.
« D'autres membres peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission en fonction de son ordre du jour, dans les conditions énoncées à l'article R.
182-7.-Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy :
« 1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article R.
« a) Un représentant de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, désigné par le président de cet organisme ;
« b) Un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ;
« 2° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles L.
121-8 : un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ;
« 3° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par l'article L.
« 4° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission consultative des baux ruraux prévue à l'article L.
461-5 : un notaire, désigné par le représentant de l'Etat ;
« 5° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue à l'article R.
a) Un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ;
b) Un représentant des activités équestres, désigné par les co-présidents de la commission ;
« 6° Lorsqu'elle exerce les compétences du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale prévu à l'article D.
200-5 : un docteur vétérinaire, désigné par les co-présidents de la commission ;
« 7° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission des cultures marines prévue par l'article D.
914-3 : un représentant des activités de cultures marines, désigné par les co-présidents de la commission.
182-8.-Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles des articles R.
« Comité d'orientation stratégique et de développement agricole
183-4.-Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après :
183-5.-Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin comprend, outre ses co-présidents :
« 3° Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin et deux membres de cet établissement public représentant les activités agricoles et l'aquaculture.
183-6.-Participent également, avec voix délibérative, aux travaux du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin :
« 1° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article R.
« a) Un représentant de la Caisse générale de sécurité sociale compétente pour Saint-Martin, désigné par le président de cet organisme ;
« b) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents du comité ;
« 2° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles L.
121-8 : un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents du comité ;
« 3° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par les articles L.
« 4° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission consultative des baux ruraux prévue à l'article L.
« 5° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue à l'article R.
« a) Un représentant d'association de protection de l'environnement, désigné par les co-présidents du comité ;
« b) Un représentant d'association du secteur des équidés, désigné par les co-présidents du comité ;
« 6° Lorsqu'il exerce les compétences du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale prévu à l'article D.
« a) Un docteur vétérinaire, désigné par les co-présidents du comité ;
« b) Un représentant d'association cynégétique, désigné par les co-présidents du comité ;
« 7° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission des cultures marines prévue par l'article D.
914-3 : un représentant des activités de cultures marines, désigné par les co-présidents du comité.
183-7.-Le fonctionnement du comité stratégique et de développement agricole de Saint-Martin est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles des articles R.
« Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat.
183-8.-Avant de solliciter l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole prévu par l'article L.
183-9.-Le président du conseil territorial adresse à chaque propriétaire ou titulaire de droit d'exploitation intéressé, par tout moyen permettant d'établir date certaine, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le projet de cahier des charges des terres qui le concernent.
« Il l'informe que l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une des mises en demeure prévues aux articles L.
« Le président du conseil territorial fait publier, au siège de la collectivité, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R.
183-8 et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés au siège de la collectivité.
« Le président du conseil territorial saisit le comité d'orientation stratégique et de développement agricole en lui communiquant les documents prévus à l'article R.
S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de la demande du conseil territorial, de la chambre consulaire interprofessionnelle ou du représentant de l'Etat, ce dernier le met en demeure de procéder à cette saisine.
Si, à la suite de cette mise en demeure, le président du conseil territorial n'a pas saisi le comité d'orientation stratégique et de développement agricole dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
183-14, le représentant de l'Etat procède à cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'article R.
183-13 est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens.
« L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'établir date certaine au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession.
183-11.-Pendant le délai d'un mois de publication prévu au troisième alinéa de l'article R.
134-15 de ce code, le commissaire enquêteur est désigné par les co-présidents du comité d'orientation stratégique et de développement agricole exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier.
183-11, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole prend connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur.
Il entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à ses co-présidents.
Il donne son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure définie aux articles L.
183-23 et sur le ou les projets de cahiers des charges.
183-15 et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage au siège de la collectivité territoriale, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation.
Elle peut aussi consister en la mise à la disposition des mêmes informations par voie électronique sur le site Internet de la préfecture ou sur celui de la collectivité territoriale.
« Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L.
Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article L.
183-20 et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation, doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution sur le site Internet de la préfecture ou sur celui de la collectivité territoriale.
« Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'établir date certaine précisant les références de la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.
183-16 en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail désigné par le représentant de l'État sur le montant du fermage, est fixé par le représentant de l'Etat sur la base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation conformément aux dispositions de l'article L.
183-15.-Soit à l'initiative du représentant de l'Etat, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial.
« A la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le projet de mise en valeur peut faire l'objet à tout moment, sur demande motivée auprès du représentant de l'Etat, d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le projet de mise en valeur initial.
« A l'expiration du délai fixé au troisième alinéa du même article, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.
« Mesures en faveur de l'exploitation des terres agricoles en indivision
« 1° A l'affichage pendant deux mois des informations mentionnées au deuxième alinéa au siège de la collectivité ;
183-25, et celui par lequel le projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du quatrième alinéa du même article, mentionnent, à peine de nullité, le nom des indivisaires qui ont notifié ou, le cas échéant, accepté le projet de vente et le nombre de droits indivis détenus par chacun d'eux, la localisation des biens et leurs références cadastrales, l'intention de vente, et indique à qui les indivisaires doivent faire connaître leur décision, ainsi que, le cas échéant, la personne à laquelle ils peuvent s'adresser pour obtenir des informations complémentaires.
Ils rappellent les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
« Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, la personne saisie de l'intention d'aliénation procède, aux frais des indivisaires, à l'affichage au siège de la collectivité, selon le cas de l'intention ou du projet d'aliénation, dans les conditions et délais prévus au deux premiers alinéas de l'article R.
142-3, ainsi qu'à l'insertion d'un avis en caractères apparents, dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de la collectivité concernée et à la diffusion d'au moins un communiqué par voie radiophonique.
« Le notaire indique aux indivisaires, le cas échéant, le montant des frais occasionnés par cette démarche.
« Dans le cas où, après la division, l'exploitation agricole est poursuivie sur tout ou partie des lots, la déclaration indique en outre le numéro d'affiliation au régime agricole de protection sociale des bénéficiaires et précise le projet de mise en valeur de ces lots, sur lequel l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole aura été préalablement recueilli.
« Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole peut entendre le pétitionnaire ou les bénéficiaires potentiels de la division envisagée, à leur demande ou si elle le juge utile.
183-27 dont dispose le comité d'orientation stratégique et de développement agricole pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration.
Ce dossier, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est transmis au comité par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa réception.
184-2.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) :
« 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
111-3.-Pour l'élaboration du plan territorial de l'agriculture durable, le préfet et le président du conseil territorial sont, pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.
184-4, assistés par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture prévue par l'article L.
« “ Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un mois au siège de la préfecture et par voie électronique sur le site Internet de la préfecture.
« “ Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet dans les lieux où il est mis à disposition ou adressées par écrit ou par voie électronique au préfet.
« “ Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site Internet de la préfecture et inséré dans un journal local habilité à recevoir les annonces légales.
« “ A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées, le plan territorial de l'agriculture durable est, après approbation du conseil territorial, arrêté par le préfet.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« “ Le plan arrêté est tenu à la disposition du public à la préfecture ainsi que sur le site Internet de la préfecture.
113-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le b est ainsi rédigé :
« “ b) A la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre d'activités agricoles ; ”.
« Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture
184-6.-La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après :
184-7.-La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend, outre ses co-présidents :
« 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le préfet ;
« 3° Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et deux membres de cet établissement public représentant les activités agricoles et l'aquaculture.
184-8.-Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon :
« a) Un représentant de la commune de Saint-Pierre et un représentant de la commune de Miquelon, élus par chaque conseil municipal ;
« b) Un représentant de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par le président de cet organisme ;
« c) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ;
« b) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ;
« 3° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par les articles L.
184-6 : un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ;
411-4 : un notaire, désigné par le préfet ;
« a) Un représentant d'association de protection de l'environnement, désigné par les co-présidents de la commission ;
« b) Un représentant d'association du secteur des équidés, désigné par les co-présidents de la commission territoriale ;
« a) Un docteur vétérinaire, désigné par les co-présidents de la commission ;
« b) Un représentant d'association cynégétique, désigné par les co-présidents de la commission ;
184-9.-Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles des articles R.
« Le secrétariat de la commission est assuré par le direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
185-1.-Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
212-41, les mots : « ou dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin » ;
214-25, les mots : « ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
251-22, les mots : « ou des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ou de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin » ;
253-49, les mots : « pour les départements d'outre-mer, par la direction de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
271-5.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des articles D.
212-23, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des bovins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
230-20, les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion ou de Mayotte, en application des articles R.
230-18, peuvent se porter candidates pour bénéficier des denrées obtenues :
« 1° Soit au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ;
« 2° Soit au moyen des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
« 3° Soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire.
« Pour bénéficier de ces denrées, ces personnes doivent satisfaire aux conditions suivantes :
« 1° Avoir son siège social situé dans une collectivité territoriale ayant le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné ;
« 2° Être une association, une union ou une fédération d'associations ou une autre personne morale de droit privé dont l'activité est à vocation régionale ;
« Dispositions relatives aux chats et chiens trouvés errants ou en état de divagation
271-9.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou, à défaut, le préfet, ordonne leur capture immédiate et leur conduite à la fourrière ou dans des lieux adaptés, désignés par le préfet pour les recevoir.
« Les animaux ainsi capturés sont examinés par un vétérinaire sanitaire, qui vérifie s'ils ne sont pas identifiés dans les conditions prévues à l'article L.
212-10, apprécie leur dangerosité ainsi que leur état physiologique.
« Il peut être procédé sans délai à l'euthanasie de ces animaux, s'ils sont dangereux pour les personnes ou d'autres animaux, ou gravement malades ou blessés, ou en état de misère physiologique.
« Dans les autres cas, les dispositions de l'article L.
Toutefois, le délai franc de garde de huit jours ouvrés prévu à cet article peut être réduit à quatre jours ouvrés.
271-10.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve que ces collectivités territoriales soient indemnes de la rage, le maire peut, par arrêté, faire procéder sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la commune, à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation sans propriétaire ou sans gardien particulier, afin de procéder à leur identification conformément à l'article L.
212-10, et à leur stérilisation, préalablement à leur relâcher.
« L'identification des animaux est réalisée au nom de la commune.
« La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde, au sens de l'article L.
211-11, de ces animaux sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune.
Ils peuvent être confiés par le maire, par voie de convention, à une association de protection des animaux.
271-10 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R.
214-10, la confirmation n'est pas obligatoire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
La fédération tenant le livre généalogique délivre, pour les chiens nés dans ces collectivités territoriales, un certificat d'un modèle spécial signalant notamment qu'ils ne pourront être utilisés comme reproducteurs sur le territoire métropolitain qu'après y avoir subi l'examen de confirmation.
271-14.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du chapitre II du titre Ier et du chapitre III du titre III du présent livre (partie réglementaire), la référence aux établissements de l'élevage est remplacée par la référence au service de l'élevage de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
271-17.-Pour l'application à Mayotte du titre IV du présent livre, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires et la chambre régionale de discipline compétents sont ceux de l'Île-de-France.
« 4° Les mots : “ directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” et les mots : “ directeur départemental chargé de la protection des populations ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat chargé de l'alimentation ” ;
« 5° Les mots : “ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat chargé de la consommation ” ;
« 6° Les mots : “ directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ services de l'Etat chargés de l'alimentation ” ;
272-4.-A Saint-Barthélemy, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le président de la collectivité territoriale ou, à défaut, le représentant de l'Etat, ordonne leur capture immédiate et leur conduite à la fourrière ou dans des lieux adaptés pour les recevoir, agréés par le représentant de l'Etat.
272-5.-A Saint-Barthélemy, sous réserve que l'île soit indemne de rage, le président du conseil territorial peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la collectivité, à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation sans propriétaire ou sans gardien particulier, afin de procéder à leur identification conformément à l'article L.
« L'identification des animaux est réalisée au nom de la collectivité.
211-11, de ces animaux sont placés sous la responsabilité du représentant de la collectivité.
Ils peuvent être confiés par le président du conseil territorial, par voie de convention, à une association de protection des animaux.
« “ IV.-A défaut de personne répondant aux critères mentionnés au 1° à 4° du I, le représentant de l'Etat peut habiliter un vétérinaire des services de l'Etat.
272-8 est applicable aux entreprises assurant le transport d'animaux vivants établies à Saint-Barthélemy.
« L'arrêté préfectoral fixe les règles d'hygiène et de respect du bien-être animal applicables à ces opérations.
272-9.-Sauf lorsqu'en application de l'article L.
272-9 du présent code, la gestion du service public de l'équarrissage est confiée à la collectivité territoriale, le représentant de l'Etat est chargé de l'exécution de ce service et passe à cet effet, selon les procédures définies par le code des marchés publics, les marchés nécessaires dont il est la personne responsable au sens de l'article 20 de ce code.
272-10.-Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels que des produits phytopharmaceutiques dont l'autorisation comporte la mention : “ emploi autorisé dans les jardins ”.
« Toute publicité pour les produits phytopharmaceutiques, à l'exception des produits de biocontrôle, mentionne, de manière claire et lisible, les phrases suivantes :
« Cette publicité prévoit également un renvoi vers la rubrique “ Ecophyto ” du site internet du ministère chargé de l'agriculture pour inciter les utilisateurs à s'informer davantage sur les pratiques économes en produits phytopharmaceutiques.
« “ Le conseil territorial peut en outre, par délibération, compléter les listes d'organismes nuisibles dont l'introduction est interdite, ou de végétaux ou produits végétaux dont l'introduction est soumise à des exigences particulières, mentionnées au présent article.
273-4.-Pour l'application à Saint-Martin de l'article D.
273-5.-A Saint-Martin, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le président de la collectivité territoriale ou, à défaut, le représentant de l'État, ordonne leur capture immédiate et leur conduite à la fourrière ou dans des lieux adaptés pour les recevoir, agréés par le représentant de l'Etat.
273-6.-A Saint-Martin, sous réserve que l'île soit indemne de rage, le président du conseil territorial peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la collectivité, à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation sans propriétaire ou sans gardien particulier, afin de procéder à leur identification conformément à l'article L.
274-1.-Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
« La réglementation particulière relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire ainsi qu'au fonctionnement des stations de quarantaine, mentionnée au VI de l'article L.
6414-1 du code général des collectivités territoriales, est définie à la section 4 du présent chapitre.
274-2.-Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Les références à la région, au département, au conseil régional, au conseil général et à leur président sont remplacées par celles à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial et à son président ;
« 2° Les références au préfet de région ou de département sont remplacées par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 5° La référence à l'établissement de l'élevage est remplacée par la référence au service de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chargé de l'identification des animaux ;
« 6° Les références au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur départemental chargé de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
« 7° La référence au tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
212-27, les II, III et IV ;
274-4.-La liste des diplômes, titres ou certificats d'aptitude professionnelle ainsi que les conditions d'expérience qui peuvent être exigés pour permettre l'agrément d'un agent de l'Etat ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L.
274-4 dans les circonstances particulières prévues à cet article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« En cas de silence gardé pendant plus de deux mois, l'avis de l'ordre des vétérinaires est réputé rendu.
« L'agrément individuel des personnes satisfaisant aux conditions fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa est prononcé par arrêté préfectoral.
« Animaux trouvés errants ou en état de divagation
274-5.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou, à défaut, le préfet, ordonne leur capture immédiate et leur conduite à la fourrière ou dans des lieux adaptés, désignés par le préfet pour les recevoir.
274-6.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que l'archipel soit indemne de rage, le maire peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la commune, à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation sans propriétaire ou sans gardien particulier, afin de procéder à leur identification conformément à l'article L.
214-10, la confirmation n'est pas obligatoire à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La fédération tenant le livre généalogique délivre, pour les chiens nés dans cette collectivité, un certificat d'un modèle spécial signalant notamment qu'ils ne pourront être utilisés comme reproducteurs sur le territoire métropolitain qu'après y avoir subi l'examen de confirmation.
274-9.-Les dispositions du titre Ier applicables aux chiens et aux chats trouvés errants ou en état de divagation ainsi que les adaptations prévues par les articles R.
274-7 peuvent également être appliquées aux équidés trouvés errants ou en état de divagation.
212-16-1, les mots : “ les règlements de la Commission n° 1082/2003 du 23 juin 2003 et n° 1505/2006 du 11 octobre 2006 ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ”.
212-19.-I.-Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou propriétaires de centres de rassemblement, et tout collecteur de cadavres de bovins, est tenu de se déclarer auprès du service de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chargé de l'identification des animaux afin que celui-ci l'enregistre et lui attribue un numéro d'identification.
Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation d'élevage.
« “ II.-Tout animal provenant d'un Etat membre de l'Union européenne conserve sa marque auriculaire d'origine.
Le détenteur doit demander un passeport pour ledit animal lorsque celui-ci n'est pas destiné à un séjour temporaire.
Tout animal importé de pays tiers, à l'exception de ceux accompagnés d'un certificat sanitaire relatif à l'importation d'animaux de boucherie, doit être réidentifié.
Un passeport est édité pour ledit animal et le lien entre l'identification d'origine du pays tiers et l'identification apposée en France doit être consigné dans le registre des bovins tenu sur l'exploitation.
« “ III.-Tout détenteur de bovins, à l'exception des transporteurs, doit tenir à jour le registre des bovins défini au II de l'article R.
653-18 et complète le passeport conformément aux dispositions prévues au I de l'article D.
« “ IV.-Tout détenteur de bovins, quelle que soit la provenance de ceux-ci, est tenu de maintenir en permanence l'identification des bovins.
A cet effet, il est tenu de signaler, au service chargé de l'identification :
« “ 1° La perte d'une marque auriculaire portée par un animal ;
« “ 2° La perte des deux marques auriculaires d'un animal, après avoir isolé celui-ci ;
« “ 3° La perte des autres éléments nécessaires au système d'identification de l'animal (registre, document de notification ou passeport).
« “ V.-Il est interdit à tout détenteur d'un bovin de l'exposer, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est identifié.
En cas de prêt, de don ou de mise en pension d'un bovin, les détenteurs successifs sont tenus aux mêmes obligations.
« “ VI.-Tout détenteur d'un bovin ne peut faire circuler celui-ci qu'identifié et accompagné de son passeport conforme aux caractéristiques prévues au I de l'article D.
Le détenteur doit être en mesure de présenter le passeport immédiatement.
Pour les animaux en provenance de pays tiers, le document prescrit par la réglementation douanière et sanitaire en vigueur tient lieu de passeport lorsque l'animal est :
« “ 1° Soit en transit, soit en transhumance ;
« “ 2° Soit importé temporairement ;
« “ 3° Soit transporté en vue d'une importation définitive.
« “ VII.-Les caractéristiques des marques auriculaires et du passeport des animaux sont définies par arrêté préfectoral.
« Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon
274-14.-Les aéronefs, navires, véhicules ou conteneurs transportant vers ou depuis Saint-Pierre-et-Miquelon des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique doivent faire l'objet d'un agrément délivré par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui en fixe la durée.
« La délivrance de cet agrément est subordonnée au respect de conditions d'hygiène et de salubrité, de protection du bien-être animal lors du transport et de présentation des certificats sanitaires, marques et documents d'identification des animaux transportés précisées par arrêté préfectoral.
« Le respect de ces conditions fait l'objet de contrôles périodiques des services de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
« Au cas où ces conditions ne seraient plus respectées après une mise en demeure restée sans effet, et après que l'exploitant ait été invité à produire ses explications, l'agrément peut être retiré par le préfet.
« En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une période maximum de six mois.
274-15.-Il est interdit à tout navire ou aéronef mentionné à l'article D.
274-14, faisant escale à Saint-Pierre-et-Miquelon, de mettre à terre ou de jeter dans les eaux territoriales les déchets et ordures provenant du bord.
« Ces déchets et ordures sont placés dans des containers munis de couvercles étanches laissés à bord.
Ces containers scellés dès remplissage sont remis par le bord, sur demande, au service administratif d'enlèvement des déchets soit en cours d'escale, soit avant le départ du navire ou de l'aéronef, pour être éliminés.
Les containers sont ensuite nettoyés et désinfectés.
« Un certificat de dératisation datant de moins de six mois est exigé pour tout navire en provenance de l'étranger.
La mise en place des garde-rats peut être exigée par le préfet quelle que soit la nationalité ou la provenance des navires en fonction des données épidémiologiques.
274-16.-Il est interdit de descendre à terre durant une escale tout animal séjournant à bord des navires et aéronefs sauf dans les conditions prévues pour les animaux d'importation.
274-17.-L'importation de tous animaux sur pieds des espèces ovine, caprine, bovine, porcine, et de la volaille est interdite sauf s'ils proviennent de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis.
« Les importations autorisées d'animaux sur pieds des espèces ovine, caprine, bovine, porcine, équine et la volaille, destinés à l'élevage, à la boucherie ou à l'embouche sont accompagnées d'un certificat sanitaire, conforme au modèle disponible auprès de la direction des territoires de l'alimentation et de la mer, délivré par les autorités sanitaires du pays d'origine.
En ce qui concerne les ruminants, ils devront en outre avoir subi les tests de recherche de tuberculose et de brucellose et présenté un résultat négatif.
« L'entrée dans l'archipel du bétail sur pieds n'est autorisée que sur la production, d'un laissez-passer délivré après contrôle documentaire par un agent habilité de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
L'enlèvement de la douane de ces animaux ne peut se faire qu'après un contrôle physique du bétail réalisé dans les mêmes conditions.
« Les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine soumis au contrôle sont en outre marqués par une agrafe numérotée à l'oreille, qu'ils soient destinés à l'abattoir, à l'embouche ou à l'élevage selon les modalités définies à la section 3 du présent chapitre.
« Sont interdits l'enlèvement de la zone sous douane et la circulation dans l'archipel des animaux reconnus atteints de maladie contagieuse à la suite de la visite sanitaire mentionnée au troisième alinéa.
« Ces animaux sont, au choix du propriétaire et à ses frais, soit réexpédiés sous sa responsabilité vers le port ou l'aéroport d'embarquement d'origine, soit euthanasiés.
274-18.-Les importations d'animaux marins ou d'eau douce provenant de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et destinés à l'immersion dans les eaux territoriales de l'archipel ou à la pisciculture, sont autorisés sous réserve que l'importateur ait au préalable obtenu de la direction des territoires de l'alimentation et de la mer l'accord d'introduire l'espèce concernée.
Les animaux autorisés à l'importation sont accompagnés d'un certificat sanitaire, conforme au modèle disponible auprès de la direction des territoires de l'alimentation et de la mer et délivré par les autorités sanitaires du pays d'origine.
274-19.-L'importation de tout animal issu de la faune sauvage, y compris les oiseaux, est interdite.
« Une dérogation peut être préalablement accordée au cas par cas par la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
« En cas de débarquement illicite, ces animaux sont immédiatement réexpédiés au point de départ aux frais du transporteur.
Lorsqu'il s'agit d'espèces protégées au titre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ils sont, aux frais du transporteur, soit réexpédiés au point de départ, soit confiés à un centre de sauvegarde au sens de l'article 8 de cette convention.
274-20.-L'importation des carnivores domestiques, à l'exception des chiens de 1re catégorie au sens de l'article L.
211-12, est autorisée sur production de certificats d'identification et de vaccination fixés par arrêté préfectoral, en fonction de l'âge et de la provenance de l'animal.
« En cas d'infraction à ces dispositions les animaux seront, au choix du propriétaire et à ses frais, euthanasiés sur place, refoulés sur le navire ou l'aéronef transporteur ou placés dans un lieu de quarantaine.
274-21.-Les denrées alimentaires d'origine animale provenant de France ou d'un autre Etat-membre de l'Union européenne sont autorisées à l'importation sous réserve d'être emballées dans un contenant avec apposition du marquage sanitaire approprié, et de provenir d'ateliers agréés conformément au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
« Les denrées alimentaires d'origine animale en provenance du Canada ou des Etats-Unis sont autorisées à l'importation sous réserve :
« 1° Pour les viandes fraîches préemballées, d'être accompagnées d'un certificat sanitaire conforme au modèle consultable auprès de la direction des territoires de l'alimentation et de la mer et délivré par les autorités sanitaires du pays d'origine et d'être emballées dans un contenant avec apposition du marquage sanitaire approprié ;
« 2° Pour les viandes fraîches en carcasse, d'être accompagnées d'un certificat sanitaire conforme au modèle disponible auprès de la direction des territoires de l'alimentation et de la mer et délivré par les autorités sanitaires du pays d'origine et d'être marquées par l'estampille sanitaire de l'abattoir d'origine ;
« 3° Pour les autres denrées alimentaires d'origine animale, d'être emballées dans un contenant avec apposition du marquage sanitaire approprié.
« Les denrées alimentaires d'origine animale provenant d'autres pays sont autorisées à l'importation sous réserve d'être emballées dans un contenant avec apposition du marquage sanitaire approprié, de provenir d'ateliers agréés conformément au règlement européen précité et d'avoir transité par un entrepôt contrôlé par les autorités sanitaires canadiennes, américaines ou européennes.
274-22.-Les viandes, abats, charcuteries et volailles fraîches, congelées ou réfrigérées autorisés à l'importation dans l'archipel sont emballés de manière à les protéger de toute souillure.
« Les viandes fraîches en carcasse, demi ou quartier, sont suspendues ou transportées de manière à assurer leur intégrité sanitaire et organoleptique.
« Les navires ou aéronefs transportant des denrées soumises à des règles particulières de conservation doivent être munis des installations nécessaires au respect de ces règles.
« Toute denrée alimentaire d'origine animale importée dans des engins ne pouvant respecter les normes de conservation et de salubrité, ou transportée à une température non conforme, sera saisie et détruite.
274-23.-L'importation en provenance de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et la mise sur le marché de carcasses et de pièces de viandes non débarrassées de l'encéphale et de la moelle épinière des animaux de l'espèce bovine, ovine ou caprine ne sont autorisées que si elles proviennent d'animaux :
« 1° De l'espèce bovine, âgés de quarante-huit mois au plus ;
« 2° De l'espèce ovine ou caprine, âgés de douze mois au plus.
« L'importation et l'emploi d'aliments destinés aux ruminants, contenant des farines de viandes et d'os ainsi que toute autre protéine d'origine animale, à l'exception des protéines issues du lait et des produits laitiers, sont interdits.
274-24.-Les mollusques bivalves vivants en provenance de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et destinés à la consommation humaine sont autorisés à l'importation sous réserve d'être accompagnés d'un certificat sanitaire “ mollusques bivalves vivants ” conforme au modèle consultable auprès de la direction des territoires de l'alimentation et de la mer et délivré par les autorités sanitaires du pays d'origine.
« Les produits de la pêche en provenance de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et destinés à la consommation humaine, sont autorisés à l'importation sous réserve d'être emballés dans un contenant avec apposition du marquage sanitaire approprié.
274-25.-Toutes les denrées alimentaires d'origine animale importées à Saint-Pierre-et-Miquelon font l'objet d'un contrôle de la part d'un agent habilité de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
« Les denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être sorties de la zone sous douane qu'après inspection physique dans les mêmes conditions.
« En l'absence de chambre sous température dirigée dans les zones portuaire et aéroportuaire, les denrées alimentaires d'origine animale pourront être sorties de la zone sous douane, avec accord préalable de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer sous réserve d'être contrôlées dans l'entrepôt de l'importateur le lendemain matin au plus tard.
« Protection des végétaux et réglementation phytosanitaire
274-27.-L'importation dans l'archipel de végétaux, produits végétaux et autres objets est soumise aux conditions suivantes :
« 1° Le spécimen végétal n'est pas susceptible de menacer les écosystèmes naturels locaux par son caractère envahissant et n'est pas inscrit sur les listes des espèces non indigènes mentionnées à l'article D.
« 2° Le spécimen végétal n'est pas susceptible de servir de vecteur à des organismes nuisibles et ne représente pas une menace pour la flore locale ;
« 3° Le spécimen végétal est répertorié dans une des annexes de la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et son importation respecte les conditions de permis ou de certificats qui sont prévues par cette Convention.
« L'autorisation d'importation est accordée par la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer à partir d'une demande conforme au modèle disponible auprès de ce service.
274-29.-L'importation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l'archipel est subordonnée à un contrôle exercé par les agents habilités de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et à la présentation d'un certificat phytosanitaire.
« En cas d'importation consécutive à une autorisation d'importation phytosanitaire, un certificat phytosanitaire accompagne le végétal, produit végétal ou autre objet.
Ce certificat est exigible à chaque importation et comporte les mentions figurant sur le modèle disponible auprès de l'administration.
« Les importateurs ou leurs représentants sont tenus de fournir aux agents chargés des contrôles l'aide nécessaire à la réalisation des inspections.
Ils procèdent au déchargement des marchandises et prennent en charge toutes les mesures conservatrices pour assurer leur stockage, le cas échéant, sous température dirigée.
274-33.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe :
« 1° Le fait, pour un propriétaire d'animaux, de contrevenir aux règles d'identification ou de déclaration mentionnées aux articles D.
« 2° Le fait, pour toute personne, de faire circuler un équidé non identifié ;
« 3° Le fait, pour toute personne, de disposer des déchets et ordures d'un navire ou aéronef faisant escale à Saint-Pierre-et-Miquelon en méconnaissance des prescriptions énoncées à l'article D.
« 4° Le fait, pour le responsable d'un navire provenant de l'étranger, de ne pas pouvoir présenter un certificat de dératisation datant de moins de six mois.
« 1° Le fait, pour toute personne, de transporter des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique sans l'agrément prévu à l'article D.
« 2° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux sur pieds des espèces mentionnées à l'article D.
274-17 ou des animaux marins ou d'eau douce sans les certificats sanitaires exigés ou, pour les ruminants, sans les tests requis ;
« 3° Le fait, pour toute personne, d'enlever de la zone sous douane des animaux sur pieds des espèces mentionnées à l'article D.
274-17 sans les laissez-passer ou les marques requis ou sans qu'aient été réalisés les contrôles mentionnés à cet article ;
« 4° Le fait, pour toute personne, d'importer des carnivores domestiques sans les certificats de vaccination prévus à l'article D.
« 5° Le fait, pour toute personne, d'enlever de la zone sous douane des denrées alimentaires sans qu'aient été réalisés les contrôles mentionnés à l'article D.
« 6° Le fait, pour toute personne, d'importer des véhicules ou machines agricoles d'occasion en infraction aux dispositions de l'article D.
« 1° Le fait pour toute personne d'importer un chien de 1ère catégorie au sens de l'article L.
211-12 en infraction aux dispositions de l'article D.
274-17 ou des animaux marins ou d'eau douce d'une provenance non autorisée ;
« 3° Le fait, pour toute personne, d'enlever de la zone sous douane des animaux reconnus atteints de maladie contagieuse en infraction aux dispositions de l'article D.
« 4° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux issus de la faune sauvage sans la dérogation prévue à l'article D.
« 5° Le fait, pour toute personne, d'importer des denrées alimentaires d'origine animale sans les certificats sanitaires ou sans le marquage du contenant ou de la carcasse prévus à l'article D.
274-21 ou des mollusques bivalves et des produits de la pêche sans les certificats sanitaires ou sans le marquage du contenant prévus à l'article D.
« 6° Le fait, pour toute personne, d'importer des denrées mentionnées à l'article D.
274-22 en méconnaissance des obligations de protection, de règles de conservation ou de salubrité prescrites à cet article ;
« 7° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux ou d'importer et d'employer des aliments pour animaux en infraction avec les prescriptions de l'article D.
« 8° Le fait, pour toute personne, d'introduire des espèces végétales non indigènes figurant sur la liste mentionnée à l'article D.
274-26 ou d'importer des végétaux, produits végétaux et autres objets sans l'autorisation prévue à l'article D.
313-2, les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant » sont supprimés ;
323-53, les mots : « par le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, » sont supprimés ;
343-19, les mots : « stagiaire domicilié dans un département d'outre-mer et réalisant son stage en métropole, dans un territoire d'outre-mer ou dans un autre département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « stagiaire domicilié en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin et réalisant son stage en métropole ou dans une autre collectivité territoriale d'outre-mer » ;
371-6.-En Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la limite de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L.
322-7 est de cinq fois le seuil mentionné à l'article L.
371-7, sauf lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus.
« Cette limite n'est pas applicable en Guadeloupe.
371-7.-En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L.
331-2, le candidat doit, à la date de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles justifier :
« 1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;
« 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en qualité d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation agricole, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole.
Cette durée est réduite :
« a) A un an pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent qui s'engagent à suivre un stage de formation complémentaire de deux cents heures minimum ;
« b) A deux ans lorsque le candidat aura suivi ou poursuivra un stage de formation d'une durée de deux cents heures au minimum.
« La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles ou de la date prévue par la demande d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation est exigée.
« Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole.
371-8.-Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des aides prévues par le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, selon les modalités suivantes :
« 3° Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs relevant de ces mesures sont appliqués à chacune de ces parts.
« Installation et financement de l'agriculture
343-18-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles D.
« 2° Aux a et b du 4° de l'article D.
343-4-1 la date du “ 1er janvier 1971 ” est remplacée par la date du “ 1er janvier 1976 ” ;
« 3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D.
343-8 ne sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune prévue à l'article L.
343-9, l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.
371-10.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des articles D.
343-21, les missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article R.
343-4-1 en Guyane, le préfet peut, sans tenir compte de la date du 1er janvier 1976 mentionnée au 2° de l'article D.
371-9 accorder la dotation d'installation à des jeunes agriculteurs qui s'installent dans des zones d'accessibilité difficile définies par arrêté préfectoral et qui :
« 1° Ne sont pas titulaires d'un des diplômes conférant la capacité professionnelle agricole ;
« 2° Justifient d'une expérience professionnelle agricole minimale de deux ans au moins, jugée suffisante par l'autorité académique.
« Ces candidats s'engagent à suivre, en vue d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice du métier de chef d'exploitation agricole, les formations prévues dans le cadre de leur plan de professionnalisation personnalisé et dont la validation doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois ans.
Ils s'engagent également à se soumettre pendant trois ans au suivi technique, économique et financier mentionné au 3° de l'article D.
343-9 dans le cadre de la mise en œuvre du plan de développement de l'exploitation prévu à l'article D.
« Dans ce cas, 60 % du montant de la dotation jeune agriculteur sont versés dès l'installation.
Le solde est versé après la validation du plan de professionnalisation personnalisé par l'autorité académique.
371-12.-Pour l'application en Guyane des dispositions des 3° et 5° de l'article D.
343-7, le préfet peut accorder la dotation d'installation à des jeunes agriculteurs dont le projet d'installation nécessite, sur une période de trois années maximum suivant l'installation, des travaux d'aménagement indispensables à la mise en valeur agronomique des parcelles dès lors que le plan de développement de l'exploitation fait apparaître au terme de la cinquième année suivant l'installation un revenu prévisionnel disponible agricole au moins égal à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Si, au terme de la cinquième année suivant l'installation, le revenu disponible minimum n'est pas atteint, le préfet peut prononcer la déchéance partielle ou totale de la dotation aux jeunes agriculteurs conformément à l'article D.
« 1° Lorsque le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles entre 30 % et 50 % du revenu disponible minimum, le préfet peut prononcer la déchéance à hauteur de 50 % de la dotation d'installation ;
« 2° Lorsque le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles moins de 30 % du revenu minimum disponible, le préfet peut prononcer la déchéance totale de la dotation d'installation.
Les aides à l'installation sont régies par la sous-section 2 de la présente section.
« Aides à l'installation en agriculture
« Sont exclues du bénéfice de cette dotation les personnes qui en ont déjà bénéficié ou qui sont considérées comme ayant déjà été installées en agriculture avec des aides publiques soit à Mayotte, soit dans un autre département ou collectivité de métropole ou d'outre-mer.
371-20.-La dotation d'installation en agriculture est attribuée par arrêté du préfet après avis du comité mentionné à l'article R.
181-7 exerçant les compétences de la commission d'orientation de l'agriculture, sur le rapport de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
« Le comité donne un avis motivé sur la qualité du projet présenté ainsi que sur la nécessité d'accorder ou de refuser la dotation d'installation en agriculture et, le cas échéant, les prêts à moyen terme spéciaux.
Lorsque la demande concerne également des prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée à l'établissement de crédit ou à la société de financement habilité, sollicité pour accorder les prêts.
« La dotation d'installation en agriculture peut être refusée par le préfet, après avis du comité, si, compte tenu de la situation économique et financière du candidat, elle n'est manifestement pas nécessaire à l'installation du jeune agriculteur.
« Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour l'octroi du deuxième versement dépasse le triple du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte, le préfet peut, après avis du comité mentionné à l'article R.
181-7 exerçant les compétences de la commission d'orientation de l'agriculture, lui refuser le bénéfice du deuxième versement.
« 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'État à Saint-Barthélemy ;
« 3° Le titre III et la section 2 du chapitre Ier du titre VI.
373-4.-La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L.
373-5.-A Saint-Martin, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L.
« 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en qualité d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole.
« Le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole.
343-18-2 à Saint-Martin :
« 5° La référence au tribunal de commerce est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
« 6° La référence à la caisse de mutualité agricole ou à la caisse générale de sécurité sociale est remplacée par la référence à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 7° Les références à la commission départementale d'orientation agricole ou à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sont remplacées par la référence à la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon, définie à l'article L.
« 8° Les articles D 341-7 à D.
331-2.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L.
« “ 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L.
374-5.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, les aides à l'installation en agriculture mentionnées à l'article D.
343-3 peuvent être attribuées sous forme d'une dotation à l'installation aux jeunes agriculteurs qui remplissent les conditions de critères d'éligibilité et qui souscrivent à des engagements fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La procédure d'attribution et les règles de contrôle sont précisées dans une convention passée entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement.
375-1.-Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions applicables de plein droit, que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
« Elles ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
375-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous :
Résultant du décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
« 1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article R.
351-1 est celui du tribunal de première instance ;
« 2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R.
351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R.
351-5 est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation ;
« 3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.
461-1.-Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent titre.
« Dispositions communes applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
461-3.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la commission consultative des baux ruraux comprend :
« 4° Le président de la chambre d'agriculture ou, à Mayotte, le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
« 5° Le président de l'organisation syndicale des exploitants agricoles la plus représentative dans le département ou dans la collectivité territoriale ;
« 6° Le président de l'organisation syndicale des jeunes agriculteurs la plus représentative dans le département ou la collectivité territoriale ;
« 7° Le président de la chambre départementale des notaires ou, à défaut, un notaire désigné par le préfet ;
« 8° Des représentants des bailleurs non preneurs, à raison de quatre titulaires et de quatre suppléants en Guadeloupe, Guyane, en Martinique et à La Réunion, et de deux titulaires et deux suppléants à Mayotte ;
« 9° Des représentants des preneurs non bailleurs à raison de quatre titulaires et de quatre suppléants en Guadeloupe, Guyane, en Martinique et à La Réunion, et de deux titulaires et deux suppléants à Mayotte.
« Les représentants des bailleurs et des preneurs, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par arrêté du préfet sur proposition de la chambre d'agriculture, ou, à Mayotte, de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
« A cet effet, la chambre d'agriculture établit une liste de noms comportant un nombre double de celui des membres à désigner.
461-4.-Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont fixées par les articles R.
* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions ci-après :
« 1° La durée du mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est de trois ans renouvelables ;
« 2° En cas d'empêchement définitif d'un membre titulaire, ce dernier est remplacé par son suppléant et il est procédé à la désignation d'un nouveau suppléant.
Le mandat du nouveau titulaire et du nouveau suppléant est valable jusqu'à la date d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent ;
« Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
« Dispositions particulières à Saint-Martin
461-6.-A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'article L.
461-7.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l'article L.
184-5 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées aux articles R.
« Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme
461-8.-Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L.
461-9.-Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en jouissance du preneur.
Passé ce délai, la partie la plus diligente saisit le président du tribunal d'instance de la situation de l'immeuble ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance, pour faire désigner un expert qui aura mission de procéder à l'établissement de l'état des lieux à frais communs.
L'état des lieux mentionne notamment l'aspect général du domaine, de l'état des bâtiments et, parcelle par parcelle, de l'état des terres.
« Indemnité au preneur sortant
461-12.-La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'article R.
461-9, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.
461-13.-Lorsque le preneur a apporté des améliorations au fonds loué, la valeur de ces améliorations est ainsi appréciée :
« 1° En ce qui concerne les bâtiments ou les ouvrages incorporés au sol, elle est égale à la somme que coûteraient les travaux au moment de l'expiration du bail, déduction faite de l'amortissement correspondant à la vétusté.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des dépenses ayant un caractère somptuaire ;
« 2° En ce qui concerne les travaux de défense des sols contre l'érosion, elle est égale au montant des dépenses engagées par le preneur pour la part non encore amortie.
Il en est de même pour toutes améliorations culturales ou travaux de transformation du sol ayant entraîné une augmentation du potentiel de production de plus de 25 % ;
« 3° En ce qui concerne les plantations, cette valeur est égale au montant des dépenses du premier établissement pour la part non encore amortie.
Si la récolte est pendante, il s'y ajoutera le remboursement des frais d'exploitation déjà engagés pour la campagne agricole considérée.
461-14.-Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.
461-16.-Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation ou son refus de l'offre de vente.
Passé ce délai, le silence du bénéficiaire du droit de préemption équivaut à un refus.
« En cas d'acceptation, l'acte de vente doit être passé au profit du preneur dans les deux mois de la réception, par le propriétaire, de l'acceptation du preneur aux prix et conditions notifiés.
« A défaut de réponse ou en cas de refus du preneur, le propriétaire peut, pendant un délai de douze mois suivant la dernière notification, aliéner le fonds aux conditions, prix et modalités indiqués dans son offre.
Ce délai écoulé, il ne peut aliéner sans procéder à une nouvelle notification, conformément aux dispositions ci-dessus.
461-17.-Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire, le notaire, dont le ministère est obligatoire, doit convoquer le bénéficiaire du droit de préemption cinq jours au moins avant la date de l'adjudication.
La convocation doit comporter l'indication de la date et des modalités de la vente.
« Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de cinq jours à compter de l'adjudication pour faire connaître au notaire, par exploit d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
L'exploit est annexé à l'acte et publié en même temps que celui-ci au fichier immobilier.
461-18.-Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine.
1° Au titre V, les articles R.
551-12, le chapitre II du titre V et ses articles D.
552-15, la section 1 du chapitre III et ses articles R.
553-17 et la section 3 du chapitre IV et ses articles R.
3° Le chapitre V du titre V et ses articles R.
571-2.-Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion :
« 1° Les mots : “ caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisses générales de sécurité sociale ” ;
« 2° Les mots : “ chambre régionale d'agriculture ” ou “ chambre régionale ” sont remplacés par les mots : “ chambre d'agriculture ” ;
« 3° Les mots : “ directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.
571-3.-Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane et en Martinique, les mots : “ président du conseil régional ” sont remplacés, respectivement, par les mots : “ président de l'assemblée de Guyane ” et “ président du conseil exécutif de Martinique ”.
571-4.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le d du 1° de l'article R.
« 1° Les références à la chambre départementale d'agriculture ou à la chambre régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
« 2° Les mots : “ établissements ou services d'utilité agricole ” sont remplacés par les mots : “ service d'utilité agricole, halieutique ou aquacole ” ;
« 3° Les références au commissaire de la République ou au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
« 4° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ;
« 5° Les références au directeur départemental de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture sont remplacées respectivement par la référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
511-11, l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ;
« Dispositions relatives aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
571-7.-Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le b du 5° de l'article R.
« “ b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant pour objet d'assurer des services dans l'intérêt des agriculteurs, à raison de quatre représentants ; ”.
511-6.-La chambre d'agriculture de Guyane est composée :
« “ 1° De membres élus, au scrutin de liste départemental, par les chefs d'exploitation et assimilés.
« “ a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 ha, à raison de 7 ;
« “ b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5 ;
« “ 2° D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R.
« “ 3° De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés mentionnés au 3° de l'article R.
« “ 4° D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R.
« “ 5° De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;
« “ 6° D'un membre élu par les caisses d'assurances mutuelles agricoles ;
« “ 7° De deux membres élus par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, y compris leurs unions et fédérations.
571-9.-Pour l'application en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion de l'article D.
511-54, le préfet a délégation permanente du ministre chargé de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.
571-10.-Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L.
571-2 a pour finalité de concilier :
« Pour définir les actions prioritaires, sont prises en compte :
« Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
« Composition, désignation et organisation
571-16.-Outre les missions dévolues en métropole aux chambres départementales d'agriculture, et sous réserve des dispositions des articles L.
571-9, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions énumérées au chapitre II du titre Ier du livre IX relatif à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
511-6.-La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est composée :
« “ 1° De membres des professions concernées élus au scrutin de liste départemental répartis entre les trois collèges suivants :
« “ a) Les chefs d'exploitation agricole et assimilés, à raison de douze membres ;
« “ b) Les pêcheurs, à raison de quatre membres ;
« “ c) Les aquaculteurs, à raison d'un membre ;
« “ 2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés des ressortissants des collèges mentionnés aux 1° et 3° ;
« “ 3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les groupements professionnels agricoles répartis entre les deux collèges suivants :
« “ a) Les coopératives et les organisations économiques professionnelles agricoles, de la pêche et de l'aquaculture, à raison de trois représentants ;
« “ b) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, à raison d'un représentant.
« 1° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« “ A défaut d'option de leur part, le collège dans lequel ils sont inscrits est déterminé en appliquant l'ordre de priorité suivant :
« “ 1° Collège des chefs d'exploitation agricole ;
« “ 2° Collège des pêcheurs ;
« “ 3° Collège des aquaculteurs ;
« 2° Au sixième alinéa, les mots : “ aux deux premiers collèges ” sont remplacés par les mots : “ aux collèges des chefs d'exploitation agricole, des pêcheurs ou des aquaculteurs ” ;
« 3° Les huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.
511-10, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : “ La liste des groupements répondant à ces conditions est constatée par arrêté préfectoral.
571-23.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article R.
511-33, les mots : “ un nom supplémentaire pour le collège mentionné au 5 a de l'article R.
511-6 et deux noms supplémentaires pour les autres collèges ” sont remplacés par les mots : “ deux noms supplémentaires ”.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ fixés ci-après : ” sont remplacés par les mots : “ fixés par arrêté préfectoral.
« 2° Les autres alinéas ne sont pas applicables.
511-54, le préfet a délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en session extraordinaire.
511-62, les mots : “ d'un tiers ” sont remplacés par les mots : “ de sept ”.
571-30.-Pour l'application à Mayotte du sixième alinéa de l'article R.
511-72, les mots : “ le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ la part des ressources mentionnées au III de l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 que lui affecte le conseil départemental de Mayotte ”.
511-77.-La part des ressources mentionnées au III de l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 que le conseil départemental affecte à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture figure dans son intégralité au budget de la chambre.
« “ La participation financière de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture telle que définie par convention passée entre les deux établissements figure au budget général de la chambre.
515-5 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” et les mots : “ des deux collèges ” sont remplacés par les mots : “ du collège ”.
« 1° Les priorités d'action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ;
« Le comité de pilotage est constitué du préfet, du président du conseil général de Mayotte et du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ou de leurs représentants.
« Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs
571-40.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L.
551-1 sont prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
571-41.-Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
552-1 et le premier alinéa de l'article D.
554-3 sont complétés par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer.
554-6, les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer ;
551-6, les mots : “ du ministère de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'outre-mer ”.
573-3.-A Saint-Martin, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L.
573-4.-Pour leur application à Saint-Martin :
554-6, les attributions confiées au ministre de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer ;
611-1, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « d'outre-mer » ;
615-45, les mots : « et, pour les départements d'outre-mer, aux articles D.
615-52, les mots : « sous-domaine “ santé-productions animales ” défini au II de l'article D.
615-57 » sont remplacés par les mots : « sous-domaine “ santé-productions végétales ” défini au II de l'article D.
621-17, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion » ;
6° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV et les articles R.
7° Le titre IX devient le titre VIII et les articles D.
691-5.-Lorsqu'un transfert d'attributions financières concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte, les décisions prévues aux articles R.
621-41 comportent la signature du ministre chargé de l'outre-mer.
« Bonnes conditions agricoles et environnementales
615-46 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique à La Réunion et à Mayotte, les mots : “ arrêté du ministre chargé de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ arrêté préfectoral ”.
« “ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des cultures de riz ; le préfet peut autoriser le brûlage de certains résidus lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons agronomiques ou techniques liées à la nature des cultures et fixe les conditions dans lesquelles il doit être réalisé ;
615-49.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune sont tenus, lorsqu'ils irriguent tout ou partie de leur surface cultivée, de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles L.
« “ Un arrêté préfectoral précise, le cas échéant, les modalités d'enregistrement des quantités d'eau prélevées selon que l'irrigation est pratiquée au moyen d'un réseau collectif ou à partir de captages individuels et fixe les conditions matérielles de mise en œuvre de l'irrigation.
615-51.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune sont tenus de mettre en œuvre sur leur exploitation des mesures de protection des sols contre l'érosion définies par arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :
« “ 1° Implantation et entretien des haies vives ; l'arrêté préfectoral précise les espèces à implanter dans les haies et leurs conditions d'entretien ;
« “ 2° Maintien d'une surface en couvert végétal sur les sols à forte pente ; l'arrêté préfectoral précise les surfaces concernées par la mesure, la liste des couverts végétaux à maintenir et les règles relatives à leur entretien et à leur maintien ;
« “ 3° Entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines ; l'arrêté préfectoral définit les ravines soumises à la mesure et les règles d'entretien des abords.
« Mention valorisante “ Produits pays ”
691-11.-Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ” sont fixées par la présente section.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits relevant :
« 1° Du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;
« 2° Du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
« 3° Du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil.
691-11 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
Doivent également provenir de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion ou de Mayotte les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.
« 2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte avant 2 jours d'âge ;
« 3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
« La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition du comité mentionné à l'article R.
691-14.-Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :
«-produits pei ;
«-produits peyi ;
«-produits péi ;
«-produits péyi.
691-15.-Les termes “ produits pays ” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.
692-3.-Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ” sont fixées par le présent chapitre.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits vitivinicoles ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.
692-3 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Barthélemy.
Doivent également provenir de Saint-Barthélemy les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.
692-3 ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ;
« 2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Saint-Barthélemy avant 2 jours d'âge ;
« 3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Saint-Barthélemy.
« La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de la commission mentionnée à l'article R.
615-46 à Saint-Martin, les mots : “ arrêté du ministre chargé de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ”.
615-47.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune sont tenus de mettre en oeuvre des mesures relatives au maintien de la matière organique des sols définies, au regard des cultures pratiquées localement, par arrêté du représentant de l'Etat parmi les mesures suivantes :
« “ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des cultures de riz ; le représentant de l'État peut autoriser le brûlage de certains résidus lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons agronomiques ou techniques liées à la nature des cultures et fixe les conditions dans lesquelles il doit être réalisé ;
« “ 2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le représentant de l'Etat peut exonérer temporairement les exploitations agricoles à dimension économique réduite mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 modifié portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer du respect de cette obligation ;
« “ Un arrêté du représentant de l'Etat précise, le cas échéant, les modalités d'enregistrement des quantités d'eau prélevées selon que l'irrigation est pratiquée au moyen d'un réseau collectif ou à partir de captages individuels et fixe les conditions matérielles de mise en oeuvre de l'irrigation.
615-50.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus d'implanter un couvert sur les terres arables, en production ou gelées, avant une date fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
615-51.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune sont tenus de mettre en œuvre sur leur exploitation des mesures de protection des sols contre l'érosion définies par arrêté du représentant de l'Etat parmi les mesures suivantes :
« “ 1° Implantation et entretien des haies vives ; l'arrêté du représentant de l'Etat précise les espèces à implanter dans les haies et leurs conditions d'entretien ;
« “ 2° Maintien d'une surface en couvert végétal sur les sols à forte pente ; l'arrêté du représentant de l'État précise les surfaces concernées par la mesure, la liste des couverts végétaux à maintenir et les règles relatives à leur entretien et à leur maintien ;
« “ 3° Entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines ; l'arrêté du représentant de l'Etat définit les ravines soumises à la mesure et les règles d'entretien des abords.
693-7.-Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent à Saint-Martin employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ” sont fixées par la présente section.
693-7 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Martin.
Doivent également provenir de Saint-Martin les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.
« Etablissement de l'élevage
693-14.-Le service de la collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics mentionné à l'article L.
273-6 est agréé dans les conditions mentionnées à l'article R.
694-3.-Les règles applicables en métropole aux indications géographiques protégées en vertu des règlements (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'application des dispositions des articles R.
694-4 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Doivent également provenir de Saint-Pierre-et-Miquelon les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.
« 2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Saint-Pierre-et-Miquelon avant 2 jours d'âge ;
« 3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Saint-Pierre-et-Miquelon.
694-7.-Les termes “ produits pays ” peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.
694-8.-Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3ème classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R.
695-2.-Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent, à Wallis-et-Futuna, employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ” sont fixées par le présent chapitre.
« 2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Wallis-et-Futuna avant 2 jours d'âge ;
« 3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Wallis-et-Futuna.
« La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de la commission de l'assemblée territoriale compétente pour l'agriculture.
695-5.-L'expression : “ produits pays ” transcrite en wallisien ou en futunien : “ koloa fenua ” peut être utilisée si elle est accompagnée d'une traduction en français.
695-6.-Les termes “ produits pays ” et leurs équivalents en wallisien ou en futunien peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.
696-1.-L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il exerce les missions prévues par l'article L.
621-3 dans les domaines mentionnés à l'article L.
621-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
696-2.-L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.
« Ces ministres exercent conjointement les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture par le chapitre Ier du titre II du livre VI.
621-3, la compétence de l'office est limitée aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture décidées par l'Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris la délivrance des certificats utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, à l'exception des primes aux éleveurs de ruminants, de l'aide à la production de riz irrigué en Guyane et des aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 dès lors qu'un texte en confie le paiement à l'établissement mentionné à l'article L.
« Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention notamment avec les établissements mentionnés aux articles L.
621-1 ou avec tout organisme ou société conventionné.
« En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan.
A la demande des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer.
« La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la banane sont assurées par l'office.
Une commission consultative composée des représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du commerce extérieur et de l'outre-mer peut être saisie par l'un de ces représentants ou par le directeur de l'office des problèmes posés par la gestion et l'attribution des certificats d'importation.
« Conseil d'administration et comités
696-4.-L'office est doté d'un conseil d'administration qui comprend, outre son président, vingt-sept membres :
« 1° Onze personnalités représentant la production, la transformation, la coopération et le commerce des produits agricoles des départements et collectivités territoriales d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives et après avis des préfets concernés, à raison de :
« La représentation des producteurs doit être majoritaire ;
« 2° Trois personnalités professionnelles dont au moins deux représentants de la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants professionnels siégeant au sein du conseil d'administration ou des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L.
« 3° Une personnalité représentant les salariés, nommée parmi les membres des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer élus dans les collèges des salariés conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture ;
« 4° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation ;
« 9° Le président du conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article L.
« 10° Le président-directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
« 14° Le président du conseil départemental de La Réunion ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;
« 15° Le président du conseil départemental de Mayotte ou un membre élu de ce conseil désigné par le président.
696-5.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation des membres du conseil d'administration.
« Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration consulté pour sa nomination.
« En cas de vacance du poste de président ou en cas d'empêchement de celui-ci, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants des ministres chargés de l'agriculture ou de l'outre-mer.
Assistent de droit aux séances :
« 1° Le directeur, l'autorité chargée du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ;
« 2° Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou leur représentant ;
« 3° Les présidents des établissements consulaires compétents en matière d'agriculture dans les collectivités mentionnées à l'article D.
696-7.-Le conseil d'administration adopte le budget et, le cas échéant, les budgets annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son programme de travail annuel.
« Il est consulté pour avis sur les projets de transactions et sur les décisions relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros.
« Il est consulté pour avis sur les projets de décisions du directeur mentionnées à l'article D.
« Le conseil d'administration est également chargé :
« 1° De suivre plus particulièrement le développement de l'économie agricole :
« a) En participant à la politique d'orientation des productions et d'organisation de leur marché ;
« b) En favorisant le développement de la recherche appliquée et la diffusion de ses résultats auprès des agriculteurs par les organismes compétents ;
« 2° De veiller à la bonne liaison avec les établissements mentionnés aux articles L.
« 3° De s'assurer de l'exécution des interventions décidées.
« Le conseil d'administration est régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de l'outre-mer de la politique de l'Union européenne à l'égard de l'outre-mer.
696-8.-La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.
« Le directeur exerce pour l'office l'ensemble des missions confiées au directeur général par le chapitre Ier du titre II du présent livre.
« Il est assisté d'un directeur adjoint désigné par lui qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et assure l'intérim de ses fonctions.
696-9.-Le régime financier et comptable de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est régi par les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II.
Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est assimilé au “ directeur général ” pour l'application de ces dispositions.
717-76, les mots : « dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
732-110, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
718-20, les mots : « pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin » ;
741-73, les mots : « dans les départements d'outre-mer » ou « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
« 1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à la caisse générale de sécurité sociale ;
« 2° A Saint-Barthélemy, à la caisse de mutualité sociale agricole désignée au cinquième alinéa de l'article L.
« 3° A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux autorités locales.
« Dans le cas d'un accident relevant du présent chapitre survenu hors du territoire métropolitain, la caisse de mutualité sociale agricole, dès réception de la déclaration d'accident principale ou complémentaire, peut, si elle le juge utile, demander au ministre intéressé que soient invitées à faire procéder à l'enquête sur les circonstances de l'accident et à lui transmettre les procès-verbaux de cette enquête :
« 1° La caisse générale de la sécurité sociale, s'il s'agit de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ou de Saint-Martin ;
« 2° La caisse de mutualité sociale agricole désignée au cinquième alinéa de l'article L.
781-2 s'il s'agit de Saint-Barthélemy ;
« 3° Les autorités locales, s'il s'agit des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Les autorités consulaires françaises, s'il s'agit d'un pays étranger.
7° Au titre VI, les articles D.
763-5 et les chapitres II, III et III bis sont abrogés ;
8° Le chapitre IV du titre VI devient le chapitre II et les articles R.
781-1.-Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent titre.
781-2.-Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles :
« 1° Les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations ;
« 2° Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
781-3.-Sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations et le contrôle médical.
« Assujettissement
781-4.-La superficie minimale mentionnée aux articles L.
781-5 est fixée à 2 hectares pondérés.
781-8.-Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non salariés des professions agricoles qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l'article D.
781-5, ne répondent plus à la condition d'assujettissement déterminée à l'article D.
781-4 continuent de relever de ces régimes.
« Toutefois, l'affiliation prend fin à l'issue des deux années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de ces coefficients si, à ce moment, la condition susvisée n'est pas remplie.
781-9.-Les cotisations dues par les personnes relevant des sections autres que la section 8 du présent chapitre sont fixées par décret pour chaque année civile.
« Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
781-10.-Les cotisations mentionnées à l'article D.
781-9 sont appelées en deux fractions par le comité de gestion mentionné à l'article D.
« Ce comité de gestion fixe chaque année les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'appels fractionnés.
Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité des cotisations ne peuvent être postérieures au 30 juin pour la première fraction et au 31 octobre pour la seconde.
« Le comité de gestion détermine chaque année le montant de la première fraction de cotisations qui ne peut être inférieur au quart du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la seconde fraction.
781-11.-Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D.
781-23.-Lorsque le dépassement du seuil de quarante hectares de la surface pondérée d'une exploitation résulte conjointement ou successivement de la diversification ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, et d'agrandissements, le maintien de l'exonération prévu au cinquième alinéa de l'article L.
781-6 ne peut être acquis que si l'augmentation de surface pondérée due à des agrandissements ne suffit pas, à elle seule, à franchir le seuil de quarante hectares pondérés.
731-13 est égal au produit du taux de l'exonération de l'année considérée par un montant équivalent à la somme des cotisations dues par un chef d'exploitation à titre exclusif ou principal dont l'exploitation a une superficie égale à 40,01 hectares.
781-25.-Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L.
781-8 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
781-26.-La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'allocations familiales des exploitants agricoles.
« Gestion de la branche
781-28.-Au sein de chacune des caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section “ prestations familiales des exploitants agricoles ” est chargée de toutes les opérations, à l'exception de celles qui sont relatives au recouvrement des cotisations de prestations familiales.
« Le recouvrement des cotisations dues au titre des prestations familiales et des majorations de retard y afférentes est effectué par les caisses générales de sécurité sociale des départements et collectivités mentionnés ci-dessus et son produit est affecté à une section “ prestations familiales des exploitants agricoles ” créée à cet effet.
781-29.-A l'égard de la section mentionnée au premier alinéa de l'article D.
781-28, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales sont confiées à un comité de gestion composé du président et d'administrateurs désignés par le conseil d'administration en son sein et appartenant aux professions concernées par cette gestion.
« A l'égard de la section mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
781-28 les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées au comité de gestion prévu à l'article D.
781-30.-La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D.
781-29 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
781-31.-La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales fait apparaître, de manière distincte, les opérations relatives aux recettes et aux dépenses de leurs sections prestations familiales des exploitants agricoles.
781-17 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
781-15 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
732-2-0-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
« 2° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la caisse mentionnée à l'article L.
« Bénéficiaires et prestations
781-34.-L'assujettissement au régime donne lieu à l'immatriculation des assurés.
Les conjoints et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés font l'objet d'une immatriculation au titre de leur chef de famille.
L'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé remplit les conditions d'assujettissement à l'assurance.
« Chacune des caisses générales de sécurité sociale procède à l'immatriculation des personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises dont le siège est situé dans sa circonscription et tient le fichier d'immatriculation.
« Les personnes entrant dans le champ d'application de l'assurance sont immatriculées même si elles exercent en outre une activité salariée en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise ou relèvent à quelque titre que ce soit d'un autre régime de sécurité sociale.
781-35.-Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D.
Elles sont assorties de copies des justificatifs mentionnés à l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil et, en ce qui concerne les enfants autres que les enfants légitimes, d'un certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés attestant que ces derniers ont les enfants à leur charge.
781-37.-Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux titulaires d'une retraite ou d'une allocation de vieillesse entrant dans le champ d'application de l'assurance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur fournir, dans le délai d'un mois au plus, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation tant d'eux-mêmes que de leurs aides familiaux ou de leurs ayants droit.
781-38.-Les pensions d'invalidité versées au titre de la présente section sont payables trimestriellement et à terme échu.
781-39.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole de ne pas fournir dans le délai fixé à l'article R.
781-37 les renseignements mentionnés audit alinéa ou de le faire de manière incomplète ou inexacte.
781-40.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des inspecteurs de la sécurité sociale ou des agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale.
781-41.-Sous réserve de l'application éventuelle des règles de coordination et de l'exonération prévue aux articles R.
781-43, la cotisation annuelle est due pour l'aide familial remplissant les conditions d'assujettissement en cette qualité postérieurement au 1er janvier d'une année déterminée, dès lors qu'il a rempli au cours de l'année précédente ces conditions en la même qualité ou la qualité de chef d'exploitation.
781-42.-Ont droit au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de l'assurance régie par la présente section, au prorata de la fraction de l'année civile restant à courir à compter du premier jour du mois civil suivant la cessation de l'activité agricole non salariée :
« 1° L'assuré qui exerce simultanément une activité agricole non salariée, d'une part, et une activité non salariée non agricole ou salariée, d'autre part, et qui vient à cesser la première de ces activités ;
« 2° L'assuré qui, cessant d'exercer la profession agricole non salariée, prend une autre activité professionnelle ou relève des dispositions de l'article L.
781-43.-Sont applicables à l'assurance prévue par la présente section les dispositions des articles R.
732-13, sauf dans la mesure où il y est dérogé par les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L.
753-4 du code de la sécurité sociale, lesquelles sont étendues audit régime.
732-5 du présent code, le salaire horaire minimum garanti à prendre en considération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est celui qui résulte de la réglementation en vigueur localement.
781-44.-La réduction des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité prévue par l'article D.
731-87 pour le conjoint succédant à un chef d'exploitation est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
731-99 est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des dispositions ci-après concernant les exploitants agricoles.
« Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article L.
781-24, dues par les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui mettent en valeur, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une exploitation dont la superficie est inférieure au seuil de la première tranche de superficie en application de l'article D.
781-46, sont égales au produit du montant des cotisations minimales fixées par ces articles par le chiffre exprimant le rapport entre la superficie de l'exploitation et celle qui correspond au seuil de la première tranche de superficie.
« Lorsque les assurés cessent d'avoir droit au revenu de solidarité active, les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale prévus à l'article D.
781-78 peuvent consentir des échéanciers de paiement pour le versement des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité et des majorations de retard y afférentes, dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de ce revenu.
« Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les comités de gestion précités peuvent accorder la remise de ces cotisations et majorations de retard.
Toutefois, ne peuvent être remises :
« 1° Pour les personnes mentionnées au quatrième alinéa du présent article, la partie des cotisations calculées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ;
« 2° Pour les autres personnes, la partie des cotisations correspondant aux minima fixés au titre du premier alinéa de l'article L.
781-46.-Les cotisations dues au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie et maternité et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles sont calculées en fonction de la superficie pondérée des exploitations.
« Le montant de ces cotisations est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
« Le montant de ces cotisations est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant des cotisations applicables au cours de l'année précédente.
« Le montant de ces cotisations est arrondi au centième d'euro le plus proche.
« Les cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial sont calculées selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
781-47.-La cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation agricole pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L.
732-8 pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
781-48.-La cotisation d'assurance maladie et maternité dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des travailleurs indépendants agricoles est calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations selon les modalités prévues à l'article D.
« Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, sont calculées selon les règles fixées aux alinéas précédents et selon les modalités prévues à l'article D.
781-46, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
781-50.-Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles est chargée d'assurer la gestion de l'assurance prévue par la présente section.
« Cette section est chargée notamment de l'immatriculation des assujettis, du recouvrement des cotisations, de la liquidation et du paiement des prestations.
781-51.-Pour la section mentionnée à l'article D.
781-50, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées à un comité composé du président du conseil d'administration et d'administrateurs désignés par le conseil d'administration dans son sein et appartenant aux catégories intéressées par cette gestion.
781-52.-La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles.
781-27, les caisses générales de sécurité sociale adressent chaque mois à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un état conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale et faisant apparaître la situation de la section d'assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et les prévisions de recettes et de dépenses.
« Assurance vieillesse
« Dispositions communes à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle
781-54.-Les exploitants agricoles affiliés à l'assurance prévue par la présente section antérieurement au 1er janvier 1970 et qui, postérieurement à cette date, continuent à mettre en valeur des terres dont la superficie est inférieure au minimum de 2 hectares pondérés fixé en application de l'article L.
781-31 peuvent cotiser volontairement au régime précité, sous réserve qu'ils ne relèvent pas, du chef de l'exercice à titre principal, d'une autre activité non salariée, d'un autre régime assurance vieillesse applicable aux personnes non salariées.
« Cette faculté est réservée aux exploitants qui, au 1er janvier 1970, ne peuvent justifier soit d'au moins quinze ans d'activité professionnelle agricole non salariée et cinq ans de versement des cotisations, soit de l'une de ces deux conditions.
781-56.-L'âge et la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnés à l'article L.
781-33 en deçà desquels s'applique un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite sont ceux fixés à l'article R.
781-57.-Sont majorés de 10 % dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D.
732-38 les avantages de vieillesse servis en application des articles L.
732-78 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en métropole ” sont remplacés par les mots : “ le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1998 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ”.
732-80 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« “ Le montant de cette cotisation est égal au montant de la cotisation prévu au deuxième alinéa de l'article L.
781-36 due pour douze hectares pondérés.
781-59.-L'application des dispositions de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de porter le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle servies à un assuré justifiant de la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L.
781-32 à un montant supérieur à la pension maximale dont bénéficie une personne relevant du régime général de la sécurité sociale.
« Si l'assuré totalise dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles une durée d'activité agricole non salariée inférieure à la durée mentionnée au 1° de l'article L.
781-32, sa pension de retraite ne peut excéder un montant égal au produit du nombre d'années d'assurance dont il justifie dans ce régime par le rapport de la pension maximale mentionnée à l'alinéa précédent sur :
« 1° Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949, la durée mentionnée au 1° de l'article L.
« 2° Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, le quart de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L.
« Retraite forfaitaire
781-61.-Le montant de la pension de retraite forfaitaire mentionné au 1° de l'article L.
781-32 est déterminé selon les modalités fixées aux I et II de l'article R.
« Pour l'application de ces dispositions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
732-25 est remplacée par la référence à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
781-33 et la référence à la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L.
732-24 est remplacée par la référence à la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L.
781-32, est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
« Acquièrent également des droits à la retraite forfaitaire les personnes mentionnées aux articles L.
381-19 et suivants du code de la sécurité sociale qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non salariée agricole.
781-63.-Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :
« 1° Les périodes d'activité exercées dans une exploitation agricole ou assimilée :
« a) Qui auraient donné lieu à cotisation avant le 1er janvier 1964 si les dispositions du décret n° 64-906 du 28 août 1964, relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse aux départements d'outre-mer avaient été applicables avant cette date ;
« b) Postérieurement au 1er janvier 1964, si elles ont donné lieu au paiement des cotisations d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles prévues à l'article L.
« 2° Les périodes prises en considération au titre de l'assurance volontaire pour les personnes mentionnées à l'article L.
732-52 et les périodes d'interruption d'activité prises en considération en application du second alinéa de l'article L.
781-31 et du 2 de l'article 18 du décret n° 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer.
732-28, qui ont exercé une activité non salariée agricole antérieurement au 1er juillet 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues à l'article R.
« Retraite proportionnelle
781-66.-Lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus mentionnée à l'article L.
781-33 et définie à l'article R.
781-56, le montant de la retraite proportionnelle est égal au produit du nombre total de points acquis par l'assuré au titre de l'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles par la valeur du point de retraite proportionnelle auquel est appliqué le rapport de trente-sept et demi sur :
« 1° Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949, la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L.
« Lorsque l'assuré ne justifie pas de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes obligatoires de base confondus mentionnée au premier alinéa, le montant de la retraite proportionnelle est égal au montant défini au premier alinéa du présent article auquel est appliquée la minoration définie au deuxième alinéa de l'article R.
Pour l'application de cette définition en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
781-67.-La valeur du point est déterminée conformément aux dispositions des articles D.
781-68.-Pour le calcul de la retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du second alinéa de l'article L.
781-36 est déterminé suivant le barème figurant à l'annexe IV du présent livre.
« Toutefois, pour l'application du I de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles peut être majoré par décret.
781-70.-Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés successivement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres régimes obligatoires de retraite sont déterminés sur la base des seules périodes d'activité ou assimilées valables au regard du régime agricole.
« Les organismes du régime agricole sont tenus de faire connaître aux organismes des autres régimes de retraite dont l'assuré a relevé la date à laquelle ils ont reçu la demande de liquidation présentée par celui-ci ou par son conjoint survivant, dès réception de cette demande.
« Ils sont également tenus de faire connaître aux régimes concernés, après liquidation des avantages de vieillesse dont la charge leur incombe, la date d'effet, le montant et les éléments de calcul de ces avantages, notamment les périodes prises en compte pour le calcul de ces avantages.
781-72.-La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses générales de sécurité sociale les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'assurance vieillesse agricole.
« A cet effet, les caisses générales adressent chaque mois à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un état, conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, et faisant apparaître la situation de la section d'assurance vieillesse agricole et les prévisions de recettes et de dépenses.
781-36 au titre de l'aide familial au sens du 2° de l'article L.
722-10 est égale à la cotisation due à l'article D.
781-74 pour 12 hectares pondérés.
781-36 au titre du collaborateur d'exploitation au sens de l'article L.
781-77.-Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section “ assurance vieillesse agricole ” est chargée d'assurer la gestion de l'assurance vieillesse agricole.
« Cette section est chargée, notamment, de l'immatriculation des assujettis, du recouvrement des cotisations, de la liquidation et du paiement des allocations ou retraites.
781-77, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées au comité prévu à l'article D.
781-80.-La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section “ assurance vieillesse agricole ”.
732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L.
781-32, de trente-deux années et demie d'activité en qualité de non-salarié agricole et de dix-sept années et demie d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
« Pour apprécier la durée minimale d'activité non salariée agricole mentionnée au 1° du II de l'article L.
732-56, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée à l'article L.
« La durée reconstituée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est déterminée en divisant par seize le nombre de points de retraite proportionnelle inscrits, avant application au compte de l'assuré, le cas échéant, des dispositions des articles D.
732-140 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009.
Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et de salarié à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est appliquée pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
Lorsque au terme de cette reconstitution l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée de carrière non salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa, ce nombre est ramené à la durée de carrière de non-salarié agricole dans la limite de trente-sept années et demie.
732-151-1 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.
781-86.-La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.
781-87.-Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article D.
732-154 sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
781-89.-L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L.
781-38 est fixée à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 1° et 2° de l'article D.
781-90.-I.-Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article D.
781-84 est ainsi déterminé :
« 2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est au plus égal à 100 par an ;
« 3° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :
« II.-Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 3° de l'article D.
« III.-Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D.
781-102 est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.
« Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D.
781-92.-Les caisses générales de sécurité sociale transmettent annuellement à chaque assuré un relevé du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l'assuré au 31 décembre de l'année écoulée au titre de ladite année et du nombre total de points acquis par l'assuré à la même date au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire.
781-94.-Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L.
781-95.-La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L.
732-159 s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire encaissées par les caisses générales de sécurité sociale selon des modalités identiques à celles applicables pour les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède, à l'échéance des prestations, en fonction des états mensuels de prévisions de dépenses effectuées par les caisses générales de sécurité sociale et compte tenu du solde des avances précédentes, au versement des avances nécessaires au financement des prestations à chaque caisse générale de sécurité sociale.
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole alloue aux caisses générales de sécurité sociale une dotation pour frais de gestion de la retraite complémentaire obligatoire versée par douzièmes.
Cette dotation est déterminée par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en accord avec les caisses générales de sécurité sociale.
781-97.-Les dispositions fixées aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D.
732-160 s'appliquent à la retraite complémentaire obligatoire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« Lorsque au terme d'un exercice les avances et dotations attribuées à une caisse générale de sécurité sociale ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve.
781-98.-Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet, dans les caisses générales de sécurité sociale, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Les pièces justificatives et les dossiers de liquidation des pensions doivent être conservés en observant les règles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.
781-99.-Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.
781-100.-Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin établis par les caisses générales de sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue de l'établissement des comptes annuels mentionnés à l'article D.
781-101.-Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.
781-102.-Pour l'année 2015, le taux de la cotisation mentionnée à l'article L.
781-38 est fixé selon les modalités ainsi définies :
« a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D.
« b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à 3 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D.
« c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à 3 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D.
781-84, le taux de la cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D.
781-103.-Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section.
« Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement au 1er avril 2002 demeurent régies, en vertu du I de l'article 13 de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, par les dispositions des articles L.
752-32 dans leur rédaction antérieure à cette loi ainsi que les décrets pris pour leur application.
« Ces dispositions sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.
752-16 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'article R.
781-104 varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L.
« Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.
781-107.-La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets).
781-108.-Pour son application à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont ainsi adaptées :
« 1° Les mots : “ caisse générale de sécurité sociale ” ou “ caisses générales de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L.
« 1° En matière de calcul de cotisations, par les modalités prévues aux articles D.
781-27 du présent code ainsi que, en matière de recouvrement, par les dispositions réglementaires relatives à la sécurité sociale dans les collectivités mentionnées à l'article L.
« 2° En matière de prestations, par les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
« 3° En matière de contentieux, par les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale et par les articles R.
781-110.-La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie à Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
781-112.-A l'exception des articles D.
782-1.-A l'exception de celles du titre Ier, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le livre VIII est ainsi modifié :
811-86, les mots : « dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
811-167-3, les mots : « directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ;
811-67-7, les mots : « pour les départements d'outre-mer, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
841-4.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les missions de la conférence régionale pour le développement de l'agriculture sont exercées par le comité mentionné à l'article R.
« Pour l'exercice de cette mission, ce comité associe à ses travaux :
« 2° Le président du comité régional du fonds d'assurance formation des exploitants agricoles et du président de la commission paritaire du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ou de leurs représentants, si ces instances ont été constituées ;
« 3° Trois représentants des organismes publics de recherche ou d'enseignement supérieur.
841-5.-Avec l'appui du comité mentionné à l'article D.
512-6, la chambre d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi que la chambre de l'agriculture, de l'aquaculture et de la pêche de Mayotte :
« 1° Elabore le programme de développement agricole et rural ;
« 2° Assure la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ainsi que la gestion des crédits correspondants.
« Le président de la chambre d'agriculture exerce les attributions confiées au président de la chambre régionale d'agriculture par le titre II du présent livre.
« La chambre peut contribuer au financement du programme.
« 3° Les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'agriculture et de la forêt sont remplacées respectivement par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
« Lycée agricole de Mayotte
841-12.-L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte), dénommé lycée agricole de Mayotte, a pour missions :
« 1° D'assurer une formation générale, technologique et scientifique initiale qui conduit à des qualifications professionnelles ;
« 2° D'assurer une formation professionnelle continue ;
« 3° De participer à l'animation du milieu rural ;
« 4° De contribuer à la liaison entre les activités de développement, l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.
« Il contribue notamment aux actions de développement et d'animation en milieu rural entreprises par les collectivités territoriales et les organismes publics et privés compétents.
« Les crédits nécessaires à ces missions sont ouverts, le cas échéant, par le conseil d'administration de l'établissement.
841-13.-Les enseignements dispensés au lycée agricole de Mayotte en formation initiale et les enseignements de même nature dispensés par la voie de la formation professionnelle continue sont sanctionnés par des diplômes d'Etat.
841-14.-Sous réserve des dérogations prévues par la présente sous-section, l'organisation administrative et financière du lycée agricole de Mayotte est fixée par la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre (partie réglementaire).
841-15.-L'établissement est doté d'un conseil intérieur, d'un conseil de discipline et de conseils de classe.
La composition de chaque conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
841-16.-L'autorité de tutelle du lycée agricole de Mayotte est le préfet de Mayotte.
A ce titre, il approuve le budget et le compte financier de l'établissement.
841-17.-Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.
842-1.-Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
843-1.-Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions applicables de plein droit, que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
« Elles ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.
843-2.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural
Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
Résultant du décret n° 2015-437 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur
Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire)
Résultant du décret n° 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Résultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Résultant du décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré
Résultant du décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole
Résultant du décret n° 2009-1007 du 24 août 2009 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles
Résultant du décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural
Résultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
843-3.-L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna, dénommé “ lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna ”, comprend un lycée d'enseignement professionnel agricole et une exploitation agricole.
« L'organisation administrative et financière de l'établissement est régie, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre (partie réglementaire).
« 1° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement.
« 2° Il veille, le cas échéant, au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ;
« 3° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
« 4° Il est responsable de l'ordre dans l'établissement.
843-9.-Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est l'autorité de tutelle de l'établissement.
811-95, le budget, les décisions modificatives et l'approbation du compte financier de l'exercice écoulé sont transmis à l'autorité de tutelle dans un délai de cinq jours suivant la délibération du conseil d'administration.
811-98, il est réglé par l'autorité de tutelle.
« Cette convention est approuvée par le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Le titre V du livre IX est ainsi rédigé :
921-2-2, les comités régionaux des pêches maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion sont consultés par le préfet sur les mesures énoncées à l'article R.
« “ 2° En Guyane et en Martinique, deux membres de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique, désignés par cette assemblée ; en Guadeloupe et à La Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur assemblée respective ; à Mayotte, deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ; un suppléant est désigné à chacun d'eux dans les mêmes conditions ;
951-5.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 1° de l'article D.
951-7.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R.
951-9.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de cette catégorie entre les différents segments, sont, par exception aux dispositions de l'article R.
951-10.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article R.
« “ Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis chaque année en sous-quotas par le ministre chargé des pêches maritime et de l'aquaculture marine pour les navires battant pavillon français immatriculés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne.
951-12.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des articles R.
951-13.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R.
951-16.-Pour l'application du présent livre à Mayotte, les mesures de gestion des pêches et de l'aquaculture applicables aux navires battant pavillon français immatriculés à Mayotte sont exercées conformément au dispositif dérogatoire défini par le règlement (UE) n° 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE) 1379/2013 et (UE) 1380/2013, à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne.
« 2° Les chapitre I et II du titre II ;
« 3° La section II du chapitre II du titre III.
952-6.-Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R.
« “ Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité territoriale sont habilités à exercer les contrôles de police administrative relatifs à la réglementation prise en application de l'article L.
953-1.-Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
953-3.-Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture peuvent être exercées, dans les conditions prévues à la deuxième phrase de l'article L.
573-2, par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.
Dans ce cas, les consultations prévues à l'article L.
« Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Saint-Martin à certains de ces navires dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de l'article L.
« Art. R * 953-6.-Pour l'application du titre II du présent livre à Saint-Martin, la référence à l'autorité désignée à l'article R.
* 911-3, compétente en matière de délivrance et de réglementation des autorisations de pêche, est remplacée par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin.
953-7.-Pour l'application à Saint-Martin du chapitre III du titre II du présent livre :
« 3° La référence à la commission des cultures marines est remplacée par la référence au comité d'orientation stratégique mentionné à l'article R.
954-2.-Le chapitre II du titre Ier n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées à certains navires battant pavillon étranger par l'autorité mentionnée à l'article R.
* 911-3 dans les conditions prévues par les accords internationaux et sous réserve des articles L.
« Pour les navires de pêche de loisir non soumis à autorisation, le nombre maximal des engins autorisés et les conditions de pêche sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
954-7.-Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R.
« Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation internationale, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
* 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.
« Lorsque de tels quotas ont été établis, l'autorité mentionnée à l'article R.
* 911-3 peut, par arrêté, les répartir entre les différents navires auxquels il a délivré des autorisations.
954-10.-Lorsqu'un quota de pêche est épuisé, un arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R.
954-11.-Un observateur peut être désigné par l'autorité désignée à l'article R.
* 911-3 pour embarquer sur les navires titulaires d'une autorisation.
954-13.-A l'exception de l'exploitation des concessions de cultures marines régulièrement attribuées, il est interdit de chaluter ou de draguer à moins de 3 milles des côtes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et des rochers des Veaux-Marins.
« 1° Les activités de nettoyage, conservation et décorticage de coquillages réalisées à bord ; toutefois, ces activités peuvent être autorisées pour certaines espèces et pour une quantité limitée, et sous réserve du respect de prescriptions techniques fixées par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R.
954-17.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre II du présent livre :
« 3° La référence à la commission des cultures marines est remplacée par la référence à la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l'article R.
955-1.-Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa)
955-4.-A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétents pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l'article R.
956-1.-Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
956-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Polynésie française à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
956-3.-Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L.
946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Polynésie française, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L.
957-1.-Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
957-3.-Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L.
946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Nouvelle-Calédonie, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L.
958-1.-Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
« Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation internationale, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un État tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
« 1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un établissement stable situé sur le territoire de l'État dont le navire bat le pavillon ;
« L'autorité désignée à l'article R.
* 911-3 fixe, le cas échéant, le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée.
* 911-4, l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est le préfet de La Réunion.
958-11.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations suivantes :
« Dispositions particulières aux Terres australes
958-3 au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet et de l'archipel Kerguelen, l'autorité désignée à l'article R.
* 911-3 fixe par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après recommandation du Muséum national d'histoire naturelle et avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
958-13.-Les totaux admissibles de captures peuvent être répartis, par arrêté de l'autorité désignée à l'article R.
* 911-3, entre les armements disposant d'une autorisation en cours de validité pour au moins un navire de pêche dans la zone économique mentionnée à l'article R.
958-14.-Au cours de la période de gestion, un quota sous-consommé peut être transféré, par arrêté de l'autorité désignée à l'article R.
* 911-3, d'un armement vers un autre navire du même armement ou vers un autre armement disposant d'une autorisation en cours de validité.
* 911-3 détermine par arrêté, sur la base des éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles relatives à :
« Dispositions particulières aux îles Eparses
958-3 au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa, l'autorité désignée à l'article R.
* 911-3 peut fixer par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures, par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après avis des instituts scientifiques concernés ainsi que du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
« Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
958-22.-Des autorisations peuvent être accordées par l'autorité désignée à l'article R.
« Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
* 911-3 pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation mentionnées au présent article vaut décision de rejet.
958-28.-Les autorisations sont délivrées par décision de l'autorité mentionnée à l'article R.
* 911-3, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
« Elle peut également fixer par arrêté une limite de capture par navire.
958-29.-Les informations qui doivent être communiquées par l'armement lors de la demande d'autorisation ainsi que la procédure de délivrance sont définies par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R.
* 911-3, après avis conforme du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
958-32.-La délivrance d'une autorisation peut donner lieu au versement d'une contrepartie financière par l'armement, selon des modalités fixées par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R.
958-33.-L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité mentionnée à l'article R.
* 911-3 après que l'armement concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où :
1° Le décret n° 94-1058 du 8 décembre 1994 portant création du lycée agricole de Mayotte ;
2° Le décret n° 2010-1760 du 30 décembre 2010 portant création du « lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna » ;
3° La vingt-cinquième ligne du tableau annexé au décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) portant sur les demandes d'autorisation d'exploitation d'une terre inculte ou manifestement sous-exploitée (départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin).
1° L'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 350 du 18 juin 2007 portant réglementation locale en matière de contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire aux frontières maritimes ou aériennes ;
2° L'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 483 du 28 août 2009 portant réglementation phytosanitaire locale.
Décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 relatif à l'acquisition progressive du baccalauréat professionnel pour les spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2017 pour les candidats ajournés à la session précédente.
337-78 du code de l'éducation, est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats ajournés à l'examen d'une des spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D.
337-53, qui tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, peuvent, à leur demande, présenter les épreuves correspondantes aux unités constitutives du diplôme non acquises sur un maximum de cinq sessions consécutives.
A compter de la session 2017, aux articles D.
374-3 du même code, la ligne suivante :
Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Il est mis fin, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, au mandat des membres du comité national et des comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, à l'exception de celui des membres représentant les employeurs de la fonction publique territoriale.
Le mandat des membres nouvellement nommés au comité national et dans les comités locaux s'achève, par dérogation aux dispositions des articles 9 et 14 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans leur version issue du présent décret, lors du prochain renouvellement du Conseil commun de la fonction publique.
Ce mandat est regardé comme un premier mandat.
Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Peuvent faire l'objet de financements par le fonds :
- Les actions suivantes proposées par les employeurs publics : » ;
« 9° Les dépenses visant à rendre accessibles les locaux professionnels et celles visant à favoriser l'accessibilité numérique des systèmes d'information, de communication et de gestion développés dans le cadre de l'activité professionnelle.
- Les actions suivantes proposées par le fonds :
« 1° La formation ou la qualification des partenaires du fonds dont les missions sont de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
« 2° L'animation de dispositifs territoriaux visant à informer, sensibiliser et mobiliser les employeurs publics au regard de leur obligation d'emploi, de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
« 3° La communication destinée aux employeurs publics et aux partenaires du fonds visant à mieux faire connaître les financements disponibles, les actions et les dispositifs favorisant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
« 4° Le développement d'outils visant à l'amélioration de la connaissance des caractéristiques de la population des travailleurs handicapés ;
« 5° La recherche et le développement d'actions et de dispositifs innovants en vue de faciliter l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
- Les organismes ou associations mentionnés au huitième alinéa de l'article L.
« Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné ou l'organisme mentionné au 4° du I ou III lorsqu'une convention a été conclue avec le fonds.
- Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d'une demande de financement pour les actions mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 3 s'ils produisent, à l'appui de leur demande, une pièce justifiant de leur handicap au sens de l'article L.
5212-13 du code du travail ainsi qu'une pièce justifiant de leur rémunération par leur employeur public.
« Le fonds procède à l'examen de la recevabilité de la demande de financement.
« Si la demande n'est pas recevable, il informe l'agent de son rejet.
« Si la demande est recevable, il la transmet à l'employeur de l'agent en lui précisant les conditions d'attribution du financement.
Il informe l'agent de cette transmission.
« L'employeur procède à l'instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l'action dont le financement a été sollicité par l'agent auprès du fonds.
1° Au I, les mots : « du premier alinéa de l'article L.
5212-6 » et les mots : « au prix des fournitures et prestations figurant au contrat » sont remplacés par les mots : « au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente » ;
« 2° La réalisation, dans les locaux de l'employeur, de travaux mentionnés au 9° du I de l'article 3 ; ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de vingt membres comprenant » sont remplacés par les mots : « comme suit » ;
« 1° Des membres représentant les personnels, à raison d'un membre proposé par chacune des organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique ;
« 2° Des membres représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que des membres représentant les employeurs de la fonction publique territoriale proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en nombre égal à celui des membres représentant les personnels ;
« 3° Des membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, à raison d'un nombre de représentants égal à la moitié du nombre de membres représentant les personnels, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur, proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, le renouvellement du comité national intervient à l'issue de l'installation du Conseil commun de la fonction publique.
En conséquence, la durée du mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée par arrêté conjoint des ministres de tutelle du fonds.
« Pour les membres élus locaux, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs de la fonction publique territoriale, la perte du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés entraîne leur remplacement.
Ils restent membres du comité national jusqu'à la date de désignation de leurs successeurs.
Ceux-ci sont nommés, dans les conditions prévues à l'article 8, pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent.
1° Au premier alinéa, les mots : « et un vice-président.
» sont remplacés par les mots : « , un premier vice-président et un deuxième vice-président.
« Le premier vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le deuxième vice-président supplée le premier vice-président dans les mêmes conditions.
« Lors de la séance d'installation, le comité national est présidé par le doyen d'âge des membres présents.
« Le comité national se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour conjointement avec les vice-présidents.
Il est en outre convoqué sur la demande motivée de la moitié de ses membres ou d'un des ministres exerçant la tutelle.
2° Au troisième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « à l'ouverture de la séance ».
« 13° Les conventions de financement avec les organismes ou associations mentionnés au III de l'article 3 ;
« 14° L'évaluation de l'action menée et des résultats atteints par les employeurs publics qui ont bénéficié des financements du fonds.
« Art. 13.-I.-Il est institué, dans chaque région, un comité local composé comme suit :
« 2° Des membres représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat dont le préfet de région ou son représentant et de la fonction publique hospitalière ainsi que des membres représentant les employeurs de la fonction publique territoriale proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en nombre égal à celui des membres représentant les personnels ;
« 3° Des membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, à raison d'un nombre de représentants égal à la moitié du nombre de membres représentant les personnels, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur, sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département où se situe le chef-lieu de région.
« II.-Le préfet de région ou son représentant assure la présidence du comité local.
Il nomme, par arrêté, les membres du comité local.
« Pour chacun des membres du comité, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
« III.-Assistent sans voix délibérative aux séances du comité trois personnes désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap.
« Le directeur régional des finances publiques ou son représentant et un représentant du gestionnaire administratif du fonds dans la région assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité.»
2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, le renouvellement du comité local intervient à l'issue de l'installation du Conseil commun de la fonction publique.
En conséquence, la durée de mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée par arrêté du préfet de région.
Ils restent membres du comité local jusqu'à la date de désignation de leurs successeurs.
La première phrase du troisième alinéa de l'article 15 est complétée par les mots : « à l'ouverture de la séance ».
A l'article 22, les mots : « les articles 6 à 9 du décret du 29 décembre 1992 susvisé et » sont supprimés.
« Le gestionnaire administratif exerce ses missions en liaison avec l'établissement ; à ce titre, il tient à la disposition du directeur les informations nécessaires à l'exercice de ses responsabilités et répond, le cas échéant, à ses demandes d'expertise.
Décret du 10 juin 2016 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. HEINTZ (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2016, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2016, à la délégation de M. Sébastien HEINTZ dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes.
M. HEINTZ est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire à compter du 1er juillet 2016.
Par décret du Premier ministre en date du 10 juin 2016, le magistrat de chambre régionale des comptes dont le nom suit est muté dans les conditions indiquées ci-après :
M. Sébastien HEINTZ,
Décret du 10 juin 2016 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de Business France
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2016, Mme Seybah Dagoma, députée, est nommée présidente du conseil d'administration de l'établissement public Business France.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2016, sont nommées inspectrices générales de l'éducation nationale :
Mme Antonella DURAND, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour).
Mme Sabine CAROTTI, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (4e tour).
Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture.
Un décret fixe, après concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants.
Décret du 10 juin 2016 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de santé publique - BOURDILLON (François)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2016, M. François BOURDILLON est nommé directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
Décret du 10 juin 2016 portant nomination du directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2016, M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Frachon (Bruno, Jean, Paul) est reconduit dans ses fonctions de directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine à compter du 22 juin 2016.
L'aspirant de réserve Caubert (Firmin, Valentin).
L'aspirant de réserve Gaume (Louis-André, Michel, Lucien).
L'aspirant de réserve Vandemergel (Emmanuel, Jean, Raymond).
L'aspirant de réserve Dualé (Marion, Josée, Alix).
L'aspirant de réserve Serdimet (David, Georges, Alain).
L'aspirant de réserve Courtas (Elodie, Andréa).
L'adjudant-chef de réserve Barbisan (Jean-Mary, Michel).
L'aspirant de réserve Sorin (Quentin, Pierre, Joseph).
L'aspirant de réserve Sampieri (Cécilia, Laurie).
L'aspirant de réserve Caillet (Yoann, Gabriel, Régis).
L'aspirant de réserve Marchand (Lorraine, Marie, Elisabeth).
M. Fauvet (Thomas).
M. Maugendre (Emmanuel, Marie, Benoît).
M. Mangin (Philippe, Henri, Daniel).
L'interne de réserve Rodrigues (Nilton, Jorge).
Mme Teterycz (Anna, Maria).
M. Beck (Pierre, Michel, Eugène).
Mme Binot (Marie-Christine, Isabelle, Monique).
M. Bros (Sébastien, Joseph).
M. Desanlis (Cyril, Pascal).
M. De Filippo (Gianpaolo).
Mme Harmand (Elodie, Marie, Paule).
M. Touraine (Christian, Jean, Yves).
M. Barriere (Raphaël).
M. Lavaill (Loïc, André, Roger).
M. Patru (George-Adrian).
M. Letot (Julien, Marie, Baptiste).
Mme Tort (Emilie, Caroline, Françoise).
M. Diakonoff (Hadrien, Pierre).
Mme Steinmetz (Céline, Valérie, Lucie).
Mme Geneste (Annaëlle, Valentine).
M. Etienne (Charles, Albert).
Mme Pantrini (Christiane, Jeanne, Josette).
M. Polderman (Pierre-Olivier, Marie).
M. Bayot (Pascal, Rodolphe, Georges).
M. Kimmoun (Philippe, Edmond, Léon).
M. Ligault (Gérard, Marc).
Décret du 10 juin 2016 portant nomination de la sous-préfète d'Haguenau-Wissembourg (classe fonctionnelle III) - Mme AMBROISE (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2016, Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Saint-Paul, est nommée sous-préfète d'Haguenau-Wissembourg (classe fonctionnelle III).
Décret du 10 juin 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère - Mme COSTE de CHAMPERON (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère exercées par Mme Anne COSTE de CHAMPERON, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 10 juin 2016 portant nomination du sous-préfet de Saint-Omer - M. BLONDEL (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2016, M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lure, est nommé sous-préfet de Saint-Omer.
Arrêté du 10 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement et de l'habitat durable, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 10 juin 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social :
En tant que représentant de la ministre chargée du logement
Mme Sylvaine GAULARD, cheffe du bureau renouvellement urbain, cadre de vie et prévention de la délinquance à la direction de la ville et de la cohésion urbaine au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires.
M. Jérôme REBOUL, chef du bureau du logement et des activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor.
Mme Marie-Laurence TEIL, cheffe du bureau du bureau de l'environnement, du logement et de l'aménagement et du développement durable à la direction générale des outre-mer.
En tant que représentant de l'Union sociale de l'habitat
Mme Maryse PRAT, directrice de « la cité jardins ».
M. Denis RAMBAUD, président de la Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social.
M. Frédéric PAUL, délégué général de l'Union social de l'habitat.
En tant que représentant de la Fédération nationale des entreprises locales
En tant que représentant des fédérations des organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion
M. Thierry DEBRAND, président de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement (Fapil).
En tant personnalité qualifiée dans le domaine du logement,
Mme Pascaline TARDIVON, inspectrice de l'administration du développement durable.
- l'Association nationale de financement des Français libres inscrite au registre national des associations sous la référence W741005071, dont le siège social est situé 4, rue Notre-Dame, 74000 Annecy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Les Français libres » inscrit au registre national des associations sous la référence W741005067 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'Association de financement du mouvement des citoyens de la société civile inscrite au registre national des associations sous la référence W751233607, dont le siège social est situé 81, rue de la Faisanderie, 75116 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Mouvement des citoyens de la société civile » inscrit au registre national des associations sous la référence W751233606 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'Association nationale de financement du parti Cher liberté - Association de soutien à l'action de Wladimir d'Ormesson inscrite au registre national des associations sous la référence W181003946, dont le siège social est situé 7 bis, rue Molière, 18000 Bourges, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Cher liberté - Association de soutien à l'action de Wladimir d'Ormesson » inscrit au registre national des associations sous la référence W181003947 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'Association de financement du groupement politique CIVITAS inscrite au registre national des associations sous la référence W951002051, dont le siège social est situé 17, rue des Chasseurs, 95100 Argenteuil, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « CIVITAS » inscrit au registre national des associations sous la référence W543006893 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Délibération n° 2016-159 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention
(SAISINE NO AV 16011773)
Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnels relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 modifié portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence ;
Vu la délibération n° 2012-022 du 26 janvier 2012 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de la justice portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnels relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire ;
Vu la délibération n° 2014-392 du 2 octobre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté concernant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis d'un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires.
Les traitements projetés reposent sur l'utilisation de caméras vidéo installées au sein de ces cellules, afin d'assurer la surveillance continue des personnes placées sous main de justice en cas de risque d'évasion ou de suicide.
Ils se distinguent ainsi des traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéosurveillance mis en œuvre, au sein des établissements pénitentiaires, dans les espaces collectifs ou dans les cellules de protection d'urgence.
A titre général, la commission relève que ces dispositifs permettent la surveillance permanente et particulièrement longue, portant par nature une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes en faisant l'objet, d'individus déjà soumis à des mesures restrictives de libertés.
Une telle atteinte ne saurait ainsi être admise que si elle apparaît strictement nécessaire au but poursuivi et si des garanties suffisantes sont prévues, de nature à garantir la proportionnalité des dispositifs mis en œuvre.
En particulier, la commission rappelle que de tels dispositifs doivent, conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour en la matière, reposer sur une base légale suffisante et être mis en œuvre dans des conditions permettant d'assurer un juste équilibre entre l'ingérence dans la sphère privée de la personne détenue et les troubles à l'ordre public susceptibles de résulter de l'évasion du requérant ou d'une atteinte à son intégrité physique.
A cet égard, le ministère considère que ces mesures de surveillance continue s'inscrivent dans le cadre de la mission de service public de l'administration pénitentiaire, chargée notamment de garantir la sécurité de l'établissement pénitentiaire et des personnes qui s'y trouvent, conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi pénitentiaire susvisée et des articles D.
Toutefois, la commission relève qu'aucune disposition législative ne prévoit explicitement la possibilité, pour l'administration pénitentiaire, de mettre en œuvre une telle surveillance.
En outre, elle observe que l'arrêté qui lui est soumis ne contient aucune disposition relative aux garanties procédurales devant entourer la mesure du placement sous vidéo de la cellule d'un détenu.
La commission s'interroge dès lors sur la possibilité de prévoir et d'encadrer la mise en œuvre d'une telle surveillance par un tel arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel.
En tout état de cause, dans la mesure où cette surveillance repose sur l'utilisation de traitements de données à caractère personnel, la commission doit s'assurer que ces derniers sont mis en œuvre dans des conditions conformes à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle entend ainsi formuler plusieurs observations sur les traitements projetés.
A titre liminaire, le projet d'arrêté utilise le terme de « vidéoprotection » pour désigner les systèmes filmant l'intérieur des cellules de détention.
251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI), ce terme concerne uniquement les systèmes de caméras installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.
Dans la mesure où il s'agit de dispositifs mis en œuvre dans des lieux non ouverts au public, la commission demande que le projet d'arrêté soit modifié afin de faire référence à la notion de « vidéosurveillance » et non à celle de « vidéoprotection ».
Les traitements créés par le projet d'arrêté ont pour finalité de permettre la surveillance, par le biais de caméras vidéo, des cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice « dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et l'impact de celles-ci sur l'opinion publique ».
La commission estime que le profil spécifique de certains détenus, au regard de leur dangerosité ou des faits qui leurs sont reprochés, peut justifier que ces derniers fassent l'objet de mesures de surveillance renforcées, notamment afin de garantir que la procédure judiciaire puisse aller à son terme.
Elle estime dès lors que les finalités des traitements projetés sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission relève néanmoins que, contrairement aux autres dispositifs vidéo installés dans les établissements pénitentiaires, ces traitements permettront, par décision du garde des sceaux prise, le cas échéant, après avis du médecin intervenant dans l'établissement, la surveillance constante d'individus spécifiquement identifiés, durant une période de trois mois renouvelable.
Au regard de leur caractère particulièrement intrusif, elle recommande dès lors que ces dispositifs fassent l'objet, à brève échéance, d'une évaluation précise, concernant tant les aspects légaux qu'opérationnels, en concertation avec l'ensemble des acteurs dont l'expertise s'avère nécessaire en la matière.
En tout état de cause, elle rappelle que le périmètre et les conditions de mise en œuvre de ces traitements doivent être précisément définis.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que les personnes concernées par les traitements projetés sont les personnes placées sous main de justice « dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et l'impact de celles-ci sur l'opinion publique ».
A cet égard, la commission relève que cette formulation est particulièrement large et recouvre notamment un des critères d'inscription au répertoire des « détenus particulièrement signalés » (DPS).
Dans la mesure où les dispositifs envisagés permettraient une ingérence permanente dans la vie privée de ces détenus, il convient que seules les personnes pour lesquelles le recours à ces caméras est impératif soient concernées.
A cet égard, la commission relève que les dispositifs envisagés ont principalement pour objet de permettre la présentation de la personne détenue à son procès.
Elle prend dès lors acte que, à sa demande, le champ des personnes concernées sera restreint aux « personnes placées en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel » et que l'article 1er du projet d'arrêté sera modifié en ce sens.
Elle demande également que l'arrêté prévoie explicitement que le dispositif ne sera mis en œuvre qu'à l'égard des personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement.
En outre, la commission appelle l'attention du ministère sur la nécessité de définir précisément les motifs conduisant à considérer que l'évasion ou le suicide de ces personnes est susceptible d'avoir un impact sur « l'opinion publique », afin de ne pas permettre une telle surveillance pour l'ensemble des personnes mises en examen pour crime faisant l'objet d'une détention provisoire.
L'article 2 du projet d'arrêté se rapporte aux données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mis en œuvre, lesquelles se composent uniquement des séquences vidéo provenant des caméras installées au sein des cellules de détention visées par le projet d'arrêté.
Il s'agit de caméras 360 degrés, avec infrarouges et enregistrement simultané, filmant vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
Il en résulte que l'ensemble de la cellule sera filmée, en permanence.
S'agissant plus spécifiquement des lieux d'intimité, la commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lequel, si ces lieux seront effectivement filmés, un panneau d'occultation, placé devant les sanitaires, préservera l'intimité corporelle de la personne détenue.
Ce même article prévoit expressément qu'aucun dispositif biométrique n'est couplé avec les caméras vidéo mis en œuvre.
Enfin, la commission prend acte qu'aucun dispositif automatique de détection d'événements ou de mouvements anormaux n'est installé, qu'aucune extraction de photographies issues de ces traitements ne peut être réalisée et qu'aucun enregistrement sonore n'est mis en œuvre.
Au terme de ce délai, si aucun évènement n'est intervenu justifiant une transmission des enregistrements à l'autorité judiciaire ou l'ouverture d'une enquête administrative, les données doivent être effacées.
Il était initialement prévu que les données soient ensuite conservées dans une base d'archive intermédiaire (base inactive) pendant une durée supplémentaire de six mois, uniquement accessibles à l'agent administrateur de la base ainsi qu'au chef d'établissement pénitentiaire.
Or, si la durée de conservation d'un mois n'appelle pas d'observation particulière, la commission estime que les finalités poursuivies par les traitements, à savoir la prévention du suicide ou de l'évasion des personnes concernées, ne justifient pas de conserver les données en base d'archive intermédiaire pendant six mois supplémentaires.
Elle prend dès lors acte de l'engagement du ministère de la justice de modifier, à sa demande, le projet d'arrêté sur ce point afin de ne conserver les données que pendant un délai d'un mois.
- les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement où sont mis en œuvre les traitements de vidéosurveillance ;
Elle prend acte par ailleurs qu'aucun personnel ne sera rendu destinataire des données à caractère personnel issues de ces traitements.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système vidéo, des modalités d'accès aux images et de leur droit de rectification par une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée des dispositifs vidéo.
Si le ministère entend ainsi informer les détenus concernés, la commission estime, au regard du caractère particulièrement intrusif des traitements projetés, que des garanties doivent permettre de s'assurer de l'effectivité de cette information.
Il importe notamment que les caméras soient visibles et non dissimulées et que, dans l'hypothèse où la mise sous surveillance de la cellule serait notifiée aux personnes détenues, celle-ci comprenne également une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du chef d'établissement ou des directeurs responsables des locaux de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le projet d'arrêté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
La commission relève qu'outre les caméras, chaque dispositif vidéo équipant une cellule de détention est constitué d'un ordinateur et d'une base de sauvegarde hébergés dans un local sécurisé.
L'ordinateur et la base de sauvegarde sont sécurisés par un mot de passe.
La commission rappelle que l'authentification des utilisateurs doit s'effectuer à partir d'un mot de passe régulièrement renouvelé, strictement personnel, de complexité minimale suffisante.
Elle rappelle également que les mots de passe ne doivent à aucun moment être conservés en clair mais doivent faire l'objet de mesures conformes à l'état de l'art afin de garantir leur confidentialité.
Le ministère a prévu une journalisation des accès à l'application et des extractions des séquences vidéo.
Décision n° 2016-480 du 25 mai 2016 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio à temps partiel par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz
2016-B1-01 SARL Marche à L'Onde.
2016-B1-02 SAS Silence.
2016-B1-03 Association Sun.
(Sun Event).
Arrêté du 31 mai 2016 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des ingénieurs de recherche 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2016
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 31 mai 2016, des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche 2e classe sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 11 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2016.
INGENIEUR DE RECHERCHE : 11 POSTES
- Unité 1003, Laboratoire de physiologie cellulaire, Villeneuve-D'Ascq ;
- Unité 1107, Neuro-Dol, Clermont-Ferrand.
- Unité 1101, Optimisation continue des actions thérapeutiques par l'intégration d'informations multimodales (LATIM), Brest.
1 chef de projet ou expert en développement et déploiement d'application (Informatique).
- Unité 1153, Centre de recherche épidémiologique et statistique Sorbonne - Paris Cité (CRESS), Paris.
1 chef de projet ou expert en information statistique (Bio statistique).
- Unité 1018, Centre de recherche en épidémiologie et santé des populations, Villejuif.
1 chef de projet ou expert en développement et déploiement d'application.
- Département Système d'Information, siège, Paris.
- US 14, Plateforme d'information et de services pour les maladies rares et les médicaments orphelins, Paris.
3 responsables de l'administration et du pilotage.
- Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites, siège, Paris ;
- Département de l'évaluation et du suivi des programmes, siège, Paris.
- soit sur place, bureau des ITA, 3e étage, porte 338, 101, rue Tolbiac, 75013 Paris ;
Arrêté du 31 mai 2016 portant ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2016
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 31 mai 2016, des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études 2e classe sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 17 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2016.
- unité 1024, institut de biologie de l'Ecole normale supérieure (IBENS), Paris ;
- unité 1153, centre de recherche épidémiologie et statistique Sorbonne Paris Cité - CRESS, Paris.
- US 10, Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CEPIDC), Le Kremlin-Bicêtre.
- département des ressources humaines, siège, Paris.
- délégation régionale Marseille, Marseille ;
- délégation régionale Nantes, Nantes.
- département de l'information scientifique et de la communication, siège, Paris.
- Institut de santé publique, siège, Paris ;
- délégation régionale Lille, Lille.
2 chargés des contrats de recherche.
- département des affaires financières, siège, Paris ;
- délégation régionale Strasbourg, Strasbourg.
Arrêté du 31 mai 2016 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des assistants ingénieurs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2016
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 31 mai 2016, des concours externes pour le recrutement d'assistant ingénieurs sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 16 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2016.
- Unité 1110, Institut de recherche sur les maladies virales et hépatiques, Strasbourg ;
- Unité 1144, Variabilité de réponse aux psychotropes, Paris.
- US 12, Centre d'immunophénomique (CIPHE), Marseille ;
1 assistant des systèmes informatiques, réseaux et télécommunications.
- Délégation régionale de Toulouse, Toulouse.
- Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales, siège Paris ;
- US 003, Laboratoire P4 - Jean Mérieux, Lyon.
- Délégation régionale Toulouse, Toulouse.
- Délégation régionale Montpellier, Montpellier ;
Arrêté du 31 mai 2016 portant ouverture des concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2016
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 31 mai 2016, des concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 27 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2016.
TECHNICIEN DE RECHERCHE : 27 POSTES
- Unité 978, Adaptateurs de signalisation en hématologie, Bobigny.
- Unité 1119, Biopathologie de la myéline, neuroprotection et stratégies thérapeutiques, Strasbourg.
- Unité 970, Centre de recherche cardiovasculaire (PARCC), Paris ;
- Unité 1051, Institut des neurosciences de Montpellier : Déficits sensoriels et moteurs, Montpellier ;
- Unité 1018, Centre de recherche en épidémiologie et santé des populations (CESP), Villejuif ;
- Délégation régionale Bordeaux, Bordeaux ;
Arrêté du 31 mai 2016 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2016
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 31 mai 2016, des concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 4 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2016.
ADJOINT TECHNIQUE DE LA RECHERCHE : 4
- Unité 1082, Ischémie - Reperfusion en transplantation d'organes, mécanismes, et innovations thérapeutiques, Poitiers.
3 préparateurs en sciences de la vie et de la terre, et biotechnologies.
- Unité 1220, Institut de recherche en santé digestive, Toulouse.
Arrêté du 7 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs de la recherche à l'IRSTEA
Un(e) assistant(e) de communication.
Arrêté du 7 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Irstea
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 7 juin 2016 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Ingénieurs d'études « Branche d'activité professionnelle A : Sciences du vivant »
Un (e) ingénieur (e) en traitement de données biologiques
Un (e) ingénieur (e) en conception instrumentale
Un (e) chargé (e) des achats et des marchés
Cet emploi est situé à la sous-direction de la politique des visas qui sera créée le 1er septembre 2016 au sein de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupera les fonctions de sous-directeur (cf. arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères).
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
L'emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique est à pourvoir à compter de janvier 2017, en application de l'article 19 du décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique et du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État.
755-1 de ce même code, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
717-1 du code précité, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Placé sous l'autorité directe du directeur général, le secrétaire général est responsable du budget, des finances, des ressources humaines, de l'immobilier, de la fonction juridique et de tous les autres aspects du support au fonctionnement de l'Ecole.
- porter, avec le support de la direction financière, la transformation du modèle économique de l'Ecole dans un contexte de croissance financée par les ressources propres,
- développer une culture de service interne en support à la mission de l'Ecole,
- assurer le management d'un ensemble complexe et d'ampleur considérable, sur des fonctions diverses et toutes indispensables pour la mission de l'Ecole,
Les candidatures comporteront une lettre de motivation et un curriculum vitae.
Elles devront être adressées à l'Ecole polytechnique, 91128 Palaiseau Cedex, sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la mention « à l'attention personnelle de l'ingénieur général de l'armement Yves Demay ».
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30e jour suivant la date de parution du présent avis de vacance d'emploi.
Pour toute information complémentaire, contacter l'ingénieur général de l'armement Yves Demay, directeur général de l'Ecole polytechnique (courriel : yves.demay@polytechnique.edu)
Un emploi de sous-directeur de la protection du ministère est vacant à compter du 1er septembre 2016 au sein du service du haut fonctionnaire de défense (SHFD) du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Fort de près de 65 agents, le SHFD comporte plusieurs pôles d'activités : intelligence économique ; sécurité des systèmes d'information ; sécurité-sûreté des sites du ministère ; protection du secret de la défense nationale ; sécurité et défense nationale
Placé sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, haut fonctionnaire de défense adjoint, le sous-directeur de la protection du ministère est chargé des missions suivantes, découlant des articles R.
Le titulaire aura en charge le management des agents de la sous-direction, qui compte un peu plus de 30 personnes, dont une vingtaine en poste à Toulouse (Centre de cyberdéfense du ministère de l'intérieur/C2MI).
Outre un intérêt marqué pour les questions de sécurité, le titulaire devra disposer des qualités suivantes :
Le titulaire devra en outre avoir acquis une bonne connaissance du ministère de l'intérieur, ainsi que de ses missions et disposer si possible d'une expérience professionnelle à la fois en administration centrale et dans les services territoriaux.
Les personnes intéressées peuvent prendre contact avec M. Christian Chocquet, préfet, conseiller du gouvernement, chef du service du haut fonctionnaire de défense, haut fonctionnaire de défense adjoint (christian.chocquet@interieur.gouv.fr, téléphone : 01-40-07-35-54).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être transmise par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Avis de vacance d'un emploi de directeur(trice) régional(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Hauts-de-France)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France est déclaré susceptible d'être vacant.
Avis de vacance d'un emploi de directeur(trice) régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (Normandie)
L'emploi de directeur / directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et à l'égalité (DRDDFE) entre les femmes et les hommes de la région Normandie est déclaré ouvert à compter du 1er septembre 2016 au ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
La/le directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes exerce ses fonctions dans la ville chef-lieu de région.
Placé-e sous l'autorité de la directrice régionale, elle/il l'assiste dans l'accomplissement de ses missions.
La/le candidat-e doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, une expertise établie des politiques publiques correspondantes, et une aptitude à la conduite de projet au niveau régional, sur l'ensemble des champs de ces politiques.
La/le candidat-e retenu-e sera nommé-e par la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, sur proposition du Préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Il devra être envoyé avec pour objet la mention suivante : dossier de candidature sur le poste de directeur /directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Normandie.
1) par courrier, à l'attention de Mme la Préfète de région, 7, place de la Madeleine, CS 16036, 76036 Rouen Cedex ;
2) par courrier électronique aux adresses suivantes :
secretariat-prefet@normandie.gouv.fr, SGAR : nicolas.hesse@normandie.gouv.fr
à la directrice régionale aux droits des femmes et l'égalité : marion.perrier@normandie.gouv.fr
à M. le directeur général de la cohésion sociale, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes : dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr
secretariat-prefet@seine-maritime.pref.gouv.fr
Service des droits des femmes (01 53 86 10 66)
Bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01 53 86 10 43)
1) Le sous-quota de cardines (Lepidorhombus spp.) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VII est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de cardines est donc interdite dans la zone VII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cardines pêchées après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VII.
2) Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires JEAN MARIE CHRISTIAN 3 (781462), JEAN MARIE CHRISTIAN 6 (900265), JEAN MARIE CHRISTIAN 7 (900270) sont réputés épuisés pour l'année 2016.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires JEAN MARIE CHRISTIAN 3 (781462), JEAN MARIE CHRISTIAN 6 (900265), JEAN MARIE CHRISTIAN 7 (900270).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires JEAN MARIE CHRISTIAN 3 (781462), JEAN MARIE CHRISTIAN 6 (900265), JEAN MARIE CHRISTIAN 7 (900270).
REQUÊTE N° 15 026 SA PARIS
Par jugement en date du 16 mars 2016, le tribunal de grande instance de Paris a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Grammatikoff (Alexis), né à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes) le 12 novembre 1910, fils de Grammatikoff (Alexandre) et de Klar (Clémentine), domicilié à Paris (15e), 44, rue Duranton, décédé le 14 novembre 2005 à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise).
Ordonnance de nomination du 14 mars 2013.
REQUÊTE N° 16 002 SA BOBIGNY
Par jugement en date du 29 avril 2016, le tribunal de grande instance de Bobigny a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Bernier (Jean-François Guy), né au Raincy (Seine-Saint-Denis) le 20 avril 1946, fils de Bernier (Eugène Henri Pierre) et de Poumeyrie (Marguerite), domicilié à Villemomble (Seine-Saint-Denis), 2, rue Circulaire, décédé en son domicile le 15 juillet 1998.
Arrêté du 13 juin 2016 portant organisation du cabinet
Les attributions des conseillers ci-après sont modifiées à compter du 1er juin 2016 :
M. Julien POUGET, conseiller économie, industrie et numérique.
M. Rodolphe GINTZ, conseiller finances et comptes publics.
M. Nicolas MACHTOU, conseiller énergie, développement durable, transports, logement et ville.
Mme Adrienne BROTONS, conseillère adjointe économie, finances et numérique.
Arrêté du 1er juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er juin 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ouvert au titre de l'année 2016 par arrêté en date du 15 avril 2016 est fixé à 18 postes, répartis de la façon suivante :
Arrêté du 2 juin 2016 portant désignation de l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques
Est désignée autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour la direction générale des finances publiques (DGFiP), M. Marc Jung, administrateur des finances publics, affecté à la mission « risques et audit » de cette direction.
L'autorité qualifiée est responsable de la sécurité des systèmes d'information au sein de sa direction.
En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics et le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) qui lui est rattaché, l'autorité qualifiée est notamment chargée :
Arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances chargées d'examiner les projets de marchés et d'accords-cadres.
Un compte rendu intermédiaire de gestion arrêté au 30 juin est transmis au contrôleur budgétaire avant le 31 juillet, sauf dérogation accordée par celui-ci.
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation de consommation des autorisations d'engagement ;
- le cas échéant, l'état détaillé de notification et de consommation des subventions accordées à l'organisme ;
- une note de synthèse analysant la situation financière de l'établissement et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle, après en avoir avisé le directeur général.
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers, et notamment le programme pluriannuel d'intervention mentionné à l'article L.
- les informations relatives aux projets de création de filiales ;
- les rapports d'inspection, les rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les acquisitions et aliénations immobilières autres que celles relevant des missions prévues à l'article L.
321-1 du code l'urbanisme ;
- les baux autres que les baux domaniaux et que les baux relevant des missions prévus à l'article L.
- les acquisitions et aliénations immobilières relevant des missions prévues à l'article L.
- les baux domaniaux et les baux relevant des missions prévus à l'article L.
- les contrats de recrutement à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ;
- les entrées de personnels par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les prêts et subventions à tous organismes privés et publics ;
- les conventions relevant des missions prévues à l'article L.
- les conventions autres que les contrats de recrutement et que les conventions prévues à l'alinéa précédent.
Abroge Arrêté du 7 août 2008 (V)
Abroge Arrêté du 7 août 2008 - art. 1 (V)
L'arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L.
321-1 du code de l'urbanisme est abrogé en tant qu'il porte sur les établissements publics fonciers.
Arrêté du 6 juin 2016 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis allée Louis-Philibert, lieudit l'Eglise, au Tholonet (13)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juin 2016, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis allée Louis-Philibert, lieudit l'Eglise, au Tholonet (13), cadastré section C n° 180 et n° 225, d'une superficie totale de 4 730 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus 126576/176054.
Arrêté du 2 juin 2016 portant application dans les services à compétence nationale et établissements publics relevant des ministres sociaux des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Pour l'application du décret du 20 mai 2014 susvisé dans les services et établissements relevant des ministres sociaux, sont assimilés :
1° A des services d'administration centrale les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° A des services déconcentrés les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Secteur santé et solidarité
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l‘alimentation,
de l'environnement et du travail
Fonds d'indemnisation des victimes
de l'amiante
Office national d'indemnisation des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Instituts nationaux des jeunes sourds
Secteur jeunesse et sport
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP)
Secteur travail et emploi
Mission d'appui aux équipes systèmes d'information et de communication
Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
NOXAFIL 300 mg (posaconazole), solution à diluer pour perfusion - flacon (verre) (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
PHOSPHONEUROS, solution buvable en gouttes, 120 ml en flacon + pipette doseuse (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
SULFATE DE MAGNESIUM RENAUDIN 15 %, solution injectable (I.
- ampoule de 10 ml (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
- traitement de dernier recours chez les patients adultes atteints d'insuffisance cardiaque chronique sévère en situation d'urgence notamment en cas de décompensation réfractaire, en échec de sevrage aux inotropes ou à l'assistance circulatoire.
ZIMINO (lévosimendan) 2,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion - flacon de 10 ml en verre (B/1) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
OMEPRAZOLE ARROW LAB 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
OCTREOTIDE ARROW 100 microgrammes/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (verre) (B/10) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
- traitement du diabète de type 2 de l'adulte pour améliorer le contrôle glycémique, chez les patients dont le traitement par trithérapie metformine + insuline basale + liraglutide sous forme d'association libre est optimisé.
XULTOPHY 100 unités/ml + 3,6 mg/ml (insuline dégludec, liraglutide), solution injectable en stylo prérempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK)
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié :
Arrêté du 26 mai 2016 modifiant l'arrêté du 11 février 2015 portant organisation du service des essences des armées
1° Au c, après les mots : « D'un chargé de mission », sont ajoutés les mots : « en charge du contrôle technique des oléoducs intéressant ou relevant du ministère de la défense » ;
A l'article 6, le 1° est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au d du 1°, les mots : « et complémentaires » sont remplacés par les mots : «, biens et services complémentaires » ;
2° Au b du 2°, après les mots : « la loi du 29 décembre 1984 susvisée », sont ajoutés les mots : « et élabore le projet et le rapport annuels de performance afférents ; » ;
4° Au e du 2°, le mot : « Etablit » est remplacé par les mots : « Met en œuvre ».
Arrêté du 2 juin 2016 portant désignation de l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information de l'Institut national de la propriété industrielle
Est désignée autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le titulaire de la fonction de directeur général de l'institut.
Décret du 13 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. MOCHÉ (Laurent)
Par décret en date du 13 juin 2016, M. Laurent Moché, directeur général d'Edenkia, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Patrick Fragman.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juin 2016, sont nommés membres du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
M. Alain MARNEZY, en remplacement de M. François CHEMIN.
Associations agréées de protection de la nature compétente dans le domaine littoral ou des milieux marins
M. Benjamin VAN HOOREBEKE, en remplacement de M. Marc VALMASSONI.
M. Nicolas FORESTIER, en remplacement de M. Jacky BESSIERES.
Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant qui, sous réserve de l'alinéa suivant, sera substitué, pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la société.
En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, les dispositions de l'article R.
522-4 sont applicables à l'associé coopérateur auteur de la mutation de l'exploitation.
L'admission du nouvel exploitant peut être refusée dans les conditions prévues par les statuts.
En cas de refus d'admission du nouvel exploitant, aucune sanction ne peut être prise, en raison de cette mutation d'exploitation, à l'encontre de l'associé coopérateur à l'origine de celle-ci.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juin 2016, sont nommés membres du comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
Mme Evelyne NACHEL en remplacement de M. Alain LEFEBVRE.
Mme Bernadette VANNOBEL en remplacement de M. Thomas DUDEBOUT.
M. Christophe LEPERCQ en remplacement de Mme Annie CAILLIEZ
Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
M. Daniel SKIERSKI en remplacement de M. Jean-Marie BARAS.
Arrêté du 13 juin 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de SNCF Réseau - Mme Bouchet (Christine)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 13 juin 2016, Mme Christine BOUCHET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de SNCF Réseau, en remplacement de M. Christophe SAINTILLAN.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juin 2016, M. François CANO, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ile-de-France II et Ile-de-France VII, en remplacement de Mme Sandra LOYENET.
Arrêté du 3 juin 2016 portant nomination dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juin 2016, Mme Pascale BURONFOSSE-BJAI, administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la direction régionale garde-côtes de Nantes (Nantes DRGC), est nommée, à compter du 1er août 2016, dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à Rennes, pour exercer les fonctions de directrice régionale des douanes de Bretagne, en remplacement de M. Eric CRIGNON.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juin 2016, M. Luc COPER, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à l'inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé, à compter du 1er août 2016, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand, pour exercer les fonctions de directeur régional de la direction régionale des douanes d'Auvergne, en remplacement de M. François FAYOLLET.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juin 2016, M. François FAYOLLET, administrateur des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand (direction régionale des douanes d'Auvergne), est nommé, à compter du 1er août 2016, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Nantes, pour exercer les fonctions de directeur régional de la direction régionale garde-côtes de Nantes, en remplacement de Mme Pascale BURONFOSSE-BJAI.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juin 2016, M. Denis GILIGNY, administrateur des douanes et droits indirects à Mayotte (direction régionale des douanes de Mayotte), est nommé, à compter du 1er août 2016, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à l'inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions de chargé de mission.
Arrêté du 6 juin 2016 portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 juin 2016, M. Philippe Muller Feuga, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 septembre 2016.
Arrêté du 6 juin 2016 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juin 2016, M. Bernard BOËT est nommé directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, en remplacement de M. Gilles CRESPIN, à compter du 1er juillet 2016.
L'indemnité journalière est servie en cas de reprise d'un travail léger autorisé par le médecin traitant si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la caisse de Mutualité sociale agricole comme étant de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.
La reprise d'un travail à temps complet ne fait pas obstacle au versement ultérieur de cette indemnité en cas de travail léger autorisé par le médecin traitant dans les mêmes conditions.
A compter de la date de reconnaissance par le médecin-conseil de la reprise d'un travail léger et pour toute la durée de cette reprise, la majoration de l'indemnité, mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
752-5, n'est pas due.
La durée de versement de l'indemnité journalière ainsi que son montant sont déterminés par décret.
Arrêté du 3 juin 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 juin 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions de l'article L.
M. GOMIS (Antoine, Joachim), né le 3 mai 1974 à Alcoy-Alicante (Espagne).
Arrêté du 3 juin 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 juin 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions du II de l'article L.
Mme RIVAS SZUST (Paula Valéria), née le 29 avril 1971 à Buenos Aires (Argentine).
M. VALDELIEVRE (Guillaume, Christophe, Marie) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société Olivier MATUCHANSKY, Claire VEXLIARD et Loïc POUPOT, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le retrait de Mme VEXLIARD (Claire, Hélène), épouse THIBAULT, avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle « Société Olivier MATUCHANSKY, Claire VEXLIARD et Loïc POUPOT », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société Olivier MATUCHANSKY, Claire VEXLIARD et Loïc POUPOT est ainsi modifiée : « Société Olivier MATUCHANSKY, Loïc POUPOT et Guillaume VALDELIÈVRE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2016, Mme VEXLIARD (Claire, Hélène), épouse THIBAULT, est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude VINCENT et Claude-Nicole BOUVIER-OHL, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le retrait de M. VINCENT (Jean-Claude, Jules), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude VINCENT et Claude-Nicole BOUVIER-OHL, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude VINCENT et Claude-Nicole BOUVIER-OHL, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Claude-Nicole OHL et Claire VEXLIARD ».
Mme MARTINEZ (Charlène, Magdalena), épouse FRION, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Philippe ROUX, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Jean-Philippe ROUX, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Maître Jean-Philippe ROUX & Maître Charlène FRION-MARTINEZ, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. KLEIN (Philippe, Jean, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe KLEIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Flèche (Sarthe), est accepté.
Par suite du retrait de M. KLEIN (Philippe, Jean, Gabriel), la société civile professionnelle Philippe KLEIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Audrey CHANTEUX, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Flèche (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe KLEIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme LESPRIT (Audrey, Marjorie), épouse CHANTEAUX, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2016, Mme OHNET (Anaïs, Marie) et M. SCHOTT (Yannick, Bruno, Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie OHNET et Valentin SCHOTT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
1° Une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle porte soit sur plus d'un pour cent de l'aire géographique de cette appellation, soit, le cas échéant, sur plus de deux pour cent de l'aire comprise dans le périmètre géographique d'une commune ou, le cas échéant, d'un établissement public de coopération intercommunale.
2° Une atteinte aux conditions de production d'une appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle est de nature à rendre un produit non conforme au cahier des charges de l'appellation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2016, Mme CHASSANG (Sophie, Pascale) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Colette LAVAYSSIERE, Félix FALCH et Jacques THOUMAZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Figeac (Lot).
Le retrait de M. THOUMAZET (Jacques, André, Marius, Alfred), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Colette LAVAYSSIERE, Félix FALCH et Jacques THOUMAZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Colette LAVAYSSIERE, Félix FALCH et Jacques THOUMAZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Colette LAVAYSSIERE - Félix FALCH - Sophie CHASSANG, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2016, Mme LALLIER (Anne-Sophie, Emilie, Dalila) et M. RUFFENACH (Eric, Pierre, Arthur) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin).
M. MAGGIA (Guillaume, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert KLIFA, Jean-Pierre LAGOUCHE et Céline PINOLI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
Le retrait de M. LAGOUCHE (Jean-Pierre, Maurice, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert KLIFA, Jean-Pierre LAGOUCHE et Céline PINOLI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert KLIFA, Jean-Pierre LAGOUCHE et Céline PINOLI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Robert KLIFA, Céline PINOLI et Guillaume MAGGIA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. ROBIN (Nicolas, Marie), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent ROBIN, Delphine BONNET-LAFARGUE, Marcel RIBETON et Alain LABORDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hagetmau (Landes).
M. ROBIN (Nicolas, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent ROBIN, Delphine BONNET-LAFARGUE, Marcel RIBETON et Alain LABORDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme BONNET (Delphine), épouse LAFARGUE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurent ROBIN, Delphine BONNET-LAFARGUE, Marcel RIBETON et Alain LABORDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurent ROBIN, Delphine BONNET-LAFARGUE, Marcel RIBETON et Alain LABORDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Societé civile professionnelle Laurent ROBIN, Marcel RIBETON, Alain LABORDE et Nicolas ROBIN notaires associés, société titulaire d'un office notarial dont le siège est à Hagetmau (Landes), 105, avenue du Docteur-Castéra, avec bureaux annexes à Montfort-en-Chalosse, Mugron, Pomarez et Amou ».
Mme BONNET (Delphine), épouse LAFARGUE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François BROUSSE et Jean-Michel CROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sever (Landes).
Le retrait de M. BROUSSE (François, Marie, Joseph, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François BROUSSE et Jean-Michel CROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François BROUSSE et Jean-Michel CROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Jean-Michel CROUX et Delphine BONNET LAFARGUE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à Saint-Sever (40500), 3, boulevard de l'Espérance ».
Décret du 13 juin 2016 portant nomination du sous-préfet de Montbrison - M. RECIO (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2016, M. Rémi RECIO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, est nommé sous-préfet de Montbrison.
Décret du 13 juin 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Creuse - M. MAUREL (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2016, M. Olivier MAUREL, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Cognac, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Creuse.
Décret du 13 juin 2016 portant nomination du sous-préfet de Saverne - M. LOTIGIÉ (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2016, M. Christophe LOTIGIÉ, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Saverne.
Décret du 13 juin 2016 portant nomination du sous-préfet de Brignoles - M. CARAVA (André)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2016, M. André CARAVA, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbrison, est nommé sous-préfet de Brignoles.
Dans les régions délimitées en application de l'article L.
113-2, des associations syndicales, dites " associations foncières pastorales ", peuvent être créées.
Elles regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière et à la préservation de la biodiversité ou des paysages dans leur périmètre.
Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols.
Elles peuvent assurer ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus à titre accessoire dans leur périmètre.
Les associations foncières pastorales peuvent donner à bail les terres situées dans leur périmètre à des groupements pastoraux définis à l'article L.
113-3 ou à d'autres personnes, physiques ou morales, s'engageant à respecter les conditions minimales d'équipement et d'exploitation qui pourront être édictées par le préfet.
Elles peuvent, à titre accessoire seulement, et à condition que la gestion en soit confiée à des tiers, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu'agricoles ou forestières, mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.
Les associations foncières pastorales, établissements publics créés par arrêté préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne, peuvent faire l'objet d'une extension de leur périmètre après délibération favorable de leur assemblée générale, sous réserve que cette extension ne dépasse pas le quart de leur surface précédente et dès lors que tous les propriétaires concernés par l'extension ont donné leur accord écrit.
Une telle extension de périmètre ne peut être renouvelée qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans après une extension réalisée selon la même procédure.
L'extension de périmètre d'une association foncière pastorale réalisée en application du présent alinéa ne fait pas obstacle à des extensions réalisées selon les modalités prévues au II de l'article 37 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Décret du 13 juin 2016 portant nomination du sous-préfet de Cognac - M. LE MERRER (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2016, M. Jean-Yves LE MERRER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Thonon-les-Bains, est nommé sous-préfet de Cognac.
Décret du 13 juin 2016 portant nomination de la sous-préfète de Thonon-les-Bains - Mme GUYON (Evelyne)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2016, Mme Evelyne GUYON, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Provins, est nommée sous-préfète de Thonon-les-Bains.
Décret du 13 juin 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Jonzac - M. POISOT (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Jonzac exercées par M. Frédéric POISOT, sous-préfet.
Décret du 13 juin 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Brignoles - M. YEDDOU (Raymond)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Brignoles exercées par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet hors classe.
M. Damien MARTINELLI est nommé conseiller juridique au cabinet du ministre à compter du 13 juin 2016.
Arrêté du 13 juin 2016 portant cessation de fonctions du chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 13 juin 2016, il est mis fin aux fonctions de chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française exercées par M. Christophe LOTIGIÉ, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 13 juin 2016 portant nomination du chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 13 juin 2016, M. Raymond YEDDOU, sous-préfet hors classe en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est nommé chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française.
Arrêté du 6 juin 2016 portant nomination au Conseil national de l'habitat
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 6 juin 2016, l'arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination au Conseil national de l'habitat est modifié ainsi qu'il suit :
Titulaire : M. Christian Gillet, président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en remplacement de M. Jean-Léonce Dupont.
Titulaire : M. Marcel Rogemont, conseiller départemental d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de Mme Gisèle Stievenard.
Suppléante : Mme Dominique Rabelle, conseillère départementale de Charente-Maritime, en remplacement de M. Frédéric Petita.
Suppléante : Mme Martine Jardine, vice-présidente du conseil départemental de la Gironde.
Sur désignation de la Fédération nationale du crédit agricole
Titulaire : Mme Christelle Brunet, en remplacement de M. Thierry Marinello.
Suppléante : Mme Valérie Delacourt, en remplacement de M. Patrick Stocker.
Titulaire : M. Roger Thune, en remplacement de M. Bernard Gaud.
Arrêté du 24 mai 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avant-dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La deuxième phrase de l'article 14.3 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le premier point du deuxième alinéa de l'article 15.3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article D.
Arrêté du 24 mai 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 septembre 2015 relatif à la modification de la grille générale des emplois techniques du spectacle vivant (titre VII), à la convention collective nationale susvisée.
L'autorité chargée de statuer sur la demande de permis de mise en exploitation d'un navire notifie au demandeur, après avis des instances mentionnées à l'article R.
921-10, soit une décision de rejet motivée, soit une décision préalable de réservation des capacités de pêche, invitant le demandeur à compléter sa demande en constituant le dossier de financement du projet.
La réservation de capacité de pêche est valable jusqu'à l'expiration du délai d'un an, délai porté à deux ans pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à cinquante mètres.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine arrête les pièces à fournir pour constituer le dossier de financement, lequel comprend, notamment, les documents techniques afférents au projet de mise en exploitation.
La demande de permis de mise en exploitation est rejetée si le dossier de financement du projet n'est pas présenté dans les délais et conditions prévus aux deux alinéas précédents.
Les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer dans le département.
Ce rapport est soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Arrêté du 24 mai 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (8 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 5-2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des alinéas 2 à 5 de l'article L.
Les mots « dont 4 mois (consécutifs ou non) sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois » figurant au premier tiret du sixième alinéa de l'article 11 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Les mots « prise en charge sur le 0,50 % » figurant au deuxième alinéa de l'annexe 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des alinéas 2 à 5 de l'article L.
Arrêté du 3 juin 2016 portant extension de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 et d'un avenant la modifiant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les dispositions de ladite convention collective nationale modifiée par avenant du 19 décembre 2014.
Les alinéas 13 et 14 de l'article 7, tels que modifiés par l'avenant du 19 décembre 2014, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'alinéa 15 de l'article 7, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 2014, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les termes « , à partir de 3 mois d'ancienneté » figurant à l'article 16 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L.
Les paragraphes de l'annexe porteurs de presse relatifs aux principes généraux, à la durée du travail des porteurs de presse, et à la rémunération des porteurs de presse sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
3171-8 du code du travail instaurant à la charge de l'employeur une obligation de décompte du temps de travail des salariés et du respect des dispositions de l'article L.
3231-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence.
Le paragraphe de l'annexe porteurs de presse relatif au défraiement des porteurs de presse est étendu sous réserve du respect du principe en application duquel les frais professionnels engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier, tel qu'interprété par la jurisprudence.
Avenant n° 1 du 14 mars 2016 à l'accord du 17 juin 2009.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure
Contribution conventionnelle exceptionnelle.
Décision n° 2016-039 du 7 juin 2016 portant délivrance d'un agrément de paris sportifs en ligne à la société REEL MALTA LIMITED
La société REEL MALTA LIMITED est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0006-PS-2016-06-07.
- « betstars.fr ».
Décision n° 2016-475 du 4 mai 2016 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015.
Décision n° 2016-476 du 4 mai 2016 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
Puy de Préchonnet
Trémoux
La Seauve-sur-Semène
Les Selves
La Perdrix
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture met à jour le registre des actifs agricoles au minimum une fois par mois.
Décision n° 2016-477 du 4 mai 2016 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Décision n° 2016-LY-39 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fontaine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fontaine
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-822 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fontaine est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Fontaine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-40 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Samoëns pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Giffre
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-830 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Giffre est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Samoëns est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Samoëns.
Il convient de modifier les intitulés suivants :
Lire : « Centre hospitalier régional de Metz-Thionville et centre hospitalier de Briey (Moselle) », au lieu de « Centre hospitalier universitaire de Metz-Thionville et centre hospitalier de Briey (Moselle) » ;
Lire : « Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de « directeur(trice) référent(e) de pôles au Groupement hospitalier centre », au lieu de : « Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de « directeur(trice) référent(e) du pôle groupement hospitalier centre » ;
- centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, de la facturation et du contrôle de gestion » ;
- centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- centre hospitalier de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- centre hospitalier de Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), un emploi de « chargé(e) des achats, de la logistique, des systèmes d'information, des travaux, de la qualité/gestion des risques » ;
- centre hospitalier national d'ophtalmologie des quinze-vingts à paris (Paris), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, de l'organisation et des affaires médicales ».
Résultat du tirage de l'Euro Millions du vendredi 10 juin 2016
Situation mensuelle de l'Etat (avril 2016)
LOI n° 2016-784 du 14 juin 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ensemble deux annexes), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 455 (2015-2016) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 mars 2016 (TA n° 107, 2015-2016).
Discussion et adoption le 1er juin 2016 (TA n° 748).
Arrêté du 2 juin 2016 portant abrogation de l'arrêté du 30 juillet 2005 pris en application de l'article R.
Arrêté du 7 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Roanne-Renaison (Loire)
A l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2015 susvisé, les termes : « liste n° 3 » sont remplacés par les termes : « liste n° 1 ».
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Eiffage Rail Services une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction et de transport de marchandises.
Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Lionel LEYCURAS, administrateur civil, chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et des finances.
Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 2 septembre 2016.
Les demandes des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) sont effectuées :
- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Wallenberg, 75019 Paris ;
Les retraits des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) sont effectués, aux heures d'ouverture :
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 16 septembre 2016.
Les demandes d'admission à concourir (DAC) sont envoyées, ou déposées aux heures d'ouverture, à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Wallenberg, 75019 Paris.
Le dossier constitué par chaque candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devra être adressé en 6 exemplaires pour le lundi 7 novembre 2016 à l'adresse suivante : DNRFP, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Wallenberg, 75019 Paris, mél : labo-direction@scl.finances.gouv.fr ;
810-1 du présent code, les mots et expressions : " recteur ”, " inspecteur d'académie ”, " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ” et " autorité académique ” désignent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 25 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des imprimés de demande d'admission à concourir DAC) est fixée au vendredi 2 septembre 2016.
Les demandes des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) sont effectuées :
Les retraits des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) sont effectués, aux heures d'ouverture :
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 16 septembre 2016.
Arrêté du 8 juin 2016 rectifiant l'arrêté du 20 avril 2016 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des endoprothèses aortiques abdominales ZENITH FENESTRATED de la société COOK France sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, au 2, au lieu de : « Dans la nomenclature du code 310706 », lire : « Dans la nomenclature du code 3107069 ».
Arrêté du 8 juin 2016 rectifiant l'arrêté du 4 mai 2016 portant inscription de l'implant d'embolisation artérielle à largage contrôlé dit flow diverter SURPASS et SURPASS STREAMLINE de la société STRYKER France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 4 mai susvisé, dans la nomenclature des codes 3139840, 3133204, 3123737 et 3140405, les mots : « Date de fin de prise en charge : + 3 ans » sont remplacés par les mots : « Date de fin prise en charge : 15 mai 2019 ».
Décret n° 2016-785 du 13 juin 2016 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie
En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades territoriales et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie mentionnés à l'article 2 du présent décret disposent de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
Les unités de gendarmerie suivantes sont compétentes dans les limites territoriales ainsi définies :
- la brigade territoriale du Tréport et le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Dieppe (Seine-Maritime), dans les départements de la Seine-Maritime et de la Somme ;
- les brigades territoriales de Fournels et Nasbinals (Lozère), dans les départements du Cantal et de la Lozère ;
- les brigades territoriales de Barbazan, Montréjeau et Saint-Gaudens ainsi que le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;
- la brigade territoriale de La Courtine (Creuse), dans les départements de la Corrèze et de la Creuse ;
- les brigades territoriales de Gréoux-les-Bains, Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Rians (Var), Beaumont-de-Pertuis et Pertuis (Vaucluse) ainsi que les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Volx (Alpes-de-Haute-Provence), Brignoles (Var) et Pertuis (Vaucluse), dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Le décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime) est abrogé.
Arrêté du 7 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur
Au 5e alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 31 mars 2016 susvisé, le mot : « conversation » est remplacé par les mots : « questions appelant des réponses écrites courtes en français ».
Décision du 13 juin 2016 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. Marc Castaings, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Marianna Monneau et M. Eddy Allain, attachés d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie B et C ; ».
Arrêté du 13 juin 2016 portant délégation de signature (cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable)
Délégation permanente est donnée à Mme Madeleine Rezkalla, cheffe de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 8 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2016 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 8 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2016, les mots : « A compter du 1er juillet 2016 : au titre du concours interne (cadre d'Orient) M. Chopiton (Laurent) » sont supprimés.
Décret du 14 juin 2016 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière - Mme PRADA-BORDENAVE (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2016, Mme Prada-Bordenave (Emmanuelle), conseillère d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Arrêté du 1er juin 2016 portant nomination au conseil d'administration du Comité national routier
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 1er juin 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Comité national routier : Mme Florence BERTHELOT, en remplacement de M. Nicolas PAULISSEN, et M. David WALKOWIAK, en remplacement de M. Sébastien DESREUMAUX.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2016, est nommé :
Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice :
M. Olivier CHRISTEN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Décret du 13 juin 2016 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. CLAVREUL (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2016, M. Gilles CLAVREUL, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 7 juin 2016 modifiant la composition des commissions locales d'agrément et de contrôle Sud-Est et des îles de Wallis et Futuna du Conseil national des activités privées de sécurité
Le a de l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé est ainsi rédigé :
« a) Pour la commission locale d'agrément et de contrôle des îles de Wallis et Futuna, au titre du 4° de l'article R.
« M. Jean-Claude ILA et son suppléant, M. Jean-Baptiste MULIKIHAAMA (fils) ;
« M. Mikaele TOKOTUU et son suppléant, M. Peleto Sanele MAILAGI.
Au e de l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé, les mots : « le préfet de la Haute-Loire » sont remplacés par les mots : « le préfet de la Loire ».
Décision du 1er juin 2016 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à la formation initiale à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OG TITRES) - session 2016
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 1er juin 2016, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur titres d'admission à la formation initiale à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OG TITRES) session 2016, les dix (10) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Antunes Nicolas, numéro candidature : 767803.
Llopart Kévin, numéro candidature : 764043.
Boucherie Alexandra, numéro candidature : 792717.
Matton Xavier, numéro candidature : 793092.
Pottier Laurene, numéro candidature : 781255.
Martinetto Marie-Liesse, numéro candidature : 764042.
Grunenberger Olivier, numéro candidature : 793898.
Gendreau Martin, numéro candidature : 765119.
Marchand Romain, numéro candidature : 764890.
Poussard Alexandre, numéro candidature : 766515.
Décision du 1er juin 2016 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à la formation initiale à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) - session 2016
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 1er juin 2016 :
A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur titres d'admission à la formation initiale à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) session 2016, les huit (8) candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Gerriet Océane, numéro candidature : 761561.
L'Hermine Manon, numéro candidature : 793278.
Fontaine Aymeric, numéro candidature : 769480.
Lens Laura, numéro candidature : 769885.
Boinet Alexandre, numéro candidature : 769151.
Cervantes Yann, numéro candidature : 759647.
Terribile Nelly, numéro candidature : 769748.
Trevily Adrien, numéro candidature : 762693.
Lévêque Jennifer, numéro candidature : 770563.
Didier Quentin, numéro candidature : 765408.
Kazemzadegan Kourosh, numéro candidature : 767971.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 13 juin 2016, Mme Marie-Christine DEWAILLY, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de directrice de projet auprès de la directrice des sports, chargée d'assurer la définition des nouvelles modalités de gestion des cadres techniques sportifs, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, à compter du 3 juillet 2016 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 8 juin 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentants de la ministre des outre-mer :
Mme Marie-Laurence TEIL, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables (BELDAD) à la direction générale des outre-mer, membre titulaire, en remplacement de M. Cédric LORET.
M. Georges SAINT-LOUIS AUGUSTIN, chargé de mission logement au bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, membre suppléant.
Arrêté du 8 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 8 juin 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en tant que représentants du ministre des outre-mer :
Mme Sylvie DUROUSSEAU, adjointe à la cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables et cheffe de la section environnement au sein de la direction générale des outre-mer, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Cédric LORET ;
M. Pascal COLIN, chargé de mission au bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Luc BARSKY.
Des dérogations aux dispositions des articles L.
3134-4 peuvent être accordées par l'autorité administrative pour les catégories d'activités dont l'exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches ou les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là.
Il en est de même pour les exploitations fonctionnant exclusivement ou de manière prépondérante avec des moteurs animés par l'énergie éolienne ou par une énergie hydraulique irrégulière.
Le régime de ces dérogations tient compte des dispositions du huitième alinéa de l'article L.
Un décret peut préciser les conditions et modalités de ces dérogations.
Décision nos 388203 et 390870 du 8 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'arrêté interministériel du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (NOR : AFSS1420392A) est annulé en tant qu'il était applicable, en combinaison avec l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer, à La Réunion, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 mars 2015 modifiant cet arrêté.
Cet emploi est situé à la sous-direction du réseau d'action culturelle et de coopération à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Cette sous-direction assiste le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international et le directeur de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau pour ce qui concerne le pilotage stratégique et l'animation du réseau de coopération et d'action culturelle.
Avis de concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des imprimés de demandes d'admission à concourir est fixée au vendredi 2 septembre 2016.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des imprimés de demandes d'admission à concourir est fixée au vendredi 16 septembre 2016.
- Envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'épreuve unique d'admission
Le dossier constitué par chaque candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devra être adressé en 6 exemplaires pour le lundi 7 novembre 2016 à l'adresse suivante :
Résultats des tirages du Keno du dimanche 12 juin 2016
Avis relatif aux modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine
En application de l'article 13 de l'arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R.
1321-50 (I et II) du code de la santé publique, la liste et la date de validité des attestations de conformité sanitaire (ACS) émises par les laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé pour les modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine sont mentionnées en annexe du présent avis.
LISTE DES MODULES DE FILTRATION MEMBRANAIRE TITULAIRES D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE
Les attestations de conformité sanitaire émises par les laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé pour les modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine sont répertoriées dans le tableau suivant :
RÉFÉRENCES COMMERCIALES
des modules de la famille
X-FLOW BV
HFc nano
11 MEM LY 002
HFe nano
HFs nano
AQUAFLEX HP
en 55 et 64 m2
XIGA HP
SEAGUARD HP
SEAFLEX HP
AQUAFLEX
XIGA
SEAGUARD
PALL France
SEPTRA URSN2559Y060YJ
13 MEM NY 001
HYDRANAUTICS/Nitto France
HYDRACAP60+ACS
Polymem
UF/MF 80
UF/MF 100L
Aquasource
ALTEON™-A-M 16
ALTEON™-I-S 0.5
ALTEON™-I-M 1.8
ALTEON™-I-L 25
ALTEON™-I-XL 40
FilmTec
FILMTEC NF200B-400
Les listes des modules de filtration membranaire disposant d'une attestation de conformité sanitaire sont également consultables sur les sites internet des laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé.
L'accord de participation détermine : 1° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l'application des dispositions du présent titre ; 2° La nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés sur les sommes constituant la réserve spéciale de participation prévue à l'article L.
Avis relatif aux réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultra-violets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine
En application de l'article 13 de l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultra-violets utilisés pour le traitement d'eau destinée a la consommation humaine, pris en application de l'article R.
1321-50 du code de la santé publique et après évaluation des dispositifs par les laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé, la liste et la date de validité des attestations de conformité sanitaire (ACS) émises par les laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé pour les réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultra-violets utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine sont mentionnées en annexe du présent avis.
LISTE DES RÉACTEURS ÉQUIPÉS DE LAMPES À RAYONNEMENTS ULTRA-VIOLETS TITULAIRES D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE
Les attestations de conformité sanitaire émises par les laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé pour les réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultra-violets utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine sont répertoriées dans le tableau suivant :
TYPE DE LAMPES
du réacteur
Basse pression Mercure
Bordas - UV germi
Germi CD 200 MS
13 UV LY 001
Germi DP 300 NA
XYLEM France
SPEKTRON 350 e
13 UV NY 001
BIO-UV
OZONIA France
Aquaray SLP DW 250-150-2W
SPEKTRON 3
Moyenne pression
SIEMENS AG
Barrier M 275
QUADRON 600
BORDAS -UVGERMI
GERMI AP60
Abiotec
BétaLine-E BLE4.250
BWT
BEWADES 80W80/11N
GERMI HD300NA
COMAP
TROJAN Technologies Inc.
Trojan UV-SWIFT SC D03
KATADYN France - Atmosph'air
AQUAFIDES 1 AF 300 T
GERMI BD200
GERMI AD120
Vapeur Mercure
KappaLine K4XL18.130.
BetaLine BLE2.250
C-PW30 - code Article Q212008001
BPM 118
AQUARAY® SLP 600-400-20W
Les listes des réacteurs UV disposant d'une attestation de conformité sanitaire sont également consultables sur les sites internet des laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé.
LOI n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Avis de M. Jean-Paul Chanteguet, au nom de la commission du développement durable (n° 3733) ;
Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 628, 2015-2016) ;
Décret n° 2016-787 du 15 juin 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental
Le règlement du Conseil économique, social et environnemental annexé (1) au présent décret est approuvé.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-788 du 14 juin 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE RELATIF AU RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ENQUÊTES JUDICIAIRES EN VUE DE PRÉVENIR ET DE LUTTER CONTRE LA CRIMINALITÉ GRAVE ET LE TERRORISME (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 3 MAI 2012 ET À WASHINGTON LE 11 MAI 2012
Le ministre de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Mme Janet Napolitano
Secrétaire à la sécurité intérieure Washington, Etats-Unis
Chère Madame le Ministre,
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme, accord qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 16.
Je vous prie d'agréer, Madame le Ministre, l'expression de mes respectueux hommages.
Département de la Sécurité intérieure des Etats-Unis d'Amérique
M. Claude Guéant
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre, en date du 3 mai 2012, accompagnée de sa pièce jointe.
J'ai également l'honneur de vous informer que la proposition contenue dans votre lettre recueille l'agrément du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et de confirmer que votre lettre et sa pièce jointe ainsi que la présente lettre constituent un accord entre nos gouvernements sur le renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de combattre le terrorisme et la grande criminalité.
Conformément à l'article 16 de la pièce jointe susmentionnée, cet accord entrera en vigueur, hormis les articles 5 et 6 de cette même pièce jointe, le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière note diplomatique entre les Parties indiquant que chacune d'elles a accompli les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler les assurances de ma plus haute considération.
Bien cordialement,
Janet Napolitano
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ci-après dénommés « les Parties ») ;
Motivés par la volonté de coopérer en tant que partenaires pour prévenir et combattre plus efficacement la criminalité grave, et notamment le terrorisme ;
Reconnaissant que le partage des informations est un élément constitutif essentiel dans la lutte contre la criminalité grave, et notamment le terrorisme ;
Reconnaissant l'importance de combattre la criminalité grave, et notamment le terrorisme, tout en respectant les droits et libertés fondamentaux, notamment ceux de la vie privée ;
Ayant à l'esprit les engagements de la France énoncés par l'article 16 et le titre V relatifs aux accords internationaux du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; l'article 8, paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux du 18 décembre 2000, le niveau de protection prévu pour le traitement des données à caractère personnel dans la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel du 8 novembre 2001 ;
Considérant l'étroite coopération mutuelle qui profite aux services répressifs respectifs des deux Parties et les retombées bénéfiques de cette relation en termes de sécurité accrue de nos citoyens ;
Reconnaissant la coopération de longue date entre les services répressifs respectifs des deux Parties conjuguée à la coopération formelle en vertu des traités d'entraide judiciaire et d'extradition entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique ayant intégré des garanties en vue d'assurer l'utilisation appropriée et la protection des données à caractère personnel, dont l'efficacité et l'adéquation ont été démontrées ;
Tenant compte de la mise en œuvre réussie des accords transatlantiques récents de coopération policière et judiciaire, en particulier les accords Etats-Unis d'Amérique-Europol, l'accord Etats-Unis d'Amérique-Eurojust et l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne portant sur l'entraide judiciaire et l'extradition et les 54 traités entre les Etats-Unis d'Amérique et les Etats membres de l'Union européenne qui appliquent ces accords ;
S'inspirant du traité relatif au renforcement de la coopération transfrontalière, en particulier dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et l'immigration clandestine, signé à Prüm le 27 mai 2005, et de la décision du Conseil de l'Union européenne y afférente du 23 juin 2008 (2008/615/JA1) ;
Considérant l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire en date du 25 juin 2003, et notamment son article 9 ; le traité entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 10 décembre 1998 et l'instrument tel que prévu par l'alinéa 2 de l'article 3 de l'accord d'entraide judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique signé le 25 juin 2003 relatif à la mise en œuvre du traité entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 10 décembre 1998, signé le 30 septembre 2004 ;
Reconnaissant les efforts menés par l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'aboutir à un accord relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert ou de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de poursuivre leurs auteurs dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale ;
Cherchant à améliorer et encourager la coopération entre les Parties dans un esprit de partenariat,
Le « profil ADN » se définit par un code alphanumérique qui représente un ensemble de caractéristiques d'identification de la partie non codante d'un échantillon d'ADN humain analysé, c'est-à-dire la structure moléculaire particulière issue de divers segments d'ADN (loci) ;
Les « données dactyloscopiques » sont les images d'empreintes digitales, les images d'empreintes digitales latentes, les images d'empreintes palmaires, les images d'empreintes palmaires latentes ainsi que les modèles de ces images (points caractéristiques codés ou minuties) lorsqu'elles sont stockées et traitées dans une base de données automatisée ;
Les « données indexées » comprennent, d'une part, le profil ADN issu de la partie non codante de l'ADN et une référence attachée (données de référence ADN), d'autre part, les données dactyloscopiques et une référence attachée (données indexées des empreintes digitales).
Les données indexées ne doivent pas contenir des informations permettant l'identification directe de la personne concernée ;
Les « données à caractère personnel » comprennent toute information permettant l'identification directe ou indirecte d'une personne ;
Le « traitement des données à caractère personnel » concerne toute opération ou ensemble d'opérations réalisées à partir de données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou non, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le stockage, l'adaptation ou l'altération, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou la mise à disposition, l'alignement ou la combinaison, le blocage, l'effacement ou la destruction de ces données.
L'objectif du présent Accord est de renforcer, dans le cadre de la justice pénale, la coopération entre les Etats-Unis d'Amérique et la France en vue de prévenir, enquêter, détecter et poursuivre les infractions relatives à la criminalité grave, et en particulier au terrorisme, principalement par des échanges d'informations concernant les profils ADN et les données dactyloscopiques.
Le champ d'application du présent Accord couvre les infractions énoncées à l'annexe de cet Accord et les autres faits passibles d'une peine privative de liberté égale ou supérieure à trois ans.
Consultation automatisée des données dactyloscopiques
Aux fins énoncées à l'article 2, les Parties autorisent les points de contact nationaux de l'autre Partie, visés à l'article 4, à accéder à leurs traitements automatisés d'identification dactyloscopique, sur la base d'une interrogation « concordance/pas de concordance ».
Les droits de consultation prévus par le présent Accord sont exclusivement utilisés aux fins de prévention et de détection des crimes graves et des enquêtes relatives à ceux-ci, et uniquement si des circonstances particulières et fondées en droit concernant une personne déterminée conduisent à rechercher si cette dernière commettra ou a commis un crime grave.
Les consultations ne peuvent s'opérer qu'au cas par cas et dans le respect de la législation nationale de la Partie requérante.
L'établissement définitif d'une concordance entre une donnée dactyloscopique et une donnée indexée détenue par la Partie gestionnaire du fichier doit être réalisé par le point de contact national de la Partie requérante, par la transmission, par voie automatisée, des données indexées nécessaires à l'établissement d'une concordance claire.
Si aucune concordance ne peut être constatée, ce résultat est communiqué de manière automatisée.
Points de contact nationaux et arrangements de mise en œuvre
En vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 2 du présent Accord, chaque Partie désigne, au sein des services en charge des missions mentionnées à l'article 2, un ou plusieurs points de contact nationaux pour la demande ou la transmission de données telles que prévues à l'article 3 du présent Accord.
Les compétences du ou des points de contact nationaux sont régies par la législation nationale de cet Etat.
Les modalités techniques permettant de mettre en œuvre la procédure de consultation visée à l'article 3 seront définies dans le cadre d'arrangements administratifs ultérieurs.
Consultation automatisée des profils ADN
Aux fins énoncées à l'article 2, si la législation nationale de chacune des Parties l'autorise et sur la base de la réciprocité, les Parties autorisent les points de contact nationaux de l'autre partie (visés à l'article 6) à accéder aux profils ADN contenus dans leurs traitements automatisés pour procéder à des comparaisons sur la base d'une interrogation « concordance/pas de concordance ».
Les droits de consultation prévus par le présent Accord sont exclusivement utilisés aux fins de prévention, de détection des crimes graves et des enquêtes relatives à ceux-ci et uniquement si des circonstances particulières et fondées en droit concernant une personne déterminée conduisent à rechercher si cette dernière commettra ou a commis un crime grave.
Si, dans le cadre d'une consultation automatisée, une concordance est établie entre un profil ADN transmis et un profil ADN enregistré dans le fichier de la Partie requise, le point de contact national de la Partie requérante est informé par voie automatisée des données indexées pour lesquelles une concordance a été constatée.
Si aucune concordance ne peut être constatée, communication en est faite de manière automatisée.
Les compétences du ou des points de contact nationaux sont régies par la législation nationale de chacune des Parties.
Autres moyens de consultation des fichiers ADN
Jusqu'à ce que les législations des deux Parties permettent des consultations de profils ADN telles que décrites dans l'article 5, chaque Partie peut, à la demande de l'autre Partie, conformément à la législation et dans le respect des contraintes techniques de la Partie requise, effectuer une consultation de son propre fichier ADN.
Transmission de données à caractère personnel complémentaires et d'autres données suite à une concordance
En cas de constatation de concordance de données dactyloscopiques ou de profils ADN dans le cadre de la procédure prévue aux articles 3 et 5, la transmission de données à caractère personnel complémentaires disponibles et de toute autre donnée relative aux données indexées s'opère en vertu de la législation nationale de la Partie requise, y compris, le cas échéant et sans préjudice du paragraphe 3 de l'article 9, les dispositions relatives à l'entraide judiciaire.
Ces données peuvent porter sur les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne pour laquelle la constatation de concordance a eu lieu ainsi qu'un exposé des circonstances ayant justifié la collecte et l'enregistrement des données par la Partie requise.
Transmission d'informations en vue de prévenir des actes de terrorisme et des crimes graves
Afin de prévenir des infractions constituant une menace sérieuse pour l'intérêt public, les Parties peuvent, en application de leur législation nationale, au cas par cas, sans même en avoir reçu la demande, transmettre au point de contact national approprié de l'autre Partie, comme énoncé au paragraphe 5 du présent article, les données à caractère personnel visées au paragraphe 2 du présent article.
Dans la mesure où cela est nécessaire, cette transmission pourra s'effectuer au vu de circonstances particulières laissant penser que la personne concernée est susceptible de commettre des infractions terroristes ou liées au terrorisme, ou des infractions en lien avec un groupe ou une association terroriste, ou des infractions liées à la grande criminalité telles qu'elles sont définies par la législation nationale de la partie émettrice.
Les données pouvant être transmises comprennent les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu'un exposé des circonstances qui sont à l'origine des soupçons visés au paragraphe 1 du présent article.
La Partie émettrice peut, en vertu de sa législation nationale, imposer, au cas par cas, des conditions quant à l'utilisation qui peut être faite de ce type de données par la Partie destinataire.
Si la Partie destinataire accepte lesdites données, elle est tenue au respect de toutes ces conditions.
La Partie émettrice ne saurait toutefois, en application du présent paragraphe, imposer à la partie destinataire, comme condition à la transmission des données, des restrictions d'ordre générique au cadre légal relatif au traitement de données à caractère personnel de la Partie destinataire.
En complément des données à caractère personnel visées au paragraphe 2 du présent article, les Parties peuvent se transmettre mutuellement des données à caractère non personnel en relation avec les infractions visées au paragraphe 1 du présent article.
Chaque Partie désigne un ou plusieurs points de contact nationaux, afin d'échanger, comme prévu au présent article, avec le ou les points de contact de l'autre Partie des données à caractère personnel ou autres types de données.
Les droits et obligations des points de contacts nationaux sont définis par la législation nationale de leur pays.
a) Règles de principe
Les Parties reconnaissent comme essentielles lors de leur traitement, le respect de la confidentialité et la protection appropriée des données à caractère personnel transférées dans le cadre du présent Accord.
Les Parties transmettent et traitent les données à caractère personnel conformément à leur législation nationale respective et aux objectifs du présent Accord.
Elles s'engagent en conséquence à :
- s'assurer que les données à caractère personnel transmises sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont communiquées ;
- conserver les données transmises pendant la seule durée d'utilisation nécessaire au regard des finalités définies à l'article 2 du présent Accord ;
- s'assurer que toute erreur constatée dans les données à caractère personnel soit signalée à la Partie destinataire, afin que des mesures rectificatives appropriées soient entreprises par celle-ci.
Le présent Accord n'affecte pas les droits existants par ailleurs en vertu de la législation nationale des Parties, qu'il s'agisse de la création de nouveaux droits ou de la limitation de ceux existants.
b) Limitations dans les procédures de traitement
Les informations personnelles sont soit transmises dans le cadre du présent Accord uniquement aux fins des investigations ou de l'enquête ayant motivé la demande, soit transmises spontanément en vertu de l'article 9.
Les données transmises en vertu du présent Accord doivent être traitées selon les modalités prévues au paragraphe a 2 du présent article.
Ces données à caractère personnel peuvent aussi, avec le consentement préalable de la Partie émettrice, être utilisées pour traiter des procédures relevant du présent Accord et directement liées aux procédures, investigations ou à l'enquête pour lesquelles elles ont été sollicitées ou transmises.
Ce consentement est donné selon les modalités prévues au présent Accord, notamment aux fins relevant du présent Accord.
Les dispositions du présent article ne préjugent pas du recours à l'assistance judiciaire mutuelle dans les cas spécifiques où les Parties considéreront qu'elle est la voie appropriée pour obtenir ou transmettre des informations.
Les données transmises pour comparaison doivent être effacées immédiatement après que celle-ci a été effectuée ou après avoir reçu la réponse automatisée résultant de la demande en cours, sauf si elles sont nécessaires à la poursuite de l'enquête en cours.
Les données transmises en vertu des articles 3 et 5 du présent Accord ne peuvent provenir d'échanges de données préalablement effectués avec des Etats tiers sans le consentement de ces derniers.
Les Parties ne peuvent transmettre les données reçues dans le cadre du présent Accord à un Etat tiers ou à une organisation internationale sans le consentement de la Partie émettrice.
c) Rectification, blocage et suppression des données
A la demande expresse de la Partie émettrice, la Partie destinataire rectifie, bloque ou efface, si nécessaire, les données reçues en application du présent Accord si elles sont incorrectes ou incomplètes ou si leur collecte ou traitement complémentaire enfreint le présent Accord ou les règles applicables à la Partie émettrice.
Lorsqu'une Partie est informée que les données reçues de l'autre Partie en vertu du présent Accord ne sont pas exactes, elle doit prendre, afin de se prémunir de leur manque de fiabilité, toute mesure appropriée comme compléter, supprimer ou corriger lesdites données.
d) Tenue d'un registre des données
Chaque Partie tient un registre des données transmises à l'autre Partie ou reçues de celle-ci en application du présent Accord.
Ce registre est créé aux fins :
- d'assurer le contrôle effectif du respect des règles de protection des données conformément aux législations nationales respectives des Parties ;
- de permettre aux Parties d'user effectivement des droits qui leur sont octroyés aux termes des articles 3 et 5 ;
- d'assurer la sécurité des données.
Doivent être inclus dans le registre :
- le motif ayant entraîné la transmission de données ;
- les informations relatives aux données transmises ;
- la date de transmission ;
- l'ensemble des destinataires des données s'il y a lieu de les partager avec d'autres entités.
Les informations contenues dans ce registre doivent être protégées par des mesures adéquates contre une utilisation inappropriée et doivent être conservées pendant deux ans.
Le contrôle du respect des règles applicables à la transmission ou à la réception de données à caractère personnel relève de la responsabilité des autorités indépendantes en charge de la protection des données ou, le cas échéant, des autorités compétentes en la matière de la Partie concernée.
La désignation de la ou des autorités indépendantes compétentes doit figurer dans les arrangements administratifs subséquents.
e) Sécurité des données
Les Parties s'assurent que les mesures techniques et les modes d'organisation appropriés sont utilisés pour protéger les données contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle ou la divulgation non autorisée, l'altération, l'accès ou toute autre forme de traitement non autorisée.
Les Parties doivent notamment prendre des mesures afin de garantir que seuls les agents des services répressifs chargés des missions mentionnées à l'article 2 soient autorisés à avoir accès aux données à caractère personnel.
Les accords et les arrangements de mise en œuvre qui régissent les procédures de consultation automatisée des fichiers d'empreintes digitales et d'ADN conformément aux articles 3 et 5 doivent prévoir :
- une utilisation appropriée des technologies modernes afin que la protection, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données soient garanties ;
- des procédures de cryptage et d'autorisation reconnues par les autorités compétentes dès lors que des réseaux publiquement accessibles sont utilisés ;
- un mécanisme de traçabilité permettant de contrôler que seules des consultations autorisées sont menées.
f) Transparence - Transmission d'informations aux personnes concernées par les données - Droit de recours
Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme interférant avec les obligations légales des Parties, telles que prévues par leurs législations respectives, de fournir à la personne concernée des informations sur les finalités du traitement, l'identité de l'autorité de contrôle, les destinataires ou catégories de destinataires, l'existence du droit d'accès, de rectification, d'ajout, de mise à jour ou de suppression des données la concernant, ainsi que toute autre information supplémentaire telle que les bases juridiques relatives à l'opération de traitement, les données échangées et le droit de recours, dans la mesure où ces informations supplémentaires sont nécessaires.
La mise à disposition de telles informations peut être refusée conformément à la législation nationale respective des Parties si leur transmission risque de compromettre :
- les finalités du traitement ;
- les enquêtes ou les poursuites menées par les autorités compétentes aux Etats-Unis d'Amérique ou par les autorités compétentes en France ; ou
- les droits et libertés des tierces parties.
Les Parties garantissent l'existence de procédures qui permettent à toute personne concernée d'avoir accès à un recours approprié pour violation de ses droits à la protection des données à caractère personnel, indépendamment de la nationalité ou du pays de résidence de l'intéressé.
Rapports avec les autres accords internationaux
Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme limitant ou portant préjudice aux dispositions des autres traités ou accords, aux relations de travail entre services répressifs ou au droit national qui permettent les échanges d'informations entre les Etats-Unis d'Amérique et la France.
Consultations et suivi
A l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord et, par la suite, à intervalles réguliers si l'une des Parties ou les deux Parties l'estiment nécessaire, les Parties se consulteront au sujet de sa mise en œuvre, en prêtant particulièrement attention à la protection des données à caractère personnel.
Les Parties se consultent également au sujet de toute évolution pertinente qui interviendrait au niveau de l'Union européenne et des Etats-Unis d'Amérique en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière.
En cas de différend sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, les Parties se consultent afin d'en faciliter le règlement.
Chaque Partie prend en charge les frais encourus par ses services lors de la mise en œuvre du présent Accord.
Dans des cas particuliers, les Parties peuvent convenir de dispositions différentes.
Suspension et dénonciation de l'Accord
En cas de manquement substantiel aux obligations du présent Accord par une Partie, l'autre Partie, après consultation bilatérale, sera admise à en suspendre l'application, avec effet immédiat, moyennant notification écrite.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord moyennant notification écrite par la voie diplomatique.
Ladite dénonciation prend effet au premier jour du mois suivant un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie.
En cas de dénonciation, les Parties appliqueront les dispositions du présent Accord aux données obtenues en vertu de celui-ci, à moins qu'elles n'en conviennent autrement.
Les Parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, en vue de l'adoption de toute modification.
Le présent Accord peut être modifié à tout moment par un accord écrit entre les Parties.
Les modifications ainsi apportées entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 16 du présent Accord.
A l'exception des articles 5 et 6, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière des notes diplomatiques attestant l'accomplissement par les Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Les articles 5 et 6 du présent Accord entreront en vigueur après la conclusion du ou des arrangements de mise en œuvre mentionnés à l'article 6 et à la date de la note mettant fin à l'échange de notes diplomatiques entre les Parties attestant que chaque Partie est en mesure d'appliquer, sur une base de réciprocité, les articles 5 et 6.
Cet échange de notes interviendra à condition que la législation des deux Parties autorise les comparaisons des profils ADN telles que prévues à l'article 5.
Les crimes et délits visés dans le cadre du présent Accord sont énumérés ci-après et comprennent également les infractions de conspiration en vue de procéder à leur commission, l'adhésion à un groupe criminel organisé, ou la tentative de commettre ces infractions, lorsqu'elles sont punissables.
Infractions contre les personnes : génocide ; torture ; meurtre ; homicide et infractions associées ; traite d'êtres humains ; esclavage et servitude ; viol et autres infractions à caractère sexuel telles que la pornographie infantile et l'agression sexuelle ; agression et/ou coups et blessures avec l'intention de causer des blessures graves ou ayant pour conséquences lesdites blessures ; enlèvement, prise d'otage ; proxénétisme.
Crimes contre l'Etat : infractions terroristes (y compris les infractions visées dans les conventions de l'ONU sur le terrorisme, la fourniture d'un support matériel aux terroristes, la fourniture d'un support matériel aux organisations terroristes étrangères ainsi que le fait de recevoir un entraînement militaire d'une organisation terroriste ou de fournir un tel type d'entraînement) ; violations des résolutions de l'ONU relatives au blocage de la propriété et à l'interdiction des transactions avec des personnes enfreignant les règles applicables du trafic d'armes international ; transactions illicites portant sur des substances biologiques, chimiques ou nucléaires ; sabotage ; espionnage (y compris l'espionnage en matière informatique et économique) ; trafic de migrants ; atteintes à l'action de la justice ; faux témoignage ou incitation au faux témoignage ; fausses déclarations ; menaces.
Infractions relatives aux armes : délits impliquant des armes à feu, incluant, sans que cette liste ne soit exhaustive, le trafic d'armes ; délits liés à des engins de destruction ou des substances explosives ; port d'arme prohibée avec l'intention d'en faire usage ; utilisation ou possession illicite d'arme biologique, chimique ou nucléaire, ou de toute autre arme de destruction massive ; production, transfert ou possession de dispositifs de dispersion radiologique.
Crimes et délits relatifs aux vols et fraudes : cambriolage ; vol ; vol à main armée ; chantage ; vol avec effraction ; corruption ; détournement de fonds ; extorsion ; blanchiment d'argent ; racket ; infractions résultant de fraudes (faux-monnayage, usage de faux, fraude, usage frauduleux et illégal de documents, y compris mais sans s'y limiter de cartes de crédit et de passeports) ; fraude fiscale ; infractions relatives au vol ; contrebande ; trafic de marchandises volées ; falsification de monnaie ou contrefaçon de marchandises.
Infractions graves impliquant des substances réglementées : distribution ou trafic de produits stupéfiants, de substances réglementées et psychotropes ainsi que de cannabis ou marijuana ; possession ou possession avec intention de vente, de narcotiques, de substances réglementées et psychotropes, ou de cannabis ou marijuana, à l'exception de la possession de faibles quantités n'étant pas qualifiée d'infraction grave en vertu du droit national.
Crimes contre la propriété : incendie volontaire, attentats avec substances explosives ; destruction volontaire de biens ; piraterie en haute mer ; crimes et délits environnementaux ; atteintes graves à la confidentialité des données, y compris l'accès illégal aux bases de données ; infractions graves en matière informatique.
Décret n° 2016-789 du 14 juin 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hongrie relatif à la coproduction cinématographique, signé à Budapest le 6 juillet 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hongrie relatif à la coproduction cinématographique, signé à Budapest le 6 juillet 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE HONGRIE RELATIF À LA COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À BUDAPEST LE 6 JUILLET 2015
Considérant la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles faite à Paris le 20 octobre 2005, à laquelle la République française et la République de Hongrie sont parties ;
Considérant la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 2 octobre 1992, à laquelle la République française et la République de Hongrie sont parties, et notamment son article 2 ;
Considérant l'intention commune des Parties de renforcer la coopération dans le domaine de la cinématographie entre la République française et la Hongrie et de valoriser leur patrimoine cinématographique commun ;
Considérant la nécessité d'actualiser le cadre juridique de leur coopération cinématographique et tenant compte des règles de l'industrie cinématographique en vigueur en France et en Hongrie ;
Le terme « coproducteur » désigne une société de production cinématographique ou un producteur établi sur le territoire français, ou sur le territoire hongrois, ou sur le territoire d'un Etat lié à la France ou à la Hongrie par un Accord de coproduction, ou membre de la Convention européenne de coproduction cinématographique.
a) Pour la République française : le Centre national du cinéma et de l'image animée ;
b) Pour la Hongrie : l'Autorité Nationale des Médias et des Communications.
Les membres du personnel artistique et technique participant à la coproduction cinématographique doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité hongroise, soit être résidents permanents sur le territoire de la République française ou de la Hongrie, ou bien avoir la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat Partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.
Les autorités compétentes peuvent admettre, à titre exceptionnel, la participation de collaborateurs artistiques et techniques qui ne remplissent pas les conditions de nationalité ou de résidence telles que décrites à l'alinéa 2 du présent Article.
Les prises de vues doivent être effectuées dans des studios établis sur les territoires des Etats participant à la coproduction.
Les prises de vues réalisées en décors naturels sur un territoire qui ne serait ni la République française ni la Hongrie peuvent être autorisées si le scénario de l'œuvre cinématographique l'exige.
La proportion des contributions respectives des coproducteurs de chaque Partie peut varier de 20 % à 80 % du budget total de la coproduction.
Les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre, à titre exceptionnel, et après accord entre elles, que le montant de la contribution visé à l'alinéa 1 puisse être réduit à 10 % du budget total de la coproduction.
Les génériques, bandes annonces, publications et matériel publicitaire de l'œuvre cinématographique doivent mentionner la coproduction franco-hongroise ou hungaro-française.
La Commission mixte se réunit en principe tous les deux ans, alternativement dans la République française et en Hongrie.
Le présent Accord annule et remplace l'Accord de coproduction et d'échanges cinématographiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Hongrie signé à Paris le 17 février 1970, à compter de la date de son entrée en vigueur.
Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de la réception de la dernière notification par la voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Dans ce cas, l'Accord cesse d'être applicable six (6) mois après la date de la réception de la notification.
Fait à Budapest, le 6 juillet 2015, en deux exemplaires, chacun en langues française et hongroise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française ROLAND GALHARAGUE
Pour le Gouvernement de Hongrie Zoltàn BALOG
Ministre des Capacités humaines
- une copie des autorisations ou contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;
Décret n° 2016-790 du 14 juin 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'interprétation des articles 4 et 5 de l'accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble une annexe), signées à Paris et à Venise le 8 mars 2016 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'interprétation des articles 4 et 5 de l'accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble une annexe), signées à Paris et à Venise le 8 mars 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF À L'INTERPRÉTATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ACCORD DU 29 JANVIER 2001 POUR LA RÉALISATION D'UNE NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LYON-TURIN (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS ET À VENISE LE 8 MARS 2016
Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Graziano Delrio
Ministre des infrastructures et des transports
Via Nomentana 2
00161 Roma
Au nom de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer, en annexe de la présente lettre, une interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, tenant compte :
- de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et notamment de ses articles 1er, 5, 9.1.3 c),14 et 18 ;
- de l'Accord du 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, et notamment de ses articles 1er et 3.
Dans l'affirmative, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Les gouvernements français et italien,
- après l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, entré en vigueur le 1er août 2014, étant entendu qu'il ne constitue pas l'avenant prévu à l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et n'ayant donc pas pour objet de permettre l'engagement des travaux définitifs ;
- la CIG leur a proposé un nouveau projet d'Accord pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé le 24 février 2015,
Précisent que :
- les « études, reconnaissances et travaux préliminaires », constituant la première phase définie à l'article 5 sous a) de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, s'entendent de l'ensemble des prestations préalables à l'attribution des marchés de travaux définitifs, en particulier les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre nécessaires à la passation de ces marchés de travaux.
Les travaux à venir dont le coût est estimé et certifié par un tiers extérieur, en application de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, sont considérés comme des travaux définitifs.
le ministre des infrastructures et des transports
Venise, le 8 mars 2016
M. Alain Vidalies
Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
J'ai l'honneur de répondre à votre lettre du 8 mars 2016 relative à l'interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, reprise ci-dessous intégralement :
- après l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, entré en vigueur le ler août 2014, étant entendu qu'il ne constitue pas l'avenant prévu à l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et n'ayant donc pas pour objet de permettre l'engagement des travaux définitifs ;
J'ai l'honneur, Monsieur le Ministre, de vous informer que le Gouvernement italien est d'accord sur le contenu de la lettre interprétative citée ci-dessus.
Votre lettre du 8 mars 2016, avec son annexe, et la présente réponse constituent l'accord entre nos deux Gouvernements en ce qui concerne l'interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Il prendra effet à la date de la présente réponse.
Graziano Delrio
Décret n° 2016-791 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Les conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
Les conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à l'issue de leur détachement dans cet emploi des modalités de renouvellement et de prolongation dans les limites prévues par l'article 7 du décret du 6 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le reclassement des travailleurs handicapés comporte : 1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un ré-entraînement à l'effort ; 2° L'orientation ; 3° La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un ré-entraînement scolaire ; 4° Le placement.
« Art. 4.-Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
« L'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables comporte neuf échelons et un échelon spécial.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « septième échelon » sont remplacés par les mots : « neuvième échelon ».
Au quatrième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « que leur procure » sont remplacés par les mots : « que procure ».
1° Au premier alinéa, les mots : « renouvelable une fois sur le même emploi » sont remplacés par les mots : « renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi » ;
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période qui ne peut être supérieure à deux ans.
« Art. 8.-Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre dont relève l'emploi.
Décret n° 2016-792 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
« Art. 18.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie du développement et de l'aménagement durables régi par le décret du 6 septembre 2007 susvisé est fixé comme suit :
Décret n° 2016-793 du 14 juin 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard)
- Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après désigné « l'exploitant », est autorisé à créer sur le territoire de la commune de Chusclan (département du Gard) une installation nucléaire de base dénommée DIADEM, ci-après désignée « l'installation », dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande d'autorisation susvisée, le dossier joint à cette demande ainsi que sa mise à jour.
L'installation est destinée à l'entreposage de conteneurs de déchets radioactifs solides irradiants émetteurs βγ ou riches en émetteurs α.
Les déchets radioactifs faisant l'objet d'un entreposage au sein de l'installation sont :
- des déchets de moyenne activité à vie longue, dans l'attente de la mise en service de l'installation de stockage réversible prévue par l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 susvisée ;
- des déchets de faible et moyenne activité à vie courte dont les caractéristiques seront, après décroissance radioactive, compatibles avec un stockage en surface.
Les déchets entreposés dans l'installation proviennent des installations du CEA ainsi que du projet « sources » du groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité (« GIP SOURCES HA ») regroupant le CEA et CIS bio international et du réacteur à haut flux situé à Grenoble (INB n° 67).
L'entreposage de déchets appartenant à d'autres producteurs fait l'objet d'un accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'installation est constituée d'un bâtiment en béton armé composé d'un seul bloc, comprenant notamment :
- une zone permettant la réception et l'expédition d'emballages de transport ;
- une zone dédiée au contrôle, à la préparation, à l'entreposage et à la reprise de conteneurs de déchets radioactifs, comportant une cellule blindée et un alvéole d'entreposage divisé en 7 compartiments.
L'activité totale de l'ensemble des substances radioactives présentes dans l'installation est inférieure à 1,3.1016 Bq pour les émetteurs α et 7,4.1017 Bq pour les émetteurs βγ.
L'installation accueille des conteneurs cylindriques en acier inoxydable, empilés dans 252 râteliers métalliques verticaux.
La durée maximale d'entreposage de chaque conteneur de déchets radioactifs est fixée à 50 ans.
- Opérations réalisées dans l'installation
Les principales opérations réalisées dans l'installation sont :
- la réception d'emballages de transport par voie routière ;
- la mise en conditions d'entreposage de conteneurs de déchets radioactifs dans une cellule blindée (vérification des conteneurs, soudage des couvercles et décontamination) ;
- l'entreposage et la surveillance de conteneurs de déchets radioactifs ;
- la reprise de conteneurs de déchets radioactifs entreposés et leur expédition.
- Maîtrise du confinement des substances radioactives
Le fonctionnement de l'installation assure la maîtrise du risque de dissémination dans l'environnement des substances radioactives présentes dans l'installation en fonctionnement normal, incidentel ou accidentel.
Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination de substances radioactives existe, leur confinement est assuré par un système de confinement statique et par un système de confinement dynamique.
1° Le système de confinement statique est notamment assuré par :
a) Les conteneurs spécialement conçus pour l'installation.
Leur conception et le respect des spécifications d'acceptation mentionnées au B du IV permettent de limiter le risque de corrosion.
Un plan de surveillance est mis en place afin de surveiller l'état de corrosion des parois des conteneurs et, pour ceux qui en possèdent, de leurs filtres, et le maintien de l'efficacité des filtres en termes d'évacuation de l'hydrogène produit par radiolyse et de rétention des aérosols radioactifs.
Ce plan permet également de surveiller l'évolution du contenu des conteneurs de déchets radioactifs potentiellement dégradables, en particulier organo-halogénés.
b) Les parois de l'alvéole d'entreposage et de la cellule blindée.
Un plan de surveillance du vieillissement du génie civil est mis en place.
L'alvéole d'entreposage et la cellule blindée sont entourés de locaux périphériques qui constituent une barrière supplémentaire du système de confinement statique.
2° Le confinement dynamique est assuré par des dispositifs de ventilation qui, en situation normale d'exploitation, maintiennent une cascade de dépression par rapport à la pression atmosphérique adaptée à la prévention de tout événement de dissémination involontaire.
L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances radioactives est filtré par des dispositifs appropriés comportant des filtres de très haute efficacité et est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
- Maîtrise de l'évacuation de la puissance thermique des déchets
La conception du dispositif de refroidissement des compartiments associée à une répartition par compartiments des conteneurs de déchets radioactifs en fonction de leurs caractéristiques thermiques permet de maîtriser les risques liés à la puissance thermique dégagée par l'entreposage des conteneurs de déchets radioactifs.
Les dispositions prises en cas de perte du refroidissement des compartiments conduisent à ne pas dépasser les critères de température maximale dans les conteneurs de déchets radioactifs thermolysables et à la surface des parois des compartiments de l'alvéole d'entreposage et de la cellule.
Ces critères sont définis dans les règles générales d'exploitation mentionnées au B du IV.
- Maîtrise du risque d'explosion dû aux gaz produits par la radiolyse des déchets
Les conteneurs de déchets radioactifs contenant des substances organiques ainsi que l'installation sont conçus pour éviter tout risque d'explosion des gaz de radiolyse.
L'exploitant s'assure que le conditionnement primaire des déchets est réalisé de manière à permettre la maîtrise des risques d'explosion des gaz de radiolyse.
- Maîtrise du risque de criticité
Les opérations relatives à la réception des emballages de transport, la mise en conditions d'entreposage des conteneurs de déchets radioactifs et leur entreposage sont réalisées de manière à prévenir le risque de criticité.
Le mode de contrôle de la criticité retenu pour la cellule blindée et l'alvéole d'entreposage est la limitation de la masse de matière fissile par conteneur de déchets radioactifs associée à la géométrie adaptée de ces conteneurs et de l'entreposage de ceux-ci.
- Maîtrise du risque d'exposition aux rayonnements ionisants
La conception et l'exploitation de l'installation, et en particulier les exigences définies pour les activités et équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, sont telles que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au II restent assurées en cas d'événement déclencheur ou de situation plausible de cumul d'événements déclencheurs considérés dans la démonstration de sûreté au sens de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
La conception et l'exploitation de l'installation sont telles que les fonctions de sûreté de l'installation restent assurées pour toute situation de référence pour le risque d'inondation au sens du guide de l'ASN n° 13 relatif à la protection des installations nucléaires de base contre les inondations externes, dans sa version du 8 janvier 2013.
Des dispositions sont prises pour maîtriser le risque de remontée de la nappe phréatique dans le périmètre de l'installation.
La conception et l'exploitation de l'installation sont telles que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au II restent assurées en cas de survenue d'un séisme de niveau séisme majoré de sécurité (SMS), défini en application de la règle fondamentale de sûreté 2001-01 relative à la détermination du risque sismique pour la sûreté des installations nucléaires de base de surface, dans sa version en vigueur à la date de publication du présent décret, prenant en compte le paléoséisme et les effets de site.
En particulier, les propriétés de confinement des conteneurs et des parois de l'alvéole d'entreposage et de la cellule blindée sont assurées pour ce niveau de séisme.
Des dispositions sont prises, en tant que de besoin, pour prévenir le risque de liquéfaction du sol en cas de séisme.
Une cartographie de l'état chimique et radiologique est réalisée à l'intérieur du périmètre de l'installation avant la première introduction de substances radioactives.
- les spécifications d'acceptation pour l'entreposage des déchets radioactifs prévues au III de l'article 8.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
- les modalités de gestion des conteneurs de déchets radioactifs non conformes, à leur arrivée sur l'installation comme pendant la durée de l'entreposage ;
- les modalités de réalisation de la surveillance des conteneurs et, le cas échéant, de leur contenu, mentionnée au A du II.
Ces modalités sont adaptées aux types de déchets concernés ;
- les modalités de réalisation de la surveillance du génie civil mentionnée au A du II ;
- les règles de répartition des conteneurs de déchets radioactifs dans l'alvéole d'entreposage.
Les spécifications d'acceptation mentionnées ci-dessus empêchent toute opération irréversible quant à la possibilité de réaliser des colis de déchets radioactifs acceptables par l'installation de stockage à laquelle les déchets sont destinés.
Elles sont mises à jour régulièrement pour assurer leur compatibilité avec celles mentionnées au 4° de l'article L.
542-12 du code de l'environnement, ou leurs versions préliminaires pour des installations de stockage en projet.
- Gestion des déchets radioactifs entreposés dans l'installation
L'exploitant dispose en permanence d'un inventaire des déchets radioactifs entreposés dans l'alvéole d'entreposage.
Il garantit, pendant toute la durée de leur entreposage, l'identification sans équivoque des conteneurs de déchets radioactifs ainsi que l'enregistrement et l'archivage des informations nécessaires à la gestion ultérieure des déchets radioactifs qu'ils contiennent.
La reprise des conteneurs de déchets radioactifs est garantie à tout moment, en particulier par la disponibilité de la cellule blindée et des moyens de manutention ainsi que par l'accessibilité à l'ensemble des conteneurs.
- Protection des personnes contre les rayonnements ionisants
L'exploitant communique à l'Autorité de sûreté nucléaire les résultats de la surveillance de la dose annuelle due aux rayonnements ionisants en limite de l'installation.
Pendant toute la durée d'entreposage des conteneurs de déchets radioactifs, l'exploitant dispose d'une installation autorisée pour effectuer des opérations de traitement des conteneurs de déchets radioactifs non conformes.
A défaut, il peut les expédier vers une installation autorisée pour effectuer ces opérations sous réserve d'avoir établi une convention avec l'exploitant de cette dernière.
L'Autorité de sûreté nucléaire est informée de la signature et de toute évolution notable de cette convention.
Après une période d'entreposage, les conteneurs de déchets radioactifs sont transférés dans une autre installation pour un conditionnement adapté soit à un stockage de surface, soit à un stockage en formation géologique profonde.
Les modalités de conditionnement des déchets radioactifs entreposés dans l'installation en vue de leur stockage en couche géologique profonde tiennent compte de l'évolution potentielle des déchets entreposés et des résultats de la surveillance mentionnée au a du 1° du A du II de l'article 2.
Les opérations de conditionnement des déchets radioactifs issus de l'installation en vue de leur stockage sont réalisées dans des délais compatibles avec leur durée d'entreposage dans l'installation.
Lors de la mise en service de l'installation prévue à l'article L.
593-11 du code de l'environnement, l'exploitant remet un programme des études à réaliser à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Lors de chaque réexamen périodique prévu à l'article L.
593-18 du même code, l'exploitant remet à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan d'avancement des études menées.
593-8 du code de l'environnement est fixé à 10 ans à compter de la publication du présent décret.
Décret n° 2016-794 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
A l'article 2 du décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, les mots : « mentionné au I de l'article D.
541-6-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné au IV de l'article D.
Arrêté du 2 juin 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un recrutement sans concours dans le corps des syndics de gens de mer de 2e classe spécialité « navigation et sécurité » au ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 juin 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours de syndics des gens de mer de 2e classe dans la spécialité " navigation et sécurité " au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Le nombre total de postes au recrutement est fixé à 4.
L'ouverture des inscriptions est prévue le 20 juin 2016 et la clôture des inscriptions est fixée au vendredi 29 juillet 2016, terme de rigueur.
Un avis de recrutement détaillant les modalités d'inscription sera publié sur les sites :
Intranet : http://intra.rh.sg.i2/telechargement-et-inscription-en-ligne ; et
Internet : www.concours.developpement-durable.gouv.fr/telechargement-et-inscription-en-ligne.
Arrêté du 3 juin 2016 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
191, rue de Vaugirard, 75738, Paris Cedex 15
est ajoutée la ligne ainsi rédigée :
AUDIT RÉGLEMENTAIRE ÉNERGIE ENVIRONNEMENT
34, place de l'Hôtel-de-Ville, 21360, BLIGNY-SUR-OUCHE
Le contingent de capacité du mois de juin, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 11 822 kW et 5 628,22 GT.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R.921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Arrêté du 14 juin 2016 fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) susvisé et en supplément du nombre maximum fixé par l'autre arrêté du 30 juin 2015 susvisé, la destruction de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) peut être autorisée par les préfets.
La destruction de ces spécimens ne pourra être autorisée que par la mise en œuvre des tirs de défense et des tirs de défense renforcée décrits aux articles 14 à 21 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) susvisé.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-795 du 14 juin 2016 portant abrogation de six décrets relatifs au contrôle des dépenses engagées, à la gestion des crédits et à la comptabilité des dépenses et des recettes
Le décret du 15 juin 1923 relatif à la comptabilité des dépenses engagées ;
Les deux décrets du 1er septembre 1936 portant réforme de la comptabilité publique ;
Le décret n° 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires ;
Le décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur ;
Le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat.
Arrêté du 13 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 13 septembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 16 décembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit impérativement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Arrêté du 13 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 le contingent d'emplois de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 juin 2016, le contingent d'emplois de contrôleur offerts au titre de l'année 2016 aux militaires candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
- neuf emplois de contrôleur de l'INSEE.
Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une entreprise de travail temporaire prend fin, pour quelque cause que ce soit, l'activité de cette entreprise ne peut être poursuivie que si elle a obtenu, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, un autre engagement de caution, afin que le paiement des dettes définies à l'article L.
1251-49 soit garanti sans interruption.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle de juin 2016 dénommée « 100 000 € »
®, fait le 3 août 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 25 mai 2016 avec publications au Journal officiel de la République française du 2 juin 2016.
L'opération " 100 000 € " (ci-après désignée l'" Opération ") est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du mardi 21 juin 2016 à 00 h 00 au mardi 21 juin 2016 à 23 h 59 (ci-après désignée la " Journée de participation ").
® visés à l'article 1er, pendant la Journée de participation, sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports, participent à l'Opération.
Les prises de jeu enregistrées dans le cadre du service Abo+ pourront être considérées comme une Prise de Jeu Participante dès lors que l'enregistrement de la prise de jeu, simultané au prélèvement sur le compte FDJ® du joueur, a lieu pendant la Journée de participation.
La Journée de participation donne lieu, en principe, à un tirage au sort le jeudi 23 juin 2016.
Le gagnant tiré au sort (tel que défini au sous-article 3.1) reçoit un lot de 100 000 euros versé sur son compte FDJ® dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile cité à l'article 1er.
Le joueur doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant et en fournissant un relevé d'identité bancaire correspondant au compte bancaire enregistré dans leur compte FDJ® conformément aux dispositions du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile.
Au 2 « antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
ISENTRESS 100 mg, granulés pour suspension buvable
ISENTRESS 100 MG GLE BUV SACH
Arrêté du 9 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Normandie
Alençon, site d'Alençon » et « 8.
Saint-Lô, site de Saint-Lô » du 3.
« Sites fixes de collecte » du 1. de l'annexe de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé sont supprimées.
Le 2 de l'annexe de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est ainsi complété respectivement dans chacune des trois colonnes : « 76 » « Clinique Mathilde de Rouen » « Rouen ».
Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Le décret n° 97-109 du 6 février 1997 est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Abroge Décret n°97-109 du 6 février 1997 - Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulai...
Abroge Décret n°97-109 du 6 février 1997 - Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laborat...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La commission donne un avis sur les questions dont elle est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, relatives à la fiabilité et à la sécurité des analyses ainsi qu'aux modalités techniques et au cadre juridique des missions d'identification.
2° Au dernier alinéa, les mots : « et pour la durée du mandat restant à accomplir » sont remplacés par les mots : « et pour une durée de trois ans ».
« En cas d'empêchement ou de vacance de la présidence de la commission, les attributions du président sont exercées, à titre exceptionnel, par le membre le plus ancien dans ses fonctions.
I.-La division en paragraphes de la section 2 est supprimée.
1° Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « Lorsque l'identification s'inscrit dans le cadre d'une procédure judiciaire, » ;
a) Les mots : « Lorsque cet agrément » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'agrément prévu à l'article 3 » ;
b) Après les mots : « doit justifier » sont ajoutés les mots : «, le cas échéant, ».
« Art. 5.-I.-L'agrément prévu à l'article 3 ne peut être délivré qu'aux personnes physiques justifiant au moins de l'un des diplômes suivants :
« 1° Diplôme national de master ou diplôme conférant le grade de master dont le contenu en sciences biologiques est reconnu par la commission comme adapté aux compétences attendues ;
« 2° Diplôme national de doctorat dont le contenu en sciences biologiques est reconnu par la commission comme adapté aux compétences attendues ;
« 3° Diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
« 4° Diplôme d'études spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire) ;
« 5° Diplôme d'études spécialisées complémentaire de biologie moléculaire ou de cytogénétique humaine ;
« 6° Quatre certificats d'études spéciales obtenus avant le 31 décembre 1991 parmi les certificats d'études spéciales suivants :
« a) Hématologie ;
« b) Immunologie générale ;
« c) Biochimie clinique ;
« d) Bactériologie et virologie cliniques ;
« e) Diagnostic biologique parasitaire ;
« 7° Diplôme obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'un niveau équivalent au master (soit 300 crédits ECTS), dont le contenu en sciences biologiques est reconnu par la commission comme adapté aux compétences attendues.
« II.-L'agrément prévu à l'article 3 peut également être délivré :
« 1° Aux personnes physiques autorisées à exercer les fonctions de biologiste médical en application des articles L.
« 2° Aux médecins titulaires de la qualification en génétique médicale délivrée par l'ordre des médecins ou titulaires d'une autorisation ministérielle d'exercer la médecine en France dans la spécialité de génétique médicale délivrée en application des articles L.
« III.-Les personnes mentionnées aux I et II doivent en outre justifier de travaux ou d'une expérience d'un niveau suffisant dans les activités d'application de la biologie moléculaire.
1° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
3° Au deuxième alinéa, le mot : « judiciaires » est supprimé.
« Art. 8.-La délivrance de l'agrément prévu à l'article 3 est subordonnée :
« a) A la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 5 ;
« b) A la désignation du laboratoire dans lequel le candidat entend exécuter les missions d'identification qui pourront lui être confiées ;
« 2° Pour les personnes morales, à la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 9.
« Les laboratoires où sont exécutées les missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées sont accrédités par l'organisme national d'accréditation suivant la norme ISO/ CEI 17025.
« Ces laboratoires doivent disposer d'infrastructures et d'équipements adaptés aux techniques de biologie moléculaire qui y sont mises en œuvre, notamment aux techniques d'amplification génique, et qui devront être utilisés de façon à garantir l'absence de toute contamination.
Ils doivent également disposer de personnels dont le nombre et la compétence sont adaptés à l'exécution des missions qui y sont effectuées.
1° Au a, après les mots : « Documents attestant » sont ajoutés les mots : «, le cas échéant, » ;
2° Au b, les mots : « aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 » ;
3° Au d, les mots : « justificatifs du système d'assurance de qualité qui y est établi » sont remplacés par les mots : « identité et fonctions des autres personnes physiques, agréées ou non, affectées à ce laboratoire ; justificatifs des systèmes d'assurance de qualité qui y sont établis ; description des modalités de transmission des résultats d'analyse au service gestionnaire du fichier national automatisé des empreintes génétiques ; »
4° Au f, les mots : « techniques d'identification » sont remplacés par les mots : « techniques d'analyse permettant l'identification » ;
« g) Description des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre au sein du laboratoire, et justificatifs de l'accomplissement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des formalités préalables à leur mise en œuvre.
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 14-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 15-1 », et les mots : « les documents mentionnés aux b à f de cet article », sont remplacés par les mots : « les documents mentionnés aux b à g de cet article » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ».
Au premier alinéa de l'article 10-2, les mots : « mentionnés aux a, d, e et f » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a, d, e, f et g ».
Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « dans les conditions prévues par le décret du 31 décembre 1974 susmentionné » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa 3 de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 4 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « les éléments d'appréciation prévus aux a, d et e » sont remplacés par les mots : « les éléments d'appréciation prévus aux a, d, e, f et g ».
« Art. 13.-Le retrait de l'agrément prévu par l'article 3 du présent décret est prononcé par la commission instituée à l'article 1er dans les cas suivants :
« 1° Radiation des listes instituées par l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée et par l'article 157 du code de procédure pénale ou non-renouvellement de l'inscription, s'agissant des personnes effectuant des missions d'identification dans le cadre de procédures judiciaires ;
« 2° Réalisation d'identifications par empreintes génétiques hors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ;
« 3° Refus de participer aux contrôles de qualité périodiques prévus à l'article 7, résultats insuffisants obtenus lors de ceux-ci, non-communication à la commission des évaluations résultant des contrôles de qualité ;
« 4° Violation des règles de sécurité ou des exigences, mentionnées à l'article 9, relatives aux infrastructures, aux équipements et aux personnels ;
« 5° Réalisation de missions d'identification par empreintes génétiques par des personnes ou dans des conditions ne correspondant pas aux indications portées à la connaissance de la commission et ayant justifié la délivrance de l'agrément, son maintien ou son renouvellement ;
« 6° Absence, au sein d'une personne morale agréée, d'au moins une personne physique elle-même titulaire de l'agrément ;
« 7° Sanction, à l'encontre d'une personne physique dont la situation relève du second alinéa de l'article 4, pour un des faits mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; dans ce cas, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sanction est prononcée en informe le président de la commission dès qu'il en a connaissance ;
« 8° Cessation des liens juridiques qui existaient entre la personne et le laboratoire ;
« 9° Carence dans la mise en œuvre des techniques d'identification par empreintes génétiques ;
« 10° Retrait de l'accréditation mentionnée à l'article 9.
« En cas d'urgence, le président de la commission peut suspendre l'agrément d'une personne pour une durée maximale d'un mois non renouvelable lorsque la poursuite, par cette personne, de l'activité d'identification serait préjudiciable à la fiabilité des analyses.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Cette décision, qui doit être motivée, est notifiée » sont remplacés par les mots : « La décision de retrait ou de suspension est motivée et notifiée » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « La décision de retrait d'agrément est portée » sont remplacés par les mots : « Ces décisions sont portées ».
Décision du 31 mai 2016 modifiant la décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
- Délégation est donnée à M. Sébastien DELMAS, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, a l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Arrêté du 8 juin 2016 relatif au titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions
Le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 13 juillet 2016.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 233 p (code NSF).
Préparer et planifier la réalisation des travaux d'un chantier d'aménagement et finitions ;
Encadrer une équipe et participer à la réalisation des travaux d'aménagement et finitions de sa spécialité.
chef d'équipe aménagement-finitions
Le chef d'équipe aménagement-finitions est un ouvrier hautement qualifié sur le métier de peintre en bâtiment, de plaquiste ou de façadier peintre, qui en complément à ses activités de compagnon assure le premier niveau d'encadrement des travaux réalisés par une équipe.
A cette fin, il prépare, organise, encadre, anime, conduit et contrôle les travaux d'une équipe de 2 à 8 ouvriers professionnels.
Il participe à la réalisation des travaux et accomplit les tâches les plus complexes de son métier.
Il prend en compte les critères liés au respect de l'environnement des bâtiments et assure la gestion des interfaces techniques avec les autres lots.
Il met en place des procédures de contrôle et d'autocontrôle, il s'informe sur la pathologie des bâtiments, veille à la bonne application des réglementations sur le tri et le stockage des déchets et effectue les tâches administratives qui lui incombent.
Au cours de ses interventions, le chef d'équipe aménagement-finitions, dans sa spécialité, est amené à suivre le déroulement tout corps d'Etat (TCE) du chantier, afin de relever les points et chemins critiques du planning d'intervention.
Il veille à la chronologie des interventions TCE afin d'optimiser ses interventions dans sa spécialité.
Le chef d'équipe aménagement-finitions travaille sur des chantiers de construction neuve ou en réhabilitation à l'intérieur de locaux clos et couverts et à l'extérieur, en plein air pour les activités sur les façades.
Il peut être amené à réaliser des tâches administratives.
Préparer l'approvisionnement des matériaux et du matériel pour l'équipe de sa spécialité.
Planifier l'intervention de l'équipe.
Réaliser la liste des contrôles préalables à l'intervention de l'équipe.
Encadrer son équipe.
Coordonner l'intervention de l'équipe et gérer les interfaces.
Maître ouvrier ou chef d'équipe.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 8 juin 2016 relatif au titre professionnel d'assistant chef de chantier gros œuvre
Le titre professionnel d'assistant chef de chantier gros œuvre est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 16 juillet 2016.
Définir les besoins en main d'œuvre, matériaux et matériels pour réaliser le gros œuvre d'un bâtiment ;
Préparer le démarrage des travaux gros œuvre sur un chantier de bâtiment ;
Encadrer les travaux d'infrastructure gros œuvre d'un bâtiment ;
Encadrer les travaux de superstructure gros œuvre d'un bâtiment.
assistant chef de chantier gros œuvre
Préparer, en assistance au chef de chantier, la réalisation des travaux gros œuvre sur un chantier de bâtiment courant
Réaliser, en assistance au chef de chantier et avec ses équipes, l'infrastructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment courant
Conduire, en assistance au chef de chantier, les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment courant
L'assistant chef de chantier est un agent de maîtrise qui exerce son emploi dans une entreprise de bâtiment gros œuvre.
A partir d'instructions permanentes de son chef de chantier et sous son contrôle, il prend une part d'initiatives et de responsabilités dans la définition des besoins, l'organisation, le commandement des équipes, la préparation du démarrage et l'exécution de travaux courants du gros œuvre d'après les plans et les pièces écrites constituant le dossier d'exécution.
Il intervient pendant les différentes phases des travaux du gros œuvre d'un bâtiment.
Il est amené à quantifier les besoins en main-d'œuvre, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux du gros œuvre d'un bâtiment.
Il analyse le dossier d'exécution, repère les contraintes du chantier dans le domaine d'activité du gros œuvre et propose des modes d'exécution aussi bien en infrastructure qu'en superstructure.
Il participe à :
- la rédaction du PPSPS et des fiches de contrôle du PAQ dans le respect des règles d'exécution ainsi que de la qualité et conformité des ouvrages ;
- l'élaboration du planning et des cycles de production du gros œuvre pour en déduire les besoins en main-d'œuvre, matériaux et matériels pour les ouvrages qui lui sont assignés dans le respect des délais ;
- l'organisation du démarrage des travaux du gros œuvre ;
- la conduite des travaux courants du gros œuvre dans le respect des objectifs définis pendant la préparation ;
- la transmission des informations pour assurer l'exploitation des résultats du chantier.
En fonction de l'organisation de l'entreprise, l'assistant chef de chantier gros œuvre peut être amené, à :
- participer en appui au développement des méthodes au bureau de chantier ;
- veiller à limiter l'impact des travaux sur l'environnement immédiat tels que le bruit, la poussière, les déchets et la consommation d'énergie et d'eau, et à faire respecter les consignes de sécurité individuelles et collectives et de prévention de la santé, du PPSPS s'il existe, ou sinon du plan de prévention ;
- suppléer le chef de chantier ;
- diriger la réalisation de travaux simples de génie civil, de VRD, de démolition ou de réhabilitation ;
- effectuer des démarches courantes de représentation de l'entreprise sur le chantier.
L'emploi d'assistant chef de chantier gros œuvre s'exerce sur des chantiers, le plus fréquemment à l'extérieur et en plein air, mais aussi à l'intérieur de locaux clos et couverts.
Définir les besoins en main d'œuvre et constituer des équipes pour réaliser le gros œuvre d'un bâtiment.
Définir les besoins en matériaux et matériel pour réaliser le gros œuvre d'un bâtiment.
Définir les solutions permettant de réaliser un chantier gros œuvre à faibles nuisances .
Réaliser l'installation de chantier de gros œuvre bâtiment.
Elaborer le mode opératoire pour implanter les ouvrages gros œuvre d'un chantier bâtiment.
Organiser les travaux d'infrastructure gros œuvre d'un chantier bâtiment.
Coordonner les chefs d'équipes gros œuvre sur un chantier bâtiment en tenant compte des interfaces.
Organiser les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier bâtiment.
Concevoir des méthodes de préfabrication de pièces en BA et leur mise en œuvre sur un chantier bâtiment.
Organiser les opérations de repliement d'un chantier de gros œuvre bâtiment.
Commis de chantier.
Chef de chantier bâtiment.
Décision du 14 juin 2016 modifiant la décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Enguerrand Pelletier, adjoint administratif de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
- Délégation est donnée à Mme Isabelle Kergoat, adjointe administrative de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
- Délégation est donnée à M. M'Hammed Meziane, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
- Délégation est donnée à Mme Marie-France Largange, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
- Délégation est donnée à Mme France Delagenière, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juin 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société régionale d'horticulture de Montreuil-sous-Bois », dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), qui s'intitulera désormais « Société régionale d'horticulture de Montreuil ».
Communes d'Avord (1), Baugy (1), Berry-Bouy, Civray (1), Foëcy, Fussy (1), Jouet-sur-l'Aubois, Léré, Marmagne, Méry-sur-Cher, Nohant-en-Graçay (1), Parnay (1), Plou (1), Saint-Ambroix, Saint-Martin-d'Auxigny (1), Torteron (1).
Communes d'Aisy-sous-Thil (1), Dompierre-en-Morvan (1), Lacour-d'Arcenay (1), Molphey (1), Montberthault (1), Montigny-sur-Armançon (2), Précy-sous-Thil (1), Roche-en-Brenil (La) (1), Vic-sous-Thil (1).
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 1er juin 2016
Communes de Berchères-sur-Vesgre (1), Coulombs, Droue-sur-Drouette (1), Epernon, Gallardon (1), Goussainville (1), Nogent-le-Phaye (1), Poupry (1), Rouvres (1), Saint-Ouen-Marchefroy (1), Villiers-le-Morhier.
Communes d'Anjouin (1), Ardentes, Arpheuilles (1), Arthon (1), Bonneuil (1), Brives (1), Chaillac (1), Chalais (1), Chasseneuil, Chassignolles (1), Châtre-Langlin (La) (1), Chitray, Clion, Condé (1), Ecueillé (1), Eguzon-Chantôme (1), Etrechet, Faverolles (1), Giroux (1), Guilly (1), Heugnes (1), Ingrandes (1), Jeu-Maloches (1), Maillet (1), Menetou-sur-Nahon (1), Migné (1), Migny, Montierchaume (1), Moulins-sur-Céphons (1), Nuret-le-Ferron (1), Orville (1), Pont-Chrétien-Chabenet (Le), Pouligny-Saint-Pierre, Reuilly, Rivarennes, Saint-Christophe-en-Bazelle (1), Saint-Florentin (1), Sainte-Lizaigne (1), Tendu (1), Tranger (Le) (1).
Communes de Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine (La) (1), Crucheray (1), Mur-de-Sologne (1), Rocé (1), Roches (1), Selles-sur-Cher.
Communes d'Augerville-la-Rivière, Autry-le-Châtel (1), Bazoches-sur-le-Betz (1), Beaulieu-sur-Loire, Bondaroy (1), Bonny-sur-Loire, Bougy-lez-Neuville (1), Bucy-Saint-Liphard (1), Chambon-la-Forêt (1), Charme (Le) (1), Châtillon-le-Roi (1), Choux (Les) (1), Combleux, Dammarie-sur-Loing, Dordives, Germigny-des-Prés, Grangermont (1), Guigneville (1), Huêtre (1), Lailly-en-Val, Lombreuil (1), Loury (1), Malesherbois (Le) (Coudray, Labrosse, Mainvilliers, Malesherbes, Manchecourt, Nangeville et Orveau-Bellesauve devenues communes déléguées), Oison (1), Ondreville-sur-Essonne, Ousson-sur-Loire, Saint-Loup-des-Vignes (2), Saint-Père-sur-Loire, Seichebrières (1), Sennely (1), Sougy (1), Traînou (1), Varennes-Changy (2), Villeneuve-sur-Conie (1), Vrigny (1).
Communes d'Esternay (1), Neuvy (1), Villeneuve-la-Lionne (1).
Communes d'Autreville-sur-la-Renne (1), Bettancourt-la-Ferrée, Brethenay (1), Briaucourt (1), Bricon (1), Buxières-lès-Villiers (1), Echenay (1), Montheries (1), Val-de-Meuse (1), Neuilly-l'Evêque (2), Oudincourt (1), Rennepont (2), Villiers-le-Sec (1).
Communes d'Abbéville-lès-Conflans (1), Auboué, Avril (1), Azerailles, Bouxières-aux-Chênes (2), Chenicourt, (1) Fléville-Lixières (1), Giraumont, Hagéville (1), Hannonville-Suzémont (1), Homécourt, Jarny, Jeandelaincourt (1), Lantéfontaine (1), Létricourt (1), Mairy-Mainville (1), Mancieulles (1), Moineville, Moutiers (1), Murville (1), Saint-Supplet (1), Sancy (1), Ville-sur-Yron (1).
Communes d'Avocourt (1), Boncourt-sur-Meuse, Chattancourt, Chauvency-Saint-Hubert (1), Clermont-en-Argonne (1), Culey (1), Delouze-Rosières (1), Guerpont, Houdelaincourt, Julvécourt (1), Lachaussée (1), Lemmes (1), loisey (1), Loison (1), Mangiennes (1), Merles-sur-Loison (1), Nouillonpont (1), Pillon (1), Rarécourt (1), Sivry-sur-Meuse, Souhesmes-Rampont (Les) (1), Souilly (1), Spincourt (1), Vadelaincourt (1).
Communes de Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange (1), Pierrevillers (1), Rombas (1), Rosselange (1).
Communes d'Annay, Arquian, Celle-sur-Loire (La), Neuvy-sur-Loire.
Communes d'Auchy-lez-Orchies (1), Bachy (1), Baisieux, Beuvry-la-forêt (1), Bondues (1), Bourghelles, Bouvignies (1), Cappelle-en-Pévèle, Cobrieux, Cysoing, Fretin, Genech, Gondecourt (2), Gruson, Louvil, Mouchin (1), Nomain (1), Prémesques (1), Quesnoy-sur-Deûle (1), Rumegies (1), Sainghin-en-Mélantois, Saint-André-lez-Lille (1), Templeuve, Verlinghem (1), Villers-Outréaux (1), Wambrechies (1), Wannehain, Waziers (1).
Communes d'Auneuil (1), Beauvais, Blacourt (1), Espaubourg (1), Fouquenies, Goincourt, Hodenc-en-Bray (1), Lachapelle-aux-Pots, Lalandelle (1), Milly-sur-Thérain, Ons-en-Bray, Pontpoint, Rainvillers, Saint-Aubin-en-Bray, Saint-Martin-le-Nœud (1), Saint-Paul, Tillé (1), Troissereux, Troussures (1), Villers-Saint-Barthélemy (1), Marais (Aux).
Communes de Bonnefoi (1), Bonsmoulins (1), Chanu (1), Chapelle-Biche (La) (1), Chapelle-Viel (La) (2), Flers, Genettes (Les) (1), Lande-Patry (La), Montgaroult, Neauphe-sur-Dive (1), Pin-au-Haras (Le) (1), Saint-Georges-des-Groseillers, Saint-Hilaire-le-Châtel (1), Aspres (Les) (1), Saint-Paul (1), Val-au-Perche.
Communes d'Ablain-Saint-Nazaire (2), Aix-Noulette (1), Angres (1), Auchy-les-Mines (2), Barlin, Béthune, Beuvry, Bouvigny-Boyeffles (1), Bully-les-Mines (2), Cambrin (1), Carency (1), Couture (La), Cuinchy (1), Fresnicourt-le-Dolmen (1), Hersin-Coupigny (1), Laventie (2), Locon, Lorgies (1), Maisnil-lès-Ruitz (1), Neuve-Chapelle (1), Richebourg (1), Sailly-Labourse (1), Servins (1), Souchez (1), Thieuloye (La), Vermelles (1), Vieille-Chapelle, Violaines.
Communes d'Alette (1), Annequin (1), Anvin (2), Avion (1), Bajus, Beaudricourt (1), Berlencourt-le-Cauroy (1), Bours, Bourthes, Campagne-lès-Boulonnais (2), Coupelle-Vieille (2), Diéval, Doudeauville (2), Douvrin (1), Essars, Estrée-Wamin (1), Famechon (1), Festubert (1), Grenay (1), Haisnes (2), Longfossé (1), Magnicourt-en-Comte, Mont-Saint-Eloi (1), Neuville-Saint-Vaast (1), Noyelles-lès-Vermelles (1), Ostreville (1), Parenty (2), Pas-en-Artois (1), Preures (2), Roclincourt (1), Sailly-au-Bois (1), Vendin-le-Vieil (1), Wingles (3), Zoteux (1).
Communes de Crastatt (1), Hohengœft (1), Knœrsheim (2), Lochwiller (1), Marlenheim, Romanswiller, Wasselonne.
Communes d'Aspach (3), Burnhaupt-le-Bas, Rantzwiller (1), Spechbach (1), Walheim.
Communes de Beautheil (1), Bernay-Vilbert, Bois-le-Roi, Boissy-le-Châtel, Celle-sur-Morin (La), Chalmaison (1), Champeaux (1), Chaumes-en-Brie, Chevru (1), Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coupvray (1), Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, Doue (1), Esbly, Ferté-sous-Jouarre (La), Frétoy (1), Guérard, Isles-lès-Villenoy, Jouarre, Lagny-sur-Marne, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Maincy (1), Marolles-en-Brie (1), Moisenay (1), Montry, Mouroux, Orly-sur-Morin, Pézarches, Pommeuse, Roissy-en-Brie (1), Rozay-en-Brie, Saint-Augustin (1), Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Méry (1), Saint-Ouen-en-Brie (1), Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Rémy-la-Vanne, Sancy-lès-Provins (1), Soignolles-en-Brie, Sourdun (1), Tigeaux, Villiers-sur-Morin, Voulangis.
Communes d'Alluets-le-Roi (Les) (1), Andrésy, Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Boissy-sans-Avoir, Bouafle, Bougival, Bréviaires (Les) (1), Bullion, Carrières-sur-Seine, Celle-Saint-Cloud (La) (1), Cernay-la-Ville, Chesnay (Le) (1), Courgent, Crespières, Epône, Essarts-le-Roi (Les), Favrieux, Flins-Neuve-Eglise, Galluis, Gommecourt, Gressey, Guernes, Jouars-Pontchartrain, Lévis-Saint-Nom, Limetz-Villez, Magny-les-Hameaux, Mareil-sur-Mauldre, Marly-le-Roi (1), Médan, Méricourt, Mesnil-le-Roi (Le), Mittainville, Montesson, Neauphle-le-Vieux, Neauphlette, Orgeval, Orphin, Pecq (Le), Poissy, Porcheville, Port-Marly (Le), Rosny-sur-Seine, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Cyr-l'Ecole (1), Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Tilly, Vaux-sur-Seine, Villepreux, Villette, Villiers-le-Mahieu (1), Voisins-le-Bretonneux (1).
Communes d'Auvers-Saint-Georges (1), Ballancourt-sur-Essonne, Boigneville, Boullay-les-Troux (1), Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Chauffour-lès-Etréchy (1), Courson-Montloup (1), D'Huison-Longueville, Epinay-sous-Sénart, Fontenay-lès-Briis (1), Grigny, Lisses, Maisse, Moigny-sur-Ecole (1), Molières (Les) (1), Morangis (2), Nainville-les-Roches (1), Prunay-sur-Essonne, Richarville (1), Roinville, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saulx-les-Chartreux, Souzy-la-Briche (1), Varennes-Jarcy, Vauhallan (1), Vert-le-Petit, Villabé, Villemoisson-sur-Orge.
Communes d'Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Châtenay-Malabry (1), Chaville (1), Clichy, Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Marnes-la-Coquette (1), Meudon, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Sceaux (1), Sèvres, Vaucresson (1), Villeneuve-la-Garenne.
Communes d'Alfortville, Créteil, Mandres-les-Roses, Périgny, Queue-en-Brie (La) (1), Saint-Maurice.
Communes d'Argenteuil, Bessancourt (1), Cergy, Chaumontel (1), Cormeilles-en-Parisis, Frépillon (1), Frette-sur-Seine (La), Herblay, Jouy-le-Moutier, Luzarches (1), Roche-Guyon (La), Seugy (1), Valmondois, Viarmes (2).
Les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, sont modifiées en ce qui concerne la date de prise en compte des communes reconnues pour les départements suivants :
-le département du Cher, lire du « 28 mai au 6 juin 2016 » au lieu du « 28 mai au 4 juin 2016 » ;
-le département de l'Indre, lire du « 28 mai au 6 juin 2016 » au lieu du « 28 mai au 3 juin 2016 » ;
-le département de Meurthe-et-Moselle, lire du « 28 mai au 6 juin 2016 » au lieu du « 28 mai au 4 juin 2016 ».
Les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne le département du Loiret pour la commune de Douchy, lire « Douchy-Montcorbon » au lieu de « Douchy » pour la même période.
Communes d'Augerville-la-Rivière, Autry-le-Châtel (1), Bazoches-sur-le-Betz (1), Beaulieu-sur-Loire, Bondaroy (1), Bonny-sur-Loire, Bougy-lez-Neuville (1), Bucy-Saint-Liphard (1), Chambon-la-Forêt (1), Charme (Le) (1), Châtillon-le-Roi (1), Choux (Les) (1), Combleux, Dammarie-sur-Loing, Dordives, Germigny-des-Prés, Grangermont (1), Guigneville (1), Huêtre (1), Lailly-en-Val, Lombreuil (1), Loury (1), Malesherbois (Labrosse) Le, Oison (1), Ondreville-sur-Essonne, Ousson-sur-Loire, Saint-Loup-des-Vignes (2), Saint-Père-sur-Loire, Seichebrières (1), Sennely (1), Sougy (1), Traînou (1), Varennes-Changy (2), Villeneuve-sur-Conie (1), Vrigny (1).
Décision du 13 juin 2016 portant délégation de signature (service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure)
A la sous-direction de l'achat, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes :
A la sous-direction des équipements, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions :
Tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes : M. Patrick-Charles DARRAS, commissaire divisionnaire de police, chargé de la sous-direction de l'équipement.
Toutes pièces comptables relatives au déplacement des agents placés sous leur responsabilité :
Mme Patricia DEMON, lieutenante-colonelle de gendarmerie, cheffe du bureau de la gestion des équipements.
M. Gérard TRIAY, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef de la mission du pilotage des systèmes d'information logistique.
M. Sylvain CHEDMAIL, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du bureau de la gestion des équipements.
M. Gonzague MANET, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef de la section moyens mobiles et adjoint au chef du bureau de la maintenance des équipements.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions :
Tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux approvisionnements de l'établissement central logistique de la police nationale pour un montant maximum de à :
M. Jean-Jacques CANDELA, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'établissement central logistique de la police nationale.
Mme Mireille LE DOEUFF, attachée principale, cheffe du bureau de l'achat et du contrôle de gestion de l'établissement central logistique de la police nationale.
Toutes pièces relatives à la gestion logistique des biens :
M. Vincent TIXIER, ingénieur des services techniques, chef du magasin central de l'établissement central logistique de la police nationale.
Mme Karine HUVETEAU, ingénieur des services techniques, adjointe au chef du magasin central de l'établissement central logistique de la police nationale.
M. Didier FORGUES, lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant du Centre national de soutien logistique à compter du 1er septembre 2016.
M. Claude BAUGUIL, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au commandant du Centre national de soutien logistique.
Mme Laetitia LARROCHE, maréchale des logis-chef, du Centre national de soutien logistique.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M Charles DUDOGNON, colonel de gendarmerie, chargé de mission directement placé sous l'autorité du chef du service.
M Cédric TRIN, commandant de gendarmerie, chargé de mission directement placé sous l'autorité du chef du service.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à vingt mille euros hors taxe, ainsi que l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation ainsi que tous documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense sur les crédits de fonctionnement :
M. Philippe MULLER, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac.
M. Pascal CHARLIER, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense sur les crédits de fonctionnement :
M Thierry SAJAT, secrétaire administratif, chef du pôle budget-soutien du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Mme Geneviève LECUONA, adjointe administrative au pôle budget-soutien du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Mme Wanda PAGANO, adjointe administrative au pôle budget-soutien du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Mme Suzel WEMAERE, secrétaire administratif, cheffe du bureau du personnel et du secrétariat de l'établissement central logistique de la police nationale.
Mme Josiane LABRUGNAS, adjointe administrative, chargée de gestion au magasin central de l'établissement central logistique de la police nationale.
M. Patrick GLANGEAUD, ouvrier d'Etat, chef du magasin de l'atelier central automobile de l'établissement central logistique de la police nationale.
La présente décision abroge et remplace la décision du 29 octobre 2014 modifiée le 2 juin 2015 portant délégation de signature (service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure).
6325-1 qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article L.
5411-1, ainsi que les personnes mentionnées au 3° de l'article L.
6325-1 bénéficient du contrat de professionnalisation selon les modalités prévues aux articles L.
Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants
- Sous-section 1 : Caractéristiques acoustiques d...
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée « Caractéristiques acoustiques des bâtiments neufs » comprenant les articles R.
« Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants
111-23-4.-I.-Le présent article s'applique aux bâtiments mentionnés à l'article R.
131-25 faisant l'objet de travaux de rénovation énergétique globale en application de l'article R.
131-26 ou de travaux de rénovation importants tels que définis aux articles R.
131-28-11, et qui figurent dans les zones de dépassement des valeurs limites sur les cartes de bruit routier et ferroviaire mentionnées aux articles R.
572-5 du code de l'environnement ou qui sont situés dans une zone de bruit du plan de gêne sonore d'un aéroport mentionné aux article L.
« II.-Lorsque ces travaux comprennent le remplacement ou la création de parois vitrées ou portes donnant sur l'extérieur de pièces principales de bâtiments d'habitation, de pièces de vie d'établissements d'enseignement, de locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, ou de chambres d'hôtels, ces parois vitrées ou portes doivent respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil.
« III.-Lorsque ces travaux comprennent la réfection d'une toiture donnant directement sur des pièces principales de bâtiments d'habitation, des pièces de vie d'établissements d'enseignement, des locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, ou des chambres d'hôtels, la toiture doit respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil.
« IV.-Lorsque les travaux portent sur l'isolation thermique de parois opaques donnant sur l'extérieur, ils ne doivent pas avoir pour effet de réduire l'isolation aux bruits extérieurs des pièces principales des bâtiments d'habitation, des pièces de vie d'établissements d'enseignement, des locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, et des chambres d'hôtels.
« V.-Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'écologie, des transports terrestres et de l'aviation civile définit les modalités d'application du présent article, notamment les seuils à respecter.
111-23-5.-Sont considérés comme pièces de vie d'établissements d'enseignement au sens de l'article R.
111-23-4 les salles d'enseignement (à l'exclusion des locaux dédiés exclusivement à la pratique d'activités sportives), les salles de repos des écoles maternelles, les bureaux et salles de réunion.
Arrêté du 26 mai 2016 fixant au titre de 2016 le nombre de postes offerts au concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 mai 2016, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 12.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2016, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un instrument de musique d'Andrea AMATI, Basse de violon recoupée en violoncelle, différentes essences de bois, décor polychrome, notamment aux armes de Charles IX, Crémone, 1572, ce témoin rarissime des instruments issus des débuts de la prestigieuse « école crémonaise » et utilisés à la Cour de Charles IX constituant le dernier instrument répertorié encore en mains privées sur le territoire national, qu'il apparaît nécessaire de retenir sur ce territoire, même s'il n'est plus en état de jeu, comme un objet de référence pour l'organologie et comme jalon fondamental dans l'évolution des modèles de violons.
Décret du 14 juin 2016 portant réintégration et radiation des cadres (Cour des comptes)
M. Alexandre de PALMAS, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré à la Cour des comptes, à compter du 15 mars 2016 et radié des cadres à la même date.
M. de PALMAS est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au I de l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 3 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juin 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé du budget :
M. MINATO (Jean-Baptiste), titulaire, en remplacement de Mme LY-KOK (Aniça).
Mme SAULNERON-SAADOU (Charlotte), suppléante, en remplacement de M. CHAGNAS (Thibaut).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 juin 2016, cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
M. Thomas SCHOONAERT.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juin 2016, est nommé membre du comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, en remplacement de Mme Monique JUNG.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2016, Mme Anne-Hélène BOUILLON, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an.
Arrêté du 6 juin 2016 portant nomination au conseil de surveillance du Grand port maritime de Rouen
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 juin 2016, est nommé membre du conseil de surveillance du Grand port maritime de Rouen en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Denis Giroudet, administrateur général des finances publiques affecté au sein de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime, en remplacement de Mme Marie-Françoise Haye-Guillaud.
Arrêté du 13 juin 2016 portant nomination dans les conseils d'administration de Bpifrance Participations et Bpifrance Investissement
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 juin 2016, Mme Anne-Hélène Roignan est nommée membre des conseils d'administration de Bpifrance Participations et Bpifrance Investissement, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Maya Atig.
Arrêté du 7 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 juin 2016, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières :
M. Daniel MAZELLIER, administrateur titulaire, en remplacement de M. Patrick GUILLOT, sur proposition de la Fédération des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail.
M. Antoine MURATI, administrateur suppléant, en remplacement de M. Daniel MAZELLIER, sur proposition de la Fédération des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 juin 2016, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. MARECHAL (Jacques).
Arrêté du 8 juin 2016 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 juin 2016, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies :
M. BERNARDELLI (Stéphane), représentant de l'Union nationale des associations familiales, en remplacement de Mme BASSET (Christiane).
L'adjudant Alain NICOLAS de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
« Le 21 mai 2016, sur la commune de Gassin (Var), alors qu'il progresse en tête de l'élément d'observation vers le domicile d'un individu retranché après avoir blessé son ex-épouse par arme à feu, se retrouve face au forcené qui, malgré les sommations, le prend subitement pour cible.
Arrêté du 7 juin 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 2016, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Ster (Jean-Philippe) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 », en remplacement du contrôleur général des armées Piat (Pascal), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2016, Mme VALIGNON (Juliette, Barbara), épouse HOEBRECHTS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique GRASSET, Christophe CAULIER, Sybille GRASSET-TENDERO, Marc PARADIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Baillargues (Hérault).
M. BORDIER (Guillaume, André, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Blandine ROMAGNE et David SÈCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de Mme LECLAIR (Blandine, Jeanne, Andrée), épouse ROMAGNE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Blandine ROMAGNE et David SÈCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Blandine ROMAGNE et David SÈCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle David SÈCHE et Guillaume BORDIER, notaires associés ».
Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé en application du 3° du I de l'article L.
1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2016, M. FRANCOIS (Baptiste) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Emmanuel de BAILLIENCOURT, Christophe RICHARD et Dimitri JANIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de M. LESTOURNELLE (Bernard, Lucien, Guy), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Bernard LESTOURNELLE et Cécile LESTOURNELLE, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Draguignan (Var), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard LESTOURNELLE et Cécile LESTOURNELLE, greffiers de tribunal de commerce associés est ainsi modifiée : « Cécile LESTOURNELLE, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Draguignan ».
Arrêté du 18 avril 2016 portant nomination au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Mme Marie-Christine BERNARD-GELABERT est nommée conseillère institutions locales au cabinet du ministre.
Arrêté du 18 avril 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales
Mme Marie-Christine BERNARD-GELABERT est nommée conseillère institutions locales au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Décret du 14 juin 2016 portant nomination de la directrice générale de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - Mme SOUBEYRAN (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2016, Mme Emmanuelle SOUBEYRAN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice générale de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 9 juin 2016 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2016, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe est établie comme suit :
- Mme Marie-Hélène BOUILLIER-OUDOT ;
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juin 2016, M. Patrick SOUET, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 31 mai 2016 portant nomination à la formation spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat compétente en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Mme Gwenaëlle L'HUILLIERE est nommée membre suppléante de la commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante des organisations syndicales, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en qualité se suppléante, en remplacement de M. Patrick GROSROYAT.
M. Jean Luc BOISSIER est nommé membre suppléant de la commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant des organisations syndicales, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en qualité de suppléant, en remplacement de M. Gildas PERON.
Avis relatif à l'élargissement d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
- l'accord régional (Limousin) du 14 octobre 2015 ;
- l'accord régional (Rhône-Alpes) du 26 octobre 2015 ;
- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 3 novembre 2015 ;
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 6 novembre 2015 ;
- l'accord régional (Provence Alpes Côtes d'Azur) du 10 novembre 2015,
relatifs aux salaires, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 24 mai 2016, publié au Journal officiel du 2 juin 2016.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L.
3123-38, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté
Entrepreneurs des territoires de l'Aveyron ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher
Fédération des unions viticoles ;
Syndicat de la propriété privée rurale ;
Avis n° 2015-AV-0244 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2015 sur le projet de décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard)
Saisie par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet de décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) ;
Ayant entendu le 29 octobre 2015 les représentants du CEA et de la Commission locale d'information de Marcoule-Gard ;
Considérant que la stratégie de gestion des déchets radioactifs du CEA est fondée sur la mutualisation des moyens de traitement et d'entreposage des déchets solides et liquides de ses différents centres ;
Considérant que l'installation DIADEM a été notamment conçue pour permettre l'entreposage de déchets solides de moyenne activité à vie longue (MA-VL) hautement irradiants ; que ce sont des déchets ultimes au sens de l'article L.
542-1-1 du code de l'environnement et qu'ils ne peuvent être stockés en surface pour des raisons de sûreté nucléaire et de radioprotection ; qu'en application de l'article L.
542-1-2 du code de l'environnement, ces déchets sont destinés - après entreposage - à un stockage en couche géologique profonde ;
Considérant que cette installation a été également conçue pour permettre l'entreposage de déchets solides de faible et moyenne activité à vie courte (FMA-VC) dont les caractéristiques - et notamment le débit de dose - ne permettent pas l'acceptation en l'état dans une installation de stockage de surface ; que, après un entreposage pendant plusieurs années, ces déchets pourront être acceptés dans une telle installation ; qu'ils sont donc destinés à être stockés dans le centre de stockage de l'Aube (INB n° 149) ou une installation équivalente ;
Considérant ainsi que cette installation complète les fonctionnalités de l'installation nucléaire de base n° 164 (CEDRA), également exploitée par le CEA, dédiée à l'entreposage de déchets solides de moyenne activité à vie longue (MA-VL), faiblement et moyennement irradiants ;
Considérant en conséquence que cette installation joue un rôle important dans la stratégie de gestion des déchets radioactifs solides de moyenne activité à vie longue (MA-VL) et de faible et moyenne activité à vie courte (FMA-VC) du CEA et que, à ce titre, sa création et sa mise en service permettront de mener à bien les opérations de reprise et conditionnement de déchets anciens qu'il détient (en particulier sur le centre de Fontenay-aux-Roses) et de démantèlement de certaines de ses installations, en particulier la centrale PHENIX (INB n° 71) ;
Considérant que le CEA a annoncé par le courrier du 16 juin 2015 susvisé son intention de déposer le dossier de demande d'autorisation de mise en service de l'installation DIADEM au plus tard au premier semestre 2019, nonobstant le délai de mise en service de dix ans dont il a demandé l'inscription dans le décret d'autorisation de création ;
Considérant qu'un éventuel retard de ce dépôt pourrait remettre en cause le calendrier de réalisation des opérations susmentionnées et qu'il appartiendrait au CEA de prendre alors des mesures compensatoires ;
Considérant que les colis de déchets radioactifs qui seront entreposés dans cette installation devront respecter des spécifications d'acceptation pour l'entreposage qui seront définies par le CEA en application du III de l'article 8.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ; que le projet de décret définit au IV-2 de son article 2 certaines caractéristiques que ces spécifications devront préciser pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Considérant que cette installation n'est pas conçue pour réaliser les opérations de reconditionnement de colis de déchets radioactifs au cours de leur entreposage qui pourraient s'avérer nécessaires si le programme de surveillance identifie des cas de dégradation de leurs propriétés ; que la sûreté de cet entreposage repose donc également sur la disponibilité d'une installation autorisée à réaliser ces opérations ; que le projet de décret prévoit à son article 3 et au IV-3 de son article 2 des dispositions permettant de s'assurer de cette disponibilité ;
Considérant qu'environ le quart des déchets destinés à l'installation sont déjà produits, pré-conditionnés et entreposés dans des installations existantes et que les autres déchets seront issus du démantèlement d'installations et seront donc produits dans les années à venir ; que les exigences sur la qualité du conditionnement de ces déchets à produire peuvent être renforcées par rapport à celles portant sur des déchets déjà pré-conditionnés ;
Considérant que le CEA a retenu, pour l'ensemble des conteneurs de déchets radioactifs destinés à l'installation, un mode de conditionnement sans blocage afin de pouvoir adapter, à l'issue de la période d'entreposage, le conditionnement des déchets aux spécifications d'acceptation des installations de stockage destinatrices mentionnées au 5° de l'article L.
542-12 du code de l'environnement ; que l'installation DIADEM n'est pas conçue pour permettre ces opérations de conditionnement ; que les conteneurs entreposés dans l'installation devront donc être transférés dans une autre installation ; qu'il convient donc de prescrire la réalisation d'études sur les modalités de conditionnement qui seront mises en œuvre ; que le résultat de ces études pourra conduire à adapter les modalités de conditionnement des futurs colis destinés à DIADEM ; que le programme des études à réaliser devra être transmis avant la mise en service de l'installation ;
Considérant que le dimensionnement de l'installation au regard des agressions internes et externes est, à ce stade de l'instruction, considéré conforme aux exigences attendues par l'ASN sur des installations neuves ; que cette conformité sera à nouveau examinée avant la mise en service de l'installation sur la base d'études approfondies faites par l'exploitant tenant compte notamment de l'installation telle que construite ;
Considérant que, concernant la prise en compte du risque de chute d'avion, la démonstration de sûreté du CEA est compatible avec les dispositions de la règle fondamentale de sûreté du 7 octobre 1992 susvisée ; que les conclusions de cette évaluation ont conduit à dispenser le CEA d'apporter la démonstration du dimensionnement de son installation à la chute d'avion en application de la règle fondamentale susmentionnée ; que, toutefois, le CEA n'a pas tenu compte, dans son évaluation probabiliste de ce risque, d'une extension possible des bâtiments d'entreposage bien que des dispositions aient été prises à cet effet au niveau de la conception du génie civil ;
Considérant en conséquence que, dans l'hypothèse où il souhaiterait procéder à une extension substantielle des capacités d'entreposage de l'installation, le CEA devrait - sans préjudice de l'application des procédures de modifications prévues à l'article L.
593-14 du code de l'environnement - réévaluer les probabilités susmentionnées et, le cas échéant, apporter la démonstration de la prise en compte du risque de chute d'avion dans le dimensionnement de son installation y compris son extension ;
Considérant que l'enjeu principal de l'installation consiste à maintenir la qualité de confinement des conteneurs de déchets radioactifs, surveiller les conteneurs et pouvoir les reprendre à tout moment ;
Considérant, à la suite à l'audition du CEA du 29 octobre 2015, que la population de conteneurs de déchets dont l'évolution du contenu est à surveiller peut être précisée au a) du 1° du II.1 de l'article 2 du projet de décret, afin de ne viser que les conteneurs de déchets radioactifs potentiellement dégradables, en particulier organo-halogénés,
Rend un avis favorable au projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis et propose les modifications suivantes :
- remplacer au a) du 1° du II.1. de l'article 2 les mots : « selon la catégorie des déchets qu'ils contiennent » par les mots : « de déchets radioactifs potentiellement dégradables, en particulier organo-halogénés » ;
- ajouter, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « en tenant compte de l'évolution potentielle des déchets entreposés et des résultats de la surveillance mentionnée au a) du 1° du II.1. de l'article 2 » ;
- remplacer la dernière phrase de l'article 4 par : « A l'occasion de la mise en service de l'installation prévue à l'article L.
593-11 du code de l'environnement, l'exploitant remet un programme des études à réaliser.
A l'occasion de chaque réexamen périodique prévu à l'article L.
593-18 du même code, l'exploitant remet un bilan d'avancement des études menées.
À L'AVIS NO 2015-AV-0244 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 12 NOVEMBRE 2015 SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES (CEA) À CRÉER UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE DÉNOMMÉE DIADEM SUR LE SITE DE MARCOULE, DANS LA COMMUNE DE CHUSCLAN (GARD)
Projet de décret dont a été saisie l'ASN
Décret du ... autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard)
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, notamment son article 3 ;
Vu la demande présentée le 27 avril 2012 par le CEA, mise à jour le 31 mai 2013, et le dossier joint à cette demande, relative à la demande d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base DIADEM ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 juin au 17 juillet 2014 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information de Marcoule-Gard en date du 27 juin 2014 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 novembre 2014 ;
Vu les observations communiquées par le CEA par courrier du 3 juillet 2015 ;
L'installation est destinée à l'entreposage de conteneurs de déchets radioactifs solides irradiants émetteurs βγ et/ou riches en émetteurs α.
Les déchets entreposés dans l'installation proviennent des installations du CEA ainsi que du projet « sources » du GIP « Sources HA » regroupant le CEA et CIS bio international et du réacteur à haut flux situé à Grenoble (INB n° 67).
Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination de substances radioactives existe, leur confinement est assuré par deux systèmes, fondés sur deux modes de confinement, statique et dynamique.
Leur conception et le respect des spécifications d'acceptation mentionnées au IV.2 du présent article permettent de limiter le risque de corrosion des conteneurs.
Ce plan de surveillance permet également de surveiller l'évolution du contenu des conteneurs selon la catégorie des déchets qu'ils contiennent.
2° Le confinement dynamique est assuré par des dispositifs de ventilation qui, en situation normale d'exploitation, maintiennent, par rapport à la pression atmosphérique, une cascade de dépression adaptée à la prévention de tout événement de dissémination involontaire.
L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances radioactives est filtré à travers des dispositifs appropriés comportant des filtres de très haute efficacité et est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
La conception du dispositif de refroidissement des compartiments associée à une répartition par compartiment des conteneurs de déchets radioactifs en fonction de leurs caractéristiques thermiques permet de maîtriser les risques liés à la puissance thermique dégagée par l'entreposage des conteneurs de déchets radioactifs.
Ces critères sont définis dans les règles générales d'exploitation mentionnées au IV.2 du présent article.
593-1 du code de l'environnement, sont telles que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au II du présent article restent assurées en cas d'événement déclencheur ou de situation plausible de cumul d'événements déclencheurs considérés dans la démonstration de sûreté au sens de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
La conception et l'exploitation de l'installation sont telles que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au II du présent article restent assurées en cas de survenue d'un séisme de niveau séisme majoré de sécurité (SMS), défini en application de la règle fondamentale de sûreté 2001-01 relative à la détermination du risque sismique pour la sûreté des installations nucléaires de base de surface, dans sa version en vigueur à la date de publication du présent décret, prenant en compte le paléoséisme et les effets de site.
Ces règles générales d'exploitation précisent notamment :
- les modalités de la surveillance de l'évolution des conteneurs et, le cas échéant, de leur contenu mentionnée à l'article II-1.
- les modalités de la surveillance du génie civil mentionnée à l'article II-1.
Les spécifications d'acceptation mentionnées ci-dessus sont établies de telle manière qu'elles garantissent l'absence d'opérations irréversibles vis-à-vis de la possibilité de réaliser des colis de déchets radioactifs acceptables par l'installation de stockage à laquelle les déchets sont destinés.
A ce titre, ces spécifications sont mises à jour régulièrement pour assurer au mieux leur compatibilité avec les spécifications mentionnées au 4° de l'article L.
A tout instant, l'exploitant dispose d'un inventaire des déchets radioactifs entreposés dans l'alvéole d'entreposage.
La reprise physique des conteneurs de déchets radioactifs est garantie à tout moment, en particulier par la disponibilité de la cellule blindée et des moyens de manutention ainsi que par l'accessibilité à l'ensemble des conteneurs.
Afin que des opérations de traitement de conteneurs de déchets radioactifs non conformes soient réalisables pendant toute leur durée d'entreposage, l'exploitant dispose, pendant cette période, d'une installation autorisée à réaliser ces opérations.
Dans le cas où il n'en serait pas l'exploitant, un accord relatif à la réalisation de ces opérations est formalisé avec l'exploitant de cette installation par une convention dont l'ASN est informée de la signature et de toute évolution notable.
Les modalités permettant le conditionnement des déchets radioactifs entreposés dans l'installation en vue de leur stockage en couche géologique profonde sont étudiées.
A l'occasion de la mise en service de l'installation prévue à l'article L.
593-11 du code de l'environnement et à l'occasion de chaque réexamen périodique prévu à l'article L.
593-8 du code de l'environnement est fixé à 10 ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-509 du 25 mai 2016 portant modification de la décision n° 2016-455 du 13 avril 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité territoriale de Martinique
De la liste des fréquences disponibles publiées en annexe de la décision n° 2016-455 du 13 avril 2016 sont supprimées celles de la zone géographique de Fort-de-France (allotissements nos 5 et 6).
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'État, dans l'une des spécialités existantes.
conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'État
Université Clermont-Ferrand II - CUST : BTP
CPE Lyon Université d'Orléans - EPU
CORRESPONDANT DPE :
Monsieur Jean-Louis TEISSET - Tél : 02 41 22 54 55 - jean-louis.teisset@agrocampus-ouest.fr
AGRO SUP DIJON - Bâtiment Champs Prévois - Bureau 207 - 26, boulevard Docteur-Petitjean - BP 87999 - 21079 Dijon cedex
Monsieur Patrice NORDEY - Tél : 03.80.77.27.73 - patrice.nordey@agrosupdijon.fr
CNAM - Conservatoire nationale des arts et métiers - EICnam - Case courrier 2A - SP10 - 292, rue Saint-Martin - 75003 Paris
Madame Stéphanie COURTOIS - Secrétaire générale de l'EICnam - Tél direct : 01.58.80.86.80 - stephanie.courtois@cnam.fr
CPE LYON - École supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon - 43, boulevard du 11-Novembre-1918 - BP 2077 -
Monsieur Mamadou TRAORE - Directeur des études - Tél : 04 72 43 17 20 - mamadou.traore@cpe.fr
CUST -Centre universitaire des sciences et techniques de l'université de Clermont-Ferrand II - Campus universitaire des Cézeaux -
Madame Claire BONTON - Responsable relations extérieures - Tél : 04 73 40 77 01 - Claire.BONTON@univ-bpclermont.fr
EBI - École de biologie industrielle - 32, boulevard du Port - 95094 Cergy-Pontoise Cedex
Monsieur Denis HUET - Directeur des études - Tél : 01 30 75 60 20
EECPMS - École européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg de l'université de Strasbourg - 25, rue Becquerel -
Madame Sylvie BEGIN - Directrice - Tél : 03 90 24 26 00 - Sylvie.Begin@ipcms.unistra.fr
ENSAIA - École nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires - 2, av. de la Forêt-de-Haye - BP 172 -
54505 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex
Monsieur Michel FICK - Directeur - Tél : 03 83 59 58 00 - Fax : 03 83 59 58 04 - ensaia-direction@univ-lorraine.fr
ENSAIT - École nationale supérieure des arts et industries textiles - 2, allée Louise-et-Victor-Champier - BP 30329 -
59056 Roubaix cedex 01
Madame Maryline LEWANDOWSKI - Directrice des études - Tél : 03.20.25.89.60 - maryline.lewandowski@ensait.fr
ENSAM - École nationale supérieure d'arts et métiers - Direction générale - 151, bd de l'hôpital - 75013 Paris
Monsieur Jean-Luc MIQUEL - Directeur adjoint de la formation continue - Tél : 01 44 24 61 55 - Fax : 01 44 24 61 29
ENSAT - École nationale supérieure agronomique de Toulouse de l'institut national polytechnique de Toulouse - Avenue de l'Agrobiopôle -
BP 32607 - Auzeville-Tolosan - F-31326 - 31071 CASTENET-TOLOSAN Cedex
Monsieur Grégory DECHAMP-GUILLAUME - Directeur - http://www.ensat.fr/ - Tél : 05 34 32 39 72
ENSCBP - École nationale de chimie, de biologie et de physique de l'institut polytechnique de Bordeaux
16, avenue Pey-Berland - 33607 Pessac Cedex
Monsieur Fernando LEAL CALDERON - Directeur - fleal@enscbp.fr
ENSCI - École nationale supérieure de céramique industrielle - Centre européen de la céramique - 12, rue Atlantis - 87068 Limoges Cedex - Tél : 05 87 50 23 01
Madame Martine LEJEUNE - Responsable de la formation continue
ENSEA : École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications - 6, avenue du Ponceau - 95014 Cergy-Pontoise Cedex -
Monsieur Rachid ZEBOUDJ - zeboudj@ensea.fr
ENSEEIHT - Institut national polytechnique de Toulouse - École nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications - 2, rue Charles-Camichel - BP 7122 - 31071 Toulouse Cedex 7
Monsieur Philippe BERGER - Directeur adjoint de l'INPT-ENSEEIHT - Tél : 05 34 32 20 04 - berger@enseeiht.fr
ENSEIRB-MATMECA - Institut polytechnique de Bordeaux, École nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématiques et mécanique de Bordeaux - 1, avenue du Docteur Albert Schweitzer - B.
99 - 33402 Talence Cedex.
Correspondants DPE :
Monsieur Pierre FABRIE - Directeur des études - Tél : 05 56 84 65 00
Madame Mélanie CABE - Tél.
ENSI POITIERS - École nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers de l'université de Poitiers - Bâtiment B1 - TSA 41105 -
1, rue Marcel-Doré - 86073 Poitiers Cedex 9
Monsieur Patrick MASPEYROT - Directeur des études - Tél : 05 49 45 37 21 - patrick.maspeyrot@univ-poitiers.fr
ENSIACET - École nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de l'institut national polytechnique de Toulouse - 118 Route de Narbonne - 31077 Toulouse Cedex 4 - Tél : 05 62 88 56 03
Madame Christine CECUTTI - Directrice adjointe de l'INP-ENSIACET - Tél : 05 34 32 33 02 - christine.cecutti@ensiacet.fr
Monsieur Rémy LEFEBVRE - Tél : 03 22 66 20 47 - lefebvre@esiee-amiens.fr
ESIEE PARIS - École supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique - 2, boulevard Blaise Pascal - Cité Descartes - B.
99 - 93162 Noisy-le-Grand Cedex
Madame Laurence Bonnet - Tél : 01 45 92 66 55 - Fax : 01 45 92 66 99 - l.bonnet@esiee.fr
ESSA - École supérieure du soudage et de ses applications - 4, boulevard Henri-Becquerel - 57970 Yutz
Monsieur Philippe ROGUIN - Directeur - Tél : 03 82 59 86 36 - p.roguin@institutdesoudure.com
ESTIA - École supérieure des technologies industrielles avancées - BP 215 - 64102 Bayonne Cedex
Monsieur Jean-Roch GUIRESSE - Directeur
INSA Rennes - Institut national des sciences appliquées de Rennes - 20, avenue des Buttes-de-Coësmes - CS 70839 -
35 708 Rennes Cedex 7 - www.insa-rennes.fr
Madame Martine CHAMPAGNAT - Assistante de la direction des formations - Formation continue diplômante IDPE/VAE -
INSA ROUEN - Institut national des sciences appliquées de Rouen - BP08 - Avenue de l'université - 76801 Saint-Étienne-du-Rouvray
Madame Virginie LASSALLE - Directrice des Relations Entreprises et de l'Innovation - Directrice Exécutive IDEFI - InnovENT-E - Tél : 02 32 95 66 08 - virginie.lassalle@insa-rouen.fr
Monsieur Claude MARANGES - Directeur des études - maranges@insa-toulouse.fr ou jessica.autolitano@inp-toulouse.fr
Madame Marie-Clotilde PIROT - Enseignant-chercheur - 701, rue de la piscine BP 81 - 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex -
Tél : 04 76 82 40 46 - marie-clotilde.pirot@grenoble-inp.fr
Monsieur Édouard REPPERT - Directeur de l'ISEL - Tél : 06 83 23 21 77
ISEN LILLE - Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Lille - 41, boulevard Vauban - 59046 Lille Cedex
Monsieur David BOULINGUEZ - Directeur des études - Tél : 03 20 30 40 08 - david.boulinguez@isen-lille.fr
MINES DE DOUAI - École nationale supérieure des mines de Douai - 941, rue Charles-Bourseul - BP 10838 - 59508 Douai Cedex
Monsieur Jean-Luc CAENEN - Responsable du service "Formation tout au long de la vie" - Tél : 03 27 71 20 30 - caenen@ensm-douai
Madame Dominique ALHINC - Responsable formation continue et VAE - Tél : 04 99 61 22 27 - dominique.alhinc@supagro.inra.fr
POLYTECH'MONTPELLIER - École polytechnique universitaire de l'université de Montpellier II - Bâtiment 31 - CC 419 -
34, place Eugène-Bataillon - 34095 Montpellier Cedex 5
Madame Annelise FAIVRE - Tél : 04.67.14.31.90 - alfaivre@univ-montp2.fr
POLYTECH'NICE - École polytechnique universitaire de l'université de Nice - 930, route des Colles - BP 145 -
06903 Sophia-Antipolis Cedex
Monsieur Johny BOND - Tél : 04 92 96 51 41 - johny.bond@polytech-unice.fr
POLYTECH'ORLÉANS - École polytechnique universitaire de l'université d'Orléans - 8, rue Léonard-de-Vinci -
Madame Régine WEBER - Directrice du " Management des formations, prospective et innovation pédagogique " -
Tél : 02 38 49 43 56 - Regine.Weber@univ-orleans.fr
SAINT-CYR - Écoles de Saint-Cyr Coëtquidan - 56 381 GUER CEDEX France
Monsieur Éric GHERARDI - Directeur Général de l'enseignement et de la Recherche des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan -
TÉLÉCOM NANCY - Université de Lorraine - Télécom-Nancy - Campus Aiguillettes - 193, avenue Paul-Muller - CS 90172 -
Monsieur Marc TOMCZAK - Directeur des études - Tél : 03 83 68 26 00 - marc.tomczak@esial.uhp-nancy.fr
UTBM - Université de technologie de Belfort-Montbéliard - Campus de Sévenans, 90010 Belfort Cedex
Direction de la formation et de la pédagogie, F-90010 Belfort Cedex
Monsieur Alexandre CAMINADA - Directeur de la formation et de la pédagogie - Tél : 03 84 58 34 46 - alexandre.caminada@utbm.fr
UTT - Université de technologie de Troyes - Direction de la formation et de la pédagogie (DFP) - 12, rue Marie-Curie - CS 42060 -
10004 TROYES cedex
Monsieur Romain WATIER - Chargé du suivi des projets et du développement de la formation - Tél : 03.25.71.76.87 - romain.watier@utt.fr
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers, au titre de l'année 2017
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le lundi 17 octobre 2016 en région parisienne et à Nantes.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du lundi 16 janvier 2017 en région parisienne.
» - Espace recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Examen professionnel d'attaché d'administration de l'Etat ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 16 décembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
Spécialité dénommée IKARAN L.
dihydroergotamine base4,30 mg
sous forme de mésilate de dihydroergotamine5,00 mg
34009 339 665 9 1 : 30 comprimés en flacon (en verre) ; boîte de 1
Spécialité dénommée IKARAN, solution buvable en gouttes
dihydroergotamine (mésilate de)0,2 g
34009 321 063 7 0 : 45 ml en flacon (avec compte-gouttes) ; boîte de 1
Spécialité dénommée ISKEDYL FORT, comprimé
raubasine19,20 mg
dihydroergocristine (mésilate de)2,4 mg
Spécialité dénommée ISKEDYL, comprimé
Spécialité dénommée SERMION 10 mg, gélule
nicergoline10 mg
34009 337 257 0 9 : 90 gélules sous plaquettes thermoformées
34009 314 880 3 3 : 30 gélules en tube (polypropylène)
Spécialité dénommée VASOBRAL, comprimé sécable
caféine40 mg
dihydroergocryptine A (mésilate de)4 mg
34009 339 209 3 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/PVC-aluminium)
Spécialité dénommée VASOBRAL, solution buvable en flacon
dihydroergocryptine A (mésilate de)0,10 g
pour un flacon de 100 ml
34009 318 250 4 3 : 50 ml en flacon (en verre/brun) avec mesurette(s) graduée(s) (polyéthylène/polystyrène) ; boîte de 1
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable instrument de musique d'Andrea Amati (c.
1505-1577), le plus ancien luthier connu de Crémone en Italie, à l'origine de la plus importante dynastie de luthiers au monde et de l'école crémonaise de fabrication d'instruments à cordes frottées ; que cet instrument, d'une facture magistrale caractéristique d'Andrea Amati, datant probablement de 1572 et appartenant à la famille des premiers violons, aujourd'hui pratiquement tous disparus, est revêtu d'un décor peint, portant des lettres dorées sur les éclisses ainsi que des armoiries et emblèmes sur le fond, le rattachant au roi Charles IX, notamment avec la présence de lettres K couronnées ; que ce rare instrument figure parmi les vingt et un connus de ce luthier et les neuf appartenant au corpus dit « Charles IX » de sa production, en raison de la présence d'éléments liés à ce souverain ; qu'il s'agit d'une basse de violon à l'origine, taille d'instrument de la famille des violons n'existant plus à présent, qui a été ensuite recoupée pour être adaptée au jeu d'un violoncelle ; que l'usage de cet instrument, le plus grave des ensembles musicaux de l'époque et joué debout en étant porté, est attesté pour accompagner les ballets de cour, notamment à celle des derniers Valois ; qu'aucun exemplaire de basse de violon, y compris les trois seules subsistantes d'Andrea Amati, n'a été conservé intact ; que la principale transformation exécutée avec soin pour en faire un violoncelle, qui a consisté à diminuer ses dimensions, explique sans doute sa préservation ; que son parcours documenté depuis 1885, ce qui est exceptionnel pour un instrument de musique, montre qu'il a appartenu successivement à trois familles d'important luthiers français ; que ce très rare instrument, bien que n'étant pas en état de jeu, témoigne des origines du violon crémonais, devenu plus tard le standard de l'excellence en la matière, et des pratiques instrumentales à la Cour du roi de France dans les années 1570, tout en constituant le seul instrument connu d'Andrea Amati du corpus Charles IX encore conservé en mains privées sur le territoire national ;
Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
Article Préambule En savoir plus sur cet article...
Le présent décret tend à réaliser plusieurs réformes concernant, d'une part, l'ensemble des officiers publics ou ministériels et, d'autre part, certaines catégories d'entre eux.
Les réformes ayant une portée générale font l'objet des deux premiers chapitres qui organisent, le premier, la formation professionnelle des aspirants aux fonctions d'officier public ou ministériel et, le second, la suppléance des officiers publics ou ministériels en exercice ; les deux chapitres suivants intéressent les notaires : ils ont trait respectivement à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et à l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; le cinquième chapitre concerne les avoués : il a pour objet, en cas de suppression d'un tribunal en vertu des dispositions de la loi du 16 juillet 1930, de transférer l'étude d'avoué subsistant au siège du tribunal de rattachement ; enfin le sixième et dernier chapitre est relatif aux huissiers.
En vertu des textes actuellement en vigueur, la formation professionnelle des candidats aux fonctions d'officier public ou ministériel est assurée essentiellement par le stage qu'ils sont tenus d'accomplir dans une étude.
Aucun texte n'a organisé d'enseignement professionnel, si ce n'est le décret du 1er mai 1905 qui a institué des écoles de notariat ; encore cet enseignement est-il facultatif et ne fait-il bénéficier les candidats qui l'ont suivi que d'une réduction de stage.
Ce système est loin d'être satisfaisant.
D'une part, aucun examen, à l'exception de celui de premier clerc de notaire, ne permet de s'assurer au cours du stage que celui-ci est sérieux et profitable au clerc qui l'accomplit, et l'unique examen subi en vue d'obtenir le diplôme professionnel, s'il est habituellement organisé avec tout le sérieux nécessaire reste cependant un moyen de contrôle très imparfait de l'aptitude du candidat à exercer convenablement les fonctions auxquelles il désire être nommé : en outre, le fait qu'aucun enseignement professionnel ne soit légalement organisé pour la plupart des professions a pour conséquence que la formation professionnelle, pour celles de ces catégories d'officiers ministériels où aucune initiative privée ne s'est manifestée, reste seulement empirique, comme il y a cinquante ans ; D'autre part, l'enseignement dispensé par les écoles de notariat a un caractère généralement trop théorique, et ne donne pas à ceux qui en bénéficient une formation pratique suffisante ; il n'atteint, au surplus, qu'un nombre très restreint de clercs, en raison de son caractère facultatif et du fait qu'il ne peut être suivi que par des élèves résidant dans la ville même où ces écoles ont été instituées.
Le présent décret prévoit qu'un décret fixera les règles tendant à assurer une meilleure formation professionnelle des aspirants aux fonctions d'auxiliaires de justice.
L'économie de la réforme envisagée est la suivante : tout d'abord, en vue de contrôler l'efficacité du stage, le système institué pour les greffiers titulaires de charge par le décret du 20 juillet 1954 sera généralisé et, en conséquence, les clercs seront soumis, à l'expiration de chaque année de stage, à un examen comportant des épreuves écrites et orales, étant bien entendu que le régime des examens annuels durera seulement pendant la période réglementaire du stage, et ne persistera pas au-delà - d'autre part, l'enseignement comportera pour chaque profession où il sera organisé des cours par correspondance, et chaque année un certain nombre de conférences périodiques et obligatoires dans un petit nombre d'écoles desservant chacune plusieurs ressorts de cours d'appel.
Au cours de ces conférences, il sera procédé essentiellement à des travaux pratiques portant sur des "cas" concrets à l'occasion desquels les maîtres de conférence pourront s'assurer que les connaissances théoriques données par correspondance ont été, non seulement apprises, mais surtout comprises et assimilées.
Cette réforme de l'enseignement dans les professions judiciaires repose sur les bases mêmes préconisées par le comité mixte du conseil supérieur du notariat.
Au reste, s'il est envisagé d'assouplir dans un bref délai, pour toutes les professions judiciaires intéressées, les règles relatives à l'accomplissement du stage, par contre l'organisation de l'enseignement professionnel ne pourra être réalisée que par étapes.
Pour les notaires, où l'étude de la question est la plus avancée, le conseil supérieur (comité mixte) l'entreprendra certainement sans délai ; pour les autres auxiliaires de justice les organismes intéressés pourront attendre que l'expérience des notaires se soit affirmée avant de la transposer dans leur domaine.
C'est en effet en liaison étroite avec les organismes professionnels compétents, et sous leur impulsion directe, que la réforme de l'enseignement doit être réalisée : les écoles dont la création est envisagée seront soumises au contrôle de l'Etat, mais resteront des établissements privés dont le financement sera assuré seulement par les droits de scolarité payés par les élèves et par l'aide des professions intéressées.
Lorsqu'un officier public ou ministériel vient à décéder, à se démettre sans présenter de successeur, à être atteint d'une maladie qui le force à quitter la direction de son étude, à être frappé d'une sanction disciplinaire qui l'écarte de celle-ci ou enfin, en Algérie et dans le ressort de la cour d'appel de Colmar, a être nommé à un autre poste, le fonctionnement de l'office ne saurait être purement et simplement arrêté ; la clientèle souffrirait gravement de voir l'achèvement des actes ou des procédures en cours remis à une date indéterminée.
S'agissant de fonctions présentant toutes, à divers dégrés, un caractère public, le principe de la continuité du service public, qui domine notre organisation administrative, impose d'organiser, dans les hypothèses où elles ne peut être évitée, l'administration intérimaire des études.
Or, si l'on excepte les cas prévus par l'ordonnance du 28 juin 1945 et le décret du 26 avril 1954, où l'interruption des fonctions résulte d'une sanction disciplinaire, l'administration des offices n'est réglementée que par des textes disparates et incomplets.
Ce sont notamment l'article 31 de la loi du 25 ventôse, an XI, relatif aux notaires, l'article 32 du décret du 30 janvier 1811, concernant les greffes et enfin certains textes qui avaient pour l'objet de pallier les difficultés nées de la mobilisation générale : décret du 24 août 1939, ou de la guerre : loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés ou ayant contracté une maladie aux armées et décret du 1er septembre 1939 autorisant la suppléance des officiers publics ou ministériels en temps de guerre.
Bien que ce dernier texte ait été maintenu en vigueur par la loi du 1er mars 1951, il est difficilement applicable en temps normal, car il ne donne pas à la clientèle les garanties que celle-ci est en droit d'attendre de tous ceux admis à exercer, même provisoirement, des fonctions publiques.
Il faut noter enfin que, sous la pression des nécessités pratiques, les tribunaux avaient été amenés, dans tous les cas qui n'étaient pas expressément prévus par un texte, à désigner comme administrateurs des études momentanément privées de leurs titulaires, un officier public ou ministériel de la même catégorie, ayant territorialement compétence pour exercer ses fonctions au siège de l'étude intéressée.
Il résulte de cet ensemble de textes et de pratiques une situation confuse, qui, d'une part, ne permet pas toujours de résoudre utilement les difficultés qui se présentent, et qui, d'autre part, donne lieu trop souvent à des irrégularités de nature à mettre en cause la validité des actes reçus ou des procédures accomplies.
Il a donc paru nécessaire de reprendre l'ensemble de la question pour régler tous les cas non prévus par l'ordonnance du 28 juin 1945 et par le décret du 26 avril 1954.
La nouvelle réglementation s'inspire du système général organisé par le décret du 1er septembre 1939 pour la suppléance en temps de guerre, mais elle renforce les garanties données à la clientèle, d'une part en exigeant que le suppléant remplisse toutes les conditions de capacité exigées du titulaire d'un office, d'autre part, en disposant que, en cas de mauvaise gestion financière, la responsabilité collective de la profession serait mise en jeu dans la même mesure que si l'office avait été géré par son titulaire.
En outre, pour éviter que le système de l'administration provisoire par sa nature ne tende à se perpétuer indéfiniment et ne puisse ainsi directement faire échec, dans certains cas, au droit de présenter leur successeur que les titulaires de charge tiennent de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, elle prévoit que ce système prend fin automatiquement au bout d'un certain délai, variable suivant les circonstances.
Tels sont les principes sur lesquels est fondé la présente réforme dont les modalités d'exécution seront précisées par voie de décret.
A la suite de certaines défaillances, qui avaient à juste titre ému l'opinion publique, le Parlement créa par la loi du 25 janvier 1934 des caisses centrales et régionales, destinées à assurer le remboursement des fonds déposés dans les études de notaires.
Cette institution atteignit le but que lui avait fixé le législateur et pallia pour sa clientèle, dans la mesure prévue, chaque fois qu'ils se manifestèrent, les risques d'insolvabilité des notaires.
Mais aucun système d'assurance collective ne fonctionnant à l'époque, le régime adopté conduisit à une accumulation de capitaux hors de proportion avec le risque couru, accumulation correspondant elle-même au paiement par les notaires de cotisations relativement élevées.
L'organisme créé en 1934 était complexe, puisqu'il comprenait une caisse régionale dans chaque ressort de cour d'appel, et, pour l'ensemble du territoire, une caisse centrale servant d'organisme de réassurance, le tout avec un système autonome d'élections, de contrôle et de comptabilité.
Il en résultait des frais de fonctionnement relativement élevés, ne correspondant pas aux services rendus.
C'est ainsi que l'actif de la caisse centrale peut être évalué à : 75.000.000 F.
L'actif de l'ensemble des caisses régionales (au 31 décembre 1953) à : 450.000.000 F.
Le montant des cotisations 1953 et 1954, ainsi que ces cotisations antérieures arriérées, à : 435.000.000 F.
Total : 960.000.000 F. auxquels il faut ajouter le montant des assurances souscrites : 540.000.000 F.
Capital total garanti : 1.500.000.000 F. alors que le total des sinistres déclarés n'a pas atteint, depuis la création des caisses, 40 millions de francs et qu'au surplus, un quart environ de cette somme n'était pas couvert par la garantie.
Il a donc semblé opportun, à la fois, de simplifier ce système de garantie et de le rendre plus efficace.
Cette réforme est rendue possible par l'évolution intervenue depuis 1934, en ce qui concerne tant l'organisation professionnelle des notaires que les conditions où la responsabilité de ces officiers publics est mise en jeu.
L'organisation professionnelle, qui était limitée jadis à des chambres d'arrondissement, comprend en effet, maintenant, à la place de celles-ci, des chambres départementales, des conseils régionaux et un conseil supérieur fortement organisés, auxquels les caisses régionales et centrale doivent normalement être adjointes, mais non superposées.
Quant aux conditions où la responsabilité notariale se trouve maintenant mise pratiquement en jeu, l'expérience montre (cf. le tableau ci-dessus) que le montant des "sinistres" est réduit à des sommes relativement faibles ; les compagnies d'assurances acceptent en conséquence de les garantir.
D'autre part, la jurisprudence a une tendance très nette à élargir les cas de responsabilité mettant en jeu les caisses de garantie ; mais, tenue par les termes de la loi du 25 janvier 1934, elle ne peut réussir actuellement à donner à la clientèle une garantie complète.
La réforme réalisée par le présent décret consiste : D'une part, à harmoniser l'institution des caisses créées en 1934 avec l'organisation professionnelle de 1945 ; D'autre part, à élargir les hypothèses de remboursement pour qu'elles couvrent les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans l'exercice de leurs fonctions à raison de leur fait ou du fait de leur personnel.
Cette réforme présente pour les notaires des avantages certains : elle diminuera immédiatement de façon sensible les cotisations obligatoires dont le paiement leur incombe - et à ce titre elle se situe dans la ligne de la politique économique du Gouvernement tendant à alléger les charges pesant sur les diverses professions - d'autre part, elle procure aux clients une sécurité absolue et elle sert donc en même temps l'intérêt général.
Enfin, le décret prévoit qu'une partie des capitaux accumulés par les caisses sous le régime de 1934 servira à accorder des prêts aux aspirants aux fonctions notariales.
Cette mesure, préconisée par le conseil supérieur du notariat, permettra à des clercs peu fortunés d'accéder à la profession de notaire.
Elle réalisera ainsi un progrès social que le mode le plus fréquent en France de nomination aux offices publics et ministériels rend particulièrement nécessaire.
Dès 1872, les autorités allemandes ont modifié en Alsace-Lorraine les conditions de recrutement des notaires.
Ces officiers publics devaient satisfaire à de nouvelles conditions d'aptitude, n'étaient plus présentés par leurs prédécesseurs et étaient nommés directement par le Gouvernement.
Les règles de compétence étaient également modifiées.
La loi du 17 juillet 1925 a réorganisé le notariat dans les départements recouvrés.
Elle y a réintrodruit la loi du 25 ventôse an XI, mais a prévu des règles particulières en ce qui concerne l'aptitude et le régime de nomination : les candidats, obligatoirement licenciés en droit, sont présentés à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, par une commission comprenant des magistrats, un fonctionnaire de l'enregistrement et des notaires membres en exercice des chambres de discipline.
Enfin la compétence territoriale, aussi, était soumise à une réglementation spéciale.
Au lendemain de la libération, comme il était impossible d'élire immédiatement les représentants du notariat, il fut nécessaire de modifier la composition de la commission de présentation : l'ordonnance du 30 décembre 1944 confia au garde des sceaux le soin de choisir les représentants de la profession parmi les notaires qui s'étaient distingués par des actes de guerre contre l'Allemagne et ses alliés ou par la participation active à la résistance contre l'occupant.
Les circonstances qui ont motivé cette réglementation ayant actuellement pris fin, la commission de présentation doit comprendre désormais des représentants des notaires élus et non plus désignés.
D'autre part, certaines modifications doivent être apportées aux règles de recrutement, afin de remédier aux difficultés relevées par l'expérience.
En effet, en l'état de la réglementation actuelle, les aspirants aux fonctions de notaire dans les trois départements doivent, une fois leur stage parachevé, demeurer pratiquement clerc pendant de longues années encore.
Ils n'accèdent généralement à un poste que dix ou quinze ans après l'âge où l'on débute habituellement dans une carrière.
Il en est résulté un certain découragement et souvent les meilleurs éléments se sont tournés vers une autre profession leur offrant des avantages immédiats.
Cette désaffection risque de nuire au niveau moyen de recrutement.
C'est pourquoi le projet prévoit un concours auquel pourront se présenter tous les clercs ayant accompli, dans le ressort de la cour d'appel de Colmar, au moins deux ans de stage.
Ceux qui auront été reçus compléteront leur formation notariale et subiront, une fois leur stage complètement terminé, un examen professionnel portant spécialement sur la législation locale.
Le nombre des places mises au concours correspondra, dans la mesure où il sera possible de le prévoir, à celui des postes à pourvoir.
La nomination des candidats interviendra donc dans un délai rapproché après la fin du stage.
D'autre part, afin que la réforme puisse avoir son plein effet, il a paru nécessaire de prévoir une limite d'âge pour le notaire en exercice.
Il a en effet été constaté que plusieurs de ces officiers publics demeurent en fonctions jusqu'à un âge avancé - souvent plus de quatre-vingts ans - même si leur activité s'en est trouvée réduite.
L'intérêt de la clientèle impose une limite d'âge comme cela a été fait en Algérie, où les notaires sont nommés dans des conditions comparables à celles du ressort de la cour d'appel de Colmar ; il résultera en outre de l'institution de la limite d'âge que pendant la période transitoire, un plus grand nombre de postes deviendra vacant chaque année.
Dans un esprit de codification, les dispositions du projet sont insérées dans la loi du 25 ventôse an XI, qui est la charte du notariat français.
Les dispositions de la loi du 17 juillet 1925 concernant la compétence territoriale, et qui sont maintenues en vigueur ont dû, en conséquence, être reprises.
Les articles 62 à 67 de la loi de ventôse, qui sont abrogés par le projet, contenaient des dispositions transitoires concernant les notaires de l'ancien régime demeurés en fonctions après la révolution et pendant le Premier Empire.
Ces dispositions ne présentent donc actuellement aucun intérêt et aucune difficulté ne semble s'élever contre l'emploi de leur numérotation pour les nouvelles dispositions.
En vertu de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1930, lorsque, dans une circonscription judiciaire, le nombre des avoués a été pendant plus de trois mois inférieur à deux, le tribunal est supprimé.
La suppression du tribunal emporte de plein droit celle des offices d'avoués.
Aucune difficulté n'en résulte pour l'office déjà vacant ; le titulaire de l'autre office, par contre, perd ainsi brusquement ses moyens d'existence.
Sans doute, une indemnité lui est-elle attribuée, mais ce capital ne lui donne jamais la certitude de retrouver la source d'activité qui, jusqu'alors, lui permettait de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.
Il semble donc plus normal de transférer auprès du tribunal de rattachement l'office qui reste pourvu d'un titulaire.
Si le nombre des avoués à cette nouvelle résidence se trouve ainsi augmenté, cette augmentation survient en même temps que le surcroît d'activité dû à l'accroissement du ressort territorial du tribunal de rattachement ; elle ne peut donc nuire aux avoués déjà institués auprès de ce dernier tribunal.
La réforme ainsi envisagée est de nature à faciliter le jeu de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1930 ; elle doit, en conséquence, permettre un allégement des charges publiques, ainsi que cela est prévu par la loi du 14 août 1954.
L'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ne contient en réalité, malgré son titre, qu'une partie de ce statut.
La profession d'huissier demeure actuellement régie par un certain nombre de textes du début du XIXe siècle : loi du 27 ventôse an VIII, décret du 30 mars 1808, décret du 6 juillet 1810 et surtout décret du 14 juin 1813, qui fixent le nombre des huissiers, leur résidence, leur compétence, leurs attributions et leurs obligations professionnelles.
Or, en raison de leur ancienneté et de l'évolution profonde de la vie économique et sociale qui s'est produite depuis un siècle et demi, ces textes contiennent des dispositions devenues caduques ou inadaptées aux conditions actuelles d'exercice de la profession d'huissier et leur réforme est depuis longtemps demandée par la chambre nationale des huissiers.
Le présent décret réalise cette réforme ; à cette occasion, il a paru opportun, dans un souci de codification, d'insérer dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 toutes les dispositions d'ordre législatif.
Abrogé par Décret 58-1334 1958-12-23 art. 1 JORF 26 décembre 1958
La responsabilité professionnelle du suppléant est garantie par les organismes professionnels dans les mêmes conditions que s'il était titulaire de l'office.
Un décret déterminera les modalités d'application du présent décret et notamment la procédure de désignation du suppléant, la durée et l'étendue de ses fonctions et les obligations du titulaire de l'office ou de ses ayants droit.
Il fixera également les modalités d'application spéciales au cas de mobilisation, pour le temps de guerre, ainsi qu'éventuellement celles particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux cas prévus à l'ordonnance du 28 juin 1945 et au décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973.
Sont abrogés à dater de la mise en vigueur du décret prévu au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus, l'article 31, deuxième alinéa de la loi du 25 ventôse an XI, modifiée par la loi du 12 août 1902, l'article 32 du décret du 30 janvier 1811 sur les greffiers intérimaires et l'article 154 du règlement du 28 décembre 1838, les articles 1er à 4 inclus de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés, le décret du 24 août 1939 sur la substitution des officiers publics et ministériels, le décret du 1er septembre 1939 relatif à la suppléance des officiers publics et ministériels en temps de guerre, complété par la loi du 7 juin 1941 et l'ordonnance du 9 octobre 1945 et prorogé par la loi du 1er mars 1951, l'article 46 de l'ordonnance du 28 juin 1945, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Dans chaque ressort de cour d'appel, sous le contrôle du conseil régional des notaires, une caisse commune garantit la responsabilité des notaires à l'égard de leur clientèle.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz, une seule caisse garantit la responsabilité des notaires sous le contrôle du conseil interrégional des notaires.
En outre, dans le ressort de la cour d'appel de Paris, une autre caisse est placée sous le contrôle de la chambre des notaires du département de la Seine, spécialement compétente pour les notaires de ce département.
Une caisse centrale est placée sous le contrôle du conseil supérieur du notariat ; elle procure aux caisses régionales, si les ressources de celles-ci sont insuffisantes, les avances nécessaires à l'exécution de leurs obligations.
Au cas où les avances prévues à l'alinéa qui précède restent elles-mêmes insuffisantes, il est procédé à un appel de fonds auprès des notaires du ressort et, le cas échéant, de tout le territoire.
La charge de cet appel de fonds est proportionnelle à la cotisation prévue à l'article 14 ci-après.
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.
Cette garantie s'applique au remboursement des sommes d'argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.
Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait, de la faute ou de la négligence de leur personnel.
Elle ne couvre pas les pertes subies à raison de l'insuffisance des gages.
La défaillance du notaire est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d'avis de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée plus d'un mois sans effet.
Chaque notaire est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les caisses régionales de garantie peuvent également s'assurer contre les risques résultant pour elles de l'application du présent décret.
Toutefois, en ce qui concerne exclusivement les rapports des notaires et de la caisse régionale de garantie avec leurs assureurs, les indemnités versées aux créanciers des notaires restent à la charge du notaire pour un dixième au moins et, le cas échéant, à la charge de la caisse, pour un dixième au moins, le tout dans la limite de plafonds fixés par l'arrêté visé au premier alinéa ci-dessus.
Les ressources des caisses régionales sont notamment constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par tous les notaires du ressort.
Modifié par Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 24 JORF 1er janvier 1972
Les ressources de la caisse centrale sont constituées par le produit d'une cotisation unique, payable par chaque notaire au moment où il prête serment, et remboursable au moment où il cesse d'exercer.
Modifié par Décret 64-27 1964-01-09 art. 9 JORF 15 janvier 1964
Abrogé par Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 24 JORF 1er janvier 1972
Les actions à exercer contre les caisses régionales par les créanciers bénéficiaires de la garantie se prescrivent par deux ans à compter de la défaillance du notaire, constatée comme il est dit à l'article 12 ci-dessus, dernier alinéa.
Les caisses régionales et la caisse centrale de garantie jouissent de la personnalité civile.
Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités et les mesures transitoires relatives à l'application de la présente loi.
Les dispositions des articles 11 à 22 ci-dessus sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et la Moselle.
Pour l'application des articles 11 à 22, les attributions dévolues aux caisses communes de garantie sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse commune située dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Sont abrogées la loi du 25 janvier 1934 garantissant le remboursement des dépôts effectués dans les études notariales, et toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles de l'article 4, alinéa 2, du décret n° 47-121 du 16 janvier 1947 relatif au statut des notaires et de certains officiers ministériels d'Algérie.
Crée Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 52 (M)
Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Un décret fixera les modalités d'exécution du présent décret et les mesures transitoires relatives notamment à l'application d la limite d'âge prévue à l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par l'article 26 du présent décret.
Crée Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 9 bis (V)
Les articles 70 et 96 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret, à dater de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 32 ci-dessus.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2016 relatif à la clôture anticipée de l'appel à projet « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi »
La date de clôture de l'appel à projet « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi » est avancée au 18 juillet 2016.
Arrêté du 15 juin 2016 relatif à la création et à la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du pôle administratif Paixhans du Mans
Il est créé auprès du préfet de la Sarthe, qui le préside, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spécial pour connaître de toutes les questions d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail communes à l'ensemble des services installés sur le site du pôle administratif Paixhans du Mans, ou concernant les parties communes de ce même pôle administratif.
Le CHSCT apporte son concours, pour les questions concernant les services installés sur le site du pôle administratif, aux comités techniques de ces services ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
La composition du CHSCT du pôle administratif Paixhans est fixée comme suit :
- le préfet du département de la Sarthe, président.
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe le supplée en tant que de besoin ;
- un membre d'une administration exerçant des fonctions de responsabilité au sein du pôle administratif Paixhans, désigné par le préfet, ayant autorité en matière de ressources humaines ;
- le président est assisté, en tant que de besoin, par les autres membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité au sein du pôle administratif Paixhans, ayant autorité en matière de ressources humaines.
Le secrétariat est assuré par un membre d'une administration du pôle administratif Paixhans ;
Transfère Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 2.7.
Transfère Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 2.7.6 (MMN)
Crée Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 2.8.6 (MMN)
I.-L'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le secrétaire général est assisté par un adjoint ayant rang de chef de service.
II.-Les articles 2.8,2.8.1 et 2.8.2 du même arrêté sont abrogés.
III.-La numérotation des articles 2.6 à 2.7.8 est modifiée comme suit :
IV.-Les articles 2.6 à 2.6.2 sont rétablis dans le même arrêté et ainsi rédigés :
« Art. 2.6.-La direction des affaires financières comprend :
« Art. 2.6.1.-La sous-direction du budget et des contrôles, en liaison avec les directions d'administration centrale et les responsables de programme, prépare les projets de loi de finances et les arbitrages budgétaires et assure la coordination de tous les travaux associés au domaine budgétaire et fiscal pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle.
« Cette sous-direction assure le suivi et le contrôle de l'exécution budgétaire, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable du ministère.
Elle établit la comptabilité d'analyse des coûts des programmes et le suivi de la performance dans les documents budgétaires.
« Elle effectue l'analyse de l'exécution des lois de finances pour la Cour des comptes et la production des documents nécessaires à l'élaboration de la loi de règlement.
Elle participe à la préparation des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
« Elle assure la coordination et le suivi des moyens consacrés aux contrats de plan Etat-région ainsi qu'à l'outre-mer.
« Elle anime le réseau des correspondants budgétaires et fiscaux du ministère.
« Elle est chargée, au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de la tutelle financière et budgétaire de l'agence.
« Elle assure le pilotage du contrôle interne comptable dans l'ensemble des services du ministère, en lien avec le département comptable ministériel.
« Elle élabore, met en œuvre et actualise le Plan d'action ministériel (PAM).
« Elle coordonne les travaux du contrôle interne comptable avec les missions d'audit ministérielles.
Elle réalise des contrôles comptables de deuxième niveau.
« Elle est maître d'ouvrage des formations au contrôle interne comptable.
« Elle anime le réseau des correspondants du contrôle interne comptable dans les services.
Elle est chargée de la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur principal et participe à ce titre aux travaux de certification des comptes.
Elle élabore les règles et procédures comptables et la documentation des services.
« Elle élabore les textes de désignation des ordonnateurs secondaires, les textes portant création des régies d'avances et de recettes, la nomination des régisseurs.
« Elle est le correspondant du ministère pour la Cour des comptes.
« Elle est responsable de l'animation de la fonction comptable ministérielle ; elle anime le réseau des responsables comptables.
« Art. 2.6.2.-La sous-direction des marchés et de la comptabilité assure la préparation, la passation et la notification des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte du ministère.
Elle assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et la tenue des régies d'avances et de recettes qui pourraient être créées.
«-le bureau des marchés ;
«-le bureau de la comptabilité de l'administration centrale.
V.-Au seizième alinéa de l'article 2.9.2 du même arrêté, les mots : «-la mission de veille opérationnelle et d'alerte : Centre de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA) ; » sont remplacés par les mots : «-la mission de veille opérationnelle et d'alerte à laquelle est rattaché le Centre de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA) ; ».
VI.-A la seconde phrase de l'article 2.9.5 du même arrêté, après les mots : « Elle apporte son appui en participant notamment au soutien logistique en assurant », le mot : « de » est supprimé.
I.-Le quatrième alinéa de l'article 5.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi rédigé :
«-le département des partenariats public-privé ».
II.-Le neuvième alinéa de l'article 5.1.1 du même arrêté est ainsi rédigé :
«-la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ; ».
III.-L'article 5.1.1.1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
«-la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé exerce les attributions suivantes :
«-gestion des éléments de loyers constituant la rémunération des contrats de partenariat ;
«-définition des investissements sur le réseau en service et négociation des avenants aux cahiers des charges des concessions existantes ainsi que des contrats de plan entre l'Etat et les sociétés concessionnaires ;
«-relations avec les usagers du réseau concédé ;
«-contribution à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'information routière et de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier sur le réseau autoroutier concédé, en liaison avec la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic.
«-le bureau des contrats ;
«-le bureau des usagers et de l'exploitation ;
«-le bureau de la construction et du patrimoine ; ».
IV.-L'article 5.1.1.3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
«-contribution à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale pour la conduite des études et travaux ;
«-le bureau de l'animation et du pilotage des projets Zone nord ;
«-le bureau de l'animation et du pilotage des projets Zone sud ;
V.-L'article 5.1.1.4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-pilotage et évaluation des politiques nationales d'information routière et des conditions de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier, en liaison avec la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé pour le réseau routier national concédé.
«-le pôle programmation budgétaire et contrôle de gestion.
VI.-Au sixième alinéa de l'article 5.1.2 du même arrêté, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
VII.-L'article 5.1.4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués » sont remplacés par les mots : « Le département des partenariats public-privé » ;
«-le bureau procédures et contrats ;
«-le bureau économique et financier ; ».
VIII.-Au neuvième alinéa de l'article 5.1.6 du même arrêté, avant les mots : « inspections préalables à la mise en service des projets d'investissement routier ; », sont insérés les mots : « audits de sécurité des infrastructures routières, qualification des auditeurs de sécurité, ».
IX.-L'article 5.2.3 du même arrêté est ainsi modifié :
«-le bureau de la stratégie et du développement portuaires.
Arrêté du 31 mai 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2016 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Vieux-Habitants » (Guadeloupe), au profit de la société Géothermie de Guadeloupe SAS
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 mai 2016, l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2016 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Vieux-Habitants » (Guadeloupe), au profit de la société Géothermie de Guadeloupe SAS est ainsi modifié :
« Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Greenwich et le système de coordonnées géographiques utilisé étant le système géodésique mondial, révision de 1984 (WGS84) :
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe (Saint-Phy, BP 54, 97102 Basse-Terre).
Arrêté du 8 juin 2016 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2016
La délibération n° B33/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 mai 2016 relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2016 est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU N° B33/2016 RELATIVE AUX MESURES TECHNIQUES APPLICABLES À L'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) DANS LES DIVISIONS CIEM VIII A, B, C, D, VII D, E, F, H ET IV C, HORS MÉDITERRANÉE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE 2016
Vu la délibération n° B32/2016 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée ;
Dans ce cas, le plafond de l'article 4.1 s'applique aux captures maximales autorisées par quinzaine calendaire, nonobstant le respect pour le chalutage pélagique de ceux fixés en période A, B et C par le présent article.
Les détenteurs d'une licence bar au chalut pélagique pour la zone dite "nord" sont limités aux captures autorisées par la règlementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.
Les détenteurs d'une licence bar pour la zone dite "nord" sont limités aux captures autorisées par la règlementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.
Les détenteurs d'une licence bar pour la zone dite "nord" sont limités aux débarquements autorisés par la règlementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.
Boulogne-sur-Mer, Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables-d'Olonne, La Rochelle, Royan, La Cotinière, Arcachon, Saint-Jean-de-Luz, L'Herbaudière, Le Croisic et Port-Joinville.
Les détenteurs d'une licence bar pour la zone "nord" sont limités aux captures autorisées par la règlementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.
- pour la période du A : 1,5 tonne par navire et semaine calendaire ;
Arrêté du 8 juin 2016 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA
Décision du 14 juin 2016 modifiant la décision du 16 juillet 2013 portant délégation de signature (Centre de prestations et d'ingénierie informatiques)
- Délégation est donnée à M. Bruno CAPRON, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du département opérationnel Nord Picardie, et à M. Cédric LOUIS, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Nord Picardie.
Décret du 16 juin 2016 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l'innovation)
A la direction générale de la recherche et de l'innovation, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
- M. Pierre Valla, ingénieur général des mines, faisant fonction de chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation ;
- M. Marco Moroni, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation ;
- Mme Christine Coste, experte de haut niveau, adjointe au chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche ;
- M. Maurice Caraboni, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes ;
- M. Christian Orfila, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et développement.
Arrêté du 13 mai 2016 relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le contingent annuel d'autorisations d'absence alloué aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément aux dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, peut être converti en heures, à la demande des personnels, pour tenir compte des conditions d'exercice particulières des fonctions de certains d'entre eux.
- Pour les enseignants chercheurs, le temps de service d'enseignement est allégé selon la clé de calcul suivante :
[(Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence X (Durée journalière de temps de travail (7 heures))/Durée annuelle de temps de travail (1 607 heures))] X Durée annuelle de service (192 heures de travaux dirigés ou pratiques)
- Pour les professeurs agrégés ou certifiés de l'enseignement secondaire qui enseignent dans l'enseignement supérieur, le temps de service d'enseignement est allégé selon la clé de calcul suivante :
- Pour les personnels non enseignants, le temps de service est allégé selon la clé de calcul suivante :
[(Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence X Durée journalière de temps de travail (7 heures))/Durée annuelle de temps de travail (1 607 heures)] X Durée annuelle de temps de travail (1 607 heures)
Chaque membre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut renoncer à tout ou partie du contingent annuel d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent en cours d'année universitaire.
Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ;
2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège devenu vacant.
Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment :
Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif
Les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires en financement participatif en activité au 1er juillet 2016 souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant du 1er juillet 2016 au 1er mars 2017.
A la section 2 du chapitre VII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, il est inséré, après l'article D.
- Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un conseiller en investissements participatifs en application de l'article L.
547-5 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 400 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d'assurance.
Ce dernier montant doit permettre la couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.
« Les personnes qui débutent l'activité de conseil en investissements participatifs souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné à l'article R.
A la section 2 du chapitre VIII du titre IV du livre V du même code, il est inséré, après l'article R.
- Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en financement participatif en application de l'article L.
« Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné à l'article R.
Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait
Les dépenses listées dans le présent arrêté sont celles dont le paiement intervient avant l'exécution du service.
Ces dépenses sont effectuées par les agents comptables des organismes publics nationaux soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les dépenses listées ci-après peuvent être payées avant la réalisation du service fait :
- les locations ;
- les fournitures de fluides dont l'eau, le gaz et l'électricité ;
- les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés ;
- les arrhes dans le cadre de l'organisation de colloques, formations et événements assimilés ;
- les contrats de maintenance ;
- les avances sur frais de déplacements en application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
- les avances dans le cadre de marchés publics ;
- les avances sur traitement pour les personnels travaillant au sein d'organismes situés dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer en application des articles 144 à 147 du décret du 2 mars 1910 susvisé, à l'étranger en application des articles 32 et 33 du décret du 28 mars 1967 susvisé, et les avances allouées aux volontaires civils affectés à l'étranger par application des dispositions de l'article 1er du décret du 13 février 2002 susvisé ;
- les avances sur salaire pour les personnels de droit privé travaillant au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial en application de l'article L.
3521-3 du code du travail ou au sein de certains établissements publics administratifs lorsque leur texte institutif le prévoit ;
- les prestations de voyage ;
- les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit ;
- l'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L.
- les cotisations d'assurance ;
- les droits iconographiques pour l'achat de droits photographiques ;
- l'achat dans le cadre d'une vente par adjudication.
Sont également payés avant la réalisation du service fait les achats de biens et de services effectués sur internet conduisant à une livraison ultérieure.
Arrêté du 10 juin 2016 fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale
A compter du 1er janvier 2016, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au f du 7° de l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :
(1) Dont 6,32 % au titre de la branche famille.
L'arrêté du 28 décembre 2010 fixant les clés de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Par dérogation au 2° de l'article 4, les dépenses relatives à l'aide exceptionnelle au redémarrage de l'activité pour les entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles sinistrées à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016, imputées sur le programme 134 “Développement des entreprises et du tourisme” ;
6° Par dérogation au 2° de l'article 4, les dépenses relatives aux secours d'extrême urgence aux particuliers sinistrés à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016 dans les communes du ressort de la région Centre-Val de Loire, imputées sur le programme 161 “Sécurité civile” ».
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux ...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre IVD : Dispositions particulières applic...
I.-A l'exception des dispositions du a et c du 2° et du 6° de son article 1er et de son article 4, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016.
II.-Les dispositions des a et c du 2° et du 6° de l'article 1er et de l'article 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions du règlement européen (UE) n° 536/2014 susvisé.
III.-Les essais cliniques de médicaments réalisés entre la date d'entrée en vigueur mentionnée au I et la date d'entrée mentionnée au II sont régis par les dispositions du titre Ier du code de la santé publique relatif aux recherches impliquant la personne humaine dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2012 susvisée.
IV.-A l'exclusion des dispositions relatives aux demandes de modifications substantielles et à la vigilance dans les recherches, les recherches régulièrement autorisées ou déclarées à la date d'entrée en vigueur prévue au I se poursuivent conformément à la législation et à la réglementation qui leur étaient initialement applicables.
Pour ces recherches, les demandes de modifications substantielles et les obligations en matière de vigilance et de mesures urgentes de sécurité sont soumises aux dispositions résultant de la présente ordonnance.
V.-Les recherches dont la demande est en cours d'instruction auprès du comité de protection des personnes ou, le cas échéant, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I font l'objet d'un nouvel examen par le comité de protection des personnes et, le cas échéant, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « ne portent pas sur des médicaments et » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « non interventionnelles », sont insérés les mots : « qui ne comportent aucun risque ni contrainte » et les mots : « sans procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance » sont supprimés ;
« Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles mentionnées au chapitre IV, ne sont pas applicables aux essais cliniques de médicaments régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 » ;
1121-3, la première phrase est supprimée et, à la deuxième phrase, le mot : « autres » est supprimé ;
1121-8-1, les mots : « doit être nul » sont supprimés ;
1121-13, les mots : « le représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence régionale de santé » et la dernière phrase est supprimée ;
1121-15.-Les recherches impliquant la personne humaine et leurs résultats sont inscrits dans un répertoire d'accès public selon des règles déterminées par décret.
« I.-Pendant la durée de la recherche mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1, le promoteur fournit gratuitement les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les médicaments auxiliaires, les dispositifs médicaux utilisés pour les administrer, ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la recherche.
b) Le premier alinéa est précédé par un « II » ;
d) Le troisième alinéa est précédé par un « III » ;
e) Au 1°, les mots : « bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L.
5121-12 » sont remplacés par les mots : « expérimentaux ou auxiliaires autorisés », et les mots : « la liste prévue à l'article L.
5126-4 » sont remplacés par les mots : « l'une des listes mentionnées au premier aliéna ou au deuxième alinéa de l'article L.
f) Au 2°, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « expérimentaux ou auxiliaires autorisés, ainsi que les » ;
g) Au septième alinéa, après les mots : « le promoteur reverse les sommes engagées », sont insérés les mots : « au titre du cinquième alinéa » ;
h) L'article est complété par les dispositions suivantes :
« IV.-Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L.
1121-1 à finalité commerciale est réalisée dans des établissements de santé ou des maisons ou des centres de santé, le promoteur prend en charge les frais supplémentaires liés à d'éventuels fournitures ou examens spécifiquement requis par le protocole.
« La prise en charge des frais supplémentaires fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes mentionnés au premier alinéa du IV et, le cas échéant, le représentant légal des structures destinataires des contreparties versées par le promoteur.
« Les conditions d'application du présent article, notamment celles auxquelles se conforment, dans leur fonctionnement et dans l'utilisation des fonds reçus, les structures destinataires des contreparties mentionnées au deuxième alinéa du IV sont précisées par décret.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la santé publique est ainsi modifié :
1122-1-4 et il est inséré un article L.
1122-1-2.-Le promoteur peut demander à la personne se prêtant à une recherche au moment où celle-ci donne son consentement éclairé lorsqu'il est requis d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques.
La personne peut retirer son consentement à cette utilisation ultérieure ou exercer sa faculté d'opposition à tout moment.
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la santé publique est ainsi modifié :
1123-1, les mots : « au niveau régional ou interrégional » et les mots : « et détermine leur compétence territoriale » sont supprimés ;
a) Le deuxième alinéa du I et le II sont supprimés et, au dernier alinéa, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « ainsi que la composition de la commission nationale » ;
b) Au début de l'avant-dernier alinéa, le III est remplacé par un II ;
c) Au dernier alinéa le IV devient III ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par la commission nationale mentionnée à l'article L.
1123-1-1 » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues à l'article L.
c) Au troisième alinéa, les mots : « à la commission nationale » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la santé » et, après les mots : « comité de protection des personnes », sont insérés les mots : « selon des modalités prévues à l'article L.
d) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
a) Au sixième alinéa, après les mots : « des conclusions », sont insérés les mots : « pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L.
1121-1 et ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
5311-1 et pour les recherches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
b) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, pour l'exercice de ses missions définies à l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, saisir pour avis le comité d'expertise pour les recherches, les études et l'évaluation dans le domaine de la santé.
c) Après le douzième alinéa, il est inséré un treizième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les recherches impliquant la personne humaine incluant le traitement de données à caractère personnel défini au I de l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le comité de protection des personnes peut, selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article L.
1123-14, saisir le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
d) Au quinzième alinéa, les mots : « en cas d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné, » sont supprimés ;
1123-7-1.-Le comité de protection des personnes, lorsqu'il est saisi pour avis d'un projet de recherche non interventionnelle portant sur un médicament ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, le ministre chargé de la santé ou l'Agence européenne des médicaments, rend l'avis mentionné à l'article L.
1123-7 au regard des seules exigences mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
1123-9, les mots : « à la commission mentionnée à l'article L.
1123-1-1 » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la santé » et, après les mots : « autre comité », sont insérés les mots : « selon des modalités prévues à l'article L.
« Pour chaque type de recherche impliquant la personne humaine, l'investigateur enregistre les évènements indésirables ou les résultats d'analyse anormaux définis dans le protocole comme déterminants pour l'évaluation de la sécurité, en conserve une trace documentaire et les notifie au promoteur.
Les modalités de notification sont définies par décret.
« Il informe le promoteur de tous les évènements indésirables graves survenus chez les participants, sauf si le protocole en dispose autrement.
« Le promoteur notifie à l'autorité compétente et, pour les recherches portant sur des personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à ces recherches, au directeur général de l'Agence régionale de santé, toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité de la recherche selon des modalités définies par décret.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « lorsqu'un », sont insérés les mots : « effet indésirable grave inattendu ou un », les mots : « est susceptible » sont remplacés par les mots : « sont susceptibles » et la dernière phrase est supprimée ;
« Pour les recherches mentionnées au 2° et au 3° de l'article L.
1121-1, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'en l'absence de dispositions relatives aux vigilances applicables à chaque produit ou pratique faisant l'objet de la recherche.
1123-12.-I.-L'autorité compétente pour les recherches impliquant la personne humaine prévues à l'article L.
1121-1 est l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« II.-Elle se prononce au regard de la sécurité des personnes qui se prêtent à une recherche mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1, en considérant :
« 1° La sécurité et la qualité des produits utilisés au cours de la recherche conformément, le cas échéant, aux référentiels en vigueur ;
« 2° Les conditions d'utilisation des produits et la sécurité des personnes au regard des actes pratiqués et des méthodes utilisées ;
« 3° Les modalités prévues pour le suivi des personnes.
« III.-Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L.
1121-1 et portant sur un produit mentionné à l'article L.
5311-1, elle se prononce en outre sur :
« 1° La pertinence de la recherche ;
« 2° Le caractère satisfaisant de l'évaluation des bénéfices et des risques attendus ;
« 3° Le bien-fondé des conclusions.
Au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre IV intitulé « Dispositions particulières applicables aux essais cliniques de médicaments » qui comprend un article L.
1124-1.-I.-Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
« L'autorité compétente pour effectuer l'évaluation de la partie I du rapport d'évaluation prévue à l'article 6 de ce règlement est l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« L'évaluation de la partie II prévue à l'article 7 de ce règlement relève de la compétence et de la responsabilité des comités de protection des personnes mentionnés à l'article L.
« L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au promoteur la décision unique relative à l'essai clinique mentionnée au paragraphe 1 de l'article 8 de ce règlement.
« II.-En cas de refus d'autorisation d'un essai prévu au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement précité, le promoteur peut saisir d'une demande de réexamen les autorités suivantes :
« 1° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, lorsque cette demande porte sur des éléments relevant de la partie I prévue à l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus ;
« 2° Le ministre chargé de la santé lorsque cette demande porte sur des éléments relevant de la partie II prévue à l'article 7 du règlement mentionné ci-dessus.
« La demande de réexamen est présentée et instruite dans des délais et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« III.-La première administration d'un médicament à l'homme ne peut être effectuée que dans des lieux ayant été autorisés conformément au deuxième alinéa de l'article L.
« Les essais cliniques de médicaments de thérapie innovante tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 et les essais cliniques de médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L.
5121-1 ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé ou de transfusion sanguine, dans les services de santé des armées ou dans le centre de transfusion sanguine des armées.
« IV.-Sont applicables aux essais cliniques mentionnés au I les dispositions du présent chapitre ainsi que les dispositions des articles L.
Ces essais sont interdits sur une personne qui n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d'un tel régime.
« Leur sont également applicables les dispositions du 1° du II de l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés.
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Les mots : « des hôpitaux des armées » sont remplacés par les mots : « les services de santé des armées » ;
b) Après les mots : « la greffe », il est ajouté le mot : « ou » et les mots : « ou la transfusion », « les médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L.
5121-1 et les médicaments de thérapie innovante tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, », « les préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de l'article L.
5121-1, ou les produits sanguins labiles » sont supprimés ;
a) Les mots : « sur des médicaments dont le principe actif contient des composants d'origine biologique humaine ou animale ou dans la fabrication duquel entrent de tels composants, sur des médicaments issus de procédés biotechnologiques mentionnés au 1 de l'annexe du règlement CE n° 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments et qui n'ont pas d'autorisation de mise sur le marché au sens de l'article L.
5121-8, » et la dernière phrase sont supprimés ;
b) Après les mots : « ou sur les produits », sont insérés les mots : « qui ne sont pas des médicaments ».
c) Il est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent également être mises en œuvre qu'après autorisation expresse de l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
1123-12 les recherches impliquant la personne humaine menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation mentionnées au V de l'article L.
I.-Le chapitre VI du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1121-1 », il est inséré les mots : « ou sur un essai clinique mentionné à l'article L.
1124-1 » et après les mots : « par le code de la santé publique », sont ajoutés les mots : « ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « interventionnelle » est supprimé ;
1122-1-2 », sont insérés les mots : « et en infraction avec les articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments » ;
1121-4 », sont insérés les mots : « ou sans avoir obtenu la décision unique mentionnée au I de l'article L.
1126-12.-Le non-respect des articles 37,42,43 et 93 du règlement européen (UE) n° 536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments sur la communication d'informations destinées à être mise à la disposition du public dans la base de données de l'union est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II.-A l'article 223-8 du code pénal, après les mots : « L.
1121-1 », sont insérés les mots : « ou sur un essai clinique mentionné à l'article L.
1124-1 » et, après les mots : « par le code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments ».
2141-4 du code de la santé publique, les mots : « l'article L.
1125-1 » et les mots : « la fabrication de médicaments de thérapie innovante tels que définis » sont remplacés par les mots : « la préparation de médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L.
5121-1 et à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 » ;
« 1° “ Médicament expérimental ”, un médicament expérimenté ou utilisé comme référence, y compris comme placebo, lors d'un essai clinique ;
« 2° “ Médicament expérimental autorisé ”, un médicament autorisé conformément au règlement (CE) n° 726/2004, ou dans tout Etat membre concerné conformément à la directive 2001/83/ CE, indépendamment des modifications apportées à l'étiquetage du médicament, qui est utilisé en tant que médicament expérimental ;
« 3° “ Médicament auxiliaire ”, un médicament utilisé pour les besoin d'un essai clinique conformément au protocole, mais non comme médicament expérimental ;
« 4° “ Médicament auxiliaire autorisé ”, un médicament autorisé conformément au règlement (CE) n° 726/2004, ou dans un Etat membre concerné conformément à la directive 2001/83/ CE, indépendamment des modifications apportées à l'étiquetage du médicament, qui est utilisé en tant que médicament auxiliaire ;
« 5° “ Médicament expérimental de thérapie innovante ”, un médicament expérimental correspondant à un médicament de thérapie innovante tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, point a, du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil.
4211-1 », sont insérés les mots : « et, dans les conditions définies par décret, de médicaments expérimentaux ou auxiliaires.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « les hôpitaux des armées » sont remplacés par les mots : « les services de santé des armées » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « réalisée » est remplacé par les mots : « autorisée ou à des investigateurs mentionnés à l'article L.
1121-1, à des investigateurs qui conduisent les essais cliniques mentionnés au I de l'article L.
1124-1 ou aux autres lieux de recherches où la recherche est autorisée.
Dans ce cadre, la pharmacie à usage intérieur peut distribuer les médicaments à d'autres pharmacies d'établissement de santé de l'Union européenne participant à la recherche.
- A l'exception des dispositions du a et c du 2° et du 6° de son article 1er et de son article 4, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016.
Les dispositions de l'article 11 de la loi du 5 mars 2012 susvisée sont abrogées.
- Les dispositions des a et c du 2° et du 6° de l'article 1er et de l'article 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions du règlement européen (UE) n° 536/2014 susvisé.
- Les essais cliniques de médicaments réalisés entre la date d'entrée en vigueur mentionnée au I et la date d'entrée mentionnée au II sont régis par les dispositions du titre Ier du code de la santé publique relatif aux recherches impliquant la personne humaine dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2012 susvisée.
- Les recherches régulièrement autorisées ou déclarées à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I se poursuivent pendant cinq ans conformément à la législation qui leur était initialement applicable.
A l'issue de ce délai, elles sont soumises à un nouvel examen par le comité de protection des personnes et, le cas échéant, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
- Les recherches dont la demande est en cours d'instruction auprès du comité de protection des personnes ou, le cas échéant, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I font l'objet d'un nouvel examen par le comité de protection des personnes et, le cas échéant, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Composition de la commission d'i...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 6 : Sélection des projets par la com...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transf...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 ter : Projets de création et d'e...
Tout travailleur exposé aux agents biologiques des groupes 3 ou 4 bénéficie d'un suivi individuel renforcé dans les conditions prévues aux articles R.
Tout travailleur exposé aux agents biologiques des groupes 1 ou 2 bénéficie d'un suivi individuel prévu aux articles R.
Pour les travailleurs exposés aux agents biologiques du groupe 2, la visite d'information et de prévention initiale est réalisée avant l'affectation au poste.
Le chapitre III du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« II.-Les seuils mentionnés au III de l'article L.
313-1-1 correspondent à une augmentation de 30 % de la capacité de l'établissement ou du service transformé définie au I, quel que soit le mode de définition de la capacité de l'établissement ou du service prévu par les dispositions du code pour la catégorie dont il relève.
« La capacité retenue pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède est identique à celle prévue au I.
b) Il est ajouté un III et un IV ainsi rédigés :
« III.-Le seuil mentionné au 4° du II de l'article L.
313-1-1 au-delà duquel les projets d'extension des établissements ou services sociaux et médico-sociaux n'excédant pas une capacité de dix places ou lits sont soumis à la commission d'information et de sélection, correspond à une augmentation faisant porter la capacité autorisée à au moins quinze places ou lits.
« IV.-Lorsque la capacité de l'établissement ou du service n'est pas exprimée par un nombre de places ou de lits, de personnes accueillies ou accompagnées, de prestations délivrées ou de durées d'intervention, ou en cas de transformation, lorsque la nouvelle capacité n'est pas exprimée dans la même unité de mesure que celle de la capacité initiale, le seuil de 30 % prévu aux I et II du présent article correspond à une augmentation des produits de la tarification induite par le projet et déterminée au regard des dotations annuelles prévisionnelles.
Il en est de même quand la demande d'extension porte non sur la capacité autorisée, mais sur la fraction de celle-ci donnant lieu à financement public au sens de l'article L.
313-2-1.-La transformation sans modification de la catégorie de bénéficiaires mentionnée au 2° du II de l'article L.
313-1-1 correspond à une modification des prestations dispensées ou des publics destinataires figurant à l'acte d'autorisation, sans que cette modification emporte un changement au regard de l'alinéa dont relève l'établissement ou le service parmi les 1° à 16° du I de l'article L.
313-2-2, les mots : « par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique » sont remplacés par les mots : « par tout moyen donnant date certaine à sa réception » ;
313-7-1, après les mots : « projets d'extension », sont insérés les mots : «, de transformation avec ou sans changement de catégorie de bénéficiaires au sens du I de l'article L.
« Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L.
313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
313-7-4.-I.-La demande d'autorisation du projet de transformation mentionnée au III de l'article L.
313-1-1 est adressée après que la personne physique ou morale gestionnaire du projet et la ou les autorités compétentes ont négocié un projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou d'avenant à un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens existant prévoyant la mise en œuvre du projet.
« Le dossier de demande d'autorisation comprend les documents prévus par l'article R.
313-8-1, auxquels est jointe une note de situation fournissant des éléments d'analyse de nature à établir que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ou le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève.
« II.-La commission d'information et de sélection donne son avis sur les projets de transformation après négociation d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou de l'avenant à un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens existant, conformément au premier alinéa du I.
« L'autorisation des projets de transformation ne peut être délivrée qu'après avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projets et conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou de l'avenant à un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens existant.
313-7-5.-I.-Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès du président du conseil départemental en application du a de l'article L.
313-8-1, sont applicables à ces projets.
« II.-L'autorisation des projets d'établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
315-2 ne peut être délivrée qu'après avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projets.
313-7-6.-La commission d'information et de sélection est réunie à l'initiative de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, en vue de délivrer un avis sur les projets de transformation mentionnés au III de l'article L.
313-1-1 ou sur les projets d'établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
« Les membres de la commission reçoivent une convocation, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation, quinze jours au moins avant la date de la réunion.
A défaut d'accord à l'expiration de ce délai, le projet de transformation ne peut pas être engagé.
« La commission fonctionne dans les conditions de convocation, de suppléance et de quorum prévues aux alinéas deux à quatre de l'article R.
Le cinquième alinéa du même article est applicable sous réserve du remplacement des mots : “ les motifs du classement réalisé par ” par les mots : “ les motifs de l'avis de la commission ”.
313-7-7.-Lorsqu'elle donne son avis sur les projets de transformation mentionnés au III de l'article L.
315-2, la commission d'information et de sélection est composée des seuls membres mentionnés aux II et 1° du III de l'article R.
313-7-8.-La commission délibère dans les conditions prévues à l'article R.
« L'avis est réputé avoir été donné si la commission d'information et de sélection n'a pas émis d'avis à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la réception de sa convocation par l'autorité compétente, pour se prononcer sur projets de transformation mentionnés au III de l'article L.
313-1-1 et sur les projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
6° La première phrase du premier alinéa de l'article D.
« Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux qui ne requièrent aucun financement public ne sont pas soumises à autorisation si elles n'entraînent ni extension ni transformation.
8° Dans le titre de la sous-section 1 ter de la section 1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
a) Les mots : « au dernier alinéa de l'article L.
b) Après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du a et » ;
313-11, les mots : « ou du renouvellement de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « ou, en cas d'extension, deux mois avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, » ;
313-12, les mots : « Sauf dans le cas d'un renouvellement d'autorisation, » sont supprimés ;
313-12-1.-En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.
313-4, les mots : « et des lieux de vie et d'accueil, » sont supprimés ;
14° Aux paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 1 de la section première du chapitre III, et aux articles R.
313-7-1, les mots : « commission de sélection » sont remplacés par les mots : « commission d'information et de sélection ».
Le chapitre V du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« La ou les délibérations doivent prévoir le transfert des biens affectés au fonctionnement de l'établissement supprimé ainsi que des droits, dont l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ou du service et obligations le concernant à la ou aux collectivités territoriales, à un établissement de même nature au sens de l'article R.
315-3, ou à un établissement de santé.
Au 2 de l'annexe de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé, les termes : « Fondation Hôtel-Dieu du Creusot » sont remplacés par les termes : « Groupe SOS Santé-Hôtel-Dieu du Creusot».
Arrêté du 13 juin 2016 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L.
162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elles font l'objet, les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe du présent arrêté sont prises en charge, pour une durée de trois ans, dans l'indication également mentionnée dans ladite annexe.
Ces prises en charge s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux indications prises en charge en vertu de l'autorisation de mise sur le marché.
Pour chaque patient, le médecin-conseil et le médecin traitant évaluent conjointement l'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité au moment où la troisième dose doit être administrée.
L'entreprise exploitant les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe est tenue de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole mentionné à l'article R.
prise en charge en application de l'article L.
STELARA 45 mg, solution injectable en flacon
Traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère, chez les adultes en échec à l'infliximab, à l'adalimumab et au védolizumab, ou qui sont intolérants, ou qui ont une contre-indication à ces traitements.
162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elle fait l'objet, la spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge, pour une durée de trois ans, dans l'indication et dans la limite de la base forfaitaire annuelle également mentionnées dans ladite annexe.
Pour chaque patient, le médecin-conseil et le médecin traitant évaluent conjointement l'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité au terme d'un délai de six mois à compter de la prescription initiale.
INDICATION OBJET DE LA RECOMMANDATION
temporaire d'utilisation
en euros par patient du forfait
remboursé par l'assurance maladie
CIRCADIN 2 mg, comprimé à libération prolongée
Laboratoire BIOCODEX
Enfants âgés de 6 à 18 ans et traités pour un trouble du rythme veille-sommeil associé à des troubles développementaux et des maladies neurogénétiques comme le syndrome de Rett, le syndrome de Smith-Magenis, le syndrome d'Angelman, la sclérose tubéreuse ou des troubles du spectre autistique
Pour chaque patient, le médecin-conseil et le médecin traitant évaluent conjointement l'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité au terme d'un délai de 4 semaines à compter de la prescription initiale.
Les entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe sont tenues de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole mentionné à l'article R.
prises en charge et laboratoires exploitants
Formes à libération immédiate :
ISOPTINE 40 mg, comprimé enrobé
VERAPAMIL TEVA 40 mg, comprimé pelliculé
VERAPAMIL SANDOZ 120 mg, comprimé pelliculé
Formes à libération prolongée :
VERAPAMIL MYLAN LP 120 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
VERAPAMIL TEVA LP 120 mg, gélule à libération prolongée
VERAPAMIL BIOGARAN LP 240 mg, gélule à libération prolongée
VERAPAMIL EG LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée
VERAPAMIL MYLAN LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée
VERAPAMIL RATIOPHARM LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée
VERAPAMIL SANDOZ LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée
Laboratoires exploitants :
ABBOTT PRODUCTS SAS, BIOGARAN, EG LABO, MYLAN SAS, SANDOZ, TEVA SANTE.
Traitement prophylactique de l'algie vasculaire de la face
163-2 du code de la sécurité sociale pour ONDANSETRON EG figure en annexe II du présent arrêté.
ONDANSETRON EG 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ONDANSETRON EG
Prévention des nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie moyennement émétisante.
Prévention et traitement des nausées et vomissements retardés induits par la chimiothérapie moyennement à hautement émétisante.
Prévention et traitement des nausées et vomissements aigus et retardés induits par la radiothérapie hautement émétisante.
Prévention et traitement des nausées et vomissements postopératoires (NVPO).
Prise en charge des nausées et vomissements induits par la chimiothérapie chez l'enfant âgé de 6 mois et plus (≥ 6 mois).
Prévention et traitement des nausées et vomissements postopératoires (NVPO) chez l'enfant de 4 ans et plus (≥ 4 ans).
Les critères d'efficacité utilisés dans les essais ont été le taux de contrôle complet ou partiel des nausées, vomissements ou efforts de vomissements, en séparant l'activité sur les premières 24 heures (nausées et vomissements aigus), et l'activité les jours suivants (nausées et vomissements retardés).
Forme intraveineuse (l'évaluation a été faite uniquement sur les 24 premières heures) :
- au cours des chimiothérapies hautement émétisantes, deux études comparant ondansétron et métoclopramide à forte dose I.
V. démontrent la supériorité de l'ondansétron utilisé à 32 mg en une fois ou 8 mg, suivi d'une perfusion de 1 mg/heure pendant 24 heures.
Cependant, la posologie de 32 mg semble donner des résultats supérieurs quand le cisplatine est utilisé à plus de 100 mg/m2.
L'efficacité de la forme I.
V. a été reconnue dans les nausées et vomissements aigus, aussi bien à titre préventif qu'à titre curatif après la survenue d'un premier vomissement.
Formes orales (l'efficacité a été étudiée sur une durée de 5 jours maximum) :
Une étude a montré l'équivalence, en terme d'efficacité, de 8 mg/8 heures et de 8 mg/12 heures.
Au cours de chimiothérapies moyennement émétisantes, cinq études montrent la supériorité de l'ondansétron comprimé, en relais de la forme IV, sur le métoclopramide ou l'alizapride dans le contrôle des nausées et vomissements retardés (du 2e au 5e jour).
Par ailleurs, une dose d'ondansétron 8 mg administrée per os dès le premier jour donne des résultats équivalents à la forme IV.
8 mg ou au métoclopramide et a été significativement plus efficace que le placebo ou l'alizapride I.
En l'état actuel, l'intérêt du traitement oral n'a pas été évalué au-delà de 5 jours.
Dans toutes les situations, l'adjonction de corticoïdes (I.
V. au 1er jour, oraux ensuite) améliore les résultats de façon significative.
Les résultats observés ont montré une efficacité de l'ondansétron de l'ordre de 60% sur le contrôle complet des nausées et vomissements, défini par l'absence de vomissement et l'absence de recours à un traitement de secours.
Age : les enfants et les adultes de moins de quarante ans sont plus sensibles.
Les nausées et vomissements dits retardés surviennent surtout dans les premières quarante-huit heures qui suivent la fin du traitement chimiothérapique, mais, chez un petit nombre de patients, ils peuvent se poursuivre au-delà de 5 jours.
La poursuite de l'administration de la forme orale au-delà de 5 jours peut être utile chez de tels patients.
Trois études randomisées ont montré la supériorité de l'ondansétron administré par voie orale à la dose de 8 mg trois fois par jour, par rapport au métoclopramide ou à la prochlorpérazine au cours d'irradiations abdominales étendues, au premier jour, ou par rapport à un placebo au cours des irradiations corporelles totales étalées sur 2 à 4 jours.
Le pouvoir émétisant d'une radiothérapie est variable et lié notamment à plusieurs paramètres :
Il n'y a pas eu d'étude chez l'enfant.
Post-opératoire
Au cours d'un essai randomisé en double aveugle contre métoclopramide 10 mg IV, l'ondansétron 4 mgIV s'est montré statistiquement plus efficace dans le contrôle des vomissements post-opératoires au cours des 24 premières heures.
Au cours de 4 études contrôlées versus placebo, randomisées, en double aveugle, réalisées chez des enfants à partir d'un mois, ondansétron s'est montré statistiquement supérieur au placebo en termes de contrôle des vomissements dans les 24 heures après l'intervention chirurgicale.
Forme orodispersible :
Plusieurs études publiées ont confirmé l'efficacité de l'ondansétron orodispersible versus placebo dans la prévention des nausées et vomissements post-opératoires chez l'adulte et l'enfant, et suggèrent un effet semblable à la forme intraveineuse de 4 mg.
Ces études sont cependant de faibles effectifs et la prise d'opiacés en post-opératoire ainsi que le score d'Apfel ou d'Eberhart ne sont pas toujours précisés.
Il n'a pas été mis en évidence de différence entre l'ondansétron orodispersible et la voie IV en termes d'efficacité sur la prévention des NVPO, de satisfaction du patient, et de temps de sortie du service.
L'ondansétron orodispersible pris en post-opératoire est cependant efficace sur la réduction du nombre d'épisodes de vomissements retardés chez l'adulte et l'enfant, notamment en ambulatoire.
Du fait de la disponibilité de la voie IV au cours d'une intervention, l'ondansétron par voie orale a davantage sa place dans la prévention et le traitement des NVPO en postopératoire tardif, notamment au domicile des patients ayant subi une opération en ambulatoire.
Il convient toutefois de noter qu'on ne dispose pas de données ayant évalué spécifiquement l'effet de ONDANSETRON EG dans le traitement des nausées et vomissements post-opératoires chez l'enfant et l'adulte.
En effet, dans les études fournies, l'ondansétron orodispersible était donné en systématique et non en cas de NVPO avérés.
La Commission de la transparence a évalué :
- le 15 mai 2013, l'indication nausées et vomissements lors de la chimiothérapie ou la radiothérapie ;
- et le 15 avril 2015 l'extension d'indication prévention et traitement des nausées et vomissements postopératoires (NVPO) chez l'adulte et l'enfant de 4 ans et plus.
Nausées et vomissements lors de la chimiothérapie ou la radiothérapie :
Le service médical rendu par ONDANSETRON EG 8 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées est important.
Prévention et traitement des nausées et vomissements postopératoires (NVPO) chez l'adulte et l'enfant de 4 ans et plus :
Absence d'amélioration du service médical rendu (ASMR V, inexistante) par rapport à ZOPHREN 4 mg et 8 mg, lyophilisat oral.
Absence d'Amélioration du Service Médical Rendu (ASMR V) par rapport à l'ondansétron intraveineux (notamment ZOPRHEN solution injectable).
(*) Cf. avis de la CT du 15 mai 2013 et du 15 avril 2015, consultables sur le site de la HAS
(**) Cf RCP : consultable sur le site de l'ANSM
CAPECITABINE CRISTERS 150 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires CRISTERS)
ATOVAQUONE/PROGUANIL ZENTIVA 250 mg/100 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DULOXETINE MYLAN PHARMA 30 mg, gélules gastrorésistantes (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
ARIPIPRAZOLE EG 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
BISOPROLOL ARROW LAB 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BISOPROLOL CRISTERS 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
BISOPROLOL CRISTERS 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
BRINZOLAMIDE EG 10 mg/ml, collyre en suspension, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CORBILTA (lévodopa, carbidopa, entacapone) 100 mg/25 mg/200 mg, comprimés pelliculés Gé_ en flacon (B/100) (laboratoires SANDOZ)
ERAPYL (acétate de cyprotérone) 50 mg, comprimés sécables Gé_ (B/20) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
QUETIAPINE ARROW LP 50 mg, comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
QUETIAPINE BIOGARAN LP 300 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
QUETIAPINE LAMBDA LP 300 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
QUETIAPINE RANBAXY LP 300 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
RASAGILINE RATIOPHARM 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
REPAGLINIDE EVOLUGEN 0,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires EVOLUPHARM)
TRAMADOL/PARACETAMOL BIOGARAN 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
TRAMADOL/PARACETAMOL GERDA 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires GERDA)
ZONISAMIDE MYLAN 100 mg, gélules (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
Décision du 26 mai 2016 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
- Délégation est donnée à Mme Elsa Pépin, sous-préfète, détachée dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, adjointe au sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, de la gestion mutualisée des fonds européens, des ressources humaines et des affaires générales et immobilières.
- Délégation est donnée à Mme Delphine Palmer, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.
A l'article 15 de la même décision, les mots : « M. Claude Grumelart, secrétaire administratif de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « M. Grégory Lévêque, secrétaire administratif de classe normale ».
Décision du 13 juin 2016 modifiant la décision du 3 mars 2016 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières
« 1° Mme Dominique YANI, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources ; ».
La déclaration mentionnée au IV de l'article L.
1262-2-1 précise le nom, la raison sociale, l'adresse postale et électronique, les coordonnées téléphoniques du siège social, ainsi que l'identité du représentant légal de l'entreprise de travail temporaire.
Elle précise également le nom, prénom, et qualification professionnelle des travailleurs intérimaires.
La déclaration datée et signée par l'entreprise utilisatrice des salariés intérimaires est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi, avant le début du détachement, à l'unité départementale mentionnée à l'article R.
Elle précise également le nom, la raison sociale ainsi que l'adresse postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l'entreprise utilisatrice.
Lorsque la prestation est exécutée en partie dans d'autres lieux, cette déclaration est adressée à l'unité départementale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation.
Arrêté du 6 juin 2016 portant retrait de reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole des Producteurs de bovins du plateau central, « BOVI-PC », en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins reproducteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins reproducteurs accordée sous le numéro 12 76 1160 à la société d'intérêt collectif agricole des Producteurs de bovins du plateau central, « BOVI-PC », dont le siège social est situé à Rodez (Aveyron), est retirée à la suite de la cessation de son activité dans ce secteur.
- Délégation est donnée à Mme Karine Guillaume, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire
152-4 du code de l'urbanisme, sont insérés les articles suivants :
152-5.-Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L.
152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.
152-6.-La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L.
152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur.
« L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.
152-7.-La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L.
152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.
152-8.-La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R.
152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.
152-9.-La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.
152-6 » sont insérés les mots : « de l'article L.
2° La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R.
152-9 pour chacune des dérogations demandées.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2016-803 du 15 juin 2016 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Le présent décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Ce décret a pour objet de permettre le lancement de la nouvelle chaîne publique d'information en continu.
En inscrivant ce service dans le cahier des charges de France Télévisions, le projet de décret précise ses caractéristiques éditoriales et lui assigne des missions de service public.
Il fixe également les modalités de participation de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France à cette nouvelle offre de service public et mentionne la participation de l'Institut national de l'audiovisuel à cette nouvelle ambition.
L'article 2 ajoute un 4° bis à l'article 3 du cahier des charges de France Télévisions afin de définir la ligne éditoriale de la nouvelle offre de service public.
Ce nouveau service dénommé « La chaîne d'information en continu » est défini comme une chaîne nationale diffusée notamment par voie hertzienne terrestre dont l'objet est d'offrir des programmes d'information couvrant tous les domaines de l'actualité en France et dans le monde, notamment grâce à la diffusion régulière de journaux et de résumés d'actualité.
Fruit d'une réalisation commune avec les autres organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, notamment Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et l'Institut national de l'audiovisuel, cette chaîne répond au besoin de connaissance et de compréhension de l'actualité et consacre une part substantielle de son antenne à la diffusion de programmes qui favorisent l'analyse et la mise en perspective des événements.
Elle est diffusée 24 heures sur 24.
L'article 3 précise qu'elle ne diffuse pas d'œuvres cinématographiques et consacre moins de 20 % de son temps annuel de diffusion à des œuvres audiovisuelles.
Compte tenu de son format de chaîne en continu, l'article 4 prévoit une dérogation à l'obligation de respect des horaires et de communication de ses programmes deux semaines avant leur diffusion.
La structure de sa grille et ses évolutions sont rendues publiques dès qu'elles sont déterminées, sauf en cas de survenance d'un événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité.
L'article 6 pose le principe d'interdiction de publicité sur son antenne.
L'article 7 prévoit qu'en matière d'adaptation de ses programmes aux personnes handicapées France Télévisions porte une attention particulière à l'accessibilité des programmes d'information, en particulier ceux diffusés par la chaîne d'information en continu, par le recours à la traduction en langue des signes et au sous-titrage adapté.
Conformément à la loi, il reviendra au contrat d'objectifs et de moyens de fixer le détail de ce principe.
L'article 8 fixe les modalités de participation de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France à cette nouvelle offre de service public en renvoyant à la conclusion entre ces sociétés à la conclusion de conventions.
L'article 9 précise que France Télévisions met à disposition de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France pour France 24 des éléments de ses programmes dans des conditions définies d'un commun accord.
L'article 11 modernise les missions de Radio France pour tenir compte de l'évolution des technologies et des usages.
La société peut ainsi développer des offres en ligne qui prolongent, enrichissent ou complètent son offre de programmes.
L'article 12 pose le principe de la participation de Radio France à l'offre d'information de service public et renvoie la fixation de ses modalités à une convention avec France Télévisions.
L'article 14 inscrit dans le cahier des charges de France Médias Monde le principe de la fourniture par France Télévisions d'extraits de ses programmes à France 24.
Enfin, l'article 15 pose le principe de la participation de France Médias Monde à l'offre d'information de service public et renvoie la fixation de ses modalités à une convention avec France Télévisions.
Dans ce cadre, il est précisé que la société met notamment à disposition de France Télévisions le signal de France 24 en langue française diffusé en métropole entre minuit et 6 heures en vue de sa reprise par la chaîne d'information en continu.
Décret n° 2016-803 du 15 juin 2016 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Le cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 13 du présent décret.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, annexé au décret du 25 janvier 2012 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret.
A l'article 3, le4° bis devient le 4° ter et il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La chaîne d'information en continu : chaîne nationale diffusée notamment par voie hertzienne terrestre dont l'objet est d'offrir des programmes d'information couvrant tous les domaines de l'actualité en France et dans le monde, notamment grâce à la diffusion régulière de journaux et de résumés d'actualité.
« Elle est réalisée avec le concours d'autres organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, notamment Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et l'Institut national de l'audiovisuel.
« Sa programmation répond au besoin de connaissance et de compréhension de l'actualité.
Tout en s'attachant à informer le public sur l'actualité la plus immédiate, elle consacre une part substantielle de son antenne à la diffusion de programmes qui favorisent l'analyse et la mise en perspective des événements et intègre une forte dimension d'interactivité afin de toucher des publics diversifiés.
« Elle veille à la qualité éditoriale et à la diversité du contenu de ses programmes ainsi que, conformément à l'article 2, à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
« I bis.-La chaîne d'information en continu ne diffuse pas d'œuvres cinématographiques de longue durée et réserve annuellement moins de 20 % de son temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, la structure de la grille de la chaîne d'information en continu et ses évolutions sont rendues publiques dès qu'elles sont déterminées, sauf en cas de survenance d'un événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité.
« Art. 27.-Les principes généraux.
« La programmation des messages publicitaires et du parrainage sur les services de télévision édités par France Télévisions est soumise au respect des dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 susvisé.
« La société respecte également les règles fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de placement de produit.
« Art. 28.-Disposition particulière à la chaîne d'information en continu.
« La chaîne d'information en continu ne diffuse pas de message publicitaire.
« Elle porte une attention particulière à l'accessibilité des programmes d'information, en particulier ceux diffusés par la chaîne d'information en continu, par le recours à la traduction en langue des signes et au sous-titrage adapté.
« Art. 60-1.-Les relations avec les autres sociétés et organismes du secteur audiovisuel public en vue de leur participation à la chaîne d'information en continu.
« Pour l'élaboration de la chaîne d'information en continu, la société recourt, outre à ses propres productions, à des programmes d'autres organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, notamment Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et l'Institut national de l'audiovisuel.
« Les modalités de cette coopération sont définies par conventions entre ces sociétés et organismes.
« Art. 62-1.-Les relations avec la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
« France Télévisions met à disposition de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, pour ses services de télévision, des éléments de programme définis d'un commun accord entre les deux sociétés.
« Dans la limite de la responsabilité susceptible de lui incomber, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France fait son affaire des réclamations et des frais, y compris les droits d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner l'utilisation des émissions ou des extraits d'émissions que lui met à disposition la société dans les conditions prévues au présent article.
« La société s'attache à développer de nouvelles offres par des services de communication audiovisuelle et de communication au public en ligne permettant de prolonger, d'enrichir ou de compléter son offre de programmes ainsi que les activités des formations orchestrales et chorales dont elle à la charge.
Dans l'intitulé du paragraphe 1 du III du chapitre VI, les mots : « France 2, France 3, France 4 et France 5 » sont remplacés par les mots : « France Télévisions ».
« Art. 91-1.-Une convention conclue avec France Télévisions précise les modalités de participation de Radio France à la chaîne d'information en continu.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « La société qui édite les services en cause » sont remplacés par les mots : « La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ».
« Art. 43-1.-Les relations avec France Télévisions en vue de la participation de la société à la chaîne d'information en continu.
Décret n° 2016-804 du 15 juin 2016 renouvelant certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
La commission nationale d'agrément (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse) et la commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse) sont renouvelées pour une durée de six mois.
Décret du 16 juin 2016 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne - M. FALCONI (Jean-Louis)
M. Jean-Louis Falconi, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne, à compter du 1er août 2016, en remplacement de Mme Marion Paradas, appelée à d'autres fonctions.
L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L.
1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que soient négociés :
a) Au moins tous les quatre ans les thèmes mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.
b) Au moins tous les cinq ans les thèmes mentionnés aux 6° et 7° de l'article L.
c) Le thème mentionné à l'article L.
2241-2 lorsque les conditions mentionnées à cet article sont réunies ;
2° Le contenu de chacun des thèmes ;
3° Le calendrier et les lieux des réunions ;
4° Les informations que les organisations professionnelles d'employeurs remettent aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
La durée de l'accord ne peut excéder cinq ans.
Décret du 16 juin 2016 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg - M. MATTEI (Jean-Baptiste)
M. Jean-Baptiste Mattéi, ministre plénipotentiaire de première classe, ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, est nommé ambassadeur, représentant permanent auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, à compter du 1er août 2016, en remplacement de Mme Jocelyne Caballero, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 16 juin 2016 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles - Mme DUCHÊNE (Hélène)
Mme Hélène Duchêne, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles, à compter du 1er août 2016, en remplacement de M. Jean-Baptiste Mattei, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juin 2016 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale, à Montréal - M. BERTOUX (Philippe)
M. Philippe Bertoux, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller politique à la Représentation permanente de la France auprès des Nations unies à New York, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal, à compter du 1er août 2016, en remplacement de M. Olivier Caron.
Arrêté du 2 mai 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie
Mme Anne-Claire Hoyaux est nommée conseillère Stratégie de développement et partenariats.
Arrêté du 31 mai 2016 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 31 mai 2016, Mme HERESON (Josette), attachée d'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est intégrée sur sa demande dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 juin 2016, M. Schaffhauser (Michel), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 9 décembre 2016.
Arrêté du 24 mai 2016 portant nomination (Conseil supérieur de la marine marchande)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 24 mai 2016, M. Aballéa (Loïc), administrateur en chef de deuxième classe des affaires maritimes (TA), est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 6 juin 2016, M. Jordan Cartier est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que suppléant du représentant du ministre en charge de l'équipement et des transports.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre du logement et de l'habitat durable et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 mai 2016, Mme Angélique AFONSO, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire intérimaire du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de Lyon, en remplacement de Mme Michèle MENTION.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette procédure s'applique également à l'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou au candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique et à l'ancien représentant syndical au comité social et économique durant les délais prévus aux articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2016, Mme Catherine TARPENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Imagerie CH4V ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2016, Mme Stéphanie PROUX, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire de gestion administrative et technique, de la restauration et des fonctions logistiques, en remplacement de Mme Josiane CASSIN.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2016, Mme Sarah DELHOUME, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Alsace e-santé », en remplacement de Mme Esther JOSEPH.
Décret du 16 juin 2016 portant nomination à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Est nommée membre de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Brion (Agnès), en tant que personnalité compétente en santé humaine.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2016 portant cessations de fonctions et nomination au cabinet du ministre de la défense
M. Hugo Richard, chef adjoint du cabinet civil du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions ;
M. Laurent Naves, conseiller technique en charge des relations avec le Parlement et les élus au cabinet du ministre de la défense.
M. Laurent Naves est nommé chef adjoint du cabinet civil du ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2016, M. Claude VIDAL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 7 juin 2016 portant admission à la retraite (inspecteur de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 2016, M. Christian, Jean, Marie DESOUTTER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, détaché depuis le 17 septembre 2001 auprès du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016, et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La composition des membres du comité scientifique nommés au titre de la recherche et expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques, est modifiée ainsi :
Les mots « M. RONSIN (Thierry) » sont remplacés par « Mme MAZZA (Valérie) » ;
a) La composition des membres de la section « Arbres forestiers » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des utilisateurs de semences ou de plants, est modifiée ainsi :
Les mots « M. FERRON (Jean-Louis) » sont remplacés par « Mme PEDRONO (Sabrina) » ;
b) La composition des membres de la section « Arbres fruitiers » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des utilisateurs de produit des récoltes obtenues à partir de semences ou plants est modifiée ainsi :
Les mots « Mme DUPONT (Nathalie) » sont remplacés par « Mme DALSTEIN (Marie-Cécile) » ;
c) La composition des membres de la section « Betteraves et chicorée industrielle » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des experts scientifiques, est modifiée ainsi :
Les mots « M. STEINBERG (Christian) » sont ajoutés ;
d) La composition des membres de la section de la section « Maïs et Sorgho » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des établissements producteurs de semences ou de plants est modifiée ainsi :
Les mots « M. MENVIELLE (Jean) » sont remplacés par « M. RABAYROL (Jacques) » ;
e) La composition des membres de la section « Plantes potagères et maraîchères » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est modifiée ainsi :
Au titre des experts scientifiques, les mots « M. PALLOIX (Alain) » sont remplacés par « Mme LEFEVRE (Véronique) ».
Au titre des représentants des obtenteurs de variétés, les mots « M. MEUNIER (Jean-Michel) » sont remplacés par « M. TARDIEU (Franck) ».
Arrêté du 13 juin 2016 portant nomination de la présidente du comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 2016, Mme Pascale GOT est nommée présidente du comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L.
Décret du 16 juin 2016 portant nomination au collège de l'Agence française de lutte contre le dopage - M. COSTENTIN (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2016, est nommé membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, au titre de la personnalité ayant compétence dans le domaine de la toxicologie, M. Jean Costentin, désigné par le président de l'Académie des sciences.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord du 15 février 2016 relatif à la politique salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2016 relatif au barème des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 juin 2016 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 28 janvier 2016 portant sur les salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 juin 2016 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 21 janvier 2016, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 juin 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre (n° 1159)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 février 2016 relatif aux rémunérations (rémunérations effectives annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
- les 3 dernières lignes de la page 19, les 15 premières lignes écrites de la page 20, la dernière ligne de la page 24 et les 15 premières lignes écrites de la page 25 de la note 372956 du 14 octobre 2003 ;
- la note 387171 du 13 janvier 2004 (2 pages) sans annexes ;
- les 4 derniers paragraphes de la page 11 et les 2 premiers paragraphes de la page 12 de la note 412662 du 4 juin 2004 ;
- les 12 premières lignes écrites de la note 709292 du 19 mai 2009 ;
- la partie encore classifiée de la demande d'interception de sécurité en date du 16 juin 2011 et la partie encore classifiée de la demande de suppression d'une interception de sécurité en date du 21 juin 2011.
La présidente de la commission consultative du secret de la défense nationale.
L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des exonérations prévues aux articles L.
Emet un avis favorable à la déclassification des rubriques n° 4 des documents suivants émanant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense :
- note n° RE 0059538 du 6 mai 2004 (date initiale) à l'exception du 111.3, du dernier paragraphe du IV, des éléments techniques, géographiques ou financiers du IV.1, du 1V.3, du passage du IV.5 commençant par « elle les conserve » et s'achevant par « au service », du passage du même IV.5 relatif à la date du 27 mai 2004 et du V ;
- note n° RE 0060328 du 23 juin 2004 (date initiale) à l'exception du 3.1, des quintes lignes du 3.2 commerçant par « rapports », du 3.5, des trois premières phrases et de l'avant-dernier paragraphe du 3.6, des 3.7 à 3.9, du 3.11 sauf le paragraphe commençant par « l'intéressé » et le paragraphe commençant par « ses activités » ;
- note n° RE 0060603 du 8 juillet 2004 à l'exception du renvoi 3 en page 2 (1 ligne) et du commentaire final (2 lignes) ;
- note n° RE0064987 du 4 mars 2005.
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne dont la suppression est nécessaire à la protection des méthodes de travail du service.
Emet un avis défavorable à la déclassification des deux autres documents communiqués par le ministère de la défense dont, pour l'un d'entre eux, le contenu est sans rapport avec l'objet de la requête en déclassification.
Décision n° 2016-482 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-862 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Jazz Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-483 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SECA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-871 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL SECA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Privas.
Adresse du site : ieudit Crète de Blandine, Saint-Laurent-sous-Coiron (07).
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourg-Saint-Andéol.
Adresse du site : lieudit Serre de la Cote Bouchard, Bourg-Saint-Andéol (07).
Décision n° 2016-484 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio
L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-866 du 27 septembre 2011 et n° 2011-977 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Ondes Dauphiné Savoie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ugine.
Adresse du site : lieudit la Grande Jeanne Station TDF, Route de Semnoz, Annecy (74).
Décision n° 2016-485 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Capital Active Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Air
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-856 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Air est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Capital Active Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-486 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SPA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-876 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SAS SPA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit la Foret, Bellegarde-sur-Valserine (01).
Adresse du site : lieudit le Danguin l'Arquillere, Tarare (69).
Décision n° 2016-487 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Les Gets pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Les Gets
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-880 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Les Gets est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Les Gets est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-488 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CPAN pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Vallée du Rhône
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-884 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Vallée du Rhône est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL CPAN est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Roussillon.
Décision n° 2016-489 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Alpes, Chérie FM Montélimar, Chérie FM Grenoble, Chérie FM Lyon/Chérie FM Vienne, Chérie FM Villefranche-sur-Saône et Chérie FM Saint-Etienne
L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-891 du 27 septembre 2011 et n° 2011-979 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Alpes, Chérie FM Montélimar, Chérie FM Grenoble, Chérie FM Lyon/Chérie FM Vienne, Chérie FM Villefranche-sur-Saône et Chérie FM Saint-Etienne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Nom du service : Chérie FM Montélimar.
Adresse du site : 8, place de Fourvière, Lyon 5e Arrondissement (69).
Adresse du site : lieudit le Planeze, 2066, Route Grisard, Saint-Cyr-sur-le-Rhône (69).
Adresse du site : lieudit Notre Dame de Buisante Pommiers, Pommiers (69).
Nom du service : Chérie FM Saint-Etienne.
Décision n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL MFM Région Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio Lyon
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-886 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio Lyon est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL MFM Région Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : 8, place de Fourviere, Lyon 5e arrondissement (69).
6313-7 sont applicables aux bilans de compétences réalisés en mobilisant des droits inscrits au compte personnel de formation.
Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L.
A cet effet, le titulaire du compte est informé de la possibilité de s'adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses droits pour effectuer un bilan.
Cette information est fournie par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I de l'article L.
Décision n° 2016-491 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Mâcon, Nostalgie Lyon, Nostalgie Vallée du Rhône, Nostalgie Vaucluse, Nostalgie Grenoble et Nostalgie Léman
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-893 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Mâcon, Nostalgie Lyon, Nostalgie Vallée du Rhône, Nostalgie Vaucluse, Nostalgie Grenoble et Nostalgie Léman est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Restaurant la Table d'orientation les 13 arbres, Bossey (74).
Décision n° 2016-492 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Savoie Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Mont-Blanc
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-888 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Mont-Blanc est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Savoie Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Combloux - Megève - Saint-Gervais.
Décision n° 2016-493 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Alpes
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-980 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Décision n° 2016-494 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Altipub pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Châtel RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-883 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Châtel RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Altipub est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Châtel RTL 2.
Décision n° 2016-495 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Morzine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Morzine/RTL2 Morzine
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-881 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Morzine/RTL2 Morzine est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Morzine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-496 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média 6 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Centre Isère
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-885 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Centre Isère est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Média 6 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Côte-Saint-André.
Décision n° 2016-497 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lyon
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-887 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lyon est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SASU RFM Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-498 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alpes Média Animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Massifs de Savoie
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-878 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Massifs de Savoie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Alpes Média Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-499 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virage Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio Grenoble Chambéry
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-890 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio Grenoble Chambéry est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Virage Dauphiné Savoie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-500 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virage pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio Lyon
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-889 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio Lyon est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Virage est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
6122-10 relatives au renouvellement d'autorisation, la demande est déposée comme il est prévu à l'article R.
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse un exemplaire de sa demande au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
6122-13 relatives au maintien de la suspension ou de retrait de l'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis de l'Agence de la biomédecine.
L'absence d'avis de l'Agence de la biomédecine dans les quinze jours qui suivent la consultation du directeur général de l'agence régionale de santé vaut acceptation de la mesure proposée par ce dernier.
Décision n° 2016-501 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Rhône/Virgin Radio Lyon/Virgin Radio Valence et Virgin Radio Alpes/Virgin Radio Grenoble/Virgin Radio Léman
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-882 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Rhône/Virgin Radio Lyon/Virgin Radio Valence et Virgin Radio Alpes/Virgin Radio Grenoble/Virgin Radio Léman est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Décision n° 2016-502 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville (AIDVB) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Val Thorens Les Menuires
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-879 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Val Thorens Les Menuires est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville (AIDVB) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Virgin Radio Val-Thorens Les Ménuires
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Martin-de-Belleville.
Zone d'implantation de l'émetteur : Val-Thorens.
Décision n° 2016-503 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-902 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SAS Aime C2 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-903 du 27 septembre 2011 et n° 2011-985 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Courchevel.
Décision n° 2016-505 du 1er juin 2016 rectifiant la décision n° 2016-444 du 20 avril 2016 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info
A l'article 2 de la décision n° 2016-444 du 20 avril 2016 susvisée, les mots : « France Télévisions » sont remplacés par les mots : « Radio France ».
Décision n° 2016-506 du 1er juin 2016 rectifiant la décision n° 2016-445 du 20 avril 2016 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Picardie
Décision n° 2016-507 du 1er juin 2016 rectifiant la décision n° 2016-446 du 20 avril 2016 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter
Décision n° 2016-508 du 1er juin 2016 rectifiant la décision n° 2016-447 du 20 avril 2016 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Roussillon
Décision n° 2016-LY-06 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Jacasse pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleurs FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-791 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleurs FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Jacasse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Par délibération en date du 29 avril 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Alpes on air à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Sensation Alpes, pour la période du 1er juillet au 4 septembre 2016.
Code PI : F381.
Code PS : Sensalpe.
Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres.
Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et valable jusqu'au 16 juillet 2017
Par une délibération en date du 11 mai 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 16 juillet 2017.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte se prononcera définitivement sur sa reconduction
L'Association Kréol FM (Kréol FM)
Lieudit chemin Piton-Trésor, 6, rue de l'Artillerie, Saint-Denis (974), fréquence : 101,5 MHz ;
Lieudit 9, chemin Camp-Neuf, Saint-André (974), fréquence 94,2 MHz ;
Lieudit zone industrielle, 1, rue Armagniac, Le Port (974), fréquence : 94,2 MHz ;
Lieudit 97, chemin Hoareau, Croix de Bel-Air, Saint-Paul (974), fréquence : 103,7 MHz ;
Lieudit 161, lotissement Muscadier, La Saline Les Hauts, Les Trois-Bassins (974), fréquence : 107,9 MHz.
Avis n° 2016-9 du 4 mai 2016 relatif à la modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et France Médias Monde
Les modifications des cahiers des charges des sociétés nationales de programme proposées par le Gouvernement visent à permettre le lancement de la nouvelle chaîne publique d'information en continu.
Cette chaîne sera éditée par la société France Télévisions en partenariat avec les autres sociétés nationales de programme, à savoir Radio France et France Médias Monde, et avec la participation de l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
En propos liminaires, le conseil rappelle que la création d'une chaîne publique d'information s'inscrit parfaitement dans les missions de service public, énumérées à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, que doivent remplir les sociétés nationales de programme.
D'une part, ce projet permet d'offrir un nouveau mode d'exposition à la compétence reconnue des équipes responsables de l'information - régionale, ultramarine, nationale ou internationale - des sociétés nationales de programme.
D'autre part, ce projet illustre la capacité des sociétés de l'audiovisuel public - France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel - à mettre en commun des savoir-faire et des moyens pour améliorer l'offre éditoriale proposée au public.
Le conseil relève que ce nouveau service ne pourra pas diffuser de messages publicitaires, ce qui est de nature à préserver l'équilibre économique du secteur, notamment pour les chaînes privées de même nature.
Enfin, le conseil estime que le lancement d'une nouvelle chaîne doit être l'occasion, pour l'audiovisuel public, d'être exemplaire dans la mise en œuvre, sur celle-ci, des obligations prévues par l'article 43-11 de la loi : mettre en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle, de la lutte contre les discriminations, des droits des femmes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
Concernant les modifications des cahiers des charges de France Télévision, Radio France et France Médias Monde proposées par le Gouvernement
Les principales modifications proposées par le Gouvernement concernent le cahier des charges de France Télévisions, qui assumera la responsabilité éditoriale de ce nouveau service.
Les propositions de modifications n'appellent pas d'observations de la part du conseil.
Néanmoins, si le choix de prévoir un mécanisme de convention pour définir les modalités de coopération entre France Télévisions et les deux autres sociétés nationales de programme répond à un besoin légitime de souplesse, le conseil demande à être destinataire de chacune de ces conventions et de leurs éventuels avenants, ce qui est nécessaire au bon exercice de ses missions.
Il propose de fixer cette obligation dans les différents cahiers des charges.
Concernant l'accessibilité des programmes, le conseil estime que le prochain contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions devra fixer des obligations identiques à celles des autres chaînes du groupe France Télévisions.
Le Gouvernement envisage également de modifier, à la marge, les cahiers des charges de Radio France et de France Médias Monde.
Les propositions de modifications n'appellent pas d'observations de la part du conseil, sous réserve de l'observation formulée ci-dessus concernant la transmission des conventions conclues entre les sociétés nationales de programme.
Dans le cadre de la mise à disposition, au bénéfice de la chaîne publique d'information, de programmes réalisés par France Médias Monde et Radio France, le conseil rappelle que la responsabilité éditoriale de ceux-ci relève de la société France Télévisions, quelle que soit l'identification visuelle de ces programmes à l'écran.
Propositions complémentaires du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le conseil estime que le cahier des charges de France Télévisions gagnerait à être complété : il considère en effet que celui-ci présente des insuffisances en matière de respect des droits et libertés, au regard des conventions des chaînes privées d'information en continu.
Le conseil propose ainsi que soient ajoutées des dispositions précises relatives :
- à la nécessaire prudence requise lors de la diffusion d'informations ou d'images concernant une personne en situation de péril ;
- au fait de veiller à ne pas inciter à des pratiques ou des comportements délinquants ou inciviques.
Dans ce cadre, l'article 35 du décret fixant le cahier des charges de France Télévisions pourrait être complété comme suit : « La société veille dans ses programmes à ne pas inciter à des pratiques ou comportements délinquants ou inciviques.
Le premier alinéa de l'article 36 du cahier des charges de France Télévisions pourrait être également complété par l'ajout, après « France Télévisions veille au respect de la personne humaine et de sa dignité », des mots suivants : « La société respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence.
La société veille en particulier :
Elle fait preuve de mesure lorsqu'elle diffuse des informations ou des images concernant une victime ou une personne en situation de péril ou de détresse.
En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, au ministère des finances et des comptes publics.
Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Il est assisté de sept collaborateurs.
L'expert de haut niveau sera chargé du contrôle budgétaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et des dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général.
Il assurera également le contrôle budgétaire de Météo-France et l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (établissements publics administratifs) ainsi que le contrôle économique et financier de l'association Aramis (gestion des œuvres de l'aviation civile).
Le contrôleur assure ses missions dans le cadre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret n° 55-733 portant codification et aménagement des textes relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Il veille à la qualité de la programmation budgétaire et aux modalités d'exécution des budgets qu'il a sous son contrôle.
Les actes d'engagement qui présentent un enjeu financier peuvent faire l'objet d'un visa ou d'un avis, selon des seuils variables suivant les programmes et les organismes contrôlés.
Le contrôleur participe avec voix consultative aux conseils d'administration des organismes placés sous son contrôle, ainsi qu'aux commissions et groupes de travail constitués sur des sujets ayant des implications budgétaires.
Il organise des contrôles a posteriori en tant que de besoin.
Il établit chaque année un rapport sur la gestion du budget annexe de l'aviation civile et des établissements dont il assure le contrôle.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : capacité à nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein de la direction générale de l'aviation civile, des organismes et de la direction du budget.
Il exerce ses fonctions sur le site de la direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.
La durée prévisible de ces fonctions est de deux à six ans.
SHIRE FRANCE SA
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SHIRE et en application de l'article L.
ELAPRASE 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 3 ml
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE LIMITED, ARROW GENERIQUES, BESINS INTERNATIONAL, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, EVOLUPHARM, GERDA, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
CORBILTA (lévodopa, carbidopa, entacapone) 100 mg/25 mg/200 mg, comprimés pelliculés Gé en flacon (B/100) (laboratoires SANDOZ)
ERAPYL (acétate de cyprotérone) 50 mg, comprimés sécables Gé (B/20) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés GERDA et LES LABORATOIRES SERVIER les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2016.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 mai 2015, du 11 décembre 2015, du 21 janvier 2016, du 19 février 2016, du 9 mars 2016, des 18 et 26 mai 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 06-15 « Pâté de foie de volaille supérieur »
L'association des produits porcs du sud-ouest (APPSO) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 06-15 " Pâté de foie de volaille supérieur"
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 06-15 " Pâté de foie de volaille supérieur" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 06-15 " Pâté de foie de volaille supérieur" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-16 " Andouillette supérieure pur porc" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-16 « Andouillette supérieure pur porc »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-16 " Andouillette supérieure pur porc ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-16 " Andouillette supérieure pur porc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 04-16 " Andouillette supérieure pur porc " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ; ou
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-16 " Andouillette supérieure pur porc " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 04-67 « Carottes des sables »
Le groupement " Association des producteurs et expéditeurs de légumes sous label " a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 04-67 " Carottes des sables ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 04-67 " Carottes des sables " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République Française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 04-67 " Carottes des sables " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 04-67 " Carottes des sables " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 31 juillet 2013.
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 31 juillet 2013, ou aux versions qui les ont remplacées, peuvent être mis sur le marché dans un délai de six mois à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Echelles télescopiques
Ne peuvent détenir directement ou indirectement une fraction du capital social d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé :
1° Une personne physique ou morale exerçant une profession de santé autre que celle de biologiste médical, une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de dispositif médical ou de dispositif médical de diagnostic in vitro, un établissement de santé, social ou médico-social de droit privé, une entreprise d'assurance et de capitalisation, un organisme de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoire ou facultatif ;
2° Une personne physique ou morale qui détient une fraction égale ou supérieure à 10 % du capital social d'une entreprise fournissant, distribuant ou fabriquant des dispositif médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, d'une entreprise d'assurance et de capitalisation ou d'un organisme de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoire ou facultatif ;
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le vendredi 1er juillet 2016.
- projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;
- projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
- projet de loi « Egalité et citoyenneté » ;
- projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s ;
- projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
- projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
- projet de loi pour une République numérique ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité.
- proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité ;
- proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte ;
- proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
- proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
- proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
- proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ;
- proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires ;
- proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue ;
- sous réserve de son dépôt, proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.
Arrêté du 10 juin 2016 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Buenos Aires (République argentine)
La circonscription consulaire du consulat général de France à Buenos Aires est fixée comme suit :
- l'ensemble du territoire de la République argentine ;
- l'ensemble du territoire de la République du Paraguay.
1° L'arrêté du 29 juin 1983 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Buenos Aires ;
2° L'arrêté du 8 janvier 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Paraguay.
Arrêté du 10 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat, branche voies navigables et ports maritimes et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 10 juin 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total de postes offerts au recrutement externe par concours est fixé à 37.
Ces postes sont répartis dans la branche « Voies navigables, ports maritimes » de la manière suivante :
DIRECTION TERRITORIALES
NOMBRE DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS
En outre, 1 place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Cette place est localisée à la direction territoriale Rhône Saône.
Les dates d'ouvertures, de clôture, de réception des candidatures, de programmation des épreuves d'admissibilité et d'admission, la composition des jurys peuvent être variables selon la zone géographique concernée.
Elles sont fixées par les services recruteurs dans chaque direction et feront l'objet d'un arrêté et d'un avis de recrutement des directeurs territoriaux.
Arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 2 juin 2016 portant création de zones interdites temporaires pour l'EURO 2016 en France métropolitaine (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 juin 2016, édition électronique, texte n° 14, dans le titre et dans la date de signature :
Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables
a) Au 2° bis, les mots : « Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et billets de trésorerie) » sont remplacés par les mots : « Titres négociables à court terme » ;
b) Au 2° ter, les mots : « Bons à moyen terme négociables » sont remplacés par les mots : « Titres négociables à moyen terme ».
332-14-1, les mots : « bons à moyen terme négociables » sont remplacés par les mots : « titres négociables à moyen terme ».
3° Au h du I de l'article R.
731-27, les mots : « billets de trésorerie ; certificats de dépôts ; bons d'institutions financières spécialisées régis par les articles 32,35 et 36 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « titres négociables à court terme ».
Arrêté du 15 juin 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « ICS »
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et à mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé ICS.
Le traitement ICS a pour finalité la sécurisation des flux de marchandises entrant sur le territoire de l'Union européenne par la transmission de déclarations sommaires d'entrée ou de déclarations sommaires de dépôt temporaire anticipées par l'opérateur avant le chargement ou à l'arrivée des marchandises sur ledit territoire aux autorités douanières qui procèdent à une analyse de risque à des fins de sûreté et de sécurité.
Ce traitement a vocation à être utilisé à des fins de ciblage et, le cas échéant, pour effectuer des contrôles immédiats.
Il permet également l'établissement de statistiques.
Ce traitement prend la forme de deux téléservices :
1° Le téléservice dénommé Automate de sûreté (AS) pour la transmission par les opérateurs des déclarations sommaires d'entrée et des déclarations sommaires de dépôt temporaire anticipées ;
2° Le téléservice dénommé DELTA Présentation (DELTA P) pour les notifications d'arrivée et les notifications de déchargement.
- nom/dénomination et adresse de personne physique ou personne morale ;
- numéro EORI ;
- numéro d'identification unique dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle des OEA (MRA) ;
- numéro d'identification OMI du navire ;
- numéro européen unique d'identification du navire ;
- identité du moyen de transport à la frontière ;
- numéro du conteneur ;
- numéro de référence unique de l'envoi ;
- référence du document de transport ;
- code du mode de paiement des frais de transport.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées 200 jours à compter de la date de dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée lorsque l'arrivée du moyen de transport n'a pas été notifiée aux douanes ou que les marchandises n'ont pas été présentées en douane.
Lorsque l'arrivée du moyen de transport a été notifiée aux douanes ou que les marchandises ont été présentées en douane, les données sont conservées quatre ans à compter de leur enregistrement.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités :
- des bureaux de déchargement de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- des trois cellules de levée de doute nationales de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- des autres Etats membres via le réseau européen « CCN » ;
- des bureaux de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- de la direction du renseignement et des enquêtes douanières.
Décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Centres nationaux de référence pour...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Missions des centres nationaux...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Procédures et modalités de dés...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Coordination et évaluation (V)
1413-54 actuellement en exercice poursuivent leur activité jusqu'au renouvellement du comité des centres nationaux de référence.
Ces membres sont renouvelés dans les huit mois qui suivent la publication de l'arrêté mentionné à l'article D.
Les représentants du ministère chargé de la santé ainsi que les représentants de l'Agence nationale de santé publique sont désignés par leur directeur général.
Au chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :
« Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
« Missions des centres nationaux de référence
1413-46.-I.-Les centres nationaux de référence ont pour missions :
« 1° L'expertise concernant la microbiologie et la pathologie des agents infectieux, le développement, l'optimisation, la validation et la diffusion d'examens de biologie médicale ; l'identification et la confirmation des agents pathogènes, en particulier ceux pour lesquels il n'existe pas de dispositif médical de diagnostic in vitro répondant aux conditions fixées par les articles L.
« 2° Le conseil scientifique ou technique en réponse à toute demande du ministre chargé de la santé, de l'Agence nationale de santé publique et des professionnels de santé ;
« 3° La contribution à la surveillance épidémiologique :
« a) Par l'animation d'un réseau de laboratoires auxquels peuvent être confiés la réalisation d'examens et qui en transmettent ensuite les résultats,
« b) Par la réalisation des analyses nécessaires à la surveillance des agents pathogènes ;
« 4° L'alerte immédiate de l'Agence nationale de santé publique, du ministère chargé de la santé et, le cas échéant, de l'agence régionale de la santé de toute constatation de nature à présenter un risque ou une menace sur l'état de santé de la population.
« II.-Les structures qui ne remplissent que les missions mentionnées aux 1° et 2° du I sont désignées “ Centre national de référence-Laboratoire expert ” conformément au cahier des charges général mentionné à l'article D.
« III.-Pour répondre à l'ensemble des missions mentionnées au I, un laboratoire coordonnateur, centre national de référence, peut s'associer au maximum à trois laboratoires dits “ Centres nationaux de référence-Laboratoires associés ”.
« Procédures et modalités de désignation
1413-48.-Seules peuvent être désignées en tant que centres nationaux de référence, les structures :
« 1° Qui s'engagent à répondre aux missions mentionnées à l'article D.
1413-46 et précisées dans le cahier des charges général et dans les cahiers des charges spécifiques ;
« 2° Qui disposent des personnels qualifiés, des locaux et des équipements leur permettant d'accomplir les missions qui leur incombent, le cas échéant en s'associant au plus à trois laboratoires, ces derniers étant désignés “ Centres nationaux de référence-Laboratoires associés ” ;
« 3° Qui présentent, conformément aux dispositions de l'article L.
1452-3, des garanties en matière de prévention des conflits d'intérêts et s'assurent du respect de la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial ou de la défense nationale.
1413-49.-Le ministre chargé de la santé arrête pour cinq ans, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, la liste des centres nationaux de référence, en précisant, le cas échéant, s'ils sont désignés en qualité de “ centre national de référence-Laboratoire associés ” ou “ centre national de référence-Laboratoire expert ”.
« Ces centres constituent le réseau des centres nationaux de référence.
1413-50.-Pour répondre à un besoin ou une priorité de santé publique non satisfaite, de nouveaux centres nationaux de référence, “ centres nationaux de référence-Laboratoire associés ” ou “ centres nationaux de référence-Laboratoire expert ” peuvent être ajoutés à la liste mentionnée à l'article D.
1413-49, au cours de la période quinquennale de validité de cette liste, sur proposition du comité des centres nationaux de référence mentionné à l'article D.
1413-53 et dans le respect de la procédure définie à l'article R.
Ils sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la santé, pour la durée de validité restant à courir de cette liste.
1413-51.-En cas de situation sanitaire exceptionnelle liée à un agent pathogène non couvert par un centre national de référence, et après avis du comité des centres nationaux de référence, une structure peut être ajoutée, sur proposition du directeur général de l'agence nationale de santé publique, et à titre provisoire pour une période maximale de douze mois, à la liste des centres nationaux de référence, par arrêté du ministre chargé de la santé.
1413-52.-Les centres nationaux de référence, les “ centres nationaux de référence-Laboratoire associés ” et les “ centres nationaux de référence-Laboratoire expert ” exercent leurs missions dans le cadre de conventions passées avec l'Agence nationale de santé publique, qui comprennent :
« 1° Un programme de travail quinquennal élaboré dans le respect des cahiers des charges mentionnés à l'article D.
« 2° Le descriptif des moyens de la structure : nombre et qualification des personnels et nature du plateau technique.
« Coordination et évaluation
1413-53.-Un comité des centres nationaux de référence est placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
« Ce comité a pour mission :
« 1° De proposer au directeur général de l'Agence nationale de santé publique, pour cinq ans, au regard de la situation épidémiologique, la liste des agents pathogènes nécessitant un centre national de référence ;
« 2° D'élaborer les cahiers des charges spécifiques mentionnés à l'article D.
« 3° D'analyser les projets et classer les candidatures dans le cadre d'un appel à candidatures ;
« 4° D'évaluer l'activité des centres nationaux de référence annuellement et à l'issue des cinq années d'activité.
1413-54.-Le comité des centres nationaux de référence est composé au plus de vingt membres.
« 1° Des représentants du ministère chargé de la santé ;
« 2° Des représentants de l'Agence nationale de santé publique ;
« 3° Des experts en épidémiologie, microbiologie, infectiologie ou santé publique nommés en raison de leurs compétences, après appel à candidature par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique pour cinq ans.
1413-55.-Le responsable du centre national de référence ou du “ centre national de référence-Laboratoire expert ” adresse chaque année un rapport d'activité, comportant notamment un bilan comptable et un compte d'emploi financier au ministre chargé de la santé et à l'Agence nationale de santé publique.
« Lorsque les missions d'un centre national de référence sont exercées en liaison avec un ou plusieurs “ centre national de référence-Laboratoire associé ”, le responsable du centre national de référence est chargé de la coordination de l'ensemble des activités et rend un rapport annuel faisant la synthèse des activités réalisées par les différents laboratoires.
« L'activité de chaque centre national de référence est soumise, au moins une fois au cours du mandat, à une évaluation menée par le comité des centres nationaux de référence.
1413-56.-Toute modification des conditions d'exercice des activités du centre national de référence telles qu'énoncées dans le cahier des charges doit être portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de la santé et du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
« Si un centre national de référence souhaite mettre fin à l'exercice de ses missions, il en informe le ministre chargé de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique au moins six mois avant l'arrêt de ses activités.
« A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente section, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, et après avis du comité des centres nationaux de référence, un centre national de référence, un “ centre national de référence-Laboratoire associé ” ou un “ centre national de référence-Laboratoire expert ”, peut être suspendu ou radié de la liste par arrêté du ministre chargé de la santé.
1413-57.-Le financement des missions prévues à l'article D.
1413-46 est assuré selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les structures relevant d'établissements de santé :
a) Les missions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article D.
1413-46 sont financées dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L.
En cas de nécessité, ces missions peuvent faire l'objet d'une dotation complémentaire versée par l'Agence nationale de santé publique.
b) Les missions mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article D.
1413-46 du code de la santé publique font l'objet d'une subvention annuelle versée par l'Agence nationale de santé publique, dans la limite des crédits inscrits à son budget.
« 2° Pour les structures ne relevant pas d'établissements de santé, les missions mentionnées au I de l'article D.
1413-46 sont financées par une subvention de l'Agence nationale de santé publique, dans les mêmes conditions que celles prévues au 1° du présent article.
« Le versement de ces dotations est conditionné à la remise du rapport et du compte d'emploi financier mentionnés au 3° de l'article D.
Le promoteur communique aux investigateurs qui réalisent les essais cliniques les renseignements suivants :
1° Le titre et l'objectif de l'essai demandé ;
2° Pour le médicament soumis à l'essai :
a) Son nom ou son nom de code ;
b) Sa forme pharmaceutique ;
c) Sa composition qualitative et quantitative en substances actives exprimée par unité de prise ou, selon la forme pharmaceutique, pour un volume ou un poids déterminé, en utilisant les dénominations communes ; pour les médicaments immunologiques, la composition est exprimée en unité d'activité biologique ou en unité de masse pour les constituants protéiques ;
d) Son ou ses numéros de lot ;
e) Sa date de péremption ;
3° Pour le médicament de référence :
a) Son nom ;
c) Sa composition qualitative et quantitative en substances actives ;
d) Son ou ses numéros de lots ;
4° Pour le placebo :
a) Sa forme pharmaceutique ;
b) Sa composition ;
c) Son ou ses numéros de lot ;
d) Sa date de péremption ;
5° Une synthèse des éléments d'information scientifique dont la connaissance est requise pour la mise en oeuvre de l'essai, selon sa nature, dans les domaines chimique, technologique, pharmaceutique, biologique, pharmacologique, toxicologique et clinique, dénommés prérequis, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
6° Le protocole de l'essai clinique ;
7° Les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement obtenues dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers ainsi que celles des éventuelles décisions de refus, de suspension, ou de retrait de telles autorisations ;
8° L'identité des autres investigateurs qui participent au même essai et les lieux où ils conduisent leurs travaux.
Les investigateurs peuvent demander au promoteur tout document ou essai complémentaire s'ils s'estiment insuffisamment éclairés par les informations fournies.
Arrêté du 11 juin 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D.
La notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas de schistosomiase (bilharziose) urogénitale et de zika est effectuée sur les fiches de notification annexées au présent arrêté et correspondant respectivement aux annexes 32 et 33 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé est complété par les alinéas suivants :
Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 12 mars 2012 modifié relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2012 susvisé, les mots : « en 2015 » sont remplacés par les mots : « en 2016 » et l'occurrence : « 2014-2015 » est remplacée par l'occurrence : « 2015-2016 ».
Arrêté du 16 juin 2016 fixant le cahier des charges des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Le cahier des charges général prévu à l'article D.
Le dossier de l'appel à candidatures pour le renouvellement des centres nationaux de référence est accessible sur le site internet : www.santepubliquefrance.fr.
Il s'appuie sur le cahier des charges mentionné en annexe.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DES CENTRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE
Obligations générales des centres nationaux de référence
Pendant toute la durée de leur mandat, les CNR s'engagent :
A remplir pendant toute la durée de leur mandat les missions définies au paragraphe 2 ci-dessous ;
A respecter les dispositions des articles L.
1452-3 du code de la santé publique et notamment à transmettre une déclaration publique d'intérêt par responsable scientifique de laboratoire au moment de leur candidature puis chaque année pendant leur mandat ;
A assurer la conservation des échantillons biologiques relevant de leur activité de CNR tout au long de leur mandat selon la réglementation en vigueur et notamment l'article L.
1413-8 et à fournir tout document utile permettant de l'attester ; le centre pourra notamment fournir, le cas échéant, la convention le liant avec un centre de ressources biologiques ; le CNR répondra à toute question de l'administration sur ses conditions de conservation.
Ces échantillons restent la propriété de l'Etat.
Si la structure hébergeant un CNR est amenée à changer, notamment lors d'un nouveau mandat, ces collections de souches types, antigènes ou immuns-sérums de référence, marqueurs épidémiologiques, sérologiques et moléculaires et bases de données sont transférées au laboratoire nouvellement nommé CNR ;
A transmettre chaque année un rapport annuel d'activités comportant les éléments précisés au paragraphe 3 ci-dessous ;
A ne réaliser des actes qui constituent des activités habituelles de diagnostic des laboratoires d'analyse de biologie médicale (identification de souches courantes et diagnostics sérologiques) que de façon exceptionnelle, quand ces techniques ne sont pas facilement accessibles aux laboratoires de biologie médicale ; dans tous les cas, les analyses pratiquées par les CNR donnent lieu à facturation auprès du laboratoire de biologie médicale qui lui a transmis l'échantillon à analyser ;
A mettre en œuvre une démarche qualité adaptée à leur activité de centres nationaux de référence, devant intégrer à terme les exigences de la norme ISO EN 15189 lorsque cette activité le requiert.
Missions générales des CNR
2.1.1 Identification et caractérisation des souches adressées par les laboratoires d'analyse et de biologie médicale
Identification ou confirmation en tant que de besoin d'espèces courantes pour lesquelles les techniques d'identification ne sont pas disponibles.
Les CNR effectuent cette identification tant que cette technique n'est pas diffusée aux laboratoires, notamment ceux désignés par les agences régionales de santé (ARS).
Les identifications de souches courantes et les diagnostics sérologiques qui constituent des activités habituelles de diagnostic des laboratoires d'analyse de biologie médicale ne sont confiés aux CNR que de façon exceptionnelle et, dans ce cas, donnent lieu à facturation ;
Caractérisation des souches des agents pathogènes dont ils ont la charge
2.1.2 Maintien et détention des techniques de diagnostic et/ou d'identification et de caractérisation
Les CNR assurent la gestion des échantillons biologiques collectés et des bases de données qui leur sont relatives dans les conditions mentionnées à l'article L.
1413-5 du code de la santé publique pendant la durée de leur mandat.
2.1.3 Développement ou validation de tests diagnostics
Participation au développement, à l'optimisation, à la validation, à la diffusion et aux recommandations concernant les examens de biologie médicale (techniques de diagnostic, d'identification et/ou de typage) relatifs aux agents pathogènes dont ils ont la charge ;
Pour les agents pathogènes émergents nécessitant des mesures urgentes de contrôle des épidémies, les CNR concernés assurent le développement et/ou la validation des techniques diagnostiques, et contribuent à leur diffusion aux laboratoires désignés par les ARS ou intéressés, dans les meilleurs délais et suite à la demande du ministère en charge de la santé.
Dans la mesure du possible, ils contribuent aux procédures d'inscription de ces techniques au référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) ou à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM).
Le CNR peut être amené à assurer une distribution des réactifs de référence si ceux-ci ne sont pas disponibles.
2.1.4 Contribution à l'évaluation de la sensibilité aux anti-infectieux
2.1.5 Participation à l'évaluation des procédures d'inactivation des agents pathogènes
2.1.6 Information, formation et, le cas échéant, élaboration et publication de guides techniques
- aux professionnels de santé ;
- auprès de l'Agence nationale de santé publique, des autres agences de sécurité sanitaire, de la Haute autorité de santé (HAS) et du ministère chargé de la santé :
- participation à l'élaboration de mesures de prévention et de contrôle des maladies infectieuses ;
- réponse aux demandes d'expertise ou à des enquêtes.
2.3 Contribution à la surveillance épidémiologique
2.3.1 Surveillance de l'évolution et des caractéristiques des infections
Les CNR réalisent les examens de biologie médicale nécessaires à la surveillance des agents pathogènes dont ils ont la charge, notamment la caractérisation de souches.
Ils animent également un réseau de laboratoires correspondants qui réalisent certaines de ces analyses, et en centralisent les résultats ;
Les CNR qui participent à la surveillance d'une infection doivent, au minimum, contribuer à renseigner les items suivants, en coordination avec l'Agence nationale de santé publique :
- informations épidémiologiques : âge, sexe, date et type de prélèvement, notion de cas groupés ;
- origine « associée aux soins » s'il y a lieu ;
- identification des diagnostics redondants correspondant à un seul cas ;
- représentativité des cas identifiés selon les critères suivants :
- lieu et mode de prise en charge ;
- sélection de souches particulières présentant des difficultés d'identification ;
- pour les infections peu fréquentes, les CNR doivent inciter activement les laboratoires à leur adresser l'ensemble des souches isolées en France.
2.3.2 Participation à la surveillance de la résistance des agents pathogènes aux anti-infectieux
2.3.3 Contribution à la détection et à l'analyse d'infections associées aux soins
2.3.4 Contribution à l'étude de la couverture immunitaire d'une population protégée ou non par un ou plusieurs vaccins et de son évolution
2.3.5 Participation à l'investigation de phénomènes épidémiques (typage de souches, comparaison de souches isolées chez les malades et d'autres sources)
2.3.6 Contribution aux réseaux de surveillance internationaux, en particulier européens
2.3.7 Contribution à des enquêtes ponctuelles à la demande du ministère chargé de la santé ou de l'Agence nationale de santé publique
Signalement de tout phénomène anormal à l'Agence nationale de santé publique, à la direction générale de la santé (DGS) et, le cas échéant, aux ARS, notamment :
- augmentation de la fréquence d'isolement d'un agent pathogène, ou signalement de cas groupés d'une maladie ;
- identification d'un agent pathogène rare ou émergent (coronavirus, poliovirus, Ebola, etc.) ;
- identification d'un nouvel agent pathogène ;
- apparition de nouvelles formes cliniques ou d'une variation ou mutation d'un agent pathogène connu ;
- informations concernant des événements de même nature dans des pays étrangers.
Contenu du rapport annuel d'activités des CNR
Un rapport annuel doit être adressé par chaque CNR au ministère chargé de la santé et au directeur général de l'Agence nationale de santé publique avant la fin du premier semestre de l'année suivante.
Il est conforme à un rapport type national défini par le comité des CNR et doit notamment comporter :
- un résumé analytique (deux pages maximum) des enjeux de santé publique auxquels le CNR a répondu et, concernant chacune de ses missions, les faits marquants, points clefs et principaux résultats issus de ses activités ;
- un tableau de synthèse des activités du CNR, sur la base d'indicateurs quantitatifs définis par le comité des CNR ;
- un rappel des missions du CNR ;
- un rappel de l'organisation du CNR (locaux, personnels, équipements et techniques, démarche d'accréditation), mentionnant notamment les changements et les événements ayant pu l'affecter depuis le rapport précédent ;
- une description des différentes activités du CNR conformément à chacune de ses missions ;
- une description de ses travaux en coopération avec les laboratoires de santé animale (dont les laboratoires nationaux de référence), d'hygiène alimentaire ou environnementaux ;
- une liste des publications en lien direct avec les activités du CNR ;
- une description de ses travaux de recherche en lien direct avec les activités du CNR ;
- une description des perspectives et du programme d'activité du CNR pour les années à venir ;
- une liste détaillée des techniques disponibles utiles au diagnostic et à la surveillance des agents pathogènes dont ils ont la charge et de leur statut.
Ce rapport d'activité fait l'objet d'une évaluation par le comité des CNR ; il est ensuite accessible sur le site du CNR une fois cette évaluation rendue.
L'arrêté du 29 novembre 2004 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est abrogé, à l'exception des articles 1,2,3 et 4 qui demeurent en vigueur jusqu'au 1er janvier 2017.
Arrêté du 13 juin 2016 modifiant l'arrêté du 13 mai 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense
Dans la deuxième colonne de la cinquième ligne relative au lycée militaire d'Autun du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé, le montant : « 30 000 » euros est remplacé par le montant : « 10 000 » euros.
La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L.
4383-3 lorsqu'ils sont publics.
Elle peut participer au financement du fonctionnement et de l'équipement de ces établissements lorsqu'ils sont privés.
La subvention de fonctionnement et d'équipement est versée annuellement aux organismes qui gèrent ces écoles et instituts ; les dépenses et les ressources de ces établissements sont identifiées dans un budget spécifique.
Les personnels des écoles et instituts relevant d'un établissement public de santé sont recrutés, gérés et rémunérés par cet établissement selon les dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les écoles et instituts privés recrutent, gèrent et rémunèrent leurs personnels.
Lorsque l'école ou l'institut relève d'un établissement public mentionné au titre Ier ou au titre IV du livre VII du code de l'éducation, les dispositions du présent article et du dernier alinéa de l'article L.
4383-2 du présent code font l'objet d'une convention entre la région et l'établissement public, laquelle tient lieu de l'autorisation et de l'agrément prévus à l'article L.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.
Il se réunit de droit dans le délai de trois semaines à la demande de trois administrateurs, sur un ordre du jour que les demandeurs déterminent.
Décision du 15 juin 2016 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
Mme Virginie Franchineau, ingénieure cadre technico-commerciale, adjointe au sous-directeur du soutien général et des sites, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Gilles Jougla, adjoint au sous-directeur, directeur du site de Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Pierre Géraud, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur, directeur du site de Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel Antoine Chauvellier, chef du bureau « protection du secret », dans la limite des attributions du bureau, jusqu'au 31 juillet 2016 ;
M. Patrick Bezombes, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau « protection du secret », dans la limite des attributions du bureau, à partir du 1er août 2016 ;
M. Emmanuel Dutriaux, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau du contrôle de gestion, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Thomas Bertrand, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la relation client, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Marie-Bénédicte Tournois, conseillère d'administration de l'Etat, directrice du site de Paris, dans la limite des attributions de la direction de site ;
M. Emmanuel Beaufrère, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau multiservice, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Ludovic Esnault, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'évaluation et du suivi de l'exécution du partenariat public-privé, dans la limite des attributions du bureau ;
Au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes d'administration et de gestion du personnel civil relevant de la délégation de pouvoirs prévue par le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 susvisé :
Mme Sylvie Pelleter, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau, à partir du 1er septembre 2016 ;
Mme Sarah Chleilat, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Catherine Chapel-David, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Muriel Poisson, secrétaire administrative au sein du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Alexandra Perodeau, secrétaire administrative au sein du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Catherine Belay, secrétaire administrative au sein du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Isabelle Doucet, secrétaire administrative au sein du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Christophe Bringold, secrétaire administratif au sein du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Emmanuel Boissau, secrétaire administratif au sein du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Franck Rembry, technicien supérieur d'études et de fabrications au sein du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Benjamin Tessier, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Gilbert Thomas, secrétaire administratif au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Ali Amessis, adjoint administratif au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
M. Akim Arouf, adjoint administratif au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
M. Abdelmalek Djabali, adjoint administratif au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Brigitte Guglielmetti, adjointe administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Catherine Cormier, adjointe administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Catherine Crener, adjointe administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Chantal Berry, adjointe administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
M. Colbert Rémy, adjoint administratif au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Dominique Etienne, adjointe administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
M. Daniel Finidori, secrétaire administratif au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Françoise Calvet, adjointe administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Gladys Capitolin, agente technique au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Hélène Godet, adjointe administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Hamida Kadi-Turki, adjointe administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
M. Huy-Phuc Mai, adjoint administratif au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Isabelle Debbou, agente sur contrat au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
M. José Ferrer, adjoint administratif au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
M. Jacques Janninelle, ouvrier au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
M. Jean-Joseph Plas, adjoint administratif au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
M. Jacques Sainini, ouvrier au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Laure Alagapin, adjointe administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Marie-Christine Dupont, adjointe administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Marie-Hélène Machefer, secrétaire administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
M. Maximin Coquin, agent sur contrat au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Marylise Millet, adjointe administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Martine Permal, adjointe administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Magali Terrien, adjointe administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Nicole Desse, adjointe administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Nadine Roussel, secrétaire administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Raymonde Hubert, adjointe administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
M. Ricardo Molina, adjoint administratif au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Sandrine Lebris, adjointe administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
M. Yvon Beaupère, adjoint administratif au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
M. Philippe Mula, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Brigitte Caby, secrétaire administrative au sein du bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Eric Millet, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Sabrina Elio, secrétaire administrative au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Catherine Guegan, secrétaire administrative au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et de niveau III, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Fouzia Benachenhou, secrétaire administrative au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau ;
Décision du 16 juin 2016 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
Mme la contrôleuse générale des armées Brigitte Debernardy, cheffe du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite des attributions du groupe ;
Mme la commissaire principale Gwénola Turpault, cheffe du département de soutien, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées ;
M. David Navarro, attaché d'administration, chef du bureau administration-ressources humaines, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
La présente décision, qui prendra effet le 1er juillet 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2016 relatif au titre professionnel de designer web
Le titre professionnel de designer web est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, au niveau III et dans le domaine d'activité 332 t (code NSF), jusqu'au 13 juillet 2021.
- Le titre professionnel de designer web est composé des trois unités constitutives suivantes :
TITRE PROFESSIONNEL D'INFOGRAPHISTE EN MULTIMEDIA
- les entreprises du e-commerce.
L'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'infographiste en multimédia est clôturé à compter du 13 juillet 2016.
Le titre professionnel de designer web est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à compter du 13 juillet 2016, au niveau III et dans le domaine d'activité 320 (code NSF).
Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions
Crée Code général des collectivités territoriales - Section unique : Participation au capital des s...
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre unique du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales comprend les dispositions suivantes :
« Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L.
4211-1, une région peut participer au capital d'une société commerciale dans les conditions définies à la présente section.
4211-2.-La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional.
4211-3.-Le montant de la prise de participation par une région dans une même société n'excède pas 1 % des recettes réelles de fonctionnement de cette région telles que constatées dans son dernier compte de gestion disponible.
4211-4.-Le montant total des participations détenues par une région dans le capital de sociétés commerciales ne représente pas plus de 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement telles que constatées dans son dernier compte de gestion disponible.
« Les participations détenues par la région, avant la publication du décret n° 2016-807 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les conseils régionaux, sur le fondement d'une autorisation par décret en Conseil d'Etat, sont prises en compte pour le calcul des ratios prévus aux deux alinéas précédents.
« En cas de dépassement constaté du plafond de 5 %, le montant des nouvelles prises de participations pouvant être réalisées par la région au cours de l'exercice suivant le constat de ce dépassement est limité à la valeur des cessions réalisées pendant cet exercice.
Si, au-delà de cette période d'un an, le montant total des participations détenues par une région dans le capital de sociétés commerciales dépasse toujours ce plafond de 5 %, la région engage un programme de cessions lui permettant de le respecter au plus vite dans les conditions fixées pour les cessions à l'article R.
Aucune nouvelle prise de participation n'est possible tant que la région ne respecte pas de nouveau ce ratio.
4211-5.-La prise de participation décidée par le conseil régional ne peut avoir pour effet :
«-ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le capital d'une société commerciale à plus de 33 % ;
«-ni de faire porter la part de capital détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques à plus de 50 %.
4211-6.-Le conseil régional se prononce sur la prise de participation au capital d'une société commerciale au vu d'un rapport établi par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance, d'honorabilité, de compétence en matière d'évaluation d'entreprises et de titres de sociétés et de connaissance du secteur d'activité concerné et du marché local.
« Ce rapport comporte notamment :
« 1° Une analyse de la situation financière de l'entreprise et de ses perspectives d'évolution ;
« 2° Une évaluation de la valeur réelle de la société selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés ;
« 3° Une appréciation du caractère avisé de l'investissement ;
« 4° Une analyse technique de la qualification juridique de la participation au capital envisagée au regard des conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
« Ce rapport est annexé à la délibération du conseil régional.
4211-7.-Préalablement à sa délibération, le conseil régional saisit pour avis la Commission des participations et des transferts prévue à l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique si l'une des conditions suivantes est réunie :
« 1° La société dans laquelle la prise de participation est envisagée réalise un chiffre d'affaires supérieur à soixante-quinze millions d'euros ou emploie plus de cinq cents personnes, appréciés sur une base consolidée ;
« 2° La participation envisagée est égale ou supérieure à trois millions d'euros.
4211-6 est transmis à la Commission des participations et des transferts.
« La Commission des participations et des transferts dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date d'accusé réception de la saisine, pour se prononcer sur la valeur de la société.
Son avis est réputé donné s'il n'a pas été émis avant l'expiration de ce délai.
Il est transmis au président du conseil régional.
« Cet avis est annexé à la délibération visée à l'article R.
4211-8.-Le conseil régional se prononce sur toute cession de parts de capital qu'il détient dans une société commerciale au vu d'un rapport établi, au moment de la cession, par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance, d'honorabilité, de compétence en matière d'évaluation d'entreprises et de titres de sociétés et de connaissance du secteur d'activité concerné et du marché local.
« Ce rapport est annexé à la délibération du conseil régional décidant la cession.
Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police
Le décret du 2 août 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 suivants.
Au paragraphe intitulé « Limite d'âge : 59 ans (2e échelon) » de la rubrique « ministère de l'intérieur » figurant au tableau II (catégorie B) annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé, avant les mots : « Commissaire divisionnaire de police », sont ajoutés les mots : « Commissaire général de police, ».
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de commissaire général de police prenant effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret est établi, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.
Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire et des commissions de réforme compétentes à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale, les représentants du grade de commissaire divisionnaire de police représentent également les membres du corps ayant le grade de commissaire général de police.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le grade de commissaire général de police comporte cinq échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Art. 5-3.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de commissaire général de police, après avis de la commission administrative paritaire et dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les commissaires généraux de police justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont candidats à l'accès à cet échelon, d'au moins quatre ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant la candidature à cet échelon, un emploi mentionné à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou un emploi mentionné à l'article 1er du décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police.»
Au 5° de l'article 13, après le mot : « police », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de commissaire général de police.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commissaire général de police les commissaires divisionnaires de police ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli six ans de service en position de détachement dans un ou plusieurs emplois suivants :
« Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au premier alinéa.
- Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commissaire général de police les commissaires divisionnaires ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, ont exercé, pendant huit ans, des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le grade de commissaire divisionnaire, dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui du corps de conception et de direction ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public.
« Les catégories de fonctions concernées et la liste des fonctions particulières à chaque administration sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Les fonctionnaires promus au grade de commissaire général de police sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
« Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable que celle prévue au premier alinéa, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article 14-1, occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade.
- Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de commissaires divisionnaires de police pouvant être promus au grade de commissaire général de police chaque année ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps de conception et de direction considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
1° Au premier alinéa, les mots : « de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et » sont remplacés par les mots : « d'inspecteur général et de » ;
2° Au second alinéa, les mots : « les commissaires divisionnaires de la police nationale » sont remplacés par les mots : « les commissaires généraux de police ou les commissaires divisionnaires de police ».
1° A l'article 4, après les mots : « commissaires divisionnaires ayant atteint le 5e échelon de leur grade » sont insérés les mots : « , les commissaires généraux » ;
2° A l'article 5, après les mots : « les commissaires divisionnaires » sont insérés les mots : « ou les commissaires généraux » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « du 29 juin 2005 » sont remplacés par les mots : « du 2 août 2005 » ;
GROUPES HORS ÉCHELLE ET INDICES BRUTS
Le droit de rectification du titulaire prévu par l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée s'exerce :
1° Auprès du professionnel de santé autorisé à accéder au dossier médical partagé et identifié dans le dossier médical partagé comme l'auteur de l'information à rectifier ;
2° Auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions définies par celle-ci, dans le respect des règles de confidentialité précisées au premier alinéa de l'article L.
Le titulaire peut rectifier lui-même les informations qu'il a consignées dans son dossier médical partagé en accédant à son dossier en utilisant les moyens d'identification et d'authentification prévus à cet effet.
Le titulaire ne peut pas supprimer les données reportées par un professionnel de santé dans son dossier médical partagé.
Il peut en demander la suppression, s'il existe un motif légitime, auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé qui en était l'auteur.
Arrêté du 15 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2016, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours externe et au concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 82 (quatre-vingt-deux) selon la répartition suivante :
Préfecture du
Préfecture de
l'Allier
Préfecture du Loir-et-Cher
l'Essonne
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Préfecture de Haute-Garonne
Préfecture du Vaucluse
Préfecture de la Guadeloupe
Arrêté du 9 juin 2016 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes Cylia et Xiros dans la réglementation thermique 2012
L'arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes Cylia et Xiros dans la réglementation thermique 2012 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes Cylia et Xiros dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1).
Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 116 du 20 mai 2016, texte n° 53,
Au 3° de l'article 10, au lieu de : « au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 », lire : « au troisième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ».
Arrêté du 15 juin 2016 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine du ministère de la culture et de la communication ouvert au titre de l'année 2015
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2016, l'arrêté du 25 avril 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine du ministère de la culture et de la communication ouvert au titre de l'année 2015 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine du ministère de la culture et de la communication est fixé à 31.
Lire : « Le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine du ministère de la culture et de la communication est fixé à 32.
Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R.
2° Le f du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « b de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive d'activité » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions » ;
b) Les mots : « b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration » ;
c) Les mots : « b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers » sont remplacés par les mots : « a de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition » ;
« IV.-L'interruption ou la réduction d'activité prévues au 3° du I et au 1° bis du II de l'article L.
24 doit intervenir avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge au sens des articles L.
Décret du 16 juin 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. GROS (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2016, M. Thomas GROS, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juillet 2016.
M. Christophe BOUILLON, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet d'identifier les leviers à actionner pour dynamiser le tourisme des seniors.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 2016, M. Jean-Pierre POLY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 mai 2016.
L'intéressé est maintenu en fonction pour une durée maximale de six mois.
La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information, sans préjudice des autres déclarations obligatoires, est effectuée sans délai par le directeur de l'établissement de santé, de l'organisme ou du service exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, ou la personne déléguée à cet effet, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.
L'agence régionale de santé est responsable de la qualification des incidents signalés.
Les incidents de sécurité des systèmes d'information jugés significatifs sont transmis sans délai par l'agence régionale de santé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
Le groupement d'intérêt public assure :
-l'analyse des incidents significatifs ;
-l'appui aux agences régionales de santé, la prévention des incidents en organisant les retours d'expérience au niveau national, la proposition de mesures d'aide au traitement des incidents ;
-la gestion et la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux signalements.
Le groupement d'intérêt public informe sans délai le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales de tout signalement analysé.
Le groupement d'intérêt public informe sans délai les services compétents de la direction générale de la santé de tout signalement susceptible d'avoir un impact sanitaire direct ou indirect, notamment en cas de dysfonctionnement de l'offre de soins.
Le groupement d'intérêt public établit, au vu des informations communiquées par les agences régionales de santé, un rapport annuel à caractère statistique relatif aux signalements anonymisés des incidents de sécurité des systèmes d'information.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités de signalement et de traitement des incidents, en définissant notamment un formulaire de déclaration.
Arrêté du 8 juin 2016 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juin 2016, Mme Mélanie TOURNEMOULY, inspectrice des finances publiques, est renommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière », en remplacement de M. François CLEMENT, agent comptable intérimaire.
Arrêté du 8 juin 2016 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre de cardiologie interventionnelle de l'Allier »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juin 2016, Mme Christelle RECOT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre de cardiologie interventionnelle de l'Allier », en remplacement de Mme Patricia CHERPIN.
Arrêté du 8 juin 2016 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Institut régional fédératif du cancer de Franche-Comté »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juin 2016, M. Laurent DECUP, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Institut régional fédératif du cancer de Franche-Comté », en remplacement de Mme Monique BAILLY.
Arrêté du 9 juin 2016 portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Amiens Le Paraclet
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 juin 2016, Mme Stéphanie SINET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Amiens Le Paraclet, en remplacement de M. Joël BELVAL.
Arrêté du 9 juin 2016 portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Abbeville
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 juin 2016, M. Serge ARZOUMANOV, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Abbeville, en remplacement de Mme Stéphanie SINET.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 juin 2016, M. Briand NGUYEN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Médecine du sport » (création).
Arrêté du 10 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle et du dialogue social et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 juin 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité :
Au titre des représentants du ministre chargé du travail
M. Frédéric TEZE ;
M. Arnaud PUJAL.
Au titre des représentants du ministre chargé de la sécurité sociale
Mme Marie-Anne JACQUET ;
M. Denis LE BAYON.
Au titre des représentants du ministre chargé du budget
M. Stéphane PAILLAUD ;
M. Alexis GUILLOT.
Au titre des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
Mme Clothilde OLLIER, représentant la Confédération générale du travail ;
M. Serge JOURNOUD, représentant la Confédération générale du travail ;
M. Eric AUBIN, représentant la Confédération générale du travail ;
M. Gérard RIVIERE, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
Mme Véronique DELEVILLE, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
Mme Jocelyne MARMANDE, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
M. Jean-Marc CANDILLE, représentant la Confédération française démocratique du travail ;
Mme Virginie AUBIN, représentant la Confédération française démocratique du travail ;
Mme Edwina LAMOUREUX, représentant la Confédération française démocratique du travail ;
M. Jean-Michel CERDAN, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Mme Lorraine GOULON, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Mme Marie-Christine OBERST, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
M. Pierre ROGER, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
Au titre des représentants des représentants des employeurs désignés par les organisations patronales professionnelles nationales d'employeurs représentatifs
Mme Nathalie BUET, représentant le Mouvement des entreprises de France ;
Mme Isabelle DUC, représentant le Mouvement des entreprises de France ;
M. Franck GAMBELLI, représentant le Mouvement des entreprises de France ;
M. Bruno GASTINNE, représentant le Mouvement des entreprises de France ;
M. Philippe GENDILLOU, représentant le Mouvement des entreprises de France ;
M. Max ROCHE, représentant le Mouvement des entreprises de France ;
M. Laurent TISSOT, représentant le Mouvement des entreprises de France ;
M. Jean-Michel POTTIER, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
M. Sébastien THAVEAU, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
M. Georges TISSIE, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
M. Michel BRESSY, représentant l'Union professionnelle artisanale ;
M. Jean-Jacques CHATELAIN, représentant l'Union professionnelle artisanale ;
M. Pierre LETOURNEUR, représentant l'Union professionnelle artisanale.
M. Pierre-Louis BRAS, président du conseil d'administration du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité ;
M. Michel de VIRVILLE ;
Mme Véronique MARTIN SAINT LEON ;
M. Dominique CORONA.
Arrêté du 14 juin 2016 portant nomination au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2016, M. Denis CASTAING est nommé membre du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine en qualité d'expert scientifique en matière de prélèvement de greffe d'organes, de tissus et de cellules, en remplacement de Mme Marie-France MAMZER-BRUNEEL, pour la durée du mandat restant à courir.
Les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
1121-13 ne peuvent être effectuées dans les lieux régis par la présente section que lorsque les recherches envisagées ne permettent pas de réaliser ces opérations dans un établissement pharmaceutique autorisé au titre de l'article L.
Les catégories de recherches correspondantes sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ces opérations ne peuvent être effectuées que sur des lots de médicaments fabriqués ou importés dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 9 mai 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers pour l'action sociale)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 9 mai 2016, Mme Lascaux (Nicole), conseillère pour l'action sociale des administrations de l'Etat, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date 9 juin 2016, M. Charlas (Jean-Bernard), attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2016, les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2016 portant admission à la retraite notamment de M. Jacques RICHIARDI, sont modifiées ainsi qu'il suit :
M. Jacques RICHIARDI, président de chambre à la cour d'appel d'AGEN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2016, les dispositions de l'arrêté du 29 janvier 2016 par lequel Mme Karine FAESSEL-BEYER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite sont modifiées comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
M. Philippe COLSON, premier vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan.
M. Jean-Michel ALLAIS, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
M. Jean-François BOUGON, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Jean-Yves MARILLER, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Metz.
Mme Marie BONNEAU-BRETON, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 10 juin 2016 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 juin 2016, Mme Michèle Marchais, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de directrice régionale adjointe à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » jusqu'au 31 mai 2018.
Arrêté du 10 juin 2016 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale du Cher à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 juin 2016, M. Jacques ROGER, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité départementale du Cher à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, jusqu'au 31 décembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 juin 2016, M. Christophe MINOT, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2016.
Le nombre des personnes habilitées est limité à ce qui est strictement nécessaire pour assurer l'exécution des traitements de données autorisés.
Ces personnes doivent avoir été spécialement formées, dans le cadre de leurs fonctions, pour l'accomplissement de leurs missions.
Les responsables des services de l'Etat, des établissements ou des organismes mentionnés à l'article R.
1461-12 habilitent, sous leur responsabilité, au sein de la structure qu'ils dirigent ou, le cas échéant, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et dans le respect des dispositions de l'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, des personnes nommément désignées pour accéder aux données du système national des données de santé.
Arrêté du 15 juin 2016 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 juin 2016, M. Eric EBERSTEIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe à compter du 1er août 2016.
Il est affecté en cette qualité à Basse-Terre.
Arrêté du 15 juin 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Marne
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 juin 2016, M. Laurent LEVENT, ingénieur des mines, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Marne pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2016.
Arrêté du 9 juin 2016 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres, des employés et personnel de maîtrise (n° 731 et n° 1383)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, et dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'avenant du 20 janvier 2016, relatif aux salaires minima, aux conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 89 du 9 février 2016, relatif aux salaires (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'avenant n° 18 du 27 janvier 2016, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 juin 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 février 2016 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu.
Arrêté du 9 juin 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l'accord du 29 janvier 2016 relatif aux salaires (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu.
L'Union nationale est administrée par :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Ancienneté minimale dans les régimes de prévoyance.
Avis relatif à l'extension de deux accords et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
Le texte de ces accords et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant n° 12 du 21 avril 2016 à l'accord du 25 janvier 2002 (une annexe).
Concernant l'accord du 21 avril 2016 et l'avenant n° 12 du 21 avril 2016 :
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
4 accords régionaux (Auvergne) du 18 avril 2016.
Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les conditions définies à la présente section :
1° Les informations mentionnées au I du R.
1453-11 contenues dans les conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L.
2° Les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I de l'article L.
3° Les avantages qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L.
1453-2, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de ce I.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
(NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE ET AU CONSEIL NATIONAL DE LA JEUNESSE)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 juin 2016, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-263 L.
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des articles 11 et 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
L'article 11 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel crée un « conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ».
Il lui donne compétence pour émettre des avis sur les projets de loi et de décret concernant l'éducation populaire et la jeunesse qui lui sont soumis.
Ce conseil peut être saisi de toute question d'intérêt général et faire toutes propositions en ce domaine.
Le même article renvoie la composition, le fonctionnement et les modalités de désignation de ses membres à un décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi et ont donc un caractère réglementaire.
L'article 12 de la même loi du 17 juillet 2001 crée un « conseil national de la jeunesse » présidé par le ministre chargé de la jeunesse.
Il émet des avis et formule des propositions sur les questions que lui soumet son président.
Il peut réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes et il établit un rapport d'activité annuel, déposé auprès de chacune des assemblées du Parlement.
Sa composition et les modalités de désignation de ses membres relèvent d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles 11 et 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ont le caractère réglementaire.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-6 LP du 16 juin 2016
(LOI DU PAYS PORTANT CRÉATION DU CODE AGRICOLE ET PASTORAL DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET RELATIVE AUX BAUX RURAUX)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI de la conformité à la Constitution de la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux.
Cette saisine, déposée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 16 avril 2016, a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 avril 2016 sous le n° 2016-6 LP.
Elle est présentée par le président de l'assemblée de la province des îles Loyauté, dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
- la Constitution et notamment ses articles 76 et 77 ;
- l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ensemble la décision du Conseil n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ;
- la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
- l'avis du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 2015, transmis au Conseil constitutionnel en application de l'article 100 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
- les observations, déposées au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et transmises au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 avril 2016, présentées par le président de l'assemblée de la province Nord ;
- les observations, déposées au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et transmises au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 avril 2016, présentées pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par la SCP Potier de la Varde - Buk Lament, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- les observations, déposées au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et transmises au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 avril 2016, présentées pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie par la SCP Potier de la Varde - Buk Lament ;
Le 14 janvier 2016, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux.
A la demande du haut-commissaire, et conformément aux articles 103 et 104 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle délibération, intervenue le 7 avril 2016.
L'auteur de la saisine conteste la conformité à la Constitution de l'article Lp.
450 du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie créé par l'article 1er de la loi déférée.
450 du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie, relatif au droit de préemption du preneur à bail rural, prévoit : « Le droit de préemption s'exerce nonobstant toutes clauses contraires.
« S'il n'a été fait usage par le preneur de son droit de préemption, il peut être exercé les droits de préemption établis par les textes en vigueur, notamment au profit de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des établissements publics.
« Il ne peut en aucun cas être cédé ».
Les présidents des assemblées des provinces Nord et des îles Loyauté soutiennent que le point 1.4 des orientations de l'accord de Nouméa confère une protection constitutionnelle au droit de préemption établi au profit de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF).
Dès lors, les dispositions contestées, qui prévoient que le droit de préemption du preneur à bail rural a priorité sur le droit de préemption établi au profit de cette agence, méconnaîtraient la protection constitutionnelle de ce dernier.
En premier lieu, en fixant les conditions dans lesquelles s'exerce un droit de préemption des terres agricoles données à bail rural au profit du preneur à bail, les dispositions contestées sont intervenues dans une matière relevant du domaine de la loi du pays tel qu'il résulte de l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999.
En second lieu, le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois du pays s'exerce non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l'accord de Nouméa et des dispositions organiques prises pour leur application.
La poursuite de la réforme foncière destinée à favoriser la constitution de terres coutumières et leur mise en valeur trouve son fondement constitutionnel dans les orientations de l'accord de Nouméa.
Le quatrième alinéa du point 1.4 de cet accord dispose en effet : « La réforme foncière sera poursuivie.
Les terres coutumières seront constituées des réserves, des terres attribuées aux “groupements de droit particulier local” et des terres qui seront attribuées par l'ADRAF pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre.
Il n'y aura plus ainsi que les terres coutumières et les terres de droit commun.
Des baux seront définis par le congrès, en accord avec le Sénat coutumier, pour préciser les relations entre le propriétaire coutumier et l'exploitant sur les terres coutumières.
Les juridictions statuant sur les litiges seront les juridictions de droit commun avec des assesseurs coutumiers ».
Il ressort de ces dispositions qu'il appartient au législateur de mettre en œuvre le principe de la poursuite de la réforme foncière en organisant notamment les conditions dans lesquelles l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier attribue des terres coutumières.
En revanche, il n'en résulte aucune exigence constitutionnelle imposant au législateur de prévoir des modalités particulières d'acquisition de terres agricoles par cette agence.
Par ailleurs, aucune exigence constitutionnelle n'interdit au législateur du pays de prévoir des règles de priorité entre les différents droits de préemption institués par une loi du pays ou par une loi.
Dès lors, en instituant une primauté du droit de préemption du preneur à bail rural sur les autres droits de préemption, y compris sur le droit de préemption en faveur de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier prévu par l'article 40 de la loi du 29 décembre 1990, les dispositions contestées ne méconnaissent aucun principe résultant des orientations de l'accord de Nouméa.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle ni aucune autre disposition de la loi organique du 19 mars 1999, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner d'office aucune question de conformité à la Constitution.
450 du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie, créé par l'article 1er de la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux, est conforme à la Constitution.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 1er juin 2016 portant nomination du secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er juin 2016, M. Olivier Julien, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes à compter du 1er septembre 2016.
Délibération n° 2016-140 du 12 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « ICS » (demande d'avis n° 1911524)
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « ICS » ;
Vu le code des douanes communautaire, notamment ses articles 36 bis et 36 ter ;
Le ministre des finances et des comptes publics a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « lmport Control System » (ICS).
Ce traitement, mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), doit permettre la déclaration, par le biais d'une déclaration sommaire d'entrée transmise par voie dématérialisée, des marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté européenne.
Le traitement projeté comporte un téléservice, qui comprend des données à caractère personnel parmi lesquelles figure un identifiant des personnes physiques.
Selon le ministère, il relève des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission.
L'article 36 bis du code des douanes communautaires (CCC) prévoit que « les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté européenne font l'objet d'une déclaration sommaire auprès du bureau de douane d'entrée, à l'exception des marchandises se trouvant à bord de moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier ».
L'article 36 ter du CDC précise que la déclaration sommaire d'entrée est adressée par voie informatique et que, dans des circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions, les autorités douanières peuvent accepter des déclarations sommaires sur support papier.
L'examen des déclarations ainsi transmises doit faire l'objet d'une analyse de risque à des fins de sûreté et de sécurité.
Dans ce contexte, l'article 2 du projet d'arrêté énonce que : « Le traitement ICS a pour finalité la sécurisation des flux de marchandises entrant sur le territoire de l'Union européenne par la transmission de déclarations sommaires d'entrée ou de déclarations sommaires de dépôt temporaires anticipées par l'opérateur avant le chargement ou à l'arrivée des marchandises sur ledit territoire aux autorités douanières qui procèdent à une analyse de risque à des fins de sûreté et de sécurité.
Ce même article précise également que le traitement projeté reposera sur la mise en œuvre de deux téléservices :
- le télésevice dénommé Automate de sûreté (AS) pour la transmission par les opérateurs des déclarations sommaires d'entrée (ENS) et des déclarations sommaires de dépôts temporaires anticipées (DSDT anticipées) ;
Interrogé sur l'analyse de risque dont il est question, le ministère a indiqué que le traitement projeté doit être utilisé à des fins de ciblage ou de contrôle immédiat.
En pratique, il s'agira pour les agents des cellules de levée de doutes de la DGDDI d'analyser les différents champs des ENS et des DSDT anticipées, afin de les comparer à des tables et contrôles logarithmiques prédéfinis au niveau communautaire, de confirmer ou d'infirmer l'existence d'un risque supposé et de déterminer la suite de l'action douanière, conformément à la réglementation européenne en la matière.
La commission relève que l'objet même du traitement est de permettre le dépôt des ENS et des DSDT anticipées pour que les données qui y sont enregistrées fassent l'objet d'une analyse de risque à des fins de sûreté et de sécurité.
Cette analyse, qui vise à comparer les champs de données des déclarations ainsi transmises à différentes tables de correspondance dont les critères sont établis au niveau communautaire, doit ainsi permettre de déterminer les marchandises pouvant présenter des risques sûreté-sécurité (produits chimiques, explosifs, armes, substances radioactives, bactériologiques, etc.) et in fine, harmoniser les contrôles douaniers réalisés.
Elle estime dès lors que la mise en œuvre du traitement ICS relève également des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce qui, à l'exception des visas du projet d'arrêté, ne modifie pas les conditions dans lesquels il sera mis en œuvre.
La commission prend acte que, à sa demande, l'article 2 du projet d'arrêté sera complété afin d'indiquer expressément que le traitement projeté a vocation à être utilisé à des fins de ciblage et, le cas échéant, pour effectuer des contrôles immédiats.
Enfin, elle prend acte de l'ajout d'une finalité statistique dans le cadre de la mise en œuvre des traitements projetés.
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement projeté, à savoir :
- des données d'identification relatives au responsable du dépôt de l'ENS, à l'expéditeur et au destinataire des marchandises ;
- des données relatives à des informations d'ordre économique et financier, à savoir le code du mode de paiement des frais de transport.
Parmi les données d'identification figure l'identifiant EORI (Economie Operator Registratlon and Identification), la commission rappelle qu'il s'agit d'un numéro unique d'identifiant communautaire à utiliser pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières, conformément à la réglementation communautaire en la matière.
Ce numéro, composé du code pays et du SIRET ou du SIREN, est attribué via le portail des téléprocédures douanières Prodouane, lequel a déjà été examiné par la commission.
Il se rapporte au transporteur ou son représentant ainsi qu'au destinataire de la marchandise.
Le numéro d'identification unique délivré dans un pays tiers reconnu par l'Union européenne dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés (OEA) se compose de l'identifiant du pays tiers fondé ainsi que d'un identifiant unique de quinze caractères alphanumériques maximum.
Il se rapporte à l'expéditeur.
La commission prend acte que le « numéro de référence commerciale » correspond au « numéro de référence unique de l'envoi » et que le projet d'arrêté sera modifié afin de ne plus faire référence qu'au numéro de référence unique de l'envoi.
Ces données, qui sont expressément mentionnées dans le cadre des dispositions d'applications du code des douanes communautaires, sont nécessaires à la mise en œuvre du traitement projeté.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées dans le traitement automatisé pendant deux cents jours à compter de la date de dépôt de l'ENS lorsque l'arrivée du moyen de transport n'a pas été notifiée aux douanes ou que les marchandises n'ont pas été présentées en douane.
La commission relève que cette durée correspond à la durée à l'issue de laquelle la déclaration sommaire d'entrée est réputée ne pas avoir été déposée, en application des dispositions de l'article 183 (9°) des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
Ce même article prévoit que les données sont conservées quatre ans à compter de leur enregistrement lorsque l'arrivée du moyen de transport a été notifiée aux douanes ou que les marchandises ont été présentées en douane.
Le ministère a indiqué que cette durée correspond aux délais de prescription applicables en matière douanière.
La commission rappelle néanmoins que la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement ICS ne peut être établie qu'au regard des finalités poursuivies par ce dernier.
Or. le traitement projeté a pour seules finalités la transmission de déclarations sommaires d'entrées ou de déclarations sommaires de dépôt temporaires anticipées par l'opérateur avant le chargement ou à l'arrivée des marchandises sur le territoire des autorités douanières, ce qui ne justifie pas de conserver des données, en base active, pendant quatre ans.
Elle estime dès lors qu'il revient au ministère, en application de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de déterminer des modalités de conservation distinctes des données figurant dans le traitement ICS, en différenciant la durée de conservation en base active dans les téléservices projetés, qui doit être limitée à la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies par ce traitement, de celle applicable aux données stockées en base inactive à des fins probatoires ou de gestion des archives.
Enfin, la commission prend acte que, à l'expiration de ces durées, les données sont définitivement effacées.
L'article 5 du projet d'arrêté est relatif aux destinataires des données et énumère les personnels qui, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, ont un accès direct aux données contenues dans le traitement projeté.
La commission relève que ce traitement est exclusivement utilisé par les agents de la DGDDI individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet.
Elle prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera complété sur ce point.
La commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître des données contenues dans le traitement ICS.
Les personnes concernées par le traitement sont informées par le biais de mentions spécifiques sur le site intemet à partir duquel sont accessibles les téléservices, conformes aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du bureau E3 de la DGDDI.
La commission rappelle tout d'abord que le traitement étant un téléservice d'une autorité administrative au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
Elle rappelle qu'il revient au responsable de traitement d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation RGS et d'en publier l'attestation d'homologation sur le site du téléservice.
Au niveau des infrastructures, le traitement fait appel à des lignes dédiées de transport de données et à des réseaux cloisonnés.
En complément, la commission recommande de généraliser le chiffrement des flux de données internes et externes, des bases de données et des sauvegardes.
L'authentification pour accéder au traitement est mise en œuvre par des certificats sur carte à puce concernant les agents des douanes et par des certificats logiciels concernant la connexion des prestataires et des opérateurs.
Des profils d'habilitation spécifiques sont prévus pour les agents des douanes afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
La commission recommande que les permissions d'accès soient attribuées pour une durée déterminée, après validation hiérarchique, qu'elles soient supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu'une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.
Concernant la sécurisation des flux d'informations entre un prestataire de connexion agréé par les douanes et un opérateur client, la commission recommande qu'elle soit encadrée par une charte spécifique, signée par les deux parties et validée par le responsable de traitement.
Elle invite par ailleurs ce dernier à porter une attention particulière aux relations contractuelles avec le prestataire de connexion afin de s'assurer de l'effectivité des garanties offertes par celui-ci en matière de sécurité des données.
Une journalisation est mise en œuvre dans l'application destinée aux agents des douanes, des traces « événement/acteur » étant associées aux dossiers et conservées dans les mêmes conditions de sécurité que ceux-ci.
La traçabilité des flux avec les opérateurs est également assurée, à travers la conservation de l'ensemble des messages échangés.
La commission demande néanmoins que les opérations de journalisation réalisées ainsi que la durée de conservation des enregistrements réalisés soient expressément mentionnées dans le projet d'arrêté.
En complément de ces mesures, la commission recommande de mettre en œuvre une architecture centralisée de journalisation, dotée de moyens spécifiques pour assurer l'intégrité des traces, et de réaliser un contrôle des traces de manière automatique afin de détecter les comportements anormaux et d'effectuer une levée de doute en cas d'alertes.
La commission relève qu'un module d'analyse de données permet une exploitation statistique.
Elle recommande que l'outil de requête ne permette que des restitutions anonymes et réduise également le risque de réidentification des personnes en limitant les interrogations ciblées et le niveau de détail des rapports.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
Les données de production sont définitivement effacées à l'issue des durées de conservation.
Afin de garantir la mise en œuvre des mesures de sécurité dans la durée, la commission recommande qu'elles soient matérialisées dans une politique de sécurité propre au traitement et fassent l'objet de contrôles et de révisions réguliers au vu des évolutions du traitement, de son usage et de son environnement.
L'emploi de directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2016.
La rationalisation de l'intercommunalité doit être accompagnée et les communes de petite taille ont des moyens en personnel très limités.
L'administration territoriale de l'Etat est un acteur incontournable de cette démarche, au travers des différents leviers qu'elle mobilise (régalien, conseil et accompagnement technico-administratif des projets, appui financier aux exploitations agricoles et projets, impulsion des politiques, médiation…).
Le préfet, les collectivités territoriales et les usagers attendent beaucoup de la DDT.
Dans ce contexte, l'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à poursuivre avec les acteurs du territoire ainsi qu'avec les autres services de l'Etat et le management d'une structure de près de 135 agents.
Le directeur départemental met en œuvre dans ce cadre, sous l'autorité du préfet, les missions et les politiques publiques dont il a la charge.
- il assure la promotion du développement durable, de la transition énergétique et écologique ;
- il fixe, en accord avec le préfet, les objectifs de sa direction, il organise et répartit les moyens, il évalue les résultats et la performance de sa direction et met en œuvre le dialogue social.
- au maintien du pastoralisme (mise en œuvre du plan national loup) ;
- à l'offre de logements, à la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique, à la qualité de la construction, dont celles qui relèvent de l'ANAH ;
Il assure auprès du préfet les fonctions de délégué territorial adjoint de l'ANRU.
Le poste est situé à Digne-les-Bains, siège de la direction départementale des territoires, laquelle a en outre une implantation territoriale « légère » à Manosque.
Des projets d'amélioration de la desserte par la route (élargissement de la RN85) sont engagés et doivent être accompagnés en proximité (relatif éloignement de la DREAL).
Le directeur départemental des territoires entretient des liens étroits avec les échelons départemental, régional et national de l'Etat, avec les établissements publics (ONCFS, ONF-RTM, ONEMA, EPFR…), les organismes consulaires, les collectivités territoriales (élus et techniciens), les organisations professionnelles agricoles, les associations, fédérations de chasse et de pêche, EDF, entreprises etc.
Très bonne connaissance des problématiques agricoles ;
Grande capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
Expérience du management et d'animation d'équipes pluridisciplinaires, aptitude à la mobilisation des compétences ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : M. le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex (ou pref-secretariat-prefet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr), avec copie à M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (luc.paraire@pm.gouv.fr).
M. Bernard Guerin, préfet des Alpes-de-Haute-Provence (bernard.guerin@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).
M. Hamel-Francis Mekachera, secrétaire général de la préfecture, téléphone : 04-92-36-72-24, hamel-francis.mekachera@alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Mme Gabrielle Fournier, directrice départementale des territoires, téléphone : 04-92-30-55-10, gabrielle.fournier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), teléphone : 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP de la Haute-Marne est vacant depuis le 8 mai 2016.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne : audrey.baconnais-rosez@haute-marne.gouv.fr.
Copie à la directrice départementale de la DDCSPP : regine.marchal-nguyen@haute-marne.gouv.fr.
Régine MARCHAL NGUYEN, directrice de la DDCSPP, tél.
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, secrétaire Générale de la préfecture, tél.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion et du pilotage des moyens, avec titre de secrétaire général adjoint.
Tant en ce qui concerne l'administration centrale que le réseau international de la direction générale, il aura la responsabilité, en liaison étroite avec le secrétaire général :
- des systèmes d'information de la direction générale ;
- des prestations de service ;
- du suivi et de l'animation du projet de service du secrétariat général, de l'élaboration de la stratégie de la direction générale et de la préparation et du pilotage des projets de modernisation de la direction générale, en étroite liaison avec les services concernés.
Une expérience dans le réseau à l'étranger du ministère de l'économie et des finances est également souhaitable.
Avis du 13 juin 2016 relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2016 au concours pour l'accès préparatoire du concours interne des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Cet avis annule et remplace l'avis publié au JORF n° 0121 du 26 mai 2016.
Sont déclarés admis au titre de l'année 2016 au concours pour l'accès préparatoire du concours interne des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
– La traçabilité des éléments et produits du corps humains a pour objet d'établir le lien entre le donneur et le receveur en partant du prélèvement jusqu'à l'utilisation thérapeutique ou la destruction et inversement.
Cette traçabilité est établie :
1° Par des informations dont la nature et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° Et, en ce qui concerne les tissus et les cellules, sur la base d'une codification préservant l'anonymat des personnes selon les modalités prévues aux articles R.
– Lorsque des tissus ou des cellules sont exclus de l'application du code européen unique dans le cas mentionné au premier alinéa de l'article R.
1245-32, une traçabilité de ces tissus ou cellules est mise en place pour l'ensemble des étapes du prélèvement ou de la collecte jusqu'à l'utilisation thérapeutique.
Avis de vacance d'emploi de chargé de mission à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-mer
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitæ, doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " BIOROCK D-XL10"Références administratives
- une unité de filtration constituée de sept lits de média filtrant composé de laine de roche et d'un lit d'aération composé d'anneaux en polyéthylène, assurant le traitement secondaire des eaux prétraitées.
Le dispositif de traitement possède une entrée d'air située au minimum à 10 cm au-dessus du sol et équipée d'un chapeau d'évent.
Deux couvercles oblongues de dimensions 1 200 x 600 mm
- média BIOROCK 2 x 2
2 lits de média 2 x 2
- nombre de sacs de media 2 x 2 : 20
1 lit de média 1 x 1
Le guide d'utilisation (Guide destiné à l'usager - Filière BIOROCK® D-XL10, 25 mars 2016, 53 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
1121-1 portant sur les dispositifs médicaux et sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, le promoteur déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu et tout événement indésirable grave pouvant être lié au geste de mise en œuvre du dispositif médical survenus en France et en dehors du territoire national :
1° Dans le cas d'effet indésirable grave inattendu et d'événement indésirable grave pouvant être lié au geste de mise en œuvre du dispositif médical et ayant entraîné la mort ou mis la vie en danger, sans délai à compter du jour où le promoteur en a connaissance.
2° Dans le cas d'autres effets indésirables graves inattendus et d'autres évènements indésirables graves pouvant être liés au geste de mise en œuvre du dispositif médical, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du jour où le promoteur en a eu connaissance.
Dans le cas d'effet indésirable grave inattendu ou d'événement indésirable grave pouvant être lié au geste de mise en œuvre du dispositif médical ayant entraîné la mort ou mis la vie en danger, les informations complémentaires pertinentes sont notifiées dans un délai de huit jours à compter du délai mentionné au 1°.
Dans les autres cas d'effets indésirables graves inattendus et d'événements indésirables graves pouvant être liés au geste de mise en œuvre du dispositif médical ainsi que les faits nouveaux mentionnés à l'article L.
1123-10, les informations complémentaires pertinentes sont transmises à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et, le cas échéant, au comité de protection des personnes concerné dans un nouveau délai de quinze jours à compter du délai de quinze jours mentionné au 2°.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AUX DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIOROCK D5 ", " BIOROCK D5-R " ET " BIOROCK D-S5 " ET AUX GAMMES DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIOROCK D " ET " BIOROCK D-R "
BIOROCK, zone d'activités économiques Robert Steichen, 5, rue Bommel, 4940 Hautcharage, Luxembourg
BIOROCK D-S5
Gamme " BIOROCK D-R ", modèle D-M6
- une fosse toutes eaux à deux compartiments munie d'un préfiltre, assurant le traitement primaire des eaux usées ;
- une unité de filtration constituée de six lits de média filtrant composé de laine de roche et d'une couche d'aération composée d'anneaux en polyéthylène, assurant le traitement secondaire des eaux prétraitées.
Les dispositifs de traitement possèdent une entrée d'air située au minimum à 10 cm au-dessus du sol et équipée d'un chapeau d'évent.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX ET DES CARACTERISTIQUES DES DISPOSITIFS
- BIOROCK D5-R et DS-5
- Gamme " BIOROCK D-R ", modèles D6-R, DM-6 et D10 FR-R
- 2010-026-mod01-ext01, 2010-026-mod02-ext01 et 2010-026-mod01-ext02
Couvercle de 1 200 x 600 mm
Unité de traitement
Réseau bouclé de distribution à 2 branches : tube DN 50 mm avec orifices de 9 à 17 mm orientés à l'horizontal et espacés de 90 mm
1 tube percé DN 75 mm
1 collecteur à fentes avec tube de sortie DN 75 mm
Fourreau : tube DN 50
Flotteur : tube DN 32
Gamme BIOROCK
D-R,
D10 FR-R
Compartimentation
1 cuve à 2 compartiments
Volume utile du 1er compartiment / cuve (m3)
Volume utile du 2e compartiment / cuve (m3)
Nombre d'orifices sur le tube transversal aval
Hauteur du collecteur
- Guide destiné à l'usager - Filière BIOROCK® D-S5, 25 mars 2016, 53 pages ;
- Guide destiné à l'usager - Filière BIOROCK® D-M6, 25 mars 2016, 53 pages ;
- Assainissement Non Collectif - Filière BIOROCK D5 - Guide destiné à l'usager pour la mise en service et l'entretien, 10 avril 2012, 34 pages ;
- Assainissement Non Collectif - Filière BIOROCK D10-FR - Guide destiné à l'usager pour la mise en service et l'entretien, 10 avril 2012, 34 pages.
Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Plan régional de prévention e...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Plans de prévention et de gest...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Programmes locaux de préventio...
Les sous-sections 1 à 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Plan régional de prévention et de gestion des déchets
541-13.-Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L.
541-13 a pour objet de coordonner à l'échelle régionale les actions entreprises par l'ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets.
Il est établi dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.
541-14.-Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité compétente est le président du conseil régional.
Pour la Corse, l'autorité compétente est celle prévue à l'article L.
541-15.-Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne l'ensemble des déchets suivants, qu'ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes :
« 1° Les déchets produits dans la région par les ménages, les activités économiques, les collectivités, les administrations ;
« 2° Les déchets gérés dans la région : collectés ou traités dans une installation de collecte ou de traitement de déchets, utilisés dans une installation de production en substitution de matière première, dans une installation de production d'énergie, dans une carrière ou dans la construction d'ouvrages de travaux publics en substitution de matière première ;
« 3° Les déchets importés pour être gérés dans la région, exportés pour être gérés hors de la région.
541-16.-I.-Le plan régional de prévention et de gestion des déchets comprend :
« 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets, qui comporte :
« a) Un inventaire des déchets par nature, quantité et origine ;
« b) Un descriptif des mesures existantes à l'échelle régionale en faveur de la prévention des déchets, notamment celles prévues par les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L.
541-15-1, en identifiant, le cas échéant, les territoires encore non couverts par de tels programmes ;
« c) Une description de l'organisation de la collecte des déchets, notamment un état des lieux de la mise en place de la tarification incitative et une analyse de ses performances en termes de prévention et de collecte séparée des déchets ;
« d) Un recensement des installations et des ouvrages existants qui gèrent des déchets et des capacités de déchets qu'ils peuvent accepter ;
« e) Un recensement des projets d'installation de gestion de déchets pour lesquels une demande d'autorisation d'exploiter, une demande d'enregistrement ou une déclaration a été déposée en application du titre Ier du présent livre, ainsi que des projets de grands travaux prévus dans d'autres documents de planification ;
« 2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l'évolution tendancielle des quantités de déchets produites sur le territoire, intégrant les évolutions démographiques et économiques prévisibles.
Cette prospective intègre notamment une évaluation du gisement disponible pour des installations de valorisation des déchets triés en provenance des entreprises en conformité avec l'article L.
Deux scénarios sont établis, l'un avec prise en compte des mesures de prévention mentionnées au 4° du présent I, l'autre sans prise en compte de ces mesures ;
« 3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux définis à l'article L.
541-1 de manière adaptée aux particularités régionales, et des indicateurs qui pourront en rendre compte lors du suivi du plan.
Ces objectifs peuvent être différenciés selon les zones du territoire couvertes par le plan et la nature des déchets ;
« 4° Une planification de la prévention des déchets à termes de six ans et douze ans, qui recense les actions prévues et identifie les actions à prévoir par les différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs de prévention des déchets mentionnés au 3° du présent I, ainsi que leur calendrier ;
« 5° Une planification de la gestion des déchets à termes de six ans et douze ans, qui recense les actions prévues et identifie les actions à prévoir par les différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs de gestion des déchets mentionnés au 3° du présent I, ainsi que leur calendrier.
Le plan mentionne notamment les installations qu'il apparaît nécessaire de créer, d'adapter ou de fermer afin d'atteindre ces objectifs et de gérer l'ensemble de déchets pris en compte, dans le respect des limites mentionnées à l'article R.
541-17 et en cohérence avec les principes de proximité et d'autosuffisance, appliqués de manière proportionnée aux flux de déchets concernés (déchets non dangereux non inertes, déchets non dangereux inertes ou déchets dangereux) et adaptée aux bassins de vie ;
« 6° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire telle que définie à l'article L.
« II.-Le plan précise l'identification des installations permettant de collecter et de traiter les déchets produits en situation exceptionnelle, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, en distinguant ceux dont la production trouve sa cause dans le caractère exceptionnel de la situation et ceux dont la collecte et le traitement peuvent se voir affectés par cette situation.
Les précisions concernant l'organisation de la collecte sont coordonnées avec les dispositions relatives à la sécurité civile prises notamment par les communes et leurs groupements.
541-16-1.-Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification spécifique de leur prévention et de leur gestion dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L.
« 1° Les biodéchets.
Dans ce cadre, le plan comprend notamment :
«-un recensement des mesures de prévention des biodéchets, dont les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
«-une synthèse des actions prévues concernant le déploiement du tri à la source des biodéchets par les collectivités territoriales en application de l'article L.
«-l'identification des possibilités de mutualisation des collectes et des traitements des flux des biodéchets des ménages, des biodéchets des entreprises et des déchets organiques des exploitations agricoles ;
« 2° Les déchets du bâtiment et des travaux publics.
«-une synthèse des actions relatives au déploiement de la reprise des déchets prévu par l'article L.
541-10-9, en coordonnant les distributeurs avec les déchèteries professionnelles et publiques qui acceptent ces déchets de manière à assurer une distance appropriée entre déchèteries permettant leur répartition pertinente sur le territoire ;
«-l'identification en quantité et en qualité des ressources minérales secondaires mobilisables à l'échelle de la région de façon à permettre une bonne articulation avec le schéma régional des carrières défini aux articles R.
541-16-2.-Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification de leur collecte, de leur tri ou de leur traitement dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L.
« 1° Les déchets ménagers et assimilés.
Le plan comprend notamment une synthèse des actions prévues concernant le déploiement de la tarification incitative pour les déchets ménagers et assimilés ;
« 2° Les déchets amiantés.
Le plan comprend notamment une planification du maillage du territoire en installations de collecte de ces déchets ;
« 3° Les déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques relevant des filières à responsabilité élargie des producteurs.
Le plan comprend notamment :
«-une planification de l'implantation des centres de tri nécessaires dans le cadre de l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques prévue par l'article L.
«-une planification du déploiement de modalités harmonisées de collecte séparée des déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques, à l'aide de schémas types harmonisés d'organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés prévus à l'article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
« 4° Les véhicules hors d'usage.
Le plan comprend notamment une planification des installations de traitement agréées en adéquation avec le gisement du territoire ;
« 5° Les déchets de textiles, linge de maison et chaussures relevant de la filière à responsabilité élargie des producteurs.
Le plan comprend notamment une planification des centres de tri de ces déchets.
541-17.-I.-Le plan détermine, en fonction des objectifs fixés en application du 3° du I de l'article R.
541-16, une limite aux capacités annuelles d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes.
Cette limite s'applique aux projets de création de toute nouvelle installation, aux projets d'extension de capacité d'une installation existante ou aux projets de modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation.
Cette limite est fixée de sorte que :
« a) En 2020, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 70 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010 ;
« b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 50 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010.
« II.-Le plan détermine, en fonction des objectifs fixés en application du 3° du I de l'article R.
541-16, une limite aux capacités annuelles d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes.
« a) En 2020, la capacité annuelle d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes sans valorisation énergétique ne soit pas supérieure à 75 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes sans valorisation énergétique en 2010 ;
« b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes sans valorisation énergétique ne soit pas supérieure à 50 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes sans valorisation énergétique en 2010.
541-18.-Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R.
541-17 sont reportés de dix ans.
541-19.-Le plan prévoit une ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur répartition géographique qu'il prévoit en cohérence avec le principe d'autosuffisance.
Il justifie la capacité prévue des installations.
541-20.-I.-Pour l'élaboration du plan de prévention et de gestion des déchets, le conseil régional peut, conformément à l'article L.
541-15-2, fixer par convention les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance avec les acteurs suivants :
« b) Les chambres consulaires ;
« c) Les exploitants d'installations de gestion de déchets et leur fédérations professionnelles ;
« d) Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets ;
« e) Les éco-organismes agréés ainsi que les systèmes individuels approuvés ou attestés ;
« f) Les services de l'Etat ;
« g) Les conseils départementaux, jusqu'à l'approbation du premier plan régional de prévention et de gestion des déchets conforme à la présente section ;
« h) Les cellules économiques régionales de la construction.
« II.-Si l'autorité compétente a établi avec un organisme d'observation des déchets une convention régissant les modalités de traitement des données pour l'observation des déchets, la convention mentionnée à l'article L.
541-15-2 prévoit que les acteurs visés au I transmettent, sur demande de l'autorité, les résultats de l'observation actualisés à cet organisme et à l'autorité compétente dans le respect des règles de confidentialité.
541-21.-Dans chaque région, une commission consultative d'élaboration et de suivi est constituée.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par l'autorité compétente.
Elle comporte au moins des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement.
541-22.-I.-L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi mentionnée à l'article R.
541-21, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L.
« 1° Aux conseils régionaux des régions limitrophes ;
« 3° Aux autorités organisatrices en matière de collecte et de traitement des déchets ;
« 4° Au préfet de région, lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité ;
« 5° Pour la Corse, aux commissions et conseil mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« II.-A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception du projet de plan et du rapport environnemental, les personnes consultées en application du I sont réputées avoir donné un avis favorable.
« III.-L'autorité compétente arrête le projet de plan et le rapport environnemental, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis recueillis.
« IV.-Si, dans les conditions prévues aux articles L.
541-27, le préfet de région élabore le projet de plan, il recueille l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi mentionnée à l'article R.
541-21 et soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental à l'autorité compétente ainsi qu'aux personnes mentionnées au I du présent article.
Il arrête le projet de plan et le rapport environnemental dans les conditions fixées au II et au III du présent article.
541-23.-I.-Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à évaluation environnementale et adressés à cette fin à la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable conformément à l'article R.
« II.-Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, d'une évaluation des enjeux économiques et de l'avis de l'autorité environnementale est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
« Le dossier d'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'alinéa précédent :
« 2° Les avis émis sur ce projet en application de l'article R.
541-22 et la manière dont il en a été tenu compte.
« III.-Le plan est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'autorité compétente publiée à son recueil des délibérations.
122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son approbation au siège de l'autorité compétente.
Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au préfet de région et aux préfets des départements.
122-10 est adressé dans un délai de deux mois suivant son approbation au ministre chargé de l'environnement, à l'autorité compétente et aux préfets des départements de la région.
« Le plan est disponible sur le site internet de l'autorité compétente.
L'acte d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan.
« 1° Le recensement des installations de gestion des déchets autorisées, enregistrées ou ayant un récépissé de déclaration depuis l'approbation du plan ;
« 2° Le suivi des indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de l'article R.
541-25.-L'autorité compétente met en place une politique d'animation et d'accompagnement des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets afin d'assurer la coordination nécessaire à l'atteinte des objectifs du plan.
A ce titre, le plan peut prévoir une contractualisation entre parties prenantes pour la mise en œuvre des actions qu'il prévoit.
541-26.-I.-Le plan fait l'objet d'une évaluation par l'autorité compétente au moins tous les six ans.
Cette évaluation comprend :
« 1° Un nouvel état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets réalisé conformément à l'article R.
« 2° Une synthèse des suivis annuels, qui comporte en particulier le bilan des indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de l'article R.
« 3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets et les objectifs initiaux du plan.
« L'évaluation est transmise pour information à la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de région.
« II.-Sur la base de l'évaluation prévue au I, l'autorité compétente peut proposer la révision partielle ou complète du plan.
« III.-La proposition visée au II est soumise, pour avis, à la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de région.
L'organe délibérant de l'autorité compétente statue ensuite sur le principe et l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au recueil de ses délibérations.
Si les modifications apportées ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article R.
« Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant sa révision.
541-27.-En l'absence d'adoption d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets, le préfet de région peut, conformément à l'article L.
541-15, demander par lettre motivée au président du conseil régional l'élaboration d'un tel plan.
Il peut également demander par lettre motivée au président du conseil régional une nouvelle délibération sur un projet n'ayant pas été approuvé par l'assemblée délibérante ainsi que, s'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis à l'article L.
541-1, la révision d'un plan existant.
« Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois, le projet de plan ou le projet de révision du plan n'a pas été adopté, le préfet de région se substitue à l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les conditions définies à la présente sous-section.
Cette substitution fait l'objet d'un arrêté motivé qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations du conseil régional.
Le livre VI de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
655-8.-Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R.
541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :
661-9.-Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R.
- L'énumération du I de l'article R.
- les mots : « 19° Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux prévu par l'article L.
541-13 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « 19° Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L.
- les plans énumérés du 20° au 23° sont supprimés.
- La sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement devient la sous-section 2 de la même section.
541-41-26 du code de l'environnement, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « , le conseil régional ».
Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Pour les véhicules essence, le contrôle technique réalisé dans les conditions fixées en application de l'article R.
323-2 du code de la route est complété par la mesure des niveaux d'émission d'oxydes d'azote et de particules fines.
Pour les véhicules diesel, ce même contrôle est complété par la mesure des niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène.
Entre le 1er septembre 2016 et le 30 avril 2017, les mesures mentionnées à l'article 1er sont réalisées, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R.
323-26 du code de la route, dans des installations de contrôle volontaires agréées conformément à l'article R.
323-14 du code de la route et désignées par arrêté du ministre chargé des transports.
Ces mesures sont réalisées suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les résultats des mesures sont transmis à l'organisme technique central qui est chargé, en application de l'article R.
323-7 du code de la route, de les collecter et de les analyser.
Les résultats sont communiqués aux propriétaires des véhicules sans être mentionnés sur le document attestant la réalisation du contrôle technique.
L'organisme technique central est également chargé de comparer les résultats de ces mesures avec les résultats obtenus via le système de diagnostic embarqué, lorsqu'il est présent sur le véhicule.
Sur la base des résultats obtenus lors des contrôles effectués en application de l'article 2 du présent décret, l'organisme technique central propose des méthodes de contrôle adaptées et des valeurs de référence qui sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports au plus tard le 1er juillet 2017.
Ces méthodes de contrôle et valeurs de référence sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2019 lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R.
323-26 du code de la route, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2017, les mesures mentionnées à l'article 1er sont réalisées, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R.
Arrêté du 31 août 2015 complétant l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au transport de gaz naturel sans ajout d'additif odorisant sur le tronçon de la canalisation situé entre Loon-Plage et Pitgam (département du Nord) de l'artère dite « Hauts de France 1 » reliant Loon-Plage (Nord) à Cuvilly (Oise), conformément à la demande présentée par GRTgaz référencée D2A-AS-6337-04 en date du 11 décembre 2014 et au dossier correspondant annexé.
Aucune autre caractéristique du fluide transporté n'est modifiée.
Le présent arrêté porte sur les communes de Loon-Plage, Brouckerque et Pitgam.
L'ouvrage de transport de gaz naturel concerné est décrit ci-après :
DIAMÈTRES
Canalisation de transport entre Loon-Plage et Pitgam
Poste de départ/coupure de la station d'interconnexion de Loon-Plage
Poste de sectionnement de la station de compression de Pitgam
Canalisation enterrée reliant la station GRTgaz de Loon-Plage à la station de compression GRTgaz de Pitgam.
Installation annexe à la canalisation de transport ci-dessus
Dispositions de surveillance.
La surveillance et la maintenance de l'ouvrage défini à l'article 1er sont conformes :
- à l'annexe 8 du guide GESIP « étude de dangers » n° 2008/01, édition de janvier 2014 ;
- au programme de surveillance et de maintenance défini par GRTgaz dans le document associé à la demande citée à l'article 1er.
Elle comporte a minima :
- une surveillance aérienne et/ou routière dix fois par an ;
- une surveillance pédestre annuelle avec recherche de micro fuite éventuelle de gaz naturel par détecteur ;
- une inspection visuelle des postes, une fois par an ;
- la recherche de micro fuite à l'aide de détecteur de gaz sur les installations annexes transitant du gaz non odorisé, tous les trois mois ;
- une information des exploitants agricoles sur les signes visibles en surface d'une éventuelle micro fuite de gaz naturel, tous les deux ans ;
- un balisage et un bornage renforcé ;
- une inspection décennale par piston instrumenté ;
- une supervision technique de l'ensemble des contrôles réalisés.
Ces dispositions entrent en vigueur dès que le gaz naturel transporté dans le tronçon défini à l'article 1er ne sera plus odorisé par injection d'additif.
GRTgaz informe le service risques de la DREAL Nord - Pas-de-Calais de la date de programmation de la surveillance pédestre annuelle du tronçon au moins quinze jours auparavant.
Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L.
313-3 du code de la consommation et de l'article L.
313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
Les dispositions du présent arrêté font référence aux articles L.
314-6 du code de la consommation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 susvisée.
« Art. 1.-Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L.
314-6, premier alinéa, du code de la consommation sont les suivantes :
« 1° Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs,
«-destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L.
313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ; ou
«-d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien,
« il s'agit des catégories suivantes :
« Sont incluses dans les opérations visées au premier tiret du 1°, les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L.
313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits.
«-n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L.
313-1 du code de la consommation, ou
«-ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien,
« 3° Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
« 4° Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Les statuts de l'Académie nationale de pharmacie, annexés au présent décret, sont approuvés.
L'Académie nationale de pharmacie se substitue à l'Association Académie nationale de pharmacie à la date d'effet de sa dissolution dans tous les contrats et conventions passés par cette dernière pour l'accomplissement de ses missions.
Les biens, droits et obligations de l'Association Académie nationale de pharmacie sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'Académie nationale de pharmacie à la date d'effet de sa dissolution.
Les personnels exerçant leurs activités au sein de l'Association Académie nationale de pharmacie sont repris par l'Académie nationale de pharmacie dans les conditions fixées par l'article L.
Le compte annuel de l'Association Académie nationale de pharmacie relatif à l'exercice 2016 est établi par le comptable en fonction à la date de dissolution de ladite association.
Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Académie nationale de pharmacie.
- le décret du 5 octobre 1877 reconnaissant la Société de pharmacie de Paris comme association d'utilité publique ;
- le décret du 5 septembre 1946 portant modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique (Académie de pharmacie) ;
- le décret du 9 octobre 1979 approuvant des modifications aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique (Académie nationale de pharmacie).
Toutefois, après que l'assemblée générale de l'Académie nationale de pharmacie, dans sa composition prévue par les statuts annexés au présent décret, a procédé aux désignations nécessaires à la composition du conseil d'administration de l'Académie fixée par ces mêmes statuts, la première réunion du conseil d'administration de l'Académie se tient avant la fin de l'année 2016 pour adopter le budget de l'exercice 2017 de l'Académie.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE
L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République, et régie par les présents statuts et son règlement intérieur.
L'Académie a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de la pharmacie, notamment pour ce qui concerne le médicament, les autres produits de santé, la biologie et la santé environnementale et de promouvoir le rayonnement de la pharmacie française.
L'Académie est présidée par le président de l'Académie nationale de pharmacie, président de l'assemblée, du bureau et du conseil d'administration.
Le secrétaire perpétuel est assisté d'un secrétaire perpétuel adjoint, d'un trésorier, d'un secrétaire administratif et financier et d'un secrétaire annuel de séances.
L'ASSEMBLÉE ET LA PRÉSIDENCE DE L'ACADÉMIE
L'assemblée de l'Académie nationale de pharmacie est constituée :
1° De 20 membres titulaires par section ;
2° De membres titulaires honoraires ;
3° De membres correspondants nationaux ;
4° De membres correspondants nationaux honoraires ;
6° De membres associés honoraires ;
7° De membres correspondants étrangers ;
8° De membres correspondants étrangers honoraires.
Les membres mentionnés au 1° et au 3° se composent d'au moins 80 % de pharmaciens (ici définis comme titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de pharmacien ou d'un diplôme européen reconnu équivalent au diplôme de pharmacien).
Ils sont répartis selon leurs activités et leurs compétences en au maximum six sections.
Le nombre des sections est fixé par l'assemblée de l'Académie.
Les membres titulaires sont élus par le collège des membres titulaires et des membres titulaires honoraires selon des modalités prévues par le règlement intérieur.
Le nombre et les modalités de désignation des membres mentionnés aux 3°, 5° et 7° sont prévus par le règlement intérieur.
Après leur élection, les membres titulaires et les membres correspondants nationaux acquittent respectivement une contribution académique et un droit d'entrée.
Les membres titulaires, les membres titulaires honoraires, les membres correspondants nationaux et les membres correspondants nationaux honoraires paient une cotisation annuelle.
Les montants de la contribution académique et du droit d'entrée ainsi que des cotisations sont fixés annuellement en Assemblée générale.
Les membres de l'Académie ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Tout membre exerçant des responsabilités au sein de l'Académie pourra, sur présentation de justificatifs, obtenir de l'Académie la prise en charge de ses frais de déplacements.
Les modalités sont précisées dans le règlement intérieur.
Un comité de déontologie assure la transparence des décisions de l'Académie nationale de pharmacie et de ses membres.
Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont définis par le règlement intérieur.
2° Contribue à la discussion des communiqués et rapports qui lui sont présentés par le conseil d'administration ;
3° Adopte le règlement intérieur prévu par l'article 18 sur proposition du conseil.
4° Fixe le nombre de sections.
Les séances de l'assemblée sont publiques, à l'exception des séances restreintes.
La radiation fait suite à un manquement grave à une obligation prévue par la loi ou le règlement intérieur.
Elle est prononcée pour les membres titulaires par le Président de la République après avis motivé de l'assemblée.
L'honorariat est conféré par le conseil d'administration à tout membre mentionné à l'article 4 (1°, 3°, 5°, 7°) selon un âge ou une ancienneté fixé par le règlement intérieur prévu par l'article 18.
L'honorariat est également décidé par le conseil d'administration en cas d'absence de participation d'un membre titulaire ou d'un membre correspondant national aux activités de l'Académie pendant deux ans ne résultant pas d'un cas de force majeure.
Le passage à l'honorariat d'un membre titulaire ou d'un membre correspondant national entraîne la vacance d'un siège dans la section dont relève le membre.
Chaque année, les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection d'un vice-président parmi les membres titulaires et titulaires honoraires selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Le vice-président devient de droit le président de l'Académie l'année suivante.
Le président exerce son mandat pendant un an.
Le président représente l'Académie nationale de pharmacie auprès des instances officielles.
LE SECRÉTAIRE PERPÉTUEL, LE SECRÉTAIRE PERPÉTUEL ADJOINT, LE TRÉSORIER,
LE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER ET LE SECRÉTAIRE ANNUEL DE SÉANCES
Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection d'un secrétaire perpétuel parmi les membres titulaires et titulaires honoraires pour une période de trois ans renouvelable deux fois selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Il est responsable du fonctionnement de l'administration de l'Académie.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire perpétuel adjoint et à d'autres agents de l'Académie.
Il réunit le bureau, convoque le conseil d'administration et en fixe les ordres du jour.
Pour chacune d'elles, il est assisté par un membre titulaire de l'Académie qui assure les fonctions de rédacteur en chef.
Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection d'un secrétaire perpétuel adjoint parmi les membres titulaires et titulaires honoraires pour une période de trois ans renouvelable deux fois selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection du trésorier parmi les membres titulaires et titulaires honoraires pour une période de trois ans renouvelable deux fois selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Il est chargé de diriger la gestion financière de l'Académie, sous la responsabilité du secrétaire perpétuel.
Il est assisté dans sa tâche par le secrétaire administratif et financier.
Chaque année, sous la responsabilité du secrétaire perpétuel, le trésorier soumet à l'approbation du conseil d'administration, avant présentation à l'assemblée, le rapport financier de l'année écoulé.
Le secrétaire administratif et financier, élu par et parmi les membres titulaires et titulaires honoraires, correspondants et correspondants honoraires pour une période d'un an renouvelable cinq fois.
Il apporte un soutien au secrétaire perpétuel et au trésorier.
Le secrétaire annuel de séances, élu par et parmi les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres correspondants et correspondants honoraires, pour une période annuelle non immédiatement renouvelable, propose au secrétaire perpétuel, un projet de texte de procès-verbal des séances académiques.
Le conseil d'administration se compose des membres du bureau, des trois derniers présidents, des présidents des sections et de trois représentants de chacune des sections élus en leur sein.
Le nombre de représentants de chacune des sections prend en compte l'appartenance à ces sections des membres du bureau et des trois derniers présidents.
Si au titre des membres du bureau ou des trois derniers présidents, une section compte déjà trois représentants ou plus au conseil d'administration, il n'est pas procédé à l'élection de représentant supplémentaire de cette section.
Si elle en compte déjà deux, elle propose un membre supplémentaire.
Si elle en compte déjà un, elle propose deux membres supplémentaires.
Il propose un projet de règlement intérieur prévu à l'article 18 pour adoption par l'Assemblée.
Toute modification des statuts est soumise à son approbation pour présentation au Gouvernement.
2° Fixe le montant annuel du droit d'entrée, de la contribution académique et des cotisations des membres ;
5° Instaure les droits afférents à l'utilisation de la réserve documentaire ;
8° Accepte les dons et legs dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques ;
4° Le secrétaire perpétuel adjoint ;
6° Le secrétaire administratif et financier ;
7° Le secrétaire annuel de séances.
Il veille à l'exécution des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée.
Le secrétariat du bureau est assuré par le secrétaire perpétuel ou le secrétaire perpétuel adjoint
DES PERSONNELS DE L'ACADÉMIE
Les personnels affectés à l'Académie, par le ministère chargé de la santé ou par toute autre institution publique, sont nommés après avis conforme du secrétaire perpétuel.
Les représentants du personnel siègent au comité technique dans les conditions fixées par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
1° Le nombre, à l'exception des dispositions de l'article 4.1°, le mode d'élection et les qualités des membres de l'Académie ;
2° L'intitulé et l'organisation des sections ainsi que la répartition des membres par section selon leurs activités et leurs compétences ;
4° Les missions et les règles d'organisation et de fonctionnement du comité de déontologie ;
6° Les modalités de création et le fonctionnement de commissions et groupes de travail ;
DES PRIX, BOURSES ET SUBVENTIONS
Chaque année l'Académie décerne des prix, des bourses de recherche et subventions dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Les prix, bourses de recherche et subventions résultant des dons et legs faits à l'Académie sont décernés suivant les intentions des donateurs.
DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le secrétaire perpétuel prépare le budget avec l'aide du trésorier.
Pour les opérations de nature financière, le secrétaire perpétuel peut déléguer sa signature au trésorier.
Pour son fonctionnement, l'Académie dispose de ressources propres liées à son activité, se composant notamment :
1° De la partie du revenu de ses biens ;
2° Des droits d'entrée et contributions académiques ;
3° Des cotisations et souscriptions de ses membres titulaires et titulaires honoraires et de ses membres correspondants titulaires et correspondants honoraires ;
4° Des dons et des subventions qui pourront lui être accordés ;
5° Des legs qui pourront lui être attribués ;
6° Du produit des libéralités dont l'emploi immédiat a été décidé ;
7° Du produit de conventions et d'autres rétributions.
Par ailleurs, elle peut recevoir des subventions versées par l'Etat ainsi que des subventions exceptionnelles.
Les opérations de recettes et de dépenses sont conformes aux dispositions des articles 192 à 195 au décret du 7 novembre 2012 précité.
Les placements de fonds et libéralités sont décidés par le secrétaire perpétuel dans le respect des conditions particulières attachées à chaque don, legs ou versement, et conformément aux directives adoptées par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine les règles de tenue de la comptabilité d'engagement du secrétaire perpétuel.
1° La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 40 réservistes et pour une durée de 30 jours, pour assurer le renforcement de l'offre de soins de Mayotte et notamment des services de néonatalogie et de gynéco-obstétrique du centre hospitalier de Mayotte.
2° Deux réservistes sont mobilisés pour assurer le renforcement des services de l'Agence nationale de santé publique à compter du 30 mai et pour une durée de 30 jours renouvelable une fois.
Les réservistes mentionnés au 1° de l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale océan Indien.
Les réservites mentionnés au 2° de l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
Le directeur général de l'agence régionale océan Indien et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Normandie
L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2016 susvisé est supprimé.
Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique
Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes
La formation initiale des sous-officiers de gendarmerie est d'une durée de douze mois et peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois.
Les élèves qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude gendarmerie (CAG) à l'issue de la formation initiale font l'objet d'une procédure de dénonciation de contrat.
La durée de la période probatoire est celle du suivi effectif de la formation initiale.
Durant la période probatoire, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.
L'absence motivée de l'élève gendarme, notamment en raison de l'un des congés prévus aux articles L.
4138-11 du code de la défense, et qui ne résulte pas d'une sanction disciplinaire, suspend la période probatoire.
La formation initiale est réalisée au sein des écoles et centres nationaux de formation de la gendarmerie nationale ainsi qu'en unités opérationnelles.
Cette formation est divisée en trois phases :
- la première, en école, est centrée sur la formation militaire générale portant sur les savoir-être et les savoir-faire.
- la deuxième, en école et en stages professionnels, est axée sur la formation à l'exercice des fonctions d'agent de la force publique et d'agent de police judiciaire ainsi que sur les principes et techniques régissant l'emploi de la force et les règles juridiques l'encadrant ;
- la troisième, en unité opérationnelle, consolide les acquis des deux premières phases et permet l'insertion du gendarme dans son environnement professionnel en qualité d'acteur de la sécurité publique.
Au cours de la première et de la deuxième phase de la formation initiale, les élèves gendarmes font l'objet d'un contrôle continu constitué d'épreuves écrites, orales ou de mises en situation pratiques portant sur les matières fixées en annexe.
Les coefficients applicables à chacune des notes entrant dans le calcul de la note moyenne de fin de première phase et de la note moyenne générale de fin de deuxième phase sont fixés en annexe.
A l'issue de la première phase, mentionnée à l'article 5, les élèves font l'objet d'une note moyenne comprenant :
- la note obtenue à l'examen organisé en fin de première phase dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 6 ;
Cette note vise à apprécier l'aptitude de l'élève gendarme à occuper les fonctions de sous-officier de gendarmerie au regard de son comportement général au cours de la première phase de formation initiale.
Les élèves ayant obtenu une note moyenne de première phase supérieure ou égale à 10 sur 20 sont admis à poursuivre la scolarité.
- d'une procédure de dénonciation de contrat si leur note moyenne de fin de première phase est inférieure à 8 sur 20 ;
A l'issue de la deuxième phase, mentionnée à l'article 5, les élèves font l'objet d'une note moyenne générale comprenant :
- la moyenne des notes de contrôle continu obtenues au cours de la deuxième phase dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 6 ;
- la note obtenue à l'examen final organisé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 6 ;
Cette note vise à apprécier l'aptitude de l'élève gendarme à occuper les fonctions de sous-officier de gendarmerie au regard de son comportement général au cours de la première et deuxième phase.
Les élèves ayant obtenu une note moyenne générale de deuxième phase supérieure ou égale à 10 sur 20 ainsi que le certificat initial d'aptitude à la pratique du tir (CIAPT) aux armes en dotation dans les unités élémentaires sont admis à poursuivre la formation.
Les élèves qui ne sont pas admis à poursuivre la formation à l'issue de la deuxième phase font l'objet :
- d'une procédure de dénonciation de contrat dans les deux cas suivants :
- si leur note moyenne générale de deuxième phase est inférieure à 8 sur 20 ;
- s'ils n'ont pas obtenus le CIAPT aux armes de dotation dans les unités élémentaires ;
- d'une mesure de redoublement si leur note moyenne générale de deuxième phase est supérieure ou égale à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20.
A l'issue de la deuxième phase, les élèves sont classés dans l'ordre du mérite en fonction de leur note moyenne générale de deuxième phase.
Le choix des postes s'effectue dans l'ordre de classement défini à l'article 13 du présent arrêté.
Présidée par le chef de la division de la formation ou son représentant, elle comprend le chef du département des compétences, le commandant de compagnie, les commandants de peloton de la compagnie et deux sous-officiers de la division de la formation dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur au grade d'adjudant.
Cette commission se réunit obligatoirement en fin de première phase et en fin de deuxième phase, conformément aux dispositions des articles 7, 10 et 17 du présent arrêté.
Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la première et la deuxième phase.
Tout redoublement prévu aux articles 9 et 12 du présent arrêté peut être effectué au sein d'une autre école de formation, sur décision du commandant des écoles.
Un seul redoublement sur l'ensemble de la formation initiale est autorisé.
L'élève qui, à l'issue d'une mesure de redoublement, obtient une note moyenne de la phase considérée inférieure à 10 sur 20, fait l'objet d'une procédure de dénonciation de contrat.
Durant la première et la deuxième phase mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, l'élève qui a été absent de l'instruction en raison de l'un des congés prévus à l'article L.
4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à quinze jours, peut faire l'objet d'une nouvelle période de formation constituée de la phase considérée, proposée par le commandant de l'école, après avis de la commission prévue à l'article 15, au commandant des écoles de la gendarmerie nationale, qui décide de son attribution et du lieu de formation.
A l'issue de la troisième phase, mentionnée à l'article 5, les élèves font l'objet d'une évaluation opérationnelle, non notée, par leur commandant d'unité d'affection.
Cette évaluation vise à apprécier l'aptitude de l'élève gendarme qui occupe les fonctions de sous-officier de gendarmerie au regard de son comportement général au cours de la troisième phase.
Cette évaluation, construite à partir des éléments transmis au commandant d'unité par le tuteur attribué à l'élève gendarme dès son arrivée à l'unité, comporte l'une des propositions suivantes :
- attribution du CAG ;
- dénonciation de contrat ;
- attribution d'une prolongation de trois mois de la période de formation initiale.
La prolongation de trois mois de la période de formation initiale, mentionnée à l'article 18, renouvelable dans la limite de la période probatoire :
1° Est accordée à l'élève non titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite ;
2° Peut être accordée à l'élève dont le comportement général observé lors de la troisième phase ne donne pas les garanties nécessaires à l'accomplissement des fonctions de sous-officiers de gendarmerie.
Le CAG est attribué aux élèves remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
- avoir obtenu une note moyenne générale de deuxième phase supérieure ou égale à 10 sur 20 ;
- avoir une évaluation opérationnelle proposant l'attribution du CAG ;
- être détenteur du CIAPT aux armes en dotation dans les unités élémentaires ;
- être titulaire du brevet de natation (50 mètres).
Les élèves gendarmes détenteurs du CAG sont nommés au grade de gendarme le premier jour du mois suivant la fin de la formation initiale.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les élèves gendarmes bénéficiant d'une prolongation de formation initiale prévue à l'article 19, sont nommés, s'ils remplissent les conditions d'attribution du CAG prévues à l'article 20, le premier jour du mois suivant le terme de la durée de leur prolongation de formation initiale.
Le présent arrêté est applicable aux élèves gendarmes admis en école de formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Abroge Arrêté du 12 août 2011 - Chapitre II : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Arrêté du 12 août 2011 - Chapitre III : Dispositions finales (Ab)
Abroge Arrêté du 12 août 2011 - Chapitre Ier : Organisation de la formation ini...
-préparation militaire opérationnelle ;
-contact de proximité et numérique ;
-sécurité du gendarme en intervention.
Au cours de la deuxième phase de formation, les matières sur lesquelles les élèves sont évalués au titre du contrôle continu sont :
-sécurité des territoires et des mobilités.
-préparation militaire opérationnelle (coefficient 8) ;
-contact de proximité et numérique (coefficient 3) ;
-sécurité du gendarme en intervention (coefficient 6).
Les épreuves de l'examen final, en fin de deuxième phase, portent sur les matières suivantes :
-sécurité des territoires et des mobilités (coefficient 14).
CALCUL DE LA NOTE MOYENNE DE PREMIÈRE PHASE ET DE LA NOTE MOYENNE DE DEUXIÈME PHASE
La note moyenne générale de deuxième phase est déterminée comme suit :
-moyenne des notes de contrôle continu obtenues au cours de la deuxième phase (coefficient 14) ;
-note obtenues à l'examen de fin de deuxième phase (coefficient 36) ;
L'absence de l'élève gendarme en raison de l'un des congés prévus aux articles L.
4138-11 du code de la défense suspend le déroulement de la période de formation initiale pour la durée de congé considéré.
- la moyenne des notes de contrôle continu obtenues au cours de la deuxième phase dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 6 ;
Une prolongation de trois mois de la période de formation initiale, dans la limite de la période probatoire, est accordée à l'élève :
- non titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite ;
- dont le comportement général observé lors de la troisième phase ne donne pas les garanties nécessaires à l'accomplissement des fonctions de sous-officiers de gendarmerie.
L'arrêté du 12 août 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes est abrogé.
Au cours de la deuxième phase, les matières sur lesquelles les élèves sont évalués au titre du contrôle continu sont :
- note obtenues à l'examen final (coefficient 44) ;
Délégation est donnée, à compter du 1er juillet 2016, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Bruno Baratz, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication.
Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris
311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la juridiction de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Paris est compétente pour connaître des procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris tel que défini dans le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, approuvé par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011, et relatives :
1° A la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'expropriation, en application de l'article L.
2° Au droit de délaissement mentionné au chapitre Ier du titre IV du livre II du même code ;
3° A l'emprise totale d'un bien partiellement exproprié dont les modalités sont définies au chapitre II du titre IV du livre II de ce code ;
4° A la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'établissement de servitudes en tréfonds, en application de l'article L.
5° Aux difficultés d'exécution de ces jugements.
Cette juridiction est également compétente lorsque ces procédures sont liées à la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris, en application de l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Saisie d'une procédure entrant dans le champ d'application de l'article 1er, toute juridiction de l'expropriation autre que celle près le tribunal de grande instance de Paris doit relever d'office son incompétence et le greffe de celle-ci notifie sa décision au commissaire du Gouvernement et au demandeur, à charge pour ce dernier de notifier cette décision à la partie adverse lorsque la saisine a été faite par la Société du Grand Paris.
Dans les autres cas, le greffe de la juridiction qui se déclare incompétente notifie la décision à l'ensemble des parties et au commissaire du Gouvernement.
L'instance se poursuit à l'initiative des parties ou à la diligence de la juridiction désignée.
212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le directeur des finances publiques du département du lieu de situation des biens faisant l'objet des procédures mentionnées à l'article 1er exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Paris.
En cas d'appel, le commissaire du Gouvernement auprès de la cour d'appel peut être suppléé soit par des directeurs des finances publiques des départements du lieu de situation de ces mêmes biens, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne spécialement à cet effet.
Le présent décret ne s'applique pas aux procédures mentionnées à l'article 1er introduites avant son entrée en vigueur, lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R.
311-14 de ce code a été notifiée par le greffe de la juridiction de l'expropriation.
Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil départemental ou aux conseils départementaux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial.
Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m2 et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25 % de sa valeur, le maître d'ouvrage doit améliorer sa performance énergétique.
Sont pris en compte pour calculer le coût des travaux mentionnés à l'alinéa précédent le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années et pour déterminer la valeur du bâtiment mentionnée à l'alinéa précédent le produit de la surface hors oeuvre nette dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher par un coût de construction défini par arrêté du ministre chargé de la construction.
L'amélioration de la performance énergétique est obtenue :
-soit en maintenant la consommation en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et, dans les locaux tertiaires, pour l'éclairage, en dessous de seuils fixés en fonction des catégories de bâtiments par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie ;
-soit en appliquant une solution technique adaptée au type du bâtiment, définie par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
Les travaux réalisés ne doivent pas dégrader le confort d'été préexistant.
Ils ne doivent pas augmenter les points de condensation, ni entraîner un risque de détérioration du bâti.
Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière
Jusqu'au 31 décembre 2017, les représentants des professionnels mentionnés au 3° de l'article 2 sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé de la sécurité routière en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.
« Le Conseil supérieur de l'éducation routière assure le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national.
Il élabore un rapport public annuel.
214-2.-Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend :
« 1° Deux parlementaires :
-un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives ;
Il préside ce conseil ;
« 3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs et de salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représentatives au niveau de la branche professionnelle au sens des articles L.
« 4° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
« 5° Deux représentants des consommateurs désignés sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;
« 6° Un représentant des jeunes désigné sur proposition du ministre chargé de la jeunesse ;
« 7° Un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;
« 8° Un représentant des assureurs désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
« 9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;
« 10° Un représentant des concepteurs de simulateurs de conduite désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;
« 11° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé de la sécurité routière.
« Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 13 juin 2016 portant homologation du circuit de vitesse de Lurcy-Lévis (Allier)
Le circuit de vitesse de Lurcy-Lévis, tel qu'il est décrit au plan-masse et aux plans complémentaires annexés au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des compétitions.
Le circuit est homologué pour l'organisation d'activités au cours desquelles le départ est donné simultanément à au plus deux véhicules.
La ligne droite du circuit ne peut être empruntée que par un seul véhicule pour des tests aérodynamiques.
- de 8 h 30 à 18 heures, du lundi au vendredi,
- de 9 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures, les samedis, dimanches et jours fériés.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 décibels mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçues délégation, en application des articles L.
Le nombre maximum de mototocyclettes autorisées à circuler simultanément sur la piste est fixé comme suit :
Des dérogations aux dispositions visées aux 1, 2 et 3 ci-dessus ne peuvent être accordées par le préfet que dans la limite de dix jours par an et dans les limites fixées par les tableaux figurant en annexe.
Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées chaque année pendant deux mois consécutifs, sur la période du 1er mai au 30 septembre, par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES AUTOMOBILES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LURCY-LEVIS (ALLIER)
Grands circuits A et B
Circuit écoles A et B
Ligne droite test aérodynamique : 1 seule voiture.
NOMBRE MAXIMUM DE MOTOCYCLETTES ADMISES À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LURCY-LEVIS (ALLIER)
Arrêté du 14 juin 2016 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation
Abroge Arrêté du 30 juin 2008 - art. 8 ter (Ab)
1° Le neuvième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
a) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le secrétariat du Conseil national de l'alimentation (CNA).
« III.-Le secrétariat du CNA organise et assure le suivi de l'ensemble des missions de ce conseil et des travaux engagés par son président.
3° L'article 8 ter est supprimé.
Décret du 17 juin 2016 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale - Mme GNESOTTO (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2016, Mme Nicole GNESOTTO est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Décret du 17 juin 2016 portant cessation des fonctions du directeur de l'Agence des aires marines protégées - M. LAROUSSINIE (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Agence des aires marines protégées exercées par M. Olivier LAROUSSINIE, appelé à d'autres fonctions.
Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités dans des conditions définies par décret sont gratuites.
Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en matière de vaccination dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat.
Cette convention précise les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes intervenant dans le même domaine.
Les vaccinations réalisées en application de cette convention sont gratuites.
Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale de l'assurance maladie peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 17 juin 2016, Mme Anne PROVOST-DEBAR, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des transports routiers, au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une dernière période de trois ans, à compter du 24 juin 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 17 juin 2016, M. Olivier LAROUSSINIE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint à la déléguée à la mer et au littoral.
Arrêté du 15 juin 2016 portant cessation de fonctions de la directrice générale, par intérim, de l'institution de gestion sociale des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 2016, il est mis fin aux fonctions de directrice générale, par intérim, de l'institution de gestion sociale des armées de Mme Danesi (Isabelle).
Arrêté du 15 juin 2016 portant nomination du directeur général de l'institution de gestion sociale des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 2016, M. Ferrand (Renaud), administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'institution de gestion sociale des armées pour une durée de quatre ans.
Décret du 17 juin 2016 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Est nommée présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes :
Mme Christine GUÉGUEN, avocate générale près la Cour de cassation.
Sont nommés membres du collège du Haut Conseil du commissariat aux comptes :
M. Jean-Pierre ZANOTO, conseiller à la Cour de cassation, président de la formation restreinte.
Mme Marie-Laure BELAVAL, conseillère à la Cour de cassation.
M. François-Roger CAZALA, conseiller maître à la Cour des comptes.
- En qualité de professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique et financière :
Mme Dorothée GALLOIS-COCHET, professeur des universités.
- En qualité de personne qualifiée en matière économique et financière et compétente dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé :
M. Philippe CHRISTELLE.
- En qualité de personne qualifiée en matière économique et financière et compétente dans le domaine de la banque ou de l'assurance :
- En qualité de personne qualifiée en matière économique et financière et compétente dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations :
- En qualité de personne qualifiée en matière économique et financière et compétente en matière de comptabilité nationale et internationale :
- En qualité de personne ayant exercé la profession de commissaire aux comptes :
Mme Fabienne DEGRAVE.
M. William DI CICCO.
Arrêté du 17 juin 2016 portant nomination d'un président de chambre de la section du contentieux (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2016, M. Mattias Guyomar, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à compter du 20 juin 2016.
Décret du 17 juin 2016 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher - Mme BASNIER (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher exercées par Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors classe.
Décret du 17 juin 2016 portant nomination de la sous-préfète d'Argelès-Gazost - Mme PORTEOUS (Myriel)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2016, Mme Myriel PORTEOUS, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Argelès-Gazost.
Arrêté du 2 juin 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juin 2016, l'arrêté du 30 décembre 2015 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est ainsi modifié :
Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
M. Yves KOUBI, en remplacement de M. Thierry LAUNOIS.
M. David MICHAUX, en remplacement de M. Yves KOUBI.
M. Peter JANACEK, en remplacement de M. Gilles REVEILLARD.
Un Conseil national professionnel regroupe les sociétés savantes et les organismes regroupant des professionnels de santé exerçant la même profession ou la même spécialité.
Décision n° 2016-C-32 du 6 juin 2016 portant modification de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général
1° Au 6 du I, les mots : « R.
2° Au 7 du I, les mots : « aux articles R.
931-5-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
4° Au 73 du I, les mots : « de l'article R.
352-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
- En matière de prévention et de gestion des crises bancaires
A l'exception des décisions prises en application des points III, IV et V de l'article L.
613-36 du code monétaire et financier, les décisions relatives à l'examen et l'évaluation des plans préventifs de rétablissement individuels ou de groupe mentionnés aux articles L.
613-37-1 du code monétaire et financier, y compris le cas échéant les décisions intermédiaires permettant d'aboutir à ces décisions ou celle prévue à l'article R.
613-43 du code monétaire et financier, sous réserve que lesdits plans ne concernent pas des personnes qui relèvent, au titre de la résolution, de la compétence directe du Conseil de résolution unique en application de l'article 7 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, ou des entités qui, bien que moins importantes en application du point 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil en date du 15 octobre 2013, sont considérées comme “hautement prioritaires” par la Banque centrale européenne en référence aux dispositions de l'article 97.1 du règlement-cadre MSU du 16 avril 2014, ou encore des sociétés de financement ou entreprises mères de société de financement soumises à l'obligation d'établir un plan préventif de rétablissement en application de l'article L.
613-34-II du code monétaire et financier ; » ;
6° Le VI devient le VII.
Avis de vacance d'un emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) interministériel (DDT de l'Aisne)
L'emploi de directeur (trice) départemental (e) adjoint (e) de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Aisne est susceptible d'être vacant au 25 juillet 2016.
Il appuie le directeur, sous l'autorité du préfet du département, dans le management d'une équipe de 200 agents telle que définie par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, et dans la mise en œuvre des orientations arrêtées et des décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale des territoires de l'Aisne ; ceci, en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales, propres à donner sens à l'action de l'Etat en matière d'aménagement et de développement durables des territoires.
Il a de nombreux échanges avec la secrétaire générale, les sous-préfets et les autres administrations, les établissements publics (agences de l'eau, ANRU, ONEMA, ONCFS…), les élus, les responsables professionnels et tous les acteurs du développement des territoires.
- mettre en œuvre les politiques relatives : à la prévention des risques naturels - à l'éducation et à la sécurité routière - au logement, à l'habitat et à la construction (dont celles qui relèvent de l'ANAH et de l'ANRU) - à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux - à l'aménagement et à l'urbanisme (y compris le concours au contrôle de légalité des documents de planification correspondants) - à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement - à l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale - à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvage ainsi qu'à la chasse et à la pêche.
Le poste est situé à Laon, siège de la direction départementale.
Le département de l'Aisne comprend 805 communes, 27 intercommunalités, et est peuplé de 540 000 habitants.
Au plan départemental, elle entretient des liens avec les services de la préfecture, la DDCS, la DDPP, avec l'unité départementale de la DREAL, les délégations de l'ONCFS et de l'ONEMA.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : nicolas.basselier@aisne.gouv.fr, copies à Perrine Barré secrétaire générale :perrine.barre@aisne.gouv.fr, à Pierre-Philippe Florid DDT de l'Aisne : pierre-philippe.florid@aisne.gouv.fr et à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Nicolas Basselier, préfet de l'Aisne, téléphone : 03-23-21-82-05, nicolas.basselier@aisne.gouv.fr.
M. Pierre-Philippe Florid, DDT de l'Aisne, téléphone : 03-23-27-66-82, pierre-philippe.florid@aisne.gouv.fr.
Cet emploi est situé à la sous-direction de la presse à la direction de la communication et de la presse, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique aux adresses suivantes : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr et celine.collette@diplomatie.gouv.fr./.
Cet emploi est situé à la sous-direction de la culture et des médias à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Cette sous-direction élabore et met en œuvre les politiques et les programmes de coopération internationale dans ses domaines d'intervention : action culturelle et artistique, audiovisuel extérieur et nouveaux medias, industries culturelles et créatives, dont le livre, la musique, le cinéma et le jeu vidéo.
Cet emploi est situé à la sous-direction d'Afrique centrale à la direction d'Afrique et de l'océan Indien, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur, la sous-direction d'Afrique centrale suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Cet emploi est situé à la sous-direction d'Afrique occidentale à la direction d'Afrique et de l'océan Indien, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur, la sous-direction d'Afrique occidentale suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
I.-L'admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l'article D.
3111-6 attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L.
a) Dans les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
b) Dans les écoles et les établissements d'enseignement scolaire et les accueils sans hébergement organisés en application du troisième alinéa de l'article L.
c) En cas d'accueil par un assistant maternel agréé mentionné à l'article L.
d) Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L.
e) Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
f) Dans les autres modes d'accueil organisés en application du troisième alinéa de l'article L.
g) Et dans toute autre collectivité d'enfants.
II.-Dans les cas mentionnés aux a à e du I, lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis.
Le maintien du mineur dans la collectivité d'enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l'admission provisoire conformément au calendrier prévu à l'article L.
Les vaccinations n'ayant pu être réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier susmentionné.
La réalisation des vaccinations est justifiée par l'un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article.
III.-Lorsque le mineur est admis dans l'une des collectivités d'enfants mentionnées au I pour une durée supérieure à un an, son maintien dans cette collectivité est subordonné à la présentation, chaque année, de l'un des documents mentionnés au I attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de groupe A
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe A.
Cet emploi est situé à la direction des affaires juridiques, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, directeur adjoint.
La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre des affaires étrangères et du développement international, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions de droit international et européen liées à leurs activités.
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Crée Code des transports - Chapitre II bis : Jaugeage des navires (V)
Modifie Code des douanes - Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la p...
Crée Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 43 A (V)
Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - Chapitre 1er : Classification des droits de por...
Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - Chapitre 2 : Droit annuel sur le navire (Ab)
Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - Chapitre 3 : Droit de port et redevances d'équi...
Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - Chapitre 4 : Affectation du produit des droits ...
Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - Section 1 : Navires de commerce (Ab)
Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - Section 1 : Navires français - Droit de francis...
Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - Section 2 : Navires étrangers - Droit de passep...
Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - Tableau relatif au droit de francisation et de ...
Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. Annexe (Ab)
Modifie Code des transports - Chapitre II : Francisation et immatriculation (V)
Modifie Code des transports - Chapitre II : Permis d'armement (V)
Abroge Code des transports - Chapitre III : Permis de circulation (VT)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
Code de justice militaire
-Code des transports Art. L5511-3, Art. L5511-4, Art. L5542-5, Art. L5542-18, Art. L5532-1, Art. L5552-16, Art. L5715-4, Art. L5735-4, Art. L5745-4, Art. L5755-4, Art. L5549-5, Art. L5552-18, Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5785-1, Art. L5785-3 Art. L5795-1, Art. L5795-4 -Code civil Art. 59, Art. 993 -Code rural et de la pêche maritime Art. L921-7, Art. L945-4 -Code du travail maritime Art. 54 -Loi du 1er avril 1942 Sct.
Titre II : Rôle d'équipage., Art. 3, Art. 5, Sct.
Titre III : Permis de circulation., Art. 6, Art. 6-1, Sct.
Titre V : Droits attachés aux titres de navigation., Art. 10 -Loi n° 77-441 du 27 avril 1977
Les articles 15, 16 et 17 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
II.-Les 4° et 5° de l'article 1er, les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Le même article 12 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 15 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 16 est applicable, à l'exception des 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
-Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 Art. 57 bis -Code des transports Art. L5760-1, Art. L5770-1, Art. L5780-1, Art. L5790-1 -Code des transports Art. L5730-1, Art. L5750-1
- L'article 27 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Crée Code des transports - Chapitre VII : Constatation des infractions (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises.
Ce rapport, établi par le Conseil supérieur des gens de mer, prend en compte, d'une part, l'évolution générale du système de protection sociale français et son financement et, d'autre part, les attentes et les besoins des gens de mer.
Il tient compte des particularités des départements, régions et collectivités d'outre-mer.
- Code des transports Art. L5725-1, Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5785-1, Art. L5785-6, Art. L5795-1 - Code des transports Art. L5785-5-2 II.
- L'article 32 de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Le dernier alinéa de l'article 32 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte.
- Les 1° à 3° de l'article 33 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Le 1° de l'article 36 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- L'article 37 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- L'article 38 et les I et II de l'article 39 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.
Les pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée à compter du 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l'article L.
5552-17 du code des transports relatives à la prise en compte, pour le double de leur durée, des périodes de services militaires en période de guerre, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Modifie Loi du 31 décembre 1903 - art. 6 bis (V)
Crée Code des transports - Section 1 A : Dispositions générales (V)
Crée Code des transports - art. L5242-1 A (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Gestion des risques de production (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les possibilités et les conditions, pour les pêcheurs et les aquaculteurs, d'une diversification de leur activité par le tourisme, notamment le pescatourisme et la commercialisation directe des produits de la pêche, transformés ou non.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier A : Objectifs de la politique des ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L951-1 A (V)
A partir du 1er janvier 2025, le rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués est interdit.
Une filière de traitement des sédiments et résidus et de récupération des macro-déchets associés est mise en place.
Les seuils au-delà desquels les sédiments et résidus ne peuvent être immergés sont définis par voie réglementaire.
- Les articles 51 et 60 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les articles 55, 56, 80 et 91 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
- L'article 57 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Les articles 66, 67, 68, 69 et 71 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
- L'article 78 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. - L'article 87 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française uniquement pour les 1° et 4°, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Code de la consommation Art. L251-1 - Code des transports Art. L5763-1, Art. L5773-1, Art. L5783-1 - Code de la sécurité intérieure
- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un code de la mer rassemblant l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux questions maritimes.
Ce rapport fait également le point sur l'adaptation de ces dispositions aux départements et régions d'outre-mer et sur leur extension aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie et indique les évolutions souhaitables dans ce domaine.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de regrouper, d'ordonner et de mettre à jour les dispositions relatives aux espaces maritimes.
Ces mesures visent à :
1° Préciser la définition et la délimitation des espaces maritimes, notamment en ce qui concerne les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive, la zone de protection écologique, la zone de protection halieutique et le plateau continental ;
2° Définir les conditions d'exercice des compétences de l'Etat dans le domaine de la navigation dans les espaces maritimes mentionnés au 1° ;
3° Définir les conditions d'exercice du contrôle des personnes physiques ou morales de nationalité française du fait de leurs activités dans les fonds marins constituant la Zone, au sens de l'article 1er de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et bénéficiant du patronage de l'Etat, au sens du paragraphe 2 de l'article 153 de la même convention, aux fins de l'exploration ou de l'exploitation de ses ressources minérales dans le cadre d'un contrat conclu avec l'Autorité internationale des fonds marins ;
4° Définir les incriminations et les sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions édictées en vertu des 1° à 3°, ainsi que la liste des agents compétents pour rechercher et constater les infractions ;
5° Prendre les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° à 4° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- L'ordonnance prévue au II est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Rapport de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission du développement durable, n° 3178 ;
Avis de Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3170 ;
Discussion les 2 et 3 février 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 février 2016 (TA n° 672).
Rapport de M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 430 (2015-2016) ;
Avis de M. Michel Le Scouarnec, au nom de la commission des affaires économiques, n° 428 (2015-2016) ;
Rapport de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3672 ;
Rapport de M. Didier Mandelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 540 (2015-2016) ;
5000-5.-La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées :
« 1° Pour les navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche :
« a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires ;
« b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, selon une méthode simplifiée définie par voie réglementaire ;
« 2° Pour les navires de pêche :
« a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 précitée et aux règlements européens relatifs à leur jaugeage ;
« b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, conformément aux règlements européens relatifs à leur jaugeage.
a) Le 1° est complété par les mots : «, indiqué par le certificat d'immatriculation » ;
b) Le 4° est complété par les mots : « défini en unités de jauge en application de l'article L.
3° Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier, il est inséré un chapitre II bis intitulé « Jaugeage des navires » et comprenant l'article L.
5° Le chapitre II bis du titre Ier du livre Ier, tel qu'il résulte du 3°, est complété par un article L.
5112-3.-Les navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres ne sont pas jaugés.
1° Le I des articles 219 et 219 bis est ainsi modifié :
-au A, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
-le même A est complété par une phrase ainsi rédigée :
-au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du B, au C et aux a et c du D, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
« E.-Soit être affrété coque nue par :
« III.-La francisation d'un navire affrété coque nue peut être suspendue par gel du pavillon français à la demande de l'affréteur qui souhaite faire naviguer ce navire sous pavillon étranger pendant la durée du contrat d'affrètement.
« II bis.-La francisation d'un navire affrété coque nue peut être suspendue par gel du pavillon français à la demande de l'affréteur qui souhaite faire naviguer ce navire sous pavillon étranger pendant la durée du contrat d'affrètement.
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au E du 2° du I des articles 219 ou 219 bis » ;
b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
5° Le 1 de l'article 251 est complété par les mots : «, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée au III de l'article 219 et au II bis de l'article 219 bis ».
II.-La loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est ainsi modifiée :
« Art. 3.-Les règles de francisation des navires sont fixées aux articles 219 et 219 bis du code des douanes.
Le 2° du I de l'article 219 du code des douanesest complété par un F ainsi rédigé :
« F.-Soit être un navire dont la gestion nautique remplit les critères suivants :
La section 5 du chapitre Ier du titre IX du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article 237, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « de plaisance ou de sport dont des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, sont propriétaires ou ont la jouissance et » ;
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le passeport délivré aux navires mentionnés à l'article 237 donne…
b) A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières » sont remplacés par les mots : « fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ».
L'article 221 du même codeest ainsi rétabli :
« Art. 221.-Un navire ne remplissant plus l'une des conditions requises pour obtenir la francisation mentionnées aux articles 219 ou 219 bis est radié d'office du registre du pavillon français par l'autorité compétente.
« Un navire ne peut pas être radié d'office s'il fait l'objet d'une hypothèque.
a) Au premier alinéa, le mot : « partie » est remplacé par le mot : « part » et le mot : « contenir » est remplacé par le mot : « indiquer » ;
b) Au a, les mots : « et la désignation » sont remplacés par les mots : « , le type et le modèle » ;
c) Le c est remplacé par des c à e ainsi rédigés :
2° Après le mot : « navire », la fin du 2 est supprimée.
1° Au 1, après le mot : « dates », sont insérés les mots : « , heures et minutes » ;
2° Au 2, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « , à la même heure et la même minute » et les mots : « , quelle que soit la différence des heures de l'inscription » sont supprimés.
- L'article 51 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 précitée est abrogé.
Le paragraphe 6 de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime » ;
« Art. 252.-Les attributions conférées à l'administration des douanes et droits indirects en matière d'hypothèque maritime sont exercées par le service comptable des douanes territorialement compétent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« La liste des conservations des hypothèques maritimes est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
« Art. 253.-L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé des hypothèques maritimes dans l'exécution de ses attributions.
« Art. 254.-La conservation des hypothèques maritimes territorialement compétente perçoit la contribution de sécurité de la propriété maritime lors de l'inscription hypothécaire ou de son renouvellement.
« Cette contribution est fixée à 0,05 % du capital des créances donnant lieu à l'hypothèque, quel que soit le nombre de navires sur lesquels il est pris inscription.
Toutefois, dans le cas où les navires affectés à la garantie d'une même créance sont immatriculés dans des ports dépendant de conservations des hypothèques maritimes différentes, la contribution de sécurité de la propriété maritime est due au conservateur de chacun des ports.
« Un bordereau d'inscription hypothécaire ne peut être délivré que pour un seul navire.
En cas de changement de domicile du requérant, de subrogation du créancier ou de radiation de l'hypothèque, le requérant fait une déclaration distincte par inscription hypothécaire.
Le début du 3 de l'article 285 du même code est ainsi rédigé : « En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut …
Le chapitre VI de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 précitée est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article 43 A ainsi rédigé :
« Art. 43 A.-Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi qu'au présent chapitre.
La loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation est ainsi modifiée :
1° Avant le chapitre Ier, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé :
« Art. 1 A.-Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées au chapitre Ier du titre IX du code des douanes, au titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports et à la présente loi.
2° Les chapitres Ier à IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé à cette même loi sont abrogés.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et immatriculation » ;
5112-1-1.-L'immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français.
« Tout navire battant pavillon français doit être immatriculé.
« L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un certificat d'immatriculation.
5112-1-2.-Tout navire battant pavillon français qui prend la mer doit avoir à bord le certificat d'immatriculation prévu à l'article L.
5112-1-3.-L'acte de francisation mentionné à l'article 217 du code des douanes et le certificat d'immatriculation du navire francisé défini à l'article L.
5112-1-1 du présent code donnent lieu à la délivrance d'un document unique.
A la fin du deuxième alinéa du 3 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le département ».
5412-7 du code des transports, les mots : « tient régulièrement le journal de mer et le livre de bord qui font » sont remplacés par les mots : « veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait ».
Le titre III du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
« 1° Le permis d'armement ;
2° L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Permis d'armement » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « est constitué de marins » sont remplacés par les mots : « comprend au moins un marin » et les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement » ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement » ;
c) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il atteste de la conformité de l'armement du navire en matière de composition de l'équipage et de conditions d'emploi aux livres V et VI et au chapitre V des titres Ier à IX du livre VII de la présente cinquième partie.
5232-2, les mots : « est constitué de marins » sont remplacés par les mots : « comprend au moins un marin » et les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement » ;
5232-3, les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement » ;
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le contenu du permis d'armement, » ;
b) Les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement » ;
a) Les mots : « de plaisance » sont supprimés ;
b) Les références : « des 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « du 3° » ;
5236-2.-Pour l'exercice de leurs missions, les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l'article L.
5222-1 sont habilitées à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité ou de son adresse et, le cas échéant, de justifier de sa qualité de gens de mer.
« Pour l'exercice de leurs missions, elles ont accès à bord des navires.
« Elles peuvent visiter le navire et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre copie.
« Toutefois, elles ne peuvent accéder aux parties du navire à usage exclusif d'habitation que dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
I.-La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
5511-3, les mots : « le rôle » sont remplacés par les mots : « la liste » ;
b) Le début du III est ainsi rédigé : « L'inscription sur la liste d'équipage d'une personne appartenant à la catégorie des gens de mer dispense …
5532-1, les mots : « d'un rôle » sont remplacés par les mots : « d'une liste » ;
5552-16, les mots : « du rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « de l'état des services » et les mots : « ce rôle » sont remplacés par les mots : « cet état des services » ;
5542-18 et au second alinéa des articles L.
5755-4, les mots : « au rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « à l'état des services » ;
5549-5, les mots : « au rôle » sont remplacés par les mots : « à l'état des services » et sont ajoutés les mots : « d'équipage » ;
5552-18, les mots : « du rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « de l'état des services » ;
5762-1, après le mot : « celles », sont insérés les mots : « des chapitres Ier à IV du titre III et » ;
5549-1 », est insérée la référence : «, l'article L.
II.-Le code civil est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 59, les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « livre de bord » ;
2° A l'article 993, le mot : « rôle » est remplacé par les mots : « livre de bord ».
121-5 du code de justice militaire, les mots : « le rôle » sont remplacés par les mots : « la liste ».
IV.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases du troisième alinéa de l'article L.
V.-L'article 54 du code du travail maritime est abrogé.
VI.-La loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime est ainsi modifiée :
« Les cartes de circulation sont visées annuellement.
2° Les titres II, III et V sont abrogés.
VII.-Au second alinéa de l'article 1er de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938, les mots : « au rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « à l'état des services ».
VIII.-Au 17° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, les références : « 5,6,6-1, » et les mots : « et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 10 » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L.
5551-3.-Pour l'application de la présente partie, l'“ état des services ” désigne le document identifiant l'ensemble des salariés d'une entreprise d'armement maritime qui exercent la profession de marin et qui sont affiliés à l'Etablissement national des invalides de la marine.
« L'état des services peut être établi pour un ou plusieurs navires exploités par un même armateur.
« La mise à jour de l'état des services peut se faire sous forme dématérialisée.»
I.-Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Avant le chapitre Ier du titre III, il est inséré un article L.
2° Avant le chapitre Ier du titre V, il est inséré un article L.
III.-Le chapitre VI de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 précitée est complété par un article 57 bis ainsi rédigé :
« Art. 57 bis.-L'article 43 A est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L.
5312-8-1.-Le conseil de surveillance constitue en son sein un comité d'audit.
« Ce comité comprend au moins un représentant de la région.
« Le commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances de ce comité avec voix consultative.
« Le conseil de surveillance définit les affaires qui relèvent de la compétence du comité d'audit.
Celles-ci comprennent notamment le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, la supervision du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, l'évaluation des risques d'engagement hors bilan significatifs ainsi que l'examen et le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes.»
« 2° Deux représentants de la région ;» ;
« 2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au moins un représentant du département ; » ;
3° Au 4°, après le mot : « Etat, », sont insérés les mots : « après avis du président du conseil régional, ».
« Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port et après avis conforme du conseil de surveillance.
5312-11.-Dans chaque grand port maritime, sont représentés dans un conseil de développement :
« 1° Les milieux professionnels, sociaux et associatifs ;
« 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements, dont la région dans laquelle se trouve le siège du port.
« Les membres du conseil de développement mentionnés au 1° sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port.
« Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que sur les projets d'investissements et la politique tarifaire du grand port maritime.
Il peut émettre des propositions et a le droit de faire inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance toutes questions en lien avec son champ de compétence.
« Les avis du conseil de développement sont transmis au conseil de surveillance.
« Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement.
Elle est présidée par le président du conseil régional ou son délégué et est composée de deux collèges comportant un même nombre de représentants :
« a) Un collège des investisseurs publics, composé des membres du directoire du grand port maritime et de représentants des investisseurs publics, membres du conseil du développement, dont le nombre est proportionnel à leur niveau d'investissement avec un minimum d'un siège par membre éligible à ce collège, ainsi que d'un représentant de l'Etat ;
« b) Un collège des investisseurs privés, choisis parmi les membres du conseil de développement représentant des entreprises ayant investi, de manière significative, sur le domaine du grand port maritime et titulaires d'un titre d'occupation supérieur ou égal à dix ans.
Chaque grand port maritime définit le seuil d'investissements significatifs réalisés par les entreprises sur son domaine.
« Sont soumis à l'avis de la commission des investissements :
«-le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ;
«-les projets d'investissements publics d'infrastructures d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à inclure dans le projet stratégique.
« Les avis de la commission des investissements sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
« Le conseil de développement peut demander à la commission des investissements une nouvelle délibération sur les investissements à inclure dans le projet stratégique avant de transmettre son avis définitif au conseil de surveillance.
« Si le conseil de surveillance décide de ne pas suivre un avis défavorable de la commission des investissements rendu en application des dixième à douzième alinéas, il doit motiver sa décision.
Cette motivation est publiée au recueil des actes administratifs du département.
« Les délibérations de la commission des investissements sont prises à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission.
« Ses avis sont transmis au conseil de développement et au conseil de surveillance.
« Le montant des projets d'investissements soumis à l'avis de la commission des investissements en application du douzième alinéa est défini par le conseil de surveillance.
5312-11 est complété par les mots : “, avec, notamment, au moins un représentant des consommateurs ” ; ».
5312-12 du même code, les mots : « de grands » sont remplacés par les mots : « d'un ou de plusieurs grands » et le mot : « autonomes » est supprimé.
1° La première phrase est complétée par les mots : « dans le but d'élaborer des positions communes par façade sur les enjeux nationaux et européens » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « d'expertise et de services, y compris de dragage et de remorquage ».
219-6-1 du code de l'environnement, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « des ports décentralisés, ».
Le II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des personnes, physiques ou morales, » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « établissant le code des douanes communautaire ».
1° Après le mot : « stratégique », sont insérés les mots : «, la prise en compte des questions environnementales » ;
« Le conseil portuaire forme, à chaque renouvellement, des commissions chargées d'étudier l'exploitation, les tarifs, le développement ou toute autre question soumise au conseil.
5321-1 du même code, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».
I.-La section 1 du chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
5337-3-1, les références : « aux 3° et 4° de l'article L.
5331-6 » sont remplacées par la référence : « au 3° de l'article L.
5337-3-2.-Dans les grands ports maritimes mentionnés au 1° de l'article L.
5331-5, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président du directoire du grand port maritime saisit le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la matière.
Il peut déléguer sa signature à un autre membre du directoire.
II.-A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
774-2 du code de justice administrative, les mots : « l'autorité désignée à l'article L.
5337-3-1 du même code est compétente » sont remplacés par les mots : « les autorités mentionnées aux articles L.
5337-3-2 du même code sont compétentes ».
« Les marins comprennent notamment les marins au commerce et les marins à la pêche, ainsi définis :
« a) “ Marins au commerce ” : gens de mer exerçant une activité directement liée à l'exploitation de navires affectés à une activité commerciale, qu'ils soient visés ou non par la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève, le 7 février 2006, à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue ;
« b) “ Marins à la pêche ” : gens de mer exerçant une activité directement liée à l'exploitation des navires affectés à une activité de pêche relevant de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève, le 14 juin 2007 ; ».
La cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
a) Le 3° du IV est abrogé ;
« V.-Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pris après consultation du Conseil supérieur des gens de mer.
Elles tiennent compte des recommandations internationales relatives à la santé et au travail en mer, des particularités des conditions de travail et de vie à bord des navires et des impératifs de la sécurité maritime.
Le cas échéant, ces normes sont déterminées selon les fonctions à bord ou les types de navigation.
a) Au I, les mots : « ne satisfait aux conditions de formation professionnelle correspondant » sont remplacés par les mots : « n'est pourvu de titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacités qu'il doit avoir et » ;
« 1° Les conditions de délivrance et de validité des titres de formation professionnelle maritime ;
« 2° Les conditions de dérogation au I ;
« 3° Les modalités de suspension et de retrait des prérogatives attachées aux titres de formation professionnelle maritime ;
« 4° Les conditions dans lesquelles sont reconnus, le cas échéant après des épreuves ou des vérifications complémentaires, les titres, diplômes et qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un Etat étranger.
« III.-Les titres de formation professionnelle maritime et les qualifications mentionnés au I sont définis par voie réglementaire.
5725-1, après la première occurrence du mot : « que », est insérée la référence : « le V de l'article L.
« Le premier alinéa ne s'applique pas aux fonctions de chef mécanicien exercées sur un navire armé à la pêche.
« Il définit notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l'exercice des fonctions de capitaine, d'officier en charge de sa suppléance, d'agent chargé de la sûreté du navire et, sous réserve du deuxième alinéa, avec l'exercice des fonctions de chef mécanicien.
Le chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie du même code est complété par un article L.
5521-5.-Les capitaines et leurs suppléants embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.
« Par dérogation au premier alinéa, à la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité inférieure à la durée d'inscription à l'état des services.
Cette période ne peut être inférieure à la durée de l'embarquement effectif.
« V.-Pour la mise en œuvre des conventions de l'Organisation internationale du travail intéressant les gens de mer, la consultation de la Commission nationale de la négociation collective maritime vaut consultation tripartite au sens de la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, de l'Organisation internationale du travail.
II.-Au premier alinéa du III de l'article L.
5544-16 du même code, les mots : «, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées,» sont supprimés.
III.-Après les mots : « par un décret en Conseil d'Etat », la fin de l'article L.
5544-32 dudit code est supprimée.
5623-9 du même code, les mots : «, après consultation des organisations professionnelles représentatives des armateurs et des organisations syndicales représentatives des gens de mer » sont supprimés.
1° Après le mot : « navires », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L.
2° Les mots : « avec les îles ou de croisière, et d'une jauge brute de moins de 650 » sont supprimés.
1° A la fin du deuxième alinéa, le mot : « marin » est remplacé par les mots : « gens de mer » ;
« Lorsqu'ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la visite de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, afin qu'ils puissent assister à cette visite s'ils le souhaitent.
5548-2 du même code, le mot : « marins » est remplacé par les mots : « gens de mer ».
III.-Le chapitre VIII du titre IV du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
5548-3-1.-Sans préjudice des missions des inspecteurs et des contrôleurs du travail, les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer sont chargés du contrôle de l'application du titre VI du présent livre ainsi que du contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail relatives au travail des gens de mer embarqués à bord d'un navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.
« Pour l'exercice de ces missions, ils sont habilités à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de gens de mer.
« Lorsqu'ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la visite des officiers et fonctionnaires, afin qu'ils puissent assister à cette visite s'ils le souhaitent.
5548-5.-Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les inspecteurs et les contrôleurs du travail se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre.
Pour l'exercice de ces missions, ils s'informent réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont données.
5553-1 du présent code, de la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L.
241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée à l'article L.
5422-9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces entreprises emploient, qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et qui sont embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français affectés à des activités de transport ou à des activités de services maritimes soumises aux orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, soumises à titre principal à une concurrence internationale.
I.-Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
« Le présent titre n'est pas applicable aux navires de construction traditionnelle participant à des manifestations nautiques.
a) Au premier alinéa, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : «, l'employeur ou la personne faisant fonction » ;
b) Le 3° est complété par les mots : «, l'employeur ou la personne faisant fonction » ;
c) Le 8° est complété par les mots : «, l'employeur ou la personne faisant fonction » ;
5562-3, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : «, l'employeur ou la personne faisant fonction » ;
5563-2, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : «, l'employeur » ;
5567-1.-Les infractions au présent titre sont constatées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l'article L.
5567-1, les personnes mentionnées au même article L.
5567-1 sont habilitées à demander à l'employeur ou à la personne faisant fonction, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de gens de mer.
« Lorsqu'ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la visite des personnes mentionnées audit article L.
5567-1, afin qu'ils puissent assister à cette visite s'ils le souhaitent.
5567-1 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre.
5567-4.-En cas de manquement aux formalités administratives prévues par le présent titre ou par les mesures prises pour son application, en cas d'obstacle aux missions des agents de contrôle ou en cas de non-présentation des documents devant être tenus à la disposition de ces agents, l'autorité maritime met en demeure l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de mettre le navire à quai dans le port qu'elle désigne dans un délai maximal de vingt-quatre heures, en vue de permettre aux services de l'Etat concernés de procéder aux contrôles requis.
III.-A l'avant-dernier alinéa du II de l'article 31 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, la référence : « à l'article L.
Le titre VII du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L.
5571-4.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1° à 4° et aux 8° et 10° de l'article L.
5222-1 sont habilitées à constater les infractions au présent titre.
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Le b du 3° de l'article L.
b) Au début du second alinéa, les mots : « Les titres Ier et III » sont remplacés par les mots : « Le titre Ier, à l'exception du b du 3° de l'article L.
5511-1, et le titre III » ;
5511-5, », sont insérés les mots : « à l'exception du b du 3° de l'article L.
b) Au second alinéa, après la référence : « L.
b) Au second alinéa de l'article L.
5521-5 », après la référence « les II et III de l'article L.
5553-11, les mots : “, de la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L.
5422-9 du code du travail dues ” sont remplacés par le mot : “ due ”.
5785-6, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L.
II.-A.-L'article 32 de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
B.-Le dernier alinéa de l'article 32 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte.
C.-Les 1° à 3° de l'article 33 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
D.-L'article 34 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
E.-Le 1° de l'article 36 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
F.-L'article 37 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
G.-L'article 38 et les I et II de l'article 39 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.
Les pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l'article L.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « navires », la fin du 1° est ainsi rédigée : « transporteurs de passagers mentionnés au 1° de l'article L.
« 3° Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire.
5611-3 est complété par les mots : « non mentionnés au 3° de l'article L.
5611-2 et par les mesures réglementaires prises pour son application ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « marins » ;
« Le respect de l'obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à l'échelle de l'ensemble des navires immatriculés au registre international français exploités par cet armateur.
« Le respect de l'obligation mentionnée aux mêmes deux premiers alinéas est vérifié chaque année.
324-2, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard dans les conditions fixées au présent chapitre.
« L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos mentionnés au premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.
« L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation.
L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec l'armateur.
« II.-Dès lors qu'un navire mentionné au premier alinéa du I assure des trajets dans le cadre d'une ligne régulière intracommunautaire, les jeux exploités peuvent ne comprendre que les appareils de jeux mentionnés à l'article L.
« Le nombre maximal d'appareils de jeux exploités dans ces conditions ne peut excéder quinze par navire.
321-4, la personne morale qualifiée n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L.
321-5 doit désigner, d'une part, des personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la maintenance du matériel et, d'autre part, des caissiers.
« Ces personnels doivent être français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques.
Ils sont agréés par le ministre de l'intérieur.
« En aucun cas, la personne morale qualifiée ne peut se substituer un fermier de jeux.
« III.-Les locaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que :
« 1° Hors des limites administratives des ports maritimes, pour les navires de commerce transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ;
« 2° Dans les eaux internationales, pour les autres navires.
« Les locaux ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs, titulaires d'un titre de croisière ou d'un titre de transport.
II.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
321-1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les mots : « des articles L.
321-3 du code de la sécurité intérieure, sous réserve si nécessaire de l'application du troisième alinéa du II du même article L.
« 2° bis Au 9° de l'article L.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L.
5241-1-1.-Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français.
1° Au premier alinéa, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « ou d'un particulier propriétaire ou locataire d'un navire de plaisance, pour travailler à bord d'un navire, » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « français », sont insérés les mots : «, des navires de plaisance non immatriculés au registre international français ».
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « nettoyés », sont insérés les mots : « et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, » ;
« Pour les navires et bateaux de plaisance mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, cette ordonnance indiquera également qu'il est possible, en cas de carence d'enchères, que le navire soit remis directement à une société de déconstruction en vue de sa déconstruction ou de son démantèlement.
3° Après le troisième alinéa de l'article 6 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux navires et bateaux de plaisance déposés dans un chantier, sur un terre-plein ou dans un atelier professionnel de réparation navale, d'entretien ou de gardiennage ; ».
321-1 du code de l'environnement, après le mot : « portuaires, », sont insérés les mots : « nautiques et balnéaires, ».
616-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense est complété par un article L.
2213-9.-Les navires battant pavillon français peuvent être affectés à une flotte à caractère stratégique permettant d'assurer en temps de crise la sécurité des approvisionnements de toute nature, des moyens de communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi que de compléter les moyens des forces armées.
La composition de cette flotte à caractère stratégique et les conditions de sa mise en place sont déterminées par voie réglementaire.
a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d'armateurs » ;
b) Après le mot : « capacité », la fin est ainsi rédigée : « conformes au contrat type approuvé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et approuvés par le ministre chargé de la marine marchande ; ».
Le chapitre III du titre II du code des douanesest complété par un article 59 nonies ainsi rédigé :
« Art. 59 nonies.-Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux produits pétroliers.
I.-Le titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
5441-1, les mots : « les menaces extérieures » sont remplacés par les mots : « des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code » ;
b) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « en raison des menaces encourues » sont remplacés par les mots : « lorsque les menaces encourues constituent des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal » ;
« II.-Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L.
5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats lorsque les menaces encourues constituent des menaces d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal.
5442-12, le mot : « extérieure » est supprimé ;
611-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « les menaces extérieures » sont remplacés par les mots : « des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code ».
5421-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transporteur peut refuser l'embarquement de toute personne qui s'oppose à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à la réalisation de palpations de sécurité, ainsi que de toute personne qui contrevient à des dispositions dont l'inobservation est susceptible, soit de compromettre la sécurité des personnes, soit de troubler l'ordre public.
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et les deux occurrences du mot : « vols » sont remplacées par le mot : « déplacements » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d'un navire » ;
2° Au III, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d'un navire » ;
3° Au V, après le mot : « aérien », sont insérés les mots : « ou maritime » et, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d'un navire » ;
4° A la seconde phrase du VI, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « ou maritimes » et, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d'un navire ».
Le chapitre II du titre III du livre II du même code est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « maritimes et » sont supprimés ;
232-2, les transporteurs maritimes sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données relatives aux passagers mentionnées au paragraphe 3.1.2 de l'annexe VI au règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
« Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés au quatrième alinéa du présent article les données mentionnées au 3° de l'article L.
232-1 autres que celles mentionnées au même quatrième alinéa lorsqu'ils les détiennent.
2° La seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L.
232-7 est complétée par les mots : « pour les transporteurs aériens et celles mentionnées au quatrième alinéa du même article L.
232-4 pour les transporteurs maritimes ».
« 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ; »
« Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre et les articles L.
4274-18 sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la mer prévue à l'article L.
4251-1.-I.-La navigation des bateaux à l'aval de la limite transversale de la mer est limitée à l'accès aux installations de stationnement établies dans des zones maritimes situées à proximité de cette limite, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
5336-14 sont applicables aux bateaux naviguant à l'aval de la limite transversale de la mer.
« II.-Sauf dans les conditions prévues à l'article L.
4251-1, les bateaux ne peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la mer.
5° Au début du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie, est insérée une section 1 A ainsi rédigée :
5242-1 A.-Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime à l'aval de la limite transversale de la mer.
Au début du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du même code, il est inséré un article L.
5332-1 A.-L'autorité administrative réalise ou fait réaliser par un organisme habilité à cet effet les évaluations de la sûreté portuaire définies à l'annexe I de la directive 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports, ainsi que les évaluations de sûreté des installations portuaires prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
« Les frais liés à ces évaluations sont répartis à parts égales entre l'autorité administrative et l'autorité portuaire ou l'exploitant de l'installation portuaire.
5332-1 du même code, le mot : « contiguës » est supprimé.
« Ce droit de visite peut également s'exercer sur tout navire à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté.
5332-6, les mots : « se trouvant dans ces mêmes zones » sont supprimés.
Le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du même code est complété par un article L.
5332-8.-L'accès permanent aux zones d'accès restreint définies à l'article L.
5332-2 est réservé aux personnes individuellement désignées et dûment habilitées par le représentant de l'Etat dans le département, à l'issue d'une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement de la personne n'est pas incompatible avec l'exercice des missions ou des fonctions envisagées.
« Les agents chargés de certaines des missions de sûreté mentionnées à l'article L.
5332-4, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sont titulaires d'un agrément individuel délivré par le représentant de l'Etat dans le département, à l'issue d'une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement de l'agent n'est pas incompatible avec l'exercice des missions ou des fonctions envisagées.
« L'enquête administrative précise si le comportement de la personne donne des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
« Elle peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
« L'habilitation ou l'agrément peut être retiré après une nouvelle enquête administrative, menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative, si le comportement de la personne laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice de ses missions ou fonctions.
La section 1 du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du même code est complétée par un article L.
5336-1-1.-Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L.
5332-8 du présent code ou des mesures prises pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.
En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécurité publique.
« Lorsqu'à l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à partir de la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
« L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.
« Lorsqu'à l'expiration du délai imparti la personne intéressée n'a pas obtempéré à l'injonction mentionnée au premier alinéa du présent article, l'autorité administrative peut également suspendre l'exploitation d'une installation portuaire ou d'un port pendant un délai qu'elle détermine.
Le chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
« 4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, pour les délits définis à l'article L.
5336-10, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de six mois d'emprisonnement et ».
5211-3-1.-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord et procéder à une fouille de sûreté de tout navire ou de tout autre engin flottant, à l'exception des navires de guerre étrangers et des autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales, se trouvant soit dans les eaux intérieures, soit dans la mer territoriale et se dirigeant ou ayant déclaré son intention de se diriger vers un port français ou vers les eaux intérieures.
« Cette fouille de sûreté est opérée avec l'accord du capitaine, ou de son représentant, ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens.
« Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement ou la conduite du navire ou de l'engin flottant.
« Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le navire ou l'engin flottant peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder une heure.
« La fouille de sûreté se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
Elle comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux, à l'exception des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, aux fins de rechercher des matériels, armes ou explosifs mentionnés aux articles L.
« Le navire ou l'engin flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille de sûreté.
« L'officier de police judiciaire responsable de la fouille de sûreté rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République, au représentant de l'Etat en mer ainsi qu'au préfet de département du port de destination.
Il informe sans délai le procureur de la République de toute infraction constatée.
1° Les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières des pêches maritimes, de l'aquaculture et des activités halioalimentaires » ;
2° La dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «, le développement de leur valeur ajoutée, » ;
3° Après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « ainsi que le renforcement de la place de ces filières sur le marché national et de la capacité exportatrice de la France » ;
« Cette politique vise à soutenir le revenu, à développer l'emploi et à améliorer la qualité de vie des pêcheurs, des aquaculteurs et des salariés de ces filières ainsi qu'à soutenir la recherche, l'innovation et le développement, en particulier dans la filière aquacole.
« 4° Les règles applicables à la reproduction et à l'amélioration génétique des ressources conchylicoles.
a) Au troisième alinéa, après le mot : « halieutiques », il est inséré le mot : « aquacoles, » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « agricoles », il est inséré le mot : « aquacoles, ».
Le livre IX du même code est ainsi modifié :
« Sont soumis au présent livre :
« 1° L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer, sur l'estran et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées ;
« 2° L'exercice de l'aquaculture, c'est-à-dire la conchyliculture, la pisciculture, les élevages marins et les autres cultures marines, qui constituent des activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces aquatiques, végétales ou animales.
Ces activités d'exploitation comprennent notamment le captage, l'élevage, la finition, la purification, l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché des produits.
a) Au 1°, les mots : « dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que » sont remplacés par les mots : « sur l'estran que dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté et » ;
b) A la fin du 2°, les mots : « la filière » sont remplacés par les mots : « les filières des pêches maritimes, de l'aquaculture marine, en mer et à terre, et des activités halioalimentaires » ;
c) Au 3°, les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières » et le mot : « comprend » est remplacé par le mot : « comprennent » ;
d) Au 5°, les mots : « d'une flotte adaptée » sont remplacés par les mots : « des flottes des pêches maritimes et de l'aquaculture adaptées » et, à la fin, les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières » ;
e) Au 6°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « les activités d'aquaculture marine en mer et à terre, en facilitant l'implantation de sites aquacoles en zone littorale et à proximité de celle-ci, en facilitant l'approvisionnement d'eau de mer en quantité suffisante sur ces sites et » ;
« II bis.-Les membres des conseils du comité national, des comités régionaux et des comités départementaux et interdépartementaux sont âgés de moins de soixante-cinq ans à la date de leur élection ou de leur désignation.
« Ces schémas recensent également les possibilités d'installation de fermes aquacoles en milieu fermé.
a) A la première phrase, les mots : « à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « de capitaux » et le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « au moins 51 % » ;
b) Après les mots : « société est », la fin de la même première phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
942-4 » et les références : «, aux 1° et 2° de l'article L.
Le titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
5552-16 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
5553-11-1.-La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l'article L.
5552-16 est compensée par l'Etat au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Le chapitre Ier du titre III du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Gestion des risques de production
« 9° Fixer les dispositions particulières applicables à la protection des ressources conchylicoles et piscicoles.
Ces dispositions peuvent prévoir une surveillance renforcée de la qualité physique, chimique, biologique, bactériologique et microbiologique des eaux, ainsi que toute mesure de lutte contre les pollutions.
213-1 est complété par les mots : « et conchylicoles » ;
a) Au 4°, après le mot : « sylvicoles, », sont insérés les mots : « des activités aquacoles, » ;
« Dans le respect de l'objectif de développement durable, l'action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la réalisation de cette politique d'intérêt général.
Après le mot : « schémas, », la fin du dernier alinéa de l'article L.
923-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « en veillant à la réalisation de l'objectif de développement de la production aquacole défini à l'article L.
Ils ne font obstacle ni à l'installation ou à l'extension des établissements aquacoles ni à l'accessibilité des zones aquacoles.
« Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des articles 2,3,4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, sont exercées par la collectivité territoriale, sous réserve des engagements internationaux de la France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la politique commune des pêches.
« L'Etat veille à favoriser la participation des régions de Guadeloupe et de la Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon aux discussions relatives à la gestion et à l'évaluation des ressources halieutiques dans leur bassin océanique d'implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes, en y associant les organismes scientifiques compétents en matière halieutique, et les organismes professionnels en tant que de besoin.
Au début du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer
951-1 A.-Outre ceux définis à l'article L.
911-2, la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer a pour objectif, dans un contexte spécifique lié à une insularité, à un éloignement marqué, à une faible superficie, à un relief et des climats difficiles et à une dépendance économique, de valoriser au mieux les productions locales de la pêche et de l'aquaculture en s'appuyant sur les dispositions de la politique commune de la pêche applicable aux régions ultrapériphériques.
« d) Les installations d'énergies marines renouvelables, définies par un décret en Conseil d'Etat ; » ;
125-5, après le mot : « fluviaux, », sont insérés les mots : « les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L.
Le VII de l'article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par les mots : «, en vue de l'implantation, au plus tard le 31 décembre 2025, sur les ports du réseau central RTE-T, d'une part, d'un nombre approprié de points de ravitaillement en gaz naturel liquéfié, et, d'autre part, d'un nombre approprié de bornes d'alimentation électrique à quai à moins qu'il n'y ait pas de demande et que les coûts soient disproportionnés par rapport aux avantages, y compris les avantages environnementaux ».
5111-1-1.-Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d'identification définies par voie réglementaire.
5121-2, les mots : « ainsi qu'au » sont remplacés par le mot : «, au » et, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la personne commandant un engin flottant de surface ou sous-marin dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
« Les dommages causés par un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire, sont réputés être en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire si l'engin a été embarqué sur le navire ou remorqué par celui-ci.
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les personnes mentionnées au même article L.
« III.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux engins flottants de surface ou sous-marins, à bord desquels aucune personne n'est embarquée, commandés à partir d'un navire battant pavillon français.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
« L'assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L.
5121-2 à l'égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l'assuré lui-même.
5121-6, les mots : « le propriétaire ou toute autre personne » sont remplacés par les mots : « une personne » et les mots : « du propriétaire, de cette personne ou de toute autre personne à eux » sont remplacés par les mots : « de cette personne, de son assureur ou de toute autre personne à elle » ;
5121-7, les mots : « Lorsque le propriétaire ou une autre » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une » et, après la référence : « L.
5121-2 », sont insérés les mots : « ou son assureur » ;
5121-9, les mots : « qu'elle a constitué le fonds ou fourni » sont remplacés par les mots : « que le fonds a été constitué ou qu'ont été fournies » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le propriétaire d'un navire » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée à l'article L.
5121-2 ou son assureur », les mots : « il est autorisé » sont remplacés par les mots : « cette personne ou son assureur est autorisé » et les mots : « de son créancier » sont remplacés par les mots : « du créancier » ;
b) A la fin du second alinéa, les mots : « du propriétaire » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées à l'article L.
512-68, les mots : « Conformément aux orientations définies par le ministre chargé des pêches maritimes, » sont supprimés ;
d) A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : «, dont les statuts sont soumis à approbation ministérielle » sont supprimés ;
512-70, les références : « 1 à 3 » sont remplacées par les références : « 1 et 2 » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « elle » est remplacé, deux fois, par le mot : « il » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la caisse centrale » sont remplacés par les mots : « l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires » ;
a) Au début du 1, les mots : « Dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L.
b) Au 3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
c) A la fin du 4, le mot : « côtiers » est remplacé par les mots : « du ressort territorial de la caisse régionale » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « trois ans et renouvelable par tiers tous les » sont remplacés par le mot : « six » ;
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Un » ;
512-80, les mots : « ou aux orientations prévues à l'article L.
512-83, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « par décision » et les mots : « et par décision du ministre chargé des pêches maritimes » sont supprimés.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complétée par un article L.
321-1 du code de l'environnement, après le mot : « érosion, », sont insérés les mots : « la prévention des risques naturels liés à la submersion marine, ».
121-21 du code de l'urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine ; ».
I.-Le second alinéa des articles L.
121-15 etL.
121-20 du code de l'urbanisme est supprimé.
480-13 du code de l'urbanisme est complété par les mots : «, sauf s'il s'agit d'une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L.
641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article L.
L'article 85 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'article L.
412-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ à l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ”.
5783-1 du code des transports, les références : L.
III.-Le 4° bis de l'article L.
324-2, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français immatriculés à Wallis-et-Futuna l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard dans les conditions fixées au présent chapitre.
" "L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos mentionnés au premier alinéa est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.
" "Les locaux mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être ouverts que dans les eaux internationales.
Arrêté du 31 mai 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 31 mai 2016, l'arrêté du 19 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et de Météo-France) est modifié comme suit :
« La date de clôture des inscriptions fixée au 20 mai 2016, terme de rigueur, est maintenue.
L'épreuve orale d'admission se déroulera le 14 octobre 2016.
L'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est annulé.
Arrêté du 3 juin 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'énergie de Cruas-Meysse.
Arrêté du 8 juin 2016 autorisant la société Solvay Energy Services à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 juin 2016, la société Solvay Energy Services, dont le siège social est situé 25, rue de Clichy, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Solvay Energy Services, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'arrêté du 15 novembre 2004 autorisant la société Rhodia Energy à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 13 juin 2016 fixant le taux de promotion pour l'accès au grade de capitaine de port du 1er grade classe normale dans le corps des officiers de port du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat pour les années 2015, 2016 et 2017
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés pour les années 2015, 2016 et 2017 dans le corps des officiers de port du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figure en annexe de ce présent arrêté.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Capitaine de port du 1er grade classe normale
Le volet du schéma régional de santé mentionné au 5° de l'article L.
1434-3 prévoit les mesures permettant la mise en œuvre des missions mentionnées au 1° du II de l'article R.
Le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ENTREPRISES ET ORGANISMES AGRÉÉS ANTÉRIEUREMENT AU PRÉSENT ARRÊTÉ, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
214-130 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, ET DONT LES AGRÉMENTS SONT TOUJOURS EN COURS DE VALIDITÉ
TRACTEBEL Engineering SA (France)
Groupe GEOS Ingénieurs Conseil
SIREN du mandataire (URS France) 402 298 624
SIREN du mandataire (BRL Ingénierie)
ou de l'organisme agréé : « digues et barrages - études,
Groupe ARCADIS
études et diagnostics »
Ensemble des unités de l'entité ARTELIA Villes et Transports
études, diagnostics et suivi des travaux »
Groupe ISL Ingénierie
Groupe SAFEGE
CACG - Compagnie d'aménagement des coteaux de
Gascogne
Groupe GOLDER ASSOCIATES
SIREN des entités situées en France : 440 602 282
Groupe EGIS - filiales EGIS Eau et EGIS Ports
SIREN EGIS Eau : 493 378 038
SIREN EGIS Ports : 493 315 055
GEONAT
PÖYRY Suisse SA
Herostrasse, 12
OTEIS
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE ou de l'organisme agréé : « digues et petits barrages -
ÉCHÉANCE DE L'AGRÉMENT
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2016.
fondamentales et cliniques
(hématologie, immunologie)
(bactériologie clinique)
(physiologie, physiopathologie)
(pharmacie clinique, pharmacocinétique)
(biotechnologies pharmaceutiques et biothérapies)
(bactériologie clinique et anti-infectieux)
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2016.
Pharmacie centrale
Pôle de biologie, laboratoire de biochimie
Pôle pharmacie, pharmacie hospitalière
Institut de cancérologie de Lorraine (par convention)
Service de biopathologie
Pôle produits de santé
Evaluation blocs opératoires, service pharmacie
AGEPS
Pôle pharmaceutique et médico-technique, service évaluations pharmaceutiques et bon usage
Arrêté du 14 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 14 juin 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur les sites www.douane.gouv.fr et http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 juin 2016, vu la décision (PESC) 2013/798 du 23 décembre 2013 et le règlement (UE) 224/2014 du 10 mars 2014, vu l'arrêté du 8 mars 2016 (FCPT1600274A), vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les avoirs, fonds et instruments financiers des personnes, organismes et entités mentionnées dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes mentionnées dans l'annexe.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
* YEKATOM Alfred
Alias : a) Alfred Yekatom Saragba ; b) Alfred Ekatom ; c) Alfred Saragba ; d) colonel Rombhot ; e) Colonel Romboh ; f) Colonel Rambo ; g) Colonel Rambot ; h) Colonel Rombot ; i) Colonel Romboh
Date de naissance : 23 juin 1976 en République centrafricaine
Nationalité : centrafricaine
Adresse : a) Mbaiki, province Lobaye, République centrafricaine ; b) province Bimb o, République centrafricaine ; c) Ombella-Mpoko, République centrafricaine
Titre : caporal-chef dans les forces armées centrafricaines (FACA)
Renseignements complémentaires : Après en avoir pris le contrôle, a commandé un important groupe de miliciens armés.
A été inscrit sur la liste des personnes « se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences ».
Désigné le 20 août 2015 par la décision SC/12018 du 20 août 2015 et le règlement (UE) 2015/1485 du 2 septembre 2015
* ADAM Nourredine
Alias : a) Nourredine Adam ; b) Nureldine Adam ; c) Nourreldine Adam ; d) Nourreddine Adam Mahamat ; e) Nouradine Adam
Date et lieu de naissance : 1970 ; b) 1969 ; c) 1971 ; d) 1er janvier 1970 à Ndele (République centrafricaine)
Adresse : Birao, République centrafricaine
N° de passeport : D00001184
Titre : a) Général ; b) Ministre de la sécurité ; c) Directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques.
Renseignement complémentaire : a été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 au motif qu'il s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA.
Date de désignation par les Nations unies : 9 mai 2014
* Armée de Résistance du Seigneur
Alias : a) Lord's Resistance Army ; b) LRA ; c) Mouvement de résistance du Seigneur (LRM) ; d) Mouvement, Armée de résistance du Seigneur
Adresses : a) Vakaga, République centrafricaine ; b) Haute-Kotto, République centrafricaine ; c) Basse-Kotto, République centrafricaine ; d) Haut-Mbomou, République centrafricaine ; e) Mbomou, République centrafricaine ; f) Haut-Uolo, République démocratique du Congo ; g) Bas-Uolo, République démocratique du Congo ; h) adresse déclarée : Kafia Kingi (territoire situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer).
Renseignements complémentaires : a émergé dans le nord de l'Ouganda dans les années 80.
A enlevé, tué et mutilé des milliers de civils en Afrique centrale.
Son chef est Joseph Kony.
S'est livrée ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine
Désignée par la décision SC/12272 du 7 mars 2016 et le règlement (UE) 2016/354 du 11 mars 2016
* BOZIZE François Yangouvonda
Alias : Bozize Yangouvonda
Date et lieu de naissance : 14 octobre 1946, Mouila, Gabon
Adresse : Ouganda
Renseignement complémentaire : a) fils de Martine Kofio ; b) Bozizé a été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 au motif qu'il s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA.
* Bureau d'achat de diamant en Centrafrique/Kardiam
Alias : a) Badica/Kardiam ; b) Kardiam
Adresse : a) BP 333, Bangui, République centrafricaine (Tel.
; +32 3 2310521, Fax : +32 3 2331839, mail : kardiam.bvba@skynet.be ; site web : www.groupeabdoulkarim.com ; b) Anvers, Belgique
Renseignements complémentaires : a) dirigé par Abdoul-Karim Dan-Azoumi, depuis le 12 décembre 1986 et par Aboubaliasr Mahamat depuis le 1er janvier 2005 ; MINAIR et SOFIA TP (Daoula, Cameroun) en sont des succursales ; b) a été inscrit sur la liste des personnes et entités « apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles (diamants, or et animaux sauvages ou produits provenant de ces animaux) de la RCA ».
Désigné par la décision SC/12018 du 20 août 2015 et le règlement (UE) 2015/1485 du 2 septembre 2015
* HABIB SOUSSOU
Alias : Soussou Abid
Date et lieu de naissance : 13 mars 1980 à Boda, République centrafricaine
Titre : a) coordinateur des anti-Balaka pour la préfecture de Lobaye ; b) caporal dans les forces armées centrafricaines (FACA)
Adresse : Boda, République centrafricaine (Tél; : +236 72 198628)
Renseignements complémentaires : nommé commandant pour la zone de Boda (COMZONE) de Boda le 11 avril 2014.
Sous son commandement, les organisations humanitaires et leurs équipes ont continué à être victimes de meurtres ciblés.
A été inscrit sur la liste des personnes et entités « se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences » ; « préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en RCA, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés) » ; « faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la RCA, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays ».
Dates de naissance : a) 30 janvier 1968 ; b) 30 janvier 1969
Passeport : n° CARO00065772 expirant le 30 décembre 2019 (lettre O suivie de 3 000)
Renseignements complémentaires : Chef de file du Front populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC), groupe armé ex-Séléla marginalisé à Bangui.
Gaye a été nommé le 2 novembre 2014 par Nourredine Adam en tant que rapporteur de la coordination politique de la FPRC
Désigné par la décision S/C SC/12169 du Conseil de sécurité du 17 décembre 2015 et le règlement (UE) 2015/2454 du 23 décembre 2015
* KONY Joseph
Alias : a) Kony ; b) Joseph Rao Kony ; c) Josef Kony ; d) Le Messie sanglant
Dates de naissance : a) 1959 ; b) 1960 ; c) 1961 ; d) 1963 ; e) 18 septembre 1964 ; f) 1965 ; g) août 1961 ; h) juillet 1961 ; i) 1er janvier 1961 ; j) avril 1963
Lieux de naissance : a) village de Palaro, paroisse de Palaro, comté d'Omoro, district de Gulu, Ouganda ; b) Odek, Omoro, Gulu, Ouganda ; c) Atyak, Ouganda
Nationalité : ougandaise
Adresses : a) Vakaga, République centrafricaine ; b) Haute-Kotto, République centrafricaine ; c) Basse-Kotto, République centrafricaine ; d) Haut-Mbomou, République centrafricaine ; e) Mbomou, République centrafricaine ; f) Haut-Uolo, République démocratique du Congo ; g) Bas-Uolo, République démocratique du Congo ; h) Adresse présumée Kafia Kingi (territoire situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer)
Renseignements complémentaires : a) Général ; b) Fonction officielle : Commandant de l'Armée de résistance du Seigneur Kony est le fondateur et le chef de l'Armée de résistance du Seigneur.
Désigné par la décision SC/12272 du 7 mars 2016 et par le règlement (UE) 2016/354 du 11 mars 2016
* NGAÏKOSSET Eugène Barret
Renseignements complémentaires : Capitaine Eugène Barret Ngaïkosset est un ancien membre de la garde présidentielle de l'ancien président François Bozizé et associé avec le mouvement anti-Balaka.
Il s'est échappé de prison le 17 mai 2015 après son extradition de Brazzaville et a créé sa propre faction anti-Balaka y compris les anciens combattants des FACA
* OUMAR YOUNOUS ABDOULAY
Alias : a) Omar Younous ; a) Oumar Younous ; b) Omar Younous ; c) Oumar Sodiam ; d) Oumar Younous M'Betibangui
Titre : général de l'ex-Séleka
Nationalité : soudanaise, passeport diplomatique centrafricain n° D00000898 délivré le 11 avril 2013 (valable jusqu'au 10 avril 2018)
Adresse : a) Bria, République centrafricaine (Tél.
: + 236 75507560) ; b) Birao, République centrafricaine ; c) Tullus, Darfour du Sud, Soudan (précédemment)
Renseignements complémentaires : a) trafiquant de diamants, général trois étoiles de la Séléka et membre de l'entourage proche de l'ancien président par intérim de la RCA, Michel Djotodia, couleur des cheveux : noir, taille : 180 cm, appartient à l'ethnie Fulani ; b) a été inscrit sur la liste des personnes et entités « se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences » et « apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles (diamants, or et animaux sauvages ou produits provenant de ces animaux) de la RCA ».
Listé par la décision SC/12018 du 20 août 2015 et le règlement (UE) 2015/1485 du 2 septembre 2015, modifié par le réglement (UE) 2015/2454 du 23 décembre 2015
Additif temporaire aux règlements du jeu LOTO® relatif à l'opération « PROMOTION BAV LOTO® JUILLET 2016 »
Les dates et heures mentionnés dans le présent règlement font référence aux dates et heures métropolitaines.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION BAV LOTO® JUILLET 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés par La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco ou par La Pacifique des jeux en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le lundi 4 juillet 2016 à 00 h 05 et le samedi 9 juillet 2016 à 23 h 55, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou par La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Loto® d'un montant minimum de 10 € (ou d'un montant minimum de 1 250 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) (Hors Joker+®) participant à un seul tirage Loto® (ci-après dénommée Prise de Jeu Loto® Participante).
En cas de prise de jeu Joker+® réalisée en complément d'une Prise de Jeu Loto® Participante, le montant minimum de 10 € (1 250 francs CFP) est calculé sur la prise de jeu Loto® seule.
Les Prises de Jeu Loto® Participantes peuvent être réalisées sur un bulletin Loto® Classique, sur un bulletin Loto® Multi Options ou par Système Flash.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une Prise de Jeu Loto® gagnante toutes les 2 Prises de Jeu Loto® Participantes d'un montant minimum de 10 euros (ou 1 250 francs CFP).
La Prise de Jeu Loto® Participante sélectionnée émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 euros (ou d'une valeur de 250 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Loto® participant à au moins 5 tirages Loto® réalisée sur un bulletin Loto® classique ou sur un bulletin Loto® Multi Options, ou en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash.
En cas de prise de jeu avec la formule « Jeu en groupe », un seul bon de réduction sera émis par Prise de Jeu Loto® Participante, quel que soit le nombre de reçus émis.
Les bons de réduction sont utilisables à compter du mardi 5 juillet 2016 jusqu'au dimanche 7 août 2016 inclus.
Pour utiliser le bon de réduction conformément au sous-article 2.3, le joueur doit présenter au détaillant l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction avant que ce dernier procède à l'enregistrement de la prise de jeu.
Un bon de réduction libellé en euro ne peut pas être utilisé en Polynésie française.
Les prises de jeu Loto® enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages Loto® correspondant à la période de participation à l'Opération, ne permettent pas de participer à l'Opération.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 7 octobre 2016 :
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Clients FDJ®, PROMOTION LOTO® BAV JUILLET 2016, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, PROMOTION LOTO® BAV JUILLET 2016, 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
322-90, est nulle toute société à forme tontinière constituée contrairement aux dispositions des articles R.
Toutefois, ni la société à forme tontinière ni les adhérents ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.
« Art. 22.-I.-Les comptes de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont retracés dans les trois sections financières suivantes :
« 1° Une section financière “ prévention, maladie, maternité, invalidité, décès ” ;
« 2° Une section financière “ vieillesse, réversion ” ;
« 3° Une section financière “ actifs financiers et immobiliers ”.
« Dans la section financière “ prévention, maladie, maternité, invalidité, décès ”, il est réalisé un suivi séparé des opérations relatives aux frais de santé définis à l'article L.
160-1 du code de la sécurité sociale, aux prestations en espèces prévues aux articles 72 à 83 bis du présent décret, à la participation de l'assuré prise en charge par le régime définie à l'article 69 et aux actions de prévention définies dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article 24.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe l'imputation entre sections financières des charges relatives à la gestion administrative et l'action sanitaire et sociale.
« II.-Sont affectés à la section financière “ prévention, maladie, maternité, invalidité, décès ” :
« 1° Le produit de la cotisation prévue au 4° de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ;
« 2° Le produit de la contribution sociale généralisée versée selon les modalités prévues à l'article L.
« 3° La fraction du produit des cotisations prévues aux 1° et 3° de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée et de leurs majorations de retard calculée par l'application des taux prévus à l'article D.
242-3 du code de la sécurité sociale à l'assiette prévue aux 1° et 3° de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
« III.-Sont affectés à la section financière “ vieillesse, réversion ” :
« 2° Le solde du produit des cotisations prévues aux 1° et 3° de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée et de leurs majorations de retard après déduction de la fraction visée au c du II ;
« 3° Le résultat de la section financière “ actifs financiers et immobiliers ”.
« Les opérations de recettes et de dépenses relatives aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle font l'objet d'une comptabilisation distincte.
« Art. 68.-Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les prestations de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies aux personnes qui sont affiliées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou bénéficient de pensions versées par celles-ci dans les conditions fixées aux livres I et III du code de la sécurité sociale.
« I.-Sous réserve de la majoration de la participation dans les conditions fixées à l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale, la caisse de retraite et de prévoyance des employés et clercs de notaires prend en charge une partie de la participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L.
160-13 dudit code dans les conditions suivantes :
« 1° 10 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
« 2° 10 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;
« 3° 15 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
« 4° 20 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
« 5° 15 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
163-18 dudit code ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L.
« 8° 25 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« 9° 20 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article L.
« 10° 20 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
« 12° 10 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 11° ;
« 13° 20 % pour tous les autres frais, à l'exception des médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R.
163-18 du même code, ainsi que l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L.
A l'article 72 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, la référence : « (5°) » est supprimée.
« Art. 81.-L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à deux fois le montant mentionné à l'article D.
361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès de l'assuré.
I.-L'article 34 du décret du 20 décembre 1990 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 34.-A l'exception des remises d'émoluments prévues au II de l'article R.
444-10 et des réductions prévues aux articles R.
444-62 du code de commerce, les cotisations afférentes aux émoluments tarifés sont dues sur la totalité desdits émoluments, même en cas de renonciation aux émoluments prévue par l'article R.
« Le conseil d'administration peut accorder des dérogations à la règle prévue à l'alinéa précédent, en cas d'émoluments réduits par application d'accords conclus par la chambre des notaires, le conseil régional des notaires ou le Conseil supérieur du notariat lorsque l'intérêt de la profession le justifie.
II.-Les dispositions du présent I sont applicables aux émoluments déclarés au titre de la cotisation due en vertu du 2° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée pour la plus proche échéance de versement qui suit l'entrée en vigueur du présent décret.
ZYVOXID 2 mg/ml, solution pour perfusion, 300 ml en poche (FREEFLEX)
- traitement de première ligne de la leucémie lymphoïde chronique (stade Binet B ou C) des patients chez qui une polychimiothérapie comportant de la fludarabine n'est pas appropriée ;
- traitement en monothérapie du lymphome non hodgkinien indolent en progression, pendant ou dans les 6 mois, chez des patients ayant reçu un traitement par rituximab seul ou en association ;
- traitement de première ligne du myélome multiple (stade II en progression ou stade III de la classification de Durie-Salmon) en association avec la prednisone chez des patients de plus de 65 ans qui ne sont pas éligibles pour la greffe autologue de cellules souches et qui présentent une neuropathie au moment du diagnostic excluant l'utilisation de traitement comportant du thalidomide ou du bortezomib.
exploitant ou titulaire de l'autorisation
BENDAMUSTINE ACCORD 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion (flacon de 25 mg)
BENDAMUST.ACC 2,5MG/ML 25MG
Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
A l'article premier et à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2016 susvisé, les mots : « à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à compter du 2 janvier 2017 ».
Arrêté du 16 juin 2016 portant inscription du dispositif de fermeture de l'appendice auriculaire gauche WATCHMAN de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 9 « Implant exovasculaire », est ajoutée la rubrique suivante :
Société BOSTON SCIENTIFIC S.
Implant exovasculaire, fermeture AAG, BOSTON, WATCHMAN.
Le dispositif de fermeture transcutané de l'appendice auriculaire gauche (AAG) WATCHMAN est un système non résorbable, en forme de parapluie, de structure monobloc auto expansible, à base de nitinol.
Il est muni d'une membrane perméable en polyester sur sa partie proximale destinée à servir de tamis pour empêcher la migration d'éventuel thrombus intra-auriculaire.
Le dispositif WATCHMAN est conditionné avec le système de mise en place (cathéter) sur lequel il est préchargé.
Après avoir été déployé et jusqu'à son relargage, le dispositif peut être si nécessaire réintroduit dans la gaine, repositionné ou échangé pour un autre dispositif tout en maintenant l'abord transseptal.
Prévention des événements thromboemboliques chez les patients en fibrillation auriculaire non valvulaire à haut risque thromboembolique avec un score CHA2DS2-VASc ≥ 4 et une contre-indication formelle et permanente aux anticoagulants (validée par un comité pluridisciplinaire).
La fermeture transcutanée de l'Appendice Auriculaire Gauche (AAG) n'est pas une alternative aux anticoagulants oraux que ce soit en prévention primaire ou en prévention secondaire après un accident ischémique sous traitement bien conduit.
Le refus des traitements anticoagulants oraux (AVK ou anticoagulant non-AVK) constitue une non-indication à la fermeture de l'appendice auriculaire gauche.
Environnement technique
Les établissements doivent être autorisés à proposer les activités interventionnelles, sous imagerie médicale de type 1, 2 ou 3.
Les plateaux techniques de cardiologie interventionnelle et de chirurgie cardiaque doivent être regroupés sur le même site, au cas où une conversion en urgence serait nécessaire.
Les établissements doivent disposer :
- des techniques d'échographie trans-oesophagienne (ETO) et de fluoroscopie indispensables pour guider l'implantation du dispositif dans la salle d'intervention.
L'utilisation de l'angiographie seule n'est pas recommandée ;
- d'une technique de dosage de l'ACT (activated coagulation time) dans l'établissement.
Composition des équipes
Doivent être présents en salle d'intervention :
2 opérateurs qualifiés (cardiologues interventionnels et/ou des rythmologues interventionnels) dont au moins 1 ayant acquis une compétence dans la ponction transseptale ;
1 cardiologue échographiste ;
1 anesthésiste-réanimateur ;
2 infirmières.
Une formation spécifique dédiée pour chacun des dispositifs implantés par le centre est indispensable pour tous les opérateurs, incluant une formation théorique et sur simulateur proposée par le fabricant du dispositif, une formation théorique initiale dans un centre habilité et une formation pratique par compagnonnage (avec au moins 5 patients).
Sélection des patients
La sélection des patients éligibles à la procédure doit être réalisée de façon multidisciplinaire et doit inclure obligatoirement l'avis :
- des spécialistes de chaque comorbité contre-indiquant potentiellement les anticoagulants ;
Un scanner cardiaque et/ou une échographie transoesophagienne (ETO) doivent être réalisés afin d'explorer l'anatomie de l'AAG et confirmer l'absence de thrombus intracardiaque (si possible dans les 48 heures précédant l'implantation).
Un seuil de 25 implantations par an et par centre doit être atteint d'ici à 3 ans.
Modalité de suivi du patient
- traitement antiagrégant antiplaquettaire post-intervention : le schéma thérapeutique et la durée (au minimum de 6 mois) doivent être discutés et validés au cas par cas de façon collégiale lors de la sélection du patient.
- contrôle « pré-sortie » avec échographie trans-thoracique de contrôle (pour exclure un épanchement péricardique ou un déplacement de la prothèse).
- suivi (thrombus intracardiaque, fuite résiduelle et autre EI) par ETO ou scanner dans les 3 mois post-intervention et par échographie trans-thoracique à 12 et 24 mois en l'absence d'événement cardiovasculaire.
EN M635WS21060 (diam 21), EN M635WS24060 (diam 24), EN M635WS27060 (diam 27), EN M635WS30060 (diam 30), EN M635WS33060 (diam 33).
Arrêté du 16 juin 2016 portant inscription du dispositif de fermeture de l'appendice auriculaire gauche AMPLATZER AMULET de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 9 « Implant exovasculaire », dans la rubrique « Société SAINT JUDE MEDICAL France SAS (SAINT JUDE) », est ajouté le produit suivant :
Implant exovasculaire, fermeture AAG, SAINT JUDE, AMPLATZER AMULET.
Le dispositif de fermeture transcutanée de l'appendice auriculaire gauche (AAG) AMPLATZER AMULET APPENDAGE OCCLUDER (LAAO) est un système non résorbable, composé de 2 disques articulés autour d'une jonction centrale, de structure autoexpansible, à base de nitinol.
Il est muni d'une membrane perméable en polyester sur sa partie proximale destinée à servir de tamis pour empêcher la migration d'éventuels thrombus intra-auriculaires.
Le dispositif est préchargé au niveau du système de pose.
Après avoir été déployé et jusqu'à son relargage, il peut être si nécessaire réintroduit dans la gaine, repositionné ou échangé pour un autre dispositif tout en maintenant l'abord transseptal.
Le refus des traitements anticoagulants oraux (AVK ou anticoagulants non AVK) constitue une non-indication à la fermeture de l'appendice auriculaire gauche.
- des techniques d'échographie transœsophagienne (ETO) et de fluoroscopie indispensables pour guider l'implantation du dispositif dans la salle d'intervention.
- 2 opérateurs qualifiés (cardiologues interventionnels et/ou des rythmologues interventionnels) dont au moins un ayant acquis une compétence dans la ponction transseptale ;
Un scanner cardiaque et/ou une échographie transœsophagienne (ETO) doivent être réalisés afin d'explorer l'anatomie de l'AAG et confirmer l'absence de thrombus intracardiaque (si possible dans les 48 heures précédant l'implantation).
- contrôle « pré-sortie » avec échographie transthoracique de contrôle (pour exclure un épanchement péricardique ou un déplacement de la prothèse) ;
- suivi (thrombus intracardiaque, fuite résiduelle et autre EI) par ETO ou scanner dans les 3 mois post-intervention et par échographie transthoracique à 12 et 24 mois en l'absence d'événement cardio-vasculaire.
- taille 16 mm : ref 9-ACP2-007-016 ;
Arrêté du 16 juin 2016 portant inscription du dispositif de fermeture de l'appendice auriculaire gauche AMPLATZER CARDIAC PLUG de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Implant exovasculaire, fermeture AAG, SAINT JUDE, AMPLATZER CARDIAC PLUG.
Le dispositif de fermeture transcutanée de l'appendice auriculaire gauche (AAG) AMPLATZER CARDIAC PLUG est un système non résorbable, composé de 2 disques articulés autour d'une jonction centrale, de structure autoexpansible, à base de nitinol.
9-AMPLATZER CARDIAC PLUG-007-016 (diam.
Arrêté du 16 juin 2016 portant modification des modalités de prise en charge des pompes à insuline externes, portables et programmables visées au titre I de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Au titre I, chapitre 1er, section 2, sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour l'insulinothérapie » :
1° Dans le paragraphe 1 intitulé « Pompes à insuline externes, portables et programmables », le paragraphe suivant :
2° Dans le paragraphe 2 relatif aux pompes à insuline externe sans tubulure extérieure dites pompes patchs :
a) Le titre du paragraphe 2 devient : « Pompes à insuline externes sans tubulure extérieure dites pompes patchs » ;
b) Au 3.2 « centre initiateur », le paragraphe suivant :
- être en mesure de présenter et assurer la formation technique du patient, à la demande du centre initiateur, des pompes patchs à insuline MYLIFE OMNIPOD prescrites par celui-ci ;
Si, lors de ces visites à six mois ou à toute autre occasion, le prestataire ou le pharmacien d'officine constate une consommation inférieure à six POD par mois, après consultation du médecin prescripteur, un accompagnement spécifique est proposé au patient par le prestataire ou le pharmacien d'officine, afin de déterminer avec lui les causes de cette sous-consommation, de vérifier le bon usage du dispositif médical et notamment sur les points d'insertion et le changement régulier des POD en conformité avec les recommandations de la société savante et/ou de son prescripteur.
Dans ce cas, le médecin prescripteur est tenu informé régulièrement, par le prestataire ou le pharmacien d'officine, de l'évolution des utilisations des POD par le patient.
Médicaments dérivés du sang », la spécialité suivante est ajoutée :
RESPREEZA 1 000 mg, poudre et solvant pour solution injectable / perfusion
RESPREEZA 1 000 MG INJ FL + FL
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.
«-délégué interrégional à l'accompagnement des restructurations pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne à la délégation à l'accompagnement des restructurations ;
«-chef du bureau ressources humaines du personnel civil à la division ressources humaines du centre de soutien organique de la sous-direction organique du service du commissariat des armées ; »,
«-chef du bureau du contrôle a posteriori sur pièces au service des exportations et des moyens de la direction du développement international ; »,
«-chef du bureau du contrôle a posteriori sur pièces au service des procédures d'exportations et des moyens de la direction du développement international ; ».
Arrêté du 14 juin 2016 modifiant l'arrêté du 6 août 2014 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2016, le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2014 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique, est modifié comme suit :
Dans la troisième colonne de la troisième ligne relative à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, le montant : « 650 000 » euros est remplacé par le montant : « 365 000 » euros.
Arrêté du 6 juin 2015 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois d'éducateur territorial de jeunes enfants (session 2017)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Var en date du 6 juin 2016 est organisé au titre de l'année 2017, le concours d'accès au cadre d'emplois d'éducateur territorial de jeunes enfants, par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Var.
Le concours est organisé par le centre de gestion du Var en convention avec le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit : 13 postes.
Ils devront être envoyés à l'adresse postale ou déposés au siège administratif du Centre de Gestion de la FPT du Var, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 9 février 2017, à La Garde.
L'épreuve orale d'admission, la période, le lieu et les modalités de déroulement de cette épreuve fera l'objet d'un prochain arrêté.
Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les parties 2 de la présente annexe listent, pour chacun des points examinés au cours d'un contrôle, les défauts pouvant être constatés et la conclusion s'imposant à l'inspecteur pour chacun de ces défauts.
Cette conclusion est indiquée au moyen de l'une des trois signes suivants :
- « C » signifie « contrôle complet » ;
- « CV » signifie « contre-visite » ;
- « Ø » signifie « pas de nouveau contrôle nécessaire ».
PARTIE I : LISTE DES POINTS D'INSPECTION
Inspections préliminaires
Etat du matériel
Fonctionnalité du pulvérisateur
Propreté du matériel
Eléments de sécurité
Transmissions hydrauliques entre tracteur et pulvérisateur
Transmissions mécaniques entre tracteur et pulvérisateur
Transmissions mécaniques au niveau du pulvérisateur
Fixations au châssis
Débrayage du (ou des) ventilateur(s)
Dispositif d'attelage
Déformations
Châssis et pièces de structure
Lésions sur pièces métalliques
Lésions aux soudures
Jeux aux articulations
Fuite(s) de bouillie de pulvérisation
Fuite(s) mineure(s)
Fuite(s) majeure(s)
Transmissions au niveau du pulvérisateur
Transmissions hydrauliques
Montage et maintenance
Fuite d'huile
Pulsations
Cloche à air
Cuve recevant les bouillies phytosanitaires
Incorporateur de produit
Dispositif de nettoyage des emballages
Tamis de remplissage
Dispositif anti retour
Vanne de vidange
Récupération de la bouillie
Rinçage
Cuve de rinçage
Dispositif de nettoyage interne de la cuve de bouillie
Dispositif de nettoyage externe du pulvérisateur
Dispositif de nettoyage des circuits
Appareillage de mesure, commandes et systèmes de régulation
Commande de fermeture générale de la pulvérisation
Commande(s) de fermeture partielle de la pulvérisation au niveau des sections (tronçons)
Retours compensatoires
Dispositif(s) de régulation de la pression
Indicateur de pression
Indicateur utilisé pour la régulation
Vitesse d'avancement
Réglage du volume par hectare
Cumul des erreurs
Flexibles et canalisations
Filtre à l'aspiration
Filtre central au refoulement
Filtres au niveau des sections de pulvérisation
Filtres aux buses
Rampes de pulvérisation ou équipements de distribution de la pulvérisation
Structure de rampe ou équipements de distribution
Comportement de la rampe ou équipements de distribution de la pulvérisation
Réglage de la position des sorties de pulvérisation
Porte-jets
Buses de pulvérisation
Nature du montage
Soufflerie
Distribution de l'air
Gaines d'adduction d'air
Sorties d'air
Feux de position arrière
Feux de croisement (avant)
Indicateurs de direction
Dispositif de feux tournants
Injection directe
Cuve de produit
Dispositif de dosage
Dispositif de rinçage spécifique
Accessoires de sécurité
Cuve lave-main
PARTIE II : LISTE DES DÉFAUTS
Non-fonctionnementC
Fuites excessivesC
Défaut de remplissageC
Extérieur saleC
Intérieur saleC
Eléments filtrants non vérifiésC
Absence du propriétaireØ
Non-suivi de l'inspectionØ
Tracteur absentC
Dispositifs anti décrochage défectueuxC
Usure importanteC
Pliures excessivesC
Protection insuffisante de l'arbre tournantC
Immobilisation impossible ou douteuse de la protectionC
Protection insuffisante de l'accouplement du côté tracteurC
Protection insuffisante de l'accouplement du côté pulvérisateurC
Protection insuffisante d'arbre(s) tournant(s)C
Protection insuffisante d'autre(s) pièces(s) mobile(s)C
Cuve non solidaire du châssisC
Pompe non solidaire du châssisC
Elément de structure non solidaire du châssisC
Ventilateur non solidaire du châssisC
Modification structurelle importanteC
Support de rampe ou de distribution non solidaire du châssisC
Blocage au transport des rampes ou équipements de distribution non assuréC
Débrayage impossibleC
Déformation mineureØ
Déformation majeureCV
Modification mineureØ
Modification majeureCV
Corrosion mineureØ
Corrosion majeureCV
Déformation majeure : support(s) de rampe ou équipements de distributionCV
Lésion mineureØ
Lésion majeureCV
Jeu faibleØ
Jeu importantCV
Au niveau de la pompeØ
Au niveau de la cuve de bouillieØ
Au niveau des circuits de commande et régulationØ
Au niveau des conduites véhiculant la bouillieØ
Au niveau des porte-jetØ
Au niveau des appareillages de mesure du pulvérisateurØ
Au niveau du dispositif d'incorporation des produitsØ
Nombre total supérieur à troisCV
Au niveau des filtresØ
Au niveau de la pompeCV
Au niveau de la cuve de bouillieCV
Au niveau des circuits de commande et régulationCV
Au niveau des conduites véhiculant la bouillieCV
Au niveau des porte-jetCV
Au niveau des appareillages de mesure du pulvérisateurCV
Au niveau du dispositif d'incorporation des produitsCV
Au niveau des filtresCV
Dispositifs anti-décrochage défectueuxØ
Usure importanteØ
Pliures excessivesØ
Fuite de fluide hydrauliqueØ
Dissymétrie gauche/droiteØ
Pression de gonflage inadaptéeØ
EndommagésØ
Usure maximaleCV
Fuite d'huile mineureØ
Fuite d'huile majeureCV
Pulsations mineuresØ
Pulsations majeuresCV
Membrane défectueuseCV
AbsenceØ
Agitation insuffisanteØ
AbsenceCV
FêléØ
CasséCV
PercéCV
InadaptéCV
Mauvais maintienCV
Non fonctionnelCV
Mauvaise lisibilitéØ
Absence CV
Absence - facultatifØ
Non fonctionnel - facultatifØ
AbsentØ
Non fonctionnelØ
Elément filtrant défectueuxØ
Absent ou non fonctionnelCV
AbsenteØ
Non fonctionnelleØ
Non protégéeCV
ImpossibleØ
Non étancheØ
Capacité insuffisanteØ
Transfert non fonctionnelØ
Non fonctionnelleCV
Non fonctionnellesCV
Non fonctionnelsØ
Mauvais équilibreØ
Faible instabilité de pressionØ
Forte instabilité de pressionCV
Non retour à la pression initialeCV
Plage de mesure inadaptéeØ
Graduations inadaptéesØ
Imprécision faibleØ
Imprécision importanteCV
ImprécisionCV
Non fonctionnel(s) Ø
Imprécision du capteur d'avancementØ
Imprécision du capteur de débitØ
Erreur globale faibleØ
Erreur globale importanteCV
Pliures importantesØ
Usure mineureØ
Usure majeureCV
Non isolableØ
Non démontableØ
Défaut de jointØ
Absents Ø
Montage hétérogèneØ
Structure de rampe
Déformation faibleØ
Déformation importante Ø
Comportement de la rampe ou des équipements de distribution de la pulvérisation
Jeux importantsØ
Dissymétrie de montageØ
FêlureØ
UsureØ
Antigoutte défectueuxØ
Hétérogénéité d'alimentationCV
Ecart de pressionCV
Antigoutte absentCV
Dissymétrie de montageCV
Obstacle dans les jetsCV
Panache hétérogèneØ
Usure partielleCV
Usure globaleCV
Caisson déforméØ
Caisson perforéØ
Caisson désaxéCV
Redresseur d'air déforméØ
Redresseur d'air casséØ
Pale déforméeØ
Pale détérioréeCV
Flux d'air insuffisantØ
Mal fixéeØ
ObstruéeCV
DétérioréeCV
AbsentsØ
Eclairage défectueuxØ
FuiteCV
Fermeture non étancheCV
Fixation hasardeuseCV
DébitCV
PARTIE III : DÉFINITIONS DES DÉFAUTS
Etat du matériel : Fonctionnalité du pulvérisateur
Non-fonctionnement
Ce défaut sera constaté s'il n'est pas possible de mettre en œuvre le matériel depuis une prise de puissance standard : absence des organes de transmission, des boîtiers de commande, grippage du matériel, bruits suspects signalant des dysfonctionnements graves...
Fuites excessives
Ce défaut sera constaté si des fuites trop importantes ne permettent pas la réalisation correcte de l'inspection.
Défaut de remplissage
Ce défaut sera constaté si la cuve n'est pas suffisamment remplie : le niveau du liquide doit être supérieur à celui de la soudure de cuve et au moins égal à 50 % de la capacité nominale de la cuve.
Etat du matériel : Propreté du matériel
Extérieur sale
Ce défaut sera constaté si des traces de produit sont visibles sur l'extérieur de l'appareil ; ces traces s'effaçant aisément par simple passage d'une éponge humide...
Intérieur sale
Ce défaut sera constaté si des traces de produit sont visibles à l'intérieur de l'appareil ; ces traces s'effaçant aisément par simple passage d'une éponge humide, ou si l'eau contenue dans la cuve n'est pas limpide.
Eléments filtrants non vérifiés
Ce défaut sera constaté si le propriétaire déclare ne pas avoir nettoyé les filtres avant le passage au contrôle.
Etat du matériel : Contexte
Absence du propriétaire
Ce défaut sera constaté si l'utilisateur principal du pulvérisateur n'est pas présent au moment de la remise du matériel à l'inspecteur et/ou à la remise du compte rendu de visite.
Il peut s'agir selon les cas du propriétaire du pulvérisateur, d'un salarié, etc.
Non-suivi de l'inspection
Ce défaut sera constaté si le propriétaire ou son représentant n'assiste pas au déroulement de l'inspection.
Tracteur absent
Ce défaut sera constaté si le tracteur habituellement utilisé pour les traitements n'est pas présenté avec le matériel ; il ne s'applique que pour les pulvérisateurs portés équipés de régulation DPA (débit proportionnel à l'avancement), dont le capteur de vitesse de travail est installé sur le tracteur.
Eléments de sécurité : Transmissions hydrauliques entre tracteur et pulvérisateur
Dispositifs anti décrochage défectueux
Ce défaut sera constaté si les systèmes de verrouillage des raccords hydrauliques (pas de vis, système push-pull...) ne présentent pas une tenue suffisante au fluide sous pression.
Ne sont pris en considération que les raccords de connexions du pulvérisateur sur le tracteur.
Usure importante
Ce défaut sera constaté si les conduites par lesquelles transite le fluide hydraulique sous pression présentent des traces d'usure très marquée : toile apparente par exemple.
Ne sont prises en considération que les conduites assurant la connexion entre le pulvérisateur et le tracteur.
Pliures excessives
Ce défaut sera constaté si les conduites par lesquelles transite le fluide hydraulique sous pression présentent des pliures et non des courbures normales.
Eléments de sécurité : Transmissions mécaniques entre tracteur et pulvérisateur
Protection insuffisante de l'arbre tournant
Ce défaut sera constaté si la protection de l'arbre tournant est absente ou défectueuse (arbre en rotation visible).
Immobilisation impossible ou douteuse de la protection
Ce défaut sera constaté si la protection de l'arbre tournant ne peut être correctement immobilisée.
Protection insuffisante de l'accouplement du côté tracteur
Ce défaut sera constaté si le bol de protection côté tracteur est absent ou endommagé, laissant libre accès (à la main) aux parties tournantes.
Protection insuffisante de l'accouplement du côté pulvérisateur
Ce défaut sera constaté si le bol de protection côté pulvérisateur est absent ou endommagé, laissant libre accès (à la main) aux parties tournantes.
Eléments de sécurité : Transmissions mécaniques au niveau du pulvérisateur
Protection insuffisante d'arbre(s) tournant(s)
Ce défaut sera constaté s'il est possible d'entrer en contact avec un arbre en mouvement.
Protection insuffisante d'autre(s) pièces(s) mobile(s)
Ce défaut sera constaté s'il est possible d'entrer en contact avec une ou plusieurs pièces en mouvement (poulie, engrenages, chaînes, courroies, ventilateur...).
Eléments de sécurité : Fixations au châssis
Cuve non solidaire du châssis
Ce défaut sera constaté si la fixation de la cuve au châssis n'est pas correctement assurée : dispositif de fixation manquant, incomplet ou incorrectement bridé.
Pompe non solidaire du châssis
Ce défaut sera constaté si la fixation de la pompe au châssis n'est pas correctement assurée : dispositif de fixation manquant, incomplet ou incorrectement bridé.
Elément de structure non solidaire du châssis
Ce défaut sera constaté si la fixation des différents éléments de structure au châssis n'est pas correctement assurée : dispositif de fixation manquant, incomplet ou incorrectement bridé.
Ventilateur non solidaire du châssis
Ce défaut sera constaté si la fixation du ventilateur au châssis ou à la structure n'est pas correctement assurée : dispositif de fixation manquant, incomplet ou incorrectement bridé.
Modification structurelle importante
Ce défaut sera constaté si le châssis ou la structure a été modifiée lourdement et si cette modification peut affecter négativement la solidité ou la rigidité de l'ensemble.
Support de rampe ou de distribution non solidaire du châssis
Ce défaut sera constaté si la fixation des supports de rampe ou équipements de distribution au châssis ou à la structure n'est pas correctement assurée : dispositif de fixation manquant, incomplet ou incorrectement bridé.
Blocage au transport des rampes ou équipements de distribution non assuré
Ce défaut sera constaté si la rampe, ou équipement(s) de distribution ne peuvent être maintenus fermement solidaire du châssis ou de la structure durant les opérations de transport.
Eléments de sécurité : Débrayage du (ou des) ventilateur(s)
Débrayage impossible
Ce défaut ne sera constaté que pour les appareils postérieurs à 1995 et dont le ventilateur ne peut être débrayé.
Dispositif d'attelage : Déformations
Déformation mineure
Ce défaut sera constaté si le dispositif d'attelage présente des traces de déformations par rapport à sa conception d'origine, mais ne portant pas préjudice à la solidité, la rigidité de l'ensemble ou la position au travail du matériel.
Déformation majeure
Ce défaut sera constaté si le dispositif d'attelage présente des traces de déformations portant préjudice à la rigidité, la solidité ou la position de travail du matériel.
Dispositif d'attelage : Modifications
Modification mineure
Ce défaut sera constaté si le dispositif d'attelage a été modifié par rapport à sa conception d'origine mais ne portant pas préjudice à la solidité, la rigidité de l'ensemble ou la position au travail du matériel.
Modification majeure
Ce défaut sera constaté si le dispositif d'attelage a été modifié par rapport à sa conception d'origine et portant préjudice à la rigidité, la solidité ou la position de travail du matériel.
Dispositif d'attelage : Corrosion
Corrosion mineure
Ce défaut sera constaté si le dispositif d'attelage présente des traces de corrosion perforante (c'est-à-dire avec décollement de métal ou perforation), mais ne portant pas préjudice à la solidité ou la rigidité de l'ensemble.
Corrosion majeure
Ce défaut sera constaté si le dispositif d'attelage présente des traces de corrosion perforante (c'est-à-dire avec décollement de métal ou perforation), portant préjudice à la rigidité, la solidité ou la position de travail du matériel.
Châssis et pièces de structure : Déformations
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces du châssis ou élément(s) de structure présentent des traces de déformations par rapport à leur conception d'origine, mais ne portant pas préjudice à la solidité, la rigidité de l'ensemble ou la position au travail du matériel.
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces du châssis ou élément(s) de structure présentent des traces de déformations par rapport à leur conception d'origine, portant préjudice à la rigidité, la solidité ou la position de travail du matériel.
Déformation majeure : support(s) de rampe ou équipements de distribution
Ce défaut sera constaté si les supports de rampe ou des équipements de distribution présentent des traces de déformations par rapport à leur conception d'origine, portant préjudice à la rigidité, la solidité ou la position de repliage du matériel.
Châssis et pièces de structure : Lésions sur pièces métalliques
Lésion mineure
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces du châssis ou élément(s) de structure présentent une ou plusieurs amorces de rupture, mais ne portant pas préjudice à la solidité ou la rigidité du matériel.
Lésion majeure
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces du châssis ou élément(s) de structure présentent une ou plusieurs amorces de rupture, portant préjudice à la rigidité ou la solidité du matériel.
Châssis et pièces de structure : Lésions aux soudures
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs soudures présentent une amorce de rupture, mais ne portant pas préjudice à la solidité ou la rigidité du matériel.
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs soudures présentent une amorce de rupture, portant préjudice à la rigidité ou la solidité du matériel.
Châssis et pièces de structure : Corrosion
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces du châssis ou élément(s) de structure présentent des traces de corrosion perforante (c'est à dire avec décollement de métal ou perforation), mais ne portant pas préjudice à la solidité ou la rigidité de l'ensemble.
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces du châssis ou élément(s) de structure présentent des traces de corrosion perforante (c'est-à-dire avec décollement de métal ou perforation), portant préjudice à la rigidité, la solidité ou la position de travail du matériel.
Châssis et pièces de structure : Jeux aux articulations
Jeu faible
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs articulations (entre pièces de structure, ou entre pièces de structure et composantes) présentent un jeu anormal, n'affectant pas le comportement global du pulvérisateur ou la position de travail.
Jeu important
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs articulations (entre pièces de structure, ou entre pièces de structure et composantes) présentent un jeu anormal, affectant le comportement global du pulvérisateur ou la position de travail.
Fuite(s) de bouillie de pulvérisation : Fuite(s) mineure(s)
Au niveau de la pompe
Ce défaut sera constaté s'il existe entre une et trois fuites mineure(s) de bouillie de pulvérisation au niveau de la pompe.
Une fuite mineure provoque un écoulement discontinu d'au maximum une goutte toutes les cinq secondes.
Au niveau de la cuve de bouillie
Ce défaut sera constaté s'il existe entre une et trois fuites mineure(s) de bouillie de pulvérisation au niveau de la cuve de bouillie.
Au niveau des circuits de commande et régulation
Ce défaut sera constaté s'il existe entre une et trois fuites mineure(s) de bouillie de pulvérisation au niveau des commandes de distribution de la pulvérisation.
Au niveau des conduites véhiculant la bouillie
Ce défaut sera constaté s'il existe entre une et trois fuites mineure(s) de bouillie de pulvérisation au niveau des conduites véhiculant la bouillie de pulvérisation (circuit d'aspiration, refoulement et distribution) ou des conduites constamment en charge (partie de circuit non isolée, dont la rupture provoquerait un écoulement supérieur au strict contenu de cette portion de circuit).
Au niveau des porte-jet
Ce défaut sera constaté s'il existe entre une et trois fuites mineure(s) de bouillie de pulvérisation au niveau des porte-jet (buses, diffuseurs, porte-buse...).
Au niveau des appareillages de mesure du pulvérisateur
Ce défaut sera constaté s'il existe entre une et trois fuites mineure(s) de bouillie de pulvérisation au niveau des appareillages de mesure installés sur l'appareil.
Au niveau du dispositif d'incorporation des produits
Ce défaut sera constaté s'il existe entre une et trois fuites mineure(s) de bouillie de pulvérisation au niveau du dispositif d'incorporation de produits (trémie d'incorporation, lieu de prélèvement pour l'injection directe...).
Nombre total supérieur à trois
Ce défaut sera constaté si plus de trois fuites mineures ont été recensées au total sur l'appareil.
Au niveau des filtres
Ce défaut sera constaté s'il existe entre une et trois fuites mineure(s) de bouillie de pulvérisation au niveau des différents filtres installés sur l'appareil.
Fuite(s) de bouillie de pulvérisation : Fuite(s) majeure(s)
Ce défaut sera constaté s'il existe au moins une fuite majeure de bouillie de pulvérisation au niveau de la pompe.
Une fuite majeure provoque un écoulement continu ou un égouttement de plus d'une goutte toutes les cinq secondes.
Ce défaut sera constaté s'il existe au moins une fuite majeure de bouillie de pulvérisation au niveau de la cuve.
Ce défaut sera constaté s'il existe au moins une fuite majeure de bouillie de pulvérisation au niveau des commandes de distribution de la pulvérisation.
Ce défaut sera constaté s'il existe au moins une fuite majeure de bouillie de pulvérisation au niveau des conduites véhiculant la bouillie de pulvérisation (circuit d'aspiration, refoulement et distribution) ou des conduites constamment en charge (partie de circuit non isolée, dont la rupture provoquerait un écoulement supérieur au strict contenu de cette portion de circuit).
Ce défaut sera constaté s'il existe au moins une fuite majeure de bouillie de pulvérisation au niveau des porte-jet (buses, diffuseurs, porte-buse...).
Ce défaut sera constaté s'il existe au moins une fuite majeure de bouillie de pulvérisation au niveau des appareillages de mesure installés sur l'appareil.
Ce défaut sera constaté s'il existe au moins une fuite majeure de bouillie de pulvérisation au niveau du dispositif d'incorporation de produits (trémie d'incorporation, lieu de prélèvement pour l'injection directe...).
Ce défaut sera constaté s'il existe au moins une fuite majeure de bouillie de pulvérisation au niveau des filtres installés sur l'appareil.
Transmissions au niveau du pulvérisateur : Transmissions hydrauliques
Fuite de fluide hydraulique
Ce défaut sera constaté si le circuit hydraulique interne du pulvérisateur (raccords, conduites, actionneurs, vérins...) présentent des traces de fuites ou suintement.
Pneumatiques : Montage et maintenance
Dissymétrie gauche/droite
Ce défaut sera constaté si les pneumatiques montés sur un même essieu de l'appareil présentent des caractéristiques dimensionnelles différentes.
Pression de gonflage inadaptée
Ce défaut sera constaté si les pneumatiques montés sur l'appareil sont visiblement sous-gonflés (cela correspond à un sous-gonflage d'au moins 50 % par rapport à la préconisation du manufacturier).
Pneumatiques : Usure
Ce défaut sera constaté si les pneumatiques montés sur l'appareil présentent de profondes cicatrices ou entailles, soit au niveau de la bande de roulement, soit sur les flancs.
Usure maximale
Ce défaut sera constaté si les pneumatiques montés sur l'appareil ont visiblement atteint leur degré d'usure maximal.
L'usure est considérée maximale si en l'un des points du pneumatique la trame intérieure est visible.
Fuite d'huile mineure
Ce défaut sera constaté si la pompe présente des traces de suintement d'huile.
Fuite d'huile majeure
Ce défaut sera constaté si la pompe présente au moins une fuite d'huile provoquant un égouttement régulier d'au moins une goutte par minute.
Fonctionnement : Pulsations
Pulsations mineures
Ce défaut sera constaté si, au régime nominal de rotation, la pompe engendre des pulsations au niveau de la pression de travail et si ces pulsations sont supérieures à 5 % et inférieures à 10 % de la pression de travail moyenne.
Pulsations majeures
Ce défaut sera constaté si, au régime nominal de rotation, la pompe engendre des pulsations au niveau de la pression travail et si ces pulsations sont supérieures ou égales à 10 % de la pression de travail moyenne.
Fonctionnement : Cloche à air
Ce défaut sera constaté si des pulsations majeures sont enregistrées dans le circuit (cf.
3.2.1.2.) et si la pression de gonflage de la cloche à air n'est pas comprise entre 30 et 70 % de la pression de travail.
Membrane défectueuse
Ce défaut sera constaté si du liquide s'échappe lorsque l'on appuie sur la valve de gonflage de la cloche à air.
3.2.1.2.) et si aucun dispositif d'amortissement de la pression n'équipe l'appareil.
Fonctionnement : Débit
Agitation insuffisante
Ce défaut sera constaté si, au régime nominal de rotation de la pompe, la pulvérisation étant ouverte à la plus forte valeur de débit possible, aucun remous n'est visible à la surface de l'eau présente en cuve.
Au besoin, il est possible d'utiliser une poudre finement moulue (de la farine par exemple) pour s'assurer de l'absence de mouvement à la surface.
Bouchons : Etat
Ce défaut sera constaté si les orifices de remplissage de la cuve de bouillie phytosanitaire ne sont pas équipés de bouchons.
Fêlé
Ce défaut sera constaté si au moins l'un des bouchons de la cuve de bouillie est fêlé.
Cassé
Ce défaut sera constaté si au moins l'un des bouchons de la cuve de bouillie est cassé.
Percé
Ce défaut sera constaté si au moins l'un des bouchons de la cuve de bouillie a été percé postérieurement à son acquisition et que cet orifice ne peut être obstrué.
Bouchons : Adéquation
Inadapté
Ce défaut sera constaté si l'un des bouchons de la cuve de bouillie n'est pas adapté à une fermeture étanche de la cuve : le diamètre du bouchon ne correspond pas à celui de l'ouverture.
Mauvais maintien
Ce défaut sera constaté si l'un des bouchons de la cuve de bouillie ne peut se maintenir en position fermée par une quelconque solution technique (filetage, friction...).
Il convient de s'assurer qu'aucune ouverture intempestive ne peut intervenir au cours du transport ou du travail.
Indicateur de niveau : Etat
Ce défaut sera constaté si aucun dispositif n'existe sur l'appareil pour assurer la connaissance du niveau en cuve depuis l'extérieur.
Non fonctionnel
Ce défaut sera constaté si, quel que soit le niveau de remplissage en cuve, l'indicateur de niveau ne peut fournir une indication fiable : interruption de la lecture au-dessus ou au-dessous de certains seuils, blocages, indicateur endommagé ne permettant plus une lecture correcte...
Mauvaise lisibilité
Ce défaut sera constaté si le dispositif de lecture de l'indicateur de niveau n'est pas clairement visible : état d'encrassement ou de salissure ne permettant pas la lecture de l'intégralité de l'échelle, valeur(s) effacée(s)...
Incorporateur de produit : Etat
Ce défaut sera constaté si aucun dispositif d'incorporation des produits n'est installé sur un appareil postérieur à 1995 et dont la hauteur de l'orifice de remplissage est situé à plus de 1,50 m par rapport au sol ou à sa plate-forme d'accès.
Ce défaut sera constaté si le dispositif d'incorporation installé ne peut être mis en œuvre normalement : vannes cassées ou grippées, conduites détériorées ou absentes, circuit obstrué, etc.
Ce défaut ne concerne que les appareils postérieurs à 1995 et dont la hauteur de l'orifice de remplissage est située à plus de 1,50 m par rapport au sol ou à sa plate-forme d'accès.
Absence - facultatif
Ce défaut sera constaté si aucun dispositif d'incorporation des produits n'est installé sur un appareil pour lequel cet accessoire n'est pas obligatoire.
Non fonctionnel - facultatif
Ce défaut ne concerne que les appareils pour lesquels cet accessoire n'est pas obligatoire.
Incorporateur de produit : Dispositif de nettoyage des emballages
Absent
Ce défaut sera constaté si aucun dispositif de nettoyage des emballages des produits phytosanitaires n'équipe le pulvérisateur.
Ce défaut sera constaté si le dispositif de nettoyage des emballages des produits phytosanitaires ne fonctionne pas correctement.
Remplissage : Tamis de remplissage
Ce défaut sera constaté s'il n'existe aucun tamis au niveau de l'orifice de remplissage de la cuve de bouillie.
Elément filtrant défectueux
Ce défaut sera constaté si le tamis est déchiré ou perforé.
Remplissage : Dispositif anti retour
Absent ou non fonctionnel
Ce défaut sera constaté s'il n'est pas possible d'assurer le remplissage du pulvérisateur depuis la pompe de celui-ci en évitant tout risque de retour depuis la cuve de bouillie vers le milieu extérieur.
Vidange : Vanne de vidange
Ce défaut sera constaté s'il n'existe aucun dispositif permettant la vidange de la cuve.
Non fonctionnelle
Ce défaut sera constaté si le dispositif de vidange de la cuve ne fonctionne pas correctement.
Non protégée
Ce défaut sera constaté si la vanne de vidange n'est pas protégée et qu'une ouverture intempestive peut survenir en cours de travail (par choc avec la végétation par exemple).
Vidange : Récupération de la bouillie
Impossible
Ce défaut sera constaté si aucun dispositif ne permet la récupération de la bouillie contenue dans la cuve.
Ce défaut sera constaté si la récupération de la bouillie de la cuve ne peut s'effectuer sans contamination extérieure (pièces du pulvérisateur, environnement...).
Rinçage : Cuve de rinçage
Ce défaut sera constaté si aucune cuve de rinçage n'équipe le pulvérisateur.
Capacité insuffisante
Ce défaut sera constaté si la capacité de la cuve de rinçage n'atteint pas 10 % de la capacité de la cuve principale.
Transfert non fonctionnel
Ce défaut sera constaté si le transfert de l'eau contenue dans la cuve de rinçage vers les autres parties du pulvérisateur n'est pas possible.
Rinçage : Dispositif de nettoyage interne de la cuve de bouillie
Ce défaut sera constaté si aucun dispositif de nettoyage des parois internes de la cuve de bouillie n'est présent (exemple : roto buse, rampe de buse, etc.).
Ce défaut sera constaté si le dispositif de nettoyage interne ne fonctionne pas correctement.
Rinçage : Dispositif de nettoyage externe du pulvérisateur
Ce défaut sera constaté si aucun dispositif de nettoyage externe du pulvérisateur n'est présent.
Ce défaut sera constaté si le dispositif de nettoyage externe du pulvérisateur ne fonctionne pas correctement.
Dispositif de rinçage : Dispositif de nettoyage des circuits
Ce défaut sera constaté si aucun dispositif de nettoyage direct des circuits de pulvérisation (c'est à dire sans transfert dans la cuve principale de bouillie) n'est présent.
Ce défaut sera constaté si le dispositif de nettoyage direct des circuits ne fonctionne pas correctement.
Commande de fermeture générale de la pulvérisation : Etat
Ce défaut s'applique pour les appareils disposant d'au moins trois sections de pulvérisation.
Il sera constaté s'il n'existe aucun dispositif spécifique prévu pour la fermeture générale de la pulvérisation : la coupure doit être possible dans un délai inférieur à cinq secondes (la coupure du moteur ou le débrayage du système d'entraînement ne peuvent être pris en considération comme commande spécifique de fermeture).
Ce défaut sera constaté si après manœuvre de la commande de fermeture l'écoulement aux sorties ne s'interrompt pas après cinq secondes ou si le circuit ne s'établit pas de façon régulière cinq secondes après la manœuvre d'ouverture.
Commande(s) de fermeture partielle de la pulvérisation au niveau des sections (tronçons) : Etat
Ce défaut sera constaté s'il n'existe aucun dispositif spécifique prévu pour la fermeture sectorielle ; il doit être possible de fermer la pulvérisation au moins en deux secteurs (ceux-ci sont alors délimités par l'axe d'avancement et correspondent aux côtés gauche et droit de l'appareil).
Commande(s) de fermeture partielle de la pulvérisation au niveau des sections (tronçons) : Retours compensatoires
Ce défaut sera constaté s'il n'existe aucun dispositif permettant de corriger l'augmentation de pression liée à la fermeture d'une autre section de pulvérisation.
Non fonctionnels
Ce défaut sera constaté si au moins l'un des dispositifs permettant de corriger l'augmentation de pression liée à la fermeture d'une autre section de pulvérisation ne peut être manœuvré.
Mauvais équilibre
Ce défaut sera constaté si l'augmentation de pression liée à la fermeture d'une autre section de pulvérisation est supérieure à 10 % de la pression initiale.
Dispositif(s) de régulation de la pression : Etat
Ce défaut sera constaté s'il n'existe aucun dispositif permettant de régler la pression de travail.
Ce défaut sera constaté si le dispositif permettant de régler la pression de travail ne peut être manœuvré, ou si sa mise en œuvre ne permet pas de faire varier la pression dans la plage usuelle de travail.
A titre indicatif, pour les cultures basses, la plage usuelle est comprise entre 1 et 8 bars.
Dispositif(s) de régulation de la pression : Fonctionnement
Faible instabilité de pression
Après réglage de la pression de travail et sans modification des paramètres de fonctionnement (régime moteur, régime de rotation, vitesse d'avancement, nombre et nature des circuits alimentés...), ce défaut sera constaté si la pression moyenne de travail a évolué en moins de cinq minutes ; cette variation doit être comprise entre 5 et 10 % de la valeur initialement réglée.
Forte instabilité de pression
Après réglage de la pression de travail et sans modification des paramètres de fonctionnement (régime moteur, régime de rotation, vitesse d'avancement, nombre et nature des circuits alimentés...), ce défaut sera constaté si la pression moyenne de travail a évolué de plus de 10 % de sa valeur initiale, en moins de cinq minutes.
Non retour à la pression initiale
Ce défaut sera constaté si après fermeture puis réouverture de la pulvérisation à l'aide de la vanne générale, la pression ne revient pas à la pression initialement réglée avec une tolérance de 10 % de la pression initialement réglée.
Indicateur de pression : Etat
Ce défaut sera constaté si aucun dispositif permettant de mesurer la pression de travail n'est installé sur l'appareil.
Ce défaut sera constaté si le diamètre de l'afficheur analogique est inférieur à 63 mm lorsque celui-ci est positionné à portée de main de l'opérateur ou entre les points d'attelage de l'attelage trois points et le tracteur.
Pour d'autres positions de l'afficheur, ce défaut sera constaté si le diamètre est inférieur à 100 mm.
Plage de mesure inadaptée
Ce défaut sera constaté si la plage de mesure excède de plus de 50 % la valeur de la pression maximale admissible.
En cas de double échelle ou échelle dilatée, la première plage sera prise en considération pour relever ce défaut.
Graduations inadaptées
Ce défaut sera constaté si la plage de pression entre deux graduations excède :
- 0,2 bar jusqu'à 5 bars,
- 1 bar entre 5 et 20 bars,
- 2 bars au dessus de 20 bars.
Indicateur de pression : Fonctionnement
Ce défaut sera constaté si aucune valeur de pression ne peut être lue sur l'afficheur ou si la lecture est rendue hasardeuse par la dégradation du matériel : opacité de l'écran, déformation mécanique du dispositif (aiguille tordue ou cassée par exemple...).
Imprécision faible
Ce défaut sera constaté s'il existe un écart variable entre la pression réelle et la pression affichée :
- supérieur ou égal à 0,1 bar et inférieur ou égal à 0,2 bar pour les pressions entre 1 et 2 bars ;
- supérieur ou égal à 5 % et inférieur ou égal à 10 % de la valeur de la pression réelle pour les autres pressions.
Ce défaut sera également constaté si, quelle que soit la valeur de la pression, l'écart de pression entre la valeur réelle et la valeur affichée reste constant et :
- inférieur à 0,5 bar, si la plage de pression utilisée est inférieure à 10 bars ;
- inférieur à 1 bar, si la plage de pression utilisée est strictement supérieure à 10 bars.
Imprécision importante
Ce défaut sera constaté s'il existe un écart variable entre la pression réelle et la pression affichée strictement supérieur à :
- 10 % de la valeur de la pression réelle pour les autres pressions.
- supérieur à 0,5 bar, si la plage de pression utilisée est inférieure à 10 bars ;
- supérieur à 1 bar, si la plage de pression utilisée est strictement supérieure à 10 bars.
Indicateur utilisé pour la régulation : Vitesse d'avancement
Ce défaut sera constaté si aucune valeur de vitesse d'avancement ne peut être lue sur l'afficheur ou par le boîtier de régulation ou si le capteur présente des traces manifestes de dégradation sérieuse (galet presseur hors service, encrassement...).
Imprécision
Ce défaut sera constaté si l'écart entre la valeur lue par l'indicateur s'écarte de plus de 5 % de la valeur réelle de la vitesse d'avancement.
Indicateur utilisé pour la régulation : Débit.
Ce défaut sera constaté si aucune valeur de débit ne peut être lue sur l'afficheur ou par le boîtier de régulation ou si le capteur présente des traces manifestes de dégradation sérieuse.
Ce défaut sera constaté si l'écart entre la valeur lue par l'indicateur s'écarte de plus de 5 % de la valeur réelle du débit.
Autres indicateurs : Etat
Non fonctionnel(s)
Ce défaut sera constaté si aucune valeur liée au capteur ne peut être lue sur l'afficheur ou si le capteur présente des traces manifestes de dégradation sérieuse.
Ce défaut sera également constaté si la lecture est rendue hasardeuse par la dégradation du matériel : opacité de l'écran, déformation mécanique du dispositif (aiguille tordue ou cassée par exemple, etc.).
Autres indicateurs : Fonctionnement
Imprécision du capteur d'avancement
Imprécision du capteur de débit
Réglage du volume par hectare : Cumul des erreurs
Erreur globale faible
Ce défaut sera constaté si le cumul des erreurs liées aux différents capteurs, l'usure des buses et les informations saisies dans le calculateur provoque une imprécision du réglage du volume par hectare supérieure ou égale à 5% et inférieure à 10%.
Erreur globale importante
Ce défaut sera constaté si le cumul des erreurs liées aux différents capteurs, l'usure des buses et les informations saisies dans le calculateur provoque une imprécision du réglage du volume par hectare supérieure ou égale à 10 %.
Flexibles de distribution : Etat
Pliures importantes
Ce défaut sera constaté si au moins une courbure provoque une pliure du flexible.
Usure mineure
Ce défaut sera constaté si au moins une trace d'abrasion de la gaine extérieure est nettement visible.
Usure majeure
Ce défaut sera constaté si au moins une trace d'abrasion de la gaine extérieure rend la trame intérieure de la conduite nettement visible.
Filtre à l'aspiration : Etat
Ce défaut sera constaté s'il n'existe aucun filtre au niveau du circuit d'aspiration, entre cuve et pompe.
Non isolable
Ce défaut sera constaté si le démontage du filtre provoque un écoulement de liquide qui perdure dans le temps ; l'égouttement se poursuit au-delà de quinze secondes après la fin du démontage.
Non démontable
Ce défaut sera constaté si le démontage n'est pas possible sans risque de casse du matériel.
Défaut de joint
Ce défaut sera constaté si aucun joint n'est présent pour assurer l'étanchéité et/ou le passage de l'intégralité du liquide au travers de l'élément filtrant.
Ce défaut sera également relevé si le positionnement ne permet pas d'assurer ces fonctions ou si le modèle installé est inadapté.
Ce défaut sera constaté si l'élément assurant la filtration est absent, perforé ou déformé (cette déformation ne lui permettant plus d'assurer correctement son rôle).
Filtre central au refoulement : Etat
Ce défaut sera constaté s'il n'existe aucun filtre au niveau du circuit central de refoulement, entre pompe et dispositif de régulation.
Filtres au niveau des sections de pulvérisation : Etat
Ce défaut sera constaté s'il n'existe aucun filtre au niveau des différents circuits de distribution.
Filtres aux buses : Etat
Absents
Ce défaut sera constaté s'il n'existe aucun filtre au niveau des porte-jets.
Montage hétérogène
Ce défaut sera constaté si les filtres installés ne sont pas tous identiques.
Rampes de pulvérisation - Equipement de distribution de la pulvérisation
Structure de rampe ou équipements de distribution: Déformations
Déformation faible
Ce défaut sera constaté si la rampe ou l'équipement de distribution présente des traces de déformation, mais ne modifiant pas la disposition des sorties de pulvérisation.
Déformation importante
Ce défaut sera constaté si la rampe ou l'équipement de distribution présente des traces de déformation, modifiant la disposition des sorties de pulvérisation.
Structure de rampe ou des équipements de distribution: Lésions aux soudures
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs soudures du support de rampe ou des équipements de distribution, présentent une amorce de rupture ne portant pas préjudice à la solidité ou la rigidité du matériel.
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs soudures du support de rampe ou des équipements de distribution, présentent une amorce de rupture portant préjudice à la rigidité ou la solidité du matériel.
Structure de rampe ou des équipements de distribution: Corrosion
Ce défaut sera constaté si une ou des pièces de structure au niveau du support de rampe ou des équipements de distribution, présente(nt) des traces de corrosion perforante (c'est-à-dire avec décollement de métal ou perforation), mais ne portant pas préjudice à la solidité ou rigidité de l'ensemble.
Ce défaut sera constaté si une ou des pièces de structure au niveau du support de rampe ou des équipements de distribution, présente(nt) des traces de corrosion perforante (c'est-à-dire avec décollement de métal ou perforation), portant préjudice à la rigidité ou la solidité du matériel.
Structure de rampe ou des équipements de distribution: Lésions sur pièces métalliques
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces métalliques du support de rampe ou des ou des équipements de distribution, présentent une ou plusieurs amorces de rupture, mais ne portant pas préjudice à la solidité ou la rigidité de l'ensemble.
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces métalliques du support de de rampe ou des équipements de distribution, présentent une ou plusieurs amorces de rupture, portant préjudice à la solidité ou la rigidité de l'ensemble.
Comportement de la rampe ou des équipements de distribution: Jeux aux articulations
Jeux importants
Ce défaut sera constaté si les jeux permettent un débattement libre de la rampe ou des équipements de distribution de plus de 50 cm.
Comportement de la rampe ou des équipements de distribution : Réglage de la position des sorties de pulvérisation
Ce défaut sera constaté si le dispositif permettant de régler la position des sorties de pulvérisation (orientation, largeur de l'inter rang, etc…) n'est plus fonctionnel.
Porte-jets : Disposition
Dissymétrie de montage
Ce défaut sera constaté si les groupes de porte-jets ou diffuseurs ne sont pas installés de façon symétrique des deux côtés du pulvérisateur.
Porte-jets : Etat
Fêlure
Ce défaut sera constaté si au moins l'un des porte-jets ou diffuseur présente une fêlure.
Ce défaut sera constaté si au moins l'un des porte-jets ou diffuseur est cassé.
Ce défaut sera constaté si au moins l'un des porte-jets ou diffuseur présente une fixation du jet usée : arrête de baïonnette émoussée ou filetage foiré.
Porte-jets : Fonctionnement
Antigoutte défectueux
Ce défaut sera constaté si à la fermeture du jet un écoulement se poursuit sur un au moins des porte-jets après une période de cinq secondes.
Ce défaut est également relevé si à l'ouverture du circuit la régularité d'écoulement aux jets n'est pas atteinte en cinq secondes.
Hétérogénéité d'alimentation
Ce défaut sera constaté si la pression mesurée à la sortie d'au moins un porte-jets s'écarte de plus de 10 % de la moyenne des pressions mesurées au niveau des autres sections de pulvérisation.
Ecart de pression
Ce défaut sera constaté si l'écart entre la pression mesurée au niveau de l'indicateur de pression et la pression moyenne aux sorties est strictement supérieur à 15 % de la pression appliquée.
Antigoutte absent
Ce défaut sera constaté sur les appareils postérieurs à 1995, si aucun dispositif d'arrêt de l'écoulement n'existe lorsque la pulvérisation est coupée au niveau de la vanne générale.
Matériel : Nature du montage
Dissymétrie
Ce défaut sera constaté si le montage des buses ou pastilles n'est pas symétrique de chaque côté du pulvérisateur.
Cela concerne la marque, le matériau, le type et le débit.
Ce défaut ne sera pas constaté si cette dissymétrie correspond à une pratique particulière (Exemples: traitement d'un seul côté, correction d'une dissymétrie du flux d'air,…).
Fonctionnement : Régularité
Obstacle dans les jets
Ce défaut sera constaté si une partie de la pulvérisation est interceptée par des composantes du pulvérisateur (châssis, conduites...)
; cette interception provoquant un écoulement continu ou un égouttement à raison de plus d'une goutte toutes les cinq secondes.
Panache hétérogène
Ce défaut sera constaté si la pulvérisation présente une hétérogénéité visuelle dans sa distribution spatiale ou quantitative.
Usure partielle
Ce défaut sera constaté si moins de 33 % des buses présentent un débit s'écartant de plus de 15 % par rapport à la valeur nominale indiquée par le constructeur.
Si cette valeur n'est pas disponible, la moyenne de débit de toutes les buses (de même calibre) installées sur la rampe sera utilisée et un seuil de 5 % sera retenu pour l'écart maximal toléré.
Pour les appareils pneumatiques, la valeur de référence à prendre en compte est la moyenne des autres diffuseurs de même niveau.
La tolérance est de 15 % par rapport à cette valeur.
Pour remédier à ce défaut, il conviendra de ne remplacer que les buses déficientes.
Usure globale
Ce défaut sera constaté si plus de 33 % des buses présentent un débit s'écartant de plus de 15 % par rapport à la valeur nominale indiquée par le constructeur.
Si cette valeur n'est pas disponible, la moyenne de débit de toutes les buses (de même calibre ou de même niveau) installées sur la rampe sera utilisée et un seuil de 5 % sera retenu pour l'écart maximal toléré.
Pour remédier à ce défaut, il conviendra de remplacer l'intégralité des buses installées.
Ventilateur : Etat
Caisson déformé
Ce défaut sera constaté si le caisson du ventilateur présente une déformation anormale par apport à sa conception d'origine.
Caisson perforé
Ce défaut sera constaté si le caisson du ventilateur présente au moins une perforation non fonctionnelle.
Caisson désaxé
Ce défaut sera constaté si l'axe du caisson du ventilateur n'est pas dans celui de la transmission mécanique de mouvement.
Redresseur d'air déformé
Ce défaut sera constaté si au moins l'un des dispositifs de redressement d'air présente une déformation anormale par apport à sa conception d'origine.
Redresseur d'air cassé
Ce défaut sera constaté si au moins l'un des dispositifs de redressement d'air est cassé.
10.1.1.6 Pale déformée
Ce défaut sera constaté si au moins l'une des pales du ventilateur présente une déformation anormale par rapport à sa conception d'origine.
10.1.1.7 Pale détériorée
Ce défaut sera constaté si au moins l'une des pales du ventilateur présente une fêlure ou une cassure.
Ventilateur : Fonctionnement
Ce défaut sera constaté si le ventilateur ne peut être mis en fonctionnement (rotation).
Flux d'air insuffisant
Ce défaut sera constaté si le ventilateur génère un flux d'air de faible intensité par rapport à une machine similaire.
Distribution de l'air : Gaines d'adduction d'air
Mal fixée
Ce défaut sera constaté si au moins l'une des gaines d'adduction d'air n'est pas correctement fixée ; cela pouvant engendrer son usure accélérée ou celle d'autre(s) organe(s) du pulvérisateur.
Ce défaut sera constaté si des fuites d'air peuvent être ressenties soit sur le cheminement de la gaine, soit au niveau des raccordements au ventilateur ou aux sorties.
Obstruée
Ce défaut sera constaté si des obstacles ou pliures excessives limitent la circulation de l'air dans les gaines.
Distribution de l'air : Sorties d'air
Ce défaut sera constaté si au moins l'une des sorties d'air n'est pas correctement fixée ; cela pouvant engendrer une modification de son positionnement au cours du travail.
Détériorée
Ce défaut sera constaté si au moins l'une des sorties d'air présente une fêlure ou une cassure.
Ce défaut sera constaté si des obstacles limitent la sortie de l'air.
Eclairage : Feux de position arrière
Ce défaut sera constaté sur les matériels automoteurs ou traînés ne disposant d'aucun dispositif d'éclairage routier (fixe ou amovible).
Il sera également constaté sur les matériels portés si l'encombrement masque partiellement ou totalement l'éclairage du tracteur.
Eclairage défectueux
Ce défaut sera constaté si au moins l'une des ampoules assurant l'éclairage des feux arrière est absente, cassée ou ne fonctionne plus.
Ce défaut sera constaté si au moins l'un des vitrages rouge de feux arrière est absent ou cassé.
Eclairage : Feux de croisement (avant)
Ce défaut sera constaté sur les matériels automoteurs ne disposant d'aucun dispositif d'éclairage routier à l'avant.
Ce défaut sera constaté sur les matériels automoteurs, si au moins l'une des ampoules assurant l'éclairage des feux de croisement est absente, cassée ou ne fonctionne plus.
Il sera également constaté si la lumière émise n'est pas blanche ou jaune.
Ce défaut sera constaté sur les appareils automoteurs si au moins l'un des vitrages des feux de croisement est absent ou cassé.
Eclairage : Indicateurs de direction
Ce défaut sera constaté sur les matériels automoteurs ou traînés ne disposant d'aucun dispositif d'éclairage (fixe ou amovible) indiquant le changement de direction à l'arrière du matériel.
Sur les matériels automoteur, cet indicateur doit également être présent à l'avant du pulvérisateur.
Il sera également constaté sur les matériels portés si l'encombrement masque partiellement ou totalement le dispositif équivalent du tracteur.
Ce défaut sera constaté si au moins l'une des ampoules assurant l'éclairage de l'indicateur de changement de direction est absente, cassée ou ne fonctionne plus.
Ce défaut sera constaté si au moins l'un des vitrages orange de l'indicateur de changement de direction est absent ou cassé.
Eclairage : Dispositif de feux tournants
Ce défaut sera constaté sur les matériels automoteurs ne disposant d'aucun dispositif de feux tournants.
Il sera également constaté sur les matériels portés ou traînés si l'encombrement masque partiellement ou totalement le dispositif équivalent du tracteur (qui doit être visible tout azimut à une distance de 50 m).
Ce défaut sera constaté sur les matériels automoteurs si le dispositif de feux tournants ne fonctionne pas correctement : rotation non fonctionnelle, absence d'éclairement.
Injection directe : Cuve de produit
Fuite
Ce défaut sera constaté si la cuve recevant le(s) produit(s) phytopharmaceutique(s) présente au moins une fuite (quelle que soit l'intensité).
Fermeture non étanche
Ce défaut sera constaté si la fermeture de la cuve recevant le(s) produit(s) phytopharmaceutique(s) n'est pas parfaitement étanche.
Fixation hasardeuse
Ce défaut sera constaté si la fixation de la cuve recevant le(s) produit(s) phytopharmaceutique(s) n'est pas correctement assurée : dispositif de fixation manquant, incomplet ou incorrectement bridé.
Injection directe : Dispositif de dosage
Ce défaut sera constaté si le dispositif de dosage de(s) produit(s) phytopharmaceutique(s) présente au moins une fuite (quelle que soit l'intensité).
Ce défaut sera constaté si la fixation du dispositif de dosage de(s) produit(s) phytopharmaceutique(s) n'est pas correctement assurée : dispositif de fixation manquant, incomplet ou incorrectement bridé.
Ce défaut sera constaté si le débit du dispositif de dosage de(s) produit(s) phytopharmaceutique(s) s'écarte de plus de 5 % de la valeur programmée.
Injection directe : Dispositif de rinçage spécifique
Ce défaut sera constaté si aucun dispositif ne permet le rinçage de l'ensemble d'injection directe (cuve de produit(s), pompe…).
Ce défaut sera constaté si le dispositif de rinçage de l'ensemble d'injection directe (cuve de produit(s), pompe…) ne fonctionne pas correctement.
Accessoires de sécurité : cuve lave-mains
Ce défaut sera constaté si le pulvérisateur n'est équipé d'aucun réservoir d'eau claire totalement indépendant des circuits de pulvérisation.
Ce défaut sera constaté si le réservoir d'eau claire présente une contenance inférieure à 15 litres.
Rampes de pulvérisation
Déformations sur un plan vertical
Déformations sur un plan horizontal
Protection des buses d'extrémité
Comportement de la rampe
Réglage en hauteur
Orientation du montage
Cuve lave-mains
Support de rampe, distribution non solidaire du châssisC
Blocage des rampes au transport non assuréC
Déformation majeure : support(s) de rampeCV
Mauvaise lisibilité Ø
Absent Ø
Courbure faibleØ
Courbure importanteCV
Défaut de parallélisme faibleØ
Défaut de parallélisme important CV
Ecart de position faibleØ
Ecart de position important CV
Protection des buses extrémité
Tronçon(s) escamotable(s) défectueux Ø
Contact avec le sol non protégéØ
Dispositif de stabilisation non fonctionnelØ
Mauvais fonctionnementØ
Mauvais étatØ
InadaptéØ
Irrégularité des espacements intra groupes de busesCV
Mauvais aplombØ
Irrégularité des espacements des groupes de busesCV
Hétérogénéité de marqueØ
Hétérogénéité de matériauØ
Hétérogénéité de typeCV
Hétérogénéité d'angleCV
Hétérogénéité de calibreCV
HétérogénéitéØ
IncorrecteØ
ObstruéeØ
DétérioréeØ
Support de rampe, distribution non solidaire du châssis
Ce défaut sera constaté si la fixation des supports de rampe au châssis ou à la structure n'est pas correctement assurée : dispositif de fixation manquant, incomplet ou incorrectement bridé.
Blocage des rampes au transport non assuré
Ce défaut sera constaté si la rampe, ou support(s) de distribution ne peuvent être maintenus fermement solidaire du châssis ou de la structure durant les opérations de transport.
Déformation majeure : support(s) de rampe
Ce défaut sera constaté si les supports de rampe présentent des traces de déformations par rapport à leur conception d'origine, portant préjudice à la rigidité, la solidité ou la position de repliage du matériel.
Etat : Fuite d'huile
Structure de rampe : Déformations sur un plan vertical
Courbure faible
Ce défaut sera constaté si la rampe n'est pas rectiligne et si la flèche maximale est :
- Comprise entre 5 et 10 cm (valeurs incluses) pour les rampes de largeur inférieure à 20 m ;
- Comprise entre 0,25 % et 0,5 % (valeurs incluses) de la largeur de la rampe pour les rampes de largeur supérieure ou égale à 20 m.
Courbure importante
Ce défaut sera constaté si la rampe n'est pas rectiligne et si la flèche maximale est supérieure à :
- 10 cm pour les rampes de largeur inférieure à 20 m ;
- 0,5 % de la largeur de la rampe pour les rampes de largeur supérieure ou égale à 20 m.
Défaut de parallélisme faible
Ce défaut ne sera constaté que pour les rampes de 12 m de largeur ou plus et dépourvues de dispositif de stabilisation verticale.
Si la rampe n'est pas strictement parallèle au sol, la différence de hauteur par rapport au sol entre le point le plus haut et le point le plus bas est inférieure ou égale à 20 cm.
Défaut de parallélisme important
Si la rampe n'est pas strictement parallèle au sol, la différence de hauteur par rapport au sol entre le point le plus haut et le point le plus bas est supérieure à 20 cm.
Structure de rampe : Déformations sur un plan horizontal
Ecart de position faible
Ce défaut ne sera constaté que pour les rampes de 9 m ou plus, si la rampe n'est pas rectiligne sur le plan horizontal ou si elle présente une orientation non perpendiculaire par rapport à l'axe d'avancement.
L'écart, sur le plan horizontal, entre la position réelle de l'extrémité de rampe et sa position normale est : supérieur à 2,5 % de la largeur de la rampe et inférieur ou égal à 5 % de celle-ci.
Si la rampe est composée de plusieurs éléments de rampe indépendants, ce défaut n'est pas applicable.
Ecart de position important
Ce défaut ne sera constaté que pour les rampes de 9 m ou plus, si la rampe présente une déformation sur l'axe horizontal ou une orientation non perpendiculaire par rapport à l'axe d'avancement.
L'écart, sur le plan horizontal, entre la position réelle de l'extrémité de rampe et sa position normale est supérieur à 5 % de la largeur de la rampe.
Structure de rampe : Protection des buses extrémité
Tronçon(s) escamotable(s) défectueux
Ce défaut sera constaté pour les rampes de 12 m de largeur ou plus, si la rampe ne peut s'effacer en cas de contact avec un obstacle vertical, cet obstacle étant situé à plus de 90 % de la demi-largeur de la rampe, par rapport à l'axe d'avancement.
Contact avec le sol non protégé
Ce défaut sera constaté pour les rampes de 12 m de largeur ou plus, si la buse d'extrémité peut entrer en contact avec le sol.
Structure de rampe : Lésions aux soudures
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs soudures du support de rampe ou des supports de porte-jets, présentent une amorce de rupture ne portant pas préjudice à la solidité ou la rigidité du matériel.
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs soudures du support de rampe ou des supports de porte-jets, présentent une amorce de rupture portant préjudice à la rigidité ou la solidité du matériel.
Structure de rampe : Corrosion
Ce défaut sera constaté si une ou des pièces de structure au niveau du support de rampe ou des supports de porte-jets, présente(nt) des traces de corrosion perforante (c'est-à-dire avec décollement de métal ou perforation), mais ne portant pas préjudice à la solidité ou rigidité du matériel.
Ce défaut sera constaté si une ou des pièces de structure au niveau du support de rampe ou des supports de porte-jets, présente(nt) des traces de corrosion perforante (c'est-à-dire avec décollement de métal ou perforation), portant préjudice à la rigidité ou la solidité du matériel.
Structure de rampe : Lésions sur pièces métalliques
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces métalliques du support de rampe ou des supports de porte-jets, présentent une ou plusieurs amorces de rupture, mais ne portant pas préjudice à la solidité ou la rigidité de l'ensemble.
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces métalliques du support de de rampe ou des supports de porte-jets, présentent une ou plusieurs amorces de rupture, portant préjudice à la solidité ou la rigidité de l'ensemble.
Comportement de la rampe : Jeux aux articulations
Ce défaut sera constaté si les jeux permettent un débattement libre de la rampe de plus de 50 cm à son extrémité.
Comportement de la rampe : Stabilité.
Dispositif de stabilisation non fonctionnel
Ce défaut sera constaté pour les rampes de 12 m de largeur ou plus si aucun dispositif ne permet le retour de la rampe en position normale de travail après une modification de sa position initiale sur le plan vertical.
Ce défaut sera constaté pour les rampes de 12 m de largeur ou plus si des points durs apparaissent lors de la manœuvre de la rampe (en position de travail) sur un plan vertical.
Comportement de la rampe : Réglage en hauteur
Ce défaut sera constaté si le réglage en hauteur de la rampe n'est pas possible.
Ce défaut sera constaté si le dispositif de réglage en hauteur de la rampe présente des traces de corrosion perforante ou des déformations mécaniques.
Ce défaut sera constaté si le dispositif de réglage en hauteur de la rampe présente des points durs ou de blocage lors de sa manœuvre.
Ce défaut sera constaté si le dispositif de réglage en hauteur de la rampe ne permet pas d'ajuster la hauteur de travail aux cultures effectivement traitées.
Cette hauteur est comprise entre 50 et 70 cm au-dessus de la culture pour les rampes horizontales et 10 à 25 cm pour les traitements localisés.
Ce défaut sera constaté si les groupes de porte-jets ne sont pas installés de façon symétrique par rapport à l'axe d'avancement ; cette différence est signifiée si elle atteint 2 % par rapport à la position symétrique.
Irrégularité des espacements intra groupes de buses
Ce défaut sera constaté si au moins l'un des écartements entre deux porte-jets successifs d'un même groupe s'écarte de plus de 5 % de sa valeur nominale.
Mauvais aplomb
Ce défaut sera constaté si au moins l'un des porte-jets s'écarte de plus de 10° de l'aplomb vertical.
Ce défaut ne sera pas constaté si cet écart est justifié par un usage particulier.
Irrégularité des espacements des groupes de buses
Ce défaut sera constaté si au moins l'un des écartements entre deux groupes successifs de porte-jets s'écarte de plus de 5 % de sa valeur nominale.
Ce défaut sera constaté si au moins l'un des porte-jets présente une fêlure.
Ce défaut sera constaté si au moins l'un des porte-jets est cassé.
Ce défaut sera constaté si au moins l'un des porte-jets présente une fixation du jet usée : arrête de baïonnette émoussée ou filetage foiré.
Hétérogénéité de marque
Ce défaut sera constaté si les buses installées sur l'appareil ne sont pas toutes de la même marque.
Hétérogénéité de matériau
Ce défaut sera constaté si les buses installées sur l'appareil ne sont pas toutes constituées du même matériau.
Hétérogénéité de type
Ce défaut sera constaté si les buses installées sur l'appareil ne sont pas toutes constituées du même type.
On appelle type de buse une même référence caractérisant la forme du jet (jet plat, jet conique...) et la granulométrie (taille des gouttelettes émises) du jet de pulvérisation.
Ce défaut ne sera pas notifié si cela est justifié par l'usage, par exemple : buse d'extrémité sur une rampe, désherbage localisé, etc.
Hétérogénéité d'angle
Ce défaut sera constaté si les buses installées sur l'appareil ne forment pas toutes un même jet de pulvérisation.
Ce défaut ne sera toutefois pas relevé dans le cas d'un montage particulier justifié par l'usage ; exemple : buse d'extrémité de rampe dont l'angle serait réduit pour limiter la dérive de pulvérisation, désherbage localisé, etc.
Hétérogénéité de calibre
Ce défaut sera constaté si le(s) groupe(s) de buses ne sont pas constitués des mêmes calibres de buses.
Le calibre représente la propriété qui relie le débit de sortie à la pression d'alimentation.
Un groupe peut être constitué de buses de calibres différents si cela est justifié par l'usage.
Matériel : Orientation du montage
Hétérogénéité
Ce défaut sera constaté si les buses (à jet plat) installées sur l'appareil ne sont pas toutes orientées de la même façon.
L'orientation est repérée par rapport à l'axe de la rampe.
Incorrecte
Ce défaut sera constaté si, pour au moins une buse (à jet plat) installée sur l'appareil, l'axe de la fente de sortie ne forme pas un angle compris entre 3° et 7° avec l'axe de la rampe.
Pour les buses de débit nominal connu et inférieur à 1L/min, (à considérer sur l'ensemble de la plage de pression fournie par le constructeur- liste précise fournie par le Groupement d'Intérêt Public), une valeur seuil de 15 % du débit nominal sera retenue.
Rampes de pulvérisation ou supports de porte-jets
Protection des buses
Nombre total supérieur à trois CV
Non fonctionnel CV
Ce défaut sera constaté si les buses peuvent entrer en contact avec le sol.
Ce défaut sera constaté si une ou des pièces de structure au niveau du support de rampe ou des supports de porte-jets, présente(nt) des traces de corrosion perforante (c'est-à-dire avec décollement de métal ou perforation), mais ne portant pas préjudice à la solidité ou rigidité de l'ensemble.
Ce défaut est constaté sur les appareils postérieurs à 1995, si aucun dispositif d'arrêt de l'écoulement n'existe lorsque la pulvérisation est coupée au niveau de la vanne générale.
Châssis et pièces de structure du sous ensemble fixe
Pistolet ou lance
Chariot de pulvérisation
Courbure faible Ø
Courbure importante CV
Protection des buses extrémités
Contact avec le sol non protégé Ø
Dispositif d'arrêt et d'ouverture détérioréCV
Gâchette défectueuseØ
Verrouillage défectueuxØ
Réglage de débit non fonctionnelØ
Lésion aux soudures mineureØ
Lésion aux soudures majeureCV
Dispositif de déplacement détérioréØ
Dispositif d'entraînement détérioréØ
Dispositif de programmation de la vitesse détérioréCV
Dispositif d'ouverture / fermeture de la pulvérisation détérioréCV
Châssis et pièces de structure du sous ensemble fixe : Déformations
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces du châssis ou élément(s) de structure du sous-ensemble cuve/pompe présentent des traces de déformations par rapport à leur conception d'origine, mais ne portant pas préjudice à la solidité, la rigidité de l'ensemble ou la position au travail du matériel.
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces du châssis ou élément(s) de structure du sous-ensemble cuve/pompe présentent des traces de déformations par rapport à leur conception d'origine, portant préjudice à la rigidité, la solidité ou la position de travail du matériel.
Châssis et pièces de structure du sous ensemble fixe : Lésions sur pièces métalliques
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces du châssis ou élément(s) de structure du sous-ensemble cuve/pompe présentent une ou plusieurs amorces de rupture, mais ne portant pas préjudice à la solidité ou la rigidité du matériel.
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces du châssis ou élément(s) de structure du sous-ensemble cuve/pompe présentent une ou plusieurs amorces de rupture, portant préjudice à la rigidité ou la solidité du matériel.
Châssis et pièces de structure du sous ensemble fixe : Lésions aux soudures
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs soudures au niveau du sous-ensemble cuve/pompe présentent une amorce de rupture, mais ne portant pas préjudice à la solidité ou la rigidité du matériel.
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs soudures au niveau du sous-ensemble cuve/pompe présentent une amorce de rupture, portant préjudice à la rigidité ou la solidité du matériel.
Châssis et pièces de structure du sous ensemble fixe : Corrosion
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces du châssis ou élément(s) de structure du sous-ensemble cuve/pompe présentent des traces de corrosion perforante (c'est à dire avec décollement de métal ou perforation), mais ne portant pas préjudice à la solidité ou la rigidité de l'ensemble.
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces du châssis ou élément(s) de structure du sous-ensemble cuve/pompe présentent des traces de corrosion perforante (c'est-à-dire avec décollement de métal ou perforation), portant préjudice à la rigidité, la solidité ou la position de travail du matériel.
Ce défaut ne s'applique pas aux installations fixes.
Ce dispositif peut être fourni comme accessoire indépendant dans le cas d'installations fixes.
Ce dispositif peut être fourni en accessoire dans le cas d'installations fixes.
Ce dispositif peut être dissocié du pulvérisateur dans le cas d'installations fixes ou remplacé par un autre dispositif de filtration.
A titre indicatif, pour les cultures basses, la plage usuelle est comprise entre 1 et 8 bars et 5 à 20 bars pour les cultures hautes.
Ce défaut sera constaté si le diamètre de l'afficheur analogique est inférieur à 63 mm lorsque celui-ci est positionné à portée de main de l'opérateur.
Ce défaut sera constaté sur les rampes horizontales, si la rampe n'est pas rectiligne et si la flèche maximale est comprise entre 5 et 10 cm (valeurs incluses).
Ce défaut sera constaté sur les rampes horizontales, si la rampe n'est pas rectiligne et si la flèche maximale est supérieure à 10 cm.
Ce défaut sera constaté sur les rampes horizontales, si la rampe n'est pas strictement parallèle au sol, et la différence de hauteur par rapport au sol entre le point le plus haut et le point le plus bas est inférieure ou égale à 20 cm.
Ce défaut sera constaté sur les rampes horizontales, si la rampe n'est pas strictement parallèle au sol, et la différence de hauteur par rapport au sol entre le point le plus haut et le point le plus bas est supérieure à 20 cm.
Ce défaut sera constaté sur les rampes verticales, si la rampe n'est pas rectiligne et si la flèche maximale est inférieure ou égale à 10 cm.
Ce défaut sera constaté sur les rampes verticales, si la rampe n'est pas rectiligne et si la flèche maximale est supérieure à 10 cm.
Ce défaut sera constaté si au moins l'un des porte-jets s'écarte de plus de 10° de l'aplomb vertical sur les rampes horizontales et de 10° par rapport à l'axe horizontal du porte-jet sur les rampes verticales.
Ce défaut ne sera toutefois pas relevé dans le cas d'un montage particulier justifié par l'usage.
Ce défaut sera constaté sur les rampes horizontales, si, pour au moins une buse (à jet plat) installée sur l'appareil, l'axe de la fente de sortie ne forme pas un angle compris entre 3° et 7° avec l'axe de la rampe.
Pistolet ou lance : Etat
Dispositif d'arrêt et d'ouverture détérioré
Ce défaut sera constaté si le dispositif d'ouverture et fermeture de la pulvérisation ne fonctionne pas correctement : l'ouverture complète et la fermeture totale du jet doit intervenir en moins de 3 secondes après actionnement de la gâchette.
Gâchette défectueuse
Ce défaut sera constaté si la gâchette est endommagée ou si sa manœuvre présente des points durs.
Verrouillage défectueux
Ce défaut sera constaté si le verrouillage en position fermée de la gâchette est non fonctionnel ou s'il est possible de verrouiller la position d'ouverture.
Pistolet ou lance : Fonctionnement
Réglage de débit non fonctionnel
Ce défaut sera constaté si le dispositif de réglage du débit (le cas échéant) ne fonctionne pas correctement.
Chariot de pulvérisation : Etat
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces du châssis ou élément(s) de structure du chariot de pulvérisation présentent des traces de déformations par rapport à leur conception d'origine, mais ne portant pas préjudice à la solidité, la rigidité de l'ensemble ou la position au travail du matériel.
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces du châssis ou élément(s) de structure du chariot de pulvérisation présentent des traces de déformations par rapport à leur conception d'origine, portant préjudice à la rigidité, la solidité ou la position de travail du matériel.
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces du châssis ou élément(s) de structure du chariot de pulvérisation présentent une ou plusieurs amorces de rupture, mais ne portant pas préjudice à la solidité ou la rigidité du matériel.
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces du châssis ou élément(s) de structure du chariot de pulvérisation présentent une ou plusieurs amorces de rupture, portant préjudice à la rigidité ou la solidité du matériel.
Lésion aux soudures mineure
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs soudure de la structure du chariot de pulvérisation présentent une amorce de rupture, mais ne portant pas préjudice à la solidité ou la rigidité du matériel.
Lésion aux soudures majeure
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs soudures de la structure du chariot de pulvérisation présentent une amorce de rupture, portant préjudice à la rigidité ou la solidité du matériel.
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces du châssis ou élément(s) de structure du chariot de pulvérisation présentent des traces de corrosion perforante (c'est à dire avec décollement de métal ou perforation), mais ne portant pas préjudice à la solidité ou la rigidité de l'ensemble.
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs pièces du châssis ou élément(s) de structure du chariot de pulvérisation présentent des traces de corrosion perforante (c'est-à-dire avec décollement de métal ou perforation), portant préjudice à la rigidité, la solidité ou la position de travail du matériel.
Chariot de pulvérisation : Fonctionnement
Dispositif de déplacement détérioré
Ce défaut sera constaté si le dispositif de déplacement (roues métalliques, pneumatiques…) ne fonctionnent pas correctement ou sont dans un état d'usure prononcée.
Dispositif d'entraînement détérioré
Ce défaut sera constaté si le dispositif d'entraînement du chariot de pulvérisation (automoteur) ne fonctionne pas correctement : courroies, chaînes, moteur électrique, batterie,… en mauvais état ou non fonctionnels.
Dispositif de programmation de la vitesse détérioré
Ce défaut sera constaté si le dispositif de programmation de la vitesse d'avancement ne fonctionne pas correctement (programmation rendue impossible, affichage illisible..) ou si la vitesse réelle de déplacement d'écarte de plus de 5 % de celle qui est programmée.
Dispositif d'ouverture / fermeture de la pulvérisation détérioré
Ce défaut sera constaté si le dispositif automatique d'ouverture / fermeture de la pulvérisation ne fonctionne pas correctement : ouverture ou fermeture n'intervenant pas instantanément ou complètement.
MODÈLE DE VIGNETTE
La vignette est constituée avec le graphisme suivant, en remplaçant A1, A2, A3, A4 et A5 par cinq années successives, incluant l'année correspondant à la date limite de validité du contrôle.
En cas d'agrandissement ou réduction de cette vignette les proportions du graphisme ci-dessus doivent être respectées.
Le diamètre ne peut être inférieur à 50 mm.
Son support est autocollant et suffisamment résistant pour rester fixé sur le pulvérisateur et lisible pendant cinq ans, dans des conditions normales d'utilisation d'un pulvérisateur.
Le modèle de vignette à utiliser (couleur et graphisme) est disponible auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
RELATIVE AU RAPPORT D'INSPECTION
Les rapports d'inspection doivent comporter au minimum les informations suivantes :
1°) Identification de l'organisme d'inspection : Nom, coordonnées, numéro d'agrément, nom de l'inspecteur ayant réalisé l'inspection ;
2°) Identification du propriétaire du matériel : Nom, adresse, numéro SIREN (le cas échéant), code d'activité, mode d'utilisation du matériel ;
3°) Identification du matériel : Numéro d'identification spécifique, numéro de châssis (le cas échéant), marque, modèle, année de construction, type et catégorie du matériel, capacité de la cuve, largeur de travail, type de régulation, mode d'attelage, mode de fonctionnement, identification des buses contrôlées, caractéristiques complémentaires ;
4°) Caractéristiques du pulvérisateur : filtration, équipements de nettoyage intégrés, accessoires installés, cuve lave-main ;
5°) Caractéristiques de l'inspection : Date, heure de début et de fin, lieu, nature de l'inspection (complète ou contre-visite), réalisation ou non d'une pré-visite.
Dans le cas d'une contre-visite, il convient d'indiquer la date du contrôle complet ayant conduit à cette contre-visite ainsi que la nature des inspections conduites ;
6°) Synthèse de l'inspection : Défauts constatés sans nécessité de contre-visite, défauts constatés avec nécessité de contre-visite, synthèse des mesures (erreur moyenne et maximale de l'indicateur de pression, erreur moyenne des autres capteurs installés sur le pulvérisateur, erreur globale, pertes de charges moyenne et maximale, usure moyenne du jeu de buse contrôlé, nombre de buses usées) ;
7°) Conclusion de l'inspection : « pulvérisateur en bon état » ou « Nécessité d'un contrôle complet » ou « Nécessité d'une contre visite » ;
8°) La signification des renvois : « Les défauts marqués (1) correspondent à l'impossibilité de l'inspection en raison de la conception du matériel, les défauts marqués (2) correspondent à l'impossibilité de l'inspection en raison de la maintenance du matériel, les défauts marqués (3) correspondent à des défauts liés à la conception du matériel.
9°) Mention légale : En cas de conclusion autre que « pulvérisateur en bon état », la mention « Ne pas soumettre un matériel défaillant à un nouveau contrôle dans un délai de 4 mois et après l'avoir préalablement réparé constitue une infraction sanctionnée par une contravention de 4e classe, article R.
10°) Signature : L'inspecteur et le propriétaire (ou son représentant clairement désigné) signent deux exemplaires originaux à destination des deux parties ;
11°) La liste des points d'inspection doit être fournie au propriétaire, en annexe du rapport d'inspection.
Les prescriptions détaillées nécessaires à l'établissement des rapports sont diffusées par le groupement d'intérêt public mentionné au L 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
Exemples de rapports d'inspection :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé, les mots : « relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D.
256-28 du code rural » sont remplacés par les mots : « relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D.
Les 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Porté ou traîné : pouvant être mu par un véhicule terrestre à moteur et constituant de ce fait un équipement interchangeable mentionné au 2° de l'article R.
2° Pulvérisateurs à rampe et similaires : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés, qui distribuent les liquides sur un plan horizontal au moyen d'une ou de plusieurs sections de rampe (s), chacune étant équipée d'une ou plusieurs buses, ou groupes de buses, régulièrement espacés.
Les applications peuvent être dirigées sur la totalité de la surface ciblée ou localisées uniquement sur certaines zones.
Ces appareils peuvent être pourvus d'une assistance d'air ; »
Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé parles dispositions suivantes :
« Les pulvérisateurs dont la cuve est percée de part en part ou dépourvus de pompe ne sont pas soumis à l'obligation de contrôle.
Il est ajouté à la fin de l'article 1er les définitions suivantes :
« 4° Pulvérisateurs combinés : les pulvérisateurs installés en totalité ou partiellement sur une autre machine non motrice, distribuant les liquides au moyen de buses ; »
« 5° Pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles : les pulvérisateurs constitués d'un sous ensemble cuve/ pompe généralement immobile durant l'application et d'une unité d'application le plus souvent non solidaire de ce sous ensemble.
Cette unité peut être mobile ou non, et alimenter une ou plusieurs sorties de liquides.
Sont exclus les matériels appliquant des produits phytopharmaceutiques en unités industrielles sur des semences, soumises à l'arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles » et prévu à l'article R.
« 6° Contre-visite : nouveau contrôle effectué en application de l'article D.
256-13 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de 4 mois suivant la remise du rapport d'inspection indiquant qu'un pulvérisateur soumis à la procédure de contrôle périodique obligatoire est défaillant.
Cette contre-visite porte sur les points identifiés comme défaillants par l'organisme d'inspection.
a) Au premier alinéa, les mots : « chacun des points listés en annexe II » sont remplacés par les mots : « chacun des points listés en annexe II, partie 1 » ;
b) Le second alinéa est remplacé par « Pour chacun de ces points, l'inspecteur relève la présence ou l'absence de chacun des défauts listés en annexe II, partie 2 et reporte ses observations sur le rapport d'inspection mentionné à l'article 7.
Ces défauts sont définis en annexe II, partie 3 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « nouveau contrôle » sont remplacés par le mot : « contre-visite » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacé par les mots : « annexe II, partie 2 » et les mots : « nouveau contrôle » sont remplacés par le mot : « contre-visite » ;
e) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de défaut relevant d'un vice de conception, l'inspecteur indique ce point dans la rubrique « Défauts sans nécessité de contre-visite dans un délai de quatre mois » ou dans la rubrique « Défauts nécessitant une contre-visite dans un délai de quatre mois » selon le cas, avec la mention (3) correspondant à ce défaut.
La liste des défauts de ce type et leur classification dans la rubrique « Défauts sans nécessité de contre-visite » ou dans la rubrique « Défauts nécessitant une contre-visite » est publiée sur son site Internet par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : les mots : « annexe III » sont remplacé par les mots : « annexe II, partie 2 » et les mots : « pour les pulvérisateurs à rampe et les pulvérisateurs pour arbres et arbustes » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « contrôle partiel » sont remplacés par le mot : « contre-visite » ;
c) Au 3°, le mot : « contrôle » est remplacé par le mot : « contre-visite ».
a) Au premier alinéa, les mots : « contrôle partiel » sont remplacés par le mot : « contre-visite » et les mots : « un contrôle mentionné à l'article D.
256-11 est requis » sont remplacés par les mots : « une contre-visite mentionnée à l'article D.
256-13 est requise » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ce contrôle » sont remplacés par les mots : « cette contre-visite » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « contrôle partiel » sont remplacés par le mot : « contre-visite ».
A l'article 6, les mots : « contrôle partiel» sont remplacés par le mot : « contre-visite » et les mots : « l'annexe V » sont remplacés par les mots : « l'annexe III ».
a) Après le mot : « contrôle » sont ajoutés les mots : « ou d'une contre-visite » et les mots : « l'annexe VI » sont remplacés par le mot : « l'annexe IV » ;
« La transmission des résultats des contrôles prévue au II 1° de l'article D.
256-16 s'applique également aux contre-visites.
Les annexes II, III, IV de l'arrêté du 18 décembre 2008 sont remplacées par l'annexe II du présent arrêté ; les annexes V et VI du même arrêté sont remplacées respectivement par les annexes III et IV du présent arrêté.
LISTES DES POINTS D'INSPECTION, LISTES DES DÉFAUTS, DÉFINITION DES DÉFAUTS POUR LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PULVÉRISATEURS
En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise en application des articles L.
Arrêté du 7 juin 2016 abrogeant l'arrêté du 11 juillet 1991 relatif à l'établissement de critères généraux de qualité et de pureté pour les arômes alimentaires
L'arrêté du 11 juillet 1991 relatif à l'établissement de critères généraux de qualité et de pureté pour les arômes alimentaires est abrogé.
Décret n° 2016-818 du 20 juin 2016 portant changement de dénomination de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Modifie Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. Annexe (VT)
Modifie DÉCRET n°2014-1166 du 9 octobre 2014 - art. Annexe I (V)
Modifie Code du patrimoine - art. Annexe 3 aux articles R.
1° Les mots : « Etablissement public du musée du quai Branly » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac » ;
2° Les mots : « musée du quai Branly» sont remplacés par les mots : « musée du quai Branly-Jacques Chirac ».
Arrêté du 1er juin 2016 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2016, est transférée à la ville de Narbonne la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Narbonne avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts et au musée archéologique de Narbonne.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2016, est transférée à la ville de Rennes la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Rennes avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Rennes.
Arrêté du 1er juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2016, la société Stockia archivage, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Scy-Chazelles (7, chemin de la Moselle 57160 SCY CHAZELLES) pour les cellules SC2, SC3, SC4, SC5 et SC6.
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2016 portant nomination d'une directrice à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 juin 2016, Mme Magali STOLL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommée directrice des programmes de défense et de l'espace à l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 13 juin 2016, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2016 :
M. Stéphane HONORÉ.
Mme Valérie NIVET-ANTOINE.
Mme Catherine RIOUFOL.
M. Angelo PACI.
Mme Nathalie BARDIN.
M. Philippe LANOTTE.
M. Alban LE MONNIER.
Mme Virginie SIGURET-DEPASSE.
Mme Nathalie CHAPUT.
M. Bart STAELS.
Mme Aline RENNEVILLE.
Mme Christelle MACHON.
Mme Lise BERNARD.
Mme Marie-Camille CHAUMAIS.
Mme Albane DEGRASSAT-THÉAS.
M. Thomas GICQUEL.
M. Guillaume HACHE.
Mme Aude JACOB.
Mme Florence RANCHON.
Mme Manon ROCHE.
Mme Charlotte ROUZAUD-LABORDE.
Mme Marie-Lise BATS.
Mme Julie BRUNET.
M. Alexandre HARLÉ.
Un rapport d'évaluation des garanties octroyées en vertu du a ter du 1° de l'article L.
432-2 est remis chaque année au ministre chargé de l'économie par l'organisme chargé de la gestion du régime, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime de garantie.
Arrêté du 10 juin 2016 portant admission à la retraite (attachés d'administration d'Etat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 juin 2016, M. Jacques Bonnard, attaché d'administration d'Etat, est admis à la retraite d'office pour invalidité, à compter du 15 juillet 2016.
Arrêté du 14 juin 2016 portant réintégration et admission à la retraite (attachés principaux d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 juin 2016, Pierre MESSALI, attaché principal d'administration, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 octobre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2016, Mme FRAGNE (Jeannie), épouse BERDIEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel DUMAS, Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER et Olivier BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2016, Mme HENRY (Chloé, Rose, Caroline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry RIEGER et Damien MOESSNER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Mme EULRY (Caroline, Marcelle, Josette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Benoit RENAUD et Anne DECORPS-SCHERBECK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. RENAUD (Benoit, Jean-Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoit RENAUD et Anne DECORPS-SCHERBECK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoit RENAUD et Anne DECORPS-SCHERBECK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « société civile professionnelle Caroline EULRY et Anne DECORPS-SCHERBECK, notaires associés, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2016, M. TEXIER (Nicolas, Yves) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL HUIS-ALLIANCE à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2016, Mme BARBRY (Judith, Nicole) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS, Delphine DELAROIERE, Franck BEAUVALOT et Anthony SCRIVE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2016, Mme BENSAID (Soraya), épouse FOULON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raoul ORSONI, Dominique ESCHAPASSE, Véronique SARRAZIN-MATOUS, Nicolas MAMONTOFF et Stéphanie ABBADIE-BONNET, notaires associés à la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2016, Mme HAREL (Fanny, Jacqueline, Marguerite) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUC DODON (Christophe, Michel, Marie) à la résidence de Givry (Saône-et-Loire).
La garantie est soumise aux conditions suivantes :
1° Elle ne peut être accordée que sur présentation du plan de financement de l'acquisition d'un navire ou engin spatial civil, pour laquelle l'entreprise mentionnée à l'article R.
442-10-8 certifie avoir reçu une offre étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation ;
2° Elle ne peut pas couvrir plus de 80 % des montants dus aux bénéficiaires de la garantie ou, lorsque le bénéficiaire de la garantie est un fournisseur français, 80 % de la perte subie sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour l'exécution de son contrat ;
3° Sa durée ne peut dépasser celle des engagements financiers consentis par l'entreprise mentionnée à l'article R.
442-10-8 aux bénéficiaires de la garantie ;
4° Son octroi donne lieu à une rémunération conforme aux prix de marché compte tenu de la santé financière de l'entreprise mentionnée à l'article R.
442-10-8, des sûretés offertes et de la durée de la garantie.
Arrêté du 14 juin 2016 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 juin 2016, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme Soraya PITOU, en remplacement de Mme Chantal FOULON.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 2016, M. Marc, Constant, Georges Artois, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à VetAgroSup Lyon, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 28 septembre 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 1er février 2016 relatif à la revalorisation salariale (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 juin 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614)
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 5 février 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Modification de l'article 6.1. du titre IV.
143-1, souscrit ou non dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L.
382-1, sont transférables vers un plan mentionné à l'article L.
3° En cas d'invalidité ou d'incapacité de l'associé reconnue par la délivrance de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” délivrée en application de l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L.
241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
4° En cas de mise à disposition du logement par un associé à un parent de ligne directe jusqu'au deuxième degré inclus en situation de handicap reconnue par une carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte d'invalidité définie à l'article L.
Lutte contre le travail illégal et concurrence déloyale dans le déménagement par la création d'un comité de lutte contre le travail illégal.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à des accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
- régime professionnel de frais de santé ;
Décision du 31 mai 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant
M. Jean-Baptiste Barroso, agent de l'Autorité, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour l'encaissement des produits et rémunérations pour services rendus mentionnés à l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé.
La décision du président de l'Autorité en date du 10 décembre 2014 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2016 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Sébastien Rousseaux, agent de l'Autorité, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour les taxes et redevances mentionnées par l'arrêté susvisé du 22 octobre 1997 modifié.
M. Jean-Baptiste Barroso, agent de l'Autorité, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour les taxes et redevances mentionnées par l'arrêté susvisé du 22 octobre 1997 modifié.
Rectificatif au Journal officiel du 17 juin 2016, texte n° 70 :
Au premier tiret, au lieu de : « 111-3 », lire : « III-3 » et au lieu de : « 1V-3 », lire : « IV-3 » ;
Au deuxième tiret, au lieu de : « quintes », lire : « quinze » et au lieu de : « commerçant », lire : « commençant ».
– Le présent article s'applique aux contrats mentionnés au 1° de l'article L.
143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L.
– Les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque l'adhérent n'est plus tenu d'y adhérer.
L'adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation n'est pas tenu de procéder au transfert de ses droits individuels.
– Le contrat peut prévoir que les adhérents d'un contrat relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ayant quitté l'entreprise d'affiliation peuvent continuer à effectuer des versements sur le contrat à titre facultatif, sous réserve qu'ils ne soient pas adhérents d'un autre contrat relevant du b du 1 du I du même article.
Le contrat ne peut pas prévoir de frais spécifiques à cette catégorie d'adhérents.
Le contrat peut toutefois prévoir que les frais afférents auxdites cotisations sont pris en charge en tout ou partie par l'entreprise d'affiliation pour les seuls adhérents dont l'adhésion est obligatoire.
– Pour les demandes de transfert reçues durant l'année au cours de laquelle l'adhérent a quitté l'entreprise d'affiliation, la clause mentionnée au II de l'article D.
132-7 peut prévoir que le délai mentionné au premier alinéa du III du même article ne court qu'à compter du 1er janvier suivant la date de réception de la demande par l'entreprise d'assurance.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE et en application de l'article L.
BENDAMUSTINE ACCORD 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 100 mg
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 avril 2016, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
ZYVOXID 2 mg/ml, solution pour perfusion, 300 ml en poche (FREEFLEX) (laboratoires PFIZER PFE France)
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du dispositif de fermeture transcutanée de l'appendice auriculaire gauche WATCHMAN visé à l'article L.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des dispositifs de fermeture transcutanée de l'appendice auriculaire gauche AMPLATZER CARDIAC PLUG et AMPLATZER AMULET visés à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L.
143-1, mais n'ayant pas été souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies à ce même article et à l'article L.
143-1, qu'il ait ou non été souscrit dans le cadre de l'agrément prévu aux mêmes articles, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section.
LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)
-Code monétaire et financier Art. L465-1, Art. L465-2, Art. L465-3 -Code monétaire et financier -Code monétaire et financier -Code monétaire et financier Art. L466-1, Art. L621-12, Art. L621-17-7 -Code de procédure pénale Art. 705-1, Art. 706-1-1 -Code pénal Art. 421-1 IV.-Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
IV.-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
- Code monétaire et financier Art. L621-1, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-17-1, Art. L621-17-3, Art. L621-17-5, Art. L621-17-6, Art. L621-17-7, Art. L621-18-2 - Code monétaire et financier Art. L621-17-2, Art. L621-17-4, Art. L621-18-4 - Code monétaire et financier Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L632-7 - Code monétaire et financier Art. L511-34 II.
- Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
I.-La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
-Code monétaire et financier Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8 -Code monétaire et financier Art. L713-15, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L744-13, Art. L754-13, Art. L764-13
Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 3622 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 avril 2016 (TA n° 719).
Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3749 ;
465-1.-I.-A.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage, le fait, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu'elle ne détienne l'information privilégiée, sur les instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers concernés par ces informations privilégiées.
« B.-Le simple fait qu'une personne dispose d'une information privilégiée n'est pas constitutif de l'infraction prévue au A, si son comportement est légitime, au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission.
« C.-Au sens de la présente section, les mots : “ information privilégiée ” désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité.
« II.-La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
465-2.-I.-Est puni des peines prévues au A du I de l'article L.
465-1 le fait, par l'une des personnes mentionnées au même article L.
465-1, de recommander la réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à la réalisation de telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée.
« II.-Constitue l'infraction prévue au A du I dudit article L.
465-1 le fait, par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.
« III.-Constitue l'infraction prévue au I de l'article L.
465-3 le fait, par toute personne, de communiquer la recommandation ou l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.
« IV.-La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
465-1 le fait, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle détient une information, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la communiquer à un tiers, à moins qu'elle ne prouve que cette communication intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions, y compris lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément aux 1 à 8 de l'article 11 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission.
465-3-1.-I.-A.-Est puni des peines prévues au A du I de l'article L.
465-1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d'un instrument financier.
« B.-Le A du présent I n'est pas applicable dans les cas où l'opération ou le comportement mentionné au présent I est fondé sur un motif légitime et est conforme à une pratique de marché admise, au sens du 9 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission.
« II.-Est également puni des peines prévues au A du I de l'article L.
465-1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui affecte le cours d'un instrument financier, en ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d'artifice.
« III.-La tentative des infractions prévues aux I et II du présent article est punie des mêmes peines.
465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier à un niveau anormal ou artificiel.
465-1 le fait, par toute personne :
« 1° De fournir ou de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence ou des informations de nature à fausser le cours d'un instrument financier ou d'un actif auquel est lié un tel indice ;
« 2° D'adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation du calcul d'un tel indice.
« Constitue un indice de référence tout taux, indice ou nombre mis à la disposition du public ou publié, qui est déterminé périodiquement ou régulièrement par application d'une formule ou sur la base de la valeur d'un ou de plusieurs actifs ou prix sous-jacents, y compris des estimations de prix, de taux d'intérêt ou d'autres valeurs réels ou estimés, ou des données d'enquêtes, et par référence auquel est déterminé le montant à verser au titre d'un instrument financier ou la valeur d'un instrument financier.
465-3-4.-I.-La présente section s'applique :
« 1° Aux instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été présentée ;
« 2° Aux instruments financiers autres que ceux mentionnés au 1° dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier mentionné au même 1° ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier mentionné audit 1° ;
« 3° Aux unités mentionnées à l'article L.
465-3-2 du présent code s'appliquent également :
« 1° Aux contrats au comptant sur matières premières, au sens du 15 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, qui ne sont pas des produits énergétiques de gros, au sens du 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion a ou est susceptible d'avoir un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier mentionné au I du présent article ;
« 2° Aux instruments financiers dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un contrat au comptant sur matières premières, au sens du 15 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité, lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion a ou est susceptible d'avoir un effet sur le cours ou la valeur du contrat au comptant sur matières premières.
« III.-La présente section ne s'applique pas :
« 1° Aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions, au sens des articles L.
225-216 du code de commerce, lorsque ces opérations sont réalisées conformément aux 1 à 3 de l'article 5 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité ;
« 2° Aux opérations de stabilisation, au sens du d du 2 de l'article 3 du même règlement, portant sur les instruments financiers mentionnés aux a et b du même 2, lorsque ces opérations sont réalisées conformément aux 4 et 5 de l'article 5 dudit règlement ;
« 3° Aux opérations ou comportements mentionnés aux 1 à 4 de l'article 6 du même règlement.
465-3-5.-I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L.
465-3-3 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues à l'article 131-39 du même code.
Les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code s'appliquent uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue.
« II.-Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues aux articles L.
465-3-3 du présent code sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit.
465-2-1 » sont remplacées par la référence : « à L.
II.-Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 705-1, les références : «, L.
465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
III.-Au 7° de l'article 421-1 du code pénal, la référence : « à l'article L.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l'article 1er est complétée par un article L.
- Le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section lorsque l'Autorité des marchés financiers a procédé à la notification des griefs pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne en application de l'article L.
« L'Autorité des marchés financiers ne peut procéder à la notification des griefs à une personne à l'encontre de laquelle l'action publique a été mise en mouvement pour les mêmes faits par le procureur de la République financier pour l'application des peines prévues à la présente section.
- Avant toute mise en mouvement de l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section, le procureur de la République financier informe de son intention l'Autorité des marchés financiers.
Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour lui faire connaître son intention de procéder à la notification des griefs à la même personne pour les mêmes faits.
« Si l'Autorité des marchés financiers ne fait pas connaître, dans le délai imparti, son intention de procéder à la notification des griefs ou si elle fait connaître qu'elle ne souhaite pas y procéder, le procureur de la République financier peut mettre en mouvement l'action publique.
« Si l'Autorité des marchés financiers fait connaître son intention de procéder à la notification des griefs, le procureur de la République financier dispose d'un délai de quinze jours pour confirmer son intention de mettre en mouvement l'action publique et saisir le procureur général près la cour d'appel de Paris.
A défaut, l'Autorité des marchés financiers peut procéder à la notification des griefs.
- Avant toute notification des griefs pour des faits susceptibles de constituer un des délits mentionnés à la présente section, l'Autorité des marchés financiers informe de son intention le procureur de la République financier.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour lui faire connaître son intention de mettre en mouvement l'action publique pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne.
« Si le procureur de la République financier ne fait pas connaître, dans le délai imparti, son intention de mettre en mouvement l'action publique ou s'il fait connaître qu'il ne souhaite pas y procéder, l'Autorité des marchés financiers peut procéder à la notification des griefs.
« Si le procureur de la République financier fait connaître son intention de mettre en mouvement l'action publique, l'Autorité des marchés financiers dispose d'un délai de quinze jours pour confirmer son intention de procéder à la notification des griefs et saisir le procureur général près la cour d'appel de Paris.
A défaut, le procureur de la République financier peut mettre en mouvement l'action publique.
- Saisi en application des II ou III du présent article, le procureur général près la cour d'appel de Paris dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour autoriser ou non le procureur de la République financier à mettre en mouvement l'action publique, après avoir mis en mesure le procureur de la République financier et l'Autorité des marchés financiers de présenter leurs observations.
Si le procureur de la République financier n'est pas autorisé, dans le délai imparti, à mettre en mouvement l'action publique, l'Autorité des marchés financiers peut procéder à la notification des griefs.
- Dans le cadre des procédures prévues aux II et III, toute décision par laquelle l'Autorité des marchés financiers renonce à procéder à la notification des griefs et toute décision par laquelle le procureur de la République financier renonce à mettre en mouvement l'action publique est définitive et n'est pas susceptible de recours.
Elle est versée au dossier de la procédure.
L'absence de réponse de l'Autorité des marchés financiers et du procureur de la République financier dans les délais prévus aux mêmes II et III est définitive et n'est pas susceptible de recours.
« La décision du procureur général près la cour d'appel de Paris prévue au IV est définitive et n'est pas susceptible de recours.
- Les procédures prévues aux II, III et IV du présent article suspendent la prescription de l'action publique et de l'action de l'Autorité des marchés financiers pour les faits auxquels elles se rapportent.
- Par dérogation à l'article 85 du code de procédure pénale, une plainte avec constitution de partie civile pour des faits susceptibles de constituer un des délits mentionnés à la présente section n'est recevable qu'à la condition que le procureur de la République financier ait la possibilité d'exercer les poursuites en application du présent article, et que la personne qui se prétend lésée justifie qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.
La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République financier à l'expiration du délai de trois mois mentionné à la première phrase du présent VII.
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 551 du code de procédure pénale, la citation visant les délits mentionnés à la présente section ne peut être délivrée qu'à la demande du procureur de la République financier, à la condition qu'il ait la possibilité d'exercer les poursuites en application du présent article.
- Sans préjudice de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section s'éteint, à l'issue des procédures prévues aux II, III et IV du présent article, par la notification des griefs par l'Autorité des marchés financiers pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne en application de l'article L.
- La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est applicable aux délits mentionnés à la présente section.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent article.
- La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « cours et la diffusion de fausses informations » sont remplacés par les mots : « marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c et d du II de l'article L.
- les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent II » ;
- les mots : « cours ou la diffusion de fausses informations » sont remplacés par les mots : « marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c et d du II de l'article L.
- après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « , des unités mentionnées à l'article L.
« c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger :
« 1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;
« 2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens de l'article 8 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une telle opération ;
« 3° S'est livrée à une divulgation illicite d'informations privilégiées, au sens de l'article 10 dudit règlement ;
« 4° Ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
« - un instrument financier ou une unité mentionnée à l'article L.
229-7 du code de l'environnement, négociés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation situés sur le territoire français ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur de tels marchés a été présentée ;
« - un instrument financier ou une unité mentionnée au même article L.
229-7 autres que ceux mentionnés au septième alinéa du présent c dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier ou d'une unité mentionné au même septième alinéa ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier ou une unité mentionné audit septième alinéa ;
« - un contrat au comptant sur matières premières au sens du 1° du II de l'article L.
465-3-4 du présent code lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion est de nature ou est destiné à avoir un effet sur le cours d'un instrument financier ou d'une unité mentionné aux septième ou huitième alinéas du présent c ;
« - un indice mentionné à l'article L.
« d) Toute personne qui, sur le territoire français :
« 1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité ;
229-7 du code de l'environnement, négociés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur de tels marchés a été présentée ;
229-7 autres que ceux mentionnés au septième alinéa du présent d dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier ou d'une unité mentionné au même septième alinéa ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier ou une unité mentionnés audit septième alinéa ;
465-3-4 du présent code lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion est de nature ou est destiné à avoir un effet sur le cours d'un instrument financier ou d'une unité mentionnés aux septième ou huitième alinéas du présent d ;
229-7 du code de l'environnement dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un contrat au comptant sur matières premières mentionné au 2° du II de l'article L.
465-3-4 du présent code, lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion a ou est susceptible d'avoir un effet sur le cours ou la valeur d'un contrat au comptant sur matières premières ;
« 1° Aux instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une plate-forme de négociation a été présentée ; ».
621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa du c est ainsi rédigé :
« - un instrument financier ou une unité mentionnés à l'article L.
229-7 du code de l'environnement, négociés sur une plate-forme de négociation située sur le territoire français ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate-forme de négociation a été présentée ; » ;
2° Le septième alinéa du d est ainsi rédigé :
229-7 du code de l'environnement, négociés sur une plate-forme de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate-forme de négociation a été présentée ; ».
- Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
- Les II et III du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.
621-17-3, les mots : « conformément aux articles L.
621-15-1 et » sont remplacés par les mots : « en application de l'article » ;
- A l'article 23 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 précitée, la référence : « , L.
621-14-1 du code monétaire et financier, les références : « a et b» sont remplacées par les références : « a à d ».
621-16 du même code, les mots : « les mêmes faits ou » sont supprimés.
1° A la première phrase, les références : « , L.
« A défaut, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut être présent à l'audience de la juridiction saisie et peut déposer des conclusions et les développer oralement.
a) A la première phrase, après les mots : « instruments financiers », sont insérés les mots : «, les unités mentionnées à l'article L.
b) A la deuxième phrase, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : «, d'unités mentionnées à l'article L.
c) Aux deux premières phrases, après la référence : « L.
a) Au I, après les mots : « des instruments financiers », sont insérés les mots : «, des unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement » et, à la fin, les mots : « qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont supprimés ;
b) Au 6° du IV, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « des unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement ou » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
c) Aux 1° et 6° du VII, après les mots : « instruments financiers », sont insérés les mots : «, unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement » et, après la référence : « L.
d) Le IX est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « des unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement ou » et, après la référence : « L.
-au second alinéa, après le mot : « financier », sont insérés les mots : «, à une unité mentionnée à l'article L.
3° La première phrase du second alinéa du I de l'article L.
a) Après la seconde occurrence du mot : « financiers », sont insérés les mots : «, unités mentionnées à l'article L.
c) A la fin, les mots : « qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont supprimés ;
621-9-2, les deux occurrences des mots : « qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont supprimées ;
621-17-1, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « les unités mentionnées à l'article L.
621-17-2 » sont remplacés par les mots : « ou la notification prévue à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission » ;
621-17-2 du présent code » est remplacée par la référence : « l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission », après le mot : « déclarées », sont insérés les mots : « ou notifiées » et, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « ou de la notification » ;
621-17-2 » est remplacée par la référence : « l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission » ;
« Sont communiquées par les personnes mentionnées aux a à c à l'Autorité des marchés financiers et rendues publiques par cette dernière, dans les conditions mentionnées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, les opérations mentionnées à l'article 19 du même règlement, lorsque ces opérations sont réalisées par : » ;
b) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé :
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe le seuil au-dessus duquel les opérations doivent être communiquées et les modalités d'application de ce seuil.
c) Les II et III sont abrogés ;
511-34, les mots : « opérations d'initié ou des manipulations de cours mentionnées à l'article L.
621-17-2 » sont remplacés par les mots : « abus de marché mentionnés à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission » ;
a) Le a est complété par les mots : « et d'unités mentionnées à l'article L.
b) Après le f, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Responsables de la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers ; ».
II.-Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
II.-Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre III du titre Ier est complétée par un article L.
713-15.-I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission.
« 1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par les références à la France ;
« 3° Les dispositions relatives à la communication d'informations à l'Autorité européenne des marchés financiers ainsi qu'à l'Agence de coopération des régulateurs d'énergie et la coopération avec ces derniers ne sont pas applicables ;
« 4° Les dispositions relatives aux marchés de quotas d'émission ainsi que les références au règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, ne sont pas applicables ;
« 5° Les dispositions des articles 4,13,16,17,19,22,24,25,26 et 28 à 39 relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables.
465-3-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.
« Pour l'application des articles cités au premier alinéa du présent I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
465-3-5, le montant : “ 100 millions d'euros ” est remplacé par le montant : “ 11 933 millions de francs CFP ”.
465-3-4, la référence aux unités mentionnées à l'article L.
466-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.
a) Au premier alinéa du I, la référence : « à L.
« Pour l'application du premier alinéa du I du présent article, les références aux unités mentionnées à l'article L.
d) Au début du septième alinéa, la mention : « II.-» est remplacée par la mention : « III.-» ;
c) Le même I est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa du présent I, les références aux unités mentionnées à l'article L.
7° Le quatorzième alinéa des articles L.
756-5 et le second alinéa du b du 2° du II de l'article L.
a) Au début, il est ajouté le signe : « “ » ;
b) Après le mot : « France », la fin est ainsi rédigée : «.
632-7 », sont insérés les mots : « à l'exception des g et h du II ainsi que du II bis » ;
c) Le 4° du II est ainsi modifié :
-au début, les mots : « Au III de » sont remplacés par le mot : « A » ;
-sont ajoutés les mots : « et les références aux unités mentionnées à l'article L.
III.-L'article 7 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Au deuxième alinéa du I des articles L.
Décret n° 2016-820 du 20 juin 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'interprétation de l'article 7 de l'accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble une annexe), signées à Paris le 19 novembre 2015 et à Venise le 8 mars 2016 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'interprétation de l'article 7 de l'accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble une annexe), signées à Paris le 19 novembre 2015 et à Venise le 8 mars 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF À L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD DU 30 JANVIER 2012 POUR LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LYON-TURIN (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 19 NOVEMBRE 2015 ET À VENISE LE 8 MARS 2016
Le secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche
Monsieur le Ministre, cher Graziano,
Au nom de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer, en annexe de la présente lettre, une interprétation de l'article 7 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin afin de clarifier le rôle et les responsabilités respectives, d'une part, de la direction du Promoteur public Tunnel Euralpin Lyon Turin (ci-après « TELT SAS »), placée sous la responsabilité du directeur général, assisté en particulier de son directeur juridique, et, d'autre part, de la Commission des contrats, dans l'objectif de confirmer que cette dernière constitue une instance de contrôle externe.
Ces principes pourront être déclinés dans les statuts de TELT SAS et précisés dans le cadre du projet de règlement des contrats qui sera validé par la Commission intergouvernementale, conformément à l'article 2 de l'Accord du 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Sans préjudice de l'éventuelle future mise en œuvre des dispositions de l'article 5 de l'Accord du 24 février 2015 susmentionné, qui prévoient que les articles 7.2 à 7.6 de l'Accord du 30 janvier 2012 pourront être amendés au vu de l'expérience du fonctionnement de la Commission des contrats, cette interprétation est en effet de nature à améliorer, d'ores et déjà, le caractère opérationnel de TELT SAS, conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de l'Accord du 30 janvier 2012 susmentionné.
Dans l'affirmative, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'interprétation de l'article 7 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
- l'intérêt de préciser les responsabilités respectives de la direction de TELT SAS et de la Commission des contrats en matière de passation et d'exécution des contrats ;
- le fait que TELT SAS est seul responsable de la conclusion et du suivi de l'exécution des contrats que nécessitent la conception, la réalisation et l'exploitation de la section transfrontalière de l'ouvrage, en application de l'article 6.1 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin ;
- la délibération du Conseil d'administration de TELT SAS en date du 16 mars 2015 approuvant le contenu des fonctions du directeur juridique de TELT SAS, en particulier la fonction de contrôle interne, d'établissement de modèles de contrats et de conventions et de vérification de la régularité et de la pertinence des procédures de contrats ;
- la possibilité pour la Commission des contrats de décider de ne pas rendre d'avis en fonction de l'importance et des enjeux du contrat soumis à son examen, en application de l'article 7.5 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin,
- les stipulations de l'article 7.5, paragraphe 3, qui prévoient que « la Commission des contrats peut décider de ne pas rendre un avis » doivent être comprises comme octroyant à la Commission des contrats la possibilité de ne pas rendre d'avis, lorsqu'elle estime que les éléments qui lui sont présentés sont suffisants ;
- le « travail préliminaire d'instruction sur les offres finales » de la commission d'évaluation mentionné à l'article 7.3 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin s'entend d'un travail réalisé par la commission d'évaluation préalablement à l'avis rendu par la Commission des contrats, dès lors que cette dernière décide de rendre un avis.
J'ai l'honneur de répondre à votre lettre du 19 novembre 2015 relative à l'interprétation de l'article 7 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, reprise ci-dessous intégralement :
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération la meilleure.
J'ai l'honneur, Monsieur le Ministre, de vous informer que le Gouvernement italien est d'accord sur le contenu de la lettre citée ci-dessus.
Votre lettre du 19 novembre 2015, avec son annexe, et la présente réponse constituent l'accord entre nos deux Gouvernements, en ce qui concerne l'interprétation de l'article 7 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Décret n° 2016-821 du 20 juin 2016 relatif à l'organisation du service des retraites de l'Etat
Le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article 1er, après les mots : « un bureau financier et des statistiques », sont insérés les mots : «, une mission “ risques et audit ” ».
2° Le 7°, qui devient le 6°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° D'assurer la relation avec les usagers et la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite ; » ;
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre », et les mots : « et une cellule de contrôle qualité » sont supprimés ;
« Le bureau “ mission relation usagers, offre de service et réseau ” est responsable de la relation avec les usagers, et notamment de la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite prévu à l'article L.
3° Le troisième alinéa (devenu le quatrième) est complété par les dispositions suivantes : « Il veille à la mise en œuvre de la politique de qualité des procédures dont il a la charge.
4° Au quatrième alinéa (devenu le cinquième), les mots : « allocations d'invalidité » sont remplacés par les mots : « allocations d'invalidité et de certaines pensions particulières.
Il veille à la mise en œuvre de la politique de qualité des procédures dont il a la charge.
I.-Au 3° du I de l'article 3, les mots : «, en y représentant le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « et les instances de gouvernance des régimes de retraite, notamment pour la mise en œuvre des systèmes d'information ».
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Un chargé de mission est également placé auprès du responsable du département.
« Le bureau “ études, développement et coordination des systèmes d'information ” met en œuvre les orientations stratégiques liées aux applications du domaine pensions, à l'exception du paiement.
Il réalise les études, le développement et la maintenance évolutive des applications correspondantes.
« Le bureau “ support, infrastructure et production ” administre, exploite et déploie les infrastructures informatiques et les équipements associés au système d'information des pensions dont le service a la charge.
Il en assure la politique de sécurité.
« Le bureau des processus de gestion assure la maîtrise d'ouvrage des projets liés à l'accueil multicanal des usagers ainsi qu'à la gestion et au paiement des pensions.
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le chargé de mission est responsable des chantiers interministériels de la réforme de la gestion des pensions.
Il en assure le suivi, la coordination et le déploiement.
1° Il est inséré un II nouveau ainsi rédigé :
« II.-La mission “ risques et audit ” est chargée du déploiement de la politique de maîtrise des risques au sein du service et assure en la matière un soutien méthodologique.
Elle définit et assure le suivi des normes et procédures de certification des droits à pension.
Elle effectue des missions d'audit interne au sein du service ainsi que des audits externes et partenariaux dans le domaine des pensions.
Elle assure le suivi des plans d'actions.
2° Au II, devenu le III, les mots : « le développement du contrôle de gestion » sont remplacés par les mots : « le contrôle et le dialogue de gestion ».
Au II de l'article 5 du décret n° 2009-1052 du 29 août 2009 susvisé ainsi qu'au II de l'article 1er et au II de l'article 5 du décret n° 2009-1053 du 29 août 2009 précité, les mots : « centres de gestion des pensions » sont remplacés par les mots : « centres de gestion des retraites ».
Les navires repris aux annexes II et III bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de cinq ans.
ALOMA
AIMÉE-HILDA
ALHENA
ALMA
APSARA
ATAX II
BAMBI
BLAVET-MORBIHAN
BOGHOSSE
CALLIPYGE
CAPITAINE PICQ
CAPRICE D'ANITRA
CARABOSSE
CLAIR DE LUNE
CLORPHEN
COCKTAIL
COLETTE
COLOMBA
COSINA MARY
DONA MARINA
EXO
FETICHE
FLEUR DE BLE NOIRE
GARMOUTH
GOYAVE II
HYSKEIR
AY F36374
JACQUI MIREILLE
JEAN BOSCO
JOHANNA
JORKA
KITIKAE
LA BELLE-ILOISE
LA JEUNE ALEXANDRINE
LA KéMIA
LA ROMANCE
LA SAUVAGINE
LABOUS DU
LADY JASMINE
LARGADE
ST 702826 S
LE CHASSEUR
LE MERLAN FRIT
LE BATEAU - ATELIER
LOU PANTAI
LOU PELICAN
LUCIEN-EUGENIE
MADCAP
LR F18739
MANATI
MILENA
MOR BIHAN
MOUSNIF
MYKONOS
NEIRE MAÔVE
NA 1335 F
PATRON DUBARRE ET CORVIC
PERVENCHE
POULMIC
SABE MANDAR
SALANGANE
SANS TITRE
SETIS
SIAN
ST B64963
TAMATEA
VA F35189
TAMM HA TAMM
GV F17812
TITI II
TONNANT
TRAMONTANE
TUDOROVO
3DSILLAGE ex-REBELLE
CHAHUT
JEAN XXIII
L'HIPPOPOCAMPE (ex-LOU RESCATOR)
LA SAVOIE
NYMPHEE
PAPINO (ex-Rose Marie)
QUOD AMO
ROASTBEEF
SEQUANA
NON DU NAVIRE
CPT DE FREGATE LE VERGER
FARFADET (ex-TOCADE)
GRAND D'AILE
ST C36049
LEZIC
LLEVANTINA
LORELEI
POPOFF
RAÏS DE MANDRAGO
SOUVENIR
Arrêté du 14 juin 2016 portant agrément d'un nouveau titre Ier relatif aux élections aux conseils de l'ordre
Le titre Ier annexé à l'arrêté du 3 mai 2012 est remplacé par le titre Ier joint en annexe du présent texte.
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
Le conseil supérieur arrête la date des élections dans les conseils régionaux et au conseil supérieur neuf mois au moins et un an au plus avant la date d'expiration des mandats des élus des conseils régionaux.
Il notifie ces dates aux conseils régionaux qui les affichent à leur siège sans délai.
Dès que ces dates sont arrêtées, le conseil supérieur les communique à l'ensemble des membres de l'ordre, par la publication dans la revue mensuelle de l'ordre des experts-comptables, actuellement SIC, d'un avis mentionnant les dates retenues et les informations générales pour chaque élection, relatives notamment au mode de scrutin et aux conditions de dépôt des candidatures.
Soixante-quinze jours au plus et soixante jours au moins avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin, chaque conseil régional informe, par courrier envoyé à leur adresse professionnelle figurant dans la base informatique, les membres de l'ordre ressortissant de sa circonscription de la date des élections au conseil régional et au conseil supérieur.
Pour chacune de ces élections, le courrier doit indiquer :
- le nombre de sièges à pourvoir ;
- le mode de scrutin ;
- dans les conseils de moins de deux cents membres, la proportion minimale de suffrages en faveur de candidats du sexe le moins représenté parmi les inscrits dans la circonscription, sous peine de nullité du vote, sauf insuffisance de candidatures, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2012- 432 du 30 mars 2012 ;
- dans les autres conseils, la proportion minimale au sein de la liste de candidats du sexe le moins représenté parmi les inscrits dans la circonscription, sous peine d'irrecevabilité à concourir, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;
- les conditions de dépôt des candidatures ;
- l'annonce de l'envoi par courrier, quinze jours au minimum et vingt jours au maximum avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin, des codes et matériels de vote par voie électronique, ainsi que du nom et des coordonnées du prestataire informatique unique retenu par le conseil supérieur.
Cette mesure d'information vaut appel à candidatures pour les élections au conseil régional et au conseil supérieur et constitue le début des opérations électorales.
Le nombre de membres à élire ainsi que le mode de scrutin sont déterminés en fonction du nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits à titre principal dans les sections du tableau « Indépendants » et « Salariés » dans la circonscription, trois mois avant la date fixée pour les élections.
La détermination du sexe le moins représenté au sens des articles 3 et 5 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 est effectuée trois mois avant les élections.
Le nombre de membres de l'ordre inscrits dans la circonscription et la proportion de chacun des sexes sont arrêtés par les services du conseil régional au jour dit et acté par le conseil régional à sa plus prochaine session.
Ces chiffres sont alors notifiés au commissaire du Gouvernement près le conseil régional et au président du conseil supérieur.
Les sociétés membres de l'ordre et les bureaux secondaires ouverts par des membres de l'ordre ne sont pas comptabilisés pour la détermination de ce nombre.
Les membres de l'ordre exerçant à la fois en qualité de salarié et pour leur propre compte et faisant à ce titre l'objet d'une double inscription ne sont comptabilisés qu'une seule fois.
Sont portés sur la liste des électeurs d'un conseil régional les membres de l'ordre inscrits à titre principal au tableau de la région et ayant réglé la totalité de leurs cotisations ordinales au jour de l'arrêté de la liste.
Les membres de l'ordre ne peuvent voter que dans une seule région.
Sont portés sur la liste des électeurs au conseil supérieur les membres de l'ordre élus dans les conseils régionaux.
Le président du conseil régional arrête, deux mois avant la date fixée pour les élections, la liste comportant, par ordre alphabétique, les nom et prénom usuel, le sexe et l'adresse professionnelle figurant dans la base informatique, au titre de l'inscription principale de chacun des membres de l'ordre électeur dans la région.
Cette liste est établie au plus tard dans les quatre jours ouvrés qui suivent la date d'arrêté.
Elle est alors consultable sans délai dans les locaux du conseil régional par tout membre de l'ordre inscrit dans le ressort dudit conseil.
Le président du conseil supérieur arrête, deux mois avant la date fixée pour les élections, la liste comportant, par ordre alphabétique, les nom et prénom usuel, le sexe et l'adresse professionnelle de chacun des membres de l'ordre ayant droit de vote pour l'élection du conseil supérieur ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
La liste des électeurs est adressée, une fois enregistrée, à tous les candidats pour les conseils régionaux comprenant moins de deux cents membres et à tous les candidats têtes de liste de chaque liste pour les autres conseils.
Cette liste sera adressée sur support papier et sous forme de fichier informatique en un exemplaire reproductible ; les formats de lecture seront précisés lors de la remise du récépissé au candidat tête de liste ou à son mandataire, le format de lecture étant décidé par le conseil supérieur.
Une liste recensant les électeurs et les non-électeurs, sans mention de la raison de leur non-inscription sur la liste électorale, est adressée à l'huissier de justice prévu à l'article 114, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sont éligibles les membres de l'ordre qui remplissent les conditions pour être portés sur la liste des électeurs ainsi qu'en outre les conditions suivantes :
- ne pas être privé par une sanction disciplinaire du droit d'être membre des conseils de l'ordre ;
- ne pas avoir exercé, pendant quelque durée que ce soit, deux mandats au cours des huit dernières années au sein du même conseil.
Pour l'application de cette limite, il n'est pas tenu compte des mandats de moins de deux ans exercés en application du premier et du troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité de l'expertise comptable ni du mandat de deux ans exercé en application de l'article 212-1 du décret de 2012 précité.
Le dépôt des déclarations de candidature est effectué par voie postale, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit parvenir au conseil concerné quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour les élections, avant 18 heures.
Ce délai doit être ramené au premier jour suivant ouvré lorsque cette date correspond à un jour où le conseil est fermé.
Au-delà de ce délai, le dépôt n'est pas valable et la déclaration ne peut être enregistrée.
Les déclarations de candidature peuvent également être déposées au secrétariat du conseil de l'ordre quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour les élections, avant 18 heures.
Le secrétariat du conseil de l'ordre enregistre les déclarations de candidature.
Le président du conseil de l'ordre adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, sous sept jours, récépissé de la déclaration de candidature.
Il informe le candidat tête de liste du refus de délivrance du récépissé de la liste dans un délai de sept jours francs à compter de la déclaration de candidature par lettre motivée et recommandée avec demande d'avis de réception.
Trente huit jours au moins avant la date fixée pour les élections, la déclaration de candidature doit être visiblement affichée dans les locaux du conseil de l'ordre.
Dans les conseils régionaux de deux cents membres et plus et au Conseil supérieur, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats, ainsi que pour la réserve, qui la complète.
Chaque liste comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir.
La réserve qui s'y rattache comprend un nombre de candidats fixé à un tiers des sièges.
La liste ainsi que la réserve comportent les nom et prénom usuel, date et lieu de naissance, sexe, adresse professionnelle au titre de l'inscription principale et signature de chaque candidat.
La déclaration de candidature indique expressément le titre de la liste présentée, qui peut notamment être le nom ou les initiales d'une organisation professionnelle ou syndicale.
Le titre de la liste présentée ne doit pas être contraire à l'ordre public.
Le candidat tête de liste ou un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat effectue le dépôt et en reçoit récépissé conformément aux dispositions de l'article 107.
Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats ou ne respectant pas les conditions mentionnées aux articles 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et à l'article 3 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.
Dans les conseils régionaux de moins de deux cents membres, les déclarations de candidature comportent en caractères lisibles les nom et prénom usuel, sexe, date et lieu de naissance, adresse professionnelle au titre de l'inscription principale et signature des candidats.
Le président du conseil régional dresse la liste des candidats, qui est établie par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort par le conseil régional et comporte les nom et prénom usuel, sexe et adresse professionnelle des candidats au titre de l'inscription principale, à l'exclusion de toute autre indication.
Le tirage au sort de la lettre à partir de laquelle la liste alphabétique des candidats sera établie est effectué par le président du conseil régional au cours de la session précédant l'ouverture de la période de dépôt des candidatures.
En matière d'inéligibilité et de contestation des opérations électorales, il est fait application des articles 8 et 9 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Le vote pour les élections aux conseils régionaux et au conseil supérieur a lieu exclusivement par voie électronique.
Chaque conseil régional prend en charge le coût des élections dans sa circonscription.
Quinze jours au moins et vingt jours au maximum avant la date fixée pour les élections, le président adresse ou fait adresser à chaque électeur en un seul exemplaire, sous enveloppe ordinaire, sécurisée par les services postaux, avec accusé de réception ou par un moyen électronique offrant les mêmes niveaux de sécurité :
Un avis indiquant :
- le nombre de membres à élire ;
- pour le conseil supérieur, le nombre de voix dont disposent, d'une part, l'électeur lui-même et, d'autre part, l'ensemble des électeurs de chaque circonscription régionale, ainsi que les éléments numériques ayant servi de base au calcul de ces nombres de voix ;
- les dates et heures locales d'ouverture et de clôture du vote électronique ;
- le lieu et l'heure du dépouillement du scrutin.
Une copie du présent règlement intérieur.
Dans les conseils régionaux de deux cents membres et plus et au conseil supérieur, la déclaration de candidature de chaque liste dans laquelle figurent les mentions suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- les nom, prénoms, sexe et adresse professionnelle de chaque candidat, figurant tant sur la liste que dans la réserve, classés dans le même ordre de présentation que celui figurant sur la déclaration de candidature.
Dans les conseils régionaux de moins de deux cents membres, la déclaration de candidature de chaque candidat ainsi que la proportion de candidats du sexe le moins représenté dans la circonscription à désigner sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance de candidatures, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.
Les présentations doivent être identiques.
Les codes secrets de l'électeur masqués à usage unique ou tout autre moyen permettant de voter dans les mêmes conditions de sécurité, l'adresse du site internet dédié au vote, les instructions de vote, ainsi que le nom et les coordonnées du prestataire informatique unique retenu par le conseil supérieur.
L'information de la possibilité de vote par voie électronique au siège du conseil régional ainsi que les heures d'ouverture dédiées à cet effet.
En cas de perte de ses codes secrets de vote, l'électeur pourra demander par courrier postal, courrier électronique ou télécopie auprès du prestataire informatique de nouveaux codes qui lui seront communiqués par courrier postal selon les modalités d'envoi initial.
Conformément aux principes du droit électoral, l'identification des électeurs, la sincérité ainsi que le secret du vote sont garantis.
Dans le cadre des opérations électorales, les conseils de l'ordre doivent conserver une totale neutralité.
En conséquence, il leur est interdit, ainsi qu'à leurs collaborateurs, d'accorder, directement ou indirectement, pendant toute la durée des opérations électorales, un soutien financier, matériel, humain ou de quelque nature que ce soit à un ou plusieurs candidats, ou de faire une quelconque propagande en faveur d'un ou de plusieurs candidats ou de s'associer à la propagande faite en faveur de la candidature des membres de l'ordre.
Il est ainsi interdit auxdits conseils et à leurs collaborateurs :
- d'utiliser les supports d'information ordinaux à des fins électorales ;
- d'effectuer des opérations de routage pour le compte d'un ou plusieurs candidats ;
- de mettre leurs locaux à la disposition d'un ou plusieurs candidats.
Préalablement au début des opérations de vote, les urnes électroniques doivent être scellées en présence d'un huissier missionné à cet effet.
Ce dernier s'assure que les moyens matériels et techniques adéquats sont mis en œuvre pour assurer l'inviolabilité des urnes jusqu'à leur descellement.
L'électeur vote en se connectant sur le site sécurisé des élections aux heures locales d'ouverture du scrutin.
Il accède ainsi aux listes et bulletins de vote des élections auxquelles il peut prétendre.
Le vote blanc est autorisé pour les élections ordinales, sous réserve du respect des dispositions des articles 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, mais n'est pas comptabilisé en tant que suffrage exprimé.
Chaque vote est définitivement validé après confirmation.
Pendant toute la durée des opérations de vote, chaque conseil régional met à disposition le matériel informatique nécessaire dans ses locaux et pendant ses heures d'ouverture afin de permettre aux électeurs qui le souhaitent de procéder au vote.
Lorsqu'un électeur souhaite procéder au vote dans les locaux du conseil régional, il est tenu de se présenter muni des codes d'accès qui lui ont été transmis ou des moyens de vote adéquats.
Le conseil régional garantit un isolement de nature à assurer le respect du secret du vote.
Le site de vote est clos à la date prévue pour le dépouillement à 0 heure, heure locale, celle-ci étant déterminée en fonction du lieu de chaque conseil régional.
L'opération de descellement des urnes ne peut intervenir avant que l'ensemble des scrutins soit clos.
Elle est effectuée sous le contrôle de l'huissier visé à l'article 114 du présent règlement.
Le dépouillement du vote est effectué par le bureau de vote à l'aide des clefs d'accès fournies lui permettant, à partir de l'urne électronique, de consulter les listes d'émargement en ligne et les compteurs, puis de procéder à l'ouverture de l'urne à l'heure fixée par le conseil régional à cet effet.
Le dépouillement du vote est effectué au lieu et à l'heure fixés dans la notification prévue à l'article 112, en présence de l'huissier de justice.
Ont accès pendant toute la durée de l'opération à la salle où a lieu le dépouillement : les électeurs du conseil, les candidats, les membres et le personnel administratif du conseil, le commissaire du Gouvernement ou son représentant, l'huissier de justice et ses collaborateurs.
Le dépouillement du scrutin est assuré sous le contrôle d'un bureau de vote constitué préalablement aux opérations de dépouillement et composé :
- du président du conseil de l'ordre ou son représentant, président ;
- du commissaire du Gouvernement ou son représentant ;
- de deux assesseurs choisis, par voie de tirage au sort, parmi les personnes présentes et s'étant portées volontaires à cet effet.
Cependant, dans les conseils soumis au scrutin de liste, les listes peuvent désigner chacune un assesseur ; le tirage au sort mentionné ci-dessus n'est effectué que si le nombre d'assesseurs désignés par les listes est inférieur à deux.
Les assesseurs doivent être des membres de l'ordre, électeurs dans la circonscription concernée.
Tout vote exprimé autrement que par l'intermédiaire du site sécurisé visé à l'article 115 ou qui ne respecterait pas les dispositions de l'article 5 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 est considéré comme nul et annexé au procès-verbal.
Le bureau règle les difficultés et réclamations éventuelles par décisions motivées mentionnées au procès-verbal.
Le résultat du vote, après contrôle du nombre des suffrages exprimés et du nombre des votants, est immédiatement proclamé par le président du bureau de vote et affiché au siège du conseil.
Les candidats sont proclamés élus dans les conditions prévues :
- à l'article 3 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, pour les conseils régionaux de plus de deux cents membres et pour le conseil supérieur ; l'attribution d'un siège suivant la règle de la plus forte moyenne exige qu'un siège supplémentaire fictif soit accordé à chaque liste, puis que le nombre de voix qu'elle a recueillies soit divisé par le nombre de sièges obtenus, y compris le siège fictif ; en revanche, il n'est pas tenu compte des sièges déjà attribués au titre de la prime de majorité ;
- à l'article 5, premier alinéa, du même décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, pour les autres conseils.
Le bureau établit immédiatement un procès-verbal de la séance qui est signé par ses membres.
Nul ne saurait demander ni sa réouverture ni sa reconstitution.
Dans les conseils de moins de deux cents membres, le procès-verbal indique notamment les nom et prénom usuel, sexe et adresse professionnelle des membres élus avec le nombre de voix obtenues par chacun d'entre eux, ainsi que le nombre et la proportion de chacun des sexes des électeurs inscrits, le nombre des votants, des suffrages exprimés, des votes blancs et des votes nuls.
Dans les autres conseils, le procès-verbal indique notamment le nombre de voix obtenues par chaque liste, les nom et prénom usuel, le sexe et l'adresse professionnelle des membres élus, ainsi que le nombre et la proportion de chacun des sexes des électeurs inscrits, le nombre des votants, des suffrages exprimés, des votes blancs et des votes nuls.
Les réclamations et décisions motivées du bureau sont insérées au procès-verbal ; les pièces qui s'y rapportent y sont annexées ainsi que la liste des électeurs et les demandes de second exemplaire des documents visées à l'article 112.
Toute personne intéressée peut, pendant un délai de dix jours à compter de l'élection, obtenir à ses frais une copie de la liste des votants auprès du secrétariat du conseil de l'ordre.
Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales reste déposé au secrétariat du conseil de l'ordre.
Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Le président du conseil où ont eu lieu les élections adresse dans les quatre jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception, notification de leur élection aux candidats élus.
Il y joint une convocation pour la première réunion du conseil suivant les élections qui doit se tenir dans les quinze jours de la proclamation des résultats.
Il fait parvenir dans les mêmes délais une copie du procès-verbal des élections au commissaire du Gouvernement et, dans le cas des élections régionales, au président du conseil supérieur.
Le président élu à la suite du renouvellement du conseil régional notifie sans délai son élection au président du conseil supérieur.
A la première réunion du conseil supérieur mentionnée au premier alinéa, doivent être également convoqués dans les mêmes délais les présidents des conseils régionaux élus à la suite du renouvellement de ces conseils.
Arrêté du 14 juin 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susviséest ainsi modifiée :
Au I « Fonctions exercées en administration centrale » :
1° A la rubrique 4° « Chef de service » :
Il est inséré la mention suivante :
Chef de service au secrétariat général des ministères économiques et financiers, adjoint au directeur des ressources humaines
2° A la rubrique 5° « Sous-directeur » en charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des finances publiques :
Il est inséré les mentions suivantes :
Sous-directeur de la stratégie et des moyens de la politique immobilière de l'Etat
Sous-directeur de la réglementation domaniale et de la gestion immobilière et domaniale de l'Etat
3° A la rubrique 6° « Expert de haut niveau ou directeur de projet » :
Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Au II « Fonctions exercées dans un service à compétence nationale » :
1° Remplacer la rubrique n) « Opérateur national de paye »
Par la rubrique n) « Centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines »
2° Après la rubrique r) « Service des retraites de l'Etat », il est inséré la rubrique suivante :
« s) Direction nationale d'interventions domaniales relevant de la direction générale des finances publiques »
Les opérations effectuées par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1 ou du 1° du III de l'article L.
310-1-1 et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
1 Contrats de capitalisation à prime unique (ou versements libres) ;
2 Contrats de capitalisation à primes périodiques ;
3 Contrats individuels d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts) ;
4 Autres contrats individuels d'assurance vie à prime unique (ou versements libres) (y compris groupes ouverts) ;
5 Autres contrats individuels d'assurance vie à primes périodiques (y compris groupes ouverts) ;
6 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès ;
7 Contrats collectifs d'assurance en cas de vie ;
8 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique (ou versements libres) ;
9 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à primes périodiques ;
10 Contrats collectifs relevant de l'article L.
Contrats relevant de l'article L.
Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L.
143-1 pour lesquels, en application de l'article L.
441-8 ou du premier alinéa du I de l'article L.
381-2, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation et ne relevant pas du 15 ;
134-1 et opérations relevant de l'article L.
143-1 mais ne relevant pas du 12 ;
143-1 ne relevant pas du 14 et dont les droits sont exprimés en unités de compte ;
143-1 ne relevant pas des 12, 14 ou 15 ;
20 Dommages corporels (contrats individuels) (y compris garanties accessoires aux contrats d'assurance vie individuels) ;
21 Dommages corporels (contrats collectifs) (y compris garanties accessoires aux contrats d'assurance vie collectifs) ;
22 Automobile (responsabilité civile) ;
23 Automobile (dommages) ;
24 Dommages aux biens des particuliers ;
25 Dommages aux biens professionnels ;
26 Dommages aux biens agricoles ;
27 Catastrophes naturelles ;
35 Assurance construction (dommages) ;
36 Assurance construction (responsabilité civile) ;
Les entreprises qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes, sinistres, commissions, provisions techniques.
– entre les affaires du siège et les affaires de chacune des succursales établies à l'étranger.
310-1-1 peuvent ne pas procéder à la ventilation des primes, sinistres, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement.
Arrêté du 14 juin 2016 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé Caserne Gardanne, sis avenue François-de-Monléon à Roquebrune-Cap-Martin (06)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 juin 2016, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé Caserne Gardanne, sis avenue François-de-Monléon à Roquebrune-Cap-Martin (06190), cadastré section AH n° 46 d'une contenance de 35 484 m2.
Le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe est fixé à 4.
Les dates d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes 1re classe sont les suivantes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2016, à compter du 1er juillet 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Terre Solidaire », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 17 juin 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'une nouvelle période d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juin 2016, une nouvelle période d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 autorisé par l'arrêté du 5 avril 2016 (NOR : INTC1608538A) est ouverte.
Les candidats ayant déjà fait acte de candidature à cet examen pendant la période initiale d'ouverture des inscriptions prévue par l'arrêté du 5 avril 2016 précité n'ont pas à renouveler leur inscription qui est prise en compte par l'administration pour être admis à présenter les épreuves
Les inscriptions seront formulées soit à l'aide de dossiers papier soit en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale « drcpn.mi ».
La date limite d'envoi est fixée au 8 juillet 2016 à minuit pour les dossiers papier (le cachet de la poste faisant foi) et18 heures, heure de Paris, pour les inscriptions en ligne.
Aucun dossier papier posté ou enregistré en ligne, après les délais fixés ci-dessus, ne sera pris en compte.
Arrêté du 14 juin 2016 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 janvier 2016 dans le cadre d'Inter Beaujolais et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins du Beaujolais sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception du premier alinéa du II de l'article X portant sur les achats de vins de garde, raisins ou moûts destinés à l'élaboration des vins de garde pour les transactions enregistrées avant le 1er juillet de l'année qui suit la récolte.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f2bd5caa-d4b9-4e53-a916-72a8d03a0695 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 15 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juin 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Décision du 20 juin 2016 modifiant la décision du 19 janvier 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 20 juin 2016, la décision du 19 janvier 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique est modifiée comme suit :
« L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de 2 ans, à compter de la présente décision, à la société COPRESTE, 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain, pour les domaines A2, B1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A2 - Tous ouvrages de bâtiment pour toute mission de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l'article R.
« B1 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments »
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 8 juillet 2016.
Le collège de résolution procède au transfert d'office prévu au 4° du I de l'article L.
311-30 dans les conditions mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.
Dans cette procédure, l'Autorité de contrôle prudentiel est représentée par le collège de résolution.
Cette décision libère la personne dont les contrats ont été transférés de tout engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou à des contrats.
Ce transfert intervient dans des conditions permettant de garantir une juste et préalable indemnisation de cette personne.
Il peut s'accompagner d'un transfert d'actifs, dont le niveau et la composition sont approuvés par le collège de résolution dans le cadre de la décision de transfert.
Arrêté du 13 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 juin 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le jeudi 10 novembre 2016.
Arrêté du 20 juin 2016 portant désignation des auditeurs diplômés de la dix-neuvième session nationale spécialisée « Protection des entreprises et intelligence économique » (2015-2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2016, sont admis en qualité d'auditeur de la dix-neuvième session nationale spécialisée « Protection des entreprises et intelligence économique » (2015-2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Barbollat (Didier), conseiller sécurité économique au service de l'information stratégique et de la sécurité économique ;
Bazouzi (Mohammed-Chakif), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale algérienne ;
Chochoi (Alexia), ingénieure de formation sectorielle sécurité à l'AFPA ;
Feuillet (Franck), analyste au ministère de l'intérieur ;
Prigent (Virginie), adjointe au chef du service technique et procédures à la direction de la sécurité à la Banque de France ;
Sauzet (Odile), en reconversion professionnelle ;
Arrêté du 13 juin 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la SNCF
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 13 juin 2016, Mme Isabelle ANDRIVON, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de l'administration générale et de la stratégie au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommée commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la SNCF, en remplacement de Mme Christine BOUCHET.
Décret du 20 juin 2016 portant nomination du président-directeur général de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) - M. DEBAINS (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2016, M. Olivier DEBAINS est nommé président-directeur général de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).
M. Mathieu Vanicatte est nommé conseiller financement de l'économie au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, à compter du 20 juin 2016.
Arrêté du 10 juin 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie options oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 juin 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie option oncologie médicale », en application des dispositions de l'article L.
Mme HERRERA GOMEZ (Ruth Gabriela), épouse BUGNAZET, née le 26 septembre 1981 à Lima (Pérou).
Arrêté du 10 juin 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme AIDAOUI (Chahira), épouse REGHDI, née le 27 avril 1979 à Alger (Algérie) ;
M. BENNANI SMIRES (Youssef), né le 20 mars 1984 à Rabat (Maroc) ;
M. DIBY (Kouakou Florent), né le 28 septembre 1972 à Bouaké (Côte d'Ivoire) ;
M. JANATNI (Khalil), né le 18 février 1957 à Boufekrane (Maroc) ;
Mme MOURAFI AMADANE (Hind), née le 2 janvier 1983 à Casablanca (Maroc) ;
M. REHAL (Kamel), né le 15 septembre 1977 à Casbah-Alger (Algérie) ;
M. ZIDI (Mosbah), né le 5 septembre 1976 à Gafsa (Tunisie) ;
M. ZOUAOUI (Walid), né le 8 juin 1975 à Beja (Tunisie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2016, la transformation de la société civile professionnelle Marc PIERRE & Romain SANCESARIO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JUSTITIA », est agréée.
L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné à l'alinéa précédent, sur demande, aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux adhérents.
Le rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2016, Mme PERRILLAT-AMÉDÉ (Anne-Lise, Françoise) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Jacques SAGE, huissier de justice associé à la résidence de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2016, M. BRACHET (Tony, Richard) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Dominique Patrick FAURE et Didier DECEMME, huissiers de justice associés à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
Les retraits de Mme VERGNE (Magali, Carole) et de Mme MUTEL-CHASTEL (Laurence, Aline, Raymonde), épouse THIRY, huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle SCP Magali VERGNE et Laurence THIRY, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Issoudun (Indre), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme VERGNE (Magali, Carole) et de Mme MUTEL-CHASTEL (Laurence, Aline, Raymonde), épouse THIRY, la société civile professionnelle SCP Magali VERGNE et Laurence THIRY, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACT'HUIS 36 », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Issoudun (Indre), en remplacement de la société civile professionnelle SCP Magali VERGNE et Laurence THIRY, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
Mme VERGNE (Magali, Carole) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2016, M. Sébastien Veil, maître des requêtes, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2016, M. Stéphane Austry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de division Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice) est nommé commandant des écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de brigade Miramon (Gilles) est nommé adjoint chargé de l'audit, du contrôle interne et des études de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Verrando (Jean-Marie, Bernard, Daniel) est nommé commandant de la région de gendarmerie Pays de la Loire à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Lévêque (Marc, Denis, Louis) est nommé chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Pidoux (Michel, Jean-François) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Strub (Georges) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de brigade Cayet (Thierry, Louis, Antoine, Marie) est nommé sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Vire (Jacques, Ambroise, Maurice) est nommé adjoint au directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Cailloz (Thierry, Michel) est nommé sous-directeur de la défense de l'ordre public et de la protection de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Caer (Thierry) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juin 2016, l'adjudante-chef Nathalie HUGON est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort.
En cette qualité, l'adjudante-chef Nathalie HUGON sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 2016, M. Sylvain, Emile Chaillou, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à AgroParisTech, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 23 octobre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2016, M. Gérard, Alain JACQUIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Tout traité de réassurance par lequel une société régie par la présente section cède à une ou plusieurs entreprises ses risques dans une proportion qui dépasse 90 % du total des cotisations afférentes aux risques réassurés, doit être soumis à l'approbation d'une assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R.
322-65 et convoquée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé à chaque sociétaire et mentionnant le motif de l'approbation demandée à l'assemblée ; dans ce cas, tout sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de trois mois à dater de la notification qui lui aura été faite dans les formes prévues au présent article.
Arrêté du 14 juin 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 2-16 du 5 février 2016 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 61 du 21 janvier 2016 relatif à la valeur annuelle du point conventionnel, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 juin 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 janvier 2016 relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 20 janvier 20164 relatif aux salaires et à l'indemnité de panier (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Décision n° 2016-0519 du 12 avril 2016 modifiant la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 portant délégation de pouvoirs
- après l'alinéa « les autorisations d'utilisation de fréquences en dessous de 470 MHz », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à des fins expérimentales » ;
- l'alinéa « les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet de réaliser des expérimentations » est complété par les mots : « portant sur des technologies pouvant être utilisées pour établir et exploiter la boucle locale d'un réseau radioélectrique ouvert au public ».
La version consolidée de la décision n° 2015-1160 est annexée à la présente décision.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'autorité avec son annexe et au Journal officiel de la République française, hors annexe.
I.-En application du I de l'article L.
521-2, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent les coordonnées et l'adresse de son service de réclamation, quand il existe, et lui indique les modalités de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation .
Le distributeur lui fournit également les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
II.-L'intermédiaire d'assurance indique au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel, avant la conclusion d'un contrat d'assurance, toute participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance qu'il détient.
Il lui indique également toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou de son capital détenue par une entreprise d'assurance déterminée ou par l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance déterminée.
Tout intermédiaire qui exerce selon les modalités prévues au c du II de l'article L.
521-2 indique également au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel le nom de l'entreprise d'assurance ou du groupe d'assurance avec lequel il a enregistré au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires, au titre de son activité d'intermédiaire, supérieur à 33 % du chiffre d'affaires total qu'il a réalisé au titre de l'ensemble de son activité de distribution.
Décision n° 2016-0701 du 24 mai 2016 autorisant la société TRANS-EXAMS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2016-0701 en date du 24 mai 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société TRANS-EXAMS est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2016-NC-01 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et Loisirs (ACL) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rythme Bleu (RRB)
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1295 du 20 décembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rythme Bleu (RRB) est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2017.
L'association Culture et Loisirs (ACL) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Culture et Loisirs (ACL) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aoupinie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Belep.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourail.
Zone d'implantation de l'émetteur : Canala.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dumbéa.
Zone d'implantation de l'émetteur : Hienghène.
Zone d'implantation de l'émetteur : Houailou.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ile Des Pins.
Adresse du site : Vao, Ile des Pins (988).
Zone d'implantation de l'émetteur : Kone.
Zone d'implantation de l'émetteur : Kouaoua.
Zone d'implantation de l'émetteur : Koumac.
Adresse du site : Dome De Tiebaghi, Koumac (988).
Zone d'implantation de l'émetteur : Lifou.
Adresse du site : Iles Loyautés - We Falaise, Lifou (988).
Zone d'implantation de l'émetteur : Mare.
Adresse du site : Ruete, Mare (988).
Zone d'implantation de l'émetteur : Mont Do.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ouaco.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ouvea.
Zone d'implantation de l'émetteur : Poindimie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Port Boise.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pouébo.
Zone d'implantation de l'émetteur : Poum.
Zone d'implantation de l'émetteur : Poya.
Zone d'implantation de l'émetteur : Thio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Touho.
Zone d'implantation de l'émetteur : Yaté.
Décision n° 2016-NC-02 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Editions Populaires (EDIPOP) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Djiido
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1296 du 20 décembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Djiido est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2017.
L'association Les Editions Populaires (EDIPOP) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Mont Kaféate, Voh (988).
Zone d'implantation de l'émetteur : Ouvéa.
Zone d'implantation de l'émetteur : Poindimié.
Adresse du site : Koyaboa, Poindimié (988).
Adresse du site : Mont Koure, Le Mont-Dore (988).
Décision n° 2016-NC-03 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Le Trait d'union pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Baie des Tortues
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1297 du 20 décembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Baie des Tortues est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2017.
L'association Le Trait d'union est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-NC-04 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Union des groupements de parents d'élèves (UGPE) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hmelöm
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1298 du 20 décembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hmelöm est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2017.
L'association Union des groupements de parents d'élèves (UGPE) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-NC-05 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Nouméa Radio Jocker 2000 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nouvelle-Calédonie
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1300 du 20 décembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nouvelle-Calédonie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2017.
La société Nouméa Radio Jocker 2000 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Nouméa Radio Jocker 2000 et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Décision n° 2016-NC-06 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture, Information, Communication, Animation (CICA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Nord FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1301 du 20 décembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Nord FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2017.
L'association Culture, Information, Communication, Animation (CICA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Fréquence Nord FM.
Décision n° 2016-NC-07 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Dumbéa Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Océane FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-829 du 19 décembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 janvier 2017.
L'association Dumbéa Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Océane FM.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Cet emploi est affecté au secrétariat général (SG) des ministères économiques et financiers (MEF) qui assure, sous l'autorité des deux ministres, le pilotage des fonctions transverses (ressources humaines, affaires financières, systèmes d'information (SI), communication, immobilier…), le dialogue social ministériel et coordonne la modernisation des ministères.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la délégation aux systèmes d'information (DSI).
Missions et organisations de la DSI :
La DSI est une structure de pilotage chargée de définir et de mettre en œuvre une gouvernance ministérielle des SI des MEF (cohérence des choix technologiques, planification budgétaire, plan d'investissement, suivi des projets à enjeux).
Dans ce cadre, elle prépare et assure le suivi du Comité stratégique ministériel des SI.
Elle veille également à la coordination et à la convergence des SI, en liaison avec les directions et services des MEF, à la rationalisation des infrastructures et à la mutualisation des services informatiques.
Elle est l'interlocuteur ministériel de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication et représente les MEF au sein des instances interministérielles relevant de son champ de compétence.
Elle assure également les relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Réunissant 17 collaborateurs, la DSI comprend trois missions : une mission « animation et synthèse des systèmes d'information ministériels » ; une mission « coordination des technologies de l'information » et une mission « système d'information des ressources humaines ».
Exemples de dossiers récents et/ou à venir concernant la délégation :
- élaboration du plan d'investissement SI des MEF ;
- suivi des projets informatiques sensibles des MEF ;
- suivi des budgets informatiques des directions du périmètre ministériel ;
- animation des travaux ministériels sur l'OpenData et le partenariat pour un gouvernement ouvert ;
- lancement et suivi en liaison avec les directions d'un projet de cloud privé ministériel.
- expérience en matière de pilotage de systèmes d'information ;
- expertise en matière de SI ;
- sens relationnel et de l'animation d'équipes ;
- connaissance de l'interministériel et des ministères économiques et financiers.
I.-Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné à l'article L.
112-2 ainsi que toute autre information fournie par un distributeur en application des articles L.
522-4, sont communiqués au souscripteur ou à l'adhérent de manière claire, exacte et non trompeuse.
521-6, ces informations sont communiquées au moyen d'un support durable autre que le papier, ou d'un site internet, un exemplaire sur support papier en est gratuitement fourni au souscripteur ou à l'adhérent à sa demande.
Le distributeur vérifie que la fourniture d'informations sur un support durable autre que le papier, ou au moyen d'un site internet, est appropriée à ses opérations commerciales avec le souscripteur ou l'adhérent.
La fourniture par le souscripteur ou l'adhérent d'une adresse électronique à cette fin, dont la validité est vérifiée par le distributeur, constitue un élément de preuve à cet égard.
112-2-1 s'appliquent aux informations précontractuelles fournies au souscripteur ou à l'adhérent dans le cas de commercialisation d'un contrat à distance.
En outre, lorsque le contrat d'assurance a été conclu à la demande du souscripteur ou de l'adhérent en utilisant une technique à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, le distributeur met les informations relatives à ce contrat à la disposition du souscripteur ou de l'adhérent sur support papier ou tout autre support durable auquel il a facilement accès, immédiatement après la conclusion du contrat.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
L'organisation interne du service devrait connaître des évolutions en fonction d'un projet de réorganisation en cours.
La fonction de directeur de l'observatoire des sciences de l'univers de l'université Paris-Sud (OSUPS) est déclarée vacante à compter du 26 novembre 2016.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du Conseil de l'Observatoire.
Les deux UMR constitutives de l'OSUPS sont l'Institut d'astrophysique spatiale (IAS, UMR 8617) et le laboratoire « Géosciences Paris Sud » (GEOPS, UMR 8148).
Les activités de recherche de l'OSUPS s'inscrivent dans les thématiques suivantes :
- exoplanètes (recherche des exoplanètes, spectroscopie de leur atmosphère, exobiologie, interaction étoiles-planètes) ;
L'OSUPS contribue activement aux enseignements universitaires tant dans les filières générales (département de physique de l'université Paris-Sud) que dans les enseignements spécialisés en astrophysique (M2 « astronomie, astrophysique et ingénierie spatiale ») et en sciences de la terre (département des sciences de la terre).
L'OSUPS est impliqué dans les écoles doctorales « astronomie et astrophysique d'Ile-de-France », « ondes et matières », « PHENIICS », « SMEMAG ».
Les dossiers de candidature comprenant un CV détaillé et une notice des titres et travaux devront être adressés, en double exemplaire, à Véronique Sarrazin, Institut d'astrophysique spatiale, bâtiment 121, université Paris-Sud, 91405 Orsay Cedex, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française jusqu'au 29 juillet 2016 au plus tard.
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), 1, quai Koch, BP 61039, 67070 Strasbourg Cedex, tél : 03-88-24-82-82, www.engees.unistra.fr.
La nature de l'épreuve d'admission a été fixée par un arrêté du 12 mai 2011 fixant la nature de l'épreuve d'admission du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publié au Journal officiel du 19 mai 2011.
- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'Economie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours "; " Je suis agent public "; " Je suis agent des ministères économiques et financiers "; Concours et examens professionnels réservés - " Inscription "; " catégorie B ".
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail de l'Economie et des Finances Espace recrutement (cf.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne spécial, au titre de 2016, pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, télé procédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF :
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2016 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret 2008-1139 du 4 novembre 2008)
Dans le cas où l'assureur indique, lors de l'offre ou de la conclusion du contrat d'assurance vie ou de capitalisation, à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel des données chiffrées relatives au montant de possibles prestations en sus et au-delà des prestations convenues dans le contrat, il lui fournit un exemple de calcul de ces prestations, en appliquant à leur base trois taux d'intérêt différents.
Il informe le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel, de manière claire, exacte et non trompeuse, que cet exemple de calcul n'est que l'application d'un modèle fondé sur de pures hypothèses et que le souscripteur ou l'adhérent éventuel ne saurait tirer de cet exemple de calcul aucun droit contractuel.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance vie comportant un terme.
En outre, dans le cas où l'assureur a fourni une projection sur la possible évolution future de la participation aux bénéfices, il informe le souscripteur ou l'adhérent, dans le cadre de la plus prochaine information annuelle mentionnée à l'article L.
132-22, des écarts entre l'évolution constatée et la projection susmentionnée.
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2016
En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2016 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index nationaux du bâtiment (index BT) de mars 2016
Les index nationaux des travaux publics (index TP) de mars 2016
Rhabilitation de canalisations non visitables
- les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index TP à Indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index divers de la construction (EV, FD, FG, FV, ING, PMR, TSH, TRBT, TRTP, MABTGO, MABTSO et MATP) - Base 2010 à http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1608 http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1607 ;
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Tursan " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Tursan " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCTURSAN2016.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Tursan " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un distributeur agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation d'intermédiaire.
Si cette correspondance ou publicité concerne la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat, ou expose en vue de cette souscription ou adhésion les conditions de souscription ou de garantie de ce contrat, elle doit en outre indiquer la dénomination sociale de l'entreprise d'assurance concernée.
― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L.
441-9, sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds.
Dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive,des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds, le bailleur en informe les locataires sans délai.
Six mois avant l'issue de ce délai de dix-huit mois, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation.
― Si, au cours de la période de dix-huit mois visée au I, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.
― Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % des plafonds de ressources, atteignent leur soixante-cinquième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L.
Décision du 15 juin 2016 portant délégation de signature en matière de marchés publics
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Président de la République, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ainsi que les actes relevant du pouvoir adjudicateur, lorsque le montant du besoin est inférieur à 90 000 € hors taxes tel que défini à l'article 34 du décret du 25 mars 2016 susvisé, à :
- M. Frédéric Monteil, conseiller adjoint, en matière d'administration générale de la présidence de la République ;
- M. le colonel Eric Bio-Farina, commandant militaire, en matière de commandement militaire ;
- M. Hervé Guénot, chef de service, en matière d'intendance ;
- M. Jean-Paul Normand, chef du service, en matière d'administration et de conservation des résidences présidentielles ;
- M. Arnaud Mazier, chef du service, en matière de télécommunications et d'informatique.
Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Gestion de l'eau » et pris en application des articles R.
1332-6-1 du code de la défense relatives au secteur d'activités d'importance vitale " Gestion de l'eau " figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R.
1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R.
1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Gestion de l'eau " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R.
1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L.
1332-6-1 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
L'opérateur d'importance vitale communique une fois par an à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les mises à jour de sa liste et des formulaires de déclaration.
Il déclare tout nouveau système d'information d'importance vitale préalablement à sa mise en service et tout système d'information qui satisfait aux conditions pour être qualifié d'importance vitale postérieurement à sa mise en service dès qu'il satisfait à ces conditions.
Il informe sans délai l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information de tout retrait de sa liste d'un des systèmes précédemment déclarés et en précise les raisons.
1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Gestion de l'eau " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Gestion de l'eau " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R.
1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française à l'exception de ses annexes II, III et IV.
Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
RÈGLES DE SÉCURITÉ RELATIVES AU SECTEUR D'ACTIVITÉS D'IMPORTANCE VITALE " GESTION DE L'EAU "
Règle relative à la politique de sécurité des systèmes d'information :
L'opérateur d'importance vitale élabore, tient à jour et met en œuvre une politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI).
La PSSI décrit l'ensemble des moyens organisationnels et techniques mis en œuvre par l'opérateur afin d'assurer la sécurité de ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV).
En particulier, elle :
-précise les objectifs et les orientations stratégiques en matière de sécurité des SIIV ;
-décrit l'organisation de la gouvernance de la sécurité et notamment les rôles et les responsabilités du personnel interne et du personnel externe (prestataires, fournisseurs, etc.) à l'égard de la sécurité des SIIV ;
-prévoit un plan de sensibilisation à la sécurité des SIIV au profit de l'ensemble du personnel ainsi qu'un plan de formation à la sécurité des SIIV au profit des personnes ayant des responsabilités particulières, notamment les personnes en charge de l'administration et de la sécurité des SIIV et les utilisateurs disposant de droits d'accès privilégiés aux SIIV ;
-fixe les mesures de sécurité générales, notamment en matière de contrôle du personnel interne et du personnel externe, de sécurité physique des SIIV, de gestion des ressources matérielles et logicielles, de contrôle d'accès aux SIIV, d'exploitation et d'administration des SIIV et de sécurité des ressources, des réseaux et des postes de travail ;
-définit les procédures suivantes :
-la procédure d'homologation de sécurité des SIIV ;
-les procédures de contrôle et d'audit de la sécurité des SIIV ;
-la procédure de maintien en conditions de sécurité des ressources des SIIV ;
-la procédure de traitement des incidents de sécurité ;
-les procédures de gestion de crises en cas d'attaques informatiques et de continuité d'activité.
La PSSI et ses documents d'application sont approuvés formellement par la direction de l'opérateur.
L'opérateur élabore au profit de sa direction, au moins annuellement, un rapport sur la mise en œuvre de la PSSI et de ses documents d'application.
Ce rapport précise notamment l'état des lieux des risques, le niveau de sécurité des SIIV et les actions de sécurisation menées.
La PSSI, ses documents d'application et les rapports sur leur mise en œuvre sont tenus à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Règle relative à l'homologation de sécurité :
L'opérateur d'importance vitale procède à l'homologation de sécurité de chaque système d'information d'importance vitale (SIIV), en mettant en œuvre la procédure d'homologation prévue par sa politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI).
L'homologation d'un système est une décision formelle prise par l'opérateur qui atteste que les risques pesant sur la sécurité de ce système ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour le protéger sont mises en œuvre.
Elle atteste également que les éventuels risques résiduels ont été identifiés et acceptés par l'opérateur.
Dans le cadre de l'homologation, un audit de la sécurité du SIIV doit être réalisé.
Cet audit vise à vérifier l'application et l'efficacité des mesures de sécurité du SIIV et notamment le respect des règles de sécurité mentionnées dans le présent arrêté.
L'audit doit permettre d'évaluer le niveau de sécurité du SIIV au regard des menaces et des vulnérabilités connues.
Il comporte notamment la réalisation d'un audit d'architecture, d'un audit de configuration et d'un audit organisationnel et physique.
Cet audit est réalisé dans le respect des règles fixées par le référentiel en matière d'audit de sécurité des systèmes d'information prévu à l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
L'opérateur peut réaliser lui-même l'audit ou recourir à un prestataire qualifié dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 précité.
A l'issue de l'audit, l'opérateur ou, le cas échéant, le prestataire élabore un rapport d'audit qui expose les constatations sur les mesures appliquées et sur le respect des règles de sécurité prévues par le présent arrêté.
Le rapport précise si le niveau de sécurité atteint est conforme aux objectifs de sécurité, compte tenu des menaces et des vulnérabilités connues.
Il formule des recommandations pour remédier aux éventuelles non-conformités et vulnérabilités découvertes.
L'opérateur prend la décision d'homologuer un SIIV sur la base du dossier d'homologation comportant notamment :
-l'analyse de risques et les objectifs de sécurité du SIIV ;
-les mesures de sécurité appliquées au SIIV ;
-les rapports d'audit de la sécurité du SIIV ;
-les risques résiduels et les raisons justifiant leur acceptation.
L'homologation est valable pour une durée maximale de trois ans et est renouvelée au terme de cette période.
Toutefois, la validité de l'homologation est réexaminée par l'opérateur lors de chaque événement ou évolution de nature à modifier le contexte décrit dans le dossier d'homologation.
L'opérateur tient à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les décisions et dossiers d'homologation, notamment les rapports d'audit.
Ces documents confidentiels sont susceptibles de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
La présente règle relative à l'homologation s'applique sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, en matière d'homologation des systèmes d'information traitant des informations classifiées.
Règle relative à la cartographie :
L'opérateur d'importance vitale doit être en mesure de fournir à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, pour chaque système d'information d'importance vitale (SIIV), les éléments de cartographie suivants :
-les noms et les fonctions des applications, supportant les activités de l'opérateur, installées sur le SIIV ;
-le cas échéant, les plages d'adresses IP de sortie du SIIV vers internet ou un réseau tiers, ou accessibles depuis ces réseaux ;
-le cas échéant, les plages d'adresses IP associées aux différents sous-réseaux composant le SIIV ;
-la description fonctionnelle et les lieux d'installation du SIIV et de ses différents sous-réseaux ;
-la description fonctionnelle des points d'interconnexion du SIIV et de ses différents sous-réseaux avec des réseaux tiers, notamment la description des équipements et des fonctions de filtrage et de protection mis en œuvre au niveau de ces interconnexions ;
-l'inventaire et l'architecture des dispositifs d'administration du SIIV permettant de réaliser notamment les opérations d'installation à distance, de mise à jour, de supervision, de gestion des configurations, d'authentification ainsi que de gestion des comptes et des droits d'accès ;
-la liste des comptes disposant de droits d'accès privilégiés (appelés " comptes privilégiés ") au SIIV.
Cette liste précise pour chaque compte le niveau et le périmètre des droits d'accès associés, notamment les comptes sur lesquels portent ces droits (comptes d'utilisateurs, comptes de messagerie, comptes de processus, etc.) ;
-l'inventaire, l'architecture et le positionnement des services de résolution de noms d'hôte, de messagerie, de relais internet et d'accès distant mis en œuvre par le SIIV.
Les éléments de cartographie ainsi réunis sont des documents confidentiels susceptibles de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Sur demande de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, l'opérateur lui communique les éléments de cartographie mis à jour sur un support électronique, dans un format qui peut être lu par les principaux logiciels bureautiques accessibles au public.
Règle relative au maintien en conditions de sécurité :
L'opérateur d'importance vitale élabore, tient à jour et met en œuvre une procédure de maintien en conditions de sécurité des ressources matérielles et logicielles de ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV), conformément à sa politique de sécurité des systèmes d'information.
Cette procédure définit les conditions permettant de maintenir le niveau de sécurité des ressources des SIIV en fonction de l'évolution des vulnérabilités et des menaces et notamment la politique d'installation de toute nouvelle version et mesure correctrice de sécurité d'une ressource et les vérifications à effectuer avant l'installation.
Elle prévoit que :
-l'opérateur se tient informé des vulnérabilités et des mesures correctrices de sécurité susceptibles de concerner les ressources matérielles et logicielles de ses SIIV, qui sont diffusées notamment par les fournisseurs ou les fabricants de ces ressources ou par des centres de prévention et d'alerte en matière de cyber sécurité tels que le CERT-FR ( www.cert.ssi.gouv.fr) ;
-sauf en cas de difficultés techniques ou opérationnelles justifiées, l'opérateur installe et maintient toutes les ressources matérielles et logicielles de ses SIIV dans des versions supportées par leurs fournisseurs ou leurs fabricants et mises à jour du point de vue de la sécurité ;
-préalablement à l'installation de toute nouvelle version, l'opérateur s'assure de l'origine de cette version et de son intégrité, et analyse l'impact de cette version sur le SIIV concerné d'un point de vue technique et opérationnel ;
-dès qu'il a connaissance d'une mesure correctrice de sécurité concernant une de ses ressources, et sauf en cas de difficultés techniques ou opérationnelles justifiées, l'opérateur en planifie l'installation après avoir effectué les vérifications mentionnées à l'alinéa précédent, et procède à cette installation dans les délais prévus par cette procédure ;
-lorsque des raisons techniques ou opérationnelles le justifient, l'opérateur peut décider, pour certaines ressources de ses SIIV, de ne pas installer une version supportée par le fournisseur ou le fabricant de la ressource concernée ou de ne pas installer une mesure correctrice de sécurité.
Dans ce cas, l'opérateur met en œuvre des mesures techniques ou organisationnelles prévues par cette procédure pour réduire les risques liés à l'utilisation d'une version obsolète ou comportant des vulnérabilités connues.
L'opérateur décrit dans le dossier d'homologation du SIIV concerné ces mesures de réduction des risques et les raisons techniques ou opérationnelles ayant empêché l'installation d'une version supportée ou d'une mesure correctrice de sécurité.
Règle relative à la journalisation :
L'opérateur d'importance vitale met en œuvre sur chaque système d'information d'importance vitale (SIIV) un système de journalisation qui enregistre les événements relatifs à l'authentification des utilisateurs, à la gestion des comptes et des droits d'accès, à l'accès aux ressources, aux modifications des règles de sécurité du SIIV ainsi qu'au fonctionnement du SIIV.
Le système de journalisation porte sur les équipements suivants lorsqu'ils génèrent les événements mentionnés au 1er alinéa :
-les serveurs applicatifs supportant les activités d'importance vitale ;
-les serveurs d'infrastructure système ;
-les serveurs d'infrastructure réseau ;
-les postes d'ingénierie et de maintenance des systèmes industriels ;
-les équipements réseau ;
-les postes d'administration.
Les événements enregistrés par le système de journalisation sont horodatés au moyen de sources de temps synchronisées.
Ils sont, pour chaque SIIV, centralisés et archivés pendant une durée d'au moins six mois.
Le format d'archivage des événements permet de réaliser des recherches automatisées sur ces événements.
Règle relative à la corrélation et l'analyse de journaux :
L'opérateur d'importance vitale met en œuvre un système de corrélation et d'analyse de journaux qui exploite les événements enregistrés par le système de journalisation installé sur chacun des systèmes d'information d'importance vitale (SIIV), afin de détecter des événements susceptibles d'affecter la sécurité des SIIV.
Le système de corrélation et d'analyse de journaux est installé et exploité sur un système d'information mis en place exclusivement à des fins de détection d'événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information.
L'opérateur ou le prestataire mandaté à cet effet installe et exploite ce système de corrélation et d'analyse de journaux selon les règles fixées par le référentiel en matière de détection des incidents de sécurité prévu à l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
Règle relative à la détection :
L'opérateur d'importance vitale met en œuvre, en application de l'article R.
1332-41-3 du code de la défense, un système de détection qualifié de type " sonde d'analyse de fichiers et de protocoles ".
Les sondes d'analyse de fichiers et de protocoles analysent les flux de données transitant par ces sondes afin de rechercher des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale (SIIV).
Elles sont positionnées de manière à pouvoir analyser l'ensemble des flux échangés entre les SIIV et les systèmes d'information tiers à ceux de l'opérateur.
Les systèmes de détection qualifiés de ce type sont choisis parmi ceux figurant sur la liste prévue à l'article R.
Ces systèmes de détection sont exploités selon les règles fixées par le référentiel en matière de détection des incidents de sécurité prévu à l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
Ils sont exploités par un service de l'Etat ou un prestataire qualifié à cet effet dans les conditions prévues par le décret précité.
Règle relative au traitement des incidents de sécurité :
L'opérateur d'importance vitale élabore, tient à jour et met en œuvre une procédure de traitement des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité de ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV), conformément à sa politique de sécurité des systèmes d'information.
L'opérateur ou le prestataire mandaté à cet effet procède au traitement des incidents selon les règles fixées par le référentiel en matière de réponse aux incidents de sécurité prévu à l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
Un système d'information spécifique doit être mis en place pour traiter les incidents, notamment pour stocker les relevés techniques relatifs aux analyses des incidents.
Ce système est cloisonné vis-à-vis du SIIV concerné par l'incident.
L'opérateur conserve les relevés techniques relatifs aux analyses des incidents pendant une durée d'au moins six mois.
Il tient ces relevés techniques à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Les relevés techniques sont des documents confidentiels susceptibles de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Règle relative au traitement des alertes :
L'opérateur d'importance vitale met en place un service de permanence lui permettant de prendre connaissance, à tout moment et sans délai, d'informations transmises par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information relatives à des incidents, des vulnérabilités et des menaces.
Il met en œuvre une procédure pour traiter les informations ainsi reçues et le cas échéant prendre les mesures de sécurité nécessaires à la protection de ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV).
L'opérateur communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées (nom du service, numéro de téléphone et adresse électronique) tenues à jour du service de permanence prévu à l'alinéa précédent.
Règle relative à la gestion de crises :
L'opérateur d'importance vitale élabore, tient à jour et met en œuvre une procédure de gestion de crises en cas d'attaques informatiques majeures, conformément à sa politique de sécurité des systèmes d'information.
Cette procédure décrit les moyens techniques et organisationnels dont dispose l'opérateur pour mettre en œuvre les mesures décidées par le Premier ministre en cas de crises, notamment les mesures suivantes :
-appliquer une configuration système afin d'éviter les attaques ou d'en limiter les effets.
Cette configuration peut viser notamment :
-à proscrire l'utilisation de supports de stockage amovibles ou la connexion d'équipements nomades aux systèmes d'information de l'opérateur ;
-à installer une mesure correctrice de sécurité sur un système d'information particulier ;
-à imposer un protocole de routage ;
-mettre en place des règles de filtrage sur les réseaux ou des configurations particulières sur les équipements terminaux.
Cette mesure peut viser notamment :
-à effectuer des restrictions d'accès sous forme de listes blanches et de listes noires d'utilisateurs ;
-à bloquer les échanges de fichiers d'un type particulier ;
-à isoler de tout réseau des sites internet, des applications, ou des équipements informatiques de l'opérateur en sollicitant le cas échéant l'appui des opérateurs publics de communications électroniques ;
-isoler du réseau internet les systèmes d'information de l'opérateur.
Cette mesure impose de déconnecter physiquement ou logiquement les interfaces réseau des systèmes d'information concernés.
La procédure précise les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être appliquées compte tenu des contraintes notamment techniques et organisationnelles de mise en œuvre.
Règle relative à l'identification :
L'opérateur d'importance vitale crée des comptes individuels pour les utilisateurs et pour les processus automatiques accédant aux ressources de ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV).
Lorsque des raisons techniques ou opérationnelles ne permettent pas de créer de comptes individuels pour les utilisateurs ou pour les processus automatiques, l'opérateur met en place des mesures permettant de réduire le risque lié à l'utilisation de comptes partagés et d'assurer la traçabilité de l'utilisation de ces comptes.
Dans ce cas, l'opérateur décrit ces mesures dans le dossier d'homologation du SIIV concerné et les raisons justifiant le recours à des comptes partagés.
L'opérateur désactive sans délai les comptes qui ne sont plus nécessaires.
Règle relative à l'authentification :
L'opérateur d'importance vitale protège les accès aux ressources de ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV), que ce soit par un utilisateur ou par un processus automatique, au moyen d'un mécanisme d'authentification basé sur un élément secret.
L'opérateur définit, conformément à sa politique de sécurité des systèmes d'information, les règles de gestion des éléments secrets d'authentification mis en œuvre dans ses SIIV.
Lorsque la ressource le permet techniquement, les éléments secrets d'authentification doivent pouvoir être modifiés par l'opérateur chaque fois que cela est nécessaire.
Dans ce cas, l'opérateur respecte les règles suivantes :
-l'opérateur doit modifier les éléments secrets d'authentification lorsqu'ils ont été installés par le fabricant ou le fournisseur de la ressource, avant sa mise en service.
A cet effet, l'opérateur s'assure auprès du fabricant ou du fournisseur qu'il dispose des moyens et des droits permettant de réaliser ces opérations ;
-l'élément secret d'authentification d'un compte partagé doit être renouvelé régulièrement et à chaque retrait d'un utilisateur de ce compte ;
-les utilisateurs qui n'en ont pas la responsabilité ne peuvent pas modifier les éléments secrets d'authentification.
Ils ne peuvent pas non plus accéder à ces éléments en clair ;
-lorsque les éléments secrets d'authentification sont des mots de passe, les utilisateurs ne doivent pas les réutiliser entre comptes privilégiés ou entre un compte privilégié et un compte non privilégié ;
-lorsque les éléments secrets d'authentification sont des mots de passe, ceux-ci sont conformes aux règles de l'art telles que celles préconisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, en matière de complexité (longueur du mot de passe et types de caractères), en tenant compte du niveau de complexité maximal permis par la ressource concernée, et en matière de renouvellement.
Lorsque la ressource ne permet pas techniquement de modifier l'élément secret d'authentification, l'opérateur met en place un contrôle d'accès physique à la ressource concernée ainsi que des mesures de traçabilité des accès et de réduction du risque lié à l'utilisation d'un élément secret d'authentification fixe.
L'opérateur décrit dans le dossier d'homologation du SIIV concerné ces mesures et les raisons techniques ayant empêché la modification de l'élément secret d'authentification.
Règle relative aux droits d'accès :
L'opérateur d'importance vitale définit, conformément à sa politique de sécurité des systèmes d'information, les règles de gestion et d'attribution des droits d'accès aux ressources de ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV), et respecte les règles suivantes :
-l'opérateur n'attribue à un utilisateur ou à un processus automatique les droits d'accès à une ressource que si cet accès est strictement nécessaire à l'exercice des missions de l'utilisateur ou au fonctionnement du processus automatique ;
-l'opérateur définit les accès aux différentes fonctionnalités de cette ressource et en attribue les droits uniquement aux utilisateurs et aux processus automatiques qui en ont strictement le besoin ;
-les droits d'accès sont révisés périodiquement, au moins tous les ans, par l'opérateur.
Cette révision porte sur les liens entre les comptes, les droits d'accès associés et les ressources ou les fonctionnalités qui en font l'objet ;
-l'opérateur établit et tient à jour la liste des comptes privilégiés.
Toute modification d'un compte privilégié (ajout, suppression, suspension ou modification des droits associés) fait l'objet d'un contrôle formel de l'opérateur destiné à vérifier que les droits d'accès aux ressources et fonctionnalités sont attribués selon le principe du moindre privilège (seuls les droits strictement nécessaires sont accordés) et en cohérence avec les besoins d'utilisation du compte.
Règle relative aux comptes d'administration :
L'opérateur d'importance vitale crée des comptes (appelés " comptes d'administration ") destinés aux seules personnes (appelées administrateurs) chargées d'effectuer les opérations d'administration (installation, configuration, gestion, maintenance, supervision, etc.) des ressources de ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV).
L'opérateur définit, conformément à sa politique de sécurité des systèmes d'information, les règles de gestion et d'attribution des comptes d'administration de ses SIIV, et respecte les règles suivantes :
-l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège.
En particulier, afin de limiter la portée de ces droits individuels, ils sont attribués à chaque administrateur en les restreignant autant que possible au périmètre fonctionnel et technique dont cet administrateur est responsable ;
-un compte d'administration est utilisé exclusivement pour se connecter à un système d'information d'administration (système d'information utilisé pour les opérations d'administration des ressources) ou à une ressource administrée ;
-les opérations d'administration sont effectuées exclusivement à partir de comptes d'administration, et inversement, les comptes d'administration sont utilisés exclusivement pour les opérations d'administration ;
-lorsque l'administration d'une ressource ne peut pas techniquement être effectuée à partir d'un compte spécifique d'administration, l'opérateur met en place des mesures permettant d'assurer la traçabilité et le contrôle des opérations d'administration réalisées sur cette ressource et des mesures de réduction du risque lié à l'utilisation d'un compte non spécifique à l'administration.
Il décrit dans le dossier d'homologation du SIIV concerné ces mesures ainsi que les raisons techniques ayant empêché l'utilisation d'un compte d'administration ;
-l'opérateur établit et tient à jour la liste des comptes d'administration de ses SIIV et les gère en tant que comptes privilégiés.
Règle relative aux systèmes d'information d'administration :
L'opérateur d'importance vitale applique les règles suivantes aux systèmes d'information utilisés pour effectuer l'administration de ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV), qui sont appelés " systèmes d'information d'administration " :
-les ressources matérielles et logicielles des systèmes d'information d'administration sont gérées et configurées par l'opérateur ou, le cas échéant, par le prestataire qu'il a mandaté pour réaliser les opérations d'administration ;
-les ressources matérielles et logicielles des systèmes d'information d'administration sont utilisées exclusivement pour réaliser des opérations d'administration.
Cependant, lorsque des raisons techniques ou organisationnelles le justifient, le poste de travail physique de l'administrateur peut être utilisé pour réaliser des opérations autres que des opérations d'administration.
Dans ce cas, des mécanismes de durcissement du système d'exploitation du poste de travail et de cloisonnement doivent être mis en place pour permettre d'isoler l'environnement logiciel utilisé pour ces autres opérations de l'environnement logiciel utilisé pour les opérations d'administration ;
-un environnement logiciel utilisé pour effectuer des opérations d'administration ne doit pas être utilisé à d'autres fins, comme l'accès à des sites ou serveurs de messagerie sur internet ;
-un utilisateur ne doit pas se connecter à un système d'information d'administration au moyen d'un environnement logiciel utilisé pour d'autres fonctions que des opérations d'administration ;
-les flux de données associés à des opérations autres que des opérations d'administration doivent, lorsqu'ils transitent sur les systèmes d'information d'administration, être cloisonnés au moyen de mécanismes de chiffrement et d'authentification conformes aux règles préconisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
-les systèmes d'information d'administration sont connectés aux ressources à administrer au travers d'une liaison réseau physique utilisée exclusivement pour les opérations d'administration.
Ces ressources sont administrées au travers de leur interface d'administration physique.
Lorsque des raisons techniques empêchent d'administrer une ressource au travers d'une liaison réseau physique ou de son interface d'administration physique, l'opérateur met en œuvre des mesures de réduction du risque telles que des mesures de sécurité logique.
Dans ce cas, il décrit ces mesures et leurs justificatifs dans le dossier d'homologation du SIIV concerné ;
-lorsqu'ils ne circulent pas dans le système d'information d'administration, les flux d'administration sont protégés par des mécanismes de chiffrement et d'authentification conformes aux règles préconisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Si le chiffrement et l'authentification de ces flux ne sont pas possibles pour des raisons techniques, l'opérateur met en œuvre des mesures permettant de protéger ces flux en confidentialité et en intégrité et de renforcer le contrôle et la traçabilité des opérations d'administration.
-les journaux enregistrant les événements générés par les ressources utilisées par les administrateurs ne contiennent aucun mot de passe en clair ou sous forme de condensat.
Règle relative au cloisonnement :
L'opérateur d'importance vitale procède au cloisonnement de ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV) afin de limiter la propagation des attaques informatiques au sein de ses systèmes ou ses sous-systèmes.
Il respecte les règles suivantes :
-chaque SIIV est cloisonné physiquement ou logiquement vis-à-vis des autres systèmes de l'opérateur ou des systèmes tiers ;
-lorsqu'un SIIV est lui-même constitué de sous-systèmes, ceux-ci sont cloisonnés entre eux physiquement ou logiquement.
Un sous-système peut être constitué pour assurer une fonctionnalité ou un ensemble homogène de fonctionnalités d'un SIIV ou encore pour isoler des ressources d'un SIIV nécessitant un même besoin de sécurité ;
-seules les interconnexions strictement nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité d'un SIIV sont mises en place entre le SIIV et les autres systèmes ou entre les sous-systèmes du SIIV.
L'opérateur décrit dans le dossier d'homologation de chaque SIIV les mécanismes de cloisonnement qu'il met en place.
Règle relative au filtrage :
L'opérateur d'importance vitale met en place des mécanismes de filtrage des flux de données circulant dans ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV) afin de bloquer la circulation des flux inutiles au fonctionnement de ses systèmes et susceptibles de faciliter des attaques informatiques.
-l'opérateur définit les règles de filtrage des flux de données (filtrage sur adresse réseau, sur protocole, sur numéro de port, etc.) permettant de limiter autant que possible la circulation des flux aux seuls flux de données nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de ses SIIV ;
-les flux entrants et sortants des SIIV ainsi que les flux entre sous-systèmes des SIIV sont filtrés au niveau de leurs interconnexions de manière à ne permettre que la circulation des seuls flux strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité des SIIV.
Les flux qui ne sont pas conformes aux règles de filtrage sont bloqués ;
-l'opérateur établit et tient à jour une liste des règles de filtrage mentionnant l'ensemble des règles en vigueur ou supprimées depuis moins d'un an.
Cette liste précise pour chaque règle :
-le motif et la date de la mise en œuvre, de la modification ou de la suppression de la règle ;
-les modalités techniques de mise en œuvre de la règle.
L'opérateur décrit dans le dossier d'homologation de chaque SIIV les mécanismes de filtrage qu'il met en place.
Règle relative aux accès à distance :
L'opérateur d'importance vitale protège les accès à ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV) effectués à travers des réseaux tiers.
En particulier, lorsque l'opérateur ou une personne qu'il a autorisée à cet effet accède à un SIIV à travers un réseau tiers à ceux de l'opérateur ou de cette personne, l'opérateur applique ou fait appliquer à cette personne les règles suivantes :
-l'accès au SIIV est protégé par des mécanismes de chiffrement et d'authentification conformes aux règles préconisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
-le mécanisme d'authentification utilisé est renforcé en mettant en œuvre une authentification à double facteur (authentification basée à la fois sur un élément secret et un autre élément propre à l'utilisateur) ;
-les équipements utilisés pour accéder au SIIV sont gérés et configurés par l'opérateur ou, le cas échéant, par la personne mentionnée au premier alinéa.
Les mémoires de masse de ces équipements sont en permanence protégées par des mécanismes de chiffrement et d'authentification conformes aux règles préconisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Règle relative à l'installation de services et d'équipements :
L'opérateur d'importance vitale respecte les règles suivantes lorsqu'il installe des services et des équipements sur ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV) :
-l'opérateur installe sur ses SIIV les seuls services et fonctionnalités qui sont indispensables au fonctionnement ou à la sécurité de ses SIIV.
L'opérateur désactive les services et les fonctionnalités qui ne sont pas indispensables, notamment ceux installés par défaut, et les désinstalle si cela est possible.
Lorsque la désinstallation n'est pas possible, l'opérateur le mentionne dans le dossier d'homologation du SIIV concerné en précisant les services et fonctionnalités concernés et les mesures de réduction du risque mises en œuvre ;
-l'opérateur ne connecte à ses SIIV que des équipements, matériels périphériques et supports amovibles qu'il a dûment répertoriés et qui sont indispensables au fonctionnement ou à la sécurité de ses SIIV ;
-les supports amovibles inscriptibles connectés aux SIIV sont utilisés exclusivement pour les besoins de ces SIIV ;
-l'opérateur procède, avant chaque utilisation de supports amovibles, à l'analyse de leur contenu, notamment à la recherche de code malveillant.
L'opérateur met en place, sur les équipements auxquels sont connectés ces supports amovibles, des mécanismes de protection contre les risques d'exécution de code malveillant provenant de ces supports.
Règle relative aux indicateurs :
L'opérateur d'importance vitale évalue, pour chaque système d'information d'importance vitale (SIIV), les indicateurs suivants :
-des indicateurs relatifs au maintien en conditions de sécurité des ressources :
-le pourcentage de postes utilisateurs dont les ressources systèmes ne sont pas installées dans une version supportée par le fournisseur ou le fabricant ;
-le pourcentage de serveurs dont les ressources systèmes ne sont pas installées dans une version supportée par le fournisseur ou le fabricant ;
-le pourcentage de postes utilisateurs dont les ressources systèmes ne sont pas mises à jour ou corrigées du point de vue de la sécurité depuis au moins quinze jours à compter de la disponibilité des versions mises à jour ;
-le pourcentage de serveurs dont les ressources systèmes ne sont pas mises à jour ou corrigées du point de vue de la sécurité depuis au moins quinze jours à compter de la disponibilité des versions mises à jour ;
-des indicateurs relatifs aux droits d'accès des utilisateurs et à l'authentification des accès aux ressources :
-le pourcentage d'utilisateurs accédant au SIIV au moyen de comptes partagés ;
-le pourcentage d'utilisateurs accédant au SIIV au moyen de comptes privilégiés ;
-le pourcentage de ressources dont les éléments secrets d'authentification ne peuvent pas être modifiés par l'opérateur ;
-des indicateurs relatifs à l'administration des ressources :
-le pourcentage de ressources administrées dont l'administration est effectuée à partir d'un compte non spécifique d'administration ;
-le pourcentage de ressources administrées dont l'administration ne peut pas être effectuée au travers d'une liaison réseau physique ou d'une interface d'administration physique ;
-le pourcentage de ressources administrées dont les flux d'administration ne peuvent pas être protégés par des mécanismes de chiffrement et d'authentification lorsque ces flux ne circulent pas dans le système d'information d'administration.
L'opérateur précise pour chaque indicateur la méthode d'évaluation employée et, le cas échéant, la marge d'incertitude de son évaluation.
Lorsqu'un indicateur évolue de façon significative par rapport à l'évaluation précédente, l'opérateur en précise les raisons.
Les indicateurs ainsi réunis sont des documents confidentiels susceptibles de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
L'opérateur communique, une fois par an, à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ces indicateurs mis à jour, selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Cet audit est réalisé dans le respect des règles fixées par le référentiel en matière d'audit de sécurité des systèmes d'information prévu à l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale.
L'opérateur ou le prestataire mandaté à cet effet installe et exploite ce système de corrélation et d'analyse de journaux selon les règles fixées par le référentiel en matière de détection des incidents de sécurité prévu à l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale.
Ces systèmes de détection sont exploités selon les règles fixées par le référentiel en matière de détection des incidents de sécurité prévu à l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale.
L'opérateur ou le prestataire mandaté à cet effet procède au traitement des incidents selon les règles fixées par le référentiel en matière de réponse aux incidents de sécurité prévu à l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale.
Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Alimentation » et pris en application des articles R.
1332-6-1 du code de la défense relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Alimentation » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale « Alimentation » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R.
1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale « Alimentation » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale « Alimentation » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R.
RÈGLES DE SÉCURITÉ RELATIVES AU SECTEUR D'ACTIVITÉS D'IMPORTANCE VITALE "ALIMENTATION"
En particulier, lorsque l'opérateur ou un prestataire qu'il a mandaté à cet effet accède à un SIIV à travers un réseau tiers à ceux de l'opérateur ou du prestataire, l'opérateur applique ou fait appliquer à son prestataire les règles suivantes :
- les équipements utilisés pour accéder au SIIV sont gérés et configurés par l'opérateur ou, le cas échéant, par le prestataire.
Décret n° 2016-822 du 21 juin 2016 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse relative aux charges découlant de la redevance hydraulique dans l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson, signée à Berne le 25 novembre 2015 et à Paris le 16 mars 2016 (1)
La convention entre la République française et la Confédération suisse relative aux charges découlant de la redevance hydraulique dans l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson, signée à Berne le 25 novembre 2015 et à Paris le 16 mars 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIVE AUX CHARGES DÉCOULANT DE LA REDEVANCE HYDRAULIQUE DANS L'EXPLOITATION DE L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE D'EMOSSON, SIGNÉE À BERNE LE 25 NOVEMBRE 2015 ET À PARIS LE 16 MARS 2016
La République française et la Confédération suisse,
désireuses de maintenir de bonnes relations concernant la surveillance de l'exploitation de l'aménagement d'Emosson, dans le respect de la souveraineté de chaque Etat, notamment en matière fiscale ;
conscientes de la nécessité de la compétitivité économique de la force hydraulique pour laquelle il convient de fixer une rémunération équitable pour son utilisation ;
se référant à la convention conclue le 23 août 1963 entre la République française et la Confédération suisse au sujet de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson, notamment à son préambule retenant la nécessité d'un accord international qui tienne compte des différences de législation des deux Etats dans l'aménagement et dans l'utilisation de la force hydraulique, ainsi qu'à son article 12, alinéa 2 ;
vu l'article 49, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), du 22 décembre 1916 (1) ;
vu la concession suisse de droits d'eau pour l'aménagement hydroélectrique d'Emosson du 27 juin 1966 et la concession française de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson du 30 décembre 1966 ;
vu la convention des 29 janvier et 22 février 2007 relative aux charges découlant de la redevance hydraulique dans l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson conclue entre la République française et la Confédération suisse,
ont convenu de conclure la convention suivante :
La présente convention a pour objet la mise en œuvre des dispositions relatives à l'augmentation de la redevance hydraulique suisse suite à la révision du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (2), de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques.
Augmentation de la redevance hydraulique suisse
En vertu de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, il apparaît nécessaire d'augmenter la redevance hydraulique, actuellement fixée à 80 francs suisses par kilowatt théorique depuis le 1er janvier 2012.
Les parties à la présente convention décident d'adapter la perception de la redevance hydraulique comme suit :
90 francs par kilowatt théorique pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;
100 francs par kilowatt théorique dès le 1er janvier 2018.
En cas de modification du maximum fédéral ou cantonal, la redevance hydraulique suisse sera redéfinie d'entente entre les parties.
Toute évolution extraordinaire reste réservée.
Répartition des charges et taxes étatiques
Les parties à la présente convention constatent que les partenaires EDF et ALPIQ qui composent la société concessionnaire, Electricité d'Emosson SA, ont conclu un accord au sein de ladite société qui tient compte du poids respectif des législations en matière fiscale.
Aux termes de cet accord, ALPIQ prendra seul à sa charge l'impact de l'augmentation de la redevance hydraulique au sens de l'article 2, alinéa 2, ci-dessus.
Information sur les impôts et les redevances hydrauliques
Les parties déclarent s'informer mutuellement et en temps utile de tous changements juridiques ayant une incidence sur les impôts et les redevances hydrauliques.
Tout différend relatif à l'application de la présente convention sera réglé dans les conditions et suivant les modalités prévues aux articles 21 à 23 de la Convention du 23 août 1963.
La convention entrera en vigueur à la date de sa signature avec prise d'effet au 1er janvier 2016 et remplacera celle de 2007.
En double exemplaire en langue française.
La ministre de l'Environnement, de l'Energie, et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat
Pour la ministre et par délégation : Laurent Michel
Berne, le 25 novembre 2015.
La cheffe du Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication (DETEC)
Pour la cheffe du Département et par délégation : Véronique Gigon
Secrétaire générale adjointe
Décret n° 2016-823 du 22 juin 2016 autorisant le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis)
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L.
522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires aux travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis), sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, tels qu'ils sont définis en orange sur les trois plans parcellaires, numérotés de 1 à 3, annexés au présent décret (1).
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la prise en charge des dépenses d'indemnisation qui lui incombent en application des I et II de l'article L.
426-1, des conventions sont conclues entre le fonds et d'une part des entreprises d'assurance concernées, d'autre part l'office institué à l'article L.
Arrêté du 15 juin 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
M. Cedric Tedesco, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile jusqu'au 31 juillet 2016.
M. Loic Robin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme la lieutenante-colonelle Fabienne Cazoulat, jusqu'au 31 août 2016.
M. le commandant Oliver Rouquet, à compter du 1er septembre 2016.
Mme Carole Cesto, attachée d'administration de l'aviation civile.
Mme Françoise Fête, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Chemseddine Chkioua, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Isabelle Monnier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, jusqu'au 15 aout 2016
M. Philippe Pusset, administrateur civil.
M. Luc Collet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 31 juillet 2016.
M. Benoit Gosset, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, à compter du 19 juillet 2016.
M. Pierre Lenguin, attaché d'administration de l'aviation civile.
Mme Isabelle Faisant, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 20 juin 2016 modifiant l'arrêté du 23 février 2016 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2016
Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.
Les véhicules routiers à moteur sont classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques locaux, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Cette classification s'opère en fonction de la catégorie du véhicule, de sa motorisation et :
- lorsque l'information est disponible, en fonction de la norme « Euro » figurant dans la rubrique V.9 du certificat d'immatriculation définie par l'annexe III de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé ; ou
- à défaut, en fonction de la date de première immatriculation figurant dans la rubrique B définie par cette même annexe.
Pour l'application du présent arrêté, au regard des catégories définies à l'article R.
311-1 du code de la route, on entend par :
- deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur : les véhicules de catégories L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e ou L7e ;
- motocycles : les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e ou L7e ;
- cyclomoteurs : les véhicules de catégories L1e, L2e ou L6e ;
- voitures : les véhicules de catégorie M1 ;
- véhicules utilitaires légers : les véhicules de catégorie N1 ;
- poids lourds, autobus et autocars : les véhicules de catégories M2, M3, N2 ou N3.
Pour l'application du présent arrêté, au regard de la nomenclature des sources d'énergie définie à l'annexe VI de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, on entend par :
- véhicules diesel : les véhicules de source d'énergie GA, GE, GF, GG, GH, GO, GQ et PL ;
- véhicules électriques et hydrogène : les véhicules de source d'énergie AC, EL, H2, HE et HH ;
- véhicules essence : les véhicules de source d'énergie EH, ES, ET, FE et FH ;
- véhicules gaz : les véhicules de source d'énergie EG, EN, EP, EQ, FG, FN, G2, GN, GP, GZ, NH et PH ;
- véhicules hybrides rechargeables : les véhicules de source d'énergie EE, EM, ER, FL, GL, GM, NE et PE.
Les véhicules équipés d'un dispositif de traitement des émissions polluantes installé postérieurement à la première mise en circulation du véhicule peuvent être classés dans une classe supérieure dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Classification des véhicules en application des articles L.
2 ROUES, TRICYCLES
et quadricycles à moteur
POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCAR
Electrique
Véhicules électriques et hydrogène
Véhicules gaz
Véhicules hybrides rechargeables
DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION OU NORME EURO
pour les motocycles
pour les cyclomoteurs
EURO 5 et 6
EURO VI
du 1er janvier 2007 au :
EURO III et IV
Pas de norme tout type
Non classés
EURO 1 et avant
EURO I, II et avant
- véhicules essence : les véhicules de source d'énergie EH, ES, ET et FE ;
-la fin de l'article 1er est ainsi rédigée : « dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.
-aux articles 3 et 5, les mots : « arrêté du 3 mai 2012 susvisé » sont remplacés par : « arrêté du 21 juin 2016 mentionné à l'article 1er ».
L'arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques est abrogé.
Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Le collège de résolution peut, à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L.
311-1 soumise à une procédure de résolution, décider de :
1° Suspendre ou révoquer, toute personne exerçant la direction effective au sens des articles L.
2° S'opposer à la poursuite du mandat d'une ou plusieurs personnes physiques, y compris les représentants des personnes morales, membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
3° Enjoindre à cette personne de déposer, dans un délai que le collège de résolution fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, une demande de transfert de tout ou partie de son portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements, dans les conditions prévues aux articles L.
4° Prononcer, après avoir constaté l'échec de la procédure de transfert mentionnée au 3°, le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements détenus par cette personne, dans les conditions prévues à l'article L.
5° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités par cette personne, y compris l'acceptation de primes ou cotisations ;
6° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée ;
8° Ordonner à cette personne de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie de son portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation ;
9° Interdire ou limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires, d'une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires aux sociétaires, membres adhérents et participants de cette personne ;
10° Enjoindre à cette personne de modifier sa forme juridique dans un délai que le collège de résolution fixe.
2° Il est inséré après le dernier tiret les alinéas suivants :
3° Après les mots : « relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu », l'alinéa suivant est inséré :
4° Les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans au maximum à compter de la réception des fichiers ».
1° Les mots : « en ce qui concerne le foyer fiscal des » sont supprimés et remplacés par les mots : « concernant les » ;
2° Au deuxième tiret, après les mots : « année N-1 » sont rajoutés les mots : « et des liasses fiscales des déclarations professionnelles » ;
3° Avant le dernier tiret est ajouté le tiret suivant :
4° Les mots : « au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement » sont remplacés par les mots : « au maximum quatre ans par l'ACOSS, soit l'année au cours de laquelle les cotisations sont exigibles et les trois années civiles antérieures ».
1° Au premier tiret, les mots : « service des impôts du domicile fiscal du requérant » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques dont relève le requérant » ;
2° Au second tiret, après le mot : « cotisations » sont ajoutés les mots : « ou des URSSAF auxquels sont rattachés les cotisants ».
1° Il est ajouté un I devant le premier alinéa ;
Décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale
123-1.-I.-Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale produisent une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de leur ressort.
« II.-L'analyse des besoins sociaux consiste en un diagnostic sociodémographique à partir des données d'observation sociale du territoire.
Ce diagnostic est établi avec l'ensemble des partenaires, publics ou privés, qui participent à la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social telles que mentionnées à l'article L.
« III.-L'analyse des besoins sociaux fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration au cours de l'année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Les années suivantes, des analyses complémentaires, notamment thématiques, peuvent être présentées au conseil d'administration lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget.
Arrêté du 14 juin 2016 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 29 octobre 2016 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Consommation, logement et cadre de vie (CLCV).
Arrêté du 15 juin 2016 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine
Les montants d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels figurant aux articles 13, 14 et 14 bis de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé sont fixés conformément aux annexes I et V (montants bruts).
Les montants d'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé sont fixés conformément aux annexes II et VI (montants bruts).
Les montants d'indemnisation des astreintes réalisées par les internes figurant à l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2015 susvisé sont fixés conformément aux annexes III et VII (montants bruts).
Les montants d'indemnisation des gardes des étudiants en médecine figurant aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé sont fixés conformément aux annexes IV et VIII (montants bruts).
Les dispositions des annexes I à IV du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2016.
Les dispositions des annexes V à VIII du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2017.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0143 du 20 juin 2017, texte n° 10, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034968487
L'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes est abrogé.
Arrêté du 16 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine « prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 juin 2016, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine « prévention santé-environnement » est fixé à 14 selon la répartition suivante :
- Auvergne - Rhône-Alpes : 2 postes ;
- Centre-Val de Loire : 1 poste ;
- Martinique : 1 poste ;
- Provence-Alpes-Côte d'Azur : 2 postes.
- Auvergne - Rhône-Alpes : 1 poste ;
- Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1 poste.
ADOPORT 2 mg (tacrolimus monohydraté), gélules (B/50) (laboratoires SANDOZ)
ICLUSIG 15 mg (ponatinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ARIAD FRANCE)
AMIKACINE MYLAN 250 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
PARACETAMOL BIOGARAN 1 g, comprimés en flacon (B/8) (laboratoires BIOGARAN)
PARACETAMOL MYLAN 1 g, comprimés sécables en flacon (B/8) (laboratoires MYLAN SAS)
PARACETAMOL MYLAN 500 mg, comprimés en flacon (B/16) (laboratoires MYLAN SAS)
Pour chacune des personnes mentionnées à l'article L.
311-1, les modalités selon lesquelles est fixée la rémunération des dirigeants effectifs, au sens des articles L.
931-7-1 du code de la sécurité sociale, et des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'organisme ou du groupe, y compris les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus professionnels globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de l'une ou plusieurs des mesures de résolution prévues à la section 6.
Le collège de résolution s'assure que ces modalités sont de nature à garantir une participation financière effective des personnes concernées à la résolution.
CEFOTAXIME PANPHARMA 2 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon de 15 ml (verre) (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
CHLORURE DE POTASSIUM B.
BRAUN 10 % (0,10 g/ml), solution à diluer pour perfusion - 10 ml en ampoule (PE) (Mini-Plasco Connect) (B/20) (laboratoires B.
CHLORURE DE SODIUM 0,9 POUR CENT B.BRAUN, solution injectable en ampoule de 10 ml (polyéthylène) Mini-Plasco Connect (B/20) (laboratoires B.
CHLORURE DE SODIUM 20 POUR CENT B.BRAUN, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en ampoule (PE) (Mini-Plasco Connect) (B/20) (laboratoires B.
BRAUN, solvant pour préparation parentérale en ampoule - 10 ml en ampoule (PE) Mini-Plasco Connect (B/20) (laboratoires B.
GLUCONATE DE CALCIUM 10 % B.BRAUN, solution pour perfusion, 10 ml en ampoule (PE) (Mini-Plasco Connect) (B/20) (laboratoires B.
- traitement de l'anémie par carence martiale ;
- traitement préventif de la carence martiale de la femme enceinte uniquement chez les femmes identifiées à risque d'anémie ferriprive (notamment antécédents d'anémie, saignements récents, femmes multipares, grossesses rapprochées).
ASCOFER 33 mg (ascorbate ferreux), gélules (B30) (laboratoires TRADIPHAR)
Arrêté du 20 juin 2016 rectifiant l'arrêté du 4 avril 2016 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses mammaires externes au chapitre 4, titre II, de la liste prévue à l'article L.
Dans l'arrêté susvisé, dans l'article 1er,
1) Au point 3.1.2.2.2 relatif aux délais de prescription des prothèses mammaires externes en silicone, entre le 3e et le 4e et dernier alinéa, est introduit l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une prothèse codée 2445350 ou 2471206 a été prise en charge avant le 1er mai 2016, le renouvellement de prise en charge d'une nouvelle prothèse, lorsqu'il a lieu après le 1er mai 2016, peut intervenir dès le 12e mois après cette prise en charge.
En revanche les renouvellements ultérieurs pour la bénéficiaire se feront dans un délai minimum de 18 mois.
2) Dans la nomenclature des codes 2464376, 2461679, 2483445, 2486917, 2405244, 2492415, 2401714, 2479403, 2404492, 2490764, 2440051 et 2434317, au lieu de : « La prise en charge est effectuée sur présentation de la facture, pour les modèles suivants : », lire :
« La prise en charge est effectuée pour les modèles suivants : » ;
3) Dans la nomenclature du code 2433565, la phrase : « La prise en charge est effectuée sur présentation de la facture.
Les tableaux en annexe à l'arrêté du 10 juin 2016 susvisé sont rectifiés conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le tableau ci-dessus est remplacé par le tableau suivant :
SOVALDI 400 mg, comprimés pelliculés, (laboratoire GILEAD SCIENCES INTERNATIONAL LTD)
DAKLINZA 30 mg (daclatasvir), comprimés pelliculés (laboratoire BRISTOL-MYERS SQUIBB)
OLYSIO 150 mg (siméprévir), gélules (Laboratoire JANSSEN-CILAG)
HARVONI 90 mg/400 mg (lédipasvir/sofosbuvir), comprimés pelliculés (Laboratoire GILEAD)
VIEKIRAX 12,5 mg/75 mg/50 mg (ombitasvir, paritaprévir, ritonavir), comprimés pelliculés, Laboratoire ABBVIE
EXVIERA 250 mg (dasabuvir), comprimés pelliculés, Laboratoire ABBVIE
Décision du 20 juin 2016 modifiant la décision du 8 septembre 2015 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de la marine)
A l'article 1er de la décision du 8 septembre 2015 susvisée, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le capitaine de vaisseau Denis Bertrand, chargé des fonctions de sous-directeur “gestion du personnel”, jusqu'au 1er juillet 2016, et le capitaine de vaisseau Laurent Hemmer, chargé des fonctions de sous-directeur “gestion du personnel”, à compter du 4 juillet 2016, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Le 103e Tour de France cycliste, organisé par la société Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 2 juillet au 24 juillet 2016, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 20 octobre 2015 susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Doubs, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Jura, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise.
Le préfet de police de Paris et les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
103e TOUR DE FRANCE CYCLISTE (DU 2 AU 24 JUILLET 2016)
UTAH BEACH SAINTE-MARIE-DU-MONT
LE LIORAN
ARPAJON-SUR-CÈRE
LAC DE PAYOLLE
VIELA-VAL-D'ARAN
ANDORRE ARCALIS
ESCALDES-ENGORDANY
LA CAVERNE DU PONT-D'ARC
PARC DES OISEAUX
FINHAUT-EMOSSON
SAINT-GERVAIS-MONT BLANC
PARIS CHAMPS-ÉLYSÉES
232-11 du code de la sécurité intérieure, une autorisation de mise en service à compter du 10 juin 2016 est délivrée pour les cinq sas automatiques, fournis par la société Vision Box, situés dans le couloir d'inspection filtrage unique situé entre les terminaux E et F de l'aérogare de Roissy-Charles de Gaulle, utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » et permettant un passage automatisé rapide aux frontières extérieures.
Sous réserve de la levée des dérogations dans les délais impartis à la société Aéroports de Paris, cette autorisation est valable pour la durée de la convention susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société Aéroports de Paris, accompagnée du relevé des dérogations et des délais de mise en conformité impartis, et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2016 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des mines
Le concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des mines est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
La date limite et les modalités du dépôt du mémoire prévu à l'article 6 du présent arrêté ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les candidatures au concours interne sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par la voie hiérarchique.
Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier de candidature comprenant :
3° Une fiche d'information, fournie par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, comportant les informations utiles à l'identification du candidat et au contrôle de la recevabilité de sa candidature ;
4° Une note relative à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle de quatre pages au plus sur les caractéristiques principales des activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ;
5° Une proposition de sujet pour le mémoire prévu à l'article 6, sous la forme d'une note d'une page.
Ce mémoire s'appuie sur l'expérience professionnelle du candidat et porte sur des sujets en relation avec les domaines de compétence du corps des ingénieurs des mines.
Le jury du concours interne est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences, dont une personne au moins qui n'est pas membre du corps des ingénieurs des mines.
Il peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats.
Le concours interne comporte successivement :
- trois épreuves d'admissibilité ;
La sélection des candidats dite « préadmissibilité » repose sur une analyse du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur des mines et l'adéquation du profil professionnel aux missions du corps des ingénieurs des mines.
A l'issue de cette première sélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus pour les épreuves d'admissibilité.
Il peut assortir sa décision de commentaires à l'intention de chaque candidat sur le sujet de mémoire proposé.
Chaque candidat est informé des résultats concernant sa « préadmissibilité » et des éventuels commentaires le concernant au moins trois mois avant la date limite de dépôt des mémoires mentionnés à l'article 6.
2° La production d'un mémoire et sa soutenance orale, d'une durée d'une heure.
Ce mémoire consiste en un travail personnel de cinquante pages au plus.
La soutenance est destinée à apprécier, outre les connaissances techniques du candidat, son aptitude à exposer un problème par oral, à exprimer ses idées avec clarté et à participer à une discussion.
3° Une épreuve écrite de mise en situation professionnelle, d'une durée maximale de deux heures, consistant en une étude de cas à partir d'un dossier.
Cette épreuve vise notamment à évaluer l'aptitude des candidats à exercer des fonctions d'ingénieur des mines ainsi que sa capacité managériale et organisationnelle.
La soutenance orale du mémoire est réalisée devant au moins deux membres du jury, désignés par son président.
Elle consiste en un entretien d'une heure avec le jury ayant pour objet de compléter l'appréciation du jury sur l'aptitude du candidat aux fonctions d'ingénieur des mines, et prend en compte notamment les acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
Pour cette épreuve, le jury prend appui sur la note établie au 4° de l'article 2 par le candidat, qui dispose de 10 minutes au plus pour présenter son parcours professionnel et ses motivations.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis au concours interne par ordre de mérite.
Le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire, dans les conditions prévues par le décret du 18 juin 2003 susvisé.
Les nominations des lauréats du concours interne sont prononcées par le ministre chargé de l'économie dans l'ordre de la liste.
Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa publication.
A cette même date, l'arrêté du 21 juillet 2009 modifié fixant les modalités d'organisation du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des mines est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2016, M. Jean-Michel BACQUER, administrateur général, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2016, M. Patrice DREISKI, administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er juillet 2016, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire l'objet d'une procédure collective selon les modalités prévues aux articles L.
310-25-1 ainsi qu'au chapitre VI du titre II du livre III du présent code, aux articles L.
931-18-2 du code de la sécurité sociale, soit faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées à la section 6, tout en assurant la continuité des fonctions critiques et sans entraîner, dans la mesure du possible, d'effet négatif significatif sur le système financier.
Le collège de résolution procède à cette évaluation après avis consultatif du collège de supervision.
Aux fins de cette évaluation, il n'est pas tenu compte d'un soutien public éventuel.
Les critères à prendre en compte pour y procéder sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette évaluation est jointe au plan préventif de résolution.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2016, Mme Laura ORTUSI, née SERRA, administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er janvier 2017, admise à faire valoir ses droits à pension de retraite anticipée en qualité de parent de trois enfants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2016, M. Didier HAVETTE, administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Décret du 21 juin 2016 portant nomination d'un consul général de France à Jérusalem - M. COCHARD (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2016, M. Pierre Cochard, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Jérusalem, en remplacement de M. Hervé Magro, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 mai 2016, M. Georges DAHER est nommé administrateur suppléant de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentant des employeurs, en remplacement de M. Pierre BOSSE.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 juin 2016, M. GUYOT (Patrice), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme BAUDOIN (Emmanuelle), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 juin 2016 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de Voies navigables de France
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 22 juin 2016, Mme Christine BOUCHET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de Voies navigables de France, en remplacement de M. Christophe SAINTILLAN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BOUCHET, M. Olivier ROLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la direction des infrastructures de transport, assurera sa représentation.
Arrêté du 3 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juin 2016, M. Thomas GARREAU est nommé en tant que membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de solidarité, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 juin 2016, M. Yannick Girault, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé du service à compétence nationale « Cap numérique » à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 juin 2016, Mme Nathalie Biquard, administratrice générale de la ville de Paris, est renouvelée dans l'emploi de chef du service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 13 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juin 2016, l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L.
Au lieu de : « Mme DUMITRANA (Valentina) épouse RACARU, née le 15 janvier 1983 à Cluj Napoca (Roumanie) »,
Annexe de l'article 2 de l'annexe I à l'article R.
Locaux visés par la présente convention.
Désignation, composition avant réalisation des travaux, (logements financés conformément au titre II du livre II du CUH, autres logements) (1), composition après réalisation des travaux.
Nombre de logements locatifs par type de logements, numéro des lots.
Surface des logements : - en mètres carrés habitables.
- en mètres carrés de surface corrigée.
Montant du loyer : - en mètres carrés habitables.
Dépendances : - nombre.
Locaux collectifs résidentiels : - nombre.
Garages et parkings : - nombre.
Locaux auxquels ne s'applique pas la convention : Locaux commerciaux (nombre) : ...
Bureaux commerciaux (nombre) : ...
(1) Dont ceux régis par la loi du 1er septembre 1948 en précisant la catégorie du logement.
Arrêté du 13 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 26 mai 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », dans le cadre des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juin 2016, l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », dans le cadre des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « M. KAYINAMURA (Jean), né le 18 février 1966 à Bujumbura (Burundi) »,
Lire : « M. KAYINAMURA (Jean Bosco), né le 18 février 1966 à Bujumbura (Burundi) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 21 juin 2016, M. Serge Pinson, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des pensions au sein du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2016.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, Mme Annick Quenioux-Birot, vice-présidente au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 15 avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, Mme Marion Wiszniak, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 17 mai 2016.
Mme Marion Wiszniak, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 17 mai 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 8 juin 2016, Mme Grand d'Esnon (Jenny), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2016, Mme LAMPONE (Virginie, Claude, Jackie, Désirée) et Mme BIENNE (Séverine), épouse THORAVAL, sont nommées en qualité de notaire salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 juin 2016, Mme Lagasse-Fejérdy (Blandine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 15 juin 2016 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, Mme RENOUD (Valérie), Mme LAPEYRE (Marie-Etoile, Germaine, Martine) et M. ANCELLE (Manuel, Marie-Paul) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier LAPEYRE, Alain DUCROS et Alexandre AUDEMARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, Mme ALLEN (Géraldine Marie, Juliette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel BOUL et Catherine MERLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thionville (Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, Mme CONRADT (Aurélie), épouse THOMASSET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme KESSELER (Edith, Jeanne), épouse MICHAUX, à la résidence de Mondelange (Moselle).
- Engagements à l'égard de l'Etat.
Obligations du bailleur relatives à la maintenance, l'entretien et la qualité des locaux loués.
Le bailleur est tenu, en application des articles 606, 1719, 1720 et 1721 du code civil, de maintenir les locaux en bon état d'habitabilité et de faire exécuter toutes les réparations nécessaires qui sont à sa charge.
Variante n° 1 : il s'engage à tenir à la disposition de l'administration toutes informations sur les interventions d'entretien, de réparations ou d'amélioration faites ou à faire par lui sur l'immeuble (1).
Variante n° 2 : il s'engage au plus tard le ... à tenir un carnet d'entretien dans lequel seront consignés tous les renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire sur l'immeuble (1).
Conditions d'occupation et de peuplement des logements.
Les logements soumis à la présente convention doivent être loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.
Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
Ils doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies en application de l'article L.
Sous réserve de l'obtention de l'autorisation administrative prévue par l'article R.
631-4, le bailleur s'engage à ne pas faire obstacle à une utilisation des logements en partie à usage professionnel, dans la mesure où le locataire satisfait aux conditions d'occupation et de peuplement.
Le bailleur s'engage à faciliter, notamment en cas de vacances des logements, les échanges de locaux à l'intérieur de son patrimoine en vue d'une meilleure utilisation familiale.
Reprise pour occupation personnelle.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, lorsque le propriétaire est une personne physique, il peut occuper les logements vacants à titre personnel ou les faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint.
L'occupation doit être exclusivement à titre de résidence principale.
Si ces logements deviennent à nouveau vacants avant la date d'expiration de la convention, le propriétaire bailleur qui a exercé son droit de reprise s'engage à les relouer dans les conditions définies par la présente convention pour la durée restant à courir ou à les faire occuper dans les conditions définies à l'alinéa 1 ci-dessus.
Mise en gestion du programme.
Lorsque la gestion du programme n'est pas assurée par le bailleur lui-même, celle-ci devra obligatoirement être assurée par les personnes et dans les conditions définies par l'arrêté du 9 mars 1978 précité.
Lorsque le programme compte plus de dix logements et dans le cas où il fait l'objet d'une mise en copropriété, la gestion devra obligatoirement être assurée par les personnes et dans les conditions définies par l'arrêté précité.
Le bailleur s'engage à informer le préfet, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement et les locataires de toute mise en gestion du programme ou de tout changement de gestionnaire.
Dans tous les cas, le bailleur s'engage à respecter ou à faire respecter les clauses de la présente convention.
Sous-réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, la présente convention peut être révisée tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre des parties.
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention.
Il sera fait application des dispositions prévues à l'article L.
353-6 par le maintien des locataires dans les lieux, le loyer étant celui fixé par la convention diminué de l'aide personnalisée au logement prise en charge désormais par le bailleur.
Dans ce cas, le document visé à l'article 19, alinéa 2, ci-dessous ou la quittance doit faire apparaître le montant de l'aide personnalisée tels que résultant des calculs des services liquidateurs de l'aide personnalisée au logement.
Le bailleur s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive à en faire notification aux locataires et aux organismes liquidateurs concernés.
- Engagements à l'égard des locataires.
Obligation d'information à l'égard du locataire ou de l'occupant.
Le bailleur pour la réalisation des travaux définis suivant le cas à l'article 1er de l'annexe II à l'article R.
353-127 ou à l'article 2 de l'annexe III à l'article R.
353-127 s'engage à informer les locataires ou les occupants et à respecter les droits que ceux-ci tiennent des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Lorsque l'exécution des travaux ne nécessite pas le départ des occupants, le bailleur s'engage à se conformer, selon le cas : Soit aux dispositions de l'article 14 modifié de la loi du 1er septembre 1948 si les travaux portent sur un logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de cette loi ; Soit aux dispositions de l'article 2 modifié de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat quel que soit le régime juridique de la location.
Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur s'engage à mettre provisoirement à la disposition du locataire ou de l'occupant, un logement au moins équivalent au logement faisant l'objet des travaux ou correspondant à ses besoins et situé dans un périmètre géographique, tel que défini à l'article 13 bis modifié de la loi du 1er septembre 1948.
353-7 à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, le bailleur s'engage à proposer au titulaire d'un bail en cours ou à l'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir de la loi du 1er septembre 1948 un projet de bail conforme à la présente convention.
A ce projet de bail sont joints une copie de la convention, une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement et les éléments relatifs au barème de cette aide.
Le projet de bail fait l'objet soit d'une notification aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit d'une remise contre décharge.
Il reproduit en caractères très apparents les dispositions de l'article L.
A compter de la réception du projet de bail, le locataire titulaire d'un bail en cours dispose de six mois pour accepter le nouveau bail.
En cas d'acceptation, le locataire est tenu par les clauses de son ancien contrat et, notamment, celle relative au loyer, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau bail.
Celui-ci ne prendra effet qu'à compter de la date d'achèvement de l'ensemble des travaux (parties communes, parties privatives) prévus par la présente convention et concernant la tranche dans laquelle est compris son logement.
Ceux-ci font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le préfet, ou son représentant, et dont une copie est remise contre décharge au locataire.
En cas de refus, les stipulations du bail en cours demeurent en vigueur sous réserve de l'application des dispositions prévues par la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 et, notamment, celle relative à l'exécution des travaux qui peut être faite dans les mêmes conditions que les réparations urgentes visées à l'article 1724 du code civil.
Dans ce dernier cas, le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le bailleur est admis à demander une révision de ses engagements contractuels ou le report de leurs effets dans les conditions prévues à l'article L.
Pour les logements financés en application du livre III, titre Ier ou du livre IV du code de la construction et de l'habitation et qui font l'objet de travaux justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, complétés ou non par des travaux d'amélioration de la qualité, conformément à l'article L.
353-8 du code précité, les dispositions de la présente convention, et notamment celle relative au montant du loyer après travaux tel que fixé dans le projet de bail, s'appliquent de plein droit à compter de la date d'achèvement des travaux (parties communes, parties privatives) prévus par la présente convention et concernant la tranche dans laquelle est compris le logement.
Le projet de bail, auquel seront joints une copie de la présente convention, une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement et des éléments relatifs au barème de cette aide, doit reproduire en caractères très apparents les dispositions de l'article L.
Il fait l'objet d'une notification aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'une remise contre décharge.
L'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, dispose du délai de six mois, mentionné à l'article 11, à compter de la réception du projet de bail, pour accepter ce bail conforme à la convention.
Celui-ci, et notamment la clause relative au montant du loyer, n'entre en vigueur qu'à compter de la date d'achèvement des travaux (parties communes, parties privatives) prévus par la présente convention et concernant la tranche dans laquelle est compris le logement concerné.
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le préfet ou son représentant, et dont une copie est remise contre décharge à l'occupant.
353-9 applicables aux personnes âgées dans les conditions précisées à l'article 12 ci-après.
Pour les logements régis par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et faisant l'objet de la présente convention, les dispositions de ladite loi, excepté celles relatives au prix du loyer, sont à nouveau applicables à la date d'expiration de la convention ou en cas de résiliation à la date prévue pour son expiration, au locataire ou à l'occupant de bonne foi dans les lieux lors de la signature de la convention, à la double condition : Qu'il soit âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou lorsque à cet âge il bénéficie d'une retraite et que ses ressources annuelles n'excèdent pas le montant visé à l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; Que les dispositions de la législation de 1948 soient encore applicables soit au logement, soit au locataire ou occupant en vertu de mesures particulières prises en application de ladite législation.
Le locataire peut continuer à bénéficier de l'aide personnalisée, et le loyer exigible et son mode de révision sont ceux fixés par la convention.
Dans un but d'information du locataire, le projet de bail mentionné à l'article 8 doit reproduire en caractères très apparents le texte de l'article L.
Au moins quinze jours avant la date de signature du bail, le bailleur s'engage à adresser au futur locataire une lettre portant attribution et réservation d'un logement pendant un délai minimum de quinze jours et attestant que le logement fait l'objet d'une convention susceptible d'ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement.
Dans le cas où le logement est disponible à plus brève échéance ce délai peut être ramené à huit jours francs.
Dans cette lettre doivent figurer, notamment, la référence de la convention (année et numéro), la localisation, le type de logement, la surface habitable et le montant du loyer.
Une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement est annexée à cette lettre.
Le bailleur s'engage à proposer un bail dans les conditions définies à la présente convention.
A la demande de tout locataire, le bailleur s'engage à fournir les formulaires de demande de l'aide personnalisée, ainsi que toutes informations sur les conditions d'obtention de cette aide.
353-4, la convention s'applique de plein droit à tout nouveau propriétaire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements faisant l'objet de cette convention.
Information des locataires en cas de modification, de résiliation de la convention ou à la date d'expiration de celle-ci.
Le bailleur s'engage à tenir informés les locataires de toute modification apportée à la convention.
Il s'engage à leur faire connaître les droits que leur confère l'article L.
353-6, en cas de résiliation à ses torts de la convention.
Il s'engage à les informer des droits que leur confère l'article L.
353-9 en cas de résiliation de la convention ou à la date prévue pour son expiration.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.
Conditions de locations.
Durée du bail et délai-congé.
Le bail est conclu pour une durée de trois ans.
Toutefois, s'il est conclu au cours des trois premières années de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'au 30 juin suivant la troisième année de la date de signature de la convention.
Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail, sous réserve des dispositions de l'article 5 des annexes I et II à l'article R.
353-127 et de l'article 6 de l'annexe III à l'article R.
353-127 il est reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse du locataire, pour des périodes également de trois ans, dans la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728 du code civil rappelées dans le bail.
Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois, ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons professionnelles ou familiales graves.
Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi et le cachet de la poste faisant foi.
Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant du mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour du mois.
En cas de vacance intervenant en cours de période triennale, le nouveau locataire est substitué de plein droit au précédent locataire jusqu'à l'expiration de ladite période.
Une information sur les modalités de révision et de réajustement du loyer susceptibles d'intervenir au cours de la période restant à courir doit être donnée au futur locataire.
Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur s'engage à les proposer au locataire qui exécute les obligations de l'article 1728 du code civil un projet de bail prenant effet à la ladite date d'expiration, sous réserve qu'une nouvelle convention ne soit pas conclue.
Ce bail, qui fixe le montant du loyer et les conditions de son évolution est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans ; il est reconduit tacitement d'année en année.
Le preneur peut donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois donné par lettre recommandée dans les conditions de l'alinéa 4 ci-dessus.
Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'expiration de la période initiale de trois ans ou par la suite à la fin de chaque année de location.
Modalités de paiement du loyer.
Le loyer est payé par fraction mensuelle à terme échu.
Le bailleur s'engage à remettre au preneur un document faisant clairement apparaître le montant du loyer, des sommes accessoires et, en cas de versement de l'aide personnalisée au bailleur, également celui de cette aide.
Il est tenu de remettre, sur la demande du preneur et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance ou un reçu des sommes versées.
Le locataire verse lors de la signature du bail un cautionnement au plus égal à deux mois de loyer en principal, révisable en fonction de l'évolution du loyer.
Ce cautionnement lui sera restitué dans un délai maximum de trois mois à compter de son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.
Les réparations locatives concernant les parties privatives des locaux d'habitation auxquelles est tenu le preneur, en application des principes posés par les articles 1754 et 1755 du code civil, sont celles figurant sur la liste établie par l'accord de décembre 1975 de la commission permanente pour l'étude des charges locatives et des rapports entre propriétaires, gestionnaires et usagers créée par arrêté du 13 mai 1974.
Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux, doit être annexé au bail.
A la sortie, un constat est également établi dans les mêmes conditions.
Les charges récupérables correspondent à des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles et doivent être limitativement énumérées dans le bail ; elles sont au plus celles fixées par les accords de la commission permanente.
Les charges peuvent faire l'objet de provisions et doivent, en ce cas, donner lieu à régularisation annuelle.
Les demandes de provisions doivent être justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation annuelle ou par celle de budgets prévisionnels.
Quinze jours avant l'échéance du remboursement ou de la régularisation annuelle des charges, le bailleur en communique le décompte, par nature de charges, ainsi que le mode de répartition entre tous les locataires de l'immeuble.
Pendant un délai d'un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ou de leurs représentants.
Lorsqu'ils en font la demande, toutes explications utiles sur les dépenses de gestion leur sont présentées.
- Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'A.
Obligation à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.
Le bailleur s'engage à l'égard du ou des organismes liquidateurs aux obligations suivantes : Produire dès l'entrée en vigueur de la présente convention : Pour les locataires déjà dans les lieux, une attestation sur laquelle doivent figurer, notamment, la référence de la convention (année et numéro), la localisation, le type de logement, la surface habitable, le loyer principal, ainsi que la date de prise d'effet du bail attestée par la photocopie d'attestation d'exécution conforme des travaux établie par le préfet ou son représentant ; Pour les nouveaux locataires, une attestation précisant la date de prise d'effet de la location et à laquelle est annexée photocopie de la lettre de réservation définie à l'article 13 ci-dessus ; Fournir, au plus tard le 15 mai de chaque année, le montant du loyer applicable à compter du 1er juillet ; Signaler immédiatement tout départ de locataire bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ; Fournir annuellement toute justification concernant le paiement du loyer et, en cas de non-paiement de deux échéances consécutives, en aviser immédiatement les organismes liquidateurs ainsi que la commission départementale de l'aide personnalisée au logement en indiquant les démarches entreprises auprès du locataire défaillant ; Indiquer toutes modifications dans la composition familiale portées à sa connaissance par le locataire ; Produire toutes les pièces nécessaires à la mise en place du système de tiers payant, tel que défini par les directives du conseil de gestion du fonds national de l'habitation, et plus généralement établir avec les organismes liquidateurs en tant que de besoin toutes les liaisons nécessaires ; Faire apparaître sur la quittance toute modification sur le montant de l'aide personnalisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, Mme ROTH (Stéphanie), épouse RICHERT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SCHNEIDER (Emmanuelle, Michèle), épouse THIRIET, à la résidence de Bouzonville (Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, M. MICHEL (Vincent, Noël, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SABATIER (Christine, Michèle, Renée), épouse BESSE, à la résidence de Saint-Flour (Cantal).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, Mme DICHARRY (Paméla, Marine, Rose), épouse CHOTARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean REBERAT, Frédérique BRANDON, Astrid LEROUX, Pierre-Alexandre ELLENBOGEN et Frédéric LAURET, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, M. LEMAIRE (Vincent, Pierre, Henri) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard LEYDET, Olivier LEYDET, François GALTIER et Olivier HYVERT, huissiers de justice associés à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, Mme NOËL (Charlotte, Marie, Flore) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric LAMOTTE, Marc LAISNÉ, Damien GUÉGUEN et Arnaud SOLLET, notaires associés à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, Mme RATEL (Fabienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Grégoire MITRY, Antoine BAUDRY, Thierry VINCENDEAU et Vincent POIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, Mme VALY (Raihanah), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric AUBERT et Jérôme SIDNEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel BELLANGER, Sihem LOCATE, Magali VIRAPOULLE-RAMASSAMY et David HOAREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, M. VÉRIÉ (Thibaut, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DESHAYES et ASSOCIES à la résidence de Caen (Calvados).
Le retrait de M. DELVAUX (Olivier, Pierre, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe VERRIER, Olivier DELVAUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe VERRIER, Olivier DELVAUX, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Philippe VERRIER, Huissier de Justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, Mme BOLLÉE (Constance, Juliette, Emilienne), épouse LUCAS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DESHAYES et ASSOCIES à la résidence de Caen (Calvados).
Le préfet de ... agissant au nom de l'Etat et ...
(personne physique identifiée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière) dénommé ci-après le bailleur sont convenus de ce qui suit : Article 1er.
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévues par les articles L.
353-12 du code de la construction et de l'habitation pour le logement financé à l'aide d'un prêt à l'accession à la propriété et situé à ....
La description du logement figure dans le document joint à la présente convention.
La présente convention est conclue pour une durée de neuf ans.
Toutefois, elle est prorogée du délai nécessaire pour atteindre le 30 juin, suivant sa date d'expiration.
Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface habitable, ne doit pas excéder le loyer maximum qui est fixé à ...
F annuels le mètre carré.
Cette surface est calculée conformément aux dispositions de l'article R.
Ce loyer maximum est révisable chaque année, le 1er juillet, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.
Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus et des dispositions prises en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le loyer pratiqué : 1° Peut être révisé chaque année le 1er juillet au cours de la période triennale en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction.
La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente ; 2° Peut être réajusté à l'expiration de chaque contrat de location ; ce réajustement est applicable le 1er juillet suivant la date d'expiration du contrat de location.
Le bailleur doit informer le locataire de tout réajustement du loyer pratiqué au moins un mois avant la date d'échéance.
Les parties s'engagent à respecter les obligations de portée générale reproduites en annexe à la présente convention.
Le bailleur reconnaît avoir pris connaissance de cette annexe et reconnaît qu'une copie lui a été remise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, M. DELVAUX (Olivier, Pierre, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de Mme PIAT (Catherine, Françoise), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, M. GIROUD (Mathias, André) est nommé notaire à la résidence de Sarralbe (Moselle), office vacant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, Mme BLOYET (Bénédicte, Véronique, Jackie, Géraldine), épouse KHADREJNANE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe et Guillaume COQUELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Ouistreham (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, Mme CORNIER (Florence, Anna, Véronique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MARTZEL (Jean-Marc) à la résidence de Phalsbourg (Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016, M. Dominique Reinhorn, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2016.
Arrêté du 16 juin 2016 portant fin de détachement et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016, M. Christian Léonardi, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er décembre 2016 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la date précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016, M. Jacques Rouvière, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 novembre 2016.
Arrêté du 16 juin 2016 portant maintien à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016, Mme Anissia Morel, maître des requêtes au Conseil d'État, est maintenue à disposition du Foreign and Commonwealth office du Royaume-Uni, pour la période du 1er juin 2016 au 30 novembre 2016, au titre de la mobilité, afin de continuer d'exercer les fonctions de conseillère pour les affaires stratégiques.
Engagements de portée générale applicable au logement.
Le logement conventionné est soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, sous réserve des dispositions de l'article 75 (3°) de ladite loi.
Le logement doit être loué nu à des personnes physiques à titre de résidence principale et occupé au moins huit mois par an.
Il ne peut faire l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
Le logement est loué à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R.
La convention se renouvelle pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
Si la dénonciation émane du bailleur, elle fait l'objet d'un acte authentique (acte notarié ou par ministère d'huissier de justice) notifié six mois avant l'expiration de la convention ; si elle émane de l'Etat, elle fait l'objet d'un acte administratif notifié dans le même délai.
Le bailleur qui désire exercer son droit de reprise du logement à la date d'expiration de la convention, doit, six mois avant cette date, notifier son intention au locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La présente convention peut être révisée à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de lui remettre une copie de la convention.
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet pendant un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention.
353-6 relatives au maintien des locataires dans les lieux, le loyer étant celui fixé par la convention diminué de l'aide personnalisée au logement désormais prise en charge par le bailleur.
Le bailleur s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive à la notifier aux locataires et aux organismes payeurs concernés.
En cas de dissimulation ou fraude pour imposer ou tenter d'imposer au locataire un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des sanctions pénales prévues à l'article L.
353-10 du code précité, sans préjudice de l'application de l'article 70 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982.
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur est tenu de fournir au préfet les informations et les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Le préfet s'assure de la publication de la convention au fichier immobilier ou de son inscription au livre foncier.
La convention s'applique de plein droit à tout nouveau propriétaire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements conventionnés.
Le logement conventionné doit être maintenu à usage locatif pendant la durée de la convention.
Toutefois, en cas de vacance du logement, le bailleur peut occuper le logement ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Si le logement devient à nouveau vacant avant la date d'expiration de la convention, le bailleur, qui a exercé son droit de reprise, doit le relouer dans les conditions définies par la convention.
Le bailleur s'engage à proposer à tout candidat locataire un contrat de location conforme à la convention, auquel est jointe une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement.
Toutefois, s'il est conclu avant le 30 juin suivant le troisième anniversaire de la prise d'effet de la convention, sa durée est égale à la période restant à courir jusqu'à la date du 30 juin mentionnée ci-dessus.
Pendant la durée de la convention, sous réserve du respect des obligations définies par l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, le contrat de location se renouvelle pour des périodes triennales, sauf refus du locataire notifié selon la procédure définies par l'article 15 ci-dessous.
En cas de vacance intervenant au cours du contrat de location, le nouveau locataire est substitué de plein droit à l'ancien locataire.
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve d'un délai de préavis de trois mois, ramené à un mois en cas de changement de résidence pour des raisons familiales graves ou des raisons professionnelles.
Tout congé est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le préavis partant de la date d'envoi et le cachet de la poste faisant foi.
Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat de location produit effet jusqu'au dernier jour du mois.
Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant le délai de préavis, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Le bailleur est tenu à l'égard des organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement (A.
: De fournir les renseignements prévus par l'imprimé de demande d'A.
L. pour le locataire demandeur de l'aide ; De signaler immédiatement le départ du locataire bénéficiaire de l'A.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 juin 2016, M. Philippe ZAMORA, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une période de trois ans à compter du 2 juillet 2016.
Décret du 21 juin 2016 portant intégration (administration préfectorale) - Mme BLANCHOT-PROSPER (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2016, Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, directrice du travail, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Décret du 22 juin 2016 portant nomination à titre posthume d'un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale, dans le corps de conception et de direction de la police nationale - M. SALVAING (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2016, le commandant de police Jean-Baptiste SALVAING, mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions, est nommé, à titre posthume, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire de police.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2016, M. Jacques, François BOURDREUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2016, M. Jacques, René, Michel GONTHIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2016, M. Jean-Luc, Roger LESEUR, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 21 juin 2016 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre - Mme LIEBER (Sophie-Justine)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2016, Mme Lieber (Sophie-Justine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre.
Décret du 22 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France - Mme HATCHONDO (Régine)
Par décret en date du 22 juin 2016, Mme Régine Hatchondo, directrice générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France, en remplacement de Mme Laurence Tison-Vuillaume.
- Description du logement : 1° surface habitable ; 2° dépendances ; 3° garage ou parking affecté au logement.
- Origine de propriété (établie conformément à l'article 3 du décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955).
- Renseignements administratifs : 1° permis de construire ou déclaration de construction.
2° modalités de financement (Renseignements à compléter dès que les décisions définitives de financement sont intervenues).
- financement principal : - date d'octroi du prêt : - n° du prêt : - durée : - financement complémentaire : Fait à ..., le ....
Arrêté du 8 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 8 juin 2016, MM. Philippe JOCK et Yvès-Claude HOARAU sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), en qualité de personnalités choisies en fonction de leurs compétences.
Accord régional (Rhône-Alpes) du 11 mars 2016.
Fédération Rhône-Alpes SCOP BTP ;
L'arrêté du 28 juillet 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (NOR : DEVR1417458A) est annulé.
L'arrêté du 30 octobre 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (NOR : DEVR1425360A) est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés « bleus résidentiels » et « verts » de l'électricité.
Avis relatif au transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, la société FAMILYPROTECT (SIREN : 528 115 926), dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, avenue Matignon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent aux sociétés suivantes :
- AXA France Vie (SIREN : 310 499 959), dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, terrasses de l'Arche ;
- AXA BELGIUM dont le siège social est situé à Bruxelles (Watermael-Boitsfort, 1170 - Belgique), 25, boulevard du Souverain, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404 483 367 et agréée par la Banque nationale Belge sous le matricule 0039 ;
- AXA Lebensversicherung, dont le siège social est situé à Cologne (51067 - Allemagne), 10-20, Colonia Allee, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Cologne sous le n° 271 et réglementée par la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht sous le n° 1020 ;
- AXA SEGUROS GENERALES, dont le siège social est situé à Palma de Majorque (07014 - Iles Baléares), 1, Calle Monseñor Palmer, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés des Baléares sous le n° PM-61041 et réglementée par la Direccion General de Seguros y Fondos de Pensiones sous le n° C-723 ;
- AXA AURORA VIDA, dont le siège social est situé à Bilbao (Vizcaya, 48001 - Espagne), 12, Calle Buenos Aires, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Vizcaya sous le n° BI-640-A et réglementée par la Direccion General de Seguros y Fondos de Pensiones sous le n° C-711 ;
- AXA ASSICURAZIONI S.p.
A., dont le siège social est situé à Milan (20154 - Italie), 17, Corso Como, enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Milan sous le n° 1576311 et agréée par l'Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni sous le matricule 1.00025 ;
Les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2014 ont été adoptées par l'Autorité, à l'issue d'une consultation publique menée du 4 septembre au 5 octobre 2015, dans sa décision n° 2015-1317 du 3 novembre 2015.
L'audit a porté sur les données de coûts et de recettes des services pris en compte pour l'évaluation du coût des obligations de service universel, ainsi que sur les méthodes de collecte des données relatives aux caractéristiques du réseau et aux trafics, issues du système d'information de Orange.
De même, la comptabilité de la société PagesJaunes utilisée pour le calcul du coût net de la composante annuaire imprimé du service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité dans la décision n° 2015-0109 en date du 3 février 2015.
Cette notice de déclaration a été adoptée dans la décision n° 2015-0777 du 2 juillet 2015.
Celle-ci est fixée à 9,5 %.
La réduction sur la facture téléphonique consentie par Orange s'élève, en 2014, à 8,73 euros hors taxes par mois et par bénéficiaire.
Dans le cadre de l'évaluation du coût net du service universel, le montant pris en compte pour la compensation d'Orange est de 4,21 euros hors taxes par mois et par bénéficiaire sur l'année 2014, conformément à l'arrêté susvisé du ministre chargé de l'industrie auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 février 2010.
Le montant de la compensation d'Orange pour l'année 2014 est de 8,0 millions d'euros.
Les coûts de gestion exposés par les organismes sociaux et par le prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction sociale tarifaire s'élèvent à 4,2 millions d'euros en 2014, en hausse de 352 000 euros par rapport à 2013.
La hausse des coûts de gestion s'explique par l'augmentation du nombre de bénéficiaires potentiels qui sont informés individuellement chaque année de leur droit à accéder à l'offre de tarifs spécifiques, et ce malgré une diminution continue du nombre de clients bénéficiant des tarifs spécifiques.
Au total, au titre du coût définitif pour l'année 2014, le coût net des tarifs sociaux, avant prise en compte des avantages immatériels, s'élève à 12,2 millions d'euros.
La société France Télécom (devenue Orange) a été désignée pour fournir la composante « publiphonie » pour une durée de deux ans par l'arrêté du 14 février 2012 « portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) », publié au Journal officiel de la République française le 23 février 2012.
En outre, l'article 129 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a supprimé la composante « publiphonie » du service universel.
Il n'y aura en conséquence pas de nouvelle désignation d'un prestataire pour fournir cette composante.
Le coût net des obligations d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques en 2014 correspond donc à la période précédant le 24 février, pour laquelle Orange était désignée comme prestataire de la composante « publiphonie » du service universel.
Le coût net de la composante « publiphonie » pour la totalité de l'année 2014 est de 22,3 millions d'euros avant prise en compte des avantages immatériels.
Il correspond à la prise en compte de 34 504 cabines dans les 29 072 communes dans lesquelles au moins un publiphone est implanté en application des dispositions de l'article R.20-30-3 du CPCE et pour lesquelles l'activité de publiphonie est déficitaire.
Ce coût doit être ramené au prorata du nombre de jours de l'année 2014 pour lesquels la société Orange était désignée comme prestataire de cette composante.
Le coût net définitif au titre de 2014 est donc de 3,3 millions d'euros.
Conformément aux règles adoptées par la décision n° 2015-1317 de l'Autorité précitée, en application de l'article R.20-36 du CPCE, le calcul du coût net de cette composante du service universel part d'un principe de coût net évité, résultant des coûts évités et des recettes perdues par le prestataire dans l'hypothèse où celui-ci ne serait pas soumis à des obligations de service universel.
A ce titre, le coût net de cette composante pour l'année 2014 correspond aux coûts engagés dans les départements non rentables, à savoir 14 départements métropolitains 1 et une collectivité d'outre-mer 2, diminués des recettes générées sur ces mêmes territoires.
20-37-1 du CPCE ont été évalués conformément aux règles susvisées et portent sur les trois composantes du service universel.
Pour 2014, l'Autorité estime à 39 564 euros le bénéfice correspondant au cycle de vie pour la composante « service téléphonique » du service universel.
L'Autorité a estimé, dans les règles adoptées par la décision n° 2015-1317, qu'Orange ne peut tirer des composantes « service téléphonique » et « publiphonie » du service universel un bénéfice en termes d'image de marque significativement différent de zéro en 2014.
L'Autorité évalue à 13 346 euros le bénéfice correspondant à l'image de marque pour la composante « annuaire imprimé » du service universel.
Le montant global des avantages immatériels, toutes composantes confondues, s'élève ainsi à 52 910 euros pour l'année 2014.
Le coût définitif du service universel, avantages immatériels déduits, s'élève à près de 20 millions d'euros en 2014.
Il est en forte baisse par rapport à celui de l'année 2013 (35,9 millions d'euros), notamment du fait de la suppression de la publiphonie du périmètre du service universel en cours d'année.
Le coût du service universel est à augmenter des frais de gestion de la Caisse des dépôts, qui s'élèvent à 52 883 euros, montant validé par le comité de contrôle du fonds de service universel le 7 janvier 2016.
Caractère significatif du coût net du service universel 2014
Compte tenu de la part de marché de l'opérateur qui assume la prestation et de la règle de répartition retenue, la fourniture du service universel entraîne une charge nette de près de 10 millions d'euros pour Orange, ce qui représente un montant significatif pour Orange.
A titre de comparaison, Orange, dans le document référence de 2014 du Groupe (page 162), incluait parmi les procédures susceptibles d'avoir des effets significatifs sur sa situation financière plusieurs litiges pour lesquels le montant réclamé était inférieur ou égal à 50 millions d'euros.
C'est notamment le cas d'actions indemnitaires introduites par les sociétés Colt, British Telecom France et Completel devant le tribunal de commerce de Paris pour un préjudice total estimé à 27 millions d'euros pour les trois demandeurs.
Ces montants sont d'un niveau comparable à celui de la charge nette du service universel d'Orange pour l'année 2014.
Le coût net du service universel pour l'année 2014 présente donc un caractère excessif pour Orange.
Dans son document de référence pour l'année 2014, la société Solocal Group, actionnaire de PagesJaunes, cite parmi les risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité les procédures engagées sur le fondement d'erreurs dans la publication des annuaires, dont le montant total est inférieur à celui du coût net du service universel pour l'année 2014 :
« Au 31 décembre 2014, le nombre de ces procédures s'élevait à onze, pour un montant total de demandes de dommages et intérêts d'un peu moins de 450 000 euros.
Le coût net du service universel 2014 présente donc un caractère excessif pour la société Solocal Group.
Les impayés de l'exercice 2012 doivent ainsi venir majorer le coût net du service universel pour l'exercice 2014.
A la demande de l'Autorité, la Caisse des dépôts lui a remis un récapitulatif, pour l'exercice 2012, des dettes de chacun des opérateurs vis-à-vis du fonds de service universel, actualisées des intérêts courant jusqu'au 31 décembre 2014.
La somme des dettes résiduelles de l'exercice 2012, actualisées au 31 mai 2016, date présumée des régularisations de l'exercice 2014, s'établit à 1 786 euros.
Le coût du service universel 2014 est augmenté de ce montant.
Il est alors possible de clôturer l'exercice 2012 en comptabilité.
Le chiffre d'affaires pertinent pour déterminer la contribution de chaque déclarant est obtenu à partir des déclarations des opérateurs réalisées conformément aux règles fixées par la notice de déclaration adoptée par l'Autorité (décision n° 2015-0777 du 2 juillet 2015).
Le 16 mars 2016, une enquête administrative relative à la déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques par les opérateurs dans le cadre du financement du service universel a été ouverte par la décision n° 2016-0387-RDPI en application de l'article L.
32-4 du CPCE, en vue de recueillir l'ensemble des éléments nécessaires pour déterminer de manière fiable les opérateurs tenus de contribuer au financement du service universel et de calculer le montant de la contribution due par chacun d'entre eux.
Le coût intégral du service universel (20 millions d'euros) rapporté au total du chiffre d'affaires de référence (après abattement, soit 26,3 milliards d'euros) représente un taux de prélèvement d'environ 0,07 % en 2014, soit un taux en baisse par rapport à 2013.
La contribution nette d'un opérateur, positive ou négative, est égale à sa contribution brute diminuée, le cas échéant, du coût net de la fourniture des prestations de service universel qu'il assure.
Pour l'année 2014, Orange est créditée du montant du coût net du service universel calculé en 4e partie concernant les composantes « service téléphonique » et « publiphonie », soit un montant de 18,9 millions d'euros.
Ce montant comprend les frais de gestion des organismes sociaux, qui s'élèvent à 4,2 millions d'euros, à charge pour Orange de les reverser aux organismes concernés.
PagesJaunes est créditée du montant du coût net du service universel calculé en 4ème partie concernant la composante « annuaire imprimé », soit un montant de 1,1 million d'euros.
Pour les contributeurs ayant une régularisation nette débitrice, la notification qui leur est envoyée en précise l'échéance.
Les contributeurs ayant une régularisation nette créditrice reçoivent leur quote-part des sommes perçues des autres contributeurs dans les conditions fixées par l'article R.20-42 du CPCE.
MONTANT À RECEVOIR DU FONDS (EN EUROS)
CANAL+ TELECOM
Décision n° 2016-0658 du 19 mai 2016 modifiant la décision n° 2015-1583 en date du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur le marché
Pentes d'évolution des coûts sur les sites réputés non-réplicables
L'article 8 de la décision n° 2015-1583 susvisée dispose que :
A l'annexe 4 de la décision, l'Arcep définit les pentes d'évolution des coûts devant s'appliquer dans l'offre de référence de TDF.
Ces pentes sont calculées en utilisant le modèle technico-économique élaboré par l'Arcep, ainsi que les états de restitution comptable de TDF, de sorte que les tarifs pratiqués par TDF reflètent les coûts effectivement encourus.
Il est précisé dans les motifs de la décision n° 2015-1583 que :
Or, il apparaît que, depuis l'adoption de ladite décision, des éléments nouveaux et significatifs sont survenus, liés à la libération de la bande 700 MHz.
L'Autorité juge nécessaire de prendre en compte l'ensemble des éléments qui ont été portés à sa connaissance dans ce contexte et qui influent sur les coûts de TDF.
En particulier, lors de la publication de la décision n° 2015-1583, les coûts pris en compte comprenaient les frais liés aux opérations de réaménagement de la bande 700 MHz.
L'article 13 de la loi n° 2015-1267 susvisée a toutefois inséré à l'article L.
41-2 du CPCE un alinéa disposant que les nouveaux attributaires des fréquences « supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la libération de la bande (…)
L'article 1er du décret n° 2015-1489 susvisé a de plus rétabli un article R.
20-44-8 dans le CPCE, précisant que le Fonds de réaménagement du spectre assure le préfinancement de ces frais en contractant directement avec les opérateurs de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
Une partie de ces frais doit donc être déduite des coûts prévisionnels pris en compte pour l'établissement des pentes.
Il y a ainsi lieu de modifier les pentes d'évolution des coûts fixées par la décision n° 2015-1583 pour la tarification des prestations fournies par TDF sur les sites réputés non-réplicables.
L'annexe 3 de la décision n° 2015-1583 présente une liste de 74 sites réputés non-réplicables.
Il est précisé dans les motifs de cette décision que :
« l'ARCEP ne peut exclure que cette liste nécessite une adaptation au cours du cycle, [notamment] en raison de conditions exceptionnelles qui permettraient la réplication d'un site réputé non-réplicable (…).
L'Arcep constate que les sites suivants ont été répliqués :
- Abbeville - Maison Plaine ;
- Cannes - Vallauris ;
- Le Puy-en-Velay - Saint-Jean-de-Nay ;
Par conséquent, il convient de retirer ces sept sites de la liste des sites réputés non-réplicables située en annexe 3 de la décision n° 2015-1583.
Les modifications des obligations tarifaires de TDF prévues dans la présente décision devront être intégrées dans la prochaine offre de référence publiée, conformément à l'article 7 de la décision n° 2015-1583, le 1er juin 2016.
L'annexe 3 de la décision n° 2015-1583 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2015 susvisée est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe 1 à la présente décision.
LISTE MODIFIÉE DES SITES RÉPUTÉS NON-RÉPLICABLES
Modification de l'annexe 3 à la décision n° 2015-1583
Dans l'annexe 3 à la décision n° 2015-1583, le tableau du 1 listant les sites non-réplicables de France métropolitaine est remplacé par le tableau suivant :
St Leger
(3) H signifie hauteur supérieure à 100 mètres, E signifie emplacement exceptionnel, A signifie autres conditions exceptionnelles
Dans l'annexe 4 à la décision n° 2015-1583, le tableau 4 intitulé « Pentes d'évolution des coûts des différentes prestations sur les sites de TDF réputés non-réplicables en euros constants 2015 » est remplacé par le tableau suivant :
Tableau 4 - Pentes d'évolution des coûts des différentes prestations sur les sites de TDF réputés non-réplicables en euros constants 2015
FINAL
BASE 100 ODR 2015
Le tableau 5 intitulé « Pentes d'évolution des coûts annuels sous-jacents des différentes prestations sur les sites de TDF réputés non-réplicables en euros constants 2015 » est remplacé par le tableau suivant :
Tableau 5 - Pentes d'évolution des coûts annuels sous-jacents des différentes prestations sur les sites de TDF réputés non-réplicables en euros constants 2015
Décision n° 2016-0674 du 17 mai 2016 autorisant la société NOT COURRIER SERVICE à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2016-0674 en date du 17 mai 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
La société NOT COURRIER SERVICE est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom del'Etat en tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation représenté par le représentant de l'Etat dans le département d'une part, et la société anonyme d'économie mixte de ... dénommée ci-aprés le bailleur, d'autre part représentée par ... agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du ... sont convenus de ce qui suit : I.
- Description du programme conventionné.
La présente convention prend effet à la date de sa publication au fichier immobilier (ou de son inscription au livre foncier).
Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre des parties.
Si la dénonciation émane du bailleur, elle fait l'objet d'un acte authentique (acte notarié ou par ministère d'huissier de justice) notifié six mois avant l'expiration de la période ; si elle émane de l'Etat, elle fait l'objet d'un acte administratif, notifié dans le même délai.
Gestion du programme.
La société d'économie mixte mentionnée au préambule de la présente convention s'engage à ne pas assurer la gestion du programme conventionné au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la première mise en service ou de la date d'achèvement des travaux.
Transfert du patrimoine.
Six mois au moins avant l'expiration du délai mentionné à, l'article 3 ci-dessus, les parties signataires de la présente convention s'engagent à se réunir pour fixer en commun les modalités du transfert prévu par la convention conclue avec la collectivité locale mentionnée à l'article 1er de l'annexe à l'article R.
- Engagements particuliers applicables du présent programme conventionné.
Réservation à des familles ou à des occupants sortant d'habitat insalubre.
Le bailleur s'engage à réserver : - lors de la mise en location, ... p.
100 des logements ; - chaque année, ... p.
100 des logements devenus vacants, aux personnes et aux familles prioritaires désignées par le préfet.
Pour répondre à cette obligation, le bailleur s'engage à signaler aux services préfectoraux les logements devenus vacants.
Le programme visé par la présente convention ayant pour objet principal le relogement de familles ou de personnes rendu nécessaire par la réalisation de l'opération d'aménagement urbain qui a été confiée par ailleurs au bailleur par la commune de ... les pourcentages mentionnés à l'alinéa 1 ci-dessus ne s'appliqueront pas aux familles ainsi relogées pendant toute la durée de leur occupation.
Dans ce cas et par dérogation à l'article 2 de l'annexe à la présente convention, ces personnes ne sont pas soumises au plafond de ressources prévu par l'article R.
Montant maximum du loyer et modalités de révision.
Le prix mensuel du loyer maximum visé à l'article R.
F le mètre carré et à ...
F le mètre carré pour les logements sur lesquels la convention prévoit de faire porter l'impact du financement très social.
Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus, le loyer pratiqué dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile : 1° Peut être révisé chaque année le 1er juillet au cours de la période triennale en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction.
Au cours de la première période triennale, le montant du loyer applicable chaque 1er juillet peut être fixé dans le contrat de location ; il peut être révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction dans les mêmes conditions que celles de l'alinéa précédent ; 2° Peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale le 1er juillet suivant la date d'expiration du contrat de location.
Une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de logement peut être demandée par le locataire à la signature du contrat de location et à l'expiration de chaque période triennale en cas de réajustement du loyer pratiqué dans la limite du loyer maximum.
Occupation sociale.
Au moins ... p.
100 des logements faisant l'objet de la présente convention sont occupés par des familles dont les ressources annuelles sont inférieures à ... fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire.
Option : Le programme visé par la présente convention ayant pour but principal le relogement des personnes dont le logement est compris dans l'opération de ... mentionnée à l'article 1er ci-dessus, la mise en oeuvre de ce pourcentage ne s'imposera pas au bailleur sur les logements attribués audites personnes, pendant toute la durée de leur occupation.
Le bailleur s'engage à respecter les dispositions de portée générale reproduites en annexe à la convention type annexée à l'article R.
Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article.
Les sous-locataires mentionnés à l'article L.
442-8-1 sont assimilés à des locataires pour bénéficier des allocations de logement visées aux articles L.
831-1 du code de la sécurité sociale et de l'aide personnalisée au logement prévue par l'article L.
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux I, III et VIII de l'article 40 de cette loi.
442-5, les dispositions relatives au niveau de ressources prévues à l'article L.
441-1 et les chapitres Ier et VI du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux contrats de sous-location des logements loués dans les conditions mentionnées au I de l'article L.
442-8-1, à l'exception de son avant-dernier alinéa, pendant la durée du contrat de location principal.
Les sous-locataires signataires de ces contrats perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux dès le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ou, en cas de cessation ou de résiliation du contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, à l'issue de leur contrat de sous-location.
442-8-1 qui ne répondent plus aux conditions pour être logés par les personnes morales locataires perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, ces conditions devant être précisées dans le contrat de location.
Lorsque le bail de sous-location conclu en application de l'article L.
442-8-1 est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole prévu aux articles L.
442-6-5 par le bailleur, le locataire et l'occupant, vaut titre d'occupation et donne droit au versement de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L.
351-1 du présent code ou des allocations de logement prévues aux articles L.
Dans des conditions fixées par décret, le droit au versement de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.
Décision n° 2016-0718 du 31 mai 2016 autorisant la société ADREXO à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2016-0718 en date du 31 mai 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société ADREXO est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Cet emploi est affecté au secrétariat général des ministères économiques et financiers qui assure, sous l'autorité des deux ministres, le pilotage des fonctions transverses (ressources humaines, affaires financières, systèmes d'information, communication, immobilier …), le dialogue social ministériel et coordonne la modernisation des ministères.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires budgétaires et de la performance, placée au sein du service des affaires financières et immobilières (SAFI).
La sous-direction (SAFI 1) est chargée de la synthèse budgétaire des ministères économiques et financiers (MEF).
En concertation avec les directeurs et responsables de programme, elle coordonne l'élaboration des programmes budgétaires et le suivi de leur exécution et propose au secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, les arbitrages en matière d'emplois et de crédits.
Elle anime au niveau ministériel les sujets de performance, de contrôle de gestion et de tutelle des opérateurs.
Dans son domaine de compétence, elle peut représenter les MEF au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.
La sous-direction compte 23 collaborateurs (dont 19 catégorie A) et comprend 3 bureaux :
- le bureau de la synthèse budgétaire du périmètre « Economie et engagements financiers de l'Etat » : il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions « Economie » et « Engagements financiers de l'Etat », pour les programmes relevant de la responsabilité des MEF au sein des missions « Aide publique au développement » et « Recherche et enseignement supérieur », ainsi que pour les comptes spéciaux associés ;
- le bureau de la synthèse budgétaire du périmètre « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » : il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », pour le programme relevant de la responsabilité des MEF au sein de la mission « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que pour les comptes spéciaux associés ;
- le bureau « Performance et contrôle de gestion » : il participe à la définition des modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions et services des MEF, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage.
Il est responsable du plan d'actions relatif à la tutelle des opérateurs des MEF et anime le réseau des tutelles techniques des opérateurs.
- expérience de la fonction budgétaire et des négociations financières acquise dans des fonctions antérieures ;
- très bonne connaissance des finances publiques de l'Etat et du dispositif juridique et opérationnel relatif à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ;
- sens de l'organisation, rigueur, capacité d'initiative et de proposition.
Serai(en)t en outre particulièrement appréciée(s) :
- une connaissance des enjeux des ministères économiques et financiers ;
- une maîtrise des outils et techniques du contrôle de gestion.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (MEEM) et du ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD).
Le directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
- une expérience significative dans un poste à responsabilité et une solide expérience en management d'équipes pluridisciplinaires.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et au ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et patrice-j.guyot@developpement-durable.gouv.fr.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALMIRALL SAS, ASTELLAS PHARMA, MAJORELLE, MYLAN MEDICAL SAS, NOVARTIS PHARMA SAS, PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ELIGARD 22,5 mg (acétate de leuproréline), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en seringue préremplie et solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
VOLTARENE 50 mg (diclofénac de sodium), comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Désignation du ou des immeubles (1).
Surface habitable (après travaux dans le cas de la variante).
Surface corrigée des logements (information à compléter au plus tard lors de la mise en service).
Dépendances (nombre, surface).
Locaux collectifs résidentiels (nombre, surface).
Garage et parking affectés à ces logements (nombre et différenciation par type).
Locaux auxquels ne s'applique pas la convention : 2.2.1.
Locaux commerciaux (nombre).
Bureaux (nombre).
Renseignements administratifs : Nota - Dans le cas de la variante 2 indiquer la surface corrigée des logements après travaux.
Variante n° 1.
Permis de construire ou déclaration de construction.
Date prévisible d'achèvement des travaux de construction.
Financements complémentaires.
Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité en application de l'article R.
Date à laquelle le bailleur s'engage à réaliser les travaux définis ci-dessus ou (et) dans le cas d'un programme de travaux prévoyant plusieurs tranches, mention des différentes tranches de travaux et délai prévisible de réalisation.
Rappel du financement de la construction.
Financement principal ; Date d'octroi du prêt ; Durée.
(1) Etablie conformément à l'article 3 ou 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié).
Avis relatif à l'élection partielle des représentants des conseillers régionaux au Conseil national d'évaluation des normes
La commission centrale de recensement des votes, instituée par arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 10 mai 2016, en vue de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux au Conseil national d'évaluation des normes, s'est réunie le 7 juin 2016 sous la présidence de M. Rémi CARON, conseiller d'Etat.
La commission, constatant la recevabilité de la seule liste de candidature déposée à la date du 30 mai 2016, a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser le scrutin conformément à l'article R.
La liste présentée par l'association des régions de France est dans ces conditions proclamée élue.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " La Clape ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " La Clape " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " La Clape " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- INAO, Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ; ou
- par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2016AOCLaClape.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " La Clape " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
- ou sur le site Internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2016AOCCotesDuRhoneVillages.pdf.
Arrêté du 16 juin 2016 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République d'Albanie
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République d'Albanie est fixée comme suit :
- l'ensemble du territoire de la République d'Albanie ;
- l'ensemble du territoire du Monténégro.
1° L'arrêté du 28 février 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République d'Albanie ;
2° L'arrêté du 2 janvier 2007 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Monténégro.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
DENOMINATION ETABLISSEMENT
GROUPE FONCTION
NOUVELLE IRE
Antenne du SCAC de Pretoria au CAP
RP ONU
Chargé de mission "Lutte contre le trafic des êtres humains"
Chargé de mission (communication et informatique)
Directeur délégué d'établissement culturel / Attaché de coopération scientifique et universitaire et de coopération et d'action culturelle
Chargé de mission industries musicales
KUNMING
BUSAN
Directeur d'établissement cuturel
DAOI
Service scientifique aux Etats-Unis - Antenne de Chicago
Antenne du SCAC de Washington à Boston
LUCKNOW
DENPASAR
Attaché de coopération pour les questions humanitaires
Directeur du centre culturel franco-omanais
Conseiller de coopération adjoint, économie et finances
Chargé de mission (coordination Alliances françaises)
Chargé de mission (tourisme) / Directeur du développement ASEAN
Coordinateur pédagogique pour les antennes de Danang et Hué de l'IF
Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile
Modifie Code de l'aviation civile - Section 2 : Tarification, notification et homol...
Crée Code de l'aviation civile - Section 3 : Dispositions applicables aux aérodr...
Modifie Code de l'aviation civile - Section 4 : Dispositions particulières applicab...
Abroge Code de l'aviation civile - Section 4 : Dispositions particulières applicab...
Crée Code de l'aviation civile - Section 5 : Autorité de supervision indépendante (V)
Lorsque des tarifs et, le cas échéant, des modulations et accords de qualité de service ont été notifiés pour homologation avant la date de nomination des membres de l'autorité de supervision indépendante issue du présent décret, leur procédure d'homologation se poursuit dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.
I.-Pour les aérodromes répondant au critère mentionné à l'article R.
224-7, les tarifs et, le cas échéant, les modulations et accords de qualité de service homologués en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent, à l'initiative de l'exploitant d'aérodrome, faire l'objet d'une procédure d'homologation par l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R.
224-8 du code de l'aviation civile dans les conditions prévues au présent article.
II.-Dans le délai d'un mois à compter de la date de nomination des membres de l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R.
224-8, l'exploitant notifie les tarifs des redevances mentionnées à l'article R.
224-2, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
224-3 au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'à l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R.
224-8, sans nouvelle consultation des usagers.
Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R.
224-3, de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome, ainsi que, lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article R.
224-4, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat.
Le ministre chargé de l'aviation civile transmet à l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R.
224-8 l'avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rendu sur ces mêmes tarifs à l'occasion de la procédure d'homologation effectuée en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
III.-L'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R.
224-8 s'assure :
-du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R.
-que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur évolution est modérée ;
-lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L.
6325-2 du code des transports, du respect du contrat ;
-en l'absence de contrat pris en application de l'article L.
6325-2 du code des transports, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à l'article R.
Elle peut demander à l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire.
Toute partie intéressée qui le demande est entendue par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision.
Les tarifs, modulations et accords de qualité de service mentionnés au I sont réputés homologués par l'autorité de supervision indépendante à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification.
IV.-L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service.
Ces tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service sont réputés homologués par l'autorité de supervision indépendante à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de quinze jours suivant la réception de la notification.
Au terme de ce délai, ils sont publiés et deviennent exécutoires à la date de leur publication.
V.-Dans le cas où les tarifs des redevances, leurs modulations ou les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
224-3 ne sont pas homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R 224-3-3, l'autorité de supervision indépendante peut, avec un préavis d'au moins quarante-cinq jours, fixer les tarifs des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations.
Les tarifs fixés par l'autorité de supervision indépendante sont publiés.
L'exploitant d'aérodrome met en œuvre les tarifs des redevances et leurs modulations, qui deviennent exécutoires quinze jours après la publication de la décision de l'autorité de supervision indépendante.
VI.-La date d'entrée en vigueur des tarifs homologués en application du III ou du IV du présent article ou fixés par l'autorité de supervision indépendante en application du V est fixée au début de la période de tarification annuelle à laquelle ils s'appliquent.
224-1 du code de l'aviation civile, la référence : « L.
224-2-2 du même code, les mots : « au I de l'article L.
6325-1 du code des transports » et les mots : « règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ».
- Au chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du même code, l'intitulé : « Section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris » est supprimé.
- Il est créé une nouvelle section comprenant les articles R.
224-3-6 du même code, tels que ces articles résultent des articles 3, 4 et 5 du présent décret, intitulée : « Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances ».
« I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L.
6323-2 du code des transports et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des redevances suivant les modalités prévues par la présente section et à l'article R.
Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L.
6321-3 du code des transports peut soit fixer lui-même ces tarifs, soit en charger l'exploitant de l'aérodrome, suivant les modalités prévues par la présente section et à l'article R.
4° Au II, les mots : « Sans préjudice des dispositions du III de l'article R.
224-4, une » sont remplacés par le mot : « Une » ;
5° Au premier alinéa du III, les mots : « directeur de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile » ;
6° Aux sixième et septième alinéas du III, les mots : « directeur de l'aviation civile ou directeur du service de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile » ;
7° Le IV est complété par les alinéas suivants :
« En outre, pour les aérodromes mentionnés à l'article L.
6323-2 du code des transports et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les éléments suivants :
8° Au V, les références : « R.
6323-2 du code des transports, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article R.
224-7, les tarifs des redevances perçues en application de l'article R.
224-3, sont notifiés et homologués dans les conditions fixées aux articles R.
« Pour tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article R.
224-7, l'autorité administrative chargée de l'homologation est l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R.
« Dans les autres cas, l'autorité administrative chargée de l'homologation est le ministre chargé de l'aviation civile.
- En vue de leur homologation, l'exploitant ou, le cas échéant, le signataire de la convention prévue à l'article L.
6321-3 du code des transports, notifie les tarifs des redevances mentionnées à l'article R.
224-8 lorsqu'elle est compétente en application de l'article R.
« La notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire annuelle.
Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article R.
« Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
224-3, sont rendus publics par l'exploitant au moins deux mois avant le début de chaque période tarifaire.
« Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmet à l'autorité administrative chargée de leur homologation un avis motivé sur les tarifs ainsi notifiés.
L'absence d'avis vaut accord de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les tarifs notifiés.
- Lorsque l'autorité administrative homologue les tarifs des redevances mentionnées à l'article R.
224-3, elle s'assure :
- L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire.
- Les tarifs, modulations et accords de qualité de service mentionnés au I sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R.
224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification.
« L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service.
« Ces tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service sont alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R.
224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de quinze jours suivant la réception de la notification.
« Dans le cas où les tarifs des redevances, leurs modulations ou les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
224-3 ne sont pas homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R.
224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
- Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ou les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
224-3 ne sont pas homologués pendant deux années consécutives, l'autorité chargée de l'homologation peut, avec un préavis d'au moins quarante-cinq jours, fixer les tarifs des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations.
La décision est rendue publique.
L'exploitant d'aérodrome met en œuvre les tarifs des redevances et leurs modulations, qui deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R.
- Sur demande motivée présentée par un tiers au moins des membres de la commission consultative économique d'un aérodrome, par l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R.
224-7, ou de sa propre initiative, le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir pour avis la commission consultative aéroportuaire en cas de différends opposant l'exploitant de l'aérodrome et ses usagers sur la politique de tarification des redevances.
« Le ministre peut en outre saisir cette commission, quand un contrat a été conclu en application de l'article L.
6325-2 du code des transports, sur le respect des dispositions du contrat ou sur les circonstances pouvant motiver sa révision ou sa fin anticipée.
I.-Avant l'article R.
224-4 du même code, est inséré l'intitulé : « Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris ».
2° Les mots : « de modulation visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement, prévues au deuxième alinéa de l'article R.
224-2-2 » sont remplacés par les mots : « prévues au deuxième alinéa de l'article R.
224-2-2 de modulation visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement » ;
3° Les mots : « du neuvième alinéa de l'article L.
4° Au b du II, les mots : « à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article, » sont supprimés et, dans la dernière phrase de l'alinéa, les mots : « L'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'aviation civile » ;
5° Au d du II, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile » et les mots : « à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article, » sont supprimés ;
6° Le e du II est remplacé par l'alinéa suivant :
« e) Lorsque l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R.
224-8 est compétente en application de l'article R.
224-7, le ministre chargé de l'aviation civile signe le contrat après son avis conforme.
L'autorité de supervision indépendante est saisie et rend son avis dans les conditions prévues par l'article R.
7° Il est ajouté après le e du II un alinéa ainsi rédigé :
« f) Une fois conclu, le contrat est rendu public ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'autorité de supervision indépendante.
224-5 du même code, l'intitulé : « Section 3 : Dispositions applicables aux autres aérodromes » est remplacé par l'intitulé : « Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes ».
224-5 de ce code, il est inséré les dispositions suivantes : « Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de l'article L.
6323-2 du code des transports, à l'exception des aérodromes répondant au critère fixé à l'article R.
224-6 du même code, l'intitulé : « Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale » est supprimé.
II.-Au début de l'article R.
224-6 de ce code, il est inséré les dispositions suivantes : « Pour les aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie, ».
Après la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du même code, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée :
« Autorité de supervision indépendante
224-7.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers.
224-8.-Une autorité de supervision indépendante est placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
« Elle est chargée, pour les aérodromes répondant au critère fixé à l'article R.
224-7, de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur tout projet de contrat régi par l'article L.
6325-2 du code des transports, dans les conditions fixées à l'article R.
224-10 et d'homologuer, dans les conditions fixées aux articles R.
224-3-4, les tarifs des redevances mentionnées à l'article R.
« Dans l'exercice de ces fonctions, elle ne peut recevoir aucune instruction du ministre chargé de l'aviation civile.
Elle exerce ses compétences d'une manière impartiale et transparente et arrête librement ses décisions selon le règlement intérieur qu'elle adopte.
« Elle dispose des services du ministre chargé de l'aviation civile, placés sous son autorité fonctionnelle pour l'instruction des affaires dont elle est saisie, selon des modalités précisées par son règlement intérieur.
« Elle dispose des moyens humains, sur lesquels elle a autorité, financiers et matériels suffisants pour le plein exercice de ses missions.
« Elle publie un rapport annuel sur ses activités.
224-9.-L'autorité de supervision indépendante est composée de cinq membres.
Son président et deux autres de ses membres sont choisis parmi les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Les deux autres membres sont des personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien.
Le président et les membres de l'autorité sont désignés pour une durée de cinq ans par le ministre présidant le Conseil général de l'environnement et du développement durable, sur proposition du vice-président.
« Aucun membre de l'autorité de supervision indépendante ne peut exercer de fonction liée à la propriété, au contrôle ou à la direction d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens.
Aucun membre ne peut participer à une décision de l'autorité de supervision indépendante s'il se trouve en situation de conflit d'intérêts au sens des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, à raison d'un intérêt public ou privé détenu au cours des trois années précédant la décision.
« Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique s'appliquent aux membres de l'autorité de supervision indépendante.
« Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat que sur leur demande, en cas d'empêchement permanent, de cessation de leur qualité de membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, ou afin de se conformer aux incompatibilités de fonctions mentionnées au deuxième alinéa.
Leur mandat peut être renouvelé une fois.
« Les fonctions de membre de l'autorité de supervision indépendante exercées par des personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien donnent lieu à indemnité lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'agent public.
224-10.-I.-L'autorité de supervision indépendante rend un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après avoir été saisie, en application du e du II de l'article R.
224-4, d'un projet de contrat régi par l'article L.
A la demande de l'autorité de supervision indépendante, le ministre chargé de l'aviation civile peut prolonger ce délai de deux mois dans des cas exceptionnels et dûment motivés.
« II.-Lorsqu'il saisit l'autorité de supervision indépendante en application du e du II de l'article R.
224-4, le ministre chargé de l'aviation civile lui transmet, outre le projet de contrat :
«-le dossier de l'exploitant aéroportuaire mentionné au a du II de l'article R.
«-les observations des usagers et des autres parties intéressées recueillies en application du b du II de l'article R.
«-l'avis de la commission consultative aéroportuaire rendu en application du c du II de l'article R.
«-les éléments recueillis en application du deuxième alinéa du d, y compris ceux ne pouvant pas être communiqués à des tiers.
« A la demande de l'autorité de supervision indépendante, le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome lui transmettent tout élément permettant de justifier leur proposition de contrat.
« L'autorité de supervision indépendante peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis.
Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette autorité avant qu'elle ne rende son avis.
« III.-Dans son avis, l'autorité de supervision indépendante se prononce sur l'application de la procédure prévue au II de l'article R.
« Sur la base des dispositions du projet de contrat relatives au taux moyen d'évolution des redevances, à l'ajustement de ce plafond, aux limites à l'amplitude et à la durée des modulations et aux incitations financières liées aux objectifs de qualité de service, l'autorité de supervision indépendante se prononce également sur :
«-la juste rémunération des capitaux investis par l'exploitant d'aérodrome, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à l'article R.
«-l'absence de discrimination et la modération de l'évolution des tarifs.
- Pour les aérodromes répondant au critère mentionné à l'article R.
- Dans le délai d'un mois à compter de la date de nomination des membres de l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R.
- L'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R.
- La date d'entrée en vigueur des tarifs homologués en application du III ou du IV du présent article ou fixés par l'autorité de supervision indépendante en application du V est fixée au début de la période de tarification annuelle à laquelle ils s'appliquent.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 juin 2016, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes les travaux de création d'une liaison électrique à deux circuits à 225 000 volts sous-marine et souterraine entre le poste de livraison de la société du Parc du Banc de Guérande et le poste RTE de Prinquiau, ainsi que les travaux de création de deux liaisons souterraines à deux circuits à 225 000 volts entre le poste de Prinquiau et les lignes existantes Cordemais-Poteau Rouge et Cordemais-Pontchâteau 2, à effet de créer quatre liaisons aéro-souterraines à 225 000 volts Cordemais-Prinquiau 1, Cordemais-Prinquiau 2, Poteau Rouge-Prinquiau et Pontchâteau-Prinquiau, sur le territoire des communes de Donges, Montoir-de-Bretagne, Prinquiau, Saint-Nazaire et Trignac, dans le département de la Loire-Atlantique.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Donges, Montoir-de-Bretagne, Prinquiau, Saint-Nazaire et Trignac, dans le département de la Loire-Atlantique, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique.
153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.
- Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture de la Loire-Atlantique, 6, quai Ceineray, à Nantes, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2015, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais.
Le préfet de ... agissant au nom de l'Etat, d'une part, et ...
(1), dénommé ci-après le bailleur, sont convenus de ce qui suit : (1) Personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions, selon le cas des articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière.
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévus par les articles L.
353-17, pour le programme de ... financé au moyen de prêts prévus par la sous-section 4 bis de la section II du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation et décret dans le document joint à la présente convention.
Variante n° 1 (organisme d'habitations à loyer modéré) : elle prend effet à compter de sa signature.
Variante n° 2 (autres cas) : elle prend effet à compter de sa publication au fichier immobilier ou de son inscription au livre foncier.
F le mètre carré : Variante n° 1 (organisme d'habitations à loyer modéré) : de surface corrigée (2) et (3) ; Variante n° 2 (autres cas) : de surface habitable (2) et (4), ne doit pas excéder le loyer maximum qui est fixé à ...
Le loyer maximum est révisable chaque année, le 1er juillet, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des trois trimestres qui la précèdent.
Dans la limite du loyer maximum et des dispositions prises en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le loyer pratiqué : Variante n° 1 (organisme d'habitations à loyer modéré) : Peut être majoré au plus de ... p.
100 par an ; les majorations peuvent intervenir le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
Variante n° 2 (autres cas) : 1° Peut être révisé, au cours du contrat de location, chaque 1er juillet, en fonction des variations de la moyenne de l'indice du coût de la construction.
La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente ; 2° Peut être réajusté à l'expiration de chaque contrat de location le 1er juillet suivant la date d'expiration du contrat de location.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 13 JUIN 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS
Responsable d'unité habitat-renouvellement urbain-Coordination territoriale Côte d'Opale
Responsable d'unité renouvellement urbain-Coordination territoriale Artois
Responsable d'unité rénovation et qualité urbaine-Service habitat durable
Chargé de mission politique de la ville-Service habitat durable
Adjoint au chef d'unité rénovation et qualité urbaine-Service habitat durable
Chargé d'instruction à l'unité rénovation et qualité urbaine-Service habitat durable
Assistant d'études Boulonnais à l'unité habitat-renouvellement urbain-Coordination territoriale Côte d'Opale
Arrêté du 14 juin 2016 portant limitation des conditions d'utilisation de l'hélistation de Grimaud (Var)
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le trafic aérien sur l'aérodrome de Grimaud est soumis aux limitations suivantes du 1er juillet au 15 septembre 2016 :
Toutefois, un nombre maximal journalier de 2 mouvements est prioritairement attribué, pour chacune des périodes, à tout opérateur qui s'était vu attribuer un nombre maximal journalier de 2 mouvements pour la même période de l'année précédente.
Enfin, un nombre maximal journalier de mouvements égal à 4 est réservé du 1er juillet au 15 septembre 2016 pour accueillir l'ensemble des usagers n'ayant pas eu d'activité sur l'hélistation l'année précédente ou ayant eu une activité insuffisante pour permettre l'attribution d'un nombre maximal journalier de mouvements au moins égal à 2.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, aux aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 15 juin 2016 fixant le montant de l'indemnité annuelle allouée au président du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée au président du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au titre de l'ensemble des fonctions qu'il exerce en application des dispositions du code susvisé est fixé à 27 000 €.
Le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais d'Arcachon à Mimizan Plage (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais d'Arcachon à Mimizan Plage » (zone spéciale de conservation FR 7200710) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Gironde, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : La Teste-de-Buch ;
- dans le département des Landes, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Biscarrosse, Mimizan, Sainte-Eulalie-en-Born.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais d'Arcachon à Mimizan Plage figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Gironde et des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 16 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique du Lisos (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau hydrographique du Lisos » (zone spéciale de conservation FR 7200695) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant :
- dans le département de la Gironde : sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aillas, Cauvignac, Cours-les-Bains, Grignols, Hure, Masseilles, Noaillac, Sigalens ;
- dans le département de Lot-et-Garonne : sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Cocumont, Meilhan-sur-Garonne, Saint-Sauveur-de-Meilhan.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique du Lisos figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde et de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 16 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique des affluents de la Midouze (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau hydrographique des affluents de la Midouze » (zone spéciale de conservation FR 7200722) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 et les 3 cartes au 1/100 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Landes, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arengosse, Arjuzanx, Arue, Audon, Beylongue, Bourriot-Bergonce, Brocas, Bégaar, Bélis, Cachen, Campagne, Campet-et-Lamolère, Canenx-et-Réaut, Carcarès-Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Cère, Estigarde, Garein, Geloux, Labrit, Lencouacq, Losse, Lucbardez-et-Bargues, Maillères, Meilhan, Mont-de-Marsan, Ousse-Suzan, Pouydesseaux, Retjons, Roquefort, Saint-Avit, Saint-Gor, Saint-Martin-d'Oney, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Yaguen, Sen, Tartas, Uchacq-et-Parentis, Vert, Vicq-d'Auribat, Vielle-Soubiran, Villenave, Ygos-Saint-Saturnin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique des affluents de la Midouze figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Engagements de portée générale applicables à tout logement conventionné.
Les logements conventionnés sont soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, sous réserve des dispositions de l'article 75 (3°) de ladite loi.
Les logements doivent être loués nus, à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupés au moins huit mois par an.
Les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R.
Si la dénonciation émane du bailleur, elle fait l'objet d'un acte authentique (acte notarié ou par un ministère d'huissier de justice) notifié six mois avant l'expiration de la convention ; si elle émane de l'Etat, elle fait l'objet d'un acte administratif notifié dans le même délai.
La convention est tenue à la disposition permanente des locataires ou de leurs associations qui peuvent en prendre connaissance chez le gardien ou, en l'absence d'un gardien, au siège du bailleur.
Cette information est mentionnée par affichage et de façon très apparente dans les parties communes de l'immeuble.
Le bailleur s'engage à tenir à la disposition des locataires dans les lieux ou des candidats locataires les notices d'information relatives à l'aide personnalisée au logement.
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet pendant un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention.
Les logements conventionnés doivent être maintenus à usage locatif pendant la durée de la convention.
Lorsqu'un logement est vendu au locataire, ce dernier peut occuper le logement à titre personnel ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint.
Si le logement devient vacant avant la date d'expiration de la convention, le bailleur s'engage à le relouer dans les conditions définies par la convention.
Toutefois, lorsque le bailleur est une personne physique, il peut l'occuper ou le faire occuper dans les conditions définies au précédent alinéa.
Lorsque le bailleur est un organisme d'habitations à loyer modéré, les dispositions de l'article L.
353-15 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locataires.
Lorsque le bailleur est une personne physique ou une personne morale autre qu'un organisme d'habitations à loyer modéré, le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
Pendant la durée de la convention, sous réserve du respect des obligations définies par l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, le contrat de location se renouvelle pour des périodes triennales, sauf refus du locataire notifié selon la procédure définie par l'article 15 ci-dessus.
En cas de versement de l'aide personnalisée au logement en tiers payant, le montant de cette aide doit figurer sur la quittance.
L. pour chaque locataire demandeur de l'aide ; de signaler immédiatement tout départ de locataire bénéficiaire de l'A.
L. est versée en tiers-payant, le bailleur doit en outre (1) : établir les liaisons nécessaires avec les organismes payeurs en vue de passer un accord définissant les conditions de versement de l'A.
; saisir le cas échéant l'instance départementale chargée d'examiner les cas dans lesquels les bénéficiaires de l'A.
L. ne règlent pas la dépense de logement restant à leur charge.
(1) Si la convention porte sur moins de dix logements, le bailleur doit, s'il souhaite le versement en tiers-payant, le faire connaître à l'organisme payeur ; à défaut, l'A.
L. est versée directement au locataire.
Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Crée Arrêté du 19 juillet 1954 - art. Annexe VII bis (V)
Crée Arrêté du 19 juillet 1954 - art. Annexe XII (V)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les véhicules neufs destinés à un usage spécial et le 1er septembre 2016 pour les véhicules usagés destinés à un usage spécial.
L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 2.-La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) sont désignées comme service en charge des réceptions.
L'alinéa constitué de :
«-le véhicule carrossé est un véhicule spécialisé non affecté au transport de marchandises autre qu'une benne à ordures ménagères ; »
«-le véhicule carrossé est un véhicule destiné à un usage spécial autre que ceux définis à l'annexe XII du présent arrêté ou l'opération de carrossage ou d'aménagement n'est pas réalisée par un carrossier qualifié dans le cadre de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R.
321-15 du code de la route ou de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; ».
L'alinéa commençant par : «-toute modification des indications d'ordre technique …
«-toute modification des indications d'ordre technique figurant sur la carte grise, à l'exception de la carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII du présent arrêté), du couple genre/ carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII bis du présent arrêté), du poids à vide, ou bien du poids total autorisé en charge, ou du couple poids total autorisé en charge poids total roulant autorisé dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R.
Après les mots : « l'annexe VII » sont ajoutés les mots : « ou à l'annexe VII bis ».
Les mots : « , sauf VASP BOM » sont supprimés.
Après l'annexe VII est insérée une annexe VII bis ainsi rédigée :
« ANNEXE VII bis
CERTIFICAT DE CARROSSAGE PERMETTANT, EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 19 JUILLET 1954 MODIFIÉ, L'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE USAGÉ DESTINÉ À UN USAGE SPÉCIAL, SANS RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ
(A fournir en 2 exemplaires pour immatriculation)
Carrossage d'un véhicule destiné à un usage spécial (VASP, RESP ou SRSP), usagé léger ou lourd (article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954), défini à l'annexe XII du présent arrêté.
Le carrossier ou carrossier-constructeur soussigné :
qualifié sous le numéro ..... dans le cadre de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (1) ;
qualifié sous le numéro ..... dans le cadre de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R.
déclare avoir monté sur le véhicule désigné ci-après et appartenant à :
la carrosserie ou l'aménagement suivant :
et certifie que le véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que :
- le châssis est resté conforme au type décrit dans la notice du constructeur ou dans le certificat de conformité et n'a subi aucune transformation ;
- le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières (X = m), satisfait aux limites minimales (… m) et maximales (… m), fixées par le constructeur :
- dans sa notice descriptive ou dans le certificat de conformité (1) ;
- la largeur du véhicule (… m), n'excède pas celle fixée par le constructeur (… m) ;
- le véhicule ne sera pas immatriculé dans le genre TCP ou n'est pas un véhicule destiné à un usage spécial autre que ceux mentionnés à l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié ;
- le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre et (ou) une double carrosserie.
CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE (2)
(J1) Genre (3) :
(J3) Carrosserie (4) :
(D2) Type :
(E) Numéro d'identification :
(S1) Nombre de place assises (conducteur compris) :
Empattement : F = … m
DIMENSIONS OU VÉHICULE CARROSSÉ (hors tout)
Longueur : L = … m
Largeur : l = … m
Surface : L × l = … m2
CARACTÉRISTIQUES DE LA CARROSSERIE
Longueur utile du chargement : T = … m
Porte-à-faux arrière du véhicule : X = … m
Longueur des ferrures et charnières : c = … m
Distance du centre de gravité du chargement à l'axe de la force (ou de la résultante des forces), appliquée(s) au sol par l'(ou les) essieu(x) arrière : Y = m
Porte-à-faux arrière utile : Xu = T/2 - Y = m
Distance du centre de gravité du chargement à l'axe de la force (ou de la résultante des forces), appliquée(s) au sol par l'(ou les) essieu(x) avant, ou à l'axe du pivot : F' - Y = … m
Poids total autorisé en charge : PTAC = … kg
Poids à vide (avec carrosserie) (6) : PV = PC + M + Ca = … kg
PC : poids du châssis-cabine en ordre de marche comprenant : réservoirs pleins, outillage de bord, sans conducteur ni passager, sans porte-roues, ni roue de secours, avec accumulateurs.
M : poids du (ou des) porte-roues de secours garni(s).
Ca : poids de la carrosserie vide et de ses équipements.
Poids à vide sous l'(ou les) essieu(x) avant du véhicule carrossé (6) (ou sous pivot semi-remorque) : PV AV = … kg
Poids à vide sous l'(ou les) essieu(x) arrière du véhicule carrossé (6) : PV AR = … kg
Poids du conducteur et des passagers : p = 75 kg × …
(conducteur + passagers) = … kg
Poids du conducteur et des passagers sur l'(ou les) essieu(x) avant (7) :
- (cas de cabine avancée) (1) p AV = p = … kg
- (cas de cabine normale) (1) p AV = 2/3 × p = … kg
Poids du conducteur et des passagers sur l'(ou les) essieu(x) arrière (7) :
- (cas de cabine avancée) (1) p AR = p = … kg
- (cas de cabine normale) (1) p AR = p/3 = … kg
Chargement : Ch = PTAC - PV - p = … kg
Si le véhicule comporte plus d'un essieu avant, ou si les essieux arrière sont inégalement chargés ou espacés, reproduire ci-dessous un schéma analogue à ceux figurant en appendice aux annexes VII et VIII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié.
RÉPARTITION DU POIDS DE CHARGEMENT
Essieu(x) AV (ou pivot) : Ch AV = Ch × Y/F' = … kg
Essieu(x) AR : Ch AR = Ch × (F' - Y)/F' = … kg
RÉPARTITION DU POIDS TOTAL AUTORISÉ EN CHARGE (PTAC)
Essieu(x) AV (ou pivot) :
Poids à vide : PV AV = … kg
Poids du conducteur et passagers : p AV = … kg
Ch AV = … kg
PT AV total = PV AV + p AV + Ch AV = … kg
PT AV autorisé :
- minimal (2) : … kg
Essieu(x) AR :
Poids à vide : PV AR = … kg
Poids du conducteur et passagers : p AR = … kg
Ch AR = … kg
PT AR total = PV AR + p AR + Ch AR = … kg
PT AR autorisé :
Signature et cachet :
- Porte-à-faux utile = distance de l'extrémité arrière hors tout d'un véhicule non compris, s'il y a lieu, l'épaisseur du dispositif de fermeture (porte, hayon…) et la longueur des ferrures et charnières, à l'axe de la force (ou de la résultante des forces) appliquée(s) au sol par l'(ou les) essieu(x) arrière.
Ferrures et charnières = dispositifs (ferrures et charnières de porte arrière, tampons, crochet d'attelage…) de poids négligeable et placés à l'arrière d'un véhicule.
Le chargement est supposé concentré au point G (centre de gravité), milieu de la longueur utile de ce chargement.
Dans les cas contraires, la position du centre de gravité doit être déterminée en premier lieu.
Caisses mobiles multiples : G à indiquer sur le véhicule porteur en fonction du Ca, qui, dans le cas particulier, doit correspondre au poids de l'élément mobile vide et de ses équipements.
(2) Voir notice descriptive ou le certificat de conformité.
(3) Le genre indiqué ne peut être différent de ceux repris dans l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié.
(4) La carrosserie indiquée doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et ne peut être différente de celles reprises dans l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954.
(5) F' = distance de l'axe de la force (ou de la résultante des forces) appliquée(s) au sol par l'(les) essieu(x) avant, ou de l'axe du pivot d'attelage, à l'axe de la force (ou de la résultante des forces appliquée(s) au sol par l'(ou les) essieu(x) arrière.
(6) Joindre les tickets de pesée correspondants.
(7) Dans les cas de cabine “hors série” p AV et p AR seront calculés en fonction de la position du conducteur et de ses passagers par rapport à l'essieu considéré.
Après l'annexe XI, il est ajouté une annexe XII ainsi rédigée :
LISTE DES VÉHICULES DESTINÉS À UN USAGE SPÉCIAL ET DISPOSITIONS TECHNIQUES SPÉCIFIQUES
Les véhicules destinés à un usage spécial sont classés dans les genres suivants : VASP - RESP ou SRSP et ne sont pas issus de la transformation d'un véhicule de transport en commun de personnes (catégories M2 et M3).
- Les véhicules destinés à un usage spécial sont équipés ou aménagés pour répondre aux carrosseries suivantes au sens de l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules :
VOIRIE (sauf les engins de service hivernal -ESH-)
NON SPEC (aménagements spécifiques listés au renvoi 4)
Le carrossage de ces véhicules n'impacte que les domaines réglementés suivants :
* réservoirs de carburants hors GPL et GNV (montage d'entités homologuées)
* dispositif de protection arrière
* emplacement de la plaque d'immatriculation arrière
* emplacement de la plaque et inscription réglementaires
* installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation
* dispositif de protection latérales
* système antiprojections
* vitrages (autres que ceux de la cabine)
* compatibilité électromagnétique (montage d'entités homologuées)
* masse (à vide) et dimensions.
- Caractéristiques spécifiques de certains véhicules :
(1) Pour bénéficier de la carrosserie ATELIER, le véhicule doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
a) La hauteur sous plafond dans le compartiment de travail doit être supérieure à 1,70 m ;
b) Des dispositifs efficaces d'aération (fenêtres, aspirateurs, etc.) et d'éclairage doivent être installés ;
c) L'outillage et les aménagements intérieurs destinés à accueillir, entre autres, des pièces détachées, par exemple, doivent être fixés solidement et de manière permanente de façon à éviter tout déplacement intempestif lorsque le véhicule circule ; des points d'arrimage doivent être également prévus pour la fixation des pièces détachées ou du matériel nécessaires occasionnellement ;
d) L'accès au compartiment de travail doit être assuré :
Soit au minimum par deux ouvertures (portes, hayons…) d'au moins 0,60 m de largeur et de 1,50 m de hauteur libre pouvant être manœuvrées de l'intérieur et de l'extérieur et situées sur au moins 2 faces différentes du véhicule ;
Soit par une porte double ou un hayon arrière d'au moins 1,20 m de largeur et de 1,50 m de hauteur libre pouvant être manœuvrée de l'intérieur et de l'extérieur et une issue de secours de forme rectangulaire de 40 × 70 cm située sur une des faces latérales du véhicule ou une porte de secours d'au moins 0,55 m de largeur et 1,20 m de hauteur libre située sur une des 3 autres faces du compartiment de travail ;
Par des marches ou une échelle lorsque la hauteur du plancher est supérieure à 0,50 m, véhicule à vide ;
e) Un extincteur vérifié et homologué capable d'éteindre au moins un foyer type 89 B conforme aux normes en vigueur et une boîte de premiers secours doivent être placés dans le compartiment de travail ;
f) Les sièges du conducteur et du ou des passager(s) doivent être isolés du compartiment de travail par une paroi résistante pleine ou ajourée ;
g) Le réservoir à carburant, lorsqu'il existe, et ses divers équipements doivent être isolés du compartiment de travail par une paroi étanche et résistante ;
h) L'évacuation des gaz d'échappement du moteur du véhicule ou du moteur auxiliaire nécessaire au fonctionnement des outils doit être effectuée de manière à éviter toute pénétration dans le compartiment de travail par les dispositifs d'aération prévus ci-dessus.
(2) La carrosserie MAGASIN regroupe les véhicules aménagés pour des activités de commerce ambulant ou d'artisanat itinérant.
(3) Outre les véhicules pouvant bénéficier de la carrosserie TRAVAUX, les véhicules d'assainissement peuvent être immatriculés sous le genre/carrosserie VASP/TRAVAUX dès lors qu'ils respectent les critères suivants :
* le combiné hydrocureur est équipé avec, a minima, une pompe HP, une pompe à vide, une réserve d'eau et un compartiment sous vide ;
* l'aspiratrice est équipée avec, a minima, une pompe à vide et un compartiment sous vide ;
* l'hydrocureur est équipé avec, a minima, une pompe HP et une réserve d'eau ;
Pour ces véhicules, la charge utile (CU) devra être inférieure à 45 % du poids total autorisé en charge (PTAC), sachant que le poids à vide (PV) tiendra compte de la réserve d'eau avec les règles suivantes :
* si le compartiment d'eau est à cloisons fixes, alors la masse en eau sera celle correspondant au volume total du compartiment (si plusieurs compartiments, alors faire la somme des compartiments) ;
* si le compartiment d'eau est à cloisons mobiles, alors la masse en eau sera celle correspondant au volume minimal (si plusieurs compartiments, alors faire la somme des minis des compartiments).
(4) Les véhicules destinés à un usage spécial immatriculés avec la carrosserie NON SPEC sont les suivants :
* véhicule destiné à des activités d'animation (podiums, expositions…)
* véhicule équipé pour recevoir des carrosseries multiples amovibles.
(5) Véhicule destiné à une activité en lien avec la santé (médecine du travail, prélèvement de sang, dentiste, radiologie…) autre que le transport de personnes.
Décret n° 2016-826 du 22 juin 2016 modifiant le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain
1° Au I, avant les mots : « et l'Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse » sont insérés les mots : « l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse » ;
2° Au III, les mots : « est également associée » sont remplacés par les mots : « et l'Ecole d'ingénieurs de Purpan sont associées ».
Après l'article 11 du même décret, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« 44° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ; » ;
« 45° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ; » ;
« 11° L'école d'ingénieurs de Purpan associée à l'Institut national polytechnique de Toulouse par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ; »
1° Le décret n° 2010-1681 du 28 décembre 2010 portant rattachement de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à l'Institut national polytechnique de Toulouse ;
2° Le décret n° 2010-1682 du 28 décembre 2010 portant rattachement de l'école d'ingénieurs de Purpan à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
Décret du 22 juin 2016 approuvant la dissolution d'une fondation de coopération scientifique et la dévolution de ses biens à une fondation sous égide d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant approbation des statuts de cette fondation de coopération scientifique
Est approuvée la délibération du 23 novembre 2015 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Neurodis » a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de ses biens à la fondation Neurodis sous égide de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'université de Lyon ».
Le décret du 3 août 2007 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Neurodis » est abrogé.
Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
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Modifie Code monétaire et financier - Section 7 : Conception et distribution des inst...
Crée Code monétaire et financier - Section 9 : Internalisateurs systématiques (MMN)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales (MMN)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Activités de négociation algor...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Fourniture d'un accès électron...
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Définition (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et ...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activit...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Règles d'organisation (VD)
Crée Code monétaire et financier - Chapitre IX : Les prestataires de services de c...
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Agrément des prestataires de servic...
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Dispositifs de publication agréés (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Systèmes consolidés de publication (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Mécanismes de déclaration agréés (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agr...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Gouvernance (VD)
I.-Les prestataires de services d'investissement autorisés à fournir, au 3 janvier 2018, un service d'investissement mentionné à l'article L.
321-1 du code monétaire et financier sont dispensés, pour la fourniture de ce service, des procédures prévues à l'article L.
532-1 du même code et bénéficient des dispositions des articles L.
II.-Les marchés réglementés fonctionnant régulièrement à la date du 3 janvier 2018 sont reconnus comme des marchés réglementés au sens de l'article L.
III.-Tout système multilatéral de négociation géré par une entreprise de marché fonctionnant régulièrement à la date du 3 janvier 2018 est réputé autorisé à condition qu'il soit conforme aux dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables.
La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du II de l'article L.
549-15 du code monétaire et financier qui entre en vigueur le 3 septembre 2019.
Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Dépôts structurés
312-22.-Un dépôt structuré est un dépôt qui est intégralement remboursable à l'échéance assorti d'un intérêt ou d'une prime déterminés selon une formule faisant intervenir des facteurs tels que :
« 1° Un indice ou une combinaison d'indices, à l'exclusion des dépôts à taux variables dont la rentabilité est directement liée à l'évolution d'un indice de taux d'intérêt ;
« 2° Un instrument financier, une unité mentionnée à l'article L.
229-7 du code de l'environnement ou une combinaison de ces instruments financiers ou unités ;
« 3° Une matière première ou une combinaison de matières premières ou d'autres actifs physiques ou non physiques qui ne sont pas fongibles ; ou
« 4° Un taux de change ou une combinaison de taux de change.
1° L'intitulé est remplacé parl'intitulé suivant : « Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données » ;
2° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Les services d'investissement et leurs services connexes » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « les instruments financiers énumérés à l'article L.
211-1 » sont insérés les mots : « et sur les unités mentionnées à l'article L.
L'exploitation d'un système organisé de négociation au sens de l'article L.
a) Au 1, après les mots : « gestion de garanties financières » sont insérés les mots : «, et à l'exclusion de la fourniture du service de tenue centralisée de comptes au sens de la section A de l'annexe du règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres » ;
b) Au 2, après les mots : « instrument financier » sont insérés les mots : « ou sur une unité mentionnée à l'article L.
c) Au 4, après les mots : « instruments financiers » sont insérés les mots : « et sur les unités mentionnées à l'article L.
« Les services de communication de données
323-1.-I.-Les services de communication de données comprennent :
« 1° L'exploitation d'un dispositif de publication agréé ;
« 2° L'exploitation d'un système consolidé de publication ;
« 3° L'exploitation d'un mécanisme de déclaration agréé.
« II.-Un dispositif de publication agréé fournit des services de publication de rapports de négociation pour le compte d'entreprises d'investissement et d'établissements de crédit agréés pour fournir des services d'investissement, conformément aux articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers.
« Un système consolidé de publication fournit un service de collecte des rapports de négociation sur les instruments financiers énumérés aux articles 6,7,10,12,13,20 et 21 du même règlement, auprès des plates-formes de négociation et de dispositifs de publication agréé, et un service de regroupement de ces rapports en un flux électronique de données actualisé en continu, offrant des données de prix et de volume pour chaque instrument financier et unité mentionnée à l'article L.
« Un mécanisme de déclaration agréé fournit à des entreprises d'investissement et à des établissements de crédit agréés pour fournir des services d'investissement un service de déclaration détaillée des transactions à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité européenne des marchés financiers.
323-2.-Les services énumérés à l'article L.
323-1 sont fournis selon les modalités et aux conditions définies au chapitre IX du titre IV du livre V et au livre VI.
Avant le chapitre Ier du titre II du livre IV du même code, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
420-1.-I.-Une plate-forme de négociation est un marché réglementé au sens de l'article L.
421-1, un système multilatéral de négociation au sens de l'article L.
424-1 ou un système organisé de négociation au sens de l'article L.
« Un gestionnaire de plate-forme de négociation est une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement agréé pour fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article L.
« Un membre d'une plate-forme de négociation est un membre d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation ou un client d'un système organisé de négociation.
« Un accès électronique direct est un mécanisme par lequel une personne, l'utilisateur, transmet électroniquement et directement à une plate-forme de négociation des ordres relatifs à un instrument financier en utilisant le code de négociation d'un membre.
Ce mécanisme peut consister en :
« a) L'accès direct au marché par recours à l'infrastructure du membre ou de tout système de connexion fourni par ce dernier pour transmettre les ordres ;
« b) L'accès parrainé sans utilisation de l'infrastructure du membre.
« Un système multilatéral est un système ou un dispositif au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers peuvent interagir.
Tout système multilatéral fonctionne conformément aux dispositions du chapitre Ier, du chapitre IV ou du chapitre V du présent titre.
« II.-Au sens du présent titre et pour l'application des dispositions relatives aux plates-formes de négociation l'expression : “ instrument financier ” désigne les instruments financiers au sens de l'article L.
211-1 du présent code et les unités mentionnées à l'article L.
« Interdiction de négociation pour compte propre
420-2.-Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation n'engage pas ses propres capitaux ni ne négocie par appariement avec interposition de son compte propre sur les plates-formes qu'il gère.
« La négociation par appariement avec interposition du compte propre est un mode de transaction dans lequel une personne, le facilitateur, agit en tant qu'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur participant à la transaction, de façon à ce qu'il n'y ait aucune exposition au risque de marché pendant toute la durée de l'exécution de la transaction, les deux volets étant exécutés simultanément, et la transaction étant conclue à un prix grâce auquel le facilitateur n'enregistre ni perte ni gain, hormis des commissions, des honoraires ou des dédommagements communiqués au préalable.
« Exigences organisationnelles
420-3.-I.-Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en place des systèmes, des procédures et des mécanismes efficaces assurant que ses systèmes de négociation sont résilients, possèdent une capacité suffisante de gestion de volumes élevés d'ordres et de messages et permettent un processus de négociation ordonné en période de tension sur les marchés.
Ces systèmes de négociation sont soumis à des tests afin de confirmer que ces conditions sont réunies dans des situations d'extrême volatilité des marchés.
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en place des mécanismes assurant la continuité des activités en cas de défaillance imprévue de ses systèmes de négociation.
« II.-Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en place des systèmes, des procédures et des mécanismes efficaces permettant de rejeter les ordres dépassant des seuils de volume et de prix qu'il a préalablement établis ou les ordres manifestement erronés, de suspendre ou de limiter temporairement la négociation en cas de fluctuation importante du prix d'un instrument financier sur le marché ou un marché lié et, dans des cas exceptionnels, d'annuler, de modifier ou de corriger des transactions.
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation veille à ce que les paramètres de suspension de la négociation soient calibrés de façon à tenir compte de la liquidité des différentes catégories et sous-catégories d'actifs, de la nature du modèle de marché et des catégories d'utilisateurs et soient suffisants pour éviter des dysfonctionnements importants perturbant le bon fonctionnement de la négociation.
« Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation notifie à l'Autorité des marchés financiers les paramètres de suspension de la négociation, ainsi que tout changement notable apporté à ces paramètres, d'une manière cohérente et permettant les comparaisons.
« Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation significative en termes de liquidité pour un instrument financier donné qui suspend la négociation de cet instrument dispose des systèmes et procédures nécessaires pour en informer l'Autorité des marchés financiers.
Un décret détermine les critères selon lesquels une plate-forme de négociation est considérée comme significative en termes de liquidité pour un instrument financier donné.
L'Autorité des marchés financiers détermine, en coordination avec les autres autorités compétentes, s'il convient d'étendre la suspension sur d'autres plates-formes jusqu'à la reprise de la négociation sur la plate-forme de négociation significative en termes de liquidité pour l'instrument financier concerné.
« III.-Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en place des systèmes, des procédures et des mécanismes efficaces, notamment en exigeant des personnes utilisant des systèmes de négociation algorithmique qu'elles procèdent à des tests appropriés d'algorithmes et disposent d'environnements de tests, afin de s'assurer que les systèmes de négociation algorithmique ne créent pas ou ne contribuent pas à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, et afin de gérer les conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché qui découlent de ces systèmes de négociation algorithmique.
« Ces systèmes permettent également de limiter la proportion d'ordres non exécutés par rapport aux transactions réalisées sur la plate-forme par un membre de la plate-forme de négociation, de ralentir le flux d'ordres si la plate-forme risque d'atteindre sa capacité maximale, d'établir un pas de cotation minimal sur le marché et de veiller à son respect.
« Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation est en mesure d'identifier, au moyen d'un marquage effectué par ses membres, les ordres générés par des systèmes de négociation algorithmique à haute fréquence, les différents algorithmes utilisés pour la création d'ordres et les personnes initiant ces ordres.
« IV.-Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation permettant la fourniture d'un accès électronique direct :
« 1° Met en place des systèmes, des procédures et des mécanismes efficaces pour s'assurer que :
« a) Ses membres ne sont autorisés à fournir un tel accès que s'ils ont la qualité d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit ;
« b) Des critères appropriés sont appliqués pour déterminer l'adéquation des personnes auxquelles cet accès peut être fourni ;
« c) Ses membres restent responsables des ordres soumis et des transactions exécutées au moyen de cet accès en ce qui concerne les exigences prévues à l'article L.
« 2° Etablit des normes appropriées concernant les contrôles des risques et les seuils de négociation applicables à la négociation au moyen d'un tel accès ;
« 3° Est en mesure de distinguer les ordres soumis ou transactions exécutées par une personne utilisant un accès électronique direct des autres ordres soumis ou transactions exécutées par le membre qui fournit l'accès et, si nécessaire, de les bloquer ;
« 4° Dispose de mécanismes permettant de suspendre ou de mettre fin à l'accès électronique direct fourni par un membre à un utilisateur en cas de non-respect des dispositions des 1° à 3° du présent IV.
420-4.-I.-Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation conclut des contrats écrits avec tous les prestataires de services d'investissement qui appliquent une stratégie de tenue de marché, au sens du 3° de l'article L.
533-10-3, sur la plate-forme de négociation et met en place des dispositifs assurant qu'un nombre suffisant de prestataires de services d'investissement concluent ces contrats.
Ces contrats exigent de ces prestataires de services d'investissement, lorsque cela est adapté à la nature et à la taille des négociations sur cette plate-forme de négociation, qu'ils affichent des prix fermes et compétitifs à l'achat et à la vente avec pour résultat d'apporter de la liquidité au marché de manière régulière et prévisible.
« II.-Le contrat mentionné au I précise les obligations du prestataire de services d'investissement en matière d'apport de liquidité et, le cas échéant, toute autre obligation découlant de sa participation aux dispositifs mentionnés au I.
Ce contrat précise également toute incitation, sous forme de rabais ou sous une autre forme, proposée par le gestionnaire d'une plate-forme de négociation au prestataire de services d'investissement afin d'apporter de la liquidité au marché de manière régulière et prévisible et, le cas échéant, tout autre droit qu'acquiert le prestataire de services d'investissement en raison de sa participation aux dispositifs mentionnés au I.
« Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation veille à ce que le prestataire de services d'investissement se conforme aux exigences de ce contrat.
Il informe l'Autorité des marchés financiers du contenu de ce contrat.
420-5.-Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation veille à ce que ses règles en matière de services de colocalisation soient transparentes, équitables et non discriminatoires, conformément à des critères définis par décret.
420-6.-I.-Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation veille à ce que ses structures tarifaires, y compris les frais d'exécution, les frais accessoires et les rabais éventuels, soient transparentes, équitables et non discriminatoires et à ce qu'elles ne créent pas d'incitations à soumettre, modifier ou annuler des ordres ou à exécuter des transactions d'une façon qui contribue à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou conduit à des abus de marché.
A cette fin, les tarifs pour les ordres annulés peuvent être adaptés en fonction de la durée pendant laquelle les ordres sont exécutables et calibrés en fonction de l'instrument financier concerné.
« Le gestionnaire impose à ses membres des obligations de tenue de marché sur les actions individuelles ou sur un panier adapté d'actions en échange de tout rabais octroyé.
« II.-Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation peut appliquer des tarifs plus élevés pour soumettre un ordre qui est ensuite annulé plutôt qu'un ordre qui est exécuté, et appliquer des tarifs plus élevés aux membres qui soumettent une proportion élevée d'ordres annulés par rapport aux ordres exécutés et à ceux qui recourent à la négociation algorithmique à haute fréquence, afin de refléter la charge supplémentaire que cela représente sur la capacité du système.
420-7.-Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met à la disposition de l'Autorité des marchés financiers, à sa demande, les données relatives au carnet d'ordres ou lui permet d'accéder au carnet d'ordres afin qu'elle puisse suivre les transactions.
420-8.-I.-Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en œuvre des régimes de pas de cotation pour les actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et les autres instruments financiers similaires, ainsi que pour tout autre instrument financier faisant l'objet de normes techniques de réglementation élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers et désigné par décret.
« Ces régimes de pas de cotation sont calibrés pour refléter le profil de liquidité de l'instrument financier et l'écart moyen de cotation, tout en veillant au maintien de prix raisonnablement stables sans contraindre de manière excessive la réduction progressive de l'écart, et sont adaptés à chaque instrument financier.
« II.-Au sens du présent article :
« 1° L'expression : “ certificat représentatif ” désigne un titre négociable qui matérialise la propriété de titres d'un émetteur étranger, et qui est admissible à la négociation sur un marché réglementé et peut se négocier indépendamment des titres de cet émetteur ;
« 2° L'expression : “ fonds coté ” désigne un fonds dont au moins une catégorie de parts ou d'actions est négociée pendant toute la journée sur au moins une plate-forme de négociation et avec au moins un teneur de marché qui intervient pour garantir que le prix de ses parts ou actions sur la plate-forme de négociation ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative et, le cas échéant, de leur valeur liquidative indicative.
« Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations
420-9.-I.-Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation instaure et maintient des dispositions et procédures, y compris les ressources nécessaires, en vue de contrôler de façon régulière que ses membres respectent les règles de la plate-forme de négociation et en vue de surveiller le bon déroulement des transactions effectuées sur celle-ci.
Il surveille les ordres transmis, y compris les annulations, et les transactions effectuées par les membres sur la plate-forme de négociation, en vue de détecter tout manquement à ces règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché et toute conduite potentiellement révélatrice d'un comportement interdit en vertu du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.
« II.-Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation signale immédiatement à l'Autorité des marchés financiers tout manquement significatif aux règles de la plate-forme, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché et toute conduite potentiellement révélatrice d'un comportement interdit en vertu du règlement (UE) n° 596/2014 précité ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.
« III.-Le gestionnaire de la plate-forme de négociation communique sans délai à l'autorité habilitée à instruire et poursuivre les infractions mentionnées au II toute information pertinente et utile concernant ces manquements.
Il lui prête toute l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les manquements commis sur la plate-forme de négociation ou par l'intermédiaire de ses systèmes.
« Suspension et radiation des instruments financiers
420-10.-I.-Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation peut suspendre, pour une durée déterminée, ou radier de la négociation un instrument financier, lorsque cet instrument ou les conditions de sa négociation n'obéissent plus aux règles de la plate-forme, sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné de la plate-forme.
« L'émetteur d'un instrument financier admis sur une plate-forme de négociation peut en demander la suspension auprès du gestionnaire afin de pouvoir informer le public dans des conditions satisfaisantes.
« La suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier peuvent également être requises auprès du gestionnaire d'une plate-forme de négociation par le président de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L.
« Un gestionnaire d'une plate-forme de négociation qui suspend ou radie de la négociation un instrument financier, suspend ou radie également de la négociation les contrats financiers qui y sont liés ou y font référence lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de la suspension ou de la radiation de l'instrument financier.
« Les décisions de suspension ou de radiation d'un instrument financier des négociations sont rendues publiques par la personne qui les a prises.
Lorsqu'une décision de suspension ou de radiation est prise par le gestionnaire d'une plate-forme de négociation, celui-ci en informe l'Autorité des marchés financiers en précisant si cette mesure résulte d'une suspicion d'abus de marché, d'une offre publique d'acquisition ou de la non-communication d'informations privilégiées relatives à l'émetteur ou à l'instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché.
« L'Autorité des marchés financiers exige des autres plates-formes de négociation et des internalisateurs systématiques qui négocient les instruments financiers faisant l'objet d'une décision de suspension ou de radiation qu'ils les suspendent ou les radient de la négociation ainsi que les contrats financiers qui y sont liés ou y font référence lorsque la suspension ou la radiation résulte d'un abus de marché suspecté, d'une offre publique d'acquisition ou de la non-communication d'informations privilégiées relatives à l'émetteur ou à l'instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sauf dans les situations où les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d'une manière significative par une telle mesure.
« II.-Dès que l'Autorité des marchés financiers est informée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une décision de suspension ou de radiation des négociations d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation résultant d'un abus de marché suspecté, d'une offre publique d'acquisition ou de la non-communication d'informations privilégiées relatives à l'émetteur ou à l'instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, elle exige des plates-formes de négociation et des internalisateurs systématiques la suspension ou la radiation de cet instrument ainsi que des contrats financiers qui y sont liés ou y font référence, sauf lorsque les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d'une manière significative par une telle mesure.
« III.-Les décisions de levée de suspension sont rendues publiques et communiquées, le cas échéant, à l'Autorité des marchés financiers dans les mêmes conditions.
La levée de la suspension d'un instrument financier sur les autres plates-formes de négociation et les internalisateurs systématiques ainsi que des contrats financiers qui y sont liés ou y font référence s'effectue dans les meilleurs délais.
« Limites de position et déclaration des positions
« Limites de position
420-11.-I.-L'Autorité des marchés financiers établit et applique des limites de positions sur la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir à tout moment :
« 1° Sur les instruments dérivés sur matières premières, au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, négociés sur des plates-formes de négociation ;
« 2° Sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents à ces instruments.
« II.-Les limites de position sont appliquées sur la base de toutes les positions détenues par une personne et de celles détenues en son nom au niveau d'un groupe au sens de l'article L.
233-17-2 du code de commerce afin de :
« 1° Prévenir les abus de marché au sens du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;
« 2° Favoriser une cotation ordonnée et un règlement efficace, y compris en évitant les positions faussant le marché, et en veillant en particulier à la convergence entre les prix des instruments dérivés sur matières premières pendant le mois de livraison et les prix au comptant du sous-jacent, sans préjudice de la détermination des prix sur le marché au comptant du sous-jacent.
« Les limites de position ne s'appliquent pas aux positions détenues par ou au nom d'une entité non financière mentionnée au 9 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux et dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale de cette entité non financière peut être objectivement mesurée.
« III.-Les limites de position comportent des seuils quantitatifs concernant la taille maximale d'une position sur un instrument dérivé sur matières premières qu'une personne peut détenir.
« IV.-L'Autorité des marchés financiers fixe des limites pour chaque instrument dérivé sur matières premières négocié sur des plates-formes de négociation en s'appuyant sur la méthodologie de calcul déterminée par l'Autorité européenne des marchés financiers.
Cette limite de position inclut les contrats de gré à gré économiquement équivalents tels que définis par décret.
« L'Autorité des marchés financiers révise les limites de position en cas de modification significative de la quantité livrable, des positions ouvertes ou de tout autre changement significatif sur le marché, en s'appuyant sur sa détermination de la quantité livrable et des positions ouvertes.
« V.-L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les limites de position qu'elle entend fixer.
« Selon l'avis rendu par l'Autorité européenne des marchés financiers à la suite de cette notification, l'Autorité des marchés financiers modifie les limites de position ou lui fournit une justification expliquant pourquoi cette modification n'est pas jugée nécessaire.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers impose des limites contraires à un avis rendu par l'Autorité européenne des marchés financiers, elle publie immédiatement sur son site internet un communiqué expliquant en détail les raisons de sa démarche.
420-12.-L'Autorité des marchés financiers n'impose pas de limites plus restrictives que celles prévues à l'article L.
420-11, sauf si, exceptionnellement, de telles limites sont objectivement justifiées et proportionnées compte tenu de la liquidité du marché spécifique et dans l'intérêt du fonctionnement ordonné du marché.
« L'Autorité des marchés financiers publie sur son site internet le détail des limites de position plus restrictives qu'elle impose.
Celles-ci s'appliquent pendant une période initiale de six mois maximum à compter de la date de leur publication sur le site internet.
Les limites de position plus restrictives peuvent être reconduites pour des périodes ne dépassant pas six mois à la fois, si les circonstances qui les justifient se maintiennent.
Les limites de position plus restrictives qui ne sont pas reconduites à l'issue de chaque période de six mois expirent automatiquement.
« L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les limites de position plus restrictives qu'elle impose.
La notification contient la motivation de l'imposition de limites de position plus restrictives.
« Si l'Autorité des marchés financiers impose des limites contraires à un avis rendu par l'Autorité européenne des marchés financiers, elle publie immédiatement sur son site internet un communiqué expliquant en détail les raisons de sa démarche.
420-13.-Lorsqu'un instrument dérivé sur matières premières est négocié dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'une relève de la compétence de l'Autorité des marchés financiers, la limite de position unique à appliquer à toutes les négociations de cet instrument est fixée par l'autorité compétente de la plate-forme de négociation connaissant le plus grand volume de négociation.
« Lorsque l'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente désignée conformément à l'alinéa précédent, elle consulte les autorités compétentes des autres plates-formes de négociation sur lesquelles cet instrument est négocié dans des volumes significatifs au sujet de la limite de position unique à appliquer, y compris au sujet de sa révision.
« En cas de désaccord avec une autorité compétente, l'Autorité des marchés financiers expose par écrit de façon détaillée les motifs pour lesquels elle considère que les exigences mentionnées aux I et II de l'article L.
420-14.-Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation sur laquelle sont négociés des instruments dérivés sur matières premières applique des contrôles en matière de gestion des positions.
Ces contrôles prévoient au minimum, pour la plate-forme de négociation, le pouvoir :
« 1° De surveiller les positions ouvertes des personnes ;
« 2° D'accéder aux informations, y compris à tout document pertinent, des personnes concernant le volume et la finalité d'une position ou d'une exposition prise, aux informations concernant les bénéficiaires effectifs ou les bénéficiaires sous-jacents, tout arrangement relatif à une action de concert et tout actif ou passif connexe sur le marché sous-jacent ;
« 3° D'exiger d'une personne qu'elle clôture ou réduise une position, de manière temporaire ou permanente, selon le cas, et de prendre unilatéralement une action appropriée pour obtenir la clôture ou la réduction de cette position si la personne ne donne pas suite à cette demande ;
« 4° Le cas échéant, d'exiger d'une personne de réinjecter de la liquidité sur le marché à un prix et à un volume fixés d'un commun accord, de manière temporaire, dans l'intention expresse d'atténuer les effets d'une position importante ou dominante.
420-15.-Les limites de position et les contrôles en matière de gestion des positions sont transparents et non discriminatoires, mentionnent la manière dont ils s'appliquent aux personnes et tiennent compte de la nature et de la composition des participants du marché ainsi que de l'usage que ces derniers font des contrats soumis à négociation.
« Le gestionnaire de la plate-forme de négociation communique à l'Autorité des marchés financiers le détail des contrôles en matière de gestion des positions.
« L'Autorité des marchés financiers transmet ces informations ainsi que le détail des limites de position qu'elle a établies à l'Autorité européenne des marchés financiers.
« Déclaration des positions
420-16.-I.-Les gestionnaires de plate-forme de négociation :
« 1° Publient un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes mentionnées au IV pour les différents instruments dérivés sur matières premières, les unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement ou les contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières négociés sur leurs plates-formes de négociation, mentionnant le nombre de positions acheteuses et vendeuses détenues par ces catégories, les variations de celles-ci depuis le précédent rapport, le pourcentage du total des positions ouvertes que représente chaque catégorie et le nombre de personnes détenant une position dans chaque catégorie.
Ils communiquent ce rapport à l'Autorité des marchés financiers et à l'Autorité européenne des marchés financiers.
Les gestionnaires de plate-forme de négociation sont dispensés de la publication et de la communication du rapport aux autorités lorsque le nombre de personnes ou les positions ouvertes de celles-ci sont inférieurs aux seuils minimaux ;
« 2° Fournissent à l'Autorité des marchés financiers, au moins une fois par jour, une ventilation complète des positions négociées par chacune des personnes, y compris les membres et leurs clients, sur cette plate-forme de négociation.
« II.-Afin de permettre le contrôle du respect des dispositions des articles L.
420-12, les membres d'une plate-forme de négociation communiquent au gestionnaire de cette plate-forme de négociation les détails de leurs propres positions détenues sur des contrats négociés sur cette plate-forme de négociation sur une base quotidienne, ainsi que de celles de leurs clients et des clients de ces clients jusqu'au client final.
« III.-Le rapport mentionné au 1° du I précise le nombre de positions acheteuses et vendeuses par catégorie de personnes, les variations de celles-ci depuis le précédent rapport, le pourcentage du total des positions ouvertes que représente chaque catégorie et le nombre de personnes par catégorie.
« Le rapport et les ventilations mentionnées au 2° du I établissent une distinction entre les positions identifiées comme réduisant de manière objectivement mesurable les risques directement liés aux activités commerciales et les autres positions.
« IV.-Les personnes qui détiennent des positions sur un instrument dérivé sur matières premières, des unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement ou des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières sont classées par le gestionnaire de cette plate-forme de négociation compte tenu de la nature de leur activité principale et de tout agrément applicable, dans l'une des catégories suivantes :
« 1° Entreprises d'investissement ou établissements de crédit ;
« 2° Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif au sens du II de l'article L.
« 3° Autres établissements financiers, y compris les entreprises d'assurance et les entreprises de réassurance mentionnés aux articles L.
310-1-1 du code des assurances, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L.
322-1-2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L.
111-4-2 du même code, les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III, livre IX, du code de la sécurité sociale, ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L.
931-2-2 du même code, ainsi que les fonds de réserve pour les retraites mentionnés à l'article L.
135-6 du code de la sécurité sociale, les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l'article L.
370-1 du code des assurances pour leurs opérations mentionnées à l'article L.
370-2 du même code, ainsi que les personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle mentionnée à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
« 4° Entreprises commerciales ;
« 5° Dans le cas d'unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement ou des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières, les opérateurs soumis à des obligations de conformité en vertu de l'article L.
« Qualité d'exécution des transactions
420-17.-Chaque plate-forme de négociation met à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des transactions qui y ont été effectuées.
« Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d'exécution pour les différents instruments financiers.
« Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
420-18.-Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation communique à l'Autorité des marchés financiers la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels il compte fournir des moyens d'accès à la plate-forme de négociation qu'il gère.
« L'Autorité des marchés financiers communique cette information à l'autorité compétente de l'Etat concerné dans des conditions fixées par décret.
« A la demande de l'autorité compétente mentionnée à l'alinéa précédent, l'Autorité des marchés financiers lui communique dans les meilleurs délais l'identité des membres établis dans cet Etat.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est ainsi modifié :
421-1.-I.-Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché.
Il est reconnu et fonctionne conformément aux dispositions du présent chapitre.
« II.-Un marché réglementé peut également admettre à la négociation des actifs dont la liste est fixée par décret, après avis du collège de l'Autorité des marchés financiers.
421-2, les mots : « régi par les dispositions du présent code » et les mots : « ou de Saint-Barthélemy » sont supprimés ;
421-3, les mots : « d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation » sont remplacés par les mots : « d'une plate-forme de négociation » ;
421-5.-L'Autorité des marchés financiers ne propose de reconnaître la qualité de marché réglementé que si elle est convaincue que les personnes mentionnées à l'article L.
421-7 jouissent de l'honorabilité requise, possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et y consacrent un temps suffisant et qu'il n'existe pas de raisons objectives et démontrables d'estimer que les organes sociaux constitués par ces personnes au sein de l'entreprise de marché risqueraient de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de celle-ci et la prise en compte appropriée de l'intégrité du marché.
« Lors du processus de reconnaissance de la qualité de marché réglementé, les personnes mentionnées à l'article L.
421-7, dirigeant effectivement les activités et l'exploitation d'un marché ayant déjà la qualité de marché réglementé, sont réputées satisfaire aux exigences prévues au premier alinéa du présent article.
421-6.-Sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, le ministre chargé de l'économie peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé dans l'un ou l'autre des cas suivants :
« 1° Si l'entreprise de marché n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le marché a cessé de fonctionner depuis six mois ;
« 2° Si l'entreprise de marché l'a obtenue par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
« 3° Si le marché réglementé ne remplit plus les conditions auxquelles la reconnaissance a été subordonnée ;
« 4° Si l'entreprise de marché a gravement et de manière répétée enfreint les dispositions qui lui sont applicables.
421-7.-Au sein d'une entreprise de marché, les personnes suivantes jouissent de l'honorabilité requise et possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions :
« 1° Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du directoire, le directeur général et les directeurs généraux délégués ainsi que toute autre personne ou membre d'un organe social exerçant des fonctions équivalentes ;
« 2° Les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise et qui ne sont pas mentionnées au 1°.
« La composition des organes sociaux constitués par les personnes mentionnées ci-dessus reflète un éventail suffisamment large d'expériences.
« A cet effet l'entreprise de marché informe préalablement à leur désignation l'Autorité des marchés financiers de l'identité de ces personnes ainsi que de tout changement les concernant.
421-7-1.-I.-Les personnes mentionnées à l'article L.
421-7 satisfont aux exigences suivantes :
« 1° Elles consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions au sein de l'entreprise de marché.
Le nombre de mandats pour les fonctions mentionnées au II qui peuvent être exercées simultanément par une de ces personnes dans toute personne morale, tient compte de la situation particulière ainsi que de la nature, de l'étendue et de la complexité des activités de l'entreprise de marché.
« Sauf si elles représentent l'Etat, les personnes mentionnées à l'article L.
421-7, ne peuvent exercer simultanément au sein des entreprises de marché importantes en raison de leur taille, de leur organisation interne, ainsi que de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités :
« a) Plus d'un mandat pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du II et de deux mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du II ;
« b) Plus de quatre mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du II.
« Pour l'application du présent article, les fonctions exercées au sein d'un même groupe au sens de l'article L.
233-17-2 du code de commerce, et les fonctions exercées au sein d'entreprises dans lesquelles l'entreprise de marché détient une participation qualifiée au sens du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, sont considérées comme une seule fonction.
« L'Autorité des marchés financiers peut autoriser l'une des personnes mentionnées à l'article L.
421-7 à exercer un mandat supplémentaire pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du II du présent article.
Elle informe régulièrement l'Autorité européenne des marchés financiers de ces autorisations.
« La limitation du nombre de mandats exercés par l'une des personnes mentionnées à l'article L.
421-7 ne s'applique pas aux fonctions exercées au sein d'entités qui ne poursuivent pas d'objectifs principalement commerciaux ;
« 2° Elles possèdent collectivement les connaissances, les compétences et l'expérience leur permettant de comprendre les activités de l'entreprise de marché, notamment les principaux risques ;
« 3° Chacune d'elles agit avec honnêteté, intégrité et indépendance d'esprit afin d'évaluer de manière efficace et critique, si nécessaire, les décisions des personnes qui leur rendent compte de la gestion quotidienne de l'entreprise de marché, et de superviser et suivre efficacement les décisions prises.
« II.-Les fonctions dont l'exercice est soumis aux dispositions du I sont :
« 2° Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe social exerçant des fonctions équivalentes.
421-7-2.-Les entreprises de marché consacrent des ressources humaines et financières adéquates à la formation des personnes mentionnées à l'article L.
421-7-3.-I.-Les entreprises de marché ayant une importance significative en raison de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, instituent un comité des nominations, composé des personnes mentionnées à l'article L.
421-7 n'exerçant aucun mandat pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du II de l'article L.
421-7-1 au sein de l'entreprise de marché concernée.
« Les critères selon lesquels les entreprises de marché ayant une importance significative sont déterminées sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« II.-Le comité des nominations est chargé :
« 1° De sélectionner et de recommander, pour approbation par les personnes mentionnées à l'article L.
421-7 ou pour approbation par l'assemblée générale, des candidats aptes à exercer les fonctions mentionnées à cet article en cas de vacance.
À cette fin, le comité des nominations évalue l'équilibre de connaissances, de compétences, de diversité et d'expérience des personnes occupant ces fonctions.
En outre, le comité élabore une description des missions et des qualifications liées à une nomination donnée et évalue le temps à consacrer à ces fonctions.
« Sans préjudice d'autres dispositions applicables, le comité des nominations fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organes sociaux constitués par les personnes mentionnées à l'article L.
« 2° D'évaluer périodiquement, au moins une fois par an, la structure, la taille, la composition et l'efficacité des organes sociaux constitués par les personnes mentionnées à l'article L.
421-7, et de soumettre des recommandations à ces derniers en ce qui concerne des changements éventuels ;
« 3° D'évaluer périodiquement, au moins une fois par an, les connaissances, les compétences et l'expérience des personnes mentionnées à l'article L.
421-7, tant individuellement que collectivement, et d'en informer les organes sociaux constitués par ces personnes ;
« 4° D'examiner périodiquement les politiques des organes sociaux constitués par les personnes mentionnées à l'article L.
421-7, en matière de sélection et de nomination des personnes qui leur rendent compte de la gestion quotidienne de l'entreprise de marché, et de formuler des recommandations à l'intention de ces organes.
« III.-Dans l'exercice de ses missions, le comité des nominations s'assure que les organes sociaux ne sont pas dominés par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'entreprise de marché.
421-7-4.-Les entreprises de marché et leur comité des nominations font appel à un large éventail de qualités et de compétences lors du recrutement des personnes mentionnées à l'article L.
421-7 et, à cet effet, mettent en place une politique favorisant la diversité au sein des organes sociaux constitués par ces personnes.
421-7-5.-Les organes sociaux d'une entreprise de marché constitués par les personnes mentionnées à l'article L.
« 1° Définissent et supervisent la mise en œuvre d'un dispositif de gouvernance qui garantisse une gestion efficace et prudente de l'entreprise de marché, et notamment la séparation des fonctions au sein de l'entreprise de marché et la prévention des conflits d'intérêts, de manière à promouvoir l'intégrité du marché ;
« 2° Contrôlent le dispositif de gouvernance de l'entreprise de marché, évaluent périodiquement son efficacité et prennent les mesures appropriées pour remédier à toute lacune.
« Ces personnes disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion.
a) Au II, les mots : « de contrôle » sont supprimés ;
« III.-Toute personne qui détient le contrôle direct ou indirect d'une entreprise de marché et qui souhaite modifier les intérêts qu'elle détient doit obtenir une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie l'absence de raisons objectives et démontrables d'estimer qu'un tel changement risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du marché réglementé.
a) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « du marché » sont supprimés ;
« Les propositions de modifications de ces règles sont notifiées à l'Autorité des marchés financiers, qui les approuve après avoir effectué les vérifications prévues à l'alinéa précédent.
c) Au dernier alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » sont supprimés ;
421-12.-Sans préjudice de l'article 53 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, une entreprise de marché autorise ses membres à désigner un système de règlement et de livraison des transactions sur instruments financiers conclues sur le marché réglementé qu'elle gère, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
« 1° La mise en place de dispositifs et de liens entre le système de règlement et de livraison d'instruments financiers et tout autre système ou infrastructure nécessaires pour assurer le règlement efficace et économique de ces transactions ;
« 2° La confirmation par l'Autorité des marchés financiers que les conditions techniques de règlement et de livraison des instruments financiers dans le cadre des transactions conclues sur ce marché réglementé par un autre système de règlement et de livraison d'instruments financiers que celui désigné par l'entreprise de marché sont de nature à permettre le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers.
« Cette appréciation de l'Autorité des marchés financiers est sans préjudice des compétences de la Banque de France prévues par le II de l'article L.
« L'Autorité des marchés financiers tient compte dans son appréciation de la surveillance exercée sur les chambres de compensation ou sur les dépositaires centraux par les banques centrales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de règlement livraison d'instruments financiers ou par d'autres autorités compétentes à l'égard de ces systèmes.
421-13.-Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux et de l'article 53 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, l'Autorité des marchés financiers ne peut interdire le recours à une chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen que si cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné du marché réglementé et en tenant compte des conditions imposées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers aux 1° et 2° de l'article L.
12° L'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4 : Admission aux négociations » ;
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « et tout actif visé au II de l'article L.
421-1 » sont remplacés par les mots : « ou actif précité » ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « avec le consentement de l'émetteur » sont supprimés ;
c) Au III, les mots : « instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « contrats financiers » et les mots : « une livraison efficace des actifs sous-jacents » sont remplacés par les mots : « un règlement et une livraison efficaces.
« IV.-L'entreprise de marché met en place et maintient des dispositions afin de vérifier que les émetteurs des instruments financiers mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L.
211-1 admis aux négociations sur un marché réglementé se conforment aux prescriptions qui leur sont applicables en matière d'information initiale, périodique et spécifique et facilite l'accès des membres aux informations que ces émetteurs rendent publiques.
L'entreprise de marché met en place des procédures analogues à l'égard des personnes redevables d'informations publiques en relation avec des unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement et des actifs mentionnés au II de l'article L.
421-15.-Les décisions d'admission d'un instrument financier ou d'un actif mentionné au II de l'article L.
421-1 sont rendues publiques par l'entreprise de marché.
a) Au premier alinéa du I, le mot : « son » est remplacé par le mot : « le » et les mots : « légalement désigné » sont remplacés par les mots : « qu'il désigne » ;
b) Au premier alinéa du II, le mot : « son » est remplacé par le mot : « le » et après les mots : « son représentant » sont insérés les mots : « qu'il désigne » ;
c) Au III, les mots : « la personne qu'il » sont remplacés par les mots : « le représentant qu'il » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « objective » est supprimé et la seconde occurrence des mots : « du marché » est remplacée par les mots : « fondées sur des critères objectifs » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « prestataires de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « entreprises d'investissement et les établissements de crédit » ;
c) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
d) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
e) Au d, le mot : « dénouement » est remplacé par les mots : « règlement et la livraison » ;
f) Au septième alinéa, les mots : « du marché » sont supprimés et après la référence à l'article L.
533-19 sont ajoutées des références aux articles L.
g) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
h) Au huitième alinéa, les mots : « prestataires de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « entreprises d'investissement ou des établissements de crédit » ;
i) Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
421-19, les mots : « prestataires de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « membres admis » et les mots : « marché dont elles ont la charge » sont remplacés par les mots : « marché réglementé qu'elles gèrent » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « prestataires de services d'investissement agréés » sont remplacés par les mots : « entreprises d'investissement et les établissements de crédit, agréés » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou à Saint-Barthélemy » sont supprimés ;
1° Les trois occurrences des mots : « et de Saint-Barthélemy » sont supprimées ;
3° Le même II est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité des marchés financiers peut en référer à l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance.
Le chapitre IV du titre II du livre IV du même code est ainsi modifié :
« Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire du système
424-1.-Un système multilatéral de négociation est un système multilatéral qui assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments.
Il fonctionne conformément aux dispositions du présent chapitre.
« Le système compte au moins trois membres ou utilisateurs significativement actifs, chacun d'eux ayant la possibilité d'interagir avec tous les autres en matière de formation des prix.
« Le gestionnaire d'un système multilatéral de négociation est un prestataire de services d'investissement agréé pour fournir le service d'investissement mentionné au 8 de l'article L.
321-1 ou une entreprise de marché autorisée à cet effet par l'Autorité des marchés financiers.
Lorsque l'entreprise de marché gère un système multilatéral de négociation, elle se conforme aux dispositions de l'article L.
424-3.-Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, et de l'article 53 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, l'Autorité des marchés financiers ne peut interdire l'accès à une chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers que si cet accès risque de mettre en péril le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés ou d'aggraver le risque systémique et en tenant compte des conditions imposées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers aux 1° et 2° de l'article L.
« Admission aux négociations
424-4.-Le gestionnaire du système multilatéral de négociation instaure des règles transparentes concernant les critères permettant de déterminer les instruments financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de son système.
« Lorsqu'un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l'article L.
211-1, admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un système multilatéral de négociation sans le consentement de l'émetteur, ce dernier n'est soumis à aucune obligation d'information financière à l'égard du gestionnaire de ce système.
« Régime des membres
« Marché de croissance des petites et moyennes entreprises
424-6.-Au sens de la présente section, l'expression : “ petite et moyenne entreprises ” désigne des sociétés dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à un montant fixé par décret sur la base des cotations de fin d'année civile au cours des trois dernières années civiles.
424-7.-L'Autorité des marchés financiers enregistre un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises, à la demande de son gestionnaire, après avoir vérifié que 50 % au moins des émetteurs dont les titres sont admis à la négociation sur le système sont des petites et moyennes entreprises au moment de son enregistrement en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises et au cours de toute année civile ultérieure et que le système répond aux conditions de fonctionnement fixées par décret.
« L'Autorité des marchés financiers peut mettre fin à l'enregistrement d'un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises si le gestionnaire du système en fait la demande ou si le système ne respecte plus les conditions mentionnées au premier alinéa.
424-8.-Un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l'article L.
211-1 négocié sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises ne peut être négocié sur un autre marché de croissance des petites et moyennes entreprises que si l'émetteur en a été informé et n'a pas exprimé d'objection.
L'émetteur n'est alors soumis à aucune obligation en matière de gouvernance d'entreprise ou d'information initiale, périodique ou spécifique vis-à-vis de cet autre marché de croissance des petites et moyennes entreprises.
424-9, les mots : « et de Saint-Barthélemy » sont supprimés ;
Le chapitre V du titre II du livre IV du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Systèmes organisés de négociation
« Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire
425-1.-Un système organisé de négociation est un système multilatéral qui assure la rencontre en son sein et à la discrétion du gestionnaire de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers de manière à conclure des transactions sur :
« 1° Des titres financiers mentionnés au 2 du II de l'article L.
« 2° Des produits financiers structurés au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ;
« 3° Des unités mentionnées à l'article L.
« 4° Des instruments dérivés au sens de l'article 2, paragraphe 1,29 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ;
« 5° Des produits énergétiques de gros, au sens du 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, qui doivent être réglés par livraison physique.
« Le système compte au moins trois clients ou utilisateurs significativement actifs, chacun d'eux ayant la possibilité d'interagir avec tous les autres en matière de formation des prix.
« Le gestionnaire d'un système organisé de négociation est un prestataire de services d'investissement agréé pour fournir le service d'investissement mentionné au 9 de l'article L.
321-1 ou par une entreprise de marché autorisée à cet effet par l'Autorité des marchés financiers.
Lorsque l'entreprise de marché gère un système organisé de négociation, elle se conforme aux dispositions de l'article L.
533-24-1 sont applicables aux transactions conclues sur un système organisé de négociation.
425-5.-I.-Par exception au I de l'article L.
« II.-Par exception au I de l'article L.
Les modalités d'application du présent II sont précisées par décret.
425-6.-Le gestionnaire du système organisé de négociation peut recourir à un prestataire de services d'investissement pour agir en tant que teneur de marché au sens du 2° de l'article L.
531-2 sur le système organisé de négociation de manière indépendante.
« Au sens du présent article, un teneur de marché n'est pas considéré comme agissant de manière indépendante s'il a des liens étroits avec le gestionnaire du système organisé de négociation.
425-7.-Le gestionnaire du système organisé de négociation instaure des règles transparentes concernant les critères permettant de déterminer les instruments financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de son système.
« Lorsqu'un instrument financier mentionné au 2 du II de l'article L.
211-1, admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un système organisé de négociation sans le consentement de l'émetteur, ce dernier n'est soumis à aucune obligation d'information financière à l'égard du gestionnaire de ce système.
« Régime des clients
425-8.-Les règles du système organisé de négociation fixent de manière transparente et non discriminatoire les conditions d'admission des clients du système, fondées sur des critères objectifs.
« Le gestionnaire du système organisé de négociation peut obtenir communication de la part de ses clients de la liste des utilisateurs auxquels ils ont donné accès au système.
« Le gestionnaire du système organisé de négociation informe clairement les clients de leurs responsabilités respectives quant au règlement des transactions exécutées sur le système.
« Systèmes organisés de négociation européens
Après la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, il est inséré une section 10 ainsi rédigée :
« Commercialisation de dépôts structurés
511-105.-Lorsqu'ils commercialisent des dépôts structurés au sens de l'article L.
312-22 ou lorsqu'ils fournissent des conseils sur ces dépôts, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions des 2°, 3° et 6° du II de l'article L.
533-29, ainsi qu'aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre V à l'exclusion de celles de l'article L.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les dépôts structurés sont assimilés à des instruments financiers et les pouvoirs dévolus à l'Autorité des marchés financiers en application du 6° du II de l'article L.
533-10 sont exercés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le chapitre Ier du titre III du livre V du même code est ainsi modifié :
1° Avant la section 1, il est inséré un article L.
531-0.-Dans le présent titre, l'expression : “ instrument financier ” désigne les instruments financiers au sens de l'article L.
211-1 et les unités mentionnées à l'article L.
« b) Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L.
214-1 ainsi que leurs sociétés de gestion de portefeuille ; »
b) Au d :
-la première phrase est complétée par les mots : «, à l'exception des cas où les services d'investissement portent sur des parts ou actions de placements collectifs gérés par une société de gestion de portefeuille faisant partie du même groupe » ;
-la deuxième phrase est complétée par les mots : « et la notion de groupe s'entend au sens de l'article L.
c) Au g, les mots : « les services de conseil en investissement ou de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, de manière accessoire et » sont remplacés par les mots : « un service d'investissement à titre accessoire » et les mots : « approuvé par une autorité publique qui ne l'interdisent pas formellement » sont remplacés par les mots : « qui n'excluent pas la fourniture de ce service » ;
d) Le i est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) Les personnes qui ne fournissent aucun autre service d'investissement que la négociation pour compte propre d'instruments financiers autres que des instruments dérivés sur matières premières au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement ou des instruments dérivés ayant pour sous-jacents ces dernières.
Ne sont toutefois pas exemptés à ce titre :
«-les teneurs de marché ;
«-les membres d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation et les personnes qui disposent d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, à l'exception des entités non financières qui exécutent des transactions sur une plate-forme de négociation dont la contribution à la réduction des risques directement liés à leur activité commerciale ou de financement de leur trésorerie ou de celle de leurs groupes au sens de l'article L.
233-17-2 du code de commerce peut être objectivement mesurée ;
«-les personnes qui ont recours à une technique de négociation algorithmique à haute fréquence ;
«-les personnes qui négocient pour compte propre lorsqu'elles exécutent les ordres de leurs clients ;
«-les personnes bénéficiant d'une exemption en vertu des a, b et j ne sont pas tenues de remplir les conditions énoncées dans le présent i pour bénéficier de l'exemption.
e) Le j est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) Les personnes qui négocient pour compte propre, y compris les teneurs de marché, des instruments dérivés sur matières premières au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement ou des instruments dérivés ayant pour sous-jacents ces dernières, ou qui fournissent des services d'investissement autres que la négociation pour compte propre concernant ces mêmes instruments financiers aux clients ou aux fournisseurs de leur activité principale, à condition que ces prestations, individuellement ou sous une forme agrégée, soient accessoires, selon des critères définis par décret, à leur activité principale considérée au niveau du groupe au sens de l'article L.
233-17-2 du code de commerce, lorsque cette activité principale ne consiste ni en la fourniture de services d'investissement, ni en la réalisation d'opérations de banque ou la fourniture de services de paiement, ni en l'exercice de la fonction de teneur de marché en rapport avec les instruments dérivés sur matières premières.
f) Au l, les mots : «, autres que les conseillers en investissements financiers, » sont supprimés ;
g) Les m et n sont remplacés par les dispositions suivantes :
« m) Les dépositaires centraux de titres au sens du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, sauf dans les cas prévus à l'article 73 de ce règlement ;
« n) Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement portant sur des instruments dérivés sur matières premières, les gestionnaires de réseaux de transport accomplissant les tâches qui leur incombent en application des articles L.
431-6 du code de l'énergie, des règlements (CE) n° 714/2009 et n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et aux réseaux de transport de gaz naturel, des codes de réseau ou des lignes directrices adoptés en application de ces textes, les personnes agissant en tant que fournisseur de services pour le compte des gestionnaires de réseaux pour effectuer les tâches mentionnées au présent n et les opérateurs ou administrateurs d'un mécanisme d'ajustement des flux énergétiques, d'un réseau de gazoducs ou d'un système visant à équilibrer l'offre et la demande d'énergie lorsqu'ils effectuent de telles tâches ;
« Toutefois, cette exemption d'agrément ne s'applique pas à l'exploitation d'un marché secondaire, y compris une plate-forme de négociation secondaire sur des droits financiers de transport ;
« o) Les personnes relevant de l'article L.
229-5 du code de l'environnement qui, lorsqu'elles négocient des unités mentionnées à l'article L.
229-7 du même code, n'exécutent pas d'ordres au nom de clients et ne fournissent aucun service d'investissement autre que la négociation pour compte propre, sous réserve que ces personnes n'aient pas recours à une technique de négociation algorithmique à haute fréquence.
« Au sens du présent article, un teneur de marché est une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers pour négocier pour son propre compte et qui se porte acheteuse et vendeuse d'instruments financiers en engageant ses propres capitaux, à des prix fixés par elle.
233-14 du code de commerce, en cas de manquement aux règles fixées au I ou lorsque l'influence exercée par les actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée au sens du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement est susceptible de nuire à la gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement, le procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales d'entreprise d'investissement détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
531-10, après les mots : « service d'investissement » sont insérés les mots : «, qu'une entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L.
Le chapitre II du titre III du livre V du même code est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa ci-dessous, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un agrément portant sur les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L.
321-1, » sont remplacés par les mots : « de l'agrément, » ;
d) A la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
b) Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris conformément à l'article L.
c) A la dernière phrase du 4, les mots : « saine et prudente de l'entreprise concernée » sont remplacés par les mots : « efficace, saine et prudente de l'entreprise concernée, en prenant en compte de manière appropriée l'intérêt des clients de l'entreprise d'investissement ainsi que l'intégrité du marché » ;
e) Le dixième alinéa est complété par les mots : « ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
532-4, les mots : « portant sur les services d'investissement mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L.
532-6, après le mot : « prudentiel » sont insérés les mots : « et de résolution » ;
7° A l'intitulé de la section 2, après le mot : « Etats » sont insérés les mots : « membres de l'Union européenne ou » ;
a) Au 1, après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
-à la première phrase, après les deux occurrences du mot : « membre » sont insérés les mots : « de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
c) Au 3, après les mots : « tout Etat membre » sont insérés les mots : « de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « ou l'Etat membre dans lequel un marché réglementé d'un autre Etat membre fournit des dispositifs permettant aux membres établis dans ce premier Etat membre d'accéder à distance à son système de négociation » sont supprimés ;
-à la première phrase, après les mots : « services d'investissement » sont insérés les mots : « pour lesquels elle a obtenu un agrément et, le cas échéant, un ou plusieurs services connexes » ;
-à la dernière phrase, après les deux occurrences du mot : « membre » sont insérés les mots : « de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
532-17.-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux gestionnaires de plates-formes de négociation régis par les articles L.
-les mots : « des départements d'outre-mer, du Département » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, » ;
« Les services connexes ne peuvent être fournis que conjointement à un service d'investissement.
b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles » sont insérés les mots : « L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du 5 » sont remplacés par les mots : « des 5° du I, 6° du II et III » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « membre » sont insérés les mots : « de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, ces agents sont assimilés » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, ces agents sont soumis aux dispositions relatives aux succursales ou sont assimilés, le cas échéant, à une succursale » ;
632-16, ainsi que celles des articles 14 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers » et les mots : « des départements d'outre-mer, du Département » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, » ;
« Après information préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité compétente de l'Etat d'origine d'un prestataire de services d'investissement ayant des succursales situées sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin peut, dans le cadre de ses missions de surveillance, procéder à des vérifications sur place de cette succursale, directement ou par l'intermédiaire de personnes que cette autorité mandate spécialement à cet effet.
Les résultats de ces contrôles sont communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sans que les règles relatives au secret professionnel puissent être opposées.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers de ces contrôles et de leurs résultats.
a) Au premier alinéa, après le mot : « financiers, » sont insérés les mots : « à sa demande et » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer, du Département » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, » ;
a) Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer, du Département » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, » ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
« L'Autorité des marchés financiers peut en référer à l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).
a) Au premier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer, du Département » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, » et les mots : « les dispositions des articles L.
632-16 » sont remplacés par les mots : « les obligations d'information prévues à l'article L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer, du Département » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, » et la dernière phrase est supprimée ;
532-21-2, les mots : « ou des départements d'outre-mer ou du Département » sont remplacés par les mots : «, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, » ;
19° Aux derniers alinéas de l'article L.
20° A l'intitulé de la sous-section 3 de la section 2, après le mot : « Etats » sont insérés les mots : « membres de l'Union européenne ou » ;
532-23.-I.-Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L.