Or la loi de finances pour 2000 prévoit 1 877 milliards de francs de recettes fiscales brutes, soit 6 milliards de francs de plus que les évaluations de recettes fiscales 99 présentées par le Gouvernement en fin d'exercice budgétaire.
Il convient de rappeler que la loi de finances pour 2000 se fonde sur une croissance soutenue aux alentours des 3 % et que l'ensemble des organismes d'analyse économique situe la croissance de la France pour 2000 aux alentours des 3,5 %.
Comment peut-on alors expliquer qu'avec une croissance équivalente à celle de 98 et supérieure à celle de 99, la progression des recettes 2000 serait presque dix fois moins élevée que celle de 99 ?
La seule explication est l'absence totale d'évaluation fiable des recettes fiscales par la loi de finances 2000.
Au-delà même du principe de sincérité, c'est l'existence même du volet recettes de la loi de finances qui est ici remise en cause.
Le volet « dépenses » de la loi de finances pour l'année 2000, notamment l'évaluation du nombre d'emplois publics, connaît lui aussi des mécanismes de sous-évaluation remettant en cause la sincérité de la loi de finances :
L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 précise, comme nous l'avons déjà souligné, dans son article 1er que la loi de finances initiales doit retracer l'ensemble des recettes et dépenses de l'exercice.
Son article 32 rappelle en outre que, sur le volet dépenses, la loi de finances est accompagnée d'un certain nombre d'annexes explicatives qui, concernant les mesures nouvelles, doivent justifier « des modifications apportées aux services votés, notamment les crédits afférents aux créations, suppressions et transformations d'emplois ».
A la lecture de la loi de finances pour l'année 2000, le Gouvernement présente, en apparence, un nombre d'emplois publics stable par rapport à celui de 1999.
Cette stabilité affichée est justifiée par une importante politique de « redéploiements » des effectifs pour l'exercice 2000, comme cela avait été également en 98 et 99.
Or cette apparente maîtrise des effectifs de la fonction publique d'Etat dissimule en réalité la création, en trois exercices budgétaires, de 120 000 emplois publics, qui ne respecte pas les termes de l'ordonnance de 1959.
A l'appui de cette analyse, il convient de considérer les manipulations manifestes intervenues dans la gestion des emplois publics au sein du ministère de l'éducation nationale.
Plusieurs techniques de dissimulation ont en effet été ainsi mises en oeuvre.
La première consiste à rémunérer des surveillants « sur crédits ».
Ce dispositif permet ainsi de dégager artificiellement des postes budgétaires utilisés pour procéder au recrutement de nouveaux surveillants.
Pour la loi de finances pour 2000, 4 270 emplois équivalent temps plein supprimés sur le chapitre 3193, article 60, et réintégrés sur un chapitre qui ne comptabilise pas d'emploi en principe.
Il convient de plus d'ajouter à ces 4 270 postes les 1 000 nouveaux surveillants recrutés directement « sur crédits ».
Les représentants des personnels de l'éducation nationale, notamment la Fédération syndicale unitaire, ont d'ailleurs dénoncé ces manipulations que le ministre de l'éducation nationale a, lui-même, implicitement reconnues dans le journal Le Monde du 24 novembre 1999.
De même, 5 000 « emplois-jeunes » payés intégralement sur le budget de l'Etat sont inscrits au budget 2000 sans pour autant que des postes budgétaires aient été comptabilisés à cet effet.
Ils s'ajoutent aux 60 000 aides éducateurs recrutés selon le même mécanisme par l'éducation nationale en 1998.
Il convient également de signaler que 27 000 maîtres auxiliaires sont, dans le cadre de la loi de finances pour 2000, rémunérés par des crédits d'heures, alors qu'ils bénéficient d'un contrat permanent.
Enfin, une pratique de plus en plus courante consiste à recruter plus d'enseignants lors d'un concours que le nombre de postes autorisés par le Parlement par l'utilisation de procédés contractuels.
Ce mécanisme concerne aujourd'hui plus de 10 000 agents.
Pour le seul secteur de l'éducation nationale, il s'agit ainsi de près de 100 000 emplois non budgétisés officiellement.
Mais l'éducation nationale n'a pas le monopole de telles pratiques.
Ainsi, le ministère de l'intérieur affichera en 2000 un effectif de 20 000 agents de sécurité dont 4 150 recrutements supplémentaires pour le prochain exercice budgétaire.
Or, alors que la loi du 16 octobre 1997 a qualifié ces personnels d'agents de droit public, ceux-ci ne sont pas comptabilisés en tant que tels par la présente loi de finances.
De même, 2 000 agents de justice seront (en 2000) recrutés en tant qu'agents de droit public sans pour autant être comptabilisés dans les emplois de ce ministère.
Or, il convient de rappeler que l'article 1er de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 précise que « les créations et transformations d'emplois ne peuvent résulter que de dispositions prévues par une loi de finances ».
Cette absence d'intégration de ces emplois publics dans la loi de finances pour 2000 est donc contraire aux dispositions de l'ordonnance de 1959 dont la valeur supralégislative a été reconnue par le Conseil constitutionnel selon une jurisprudence constante depuis sa décision no 60-8 DC du 11 août 1960 relative à la taxe radiophonique.
De plus, lors de l'examen de la loi de finances pour 1995, le Conseil constitutionnel a rappelé que toute dépense de l'Etat à caractère permanent doit nécessairement figurer dans la loi de finances (5e et 6e considérants de la décision no 94-351 du 29 décembre 1994).
Or, le caractère permanent de la dépense de personnels est évident, en ce qui concerne les maîtres auxiliaires bénéficiant d'un contrat permanent ou le recrutement d'enseignants en surnombre par rapport aux autorisations votées par le Parlement.
Quant aux diverses utilisations du dispositif dit « emplois-jeunes » pour assurer des missions de service public, le caractère temporaire de ces contrats ne doit pas justifier l'absence de prise en compte de ces agents de droit public dans le budget de l'Etat.
Ceci est d'autant plus évident que le Gouvernement vient d'annoncer le lancement d'une réflexion sur la redéfinition des frontières de la fonction publique pour tenir compte de ces emplois et donc en assurer la pérennité.
Ainsi tant sur le plan de l'évaluation des recettes que sur celui des charges permanentes de l'Etat, la loi de finances pour 2000 porte des atteintes manifestes au principe constitutionnel de sincérité budgétaire et donc aux pouvoirs de contrôle du Parlement.
Or, pour que le Parlement puisse exercer effectivement ce contrôle, il doit être correctement informé.
Pour cela, il convient que les prévisions contenues dans les documents budgétaires qui lui sont fournies soient suffisamment crédibles, ce qui n'est manifestement pas le cas pour la loi de finances pour 2000.
Mais l'absence de sincérité de la loi de finances pour 2000 ne se manifeste pas uniquement au niveau des prévisions budgétaires, elle entache également la fonction d'autorisation de la loi de finances, c'est-à-dire le consentement de l'impôt par les représentants de la nation.
- Non-respect par le budget 2000 des principes constitutionnels d'unicité et d'universalité de la loi de finances remettant en cause la sincérité même de la loi
Dans le cadre de l'analyse des prévisions de recettes pour 2000, il a été précédemment démontré la sous-évaluation manifeste, de la part du Gouvernement, des recettes fiscales brutes du prochain exercice.
Or, l'une des causes premières de cette sous-estimation découle des changements importants d'affectation des recettes fiscales pour l'année à venir.
Comme le souligne, en effet, le rapport du sénateur Philippe Marini dans son tome I relatif « au budget 2000 et à son contexte économique et financier (p.
96-97) », si la loi de finances pour 2000 n'affiche une progression de recettes brutes que de 6 milliards de francs, les recettes effectives pour cet exercice devraient « progresser de 39 milliards de francs par rapport aux évaluations révisées de 1999 » sans tenir compte des 10 milliards de francs de recettes supplémentaires annoncées dans le cadre du collectif.
L'explication de cette importante différence de chiffrage se trouve dans le transfert de 45,2 milliards de francs de recettes fiscales au bénéfice de la sécurité sociale, alors que la loi de finances pour 2000 ne réintègre au budget de l'Etat, pour se conformer aux prescriptions de la Cour des comptes et du Conseil constitutionnel dans sa décision no 97-393 DC du 18 décembre 1997, que 1,7 milliard de recettes fiscales (une fraction de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France de la totalité de la taxe sur les installations nucléaires de base, et d'autres taxes affectées) et de 8,9 milliards de francs de recettes non fiscales au titre des fonds de concours.
La loi de finances pour 2000 procède donc, de toute évidence, à une débudgétisation massive des ressources fiscales en totale contradiction avec deux des principes fondamentaux de notre droit budgétaire, l'unicité et l'universalité de la loi de finances.
Le principe d'unicité se définit en effet comme l'obligation faite au Gouvernement de présenter dans un seul et même document, en l'occurrence la loi de finances, l'ensemble des recettes et dépenses budgétaires.
Affirmé dès l'origine de notre droit budgétaire moderne, il est mentionné à deux reprises par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et a donc, comme elle, une valeur supralégislative :
Article 2 de l'ordonnance : « La loi de finances de l'année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et dépenses de l'Etat » ;
Article 18 : « L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général.
Le principe de l'universalité budgétaire affirmé de manière constante depuis les ordonnances de 1817 pour les recettes et 1822 pour les dépenses et aujourd'hui par l'article 18 de l'ordonnance distingue, quant à lui, au sein de ce budget unique les recettes et les dépenses.
Les ressources fiscales doivent ainsi être regroupées en une seule masse affectée au financement de l'ensemble des dépenses.
Il a pour corollaire le principe de non-affectation des recettes fiscales ainsi défini par l'ordonnance du 2 janvier 1959 : « Dans tous les autres cas (hors budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor), l'affectation est exceptionnelle et ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances, d'initiative gouvernementale.
Aucune affectation n'est possible si les dépenses résultent d'un droit permanent reconnu par la loi.
Ces deux principes n'ont pour seuls objectifs que d'assurer, d'une part, la clarté de la loi de finances et, d'autre part, le contrôle efficace du Parlement sur les finances publiques.
Or, la loi de finances pour l'année 2000 méconnaît ces deux principes :
Le non-respect du principe d'unicité : la loi de finances 2000 ne dresse pas un tableau exhaustif des recettes et dépenses de l'Etat :
Si l'on analyse, en effet, les recettes et dépenses prévues par la loi de finances et la loi de financement pour l'année prochaine, on constate en effet un mouvement massif de transferts de recettes du budget de l'Etat vers celui de la sécurité sociale.
Selon les éléments concordants des rapports budgétaires sur ces deux textes, la loi de financement de la sécurité sociale bénéficiera ainsi de 60 milliards de recettes fiscales, se répartissant en 15,4 milliards de francs de nouveaux prélèvements et 44,6 de transferts de la loi de finances ainsi répartis :
Or, la loi de finances 2000 ne retrace pas l'ensemble de ces opérations, notamment en ce qui concerne la taxe sur les heures supplémentaires ou encore la cotisation sociale sur les bénéfices que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pourtant qualifiée d'imposition lors de l'examen de la loi de finances 2000 au Sénat (JO, Débats Sénat, 25 novembre 1999, p.
Par ailleurs, si l'affectation d'une recette fiscale à un établissement public peut à titre exceptionnel être opérée, celles établies par la loi de finances 2000 au bénéfice du fonds de financement des 35 heures institué par l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale doivent être regardées comme contraires au principe d'unicité.
En effet, on assiste, de plus en plus, à la création par l'Etat d'établissements publics administratifs dotés de l'autonomie financière pour assurer des missions permanentes.
Or, cette autonomie financière est largement factice, dans la mesure où les ressources essentielles de l'organisme proviennent de subventions du budget général de l'Etat.
Il s'agit d'une atteinte à l'unité budgétaire profonde et regrettable, en ce que les opérations retracées dans ces budgets autonomes auraient dû figurer dans le budget de l'Etat.
Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par la loi du financement de la sécurité sociale 2000 est un établissement public national à caractère administratif et est amené à assurer une mission à caractère permanent.
Le transfert de recettes fiscales vers ce fonds doit donc s'analyser comme une opération de débudgétisation, c'est-à-dire le fait de transférer des dépenses pouvant figurer ou ayant figuré au budget de l'Etat sur d'autres budgets, collectivités locales, établissements publics et organismes privés.
Ces opérations sont manifestes dans la loi de finances 2000.
Aussi, la taxe générale sur les activités polluantes a été instituée par l'article 30 de la loi de finances pour 1999.
Il s'agissait donc d'une recette fiscale figurant au budget de l'Etat.
Cette même taxe étendue est, cette année, affectée au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales.
Il en va, de même, pour les parts particulièrement importantes de droit sur les tabacs affectés au fonds de financement des 35 heures, au fonds de financement de la couverture maladie universelle ou encore au fonds d'indemnisation des travailleurs de l'amiante.
Le caractère pervers de ces transferts de recettes porte, par là même, également atteinte au principe d'universalité et au principe de non-affectation des recettes budgétaires.
Le non-respect du principe d'universalité par la remise en cause manifeste du principe de non-affectation des recettes :
Il convient tout d'abord de rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 93-328 DC du 16 décembre 1993 relative à l'emploi et à la formation professionnelle, a clairement réaffirmé le caractère exceptionnel des affectations de recettes et la nécessité de faire obligatoirement figurer ce type d'opération dans la loi de finances.
Soulevant d'office ce moyen, le Conseil a, en effet, jugé que l'affectation d'une recette au budget général de l'Etat pour compenser une charge supportée par les caisses de sécurité sociale est une affectation n'entrant pas dans les exceptions définies par l'article 18 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et doit, en conséquence, être inscrite au budget de l'Etat :
« Considérant que les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts constituent une recette de l'Etat inscrite au budget général ; qu'en prévoyant d'en affecter une partie pour compenser une charge supportée par les caisses de la sécurité sociale sans que cette affectation entre dans le cadre d'une des exceptions visées par l'article 18 de l'ordonnance, le législateur a méconnu le principe de l'universalité budgétaire.
Sur la base de cette décision, il convient, tout d'abord, de dénoncer l'interprétation initiale qu'en avait faite le Gouvernement considérant que le transfert total d'une recette fiscale du budget de l'Etat vers celui de la sécurité sociale, en l'espèce celui de la taxe générale sur les activités polluantes, ne nécessitait pas une disposition d'affectation au sein de la loi de finances pour 2000.
Comme l'ont démontré les parlementaires de l'opposition, en particulier M. Gilles Carrez lors de son exception d'irrecevabilité en première lecture de la loi de finances 2000 à l'Assemblée nationale, l'article 18 de l'ordonnance vise l'ensemble des recettes et leur affectation et non le caractère partiel de celle-ci.
Certes, le Gouvernement a finalement introduit, en fin de première lecture à l'Assemblée nationale, un article affectant la taxe générale sur les activités polluantes au fonds de financement des 35 heures.
Cependant, le caractère obligatoire de l'affectation, quel que soit son montant et de manière toute particulière lorsque celle-ci est totale procédant à une débudgétisation de fait, doit être réaffirmé.
En effet, le non-respect de ce principe conduirait à permettre au Gouvernement de modifier la nature même d'une recette budgétaire comme l'a défendu le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de la première lecture à l'Assemblée nationale (JO, Débats Assemblée nationale, 2e séance du 19 octobre 1999, p.
En réponse à l'exception d'irrecevabilité : « l'article 1er de l'ordonnance, auquel vous vous êtes référé, ne dispose nullement que le budget de l'Etat doive retracer les recettes de sécurité sociale.
Dans ces conditions, il est tout à fait normal qu'elles ne soient pas retracées dans le budget ».
Une telle interprétation, si elle était confirmée, constituerait une atteinte manifeste au principe de consentement de l'impôt par les représentants de la nation.
De plus, si la nécessité de respecter, en ce domaine, le mécanisme de l'affectation budgétaire de la recette est ainsi justifiée du point de vue procédural, il convient de s'interroger sur leur constitutionnalité quant à leur objet même.
En effet, les affectations auxquelles procède la loi de finances pour 2000 entrent dans les cas d'affectations reconnues par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
L'article 18 de l'ordonnance organique fixe, en effet, le cadre exhaustif des opérations d'affectation.
En dehors du cas des budgets annexes et comptes spéciaux du Trésor, l'affectation doit, en effet, rester exceptionnelle.
Par ailleurs, aucune affectation n'est possible si les dépenses résultent d'un droit permanent reconnu par la loi.
Lorsque les transferts de recettes ainsi affectés par la loi de finances initiale atteignent les 60 milliards de francs, il paraît en effet légitime de s'interroger sur le caractère exceptionnel d'une telle procédure.
Par ailleurs, la justification de ces affectations exceptionnelles se trouve dans le lien étroit existant entre la recette affectée et la dépense en cause.
On peut aussi prendre comme exemple l'affectation traditionnelle, jusqu'à la loi de finances pour 2000, de la taxe de défrichement au fonds forestier national.
Or, les affectations auxquelles procède la loi de finances pour 2000 ne répondent manifestement pas à cette condition.
On peut en effet légitimement s'interroger sur la justification de l'affectation de la taxe générale sur les activités polluantes créée par la loi de finances pour 1999 au nom de la fiscalité écologique et du principe « pollueur payeur » pour, un an après, financer la réduction autoritaire du temps de travail.
De même, l'affectation de la quasi-totalité des droits portant sur les tabacs, dont l'augmentation est traditionnellement justifiée par la lutte contre le tabagisme, peut être légitime lorsqu'il s'agit de financer les 35 heures, la couverture universelle ou encore la lutte contre l'amiante.
Certes, la décision du Conseil de 1993 précédemment visée permettant l'affectation d'une partie des droits sur les tabacs au fonds de solidarité vieillesse ou celle de la contribution de remboursement de la dette sociale pourrait paraître justifier de telles affectations.
Cependant, l'analyse de ces précédents démontre leur absence de similitude avec les affectations opérées par la présente loi de finances.
En effet, si l'on se réfère à la reprise par l'Etat de la dette de la sécurité sociale, partielle en 1993 dans le cadre du fonds de solidarité vieillesse puis avec le CRDS en 1996, la jurisprudence du Conseil (no 93-330 DC du 29 décembre 1993) a défini cette affectation comme une simple opération de trésorerie de l'Etat effectuée conformément aux articles 6 et 15 de l'ordonnance organique précitée.
Les affectations auxquelles procède la loi de finances pour 2000, de par leur ampleur, ne peuvent s'assimiler cette fois à de simples opérations de trésorerie.
Enfin, il convient de s'interroger sur la compatibilité de ces mesures au regard de l'interdiction d'affectation de recettes lorsque les dépenses résultent d'un droit permanent reconnu par la loi.
Le caractère permanent est en effet manifeste, en ce qui concerne le financement de la couverture maladie universelle ou celui du financement des 35 heures.
Or, dans sa décision no 95-369 DC du 28 décembre 1995 relative à la loi de finances pour 1996, le Conseil a censuré, sur le fondement de cette distinction entre dépenses permanentes et non permanentes, la débudgétisation de certaines dépenses de personnel.
Tant dans son aspect prévisionnel que dans celui de l'autorisation des prélèvements obligatoires, la loi de finances apparaît donc non sincère et remet en cause la fiabilité de l'article d'équilibre sur lequel les parlementaires ont été appelés à se prononcer.
Le caractère massif et répétitif, voire occulte, de ces dérogations aux principes de notre droit budgétaire ne permet en effet plus au Parlement, et par la même à la nation, d'avoir une vision globale de l'état de nos finances publiques, du niveau de nos prélèvements obligatoires et donc, au final, de l'exactitude des charges pesant sur les contribuables.
C'est pourquoi, au nom du respect du principe de sincérité budgétaire et des pouvoirs de contrôle du Parlement, les députés soussignés demandent au Conseil de mettre fin à ces dérives en déclarant l'article d'équilibre de la loi de finances pour 2000 non conforme à la Constitution, et par voie de conséquence, l'ensemble du présent texte budgétaire.
Il est, en effet, aujourd'hui urgent de mettre fin à cette débudgétisation progressive de nos recettes fiscales, qui s'inscrit en totale contradiction avec le nécessaire processus de rebudgétisation des fonds de concours affirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi de finances pour 1998 (no 97-395 DC du 30 décembre 1997).
Il convient d'ailleurs de remarquer que le processus de réintégration des fonds de concours dans la loi de finances a été, cette année, relativement limité et que le Gouvernement a refusé d'apporter à l'Assemblée les éléments d'information nécessaires à ses travaux concernant les fonds de concours restant à intégrer (cf. rapport Henry Chabert, no 1861, annexe 16, p.
Par ailleurs, le rétablissement des pouvoirs de contrôle du Parlement sur l'état de nos finances publiques au sens large devrait, à terme, conduire à la fusion de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale initiales.
Comme l'ont appelé de leurs voeux de très nombreux parlementaires tant à l'Assemblée qu'au Sénat et comme l'a reconnu, lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, le premier président de la Cour des comptes en précisant qu'il est « désormais nécessaire d'établir un budget consolidé des collectivités publiques correspondant à l'ensemble des prélèvements obligatoires ».
Il n'appartenait pas à l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ni à celle de 1996 de fixer la liste exhaustive, par nature, des dépenses et recettes relevant de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale.
Cependant, la multiplication des requalifications et réaffectations en tant que dépense ou recette à caractère budgétaire ou social sur des montants particulièrement importants d'une année sur l'autre, nuit aujourd'hui, de manière manifeste, au bon examen de ces lois et à leur clarté.
Ces procédés contreviennent donc manifestement à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 99-421 DC du 16 décembre 1999.
En acceptant ces requalifications annuelles, on soumet par ailleurs le périmètre de chacune de ces lois aux aléas des alternances et des rapports au sein de la majorité.
Les périmètres budgétaire et social deviendraient ainsi une pure donnée politique qui ne s'inscrirait plus dans un cadre juridique précis.
Dans ce cas, tout contrôle réel de la structure de ces lois, de leur articulation et donc de l'état de nos finances publiques deviendrait impossible et rendrait le débat parlementaire illusoire.
- Plusieurs articles spécifiques doivent également être déclarés non conformes à la Constitution en ce qu'ils contreviennent à certains de nos principes fondamentaux
- L'article 22 relatif aux fusions de sociétés doit être déclaré non conforme à la Constitution pour incompétence négative du législateur
Cet article réforme en effet le régime des fusions de sociétés défini depuis la loi no 65-566 du 12 juillet 1965 et prévu par l'article 210 B.
Ce dispositif permet aussi aux entreprises de procéder à certaines restructurations (fusions, apports partiels d'actifs, scissions) sans qu'il en résulte une imposition.
L'accès à un tel dispositif résultait, jusqu'à la présente loi de finances, de l'octroi d'un agrément ministériel.
L'article 22 de la loi de finances 2000 fait de ce régime fiscal d'exception le régime de droit commun pour toute cession dans laquelle la société bénéficiaire de l'apport s'engage à conserver, pendant trois ans, les titres reçus en rémunération de son apport et à calculer la plus-value de cession sur ces titres par rapport à la valeur notifiée dans ses écritures des actifs apportés.
Dans ce cadre, l'obligation d'agrément ministériel est dorénavant supprimée.
Si par contre l'opération de fusion ne répond pas à ce double engagement, le bénéfice de ce régime fiscal nécessitera l'octroi d'un agrément ministériel délivré, sous conditions que :
L'opération visée est justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice, pour la société bénéficiaire, de l'apport d'une activité autonome ou l'amélioration des structures, ainsi que par une association entre les parties ;
L'opération n'a pas comme objectif principal, ou comme un de ses objectifs principaux, la fraude ou l'évasion fiscale ;
Les modalités de l'opération permettent d'assurer l'imposition future des plus-values mises en sursis d'imposition.
A la seule lecture des conditions ainsi énoncées, leur caractère particulièrement large et subjectif soumet l'octroi de l'agrément au seul pouvoir discrétionnaire du ministre, qui aura donc, comme dans le régime antérieur, une totale liberté de l'accorder ou de le refuser.
En effet, aucune précision n'est apportée dans l'article de la loi de finances, sur les critères économiques qu'utilisera l'administration fiscale pour apprécier le bien-fondé économique de l'opération et de l'effectivité des objectifs poursuivis en termes d'autonomie de l'activité concernée et d'amélioration des structures de la société.
Or ces critères doivent être remplis pour justifier du respect de la 1re condition d'agrément fixée par la loi.
De même, la condition selon laquelle « les modalités de l'opération doivent permettre d'assurer l'imposition des plus-values mises en sursis d'imposition » paraît contradictoire.
En effet, l'imposition des plus-values résulte, à l'évidence, des déclarations auxquelles sont astreintes les entreprises concernées et non aux conditions même de l'apport partiel d'actif.
Or, ces obligations déclaratives sont définies par le 3 de l'article 210 A qui renvoie expressément à l'article 210 B.
En conséquence, le caractère imprécis ou trop vague des conditions justifiant l'octroi de l'agrément permet de redonner, implicitement, la totalité de son pouvoir d'appréciation à l'administration fiscale.
Or, dans sa décision no 87-237 DC du 30 décembre 1987 relative aux agréments fiscaux, le Conseil constitutionnel a rappelé qu'« à défaut d'autres critères fixés par la loi, l'exigence d'un agrément n'a pas pour conséquence de conférer à l'autorité ministérielle le pouvoir, qui n'appartient qu'à la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, de déterminer le champ d'application d'un avantage fiscal (...) la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
Le nouveau régime des fusions de sociétés défini par l'article 22 de la loi de finances pour 2000 méconnaît cette obligation d'exercice pleine et entière de la compétence par le législateur, et doit, en conséquence, être déclaré non conforme à la Constitution pour incompétence négative.
- L'article 59 de la loi de finances 2000 instaurant une contribution fiscale sur la cession à un service de télévision des droits de diffusions des manifestations ou compétitions sportives à hauteur de 5 %
Cet article crée un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives et physiques afin d'alimenter le Fonds national pour le développement du sport.
La justification de l'établissement de cette nouvelle imposition donnée par le Gouvernement est d'assurer une certaine péréquation des ressources entre les différentes fédérations.
Le secrétaire d'Etat au budget a indiqué lors de l'examen de cet article en première lecture à l'Assemblée nationale (JO, Débats Assemblée nationale, 3e séance du 22 octobre 1999, p.
8018) qu'il s'agissait d'une « mutualisation d'une partie des recettes ».
Ce terme de mutualisation employant traditionnellement dans le cadre de mécanismes d'assurance volontaire est étonnant en matière fiscale.
Par ailleurs, le ministre a indiqué que cette mutualisation doit permettre de rétablir une « certaine égalité entre fédérations sportives ».
Or, comme l'a souligné, dans son rapport au Sénat, M. Philippe Marini (rapport no 89, 1999-2000, tome II, fascicule 1, p.
425 à 430), si les besoins des clubs sportifs amateurs existent réellement, cette nouvelle imposition qui pénalisera fortement le sport professionnel devrait rapporter, en année pleine, 150 millions de francs.
Or, le nombre des clubs amateurs dans notre pays est d'environ 171 000.
Le produit de la taxe rapporté au nombre de bénéficiaires se limiterait à quelques centaines de francs par club.
Ce chiffre démontre à lui seul que la création de cette nouvelle imposition ne permettra pas, contrairement aux déclarations du Gouvernement, de rétablir ne serait-ce qu'une certaine égalité de moyens entre les différentes fédérations sportives et ne répond donc pas à l'objectif d'intérêt général censé en justifier la nécessité.
Cet article doit en conséquence être déclaré comme non conforme à la Constitution au motif qu'il ne respecte pas le principe constitutionnel de nécessité de l'impôt.
- L'article 94 de la loi de finances ne respecte pas le principe de l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Cet article fusionne les différents régimes d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, substitue au régime du report d'imposition en vigueur un sursis d'imposition et modifie les modalités d'exercice du contrôle fiscal sur ces opérations.
Si l'objectif de simplification de notre législation fiscale ainsi opérée est louable, il convient de s'interroger sur la non-prise en compte dans ce nouveau régime d'imposition de la situation familiale du contribuable.
En effet, l'article 13 de la déclaration de 1789 affirme clairement le principe de la proportionnalité de l'impôt aux capacités contributives du redevable.
Ce principe de proportionnalité a d'ailleurs été, à maintes reprises, réaffirmé par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
Or, la non-prise en compte par l'article 94 de la loi de finances pour 2000 de la situation familiale du contribuable contrevient à ce principe constitutionnel.
- L'article 96 instituant une nouvelle taxe sur les activités commerciales saisonnières est contraire au principe d'égalité devant l'impôt affirmé par les articles 13 et 14 de la déclaration de 1789
Cet article a en effet pour objet de permettre aux communes d'instituer une taxe due par toute personne exerçant une activité saisonnière non salariée, à caractère commercial, sur leur territoire.
Il convient tout d'abord de rappeler que le Conseil constitutionnel a déjà eu à se prononcer à deux reprises sur la constitutionnalité de telles taxes :
Décision no 98-402 du 25 juin 1998 relative à la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier de 1998 qui a considéré que l'amendement instituant cette taxe ayant été présenté après la réunion de la commission mixte paritaire était en conséquence inconstitutionnel au regard des dispositions de l'article 45 de notre Constitution ;
Décision no 98-405 du 29 décembre 1998 sur la loi de finances pour 1999 qui a rappelé « qu'il appartient au législateur, sur le fondement de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles de recouvrement des impositions de toutes natures » et que « le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence qu'il tient de la Constitution ».
L'article doit donc, « sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, être regardé comme contraire à la Constitution ».
Or, l'article 96 de la loi de finances comporte d'importantes imprécisions en matière de recouvrement et de modalités d'imposition.
En effet, la taxe, lorsqu'elle s'exerce exclusivement dans un véhicule, est à la charge du conducteur.
Or, il s'agit d'une situation de fait et non de droit.
Ce dispositif aurait dû prendre en compte non le conducteur mais le propriétaire du véhicule ou le titulaire du contrat de location.
Le dispositif de l'article 96 de la loi de finances pour 2000 apporte certes certaines précisions sur les modalités de recouvrement de cette nouvelle imposition.
Cependant, ce nouveau dispositif apparaît contraire au principe de proportionnalité de l'impôt aux capacités contributives du contribuable et au principe d'égalité devant les charges publiques.
En effet, le calcul de cette nouvelle taxe se fera sur la base de la superficie du local accueillant l'activité saisonnière.
Or, la superficie d'un local est totalement indépendante des facultés contributives des redevables.
De même, l'article 96 exonère de cette taxe sur les activités saisonnières les redevables de la taxe professionnelle exerçant traditionnellement dans la commune.
Si ce dispositif a pour objectif d'éviter qu'un même contribuable ne soit imposé deux fois sur son activité par la commune, l'imprécision du texte adopté permet de s'interroger sur les risques de détournement que pourrait comporter cette exonération.
En effet, elle pourrait permettre à tout contribuable ayant son activité principale dans la commune de s'exonérer de la taxe sur les activités saisonnières pour toute activité saisonnière alors même qu'elle ne serait pas en rapport avec l'activité principale exercée dans la commune.
Cette disposition introduit implicitement une préférence communale et une discrimination vis-à-vis des autres contribuables exerçant le même type d'activité saisonnière.
De plus, un tel dispositif risque d'entraîner des fraudes par le biais de prête-noms.
Par ailleurs, l'exonération de la taxe pour les redevables de la taxe professionnelle sur le territoire communal est valable de manière générale, alors que le dispositif de l'article 96 ne tient pas compte de la durée d'installation de l'activité sur le territoire.
En conséquence, un commerçant saisonnier qui procédera à trois opérations sur l'année, se verra imposer trois fois au titre de cette taxe sur la même activité, alors que, dans le même temps, l'exonération du paiement de la taxe bénéficiant au contribuable communal est justifiée par la volonté de ne pas imposer deux fois la même activité.
Il y a donc manifestement une contradiction entre ces deux argumentations conduisant à créer une inégalité devant l'impôt.
Il convient donc de déclarer l'article 96 de la loi de finances pour 2000 non conforme à la Constitution.
Pour l'ensemble de ces motifs, et notamment sur celui de la non-sincérité, les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de déclarer la loi de finances pour 2000 non conforme à la Constitution.
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 1999, adoptée par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1999.
Les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider que la loi précédemment citée n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs ci-dessous énoncés.
Non-respect du principe de sincérité budgétaire.
La sincérité d'une loi de finances se juge au jour du dépôt du document budgétaire.
Exceptionnellement, des ajustements peuvent y être apportés.
Cette pratique permet, éventuellement, de tenir compte des résultats effectifs d'encaissement des recettes au 31 octobre.
Or, le collectif budgétaire pour 1999 a été déposé le 24 novembre 1999.
Soit largement après le 31 octobre.
Pourtant 26 jours après ce dépôt, le Gouvernement a proposé un amendement modifiant significativement l'équilibre budgétaire puisque l'amendement 69 rectifié du Gouvernement relève les recettes de 11,3 milliards de francs.
Néanmoins, aucun événement exceptionnel n'est intervenu entre le 24 novembre 1999 et le 20 décembre 1999.
Cela remet en cause la sincérité du projet de loi de finances rectificative pour 1999.
Non-respect du principe posé par l'article 1er de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances selon lequel les lois de finances déterminent, notamment le montant des ressources de l'Etat, compte tenu d'un équilibre économique et financier.
Et non-respect du principe posé par l'article 16 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances selon lequel le budget est, notamment, constitué par l'ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources permanentes de l'Etat.
De plus, la décision no 94-351 du Conseil constitutionnel, qui voudrait que l'on rattache toutes les recettes provenant de l'activité économique d'un exercice à ce même exercice, n'est pas respectée.
En effet, selon le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, compte tenu de la situation du budget de l'Etat au 31 octobre 1999 et compte tenu des chiffres officiels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les recettes fiscales du budget de l'Etat sont sous-évaluées.
La révision des recettes fiscales par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est de trop faible ampleur et mérite d'être confrontée aux résultats constatés des 11 premiers mois de l'année, à ceux de l'exercice 1998 et aux révisions des prévisions des taux de croissance de l'économie et des taux d'inflation.
En conséquence, les recettes du projet de loi de finances rectificative pour 1999 ne décrivent pas toutes les recettes permanentes de l'Etat.
Non-respect du principe d'annualité budgétaire (art. 2 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances).
L'existence d'une période complémentaire n'autorise pas l'imputation des opérations indifféremment sur l'un ou l'autre budget.
Pour que le résultat budgétaire soit la représentation fidèle de la situation financière de l'Etat et que soit rendue possible une analyse pluriannuelle sans retraitement, il convient de respecter le principe de la spécialisation des exercices et celui de la permanence des méthodes comptables.
Non-respect de l'article 37 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances selon lequel l'évaluation des recettes de l'Etat relève du seul pouvoir exécutif.
Non-respect du principe d'égalité et du droit de la propriété, du droit des valeurs mobilières et de l'article 2279 du code civil quant au dispositif de l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 1999.
Certaines dispositions ont été introduites, par commodité, dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999, sans avoir de véritable lien avec celui-ci (décision no 85-198 DC).
En conséquence, elles ont le caractère de cavaliers budgétaires.
Pour l'ensemble de ces motifs, et tout autre qu'il plairait au Conseil de soulever d'office, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la loi de finances rectificative pour 1999.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national du travail du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des travaux publics ;
La Fédération nationale des sociétés coopératives de production,
Arrêté du 28 avril 2001 portant approbation d'une prise de participation de la Compagnie nationale du Rhône dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 avril 2001, est approuvée la prise de participation de la Compagnie nationale du Rhône dans la société par actions simplifiée Energie du Rhône pour un montant maximum de 3,06 MEuro représentant 51 % du capital de ladite société.
Par décision no 2001-251 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Belgacom France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 29 avril 1998 modifié.
Décision du 7 mars 2001 relative à un réseau indépendant
Par décision no 2001-265 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1992 et l'article 1er de l'arrêté modificatif du 28 juin 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications sont modifiés comme suit :
Le nom de la société autorisée : « Solvay SA France » est remplacé par : « Solvay Carbonate France ».
Décisions du 7 mars 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision no 2001-256 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France SA à Nantes, Lille et Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Par décision no 2001-260 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6799-96 du 9 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Annemasse studio vers Mont-Salève pour le transport du programme Radio Nostalgie Annemasse sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2001-261 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Société guadeloupéenne de tempérance pour sa liaison Morne-Boissard vers La Citerne pour le transport du programme Radio Vie Meilleure (RVM), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-494 du 19 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, les dispositions de l'accord salaires (région Ile-de-France) du 16 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 2001 publié au Journal officiel du 10 avril 2001.
Arrêté du 24 avril 2001 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 avril 2001, Mme Lefranc (Catherine), administratrice civile de 1re classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est placée en position de détachement en qualité de sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Loches, pour une période de deux ans à compter du 28 août 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 19 avril 2001 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2001, M. François Peres, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Décision no 2000-1287 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM
Vu la décision no 91-612 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1088 du 19 décembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Cirtes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-612 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1088 du 19 décembre 1995 à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et a l'annexe de la présente décision.
Zone de planification : Nogent-le-Rotrou.
Adresse du site : TDF, lieudit La Renardière, 72400 Cherreau.
Zone de planification : Lisieux.
Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Désir, 14100 Lisieux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 juin 2001, Mme Le Guen (Martine), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 20 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 juin 2001, M. Sabine (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 20 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 juin 2001, M. Ulrich (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de secrétaire général du Centre national d'études spatiales pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2000.
Arrêté du 20 juin 2001 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 2001, M. Bontems (Frédéric), conseiller des affaires étrangères de 1re classe (cadre général), 3e échelon (IB 852), est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité de sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance, pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 février 2000.
Arrêté du 17 juillet 2001 portant approbation du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2001, le montant du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est arrêté à la somme nette de 7 445 458,53 F.
Décret n°2001-665 du 24 juillet 2001 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2001
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 885 315 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 842 382 000 F, diminués d'un montant de 190 595 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1999.
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 502 121 000 F.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 1 014 091 000 F.
Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,31 %.
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 270 424 000 F.
Le montant du solde de la première part est fixé à 67 606 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes : 1.
Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L.
3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 57 911 000 F ; Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 11 207 000 F ; 2.
Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L.
3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 9 695 000 F.
Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R.
Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article L.
3334-11 du code général des collectivités territoriales, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 1,6 %.
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 149 666 000 F.
Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 876 045 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 14,48 % ; b) 105 999 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ; c) 167 622 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 35 614 000 F.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-665 du 24 juillet 2001 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2001
Elle est répartie dans les conditions suivantes :
a) 876 045 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 14,48 % ;
b) 105 999 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
c) 167 622 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de Mme Chantal Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Sylvain Merlen, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Sylvain Merlen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Fabienne Thibau-Lévêque, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des études statutaires et de la réglementation ;
M. Didier Lozé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Arrêté du 18 juillet 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « banque », option A : marché des particuliers, option B : marché des professionnels
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « banque » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « banque » comporte deux options, option A : marché des particuliers, option B : marché des professionnels.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « banque » sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise les unités communes au brevet de technicien « banque » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées aux titulaires d'autres diplômes.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « banque » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « banque » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- La première session du brevet de technicien supérieur « banque » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2002.
- Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 septembre 2001, au prix de 2,29 Euro, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de la préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.
19-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 22,4 % des tarifs de presse définis à l'article 1 du présent décret.
- Jusqu'au 31 décembre 2000, les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques semi-routés :
- Jusqu'au 31 décembre 2000, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée à 20 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 grammes.
- Lorsque leur poids n'excède pas 100 grammes, un tarif particulier est appliqué aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide prévue à l'article 2-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé.
- Les tarifs indiqués aux articles 1er à 7 du présent décret sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé :
2o Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux armées, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;
19 du code des postes et télécommunications et par l'article D.
22 du code des postes et télécommunications sont soumises au tarif mentionné au 3o de l'article 10.
- Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux tarifs suivants :
22 du code des postes et télécommunications : mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 3 du présent décret, à l'exclusion des tarifs applicables aux journaux « routés » comportant moins de 10 % de leur surface consacrée à de la publicité ;
22 du code des postes et télécommunications ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les relations considérées, au tarif suivant :
- Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République dominicaine, Le Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :
- Le décret no 98-1204 du 28 décembre 1998 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime international est abrogé.
La commission locale se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour et le lieu de la réunion.
Arrêté du 28 décembre 1999 portant ouverture et annulation de crédits
Pour les concours prévus au 1o de l'article 7 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours, de la manière suivante :
- Le nombre maximum de places offertes en 2000 aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes est fixé comme suit :
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre, dans la limite de 10 places au maximum.
- Le nombre maximum de places offertes en 2000 au concours prévu à l'article 9 du décret précité, organisé au profit des sous-officiers de carrière des armes de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers de l'armée de terre, est fixé à 80.
- Les tableaux II, III, V, VI et VII annexés à l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé sont remplacés par les tableaux du présent arrêté.
- Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2000 en ce qui concerne les tableaux II, III, VI et VII et le 1er février 1997 en ce qui concerne le tableau V, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1999 relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations destinées à financer les dépenses de fonctionnement et de publicité collective
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 26 octobre 1999 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations interprofessionnelles instituées pour l'année 2000 et destinées à financer les dépenses de fonctionnement et de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac (1) sont étendues aux viticulteurs, caves particulières, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent, dans ou à partir de cette aire ou à partir de chais « jaune d'or » établis en dehors de cette aire, des eaux-de-vie de cognac.
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux
- Le deuxième alinéa de l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
« Le centre administratif des affaires maritimes est chargé de la mise en oeuvre du système d'information pour la gestion des personnels navigants, le contrôle des navires de commerce et de la plaisance, la sécurité du navire et de la navigation, le contrôle des pêches maritimes et des cultures marines ;
« A ce titre, il assure la conception, le développement et la maintenance des traitements informatiques correspondants ainsi que l'administration du serveur télématique pour l'utilisation des données informatiques susvisées.
- Les mots : « - le bureau du régime social des marins » sont supprimés.
- Les mots : « - le bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer » sont remplacés par les mots : « - le bureau de l'action sociale, de l'hygiène et de la santé des gens de mer ».
- Les mots : « le bureau des statuts, à titre transitoire » sont supprimés.
- Remplacer les mots : « la division des affaires générales » par les mots : « le secrétariat général ».
« - statistiques et études générales sur l'emploi maritime dans le domaine de la marine marchande, des pêches maritimes, des cultures marines et de la plaisance professionnelle.
A cette fin, le bureau de l'emploi maritime mettra en place et animera un observatoire de l'emploi maritime ;
« - secrétariat de la Commission nationale de l'emploi ;
« - préparation des lois et règlements relatifs à l'emploi maritime, notamment en matière de marché de l'emploi maritime, de défense et de promotion de l'emploi maritime, de formation professionnelle continue à bord, d'insertion professionnelle des jeunes et de statut des marins ;
« - définition et mise en place des compétences de l'inspection du travail maritime, de l'inspection de la formation professionnelle et de l'inspection de l'apprentissage maritime : attributions, organisation, répartition ;
« - suivi du contrôle par les services déconcentrés des affaires maritimes des plans sociaux et des mesures de restructuration tant au commerce qu'à la pêche ;
« - préparation des lois et règlements relatifs au travail des marins, notamment en matière de convention de travail, de conditions de travail et de prévention des risques professionnels, de lutte contre le travail illégal, de groupements professionnels et de représentation du personnel navigant, de conflits de travail, de formation professionnelle continue à bord, de protection des jeunes et organisation du contrôle de leur application ;
« - secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande ;
« - liens avec le bureau de l'emploi maritime et la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine pour le contrôle du rôle d'équipage, document-source des droits et obligations des armateurs et des marins ;
« - préparation des lois et règlements relatifs au régime disciplinaire et pénal de la marine marchande et contrôle de leur application ;
« Le bureau de l'action sociale, de l'hygiène et de la santé des gens de mer, qui exerce les missions suivantes :
« - pilotage du service de santé des gens de mer et liaison avec la direction de l'ENIM en ce qui concerne l'activité des médecins des gens de mer et le contrôle médical ;
« - mise au point, en liaison avec le bureau de l'éducation et de la formation maritimes, des contenus de la formation aux soins médicaux à bord dans le cadre de la formation professionnelle maritime ;
- Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Il s'appuie sur les compétences du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
« - conduite des projets de modernisation des services déconcentrés des affaires maritimes et évaluation de leurs impacts ;
« - définition et mise en oeuvre d'une politique de formation initiale et continue des agents des services déconcentrés des affaires maritimes en liaison en tant que de besoin avec la direction de l'ENIM, la direction des transports maritimes, des ports et du littoral et la direction des pêches maritimes et aquacoles ;
« - définition des objectifs de la formation initiale et continue dispensée au groupe écoles - centre d'instruction et de documentation administrative maritime, en liaison avec l'inspection générale des services des affaires maritimes et l'inspection générale de l'éducation maritime pour ce qui concerne les personnels sous statut militaire ;
« - réflexion sur l'évolution et l'organisation des services de l'Etat, dans le cadre des orientations de la politique gouvernementale en matière de fonction publique, de déconcentration et d'aménagement du territoire, de modernisation de l'Etat ;
« - répartition des effectifs autorisés sur la base des effectifs globaux notifiés par la direction du personnel et des services entre les services déconcentrés des affaires maritimes, en cohérence avec leurs objectifs ;
« - participation à la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs ;
« - analyse des évolutions prévisibles tant en termes de missions, d'effectifs, de profils d'emplois que de métiers ;
« - élaboration et mise en oeuvre de la politique de prévention relative à la sécurité et à la santé des agents des services déconcentrés des affaires maritimes ;
« - élaboration et application de la politique d'action sociale en faveur des agents des services déconcentrés des affaires maritimes, en liaison, en tant que de besoin, avec la direction de l'ENIM ;
« - questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité, ainsi que la tenue du secrétariat du comité technique paritaire central et des comités spécialisés ;
« - liaisons avec la mission de la documentation et la mission des archives de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
« - assistance et conseil aux services territoriaux des affaires maritimes, pour la gestion des archives locales ;
« Le bureau des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion, qui exerce les missions suivantes :
« - gestion de l'ensemble des crédits de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés des affaires maritimes et des établissements d'enseignement maritime, en liaison, d'une part, avec les autres bureaux de la direction qui définissent la politique et les missions de ces unités et, d'autre part, avec le secrétariat général ;
« - examen et approbation des projets immobiliers des services déconcentrés des affaires maritimes et des écoles nationales de la marine marchande, à l'exception du patrimoine immobilier de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
« - contrôle de gestion des services déconcentrés des affaires maritimes, des écoles nationales de la marine marchande (ENMM) et des écoles maritimes et aquacoles (EMA) permettant de suivre globalement l'activité des services et de la mettre en relation avec leurs moyens ;
« - définition de la politique d'emploi et de renouvellement de la flottille, de création et d'emploi des unités du large et des unités littorales des affaires maritimes ;
« - animation de l'ensemble du dispositif avec les services déconcentrés des affaires maritimes ;
« - organisation de la mise en oeuvre opérationnelle des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer et à la police des pêches et des cultures marines exercées par les services déconcentrés des affaires maritimes ;
« - relations avec la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, les instances communautaires et internationales et les organismes socioprofessionnels des pêches maritimes ;
« - correspondant du secrétariat général de la mer, en ce qui concerne le dispositif de contrôle et de surveillance et des autres administrations pour ce qui concerne l'action de l'Etat en mer et la police des pêches.
« - animation de la fonction juridique pour l'ensemble de la direction et des services déconcentrés des affaires maritimes, en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
« - conseil et assistance dans le traitement des questions juridiques à portée générale pour l'ensemble de la direction et des services déconcentrés des affaires maritimes, et notamment en ce qui concerne l'application au droit français des directives communautaires, dans le domaine du précontentieux et du contentieux ;
« - tenue à jour et diffusion de la documentation juridique, par tout moyen documentaire ou informatique ;
« - participation aux travaux de codification générale du droit des transports ;
« - instruction des recours gracieux et contentieux relatifs à l'accès aux documents administratifs ;
« - instruction des recours contentieux relatifs aux problèmes nautiques concernant les marins, le navire et son exploitation ainsi que les événements de mer ;
« - instruction de transmission au garde des sceaux pour être déférés à la Cour de cassation des jugements des tribunaux maritimes commerciaux susceptibles d'être annulés pour violation des articles concernant le mode de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux ou les dispositions concernant les pénalités.
- L'article 5 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Le secrétariat général assure les missions suivantes :
« - la gestion interne de la direction en liaison avec la direction du personnel et des services et la direction des affaires financières et de l'administration générale, notamment pour ce qui concerne l'informatique et la documentation ;
« - l'organisation et le suivi de la fonction personnel de l'administration centrale et la mise en oeuvre du plan de formation des agents de la direction en liaison notamment avec la direction du personnel et des services ;
« - le pilotage et la gestion de l'informatique des services déconcentrés des affaires maritimes en liaison avec la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale ainsi que le centre administratif des affaires maritimes ;
« - la coordination de l'élaboration du budget afférent à la direction et le suivi de son exécution ;
« - la politique de communication de la direction en liaison avec le service de l'information et de la communication.
- Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le directeur du personnel et des services et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1999 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1999, le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) ouvert par arrêté du 17 novembre 1999 est fixé à 15.
7 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2000, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Sylvie Escande-Vilbois, administratrice civile, en service détaché.
Décret du 31 décembre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999, Mlle Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Christine Maugüé, maître des requêtes.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, M. Bernot (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry - Val d'Essonne, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant no 25 du 2 février 2001 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 67 (Garantie de salaire en cas de maladie ou d'accident) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à l'admission d'élèves ingénieurs civils titulaires de certains diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
- Il est organisé un concours sur titres et épreuves d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg d'élèves ingénieurs civils, réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures dont les spécialités et options sont arrêtées par le conseil général de l'école.
- A l'issue d'une sélection sur dossier, le jury établit la liste des candidats admis à subir un test sur les connaissances de base en mathématiques et physique acquises en premier cycle d'études supérieures et de niveau bac + 2.
- A l'issue du test sur les connaissances en mathématiques et physique, le jury établit la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'entretien.
Cette épreuve d'entretien avec le jury est destinée à apprécier les connaissances et les aptitudes des candidats.
- A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury établit la liste de classement des candidats définitivement admis.
Cette liste est établie par ordre de mérite.
Le jury peut établir dans les mêmes conditions une liste complémentaire.
Les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le centre d'examen et les dates des épreuves, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêtés ministériels.
- La liste des candidats admis et, éventuellement, la liste complémentaire, sont affichées par le directeur de l'école dans les locaux de l'établissement.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session du concours de la session 2000.
Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 avril 1997 relatif au concours d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation
- Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Toutefois, les dispositions du présent arrêté relatives à la filière TB ne sont applicables que pour les sessions restant à courir jusqu'à la session du concours de 2001 incluse.
- La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 décembre 1999 portant maintien en détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. Nedelec (Bruno), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 17 novembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, la démission présentée par M. Niddam (Michaël), administrateur, 2e classe, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 31 août 1999.
Arrêté du 28 décembre 1999 portant nomination à la commission chargée d'établir la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1999, en application de l'article R.
530-12 du code des assurances, sont nommés pour une durée de cinq ans membres de la commission chargée d'établir, de tenir à jour et d'ouvrir au public la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurances établis en France :
Sur proposition de la Fédération française
des courtiers d'assurances et de réassurances
M. Devorsine (Eric) ;
Mme Leconte-Barjou (Michèle).
M. d'Hauteville (Alexandre) ;
M. Lesage (Jean-Michel).
Sur proposition du Syndicat français des assureurs-conseils
Mme Leclerc (Monique) ;
M. Morichon (Alain).
M. Catherine (Paul) ;
M. Buffat (Jean-Paul).
M. Gras (Dominique) ;
M. Meneroud (Gérard).
M. Audinot (Jean-Pierre) ;
M. Marion (François).
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint ainsi que les agents de police municipale qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé.
Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1999, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
Pour la fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) :
Mme Harvier (Martine), en remplacement de M. de La Rochethulon (Olivier).
- Les articles 4 et 5 du décret du 20 juin 1997 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet, de Mme Brocas et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 3 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours, d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours, d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
Sélection professionnelle : 7 février 2000 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites des concours externe et interne débuteront le 12 avril 2000.
- Pour tous renseignements complémentaires concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-62-17-40-73).
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Pierre-Eric Rosenberg et Alain Jacotot, M. Daniel André, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et M. Patrice Odoul, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2001, M. Renassia (Robert, Benjamin) est nommé huissier de justice à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Mathonnet (Jean-Claude, Yves, Désiré, Marie), démissionnaire.
M. Malardé (Bertrand, René, Julien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Claude Ortola, Bernard Gola et Laurence Fraumont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Louis (Réunion) ;
Le retrait de Mme Fraumont (Laurence), épouse Bigotta, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Claude Ortola, Bernard Gola et Laurence Fraumont, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Claude Ortola, Bernard Gola et Laurence Fraumont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Claude Ortola, Bernard Gola et Bertrand Malardé, huissiers de justice associés ».
Toute expédition d'armes à feu, d'éléments de ces armes des catégories A, B, C du g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature.
M. Duforets (Frédéric, Jean, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Coronat, François-Eric Rodier et Myrtille Rebert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eybens (Isère) ;
Le retrait de M. Coronat (Henri, Louis, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Coronat, François-Eric Rodier et Myrtille Rebert, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Coronat, François-Eric Rodier et Myrtille Rebert, notaires associés, est ainsi modifiée : « François-Eric Rodier, Myrtille Rebert et Frédéric Duforets, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mai 2001, M. Richard Dessagne, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 août 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 2001, M. Xavier Hirardot est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre à compter du 1er juillet 2001.
Décret du 21 mai 2001 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique exercées par M. Gilbert Santel.
- M. Jacky Richard, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé directeur général de l'administration et de la fonction publique.
- Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-222 du 18 avril 2001 modifiant la décision no 92-747 du 25 août 1992 reconduite par la décision no 97-494 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bellovaque
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-747 du 25 août 1992 reconduite par la décision no 97-494 du 25 février 1997 susvisée, la dénomination : « Radio Bellovaque » est remplacée par : « Alternative FM ».
Arrêté du 17 mai 2001 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les réseaux de surveillance des infections nosocomiales du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales Sud-Est
- Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « EPI-INFO », dont la finalité principale est la participation de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes au réseau de surveillance mis en place par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales Sud-Est.
- aux patients (nom, prénoms, adresse, numéro du dossier) ;
- aux données médicales liées à la pathologie de l'infection nosocomiale du patient.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées ne pourra excéder vingt ans.
- les présidents de centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales des établissements participant à un réseau de surveillance ;
- les chefs de service participant à un réseau de surveillance ;
- les référents participant à un réseau de surveillance ;
- les coordonnateurs du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales Sud-Est ;
- Le droits d'accès et de rectification prévu aux articles 34 à 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.
- Le médecin-chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Mazeau (Christian), ingénieur de l'industrie et des mines, 8e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (haut fonctionnaire de défense), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 2000, en application des articles L.
Arrêté du 9 novembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (administration centrale)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 novembre 1999, le tableau d'avancement complémentaire au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense (anciens combattants) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
M. Defarge (Guy).
2° D'autre part, des éléments prélevés, qui doivent être acheminés séparément, à vingt-quatre heures d'intervalle au moins.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1999, M. Mignard (Edmé, Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, affecté à la direction des constructions navales - ingénierie de Saint-Tropez, est admis à la retraite, sur sa demande, à l'expiration de sa cessation progressive d'activité, à compter du 30 novembre 1999 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 1999, M. Defarge (Guy), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de la défense (anciens combattants), est promu attaché principal de 1re classe (1er échelon) à compter du 1er décembre 1999.
Arrêté du 10 décembre 1999 portant promotion (administration générale)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 1999, M. Lochard (Thierry), ingénieur de recherche de 2e classe, est promu au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 1999, M. Playoust (Pierre-Yves, Antoine), conservateur général du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 23 février 2000.
Arrêtés du 14 décembre 1999 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 1999, M. Chamoin (Philippe), attaché des services déconcentrés, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés au titre de l'année 1999.
Arrêté du 15 décembre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1999, l'arrêté du 16 juin 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
Est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut technique de l'aviculture (ITAVI) et de l'Institut technique du porc (ITP) : M. Poirson (Jean-Michel) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de M. André (Daniel).
Décision no 99-516 du 23 novembre 1999 portant extension à la décision no 98-374 du 19 mai 1998 autorisant l'association Radio MDM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MDM
- L'article 1er de la décision no 98-374 du 19 mai 1998 est modifié comme suit :
« L'association Radio MDM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MDM.
- Cette décision abroge la décision no 98-470 du 27 mai 1998 portant extension à la décision no 98-374 du 19 mai 1998 susvisée.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expéditions et transports d'armes et de leurs éléments des catégories A, B, C et des g et h de la catégorie D à l'exception des lanceurs de paintball et des armes neutralisées, que ces expéditions et transports soient ou non soumis à autorisation, lorsqu'ils sont effectués à titre professionnel ou par des particuliers.
Décision no 99-520 du 7 décembre 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-203 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Amiens-Abbeville
- Dans le titre Ier, au dixième et au onzième visa et à l'article 1er de la décision no 98-203 du 21 avril 1998 susvisée, les mots : « SA Nord FM » sont remplacés par les mots : « SARL Nord FM ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 2001, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée AD no 75 sise sur la commune de Sainte-Eulalie (Gironde), d'une superficie totale de 186 mètres carrés, figurée en teinte rouge sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1999, M. Billaudaz (Elie), inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine pour être chargé des fonctions d'organisateur régional, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 1999, M. Even (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 1999.
Arrêté du 26 avril 2001 portant nomination à une section du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 26 avril 2001 :
Est nommé membre de la section 13 : physique et chimie de la terre du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
M. Planton (Serge), en remplacement de Mme Jousseaume (Sylvie).
Arrêté du 13 avril 2001 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 avril 2001, est affecté à titre définitif au Premier ministre pour les besoins du secrétariat général de la défense nationale un ensemble immobilier domanial sis 120, rue du Cherche-Midi, à Paris (6e), cadastré section BC, no 47, pour une superficie totale de 496 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00345 à la rubrique « économie, finances et industries (services centraux) », sera recensé au même tableau au profit du secrétariat général de la défense nationale.
(1) Ce plan peut être consulté au secrétariat général de la défense nationale (direction de l'administration générale), 51, boulevard de Latour-Maubourg, 75700 Paris SP.
Décret du 11 mai 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cayenne-Aérodrome (Guyane)
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement et de la zone secondaire de dégagement ainsi que les servitudes contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Cayenne-Aérodrome (Guyane) no 973 051 0101.
Elles grèvent, dans le département de la Guyane, le territoire des communes de Matoury et Montsinéry-Tonnegrande.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de Cayenne-Aérodrome (Guyane) no 973 051 0101.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, et qui existent à la date du présent décret et perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Guyane (service des bases aériennes), rue du Port, 97306 Cayenne Cedex.
Arrêté du 4 mai 2001 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
- Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 1994 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et, chaque année en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
- Pour 1999, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 300 % du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances pour 1993, calculée pour chaque oeuvre de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.
Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
- La pêche maritime à pied professionnelle, au sens du présent décret, s'entend de celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par la réglementation en vigueur.
1o Sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol ;
2o Sans équipement respiratoire permettant de rester immergé.
- L'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle est soumis à la détention d'un permis délivré par le préfet du département sur le littoral duquel l'activité doit être pratiquée.
L'autorité administrative se prononce, selon une procédure prévue par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, au vu :
1o Des éléments produits par le demandeur permettant, d'une part, d'apprécier la validité du projet ou l'expérience du demandeur et, d'autre part, de justifier de l'affiliation du pêcheur à un régime de protection sociale correspondant à cette activité ;
2o Des éventuelles restrictions de pêche définies par le préfet de région territorialement compétent, en application de l'article 6 du présent décret.
Le demandeur s'engage à participer à des programmes de gestion de la ressource, notamment ceux pris en application des plans de gestion des poissons migrateurs.
- Le permis est délivré pour une durée de douze mois ; il est renouvelable.
- La pêche maritime à pied à titre professionnel s'exerce en conformité avec les réglementations générales et particulières des activités concernées.
Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont notamment soumis :
1o A l'obligation de déclaration statistique prévue au décret du 26 avril 1989 susvisé ;
2o A l'obligation de commercialiser par l'intermédiaire d'un centre d'expédition les coquillages destinés à la consommation humaine conformément aux dispositions du décret du 28 avril 1994 susvisé ;
3o A l'obligation de déclaration des mortalités anormales fixée par le décret du 26 janvier 1995 susvisé ;
4o Au respect des conditions et interdictions de transport de coquillages et de crustacés édictées en application des décrets mentionnés aux 2o et 3o.
- En cas d'infraction aux dispositions du présent décret, l'autorité ayant délivré le permis peut le suspendre pour une durée maximum de deux mois, après avoir mis le titulaire en mesure de présenter ses observations.
- En vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité compétente, définie par les décrets no 90-94 et no 90-95 du 25 janvier 1990 susvisés, peut, dans les conditions fixées par ces décrets, réglementer les activités des pêcheurs maritimes professionnels à pied en :
1o Limitant leur nombre pour un secteur géographique donné ou pour la pêche d'une espèce déterminée en tenant compte des caractéristiques des engins de pêche utilisés ;
2o Fixant la liste, les caractéristiques et les conditions d'emploi des engins, procédés ou accessoires de pêche qui peuvent être utilisés ;
3o Interdisant de façon permanente ou temporaire l'exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes ;
4o Interdisant la pêche de certaines espèces ou en limitant les quantités pouvant être pêchées ou transportées ;
5o Etablissant des zones de protection autour des établissements de cultures marines et des structures artificielles.
- A l'article 5 du décret du 19 février 1997 susvisé, les mots : « décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés » sont remplacés par les mots : « décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés et au décret no 2001-426 du 11 mai 2001 ».
312-24 sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des armes et munitions du 1° de la catégorie B et de la catégorie D qu'ils détiennent dans des conditions régulières.
Arrêté du 16 mai 2001 portant restriction de circulation ou de transport sur le territoire national de tout animal des espèces sensibles à la fièvre aphteuse (espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés)
- La mise en circulation et le transport des animaux des espèces ovine, caprine et bi-ongulés autres que bovins et porcins à destination et en provenance d'un centre de rassemblement, d'une foire ou d'un lieu d'exposition sont interdits en dehors des cas prévus au II du présent article et à l'article 3.
- Les mouvements des animaux des espèces ovine, caprine et bi-ongulés autres que bovins et porcins sont autorisés pour les centres de rassemblement agréés lorsque les centres destinent tous les animaux d'un rassemblement réalisé sur une période limitée par deux vides sanitaires à un nombre d'exploitations fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le même centre peut destiner en outre les animaux à l'abattage.
- Tout mouvement d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés ne peut s'effectuer qu'à condition que les véhicules utilisés soient nettoyés et désinfectés avant et après chaque opération.
- Tout mouvement d'animaux des espèces ovine, caprine et bi-ongulés autres que les bovins et porcins ne peut s'effectuer qu'à condition que :
- les animaux de ces espèces soient restés dans l'exploitation de départ pendant un délai fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
- aucun animal de ces espèces n'ait été introduit dans l'exploitation de départ pendant un délai fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
- pour les animaux d'élevage et de rente, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet.
Toutefois, pour les bi-ongulés autres que les bovins et les porcins, le mouvement doit s'effectuer soit directement vers une exploitation, soit par un centre de rassemblement agréé à condition que le centre destine tous les animaux d'un rassemblement réalisé sur une période limitée par deux vides sanitaires à un nombre d'exploitations fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le même centre peut destiner en outre les animaux à l'abattage.
Outre le respect des dispositions prévues au I et aux deux premiers tirets du II de l'article 2, ces mouvements sont autorisés à condition que :
- au cours du transport, les animaux bi-ongulés autres que les bovins et les porcins n'entrent pas en contact avec des animaux n'appartenant pas à une exploitation autre que l'exploitation de départ.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque les animaux sont destinés à l'abattage ou lorsque les animaux proviennent d'exploitations n'appartenant pas à des régions dans lesquelles des zones de surveillance ont été mises en place ou ont été levées moins de vingt jours avant le départ des animaux ;
- lorsque le pays de provenance est un autre Etat membre, une notification de ces mouvements soit adressée 24 heures à l'avance par l'autorité vétérinaire locale du pays de départ au directeur des services vétérinaires du département de destination.
Toutefois, pour les animaux bi-ongulés autres que les bovins et les porcins, le mouvement doit s'effectuer soit directement vers une exploitation, soit par un centre de rassemblement agréé à condition que le centre destine tous les animaux d'un rassemblement réalisé sur une période limitée par deux vides sanitaires à un nombre d'exploitations fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le même centre peut destiner en outre les animaux à l'abattage.
Outre le respect des dispositions prévues au point I de l'article 2, les mouvements sont autorisés à condition que :
- lorsque le pays de destination est un autre Etat membre, le mouvement soit notifié 24 heures à l'avance par le directeur des services vétérinaires du département de départ aux autorités vétérinaires centrale et locale du pays de destination et, au besoin, à l'autorité vétérinaire centrale du pays de transit ;
- les animaux faisant l'objet de l'échange ou de l'exportation soient restés dans l'exploitation de départ pendant un délai fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
- pour les bi-ongulés autres que les bovins et les porcins, aucun animal des espèces sensibles n'ait été introduit dans l'exploitation de départ pendant un délai fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat.
Des instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche précisent les modalités des échanges et des exportations qui sont conditionnés par l'accord des autorités compétentes du pays de destination.
- Le transit par la France d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés en provenance d'un autre Etat n'est autorisé que pour un transport direct, sans rupture de charge et sans arrêt.
- En cas d'infraction aux dispositions des articles 4 et 6, après contrôle vétérinaire, les animaux sont réexpédiés vers l'Etat de provenance.
Arrêté du 25 mai 2001 instaurant une instance de conseil et d'appui technique pour la prévention des risques naturels
- Il est institué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, direction de la prévention des pollutions et des risques, une instance de conseil et d'appui technique pour la prévention des risques naturels.
- L'instance de conseil et d'appui technique pour la prévention des risques naturels est appelée à donner son avis sur les sujets qui lui sont soumis par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, notamment sur les questions intéressant la sécurité des personnes et des biens que les préfets de département adressent au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques), selon les dispositions énoncées à l'article 8.
- L'instance de conseil et d'appui technique est composée de six membres désignés pour une durée de trois ans renouvelables :
- deux sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'environnement ;
- deux sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
- deux sur proposition du vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
L'instance choisit parmi ses membres un président et un secrétaire général.
- Le siège de l'instance est au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le secrétariat de l'instance est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.
- Le président, saisi par le ministre des demandes d'avis, désigne en son sein pour chaque affaire soumise à l'examen de l'instance un rapporteur et fixe les délais impartis pour le dépôt des rapports au secrétariat de l'instance.
Il fixe la date, l'heure et l'ordre du jour des séances de l'instance.
Il préside les séances de l'instance.
Il demande à la direction de la prévention des pollutions et des risques de commander les études particulières et les expertises qu'il estime nécessaires à l'élaboration des avis sollicités.
Il peut donner délégation au secrétaire général de l'instance pour signer en son nom les convocations et généralement toute correspondance émanant de l'instance.
- L'instance ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres assistent à la séance.
Les avis émis par l'instance sont signés du président.
Ils sont communiqués directement au ministre.
- sur convocation du président, toute personne dont le concours est jugé utile aux travaux de l'instance.
- Les sujets dont les préfets saisissent le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en vertu de l'article 2, sont adressés en un exemplaire reproductible à la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Ils comprennent au moins :
- l'énoncé de la question posée ;
- les éléments nécessaires à sa compréhension (description du projet, des études réalisées pour le projet, étude d'impact éventuelle, etc.) ;
- le rapport technique comprenant les choix possibles ;
- la proposition de choix avancée justifiée par les raisons qui l'ont motivé.
- Les frais entraînés par les études, expertises et en général toutes les prestations dont l'instance serait amenée à demander la réalisation sont à la charge du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques).
- Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées et le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Au sens du présent arrêté, les organismes qui contribuent à la fourniture des services de la circulation aérienne sont dits :
a) A horaires permanents, lorsqu'ils fonctionnent tous les jours de l'année ;
b) A horaires permanents continus, lorsqu'ils fonctionnent tous les jours de l'année et vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
c) A horaires permanents non continus, lorsqu'ils fonctionnent tous les jours de l'année mais sur une plage d'ouverture journalière inférieure à vingt-quatre heures.
Au sens du présent arrêté, un service travaille à horaires de bureau lorsque le cycle de travail correspondant s'étend du lundi au vendredi et ne comporte aucune plage de travail la nuit et les jours fériés.
Au sens du présent arrêté, est dénommé horaire programmé le cycle de travail effectué par les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, qui effectuent, en complément de leur horaire de travail habituel, des travaux ponctuels de maintenance ou d'installation des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols.
En application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions qui leur sont confiées et à la définition des cycles de travail qui en découlent, qui comportent notamment des plages de travail de nuit, ainsi que des plages de travail le dimanche et les jours fériés, le temps de travail annuel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile assurant des fonctions de contrôleur dans un organisme du contrôle de la circulation aérienne ainsi que celui des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne assurant des fonctions de coordonnateur dans les détachements civils de coordination est établi selon les modalités suivantes :
a) Pour les contrôleurs exerçant leurs fonctions dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en listes 1 et 2 et pour les coordonnateurs exerçant leurs fonctions dans les détachements civils de coordination, le décompte annuel du temps de travail reste effectué sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 420 heures, les cycles de travail étant établis sur une base hebdomadaire maintenue à 32 heures en moyenne et compte tenu des dispositions particulières applicables aux congés, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les premiers contrôleurs mentionnés à l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, qui exercent dans ces organismes d'autres fonctions que celles de contrôle de la circulation aérienne ou qui exercent des fonctions d'instructeur à la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile et qui maintiennent leur autorisation d'exercer leur qualification de contrôle, bénéficient des mêmes dispositions ;
b) Pour les contrôleurs exerçant leurs fonctions dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en listes 3, 4, 5 et 6, le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 420 heures, les cycles de travail correspondants étant, à compter du 1er janvier 2002, établis sur une base hebdomadaire de 32 heures en moyenne et compte tenu des dispositions particulières applicables aux congés, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les contrôleurs mentionnés à l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, qui exercent dans ces organismes d'autres fonctions que celles de contrôle de la circulation aérienne et qui maintiennent leur autorisation d'exercer leur qualification de contrôle, peuvent bénéficier des mêmes dispositions.
En application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions qui leur sont confiées et à la définition des cycles de travail qui en découlent, qui comportent notamment des plages de travail de nuit, ainsi que des plages de travail le dimanche et les jours fériés, le décompte annuel du temps de travail dans les organismes de maintenance et d'exploitation est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de :
1 420 heures pour les personnels exerçant leurs fonctions à horaires permanents continus ;
1 507 heures pour les personnels exerçant leurs fonctions à horaires permanents non continus.
Le décompte annuel du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne travaillant en horaires programmés est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.
Les cycles de travail correspondants sont établis dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le décompte annuel du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne pratiquant l'alternance entre un horaire permanent continu et un horaire programmé est réalisé au prorata des périodes effectuées suivant chacun de ces horaires.
Le décompte annuel du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne pratiquant l'alternance entre les horaires permanents non continus et les horaires programmés est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 547 heures.
Les agents contractuels qui assurent les mêmes fonctions que les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne bénéficient des dispositions prévues aux articles 5, 6 ou 7 du présent arrêté selon qu'ils exercent ces fonctions en horaires permanents continus, en horaires permanents non continus, en horaires programmés ou en horaires alternants.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, des organisations particulières de travail peuvent être mises en place pour les agents qui exercent leur activité dans le cadre d'une organisation de travail par projet ou qui disposent à titre individuel d'un niveau d'initiative élevé dans le cadre de fonctions comportant une part significative de travaux de conception et dont l'activité ne peut s'inscrire dans le cycle défini pour le service.
Dans ce cas, les agents concernés bénéficient de vingt jours de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, pris dans le respect des contraintes de fonctionnement du service et selon des modalités définies au niveau du service.
La liste des agents auxquels peut s'appliquer ce régime de travail est établie annuellement au sein de chacun des services par le chef de service dans la limite des fonctions définies ci-après :
a) En administration centrale :
- le directeur général, l'adjoint au directeur général, le directeur de cabinet du directeur général, le chef de l'organisme du contrôle en vol, les chefs des missions rattachées au directeur général, les chargés de mission directement rattachés au directeur général ;
- les directeurs ou chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les directeurs de projet ;
- les chefs des missions de la direction des transports aériens et le directeur de cabinet du directeur des transports aériens ;
- l'agent comptable du budget annexe "contrôle et exploitation aériens" ;
b) Dans les services à compétence nationale :
- à l'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne : le directeur, son adjoint, les sous-directeurs ;
- à la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne : le directeur, l'adjoint "en route", l'adjoint "approches et aérodromes contrôlés", les chefs des départements techniques, le chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux, les chefs des centres en route de la navigation aérienne, le cas échéant leurs adjoints, les chefs du service exploitation et du service technique de chaque centre en route de la navigation aérienne, les chefs des services de la navigation aérienne, le cas échéant leurs adjoints, les chefs du service exploitation et du service technique de chaque service de la navigation arienne comportant un service exploitation et un service technique, les chefs des organismes d'Orly et de Roissy et les chefs du service exploitation et du service technique de ces organismes ;
- le chef de l'organisme parisien en route et approche ;
- à la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne : le directeur, son ou ses adjoints, le secrétaire général, les chefs des domaines techniques ;
- à l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile : le directeur, son adjoint, le directeur de cabinet, le directeur "gestion des ressources", les directeurs techniques, le chef de la mission "évaluation et amélioration de la sécurité" ;
- à l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile : les directeurs interrégionaux de la sécurité de l'aviation civile, leurs adjoints et les directeurs de cabinet, les chefs des départements "gestion des ressources" et des départements "surveillance et régulation" des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile et les délégués territoriaux des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile ;
- au service d'exploitation de la formation aéronautique : le chef du service, l'adjoint au chef du service, les chefs du département technique et du département opération, les chefs des centres de formation et du site spécialisé dans la maintenance et les personnels navigants instructeurs ;
- au service de l'information aéronautique, le chef du service, le cas échéant son adjoint et les chefs des divisions techniques ;
- au service technique de l'aviation civile : le chef du service, son adjoint et les chefs des départements techniques ;
- le chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion et son adjoint ;
- le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires et son adjoint ;
- le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire, ses adjoints et les chefs des départements techniques ;
- au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile : le directeur et les enquêteurs ainsi que leurs assistants spécialisés dans l'examen des épaves.
A l'exception des services cités à l'article 4 du présent arrêté, les dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé prennent effet au 1er juillet 2001 pour les services de la direction générale de l'aviation civile, pour l'Ecole nationale de l'aviation civile, pour l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et pour le bureau enquêtes-accidents.
Le directeur général de l'aviation civile, le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, le chef du bureau enquêtes-accidents et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL ASSURANT LE SERVICE DE CONTROLE DANS DES ORGANISMES DE CONTROLE DE LA CIRCULATION AERIENNE OU DE COORDINATION DANS LES DETACHEMENTS CIVILS DE COORDINATION
DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL
DES ORGANISMES DE MAINTENANCE ET D'EXPLOITATION
EXERÇANT DES FONCTIONS SPECIFIQUES
- le directeur général, l'adjoint au directeur général, le chef de cabinet du directeur général, le sous-directeur de la communication, les chefs des missions rattachées au directeur général, les chargés de mission directement rattachés au directeur général ;
- les chargés de secteur géographique de la mission actions extérieures rattachée au directeur général ;
b) Dans les services déconcentrés :
- les directeurs de l'aviation civile et leurs chefs de cabinet, les délégués territoriaux de l'aviation civile ;
- les chefs des départements opérations des directions de l'aviation civile dont le siège est situé sur un aéroport ;
- les directeurs d'aérodrome ;
- le directeur de l'aviation civile aux Antilles-Guyane et son adjoint, les chefs des services de l'aviation civile outre-mer et leurs adjoints, les délégués territoriaux du directeur régional de l'aviation civile aux Antilles-Guyane et du chef du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses, les chefs des services de la navigation aérienne dans les services d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
c) Dans les services à compétence nationale :
- au service du contrôle du trafic aérien : le chef du service, l'adjoint au chef du service, les chefs des départements techniques, le chef du centre d'exploitation des systèmes centraux de la navigation aérienne, les chefs des centres en route de la navigation aérienne, le cas échéant leurs adjoints, les chefs du service exploitation et du service technique de chaque centre en route de la navigation aérienne ;
- au service d'exploitation de la formation aéronautique : le chef du service, l'adjoint au chef du service, les chefs du département technique et du département opérations, les chefs de centre de formation et du centre d'entretien et de révisions, les personnels navigants instructeurs ;
- au centre d'études de la navigation aérienne, le chef du centre et son adjoint ;
- au service de l'information aéronautique, le chef du service, son adjoint et les chefs des départements traitement de l'information et édition/mercatique ;
- le chef du service technique des bases aériennes et son adjoint ;
d) Le chef du service technique de la navigation aérienne, ses adjoints, les chefs des départements techniques ;
e) Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, les inspecteurs généraux et les chargés de mission de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ;
f) Le directeur et les enquêteurs du bureau enquêtes-accidents ainsi que leurs assistants spécialisés dans l'examen des épaves.
EXECUTION ET PUBLICATION
- M. Mosser (Emmanuel), Marseille-Luminy.
- M. Drilles (Laurent), Paris-La Villette.
- Mlle Achille (Valérie), Paris-La Villette.
- M. Bara (Stéphane), Paris-La Villette.
- M. Dagan (Antoine), Paris-La Villette.
- M. Bonnefoy (Didier), Paris-La Villette.
- Mlle Cazabat (Anne), Paris-La Villette.
- Mlle André (Orianne), Paris-La Villette.
- Mlle Auffret (Anne), Paris-La Villette.
- M. Leplat (Olivier), Paris-La Villette.
- M. Lebouc (Mathieu), Paris-La Villette.
- Mlle Aussage (Josiane), Paris-La Villette.
- Mlle Carosso (Valérie), Paris-La Villette.
- M. Azami (Ali), Paris-La Villette.
- Mlle Benhamour (Oriane), Paris-La Villette.
- M. Bigot (Eric), Paris-La Villette.
- M. Baker (Fabien), Paris-La Villette.
- M. Benzekri (Bouchaïb), Paris-La Villette.
- M. Damour (Thierry), Paris-La Villette.
- Mlle Cremnitzer (Anna), Paris-La Villette.
- Mlle Daou (Sorya), Paris-La Villette.
- Mlle Bejar (Elisabeth), Paris-La Villette.
- Mlle Caulliez (Stéphanie), Paris-La Villette.
- M. Boezio (Fabrice), Paris-La Villette.
- Mlle Cesselin (Gabrielle), Paris-La Villette.
- M. Assimomytis (Konstantinos), Paris-La Villette.
- M. Berndt (Serge), Paris-La Villette.
- M. Le Callennec (Stéphane), Paris-La Villette.
- M. Lee (Yang-Moo), Paris-La Villette.
- M. Monier (Fabrice), Paris-La Villette.
- M. Creac'h (Yann), Paris-La Villette.
- M. Audouin (Philippe), Paris-La Villette.
- Mlle Prolongeau (Florence), Bordeaux.
- Mlle Mechin (Camille), Bordeaux.
- M. Sejourne (Philippe), Bordeaux.
- M. Diez (José), Bordeaux.
- Mlle Depitre (Laurence), Bordeaux.
- Mme Leroy (Pascale), épouse Uchan, Bordeaux.
- M. Guilbaud (David), Bordeaux.
- M. Maury (Pierre-Alexandre), Bordeaux.
- M. Boulain (Arnaud), Bordeaux.
- Mlle Bertin (Carole), Bordeaux.
- Mme Peter (Jennifer), épouse Mamy, Bordeaux.
- Mlle Salier (Eve), Bordeaux.
- M. Marques (Charles), Bordeaux.
- Mlle Le Rocheleuil (Elsa), Bordeaux.
- M. Detraz (Yvan), Bordeaux.
- Mlle Perche (Anne-Sophie), Bordeaux.
- M. Defaye (Olivier), Bordeaux.
- Mlle Silvestre (Karine), Bordeaux.
- M. Bienabe (Philippe), Bordeaux.
- Mlle Cambriel (Annabel), Bordeaux.
- Mlle Dutuit (Aline), Bordeaux.
- M. Godard (Jérôme), Bordeaux.
- Mlle Mares (Caroline), Bordeaux.
- M. Agnes (Marc-Olivier), Bordeaux.
- Mlle Ammon (Elodie), Paris-La Villette.
- Mlle Lenfant (Emmanuelle), Paris-La Villette.
- Mlle Baverey (Frédérique), Paris-La Villette.
- M. Boissy (Bruno), Paris-La Villette.
- Mlle Ansquer (Karine), Paris-La Villette.
- Mlle Berenger (Karine), Paris-La Villette.
- M. Henry-Crassous (Stéphane), Marseille-Luminy.
- M. Chebbah (Dominique), Paris-La Villette.
- M. Geitner (Jean-François), Marseille-Luminy.
- Mlle Kachout (Nadia), Paris-La Villette.
- Mlle Arnold (Graziella), Paris-La Villette.
- Mlle Lauzier (Fabienne), Grenoble.
- M. Monti (Pierre Jean), Marseille-Luminy.
- Mlle Aboulker (Delphine), Paris-La Villette.
- M. Cez (José), Paris-La Défense.
- M. Albertini (Mathieu), Paris-La Villette.
- Mlle Antinluoma (Susanna), Paris-La Villette.
- M. Gonzalès (Gilles), Marseille-Luminy.
- M. Guiliani (Fabien), Marseille-Luminy.
- M. Bernard (Stéphane), Paris-La Seine.
- Mlle Blachas (Caroline), Marseille-Luminy.
- Mlle Coste (Géraldine), Marseille-Luminy.
- M. Guillot (Martin), Marseille-Luminy.
- M. Haas (Jacques), Paris-la-Seine.
- M. Pouradier-Duteil (Philippe), Paris-la-Seine.
- M. Radi (Christian), Marseille-Luminy.
- M. Xiume (Jean-Marc), Marseille-Luminy.
- M. Aiello (Stéphane), Paris-La Villette.
- Mlle Drissi (Amina), Versailles.
- Mlle Truchot (Agnès), Marseille-Luminy.
- M. Ligoneche (Marc), Marseille-Luminy.
- Mlle Bonnet-Hadjedj (Alexandra), Marseille-Luminy.
- M. Lacortiglia (Luc), Marseille-Luminy.
- Mme Touzé (Christine), épouse Bouniol, Marseille-Luminy.
- M. Chapelin (Guilhem), Marseille-Luminy.
- M. Devinat (Guillaume), Marseille-Luminy.
- Mlle Gaze (Magali), Marseille-Luminy.
- M. Mas (Vincent), Marseille-Luminy.
- M. Lacombe (Lionel), Paris-la-Seine.
- M. Gaveau (Cédric), Versailles.
- M. de Froissard de Broissia (Xavier), Paris-la-Seine.
- M. Lebert (Clément), Paris-la-Seine.
- M. Khalilpourazari (Reza), Paris-La Villette.
- M. Lemarchand (Arnaud), Nantes.
- M. Mettelet (Arnaud), Nantes.
- Mlle Mimbre (Sylvie), Nantes.
- M. Aubin (Matthias), Nantes.
- M. de Junnemann (Christophe), Marseille-Luminy.
- M. Kairouannais (Hedi), Grenoble.
- Mlle Liard (Angélique), Grenoble.
- Mlle Obrecht (Laëtitia), Grenoble.
- M. David (Franck), Grenoble.
- M. Deletraz (Philippe), Grenoble.
- M. Barbiery (Sacha), Grenoble.
- Mlle Charlot (Patricia), Grenoble.
- M. Guillaume (Yves), Grenoble.
- M. Papaïoannou (Elie), Grenoble.
- M. Rochet (Cyril), Grenoble.
- M. Keller (Jean), Strasbourg.
- Mlle Burdin (Fabienne), Grenoble.
Arrêté du 8 juin 2001 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2001.
- Le 5 du a de l'article 2 et l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2000 susvisé sont abrogés.
315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un de leurs éléments.
Arrêté du 4 juillet 2001 autorisant la mise en oeuvre à la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé TéléTVA permettant d'effectuer des opérations de transmission par voie électronique des éléments déclaratifs et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
- La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé TéléTVA.
- Ce traitement a pour finalité de permettre aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées de transmettre par voie électronique les informations contenues dans les déclarations de ces taxes ainsi que dans leurs annexes et d'effectuer les paiements correspondants.
- Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
- dénomination du ou des titulaires des comptes financiers et références de ces comptes financiers ;
- adresse de compétence et de correspondance de l'entreprise déclarante ;
- numéros d'identification SIRET, FRP et intracommunautaire ;
- date de création de l'entreprise, nature de l'activité exercée, code NAF, forme juridique ;
- régime TVA applicable, dates de début et fin du régime TVA, nature et date de jugement, nature et date de clôture, indicateur et date de cessation ;
- centre des impôts de compétence, code de l'inspection spécialisée ;
- adresse électronique des souscripteurs EFI ;
- numéro de référence EFI de l'entreprise ;
- référence du certificat numérique principal et indicateurs de validité ;
- données de gestion de la téléprocédure : filière TéléTVA utilisée (EDI ou EFI), indicateur du niveau d'adhésion, code acceptation des télérèglements par TLR A, date initiale de souscription à la téléprocédure, date de modification ou de rupture de la souscription, nom et numéro d'agrément du partenaire EDI, dates de début et de fin de l'agrément du partenaire EDI ;
- données déclaratives portées sur les déclarations de TVA et leurs annexes, ainsi que, le cas échéant, informations relatives aux télérèglements associés (monnaie de paiement, montant payé) ;
- informations concernant le dépôt des télédéclarations : période d'imposition attendue et période souscrite, date limite légale de dépôt, date légale de substitution, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non), référence du certificat de dépôt (ou CDEP), référence attestant de l'envoi de l'ordre de paiement à la Banque de France (ou CPOP) ;
- informations concernant les télérèglements : date de validation de l'ordre de paiement, date de règlement interbancaire ;
- recette des impôts de compétence ;
- coordonnées du compte de la recette des impôts de compétence à la Banque de France (incluant son code remettant) ;
- centre de services informatiques compétent ainsi que son super-code remettant.
- L'accès à la procédure TéléTVA nécessite l'enregistrement préalable d'un dossier de souscription auprès de la recette des impôts dont relève l'entreprise.
Ce dossier comprend le formulaire de souscription proprement dit et un cahier des dispositions générales.
- En ce qui concerne les redevables non soumis à l'obligation de transmettre par voie électronique en application des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du code général des impôts, deux options sont proposées dans le formulaire de souscription : la télédéclaration et le télérèglement associé, ou la télédéclaration seule.
- La transmission des données s'opère soit directement via internet sur le site TéléTVA accessible à partir du site du ministère chargé du budget, soit par l'intermédiaire de tiers habilités et mandatés dénommés partenaires EDI au sens du décret du 23 octobre 2000 susvisé.
Le mandataire choisi par le redevable peut recourir à un sous-traitant, à la condition que ce dernier ait lui-même été agréé par la direction générale des impôts.
La direction générale des impôts peut faire appel à un prestataire externe pour la gestion technique des téléprocédures, l'exploitation du serveur TéléTVA et la prise en charge des fichiers de télédéclarations et de télérèglements.
Dans cette éventualité, les chaînes de traitements mises en oeuvre par le prestataire sont entièrement automatisées et installées dans des environnements sécurisés.
Le prestataire ne peut faire usage des informations traitées à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté, notamment pour son propre compte.
- Dans le cadre de la mise en oeuvre possible de la procédure d'archivage rejeu, la durée de conservation des données par la DGI ou par son sous-traitant ne peut excéder six ans à compter de l'année au titre de laquelle la taxe est devenue exigible.
En procédure EDI-TVA, le partenaire EDI, qui agit pour le compte de ses mandants, conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à leur transmission et à leur bonne réception par la direction générale des impôts.
Il ne peut les conserver au-delà de cette durée qu'avec l'accord du contribuable concerné et pour la réalisation d'opérations effectuées à sa demande.
En procédure EFI-TVA, les données adressées à l'administration par le déclarant sont conservées sur le serveur TéléTVA jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant leur réception.
- Le traitement TéléTVA reçoit de l'application BIRDe (base intranet de restitution des déclarations des entreprises) les informations permettant de gérer la population des souscripteurs à la téléprocédure : données d'identification, adresses, coordonnées bancaires.
Les informations acquises par le traitement TéléTVA sont transmises :
- à l'application BIRDe pour ce qui est des informations relatives aux données déclaratives ;
- à l'application MEDOC et à la Banque de France (fichier des TLR A) pour ce qui est des informations relatives aux données de paiement par voie électronique.
Est mis à la disposition des déclarants de la procédure TéléTVA un serveur vocal permettant d'attester de la bonne réception des données les concernant et transmises par voie électronique au titre du dernier mois souscrit.
Ce serveur permet la consultation des données suivantes : accusés de réception du dépôt de la déclaration et de réception du paiement, montant payé.
En outre, les déclarants recourant à la procédure EFI-TVA peuvent demander, postérieurement à l'achèvement de la transmission, l'envoi à leur adresse électronique d'un numéro de certificat de dépôt (ou CDEP), d'un accusé de réception du paiement et d'un numéro CPOP attestant de l'envoi de l'ordre de paiement à la Banque de France.
Ils ont également la possibilité de consulter sur le serveur internet TéléTVA les déclarations précédemment télétransmises par la procédure EFI-TVA.
- Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le déclarant.
Le droit de rectification ne peut porter que sur les données autres que celles souscrites par le redevable.
Décision du 4 juillet 2001 relative à l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- A l'occasion des élections organisées en vue du renouvellement des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), il est créé un fichier nominatif par la Caisse des dépôts et consignations dont la finalité principale est de permettre les votes par correspondance au moyen de la carte T et leur dépouillement automatique par lecture de codes-barres.
Ce vote par correspondance concerne les électeurs relevant des collèges suivants :
- personnel en retraite ;
- établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.
- Il est confié à une société prestataire de services, placée sous l'entier contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, les opérations suivantes :
- fabrication et envoi du matériel électoral pour tous les collèges ;
- dépouillement électronique des votes par correspondance des retraités et des collectivités employeurs ;
- centralisation et exploitation de l'ensemble des résultats de l'élection.
- Les catégories d'informations nominatives destinées au prestataire de services pour la mise en oeuvre des opérations électorales concernent :
- identité : nom, prénom, numéro de pension, numéro d'inscription sur la liste électorale pour le personnel en retraite, dénomination, numéro d'immatriculation, numéro d'inscription sur la liste électorale pour les collectivités employeurs ;
- adresse postale pour l'ensemble de ces électeurs.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), sis à la Caisse des dépôts et consignations, rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
- Le directeur de la branche retraites est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 5 juin 2001, M. Olivier Heres, ingénieur des mines, en poste au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance (CCR), en remplacement de M. Alban Aucoin et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêtés du 20 décembre 1999 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, M. Hegay (Thierry), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 15 mars 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 20 décembre 1999 relatif à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, M. Michel (Jean), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'intérieur, en qualité d'administrateur civil, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la délégation aux affaires internationales, pour une durée de deux ans à compter du 22 février 1999.
Arrêtés du 13 décembre 1999 portant nomination (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, M. Giuliani (Jean-Noël), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 1re classe à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 23 décembre 1999 portant promotion (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 décembre 1999, M. Pasquinelli (Michel), ingénieur en chef des télécommunications au ministère de la défense, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 1999 dans les conditions indiquées ci-après :
2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1999.
Décision du 16 décembre 1999 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ugur Uzunkaya, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 1er février 1973 à Kelkit (Turquie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 1999, M. Alves de Oliveira (Laurent), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 24 mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 1999, M. Vasquez (José) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 18 novembre 1999 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin, à compter du 3 janvier 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire, au Puy-en-Velay, exercées par M. Seillan (Jean-Marie), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Seillan (Jean-Marie) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Vienne, à Poitiers, en remplacement de M. Riou (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
Concours externe : 7 janvier 2002 (terme de rigueur) ;
Concours externe : à partir du 25 avril 2002 ;
Concours interne : 13 et 14 mai 2002 ;
Examen professionnel : 5 mars 2002.
- Inscription par Minitel : 36-15 GCP.
Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser au service des concours communs polytechniques, 18, chemin de la Loge, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-61-25-26-89).
Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poires de table
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 5,50 F/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 6,50 F/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001 en ce qui concerne les poires d'été et la campagne 2001-2002 en ce qui concerne les poires d'automne et d'hiver, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Décision no 2001-356 du 26 juin 2001 modifiant la décision no 2000-809 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- L'annexe XI à la décision no 2000-809 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone de planification : La Tour-du-Pin - Bourgoin.
Site d'émission : TDF, lieudit Communaux, 38110 Cessieu.
Décision no 2001-497 du 23 mai 2001 abrogeant la décision no 2000-1196 modifiée en date du 8 novembre 2000 et attribuant des fréquences à la société Bouygues Telecom Caraïbe pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
- Les canaux 94 à 124 de la bande GSM 900 sont attribués à la société Bouygues Telecom Caraïbe dans les départements de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe, exceptées les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Les canaux 1 à 24 de la bande GSM 900 sont attribués à la société Bouygues Telecom Caraïbe dans la partie française de l'île de Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
- La décision no 2000-1196 modifiée en date du 8 novembre 2000 est abrogée.
- Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 2, la société Bouygues Telecom Caraïbe respecte les conditions décrites à l'annexe I de la présente décision.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société Bouygues Telecom Caraïbe à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 5 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Telecom Caraïbe et publiée au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS D'UTILISATION DES FREQUENCES
La société Bouygues Telecom Caraïbe (ci-après « l'opérateur ») respecte les conditions suivantes d'utilisation des fréquences.
- Procédure d'assignation des fréquences
- Restriction à l'utilisation des fréquences
dans les zones frontalières
L'utilisation du spectre radioélectrique dans les pays limitrophes peut restreindre les conditions d'utilisation de certains canaux mis à disposition de l'opérateur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 2001, M. Henri Righetti, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris, en remplacement de M. André Prevost.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2001, M. Serge Bia, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public mission locale pour l'emploi des villes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges, en remplacement de M. Christian Singuerlet.
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par échange électronique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2001, Mme Véronique Valleau, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Var, en remplacement de M. Laurent Chauvet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2001, M. Jean-Luc Coffion, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Bureau national de métrologie.
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 2 juillet au 31 août 2001 :
Site : Lanester (56).
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival Vidéo des Pays catalans à diffuser un programme de télévision locale, du 24 juillet au 29 juillet 2001, à Estavar dans le département des Pyrénées-Orientales :
Site : Cerdagne - Roque-d'en-Vert ;
PAR : 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 10o ;
Décret n° 2001-629 du 12 juillet 2001 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône
- Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône, dont le siège est fixé à Lure et qui a pour circonscription le département de la Haute-Saône.
- Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône auront lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la Haute-Saône, et qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2001.
- Les chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
La chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône entre en fonctions à compter de cette même date.
- Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône, élus en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, sont répartis en deux séries.
Chacune de ces séries sera renouvelable aux dates des deux prochains renouvellements triennaux des chambres de commerce et d'industrie.
En vue des élections visées à l'article 2 ci-dessus, un arrêté du préfet de la Haute-Saône fixe les adaptations nécessaires à la composition des commissions prévues aux articles 2, 18 et 27 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en ce qui concerne la représentation consulaire.
- A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1o Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône ;
2o Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Haute-Saône.
- Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
- Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1o L'ordonnance royale du 23 mars 1838 créant la chambre de Gray ;
2o Le décret du 10 juillet 1909 créant la chambre de Lure.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2001 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
- L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :
- Les dispositions des articles 1er et 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité du docteur Rebour, est refusé au laboratoire Rebour-Jezequel, sis 2, rue Rosampont, 22394 Lannion.
Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants et ne fait pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus, ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services.
En outre, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être gratuitement apportée par les services déconcentrés de l'Etat, pour l'instruction des demandes de permis, à toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité de M. Sasportes, est refusé au laboratoire du Vert-Galant, sis 30, rue de Flandres, 93290 Tremblay-en-France.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité du docteur Michel Pax, est refusé au laboratoire Pax, sis 18, avenue Leclerc-de-Hautecloque, 57010 Metz Cedex 01.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité du docteur Molgatini, est refusé au laboratoire Lacassagne, sis 49, rue Lacassagne, 69003 Lyon.
- L'agrément du Centre français d'exploitation du droit de la copie (CFC) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.
Arrêté du 17 juillet 2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier régional et universitaire de Caen
- Est agréé comme antenne médicale de lutte contre le dopage, pour une durée de cinq ans, le service d'explorations fonctionnelles A du centre hospitalier régional et universitaire de Caen.
- Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le professeur Antoine Coquerel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Ferrand (Renaud), administrateur civil, en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat auprès du préfet de la région Réunion, à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 11 juillet 2001 portant nomination à une commission prévue par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juillet 2001, M. Micouleau (André) est nommé à la commission compétente pour la profession de chirurgien-dentiste prévue par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. Floquet (Gérard).
Arrêté du 4 février 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des implants osseux ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la date de fin de prise en charge des implants osseux pris en charge prévue au code 301E04 « Implant ou substitut osseux » est ainsi prorogée :
« LISTE DES IMPLANTS OU SUBSTITUTS OSSEUX PRIS EN CHARGE
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
La délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Crosnier (Gilles), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie, à compter du 1er novembre 2001.
Arrêté du 30 novembre 2001 portant nomination à la chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Mme Bied-Charreton (Véronique), administratrice civile en fonction à la direction générale des impôts, est désignée comme membre titulaire de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de Mme Lepetit (Marie-Christine), pour siéger en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Verguin (Pierre) est désigné comme membre suppléant de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de Mme Raynaud de Brianson (Jacqueline), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC)
- Le présent arrêté est relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique des candidats ayant suivi le programme des filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs.
- de fixer les conditions dans lesquelles les candidats peuvent s'inscrire (cf. annexes I et II) et prendre part au concours organisé chaque année pour l'admission à l'Ecole polytechnique en qualité d'élève français ;
Une circulaire annuelle fixe les prescriptions de détail susceptibles de varier avec chaque concours, notamment la date des épreuves et la liste des centres d'examen où elles auront lieu.
Sont autorisés à concourir les candidats français réunissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Des candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent également concourir, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6 du décret du 9 mai 1995 précité.
Ils participent au concours dans les mêmes conditions que les candidats français, exception faite des dispositions particulières les concernant fixées par arrêté du ministre de la défense.
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU CONCOURS
(Jury, correcteurs, examinateurs, commissions)
Les épreuves écrites se déroulent dans des centres d'examen fixés chaque année par la circulaire visée à l'article 1er.
Les épreuves orales ainsi que les épreuves d'éducation physique et sportives ont lieu dans la région parisienne.
Pour la filière MP, le concours comporte deux options, MP-informatique et MP-sciences industrielles, donnant lieu à deux classements distincts des candidats selon l'option qu'ils ont choisie au moment de leur inscription au concours.
Pour la filière PC, le concours est organisé en commun avec l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris.
- le jury d'admission ;
- la commission spéciale chargée des épreuves d'éducation physique et sportives ;
- les généraux commandant les régions « terre » dans lesquelles sont organisés des centres d'examen ;
- le directeur général de l'Ecole polytechnique, président ;
- le directeur des études de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris ;
- le responsable de la direction de l'enseignement de l'Ecole polytechnique ;
- l'officier supérieur qui exerce à l'école les attributions de directeur de la formation humaine et militaire ;
- un membre du corps enseignant désigné par le directeur général de l'Ecole polytechnique ;
- trois membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique désignés à cet effet par son président ;
- dix examinateurs ou correcteurs dans les matières ne figurant pas à l'oral, désignés par le directeur général de l'Ecole polytechnique ;
- l'officier chargé des sports à l'Ecole polytechnique.
Le jury d'admission ne peut valablement délibérer que si trois quarts au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.
- Les correcteurs et examinateurs titulaires et suppléants sont nommés chaque année par le ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
Les professeurs de deuxième année des classes préparatoires aux grandes écoles en activité ne peuvent être correcteurs dans la filière dans laquelle ils enseignent.
- Le président du jury d'admission constitue dans chaque filière, pour les épreuves orales, les commissions d'examen nécessaires au bon déroulement des épreuves.
Chaque commission d'examen comprend un examinateur unique dans chacune des matières orales définies à l'article 23 ci-dessous, à l'exception des épreuves de travaux pratiques de physique et de chimie de la filière PC qui exigent la présence de deux examinateurs chacune.
Elle comprend en outre un examinateur de chacune des langues vivantes obligatoires et de chacune des langues vivantes facultatives.
Un même examinateur peut faire partie de plusieurs commissions d'examen.
Cette personnalité est dénommée ci-après « président des commissions d'examen ».
Le président du jury d'admission désigne cette personnalité parmi les examinateurs de mathématiques, de physique et de chimie, membres, avec voix délibérative, de ce jury.
- La commission spéciale pour l'examen des épreuves d'éducation physique et sportives communes aux deux filières comprend :
- Le président du jury d'admission désigne chaque année une personnalité, membre de ce jury, pour assurer la direction, l'organisation et la coordination des opérations relatives au concours.
- Le directeur du concours se fait remettre plusieurs sujets de composition pour chaque matière par des personnes qualifiées et choisies par lui.
Il étudie les sujets proposés et s'assure qu'ils sont conformes à l'esprit qui a présidé à la dernière révision des programmes et aux conditions du concours.
Il s'assure, en faisant traiter chaque composition par une ou plusieurs personnes autres que celle qui en a proposé le sujet, que les questions peuvent être entièrement résolues dans la limite du temps fixé et à l'aide des seules ressources des méthodes obligatoirement enseignées aux candidats.
Il soumet ensuite ces sujets à des inspecteurs généraux de l'éducation nationale désignés chaque année, sur la demande du ministre de la défense, par le ministre de l'éducation nationale.
Il provoque leurs observations et s'inspire de leur avis avant d'arrêter le texte définitif des compositions.
Il fait imprimer les sujets dans les conditions garantissant le secret des épreuves.
Il fait répartir ces sujets sous plis cachetés entre les divers centres d'examen.
Il dispose, pour le déroulement et la surveillance des épreuves écrites, de commissions de surveillance auxquelles il donne des instructions écrites pour assurer le bon déroulement du concours.
- Conformément aux instructions reçues du ministre de la défense, les généraux commandant les régions « terre » sur le territoire desquels sont organisés des centres d'examen :
- désignent, pour chacun de ces centres, les membres des commissions de surveillance des épreuves écrites qui comprennent des officiers d'active assistés de sous-officiers, la présidence étant assurée par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
- mettent à la disposition des présidents de ces commissions les salles d'examen nécessaires équipées.
- Chaque président d'une commission de surveillance est responsable des opérations afférentes aux différentes épreuves écrites se déroulant dans son centre d'examen.
Avant chaque épreuve, il fait vérifier par un surveillant l'identité des candidats.
Les seules pièces d'identité acceptées sont la carte nationale d'identité, le passeport ou le permis de conduire.
PROGRAMME, DEROULEMENT ET CORRECTION
DES EPREUVES
- Le programme des connaissances exigées dans chacune des deux filières fait l'objet de l'annexe III du présent arrêté.
- Epreuves propres à la filière MP :
- une première composition de mathématiques (durée : quatre heures) ;
- une deuxième composition de mathématiques (durée : quatre heures) ;
- une première composition de physique (durée : quatre heures) ;
- une deuxième composition de physique (durée : quatre heures).
- Epreuves propres à la filière MP (option informatique) :
- une composition d'informatique (durée : quatre heures).
- Epreuves propres à la filière MP (option sciences industrielles) :
- une composition de sciences industrielles (durée : quatre heures) ;
- une composition d'informatique (durée : deux heures).
- Epreuves propres à la filière PC :
- une composition de chimie (durée : quatre heures) ;
- Epreuves communes aux deux filières MP et PC :
- une composition de français (durée : quatre heures) ;
- une composition de langue vivante comprenant une épreuve d'expression écrite en langue étrangère (durée : une heure trente) et une version (durée : une heure trente).
Seules sont admises les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais et russe.
Pour les concours 2002 et 2003 uniquement, l'épreuve écrite d'informatique prévue pour la filière MP (option sciences industrielles) et pour la filière PC est facultative.
Elle donne lieu alors éventuellement à une majoration de points définie à l'article 37.
- Pendant la première demi-heure de chaque épreuve écrite, la sortie d'un candidat, même accompagné, n'est pas autorisée, sauf cas de force majeure soumis à la décision du président de la commission de surveillance qui en fait rapport au directeur du concours.
Si des circonstances imprévues ont empêché le déroulement normal d'une épreuve, le président du jury d'admission prend toute mesure qu'il juge utile pour préserver au mieux l'équité.
- Dans chaque filière, si les délais requis pour la correction l'exigent, les copies des épreuves comptant pour l'admissibilité mentionnées à l'article 18 peuvent être partagées en deux groupes suivant la parité du numéro attribué à chaque candidat.
Les copies de chaque groupe sont corrigées par un seul correcteur.
La composition de français fait l'objet d'une double correction.
La note retenue est la moyenne des notes des deux correcteurs.
Toutefois, en cas d'écart notable entre les deux notes attribuées à une même copie, les deux correcteurs intéressés peuvent réviser en commun la correction de ladite copie.
Les épreuves de sciences industrielles, d'informatique et de langue vivante sont corrigées par un correcteur unique.
Pour les langues vivantes, un seul correcteur peut corriger les épreuves de l'une et l'autre des filières.
- Le directeur du concours est responsable de l'homogénéité de la notation des copies.
Les correcteurs communiquent aux dates prescrites par le directeur du concours les notes attribuées et rapportent l'ensemble des copies lorsque la correction est terminée.
Les notes obtenues aux épreuves écrites suivantes sont affectées des coefficients indiqués ci-après :
- Les candidats inscrits pour la première fois, l'année du concours, en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (ou après le diplôme admis en équivalence) bénéficient d'une majoration de 50 points.
Est admis à subir les épreuves orales tout candidat qui a obtenu un total de points au moins égal à un minimum fixé dans chaque filière et chaque option par le président du jury d'admission après consultation du président des commissions d'examen et du directeur du concours.
- Les notes obtenues aux épreuves écrites par les candidats éliminés après ces épreuves sont affichées à l'Ecole polytechnique en même temps que paraissent les listes des candidats admissibles aux épreuves orales.
- Les épreuves orales servent, concurremment avec l'ensemble des épreuves écrites, des épreuves d'éducation physique et sportives et des majorations, à déterminer le classement par ordre de mérite des candidats.
Elles sont notées sur une échelle de 0 à 20.
- Les épreuves et leurs durées de principe sont les suivantes :
- deux interrogations de mathématiques (durée : cinquante minutes chacune) ;
- une interrogation de physique (durée : cinquante minutes) ;
- une interrogation de chimie (durée : cinquante minutes) ;
- une interrogation d'analyse de documents scientifiques (durée : quarante minutes) ;
- une interrogation de français (durée : trente minutes) ;
- une interrogation de langue vivante obligatoire (durée : trente minutes) ;
- une interrogation de langue vivante facultative (durée : vingt minutes).
- une interrogation de mathématiques (durée : cinquante minutes) ;
- une épreuve de travaux pratiques de physique (durée : trois heures) ;
- une épreuve de travaux pratiques de chimie (durée : trois heures) ;
La liste des langues vivantes autorisées aux épreuves orales est la même que celle qui figure à l'article 14 pour les épreuves écrites de langue vivante.
- Les noms des candidats admissibles aux épreuves orales sont affichés dans les locaux des épreuves orales.
Tout candidat pourra justifier ultérieurement de son admissibilité aux épreuves orales en présentant le certificat d'admissibilité aux dites épreuves qui lui est remis par le directeur du concours.
- La circulaire annuelle mentionnée à l'article 1er ci-dessus fixe le nombre de séries d'épreuves orales, la localisation et le calendrier prévisionnel de ces épreuves ainsi que les conditions de convocation des candidats.
Des aménagements limités peuvent toutefois être apportés à cette règle de répartition si la bonne organisation du concours l'exige.
- Pour chaque série, et dans chacune des filières et des options, les candidats admissibles sont répartis entre les commissions d'examen de manière homogène sur la base de leur classement d'après le total des points obtenus par eux aux épreuves écrites visées à l'article 18 ci-dessus.
- Au début de chaque épreuve, le candidat présente à l'examinateur l'une des pièces d'identité visées à l'article 12 ci-dessus et le certificat d'admissibilité aux épreuves orales mentionné à l'article 24 ci-dessus.
Au début de chaque série, le président des commissions d'examen fait afficher pour chaque examinateur le calendrier et les horaires de passage des candidats.
Au cours des épreuves orales, les examinateurs sont réunis par le directeur du concours et le président des commissions d'examen afin d'assurer l'homogénéité des critères de notation.
Le président des commissions d'examen reçoit toutes requêtes relatives aux épreuves orales.
Elle sont jugées par la commission spéciale visée à l'article 8 ci-dessus.
Ces épreuves sont notées selon les barèmes donnés en annexe IV du présent arrêté.
- une course de 100 mètres (candidats) ou de 80 mètres (candidates) ;
- un saut en hauteur avec élan ;
- un lancer de poids de 5 kg (candidats) ou de 3 kg (candidates) ;
- une épreuve de natation de 50 mètres (nage libre).
- Le directeur du concours reçoit les demandes de report relatives aux épreuves orales et aux épreuves d'éducation physique et sportives.
Tout candidat qui n'a pas répondu à une convocation pour cause de maladie ou qui demande un report pour raison de santé doit produire un certificat délivré par un médecin des armées (médecin de l'Ecole polytechnique pour la région parisienne, médecin désigné par le commandant d'armes pour la province).
En dehors des reports pour raison de santé, il n'est accordé de report que pour participer aux examens écrits d'autres concours.
Le candidat désirant bénéficier de ces dispositions adresse avant la fin des épreuves écrites une demande dans laquelle il indique les dates des épreuves écrites des autres concours auxquels il désire se présenter avec justification de son inscription à ces concours.
- L'ensemble des notes des candidats ayant subi les épreuves orales est affiché à l'Ecole polytechnique après que toutes les épreuves orales sont achevées pour l'ensemble des candidats.
Les candidats ayant subi toutes les épreuves orales restent à la disposition du jury jusqu'à l'affichage de leurs notes.
En dehors des affichages prévus ci-dessus, il ne sera donné aucune communication des notes.
FRAUDE, ELIMINATION, EXCLUSION
- Toute fraude avérée dans les pièces constitutives du dossier d'inscription entraînera la radiation du candidat de la liste des admissibles ou de celle des admis.
- Dans le cas de non-participation ou de demande de report d'un candidat aux épreuves orales pour cause de maladie, toute déclaration reconnue inexacte est considérée comme fraude ; le candidat est alors exclu du concours et déféré au jury d'admission qui propose au ministre de la défense l'application de l'une des sanctions visées au dernier alinéa de l'article 34 ci-dessous.
Outre les cas visés à l'article 35 ci-dessous, est éliminé tout candidat qui, pour l'une des épreuves écrites visées à l'article 18 ci-dessus, ne remet pas de copie, remet une copie blanche ou se borne à recopier l'énoncé des questions posées.
Peut être en outre exclu du concours tout candidat :
1o Qui se présente à l'une des épreuves écrites après l'heure fixée pour le commencement de la séance ; dans ce cas, le président de la commission de surveillance peut toutefois autoriser la participation du candidat à cette épreuve si le retard constaté n'est pas supérieur à une demi-heure ; il fait alors rapport au directeur du concours en mentionnant l'heure d'arrivée du candidat et les excuses présentées ; l'autorisation donnée ne préjuge pas de la décision à prendre ultérieurement par le directeur du concours ;
2o Qui trouble l'ordre ou qui est convaincu de fraude, de tentative de fraude ou de complicité de fraude, de quelque nature que ce soit ou encore qui est trouvé en possession d'instruments interdits par l'annexe III du présent arrêté ;
3o Qui manque de respect à un surveillant, à un examinateur ou, d'une façon générale, à toute personne chargée à titre quelconque de l'organisation du concours ;
4o Qui remet une copie témoignant d'un manque de déférence à l'égard du correcteur ;
5o Qui, pour toute cause autre que pour raison de santé dûment motivée, n'a pas répondu à une convocation (Journal officiel, affiche, convocation personnelle).
Le président du jury d'admission prononce l'exclusion après rapport du surveillant, du correcteur ou de l'examinateur, et après que le candidat a été invité à s'expliquer par écrit.
La décision d'exclusion est sans appel.
Celui-ci, après avoir entendu, s'il y a lieu, les explications du candidat régulièrement appelé à les produire, peut proposer au ministre de la défense son exclusion pour un ou plusieurs concours ultérieurs.
SANCTION DES EPREUVES
- Tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ou 10 sur 100 en ce qui concerne les épreuves d'éducation physique et sportives, est déféré au jury d'admission qui peut le rayer de la liste d'admission.
- Les coefficients des diverses épreuves sont fixés comme suit :
1o Présentation d'une langue vivante facultative : la note N obtenue intervient, si elle est supérieure à 10, pour donner au candidat un nombre de points supplémentaires égal à 4 x (N - 10) ;
2o Les majorations de 50 et 30 points définies à l'article 19 ci-dessus sont remplacées respectivement, dans les mêmes conditions, par des majorations de 120 et 80 points ;
3o Pour les concours 2002 et 2003 uniquement :
- les épreuves d'informatique de la filière MP (option sciences industrielles) et de la filière PC sont facultatives : la note N obtenue n'intervient, si elle est supérieure à 10, que pour donner au candidat un nombre de points supplémentaires égal à 4 x (N - 10) ;
- pour la filière MP, option informatique, le coefficient de l'épreuve d'informatique est ramené à 8.
Le total des coefficients pour l'ensemble des épreuves obligatoires s'établit à 140 dans chacune des filières et options.
- Le total des points pris en compte pour l'élaboration de la liste de classement des candidats résulte de l'application des articles 36 et 37 ci-dessus.
Entre candidats de la même commission ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui auquel a été accordé le moins de points de majoration au titre de l'article 37 ci-dessus et, en cas d'égalité, à celui qui a obtenu le plus fort total aux épreuves orales.
Ces listes sont soumises au jury d'admission.
Celui-ci effectue les radiations éventuelles prévues à l'article 35 ci-dessus.
Il dresse ensuite la liste par ordre de mérite des candidats restants : dans chaque filière, cette liste est obtenue en classant ex aequo les candidats classés avec le même rang dans chaque commission d'examen.
Lorsqu'il y a lieu de départager les ex aequo provenant des commissions d'examen d'une même filière, la priorité est attribuée à celui auquel il a été accordé le moins de points de majoration au titre de l'article 37 ci-dessus.
- L'arrêté du 23 septembre 1996 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) est abrogé.
Pour s'inscrire au concours, tout candidat français doit suivre une procédure dont les modalités et le calendrier sont précisés dans la circulaire annuelle du ministre de la défense relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
- une préinscription télématique sur un serveur désigné par la circulaire ;
- l'envoi des diverses pièces du dossier d'inscription à l'adresse indiquée dans la circulaire.
Cette procédure peut être commune à plusieurs concours.
Les dates limites indiquées dans les procédures de préinscription et d'envoi des dossiers d'inscription doivent être strictement respectées.
1o Une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport du candidat ;
2o Un certificat médical délivré au candidat par le médecin de son choix attestant son aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours ;
3o Un certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ou un certificat de recensement, suivant l'âge du candidat ;
4o Le règlement des droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;
5o Une déclaration signée du candidat suivant le modèle donné à l'annexe II du présent arrêté.
Les candidats sont personnellement responsables de l'exactitude de tous les renseignements donnés.
Les droits d'inscription demeurent acquis à l'Ecole polytechnique.
DECLARATION DU CANDIDAT
- de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, notamment son article 4, qui place les élèves français de l'Ecole polytechnique sous statut militaire et soumet donc ces derniers au statut général des militaires défini par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 et à l'ensemble des dispositions régissant les militaires sous contrat ;
- du décret no 2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique ;
- du décret no 70-323 du 13 avril 1970, modifié par le décret no 2000-900 du 14 septembre 2000 (art. 7), relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, qui précise les cas et conditions dans lesquels l'élève ou l'ancien élève de l'Ecole polytechnique est tenu de rembourser les frais supportés par l'Etat à son profit ;
- de l'arrêté du 23 novembre 2001 et de la circulaire annuelle relatifs au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC).
Le soussigné certifie d'autre part sur l'honneur être inscrit (rayer la ou les mentions inexactes) :
- pour la seconde fois,
en seconde année d'études supérieures après le baccalauréat (ou après le diplôme admis en équivalence).
Il déclare également être informé du fait que l'admission d'un élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après constatation que son aptitude physique est conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense.
NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMME DES CONNAISSANCES
EXIGEES POUR L'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Les épreuves du concours doivent permettre de juger en particulier l'aptitude des candidats aux applications pratiques mettant en oeuvre les techniques mathématiques ou informatiques figurant au programme.
L'usage des calculettes peut être profitable pour certaines épreuves scientifiques.
Il est interdit pour les épreuves de français et de langue vivante.
Sont seules autorisées les calculettes à alimentation et fonctionnement autonomes, non imprimantes ; les annexes (notices d'emploi, cartes magnétiques, modules enfichables, etc.) sont interdites.
Tout échange entre candidats, pour quelque raison que ce soit, est prohibé.
Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculettes peut être interdit lors de certaines épreuves scientifiques.
- Programme non scientifique commun aux deux filières
La liste des auteurs, ouvrages et thèmes inscrits au programme au titre de la composition française est publiée chaque année au Journal officiel.
Il sera tenu compte de la correction de la forme et de la présentation matérielle des copies (expression, orthographe, accentuation, ponctuation, division en alinéas...).
L'épreuve orale de français consiste à résumer et à commenter un texte en prose, français ou traduit en français, sans relation avec les oeuvres inscrites au programme de l'épreuve écrite de composition française, qui n'est pas nécessairement un texte littéraire et qui se rapporte à une question d'intérêt général.
a) A l'écrit :
La version est jugée du double point de vue de l'intelligence du texte et de la maîtrise de la langue française.
L'épreuve d'expression écrite en langue étrangère s'appuie sur un texte en langue française portant sur un sujet général de nature scientifique, technique, économique ou sociologique.
Les candidats doivent répondre dans la langue qu'ils ont choisie à deux questions, l'une portant explicitement sur le contenu du texte, l'autre élargissant la réflexion en faisant appel à leur culture personnelle.
b) A l'oral :
L'épreuve orale de langue vivante comprend deux parties :
- test de compréhension auditive ;
- analyse et commentaire dans la langue étrangère choisie par le candidat parmi les langues autorisées, d'un texte de la même langue.
Première partie : en laboratoire, le candidat écoute trois fois un texte ou un document sonore identique enregistré d'une durée de cinq minutes environ ; il est ensuite interrogé en langue étrangère, durant quinze minutes, et doit faire la preuve au cours de cette interrogation de sa bonne compréhension de l'ensemble du texte et de ses articulations logiques ainsi que d'une bonne maîtrise de la langue parlée.
Deuxième partie : le candidat doit analyser puis commenter dans la langue étrangère qu'il a choisie parmi les langues autorisées un texte de cette langue ; ce texte emprunté par l'examinateur à un journal ou à une revue de l'année en cours n'exige pas une connaissance spécialisée de la civilisation étrangère.
Le candidat dispose d'une demi-heure pour préparer ce travail et conserve l'article sous ses yeux comme soutien de mémoire pendant son exposé.
Le candidat doit analyser puis commenter dans la langue étrangère qu'il a choisie parmi les langues autorisées un texte de cette langue.
Ce texte se rapporte à une question d'intérêt général.
Le candidat dispose de vingt minutes pour préparer ce travail et conserve le texte sous les yeux comme soutien de mémoire pendant son exposé.
Il doit, dans celui-ci, prouver qu'il est capable de dégager les points essentiels et les détails significatifs du texte et d'en mesurer l'importance.
Des détails de traduction peuvent lui être demandés, afin de vérifier ses connaissances des structures grammaticales et des nuances de la langue étrangère.
Le candidat peut élargir son commentaire par des remarques appropriées ; l'examinateur peut également orienter le candidat sur une discussion plus générale.
Le candidat est jugé globalement sur sa compréhension de la langue étrangère, son aisance à l'utiliser et ses facultés d'analyse et de synthèse.
- Programme scientifique
Pour les épreuves écrites et orales de mathématiques, de physique, de chimie, de sciences industrielles ou d'informatique, et les épreuves pratiques de physique ou de chimie, le programme de chacune des filières MP et PC est celui des classes préparatoires MP* et PC*.
Dans l'une et l'autre des filières MP et PC, les épreuves orales scientifiques, ainsi que les épreuves de travaux pratiques, pourront faire appel à l'utilisation d'un ordinateur équipé, entre autres, des logiciels de calcul formel figurant sur la liste publiée par circulaire du ministre de l'éducation nationale.
L'examinateur donnera toute indication utile pour le bon emploi du matériel et du logiciel associé.
Les épreuves de physique de la filière MP pourront comporter des questions utilisant certaines connaissances inscrites au programme de chimie.
Le candidat dispose de deux heures pour préparer un exposé de synthèse de quinze minutes, illustré par la projection d'un petit nombre de transparents, et suivi d'un entretien de vingt-cinq minutes avec l'examinateur, portant sur le contenu scientifique du dossier et sur la culture générale du candidat.
L'entretien permet de vérifier que le candidat a bien compris tous les aspects du thème proposé dans le dossier, en élargissant éventuellement le débat à un domaine scientifique ou technique plus vaste.
Les qualités d'expression orale sont largement prises en compte dans la notation de l'épreuve.
EPREUVES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVES
Modalités d'exécution et barème des épreuves
Les épreuves d'éducation physique et sportives ont lieu à l'Ecole polytechnique à Palaiseau pendant les épreuves orales.
Elles sont jugées par la commission spéciale constituée conformément à l'article 8.
1o Les épreuves de course, de saut et de lancer du poids sont exécutées conformément aux règlements de la Fédération française d'athlétisme et aux dispositions supplémentaires précisées ci-après :
- courses de 100 mètres et 80 mètres : par séries de deux ou trois candidats ;
- courses de 1 000 mètres et 600 mètres : par séries d'environ dix candidats ;
- saut en hauteur avec élan : trois sauts sont permis à chaque hauteur ; un insuccès au troisième saut fait considérer comme acquise la hauteur précédemment franchie.
Chaque candidat commence à une hauteur quelconque égale ou supérieure à la hauteur minimale.
Il pourra sauter à volonté à toute hauteur qui suivra la hauteur minimale et renoncer ainsi à un ou plusieurs sauts à une hauteur donnée et avoir encore droit de sauter à une hauteur supérieure.
Si le renoncement survient après un ou deux échecs, le nombre d'essais autorisé à une hauteur supérieure est réduit d'autant ;
- lancer du poids : chaque candidat a droit à trois essais du meilleur bras.
Seul le meilleur essai est retenu.
2o L'épreuve de natation est exécutée conformément aux règlements de la Fédération française de natation.
Toute performance comprise entre deux performances cotées au barème est cotée comme la performance inférieure.
Le total de l'ensemble des épreuves est ainsi coté de 0 à 100.
Arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
- Le présent arrêté est relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique des candidats ayant suivi le programme de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs.
Avoir signé la déclaration dont le modèle est donné en annexe au présent arrêté.
- Des candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent également concourir, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Ils participent au concours dans les mêmes conditions que les candidats français, exception faite des dispositions particulières les concernant prévues aux titres Ier et II de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé.
- Le concours est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves écrites et orales commune à l'Ecole polytechnique et à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les modalités relatives à l'inscription des candidats, à l'organisation du concours, à la nature, au déroulement et à la sanction des épreuves sont définies par l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Une épreuve spécifique d'informatique (durée : deux heures ; coefficient 2) est organisée par l'Ecole polytechnique pour les candidats admissibles aux épreuves orales.
Pour les concours organisés en 2002 et 2003 uniquement, cette épreuve est facultative : elle permet alors aux candidats qui s'y sont présentés de bénéficier éventuellement d'une majoration de points égale à 2 x (N - 10), où N est la note obtenue, si cette note N est supérieure à 10.
- Les épreuves orales prévues par l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé sont complétées par des épreuves obligatoires d'éducation physique et sportive, qui se déroulent à l'Ecole polytechnique.
- Les candidats français inscrits pour la première fois, l'année du concours, en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (ou après le diplôme admis en équivalence) bénéficient d'une majoration de 30 points.
- A l'issue des épreuves orales, les candidats français sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission, les épreuves orales d'admission et les épreuves d'éducation physique et sportive, affectées des coefficients indiqués dans l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé et à l'article 5 ci-dessus.
Il s'y ajoute éventuellement des majorations de 50 et 30 points, qui remplacent les majorations de 30 et 20 points définies à l'article 6 pour l'admissibilité ainsi que, pour les concours des années 2002 et 2003 exclusivement, la majoration prévue à l'article 4 pour les candidats qui se sont présentés à l'épreuve facultative d'informatique.
Les candidats étrangers sont classés sur une liste séparée conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé.
- Les listes de classement établies comme indiqué à l'article 7 ci-dessus sont soumises au jury prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé.
Tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ou à 4 sur 40 pour l'ensemble des épreuves d'éducation physique et sportive, peut être rayé de la liste d'admission finale par le jury.
Le jury détermine également sur la liste de classement des candidats étrangers le dernier candidat susceptible d'être admis en suivant les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé.
- Le ministre de la défense arrête les listes d'admission des candidats français et étrangers retenus par le jury, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé.
L'admission d'un candidat n'est définitive qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense.
- L'arrêté du 19 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) est abrogé.
- de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, notamment de son article 4 qui place les élèves français de l'Ecole polytechnique sous statut militaire et soumet donc ces derniers au statut général des militaires défini par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 et à l'ensemble des dispositions régissant les militaires sous contrat ;
- de l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
en seconde année d'études supérieures après le baccalauréat (ou le diplôme admis en équivalence).
- du décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
- de l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers ;
- L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au A (Direction des affaires financières) :
a) Le IV est ainsi rédigé : « IV.
- Mme Dominique Girard-Reydet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme l'officière de 1re classe Isabelle Fabregas.
b) Le VII est ainsi rédigé : « VII.
- Mme Odile Nëel, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses en capital, pour les matières visées au paragraphe V (A, B et C) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Chantal Vennat, attachée d'administration centrale.
2o Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le IX est ainsi rédigé : « IX.
- Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, sous-directrice, chef de l'observatoire social de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
- L'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au E (Direction des ressources humaines), au I, le tableau est modifié comme suit :
a) A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Jacques Garnier, sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Mme l'ingénieure en chef Marie-France de Roodenbeke.
b) A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à M. Garnier et à Mme de Roodenbeke, l'alinéa : « Dans la limite de ses attributions.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « Dans la limite de leurs attributions.
2o Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'officier principal du corps technique et administratif Alain Comas, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Besnault.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'officier en chef du corps technique et administratif Alain Comas, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Besnault.
Décret du 13 décembre 2001 portant nomination du directeur de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2001, M. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, en remplacement de M. Francis Lefevre, appelé à d'autres fonctions.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'aviation civile en 1999 (promotion de 1997)
PROMOTION IAC 97
MM. Barret (Pascal), Margulici (Jean-David), Ville (Geoffroy).
Arrêté du 25 octobre 2001 portant sur l'agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
221-3 du code de l'environnement pour une durée de douze mois à compter de la date du présent arrêté :
L'association régionale de surveillance de la qualité de l'air en Martinique (MADININAIR).
Arrêté du 26 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Pour les agréments délivrés en 2002 pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère, la date limite du 1er octobre visée à l'article 12 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est prorogée jusqu'au 13 décembre 2001.
Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à l'extension de compétences pour exercer les inspections des établissements pharmaceutiques vétérinaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 2001, la compétence de M. Alain Morin, pharmacien inspecteur en chef de santé publique, affecté à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, est étendue à la région Rhône-Alpes afin d'assurer, pour une période d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les inspections des établissements pharmaceutiques vétérinaires.
- M. Alain Cacheux, député de la 3e circonscription du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat au logement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2001, M. Pouzoulet (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 27 mars 2001, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 2001, M. Roland Daul, professeur de 1re catégorie, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, après cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2001, en application de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 juin 2001, M. Spitz (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en qualité de directeur du cabinet du préfet, haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie, pour une durée maximale de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 26 février 2001.
Arrêté du 8 juin 2001 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juin 2001, M. Cruau (Axel) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er avril 2001, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Arrêté du 28 juin 2001 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance
Fructi-MAAF, société anonyme dont le siège est à Niort (79093), Chauray :
MAAF Assurances, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Niort (79036), Chauray :
Arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique des bases aériennes
- Il est institué auprès du service technique des bases aériennes situé à Bonneuil-sur-Marne une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Remboursement de prestations de services à des tiers.
- Le montant maximal autorisé de l'encaisse en numéraire du régisseur est fixé à 457 Euro.
- Il est institué auprès du service technique des bases aériennes situé à Bonneuil-sur-Marne une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
- Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 66 300 Euro.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 18 septembre 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique des bases aériennes.
- Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2001 portant extension d'un accord « salaires » (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 12 décembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 6 juin 2001 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avis aux importateurs et exportateurs relatif à la taxation des produits agricoles
L'attention des importateurs et des exportateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 330 du 14 décembre 2001 de la décision du Conseil du 29 octobre 2001 concernant l'application provisoire à partir du 1er janvier 2002 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.
L'octroi des préférences tarifaires prévues par cet accord est réservé aux produits réputés originaires de la Communauté européenne ou de la Croatie en application des règles d'origine fixées par le protocole n° 4 de cet accord et publiées au JOCE n° L 330.
Avis de concours internes sur titres pour le recrutement d'infirmiers surveillants-chefs des services médicaux
Un concours interne sur titres est ouvert au centre hospitalier du val de Saône de Gray (Haute-Saône), en application de l'article 3 du décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier surveillant-chef des services médicaux vacants dans cet établissement :
1 poste d'infirmier surveillant-chef des services médicaux au secteur court séjour ;
1 poste d'infirmier surveillant-chef des services médicaux au secteur hébergement.
Peuvent être candidats les surveillants des services médicaux, appartenant aux corps des personnels infirmiers correspondants, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 1, rue de l'Arsenal, BP 155, 70104 Gray Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Décret du 10 janvier 2000 portant nomination du directeur de l'école d'architecture de Paris-Villemin
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2000, M. Gérard Cattalano, directeur de l'école d'architecture de Paris-La Villette, est nommé directeur de l'école d'architecture de Paris-Villemin à compter du 1er décembre 1999, en remplacement de Mme Sylvie Clavel, appelée à d'autres fonctions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1134 du 29 novembre 2001 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
Arrêté du 29 novembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est fixé ainsi qu'il suit :
6e échelon : groupe B bis ;
5e échelon : groupe B ;
- L'arrêté du 17 avril 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2001 portant fermeture de la pêche au cabillaud (Gadus morhua) en zone CIEM VII a
- Le quota de cabillaud (Gadus morhua) dont dispose la France en zone CIEM VII a dans les eaux communautaires occidentales est réputé épuisé.
Arrêté du 27 novembre 2001 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale (FEDOPA)
- A compter du 1er janvier et jusqu'au 30 avril 2002 inclus, le débarquement de bar (Dicentrachus labrax) par les chalutiers est limité à 5 tonnes hebdomadaires par navire.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1131 du 28 novembre 2001 relatif au rendement énergétique des ballasts destinés à l'éclairage fluorescent
Sont soumis aux dispositions du présent décret les ballasts pour lampes fluorescentes destinés à être alimentés en énergie électrique fournie par le réseau, tels que définis par la norme européenne EN 50 294 de décembre 1998, point 3.4, et qui sont inclus dans l'une des catégories suivantes :
Catégorie 1 : ballasts pour lampe linéaire ;
Catégorie 2 : ballasts pour lampe compacte à 2 tubes ;
Catégorie 3 : ballasts pour lampe compacte plate à 4 tubes ;
Catégorie 6 : ballasts pour lampe compacte 2 D.
- les ballasts intégrés à des lampes ;
- les ballasts conçus spécifiquement pour des luminaires destinés à être montés sur des meubles, dont ils constituent une partie non remplaçable et qui ne peuvent être testés séparément du luminaire ;
- les ballasts destinés à être exportés hors de l'Union européenne, soit comme composants individuels, soit comme composants incorporés dans des luminaires.
- Qu'ils se présentent sous forme individuelle ou sous forme de composants incorporés dans des luminaires, ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit que les ballasts mentionnés à l'article 1er du présent décret qui satisfont à la double condition :
- de présenter, lorsqu'ils sont associés à une lampe, une puissance d'entrée inférieure ou égale à la puissance maximale d'entrée du circuit ballast-lampe telle que définie par l'article 3 du présent décret ;
On entend par mise sur le marché l'importation, la mise en vente, la vente, l'exposition, la détention ou la distribution à titre gratuit des produits concernés.
- Les puissances maximales d'entrée des circuits constitués d'un ballast et d'une lampe sont fixées comme suit en fonction de la catégorie et du type de ballast concernés et de la puissance assignée à la lampe.
Lorsque la puissance assignée de la lampe s'intercale entre deux des valeurs indiquées dans le tableau ci-dessus, la puissance maximale d'entrée des circuits ballast-lampe est calculée par interpolation linéaire entre les deux valeurs de puissance maximale d'entrée correspondant aux deux puissances de lampes les plus proches.
Les puissances d'entrée des circuits ballast-lampe sont mesurées conformément aux dispositions de la norme européenne EN 50 294 susmentionnée.
- Peuvent seuls être munis du marquage « CE » les ballasts pour lesquels :
1o Le fabricant a établi une déclaration de conformité ;
2o Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne, ou à défaut toute personne responsable de la mise sur le marché du ballast, tient à la disposition des agents chargés du contrôle, pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de fin de fabrication du modèle considéré, une documentation technique comportant :
d) Le résultat des mesures de puissance électrique réalisées ;
e) La déclaration de conformité, établie selon la procédure décrite en annexe I ;
- Le marquage « CE » de conformité aux prescriptions du présent décret est constitué des initiales « CE » telles que décrites en annexe II.
Il est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les ballasts et leur emballage.
Lorsqu'il s'agit de ballasts incorporés dans des luminaires, le marquage « CE » est apposé sur les luminaires ainsi que sur leur emballage.
- le fait de mettre sur le marché un ballast ne respectant pas les dispositions de l'article 2 ci-dessus ;
- le fait, pour le responsable de la mise sur le marché d'un ballast, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article 4, dans le délai prévu au dernier alinéa du I de l'article L.
- le fait d'importer ou de mettre sur le marché un ballast comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage « CE ».
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent décret et encourent une peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROCEDURE APPLICABLE
A L'EVALUATION DE LA CONFORMITE
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne, assure et déclare que les produits en question satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables.
Le fabricant, ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne, appose le marquage « CE » sur chaque produit et établit par écrit une déclaration de conformité.
Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3 ; le fabricant, ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne, tient cette documentation à la disposition des autorités chargées du contrôle à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins trois ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du produit aux exigences de la directive.
Elle couvre, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences de la directive qui leur sont applicables.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 novembre 2001, Mme Arbelet (Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, chargée de la 4e sous-direction « Europe - Afrique - Moyen-Orient » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2001, M. Quétier (Louis), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, chargé des fonctions de directeur à la branche retraites de l'établissement de Bordeaux, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2001, Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à la Caisse des dépôts et consignations, chargée des fonctions de directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2001, M. Pès (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services administratifs à la préfecture de police pour une période de trois ans.
Décret no 2001-1237 du 17 décembre 2001 modifiant le décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
Décret du 17 décembre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe, agréée par arrêté interministériel du 8 juin 1967, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans le département de la Guadeloupe, à l'exclusion :
- des territoires des communes de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, La Désirade, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut.
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Guadeloupe est fixée à 10 ares.
121-1 du livre Ier du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
143-12 du livre Ier du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2001, les biens culturels suivants :
Thomas Eakins :
The Champion Single Sculls, inv.
Pushing for Rail, inv.
William J.
Crowell and His Daughter Ella, inv.
2006, tirage sur papier albuminé ;
Arcadia, inv.
The Artist's Wife and Setter Dog, inv.
The Thinker (Portrait de Louis N.
Kenton), inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'Etat français, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 janvier au 3 juin 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Thomas Eakins » au musée d'Orsay, du 3 février au 12 mai 2002.
- La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier de Juvisy-sur-Orge est rattachée à la trésorerie de Juvisy-sur-Orge (département de l'Essonne).
- Le classement de la trésorerie réorganisée en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles et déclassement de parcelles avec reclassement dans la voirie communale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 2001, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain sises sur les communes suivantes :
- commune d'Ostwald : les parcelles cadastrées section 18 : nos 564, 566, 625 et 563, d'une superficie totale de 10 930 mètres carrés, et section 19 : nos 416, 431, 344, 345, 364, 366, 402, 407, 409, 411, 414, 326, 333, 338, 340 et 343, d'une superficie totale d'environ 16 760 mètres carrés, telles que figurées en vert sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté ;
- commune de Sélestat : la parcelle cadastrée section 24 : no 167/0.16, d'une superficie totale d'environ 299 mètres carrés, telle que figurée en rose sur le plan au 1/1 000 annexé au même arrêté ;
- commune de Gambsheim : les parcelles cadastrées section 6 : nos 150/1, 152/20 et 153/20, d'une superficie totale d'environ 119 mètres carrés, et section 3 : nos 202/51 et 204/51, d'une superficie totale d'environ 46 mètres carrés, telles que figurées en jaune sur le plan au 1/500 annexé au même arrêté ;
- commune de Bernolsheim : la parcelle cadastrée section 56 : no 259, d'une superficie totale d'environ 1 898 mètres carrés, telle que figurée en gris sur le plan au 1/2 000 annexé au même arrêté ;
- commune d'Ebersheim : la parcelle cadastrée section 56 : no 17, d'une superficie totale d'environ 4 627 mètres carrés, telle que figurée en rose sur le plan au 1/2 000 annexé au même arrêté ;
- commune de Reichstett : les parcelles cadastrées section 24 : nos 650 et 653, d'une superficie totale d'environ 1 600 mètres carrés, telles que figurées en vert sur le plan au 1/1 000 annexé au même arrêté ;
- commune de Strasbourg : la parcelle cadastrée section 46 : no 158/1, d'une superficie totale d'environ 2 643 mètres carrés, telle que figurée en rose sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté, et les parcelles section AM : nos 40, 42, 54/1, 50/6, 57/1, 59/31, 61/33, 56/1, 58/39, 60/33 et 62/33, d'une superficie totale d'environ 6 709 mètres carrés, telles que figurées en rose sur le plan au 1/1 500 annexé au même arrêté.
Par le même arrêté, sont déclassées de la voirie nationale pour être reclassées dans la voirie communale de Gambsheim les parcelles cadastrées section 6 : no 151 et section 3 : no 203/51, d'une superficie totale d'environ 43 mètres carrés, telles que figurées en rose sur le plan au 1/1 500 annexé audit arrêté, et la parcelle cadastrée section 11 : no 117/21, d'une superficie totale d'environ 8 mètres carrés, telle que figurée en rose sur le plan au 1/200 annexé au même arrêté.
- Les plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 2, rue de Stockholm, BP 1005/F, 67070 Strasbourg Cedex, aux archives centrales, ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme COFASSUR Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société COFASSUR Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Gan Vie, dont le siège social est à la même adresse.
Décret du 17 décembre 2001 autorisant la maison de retraite de Bléré à accepter un legs
Par décret en date du 17 décembre 2001, la maison de retraite de Bléré (37150) est autorisée à accepter le legs consenti par Mme Racault, née Gilberte Le Cloirec.
Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine
- La date du 1er janvier 2002 mentionnée aux articles 1er, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est remplacé par la date du 1er juillet 2002.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2001 complétant l'arrêté du 13 février 2001 fixant la composition, le mode d'élection et les règles de fonctionnement des conseils scientifiques de département du Centre national de la recherche scientifique
- Il est inséré, après l'article 21 de l'arrêté du 13 février 2001 susvisé, les dispositions suivantes :
- Les missions des conseils scientifiques de département comprennent :
« - le conseil et l'assistance aux directeurs de départements scientifiques dans la préparation et la mise en oeuvre de la politique scientifique du centre dans leur domaine et sur les grandes lignes de leur action ;
« - l'analyse scientifique de leur domaine et de ses perspectives d'évolution.
« A cette fin, ils utilisent notamment les rapports de conjoncture et de prospective des sections du Comité national de la recherche scientifique.
- Le secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique assure la coordination administrative des activités des conseils scientifiques de département.
- Chaque conseil scientifique de département se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de département.
« Les membres des conseils scientifiques de département sont convoqués au moins quinze jours avant la date de la réunion.
L'ordre du jour des sessions ainsi que les documents nécessaires aux travaux des conseils scientifiques de département sont joints à la convocation.
Ces documents peuvent, à titre exceptionnel, faire l'objet d'un envoi séparé qui intervient dans toute la mesure du possible au moins une semaine avant la réunion des conseils scientifiques de département.
« Des séances extraordinaires peuvent être organisées dans les mêmes conditions.
- Chaque directeur de département scientifique assiste de droit aux séances du conseil scientifique de son département.
« Le président du conseil scientifique de département peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique ou économique sur l'un des points de l'ordre du jour.
« Il peut solliciter l'avis d'experts extérieurs lorsque le conseil estime ne pas disposer en son sein de toute la compétence requise pour l'examen d'une question particulière.
- Le président fixe l'ordre du jour du conseil.
Il inscrit les points demandés par le directeur du département scientifique.
Dans toute la mesure du possible, les documents afférents à cet ordre du jour complémentaire sont adressés aux membres du conseil avant la séance.
En cas d'impossibilité et à titre exceptionnel, les documents peuvent être remis en séance.
Cet ordre du jour complémentaire est examiné par le conseil lorsque le président a recueilli l'accord de la majorité au moins des membres présents et représentés.
- Le conseil scientifique de département peut valablement siéger si la moitié des membres est présente en début de séance.
« Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les mêmes conditions et avec le même ordre du jour.
« Le directeur du département scientifique ainsi que toute personne appelée à participer aux séances avec voix consultative ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum.
- Les membres du conseil font connaître au département scientifique leur empêchement de siéger dans les meilleurs délais suivant la réception de leur convocation.
Un membre empêché peut donner, par écrit, pouvoir à un autre membre du conseil scientifique de département.
Nul ne peut être détenteur de plus d'un mandat.
Les membres participant aux séances du conseil émargent, en début de séance, une feuille de présence.
Ils mentionnent, le cas échéant, le nom du membre qu'ils représentent.
- Lors de la première réunion, le conseil procède à l'élection de son président.
Celui-ci est élu à bulletins secrets, au premier tour, s'il obtient les suffrages à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil scientifique de département.
Si cette majorité n'est pas atteinte, il est procédé à un deuxième tour selon les mêmes modalités.
Si ce deuxième tour est également infructueux, il est procédé à un troisième tour.
L'élection est alors acquise à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le doyen d'âge.
« En cas de vacance définitive de la présidence, il est alors procédé à de nouvelles élections selon les mêmes modalités que celles visées au présent article.
- Le président décide de l'organisation des travaux.
Il arrête les modalités pratiques de déroulement des séances dont les principes sont discutés, en séance, en début de mandat.
« Lorsqu'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.
Dans le cas où la délibération concerne une personne physique, le président peut décider, à la demande d'un membre du conseil, que le vote aura lieu à bulletins secrets.
Le vote est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés.
« Chaque membre du conseil ayant voix délibérative dispose d'une voix.
« Lorsqu'un membre est directement intéressé à titre professionnel ou personnel par la question sur laquelle se prononce le conseil scientifique de département, le président l'invite à se retirer des débats et des votes relatifs à cette question.
- Un relevé de conclusions est établi sans délai après chaque réunion et visé par le président.
Un exemplaire en est conservé par le secrétariat général du comité national.
« Un compte rendu de chaque réunion est soumis à l'approbation du conseil lors d'une séance suivante.
- Les membres des conseils scientifiques de département sont astreints aux obligations de discrétion et de confidentialité sur les éventuelles questions de personnes dont ils ont à connaître, et notamment sur l'identité des intervenants, ainsi que sur les rapports et documents qui leur sont adressés.
Arrêté du 4 décembre 2001 portant nomination au conseil de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2001, M. Yann Poujol de Molliens, administrateur civil à la direction du budget, est nommé suppléant permanent de la directrice du budget au conseil de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001, Mme Cenedese (Catherine, Simone, Yvonne), épouse Guillot, est nommée notaire à la résidence de Rouillac (Charente), en remplacement de Mme Sidoux (Catherine, Clotilde, Emilie, Geneviève), épouse Giry, démissionnaire.
Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 9 mars 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
- A compter du 1er janvier 2002, le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement courant susceptible d'être payé par la régie d'avances est fixé, par opération, à la contre-valeur en francs Pacifique du montant en euros fixé par l'arrêté du ministre du budget visé au 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, arrondie à la dizaine de milliers de francs Pacifique supérieure.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement.
Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants :
Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er est ouvert, au titre d'une année donnée, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies au 31 décembre de l'année précédente : - le nombre total d'établissements d'enseignement parties à la convention mentionnée à l'article 1er est au moins égal à 10 ; - le nombre de titulaires des contrats mentionnés à l'article 1er en activité est au moins égal à 100.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est calculé sur la base d'un taux unitaire par agent titulaire d'un des contrats mentionnés au même article en activité au 31 décembre de l'année précédente.
Ce montant est plafonné à 1 875 fois le taux unitaire.
Le taux unitaire mentionné à l'alinéa précédent est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Il est alloué aux agents comptables des établissements d'enseignement supports des fonds académiques de rémunération des personnels d'internat une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile.
Les taux annuels de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique, en fonction du montant total des recettes du fonds académique de rémunération des personnels d'internat réellement effectuées pendant l'exercice précédent.
Les indemnités prévues aux articles 1er et 4 du présent décret ne sont pas cumulables.
Les agents comptables, susceptibles de bénéficier de ces indemnités, percevront celle qui leur est la plus favorable.
Les indemnités prévues aux articles 1er et 4 du présent décret sont exclusives de la nouvelle bonification indiciaire attribuée le cas échéant au titre des mêmes fonctions en application du IV de l'annexe du décret du 6 décembre 1991 susvisé.
Les indemnités prévues par le présent titre sont payées par versement mensuel.
Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements d'enseignement gestionnaires des fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes.
Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 8 du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique, en fonction du montant total de la contribution des groupements d'établissements de l'année précédente.
L'indemnité prévue à l'article 8 du présent décret n'est pas cumulable avec celles prévues au titre Ier du présent décret ni avec aucune autre indemnité versée au même titre.
Elle est exclusive de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret n° 93-439 du 24 mars 1993 susvisé.
L'indemnité prévue à l'article 8 du présent décret est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes.
Elle est liquidée et versée en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2001.
- Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements d'enseignement prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail conclus dans le cadre des conventions prévues à l'article L.
322-4-18 du code du travail, des contrats emploi-solidarité ou des contrats emploi consolidé prévus respectivement aux articles L.
- Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er est ouvert, au titre d'une année donnée, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies au 31 décembre de l'année précédente :
- le nombre total d'établissements d'enseignement parties à la convention mentionnée à l'article 1er est au moins égal à 10 ;
- le nombre de titulaires des contrats mentionnés à l'article 1er en activité est au moins égal à 100.
- Les indemnités prévues par le présent titre sont payées par versement trimestriel.
INDEMNITE DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT GESTIONNAIRES DES FONDS ACADEMIQUES DE MUTUALISATION DES RESSOURCES DE LA FORMATION CONTINUE DES ADULTES
Elle est exclusive de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret no 93-439 du 24 mars 1993 susvisé.
Décision du 10 avril 2001 relative à l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation et au retrait des cônes adaptateurs pour filtre antibactérien référencés RAC 002823, CON 006891 et S/E 006891, équipant l'entrée des gaz de tous les ventilateurs de la gamme Eole 3 fabriqués par la société SAIME
- La mise sur le marché et l'utilisation des cônes adaptateurs pour fibre antibactérien référencés RAC 002823, CON 006891 et S/E 006891, équipant l'entrée des gaz de tous les ventilateurs de la gamme Eole 3 fabriqués par la société SAIME, ZI, 25, rue de l'Etain, 77176 Savigny-le-Temple, sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
- Le fabricant est tenu de procéder au retrait, en tout lieu où ils se trouvent, des cônes adaptateurs mentionnés à l'article 1er à compter de la date de publication de la présente décision.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans l'arrêté ministériel du 16 juin 1982 portant délégation de pouvoirs au préfet de police et aux préfets chargés des secrétariats généraux pour l'administration de la police
- Les montants de 20 000 F et 100 000 F mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1982 susvisé sont respectivement remplacés par les montants de 3 000 Euro et 15 000 Euro.
- Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2001 portant revalorisation des indemnités pour enseignements complémentaires
- Les taux pris en application de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er mai 2001 :
A l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989, la mention : « 7 073,54 Euro » est remplacée par : « 7 108,95 Euro » et la mention : « 110,52 Euro » est remplacée par : « 111,08 Euro ».
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-673 du 25 juillet 2001 modifiant le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- Le V de l'article 1er du décret du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- La direction générale de la coopération internationale et du développement, composée :
« - du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation ;
« - du service de la coordination géographique ;
« - de la direction du développement et de la coopération technique ;
« - de la direction de la coopération culturelle et du français ;
« - de la direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche ;
« - de la direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication.
- Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, la phrase : « Elle assure le suivi de l'action des organisations internationales non gouvernementales » est abrogée.
- La direction générale de la coopération internationale et du développement élabore la politique de coopération internationale et de développement et en programme les moyens.
« Elle définit et met en oeuvre les actions en matière de coopération technique, de développement économique, social, éducatif et institutionnel.
Elle intervient en matière de coopération culturelle et artistique, élabore et soutient les projets d'enseignement et de diffusion de la langue française.
Elle agit en faveur du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle assure la promotion de l'action audiovisuelle extérieure et de la présence française dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Elle assure le suivi de l'action des organisations internationales non gouvernementales.
« Le directeur général de la coopération internationale et du développement est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint.
Arrêté du 17 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense
- Au premier tiret, les mots : « à l'exception de celui relevant de la gendarmerie nationale » sont abrogés.
- Sont ajoutés un troisième et un quatrième tiret ainsi rédigés :
« - décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et distinctions relevant du ministère de la défense ;
« - mesures à caractère statutaire ou indemnitaire relatives à l'accompagnement social des restructurations des établissements et services du ministère de la défense et fondées sur les textes suivants :
« - décret no 99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat ;
« - décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) (cessation anticipée d'activité des fonctionnaires) ;
« - décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
« - décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 et décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant respectivement une indemnité exceptionnelle de mutation et un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
« - instruction interministérielle no 301577 DEF/DFP/PER/3 du 1er juillet 1996 modifiée instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense.
- Le directeur des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du commissariat de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et les directeurs du commissariat de l'air en région aérienne Sud et Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 juillet 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement est fixé à 6.
En raison du passage à l'euro, les prises de jeux relatives au règlement du jeu dénommé Joker fait le 1er septembre 1999 et publié au Journal officiel le 15 octobre 1999, puis modifié le 4 juillet 2000 avec publication de la modification au Journal officiel du 22 juillet 2000, dont les mises et les lots sont en francs, cesseront selon le calendrier ci-dessous :
Le dernier tirage relatif aux prises de jeux en francs aura lieu le samedi 5 janvier 2002.
Les modifications du règlement précité du Joker, qui sont mentionnées ci-dessous, sont applicables aux prises de jeux enregistrées à partir du lundi 7 janvier 2002 à 6 heures (heure métropolitaine).
Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu dénommé Joker.
Au sous-article 5.1, les mots : « 5 F » sont remplacés par les mots : « 1 Euro ».
Au sous-article 5.2.1, les mots : « 5 F », « 10 F », « 15 F », « 20 F », « 25 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 1 Euro », « 2 Euro », « 3 Euro », « 4 Euro » et « 5 Euro ».
Le sous-article 8.1 est rédigé comme suit :
Un numéro Joker est déclaré gagnant au jeu Joker pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots Joker ci-dessous :
Au sous-article 8.3.1, les mots : « cinquante millions de francs » sont remplacés par les mots : « 10 millions d'euros ».
Au sous-article 8.3.3, les mots : « au franc inférieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro inférieur ».
Aux sous-articles 10.3 et 10.4, les mots : « trois mille francs » sont remplacés par les mots : « 500 Euro ».
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 2001 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2001-455 DC
LOI DE MODERNISATION SOCIALE
- En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des règles de compétence de l'article 34 de la Constitution
Selon l'article 118, paragraphe II, de la loi, les entreprises occupant plus de mille salariés qui procèdent à une fermeture partielle ou totale d'un établissement, d'un atelier ou d'une ligne de produits doivent prendre des mesures de nature à permettre la réactivation du bassin d'emploi concerné.
La participation de l'entreprise ne pourra être inférieure à une fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé sans être supérieure à quatre fois la valeur mensuelle de ce même SMIC.
C'est le préfet qui fixera le montant de cette participation financière.
Enfin, au cas où l'entreprise ne signerait pas avec l'Etat la convention dans laquelle doivent être définies et précisées ces mesures, la loi prévoit qu'elle devra s'acquitter du montant maximum par emploi supprimé auprès du Trésor public.
Du fait que le montant de la participation financière de l'entreprise est fixé unilatéralement par le préfet et qu'en cas d'absence de convention de mise en oeuvre de ces actions de conversion elle est due au Trésor public, non pas au titre d'une sanction, mais comme substitut à l'absence d'accord entre l'Etat et l'entreprise, cette contribution, en toute hypothèse obligatoire à la charge des entreprises occupant plus de mille salariés et procédant à la fermeture partielle ou totale de sites, présente le caractère d'une imposition de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution.
Or, selon une jurisprudence constante relative aux « impositions de toutes natures », le Conseil constitutionnel a décidé :
Premièrement, qu'il appartient au législateur, lorsqu'il institue une imposition, d'en déterminer librement l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, sous réserve des principes et règles de valeur constitutionnelle et compte tenu des caractéristiques de l'imposition en cause.
Ainsi, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose (2000-437 DC du 19 décembre 2000).
De même, s'il appartient au législateur d'apprécier les facultés contributives des contribuables, cette appréciation ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques et mettre à la charge d'un contribuable un impôt disproportionné par rapport à ses facultés contributives.
Deuxièmement, que si l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, il ne s'ensuit pas que le législateur doive fixer lui-même le taux de chaque impôt.
Il lui appartient seulement de déterminer les limites à l'intérieur desquelles le pouvoir réglementaire est habilité à arrêter le taux d'une imposition (2000-442 DC du 28 décembre 2000).
Les sénateurs soussignés estiment qu'en adoptant l'article 118, paragraphe II, le législateur a porté atteinte à ces règles et principes de valeur constitutionnelle.
- d'une part, le législateur a méconnu le champ de sa propre compétence en laissant au préfet un pouvoir exorbitant quant au taux de la contribution demandée ;
- d'autre part, le législateur a imposé une contribution disproportionnée aux facultés contributives d'une entreprise qui, en l'occurrence, a des difficultés économiques ;
- enfin, le législateur, en cas de versement au Trésor public, n'a pas prévu l'affectation de ces sommes à la création d'activités dans le bassin d'emploi en question, contrairement à l'objectif poursuivi par la loi.
L'article 118 doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
- En ce qui concerne les griefs tirés du défaut de clarté, d'intelligibilité de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Le Conseil constitutionnel a affirmé que l'exigence de clarté de la loi était un principe de valeur constitutionnelle (Cons. constit.
27 juillet 1982 Planification, rec. p.
52, Cons. constit.
2 juin 1987, Nouvelle-Calédonie, rec. p.
34) ainsi que l'exigence d'intelligibilité de la loi (décision du 16 décembre 1999).
De plus, dans cette même décision du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a énoncé que « l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la garantie des droits requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ».
Ainsi, le législateur doit exercer pleinement ses compétences afin, soit d'écarter tout arbitraire ou toute incertitude lors de son application (par les sujets de droit, l'administration, le juge), soit d'empêcher les autorités en charge de la mise en oeuvre de la loi (pouvoir réglementaire, autorité administrative indépendante, partenaires sociaux le cas échéant) de s'immiscer inconstitutionnellement dans le domaine de la loi.
En d'autres termes, pour être conforme à la Constitution, la loi :
- doit être suffisamment précise et complète pour écarter tout risque d'arbitraire ou toute incertitude quant à sa portée ;
- ne doit pas être écrite de façon imprécise ou vague de telle manière qu'elle expose ses destinataires à ne pas savoir comment il faut les appliquer ou à se trouver face à plusieurs interprétations possibles ;
- ne doit pas donner aux autorités administratives ou juridictionnelles en charge d'en contrôler l'application des pouvoirs exorbitants qui n'appartiennent constitutionnellement qu'au législateur.
Or, les sénateurs soussignés estiment que des dispositions de plusieurs articles, notamment du titre II de la loi, sont contraires à l'exigence de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Dans la seconde loi sur la réduction du temps de travail, le Conseil constitutionnel avait censuré une de ses dispositions (dite l'amendement Michelin) - qui instituait à la charge des entreprises, avant l'établissement de tout plan social, l'obligation de négocier un accord de RTT - au motif que le législateur n'avait pas pleinement exercé sa compétence en ne précisant pas les effets de l'inobservation de cette obligation en laissant, en particulier, aux autorités administratives et juridictionnelles le soin de déterminer si cette obligation était une condition de validité du plan social et si son inobservation rendait nulles et de nul effet les procédures de licenciement subséquentes (99-423 DC du 13 janvier 2000).
L'article 96 de la loi - qui reprend le principe de cette obligation - est censé répondre aux griefs formulés par le juge constitutionnel.
Or, les sénateurs soussignés estiment que, de nouveau, la loi n'indique pas expressément si la méconnaissance de l'obligation mise en place est une condition de validité du plan social et si son inobservation rend nulles et de nul effet les procédures de licenciement subséquentes.
Elle se contente d'offrir au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel la possibilité de saisir le juge statuant en la forme des référés en vue de faire prononcer la suspension de la procédure et éventuellement de prononcer la nullité de la procédure de licenciement.
Dès lors, il est aisé de démontrer que la loi ne précise toujours pas les effets réels sur les licenciements de l'inobservation de l'obligation préalable de négocier un accord de réduction du temps de travail.
En premier lieu, on peut penser que, si les représentants du personnel ne saisissent pas le juge, la procédure peut continuer alors que l'obligation n'a pas été respectée.
A l'occasion d'un contentieux prud'homal engagé par un salarié licencié en application du plan social, on ne sait pas si le conseil de prud'hommes pourra tenir compte de cette inobservation pour prononcer la nullité de la procédure et, partant, la nullité du licenciement.
122-14-4 du code du travail prévoit que, « lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
321-4-1, il prononce la nullité du licenciement ».
Ce cinquième alinéa dispose que « la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés intégrant au plan social n'est pas présenté aux représentants du personnel...
Or, cet alinéa ne traite pas de l'obligation préalable de réduire le temps de travail, ce qui laisse à penser que le juge prud'homal ne pourrait pas prononcer la nullité du licenciement.
Dans le cas de figure ci-dessus envisagé - qui n'a rien de théorique -, les effets de l'inobservation de l'obligation de négocier un accord de réduction du temps de travail ne sont toujours pas clairement précisés dans la loi.
En second lieu, il est permis de se demander si le juge est tenu de suspendre la procédure de licenciement, dès lors que la phrase débute par « lorsque le juge suspend la procédure », ce qui peut laisser à penser qu'il n'est pas tenu de le faire.
De plus, l'article ajoute que « dès qu'il constate que les conditions fixées par le deuxième ou le troisième alinéa du présent article sont remplies, le juge autorise la poursuite de la procédure ».
On peut s'interroger sur l'autorité compétente pour constater que l'obligation est respectée.
De même, le juge doit-il attendre l'expiration du délai de fixation qu'il a lui-même fixé en convoquant les parties à cette date, ou doit-il attendre, lorsque l'obligation a été respectée pendant ce délai, que la partie la plus diligente (on pense évidemment à l'employeur qui a tout intérêt à le saisir) revienne vers lui ?
Une fois encore, le législateur méconnaît ici le champ de sa compétence.
Enfin, en troisième lieu, le texte indique que si, à l'issue de ce délai, l'obligation n'a pas été respectée, le juge prononce la nullité de la procédure de licenciement.
La sanction est alors liée, en partie, à l'ampleur du délai fixé par le juge qui va varier selon les contentieux.
Le législateur aurait dû fixer lui-même ce délai pour éviter des différences de traitement selon les juridictions compétentes.
Faute de ne pas l'avoir fait, le législateur a, une fois encore, méconnu le champ de sa compétence.
Pour toutes ces raisons, l'article 96 de la loi doit être déclaré contraire à la Constitution.
239-1 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 97 de la loi, débute ainsi : « Toute cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome concernant au moins cent salariés...
Les sénateurs soussignés s'interrogent tout d'abord sur l'acception juridique du terme établissement.
Il peut s'agir soit de la notion d'établissement utilisée, par exemple, pour la négociation collective, ou de la notion d'« établissement distinct » qui prévaut pour la détermination du cadre de la mise en place des représentants du personnel.
Ils rappellent que s'agissant de cette dernière, la définition varie selon l'institution à mettre en place.
Récemment, la chambre sociale de la Cour de cassation a encore modifié sa définition de l'établissement distinct pour la désignation du délégué syndical (Cass. soc.
La même imprécision entoure la notion d'entité économique autonome.
Ce concept est emprunté aux règles relatives aux sorts des contrats de travail en cas de transfert d'entreprises, d'établissements, de parties d'entreprise ou de parties d'établissement.
Une directive communautaire du 12 mars 2001 définit le transfert d'entreprise comme « celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ».
Le droit communautaire propose ainsi une définition de l'entité économique que la chambre sociale de la Cour de cassation reprend en ces termes : « constitue une entité économique pour l'application de l'article L.
122-12 alinéa 2 du code du travail, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre » (v. not.
26 avril 2000 : RJS 2000, n° 634).
Or, ces notions (que l'ont retrouve à l'article 106 de la loi) conditionnent la mise en oeuvre des décisions et des consultations prévues à l'article L.
239-1 du code de commerce, et exposent ainsi les sujets de droit à ne pas savoir comment il faut les appliquer et donne aux autorités administratives ou juridictionnelles en charge d'en contrôler l'application des pouvoirs exorbitants qui n'appartiennent constitutionnellement qu'au législateur.
Cet article doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
L'article 100 de la loi insère dans le code du travail un nouvel article L.
431-5-1 dans lequel il est fait mention d'une « annonce publique portant exclusivement sur la stratégie économique de l'entreprise et dont les mesures de mise en oeuvre ne sont pas de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi ».
Une fois encore, on peut faire à cette formule vague le même reproche d'incompétence négative du législateur en ajoutant que, dans ce cas, le risque d'erreur est, pour le chef d'entreprise, extrêmement pénalisant puisqu'un manquement à cette obligation peut constituer un délit d'entrave (v. dernier alinéa de l'article L.
Au demeurant, dans le même article, on trouve un alinéa ainsi rédigé : « lorsque l'annonce publique affecte plusieurs entreprises appartenant à un groupe, les comités d'entreprise concernés ainsi que le comité de groupe et, le cas échéant, le comité d'entreprise européen sont informés ».
La signification de l'expression « le cas échéant » permet plusieurs lectures.
Première lecture : lorsqu'il existe un comité d'entreprise européen, ce dernier doit être systématiquement informé.
Seconde lecture : même s'il existe un tel comité, l'information n'est pas obligatoire et dépend des circonstances (la première lecture est toutefois plus cohérente).
Quelle que soit la réponse, le texte devrait organiser plus précisément ces différentes informations (le délai d'information notamment) puisque l'absence d'information de ces comités est passible des peines prévues au dernier alinéa.
432-1 du code du travail prévoit que « le comité d'entreprise dispose d'un droit d'opposition qui se traduit par la saisine d'un médiateur selon les modalités prévues à l'article L.
Pendant la durée de la mission du médiateur, le projet en question est suspendu ».
Le champ d'application du droit d'opposition du comité d'entreprise n'est pas clair.
Le Gouvernement avait reconnu cette ambiguïté puisqu'il avait déposé un amendement de clarification lors de la deuxième lecture de la présente loi au Sénat le 9 octobre 2001.
L'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement était le suivant : « le présent amendement vise à clarifier le lien entre l'exercice du droit d'opposition et le recours à la médiation : la traduction du droit d'opposition est bien le recours à la médiation » (amendement n° 207).
Toutefois, si l'amendement du Gouvernement a été adopté, l'ambiguïté est maintenue et les divergences d'interprétation subsistent.
En effet, au cours d'un récent colloque, certains éminents professeurs de droit du travail ont considéré que ce droit d'opposition est indissociable de la médiation puisqu'il se traduit par la saisine d'un médiateur selon les « modalités » prévues à l'article L.
432-1-3 et doit s'appliquer dans les mêmes conditions que la médiation (cessation totale ou partielle d'activité ayant pour conséquences la suppression d'au moins 100 emplois).
D'autres personnalités, tout aussi éminentes, du droit du travail considèrent que le comité d'entreprise pourrait y avoir recours en présence de tout projet de restructuration et de compression d'effectifs en invoquant le champ visé à l'article 101, alinéa 3.
L'imprécision de cet article exige qu'il soit déclaré contraire à la Constitution.
L'article 106 insère un nouvel article L.
432-1-3 dans le code du travail qui prévoit que « le médiateur dispose dans le cadre de sa mission des plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation de l'entreprise ».
Ces pouvoirs ne sont absolument pas définis.
L'article prévoit plus loin, qu'« en cas d'acceptation par les deux parties, la recommandation du médiateur est transmise par ce dernier à l'autorité administrative compétente.
Elle emporte les effets juridiques d'un accord ».
On ne connaît pas la nature de cet accord : accord de droit commun ou accord collectif de travail.
Or, la différence de régime, juridique entre un contrat et un accord collectif de travail est majeure.
Enfin, si l'on reprend le nouvel article L.
432-1 sur le droit d'opposition du comité d'entreprise, on constate que « ce droit d'opposition induit la nécessité de saisir un médiateur selon les modalités prévues à l'article L.
L'opération projetée est suspendue ».
Il faut donc consulter l'article L.
Or, ce dernier prévoit qu'« en cas de projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome concernant au moins cent salariés, s'il subsiste une divergence importante entre le projet présenté par l'employeur et la ou les propositions alternatives présentées par le comité d'entreprise, l'une ou l'autre partie peut saisir un médiateur, sur une liste arrêtée par le ministre du travail.
Les sénateurs s'interrogent sur la possibilité pour le comité d'entreprise de saisir un médiateur pour tout projet de restructuration de l'entreprise pouvant comporter des effets sur l'emploi ou, seulement, en cas de projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome concernant au moins cent salariés.
Une fois encore, la rédaction de la loi empêche son destinataire d'en connaître la portée exacte.
Cet article donne, à l'article L.
321-1 du code du travail, une nouvelle définition du licenciement pour motif économique qui utilise des termes insuffisamment précis ou sans portée normative de nature à susciter le doute chez les destinataires de la règle de droit et, par voie de conséquence, à attribuer des pouvoirs exorbitants aux autorités en charge de leur sanction.
Ainsi, s'agissant de la notion de « difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen », on offre au juge la possibilité de substituer son choix à celui de l'employeur (v.
Antonmattéi, Dr. soc.
S'agissant de la notion de « nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise », on peut penser qu'elle donnera lieu à un contentieux important tant la formule contient des notions vagues.
Il sera bien difficile pour un employeur qui invoquera ce motif d'avoir, si ce n'est une certitude, au moins une idée précise du risque encouru, à savoir le paiement des indemnités liées au défaut de cause réelle et sérieuse.
L'article 108 de la loi complète l'article L.
321-1 du code du travail par un alinéa qui débute ainsi : « le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi...
Les sénateurs soussignés se demandent si les représentants du personnel et les salariés concernés par le licenciement auront la possibilité de saisir en référé le juge pour obtenir une suspension de la procédure tant que l'employeur n'a pas correctement exécuté l'obligation de reclassement.
De même si, après la mise en oeuvre du licenciement, le juge estime que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée, on ne connaît pas la sanction qui sera appliquée : défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement comme la jurisprudence l'admet aujourd'hui ou nullité du licenciement puisque le « licenciement ne peut intervenir ».
Une fois encore, le législateur n'a pas ici exercé pleinement sa compétence.
L'article 112 de la loi réforme, à l'article L.
321-4-1 du code du travail relatif au plan de sauvegarde de l'emploi, les mesures que peut contenir le plan social.
Cette liste est importante car la jurisprudence estime qu'un plan social insuffisant entraîne sa nullité et dans son sillage la nullité des licenciements (JP Samaritaine, Cass. soc.
Or, le texte ne prévoit pas expressément cette hypothèse.
Il énonce que la procédure est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel (actuel alinéa 2 de l'article L.
En d'autres termes, il aurait été nécessaire que le législateur précise les conditions de nullité, d'autant plus que la jurisprudence estime que la possibilité de mettre en oeuvre chacune de ces mesures, pourtant citées à titre d'exemples (« telles que par exemple » dit le texte), doit être recherchée par l'employeur (Cass. soc.
28 mars 2000, arrêt Lasnon).
L'article 118, paragraphe I
L'article 118, paragraphe I, débute ainsi : « Lorsqu'une entreprise occupant entre cinquante et mille salariés procède à des licenciements économiques susceptibles par leur ampleur d'affecter l'équilibre économique du bassin d'emploi considéré, le représentant de l'Etat dans le département peut réunir...
Les sénateurs soussignés s'interrogent sur les critères d'appréciation qui seront utilisés par le représentant de l'Etat et sur la possibilité de contester sa décision.
Une fois encore, les termes utilisés par le législateur, trop vagues, attribuent une latitude d'action exorbitante au représentant de l'Etat de nature à porter atteinte à divers règles et principes à valeur constitutionnelle, tels que la liberté d'entreprendre.
Cet article propose une nouvelle rédaction de l'article L.
321-4-2 du code du travail : « le congé de reclassement est effectué pendant le préavis, dont le salarié est dispensé de l'exécution.
Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté d'une durée égale à la durée du congé de reclassement restant à courir.
Pendant cette période, le préavis est suspendu ».
La dernière phrase est difficilement compréhensible.
Si le salarié est dispensé de l'exécution du préavis et que l'on prévoit le report de son terme lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée de ce dernier, le préavis ne peut pas être suspendu.
432-4-1 du code du travail est complété par un alinéa qui débute ainsi : « Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire..., il peut décider de saisir l'inspecteur du travail...
Les sénateurs soussignés s'interrogent sur ce qu'est un recours abusif.
Le recours aux CDD ou au travail temporaire est fortement réglementé par le code du travail : il y a une liste limitée de cas de recours.
Dès lors, de deux choses l'une : ou il y a recours illégal et on connaît les sanctions (civiles et pénales), ou le recours est licite.
La notion de recours abusif n'a donc aucun contenu juridique.
Le présent article tend à interdire à un bailleur de demander à un candidat à la location de fournir un certain nombre de pièces : photographie d'identité, carte d'assuré social, copie de relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
La portée de cette interdiction est incertaine car pour trois documents énumérés l'original est proscrit, et pour le quatrième la copie est proscrite.
Il est manifeste qu'a contrario il est loisible au propriétaire de requérir du candidat l'original du relevé de compte et donc, a contrario, de requérir du même candidat la copie des autres documents.
Sans doute si la demande d'originaux de tous ces documents eut été interdite, la loi eût été suffisamment claire pour être appliquée, l'intention du législateur devant être interprétée comme proscrivant la demande de copies et d'originaux.
La rédaction confirmée par l'Assemblée nationale à l'issue d'une longue navette rend cette disposition d'autant plus inapplicable que sa portée n'a pas été éclaircie au cours des débats parlementaires.
Dans sa jurisprudence DC 99-421, le Conseil constitutionnel a précisé le contenu de « l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi » en ces termes : « l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et "la garantie des droits requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu'une telle connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel "tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ».
Or, il est ici manifeste que cet article introduit une restriction dans l'exercice d'une liberté sans que cette interdiction soit précisément définie et délimitée, et ce, conformément au principe constitutionnel qui veut que « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ».
Cet article doit en conséquence être déclaré contraire à la Constitution.
L'article 169 de la loi déférée introduit dans le code du travail un nouvel article L.
122-49 définissant et interdisant le harcèlement moral au travail.
Or la définition retenue par le législateur méconnaît à l'évidence l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi.
Selon cette définition, le harcèlement moral d'un salarié est constitué par les agissements répétés « qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité [...]
Cette référence à la notion de « droits » est ici pour le moins imprécise et introduit une regrettable ambiguïté, contraire à l'exigence de clarté de la loi.
On ne sait en effet de quels droits il s'agit en l'espèce.
Les travaux préparatoires ne permettent pas ici d'éclairer utilement la volonté du législateur.
En dépit des demandes de précisions réitérées du Sénat, ni le Gouvernement, ni l'Assemblée nationale n'ont pris la peine de préciser cette notion de « droits » dans le cas d'espèce, l'Assemblée nationale se contentant de renvoyer à la définition proposée par le Conseil économique et social.
Mais le rapport du Conseil économique et social est tout aussi obscur sur le contenu juridique de cette notion de « droits ».
Il évoque simplement « la remise en cause des droits du travail : modification de l'exécution du contrat de travail, changements de qualification, prestations, licenciement...
» (Avis du Conseil économique et social présenté par M. Michel Debout, 17 avril 2001, p.
Le Conseil économique et social semble donc faire ici référence à la seule violation du droit du travail.
Dès lors, de deux choses l'une : soit cette notion de « droits » renvoie à la seule violation du droit du travail et il devient alors inutile de le préciser dans la loi, soit cette notion dépasse le simple droit du travail sans être pour autant précisée et la rédaction retenue méconnaît alors également l'exigence de clarté de la loi.
En outre, cette référence à la notion de « droits » apparaît ici, au-delà de l'incertitude qu'elle soulève, largement inutile, la seule référence à « l'atteinte à la dignité » étant en l'espèce suffisamment explicite.
Il est donc demandé au Conseil de déclarer contraires à la Constitution les mots : « à ses droits et ».
L'article 217 tend à modifier le régime de représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés, tel qu'il résulte des articles L.
Or, ces deux articles viennent à peine d'être modifiés par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale.
Un telle instabilité des dispositions législatives ne saurait être conforme avec l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, notamment pour les salariés actionnaires directement visés par ces dispositions.
Les travaux préparatoires et les débats de l'Assemblée nationale ont en outre entretenu une évidente confusion sur le contenu réel de cet article, réduisant d'autant les possibilités d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Les rapports parlementaires (rapports n° 2809, titre II, page 104, n° 3073, titre II, page 114, et n° 3385, titre II, page 93, Assemblée nationale, onzième législature) et les interventions en séance publique des parlementaires présentant cet article introduit en première lecture à l'Assemblée nationale (Journal officiel, Débats Assemblée nationale, 3e séance du 11 janvier 2001, page 343) indiquent en effet que la disposition concerne les directoires alors qu'elle vise en réalité les conseils de surveillance.
- En ce qui concerne les griefs tirés
de l'atteinte à la sincérité des comptes sociaux
L'article 49 prévoit l'inscription d'une nouvelle dépense au sein de la première section du fonds de solidarité vieillesse visant à faire assurer par ce dernier le règlement de la dette de l'Etat à l'égard des organismes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Par sa décision n° 2000-437 DC, le Conseil constitutionnel a justifié la censure de l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, identique à l'article 49, parce qu'il « met à la charge du fonds de solidarité vieillesse visé à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale la validation, par des organismes de retraite complémentaire, de périodes de chômage et de préretraite idemnisées par l'Etat : que les organismes bénéficiaires des versements résultant de cette disposition ne sont pas des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ; que, dès lors, l'article contesté n'affecte pas directement l'équilibre financier de ces derniers ».
Le législateur, à l'initiative du Gouvernement, a réintroduit cette disposition dans la présente loi.
Cet article n'en demeure pas moins contraire à la Constitution pour deux raisons.
Premièrement, le fonds de solidarité vieillesse (FSV), depuis la loi organique du 22 juillet 1996, est « un organisme concourant au financement des régimes de base ».
Confier au FSV d'autres missions, comme le financement des régimes complémentaires, ne pourrait se justifier que si une forme de « budget annexe » était créée : les charges nouvelles qui lui incomberaient seraient compensées, au franc le franc, par des ressources nouvelles.
Dans le cas présent, comme le montre le tableau figurant en dernière page du chapitre Ier de l'annexe f du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, qui retrace une dépense de 441 millions d'euros en 2001 et de 448 millions d'euros en 2002, l'article 49 prévoit une charge nouvelle, mais sans financement correspondant : les recettes actuelles du FSV, destinées au financement des régimes de base, abonderont les régimes complémentaires des salariés.
Il apparaît ainsi contraire aux dispositions résultant du 2° de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et du f de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale.
Deuxièmement, l'adoption de cet article rendrait insincère l'annexe f du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Cette annexe précise en effet que les comptes présentés sont « conformes aux principes de la comptabilité en droits constatés », alors que le II de l'article 49 dispose que « les montants dus annuellement en application de la convention mentionnée au I et les dates de versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ».
Comme l'indiquait un courrier du directeur du FSV au ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le dispositif proposé par l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, et par voie de conséquence par l'article 49 de la loi de modernisation sociale, est en réalité une inscription comptable selon le principe de l'encaissement-décaissement et non selon le principe des droits constatés (cf. rapport Sénat n° 382 [2000-2001], p.
Or, selon le directeur du FSV, il était nécessaire de tenir compte de la charge selon le principe des droits constatés, de telle sorte que : « Sur les deux exercices 2000 et 2001, les créances des régimes complémentaires atteignent 15 milliards de francs ».
Le Gouvernement n'a pas donné suite à ce courrier, qui aurait eu pour conséquence de provoquer un lourd déficit du FSV en 2000 et en 2001.
Mais le principe des droits constatés impose bien l'inscription de ces charges dans les comptes 2001 et 2002, ce que l'annexe f prévue à l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas.
L'atteinte au principe de sincérité est ainsi manifeste.
Parce que les modalités d'inscription comptable de l'article 49 ne sont pas sincères et pour l'ensemble des raisons développées ci-dessus, le présent article doit être déclaré non conforme à la Constitution.
de l'atteinte à la liberté d'entreprendre
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre » - qui a valeur constitutionnelle car « elle découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » - « des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi » (2000-433 DC du 27 juillet 2000 ; 2000-439 DC du 16 janvier 2001 ; 2001-451 DC du 27 novembre 2001).
Les sénateurs soussignés constatent que la présente loi apporte à la liberté d'entreprendre des limitations et que celles-ci sont liées à des exigences constitutionnelles (droit à l'emploi, participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises) ou justifiées par l'intérêt général (préserver « au mieux » les droits des salariés en cas de licenciement économique).
Toutefois, en l'espèce, ils relèvent qu'une erreur manifete d'appréciation constitutive d'une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'entreprendre a été faite à l'article 107 mais aussi sur l'ensemble des articles du titre II.
Cet article donne une nouvelle définition du licenciement économique qui en réduit de façon limitative les causes.
Rédigée au dernier moment, sans intervention du Conseil d'Etat, cette disposition porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
En effet, avec la nouvelle définition du motif économique proposée par la loi, le pouvoir du juge et de l'administration du travail dans l'appréciation de ce motif est disproportionné en raison non seulement de l'emploi de notions vagues mais aussi parce que l'un des motifs - « difficultés sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen...
» - va permettre au juge et à l'administration de s'immiscer dans le contrôle des choix stratégiques de l'entreprise qui relèvent, en vertu de la liberté d'entreprendre, du pouvoir de gestion du seul chef d'entreprise (Cass. soc., 8 décembre 2000).
Par ailleurs, en limitant la liste des situations économiques permettant de licencier (suppression de l'adverbe « notamment » qui existe aujourd'hui à l'article L.
321-1 du code du travail), le législateur écarte des situations imposées par le bon sens comme la cessation d'activité admise par la Cour de cassation (Cass. soc., 16 janvier 2001).
Or, selon la décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, loi portant amnistie (Rec. p.
22), « tout chef d'entreprise "responsable d'entreprise peut, en vertu de sa liberté d'entreprendre, fixer les buts et les moyens de sa gestion et organiser son entreprise ».
En conséquence, le chef d'entreprise est libre de recruter mais aussi de cesser en tout ou partie son activité.
En effet, la liberté d'entreprendre se conçoit également par la possibilité de son contraire, c'est-à-dire de licencier sous certaines conditions.
Cette liberté d'entreprendre (et de « désentreprendre ») n'est certes ni générale ni absolue et s'exerce dans le cadre d'une réglementation instituée par la loi (jurisprudence constante du Conseil constitutionnel).
Elle doit aussi s'articuler avec un autre principe général qui est le droit à l'emploi figurant dans la Constitution de 1946 et qui justifie les mesures de protection prévues pour les salariés.
Elle n'en demeure pas moins un principe à valeur constitutionnelle et les limitations apportées à celle-ci ne doivent pas excéder « manifestement les sacrifices d'ordre personnel ou d'ordre patrimonial qui peuvent être demandés aux individus dans l'intérêt général » (décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, loi d'amnistie, cons.
Or, les limitations apportées par l'article 107 à la liberté d'entreprendre ne respectent pas ces exigences, puisqu'elles donnent naissance à des impossibilités de licencier sans que les contraintes économiques soient contrebalancées par des contraintes suffisantes d'intérêt général.
Ainsi, à titre d'exemple, un chef d'entreprise qui voudrait cesser ses activités - pour des raisons tout à fait légitimes, ne serait-ce que parce qu'il a envie de s'arrêter de travailler - ne peut pas le faire avec le nouvel article L.
321-1 du code du travail (puisqu'il ne peut plus licencier le personnel de son entreprise pour ce motif) sauf soit à être contraint de continuer son activité soit à artificiellement mettre son entreprise en liquidation judiciaire, ce qui constituerait alors une atteinte indirecte à son droit constitutionnel de propriété.
Cet article doit être déclaré contraire à la Constitution.
L'ensemble du titre II
L'ensemble du dispositif du titre II de la loi conduit potentiellement à un allongement excessif des procédures qui, pour certaines entreprises, passeraient - entre le moment où elles seraient déclenchées, jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail des salariés licenciés - de 106 jours à 474 jours.
Outre un coût supplémentaire pour l'entreprise, on peut constater l'erreur manifeste d'appréciation commise par le législateur qui, malgré de bonnes intentions, organise un mécanisme totalement pervers.
En effet, les motifs visés dans la nouvelle définition empêchent toute mesure de type préventif pour éviter de licencier en présence d'une situation économique dégradée.
Or, en allongeant les procédures, on accroît les difficultés de l'entreprise au point que certaines entreprises ne pourront pas éviter le redressement ou la liquidation judiciaire.
Le titre II porte donc atteinte au principe de la liberté d'entreprendre.
- En ce qui concerne le grief de violation
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ou que le législateur ait fondé son appréciation « sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif de la loi ».
Six articles de la loi déférée sont de nature à violer le principe d'égalité.
Les dispositions de l'article 48 prévoient l'abrogation des dispositions de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ainsi que les dispositions du code général des impôts afférentes à ces plans.
La loi du 25 mars 1997 créait un dispositif d'épargne retraite complémentaire par capitalisation au bénéfice des 15 millions de salariés du secteur privé, à l'instar du régime complémentaire par capitalisation ouvert en 1967 à destination des agents publics, la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, plus communément appelée PREFON.
En droit, ces deux systèmes proposent à l'ensemble des travailleurs des dispositifs d'incitation fiscale, notamment par le biais d'une déductibilité du revenu imposable du montant des cotisations versées.
La suppression de ce dispositif est doublement contraire à la Constitution.
En premier lieu, elle introduit une inégalité devant la retraite entre travailleurs du secteur public et salariés du régime général, alors que l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que la nation « garantit à tous, notamment [...] aux vieux travailleurs [...] la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Or la faculté, ouverte à certains et refusée à d'autres salariés, de se couvrir contre le « risque vieillesse » par des instruments alliant système par répartition et système par capitalisation, introduit une discrimination entre travailleurs non justifiée par des motifs d'intérêt général.
Dans sa décision n° 97-388 DC, le Conseil constitutionnel a précisé que « les plans d'épargne retraite ont été institués au profit des seuls salariés relevant du régime général de sécurité sociale ; que les salariés des entreprises et établissements concernés relèvent de manière générale, lorsqu'ils sont soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, de régimes spéciaux de sécurité sociale ; que ces deux catégories de salariés sont dès lors placées dans une situation différente au regard de la protection des régimes de retraite et que le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, ouvrir des droits en matière d'épargne retraite au bénéfice des salariés soumis aux seules dispositions du code du travail ; que toutefois les salariés des entreprises et établissements concernés qui ne sont pas soumis à un régime statutaire relèvent du régime général de la sécurité sociale ; que dès lors ils bénéficient des dispositions de la loi, y compris en vertu d'un accord collectif intervenu avec l'employeur ».
Pour sa part, l'article 2 du règlement d'affiliation au régime PREFON dispose que : « Le régime est ouvert à tous les agents de l'Etat et des collectivités locales et assimilés, âgés de soixante-dix ans au plus.
Il concerne les personnels civils et militaires de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des établissements publics à caractère administratif, industriel ou commercial ».
Dans la même décision, le Conseil constitutionnel a en outre rappelé que « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte pour des motifs d'intérêt général des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux ; que celui-ci a entendu favoriser pour les salariés qui le souhaitent la constitution d'une épargne en vue de la retraite propre à compléter les pensions servies par les régimes obligatoires de sécurité sociale ».
Les seuls Français qui n'auraient pas aujourd'hui accès à des mécanismes d'épargne retraite, en cas d'abrogation de la loi du 25 mars 1997, seraient les salariés affiliés au régime général : les fonctionnaires, les exploitants agricoles, les élus locaux et les travailleurs indépendants bénéficient déjà de tels dispositifs.
Il ressort clairement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que la création des plans d'épargne retraite n'était pas contraire au principe d'égalité mais au contraire restaurait ce dernier puisqu'elle étendait aux salariés du régime général le bénéfice de dispositions existant déjà sous des formes différentes pour les salariés de droit public, les travailleurs agricoles et indépendants.
Le Conseil a rappelé en outre la nécessité que des salariés de droit privé travaillant dans des établissements publics et ne bénéficiant pas de la PREFON puissent bénéficier des dispositions de la loi du 25 mars 1997.
A contrario, l'article 48 prévoit de réintroduire cette inégalité dans le droit français.
Or après avoir restauré une égalité entre salariés des secteurs public et privé, le législateur ne peut réintroduire une discrimination non justifiée par des motifs d'intérêt général en ne supprimant qu'une partie de ces avantages.
Sans la suppression concomitante des autres systèmes et notamment du système PREFON, car les distinctions existant entre les salariés de droit public et ceux de droit privé ne justifient pas des traitements à ce point différents dans les droits attachés à leur système de prévention retraite, l'abrogation des dispositions de la loi du 25 mars 1997 est contraire au principe d'égalité entre les citoyens devant la loi et devant la protection sociale et, en conséquence, contraire à la Constitution.
En deuxième lieu, cette abrogation introduit une inégalité des citoyens devant la loi fiscale.
En effet, tant le système PREFON que les dispositions de la loi que le présent article se propose d'abroger instaurent un principe de déductibilité du revenu imposable des versements effectués par les salariés en vue de se constituer une épargne retraite complémentaire.
Cet article ne saurait abroger seulement les dispositifs en faveur des salariés affiliés au régime général sans méconnaître le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt tel qu'édicté par les articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'article 48 doit être déclaré non conforme à la Constitution.
Selon cet article, l'employeur, dans les conditions posées par le texte, doit avoir conclu un accord de réduction du temps de travail portant la durée collective du travail des salariés de l'entreprise à un niveau égal ou inférieur à 35 heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année, ou avoir engagé des négociations.
Par principe, la conclusion d'un acte collectif de travail est réservée aux organisations syndicales représentatives de salariés qui dans les entreprises d'au moins cinquante salariés ont la possibilité de désigner des délégués syndicaux.
Faute de tels délégués, l'employeur est privé de la possibilité de négocier, sauf à essayer d'obtenir la désignation d'un salarié mandaté dans le cadre du mandatement prévu par la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail.
Or, ces formules dérogatoires ne permettent pas de conclure tout accord collectif de réduction du temps de travail.
Il y a ainsi une différence de traitement entre les entreprises qui n'est pas justifiée.
L'article 107 relatif au motif économique du licenciement va produire inévitablement des conséquences exactement contraires aux objectifs poursuivis, à savoir, mieux protéger les salariés.
En effet, la qualification de licenciement économique assure un régime protecteur au salarié.
Alors que le législateur a souhaité renforcer cette protection, la nouvelle définition de l'article 107 aboutit à exclure le salarié de cette protection dans un certain nombre de situations jusque-là qualifiées de motif économique.
Il y aurait ainsi une rupture d'égalité entre les salariés licenciés alors même que d'un point de vue social et économique ils seront dans la même situation : perte d'un emploi pour un motif non inhérent à la personne du salarié.
Dans une décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 (loi de finances rectificative pour 2000, disposition relative à l'« écotaxe »), le Conseil constitutionnel a considéré que les différences de traitement qui résulteraient de l'application de la loi n'étant pas en rapport avec l'objectif que s'est assigné le législateur entraînent une rupture d'égalité.
Cet article prévoit que le taux de l'indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L.
122-9) est désormais différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L.
321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié.
On pourrait penser que cette différence s'explique par le fait que le motif économique est non inhérent à la personne du salarié.
En quelque sorte, le salarié n'y est pour rien.
Il subit la décision de l'employeur, alors que pour le licenciement inhérent à sa personne, c'est son comportement qui explique la rupture du contrat de travail.
Les sénateurs soussignés estiment que ce raisonnement est peu pertinent dès lors que le licenciement pour motif inhérent à la personne ne repose pas uniquement sur une faute du salarié.
On sait par exemple « que si l'article L.
122-45 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement » (Cass. soc., 16 juillet 1998- 13 mars 2001).
Ainsi, le salarié malade qui subit aussi cette situation n'aurait pas droit à l'indemnité légale de licenciement perçue par un salarié licencié pour motif économique.
Cet article doit donc être déclaré contraire au principe d'égalité.
L'article 170 introduit, dans le code pénal, une nouvelle sanction pénale en cas de harcèlement moral.
Or, le IV de l'article 169, modifiant l'article L.
152-1-1 du code du travail et introduit en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, prévoit également une nouvelle pénalité en cas d'infraction aux dispositions de l'article L.
122-49 du code du travail, c'est-à-dire en cas de harcèlement moral au travail.
Ces deux peines sont toutefois différentes et apparaissent en conséquence cumulatives : la première prévoit notamment une amende de 15 000 EUR et la seconde institue, elle, une amende de 25 000 F.
Dès lors, le IV de l'article 169 et l'article 170 ne peuvent être conformes à la Constitution :
- soit ils introduisent une double peine pour un même acte et doivent en conséquence être déclarés contraires à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
- soit ces dispositions méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnel d'intelligibilité et de clarté de la loi.
Il est donc demandé au Conseil de déclarer contraires à la Constitution les IV et V de l'article 169, ainsi que l'article 170.
L'article 217 rend obligatoire la nomination de représentants des salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société, dès lors que les salariés détiennent plus de 3 % de son capital social.
Une telle disposition porte gravement atteinte au principe d'égalité, tant entre actionnaires qu'entre sociétés, sans qu'aucun motif d'intérêt général n'ait été avancé pour la justifier.
Elle introduit d'abord une rupture d'égalité manifeste entre actionnaires : alors même qu'il serait possible de distinguer diverses catégories d'actionnaires, seule une d'entre elles - les salariés actionnaires - est prise en compte pour être, de droit, représentée au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
Certes, il existe déjà, dans le droit des sociétés, des distinctions entre actionnaires.
On peut penser notamment à la reconnaissance des actionnaires minoritaires.
Pour autant, ces distinctions n'emportent pas de conséquences aussi importantes qu'une représentation obligatoire dans les organes dirigeants de la société.
Elles se bornent en effet à autoriser une meilleure information afin de garantir une réelle égalité entre actionnaires.
Dans le cas d'espèce, la logique est inverse.
La distinction établie vise non pas à rétablir une égalité incertaine dans les faits, mais créer une inégalité délibérée entre catégories d'actionnaires.
A cette rupture de l'égalité entre actionnaires s'ajoute une atteinte au principe d'égalité entre sociétés commerciales qui n'est pourtant fondée ni sur des critères objectif ni sur des critères rationnels.
Le seuil de 3 % apparaît en effet arbitraire et lui-même source d'inégalités entre sociétés.
Il n'aura, à l'évidence, pas la même signification selon que la société est cotée ou non et selon la nature de son actionnariat (actionnariat dispersé ou non).
La loi apparaît en outre incomplète car elle ne prévoit pas le cas où la part du capital social détenu par les salariés tomberait en deçà de 3 %.
Or, ce critère est éminemment fluctuant dans le temps.
Il semble pourtant que la représentation des salariés actionnaires prévue par cet article soit définitive dès lors que le seuil a été franchi une fois.
En ce sens, elle introduirait donc une inégalité entre les sociétés en imposant une même obligation pour des situations appelées à évoluer.
Sur la méconnaissance du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 :
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose, en son huitième alinéa, que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».
Cette disposition à valeur constitutionnelle a pourtant été ici méconnue par le législateur.
L'article 217 pose en effet clairement une différence fondamentale de traitement entre travailleurs.
Les uns - ceux qui détiennent des actions de la société - pourraient participer à la gestion de l'entreprise par l'intermédiaire de leurs représentants à son conseil d'administration ou à son conseil de surveillance.
Les autres, en revanche, qui ne possèdent pas d'actions, seraient écartés d'une telle participation à la gestion de l'entreprise.
Dans le cas d'espèce, le législateur est donc allé bien au-delà de la simple détermination des conditions et garanties de mise en oeuvre de cette disposition à valeur constitutionnelle pour introduire dans la loi des dispositions incompatibles avec celle-ci.
- En ce qui concerne le grief de violation de l'article 8
Selon la jurisprudence du Conseil, il résulte des dispositions de l'article 8 de la DDHC, comme des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés le principe de l'égalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère, ainsi que le principe du respect des droits de la défense.
Ces exigences ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire.
En conséquence, le principe de l'égalité des délits et des peines s'applique aux sanctions administratives au même titre qu'aux sanctions pénales et implique que les éléments constitutifs des infractions soient définis de façon précise et complète.
Les sénateurs soussignés estiment que ces principes ne sont pas respectés par l'article 100 de la loi.
En effet, l'article 100 a pour objet de prévoir une information du comité d'entreprise, préalablement à une annonce publique.
431-5-1 prévoit que « le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les mesures de mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés qu'après avoir informé le comité d'entreprise ».
Le troisième alinéa prévoit que, « lorsque l'annonce publique concerne plusieurs entreprises appartenant à un groupe, les membres des comités d'entreprise de chaque entreprise intéressée, ainsi que les membres du comité de groupe et, le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen, sont informés ».
En imposant cette information préalable avant toute annonce publique du comité d'entreprise lorsqu'il s'agit d'une entreprise à structure unique ou des membres des diverses instances représentatives du personnel lorsque l'annonce publique concerne plusieurs entreprises d'un même groupe, cette nouvelle disposition entre en contradiction avec le droit des marchés des valeurs mobilières qui prévoit aussi des règles précises de communication de certaines informations.
En effet, plusieurs dizaines de personnes vont être, pendant un certain délai, en possession d'informations avant le public.
Or, en droit du travail, le non-respect de cette nouvelle obligation d'information du comité d'entreprise, des membres du comité de groupe et, le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen, est constitutif d'un délit d'entrave et donc passible de sanctions pénales (article L.
483-1 : emprisonnement d'un an et/ou 25 000 F d'amende, L.
Parallèlement, l'information financière est encadrée par la réglementation des marchés des valeurs mobilières qui fixe, quant à elle, le principe que tout émetteur doit porter à la connaissance du public tout fait important susceptible, s'il était connu, d'avoir une incidence sur le cours de l'instrument financier concerné (article 4 du règlement de la COB n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public).
Il est certes prévu que l'émetteur, sous sa responsabilité, peut différer la publication d'une information si la confidentialité est momentanément nécessaire à la réalisation de l'opération, mais à la condition qu'il soit en mesure de préserver cette confidentialité (article 6 du règlement précité).
Par ailleurs, il est rappelé que les émetteurs sont tenus de prendre toutes mesures utiles en vue d'éviter l'utilisation abusive et la circulation indue d'informations privilégiées (article 6 du règlement n° 90-08 de la COB relatif à l'utilisation d'une information privilégiée).
Cette réglementation est destinée à faire bénéficier les investisseurs d'une information exacte, précise, sincère et d'égale accessibilité.
La qualité de l'information délivrée au marché par les émetteurs est en effet une condition nécessaire pour s'assurer de la confiance des investisseurs, du fonctionnement régulier du marché et de la protection de l'épargne.
Aussi, le droit du travail ne donne donc pas les moyens à l'employeur de garantir la préservation de la confidentialité dès lors qu'il a rempli son obligation légale d'informer préalablement à l'annonce publique les instances représentatives du personnel.
En conséquence, cette nouvelle obligation serait en contradiction avec l'article VIII de la Déclaration de 1789 qui prévoit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
En effet, le respect d'une disposition légale ne peut pas aboutir à être sanctionné, inévitablement, par une autre disposition légale.
Cet article doit donc être déclaré contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
- En ce qui concerne le grief de violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
L'article 158 étend le mécanisme de lutte contre les discriminations au secteur du logement locatif.
La rédaction retenue par ce texte est similaire à celle retenue par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, dont le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi.
Le dernier alinéa n'est pas conforme à la Constitution car il dispose qu'en cas de litige la personne s'étant vu refuser la location d'un logement « présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée ».
Ainsi, contrairement aux principes généraux entourant la procédure civile, l'article dispense le requérant de prouver la véracité de ses affirmations.
En effet, les dispositions de cet alinéa épargnent au requérant la charge d'établir des faits prouvant le préjudice subi, et sur le fondement de la présentation d'éléments de faits renversent la charge de la preuve sur le défendeur.
Sur la base d'éléments sommaires, voire de simples allégations, la partie défenderesse devra justifier sa bonne foi.
Certes le juge est appelé à trancher en dernier recours, mais l'intervention de ce dernier ne permet pas à elle seule d'écarter les garanties posées par les règles constitutionnelles entourant les procédures civiles et pénales et notamment celle de la présomption d'innocence telle qu'édictée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Parce que contraire à ce principe, le dernier alinéa de cet article doit être déclaré contraire à la Constitution.
L'article 169 introduit également un nouvel article L.
122-52 dans le code du travail instituant un aménagement de la charge de la preuve en cas de suspicion de harcèlement moral, aménagement identique à celui introduit à l'article 50 de la loi déférée sur les discriminations en matière de logement.
Pour les mêmes raisons qu'évoquées à l'article 158, il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution le nouvel article L.
122-52 du code du travail introduit par le I de l'article 169.
L'article 40 prévoit l'organisation par le Gouvernement d'une concertation avec des organisations syndicales sur le sujet de l'élection des représentants des salariés dans les conseil d'administration des caisses de sécurité sociale.
Cet article doit être déclaré inconstitutionnel car consacrant en fait un pouvoir d'injonction du Parlement à l'égard du Gouvernement et limitant ainsi les dispositions du premier alinéa de l'article 20 de la Constitution, selon lesquelles « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ».
- En ce qui concerne le grief de violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
L'article 159 refuse à certains bailleur sociaux le droit de fixer le prix de location des meubles lorsqu'ils louent des appartements meublés.
Le dispositif prévu par le législateur supprime le mécanisme d'encadrement actuel, reposant sur le principe d'un prix maximal, et dispose que le prix des meubles sera fixé par un arrêté ministériel.
Cet article n'est pas conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui consacrent le droit à la propriété.
En effet, la propriété comporte trois éléments distincts, l'usage, l'usufruit, et la nu-propriété.
La disposition ici attaquée porte atteinte au droit d'usufruit des bailleurs sociaux concernés puisque ces derniers n'auront plus la faculté de fixer par eux-mêmes, dans les limites d'un plafond, la valeur de location de leurs meubles.
Ils sont donc privés d'un droit essentiel attaché à l'exercice de la propriété.
Cette atteinte au droit de propriété n'est par ailleurs pas justifiée par des motifs d'intérêt général puisque les locataires ne pourront pas, à l'avenir, bénéficier éventuellement d'un prix de location inférieur au prix réglementaire.
- En ce qui concerne le caractère étranger
de l'article 217 avec l'objet de la loi
L'article 217 de la loi déférée est issu d'un amendement d'origine parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2001.
Or, en l'espèce, il résulte d'un usage manifestement excessif du droit d'amendement reconnu aux parlementaires.
Il apparaît d'abord dépourvu de tout lien avec l'objet du projet de loi tel que déposé à l'origine sur le bureau de l'Assemblée nationale.
L'article 217 modifie en effet le code de commerce et ne concerne que la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés anonymes.
Il a donc trait au seul droit des sociétés.
L'objet du projet de loi est tout autre puisqu'il se limite au droit social.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité l'a d'ailleurs clairement énoncé dans son intervention liminaire lors du débat en première lecture, en énumérant, de manière limitative, les deux objets du projet de loi : « Le premier est celui de la sécurité des personnes face aux risques de la vie et du travail.
Le second est le droit à l'emploi (...).
» (Journal officiel, Débats Assemblée nationale, 2e séance du 9 janvier 2001, page 57).
Il n'aura en outre pas échappé au Conseil qu'au moment où le Parlement commençait la discussion de la loi déférée, l'Assemblée nationale examinait le projet de loi sur l'épargne salariale.
L'amendement dont est issu l'article 217 aurait donc pu s'insérer logiquement dans ce texte puisqu'il comprenait un titre V intitulé « Renforcement des droits des salariés dans l'entreprise » et un article 13 spécifiquement consacré à la représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés.
Or, un amendement identique avait été examiné par l'Assemblée nationale lors de la discussion sur l'article 13 de ce projet de loi, le 4 octobre 2000.
Mais l'Assemblée nationale avait alors écarté cet amendement pour retenir une rédaction proche de celle du projet de loi initial, fondée sur le caractère facultatif et non obligatoire de la représentation des salariés actionnaires.
Enfin, cet article 74 a finalement été adopté, dans sa rédaction définitive, dès la première lecture de la loi déférée à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2001, alors même que la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale n'était pas encore promulguée, l'Assemblée nationale n'ayant examiné cette dernière loi en nouvelle lecture que le 16 janvier 2001.
Dès lors, l'introduction de l'article 74 par voie d'amendement dans la loi déférée était donc dépourvu de tout souci de respecter un quelconque lien avec l'objet du texte et n'avait manifestement pour objet que d'éviter un nouvel échec à son insertion dans le projet de loi sur l'épargne salariale, alors toujours en cours de discussion, qui aurait pourtant dû constituer le support législatif approprié.
(Liste des signataires : voir décision n° 2001-455 DC.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon, André Salaün, Jean-Luc Evenard, Jean-Paul Gabellec, Claude Villain, Alain Bénoteau, Daniel Saint-Jean, Mme Evelyne Daniel, M. Michel Boué, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, Mme Catherine Le Bars, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pays, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation permanente est donnée à M. Richard Bard, trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Bard, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, et, en cas d'absence de cette dernière, à M. Géry Detee, inspecteur principal du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Bard, de Mme Sophie Lopez et de M. Géry Detee, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les limites de leurs attributions, à :
M. Didier Pestka, chef du centre régional de Rennes ;
M. Marc Alarçon, chef du centre régional de Toulouse ;
M. Michel Cipière, chef du centre régional de Lyon ;
M. Philippe Fromentel, chef du centre régional de Lille ;
M. Philippe Jouffret, chef du centre régional de Strasbourg ;
M. Serge Véronique, chef du service Antilles-Guyane, au Lamentin.
Le décret du 18 avril 2001 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant le nombre de places offertes au concours de recrutement au titre de l'année 2002 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 2002, le nombre de places offertes au concours interne de recrutement au titre de l'année 2002 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes ouvert par arrêté du 19 septembre 2001 est fixé à 2.
Décret du 11 janvier 2002 abrogeant le décret du 9 août 1886 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 11 janvier 2002, est abrogé le décret du 9 août 1886 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des anciens élèves du collège de Sedan », dont le siège est à Sedan (Ardennes).
Décret du 11 janvier 2002 abrogeant le décret du 21 décembre 1888 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 11 janvier 2002, est abrogé le décret du 21 décembre 1888 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Comice agricole de l'arrondissement de Soissons », dont le siège est à Soissons (Aisne).
Arrêté du 18 décembre 2001 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
- Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2001-2002 :
- la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 55 800 tonnes, transfert de quantité nul ;
- la quantité nationale pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre est établie à 61 350 tonnes après un transfert de quantité nul.
- Les quantités unitaires pour les trois types de fibres pour la campagne de commercialisation 2001-2002 :
- Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2001 portant réintégration (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2001, il est mis fin au détachement, en qualité de sous-préfet, de M. Jean-Pascal Cogez, inspecteur de l'administration, à compter du 5 novembre 2001.
Décrets du 18 décembre 2001 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2001, Mme Suzanne Srodogora, ingénieure de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique, est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe.
Décrets du 18 décembre 2001 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2001, M. Edouard Bard, professeur des universités à l'université Aix - Marseille-III, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « évolution du climat et de l'océan », à compter du 1er novembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2001, Mme Maria Niculescu est nommée en qualité de professeure du Conservatoire national des arts et métiers associée à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Au terme de cette période de trois ans, l'intéressée pourra être, sur sa demande, maintenue au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Toutous (Jean-Jacques, Paul), troupes de marine.
Bengler (Patrick, Jean, Pascal), troupes de marine.
Berne (Philippe, René-Marie), infanterie.
Parmentier (Denis, René, Frédéric), génie.
Reignier (Franck, Albert), troupes de marine.
Mercier (Roger, Michel, Yves), arme blindée et cavalerie.
Coqueblin (Thierry), matériel.
Le commandant Bonte (Patrice, Marie, François, Georges), arme blindée et cavalerie.
Gravêthe (Yann, François, Georges), génie.
Jaron (Gilles, Paul), arme blindée et cavalerie.
Givre (Pierre-Joseph), infanterie.
Lafargue (Xavier, André), troupes de marine.
Rey (Bernard, Tereva, Christian, Joseph), troupes de marine.
Pichon (Frédéric, Michel, Stéphane), troupes de marine.
Tandeau de Marsac (Damien, Marie, Pierre, Xavier), troupes de marine.
Jovanovic (Nicolas), troupes de marine.
Ohnet (Richard, Joseph, Xavier), matériel.
Vidal (Alain, Robert, Edouard), troupes de marine.
Paravisini (Bruno, Jean-Michel), troupes de marine.
Ozenne (Jean-Marc, François, Marie), troupes de marine.
Raoul (Didier), infanterie.
Langlade de Montgros (Jacques, Dominique, Paul), arme blindée et cavalerie.
Traxel (François, Jean-Louis), train.
Cabanettes (Jean-Philippe, Jacques), train.
Faure (Arnaud, Guy), arme blindée et cavalerie.
Pagnoux (Didier), troupes de marine.
Baudouin (Christophe, Emmanuel, Michel), arme blindée et cavalerie.
Gèze (Paul, Marie, Etienne), troupes de marine.
Bellanger (Frédéric, Jacques, Henri), troupes de marine.
De Courrèges (Hervé, Marie, Charles), arme blindée et cavalerie.
Fauche (Pierre, Eric, Sylvain), train.
Curtaz (Frédéric, Hervé), troupes de marine.
Proença (Laurent, Didier, Abel), génie.
Poitou (Patrick, Jean, Jacques), génie.
Gout (Frédéric, Michel, André), troupes de marine.
Poincignon (Yann, René, Bernard), transmissions.
Chapuis (Franz, Germain, Marie, Bernard), artillerie.
Saint Fort Ichon (Charles, Albert, Jean, Christophe), train.
Cristofani (Dominique, Louis, Jean), artillerie.
Gouriou (Yvan), infanterie.
Dirou (Gwenaël, Marie, André), arme blindée et cavalerie.
Beaussier (Philippe, Maurice), artillerie.
Pineau (Xavier, Henri, Lucien, Marie), arme blindée et cavalerie.
Collot (Emmanuel, Hervé), arme blindée et cavalerie.
Larpin (Eric, Alexandre), artillerie.
Gouraud (Yves, Marie, Bernard), génie.
Renouard (Etienne, Yves, Alain), troupes de marine.
Bechon (Jean-Christophe), arme blindée et cavalerie.
Fournier (François, Guy, Henri), matériel.
De Laforcade (Thibault, Jacques, Jean), artillerie.
Des Courtils (Alban, Marie, Philippe, Roger), infanterie.
Le Roux (François-Yves, Etienne, Gabriel), artillerie.
Fromaget (Laurent, Gabriel, Marie), artillerie.
Crach (Jean-Philippe), génie.
Coussiere (Nicolas, Michel, Antoine), génie.
Jaylet (Marc, Eugène, Raymond), matériel.
Achiary (Pierre, Pascal), transmissions.
Ramasco (Roberto), train.
Berrier (Eric, Pierre), matériel.
Contamin (Francis, Maurice), génie.
Valnet (Franck, Michel, Louis), matériel.
Busch (Eric, Antoine, Michel), train.
Pinoteau (Denis, Sigismond, Georges, Francis, Marie), infanterie.
Lieb (Roland, Charles, Louis), transmissions.
Duffy (Jacques, Bernard), artillerie.
Randreau (Gilles, Alain), artillerie.
Ogier (Philippe, Pierre), artillerie.
Fourmond (Nicolas, Julien, Emile), transmissions.
Bonnemaison (Aymeric, Jean-Marc), transmissions.
Paillot (Lionel, Jean, Michel), troupes de marine.
Alex (Sylvain), troupes de marine.
Balcerowiak (Jean-Philippe), artillerie.
Malard (Richard, Hubert, Maurice), troupes de marine.
Menthonnex (Jacques, Philippe, Emmanuel), troupes de marine.
Monteuuis (Frank, Emile, Robert), transmissions.
Dazat (Jean-Paul), troupes de marine.
Manciet (Gilbert, Charles), matériel.
Capdeboscq (Luc, Alain), transmissions.
Renou (Christophe, Paul, Georges, André), artillerie.
Rollet (Luc, Henri), transmissions.
Bolo (Thierry, Jean, Marc), infanterie.
Monnet (Pascal, Emile, Michel), matériel.
Deponcelle (Philippe, Patrick), train.
Forterre (Marc, Henri, Michel), infanterie.
Drapeau (Frédéric, Dominique), train.
Mathys (Alain), transmissions.
Deniau (Alain, Christian), matériel.
Coutillard (Xavier, André), transmissions.
Pottier (Philippe, Marie, Michel), troupes de marine.
De Kytspotter (Vincent, Jean, René), arme blindée et cavalerie.
Peyre (Hervé, Marie, Antoine, René, Hermant), arme blindée et cavalerie.
Cochet (Denis, Henri, Paul), arme blindée et cavalerie.
Heluin (Bruno), troupes de marine.
Sève (Christine, Jeanne).
Helleu (Jean-Pierre, Félix, François).
Les commandantes :
La lieutenante-colonelle Cabon (Christine, Huguette, Anne), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le Goff (Serge, Yvon), génie.
Haezebrouck (Marcel, Henri, Antoine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Pad-Asset (Marie-Claude), matériel.
Pouget (Alain), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Montant (Pascal, Alain).
De Ferrière le Vayer (Christian, Marie, Pierre).
Legrix (Eric, Marie, Philippe, Dominique).
Filiol (Eric, Adrien, Francis).
Chomel de Jarnieu (Christophe, Jacques).
Vives (Jean-Luc, Raymond).
Guay (Jean-Luc, Maurice, Lucien).
Gyr (Christophe, Lucien, France).
Tandeau de Marsac (Xavier, Philippe, Marie).
Smeyers (Christophe, Guy).
Sagot (Vincent, Adrien, René).
Béra (Jean-Sébastien, Bruno).
Delagneau (Sylvain, Pierre, Alain).
Jauzenque (Alain, Michel, Christian).
Vernier (Régis, Jacques, Chantal).
Le commissaire lieutenant Lonquety de la Routiere (Philippe, Charles, Frédéric, André).
Winterhalter (François, Marcel, Joseph).
De Roquefeuil (Antoine, Philippe, Marie, Guillaume).
Cloup-Mandavialle (François-Régis, Claude, Jean).
Suard (Christophe, Maurice, Julien).
Deméocq (Bruno, Henri, Pierre).
Coindreau (Philippe, Yves, Marie).
De Coriolis (Charles-Edouard, Hubert, Marie, Jean).
Lugan (Benoît, Marie).
Pérennes (Ronan, Jean, Marie).
Schérer (Eric, André, Dominique).
Soudet (Thierry, Marc, Jean, Marie).
Bertrand (Jérôme, Marie, Alain).
Le commissaire en chef de 2e classe Cospérec (Dominique, Joseph).
Cros (Bernard, Yves, Patrick).
L'ingénieur en chef de 2e classe Le Nézet (Gérard, Désiré, Marie).
Laplace (Philippe, Jacques).
Mézou (Christian).
Mauvais (Armelle, Régine).
Begot (Stéphane, Michel).
Guiot (Isabelle).
Crouzier (Stéphane, Michel).
Le lieutenant-colonel Depardon (Bruno, Robert, François).
Montocchio (Philippe, Jean).
De Bernes de Longvilliers (Dominique, Marie, Eric).
De Cugnac (Christophe, Louis, Michel, Marie).
Les sous-lieutenants sous contrat :
Lievre (Eric).
Richard (Brigitte, Marie, Claude).
Dive (Alain, Georges, Roger).
Lassus (Anne, Danielle, Marcelle).
Dedobbeleer (Philippe, Louis, Ghislain).
Bleusse (Dominique, Ernest).
Valentin (Hugues, Jean, André).
Ruck (François, Edmond).
Droit (Cyril, Paul, André).
Renzetti (Philippe, Gérard, Jean-Marc).
Blaire (Grégoire, Guy).
Serradell (Patrick, Pierre, Amédée).
Guiod (Frédéric, Marcel, Georges).
Walczak (Hervé, Daniel).
Luriaud (Fabienne).
Marchand (Cyrille, Christophe).
Gass (Nathalie, Françoise).
Gallard (Thierry, Maurice, Marcel).
Castellarnau (Rémy, André).
Le lieutenant sous contrat Bénard (Eric, Alain, Max).
Légiéda (Carine).
Douat (Emilie, Amélie, Marie).
Koscher (Alain, Marcellin).
Le Meur (Maxime).
Corps des infirmiers principaux
Au grade d'infirmier principal de 2e classe
L'infirmière surveillante-chef des services médicaux Halgand (Martine, Noëlle).
L'infirmière anesthésiste surveillante des services médicaux Mougeot (Catherine, Hélène).
Les médecins aspirants :
Au grade de vétérinaire biologiste
Le vétérinaire biologiste aspirant Lefèvre (Stéphane, Olivier).
Forcadell (Laurent).
L'ingénieur principal Adenot (Pierre-Edouard, Henri).
Marchat (Henri).
Picquenot (Michel, Victor, Marcel).
Les dispositions du décret du 12 octobre 2001 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent le maintien à titre temporaire de leur grade de lieutenant de réserve aux officiers ci-après nommés au grade de sous-lieutenant, pour prendre rang du 1er août 2001 :
Barrot (Stéphane).
Maisonneuve (Laurent, Stéphane).
Cours de formation des officiers de gendarmerie
Les dispositions du décret du 7 novembre 2001 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, pour prendre rang du 1er novembre 2001, de l'enseigne de vaisseau de 2e classe Khayati (David).
Arrêté du 9 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes).
Les branches retenues et le nombre de postes offerts au concours pour chaque branche feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves orales débuteront le lundi 15 mai 2000.
- Pour retirer un dossier d'inscription, les candidats doivent adresser un courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours, tour Pascal B), 92055 La Défense Cedex, et joindre une enveloppe affranchie à 6,70 F à leurs nom et adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2000, Mme Deloffre (Françoise), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 9 juillet 1999, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
La démission de M. Tauziede (Jacques, Léon, Marie, Marcel), notaire à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), est acceptée ;
La société civile professionnelle Anne Tauziede-Comte, Anthony Viciana, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Tauziede (Jacques, Léon, Marie, Marcel) ;
Mme Tauziede (Anne, Marie, Pierre), épouse Comte, et M. Viciana (Anthony, Jean, Joseph) sont nommés notaires associés.
Décret n° 2001-574 du 2 juillet 2001 portant création de directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique
- Il est créé en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique un service dénommé « direction de la santé et du développement social », qui exerce les missions dévolues en métropole, aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
- Le présent décret prend effet dans chacun des départements concernés à compter de la date de nomination du directeur du service mentionné à l'article 1er et au plus tard dans le mois suivant sa publication.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La démission de M. Chaillou (Christophe, Bernard), huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est acceptée ;
La société civile professionnelle Christophe Chaillou et Stéphane Granger, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), en remplacement de M. Chaillou (Christophe, Bernard) ;
M. Chaillou (Christophe, Bernard) et M. Granger (Stéphane, Cyril) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 14 février 2000 fixant la liste des pays où la perception de certains droits de chancellerie est requise en monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale
- La liste des pays où les droits de visas, à l'exception des autres droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, seront perçus en franc français ou en mark allemand, au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication, délégation est donnée à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, M. Gérard Zaepfel, trésorier principal du Trésor public, M. Didier Willot, Mme Irène Martin-Houlgatte, agents contractuels, Mme Nicole Dinet et M. Jean-Paul Vergnerie, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de M. René Forgues, délégation est donnée à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, Mme Dominique Marchand, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Yves Angella, Eric Gastellu et Mme Murielle Pascal, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Françoise Miquel, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Anne Blanché, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mmes Danièle Barré, Christiane Beauvallet, attachées principales d'administration centrale, et à Mme Jeannine Soulié, chef de mission, directement placées sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Arrêté du 16 février 2000 fixant au titre de l'année 2000 le contingent de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 16 février 2000, le nombre de postes offerts pour l'année 2000 au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de la résorption de l'emploi précaire est fixé à 17.
Arrêté du 16 février 2000 fixant au titre de l'année 2000 le contingent de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 16 février 2000, le nombre de postes offerts pour l'année 2000 au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de la résorption de l'emploi précaire est fixé à 3.
Décret du 17 février 2000 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2000, le conseil des ministres entendu, M. Daniel Janicot, conseiller d'Etat, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2000.
M. Janicot est, à compter de la même date et pour une période d'un an, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.
Décisions du 13 juillet 2001 portant renouvellement d'agréments en qualité de contrôleurs techniques
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 13 juillet 2004 à M. Féodor Martinson, 12/33, résidence Flandre, 59170 Croix, pour la rubrique B 2 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
- Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :
Bâtiments autres que ceux visés à l'article R.111-38 du CCH.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 13 juillet 2006 à la société EF Environnement, rue du 48e-RI, 22200 Guingamp, pour la rubrique E 3 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
- Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
Avis relatif aux appareils d'analyse utilisés dans le cadre du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité
1° L'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 décembre 2000 est abrogé.
2° Les appareils d'analyse bénéficiant d'une autorisation d'emploi dans le cadre de l'application de l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, telle qu'elle est prévue à son article 6, sont les suivants :
Décisions du 17 juillet 2001 refusant le certificat demandé pour des biens culturels
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2001, le certificat demandé pour le bien culturel suivant :
Rosso Fiorentino, Saint Roch distribuant ses biens, sanguine, 1524,
est refusé.
Paul Gauguin, La Paix et la Guerre, relief sur bois de rose et huile, 1901,
Arrêté du 17 juillet 2001 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2001, Mme Annie Heynard, conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est mise à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2001, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de rapporteur.
Décret n°2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole
Décret no 2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret no 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole
- La médaille d'honneur agricole instituée par le décret du 17 juin 1890 est destinée à récompenser :
a) L'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s'y rattachent et tirant de cette activité l'essentiel de ses ressources ;
b) La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
- La médaille d'honneur agricole comprend quatre échelons :
La médaille d'argent, qui est accordée après vingt années de services ;
La médaille de vermeil, qui est accordée après trente années de services ;
La médaille d'or, qui est accordée après trente-cinq années de services ;
La grande médaille d'or, qui est accordée après quarante années de services.
- Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article 6 :
a) Les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L.
b) Les congés de formation définis à l'article L.
c) Les congés de conversion définis à l'article L.
d) Les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L.
- Lorsqu'une salariée (ou un salarié) aura interrompu son activité professionnelle à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption dans les conditions prévues par l'article L.
122-28 du code du travail, la période d'interruption sera prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole et s'ajoutera, à concurrence d'une année au maximum, aux services réellement effectués.
- L'ancienneté des services fixés par l'article 6 ci-dessus est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés visés au b de l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2001, Mme Sturel (Sylvie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 14 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture et fixant la date d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, du Conseil d'Etat et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 janvier 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, du Conseil d'Etat et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe normale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 25 janvier 2002 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, doit être adressé uniquement par voie postale jusqu'au 1er février 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
- sur place, à Lognes (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries) ;
- par téléchargement : www.interieur.gouv.fr ;
- par lettre adressée au ministère de l'intérieur (DGA, DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,02 EUR et libellée à vos coordonnées ;
- par lettre adressée au Conseil d'Etat (secrétariat général, bureau des concours), place du Palais-Royal, 75100 Paris ;
Auprès de l'OFPRA :
- par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Renvoi des dossiers uniquement au ministère de l'intérieur :
DGA, DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu en région parisienne.
Pour les candidats en fonction au service des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur, elles auront lieu à Toulon et pour les candidats du service central des rapatriés du ministère de l'intérieur à Agen, elles auront lieu à Agen.
L'épreuve orale d'admission aura lieu exclusivement en région parisienne.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté interministériel du ministre de l'intérieur, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères pour l'OFPRA.
Les candidats admissibles recevront, avec leur convocation à l'épreuve orale, une fiche de voeux sur laquelle ils devront obligatoirement préciser, par ordre de préférence, les administrations dans lesquelles ils souhaitent être nommés.
Ce document sera remis au secrétariat du service du recrutement de l'administration chargée de la phase d'admission le jour de leur convocation à l'épreuve orale.
Décret n° 2002-79 du 15 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
Le présent décret s'applique à l'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service, ainsi qu'aux personnels chargés de fonctions d'encadrement, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux.
Les conditions et le niveau de leur compensation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service, ainsi qu'aux personnels chargés de fonctions d'encadrement, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux.
Dans chaque service ou établissement, la réduction du temps de travail s'opère suivant l'une des modalités suivantes ou leur combinaison :
Réduction de la durée hebdomadaire de travail, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 607 heures et du nombre de jours de congés existant préalablement à l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé, sur la base de 9 semaines de congés dans les situations de travail les plus courantes à l'éducation nationale ;
Octroi de jours de congés supplémentaires au titre de l'aménagement du temps de travail, dans le respect de la durée annuelle de référence, sans changement de la durée hebdomadaire antérieure.
L'organisation du service peut prévoir une durée hebdomadaire moyenne de travail supérieure à 35 heures, lorsqu'elle est nécessaire pour atteindre la durée annuelle de référence de 1 607 heures, sous réserve du respect des garanties minimales de durée du travail et de repos.
Le temps de travail des personnels de la filière sociale et de santé, à l'exception des conseillers techniques des recteurs et directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie se répartit sur une période de 38 semaines d'activité pour les médecins et personnels sociaux et 36 semaines d'activité pour les personnels infirmiers.
Il est décompté ainsi qu'il suit :
a) 90 % de la durée annuelle de travail sont effectués en présence des élèves ou étudiants ;
b) 10 % de la durée annuelle de travail sont répartis sur toutes les autres activités, sous la responsabilité de l'agent.
Pour les personnels soumis à un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, les heures supplémentaires effectives réalisées au-delà des bornes horaires hebdomadaires définies dans le cycle de travail et qui ne peuvent dépasser 140 heures par an peuvent faire l'objet d'une compensation en temps.
La compensation est décomptée, le cas échéant, au moyen des coefficients de majoration fixés à l'article 5 du présent arrêté.
La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps supplémentaire, sous réserve des nécessités du service.
Pour les personnels travaillant dans un service des oeuvres universitaires et scolaires, la récupération des heures supplémentaires s'opère, lorsque le service le permet dans les trois mois suivant l'accomplissement du temps supplémentaire et, au plus tard, dans un délai de six mois.
Lors de l'élaboration de l'emploi du temps des agents, les sujétions de travail liées à la nature des missions ou à l'organisation des horaires de travail donnent lieu à majoration des heures travaillées, dans la limite de la durée annuelle de travail.
Cette majoration s'opère au moyen d'un coefficient multiplicateur selon les modalités suivantes :
a) Pour la onzième demi-journée travaillée, dès lors que les dix demi-journées consécutives précédentes l'auront été, un coefficient multiplicateur de 1,2 est appliqué ; soit 1 heure 12 minutes pour une heure effective ;
b) Pour le travail en horaire décalé intervenant avant 7 heures et/ou après 19 heures, et sous réserve d'un travail minimum de deux heures, un coefficient multiplicateur de 1,2 est appliqué ; soit 1 heure 12 minutes pour une heure effective ;
c) Pour le samedi après-midi, le dimanche ou le jour férié travaillé, un coefficient multiplicateur de 1,5 est appliqué ; soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective ;
d) Pour les interventions de nuit, un coefficient multiplicateur de 1,5 est appliqué ; soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.
Par ailleurs, lorsqu'un travail est exercé en dépassement du plafond hebdomadaire prévu par le cycle de travail, au cours de périodes correspondant à des pics d'activité exceptionnels identifiés dans ledit cycle, un coefficient multiplicateur de 1,1 est appliqué ; soit 1 heure 6 minutes pour une heure effective.
Les majorations pour sujétions de travail en horaires décalés ou pour travail exceptionnel de nuit prévues au b et au c ci-dessus ne sont pas applicables aux veilleurs de nuit.
Compte tenu de l'organisation particulière des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et de l'organisation de leurs permanences sur l'ensemble des jours de l'année, les sujétions de travail des personnels ouvriers qui y sont affectés donnent lieu à majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur selon les modalités suivantes :
- pour le dimanche, un coefficient multiplicateur de 2 est appliqué ;
- pour le jour férié, un coefficient multiplicateur de 3 est appliqué ;
- le travail le samedi n'est pas majoré.
Ces coefficients ne sont pas cumulables.
Pour l'application de l'article 5, la liste des emplois et les modalités de prise en compte des sujétions particulières auxquelles sont soumis certains personnels des établissements publics relevant du ministère de l'enseignement supérieur sont fixées par décision du président ou du directeur de l'établissement, après avis des instances compétentes.
La liste des emplois et les modalités de prise en compte des sujétions particulières auxquelles sont soumis les personnels travaillant dans un service des oeuvres universitaires et scolaires sont fixées par décision du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, après avis du comité technique central.
Les coefficients de majoration prévus à l'article 5 ne sont pas applicables lorsque la sujétion fait l'objet d'une contrepartie sous forme d'indemnité ou d'avantages spécifiques de quelque nature que ce soit.
Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant, d'une part, d'assurer à titre exceptionnel la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers et, d'autre part, d'assurer la continuité du fonctionnement des services techniques.
Les astreintes à domicile donnent lieu à compensation selon les modalités suivantes :
a) Temps d'astreinte :
Nuits du lundi au vendredi : 1 heure de récupération par nuit ;
Nuits du samedi et du dimanche : 1 heure 30 minutes de récupération par nuit ;
Demi-journée du samedi, du dimanche ou d'un jour férié : 1 heure de récupération par demi-journée ;
Journée du samedi, du dimanche ou jour férié : 2 heures de récupération par jour ;
Période complète du vendredi à 19 heures au lundi à 7 heures : 4 heures de récupération ;
b) Temps d'intervention durant l'astreinte :
Il donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.
Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels logés par l'administration par nécessité absolue de service, à l'exception des personnels ouvriers chargés de l'accueil.
Les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d'enseignement et de formation relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et comportant un internat assurent trois nuits d'astreinte par semaine de 21 heures à 7 heures.
Les temps de déplacement effectués dans les heures normales de travail sont inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle.
En application de l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé, les temps de déplacement nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont assimilés à des obligations de service liées au travail sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
Sont notamment visés :
-les temps de déplacement, dans le cadre de missions occasionnelles, entre le lieu habituel de travail ou la résidence administrative et un autre lieu de travail désigné par l'employeur ainsi que les temps de déplacement entre les établissements d'exercice pour les personnels assurant un service partagé ;
-les temps de déplacement liés à des fonctions itinérantes au sein d'une zone géographique identifiée, qui sont décomptés pour leur durée réelle dans la limite de deux heures par jour, déduction faite du temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ou la résidence administrative.
Ne font pas partie du temps de travail effectif les déplacements entre le domicile et le ou les lieux de travail habituels.
L'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux obligations de service des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service des établissements d'enseignement supérieur publics relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale et l'arrêté du 25 avril 1995 relatif aux conditions d'aménagement des horaires de travail des personnels ouvriers et de laboratoire du ministère de l'éducation nationale sont abrogés.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les recteurs, les présidents d'université et les présidents ou directeurs des autres établissements publics relevant de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le temps de travail des personnels de la filière sociale et de santé, à l'exception des conseillers techniques des recteurs et inspecteurs d'académie se répartit sur une période de 38 semaines d'activité pour les médecins et personnels sociaux et 36 semaines d'activité pour les personnels infirmiers.
Arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et relatif à l'organisation du travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
Le travail est organisé dans le cadre d'un cycle de travail.
Le cycle est une période de référence au sein de laquelle sont notamment fixées, de manière prévisionnelle, la ou les durées hebdomadaires de travail collectives d'une unité ou d'un service.
Dans les services déconcentrés et dans les établissements soumis à un fonctionnement saisonnier lié au rythme de l'année scolaire ou universitaire, le travail est réparti dans le cadre de l'année en fonction des périodes de présence ou de congé des élèves ou étudiants.
Dans les établissements n'assurant pas de missions d'enseignement ou de formation, le cycle peut être hebdomadaire, pluri-hebdomadaire ou annuel.
Dans le respect de la durée annuelle de travail et en fonction des variations de l'activité ou des métiers, l'amplitude horaire hebdomadaire est comprise, à l'intérieur d'un cycle, dans une fourchette de 32 à 44 heures.
Ces fourchettes sont variables suivant les filières et s'établissent ainsi :
- filières administrative, des bibliothèques et de recherche et de formation : 32 heures - 40 heures ;
- filières ouvrière et de laboratoire : 35 heures - 40 heures, avec une marge de variation possible de 3 heures en plus ;
- filières sociale et de santé : 32 heures - 44 heures.
L'amplitude maximale de la journée est fixée à 11 heures.
Créé par Arrêté du 29 avril 2002 - art. 1 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les amplitudes journalières et hebdomadaires de certains personnels exerçant un métier à spécificités particulières sont fixées ainsi qu'il suit :
- personnels ouvriers des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires : amplitude hebdomadaire comprise entre 32 et 43 heures ;
- personnels chargés des fonctions de veilleur de nuit : amplitude hebdomadaire comprise entre 35 et 43 heures ;
- personnels chargés des fonctions de conducteur d'automobile : amplitude hebdomadaire comprise entre 32 et 43 heures.
En outre, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du présent arrêté, l'amplitude journalière maximale des personnels chargés des fonctions de conducteur d'automobile est fixée à 12 heures.
La semaine d'activité se répartit sur cinq journées au moins, à l'exception de celle des personnels bénéficiant d'une autorisation de travail à temps partiel pour une quotité inférieure ou égale à 80 % d'un temps plein.
Toutefois, il pourra être dérogé à la règle fixée à l'alinéa précédent lorsque les semaines les plus basses au sein d'un cycle plurihebdomadaire sont inférieures à 34 heures ainsi que durant les périodes de service hors présence des élèves ou étudiants.
Le temps de travail applicable aux agents non titulaires recrutés sur contrat à durée déterminée inférieure ou égale à dix mois est organisé sur la base d'un cycle hebdomadaire de 35 heures.
Arrêté du 30 novembre 2001 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder
- L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1993 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, en cas d'adjudication après soumissions, le prix de vente doit être au moins égal à la meilleure soumission recueillie lors de l'adjudication.
Arrêté du 12 décembre 2001 relatif aux plafonds en euros des prêts bonifiés à l'agriculture
- L'arrêté du 22 octobre 1979 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
1o Au premier alinéa de l'article 4, la mention : « 150 000 F » est remplacée par la mention : « 23 000 Euro ».
- L'abattement visé à l'article 7 du décret no 79-824 du 21 septembre 1979 est fixé à 8 % de la production brute totale de l'exploitation.
Le montant maximal du prêt ne peut dépasser 15 300 Euro pour un même emprunteur et un même sinistre.
Pour les GAEC ce montant maximal est multiplié par le nombre d'associés qui répondent à la condition de revenu prévue à l'article 4 ci-dessus.
« A aucun moment l'encours des prêts bonifiés consentis à un même emprunteur en application du décret susvisé ne peut excéder 54 000 Euro pour les prêts de la première catégorie et 38 500 Euro pour les prêts de la seconde catégorie.
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1985 susvisé est ainsi rédigé :
« L'encours de ces prêts ne peut excéder 153 000 Euro par exploitation.
- Pour une même exploitation, l'encours des prêts spéciaux d'élevage ne peut excéder 58 000 Euro.
« Le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 72 000 Euro.
« Le montant maximum d'investissement prévu à l'article 2 (6o) du décret susvisé au-delà duquel la tenue d'une comptabilité de gestion est obligatoire est fixé à 92 000 Euro par exploitation.
Le c de l'article 2 est ainsi rédigé :
« c) Le financement avec des prêts spéciaux de modernisation des acquisitions de parts sociales de sociétés coopératives agricoles ou de sociétés d'intérêt collectif agricole est limité à 7 700 Euro par plan d'amélioration matérielle.
« d) Le plafond par exploitation des prêts spéciaux de modernisation destinés au financement des constructions de serres mentionné dans l'article 13 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 366 000 Euro.
« 1o a) Le volume total des réalisations des prêts visés à l'article 1er du présent arrêté est au plus égal à 100 000 Euro par bénéficiaire ;
b) Lorsque le conjoint satisfait aux conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 du décret du 23 février 1988 susvisé, le volume total des réalisations de ces prêts peut être majoré de 50 000 Euro ;
c) Lorsque l'installation des conjoints se réalise au sein d'une société civile agricole, le volume total de ces prêts est au plus égal à 100 000 Euro pour chacun d'eux ;
2o L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder 84 000 Euro.
Dans le cas mentionné au b du 1o ci-dessus, il peut être majoré de 42 000 Euro.
Dans le cas mentionné au c du 1o ci-dessus, l'encours maximum est de 84 000 Euro pour chacun des conjoints ;
3o Dans la limite des montants fixés aux 1o, 2o et 4o du présent article, les montants maximaux mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article R.* 343-13 du livre III (nouveau) du code rural sont :
a) Pour le financement de la mise en état et de l'adaptation, ainsi que pour l'acquisition de fonds de terre : 46 000 Euro ;
b) Pour le financement du besoin en fonds de roulement : 10 % du montant des prêts à moyen terme spéciaux réalisés au cours de la première année qui suit l'installation, dans la limite de 4 600 Euro ;
4o Pour les projets d'installation agréés à compter du 1er janvier 1996, les volumes totaux de réalisation de prêts mentionnés aux a, b et c du 1o ci-dessus sont respectivement fixés à 110 000 Euro, 55 000 Euro et 110 000 Euro par bénéficiaire.
L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder 95 000 Euro.
Dans le cas mentionné au b du 1o, il peut être majoré de 47 500 Euro.
Dans le cas mentionné au c du 1o, l'encours maximum est de 95 000 Euro pour chacun des conjoints.
- L'arrêté du 23 janvier 1991 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
« Le volume total des réalisations de prêts spéciaux accordés par les établissements de crédit en application du décret du 23 janvier 1991 est au plus égal à :
305 000 Euro par CUMA de moins de quinze adhérents ;
420 000 Euro par CUMA pour les CUMA de quinze adhérents et plus.
L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder :
191 000 Euro pour les CUMA de moins de quinze adhérents ;
275 000 Euro pour les CUMA de quinze adhérents et plus.
« - les hangars destinés à remiser les matériels ; le prêt spécial susceptible d'être accordé à l'acquisition de ces biens est égal au plus à 30 % du montant des investissements matériels fixés dans la présente liste, dans la limite d'un plafond de 23 000 Euro, ce dernier étant inclus dans les plafonds de réalisation et d'encours visés à l'article 2 du présent arrêté.
- Les investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement réalisés dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle et dont la liste est fixée dans l'article 2 du présent arrêté peuvent bénéficier d'aides non soumises au plafond mentionné à l'article 11 du décret susvisé dans la limite d'un montant fixé à 19 100 Euro hors taxes par UTH et à 38 500 Euro par exploitation, qu'il s'agisse d'une exploitation individuelle ou sociétaire.
- L'arrêté du 29 mars 1993 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
- Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret susvisé est fixé à 63 000 Euro par UTH et à 126 000 Euro par exploitation.
- Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est de 30 500 Euro.
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2001 portant réintégration et acceptation de démission (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2001, Mme Adhémar (Simone), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 3 janvier 1998.
La démission de Mme Adhémar (Simone) est acceptée à compter de la même date.
Le retrait de M. Reisenthel (Philip, Louis, Sidney), avoué associé, membre de la société civile professionnelle François Cocheme, Valérie Kraut et Philip Reisenthel, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Douai (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Cocheme, Valérie Kraut et Philip Reisenthel, avoués associés, est ainsi modifiée : « François Cocheme et Valérie Kraut, avoués associés ».
Arrêté du 18 décembre 2001 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Aline Ferrand-Ricquer, conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Arrêté du 6 décembre 2001 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2002 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L.
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finance et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 février 2000 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions d'assesseur d'une formation collégiale :
Du tribunal de grande instance de Draguignan :
M. Jacques Guida, commissaire divisionnaire.
M. Guida effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Du tribunal d'instance de Toulon :
M. Daniel Bertot, colonel de gendarmerie.
M. Bertot effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Arrêté du 9 février 2000 portant nomination d'un maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2000, est nommé à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 29 décembre 1999 :
M. Doumenq (Michel), maître de conférences de 2e classe.
Arrêté du 11 février 2000 portant nomination d'un membre du jury du concours de conception-construction du programme des prisons créé par arrêté du 9 juin 1998
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2000, M. Vilette (Jacques), architecte, est nommé membre, avec voix délibérative, du jury du concours de conception-construction du programme des prisons créé par arrêté du 9 juin 1998, en remplacement de M. Bonnivard (Guy).
102-3, Paris La Défense a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables dans un périmètre couvrant une partie des communes de La Garenne-Colombes et Nanterre et délimité par décret en Conseil d'Etat pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2000, Mme Gans (Hélène), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite sur demande, avec jouissance immédiate, à compter du 1er février 2000, au titre des articles L.
Arrêtés du 7 février 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2000, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
1 Cézard (Jean-Paul) ;
2 Michaut (Nadine) ;
3 Pétrini (Claude) ;
4 Delille (Roland) ;
5 Duprat (Roger) ;
7 Turlin (Guy) ;
8 Besco (Joël) ;
9 Bruneau (Jean-Pierre) ;
10 Le Gall (Paul) ;
11 Royet (André) ;
12 Chopy (Jacques) ;
13 Nansot (Jacques) ;
14 Bébin (Armand) ;
15 Jampierre (Philippe) ;
16 Le Hentic (Guy) ;
17 Coéffin (Michel) ;
19 Guéricolas (Philippe) ;
20 Fontaine (Jean-Paul) ;
21 Palomarès (Jean-Pierre) ;
22 Le Grand (Georges) ;
23 Vaillot (Jean-Paul) ;
24 Navarre (Claude).
Par délibération en date du 25 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Franças de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 28 février au 3 mars 2000 :
Site : centre socioculturel des Sablons, rue du Cantal, 72100 Le Mans.
Par délibération en date du 25 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Animation jeunes du canton de Saint-Gildas-des-Bois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Quinzaine, du 23 au 25 février 2000 et du 1er au 3 mars 2000 :
Site : 1, rue André-Caux, 44530 Guenrouët.
Par délibération en date du 1er février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'EURL Mistral Com Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 15 de la convention susmentionnée :
Radio : Mistral FM (13).
Motif de la mise en demeure : modification du capital et des organes dirigeants sans saisine préalable du conseil.
Conseillers hors classe
1 M. Flacher (Jacques).
2 M. Bouy (Philippe).
4 M. Beauchemin (Marc).
Conseillers de 1re classe
1 Mme Leclerc (Pascale).
2 M. Michaud (Alain).
4 Mlle Lannon (Chantal).
Conseillers de 2e classe
2 Mme Mouysset (Laurence).
3 Mme Karbouch-Polizzi (Agnès).
4 Mme Champenois (Yamina).
3 Mme Motuel-Fabre (Hélène).
3 M. Antiglio (Christophe).
4 Mme Etzenperger (Lydie).
Arrêté du 7 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'assistants de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
Avis no 2001-6 du 10 juillet 2001 relatif au projet d'arrêté fixant les spécifications techniques applicables aux terminaux de réception des signaux numériques de télévision
Consulté par le Gouvernement, conformément à l'article 12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sur un projet d'arrêté fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet un avis favorable sur le projet qui lui a été soumis.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Décret du 28 décembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tunisienne
- M. Daniel Contenay, ministre plénipotentiaire hors classe, inspecteur général des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tunisienne, en remplacement de M. Jacques Lanxade.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 1999, M. Lachaussée (Patrick), attaché d'administration centrale, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 1999, M. Brejon (Roland), attaché d'administration centrale, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1999, M. Emery (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
1 Gautier (Michel, Jean, Louis).
2 Dumont (Michel, Emile, Georges, Maurice).
3 Freyd (Richard, Pierre).
4 Rieunier (Dominique).
5 Demange (Marcel, Roger, Robert).
6 Kosinski (Christian, Jean-Claude).
7 Viaud (Patrick).
8 Conchaudron (Yves, Roger, Gabriel).
9 Laumont (Didier, Pierre, Gabriel).
10 Burstert (Bernard, Jacques, Marie).
11 Ortéga (Jean-Yves, Joseph, Francis, Vincent).
12 Masselin (Philippe, Georges, Jacques).
13 Bertrand (Alain, Pierre, Irénée).
14 Cazenave (Alain, Jacques).
15 Paoletti (Pierre-Marie).
16 Marciniak (Jean-Marie).
18 Carbonne (Georges, Jean, Louis).
19 Harenza (Christian, Léon).
20 Jorré (Pascal, Marcel).
21 Han (Dominique, Jean).
22 Cachat (Guy, Edmond, Jean).
23 Eustace (Denys, Jean, Emile).
24 Michenet (Dominique, Jean-François).
25 Despaux (Alain, Jean, Georges).
26 Alexandre (Richard, Pierre).
27 Reungoat (Yves, Loïc).
28 Monfort (Marcel, Jean, Joseph, Marie).
29 Maiguy (Philippe).
30 Irjud (Christian, Marie, Bertrand).
31 Moulinié (Jean-Pierre).
32 Soubret (Jean-Paul).
33 Rosnowski (Jacques, Hermann).
34 Métairie (Georges).
36 Muller (Laurent, Daniel, Marie).
37 Danède (Jean, Philippe).
38 Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain).
39 Renault (Pierre, Maurice).
40 Miramon (Gilles).
41 Host (Benoit, Gabriel).
1 Gens (Patrick, Roger).
2 Furrioli (Raymond, Paul, Jean).
3 Bihan-Poudec (Patrick).
4 Vuillemenot (Philippe, Francis, Marius, André).
5 Dupont (Daniel, Jacques).
13 Vire (Jacques, Ambroise, Maurice).
14 Burgun (Alain, René, Michel).
16 Budzki (Jacques).
17 Bartier (Emmanuel, Jacques, Paul).
18 Blanc (Antoine, Sylvain).
19 Collot (Daniel, Georges, Paul).
20 Jeanne (René, Claude, Marcel, Maurice).
27 Benedetti (Hubert, Pierre, François).
28 Jacob (Bruno, Honoré, Marie).
32 Noel (Christian, Antoine, André).
34 Chapuis (Bruno, Jean-Luc).
35 Loron (Claude, Jean).
36 Lhoumeau (Patrick, Roger, Maurice, Jacques).
39 Plan (Bernard).
40 Tréhin (Karl, Marcel).
41 Grimaldi (Dominique, Pierre, Marie).
42 Messager (Pascal, Marie).
43 Thimothée (Laurent, François, Paul).
44 Caer (Thierry).
48 Kandel (Benoît, Marie, Bernard).
51 Morterol (Thibault).
52 Poirier-Coutansais (Bruno, Marie, Emmanuel).
1 Ory (Guy, Joseph).
2 Dinot (Alain, Bernard).
3 Morlet (Claude, Charles, Roger).
4 Deschouvert (Serge, Louis, Marceau).
5 Le Hir (Bruno, Marie).
6 Sechery (Dominique, Robert, Gilbert).
7 Milberg (Rémi, Camille).
8 Bourquin (Francis, Hugues, Maurice).
9 Barbe (Pierre, Joseph, Yves).
10 Ramiere (Christophe, Georges).
11 Chapuis (Daniel, Bernard).
12 Le Goff (Jean-Jacques).
13 Dacre Wright (Tanneguy, Marie, François, Xavier).
14 Delmotte (Jean-Luc).
15 Abadie (Christian, Edmond, Henri).
16 Yvars (Christian, Pierre).
17 Sommacal (Richard, Jean, Charles).
18 Lefranc (Alain, Marie, Georges, Alphonse).
19 Bernard (Michel, René, Claude).
20 Rousseau (Olivier, Léo, Georges).
21 Gaffié (Michel, Jean).
22 Bourgon (Jean).
23 Klespert (Gilbert, Maurice).
24 Arbiol (Christian, Fortuné).
25 Zimmermann (Eric, Maurice, Simon).
34 Oges (Jean-Michel).
43 Bonnier (Jean-Pierre, Francis).
47 Cadenas (Jean-Michel, Patrick).
53 Le Saout (Bernard, François, Louis).
56 Bé (Joël, Philemon, Paul).
62 Delmaere (Frédéric, François, Jean-Marie, Louis).
66 Pechon (Pierre, Léon, René).
67 Mathias (Jean-Pierre, Georges).
73 Combe (Jean, Yves, Karl, Gabriel).
74 Gognetti (Johann, Jean, Marcel).
75 Gouvart (Jean, Lucien).
77 Fohrer (Régis, Ronald, Léon, Joseph).
78 Davadie (Philippe, Raymond).
79 Sauvegrain (Pierre, Jean).
80 Gérin (Laurent, Nicolas).
82 Charrier (Philippe, Axel, Georges).
83 Moallic (François, Marcel).
84 Songy (Jean-Luc).
85 Veyrenc (Bertrand, Pierre).
86 Tabel (Pierre, Jean, René).
87 Nizzardo (Lucien).
91 Gallet (Joël, Raymond).
93 Lagneaux (Jean-Yves, Guy).
94 Chabrout (Stéphane).
95 Gobin (Jean-Luc).
96 Decréquy (Philippe, Marie, Joseph).
97 Rougeaux (Gilles, Pascal).
99 Brice (Francis, Louis, Eugène).
100 Tardy (Jean-François).
101 Thiry (Laurent).
102 Guerin (Jean-Philippe, Joseph, Maurice).
103 Marietti (Christophe).
104 Hubscher (Edouard, Alexandre, Emmanuel, Hugo).
105 Agostini (François, Pierre).
106 Ducept (Xavier, Jean-Marie, Gilles).
107 Trehin (Yann, Marie, Guy).
108 Browaeys (Arnaud, Bastien, Thierry).
109 Baledens (Didier, Denis, Jacky).
110 Chevreul (Jean-Claude, Marie, Francis).
111 Le Briéro (Christian).
112 Simon (Robert, Louis, Marie).
113 Janson (Bernard, Robert, Louis).
114 Hamlin (Serge, Gérard, Marcel).
115 Duchaussoy (Roland, André, Alfred).
116 Tonnelet (Jean-Pierre).
117 Auribault (Jean-Claude).
118 Touron (Patrick, André).
119 De Tarlé (Marc, Henri, Marie, Régis).
120 Rougerie (André, Raymond, Yves).
1 Durand (Hervé).
1 Pion (Jean-Michel, Guy).
2 Sellier (Michel, Pierre, Marie).
3 Chaminade (Gérard, Mariel).
4 Villatte (André).
1 Le Bihan (Gilles, René).
2 Brunet (Jean-Christophe, Auguste, Lucien).
1 Villagordo (Francis, Jacques).
1 Descieux (Alain, François).
2 Xerri (Patrick, François, Joseph).
3 Van Dorpe (Daniel, Robert).
4 de Mohrenschildt (Renaud, Dominique, François).
5 Bienvenu (Patrick, Jean-Pierre).
1 Cloüet (Bernard, Marie, Jean), infanterie.
2 Steverlynck (Alain, François, André, Maurice), infanterie.
3 Duronsoy (Pierre, Noël, Hubert, Louis, Aymard), arme blindée et cavalerie.
4 Sarlat (Guy), transmissions.
5 Moulin (Guy, Antoine, Marie), train.
6 Beaudouin (Jean-Pierre, Alphonse, André), matériel.
7 Logié (Georges, Marie, Emile, Raymond), troupes de marine.
8 Chassagneux (Paul, Eugène, Daniel), troupes de marine.
9 Costella (Hervé, Lucien), infanterie.
10 Jarlegand (Bernard, Joseph), transmissions.
11 Turmeau (Serge, Marie), troupes de marine.
12 Decroly (Michel, Henri), arme blindée et cavalerie.
13 Flavigny (Nicolas, Henri, Marie, Robert), arme blindée et cavalerie.
14 Dubois (Jacques, Marie, Christian), arme blindée et cavalerie.
15 Badel (Alain, Marie, André, Yves), transmissions.
16 Kister (Jean, Luc), troupes de marine.
17 Alleoud (Bernard, Guillaume, Xavier), infanterie.
18 Dias (André, Marcel), troupes de marine.
19 Pechambert (Pierre, Jean, Alain), troupes de marine.
20 Murgier (Paul, Robert), train.
21 Cadez (Michel, Alphonse, Charles, Joseph), génie.
22 De Samie (Hugues, Paul, Tristan, François), arme blindée et cavalerie.
23 Rideau (Philippe, Théodore, Gérard, Timothée), infanterie.
24 Albert (Michel), troupes de marine.
25 Serramoune (Yves, Alfred), train.
26 Nonotte-Varly (Daniel, Marcel, Georges), matériel.
27 Pinet (Pierre), matériel.
28 De Martin de Viviés (Arnaud, Marie, Joseph, Roland), troupes de marine.
29 Pierson (Xavier, Marie, Roger, Jacques), infanterie.
30 Chaboche (Roch, Henri, Louis), train.
31 Michaud Soret (Christian, Marie), troupes de marine.
32 Kieca (Michel, Joseph), transmissions.
33 Després (François, Hubert), matériel.
34 Bromberger (Yves, Marie, Gérard, André), transmissions.
35 Esposti (Robert, Alexandre), troupes de marine.
36 Ducros (Pierre, Robert, Bernard), artillerie.
37 Le Roux (Bernard, Yves, Marie), artillerie.
38 Xicola (François, Roger, Fernand), génie.
39 François (Claude, Noël), infanterie.
40 Théaulon (Bernard, Emile, Eugène), matériel.
41 Bronoël (Didier, Albert, Ghislain), transmissions.
42 Marie (Jean-Charles, Victor, Amand), matériel.
43 Barthelemy (Michel, Aimé), matériel.
49 De Marchi (Daniel, Dominique), transmissions.
50 Lenfant (René, Lucien), génie.
51 Marfil (Alain, Gérard, James), matériel.
52 Weber (Hugues, Martin), troupes de marine.
53 Pujol (Thierry, Jean, Robert, Didier), troupes de marine.
54 Thomas (Robert), arme blindée et cavalerie.
55 Guttierez (Alain, Louis, Martin), troupes de marine.
56 Maïsetti (Jacques, Claude, Ernest), transmissions.
57 Laurent (Bernard, Jean, Lucien), train.
58 Serveille (Jean, Frédéric), génie.
59 Mangin (Philippe, Daniel, Marie), arme blindée et cavalerie.
60 Pesqué (Philippe), matériel.
61 Desgranges (Bruno, Marie), infanterie.
62 Wecker (Bernard, Laurent, Georges), troupes de marine.
63 Delamarre (Guy, François, Robert), artillerie.
64 Beau (Christian, Jacques, Jean), génie.
65 Houssay (Bruno, Bernard, Marie), arme blindée et cavalerie.
66 Fuchs (Vincent, Joseph), arme blindée et cavalerie.
67 Lacroix (Dominique, Romane), artillerie.
68 Bazin (Henry, Marie, Paul), infanterie.
69 Curé (Jean-Jacques, Marcel), artillerie.
70 Marec (Francis), artillerie.
71 Mougey (Pierre, Louis), génie.
72 Paulze d'Ivoy de la Poype (Xavier, Philippe), transmissions.
73 Boissan (Yves-Tristan, Marie, Pierre, Henri), transmissions.
74 Guillamo (Manuel), génie.
75 Salazar (Manuel), arme blindée et cavalerie.
76 Amélineau (François, Gérard), infanterie.
77 Egnell (Axel, Charles, Marie), infanterie.
78 Bouquin (Alain, Pierre), infanterie.
79 Léonard (Philippe, Paul), artillerie.
80 Recule (Eric, Antoine, Félix, Valentin), infanterie.
81 Wandenabiele (Patrick, Jean-Loup), matériel.
82 Roussel (Eric, Georges), troupes de marine.
83 Augustin (Pierre, Auguste, Robert), artillerie.
84 Berard (Michel, Augustin), matériel.
85 Bardoux (Serge, Jean-Pierre), train.
86 Du Bouëtiez de Kerorguen (Eric, Pierre, Marie), arme blindée et cavalerie.
87 Leroi (Vincent, Roger, Michel), troupes de marine.
88 Laumont (Alain, Jean, Camille), troupes de marine.
89 De Gouttes (Christophe, Jean, Louis), génie.
90 Garrigues (Serge, Bernard), génie.
91 Paroni (Laurent, Jean-Louis), matériel.
92 Brastel (Hugues, André), infanterie.
93 De Guillebon (Alain, Pierre, Marie), infanterie.
94 Boubée (Bruno, Elie, Jean), arme blindée et cavalerie.
95 De Foucault (Jacques, Pierre, Marie), infanterie.
96 De Castelbajac (Bruno, René, Théodore, Marie, Roger), arme blindée et cavalerie.
97 Reverberi (Jean-Claude, André, Roger), génie.
98 Parisse (Dominique), génie.
99 Sainte-Claire Deville (Arnaud, Marie, Henri), arme blindée et cavalerie.
100 De Saint Chamas (Christophe, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
101 Paccagnini (Jean-Louis), infanterie.
102 Gallart (Marc, Roger), infanterie.
103 Pougin de la Maisonneuve (Olivier, Marie, Jean, Léopold), arme blindée et cavalerie.
104 Cosquer (Christian, Jean, Paul), transmissions.
105 Lebraud (Jean-Michel), transmissions.
106 Lauzier (Jean-Yves, Eric), matériel.
107 Baptiste (Christian, Henri, Bernard), troupes de marine.
108 Lahondès (Serge, Francis), train.
109 Poëdras (Daniel), artillerie.
110 Ségarra (Sébastien), train.
111 Rastouil (Christophe, Jean), troupes de marine.
112 Attas (Thierry, Jacques), génie.
113 Bosser (Jean-Pierre, Alain), troupes de marine.
114 Bemelmans (Gilles, Louis, Nicolas), artillerie.
115 Bras (Philippe, Claude), infanterie.
116 Nebois (Pascal, Philippe, René), génie.
117 Charnin (Olivier, Maurice, Hubert), génie.
118 Dick (Jean-Louis, Pierre, Ghislain), matériel.
1 Chaix (Michel, Denis), infanterie.
2 Chaveroux (Dominique), transmissions.
3 Philippi (Didier, Charles), troupes de marine.
4 Vincent (Franck, Alex), troupes de marine.
5 Le Guillarme (Jean-Yves, François, Marc, Armand), arme blindée et cavalerie.
6 Perchet (Gilles, Michel), infanterie.
7 Grange (Jean-Michel, René, Patrick), arme blindée et cavalerie.
8 Aubry (Jean-Pierre), troupes de marine.
9 Du Chouchet (Yrieix, Marie, Patrick, André), infanterie.
10 Pascal (Jean-Louis, Pierre), matériel.
11 Larrieste (Jean, Henri), troupes de marine.
12 Desbois (Arnaud, Jacques, Lionel, Marie), arme blindée et cavalerie.
13 Duran (Jean-Pierre, Edmond), troupes de marine.
14 Robin (Erick, Michel), matériel.
15 Hilaire (Patrick, René, Gilbert), troupes de marine.
16 Branche (Eric, Marie, André, Joseph), infanterie.
17 Bossu (André, Julien, Lucien), génie.
18 Libmond (Jean-François, Claude, Jacques), arme blindée et cavalerie.
19 Simon (Alain), artillerie.
20 Bouisson (André, Fernand, Eugène), transmissions.
21 Bonrepaux (Philippe, Clément, Camille), infanterie.
22 Cendre (Alain, Elie, Robert), infanterie.
23 Séjalon (Michel, Jacques), troupes de marine.
24 Lavalou (Michel), infanterie.
25 Degueurce (Hugues, Eugène, Raymond), matériel.
26 Bourdon (Philippe, Georges), infanterie.
27 Tocquet (Norbert, Marcel, René), infanterie.
28 Macqueron (Antoine, Louis, Xavier), infanterie.
29 Dubourg (Charles, Gérard), train.
30 Devalland (Jean-Jacques, Raymond), génie.
31 Puyo (Marc), génie.
32 Cheminade (Alain, François, Louis), transmissions.
33 Bon (Thierry, Christian, Jean-Michel), troupes de marine.
34 De Nicola (Jean-Paul, Roger), arme blindée et cavalerie.
35 Leroy (Bruno, Pierre, Marie, André), arme blindée et cavalerie.
36 Delfaux (Fabrice, Roland), infanterie.
37 Glin (Loïc, Joël, Rodolphe), génie.
38 Murena (Claude), artillerie.
39 Jolly (Christophe, Marie, Bernard), génie.
40 Ducom (Jean), génie.
41 Derrien (Philippe, Marie), troupes de marine.
42 Allavena (Jacques, Pierre), arme blindée et cavalerie.
43 Commeres (Claude), train.
44 Boullet (Denis, Jean-François), génie.
45 Dulcey (Alain, Gilbert), artillerie.
46 Jouannic (Hervé, René, François), arme blindée et cavalerie.
47 Zavras (Eric, Elia), infanterie.
48 Laurent (François, Marie), arme blindée et cavalerie.
49 Simon (Didier, Michel, Pierre), artillerie.
50 Fumat (Jacques, Robert, Marcel), artillerie.
51 Défaut (Jean-Yves, Guy, André), train.
52 Lalaus (Willy, François, Romain), transmissions.
53 Negron (Christian, Alain), transmissions.
54 Caupin (Jean-Michel), transmissions.
55 Regley (Eric, Gaston, Robert), artillerie.
56 Cmolik (Eric), artillerie.
57 Sauzet (Guy, Marc), artillerie.
58 Masse (André, Marcel, Lucien), troupes de marine.
59 Merlhe (Denis, Charles), génie.
60 Sevezen (Denis, Robert), infanterie.
61 Armand (Ghislain, Raymond), matériel.
62 Delmotte (Olivier, Marie, Georges), troupes de marine.
63 Hanquier (Bruno, Georges, Mickaël), génie.
64 Rouleaud (Pierre-Yves, Marie), génie.
65 Desbrest (Patrick, Yves, Marie), infanterie.
66 Abt (Michel, Jean, Marcel), train.
67 Chariglione (Jean-Jacques), train.
68 Clavier (François, Robert), troupes de marine.
69 Pouplin (Thierry, Joël, Jean-Claude), train.
70 Guilbaud (Jean-Philippe, Camille, Edmond), transmissions.
71 Level (Fabrice, Maurice, Ernest), artillerie.
72 Jaillette (Christian, Antoine), troupes de marine.
73 Riff (Jean, Michel), transmissions.
74 Michel (Denis, Jean, Christophe), arme blindée et cavalerie.
75 Pernin (Jean-Luc), génie.
76 Tachet (Philippe, Michel, René), infanterie.
77 Saint-Martin (Arnaud, Michel, François), génie.
78 Le Gall (Patrick), troupes de marine.
79 Bondy (Jean-Yves, Marie, Michel), matériel.
80 Libouban (Yves-Marie, François), matériel.
81 Chamagne (Francis, René), artillerie.
82 Klein (Daniel, Jean, Charles), transmissions.
83 Sebrecht (Alain, Henri, Louis), matériel.
84 Jullien (Thierry, Marcel), génie.
85 Garrigues (Albert, Christian, Marie, Alexandre), artillerie.
86 Dequé (Alain, Jean-Marie), infanterie.
87 Kerfyser (Philippe, Roland), infanterie.
88 Mir (Bruno, Jean, Yvan), génie.
89 Ortega (Jacques, Marie, Alphonse), artillerie.
90 Rolando (Claude), troupes de marine.
91 Rodier (Jean, Georges, André, Robert), matériel.
92 Villette (Bernard), arme blindée et cavalerie.
93 Hervier (Lionel, Paul, Bertrand), troupes de marine.
94 Vachet (Jean, Georges), infanterie.
95 Dirou (Yann), train.
96 Broda (Hervé-Dominique, Stanislas, Frédéric), infanterie.
97 Hoff (Xavier, Louis, Noël, Christian), infanterie.
98 Imbault (Jean-Marc, René, François), troupes de marine.
99 Chesney (Eric, Henri, Raoul), train.
100 Routier (Yves, Eugène), matériel.
101 Gaignet (Pascal, Camille, André), génie.
102 Blin (Jean-Pierre, Denis, André), matériel.
103 Durand (Pierre, Eric, Marcel), arme blindée et cavalerie.
104 Daniel (Pascal, Hervé), arme blindée et cavalerie.
105 Merle (Philippe, Maurice), génie.
106 Fallon (Marie, Yves, Georges, Eric, Roland), artillerie.
107 Jouanno (Alain), transmissions.
108 Houssais (Marc, Pierre, Marie), artillerie.
109 Glize (Gérard), matériel.
110 Mandille (Eric, Roger), transmissions.
111 Duchesne (Pierre, Henri, Jean), artillerie.
112 Leblanc (Alexis, Serge, Marie, Joseph), infanterie.
113 Joret (Xavier, Marie, Jacques), infanterie.
114 Foissy (Maxime, Jean, Henri), matériel.
118 Des Robert (Thierry, Marie, Vincent, Dominique), matériel.
163 Cavatore (Pascal, Lucien, Jacques), matériel.
1 Forté (Gérard, Fortuné, Daniel), troupes de marine.
2 Foucal (Alain, Jean, Marie), artillerie.
3 Merchadou (Gilles, Jo), génie.
4 Elslander (Christian, Albert, Marcel), infanterie.
5 Leboeuf (Jacky, Clément, Adrien), infanterie.
6 Bouvet (Axel, Bernard, Yves), infanterie.
7 Dousselaere (Patrick, Gaston, Fabien), artillerie.
8 Pouls (Raoul, Arnaud, André), transmissions.
9 Thomazo (Frédéric, Marie, François), génie.
10 Pez (Didier, Patrick), artillerie.
11 Allué (Philippe), matériel.
12 Marguet (Laurent, Maurice, Daniel), matériel.
13 Canévet (Gwenaël, Henri, Pierre), matériel.
14 Barré (Jean-Marc, Lucien, Robert), train.
15 Delville (Jean-Pierre), arme blindée et cavalerie.
16 Bourgain (Alain), artillerie.
17 Dupont de Dinechin (François, Régis, Marie, Jean), arme blindée et cavalerie.
18 Corbon (François, Henri), matériel.
19 Ortiz (Dominique), train.
20 Duvaltier (Pierre, Michel, Jean-Paul), transmissions.
21 Ancelle-Hansen (Xavier-François, Henri, Marie), infanterie.
22 Halvick (Patrick, François), artillerie.
23 Lacombe (Patrick, Jacques, Simon), infanterie.
24 Thévenot (Dominique, Maurice), arme blindée et cavalerie.
25 Pinot (Jean-Henri, Marie, Georges), génie.
26 Carton (Denis, Pierre, Roger, Julien), artillerie.
27 Spok (Thomas, Daniel), infanterie.
28 Plat (Denis, Jean, Darwin), arme blindée et cavalerie.
29 Levesque (Frank, Philippe), génie.
30 Peltier (Laurent, Michel, Fernand), infanterie.
31 Rutault (Bernard), infanterie.
32 Betolaud du Colombier (Philippe, Jean, Paul, Marie), artillerie.
33 Gombeaud (François, Marie, Pierre, Yves), génie.
34 Le Fournier (Arnaud, André, Marie), arme blindée et cavalerie.
35 Du Trémolet de Lacheisserie (Pierre, François, Bertrand), matériel.
36 Marie (François, Jean-Marie, Pierre), troupes de marine.
37 Boyrie (Alex, René), infanterie.
38 Pavy (Gabriel), matériel.
39 Thomas (François-Xavier, Joseph, Marie), arme blindée et cavalerie.
40 Brétégnier (Luc, Michel, Georges), transmissions.
41 Robardet (Jean-Paul, Tristan, Joseph), arme blindée et cavalerie.
42 Bergaire (Monique, Denise), train.
43 Seignol (Marc, Jean, Michel, Louis), génie.
44 Ladanne (Rémi, Marcel, Emile), génie.
45 Robert (Patrick, André, Henri), génie.
46 Chevallier (Alain, Roger, Georges), génie.
47 Requenna (Roger, Georges), artillerie.
48 Spach (Patrice, Georges), artillerie.
49 Potier (Christophe, Hubert, Bernard), artillerie.
50 Renucci (René), infanterie.
51 Demange (Christian, Gilles), infanterie.
52 Saboya (Thierry, Patrick), infanterie.
53 Garcia (Pierre), transmissions.
54 Ginisty (Philippe, André), transmissions.
55 Durand (Denis, Emile), artillerie.
56 Eybert (Patrick, René), artillerie.
57 Lafond (Alain, Francis, Marcel), transmissions.
58 Mikolajczyk (Tadeusz, Marian), artillerie.
59 Delforge (Patrick, Michel, Edmond), infanterie.
60 Goubaud (Patrick), troupes de marine.
61 Fournier (Noël, Georges), matériel.
62 Lachiche (Philippe, Léandre, René), artillerie.
63 Cordier (Denis, Claude), génie.
64 Happe (Michel, Joseph), infanterie.
65 Vayssière (Elie, André), transmissions.
66 Piqueras (Jean, José), matériel.
67 Serres (Patrice, Raymond, Gabriel), génie.
68 Alliaga (Charles, Philippe), transmissions.
69 Cailleret (Christian, René, Georges), troupes de marine.
70 Huot (Jacky, Aimé, Marius), génie.
71 Parcheminey (Michel, Marie, Joseph), troupes de marine.
72 Cornic (Philippe, Marie, Maurice), transmissions.
73 Mercol (Pierre, Denis), infanterie.
74 Carminati (Johnny, Joseph, Alphonse), génie.
75 Diot (Philippe, Frédéric), génie.
76 Cotard (Didier, Julien, Eugène), transmissions.
77 Ollivier (Régis, Michel, Gérard), troupes de marine.
78 Nawrot (Richard, Stanislas), génie.
79 Cubel (Bernard), arme blindée et cavalerie.
80 Kenen (Louis, Albert), arme blindée et cavalerie.
81 Meyniel (Guy, Pierre), infanterie.
82 Lasnier (Jean, Michel), artillerie.
83 Marchand (Patrice, Marcel, Amand), troupes de marine.
84 Demeaux (Philippe), génie.
85 Malbrancke (Marc, Luc, Léon), matériel.
86 Giffard (Thierry, Jean, Christian), artillerie.
87 Guillon (Laurent, Marie, Philippe), infanterie.
88 Kieffer (Thiébault, Jean, Benoit, Marie, Xavier), troupes de marine.
89 Pillet (Thibault, Philippe, Marie), arme blindée et cavalerie.
90 Jacquier (Emmanuel, Nicolas), infanterie.
91 Poret (Eric, Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
92 Blanc (Francis, Dominique), génie.
93 Millet (Jean-Michel, Léon), arme blindée et cavalerie.
94 Mircher (Régis, André, Jean-Marie), infanterie.
95 Delplace (Olivier, André, Frédéric), génie.
96 Barthel (Patrick, Robert), train.
97 Leurs (Patrick, Jean-Charles), infanterie.
98 Dumont (Thierry, Claude), infanterie.
99 Thwaites (Edward, Paul), transmissions.
100 Scher (Franck, Hervé), infanterie.
101 Jarno (François, Joseph, André, Jacques), train.
102 Fassy (Philippe, Henri, Jean-Marie), train.
103 Rivière (Bruno, Pierre, Marie), train.
104 Favreau (Vincent, Jean-Dominique, Marie, Joseph), artillerie.
105 Alegre (Laurent, Yves), transmissions.
106 Lagrange (Jean-François, André), artillerie.
107 Toussaint (Thomas, Bernard, Emmanuel), artillerie.
108 Bazan (François), transmissions.
109 Le Guevel (Pierre, Louis-Alexis), train.
110 Roussel-Coumont (Bernard), train.
111 Félix (Olivier, Jean-René), matériel.
112 Mons (Thierry, Jean, Bernard), troupes de marine.
113 Deverre (Frédéric, Roger), troupes de marine.
114 Beaux (Richard, Pierre), troupes de marine.
115 Attié (Cédric, Saleh), troupes de marine.
116 Vogelsinger (Stéphane, Bernard), infanterie.
117 Autran (Michel, François, Henri), arme blindée et cavalerie.
118 Bernier (Rémi, Jean, Nicolas), troupes de marine.
119 Delhommeau (Jean-Marc, Michel, François), génie.
120 Soriano (Gérard, Philippe), troupes de marine.
121 Paleczny (Ronald, Stéphan, Emile), matériel.
122 Thiebault (Didier, Philippe), infanterie.
123 Weber (Arnaut, René), infanterie.
124 Guyot (Christophe, Paul), arme blindée et cavalerie.
125 Roulier (Eric, Bernard), train.
126 Grimonpont (Jacques), matériel.
127 Courtois (Jérôme, Colas, Marie, Michel), arme blindée et cavalerie.
128 Soleil (Franck, Roger, René), transmissions.
129 De Fleurian (Emmanuel, Marie, Jean, Robert), infanterie.
130 Alzingre (Patric, Jean, Lucien), infanterie.
131 Marie (Olivier, Charles, Claudius), troupes de marine.
132 Morales (Eric, René), transmissions.
133 Blondy (Philippe), matériel.
134 Untersinger (Serge, Jean, Michel), train.
135 Ducret (Pascal), matériel.
136 Galtié (Henri, Auguste), arme blindée et cavalerie.
137 Ancelet (Jean-Pierre, André, Gaston), génie.
138 Mimey (Hugues, Félix, Régis), génie.
139 Ravise (Olivier, Maurice, Amédée), infanterie.
140 Coueille (Jean-René, Robert, Pierre), arme blindée et cavalerie.
141 Bellier de Villentroy (Jean-Manuel, Régis, Joseph), génie.
142 Nagy (Richard, Michel), train.
143 Garnier (Jean, Albert, Gabriel), génie.
144 Santoni (Jean-Laurent), artillerie.
145 Gil (Gabriel, François), artillerie.
146 Comier (Jean-Noël, Christian, Léopold, Nicolas), infanterie.
147 Vial (Thierry, Bernard), infanterie.
148 Bodènes (Hervé, Paul, Marie), infanterie.
149 Maire (Alex, André), génie.
150 Peillex (Edouard, André, Jean), matériel.
151 Heckel (Jean, Luc, Sylvain), train.
152 Julia (Alain, Marie, Léandre), artillerie.
153 Bouvier (Christian, Georges, Marie, Paul), transmissions.
154 Le Diabat (Alain, Jean-Jacques, Bernard), train.
155 Natu (Jean-Philippe, Fernand, Georges), transmissions.
156 Kerloch (Bruno), matériel.
157 Grosserie (Daniel, Yves), artillerie.
158 Rolez (Pascal, Frédéric), infanterie.
159 Nivol (Roger, Henri, Louis, Jean), transmissions.
160 Chapoulaud (Philippe, Eric, Marie), artillerie.
161 Guerricabeytia (Vincent), infanterie.
162 De Nantes (Grégoire, Marie, Henri), infanterie.
163 Sommer (Jean-Louis, Jacques, Marcel), arme blindée et cavalerie.
164 Robillard (Xavier, Jean, Marie), transmissions.
165 Laurent (Philippe, André, René), artillerie.
166 Lapie (Pierre, Jean), artillerie.
167 Petin (Martine), génie.
168 Bruneau (Philippe, Pierre, Camille, Bernard), transmissions.
169 Devillier (André, Maurice, Charles), arme blindée et cavalerie.
170 Léoty (Daniel, Pierre), génie.
171 Porte (Philippe, Camille), transmissions.
172 Allard (Claude, Lucien), infanterie.
173 Montégut (Jean-Paul, Léon), troupes de marine.
174 Manach (Jean-Luc, Francis), infanterie.
175 Simon (Dominique), matériel.
176 Pastor (François, Antoine), transmissions.
177 Bourguignon (Jean, Marie, Prosper), infanterie.
178 Pontonnier (Joël), transmissions.
179 Felten (Jean-Pierre), infanterie.
180 Merlin (Laurian, Charles, Marie, Monique), infanterie.
181 Saint-André (Boris, Sylvestre), transmissions.
182 Pourty (Jean-Pierre), arme blindée et cavalerie.
183 Desalmand-Ducastel (Patrick, Louis), génie.
184 Denoyelle (Pascal, Jean), troupes de marine.
185 Henrot (Luc, Ghislain, Jean-Paul), transmissions.
186 Dubois (Christian, Jacky, Jean), train.
203 De Surirey de Saint-Rémy (Xavier, Marie, Béatrice, Henri), arme blindée et cavalerie.
207 De Begon de Larouziere de Montlosier (Bruno, Louis, Marie), infanterie.
217 Morel (Denis, Gabriel, Paul), infanterie.
219 Brulon (Benoit, Léon, Marie, Armand), artillerie.
225 Lambare (Henri, Etienne), transmissions.
256 Claverie (Guy, Blaise, Bertrand), matériel.
287 Chatillon (Jean-Marc, Roland, Robert), train.
290 Schill (Pierre, André), troupes de marine.
291 Colcombet (Régis, Marie, Jean-Pierre), troupes de marine.
292 François (Philippe, Marc), troupes de marine.
293 Chigot (Thierry, Gaston, Paul), troupes de marine.
294 Clochard (Pierre, Emmanuel, Teiki), infanterie.
295 Gauthier (Frédéric, Joseph), troupes de marine.
296 Vidaud (Benoît, Marie, Marc), génie.
297 Susnjara (Philippe, Michel, Jean), troupes de marine.
298 De Begon de Larouziere de Montlosier (Geoffroy, Henri, Dominique), infanterie.
299 Goisque (Jérôme, Joël, Marie), infanterie.
300 Allard (Denis, Marie, Joseph), infanterie.
301 Huyghues-Despointes (Ghislain, Marie, Edouard), troupes de marine.
302 Steiger (Patrik, Alain), troupes de marine.
303 Bourban (Stéphane, Jean-François), infanterie.
304 Goranflaux de la Giraudiere (Hugues, Michel, Marie, Jacques, Thibaud), troupes de marine.
305 Pérez (Yves, François), infanterie.
306 Dupuy de la Grand'Rive (Arnaud, Claude, Michel), arme blindée et cavalerie.
307 Cottereau (Hubert, Jean, Claude), arme blindée et cavalerie.
308 Bordelles (Jérôme, Jacques, Noël), troupes de marine.
309 De la Ruelle (Benoît, Henri, Marie), arme blindée et cavalerie.
310 Fouilland (Hervé, Marie, Paul), infanterie.
311 Plessy (François, Marie), infanterie.
312 Rondeau (Pierre-Yves, Daniel), infanterie.
313 Chassang (Norbert, Bernard, Etienne), artillerie.
314 Zych (Laurent, Marc), artillerie.
315 Ribière (Olivier, Claude, André), matériel.
316 Schoonmann (Jean-François, André), troupes de marine.
317 Cornu (Pierre, Gilbert, Henri), infanterie.
318 Pinczon du Sel (François, Loïc, Marie), arme blindée et cavalerie.
319 Cadapeaud (Rémy, Jean-Charles), infanterie.
320 Faivre (Michel-Henri), infanterie.
321 Roux (Benoît, Jacques, Michel), infanterie.
322 Paris (Benoît, François, Gérard), arme blindée et cavalerie.
323 Guillouche (Yannick, René, Marie), infanterie.
324 Ulm (Alain), génie.
325 Dumas (Benoît, Marie, Bernard), arme blindée et cavalerie.
326 Du Breil de Pontbriand (Guillaume, Louis, Marie), arme blindée et cavalerie.
327 Lavallée (Jean-Marc, Charles, Gabriel), matériel.
328 Reichert (Georges, Francis, Vincent), arme blindée et cavalerie.
329 Feuillas (Jérôme, Marie, Charles, Simon, Georges), troupes de marine.
330 Bernard (Frédéric, Jacques, André, Marcel), transmissions.
331 Le Monies de Sagazan (Philippe, Marie), arme blindée et cavalerie.
332 De Robien (Bertrand, Alain, Marie), train.
333 Rossi (Christian, Yves), matériel.
334 Poulette (Thierry, René, André), train.
335 De Brebisson (Thibault, Marie), arme blindée et cavalerie.
336 Gillier (Xavier, Marie, Jacques, Genest), arme blindée et cavalerie.
337 Sentis (Jean-Armel, Marie, Joseph), artillerie.
338 Mistral (Denis, Michel, François), arme blindée et cavalerie.
339 Mauger (Eric, Claude, Daniel), artillerie.
340 Duda (Fabrice), artillerie.
341 Weixler (Arnaud, Armand, Roland), train.
342 Lefebvre de Plinval Salgues (Benoît, Marie, François), génie.
343 Rolet (Guillaume, Claude, Gérard), artillerie.
344 Vally (Christian, Dominique, Marie), génie.
345 Barloy (David), matériel.
346 Lasserre (Thierry), matériel.
347 Fouquet (Jean-Michel, Patrice, Eric), génie.
348 Duthoit (Vincent, François-Xavier, Marie), matériel.
349 Boyer (Philippe), matériel.
350 Pons (Xavier, Michel, Jean, Armand, Gwenaël), train.
351 Halter (Jean-Marc), matériel.
352 Troistorff (Philippe, Charles, Roger), troupes de marine.
353 Burel (Gilles, Henri), troupes de marine.
354 Pironneau (Thomas), infanterie.
355 Chenel (Stéphane, Christophe), infanterie.
356 Raviart (Romain, Marcel, François), infanterie.
357 Follet (Christophe, Raymond, Christian, Thierry), troupes de marine.
358 Séguin (Thierry, Jean, Bernard, Marie), infanterie.
359 Aballéa (Charles, Marie), infanterie.
360 Stévanin (Jean-Luc, Denis, Louis), transmissions.
361 Valli (Paul, Pierre), troupes de marine.
362 Langlet (Franck, Luc, Marc), infanterie.
363 Bouinière (Philippe, Edouard), génie.
364 Trotignon (Jean-Michel, Georges), infanterie.
365 Hugon (Dominique, Jean, Lucien), train.
366 Schiffer (Bruno, Marie, Maurice), infanterie.
367 Smagghe (Jean-Jacques), artillerie.
368 Baulard (Alain, Daniel, Jacques), génie.
369 Chesneau (Jean-Jacques, Noël, Maurice), artillerie.
370 Marmion (Eric, Jean-Marie, Georges), transmissions.
371 Combarieu (Jacques, René, Jean-Marie), génie.
372 Prieto (Pierre, Raymond, Manuel), artillerie.
373 Tombolato (Emmanuel, René, Maurice, Gilbert), génie.
374 Gensel (Eric, André, Claude), train.
375 Chauleur (Frédéric, François, Tristan), artillerie.
376 Lécubain (Frédéric, Jean-François), transmissions.
377 Cousin (Alain, Marcel, René), transmissions.
378 Vacheron (Pierre-François), génie.
379 Séjalon (Gilles, Emile, Jean), transmissions.
380 Haquet (Richard, Denis, Sylvain), artillerie.
381 Crosetta (Olivier), infanterie.
382 Cornic (Louis-Alain), troupes de marine.
1 Coffinières (Michel, Jean-Marie).
2 Dumolard de Bonviller (Marc, Philippe, Marie).
3 Clert (André, Claude, Marie).
4 Marsal (Norbert, Yves, Jean).
5 Bachasse (Jean-Claude, Pierre).
6 Bonifaix (Claude, Gilbert, Michel).
7 Vallet (Pierre, Jean-Marie).
8 Piquet (Philippe, Louis, Marie).
9 Robein (Louis-Marie, Joseph, Eugène).
10 Trouilhet (André, Robert, Lucien).
11 Coadic (Yann, Marie, Paul).
12 Foucher (Pierre, Fernand, Robert).
13 Dardennes (Marcel, Pierre, Etienne).
14 Balssa (Max, Camille).
15 Gautier (Eric, Georges, André, Ignace).
16 Crépel (Pierre, Henri, Louis, Marie).
20 Schmitt (Philippe, Jacques, Georges).
21 Levé (Philippe, Marc, Louis).
23 Mornard (Jean, Alfred, Clément).
24 Talarmin (Jacques).
25 Dupire (Albert, Auguste).
26 Béligné (Philippe, Marie).
27 Colomb (Patrice, Yves, Marie, Félix).
28 Bourdeau (Gérard, Pierre, Adrien).
29 Estienne (Jean-Pierre, Marie).
30 Garcia (Claude).
31 Maire (Dominique, Angèle, Françoise).
1 Martin (Philippe, Lucien, Yvon).
2 Bouré (Michel, Jean, Marie, Albert).
3 Pignot (Louis, Léon, André).
4 Siconolfi (Ignace, Joseph).
5 Laurens (Paul, Hervé, Etienne).
6 Collard (Guy, Pierre, Marie).
7 André (Gilles, Roger, Paul, Ernest, René).
8 Januel (Michel, Marc, Raymond).
1 Duay (Michel, Roger).
2 Frugier (Patrice, Jean, Louis).
3 Séguy (Patrick, Jean, Richard).
4 Mérillou (Daniel, Alain).
5 Potier de Courcy (Tannegui, Hugues, Marie).
6 Laigle (Jean-François, Dominique).
7 Nouvier (Jacques).
8 Richard (Alain, Michel).
11 Beilleau (Yves-Roland).
12 Brugerolle-De-Fraissinette (Hervé, Gérard, Marie, François).
14 Petitjean (Alain, Jean, François).
15 Fargeot (Patrick, Richard).
16 Moyon (Gonzague, Marcel, Marie).
18 Fontbonne (Rémi, Jean-Pierre, Edouard).
19 Claverie (Michel).
20 Marty (Marie-Pierre, Eliane, Lucienne).
23 Lagathu (Eric, Jean, Jacques).
24 Dubos (Yannick, Bernard, Robert, Antoine).
1 Simonot (Michel, René, Robert, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
2 Fluhr (Jean, Antoine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
3 Jop (Serge), matériel.
4 Fontaine (Serge, René), matériel.
5 Hubard (Jean, Claude), génie.
6 Tableau (Michel, Albert, Raymond), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
7 Despres (René, Marie, Louis, Germain), commissariat de l'armée de terre.
8 Hummel (Christian, Léon), commissariat de l'armée de terre.
12 Fréchet (Max, André, Jean), génie.
13 Henrionnet (Jean-Paul, Henri, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
1 Keiser (Brigitte, Colette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
2 Veyrat (Henri, Paul, Régis), commissariat de l'armée de terre.
3 Francis-Gaigneux (John, William, Louis), commissariat de l'armée de terre.
4 Richert (Marc, Clément, Xavier, José), commissariat de l'armée de terre.
5 Guichard (Jean-Claude), matériel.
6 Martinez-Garcia (Joseph, Antoine), commissariat de l'armée de terre.
7 Roumieux (Jean-Michel, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
8 Bouan (Gérard, Charles, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
9 Vanderperre (Alain, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
10 Riva (Noël, Jean, Louis), génie.
11 Bernard (Gérard, Michel), génie.
12 Rémilien (Johel, Irmine), génie.
13 Auguste (Pierre, René, Paul, Joseph), matériel.
14 Pagny (Marc, Jacques, René), commissariat de l'armée de terre.
15 Mathias (Joël, Antoine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
16 Bedez (Sylvestre, Paul, Jean), commissariat de l'armée de terre.
17 Bossé (Françoise, Geneviève, Janine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
18 Scheider (Bernard, Félix, Adolphe), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
19 Mougin (Gérard, Paul), commissariat de l'armée de terre.
20 Jourdan (Gérard, Alain), matériel.
21 Poirault (Frédérique, Marie-Cécile), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
22 Poul (Lucien, Claude), commissariat de l'armée de terre.
23 Le Goff (Martial), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
24 Paravisini (Claude), matériel.
25 Laclergerie (Marie-Claire), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
26 Giubbi (Anne), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
27 Granata (Dominique, Joseph, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
28 Morin (Aline, Marie, Georgette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
29 Saincierge (Jean-Loup, Albert, Maurice), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
30 Décard (André, Paul, Lucien), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
31 Poinot (Dominique, Catherine, Sylvie), matériel.
32 Fournier (Dominique, Christian, Gilles), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
33 Coste (Viviane, Monique, Renée), génie.
1 Lassabe (Jean, Louis, Marie, Emile), génie.
2 Tasset (Michel), génie.
3 Errant (Jean-Claude, Bernard, Noël), matériel.
4 Mellinger (Luc, Gérard, Gabriel), matériel.
5 Rouquayrol (Arnaud, Marie), matériel.
6 Pigeon (Jean, François), génie.
7 Chicault (Patrick, Jacques, Daniel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
8 Moreira (José-Antonio), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
9 Deparis (Etienne, Jean, Marcel), matériel.
10 Rondeau (Jean-Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
11 Kapfer (Pierre, Alain, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
12 Servat (Patrick, Georges), commissariat de l'armée de terre.
13 Fresse (Gérard, Jean-Pierre), matériel.
14 Dubois (Jean-Michel, André), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
15 Guedin (Pierre, Marcel, Eugène), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
16 Cauneille (Thierry), commissariat de l'armée de terre.
17 Vannier (Marc, Richard), matériel.
18 Burillon (Catherine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
19 Boschat (Maurice, Francis, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
20 Andreu-Boussut (Jean, Louis), commissariat de l'armée de terre.
21 Vanzaghi (Alain, René), génie.
22 Durand (Jean-Claude, Albert), commissariat de l'armée de terre.
23 Martin (Henri, Fernand, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
24 Manté (Serge, Roger), commissariat de l'armée de terre.
25 Aubry (Daniel), commissariat de l'armée de terre.
26 Delforge (Gérard, André), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
27 Ginestou (Didier, Pierre, René), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
28 Riché (Olivier, Stéphan, Nicolas), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
29 Doutre (Gérard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
30 Seveau (Francis, Jean), commissariat de l'armée de terre.
31 Bodelle (Marie-Ange, Lucette, Jenny), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
32 Bareste (Yves, Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
33 Tartart (Patrick, Louis, Auguste), commissariat de l'armée de terre.
34 Giboulot (Jean-Marie), commissariat de l'armée de terre.
35 Fischer (Gilles, Albert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
36 Delaugere (Pascal, Daniel, Hilaire), commissariat de l'armée de terre.
37 Polteau (James, Jean-Claude), commissariat de l'armée de terre.
38 De Vassoigne (Roland, Clément), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
39 Grimaldi (Christophe, Emanuel, Xavier), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
40 Bussard (Myriam, Paulette, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
41 Juss (Erica), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
42 Laborne (Gilles, Jacques), commissariat de l'armée de terre.
43 Caudan (Edmond, René), commissariat de l'armée de terre.
44 Pérennec (Bertrand, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
45 Soula (Marcel, Roger), commissariat de l'armée de terre.
46 Jollant (Francis, René, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
47 Skalnik (Marie, Anne, Antoinette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
48 Pissochet (France, Amédée), commissariat de l'armée de terre.
49 Roy (Agnès, Josiane, Monique), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
50 Fornelli (Marc, Antoine), commissariat de l'armée de terre.
51 Haxaire (Jocelyne, Jeanne, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
52 Rambal (Philippe, Jean, François), commissariat de l'armée de terre.
53 Migliore (Serge), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
54 Folcheri (Laurence, Jeanne, Sylvie), matériel.
55 Vasseur (Sylvain, Bernard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
56 Vautrot (Michel, Fernand, Aimé), commissariat de l'armée de terre.
57 Willigens (Pierre, Jean-Marie), commissariat de l'armée de terre.
58 Forrer (Sylvie, Jeannine, Michèle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
59 Fayol (Jean-Pierre), génie.
60 Chardon (Hippolyte, Jean, Baptiste), commissariat de l'armée de terre.
64 Paolucci (Patrick, Marc, Edouard), génie.
65 Couilleau (Brigitte, Agnès, Eléonore), génie.
66 Eymery (Christian, Hervé), commissariat de l'armée de terre.
67 Guy (Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
68 Pecqueur (Daniel, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
69 Vanryssel (Georges, Marcel, Gustave), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
70 Guillermet (François, Armand, Joseph), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
1 Castel (Jean-Luc, Charles, Eugène).
2 Bélart (Catherine).
3 Prodhon (Jean-Louis, Marie, Albert).
4 Gohel (Jean, Claude, Alexandre, Albert).
5 De Beir (Bernard, Guy, Pierre, Vital, François).
6 Vasselle (André, Serge, Cornélius).
7 Mordenti (Henri, Louis).
8 Couesnon (Pierre, André, Alfred).
9 Nardelli (Roger, Mario, Eugène).
11 Fabre (Frédéric, Henri).
12 Tournoux (Roland, André, Marie, Marcel).
13 Guilloteau (Denis, Hilaire, Joseph).
14 Pomirol (Alain, Jean).
15 Freyermuth (Nicole).
1 Bégue (Pascal, Antoine).
2 André (Marc, Raymond, Claude, Raoul).
3 Garcia (Francis, René).
4 Cazaumayou (Laurent, Louis, Marie).
5 Debaralle (Brigitte, Claudie, Suzy).
6 Javoy (Didier, René, Francis).
7 Gave (Pierre, Jean-François).
9 Chevalier (Bruno, Claude, Michel).
11 Chave (Christian, Louis).
12 Schott (Pierre, Bernard).
13 Esqué (Benoît, Marie, Joseph, Dominique).
14 Jacquet (Bruno, Louis, Laurent).
15 Leroy (Philippe, Daniel, Georges).
16 Sido (Michel).
17 Fesquet (Patrick, Gérard).
18 Calmels (Pierre, Bernard, Marie).
19 Pétaud (Philippe, Jean, Francis).
8 Benoist (Xavier, Jean-François).
9 Berregard (Luc).
11 Boux de Casson (Emmanuel, Yves).
12 Dagues (Jean-François, Alain, Edmond).
15 Le Goff (Anne).
Corps des officiers féminins de l'armée de terre
Spécialité Etat-major
1 Soulié (Edith).
1 De Hauteclocque (Wallerand, Jean, Stanislas).
2 Mougeot (Denis).
3 Oller (Franck, José).
4 Burin des Roziers (Géraud, Marie, Arnaud).
6 Foutel (André, Gilbert, Jean).
7 Drobot (Serge).
1 Debuire (René, Pierre, Henri).
5 Lorblanchès (Laurent).
1 Clément-Bollée (Philippe, Gaston, Marie-Joseph).
2 Perry (Olivier, Pierre, Dominique).
3 Siméon (Dominique, Joseph, Adrien).
4 Prévost (Laurent, Marcel, Pierre).
1 Pierret (Christian, Maurice).
2 Duval (Bruno, Marc, François).
3 Lardans (Olivier, Pierre, Daniel).
4 Bessey (Philippe, Marcel).
1 Sodoyer (Luc, Jules, Gaston).
2 Bourdeau (Olivier, Michel).
4 Médard (Frédéric, Xavier).
5 Vivares (Benoît, Jean, René).
2 Schoumacher (Thierry, Michel).
3 Deseure (Philippe, Pierre, Bernard).
4 Reynaud (Christian, Marcel, Joseph).
5 Jacques (Francis, Aloyse).
6 Nogues (Didier, François, Germain).
9 Vendel (Jocelyn, Pierre, Bernard).
10 Liévin (Patrice, Christian, Georges).
11 Toulsaly (Christian, Albert, Gaêtan).
1 Casadei (Christophe, Robert, Jacky).
2 Martinez (Bruno, Michel).
3 Serdin (Régis, Didier).
4 Vaché (Marc, Edouard).
5 Maulbon d'Arbaumont (Patrice, Antoine, Bernard).
1 Salvador (Louis).
2 Gasquez (Denis, François).
3 Roth (Jean-François, Frédéric, Roger).
4 Danloue (Claude, Lucien, Charles).
2 Monier (Patrick, Henri, Georges).
4 De Choudens (Antoine, Pierre, Daniel).
6 Foucras (Régis, Denis, Yves).
1 Frachea (Franck, André, Guillaume).
6 Béal (Frédéric).
1 Lisowski (Robert).
2 Jacquet (Frédéric, Georges, Donato).
3 Petrowick (Ivan).
3 Bayard (Yves, Marie, Gérard).
5 Miniot (Hervé, Philippe).
6 Damesin (Pascal, Claude).
3 Deleval (Jérôme, Marc, Hervé).
4 Monaco (Michel, Emile).
5 Lamy (Max, Bernard, André).
7 Bisiaux (Christophe).
8 Ruban (Dominique, Denis).
1 Mennegaut (Olivier, Claude).
3 Novello (Damien, Marie, Arnaud).
4 Vibert (Laurent, Charles, Benoît).
5 Lansoy (Yves, Jean-Pierre).
2 Schonemann (Philippe, Joseph).
3 Parramon (Claude, Alain, Yvon).
4 Reboul (Christian, Guy).
1 Bliaux (Alain, Gilles).
2 Bellon (Denis, Pierre, Albert).
3 Boucheron (Bruno, Raymond, Maurice).
4 Saulnier (Servane, Laurence).
1 Liandrat (Thierry).
1 Pla (Monique, Alphonsine), spécialité transmissions.
2 Sisiak (Erick, André, Antoine), spécialité administration et recrutement.
1 Constant (Philippe, Raymond).
1 Juste (Patricia, Angèle, Edith), spécialité administration et recrutement.
2 Breillot (Francis, Hubert, Jacques), spécialité transmissions.
1 Lemoine (Rodolphe, Xavier).
2 Bruketa (Michel).
1 Dillenseger (Patrick, André, Maxime).
3 Deville (Philippe, Bernard, André).
6 Fustier (Jean, Yves, Marie).
7 Bru (Didier, Nicolas, Michel).
8 Thinnès (Marc).
9 Faivre (Philippe, Bernard).
10 Soum (Jean, François, Noël, Jacques).
11 Maraval (Hervé, Jean, Christian, Marie).
12 Abin (Yves, Georges, Jean).
13 Léon (François, Marie).
14 Vassas (Thierry, Claude, Maurice, Charles, Marie).
15 Long (Patrick, Jean).
16 Bobin (Henri, Yves, Julien).
17 Strohm (Frédéric).
18 Laffont de Colonges (Alain, Marie).
19 Boutueil (Patrick, Jean, Félix).
20 Blehaut (Christophe).
21 Lefer (Dominique, Daniel, Jean, Raymond).
28 Cheynier le Jouhan de Noblens (Christian, Charles-Henri, Marie, Georges).
30 Niogret (Thierry, Raymond, Marie).
32 De Oliveira (Emmanuel, Jean).
33 Carlier (Emmanuel, Gaëtan, Georges, Jacques, Patrick, Marie, Joseph).
34 Tantardini (Gianfranco, Lubiesny).
35 Jardin (Hugues, Philippe, Lucien).
38 De Briançon (Marc, Marie, Gaston).
39 De Lastic Saint Jal (François, Emmanuel).
40 Bon (Philippe, Edouard, Denis).
41 Silve (Benoît, Martin, Philippe).
42 Tacher (Loïc).
43 Dupont (Eric, François, Marcel).
44 Guillaume (Louis-Michel, Jacques).
45 Garié (Charles, Henri, Marie, André, Christian).
46 De Bremond d'Ars (Hubert, Marie, Louis, Martin).
1 Musset (Bernard, Marie, Nicolas).
2 Cleuet (Laurent, Bernard, Jacques).
3 Jouhier (Jean-Pierre, Roger, Claude).
5 Fromentin (Jean-Yves, Marie, Christian).
7 Gavériaux (Philippe, Henri, Jean).
8 Bouchacourt (Jean).
9 Sultana (Frédéric, Georges, Charles).
11 Le Béon (Jean-Marie, Daniel, Yves).
12 Lecoq (Antoine, Marie).
13 Le Bris (Iann, Daniel).
14 Choisy (Jean-Marie, Emile, Jacques).
15 Haas (Jean-Michel, Mary).
17 Mesnier (Pierre, Michel, André).
18 Lugagne (Eric, Hiro).
20 Talarmin (Pierre, Jacques, Marie, Joseph).
21 Camus (Antoine, Pascal, Roger, Marie).
22 Le Moigne (Thierry, Pascal, Georges).
23 Courtin (Philippe).
27 Bourquin (François, Maurice, Marie).
28 Meyruey (Benoît, Philippe, Marie).
29 Kleitz (Jean-Marc, Gabriel, Jacques).
30 Lesort (Bertrand, Jean, François, Marie).
52 Giusti (Charles, Albert).
54 Duchenet (Benoît, Henri, Marie).
55 Marchal (Etienne, Louis, Gaston).
56 Beuscher (Patrice, Jean, Henri).
1 Pingault (Laurent, Pierre, Marie).
2 Fenouil (Bernard, Claude, Edouard, Marie).
3 Richard (Alain, Jean, Marc).
12 Desforges (Vincent, Alfred, Marie, Jacques).
13 Charpentier (Laurent, Marcel, Louis).
14 Ortolo (Laurent, Marie, Paul).
15 Bost (Laurent, Pierre, Auguste).
16 Coppin (Gilles, Jean-Louis, Armand).
17 De Roquefeuil (Eric, Henri, Hubert, Marie).
18 Bonnefon (Louis, Marcel, Jacques).
19 Bayon de Noyer (Pascal, Dominique, Claude).
20 Schmit (Olivier, Marcel, Amédée).
21 Buat (Jean-Yves, Marie, Maurice).
22 Rey (Charles-Henri, Pierre, Maxime).
23 Prigent (Eric, Fabrice).
24 Cornilleau (Yves, André, Patrick).
25 Rose (Fabien, Raynald, Vincent).
26 Bertin (Denis, Paul).
27 Sumien (Pierre-François, Georges).
28 Texier (Olivier, Jean-Jacques).
30 Le Meur (Pierre-Yves).
31 Houbre (Hervé, Daniel, Gérard).
32 Tafani (Jean-Michel, Georges).
33 Grincourt (Olivier, Marie, Louis).
34 Cantala (Jean-Marc, Bruno, Christian).
35 Fromentin (Marc, Pierre, Raymond).
36 Le Moal (Bernard).
37 Collin (Christian).
38 Colombani (Pascal, Mathieu, Simon, Tropez).
39 Froger (Patrick, Raymond, Jean).
41 Dussouillez (Hugues, Jean, Michel, Albert).
42 Lucas (Christophe, Alain, François).
43 Verlinde (Sébastien).
44 Foillard (Patrice, Noël, Marie).
45 Tourneux (Xavier, François, Gérard).
46 Poumellec (Loïc, Jean, Marie).
51 Mistler (Bertrand, Jean-Louis).
52 Allain (Pierre, Louis, Yves, Marie).
55 Chopin (Emmanuel).
56 Goislard de Monsabert (Loïc, Anne, Yves, Henri).
57 Aulanier (Luc, Marie).
60 Le Joncour (Thierry, Roland).
61 Capy (Vincent, Pierre, René).
62 De Réviers de Mauny (Hugues, Marie, Henri).
64 Balastre (Eric, Marcel, Albert).
66 Rivière (Jacques, Jean, Stephens, Alexandre, Henri).
68 Lantrade (Denis, Louis, Joseph, Marie).
69 Rioult (Emmanuel, Jacques, Roger).
70 De Geuser (Frédéric, Jacques, Marie).
73 Georget (Arnaud, Louis, Claude, Marie).
75 Morel (Jean-François, Aimé, Christian).
76 Guillam (André).
78 Verseron (Jean-Marc, René, Denis).
79 Aussédat (Marc, Henri, Gabriel).
81 Lefèvre (Régis, Daniel, Pierre).
82 De Kerros (Bernard, Joseph, Yvan, Marie).
83 Giudicelli (Stéphane, Eric).
86 Colmet Daâge (Thierry, Michel, Armand).
87 Mulsant (Denis, François, Marie).
88 Deldique (Christophe, Noël, André).
1 Seveno (Joël, Marcel, Joseph).
3 Chaillot (Jean-Luc, Alfred, Raymond).
4 Veillard (Jean-Claude, Théodule, Emile).
7 Toquin (Patrick, Alain).
8 Le Lay (Dominique).
9 Chouquet (Jean, Pierre, Gabriel).
10 Delamare (Raymond, Michel).
11 Le Borgne (Christian, Ernest, Alain).
15 Cullerre (Anne, Marie-Josèphe, Henriette).
1 Rambaud (Pascale, Arlette, Gisèle).
2 Raynaud (Alain, André).
3 Lorgeoux (Marc).
4 Le Forestier (Jean-Bernard).
5 Quenehen (Bernard, Albert, Gaston).
6 Quentric (Alain, Louis, Marie).
7 Figue (Jean-Marie, Noël, Francis).
8 Le Nouy (Guy, Louis, Marie).
9 Houy (Eric).
10 Fondrevez (Patrice, Simon, Jean).
11 Verhaege (Philippe, René, Bernard).
12 Galliot (Jean-Claude).
13 Bourdillel (Dany, André, Joseph).
14 Segneur (Denis).
15 Duranton (Jean, Eugène).
16 Henry (Joseph).
25 Bouillot (Pascal, Jean, Henri, Pierre).
26 Grimaud (Patrick, Jacques, Elie).
27 Buhot (Alain, Louis, Bernard).
28 Idiart (Geneviève).
29 Leniaud (Jacques, Louis, Edouard, Marie).
30 Guilbert (Christian, Camille, Gaston).
31 Morandini (Gérard).
1 Vuillermet (Etienne, Jean, Bernard).
2 Bourrier (Jacques, Pierre, Joseph).
3 Velut (Jean-Loup, Pierre).
11 Trillat (Jean-Géraud, Marie, Antoine).
1 Truquet (Laurent, Jean, Edmond).
2 Delaunay (Christophe, Claude, Maurice, Bernard).
6 Boillot (Ronan, Yves, Marie).
7 Lemoine (Marc, Nicolas, Charles, Gérard).
8 Droutman (Nicolas, Eugène, Georges).
11 Lauden (Ronan).
12 Monlyade (Bernard, Emmanuel).
5 Barrey (Yannick, Yves, Henry).
1 Canifet (Yannick, Jean, Pierre).
2 Luino (Gérard, Alain).
1 Travers (Alain, Emile).
2 Léa (Jean-Luc, Didier, Patrick).
3 Dupuy (Hervé, René, Marcel).
4 Robin (Jean, Marie).
5 Vigouroux (Antoine).
3 Bramoullé (Brigitte, Marie, Pierre).
4 Pain (Jean-Luc, Paul).
5 Huck (Marie-Claire).
1 Valotaire (Franckie, Jean-Marc, Léon).
2 Pasquelins (Laurent, Ernest, André).
1 Pintard (Daniel, Henri, Léon, Albert).
2 Rodrigues (Jean, Marcel).
3 Tourbier (Jean-Louis, Alain, Marie).
1 Bullo (Aldo, Pascal).
2 Paillart (Marc, Marcel).
3 Le Touze (Serge, Léon, Barthélémy).
4 Scherer (Rémi, Louis, Auguste).
5 Vasseur (Philippe, Charles).
6 De Lapasse (Arnaud, Marie, Henri, Alain).
7 Croisille (Bruno, James).
9 Franzkowiak (Philippe, Albert, Wladislas).
10 Lannepats (Guy, Joseph, Georges).
11 Nicol (Bruno, Marcel, Noël).
13 De Saint-Exupery (Stéphane, Gérard).
14 Mejean (Pierre-Yves, Philippe).
15 Zanatta (Nadine).
17 Bard (Thierry, Pierre, Antoine).
18 Seznec (Marie-Hélène, Anne-Pierre).
1 Vieu (Stéphane, Philippe, Claude).
2 Rouget (Sébastien, Claude).
3 Scharffe (Eric).
4 Filstroff (Olivier, Jean-Louis).
5 Bousquet (Filipe).
6 Tual (Yannick, Michel, Amand, Léon).
7 Mériaux (Pascal, Bernard).
8 Haser (Christophe, André, Jean).
10 Trennoy (Ludovic, Guy, Gustave).
11 Gallot (Jean-Philippe, Paul, Marius).
13 Mallaroni (Michel).
14 Garcia (Pierre, Alain).
15 Sable (Christophe, Claude, Henri).
16 Thiebault (Jean-Maurice, Paul, Marie).
17 Grillot (David, Georges, Frédéric).
18 Maureau (Antoine, Claude, Marie).
19 Minisini (Alain).
20 Kaczmarek (Sébastien).
22 Thabault (Pierre, Michel, Gérard).
23 Richard (Roger, Auguste).
24 Leemans (Marc, André, René).
25 Uguen (Louis, Gabriel, Jean).
26 Delrue (Mikaël).
27 Godeau (Axel, Philippe, Marie).
1 Baris (Patrick, Antoine, Augustin).
2 Deflorenne (Jacky, Valère).
3 Fenech (Pascale, Marie-Christine).
4 Matrone (Jean-Marc).
1 André (Philippe, Louis, Albert).
2 Laurens (Olivier, Guy).
3 Aubertel (François, Marie).
4 Le Mapihan (Laurent, Yvon, Luc).
5 Henrio (Thierry, Yves, Daniel).
6 Noël (Alexandre, César).
7 Tourtin (Laurent, Jean-Paul, Bernard).
8 Niggel (Pascal, Roger, Lucien, Alain).
9 Krauth (Philippe).
10 Regnier (Christophe).
11 Sierocki (Olivier).
12 Colas (Sylvie, Marie-Pierre).
15 Renoult (Mélanie).
16 Ropert (Dominique, Marie).
17 Lagache (Gilles, Roger, Maurice).
18 Ramu (Christophe, Charles, Florent).
19 Judin (Caroline, Anne, Patricia).
20 Chenevard (Patrick, Yvon, Fernand).
23 Gény (Jean-Luc, Michel).
26 Fenoglio (Florence, Michelle).
27 Régnault (Olivier).
28 Manaranche (Bruno, Jean, Antoine).
29 Delin (Emmanuel, Henry, Joseph).
30 Mikolajczak (Fabrice).
31 Roldan (Pierre).
32 Cloarec (Jean-Michel, Yves, Henri).
33 Lagoguée (Pascal, Dominique, Antoine).
34 Fournier (Henri, Jean, Antoine).
35 Gourvil (Frédéric, Jacques, René).
36 Bléas (André).
37 Bague (Florent, Marcel, Michel).
1 Blondeau (Denis, Dominique, Henri).
1 Ollivier (Jean-Pierre).
2 Bozzolo (Bruno, Emile, Joseph).
3 Bribet (Jean, Philippe, Christian, Victor).
4 Destrumel (Thierry, Paul, Jacques, Marie).
5 Forest (Eric, Jacques).
6 Françon (Pierre, Henri).
14 Kerfriden (Daniel, Marcel, Corentin).
15 Castan (Michel, André, Armand).
16 Massard (Serge, Joseph, Paul).
17 Stievenard (Henri, Jacques, André).
18 Martinez (Carlos, Emmanuel).
19 Crochard (Jean-Luc, Max).
20 Stoessle (Michel, Jean, Philippe).
21 Derely (Nicolas, Emmanuel, Hugues, Paul, Marie).
22 Govin (Denis, Henri).
23 Pacorel (Patrick).
24 Castay (Frédéric, Kléber).
25 Lene (Michel, Jean-Paul, Raymond).
26 Weber (Marc, Michel, Guy).
27 Arnaud (Yves, Maurice, Claude).
28 Morel (Loïc, Michel, Pierre).
29 Placial (Didier, René).
30 Noguier (Antoine, Marc, Daniel).
31 Girier (Guy, Maurice, Emile).
32 Elbisser (William, Jacques, Marcel).
33 Croizer (Marc).
34 Rouceau (Alain).
35 Delahaye (Thierry, Jocelyn, Charles).
36 Hamet (Pascal, Didier, Denis).
37 Schaeffer (Gilles, Denis).
1 Delcourt (Jean-Pascal).
2 Couvert (Yves, Marie, Jérôme).
3 Chaput (Laurent, Franck, Denis).
4 Vasserot (Erwan, André, Michel, Marie).
5 Macé (Thierry, Georges).
7 Martel (Alain).
8 Perez (Patrick, Gérard).
9 Gay (Michel, Jean).
10 Labarre (Bruno, Serge, Jean).
11 Beillard (Pierre, Emile, Edouard).
12 Teyssier (Alain, Michel).
13 Mathou (Laurent, Henri).
14 Montoro (Lionel, Léon).
15 Roman (Frédéric, Daniel).
16 Hummel (Jean-François, Pierre).
17 Mongnot (Eric, Christian, Maurice).
19 Perrignon (Georges, Patrick).
20 Morice (Bertrand, André).
21 Le Verre (Philippe, Jean, Marie).
25 Lamoine (Philippe, Pierre, René).
26 de Montety (Benoît, Marie, Jacques).
27 Beaudoin (Claude, Jean-Gérard, Camille).
28 Landelle (François, Georges, Claude).
45 Bérard (Guy, Louis, Alexis, Marie).
1 Audibert (Marc, André, Antoine, Emilien).
2 Mondiere (Jean-Paul, Raymond, Simon).
3 Jordan (Yann, Georges, Loïc).
4 Henry (Didier, Serge, Philippe).
5 Billard (Serge, Roger, Marcel).
6 Dosdat-Annequin (Rémy, Marie, André).
18 Dumas (Jean-Remy, André).
19 Foussard (Bruno, Lionel).
20 Lemercier (Loïc, Noël, Charles, Adrien).
21 Boumedad (Samy, Karim).
22 Schmitt (Claude, Pascal).
23 Le Cam (Marc, Yves, Emmanuel).
25 Cazergue (Laurent, Germain).
26 Arnaud (Olivier, Pierre, Albert).
27 Vittini (Charles, Edouard).
28 Buisson (Xavier, Richard, Gérard).
29 Cointot (Emmanuel, Serge).
30 Gilouppe (Philippe, Valéry, Laurent).
31 Mailhol (Jean-Jacques, Eric).
32 de Rivals-Mazeres (Elie, Gilles, Hervé, Marie).
34 Pena (Louis, Emile, Raymond).
35 Moutardier (Laurent, Marie, Jean).
36 Tugayé (Claude, Jean-Marie).
37 Blanckaert (Jean-Marc, Michel).
38 Puxeddu (Didier).
39 Garcia Argüelles (Enrique, Jacques).
40 Brun (Jean-Pierre, Olivier).
41 Maini (Eric, Didier).
42 de Barberin-Barberini (Eric, Marie, Georges, Joseph).
43 Dupuis (Patrick, Jean-Michel).
44 Moritz (Jean, Luc, Charles).
45 Trouvé (Pierre-Emmanuel, Nicolas).
46 Liévin (Claude, Marc, Henri).
47 Chusseau (Vincent, Paul, Célestin).
48 Bahuon (Rémi, François, Michel, Joseph).
49 Carcy (Cyril, André, Claude).
50 Groën (Stéphane).
52 Vinas (Frédéric).
53 Thiebaut (Laurent, Jean-Pierre).
54 Lefondre (Benoît, Marie, Jacques, Louis).
55 Huarté (Bernard, Xavier).
56 Bellanger (Jérôme, Alexandre, Sadi).
57 Virem (Stéphane, Daniel, Thierry).
58 Boeri (Jean-Christophe, André, Victor).
59 Leboulanger (Yann, Yves, Robert).
60 Gardés (David, Denis, Nicolas).
63 Usal (Siegfried, Michel).
64 Barrafitte (Olivier, Marie).
67 Juste (Denis, André, Daniel).
69 Trentin (Philippe, Christophe, Henri).
70 Armand (Olivier, François).
4 Bréguet (Jean-Jacques, René, Michel, François).
5 Bougenaux (Marc, Jean).
6 Lenzotti (Joseph).
7 Clement (Luc, Thomas).
8 Pascal (Jean-Marie, Paul).
9 Mack (Daniel, Louis).
10 Pouzet (Pascal, Jean-Marie).
11 Sergius (François, Robert, Laurent).
12 Le Guennec (Daniel, Jean, Marie).
13 Blanzat (Roland).
14 Bouchaïb (Eric, Jean, Yves).
15 Renoton (Jean-Luc, Albert).
16 Gayno (Denis, Jean).
17 Desmurs (Marcel, Lucien, Marie).
18 Masia (François).
20 Joly (Didier, Pierre, Paul).
24 Malinowski (Yves, André).
1 Lachaux (Patrick, Claude, Roger).
2 Combet (Georges, François).
3 Denoo (Marc, Richard).
4 Van Gysel (Alain, Marcel).
5 Agboton (René-Claude).
6 Monnier (Patrick, Rémi, Paul).
8 Duprat (Bernard, Serge, Jean).
9 Simon (Jean-Philippe).
10 Labeyrie (Serge, Maurice).
11 Belieres (Jean, Claude).
12 Malgras (Philippe, Roger, Raymond).
13 Nguyen (Van, Bau).
14 Solaux (Patrick, André).
15 Kaczmarek (Fabrice, Maurice, Johann).
24 Astier (Alex, Claude).
1 Sesma (Jésus, Charles).
2 Fabre (Eric, Jean-Marie, Jacques).
4 Weingartner (Christian, Raymond).
5 Blaevoet (Régis, Paul, Gérard).
6 Turlotte (Jean-Luc, Emile, Henri).
7 Nageleisen (Christian, Marie, Robert).
8 Cizabuiroz (Serge).
9 Barrière (Rolande, Renée).
29 Proto (Ronan).
30 Lopez (Dominique, André, Joël).
31 Le Guen (Marc, Jean-Pierre, Michel).
32 Belaube (Philippe, Jean, Bruno).
33 Mougel (Françoise, Marie).
34 Garsaud (Pascal).
35 Laurans (Philippe, Paul).
36 Levesy (Laurent, Louis, Paul).
37 Leonnet (Sébastien, Henri, Philippe, Daniel).
38 Honoré (Thierry, Yves, Marie, Jean).
39 Kasprowicz (Alain, Jean).
40 Liboureau (Marc, André).
42 Flotte (Pascal, Marius, Marc).
43 Stamm (Georges, Marcel, Frédéric).
44 Gotti (Gérald, Roger).
45 Driot (Georgette, Marie).
46 Couchet (Xavier, Daniel).
47 Simonin (Jean-Luc, Pascal).
48 Bouloc (Jean-Louis).
50 Bonnet (Dominique, Jean).
51 Pagès (Christophe, Jacques, Pierre).
53 Scaviner (Jean-Michel, Thierry).
54 Gaillot (Gilles, Jean, Charles).
56 Suspene (Frédéric, Daniel, Marius).
57 Floriani (Thierry, Walter).
58 Filipozzi (Patrice).
1 Margot (Alain, Jean, Albert).
4 Zgonc (Claude, Julien, Joseph).
5 Turon-Laborde (Yves, Michel).
6 Castano (Alain, Jean).
7 Lauga (Pierre, Didier).
8 Monnot (Jean-Jacques, Ernest, Stéphane).
9 Mirine (Jean-François, Pierre).
10 Giros (Jean, Michel, Claude, Gilbert).
11 Pfennig (Georges, Michel).
12 Adam (Philippe, François, Marie).
1 Massart (Denis, Alain, Antoine).
2 Nicolas (Alain, René, Paul).
3 Carbon (Gérard, Roger).
4 Le Gal de Kerangal (Guillaume, Olivier, Marie).
5 Delva (Jacques, Guy, Maurice).
6 Frézard (Nathalie, Berthe, Odette).
7 Colombier (André, Joël).
8 Capelle (Jacques, Noël).
9 Leclerc (Pascale, Claudine, Sylvie, Aimée).
13 Berra (Didier, Serge, Robert).
14 Levêque (Roland, André).
15 Péraud (Jean-Michel, René).
16 Pilot (Thierry, Georges).
17 Broyer (Xavier, Léon).
18 Torres (Sylviane, Evelyne).
29 Lys (Gérard).
30 Fages (Chantal, Marie).
1 Leininger (Denis, Jean, Marie, Alex).
2 Trémollet (André, Louis).
3 Parella (Guy, François, André).
4 Prillard (Philippe, Jean-Marie).
5 Saint Léger (Olivier, Eugène, Célestin).
6 Gérard (Christian, Marie, Emile).
7 Burgos (Jean, Michel, André, René).
8 Riquez (Jean-Claude, Firmin, Alfred).
9 Leboul (Jacques, René, Alban).
10 Roudillon (Christian, Daniel).
11 Champion (Bernard, Marcel).
12 Fraszczak (Joël, Bernard).
13 Litolff (Vincent, Pierre).
14 Perthus (Frank, Marie, Jean-Luc).
33 Taczanowski (Christophe).
34 Sanchez (Didier, Eric).
35 de Villeneuve-Esclapon (Géraud, Romée, Marie, Christian).
36 Pointereau (Laurent, Henri).
37 Troyaux (Christophe, Pierre, Fabien).
38 Mrowicki (Olivier, Pascal, Jean).
40 Collin (Eric, Marc, Alfred).
41 Cardonnet (Eric, Bernard).
42 Lasvénes (Jean, Philippe, Marie).
43 Covacho (Valérie, Laurence, Marianne).
44 Pielucha (Fabrice, Alain).
45 Barbu (Eric, Yves).
46 Laurent (Jean-Philippe, Pierre-François).
47 Claude (Pascal, Didier).
48 Artous (François, Jean, Alain).
49 Glaçon (Frédéric, Joël, Eric).
50 Souffez (Eric, Michel).
51 Sivert (Michel, Roger).
52 François (Pierre, André, Nicolas).
53 Prioux (Isabelle, Renée).
54 Vallée (Dominique, Roger, Pierre, Jean).
55 Le Barreau (Jean-Louis).
56 Reymond (Xavier, Jean, François).
57 Dubietz (Patricia, Yvonne, Marie-Louise).
58 Leroy (Emmanuel, Georges, Emile).
59 Ruvira (Jean-Pascal, Lucien).
60 Valette (André, François).
62 Arbiol (Dominique, Catherine).
63 Persicot (Michel, Lucien).
1 Dutac (Pierre, Henri).
2 Villerbu (Cyril, Marcel).
3 Ferrie (Yves, Jean-Marie).
4 Anes (Gérard, Henri).
5 Menguy (Nicole, Marie).
6 Leclercq (Olivier, François).
7 Brunet (Marc, François).
1 Giavarini (Alain, Laurent).
5 Maysonnave (Jean-Marie, René).
1 Munsch (Catherine, Irène).
2 Egerszegi (Anne, Sophie).
3 Blanquefort (Philippe, Jean).
5 Roux (Jean-Claude, André).
6 Roche (Thomas, Paul).
7 Verrier (Pascal, Serge).
8 Gas (Jean-Philippe, André).
9 Coing (Philippe, Marie).
4 Marmion (Olivier, Marcel).
1 Maurer (Rémi, Antoine).
2 Warnet (Jean-Pierre, Albert, Charles).
3 Fournier (Laurent, Daniel, Pierre).
5 Sens (Jean-Claude).
6 Rose (Jean-Jacques, Marie, Jules, Gustave).
7 Fouchet (Pierre-André, Louis).
3 Challier (Pierre, Jean, Daniel).
4 Dubois (Stéphane, Jean-Marie).
6 Loustau (Pierre, Jean-Baptiste).
7 Delesalle (Stéphane, Jean).
8 Viot (Etienne, Frédéric, Emile, Christian).
9 Pernin (Laurent, Pierre, Georges).
10 Leroy (Alexandre, Christophe, Jean-Louis).
11 Maitrehenry (Simon-Pierre).
12 Ferrari (Olivier, Sylvain, Jean).
13 Pineau (Gérald, Louis, Yvon, Alfred).
16 Parant (Nicolas, Gilles).
17 Moncorgé (Nicolas, Henri, Marie).
18 Choppin (Guy, Michel).
19 Keusch (Florent, Jean, Lucien).
20 Joussaume (Xavier, Patrice).
21 Venet (Laurent, Hugues).
22 Lespade (Jean-Christophe).
23 Sainsauve (Olivier).
24 Argosti (Cyril, Bernard).
25 Le Berre (Philippe, Laurent, Franck).
26 Salmon (Franck, Roger, René).
27 Fustec (Thierry, Roger, Théophile).
28 Ebrard (Pascal, Jean, Lucien).
29 Cabello (Laurent).
30 Heintz (Raphaël, Alfred).
31 Tavernier (Luc, Bruno).
33 Thomas (Loïc, Alcime, Marie).
34 Serventon (Serge, Raymond, Théodore).
35 Hotterbeck (Stéphane, Gilbert).
36 Gonay (Stéphane, Jean-François).
38 Pérard (Bruno, Laurent).
39 Mercier (Hervé).
40 Moire (Fabrice, Michel, Roger).
41 Chelle (Raphaël, Raymond).
42 Gensac (Philippe, Eric, Gérard).
43 Dufour (Laurent, François, Emile, André, Raymond).
44 Sottet (Alain, Raymond).
45 Bourdon (Romain, Nicolas, Christian).
46 Louineau (Eric, Dominique, Francis).
47 Pons (Laurent, Jacques, Simon).
48 Goyon (Jean-Philippe).
49 Delgado (Pascal, René).
50 Georges (Denis).
51 Mouquet (Christophe, René, Georges).
52 Bouvier (Philippe, Jean, Daniel).
54 Feuillet (Thierry).
55 Ravillon (Christophe, Etienne, Jean).
56 Durand (Hervé, Pierre, Michel).
57 Voirin (Stéphane, Bruno).
58 Boulé (Jean-Pierre, Claude, Olivier).
59 Bezier (Sylvain, André, François).
1 Saby (Olivier).
2 Hiron (Patrice, Dominique, Didier).
3 Regulski (André).
4 Dupont (Jacky, Christian).
5 Kolasa (Boleslaw).
6 Dubouil (Bernard, Pierre).
3 Sergeat (Philippe, Serge).
4 Latzer (Sylvain).
1 Polak (Pierre, Augustin).
2 Lefort (Patrick, Jean, Jacques).
3 Bailleul (Pascal, Jean, Marcel).
4 Taoc (Jean-François, Robert).
5 Aubert (Hervé, Marie-Bernard, André).
6 Blaud (Dominique).
7 Gleize (Philippe, Marcel, Joseph).
8 Madinier (Michel, Victor, Philippe).
9 Bonnafous (Claude, Camille, André).
10 Chaluleau (Jean).
11 Berteloite (Hervé, Gaston, Paul).
12 Magro (Pierre-Jean).
13 Carre (Jean, Yves).
15 Fejan (Luc).
4 Chopart (Stéphane, Christophe, Olivier).
1 Bricka (Philippe, Louis, Michel, Marie).
1 Mores (Philippe, Jean, Dominique).
des armées hors classe
1 Besse (Gérard), marine nationale.
1 Leberruyer (Jean-Claude, Marcel, André), armée de l'air
2 Rose (Thierry, René, Jacques), armée de l'air
3 Choisy (Jean-Claude, Serge), armée de terre
1 Lebigot (Gérard, François).
2 Cudennec (Yves, Francis, Lucien).
3 Moutet (Henri, Pierre, Marie).
6 Ollivier (Jean, Pierre, François).
1 Pécarrère (Jean-Louis).
2 Lartisien (Daniel, René, Louis, Joseph).
3 Martin (Jean-Pierre, Michel).
4 Pauliat (René).
5 Alquier (Michel, Maurice).
6 Auzanneau (Gilles).
7 Touze (Jean, Etienne).
8 Dussarrat (Guy, Vincent).
9 Baltenneck (Alain, Emmanuel).
10 Morizot (Jean-Louis, Robert).
11 Merouze (François, Paul).
12 Georges (Alain, Jean).
13 Auclair (Jacques, Marie).
14 Brion (Richard).
15 Pierre (André, François).
16 Vasseur (Philippe, Ernest, Emile).
17 Savornin (Claude, Gérard).
18 Hugeux (Patrick, Charles, François).
19 Saissy (Jean-Marie, Antoine, Ernest).
20 Gourmelon (Patrick, Jean-Pierre, Olivier).
21 Gillet (Jean-Paul, Elie).
22 Farret (Olivier, Pierre, Paul).
23 Guezennec (Charles, Yannick).
24 Denée (Jean-Marie, Henri).
25 Burlaton (Jean-Paul, Pierre, Christian).
26 Algayrès (Jean-Pierre, Urbain).
27 Pharaboz (Christian, Edgar, Félix, José).
28 Cador (Louis, Jean, Marie).
1 Richard (Christian, Yves).
6 Nuzzaci (Fabien, Luigi).
7 Letombe (Didier, André, Edouard).
8 Degenne (Pascal, Louis, Jacques).
9 Goehrs (François-Xavier, Pierre, Emmanuel).
10 Stoltz (Georges, André, Bernard).
11 Untrauer (Lionel, Marc).
12 Arbanère (Sophie, Claude, Elisabeth).
13 Gilles (Patrick, Roger).
16 Charpentier (Pierre, Louis, François).
18 Perrier-Gros-Claude (Jean-David).
19 Pennacino (Anne, Françoise, Margueritte, Marie).
20 Legros (Rémi, Georges).
21 Claudel (Nicolas, René, Jean-Georges).
22 Lindenberg (Serge, Jean, Charles).
23 Crozes (Philippe, Marc, Maurice, Emile).
25 Marie (Yann, Francis, Pierre).
27 Marlier (Serge, Philippe).
28 De Geyer d'Orth (Even, Hubert, Marie-Joseph).
29 Charlopain (Philippe, Roger, Camille).
42 Riou (Olivier, Dominique, Pierre).
44 Grippari (Jean-Luc, Fernand, Hubert).
45 Bonnin (Bruno, Louis, Dominique, Raymond).
46 Teschner (Damien).
47 Lagneau (Sophie, Jeanne, Marie, Maire-Nui).
48 Calcina (Philippe, Marcel).
49 Olivan (Elisabeth, Suzanne).
50 Redon (Patrick, Christian, Noël).
51 Perez (Jocelyne, Marie-Rose).
52 Vix (Jérôme, Pierre, Marie).
53 Goater (Philippe, Bernard, Roger).
54 Veran (Yolande, Angélique).
55 Le Page (Pierre, Louis, Marie).
57 Carras (Pierre-Marie, Henri).
58 Le Manac'h (Yvon, Louis).
59 Chum (Youtika).
60 Darrouzet (Patrick).
61 Petitjean (Marie-Eugénie, Bernadette).
62 Poltini-Degeneve (Roger).
63 Duvic (Christian, Maurice, André).
65 Guigay (Joël, Michel, Auguste).
66 Souquet (Brigitte, Marie-Aimée, Constance).
67 Auque (Jean-Robert, François).
69 Rault (Jean-Marie, Patrick, Benoit).
70 Gourlaouen (Jean-Claude).
73 Dordain (Yves, Jean, Marie).
75 Jaouen (Alain, Joseph, Marie).
76 Piquet (Alain, Philippe).
77 Le Bot (Ghislaine, Anna).
2 Goldet (Ruben).
3 Bolzer (Florence, Marie, Elisabeth).
5 Tisné (Bertrand, Jean, Roger).
6 Maccari (François, Louis, Paul).
7 Soullié (Bruno, André).
10 Guittard (Philippe, Francis, Paul).
11 Raffejeaud (Bruno, Jacques).
13 Gandelin (Pierre, René, Claude).
14 Schmoor (Pascal, Jean-Marie).
15 Desportes (Jean-Charles).
16 Launay (Jean-Claude, René).
17 Beauchamp (Thierry, Jean-Pierre).
19 Pradier (Charles, Xavier).
20 Southwell (Guy, Ahmed, Dahab).
21 Philip (Michel, Marc, Yvan).
22 Dubourg (Pascal, Louis, Hugues).
25 Jacquin (Michel, André, Daniel).
26 Vassas (Alain, Serge).
27 Poichotte (Antoine, Georges, Jean).
29 Bleunven (Anne, Françoise, Perrine).
30 Bernard (Gilles, Claude, Victor).
31 Goasdoué (Pascal, Thierry).
32 Boyer (Marc, Philippe).
33 Sallé-Phelippes de la Marnierre (Eric, Philippe, Marie, Daniel).
34 Quiniou (Gilles, Alain).
35 Chanet (Gilles, Claude).
36 Roux (Laurent, Michel, Marie).
37 Roche (Philippe).
39 Leonce (Christian, Serge).
40 Skok (Hélène, Adrienne).
41 Artignan (Sylvie, Hanny, Raymonde).
42 Nicolas (Jean-Dominique).
44 Carayol (François-Xavier, Louis, Henri).
45 Donne (Xavier, Jean, Gérard, Paul).
46 Godon (Patrick, Michel, Marie, Wilfrid).
47 Mourou (Hervé, Roland, Christian).
52 Castelan (Jean-Michel, Eric, Adolphe).
55 Galoo (Emmanuel, Joseph, Marcel).
56 Stevenard (Michel, André).
58 Wéber (François-Stéphane).
59 César (Jean, François).
60 Paranque (Armand-Régis, Joël).
61 Kraemer (Philippe, Stéphane).
62 Lamour (Arnaud).
63 Desramé (Jérôme, Marcel, Louis).
64 Patte (Jean-Hugues, Roger, Lucien).
65 De Loynes (Bernard, Gilles, Marie, François, Régis).
66 Louis (Christophe, Daniel, Bernard).
68 Pouzet (Jean-Christophe).
69 Ahyerre (Pascal, Henri).
70 Boursier (Christophe, Sylvain, Yves).
71 Goutierre (Hélène, Anne-Marie, Laure).
72 Roméo (François).
73 Gisserot (Olivier, Charles, Michel).
74 Chaudier (Bernard, Marius, Maxime).
75 Casassus-Builhé (Didier, Noël).
76 Mothes (Thierry).
77 Graffin (Bruno, Jean, Marie).
80 Guillaumont (Philippe, René, Aimé).
81 Bartoli (Jean-François).
82 Lemallier (Bruno, Jean-Marie, Gérard, Fernand).
84 Burgat (Evelyne, Alice, Yvonne).
85 Gabaron (Alexandra, Muriel, Marie).
86 Lentz (Thierry).
87 Ferrieux (Jean, Michel).
88 Héno (Philippe, Hervé, Maurice).
89 Nivoix (Philippe, Pascal).
90 Le Sceller (Jean-Michel).
1 Alonso (Antonia).
2 Fagot (Pierre, Georges, Marie).
3 Gonne (Catherine, Jeanine).
1 Chapot (Thierry).
2 Vigezzi (Jean, François, Constant).
3 Saunier (Anne, Marie, Jeanne).
4 Tréguer (Valérie).
Le vétérinaire biologiste chef des services de classe normale :
1 Luigi (René, André).
1 Mestries (Jean-Claude).
Le vétérinaire biologiste :
1 Briand (Philippe, Jean, Pierre).
1 Peillard (George, Henri).
1 Blanchard (Pierre, Christophe).
2 Siau (Alain, Yvon, Camille).
3 Mathieu (Bernadette, Marie).
4 Ménestrier (Chantal, Jeanne, Françoise).
5 Braun (Daniel, André, Marie).
6 Follot (Pierre, Louis, Marie).
7 Soltysiak (Jean-Pierre, Antoine).
1 Skarbek (Georges).
2 Cabot (Christophe, Henri, Raoul).
4 Laffon (Jean-Pierre, Joseph).
5 Del Moral (Jean-Pierre, Antoine).
7 Vignault (Christian, Pierre, Robert).
8 Philippe (Bertrand, Marcel, François).
9 Galot (Thierry).
1 Loiseleux (Pascal, Thierry, Lionel, Marie).
1 Chauvet (Christian, Marcel, Jean, Camille).
3 Roze (Didier, Jacques).
4 Charton (Frédéric, André, Edmond).
1 Wéber (Rémi, François, André).
3 Décamps (Philippe, Léonce, Joseph).
1 Taupier (Gilles, Michel, Daniel).
3 Cantero (Joël, Jean-Claude).
4 Arthur (Bernard, Michel).
5 Bonnet (Michel, Pierre, Marie).
1 Morgado (Serge, Emmanuel).
2 Servais (Alain, Denis).
3 Dumas (Francis, Roger).
5 Allègre (Gilles, Gilbert, Gérard).
6 Dominici (Hervé, Alain).
1 Roche (Yannick, Roland, Jacky).
2 Baylot (Jacques, Paul, André).
3 Lelaizant (Nathalie, Marianne).
4 Berville (Marc, Pierre, André).
5 Margerin (Christophe, Marie, Jean).
6 Bessis (Jean-Pierre, Thierry, Moïse).
7 Zaborowski (Edwige, Marilyne).
8 Dallot (Pierre, Camille, Louis).
10 Salmon (Pierre, André).
11 Le Fur (Philippe, Jean, Charles).
12 Pensier (Guillaume, Emile, André).
13 Guillerme (Guénaël, Joseph, Marie).
13 Clause (Olivier, Jean-Marie).
15 Durand (François, Henri, Vincent).
16 Bonnaud (Aymeric, Jean-Jacques).
17 Morain (François, Jean, Pierre).
18 Avouac (Jean-Philippe, Henri, Fernand).
19 Filipowicz (Alain, Bernard).
20 Noureau (Jean-Christophe).
21 Bruniaux (Gilles, Paul, Thierry, Marie).
22 Bonnaud (Hervé, Roger, Joannès).
24 Berthaud (Jacques, Marie, Jean).
25 Auger (Vincent, Gérard, Marcel).
26 Chevalier (Yves, Denis, Jean, Constant).
27 Da Silva (Elisabeth, Jocelyne, Yvette, Adouké).
28 Goger (Florence, Françoise, Pierrette, Jacqueline).
29 Godard (Virginie, Joëlle, Sergine).
30 El Kaïm (Laurent).
31 Valorge (Christophe, Maxime).
32 Dupont de Dinechin (Jérôme, Jean-Noël).
33 Hué (Nicolas, Marcel).
34 Chevillon (Yann, Dominique, Hervé, Marie).
36 Duval (Serge, Marc, Georges).
37 Chareyron (Nathalie, Sylvie, Mauricette).
38 Bonnaud (Pascal, Jacques).
39 Le Meur (Bertrand, Pierre, Roger).
40 Cognard (Christophe, Marceau, Georges).
41 Dugue (Christian, Joël).
42 Guynamant (Chantal, France).
43 Le Tilly (Yann, Pierre, Francis).
45 Thivet (Frédéric, Jean-Paul).
46 Mestre (François, Marie, Marcel).
48 Colin (Yves, Marc).
50 Kerleguer (Laurent, Marc).
53 Le Boulc'h (Didier).
54 Gadjendra Sarma
55 Nativel (Stéphane).
56 Lefort (Patrick, Georges).
60 Loué (Philippe, Pierre, Michel, Léon).
61 Rohmer (Philippe).
1 Levet (Raymond, Jean-Paul, Ludovic).
2 Morice (Olivier, Daniel, Gilbert).
3 Lazard Holly (Hippolyte, Christophe).
4 Trinh (Cong, Minh).
5 Motreff (Jacques, Yvon, Jean).
6 Howyan (Marc, Eric).
9 Crozes (Cyril, Michel, Ernest).
11 Truel (Xavier, Yves, Louis).
13 Rivals (Pierre, Jean, Gaston, Richard).
15 Doutreleau (Yann, Frédérick).
16 Ringo (Louis, Charles, Georges, Joseph).
17 Teyssier (Romain, Marie, Aimé).
18 Renouil (Luc, Jean-Pierre).
20 Guiot (Gérald).
21 Pillot (Eric, Jean, Victor).
22 Doceur (Charles, William).
23 Perrier (Sylvain).
24 Chabaud (Florent, Marc, Henri).
25 Fleury (Philippe, Hervé, Marie).
26 Demol (Gauthier, Bernard, Alain).
28 Durliat (Emmanuel, Chritian, Marcel, Pierre).
30 Beaurenaut (Olivier, Jean-Marc, Stéphane).
31 Pinot (Pascal, Michel, Thierry).
32 Nguyen Huy (Bao, Olivier).
33 Gay (Cyprien, Michel, Jean).
35 Belloeil (Thierry, Michel, Marie).
36 Schwarz (David).
38 Moser (Etienne, Jérémie).
39 Ginabat (Vincent, André, Paul, Eugène).
40 Vieillefond (Edouard, Jean, Yves).
41 Perrin (Guy, Simon, Gabriel).
43 Jean (Frédéric, Alain, Guy).
44 Lercier (Reynald, Claude, Christian).
45 Langlois (Gilles, Lucien, Roland).
46 Gassmann (Philippe, Michel, Paul).
47 Pradier (Pierre, Louis).
48 Estève (Eric, Marie, Jean, Jacques, Xavier).
50 Bourgeois (Laurent).
51 Joannic (Roland, Yves, Claude).
53 Weic (David).
54 Skenderoff (Hervé, Louis).
55 Barbier (Damien, Marie, Jacques, Hilaire).
56 Larose (Caroline, Solange, Marguerite).
57 Parmenon (Christophe, Yves, Jean).
58 De Robillard (Gilles, Marie, Jean).
59 Morillon (Alain, Gérard, Marie).
60 Iagolnitzer (Michel).
61 Louvart (Laurent, Philippe).
62 Caron (Guy, André).
63 Gillet (François, Emmanuel, Jean).
64 Capitant (Bruno, Eric).
65 Cohat (Mireille, Gisèle).
66 Leca (Jean-François, Marie).
1 Penverne (Emile, Jean, Fortuné).
2 Sautereau (Claude, François).
3 Gueguen (Pierre, Michel, Marie).
4 Céron (Jacques, Georges).
5 Robert (Michel, Lucien).
6 Pasquini (Ange, Victor, Emile).
7 Chapalain (Christian, Gabriel, Jean, Marie).
8 Riou (Yves, Marie).
10 Douillot (Jean-Marie).
11 Gandolfo (Robert, Jean).
12 Le Méchec (Jean, Raymond).
14 Bideau (Jean-Paul, Laurent).
15 Verrechia (Gilbert, Denis).
16 Tonon (Guy, Gérard).
17 Bolloré (Yvonnick, Louis, Jean, Baptiste).
18 Le Guen (Yvon, Marie).
19 Eznack (Paul, Marie).
20 Bonamy (Jean-Pierre).
21 Laronche (Jean, Daniel, Auguste, Marc).
22 Jubien (Christian, Didier).
23 Common (Claude, Pierre).
24 Garcia (Jean-Pierre).
25 Gari (Michel, Philippe).
26 Leboeuf (Claude, Denis).
27 Drouet (Patrick, Alexandre, Gaston).
1 Valleret (Alain, Jean-Francis).
2 Omnes (Yves, Marie).
3 Mounier (Yvon).
4 Sumien (François, Elie).
5 Laisney (Michel, Georges, Yves, Claude).
6 Roué (Jean, Claude, Marie).
7 Baron (Jean-Louis, Raoul).
9 Le Danff (Jean-Claude, Marcel).
11 Equilbec (Sylvain, Marc).
12 Guillam (Yves, Jean, Pierre).
13 Kerlidou (Gilles).
14 Audrin (Christian, Pierre, Raymond).
15 Munier (Michel, Lucien).
16 Jay (Christian, Antoine, Marie).
17 Pontailler (Pascal, Roger, Gabriel).
18 Jean (Philippe, Louis, Eugène, Yves).
19 Feat (Guy).
20 Hamon (Jean-Luc).
21 Remeur (Jacques).
22 Le Boulch (Pierre-Yves, Louis, Marie).
23 Demaison (Eric, René, Joseph).
24 Le Coq (Jacques, Henri).
25 Prikazsky (Jean-Michel).
26 Duriez (Richard, Michel).
27 Quéguineur (Yvon).
29 Mazars (Joël, Laurent, Gaston).
30 Bourigaud (Patrick, Philippe).
31 Tortora (Jean-Jacques, Constant, Dominique).
32 Lescop (Bernard, Luc, Philibert).
33 Quentel (Pascal, Wilhelm, Paul, Marie).
34 Deluy (Marc, Pierre, Henri).
35 Le Montagner (Cyrille, Jean).
36 Bastian (Laurent, Louis, Yvon).
37 Phalipaud (Lionel).
39 Heiligenstein (Roger, Alphonse).
41 Bourlard (Philippe, Bernard, Germain).
42 Archer (Jean-Paul, Christian).
43 Péron (Marcien, Christian).
44 Lemagnen (Gérard, Auguste, Louis).
1 Even (Philippe).
2 Dussol (Jean-Pierre).
3 Grout de Beaufort (Guillaume, François, Marie).
4 Hauquin (Gilles).
6 Leccia (Jean-Paul, Gratien).
7 Saliou (Claude, François).
8 Le Mouroux (Jean-Marc).
10 Cochegrue (Catherine, Emilie, Germaine).
11 Demontigny (Bernard, Jean, François).
12 Pons (Frédéric, Michel).
13 Claudic (Brigitte, Simone).
14 Grisard-Rebichon (Jean-Philippe, Henri, Adrien).
15 Alvarez (Félix).
16 Nadal (Philippe, Michel, Bernard).
17 Serant (Rodolphe, Raymond).
19 Cazes (Bertrand, François, Marie).
21 Martin (Bernard).
22 Le Floch (Christian, Jacques).
23 Soltysiak (Didier).
24 Zussino (Robert, Walter).
25 Pérard (Thierry).
27 Saulay (Jean-Philippe, Pierre).
28 Le Lidec (Frédéric, Joël, Gilbert).
32 Deltort (Bruno, Jean, Louis).
33 Robineau (Alain).
34 Lamache (Patrick, Gaston, Louis).
35 Nicolas (Christophe, Maurice).
36 Le Floch (Michel).
37 Waridel (Sandrine, Catherine, Charlotte).
38 Pedron (Christophe, Pascal).
44 Bianchini (Alain, Dominique, Robert).
46 Retho (Eric, Joseph, Germain, Marie).
53 Treglia (Marc, André, Jean).
57 Demogeot (Frédéric, Jean, Lucien).
59 Ghesquiere (Olivier, Bruno, Denis).
61 Martin (Laurence, Sophie, Nathalie).
64 Bouden (David, Bernard, François).
65 Pivet (Gilles, Sylvain, Pierre, Bernard).
67 Marro (Pierre, Roman, André).
68 Crabe (Alain, François).
69 Bervas (Alain, Claude, Marie).
70 Gautier (Jean-Pierre, Lucien).
74 Nouailhas (Laurent, Marie, Jean).
1 Jézéquel (Jean).
2 André (Pierre, Ghislain).
3 Daubigeon (Guy, Denis, Philippe).
5 Frégefon (René).
6 Boussié (Alain, Jean).
7 Monné (Philippe, Charles, Manuel).
1 Florquin (Floris, Jean, Albert, Joseph).
2 Schramer (Maryse, Evelyne).
3 Braucourt (Annick, Andrée).
4 Bürck (Joël, Marc, Ernest).
5 Choque (Denise, Josette, Marie, Philomène).
6 Bénard (Michel, Henri, Marcel).
7 Cipolla (Vincent, Ange, Alain).
8 Nicolas (Bernard).
1 Weil (Charles, Etienne, Edmond, Paul, Marie).
2 Guillemot (Jacqueline, Simone, Micheline).
3 Charton (Christian, Bernard, Daniel).
4 Venant (Patrick).
5 Colin (Didier, Félix).
8 Daunas (Alain, Raymond).
9 Doremus (Gilles).
10 Bouchard (Michel, Claude).
11 Grasset (Liliane, Paulette).
12 Decouais (Philippe, Patrick).
Arrêtés du 10 décembre 1999 portant nomination (directions régionales de l'Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 1999, M. Courtier (Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Poitou-Charentes, à Poitiers.
Arrêté du 16 décembre 1999 complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 16 décembre 1999, la liste figurant en annexe de l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi complétée :
Albuisson (Nathalie), Bach (Daniel), Loubet (Francis), Massing (Virginie), Moreau (Marie-Claire), Navarro (Corinne), Pelissier (Wilfrid), Touchet (Gérard), Vivier (Christian).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 1999, Mme Carot (Laurence), épouse de Ganay, chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le grade d'attachée d'administration centrale, 5e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 1999, les agents contractuels dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), dans les conditions qui suivent :
M. Asseray (Bruno), dans le grade des attachés d'administration centrale, 5e échelon, à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Freslon (Dominique), dans le grade des attachés d'administration centrale, 7e échelon, à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Frier (Jean-François), dans le grade des attachés d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Grière (Alain), dans le grade des attachés d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Klockenbring (Thierry), dans le grade des attachés d'administration centrale, 5e échelon, à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Lapeyre (Laurent), dans le grade des attachés d'administration centrale, 5e échelon, à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Louvet (Romain), dans le grade des attachés d'administration centrale, 5e échelon, à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Pautonnier (Patrick), dans le grade des attachés d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 1999 ;
Mme Sengsuwan (Evelyne), dans le grade des attachés d'administration centrale, 6e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.
Décision no 2001-352 du 19 juin 2001 modifiant la décision no 2000-740 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aime C 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
Site d'émission : Towercast, lieudit Le Guizay, 42150 La Ricamarie.
Décision no 2001-355 du 26 juin 2001 modifiant la décision no 99-267 du 15 juin 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Série One pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Série One
- L'annexe à la décision no 99-267 du 15 juin 1999 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : CMAC, route de l'Hôpital, 97600 Mamoudzou.
Avenant no 2 du 6 juin 2001 à l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 6 avril 1999.
Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie ;
Décrets du 26 juillet 2001 abrogeant des décrets portant reconnaissance d'associations comme établissements d'utilité publique
Par décret en date du 26 juillet 2001, est abrogé le décret du 23 août 1946 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite : « Comité marseillais d'aide et d'assistance aux cardiaques », ultérieurement dénommée : « Comité d'aide et d'assistance aux cardiaques de la région provençale », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décret en date du 26 juillet 2001, est abrogé le décret du 7 juillet 1858 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite : « Association des dames de la Miséricorde de Forcalquier », dont le siège est à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence).
Par décret en date du 26 juillet 2001, est abrogé le décret du 31 mars 1859 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite : « Comité médical des Bouches-du-Rhône », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décret en date du 26 juillet 2001, est abrogé le décret du 29 décembre 1932 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite : « Comité français des écoles de plein air et des colonies scolaires permanentes », dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour le protestantisme français », dont le siège est à Paris ;
(1) Les status peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Régis Beaugrand, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Mitton, administrateur principal des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Paul Ardid, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Régis Beaugrand.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Olivier Noel, administrateur civil hors classe, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noel.
Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
- A l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé, les mots : « R.
- Tout véhicule de remorquage de catégorie A, B ou C doit être pourvu d'une autorisation du préfet de mise en circulation délivrée sous la forme d'une carte blanche barrée de bleu conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Délivrance et retrait de l'autorisation
de mise en circulation
« L'autorisation de mise en circulation est délivrée sur présentation :
« a) D'un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, chargée de vérifier la conformité du véhicule aux dispositions du présent arrêté, lorsque le véhicule neuf ou usagé est aménagé individuellement en véhicule de dépannage ;
« b) D'un certificat de conformité du constructeur, lorsque le véhicule neuf a fait l'objet d'une réception par type en véhicule de dépannage ;
« c) De la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, pour tout véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et dont l'âge et la catégorie le soumet à contrôle technique.
« Lorsque le véhicule, maintenu en circulation, cesse d'être utilisé en tant que véhicule de dépannage, le titulaire de l'autorisation de mise en circulation le présente en réception à titre isolé à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement afin qu'il soit vérifié que ce véhicule ne répond plus aux conditions spécifiques d'aménagement fixées par le présent arrêté.
Cette réception permet l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation avec les mentions adaptées, notamment en genre et en carrosserie.
« L'autorisation de mise en circulation est restituée au préfet.
« Le véhicule est alors soumis à un contrôle technique conformément aux textes relatifs à sa nouvelle situation.
« Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné respectivement par l'article R.
323-7 du code de la route pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé pour les autres catégories de véhicules.
« Le premier contrôle technique d'un véhicule de dépannage intervient respectivement à la première des deux échéances suivantes :
« a) Un an après la date de délivrance de l'autorisation visée au 7.1.1 ci-dessus ;
« b) A l'échéance normale de la catégorie initiale du véhicule,
pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et dont la catégorie initiale les soumet à contrôle technique et préalablement à la délivrance de l'autorisation visée au 7.1.1 ci-dessus pour les autres catégories de véhicules.
« Le contrôle technique est renouvelé à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.
« Au cours de ces contrôles techniques, le contrôleur agréé ou l'expert vérifie le bon état d'entretien et de fonctionnement du véhicule et de ses différents organes dans les conditions prévues par les textes applicables à sa catégorie de poids, ainsi que les conditions fixées par le présent arrêté.
« Le visa du contrôleur agréé ou de l'expert est porté sur le certificat d'immatriculation.
- Lors de la réception du véhicule remorqueur, son classement dans une des catégories s'effectue après examen des tickets de pesée et en tenant compte des reports de charge acceptables sur le ou les essieux arrière du véhicule.
- Le paragraphe 9.3 de l'article 9 de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les possibilités de dérogations prévues aux articles R.
312-3 s'appliquent aux véhicules remorqueurs de la catégorie C.
- A l'article 12.6 de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé, le mot : « R.
- Tout véhicule de remorquage de catégorie E doit être pourvu d'une autorisation du préfet de mise en circulation délivrée sous la forme d'une carte blanche barrée de bleu conforme au modèle annexé au présent arrêté.
« Le véhicule est alors soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à sa nouvelle situation.
- Les dispositions des articles 2, 3 et 6 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2001.
Dans la partie intitulée « visa de l'expert » de l'autorisation de mise en circulation délivrée à compter de cette date, sera portée la mention suivante : « visa porté sur le certificat d'immatriculation pour les catégories de véhicules soumis à contrôle technique ».
Décret no 2001-700 du 30 juillet 2001 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture
- Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de mission dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions du ministère de la culture, comportant des responsabilités particulièrement importantes et nécessitant des compétences confirmées en matière administrative, juridique, économique ou technique.
L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation ainsi qu'une expérience professionnelle diversifiée.
Dans les directions d'administration centrale et les services déconcentrés, y compris ceux à compétence nationale, les chefs de mission assurent des fonctions d'encadrement, de conseil et d'expertise.
- L'emploi de chef de mission comporte six échelons.
La durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.
a) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de la culture ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
b) Les attachés principaux des services déconcentrés du ministère de la culture ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
c) Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
- Lors de leur nomination dans l'emploi de chef de mission, les fonctionnaires concernés sont classés dans les conditions définies par les tableaux ci-dessous :
- Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Arrêté du 17 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Le nombre total de postes sera fixé ultérieurement.
Les épreuves écrites auront lieu à partir du 29 octobre 2001 dans les centres suivants :
Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toute demande de dossier d'inscription doit être faite par écrit et doit être accompagnée d'une enveloppe 21 x 29,7 cm affranchie à 6,70 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés :
- au siège des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
- au bureau du recrutement du ministère de l'emploi et de la solidarité, à Paris (pôle accueil-concours, sur rendez-vous au 01-40-56-55-89).
Le dossier complet de candidature doit être adressé, uniquement par voie postale, au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris), au plus tard le 14 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi) avec la mention « Concours IASS » portée sur l'enveloppe.
- une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
Pour les candidats au concours externe :
- la photocopie des titres ou diplômes demandés pour concourir ;
- pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas ;
Pour les candidats au concours interne :
- un état des services accomplis visé par l'administration dont ils relèvent.
Le nombre de postes à pourvoir pour chaque concours, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
Arrêté du 17 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de 11 professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds.
Les postes prévus à l'article précédent seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret no 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds, selon la répartition suivante :
Deuxième concours (interne) : 6 postes.
L'épreuve écrite aura lieu à partir du 17 octobre 2001 dans les centres suivants :
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement (SRH 2 C), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-60-08 ou 01-40-56-42-73).
Arrêtés du 1er août 2001 portant titularisation et affectation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. Pierre de Saint Blanquat, inspecteur du travail stagiaire affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 août 2001, M. Trouilly (Pascal), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 9 août 2001 portant réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 août 2001, M. Lecadet (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Mario Di Rosa, président-directeur général de la société anonyme Clinique de Villecresnes, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé Claude-Gallien, 20, route de Boussy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Lasry, représentant le groupement d'intérêt économique IRM hôpital privé d'Antony, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du futur hôpital privé du Bois de Verrières (anciennement dénommé hôpital privé d'Antony), 25, avenue de la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Lepreux, président-directeur général de l'EURL IRM 92 Nord, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Lambert, 67, avenue Foch, à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le professeur Rouesse, directeur du centre René-Huguenin, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant nomination (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, les agents dont les noms suivent sont nommés attachés stagiaires de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er novembre 1999 :
Mme Ettori (Laëtitia) ;
Mme Toumi (Véronique) ;
M. Lévêque (Jean-Pierre).
Arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en agronomie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 1999, M. Brimont (Stéphane), chargé de bureau à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en agronomie, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé du budget.
Arrêté du 9 mai 2001 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 mai 2001, l'arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour est modifié comme suit pour la durée de leur mandat électif :
« Au paragraphe 2o (Représentants des collectivités territoriales et locales) :
M. Ginésy (Charles), conseiller général du canton de Guillaumes ;
M. Estrosi (Christian), conseiller général du canton de Saint-Etienne-de-Tinée ;
M. Balarello (José), conseiller général du canton de Tende et La Brigue.
M. Lantelme (Michel), conseiller général du canton d'Allos.
Les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1998 sont abrogées en ce qui concerne les représentants des conseils généraux des départements ayant une partie de leur territoire comprise dans le Parc national et le représentant du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, à Mmes Béatrice Delemasure et Maryse Chodorge, à MM. Francis Bonnet et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin et Jean-Claude Maison, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, et Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Arrêté du 9 mai 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays dotés d'un trésorier
- En raison du changement d'implantation du poste d'expansion économique de Cologne à Düsseldorf au cours du premier trimestre 2001, l'arrêté du 21 mars 2001 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 2, remplacer dans la rubrique Allemagne : « 130 000 F : régie de Bonn » par : « 130 000 F : régie de Düsseldorf ».
A l'article 3, remplacer dans la rubrique Allemagne : « 20 000 Euro : régie de Bonn » par : « 20 000 Euro : régie de Düsseldorf ».
L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de trois tronçons de la canalisation de transport de gaz Méry-sur-Cher-Chémery, sur le territoire des communes de Pruniers-en-Sologne et de Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher.
Arrêté du 11 mai 2001 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale
- Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières versée aux personnels administratifs de la police nationale, en application de l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé, sont fixés conformément au tableau ci-après :
- L'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières est versée mensuellement.
- Les arrêtés du 28 octobre 1996, du 28 avril 1998, du 9 février 1999 et du 13 décembre 1999 fixant les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale sont abrogés.
- Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Arrêté du 3 avril 2001 portant reconnaissance de diplômes d'architecte étrangers
- Sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte arméniens délivrés par l'institut d'architecture et de construction de la faculté d'architecture d'Erevan.
- Cette reconnaissance est valable quatre ans.
- La directrice de l'architecture et du patrimoine est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 décembre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à :
M. Brady (Michael), professeur au département d'engineering science de l'université d'Oxford, Grande-Bretagne.
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Château et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Château, à Châteaubriant (44) ;
Décision d'autorisation : no 92-316 du 14 avril 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992 ;
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Valence FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio VFM/Europe 2 (26) ;
322-158, les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à :
-400 000 euros pour pratiquer les opérations mentionnées aux 10 à 15, 20, 21, 22, 24, 25 de l'article R.
-240 000 euros pour pratiquer les opérations entrant dans d'autres branches que celles énumérées ci-dessus.
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Courchevel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Nostalgie Courchevel (73) ;
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Saint-Gervais/Chérie FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Saint-Gervais/Chérie FM (74) ;
3 M. Bieuville (François-Xavier).
5 Mme Charles (Carole), épouse Benchalal.
7 Mme Anglicheau (Sophie), épouse Pouteau.
17 Mme Reboul (Céline), épouse L'Hopitalier.
Et, vu l'article 16 du décret du 4 mai 1972 et l'arrêté du 1er juillet 1999, sur proposition du jury, le président décide de reporter les 16 places non pourvues sur les postes offerts au premier concours.
350 673-4 Biodalgic 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Biocodex).
351 491-7 Captopril G Gam 25 mg, comprimés quatrisécables (B/30) (laboratoires G Gam).
346 104-9 Florgynal (Lactobacillus caséi, estriol, progestérone), gélules vaginales (B/14) (laboratoires Lyocentre).
350 130-0 Hexomédine 1 pour mille (diisétionate d'hexamidine), solution pour pulvérisation cutanée, 75 ml en flacon pressurisé (laboratoires Theraplix).
351 535-4 Ketotifene G Gam 1 mg, gélules (B/60) (laboratoires G Gam).
347 305-8 Paracétamol EG 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
350 688-1 Povidone Iodée Merck 10 %, solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires Merck Génériques).
350 689-8 Povidone Iodée Merck Moussante 4 %, solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires Merck Génériques).
351 038-0 Povidone Iodée Merck 10 %, solution vaginale, 125 ml en flacon (laboratoires Merck Génériques).
345 837-2 Algorhinol (paracétamol, chlorhydrate de prométhazine), suppositoires (B/10) (laboratoires Jumer).
345 836-6 Algotropyl (paracétamol, chlorhydrate de prométhazine), suppositoires (B/10) (laboratoires Jumer).
348 868-6 Ambroxol EG 30 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
348 878-1 Ambroxol EG 0,3 % sans sucre, solution buvable édulcorée au cyclamate de sodium et au sorbitol, 180 ml en flacon (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
300 257-7 Algotropyl Bottu à la prométhazine, suppositoires bébé (B/10) (laboratoires Théra France).
300 255-4 Algotropyl Bottu à la prométhazine, suppositoires enfant et adulte (B/10) (laboratoires Théra France).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
304 955-0 Hexomedine solution, 60 ml en flacon nébulisateur (laboratoires Theraplix).
Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F destiné à assurer le financement des travaux pour la rénovation du parc des expositions.
Arrêté du 23 décembre 1999 prononçant le retrait d'une concession de mines de lignite et schistes bitumineux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 décembre 1999, il est mis fin à la concession de mines de lignite et schistes bitumineux de Vagnas (Ardèche).
Arrêtés du 23 décembre 1999 relatifs aux autorisations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1999, la société Ukoba Industrie, dont le siège social est sis à Rillieux (Rhône), 639, avenue de l'Hippodrome, représentée par son président-directeur général, M. Gruaz (Guy), est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
I.-Sous réserve des dispositions des articles R.
512-12, les intermédiaires mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article R.
511-2 et les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du même article doivent justifier : 1° Soit d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Le stage, dont les principes sont fixés à l'article R.
512-11, doit être effectué : a) Auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire visés aux 1° à 4° du I de l'article R.
511-2 ; b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'employeur ou le mandant ; 2° Soit d'un an d'expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, au sein d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R.
511-2 ; 3° Soit de deux ans d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires ; 4° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l'économie et de l'éducation.
Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons pour l'application du livre II du code de la consommation
- Pour être agréés par le ministre chargé de l'économie et des finances au titre de l'article R.
215-18-1 du code de la consommation, les laboratoires déposent auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une demande d'agrément.
Celle-ci porte sur les domaines analytiques pour lesquels des appels à candidatures ont été publiés sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
La demande comprend les rubriques qui figurent en annexe du présent arrêté, accompagnée des justificatifs.
- Les laboratoires agréés rendent accessibles au laboratoire d'Etat, donneur d'ordre, les méthodes internes ou non normalisées auxquelles ils auraient, le cas échéant, recours pour assurer la prestation demandée.
- Les laboratoires agréés se conforment aux règles de présentation des résultats d'analyse ou d'essai précisées par le laboratoire d'Etat donneur d'ordre.
- Les laboratoires agréés adressent les résultats au laboratoire d'Etat chargé d'établir le rapport visé à l'article R.
Ces résultats sont consignés dans un rapport rédigé en français dont un double est conservé par le laboratoire agréé durant une période de six ans.
- Les laboratoires agréés effectuent les analyses ou essais dans les délais les plus brefs compatibles avec les techniques et méthodes utilisées.
Ces délais sont portés à la connaissance du donneur d'ordre par accusé de réception.
- Les laboratoires agréés conservent les échantillons qui ont servi à l'analyse, dans la mesure du possible, pendant une durée minimale d'un mois après l'expédition du rapport établi par le laboratoire agréé.
- Les laboratoires agréés participent aux analyses d'intercomparaison nationales ou communautaires dans le domaine ou les domaines de compétence concernés par l'agrément lorsque celles-ci sont régulièrement organisées.
Les résultats en sont communiqués annuellement au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Les laboratoires agréés ne se prévalent en aucun cas de l'agrément obtenu aussi bien dans leur correspondance que dans leurs documents techniques ou commerciaux.
Adresse du ou des établissement(s) :
Nom et titre du responsable :
Coordonnées téléphone, fax, mél.
Domaine(s) d'agrément sollicité(s), avec date de l'avis (ou des avis) au Journal officiel de la République française :
Mode de preuve de l'impartialité et de l'indépendance de l'organisme :
Composition de l'actionnariat ;
Activité des actionnaires ;
Activités du laboratoire autres qu'analytiques ;
Activités de ses filiales éventuelles.
Mode de preuve de l'aptitude à effectuer les analyses ou essais demandés (joindre les justificatifs) :
L'accréditation par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque avec le Comité français d'accréditation est un élément de preuve de l'aptitude du laboratoire à effectuer les analyses ou essais demandés lorsque ces derniers sont définis dans les programmes d'accréditation existants.
Effectifs (scientifiques, administratifs) : (préciser les effectifs affectés pour chaque domaine d'agrément sollicité) :
Le cas échéant, 3 derniers bilans et attestation des services fiscaux de mise à jour des obligations fiscales et sociales :
Décision du 17 décembre 1999 relative à l'utilisation de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1999, les détonateurs et connecteurs non électriques EXEL suivants, objet de l'attestation d'examen CE de type ENB/D/009/99 datée du 18 juin 1999, délivrée par l'organisme notifié anglais no 0519, et pour lesquels le module D de conformité au type a été inscrit dans le certificat émis le 20 janvier 1999 par le HSE :
Détonateur EXEL MS no 1 à 20 avec des retards de 25 à 500 ms ;
Détonateur EXEL LP no 0 à 19 avec des retards de 0 à 9 000 ms ;
Connecteur-détonateur EXEL HANDIDET 25/475, 25/500 et 250/6 000 ms ;
Connecteur EXEL T !
D avec des retards de 0 à 200 ms ;
Connecteur EXEL HTD avec des retards de 9 à 200 ms,
peuvent être utilisés dans les mines autres que celles à risque de grisou ou de poussières inflammables et dans les carrières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. François Dumas, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
M. Jean-Claude Emin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de l'évaluation.
Arrêté du 7 août 2001 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des experts-comptables agréés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse (art. 6, 16 et 17) de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés.
- L'arrêté du 7 août 2001 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 2001/37 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 6,20 Euro.
- M. Philippe Jean-Charles Blanchard est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 22 novembre 2001 portant ouverture au titre de l'année 2002 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert au titre de l'année 2002 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée.
Ils doivent notamment être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis de la commission prévue par l'article 17-1 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou encore avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2001, qui justifient d'au moins dix ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires.
Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront les 26, 27 et 28 mars 2002 au siège des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel ci-après énumérés pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et tribunaux supérieurs d'appel et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège des tribunaux de grande instance ci-après désignés : Cayenne, Nanterre et Nantes.
Le nombre des places offertes au concours est fixé à 125.
Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature doivent être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le 21 décembre 2001 ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l'encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures
- L'arrêté du 23 décembre 1981 modifié fixant le montant maximum de l'encaisse et de l'avoir en compte de disponibilité est abrogé.
- Le montant maximum de l'encaisse en numéraire, prévu à l'article 7 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé, est fixé à 18 300 .
- Les régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures dont les recettes journalières sont supérieures à 18 300 sont autorisés à n'effectuer qu'un seul versement par jour à la caisse du comptable assignataire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Gilles David, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, les arrêtés pris pour l'application de l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 14 novembre 2001, Mme Bourgeois (Jeanne), bibliothécaire du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale de 12e échelon à compter du 1er janvier 2001, avec une ancienneté dans l'échelon du 4 juillet 2000.
Une entreprise d'assurance ne peut souscrire d'instruments financiers à terme que :
Sur les marchés reconnus au sens du dernier alinéa du A de l'article R.
De gré à gré, auprès :
a) Des établissements de crédit et entreprises d'investissement ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Des organismes mentionnés à l'article L.
c) Des établissements de crédit ou entreprises d'investissement de pays tiers assujettis à des règles prudentielles considérées comme équivalentes par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
d) D'entreprises d'assurance, de réassurance ou d'autres organismes, sur accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 2001, Mlle Véronique Faujour, attachée d'administration centrale, en position de disponibilité, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour abandon de poste.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2001, Mme Devillers (Danièle), premier conseiller du corps des tribunaux aministratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2001.
A la même date, l'intéressée est affectée aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-terre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 novembre 2001, M. Nages (Marie, Joseph, Charles, Ernest), élève des instituts régionaux d'administration, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, en qualité d'attaché, à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 novembre 2001, M. Tabiti (Karim), élève des instituts régionaux d'administration, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, en qualité d'attaché, à compter du 1er juillet 2001.
M. Le Duigou (Jean-Christophe) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant du Conseil économique et social.
Sont nommés membres du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentants des activités économiques :
Au titre des chambres consulaires :
Sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie : M. Lemor (Francis) ;
Sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres des métiers : M. Amoudry (Marc) ;
Sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture : M. Cazalé (Marcel).
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France : M. Creyssel (Jacques) ;
Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : M. Cheruy (Jean) ;
Sur proposition du Conseil de l'agriculture française : M. Hocher (Jean-Yves) ;
Au titre de la clientèle des établissements de crédit :
M. Schlumberger (François), président honoraire de l'Association française des trésoriers d'entreprise ;
M. Monnoyeur (Baudouin), président du Conseil national du commerce ;
Sur proposition de l'Union nationale des associations familiales : M. de Crepy (Régis) ;
Sur proposition du collège consommateur du Conseil national de la consommation : Mme Crespel (Véronique).
Sont nommés membres du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentants des organisations syndicales de salariés :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail : M. Moussy (Jean-Pierre) ;
Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens : M. Poizat (Patrick) ;
Sur proposition de la Confédération générale des cadres : M. Lamy (Michel) ;
Sur proposition de la Confédération générale du travail : M. Mansouri-Guilani (Nasser) ;
Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : M. Lefebvre (Jean).
Sont nommés membres du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentants des fédérations de salariés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail : M. Bonnet (Alain) ;
Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens : M. Hédouin (Roger) ;
Sur proposition de la Confédération générale des cadres : M. Origier (Michel) ;
Sur proposition de la Confédération générale du travail : M. Gianno (Jean-Marie) ;
Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : M. Gendre (Pierre).
Sont nommés membres du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
Au titre de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement : M. Simon (Pierre), directeur général de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Au titre des banques, sur proposition de l'Association française des banques : MM. Freyche (Michel), président de l'Association française des banques, Landau (Jean-Pierre), Maurel (Bernard) et Prot (Baudoin) ;
Au titre des banques mutualistes et coopératives :
Sur proposition de la Caisse nationale de crédit agricole : M. Laurent (Jean) ;
Sur proposition de la Chambre syndicale des banques populaires : M. Dupont (Philippe) ;
Sur proposition de la Confédération nationale du crédit mutuel : M. Pflimlin (Etienne) ;
Sur proposition de la Caisse centrale de crédit coopératif : M. Detilleux (Jean-Claude).
Au titre des caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal, sur proposition conjointe de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et de la conférence permanente des caisses de crédit municipal : M. Milhaud (Charles) ;
Au titre des sociétés financières, sur proposition de l'Association française des sociétés financières : M. Lecomte (Michel) ;
Au titre des entreprises d'investissement, sur proposition de l'Association française des entreprises d'investissement : M. Bacot (François) ;
Au titre des institutions financières spécialisées et des sociétés anonymes de crédit immobilier, sur proposition conjointe du groupement des institutions financières spécialisées et de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier : M. Lemasson (François).
Sont nommés membres du Conseil national du crédit et du titre en qualité de personnalités désignées en raison de leur compétence économique et financière :
MM. Toutée (Henri), Delmas-Marsalet (Jacques), de Boissieu (Christian), Walrafen (Thierry) et Pfeiffer (Didier).
Arrêté du 16 décembre 1999 portant nomination au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, sont nommés membres du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
En qualité de conseillers d'Etat
MM. Toutée (Henri), titulaire, et Bonnot (Jacques), suppléant.
En qualité de dirigeants d'établissement de crédit, sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
MM. Maurel (Bernard), titulaire, et Pflimlin (Etienne), suppléant.
En qualité de dirigeants d'entreprise d'investissement, sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
MM. Bacot (François), titulaire, et Trancart (Gilles), suppléant.
En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des entreprises d'investissement et des établissements de crédit
MM. Bonnet (Alain), titulaire, et Origier (Michel), suppléant.
MM. de Boissieu (Christian) et Pfeiffer (Didier), titulaires ; MM. Audren (Gilles) et Lallier (Daniel), suppléants.
Arrêté du 16 décembre 1999 portant admission à la retraite (corps du contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, M. Garbarz (Elie), commissaire contrôleur général des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité, est réintégré pour ordre et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1999, en application des dispositions de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et du code des pensions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 20 décembre 1999, M. Kaplan (Frédéric), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, M. Bauche (Gilles), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'administrateur suppléant auprès du Fonds monétaire international, pour une durée maximale de deux ans à compter du 19 juin 1999, au titre de la mobilité.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, pour apprécier les limites fixées à la présente section, prendre en compte les instruments financiers utilisés par les organismes :
a) Dans lesquels, d'une part, l'entreprise a investi un montant supérieur à 0,5 % de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R.
332-3 et dans lesquels, d'autre part, le groupe auquel appartient l'entreprise d'assurance dispose de plus de 50 % du capital ou des parts ;
b) Ou bien dans lesquels l'entreprise a investi un montant supérieur à 5 % de la base de dispersion.
Les dispositions du présent article s'appliquent notamment aux organismes visés aux 3° et 8° de l'article R.
Elles ne s'appliquent pas aux actifs mis en représentation de contrats d'assurance vie ou de capitalisation, en unités de compte, dont l'assureur n'assume pas le risque de placement.
Arrêté du 20 décembre 1999 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, M. Barbaret (Hervé), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, placé en service détaché à la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense, est maintenu dans cette position au titre de la mobilité auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction des relations économiques extérieures, en qualité d'adjoint du chef des services d'expansion économique à New Delhi, pour une période de deux ans à compter du 6 septembre 1999.
Arrêté du 10 novembre 1999 portant attribution du diplôme de technicien supérieur de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 1999, le diplôme de technicien supérieur de l'équipement est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 1999 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement :
Amiel (Eric) ;
Andre (Thérèse) ;
Balliere (Arnold) ;
Balmes (François) ;
Baranger (Yann) ;
Bay (David) ;
Bedu (Olivier) ;
Begarie (Pascal) ;
Benetti (Xavier) ;
Bernos (Stéphanie) ;
Berthet (Olivier) ;
Biancamaria (Jean-Paul) ;
Bielen (Olivier) ;
Billant (Ronan) ;
Bortolotti (Florent) ;
Bouis (Laure) ;
Bourdeau (Dominique) ;
Bouron (Bernadette),
épouse Robin ;
Bousquet (Marie-Rose) ;
Brajon (Vincent) ;
Braye (Frédéric) ;
Bretecher (Laurent) ;
Brutti (Jean-Marc) ;
Caray (Patrice) ;
Carriere (Thomas) ;
Carthagot (Hervé) ;
Chambert (Jean-Yves) ;
Champain (Luc) ;
Chappelin (Laurent) ;
Chavanon (Vincent) ;
Chevrot (Stéphane) ;
Congy (Cyril) ;
Conin (Fabrice) ;
Contart (Renaud) ;
Coornaert (Eric) ;
Corvaisier (Richard) ;
Cosson (Mickaël) ;
Couteau (Bertrand) ;
Crampe (Christine) ;
Creme (Cyril) ;
Damiani (Serge) ;
Danet (Annie) ;
De Bonville (François) ;
De Nardo (Vincent) ;
Delaire (Thomas) ;
Delcros (Jean, Cyrille) ;
Demeules (Vincent) ;
Depuydt (Didier) ;
Deschamps (Nathalie),
épouse Benlahrech ;
Dewaele (Stéphanie) ;
Dodet (Laurent) ;
Donati (Bruno) ;
Douarre (Bernard) ;
El Mannai (Mickaël) ;
Fabregues (Yannick) ;
Fatus (Martine),
épouse Ghidini ;
Faure (Sylvie),
épouse Couturier ;
Felix (Elodie) ;
Ferry (Myriam),
épouse Dubuget ;
Fils (Marie-Pierre) ;
Forthomme (Sylvain) ;
Fumey (Roland) ;
Ganaye (Arnaud) ;
Gardin (Rodolphe) ;
Gary (Christophe) ;
Gaudre (François) ;
Gaugry (Sébastien) ;
Genois (Jean-Luc) ;
Ghuysen (Alexandre) ;
Girardeau (Philippe) ;
Gleizes (Olivier) ;
Goarant (Thomas) ;
Goarant (Vincent) ;
Gouby (Catherine) ;
Hugues (Olivier) ;
Iaquinta (Jean) ;
Jacques (Cécile) ;
Jacquet (Yves) ;
Jego (Régis) ;
Kantach (Hassen) ;
Keller (Frédérique),
épouse Gueth ;
Laban (François) ;
Lafay (Laurent) ;
Lamouche (Carole),
épouse Belin ;
Landaboure (Frédéric) ;
Langue (Anne) ;
Laroche (Philippe) ;
Latchman (Gladys),
épouse Beauvy ;
Le Lamer (Pierre) ;
Le Ray (Jean-Charles) ;
Le Texier (Christophe) ;
Lefevre (Laurent) ;
Legrand (Yves) ;
Lemmouchi (Ali) ;
Lemoine (Marie-Laure) ;
Lemonnier (Fabrice) ;
Lenoir (Thomas) ;
Lericolais (Hervé) ;
Leroy (Didier) ;
Leture (Patricia) ;
Livebardon (Christian) ;
Lozac'h (Christophe) ;
Machecourt (Olivier) ;
Machurat (Cécile),
épouse Alga ;
Marchal (Xavier) ;
Marteau (Sandrine) ;
Martinet (Régis) ;
Martos (Pierre-Ange) ;
Meijer (Stéphane) ;
Michel (Sébastien) ;
Millart (Nathalie) ;
Miossec (Marianne) ;
Moreau (Grégory) ;
Nairiere (Dominique) ;
Narbais-Jaureguy (Didier) ;
Navarre (Sophie) ;
Negroni (Stéphanie) ;
Nesliat (Laurent) ;
Neveu (Jérôme) ;
Nicaise (Jean-Baptiste) ;
Nigro (Jean-Michel) ;
Nobize (Eric) ;
Noirclere (Gérald) ;
Omnes (Yannick) ;
Oudoire (Eric) ;
Ozenne (Yves) ;
Paput (Véronique) ;
Parmentier (Arnaud) ;
Peljak (Christian) ;
Pernin (Alexandre) ;
Peron (Pascal) ;
Perrier (Bertrand) ;
Petitot (Nicolas) ;
Pierret (Alain) ;
Pillard (Wilfried) ;
Putzola (Jean-Michel) ;
Quertan (Laurent) ;
Reclus (Fabrice) ;
Ribollet (Philippe) ;
Riou (Matthieu) ;
Roseleur (Evelyne),
épouse Engrand ;
Rossi (Jérôme) ;
Rouffineau (David) ;
Rouge (Arnaud) ;
Sallaz (Carine) ;
Sanquer (Ronan) ;
Saunier (Grégory) ;
Sene (Olivier) ;
Siniscalco (Sébastien) ;
Szarzynski (François) ;
Szymczak (Jérémy) ;
Tassi (Xavier) ;
Teillot (Guillaume) ;
Tellart (Delphine) ;
Telpic (Yvan) ;
Tetu (Thierry) ;
Thery (Yannis) ;
Thomas (Bernard) ;
Thomin (Thibaut) ;
Thuault (Laurent) ;
Tierce (Laurence) ;
Tournadre (Philippe) ;
Troadec (Frédéric) ;
Vallet (Sylvain) ;
Varin (Natacha) ;
Vieillevigne (Nicole) ;
Viutti (Lionel) ;
Voronovas (Laurent) ;
Vuillet (Laurent) ;
Weber (Yannick) ;
Wiersch (Jérémy) ;
Zarow (Pierre) ;
Zimmer (Jean-Paul).
Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'avenant du 13 septembre 1999 sur l'application de la durée du travail à 35 heures aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective susvisée.
La dernière phrase de l'article 7 est étendue sous réserve de l'application des articles L.
Le point b du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l'article 8 sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'un accord national professionnel dans les établissements d'enseignement privé sous contrat
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements d'enseignement privé sous contrat, à l'exclusion :
- du dernier alinéa du paragraphe 2.4 de l'article 2 ;
- du deuxième alinéa du paragraphe 2.7 de l'article 2 ;
- des termes : « voire d'un salarié » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 3.3 de l'article 3 ;
Les avant-dernier et dernier alinéas du préambule sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
132-19 du code du travail et du point III de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Les deux derniers alinéas du paragraphe 2.1 de l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe 2.8 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
La première phrase du paragraphe 3.2 de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 et de l'article L.
L'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'un accord, modifié par un avenant, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, tel que modifié par l'avenant no 3 quater du 11 mai 1999, les dispositions de l'accord du 21 octobre 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail), modifié par l'avenant du 21 octobre 1999, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des 1er, 2e et 3e alinéas du point 2 (Cadres et personnel d'encadrement qui bénéficient d'une autonomie dans la gestion de leur temps) de l'alinéa commençant par : « Des dispositions propres à chacune de ces catégories pourront être mises en oeuvre selon les modalités suivantes » de l'article 11.
Le 3e tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-1 (2e alinéa) et D.
Le 4e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Les deux derniers alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les 3e, 4e et 5e alinéas du paragraphe 5.1 de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le sous-paragraphe 5.4.4 du paragraphe 5.4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les 2e et 3e alinéas du paragraphe « Mise en oeuvre » de l'article 10 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième tiret du 1er alinéa du paragraphe « Alimentation du compte » de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Les 3e et 4e alinéas du paragraphe « Alimentation du compte » de l'article 10 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
La 2e phrase du 5e alinéa du paragraphe « Alimentation du compte » de l'article 10 est étendue sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
- Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/41 en date du 12 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
- Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre 2000.
- L'arrêté du 22 décembre 1998 relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie est abrogé.
- Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
511-2, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au même article, ainsi que les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du même article qui exercent des fonctions de responsables de bureau de production ou qui ont la charge d'animer un réseau de production doivent justifier :
1° Soit d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
512-11, doit être effectué :
a) Auprès d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit d'une société de financement ou d'un intermédiaire visés aux 1° et 2° du I de l'article R.
b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'intéressé lui-même lorsqu'il souhaite accéder à l'activité de courtier en assurance ou en réassurance, ou choisi par l'employeur ou le mandant pour les autres intermédiaires ;
2° Soit de deux ans d'expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, dans une entreprise d'assurance ou un intermédiaire mentionné au premier alinéa du présent article ;
3° Soit de quatre ans d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurances ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires ;
4° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l'économie et de l'éducation.
Arrêtés du 29 juin 2001 portant promotion (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 2001, M. Roux (Jean-Noël), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est promu ingénieur en chef des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 2001, M. Chevoir (François), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est promu ingénieur en chef des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2001, Mme Marie-Laure Jegouzo, épouse Robineau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est nommée directrice de la formation continue et du département international à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 6 décembre 1999.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant mise à disposition d'un magistrat
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2001, M. Alain Mancini, vice-président au tribunal de grande instance de Briey, est mis à disposition auprès de la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles, afin d'exercer les fonctions de chef de mission, pour une durée de trois ans à compter du 23 avril 2001.
Arrêté du 16 mars 2001 fixant la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine (session janvier 2001)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 2001, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la première session 2001 dont les noms suivent :
Dr Grandiere (Erik) ;
M. Guegan (Claude) ;
Dr Guena (Hervé) ;
Dr Guiot (Michel) ;
Dr Proust (Jérôme).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 2001, M. Jean-Claude Seyve, ingénieur en chef d'agronomie, affecté au lycée d'enseignement général technologique agricole de Valence, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2001, M. Marie, Joseph, Denis Vignat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 septembre 2001.
M. Jean-Paul Albertini.
Mme Frédérique Toussaint.
Mme Véronique Sauret.
M. Pierre Serne.
M. Jean-David Abel.
Mme Anne Boudou.
M. Christophe Chassande.
M. Raymond Cointe.
Mme Valérie Gramond.
M. Yann Hélary.
M. Rouchdy Kbaier.
M. Jean Lafont.
Mme Laurence Mermet.
Arrêté du 28 décembre 1999 portant nomination du commissaire du Gouvernement près un conseil régional de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1999, M. Hennequin (Jean-Yves) est nommé, en remplacement de Mme Rollin, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rouen-Normandie, avec effet au 1er décembre 1999.
Arrêté du 22 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des patients et des malades du service d'endocrinologie de l'hôpital d'instruction des armées Bégin
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Fichiers du service d'endocrinologie, mis en oeuvre par le service d'endocrinologie de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dont les finalités principales sont la gestion des patients, des malades, des résultats et des diagnostics recueillis lors des examens, et du courrier des médecins traitants.
- à la santé (médecin traitant nom, adresse, données biométriques, examens nature, date et résultats, antécédents cliniques, facteurs de risque, diagnostics, dates entrée et sortie, traitement).
- les médecins hospitaliers du service et les médecins traitants des patients concernés ;
- les infirmières ;
- les secrétaires médicales.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce directement auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau Systèmes d'information et de communication, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
- Le chef du service d'endocrinologie de l'hôpital d'instruction des armées Bégin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 2001 (concours catégorie PCEM 2)
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 2001 dans la catégorie PCEM 2 figurent ci-après, selon leur ordre de classement avec mention de l'école d'affectation :
Creach (Marie-Aude), ESSA-Bordeaux ;
Mulin (Emmanuel, Nicolas), ESSA-Lyon ;
Gentile (Ariane), ESSA-Bordeaux ;
Le Marquand (Capucine, Renée, L.), ESSA-Bordeaux ;
Rhondali (Wadih), ESSA-Lyon ;
Henninot (Elisabeth, Nina, S.), ESSA-Lyon.
Les candidats figurant sur la liste d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le lundi 27 août 2001, à 8 heures.
L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après production par les intéressés du certificat d'admission à l'examen de fin de PCEM 2 et vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.
Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant les éléments nécessaires à leur entrée en école.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
Listes d'admission à l'Ecole navale (2001)
A la suite des concours organisés en 2001, sont admis à l'Ecole navale les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite :
1 Gouirand (Olivier, Jean, Quentin).
3 Le Boucher d'Hérouville (Régis, Philippe, Marie).
4 Guequière (Vincent, Philippe, Alain).
6 Fauvarque (Henri-Xavier, Jacques, Marie).
7 Lopez (Nicolas, Olivier, Manuel).
8 Desvigne (Damien, Serge, Henri).
9 Prévôt (Juliette).
11 Steinbach (Pierre).
12 Arnold (Andreas).
13 Geffray (Julien, Michel).
16 Ferrin (Grégory, Eric).
17 Delye (Alexandre, Marie, Philippe).
20 Bourrouet (Nicolas, Luc).
3 Millet (Julien, Gabriel, Jean-Paul).
4 Blin (Simon, Colas).
6 Lelièvre (Matthieu, Jean, François).
9 Picarle (François, Paul, Henri).
10 Follet (Caroline, Denise, Marie-Louise).
13 Colonna (François, Pascal, Paul).
16 Carmona (Elodie, Manuelle).
17 Normand (Benjamin, Martial).
1 Dubecq (Nicolas).
2 Aubertin (Pascal).
6 George (Xavier, Louis, Albert).
8 Thiebault (Guillaume, François, Marie).
10 Lagarde (Thomas, Michel, Marie).
13 Collomb (Pierre, Thierry, Michel).
16 Lecointre (Wilhemine).
18 Faucherand (Damien, Blaise, David).
19 Cazalbou (Xavier, Jean-Marie).
21 Roth (Benjamin).
22 Normier (Adrien, Daniel, Christian).
23 Loustau (Camille, Monique).
Oertel (Olaf, Matthias).
Ces élèves devront rallier l'Ecole navale le mercredi 29 août 2001.
Ils choisiront leur option d'enseignement dans l'ordre de classement et en fonction du nombre minimal de places offertes au titre de chacune d'elles, sous réserve qu'ils réunissent les conditions médicales d'aptitude exigées :
5 Perrodin (Arnaud, Bernard).
8 Navarre (Marie, Josephine).
10 Morisseau (Benjamin, Alexandre).
12 Lepetit (Nicolas, Erwan, Sébastien).
13 Zeller (Thibaut, Marie, Jean).
15 Huel (Barbara, Marcelline).
18 Grimald (Arnault, Aimé, Alain, Marie).
19 Duchene (Antoine, Richard, Jean).
20 Depin (Fanny, Jeannine, Marthe).
22 Dumontier (Sébastien, Patrick, Michel).
25 Hours (Cécile, Geneviève, Marie).
26 Pauly (Eric, Noel, Pierre).
36 Mégrelis (Elisabeth, Aliénor, Théophilae).
37 Martin (Arnault, Jean-Marie, Olivier).
42 Meurisse (Jean-Charles, Pierre).
45 Fauchère (Guillaume, Marie, Pierre, Henry).
48 Saulnier (Jean-Baptiste, Marie, Gilles).
49 Jourdain de Thieulloy (Paul, Edmond, Jean-Baptiste, Marie).
50 Talarmin (Yves, Edouard, Antoine, Marie).
54 Montjean (Thibaut, Marie, François).
56 Gardes (Jérôme, François, Claude).
57 Matter (Sébastien, Bernard).
59 Bizon (Alexandre, Francis).
64 Pondrom (Marc, Benoit, Raphaël).
65 Sery (Olivier, Bruno).
1 Emperador (Sylvain, Edouard, Pierre).
2 Moreau (Jean-Michel, Raymond, Manuel, José).
3 Catalan (Mathieu, Kévin).
4 Ferran (Olivier, Michel, Eliahu).
12 Rossiny (Jérémy, Claude, Henri).
13 Simon (Yoan, Cédric).
15 Ducorroy (Matthieu, André, Michel).
21 Campana (Romain, Louis-André, René).
22 Lebey (Clément, Camille, Etienne).
24 Scherer (Timothée, Patrick, Edouard).
26 Noel (Jérémy, Gilbert).
27 Lépine (Benoît, François, Marie).
28 Laffont de Colonges (Damien, Marie, Bernard).
29 Voisin (Guillaume, Stéphane, Mathieu).
30 Gas (Pierre, Marc, Marie).
31 Keryer (Mathieu).
34 De Fonds Montmaur (Nicolas, Marie, Helen).
35 Paris (Thomas, Adrien).
37 Tartarat-Bardet (Gwenaël).
38 Pasco (Elodie, Viviane).
39 Dubois (Julien, Maxime, Jean).
40 Raffray (Etienne, François, Jean).
42 Le Goff (Soizic, Francine, Paule).
43 Matina (Anthony, Luc, Jean, Claude).
45 Fontaine (Paul, Jean, Phlippe).
46 Brignoli (Ronan, Alain).
47 Faugere (Emmanuel, Jean-Rémi).
1 Munos (Mathieu, Thomas, Julien).
2 Ambrozy (Cyril, Paul, Edmond).
9 Baize (Jérôme, Karim).
11 Dupuy (Julien, Simon).
13 Riviere (Laurent).
22 Delporte (Nicolas, Théophile, Bernard).
25 Moulinet (Eric, François, André, Marie).
27 Camelis (Sébastien, Xavier).
31 Perroy (Edouard, Jean-Baptiste, Marie-Joseph).
32 Lam (Jean, Maurice).
33 Coste (Samuel, Paul, Alban).
34 Canneva (Olivier, Louis, Marie).
35 Dulbecco (Gilles, François, Christian).
36 Stefani (Marc, Joël).
37 Bernard (Guillaume, Henri, Xavier).
40 Gautier (Pierre, Yves, Marie).
41 Laurent (Benoit, Guillaume).
43 Peres (François-Xavier, Marie).
44 Révillon (Faldony, Claude, Gérard).
45 Podda (Cyril, Daniel).
47 Lombard (Kevin, Pierre, Léon).
49 Duthy (François, Xavier).
51 Lys (Alexandre, Dominique, Marie).
52 Métayer (Julien, Denys, Christian).
53 Pouey (Guillaume, Jean-Christophe).
54 Martin (Bryan, Jonathan).
Arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique
- La formation prévue à l'article 2 du décret du 27 mars 1998 susvisé est dispensée dans le cadre de la formation complémentaire aux premiers secours avec matériel et du certificat de formation aux activités des premiers secours en équipe.
- Les attestations de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel et les certificats de formation aux activités des premiers secours en équipe délivrés en application des dispositions du présent arrêté valent attestation de formation à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique.
- La formation à l'utilisation du défibrillateur semi-automatique effectuée dans le cadre de la formation continue prévue pour les titulaires de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel et les équipiers-secouristes, titulaires du certificat de formation aux activités des premiers secours en équipe, donne lieu à la délivrance par le service formateur d'une attestation de formation à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique.
- La formation dispensée en application du présent arrêté fait l'objet d'un module dont le programme figure en annexe.
- La formation au défibrillateur semi-automatique prévue à l'article 1er du présent arrêté est sanctionnée par une épreuve pratique comportant, à partir d'une étude de cas, la reconnaissance de l'arrêt cardio-circulatoire, la mise en oeuvre des méthodes de réanimation secouristes, le recours au défibrillateur semi-automatique pour l'analyse électrocardiographique, le déclenchement d'une défibrillation, et éventuellement l'étude des réactions de l'opérateur face à une anomalie de fonctionnement.
- Le médecin ayant participé à la formation au défibrillateur semi-automatique est présent lors de l'évaluation mentionnée à l'article 5.
MODULE DE FORMATION A L'UTILISATION D'UN DEFIBRILLATEUR SEMI-AUTOMATIQUE INCLUS AU PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE AUX PREMIERS SECOURS AVEC MATERIEL ET AU CERTIFICAT DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
- L'arrêt cardiaque :
- défibrillation précoce, son intérêt dans la chaîne de survie.
- définition et principe de fonctionnement ;
- dangers et précautions pour les personnels et les patients.
- Le défibrillateur semi-automatique :
- présentation et description de l'appareil ;
- entretien et maintenance, alimentation ;
- modalités de mise en oeuvre et démonstration par le moniteur ;
- mise en oeuvre sur mannequin hors séquence de réanimation cardio-pulmonaire (RCP) et défibrillation semi-automatique ;
- mise en oeuvre sur mannequin avec RCP et défibrillation semi-automatique ;
- recueil de l'historique et analyse de la manipulation.
Arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire d'adjoints de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Adjoints de protection principaux de 1re classe
Adjoints de protection principaux de 2e classe
Adjoints de protection de 1re classe
Adjoints de protection de 2e classe
Arrêté du 19 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours de recrutement d'attachés des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) de recrutement d'attachés des services déconcentrés de l'équipement.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et fixée au 21 décembre 2001.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ; ou bien auprès d'Infoconcours (téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur intranet (agents du MELT), à l'adresse : http://intra.dps/dossierconcours ; ou bien sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
Les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement, conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé :
a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), par courrier ou visite, auprès de la DDE adéquate ;
b) Pour les personnes habitant à Paris (75), par courrier ou visite, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ; ou bien auprès d'Infoconcours (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F.
c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, par téléchargement sur intranet (agents du MELT), à l'adresse : http://intra.dps/dossierconcours, ou sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
Dans ces deux cas, se reporter à la colonne Retrait des dossiers du tableau approprié, à la ligne correspondant au concours demandé.
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau RF 1 de la direction du personnel et des services.
Les dossiers d'inscription accompagnés des pièces et du nombre d'enveloppes timbrées requis devront être exclusivement :
- soit déposés aux adresses listées dans la notice d'accompagnement fournie aux candidats ;
- soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement selon les modalités précisées dans la notice d'accompagnement présente une date d'oblitération du vendredi 21 décembre 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 21 décembre 2001 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 7 avril 2001 portant maintien de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
- Les organisations de producteurs reconnues dans le secteur des bovins avant le 28 décembre 2000, dont la dénomination sociale et le numéro de reconnaissance figurent en annexe du présent arrêté, sont maintenues en cette qualité, à titre transitoire, jusqu'au 30 juin 2002.
- Les organisations de producteurs n'ayant pas obtenu une nouvelle reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs au plus tard le 30 juin 2002, conformément aux nouveaux critères mentionnés dans la circulaire du 28 décembre 2000 susvisée, perdent à cette date le statut d'organisation de producteurs.
ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE L'ELEVAGE BOVIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 novembre 2001, Mlle Simon (Frédérique), attachée d'administration centrale, nommée et titularisée dans le grade de conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 2001, est à la même date radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Décret n° 99-1222 du 30 décembre 1999 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000
- En application du II de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 2 157,54 F à compter du 1er janvier 2000.
931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
931-11-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».
Arrêté du 16 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est majoré de la somme nette de 275 676 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme nette de 45 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Arrêté du 24 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé pour une enquête relative aux personnes dont le contrat emploi-jeune a été rompu
- Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête auprès d'un échantillon de titulaires d'un contrat au titre du dispositif « Nouveaux services - emplois-jeunes ».
L'enquête a pour objectif de connaître les causes des ruptures des contrats emplois-jeunes.
Elle respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.
- l'âge, le sexe ;
- les motifs d'entrées dans le programme ;
- les causes de rupture ;
- l'impact du passage par le programme ;
- Le ministère de l'emploi et de la solidarité est destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, ministère de l'emploi et de la solidarité.
346 128-5 Singulair 5 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/28) (laboratoires Merck Sharp !
Dohme-Chibret) ;
346 141-1 Singulair 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Merck Sharp !
Décret n° 99-1225 du 21 décembre 1999 relatif à l’École polytechnique de l'université de Nantes
- L'Ecole polytechnique de l'université de Nantes est une école interne à l'université de Nantes.
Elle est un centre polytechnique universitaire au sens de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1985 susvisée.
- L'Ecole polytechnique de l'université de Nantes a notamment pour mission :
- la formation d'ingénieurs, initiale, en alternance ou par apprentissage ;
- le développement de la recherche et de la technologie ;
- l'aide au développement industriel ;
- Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux centres polytechniques universitaires, des crédits et des emplois sont affectés directement à l'école.
- Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes antérieurement à l'année universitaire 2000-2001 reçoivent, à la fin de leurs études, le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, en lieu et place de ce diplôme, celui de l'institut ou de l'école dans lesquels ils avaient été admis.
- Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
Une commission nommée par le président de l'université de Nantes est chargée d'élaborer les statuts de l'école.
- Il est supprimé à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
« Institut universitaire des sciences de l'ingénieur en thermique énergétique et matériaux, Nantes » ;
« Institut de recherche et d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique, Nantes ».
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 53 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000, a arrêté et décidé de publier une première liste de fréquences disponibles pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
La présente liste complète, pour l'édition de services à vocation locale, la première liste des fréquences qui figurent à l'annexe 4 de la décision du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à couverture nationale diffusés par voie hertzienne terrestre.
D'autres fréquences pourront être identifiées au fur et à mesure de l'avancement des travaux de planification.
Arrêtés du 9 juillet 2001 relatifs aux modalités d'expérimentation à la direction générale des impôts d'une nouvelle organisation de la gestion des patrimoines privés
- Pour l'expérimentation de nouvelles modalités de fonctionnement de la gestion des patrimoines privés et par exception aux dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle assure, pendant une période d'un an renouvelable à compter du 1er septembre 2001, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence et toutes les opérations relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens vacants et sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses, dans les départements de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Haute-Saône et des Vosges.
Arrêté du 19 juillet 2001 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
- Le contrôleur d'Etat auprès de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane a une mission générale de contrôle portant sur l'activité économique et la gestion financière de l'établissement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.
- Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de tous comités, bureaux, commissions ou groupes de travail fonctionnant en son sein.
Les convocations lui sont envoyées dans les mêmes conditions que pour les membres de ces instances, au moins quinze jours avant la date de la réunion.
L'ordre du jour et les documents à examiner lui sont adressés au moins dix jours avant cette date.
- Le contrôleur d'Etat est obligatoirement consulté sur les projets d'état des prévisions de recettes et de dépenses et de décisions modificatives, sur les projets de changement de méthodes comptables, ainsi que sur les projets de changement des modalités de gestion de la trésorerie.
- Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes les pièces justificatives utiles :
- les mesures générales et catégorielles concernant le régime du personnel de l'établissement ;
- les mesures relatives au régime général des frais de déplacement, de mission, de réception et de représentation ;
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location de terrains ou d'immeubles autres que celles résultant de l'exécution des opérations d'aménagement entrant dans la mission de l'établissement ;
- les conventions de gestion ou d'assistance technique d'un montant unitaire supérieur à un seuil qu'il fixe, autres que celles relatives aux opérations d'aménagement entrant dans la mission de l'établissement ;
- les décisions portant admission de créances en non-valeur, remise gracieuse et attribution d'aide, concours, subvention, avance, secours ou don d'un montant unitaire supérieur à un seuil qu'il fixe ;
- les décisions d'acquisition par voie d'expropriation ou relatives à l'exercice du droit de préemption prévus par l'article 3 du décret du 31 octobre 1996 susvisé ;
- les emprunts et autorisations de découvert d'un montant égal ou supérieur à 1 million d'euros ;
- l'engagement sur la base des crédits de l'exercice précédent de dépenses ayant un caractère limitatif, dans le cas où le budget n'a pas été voté ou approuvé avant le début de l'exercice ;
- les marchés examinés par la commission des marchés de l'établissement.
Les marchés ne relevant pas de cette commission donnent lieu à envoi au contrôleur d'Etat, pour information, du rapport de présentation prévu à l'article 75 du code des marchés publics et de la convention passée avec la personne publique.
- Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat qui n'a pas fait l'objet d'une réponse ou d'un renvoi dans le délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception est réputée tacitement visée sans observations.
Ce délai est interrompu par une demande écrite de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
Lorsque le contrôleur d'Etat réserve son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur général et en informe le président et l'agent comptable.
- Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les informations relatives à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement.
Il reçoit en outre, selon une périodicité qu'il fixe en concertation avec le directeur général, et au moins à la fin de chaque semestre d'exécution :
- la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses réalisées en compte propre, et en particulier l'état de consommation des crédits à caractère limitatif (chapitres 62 et 64 et classe 2 de la comptabilité générale) ;
- l'état récapitulatif des frais de mission, de déplacement et de réception ;
- l'état récapitulatif des effectifs ;
- la situation de la trésorerie mensuelle moyenne et des placements ;
- les prévisions mobiles de trésorerie à douze mois ;
- l'état synthétique d'avancement physique et financier des opérations d'aménagement, établi à partir des fiches pluriannuelles par opération.
Le contrôleur d'Etat définit, en concertation avec le directeur général, les informations et indicateurs complémentaires qui doivent éventuellement lui être communiqués et leur périodicité.
Arrêté du 30 juin 2001 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et transposant les directives 2000/32/CE de la Commission du 19 mai 2000 et 2000/33/CE de la Commission du 25 avril 2000, portant respectivement vingt-sixième et vingt-septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE modifiée
- Les indications suivantes remplacent les indications correspondantes du tableau A de l'avant-propos de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé :
18 Ar Argon ;
64 Gd Gadolinium.
« L'annexe I du présent arrêté relative à la liste des substances dangereuses est l'annexe I de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 3 septembre 1996, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe des directives 93/72/CE de la Commission des Communautés européennes du 1er septembre 1993, 93/101/CE de la Commission des Communautés européennes en date du 11 novembre 1993, 94/69/CE du 19 décembre 1994, 96/54/CE du 30 juillet 1996, 97/69/CE du 5 décembre 1997, directive 98/73/CE du 18 septembre 1998, directive 98/98/CE du 15 décembre 1998 et directive 2000/32/CE du 19 mai 2000 portant respectivement dix-neuvième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE.
- L'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est ainsi rédigée :
« L'annexe V du présent arrêté est l'annexe V de la directive 67/548 CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 3 septembre 1996, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe des directives 88/302/CEE de la Commission européenne du 18 novembre 1988, 92/69/CEE du 31 juillet 1992, 93/21/CEE du 27 avril 1993, 2000/32/CEE du 19 mai 2000 et 2000/33/CEE du 25 avril 2000 portant respectivement neuvième, dix-septième, dix-huitième, vingt-sixième et vingt-septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE.
- Au paragraphe 3.2.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, dans la partie intitulée : « R 48 Risque d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée », le terme : « toxique » du deuxième alinéa est remplacé par le terme : « nocives ».
- Le texte de l'annexe IX, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est supprimé et remplacé par le texte annexé au présent arrêté.
- Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe IX modifiée
Journal officiel du 8 juin 2000, no L 136)
Dispositions relatives aux fermetures de sécurité pour les enfants
Outre les dispositions de l'article 16, point e, du présent arrêté, tout récipient, quelle que soit sa capacité, contenant des substances qui présentent un danger en cas d'aspiration (Xn ; R65) et qui sont classées et étiquetées conformément au point 3.2.3 de l'annexe VI du présent arrêté, à l'exception des substances placées sur le marché sous forme d'aérosols ou dans des récipients munis d'un dispositif scellé de pulvérisation, doit être muni d'une fermeture de sécurité pour les enfants.
Emballages refermables
Les fermetures de sécurité pour les enfants utilisées sur des emballages refermables doivent correspondre à la norme ISO 8317 (édition du 1er juillet 1989) relative aux « Emballages à l'épreuve des enfants.
- Exigences et méthodes d'essai pour emballages refermables », adoptée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
Emballages non refermables
Les fermetures de sécurité pour les enfants utilisées sur des emballages non refermables doivent correspondre à la norme européenne EN 862 (édition de mars 1997) relative aux « Emballages.
- Emballages à l'épreuve des enfants.
- Exigences et méthodes d'essai pour emballages non refermables de produits non pharmaceutiques », adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN).
Seuls les laboratoires ayant prouvé qu'ils satisfont aux normes européennes EN série 45000 sont autorisés à certifier à la conformité aux normes indiquées ci-dessus.
S'il semble évident qu'un emballage est suffisamment sûr pour les enfants parce que ceux-ci ne peuvent avoir accès à son contenu sans l'aide d'un outil, l'essai peut ne pas être effectué.
Dans tous les autres cas et lorsqu'elle a des raisons valablement justifiées de douter de l'efficacité de la fermeture de sécurité pour les enfants utilisée, l'autorité nationale peut demander au responsable de la mise sur le marché de lui fournir une attestation délivrée par un laboratoire défini au point 3.1 certifiant :
- que le type de fermeture utilisé est tel qu'il ne nécessite pas d'essais selon les normes ISO et CEN mentionnées ci-dessus,
- que la fermeture visée a été soumise aux essais prévus par la norme mentionnée ci-dessus et est conforme aux prescriptions imposées.
Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixés ainsi qu'il suit :
Créé par Décret n°2007-1012 du 13 juin 2007 - art. 8 JORF 14 juin 2007
- Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel.
- Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L.
Ils sont placés pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours.
- Les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels coordonnent les opérations et dirigent, selon les qualifications qu'ils détiennent, les personnels et les moyens dans les missions dévolues aux services d'incendie et de secours.
Il peut leur être confié des fonctions techniques, administratives et de formation.
Les capitaines exercent les fonctions de chef de colonne.
Ils peuvent occuper celles de chef de centre de secours, de chef de centre de secours principal ou de chef de service dans un centre, un groupement ou une direction.
- Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels sont chargés de préparer et mettre en oeuvre les décisions de leurs autorités d'emploi.
Ils assurent les tâches de conception, d'encadrement et de commandement des personnels placés sous leur autorité, conformément aux règlements du service départemental d'incendie et de secours dans lequel ils sont en fonction.
Ils peuvent occuper les fonctions de chef de site, chef de poste de commandement, commandant des opérations de secours.
Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être chargés des emplois de direction des services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 2001 susvisé.
Modalités de recrutement et nomination
- La nomination en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2o de l'article 36 et du second alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les modalités d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
La durée de validité de la liste d'aptitude est limitée à trois ans.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont nommés capitaines en qualité de titulaires et classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
Avancement et notation
- Le grade de capitaine comprend 10 échelons.
Les grades de commandant et de lieutenant-colonel comprennent 7 échelons.
Le grade de colonel comprend 6 échelons.
- Peuvent être nommés commandants au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o et du 2o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les capitaines qui justifient :
1o Soit de cinq ans de services effectifs dans leur grade, après un examen professionnel dont les modalités et le programme sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur ;
2o Soit de dix ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis à cette date les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les nominations au titre du 2o ne peuvent intervenir qu'à raison d'une pour 5 nominations prononcées au titre du 1o.
- Peuvent être nommés lieutenants-colonels au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les commandants qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis à cette date les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Peuvent être nommés colonels au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les lieutenants-colonels qui :
1o Soit justifient de trois ans de services effectifs dans leur grade et exercent la fonction de directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
2o Soit justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade et sont affectés à l'un des autres emplois de direction mentionnés à l'article R.
- Les fonctionnaires nommés ou promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
- Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leur qualité d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
- Les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A relevant des dispositions du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois régi par le présent décret.
Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels sont intégrés respectivement aux grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel, dans les conditions prévues aux articles 16 à 19.
- Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susmentionné sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'emplois d'origine.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 7.
- Les colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susmentionné sont classés dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
- Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien cadre d'emplois par les officiers intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
- Par dérogation à l'article 10 et jusqu'au 1er janvier 2008, peuvent être nommés commandants, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade et sont titulaires des unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les capitaines de sapeurs-pompiers professionels effectuant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le stage prévu à l'article 8 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susmentionné sont intégrés dans le grade de capitaine en qualité de stagiaires.
Ils poursuivent leur stage en application des règles en vigueur au 31 décembre 2001.
Si, à l'issue du stage, leur titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur grade ou emploi d'origine.
- Les candidats inscrits au 31 décembre 2001 sur une liste d'aptitude au grade de capitaine établie en application des dispositions en vigueur à cette date peuvent être recrutés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret au grade de capitaine en qualité de stagiaires.
Ils sont nommés capitaines stagiaires pour une durée de dix-huit mois.
- Dès leur recrutement, les capitaines stagiaires mentionnés à l'article 21 et âgés de moins de cinquante-trois ans à la date de leur nomination reçoivent une formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Lorsqu'ils étaient, avant leur nomination, sapeurs-pompiers professionnels, ils peuvent être autorisés à participer à des missions opérationnelles et être dispensés de suivre certains éléments de la formation initiale des capitaines stagiaires.
La durée, les modalités d'organisation de la formation initiale ainsi que les conditions dans lesquelles les capitaines stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être dispensés de suivre cette formation sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les capitaines stagiaires recrutés dans les conditions fixées à l'article 21 et ayant reçu la formation prévue au premier alinéa de l'article 22 s'engagent à servir, à compter de la date de leur titularisation, dans l'établissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans un autre établissement, sous réserve que ce dernier rembourse à l'établissement qui les a pris en charge, au prorata du temps de service restant à effectuer, la rémunération versée aux intéressés au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, le montant des charges sociales assises sur cette rémunération ainsi que le montant des frais de scolarité.
- La titularisation des capitaines stagiaires mentionnés à l'article 21 et âgés de moins de cinquante-trois ans à la date de leur nomination est subordonnée à l'obtention du diplôme sanctionnant leur formation initiale délivré par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
La titularisation intervient à la fin du stage.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade, cadre d'emplois ou corps d'origine.
Toutefois, le préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peuvent, à titre exceptionnel et après avis du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
- La période de stage prévue au premier alinéa de l'article 22 est prolongée par décision conjointe du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours lorsque l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de cette période, dispenser à l'intéressé sa formation initiale.
La titularisation est, en ce cas, prononcée après que le stagiaire a obtenu le diplôme prévu à l'article 24.
Elle prend effet à la date prévue de fin de stage sans qu'il soit tenu compte de la prolongation de celui-ci.
- Les capitaines stagiaires mentionnés à l'article 21 sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
- Lorsque les capitaines stagiaires mentionnés aux articles 20 et 21 sont titularisés, ils sont placés à l'échelon de leur grade correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois dans les conditions prévues à l'article 7.
La prolongation éventuelle de la période de stage décidée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 24 n'est pas prise en compte dans l'ancienneté.
Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ou emploi, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
- Lorsque les capitaines stagiaires mentionnés aux articles 20 et 21 appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualité de stagiaire, à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie A ou qu'ils étaient titulaires d'un emploi de même niveau, ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine dans les conditions prévues à l'article 7.
- Lorsque les capitaines stagiaires mentionnés aux articles 20 et 21 appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualité de stagiaire, à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou qu'ils étaient titulaires d'un emploi de même niveau, ils sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette catégorie.
L'ancienneté retenue est la durée de carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
La durée de carrière est calculée sur la base :
1o De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
2o Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire maximale.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de placer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur dans son cadre d'emplois ou corps d'origine.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 29, les capitaines stagiaires mentionnés aux articles 20 et 21 qui appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualité de stagiaire, à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de capitaine à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 7.
- Lorsque les capitaines stagiaires mentionnés aux articles 20 et 21 appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualité de stagiaire, à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou qu'ils étaient titulaires d'un emploi de même niveau, ils sont classés à un échelon déterminé en appliquant les modalités prévues à l'article 7 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le classement en catégorie B en application des dispositions de l'article 16 du décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
- Par dérogation à l'article 6 et jusqu'au 1er janvier 2008, sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 les candidats admis à un concours professionnel ouvert :
- pour la première année aux lieutenants intégrés en application du décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 précité et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ;
- pour la deuxième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ;
- pour la troisième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou aux lieutenants de 2e classe qui justifient de six ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant ;
- pour la quatrième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou aux lieutenants de 2e classe qui justifient de cinq ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant ;
- pour la cinquième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou aux lieutenants de 2e classe qui justifient de quatre ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant ;
- pour la sixième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe, de 1re classe ou de 2e classe.
Les modalités de ces concours professionnels sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions suivantes et à celles de l'article 14 du présent décret ainsi qu'aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
- Le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Arrêté du 16 juillet 2001 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 2001, le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures, dont l'échéance est fixée au 1er mars 2002, est prorogé jusqu'au 28 février 2003.
Arrêté du 18 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection
Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale : 7 622,45 Euro ;
Inspecteurs de l'académie de Paris : 7 622,45 Euro ;
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique aux enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage : 7 622,45 Euro ;
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue : 7 622,45 Euro ;
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation : 7 622,45 Euro ;
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux : 6 188,52 Euro ;
Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines des enseignements techniques, de l'information et de l'orientation : 5 155,67 Euro ;
Inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré : 2 184,59 Euro.
Arrêté du 16 juillet 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juillet 2001, M. Devevey (Michel), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 2001, M. Claude Zucatti, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE des Pays de la Loire), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2001, en application des articles L.
Décret n°2001-631 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et relatif aux modalités des opérations d'actionnariat des salariés
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le ministre chargé de l'économie informe la commission des participations et des transferts chaque fois qu'un prix de souscription est fixé en lui transmettant la délibération ou la décision qui fixe le prix de souscription accompagnée de renseignements sur la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, les filiales et les participations, au sens des articles L.
233-2 du code de commerce, les perspectives d'avenir et, le cas échéant, l'évolution du cours de bourse.
La décision ou la délibération qui fixe le prix de souscription devient de plein droit exécutoire si la commission des participations et des transferts ne s'est pas opposée à l'opération par une décision motivée prise dans le délai de dix jours à compter de la réception du dossier constatée par un récépissé délivré par la commission.
La décision de la commission est transmise au ministre chargé de l'économie et au président de la société et est publiée au Journal officiel de la République française.
Avant l'expiration du délai de dix jours mentionné à l'alinéa précédent, la commission des participations et des transferts peut informer le ministre chargé de l'économie et le président de la société qu'elle ne s'oppose pas à la réalisation de l'opération.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique.
Décrets du 28 novembre 2001 portant nomination (écoles d'architecture)
Par décret en date du 28 novembre 2001, M. Roger Perrinjaquet est renouvelé dans les fonctions de professeur associé à l'école d'architecture de Paris-La Villette pour une durée de vingt-quatre mois à temps plein à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2001, M. Roger, Etienne Dance, ingénieur en chef d'agronomie à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2002.
Arrêtés du 21 novembre 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2001, M. Daniel, Raymond Trompette, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 3 avril 1998 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, division de Saint-Dié, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 janvier 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret n°2001-636 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-35 du 9 janvier 1992 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Le décret n° 85-1070 du 1er octobre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de bibliothécaires adjoints relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
- Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 9 janvier 1992 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
- Le décret no 85-1070 du 1er octobre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de bibliothécaires adjoints relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 9 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1994 portant habilitation des ordonnateurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de ces établissements
- A l'article 5 de l'arrêté du 19 janvier 1994 susvisé, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 800 Euro.
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. ANNEXE I (M)
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. ANNEXE II (M)
- 1° Nonobstant les dispositions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois de catégorie A auquel ils accèdent, les fonctionnaires territoriaux stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon déterminé par ce statut particulier.
Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés.
2° Lorsque l'application des dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A aboutit à classer, lors de leur titularisation, les fonctionnaires territoriaux, qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.
3° Toutefois, les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables dans le cas où le statut particulier du cadre d'emplois prévoit une indemnité compensatrice permettant au fonctionnaire de percevoir une rémunération plus élevée que celle qui résulterait de l'application du 1° ou du 2°.
- Lorsque les dispositions d'un statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A prévoient, pour déterminer le classement des fonctionnaires territoriaux stagiaires lors de leur titularisation dans le cadre d'emplois auquel ils accèdent, la prise en compte de services accomplis en qualité d'agent non titulaire, il est tenu compte des services accomplis en cette qualité de manière continue ou discontinue.
- Les dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A qui prévoient, pour déterminer le classement des fonctionnaires territoriaux stagiaires lors de leur titularisation dans le cadre d'emplois auquel ils accèdent, la prise en compte de services accomplis en qualité d'agent non titulaire, sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.*RL>
La quotité des majorations d'ancienneté instituées par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est fixée au quart du temps effectivement passé hors du territoire français en mission de coopération, déduction faite des périodes de congés.
Le total cumulé des majorations ainsi attribuées ne peut excéder dix-huit mois.
Aucune majoration n'est accordée si le temps passé effectivement hors du territoire français est inférieur à six mois.
La quotité des majorations d'ancienneté instituées par l'article 22 de la loi du 17 janvier 1986 susvisée est fixée au quart du temps de service accompli hors du territoire national dans les organisations internationales intergouvernementales.
Aucune majoration n'est accordée si le temps passé de manière continue dans une ou plusieurs des organisations mentionnées au premier alinéa est inférieur à six mois.
Abrogé par Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 - art. 19 (V) JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le décret no 90-128 du 9 février 1990 susvisé est modifié comme suit :
- Le titre est complété par les mots suivants : « et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
« 3o Directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant des communes dont la population totale est supérieure à 80 000 habitants.
- Le directeur général des services techniques et le directeur des services techniques d'une commune sont chargés de diriger l'ensemble des services techniques de la commune et d'en coordonner l'organisation sous l'autorité du directeur général ou d'un directeur général adjoint des services.
« Le directeur général des services techniques d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est chargé de diriger l'ensemble des services techniques de l'établissement et d'en coordonner l'organisation sous l'autorité du directeur général ou d'un directeur général adjoint.
- Les fonctionnaires nommés dans un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles statutaires prévues pour cette position dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
« Toutefois, la nomination ne peut être prononcée lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale perçue dans le grade d'origine de plus de 15 %.
« Ces fonctionnaires sont classés à l'échelon de l'emploi fonctionnel comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade.
« Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, le fonctionnaire territorial peut être détaché pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er au sein de la collectivité ou de l'établissement dont il relève.
« En outre, lorsque la collectivité ou l'établissement d'accueil est différent de la collectivité ou de l'établissement d'origine, il ne peut être mis fin au détachement sur demande de la collectivité ou de l'établissement d'origine avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, sauf accord du fonctionnaire intéressé.
« Le fonctionnaire recruté dans un cadre d'emplois en vue d'occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er est détaché dans cet emploi à l'issue du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois.
- Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret et du premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret et qui ont précédemment occupé par la voie du détachement soit un emploi identique à celui-ci, soit l'un des autres emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an.
« Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.
- Aux articles 5 et 10, après les mots : « des communes » sont insérés les mots : « ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
« Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 80 000 à 150 000 habitants, et des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 150 000 à 400 000 habitants comprennent huit échelons.
- Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret à la date de la publication du décret no 2001-640 du 18 juillet 2001 sont, s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de cette même date reclassés dans cet emploi, au jour de l'entrée en vigueur dudit décret, dans les conditions prévues à l'article 4.
- Les dispositions du tableau de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Le décret no 88-614 du 6 mai 1988 susvisé est modifié comme suit :
« Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il prend fin lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge et, au plus tard, à la fin de la cinquième année après la date où il a été accordé.
- Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale qui a nommé le fonctionnaire dans l'emploi fonctionnel.
Dispositions relatives à divers cadres d'emplois
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination au dernier échelon du précédent grade.
- Les agents de maîtrise principaux classés au cinquième échelon de leur grade au jour de la publication du décret no 2001-640 du 18 juillet 2001 et qui ont été classés à cet échelon lors de leur nomination à ce grade, bénéficient d'une majoration de l'ancienneté qu'ils détiennent dans cet échelon dès lors qu'ils étaient placés au dernier échelon de leur précédent grade lors de leur nomination au grade d'agent de maîtrise principal.
Cette majoration d'ancienneté est égale à l'ancienneté d'échelon dont ils justifiaient dans leur précédent grade sans que l'ancienneté totale détenue au cinquième échelon puisse être supérieure à quatre ans.
« Les agents de maîtrise qualifiés classés au quatrième échelon de leur grade au jour de la publication du décret no 2001-640 du 18 juillet 2001 et qui ont été classés à cet échelon lors de leur nomination à ce grade, bénéficient d'une majoration de l'ancienneté qu'ils détiennent dans cet échelon dès lors qu'ils étaient placés au dernier échelon de leur précédent grade lors de leur nomination au grade d'agent de maîtrise qualifié.
Cette majoration d'ancienneté est égale à l'ancienneté d'échelon dont ils justifiaient dans leur précédent grade sans que l'ancienneté totale détenue au quatrième échelon puisse être supérieure à trois ans six mois.
- Au premier alinéa des articles 4 et 5, les mots : « peuvent exercer » sont remplacés par le mot ; « exercent » et les mots : « peuvent également exercer » sont remplacés par les mots : « exercent également ».
- Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « des villes » sont insérés les mots : « ou de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
- Dans le tableau C annexé au décret no 91-875 du 6 septembre 1991 susvisé, dans le titre et les dispositions du décret no 92-857 du 28 août 1992 susvisé, dans le titre, les visas et les dispositions du décret no 92-858 du 28 août 1992 susvisé, dans le titre et les dispositions du décret no 93-401 du 18 mars 1993 susvisé, les mots : « coordinatrices de crèches territoriales » sont remplacés par les mots : « coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ».
- Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article 2 du décret no 92-857 du 28 août 1992 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les membres du cadre d'emplois coordonnent et dirigent les activités des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des communes, des départements et de leurs établissements publics.
Ils ont pour mission d'encadrer les personnes des établissements et services d'accueil.
- L'article 2 du décret no 92-859 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les puéricultrices territoriales exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dans le cadre notamment de la protection maternelle et infantile, ainsi qu'au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant de ces collectivités ou établissements publics, dans les conditions fixées par les articles R.
« Les puéricultrices peuvent exercer les fonctions de directrice d'établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités ou établissements publics précités.
« Les puéricultrices hors classe exercent soit des fonctions de surveillance, soit des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières, notamment de direction d'établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités ou établissements publics précités.
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 95-31 du 10 janvier 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles R.
- A l'article 9 du décret no 92-849 du 28 août 1992 susvisé, les mots : « l'indice minimal » sont remplacés par les mots : « l'indice terminal ».
- Dans le décret no 94-732 du 24 août 1994 susvisé, il est inséré, après l'article 22, un titre VII ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS
A TITRE POSTHUME
- Les promotions des agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article L.
« a) Les gardiens de police municipaux sont promus au grade de gardien principal de police municipale ;
« b) Les gardiens principaux de police municipale sont promus au grade de brigadier et brigadier-chef de police municipale ;
« c) Les brigadiers et brigadiers-chefs de police municipale sont promus au grade de brigadier-chef principal de police municipale ;
« d) Les brigadiers-chefs principaux de police municipale sont promus au grade de chef de police municipale ;
« e) Les chefs de police municipale sont promus au grade de chef de service de police municipale de classe normale.
« Les promotions prévues au a et au b sont prononcées à l'échelon numériquement égal à celui que détenaient les intéressés dans leur ancien grade.
« Les promotions prévues du c au e sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.
- Dans le décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 susvisé, il est inséré après l'article 33, un chapitre VI ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux promotions à titre posthume
« a) Les chefs de service de police municipale de classe normale sont promus au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure ;
« b) Les chefs de service de police municipale de classe supérieure sont promus au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle ;
« c) Les chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle sont promus à l'échelon de leur grade comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient avant cette promotion.
« Les promotions prévues au a et au b sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.
« Pour l'application du c, une bonification de 30 points d'indice brut est attribuée aux chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle parvenus au dernier échelon de leur grade.
- 1o Nonobstant les dispositions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois auquel ils accèdent, les fonctionnaires territoriaux stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon déterminé par ce statut particulier.
2o Lorsque l'application des dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois aboutit à classer, lors de leur titularisation, les fonctionnaires territoriaux, qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.
3o Toutefois, les dispositions des 1o et 2o ne sont pas applicables dans le cas où le statut particulier du cadre d'emplois prévoit une indemnité compensatrice permettant au fonctionnaire de percevoir une rémunération plus élevée que celle qui résulterait de l'application du 1o ou du 2o.
- Lorsque les dispositions d'un statut particulier prévoient, pour déterminer le classement des fonctionnaires territoriaux stagiaires lors de leur titularisation dans le cadre d'emplois auquel ils accèdent, la prise en compte de services accomplis en qualité d'agent non titulaire, il est tenu compte des services accomplis en cette qualité de manière continue ou discontinue.
- Un fonctionnaire pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion en application de l'article 97 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée peut être recruté par mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public alors même qu'au moment de son recrutement la proportion fixée en matière d'avancement par le statut particulier du cadre d'emplois pour le grade auquel il appartient est atteinte.
« 20o Détachement prévu à l'article 83 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
« 21o Détachement prévu au II de l'article 3 de la loi no 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.
- Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « le cas de détachement prévu au 12o » sont remplacés par les mots : « les cas de détachement prévus aux 12o, 20o et 21o ».
- A l'article 2, après les mots : « collectivité territoriale » sont insérés les mots : « ou d'un établissement public ».
« En aucun cas, cette rémunération ne doit être supérieure à 90 % de celle qui correspond à l'indice terminal de l'emploi du fonctionnaire occupant l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement public.
En l'absence de fonctionnaire occupant un tel emploi administratif fonctionnel de direction, cette rémunération ne doit pas être supérieure à 90 % de celle qui correspond à l'indice terminal du grade détenu par le fonctionnaire territorial titulaire du grade le plus élevé en fonctions dans la collectivité ou l'établissement public.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 13, l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de communauté urbaine ou de communauté d'agglomération dont les agents relèvent de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi fixé :
« - une personne pour un établissement employant moins de 200 agents ;
« - trois personnes pour un établissement employant de 200 à moins de 500 agents ;
« - deux personnes pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 agents lorsque l'effectif est de 500 à 3 000 agents ;
« - une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 1 000 agents lorsque l'effectif est supérieur à 3 000.
- La rémunération des collaborateurs de cabinet nommés avant la publication du décret no 2001-640 du 18 juillet 2001 leur est conservée s'ils y ont intérêt, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret.
Décret n°2001-642 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au 1o de l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, les mots : « âgés de trente ans au plus » sont abrogés.
- Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires recrutés par voie de liste d'aptitude au titre du cinquième alinéa de l'article 4 ci-dessus sont classés, à la date de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Ils peuvent, pendant leur stage, opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure à leur nomination en qualité de stagiaire.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Le coefficient caractéristique 135 est attribué au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Arrêté du 10 juillet 2001 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 2001, sont nommés membres suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Pineau (Brigitte), en remplacement de M. Geniez (Marc).
Mme Thoby (Dominique), en remplacement de M. Bérille (Luc).
Arrêté du 1er juin 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 2001 :
Les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2000, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
M. Gilet (Romuald) ;
M m e Fouchard-Chantreuil (Céline) ;
M m e Séverin (Aude) (service détaché) ;
M. Choblet (Frédéric) (service détaché) ;
M. Lévêque (Jean-François) ;
M. Alégret (Laurent) ;
M l l e Bouvier (Isabelle) ;
M. Nicolaï (Christian) ;
M. Georget (Martial) ;
M. Strobel (Fabien) ;
M l l e Monfort (Mikaelle) ;
M l l e Baumelle (Christiane) ;
M m e Gou (Véronique) ;
M. Chouan (Alain) ;
M l l e Bureaud (Françoise) ;
M l l e Bertin (Michèle) ;
M. Leverino (Patrick) ;
M m e Cottet-Emard (Evelyne) (service détaché) ;
M. Billod (Pierre-Marie) ;
M. Leray (Philippe) (service détaché) ;
M m e Bardot (Solange) ;
M. Litt (Philippe) ;
M. Tavant (Didier) ;
M m e Isart (Caroline) ;
M m e Delignière-Dulous (Caroline) ;
M m e Darpheuille (Virginie).
Les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2000, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret précité :
M m e Santarelli (Marie-Ange) ;
M. Biancamaria (Bernard) ;
M m e Silvestri (Giovanna) ;
M m e Planeix-Olzchanech (Evelyne).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2001, M. Michel, René, Victor Allard, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 2001, M. Leménager (Dominique), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Melun (Seine-et-Marne), est nommé, à compter du 10 septembre 2001, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché, à l'exception de la prévention des récurrences de dermatite atopique.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ouverts par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le programme des épreuves, les modalités d'organisation et la discipline des concours ainsi que les conditions d'inscription et les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Les épreuves des concours comprennent : 1° Des épreuves d'admissibilité : a) Une consultation ou étude juridique, rédigée en 5 heures, à partir de documents se rapportant au droit civil, et ayant notamment pour but d'apprécier la capacité du candidat à appliquer le droit (coefficient 4) ; b) Une composition, rédigée en 5 heures, sur un sujet se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit pénal (général et spécial), soit au droit public (coefficient 4) ; c) Une note de synthèse, rédigée en 5 heures, à partir d'un dossier de nature juridique (coefficient 4).
2° Des épreuves d'admission : a) Un exposé de dix minutes portant sur un cas pratique se rapportant au droit civil ou au droit pénal ayant notamment pour but d'apprécier l'aptitude à juger du candidat, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury permettant d'évaluer l'intelligence que le candidat a de ses activités antérieures et son ouverture d'esprit (coefficient 5).
La durée de préparation de cette épreuve est d'une heure ; b) Une interrogation orale de quinze minutes portant pour chaque candidat sur celle des matières qu'il n'a pas choisie pour la deuxième épreuve d'admissibilité (coefficient 3) ; c) Pour les concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, une interrogation orale de quinze minutes portant sur la procédure civile et pénale et, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit sur le droit social, soit sur le droit commercial (coefficient 2).
Les jurys des concours prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ainsi composés :
1° Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président ;
3° Quatre magistrats de l'ordre judiciaire dont au moins un appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire ;
4° Deux professeurs des universités chargés d'un enseignement de droit ;
5° Trois autres personnes choisies en raison de leur compétence juridique.
Le président du jury est le même pour les deux concours.
Le président et les membres des jurys sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les épreuves écrites et orales sont notées par deux correcteurs.
L'épreuve d'admission prévue au a du 2° de l'article 2 est notée par le président et quatre membres du jury.
Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints aux jurys par arrêté du garde des sceaux.
Ils participent aux délibérations finales du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.
Chaque jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours, la liste des candidats admis.
Il peut également établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis ou dans le cas de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires.
Le président du jury établit, pour chaque concours, un rapport qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions des articles 52, 53 et du chapitre II du titre IV du décret du 4 mai 1972 susvisé sont applicables aux stagiaires.
Ceux-ci perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade dans lequel ils seront classés en application du présent décret, compte non tenu de la durée du stage.
Les stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement par leur administration dès le début de leur formation.
Les stagiaires ayant la qualité d'agent non titulaire sont mis en congé dans leur administration d'origine.
Pendant la période passée en juridiction, ils portent le costume de magistrat au tribunal de grande instance à l'exception de l'épitoge.
Les magistrats recrutés au titre des concours prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent une formation continue obligatoire d'une durée de trois mois au cours des six années suivant leur nomination.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-495 du 19 juin 2018, ces dispositions s'appliquent aux candidats des concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les magistrats recrutés dans le corps judiciaire en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte la durée du stage et, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes : Les années d'activité professionnelle accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice ou de greffier de tribunal de commerce sont retenues à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
Les années d'activité professionnelle accomplies en toute autre qualité sont assimilées à raison des quatre dixièmes de leur durée à des services de catégorie A.
Pour les magistrats recrutés au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction de l'activité professionnelle antérieure ainsi déterminée n'est prise en compte que si elle excède sept ans et pour la fraction excédant ces sept années.
Les fonctionnaires et agents publics qui détiennent dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'application de l'article 6 aboutirait à les classer sont classés à l'échelon de leur grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent alors l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.
Pour l'accès aux fonctions du premier grade des magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction d'activité professionnelle antérieure déterminée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6 est assimilée aux services effectifs exigés par l'article 15 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, à raison de la moitié de sa durée pour la fraction comprise entre quatre et huit ans.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ouverts par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le nombre des places offertes pour chacun d'eux.
- Les épreuves des concours comprennent :
1o Des épreuves d'admissibilité :
a) Une consultation ou étude juridique, rédigée en 5 heures, à partir de documents se rapportant au droit civil, et ayant notamment pour but d'apprécier la capacité du candidat à appliquer le droit (coefficient 4) ;
b) Une composition, rédigée en 5 heures, sur un sujet se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit pénal (général et spécial), soit au droit public (coefficient 4) ;
c) Une note de synthèse, rédigée en 5 heures, à partir d'un dossier de nature juridique (coefficient 4).
2o Des épreuves d'admission :
a) Un exposé de dix minutes portant sur un cas pratique se rapportant au droit civil ou au droit pénal ayant notamment pour but d'apprécier l'aptitude à juger du candidat, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury permettant d'évaluer l'intelligence que le candidat a de ses activités antérieures et son ouverture d'esprit (coefficient 5).
La durée de préparation de cette épreuve est d'une heure ;
b) Une interrogation orale de quinze minutes portant pour chaque candidat sur celle des matières qu'il n'a pas choisie pour la deuxième épreuve d'admissibilité (coefficient 3) ;
c) Pour les concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, une interrogation orale de quinze minutes portant sur la procédure civile et pénale et, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit sur le droit social, soit sur le droit commercial (coefficient 2).
1o Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président ;
2o Un maître des requêtes au Conseil d'Etat ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
3o Quatre magistrats de l'ordre judiciaire dont au moins un appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire ;
4o Deux professeurs des universités chargés d'un enseignement de droit ;
5o Trois autres personnes choisies en raison de leur compétence juridique.
L'épreuve d'admission prévue au a du 2o de l'article 2 est notée par le président et quatre membres du jury.
Il peut également établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis.
- Les candidats déclarés admis par le jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature et choisissent, suivant leur rang de classement et en fonction de la liste qui leur est proposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le poste auquel ils souhaitent être nommés.
Le candidat déclaré admis qui n'a pas exprimé de choix fait d'office l'objet d'une proposition de nomination et, s'il refuse cette proposition, est considéré comme démissionnaire.
La formation à laquelle sont soumis les candidats admis au concours est d'une durée de six mois.
Elle comporte une période de cinq mois passée en juridiction ainsi qu'une formation d'un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature.
- Les magistrats recrutés dans le corps judiciaire en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte la durée du stage et, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes :
Les années d'activité professionnelle accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice ou de greffier de tribunal de commerce sont retenues à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
Arrêté du 15 mai 2001 portant radiation d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 2001, Mlle Barthélémy (Catherine), Mlle Eliot (Anne) et M. Djhouri (Salim) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Arrêté du 6 juin 2001 portant nomination du président du comité consultatif pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juin 2001, est nommé à compter du 1er juin 2001 président du comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction : M. Michel Diefenbacher, conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. François Albafouille.
Arrêté du 22 mai 2001 portant nomination du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 22 mai 2001, sont nommés pour une durée de quatre ans en qualité de membre du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé :
a) Au titre des personnels médicaux, paramédicaux, techniques et administratifs des établissements de santé compétents dans le domaine de l'évaluation ou de l'accréditation énumérés au 1o de l'article R.
M. Schmitt (Michel), titulaire ;
M. Grimaud (Dominique), suppléant ;
M. Perrin (Antoine), titulaire ;
M. Renou (Guy), suppléant ;
M. Pidolle (Alain), titulaire ;
M. Halimi (Yvan), suppléant ;
M. Vincent (Gérard), titulaire ;
M. Calmon (Michel), suppléant ;
Mme Bressand (Michèle), titulaire ;
Mme Rochon (Martine), suppléante ;
M. Anastasy (Christian), titulaire ;
Mme Charvet-Protat (Suzanne), suppléante ;
M. Parquin (François), titulaire ;
M. Rajzbaum (Gérald), suppléant ;
Mme Marthoud (Nicole), titulaire ;
M. Pucheu (Bernard), suppléant ;
M. Coulomb (Alain), titulaire ;
M. Sanguinol (Louis), suppléant ;
M. Ponseille (Max), titulaire ;
M. Lusignan (Louis), suppléant ;
b) Au titre des représentants des unions des médecins exerçant à titre libéral et des autres professionnels de santé libéraux compétents dans le domaine de l'évaluation ou de l'accréditation énumérés au 2o de l'article R.
M. Brugere (Nicolas), titulaire ;
M. Moliner (Francis), suppléant ;
M. Combier (Michel), titulaire ;
Mme Alby (Marie-Laure), suppléante ;
M. Grillet (Yves), titulaire ;
M. Huynh (Bernard), suppléant ;
M. Mathey (Bernard), titulaire ;
M. Rey (Jean), suppléant ;
M. Gallet (Jean-Pierre), titulaire ;
M. Perignon (Patrick), suppléant ;
M. David (Jean-Paul), titulaire ;
M. Olie (Louis), suppléant ;
Mme Clenet (Marie-France), titulaire ;
M. Antoniotti (Gilles), suppléant ;
Mme Reali (Helyett), titulaire ;
Mme Godart (Régina), suppléante ;
c) Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie mentionnés au 4o de l'article R.
M. Honore (Alain), titulaire ;
M. Broseta (Xavier), suppléant ;
M. Fender (Pierre), suppléant ;
Mme Blum-Boisgard (Claudine), titulaire ;
Mme Heuls-Bernin (Brigitte), suppléante ;
M. Corvez (Alain), titulaire ;
M. Bayet (Jean-François), suppléant ;
d) Au titre des représentants des organismes mutualistes mentionnés au 5o de l'article R.
M. Caniard (Etienne), titulaire ;
Mme Condamin (Florence), suppléante ;
M. Rateau (Christophe), titulaire ;
M. Tarot (Jean-Pierre), suppléant ;
e) Au titre des personnalités qualifiées dans les domaines de l'évaluation, l'accréditation, la qualité et la sécurité des soins mentionnés au 6o de l'article R.
M. Leandri (François-Xavier), titulaire ;
Mme Dussere (Liliane), suppléante ;
M. Guiraud-Chaumeil (Bernard), titulaire ;
M. Breart (Gérard), suppléant ;
M. Gayet (Brice), titulaire ;
M. Ankry (Joël), suppléant ;
M. Colvez (Alain), titulaire ;
M. Amouyel (Philippe), suppléant ;
Mme Renaud (Nicole), titulaire ;
M. Attali (Claude), suppléant ;
M. Prada (Jean), titulaire ;
M. Le Cam (Yann), suppléant.
- Mme Bettina Laville, administratrice civile hors classe, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
- Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 juin 2001 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
- M. Jean Musitelli, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Musitelli est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
- M. Thierry Tuot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Tuot est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
- M. Patrick Frydman, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Décret du 31 mai 2001 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation d'amiral, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Sont admis dans la 2e section des officiers généraux par anticipation et sur leur demande :
M. le général de brigade Billard (Jean-Claude, Roger, Achille).
M. le général de brigade Fouhéty (Christian, Jean, Marie).
- M. le général de brigade Bascouzaraix (André, Joseph), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2001 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre.
M. le général de division Grenier (Jacques, Louis, Joseph).
M. le général de brigade Manet (Jacques, Daniel).
M. le général de brigade Piva (Pierre, Marcel, Henri).
A M. le général de division Françoise (Marcel, Alphonse, Alfred, Aimé), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de division Vincent (Jean-Louis), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de division Ranson (André, Yves, Marie), nommé directeur du renseignement militaire à la même date.
A M. le général de division Lair (Jacques, Marie, Michel, Georges), nommé commandant de la force logistique terrestre à la même date.
M. le général de brigade Lafontaine (Yves, Marie, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Farbos (Paul, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Meille (Robert, Georges, Gaston), nommé chargé de mission auprès du commandant de la force d'action terrestre à la même date.
M. le colonel du matériel Launay (Jean-Louis, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du cadre spécial Trélaün (Michel, Georges, Denis), nommé adjoint au directeur du collège interarmées de défense, chargé des relations internationales, à la même date.
- M. le général de corps d'armée Blanchet (Jean, Louis, Charles) est nommé commandant de la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest à compter du 1er juillet 2001.
M. le général de brigade Monceaux (Louis, Paul, Yves) est nommé chef de la division « entraînement-études » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à compter du 1er juillet 2001.
M. le général de brigade de Goësbriand (François, Robert, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 10 juin 2001.
M. le général de brigade Amarger (Maurice, Jacques, Armand) est nommé adjoint au chef d'état-major du commandement de la force d'action terrestre à compter du 6 juin 2001.
M. le général de brigade Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent) est nommé gouverneur militaire de Nancy, commandant de la 4e brigade aéromobile à compter du 1er juillet 2001.
M. le général de brigade Perez (Jean-Pierre) est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane à compter du 1er juillet 2001.
M. le général de brigade Berthelemy (Michel, Roger, Jacques) est nommé directeur du service central de la maintenance à compter du 1er juillet 2001.
M. le général de brigade Damay (Christian, Marie, Guy) est nommé commandant de la 11e brigade parachutiste à compter du 1er juillet 2001.
M. le général de brigade Balerin (Jean-Paul, Joseph) est nommé commandant de l'école d'application de l'artillerie à compter du 1er août 2001.
- Les rang et appellation d'amiral sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
A M. le vice-amiral d'escadre Battet (Jean-Louis, Roger), nommé chef d'état-major de la marine à la même date.
A M. le vice-amiral Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie), nommé major général de la marine à la même date.
- M. le contre-amiral Dupont (François, Paul, Pierre, Marie) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 18 juin 2001.
M. le contre-amiral de La Haye (Francis, Marc, Jean-Marie) est mis à la disposition du chef d'état-major de la marine à compter du 23 juillet 2001.
- Est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air par anticipation et sur sa demande :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Bauchet (Jean-Pierre, Louis).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Maertens (Guy, Noël), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Labaye (Laurent, Anne, Joseph), nommé chef de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées à la même date.
- M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Asencio (Michel) est nommé chargé de mission auprès du ministre de la défense à compter du 1er juin 2001.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Tryer (Hubert, Etienne) est nommé directeur central du matériel de l'armée de l'air à compter du 1er juin 2001.
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de pharmacien chimiste général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées avec maintien dans ses fonctions :
A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Yvert (Jean-Pierre, Eugène).
A M. le médecin chef des services de classe normale Chevalier (Pierre, René), nommé directeur du service de santé en région terre Nord-Ouest à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Auzanneau (Gilles), nommé médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées « Bégin » à la même date.
- M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Moutet (Henri, Pierre) est nommé directeur du service de santé en région terre Sud-Ouest à compter du 1er juillet 2001.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sancho (Michel, Jean, Henri), placé en position de service détaché auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2001 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Malavergne (Jacques, Christian), placé en position de service détaché auprès de la société GIAT Industries, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2001 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
- Est admis dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement par anticipation et sur sa demande :
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bonnaud (Jean-François, Pierre, Philippe).
- Sont promus ou nommés dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dugard (Gérard), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Prevôt (Marc, Alexis), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Fernandez (Gilles, Jean, André), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Marcouyoux (Sylvain, Jean, Aimé), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Renvoisé (Patrick, Albert, Marcel, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Barre (Joël, Jean-Marie), réintégré dans les cadres et placé en position de service détaché auprès de la société SNECMA Moteurs.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Malterre (Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Miquel (Arnaud, Yves, Raymond) est nommé directeur du centre d'électronique de l'armement de l'établissement technique central no 5 des systèmes navals et des technologies communes de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er juin 2001.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Tourne (Edwige, Yvonne, Renée), épouse Bonnevie, est placée sur sa demande en position de service détaché auprès du Commissariat à l'énergie atomique à compter du 1er juin 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rossignol (Olivier, Raymond, Philibert, Marie) est chargé de la sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives du service de la maintenance aéronautique à compter du 1er juin 2001.
Décision du 14 mai 2001 modifiant la décision du 25 janvier 2001 portant délégation de signature
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de la décision du 25 janvier 2001 susvisée est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Ivan Luben, chef du service juridique, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Elisabeth Rolin, adjointe du chef de service.
Avis relatif à l'extension d'un accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2001, M. Cosse (Vincent), attaché des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er juillet 2001.
Arrêtés du 12 septembre 2001 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2001, Mme Loux (Michèle), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 6 septembre 2001 portant nomination à l'intercommission no 5 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 6 septembre 2001, Mme Leclerc (Claude) est nommée membre de l'intercommission no 5 « Thérapie cellulaire, thérapie génique, transplantations et vaccinologie : innovation et méthodologie d'évaluation » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Bonneville (Marc), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 6 septembre 2001 portant nomination à la commission scientifique spécialisée no 6 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 6 septembre 2001, M. Lafont (Antoine) est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 6 « Systèmes cardio-vasculaire, respiratoire et musculaire » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Amouyel (Philippe), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 6 septembre 2001 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 6 septembre 2001, M. Fassin (Didier) est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, sur proposition du directeur général de l'institut, en remplacement de Mme Bungener (Martine), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
321-1-2 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou d'investissement de l'Etat membre concernée cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.
A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.
Décret n° 2001-865 du 21 septembre 2001 portant création d'un groupe permanent de la vie associative
- Il est créé, auprès du Premier ministre, un groupe permanent de la vie associative chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les associations sur toutes les mesures qui concernent la vie associative.
Le groupe permanent de la vie associative assure le suivi des mesures prises par l'ensemble des ministères en direction de la vie associative, veille à leur cohérence ainsi qu'à leur conformité avec les dispositions de la charte d'engagements réciproques signée entre l'Etat et les associations le 1er juillet 2001.
- Le groupe permanent de la vie associative est composé :
1o Du président de chacune des coordinations membres de la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA), ou de leurs représentants ;
2o Du président du Conseil national de la vie associative, ou de son représentant ;
3o Des ministres chargés :
- des droits des femmes ;
- de la politique de la ville ;
- de l'économie sociale et solidaire ;
- du tourisme ;
- de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
- des sports ;
Les ministres peuvent se faire représenter ;
4o Du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, ou de son représentant.
- Le groupe permanent de la vie associative est présidé par le Premier ministre ou par un ministre ayant reçu délégation à cet effet.
- Il est constitué au sein du groupe permanent de la vie associative un groupe restreint dénommé « comité de suivi opérationnel » composé :
1o De six représentants de la conférence permanente des coordinations associatives, désignés par son président ;
3o D'un représentant de chacune des directions d'administration centrale ou délégations suivantes :
- direction générale de l'action sociale ;
- direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
- direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ;
- direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
- direction de l'espace rural et de la forêt ;
- direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
- délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
- délégation au développement et de l'action territoriale au ministère de la culture et de la communication.
- Le comité de suivi opérationnel de la vie associative prépare les réunions plénières du groupe permanent et assure une fonction de suivi de l'ensemble des mesures relatives à la vie associative.
Il se réunit sous la présidence du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou de son représentant.
Il peut également se réunir à la demande du tiers de ses membres.
Il se dote d'un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement.
- Le groupe permanent de la vie associative peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises ou étrangères, choisies en raison de leurs compétences.
- Le groupe permanent de la vie associative et le comité de suivi opérationnel peuvent s'appuyer en tant que de besoin sur les avis et travaux du Conseil national de la vie associative.
- Le secrétariat du groupe permanent de la vie associative est assuré par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décisions du 23 juillet 2001 interdisant, en application des articles L.
Considérant que Joëlle Leroux, 36, boulevard Pasteur, 63000 Clermont-Ferrand, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement revendiquant les allégations suivantes :
- « perdre du poids ; se stabiliser » ;
- témoignage : « J'avais pris 28 kilos et je n'arrivais pas à les perdre.
J'étais fatiguée, irritable, dépressive, boulimique.
J'ai perdu du poids.
Ma silhouette se transformait de semaine en semaine.
Du 48 que je faisais, je suis passée au 38.
Je perdais là où je voulais perdre.
Je n'avais plus cette envie de grignoter.
Cette boulimie de gâteaux, de chocolat, avait disparu » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Joëlle Leroux à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour Joëlle Leroux, 36, boulevard Pasteur, 63000 Clermont-Ferrand.
Considérant que la société Ericson Laboratoire, 22, avenue de la Division-Leclerc, 93017 Bobigny, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps, revendiquant les allégations suivantes :
- « surcharge pondérale, cellulite localisée, jambes lourdes » ;
- « des résultats prouvés ; les résultats sont systématiquement présents et rapidement visibles » ;
- « algothermie : activation de la lipolyse (...), propriétés (...) reminéralisantes, mais aussi amincissantes par accroissement des échanges cellulaires ; l'algue laminaire est un puissant reminéralisant ; l'iode concentrée qu'elle contient agit comme activateur dans le mécanisme de combustion des graisses ; le fucus possède des propriétés détoxifiantes qui accélèrent le processus d'élimination des déchets de l'organisme ; le traitement idéal pour retrouver son tonus ; les algues donnent d'excellents résultats face à la surcharge généralisée ; conseillé aux personnes à bout de souffle » ;
- « cryothermie : culotte de cheval, cellulite localisée ; (...) on obtient un effet de « pompe » permettant d'activer le processus de microcirculation.
Des actifs à haut pouvoir lipolytique vont ensuite faciliter la réduction et l'élimination » ;
- « cryodrainage ; jambes lourdes, décongestion, activation de la microcirculation ; stimulation de la microirrigation, réactivation de la pompe sanguine ; drainage de la lymphe, diminution du volume des tissus gonflés, les douleurs s'apaisent » ;
- « oligothermie ; l'argile, véritable pompe à toxines ; l'argile possède d'incomparables propriétés détoxifiantes ; libère (la peau) des toxines qui l'asphyxient ; permettre une meilleure respiration des tissus chez les fumeurs ; l'argile contient ces précieux oligo-éléments nécessaires aux réactions enzymatiques de notre métabolisme ; (...) huiles essentielles (...) analgésiques, drainantes (...)
; travailler sur tous les phénomènes de tension musculaire, articulaire, nerveuse (...)
- « osmothermie ; élimination osmotique ; élimination évidente, un lissage visible du capiton ; l'osmose, facteur d'élimination active (...)
; on facilite l'élimination des toxines au sein des tissus en accélérant le processus d'élimination ; (...) faciliter les échanges intra/extra cellulaires ; (...) désengorgement des toxines accumulées, élimination des surcharges, rééquilibrage en minéraux et oligo-éléments » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Ericson Laboratoire à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Ericson Laboratoire, 22, avenue de la Division-Leclerc, 93017 Bobigny.
Décret du 17 septembre 2001 portant déclassement du domaine public fluvial de l'Etat de certaines sections de l'ancien canal de l'Est, branche sud, entre Toul et Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle)
Par décret en date du 17 septembre 2001, sont déclassés du domaine public fluvial de l'Etat les sections de l'ancien canal de l'Est, branche sud, entre les communes de Toul et Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle) et les ouvrages suivants, tels qu'ils figurent aux plans cadastraux au 1/2 000 annexés au présent décret (1) :
Sur la zone no 1 :
La section comprise entre le PK 0,000 et le PK 1,060, de l'aplomb du pont dit de « la Vacherie » jusqu'à l'aval du pont biais SNCF, en rive gauche de la dérivation navigable à grand gabarit de Toul/Fontenoy, sur une surface de 27 700 mètres carrés.
L'écluse no 52 à Pierre-la-Treiche, au PK 6,656 ;
La section comprise entre le PK 6,656 et le PK 7,350, depuis les portes amont de l'écluse no 52 jusqu'à la jonction avec la Moselle canalisée, à 60 mètres en aval du pont de Pierre-la-Treiche, y compris les chemins de halage et de contre-halage, sur une surface de 38 300 mètres carrés ;
La section comprise entre le PK 7,410 et le PK 8,250, du pont de Pierre-la-Treiche à l'embranchement de la route départementale 121 avec la route menant à l'écluse no 51, sur une surface de 32 450 mètres carrés.
Sur la zone no 4 bis :
La section située entre le PK 10,593 et le PK 11,193 en rive gauche de l'écluse de Villey-le-Sec, entre la piste cyclable et le chemin de défruitement relevant de l'Office national des forêts, depuis la tête aval de l'écluse jusqu'à l'extrémité de l'estacade amont en rive gauche, sur une surface de 21 100 mètres carrés.
L'emplacement de l'ancienne maison éclusière no 50 et ses dépendances, située au PK 15,736, ainsi que les terrains situés entre la berge de la Moselle canalisée et l'ancienne écluse, sur une surface de 4 764 mètres carrés.
La section comprise entre le PK 20,076 et le PK 20,186, en rive droite et rive gauche de l'écluse hors service no 49, y compris l'ancien chemin de halage en rive droite et les dépendances du canal et les terrains en friche en rive gauche, sur une surface de 2 820 mètres carrés ;
La section comprise entre le PK 20,186 et le PK 21,630, de l'amont de l'écluse no 49 jusqu'à la porte de garde de Sexey-aux-Forges, y compris le chemin de halage, sur une surface de 76 752 mètres carrés.
(1) Ces plans peuvent être consultés au service de la navigation du Nord-Est (arrondissement développement), 2, rue Victor, 54000 Nancy, ou au ministère des transports (direction des transports terrestres, bureau VN 1), 92055 Paris-La Défense.
Arrêté du 9 juillet 2001 autorisant l'extension de la participation de la société La Française des jeux dans le capital de SciGames France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juillet 2001, la société La Française des jeux est autorisée à étendre sa participation de 45 % à 100 % au capital de la société SciGames France pour un montant de 12 millions de francs.
Arrêté du 17 juillet 2001 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte
- Pour être admis à pénétrer sur le territoire de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna ou de Mayotte, tout étranger doit être muni d'un passeport national ou titre de voyage reconnu par les autorités françaises, en cours de validité et revêtu d'un visa français.
- Les ressortissants des Etats ayant conclu avec la France un accord de suppression de l'obligation du visa sont dispensés du visa prévu à l'article 1er du présent arrêté pour des séjours d'une durée ne devant pas excéder celle mentionnée dans l'accord.
- Sont également dispensés du visa les étrangers :
1o Se trouvant dans un port situé dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 1er, à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire ;
2o Transitant par le territoire de l'une de ces collectivités en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de l'aéroport durant les escales, à l'exception des ressortissants des Etats qui sont soumis au visa (consulaire) de transit aéroportuaire en vertu de l'arrêté prévu par l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 1994 susvisé.
- Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour sur le territoire de la République, d'une mesure d'expulsion ou qui, frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire, justifient qu'ils doivent comparaître devant une juridiction française.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant désignation des membres représentant les employeurs et les ouvriers dockers professionnels intermittents au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dokers
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers :
M. Almodovar (Christian) ;
M. Courtier (Hervé) ;
M. Galbrun (Xavier).
M. Delahayes (Dominique) ;
M. Lefebvre (Daniel) ;
M. Montoya (Antoine).
Le mandat des membres ci-dessus désignés prend effet à compter du 29 juin 2001, pour une durée de deux ans, selon les conditions de l'article R.
En qualité de représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
M. Grasset (Frédéric), en remplacement de M. Vasic (Nicolas) ;
M. Duhem (Marc), en remplacement de Mme Chazette (Marie-Claude).
Arrêté du 2 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 64 du 26 janvier 2001 (salaires) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/13 en date du 27 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
310-10, les opérations d'assurance directe définies à l'article L.
310-1 ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que :
1° par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre de l'Union européenne, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions de l'article L.
2° par les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre des Communautés européennes, dans les conditions fixées par le titre VI du présent livre ;
3° par les entreprises étrangères mentionnées à l'article L.
310-10-1, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions de l'article L.
4° par les entreprises étrangères autres que celles mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France, lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L.
143-1, les opérations mentionnées à cet article peuvent également être pratiquées sur le territoire de la République française par les institutions mentionnées à l'article L.
370-1, dans les conditions fixées par le titre VII du présent livre.
– Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article.
Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires.
Arrêté du 23 juillet 2001 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Centre) du 5 avril 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Centre) du 5 avril 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/20 en date du 16 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 23 juillet 2001 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 12 du 26 février 1987, modifié par avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant no 36 du 28 mars 2001 fixant les taux effectifs garantis annuels à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 37 du 28 mars 2001 sur le salaire horaire des travailleurs à domicile à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no 38 du 28 mars 2001 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/19 en date du 8 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2001, Mme Arnold (Elisabeth), administratrice civile affectée au ministère de l'éducation nationale, est détachée auprès de la région Ile-de-France, dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, en qualité d'administratrice de 1re classe, pour une période de deux ans à compter du 1er mai 2000, dont un an et deux jours au titre de la mobilité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Assant, président du conseil de surveillance de la société anonyme Clinique du Vert-Galant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de ladite clinique, 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Décret du 23 juillet 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie
- M. Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Atlanta, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, en remplacement de M. Jean-Louis Zoel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 mai 2001 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration provisoire de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine jusqu'à la première élection des représentants des enseignants, des représentants des étudiants et des représentants du personnel administratif, technique et de service :
M. Christian Landeau, en tant que directeur de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine ;
Les quatre personnalités extérieures à l'établissement suivantes :
Mme Catherine Fagart, directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Ile-de-France ;
M. Pierre Lefort, président du directoire de SOGARIS ;
M. François Montarras, vice-président de l'université Paris-VII - Denis-Diderot ;
M. Jean-Claude Moreno, administrateur provisoire du Muséum national d'histoire naturelle ;
Les dix enseignants :
M. Patrice Bazaud, maître-assistant des écoles d'architecture ;
M. Nabil Beyhum, maître-assistant des écoles d'architecture ;
M. Olivier Dugas, maître-assistant des écoles d'architecture ;
M. Jean-François Laurent, maître-assistant des écoles d'architecture ;
M. Philippe Maillard, maître-assistant des écoles d'architecture ;
M. Jean-Louis Nouvian, maître-assistant des écoles d'architecture ;
M. Gilbert Picquenard, contractuel des écoles d'architecture ;
M. Philippe Rivoirard, maître-assistant associé des écoles d'architecture ;
M. Alain Sarfati, contractuel des écoles d'architecture ;
M. Pierre Volf, maître-assistant des écoles d'architecture ;
Les quatre étudiants :
Mlle Axelle Acchiardo ;
Mlle Sylvana Bartoli ;
M. Sylvère Duval ;
M. Igor Gaculic ;
Les quatre membres du personnel administatif, technique et de service :
M. Hector Abitbol ;
Mme Betty Bimont ;
Mme Martine Galvano ;
Mme Maryline Kurtz.
Par décision no 2001-291 en date du 14 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société France Télécom Mobiles SA sur l'île de la Réunion, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 24 avril 2001.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 1 du 23 avril 2001 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
Le texte de cet accord a été déposé le 26 juin 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire où il peut être consulté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Briey en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 31, avenue Albert-de-Briey, à Briey (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier Lucien-Hussel de Vienne en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, à Vienne (Isère), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Grenoble en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du service central de radiologie et d'imagerie médicale, hôpital Albert-Michallon, à La Tronche (Isère), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM des Hautes-Pyrénées, constitué entre le centre hospitalier inter-communal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, la société civile de moyens Scanpy et la société civile de moyens IRM partenaires, et représenté par M. Pailhes, directeur du CHIC, et par M. le docteur Malet, représentant les partenaires privés, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, sis boulevard De Lattre-de-Tassigny, à Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Valenciennes en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, avenue Désandrouin, à Valenciennes (Nord).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens clinique radiologique du Parc, représentée par les docteurs Toison et Chastanet, cogérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique du Parc, 34, avenue de Flandre, à Croix (Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier Germont-et-Gauthier de Béthune-Beuvry, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement sis à Béthune (Pas-de-Calais), est rejetée.
Arrêté du 7 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 29 juin 2001.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 6 juillet 2001, terme de rigueur.
Les modalités d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 1999, est inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année 1999 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe l'attaché d'administration centrale dont le nom suit :
M. Djelalian (Patrick), mutuelle civile de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, Mme Tisserand (Pierrette), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions d'adjointe au chef du bureau 6 A, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire comprennent la rémunération de l'entreprise et sont établis d'après les éléments suivants :
Arrêté du 6 janvier 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 janvier 2000, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, chacun pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'au 8 juin 2001 : M. Raulin (Patrice), ingénieur en chef des ponts et chaussées et directeur régional de l'équipement en Rhône-Alpes, en remplacement de M. Gérard (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Lebel (Noël), secrétaire général de la mission des Alpes au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Marec (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées.
Arrêté du 28 décembre 1999 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 2 juillet 1999 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 22 octobre 1999, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Versement des contributions à la formation professionnelle.
Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poisson ;
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à l'emploi, à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres
Accord du 25 novembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de distribution des papiers et cartons (commerce de gros) (ingénieurs et cadres) et de la convention collective interrégionale de distribution des papiers et cartons (commerce de gros) (OETAM).
Emploi, durée, aménagement et réduction du temps de travail.
Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre montpelliéraine des enfants à la mer », dont le siège est à Palavas-les-Flots (Hérault.)
Arrêté du 7 mai 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle
- Au III de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les termes : « Pour l'ensemble des terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour l'assistance bagages (catégorie 3) » sont remplacés par : « Pour l'ensemble des terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2, limitation à trois prestataires pour l'assistance bagages (catégorie 3) ».
Arrêté du 11 avril 2001 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription des variétés désignées ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) :
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à compter du 31 décembre 2000, les variétés désignées ci-après :
- Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la variété désignée ci-après de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France :
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription des variétés désignées ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) et modifié en conséquence, pour lesdites variétés, l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 1999 susvisé :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 juillet 2001, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
M. Jacques Bersani, à compter du 20 novembre 2001 ;
M. Alain Henry, à compter du 11 octobre 2001 ;
M. Claude Mollo, à compter du 13 décembre 2001 ;
M. Jean Trotin, à compter du 27 novembre 2001 ;
M. Jean-Pierre Weill, à compter du 8 décembre 2001.
M. Jacques Bersani, M. Alain Henry, M. Claude Mollo, M. Jean Trotin et M. Jean-Pierre Weill sont autorisés à poursuivre leurs activités par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2002 inclus.
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou adhérent procède à la conversion de droits individuels en des droits exprimés en unités de compte qui n'avaient pas été sélectionnées lors de la souscription dudit contrat ou de l'adhésion à celui-ci et dont l'indication des caractéristiques principales n'avaient pas été effectuées lors de cette même souscription ou adhésion, lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la fourniture du document d'information clé pour l'investisseur ou, le cas échéant, de la note détaillée mentionnés au f du 2° de l'annexe de l'article A.
En cas d'absence de fourniture dudit document ou de ladite note, l'adhérent ou souscripteur est informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document ou, le cas échéant, cette note.
Décret du 30 juillet 2001 portant approbation d'élections de membres à l'Académie de marine
Par décret en date du 30 juillet 2001, les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de :
M. André Lebeau, affecté à la section « navigation et océanologie » ;
M. Guirec Doniol, affecté à la section « marine militaire »,
Arrêté du 1er septembre 2001 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Benoît Lemaire, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat, à compter du 1er septembre 2001.
Arrêtés du 11 septembre 2001 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 septembre 2001, M. Steinmyller (Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 1er janvier 2002, affecté au tribunal administratif de Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Raossanaly (Salim) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Vingerhoeds (Robertus) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Dubé (Louis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités, à plein temps sur emploi du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche d'odontologie ci-dessous désignées à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'au terme de l'année universitaire 2001-2002 :
Nantes (université de Nantes)
M. Khairoun Ibrahim, de nationalité marocaine, en sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
Strasbourg (université Strasbourg-I)
M. Egles Christophe, de nationalité française, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
Cette faculté de revenir sur la décision de conversion doit être exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la lettre d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion doit être envoyée " ou par un envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception envoyé à l'adresse électronique suivante “ adresse électronique à laquelle le courrier électronique d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion doit être envoyé ”.
Elle peut être exercée suivant le modèle de rédaction joint au document d'information.
Décision du 18 septembre 2001 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 2001, Mme Vahham (Christine), assistante d'administration de l'aviation civile stagiaire, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est à compter du 28 septembre 2001, en remplacement de M. Cocquempot (Jean), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 2001, M. Patrick Arnaud est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire et affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 2001, M. François Colin est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 2001, M. Christophe Cudennec est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er janvier 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Chahed, gérant de la société civile de moyens CEDA Scanner X, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux, 42, boulevard Chanzy, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Nîmes en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,3 tesla, dans les locaux de l'hôpital Caremeau-II, 286, chemin du Carreau-de-Lanes, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme SOLIME, représentée par M. le docteur Delgoffe, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance inférieure à 0,5 tesla, dans les locaux du centre d'imagerie Jacques-Callot, à Maxéville (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Liste des partis non éligibles à l'aide publique au titre de l'exercice 2002
1o Partis n'ayant pas déposé de comptes à la date de la séance (ou ayant déposé des comptes non conformes) :
Action pour le renouveau socialiste ;
Action réformes ;
Anjou écologie autogestion ;
Association pour la diffusion des idées gaullistes ;
Club 89 ;
Conseil national des comités populaires ;
Convention pour le progrès social ;
Convention régionale de Bretagne ;
Convergences écologie solidarité ;
Coordination nationale des femmes en politique ;
Demain la France ;
Fédération Réussir Lyon ;
Le Havre est à vous ;
Mouvement Réussir Strasbourg ;
Parti de la France démocrate ;
Parti humaniste ;
Parti social démocrate ;
Partit Per Catalunya ;
Pour rénover la gauche ;
Pupu Here Ai'a Te Nuna'a La Ora ;
Rassemblement des démocrates pour la protection de l'espace réunionnais ;
Rassemblement social et libéral ;
Réseau européen pour une politique de vie ;
Union force d'avenir ;
Union régionale pour la démocratie française ;
2o Partis ayant déposé des comptes conformes mais ne pouvant prétendre à l'aide budgétaire publique 2002, ne remplissant pas les conditions requises (n'ayant pas présenté de candidats dans plus de 50 circonscriptions du territoire métropolitain, ni dans au moins un département ou territoire d'outre-mer) :
A gauche innover rassembler ;
Alliance Méditerranée-Alpes ;
Alliance nationale républicaine et démocratique ;
Alternative rouge et verte ;
Aquitaine 2000 (Pour l'Aquitaine) ;
Assemblée des alliances de citoyens ;
Association de gestion des adhérents directs de l'UDF ;
Association des amis de Jacques Chirac ;
Association des indépendants de progrès ;
Association Le Mans demain ;
Association pour l'information des habitants du XVIe arrondissement ;
Association pour une république citoyenne ;
Avec vous pour le XVIIIe ;
Brétigny autrement - Une gauche pluraliste ;
Citoyens candidats ;
Combat pour les valeurs ;
Comité d'action et réflexion départementale ;
Comité de soutien à Jean Valleix ;
Comité des citoyens monteuillois ;
Comités pour Paris ;
Confédération nationale Avenir France République ;
Convention pour une alternative progressiste ;
Convergences régionales ;
Démocratie chrétienne française ;
Démocratie et liberté ;
Démocratie libérale ;
Des villages dans la ville ;
Dialogue ;
Droite libérale chrétienne ;
Energie France ;
Ensemble pour Roubaix ;
Euskal Batasuna ;
Fonsorbes-citoyenneté 2000 ;
Force démocrate ;
Futurs - mouvement des refondateurs communistes ;
Groupe d'action économique et sociale ;
Groupe d'études municipales d'Eure-et-Loir (GEM 28) ;
Indre démocratie ;
Initiatives citoyennes ;
Initiatives pour la Réunion ;
Initiatives pour le développement du Sud ;
Initiatives pour une démocratie européenne économique et sociale ;
L'action avec Gilbert Meyer ;
L'alliance (ex-Une nouvelle Calédonie pour tous) ;
L'Etang salé libre ;
Le 15e pour Paris ;
Lyon-Rhône-Alpes 2007 ;
Mouvement de la gauche progressiste ;
Mouvement démocratie lorraine ;
Mouvement des Seine-et-Marnais ;
Mouvement d'union et gestion communale de Plan-de-Cuques ;
Mouvement écologie sociale ;
Mouvement emploi environnement sécurité en Seine-et-Marne ;
Mouvement pour la démocratie directe ;
Mouvement pour l'information et la responsabilisation des élus ;
Mouvement retraite inter-générations ;
Nanterre maintenant ;
Nouvelle union pour la démocratie française ;
Parti populaire pour la démocratie française ;
Parti pour la défense des animaux ;
Pour un Paris exemplaire ;
Priorité Réunion ;
Rassemblement Poitiers-Sud ;
Rassemblement pour la Guyane dans la République ;
Rassembler et agir pour le Boulonnais ;
Restauration nationale ;
Solidarité écologie Haut-Rhin (devenu Citoyenneté-Solidarité-Ecologie) ;
Toulouse pour tous ;
Tous pour le XIIIe ;
Union centriste ;
Union du peuple alsacien ;
Union et rassemblement majorité régionale Rhône-Alpes ;
Union pour l'avenir du pays de Ploërmel ;
Union pour Lyon ;
Union pour Saint-Chamond ;
Union républicaine pour l'Eure-et-Loir ;
Unione Di U Populu Corsu ;
Vivre à Luisant.
Au sein d'une personne morale, la condition de capacité professionnelle prévue aux articles R.
512-12 s'applique aux personnes physiques associés ou tiers qui dirigent ou gèrent cette personne morale, ou, le cas échéant, lorsque l'activité de distribution est exercée à titre accessoire à l'activité principale, à la ou les personnes physiques, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité de distribution.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 18 du 3 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Le Conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons ;
Le syndicat des exportateurs de cognac ;
Le syndicat cognac progrès et tradition ;
L'union syndicale des négociants de cognac,
Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'intervention du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles au secteur des entreprises de production d'eau-de-vie de cognac et de modifier l'article 4 de la convention précitée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, l'avenant no 117 du 11 juin 2001 à ladite convention, conclu à Perpignan entre :
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée et de créer dans ladite convention un article 82 bis intitulé : « La loi distingue trois catégories de cadres ».
Le texte de cet accord a été déposé le 11 juin 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Orientales, où il peut être consulté.
- Le plafond de ressources brutes de l'année 2000 applicable en 2002 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 14 896 Euro pour une personne seule et à 27 931 Euro pour un ménage.
- Association Soins et accueils des monts du Lyonnais,
maison de retraite Saint-Joseph (69670 Vaugneray)
Avenant du 19 avril 2001 à l'accord du 28 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Institut de rééducation La Bergerie (69860 Ouroux)
Note d'information du 23 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association Régis (69600 Oullins)
Accord du 20 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association des infirmes moteurs cérébraux de Saône-et-Loire,
foyers des IMC de Saône-et-Loire (71000 Mâcon)
Accord collectif d'entreprise du 15 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Geist, SESSAD La Courte Echelle
Décision unilatérale du 24 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association de coordination médico-sociale pour personnes
âgées (ACOMESPA) (74164 Saint-Julien-en-Genevois)
Décision unilatérale du 5 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association tutélaire de l'Ariège
- Association pour la promotion des travailleurs handicapés (APTH), centre d'aide par le travail Beauregard (10401 Nogent-sur-Seine)
Décision unilatérale du 27 juillet 2001 et avenant no 1 du 17 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ASDIL, aide et soins à domicile,
service de soins infirmiers à domicile (12290 Pont-de-Salars)
Décision unilatérale du 23 avril 2001 et avenants des 10 et 27 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association régionale pour la sauvegarde
de l'enfant à l'adulte (ARSEA) (20090 Ajaccio)
- Association Icare, foyer d'hébergement Résidence Icare
Accord d'établissement du 20 décembre 2000 et avenant du 1er octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des amis et parents d'enfants inadaptés, ADAPEI de Baume-les-Dames, centre d'aide par le travail, FCM (25110 Baume-les-Dames)
Accord d'établissement du 9 mai 2001 et avenants des 9 et 24 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des amis et parents d'enfants inadaptés, ADAPEI de Baume-les-Dames, institut médico-éducatif Les Vignottes (25110 Baume-les-Dames)
- Association des amis et parents d'enfants inadaptés, ADAPEI de Baume-les-Dames, foyer Appartement 91 et service d'accompagnement et de suite (25110 Baume-les-Dames)
Accord d'établissement du 9 mai 2001 et avenant du 25 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Rayon de soleil de l'enfance
Décision unilatérale du 30 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association éducative Arc-en-Ciel
Accord d'établissement du 19 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des demandes de participation à l'examen est fixée au 27 janvier 2000.
L'épreuve se déroulera à Paris à partir du 6 mars 2000.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule Concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-88).
Tableau d'avancement et arrêtés du 16 décembre 1999 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, M. Cocquerez (Yves), commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon, est nommé commissaire contrôleur chef de brigade de 4e échelon à compter du 1er janvier 1999.
M. Cabanel (François).
M. Cap (Pierre).
M. Chaffois (Fabrice).
M. Cherqui (Philippe).
M. Coupry (Laurent).
M. Hamamji (Samir).
M. Herlin (Christian).
M. Hilpipre (Claude-Etienne).
M. James-Belbeze (Thierry).
M. Kaiser (Franck).
M l l e Lacroix (Muriel).
M l l e Lauron (Dominique).
M. Peron (Jean-François).
M. Perrin (Christian).
M. Piette (Michel).
M. Prompt (Patrick).
M l l e Quemoun (Hélène).
Décret n°99-1110 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1110 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
- Le titre VIII du livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets) est modifié comme suit :
1o L'intitulé de la section IV « Dispositions communes au contrat d'orientation et au contrat d'adaptation » est remplacé par les mots : « Dispositions financières » ;
2o Les articles D.
4o La section V est abrogée.
Arrêté du 12 décembre 1999 fixant le modèle du formulaire « demande de prestations familiales »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7103 f « demande de prestations familiales », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10423*01.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses d'allocations familiales.
Arrêté du 14 décembre 1999 relatif au modèle du formulaire « feuille de soins - pharmacien ou fournisseur »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) « feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » S 3115 d, enregistré par le Centre d'enregistrement des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11389*01.
La notice « Quelques conseils pour remplir votre feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » est enregistrée sous le numéro 5065201.
Le modèle susréférencé remplace celui fixé par l'arrêté du 29 décembre 1983.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).
Arrêté du 14 décembre 1999 relatif au modèle du formulaire « feuille de soins - médecins »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) : « feuille de soins - médecins » S 3110 f enregistré par le Centre d'enregistrement des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10441*02.
La notice « Quelques conseils pour remplir votre feuille de soins - médecin » est enregistrée sous le numéro 5019802.
Le modèle susréférencé remplace celui fixé par l'arrêté du 13 septembre 1997.
Arrêté du 16 décembre 1999 admettant un centre de réadaptation à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, le centre de réadaptation cardio-vasculaire de Bois-Gilbert, BP 1, 37510 Ballan-Miré (Indre-et-Loire), géré par la mutualité d'Indre-et-Loire, 9, rue Emile-Zola, à Tours, est admis à participer au service public hospitalier.
- a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4o) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations ;
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1999 portant agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
- Les personnes et organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégories et phases suivantes :
01 Contrôle, BP 07, 01390 Tramoyes, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
ABC Contrôle, 101 avenue de la Fourragère, Le Vendôme, 13012 Marseille, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
ACIE, ZA La Promenade, 49750 Beaulieu-sur-Layon, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
AEVE (Association pour l'étude et la vérification électrique), 50, avenue Frédéric-Estèbe, 31200 Toulouse, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
AFITEST, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14, catégories a, b, c et d, pendant les phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
AINF, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex, catégories a, b, c et d, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
Alpes Contrôles 19, rue du Pré-de-Challes, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, catégories a, b, c et d, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Antilles Contrôles, 49, immeuble Panorama, immeuble de la Marne, 97200 Fort-de-France, catégories a, b, c et d, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, catégories a, b, c et d, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
APAVE lyonnaise, BP 3, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex, catégories a, b, c et d, pendant les phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
APAVE Nord-Ouest, 51, rue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59000 Lille Cedex, catégories a, b, c et d, pendant les phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
APAVE Sud, BP 3, 33370 Tresses Cedex, catégories a, b, c et d, pendant les phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
ASCI M. Jean-Luc Moulin, 3, allée Claude-Perrault, 29280 Plouzane, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
Assistance - Sécurité - Système, 15, avenue des Hauts-de-Fonteaude, 34950 Juvignac, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
B 2 C, 38690 Longechenal, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
BECE, Bureau d'études et de contrôles électriques, 54, avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
Bergagna (Albert), 80, rue des Molveaux, 77700 Coupvray, catégorie c, pendant la phase Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Bonfils (Vincent), 43, rue de Trans, 83300 Draguignan, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
Boucrot (Bernard), 3, rue Pierre-Bigle, 94320 Thiais, catégorie c, pendant la phase Exploitation, pour une durée trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
Bouet (Michel), 399, impasse de la Valsière, 34790 Grabels, catégories c et d, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
BTCS, chemin de la Plaine, BP 14, 73491 La Ravoire Cedex, catégories a et b, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
BTP Consultants, immeuble de la Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, catégories c et d, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
CCS-GESSEL (Contrôle Conseil Sécurité), La Bruyère, 36130 Montierchaume, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
C' Conform, 8, villa de Provence, 94430 Chennevières-sur-Marne, catégorie c, pendant la phase Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
CEBTP, 52, rue Paul-Vaillant-Couturier 92240 Malakoff, catégories a et b, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
CELEK (Jean-Claude Klein), BP 48, 10, rue des Violettes, 67521 Marlenheim Cedex, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
CETA, rue de la Petite-Plaine, Barberaz, 73000 Chambéry, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
CETE APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex, catégories c et d, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
CETE APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Agnan Cedex, catégories a, b, c et d, pendant les phases Conception Construction, Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
CETE APAVE Sud, 22, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6, catégories a, b, c et d, pendant les phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005
Cloarec (Jean-Claude), 11, rue Navarin, 29200 Brest, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
Contrôle G, 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, catégories c et d, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
COPREL SARL, 16, ruelle Acoly, 97400 Saint-Denis, catégories a et b, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
CORESTE, 29, rue de Rosière, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, catégories a, b, c et d, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Cabinet Cornet, 6, rue des Chalets, 25000 Besançon, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
CSD FACES (M. Serge Delhaye), 52, rue Jules-Guesde, 94140 Alfortville, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
CTE (Contrôle technique européen), 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille, catégories a et b, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
CTF, 6 bis, avenue de Savoie, BP 717, 38358 Saint-Clair-de-la-Tour Cedex, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Dadu (Michel), 68, route de la Briquerie, 57100 Thionville, catégories c et d, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
DIDES, 25, rue Marcel-Pagnol, 97490 Sainte-Clotilde, catégories c et d, pendant les phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003.
DIDES Nord Picardie Contrôle SARL, 84, rue des Marguillies, 59000 LILLE, catégorie c, pendant la phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
Fiorini (Henri), 61, rue de la République, 83210 Lafarlede, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2000 ;
Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg Cedex, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
FORMASECU, 412, route de Rouen, 27310 Bourg-Achard, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
Georget (Michel), 10, rue des 7-Vertus, 92160 Antony, en catégorie c, pendant la phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
Giavitto (Thierry), 13, rue du Lys, 77150 Lésigny, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
GP Contrôles, 295, V de la Verdelle, 74330 Lovagny, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
GRETCO, 28, boulevard Aristide-Briand, BP 53, 63405 Chamalières Cedex, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Groupe de prévention, 11, rue Elsa-Triolet, 77175 Savigny-le-Temple, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Henique (Daniel), 19, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
HINDIE France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, catégories c et d, pendant les phases Construction, Conception, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Hovasse, 9, rue du Béarn, 91130 Ris-Orangis, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2000 ;
Ibarz (José), 40, avenue de Saint-Antoine, 13015 Marseille, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2000 ;
Incotech International, 49, chemin des Meules, 81100 Castres, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Ioli (Dominique), 6, chemin du Clauser, 68440 Zimmersheim, catégorie d, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Kerjean (Roger), 10, avenue du Parc, 78210 Rambouillet, catégorie c, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Kupiec et Debergh (cabinet), Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois, catégories a et b, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, catégorie d, pendant la phase Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
Lagarde Doix (cabinet), 51, rue Lucette-et-René-Desgrand, 69100 Villeurbanne, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
La Vérification électrique, 1, rue du Marais, 67800 Bischeim, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Le Bot (Christian), 41, avenue du Président-Roosevelt, 94320 Thiais, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Marcel (Guy), 1, rue de la Paix, 57400 Langatte, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Martin (Gérard), 59960 Neuville-en-Ferrain, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Nonnenmacher (Roland), 1, rue de Stage, 67490 Lupstein, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
OCST, 2, square Monteny, 93220 Gagny, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Parain (Bernard), 37 bis, rue de Souilly, 77410 Claye-Souilly, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
PREVENTEC, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille, catégories a, b, c et d, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Proust (Joël), Planier, 79110 Chef-Boutonne, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Reverret (Paul), 2, rue de Bretagne, 67520 Marlenheim, catégorie c, pendant la phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
RJ Conseil, 8, passage Colas, 14000 Caen, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
SECI, 10, rue Somme-Py, 29000 Brest, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
SECOPREV SARL, 44, rue Rhin-et-Danube, 87280 Limoges, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Sécurité Ingénierie Conseil, 7, rue Lerracher-Cintrat, ZI La Fontaine de Jouvence, 91460 Marcoussis, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
Sécurité des travailleurs et du public, espace Scionzier, 560, avenue des Lacs, 74950 Scionzier, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, catégories a, b, c et d, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, Grande Camp Nord, 97142 Abymes, catégories a, b, c et d, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
SOCOTEC Réunion, 4, boulevard Vauban BP 348, 97468 Saint-Denis Cedex, catégories a, b, c et d, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
SUD Contrôle, M. Michel Souche, BP 102, 83954 La Garde Cedex, catégorie c, pendant la phase Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
TCP (Technique Contrôle Prévention), 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand, catégorie a, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Technicontrol, 76, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-mer, catégorie c, pendant les phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Veritas, CEP, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17, catégories a, b, c et d, pendant les phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005.
Décret n°99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts est fixé, pour le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, de la manière suivante : CORPS DES PERSONNELS de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts (grade d'inspecteur) NOMBRE DE SIÈGES Effectifs Représentants titulaires Représentants suppléants Inférieur ou égal à 80 agents 2 2 Entre 81 et 150 agents 3 3 Supérieur à 150 agents 4 4
Lors de la première élection aux commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts organisée après la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les candidats, qui doivent exercer leurs fonctions dans le service considéré, ne sont pas tenus d'avoir exercé ces fonctions depuis trois mois au moins.
Décret no 99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts est fixé, pour le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, de la manière suivante :
Décret du 29 décembre 1999 portant nomination et titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, M. Jacquemot (Pierre) est nommé et titularisé en qualité de ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, à compter du 30 décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 décembre 1999, Mme Receveur (Christine), inspectrice du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Roissy-Aéroports, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er novembre 1999.
Arrêté du 3 janvier 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2000, M. Martelli (Dominique, Jules), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, est admis d'office, à compter du 1er février 2000, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 21 octobre 1999 (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décision no 99-1154 du 24 décembre 1999 approuvant les tarifs d'interconnexion internationale de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2000
- Dans les conditions fixées par les motifs ci-dessus, les pages 15 à 20 du catalogue d'interconnexion transmises par France Télécom pour 2000 et annexées à la présente décision sont approuvées.
- Les modifications de l'offre d'interconnexion de France Télécom approuvées par la présente décision, dont France Télécom informera les autres opérateurs, sont applicables dès le 1er janvier 2000.
- Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1999, M. Fiorese (Jean-Paul), ingénieur des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 décembre 1999, M. Delmas (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à M. Bernard Legendre, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi, de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et de la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement et des affaires générales, du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Marie Dudome, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Anne-Monique Scholzen, administratrice civile, chef de la mission des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, chef de la mission informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Noëlle Viel, directrice du travail, chef du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Noëlle Viel, délégation est donnée à M. Christian Laroche, agent contractuel, chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Noëlle Viel, délégation est donnée à M. Daniel Ratier, administrateur civil, chef de la mission du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Geneviève Rialle-Salaber, administratrice civile, chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Dupuis, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, délégation est donnée à Mme Louisette Caley, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions non financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Didier Havette, administrateur civil, chef de la mission de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Isabella Billeta, administratrice civile, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Claire Descreux, administratrice civile, chef de la mission de l'emploi des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Viviane Apied, sous-directrice des formations en alternance et de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Bernard Legendre et de Mme Viviane Apied, délégation est donnée à M. Patrick Roger, administrateur civil, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à Mme Isabelle Moures, sous-directrice des branches et des entreprises, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. François Hiller, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des branches et des entreprises et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Isabelle Moures et de M. François Hiller, délégation est donnée à M. Bruno Lucas, administrateur civil, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Isabelle Moures et de M. François Hiller, délégation est donnée à Mme Sylviane Sechaud, agent contractuel, chef de la mission des politiques de formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Isabelle Moures et de M. François Hiller, délégation est donnée à M. Xavier Broseta, administrateur civil, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à M. Patrice Borel, sous-directeur des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Mariannig Hall, administratrice civile, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Barbier, administrateur civil, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à Mme Annie Gauvin, agent contractuel, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite des ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à M. Pierre Poncharrau, administrateur civil, chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Pierre Poncharrau, délégation est donnée à M. Bernard Dreano, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Pierre Poncharrau, délégation est donnée à M. Olivier Le Prevost de La Moissonnière, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le décret du 10 juillet 1997 modifié portant délégation de signature au titre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2000 fixant pour la région sanitaire de Bourgogne le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire de Bourgogne : du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2000 fixant pour la région sanitaire de la Guyane le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'accueil et au traitement des urgences prévues au code de la santé publique
Région sanitaire de la Guyane : du 1er février 2000 au 31 mai 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 novembre 2001, Mme Perfettini (Dominique), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, nommée et titularisée en qualité d'administratrice civile de 2e classe, à compter du 1er avril 2001, est à la même date radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 novembre 2001, est nommé membre du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine : M. Revet (Charles), sénateur de la Seine-Maritime, en remplacement de Mme Heinis (Anne).
Mlle Bailly (Stéphanie), 2e échelon ;
Mlle Béniguel (Anne), 2e échelon ;
Mlle Chouvellon (Anne-Laure), 2e échelon ;
Mlle Delaye (Aline), 2e échelon ;
Mlle Delfau (Stéphanie), 2e échelon ;
M. Gautier (Guillaume), 2e échelon ;
M. Grattepanche (Sébastien), 2e échelon ;
Mlle Michel (Véronique), 2e échelon ;
M. Vansteenkiste (Alain), 6e échelon ;
M. Wierzbinski (Eric), 2e échelon.
Décret du 7 juin 2001 plaçant un magistrat en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
M. Duval (Gilles), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
- M. Jacques Dewatre, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre (hors classe) à compter du 5 juin 2001.
Arrêté du 6 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 6 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique en tant que représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la recherche :
Mme Ketty Schwartz, en qualité de titulaire ;
M. Alain Costes, en qualité de suppléant.
Décisions no 2000-1232 à no 2000-1277 et no 2001-252 à no 2001-255 portant reconduction d'autorisations d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêtés du 1er juin 2001 portant transfert de crédits
Décision no 2000-1234 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Loisirs et Culture pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pulsar
- L'autorisation accordée par la décision no 91-431 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-989 du 5 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pulsar, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
- diagramme de rayonnement mesuré, excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Site d'émission : TDF, château d'eau des Couronneries, 86000 Poitiers.
Arrêté du 31 décembre 1999 relatif aux emplois de chef de mission
- Les emplois figurant au présent article sont déclarés emplois de chef de mission :
Chargé du bureau informatique à la direction du budget ;
Adjoint au contrôleur financier du ministère des affaires étrangères ;
Responsable du secteur des rémunérations des dirigeants des établissements publics à la direction du budget ;
Adjoint au chef du bureau interventions économiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
Adjoint au chef du bureau accidents et réparations civiles à la direction des affaires juridiques ;
Chef du bureau de l'euro et des campagnes européennes à la direction des relations avec les publics et de la communication ;
Chargé du bureau comptabilité administrative et contrôle de la dette publique à la direction générale de la comptabilité publique ;
Chargé de mission sur la pluriannualité de gestion du Trésor public à la direction générale de la comptabilité publique ;
Chef du secteur des vérifications à la direction générale de la comptabilité publique ;
Adjoint au chef du bureau du budget à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Adjoint au chef du bureau du commerce et artisanat à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Adjoint au chef du bureau du personnel à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Chargé de mission de contrôle-recherche appliquée et promotion de la qualité au service du contrôle d'Etat ;
Adjoint au chef du bureau budget et comptabilité à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Responsable du secteur contentieux de personnel à la direction générale des impôts ;
Responsable de l'administration générale à la direction des Monnaies et médailles ;
Chef du bureau informatique au service des pensions ;
Chargé du bureau hygiène et sécurité à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Responsable de l'antenne immobilière d'Ile-de-France à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Responsable de département à la première sous-direction de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Adjoint au chef du bureau projets applicatifs à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Adjoint au chef du bureau chargé de l'analyse et du contrôle de la dépense à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Chef du bureau informatique à la direction des relations économiques extérieures ;
Adjoint au chef du bureau marchés et produits d'assurance, responsable assurance-dommages à la direction du Trésor ;
Responsable au bureau des ressources humaines des services financiers à l'étranger à la direction du Trésor.
- La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Sampo Industrial Insurance NV, dont le siège social est à Rotterdam (Pays-Bas), et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne à Francfort (D-60528), Rennbahnstrasse 72, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits par les succursales allemandes des sociétés Assurances générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne à Cologne (50676), Bachernstrasse 4-6, et AGF Marine, Aviation, Transport, dont le siège social est à Paris (2e), 23-27, rue Notre-Dame-des-Victoires, et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne à Cologne (50676), Bachernstrasse 4-6, sur le territoire des Etats suivants : Allemagne, France, Autriche, Espagne, Luxembourg, Belgique, Grande-Bretagne et Pays-Bas.
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés AGF Marine, Aviation, Transport, dont le siège social est à Paris (2e), 23-27, rue Notre-Dame-des-Victoires, et Assurances générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations, dont le siège social est à Paris (2e), 46, rue Notre-Dame-des-Victoires.
Arrêté du 15 décembre 1999 portant prorogation de textes financiers et comptables relatifs au secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants
- Dans le cadre de la liquidation des opérations financières et comptables du budget 1999 du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, les textes relatifs aux régies d'avances et de recettes et aux ordonnateurs secondaires susvisés sont prorogés au titre du ministère de la défense.
- Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Bourgogne, à Mâcon (Saône-et-Loire)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement Bourgogne, à Mâcon (Saône-et-Loire), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de Saône-et-Loire.
Arrêté du 16 décembre 1999 portant modification de l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié relatif à la réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique
- L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2000 :
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement à l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de la région Sud (Toulouse) dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Arrêté du 16 décembre 1999 portant modification de l'arrêté du 21 mai 1997 modifié relatif à la réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud
- L'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1997 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2000 :
Décision du 2 novembre 1999 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Bernard Racimora, directeur des ressources humaines, pour signer, au nom du directeur général de l'Office national des forêts, tous actes ou décisions concernant la gestion des personnels, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général.
- La même délégation est donnée à M. André Labarriere, directeur adjoint et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou de son adjoint, à :
M. Jacques Bories, chef du département des cadres ;
M. Yves Godey, chef du département des affaires communes,
pour tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
- La présente décision abroge la décision du 7 mai 1999 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1999, est nommé, auprès du préfet de la région Guadeloupe, à compter du 12 juillet 1999 : M. Perego (Michel), attaché d'administration centrale, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1999, est nommée, auprès du préfet de la région Ile-de-France, à compter du 1er octobre 1999 : Mlle Laugier (Claire), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission à temps partiel.
Arrêté du 19 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 19 juillet 2001, Mme Soraya Kompany, chef du bureau bâtiment, bruit et milieux de travail à la direction générale de la santé, est désignée en qualité de représentante du ministre délégué à la santé au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001, M. Raison (Laurent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Chapel, notaire associé, à la résidence de Pontivy (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001, M. Huchet (Christophe, Achille, Léonard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Huchet (René, Lucien, Michel) à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).
L'office d'huissier de justice à la résidence de Château-Landon (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. Frison (Jean-Hubert, François, Maurice), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 14 janvier 1997, est supprimé ;
M. Haye (Christophe, Charles, Roger), huissier de justice à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Berger (Patrick, Maurice), huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée ;
La société civile professionnelle Patrick Berger et Olivier Toutard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M. Berger (Patrick, Maurice) ;
M. Berger (Patrick, Maurice) et M. Toutard (Olivier, Guy) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juillet 2001, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er janvier 2002, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
M m e Amat (Nathalie), épouse Clot, au tribunal administratif de Melun ;
M. Bonhomme (Thierry), au tribunal administratif de Melun ;
M l l e Bonneau (Sonia), au tribunal administratif de Melun ;
M. Bouillaguet (Marc), au tribunal administratif de Melun ;
M. Camenen (Gildas), au tribunal administratif de Bastia ;
M l l e Delorme (Elisabeth), au tribunal administratif de Lille ;
M. Faïck (Frédéric), au tribunal administratif de Pau ;
M. Ferrari (Dominique), au tribunal administratif de Bastia ;
M. Fournalès (Renaud), au tribunal administratif de Lille ;
M m e Grossrieder (Sophie), épouse Tissot, au tribunal administratif d'Orléans ;
M l l e Hameline (Marie-Laure), au tribunal administratif de Marseille ;
M. d'Izarn de Villefort (Philippe), au tribunal administratif de Limoges ;
M l l e Lecroq (Karine), au tribunal administratif de Lille ;
M. Mantz (Pascal), au tribunal administratif de Nice ;
M. Marti (Didier), au tribunal administratif de Limoges ;
M m e Moebs (Lydie), épouse Dioux, au tribunal administratif de Lille ;
M m e Moreau (Anne), épouse Ménasseyre, au tribunal administratif de Marseille ;
M. Poitreau (Gérard), au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Rosay (Fabrice), au tribunal administratif de Lille ;
M l l e Simon (Frédérique), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Stillmunkes (Henri), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Tronel (Nicolas), au tribunal administratif de Bordeaux ;
M l l e Zuccarello (Fabienne), au tribunal administratif de Bordeaux.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale du personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne
Procès-verbal de conciliation du 21 juin 2001.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Majoration des salaires minimaux des ouvriers dans les industries de carrières et matériaux de la région Rhône-Alpes (à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibres ciments, de fibres minérales isolantes, de la silice pour l'industrie et du béton).
UNICEM Rhône-Alpes ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Accord régional (Aquitaine), du 26 juin 2001 (barème annexé).
Par décision no 2001-534 en date du 6 juin 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Valence est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé entre les annexes de Cujas et de Cardonnel.
Par décision no 2001-535 en date du 6 juin 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'école et observatoire des sciences de la Terre à Strasbourg est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites dans le Var et les Bouches-du-Rhône.
Un canal du plan 1,5 A, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83) et Marseille (13).
Par décision no 2001-537 en date du 6 juin 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Creil radio taxis, à Creil (60) ;
Totalgaz SNC, à Fenouillet (31) ;
STAO, à Flers (61) ;
BP Chemicals SNC, à Martigues (13) ;
SAGEM, à Paris (75) ;
Arnal et Fils, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
Hospices civils de Lyon, à Lyon (69) ;
SIVEER, à Poitiers (86) ;
Syndicat ESF Peisey Vallandry, à Pesey-Nancroix (73) ;
Accès taxis radio 94, à Champigny-sur-Marne (94) ;
Metalform SA, à Brest (29) ;
Mairie de Chauvigny (86) ;
Air Accord, à Saint-Arnoult (14) ;
Nicolet Michel, à Niort (79) ;
Hays Logistique France, à Droue-sur-Drouette (28) ;
SARL Ambulances Ehret, à Belfort (90) ;
Mairie de Lille (59) ;
Centre hospitalier national d'ophtalmologie, à Paris (75) ;
SAEME, à Publier (74) ;
Mairie de Dijon (21) ;
Les Courriers de la Garonne, à Blagnac (31) ;
Arrêté du 10 mai 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail
- La liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail dans les conditions prévues aux articles 2 et 13 du décret du 1er août 2000 susvisé est la suivante :
Chef de la mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
- L'arrêté du 2 octobre 1990 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail est abrogé.
M. Warnier (Jean-Michel), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, à compter du 1er septembre 2001, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
M. Vignon (Jean-Paul), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Laon (Aisne), est nommé, à compter du 3 septembre 2001, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 5 novembre 1999) ;
M. Mignard (Jean-Charles), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au Mans (Sarthe), est nommé, à compter du 10 septembre 2001, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois).
Certaines dispositions de l'arrêté du 12 juin 2001 relatives au même objet sont rapportées.
M. Kirschen (François), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, à compter du 1er septembre 2001, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté) ;
M. Baridon (Jean-Bernard), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, à compter du 3 septembre 2001, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté).
M. Péruilhé (Gérard), inspecteur principal de 2e classe, 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, à compter du 10 septembre 2001, chef de service départemental de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 7 juillet 1999).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2001, M. Gérard Guiblet, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2001.
Arrêté du 26 octobre 2001 portant fermeture de la pêche du germon (Germo alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5o N pour l'année 2001
- Le quota du germon (Germo alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5o N dont dispose la France est réputé épuisé.
Arrêté du 31 octobre 2001 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2002
- Les laboratoires agréés pour l'année 2002 et les types d'agrément délivrés sont les suivants :
Agrément type 1 : physico-chimie
Centre scientifique agricole régional (CESAR), Les Soudanières, BP 2, 01250 Ceyzériat.
Station agronomique de l'Aisne, rue Fernand-Christ, BP 101, 02007 Laon Cedex.
Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (UNCAA), division productions animales, établissements UCAAB, BP 19, 02402 Château-Thierry Cedex.
SELCOVET laboratoire, rue de Maupertuis, 03410 Domérat.
Laboratoire d'analyses des sols de la chambre d'agriculture de l'Aude, ZI de Sautès, 11800 Trèbes.
Laboratoire d'analyses agricoles, d'étude des sols et de l'environnement (LABGRISOL), Cedex 06, 14210 Gavrus.
Laboratoire centre atlantique (LCA), 1, rue Champlain, ZI Chef de Baie, 17074 La Rochelle Cedex 9.
Laboratoire départemental d'analyses 21, 2 ter, rue Hoche, BP 678, 21017 Dijon Cedex.
Laboratoire départemental d'analyses 22, 5-7, rue du Sabot, zoopole, BP 54, 22440 Ploufragan.
Laboratoire départemental d'analyses 23, 42-44, route de Guéret, BP 3, 23380 Ajain Cedex.
Laboratoire coopératif d'oenologie (LACO), espace Médicis, Le Château, 26790 Suze-la-Rousse.
Laboratoire analyses de terre, de fourrages, d'aliments du bétail (AGRILABO), 5, allée Verte, BP 111, 29203 Morlaix Cedex.
COOPAGRI Bretagne, laboratoire central, BP 100, 29206 Landerneau Cedex.
Europe sols SA, 45, rue de Gironis, 31100 Toulouse.
Laboratoire départemental d'analyses, division agricole et viticole, avenue de l'Armagnac, 32800 Eauze.
Laboratoire centre atlantique (LCA), laboratoire agronomique, 39, rue Michel-Montaigne, 33290 Blanquefort.
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD-Amis/agronomie), avenue du Val-de-Montferrand, BP 5035, 34032 Montpellier Cedex.
Laboratoire départemental d'analyses agricoles, La Madeleine, route de Rennes, 35270 Combourg.
Laboratoire de Touraine, Le Bas Champeigné, Parçay-Meslay, 37082 Tours Cedex 2.
Laboratoire départemental agronomique et oenologique, 6, rue Louis-Bodin, 41000 Blois.
Centre de recherches et d'analyses agroalimentaire Franciade (CERAAF), 14, rue André-Boulle, 41000 Blois.
Coopérative agricole La Noëlle-Ancenis (CANA), laboratoire central, BP 102, 44157 Ancenis Cedex.
Institut départemental d'analyse et de conseil (IDAC), route de Gachet, BP 80603, 44306 Nantes Cedex 3.
SAS, laboratoire agronomique, avenue de la Pomme-de-Pin, 45160 Ardon.
Chambre d'agriculture du Loiret, laboratoire, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
Laboratoire agronomique de Normandie (LANO), quartier du Bois-Ardent, 23, rue A.-Grandin, 50008 Saint-Lô Cedex.
Laboratoire chaîne d'analyses Marne-Ardennes (CAMA), 2, esplanade Roland-Garros, BP 205, 51686 Reims Cedex 2.
Coopérative des agriculteurs de la Mayenne (CAM), laboratoire, ZI Les Touches, rue Edouard-Branly, 53000 Laval.
Laboratoire vétérinaire départemental, 224, rue du Bas-des-Bois, BP 1427, 53014 Laval Cedex.
Laboratoire départemental d'analyse du Morbihan (LDA 56), service chimie, 6, avenue Edgar-Degas, BP 528, 56019 Vannes Cedex.
Institut Pasteur de Lille, 1, rue du Professeur-Calmette, BP 245, 59019 Lille Cedex.
Institut national de la recherche agronomique (INRA), laboratoire d'analyses des sols, 273, rue de Cambrai, 62000 Arras.
Laboratoire AGREN SA, complexe agricole, 62310 Radinghem.
Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), laboratoire agronomique, chemin de l'Alette, BP 449, 65004 Tarbes Cedex.
Laboratoire d'analyses agricoles (MEDIT LABO), 77, avenue Victor-Dalbiez, 66027 Perpignan Cedex.
Société alsacienne pour le développement et l'étude de la fertilité (SADEF), rue de la Station, 68700 Aspach-le-Bas.
Laboratoire départemental de chimie agricole et d'oenologie, 98, rue Pasteur, 71000 Mâcon.
Laboratoire de la chambre d'agriculture de la Sarthe (LARCA 72), 126, route de Beaugé, 72000 Le Mans.
Laboratoire CAP Seine-Univert, 1, rue François-Perroux, BP 108, parc de la Vatine, 76134 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne, laboratoire d'analyses agricoles, 130, avenue Marcel-Unal, 82017 Montauban Cedex.
Chambre d'agriculture départementale de la Haute-Vienne, laboratoire, avenue du Professeur-de-Léobardy, 87000 Limoges.
Institut départemental de l'environnement et d'analyses (IDEA), 10, avenue du 4e-R-I, BP 9002, 89011 Auxerre Cedex.
Agrément type 2 : type 1 + granulométrie
Laboratoire analyses de terre, de fourrages, d'aliments de bétail (AGRILABO), 5, allée Verte, BP 111, 29203 Morlaix Cedex.
Agrément type 3 : type 1 + oligo-éléments
Laboratoire d'analyses de terre, de fourrages, d'aliments du bétail (AGRILABO), 5, allée Verte, BP 111, 29203 Morlaix Cedex.
Agrément type 4 : type 1 + éléments traces
Agrément type 5 : reliquats azotés
Chemiches Untersuchungslabor, Waldstrasse 26a, 77654 Offenburg, Allemagne.
Arrêté du 12 novembre 2001 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Carroz (Damien), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne, à compter du 1er septembre 2001, et Mlle Philippot (Cécile), ingénieure des mines, est nommée auprès du préfet de la région Bourgogne, en qualité de chargée de mission à temps partiel pour une durée de trois ans à compter de la même date.
Liste des candidats admis aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Sont déclarés admis au titre de 2001 aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique dont les noms suivent :
Liste des candidats admis (ordre de mérite)
1 Wallon (Laure).
2 Arcos (Cédric).
3 Durlin (Delphine).
4 Horellou (Anne-Marie).
5 Charton (Alexis).
6 Lissillour (Etienne).
7 Schardt (Anne-Laure).
8 Naudan (Christelle).
9 Avisse (Hélène).
10 Montant (Anne-Claire).
11 Guillon (Géraldine).
12 Leglastin (Frédéric).
13 Piedcoq (Viviane).
14 Boulanger (Anne-Lucie).
15 De Gand (Armelle).
16 Thibaudeau (Laurent).
17 Pioch (Stéphanie).
18 Houssel (Marie).
19 Gillette (Karine).
20 Labro (Frédérique).
22 Boussekhane (Slimane).
24 Hemmers (Jan).
25 Mallet (David).
26 Madoire (Anne).
27 Vaudois (Claire).
28 Meunier (Jérôme).
30 Dussol (Delphine).
31 Le Touzic (Stéphanie).
32 Lagier (Philippe).
33 Epaillard (Isabelle).
34 Noguera (Elise).
35 Roux (Thomas).
36 Patriat (Damien).
37 Fouque (Nicolas).
39 Lemaitre (Muriel).
40 Gleyzes (Carole).
41 Robert (Céline).
42 Cougnaud (Benoît).
43 Citron (Séverine).
44 Reynaud (Maud).
46 Karrer (Séverine).
47 Baron (Hadrien).
48 Passavant (Marlène).
49 Sammour (Yasmine).
50 Lewi (Elie).
51 Cazelles (Bertrand).
52 Charrier (Geoffroy).
1 Duru (Clémence).
2 Lopez (Sabrina).
3 Desseigne (Céline).
4 Durand (Benjamin).
5 Debaisieux (Emilie).
6 Cohen (Michael).
1 Delmotte (Sophie).
3 Maire (Luc).
4 Leroy (Edouard).
5 Zarrella (André).
6 Boudier (Véronique).
7 Delmas (Frédéric).
8 Dubo (Muriel).
9 Martin (Isabelle).
10 Boudieux (Caroline).
11 Vanuxem (Béatrice).
12 Bouillot (Marie-Cécile).
13 Costa (Hélène).
14 Amichot (Gisèle).
15 Langlade (Catherine).
16 Ordonez (Valérie).
17 Capitani (Odile).
18 Ricart (Emmanuelle).
19 Monnet (Jean-Louis).
20 Yvon (Marc).
21 Tremolieres (Wladimir).
22 Jousse (Véronique).
23 Bourgin (Laurent).
24 Marechal (Thomas).
25 Ravinet (Catherine).
26 Gazel (Evelyne).
27 Peyrat (Marie-France).
28 Osu (Dominique).
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (articles L.
722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 28 septembre 2001 concernant les salaires minima des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne conclu à Clermont-Ferrand entre :
La Fédération française du bâtiment de la région Auvergne ;
L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics ;
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er octobre 2001.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
Arrêtés du 22 décembre 1999 portant nomination, titularisation et affectation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1999, Mme Nebois (Marie-Thérèse), contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 janvier 2000 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Arrêté du 10 janvier 2000 portant nomination au Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Sont nommés membres du Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, pour trois ans :
des caisses nationales d'assurance maladie
Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie
Jolles (Georges) ;
Abdelatif (Mohamed) ;
Honoré (Alain) ;
Leon (Jean-Paul) ;
Hoguet (André) ;
Vignon (Claude) ;
Pieroni-Garcia (Arielle).
Gilson (Nicole) ;
Thomas (Jean-Marie) ;
Viguier (Michèle) ;
Baffoy (Marie-Josée) ;
Petit (Henry, Jean) ;
Pinot (Martin) ;
Jeanson (Pierre).
Pour la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés
Postel-Vinay (Daniel) ;
Blum-Boisgard (Claudine) ;
Ravoux (Marcel).
Dachicourt (Philippe) ;
Serruys (Gilbert) ;
Rosant (Henri).
Pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Berger (André) ;
Morel (Michel) ;
Pardieu (Jules).
Ricard (André) ;
Noraud (Patrice).
exerçant à titre libéral
Pour les médecins généralistes
Bouton (Richard) ;
Costes (Pierre) ;
Brezac (Patrick) ;
Berthet (Jean-Gérard).
Liwerant (Alain) ;
Bronner (Claude) ;
Boutin (Philippe) ;
Wannepain (Hubert).
Pour les médecins spécialistes
Gras (Jean) ;
Brun (Jean-Gabriel) ;
Caron (Jean-Louis) ;
Jurin (Jean-Luc).
Eisenfisz (Albert) ;
Devos (Philippe-Etienne) ;
Schmidt (Didier) ;
Larue-Charlus (Serge).
Ernouf (Georges-Eric).
Le Goëdec (Benoist).
Tarraga (Elisabeth).
Pour les directeurs de laboratoire d'analyses
de biologie médicale
Begue (Jean).
Pour les pharmaciens d'officine
Leportier (Pierre).
Wittevrongel (Jocelyne).
Pour les auxiliaires médicaux
Ourth-Bresle (Marie-Jeanne) ;
Maignien (François) ;
Roustit (Jacques).
Hesnart (Nadine) ;
Lamoureux (Denis) ;
Betrancourt (Philippe).
Au titre des représentants des établissements de santé
Lambert (Pierre).
Pour la Fédération des établissements d'hospitalisation
et d'assistance privés
Vacca (Claude).
Pour la Fédération intersyndicale des établissements
d'hospitalisation privés et l'union hospitalière privée
Coulomb (Alain).
Sont nommés membres du Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, pour trois ans, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la santé ou de la protection sociale :
M. Bremond (Marc) ;
M. Lukacs (Bertrand ;
Mme Meyer (Christine).
Arrêtés du 22 décembre 1999 portant nomination (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1999, M. Mounaud (Patrick), directeur hors classe à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, est nommé dans l'emploi de directeur régional de groupe II à compter du 1er janvier 2000.
Mme Kudlak (Régine), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Charolles, en remplacement de Mme Douheret ;
Mlle Fugier (Agnès), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Charolles.
Mme Geffroy (Christine), épouse Hingant, agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de Mme Bleas ;
Mme Boné (Nelly), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de Mme Hingant.
M. Dachs (Daniel), greffier du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Laurent ;
M. Anny (Alain), agent des services techniques de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans les fonctions de régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
La démission de M. Donnez (Marc, André, Gérard), huissier de justice à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est acceptée ;
La société civile professionnelle Marc Donnez, Jean-Christophe Jailloux, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Donnez (Marc, André, Gérard) ;
M. Donnez (Marc, André, Gérard) et M. Jailloux (Jean-Christophe, Vincent, Guillaume) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Cauret (Yves, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gaudio, Pascale Langlo et Yves Cauret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Gaudio, Pascale Langlo et Yves Cauret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Gaudio et Pascale Langlo, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1999, M. Lo Pinto (Yves), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1999, M. Victor (Jean-Jacques), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1999, M. Jouret (Christian), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, Mlle Sabine d'Andrea, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er février 1998, est titularisée à compter du 1er février 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, Mlle Josiane Le Corff, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er février 1998, est titularisée à compter du 1er février 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2001, Mme Anita Boisrame, épouse Baudevin, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er novembre 1999, est titularisée à compter du 1er novembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2001, M. Samuel Lubbers, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 juillet 1999, est titularisé à compter du 2 juillet 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 2001, Mme Claudine Marques, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Havre.
Arrêtés du 21 août 2001 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 2001, M. Philippe Guerin, inspecteur du Trésor public détaché auprès du Port autonome de Rouen pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service financier et informatique, fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenu en service détaché, à temps partiel, auprès du Port autonome de Rouen pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service financier et informatique, fondé de pouvoir de l'agent comptable, pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2004 inclus.
Les obligations de service de cet agent sont égales à 90 % de la durée hebdomadaire de service requise des fonctionnaires de même grade exerçant à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 2001, Mme Françoise Lacroix, receveuse-perceptrice du Trésor public détachée auprès de la Bibliothèque nationale de France pour exercer les fonctions de chef du bureau de l'exécution de la dépense et de la recette, est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la cinématographie pour exercer les fonctions de chef du service du budget et des interventions financières, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 septembre 2001, Mme Soulabaille (Michèle), épouse Gallibour, est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe (cadre d'administration) à compter du 1er novembre 2001.
Décision du 1er septembre 2001 portant nomination du chef du service juridique
- Mme Rolin (Elisabeth), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée chef du service juridique.
Décision du 1er septembre 2001 portant nomination de l'adjoint du chef du service juridique
- M. Vève (Eric), cadre contractuel, est nommé adjoint du chef du service juridique.
Décret du 21 septembre 2001 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 septembre 2001 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu au titre de l'article 1er du décret no 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
M. Yeddou (Saïd), 1er janvier 1918.
Décret n°2001-871 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat.
Les contrôleurs d'Etat de 1re classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe NOUVELLE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe Echelon unique ; 1er échelon Les contrôleurs d'Etat de 1re classe classés dans le groupe hors-échelle D sont reclassés à l'échelon spécial du grade.
Décret n° 2001-871 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d’État
- Les contrôleurs d'Etat constituent un corps comprenant deux classes :
« - la 1re classe comporte deux échelons, dont un échelon spécial ;
« - la 2e classe comporte cinq échelons.
« 11o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur d'administration centrale et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier ;
« 12o Les membres des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle A et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier.
« 9o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur d'administration centrale et ayant assumé pendant trois ans au moins des responsabilités leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire dans le domaine économique et financier ;
« 10o Les autres fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle B et ayant assumé pendant trois ans au moins des responsabilités leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire dans le domaine économique et financier.
« Les nominations sont effectuées au 5e échelon de la 2e classe lorsque les intéressés bénéficiaient d'un traitement indiciaire identique dans leur précédent grade ou emploi.
« Les nominations à l'emploi de contrôleur d'Etat de 1re classe sont effectuées au 1er échelon du grade.
« Toutefois, les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et, pour les seconds, justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois, sont classés à l'échelon spécial du grade de contrôleur d'Etat de 1re classe.
- Les fonctionnaires nommés contrôleurs d'Etat sont placés en position de détachement ; ils peuvent à tout moment demander leur titularisation dans le corps.
« L'effectif des contrôleurs d'Etat appartenant à l'échelon spécial de la 1re classe ne peut excéder un sixième de l'effectif budgétaire du corps, sans que cette proportion inclue les anciens directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté d'au moins l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois.
« Peuvent être nommés à l'échelon spécial du grade les contrôleurs d'Etat de 1re classe inscrits sur un tableau d'avancement, justifiant de trois années de services effectifs au 1er échelon du grade.
- Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, après les mots : « hors cadre » sont ajoutés les mots : « ou de disponibilité ou mis à disposition ».
- Les contrôleurs d'Etat de 1re classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes :
Les contrôleurs d'Etat de 1re classe classés dans le groupe hors-échelle D sont reclassés à l'échelon spécial du grade.
Décret du 31 juillet 2001 portant nomination d'un consul général de France à Lagos
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, M. Michel Penaud, secrétaire des affaires étrangères, 12e échelon, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Abuja, est nommé consul général de France à Lagos.
Arrêté du 24 juillet 2001 portant nomination du directeur du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2001, M. Guy Bringuier, ingénieur général d'agronomie, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine, est nommé directeur du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, à Montpellier, à compter du 15 septembre 2001.
Décision no 2001-314 du 29 mai 2001 portant mise en demeure de fournir les enregistrements
- L'association Radyo ITG est mise en demeure de respecter à l'avenir l'article 19 de sa convention en enregistrant et en conservant, pendant un mois, les émissions diffusées et en fournissant ces enregistrements sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radyo ITG, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-324 du 5 juin 2001 portant extension à la décision no 2001-168 du 4 avril 2001 autorisant la SARL Nantes Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit West
Décret no 2001-702 du 31 juillet 2001 portant création d'un comité d'organisation pour la création du deuxième centenaire de la Légion d'honneur
- Il est institué un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire de la création de la Légion d'honneur par la loi du 29 floréal an X.
- Le comité est chargé d'organiser les célébrations à caractère national qui marqueront ce deuxième centenaire.
Il assure, par ailleurs, la coordination d'ensemble des autres cérémonies et manifestations, ainsi que des travaux de recherche et de publication entrepris à cette occasion.
- Le comité est présidé par le grand chancelier de la Légion d'honneur qui en fixe la composition.
- Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
- Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-705 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Modifie Décret n°99-508 du 17 juin 1999
Modifie Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. Annexe IAb (V)
Modifie Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. Annexe III (Ab)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-705 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes
1o Dans l'intitulé du décret, les mots : « de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) » sont remplacés par les mots : « des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes » ;
2o Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « prévues à l'article 266 undecies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « établies par les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1, du 2, du 3 et du 4 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
3o Il est créé, après l'article 7, un article 7 bis ainsi rédigé :
- Les déclarations d'acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les livraisons mentionnées au 5 et au 7 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont établies mensuellement et sont déposées au plus tard le cinquième jour ouvré du deuxième mois suivant celui au titre duquel la taxe est déclarée.
Les déclarations d'acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les livraisons, extractions, productions et introductions en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne des produits mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont établies trimestriellement et sont déposées au plus tard le cinquième jour ouvré du deuxième mois suivant le trimestre au titre duquel la taxe est déclarée.
La réforme des déclarations mentionnées aux deux alinéas précédents, les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés sont déterminés par arrêté du ministre chargé des douanes.
La taxe générale sur les activités polluantes exigible lors de la mise à la consommation des produits mentionnés au 5, au 6 et au 7 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est liquidée sur la déclaration en douane.
4o Le tableau figurant à l'annexe III est remplacé par le tableau suivant :
5o Au deuxième alinéa de l'annexe IV, les mots : « Nantes-Atlantique » sont ajoutés après les mots : « Mulhouse-Bâle » et, au troisième alinéa de cette annexe, les mots : « Lyon-Satolas » sont remplacés par les mots : « Lyon - Saint-Exupéry ».
Décret du 27 juillet 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rennes-Brest avec dérivations sur Lannion et Quimper
Par décret en date du 27 juillet 2001, les dispositions du décret du 31 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rennes-
Brest avec dérivations sur Lannion et Quimper sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Kérien (Côtes-du-Nord) ainsi que les zones spéciales de dégagement des tronçons hertziens Longaulnay (Ille-et-Vilaine)-Trédaniel (Côtes-du-Nord), Trédaniel-Kérien, Kérien-Roc-Trédudon (Finistère), Roc-Trédudon-Brest (Finistère), Roc-Trédudon-Lannion (Côtes-du-Nord) et Roc-Trédudon-Quimper (Finistère).
Décret du 27 juillet 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 novembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rouen-Vernon, Vernon-Gisors et Paris-Magny-en-Vexin (tronçon Serans-Arthieul)
Par décret en date du 27 juillet 2001, les dispositions du décret du 16 novembres 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rouen-Vernon, Vernon-Gisors et Paris-Magny-en-Vexin (tronçon Serans-Arthieul) sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Gisors (Eure), Serans (Oise) et Arthieul (Val-d'Oise) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Vernon (Eure) et Serans, Serans et Gisors et Serans et Arthieul.
Arrêté du 24 juillet 2001 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juillet 2001, la renonciation de la société des mines de Sacilor-Lormines à la concession de mines de fer de Bois-d'Avril (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
Arrêté du 24 juillet 2001 prononçant le retrait d'une concession de mines de fer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juillet 2001, il est mis fin à la concession de mines de fer de Serrières-de-Briord (Ain).
Arrêté du 24 juillet 2001 pris en application de l'article 22 du code minier
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juillet 2001, la société Timac SA est autorisée, en application de l'article 22 du code minier, à tirer librement parti des minerais de phosphate issus de l'extraction de la craie de sa carrière située sur la commune de Beauval (Somme).
Décret n°2001-708 du 31 juillet 2001 modifiant le plan fixant la délimitation d'une zone de redynamisation urbaine annexé au décret n° 2001-254 du 26 mars 2001
Le plan annexé au présent décret remplace le plan annexé au décret n° 2001-254 du 26 mars 2001 susvisé.
La zone concernée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret.
Ce plan pourra être consulté au Commissariat général à l'égalité des territoires (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine) et auprès de la préfecture du département de l'Essonne.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-708 du 31 juillet 2001 modifiant le plan fixant la délimitation d'une zone de redynamisation urbaine annexé au décret no 2001-254 du 26 mars 2001
- Le plan annexé au présent décret remplace le plan annexé au décret no 2001-254 du 26 mars 2001 susvisé.
Ce plan pourra être consulté à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis - La Plaine) et auprès de la préfecture du département de l'Essonne.
Décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs
- Toute personne demandant copie d'un document administratif dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée peut obtenir cette copie :
- soit sur papier ;
- soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration ;
- soit par messagerie électronique.
Le demandeur souhaitant obtenir copie d'un document sur support informatique ou par messagerie électronique est avisé du système et du logiciel utilisés par l'administration.
- A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci et qui constituent une rémunération pour services rendus peuvent être mis à la charge du demandeur.
- Les frais mentionnés à l'article 2 autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par arrêté du Premier ministre.
L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont l'administration peut exiger le paiement préalable.
- Le présent décret est applicable à Mayotte et, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23000 euros.
L'obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 153000 euros.
Le compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée est établi selon des modalités fixées par un arrêté du Premier ministre.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics ainsi qu'à Mayotte.
- L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 Euro.
- L'obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 153 000 Euro.
Arrêté du 6 juin 2001 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité
- Sont membres du Conseil supérieur de la mutualité :
a) Au titre de membre de l'Assemblée nationale : M. Fousseret (Jean-Louis) ;
b) Au titre de membre du Sénat : M. Jourdain (André) ;
c) Au titre de membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat : M. Guillaume (Michel), conseiller d'Etat honoraire ;
d) Le directeur général de la Caisse des dépôts ou son représentant.
- Sont nommés membres au Conseil supérieur de la mutualité :
a) Au titre de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
b) Au titre de représentant du ministre chargé de la mutualité : le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
c) Au titre de représentant du ministre chargé du travail : le directeur des relations du travail ou son représentant ;
d) Au titre de représentant du ministre chargé de la santé : le directeur général de la santé ou son représentant ;
e) Au titre de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : le directeur du Trésor ou son représentant ;
f) Au titre de représentant du ministre chargé de l'intérieur : le directeur général de l'administration ou son représentant ;
g) Au titre de représentant du ministre chargé de l'économie sociale : le délégué interministériel à l'économie sociale ou son représentant.
- Sont nommés membres du Conseil supérieur de la mutualité :
Davant (Jean-Pierre) ;
Martignole (Pierre) ;
Albinet (Jean-Claude) ;
Duranton (Maurice) ;
Ducroux (Marcel) ;
Manach (Daniel) ;
Ladegaillerie (Michel) ;
Beau (Maguy) ;
Petit (Jacques) ;
Beuzeboc (Joël) ;
Levasseur (Yvon) ;
Barnagaud (Gilles) ;
Plana (Roger) ;
Nicolas (Jean) ;
Blanchard (Maurice) ;
Lenormand (Michel) ;
François (Joseph) ;
Herry (Guy) ;
Deletre (André) ;
Augier (Bernard) ;
Sourzat (Roland) ;
Robert (Yves) ;
Avelin (Jean-Claude) ;
Fabre (Raymond) ;
Marquet (Michel) ;
Eyraud (Bernard) ;
Serre (Maurice) ;
Serra (Antoine) ;
Majaro (Gustave).
Arnaudy (André) ;
Jougla (Jacqueline) ;
Gaboriaud (Didier) ;
Fonfria (Jackie) ;
Maerten (Josiane) ;
Piret (René) ;
Pala Regas (Jacques) ;
Strullu (Alain) ;
Ooghe (Albert) ;
Long (Jacques) ;
Leroy (Liliane) ;
Henry (Michel) ;
Mentzer (Gérard) ;
Mathie (Jean-Pierre) ;
Lange (Serge) ;
Romilly (Robert) ;
Bataille (Claude) ;
Barral (Bernadette) ;
Alanot (Jean-Claude) ;
Olivier (Alain) ;
Campa-Brossard (Charles) ;
Cuminal (Pierre) ;
Moignard (Jacques) ;
Guillaume (Pierre) ;
Ferraud (Roger) ;
Courtine (Daniel) ;
Ronat (Maurice) ;
Fabbri (François) ;
Hoarau (Théodore).
a) Au titre de personnes qualifiées dans le domaine d'activité des mutuelles, désignées par le ministre chargé de la mutualité :
M. Delmas-Marsalet (Jacques), conseiller d'Etat ;
M. Zamichei (Marc), secrétaire général adjoint de la Fédération des mutuelles de France.
b) Au titre de personne qualifiée dans le domaine d'activité des mutuelles, désignée par le ministre chargé des armées : M. Jourdain (Guy), contrôleur général des armées.
- Est nommé membre au Conseil supérieur de la mutualité :
Au titre de membre des professions de santé, désigné par le ministre chargé de la santé : M. Reignault (J.), président du Centre national des professions de santé.
a) En tant que représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Mme Garaud (Marie-Annick) ;
b) En tant que représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : M. Bertrand (Dominique) ;
c) En tant que représentant de la Confédération générale des cadres (CGC) : M. Tassel (Paul) ;
d) En tant que représentant de la Confédération générale du travail (CGT) : M. Dexet (Bernard) ;
e) En tant que représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : M. Rivière (Gérard) ;
f) En tant que représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Renaudin (André).
Décision no 2000-1283 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Pince Oreille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF 98
- L'autorisation accordée par la décision no 91-533 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1059 du 28 novembre 1995 à l'association Pince Oreille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF 98 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Caen.
Site d'émission : 1010, quartier des Belles-Portes, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
- L'autorisation accordée par la décision no 97-718 du 4 novembre 1997 à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, rue de la Tour, 14280 Saint-Contest.
Décisions du 20 juin 2001 interdisant, en application des articles L.
5055-6 du code la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
Considérant que la société Biogénie, 1, chemin du Rail, 16110 La Rochefoucauld, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps et du visage, revendiquant les allégations suivantes :
- « De vrais résultats (...) durables » ;
- le celluloss : « réduction des surcharges tissulaires de type graisseux et/ou cellulitique ; régénération de l'épiderme (meilleure oxygénation et régulation du métabolisme de la cellule) ; antistress ; élimination des surcharges de la grossesse ; obtenir rapidement des résultats (...) durables ; l'électroesthétique cellulaire va vider les cellules de leurs toxines et va aider à l'oxygénation chimique des graisses » ;
- le celluloss : « défibrosage et oxygénation des tissus ; décongestion des nodules adipeux : dissolution et élimination de la graisse à travers la lymphe ; (...) une meilleure oxygénation des cellules en évacuant le CO2 ; retrouver quasi totalement les propriétés d'élasticité » ;
- l'appareil capillaire : « il favorise la détoxication du cuir chevelu, régule la fonction des micro-organismes pillo-sébacés à l'intérieur des follicules ; stopper la chute des cheveux ; favoriser la repousse des cheveux ; équilibrer la flore bactérienne ; éliminer les problèmes de pellicules, irritation et desquamation du cuir chevelu » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Biogénie à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps et du visage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Biogénie, 1, chemin du Rail, 16110 La Rochefoucauld.
Décision no 2000-1289 du 24 octobre 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Vu les décisions no 91-607 du 26 juin 1991 et no 93-791 du 25 novembre 1993 reconduites par décision no 95-1089 du 19 décembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- Les autorisations accordées par les décisions no 91-607 du 26 juin 1991 et no 93-791 du 25 novembre 1993 reconduites par décision no 95-1089 du 19 décembre 1995 à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
- La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone de planification : Saint-Lô.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Ronchettes, 50000 Saint-Lô.
Site d'émission : TDF, lieudit Delle des Rougettes, 14460 Colombelles.
Site d'émission : TDF, lieudit Saint-Désir, 14100 Lisieux.
Zone de planification : Coutances.
Site d'émission : lieudit Village de l'Eglise, 50200 Monthuchon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 juillet 2001, Mlle Nikitenko (Nathalie), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, en position de service détaché en qualité d'élève de l'Ecole nationale d'administration, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2001.
L'intéressée est radiée des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter de cette même date, suite à sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 18 septembre 2001 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement
- Une consultation des personnels est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement (IFEN).
- Pour cette consultation, sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à six mois et qui sont en fonctions dans l'établissement.
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'IFEN.
La liste des électeurs est affichée dans le bureau de vote six semaines au moins avant la date du scrutin, par la direction de l'établissement.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur ou son représentant, dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes.
Le directeur ou son représentant statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
- Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
- Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur de l'établissement.
Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le mardi 2 octobre 2001, à 17 heures.
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dans le bureau de vote dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
- Il est institué un bureau de vote dont le président est le directeur de l'établissement ou son représentant.
Le président du bureau de vote désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant au bureau de vote.
- Le rôle et le fonctionnement du bureau de vote sont les suivants :
Le bureau de vote suit les opérations électorales et se prononce sur toutes difficultés touchant les opérations électorales ;
Le bureau de vote constate le quorum.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'IFEN pourront être utilisés pour le scrutin.
- Sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service à se rendre au bureau de vote.
Trois semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux agents admis à voter par correspondance.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et la mention « consultation du personnel du comité technique paritaire de l'IFEN ».
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend.
L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 17 heures.
Les délais fixés à l'article 3 et au troisième alinéa du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Dépouillement des votes et résultats du scrutin
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale du comité technique paritaire est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
- les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ;
b) Constat du quorum :
A l'issue du scrutin, le bureau de vote constate le nombre de votants.
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et émanant de différentes organisations syndicales.
Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et émanant d'une même organisation syndicale.
Un procès-verbal des opérations de vote est établi par le bureau de vote.
Le bureau de vote proclame les résultats de la consultation.
- Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
- Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale et le directeur de l'Institut français de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 octobre 2001 :
Sont nommés membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications :
M. Benoît Legait, directeur de l'Ecole des mines de Paris, en remplacement de M. Jacques Levy.
M. Joseph Mariani, chef du département informatique et télécommunications au sein de la direction de la technologie, en remplacement de M. Roger Seite.
M. Gilbert Bereziat, président de l'université Paris-VI, en remplacement de M. Jean Lemerle.
Mme Danièle Auffray, adjointe au maire de Paris, chargée des nouvelles technologies et de la recherche, en remplacement de M. Paul Aurelli.
Sont reconduits dans leur fonction de membre du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications :
M. Richard Lalande, directeur général de CEGETEL.
M. Yves Randoux, président du groupement des cartes bancaires.
M. Marc Houery, représentant désigné de l'association des ingénieurs des télécommunications.
Mme Josiane Schiavi, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France.
Arrêté du 6 novembre 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 novembre 2001, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2001 désignés ci-après :
2 M. Bacchet (Laurent).
5 Mlle Duchalais (Claire).
7 Mlle Goumy (Fabienne).
8 Mlle Grillet (Florence).
11 M. Lalbat (Frédéric).
15 M. Ortiz (Samuel).
16 M. Poulard (Frédéric).
3 M. Aurelle (Alexandre).
4 M. Bedez (Stéphane).
8 M. Boulet (Philippe).
11 Mlle Flanquart (Magalie).
14 M. Gaxotte (Arnaud).
15 M. Gidon (Vincent).
18 M. Hamer Heras (Javier).
20 M. Hoarau (Bertrand).
21 M. Lataillade (Xavier).
24 M. Massol (Olivier).
33 M. Reuter (Wilfried).
34 M. Serhan (Ayman).
37 M. Vandeputte (Didrik).
3 Mlle Blanchet (Caroline).
8 M. El Fatnassi (Abdallah).
11 M. Griot (Hervé).
14 M. Izquierdo Civera (Fernando).
18 M. Lang (Thomas).
29 M. Trendel (Sébastien).
11 M. Karkouri (Zakaria).
12 M. Kebaïli (Mohamed).
20 M. Toumi (Ghozlane).
L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
Arrêté du 6 novembre 2001 portant nomination d'élèves stagiaires en première et deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Sont nommés élèves stagiaires de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2001-2002 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Bail (Robert).
2 M. Bauchet (Etienne).
3 Mlle Belard (Véronique).
4 Mlle Benabdessadok (Nadia).
5 M. Bes (Guillaume).
6 Mlle Brondel (Anne-Lise).
7 M. Cosentino (Renato).
8 Mlle Dortignac (Sophie).
9 M. Fraisse (Matthieu).
10 M. Franqueza Pinos (Juan).
11 Mlle Hilpipre (Céline).
12 M. Jacquet (Cyril).
13 Mlle Long (Aurélie).
14 M. Malet (Philippe).
15 M. Martel (Fabrice).
16 M. Mazzolini (Franck).
17 M. Morata (Nicolas).
18 Mlle Pasini (Sandrine).
19 Mlle Pélissard (Mélanie).
20 M. Pellé (Franck).
21 M. Pham (Gabriel).
22 M. Picano (Frédéric).
23 Mlle Riesenmey (Caroline).
24 Mlle Traynard (Diane).
Est nommé élève stagiaire de première année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2001-2002 le candidat dont le nom suit :
M. Delanaud (Benjamin).
Arrêté du 6 novembre 2001 portant nomination d'un élève titulaire de troisième année de l'Ecole nationale supérieure de mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 novembre 2001, M. Marx (Alain) est nommé élève titulaire de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire 2001-2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 novembre 2001, Mlle Pinault (Patricia), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts, avec effet au 26 novembre 2001, en remplacement de Mlle Wisniewski (Sandrine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2001, Mlle Jean-Marie-Flore (Lucienne), adjointe administrative, est, à compter du 26 novembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubervilliers, en remplacement de Mme Durand (Jeanne), épouse Stiric.
Il est mis fin aux fonctions de M. Ferrant (François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Danton (Valérie, Emmanuelle), épouse Ferrant, à la résidence de Saint-Angeau (Charente) ;
M. Ferrant (François) est nommé notaire à la résidence de Saint-Angeau (Charente), en remplacement de Mme Danton (Valérie, Emmanuelle), épouse Ferrant, démissionnaire.
Le retrait de M. Saint-Pol (Gilles, Désiré, Théophile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Bulot et Gilles Saint-Pol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auchel (Pas-de-Calais), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Bulot et Gilles Saint-Pol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Bulot, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision no 2001-393 du 18 juillet 2001 autorisant l'association Yvelines Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Yvelines Radio
- L'association Yvelines Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yvelines Radio.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de l'autorisation au Journal officiel.
Zone de planification : Trappes.
Adresse du site : château d'eau des VI-Pavés, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
Cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 18 heures à 13 heures, le mercredi, de 21 heures à 13 heures, le samedi et le dimanche, de 13 heures à 9 heures.
Décision no 2001-449 du 19 septembre 2001 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Antenne Réunion
- La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antenne Réunion sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification est demandée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Antenne Réunion, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
- Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir réviser ou modifier en vue de la reconduction
Intégration des nouvelles dispositions relatives aux obligations générales et déontologiques.
Accroissement du volume horaire des émissions et de la part revenant au programme local.
Renforcement des modalités de contrôle.
que la société Antenne Réunion souhaite voir réviser
Modification du montant du capital social.
Listes d'admission et listes complémentaires, par ordre de mérite, des candidats aux concours A, B, C et D d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires en 2001
1 Demaret (Fabrice, David).
2 Juglair (Laurent).
3 Keersbulik (Pierre, Michel, Daniel).
4 Dizin (Myriam, Claire, Julie).
1 Bonne (Gabriel, Dominique, René).
2 Durand (Ingrid, Marie).
3 Brisville (Anne-Claire, Marie).
4 Debreuque (Maud, Brigitte, Micheline).
5 Mazzola-Rossi (Eléonor).
6 Boudet (Karine, Gaëlle).
7 Girodroux (Mailys, Régina, Suzanne).
8 Franco (Stéphanie, Marie, Jeanne).
9 Bongrand (Yannick, Pierre-Henry).
10 Lienhart (Sophie, Emilie).
11 Boyer (Benoît, Antoine-Marie).
12 Dupuis (Marie-Capucine).
13 Bachot (Aurélie, Cécile, Barbara).
14 Criqui (Alexandre, Joseph, André).
15 Huguet (Maelie, Claudine, Nicole).
16 Davis (Anne-Laure, Suzanne, Elidia).
17 Colin (Alexis, Dominique).
18 Cornee (Nicolas, Auguste).
19 Ferran (Aude, Agnès, Marie).
20 Ladous (Céline, Catherine).
21 Olive (Julien, Maxime, Thibaut).
22 Oumehdi (Emilie, Agnès, Anne).
23 Deverriere (Béatrice, Violaine, Marie).
25 Ayma (Gilles, Thierry).
26 Montely (Marie-Aude, Micheline, Tony).
27 Gounari (Alexandra, Marthe, Raymonde).
28 Gerhardy (Cécilia, Laure).
29 Bodet (Marie, Claudine, Liliane).
30 Bonlieu (Simon, Marie, Jacques).
31 Guillarme (Julie, Sarah).
32 Fouche (Sylvain, Charles, Philippe).
33 Masse (Gaëlle).
34 Godard (Flore, Julie, Anémone).
35 Daudet (Aurélie, Marie, Odette).
36 Gehin (Simon, Pierre).
37 Leroy (Juliane, Fabienne).
38 Poinsard (Anne-Sophie, Jeanne, Renée).
39 Bevalot (François).
40 Biscay (Valérie).
41 Baeumlin (Yseult, Cathelle).
42 Cassan (Stéphanie).
43 Le Rouzic (Céline, Yolaine, Simone).
44 Assailly (Christelle, Véronique, Carole).
45 Jouan (Audrey, Simone, Michelle).
46 Barthelemy (Anthony).
47 Masurel (Emilie, Cécile, Thérèse).
48 Sellier (Aline, Marie).
49 Noel (Delphine, Liliane).
50 Charbonneau (Morgane, Christine).
51 Mariette (Christophe, Julien).
52 Caytan (Aude, Colette, Jeanne).
53 Vedrine (Bertrand, Clément).
54 Jacquiot (Romain, Vincent).
55 Poquet (Stéphanie, Christelle, Aline).
56 Lambert (Aurore, Annick).
57 Huynh (Minh, Thi).
58 Kolb (Maryline, Sophie).
59 Maizel (Clément).
60 Segalen (Marie, Michèle, Lucette).
61 Querrec (Urwana, Jocelyne, Anna-Maria).
82 Lopez-Jugant (Julien, Nicolas, Emmanuel).
63 Lecocq (Sébastien, Raphaël).
64 Laboissiere (Béatrice, Lucienne, Amélie).
65 Desmyter (Aude, Marie, Sophie).
66 Bonnafous (Vanessa, Hélène).
67 Fontaine (Julie, Emilie, Marie).
68 Caplier (Laura, Armande).
69 Berthet (Mélanie, Louise, Marie).
70 David (Frédéric, Henri, Nicolas).
71 Rabino (Muriel, Nathalie, Sandrine).
72 Hebert (Hélène, Anne, Aude).
73 Slosse (Julien, Christian).
74 Morize (Ingrid, Solange, Françoise).
75 Le Chevoir (Matthias, Albert, Robert).
77 Otz (Pauline, Laure, Hermance).
78 Cappelle (Julien, Paul, Jean).
79 Guerini (Julien).
80 Andre (France, Marie, Catherine).
81 Bort (Emmanuelle).
82 Blaise (Amandine).
83 Giron (Sabrina, Marie, Joséphine).
84 Rabazzani (Eléonore, Marguerite, Yvonne).
85 Reyes Gomez (Edouard).
86 Callejas (Marlène, Claude).
67 Douet (Jean-Yves).
88 Poignet (Béatrice, Blanche).
89 Valli (Vincent).
90 Penicaud (Juliette, Marie).
91 Cohen (Fanny, Dora, Marcelle).
92 Manoli (Claire, Hélène, Françoise).
93 Gourzones (Claire, Lena, Sylvie).
94 Beffara (Caroline).
95 Quintard (Sylvain, Serge, Claude).
96 Epin (Michaël, Edgard).
97 Le Pottier (Maëlle, Laetitia, Lucie).
98 Richoux (Alexandre, Louis, Henri).
99 Berhault (Guillaume, Denis, Léo).
100 Lacourt (Mathieu, Bernard, Etienne).
101 Boudin (Magali, Brigitte).
102 Texier (Mélanie).
103 Nemoz (Romain, Jean, Thierry).
104 Boulet (Amandine, Stéphanie).
105 Dauvert (Charline, Marie).
106 Breux (Pauline, Jane).
107 Lemuet (Béatrice, Caroline, Aurélie).
108 Laillet (Béatrice, Anne, Marie).
109 Seignour (Maëva, Coraline, Leilani).
110 Roynard (Patrick, Frédéric, Pascal).
111 Poujol (Audrey, Christine).
112 Borsier (Vanessa).
113 Cieux (Michaël, Stéphane, Georges).
114 Lyon (Elsa, Michèle).
115 Sauvaget (Samuel, Tony, Pierre).
116 Alyre (Lucie).
117 Stoliaroff-Pepin (Valérie).
118 Lotte (Audrey, Sandra).
119 Bonnefont (Christophe, Aurélien).
120 Ravelet (Lise-Marie, Agnès, Colette).
121 Chalard (Aurélie, Delphine).
122 Croisier (Franck, Pierre, Maurice).
123 Santier (Anne-Caroline, Catherine).
124 Martin (Pierre-Yves).
125 Cremoux (Matthieu, Jean, Martial).
126 Themelin (Maël).
127 Hospitalier (Quentin).
128 Combes (Anaïs).
129 Chatellet (Marie-Claude).
130 Cabe (Elodie).
131 Puech (Christine, Fabienne, Sandrine).
132 Chouin (Emilie, Marie, Christine).
133 Lalisse-Bauvin (Marion, Pauline, Françoise).
134 Miltgen (Pierre-Henri, Bernard).
135 Coudert (Antoine).
136 Chastagnol (Elsa).
137 Forestier (Aurélie, Maud).
138 Comesse (Laetitia, Hermine).
139 Leroux (Damien, Emeric, Albin).
140 Lesot (Hélène).
141 Frontini (Adeline).
142 Boutet (Marie).
143 Renoux (Julie, Anne, Camille).
144 Leaute (Anne, Emmanuelle).
145 Cortes (Marie-Laure, Pervenche).
146 Beaurin (Dorothée, Catherine, Marie).
147 Le Goues (Pascal, Joël).
148 Husson (Aude-Marie, Simone, Louise).
149 Leger (Thomas, Matthieu, Charles).
150 Kern (Estelle, Marion).
151 Saladin (Claire, Marie).
152 Senkowski (Alexandra, Monika).
153 Prorel (Guillaume, Jacques).
154 Gatineau (Matthieu, Guillaume).
155 Chimier (Alex, Marie, Edith).
156 Bilmont (Alexis).
157 Prunel (Marie, Elisabeth, Hélène).
158 Cluseau (Stéphane, Ludovic, Max).
159 Le Metayer (Gaël, Anne).
160 Helary (Jérôme, Patrick, Noël).
161 Gommet (Céline, Jacqueline).
162 Guennoc (Pierrick, Arnaud).
163 Auby (Alienor, Jeanne, Isabelle).
164 Charasse (Simon).
165 Bourgeois (Stéphanie, Catherine, Marie).
166 Masset (Laëtitia, Céline, Florence).
167 Brisbois (Laurent, Pierre, Marc).
168 Leger (Sébastien, Patrice, Jean-Michel).
169 Allibe (Francis, Nicolas).
170 Saugeon (Cécile, Anne, Inès).
171 Stenta (Claire, Michelle).
172 Buton (Claire, Anne).
174 Scalabrino (Aline, Anne, Louise).
175 Bayle (Jean-Christophe, André).
176 Cochard (Noémie).
177 Lebon (Alexis, Julien, Sylvere).
178 Cron (Mickaël, Camille).
179 Guffroy (Marie, Madeleine).
180 Ouziaux (Johanna, Marie).
181 Beaudequin (Simon, Roger, Marcel).
182 Breton (Anne, Lucie, Marie).
183 Noblins (Claire, Esther).
184 Geraud (Marion, Eve, Françoise).
185 Feroul (Magali).
186 Tarchala (Lorraine).
187 Tenedos (Sarah, Eglantine).
188 Juillet (Charles, Pierre, Marc, Benoît).
189 Van-Lul (Camille, Clara, Yvonne).
190 Bailly-Vie (Pascale, Elisabeth, Thérèse).
191 Demangeon (Natacha).
192 Cassaigne (Romain, Georges, Augustin).
193 Ployart (Stéphane, Charles).
194 Clerc-Pithon (Camille).
195 Lechartier (Antoine).
196 Sublime (Ericka, Thérèse, Marie, Josephe).
197 Lapouge (Virginie, Jeanne, Valérie).
198 Noireterre (Philippe).
199 Male (Angélique, Claire).
200 Vautrain (Guillaume, Jean, Gérard).
201 Tocze (Carole).
202 Spindler (Nathalie, Viviane, Henriette).
203 Delattre (Gaëlle, Angèle, Ginette).
204 Joly (Juliette, Michèle, Annick).
205 Stenuit (Benjamin, Maxime).
206 Faivre (Sylvie).
207 Cochennec (Klervi, Gaid).
208 Vaccaro (Audrey, Cathy, Nicole, Marie).
209 Maquet (Delphine, Pascale, Frédérique).
210 Toussaint de Quievrecourt (Clotilde, Béatrice, Marie).
211 Gervais (Isabelle, Marie, Micheline).
212 Fabre (Mickaël, Gérard).
213 Gabolde (Françoise, Suzanne, Marie).
214 Perrenot (Nicolas, Jean-Pierre).
215 Coudray (Alexandre, Charles, Emile).
216 Tilly (Christine, Catherine).
217 Rollot (Tiffany, Martine, Olivia).
218 Bulvestre (Marianne, Dominique).
219 Bey (Ingrid, Elisabeth).
220 Doras (Camille, Julie).
221 Petretto (Marie-Odile, Hélène, Catherine).
222 Galais-Duhamel (Charlène, Marie, Aline).
223 Atam-Kassigadou (Séverine, Manuella).
224 Renoult (Julien, Pierre, Maurice).
225 Riviere (Delphine, Chantal).
226 Fayeulle (Amélie, Geneviève, Marie).
227 Queyroy (Hélène, Annie, Josette).
228 Rebillard (Arnaud, Marie, Hubert).
239 Ivart (Blandine, Marylène, Patricia).
230 Descol (Charlotte, Pascaline).
231 Batard (Agnès, Evelyne, Josette).
232 Gust (Marion, Mathilde).
233 Raffestin (Sébastien, Albert, Emile).
234 Bobet (Anne-Sophie).
235 Deprez (Anne-Laure, Michèle).
236 Amblard (Sandy).
237 Paul (Emilie, Aurélie).
238 Secail-Geraud (Julie, Marion, Colette).
239 Masclet (Estelle, Georgine).
240 Tordeur (Nausicaa, Xavière, Aude).
241 Pressanti (Charline).
242 Moison (Mathieu, Marcel).
243 Gradelet (Fanny, Céline).
244 Hannart (Raphaëlle, Marie, Clémence).
245 Paquentin (Virginie, Stéphanie, Vanessa).
246 Charlot (Sabine).
247 de La Villeon (Guillaume, Marie, Celny).
249 Bonnet (Ophélie).
250 Le Moullec (Tanguy, Didier).
251 Bihet (Anne, Emmanuelle, Renée).
252 Martin (Mickaël).
253 Michel (Amélie).
254 Gilli (Alexandra, Christine).
255 Gallet de Saint Aurin (Muriel).
256 Malosse (Nelly).
257 Medan (Damien, Laurent, Jacques).
258 Sauzea (Xavier).
259 Odelin (Gaëlle, Irène).
260 Allano (Marion, Eve).
261 Eddarai (Ghislaine).
262 Van Opstal (Agate, Sara).
263 Morillon (Benjamin, Henri).
264 Borowski (Olivier, Jean, Maurice).
265 Savoye (Nancy, Alice, Odette).
266 Jamonet (Xavier, Bernard, Joseph).
267 Quintard (Benoît, Marie, Jean, Philippe).
268 Fournie (Guillaume, André, Georges).
269 Lasbleiz (Marie, Hélène).
270 Wolf (Anne-Cécile, Nathalie).
271 Garcia (Aurélie, Marie).
272 Palissier (Fanny, Marie).
273 Deniset (Pauline, Gabrielle, Monique).
274 Fages (Marie-Philippe, Gabrielle).
275 Belbis (Guillaume, Hervé).
276 Jeanmaire (Elisabeth, Marie, Anne).
277 Bouillot (Amandine, Martine).
278 Lalbat (Sara).
279 Camart (Amélie, Marie, Frédérique).
280 Thabard (Arnaud, Daniel, Joël).
281 Prevel (Virginie, Magali).
282 Petres (Juliette, Estelle).
283 Philippart (Marie-Astrid, Thérèse).
284 Menard (Julie, Marie, Marcelle).
285 Hendriks (Aurélie, Geneviève, Simone).
286 Daniaux (Lise, Amélie).
287 Pailloux (Emilie, Jeanne, Marie).
288 Lamain (Guillaume, Alexandre).
289 Ameslant (Cédric, Max, Antoine).
290 Wannyn (Anne, Flore).
291 Vermeulen (Benjamin, Oliviere, Gilles).
292 Poux (Louis-Bertrand).
293 Toulouse (Olivier, Jean, Michel).
294 De Brito (Clotilde).
295 Rousseau (Guillaume, Yves, Jean-Luc).
296 Mestdagh (Clément).
297 Prigent (Nolwenn, Annaig).
298 Vayron (Julie).
299 Beaufrere (Hugues, Henri, Marie).
300 Charlot (Audrey, Marie, Anne).
301 Anthonioz (Corinne, Hélène).
302 Nowicki (Nicolas, Alexandre).
303 Bergerault (Estelle, Céline, Pascale).
304 Duchene (Guillaume, Emile, Marie).
305 Creton (Arnaud, Maurice).
306 Dallongeville (Emilie, Marie, Isabelle).
307 Landart (Julie, Juliette, Andrée).
308 Chastel (Michaël).
309 André (Amanda).
310 Kuban (Pierre).
311 Desnoes (Laurence, Françoise).
312 Laurent (Sébastien, Philippe).
313 Colman (Hélène, Catherine, Marie).
314 Chevessend (Stéphanie).
315 Treguer (Sarah).
316 Morel (Elodie, Laëticia, Amélie).
317 Poizac (Florence, Edith).
318 Teyssedre (Jean-François, Michel-Marie).
319 Moreau (Claire, Francine, Marie).
320 Bitouze (Matthieu, Jean-Louis, Patrick).
321 Ninio (Camille, Ewa).
322 Giroud (Lucie, Mathilde).
323 Rose (Hélène, Marie, Martine).
324 Chermat (Audrey, Bénédicte, Elodie).
325 Loiret (Patrick, Bernard, Christian).
326 Bouyer (Bertrand).
327 Vaillant (Marie, Dominique).
328 Martial (Jessica, Alix).
329 Fremin (Louis).
330 Kelly (Una).
331 Richard (Rébecca, Rachel, Adeline).
332 Lekeux (Magalie).
333 Vellard (Hélène).
334 Steer (Nadège).
335 Turpin (Marie, Béatrice, Claire).
336 Anty (Arnaud, Michel, Jacques).
337 Pannequin (Marion, Odile, Michelle).
338 Pourcher (Sylvain, Jean, Claude).
339 Chervier (Cindy).
340 Tellier (Stéphanie, Micheline, Edith).
341 Lecuyer (Anne, Lise).
342 Lantuejoul (Caroline, Patricia).
343 Prudik (Sophie, Danna).
344 Orszag (Annabelle).
345 Cuq (Ludovic, Xavier, Thibault).
346 Coulon (Sophie, Anne, Marie-Simone).
347 Lefebvre (Florence).
348 Chala (Vanessa, Virginie).
349 Gautier (Barbara, Nathalie).
350 Lecoq (Kevin, Jacques, Pascal).
351 Courraud (Claire, Marie, Monique).
352 Darnis (Arnaud).
353 Roux (Dominique).
354 Cadren (Aurélie, Emilie, Pauline).
355 Pader (Karine, Solange, Nadie).
356 Segalini (Vincent).
357 Grall (Sandrine, Gaëlle, Mathilde).
358 Giroux (Elodie, Evelyne, Marguerite).
359 Boutoille (Florian, Fabien, Laurent).
360 Houant (Valentine, Emma, Justine).
361 Sibille (Clotilde, Marie, Aude).
362 Lebosse (Hélène, Marie-Thérèse).
363 Poncet (Alexandra, Colette, Ludovique).
364 Queney (Nicolas).
365 Ordan (Fanny, Aurélie, Thérèse).
366 Deutscher (Mathieu, Charles, Robert).
367 Coureau (Guillemette, Maud, Melaine).
368 Paulin (Angélique, Marie, Alice).
369 Leroux (Soizic, Marguerite, Noémie).
370 Fradin (Eve, Line).
371 Diabate (Gaëlle).
372 Morel (Blandine, Danièle, Jeanine).
1 Bourgeois (Aude).
2 Taralle (Laëtitia).
3 Tessier (Emilie).
4 Demmerle (Eric).
5 Clement (Caroline).
6 Levy (Agathe).
7 Lombard (Audrey).
8 Kinkelin (Elise).
9 Soly (Alexandra).
10 Malheu (Julie).
11 Troccon (Elodie).
12 Di Ponio (Maguy).
13 Gilles (Audrey).
14 Toral y Caro (Muriel).
15 Da Costa (Virginie).
16 Pignon (Charles-Pierre).
17 Arhel (Emmanuelle).
18 Fekete (Agathe).
19 Charron (Clémentine).
20 Manassero (Mathieu).
21 Jan (Gaëlle).
22 Merino (Célia).
23 Blard (Claire-Elise).
24 Dupin (Laure).
25 Berger (Laurence).
26 Colombet (Jennifer).
27 Fages (Cécile).
28 Meunier (Mailys).
29 Ehrhardt (Nicolas).
30 Allais (Frédérique).
31 Duvauchelle (Aurore).
32 Augy (Adeline).
33 Bouzick (Marianne).
34 Pouget (Mathilde).
35 Allouche (Germaine).
36 Tanneur (Marie-Laure).
37 Lelong (Ingrid).
38 D'Alexandry d'Orengiani (Natacha).
1 Revaud (Marina, Haisne, Raymonde).
2 Guillot (Emilie).
3 Meunier (Claire).
4 Dulaurent (Thomas, Patrick).
5 Jaillardon (Laëtitia).
6 Masson (Hélène, Angèle, Marguerite).
7 Marlot (Claire, Christiane, Cécile).
8 Besson (Blandine, Marie-Aurore).
9 Doucet (Myriam, Olga).
10 De Beaudrap (Marc, Jean, Michel).
11 Cros (Nicolas, David, Olivier).
12 Terry (Claire, Laure, Frédérique).
13 Truong (Sandie, Loan).
14 Blachere (Audrey, Chantal).
15 Roger, Matthieu, André, Jean).
16 Etcheverry (Sylvie).
17 Billerey (Marc, Jean, Etienne).
18 Moulin (Maud, Chloé, Nehl).
19 Meier (Jean-Eudes, Jacky).
20 Riquelme (Laurence, Aurore, Yvette).
1 Terris (Hubert).
2 Venereau (Edwige).
5 Reynaud Paligot (Delphine).
6 Boutigny (Laure, Jeannine, Jacqueline).
373 Courtois (Anne-Sophie, Marie, Claude).
374 Leclerc (Antoine, Alexandre).
375 Mouterde (Solveig, Claire, Marion).
376 Modrin (Florian, Julien).
377 Lacambra (Magali).
378 Pombourcq (Emilie, Marie, Alexine).
379 Seguela (Jérôme).
380 Goncalvez Da Cruz (Isabelle).
39 Esnault (Olivier).
40 Pierre (Cécile).
41 Maisonhaute (Julie-Eléonore).
42 Fauriat (Alexandre).
43 Toulisse (Emilie).
44 Leleu (Marion).
45 Piteau (Angélique).
46 Bonnaud (Elsa).
47 Melnick Pelletier (Marina).
48 Roy (Emmanuelle).
49 Gillet (Céline).
50 Muret (Juliette).
51 Emonet Denand (Virginie).
52 Armengaud (Nadia).
53 Douziech (Céline).
21 Tournelle (Yann, Jean-Pierre).
22 Madouasse (Aurélien, Emmanuel, Eugène).
23 Duthel (Mathieu).
24 Donnadieu (Laëtitia, Magaly).
25 Lion (Gauthier, Eudes).
26 Tournan (Benoist).
Décret n°2001-879 du 24 septembre 2001 modifiant le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, les mots : « du décret du 7 avril 1976 modifié » sont remplacés par les mots : « du décret no 2001-878 du 24 septembre 2001 ».
Arrêté du 18 septembre 2001 portant nomination à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 2001, M. Alain de Quero, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat, titulaire à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, au titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Marc-Antoine Saglio.
- Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord suivant :
Avenant no 2001-06 du 29 mai 2001 relatif au respect des principes communautaires sur la libre circulation des personnes (Commission nationale d'agrément du 30 octobre 2001).
- Association SERENA (13009 Marseille)
Protocole d'accord du 27 juin 2001 relatif à la répartition du temps de travail des personnels, annexes 3 et 4 de la convention collective du 15 mars 1966 (Commission nationale d'agrément du 30 octobre 2001).
- Association pour la réadaptation et la formation
professionnelle (ARFP), centre de réadaptation de Mulhouse
Accord collectif d'entreprise du 27 avril 2001 relatif au statut et aux grilles de rémunération des formateurs et des chargés d'insertion du CRP de Mulhouse (Commision nationale d'agrément du 30 octobre 2001).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM Creil, représenté par M. le docteur Hatier, administrateur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Creil, boulevard Laennec, à Creil (Oise).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire d'Amiens en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Sud, avenue René-Laennec, à Salouël (Somme).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de sept ans, à l'Association des amis de la transfusion pour l'utilisation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire avec remplacement de l'appareil actuellement installé dans les locaux de l'institut Arnault-Tzanck, avenue Maurice-Donat, à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens d'IRM rouennaise en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique du Cèdre, 950, rue de la Haie, à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), est rejetée.
Arrêté du 16 novembre 2001 portant interdiction de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs une vidéocassette
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2001, considérant que ce document, qui se caractérise par une profusion d'actes sexuels divers présentés de manière complaisante, présente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 36 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs la vidéocassette Mes voisines de banlieue, éditée par la société « Intim'X » (Luxembourg).
Arrêté du 31 octobre 2001 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 2001, M. Patry (Jean-Jacques) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de 9 mois à compter du 21 novembre 2001, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
Arrêtés du 6 novembre 2001 portant nomination au Conseil national consultatif de la médiation familiale
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées en date du 6 novembre 2001, sont nommés au Conseil national consultatif de la médiation familiale : M. Pierre Grand, président de l'Association pour la médiation familiale, et M. Roger Leconte, président du Comité national des associations et services de la médiation familiale, en qualité de représentants des médiateurs familiaux, associations et services de médiation familiale, Mmes Monique Sassier et Jocelyne Dahan et M. Jacques Faget, en qualité de personnes qualifiées, Mme Monique Sassier, présidente du Conseil national consultatif de la médiation familiale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2001, M. Jérôme Steffe, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1999, est titularisé à compter du 1er décembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Décret du 21 novembre 2001 portant intégration (inspection générale de l'administration)
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2001, M. Jean-Pierre Dalle, commisssaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, est intégré dans le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur en qualité d'inspecteur de l'administration, à compter du 1er novembre 2001.
- M. Jean Dussourd, préfet du Pas-de-Calais (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 23 novembre 2001 modifiant le décret du 24 octobre 1977 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence"
- L'aire géographique de production des vins est définie par le territoire des communes suivantes :
Allauch, Bouc-Bel-Air, Ceyreste, Châteauneuf-le-Rouge, La Ciotat, Cuges-les-Pins, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Roquefort-la-Bédoule, Rousset, Simiane-Collongue, Le Tholonet et Trets.
Les Arcs, Bagnols-en-Forêt, Le Beausset, Besse-sur-Issole, Bormes-les-Mimosas, Cabasse, La Cadière-d'Azur, Callas, Le Cannet-des-Maures, Carcès, Carnoules, Carqueiranne, Le Castellet, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Collobrières, Correns, Cotignac, La Crau, La Croix-Valmer, Cuers, Draguignan, Entrecasteaux, Evenos, La Farlède, Figanières, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Fréjus, La Garde, La Garde-Freinet, Gassin, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Londe-les-Maures, Lorgues, Le Luc, Les Mayons, Montfort-sur-Argens, La Môle, La Motte, Le Muy, Pierrefeu, Pignans, Plan-de-la-Tour, Pourcieux, Pourrières, Le Pradet, Puget-sur-Argens, Puget-Ville, Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Antonin-du-Var, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-Paul-en-Forêt, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Sanary-sur-Mer, Seillans, Six-Fours-la-Plage, Solliès-Pont, Taradeau, Le Thoronet, Trans-en-Provence, La Valette-sur-Var et Vidauban.
Villars-sur-Var.
- Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2000, sur la proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'aire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne, identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement et exclues de l'aire délimitée "Côtes de Provence" continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" jusqu'à la récolte 2021 incluse, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret et qu'elles n'aient pas été arrachées et replantées entre-temps.
Toutefois, à partir de la récolte 2002, ce droit ne peut plus bénéficier qu'à des parcelles appartenant à des exploitations dont la superficie plantée dans l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" a été réduite en application de la délimitation de l'aire de production approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2000.
Au titre du présent article, la superficie plantée s'entend comme l'ensemble des parcelles d'une exploitation classées au sein de l'aire délimitée et qui bénéficient des mesures transitoires prévues ci-dessus.
Elles respectent les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence".
Arrêté du 3 juillet 2001 portant nomination au Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2001, le Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, outre les représentants de l'administration, les personnes nommées ci-après pour une durée de trois ans :
Me Dozinel (Bruno) ou son suppléant, Me Le Fur (René).
Mme Cornier (Gisèle) ou son suppléant, M. Patria (Christian).
Sur proposition des Jeunes Agriculteurs :
M. Laumain (Jean-François) ou son suppléant, M. Peenaert (Antoine).
M. Moreau (Jean-Claude) ou son suppléant, M. Mangin (René).
Sur proposition de la Coordination rurale union nationale :
Mme Verschaeve (Marie-Dominique) ou son suppléant, M. Pilet (Dominique).
M. Saget (Bertrand) ou sa suppléante, Mme Le Brun (Sylvie).
M. Beaudot (Hubert) ou son suppléant, M. Limouzin (Joël) ;
M. Gasquet (Christian) ou son suppléant, M. Olagnol (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Pays (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter 30 juillet 1999.
Arrêté du 11 mai 2001 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
- Dans l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé, Macronellicoccus hirsutus (cochenille rose de l'hibiscus) est supprimé de l'annexe A, chapitre II (département de la Guyane), point iii, et il est inséré dans l'annexe B, chapitre II (département de la Guyane), point iii.
Arrêté du 27 avril 2001 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 avril 2001, M. Guy Sudraud, inspecteur général de la répression des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 mai 2001 :
Est nommé membre du bureau du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, pour l'année 2001, en qualité de titulaire :
M. Tournez (Daniel), en remplacement de Mme Nicoli (Marie-José).
Est nommée membre du bureau du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels, pour l'année 2001, en qualité de titulaire :
Mme Cornier (Gisèle), en remplacement de M. Louis (Gilbert).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 mai 2001, M. Gonzague Chupin, contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juin 2001, en application des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936.
Arrêté du 14 mai 2001 portant nomination à la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mai 2001, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales, instituée par l'article R.
M. Ohrel (Alain), conseiller d'Etat en service extraordinaire, président ;
M. Jossa (Edward), sous-directeur représentant le ministre de l'intérieur ;
M. Lasseur (Alexis), Mme Marcadier (Catherine) et M. Lemaire (Gérard), représentant les associations nationales d'élus locaux.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Décrets du 16 mai 2001 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation dans la discipline droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2001 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Mlle d'Ambra (Dominique), université Strasbourg-III ;
M. Arrighi (Jean-Pierre), université de Toulon ;
Mme Bonhomme (Régine), université Lyon-III ;
M. Clément (Gérard), université de Reims ;
M. Le Corre (Pierre), université de Toulon ;
M. Legros (Jean-Pierre), université de Besançon ;
Mme Penneau (Anne), université Lille-II ;
Mme Sachs (Corinne), épouse Durand, université Nancy-II ;
Mlle Salvat (Odile), université de Caen ;
Mme Sérandour (Yolande), université Rennes-I.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, M. Youssef Fouad, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1998, est titularisé à compter du 1er janvier 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Décision du 9 novembre 1999 relative au retrait du marché de réactifs destinés au dépistage des anticorps anti-VIH
- Les réactifs SERODIA HIV et SERODIA HIV1/2 sont retirés du marché à titre définitif à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
Décret no 99-1105 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale
- Le 1o de l'article 2 du décret du 22 avril 1996 susvisé est modifié comme suit :
« 1o Les élèves et les fonctionnaires stagiaires, les appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires, ainsi que les adjoints de sécurité, remplissant les conditions posées par le 1o de l'article 1er ci-dessus ; ».
- Dans l'article 7 du décret du 22 avril 1996 susvisé, les mots : « cent francs » sont remplacés par les mots : « cinq cent cinquante francs ».
Décision no 2001-379 du 26 juin 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de La Ciotat (Bouches-du-Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de La Ciotat, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
CNN, ESC, RTM, Monte Carlo TMC, TV 7, RAI Uno, RTPI, Eurosport International, TVE.
3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, CanalSatellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de La Ciotat, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale et intercommunale.
Décision no 2001-559 du 16 octobre 2001 portant renouvellement et désignation de membres du comité technique radiophonique de Marseille
- M. Guy Drouot est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille.
Son mandat s'achèvera le 23 novembre 2005.
- Mme Monique Giffard est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille et M. Daniel Carrasco membre suppléant.
Leurs mandats s'achèveront le 15 octobre 2005.
Décision no 2001-561 du 23 octobre 2001 autorisant l'association Club Radio Set à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Meuse FM Domrémy-Neufchâteau.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM Domrémy-Neufchâteau.
- Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 28 septembre 2005.
- puissante apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
Zone de planification : Neufchâteau.
Adresse du site : TDF, lieudit Rouceux.
Commune : Neufchâteau (88300).
Puissance (PAR max) : 1 kW.
Décision no 2001-562 du 23 octobre 2001 autorisant la SARL SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- La SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FUN Radio.
Zone de planification : Epinal.
Adresse du site : TDF, Bois de la Vierge.
Commune : Epinal (88000).
Décision no 2001-563 du 23 octobre 2001 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion
- La SARL Eurocontact susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion.
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de quize minutes).
Zone de planification : Rambouillet.
Adresse du site : ZI, rue Louis-Gousson.
Commune : Rambouillet (78690).
Décision no 2001-565 du 23 octobre 2001 mettant en demeure l'association Nord Média
- L'association Nord Média est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Nord Média, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-623 du 28 novembre 2001 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale (RFI)
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de la société nationale de programme Radio France internationale pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2001 :
Mme Coutard (Anne) ;
M. Thiam (Mabousso).
Arrêté du 23 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Dans la rubrique « Paris-V », supprimer la mention suivante :
Dans la rubrique « Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines », ajouter la mention suivante :
« Médicale Paris - Ile-de-France - Ouest.
- Le recteur de l'académie de Paris, le recteur de l'académie de Versailles, le président de l'université Paris-V et le président de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
« La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 janvier 2002.
Arrêté du 15 novembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics informatiques relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice
- La composition de la commission d'appel d'offres chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures pour les marchés cités en objet est fixée comme suit :
Le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ou son représentant.
Le président de la commission informatique, des réseaux et de la communication électronique ou son représentant ;
Le sous-directeur de l'informatique de la direction de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;
Le chef du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
Le chef de projet informatique au sein du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Le représentant de la ou des directions maîtres d'ouvrage ou son représentant, le cas échéant.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant à titre consultatif ;
Le responsable de la section administrative du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Le responsable technique du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Le responsable technique du projet du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission.
- La personne responsable du marché, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique d'analyse des offres.
Ce groupe technique sera composé au minimum de trois membres, choisis en fonction de leur compétence.
Ce groupe peut, le cas échéant, comprendre un représentant d'une société d'assistance au dépouillement.
Ce groupe remettra un rapport technique d'analyse à la commission d'appel d'offres.
- La présente commission d'appel d'offres est compétente pour les marchés informatiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et imputés sur le chapitre 37-98, article 20, du budget du ministère de la justice.
Arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels
- Le présent arrêté fixe les formations des sapeurs-pompiers professionnels en termes de contenu, de déroulement et de validation.
ORGANISATION GENERALE DE LA FORMATION
- Les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers ont pour objectifs l'acquisition et l'entretien des compétences opérationnelles, administratives et techniques et comprennent :
1o La formation initiale d'application ;
2o Les actions de formation constituées par :
- la formation d'adaptation à l'emploi ;
- la formation de maintien des acquis ;
- la formation d'adaptation aux risques locaux ;
3o L'acquisition et l'entretien des spécialités professionnelles ;
4o Les autres actions de formation prévues par l'article 1er de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 susvisée et non contenues dans les trois alinéas précédents.
Les termes caractérisant les différentes actions de formation utilisés dans le présent arrêté font l'objet de l'annexe 1.
- Les actions de formation mentionnées à l'article précédent prennent la forme d'enseignements qui comprennent des cours théoriques, des travaux pratiques, des entraînements physiques et des stages d'application comportant notamment la participation à des interventions sous le contrôle et en présence de formateurs.
Les actions de formation professionnelle prévues aux alinéas 1 à 3 de l'article 2 du présent arrêté peuvent être organisées sous forme de modules de formation, eux-mêmes décomposés en unités de valeur de formation (UV) de niveau progressif (cf. annexe 2).
Le contenu et la durée indicative des unités de valeur de formation sont précisés par les documents appelés scénarios pédagogiques, diffusés auprès des services d'incendie et de secours par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
- Les actions de formation sont dispensées soit :
- par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) au sein de l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
- par les écoles interdépartementales et départementales d'incendie et de secours ;
- par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
- par des organismes de formation agréés par le ministre de l'intérieur ;
- dans des services publics, dans les corps de sapeurs-pompiers ou dans des entreprises exerçant des activités présentant des risques de sécurité civile et agréées par le ministre de l'intérieur.
- Le directeur de l'ENSOSP, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le directeur de l'organisme sont responsables du bon déroulement des formations.
Ils veillent à la régularité et au bon niveau des études, assurent la coordination des enseignements et procèdent à l'évaluation des enseignements dispensés.
En cas d'insuffisance des résultats, ils attirent l'attention de la collectivité territoriale d'emploi du sapeur-pompier.
Formations aux spécialités
- Les sapeurs-pompiers accèdent aux formations de spécialité en fonction des prérequis définis pour chacune d'entre elles par les textes qui les réglementent.
- Les titres et les aptitudes acquis au cours de spécialités ne modifient pas l'ordonnancement hiérarchique.
- Des contrôles des connaissances et des évaluations des aptitudes, pouvant comporter le cas échéant des épreuves physiques et sportives, valident les actions de formation.
Ces contrôles conduisent à la délivrance d'une attestation de stage ou, si un texte particulier l'a institué, d'un diplôme.
Ils donnent lieu dans tous les cas à la mise à jour du livret de formation défini par un arrêté du ministre de l'intérieur et du dossier individuel de l'agent.
Les épreuves du contrôle des connaissances et des évaluations des aptitudes sont organisées sous la responsabilité du directeur de l'école ou de l'organisme responsable de la formation.
- L'acquisition d'un module est subordonnée à la réussite à toutes les unités de valeur le composant.
Les unités de valeur de formation sont délivrées au vu des résultats obtenus par le stagiaire aux contrôles prévus à l'article 8.
En cas d'insuffisance aux contrôles des connaissances et aux évaluations des aptitudes à une unité de valeur constatée par le responsable pédagogique, le stagiaire est autorisé à se présenter une fois aux épreuves de rattrapage mises en place.
Le stagiaire ayant échoué aux épreuves de rattrapage est autorisé à représenter, dans l'année suivant cet échec, les unités de valeur du module qu'il n'a pas validées sans avoir à représenter celles qu'il a déjà réussies.
En cas d'échec aux épreuves de rattrapage, le module n'est pas validé.
- Le stagiaire qui s'est trouvé dans l'impossibilité de suivre, pour une raison de force majeure, l'action de formation pour laquelle il s'était inscrit ou de participer dans son intégralité aux contrôles des connaissances et des aptitudes prévus, est autorisé, sur proposition de la collectivité territoriale d'emploi, par le directeur de l'école ou de l'organisme, à suivre de nouveau tout ou partie de la formation ou à se représenter à ces contrôles.
- A l'issue des périodes de stages, le responsable pédagogique adresse au directeur de l'école son avis sur le stagiaire.
Cet avis s'attache à mesurer en particulier les savoir-faire et savoir-être développés par le stagiaire tout au long du stage.
FORMATIONS INITIALES APRES ACCES
AUX CADRES D'EMPLOIS
- Les sapeurs-pompiers qui ont reçu une formation de sapeur-pompier professionnel, de sapeur-pompier volontaire, de sapeur-pompier auxiliaire, de volontaire civil ou qui ont servi dans un corps de sapeurs-pompiers civils ou militaires ou titulaires du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers, depuis moins de deux ans, peuvent bénéficier d'une validation de tout ou partie de leurs aptitudes et d'une dispense de tout ou partie de la formation, accordées par le directeur de l'école ou de l'organisme responsable de la formation, sur proposition de leur autorité d'emploi après évaluation par celle-ci.
Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers de 2e classe
- La formation initiale d'application des sapeurs-pompiers de 2e classe stagiaires est constituée de la façon suivante :
- un module opérationnel composé des unités de valeur de formation de niveau 1 suivantes :
- interventions diverses (DIV 1) ;
- incendie (INC 1) ;
- relations publiques (REP 1) ;
- risques technologiques et naturels (RTN 1) ;
- secours à personnes (SAP 1) ;
- techniques opérationnelles (TOP 1) ;
- un module fonctionnel composé des unités de valeur de formation de niveau 1 suivantes :
- culture administrative (CAD 1) ;
- un module d'entraînement physique composé de l'unité de valeur de formation de niveau 1 : sport (SPO 1).
La détention des UV définies ci-dessus permet au titulaire de tenir l'emploi d'équipier conformément à l'article 2 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
- Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie de convention, confier à l'une des structures mentionnées à l'article 4 la formation initiale des sapeurs-pompiers de 2e classe stagiaires de son département.
- Chaque année, les services départementaux d'incendie et de secours sont tenus de diffuser auprès du chef d'état-major de zone de sécurité civile de rattachement un état prévisionnel de formation initiale d'application de sapeurs-pompiers de 2e classe stagiaires.
Dispositions applicables aux lieutenants
- Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers fixe, compte tenu des effectifs d'élèves définis par le ministre de l'intérieur en fonction des besoins exprimés par les services départementaux d'incendie et de secours, le calendrier annuel des formations initiales d'application de lieutenant.
Il le communique à la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'aux préfets.
- Les structures accueillant les élèves lors des stages sont fixées par le directeur de l'école parmi celles définies à l'article 4 du présent arrêté.
- Les dispositions suivantes, relatives à la formation initiale d'application des lieutenants, sont applicables aux lauréats des concours organisés avant le 1er janvier 2003.
La formation initiale d'application des lieutenants est constituée de la façon suivante :
- un module de compréhension des emplois.
Ce module permet aux stagiaires d'acquérir par équivalence les unités de valeur de formation nécessaires pour tenir les emplois d'équipier, de chef d'équipe et de chef d'agrès définis aux articles 13, 20 et 21 ;
- un module opérationnel composé des unités de valeur de formation suivantes :
- gestion opérationnelle et commandement de niveau 3 (GOC 3) ;
- relations publiques de niveau 2 (REP 2) ;
- techniques opérationnelles de niveau 4 (TOP 4) ;
- un module fonctionnel composé des unités de valeur de formation suivantes :
- culture administrative de niveaux 3 et 4 (CAD 3/CAD 4) ;
- gestion administrative de niveau 1 (GAD 1) ;
- gestion financière et comptabilité de niveau 1 (GFC 1) ;
- gestion des ressources humaines de niveau 1 (GRH 1) ;
- management de niveau 2 (MNG 2) ;
- des enseignements destinés à acquérir une culture adaptée à l'exercice des fonctions d'officier.
Ces enseignements regroupent un savoir-être de l'officier et des connaissances techniques relatives :
- à l'analyse du risque ;
- à la compréhension des phénomènes physiques et chimiques le générant ;
- aux mesures de prévention ;
- aux traitements techniques du risque.
Les emplois de chef de groupe, de chef de garde et de chef de centre de secours peuvent être tenus par les lieutenants après acquisition des UV nécessaires conformément à l'article 2 du décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé selon les modalités suivantes :
- gestion opérationnelle et de commandement de niveau 3 (GOC 3) ;
- chef de garde :
- culture administrative de niveau 3 (CAD 3) ;
- La formation initiale de lieutenant est consacrée par le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers avec mention « Formation initiale des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ».
Le jury chargé d'attribuer ce diplôme est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant.
Il comprend, en plus du président, un représentant du CNFPT, un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours, un directeur départemental des services d'incendie et de secours et trois formateurs.
Ces six membres sont désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles parmi douze noms proposés par le directeur de l'ENSOSP.
La liste des élèves auxquels est délivré ce diplôme est publiée au Journal officiel de la République française.
FORMATIONS D'ADAPTATION A L'EMPLOI
- Les UV prévues à l'article 11 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié susvisé et nécessaires à l'avancement au choix au grade de caporal sont les suivantes :
- secours à personnes de niveau 2 (SAP 2) ;
La détention des UV définies ci-dessus permet au titulaire de tenir l'emploi de chef d'équipe conformément à l'article 2 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié susvisé.
Les caporaux peuvent notamment tenir l'emploi de chef d'agrès d'un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) après acquisition de l'UV SAP 3 conformément au règlement opérationnel prévu à l'article 42 du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997.
- Les unités de valeur prévues à l'article 15 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié susvisé et nécessaires à l'avancement au choix au grade de sergent sont les suivantes :
- incendie de niveau 2 (INC 2) ;
- formateur de niveau 1 (FOR 1) ;
La détention des UV définies ci-dessus permet au titulaire de tenir l'emploi de chef d'agrès conformément à l'article 2 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
- Les unités de valeur prévues à l'article 16 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié susvisé et nécessaires à l'avancement au choix au grade d'adjudant sont les UV définies à l'article précédent.
L'emploi de chef de groupe peut être tenu par les adjudants après acquisition des UV nécessaires conformément à l'article 2 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé selon les modalités prévues à l'article 18.
- La formation d'adaptation à l'emploi suivie après recrutement par les majors et prévue à l'article 8 du décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé leur permet de tenir les emplois de chef de groupe et de chef de garde selon les modalités définies à l'article 18.
Les emplois de chef de centre de première intervention et de chef de centre de secours peuvent être tenus après acquisition par les majors des UV nécessaires conformément à l'article 2 du décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé selon les modalités suivantes :
- chef de centre de première intervention :
- chef de centre de secours : selon les modalités définies à l'article 18.
- Les capitaines tiennent l'emploi de chef de colonne prévu à l'article 3 du décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé après avoir acquis les UV suivantes :
Les capitaines peuvent tenir l'emploi de chef de centre de secours principal prévu à l'article 3 du décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé après avoir acquis les UV suivantes :
- Les UV de formation prévues à l'article 10-2 du décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 et nécessaires à l'avancement au choix au grade de commandant sont les suivantes :
La détention des UV définies ci-dessus permet au titulaire de tenir l'emploi de chef de site conformément à l'article 4 du décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé.
- Les UV prévues à l'article 11 du décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 et nécessaires à l'avancement au choix au grade de lieutenant-colonel sont les UV de chef de site décrites à l'article 25.
- L'emploi de chef de groupement peut être tenu par les commandants, par les lieutenants-colonels et par les colonels conformément à l'article 7 du décret no 2001-683 du 30 juillet 2001 après acquisition des UV suivantes :
- L'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours et l'emploi de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours peuvent être tenus par les commandants, les lieutenants-colonels et les colonels conformément aux articles 5 et 6 du décret no 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé après acquisition des modules définis ci-dessous :
- un module opérationnel :
- un module fonctionnel :
- cycle de management supérieur agréé par le ministre de l'intérieur et délivré par une administration d'Etat, une administration territoriale, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (article L.
111-1 du code de l'éducation) : écoles, universités, instituts,...
- La commission d'agrément des cycles de management supérieur est présidée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
Outre le président, elle comprend :
- de droit :
- le chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
- nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
- un représentant du CNFPT ;
- un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
- trois professeurs de l'enseignement supérieur.
DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES TRANSITOIRES
- Au 1er janvier 2002, les sapeurs-pompiers de 2e et de 1re classe, caporaux, adjudants, lieutenants et commandants sont considérés, par équivalence, respectivement titulaires des unités de valeur de formation prévues à l'article 13, à l'article 20, à l'article 21, à l'article 18 et à l'article 25.
- A compter du 1er janvier 2002 et pour une durée de cinq ans, les UV prévues à l'article 15 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé sont celles définies à l'article 20.
Les sergents tiennent l'emploi de chef d'agrès après avoir acquis les UV prévues à l'article 21, à l'exception de l'UV SAP 3 qui est délivrée par équivalence aux sergents titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
- A compter du 1er janvier 2002 et pour une durée de six ans, les UV prévues à l'article 16 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé sont :
- pendant les deux premières années (du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 compris), les UV définies à l'article 21 sont acquises par les lauréats du concours de sergent de sapeurs-pompiers après nomination au grade d'adjudant ;
- pendant les quatre années suivantes (du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 compris), les UV définies à l'article 21 sont acquises par les lauréats du concours de sergent de sapeurs-pompiers avant nomination au grade d'adjudant.
- Par dérogation à l'article 37, la formation des capitaines nommés dans le cadre des dispositions de l'article 4 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé et n'ayant pas encore suivi leur formation initiale d'application à la date de parution du présent arrêté est constituée de la façon suivante :
- pour les capitaines issus du concours interne : acquisition des UV GOC 4 et INC 3 ;
- pour les capitaines issus du concours externe : formation initiale d'application de lieutenant de sapeur-pompier conformément à l'article 18 du présent arrêté et acquisition des UV GOC 4 et INC 3.
- A compter du 1er janvier 2002 et pour une durée de cinq ans, les unités de valeur de formation de chef de colonne, de chef de centre de secours principal, de chef de site et de chef de groupement, et par dérogation aux dispositions des articles 24, 25 et 27, peuvent être obtenues par validation des acquis professionnels par la commission de validation.
- La commission de validation est présidée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
- Les textes suivants sont abrogés à compter du 1er janvier 2002 :
- arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels ;
- arrêté du 27 février 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions consultatives compétentes à l'égard de la participation des sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles ;
- arrêté du 17 juin 1996 relatif à la formation de chef d'équipe ;
- arrêté du 2 juillet 1996 relatif à la formation initiale des sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe stagiaires ;
- arrêté du 23 février 1999 relatif à la formation initiale des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels ;
- arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la formation d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU D'ADEQUATION EMPLOIS/UNITES DE VALEUR DE FORMATION
Définitions extraites de la norme NF X 50-750-1
Cursus de formation : ensemble des études concourant à l'acquisition de savoirs, savoir-être, savoir-faire permettant la tenue d'un emploi.
Il est composé d'un ou plusieurs modules de formation.
Formation d'adaptation à l'emploi : formation professionnelle continue qui a pour objet de permettre aux sapeurs-pompiers d'acquérir les connaissances nécessaires à la tenue d'un nouvel emploi.
Formation initiale d'application : formation alternée prévue par les statuts particuliers pour la titularisation dans la fonction publique territoriale.
Elle permet aussi aux sapeurs-pompiers d'acquérir un niveau de savoir-faire lié à la tenue d'un emploi lors d'un changement de cadre d'emploi.
Module de formation : ensemble d'unités de valeur de formation capitalisables comportant entre elles une cohérence pédagogique et scientifique.
Sa validation est subordonnée à l'acquisition de toutes les unités de valeur de formation le composant.
Prérequis : savoirs et savoir-faire nécessaires préliminaires pour suivre efficacement un module de formation ou une formation complète.
Savoir-faire : mise en oeuvre d'un savoir et d'une habileté pratique dans une réalisation spécifique.
Savoir-être : terme communément employé pour définir un savoir-faire relationnel, c'est-à-dire des comportements et attitudes attendus dans une situation donnée.
Unité de valeur de formation : segment élémentaire composant un module de formation.
Elle peut faire l'objet d'un ou plusieurs contrôles.
Son acquisition sanctionne un niveau de capacité.
Définitions spécifiques « sapeurs-pompiers »
Formation de maintien des acquis : formation professionnelle qui a pour objet le maintien des acquis des connaissances techniques et des compétences opérationnelles.
Elle est réalisée au cours de séances d'instruction périodiques de quelques heures.
Ces séances sont théoriques et pratiques.
Equipier : sapeur-pompier constituant l'élément de base d'une équipe.
Chef d'équipe : sapeur-pompier responsable de l'engagement opérationnel et de la sécurité d'une équipe.
Chef d'agrès : sapeur-pompier, au minimum du grade de caporal, responsable de l'engagement opérationnel et de la sécurité des moyens en personnel et en matériel d'un véhicule.
Chef de groupe : sapeur-pompier, au minimum du grade d'adjudant, responsable de l'engagement opérationnel d'un groupe d'agrès chargés d'effectuer une action opérationnelle.
Chef de colonne : officier responsable d'une colonne constituée de deux à quatre groupes permettant de répondre à une mission donnée.
Chef de site : officier responsable de plusieurs colonnes engagées au sein d'un dispositif opérationnel dans une zone géographique précise.
Chef de garde : sapeur-pompier, au minimum du grade de major, responsable de la gestion opérationnelle et administrative de l'effectif de garde.
Chef de centre : sapeur-pompier, au minimum du grade de major, ayant la responsabilité d'un centre de secours et placé sous l'autorité du chef de corps ou du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Chef de groupement : officier responsable d'un groupement territorial, subdivision géographique d'un département selon les contraintes opérationnelles recensées, ou d'un groupement de services au sein d'un service départemental d'incendie et de secours.
Emploi : ensemble d'activités administratives et/ou opérationnelles concourant à l'exercice d'un métier.
a) Liste des disciplines de formation de tronc commun
Ces disciplines comprennent un ou plusieurs niveaux.
b) Liste des disciplines de formation de spécialités
Nota : L'UV FOR 1 est incluse dans la FAE de sergent ;
L'UV FDF 1 peut être incluse dans la FIA de sapeur-pompier de 2e classe ;
L'UV FDF 2 peut être incluse dans la FAE de sergent.
Arrêté du 31 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 16 août 2001 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 2001, les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêté du 16 août 2001, sont reportées et prendront effet aux dates ci-dessous mentionnées :
Quadruppani (Joël).
D'Amore (Anne).
Jacq, née Debese (Nathalie).
Castera (Jean-Louis).
Mathulik (Christophe).
Visconti (Yvain).
Cebile (Florence).
Spécialité chimie
Dumez (Estelle).
La nomination de Mme Voisard, née Tauran (Stéphanie), lauréate issue de la liste d'aptitude (spécialité aéronautique), est reportée pour prendre effet à l'issue de son congé de maternité.
Décision no 2000-1267 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Chorus Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Tours
- L'autorisation accordée par la décision no 91-462 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1010 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Tours, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, Grand Château, 37550 Saint-Avertin.
Décision no 2000-1269 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M'FM
- L'autorisation accordée par la décision no 91-478 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1018 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, rue du Vivier, 79000 Niort.
Site d'émission : TDF, Les Serres municipales, Bourges (18000).
Décision no 2000-1273 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
- L'autorisation accordée par la décision no 91-478 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1022 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1274 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- L'autorisation accordée par la décision no 91-476 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1023 du 12 décembre 1995 modifiée par les décisions nos 96-369 du 19 mars 1996, 99-94 du 9 février 1999 et 2000-130 du 21 mars 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Minimes, Châtellerault (86100).
Site d'émission : SOGETEC, réservoir des Goulevents, Bourges (18000).
Site d'émission : 11, rue de Mimègue, 86000 Poitiers.
Site d'émission : château d'eau, Gièvres (41130).
Site d'émission : SOGETEC, lieudit La Maisonneuve des Brandes, Bressuire (79300).
Décision no 2000-1261 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Turons Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Tours
- L'autorisation accordée par la décision no 91-471 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1014 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tours, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : SOGETEC, lieudit Les Rochettes, Tours (37000).
Décision no 2000-1262 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Picton Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Poitiers
- L'autorisation accordée par la décision no 91-470 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1013 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Poitiers, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Décision no 2001-253 du 6 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Média France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMF programme Forum
- L'autorisation accordée par la décision no 91-444 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 96-271 du 7 mai 1996 modifiée par la décision no 98-364 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMF programme Forum, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, Côte-de-Bionne, Chécy (45430).
Décision no 2001-254 du 6 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Stéréo Centre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RSC programme Vibration
- L'autorisation accordée par la décision no 91-446 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 96-269 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSC programme Vibration, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 1999, M. Dangel (Pierre), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 18 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 décembre 1999, M. Guth (Dominique), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er décembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, M. Garbe (Jean) est nommé et titularisé en qualité de ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, à compter du 31 décembre 1999.
Par décision du ministre de la défense en date du 14 décembre 1999 et à compter du 1er janvier 1999, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au colonel Moysan (Daniel), du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Arrêté du 23 novembre 1999 portant nomination à la commission des fouilles sous-marines du Conseil national de la recherche archéologique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 1999, sont nommés membres de la commission des fouilles sous-marines du Conseil national de la recherche archéologique :
M. Arcelin (Patrice) ;
Mme Flambard-Hericher (Anne-Marie) ;
M. Sintes (Claude) ;
Mme Tranoy (Laurence).
Arrêtés du 14 octobre 1999 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, Mme Dupin (Paule) est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 22 décembre 1999 portant nomination (Conseil général vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1999, M. Leseur (Régis), contrôleur général des services vétérinaires, est nommé vice-président du Conseil général vétérinaire à compter du 26 décembre 1999.
Décret du 29 décembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, M. Roussel (Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de M. Roux (Albert-Louis).
Décision no 99-511 du 23 novembre 1999 portant extension à la décision no 96-908 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association carcassonnaise pour les mouvements protestants de jeunesse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
DECRET DU 3 JANVIER 2000 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
- Mme Florence Parly est nommée secrétaire d'Etat au budget.
- La secrétaire d'Etat au budget est déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 4 janvier 2000 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
- Pour l'exercice 2000, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Arrêté du 1er juin 2001 fixant les conditions de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions
- Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire doivent établir leur demande selon le modèle joint en annexe.
- Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, qui en accuse réception.
L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.
- La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée à l'entreprise qui sollicite la subvention.
Le représentant légal de l'entreprise doit approuver et signer le projet de convention jointe à la notification de la décision attributive.
La convention fixe la nature et la localisation du programme, le nombre d'emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à la fin du programme, les délais de réalisation, l'assiette des dépenses éligibles retenues, ainsi que les conditions auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnés.
Sont également précisées les modalités de calcul de la prime ainsi que les modalités de sa liquidation.
La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire a une durée de validité limitée à une année à compter de la date de notification de la décision à l'entreprise.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE
DE PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- numéro de SIREN et numéro de SIRET ;
- identité(s) du(es) dirigeant(s/es) ;
- dans le cas d'une création d'entreprise nouvelle, renseignements sur le ou les promoteurs du projet : identité et carrière professionnelle ;
- identité, qualité et adresse postale et téléphonique de la personne à contacter.
- nature de l'activité (mention du code NAF) ;
- évolution des ventes, marché intérieur et exportation depuis trois ans ;
- liste des principaux clients avec leur part de chiffre d'affaires ;
- structures financières :
- répartition du capital (noms, nationalités et participations des actionnaires) ;
- total des trois derniers bilans ;
- nature et montants des investissements et acquisitions majeurs réalisés au cours des trois dernières années ;
- montants des trois derniers chiffres d'affaires ;
- banquiers habituels ;
- crédits en cours (établissements prêteurs) ;
- aides publiques obtenues au cours des cinq dernières années ;
- installations actuelles :
- localisation et description de l'activité principale ;
- répartition, par établissement le cas échéant, des effectifs de la société à la date de la demande et pour les trois années précédences à la même date :
- répartition par type de contrat (indéterminé, déterminé, apprenti, travailleur saisonnier...)
- travailleurs temporaires (nombres mensuels pour l'année en cours et pour les trois années précédentes) ;
- nombre d'embauches par type de contrat pour l'année en cours et pour les trois années précédentes ;
- nombre de départs par motif (retraite, démission, licenciement...) pour l'année en cours et pour les trois années précédentes ;
- répartition, pour l'(es) établissement(s) concerné(s) des effectifs par type de contrat (indéterminé, déterminé, temporaire, de qualification, etc.) à la date de la demande.
- Renseignements sur le programme
- Raisons et objectifs du programme
(étude de marché éventuelle)
- Nature du projet
Préciser s'il s'agit de :
- programme de recherche et de développement.
Adresse précise (si elle est déjà connue), commune, département.
Raisons du choix du site.
- Période de réalisation
Date de début et de fin de programme (trois ans maximum).
- Moyens à mettre en oeuvre
Eléments immobiliers (caractéristiques, superficie).
Eléments mobiliers (caractéristiques, origine).
Modalités de réalisation (achat, construction, location-vente, crédit-bail ou location des locaux, achat, location-vente, crédit-bail ou location du matériel).
Coût d'acquisition (hors taxes) ou de location (loyer annuel) des divers éléments du programme.
Coût salarial des emplois créés (charge totale financière supportée par l'employeur).
Calendrier des réalisations (trois ans au maximum).
Natures et montants des dépenses de recherche et développement (dans le cadre d'un projet de recherche et développement uniquement).
- Actions de formation et de reclassement envisagées
Modalités, effectifs concernés et coût indicatif.
- Résultats attendus dans les délais du programme
- Chiffres d'affaires et résultats nets prévisionnels
- Incidences sur les emplois
- créés ;
Calendrier annuel reprenant les éléments précités, en détaillant les qualifications ; reclassements éventuels.
Décret du 1er juin 2001 portant nomination (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2001, M. Léonard de Juvigny (Benoît), Mme Lajoumard (Danièle), MM. Musca (Xavier), Asselineau (François), Rapoport (Jacques) et Gissler (Eric), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 16 mai 2001.
Arrêté du 22 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 22 mai 2001, mis fin aux fonctions de M. Arbiol (Lucien), adjoint administratif principal de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Nice.
Mme Maublanc (Maryse), greffière du troisième grade, est, à compter du 22 mai 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Nice.
Mlle Macia (Martine), adjointe administrative principale, est, à compter du 22 mai 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nice.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 13 février 2001 :
Bernard (Adrien), né le 16 juin 1888 à Paris (1er) (Seine), décédé le 8 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bettinger (Charles, Lucien), né le 17 janvier 1884 à Reims (Marne), décédé le 2 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Ledot (Georges), né le 29 octobre 1893 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 21 octobre 1944 à Melk (Autriche).
Rotbart (Wolf), né le 3 mai 1901 à Wielum (Pologne), décédé le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinstein (Hirsch), né le 19 juillet 1899 à Tchernogow (Russie), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinstein (Hirsz, Lejb), né le 26 août 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schutz (Joseph, Mathias), né le 11 août 1892 à Filstroff (Moselle), décédé le 14 février 1945 à Frankenthal (Allemagne).
Schwalm (Joseph), né le 31 janvier 1901 à Rougegoutte (territoire de Belfort), décédé le 28 avril 1945 en Allemagne.
Schwartz (Eugène), né le 23 mai 1910 à Galatz (Roumanie), décédé le 23 janvier 1945 à Kamien Pod Rzsdowka en Silésie (Pologne).
Secretin (Raymond, Bernard), né le 25 mars 1921 à Poilly-sur-Tholon (Yonne), décédé le 1er avril 1945 à Hanovre-Stöcken (Allemagne).
Sedeletzky, née Feldman (Sarah), en 1898 à Odessa (Russie), décédée en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Georges, Meyer), né le 4 novembre 1903 à Reims (Marne), décédé le 31 décembre 1943 (sans autre renseignement).
Szufler (Herszek), né en 1907 à Zelechow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Thomas (André, Joseph, Arthur), né le 21 mars 1905 à Moriville (Vosges), décédé le 20 décembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Thomas (Jean, Louis), né le 12 octobre 1920 à Constantine (Algérie), décédé le 27 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Thomas (Léon), né le 27 mars 1902 à Les Islettes (Meuse), décédé le 6 décembre 1944 à Natzweiler (Alsace).
Thomas (Yves, Marie, Joseph), né le 15 janvier 1906 à Chartres (Eure-et-Loir), décédé le 2 mars 1945 à Osterhagen (Allemagne).
Thonnerieux (André), né le 11 mai 1919 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 1er décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Thorin (Henri, Gaston, Albert, Elie), né le 31 juillet 1915 à Fay (Orne), décédé le 26 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Thumann (Gauthier, Rodolphe), né le 27 novembre 1907 à Vienne (Autriche), décédé le 10 mai 1944 à Monowitz (Pologne).
Thurlure (Clément), né le 11 avril 1926 à Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais), décédé le 30 mars 1945 en Allemagne.
Tillier (Pierre), né le 3 mai 1914 à Paris (16e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Tinet (Emile, Laurent), né le 28 juin 1878 à Vierzon (Cher), décédé le 9 mai 1945 à Neunbourg-Venn-Walot (Allemagne).
Tisserand (Jean, Pierre, Adolphe), né le 10 février 1911 à Vieux-Moulin (Vosges), décédé le 1er mai 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Tocheport (René), né le 3 mars 1906 à Descartes (Indre-et-Loire), décédé le 5 avril 1945 (sans autre renseignement).
Todtmann (Kurt), né le 18 octobre 1895 à Guben (Allemagne), décédé le 21 avril 1945 à Mühldorf (Allemagne).
Torres (Michel), né le 26 octobre 1921 à Caudete (Espagne), décédé le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Torresi (Barthélémy), né le 17 octobre 1904 à Alata (Corse), décédé le 4 juin 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Touitou, née Sellem (Zahra) le 2 mai 1903 à Bou-Saada (Algérie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Toupin (Robert, Alexandre), né le 15 novembre 1914 à Paris (14e) (Seine), décédé le 11 août 1943 à Cologne (Allemagne).
Tournelle (Robert, Marcel, Adolphe), né le 18 août 1893 à Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe), décédé le 22 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Toussaint (Pierre), né le 16 novembre 1895 à Welferding (Moselle), décédé le 16 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Touze (Roland, Roger), né le 2 août 1921 à Dreux (Eure-et-Loir), décédé le 3 décembre 1947 en Allemagne.
Tramel (Louis, Léon), né le 6 octobre 1910 à Riom (Puy-de-Dôme), décédé le 3 juillet 1944 en Allemagne.
Tramonti (Marius, Emmanuel), né le 25 mai 1924 à Hyères (Var), décédé le 3 mai 1945 sur Cap-Arcona, Baie de Lübeck (Allemagne).
Tranchant (Gédéon, Alphonse), né le 5 avril 1891 à Archigny (Vienne), décédé le 1er janvier 1945 (sans autre renseignement).
Tremblay (Henri, Maurice), né le 19 juillet 1920 à Alluyes (Eure-et-Loir), décédé (sans autre renseignement).
Trinquier (Léon, Véran, Joachim), né le 18 octobre 1904 à Saléon (Hautes-Alpes), décédé le 15 juillet 1944 en déportation.
Triquet (René, Jean, Marie), né le 25 juillet 1912 à Varennes-en-Argonne (Meuse), décédé le 24 mars 1945 à Lengeistein (Allemagne).
Trommer (Joseph), né le 11 septembre 1897 à Folgensbourg (Haut-Rhin), décédé le 29 décembre 1944 à Hasslach-en-Bade (Allemagne).
Tronsky (Jacques), né le 23 juillet 1911 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trosselo (Georges), né le 23 juin 1925 à Lyon (4e) (Rhône), décédé le 30 janvier 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Trottier, née Martin (Marie, Rose, Emilie) le 21 août 1907 à Couëron (Loire-Atlantique), décédée le 20 mars 1945 à Amstetten (Allemagne).
Trouet (Julienne), née le 20 octobre 1900 à Pierrepont (Aisne), décédée le 19 mars 1945 à Hanovre (Allemagne).
Troufleau dit Dorsenne (Etienne, Marie, Louis), né le 27 décembre 1892 à Constantine (Algérie), décédé le 6 mars 1945 à Langenstein (Allemagne).
Trouve (Henri), né le 15 septembre 1890 à Paris (1er) (Seine), décédé le 30 juin 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Truc (Charles, Ernest), né le 26 juin 1903 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 22 décembre 1944 à Leitmeritz (Allemagne).
Truel (Madeleine, Pauline, Blanche), née le 28 août 1904 à Lima (Pérou), décédée le 3 mai 1945 à Stolpe (Allemagne).
Truphemus (Ernest, Marie, Jean), né le 9 février 1892 à Ribiers (Hautes-Alpes), décédé le 28 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Tscherniak, née Rastiger (Doba) le 12 octobre 1883 à Moscou (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tschijik (Maurice, Pexk), né le 25 octobre 1888 à Bapflitz (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tsirkmann (Jacques), né le 15 avril 1879 à Wladisladoff (Russie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tual (Henri, Pierre), né le 6 février 1907 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé en décembre 1944 à Brunsweig (Allemagne).
Tual (Jean), né le 29 novembre 1924 à Charleville-Mézières (Ardennes), décédé le 27 avril 1945 à Sulingen (Allemagne).
Tuberga (René, Louis), né le 20 mars 1921 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 18 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Tucek (François, Vinceslas), né le 23 septembre 1900 à Kladno (Tchécoslovaquie), décédé le 11 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Tuchband (Adèle), née le 31 mai 1936 à Paris (12e) (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tuchband (Stella), née le 23 juin 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tuchband, née Keselbrener (Tauba, Gryna) le 1er mars 1911 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tuchman (Mozer), né le 23 janvier 1883 à Sandomerski (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tuchmann (Abraham, Gitzel), né le 4 novembre 1923 à Tyczyn (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tuffery (Félix, Alban), né le 14 août 1918 à Lajo (Lozère), décédé le 25 novembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Tuffin (Joseph, Marie), né le 9 juillet 1893 à Saint-Gonnery (Morbihan), décédé vers la fin de l'année 1944 à Kisbourg (Allemagne).
Tuilier (Marc), né le 25 juin 1919 à Angoulême (Charente), décédé le 30 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Tumarinson, née Hodakov (Pesa) en 1904 à Riga (Lettonie), décédée le 4 septembre 1943 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Tumin (Elie, Alfred), né le 13 octobre 1876 à Paris (9e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tumoine (Pierre, Ernest, Hyacinthe), né le 26 mars 1921 à Saint-Germain-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), décédé le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Tumpowski (David), né le 20 octobre 1875 à Hanovre (Allemagne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tumpowski, née Dubowski (Dora) le 22 mai 1878 à Paris (4e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tunesi (Emile, Etienne), né le 16 janvier 1914 à Moineville (Meurthe-et-Moselle), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tunon Lopez (Silverio), né le 23 février 1905 à Oviedo (Espagne), décédé le 30 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Tupinier (Jean, Alexis), né le 22 mars 1920 à Authumes (Saône-et-Loire), décédé le 8 mai 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Turban (Louis), né le 25 juillet 1901 à Villennes-sur-Seine (Seine-et-Oise), décédé le 10 mai 1944 à Natzwiller (Alsace).
Turbelin (Michel, Alfred), né le 7 décembre 1922 à Roubaix (Nord), décédé le 2 novembre 1944 à Ellrich-Nördhausen (Allemagne).
Turbergue (Henri, Alphonse, Charles), né le 21 août 1921 à Audincourt (Doubs), décédé le 4 février 1945 à Mosbach (Allemagne).
Turc (Louis, Jean), né le 9 septembre 1907 à Saint-Julien-en-Jarez (Loire), décédé le 28 février 1944 à Dora (Allemagne).
Turcan (Henri), né le 16 décembre 1905 à Toulon (Var), décédé le 7 octobre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Turck (Alfred, Jacques), né le 10 septembre 1914 à Le Val-de-Gueblange (Moselle), décédé le 6 mai 1943 à Colditz (Allemagne).
Turck (Eugène, Arthur), né le 20 août 1897 à Paris (9e) (Seine), décédé le 15 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Turco (Bruno, Justino), né le 8 octobre 1924 à Loison-sous-Lens (Pas-de-Calais), décédé le 1er novembre 1944 en un lieu inconnu.
Turcot (André, Robert, Julien, François), né le 17 septembre 1922 à Mouzeuil-Saint-Martin (Vendée), décédé le 1er octobre 1944 à Bruchefeld (Allemagne).
Turcry, née Lunas (Victorine, Cécile) le 15 juillet 1878 à Merris (Nord), décédée en janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Turiski (Moïse), né le 25 juillet 1915 à Kolki (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Reval (Esthonie).
Turk (Schulem), né le 16 août 1885 à Jloczour (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Turkawka (Leib), né le 19 mai 1879 à Boleslawitz (Russie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Turkheimer (Gunter, Alfred), né le 24 mai 1935 à Mannheim (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Turkheimer (Ingeborg, Lilli), né le 3 août 1929 à Mannheim (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Turlan (André, Antoine), né le 10 septembre 1900 à Cormeilles-en-Parisis (Seine-et-Oise), décédé le 10 avril 1945 à Brême (Allemagne).
Turpin (Albert), né le 10 novembre 1911 à Avord (Cher), décédé le 18 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Turpin (Emile, Camille), né le 24 février 1910 à Creil (Oise), décédé le 6 mars 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Turpin (Maurice, Pierre), né le 27 décembre 1898 à Paris (6e) (Seine), décédé le 18 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Turpin (Robert, Gustave, Louis, Edouard), né le 30 janvier 1912 à Barsac (Gironde), décédé le 28 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Turpin (Zacharie, Napoléon), né le 29 septembre 1921 à Couillet (Belgique), décédé le 8 août 1943 à Mauthausen (Autriche)
Turquet (Raymond, Marcel, André), né le 26 juillet 1921 à Lisieux (Calvados), décédé le 23 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Turquier (Robert, Lucien), né le 9 juillet 1904 à Malaunay (Seine-Maritime), décédé le 25 novembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Turquin (Paul, Jules), né le 10 décembre 1903 à Toulis-et-Attencourt (Aisne), décédé le 15 mars 1945 à Elrich (Allemagne).
Turquis (Francis), né le 30 janvier 1922 à Mousteru (Côtes-du-Nord), décédé le 13 mai 1945 à Unterstedt (Allemagne).
Turschwel (Tadeusz), né le 20 janvier 1908 à Biala (Pologne), décédé le 24 décembre 1943 à Varsovie (Pologne).
Tury (Claudius), né le 9 octobre 1911 à Saint-Gérand-de-Vaux (Allier), décédé le 1er mai 1945 à Flohau (Tchécoslovaquie).
Turyn (Szlama), né le 2 mai 1907 à Mokotow (Pologne), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Turysk (Uszer), né le 19 janvier 1913 à Luck (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tussa (Mathieu, Gabriel), né le 1er juillet 1909 à Avignon (Vaucluse), décédé postérieurement au 19 août 1944 en Allemagne.
Tusseau (Marcel, Antoine), né le 12 octobre 1926 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé (sans autre renseignement).
Tutin (Georges, Henri), né le 7 avril 1925 à Crécy-sur-Serre (Aisne), décédé le 2 février 1944 à Dora (Allemagne).
Tuvache (Armand, Lucien, Auguste), né le 14 novembre 1893 à Cormes (Sarthe), décédé le 16 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Tuvel (Jacob), né le 15 juillet 1900 à Rozavlia (Roumanie), décédé le 20 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tuvel (Marcel), né le 24 avril 1927 à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie).
Tych (Maurice), né le 13 janvier 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tyckozinsky (Jeanne), née le 11 septembre 1907 à Saint-Dié (Vosges), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tygel, née Treistman (Gitla) le 3 janvier 1871 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tygel (Zelik), né le 8 mars 1876 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tyk (Icek), né le 22 février 1895 à Chorzel (Pologne), décédé le 12 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tykoezinsky (Léontine), née le 30 janvier 1875 à Epinal (Vosges), décédée le 13 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tymocrate (Jacques, Vincent, Mathias), né le 11 février 1925 à Brest (Finistère), décédé le 16 avril 1945 à Wobbelin (Allemagne).
Tyrode (François, Louis), né le 4 juin 1883 à Meythet (Haute-Savoie), décédé le 19 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Tysz, née Finkiesztejn (Mindla), en 1886 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tyszblat, née Conphissochor (Marie) le 26 décembre 1912 à Paris (14e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tyszblat (Sabine), née le 10 novembre 1933 à Paris (3e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tyszelman (Zerzy), né le 18 février 1917 à Varsovie (Pologne), décédé en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tzarivkann, née Zychtein (Rifca), en 1874 à Orgef ou Orgew (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tzigler (Armand), né le 24 mars 1919 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tzipine (Bernard, Fernand), né le 26 novembre 1920 à Paris (18e) (Seine), décédé le 16 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tzipine (Lazare), né le 25 janvier 1890 à Gorky (Russie), décédé le 16 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tzirelsehn, née Charitz (Hélène) le 10 mars 1871 à Rhersen (Russie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tzirelsehn (Joseph), né le 15 janvier 1864 à Rhersen (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tzupric (Armand), né le 26 juin 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Uhry (Fernand, Salomon), né le 31 mars 1872 à Constantine (Algérie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Uhry (Georges, Joseph), né le 20 septembre 1908 à Meaux (Seine-et-Marne), décédé le 30 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Uhry (Marcel, Joseph), né le 4 mars 1885 à Constantine (Algérie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ulian (Igino), né le 11 janvier 1922 à Ruda (Italie), décédé le 25 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Ulivasi (Marco, Atos), né le 31 août 1906 à Florence (Italie), décédé le 30 décembre 1942 en Allemagne.
Ulka (Jacques, Raymond, Maurice), né le 12 décembre 1920 à Paris (14e) (Seine), décédé le 1er avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Ullmann, née Dreyfus (Adrienne) le 13 novembre 1902 à Paris (19e) (Seine), décédée le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ullmann (Bernard), né le 30 juillet 1901 à Paris (18e) (Seine), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ullmann (Jacqueline), née le 13 juin 1927 à Chartres (Eure-et-Loir), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ullmann (Jean, Félix), né le 21 janvier 1900 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 8 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Ullmann (Jules), né le 21 juin 1874 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ulmann, née Seligmann (Adèle) le 11 janvier 1873 à Paris (11e) (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ulmann (Joseph), né le 28 août 1893 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédé le 15 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ulmann (Marcel, Mathieu), né le 10 janvier 1906 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 6 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ulmann (Moïse), né le 26 mars 1871 à Etupes (Doubs), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ulmann (René, Léon), né le 15 août 1901 à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), décédé le 18 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ulmann (Rolande), née le 9 mars 1901 à Lure (Haute-Saône), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ulmer (Charles, Louis), né le 25 janvier 1924 à Petitmont (Meurthe-et-Moselle), décédé le 7 avril 1945 à Coffring (Allemagne).
Ulmo (Salomon, Albert), né le 19 octobre 1885 à Nevers (Nièvre), décédé le 18 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ulmo (Yves, Jacques, Louis, Roger), né le 30 avril 1926 à Paris (14e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie).
Ulrich (André, Robert), né le 26 août 1923 à Chantraine (Vosges), décédé au début d'avril 1945 à Husum (Allemagne).
Undflejsz (Nuta), né le 15 décembre 1904 à Lublin (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ungar (Samuel), né le 27 juillet 1907 à Cracovie (Pologne), décédé le 15 septembre 1942 à Birkenau (Allemagne).
Unger (Camille), né le 18 décembre 1933 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ungier (Israël), né le 18 novembre 1888 à Chescuny (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Unglik (Icek, Szaja), né le 14 février 1911 à Klobuck (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Birkenau (Pologne).
Unikowski (Modka), né le 12 octobre 1905 à Lutotow (Pologne), décédé en janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Uninsky, née Schrabman (Esther) le 10 mai 1883 à Kiew (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Uninsky (Miron), né le 23 avril 1882 à Kiew (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Unland (Paul, Georges, Edouard), né le 9 avril 1902 à Paris (11e) (Seine), décédé le 1er mars 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Untereiner (Joseph), né le 22 septembre 1889 à Romelfing (Moselle), décédé le 28 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Vainchtein, née Tintel (Céline) le 13 mai 1896 à Paris (7e) (Seine), décédée le 27 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vainchtein (Ephraïm), né le 21 septembre 1895 à Paris (15e) (Seine), décédé le 27 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vogelhut (Hersch), né le 21 décembre 1896 à Miechowiec-Wielkie (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Fernand), né le 8 mars 1895 à Paris (9e) (Seine), décédé entre le 30 juin 1944 et le 8 mai 1945 en déportation.
Weill (Julien), né le 22 août 1880 à Gérardmer (Vosges), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brajtman (Chana), née le 20 mai 1898 à Lublin (Pologne), décédée le 3 août 1942 Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Brandsdorfer (Salomon), né le 1er juin 1896 à Bozecin (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 en déportation.
Chlewicki (Hermann), né le 22 mars 1923 à Hoffenbach (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Eskenazi, née Mouchabak (Esther) le 26 juillet 1912 à Paris (11e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Frydman (Ryszla), née le 12 avril 1904 à Goivarowo (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Gluckman (Marem), née le 23 mars 1907 à Brzozow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 (sans autre renseignement).
Poznanska (Genia), née le 10 octobre 1905 à Praszka (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Schydlowski (René), né le 30 octobre 1899 à Dunkerque (Nord), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Sciaky (Lévy), né le 4 avril 1907 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Sciaky, née Sciaky (Lily) en 1903 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Sciaky, née Razon (Sultana) en 1905 à Stamboul (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Scialom (Albert, Samuel), né le 15 décembre 1898 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Scialom (Samuel), né en 1869 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Sterenberg, née Ghika (Florika) le 26 avril 1898 à Bucarest (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Szejn (Frajda), née le 10 juillet 1891 à Wlodawa (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szerman (Josek), né le 26 février 1908 à Zwolen (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szerman, née Basz (Rywka) le 7 mars 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szufler, née Ryterband (Laja) le 7 novembre 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Thuillier (Julien, Louis), né le 1er juin 1910 à Paris (18e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Gross-Rosen (Allemagne) et non le 2 septembre 1943 à Compiègne (Oise).
Tiruel (Paul), né le 5 août 1922 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 juin 1943 à Oranienburg (Allemagne) et non le 31 mai 1943 à Compiègne (Oise).
Torres (Avram), né en 1907 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Traube (Joseph), né le 13 novembre 1894 à Varta (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Tregier, née Katsovitz (Basia) en 1899 à Vilno (Pologne), décédée le 8 février 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Tregier (Kalman), né en 1899 à Vilno (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Tretiack, née Fischmann (Golda) en 1894 à Ackermann (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Trilling, née Borker (Léa) en 1874 à Kovno (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Troc (David), né en 1907 à Lodz (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Trojanowski (Rachmil), né en 1878 à Wlodawa (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Troksbetreger (Abram), né le 6 octobre 1890 à Mogretusks (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Trzewik (Aba, Joseph), né le 18 décembre 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Tsicinsky, née Kapousy (Esther) en 1880 à Kalauchine (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Tsicinsky (Salomon), né en 1881 à Kalauchine (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Tsyboula (Israël), né le 2 mai 1891 à Wilna (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Tuckman (Moses), né le 15 octobre 1901 à Brzozow (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Tumarinson (Henri), né le 2 janvier 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Tupfman, née Katz (Baila, Ruchla) en 1899 à Sacroziem (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Turcu (Félix), né le 6 octobre 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Turcu (Mehal dit Michel), né le 13 novembre 1902 à Mihaileni (Roumanie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Turkheimer (Alfred, Léo), né le 14 juillet 1903 à Ludwigshafen-sur-Rhin (Allemagne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Turkheimer, née Kaufmann (Béa) le 19 octobre 1905 à Ketsch (Allemagne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Turkheimer (Grégoire, Eugène), né le 21 avril 1897 à Ludwigshafen-sur-Rhin (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Turkieltaub (Zélik), né en 1891 à Radzyn (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Tuszynski (Bronia), née le 14 janvier 1935 à Paris (9e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Tuszynski (Israël), né le 26 janvier 1902 à Brzeziny (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Tuszynski (Maurice, Daniel), né le 21 mai 1943 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Tyck (David), né le 16 novembre 1898 à Novouriasko (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 (sans autre renseignement).
Tyck (Lily), née le 19 janvier 1927 à Mannheim (Allemagne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 (sans autre renseignement).
Tygier (Szmul, Wolf), né le 20 août 1897 à Szadek (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Tylmann (Meer), né le 16 février 1888 à Ternowka (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Tzarevcan (Marcus), né le 30 juillet 1899 à Rezina (Roumanie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Tzarevcan, née Pinchewsky (Rebecca) le 17 août 1907 à Paris (4e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Tzarivkan, née Krawetz (Hanna) le 6 juillet 1902 à Kiew (Russie), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Tzarivkan (Leiba), né le 15 mars 1897 à Obodovka (Roumanie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Tzelgoff (Jules), né le 12 janvier 1912 à Paris (3e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Tzelnik, née Koza (Beila) le 19 janvier 1901 à Zgierz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Tzelnik (Bernard), né le 22 juin 1927 à Meudon (Seine-et-Oise), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Tzelnik (David), né le 18 octobre 1928 à Paris (4e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Tzelnik (Maurice), né le 20 octobre 1931 à Lille (Nord), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Tziboulsky (Rosette), née le 3 juin 1923 à Paris (11e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Tzidikmann, née Portikoule (Adèle) le 22 avril 1905 à Balta (Russie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Tzidikmann (Zili), né le 12 décembre 1899 à Barditchoff (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Tzitron (Arnold), né le 23 juin 1895 à Chisinau (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Tzitron, née Vengerowsky (Riva dite Vera) le 16 juillet 1901 à Bakhmout (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Ullmann (Emmanuel), né le 4 août 1896 à Kispest (Hongrie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Ullmann (Heintz, Jacob), né le 19 janvier 1904 à Cologne (Allemagne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ullmann, née Kohn (Hélène) le 15 juillet 1898 à Nosgice (Hongrie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Ullmann (Lise, Nanette), née le 5 mai 1890 à Paris (8e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 octobre 1942 à Drancy (Seine).
Ullmann (Madeleine), née le 9 décembre 1921 à Uffheim (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 (sans autre renseignement).
Ullmann (Paul), né le 18 avril 1889 à Uffheim (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 (sans autre renseignement).
Ullmann (Pierre, Didier, Abraham), né le 20 novembre 1925 à Paris (11e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Ullmann, née Meyer (Reine) le 23 août 1905 à Seppois-le-Bas (Haut-Rhin), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Ullmann (Reine), née le 17 septembre 1920 à Uffheim (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 (sans autre renseignement).
Ulmann (André), né le 21 octobre 1904 à Seppois-le-Bas (Haut-Rhin), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ulmann (Berthe), née le 21 avril 1898 à Sierentz (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 (sans autre renseignement).
Ulmann (Flora), née le 9 juillet 1903 à Zillisheim (Haut-Rhin), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 août 1942 (sans autre renseignement).
Ulmann (Georgette), née le 9 décembre 1899 à Sierentz (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 (sans autre renseignement).
Ulmann, née Dreyfus (Pauline) le 29 janvier 1870 à Uffheim (Haut-Rhin), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ulmann (Robert), né le 8 juin 1903 à Seppois-le-Bas (Haut-Rhin), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ulmer, née Bloch (Irma) le 20 avril 1893 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 (sans autre renseignement).
Ulmer (Paulette, Augusta, Irène), née le 10 octobre 1922 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 (sans autre renseignement).
Umansky, née Spielberg (Lilly) le 9 mai 1894 à Odessa (Russie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ungar (Anna), née le 12 novembre 1909 à Paris (10e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Vainer (Bernhard), né le 8 février 1904 à Botosani (Roumanie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Vaserman (Avram), né le 18 février 1899 à Hotin (Pologne), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Vaserman, née Tessler (Mirl, Ziwie) le 20 octobre 1904 à Brody (Pologne), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weill (Marcelle), née le 5 mai 1905 à Paris (3e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Wolman (Moszek), né le 27 septembre 1902 à Czemierniki (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Décision no 2001-357 du 6 avril 2001 relative à la reconduction d'une enquête annuelle pour l'année 2000 dans le secteur des télécommunications
36-14 du code des postes et télécommunications autorisent l'Autorité à recueillir les données et mener toutes actions d'informations sur le secteur des télécommunications ; à cette fin, les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L.
34-3 du même code sont tenus de lui fournir annuellement les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.
Par la mise en oeuvre de ces dispositions, l'Autorité se fixe comme objectifs :
- d'assurer l'information de l'ensemble des acteurs du secteur, notamment des consommateurs, par la publication d'indicateurs agrégés sur les principaux segments du marché des télécommunications ;
- de fournir des éléments pertinents pour l'évaluation des politiques publiques, et en particulier des actions de l'Autorité dans la mise en oeuvre de la loi de réglementation des télécommunications ;
Les informations statistiques annuelles sont demandées aux opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L.
34-3 par le biais d'un formulaire, joint en annexe 1.
Ces informations concernent l'ensemble des activités de télécommunications des entreprises en question, au sens SIREN ; elles sont relatives aux activités exercées sur différents marchés définis par type d'utilisateurs et par zone géographique ; elles comprennent notamment le chiffre d'affaires, le volume de trafic et le nombre d'abonnés et de lignes aux différents services offerts, ainsi que les dépenses en valeur et en volume de services de télécommunications.
Ces informations recouvrent l'ensemble des services offerts par un opérateur, qu'ils fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers non titulaire d'une autorisation délivrée en application des articles L.
Le recueil de données sur l'emploi, l'investissement et le commerce extérieur de ces opérateurs est de nature à éclairer les décisions de l'Autorité et l'évaluation des politiques publiques.
L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs pourront par exemple recouvrir la valeur des marchés, le volume de trafic, le nombre d'abonnés et de lignes, le prix moyen, le degré de concurrence ou leur évolution sur les marchés considérés.
Les informations individuelles transmises par les opérateurs dans le cadre de la présente décision ne seront pas utilisées par l'Autorité pour l'exercice des compétences définies aux articles L.
Afin que la collecte de données ne présente pas une charge excessive pour les entreprises, notamment par rapport aux collectes d'informations administratives ou statistiques auxquelles elles sont déjà soumises, les données collectées pourront être transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, aux fins exclusives d'établissement de statistiques.
Pour mener des actions d'information sur le secteur des télécommunications, l'Autorité publiera certains des indicateurs agrégés portant sur les différents marchés de services de télécommunications afin de répondre au besoin d'information des agents économiques et du grand public,
- Les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L.
34-3 avant le 1er janvier 2001, dont la liste figure en annexe 2, communiquent les données relatives à l'année 2000 selon le formulaire figurant en annexe 1, au plus tard deux mois après l'envoi de ce formulaire par l'Autorité.
- Mlles Sophie Palus et Tantely Jeans, agents de l'Autorité, sont seules chargées de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
- Le chef du service économie et concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décrets du 30 mai 2001 portant radiation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2001, M. Bruno Rostain, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 15 février 2001.
L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 2 du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décision no 2000-1237 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords Poitou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords
- L'autorisation accordée par la décision no 91-425 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-986 du 24 octobre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Accords, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : butte Saint-Nicolas, bâtiment B, Montmorillon (86500).
Site d'émission : TDF, lieudit les Chateliers, Amailloux (79008).
Décision no 2000-1249 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio RCF Saint Martin
- L'autorisation accordée par les décisions nos 91-421 du 17 mai 1991 et 93-637 du 5 octobre 1993, reconduites par la décision no 95-985 du 24 octobre 1995, modifiée par la décision no 99-126 du 19 janvier 1999 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio RCF Saint Martin, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, château d'eau, Saint-Avertin (37550).
Site d'émission : TDF, coteau de Parilly, Chinon (37500).
Site d'émission : TDF, lieudit Les Petites Maisons, Loches (37600).
Décision no 2000-1250 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité des fêtes de la ville d'Artenay pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vag
- L'autorisation accordée par la décision no 93-779 du 25 novembre 1993, reconduite par la décision no 95-1001 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vag, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1263 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Niort pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Niort
- L'autorisation accordée par les décisions nos 91-466 du 17 mai 1991 et 92-1098 du 8 décembre 1992 susvisée, reconduite par la décision no 95-1016 du 12 décembre 1995 modifiée par la décision no 2000-192 du 2 mai 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Niort, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit La Grange aux Moines, Saint-Maixent-L'Ecole (79400).
Arrêtés du 12 juillet 2001 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
Décision no 2001-474 du 18 mai 2001 se prononçant sur le différend opposant 9 Télécom Réseau à France Télécom relatif aux modalités de l'interconnexion pour l'acheminement du trafic à destination des services à revenus partagés
- France Télécom devra faire droit à la demande d'interconnexion de 9 Télécom Réseau incluant une prestation de facturation des services à revenus partagés de 9 Télécom Réseau tarifés à des paliers inférieurs à 2,21 F TTC par minute pour l'acheminement des communications à destination de ces services.
La rémunération de France Télécom au titre de la prestation de facturation, comprenant notamment l'appel à paiement par un titre interbancaire de paiement (TIP) unique, l'encaissement des paiements et les modalités associées, la mise en place d'un service client, l'archivage des factures et la fourniture des éléments nécessaires au recouvrement des impayés, est fixée à un tarif de 1,5 % du chiffre d'affaires facturé.
- France Télécom devra inclure ses propres services à revenus partagés dans les mêmes conditions que ceux des opérateurs tiers, sur le troisième document de la facture courante telle que décrite par France Télécom dans son mémoire enregistré le 9 mars 2001, d'ici au 1er septembre 2001.
- Le surplus des conclusions présentées par la société 9 Télécom Réseau est rejeté.
- Les parties exécuteront la présente décision et mettront toute convention conclue entre elles en conformité avec celle-ci dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.
- Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier à 9 Télécom Réseau et à France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant création de la commission d'appel d'offres à la direction nationale des statistiques du commerce extérieur de la direction générale des douanes et droits indirects
- Il est créé, dans les conditions prévues au code des marchés publics, à la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur de la direction générale des douanes et des droits indirects une commission d'appel d'offres pour les marchés passés au nom de l'Etat par ce service.
- En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de ce service, la composition de la commission est fixée comme suit :
- la personne responsable des marchés ou son représentant, désigné parmi les agents du cadre supérieur affectés dans ce service ;
- le responsable du service du matériel et de l'immobilier ou son représentant ;
- le chef de la division concernée ou son représentant ;
- tout fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects dont la compétence pourra être jugée utile ;
- le contrôleur financier déconcentré ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
- La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir dès qu'au moins trois de ses membres ayant voix délibérative assistent à cette séance.
- La personne responsable des marchés ou son représentant informe les membres de la commission de la date et du lieu de la séance.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service du matériel et de l'immobilier qui en établit le procès-verbal.
- La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies ci-dessus établira en tant que de besoin ses règles de fonctionnement.
Arrêté du 19 juillet 2001 portant création à la direction générale des impôts d'une commission d'appel d'offres pour la passation de marchés publics
- Il est créé, au sein de la direction des grandes entreprises, service à compétence nationale, ordonnateur secondaire à vocation nationale de la direction générale des impôts, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat, qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.
- En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de ce service à compétence nationale, ordonnateur secondaire à vocation nationale, la composition des commissions d'appel d'offres chargées de l'ouverture des plis est fixée comme suit :
- la personne du marché ou son représentant : tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.
- l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré ou son suppléant : le payeur général du Trésor ou le trésorier-payeur général du département concerné du lieu de résidence de ce service ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
- Les membres des commissions d'appel d'offres, constituées selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.
- Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Catherine Jacquemin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. André Villalonga, ingénieur en chef d'agronomie, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, chargé de la sous-direction des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Monique Vrain, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Maryse Darnaud-Guilhem, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Maryse Darnaud-Guilhem, attachée principale d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Béatrice Sammartano, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Maryse Darnaud-Guilhem, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à M. Rémy Piedvache, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de M. Rémy Piedvache, agent contractuel, délégation est donnée à M. Bruno Josnin, attaché d'administration centrale, et à Mme Françoise Adam, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Claudine Bourhis, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à M. Claude Lacarrière, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2001 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Xavier Delache, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à Mme Sylviane Gastaldo, administratrice hors classe de l'INSEE, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Bureau, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Benoît Lesaffre, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 Euro, avenants et pièces comptables s'y rapportant et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Bruno Depresle, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Depresle, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2001 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. François Casal, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Sylvie Faure, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 16 juillet 2001 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Pierre Beauchaud, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Pascal Douard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dupuis, ingénieure en chef des mines, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Pascal Lemonnier, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 16 juillet 2001 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de Mme Christiane Barret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Caro, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, à Mme Sylvie Guillaume, vétérinaire inspectrice, à Mme Stéphanie Jacquet, vétérinaire inspectrice, et à Mme Martine Bigan, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Caro, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bergeal, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 Euro et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant.
Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2001-661 du 23 juillet 2001 portant approbation de modifications des statuts de France 2, de France 3 et de La Cinquième
La loi no 2000-719 du 1er août 2000 a créé la société France Télévision, détenue à 100 % par l'Etat et qui détient la totalité du capital des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième.
En application de la loi du 1er août 2000, les trois sociétés nationales de programme ont transféré à France Télévision les biens, droits et obligations nécessaires à l'accomplissement de son objet.
Ces transferts se sont traduits par la cession à France Télévision, pour leur valeur comptable, des titres de sociétés (chaînes hertziennes en clair, chaînes thématiques, sociétés de publicité et de développement commercial), ce qui permet la constitution de pôles d'activités au sein de France Télévision, ainsi que la reprise de la participation de France 3 au capital d'Arte France.
Conformément à la loi du 1er août 2000, les transferts ont été approuvés par un arrêté des ministres de la culture et de l'économie (publié au Journal officiel du 30 décembre 2000).
Le règlement de ces transferts conduit à une réduction du capital social de chacune des trois sociétés à due concurrence, réduction qui a été approuvée par leurs assemblées générales extraordinaires respectives.
En application de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986, les modifications statutaires des sociétés nationales de programme doivent être approuvées par décret pour devenir exécutoires.
Il convient donc de modifier le décret no 2000-1108 du 14 novembre 2000 qui a approuvé les statuts initiaux des trois sociétés pour fixer leur nouveau capital social.
Décret n° 2000-23 du 12 janvier 2000 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 3 janvier 2000 fixant les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade d'aide de pharmacie et d'aide de laboratoire prévus aux articles 9-II et 17-II du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
L'examen professionnel prévu à l'article 9-II du décret du 1er septembre 1989 susvisé est ouvert par décision du directeur de l'établissement.
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il est ouvert par le directeur général.
Les dossiers de candidature à l'examen doivent parvenir dans le délai de quarante-cinq jours après publication de l'avis d'examen.
La liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen est arrêtée par le directeur de l'établissement et, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président.
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
2° Un praticien hospitalier pharmacien, désigné par tirage au sort par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général ;
3° Un préparateur en pharmacie désigné par tirage au sort par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
Lorsque les membres du jury mentionnés aux 2° et 3° n'existent pas dans l'établissement, ils sont désignés par tirage au sort par le préfet du département où est situé l'établissement.
1° Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales et les capacités de raisonnement du candidat (durée : une heure ; coefficient 1) ;
2° Une ou plusieurs questions orales sans préparation sur le fonctionnement et les missions d'une pharmacie hospitalière (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Les candidats doivent avoir obtenu une note minimale égale à 10 à l'issue de l'épreuve écrite pour participer à la deuxième épreuve.
L'épreuve écrite est notée par deux correcteurs désignés par le directeur de l'établissement organisateur ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
Les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra pas être inférieur à 20, sont déclarés admis.
Toute note inférieure ou égale à 5 obtenue à la deuxième épreuve est éliminatoire.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général arrête la liste alphabétique des candidats admis.
2° Un praticien biologiste des hôpitaux, désigné par tirage au sort par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général ;
3° Un fonctionnaire de catégorie A ou B relevant des corps de techniciens de laboratoire désigné par tirage au sort par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
2° Une ou plusieurs questions orales sans préparation sur le fonctionnement et les missions d'un laboratoire hospitalier (durée : trente minutes ; coefficient 1).
L'arrêté du 20 décembre 1989 fixant le programme et les modalités des concours sur épreuves ouvrant l'accès au corps d'aides de pharmacie et au corps d'aides de laboratoire est abrogé.
1o Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président.
2o Un praticien hospitalier pharmacien, désigné par tirage au sort par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général ;
3o Un préparateur en pharmacie désigné par tirage au sort par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
Lorsque les membres du jury mentionnés aux 2o et 3o n'existent pas dans l'établissement, ils sont désignés par tirage au sort par le préfet du département où est situé l'établissement.
1o Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales et les capacités de raisonnement du candidat (durée : une heure ; coefficient 1) ;
2o Une ou plusieurs questions orales sans préparation sur le fonctionnement et les missions d'une pharmacie hospitalière (durée : trente minutes ; coefficient 1).
2o Un praticien biologiste des hôpitaux, désigné par tirage au sort par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général ;
3o Un fonctionnaire de catégorie A ou B relevant des corps de techniciens de laboratoire désigné par tirage au sort par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
2o Une ou plusieurs questions orales sans préparation sur le fonctionnement et les missions d'un laboratoire hospitalier (durée : trente minutes ; coefficient 1).
- L'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé, complété par les arrêtés du 3 juillet 1997 et du 10 novembre 1998, est modifié comme suit :
- Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant ainsi que ses sels et ses esters :
Gonadotrophine chorionique humaine.
Arrêté du 10 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Le nombre total des places offertes au cycle préparatoire est fixé à 15.
La confirmation de demande d'inscription signée doit être renvoyée au plus tard le 4 février 2000 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'impossibilité d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription du 25 au 28 janvier 2000.
- Le 68e rallye Monte-Carlo organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du jeudi 20 janvier 2000 au dimanche 23 janvier 2000, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes et Drôme.
Arrêté du 5 janvier 2000 fixant le nombre de places offertes au concours externe de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 2000, le nombre de places offertes au concours externe de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 28 septembre 1999, est fixé à 30.
Arrêté du 5 janvier 2000 fixant le nombre de places offertes au concours externe de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 2000, le nombre de places offertes au concours externe de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, ouvert par un arrêté du 28 septembre 1999, est fixé à 4.
Arrêté du 19 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 septembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des transmissions du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 10 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les dates des épreuves, de la clôture des inscriptions, de la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté des préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police.
Arrêté du 19 septembre 2001 fixant la répartition des postes mis au concours pour le recrutement d'agents des transmissions au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2001, est fixée la répartition des postes mis au concours pour le recrutement d'agents des transmissions, autorisé par l'arrêté du 19 septembre 2001, au titre de l'année 2001.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 22, dont 1 à la disposition des candidats bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés et 7 aux candidats bénéficiaires du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Spécialité standardiste (agents du 3e groupe)
Spécialité opérateur radio (agents du 2e groupe)
Arrêté du 5 septembre 2001 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
- Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 2000-2001 conformément au tableau ci-après :
- Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
- La directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 20 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Lemoine (Damien), magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2001.
Décision no 2001-2592 du 20 septembre 2001
M. JACQUES BELHOMME
Vu, enregistrée sous le numéro 2001-2592 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2001, la lettre du vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la Commission, en date du 16 juillet 2001, de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jacques Belhomme, candidat lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mars et 1er avril 2001 dans la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Belhomme, lequel n'a pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral : « Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne...
» ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Belhomme dans la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne a été acquise le 1er avril 2001 ; que le 1er juin 2001, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, M. Belhomme n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Belhomme inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2001, date de la présente décision,
- M. Jacques Belhomme est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2001.
- La présente décision sera notifiée à M. Belhomme, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 septembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Décision no 2001-442 du 29 août 2001 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-40 du 18 janvier 1991, reconduite par les décisions no 95-641 du 4 juillet 1995 et no 2000-1071 du 2 mai 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Arc en Ciel
- A l'article 1er de la décision du 18 janvier 1991 susvisée, dans l'intitulé et à l'article 1er des décisions des 4 juillet 1995 et 2 mai 2001 susvisées, les mots : « RCF Arc en Ciel » sont remplacés par les mots : « RCF Méditerranée Toulon ».
Décret du 18 septembre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Noirmoutier-en-l'Ile-Pornic pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 18 septembre 2001, les dispositions du décret du 18 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Noirmoutier-en-l'Ile-Pornic pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de garde du centre de Pornic (Loire-Atlantique).
Arrêté du 4 septembre 2001 portant suppression d'une régie de recettes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 2001, la régie de recettes instituée auprès de la direction du personnel et de l'administration (commission centrale des marchés) est supprimée.
Les dispositions de l'arrêté du 16 février 1995 modifié sont abrogées.
Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
2 places, avec affectation dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
2 places, avec affectation dans les services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris).
La clôture des inscriptions est fixée au 28 janvier 2000 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront se préinscrire par voie télématique (Minitel : 36-15, code GERMIN) jusqu'au 17 janvier 2000 inclus.
Les dossiers d'inscription devront être adressés au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours administratifs), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-60-37-12-24).
Les épreuves écrites auront lieu à Paris et à Toulon.
Les épreuves orales auront lieu exclusivement à Paris (Lognes).
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2001, M. François Lainée, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er janvier 2001.
Décision no 2001-556 du 23 octobre 2001 portant extension de la décision no 96-1145 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fédération des associations laïques de l'Allier pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bocage
Arrêté du 28 novembre 2001 fixant pour l'année 2001 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu à l'article R.
- Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise, prévu au cinquième alinéa de l'article R.
351-50 du code du travail, est fixé pour l'année 2001 à 50 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Arrêté du 21 novembre 2001 relatif à des régies d'avances
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2001, M. Apkarian (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Toulouse-III, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Décret du 10 juillet 2001 portant titularisation d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2001, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 1er septembre 2001 :
M. Nicodeme (Raymond), professeur agrégé d'allemand ;
M m e Serpollet (Danielle), professeure agrégée d'anglais ;
M. Gernigon (Christian), professeur agrégé d'anglais ;
M. Neyreneuf (Michel), professeur agrégé d'arabe ;
M. Moracchini (Charles), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
M. Auverlot (Daniel), professeur agrégé d'administration et vie scolaires ;
M. Prodhomme (Gérard), personnel de direction, administration et vie scolaires ;
M. Toffoletti (Jacques), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
M m e Petit (Annie), personnel de direction, administration et vie scolaires ;
M m e Cagnat (Danièle), personnel de direction, administration et vie scolaires ;
M. Legrand (Claude), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
M. Obadia (Jean-Claude), personnel de direction, administration et vie scolaires ;
M. Bentosela (Fernand), personnel de direction, administration et vie scolaires ;
M. Baglan (Jean-Louis), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
M. Tolle (Dominique), professeur agrégé d'économie et gestion ;
M m e Portail (Nadine), professeure agrégée d'économie et gestion ;
M. Langlois (Patrick), professeur agrégé d'économie et gestion ;
M m e Polenor (Danielle), professeure agrégée d'économie et gestion ;
M. Ferchaud (Jacques), professeur agrégé d'éducation musicale ;
M m e Bonnery (Andrée), professeure agrégée d'éducation physique et sportive ;
M. Pithon (Alain), professeur agrégé d'éducation physique et sportive ;
M. Mourier (Jean-Luc), professeur agrégé d'éducation physique et sportive ;
M. Pauthier (Daniel), professeur agrégé d'éducation physique et sportive ;
M. Dupre (Régis), professeur agrégé d'éducation physique et sportive ;
M. Cachot (Jean-François), professeur agrégé d'éducation physique et sportive ;
M. Honoré (Georges), professeur agrégé d'éducation physique et sportive ;
M. Harmand (Michel), professeur agrégé d'éducation physique et sportive ;
M. Rodriguez (François), professeur agrégé d'espagnol ;
M m e Prouillac (Martine), professeure agrégée d'histoire-géographie ;
M m e Varinois-Jessner (Dominique), professeure agrégée d'histoire-géographie ;
M m e Mondollot (Claire), professeure agrégée d'histoire-géographie ;
M. Misery (Jean-Jacques), professeur agrégé d'histoire-géographie ;
M m e Guillou (Marlène), professeure agrégée de lettres ;
M m e Perrot (Catherine), inspectrice de l'éducation nationale, lettres ;
M m e Milhaud (Marie-Lucile), professeure agrégée de lettres ;
M m e Le Bras (Lélia), professeure agrégée de lettres ;
M m e Jean (Joëlle), professeure agrégée de lettres ;
M. Barnichon (Dominique), professeur de chaire supérieure de mathématiques ;
M m e Pages (Thérèse), professeure agrégée de mathématiques ;
M m e Rousset-Bert (Suzette), professeure agrégée de mathématiques ;
M m e Amiot (Martine), professeure agrégée de mathématiques ;
M. Montousse (Marc), professeur agrégé de sciences économiques et sociales ;
M. Christel (Daniel), professeur agrégé de sciences physiques ;
M. Cruaz (Alain), professeur agrégé de sciences et techniques industrielles ;
M. Guyot (Yves), inspecteur de l'éducation nationale, sciences et techniques industrielles ;
M. Launay (Luc), professeur de chaire supérieure de sciences et techniques industrielles ;
M. Fuhrer (Jean-Georges), professeur agrégé de sciences et techniques industrielles ;
M. Matringe (François), professeur agrégé de sciences et techniques industrielles ;
M m e Lepez (Alice), professeure agrégée de sciences et techniques industrielles ;
M m e Duchemin (Renée), professeure agrégée de sciences de la vie et de la Terre ;
M m e Hazard (Brigitte), professeure agrégée de sciences de la vie et de la Terre ;
M. Simart (Christian), professeur agrégé de sciences de la vie et de la Terre ;
M. Pellefigue (Pierre-Yves), professeur agrégé de sciences de la vie et de la Terre.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers au 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 43 du 16 février 2001 complétant l'avenant no 33 du 16 avril 1999 relatif au capital temps formation à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « et à la réalisation d'outils pédagogiques adaptés » figurant à l'article 3.
951-1 du code du travail et de l'arrêté du 22 mars 1995.
Arrêté du 2 juillet 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'avenant no 1 du 20 décembre 2000 à l'accord du 1er juillet 1999 (classification et rémunérations minimales), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/07, en date du 15 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 2 juillet 2001 portant extension d'un accord national dans les secteurs de la métallurgie et du travail temporaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 21 décembre 2000 relatif au dispositif des qualifications professionnelles de la métallurgie, les dispositions dudit accord du 21 décembre 2000.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/05 en date du 1er mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 3 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 86 du 27 mars 2001 (financement du paritarisme) à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/21 en date du 22 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 4 janvier 2000 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture
- L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1997 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 mai 2001 portant approbation de l'élection d'un correspondant étranger à l'Académie d'agriculture de France
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 2001, est ratifiée l'élection, en qualité de correspondant étranger à l'Académie d'agriculture de France, de :
M. Antonio Riano Lopez.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L.
722-20 1o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 26 février 2001 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, conclus à Marcq-en-Baroeul entre :
La Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter des 1er avril et 1er octobre 2001 ainsi que les indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2001.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, où ils peuvent être consultés.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 1o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 21 mars 2001 concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclus à Aix-en-Provence entre :
La fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
L'union fédérale SCOP BTP,
Ces deux accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima à compter des 1er mai et 1er septembre 2001 et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er mai 2001.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
Décret n°2001-432 du 17 mai 2001 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2000.
Décret no 2001-432 du 17 mai 2001 modifiant le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
- Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale » de l'annexe prévue par l'article 4 du décret du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par l'annexe jointe au présent décret.
Commandant au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS).
Chef de groupe de liaison et de documentation.
Arrêté du 17 mai 2001 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
- Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale » figurant en annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
- Corps de maîtrise et d'application de la police nationale » figurant en annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
- Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
- Corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Arrêté du 14 mai 2001 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant les dates des épreuves écrites pour le recrutement au titre de l'année 2001 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mai 2001, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2001 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
La date de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 juin 2001, terme de rigueur.
La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 juin 2001, terme de rigueur.
Décret du 16 décembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise
- M. Philippe Lecourtier, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise, en remplacement de M. Daniel Jouanneau.
Arrêté du 19 septembre 2001 portant ouverture de la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2001, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2001.
Le nombre des postes offerts est fixé à 2.
La liste d'inscription des candidatures sera close le 26 octobre 2001 au soir.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Arrêté du 19 novembre 2001 portant extension d'un accord national professionnel concernant les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national professionnel du 24 mars 1990, les dispositions dudit accord du 24 novembre 2000, à l'exclusion :
- des termes : « signataires du présent accord, du protocole d'accord relatif au FASTT et des statuts du FASTT » figurant au 3e point relatif au financement du paritarisme de l'article 1 (affectation de la contribution) et des termes « et dans les statuts modifiés du FASTT » figurant à l'article 4.
- Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/03 en date du 16 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 22 novembre 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce de bois, les dispositions de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du premier alinéa du paragraphe C du II du chapitre 6.
L'alinéa 2 du préambule du paragraphe D du chapitre 2 est étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 24 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'alinéa 3 du préambule du paragraphe D du chapitre 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 23 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 en vertu duquel l'accord collectif doit déterminer les dates et l'ampleur des étapes de la réduction du temps de travail.
Le dernier alinéa du point 2 du paragraphe D du chapitre 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3-IV de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le point 3 du paragraphe D du chapitre 2 est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise en vue d'obtenir le bénéfice, dans le cadre du volet défensif, de l'aide financière prévue à l'article 3-V de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
L'alinéa 5 du paragraphe II du chapitre 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-5-III, alinéa 4, du code du travail qui détermine les heures supplémentaires imputables sur le contingent annuel.
L'alinéa 6 du paragraphe II du chapitre 4 est étendu sous réserve de l'application du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'arti-cle D.
Le deuxième alinéa du paragraphe C du chapitre 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-7 du code du travail relatif aux limites maximales journalières et hebdomadaires de travail.
Les alinéas 4 et 8 du paragraphe D du chapitre 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
212-8, alinéa 4, du code du travail relatif aux heures excédant la limite haute de la modulation qui constituent des heures supplémentaires et donnent donc lieu à un paiement à taux majoré.
Le dernier alinéa des paragraphes G 1 et G 2 du chapitre 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'astérisque situé en fin de paragraphe G du chapitre 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe L du chapitre 5 est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise définisse les conditions de changement des calendriers individualisés, conformément à l'article L.
L'alinéa 2 du paragraphe A du II du chapitre 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-9-II, alinéa 1, du code du travail.
L'alinéa 3 du paragraphe C et l'alinéa 1 du paragraphe D du chapitre 6 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
212-9-II, alinéa 2, du code du travail, qui prévoit que la prise des jours de repos doit demeurer pour partie au choix du salarié.
L'alinéa 1 et les alinéas 5 et 6 du paragraphe A du chapitre 7 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32-I, alinéa 1, de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'alinéa 8 du chapitre 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le point 2 du paragraphe C du chapitre 10 est étendu sous réserve que les modalités concrètes d'application des articles L.
221-4 du code du travail, telles que prévues à l'article L.
212-15-3-III, alinéa 2, du même code, soient précisées au niveau de l'entreprise.
Le paragraphe C du chapitre 11 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Le deuxième point du paragraphe C du chapitre 12 est étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail aux termes duquel seule une partie des jours de repos utilisables à l'initiative du salarié peut alimenter le compte épargne temps.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 2000/50 en date du 15 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01Euro.
Arrêté du 19 novembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande
- Les dispositions de l'avenant no 103 du 25 juin 2001 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/38 en date du 19 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2001, M. Auter (Dominique), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Décision no 2001-543 du 23 octobre 2001 modifiant la décision no 2000-564 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Korail Océan Indien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kanal Océan Indien
- L'annexe II à la décision no 2000-564 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone de planification : Le Port.
Site d'émission : TDF, lieudit Pointe des Galets, 97420 Le Port.
Décret du 29 novembre 2001 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2001, le conseil des ministres entendu, M. Alexandre Medvedowsky, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2001, afin d'exercer les fonctions d'avocat au barreau de Paris.
Décision no 2001-546 du 23 octobre 2001 portant extension de la décision no 2000-475 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Phare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Phare
Décision no 2001-549 du 23 octobre 2001 portant extension de la décision no 2000-1323 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, Mlle Vigier (Sylvie), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Lure en remplacement de Mme Tuaillon-Maire (Agnès).
Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue par l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 susvisée sont nommés pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les représentants du Parlement sont désignés l'un par le président de l'Assemblée nationale, l'autre par le président du Sénat.
Le membre du Conseil d'Etat et le magistrat de la Cour de cassation sont nommés sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour de cassation.
Les membres de la commission désignent parmi eux le président de celle-ci.
La commission de suivi de la détention provisoire se réunit en tant que de besoin à l'initiative de son président et au moins trois fois par an.
Le ministère de la justice met à disposition de la commission les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission.
La commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors de ses membres.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A40 (M)
Modifie Code de déontologie de la police nationale.
Les articles 4 et 5 du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Mayotte.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La sous-section 3 de la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
1o Dans l'intitulé de la sous-section ainsi que dans celui de son paragraphe 1, les mots : « l'indemnisation » sont remplacés par les mots : « la réparation ».
a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'indemnité » sont remplacés par les mots : « la réparation » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « indemnisation » est remplacé par le mot : « réparation » et la référence à l'article 149-1 est remplacée par la référence aux articles 149-1, 149-2 et 149-3 (premier alinéa).
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires » sont remplacés par les mots : « commission nationale de réparation des détentions ».
40, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « réparation ».
40-1, les mots : « l'indemnité » sont remplacés par les mots : « la réparation ».
6o Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section, dans l'intitulé du B de ce paragraphe et dans le premier alinéa de l'article R.
40-4, les mots : « Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires » sont remplacés par les mots : « commission nationale de réparation des détentions ».
40-6, les mots : « d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « de réparation ».
- Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : « chambre d'accusation » sont remplacés par les mots : « chambre de l'instruction ».
Décret n°2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative
Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises, avant l'entrée en vigueur du code de justice administrative, en application du dernier alinéa de l'article L.
9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, depuis le 1er janvier 2001, en application des dispositions maintenues en vigueur par l'article 5 du décret du 22 novembre 2000 susvisé.
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Les dispositions du II et du III de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2001.
222-1 du code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :
« 4o Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ».
2o Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, de même, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1o à 6o du présent article.
- Il est inséré, au début de l'article R.
751-5 du code de justice administrative, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, la notification reproduit les dispositions de l'article R.
« Lorsque la notification de la décision rendue en premier ressort ne comporte pas l'information prévue au premier alinéa de l'article R.
751-5, le requérant est invité à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R.
1o Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;
2o Le magistrat rapporteur.
222-29, le président de la chambre peut proposer au président de la cour que la chambre siégeant en formation de jugement comprenne, outre les magistrats mentionnés à l'article précédent :
1o Un autre magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;
2o Un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre.
- La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions.
1o Les présidents de chambre de la cour, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau ;
3o S'il y a lieu, un magistrat départageur ayant le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau.
- Les recours visés à l'article R.
311-2 sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date des décisions attaquées.
« Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R.
« 4o Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés.
« 5o Les litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés.
- Il est inséré, au chapitre IV du titre V du livre V du code précité, un article R.
221-3 du code précité, après le mot : « Réunion », sont insérés les mots : « , Terres australes et antarctiques françaises ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant no 31 du 2 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Albi entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGC-CFE,
Le texte de cet accord a été déposé le 27 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Décret n° 2001-880 du 25 septembre 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
- Le président de la commission de déontologie instituée par le décret du 17 février 1995 susvisé peut faire appel :
a) A une personnalité appartenant à l'administration et exerçant les fonctions de rapporteur général de la commission ;
b) A des rapporteurs appartenant à l'administration qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.
- Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission de déontologie au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées :
- au président ;
- au rapporteur général ;
- aux rapporteurs.
- L'indemnité allouée au président et au rapporteur général de la commission de déontologie a un caractère forfaitaire mensuel.
- Les indemnités allouées aux rapporteurs de la commission de déontologie ont un caractère forfaitaire mensuel.
Leur montant correspond à l'examen par rapporteur d'un nombre minimum de dossiers par mois et ne peut excéder un plafond annuel fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
- Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
- Le président, le rapporteur général, les rapporteurs et les membres de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-882 du 26 septembre 2001 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
33-2 du code des postes et télécommunications et portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal et d'un comptable assignataire
Modifie Décret du 3 février 1993 - art. 7 (M)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902.33 intitulé : " Fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat ".
Les ordonnances et titres de recettes émis par l'ordonnateur principal sur le compte d'affectation spéciale n° 902.33 sont assignés sur la caisse de l'agent comptable central du Trésor.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Après les mots : « dues au titre de l'article 1er » sont ajoutés les mots : « à l'exception des redevances relatives aux fréquences IMT 2000 dues par les titulaires d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération ».
- Il est ajouté une deuxième phrase : « Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est l'ordonnateur des redevances relatives aux fréquences IMT 2000 dues par les titulaires d'autorisation et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale no 902.33 intitulé : « Fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat ».
Les ordonnances et titres de recettes émis par l'ordonnateur principal sur le compte d'affectation spéciale no 902.33 sont assignés sur la caisse de l'agent comptable central du Trésor.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Yves Buey, Dominique Lamiot, Ollivier Gloux et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, et à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, et à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à M. William Fréville, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Frochot, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. William Fréville, délégation est donnée à Mme Sylvie Guillouet, directrice départementale du Trésor public, à M. Bertrand Deschodt, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à MM. Philippe Gauthier, Jacques Pic, Eric Daas et à Mmes Sophie Lopez et Valérie Michel-Moreaux, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, de Mme Dominique Gontard et M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou et Philippe Gauthier et de Mme Sophie Lopez, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Brenner, Jacques Christien et Eric Barbier, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, et à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à M. Michel Gautier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Buey et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descamps et Alain Bidard, receveurs des finances, et à MM. Gérard Poggioli et Bernard Hess, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lamiot, Gérard Descamps et Bernard Hess, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de MM. Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à M. Lionel Siret, administrateur civil, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à M. Guy L'Hereec, receveur des finances, à M. Roland Tourné et Mme Régine Diyani, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de MM. Serge Boscher et Lionel Siret, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, et à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à M. Christian Laurent et M. Bruno Soulié, administrateurs civils, à M. Philippe Fauré, receveur des finances, à Mlle Nicole Gay, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Philippe Fauré, délégation est donnée à Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à M. Laurent Marquier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- Les dispositions du décret du 6 septembre 2000 portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêté du 18 septembre 2001 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 septembre 2001, le montant du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est majoré de la somme nette de 40 000 F (décision modificative no 1).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Didier Houssin, directeur des ressources énergétiques et minérales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés énergétiques, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Arrêté du 3 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 1 du 20 décembre 2000 portant modification de l'article 79 de la convention collective susvisée relatif au départ à la retraite.
L'article 79 modifié (départ à la retraite) est étendu sous les réserves suivantes :
La deuxième phrase du premier alinéa est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
122-14-13 du code du travail s'agissant d'un départ à la retraite à l'initiative du salarié et du deuxième alinéa de l'article L.
122-14-13 du code du travail s'agissant d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L.
122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Le septième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L.
79-2 Mise à la retraite avant soixante-cinq ans
Les cinquième et sixième alinéas sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Convention collectives no 2001/13 en date du 27 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant extension d'un accord national de travail relatif aux modalités d'application de la réduction du temps de travail du personnel d'encadrement des scieries agricoles et des exploitations forestières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'Accord national du 13 décembre 2000 relatif aux modalités d'application de la réduction du temps de travail du personnel d'encadrement des scieries agricoles et des exploitations forestières, à l'exclusion des termes : « prévues à l'article L.
212-5 du code du travail », figurant au b du paragraphe 1 de l'article 3 (Etablissement de conventions de forfait).
- Le septième alinéa du a du paragraphe 1 de l'article 3 (Etablissement de forfaits en jours) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (II, 1o) du décret no 97-541 du 26 mai 1997 qui limitent à six jours consécutifs la possibilité pour un salarié d'effectuer une durée quotidienne de douze heures de travail effectif.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/08 en date du 23 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.
- Les dispositions de l'avenant no 91 du 13 décembre 2000 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champage-Ardenne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 27 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juillet 2001, M. Lemoyne de Forges (Sylvain), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de chef de service, directeur général de l'agence de la dette du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 27 mars 2001.
Arrêté du 26 juillet 2001 relatif à des situations administratives (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 26 juillet 2001 :
M. Bernard (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er juin 1986 au 7 septembre 1988, du 1er octobre 1998 au 31 mai 2001 et auprès des services de l'expansion économique à Jakarta du 8 septembre 1988 au 17 août 1990, à Prague du 18 août 1990 au 13 septembre 1994, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. De Vos (Paul), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er mars 1993 au 2 novembre 1997 et auprès des services de l'expansion économique à Brasilia du 3 novembre 1997 au 31 mai 2001, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. Rebillard (Michel), conseiller commercial hors classe, qui a servi aux directions régionales du commerce extérieur de Montpellier du 1er octobre 1988 au 26 septembre 1990 et du 31 mai 1997 au 17 août 1997, puis à Nancy du 18 août 1997 au 31 mai 2001 et auprès des services de l'expansion économique à Washington du 3 juin 1986 au 30 septembre 1988 et à Tananarive du 27 septembre 1990 au 18 mai 1993, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. Van Lede (Rémi), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er février 1992 au 30 août 1996 et auprès des services de l'expansion économique à Montréal du 31 août 1996 au 3 septembre 1999, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. Pottier (Stanislas), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er mars 1994 au 30 septembre 1998 et auprès des services de l'expansion économique à Washington du 1er octobre 1998 au 30 septembre 2000, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Décret du 30 juillet 2001 modifiant le décret du 18 avril 2001 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 18 avril 2001 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les mots : « sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions d'assesseur d'une formation collégiale : » sont remplacés par les mots : « sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal d'instance : ».
Arrêté du 26 juillet 2001 prolongeant pour une seconde période de validité le permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de La Vignotte » (Seine-et-Marne) et autorisant sa mutation au profit de la société Géopétrol
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juillet 2001, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de La Vignotte », attribué par arrêté du 5 janvier 1994 aux sociétés Elf Aquitaine Production et Du Pont Conoco Technologies (France), conjointes et solidaires, est prolongée à nouveau jusqu'au 25 février 2004 sur une superficie de 9,30 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de Seine-et-Marne.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis d'exploitation de La Vignotte est autorisée au profit de la société Géopétrol, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de France, 10, rue Crillon, Paris (4e).
M. Jean (Philippe, Christophe, Alain, Gérard, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denys Foucaud, Dominique Poiraud, Frédéric Jean, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arcachon (Gironde) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Denys Foucaud, Dominique Poiraud, Frédéric Jean, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Poiraud, Frédéric Jean, Denys Foucaud et Philippe Jean, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 14 novembre 2001 portant admission à la retraite (corps des fonctionnaires de la recherche)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 novembre 2001, M. Daniel Pierre, ingénieur de recherche de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 décembre 2001.
Décret du 27 juin 2001 portant modification de la première zone de servitude défensive du fort de Mutzig situé sur le territoire des communes de Mutzig, Molsheim, Avolsheim, Soultz-les-Bains et Dangolsheim (Bas-Rhin)
Par décret en date du 27 juin 2001, sont approuvés les six plans annexés audit décret (1) fixant les nouvelles limites de la première zone de servitude défensive du fort de Mutzig situé sur le territoire des communes de Mutzig, Molsheim, Avolsheim, Soultz-les-Bains et Dangolsheim (Bas-Rhin).
Sur le territoire des communes de Molsheim, Avolsheim, Soultz-les-Bains et Dangolsheim (Bas-Rhin), les emprises foncières touchées par la servitude défensive sont inconstructibles.
Sur le territoire de la commune de Mutzig, à l'intérieur de la zone de la servitude défensive, sont autorisés, à l'exclusion de toute autre construction :
- les extensions n'excédant pas 50 mètres carrés de surface hors oeuvre au sol, avec une hauteur ne pouvant pas dépasser les constructions existantes.
Ces extensions ne peuvent s'appliquer que pour les bâtiments à usage d'habitation ayant fait l'objet d'un permis de construire ;
- les ruchers en bois, aux couvertures du même matériau, et dont la surface au sol ne devra pas dépasser 4 mètres carrés.
(1) Ces plans peuvent être consultés à l'établissement du génie de Strasbourg, 44, rue Lauth, 67000 Strasbourg.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 avril 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
Désignation de l'engin : nacelle élévatrice ;
Marque et type : Manitou type 165 ATJ ;
Marque et type du moteur : Perkins type 903-27 ;
Constructeur : Mayville Engineering Company, Inc.
représenté en France par : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
Marque et type : Manitou type 120 DLX ;
Marque et type du moteur : Kubota type D 1005-E ;
Marque et type : Manitou type 100 DLXs ;
Arrêté du 29 juin 2001 fixant pour la campagne 2000-2001 le taux de la taxe parafiscale perçue par le centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe
- Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est fixé à 1,03 Euro par tonne de cannes, pour la campagne 2000-2001.
- Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2001 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 14 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2001, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 6 des statuts de l'association Nord-Ouest Théâtre ainsi rédigées :
« L'association pourra bénéficier des services d'un à deux fonctionnaires détachés par l'Etat pour assurer les tâches d'encadrement (direction générale, direction administrative et direction technique).
Arrêté du 22 mai 2001 portant admission d'élèves stagiaires en deuxième année et en troisième année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mai 2001, sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année et de troisième année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2000, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Admission en deuxième année
1 M. Caruana (Jean-Philippe).
2 M. Deléglise (Julien).
3 Mlle Gineste (Laurie).
4 M. Kadrou (Youness).
5 M. Landi (Fabien).
6 Mlle Narbonne (Vanessa).
7 M. Paquier (Pierre).
Admission en troisième année
1 Mlle Boudouin (Elodie).
3 M. Orozco (Laurent).
4 Mlle Rocques (Cécile).
5 Mlle Buffard (Virginie).
6 M. Choux (Firmin).
7 M. Géneau de Lamarlière (Sébastien).
8 M. Germinet (Guillaume).
1 M. Calixte (Cyril).
2 M. Chabert (Etienne).
3 M. Domenjoud (Antoine).
4 M. Hochberg (Alan).
5 M. Maire (Jérôme).
6 M. Marbec (Olivier).
7 M. Martin (Mickaël).
8 M. Namur (Adrien).
9 Mlle Poque (Séverine).
11 M. Saisset (Yves).
12 Mlle Vatin (Caroline).
13 M. Venier (Fabien).
1 Mlle Feneon (Vanessa).
1 M. Akpa (Essiou).
2 M. Cardoso (Alexandre).
3 M. Cherfi (Karim).
4 M. Codognotto (Bertrand).
5 M. Cotard (Alban).
6 M. Dupriez (Benoît).
7 Mlle Fanzy (Céline).
8 M. Fehrenbach (Eric).
9 M. Genairon (Jérôme).
10 M. Huart (Samuel).
11 M. Khalafa (Abdessamed).
12 Mlle Maillard (Emmanuelle).
13 M. Rakotondrainy (Rija).
14 M. Sander (Rémi).
15 M. Soret (Pablo).
16 M. Spasic (Stevan).
1 M. Carricart (Arnaud).
2 Mlle Dallier (Marie).
3 M. Gobé (Vincent).
4 M. Grandbastien (Jérôme).
5 M. Gratiaux (Arnaud).
6 Mlle Lavigne (Sophie).
7 M. Legrand (Philippe).
8 Mlle Pellizzari (Murielle).
1 Mlle Basille (Elvire).
2 M. Smith (Thomas).
3 M. Socheleau (Freddy).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 2001, Mme Sylvie Heintzelmann, épouse Rauger, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 19 février au 14 mars 2001 inclus.
Arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 13 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
- Le a de l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« a) En qualité de représentants du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
- M. Michel Guyard, ingénieur général de l'aviation civile ;
- le directeur de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le chef du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional Fruits et légumes de la région Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre primeurs
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de la région Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,05 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne du fait de l'extension des règles pour les échalotes
- une cotisation fixée à 0,06 F/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,06 F/kg pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne du fait de l'extension des règles pour les artichauts
Arrêté du 23 novembre 2001 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture
- La décision du 3 juillet 2001 conclue au sein du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture qui porte sur le montant des cotisations est étendue jusqu'au 31 décembre 2001.
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ;
- au siège du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 30 novembre 2001 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Mangeol (Alain), ingénieur en chef d'agronomie, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne.
M. Papaud (Michel), administrateur civil, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bourgogne pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 novembre 2001, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes pour les représentants de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN/CFDT) :
M. Villeneuve (Jean-Luc).
M. Douaire (Marc).
Arrêté du 23 novembre 2001 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 novembre 2001, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, au titre de l'article 8 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
MEDICALES
44e section-1re sous-section
Mme Le Marchand-Brustel (Yannick), université de Nice, en remplacement de M. Forest (Claude).
51e section-3e sous-section
M. de Riberolles (Charles), université Clermont-Ferrand-I, en remplacement de M. Champsaur (Gérard).
M. Bourmeyster (Nicolas), université de Poitiers, en remplacement de Mme Mallat-Durrleman (Ariane).
M. Poirot (Jean-Louis), université Paris-VI - Saint-Antoine, en remplacement de Mme Marseillan-Mazier (Dominique).
Mme Conte-Duguet (Anne-Marie), université Toulouse-III, en remplacement de Mme Le Poittevin-Diamant Berger (Odile).
ODONTOLOGIQUES
Mme Jeannin-Tubert (Stéphanie), université Clermont-Ferrand-I, en remplacement de Mme Musset-Obry (Anne-Marie).
Arrêté du 7 février 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 437 500 F, dont l'objet est l'aménagement d'un hangar réfrigéré dans le port de Port-Vendres.
Arrêté du 27 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées
Arrêté du 27 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité
Supprimer : « Direction régionale du Sud-Est de la direction de la qualité, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2000 et à compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var), sont modifiées comme suit :
Décret n°2000-125 du 9 février 2000 relatif aux experts en automobile et modifiant le code de la route.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
290 est décidé après avis d'un expert en automobile au sens de l'article 1er de la loi no 72-1097 du 11 décembre 1972, désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste nationale.
« Le titulaire du certificat d'immatriculation peut en demander la restitution sur présentation d'un rapport établi par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés, désigné par l'administration, si ce rapport atteste que les dommages constatés sur le véhicule ne mettent pas en cause la sécurité.
- Sont qualifiés dans le contrôle des véhicules gravement accidentés, au sens du présent code, les experts en automobile qui justifient d'une formation initiale et d'une formation continue au contrôle des véhicules gravement accidentés dispensées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des transports.
« Il est fait mention de cette qualification dans la liste nationale des experts en automobile établie par la commission nationale chargée d'arrêter cette liste.
27-1 sont établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.
- Le décret du 27 août 1997 susvisé relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile est modifié ainsi qu'il suit :
« 6o Copie de l'attestation justifiant que le demandeur a suivi les formations prévues à l'article R.
294-5 du code de la route lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.
- En cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions d'exercice de son activité, la commission peut prononcer l'une des sanctions suivantes : un avertissement, un blâme, la suspension ou la radiation.
- Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « La procédure de suspension ou de radiation » sont remplacés par les mots : « La procédure disciplinaire ».
Décret n°2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes.
Crée Décret n°87-341 du 21 mai 1987 - art. 6 ter (M)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée sont répartis en trois catégories égales en nombre.
« 1o Au titre des professions aéronautiques :
« - des représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome, désignés par le préfet présidant la commission, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, les modalités de représentation des personnels relevant du ministre chargé de la défense étant toutefois définies par arrêté de ce ministre ;
« - des représentants des usagers de l'aérodrome désignés par le même préfet ;
« - un ou des représentants de l'exploitant de l'aérodrome désignés par le même préfet, sur proposition dudit exploitant ;
« - des représentants des établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune membre est concernée par le bruit de l'aérodrome et qui ont compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores, élus par les organes délibérants de ces établissements ;
« - des représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés ci-dessus, désignés par le collège des maires de ces communes ;
« - des représentants des conseils régionaux et généraux, élus par leurs assemblées respectives ;
« 3o Au titre des associations :
« - des représentants des associations de riverains de l'aérodrome désignés, sur proposition des associations de riverains déclarées, par le préfet présidant la commission ;
« - des représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire, désignés par le même préfet.
« L'élection par le collège des maires des communes concernées, prévue au 2o ci-dessus, a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Le collège des maires est convoqué par le préfet du département concerné.
« On entend par commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est défini par le décret no 94-236 du 18 mars 1994 ou par le plan d'exposition au bruit mentionné à l'article L.
« Le nombre des représentants siégeant à la commission au titre des trois catégories susvisées est fixé par l'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu aux articles 1er et 2 du présent décret.
La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres présents.
« La liste nominative des membres de la commission, arrêtée par le ou les préfets compétents en application de l'article 1er ou de l'article 2, est publiée au Recueil des actes administratifs du ou des départements, ainsi que la liste des représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions.
« Les fonctions de membre de la commission consultative de l'environnement sont gratuites.
Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par les décrets no 89-271 du 12 avril 1989 et no 90-437 du 28 mai 1990.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 5 du décret du 21 mai 1987 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans.
- La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance.
Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.
« La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
« En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
- Il est ajouté, au décret du 21 mai 1987 susvisé, les articles 6 bis et 6 ter ainsi rédigés :
- Lorsqu'il existe, le comité permanent mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no 85-696 du 11 juillet 1985 modifiée instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence.
« La composition du comité permanent, représentative de celle de la commission consultative de l'environnement, comprend des membres de chacune des trois catégories définies à l'article 4 du présent décret, selon les mêmes proportions.
Les représentants de l'administration mentionnés à ce même article assistent aux réunions du comité permanent.
« Le comité permanent est présidé et fonctionne dans les mêmes conditions que la commission consultative de l'environnement.
« Le comité permanent rend compte de son activité à la commission.
- Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et de son comité permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
Lorsque le comité permanent siège en qualité de commission consultative d'aide aux riverains, le secrétariat de cette commission est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
« La commission consultative de l'environnement et son comité permanent établissent leur règlement intérieur.
Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement.
Décret n° 2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes
- La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par l'article 19-II de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, est composée des membres du comité permanent de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article 2 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée.
Elle comprend en outre, avec voix délibérative, des représentants des services de l'Etat dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'environnement, de l'intérieur et de l'aviation civile.
Participe également avec voix délibérative un représentant du gestionnaire d'aérodrome si celui-ci n'est pas déjà membre du comité permanent.
La commission consultative d'aide aux riverains établit son règlement intérieur qui fixe notamment la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres.
Elle peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent à chacune des commissions existantes à l'expiration du mandat de son président.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le paragraphe I de l'annexe à l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Véhicules dont la vitesse par construction
est inférieure ou égale à 45 kilomètres/heure
Tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels forestiers automoteurs définis à l'article R.
Engins spéciaux définis à l'article R.
Quadricycles légers à moteur définis à l'article R.
188-1 du code de la route, y compris ceux immatriculés sous l'ancienne appellation de genre "CYCL" et de carrosserie "VTTE" ».
Arrêté du 9 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement, dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal, d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et d'inspecteurs principaux des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement, dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal, d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et d'inspecteurs principaux des affaires maritimes (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Corse, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 1er mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 2001 publié au Journal officiel du 16 novembre 2001.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région PACA, les dispositions de l'accord régional (PACA) du 1er mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 2001, publié au Journal officiel du 16 novembre 2001.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs
Arrêté du 8 décembre 1999 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation au titre de l'année 2000 (rectificatif)
Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 janvier 2000.
En province : aux directions régionales de l'INSEE ;
A Paris : à la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, timbre C 210, bureau 906), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-65).
(Joindre une enveloppe 22 x 32 cm portant l'adresse du demandeur, affranchie à 11,70 F.)
Arrêtés du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Hautcoeur (Annick), attachée de préfecture, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille à compter du 1er décembre 1999 ;
Mme Coupe (Nicole), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille à compter du 1er décembre 1999.
Arrêté du 20 décembre 1999 relatif à une situation administrative (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 20 décembre 1999, M. Le Curieux Belbond (Pierre-Florent), administrateur de la ville de Paris, est mis à disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1999, au titre de la mobilité.
Avis no 99-5 du 15 décembre 1999 sur le projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, tout en approuvant l'économie générale du texte, souhaite formuler les observations suivantes :
En ce qui concerne la publicité :
Favorable à la réduction de la dépendance des chaînes du secteur public à l'égard de la publicité, le conseil approuve les mesures consistant, d'une part, à réduire pour l'exercice 2000 de douze à dix minutes par heure glissante la durée maximale de diffusion des messages publicitaires pour une heure donnée, d'autre part, à plafonner à quatre minutes la durée maximale des séquences de messages publicitaires ;
Le projet soumis au conseil prévoit, par ailleurs, tout comme l'article 6 du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986, la fixation par les conseils d'administration de France 2 et de France 3 d'une durée maximale de diffusion de messages de promotion des programmes, produits et services des deux chaînes ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère qu'il n'est pas opportun de faire intervenir les conseils d'administration en ce domaine, qui relève de la responsabilité des directions de chaînes ;
Le conseil estime également que la limitation de la diffusion de messages de promotion des programmes des chaînes publiques ne saurait constituer un objectif en soi.
Il est en effet légitime pour un service de télévision de faire connaître aux téléspectateurs les programmes qu'il s'apprête à diffuser, sans qu'il y ait lieu de fixer a priori une limite à la durée de cette catégorie d'information ;
Quant à la programmation de messages de promotion de biens et de services édités par les deux chaînes, elle ne doit en aucun cas prendre place en dehors des écrans publicitaires, sous peine de relever de la publicité clandestine.
La position constante du CSA, soucieux de faire respecter la réglementation publicitaire, est en effet d'exiger des services de télévision qu'ils assurent la promotion de biens et de services exclusivement dans les écrans publicitaires, y compris lorsqu'ils émanent de la chaîne elle-même ou de ses filiales.
En ce qui concerne la déontologie des programmes :
Le conseil se félicite de l'introduction dans les cahiers des missions et des charges de France 2 et de France 3 d'une disposition, inspirée des conventions que le CSA a conclues avec TF 1 et M 6, visant à assurer la protection de l'identité des mineurs en situation difficile ;
Il déplore en revanche qu'aucune référence ne soit faite à la représentation à l'antenne des différentes composantes de la communauté nationale, qui permettrait aux chaînes publiques de prendre davantage en compte la diversité des origines et des cultures qui composent la société française contemporaine.
En ce qui concerne la production audiovisuelle :
Le conseil approuve l'augmentation de la contribution de France 2 et de France 3 à la production audiovisuelle prévue par le projet, qui ne peut que renforcer le rôle qu'elles doivent jouer dans le financement de l'industrie française des programmes ;
Toujours soucieux d'améliorer la circulation des oeuvres et d'assurer une meilleure fluidité des droits, le conseil regrette néanmoins que sur ce point le projet de décret, en ne reprenant pas les dispositions des accords professionnels qui prévoyaient notamment une modulation par genre de la durée des droits, ait aligné la durée des droits de France 2 sur celle de France 3 ;
La durée des droits, dont la limitation constitue une condition indispensable à la viabilité économique des oeuvres audiovisuelles, a fait l'objet de fréquentes modifications, au gré des accords professionnels et des réformes successives des cahiers des charges des chaînes publiques ;
Le conseil rappelle à cette occasion l'inadaptation de la voie réglementaire pour arrêter des obligations susceptibles d'être modifiées chaque année.
Il souhaiterait en matière de contribution à la production audiovisuelle être compétent à l'égard des chaînes publiques comme il l'est vis-à-vis des services autorisés, la mixité du régime n'étant pas de nature à garantir l'égalité de traitement entre les diffuseurs dans l'exercice de la mission de régulation du CSA.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
M. Spies (Werner) (Allemagne), directeur de musée, 35 ans d'activités professionnelles.
Le révérend père Courtois (Jean-René) (Belgique), attaché culturel à l'abbaye de Vauclair, 44 ans de vie religieuse.
M. Dellinger (Gene, Sherrill) (Etats-Unis), superintendant de cimetière américain, 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans le service d'imagerie du professeur Musset, à l'hôpital Antoine-Béclère, 157, rue de la Porte-de-Trivaux, à Clamart (Hauts-de-Seine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Scanner-IRM de Montfermeil, représenté par Mme Bugault-Bock, présidente du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, 10, rue du Général-Leclerc, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société du scanner de Beaumont en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la clinique de la Châtaigneraie, à Beaumont (Puy-de-Dôme), est rejetée.
Arrêté du 17 juillet 2001 complétant l'arrêté du 31 janvier 2001 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2001
Décret n°2001-676 du 27 juillet 2001 instituant une indemnité spécifique pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire.
Dans la limite des crédits prévus à cet effet, une indemnité spécifique pour les activités de renfort saisonnier ou temporaire peut être attribuée aux personnels actifs de la police nationale.
Cette indemnité spécifique couvre tous frais, sujétions et responsabilités directement liés à ces activités, y compris l'hébergement et la restauration des personnels, à l'exception des éventuels frais de transport supportés par l'agent pour se rendre sur les lieux de sa mission et en revenir.
Sont concernées par le versement de cette indemnité les personnels exerçant les activités suivantes : Les missions de renfort de sécurité publique ; Les missions de surveillance permanente des massifs montagneux ; Les missions d'encadrement des centres de vacances, des centres de loisirs jeunesse et opérations prévention-été ; Les missions consacrées à l'animation des pistes nationales d'apprentissage à la conduite et celles consacrées à l'entraînement à l'escalade ; Les missions d'encadrement de stages de conduite rapide et antiagression.
Le montant de l'indemnité spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Pour ouvrir droit à l'indemnité, les activités doivent entraîner une absence des personnels de leur résidence administrative et familiale au moins égale à trois jours consécutifs.
L'indemnité instituée par le présent décret ne peut être cumulée, pendant la période où l'agent est en situation de renfort saisonnier, avec tout autre avantage ayant le même objet et avec les indemnités prévues par l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé, ainsi que l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par le décret du 26 septembre 1961 susvisé.
Décret no 2001-676 du 27 juillet 2001 instituant une indemnité spécifique pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire
Sont concernées par le versement de cette indemnité les personnels exerçant les activités suivantes :
Les missions de renfort de sécurité publique ;
Les missions de surveillance permanente des massifs montagneux ;
Les missions d'encadrement des centres de vacances, des centres de loisirs jeunesse et opérations prévention-été ;
Les missions consacrées à l'animation des pistes nationales d'apprentissage à la conduite et celles consacrées à l'entraînement à l'escalade ;
Les missions d'encadrement de stages de conduite rapide et antiagression.
Arrêté du 13 septembre 2001 relatif à l'utilisation par la direction générale de la santé du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être contactées dans le cadre d'une information et d'un rappel des patients concernés par de mauvaises pratiques au sein de laboratoires d'analyses médicales
- Dans l'intérêt de la santé des personnes concernées, la direction générale de la santé (DGS) est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées afin de les informer sur les risques éventuels encourus consécutifs à de mauvaises pratiques dans des laboratoires d'analyses de biologie médicale et de leur proposer de réaliser un nouvel examen.
- L'information sera réalisée auprès de personnes qui ont changé d'adresse et donc qui n'ont pas pu être informées des mauvaises pratiques de dépistage des anticorps anti-VIH dans les laboratoires de France et des DOM.
- A partir des renseignements recueillis dans les laboratoires ayant eu des mauvaises pratiques de dépistage des anticorps anti-VIH entre octobre 1996 et avril 2000, la DGS transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
- Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à la DGS les informations suivantes : le nom patronymique, éventuellement le nom d'usage, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'information et de rappel des patients.
Arrêté du 19 septembre 2001 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Wittelsheim (Haut-Rhin)
- Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Wittelsheim.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2001 relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne 2001-2002
- Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 207 du code général des impôts, est fixé, pour la campagne 2001-2002, à 5 %.
Arrêté du 14 décembre 2001 portant fermeture d'un sous-quota de sole en zone CIEM VIII ab attribué aux Non-Op
- Le sous-quota de sole (Solea solea) en zone CIEM VIII ab attribué aux navires non adhérant à une organisation de producteurs est réputé épuisé.
Arrêté du 27 novembre 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2001, les inspecteurs généraux de 2e classe de l'administration des affaires culturelles dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année 2002 :
Mme Florence de Foucauld ;
Mme Francine Mariani-Ducray ;
M. Jacques Charpillon.
Décision du 27 novembre 2001 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Lin Tank Guimeja, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 16 septembre 1968 à Yaoundé (Cameroun).
En raison du passage à l'euro, les prises de jeux relatives au règlement du jeu dénommé « Loto Foot » fait le 18 janvier 2000 et publié au Journal officiel le 15 février 2000, dont les mises et les gains sont en francs, cesseront le samedi 5 janvier 2002, à 19 h 30 (heure métropolitaine).
Le dernier tirage du numéro Pactole relatif aux prises de jeux en francs aura lieu le samedi 5 janvier 2002.
Les modifications du règlement précité du « Loto Foot », qui sont mentionnées ci-dessous, sont applicables aux prises de jeux enregistrées à partir du lundi 7 janvier 2002, à 6 heures (heure métropolitaine).
« Le présent règlement, pris en application de l'article 42 modifié de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret modifié no 85-390 du 1er avril 1985, s'applique aux jeux dénommés « Loto Foot.
Tableau indiquant les mises correspondant aux combinaisons (le montant de la mise est proportionnel au nombre de jeux simples inclus mathématiquement dans la combinaison jouée).
Au sous-article 9.1.6.1.1, les mots : « 10 F », « 7 F », « 6 F » et « 5 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 1 Euro », « 0,7 Euro », « 0,6 Euro » et « 0,5 Euro ».
Il est ajouté un sous-article 9.1.6.1.5 ainsi rédigé : « Les sommes nettes du prélèvement progressif mentionné ci-dessus revenant au premier rang sont arrondies à l'euro inférieur.
Les sommes revenant aux deuxième, troisième et quatrième rangs sont arrondies au dixième d'euro inférieur ».
Au sous-article 9.1.6.2.1, les valeurs suivantes des mises en francs indiquées dans le tableau : (5 F, 10 F, 15 F, 20 F, 30 F, 40 F, 45 F, 60 F, 80 F, 90 F, 120 F, 135 F, 160 F, 180 F, 240 F, 270 F, 320 F, 360 F, 405 F, 480 F, 540 F, 640 F, 720 F, 810 F, 960 F, 1 080 F, 1 215 F, 1 280 F, 1 440 F, 1 620 F, 1 920 F) sont respectivement remplacées par les valeurs suivantes des mises en euros : (0,5 Euro, 1 Euro, 1,5 Euro, 2 Euro, 3 Euro, 4 Euro, 4,5 Euro, 6 Euro, 8 Euro, 9 Euro, 12 Euro, 13,5 Euro, 16 Euro, 18 Euro, 24 Euro, 27 Euro, 32 Euro, 36 Euro, 40,5 Euro, 48 Euro, 54 Euro, 64 Euro, 72 Euro, 81 Euro, 96 Euro, 108 Euro, 121,5 Euro, 128 Euro, 144 Euro, 162 Euro, 192 Euro).
Au sous-article 9.1.6.2.2, les mots : « 1 080 F », « 5 F », « 180 F », « 1 000 F » et « 6 000 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 108 Euro », « 0,5 Euro », « 18 Euro », « 100 Euro » et « 600 Euro ».
Aux sous-articles 9.2.1.3, 9.2.2 et 9.2.3.5, les mots : « 10 F » sont remplacés par les mots « 1,5 Euro ».
Il est ajouté un sous-article 9.2.3.7 ainsi rédigé : « Les sommes nettes du prélèvement progressif mentionné ci-dessus sont arrondies au dixième d'euro inférieur.
A l'article 15, les mots : « franc inférieur » sont remplacés par les mots : « dixième d'euro inférieur ».
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Jeu de l'Oie »
Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 357 627 lots d'une valeur totale de 1 800 000 Euro pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
La surface de jeu du ticket comporte des zones à gratter matérialisées par 6 dés numérotés de 1 à 6 sur la partie haute du ticket et, sur la partie centrale du ticket, par un plateau de jeu de l'oie composé de 23 cases.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dé est un chiffre pouvant aller de 1 à 6, également inscrit en lettres.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque case du plateau de jeu de l'oie est soit un symbole représentant une oie ou un autre animal ou un objet, soit une somme en chiffres et en lettres, soit une instruction à suivre.
Une instruction à suivre donne rendez-vous sur une autre case du plateau de jeu, qui est également à gratter.
La case 23 peut révéler soit un symbole représentant une malle remplie de pièces, soit un symbole représentant un animal ou un objet, soit une somme en chiffres et en lettres.
La case 23 ne comporte jamais d'instructions à suivre.
Le joueur gratte le dé no 1 et découvre un chiffre.
Après s'être placé sur la position « Départ » du plateau de jeu et, en comptant les cases de celui-ci à partir de la case numérotée 1, il avance dans le sens du parcours, du nombre de cases correspondant au chiffre découvert sous le dé no 1.
Il gratte alors la case atteinte sur le plateau de jeu.
S'il découvre une instruction, il suit cette instruction et gratte la case à nouveau atteinte.
Le joueur gratte ensuite le dé no 2 et y découvre un second chiffre.
En partant de la dernière case grattée sur le plateau de jeu et, en commençant à compter à partir de la suivante, il avance du nombre de cases indiqué par le chiffre découvert sous le dé no 2.
Il renouvelle ces opérations jusqu'au dé no 6 inclus.
A l'issue de ces opérations, 6 cases au moins du plateau de jeu sont découvertes.
Sauf un joueur par bloc de 1 500 000 tickets, aucun n'atteint la 23e case du plateau de jeu au centre de celui-ci.
Les chiffres inscrits sous les dés ou les instructions à suivre ne permettent pas de dépasser la 23e case puis de revenir en arrière.
Le ticket est gagnant si le joueur découvre, sous la couche grattable des cases du plateau de jeu, selon les modalités décrites aux sous-articles 3.1 à 3.6 ci-dessus :
- soit 2 symboles représentant une oie inscrits dans 2 cases différentes, auquel cas le joueur gagne 2 000 Euro ;
- soit 2 sommes identiques en chiffres et en lettres inscrites dans 2 cases différentes, auquel cas le joueur gagne une fois cette somme.
Le joueur qui atteint la 23e case du plateau de jeu au centre de celui-ci, conformément aux indications des 6 dés et éventuellement aux instructions à suivre, et y découvre une malle remplie de pièces gagne une somme de 20 000 Euro.
S'il le souhaite, le joueur peut gratter toutes les cases du plateau de jeu pour vérifier la présence éventuelle de 2 oies ou de 2 sommes identiques.
Arrêté du 7 décembre 2001 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la ville, de la secrétaire d'Etat au logement, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 décembre 2001 :
L'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 857 373,27 Euro représentant 76 % du capital de la société civile d'attribution en jouissance qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « Les Belles Portes » à Hérouville-Saint-Clair (Calvados) ;
L'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à céder aux commerçants les groupes de parts représentatifs de leurs locaux pour un montant global de 675 407,08 Euro représentant 59,87 % du capital.
La surface de jeu du ticket comporte des zones à gratter constituées, d'une part, d'un plateau de jeu comportant 12 billes disposées sur 4 lignes superposées, respectivement de 2, 4, 4 et 2 billes et, d'autre part, d'une case sur laquelle figure la mention « numéro bonus ».
Sur chaque ticket, à côté des zones à gratter, figurent 2 numéros pouvant aller de 1 à 37 inclus.
Ces 2 numéros sont appelés « numéros gagnants ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque bille est un numéro pouvant aller de 1 à 37 et une somme en euros.
Il y a en tout 12 numéros et 12 sommes.
L'élément inscrit sous la couche grattable du « numéro bonus » est un numéro pouvant aller de 1 à 37.
Ce numéro est également appelé « numéro gagnant ».
Le joueur gratte les 12 billes et découvre les 12 numéros.
Il gratte le « numéro bonus » et découvre un numéro.
S'il découvre, parmi les 12 numéros inscrits sous la couche grattable des 12 billes, un ou plusieurs numéros identiques à un ou plusieurs « numéros gagnants », le ticket est gagnant et le joueur gagne la somme inscrite sous le ou les numéros découverts du plateau de jeu identiques à un ou plusieurs « numéros gagnants ».
S'il retrouve plusieurs « numéros gagnants » ou plusieurs fois le même « numéro gagnant » parmi les 12 numéros découverts, il gagne chacune des sommes inscrites sous les numéros découverts identiques aux « numéros gagnants ».
Ces sommes s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Arrêté du 31 décembre 1999 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et de l'arrêté du 18 juin 1996, modifié le 11 octobre 1996 et le 24 février 1999, relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Kyrnair sont abrogées.
Arrêté du 17 janvier 2000 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 janvier 2000, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant : no LA 20/99 « porc fermier », détenu par l'Association filière porcine plein air, zone Induspal, avenue Ampère, BP 56, Lons, 64143 Billère Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Certisud (no LA 19), 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 novembre 2001, M. Patrick Bertrand, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Bretagne, en remplacement de Mme Eliane Le Gac.
Arrêtés du 27 novembre 2001 portant nomination (directeurs départementaux délégués de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2001, Mme Pascale Lautecaze, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice départementale déléguée de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, adjointe au directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie, est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre à compter du 3 janvier 2002, en remplacement de M. Jean-Philippe Piquemal, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
- L'arrêté du 31 juillet 2001 portant extension de l'accord du 15 décembre 2000 (barème des appointements annuels minimaux garantis), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, est modifié comme suit :
A l'article 1er, les termes : « à l'exclusion de la dernière phrase de l'alinéa 2 du paragraphe III (application) de l'article 4 (plancher annuel de transition) » sont supprimés.
Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er juillet 2002 :
Arrêté du 4 décembre 2001 portant extension d'un accord professionnel national relatif à la réduction du temps de travail du personnel des études d'avoués à la cour d'appel
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 6 juillet 2001 sur la réduction du temps de travail du personnel des études d'avoués à la cour d'appel, à l'exclusion des termes « concerné par la réduction du temps de travail » figurant au premier alinéa du sous-paragraphe 4.2.2 (maintien des effectifs) de l'article 4 (incidences de la réduction du temps de travail sur l'emploi).
Le paragraphe 3.2 (modalités de prise des jours de repos) est étendu sous réserve qu'en application du deuxième alinéa du II de l'article L.
212-9 du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise définisse les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de repos.
L'article 4 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 (I et IV) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée, l'accord ne comportant pas l'ensemble des clauses légalement requises pour permettre le bénéfice de l'aide incitative.
Le paragraphe 4.1 (le maintien de l'emploi) de ce même article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 (V) de la loi du 13 juin 1998 susvisée qui impose la conclusion d'un accord complémentaire d'entreprise pour les entreprises de 20 salariés au moins souhaitant bénéficier de l'aide incitative.
L'avant-dernier alinéa de l'article 6 (cadres) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-15-3 (III) du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe les modalités de contrôle de son application, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte.
- Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/30 en date du 28 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L.
- Le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l'article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement est de 4 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, de 500 Euro.
Ce seuil correspond au montant unitaire toutes taxes comprises d'une acquisition.
- La liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire, est publiée en annexe au présent arrêté.
Le contenu des rubriques de la liste jointe en annexe peut être complété, chaque année, par l'assemblée délibérante de la collectivité s'agissant des biens meubles d'un montant unitaire inférieur au seuil fixé à l'article 1er, sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks.
Cette délibération cadre annuelle est complétée, le cas échéant, par délibération expresse.
- Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOMENCLATURE DES BIENS MEUBLES CONSIDERES
COMME VALEURS IMMOBILISEES
- Administration et services généraux
Bureautique, informatique, monétique :
Matériel de monétique.
Reprographie, imprimerie.
Matériel audiovisuel.
Matériel d'exposition, d'affichage et de signalétique.
Matériel de téléphonie, télésurveillance et téléalarme.
Chauffage, sanitaire.
Entretien, nettoyage.
Infirmerie : se reporter à la rubrique social et médico-social (V-1).
Internat : se reporter à la rubrique hébergement, hôtellerie, restauration (VI-1).
Matériel audiovisuel : se reporter à la rubrique administration et services généraux (I-5).
Matériel informatique : se reporter à la rubrique administration et services généraux (I-3).
Matériel d'enseignement scientifique :
Sciences naturelles.
Physique, optique, électrotechnique.
Matériel d'enseignement technique : se reporter pour tout matériel à caractère d'atelier, de garage, culinaire ou médical aux rubriques correspondantes.
Maternelle : se reporter à la rubrique social et médico-social (V-2).
Musique, peinture.
Spectacle : se reporter à la rubrique administration et services généraux (I-1, I-5).
Bibliothèques, médiathèques, archives.
- Secours, incendie et police
Matériel d'intervention :
Matériel médical mobile.
Matériel technique :
Plongée, spéléologie, montagne.
Incendie, secours.
Matériel médical des établissements sociaux et médico-sociaux.
Equipement de puériculture.
Equipement des autres activités sociales :
Hébergement : se reporter à la rubrique hébergement, hôtellerie, restauration (VI-1).
Atelier : se reporter à la rubrique services techniques, atelier, garage (VIII-1).
- Hébergement, hôtellerie et restauration
Hébergement, hôtellerie.
Equipement de la cuisine.
Mobilier de restauration.
Entretien ménager.
Matériel de voirie.
Eclairage public, électricité.
- Services techniques, atelier et garage
Garage.
- Agriculture et environnement
- Sport, loisirs et tourisme
Sport nautique.
Matériel de plein air ou de gymnase.
Sport de glace.
Sport de neige.
Matériel aérien.
- Analyses et mesures
Rideaux.
Stores.
Tentures.
Calculatrice.
Chariot de portage.
Dérouleur de papier.
Destructeur de documents.
Détecteur de fausse monnaie.
Dictaphone.
Machine à écrire.
Magnétophone.
Massicot.
Matériel de traitement du courrier (machine à affranchir, plieuse, colleuse).
Organiseur électronique.
Porte-copies.
Titreuse.
Matériel informatique (sauf fournitures consommables telles que disquettes vierges, cd-rom, batterie, câble de liaison...)
Caisse enregistreuse.
Terminal de paiement électronique.
Matériel audiovisuel (sauf fournitures consommables telles que films, cassettes, ampoules, pellicules photos...).
Barnum.
Drapeaux.
Ecusson.
Grille d'exposition.
Mât.
Meuble-présentoir.
Praticable.
Stand mobile.
Vitrine d'affichage.
Matériel de téléphonie, télésurveillance et téléalarme (sauf fournitures consommables telle que batterie de téléphone, housses, cartouches...).
Climatiseur.
Déshumidificateur.
Générateur d'air.
Aspirateur (eau/poussière).
Autolaveuse.
Chariot de lavage.
Cireuse.
Monobrosse.
Nettoyeur à pression.
Ponceuse.
Shampouineuse.
Infirmerie (se reporter à la rubrique V-1).
Internat (se reporter à la rubrique VI-1).
Matériel audiovisuel (se reporter à la rubrique I-5).
Matériel informatique (se reporter à la rubrique I-3).
Matériel d'enseignement et scientifique.
Aquarium et programmateur.
Banc de reproduction.
Cage d'élevage.
Ecorché.
Loupe binoculaire.
Moniteurs.
Source de lumière froide avec conducteurs par fibres optiques.
Squelette humain.
Vivarium.
Analyseur de spectre.
Appareil de mesure de vitesse de la lumière.
Banc d'optique.
Compteur électrique type EDF.
Lampe spectrale.
Rhéostat.
Stroboscope.
Agitateur magnétique, agitateur vortex.
Appareil à point de fusion.
Bain à sec.
Bain-marie.
Balance électronique.
Banc kofler.
Colorimètre chroma
Conductimètre.
Déminéralisateur d'eau avec conductimètre.
Etuve universelle.
Evaporateur rotatif.
Générateur d'eau monodistillée.
Incubateur.
PH mètre.
Et dans le cadre d'un premier équipement : verrerie et petit matériel.
Matériel d'enseignement technique.
Tout matériel à caractère technique, d'atelier, culinaire ou médical : voir aux rubriques correspondantes.
Maternelle (se reporter à la rubrique V-2).
Musique et peinture.
Instruments de musique (sauf fournitures consommables telles que cordes de guitare, anches, pièces d'usure...).
Pupitre.
Siège pour instrumentiste.
Une collection s'entend comme une réunion d'objets ayant un intérêt historique, esthétique, scientifique ou une valeur provenant de leur rareté.
L'acquisition d'un objet destiné à compléter la collection s'analyse également comme une dépense immobilisée.
Mobilier (se reporter aux rubriques I-1 et I-5).
Spectacles.
Mobilier (se reporter à la rubrique I-1 et I-5).
Bac à livres, à cassettes, à CD.
Chariot à livres.
Fonds anciens.
Et dans le cadre d'un premier équipement : livres, cassettes, CD.
- Secours, incendie, police
Transport (se reporter à la rubrique XI).
Radio (se reporter à la rubrique I-5).
Matériel médical mobile (sauf fournitures consommables telles que matériel d'hygiène, de protection...)
Aspirateur de mucosités.
Brancard.
Détendeur sur véhicule de secours.
Insufflateur.
Matelas coquille.
Matériel d'oxygénothérapie.
Altimètre.
Appareil de recherche de victime en avalanche (ARVA).
Baudrier.
Bouée de remontée.
Bouteilles oxygène.
Caméra sous-marine.
Casque.
Ceinture de lestage.
Chaussures de montagne.
Harnais d'hélitreuillage.
Hydrospeed.
Instruments d'éclairage en plongée.
Instruments de mesure de plongée (montre, profondimètre, boussole...).
Matériel radio sous-marin.
Parachute.
Piolet.
Traîneau.
Simulateurs (parcours tunnelier...).
Appareil respiratoire isolant (ARI) avec ses bouteilles spécifiques.
Barrage flottant.
Cric.
Détecteur gazeux (dont sonde à fourrage).
Dévidoir mobile.
Elingues.
Fusil hypodermique.
Lance et tuyaux.
Matériel de retenue, collecteur.
Matériel de désincarcération.
Pieux.
Poulies.
Poste oxycoupeur.
Pulvérisateur.
Tenue d'intervention d'incendie et de secours.
Tirefort.
Tube réactif.
Verrins.
Matériel d'immobilisation de véhicules.
Accessoires de lit : potences, barrières...
Chaise d'escalier, chaise percée.
Chariot élévateur de bain, chariot de soins, chariot d'urgence.
Défribilateur.
Divan d'examen.
Générateur d'aérosols.
Mégatoscope.
Pèse-personnes.
Pousse-seringues.
Respirateur.
Soulève-malades.
Spiromètre.
Bloc module de motricité.
Chauffe-biberons.
Couffin.
Landau.
Lave-biberons.
Pèse-bébés.
Poussette.
Siège de voiture.
Table à langer.
Et dans le cadre d'un premier équipement :
Jeux (maisonnette, toboggan, tricycle...), jouets de construction, de manipulation, d'éveil, d'initiation, tapis de jeux.
Hébergement (se reporter à la rubrique VI-1).
Atelier (se reporter à la rubrique VIII-1).
- Hébergement, hôtellerie, restauration
Mobilier (se reporter à la rubrique I-1).
Sommier.
Couverture, linge de lit (drap, taie d'oreiller...), oreiller, traversin.
Armoire de maintien en température.
Armoire de désinfection.
Fabrique de glace.
Gros électroménager (appareil de réfrigération, chauffe-plats, cuisinière, four, four à micro-ondes, hotte aspirante, lave-vaisselle, plaque de cuisson...).
Laminoir.
Matériel mécanique et petit électroménager (batteur-mélangeur, cafetière, coupe-pain, friteuse, grille-pain, mixeur...).
Matériel de cuisson (casseroles, poêles...).
Plateaux repas.
Platerie (acier inoxydable).
Thermoscelleuse.
Vaisselle, couverts, verrerie.
Chariot de desserte.
Claustra.
Cloison mobile.
Vaisselier.
Chariot.
Essoreuse.
Machine à broder, à coudre, à laver, à marquer, à repasser.
Penderie mobile.
Sèche-linge.
Caisson de jalonnement.
Horloge électrique.
Matériel mobile de signalisation (armoire de feux de signalisation, éclairage de secours, lanterne et feux de signalisation, potelet, panneaux mobiles...).
Mobilier urbain non scellé.
Chariot de propreté.
Coupe-ardoise.
Disqueuse de sciage de chaussée.
Faucheuse.
Godet d'engin de terrassement.
Machine de marquage au sol.
Matériel de salage.
Outillage motorisé (compresseur, marteau piqueur...).
Skydome.
Armoire de contrôle.
Candélabre.
Commande d'éclairage à distance.
Groupe électrogène.
Matériel électrique mobile (poste de chantier...).
Matériel lié au stationnement.
Aspirateur.
Horodateur.
Machine à compter la monnaie.
Récipient pour parcmètre ou horodateur.
Tête de collecte.
- Services techniques, atelier, garage
Appareil mobile de levage ou de manutention.
Centre d'usinage.
Chariot de manutention.
Cisaille guillotint.
Coffret d'outillage (tarauds, filières, douilles à cliquet, pince à sertir...).
Dégauchisseuse.
Diable.
Echaffaudage.
Etabli.
Etau.
Forge portative.
Machine à commande numérique.
Perceuse électrique.
Plieuse.
Poste de soudure.
Scie circulaire, à ruban, sauteuse.
Thermoformeuse.
Tournevis électrique.
Banc électronique de contrôle.
Bloc de graissage.
Cabine de peinture.
Collecteur d'huile usagée.
Compresseur électrique.
Cric hydraulique.
Machine à équilibrer les pneus, à équilibrer le parallélisme.
Matériel de gonflage.
Matériel de lavage à haute pression.
Meule émeri à moteur.
Outils à force pneumatique.
Palan.
Broyeur à déchets.
Charrue.
Conteneur d'ordures ménagères.
Herse.
Matériel de chauffage ou d'éclairage pour serres.
Matériel d'entretien (aspirateur à feuilles, débroussailleuse, éparreuse, scie circulaire, souffleuse à feuilles, sur remorque, tondeuse à gazon, tronçonneuse...).
Mobilier de jardin : pots, vases, vasques.
Motoculteur.
Motopompe.
Rouleau de jardin.
Scarificateur.
Semoir mécanique.
Système d'arrosage mobile (tuyaux, enrouleur, lance, robinetterie de raccordement).
- Sport, loisirs, tourisme
Embarcations (canoë-kayak, planche à voile, dériveur...).
Ponton, caillebotis, radeau.
Accessoires (rame, pagaie, voile, safran).
Balisage (ligne d'eau, bouée).
Sécurité et animation (gilet de sauvetage, perche, planche, tapis d'animation, agrès aquatiques, siège maître-nageur).
Principaux agrès (agrès de musculation, tremplin, cheval d'arçon, barres parallèles, fixes, asymétriques, poutres, anneaux), matelas de chute, tapis.
But et son filet, panneau, paire de poteaux et filet, machine à tracer les lignes de jeu.
Mobilier de jeux (toboggan...).
Machine à lisser, but, affûteuse de patins.
Et dans le cadre d'un premier équipement : patins à glace.
Scooter, dameuse, balise de pistes, traîneaux, filets de protection, barquettes, trottinerbe.
Skis, chaussures de ski, monoski, luge, surf.
Parapente, parachute, deltaplane.
Bicyclette, table de ping-pong, billard, baby-foot, tentes.
Motorisé.
Non motorisé.
Ampèremètre.
Anémomètre.
Appareils de mesure de pollution, de crues, de météorologie.
Fréquencemètre.
Galvanomètre.
Manomètre électronique.
Ondes centimétriques avec guide d'ondes.
Pince ampèremétrique.
Réfractomètre d'abbe.
Sonomètre.
Spectroscope.
Teslamètre.
Voltmètre.
46 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les maladies contractées ou présumées telles par les déportés résistants au cours de leur déportation sont assimilées aux blessures.
Arrêté du 3 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel francais Romain Gary (Jérusalem)
- Il est institué auprès du centre culturel français Romain Gary (Jérusalem) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès du centre culturel français Romain Gary (Jérusalem) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 250 Euro.
Montant maximum de l'encaisse : 15 250 Euro ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 30 500 Euro.
- Le consul général de France à Jérusalem est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 février 2000, Mme Griosel (Monique), en fonctions à la préfecture des Bouches-du-Rhône, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 1995.
Décret du 2 mars 2000 portant nomination au Comité de l'énergie atomique
- M. Jean-François Hebert, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, est nommé membre du Comité de l'énergie atomique, au titre des personnalités choisies par le ministre de la défense.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-206 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002
- Les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 sont fixés à :
Décret n° 2000-208 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002
- Les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 sont fixés à :
Arrêté du 29 février 2000 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2000 aux officiers candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 février 2000, le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) au titre de l'année 2000 est fixé comme suit :
1 emploi de premier conseiller ;
1 emploi de conseiller.
Arrêté du 25 février 2000 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel restauration
- La liste et les horaires des enseignements applicables en première professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance du baccalauréat professionnel restauration sont définis conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les enseignements des classes de première professionnelle et de terminale de baccalauréat professionnel comprennent des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
- Dans le cadre des enseignements obligatoires, un (ou plusieurs) projet(s) pluridisciplinaire(s) à caractère professionnel est (sont) réalisé(s) en première professionnelle et en terminale.
Le volume horaire consacré à ce (ou ces) projet(s) est réparti à égalité entre les disciplines d'enseignement général et les disciplines d'enseignement technologique et professionnel.
Tous les élèves bénéficient d'une éducation civique, juridique et sociale en première professionnelle et en terminale.
Cette éducation concerne l'ensemble des disciplines.
Organisée en interdisciplinarité, elle prolonge l'enseignement prévu dans les programmes ou les référentiels de certaines matières.
Les établissements peuvent proposer des activités ou enseignements facultatifs prévus dans la grille horaire.
- Les enseignements dans les classes du cycle du baccalauréat professionnel restauration peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectifs réduits.
La grille horaire indique par matière le volume horaire donnant lieu au doublement de la dotation horaire professeur lorsque les effectifs suivants sont atteints :
A partir du 25e élève : travaux dirigés en français, langue vivante et gestion de l'entreprise ;
A partir du 13e élève : travaux pratiques en enseignement technologique et professionnel.
Pour la réalisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée 2000.
A compter de cette même date, l'annexe III de l'arrêté de création du baccalauréat professionnel susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 mars 2000 vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Les articles 38 à 41, 44 à 56 et l'article R.
30-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent aux propriétaires récoltants qui :
1° Exception faite du sucrage des vendanges ou des moûts de raisins opéré dans les limites et conditions légales, n'ajoutent à leurs récoltes aucun produit susceptible d'en augmenter la teneur en alcool ;
2° Ne reçoivent du dehors aucune quantité de matières premières de la nature de celles qu'ils entendent distiller, à moins qu'ils n'en informent au préalable le service des douanes et droits indirects, jusqu'à l'achèvement de leurs distillations.
Sont soumis aux règles tracées par les articles 57 à 87 :
Les propriétaires récoltants ne remplissant pas ces conditions ;
Ceux qui exercent, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'associés, la profession de débitant ou d'entrepositaire agréé mentionné au 3° du I de l'article 302 G du code général des impôts, dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton ;
Les bouilleurs de cru convaincus d'avoir enlevé ou laissé enlever de chez eux des spiritueux sans document d'accompagnement ou avec un document d'accompagnement inapplicable et qui ont été privés, par décision judiciaire ou transaction, du bénéfice du régime des bouilleurs de cru pour toute la durée de la campagne en cours et de la campagne suivante.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 février 2000, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis au lieudit Ramier du Bazacle, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section AL no 14, d'une superficie de 8 ares à 76 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liséré de couleur rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-003394 à la rubrique enseignement supérieur (services extérieurs), sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 février 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité français de géologie de l'ingénieur », dont le siège est à Paris.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Laval, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par l'article 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Laval, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines, à la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation.
- Il est créé dans le département de la Dordogne un poste comptable, dénommé Bergerac, chargé du recouvrement des impôts de la ville de Bergerac et des communes de son agglomération, par suppression de la perception de ville de la recette des finances de Bergerac et par scission de la trésorerie de Bergerac municipale et banlieue.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Berg, sous-directeur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 février 2000, M. Zabulon (Alain), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 février 2000, Mme Besse (Geneviève), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er février 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
La déclaration prescrite par l'article 312 du code général des impôts doit être déposée ou transmise trois jours au moins avant le commencement des travaux au service des douanes et droits indirects dont dépend la localité où ces travaux s'effectueront.
Cette déclaration indique : 1° Les numéros de poinçonnement des alambics à utiliser ; 2° L'emplacement de la brûlerie ; 3° La date du commencement des travaux et leur durée présumée, ainsi que les heures pendant lesquelles la brûlerie sera chaque jour en activité ; 4° La nature des matières premières à distiller et le lieu où elles ont été récoltées ; 5° S'il y a lieu, le volume et le rendement minimal par hectolitre pour chaque espèce de matières à distiller ou pour chaque lot de matières de même espèce ayant un titre alcoométrique volumique différent.
Les déclarations modificatives concernant la mise en oeuvre de nouvelles matières doivent être faites dans le même délai ; les autres déclarations modificatives peuvent être faites vingt-quatre heures seulement à l'avance.
Les matières déclarées pour la distillation doivent être mises à part.
Si les déclarations comprennent plusieurs lots d'une même espèce de matières ayant une richesse alcoolique différente, ces lots doivent également être séparés les uns des autres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 septembre 2001, le centre de réception radioélectrique de Saint-Valery-en-Caux, commune de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime), no ANFR : 076.006.0006, exploité par le ministère de la défense (état-major de la marine), est classé en 2e catégorie.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2000, M. Claude Baland, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
256-1 du livre des procédures fiscales définissant le contenu de l'avis de mise en recouvrement
Décret n° 2000-348 du 20 avril 2000 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales définissant le contenu de l'avis de mise en recouvrement
- L'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de redressement contradictoire, il fait référence soit à la notification prévue à l'article L.
57 et, le cas échéant, aux différentes pièces de procédure adressées par le service informant le contribuable d'une modification des rehaussements, soit au document adressé au contribuable qui comporte l'information prévue au premier alinéa de l'article L.
Décret n°2000-349 du 20 avril 2000 relatif à la compétence territoriale des receveurs des impôts et modifiant l'article R.
256-8 du livre des procédures fiscales, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 6 avril 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Sport d'élite et préparation olympique
- Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public Sport d'élite et préparation olympique a une mission générale de contrôle économique et financier de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
- tous actes (commandes, marchés, contrats, conventions) engageant une dépense supérieure à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat, après avis du ministre chargé des sports ;
- le régime général des frais de déplacement.
En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé des sports.
- le tableau de bord des activités du groupement d'intérêt public.
- L'arrêté du 20 janvier 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès d'un groupement d'intérêt public est abrogé.
Ordonnance n° 2000-351 du 19 avril 2000 portant prolongation de la scolarité obligatoire dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans révolus, pour les enfants français et étrangers des deux sexes, à compter du 1er janvier 2001.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna
Codifié par Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
Le II de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2000.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La déclaration prescrite par l'article 48 doit indiquer la situation exacte du local ou de l'emplacement où la distillation aura lieu, les numéros de poinçonnement des alambics devant être utilisés, les jours et heures auxquels l'exploitant demande à commencer les travaux, ainsi que leur durée approximative.
L'exploitant doit, au fur et à mesure de la réception des matières premières à distiller, inscrire dans la comptabilité matières qu'il doit tenir en application des dispositions du III de l'article 302 G du code général des impôts, les espèces et quantités des matières premières qui lui sont livrées, le nom et l'adresse des récoltants à qui elles appartiennent et les documents d'accompagnement couvrant les matières à distiller.
S'il s'agit de bouilleurs de cru produisant plus de cinquante litres d'alcool pur ou dont les matières ne peuvent être distillées en totalité dans la journée où l'apport a été fait, il inscrit également le rendement minimal des matières premières, tel qu'il est déterminé à l'article 38.
En regard de ces inscriptions, l'exploitant indique, au fur et à mesure de ses opérations : 1° Les jours et heures de la mise en distillation desdites matières et les quantités versées dans l'alambic ; 2° Le résultat de chaque chauffe ou repasse (volume et titre alcoométrique volumique des produits obtenus en cas d'emploi d'alambics à marche continue).
L'exploitant est tenu de déposer ou de transmettre au service des douanes et droits indirects, le lendemain au plus tard du jour où les travaux ont pris fin, pour chaque récoltant, un exemplaire des documents mentionnés à l'article 49.
- Il est ajouté, au I de l'article L.
111-5 du code des assurances, un alinéa ainsi rédigé :
125-6 sont cependant applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du premier et du quatrième alinéa de l'article L.
« - les mots : "et les dommages mentionnés à l'article L.
242-1" figurant au deuxième alinéa de l'article L.
« - les mots : "Cette obligation ne s'impose pas non plus" figurant au deuxième alinéa de l'article L.
125-6 sont remplacés par les mots : "L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L.
125-2 ne s'impose pas".
Arrêté du 7 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
Centre médical La Durance (Tallard 05)
Avenant no 99-11/1 du 22 novembre 1999 à l'accord collectif relatif à la réduction du temps de travail du 30 juin 1999.
Association Hôpital suburbain du Bouscat (Le Bouscat 33)
Centre médico-chirurgical S.-Wallerstein (Arès 33)
Accord collectif du 17 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association Clinique Saint-Joseph (Combourg 35)
Union mutualiste La Roseraie (Montfaucon 46)
Fondation Bon Sauveur (Picauville 50)
Accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 10 mai 1999, modifié par avenant du 30 juin 1999.
Association hospitalière du bassin de Longwy
Accord collectif d'entreprise du 21 juin 1999, modifié par avenant du 18 octobre 1999, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Association montcellienne du centre médico-chirurgical
Saint-Exupéry (Saint-Vallier 71)
Institut Curie, section médicale (Paris 5e)
Accord de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail du 26 juin 1999, modifié par avenant du 27 octobre 1999.
Association Les Enfants des cheminots (Paris 10e)
Accord collectif du 28 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Association Marie-Lannelongue (Le Plessis-Robinson 92)
Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999, modifié par avenant du 4 novembre 1999, relatif à la réduction du temps de travail.
Décret n°2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail
- Au deuxième alinéa, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « trois heures et demie ».
« La durée du repos pris au cours d'une journée ou demi-journée est égale au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou cette demi-journée.
Arrêtés du 20 mars 2000 portant ouverture en 2000 d'examens professionnels permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon en date du 20 mars 2000, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est ouvert par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
L'épreuve écrite aura lieu le mardi 7 novembre 2000, conformément à l'arrêté du 7 mars 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du lundi 22 mai 2000 jusqu'au vendredi 23 juin 2000, dernier délai.
Les dossiers devront être déposés le vendredi 23 juin 2000 avant 17 heures, dernier délai.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon ci-dessus mentionnée.
Par décision no 99-1131 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution des couples de fréquences 80,975 0/75,975 0, 81,350 0/76,350 0, 81,925 0/76,925 0 et 82,087 5/77,087 5 MHz est reconduite à la société coopérative des Taxi-Radio de Lyon pour son réseau 2 RC sur l'agglomération lyonnaise, dans le cadre de l'autorisation renouvelée par la décision no 99-1130 du 22 décembre 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-1135 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont attribués à l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille les canaux nos 19 et 20 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, pour deux liaisons entre Marseille (13) et Aix-en-Provence (13), et le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, pour une liaison à Aix-en-Provence, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1134 du 22 décembre 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-1147 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6615-96 du 4 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds de Souclin vers Chambéry - Mont-du-Chat et de Chambéry - Mont-du-Chat vers Belley pour le transport du programme MFM Diffusion sur les fréquences 8 474,25 MHz et 8 467,25 MHz est abrogée.
Par décision no 99-1157 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les attributions de fréquences à la société 9 Télécom par les décisions no 98-955 et no 98-956 en date du 17 novembre 1998 pour des expérimentations de boucle locale radio, respectivement dans la bande 27,5-29,5 GHz, à Vélizy et dans la bande 3,4-3,6 GHz à La Roche-sur-Yon, sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2000.
Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur dépose un dossier de candidature dans le cadre d'une des procédures décrites dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, jusqu'à la date définie comme suit :
- la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appel à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
- la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidatures sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.
Trois jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, l'exploitant doit transmettre au service des douanes et droits indirects une déclaration indiquant : 1° La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable ; 2° La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette campagne.
Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée selon les mêmes modalités.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne.
Par décision no 99-1160 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les attributions de fréquences à la société Skyline par les décisions no 99-725, no 99-726 et no 99-727 en date du 10 septembre 1999 pour des expérimentations de boucle locale radio respectivement à Saint-Jean (31), à Antibes et à Yssingeaux, sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2000.
Par décision no 99-1165 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Formus Communications France par la décision no 99-246 du 24 mars 1999 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz, à Strasbourg, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000.
- la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appels à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
- la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidaturess sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.
Par décision no 99-1166 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Siris par la décision no 98-953 du 17 novembre 1998 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz, à Nantes, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000.
Par décision no 99-1169 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Sagem par la décision no 98-296 du 30 avril 1998 est prolongée jusqu'à la date d'attribution de fréquences objet de l'appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de cette attribution de fréquences.
Arrêté du 8 mars 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
- Le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 25 octobre 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 25 octobre 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane
- Le chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
« 5o De cessions consenties en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- Au 6o, les termes : « à l'article R.
« Les contrats de concession et de cession par l'établissement public sont régis par les dispositions des articles R.
170-32, le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier, en application de l'article L.
« 2o Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou être titulaire d'une carte de résident ;
« 3o S'engager à exercer la profession d'agriculteur à titre principal et à exploiter personnellement l'immeuble dont la concession est demandée.
« Peuvent également bénéficier d'une concession les personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
Si la demande émane d'une personne morale, elle doit être accompagnée d'une copie des statuts et comporter les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la personne morale envers les tiers, nom, prénom usuel et part de capital social détenue par les personnes physiques associées mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
- Les trois premiers alinéas sont regroupés dans un paragraphe I.
- Il est ajouté un paragraphe II ainsi rédigé :
170-40, les mots : « à la personne de l'intéressé ou d'un représentant » sont remplacés par les mots : « au concessionnaire ou à son représentant ».
« 3o Dissolution ou cessation d'activité de la personne morale ;
« 4o Déchéance du concessionnaire.
« Lorsque le demandeur de la cession est une personne physique, il doit :
« 2o Justifier de son installation antérieurement à la date de la publication de l'ordonnance no 98-777 du 2 septembre 1998 ;
« 3o Avoir exercé pendant la période prévue au troisième alinéa de l'article L.
91-1, son capital doit être détenu à plus de 50 % par des personnes physiques qui remplissent à titre individuel les conditions prévues aux 1o, 2o et 3o ci-dessus.
91-1 peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales mises à leur disposition par l'Etat, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 2003.
- La demande, faite sur un formulaire établi par le préfet, indique :
« 2o La situation et la superficie du terrain demandé ;
« 3o La date de début, les conditions et la durée de la mise en valeur agricole continue, paisible et publique ainsi qu'un descriptif sommaire de cette mise en valeur ;
« 4o Le cas échéant, la preuve par tout moyen de la mise à disposition par l'Etat.
170-50, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au second alinéa ».
- La section V comprenant les articles R.
- La section IV devient la section V.
- Il est créé une section IV comprenant les articles R.
« Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas
dans les catégories régies par les sections I, II et III
La preuve par tout moyen que le terrain supporte une construction affectée, à la date de publication de l'ordonnance no 98-777 du 2 septembre 1998, pour les trois quarts au moins de sa superficie totale, à l'habitation ;
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 96-954 DU 31 OCTOBRE 1996 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EN GUYANE
- L'article 4 du décret no 96-954 du 31 octobre 1996 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« L'établissement public peut, par conventions avec l'Etat :
« - procéder aux actions ou opérations d'aménagement des terrains du domaine privé de l'Etat compris dans les zones délimitées par le préfet en application des articles L.
170-62 du code du domaine de l'Etat, et mis à sa disposition ;
« - être chargé de l'instruction des demandes de cessions gratuites aux personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L.
Arrêté du 15 février 2000 modifiant l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale
- L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale est modifié ainsi qu'il suit :
« Le produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses) du budget du ministère de l'intérieur, sauf exceptions visées à l'alinéa 2.
« Pour les préfectures du Doubs, de l'Isère, du Finistère et de la Seine-Maritime, le rattachement est effectué sur le chapitre 37-20 (Dotations globalisées de préfectures) du budget du ministère de l'intérieur.
Décret n°2001-1193 du 11 décembre 2001 modifiant le décret n° 77-179 du 18 février 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers féminins des armées.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le I de l'article 2 du décret du 18 février 1977 susvisé est modifié comme suit :
1o Au troisième alinéa, les mots : « officier de 3e classe » sont remplacés par les mots : « enseigne de vaisseau de 2e classe » ;
2o Au quatrième alinéa, les mots : « officier de 2e classe » sont remplacés par les mots : « enseigne de vaisseau de 1re classe » ;
3o Au cinquième alinéa, les mots : « officier de 1re classe » sont remplacés par les mots : « lieutenant de vaisseau » ;
4o Au septième alinéa, les mots : « officier principal » sont remplacés par les mots : « capitaine de corvette » ;
5o Au huitième alinéa, les mots : « officier en chef de 2e classe » sont remplacés par les mots : « capitaine de frégate » ;
6o Au neuvième alinéa, les mots : « officier en chef de 1re classe » sont remplacés par les mots : « capitaine de vaisseau » ;
7o Au onzième alinéa, les mots : « officier général » sont remplacés par les mots : « contre-amiral ».
1o Au deuxième alinéa, les mots : « officier de 3e classe » sont remplacés par les mots : « enseigne de vaisseau de 2e classe » ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « officier de 2e classe » sont remplacés par les mots : « enseigne de vaisseau de 1re classe » ;
3o Au quatrième alinéa, les mots : « officier de 1re classe » sont remplacés par les mots : « lieutenant de vaisseau » ;
4o Au cinquième alinéa, les mots : « officier principal » sont remplacés par les mots : « capitaine de corvette » ;
5o Au sixième alinéa, les mots : « officier en chef de 2e classe » sont remplacés par les mots : « capitaine de frégate » ;
6o Au septième alinéa, les mots : « officier en chef de 1re classe » sont remplacés par les mots : « capitaine de vaisseau » ;
7o Au huitième alinéa, les mots : « officier général » sont remplacés par les mots : « contre-amiral ».
- A l'article 4 du même décret, les mots : « officier de 2e classe » sont remplacés par les mots : « enseigne de vaisseau de 1re classe » et les mots : « officier de 1re classe » sont remplacés par les mots : « lieutenant de vaisseau ».
- A l'article 5 du même décret, les mots : « officiers de 3e classe » sont remplacés par les mots : « enseigne de vaisseau de 2e classe », les mots : « officiers de 2e classe » sont remplacés par les mots : « enseigne de vaisseau de 1re classe » et les mots : « officiers de 1re classe » sont remplacés par les mots : « lieutenant de vaisseau ».
- Le I de l'article 6 du même décret est modifié comme suit :
1o Au 1o, les mots : « officiers de 1re classe » sont remplacés par les mots : « lieutenants de vaisseau » ;
2o Au 2o, les mots : « officiers principaux » sont remplacés par les mots : « capitaines de corvette » ;
3o Au 3o, les mots : « officiers en chef de 2e classe » sont remplacés par les mots : « capitaines de frégate » ;
4o Au 4o, les mots : « officiers en chef de 1re classe » sont remplacés par les mots : « capitaines de vaisseau ».
- Au II de l'article 6 du même décret, les mots : « officiers en chef de 1re classe » et « officier général » sont remplacés respectivement par les mots : « capitaines de vaisseau » et « contre-amiral ».
- A l'article 9 du même décret, dans la colonne « Grades », les mots : « officier général », « officier en chef de 1re classe », « officier en chef de 2e classe », « officier principal », « officier de 1re classe », « officier de 2e classe » et « officier de 3e classe » sont remplacés respectivement par les mots : « contre-amiral », « capitaine de vaisseau », « capitaine de frégate », « capitaine de corvette », « lieutenant de vaisseau », « enseigne de vaisseau de 1re classe » et « enseigne de vaisseau de 2e classe ».
- A l'article 9 du même décret, dans la colonne « Observations » :
1o Au premier alinéa, les mots : « officiers généraux » sont remplacés par les mots : « contre-amiraux » ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « officiers en chef de 1re classe » sont remplacés par les mots : « capitaines de vaisseau ».
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « officier(s) de 2e classe » et « officier de 1re classe » sont remplacés respectivement par les mots : « enseigne(s) de vaisseau de 1re classe » et « lieutenant de vaisseau ».
Au second alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « officier(s) de 1re classe » et « officier principal » sont remplacés respectivement par les mots : « lieutenant(s) de vaisseau » et « capitaine de corvette ».
Si la reconnaissance par le service du volume des matières premières déclarées par application de l'article 39 fait apparaître une différence, la déclaration est simplement rectifiée d'office lorsque cette différence ne dépasse pas 5 % pour les vins, les cidres ou poirés et les lies, 10 % pour les prunes, les prunelles et les cerises, et 15 % pour les marcs ; au-delà de ces limites, la différence est constatée par procès-verbal.
S'il y a contestation sur le minimum de rendement déclaré, la force alcoolique des matières à distiller est définitivement fixée à la suite d'expériences contradictoires.
Quand le volume et le minimum de rendement ont été constatés d'un commun accord entre le producteur et l'administration, les quantités de matières reconnues et la base de conversion convenue sont constatées au registre des agents par un acte signé du producteur.
Arrêtés du 7 mars 2000 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 2000, Mme Lautre (Evelyne), chargée de mission de 1re catégorie en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.
M. Pierre Joxe, premier président de la Cour des comptes, président ;
Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes ;
Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire de 2e classe, secrétaire générale de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
M. Jean Marmot, président de chambre, membre titulaire, et M. François Logerot, président de chambre, membre suppléant ;
M. Alain Chabrol, conseiller maître, membre titulaire ;
M. Jean-Marie Le Méné, conseiller référendaire, membre titulaire, et M. Vincent Feller, conseiller référendaire, membre suppléant.
Arrêtés du 30 décembre 1999 relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Bruneteau-Lelong-Michaud sis 4, avenue de Paris, 79000 Niort.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Lelong.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jean Benet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration centrale directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des libertés publiques, par Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile, directement placée sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Pascal Mailhos, M. Jean de Croone, administrateur civil directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Philip Alloncle, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, M. Didier Houguet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
- Le décret du 17 septembre 1999 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2000 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de la défense aux fins de se prononcer sur les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
La commission instituée au sein du ministère de la défense chargée de se prononcer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est compétente pour l'accès aux concours de recrutement dans les corps inscrits à l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 8 mars 1999 fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente est abrogé.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours de catégorie A
Concours externe d'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés.
Concours externe d'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
Concours externe d'accès au corps des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées.
Concours de catégorie B
Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense.
Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
Concours externe pour l'accès aux corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Concours externe pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions.
Concours externe pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
Concours externe pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
Concours externe pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la défense.
Concours de catégorie C
Concours externe pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique.
Concours externe pour l'accès au corps des maîtres ouvriers.
Concours externe pour l'accès au corps des ouvriers professionnels.
Concours externe pour l'accès au corps des aides-soignants civils du service de santé des armées.
M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Albert Dudon, ingénieur des ponts et chaussées ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hatton, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Christine Van Marle, attachée d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Nègre, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Laure Millefaux, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
- Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
M. Gérard Monlucq, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Yannik Le Dû, agent contractuel ;
Arrêté du 10 mars 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 2000, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) (femmes et hommes) est fixé à 7, répartis de la manière suivante :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, maison de Tchaïkovski à Klin, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 mars 2000 au 9 avril 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Tchaïkovski et la France » au grand hôtel du cap Ferrat, Saint-Jean-Cap-Ferrat, du 5 mars 2000 au 6 avril 2000.
Aucune distillation ne peut être effectuée en atelier public pour le compte de bouilleurs de cru qu'après dépôt ou transmission d'une déclaration, trois jours au moins à l'avance, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Si l'atelier de distillation est établi dans des locaux ou sur des emplacements clos, il ne peut avoir aucune communication intérieure avec des locaux non occupés par l'exploitant ou dans lesquels celui-ci exercerait un commerce de boissons ou détiendrait des matières susceptibles d'être distillées ou des liquides fermentés.
L'administration notifie à l'exploitant les jours et heures pendant lesquels la brûlerie pourra être mise en activité.
Arrêté du 3 mars 2000 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2000, sont désignés en qualité de membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux :
Mme Robineau (Marie-Laure), directrice de la formation continue et du département international de l'Ecole nationale de la magistrature ;
M. Hascher (Dominique), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Martin (Jean), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Cimamonti (Sylvie), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-III ;
M. Thery (Philippe), professeur des universités à l'université Paris-II.
M. Kernaleguen (Francis), professeur des universités à l'université Rennes-I ;
M. Desdevises (Yves), professeur des universités à l'université de Nantes.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rezéenne pour l'enfance et la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Tonic FM du 21 février au 3 mars 2000, du 17 au 23 avril 2000 et du 3 juillet au 1er septembre 2000 :
Site : pôle audiovisuel/multimédia de l'ARPEJ-Rezé, espace Diderot, place Lucien-Le Meut, 44400 Rezé ;
Avenant no 3 du 2 février 2000 (1 annexe) à l'accord du 26 janvier 1999.
Cet avenant modifie l'accord sur les formations initiales minimales obligatoires et les formations continues obligatoires de sécurité du transport en compte propre.
Arrêté du 14 mars 2000 portant application de la directive 1999/82/CE de la Commission du 8 septembre 1999 et modifiant l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L.
- Dans la deuxième partie de l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé, après le paragraphe C relatif au contrôle des matières premières, il est inséré un paragraphe C bis ainsi rédigé :
- Mesures spécifiques concernant la prévention de la transmission des encéphalopathies spongiformes animales.
« Tout demandeur d'autorisation de mise sur le marché est tenu de prouver que le médicament dans la composition duquel ou dans la fabrication duquel interviennent des produits d'origine animale est fabriqué conformément à la monographie de la Pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales dans sa dernière version rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article R.
- Les exigences prévues au paragraphe C bis de l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 1996, mentionné à l'article 1er, sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
- Tous les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché au titre de l'article L.
601 du code de la santé publique doivent répondre aux exigences mentionnées au paragraphe C bis de l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 1996 à compter du 1er mars 2001.
A cette fin, les demandes d'autorisation de mise sur le marché déposées avant le 1er juillet 2000 ainsi que les autorisations de mise sur le marché délivrées avant cette date doivent être mises en conformité avec les exigences mentionnées au paragraphe C bis de l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 1996 au plus tard le 1er mars 2001.
Les modalités de dépôt des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché ou de demande de modification d'autorisation de mise sur le marché sont fixées par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gazagnes et de M. Marc Gougne, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Laurence Menguy et Françoise Fornasari, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité respective de M. Philippe Gazagnes et de M. Marc Gougne.
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Perreau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Marc Séré-Charlet, conseiller des affaires étrangères, Mme Edith Nowak, secrétaire principale des affaires étrangères, et M. Olivier Vaysset, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Maillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
Les matières premières et les eaux-de-vie appartenant à chaque récoltant doivent être logées de façon distincte et étiquetées de manière à pouvoir être reconnues facilement par le service.
Les matières premières appartenant à divers récoltants peuvent être mélangées dans l'alambic, sous réserve que les lots appartenant à chacun d'eux soient indiqués séparément dans la comptabilité matières tenue par le distillateur.
Les eaux-de-vie obtenues sont ensuite réparties entre les ayants droit au prorata de leurs apports.
Arrêté du 9 mars 2000 relatif à la régie d'avances constituée auprès du Musée national des arts africains et océaniens
« Il est institué une régie d'avances auprès du Musée national des arts africains et océaniens pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
« Fournitures d'aliments pour les collections de l'aquarium du musée, dans la limite de 8 000 F par opération ;
« Achats urgents et transports de médicaments, honoraire vétérinaire, dans la limite de 2 000 F par opération ;
« Achats urgents et transports de reptiles et poissons rares, dans la limite de 10 000 F par opération ;
« Achats de matériel aquariologique, dans la limite de 10 000 F par opération ;
« Achats urgents, dans la limite de 1 000 F par opération.
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des Musées de France au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Boyer, chef du service national des travaux, à l'effet de signer le protocole de transaction ayant pour objet de régler la réalisation de l'avant-projet sommaire du sous-sol de la nef du Grand Palais non comprise dans l'avenant no 2 au marché no 9571271002027820.
Décret du 15 mars 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale islamique des Comores
- M. Jean-Pierre Lajaunie, conseiller des affaires étrangères hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale islamique des Comores, en remplacement de M. Gaston Le Paudert.
Arrêté du 10 mars 2000 portant nomination au Bureau central de tarification
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2000, M. Spehner (Guy) est nommé membre titulaire du Bureau central de tarification prévu aux articles L.
243-4 du code des assurances lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance de travaux de bâtiment, en remplacement de M. Canivez (Pierre-Marie) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 16 mars 2000, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est ouvert par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Arrêté du 3 avril 2000 portant ouverture en 2000 d'un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées en date du 3 avril 2000, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est ouvert par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
Arrêtés du 19 avril 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement (corps des mines)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 avril 2000, le tableau d'avancement principal 2000 au grade d'ingénieur en chef des mines est dressé ainsi qu'il suit :
1 M. Provost (François) ;
2 M. Thouvenin (Vincent) ;
4 M. Dupré La Tour (Stéphane) ;
5 M. Moché (Laurent) ;
6 M. Le Parco (Jean-Marc) ;
7 M. Abadie (Pierre-Marie) ;
8 Mme Monteiller (Gaëlle) ;
9 M. Schmitt (Alain-Louis).
Arrêté du 18 avril 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2000, sont chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises :
Pour le ressort de la cour d'appel de Paris :
- en qualité de magistrate inspectrice régionale titulaire : Mme Courcol (Catherine), épouse Bouchard, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
- en qualité de magistrat inspecteur régional suppléant : M. Cazals (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Pour le ressort de la cour d'appel de Versailles :
- en qualité de magistrat inspecteur régional titulaire : M. Desclaux (Henri), procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
- en qualité de magistrat inspecteur régional suppléant : M. Butor (Georges), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
Pour le ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai :
- en qualité de magistrat inspecteur régional titulaire : M. Foucart (Pierre), avocat général près la cour d'appel de Douai ;
- en qualité de magistrat inspecteur régional suppléant : M. Besse (Jean-Marie), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens ;
Pour le ressort des cours d'appel de Caen et Rouen :
- en qualité de magistrate inspectrice régionale titulaire : Mme Pignon (Catherine), substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen ;
- en qualité de magistrat inspecteur régional suppléant : M. Triaulaire (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen ;
Pour le ressort des cours d'appel d'Angers et Rennes :
- en qualité de magistrat inspecteur régional titulaire : M. Boivin (Yves), avocat général près la cour d'appel de Rennes ;
- en qualité de magistrat inspecteur régional suppléant : M. Ronsin (Xavier), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers ;
Pour le ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges, Orléans et Poitiers :
- en qualité de magistrate inspectrice régionale titulaire : Mme Berardi-Malbec (Véronique), substitute du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ;
- en qualité de magistrate inspectrice régionale suppléante : Mme Granger (Marie-Françoise), substitute du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ;
Pour le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar et Metz :
- en qualité de magistrat inspecteur régional titulaire : M. Duroche (Jean-Philippe), substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz ;
- en qualité de magistrat inspecteur régional suppléant : M. Nappey (Gérard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon ;
Pour le ressort des cours d'appel de Dijon, Nancy et Reims :
- en qualité de magistrat inspecteur régional titulaire : M. Mahy (Roland), avocat général près la cour d'appel de Dijon ;
- en qualité de magistrat inspecteur régional suppléant : M. Portier (René), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon ;
Pour le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Pau :
- en qualité de magistrat inspecteur régional titulaire : M. Basset (François), avocat général près la cour d'appel de Pau ;
- en qualité de magistrat inspecteur régional suppléant : M. Moinard (Marc), procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ;
Pour le ressort des cours d'appel de Montpellier, Nîmes et Toulouse :
- en qualité de magistrat inspecteur régional titulaire : M. La Bonnardière (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Montpellier ;
- en qualité de magistrate inspectrice régionale suppléante : Mme d'Esparbes-Serny (Marie-Françoise), substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse ;
Pour le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom :
- en qualité de magistrat inspecteur régional titulaire : M. Bazelaire (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon ;
- en qualité de magistrat inspecteur régional suppléant : M. Rancoule (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble ;
Pour le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia :
- en qualité de magistrat inspecteur régional titulaire : M. Guinot (Pascal), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- en qualité de magistrat inspecteur régional suppléant : M. Philipon (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Pour le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion et Nouméa (pour les administrateurs judiciaires) :
- en qualité de magistrat inspecteur régional titulaire : M. Jean (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
- en qualité de magistrat inspecteur régional suppléant : M. Woirhaye (Hugues), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
M. de Bresson (Jean-Jacques, François, Mathurin), conseiller d'Etat honoraire, président national de l'Association des médaillés de la Résistance française.
M. Decaux (Alain, Paul, Henri), ancien ministre, membre de l'Académie française, historien.
M. Dewatre (Jacques, Marie, Jean), préfet.
M. Schwartz (Bertrand), universitaire, fondateur de l'association Moderniser sans exclure.
Les exploitants doivent, dès qu'ils en sont requis, représenter au service la comptabilité matières dont la tenue leur est imposée, assister aux vérifications ou s'y faire représenter par un délégué, les faciliter et fournir à cet effet la main-d'oeuvre et les ustensiles nécessaires.
Les recensements portent sur les matières premières et les alcools.
Les excédents de matières premières au-dessus de 5 % pour les vins, cidres et lies, 10 % pour les fruits, 15 % pour les marcs peuvent être saisis.
Les excédents d'alcool dégagés par comparaison des quantités déclarées fabriquées et des quantités reconnues peuvent également être saisis.
Les excédents d'alcool par rapport au rendement minimal des matières premières peuvent seulement être saisis s'ils dépassent la réfaction de 3 % visée à l'article 38 augmentée de 5 % de ladite réfaction.
Les manquants résultant de la comparaison entre les quantités déclarées fabriquées et les restes reconnus sont soumis aux droits sans préjudice des pénalités encourues en cas d'enlèvement sans validation de titre de mouvement.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
M. Caliari (Roberto) (Italie), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Carlson (Carolyn) (Etats-Unis), danseuse et chorégraphe ; 35 ans d'activités artistiques.
M. Honegger (Gottfried) (Suisse), peintre-sculpteur ; 60 ans d'activités artistiques.
M. Lantagne (Roger) (Etats-Unis), retraité de l'armée américaine, ancien combattant, responsable du service social de l'American Legion Paris ; 31 ans d'activités militaires et associatives.
M. Lara (Dario) (Equateur), ancien diplomate, écrivain et historien ; 62 ans d'activités professionnelles.
M. Michaeli (Martin) (Allemagne), président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Koenig (Günther) (Allemagne), directeur du secrétariat du conseil franco-allemand de défense et de sécurité ; 41 ans de services civils et militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, Mmes Béatrice Delemasure, Marie-Françoise Rivet, M. Renaud Gace et M. François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Auvigne et Mongin, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez et à M. Didier Martinez, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mmes Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, et Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à MM. Philippe Defins et Martin Le Coeur, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Defins, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, Jean-Jacques Minard et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Martin Le Coeur, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Marie-Françoise Rivet, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mmes Marie-Françoise Rivet et Marie-Chantal Musset, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Schnoering, attaché principal d'administration centrale, et Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. Bruno Buttier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Jean-Louis Moret, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Jean-Louis Moret, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, M. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, et M. François Larrègle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, M. Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et M. Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Brigitte Peyrou, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Annick Bartala, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mmes Marie-Hélène Pradines, attachée principale d'administration centrale, et Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon et André Salaün, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts, M. Christian Hardy et Mme Catherine Le Bars, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Pays, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n°2000-356 du 21 avril 2000 modifiant le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L.
628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans l'intitulé et à l'article 2, les mots : « inculpées d'infraction » sont remplacés par les mots : « mises en examen pour infraction ».
- Aux articles 5, 6, 7 et 9, les mots : « l'inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ».
Arrêté du 28 février 2000 portant approbation de la modification du siège d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité d'action sociale israélite de Marseille », de Marseille à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Décret du 3 mars 2000 abrogeant le décret du 8 décembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Les Essarts-La Roche-sur-Yon traversant le département de la Vendée
Par décret en date du 3 mars 2000, les dispositions du décret du 8 décembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Les Essarts-La Roche-sur-Yon traversant le département de la Vendée sont abrogées.
Le présent règlement des distilleries détermine les conditions dans lesquelles toutes personnes physiques ou morales, autres que les bouilleurs de cru, sont autorisées à procéder aux opérations de production, de repasse, de repassage, de rectification, de déshydratation, de récupération, de régénération d'alcools de toute nature et de toutes origines soumis au régime fiscal de l'alcool en vertu des dispositions du I de l'article 401 du code général des impôts.
Pour l'application de ce règlement : a) Les distilleries s'entendent des établissements dans l'enceinte desquels sont installés les appareils propres aux opérations visées au premier alinéa et, dans la mesure où, sauf dérogation accordée par l'administration, ils ne sont pas séparés des précédents par la voie publique, des lieux utilisés pour l'entreposage des matières à traiter ou de l'alcool obtenu ; b) La campagne de distillation s'entend de la période allant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ou, sur demande des exploitants de distilleries, de la période correspondant à l'exercice social.
Le règlement institue un régime général applicable aux distilleries dans lesquelles les inscriptions dans la comptabilité matières sont effectuées notamment selon les indications fournies par les compteurs agréés et vérifiés par un organisme de droit public ou privé, agréé par l'administration et apposés sur les appareils de distillation en application des dispositions de l'article 314 du code général des impôts et de l'article L.
Le régime général s'applique également aux distilleries dans lesquelles existe un dispositif inviolable ou une procédure de contrôle de la production d'alcool offrant des garanties comparables de fiabilité à celles des compteurs agréés.
Il établit un régime spécial applicable aux distilleries dans lesquelles les conditions techniques existantes amènent à différer provisoirement l'installation de tels compteurs ou dans lesquelles n'existe aucun dispositif inviolable ou aucune procédure fiable de contrôle de la production d'alcool.
Arrêté du 9 février 2000 autorisant la société SkyBridge Communications par satellites à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société SkyBridge Communications par satellites est autorisée à établir et exploiter sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un réseau radioélectrique de télécommunications par satellites ouvert au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES OUVERT AU PUBLIC
SkyBridge Communications par satellites
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique de télécommunications ouvert au public visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Il s'agit des stations installées au sol et destinées à assurer le lien radioélectrique avec les satellites et l'interconnexion avec les autres réseaux.
Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il peut être constitué de stations de connexion et de liaisons hertziennes permettant d'établir des communications, d'une part, entre les stations d'utilisateurs et les satellites et, d'autre part, entre les stations de connexion et les satellites.
La description détaillée de l'infrastructure du réseau (localisation des stations de connexion, liste et caractéristiques techniques des stations ainsi que leurs conditions d'exploitation) ainsi que les caractéristiques du secteur spatial devront être communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'opérateur peut être autorisé à établir et exploiter des liaisons terrestres sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues par le code des postes et télécommunications.
L'accès du client au réseau de l'opérateur se fera par connexion directe de ses équipements terminaux au réseau de l'opérateur.
Protection de l'environnement, occupation
du domaine public et partage des infrastructures
Les décisions d'attribution des fréquences par l'Autorité de régulation des télécommunications, notifiées à l'opérateur, précisent les fréquences mises à disposition ainsi que, le cas échéant, leurs conditions d'utilisation.
Protection du service fixe
L'opérateur prend toutes dispositions pour protéger les utilisations en France du service fixe, conformément aux dispositions prévues par le règlement des radiocommunications.
En particulier, il s'engage à implanter les stations de connexion en dehors des zones où le service fixe est déployé de manière dense et à choisir des sites dont la protection radioélectrique est à même de minimiser l'étendue de la zone de coordination.
Le nombre des stations de connexion installées sur le territoire métropolitain ne pourra excéder quatre.
Arrêté du 25 février 2000 relatif aux prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts
- A compter du 1er janvier 2000, le produit des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts en application des dispositions des I et II de l'article 1647 du code général des impôts susvisé est versé au Trésor et comptabilisé en recettes au budget général de l'Etat.
- A compter du 1er janvier 2000, le produit du prélèvement opéré en application de l'article L.
77 du code du domaine de l'Etat susvisé en rémunération pour services rendus est versé en totalité au Trésor, sauf lorsque le prélèvement résulte d'opérations d'aliénation ou de location d'objets et de matériels, cas dans lequel les versements du produit du prélèvement s'opèrent ainsi qu'il suit :
- dans la limite de 45 % au compte spécial du Trésor no 904-06 « Opérations commerciales des domaines », ventes mobilières ;
- dans la limite de 55 % en recettes du budget général de l'Etat.
- L'arrêté du 5 février 1993 modifié fixant la répartition des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts est abrogé.
- Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2000 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er mars 2000, Gaz de France, service national, est autorisé à porter sa participation au capital de la société COGAC de 564 000 000 F (soit 100 % de ce capital) à 994 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances accordées à cette société.
Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs
Modifié par Décret n°2006-932 du 27 juillet 2006 - art. 1 JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er août 2006
Les écoles nationales d'ingénieurs, dont la liste est fixée à l'article D.
741-7 du code de l'éducation, admettent dans leurs formations d'ingénieurs des élèves recrutés par concours, sur épreuves ou sur titres, dans des conditions fixées, pour chaque voie d'accès, par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de leur conseil d'administration.
Les conditions d'obtention des titres d'ingénieur diplômé des écoles nationales d'ingénieurs sont fixées dans les mêmes conditions.
Les écoles nationales d'ingénieurs organisent aussi des formations de deuxième cycle ou des formations spécialisées pour des étudiants n'ayant pas la qualité d'élèves des écoles nationales d'ingénieurs.
Ces formations sont assurées conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les modalités de l'activité pédagogique sont établies pour chaque école par le règlement des études, arrêté par le conseil d'administration de l'établissement après avis du conseil pédagogique et du conseil scientifique et technologique de l'école.
Les écoles nationales d'ingénieurs sont dirigées par un directeur, assisté d'un secrétaire général chargé notamment de la gestion de l'établissement.
Elles sont administrées par un conseil d'administration, assisté d'un conseil pédagogique et d'un conseil scientifique et technologique.
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.
Le directeur nomme après avis du conseil d'administration un directeur des études et un directeur de la recherche.
Le directeur est assisté par un comité de direction dont il fixe la composition et nomme les membres après avis du conseil d'administration de l'école.
Ce comité comprend notamment le secrétaire général, le directeur des études et le directeur de la recherche.
Le conseil d'administration des écoles nationales d'ingénieurs comprend 24 membres répartis comme suit : 1.
Six membres de droit : -le président du conseil régional de la région dans laquelle l'établissement a son siège ou son représentant ; -le président du conseil départemental du département dans lequel l'établissement a son siège ou son représentant ; -le maire de la ville dans laquelle l'établissement a son siège ou son représentant ; -le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement ou son représentant ; -un président ou un directeur d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ; -le président de l'association des anciens élèves ou son représentant.
Six personnalités nommées par le recteur d'académie après avis du directeur de l'école, en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, économique et industriel, dont : -deux représentants des organisations d'employeurs et deux représentants des organisations de cadres salariés les plus représentatives des secteurs de l'économie correspondant aux enseignements dispensés par l'école ; -deux personnalités proposées par les membres de droit après avis du directeur de l'école.
Huit représentants élus des personnels, soit : a) Six représentants des personnels d'enseignement et de recherche répartis en trois collèges distincts : -deux professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; -deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; -deux représentants des autres enseignants. b) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
Quatre représentants élus des élèves ingénieurs et des étudiants.
Le recteur d'académie ou son représentant assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil d'administration élit au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et pour une durée de trois ans renouvelable un président parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, économique et industriel.
Il assure la présidence en cas d'empêchement temporaire du président.
Le directeur de l'école, le directeur des études, le directeur de la recherche, le secrétaire général et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil.
Le président du conseil d'administration peut inviter également à assister aux séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur de l'école.
Le conseil pédagogique des écoles nationales d'ingénieurs comprend dix-huit membres répartis comme suit : 1.
Le directeur de la recherche ; 4.
Un président ou un directeur d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ; 5.
Cinq personnalités appartenant notamment à des entreprises, à des associations scientifiques ou à des services publics, choisies par les autres membres du conseil en raison de leur compétence dans les domaines technologique, industriel et scientifique ; 6.
Cinq représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche répartis en trois collèges distincts : - deux professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; - deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; - un représentant des autres enseignants ; 7.
Deux représentants des ingénieurs et personnels techniques ; 8.
Deux représentants des élèves ingénieurs et des étudiants.
Le président du conseil pédagogique peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le conseil scientifique et technologique des écoles nationales d'ingénieurs comprend quinze membres répartis comme suit : 1.
Le vice-président chargé de la recherche, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ; 2.
Neuf personnalités appartenant notamment à des entreprises, à des associations scientifiques ou à des services publics, choisies par les autres membres du conseil en raison de leur compétence dans les domaines technologique, industriel et scientifique ; 3.
Trois représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche répartis en trois collèges distincts : - un professeur des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; - un représentant des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; - un représentant des autres enseignants ; 4.
Un représentant des ingénieurs et personnels techniques ; 5.
Un représentant des élèves ingénieurs ou des étudiants.
Le président du conseil scientifique et technologique est élu par et parmi les membres du conseil scientifique et technologique en raison de ses compétences scientifiques et technologiques.
Le directeur de l'école, le directeur des études, le directeur de la recherche et le président ou le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné au 1 de l'article 7 du présent décret assistent avec voix consultative au conseil scientifique et technologique, à la demande du président du conseil.
Chaque membre d'un conseil a un suppléant, élu ou nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou lorsque son siège devient vacant en cours de mandat.
Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans, à l'exception des représentants des élèves ingénieurs et des étudiants qui sont élus pour une durée de deux ans.
Sont électeurs et éligibles dans les conditions définies par le présent décret :
Les personnels enseignants assurant à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart des obligations statutaires d'enseignement de référence ;
Les chercheurs affectés à l'école ou mis à sa disposition et y assurant au moins un mi-temps ainsi que les enseignants-chercheurs y exerçant la totalité de leur activité de recherche ;
Les élèves ingénieurs en cours de scolarité et les étudiants régulièrement inscrits dans une formation de deuxième cycle ou dans une formation spécialisée d'une durée au moins égale à deux ans ;
Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé qui assurent dans l'école un service correspondant au moins à un mi-temps.
Le directeur de l'école, le directeur de la recherche, le directeur des études, le secrétaire général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué par tirage au sort.
Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, les élections ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Le directeur de chaque école est assisté d'une commission électorale dont il fixe la composition.
Le directeur de l'école proclame les résultats du scrutin.
Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration auquel il rend compte annuellement de sa gestion.
Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 19 ci-dessous ; 6.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 7.
Il constitue les jurys d'examen et répartit les services d'enseignement ; 8.
Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à l'école.
Si les locaux de l'école ne sont pas distincts de ceux d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, cette responsabilité est exercée par le président ou le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 9.
Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'au directeur des études et au directeur de la recherche.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'école dans le cadre de la réglementation nationale applicable.
Les orientations générales relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;
Le règlement des études dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 ;
Le budget et ses modifications et le compte financier ;
La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par l'école, à l'exception des droits de scolarité dus par les élèves ;
Les emprunts, les prises de participation et la création de filiales.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école à l'exception de celles qui sont mentionnées au 3 et aux 5 à 8 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur d'académie, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate.
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances ; il consulte le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, en cas d'urgence, l'informe dès que possible.
Dans ces mêmes cas, le recteur a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le directeur de l'école.
Le conseil pédagogique propose au conseil d'administration : - les orientations générales des politiques pédagogiques de formation initiale et continue et de documentation scientifique et technique de l'école ; - la répartition des crédits d'enseignement.
Il est consulté sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants et d'enseignants-chercheurs.
Il prépare les mesures de nature à permettre l'orientation des élèves et leur insertion dans la vie active et examine les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des diplômes de l'école.
Le conseil scientifique et technologique propose au conseil d'administration :
- la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs ;
- les conventions touchant la recherche ;
- les demandes d'habilitation concernant le troisième cycle ;
- les programmes et contrats de recherche proposés par les différents départements.
Les écoles nationales d'ingénieurs sont soumises aux dispositions de l'article R.
Les recettes des écoles nationales d'ingénieurs comprennent notamment :
- les ressources provenant de leurs activités de formation continue, des congrès et des manifestations que les écoles organisent ;
Les dépenses des écoles nationales d'ingénieurs comprennent les frais des personnels propres aux écoles, les frais de fonctionnement, d'équipement et toutes les dépenses nécessaires à leurs activités.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le décret n° 63-465 du 10 mai 1963 relatif à l'organisation des écoles nationales d'enseignement technique supérieur est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les écoles nationales d'ingénieurs sont des établissements publics nationaux à caractère administratif dotés de l'autonomie pédagogique, administrative et financière.
Les écoles soumises au présent décret figurent en annexe.
Les écoles nationales d'ingénieurs sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Leurs règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
- Les écoles nationales d'ingénieurs ont vocation à être rattachées, en vue notamment d'une coopération scientifique, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Les écoles nationales d'ingénieurs admettent dans leurs formations d'ingénieurs des élèves recrutés par concours, sur épreuves ou sur titres, dans des conditions fixées, pour chaque voie d'accès, par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de leur conseil d'administration.
Les écoles nationales d'ingénieurs organisent aussi des formations de troisième cycle ou des formations spécialisées pour des étudiants n'ayant pas la qualité d'élèves des écoles nationales d'ingénieurs.
- le président du conseil régional de la région dans laquelle l'établissement a son siège ou son représentant ;
- le président du conseil général du département dans lequel l'établissement a son siège ou son représentant ;
- le maire de la ville dans laquelle l'établissement a son siège ou son représentant ;
- le président de la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement ou son représentant ;
Six personnalités nommées par le recteur d'académie après avis du directeur de l'école, en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, économique et industriel, dont :
- deux représentants des organisations d'employeurs et deux représentants des organisations de cadres salariés les plus représentatives des secteurs de l'économie correspondant aux enseignements dispensés par l'école ;
- deux personnalités proposées par les membres de droit après avis du directeur de l'école.
Huit représentants élus des personnels, soit :
a) Six représentants des personnels d'enseignement et de recherche répartis en trois collèges distincts :
- deux professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- deux représentants des autres enseignants.
b) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
Cinq représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche répartis en trois collèges distincts :
- un représentant des autres enseignants ;
Trois représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche répartis en trois collèges distincts :
- un professeur des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
Les élèves ingénieurs en cours de scolarité et les étudiants régulièrement inscrits dans une formation de troisième cycle ou dans une formation spécialisée d'une durée au moins égale à deux ans ;
Toutefois, le directeur peut recevoir délégation du conseil d'administration pour décider des modifications apportées au budget qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
Ces modifications doivent faire l'objet d'un accord du contrôleur financier.
- Le conseil pédagogique propose au conseil d'administration :
- les orientations générales des politiques pédagogiques de formation initiale et continue et de documentation scientifique et technique de l'école ;
- la répartition des crédits d'enseignement.
- les orientations de la politique de la recherche, après concertation, le cas échéant, avec l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement, selon les modalités prévues dans la convention de rattachement ;
- Les écoles nationales d'ingénieurs sont soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
- Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est applicable aux écoles nationales d'ingénieurs.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas de rattachement, l'agent comptable de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement peut être chargé, par adjonction de service, de la gestion comptable de l'école, dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, après accord conjoint du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du directeur de l'école.
A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel ou lorsque le financement d'une dépense obligatoire n'est pas prévu, il est arrêté par le recteur.
- L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles 1er à 6 du décret du 4 décembre 1985 susvisé.
- Les conseils d'administration et les directeurs des écoles nationales d'ingénieurs en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'installation des directeurs et conseil prévus aux articles 6 et 7 du présent décret et exercent les compétences dévolues à ceux-ci.
La période transitoire est d'une durée maximum de deux ans.
- Le décret no 63-465 du 10 mai 1963 relatif à l'organisation des écoles nationales d'enseignement technique supérieur est abrogé.
Dans la rubrique « Paris-IV », ajouter la mention suivante :
- Le recteur de l'académie de Paris et le président de l'université Paris-IV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
Leurs communications devront être adressées au ministre de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Avenant no 55 à l'annexe 1 (Ouvriers) du 24 novembre 1999 (2 barèmes annexés) ;
Avenant no 55 à l'annexe 2 (Employés) du 24 novembre 1999 (2 barèmes annexés) ;
Avenant no 53 à l'annexe 3 (Techniciens et agents de maîtrise) du 24 novembre 1999 (2 barèmes annexés) ;
Avenant no 49 à l'annexe (Cadres) du 24 novembre 1999 (1 barème annexé).
Majoration des salaires minima et diverses primes (prime de langues étrangères, indemnité compensatrice de panier, indemnité compensatrice d'équipement).
Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (SNTF) ;
Arrêté du 4 février 2000 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 février 2000, page 2042, 1re colonne, article 1er :
Au XVII :
Au lieu de : « Pathologie cardio-respiratoire...
», lire : « Pathologie cardiorespiratoire...
Au XIX, 4e ligne :
Au lieu de : « Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », lire : « Chirurgie thoracique et cardiovasculaire ».
Au XXI, 4e ligne :
Au lieu de : « Gastro-entérologie...
», lire : « Gastroentérologie...
Pour la tenue de la comptabilité matières, les alcools dont le titre alcoométrique est supérieur à 70 % en volume sont obligatoirement déclarés au dixième de volume et au demi-degré Celsius de température.
En cas de désaccord sur le titre alcoolique d'un produit, un échantillon de celui-ci est soumis au service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 10 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ajoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 7 avril 2000 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard, le 21 avril 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 6 juin 2000.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-85, serveur vocal : 01-40-15-81-92), Minitel : 36-13 dialogues, internet : www.culture.fr/infos pratiques/concours.
Arrêté du 9 février 2000 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 2000, la nomination dans le grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications, prononcée par arrêté du 30 juillet 1999, est rapportée en tant qu'elle concerne :
M. Mattéodo (Jacques), direction des centres d'expertise et d'essais (centre technique des systèmes navals), Toulon.
Décisions du 2 février 2000 relatives à des ressources en fréquences
Par décision no 2000-115 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 960-1 965 MHz et 2 150-2 155 MHz sont attribuées à la société Thomson-CSF jusqu'au 1er juin 2000 dans un rayon de 1,5 kilomètre autour de son site situé à Gennevilliers (92) pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Par décision no 2000-119 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la ville de Corbeil-Essonnes pour une liaison à Corbeil-Essonnes (91), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-118 du 2 février 2000 de l'Autorité.
Par décision no 2000-122 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4940-94 du 24 août 1994 concernant l'exploitation par la SA Radio Oxygène de la liaison Bordeaux (cours de l'Intendance) vers Cenon pour le transport du programme NRJ Bordeaux sur la fréquence 8 488,25 MHz est abrogée.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, les dispositions de l'accord de salaires (Centre) du 7 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 29 février 2000 publié au Journal officiel du 9 mars 2000.
LOI n° 2000-282 du 30 mars 2000 autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (1)
Est autorisée la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 21 février 2000 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1969 modifié fixant les modalités d'application de l'article R.
168 du code de la route (engins spéciaux).
Tout ber roulant vendu neuf après un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté doit être pourvu du frein de parc défini dans les dispositions techniques de l'annexe I visée à l'article 1er du présent arrêté.
- L'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé est complété par une annexe I jointe en annexe au présent arrêté.
- Après l'article 20 de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé est inséré l'article 20-1 ainsi rédigé :
- Le ber roulant est une remorque porte-bateau qui peut ne pas disposer d'installation de freinage.
« Elle doit être impérativement attelée à un véhicule tracteur conforme à l'article R.
106 du code de la route, utilisée par les professionnels de la réparation navale, et destinée exclusivement, sur de courtes distances, en cas d'absence de moyen portuaire de levage des bateaux, d'une part, à les charger et décharger par immersion le long d'un plan incliné et, d'autre part, à les transférer d'un lieu de remisage à un autre.
« Les dispositions techniques applicables aux bers roulants sont définies en annexe I du présent arrêté.
« La vitesse de l'ensemble constitué par le véhicule tracteur et le ber roulant est limitée à :
« 25 km/h pour les ensembles mentionnés au a du paragraphe 1 de l'annexe I du présent arrêté ;
« 10 km/h pour les ensembles mentionnés aux b et c du paragraphe 1 de l'annexe I du présent arrêté.
- A l'article 23 de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé, les mots : « est de la catégorie A » sont remplacés par : « n'est pas de la catégorie B ».
APPLICABLES AUX BERS ROULANTS
Caractéristiques des poids et freinage :
Soit PB = poids réel du ber roulant et PT = poids réel du véhicule tracteur, exprimés en tonnes ;
Soit D = distance d'arrêt dans les conditions suivantes : un effort normal du conducteur du véhicule tracteur doit permettre de satisfaire, dans les conditions normales de conduite, avec la charge maximum normalement répartie, et sans qu'il en résulte une modification de la trajectoire de l'ensemble, des à-coups ou un blocage des roues freinées, la distance d'arrêt D.
La distance prise en considération étant celle parcourue par l'ensemble depuis le moment où le signal d'arrêt a été donné au conducteur jusqu'à l'arrêt complet :
a) Si (PB + PT) est inférieur ou égal à 14, alors :
- PB est inférieur ou égal à 2,5 * PT ;
- D doit être inférieure ou égale à 13 mètres.
b) Si (PB + PT) est supérieur à 14 et inférieur ou égal à 21, alors :
c) Si (PB + PT) est supérieur à 20, alors :
Frein de parc :
Tout ber roulant doit être pourvu d'un frein de parc et d'une ou plusieurs cales permettant de le maintenir à l'arrêt, à son poids total en charge maximum, sur une déclivité ascendante ou descendante de 18 %.
Si les conditions d'utilisation du véhicule ne permettent pas la mise en place des dispositifs d'éclairage et de signalisation à demeure, en particulier les dispositifs nécessitant une alimentation électrique, ceux-ci pourront être amovibles.
Ces dispositifs d'éclairage et de signalisation obligatoires, hors signalisation spécifique qui serait imposée au titre de l'article R.
48 du code de la route (transport exceptionnel), sont :
- feux rouges arrière conformes aux dispositions de l'article R.
- feux d'encombrement conformes aux dispositions de l'article R.
- dispositif d'éclairage de la plaque, prévue à l'article 23 du présent arrêté, conforme aux dispositions de l'article R.
- signaux de freinage conformes aux dispositions de l'article R.
- indicateurs de changement de direction conformes aux dispositions de l'article R.
- dispositifs réfléchissants conformes aux dispositions de l'article R.
- feux et signaux spéciaux conformes aux dispositions de l'article R.
92 (4e et 8e alinéa) du code de la route ;
- feux et signaux spéciaux concernant les véhicules à progression lente ou encombrants conformes aux dispositions de l'article R.
- feux spéciaux prévus par l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
- dispositifs complémentaires prévus par l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente.
Tout ber doit comporter une plaque dite de constructeur mentionnant au minimum, outre le nom du constructeur, les informations particulières suivantes sur le véhicule :
- le numéro de série de fabrication ;
- la date de vente du véhicule neuf ;
- les poids (à vide, en charge, charge utile) ;
- les dimensions (empattement, largeur, longueur avec et sans timon) ;
- la vitesse maximum autorisée.
Disque de vitesse :
Tout ber doit porter un disque indicateur de sa vitesse maximum de déplacement autorisée.
Ce disque doit répondre aux dispositions techniques fixées par l'arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles.
Toutes fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de l'alcool ainsi que toutes mises en fermentation en vue de la production de boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation doivent être inscrites par l'exploitant dans sa comptabilité matières au fur et à mesure de leur déroulement.
Arrêté du 15 mars 2000 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte de textes relatifs à l'aviation civile.
Les dispositions des arrêtés et des instructions ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte :
Arrêté du 8 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif au certificat de sécurité-sauvetage ;
Arrêté du 7 mars 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Arrêté du 17 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Arrêté du 2 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Arrêté du 8 mars 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
Arrêté du 8 mars 1995 modifiant différents arrêtés relatifs aux aptitudes et aux compétences requises des navigants professionnels de l'aéronautique civile et concernant l'acquisition et la vérification des connaissances en matière de facteurs humains pour les navigants techniques ;
Arrêté du 5 avril 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
Arrêté du 8 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif au certificat de sécurité-sauvetage ;
Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
Arrêté du 28 juin 1996 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs ;
Instruction du 24 septembre 1996 modifiant l'instruction du 20 février 1989 relative aux conditions de l'agrément des instructeurs de qualifications de classes C, D ou E et aux programmes minimaux des qualifications de ces classes ;
Arrêté du 3 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ;
Arrêté du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception des personnels des essais et réceptions) ;
Arrêté du 10 février 1997 modifiant les arrêtés du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien et du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo dell'Oro :
Plan partiel PS 507/1 index B (partie nord) ;
Plan partiel PS 507/2 index B (partie sud) ;
Plan côté CS 507/1 index B (partie nord) ;
Plan côté CS 507/2 index B (partie sud) ;
Les plans et les pièces annexées sont déposés dans les mairies des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes (Afa, Ajaccio, Alata, Albitreccia, Appietto, Bastelicaccia, Cauro, Cuttoli-Corticchiato, Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna, Ocana, Pietrosella, Sarrola-Carcopino).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2000, M. Guillerm (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 11 mars 2000, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 31 mars 2000 fixant pour les mois de janvier à avril 2000 les montants et les dates de versement au titre de l'exercice 2000 des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
(Formule non reproduite, voir Journal officiel du 11 juin 2002 p.
10357 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=6&pageDebut=10357&pageFin=10358).
K est le numéro d'ordre d'un prêt ;
K' est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement de charges ;
AK est le montant du prêt n° K ;
A'K' est le montant du remboursement ou du paiement de charges n° K' ;
(somme) est le signe indiquant une somme ;
m est le numéro d'ordre du dernier prêt ;
m' est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de charges ;
tK est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n° 1 et celle des prêts ultérieurs n° 2 à m ;
tK' est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n° 1 et celles des remboursements ou paiements de charges n° 1 à m' ;
i est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l'algèbre, soit par approximations successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les autres termes de l'équation sont connus, par le contrat ou autrement.
c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années.
Arrêté du 31 mars 2000 relatif à la répartition entre les sections professionnelles du premier acompte incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L.
- La somme de 700 millions de francs correspondant au premier acompte incombant à la CNAVPL pour 2000 en application de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2000 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
- Les sections professionnelles versent le 2 avril 2000 pour l'acompte du 5 avril à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales la somme correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus.
Décret du 30 mars 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva
- M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Jolivet.
Décret du 30 mars 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva
- M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Jolivet.
Décrets du 27 mars 2000 portant radiation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2000, M. Touati (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1997.
M. Touati est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par l'arrêté du 3 mars 1967 relatif au remboursement des frais de scolarité par les élèves et anciens élèves de l'Ecole normale supérieure.
- M. Claude Evin, député de la Loire-Atlantique, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2000, M. de Savigny (Jean), administrateur civil détaché en qualité de secrétaire général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 2 juin 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Arrêtés du 24 mars 2000 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 2000, M. Desborde (Gérard), conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes (gr.
II) à compter du 15 mars 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mars 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel Finergaz, sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne (département de Loire-Atlantique).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Abenhaim, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Pascal Penaud, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à :
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Chantal Brault, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Suzanne Guglielmi, médecin inspectrice de santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusions des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Brault, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Brault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agent contractuel, adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Breton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et financières, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 30 mars 2000 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- Le remboursement aux candidats de la série B et des circonscriptions électorales d'Alger et de Brazzaville du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé est effectué sur la base du tarif forfaitaire fixé, pour chaque circonscription électorale, au tableau annexé au présent arrêté.
CHEFS-LIEUX DE CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES (SERIE B)
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D'ALGER
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BRAZZAVILLE
Arrêté du 6 avril 2000 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles dans la région délimitée « Cognac » pour la campagne 1999-2000
- Les plantations ou surgreffages destinés à produire des vins de table, réalisés dans la région délimitée « Cognac » des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne et des Deux-Sèvres, peuvent bénéficier de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles, dans la limite d'un contingent global de 1 000 ha, diminué des superficies ayant bénéficié de la mesure au titre de la campagne 1998-1999.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) appliquera, le cas échéant, des réfactions proportionnelles des superficies primables pour respecter le contingent.
Les plantations ou surgreffages doivent être réalisés entre le 1er septembre 1999 et le 31 juillet 2000 ;
Pour la récolte 1999, le rendement agronomique de l'exploitation doit être inférieur à 100 hl/ha sur les superficies destinées à une production autre que celles de vins d'appellation.
Ce rendement limite peut être porté à 108 hl/ha dans la mesure où le dépassement peut être justifié avoir été livré aux usages « non vins » suivants : moûts concentrés, moûts concentrés rectifiés et jus de raisins.
Les plantations ou surgreffages doivent être réalisés avec les cépages figurant en annexe I pour les départements concernés ;
- Pour les plantations, le montant de l'aide est :
De 34 000 F/ha pour un viticulteur apporteur de la totalité de sa production à un groupement de producteurs de commercialisation ou à des caves coopératives adhérentes à des groupements de producteurs de commercialisation ;
De 32 000 F/ha pour un viticulteur apporteur partiel à une cave coopérative adhérente d'un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ou apporteur partiel à un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ou adhérent d'un groupement de producteurs associatif ou adhérent d'une association de restructuration du vignoble ;
De 20 000 F/ha dans toute situation.
A ces différents montants s'ajoute un complément de 6 000 F/ha primé pour :
a) Les producteurs dont les plantations rentrent dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle (PAM) en cours de réalisation ;
b) Les jeunes viticulteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet est en cours d'exécution ;
c) Les jeunes viticulteurs de moins de trente-cinq ans ayant bénéficié d'une dotation jeune agriculteur (DJA) et dont l'EPI n'est plus en cours d'exécution.
- Pour les surgreffages, le montant de l'aide est de 10 000 F/ha.
Elle doit être déposée au plus tard le 31 août 2000 auprès de cette même délégation.
- Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers avec enquêtes éventuelles sur le terrain permettant notamment d'établir la surface éligible à l'aide d'un taux de reprise des plantations d'au moins 80 % et le respect des critères définis à l'article 2 ci-dessus.
LISTE DES DEPARTEMENTS OU L'AIDE A LA PLANTATION DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DES VINS DE TABLE PEUT ETRE ACCORDEE POUR LES CEPAGES MENTIONNES (a)
Charente : arriloba B, arinarnoa N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chasant B, chenin B, cot N, egiodola N, gamay N (à jus blanc), merlot N, sauvignon B.
Charente-Maritime : arriloba B, arinarnoa N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chasan B, chenin B, cot N, egiodola N, gamay N (à jus blanc), merlot N, sauvignon B.
(a) Une dérogation peut être accordée par le directeur de l'ONIVINS, sur demande d'une cave coopérative, au seul bénéfice de ses adhérents apporteurs totaux, pour un cépage non retenu pour le département en cause et dont la plantation répond à ses objectifs économiques.
Arrêté du 21 avril 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisation d'équipements aéronautiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 21 avril 2000, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisation d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) :
M. Beysson, (Jean-Pierre), directeur général de Météo-France ;
M. Murcia (Marc), chef de bureau à la direction des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Hérès (Olivier), adjoint au chef du bureau D 5 au service des participations de la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Baudry (Henri-Georges), directeur de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
L'avenant no 3 reconduit les dispositions sur la formation professionnelle ;
L'avenant no 9 adapte les dispositions de l'avenant no 5 sur l'aménagement du temps de travail.
Comité français de la semoulerie industrielle (avenant no 3 uniquement) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant no 3) ;
Mêmes organisations, à l'exception de celle rattachée à la CFE-CGC (pour l'avenant no 9) ;
Confédération des syndicats libres (CSL).
Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop, l'accord-cadre du 21 mars 2000 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération générale agroalimentaire CFDT,
Cet accord a pour objet de faciliter la négociation d'entreprise tendant à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Le texte de cet accord a été déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Chain, conseiller spécial auprès de la secrétaire d'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 247.
Décret n°2000-357 du 21 avril 2000 relatif au Centre des monuments nationaux et modifiant le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés en application de l'article 204 ainsi que des ouvrages non marqués qui ont fait l'objet de la déclaration visée à cet article réimportés ou réintroduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La décharge s'opère, dans le délai de trois mois, soit par la justification de l'exportation dans les formes prescrites ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne par tout document probant, soit par la prise en charge au compte d'un commerçant ou d'un marchand en gros dans les conditions prévues à l'article 210, soit par la remise en fabrication d'ouvrages refondus après accord exprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects.
- Dans le titre, les mots : « portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « portant statut du Centre des monuments nationaux ».
- Le Centre des monuments nationaux a pour mission de présenter au public les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance.
« - les monuments historiques classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire en application de la loi du 31 décembre 1913 susvisée qui, appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture, figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la culture.
« - les monuments historiques classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire en application de la même loi qui font partie du patrimoine propre de l'établissement.
« L'établissement assure également l'édition sur tous supports de publications relatives au patrimoine.
« L'établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
- Dans les articles 3 à 6, 8, 12 et 14, les mots : « la Caisse nationale des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « le Centre des monuments nationaux ».
- A l'article 3, après les mots : « présenter au public des monuments historiques », les mots : « , des sites classés » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, de la loi du 2 mai 1930 précitée » sont supprimés ; et il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée : « Il est consulté préalablement à l'établissement de la programmation par les services de l'Etat des travaux d'entretien et de conservation dans les monuments nationaux.
- Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans les musées dont il perçoit les recettes, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ».
« Il enveloppe, le cas échéant conjointement avec des personnes publiques ou privées, en France ou à l'étranger, les actions d'information et de promotion utiles à l'exécution de sa mission.
- Au 1o, les mots : « et, plus généralement, tous objets se rapportant au patrimoine » sont remplacés par les mots : « y compris de ceux qui sont détenus par les services de l'Etat, et plus généralement tous objets se rapportant au patrimoine, le cas échéant à celui de pays étrangers ; gérer les points de vente de ces produits » ;
- Au 2o, après les mots : « aux articles 2 et 3 » sont insérés les mots : « ou dans les espaces servant à l'accueil du public » ;
- Au 3o, après les mots : « articles 2 et 3 » sont ajoutés les mots : « , le cas échéant en dehors de leur emprise » ;
- Il est inséré après le 3o un 4o ainsi rédigé :
« 4o Faire réaliser des études historiques et scientifiques destinées à améliorer la connaissance des monuments nationaux et de leurs collections.
- A l'article 6, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement peut en outre être chargé, par voie de conventions passées dans les mêmes conditions, de la gestion domaniale d'autres immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire appartenant à l'Etat, ainsi que de la gestion domaniale des immeubles mentionnés à l'article 3 qui n'appartiennent pas à l'Etat.
- Dans chaque région, les travaux d'entretien et de conservation des monuments nationaux réalisés par les services de l'Etat et les aménagements immobiliers réalisés dans ces monuments par l'établissement sont soumis chaque année à un comité de programmation présidé par le préfet de région.
« Le président de l'établissement et les administrateurs des monuments situés dans la région sont membres de ce comité, qui associe en tant que de besoin les maîtres d'oeuvre compétents.
- Les mots : « cahier des charges » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs pluriannuel ».
- Au premier alinéa, après les mots : « chargé de la culture » sont ajoutés les mots : « et le ministre chargé du budget ».
« Le Centre des monuments nationaux est administré par un conseil d'administration et dirigé par le président du conseil d'administration, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
« 6o Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant, et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture ou son représentant.
b) Au 8o, les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « trois représentants ».
- Au dernier alinéa, après les mots : « conseil d'administration » sont insérés les mots : « , à l'exception de celle de président, ».
« 7o Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections ; ».
- Les dispositions du 9o sont abrogées et les 10o à 16o deviennent respectivement les 9o à 15o.
- Au 14o, après les mots : « les actions en justice », sont ajoutés les mots : « et les transactions ».
- Au 15o, les mots : « cahier des charges » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs ».
« Le conseil d'administration peut déléguer au président, dans les conditions qu'il détermine, les décisions en matière de baux, d'actions en justice et de transactions.
- Au premier alinéa, les mots : « 5o, 6o et 10o » sont remplacés par les mots : « 6o et 12o ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « au 4o » sont remplacés par les mots : « aux 4o, 5o, 9o, 10o, 11o et 15o ».
« Les délibérations du conseil d'administration prévues au 13o de l'article 10 sont exécutoires de plein droit trente jours après leur réception par les ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
- Au premier alinéa, le 6o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6o Il a autorité sur les personnels et les affecte au sein de l'établissement sur proposition du directeur ; il gère et recrute les personnels contractuels ; ».
« Toutefois, il ne peut déléguer sa signature, pour la gestion et le recrutement des personnels contractuels, qu'au directeur et aux chefs de service.
- Au premier alinéa, les mots : « nommé par décret » sont remplacés par les mots : « nommé par arrêté ».
Il prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil d'administration.
- Pour chaque monument national, un administrateur est nommé, sur proposition du directeur, par le président de l'établissement.
« L'administrateur assure pour le compte de l'établissement la garde du monument et de ses collections.
Il met en oeuvre les décisions du président, du conseil d'administration et du directeur relatives au monument.
Il représente l'établissement dans les contacts avec les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres responsables locaux.
« 1o Il a, par délégation du président, autorité sur les personnels affectés au monument ;
« 2o Il gère les crédits affectés au monument ; il peut être nommé ordonnateur secondaire ;
« 3o Il prépare, en concertation avec les services déconcentrés de l'Etat, un projet pour le monument, qui est arrêté par le président ;
« 4o Il est chargé de la conservation des bâtiments, dans le respect des dispositions de l'article 2 du décret du 27 février 1984 susvisé ;
« 5o Il est conservateur des collections, s'il est membre du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine, s'il appartient au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ou s'il est conservateur ou conservateur délégué des antiquités et objets d'art ; dans les autres cas, il est chargé de la fonction de conservateur des collections par le président, après agrément du ministre chargé de la culture, ou assiste le conservateur des collections lorsqu'il n'exerce pas cette fonction ;
« 6o Il est consulté par les services déconcentrés de l'Etat lors de l'établissement des programmes de travaux de restauration et d'entretien du monument national dont il a la charge, et consulte ces mêmes services avant d'établir le projet mentionné au 3o et la programmation annuelle.
« Dans les monuments nationaux pour lesquels il n'a pas été désigné d'administrateur, l'architecte-urbaniste de l'Etat, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, exerce cette fonction sous l'autorité du président de l'établissement.
- Le conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en fonction à la date de publication du décret no 2000-357 du 21 avril 2000 relatif au Centre des monuments nationaux et modifiant le décret no 95-462 du 26 avril 1995 exerce les attributions du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux jusqu'à ce que les nouveaux administrateurs soient nommés dans les conditions définies par l'article 8.
« Toutefois, les deux membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites représentant le personnel demeurent en fonction jusqu'à l'élection des trois représentants du personnel du Centre des monuments nationaux, qui interviendra au plus tard dans les huit mois suivant la date de publication du décret précité.
« Jusqu'à la nomination du président et du directeur du Centre des monuments nationaux, le président et le directeur de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en fonction à la date de publication du décret précité exercent respectivement les attributions du président et du directeur du Centre des monuments nationaux dans les conditions définies par les articles 12 et 13 du présent décret.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Van Der Malière, directeur du cabinet, et à M. Gilles Bonnevialle, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêtés du 14 avril 2000 portant renouvellement d'agréments visés au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2000, l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 4 avril 1979 modifié le 9 février 1988 à la coopérative agricole de productions et d'élevage du Lot (CAPEL), 267, avenue Pierre-Semard, 46000 Cahors, sous le numéro PH 79 137, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production bovine, ovine, porcine et avicole.
Arrêté du 24 mars 2000 modifiant l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du 3o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2000)
- L'annexe A de l'arrêté du 1er mars 2000 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : optoélectronique, optique intégrée : 1631.
- Le directeur des personnels enseignants et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2000 modifiant l'arrêté du 1er mars 2000 portant publication d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement au titre de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2000)
« Université de Caen : botanique, biologie végétale, mycologie : 0002.
« Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : biochimie structurale et biologie appliquée : 0001.
- Le directeur des personnels enseignants et les chefs d'établissements intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L.
- La convention type de coordination prévue à l'article L.
2212-6 du code général des collectivités territoriales est annexée au présent décret.
- Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION TYPE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de ... et le maire de ..., après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de ..., il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétents.
Les conditions de ces réunions sont les suivantes (à compléter en ce qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités) :
Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par l'article L.
1er du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
L'installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par la commune.
- La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale soit par les forces de sécurité de l'Etat.
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 1er.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 11 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d'un commun accord par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, sur les conditions de mise en oeuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au préfet et au maire.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion entre le préfet et le maire.
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction.
Arrêté du 22 mars 2000 relatif à la protection du personnel et à la maîtrise des venues dans les travaux de forage ou d'interventions lourdes sur des puits, relevant de la section 3 du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides (F0-1P-2-A, art. 41)
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux travaux de forage ou d'interventions lourdes sur des puits relevant de la section 3 du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides.
Les dispositions de la section 1 du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des travaux susvisés.
Pour ces travaux, sont en outre applicables :
- aux travaux effectués à terre les dispositions complémentaires de la section 2 ;
- aux travaux effectués en mer les dispositions complémentaires de la section 3.
Les dispositions applicables aux appareils, engins de forage le sont également aux appareils engins d'interventions lourdes sur puits.
- Des appareils respiratoires d'évacuation à mise en oeuvre rapide, qui peuvent être des masques à cartouche, doivent être mis à disposition du personnel de l'appareil de forage et des autres personnels susceptibles d'être exposés à des atmosphères nocives.
A bord des engins de forage en mer ou en cas de risques de présence d'hydrogène sulfuré, ces appareils doivent être prévus pour l'ensemble des personnes susceptibles d'être exposées.
Des appareils de rechange doivent être tenus en réserve en nombre égal à la moitié des appareils mis à disposition du personnel présent sur le chantier.
Des appareils respiratoires isolants permettant une autonomie suffisante pour des interventions en atmosphères nocives doivent être mis à disposition de tous les membres des équipes d'intervention et de sécurité constituées pour le contrôle des éruptions et la lutte contre les incendies.
Le nombre de ces appareils ne doit pas être inférieur à quatre.
- La pression maximale de service des divers équipements du bloc d'obturation à mâchoires doit être au moins égale à la pression maximale attendue en tête de forage ou de puits pour chaque phase de forage ou d'intervention lourde sur un puits.
Les obturateurs annulaires prévus par le présent règlement doivent avoir une pression de service au moins égale à la pression maximale attendue, lorsqu'ils sont employés seuls, et à la moitié de la pression de service du bloc d'obturation à mâchoires, lorsqu'ils sont associés à un tel bloc.
La pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits est fonction de la profondeur qu'il est prévu d'atteindre à la fin de chaque phase de forage et dépend des formations géologiques attendues et des fluides qu'elles contiennent.
Cette pression maximale est précisée dans le programme de forage.
- Le bloc d'obturation doit permettre de fermer le sondage ou le puits sur les différents diamètres de tiges utilisées ou en l'absence de garniture dans le puits.
En l'absence d'obturateur annulaire pouvant fermer le sondage avec ou sans garniture de forage et en cas d'utilisation de garniture mixte, c'est-à-dire comprenant des tiges d'au moins deux diamètres différents, doivent être installés au moins :
- un obturateur à mâchoires à fermeture sur tige pour chaque diamètre de tiges ou un obturateur à mâchoires variables ;
- un obturateur à mâchoires à fermeture totale.
L'exploitant peut simplifier la composition du bloc d'obturation, mais il doit alors en fournir la justification dans le programme de forage ou d'intervention lourde.
- L'un des postes de commande du bloc d'obturation doit être installé sur le plancher de forage ; l'autre poste ainsi que les accumulateurs doivent être protégés contre le rayonnement direct d'une flamme d'éruption et situés en un lieu d'accès facile en toute circonstance.
La capacité des accumulateurs du fluide moteur doit permettre la fermeture et l'ouverture de l'ensemble des composants du bloc d'obturation.
- Des essais de continuité des circuits et de fonctionnement du bloc d'obturation, des lignes de contrôle et de la panoplie de duses doivent être réalisés après leur mise en place et avant la mise en service de l'installation.
Les essais en pression des équipements de contrôle d'une venue doivent être effectués sous eau claire pendant une durée de quinze minutes.
Ils ont pour but de vérifier la résistance globale de cet équipement et de ses éléments constitutifs.
Les essais en pression réalisés suivant la fréquence précisée dans le programme de forage ou de l'intervention lourde sont, en outre, systématiquement effectués :
- après tout incident de nature à remettre en cause son fonctionnement ou son étanchéité ;
- après tout travail sur les équipements du bloc d'obturation ;
- après chaque descente de cuvelage ayant nécessité un démontage de la tête de sondage ou de puits ;
- avant l'entrée dans un réservoir attendu ;
La pression d'essai des blocs d'obturation à mâchoires doit être comprise entre la pression maximale attendue et la pression maximale de service.
- Les résultats des essais en pression et des essais de fonctionnement du bloc d'obturation, des lignes de contrôle et de la panoplie de duses doivent être consignés par l'exploitant dans le registre de sécurité tenu à la disposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- Des dispositifs d'obturation de la garniture de forage ou d'intervention doivent être disponibles sur le plancher de l'appareil de forage ou d'intervention et pouvoir être installés rapidement sur celle-ci.
- des vannes pouvant être rapidement mises en place sur la garniture de forage doivent se trouver en permanence sur le plancher de forage ;
- la tige d'entraînement ou la tête d'injection motorisée doit être équipée d'une vanne à plein passage et à fermeture rapide ;
- à l'approche et pendant la traversée de réservoirs à haute pression la garniture de forage doit être équipée de soupapes antiretour ou munie de raccords spéciaux destinés à recevoir un obturateur intérieur pompé.
A l'approche des zones à gaz ou haute pression, des stocks suffisants de produits à boue et d'alourdissant sont maintenus disponibles sur le chantier ou à faible délai d'approvisionnement.
Ces stocks devront permettre de fabriquer un volume de boue à densité adaptée permettant d'assurer la sécurité du sondage.
- Le sondage ou le puits étant fermé, deux lignes de contrôle reliées aux obturateurs doivent être installées de façon à permettre :
La position des branchements des lignes de contrôle doit être précisée dans le dossier de prescriptions.
- La panoplie de duses est raccordée, en amont des duses, aux lignes d'évacuation, et, en aval des duses, à la ligne de torche, au dégazeur et aux bacs à boue.
Des manomètres mesurant la pression en tête des tiges et à l'amont des duses doivent être placés à proximité des postes de commande des duses et être lisibles depuis ces postes de commande.
Dispositions complémentaires à la section
pour les travaux à terre
- Le bloc d'obturation doit comprendre au moins :
- pour une pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits inférieure ou égale à 14 MPa (140 bars) : un obturateur annulaire ou deux obturateurs à machoires, dont l'un est à fermeture totale et l'autre à fermeture sur tige ;
- pour une pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits comprise entre 14 MPa et 35 MPa (140 et 350 bars) : un obturateur annulaire et deux obturateurs à mâchoires, dont l'un est à fermeture totale et l'autre à fermeture sur tige ;
- pour une pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits supérieure ou égale à 35 MPa (350 bars) :
- un obturateur annulaire ;
- deux obturateurs à mâchoires, à fermeture sur tige, adaptés au diamètre des tiges mises en oeuvre.
- Si la pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits est supérieure à la pression de service de pompes de forage, une pompe haute pression doit être disponible sur le chantier et doit pouvoir être utilisée même en cas de défaillance de la source principale de puissance.
- Pour les pressions au plus égales à 35 Mpa (350 bars), deux duses au moins sont installées, dont une au moins est réglable.
pour les travaux en mer
- un obturateur annulaire pouvant fermer l'orifice du puits avec ou sans garniture de forage dans le puits ;
- un obturateur muni de mâchoires à fermeture totale.
Dans le cas d'un support flottant, cet obturateur permet le cisaillement des tiges de forage ;
- deux obturateurs à mâchoires se fermant sur les tiges ; dans le cas de garnitures mixtes, il faudra placer trois obturateurs à mâchoires, dont deux adaptés au diamètre des tiges de la partie supérieure.
Si les obturateurs à mâchoires sont de diamètre variable, deux obturateurs suffisent.
- Le poste principal de commande du bloc d'obturation est installé dans des zones non classées ou de type 2 ; l'installation d'alimentation en énergie du bloc d'obturation doit être située dans un local sûr et d'accès facile.
Lorsque le bloc d'obturation est placé au fond de la mer, le temps de fermeture de chaque obturateur doit être inférieur à soixante secondes.
Sur un support à positionnement dynamique, il doit être prévu l'installation d'un système de commande acoustique de secours ou tout autre système équivalent permettant la mise en sécurité du puits et la déconnexion d'urgence.
- Outre les dispositions de l'article 6 du présent arrêté, un essai de fonctionnement des obturateurs à mâchoires non cisaillantes est effectué au moins tous les dix jours.
De plus, sur un support flottant, un essai de mise en pression du bloc d'obturation doit être effectué avant la descente sur le fond marin.
- Un bassin particulier doit permettre la mesure précise des volumes du fluide de forage à l'entrée et à la sortie, lors des manoeuvres.
Les équipements de circulation prévus à l'article 9 du présent arrêté doivent comprendre au moins :
- Les stocks suffisants de produits à boue et d'alourdissants imposés, à l'approche des zones à gaz ou haute pression, par l'article 10 sont maintenus sur le chantier à l'approche de ces zones.
Outre les dispositions prévues à l'article 10 du présent arrêté, une quantité de ciment nécessaire à la pose d'un bouchon de 400 mètres doit être disponible.
- Les lignes de contrôle reliées aux obturateurs à mâchoires doivent permettre la maîtrise du puits après connexion du tube prolongateur, si le bloc d'obturation est situé au fond de la mer.
Si la composition du bloc d'obturation est simplifiée pendant la première phase de forage, une seule ligne peut être raccordée ; dans ce cas, seules la maîtrise et l'évacuation d'une venue de fluide avec les tiges dans le sondage ou le puits sont requises.
Les lignes de contrôle doivent être munies chacune de deux vannes au niveau du bloc d'obturation lorsque ce dernier est situé au fond de la mer.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au paragraphe II, le tableau est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. le général Jean-Paul Phavorin, chargé des fonctions de sous-directeur des opérations », lire : « M. le général Jean-Claude Billard, chargé des fonctions de sous-directeur des opérations » ;
Colonne Suppléants (en face de la délégation de signature de M. le général Jean-Marc Denizot) :
Au lieu de : « M. le général Jean-Paul Phavorin », lire : « M. le général Jean-Claude Billard » ;
A l'article 7 (Délégation à l'information et à la communication de la défense), au paragraphe I, le tableau est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. le colonel Michel Berlaud », lire : « M. le général Michel Berlaud » (à compter du 1er avril 2000).
- Au titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à l'article 10, au B.
- Direction de la fonction militaire et du personnel civil, le deuxième alinéa du paragraphe V est ainsi rédigé :
« M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, chargée de mission restructurations, adjointe au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de son adjoint.
- Direction des systèmes d'armes, tableau, à la colonne Suppléants :
Au lieu de : « M. Pierre Massardier, administrateur civil », lire : « M. l'ingénieur en chef Alain Liberge » ;
- Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, tableau, à la colonne Titulaires :
Au lieu de : « M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur », lire : « M. l'ingénieur général Denis Plane, directeur » ;
- Direction des centres d'expertise et d'essais, tableau, à la colonne Titulaires :
Au lieu de : « M. l'ingénieur général Jean-Marie Poimboeuf, directeur », lire : « M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur ».
- Au titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le deuxième alinéa de l'article 16 est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'amiral Jean-Luc Delaunay, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le vice-amiral d'escadre Jean-Louis Battet, major général de la marine.
Arrêté du 10 mars 2000 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale
Toute personne qui se propose de dénaturer des alcools par le procédé général mentionné au a du I de l'article 302 D bis du code général des impôts doit adresser une demande au directeur interrégional des douanes et droits indirects.
La demande doit indiquer si l'intéressé veut dénaturer l'alcool en vue de la vente ou pour les besoins de son industrie, et, dans ce dernier cas, préciser la nature des produits qui seront fabriqués avec cet alcool et s'il sera procédé à la récupération et à la régénération des alcools non transformés.
Un plan avec légende de toutes les parties de l'établissement industriel doit être joint à la demande.
Ce plan, fourni en double exemplaire, présente l'emplacement des cuves et autres récipients établis à demeure et, le cas échéant, l'emplacement de tous les appareils de distillation ou de rectification avec l'indication des numéros d'ordre des appareils et récipients.
Les modifications ultérieures sont déclarées à l'avance et elles donnent lieu à la production d'un plan rectificatif.
- L'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale est complété par un nouvel article rédigé comme suit :
- La licence prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de 172 jours de mer en 2000 et 164 jours de mer en 2001.
Par décret en date du 24 mars 2000, est classé parmi les sites des départements de la Nièvre et de Saône-et-Loire l'ensemble formé par le mont Préneley et les sources de l'Yonne, sur le territoire des communes de Glux-en-Glenne, de Saint-Prix et de Villapourçon (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés dans les préfectures des départements de la Nièvre et de Saône-et-Loire ainsi que dans les mairies de Glux-en-Glenne, de Saint-Prix et de Villapourçon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation MAIF », dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Jean-Moulin », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 8 mars 2000 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1998 portant prohibition d'importation sur le territoire national de bovins et d'embryons bovins originaires du Portugal
Conditions relatives au troupeau : 1. a) Un troupeau est un groupe d'animaux formant une unité séparée et distincte, c'est-à-dire un groupe d'animaux gérés, logés et détenus séparément de tous les autres groupes d'animaux, et identifiés au moyen de numéros uniques d'identification des animaux ; b) Un troupeau est éligible quand, depuis au moins sept ans, aucun cas confirmé d'ESB n'y a été enregistré ni aucun cas suspect pour lequel le diagnostic de l'ESB n'a pas été exclu.
Ceci concerne tous les bovins encore présents dans le troupeau ou y ayant séjourné et l'ayant quitté.
Conditions relatives aux animaux : 2.
Un taureau de combat est éligible si : a) Il a été identifié depuis sa naissance de façon à pouvoir déterminer au moins l'identité de sa mère et de son troupeau d'origine.
Cette identification est constituée : - soit de deux marques auriculaires en plastique ; - soit d'une ou deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu ; - soit d'une marque auriculaire en plastique associée à une marque au feu.
Le bovin dont les marques auriculaires ont été retirées avant expédition doit au préalable avoir été marqué au feu ; b) Sa mère a vécu pendant au moins six mois après sa naissance ; c) Sa mère n'a pas développé d'ESB et n'est pas suspectée d'avoir contracté l'ESB ; d) Le troupeau de naissance de l'animal et tous les troupeaux par lesquels il a transité sont éligibles.
Conditions relatives au transport : 3.
Tout taureau de combat introduit sur le territoire national doit être accompagné : - d'un passeport conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 2629/97 ; - d'un certificat sanitaire conforme au modèle fixé à l'annexe F, modèle 1, de la directive 64/432/CEE du Conseil auquel la mention suivante est ajoutée : "Les animaux remplissent les conditions énoncées à l'annexe II, points 1, 2 et 3 de la décision 98/653/CE de la Commission".
Les animaux doivent être transportés dans des véhicules scellés et acheminés directement jusqu'à l'arène ou autre installation autorisée par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les scellés sont retirés à destination sous contrôle des services vétérinaires.
Exceptionnellement, pour des raisons de protection animale, les scellés pourront être retirés avant destination sous contrôle des services vétérinaires qui procèdent à l'identification des animaux et dès que possible à la posée de nouveaux scellés.
Les autorités portugaises informent les autorités françaises, notamment par l'utilisation de messages ANIMO, du mouvement des taureaux de combat, que la France soit pays de destination ou pays de transit.
Conditions à destination : 6.
Avant la corrida, les animaux doivent être maintenus conformément au point 4.
Si les animaux ne sont pas tués durant la corrida, ils doivent être abattus immédiatement après celle-ci.
Dans tous les cas, l'abattage des taureaux de combat doit intervenir dans les dix jours suivant leur arrivée à destination en France.
Les carcasses des animaux sont détruites par incinération.
Les véhicules de transport et les installations dans lesquels ont séjourné les taureaux de combat doivent être nettoyés et désinfectés après le départ des animaux.
Le destinataire des animaux doit notifier l'introduction et la mort de l'animal au maître d'oeuvre de l'identification conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé.
- Il est interdit d'introduire en France des animaux de l'espèce bovine ainsi que des embryons d'animaux de l'espèce bovine originaires du Portugal.
« Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction en ce qui concerne les taureaux de combat originaires du Portugal sous réserve du respect des conditions prévues en annexe au présent arrêté.
« La date à laquelle sera autorisée l'introduction de taureaux de combat originaires du Portugal sera publiée par avis au Journal officiel de la République française.
Conditions relatives au troupeau :
1. a) Un troupeau est un groupe d'animaux formant une unité séparée et distincte, c'est-à-dire un groupe d'animaux gérés, logés et détenus séparément de tous les autres goupes d'animaux, et identifiés au moyen de numéros uniques d'identification des animaux ;
b) Un troupeau est éligible quand, depuis au moins sept ans, aucun cas confirmé d'ESB n'y a été enregistré ni aucun cas suspect pour lequel le diagnostic de l'ESB n'a pas été exclu.
Un taureau de combat est éligible si :
a) Il a été identifié depuis sa naissance de façon à pouvoir déterminer au moins l'identité de sa mère et de son troupeau d'origine.
Cette identification est constituée :
- soit de deux marques auriculaires en plastique ;
- soit d'une ou deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu ;
- soit d'une marque auriculaire en plastique associée à une marque au feu.
Le bovin dont les marques auriculaires ont été retirées avant expédition doit au préalable avoir été marqué au feu ;
b) Sa mère a vécu pendant au moins six mois après sa naissance ;
c) Sa mère n'a pas développé d'ESB et n'est pas suspectée d'avoir contracté l'ESB ;
d) Le troupeau de naissance de l'animal et tous les troupeaux par lesquels il a transité sont éligibles.
Tout taureau de combat introduit sur le territoire national doit être accompagné :
- d'un passeport conforme aux dispositions du règlement (CE) no 2629/97 ;
- d'un certificat sanitaire conforme au modèle fixé à l'annexe F, modèle 1, de la directive 64/432/CEE du Conseil auquel la mention suivante est ajoutée : « Les animaux remplissent les conditions énoncées à l'annexe II, points 1, 2 et 3 de la décision 98/653/CE de la Commission.
Décret n° 2000-310 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement professionnel
- M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, les attributions dévolues à celui-ci dans le domaine de l'enseignement professionnel, par le décret du 6 avril 2000 susvisé, dans l'ensemble du système éducatif.
Il assure en outre toute autre mission que le ministre lui confie.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement professionnel dispose, en tant que de besoin, des directions et délégation énumérées par le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 susvisé ainsi que de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Par délégation du ministre de l'éducation nationale, il suit les travaux du Haut Comité éducation-économie-emploi et exerce la tutelle du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
Il peut présider le Conseil supérieur de l'éducation par délégation du ministre de l'éducation nationale.
- M. Jean-Luc Mélenchon reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale pour signer, en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-312 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États Unis du Mexique, signé à Mexico le 12 novembre 1998 (1)
- L'accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats Unis du Mexique, signé à Mexico le 12 novembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE DE SECURITE PUBLIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS DU MEXIQUE, SIGNE A MEXICO LE 12 NOVEMBRE 1998
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats Unis du Mexique, ci-dessous dénommés « les Parties »,
Soulignant combien il est important de favoriser les conditions légales, institutionnelles, administratives et éthiques aptes à favoriser l'exercice de la mission des agents publics chargés de la sécurité publique, et d'assurer ainsi la protection des personnes et des biens dans un climat propice au développement social ;
Considérant que l'information et l'échange d'expériences contribueront à une meilleure efficacité des systèmes de sécurité publique, dès lors que sont appliqués des programmes permanents de professionnalisation, adaptés à la réalité nationale, au profit des agents publics susmentionnés ;
Ayant à l'esprit les dispositions de l'accord de coopération technique et scientifique entre le ministère de l'intérieur de la République française et le ministère de l'intérieur des Etats Unis du Mexique concernant la modernisation des services de sécurité publique et de protection civile, signé à Mexico le 29 mars 1990 ;
Prenant en compte la déclaration conjointe franco-mexicaine sur le renforcement de l'Etat de droit, signée à Paris le 6 octobre 1997,
Le présent accord a pour objet de mettre en place les bases sur lesquelles les parties développent des actions de coopération pour la formation et la professionnalisation des agents publics chargés de fonctions de prévention et de poursuite des crimes et délits, de rendre la justice ou d'assurer la réadaptation sociale, ci-après dénommés « personnel de sécurité publique », et qui constituent le système national de sécurité publique au Mexique.
Le Gouvernement français apporte son soutien au Gouvernement mexicain sur les points suivants :
a) Il fournit des conseils pour élaborer des programmes de formation, de professionnalisation, d'actualisation et de spécialisation du personnel de sécurité publique mentionné à l'article précédent, ainsi que des cours destinés à optimiser leur capacité d'action et de réponse dans les fonctions qui sont les leurs ;
b) Il établit des programmes pour former le personnel de sécurité publique susmentionné, y compris au maniement du matériel et des équipements électroniques de télécommunication et de police technique et scientifique, de même qu'à l'accès et l'utilisation, le cas échéant, des signaux de satellite ;
c) Il fournit l'équipement, la technologie et la formation périodique du personnel de sécurité publique conformément aux conditions et dans les termes qui auront été arrêtés le cas échéant par les deux parties dans des projets spécifiques ;
d) Il met en place, à l'intention des personnels les plus méritants, des cours ou des programmes de formation et de spécialisation organisés en France ;
e) Il fournit le matériel et l'équipement nécessaires pour être utilisés et maniés par le personnel en formation, conformément aux directives arrêtées à cet effet par les deux parties.
Les actions prévues par le présent accord sont réalisées dans la limite des disponibilités budgétaires de chacune des parties.
Le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique se charge des actions suivantes :
a) Il partage éventuellement, selon ce que conviennent les Parties au cas par cas, les frais de transport de la France vers le Mexique et les frais de séjour des experts français chargés des actions de formation et de spécialisation du personnel de sécurité publique mexicain ;
b) Il sélectionne le personnel à former, dont le profil est déterminé par les parties d'un commun accord ;
c) Il assume les dépenses du personnel mexicain à former, aussi bien dans le pays qu'à l'étranger, ainsi que le coût du matériel pédagogique d'appui, y compris la traduction le cas échéant ;
d) Il veille à ce que le personnel sélectionné et formé soit employé dans des fonctions qui correspondent à sa spécialisation.
Les actions visées aux articles 2 et 3 doivent être formalisées dans des projets spécifiques de coopération comportant les indications suivantes :
a) Justification ;
b) Objectif général ;
c) Objectifs spécifiques ;
d) Description détaillée du projet et de ses principaux axes ;
e) Chronogramme du projet ;
f) Résultats attendus du projet et indicateurs d'évaluation ;
g) Budget du projet détaillé par chapitre de dépenses et par mois ;
h) Affectation de ressources matérielles, humaines et financières.
Les parties se font connaître mutuellement par la voie diplomatique les services désignés pour la coordination et la mise en oeuvre des activités qui résultent du présent accord.
Les échanges et la coopération entre les administrations et organismes français et mexicains qui résultent du présent accord sont effectués par l'intermédiaire des coordinateurs désignés conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Afin de faciliter et de garantir le déroulement des activités et des programmes qui résultent du présent accord, les parties mettent en place les mécanismes bilatéraux d'évaluation et de suivi qu'elles estiment pertinents.
Les personnels désignés par chacune des parties demeurent sous la dépendance de l'institution à laquelle ils appartiennent et restent sous sa direction et sa tutelle, de telle sorte qu'aucune relation contractuelle n'est établie avec l'autre partie qui, en aucun cas, ne peut être considérée comme un employeur de substitution.
Les différends pouvant surgir à l'occasion de l'interprétation ou de l'application du présent accord sont réglés d'un commun accord par les parties.
Le présent accord entrera en vigueur, et ce pour une durée indéterminée, à la date à laquelle les parties se communiquent, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures internes respectives.
Le présent accord pourra être modifié par écrit, par consentement mutuel des parties.
Les modifications ainsi décidées entreront en vigueur une fois accomplies les procédures établies à l'alinéa précédent.
Chacune des parties pourra, à tout moment, mettre fin au présent accord par notification écrite à l'autre partie par la voie diplomatique, avec un préavis de quatre-vingt-dix jours.
La dénonciation du présent accord n'affectera pas la bonne fin des projets décidés pendant sa durée de validité, à moins que les parties ne décident ensemble du contraire.
Fait à Mexico, le 12 novembre 1998, en deux exemplaires originaux chacun en langue française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens.
Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent.
La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.
La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes.
Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.
Créé par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 34
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-3 (T)
Le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, est ainsi modifié : 1° à 7° et 9° : paragraphes modificateurs ; 8° L'article 6 bis est abrogé ;
Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire.
Les budgets et les comptes des autorités administratives mentionnées à l'article 1er et dotées de la personnalité morale sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
La communication de ces documents peut être obtenue tant auprès de l'autorité administrative concernée que de celles qui les détiennent.
L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article à une société commerciale peut prévoir, dans les conditions d'utilisation, une clause relative au versement de dividendes, au sens de l'article L.
L'autorité ou l'organisme mentionné à la première phrase du présent alinéa peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de tout ou partie de la subvention si le montant des versements, mentionnés à la première phrase du présent alinéa, effectués par cette société dépasse le montant maximal fixé par la convention.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative ou de l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives ou des organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial une subvention supérieure à un montant fixé par décret doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.
La formalité de dépôt en préfecture, prévue à l'alinéa précédent, n'est pas exigée des organismes ayant le statut d'association ou de fondation.
Les fondations sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l'article L.
Article 16 A (abrogé) En savoir plus sur cet article...
1331-30 du code de la santé publique, le déplacement d'un agent pour établir un constat doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.
Créé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 107 JORF 24 février 2005
Pour maintenir la présence dans une commune d'un service public de proximité, la personne publique qui en a la charge peut, dans le respect des règles applicables, notamment, en matière de concurrence, de déontologie et de confidentialité, confier, par convention, l'exécution de ce service à une personne dont l'activité habituelle ne relève pas d'une mission de service public.
Dans l'hypothèse où cette personne n'est plus en mesure d'assurer ce service, cette convention précise les conditions du maintien du service public.
Lorsque le service en cause n'incombe pas à l'Etat ou à ses établissements publics administratifs, le projet de convention est communiqué au représentant de l'Etat pour information ; dans le cas inverse, il lui est soumis pour approbation.
Créé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 100 (V)
Dans le cadre des maisons de services au public, en cas d'inadaptation de l'offre privée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire.
-Premier alinéa modificateur
Toutefois, jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée avant les modifications prévues par le présent article sont réputées conformes aux dispositions modifiées par la présente loi.
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L28 (M)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L30 (V)
I.-Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, en fonctions à la date de publication de la présente loi et qui n'ont pas été recrutés en application des articles 3,4 ,6 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent : 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs ; 2° Soit des fonctions de même niveau concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration, des hôtels de représentation du Gouvernement dans les régions et les départements, des hôtels de commandement ou des services d'approvisionnement relevant du ministère chargé de la défense.
Les fonctions mentionnées ci-dessus peuvent être exercées à temps incomplet.
II.-Les personnels mentionnés au I ci-dessus peuvent demander que le contrat de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.
Les intéressés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour présenter leur demande.
Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe leur est reconnu à compter de la date de leur engagement initial.
III.-Les dispositions des I et II ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnels contractuels qui ont été recrutés sur place, avant la date de publication de la présente loi, par les services de l'Etat à l'étranger, sur des contrats de travail soumis au droit local, quelles que soient les fonctions qu'ils exercent.
IV.-Les dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ne s'appliquent pas aux agents mentionnés au III ci-dessus.
V.-Lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'Etat à l'étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales du travail, faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, pour exercer des fonctions concourant au fonctionnement desdits services.
Dans le délai d'un an suivant la publication de la présente loi, et après consultation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport portant sur l'évaluation globale du statut social de l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à l'étranger.
VI.-Les agents visés aux I, II et III du présent article ne peuvent bénéficier des dispositions des articles 73 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'exception de ceux qui ont obtenu une décision de justice passée en force de chose jugée.
I.-Les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en fonctions à la date de publication de la présente loi, qui n'ont pas été recrutés en application de l'article 3 et des trois derniers alinéas de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et qui assurent : 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs ; 2° Soit des fonctions de même niveau concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée sauf s'ils sont recrutés dans les conditions prévues au d de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Les agents non titulaires qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée en application du présent paragraphe sont régis par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
II.-Les agents non titulaires mentionnés au I ci-dessus peuvent demander que le contrat de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.
III.-Les agents visés au I et au II ci-dessus ne peuvent bénéficier des dispositions des articles 126 à 135 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception de ceux qui ont obtenu une décision de justice passée en force de chose jugée.
I.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés :
1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse intervenues avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
2° Les décrets portant statuts des personnels mentionnés au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, en tant que leur légalité serait mise en cause à raison de l'absence de consultation du Conseil d'Etat ;
3° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche intervenues avant le 5 mai 1999.
II Paragraphe modificateur
Les candidats déclarés admis au concours de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, session de 1994, gardent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue dudit concours.
Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, ont la qualité d'étudiant de deuxième année du premier cycle d'études médicales à l'université Montpellier-I au titre de l'année universitaire 1999-2000 les candidats dont l'admission a été prononcée conformément au classement arrêté par le jury du 20 décembre 1999 et compte tenu du nombre d'étudiants admis à poursuivre ces études fixé à la suite de la reprise de deux épreuves ordonnée par le tribunal administratif de Montpellier dans son jugement du 14 octobre 1999.
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées les quatre-vingt-huit admissions en deuxième année d'études médicales et odontologiques pour l'année universitaire 1999-2000 intervenues à la suite des épreuves du concours organisé pour l'année universitaire 1998-1999 à l'université de Bretagne occidentale, en tant que leur légalité serait remise en cause sur le fondement de l'irrégularité de la correction des épreuves correspondantes et de la fixation du nombre d'étudiants autorisés à poursuivre ces études.
- Les articles 1er à 7, 10 et 43 ainsi que le titre II, à l'exception des articles 17 et 25, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références à la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière d'archives.
A l'article 10, pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : " préfecture du département ", sont remplacés respectivement par les mots :
" Haut-Commissariat de la Nouvelle-Calédonie ", " Haut-Commissariat de la Polynésie française " et " Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ".
- Les articles 1er à 4, 5 à 7, 9, 10, 43, le titre II, à l'exception des articles 17 et 25, ainsi que le titre IV, à l'exception de l'article 28, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
A l'article 10, les mots : " préfecture du département " sont remplacés par les mots : " représentation du Gouvernement dans la collectivité territoriale ".
Le mandat des représentants titulaires et suppléants au comité technique paritaire ministériel institué par le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est prorogé pour la période du 5 juillet 1997 au 30 juin 2000.
Les articles 16 et 18 à 24 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n° 248 (1998-1999) ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1613 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2100.
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (1999-2000).
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES
AUX REGLES DE DROIT ET A LA TRANSPARENCE
Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit
à la transparence administrative
Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées.
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
- Au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, les informations ne peuvent être conservées sous une forme nominative qu'en vue de leur traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.
Le choix des informations qui seront ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l'article 4-1 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
- Les informations ainsi conservées, autres que celles visées à l'article 31, ne peuvent faire l'objet d'un traitement à d'autres fins qu'à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, à moins que ce traitement n'ait reçu l'accord exprès des intéressés ou ne soit autorisé par la commission dans l'intérêt des personnes concernées.
« Lorsque ces informations comportent des données mentionnées à l'article 31, un tel traitement ne peut être mis en oeuvre, à moins qu'il n'ait reçu l'accord exprès des intéressés, ou qu'il n'ait été autorisé, pour des motifs d'intérêt public et dans l'intérêt des personnes concernées, par décret en Conseil d'Etat sur proposition ou avis conforme de la commission.
2o Il est inséré, après l'article 29, un article 29-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et des dispositions du titre II de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.
« En conséquence, ne peut être regardé comme un tiers non autorisé au sens de l'article 29 le titulaire d'un droit d'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques exercé conformément aux lois no 78-753 du 17 juillet 1978 précitée et no 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.
- Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission.
4o La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 40-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La demande d'autorisation comporte la justification scientifique et technique de la dérogation et l'indication de la période nécessaire à la recherche.
A l'issue de cette période, les données sont conservées et traitées dans les conditions fixées à l'article 28.
5o Dans le premier alinéa de l'article 45, les références : « 27, 29 » sont remplacées par les références : « 27, 28, 29, 29-1 ».
- Le fait de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue par la demande d'avis ou la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.
- Le fait de traiter des informations nominatives conservées au-delà de la durée mentionnée au I à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques est puni des mêmes peines, sauf si ce traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi.
Le titre Ier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de caractère non nominatif » sont supprimés ;
2o Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions, qui émanent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public.
Ces documents peuvent revêtir la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.
« Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, les actes des assemblées parlementaires, les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L.
241-6 du même code, les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République et les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé visé à l'article L.
- Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.
Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.
Il ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées.
« L'administration sollicitée n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
- L'accès aux documents administratifs s'exerce :
« a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
« b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou sur papier, au choix du demandeur dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais de ce dernier, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret.
5o Les deux premiers alinéas de l'article 5 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commission dite "Commission d'accès aux documents administratifs" est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques, dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre II de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d'un document administratif ou pour consulter des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au 3o de l'article 3 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.
La saisine de la commission pour avis est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
« Elle conseille les autorités compétentes sur toute question relative à l'application du présent titre et des dispositions susmentionnées de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.
Elle peut proposer, à la demande de l'autorité compétente ou à son initiative, toutes modifications de ces textes et toutes mesures de nature à faciliter l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques et à renforcer la transparence administrative.
« La commission établit un rapport annuel qui est rendu public.
Ce rapport retrace notamment les principales difficultés rencontrées par les personnes, au regard des différentes catégories de documents ou d'archives.
- La Commission d'accès aux documents administratifs est également compétente pour examiner, dans les conditions prévues aux articles 2 et 5, les questions relatives à l'accès aux documents administratifs mentionnés aux dispositions suivantes :
« - l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ;
- Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
« - au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
« - au secret de la défense nationale ;
« - à la conduite de la politique extérieure de la France ;
« - à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
« - à la monnaie et au crédit public ;
« - au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;
« - à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;
« - ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi.
« - dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
« Les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
8o L'article 6 bis est abrogé ;
9o L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les documents administratifs non communicables au sens du présent titre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixées par les articles 6 et 7 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.
« A ce titre, elles ne sont notamment pas applicables aux rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale visés à l'article L.
La loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives est ainsi modifiée :
1o Dans le premier alinéa de l'article 4, après les mots : « visés à l'article 3 », sont insérés les mots : « et autres que ceux visés à l'article 4-1.
- Lorsque les documents visés à l'article 3 comportent des informations nominatives collectées dans le cadre de traitements automatisés régis par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations font l'objet, à l'expiration de la durée prévue à l'article 28 de ladite loi, d'un tri pour déterminer les informations destinées à être conservées et celles, dépourvues d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être détruites.
« Les catégories d'informations destinées à la destruction ainsi que les conditions de leur destruction sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produites ou reçues et l'administration des archives.
Dispositions relatives à la transparence financière
Les budgets et les comptes des autorités administratives mentionnées à l'article 1er et dotées de la personnalité morale sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant fixé par décret doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.
111-7 du code des juridictions financières est complété par les mots : « et sur les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que sur les organismes habilités à percevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire ».
- Dans le titre IV du livre Ier du code des juridictions financières, il est inséré, après l'article L.
- Le procureur de la République peut transmettre au procureur général près la Cour des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion de l'Etat, des établissements publics ou des organismes relevant de la compétence de la Cour des comptes.
- Dans le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières, il est inséré, après l'article L.
- Le procureur de la République peut transmettre au commissaire du Gouvernement d'une chambre régionale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des collectivités ou organismes relevant de la compétence de cette chambre.
- Dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des juridictions financières, l'article L.
- La sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est complétée par un article L.
- Le procureur de la République peut transmettre au commissaire du Gouvernement de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des collectivités ou organismes mentionnés à l'article L.
- La sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est complétée par un article L.
- Dans le titre V de la première partie du livre II du code des juridictions financières, l'article L.
« Le procureur de la République peut transmettre au commissaire du Gouvernement de la chambre régionale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des collectivités ou organismes relevant de la compétence de cette chambre.
Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Exercice par un contribuable
des actions appartenant au département
- Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
« Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.
« Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général réuni dans les conditions prévues aux articles L.
Le titre IV du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Exercice par un contribuable des actions
appartenant à la région
- Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci, prélablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
« Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional spécialement convoqué à cet effet.
Le délai de convocation peut être abrégé.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS
DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
Dispositions relatives à l'amélioration
des procédures administratives
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi.
Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.
La loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public est ainsi modifiée :
1o Au premier alinéa du I de l'article 1er, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2o Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
3o Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
4o Il est inséré, après l'article 1er, un article 1er-1, ainsi rédigé :
- Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision.
Dispositions relatives au régime des décisions
prises par les autorités administratives
Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives.
A l'exception de celles de l'article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leur agents.
Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements.
L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales.
Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé.
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente.
Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente.
Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet.
Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent.
Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d'Etat.
Cette décision peut, à la demande de l'intéressé, faire l'objet d'une attestation délivrée par l'autorité administrative.
Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, ces décrets prévoient un délai différent.
Ils définissent, lorsque cela est nécessaire, les mesures destinées à assurer l'information des tiers.
Toutefois, ces décrets ne peuvent instituer un régime de décision implicite d'acceptation lorsque les engagements internationaux de la France, l'ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent.
De même, sauf dans le domaine de la sécurité sociale, ils ne peuvent instituer aucun régime d'acceptation implicite d'une demande présentant un caractère financier.
Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative :
1o Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ;
2o Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ;
3o Pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé.
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
1o En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2o Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
3o Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.
Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
AU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
La loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République est ainsi modifiée :
1o Après le deuxième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Médiateur européen ou un homologue étranger du Médiateur de la République, saisi d'une réclamation qui lui paraît entrer dans la compétence et mériter l'intervention de ce dernier, peut lui transmettre cette réclamation.
- Le Médiateur de la République dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'il désigne.
« Ils apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 6 les informations et l'assistance nécessaires à la présentation des réclamations.
« A la demande du Médiateur de la République, ils instruisent les réclamations qu'il leur confie et participent au règlement des difficultés dans leur ressort géographique.
« Un député ou un sénateur, saisi d'une réclamation qui lui paraît entrer dans la compétence et mériter l'intervention du Médiateur de la République, peut remettre cette réclamation à un délégué qui la transmet au Médiateur de la République.
3o Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une réclamation lui paraît justifiée, le Médiateur de la République fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, notamment, recommande à l'organisme mis en cause toute solution permettant de régler en équité la situation de l'auteur de la réclamation.
« Lorsqu'il apparaît au Médiateur de la République qu'un organisme mentionné à l'article 1er n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu'il doit assurer, il peut proposer à l'autorité compétente toutes mesures qu'il estime de nature à remédier à cette situation.
« Lorsqu'il lui apparaît que l'application de dispositions législatives ou réglementaires aboutit à des situations inéquitables, il peut suggérer les modifications qui lui paraissent opportunes.
4o La deuxième phrase du second alinéa de l'article 9 est complétée par les mots « et ses propositions » ;
5o La seconde phrase de l'article 14 est complétée par les mots : « et fait l'objet d'une communication du Médiateur de la République devant chacune des deux assemblées.
AUX MAISONS DES SERVICES PUBLICS
Afin de faciliter les démarches des usagers et d'améliorer la proximité des services publics sur le territoire en milieu urbain et rural, une maison des services publics réunit des services publics relevant de l'Etat ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale ou d'autres organismes chargés d'une mission de service public parmi lesquels figure au moins une personne morale de droit public.
Les agents exerçant leurs fonctions dans les maisons des services publics sont régis par les dispositions prévues par leur statut ou les dispositions législatives et réglementaires les concernant.
Le responsable de la maison des services publics est désigné parmi les agents soumis aux dispositions de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La maison des services publics est créée par une convention qui est approuvée par le représentant de l'Etat dans le département.
Cette convention définit le cadre géographique dans lequel la maison des services publics exerce son activité, les missions qui y sont assurées, les modalités de désignation de son responsable, les prestations qu'elle peut délivrer et les décisions que son responsable peut prendre dans le domaine de compétence de son administration ou signer sur délégation de l'autorité compétente.
La convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions.
Elle règle les modalités financières et matérielles de fonctionnement de la maison des services publics ainsi que les modalités d'accès aux services publics des personnes ayant des difficultés pour se déplacer.
Les services publics concernés peuvent être proposés, notamment en milieu rural, de façon itinérante dans le cadre géographique défini par la convention.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigée :
« A cette fin, les organismes visés au premier alinéa peuvent, dans les conditions prévues par les articles 27 et 29 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créer des maisons des services publics ou participer à leur fonctionnement, afin d'offrir aux usagers un accès simple, en un lieu unique, à plusieurs services publics ; ces organismes peuvent également, aux mêmes fins et pour maintenir la présence d'un service public de proximité, conclure une convention régie par l'article 30 de la même loi.
- Dans le IV de l'article 30 de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, après les mots : « maisons des services publics », sont insérés les mots : « prévues par l'article 27 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Une ou des maisons des services publics peuvent être créées sous la forme d'un groupement d'intérêt public régi par les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et soumis aux règles de la comptabilité publique et du code des marchés publics, dans les conditions définies à l'article 27 de la présente loi.
Les fonctionnaires qui y travaillent sont mis à disposition ou détachés.
Une convention régie par les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 27 peut être conclue par une personne morale chargée d'une mission de service public avec l'Etat, une collectivité territoriale ou une autre personne morale chargée d'une mission de service public afin de maintenir la présence d'un service public de proximité.
2511-27 du code général des collectivités territoriales, aux troisième et quatrième alinéas de l'article 47 et au quatrième alinéa de l'article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
1o Les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
2o Les mots : « secrétaire général adjoint » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint des services ».
Toutefois, jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée avant les modifications prévues par le présent article sont réputées conformes aux dispositions modifiées par la présente loi.
Le dernier alinéa de l'article 110 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne saurait interdire aux juridictions compétentes et aux autorités administratives chargées du contrôle de légalité d'exercer leurs missions dans les conditions de droit commun.
30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « indice réel correspondant à l'indice brut 125 » sont remplacés par les mots : « indice brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 ».
« Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article L.
Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L.
- Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, en fonctions à la date de publication de la présente loi et qui n'ont pas été recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent :
1o Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs ;
2o Soit des fonctions de même niveau concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration, des hôtels de représentation du Gouvernement dans les régions et les départements, des hôtels de commandement ou des services d'approvisionnement relevant du ministère chargé de la défense.
- Les personnels mentionnés au I ci-dessus peuvent demander que le contrat de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.
- Les dispositions des I et II ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnels contractuels qui ont été recrutés sur place, avant la date de publication de la présente loi, par les services de l'Etat à l'étranger, sur des contrats de travail soumis au droit local, quelles que soient les fonctions qu'ils exercent.
- Les dispositions de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ne s'appliquent pas aux agents mentionnés au III ci-dessus.
- Lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'Etat à l'étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales du travail, faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, pour exercer des fonctions concourant au fonctionnement desdits services.
- Les agents visés aux I, II et III du présent article ne peuvent bénéficier des dispositions des articles 73 et suivants de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'exception de ceux qui ont obtenu une décision de justice passée en force de chose jugée.
- Les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en fonctions à la date de publication de la présente loi, qui n'ont pas été recrutés en application de l'article 3 et des deux derniers alinéas de l'article 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et qui assurent :
2o Soit des fonctions de même niveau concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration,
bénéficient d'un contrat à durée indéterminée sauf s'ils sont recrutés dans les conditions prévues au d de l'article 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Les agents non titulaires qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée en application du présent paragraphe sont régis par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
- Les agents non titulaires mentionnés au I ci-dessus peuvent demander que le contrat de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.
- Les agents visés au I et au II ci-dessus ne peuvent bénéficier des dispositions des articles 126 à 135 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception de ceux qui ont obtenu une décision de justice passée en force de chose jugée.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés :
1o Les décisions individuelles prises en application du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse intervenues avant la date d'entrée en vigueur du décret no 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
2o Les décrets portant statuts des personnels mentionnés au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, en tant que leur légalité serait mise en cause à raison de l'absence de consultation du Conseil d'Etat ;
3o Les décisions individuelles prises en application du décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche intervenues avant le 5 mai 1999.
- Le chapitre Ier du titre II du livre II du code rural est complété par les articles L.
- Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues à l'article L.
- A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, faire l'objet des mesures suivantes :
« 1o S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur ;
« 2o S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur.
« Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours.
En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci.
« A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, être titularisés à titre posthume s'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
L'article 28 de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme est ainsi modifié :
1o Dans le premier alinéa, après les mots ; « fonction publique de l'Etat », sont insérés les mots : « ou dans les services de médecine professionnelle et préventive des collectivités et établissements employant des agents régis par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » ;
2o Le 2o est complété par les mots : « pour les médecins exerçant dans les services médicaux du travail régis par le titre IV du livre II du code du travail ou dans les services de médecine de prévention des administrations et établissements publics de l'Etat et avant la fin de l'année universitaire 2001-2002 pour les médecins exerçant dans les services de médecine professionnelle et préventive des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux » ;
3o Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « en qualité de médecin de prévention » sont remplacés par les mots : « en qualité de médecins de médecine préventive ou de médecine professionnelle et préventive ».
- Les articles 1er à 4, 5 à 7, 10 et 43 ainsi que le titre II, à l'exception des articles 17 et 25, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références à la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière d'archives.
A l'article 10, pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : « préfecture du département », sont remplacés respectivement par les mots : « Haut-Commissariat de la Nouvelle-Calédonie », « Haut-Commissariat de la Polynésie française » et « Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ».
- Les articles 1er à 4, 5 à 7, 9, 10, 43, le titre II, à l'exception des articles 17 et 25, ainsi que le titre IV, à l'exception de l'article 28, sont applicables dans la collectivité territotiale de Mayotte.
Le mandat des représentants titulaires et suppléants au comité technique paritaire ministériel institué par le décret no 94-360 du 6 mai 1994 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est prorogé pour la période du 5 juillet 1997 au 30 juin 2000.
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, no 248 (1998-1999) ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 1613 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission mixte paritaire, no 2100.
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission mixte paritaire, no 170 (1999-2000).
Les récipients destinés à la production ou au stockage des produits intermédiaires et des alcools mentionnés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts doivent être pourvus, aux frais de l'exploitant et avant toute utilisation, d'un certificat de jaugeage délivré et renouvelé dans les conditions déterminées par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Décision du 10 mars 2000 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 2000, considérant que les laboratoires Boehringer Ingelheim France, 37-39, rue Boissière, 75116 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Prontalgine, comprimé, poster à afficher hors espace client ; considérant que, au paragraphe « Prontalgine : plus qu'un antalgique simple », les trois principes actifs de Prontalgine sont décrits.
Notamment, la rubrique sur le paracétamol mentionne que le paracétamol peut être prescrit pendant toute la durée de la grossesse et son administration est possible pendant l'allaitement.
Or, si le paracétamol seul peut effectivement être prescrit aux femmes enceintes ou allaitantes, la spécialité Prontalgine est contre-indiquée chez la femme allaitante et son utilisation en cas de grossesse ne doit être envisagée que si nécessaire.
De plus, à la rubrique sur la codéine, il n'est pas mentionné que l'administration de codéine ne doit être envisagée au cours de la grossesse que si nécessaire et est contre-indiquée en cas d'allaitement.
Considérant que, au paragraphe « Les conseils à donner », la rubrique concernant les femmes enceintes ou allaitante mentionne que « le paracétamol est utilisable à tous les stades de la grossesse et compatible avec l'allaitement, contrairement à l'aspirine et à l'ibuprofène contre-indiqué dans ces deux circonstances ».
Or, la spécialité Prontalgine est contre-indiquée en cas d'allaitement et son utilisation en cas de grossesse ne doit être envisagée que si nécessaire ; considérant que, ainsi, cette présentation est de nature à induire en erreur le pharmacien sur la possibilité de délivrer Prontalgine chez la femme enceinte ou allaitant ; considérant que ce document porte atteinte à la protection de la santé publique, ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, ne favorise pas le bon usage et ne donne pas une présentation objective de la spécialité Prontalgine, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique », la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Prontalgine, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 3 avril 2000 modifiant l'arrêté du 23 mai 1978 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens chimistes et de vétérinaires biologistes des armées
- Au paragraphe a de l'article 17 :
Les mots : « ... les candidats à ce concours font connaître dans le dossier de candidature la ou les sections choisies, dans l'ordre de préférence, selon des modalités fixées par l'instruction prévue à l'article 1er ci-dessus.
» sont remplacés par les mots : « ... les candidats à ce concours font connaître dans le dossier de candidature la section choisie, selon les modalités fixées par l'instruction prévue à l'article 1er ci-dessus.
- La « première épreuve » du paragraphe 1.1 de l'article 18 est ainsi rédigée :
« Une épreuve de culture générale d'une durée de trois heures et dotée du coefficient 2.
« Cette épreuve consiste en la rédaction d'un développement structuré de six à huit pages faisant appel à l'ensemble des connaissances acquises dans les classes de l'enseignement secondaire, en littérature, philosophie, histoire, arts et sciences.
- La « cinquième épreuve » du paragraphe 1.1 de l'article 18 est ainsi rédigée :
« Une épreuve de sciences de la vie et de la terre d'une durée d'une heure et dotée du coefficient 2.
« Le candidat répond à trois questions portant sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours.
« Les candidats peuvent être autorisés à utiliser des calculatrices de poche y compris les calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu'il ne soit pas fait usage d'imprimante.
« Cependant, il appartient aux membres du jury, lors de l'élaboration des sujets, de décider, pour chacune des épreuves, si l'usage de l'ensemble des instruments de calcul (calculatrices, tables numériques, abaques...) est autorisé ou non.
« Lorsque l'utilisation des calculatrices est autorisée, le candidat n'utilise qu'une seule machine sur la table.
Toutefois, en cas de défaillance de celle-ci, il peut la remplacer par une autre.
« Afin de prévenir les risques de fraude, sont interdits les échanges de machines entre les candidats, la consultation des notices fournies par les constructeurs ainsi que les échanges d'information par l'intermédiaire des fonctions de transmission des calculatrices.
« Les présidents des commissions de surveillance veilleront à ce que les candidats soient convenablement informés de cette règle qui doit être strictement respectée.
- Les deux premiers alinéas de la « neuvième épreuve » du paragraphe 1.2 de l'article 18 sont ainsi rédigés :
« Neuvième épreuve.
« Une interrogation de sciences de la vie et de la terre dotée du coefficient 2.
- Les deux premiers alinéas de la « dixième épreuve » du paragraphe 1.2 de l'article 18 sont ainsi rédigés :
« Dixième épreuve.
« D'une durée de dix minutes et dotée du coefficient 4, cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le président et le vice-président du jury.
Concours ouvert aux médecins » de l'article 29 est ainsi rédigé :
Concours ouvert aux médecins
« Une composition écrite, d'une durée de quatre heures et dotée du coefficient 6, qui porte sur un sujet de culture générale ayant trait à des problèmes d'ordre sanitaire d'actualité.
A partir d'une documentation, il est demandé aux candidats de rédiger une synthèse et de donner brièvement leur avis sur la question.
« Une composition écrite, d'une durée de trois heures et dotée du coefficient 6, qui porte sur un sujet de pathologie médicale ou chirurgicale.
« Une composition écrite de diagnostic et thérapeutique d'urgence, sur un thème établi par le jury.
Le candidat dispose d'une heure pour la rédaction et lit sa composition devant le jury qui aura ensuite toute latitude pour poser des questions en liaison avec le sujet traité.
Cette épreuve est dotée du coefficient 6.
« Un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes et dotée du coefficient 2.
Cet entretien a pour but de s'assurer que le candidat est suffisamment informé des différents aspects de la carrière à laquelle il se destine.
Il porte en outre sur des questions ayant trait à la déontologie et à l'éthique médicale.
Au cours de cet entretien, il sera tenu compte des qualités d'expression du candidat et de sa présentation.
Décret n°2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et modifiant le livre VIII nouveau du code rural
Il sera procédé à l'élection des membres élus, titulaires et suppléants, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
814-26 du code rural deviennent les articles R.
- La section II du chapitre IV du titre Ier du livre VIII (nouveau) du code rural est remplacée par les dispositions suivantes :
« Conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
- Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur les questions relatives aux missions des établissements publics énumérés à l'article R.
812-2 et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations.
« A ce titre, il est saisi pour avis :
« 1o De tout projet de loi ou de décret concernant l'enseignement supérieur agricole ;
« 2o De la répartition des moyens, financiers et en personnels attribués à ces établissements pour leurs activités d'enseignement et de recherche, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissements ;
« 3o A l'occasion de la procédure d'habilitation de ces établissements à délivrer les diplômes nationaux mentionnés à l'article 17 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
« Il est également consulté sur :
« 1o La création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre de l'agriculture ;
« 2o Le rattachement d'un établissement public d'enseignement supérieur à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsqu'un de ces établissements relève du ministre de l'agriculture ;
« 3o L'application des dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée à l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant de ce ministre.
- Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, nommé sur proposition de celui-ci ;
- Un conseiller régional et un conseiller général, désignés respectivement par la conférence des présidents de conseils régionaux et par l'assemblée des présidents des conseils généraux de France.
- Deux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article R.
- Trente représentants des personnels et des étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article R.
« a) Six représentants des professeurs régis par le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
- Dix personnalités qualifiées pour leur compétence dans le domaine économique, dans le domaine professionnel et dans celui de l'enseignement et de la recherche publics, dont au moins trois appartiennent au Conseil national de l'enseignement agricole et une au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Les représentants des personnels sont élus au suffrage direct par l'ensemble des personnels de leur catégorie en fonction dans les établissements publics d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises par l'article R.
814-13 pour exercer leur droit de vote.
« Les représentants des étudiants sont élus par l'ensemble des étudiants des établissements énumérés à l'article R.
« Les personnalités qualifiées appartenant au Conseil national de l'enseignement agricole et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont nommées sur proposition de ces conseils.
- Il est établi une liste électorale par établissement, pour chacune des catégories mentionnées à l'article R.
L'inscription sur les listes électorales est faite sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
« Les listes électorales sont publiées trente jours au moins avant la date du scrutin.
Elles sont communiquées sans délai à la commission de contrôle des opérations électorales instituée à l'article R.
« Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève peut, dans un délai de quinze jours suivant la publication des listes électorales, demander au directeur de faire procéder à son inscription.
Si elle n'obtient pas satisfaction dans un délai de deux jours francs, elle peut saisir la commission précitée.
« La commission statue dans un délai de huit jours.
« Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les modalités d'application du présent article.
- Sont électeurs et éligibles les personnels mentionnés au IV de l'article R.
814-11 qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article R.
812-2, titulaires ou stagiaires ainsi que les personnels détachés ou mis à la disposition de ces établissements, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
« Sont également électeurs et éligibles les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation qui effectuent moins de cinquante heures d'enseignement par an.
Ils sont inscrits dans le collège des personnels titulaires exerçant des fonctions comparables.
- Les enseignants-chercheurs et les enseignants sont inscrits sur les listes électorales du collège correspondant à leur grade dans l'établissement où ils exercent à titre principal leurs obligations de service d'enseignement.
« Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public de recherche sont électeurs et éligibles dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche, propre ou associée, de l'établissement public d'enseignement supérieur agronomique, agroalimentaire et vétérinaire.
« Sont électeurs et éligibles dans les collèges des étudiants les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiant dans un établissement de l'article R.
812-2 ou d'élève fonctionnaire.
Sont également électeurs et éligibles dans ces collèges les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée minimum de quatre cents heures sur une période d'au moins six mois et qu'elles soient en formation au moment des opérations électorales.
- Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont nommés par le ministre de l'agriculture ou élus pour une période de cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour un an.
La durée de leur mandat commence à compter du jour de la proclamation des résultats des élections.
« Chaque membre désigné au titre des II et III de l'article R.
814-11 a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que lui-même pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
- Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire autres que ceux mentionnés à l'article R.
814-18 ci-dessous, qui démissionnent ou perdent en cours de mandat la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, sont remplacés dans des conditions identiques à celles qui ont conduit à leur désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
- Les élections des représentants des personnels et des étudiants ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
Quand un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
- Les listes de candidats sont établies au plan national pour chaque collège.
« Les listes sont transmises au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections au ministre de l'agriculture.
Le ministre procède à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions du présent décret.
Il recueille l'avis de la commission de contrôle des opérations électorales et demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai qu'il fixe.
A l'expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision prise après avis de la commission de contrôle, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.
« Les listes des candidats sont publiées par le ministre de l'agriculture vingt jours au moins avant la date des élections.
« Les modalités d'organisation du scrutin sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
- Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales.
Cette commission est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs, désigné par le président du tribunal administratif de Paris.
« Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales, deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants.
Le ministre de l'agriculture désigne également deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants.
« - constater l'inéligibilité d'un candidat et nommer le candidat suivant de la même liste ;
« - rectifier le nombre de voix obtenues par les listes de candidats ;
Celle-ci comprend, outre le ministre ou son représentant, président, le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi que quatorze membres répartis ainsi qu'il suit :
« a) Dix des représentants des personnels et des étudiants, à savoir :
« - deux représentants des professeurs ;
« - deux représentants des maîtres de conférences ;
« - un représentant des chercheurs ;
« - un représentant des autres enseignants et des personnels des corps techniques du ministère de l'agriculture exerçant des fonctions d'enseignement ;
« - un représentant des personnels administratifs ;
« - un représentant des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche ;
« - deux représentants des étudiants ;
« b) Un directeur d'établissement public d'enseignement supérieur mentionné à l'article R.
- La section III du chapitre IV du livre VIII nouveau du code rural est modifiée ainsi qu'il suit :
- Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseils de l'enseignement vétérinaire ».
Il est consulté sur l'application des articles 4, 5 et 7 du décret no 78-115 du 27 janvier 1978 portant organisation de l'enseignement vétérinaire.
- L'enseignement supérieur public relevant du ministre de l'agriculture comprend :
« 1o L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
« 2o L'Institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et de Rennes ;
« 3o Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ;
« 4o L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
« 6o L'Institut national d'horticulture d'Angers ;
« 7o L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
« 8o L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
« 9o Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand et l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
« 10o L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
« 11o Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ;
« 12o L'Institut national supérieur de formation agroalimentaire.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2000, M. Denet (Jean-Pierre), administrateur civil affecté dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers), est affecté au ministère de la justice pour une période de deux ans à compter du 12 janvier 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 7 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours externe et interne pour le recrutement d'aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- L'ouverture des concours prévus à l'article 17 du décret du 6 mai 1998 susvisé pour le recrutement d'aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Cet arrêté fixe également le nombre des places offertes aux concours externe et interne.
Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ces indications sont portées à la connaissance des candidats au moins un mois à l'avance par un avis publié au Journal officiel, ainsi que par voie d'affichage dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Les dossiers de candidature doivent être adressées au plus tard à la date de clôture des inscriptions au directeur général de l'Agence française de sécurité alimentaire des produits de santé.
La photocopie des titres et des diplômes ;
Après succès au concours, ces dossiers seront complétés par :
Pour les candidats du sexe masculin, un état signalétique du service national.
- La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Les concours comprennent les épreuves suivantes dont les programmes sont annexés au présent arrêté (1).
Une épreuve écrite d'admissibilité portant sur une ou plusieurs questions du programme (durée : 2 heures ; coefficient 2).
- concours interne : entretien avec le jury consistant en un exposé de 10 minutes sur le parcours professionnel du candidat, suivi de questions, permettant d'apprécier ses connaissances (durée totale : 40 minutes dont : préparation 20 minutes, entretien 20 minutes ; coefficient 4) ;
- concours externe : entretien avec le jury consistant en un exposé de 10 minutes à partir d'un sujet tiré au sort, suivi de questions, portant sur le programme et permettant d'apprécier les connaissances du candidat (durée totale : 40 minutes, dont : préparation 20 minutes, entretien 20 minutes ; coefficient 4).
- Le jury nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :
- des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics ;
- des membres de l'enseignement dispensant les formations requises pour l'accès au corps des aides de laboratoire.
- Le jury établit la liste des candidats admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, il dresse, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de postes offerts, la liste des candidats définitivement admis.
Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'arrêté et ses annexes paraîtront au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2000/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75725 Paris Cedex 15.
Décret du 29 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
Par décret en date du 29 novembre 2001, M. de Quero (Alain), en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, en remplacement de M. Luc Rémont, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Clinique Bouchard, représentée par M. Bouchard, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 77, rue du Docteur-Escat, à Mar- seille (6e) (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents mentionnés à l'article 302 M ter du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société à responsabilité limitée IRM Côte Basque, représentée par M. le docteur Luc Chemin, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du cabinet de radiologie, 16, rue boulevard Jacques-Duclos, à Tarnos (Landes), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Centre d'imagerie médicale du Pays basque, représentée par M. le docteur Jean-Charles Brichaux, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Delay, 36, avenue Jacques-Loebb, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est rejetée.
Arrêté du 13 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination du jury, des correcteurs associés et des examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 2001 (41e promotion)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 2001, l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination du jury, des correcteurs associés et des examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 2001 (41e promotion) est complété ainsi qu'il suit :
M. Arseguel (Albert), professeur de droit à l'université des sciences sociales de Toulouse ;
Mme Bonniol (Françoise), inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Helie (Jean-Paul), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Dijon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2001, Mme Marie-Hélène Avelange, épouse Macherel, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1998, est titularisée à compter du 1er septembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêtés du 13 novembre 2001 portant nomination à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 2001, Mme Eliane Sudaka est désignée en qualité d'assesseure suppléante près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale RATP, mentionnée aux articles L.
711-22 du code de la sécurité sociale, au titre de représentante des employeurs.
Arrêté du 14 novembre 2001 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2001, M. Lionel Zenner, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er octobre 1998, est titularisé à compter du 1er octobre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 15 novembre 2001 portant révocation d'un administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse
- Le centre d'économie rurale de Corse, élu le 17 janvier 2000 administrateur du troisième collège du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse dans lequel il est représenté par son président, M. Jacques-Antoine Forcioli, est révoqué dans les conditions prévues par l'article L.
723-39 du code rural pour non-paiement des cotisations légales de sécurité sociale dont il est redevable à ladite caisse.
723-39 du code rural, le centre d'économie rurale de Corse ne peut désigner de mandataire à un conseil d'administration, à quelque titre que ce soit, pendant une durée de quatre ans à compter de la présente révocation.
3o En qualité de représentants des salariés agricoles présentés par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national
Pour la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC :
Suppléant : M. Jacques Panse, en remplacement de M. Patrick Lauer.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2001, M. Seillan (Pierre), capitaine de frégate, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe à compter du 1er novembre 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Moraillon, ingénieur en chef de l'armement, MM. Pierre Rancurel et Christian Rioult, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général de l'aviation civile, MM. Pierre-Yves Bissauge et Dominique David, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Georges Grall, administrateur civil hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur de l'aviation civile, M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Robert Mauri, administrateur civil, et à Mme Yvette Ferry-Deletang, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée à M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à Mme Véronique Thiéry, administratrice civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de Mme Véronique Thiéry, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, de Mme Véronique Thiéry et de Mme Françoise Gulde, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation de signature est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Pascal Huet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Faÿsse, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, de M. Jean-Pierre Camus et de M. Thierry Madika, délégation de signature est donnée à :
« 1o MM. Jérôme Fontaine, Jean-Claude Guilpin et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 7 630 Euro hors marchés et 22 870 Euro sur marchés, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement ;
« 2o M. Guy Thudor, agent contractuel, et M. Jacques Faivre, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement.
Arrêté du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2351 "Teinture et pigmentation de peaux"
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2351 "Teinture et pigmentation de peaux, la capacité de production étant supérieure à 100 kilogrammes par jour et inférieure ou égale à 1 tonne par jour" sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Pour les installations déclarées antérieurement, seules les dispositions de l'annexe I relatives aux émissions de COV (§ 6.
Air, odeurs) sont applicables le 30 octobre 2007.
Pour les installations déclarées antérieurement, les dispositions de l'annexe I relatives aux contrôles périodiques (point 1.8) sont également applicables le 1er mai 2010.
Les dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues aux articles L.
512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de revêtement du cuir donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % dans le cas général ou à 25 % pour les installations dont la consommation de solvant est comprise entre 10 et 25 tonnes par an.
- vérification de la capacité journalière maximale au regard de la capacité déclarée ;
Une dérogation peut être accordée par le préfet, sous réserve de la présentation d'un dossier justifiant l'absence de risques pour les tiers.
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures ;
- couverture incombustible ;
- portes intérieures coupe-feu de degré une demi-heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré une demi-heure ;
- matériaux de classe M0 (incombustibles).
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie engins ou par une voie échelles si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Les installations électriques sont réalisées selon les règles de l'art, conformément aux législations et réglementations en vigueur.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
- étanchéité des sols (par examen visuel : nature du matériau et absence de fissures, etc.) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assurant une protection équivalente.
- étanchéité des cuvettes de rétention (par examen visuel : nature du matériau et absence de fissures) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente.
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont exécutés selon les règles de l'art, conformément aux législations et réglementations en vigueur.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à défendre et compatibles avec les produits stockés ;
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3 "atmosphères explosives", les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
Elles sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation visées au point 4.3, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu".
"Permis d'intervention" et/ou "permis de feu"
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont établis par l'exploitant, mais sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Ces dispositifs sont relevés hebdomadairement si le débit moyen prélevé est supérieur à 10m3/j.
Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m3.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif antiretour.
Les moyens à mettre en œuvre pour maîtriser la gestion de l'eau peuvent être :
- la pose de compteurs dans chaque atelier et sur les différents postes de travail ;
- l'installation de robinets-poussoirs sur les points de distribution d'eau et de vannes-pistolets sur les flexibles de lavage ;
- la programmation de la quantité d'eau désirée ou du temps de remplissage (pour les machines en mode séquentiel) ;
- l'asservissement de l'alimentation à la vitesse de défilement du produit et au poids de matière par unité de temps ou le contrôle du débit d'appoint des rinçages (pour les machines en continu).
Un ratio de débit (consommation d'eau par rapport à la quantité de produit fabriqué) est à calculer.
Une valeur inférieure à 35 m3 eau/t de produits fabriqués est souhaitable.
- calcul du ratio de débit (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et la réalisation des mesures de débit.
- pH (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
- température < 30 oC ;
Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'onde au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration, lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST, 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO.
Normes mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
600 mg par litre
(*) Cette concentration limite n'est pas applicable lorsque le gestionnaire de la station d'épuration donne explicitement son accord pour une valeur supérieure.
- matières en suspension (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
- DCO (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : la concentration ne dépasse pas 300 mg/l ;
- DBO5 (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà.
- indice phénols (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 0,3 mg/l si le flux est supérieur à 3 g/j ;
- chrome hexavalent (NF T90-112) : 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j ;
- cyanures (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j ;
- AOx (*) (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 5 mg/l si le flux est supérieur à 30 g/j ;
- arsenic et composés (NF T90-026) : 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j ;
- hydrocarbures totaux (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j ;
- métaux totaux (NF T90-112) (*) (1) : 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.
(1) (*) Pour les AOx et les métaux, il pourra être réglementé par polluant spécifique à l'activité lorsque celui-ci est déterminé.
La désulfuration et la déchromation des effluents sont mises en œuvre en tant que de besoin.
L'épandage des déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles est interdit, sauf autorisation préfectorale délivrée au titre de l'article R.
Le dossier de demande doit être très complet et doit permettre de s'assurer que les matières épandues ont un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et que leur application ne porte pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, ainsi qu'à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 est effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.
Les polluants visés au point 5.5, mais qui ne sont pas susceptibles d'être présents dans l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues dans le présent point.
- présence des résultats des mesures selon la fréquence et sur les paramètres décrits ci-dessus ou en cas d'impossibilité prévus, de l'évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Captage, épuration et conditions des rejets à l'atmosphère
Le point de rejet dépasse d'au moins 5 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
L'exploitant est dispensé de cette obligation si le système de captage et d'épuration assure l'absence de nuisance pour les riverains.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des habitations et ne comporte pas d'obstacles à la bonne diffusion des gaz (chapeaux chinois...).
La vitesse d'éjection des gaz assure l'absence de nuisances pour les riverains.
- présence et bon état des dispositifs permettant de collecter les émissions; - présence d'orifices obturables et accessibles ;
- absence d'obstacles à la bonne diffusion des gaz.
Si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/Nm3 (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence).
Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/Nm3 (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence).
On entend par "composé organique volatil" (COV) tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 oK ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
On entend par "solvant organique" tout COV utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme solvants de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur.
- Si la consommation de solvants est supérieure à 10 tonnes par an et inférieure ou égale à 25 tonnes par an, le total des émissions de COV ne doit pas dépasser 85 g par mètre carré de produit fabriqué.
Si la consommation de solvants est supérieure à 25 tonnes par an, le total des émissions de COV ne doit pas dépasser 75 g par mètre carré de produit fabriqué.
Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'oxydation pour l'élimination COV, la valeur limite d'émission en COV exprimée en carbone total est de 20 mg par mètre cube ou 50 mg par mètre cube si le rendement d'épuration est supérieur à 98 %.
L'exploitant examine, notamment, la possibilité d'installer un dispositif de récupération secondaire d'énergie.
- (cf. note 3) NOx (en équivalent NO2) : 100 mg par mètre cube ;
- Composés organiques volatils à phrase de risque.
- acroleine (aldéhyde acrylique - 2 - propénal) ;
- éthylamine ;
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministère chargé de l'environnement pour les polluants pour lesquels il existe une procédure d'agrément, ou, dans le cas contraire, désigné en accord avec l'inspecteur des installations classées.
À défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique, décrites par la norme NFX44.052, sont respectées.
Au moins trois mesures sont réalisées sur une période d'une demi-journée.
- présence des résultats des mesures faites par l'exploitant ou dans les cas d'impossibilité prévus, présence de l'évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
b) Cas des COV.
En outre, pour les COV les dispositions suivantes sont applicables :
- le flux horaire maximal en COV à l'exclusion du méthane, visés au IV de l'article 6.2 du présent arrêté, ou présentant une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61, ou les composés halogénés présentant une mention de danger H341 ou H351 ou une phrase de risque R40 ou R68, dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
Dans le cas où le flux horaire de COV visés au IV de l'article 6.2 du présent arrêté ou présentant "des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 ou les composés halogénés présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 dépasse 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents seront effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non méthaniques et les composés effectivement présents.
Lorsque l'installation est équipée d'un oxydateur, la conformité aux valeurs limites d'émissions en NOx, méthane et CO prévues au III doit être vérifiée une fois par an, en marche continue et stable.
- présence des justificatifs de consommation de solvants (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- lorsque la consommation de solvant de l'installation est supérieure à une tonne/an, présence du plan de gestion et des justificatifs de consommation de solvants (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations habilitées à les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur.
Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d'élimination...) est tenu à jour.
L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier l'élimination : les documents justificatifs sont conservés trois ans.
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau ci-après :
Les règles techniques annexées à la circulaire no 86-23 du 23 juillet 1986 relative aux émissions mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, sont applicables.
(3) Une dérogation à cette valeur pourra être accordée par le préfet si les effluents à traiter contiennent des composés azotés (amines, amides...).
Arrêté du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2351 « Teinture et pigmentation de peaux »
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2351 « Teinture et pigmentation de peaux, la capacité de production étant supérieure à 100 kilogrammes par jour et inférieure ou égale à 1 tonne par jour » sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
- L'arrêté et l'annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant mise à disposition (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 2001, Mme Catherine Dinnequin, directrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de l'administration centrale en qualité d'adjointe au chef de la Mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés, reste affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mise à la dispositions de M. le Médiateur de la République, pour une durée d'un an renouvelable, à compter du 1er août 2001.
Arrêté du 23 novembre 2001 portant extension d'un avenant modifiant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon pour les années 2001, 2002 et 2003 et portant extension d'un avenant à cet accord modifié pour l'année 2001
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 juillet 2001 portant modification de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2000 sont étendues pour les années 2001 à 2003 (cf. annexe) dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant les appellations du ressort du CIVR.
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal modifié relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour l'année 2001 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée Maury (cf. annexe) :
Les textes de l'accord interprofessionnel et de l'avenant relatif aux cotisations de l'AOC Maury peuvent être consultés :
A la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales ;
Au siège du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.
Arrêté du 13 décembre 2001 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2001, est rendue obligatoire la délibération no 7/2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation et à la répartition du contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs pour l'année 2002.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2001, est rendue obligatoire la délibération no 8/2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (CEL).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
M. Christophe Mauriet, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Catherine Gaudy, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
Arrêté du 19 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours et fixant le nombre des postes offerts aux concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts est fixé à 17 postes de chargé de recherche de 1re classe et 54 postes de chargé de recherche de 2e classe.
La répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours sera fixée ultérieurement.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 23 janvier 2002.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au 25 janvier 2002.
Ceux-ci peuvent être téléchargés sur le site internet de l'INRA http ://www.inra.fr, rubrique Travailler à l'INRA, ou obtenus auprès du service recrutement et trajectoires chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les candidats pourront soit envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit déposer leur dossier de candidature et leur dossier scientifique à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures, soit auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA.
La composition des jurys sera précisée par arrêté du ministre de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
Antilles-Guyane : domaine Duclos, Petit-Bourg, BP 515, 97165 Pointe-à-Pitre (téléphone : 05-90-25-59-00).
Grignon : 78850 Thiverval (téléphone : 01-30-81-53-53).
Nantes : rue de la Geraudière, BP 1627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
Toulouse : chemin de Borde-Rouge, Auzeville, BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
Versailles : route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 2001, Mme Yvette Demery, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Grand Projet de ville de l'agglomération creilloise.
Par décision no 99-1001 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1186.93 du 16 février 1993 concernant l'exploitation par l'association pour la communication juive de la liaison Paris - Faubourg-Saint-Denis vers Paris-rue du Théâtre pour le transport du programme Radio J sur la fréquence 8 488,25 MHz est abrogée.
Par décision no 99-1026 en date du 24 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 53 et 55 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse pour deux liaisons à Bourg-en-Bresse (Ain), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1025 du 24 novembre 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-1028 en date du 24 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 33 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'université Henri-Poincaré - Nancy-I pour une liaison entre Champenoux (Moselle) et Vandoeuvre-lès-Nancy (Moselle), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1027 du 24 novembre 1999 de l'Autorité.
Arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie
- Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles de procédure et de formation liées à la cynotechnie.
Arrêté du 21 novembre 2001 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays dotés d'un payeur général ou d'un payeur
- A compter du 1er janvier 2002, le montant de 10 000 F figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2001 susvisé est remplacé par un montant de 1 500 Euro.
- A compter du 1er janvier 2002, l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2001 susvisé est modifié comme suit :
Supprimer dans la rubrique « Afrique francophone et Madagascar » :
« 3 000 Euro : régies d'Abidjan ;
« 1 500 Euro : régie de Conakry ;
« 1 000 Euro : régie de Yaoundé ;
« 750 Euro : régie de Libreville ;
« 450 Euro : régie de Tananarive.
Arrêté du 26 novembre 2001 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession des Pins » (Gironde) au profit des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et COPAREX Gascogne, conjointes et solidaires
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 2001, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession des Pins », attribuée par décret du 30 octobre 1996 à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Elf Aquitaine Production, est autorisée au profit des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et COPAREX Gascogne, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêté du 23 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents
- Les barèmes fixés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé sont modifiés comme suit :
- L'arrêté du 30 septembre 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère de la coopération et dotés de l'autonomie financière et au montant du cautionnement imposé à ces agents est abrogé.
- Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Dans la rubrique II (Etablissements à vocation pluridisciplinaire), Allemagne, supprimer : « Centre culturel français de Karlsruhe ».
- A l'exclusion des éléments mentionnés à l'article 3 ci-dessous, l'ensemble des biens matériels, des avoirs et des liquidités (compte bancaire local et compte TGE) de cet établissement supprimé est dévolu à la fondation de droit local : « Centre culturel français de Karlsruhe - Französisches Institut Karlsruhe », Karl-Friedrichstrasse, 24, à Karlsruhe.
- Les restes à payer relatifs à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que les liquidités qui s'y rapportent sont transférés au budget annexe de l'agence comptable de Stuttgart.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 10 décembre 2001 pour les demandeurs résidant en République fédérale d'Allemagne.
A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 25 octobre 1955 susvisé.
A cette date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1143 du 4 décembre 2001 relatif aux représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société DCN Développement
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société DCN Développement sont au nombre de six et sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre de la défense, à raison de trois sur proposition du ministre de la défense, de deux sur proposition du ministre chargé de l'économie et d'un sur proposition du ministre chargé du budget.
Décret no 2001-1143 du 4 décembre 2001 relatif aux représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société DCN Développement
Arrêté du 22 novembre 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des jurys sanctionnant les études de la formation polytechnicienne
- Les jurys de passage en troisième année, de passage en quatrième année et de validation de la formation polytechnicienne, institués à l'Ecole polytechnique par les articles 8, 9 et 14 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, comprennent chacun :
- le directeur général adjoint chargé de l'enseignement, vice-président ;
- le directeur de la formation humaine et militaire ;
- trois enseignants de l'école désignés par le directeur général ;
- trois personnalités extérieures à l'école désignées par le directeur général parmi les membres du conseil d'administration, du conseil d'enseignement ou du conseil de recherche, sur proposition du conseil d'administration.
A titre consultatif, chacun de ces jurys peut convoquer tout officier, tout enseignant ou tout élève dont l'audition lui paraît nécessaire.
- Chacun de ces jurys ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Les décisions et propositions de chacun de ces jurys sont prises à la majorité des voix.
Dans chacun de ces jurys, le président peut décider que les votes seront émis à bulletins secrets.
Les membres de ces jurys sont tenus au secret des délibérations.
- L'arrêté du 26 septembre 1988 fixant la composition du jury de passage et du jury de sortie de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Arrêté du 30 novembre 2001 portant suppression de l'arrêté du 13 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'élaboration de statistiques des accidents du travail des personnels civils de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est
- L'arrêté du 13 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'élaboration de statistiques des accidents du travail des personnels civils de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est est abrogé.
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales disposent, si nécessaire, pour assumer leurs responsabilités de défense, de l'ensemble des moyens des services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics agissant dans le domaine sanitaire et social.
Ils peuvent demander, en tant que de besoin, aux établissements de santé privés et aux établissements sociaux et médico-sociaux privés, la mise à disposition de l'ensemble de leurs moyens.
Ils peuvent demander, si nécessaire, aux grossistes et détaillants, ainsi qu'aux fabricants en accord avec le ministre chargé de l'industrie, la mise à leur disposition des produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, sous réserve que soient satisfaits par priorité les besoins des armées dans le cadre des dispositions de l'article R.
Ils peuvent disposer des approvisionnements mentionnés à l'article R.
* 1142-25, ainsi que des ressources mises à leur disposition, sur leur demande en application d'accords conclus, le cas échéant, avec d'autres ministres.
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales dressent et tiennent à jour le recensement des établissements sanitaires et sociaux civils existants publics et privés.
Ils prennent toutes les mesures administratives et techniques nécessaires à leur fonctionnement.
Dans les établissements mentionnés ci-dessus ainsi que chez les grossistes et les détaillants, ils peuvent prescrire ou provoquer toute mesure de recensement qu'ils jugent nécessaire et, à tout moment, la constitution et l'entretien de stocks et, dans les cas prévus à l'article L.
1111-2 du présent code, le transfert de ces stocks hors de certaines zones.
En accord avec le ministre chargé de l'industrie, il en est de même pour les fabricants en ce qui concerne les produits mentionnés au troisième alinéa du présent article.
Décret n°2001-1115 du 21 novembre 2001 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1115 du 21 novembre 2001 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l’École nationale supérieure de la police
- Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « corps des commissaires de police » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ».
- au premier alinéa, le nombre : « vingt-sept » est remplacé par le nombre : « vingt-huit » ;
« b) Onze membres de droit :
Le directeur de la formation de la police nationale ;
Arrêté du 19 juin 2001 portant fusion des stations de pilotage de Boulogne-sur-Mer et de Calais
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 2001, les stations de pilotage de Boulogne-sur-Mer et de Calais sont fusionnées à compter du 1er juillet 2001 en une station de pilotage dénommée « station de pilotage de Boulogne-Calais ».
Le siège de la station de pilotage de Boulogne-Calais est fixé à Calais.
Les arrêtés portant règlement local des stations de pilotage de Boulogne-sur-Mer et de Calais sont maintenus en vigueur jusqu'à la signature par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais d'un arrêté fixant le règlement local de la station de pilotage de Boulogne-Calais.
Décret n° 2001-572 du 27 juin 2001 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier), de la frégate La Fayette.
Bodhuin (Olivier, Yves, Marie, Arnaud), du bâtiment de commandement et ravitaillement Var.
Marquion (Vincent, Germain, Luc, Roch), du bâtiment atelier polyvalent Jules Verne.
Egèle (Philippe, Albert, Roland, Robert), du chasseur de mines Eridan.
Hausermann (Jean, Marie, Louis), de l'aviso Commandant L'Herminier.
Journel (Marc, Bernard, Marie), du chasseur de mines Céphée.
Michelet (Jérome, Marie, Philippe), du chasseur de mines Orion.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Merieult (Christophe, Roland, Jean-Marie), du patrouilleur de service public Cormoran.
Lamour de Caslou (Stéphane, Joseph, Marie), du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda.
Lapointe (Alban, Georges, Daniel), du patrouilleur de 400 t La Glorieuse.
Le lieutenant de vaisseau Quivoron (Alain), du remorqueur de haute mer Tenace.
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Mesnet (Xavier, Marie, Paul, Guy), du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu).
Décision du 11 juillet 2001 portant inscription sur la liste d'admissibilité du concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air (année 2001)
Par décision du ministre de la défense en date du 11 juillet 2001, sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites du concours externe de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2001 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Allardin (Julien, Hervé) ;
Barrau (Aurélie, Sylvie, Josette) ;
Bighetti de Flogny (Elsa, Caroline) ;
Bonnet (Jean-Gustave, Marie, Guillaume, Ronan) ;
De Gand (Armelle, Anita, Delphine) ;
Delmas (Sébastien, Jacques, Georges) ;
Denis-Bertin (Henri, Marie, Gérard) ;
Dubois (Gwenaëlle, Françoise, Eugénie) ;
Dufour (Olivier, François) ;
Dussol (Delphine, Madeleine, Marie) ;
Fighiera (Magali) ;
Floury (Yannick, Yvon) ;
Gaillard (Vanessa, Sandrine) ;
Gentil (Jean-Baptiste, Robert, Marie) ;
Gomez-Mateos (Stéphanie) ;
Grilo (Patricio) ;
Grosso (Florence, Laure) ;
Hiraut (David, Jean-Jacques, Daniel) ;
Jacquot (Aude, Rozean, Marie) ;
Kalifa (Audrey, Huguette, Martine) ;
Kervella (Marc, Yann) ;
Laborde (Sandrine) ;
Le Roux (Lucille, Alexia) ;
Le Touzic (Stéphanie, Anne) ;
Lemoigne (Nadège, Liliane, Jacqueline) ;
Macron (Cédric, Mathieu) ;
Malaquin (Victoria, Ingela), épouse Joly ;
Maljean (Jérôme, Alain, Georges) ;
Marié (Delphine, Marie-Paule) ;
Martin (David, Olivier) ;
Mathiaud (Florence, Aimée, Gilberte) ;
Meunier (Jérôme, Pierre, Lucien) ;
Monin (Gwendoline, Marie, Lucie) ;
Montagne (Fabien, Igor, Jean-Baptiste) ;
Piaut (Ludovic, Erwann) ;
Poché (Stéphanie, Michèle) ;
Poeyo-Zabora (Laurent) ;
Pomes (Eric, Christian, Marcel, Jean) ;
Prudor (Emmanuelle, Lydie, Cécile, Valérie) ;
Rougier (Fabrice, Henri, Paul) ;
Souab (Noria) ;
Tabardel (Paméla, Violette, Odette) ;
Toutain (Estelle, Christelle, Emmanuelle) ;
Vasseur (Virginie, Rolande, Louise) ;
Véron (Alexandre, Armel, Pierre) ;
Vives (Vincent, Alain) ;
Wiedemann (Benoit, Robert).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2001, M. Hubert Rebouillat, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 15 août 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2001, Mme Yvonne Rivière, ingénieure en chef d'agronomie, est nommée ingénieure générale d'agronomie à compter du 10 septembre 2001.
Arrêté du 16 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne
- Les dispositions de l'avenant no 5 du 8 novembre 2000 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- des termes : « visées à l'article 1144-3 du code rural » figurant au deuxième alinéa du d de l'article 1er (champ d'application professionnel) de la convention ;
- du dernier alinéa de ce même d dudit article 1er ;
- des termes : « par l'article 992 du code rural » figurant au paragraphe 1 (durée maximale quotidienne) à l'article 46 (durée maximale de travail) de la convention,
tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article 1er de l'avenant ;
- des mots : « L.
212-2-1 et » figurant au premier alinéa du a du paragraphe 4 à l'article 50 (aménagement de la durée du travail) de l'annexe provisoire pour vingt salariés et moins ;
- du terme : « national » figurant au b de ce même paragraphe 4 à l'article 50 de l'annexe provisoire susmentionnée ;
- des termes : « dans les conditions prévues à l'article 44-4 ci-dessus » figurant au cinquième alinéa du sous-paragraphe 3 (modification du programme annuel) figurant au d (programmation de la modulation) de ce même paragraphe 4 à l'article 50 de l'annexe provisoire susmentionnée ;
- de la phrase : « Les modalités de calcul de la réduction sont précisées aux articles 50.2 et 50.3 ci-après » figurant au point 2 (déduction en cas d'absence) du f (rémunération en cas de modulation) de ce même paragraphe 4, à l'article 50 de l'annexe provisoire susmentionnée ;
- des termes : « dans les conditions précisées aux articles 50.5 et 50.6 ci-après » figurant au point 3 de ce même f ;
- du terme : « national » figurant au a du paragraphe 5 (dispositions particulières à la modulation, base 39 heures) à l'article 50 de l'annexe provisoire susmentionnée ;
- des termes : « telles que définies à l'article 50.4 » figurant au b de ce même paragraphe 5 à l'article 50 de l'annexe provisoire susmentionnée ;
- des termes : « par référence au paragraphe b de l'article 50 » figurant au troisième alinéa du III (programmation indicative de l'annualisation) à l'annexe intitulée « dispositions complémentaires relatives à l'annualisation de la durée du travail »,
telles que ces annexes ont été ajoutées à la convention par le présent avenant.
Le ministre chargé de la santé assure la formation des personnels des services civils de santé, notamment hospitaliers, pour les premiers secours, le choix par catégories, l'orientation et le traitement des victimes des armes classiques et modernes.
Il peut faire appel, à cet effet, au concours du ministre de la défense.
Arrêté du 17 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations bananières du département de la Martinique
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 29 décembre 2000 à la convention collective de travail du 11 juin 1986 concernant les exploitations bananières du département de la Martinique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- des termes : « conformément à l'article L.
212-1-1 et au décret no 2000-81 du 31 janvier 2000 » figurant à l'article 3 ;
- du membre de phrase : « ou, plus tard, dans les trois premiers mois de la période annuelle suivante » figurant au quatrième alinéa du paragraphe intitulé « Réduction du temps de travail sous forme de repos » de l'article 12 ;
- du paragraphe intitulé : « Rémunération des heures supplémentaires » de l'article 13.
- L'avant-dernier alinéa de l'article 4 (durée maximale de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
713-13 du code rural relatif à la limitation à 44 heures de la durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur douze mois consécutifs.
L'article 11 (garantie de rémunération lors de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 32-I de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif à la revalorisation au 1er juillet de la garantie mensuelle de rémunération instituée pour les salariés rémunérés au SMIC dont la durée du travail a été réduite à 35 heures.
Le troisième alinéa de l'article 12 (aménagement de la durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des clauses de l'article 1.1 de la partie intitulée « Dispositions particulières aux exploitations et entreprises décidant une réduction anticipée du temps de travail » de l'annexe provisoire à l'accord national du 23 décembre 1981 modifié, concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
- M. Do Van Ngoan (Eric), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Roudie (Emilie), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Wauquaire (Céline), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Yoon (Jin Hee), Bordeaux (Paysage).
- M. Freida (Nicolas), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Bignolles (Fabienne), Bordeaux (Paysage).
Arrêté du 12 novembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par les avenants no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no 12 du 10 juin 1970, no 35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant no 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi, la réduction, l'aménagement du temps de travail et les salaires minima (composé de 3 parties : accord-cadre, accord national concernant les entreprises de moins de 50 salariés, salaires minima professionnels) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du terme : « moyenne » figurant au point relatif à la réduction de la durée hebdomadaire de travail du sous-paragraphe 3.2.1 du paragraphe 3.2 de l'article 3 de la 1re partie de l'accord-cadre :
- des 2e, 3e et 4e alinéas de l'article 10 de la 2e partie de l'accord-cadre ;
- des deux derniers alinéas du paragraphe 21.2 de l'article 21 de la 3e partie de l'accord-cadre ;
- du 2e tiret du 2e alinéa de l'article 23 de la 3e partie de l'accord-cadre ;
- des termes : « les heures dépassant la durée légale qui en découleraient ne seraient pas imputables sur le contingent d'heures supplémentaires » figurant au 2e alinéa de l'article 24 de la 3e partie de l'accord-cadre ;
- du terme : « moyenne » figurant au point relatif à la réduction de la durée hebdomadaire de travail du sous-paragraphe 3.2.1 du paragraphe 3.2 de l'article 3 de la 1re partie de l'accord national concernant les entreprises de moins de 50 salariés ;
- des 2e, 3e et 4e alinéas de l'article 10 de la 2e partie de l'accord national concernant les entreprises de moins de 50 salariés ;
- des deux derniers alinéas du paragraphe 21.2 de l'article 21 de la 3e partie de l'accord national concernant les entreprises de moins de 50 salariés ;
- du 2e tiret du 2e alinéa de l'article 23 de la 3e partie de l'accord national concernant les entreprises de moins de 50 salariés ;
- des termes : « les heures dépassant la durée légale qui en découleraient ne seraient pas imputables sur le contingent d'heures supplémentaires » figurant au 2e alinéa de l'article 24 de la 3e partie de l'accord national concernant les entreprises de moins de 50 salariés.
Le paragraphe 3.1 (hors son sous-paragraphe 3.1.2) de l'article 3 de la 1re partie de l'accord-cadre est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-9 du code du travail, et de l'article 1er (paragraphe II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 en tant que :
- pour les entreprises dont l'effectif est de 20 salariés, la durée hebdomadaire de travail de 35 heures sera applicable au 1er janvier 2002 ;
- un décompte annuel de la durée du travail ne sera possible que dans le cadre de la modulation du temps de travail ou la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année prévus par l'accord ;
- sur une année donnée, la durée annuelle du travail correspondant à la moyenne de 35 heures par semaine pourra être de moins de 1 600 heures.
Les deux derniers alinéas du sous-paragraphe 3.2.1 du paragraphe 3.2 de l'article 3 de la 1re partie de l'accord-cadre sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
212-9 (paragraphe II, 2e alinéa) du code du travail, en tant que la prise d'une partie des journées ou demi-journées de repos doit demeurer au choix du salarié.
Le 1er alinéa du paragraphe 5.1 de l'article 5 de la 1re partie de l'accord-cadre est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-5 du code du travail, en tant que constituent des heures supplémentaires celles qui ont été imposées par la nature ou la quantité du travail demandé, ou celles effectuées à la demande ou au moins avec l'accord implicite de l'employeur.
Le 2e alinéa du paragraphe 5.1 de l'article 5 de la 1re partie de l'accord-cadre est étendu sous réserve de l'application des articles L.
226-1 du code du travail, et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 3 de l'accord national interprofessionnel annexé), en tant que les jours fériés chômés et les congés pour événements familiaux doivent être pris en compte pour déterminer l'assiette, l'ouverture et le calcul des droits à majoration et à bonification (y compris si celle-ci est attribuée en repos) pour heures supplémentaires.
Le 2e alinéa de l'article 8 de la 2e partie de l'accord-cadre est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (1er et 4e alinéas) du code du travail, en tant que si, sur une année donnée, la durée annuelle de travail correspondant à la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures est inférieure à 1 600 heures, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de cette durée inférieure.
Le 1er alinéa de l'article 10 de la 2e partie de l'accord-cadre est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (7e alinéa) du code du travail, en tant que le délai de prévenance doit être d'au moins sept jours ouvrés.
L'article 13 de la 2e partie de l'accord-cadre est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe 15.3 de l'article 15 de la 2e partie de l'accord-cadre est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (5e alinéa) du code du travail, en tant que le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas accompli toute la période de modulation devra être fixée dans un accord complémentaire.
Le 5e alinéa de la sous-division 19.3.3.1 du sous-paragraphe 19.3.3 du paragraphe 19.3 de l'article 19 de la 3e partie de l'accord-cadre est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 (paragraphe III) du code du travail, en tant que les périodes de présence éventuellement prévues au contrat de travail devront être de portée limitée.
212-5 du code du travail, en tant que les heures supplémentaires éventuellement effectuées lors de ces actions de formation seront soumises aux majorations et bonifications légales.
Le paragraphe 3.1 (hors son sous-paragraphe 3.1.2) de l'article 3 de la 1re partie de l'accord national concernant les entreprises de moins de 50 salariés est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les deux derniers alinéas du sous-paragraphe 3.2.1 du paragraphe 3.2 de l'article 3 de la 1re partie de l'accord national concernant les entreprises de moins de 50 salariés sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le tiret concernant le complément différentiel de salaire du paragraphe relatif au bulletin de salaire de l'article 4 de la 1re partie de l'accord national concernant les entreprises de moins de 50 salariés est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le 1er alinéa du paragraphe 5.1 de l'article 5 de la 1re partie de l'accord national concernant les entreprises de moins de 50 salariés est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le 2e alinéa du paragraphe 5.1 de l'article 5 de la 1re partie de l'accord national concernant les entreprises de moins de 50 salariés est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le 2e alinéa de l'article 8 de la 2e partie de l'accord national concernant les entreprises de moins de 50 salariés est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le 1er alinéa de l'article 10 de la 2e partie de l'accord national concernant les entreprises de moins de 50 salariés est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 13 de la 2e partie de l'accord national concernant les entreprises de moins de 50 salariés est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe 15.3 de l'article 15 de la 2e partie de l'accord national concernant les entreprises de moins de 50 salariés est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le 5e alinéa de la sous-division 19.3.3.1 du sous-paragraphe 19.3.3 du paragraphe 19.3 de l'article 19 de la 3e partie de l'accord national concernant les entreprises de moins de 50 salariés est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le barème des salaires minima professionnels est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 15 novembre 2001 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant no 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2001 (statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès), et son annexe grille de classification, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « - aux opérations exceptionnelles » du deuxième alinéa de l'article 1er (travail dominical) du chapitre Ier (durée du travail) ;
- des termes : « sauf accord d'entreprise » de l'article 6 (contingent annuel d'heures supplémentaires) du chapitre Ier susmentionné ;
- de la phrase : « En cas de refus, il doit notifier son refus avant la date prévue dans la proposition pour l'exécution des tâches prévues : faute d'une telle notification, il est présumé avoir accepté la tâche proposée.
» du premier alinéa de la section « acceptation/refus » du chapitre III (le contrat d'intervention à durée déterminée : article L.
- des termes : « ou manifestations affectées » du deuxième alinéa de la section « contrat de travail » du chapitre IV (le travail intermittent).
Le premier alinéa de l'article 2 (durée maximale journalière de travail effectif) du chapitre Ier (durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-7 du code du travail, selon lesquelles, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.
Le deuxième alinéa de l'article 3 bis (heures supplémentaires : repos compensateur) du chapitre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
212-5-1 du code du travail, selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de plus de dix salariés ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 100 % de ces heures supplémentaires.
Le premier tiret du deuxième alinéa susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-5-1 du code du travail, qui dispose que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de cet article ouvrent droit à une prise de repos et non à récupération.
L'article 5 (dépassement pour fin de prestation) du chapitre Ier susmentionné est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise précise, en cas de modification du programme de modulation, d'une part, le délai réduit qui serait appliqué dans ce cas et, d'autre part, les contreparties en faveur des salariés.
Le chapitre II (contrat de travail à temps partiel modulé) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-4-6 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise détermine, d'une part, les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la durée du travail est communiqué par écrit aux salariés et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les horaires de travail sont notifiés par écrit aux salariés.
Le premier alinéa du chapitre IV (le travail intermittent) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-4-12 du code du travail, les emplois visés soient permanents et comportent par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/30 en date du 28 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Décision du 30 août 2001 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
M. Khaled Shaker Awad, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 17 juin 1962 à Ramallah (Jordanie).
Arrêté du 28 août 2001 autorisant la société HOT Telecommunications (Deutschland) GmbH à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite
- La société HOT Telecommunications (Deutschland) GmbH est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département.
Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées.
Titulaire de l'autorisation : HOT Telecommunications (Deutschland) GmbH.
Pour l'acheminement du trafic international en provenance ou à destination d'un pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, l'opérateur prend toutes dispositions utiles pour garantir l'absence de discrimination entre lui et ses concurrents, notamment dans la détermination des taux de retour du trafic et des taxes de répartition appliqués par les opérateurs de ce pays.
Arrêté du 4 septembre 2001 portant cession d'un ensemble immobilier
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 2001, est autorisée la cession amiable d'un immeuble d'une superficie totale de 583 mètres carrés situé 10, Friedrichstrasse, Bad Godesberg, à Bonn (Allemagne).
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-01809 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Arrêté du 11 septembre 2001 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exercant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
- Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« ou, pour la discipline pharmacie, deux membres titulaires et deux membres suppléants parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé.
- A l'article 4 de ce même arrêté est ajoutée la discipline :
- A l'article 7 de ce même arrêté, les septième et huitième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« - dans les locaux des directions de la santé et du développement social de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane.
- A l'article 15 de ce même arrêté, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
- A l'article 20 de ce même arrêté, les mots : « par l'article L.
714-29 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par les articles L.
- Le troisième alinéa de l'article 21 de ce même arrêté est modifié comme suit :
« - le médecin ou le pharmacien inspecteur de la santé de la région où exerce le praticien concerné, ».
- L'article 27 de ce même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au premier alinéa, les mots : « direction des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 226-13 du nouveau code pénal » sont remplacés par les mots : « aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
- Dans la deuxième phrase de l'article 28 de ce même arrêté, les mots : « le décret no 90-347 du 28 mai 1990 modifié » sont remplacés par les mots : « le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 novembre 2001, M. Giraud (Guillaume), élève de la promotion 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant des élèves.
Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense définissent ensemble les modalités d'application des règles de mobilisation des personnels médicaux et paramédicaux civils et des autres personnels indispensables au fonctionnement des services de santé civils.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 2001, M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Orizet (François-Régis) pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 16 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 16 novembre 2001, M. Quercy (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de Mme Maziere (Brigitte) pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 16 novembre 2001, M. Quercy (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en remplacement de Mme Maziere (Brigitte) et pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Arrêté du 15 novembre 2001 portant nomination au comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2001, M. Coste (Philippe), à Peyriac-Minervois (Aude), est nommé au comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Bouteiller (Hubert), à Cussac (Gironde).
Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant le règlement d'examen de douze brevets de technicien supérieur
- La durée de la partie mathématiques de la sous-épreuve technologie appliquée à l'aéronef et mathématiques de l'épreuve E 5 en annexe II portant règlement d'examen du BTS Maintenance et exploitation des matériels aéronautiques est modifiée en annexe 1 du présent arrêté.
- La durée de la sous-épreuve mathématiques de l'épreuve E 3 en annexe IV portant règlement d'examen du BTS Agroéquipement est modifiée en annexe 2 du présent arrêté.
- La durée de la sous-épreuve mathématiques de l'épreuve E 3 en annexe IV portant règlement d'examen du BTS Analyses biologiques est modifiée en annexe 3 du présent arrêté.
- La durée de l'épreuve E 3 en annexe IV portant règlement d'examen du BTS Conception de produits industriels est modifiée en annexe 4 du présent arrêté.
- La durée de la sous-épreuve mathématiques de l'épreuve E 3 en annexe IV portant règlement d'examen du BTS Conception et réalisation de carrosseries est modifiée en annexe 5 du présent arrêté.
- La durée de l'épreuve E 3 en annexe IV portant règlement d'examen du BTS Electrotechnique est modifiée en annexe 6 du présent arrêté.
- La durée de l'épreuve E 3 en annexe IV portant règlement d'examen du BTS Informatique industrielle est modifiée en annexe 7 du présent arrêté.
- La durée de la sous-épreuve mathématiques de l'épreuve E 3 en annexe IV portant règlement d'examen du BTS Systèmes constructifs bois et habitat est modifiée en annexe 8 du présent arrêté.
- La durée de l'épreuve E 3 en annexe IV portant règlement d'examen du BTS Productique textile est modifiée en annexe 9 du présent arrêté.
- La durée de l'épreuve E 2 en annexe IV portant règlement d'examen du BTS Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire est modifiée en annexe 10 du présent arrêté.
- La durée de l'épreuve E 3 en annexe IV portant règlement d'examen du BTS Traitement des matériaux est modifiée en annexe 11 du présent arrêté.
- La durée de la sous-épreuve mathématiques de l'épreuve E 3 en annexe IV portant règlement d'examen du BTS Constructions métalliques est modifiée en annexe 12 du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la session 2000.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 3 février 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ils seront également diffusés par les centres précités.
Arrêté du 12 janvier 2000 complétant l'arrêté du 27 octobre 1999 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale (session 2000)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 2000, l'arrêté du 27 octobre 1999 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est complété comme suit :
« 3 postes sont offerts au titre des travailleurs handicapés.
Arrêté du 17 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 2000 dans les académies suivantes :
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française ;
Concours internes : Aix-Marseille, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Le nombre total de postes offerts ainsi que sa répartition seront fixés dans un arrêté ultérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, M. Jean-Henri Lebrun, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 janvier 2002.
Décret du 30 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret en date du 30 novembre 2001, M. Leroy (Daniel), directeur de la division combustibles à Electricité de France, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, en remplacement de Mme Bellon (Michèle).
En temps de crise impliquant les forces armées ou de guerre, le ministre chargé de la santé met à la disposition du ministre de la défense des moyens publics ou privés d'hospitalisation et de traitement, afin d'y accueillir et d'y soigner en priorité des victimes militaires.
Les établissements ainsi mis à la disposition du ministre de la défense demeurent sous l'autorité de leur direction civile.
Toutefois, les admissions et les sorties des militaires y sont prononcées par l'autorité militaire, assistée d'un médecin désigné à cet effet par la direction de l'établissement de santé civil intéressé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Renaud Picard, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux pour une durée d'un an à compter du 2 avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Denis Guedon, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, est maintenu en service détaché auprès du centre des monuments nationaux pour exercer les fonctions de chef du département finances auprès de la sous-direction des affaires financières et administratives à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Arrêté du 26 novembre 2001 portant détachement (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 novembre 2001, M. Philippe (Jean-Pierre), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché auprès de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA) en qualité de directeur général pour la période du 24 mai 1999 au 14 novembre 2000 inclus.
Par délibération en date du 23 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Salon de l'occasion du Crouesty à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Le Mille Sabords, du 1er au 4 novembre 2001 :
Site : port du Crouesty (56) ;
Par délibération en date du 7 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bruz'Anim à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Boule de Neige, du 27 novembre au 9 décembre 2001 :
Site : mairie, place du Docteur-Joly, 35170 Bruz ;
Décret n°2001-1144 du 3 décembre 2001 modifiant le décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires de personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole.
- Dans le premier alinéa de l'article 5 et dans le premier alinéa de l'article 7 du décret du 10 janvier 2001 susvisé, les mots : « à compter du 1er décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er janvier 2002 ».
Arrêté du 19 juillet 2001 portant nomination à la Commission nationale d'inscription et à la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes
Mme Aubert (Françoise), conseiller à la Cour de cassation, est nommée présidente de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Schumacher (Yves), admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Dulin (Dominique), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président suppléant de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Aubert (Françoise).
Arrêtés du 17 juillet 2001 portant promotion dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 2001, M. Quereilhac (Raymond) est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'Orient) à compter du 26 juillet 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM mobile Lozère et confins rhodaniens et cévenols en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile, d'une puissance de 1,5 tesla, desservant les sites de Bagnols-sur-Cèze, Mende et Alès.
Les mesures de collaboration prévues aux articles D.
1142-33 font l'objet d'arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande déposée par la société anonyme Clinique provençale de la Tour d'Aygosi, représentée par M. le docteur Giordano, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,2 tesla, dans les locaux dudit établissement, 67, cours Gambetta, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Languedoc Mutualité-Union des oeuvres sociales mutualistes, représentée par M. Bernat, directeur, en vue du remplacement de l'appareil Philips, d'une puissance de 0,5 tesla, par un appareil, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Beausoleil, 119, avenue de Lodève, à Montpellier (Hérault).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Perpignan en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Siemens Magnetom, d'une puissance de 1 tesla, par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, 20, avenue du Languedoc, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital européen Georges-Pompidou, 20, rue Leblanc, à Paris (15e), est rejetée.
Par délibération en date du 29 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant no 1 à la convention conclue le 25 juillet 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV 8 Mont-Blanc, d'autre part.
AVENANT No 1 A LA CONVENTION DU 25 JUILLET 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE TV 8 MONT-BLANC, D'AUTRE PART
Le titre II de la convention susmentionnée, annexée à la décision no 2000-530 du 26 juillet 2000, est remplacé par les stipulations suivantes :
« La société TV 8 Mont-Blanc est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital social de 2 000 000 F.
« La composition du capital de la société, en actions et en droits de vote, est la suivante :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 2001, à compter du 1er mai 2001, il est mis fin au détachement auprès du Centre national d'art et culture Georges-Pompidou de M. François Wolf, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de deux ans auprès de la mission de réalisation du 51, rue de Bercy, pour exercer les fonctions de chargé de mission technique.
Décret du 13 décembre 2001 abrogeant le décret du 24 novembre 1929 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 13 décembre 2001, est abrogé le décret du 24 novembre 1929 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Foyer de la jeune fille», dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne exercées par M. Compain (Olivier), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2001, M. Declercq (Maurice), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Aubusson.
1143-1 sont nommés par décret sur le rapport du ministre intéressé.
Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2001, Mme Chevalier (Josiane), administratrice territoriale, est nommée sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Vitry-le-François.
Décision du 14 décembre 2001 portant attribution du brevet technique, option techniques d'état-major
Par décision du ministre de la défense en date du 14 décembre 2001, le brevet technique, option techniques d'état-major, est attribué, à compter du 1er août 2001, au commissaire de l'air désigné ci-après :
Gonzalez (Jean-Paul, Armand).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 2001, M. Beytout (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 mars 2002.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2001, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art en tant que personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture : M. Cohen (Jean-Louis), directeur de l'Institut français d'architecture ; Mme Gaborit-Chopin (Danielle), conservatrice générale du patrimoine ; Mme Jacques (Annie), conservatrice en chef du patrimoine ; M. Laclotte (Michel), président-directeur honoraire du musée du Louvre ; M. McGregor (Neil), directeur de la National Gallery à Londres ; M. Schouvaloff (Alexander), directeur honoraire du Royal Institute Theatre à Londres.
Par décret en date du 19 novembre 2001, M. Xavier Rolin est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de suppléant, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Pierre-Xavier Collinet, appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 19 novembre 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'accord du 24 juillet 2001 relatif à l'organisation et à la durée du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 (option 2, réduction du temps de travail par attribution de jours de repos sur une période de quatre semaines) du chapitre III (mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail).
Le sixième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3-I et IV de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée.
Le septième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application du mode de calcul prévu au premier alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail qui peut conduire à un volume annuel d'heures inférieur à 1 593,7 heures.
Les articles 2 (temps de pause) et 3 (temps de repas) du chapitre II (principes généraux) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'alinéa 3 de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Le cinquième alinéa de l'article 1er-1 (durée du travail, personnel concerné) du chapitre III est étendu sous réserve de l'application du mode de calcul prévu au premier alinéa de l'article L.
La deuxième phrase du deuxième alinéa et la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 4 (option 3, réduction du temps de travail par attribution de jours de repos sur l'année) du chapitre III susvisé sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa du II de l'article L.
212-9 du code du travail qui prévoient qu'une partie des jours de repos est au seul choix du salarié.
La deuxième phrase de l'alinéa 5 de l'article 4 susvisé est étendue sous réserve qu'en application des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
212-9 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu fixe le délai de prévenance applicable.
L'article 5 (option 4 : la modulation) du chapitre III susvisé est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise, conformément à l'article L.
212-8, alinéa 5, du code du travail, le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation de la durée du travail ainsi que des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période.
Le dernier alinéa de l'article 5-1 (les conditions de mise en place) du chapitre III susvisé est étendu sous réserve de l'application du mode de calcul prévu au premier alinéa de l'article L.
Le sixième alinéa de l'article 5-3 (fonctionnement général du dispositif) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La dernière phrase du sixième alinéa de l'article 5-3 susvisé est étendue sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-8, alinéa 7, du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise définisse les contreparties accordées aux salariés en cas de réduction du délai de prévenance de quinze jours calendaires exigé en cas de modification du programme de la modulation.
Le dernier alinéa de l'article 5-3 susvisé et le troisième alinéa de l'article 6-1 (les dispositions applicables) du même chapitre III sont étendus sous la même réserve formulée pour le septième alinéa du préambule, pour le cinquième alinéa de l'article 1er-1 et pour le dernier alinéa de l'article 5-1 du chapitre III.
Le troisième alinéa de l'article 6-1 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-8, alinéa 3, du code du travail en vertu desquelles le seuil inférieur obtenu par le mode de décompte légalement prévu se substitue à celui conventionnellement défini pour l'application du régime des heures supplémentaires.
Le dernier alinéa du chapitre IV (réduction du temps de travail des cadres) est étendu, dans l'hypothèse où la réduction du temps de travail se fait par l'attribution de jours de repos sur l'année, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
212-9 du code du travail, aux termes desquelles une partie des jours de repos attribués est au seul choix du salarié.
Le premier alinéa du préambule du chapitre V (la réduction du temps de travail pour les salariés à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
212-4-2 du code du travail, aux termes desquelles sont également considérés comme travaillant à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise.
L'article 1er-2 (augmentation de l'horaire contractuel initial) du chapitre V susvisé est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du 1o de l'alinéa 2 de l'article L.
212-4-9 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoie les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet pourront occuper un emploi à temps partiel.
Le chapitre VI (les embauches compensatrices) est étendu sous la réserve formulée pour le sixième alinéa du préambule.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/32-35 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
1143-1 sont les conseillers du ministre pour toutes les questions relatives à la défense et aux situations d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation.
Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et internationales traitant de ces questions.
Arrêté du 19 novembre 2001 portant extension d'un accord national professionnel concernant les industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant no 45 du 8 octobre 1996, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 novembre 2000 (cessation anticipée d'activité) concernant les industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/06 en date du 8 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 17 décembre 2001 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2001-2002
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 17 décembre 2001, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2001-2002 est fixé à 4 700, répartis ainsi qu'il suit :
Centre hospitalier universitaire de :
Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Dans les centres hospitaliers universitaires de Lyon et de Bordeaux, le contingent initialement attribué à chaque unité de formation et de recherche est majoré d'un nombre égal à celui des élèves médecins des écoles du service de santé des armées classés en rang utile sans que cette majoration puisse excéder 90 à Lyon et 60 à Bordeaux.
Arrêté du 17 décembre 2001 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2001-2002
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 17 décembre 2001, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2001-2002 est fixé à 801, répartis ainsi qu'il suit :
Modification de l'annexe II (modèle de bulletin de salaire) de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Arrêté du 17 décembre 2001 fixant le nombre complémentaire d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales pour l'année universitaire 2001-2002
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 17 décembre 2001, le nombre des étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 modifié relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2001-2002 est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction centrale, d'établissements et de directions régionales interarmées du service des essences des armées
Il est institué une régie de recettes, pour l'encaissement des produits prévus à l'article 1er, alinéas a, b, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de l'établissement administratif et technique et des directions régionales interarmées du service des essences des armées désignés ci-après :
Etablissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Direction régionale interarmées du service des essences des armées en région Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
Direction régionale interarmées du service des essences des armées en région Atlantique, à Bordeaux (Gironde) ;
Direction régionale interarmées du service des essences des armées en région Méditerranée, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 précité, le régisseur verse au comptable gestionnaire de son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées par ses soins, dès que le montant du numéraire atteint 800 EUR et quel qu'en soit le montant, le dernier jour du mois.
Il est institué une régie d'avances, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, i, j, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de la direction centrale, d'établissements et de directions régionales interarmées du service des essences des armées désignés ci-après :
Direction centrale du service des essences des armées, à Malakoff (Hauts-de-Seine) ;
Laboratoire du service des essences des armées, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Centre de soutien logistique du service des essences des armées, à Varenne-sur-Seine (Seine-et-Marne) ;
Le montant maximal de l'avance à consentir à chacun des régisseurs est fixé comme suit :
Direction centrale du service des essences des armées, à Malakoff (Hauts-de-Seine) : 60 000 EUR ;
Etablissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 215 000 EUR ;
Laboratoire du service des essences des armées, à Marseille (Bouches-du-Rhône) : 41 000 EUR ;
Centre de soutien logistique du service des essences des armées, à Varenne-sur-Seine (Seine-et-Marne) : 60 000 EUR ;
Direction régionale interarmées du service des essences des armées en région Nord-Est, à Metz (Moselle) : 200 000 EUR ;
Direction régionale interarmées du service des essences des armées en région Atlantique, à Bordeaux (Gironde) : 168 000 EUR ;
Direction régionale interarmées du service des essences des armées en région Méditerranée, à Marseille (Bouches-du-Rhône) : 111 000 EUR.
L'ordonnateur secondaire des régies prévues aux articles 1er et 3 est, pour la totalité de leurs opérations, le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
L'arrêté du 27 septembre 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'un établissement et directions régionales du service des essences des armées est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant reclassement des officiers des remorqueurs Abeille Provence et Marseillais 6
Le tableau annexé à l'arrêté du 30 septembre 1953 susvisé, sur lequel figurent les remorqueurs assimilés aux navires de 3 000 à 6 000 tonnes, est complété comme suit :
Remorqueurs d'intervention Abeille Provence et Marseillais 6.
A titre dérogatoire, les remorqueurs Abeille Provence et Marseillais 6 sont assimilés aux navires de charge de 14 000 à 100 000 tonnes ou de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV pendant les périodes où ils sont affectés à des missions ordonnées par le préfet maritime de la Méditerranée dans le cadre des responsabilités dont il est investi par le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 dans les domaines où il exerce l'action de l'Etat en mer.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 décembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur veillent à la préparation et à la mise en place des moyens destinés à permettre au ministre dont ils relèvent d'assurer la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en situation de crise.
Ces hauts fonctionnaires n'ont pas vocation à assurer la direction de cette conduite opérationnelle.
Arrêté du 19 décembre 2001 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles nationales de la marine marchande
Les épreuves des concours organisés pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande et en première année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande auront lieu les 16 et 17 mai 2002.
Les épreuves du concours organisé pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche auront lieu :
- pour les candidats d'origine non professionnelle : les 16 et 17 mai 2002 ;
- pour les candidats d'origine professionnelle : les 2 et 3 septembre 2002.
Pour les concours d'admission en première année des cycles de formation des officiers de 1re et de 2e classe de la marine marchande et des officiers mécaniciens à la pêche d'origine non professionnelle, les centres de concours sont les suivants :
a) Métropole : écoles nationales de la marine marchande du Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille ;
b) Départements et territoires d'outre-mer : directions départementales des affaires maritimes de Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion et services des affaires maritimes de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
c) Etranger : à la demande de la représentation diplomatique française dès lors qu'un candidat souhaite y concourir.
Pour le concours d'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche d'origine professionnelle, un centre unique est ouvert à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes.
La date limite de prise en compte des inscriptions est fixée à 30 jours avant le début des épreuves.
Le président du jury enverra à chaque responsable de centre un modèle de convocation, qui précisera la date au-delà de laquelle les dossiers incomplets seront définitivement rejetés.
Cette date correspondra à la réunion de délibération du jury.
Les sujets des épreuves sont adressés par l'administration aux centres de concours sous plis cachetés.
Arrêté du 24 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
- par concours externe, pour la filière exploitation et la filière instruments et installations ;
- par concours interne, pour la filière exploitation.
En outre, des places sont offertes dans la filière exploitation aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi qu'aux travailleurs handicapés.
Les épreuves se dérouleront les 24 et 25 avril 2002.
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, bureau des concours, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Décret n°2001-1139 du 3 décembre 2001 fixant les conditions de production des vins de pays
- Le seizième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour certains vins de pays dont la liste est précisée par décret, obtenus sans enrichissement, contenant une quantité de sucre (glucose plus fructose) supérieure ou égale à 45 grammes par litre et ayant un titre alcoométrique volumique total supérieur à 15 % vol. et inférieur à 20 % vol., la quantité d'anhydride sulfureux total à l'agrément ne doit pas être supérieure à 240 mg/l pour les vins blancs et rosés, et 190 mg/l pour les vins rouges.
Cette limite est portée à 280 mg/l pour les vins de pays visés à l'annexe XII du règlement (CE) no 1622/2000 du 24 juillet 2000.
- Le dix-huitième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les vins contenant une quantité de sucre (glucose plus fructose) supérieure ou égale à 45 grammes par litre et un titre alcoométrique volumique total supérieur à 15 % vol. et inférieur à 20 % vol., la limite maximale d'acidité volatile est portée à 0,80 g/l (18 meq) pour les vins blancs et rosés et 0,90 g/l (20 meq) pour les vins rouges.
Cette limite est portée à 1,20 g/l (24,48 meq) pour les vins de pays visés à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1622/2000 du 24 juillet 2000.
- Les deux derniers alinéas de l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
« Sauf dispositions particulières définies par décret pour certains vins de pays, l'OPA transmet le dossier de demande d'agrément à l'ONIVINS avant le 31 juillet suivant la récolte.
« Les échantillons de vins soumis à l'agrément sont obligatoirement prélevés avant conditionnement par un agent de l'Office national interprofessionnel des vins ou par un agent mandaté par ce dernier, pour chaque cuve considérée ou lot considéré.
Pour un volume de vin en vrac inférieur à 300 hectolitres logé en récipients de contenances différentes, l'OPA définit la notion de lot dans son cahier des charges d'agrément.
- L'article 7 du décret du 1er septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
- Au premier alinéa, les mots : « quatrième jeudi » sont remplacés par les mots : « troisième jeudi ».
« Ces expéditions ne peuvent être effectuées qu'au vu d'une autorisation dont il est fait mention sur le titre de mouvement, délivrée par le délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins, et après avis d'une commission de dégustation spécifique.
« Ces vins peuvent également, à compter du lundi précédant le deuxième jeudi du mois d'octobre, être expédiés par les embouteilleurs jusque chez les détaillants, sous réserve qu'ils soient conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 30 litres et que les emballages portent la mention "ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi d'octobre" ou une mention analogue.
« La mise en vente, la vente ou l'offre au consommateur final de ces vins est interdite avant le troisième jeudi du mois d'octobre suivant la récolte.
« La validité du certificat d'agrément pour les vins de pays primeurs non conditionnés et non commercialisés prend fin dès la présentation par le demandeur de ces vins à une nouvelle commission en vue de leur agrément sans la mention primeur, et au plus tard le 31 décembre de l'année de récolte.
Décret n°2001-1140 du 3 décembre 2001 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
- A l'article 3 bis du décret du 25 janvier 1982 relatif aux vins de pays des côtes de Prouilhe, le cépage cabernet franc N est ajouté à la liste des cépages retenus pour la production des vins rouges et rosés.
- L'article 3 du décret du 25 janvier 1982 relatif aux vins de pays des côtes de Gascogne est ainsi rédigé :
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de Gascogne", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
Vins blancs : arrufiac, baroque, chardonnay, chasan, chenin, clairette, clairette rose, colombard, courbu, folle blanche, listan, gros manseng, petit manseng, mauzac, mauzac rose, muscadelle, ondenc, perdéa, raffiat de moncade, sauvignon, sémillon, ugni blanc ;
Vins rouges : cabernet franc, cabernet sauvignon, cot, courbu noir, egiodola, fer, gamay, gamay de bouze, gamay de chaudenay, jurançon noir, manseng noir, merlot, syrah, tannat ;
Vins rosés : tous les cépages ouvrant droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de Gascogne" pour les vins rouges ainsi que les cépages blancs suivants : colombard B, gros manseng B et ugni blanc sans que ces derniers n'excèdent ensemble ou individuellement 20 % des surfaces revendiquées séparément en rosés.
- A l'article 2 du décret du 5 avril 1982 relatif aux vins de pays de la haute vallée de l'Orb, la commune de Roquebrun est ajoutée à la liste des communes de la zone de production.
- Le décret du 15 octobre 1987 relatif aux vins de pays d'Oc est modifié comme suit :
- Au a du 2o de l'article 2, le cépage petit verdot N est ajouté à la liste des cépages reconnus pour la production de vins rouges et rosés ;
- A l'article 3, le cépage petit verdot N est ajouté à la liste des cépages pour la production de vins rouges et rosés et pouvant compléter cette dénomination ;
« Elle doit être adressée avant le 31 décembre de l'année suivant la récolte au syndicat des producteurs de vins de pays d'Oc, qui la transmet au délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins.
Ce dernier vérifie avant la dégustation que les vins, pour lesquels la dénomination est revendiquée, satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Pour les vins de pays d'Oc issus de vendanges surmûries, cette date limite ne s'applique pas.
- Un vin de pays d'Oc peut avoir un titre alcoométrique total supérieur à 15 % vol., s'il répond aux conditions de production suivantes :
« - le titre alcoométrique total est non inférieur à 15 % vol. et non supérieur à 20 % vol.
« - le mode d'obtention de ce produit est la surmaturité ou la pourriture noble (raisins botrytisés) ;
« - le ban de vendanges est décidé par le Syndicat des producteurs de vin de pays d'Oc et ne peut intervenir que trois semaines minimum après le début des vendanges ;
« - l'enrichissement, l'édulcoration et toutes méthodes de concentration et de tris, autres que manuelles, sont strictement interdites ;
« - la richesse naturelle du moût en sucre ne doit pas être inférieure à 252 g/l.
Elle est justifiée par la fourniture d'un bulletin d'analyse délivré par un laboratoire agréé, à partir d'un échantillon remis par le producteur ;
« - dans la déclaration de récolte, ces vins doivent figurer séparément des autres vins de pays d'Oc ;
« - ces vins doivent être présentés, dégustés et agréés par une commission spécifique sous leur mention particulière, l'agrément ne pouvant intervenir avant un délai minimal de neuf mois à compter de la récolte.
Ces vins peuvent être présentés à l'agrément, en vrac ou après conditionnement ;
« - à l'agrément, ces vins doivent respecter les normes analytiques suivantes :
« - sucres résiduels sur vin fini : 45 g/l au moins ;
« - teneur en acidité volatile : 1,2 g/l maximum exprimé en H2SO4 ;
« - teneur maximale en anhydride sulfureux total : 280 mg/l ;
« - ces vins doivent obligatoirement comporter l'année de récolte sur leur étiquette.
- A l'article 2 du décret du 27 août 1992 susvisé relatif aux vins de pays des Cévennes, la commune de Brouzet-lès-Quissac est retirée de la liste des communes de la zone de production.
Décret n° 2001-1141 du 3 décembre 2001 définissant les conditions de production du vin de pays du val de Montferrand
- Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « Vin de pays du val de Montferrand » les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
- Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays du val de Montferrand » les vins doivent être issus de vendanges récoltées et vinifiées dans les zones géographiques suivantes :
118 : Guzargues ;
322 : Valflaunes ;
099 : Ferrières-les-Verreries ;
Canton de Ganges (en entier) :
005 : Agonès ;
171 : Montoulieu ;
174 : Moulès-et-Baucels.
Canton des Matelles (en entier) :
066 : Cazevieille ;
242 : Saint-Bauzille-de-Montmel ;
248 : Sainte-Croix-de-Quintillargues ;
266 : Saint-Jean-de-Cuculles ;
314 : Le Triadou ;
082 : Combaillaux ;
320 : Vailhauquès ;
Canton de Montpellier II :
172 : Montpellier (sections AI, AK, KO et KP-MP et MZ) ;
060 : Causse-de-la-Selle ;
185 : Notre-Dame-de-Londres ;
236 : Le Rouet ;
264 : Saint-Jean-de-Bueges ;
342 : Viols-en-Laval ;
150 : Mas-de-Londres ;
238 : Saint-André-de-Buèges ;
343 : Viols-le-Fort.
30-054 Brouzet-lès-Quissac (en cours de finalisation).
- Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays du val de Montferrand » les vins doivent provenir des cépages suivants à l'exception de tous autres :
Chardonnay, viognier, muscat à petits grains, sauvignon.
Un ou plusieurs de ces cépages doivent représenter au moins 80 % de l'encépagement des surfaces revendiquées ;
Grenache, carignan, ugni-blanc, clairette, roussanne, marsanne, rolle, bourboulenc.
Un ou plusieurs de ces cépages ne doivent représenter que 20 % au maximum de l'encépagement des surfaces revendiquées.
Cabernet sauvignon, carbernet franc, petit verdot, merlot, pinot noir.
Grenache, marselan, caladoc, chenançon, carignan, cinsault, syrah.
Cabernet sauvignon, cabernet franc, petit verdot, merlot, pinot noir, grenache, marselan, caladoc, chenançon, carignan, cinsault, syrah.
- Les vins de pays du val de Montferrand sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 70 hectolitres sans possibilité de dépassement de ce rendement, pour les récoltes 2001 et 2002.
Le rendement est ramené à 65 hl/ha, sans possibilité de dépassement de ce rendement, à partir de la récolte 2003.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination « Vin de pays du val de Montferrand » doivent présenter un titre alcoométrique volumique minimum de 12o pour les vins rouges, rosés et blancs.
- Lors de l'agrément :
a) Les vins rouges :
- doivent présenter une acidité totale minimum de 2,28 g/l exprimée en H2SO4 ;
- doivent présenter une acidité volatile non supérieure à 0,65 g/l exprimée en H2SO4 ;
- doivent présenter une teneur en SO2 totale inférieure à 100 mg/l ;
- doivent avoir effectué leur fermentation malolactique.
Toutefois, une dérogation pourra être accordée pour les primeurs ;
- doivent présenter une teneur en fer inférieure à 10 mg/l ;
- doivent avoir une intensité colorante supérieure à 0,400.
b) Les vins rosés :
- doivent présenter une acidité volatile maximum exprimée en H2SO4 de :
0,55 g/l en présence d'acide malique ;
0,65 g/l sans acide malique ;
- doivent présenter une teneur en SO2 totale inférieure à 150 mg/l en présence d'une teneur en glucose et fructose inférieure ou égale à 5 g/l et inférieure à 175 mg/l en présence d'une teneur en glucose et fructose supérieure à 5 g/l ;
c) Les vins blancs :
- Pour obtenir le droit d'utiliser la dénomination « Vin de pays du val de Montferrand », les demandes sont présentées à la Fédération héraultaise des vins de pays qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé (OPA) telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Les vins sont agréés en « Vin de pays du val de Montferrand » après dégustation par une commission mise en place par l'OPA conformément au cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).
- La demande d'agrément visée à l'article 7 doit être adressée à l'OPA avant le 31 juillet suivant la récolte et doit comprendre les éléments suivants conformément à l'article 4 du décret :
- nom, adresse ou raison sociale de l'exploitation ;
- copie de la fiche de compte issue du casier viticole informatisé, reprenant le numéro d'immatriculation et le relevé parcellaire à jour, à défaut, une déclaration d'encépagement enregistrée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- une copie de la déclaration de récolte ;
- le volume pour lequel est sollicitée la dénomination de « Vin de pays du val de Montferrand ».
Elle est complétée par une analyse des vins concernés effectuée par un laboratoire agréé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'OPA a la charge d'organiser les prélèvements et la dégustation sous le contrôle de l'ONIVINS.
L'agrément est prononcé et notifié par le directeur de l'ONIVINS aux producteurs sous la forme d'un certificat d'agrément.
En cas de refus d'agrément, le vin en question pourra être agréé en vin de pays de département s'il répond aux conditions du décret du 1er septembre 2000 susvisé.
- Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays du val de Montferrand est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens IRM du golfe du Morbihan, représentée par M. le docteur Weppe, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la polyclinique du Sacré-Coeur, 68, rue des Frères-Texier, La Houlle, à Vannes (Morbihan), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Imagerie 37, représentée par M. le docteur Dutreix, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans des locaux à Tours (Indre-et-Loire), est rejetée.
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la mutualité (ancien)
- La partie Réglementaire du code de la mutualité, prise en application du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi no 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, est dénommée « code de la mutualité (ancien) ».
326-1 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.
Décret n°2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection et au fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Crée Code de la mutualité - art. R412-2 (Ab)
Pour le scrutin aux comités régionaux de coordination de la mutualité se déroulant avant la mise en place du registre national mentionné à l'article L.
411-1 du code de la mutualité, peuvent être électrices les mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la circonscription régionale.
Les mutuelles et sections de mutuelles déclarent au préfet de région, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité, l'effectif de leurs membres au 1er juillet 2001.
Les unions et fédérations sont tenues de se déclarer au plus tard à la même date auprès du préfet de région.
Le préfet de région établit, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
413-7, la liste des mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations admises à participer aux opérations électorales et le nombre de sièges du comité régional de coordination de la mutualité calculé conformément à l'article R.
Cette liste indique le nombre de voix dont dispose chaque mutuelle ou section en application de l'article R.
Pour l'élection au Conseil supérieur de la mutualité se déroulant avant la mise en place du registre national mentionné à l'article L.
411-1 du code de la mutualité, sont éligibles les membres des conseils d'administration des mutuelles, unions et fédérations admises à participer à l'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité en application de l'article précédent.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection et au fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Il est créé dans le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre IV ainsi rédigé :
« RELATIONS AVEC L'ETAT
ET LES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES
« ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA MUTUALITE
- Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant.
« Trente-cinq représentants des mutuelles, unions et fédérations élus par les comités régionaux de coordination de la mutualité ;
« Un député et un sénateur, élus par leur assemblée respective ;
« Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;
« Un représentant du ministre chargé de la mutualité ;
« Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
« Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ;
« Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre chargé des armées ;
« Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.
- La durée du mandat des membres du conseil est de six ans.
Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la mutualité sont gratuites.
« Le conseil choisit, parmi ses membres, deux vice-présidents et un trésorier.
« Il est convoqué par le ministre chargé de la mutualité au moins une fois par an.
« Le ministre désigne deux fonctionnaires comme secrétaire général et secrétaire général adjoint du conseil supérieur.
Des commissions spécialisées peuvent être créées par le règlement intérieur, notamment pour assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes et émettre un avis sur les demandes d'agrément.
« Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts qui ont voix consultative.
« Comités régionaux de coordination de la mutualité
- Un comité régional de coordination de la mutualité est placé auprès du préfet de région.
« Le comité régional est élu pour six ans.
Le collège électoral est composé des mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la circonscription régionale et immatriculées, à la date de publication de l'arrêté fixant la date des élections, au registre national mentionné à l'article L.
« Le nombre des membres de ce comité est fixé par arrêté du préfet de région à raison de cinq sièges par tranche de 500 voix du corps électoral régional déterminé conformément aux dispositions de l'article R.
413-3 sans pouvoir être inférieur à 5 ni supérieur à 30.
- Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par le présent code, le comité régional de coordination de la mutualité :
« Procède aux enquêtes et donne les avis qui lui sont demandés par le préfet de région ;
« Présente, chaque année, au préfet de région un rapport sur le fonctionnement de l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations de son ressort, qui est également transmis au Conseil supérieur de la mutualité ;
« Est habilité à rechercher et signaler au préfet de région les manquements aux dispositions de l'article L.
« Développe l'idée mutualiste et favorise les initiatives locales, notamment en matière de prévoyance et d'action sociale ;
« Peut proposer toutes mesures de fusion ou de transfert de services ou établissements sociaux en vue de coordonner l'action mutualiste dans sa région ;
« Organise dans le cadre de sa circonscription l'affiliation des membres participants ayant changé de résidence ou provenant de mutuelles dissoutes ;
« Peut régler à l'amiable les différends survenus entre les mutuelles, unions et fédérations exerçant leur activité dans sa circonscription.
- Lors de sa première réunion, le comité régional de coordination de la mutualité procède à l'élection de son président et de son bureau.
Le comité est convoqué par le préfet de région ou son représentant au moins une fois par an.
Le comité peut se doter d'un règlement intérieur.
« Elections au Conseil supérieur de la mutualité
et aux comités régionaux de coordination de la mutualité
« Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité
- Le ministre chargé de la mutualité fixe la date des élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité par un arrêté publié au Journal officiel trois mois au moins avant cette date.
- Sont éligibles au comité régional de coordination de la mutualité les personnes qui, à la date de publication de l'arrêté fixant la date des élections, sont :
« - membres des conseils d'administration des mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la région ;
« - membres des conseils d'administration des mutuelles ayant une section dans la région ;
« - ou membres élus des organes de gestion desdites sections.
- Chaque mutuelle et section de mutuelles composant le collège électoral dispose d'au moins une voix et d'une voix supplémentaire par tranche de 2 000 membres participants.
« L'effectif des mutuelles et sections de mutuelles à retenir est leur effectif régional mentionné au registre national à la date de publication de l'arrêté fixant la date des élections.
« Les mutuelles comportant des sections disposent, dans la région où elles ont leur siège, d'un nombre de voix déterminé en fonction de l'effectif des membres qui ne relèvent pas de sections.
« Les unions et fédérations disposent d'une voix.
« Les candidatures sont déclarées à la préfecture de région sous forme de listes comportant les noms des candidats.
Le nombre de candidats figurant sur chaque liste ne peut être inférieur au nombre de sièges à pourvoir et ne peut excéder le double de ce nombre.
« Nul ne peut figurer sur plusieurs listes ou être candidat dans plusieurs circonscriptions.
- Les membres du comité régional de coordination de la mutualité sont élus, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage.
« Le conseil d'administration de chaque mutuelle, union, fédération ou l'organe de gestion de chaque section de mutuelle vote pour une liste.
Ces délibérations doivent parvenir à la préfecture de région au plus tard à la date fixée pour les élections.
- Une commission présidée par le préfet de région ou son représentant et composée de trois présidents de mutuelle, union ou fédération désignés par arrêté du préfet de région procède au recensement des envois effectués dans les trois jours qui suivent l'élection.
- La commission instituée à l'article R.
413-7 totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste, détermine le quotient électoral, calcule le nombre de sièges obtenus par chaque liste et proclame les résultats.
« Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé.
Ce procès-verbal est affiché au siège de la préfecture de région.
L'original de ce procès-verbal est remis au préfet de région et conservé par celui-ci.
« Le préfet de région publie la liste des membres du comité régional.
- Les membres du comité régional de coordination de la mutualité sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région lorsque, au cours de leur mandat, ils cessent de remplir les conditions exigées par l'article R.
413-2 pour être éligibles.
- Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le membre du comité régional de coordination de la mutualité élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
« Le préfet de région désigne le nom de ce remplaçant par arrêté.
« Le mandat de la personne ayant remplacé un membre du comité régional de coordination de la mutualité dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du comité régional de coordination de la mutualité qui suit son entrée en fonction.
- Le ministre chargé de la mutualité fixe la date des élections des représentants des mutuelles, unions et fédérations au Conseil supérieur par un arrêté publié au Journal officiel trois mois au moins avant cette date.
- Sont éligibles au Conseil supérieur de la mutualité les personnes qui, à la date de publication de l'arrêté fixant la date des élections, sont membres du conseil d'administration des mutuelles, unions et fédérations inscrites, à la même date, au registre national prévu à l'article L.
- Les représentants des mutuelles, unions et fédérations sont élus par les membres des comités régionaux.
Les élections ont lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage.
- Les listes sont adressées au ministre chargé de la mutualité au plus tard le quarante-cinquième jour qui précède la date des élections, ainsi que les bulletins de vote correspondants en nombre suffisant pour être proposés aux électeurs.
« Les bulletins comportent, à l'exclusion de toute autre mention :
« La mention "Election au Conseil supérieur de la mutualité" ;
« Les noms des candidats ;
« Leurs qualités au titre de leurs activités mutualistes.
- Les membres de chaque comité régional de coordination de la mutualité sont convoqués par le préfet de région huit jours francs au moins avant la date de l'élection.
La convocation doit mentionner l'objet de la réunion et être accompagnée des bulletins de vote.
« Chaque membre composant le comité régional dispose d'une voix.
« L'élection a lieu à bulletin secret.
« Chaque bulletin est placé sous enveloppe close ne portant aucun signe ni inscription et déposé dans une urne.
- Une commission présidée par le préfet de région ou son représentant et composée de trois membres du comité régional de coordination de la mutualité désignés par arrêté du préfet de région procède au dépouillement des votes, dans les conditions prévues aux articles L.
« Le préfet de région adresse, dans les vingt-quatre heures, au ministre chargé de la mutualité le procès-verbal consignant les résultats du scrutin.
- La liste des membres du Conseil supérieur de la mutualité est publiée au Journal officiel par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
- Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le membre du Conseil supérieur de la mutualité élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
« Le ministre chargé de la mutualité désigne le nom de ce remplaçant par arrêté.
« Le mandat de la personne ayant remplacé un membre du Conseil supérieur de la mutualité dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité qui suit son entrée en fonction.
« Contentieux des opérations électorales
- La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités de coordination de la mutualité peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l'élection, devant le tribunal d'instance du lieu de proclamation des résultats.
« La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou dressée au greffe du tribunal d'instance.
« Un pourvoi en cassation peut être formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d'instance.
Arrêté du 21 novembre 2001 portant nomination du président du Conseil national de la sécurité routière
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2001, M. René Dosière, député, est nommé président du Conseil national de la sécurité routière.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2001, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, membre suppléant : M. Meslin (Olivier), adjoint au sous-directeur de la gestion des personnels d'encadrement et chargé de mission pour le corps des administrateurs civils au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Duclaux (Thierry).
Décret du 22 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Par décret en date du 22 novembre 2001, M. Pierre-Eric Rosenberg est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Cyrille Van Effenterre.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Louis-Mourier, 178, rue des Renouillers, à Colombes (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Décret du 17 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
Par décret en date du 17 décembre 2001, M. Jérôme Haas, sous-directeur à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), pour un mandat d'une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2001, Mme Rigaill (Isabelle), attachée auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès dudit centre, en remplacement de Mme Maillot (Guyslaine), à compter du 1er janvier 2002.
Le commandement organique et le commandement opérationnel peuvent être exercés par une seule et même autorité.
La répartition des attributions entre les divers échelons de commandement fait l'objet de dispositions particulières à chaque armée.
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 14 décembre 2001 :
3 M. Meunier (Gérald) ;
4 M. Leruste (Philippe) ;
5 M. Chassin (Dany) ;
6 M. Filippi (Jean-François) ;
7 M. Rougeau (Jackie) ;
8 M. David (Jean-François) ;
9 M. Leloup (Alain) ;
10 M. Lenoir (Yves) ;
11 M. Sapena (Richard).
12 M. Montalti (Emile) ;
13 M. Delarue (Dominique) ;
14 Mme Pailot (Catherine).
Décrets du 17 décembre 2001 portant admission à la retraite de préfets
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2001, M. Charles Meunier, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 décembre 2001, les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière pour la session 2002 sont fixées comme suit :
Lundi 29 avril 2002 : épreuves des tests ;
Mardi 30 avril 2002 : épreuves écrites de la section photo, options prise de vue et traitement des images ;
Entre le jeudi 2 et le mardi 7 mai 2002 : épreuve pratique de la section photo, option prise de vue ;
Du lundi 24 juin au samedi 6 juillet 2002 : épreuves orales.
Le nombre maximum de candidats à admettre dans les trois sections est fixé comme suit :
20 en section photographie (10 pour l'option prise de vue, 10 pour l'option traitement des images) ;
16 en section cinéma ;
16 en section son.
Arrêté du 24 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif d'administration centrale (femmes et hommes).
Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret 94-1017 du 18 novembre 1994, ces places sont réparties de la manière suivante :
En outre, 2 places supplémentaires sont réservées aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés.
Enfin, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par la voie des concours externe et interne.
Les épreuves écrites se dérouleront les 19 et 20 mars 2002 à Paris pour le concours externe et à Paris et à Nantes pour le concours interne.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 18 février 2002 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission du concours externe ne sera prise en considération après le 18 février 2002.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), internet :
Arrêté du 24 décembre 2001 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 2001, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) se dérouleront à partir du 27 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2001, Mme Catherine, Henriette Chabouis, assistante, détachée depuis le 1er septembre 1990 en qualité d'inspectrice principale de l'enseignement agricole, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, inspection de l'enseignement agricole, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 2 février 2002 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 1er février 2000 portant nomination à la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er février 2000, sont nommés membres de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
En qualité de membres titulaires : M. Ulivieri (François), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Paufique (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de MM. Gérard (Michel) et Villaret (Alain), pour la durée du mandat restant à courir ;
En qualité de membres suppléants : M. Becker (Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Rouques (Gilles), ingénieur en chef des ponts et chaussées, en remplacement de MM. Ulivieri (François) et Paufique (Jean-Paul), pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1999, Mlle Bernex (Florence) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er novembre 1999.
Le commandant opérationnel est responsable de : 1° L'établissement des plans d'emploi et des plans opérationnels ; 2° L'exécution de ces plans et la conduite des opérations ; 3° L'attribution de leurs missions aux échelons de commandement qui lui sont subordonnés ; 4° La répartition entre ceux-ci des forces et éléments de forces mis sous ses ordres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2000, Mme Courtois (Françoise) est nommée directrice des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre à compter du 31 janvier 2000.
Décision no 99-566 du 5 octobre 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l'Espérance
- L'autorisation d'usage de fréquence accordée par décision no 92-762 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-501 du 25 février 1997, à l'association Média Production pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l'Espérance est caduque.
Par délibération en date du 11 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Ambassadeurs des vins jaunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Percée du vin jaune du 3 au 6 février 2000 :
Site : mairie de L'Etoile (39) ;
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture de Noeux-les-Mines à diffuser un programme de télévision locale pour les périodes du 4 au 21 février, du 8 au 27 mars, du 16 au 27 avril, du 12 au 28 mai et du 1er juin au 17 juin 2000 à Noeux-les-Mines, dans le département du Pas-de-Calais :
Site : Noeux-les-Mines, château d'eau (62) ;
Arrêté du 7 février 2000 fixant le modèle du formulaire « avis de changement de situation pour les prestations familiales »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2000, est fixé le modèle du formulaire S 7129 b (1) « avis de changement de situation pour les prestations familiales », enregistré par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11361*01.
L'arrêté du 22 novembre 1983 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Arrêté du 7 janvier 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Association OEuvre des prisons
CHRS Jean-Polidori (13100 Aix-en-Provence)
Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association du groupement d'exercice fonctionnel de la région
d'Altkirch gérant le service de soins à domicile (68130 Altkirch)
Décision unilatérale du 26 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association des professions libérales de santé de Neuf-Brisach et environs gérant le service de soins à domicile pour personnes âgées (68600 Neuf-Brisach)
Accord-cadre du 20 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
CHRS La Respelido (83200 Toulon)
Note d'information du 31 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association Les Missionnaires africains
maison de retraite des pères blancs (83440 Tourrettes)
Décision unilatérale du 1er octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association de gestion du centre médico-psycho-pédagogique
de la Vienne (86000 Poitiers)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Quoy (Olivier), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel, auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 2 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale
Pour chaque théâtre d'opérations, un officier général est désigné par décret pour exercer, le cas échéant, le commandement en chef des forces qui y sont affectées et reçoit, à cet effet, une lettre de commandement.
Chaque commandant en chef prépare et, le cas échéant, dirige les opérations sur les bases des plans arrêtés et des décisions prises en conseils ou comités de défense.
Les dispositions de l'article 16 bis de l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Au cours de leur transport, les viandes fraîches provenant d'un établissement d'entreposage agréé sont accompagnées d'un document d'accompagnement commercial, étant entendu que ce document :
- est établi par l'établissement d'entreposage ;
- porte la marque du numéro d'agrément sanitaire de l'entrepôt ;
- comporte, pour les viandes issues d'animaux de l'espèce bovine âgés de moins de 12 mois et contenant de l'os vertébral, la mention suivante : « Viandes issues de bovins âgés de moins de 12 mois non soumis à l'obligation de retrait de la colonne vertébrale » ;
- comporte, à compter de la date mentionnée au dernier alinéa du i, point p, de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, pour les viandes issues d'animaux des espèces ovine et caprine âgés de moins de 6 mois et renfermant de la moelle épinière, la mention suivante : « Viandes issues d'animaux âgés de moins de 6 mois non soumis à l'obligation de retrait de la moelle épinière » ;
Dans le cadre du commerce national, ce document est conservé par le destinataire pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présenté, à leur demande, aux agents des services vétérinaires.
En outre, les viandes destinées à l'exportation vers les pays tiers peuvent être accompagnées d'un certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur de l'établissement, correspondant, dans sa présentation et son contenu, au modèle figurant à l'annexe III.
Lorsqu'elles sont destinées à un autre Etat membre après transit par un pays tiers, en camion ou en conteneur plombés, ou lorsqu'elles ont été obtenues dans un abattoir situé dans une région ou une zone à restriction, les viandes fraîches sont accompagnées du certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur de l'établissement, correspondant dans sa présentation et son contenu au modèle figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
A la demande de l'autorité compétente de l'Etat membre de destination, une attestation sanitaire est fournie lorsque les viandes sont destinées à être exportées vers un pays tiers après transformation.
Tout responsable d'établissement, premier destinataire de denrées animales ou d'origine animale provenant d'un autre Etat membre, en informe les services vétérinaires dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires.
Les annexes de l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé sont rédigées de la manière suivante :
Concernant les établissements d'entreposage et valant demande d'agrément, le cas échéant
Ville et code postal :
Nom et qualité du signataire : Date de signature :
Date de fermeture définitive :
Numéro informatique de l'établissement :
(référence établissement : )
Identifiant unique :
Date de remise du récépissé :
TEMPÉRATURES MAXIMALES DES DENRÉES ANIMALES
OU D'ORIGINE ANIMALE AU COURS DE LEUR ENTREPOSAGE
Viandes de (espèce animale) :
Nature des pièces :
Nature de l'emballage :
Nombre de pièces ou d'unités d'emballage :
Mois et année(s) de congélation :
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l' (des) abattoir(s) agréé(s) :
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l' (des) atelier(s) de découpe agréé(s) :
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l' (des) entrepôt(s) frigorifique(s) agréé(s) :
Les viandes sont expédiées de (lieu d'expédition) :
à (pays et lieu de destination) :
par le moyen de transport suivant (3) :
Nom et adresse de l'expéditeur :
Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes désignées ci-avant ont été obtenues dans les conditions de production et de contrôle prévues par la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches et qu'elles sont de ce fait reconnues en l'état propres à la consommation humaine.
(1) Viandes fraîches : selon la directive mentionnée au point IV du présent certificat, toutes les parties propres à la consommation humaine d'animaux domestiques appartenant aux espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que des solipèdes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches.
(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour des avions, le numéro du vol et, pour les bateaux, le nom et, si nécessaire, le numéro du conteneur.
MODÈLE DE CERTIFICAT DE SALUBRITÉ RELATIF À DES VIANDES FRAÎCHES (1) VISÉES À L'ARTICLE 16 DE L'ARRÊTÉ
Lieu expéditeur :
Référence (facultative) :
- dans un abattoir situé dans une région ou zone à restriction (4) ;
- sont destinées à un Etat membre après transit par un pays tiers (4).
Geslain-Lanéelle
(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol et, pour les bateaux, le nom et, si nécessaire, le numéro du conteneur.
Décision no 2001-569 du 13 novembre 2001 modifiant la décision no 2000-721 du 24 mai 2000 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Aiguille
- A l'intitulé, au huitième visa et à l'article 1er de la décision no 2000-721 du 24 mai 2000 susvisée, la dénomination « Trièves Innovation Développement » est remplacée par : « comité d'expansion du Trièves ».
Décision no 2001-576 du 13 novembre 2001 relative à un appel à candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour le département de la Réunion
Par délibération en date du 13 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de la Réunion.
Cet appel à candidatures concerne un faible nombre de fréquences disponibles dans les zones suivantes : Saint-Denis, La Plaine-des-Palmistes, Mafate, Cilaos, Salazie.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte (immeuble Le Futura), 190, rue des Deux-Canons, 97490 Sainte-Clotilde (téléphone : 0262 29-87-10, télécopie : 0262 29-96-15), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II : définition des catégories).
Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 12 décembre 2001.
Les dossiers dûment remplis doivent être adressés en trois exemplaires, sous pli recommandé avec accusé de réception, au comité technique radiophonique, par voie postale, au plus tard le 9 janvier 2002, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Ils pourront être également déposés au comité technique radiophonique, au plus tard le 10 janvier 2002, à 17 heures.
Le secrétaire général du comité délivrera un récépissé du dépôt des dossiers qui lui seront remis directement.
- services locaux ou régionaux indépendants (catégorie B) ;
Pour l'application du présent texte, et conformément aux termes du décret no 94-972 du 9 novembre 1994, sont considérés comme « programmes d'intérêt local » dès lors qu'ils sont réalisés localement par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits ou diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
Par ailleurs, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée, cette autorisation ne serait pas reconduite.
Ces radios ont pour vocation d'accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
Ils peuvent également diffuser, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne et en raison de la distance par rapport à la métropole, les informations nationales et certaines émissions des radios nationales généralistes.
- Services locaux ou régionaux diffusant
La deuxième partie est constituée par une série de pièces à défaut desquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne serait pas en mesure d'inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
b) Pour une société, la composition du capital et de ses actifs ;
c) La composition du capital, des organes dirigeants, des actifs de la société qui contrôle la société candidate ;
d) Les modalités de financement ;
e) La (ou les) régie(s) publicitaire(s) ;
f) Les caractéristiques générales du service ;
g) Les caractéristiques techniques d'émission.
Les candidats fournissent dans leur dossier de candidature une carte IGN au 1/25 000 précisant l'implantation du (ou des) site(s) d'émission souhaité(s) ;
j) Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le conseil (cf. art. 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée), dans laquelle le candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
Il l'invite à lui faire part de son avis sur ces candidatures, conformément à l'article de la loi no 84-747 du 2 août 1984 modifiée ;
4o Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
5o De la contribution à la production de programmes réalisés localement.
Le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.
Il notifie cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagées aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur présélection, le récépissé faisant foi, le ou les sites d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser, ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
A l'issue de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel déclare la clôture de l'appel à candidatures et notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature.
Décision no 2001-579 du 7 novembre 2001 modifiant la décision no 97-838 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Carrefour des hommes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rencontre FM
- Dans l'énoncé de la décision no 97-838 du 4 novembre 1997 susvisée et à son article 1er, les mots : « Rencontre FM » sont remplacés par les mots : « Fréquence Figeac ».
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2001, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Gérard (Christian), université Paris-XI.
M. Hamel (François), université Aix-Marseille-III.
M. Volberg (Alexandre), université Paris-VI.
M. Pergamenchtchikov (Serguei), université de Rouen.
Mlle Rouy (Elisabeth), Ecole centrale de Lyon.
M. Badran (Fouad), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Benslimane (Abderrahim), université d'Avignon.
M. Collard (Philippe), université de Nice.
Mme Frydman (Claudia), université Aix-Marseille-III.
M. Gabillon (Alban), université de Pau-Institut universitaire de technologie de Pau.
M. Lefer (Wilfrid), université de Pau.
Mme Leverrier (Marie), épouse Foret, université Montpellier-II.
M. Lesieur (Pierre), université Nancy-I.
Mme Saboungi (Marie Louise), université d'Orléans.
M. Senet (Patrick), université de Dijon.
M. Ansari (Réza), université Paris-XI.
M. Benredjem (Djamel Eddine), université Paris-XI.
Mme Vansteenkiste (Nathalie), épouse Westbrook, université Paris-XI.
M. Caldarelli (Stefano), université Aix-Marseille-III.
M. Donnet (Christophe), université de Saint-Etienne - Institut universitaire de technologie de Saint-Etienne.
M. Hasserodt (Jens), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Strazewski (Piotr Marcin), université Lyon-I.
M. Spanhel (Lubomir), université Rennes-I.
Météorologie, océanographie physique
M. Devenon (Jean-Luc), université Aix-Marseille-II.
M. Cherifi (Abderrezzak), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines - Institut universitaire de technologie de Mantes-la-Jolie.
M. Ouladsine (Mustapha), université Aix-Marseille-III.
Mlle Matteï (Simone), université de Dijon-Institut universitaire de technologie du Creusot.
Mme Palomo del Barrio (Elena), université Bordeaux-I - Institut universitaire de technologie A.
Mme Perwuelz (Anne), Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
M. Sobol (Hagay), université Aix-Marseille-II.
M. Jouin (Hervé), université Bordeaux-I.
M. Peyret (Pierre), université Clermont-Ferrand-I - Institut universitaire de technologie d'Aubière.
M. Grieu (Philippe), Institut national polytechnique de Toulouse-Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse.
M. Ong (Saro), université d'Amiens.
Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures,
paléobiosphère
M. Banton (Olivier), université d'Avignon.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Décision no 2001-585 du 13 novembre 2001 portant extension de la décision no 2001-398 du 18 juillet 2001 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène
« L'association Oxygène susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 novembre 2001, M. Gérard Gonfroy, directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Limousin, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Gérard Vaysse.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 novembre 2001, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er octobre 2001, au commandant Bardot (Christian), officier du corps technique et administratif du service de santé des armées.
- Le commandant organique est responsable de : 1° L'organisation, l'instruction, l'entraînement et la sécurité des forces ; 2° La définition et l'expression des besoins à satisfaire dans tous les domaines qui concourent à la mise et au maintien en condition des forces ; 3° La gestion et l'administration du personnel, ainsi que l'application de la réglementation relative aux conditions de vie.
- Le commandant organique participe à l'élaboration de la doctrine d'emploi des forces ou éléments de forces placés sous son autorité.
Responsable de leur niveau d'entraînement et de leur préparation, il vérifie leur aptitude à remplir leurs missions selon des modalités propres à chaque armée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 octobre 2001, M. Maurice Benichou, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes et de l'institut d'études politiques de Rennes, en remplacement de Mme Marie-Josée Rousset.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 octobre 2001 :
M. Michel Ghiringhelli, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Dijon, en remplacement de M. Romain Reitter ;
M. Olivier D'Estan, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guadeloupe, en remplacement de M. Denis L'Ange ;
Mme Yveline Louarn, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la chancellerie de l'université de Corse, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Giovannangeli.
M. EMMANUEL BLANC
Vu, enregistrée sous le numéro 2001-2609 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2001, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la commission, en date du 12 novembre 2001, de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Emmanuel Blanc, candidat lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mars et 1er avril 2001 dans la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Blanc, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Blanc dans la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes a été acquise le 1er avril 2001 ; que le 1er juin 2001, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, M. Blanc n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Blanc inéligible pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2001, date de la présente décision,
- M. Emmanuel Blanc est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2001.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2001, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 13 juillet 2001, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision en date du 17 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'une magistrate du siège en date du 24 octobre 2001, Mme Andrée Baysse, épouse Muller, conseillère à la cour d'appel de Douai, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 septembre 2001, M. Daniel Ract-Mugnerot, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promu au grade de directeur du travail à compter du 3 septembre 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décret du 18 septembre 2001 portant nomination d'une préfète
- Mme Anne-Marie Escoffier, préfète de l'Aveyron, est nommée préfète de l'Yonne.
- M. Pierre Bayle, préfet de Mayotte, est nommé préfet de l'Aveyron.
- M. Philippe de Mester, administrateur civil hors classe en service détaché, est nommé préfet de Mayotte.
- M. Jean-Yves Latournerie, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie), est nommé, à compter du 1er octobre 2001, directeur des transmissions et de l'informatique au ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2001, M. Iliadis (Athanassios) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (39e section : sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 2001 et affecté auprès de l'université Aix-Marseille-II.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale en date du 24 août 2001, les attachés d'administration centrale, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2001, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe : Mlle Champeyrache (Sophie), Mlle Debordeaux (Annick), Mlle Delacroix (Isabelle), Mlle Lagier (Hélène), M. Laurier (Eric), Mlle Liger-Belair (Valérie), Mlle Ludot (Brigitte), M. Madec (Pascal), M. Menu (Pascal), Mlle Naoun (Fatiha), Mlle Simon (Virginie), Mlle Soula (Claire), Mme Achéritéguy (Danielle) et M. André (Jean-Pierre) à compter du 1er janvier 2001.
Décret du 31 décembre 2001 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2001, M. Pierre Chevalier est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 17 décembre 2001 portant nomination du président du conseil spécialisé bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 2001, M. Didier Gillibert est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant nomination au conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2001, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer :
Au titre de représentants professionnels siégeant dans les conseils
de direction des offices d'intervention par produit
MM. Bernard Martin et Frédéric Rostand.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif au fonds d'assurance formation des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 10 du 21 juin 2001 (1 annexe) portant modification de l'avenant n° 6 du 10 juillet 1996, à l'accord national professionel du 23 février 1989 relatif au fonds d'assurance formation des salariés du secteur de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics.
Arrêté du 18 décembre 2001 portant interdiction de la préparation, la mise sur le marché, la prescription, la délivrance et l'administration des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux bovins, ovins ou caprins, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine
La préparation, la mise sur le marché, la prescription, la délivrance et l'administration des autovaccins à usage vétérinaire définis au 3° de l'article L.
5141-2 du code de la santé publique destinés aux bovins, ovins ou caprins, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception de ceux qui répondent aux exigences de la pharmacopée sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont interdites à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-90 du 2 février 2000 portant publication de l'accord de coopération linguistique, culturelle, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, signé à Bruxelles le 22 mars 1999 (1)
- L'accord de coopération linguistique, culturelle, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, signé à Bruxelles le 22 mars 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPERATION LINGUISTIQUE, CULTURELLE, EDUCATIVE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, ci-après dénommés les Parties :
- reconnaissant l'intensité et la réciprocité traditionnelles des liens intellectuels, culturels et scientifiques entre la France et la Communauté française de Belgique ;
- considérant que la communauté de langue, la proximité géographique et la participation aux instances appropriées de l'Union européenne comme à celles de la Francophonie appellent des actions et des politiques conjointes ;
- désireux d'affermir le rôle de la langue française en Europe et dans le monde ;
- convaincus de la nécessité de donner sa place au sein de l'espace européen à une communauté culturelle de langue française qui participe de la diversité culturelle européenne ;
- désireux de favoriser la connaissance réciproque de leurs réalités historiques, géographiques, sociales, culturelles et linguistiques ;
- attachés au respect de leurs engagements internationaux et de leurs valeurs communes ;
- se situant dans une perspective d'ouverture aux autres partenaires francophones et aux autres cultures européennes ;
- considérant l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique signé le 15 janvier 1970 ;
- compte tenu des compétences reconnues aux Communautés par les réformes institutionnelles réalisées depuis lors en Belgique,
La promotion de la langue française ;
La presse et l'audiovisuel, y compris les organismes de radiodiffusion ainsi que les nouvelles technologies de l'information ;
L'enseignement de tous niveaux ;
La formation universitaire et la recherche.
Les Parties stimulent et renforcent les coopérations entre les personnes et les institutions oeuvrant dans les secteurs énumérés à l'article 1er en encourageant les productions et les initiatives conjointes dans le respect des spécificités de chacune des Parties.
Elles encouragent la coopération de leurs organismes compétents chargés des questions relatives à la langue française.
Les Parties se concertent sur les initiatives à prendre pour développer l'emploi du français dans les organisations internationales, où il a le statut de langue officielle ou de travail, de même que pour assurer l'enseignement et la diffusion du français en pays tiers.
En matière d'enseignement des langues, les Parties peuvent, après concertation, décider d'actions communes, en particulier dans les domaines suivants :
- l'enseignement de la langue maternelle ;
- l'enseignement des autres langues, ou dans les autres langues ;
- la didactique du « français langue étrangère » à destination de pays tiers ;
- la formation à la langue française, initiale et permanente, des fonctionnaires internationaux et des fonctionnaires des pays tiers.
Dans le domaine de l'enseignement scolaire et supérieur, les Parties procèdent à des échanges réguliers d'informations sur l'organisation de leurs systèmes de formation respectifs et à des échanges d'expériences.
Elles peuvent, après concertation, décider d'actions communes en matière de programmes d'enseignement et de conditions d'accès aux études, y compris dans leurs établissements scolaires et culturels situés en pays tiers.
Elles encouragent la coopération directe entre les établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur, et particulièrement les échanges de jeunes, tant dans le cadre des programmes communautaires que dans celui de programmes bilatéraux, y compris transfrontaliers.
Dans le domaine de la culture, les Parties peuvent, après concertation, décider d'actions communes, y compris en pays tiers, en particulier dans les domaines suivants :
- le livre, la littérature, la lecture publique, les archives ;
- la musique, la danse ;
- les musées ;
- les spectacles vivants et les arts visuels ;
- les industries culturelles, y compris la cinématographie, l'audiovisuel et les nouvelles technologies de l'information ;
- l'aide à la presse écrite.
Dans le domaine audiovisuel, les Parties coopèrent également en vue de la promotion du français et de la francophonie dans le monde par la radio, la télévision et les nouvelles technologies de l'information.
Dans le domaine de la recherche, les Parties soutiennent les projets conjoints émanant de leurs institutions scientifiques et universitaires, et en particulier les projets susceptibles de bénéficier de financements multilatéraux.
Elles veillent à assurer la place du français dans ces projets.
Les Parties encouragent la coopération décentralisée, notamment transfrontalière, entre les collectivités territoriales dans les domaines couverts par le présent Accord.
Elles veillent également à ouvrir leur coopération à d'autres partenaires et à prendre en compte les possibilités offertes par les programmes multilatéraux, notamment ceux de l'Union européenne et de la francophonie.
Dans le but d'assurer le suivi et l'évaluation du présent Accord, les Parties créent une commission mixte qui se réunit à intervalles réguliers alternativement à l'initiative de chacune des Parties.
Les ministres chargés des relations internationales de chacune des Parties ainsi que les ministres chargés des domaines couverts par le présent Accord se rencontrent, en tant que de besoin, pour évaluer la coopération en cours, en définir les grandes orientations et se concerter sur des positions communes.
Les Parties peuvent organiser la coopération de leurs services respectifs dans les domaines couverts par le présent Accord.
Les actions de coopération visées aux articles précédents sont menées dans la limite des disponibilités budgétaires de chacune des Parties.
Il est reconduit pour des périodes de trois ans si aucune des Parties ne le dénonce par écrit au moins six mois avant l'expiration de la période de validité.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification attestant que les procédures relatives à l'approbation de l'Accord ont été accomplies.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 1999, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française.
Arrêté du 21 janvier 2000 portant abrogation de l'arrêté du 26 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre aux personnes privées et publiques ne relevant pas du budget de l'Etat
- L'arrêté du 26 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre aux personnes privées et publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que du produit des entrées dans les expositions
- Le produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions sont, après application du prélèvement de 20 % au profit du budget général prévu à l'article 2 du décret no 83-125 du 18 février 1983 susvisé, rattachés par voie de fonds de concours au ministère de la défense, aux chapitres suivants :
Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises
- L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 31 mai 1997 modifié susvisé et par l'article 7 du décret du 18 novembre 1998 susvisé est délivré à compter du 1er janvier 2000 par le préfet de région aux centres de formation professionnelle soit pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire, soit pour dispenser la formation continue obligatoire de sécurité, soit pour dispenser ces deux formations.
- La portée géographique de l'agrément est régionale.
L'établissement agréé peut disposer d'antennes dans sa région d'implantation, fonctionnant en liaison avec le centre principal.
Le dossier de demande d'agrément doit faire apparaître le nombre, la localisation et les caractéristiques propres de ces antennes.
- Les demandes d'agrément sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté, notamment au regard des pièces dont cette annexe requiert la production.
L'agrément est délivré aux centres de formation professionnelle qui satisfont aux critères suivants :
- la qualité des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes de conducteur routier de marchandises d'ores et déjà dispensées depuis au moins trois exercices par l'établissement demandeur ;
- l'efficacité de ces formations en termes de placement et d'emploi des stagiaires, à l'issue de leur formation, dans les entreprises ;
En second lieu :
- l'organisation des responsabilités et des moyens de l'établissement demandeur ;
- la maîtrise des coûts de la formation.
Les modalités de prise en compte de ces critères sont précisées par instruction du ministre chargé des transports.
- L'arrêté du 30 juillet 1997 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Liste des pièces à fournir par les centres de formation professionnelle candidats à l'agrément prévu pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises :
Important : la simple présentation matérielle des documents demandés ne suffit pas à obtenir l'agrément : c'est après examen, au fond, de ces documents, que l'agrément est effectivement accordé ou refusé.
Les modalités de prise en compte des critères sont précisées par l'instruction ministérielle prévue à l'article 3 de l'arrêté auquel la présente annexe est jointe.
1o Informations relatives à l'établissement
- nom et qualité de l'établissement (statut juridique, adresse, téléphone, télécopie, responsable à contacter) ;
- copie de la déclaration de dispensateur de formation ;
- bilan pédagogique et financier de l'activité réalisée au cours des trois dernières années ; les organismes disposant uniquement d'un bilan pédagogique et financier national fourniront le bilan comptable du centre des trois dernières années ;
- extrait no 3 du casier judiciaire du responsable de l'établissement.
b) Moyens de l'établissement :
L'établissement doit disposer d'un personnel et de matériel suffisant en adéquation avec les stages de formation obligatoire des conducteurs routiers dont la réalisation est envisagée, et avec le nombre de stagiaires prévu par stage.
- nature et nombre de stages FIMO et/ou FCOS envisagés ;
- nombre de stagiaires prévu par stage ;
- coût des stages ;
- lieu et calendrier prévisionnel annuel des stages ;
- nombre d'enseignants et (ou) de moniteurs d'entreprise (devront être joints au dossier les curriculum vitae CV du ou des formateurs chargés des enseignements précisant les diplômes et l'lesexpériences professionnelles justifiant l'activité de formateur aux matières enseignées ; les copies des diplômes et des certificats de travail attestant de leur expérience professionnelle devront également être jointes) ;
- véhicule(s) utilisé(s) (la copie de la carte grise, indiquant la date de la dernière visite technique, devra être jointe pour chaque véhicule) ;
- méthodes d'enseignement et supports pédagogiques utilisés conformément aux arrêtés ministériels du 19 février 1999 et du 30 juin 1999 ;
- moyens supplémentaires (moyens humains et matériels) envisagés au regard des prévisions de nouvelles formations.
2o Expérience effective, au cours des trois dernières années, en matière de formation professionnelle diplômante ou qualifiante dans le transport routier
L'agrément est réservé à des établissements effectuant d'ores et déjà, depuis au moins trois ans, des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes de conducteur routier ou, à défaut, des formations longues au-delà du permis de conduire d'une durée supérieure ou égale à 156 heures, et obtenant, en la matière, des résultats satisfaisants.
L'agrément est ainsi réservé aux établissements préparant :
- au CAP de conducteur routier, avec un taux de reçus satisfaisant à l'issue de la préparation ;
- ou au BEP conduite et services dans les transports routiers avec un taux de reçus satisfaisant à l'issue de la préparation ;
- ou au CFP de conducteur routier de marchandises avec un taux de reçus satisfaisant à l'issue de la préparation ;
- ou, à défaut, à des formations longues au-delà du permis de conduire d'une durée supérieure ou égale à 156 heures et débouchant sur une insertion professionnelle significative des stagiaires.
Dans tous les cas, et y compris pour les diplômes ou titres (CAP, BEP, CFP), le taux de placement à l'issue de la formation sera pris en considération.
Enfin, les centres déjà agréés jusqu'au 31 décembre 1999 devront bien entendu produire, pour chaque année d'exercice depuis leur agrément, le bilan de leur activité en matière de préparation à la FIMO et/ou à la FCOS, avec les taux de reçus à l'issue de ces formations obligatoires, et, pour la FIMO, le taux de placement.
Le dossier devra donc comporter les pièces suivantes :
- copie de la décision portant agrément technique pour les établissements autorisés à délivrer le certificat de formation professionnelle de conducteur routier de marchandises (CFP M 128 ou CFP M 148) du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- copie de la convention passée avec le ministère de l'éducation nationale pour les établissements qui ont conclu une telle convention ;
- copie de la décision portant agrément pour assurer la formation initiale minimale obligatoire et/ou la formation continue obligatoire de sécurité pour les centres qui sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999 ;
- toute autre convention ou document permettant d'apprécier l'expérience effective de l'établissement, au cours des trois dernières années, en matière de formation longue (supérieure ou égale à 156 heures) au-delà du permis de conduire ;
- pour les formations au CAP de conducteur routier, au BEP conduite et services dans les transports routiers, au CFP de conducteur routier de marchandises et aux formations longues au-delà du permis de conduire d'une durée supérieure ou égale à 156 heures, les bilans annuels d'activité, sur trois exercices annuels pleins, indiquant clairement pour chacune de ces trois années, pour chacun des diplômes, titres ou formations, le nombre de stagiaires, le nombre de reçus et les résultats en matière de placement des stagiaires à trois mois et à six mois ;
- pour les formations FIMO-FCOS déjà réalisées par les centres déjà agréés jusqu'au 31 décembre 1999, les bilans annuels d'activité, depuis l'agrément initial, indiquant clairement le nombre de stagiaires, le nombre de reçus et, pour ce qui est de la FIMO, les résultats obtenus en matière de placement à trois mois et à six mois : ces informations seront formalisées dans les tableaux I, II et III.
3o Engagements de l'établissement
Engagement de l'établissement de respecter les programmes et les modalités de mise en oeuvre de la formation, fixés par les arrêtés ministériels du 19 février 1999 et du 30 juin 1999.
Engagement de l'établissement de faire suivre le (ou les) stage(s) nécessaire(s) aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise qui ne répondraient pas aux exigences précisées au 4o ci-dessous ; le (ou les) stage(s) devront être suivis avant le début des enseignements envisagés.
Engagement de l'établissement de présenter chaque année au préfet de région (direction régionale de l'équipement) un bilan des formations réalisées précisant le nombre de stagiaires pour chacun des stages considérés, le nombre d'attestations délivrées et les résultats connus, sur la population de stagiaires, en matière d'insertion à trois mois et à six mois (selon le modèle prévu par les tableaux IV et V).
4o Moniteurs d'entreprise
Tout moniteur d'entreprise chargé d'assurer la formation obligatoire des conducteurs routiers doit répondre aux exigences minimales suivantes :
- être âgé de vingt-cinq ans minimum ;
- être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants : CAP ou CFP de conducteur routier, CAP de conduite routière, CAP ou CFP de mécanicien, BEP conduite et services dans les transports routiers, CFTT ou tout titre de niveau V incluant la conduite routière ; tout moniteur qui ne serait pas titulaire de l'une de ces formations qualifiantes devra suivre, sous la responsabilité de l'établissement agréé qui lui délègue sa capacité, un ou plusieurs modules de formation lui permettant d'assurer la formation obligatoire dans de bonnes conditions, notamment en matière de pédagogie ;
- être titulaire du permis de conduire des catégories C ou Ec ;
- avoir une expérience professionnelle de trois ans minimum dans une activité du transport routier en qualité de conducteur ;
- consacrer au moins la moitié de son activité à la formation.
Tout moniteur d'entreprise doit pouvoir justifier d'un engagement contractuel avec l'établissement agréé qui lui délègue sa capacité.
L'établissement responsable doit adresser au préfet de région (direction régionale de l'équipement) dont il relève géographiquement copie des engagements contractuels passés avec les moniteurs d'entreprise.
- Dépôt des demandes d'agrément
Les demandes d'agrément sont adressées au préfet de région (direction régionale de l'équipement) dont relève géographiquement l'établissement de formation professionnelle ou le centre de formation d'entreprise.
Important : L'agrément accordé pour dispenser la formation obligatoire des conducteurs routiers de marchandises n'entraîne pas ipso facto agrément du ministre chargé des transports pour la formation au transport des marchandises dangereuses.
Ce dernier reste soumis à la réglementation spécifique prévue en la matière, à savoir l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié (publié au Journal officiel du 27 décembre 1996) relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») (Matières dangereuses no 1).
Etat récapitulatif des stages FIMO effectués par le centre agréé
Date du premier agrément : ....................
No de dossier : ....................
Date du deuxième agrément : ....................
Les pourcentages, en termes de placement, sont établis à partir des stages terminés depuis au moins 3 mois ou 6 mois.
Etat récapitulatif des stages FIMO effectués
par un moniteur d'entreprise sous la responsabilité d'un centre agréé
Nom et prénom du moniteur d'entreprise : ....................
Etat récapitulatif des stages FCOS effectués
par le centre agréé et (ou) par un (des) moniteur(s) d'entreprise
Stage FCOS effectué en centre agréé
Stage FCOS effectué par des moniteurs d'entreprise
sous la responsabilité du centre agréé
Bilan annuel des stages
(Renseignements qui seront à fournir annuellement
par les établissements qui seront agréés jusqu'au 31 décembre 2002)
Résultats par stage
Stage FIMO ou FCOS (1) du ....................
Nombre d'inscrits : ....................
Nombre d'attestations délivrées : ....................
Nombre de stagiaires embauchés :
- dans les trois mois suivant le stage : ....................
- avec un contrat à durée indéterminée : ....................
- avec un contrat à durée déterminée : ....................
- dans les six mois suivant le stage : ....................
Liste des stagiaires
Avec, par stagiaire, les éléments suivants : ....................
Adresse de l'établissement employeur, pour les stagiaires titulaires d'un contrat de travail : ....................
Obtention de l'attestation (réponse par OUI ou NON) : ....................
Embauche dans une entreprise à l'issue du stage, à trois mois ou à six mois (préciser) : ....................
(Réponse par OUI ou NON) et, dans l'affirmative, nom et adresse de l'employeur et type de contrat : ....................
Récapitulatif général
Pour la FIMO et la FCOS, indiquer dans les tableaux, au regard du nombre d'attestations délivrées par stage :
- le taux de réussite à l'évaluation finale des compétences acquises, par rapport au nombre de stagiaires présents pendant toute la durée du stage.
Pour la FIMO, indiquer dans les tableaux, au regard du nombre de stagiaires embauchés à trois mois et à six mois pour le total CDD + CDI :
- le taux de placement à trois mois pour les stagiaires ayant reçu l'attestation ;
- le taux de placement à six mois pour les stagiaires ayant reçu l'attestation.
Arrêté du 8 janvier 2002 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 janvier 2002, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Diva 1 », captée à Quézac (48) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle gazeuse, l'emploi du matériau désigné sous le nom de Eastapak.20837/DIA.
Par décision no 2001-908 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale de l'équipement du Finistère est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Quimper (29) et Ergué-Gabéric (29).
Le canal no 2 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison dans le Finistère.
Par décision no 2001-909 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la caisse d'épargne Midi-Pyrénées est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Toulouse (31).
Le canal no 99 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Toulouse (31).
Par délibération en date du 13 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Lamballe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lamballe Coeur de Ville du 5 au 15 décembre 2001 :
Site : place du Marché, 22400 Lamballe.
Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)
221-2 du code des juridictions financières s'appliquent aux nominations de présidents de chambre régionale des comptes intervenant après la date de publication de la présente loi.
Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est prolongé jusqu'à l'installation d'un conseil formé dans les conditions prévues par l'article 15 de la présente loi, dans la limite d'une durée de dix-huit mois à compter de la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française.
Pendant cette période de prolongation de leur mandat, les magistrats membres du conseil supérieur peuvent bénéficier d'un avancement.
La date d'effet des mesures individuelles de reclassement prises en application de l'article 18 est fixée au 1er janvier 2000, ou à la date de nomination des intéressés dans le corps si celle-ci est postérieure.
Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 2267 ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 75 (2001-2002) ;
Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3387 (2001-2002) ;
LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)
- La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes.
Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.
« Cette disposition est également applicable aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale.
Elle s'applique également, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement.
112-7 du code des juridictions financières, sont insérées deux sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« Commission consultative de la Cour des comptes
- Une commission consultative est placée auprès du premier président de la Cour des comptes qui la préside.
« La commission consultative comprend, d'une part, le premier président, le procureur général et les présidents de chambres, d'autre part, un nombre égal de membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs.
Un suppléant est élu pour chaque représentant titulaire.
Leur mandat est de deux ans ; il est renouvelable une fois.
« Elle est consultée par le premier président sur toutes les questions relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs.
« Elle donne également un avis sur les mesures individuelles concernant la situation, la discipline et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, ainsi que dans les cas prévus à l'article L.
Dans ces cas, siègent en nombre égal des membres de droit et des membres élus de grade supérieur ou égal à celui du magistrat intéressé.
« Lorsque la situation de l'un des membres élus de la commission consultative est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat ou le rapporteur extérieur en cause ne siège pas à la réunion.
Il est remplacé par son suppléant.
« Magistrats honoraires
- Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes, soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen, est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal, après avis du premier président de la Cour des comptes.
122-2 du code des juridictions financières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, une nomination sur dix-huit est effectuée au profit des magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgés de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services effectifs dans les chambres régionales des comptes.
Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis de la commission consultative de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Elle est imputée alternativement sur les postes vacants attribués aux conseillers référendaires de 1re classe et sur ceux réservés aux candidats appartenant à l'administration supérieure des finances.
122-4 du code des juridictions financières, les mots : « choisis pour exercer les fonctions de président de chambre régionale ou territoriale des comptes » sont remplacés par les mots : « choisis pour occuper un emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ».
« Les trois quarts des postes vacants parmi les conseillers référendaires de 2e classe sont attribués, d'une part, à des auditeurs de 1re classe, d'autre part, à des magistrats de chambre régionale des comptes dans les conditions fixées ci-après.
« Chaque année, est nommé conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, âgé de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de nomination, de dix ans de services publics effectifs.
- Au troisième alinéa du même article, après les mots : « auditeurs de 1re classe », sont insérés les mots : « et des magistrats de chambre régionale des comptes visés au deuxième alinéa du présent article ».
Le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est un conseiller référendaire à la Cour des comptes.
272-18 du code des juridictions financières, après les mots : « premier président de la Cour des comptes, », sont insérés les mots : « être mis à disposition ou ».
- Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
« - les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
« - les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.
« Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L.
212-9, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de chambre régionale des comptes.
« Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement.
- Peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes :
« - les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires détachés en application de l'article L.
212-5, justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans en détachement dans les chambres régionales des comptes ; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre régionale et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;
« - les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé la fonction de rapporteur à temps plein à la Cour des comptes justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans à la Cour des comptes ; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
- Peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur auprès des chambres régionales des comptes, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
272-20 du code des juridictions financières, les mots : « dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de président de section les premiers conseillers ayant accompli une mobilité d'une durée d'au moins deux ans soit dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes, soit à la Cour des comptes, soit dans un service, une juridiction, un organisme, une collectivité ou une entreprise publique pouvant accueillir, au titre de leur mobilité, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
« Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans les chambres régionales des comptes.
« Sont considérés comme ayant accompli une mobilité les magistrats des chambres régionales des comptes recrutés avant la date de publication de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.
« La nomination au grade de président de section ne peut être prononcée dans la chambre régionale des comptes dans laquelle le magistrat est affecté au moment de sa promotion.
212-10 du code des juridictions financières, les mots : « choisis parmi les magistrats de la chambre » sont remplacés par les mots : « choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes ».
212-6 du code des juridictions financières, les mots : « la liste d'aptitude de ces membres aux fonctions de président de la chambre régionale » sont remplacés par les mots : « la liste d'aptitude de ces membres à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » et, après les mots : « toute mutation d'un magistrat », sont insérés les mots : « , sur les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ainsi que sur les propositions de nomination prévues au troisième alinéa de l'article L.
- Les dix premiers alinéas de l'article L.
212-17 du code des juridictions financières sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend :
« - trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif, désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ;
« - deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, dont un conseiller maître et un conseiller référendaire ;
« - six représentants des magistrats de chambre régionale des comptes.
- Au dernier alinéa du même article, la première phrase est ainsi rédigée :
« Le mandat des personnes élues au conseil supérieur est de trois ans ; il est renouvelable une fois.
« Le conseil supérieur est présidé par le premier président de la Cour des comptes.
212-18 du code des juridictions financières est supprimée.
- Lors des travaux d'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude, lors de l'examen des propositions de nomination à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, ainsi que des propositions de nomination prévues aux articles L.
122-5, seuls siègent au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes des magistrats d'un grade supérieur ou égal à celui du magistrat intéressé.
- Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :
« - président de section de chambre régionale des comptes ;
« - premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
« - conseiller de chambre régionale des comptes.
L'emploi de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est pourvu par un conseiller référendaire à la Cour des comptes.
« Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis de la commission consultative de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
« Il est procédé aux nominations aux emplois de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de telle sorte que la moitié au moins et les trois quarts au plus du total desdits emplois soient effectivement occupés par des magistrats dont le corps d'origine, avant leur nomination à la Cour des comptes, était celui de magistrats de chambre régionale des comptes.
« Les magistrats nommés à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont placés en position de détachement pendant la durée de cet emploi.
« Les conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« La nomination à l'emploi de président d'une même chambre régionale des comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est prononcée pour une durée de sept ans.
« Seuls les magistrats bénéficiant du recul de la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite peuvent occuper un emploi de président de chambre régionale des comptes, ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, au-delà de la limite d'âge fixée par l'article 1er de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Pour l'exercice de cet emploi, les dispositions de l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ne sont pas applicables.
221-3 du code des juridictions financières, les mots : « conseillers de 2e classe » sont remplacés par le mot : « conseillers ».
Après les mots : « magistrats de l'ordre judiciaire », la fin de l'article L.
221-4 du code des juridictions financières est ainsi rédigée : « , des fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes.
221-7 du code des juridictions financières, les mots : « aux articles L.
221-4 » et les mots : « des listes d'aptitude établies » sont remplacés par les mots : « une liste d'aptitude établie ».
- Le deuxième alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - un magistrat de la Cour des comptes désigné par la commission consultative de la Cour des comptes parmi les membres de la commission et trois magistrats de chambres régionales des comptes désignés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en son sein.
221-8 du code des juridictions financières, les mots : « des articles L.
221-4 » et les mots : « des listes d'aptitude » sont remplacés par les mots : « de la liste d'aptitude ».
222-3 du code des juridictions financières, les mots : « L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est également incompatible » sont remplacés par les mots : « L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes sont également incompatibles ».
222-4 du code des juridictions financières, les mots : « magistrat dans une chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile- de-France ou magistrat dans une chambre régionale des comptes ».
- Le b du même article est ainsi rédigé :
« c) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil général, un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprend cette même commune ; ».
- Au e du même article, les mots : « ou de la Cour des comptes » sont supprimés.
« Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ou magistrat dans une chambre régionale des comptes s'il a été déclaré comptable de fait à titre définitif et s'il ne lui a pas été donné quitus.
« Si la déclaration concerne un président de chambre régionale des comptes ou le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France et qu'elle intervient postérieurement à sa nomination dans cet emploi, ce magistrat est suspendu de ses fonctions par le premier président de la Cour des comptes, jusqu'à ce que quitus lui soit donné.
222-7 du code des juridictions financières, les mots : « magistrat des chambres régionales des comptes » sont remplacés par les mots : « président de chambre régionale des comptes, vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ou magistrat des chambres régionales des comptes ».
223-9 du code des juridictions financières est ainsi rédigée :
« Cette décision est motivée et rendue publiquement.
272-31 du code des juridictions financières sont abrogés.
Jusqu'au 31 décembre 2004, il pourra être procédé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie d'un ou plusieurs concours.
Le nombre de postes pourvus à ce titre ne pourra excéder de plus de 50 % le nombre de postes offerts chaque année au titre du recrutement statutaire.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXAMEN DE LA GESTION PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
« Le jugement des comptes et l'examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie peuvent être délégués aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes concernées.
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'établissements publics et la durée de la délégation.
Il fixe, le cas échéant, le montant des recettes ordinaires en deçà duquel le jugement des comptes et l'examen de la gestion des établissements publics relevant d'une même catégorie peuvent être délégués.
211-4 du même code, les mots : « ou leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux dont le contrôle leur a été délégué en application de l'article L.
« L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant.
« La chambre régionale des comptes peut également...
231-9, font l'objet d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor :
« - les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 750 000 Euro, ainsi que ceux de leurs établissements publics ;
« - les comptes des établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 3 500 habitants ;
« A compter de l'exercice 2002, le montant des recettes ordinaires pris en compte pour l'application du présent article est réévalué tous les cinq ans en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
« L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la Cour des comptes en est saisie ou s'en saisit d'office.
« L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie ou s'en saisit d'office.
« L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre territoriale des comptes en est saisie ou s'en saisit d'office.
« Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes...
- Le début des articles L.
« Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes...
272-52 du même code, après le mot : « rapports », sont insérés les mots : « d'instruction ».
- Lorsque des observations sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai de deux mois pour remettre au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite.
Les observations ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse, ou, à défaut, à l'expiration du délai précité.
- Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations.
« Ce rapport d'observations est communiqué :
« - soit à l'exécutif de la collectivité locale ou au dirigeant de l'établissement public concerné ;
« - soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L.
211-6 ; dans ce cas, il est également transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.
« Il est communiqué à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné.
« Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite.
« Le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion.
Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat.
« Le rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
« Lorsque la Cour des comptes statue en matière de gestion de fait et d'amende, elle délibère hors la présence du rapporteur.
L'arrêt est rendu en audience publique.
« Lorsque la chambre régionale des comptes statue en matière de gestion de fait et d'amende, elle délibère hors la présence du rapporteur.
- La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L.
241-14 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
195 du code électoral, après les mots : « agents et comptables de tout ordre », sont insérés les mots : « agissant en qualité de fonctionnaire ».
- Le président du conseil général déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.
Dans ce cas, le conseil général délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article L.
Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil général a reçu quitus de sa gestion.
231 du code électoral, après les mots : « Les comptables des deniers communaux », sont insérés les mots : « agissant en qualité de fonctionnaire ».
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.
Dans ce cas, l'organe délibérant délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
Cette fonction prend fin dès lors que le président de l'établissement public de coopération intercommunale a reçu quitus de sa gestion.
341 du code électoral est supprimé.
- Le président du conseil régional déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.
Dans ce cas, le conseil régional délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article L.
Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil régional a reçu quitus de sa gestion.
- Si le président du conseil exécutif est déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement, il est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.
Dans ce cas, l'Assemblée de Corse délibère afin de confier à un membre du conseil exécutif les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil exécutif a reçu quitus de sa gestion.
Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, no 2267 ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, no 75 (2001-2002) ;
Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission mixte paritaire, no 3387 (2001-2002) ;
Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
Les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux marchandises ci-après désignées :
Marchandises dangereuses pour la santé publique.
Les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants en application de l'article L.
Les plantes et substances ou préparations classées comme psychotropes en application de l'article L.
Les substances interdites ou réglementées au sens des I à IV de l'article L.
Marchandises dangereuses pour la moralité publique.
Les objets de toute nature comportant l'image ou la représentation d'un mineur, à caractère pornographique, visés à l'article 227-23 du code pénal.
Tout support comportant un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, au sens de l'article 227-24 du code pénal.
Marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux.
Les marchandises relevant de la réglementation communautaire au titre des biens à double usage, civil et militaire.
Les spécimens d'espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction, inscrites aux annexes de la convention signée à Washington le 3 mars 1973 ou aux annexes du règlement communautaire mettant, notamment en œuvre cette convention, ainsi que les produits ou parties issus de ces spécimens.
Les substances classifiées en catégorie 1 par les annexes I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant les règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
Marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude international et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor.
L'alcool et les spiritueux, mentionnés au b de l'article 401 du code général des impôts, à l'exclusion :
-des alcools et spiritueux détenus ou transportés par les particuliers dans les conditions définies à l'article 458 (9°) du code général des impôts ;
-des alcools et spiritueux détenus et transportés par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes dans les conditions définies aux articles 302 D-I (14°) du code général des impôts, à l'article 32 de la directive n° 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive n° 92/12/ CEE.
Les tabacs manufacturés, à l'exclusion :
-des tabacs manufacturés revêtus des marques et mentions réglementaires prévues par l'article 56 AQ de l'annexe IV au code général des impôts ;
-des tabacs manufacturés détenus et transportés par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes dans les conditions définies aux articles 302 D-I (14°) du code général des impôts, à l'article 32 de la directive n° 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive n° 92/12/ CEE.
L'anéthol, en nature ou en mélange, concentré ou non.
Les perles fines, y compris les perles de culture et les pierres gemmes, à l'exclusion de celles pour lesquelles les personnes visées à l'article 215 du code des douanes justifient qu'elles sont exclusivement affectées à leur usage personnel.
Les articles de bijouterie comportant ou non des perles fines, y compris des perles de culture ou des pierres gemmes, à l'exclusion de ceux pour lesquels les personnes visées à l'article 215 du code des douanes justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.
Les ouvrages en perles fines, y compris les perles de culture, et en pierres gemmes, à l'exclusion de ceux pour lesquels les personnes visées à l'article 215 du code des douanes justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.
L'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes est abrogé.
Les substances interdites ou réglementées au sens de l'article L.
Les armes et les munitions reprises au chapitre 93 du tarif des douanes, à l'exclusion des fusils et carabines de chasse de la 5e catégorie, ainsi que les projectiles et munitions de chasse pour lesquels les personnes visées à l'article 215 du code des douanes justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.
Les poudres et substances explosives visées par le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
Marchandises contrefaites
Les marchandises présentées sous une marque contrefaite.
Marchandises prohibées
au titre d'engagements internationaux
Les spécimens d'espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction, inscrites aux annexes de la convention signée à Washington le 3 mars 1973 ou aux annexes du règlement communautaire mettant, notamment en oeuvre cette convention, ainsi que les produits ou parties issus de ces spécimens.
- des alcools et spiritueux détenus ou transportés par les particuliers dans les conditions définies à l'article 458 (9o) du code général des impôts ;
- des alcools et spiritueux détenus et transportés par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes dans les conditions définies aux articles 302 D-I (1 4o) du code général des impôts, 8 et 9 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise.
Les tabacs manufactués, à l'exclusion :
- des tabacs manufacturés détenus et transportés par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes dans les conditions définies aux articles 302 D-I (1 4o) du code général des impôts, 8 et 9 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise.
Arrêté du 4 décembre 2001 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2001, le mandat des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des greffiers et des adjoints et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est, dans l'intérêt du service, prorogé jusqu'au 22 mai 2002.
Arrêté du 30 novembre 2001 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels d'inspection stagiaires du ministère de l'éducation nationale
- Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2001 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
Décret du 22 novembre 2000 portant nomination (aviation civile)
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2000, M. Cohen-Nir (Dan) est nommé, après concours interne, ingénieur-élève de l'aviation civile à compter du 4 septembre 2000.
Arrêtés portant nomination (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 1er octobre 2001, M. Marc-Vincent Richard, directeur d'établissement social et médico-social de 2e classe, directeur de l'institut médico-pédagogique Le Cochet, à Méaudre (Isère), est nommé directeur de l'institut médico-pédagogique Les Tilleuls, hameau Figarella, à Santa-Maria-di-Lotta (Haute-Corse).
Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions.
Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier de candidature.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 21 juin 2001, M. Carnel (Régis), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en position de service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 décembre 2000.
L'intéressé est radié des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 mai 2001, M. Lewden (Louis), ingénieur général de l'aviation civile, 3e échelon, hors échelle C, 3e chevron, est placé à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 août 2001.
Arrêté du 19 juin 2001 portant nomination des membres du jury et des correcteurs spécialisés des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2001
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2001, le jury des concours externes et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, organisés au titre de l'année 2001 est ainsi composé :
M. Christian Bromberger, président, professeur des universités ;
M m e Dominique Ferriot, professeure des universités ;
M. Philippe Joutard, professeur des universités ;
M. Michel Pastoureau, professeur des universités ;
- membres des corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine ou des corps des conservateurs ou des conservateurs généraux de la ville de Paris ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine :
M m e Michèle Lemaire, conservatrice territoriale en chef du patrimoine ;
M m e Isabelle Monod-Fontaine, conservatrice générale du patrimoine ;
M. Jean-Bernard Roy, conservateur territorial en chef du patrimoine ;
M. Laurent Salomé, conservateur en chef du patrimoine ;
M. Patrice Baleynaud, maître de conférences ;
M m e Martine Cornède, inspectrice générale des Archives de France ;
M. Pascal Ory, professeur des universités ;
M. Christian Trézin, conservateur en chef du patrimoine.
Sont désignés en qualité de correcteurs spécialisés pour la deuxième épreuve d'admissibilité et la première épreuve d'admission des concours externe (hors spécialité archives) et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
M m e Hélène Bayou, conservatrice du patrimoine ;
M m e Marthe Bernus-Taylor, conservatrice générale du patrimoine ;
M. Roger Boulay, chargé de mission ;
M. Jean-Pierre Bracco, maître de conférences ;
M. Denis Chevallier, conservateur en chef du patrimoine ;
M m e Geneviève Dollfus, directrice de recherche ;
M. Christian Duverger, directeur d'études ;
M. Marc Etienne, conservateur du patrimoine ;
M. Alexandre Farnoux, maître de conférences ;
M m e Claire Frèches, conservatrice en chef du patrimoine ;
M. Claude Frontisi, professeur des universités ;
M. François Gasnault, conservateur en chef du patrimoine ;
M. Vincent Guichard, directeur général du Centre archéologique européen du Mont-Beuvray ;
M. Claude Mignot, professeur des universités ;
M. Jean Polet, professeur des universités ;
M m e Marie-Anne Sire, conservatrice en chef du patrimoine ;
M. Gilles Tarabout, chargé de recherche ;
M. Jean-Pierre Vallat, professeur des universités ;
M. Denis Woronoff, professeur des universités ;
M m e Elizabeth Zadora-Rio, directrice de recherche.
Est désignée en qualité de correcteur spécialisé pour la première épreuve d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
Mme Marie-Anne Sire, conservatrice en chef du patrimoine.
Est désigné en qualité de correcteur spécialisé pour la première épreuve orale du concours externe, spécialité archives :
Sont désignés en qualité de correcteurs spécialisés pour les épreuves de langues des concours externes et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
M. Hannes Goebel, professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
M m e Dörthe Hildebrandt, responsable pédagogique ;
M m e Stéphanie Luh-Flint, professeure à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
M m e Andréa Neumann, professeure à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
M m e Bénédicte Alliot, professeure des universités ;
M. Roland Bembaron, professeur agrégée ;
M m e Monique Chéron-Vaudrey, professeure ;
M m e Anita Higgie, maître de conférences ;
M m e Linda Marth, professeure à l'American University of Paris ;
M m e Marie-Claude Marty, professeure à l'UFM de Paris.
M. Abeljalil Laamiri, responsable du centre de langues et de civilisation de l'Institut du monde arabe ;
M m e Sophie Tardy, professeure agrégée.
M m e Chantal Chen, maître de conférences ;
M l l e Si Yan Jin, maître de conférences.
Mme Marie-Claude Clerc, professeure certifiée ;
Mme Lidia Garcia de Vicuna, traductrice ;
Mme Noëlle Molina, traductrice ;
Mme Marie-Esther Sanchez, professeure.
M. Jean Hasenohr, maître de conférences ;
M. Jean Métayer, maître de conférences.
Mme Maria Gorea-Autexier, maître de conférences ;
Mme Sophie Kessler, maître de conférences.
Mme Francesca Isidori, chargée de cours (Paris-IV) ;
Mme Isabelle Lavergne, maître de conférences.
Mme Fusako Hallé, directrice de la section japonaise du lycée international de Saint-Germain-en-Laye ;
Mme Yumiko Ishikawa, professeure d'université.
M. Jean Hadas-Lebel, professeur agrégé ;
M. Gilles Roger-Vasselin, professeur agrégé.
Mme Catherine Claudon-Adhemar, maître de conférences ;
Mme Aïcha Kherroubi, professeure certifiée.
En cas d'impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Martine Cornède, vice-présidente.
351 836-4 Clomipramine GNR 25 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires GNR-pharma).
356 377-8 Diosmine RPG 600 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RPG Aventis).
356 665-3 Enalapril G GAM 5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires G GAM).
355 134-4 Leponex 25 mg (clozapine), comprimés sécables (B/7) (laboratoires Novartis Pharma SA).
355 316-5 Takadol 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents sécables (B/30) (laboratoires Pharmascience).
331 334-3 Buflomedil Ratiopharm 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Lafon).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 31 mars 2002 :
Décision du 18 juin 2001 portant interdiction de réutilisation des pinces à biopsie endoscopique digestive
- La réutilisation des pinces à biopsie endoscopique digestive est interdite.
Cette interdiction prendra effet deux mois après la date de publication de la présente décision.
Arrêté du 5 juin 2001 relatif aux programmes des enseignements de la classe de seconde générale et technologique
- Les dispositions contenues dans l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé et relatives à l'enseignement du français en classe de seconde générale et technologique sont annulées et remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 juillet 2001, vendu au prix de 2,29 Euro et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 janvier 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du poste de détente et de livraison de gaz de Rennes-Cleunay, sur le territoire de la commune de Rennes, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent
- L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1997 susvisé est rédigé comme suit :
- Le contingent d'exportation de rhum de la Martinique de 32 645 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 9 205 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
- Le contingent d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 5 350 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 25 650 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
- Le contingent d'exportation de rhum de la Réunion de 17 000 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
- Le contingent d'exportation de rhum de la Guyane de 150 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la Société des rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni.
Arrêté du 19 janvier 2000 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement en 2000 d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement en 2000 d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- concours externe (prévu à l'article 7 b du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié portant statut de ces agents) : 4 places ;
- concours interne (prévu à l'article 7 c du même décret) : 4 places.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 février 2000 pour le concours interne et au 30 mars 2000 pour le concours externe.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210, bureau 908), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-66 ou 01-41-17-54-95).
Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 5 juillet 2001 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, de culture et élevage spécialisés et de maraîchage ainsi que des coopératives d'utilisation de matériels agricoles compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 16 janvier 2002 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles nécessaires à l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Toute demande de délivrance ou de renouvellement d'une des cartes professionnelles prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé donne lieu à perception d'une somme de 30 Euros à compter du 1er janvier 2002.
Ce droit est perçu par les régies des recettes de la préfecture compétente en vertu de l'article 5 du décret du 20 juillet 1972 susvisé.
L'arrêté du 19 novembre 1984 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Toute demande de délivrance ou de renouvellement d'une des cartes professionnelles prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé donne lieu à perception d'une somme de 30 EUR à compter du 1er janvier 2002.
Les armées et la gendarmerie sont organisées de la façon suivante :
1° En zones terre, pour l'armée de terre ;
2° En arrondissements maritimes pour la marine ;
3° A l'échelon national, pour l'armée de l'air ;
4° En régions de gendarmerie pour la gendarmerie nationale.
Les régions de gendarmerie sont subdivisées en groupement de gendarmerie départementale.
La région d'Ile-de-France fait l'objet d'une organisation définie à l'article R.
Décret du 30 octobre 2001 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 2001, page 17664, 1re colonne, 5e ligne, au lieu de : « ...
Arrêtés du 27 novembre 2001 portant nomination de directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2001, il est mis fin, à compter du 3 janvier 2002, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Tarn exercées par M. Alain Escafre, ingénieur en chef d'agronomie.
A compter de la même date, M. Alain Escafre est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse, en remplacement de M. Patrice Devos, appelé à d'autres fonctions.
Avenant du 26 octobre 2001 (deux barèmes annexés) ;
Accord du 26 octobre 2001 (trois barèmes annexés) ;
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, à Arras.
Ces textes portent respectivement sur :
- les rémunérations effectives minimales annuelles ;
- les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier ;
- la prime spéciale.
Fédération des industries métallurgiques de l'Artois et du littoral (FIMAL) ;
Union des industries et métiers de la métallurgie Artois Douaisis (faisant partie de la fédération précitée) ;
Arrêté du 14 décembre 2001 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à participer au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la recherche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 décembre 2001, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de la société anonyme dénommée CEA Valorisation pour une valeur de 15 168 677 Euro.
A l'issue de cette opération, la participation du Commissariat à l'énergie atomique au capital de CEA Valorisation, à hauteur de 99,9 %, est inchangée.
Décret n°2001-1244 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et territoires d'outre-mer ou dans certaines bases françaises en territoire étranger.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre du décret du 28 janvier 1981 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et services des anciens combattants en territoire étranger »
- Les personnels à statut ouvrier mutés dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer, une base française ou un service des anciens combattants en territoire étranger perçoivent durant leur séjour les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de majoration déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget par département, territoire, base ou service des anciens combattants.
Arrêté du 20 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 6 octobre 2000 autorisant la société Global Metro Networks France SAS à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- L'arrêté du 6 octobre 2000 autorisant la société Global Metro Networks France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.
L'organisation territoriale interarmées de défense repose sur les zones de défense et de sécurité définies à l'article R.
* 1211-4 ainsi que sur les départements.
Arrêté du 20 décembre 2001 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national
- Les catégories de sections élementaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante à compter du 1er janvier 2002 :
- La liste des sections élémentaires composant le réseau ferré national et leur répartition dans les catégories et sous-catégories mentionnées ci-dessus figure en annexe au présent arrêté (1).
- Le prix unitaire DA, prévu à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 inclus :
Prix unitaire DA hors taxe (en euros par kilomètre et par mois) par sous-catégorie de section élémentaire :
- Le prix unitaire correspondant à la réservation, prévu à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est décomposé en deux termes :
DRS : Droit de réservation des sillons ;
DRAG : Droit de réservation des arrêts en gare.
Le prix unitaire DRS est fixé comme suit pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 inclus (prix unitaire DRS hors taxe en euros par kilomètre et par sillon) :
En catégorie de sections élémentaires C* et D*, le barème des sections élémentaires N 3 est appliqué aux sillons TGV.
Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret ou haut le pied (HLP), le prix unitaire DRS est affecté d'un coefficient K = 0,6.
Les périodes horaires sont définies de la façon suivante :
- heures de pointe : de 6 h 30 à 9 heures et de 17 heures à 20 heures ;
- heures normales : de 4 h 30 à 6 h 30, de 9 heures à 17 heures et de 20 heures à 0 h 30 ;
- heures creuses : de 0 h 30 à 4 h 30.
Le prix unitaire DRAG (hors taxe, en euros, pour le droit de réservation des arrêts en gare), est fixé comme suit pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 inclus, par sous-catégorie de section élémentaire :
La liste des gares qui donnent lieu au versement du DRAG lors des arrêts figure en annexe au présent arrêté (2).
- Le terme correspondant à la circulation, ou prix unitaire DC, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé pour l'année 2002 à 0,79 Euro hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs et à 0,23 Euro hors taxe par kilomètre et par train de marchandises et train HLP pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires.
- L'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national pris en application de l'article 9 du décret du 5 mai 1997 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
- Le directeur des transports terrestres, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cette annexe peut être consultée à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche Sud 92055, La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-87-22).
Arrêté du 27 novembre 2001 portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier domanial, attribution concomitante à titre de dotation de divers ensembles immobiliers domaniaux et attribution à titre de dotation provisoire d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre 2001 :
L'ensemble immobilier domanial sis 18 à 48, boulevard Berthier, à Paris (17e), cadastré section CW no 9, d'une superficie totale de 11 500 mètres carrés, tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1), actuellement sous la main de la direction de l'architecture et du patrimoine, sera désormais utilisé par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication ;
Sont attribués à titre de dotation au Théâtre national de l'Odéon, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret no 68-905 du 21 octobre 1968 modifié :
- l'ensemble immobilier domanial dénommé « bâtiment B », comprenant les anciens bâtiments de l'Opéra magasin 1 (Garnier), magasin 1 (1957), magasin 2 (Garnier) et magasin 2 (1957), dépendant d'un ensemble immobilier domanial dénommé « ateliers de décors » sis 32, boulevard Berthier, à Paris (17e), cadastré section CW no 9, d'une superficie de 1 270 mètres carrés ;
- l'ensemble immobilier correspondant à la cour de livraison du bâtiment B, situé à hauteur du 48, boulevard Berthier, à Paris (17e), cadastré section CW no 9 ;
Est attribué à titre de dotation provisoire, au Théâtre national de l'Odéon, l'ensemble immobilier domanial dénommé « bâtiment C », comprenant les anciens bâtiments de l'Opéra magasin 7 (Garnier), magasin 7 (1957), magasin 8 (Garnier) et magasin 8 (1957), dépendant d'un ensemble immobilier domanial dénommé « ateliers de décors » sis 32, boulevard Berthier, à Paris (17e), cadastré section CW no 9, d'une superficie de 1 250 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
La présente dotation provisoire prend effet à compter du 1er octobre 2001.
Elle prendra fin de plein droit le 1er mars 2005.
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01422 à la rubrique patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) seront recensés au même tableau respectivement au profit de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, du Théâtre national de l'Odéon et, à titre provisoire, du Théâtre national de l'Odéon.
Les dotations s'étendront, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendront fin les dotations.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant nomination au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2001, Mme Catherine Gilles, représentant l'union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC, est nommée en qualité de membre titulaire du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, en remplacement de M. Pierre Avignon.
Arrêté du 14 décembre 2001 relatif à la création du site internet de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
- Il est créé à l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) à Paris un site internet (www.ihesi.
interieur.gouv.fr) dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'IHESI : organigramme, curriculum vitae ;
- diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures : annuaires des auditeurs ayant suivi les sessions nationales ou régionales de formation de l'IHESI ;
- mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour permettre aux internautes de laisser des messages aux différents services de l'IHESI et traiter leurs demandes ;
- collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire afin de pouvoir commander des ouvrages ;
- accès restreint à des espaces professionnels pour accéder à des informations sélectionnées selon le profil de l'internaute afin de créer une base de données visiteurs/prospects ;
- accès restreint à un espace réservé aux auditeurs de l'IHESI (personnes qui ont suivi ou suivent la formation nationale ou régionale de l'IHESI).
Pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'IHESI : identité (nom, prénom), fonctions et biographie.
Pour les personnes ayant un lien contractuel avec l'IHESI, la conservation des informations les concernant n'excédera pas la durée pendant laquelle l'existence ou l'exécution du contrat peut être contestée ;
Pour la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'IHESI : identité (nom, prénom), profession, fonctions, statut, mél., téléphone, fax, adresse postale.
La durée de conservation de ces informations est d'un an ;
Pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, identité, société, profession, adresse, téléphone, fax et l'objet du message.
La durée de conservation de ces informations est d'un mois ;
Pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire de commande sans paiement en ligne : identité (nom, prénom), mél., téléphone, fax, adresse postale, profession, fonctions, statut.
Pour l'accès restreint aux espaces professionnels, informations traitées dans le cadre des procédés de contrôle d'accès : identité (nom, prénom), mél., téléphone, adresse postale, profession, fonctions, mot de passe et code confidentiel attribués par l'IHESI.
Pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'IHESI : les visiteurs du site web ;
Pour la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'IHESI : le personnel de l'IHESI directement concerné et les personnes extérieures figurant dans l'annuaire ;
Pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique de l'IHESI : le personnel directement concerné de l'IHESI ;
Pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire de commande des publications à l'IHESI : le département communication, par l'impression du formulaire ;
Pour l'accès restreint aux espaces professionnels : le département communication et les départements directement concernés par le biais du mél.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du département de la communication de l'IHESI.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par notes de service.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des rubriques du site et des pages de collecte d'informations.
- Le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
Codifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 131 JORF 10 juillet 2004
Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et du II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L34-2-1 (Ab)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L33-4-1 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L33-4 (Ab)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L40-1 (V)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre V du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« CONDITIONS ET MODALITES DE LA PROTECTION
« Objet de la protection
- Le dessin ou modèle d'une pièce d'un produit complexe n'est regardé comme nouveau et présentant un caractère propre que dans la mesure où :
« a) La pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit par l'utilisateur final, à l'exception de l'entretien, du service ou de la réparation ;
« b) Les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère propre.
Il n'y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèle n'a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité renvendiquée.
« Lorsqu'elle a eu lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt de la demande ou la date de priorité renvendiquée, la divulgation n'est pas prise en considération :
- N'est pas susceptible de protection :
« 1o L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ;
« 2o L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction.
« Bénéfice de la protection
« L'action en revendication de propriété se prescrit par trois ans à compter de la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ou, en cas de mauvaise foi, au moment de la publication de l'enregistrement ou de l'acquisition du dessin ou modèle, à compter de l'expiration de la période de protection.
« Enregistrement d'un dessin ou modèle
- La demande d'enregistrement est déposée, à peine de nullité, à l'Institut national de la propriété industrielle lorsque le déposant a son domicile ou son siège social à Paris ou hors de France.
« Lorsque le déposant a son domicile ou son siège social en France en dehors de Paris, il peut, à son choix, déposer la demande d'enregistrement à l'Institut national de la propriété industrielle ou au greffe du tribunal de commerce ou, en l'absence de tribunal de commerce, au greffe de la juridiction statuant en matière commerciale.
« Lorsque la demande d'enregistrement est déposée au greffe d'un tribunal, celui-ci la transmet à l'Institut national de la propriété industrielle.
« La demande d'enregistrement est rejetée s'il apparaît :
« a) Qu'elle n'est pas présentée dans les conditions et formes prescrites ;
« b) Que sa publication est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
- Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
« Nullité d'un enregistrement
- L'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice :
« a) S'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L.
« c) Si le dessin ou modèle méconnaît des droits attachés à un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de présentation de la demande d'enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, après la date de priorité, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, d'un dessin ou modèle français ou international désignant la France, ou par une demande d'enregistrement de tels dessins ou modèles ;
« d) S'il porte atteinte au droit d'auteur d'un tiers ;
« e) S'il est fait usage dans ce dessin ou modèle d'un signe distinctif antérieur protégé, sans l'autorisation de son titulaire.
« Droits conférés par l'enregistrement
- Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au registre national des dessins et modèles.
- Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.
- Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard :
« a) D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;
« b) D'actes accomplis à des fins expérimentales ;
« c) D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.
- Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas :
« a) Sur des équipements installés à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire français ;
« b) Lors de l'importation en France de pièces détachées et d'accessoires pour la réparation de ces navires ou aéronefs ou à l'occasion de cette réparation.
Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques
Règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire
Le titre Ier du livre VII du même code est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« La marque communautaire
Liberté de prestation des services à titre occasionnel pour les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté de recourir aux services d'un avocat ou à ceux d'une entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié ou à ceux d'une organisation professionnelle spécialisée ou à ceux d'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen intervenant à titre occasionnel et habilité à représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat.
- L'intitulé du livre VIII du code de la propriété intellectuelle est remplacé par l'intitulé suivant : « Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
811-1 du même code, les mots : « dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ».
811-2 du même code, les mots : « collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par le mot : « Mayotte ».
811-2 du même code, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ».
811-3 du même code, les mots : « aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte » et « dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
811-3 du même code, les mots : « de la réglementation territoriale applicable dans ces derniers » sont remplacés par les mots : « des textes applicables localement ».
- Pour leur application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, les articles L.
MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES
ET TELECOMMUNICATIONS
Transposition de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications
33-1 du code des postes et télécommunications, le q du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« q) Les taxes dues par l'exploitant à raison de la délivrance, de la gestion et du contrôle de l'autorisation, dans les limites des frais administratifs afférents à ces opérations ; ».
33-2 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitant acquitte les taxes dues à raison de la délivrance, de la gestion et du contrôle de l'autorisation, dans les limites des frais administratifs afférents à ces opérations.
33-2 du code des postes et télécommunications, les mots : « dans les deux mois suivant la demande » sont remplacés par les mots : « dans un délai fixé par le décret mentionné au précédent alinéa ».
- Au 1o, les mots : « dans un délai déterminé » sont abrogés.
- Au 4o, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Un décret détermine les délais impartis aux opérateurs pour régulariser leur situation ainsi que les délais dans lesquels interviennent et sont notifiées les décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Transposition de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 modifiée relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)
« Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit, dans des conditions objectives et transparentes, aux demandes d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, au cas par cas, dans les conditions fixées à l'article L.
36-8, limiter à titre temporaire l'obligation prévue au premier alinéa lorsque l'interconnexion demandée peut être remplacée par des solutions techniquement et économiquement viables et que les ressources disponibles sont inadéquates pour répondre à la demande.
- La dernière phrase du troisième alinéa du I est remplacée par la phrase suivante :
« Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications à sa demande.
- Les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur les listes établies en application des a et b du 7o de l'article L.
36-7 sont tenus de publier, dans les conditions déterminées par leur cahier des charges, une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications.
« L'offre mentionnée à l'alinéa précédent contient des conditions différentes pour répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public et, d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des fournisseurs de service téléphonique au public, compte tenu des droits et obligations propres à chacune de ces catégories d'opérateurs.
Ces conditions doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments correspondant à chaque catégorie de services.
« Les mêmes exploitants disposent d'un système d'information et tiennent une comptabilité des services et des activités qui permettent notamment de vérifier le respect des obligations prévues au présent article.
Cette comptabilité est vérifiée périodiquement, à leurs frais, par un organisme indépendant agréé par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Ces frais sont intégrés aux coûts des services d'interconnexion.
L'organisme agréé publie annuellement une attestation de conformité établie en application du présent alinéa.
- Les tarifs d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur les listes établies en application des a et b du 7o de l'article L.
36-7 et ceux des exploitants de réseaux de téléphonie mobile ouverts au public figurant sur la liste établie en application du d du même article rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte et reflètent les coûts du service rendu.
- Les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur les listes établies en application des a, b et c du 7o de l'article L.
36-7 font droit aux demandes d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L.
34-1 dans des conditions objectives, non discriminatoires et transparentes.
Les conventions conclues à cet effet sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications.
« Les mêmes exploitants assurent, dans les mêmes conditions, un accès à leur réseau aux utilisateurs et fournisseurs de services de télécommunications autres que le service téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle autres que les services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, ou distribués par câble.
Ils répondent également aux demandes justifiées d'accès spécial correspondant à des conditions techniques ou tarifaires non publiées, émanant de ces fournisseurs de service ou des utilisateurs.
La fourniture des accès mentionnés au présent alinéa par un exploitant figurant sur la liste établie en application du a du 7o de l'article L.
36-7 donne lieu à une rémunération reflétant les coûts du service rendu.
- Les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur la liste établie en application du a du 7o de l'article L.
36-7 mettent en place les moyens nécessaires pour que leurs abonnés puissent accéder aux services commutés de tout opérateur interconnecté au moyen d'une présélection et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer cette obligation à d'autres opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent qu'elle détermine.
En ce cas, elle tient compte de l'intérêt du consommateur et veille à ne pas imposer une charge disproportionnée aux opérateurs et à ne pas créer d'obstacles à l'entrée sur le marché de nouveaux opérateurs.
- L'Autorité de régulation des télécommunications peut, soit d'office à tout moment, soit à la demande d'une des parties, intervenir, dans les conditions prévues à l'article L.
36-8, afin de définir les rubriques qui doivent être couvertes par un accord d'interconnexion ou de fixer les conditions spécifiques que doit respecter un tel accord.
« L'Autorité de régulation des télécommunications peut, soit d'office à tout moment, soit à la demande d'une des parties, fixer un terme pour conclure des négociations d'interconnexion.
« Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables aux négociations relatives à l'accès spécial aux réseaux ouverts au public des exploitants figurant sur la liste établie en application du a du 7o de l'article L.
« L'évaluation des coûts nets des obligations de service universel pesant sur les opérateurs prend en compte l'avantage sur le marché qu'ils retirent, le cas échéant, de ces obligations.
« 7o Etablit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence, les listes des opérations considérées comme exerçant une influence significative :
« a) Sur un marché pertinent du service téléphonique au public entre points fixes ;
« b) Sur un marché pertinent des liaisons louées ;
« c) Sur un marché pertinent du service de téléphonie mobile au public ;
« d) Sur le marché national de l'interconnexion.
« Est réputé exercer une influence significative sur un marché tout opérateur qui détient une part supérieure à 25 % de ce marché.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut décider qu'un opérateur détenant une part inférieure à 25 % d'un marché exerce une influence significative sur ce marché ou qu'un opérateur détenant une part supérieure à 25 % d'un marché n'exerce pas une influence significative sur ce marché.
Elle tient compte de la capacité effective de l'opérateur à influer sur les conditions du marché, de son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché.
32-1 est complété par un 8o ainsi rédigé :
« 8o Au développement de l'utilisation partagée entre opérateurs des installations mentionnées aux articles L.
« En outre, elle procède à une consultation publique de toutes les parties intéresssées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre opérateurs des installations mentionnées au 2o.
Transposition de la directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications
34-2 du code des postes et télécommunications, un article L.
- Le ministre chargé des télécommunications désigne, parmi les opérateurs figurant sur la liste établie en application du b du 7o de l'article L.
36-7 ou, à défaut de tels opérateurs, parmi les titulaires des autorisations délivrées en application de l'article L.
33-1, les opérateurs qui sont tenus de fournir une offre de liaisons louées.
Pour chaque opérateur, le ministre précise la zone géographique dans laquelle l'offre de liaisons louées doit être fournie.
« Un décret précise le contenu de l'offre de liaisons louées et les conditions de fourniture de liaisons louées par les opérateurs désignés en application de l'alinéa précédent.
Transposition de la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
- La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est complétée par un article L.
- Est interdite la prospection directe, par automates d'appel ou télécopieurs, d'un abonné ou d'un utilisateur d'un réseau de télécommunications qui n'a pas exprimé sont consentement à recevoir de tels appels.
« Les opérateurs ou leurs distributeurs fournissent gratuitement à ceux de leurs abonnés ou utilisateurs qui le souhaitent les moyens d'exprimer leur consentement à recevoir les appels mentionnés à l'alinéa précédent.
Ils mettent à la disposition de toute personne qui en fait la demande la liste de ces abonnés ou utilisateurs.
- A l'article 10 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, les mots : « ou télécopie » sont supprimés.
Transposition de la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel
33-4 du code des postes et télécommunications, les mots : « pour toute personne de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées » sont remplacés par les mots : « pour toute personne d'être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou, sur sa demande, de ne pas l'être ».
33-4 du code des postes et télécommunications est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation prévu à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, précise les modalités d'application du présent alinéa.
« Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des télécommunications conformément à l'article L.
« 3o Les conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'article L.
« L'Autorité de régulation des télécommunications peut, dans les conditions prévues à l'article L.
36-11, exiger d'un opérateur qu'il modifie ses conditions contractuelles de fourniture du service téléphonique au public et les modalités de remboursement ou d'indemnisation appliquées par lui, lorsque ces conditions ou modalités ne sont pas conformes aux dispositions du r du I de l'article L.
35-2, les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du a du 7o de l'article L.
« 1o Fixent les tarifs du service téléphonique au public de manière à ce qu'ils reflètent les coûts correspondants.
Ces tarifs sont indépendants de la nature de l'utilisation qui est faite du service par les utilisateurs.
Ils sont suffisamment détaillés pour que l'utilisateur ne soit pas obligé de payer des compléments de services qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du service demandé.
Les opérateurs portent ces tarifs et leurs modifications à la connaissance du public au moins huit jours avant la date de leur mise en application ;
« 2o Publient et appliquent de façon non discriminatoire toute formule de réduction tarifaire.
36-11, exiger d'un opérateur qu'il modifie ou retire des formules de réduction lorsque celles-ci ne sont pas conformes aux dispositions du présent article ;
« 3o Disposent d'un système d'information et tiennent une comptabilité des services et des activités qui permettent notamment de vérifier le respect des obligations prévues au 1o.
Les résultats du contrôle sont communiqués à l'Autorité de régulation des télécommunications et au ministre chargé des télécommunications.
L'organisme agréé publie annuellement une attestation de conformité établie en application des présentes dispositions ;
« 4o Fournissent une offre de services avancés de téléphonie vocale dont le contenu est fixé par arrêté ministériel ;
« 5o Se conforment aux obligations de qualité de service fixées, le cas échéant, par arrêté ministériel et, lorsque des indicateurs de qualité on été définis par arrêté ministériel, enregistrent les valeurs résultant de l'application de ces indicateurs.
Les valeurs enregistrées sont communiquées, à leur demande, au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Celle-ci peut demander une vérification des données fournies par un organisme indépendant.
- Au moyen d'un annuaire universel, présenté sous forme imprimée et électronique, et d'un service universel de renseignements, le public a accès, sous réserve de la protection des droits des personnes, aux noms ou raisons sociales, aux numéros téléphoniques et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au public, ainsi qu'à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent.
« France Télécom édite un annuaire universel sous forme imprimée et électronique et fournit un service universel de renseignements.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, détermine les modalités d'application du présent article.
Transposition de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité
32 du code des postes et télécommunications, il est inséré, après le 3o, un 3o bis ainsi rédigé :
« 3o bis Points de terminaison d'un réseau.
« On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de télécommunications ouvert au public.
- Les 11o et 12o de l'article L.32 du code des postes et télécommunications sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 11o Réseau, installation ou équipement radioélectrique.
« Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre.
« 12o Exigences essentielles.
« On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir dans l'intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de télécommunications et, le cas échéant, une bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques en évitant des interférences dommageables pour les tiers.
Les exigences essentielles comportent également, dans les cas justifiés, la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la protection des données, la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire, la compatibilité des équipements terminaux et des équipements radioélectriques avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l'accès aux services d'urgence et facilitant leur utilisation par les personnes handicapées.
« On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux.
« Un décret définit les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations mentionnées à l'article L.
36-6 du code des postes et télécommunications, il est inséré, après le 4o, un 5o ainsi rédigé :
« 5o La détermination des points de terminaison des réseaux.
33-1 du code des postes et télécommunications, les mots : « par la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « par la protection de la santé et de l'environnement ».
« Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et de la demande d'autorisation et fixe les prescriptions nécessaires au respect des exigences essentielles.
- Les équipements terminaux sont fournis librement.
« Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et les équipements radioélectriques doivent faire l'objet d'une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles.
Les organismes intervenant, le cas échéant, dans la procédure d'évaluation de conformité sont désignés de façon à offrir aux industriels concernés un choix préservant leur indépendance par rapport à des entreprises offrant des biens ou services dans le domaine des télécommunications.
« 1o Les équipements qui sont dispensés de l'évaluation de conformité ;
« 2o Les conditions que doivent respecter les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité, pour être désignés en vue d'exercer ces fonctions ;
« 3o Les conditions dans lesquelles sont, le cas échéant, élaborées et publiées les spécifications techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité ;
« 4o Celles des exigences essentielles qui sont applicables aux équipements concernés ;
« 5o Les conditions de mise sur le marché, de mise en service, de retrait du marché ou du service, de restriction ou d'interdiction de mise sur le marché ou de mise en service des équipements radioélectriques et des équipements terminaux ainsi que, pour ces derniers, les conditions de raccordement aux réseaux ouverts au public ;
« 6o La procédure d'évaluation de conformité ;
« 7o Les conditions dans lesquelles les détenteurs des équipements font vérifier à leurs frais la conformité de ces équipements aux prescriptions du présent article.
« Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne peuvent être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de leur mise à la consommation, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité et sont à tout moment conformes à celle-ci.
« 2o Désigne les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité prévue à l'article L.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 Euro d'amende le fait :
« 1o D'établir ou de faire établir un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue à l'article L.
33-2, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
« 2o De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L.
89 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L.
33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
« 3o D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L.
40 du code des postes et télécommunications, les mots : « du chapitre III » sont supprimés.
- Les agents mentionnés au 1o de l'article L.
A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
- Au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, les mots : « et de l'article L.
34-9 du code des postes et télécommunications » sont supprimés.
97-1 du code des postes et télécommunications, les mots : « à la collectivité de Mayotte et aux territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie » et les mots : « par ces territoires » sont remplacés par les mots : « par ces collectivités ».
Transposition de la directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes
36-7 au titre d'une zone géographique donnée et qui détiennent, dans la même zone, des droits exclusifs ou bénéficient de droits particuliers pour l'exploitation de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus d'exploiter cette dernière activité sous la forme d'une personne juridiquement distincte.
Arrêté du 17 juillet 2001 portant cession d'un immeuble domanial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juillet 2001, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial dénommé « ancienne maternité française », à Beyrouth (Liban), propriété foncière d'une superficie totale de 1 002 m2.
Arrêté du 18 juillet 2001 relatif à la revalorisation des tarifs du chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- La nomenclature et les tarifs du chapitre 7 : Orthoprothèses du titre II de la liste des produits et prestations remboursables - Orthèses et prothèses externes, sont ainsi remplacés :
Les frais d'expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fourniture, de réparation ou de renouvellement des appareils inscrits à la nomenclature peuvent être pris en charge.
La prise en charge d'appareils de secours peut être assurée dans les cas précisés dans la nomenclature.
Les personnes handicapées des membres inférieurs ont droit à un appareil provisoire avant l'appareillage définitif.
En aucun cas cet appareil provisoire ne pourra être considéré comme appareil de secours.
« APPAREILLAGE DU MEMBRE SUPERIEUR
Les nouvelles références des appareils sont établies selon la codification suivante :
a) Deux lettres indiquant :
- la première, s'il s'agit d'appareils d'orthopédie (O), d'appareils de prothèse (P) ou d'adjonction à l'une ou l'autre de ces catégories d'appareils (A) ;
- la seconde étant la lettre (S) représentant le membre supérieur ;
b) Un chiffre lorsqu'il s'agit d'appareils de prothèse ou d'adjonctions, ce chiffre indiquant soit le niveau d'amputation, soit le niveau d'utilisation de l'adjonction.
Deux chiffres lorsqu'il s'agit d'appareils d'orthopédie.
Ces deux chiffres indiquant : le premier, la limite supérieure de l'appareil, et le second sa limite inférieure en fonction de la classification anatomique ;
c) Une lettre indiquant la matière utilisée pour la confection de l'appareil selon le code suivant :
d) Deux chiffres différenciant les appareils qui, bien que d'une étendue analogue ou se rapportant à un même niveau d'amputation, présentent des différences de conception ou de fabrication.
- PROTHESE DU MEMBRE SUPERIEUR
Les tarifs en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002
- ORTHOPEDIE DU MEMBRE SUPERIEUR
Texte des renvois :
(1) Sans prise rapide.
(2) Sans prise rapide, anneau et crochet compris.
(3) Prise rapide à guillotine, anneau et crochet compris.
(4) Coude à articulation simple sans verrou.
(5) Avec prise rapide à guillotine.
- Dispositif terminal en adjonction.
(6) Avec double emboîture de contact et prise rapide à guillotine.
- Valve d'obturation, manchon intermédiaire, dispositif pneumatique, dispositif terminal en adjonction.
(8) Coude à articulation simple, avec verrou facultatif à commande passive.
(9) Le moulage n'est pas indispensable, sauf sur demande expresse de la commission d'appareillage.
(10) Le prix de cet appareil est fixé avec garnissage molleton.
Une majoration de 5 % est admise pour la garniture en chamois, sur prescription médicale, en fonction de la durée prévue de l'appareillage (supérieure à six mois).
(11) En tenant compte des résultats fonctionnels obtenus après un certain temps d'utilisation, ainsi que de l'évolution de l'enfant, la construction modulaire de la main permet, si elle n'avait pas été retenue à l'origine, ces adaptations (démontage et montage du gant de recouvrement non compris).
(12) Le renouvellement ne peut être accordé qu'après une durée d'utilisation minimum d'un an.
- PROTHESES DU MEMBRE SUPERIEUR
MUES PAR ENERGIE ELECTRIQUE
Les prothèses myoélectriques sont des prothèses mues par énergie électrique pour amputation et agénésie unilatérale ou bilatérale du membre supérieur ; ce sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L.
Ces prothèses sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique.
Leur prise en charge est accordée sur entente préalable.
La prise en charge des prothèses myoélectriques pour amputation ou agénésie unilatérale ou bilatérale, ou de leur rechange, est subordonnée :
A l'avis favorable d'un médecin responsable de l'appareillage exerçant dans un service spécialisé en rééducation fonctionnelle d'un établissement de santé public ou privé.
Ce service dispose de moyens en personnels formés, de moyens en équipements adaptés à la réalisation des tests et apprentissages mentionnés ci-dessous ainsi qu'aux nécessités du suivi médico-technique ;
A la constitution d'un dossier d'évaluation établi par le médecin susmentionné responsable du déroulement de chaque étape de l'appareillage en fonction des éléments médicaux, médico-sociaux et d'environnement suivants :
- niveau d'amputation ;
- longueur du moignon ;
- état de la peau (troubles sensitifs, troubles trophiques, signes d'intolérance dus à une emboîture) ;
- test de commande musculaire (myotesteurs) réalisés par l'équipe médicale responsable de l'appareillage ;
- motivations de l'intéressé ;
- motivations de l'entourage ;
- contraintes géographiques et socioprofessionnelles ;
- disponibilité de l'intéressé ou de sa famille, requise par les contraintes du contrôle médico-technique ;
- assimilation de la technique d'utilisation de système myoélectrique enseignée par un personnel qualifié et compétent.
En cas d'amputation bilatérale ou d'agénésie bilatérale, l'appareillage éventuel du second membre par une prothèse myoélectrique est réalisé après avis du médecin responsable de l'appareillage du premier membre après un délai laissé à son appréciation.
La prise en charge de prothèse(s) myoélectrique(s) n'exclut pas la prise en charge d'une prothèse de vie sociale.
Toutefois, la prise en charge d'une prothèse myoélectrique de rechange peut être accordée, à la demande expresse et motivée du médecin responsable de l'appareillage, si l'adulte ou l'adolescent est dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle ou sa formation professionnelle, y compris en apprentissage, sans ce type de prothèse.
Conditions de prise en charge du chargeur
La prise en charge du chargeur est assurée à raison d'un chargeur par membre appareillé.
Un second chargeur peut être pris en charge en cas de nécessité scolaire ou professionnelle démontrée.
La garantie d'une prothèse myoélectrique doit être conforme aux dispositions prévues dans le Cahier des charges des orthoprothèses, dans la partie « Généralités sur l'appareillage », au paragraphe « C.
- Garanties » de la partie « II.
- Conditions relatives à la fabrication, à la finition et à la présentation des appareils ».
Le renouvellement des prothèses myoélectriques est accordé après avis du médecin responsable de l'appareillage dans les conditions définies à l'article R.
- NOMENCLATURE ET TARIF DES PROTHESES DU MEMBRE SUPERIEUR
MUES PAR ENERGIE ELECTRIQUE DITES PROTHESES MYOELECTRIQUES
Codification des prothèses de base, de leurs adjonctions
et de leurs variantes optionnelles
CODIFICATION ANATOMIQUE
Les prothèses de la section II (Appareillage du membre inférieur) font l'objet de trois chapitres :
Chapitre Ier : Prothèses exosquelettiques de base ;
Chapitre II : Prothèses endosquelettiques de base ;
Chapitre III : Adjonctions et variantes optionnelles communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques, Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques, Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques.
Les prothèses exosquelettiques de base
Les prothèses endosquelettiques de base
Pour les prothèses exosquelettiques, le support et l'esthétique sont assurés par les différentes pièces constitutives de la prothèse.
Pour les prothèses endosquelettiques, le support est réalisé par un tube fixé à l'emboîture, l'esthétique est apportée par un revêtement en matériau souple reproduisant la morphologie du membre.
Dans chaque chapitre, les prothèses sont classées par niveaux d'amputation, au nombre de 8, de la hanche au pied.
Pour tous les niveaux d'amputation, le montage exosquelettique est réalisable : en revanche, en ce qui concerne les prothèses :
- pour amputation tibiotarsienne et transtarsienne ;
- pour désarticulation médiotarsienne,
le montage endosquelettique est à exclure pour des raisons techniques ou esthétiques.
Pour chaque niveau d'amputation, ont été retenus des appareils de base, généralement les appareils les plus simples et/ou les plus fréquemment prescrits ainsi que quelques appareils constituant un tout et n'admettant ni adjonction ni variante optionnelle.
Les appareils de base sont classés en fonction des matériaux utilisés pour leur fabrication.
Il est possible, lorsque les indications précédant la description de l'appareil de base le précisent, de compléter ce dernier par des adjonctions ou de le modifier par le biais de variantes optionnelles en se reportant au chapitre III.
Exemple d'utilisation
En cas d'appareillage : prothèse endosquelettique pour amputation de cuisse, moignon très court, avec emboîture de contact en résines stratifiées, avec genou à frein stabilisateur et pied rigide (Sach) (partie talonnière de souplesse variable) avec embase réglable permettant l'orientation du pied en équin et en rotation.
Prothèse endosquelettique :
Se reporter au chapitre II.
Amputation de cuisse, moignon très court :
Se reporter à PI 02.
Renvoi à PI 03 mais en y ajoutant la référence prothèses en résines stratifiées pour moignon de cuisse très court : AI 2 S 2 20.
Référence : prothèse de base avec emboîture à suspension en résines stratifiées, genou à articulation monoaxiale et pied articulé : PI 03 Z S D 23.
Emboîture de contact (Variante optionnelle) :
Se reporter au chapitre III (Variantes optionnelles et adjonctions communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques) applicables au segment fémoral ;
Référence : emboîture de contact en résines stratifiées : VI 3 S 6 01.
Genou à frein stabilisateur (Variante optionnelle) :
Se reporter au chapitre III (Variantes optionnelles et adjonctions pour prothèses endosquelettiques) applicables au genou ;
Référence : Articulation monoaxiale à frein stabilisateur : VI 4 Z H 20.
Pied rigide (Sach) (partie talonnière de souplesse variable) avec embase réglable permettant l'orientation du pied en équin et en rotation (Variante optionnelle) : se reporter au chapitre III (Variantes optionnelles et adjonctions pour prothèses endosquelettiques) applicables au pied ;
Référence : Pied rigide (Sach) avec embase réglable permettant l'orientation du pied en équin et en rotation : VI 8 Z 7 20.
En termes de nomenclature, la prescription est donc :
- PROTHESES DE BASE
La codification des prothèses de base est alphanumérique à neuf caractères.
Le premier : la lettre (P) - prothèse.
Le deuxième : la lettre (I) - membres inférieurs.
Le troisième : le chiffre 0 précède le niveau d'amputation quand il ne s'agit pas d'une malformation congénitale.
Lorsqu'il s'agit d'orthoprothèses pour agénésie, un chiffre autre que 0 indique la partie supérieure de l'emboîture (cf. codification anatomique).
Le quatrième : un chiffre indique le niveau d'amputation quand il ne s'agit pas d'une malformation congénitale.
Lorsqu'il s'agit d'orthoprothèses pour agénésie, ce quatrième chiffre indique la partie inférieure de l'emboîture (cf. codification anatomique).
Le cinquième : une lettre indique le matériau utilisé pour la confection de la prothèse exosquelettique ou la lettre Z lorsqu'il s'agit d'un montage endosquelettique.
Le sixième : une lettre indique le matériau utilisé pour la confection de l'emboîture.
Le septième : une lettre indique le type de mécanisme employé au niveau du genou.
Le huitième : un chiffre indique le type d'emboîture
Le neuvième : un chiffre indique le type de prothèse (pilon, prothèse sans pied, prothèse avec pied et, dans ce dernier cas, le type de pied utilisé).
- ADJONCTIONS ET VARIANTES OPTIONNELLES
POUR PROTHESES DE BASE
A partir de certains appareils de base, il est possible, par le jeu d'adjonctions et/ou de variantes optionnelles, de réaliser d'autres types de prothèses.
La codification de ces adjonctions ou variantes optionnelles est alphanumérique à sept caractères.
Le premier : la lettre (A) - adjonction - la lettre (V) - variante optionnelle.
Le second : la lettre (I) - membre inférieur.
Le troisième : un chiffre indique le niveau d'utilisation de l'adjonction ou de la variante optionnelle :
Le quatrième : une lettre indique le matériau de l'adjonction ou de la variante optionnelle lorsqu'elle est commune aux prothèses endosquelettiques ou exosquelettiques ; lorsqu'il s'agit d'une adjonction ou d'une variante optionnelle propre aux prothèses endosquelettiques, la lettre est Z.
Le cinquième : selon le niveau où l'on se situe :
- soit un chiffre indique le type d'emboîture ;
- soit une lettre indique le type de mécanisme employé au niveau de l'articulation ;
- soit un chiffre indique le type de pied ;
- soit le chiffre 0 pour tout autre type d'adjonctions ou de variantes optionnelles que celles citées ci-dessus.
Le sixième et le septième : deux chiffres indiquent un numéro d'ordre.
Niveaux d'amputation
Désarticulation de hanche.
Amputation fémorale (moignon très court).
Amputation fémorale.
Désarticulation de genou ou moignon fémoral très long.
Amputation tibiale à moignon très court ankylosé ou non.
Amputation tibiale.
Amputation tibiotarsienne et transtarsienne.
Désarticulation médiotarsienne.
Mécanismes au niveau de la hanche ou du genou
Types d'emboîture
Emboîture avec fermeture réglable.
Emboîture rigide à suspension.
Emboîture rigide à suspension avec manchon et tracteurs.
Emboîture à adhérence musculaire.
Emboîture de contact.
Types de pied
Pilon.
Prothèse sans pied.
Prothèse avec pied rigide.
Prothèse avec pied articulé.
Pied rigide avec coin talonnier de souplesse variable (type Sach).
Pied feutre caoutchouc ou matière plastique monté sur un ensemble de cheville spéciale (ST).
Pied rigide Sach (partie talonnière de souplesse variable) avec embase réglable permettant l'orientation du pied en équin ou en rotation.
Pied monté sur un ensemble de cheville spéciale, muni d'un réglage antéropostérieur.
- PROTHESES DU MEMBRE INFERIEUR
Textes des renvois :
(1) Prothèses livrées avec bretelles et articulations de genou à chape et roulements à billes.
(2) Prothèses livrées sans bretelle et avec articulations de genou à chape et roulements à billes.
(3) Prothèses livrées avec bretelles.
(4) Prothèses livrées avec ceinture et bretelles.
(5) Prothèses livrées avec bretelles et protège-pantalon.
(6) Prothèses livrées avec protège-pantalon.
- ORTHOPEDIE DU MEMBRE INFERIEUR
(Le tarif des appareils ou adjonctions
ne comprend pas le prix du moulage)
La première, qu'il s'agit d'appareils d'orthopédie (O) ou d'adjonction à ces appareils (A) ;
La seconde étant la lettre I représentant le membre inférieur ;
b) Deux chiffres indiquant :
Le premier, la limite supérieure de l'appareil, et le second sa limite inférieure en fonction de la classification anatomique ;
Un chiffre indiquant qu'il s'agit d'adjonction et précisant son niveau d'utilisation ;
c) Une lettre indiquant la matière première utilisée pour la confection de l'appareil selon le code suivant ;
d) Deux chiffres différenciant les appareils qui, bien que d'une étendue analogue ou se rapportant à un niveau d'amputation, présentent des différences de conception ou de fabrication.
(2) Le tarif des appareils avec attelles acier est compris avec ou sans rallonges.
Dans les appareils avec attelles en alliage léger, un réglage en hauteur réalisé par une rallonge comprenant une partie de montant en alliage léger, montée par plusieurs vis sur l'attelle principale (à l'exclusion des parties de montant en acier vissées directement sur l'attelle en alliage léger), donne lieu, par rallonge, à un supplément de 20,79 euros (136,35 F).
(3) Les orthèses modulaires de maintien et de marche sont fournies avec : un compresseur (avec raccord, manomètre et cordon) : 177,00 euros (1104,31 F), un sac : 20,88 euros (136,93 F).
Appareillage du tronc
(Le tarif des appareils ne comprend pas le prix du moulage)
a) Deux lettres indiquant qu'il s'agit d'appareils du tronc (TR) ou d'adjonctions à ces mêmes appareils (AT) ;
b) Deux chiffres lorsqu'il s'agit des appareils.
Deux chiffres lorsqu'il s'agit d'adjonctions, indiquant l'étendue de l'orthèse à laquelle elles se rapportent ;
d) Deux chiffres différenciant les appareils qui, bien que d'une étendue analogue ou se rapportant à un niveau d'amputation, présentent les différences de conception ou de fabrication.
- ORTHOPEDIE DU TRONC
(2) Ces appareils peuvent être réalisés avec mentonnières amovibles.
Dans ce cas, le prix est majoré de 86,31 euros (566,15 F).
Nota - Pour les corsets en tissu armé, voir titre II, chapitre Ier : Orthèses.
Lorsqu'une opération décrite à la nomenclature dans cette rubrique est réalisée comme « adjonction » à un appareil neuf, le tarif applicable est celui de la réparation diminué de 20 %.
Jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 137,75 euros (903,55 F) par appareil, les réparations de gros appareillage à l'exception de celles des prothèses de membre supérieur mues par énergie électrique sont remboursées sur simple présentation de la facture acquittée par le fournisseur.
Les nouvelles références des réparations d'appareils de prothèse et d'orthopédie sont établies selon la codification suivante :
La première (R) qu'il s'agit de réparation ;
La deuxième représentant :
Pour le tronc ;
Pour le membre supérieur ;
Pour le membre inférieur ;
b) Un chiffre indiquant en fonction de la codification anatomique soit le niveau d'utilisation de la pièce à réparer ou à remplacer, soit le segment de l'appareil de prothèse intéressé par la réparation, le chiffre, dans ce cas, étant celui représentant le niveau moyen du membre pris entre les articulations.
Deux chiffres lorsque la réparation concerne un appareil d'orthopédie, ces deux chiffres indiquant :
Le premier, la limite supérieure de l'appareil ;
Le second, sa limite inférieure ;
c) Le chiffre 10 est utilisé pour indiquer les réparations et rechanges communs aux appareils de prothèse et d'orthopédie ;
d) Une lettre indiquant, pour les réparations et rechanges particuliers, la matière première utilisée à la confection de l'appareil concerné, selon la codification suivante ;
Deux chiffres donnant un numéro d'ordre aux pièces à remplacer ou réparer.
Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des réparations, à l'exception des prothèses du membre inférieur.
Toute réparation doit aboutir à un état de surface ou de présentation conforme à l'aspect de finition de l'appareil.
Certains articles qui figurent à la rubrique adjonctions ne sont pas inscrits à la section réparations.
Leur prix de remplacement est celui de l'adjonction auquel s'ajoute la facturation d'un forfait.
Si la réparation nécessite, de l'avis de la consultation médicale d'appareillage ou du médecin spécialiste reconnu compétent aux termes de l'article R.
165-30 du code la sécurité sociale et de l'arrêté du 29 février 1984, un démontage-remontage (renvois 2-4-5) ou un démontage-remontage avec essayage et adaptation (renvois 1 et 3) un forfait de prise en charge est facturé.
Le forfait (renvois 1-2-3-4-5) ne peut être appliqué qu'une seule fois par appareil, quels que soient la complexité et le nombre d'opérations de réparations à réaliser dans l'ensemble de la prescription de réparation à effectuer.
Les réparations sur un appareil ne doivent être effectuées que si elles n'excèdent pas les 4/5 du prix du même appareil neuf sauf après accord des organismes de prise en charge.
Jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 137,75 euros (903,55 F) par appareil, les réparations de gros appareillage sont remboursées sur simple présentation de la facture acquittée par le fournisseur.
Il est prévu exclusivement pour les prothèses avec genou muni d'un système hydraulique ou pneumatique de contrôle de la phase pendulaire un entretien préventif bisannuel dont le montant est fixé pour chaque entretien à 73,15 euros (479,85 F).
La codification des réparations est alphanumérique à neuf caractères :
Le premier :
- la lettre (R) : réparation ;
- la lettre (F) : forfait de réparation :
- la lettre (E) : échange standard (c'est-à-dire le remplacement d'un mécanisme dont l'état et l'usure autorisent la remise en état par un mécanisme identique rénové apportant les mêmes garanties qu'une pièce neuve) ;
Le deuxième : la lettre (I) : membre inférieur ;
Le troisième : le chiffre est 0, s'il s'agit d'une réparation propre aux prothèses, le chiffre est 1, s'il s'agit d'une réparation commune aux prothèses et orthèses ;
Le quatrième : un chiffre situe le niveau de la réparation du forfait de réparation ou de l'échange standard par le biais de la codification anatomique.
S'il s'agit d'une réparation commune aux prothèses et orthèses, le chiffre est 0 ;
Le cinquième : une lettre indique le matériau, s'il s'agit d'une prothèse exosquelettique ; la lettre est (Z), s'il s'agit d'un montage endosquelettique ;
Le sixième : une lettre indique la matière première de la réparation, du forfait de la réparation ou de l'échange standard ;
Le septième :
- soit une lettre indiquant le type de mécanisme de l'articulation :
- soit un chiffre indiquant :
- le type d'emboîture :
Emboîture à fermeture réglable ;
- ou le type de pied :
Pied rigide ;
Pied articulé ;
Pied rigide (type Sach) (partie talonnière de souplesse variable) avec embase réglable permettant l'orientation du pied en équin et en rotation ;
- un 0 pour une réparation autre que changement ou remise en état d'articulation, changement ou regarnissage d'emboîture, ou changement de pied ;
Le huitième et le neuvième : deux chiffres correspondant aux types de réparations suivantes :
Réadapter ;
Remettre en état ;
Regarnir ;
Poser.
- REPARATIONS ET RECHANGES DE PIECES
RELATIFS AUX APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE.
- MEMBRE SUPERIEUR
- REPARATIONS DES PROTHESES DU MEMBRE INFERIEUR
- REPARATIONS ET RECHANGES.
MOULAGES SUR NATURE
Les moulages sont les reproductions fidèles de la morphologie des différentes parties du corps.
Ils sont utilisés par l'Orthoprothésiste pour réaliser l'adaptation correcte des appareils.
Le positif ou moulage proprement dit est réalisé à partir d'un négatif (ou empreinte) au moyen d'une méthode présentant toutes les garanties de précision, d'innocuité et de confort pour le patient lors de la prise d'empreinte.
En cas de contrôle par les organismes de prise en charge, à la demande, le positif est présenté.
La prise du moulage, lorsqu'elle est reconnue nécessaire, doit être effectuée par le fournisseur ou, en tout cas, sous sa responsabilité.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A noter que dans le texte, les chiffres entre parenthèses constituent des renvois à consulter à la fin de la section II.
Arrêté du 18 juillet 2001 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour 2000
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Houles en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre d'imagerie diagnostique, 23, avenue Niel, à Paris (17e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Leblanc, administrateur du groupement d'intérêt économique Euroscan - Port-Marly, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre médico-chirurgical de l'Europe, 9 bis, rue de Saint-Germain, à Port-Marly (Yvelines), est rejetée.
Arrêté du 14 juin 2001 portant, pour les officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de terre, application de l'article 20 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
Les officiers et sous-officiers de la réserve opérationelle sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, pour la dernière fois, au titre de l'année au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.
Les services ou activités que les officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de terre doivent avoir effectués dans le grade détenu, pour être proposables au grade spérieur, entraînent l'attribution de points obtenus dans les conditions fixées à l'article ci-après.
Les activités effectuées dans le cadre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité donnent lieu à l'attribution de points par journée effectivement accomplie.
Le ministre chargé des armées (état-major de l'armée de terre) fixe le nombre de points auxquels ouvrent droit, selon leur nature, les services ou activités mentionnés à l'article 2 et détermine en outre le nombre de points minimum que les officiers et sous-officiers doivent réunir pour faire l'objet d'une proposition d'avancement.
L'arrêté du 17 mai 1977, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1989, portant, pour les officiers de réserve de l'armée de terre, application de l'article 14 du décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve est abrogé.
L'arrêté du 24 mai 1996 portant, pour les sous-officiers de réserve de l'armée de terre, application de l'article 14 du décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve est abrogé.
- Les services ou activités que les officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de terre doivent avoir effectués dans le grade détenu, pour être proposables au grade supérieur, entraînent l'attribution de points obtenus dans les conditions fixées à l'article ci-après.
- L'arrêté du 17 mai 1977, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1989, portant, pour les officiers de réserve de l'armée de terre, application de l'article 14 du décret no 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve est abrogé.
L'arrêté du 24 mai 1996 portant, pour les sous-officiers de réserve de l'armée de terre, application de l'article 14 du décret no 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve est abrogé.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne, les dispositions de l'accord salaires (région Auvergne) du 24 juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 5 novembre 2001 publié au Journal officiel du 15 novembre 2001.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand, où il pourra en être pris connaissance.
Décision no 2001-589 du 20 novembre 2001 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France et nomination du président de Radio France
- M. Jean-Marie Cavada est nommé, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3o de l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, administrateur de la société nationale de programme Radio France, pour remplir les fonctions de président à compter du 30 novembre 2001.
LOI no 2001-1119 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation) (1)
Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Claude Murena, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Claude Murena, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Jean-Luc Lebeuf, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Thierry Le Roy, délégation est donnée à M. Xavier Luquet, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- A l'article 16 du même décret, les mots : « agent contractuel » sont remplacés par les mots : « ingénieur des télécommunications ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de M. Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Béatrice Cherblanc, Sarah François et Alexa Guena, attachées d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2001, est nommée secrétaire administrative stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
Mme Diallo (Aïssata).
Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
Arrêté du 20 juin 2001 fixant les listes d'admissibilité, par ordre alphabétique, aux concours ouverts pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes, premier et quatrième concours (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juin 2001, les listes d'admissibilité, par ordre alphabétique, aux concours ouverts pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (premier et quatrième concours) (femmes et hommes) sont fixées ainsi qu'il suit :
Au titre du premier concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration :
Autier (Stéphanie) ;
De la Pommelie (Noël) ;
Duron (Sophie) ;
Grossiat (Vincent) ;
Jaffrain (Manuel) ;
Lepage (Frédéric) ;
Paillard (Florence) ;
Quitot (Jean-Philippe) ;
Raimondo (Jean-Michel) ;
Rolin (Bertrand) ;
Royer (Sébastien) ;
Siret (Kristell) ;
Tarquis (Sébastien).
Au titre du quatrième concours pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande :
Cadoret (François) ;
Lansade (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juin 2001, M. Christian Somson, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juin 2001, M. Charles Collet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 décembre 2001.
Avis aux importateurs de certains vins originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 345 du 29 décembre 2001 du règlement (CE) n° 2597/2001 de la Commission du 28 décembre 2001.
Conformément à ses dispositions, des contingents tarifaires communautaires sont ouverts, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, à l'importation de certains vins originaires des républiques visées en titre suivant les conditions spécifiées en annexe.
L'admission au bénéfice de ces contingents tarifaires communautaires est soumise à la présentation d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001.
Le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans les accords entre la Communauté et ces pays (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture).
La gestion de ces contingents est assurée par la Commission des Communautés européennes, le bureau E 2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de ces annexes, par la portée des codes NC.
Avis de vacance d'emplois (inspection générale de la construction)
Deux emplois d'inspecteur général de la construction sont vacants au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
En application des articles 10 et 10 bis du décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction, les emplois d'inspecteur général de la construction sont ouverts :
- aux urbanistes en chef du corps des urbanistes de l'Etat qui, par décret n° 93-246 du 24 février 1993, ont été intégrés dans la spécialité « urbanisme-aménagement » du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ayant accompli au moins quinze ans de services en qualité d'urbaniste ou d'architecte, dont sept ans au moins en qualité d'urbaniste en chef (depuis 1993, architecte et urbaniste en chef, spécialité « urbanisme-aménagement ») ;
- et, dans la limite du quart de l'effectif du corps, aux directeurs d'administration centrale ayant accompli au moins deux ans de fonctions à la tête d'une direction chargée de l'architecture, de la construction ou de l'urbanisme.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures
Les fonctions de directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont déclarées susceptibles d'être vacantes.
Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 13 du décret n° 90-361 du 20 avril 1990 modifié portant organisation de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
Aux termes de cet article, le directeur, choisi parmi les personnalités exerçant leur activité dans les domaines scientifique et économique, est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis du conseil d'administration.
Les dossiers de candidature, en cinq exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, le 28 février 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 février 2001, M. Greco (Georges), administrateur civil hors classe, détaché auprès du secrétariat général de la ville de Marseille en qualité de chargé de mission, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la ville de Marseille en qualité d'administrateur territorial hors classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 2000.
Décision no 2001-624 du 7 novembre 2001 modifiant la décision no 98-803 du 14 novembre 1998 modifiée autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne par la SARL Numéricast
- L'annexe I à la décision no 98-803 du 14 novembre 1998 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Bloc no 2 ("LE" ; fréquence centrale : 1 459,808 MHz).
Sites et caractéristiques d'émission :
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69), route du Mont-Cindre :
- La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier du Nord-Ouest est rattachée à la trésorerie de Tours banlieue nord (département d'Indre-et-Loire).
Arrêté du 21 décembre 2001 fixant pour 2001 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé
- Le montant de la participation des régimes au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé pour 2001 est fixé à 300 millions de francs.
- Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2001, qui sera versée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 décembre 2001, est fixé de la façon suivante :
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires
- Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'année 2002 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
« Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
- Le salaire de référence horaire sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, sur lequel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 8,40 Euro, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
- Les gestions comptables et financières du centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil et du centre hospitalier de Vesoul sont respectivement disjointes des trésoreries de Lure et de Vesoul (département de la Haute-Saône).
- La gestion comptable et financière du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône est rattachée à la trésorerie de Lure.
- Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 12 décembre 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2001 (salaires et primes de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La grille de salaires minima mensuels définie pour 35 heures hebdomadaires figurant au tableau des salaires minimaux conventionnels est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/44 en date du 1er décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 .
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce liancourtois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ambiance à partir de la ville de Liancourt (60) pendant la période du 15 au 31 décembre 2001 :
Site : Liancourt (60) ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Dana, président-directeur général de la société anonyme IRM Paris Hoche, en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du cabinet de radiologie, 192, boulevard Haussmann, à Paris (8e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par Mme Marguerite Dubus tendant à obtenir, pour le compte de l'association gestionnaire de la clinique Bizet, l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, 23, rue Bizet, à Paris (16e), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association régionale des infirmes moteurs cérébraux Ile-de-France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 19 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (femmes et hommes).
Les épreuves du concours se dérouleront exclusivement à Paris à partir du 4 février 2002 pour le concours interne et à partir du 11 février 2002 pour le concours externe.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (tél.
Informations sur internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Knittel (Benoît, Jean, François) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alfred Knittel et Jacques Geismar, notaires associés, à la résidence de Colmar (Haut-Rhin) ;
M. Knittel (Benoît, Jean, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alfred Knittel et Jacques Geismar, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alfred Knittel et Jacques Geismar, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alfred Knittel, Jacques Geismar et Benoît Knittel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 26 novembre 2001 portant nomination au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, M. André Thévenot est nommé membre du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, en remplacement de M. Joseph Giroud, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 2 août 2001 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 2001, l'arrêté du 1er juin 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Pouderoux (Jean), chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense », lire : « M. Pouderoux (Jean), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
Avenant n° 2 du 22 octobre 2001 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance.
Arrêté du 14 décembre 2001 portant extension d'un accord « salaires » (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) du 6 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 14 décembre 2001 portant extension d'accords « salaires » (région Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords « salaires » (région Bretagne) des 15 mars et 11 juillet 2001 conclus dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Arrêté du 6 décembre 2001 relatif au budget pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 2001, le montant du budget pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est majoré de la somme nette de 786 317 F (décision modificative n° 1).
Arrêté du 21 décembre 2001 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines
L'organisme suivant, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0062, est habilité à procéder aux examens CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée définie par les articles R.
L'organisme devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et essais effectués dans le cadre de sa mission durant une période de dix ans.
Les conditions d'exercice de la mission confiée à l'organisme habilité, notamment celles qui ont trait à la participation effective et, le cas échéant, financière des organismes aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines et pour lesquelles il est habilité, à l'évaluation de l'organisme par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles l'organisme doit rendre compte de son activité et à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et ledit organisme.
233-51 du code du travail est accordée pour une durée indéterminée.
Décision du 18 décembre 2001 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur des produits cosmétiques
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques.
a) De donner un avis sur toute question relative à la réalisation de recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques ;
b) De proposer la diffusion d'informations et/ou de recommandations dans le domaine des recherches biomédicales en cosmétologie ;
c) De donner un avis sur les autorisations de lieux de recherche concernant les produits cosmétiques ;
d) D'examiner les lettres d'intention adressées par les promoteurs de recherches biomédicales ;
e) D'examiner toute information signalée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relative à un fait nouveau concernant le déroulement de la recherche biomédicale ou lorsque ce fait nouveau est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui se prêtent à la réalisation de cette recherche biomédicale.
Le groupe de travail est composé de huit personnalités scientifiques nommées par le directeur général pour une période de deux ans renouvelable en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques, d'investigation d'essais cliniques, de toxicologie, pharmacologie, de galénique et d'odontologie.
Le groupe de travail peut faire appel à des experts ou à des rapporteurs.
Il peut également auditionner des représentants de l'industrie des produits cosmétiques et toute autre personne susceptible de lui permettre de se prononcer sur un dossier.
Le secrétariat est assuré par le département des produits cosmétiques de la direction des laboratoires et des contrôles.
La fonction de membre du groupe de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
Est classé sur la liste II des substances vénéneuses le produit suivant quand il entre dans la composition de médicaments administrés par voie cutanée :
Bufexamac.
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'expropriant pour tous les renseignements nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation ou à la récupération de la plus-value conformément auxdispositions de l'article L.
Conformément à l'articleL.
135 Bdu même livre, l'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation.
Le juge peut obtenir de l'autorité administrative tous les renseignements fiscaux nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation conformément aux dispositions de l'articleL.
Arrêté du 3 décembre 2001 portant classement des établissements d'enseignement à l'étranger
Les établissements d'enseignement à l'étranger sont classés en quatre catégories, conformément aux listes jointes en annexe.
Les personnels de direction et gestionnaires comptables en fonction durant l'année scolaire précédant la date d'effet du présent arrêté, et dont le contrat mentionnerait une bonification indiciaire supérieure à celle résultant du classement prévu dans le cadre du présent arrêté, conserveront à titre personnel le bénéfice de cette bonification jusqu'au terme du contrat en cours.
L'arrêté du 27 août 1998, modifié par l'arrêté du 24 janvier 2000, portant classement des établissements d'enseignement à l'étranger est abrogé.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Allemagne : Berlin, collège Voltaire.
Allemagne : Düsseldorf, lycée français de Düsseldorf.
Angola : Luanda, école française de Luanda.
Arabie saoudite : Al Khobar, école française d'Al Khobar.
Argentine : Buenos Aires, collège franco-argentin de Martinez.
Australie : Sydney, lycée Condorcet.
Bulgarie : Sofia, école Victor-Hugo.
Cambodge : lycée René-Descartes de Phnom Penh.
Canada : Toronto, lycée français de Toronto.
Centrafrique : Bangui, lycée Charles-de-Gaulle.
Comores : Moroni, école française Henri-Matisse.
République démocratique du Congo : Kinshasa, école française René-Descartes.
Corée du Sud : Séoul, école française de Séoul.
Côte d'Ivoire : Bouaké, lycée René-Descartes.
Espagne : Las Palmas, collège français de Las Palmas.
Espagne : Palma de Majorque, collège français de Palma.
Gabon : Port-Gentil, collège Victor-Hugo.
Honduras : Tegucigalpa, lycée franco-hondurien.
Irlande : Dublin, école franco-irlandaise.
Italie : Turin, lycée français Jean-Giono.
Jérusalem : Jérusalem, lycée français de Jérusalem.
Jordanie : Amman, école française d'Amman.
Laos : Vientiane, école Hoffet.
Libye : Tripoli, école de la communauté française.
Madagascar : Antsirabé, collège français d'Antsirabé.
Madagascar : Tuléar, collège français de Tuléar.
Madagascar : Fianarantsoa, collège français de Fianarantsoa.
Malaisie : Kuala Lumpur, école française de Kuala Lumpur.
Maroc : Kenitra, groupe scolaire Honoré-de-Balzac.
Maroc : Mohammedia, groupe scolaire Claude-Monet.
Mexique : Guadalajara, lycée franco-mexicain.
Paraguay : Assomption, lycée Marcel-Pagnol.
Philippines : Manille, école française de Manille.
Qatar : Doha, lycée français de Doha.
République dominicaine : Saint-Domingue, lycée français de Saint-Domingue.
Suisse : Zürich, lycée français de Zürich.
Tunisie : Sousse, collège Charles-Nicolle.
Viet Nam : Hanoï, lycée français Alexandre-Yersin.
Viet Nam : école Colette de Hô Chi Minh-Ville.
Zimbabwe : Harare, école française d'Harare.
Afrique du Sud : Johannesburg, lycée français Jules-Verne.
Allemagne : Berlin, collège français de Berlin.
Allemagne : Francfort, lycée français de Francfort.
Allemagne : Fribourg, lycée franco-allemand de Fribourg.
Allemagne : Hambourg, lycée français de Hambourg.
Australie : Canberra, lycée franco-australien de Canberra.
Bolivie : La Paz, lycée franco-bolivien Alcide-d'Orbigny.
Brésil : Rio de Janeiro, lycée Molière.
Brésil : Brasilia, lycée François-Mitterrand.
Chili : Concepcion, lycée Charles-de-Gaulle.
Chine : Pékin, lycée français de Pékin.
Congo : Pointe-Noire, lycée français Charlemagne.
Costa Rica : San José, lycée franco-costaricien.
Danemark : Copenhague, lycée français Prins-Henrik.
Emirats arabes unis : Sharja, lycée Georges-Pompidou.
Espagne : Bilbao, collège français de Bilbao.
Espagne : Madrid, lycée Molière.
Espagne : Malaga, lycée français de Malaga.
Espagne : Saragosse, collège Molière.
Etats-Unis : San Francisco, lycée français La Pérouse.
Etats-Unis : San Francisco, lycée international.
Guatemala : Guatemala, collège Jules-Verne.
Haïti : Port-au-Prince, lycée Alexandre-Dumas.
Hongrie : Budapest, lycée français de Budapest.
Indonésie : Jakarta, lycée international français de Jakarta.
Italie : Milan, lycée Stendhal.
Japon : Tokyo, lycée franco-japonais.
Kenya : Nairobi, lycée Denis-Diderot.
Koweït : Koweït City, lycée français du Koweït.
Luxembourg : Luxembourg, lycée Vauban.
Madagascar : Majunga, collège français de Majunga.
Madagascar : Diego-Suarez, lycée français de Diego-Suarez.
Maroc : Agadir, groupe scolaire Paul-Gauguin.
Maroc : Fès, groupe scolaire Jean-de-La Fontaine.
Maroc : Tanger, lycée Regnault.
Mauritanie : Nouakchott, lycée français Théodore-Monod.
Niger : Niamey, lycée La Fontaine.
Nigeria : Lagos, école Louis-Pasteur.
Norvège : Oslo, lycée français René-Cassin.
Portugal : Porto, école française Marius-Latour.
République tchèque : Prague, lycée français de Prague.
Roumanie : Bucarest, lycée Anna-de-Noailles.
Russie : Moscou, lycée français de Moscou.
Singapour : Singapour, lycée français de Singapour.
Suède : Stockholm, lycée français Saint-Louis.
Syrie : Damas, école française de Damas.
Tchad : N'Djamena, lycée Michel-de-Montaigne.
Thaïlande : Bangkok, lycée français de Bangkok.
Turquie : Ankara, lycée Charles-de-Gaulle.
Vanuatu : Port-Vila, école française de Port-Vila.
Allemagne : Munich, lycée français Jean-Renoir.
Allemagne : Sarrebruck, lycée franco-allemand de Sarrebruck.
Arabie saoudite : Djeddah, école française de Djeddah.
Arabie saoudite : Riyad, école française de Riyad.
Bénin : Cotonou, établissement français d'enseignement.
Brésil : São Paulo, lycée Pasteur.
Burkina Faso : Ouagadougou, lycée Saint-Exupéry.
Cameroun : Douala, lycée Dominique-Savio.
Cameroun : Yaoundé, lycée Fustel-de-Coulanges.
Canada : Ottawa, lycée Claudel.
Chine : Hongkong, lycée français international Victor-Segalen.
Colombie : Cali, lycée Paul-Valéry.
Djibouti : Djibouti, lycée Joseph-Kessel.
Emirats arabes unis : Abou Dhabi, lycée Louis-Massignon.
Equateur : Quito, lycée La Condamine.
Espagne : Alicante, lycée français d'Alicante.
Etats-Unis : Washington, lycée international Rochambeau.
Guinée : Conakry, lycée français Albert-Camus.
Ile Maurice : Mapou, école du Nord.
Liban : Tripoli, lycée franco-libanais.
Madagascar : Tamatave, lycée français de Tamatave.
Mali : Bamako, lycée français Liberté.
Maroc : Casablanca, collège Anatole-France.
Maroc : Marrakech, lycée Victor-Hugo.
Maroc : Meknès, lycée Paul-Valéry.
Maroc : Rabat, collège Saint-Exupéry.
Pays-Bas : La Haye, lycée Vincent-Van-Gogh.
Pérou : Lima, lycée franco-péruvien.
Pologne : Varsovie, lycée René-Goscinny.
Salvador : San Salvador, lycée français de San Salvador.
Togo : Lomé, lycée français de Lomé.
Turquie : Istanbul, lycée Pierre-Loti.
Uruguay : Montevideo, lycée Jules-Supervielle.
Venezuela : Caracas, colegio Francia.
Argentine : Buenos Aires, lycée Jean-Mermoz.
Autriche : Vienne, lycée français de Vienne.
Belgique : Bruxelles, lycée Jean-Monnet.
Canada : Montréal, collège Marie-de-France.
Canada : Montréal, collège Stanislas.
Chili : Santiago, lycée Saint-Exupéry.
Colombie : Bogota, lycée Louis-Pasteur.
Côte d'Ivoire : Abidjan, lycée Blaise-Pascal.
Côte d'Ivoire : Abidjan, section française du collège Jean-Mermoz.
Egypte : Le Caire, lycée français du Caire.
Espagne : Barcelone, lycée français de Barcelone.
Espagne : Madrid, lycée français de Madrid.
Espagne : Valence, lycée français de Valence.
Ethiopie : Addis-Abeba, lycée franco-éthiopien Guébré-Mariam.
Gabon : Libreville, lycée Blaise-Pascal.
Grande-Bretagne : Londres, lycée français Charles-de-Gaulle.
Grèce : Athènes, lycée franco-hellénique.
Ile Maurice : Curepipe, lycée La Bourdonnais.
Inde : Pondichéry, lycée français de Pondichéry.
Italie : Rome, lycée Châteaubriand.
Liban : Al Maayssra, lycée franco-libanais Nahr-Ibrahïm.
Liban : Beyrouth, collège protestant français.
Liban : Beyrouth, grand lycée franco-libanais.
Liban : Beyrouth, lycée Abdel-Kader.
Liban : Beyrouth, lycée franco-libanais Verdun.
Madagascar : Tananarive, lycée français de Tananarive.
Maroc : Casablanca, lycée Lyautey.
Maroc : Rabat, lycée Descartes.
Mexique : Mexico, lycée franco-mexicain.
Portugal : Lisbonne, lycée français Charles-Lepierre.
Sénégal : Dakar, lycée Jean-Mermoz.
Sénégal : Dakar, institution Sainte-Jeanne-d'Arc.
Tunisie : La Marsa, lycée français Gustave-Flaubert.
Tunisie : Tunis, lycée Pierre-Mendès-France.
Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
A compter du 1er janvier 2002, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique II : « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », ajouter entre les rubriques « Gabon » et « Grande-Bretagne » :
« Géorgie : centre culturel français Alexandre-Dumas de Tbilissi ».
Décret n° 2001-565 du 25 juin 2001 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes), adopté à Genève le 8 juin 1977 (1)
- Le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes), adopté à Genève le 8 juin 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AUX CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949 RELATIF A LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMES INTERNATIONAUX (PROTOCOLE I) (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Proclamant leur désir ardent de voir la paix régner entre les peuples ;
Rappelant que tout Etat a le devoir, conformément à la Charte des Nations unies, de s'abstenir dans ses relations internationales de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations unies ;
Jugeant toutefois nécessaire de réaffirmer et de développer les dispositions qui protègent les victimes des conflits armés et de compléter les mesures propres à en renforcer l'application ;
Exprimant leur conviction qu'aucune disposition du présent Protocole ou des Conventions de Genève du 12 août 1949 ne peut être interprétée comme légitimant ou autorisant tout acte d'agression ou tout autre emploi de la force incompatible avec la Charte des Nations unies ;
Réaffirmant, en outre, que les dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 et du présent Protocole doivent être pleinement appliquées en toutes circonstances à toutes les personnes protégées par ces instruments, sans aucune distinction défavorable fondée sur la nature ou l'origine du conflit armé ou sur les causes soutenues par les parties au conflit, ou attribuées à celles-ci,
Dans les cas non prévus par le présent Protocole ou par d'autres accords internationaux, les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
Le présent Protocole, qui complète les Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre, s'applique dans les situations prévues par l'article 2 commun à ces conventions.
Dans les situations visées au paragraphe précédent sont compris les conflits armés dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations unies et dans la déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations unies.
a) Les expressions « Ire Convention», « IIe Convention », « IIIe Convention » et « IVe Convention » s'entendent, respectivement, de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, du 12 août 1949 ; de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, du 12 août 1949 ; de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949 ; de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 ; l'expression « les Conventions » s'entend des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre ;
b) L'expression « règles du droit international applicable dans les conflits armés » s'entend des règles énoncées dans les accords internationaux auxquels participent les Parties au conflit ainsi que des principes et règles du droit international généralement reconnus qui sont applicables aux conflits armés ;
c) L'expression « Puissance protectrice » s'entend d'un Etat neutre ou d'un autre Etat non partie au conflit qui, désigné par une Partie au conflit et accepté par la Partie adverse, est disposé à exercer les fonctions assignées à la Puissance protectrice aux termes des Conventions et du présent Protocole ;
d) L'expression « substitut » s'entend d'une organisation qui remplace la Puissance protectrice conformément à l'article 5.
Début et fin de l'application
Sans préjudice des dispositions applicables en tout temps :
a) Les Conventions et le présent Protocole s'appliquent dès le début de toute situation visée à l'article 1er du présent Protocole ;
b) L'application des Conventions et du présent Protocole cesse, sur le territoire des Parties au conflit, à la fin générale des opérations militaires et, dans le cas des territoires occupés, à la fin de l'occupation, sauf, dans les deux cas, pour les catégories de personnes dont la libération définitive, le rapatriement ou l'établissement ont lieu ultérieurement.
Ces personnes continuent à bénéficier des dispositions pertinentes des Conventions et du présent Protocole jusqu'à leur libération définitive, leur rapatriement ou leur établissement.
Statut juridique des Parties au conflit
L'application des Conventions et du présent Protocole ainsi que la conclusion des accords prévus par ces instruments n'auront pas d'effet sur le statut juridique des Parties au conflit.
Ni l'occupation d'un territoire ni l'application des Conventions et du présent Protocole n'affecteront le statut juridique du territoire en question.
Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut
Il est du devoir des Parties à un conflit, dès le début de ce conflit, d'assurer le respect et la mise en oeuvre des Conventions et du présent Protocole par l'application du système des Puissances protectrices, y compris notamment la désignation et l'acceptation de ces Puissances conformément aux paragraphes ci-après.
Les Puissances protectrices seront chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit.
Dès le début d'une situation visée à l'article 1er, chacune des Parties au conflit désignera sans délai une Puissance protectrice aux fins d'application des Conventions et du présent Protocole et autorisera, également sans délai et aux mêmes fins, l'activité d'une Puissance protectrice que la Partie adverse aura désignée et qu'elle-même aura acceptée comme telle.
Si une Puissance protectrice n'a pas été désignée ou acceptée dès le début d'une situation visée à l'article premier, le Comité international de la Croix-Rouge, sans préjudice du droit de toute autre organisation humanitaire impartiale de faire de même, offrira ses bons offices aux Parties au conflit en vue de la désignation sans délai d'une Puissance protectrice agréée par les Parties au conflit.
A cet effet, il pourra notamment demander à chaque Partie de lui remettre une liste d'au moins cinq Etats que cette Partie estime acceptables pour agir en son nom en qualité de Puissance protectrice vis-à-vis d'une Partie adverse et demander à chacune des Parties adverses de remettre une liste d'au moins cinq Etats qu'elle accepterait comme Puissance protectrice de l'autre Partie ; ces listes devront être communiquées au Comité dans les deux semaines qui suivront la réception de la demande ; il les comparera et sollicitera l'accord de tout Etat dont le nom figurera sur les deux listes.
Si, en dépit de ce qui précède, il y a défaut de Puissance protectrice, les Parties au conflit devront accepter sans délai l'offre que pourrait faire le Comité international de la Croix-Rouge ou toute autre organisation présentant toute garantie d'impartialité et d'efficacité, après dues consultations avec lesdites Parties et, compte tenu des résultats de ces consultations, d'agir en qualité de substitut.
L'exercice de ses fonctions par un tel substitut est subordonné au consentement des Parties au conflit ; les Parties au conflit mettront tout en oeuvre pour faciliter la tâche du substitut dans l'accomplissement de sa mission conformément aux Conventions et au présent Protocole.
Conformément à l'article 4, la désignation et l'acceptation de Puissances protectrices aux fins d'application des Conventions et du présent Protocole n'auront pas d'effet sur le statut juridique des Parties au conflit ni sur celui d'un territoire quelconque, y compris un territoire occupé.
Le maintien des relations diplomatiques entre les Parties au conflit ou le fait de confier à un Etat tiers la protection des intérêts d'une Partie et de ceux de ses ressortissants conformément aux règles du droit international concernant les relations diplomatiques ne fait pas obstacle à la désignation de Puissances protectrices aux fins d'application des Conventions et du présent Protocole.
Toutes les fois qu'il est fait mention ci-après dans le présent Protocole de la Puissance protectrice, cette mention désigne également le substitut.
Personnel qualifié
Dès le temps de paix, les Hautes Parties contractantes s'efforceront, avec l'aide des sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge), de former un personnel qualifié en vue de faciliter l'application des Conventions et du présent Protocole et notamment l'activité des Puissances protectrices.
Le recrutement et la formation de ce personnel relèvent de la compétence nationale.
Le Comité international de la Croix-Rouge tiendra à la disposition des Hautes Parties contractantes les listes des personnes ainsi formées que les Hautes Parties contractantes auraient établies et lui auraient communiquées à cette fin.
Les conditions dans lesquelles ce personnel sera utilisé en dehors du territoire national feront, dans chaque cas, l'objet d'accords spéciaux entre les Parties intéressées.
Le dépositaire du présent Protocole convoquera, à la demande d'une ou de plusieurs des Hautes Parties contractantes et avec l'approbation de la majorité de celles-ci, une réunion des Hautes Parties contractantes en vue d'examiner les problèmes généraux relatifs à l'application des Conventions et du Protocole.
BLESSES, MALADES ET NAUFRAGES
Protection générale
a) Les termes « blessés » et « malades » s'entendent des personnes, militaires ou civiles, qui, en raison d'un traumatisme, d'une maladie ou d'autres incapacités ou troubles physiques ou mentaux, ont besoin de soins médicaux et qui s'abstiennent de tout acte d'hostilité.
Ces termes visent aussi les femmes en couches, les nouveau-nés et les autres personnes qui pourraient avoir besoin de soins médicaux immédiats, telles que les infirmes et les femmes enceintes, et qui s'abstiennent de tout acte d'hostilité ;
b) Le terme « naufragés » s'entend des personnes, militaires ou civiles, se trouvant dans une situation périlleuse en mer ou en d'autres eaux par suite de l'infortune qui les frappe ou qui frappe le navire ou l'aéronef les transportant, et qui s'abstiennent de tout acte d'hostilité.
Ces personnes, à condition qu'elles continuent à s'abstenir de tout acte d'hostilité, continueront d'être considérées comme des naufragés pendant leur sauvetage jusqu'à ce qu'elles aient acquis un autre statut en vertu des Conventions ou du présent Protocole ;
c) L'expression « personnel sanitaire » s'entend des personnes exclusivement affectées par une Partie au conflit soit aux fins sanitaires énumérées à l'alinéa e, soit à l'administration d'unités sanitaires, soit encore au fonctionnement ou à l'administration de moyens de transport sanitaire.
Ces affectations peuvent être permanentes ou temporaires.
L'expression couvre :
i) Le personnel sanitaire, militaire ou civil, d'une Partie au conflit, y compris celui qui est mentionné dans les Ire et IIe Conventions, et celui qui est affecté à des organismes de protection civile ;
ii) Le personnel sanitaire des Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge) et autres sociétés nationales de secours volontaires dûment reconnues et autorisées par une Partie au conflit ;
iii) Le personnel sanitaire des unités ou moyens de transport sanitaire visés à l'article 9, paragraphe 2 ;
d) L'expression « personnel religieux » s'entend des personnes, militaires ou civiles, telles que les aumôniers, exclusivement vouées à leur ministère et attachées :
i) Soit aux forces armées d'une Partie au conflit ;
ii) Soit aux unités sanitaires ou aux moyens de transport sanitaire d'une Partie au conflit ;
iii) Soit aux unités sanitaires ou aux moyens de transport sanitaire visés à l'article 9, paragraphe 2 ;
iv) Soit aux organismes de protection civile d'une Partie au conflit,
le rattachement du personnel religieux à ces unités peut être permanent ou temporaire et les dispositions pertinentes prévues à l'alinéa k s'appliquent à ce personnel ;
e) L'expression « unités sanitaires » s'entend des établissements et autres formations, militaires ou civils, organisés à des fins sanitaires, à savoir la recherche, l'évacuation, le transport, le diagnostic ou le traitement - y compris les premiers secours - des blessés, des malades et des naufragés, ainsi que la prévention des maladies.
Elle couvre entre autres les hôpitaux et autres unités similaires, les centres de transfusion sanguine, les centres et instituts de médecine préventive et les centres d'approvisionnement sanitaire, ainsi que les dépôts de matériel sanitaire et de produits pharmaceutiques de ces unités.
Les unités sanitaires peuvent être fixes ou mobiles, permanentes ou temporaires ;
f) L'expression « transport sanitaire » s'entend du transport par terre, par eau ou par air des blessés, des malades et des naufragés, du personnel sanitaire et religieux et du matériel sanitaire protégés par les Conventions et le présent Protocole ;
g) L'expression « moyen de transport sanitaire » s'entend de tout moyen de transport, militaire ou civil, permanent ou temporaire, affecté exclusivement au transport sanitaire et placé sous la direction d'une autorité compétente d'une Partie au conflit ;
h) L'expression « véhicule sanitaire » s'entend de tout moyen de transport sanitaire par terre ;
i) L'expression « navire et embarcation sanitaires » s'entend de tout moyen de transport sanitaire par eau ;
j) L'expression « aéronef sanitaire » s'entend de tout moyen de transport sanitaire par air ;
k) Sont « permanents » le personnel sanitaire, les unités sanitaires et les moyens de transport sanitaire affectés exclusivement à des fins sanitaires pour une durée indéterminée.
Sont « temporaires » le personnel sanitaire, les unités sanitaires et les moyens de transport sanitaire utilisés exclusivement à des fins sanitaires pour des périodes limitées, pendant toute la durée de ces périodes.
A moins qu'elles ne soient autrement qualifiées, les expressions « personnel sanitaire », « unité sanitaire » et « moyen de transport sanitaire » couvrent un personnel, des unités ou des moyens de transport qui peuvent être soit permanents, soit temporaires ;
l) L'expression « signe distinctif » s'entend du signe distinctif de la croix-rouge, du croissant rouge ou du lion et soleil rouge sur fond blanc, quand il est utilisé pour la protection des unités et moyens de transport sanitaires et du personnel sanitaire et religieux et de son matériel ;
m) L'expression « signal distinctif » s'entend de tout moyen de signalisation destiné exclusivement à permettre l'identification des unités et moyens de transport sanitaires, prévu au chapitre III de l'annexe I au présent Protocole.
Le présent titre, dont les dispositions ont pour but d'améliorer le sort des blessés, malades et naufragés, s'applique à tous ceux qui sont affectés par une situation visée à l'article 1er, sans aucune distinction défavorable fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autre situation ou tout autre critère analogue.
Les dispositions pertinentes des articles 27 et 32 de la Ire Convention s'appliquent aux unités et moyens de transport sanitaires permanents (autres que les navires-hôpitaux, auxquels l'article 25 de la IIe Convention s'applique), ainsi qu'à leur personnel, mis à la disposition d'une Partie au conflit à des fins humanitaires :
a) Par un Etat neutre ou un autre Etat non partie à ce conflit ;
b) Par une société de secours reconnue et autorisée de cet Etat ;
c) Par une organisation internationale impartiale de caractère humanitaire.
Protection et soins
Tous les blessés, malades et naufragés, à quelque Partie qu'ils appartiennent, doivent être respectés et protégés.
Ils doivent en toute circonstance être traités avec humanité et recevoir, dans toute la mesure du possible et dans les délais les plus brefs, les soins médicaux qu'exige leur état.
Aucune distinction fondée sur des critères autres que médicaux ne doit être faite entre eux.
Protection de la personne
La santé et l'intégrité physiques ou mentales des personnes au pouvoir de la Partie adverse ou internées, détenues ou d'une autre manière privées de liberté en raison d'une situation visée à l'article 1er ne doivent être compromises par aucun acte ni par aucune omission injustifiés.
En conséquence, il est interdit de soumettre les personnes visées au présent article à un acte médical qui ne serait pas motivé par leur état de santé et qui ne serait pas conforme aux normes médicales généralement reconnues que la Partie responsable de l'acte appliquerait dans des circonstances médicales analogues à ses propres ressortissants jouissant de leur liberté.
Il est en particulier interdit de pratiquer sur ces personnes, même avec leur consentement :
a) Des mutilations physiques ;
b) Des expériences médicales ou scientifiques ;
c) Des prélèvements de tissus ou d'organes pour des transplantations,
sauf si ces actes sont justifiés dans les conditions prévues au paragraphe 1.
Il ne peut être dérogé à l'interdiction visée au paragraphe 2 (c) que lorsqu'il s'agit de dons de sang en vue de transfusion ou de peau destinée à des greffes, à la condition que ces dons soient volontaires et ne résultent pas de mesures de coercition ou de persuasion et qu'ils soient destinés à des fins thérapeutiques dans les conditions compatibles avec les normes médicales généralement reconnues et avec les contrôles effectués dans l'intérêt tant du donneur que du receveur.
Tout acte ou omission volontaire qui met gravement en danger la santé ou l'intégrité physiques ou mentales de toute personne au pouvoir d'une Partie autre que celle dont elle dépend et qui soit, contrevient à l'une des interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2, soit ne respecte pas les conditions prescrites au paragraphe 3, constitue une infraction grave au présent Protocole.
Les personnes définies au paragraphe 1 ont le droit de refuser toute intervention chirurgicale.
En cas de refus, le personnel sanitaire doit s'efforcer d'obtenir une déclaration écrite à cet effet, signée ou reconnue par le patient.
Toute Partie au conflit doit tenir un dossier médical pour tout don de sang en vue de transfusion ou de peau destinée à des greffes par les personnes visées au paragraphe 1, si ce don est effectué sous la responsabilité de cette Partie.
En outre, toute Partie au conflit doit s'efforcer de tenir un dossier de tous les actes médicaux entrepris à l'égard des personnes internées, détenues ou d'une autre manière privées de liberté en raison d'une situation visée à l'article 1er.
Ces dossiers doivent en tout temps être à la disposition de la Puissance protectrice aux fins d'inspection.
Protection des unités sanitaires
Les unités sanitaires doivent en tout temps être respectées et protégées et ne doivent pas être l'objet d'attaques.
Le paragraphe 1 s'applique aux unités sanitaires civiles pour autant qu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :
a) Appartenir à l'une des Parties au conflit ;
b) Etre reconnues et autorisées par l'autorité compétente de l'une des Parties au conflit ;
c) Etre autorisées conformément aux articles 9, paragraphe 2, du présent Protocole, ou 27 de la Ire Convention.
Les Parties au conflit sont invitées à se communiquer l'emplacement de leurs unités sanitaires fixes.
L'absence d'une telle notification ne dispense aucune des Parties d'observer les dispositions du paragraphe 1.
En aucune circonstance, les unités sanitaires ne doivent être utilisées pour tenter de mettre des objectifs militaires à l'abri d'attaques.
Chaque fois que cela sera possible, les Parties au conflit veilleront à ce que les unités sanitaires soient situées de telle façon que des attaques contre des objectifs militaires ne mettent pas ces unités sanitaires en danger.
Cessation de la protection des unités sanitaires civiles
La protection due aux unités sanitaires civiles ne peut cesser que si elles sont utilisées pour commettre, en dehors de leur destination humanitaire, des actes nuisibles à l'ennemi.
Toutefois, la protection cessera seulement après qu'une sommation fixant, chaque fois qu'il y aura lieu, un délai raisonnable, sera demeurée sans effet.
Ne seront pas considérés comme actes nuisibles à l'ennemi :
a) Le fait que le personnel de l'unité est doté d'armes légères individuelles pour sa propre défense ou pour celle des blessés et des malades dont il a la charge ;
b) Le fait que l'unité est gardée par un piquet, des sentinelles ou une escorte ;
c) Le fait que se trouvent dans l'unité des armes portatives et des munitions retirées aux blessés et aux malades et n'ayant pas encore été versées au service compétent ;
d) Le fait que des membres des forces armées ou autres combattants se trouvent dans ces unités pour des raisons médicales.
Limitation à la réquisition des unités sanitaires civiles
La Puissance occupante a le devoir d'assurer que les besoins médicaux de la population civile continuent d'être satisfaits dans les territoires occupés.
En conséquence, la Puissance occupante ne peut réquisitionner les unités sanitaires civiles, leur équipement, leur matériel ou leur personnel, aussi longtemps que ces moyens sont nécessaires pour satisfaire les besoins médicaux de la population civile et pour assurer la continuité des soins aux blessés et malades déjà sous traitement.
La Puissance occupante peut réquisitionner les moyens mentionnés ci-dessus à condition de continuer à observer la règle générale établie au paragraphe 2 et sous réserve des conditions particulières suivantes :
a) Que les moyens soient nécessaires pour assurer un traitement médical immédiat et approprié aux blessés et malades des forces armées de la Puissance occupante ou aux prisonniers de guerre ;
b) Que la réquisition n'excède pas la période où cette nécessité existe ; et
c) Que des dispositions immédiates soient prises pour que les besoins médicaux de la population civile, ainsi que ceux des blessés et malades sous traitement affectés par la réquisition, continuent d'être satisfaits.
Protection du personnel sanitaire et religieux civil
Le personnel sanitaire civil sera respecté et protégé.
En cas de besoin, toute assistance possible doit être donnée au personnel sanitaire civil dans une zone où les services sanitaires civils seraient désorganisés en raison des combats.
La Puissance occupante donnera toute assistance au personnel sanitaire civil dans les territoires occupés pour lui permettre d'accomplir au mieux sa mission humanitaire.
La Puissance occupante ne peut pas exiger de ce personnel que cette mission s'accomplisse en priorité au profit de qui que ce soit, sauf pour des raisons médicales.
Ce personnel ne sera pas astreint à des tâches incompatibles avec sa mission humanitaire.
Le personnel sanitaire civil pourra se rendre sur les lieux où ses services sont indispensables, sous réserve des mesures de contrôle et de sécurité que la Partie au conflit intéressée jugerait nécessaires.
Le personnel religieux civil sera respecté et protégé.
Les dispositions des Conventions et du présent Protocole relatives à la protection et à l'identification du personnel sanitaire lui sont applicables.
Protection générale de la mission médicale
Nul ne sera puni pour avoir exercé une activité de caractère médical conforme à la déontologie, quels qu'aient été les circonstances ou les bénéficiaires de cette activité.
Les personnes exerçant une activité de caractère médical ne peuvent être contraintes d'accomplir des actes ou d'effectuer des travaux contraires à la déontologie ou aux autres règles médicales qui protègent les blessés et les malades, ou aux dispositions des Conventions ou du présent Protocole, ni de s'abstenir d'accomplir des actes exigés par ces règles et dispositions.
Aucune personne exerçant une activité médicale ne doit être contrainte de donner à quiconque appartenant soit à une Partie adverse, soit à la même Partie qu'elle, sauf dans les cas prévus par la loi de cette dernière, des renseignements concernant les blessés et les malades qu'elle soigne ou qu'elle a soignés si elle estime que de tels renseignements peuvent porter préjudice à ceux-ci ou à leur famille.
Les règlements régissant la notification obligatoire des maladies transmissibles doivent, néanmoins, être respectés.
Rôle de la population civile et des sociétés de secours
La population civile doit respecter les blessés, malades et naufragés, même s'ils appartiennent à la Partie adverse, et n'exercer contre eux aucun acte de violence.
La population civile et les sociétés de secours, telles que les Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge), seront autorisées, même dans les régions envahies ou occupées, à recueillir ces blessés malades et naufragés et à leur prodiguer des soins, même de leur propre initiative.
Nul ne sera inquiété, poursuivi, condamné ou puni pour de tels actes humanitaires.
Les Parties au conflit pourront faire appel à la population civile et aux sociétés de secours visées au paragraphe 1 pour recueillir les blessés, malades et naufragés et pour leur prodiguer des soins de même que pour rechercher les morts et rendre compte du lieu où ils se trouvent ; elles accorderont la protection et les facilités nécessaires à ceux qui auront répondu à cet appel.
Dans le cas où la Partie adverse viendrait à prendre ou à reprendre le contrôle de la région, elle maintiendra cette protection et ces facilités aussi longtemps qu'elles seront nécessaires.
Chaque Partie au conflit doit s'efforcer de faire en sorte que le personnel sanitaire et religieux ainsi que les unités et les moyens de transport sanitaires puissent être identifiés.
Chaque Partie au conflit doit également s'efforcer d'adopter et de mettre en oeuvre des méthodes et des procédures permettant d'identifier les unités et les moyens de transport sanitaires qui utilisent le signe distinctif et des signaux distinctifs.
Dans les territoires occupés et dans les zones où des combats se déroulent ou semblent devoir se dérouler, le personnel sanitaire civil et le personnel religieux civil se feront en règle générale reconnaître au moyen du signe distinctif et d'une carte d'identité attestant leur statut.
Avec le consentement de l'autorité compétente, les unités et moyens de transport sanitaires seront marqués du signe distinctif.
Les navires et embarcations visés à l'article 22 du présent Protocole seront marqués conformément aux dispositions de la IIe Convention.
En plus du signe distinctif, une Partie au conflit peut, conformément au chapitre III de l'annexe I au présent Protocole, autoriser l'usage de signaux distinctifs pour permettre l'identification des unités et des moyens de transport sanitaires.
A titre exceptionnel, dans les cas particuliers prévus audit chapitre, les moyens de transport sanitaires peuvent utiliser des signaux distinctifs sans arborer le signe distinctif.
L'exécution des dispositions prévues aux paragraphes 1 à 5 est régie par les chapitres Ier à III de l'annexe I au présent Protocole.
Les signaux décrits au chapitre III de cette annexe et destinés exclusivement à l'usage des unités et des moyens de transport sanitaires ne pourront être utilisés, sauf exceptions prévues audit chapitre, que pour permettre l'identification des unités et moyens de transport sanitaires.
Les dispositions du présent article ne permettent pas d'étendre l'usage, en temps de paix, du signe distinctif au-delà de ce qui est prévu par l'article 44 de la Ire Convention.
Les dispositions des Conventions et du présent Protocole relatives au contrôle de l'usage du signe distinctif ainsi qu'à la prévention et à la répression de son usage abusif sont applicables aux signaux distinctifs.
Etats neutres et autres Etats non parties au conflit
Les Etats neutres ou les autres Etats qui ne sont pas parties au conflit appliqueront les dispositions pertinentes du présent Protocole aux personnes protégées par le présent titre qui peuvent être reçues ou internées sur leur territoire ainsi qu'aux morts des Parties à ce conflit qu'ils pourront recueillir.
Interdiction des représailles
Les représailles contre les personnes et les biens protégés par le présent titre sont interdites.
Transports sanitaires
Les véhicules sanitaires seront respectés et protégés de la manière prévue par les Conventions et le présent Protocole pour les unités sanitaires mobiles.
Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières
Les dispositions des Conventions concernant :
a) Les navires décrits aux articles 22, 24, 25 et 27 de la IIe Convention ;
b) Leurs canots de sauvetage et leurs embarcations ;
c) Leur personnel et leur équipage ;
d) Les blessés, les malades et les naufragés se trouvant à bord,
s'appliquent aussi lorsque ces navires, canots ou embarcations transportent des civils blessés, malades et naufragés qui n'appartiennent pas à l'une des catégories mentionnées à l'article 13 de la IIe Convention.
Toutefois, ces civils ne doivent être ni remis à une Partie qui n'est pas la leur, ni capturés en mer.
S'ils se trouvent au pouvoir d'une Partie au conflit qui n'est pas la leur, la IVe Convention et le présent Protocole leur seront applicables.
La protection assurée par les Conventions pour les navires décrits à l'article 25 de la IIe Convention s'étend aux navires-hôpitaux mis à la disposition d'une Partie au conflit à des fins humanitaires :
a) Par un Etat neutre ou un autre Etat non partie à ce conflit, ou
b) Par une organisation internationale impartiale de caractère humanitaire,
sous réserve dans les deux cas que les conditions énoncées dans ledit article soient remplies.
Les embarcations décrites à l'article 27 de la IIe Convention seront protégées même si la notification envisagée dans cet article n'a pas été faite.
Les Parties au conflit sont toutefois invitées à s'informer mutuellement de tout élément relatif à ces embarcations qui permette de les identifier et de les reconnaître plus facilement.
Autres navires et embarcations sanitaires
Les navires et embarcations sanitaires autres que ceux qui sont visés à l'article 22 du présent Protocole et à l'article 38 de la IIe Convention doivent, que ce soit en mer ou en d'autres eaux, être respectés et protégés de la manière prévue pour les unités sanitaires mobiles par les Conventions et le présent Protocole.
La protection de ces bateaux ne pouvant être efficace que s'ils peuvent être identifiés et reconnus comme des navires ou embarcations sanitaires, ils devraient être marqués du signe distinctif et se conformer, dans la mesure du possible, aux dispositions de l'article 43, deuxième alinéa, de la IIe Convention.
Les navires et embarcations visés au paragraphe 1 restent soumis au droit de la guerre.
L'ordre de stopper, de s'éloigner ou de prendre une route déterminée pourra leur être donné par tout navire de guerre naviguant en surface qui est en mesure de faire exécuter cet ordre immédiatement et ils devront obéir à tout ordre de cette nature.
Ils ne peuvent pas être détournés de leur mission sanitaire d'une autre manière aussi longtemps qu'ils seront nécessaires pour les blessés, les malades et les naufragés se trouvant à leur bord.
La protection prévue au paragraphe 1 ne cessera que dans les conditions énoncées aux articles 34 et 35 de la IIe Convention.
Un refus net d'obéir à un ordre donné conformément au paragraphe 2 constitue un acte nuisible à l'ennemi au sens de l'article 34 de la IIe Convention.
Une Partie au conflit pourra notifier à une Partie adverse, aussitôt que possible avant le départ, le nom, les caractéristiques, l'heure de départ prévue, la route et la vitesse estimée du navire ou de l'embarcation sanitaires, en particulier s'il s'agit de navires de plus de 2 000 tonnes brutes, et pourra communiquer tous autres renseignements qui faciliteraient l'identification et la reconnaissance.
La Partie adverse doit accuser réception de ces renseignements.
Les dispositions de l'article 37 de la IIe Convention s'appliquent au personnel sanitaire et religieux se trouvant à bord de ces navires et embarcations.
Les dispositions pertinentes de la IIe Convention s'appliquent aux blessés, aux malades et aux naufragés appartenant aux catégories visées à l'article 13 de la IIe Convention et à l'article 44 du présent Protocole qui se trouvent à bord de ces navires et embarcations sanitaires.
Les personnes civiles blessées, malades et naufragées qui n'appartiennent à aucune des catégories mentionnées à l'article 13 de la IIe Convention ne doivent, si elles sont en mer, ni être remises à une Partie qui n'est pas la leur, ni être obligées à quitter le navire ; si, néanmoins, elles se trouvent au pouvoir d'une Partie au conflit qui n'est pas la leur, la IVe Convention et le présent Protocole leur sont applicables.
Protection des aéronefs sanitaires
Les aéronefs sanitaires seront respectés et protégés conformément aux dispositions du présent titre.
Aéronefs sanitaires dans des zones non dominées
par la Partie adverse
Dans des zones terrestres dominées en fait par des forces amies ou dans des zones maritimes qui ne sont pas en fait dominées par une Partie adverse, et dans leur espace aérien, le respect et la protection des aéronefs sanitaires d'une Partie au conflit ne dépendent pas d'un accord avec la Partie adverse.
Une Partie au conflit qui emploie ainsi ses aéronefs sanitaires dans ces zones pourra cependant, afin de renforcer leur sécurité, donner à la Partie adverse les notifications prévues par l'article 29, en particulier quand ces aéronefs effectuent des vols qui les amènent à portée des systèmes d'armes sol-air de la Partie adverse.
Aéronefs sanitaires
dans des zones de contact ou similaires
Dans les parties de la zone de contact dominées en fait par des forces amies, ainsi que dans les zones qu'en fait aucune force ne domine clairement, et dans l'espace aérien correspondant, la protection des aéronefs sanitaires ne peut être pleinement efficace que si un accord préalable est intervenu entre les autorités militaires compétentes des Parties au conflit ainsi qu'il est prévu par l'article 29.
En l'absence d'un tel accord, les aéronefs sanitaires opèrent à leurs seuls risques ; les aéronefs sanitaires devront néanmoins être respectés lorsqu'ils auront été reconnus comme tels.
L'expression « zone de contact » s'entend de toute zone terrestre où les éléments avancés des forces opposées sont au contact les uns des autres, particulièrement là où ils sont exposés à des tirs directs à partir du sol.
dans les zones dominées par la Partie adverse
Les aéronefs sanitaires d'une Partie au conflit resteront protégés pendant qu'ils survolent des zones terrestres ou maritimes dominées en fait par une Partie adverse, à condition d'avoir préalablement obtenu, pour de tels vols, l'accord de l'autorité compétente de cette Partie adverse.
Un aéronef sanitaire qui survole une zone dominée en fait par une Partie adverse, en l'absence de l'accord prévu par le paragraphe 1 ou en contrevenant à un tel accord, par suite d'une erreur de navigation ou d'une situation d'urgence affectant la sécurité du vol, doit faire son possible pour se faire identifier et pour en informer la Partie adverse.
Dès que la Partie adverse aura reconnu un tel aéronef sanitaire, elle devra faire tous les efforts raisonnables pour donner l'ordre d'atterrir ou d'amerrir visé à l'article 30, paragraphe 1, ou pour prendre d'autres mesures afin de sauvegarder les intérêts de cette Partie et pour donner à l'aéronef dans les deux cas le temps d'obtempérer, avant de recourir à une attaque.
Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires
Il est interdit aux Parties au conflit d'utiliser leurs aéronefs sanitaires pour tenter d'obtenir un avantage militaire sur une Partie adverse.
La présence d'aéronefs sanitaires ne doit pas être utilisée pour tenter de mettre des objectifs militaires à l'abri d'une attaque.
Les aéronefs sanitaires ne doivent pas être utilisés pour rechercher ou transmettre des renseignements de caractère militaire et ne doivent pas transporter de matériel destiné à ces fins.
Il leur est interdit de transporter des personnes ou un chargement non compris dans la définition donnée à l'article 8, alinéa f.
Le transport à bord des effets personnels des occupants ou de matériel exclusivement destiné à faciliter la navigation, les communications ou l'identification n'est pas considéré comme interdit.
Les aéronefs sanitaires ne doivent pas transporter d'autres armes que les armes portatives et les munitions qui auraient été retirées aux blessés, malades ou naufragés se trouvant à bord et qui n'auraient pas encore été versées au service compétent, et les armes légères individuelles nécessaires pour permettre au personnel sanitaire se trouvant à bord d'assurer sa défense et celle des blessés, des malades et des naufragés dont il a la charge.
En effectuant les vols visés aux articles 26 et 27, les aéronefs sanitaires ne doivent pas être utilisés, sauf accord préalable avec la Partie adverse, pour la recherche des blessés, des malades et des naufragés.
Notifications et accords concernant les aéronefs sanitaires
Les notifications visées à l'article 25 ou les demandes d'accord préalable visées aux articles 26, 27, 28, paragraphe 4, et 31 doivent indiquer le nombre prévu d'aéronefs sanitaires, leurs plans de vol et leurs moyens d'identification ; elles seront interprétées comme signifiant que chaque vol s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 28.
La Partie qui reçoit une notification faite en vertu de l'article 25 doit en accuser réception sans délai.
La Partie qui reçoit une demande d'accord préalable conformément soit aux articles 26, 27 ou 31, soit à l'article 28, paragraphe 4, doit notifier aussi rapidement que possible à la Partie demanderesse :
a) Soit l'acceptation de la demande ;
b) Soit le rejet de la demande ;
c) Soit une proposition raisonnable de modification de la demande.
Elle peut aussi proposer d'interdire ou de restreindre d'autres vols dans la zone pendant la période considérée.
Si la Partie qui a présenté la demande accepte les contre-propositions, elle doit notifier à l'autre Partie son accord.
Les Parties prendront les mesures nécessaires pour qu'il soit possible de faire ces notifications et de conclure ces accords rapidement.
Les Parties prendront aussi les mesures nécessaires pour que le contenu pertinent de ces notifications et de ces accords soit diffusé rapidement aux unités militaires concernées et qu'elles soient instruites rapidement des moyens d'identification utilisés par les aéronefs sanitaires en question.
Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires
Les aéronefs sanitaires survolant des zones dominées en fait par la Partie adverse, ou des zones qu'en fait aucune force ne domine clairement, peuvent être sommés d'atterrir ou d'amerrir, selon le cas, pour permettre l'inspection prévue aux paragraphes suivants.
Les aéronefs sanitaires devront obéir à toute sommation de ce genre.
Si un aéronef sanitaire atterrit ou amerrit sur sommation ou pour d'autres raisons, il ne peut être soumis à inspection que pour vérifier les points mentionnés aux paragraphes 3 et 4.
L'inspection devra être entreprise sans retard et effectuée rapidement.
La Partie qui procède à l'inspection ne doit pas exiger que les blessés et les malades soient débarqués de l'aéronef, sauf si ce débarquement est indispensable à l'inspection.
Elle doit veiller en tout cas à ce que cette inspection ou ce débarquement n'aggrave pas l'état des blessés et des malades.
Si l'inspection révèle que l'aéronef :
a) Est un aéronef sanitaire au sens de l'article 8, alinéa j ;
b) Ne contrevient pas aux conditions prescrites à l'article 28, et
c) N'a pas entrepris son vol en l'absence ou en violation d'un accord préalable, lorsqu'un tel accord est exigé,
l'aéronef, avec ceux de ses occupants appartenant soit à une Partie adverse, soit à un Etat neutre ou à un autre Etat non partie au conflit, sera autorisé à poursuivre son vol sans retard.
a) N'est pas un aéronef sanitaire au sens de l'article 8, alinéa j ;
b) Contrevient aux conditions prescrites à l'article 28, ou
c) A entrepris son vol en l'absence ou en violation d'un accord préalable, lorsqu'un tel accord est exigé,
l'aéronef peut être saisi.
Ses occupants doivent tous être traités conformément aux dispositions pertinentes des Conventions et du présent Protocole.
Au cas où l'aéronef saisi était affecté comme aéronef sanitaire permanent, il ne peut être utilisé ultérieurement que comme aéronef sanitaire.
Etats neutres ou autres Etats non parties au conflit
Les aéronefs sanitaires ne doivent ni survoler le territoire d'un Etat neutre ou d'un autre Etat non partie au conflit ni atterrir ou amerrir, sauf en vertu d'un accord préalable.
Cependant, si un tel accord existe, ces aéronefs devront être respectés pendant toute la durée de leur vol et lors des escales éventuelles.
Ils devront néanmoins obéir à toute sommation d'atterrir ou d'amerrir, selon le cas.
Un aéronef sanitaire qui, en l'absence d'un accord ou en contravention des dispositions d'un accord, survole le territoire d'un Etat neutre ou d'un autre Etat non partie au conflit, soit par erreur de navigation, soit en raison d'une situation d'urgence touchant la sécurité du vol, doit s'efforcer de notifier son vol et de se faire identifier.
Dès que cet Etat aura reconnu un tel aéronef sanitaire, il devra faire tous les efforts raisonnables pour donner l'ordre d'atterrir ou d'amerrir, visé à l'article 30, paragraphe 1, ou pour prendre d'autres mesures afin de sauvegarder les intérêts de cet Etat et pour donner à l'aéronef dans les deux cas le temps d'obtempérer, avant de recourir à une attaque.
Si un aéronef sanitaire, conformément à un accord ou dans les conditions indiquées au paragraphe 2, atterrit ou amerrit sur le territoire d'un Etat neutre ou d'un autre Etat non partie au conflit, sur sommation ou pour d'autres raisons, l'aéronef pourra être soumis à une inspection afin de déterminer s'il s'agit bien d'un aéronef sanitaire.
La Partie qui procède à l'inspection ne doit pas exiger que les blessés et les malades qui dépendent de la Partie employant l'aéronef soient débarqués de l'aéronef, sauf si ce débarquement est indispensable à l'inspection.
Elle veillera en tout cas à ce que cette inspection ou ce débarquement n'aggrave pas l'état des blessés et des malades.
Si l'inspection révèle qu'il s'agit effectivement d'un aéronef sanitaire, cet aéronef, avec ses occupants, exception faite de ceux qui doivent être gardés en vertu des règles du droit international applicable dans les conflits armés, sera autorisé à poursuivre son vol et bénéficiera des facilités appropriées.
Si l'inspection révèle que cet aéronef n'est pas un aéronef sanitaire, l'aéronef sera saisi et ses occupants seront traités conformément aux dispositions du paragraphe 4.
A l'exception de ceux qui sont débarqués à titre temporaire, les blessés, les malades et les naufragés débarqués d'un aéronef sanitaire avec le consentement de l'autorité locale sur le territoire d'un Etat neutre ou d'un Etat non partie au conflit seront, sauf arrangement différent entre cet Etat et les Parties au conflit, gardés par cet Etat lorsque les règles du droit international applicable dans les conflits armés le requièrent, de manière qu'ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux hostilités.
Les frais d'hospitalisation et internement sont à la charge de l'Etat dont ces personnes dépendent.
Les Etats neutres ou les autres Etats non parties au conflit appliqueront d'une manière égale à toutes les Parties au conflit les conditions et restrictions éventuelles relatives au survol de leur territoire par des aéronefs sanitaires ou à l'atterrissage de ces aéronefs.
Personnes disparues et décédées
Dans l'application de la présente section, l'activité des Hautes Parties contractantes, des Parties au conflit et des organisations humanitaires internationales mentionnées dans les Conventions et dans le présent Protocole est motivée au premier chef par le droit qu'ont les familles de connaître le sort de leurs membres.
Personnes disparues
Dès que les circonstances le permettent et au plus tard dès la fin des hostilités actives, chaque Partie au conflit doit rechercher les personnes dont la disparition a été signalée par une Partie adverse.
Ladite Partie adverse doit communiquer tous renseignements utiles sur ces personnes, afin de faciliter les recherches.
Afin de faciliter la collecte des renseignenemts prévus au paragraphe précédent, chaque Partie au conflit doit, en ce qui concerne les personnes qui ne bénéficieraient pas d'un régime plus favorable en vertu des Conventions ou du présent Protocole :
a) Enregistrer les renseignements prévus à l'article 138 de la IVe Convention sur celles de ces personnes qui ont été détenues, emprisonnées ou d'une autre manière gardées en captivité pendant plus de deux semaines en raison des hostilités ou d'une occupation, ou qui sont décédées au cours d'une période de détention ;
b) Dans toute la mesure du possible, faciliter et, si nécessaire, effectuer la recherche et l'enregistrement de renseignements sur ces personnes si elles sont décédées dans d'autres circonstances en raison des hostilités ou d'une occupation.
Les renseignements sur les personnes dont la disparition a été signalée en application du paragraphe 1 et les demandes relatives à ces renseignements sont transmis soit directement, soit par l'intermédiaire de la Puissance protectrice, de l'Agence centrale de recherches du Comité international de la Croix-Rouge, ou de Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge).
Lorsque ces renseignements ne sont pas transmis par l'intermédiaire du Comité international de la Croix-Rouge et de son Agence centrale de recherches, chaque Partie au conflit fait en sorte qu'ils soient aussi fournis à l'Agence centrale de recherches.
Les Parties au conflit s'efforceront de s'entendre sur des dispositions permettant à des équipes de rechercher, d'identifier et de relever les morts dans les zones des champs de bataille ; ces dispositions peuvent prévoir, le cas échéant, que ces équipes soient accompagnées par du personnel de la Partie adverse quand elles remplissent leur mission dans les zones qui sont sous le contrôle de cette Partie adverse.
Le personnel de ces équipes doit être respecté et protégé lorsqu'il se consacre exclusivement à de telles missions.
Restes des personnes décédées
Les restes des personnes qui sont décédées pour des raisons liées à une occupation ou lors d'une détention résultant d'une occupation ou d'hostilités et ceux des personnes qui n'étaient pas les ressortissants du pays dans lequel elles sont décédées en raison d'hostilités, doivent être respectés, et les sépultures de toutes ces personnes doivent être respectées, entretenues et marquées comme il est prévu à l'article 130 de la IVe Convention, pour autant que lesdits restes ou sépultures ne relèvent pas d'un régime plus favorable en vertu des Convention et du présent Protocole.
Dès que les circonstances et les relations entre les Parties adverses le permettent, les Hautes Parties contractantes sur le territoire desquelles sont situées les tombes et, le cas échéant, d'autres lieux où se trouvent les restes des personnes décédées en raison d'hostilités, pendant une occupation ou lors d'une détention, doivent conclure des accords en vue :
a) De faciliter l'accès des sépultures aux membres des familles des personnes décédées et aux représentants des services officiels d'enregistrement des tombes, et d'arrêter les dispositions d'ordre pratique concernant cet accès ;
b) D'assurer en permanence la protection et l'entretien de ces sépultures ;
c) De faciliter le retour des restes des personnes décédées et de leurs effets personnels dans le pays d'origine, à la demande de ce pays ou à la demande de la famille, à moins que ce pays ne s'y oppose.
En l'absence des accords prévus au paragraphe 2 (b ou c), et si le pays d'origine de ces personnes décédées n'est pas disposé à assurer l'entretien de ces sépultures à ses frais, la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle sont situées ces sépultures peut offrir de faciliter le retour des restes dans le pays d'origine.
Si cette offre n'a pas été acceptée cinq ans après avoir été faite, la Haute Partie contractante pourra, après avoir dûment avisé le pays d'origine, appliquer les dispositions prévues dans sa législation en ce qui concerne les cimetières et les sépultures.
La Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle sont situées les sépultures visées au présent article est autorisée à exhumer les restes uniquement :
a) Dans les conditions définies aux paragraphes 2 (c) et 3, ou
b) Lorsque l'exhumation s'impose pour des motifs d'intérêt public, y compris dans les cas de nécessité sanitaire et d'enquête, auquel cas la Haute Partie contractante doit, en tout temps, traiter les restes des personnes décédées avec respect et aviser le pays d'origine de son intention de les exhumer, en donnant des précisions sur l'endroit prévu pour la nouvelle inhumation.
METHODES ET MOYENS DE GUERRE.
DE COMBATTANT ET DE PRISONNIER DE GUERRE
Méthodes et moyens de guerre
Règles fondamentales
Dans tout conflit armé, le droit des Parties au conflit de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité.
Il est interdit d'employer des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus.
Il est interdit d'utiliser des méthodes ou moyens de guerre qui sont conçus pour causer, ou dont on peut attendre qu'ils causeront, des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel.
Armes nouvelles
Dans l'étude, la mise au point, l'acquisition ou l'adoption d'une nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d'une nouvelle méthode de guerre, une Haute Partie contractante a l'obligation de déterminer si l'emploi en serait interdit, dans certaines circonstances ou en toutes circonstances, par les dispositions du présent Protocole ou par toute autre règle du droit international applicable à cette Haute Partie contractante.
Interdiction de la perfidie
Il est interdit de tuer, blesser ou capturer un adversaire en recourant à la perfidie.
Constituent une perfidie les actes faisant appel, avec l'intention de la tromper, à la bonne foi d'un adversaire pour lui faire croire qu'il a le droit de recevoir ou l'obligation d'accorder la protection prévue par les règles du droit international applicable dans les conflits armés.
Les actes suivants sont des exemples de perfidie :
a) Feindre l'intention de négocier sous le couvert d'un pavillon parlementaire, ou feindre la reddition ;
b) Feindre une incapacité due à des blessures ou à la maladie ;
c) Feindre d'avoir le statut civil ou de non-combattant ;
d) Feindre d'avoir un statut protégé en utilisant des signes, emblèmes ou uniformes des Nations unies, d'Etats neutres ou d'autres Etats non parties au conflit.
Les ruses de guerre ne sont pas interdites.
Constituent des ruses de guerre les actes qui ont pour but d'induire un adversaire en erreur ou de lui faire commettre des imprudences, mais qui n'enfreignent aucune règle du droit international applicable dans les conflits armés et qui, ne faisant pas appel à la bonne foi de l'adversaire en ce qui concerne la protection prévue par ce droit, ne sont pas perfides.
Les actes suivants sont des exemples de ruse de guerre : l'usage de camouflages, de leurres, d'opérations simulées et de faux renseignements.
Emblèmes reconnus
Il est interdit d'utiliser indûment le signe distinctif de la Croix-Rouge, du Croissant rouge ou du Lion-et-Soleil rouge ou d'autres emblèmes, signes ou signaux prévus par les Conventions ou par le présent Protocole.
Il est également interdit de faire un usage abusif délibéré, dans un conflit armé, d'autres emblèmes, signes ou signaux protecteurs reconnus sur le plan international, y compris le pavillon parlementaire, et de l'emblème protecteur des biens culturels.
Il est interdit d'utiliser l'emblème distinctif des Nations unies en dehors des cas où l'usage en est autorisé par cette organisation.
Signes de nationalité
Il est interdit d'utiliser, dans un conflit armé, les drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou uniformes militaires d'Etats neutres ou d'autres Etats non parties au conflit.
Il est interdit d'utiliser les drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou uniformes militaires des Parties adverses pendant des attaques ou pour dissimuler, favoriser, protéger ou entraver des opérations militaires.
Aucune des dispositions du présent article ou de l'article 37, paragraphe 1 (d) n'affecte les règles existantes généralement reconnues du droit international applicable à l'espionnage ou à l'emploi des pavillons dans la conduite des conflits armés sur mer.
Il est interdit d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants, d'en menacer l'adversaire ou de conduire les hostilités en fonction de cette décision.
Sauvegarde de l'ennemi hors de combat
Aucune personne reconnue, ou devant être reconnue, eu égard aux circonstances, comme étant hors de combat, ne doit être l'objet d'une attaque.
Est hors de combat toute personne :
a) Qui est au pouvoir d'une Partie adverse ;
b) Qui exprime clairement son intention de se rendre, ou
c) Qui a perdu connaissance ou est autrement en état d'incapacité du fait de blessures ou de maladie et en conséquence incapable de se défendre,
à condition que, dans tous les cas, elle s'abstienne de tout acte d'hostilité et ne tente pas de s'évader.
Lorsque des personnes ayant droit à la protection des prisonniers de guerre sont tombées au pouvoir d'une Partie adverse dans les conditions inhabituelles de combat qui empêchent de les évacuer comme il est prévu au titre III, section I, de la IIIe Convention, elles doivent être libérées et toutes les précautions utiles doivent être prises pour assurer leur sécurité.
Occupants d'aéronefs
Aucune personne sautant en parachute d'un aéronef en perdition ne doit faire l'objet d'une attaque pendant la descente.
En touchant le sol d'un territoire contrôlé par une Partie adverse, la personne qui a sauté en parachute d'un aéronef en perdition doit se voir accorder la possibilité de se rendre avant de faire l'objet d'une attaque, sauf s'il est manifeste qu'elle se livre à un acte d'hostilité.
Les troupes aéroportées ne sont pas protégées par le présent article.
Statut de combattant et de prisonnier de guerre
Forces armées
Les forces armées d'une Partie à un conflit se composent de toutes les forces, tous les groupes et toutes les unités armés et organisés qui sont placés sous un commandement responsable de la conduite de ses subordonnés devant cette Partie, même si celle-ci est représentée par un gouvernement ou une autorité non reconnus par une Partie adverse.
Ces forces armées doivent être soumises à un régime de discipline interne qui assure, notamment, le respect des règles du droit international applicable dans les conflits armés.
Les membres des forces armées d'une Partie à un conflit (autres que le personnel sanitaire et religieux visé à l'article 33 de la IIIe Convention) sont des combattants, c'est-à-dire ont le droit de participer directement aux hostilités.
La Partie à un conflit qui incorpore, dans ses forces armées, une organisation paramilitaire ou un service armé chargé de faire respecter l'ordre doit le notifier aux autres Parties au conflit.
Combattants et prisonniers de guerre
Tout combattant, au sens de l'article 43, qui tombe au pouvoir d'une Partie adverse est prisonnier de guerre.
Bien que tous les combattants soient tenus de respecter les règles du droit international applicable dans les conflits armés, les violations de ces règles ne privent pas un combattant de son droit d'être considéré comme combattant ou, s'il tombe au pouvoir d'une Partie adverse, de son droit d'être considéré comme prisonnier de guerre, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4.
Pour que la protection de la population civile contre les effets des hostilités soit renforcée, les combattants sont tenus de se distinguer de la population civile lorsqu'ils prennent part à une attaque ou à une opération militaire préparatoire d'une attaque.
Etant donné, toutefois, qu'il y a des situations dans les conflits armés où, en raison de la nature des hostilités, un combattant armé ne peut se distinguer de la population civile, il conserve son statut de combattant à condition que, dans de telles situations, il porte ses armes ouvertement :
a) Pendant chaque engagement militaire, et
b) Pendant le temps où il est exposé à la vue de l'adversaire alors qu'il prend part à un déploiement militaire qui précède le lancement d'une attaque à laquelle il doit participer.
Les actes qui répondent aux conditions prévues par le présent paragraphe ne sont pas considérés comme perfides au sens de l'article 34, paragraphe 1 (c).
Tout combattant qui tombe au pouvoir d'une Partie adverse, alors qu'il ne remplit pas les conditions prévues à la deuxième phrase du paragraphe 3, perd son droit à être considéré comme prisonnier de guerre, mais bénéficie néanmoins de protections équivalentes à tous égards à celles qui sont accordées aux prisonniers de guerre par la IIIe Convention et par le présent Protocole.
Cette protection comprend des protections équivalentes à celles qui sont accordées aux prisonniers de guerre par la IIIe Convention dans le cas où une telle personne est jugée et condamnée pour toutes infractions qu'elle aura commises.
Le combattant qui tombe au pouvoir d'une Partie adverse alors qu'il ne participe pas à une attaque ou à une opération militaire préparatoire d'une attaque ne perd pas, en raison de ses activités antérieures, le droit d'être considéré comme combattant et prisonnier de guerre.
Le présent article ne prive personne du droit d'être considéré comme prisonnier de guerre aux termes de l'article 4 de la IIIe Convention.
Le présent article n'a pas pour objet de modifier la pratique des Etats, généralement acceptée, concernant le port de l'uniforme par des combattants affectés aux unités armées régulières en uniforme d'une Partie au conflit.
Outre les catégories de personnes visées à l'article 13 des Ire et IIe Conventions, tous les membres des forces armées d'une Partie au conflit, tels qu'ils sont définis à l'article 43 du présent Protocole, ont droit à la protection accordée par lesdites Conventions s'ils sont blessés ou malades, ou dans le cas de la IIe Convention, s'ils sont naufragés en mer ou en d'autres eaux.
Protection des personnes ayant pris part aux hostilités
Une personne qui prend part à des hostilités et tombe au pouvoir d'une Partie adverse est présumée être prisonnier de guerre et par conséquent se trouve protégée par la IIIe Convention lorsqu'elle revendique le statut de prisonnier de guerre, ou qu'il apparaît qu'elle a droit au statut de prisonnier de guerre, ou lorsque la Partie dont elle dépend revendique pour elle ce statut par voie de notification à la Puissance qui la détient ou à la Puissance protectrice.
S'il existe un doute quelconque au sujet de son droit au statut de prisonnier de guerre, cette personne continue à bénéficier de ce statut et, par la suite, de la protection de la IIIe Convention et du présent Protocole, en attendant que son statut soit déterminé par un tribunal compétent.
Si une personne tombée au pouvoir d'une Partie adverse n'est pas détenue comme prisonnier de guerre et doit être jugée par cette Partie pour une infraction liée aux hostilités, elle est habilitée à faire valoir son droit au statut de prisonnier de guerre devant un tribunal judiciaire et à obtenir que cette question soit tranchée.
Chaque fois que la procédure applicable le permet, la question doit être tranchée avant qu'il soit statué sur l'infraction.
Les représentants de la Puissance protectrice ont le droit d'assister aux débats au cours desquels cette question doit être tranchée, sauf dans le cas exceptionnel où ces débats ont lieu à huis clos dans l'intérêt de la sûreté de l'Etat.
Dans ce cas, la Puissance détentrice doit en aviser la Puissance protectrice.
Toute personne qui, ayant pris part à des hostilités, n'a pas droit au statut de prisonnier de guerre et ne bénéficie pas d'un traitement plus favorable conformément à la IVe Convention a droit, en tout temps, à la protection de l'article 75 du présent Protocole.
En territoire occupé, une telle personne, sauf si elle est détenue pour espionnage, bénéficie également, nonobstant les dispositions de l'article 5 de la IVe Convention, des droits de communication prévus par ladite convention.
Espions
Nonobstant toute autre disposition des Conventions ou du présent Protocole, un membre des forces armées d'une Partie au conflit qui tombe au pouvoir d'une Partie adverse alors qu'il se livre à des activités d'espionnage n'a pas droit au statut de prisonnier de guerre et peut être traité en espion.
Un membre des forces armées d'une Partie au conflit qui recueille ou cherche à recueillir, pour le compte de cette Partie, des renseignements dans un territoire contrôlé par une Partie adverse ne sera pas considéré comme se livrant à des activités d'espionnage si, ce faisant, il est revêtu de l'uniforme de ses forces armées.
Un membre des forces armées d'une Partie au conflit qui est résident d'un territoire occupé par une Partie adverse, et qui recueille ou cherche à recueillir, pour le compte de la Partie dont il dépend, des renseignements d'intérêt militaire dans ce territoire, ne sera pas considéré comme se livrant à des activités d'espionnage, à moins que, ce faisant, il n'agisse sous de fallacieux prétextes ou de façon délibérément clandestine.
De plus, ce résident ne perd son droit au statut de prisonnier de guerre et ne peut être traité en espion qu'au seul cas où il est capturé alors qu'il se livre à des activités d'espionnage.
Un membre des forces armées d'une Partie au conflit qui n'est pas résident d'un territoire occupé par une Partie adverse et qui s'est livré à des activités d'espionnage dans ce territoire ne perd son droit au statut de prisonnier de guerre et ne peut être traité en espion qu'au seul cas où il est capturé avant d'avoir rejoint les forces armées auxquelles il appartient.
Mercenaires
Un mercenaire n'a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre.
Le terme « mercenaire » s'entend de toute personne :
a) Qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l'étranger pour combattre dans un conflit armé ;
b) Qui en fait prend une part directe aux hostilités ;
c) Qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une Partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette Partie ;
d) Qui n'est ni ressortissant d'une Partie au conflit, ni résident du territoire contrôlé par une Partie au conflit ;
e) Qui n'est pas membre des forces armées d'une Partie au conflit, et
f) Qui n'a pas été envoyée par un Etat autre qu'une Partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit Etat.
POPULATION CIVILE
Protection générale contre les effets des hostilités
Règle fondamentale et champ d'application
En vue d'assurer le respect et la protection de la population civile et des biens de caractère civil, les Parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants, ainsi qu'entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires.
Définition des attaques et champ d'application
L'expression « attaques » s'entend des actes de violence contre l'adversaire, que ces actes soient offensifs ou défensifs.
Les dispositions du présent Protocole concernant les attaques s'appliquent à toutes les attaques, quel que soit le territoire où elles ont lieu, y compris le territoire national appartenant à une Partie au conflit, mais se trouvant sous le contrôle d'une Partie adverse.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute opération terrestre, aérienne ou navale pouvant affecter, sur terre, la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil.
Elles s'appliquent en outre à toutes les attaques navales ou aériennes dirigées contre des objectifs sur terre, mais n'affectent pas autrement les règles du droit international applicable dans les conflits armées sur mer ou dans les airs.
Les dispositions de la présente section complètent les règles relatives à la protection humanitaire énoncées dans la IVe Convention, en particulier au titre II, et dans les autres accords internationaux qui lient les Hautes Parties contractantes, ainsi que les autres règles du droit international relatives à la protection des civils et des biens de caractère civil contre les effets des hostilités sur terre, sur mer et dans les airs.
Personnes civiles et population civile
Définition des personnes civiles
et de la population civile
Est considérée comme civile toute personne n'appartenant pas à l'une des catégories visées à l'article 4 (A, 1, 2, 3, et 6) de la IIIe Convention et à l'article 43 du présent Protocole.
En cas de doute, ladite personne sera considérée comme civile.
La population civile comprend toutes les personnes civiles.
La présence au sein de la population civile de personnes isolées ne répondant pas à la définition de personne civile ne prive pas cette population de sa qualité.
Protection de la population civile
La population civile et les personnes civiles jouissent d'une protection générale contre les dangers résultant d'opérations militaires.
En vue de rendre cette protection effective, les règles suivantes, qui s'ajoutent aux autres règles du droit international applicable, doivent être observées en toutes circonstances.
Ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne doivent être l'objet d'attaques.
Sont interdits les actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile.
Les personnes civiles jouissent de la protection accordée par la présente section, sauf si elles participent directement aux hostilités et pendant la durée de cette participation.
Les attaques sans discrimination sont interdites.
L'expression « attaques sans discrimination » s'entend :
a) Des attaques qui ne sont pas dirigées contre un objectif militaire déterminé ;
b) Des attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens de combat qui ne peuvent pas être dirigés contre un objectif militaire déterminé, ou
c) Des attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens de combat dont les effets ne peuvent pas être limités comme le prescrit le présent Protocole ;
et qui sont, en conséquence, dans chacun de ces cas, propres à frapper indistinctement des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de caractère civil.
Seront, entre autres, considérés comme effectués sans discrimination des types d'attaques suivants :
a) Les attaques par bombardement, quels que soient les méthodes ou moyens utilisés, qui traitent comme un objectif militaire unique un certain nombre d'objectifs militaires nettement espacés et distincts situés dans une ville, un village ou toute autre zone contenant une concentration analogue de personnes civiles ou de biens de caractère civil ;
b) Les attaques dont on peut attendre qu'elles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu.
Sont interdites les attaques dirigées à titre de représailles contre la population civile ou des personnes civiles.
La présence ou les mouvements de la population civile ou de personnes civiles ne doivent pas être utilisés pour mettre certains points ou certaines zones à l'abri d'opérations militaires, notamment pour tenter de mettre des objectifs militaires à l'abri d'attaques ou de couvrir, favoriser ou gêner des opérations militaires.
Les Parties au conflit ne doivent pas diriger les mouvements de la population civile ou des personnes civiles pour tenter de mettre des objectifs militaires à l'abri des attaques ou de couvrir des opérations militaires.
Aucune violation de ces interdictions ne dispense les Parties au conflit de leurs obligations juridiques à l'égard de la population civile et des personnes civiles, y compris l'obligation de prendre les mesures de précaution prévues par l'article 57.
Biens de caractère civil
Protection générale des biens de caractère civil
Les biens de caractère civil ne doivent être l'objet ni d'attaques ni de représailles.
Sont biens de caractère civil tous les biens qui ne sont pas des objectifs militaires au sens du paragraphe 2.
Les attaques doivent être strictement limitées aux objectifs militaires.
En ce qui concerne les biens, les objectifs militaires sont limités aux biens qui, par leur nature, leur emplacement, leur destination ou leur utilisation apportent une contribution effective à l'action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l'occurrence un avantage militaire précis.
En cas de doute, un bien qui est normalement affecté à un usage civil, tel qu'un lieu de culte, une maison, un autre type d'habitation ou une école, est présumé ne pas être utilisé en vue d'apporter une contribution effective à l'action militaire.
Protection des biens culturels et des lieux de culte
Sans préjudice des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et d'autres instruments internationaux pertinents, il est interdit :
a) De commettre tout acte d'hostilité dirigé contre les monuments historiques, les oeuvres d'art ou les lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples ;
b) D'utiliser ces biens à l'appui de l'effort militaire ;
c) De faire de ces biens l'objet de représailles.
Protection des biens indispensables
à la survie de la population civile
Il est interdit d'utiliser contre les civils la famine comme méthode de guerre.
Il est interdit d'attaquer, de détruire, d'enlever ou de mettre hors d'usage des biens indispensables à la survie de la population civile, tels que des denrées alimentaires et les zones agricoles qui les produisent, les récoltes, le bétail, les installations et réserves d'eau potable et les ouvrages d'irrigation, en vue d'en priver, à raison de leur valeur de subsistance, la population civile ou la Partie adverse, quel que soit le motif dont on s'inspire, que ce soit pour affamer des personnes civiles, provoquer leur déplacement ou pour toute autre raison.
Les interdictions prévues au paragraphe 2 ne s'appliquent pas si les biens énumérés sont utilisés par une Partie adverse :
a) Pour la subsistance des seuls membres de ses forces armées ;
b) A d'autres fins que cet approvisionnement, mais comme appui direct d'une action militaire, à condition toutefois de n'engager en aucun cas, contre ces biens, des actions dont on pourrait attendre qu'elles laissent à la population civile si peu de nourriture ou d'eau qu'elle serait réduite à la famine ou forcée de se déplacer.
Ces biens ne devront pas être l'objet de représailles.
Compte tenu des exigences vitales de toute Partie au conflit pour la défense de son territoire national contre l'invasion, des dérogations aux interdictions prévues au paragraphe 2 sont permises à une Partie au conflit sur un tel territoire se trouvant sous son contrôle si des nécessités militaires impérieuses l'exigent.
Protection de l'environnement naturel
La guerre sera conduite en veillant à protéger l'environnement naturel contre des dommages étendus, durables et graves.
Cette protection inclut l'interdiction d'utiliser des méthodes ou moyens de guerre conçus pour causer ou dont on peut attendre qu'ils causent de tels dommages à l'environnement naturel, compromettant, de ce fait, la santé ou la survie de la population.
Les attaques contre l'environnement naturel à titre de représailles sont interdites.
Protection des ouvrages
et installations contenant des forces dangereuses
Les ouvrages d'art ou installations contenant des forces dangereuses, à savoir les barrages, les digues et les centrales nucléaires de production d'énergie électrique, ne seront pas l'objet d'attaques, même s'ils constituent des objectifs militaires, lorsque de telles attaques peuvent provoquer la libération de ces forces et, en conséquence, causer des pertes sévères dans la population civile.
Les autres objectifs militaires situés sur ces ouvrages ou installations ou à proximité ne doivent pas être l'objet d'attaques lorsque de telles attaques peuvent provoquer la libération de forces dangereuses et, en conséquence, causer des pertes sévères dans la population civile.
La protection spéciale contre les attaques prévues au paragraphe 1 ne peut cesser :
a) Pour les barrages ou les digues, que s'ils sont utilisés à des fins autres que leur fonction normale et pour l'appui régulier, important et direct d'opérations militaires, et si de telles attaques sont le seul moyen pratique de faire cesser cet appui ;
b) Pour les centrales nucléaires de production d'énergie électrique, que si elles fournissent du courant électrique pour l'appui régulier, important et direct d'opérations militaires, et si de telles attaques sont le seul moyen pratique de faire cesser cet appui ;
c) Pour les autres objectifs militaires situés sur ces ouvrages ou installations ou à proximité, que s'ils sont utilisés pour l'appui régulier, important et direct d'opérations militaires, et si de telles attaques sont le seul moyen pratique de faire cesser cet appui.
Dans tous les cas, la population civile et les personnes civiles continuent de bénéficier de toutes les protections qui leur sont conférées par le droit international, y compris des mesures de précaution prévues par l'article 57.
Si la protection cesse et si l'un des ouvrages, l'une des installations ou l'un des objectifs militaires mentionnés au paragraphe 1 est attaqué, toutes les précautions possibles dans la pratique doivent être prises pour éviter que les forces dangereuses soient libérées.
Il est interdit de faire de l'un des ouvrages, de l'une des installations ou de l'un des objectifs militaires mentionnés au paragraphe 1 l'objet de représailles.
Les Parties au conflit s'efforceront de ne pas placer d'objectifs militaires à proximité des ouvrages ou installations mentionnés au paragraphe 1.
Néanmoins, les installations établies à seule fin de défendre les ouvrages ou installations protégés contre les attaques sont autorisées et ne doivent pas être elles-mêmes l'objet d'attaques, à condition qu'elles ne soient pas utilisées dans les hostilités, sauf pour les actions défensives nécessaires afin de répondre aux attaques contre les ouvrages ou installations protégés et que leur armement soit limité aux armes qui ne peuvent servir qu'à repousser une action ennemie contre les ouvrages ou installations protégés.
Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit sont instamment invitées à conclure entre elles d'autres accords pour assurer une protection supplémentaire des biens contenant des forces dangereuses.
Pour faciliter l'identification des biens protégés par le présent article, les Parties au conflit pourront les marquer au moyen d'un signe spécial consistant en un groupe de trois cercles orange vif disposés sur un même axe comme il est spécifié à l'article 16 de l'annexe I au présent Protocole.
L'absence d'une telle signalisation ne dispense en rien les Parties au conflit des obligations découlant du présent article.
Les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil.
En ce qui concerne les attaques, les précautions suivantes doivent être prises :
a) Ceux qui préparent ou décident une attaque doivent :
i) Faire tout ce qui est pratiquement possible pour vérifier que les objectifs à attaquer ne sont ni des personnes civiles, ni des biens de caractère civil, et ne bénéficient pas d'une protection spéciale, mais qu'ils sont des objectifs militaires au sens du paragraphe 2 de l'article 52, et que les dispositions du présent Protocole n'en interdisent pas l'attaque ;
ii) Prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes d'attaque en vue d'éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être causés incidemment ;
iii) S'abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre qu'elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu ;
b) Une attaque doit être annulée ou interrompue lorsqu'il apparaît que son objectif n'est pas militaire ou qu'il bénéficie d'une protection spéciale ou que l'on peut attendre qu'elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu ;
c) Dans le cas d'attaques pouvant affecter la population civile, un avertissement doit être donné en temps utile et par des moyens efficaces, à moins que les circonstances ne le permettent pas.
Lorsque le choix est possible entre plusieurs objectifs militaires pour obtenir un avantage militaire équivalent, ce choix doit porter sur l'objectif dont on peut penser que l'attaque présente le moins de danger pour les personnes civiles ou pour les biens de caractère civil.
Dans la conduite des opérations militaires sur mer ou dans les airs, chaque Partie au conflit doit prendre, conformément aux droits et aux devoirs qui découlent pour elle des règles du droit international applicable dans les conflits armés, toutes les précautions raisonnables pour éviter des pertes en vies humaines dans la population civile et des dommages aux biens de caractère civil.
Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme autorisant des attaques contre la population civile, les personnes civiles ou les biens de caractère civil.
Précautions contre les effets des attaques
Dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible, les Parties au conflit :
a) S'efforceront, sans préjudice de l'article 49 de la IVe Convention, d'éloigner du voisinage des objectifs militaires la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil soumis à leur autorité ;
b) Eviteront de placer des objectifs militaires à l'intérieur ou à proximité des zones fortement peuplées ;
c) Prendront les autres précautions nécessaires pour protéger contre les dangers résultant des opérations militaires la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil soumis à leur autorité.
Localités et zones sous protection spéciale
Localités non défendues
Il est interdit aux Parties au conflit d'attaquer, par quelque moyen que ce soit, des localités non défendues.
Les autorités compétentes d'une Partie au conflit pourront déclarer localité non défendue tout lieu habité se trouvant à proximité ou à l'intérieur d'une zone où les forces armées sont en contact et qui est ouvert à l'occupation par une Partie adverse.
Une telle localité doit remplir les conditions suivantes :
a) Tous les combattants ainsi que les armes et le matériel militaire mobiles devront avoir été évacués ;
b) Il ne doit pas être fait un usage hostile des installations ou des établissements militaires fixes ;
c) Les autorités et la population ne commettront pas d'actes d'hostilité ;
d) Aucune activité à l'appui d'opérations militaires ne doit être entreprise.
La présence, dans cette localité, de personnes spécialement protégées par les Conventions et le présent Protocole et de forces de police retenues à seule fin de maintenir l'ordre public n'est pas contraire aux conditions posées au paragraphe 2.
La déclaration faite en vertu du paragraphe 2 doit être adressée à la Partie adverse et doit déterminer et indiquer, de manière aussi précise que possible, les limites de la localité non défendue.
La Partie au conflit qui reçoit la déclaration doit en accuser réception et traiter la localité comme une localité non défendue à moins que les conditions posées au paragraphe 2 ne soient pas effectivement remplies, auquel cas elle doit en informer sans délai la Partie qui aura fait la déclaration.
Même lorsque les conditions posées au paragraphe 2 ne sont pas remplies, la localité continuera de bénéficier de la protection prévue par les autres dispositions du présent Protocole et les autres règles du droit international applicable dans les conflits armés.
Les Parties au conflit pourront se mettre d'accord sur la création des localités non défendues, même si ces localités ne remplissent pas les conditions posées au paragraphe 2.
L'accord devrait déterminer et indiquer, de manière aussi précise que possible, les limites de la localité non défendue ; en cas de besoin, il peut fixer les modalités de contrôle.
La Partie au pouvoir de laquelle se trouve une localité faisant l'objet d'un tel accord doit la marquer, dans la mesure du possible, par des signes, à convenir avec l'autre Partie, qui doivent être placés en des endroits où ils seront clairement visibles, en particulier au périmètre et aux limites de la localité et sur les routes principales.
Une localité perd son statut de localité non défendue lorsqu'elle ne remplit plus les conditions posées au paragraphe 2 ou dans l'accord mentionné au paragraphe 5.
Dans une telle éventualité, la localité continue de bénéficier de la protection prévue par les autres dispositions du présent Protocole et les autres règles du droit international applicable dans les conflits armés.
Zones démilitarisées
Il est interdit aux Parties au conflit d'étendre leurs opérations militaires aux zones auxquelles elles auront conféré par accord le statut de zone démilitarisée si cette extension est contraire aux dispositions d'un tel accord.
Cet accord sera exprès ; il pourra être conclu verbalement ou par écrit, directement ou par l'entremise d'une Puissance protectrice ou d'une organisation humanitaire impartiale, et consister en des déclarations réciproques et concordantes.
Il pourra être conclu aussi bien en temps de paix qu'après l'ouverture des hostilités et devrait déterminer et indiquer, de manière aussi précise que possible, les limites de la zone démilitarisée ; il fixera, en cas de besoin, les modalités de contrôle.
L'objet d'un tel accord sera normalement une zone remplissant les conditions suivantes :
b) Il ne sera pas fait un usage hostile des installations ou des établissements militaires fixes ;
d) Toute activité liée à l'effort militaire devra avoir cessé.
Les Parties au conflit s'entendront au sujet de l'interprétation à donner à la condition posée à l'alinéa d et au sujet des personnes, autres que celles mentionnées au paragraphe 4, à admettre dans la zone démilitarisée.
La présence, dans cette zone, de personnes spécialement protégées par les Conventions et par le présent Protocole et de forces de police retenues à seule fin de maintenir l'ordre public n'est pas contraire aux conditions posées au paragraphe 3.
La Partie au pouvoir de laquelle se trouve une telle zone doit la marquer, dans la mesure du possible, par des signes à convenir avec l'autre Partie, qui doivent être placés en des endroits où ils seront clairement visibles, en particulier au périmètre et aux limites de la zone et sur les routes principales.
Si les combats se rapprochent d'une zone démilitarisée, et si les Parties au conflit ont conlu un accord à cet effet, aucune d'elles ne pourra utiliser cette zone à des fins liées à la conduite des opérations militaires, ni abroger unilatéralement son statut.
En cas de violation substantielle par l'une des Parties au conflit des dispositions des paragraphes 3 ou 6, l'autre Partie sera libérée des obligations découlant de l'accord conférant à la zone le statut de zone démilitarisée.
Dans une telle éventualité, la zone perdra son statut, mais continuera de bénéficier de la protection prévue par les autres dispositions du présent Protocole et les autres règles du droit international applicables dans les conflits armés.
Protection civile
a) L'expression « protection civile » s'entend de l'accomplissement de toutes les tâches humanitaires, ou de plusieurs d'entre elles, mentionnées ci-après, destinées à protéger la population civile contre les dangers des hostilités ou des catastrophes et à l'aider à surmonter leurs effets immédiats ainsi qu'à assurer les conditions nécessaires à sa survie.
Ces tâches sont les suivantes :
i) Service de l'alerte ;
ii) Evacuation ;
iii) Mise à disposition et organisation d'abris ;
iv) Mise en oeuvre des mesures d'obscurcissement ;
v) Sauvetage ;
vi) Services sanitaires y compris premiers secours et assistance religieuse ;
vii) Lutte contre le feu ;
viii) Repérage et signalisation des zones dangereuses ;
ix) Décontamination et autres mesures de protection analogues ;
x) Hébergement et approvisionnements d'urgence ;
xi) Aide en cas d'urgence pour le rétablissement et le maintien de l'ordre dans les zones sinistrées ;
xii) Rétablissement d'urgence des services d'utilité publique indispensables ;
xiii) Services funéraires d'urgence ;
xiv) Aide à la sauvegarde des biens essentiels à la survie ;
xv) Activités complémentaires nécessaires à l'accomplissement de l'une quelconque des tâches mentionnées ci-dessus, comprenant la planification et l'organisation mais ne s'y limitant pas ;
b) L'expression « organismes de protection civile » s'entend des établissements et autres unités qui sont mis sur pied ou autorisés par les autorités compétentes d'une Partie au conflit pour accomplir l'une quelconque des tâches mentionnées à l'alinéa a et qui sont exclusivement affectés et utilisés à ces tâches ;
c) Le terme « personnel » des organismes de protection civile s'entend des personnes qu'une Partie au conflit affecte exclusivement à l'accomplissement des tâches énumérées à l'alinéa a, y compris le personnel assigné exclusivement à l'administration de ces organismes par l'autorité compétente de cette Partie ;
d) Le terme « matériel » des organismes de protection civile s'entend de l'équipement, des approvisionnements et des moyens de transport que ces organismes utilisent pour accomplir les tâches énumérées à l'alinéa a.
Les organismes civils de protection civile ainsi que leur personnel doivent être respectés et protégés, conformément aux dispositions du présent Protocole et notamment aux dispositions de la présente section.
Ils ont le droit de s'acquitter de leurs tâches de protection civile, sauf en cas de nécessité militaire impérieuse.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux civils qui, bien que n'appartenant pas à des organismes civils de protection civile, répondent à un appel des autorités compétentes et accomplissent sous leur contrôle des tâches de protection civile.
Les bâtiments et le matériel utilisés à des fins de protection civile ainsi que les abris destinés à la population civile sont régis par l'article 52.
Les biens utilisés à des fins de protection civile ne peuvent être ni détruits ni détournés de leur destination, sauf par la Partie à laquelle ils appartiennent.
Protection civile dans les territoires occupés
Dans les territoires occupés, les organismes civils de protection civile recevront des autorités les facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.
En aucune circonstance leur personnel ne doit être astreint à des activités qui entraveraient l'exécution convenable de ces tâches.
La Puissance occupante ne pourra apporter à la structure ou au personnel de ces organismes aucun changement qui pourrait porter préjudice à l'accomplissement efficace de leur mission.
Ces organismes civils de protection civile ne seront pas obligés d'accorder priorité aux ressortissants ou aux intérêts de cette Puissance.
La Puissance occupante ne doit pas obliger, contraindre ou inciter les organismes civils de protection civile à accomplir leurs tâches d'une façon préjudiciable en quoi que ce soit aux intérêts de la population civile.
La Puissance occupante peut, pour des raisons de sécurité, désarmer le personnel de protection civile.
La Puissance occupante ne doit ni détourner de leur usage propre ni réquisitionner les bâtiments ou le matériel appartenant à des organismes de protection civile ou utilisés par ceux-ci lorsque ce détournement ou cette réquisition portent préjudice à la population civile.
La Puissance occupante peut réquisitionner ou détourner ces moyens, à condition de continuer à observer la règle générale établie au paragraphe 4 et sous réserve des conditions particulières suivantes :
a) Que les bâtiments ou le matériel soient nécessaires pour d'autres besoins de la population civile ; et
b) Que la réquisition ou le détournement ne dure qu'autant que cette nécessité existe.
La Puissance occupante ne doit ni détourner ni réquisitionner les abris mis à la disposition de la population civile ou nécessaires aux besoins de cette population.
Organismes civils de protection civile d'Etats neutres ou d'autres Etats non parties au conflit et organismes internationaux de coordination
Les articles 62, 63, 65 et 66 s'appliquent également au personnel et au matériel des organismes civils de protection civile d'Etats neutres ou d'autres Etats non-parties au conflit qui accomplissent des tâches de protection civile énumérées à l'article 61 sur le territoire d'une Partie au conflit, avec le consentement et sous le contrôle de cette Partie.
Notification de cette assistance sera donnée dès que possible à toute Partie adverse intéressée.
En aucune circonstance cette activité ne sera considérée comme une ingérence dans le conflit.
Toutefois, cette activité devrait être exercée en tenant dûment compte des intérêts en matière de sécurité des Parties au conflit intéressées.
Les Parties au conflit qui reçoivent l'assistance mentionnée au paragraphe 1 et les Hautes Parties contractantes qui l'accordent devraient faciliter, quand il y a lieu, la coordination internationale de ces actions de protection civile.
Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux organismes internationaux compétents.
Dans les territoires occupés, la Puissance occupante ne peut exclure ou restreindre les activités des organismes civils de protection civile d'Etats neutres ou d'autres Etats non-parties au conflit et d'organismes internationaux de coordination que si elle peut assurer l'accomplissement adéquat des tâches de protection civile par ses propres moyens ou par ceux du territoire occupé.
Cessation de la protection
La protection à laquelle ont droit les organismes civils de protection civile, leur personnel, leurs bâtiments, leurs abris et leur matériel ne pourra cesser que s'ils commettent ou sont utilisés pour commettre, en dehors de leurs tâches propres, des actes nuisibles à l'ennemi.
a) Le fait d'exécuter des tâches de protection civile sous la direction ou la surveillance d'autorités militaires ;
b) Le fait que le personnel civil de protection civile coopère avec du personnel militaire dans l'accomplissement de tâches de protection civile, ou que des militaires soient attachés à des organismes civils de protection civile ;
c) Le fait que l'accomplissement des tâches de protection civile puisse incidemment profiter à des victimes militaires, en particulier à celles qui sont hors de combat.
Ne sera pas considéré non plus comme acte nuisible à l'ennemi le port d'armes légères individuelles par le personnel civil de protection civile, en vue de maintien de l'ordre ou pour sa propre protection.
Toutefois, dans les zones où des combats terrestres se déroulent ou semblent devoir se dérouler, les Parties au conflit prendront les dispositions appropriées pour limiter ces armes aux armes de poing, telles que les pistolets ou revolvers, afin de faciliter la distinction entre le personnel de protection civile et les combattants.
Même si le personnel de protection civile porte d'autres armes légères individuelles dans ces zones, il doit être respecté et protégé dès qu'il aura été reconnu comme tel.
Le fait pour les organismes civils de protection civile d'être organisés sur le modèle militaire ainsi que le caractère obligatoire du service exigé de leur personnel ne les privera pas non plus de la protection conférée par le présent chapitre.
Chaque Partie au conflit doit s'efforcer de faire en sorte que ses organismes de protection civile, leur personnel, leurs bâtiments et leur matériel puissent être identifiés lorsqu'ils sont exclusivement consacrés à l'accomplissement de tâches de protection civile.
Les abris mis à la disposition de la population civile devraient être identifiables d'une manière analogue.
Chaque Partie au conflit doit s'efforcer également d'adopter et de mettre en oeuvre des méthodes et des procédures qui permettront d'identifier les abris civils, ainsi que le personnel, les bâtiments et le matériel de protection civile qui portent ou arborent le signe distinctif international de la protection civile.
Dans les territoires occupés et dans les zones où les combats se déroulent ou semblent devoir se dérouler, le personnel civil de protection civile se fera en règle générale, reconnaître au moyen du signe distinctif international de la protection civile et d'une carte d'identité attestant son statut.
Le signe distinctif international de la protection civile consiste en un triangle équilatéral bleu sur fond orange quand il est utilisé pour la protection des organismes de protection civile, de leurs bâtiments, de leur personnel et de leur matériel ou pour la protection des abris civils.
En plus du signe distinctif, les Parties au conflit pourront se mettre d'accord sur l'utilisation de signaux distinctifs à des fins d'identification des services de protection civile.
L'application des dispositions des paragraphes 1 à 4 est régie par le chapitre V de l'annexe I au présent Protocole.
En temps de paix, le signe décrit au paragraphe 4 peut, avec le consentement des autorités nationales compétentes, être utilisé à des fins d'identification des services de protection civile.
Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit prendront les mesures nécessaires pour contrôler l'usage du signe distinctif international de la protection civile et pour en prévenir et réprimer l'usage abusif.
L'identification du personnel sanitaire et religieux, des unités sanitaires et des moyens de transport sanitaire de la protection civile est également régie par l'article 18.
Membres des forces armées et unités militaires
affectés aux organismes de protection civile
Les membres des forces armées et les unités militaires affectés aux organismes de protection civile seront respectés et protégés, à condition :
a) Que ce personnel et ces unités soient affectés en permanence à l'accomplissement de toute tâche visée à l'article 61 et s'y consacrent exclusivement ;
b) Que, s'il a reçu cette affectation, ce personnel n'accomplisse pas d'autres tâches militaires pendant le conflit ;
c) Que ce personnel se distingue nettement des autres membres des forces armées en portant bien en vue le signe distinctif international de la protection civile, qui doit être aussi grand qu'il conviendra, et que ce personnel soit muni de la carte d'identité visée au chapitre V de l'annexe I au présent Protocole, attestant son statut ;
d) Que ce personnel et ces unités soient dotés seulement d'armes légères individuelles en vue du maintien de l'ordre ou pour leur propre défense.
Les dispositions de l'article 65, paragraphe 3, s'appliqueront également dans ce cas ;
e) Que ce personnel ne participe pas directement aux hostilités et qu'il ne commette pas, ou ne soit pas utilisé pour commettre, en dehors de ses tâches de protection civile, des actes nuisibles à la Partie adverse ;
f) Que ce personnel et ces unités remplissent leurs tâches de protection civile uniquement dans le territoire national de leur Partie.
La non-observation des conditions énoncées à l'alinéa e par tout membre des forces armées qui est lié par les conditions prescrites aux alinéas a et b est interdite.
Les membres du personnel militaire servant dans les organismes de protection civile seront, s'ils tombent au pouvoir d'une Partie adverse, des prisonniers de guerre.
En territoire occupé, ils peuvent, mais dans le seul intérêt de la population civile de ce territoire, être employés à des tâches de protection civile dans la mesure où il en est besoin, à condition toutefois, si ce travail est dangereux, qu'ils soient volontaires.
Les bâtiments et les éléments importants du matériel et des moyens de transport des unités militaires affectées aux organismes de protection civile doivent être marqués nettement du signe distinctif international de la protection civile.
Ce signe doit être aussi grand qu'il conviendra.
Les bâtiments et le matériel des unités militaires affectées en permanence aux organismes de protection civile et affectés exclusivement à l'accomplissement des tâches de protection civile, s'ils tombent au pouvoir d'une Partie adverse, resteront régis par le droit de la guerre.
Cependant, ils ne peuvent pas être détournés de leur destination tant qu'ils sont nécessaires à l'accomplissement de tâches de protection civile, sauf en cas de nécessité militaire impérieuse, à moins que des dispositions préalables n'aient été prises pour pourvoir de façon adéquate aux besoins de la population civile.
Secours en faveur de la population civile
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la population civile au sens du présent Protocole et complètent les articles 23, 55, 59, 60, 61 et 62 et les autres dispositions pertinentes de la IVe Convention.
Besoins essentiels dans les territoires occupés
En plus des obligations énumérées à l'article 55 de la IVe Convention relatives à l'approvisionnement en vivres et en médicaments, la Puissance occupante assurera aussi dans toute la mesure de ses moyens et sans aucune distinction de caractère défavorable la fourniture de vêtements, de matériel de couchage, de logements d'urgence, des autres approvisionnement essentiels à la survie de la population civile du territoire occupé et des objets nécessaires au culte.
Les actions de secours en faveur de la population civile du territoire occupé sont régies par les articles 59, 60, 61, 62, 108, 109, 110 et 111 de la IVe Convention, ainsi que par l'article 71 du présent Protocole, et seront menées sans délai.
Actions de secours
Lorsque la population civile d'un territoire sous le contrôle d'une Partie au conflit, autre qu'un territoire occupé, est insuffisamment approvisionnée en matériel et denrées mentionnés à l'article 69, des actions de secours de caractère humanitaire et impartial et conduites sans aucune distinction de caractère défavorable seront entreprises, sous réserve de l'agrément des Parties concernées par ces actions de secours.
Les offres de secours remplissant les conditions ci-dessus ne seront considérées ni comme une ingérence dans le conflit armé, ni comme des actes hostiles.
Lors de la distribution de ces envois de secours, priorité sera donnée aux personnes qui, tels les enfants, les femmes enceintes ou en couches et les mères qui allaitent, doivent faire l'objet, selon la IVe Convention ou le présent Protocole, d'un traitement de faveur ou d'une protection particulière.
Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante autoriseront et faciliteront le passage rapide et sans encombre de tous les envois, des équipements et du personnel de secours fournis conformément aux prescriptions de la présente section, même si cette aide est destinée à la population civile de la Partie adverse.
Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante autorisant le passage de secours, d'équipement et de personnel, conformément au paragraphe 2 :
a) Disposeront du droit de prescrire les réglementations techniques, y compris les vérifications, auxquelles un tel passage est subordonné ;
b) Pourront subordonner leur autorisation à la condition que la distribution de l'assistance soit effectuée sous le contrôle sur place d'une Puissance protectrice ;
c) Ne détourneront en aucune manière les envois de secours de leur destination ni n'en retarderont l'acheminement, sauf dans des cas de nécessité urgente, dans l'intérêt de la population civile concernée.
Les Parties au conflit assureront la protection des envois de secours et en faciliteront la distribution rapide.
Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante intéressée encourageront et faciliteront une coordination internationale efficace des actions de secours mentionnées au paragraphe 1.
Personnel participant aux actions de secours
En cas de nécessité l'aide fournie dans une action de secours pourra comprendre du personnel de secours, notamment pour le transport et la distribution des envois de secours ; la participation de ce personnel sera soumise à l'agrément de la Partie sur le territoire de laquelle il exercera son activité.
Ce personnel sera respecté et protégé.
Chaque Partie qui reçoit des envois de secours assistera, dans toute la mesure du possible, le personnel mentionné au paragraphe 1 dans l'accomplissement de sa mission de secours.
Les activités de ce personnel de secours ne peuvent être limitées et ses déplacements temporairement restreints qu'en cas de nécessité militaire impérieuse.
En aucune circonstance le personnel de secours ne devra outrepasser les limites de sa mission aux termes du présent Protocole.
Il doit en particulier tenir compte des exigences de sécurité de la Partie sur le territoire de laquelle il exerce ses fonctions.
Il peut être mis fin à la mission de tout membre du personnel de secours qui ne respecterait pas ces conditions.
Traitement des personnes
au pouvoir d'une Partie au conflit
et protection des personnes et des biens
Les dispositions de la présente section complètent les normes relatives à la protection humanitaire des personnes civiles et des biens de caractère civil au pouvoir d'une Partie au conflit énoncées dans la IVe Convention, en particulier aux titres Ier et III, ainsi que les autres normes applicables du droit international qui régissent la protection des droits fondamentaux de l'homme pendant un conflit armé de caractère international.
Réfugiés et apatrides
Les personnes qui, avant le début des hostilités, sont considérées comme apatrides ou réfugiés au sens des instruments internationaux pertinents acceptés par les Parties intéressées ou de la législation nationale de l'Etat d'accueil ou de résidence, seront, en toutes circonstances et sans aucune distinction de caractère défavorable, des personnes protégées au sens des titres Ier et III de la IVe Convention.
Regroupement des familles dispersées
Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit faciliteront dans toute la mesure du possible le regroupement des familles dispersées en raison de conflits armés et encourageront notamment l'action des organisations humanitaires qui se consacrent à cette tâche conformément aux dispositions des Conventions et du présent Protocole et conformément à leurs règles de sécurité respectives.
Garanties fondamentales
Dans la mesure où elles sont affectées par une situation visée à l'article 1er du présent Protocole, les personnes qui sont au pouvoir d'une Partie au conflit et qui ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable en vertu des Conventions et du présent Protocole seront traitées avec humanité en toutes circonstances et bénéficieront au moins des protections prévues par le présent article sans aucune distinction de caractère défavorable fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou une autre situation, ou tout autre critère analogue.
Chacune des Parties respectera la personne, l'honneur, les convictions et les pratiques religieuses de toutes ces personnes.
Sont et demeureront prohibés en tout temps et en tout lieu les actes suivants, qu'ils soient commis par des agents civils ou militaires :
a) Les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes, notamment :
i) Le meurtre ;
ii) La torture sous toutes ses formes, qu'elle soit physique ou mentale ;
iii) Les peines corporelles, et
iv) Les mutilations ;
b) Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, la prostitution forcée et toute forme d'attentat à la pudeur ;
c) La prise d'otages ;
d) Les peines collectives ; et
e) La menace de commettre l'un quelconque des actes précités.
Toute personne arrêtée, détenue ou internée pour des actes en relation avec le conflit armé sera informée sans retard, dans une langue qu'elle comprend, des raisons pour lesquelles ces mesures ont été prises.
Sauf en cas d'arrestation ou de détention du chef d'une infraction pénale, cette personne sera libérée dans les plus brefs délais possibles et, en tout cas, dès que les circonstances justifiant l'arrestation, la détention ou l'internement auront cessé d'exister.
Aucune condamnation ne sera prononcée ni aucune peine exécutée à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une infraction pénale commise en relation avec le conflit armé si ce n'est en vertu d'un jugement préalable rendu par un tribunal impartial et régulièrement constitué, qui se conforme aux principes généralement reconnus d'une procédure judiciaire régulière comprenant les garanties suivantes :
a) La procédure disposera que tout prévenu doit être informé sans délai des détails de l'infraction qui lui est imputée et assurera au prévenu avant et pendant son procès tous les droits et moyens nécessaires à sa défense ;
b) Nul ne peut être puni pour une infraction si ce n'est sur la base d'une responsabilité pénale individuelle ;
c) Nul ne sera accusé ou condamné pour des actions ou missions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international qui lui était applicable au moment où elles ont été commises.
De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ;
d) Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;
e) Toute personne accusée d'une infraction a le droit d'être jugée en sa présence ;
f) Nul ne peut être forcé de témoigner contre lui-même ou de s'avouer coupable ;
g) Toute personne accusée d'une infraction a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
h) Aucune personne ne peut être poursuivie ou punie par la même Partie pour une infraction ayant déjà fait l'objet d'un jugement définitif d'acquittement ou de condamnation rendu conformément au même droit et à la même procédure judiciaire ;
i) Toute personne accusée d'une infraction a droit à ce que le jugement soit rendu publiquement ;
j) Toute personne condamnée sera informée, au moment de sa condamnation, de ses droits de recours judiciaires et autres ainsi que des délais dans lesquels ils doivent être exercés.
Les femmes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé seront gardées dans des locaux séparés de ceux des hommes.
Elles seront placées sous la surveillance immédiate de femmes.
Toutefois, si des familles sont arrêtées, détenues ou internées, l'unité de ces familles sera préservée autant que possible pour leur logement.
Les personnes arrêtées, détenues ou internées pour des motifs en relation avec le conflit armé bénéficieront des protections accordées par le présent article jusqu'à leur libération définitive, leur rapatriement ou leur établissement, même après la fin du conflit armé.
Pour que ne subsiste aucun doute en ce qui concerne la poursuite et le jugement des personnes accusées de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, les principes suivants seront appliqués :
a) Les personnes qui sont accusées de tels crimes devraient être déférées aux fins de poursuite et de jugement conformément aux règles du droit international applicable, et
b) Toute personne qui ne bénéficie pas d'un traitement plus favorable en vertu des Conventions ou du présent Protocole se verra accorder le traitement prévu par le présent article, que les crimes dont elle est accusée constituent ou non des infractions graves aux Conventions ou au présent Protocole.
Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme limitant ou portant atteinte à toute autre disposition plus favorable accordant, en vertu des règles du droit international applicable, une plus grande protection aux personnes couvertes par le paragraphe 1.
Mesures en faveur des femmes et des enfants
Protection des femmes
Les femmes doivent faire l'objet d'un respect particulier et seront protégées, notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et toute autre forme d'attentat à la pudeur.
Les cas des femmes enceintes et des mères d'enfants en bas âge dépendant d'elles qui sont arrêtées, détenues ou internées pour des raisons liées au conflit armé seront examinés en priorité absolue.
Dans toute la mesure du possible, les Parties au conflit s'efforceront d'éviter que la peine de mort soit prononcée contre les femmes enceintes ou les mères d'enfants en bas âge dépendant d'elles pour une infraction commise en relation avec le conflit armé.
Une condamnation à mort contre ces femmes pour une telle infraction ne sera pas exécutée.
Protection des enfants
Les enfants doivent faire l'objet d'un respect particulier et doivent être protégés contre toute forme d'attentat à la pudeur.
Les Parties au conflit leur apporteront les soins et l'aide dont ils ont besoin du fait de leur âge ou pour toute autre raison.
Les Parties au conflit prendront toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités, notamment en s'abstenant de les recruter dans leurs forces armées.
Lorsqu'elles incorporent les personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les Parties au conflit s'efforceront de donner la priorité aux plus âgées.
Si, dans des cas exceptionnels et malgré les dispositions du paragraphe 2, les enfants qui n'ont pas quinze ans révolus participent directement aux hostilités et tombent au pouvoir d'une Partie adverse, ils continueront à bénéficier de la protection spéciale accordée par le présent article, qu'ils soient ou non prisonniers de guerre.
S'ils sont arrêtés, détenus ou internés pour des raisons liées au conflit armé, les enfants seront gardés dans des locaux séparés de ceux des adultes, sauf dans le cas de familles logées en tant qu'unités familiales comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 75.
Une condamnation à mort pour une infraction liée au conflit armé ne sera pas exécutée contre les personnes qui n'avaient pas dix-huit ans au moment de l'infraction.
Evacuation des enfants
Aucune Partie au conflit ne doit procéder à l'évacuation, vers un pays étranger, d'enfants autres que ses propres ressortissants, à moins qu'il ne s'agisse d'une évacuation temporaire rendue nécessaire par des raisons impérieuses tenant à la santé ou à un traitement médical des enfants ou, sauf dans un territoire occupé, à leur sécurité.
Lorsqu'on peut atteindre les parents ou les tuteurs, leur consentement écrit à cette évacuation est nécessaire.
Si on ne peut pas les atteindre, l'évacuation ne peut se faire qu'avec le consentement écrit des personnes à qui la loi ou la coutume attribue principalement la garde des enfants.
La Puissance protectrice contrôlera toute évacuation de cette nature, d'entente avec les Parties intéressées, c'est-à-dire la Partie qui procède à l'évacuation, la Partie qui reçoit les enfants et toute Partie dont les ressortissants sont évacués.
Dans tous les cas, toutes les Parties au conflit prendront toutes les précautions possibles dans la pratique pour éviter de compromettre l'évacuation.
Lorsqu'il est procédé à une évacuation dans les conditions du paragraphe 1, l'évacuation de chaque enfant évacué, y compris son éducation religieuse et morale telle que la désirent ses parents, devra être assurée d'une façon aussi continue que possible.
Afin de faciliter le retour dans leur famille et dans leur pays des enfants évacués conformément aux dispositions du présent article, les autorités de la Partie qui a procédé à l'évacuation et, lorsqu'il conviendra, les autorités du pays d'accueil, établiront, pour chaque enfant, une fiche accompagnée de photographies qu'elles feront parvenir à l'Agence centrale de recherches du Comité international de la Croix-Rouge.
Cette fiche portera, chaque fois que cela sera possible et ne risquera pas de porter préjudice à l'enfant, les renseignements suivants :
a) Le(s) nom(s) de l'enfant ;
b) Le(s) prénom(s) de l'enfant ;
c) Le sexe de l'enfant ;
d) Le lieu et la date de naissance (ou, si cette date n'est pas connue, l'âge approximatif) ;
e) Les nom et prénom du père ;
f) Les nom et prénom de la mère et éventuellement son nom de jeune fille ;
g) Les proches parents de l'enfant ;
h) La nationalité de l'enfant ;
i) La langue maternelle de l'enfant et toute autre langue qu'il parle ;
j) L'adresse de la famille de l'enfant ;
k) Tout numéro d'identification donné à l'enfant ;
l) L'état de santé de l'enfant ;
m) Le groupe sanguin de l'enfant ;
n) D'éventuels signes particuliers ;
o) La date et le lieu où l'enfant a été trouvé ;
p) La date à laquelle et le lieu où l'enfant a quitté son pays ;
q) Eventuellement la religion de l'enfant ;
r) L'adresse actuelle de l'enfant dans le pays d'accueil ;
s) Si l'enfant meurt avant son retour, la date, le lieu et les ciconstances de sa mort et le lieu de sa sépulture.
Mesures de protection des journalistes
Les journalistes qui accomplissent des missions professionnelles périlleuses dans des zones de conflit armé seront considérés comme des personnes civiles au sens de l'article 50, paragraphe 1.
Ils seront protégés en tant que tels conformément aux Conventions et au présent Protocole, à la condition de n'entreprendre aucune action qui porte atteinte à leur statut de personnes civiles et sans préjudice du droit des correspondants de guerre accrédités auprès des forces armées de bénéficier du statut prévu par l'article 4 A, 4, de la IIIe Convention.
Ils pourront obtenir une carte d'identité conforme au modèle joint à l'annexe II au présent Protocole.
Cette carte, qui sera délivrée par le gouvernement de l'Etat dont ils sont les ressortissants, ou sur le territoire duquel ils résident ou dans lequel se trouve l'agence ou l'organe de presse qui les emploie, attestera de la qualité de journaliste de son détenteur.
EXECUTION DES CONVENTIONS
ET DU PRESENT PROTOCOLE
Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit prendront sans délai toutes les mesures nécessaires pour exécuter les obligations qui leur incombent en vertu des Conventions et du présent Protocole.
Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit donneront des ordres et des instructions propres à assurer le respect des Conventions et du présent Protocole et en surveilleront l'exécution.
Activités de la Croix-Rouge
et d'autres organisations humanitaires
Les Parties au conflit accorderont au Comité international de la Croix-Rouge toutes les facilités en leur pouvoir pour lui permettre d'assurer les tâches humanitaires qui lui sont attribuées par les Conventions et le présent Protocole afin d'assurer protection et assistance aux victimes des conflits ; le Comité international de la Croix-Rouge pourra également exercer toutes autres activités humanitaires en faveur de ces victimes, avec le consentement des Parties au conflit.
Les Parties au conflit accorderont à leurs organisations respectives de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge) les facilités nécessaires à l'exercice de leurs activités humanitaires en faveur des victimes du conflit, conformément aux dispositions des Conventions et du présent Protocole et aux principes fondamentaux de la Croix-Rouge formulés par les Conférences internationales de la Croix-Rouge.
Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'aide que des organisations de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge) et la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge apporteront aux victimes des conflits conformément aux dispositions des Conventions et du présent Protocole et aux principes fondamentaux de la Croix-Rouge formulés par les Conférences internationales de la Croix-Rouge.
Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit accorderont, autant que possible, des facilités semblables à celles qui sont mentionnées dans les paragraphes 2 et 3 aux autres organisations humanitaires visées par les Conventions et le présent Protocole, qui sont dûment autorisées par les Parties au conflit intéressées et qui exercent leurs activités humanitaires conformément aux dispositions des Conventions et du présent Protocole.
Conseillers juridiques dans les forces armées
Les Hautes Parties contractantes en tout temps et les Parties au conflit en période de conflit armé, veilleront à ce que des conseillers juridiques soient disponibles, lorsqu'il y aura lieu, pour conseiller les commandants militaires, à l'échelon approprié, quant à l'application des Conventions et du présent Protocole et quant à l'enseignement approprié à dispenser aux forces armées à ce sujet.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à diffuser le plus largement possible, en temps de paix comme en période de conflit armé, les Conventions et le présent Protocole dans leur pays respectifs et notamment à en incorporer l'étude dans les programmes d'instruction militaire et à en encourager l'étude par la population civile, de telle manière que ces instruments soient connus des forces armées et de la population civile.
Les autorités militaires ou civiles qui, en période de conflit armé, assumeraient des responsabilités dans l'application des Conventions et du présent Protocole devront avoir une pleine connaissance du texte de ces instruments.
Lois d'application
Les Hautes Parties contractantes se communiqueront aussi rapidement que possible par l'entremise du dépositaire et, le cas échéant, par l'entremise des Puissances protectrices, leurs traductions officielles du présent Protocole, ainsi que les lois et règlements qu'elles pourront être amenées à adopter pour en assurer l'application.
Répression des infractions aux Conventions
ou au présent Protocole
Répression des infractions au présent Protocole
Les dispositions des Conventions relatives à la répression des infractions et des infractions graves, complétées par la présente section, s'appliquent à la répression des infractions et des infractions graves au présent Protocole.
Les actes qualifiés d'infractions graves dans les Conventions constituent des infractions graves au présent Protocole s'ils sont commis contre des personnes au pouvoir d'une Partie adverse protégées par les articles 44, 45 et 73 du présent Protocole, ou contre des blessés, des malades ou des naufragés de la Partie adverse protégés par le présent Protocole, ou contre le personnel sanitaire ou religieux, des unités sanitaires ou des moyens de transport sanitaire qui sont sous le contrôle de la Partie adverse et protégés par le présent Protocole.
Outre les infractions graves définies à l'article 11, les actes suivants, lorsqu'ils sont commis intentionnellement, en violation des dispositions pertinentes du présent Protocole, et qu'ils entraînent la mort ou causent des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, sont considérés comme des infractions graves au présent Protocole :
a) Soumettre la population civile ou des personnes civiles à une attaque ;
b) Lancer une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou des biens de caractère civil, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui sont excessifs au sens de l'article 57, paragraphe 2 a iii ;
c) Lancer une attaque contre les ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui sont excessifs au sens de l'article 57, paragraphe 2 a iii ;
d) Soumettre à une attaque des localités non défendues et des zones démilitarisées ;
e) Soumettre une personne à une attaque en le sachant hors de combat ;
f) Utiliser perfidement, en violation de l'article 37, le signe distinctif de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge ou du Lion-et-Soleil-Rouge ou d'autres signes protecteurs reconnus par les Conventions ou par le présent Protocole.
Outre les infractions graves définies aux paragraphes précédents et dans les conventions, les actes suivants sont considérés comme des infractions graves au Protocole lorsqu'ils sont commis intentionnellement et en violation des Conventions ou du présent Protocole :
a) Le transfert par la Puissance occupante d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire, en violation de l'article 49 de la IVe Convention ;
b) Tout retard injustifié dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils ;
c) Les pratiques de l'apartheid et les autres pratiques inhumaines et dégradantes, fondées sur la discrimination raciale, qui donnent lieu à des outrages à la dignité personnelle ;
d) Le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques, les oeuvres d'art ou les lieux de culte clairement reconnus qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et auxquels une protection spéciale a été accordée en vertu d'un arrangement particulier, par exemple dans le cadre d'une organisation internationale compétente, provoquant ainsi leur destruction sur une grande échelle, alors qu'il n'existe aucune preuve de violation par la Partie adverse de l'article 53, alinéa b, et que les monuments historiques, oeuvres d'art et lieux de culte en question ne sont pas situés à proximité immédiate d'objectifs militaires ;
e) Le fait de priver une personne protégée par les Conventions ou visée au paragraphe 2 du présent article de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement.
Sous réserve de l'application des Conventions et du présent Protocole, les infractions graves à ces instruments sont considérées comme des crimes de guerre.
Omissions
Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent réprimer les infractions graves et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes les autres infractions aux Conventions ou au présent Protocole qui résultent d'une omission contraire à un devoir d'agir.
Le fait qu'une infraction aux Conventions ou au présent Protocole a été commise par un subordonné n'exonère pas ses supérieurs de leur responsabilité pénale ou disciplinaire, selon le cas, s'ils savaient ou possédaient des informations leur permettant de conclure, dans les circonstances du moment, que ce subordonné commettait ou allait commettre une telle infraction, et s'ils n'ont pas pris toutes les mesures pratiquement possibles en leur pouvoir pour empêcher ou réprimer cette infraction.
Devoirs des commandants
Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent charger les commandants militaires, en ce qui concerne les membres des forces armées placés sous leur commandement et les autres personnes sous leur autorité, d'empêcher que soient commises des infractions aux Conventions et au présent Protocole et, au besoin, de les réprimer et de les dénoncer aux autorités compétentes.
En vue d'empêcher que des infractions soient commises et de les réprimer, les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent exiger que les commandants, selon leur niveau de responsabilité, s'assurent que les membres des forces armées placés sous leur commandement connaissent leurs obligations aux termes des Conventions et du présent Protocole.
Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent exiger de tout commandant qui a appris que des subordonnés ou d'autres personnes sous son autorité vont commettre ou ont commis une infraction aux Conventions ou au présent Protocole qu'il mette en oeuvre les mesures qui sont nécessaires pour empêcher de telles violations des Conventions ou du présent Protocole et, lorsqu'il conviendra, prenne l'initiative d'une action disciplinaire ou pénale à l'encontre des auteurs des violations.
Les Hautes Parties contractantes s'accorderont l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure relative aux infractions graves aux Conventions ou au présent Protocole.
Sous réserve des droits et des obligations établis par les Conventions et par l'article 85, paragraphe 1, du présent Protocole, et lorsque les circonstances le permettent, les Hautes Parties contractantes coopéreront en matière d'extradition.
Elles prendront dûment en considération la demande de l'Etat sur le territoire duquel l'infraction alléguée s'est produite.
Dans tous les cas, la loi applicable est celle de la Haute Partie contractante requise.
Toutefois, les dispositions des paragraphes précédents n'affectent pas les obligations découlant des dispositions de tout autre traité de caractère bilatéral ou multilatéral qui régit ou régira en tout ou en partie le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale.
Dans les cas de violations graves des Conventions ou du présent Protocole, les Hautes Parties contractantes s'engagent à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l'Organisation des Nations unies et conformément à la Charte des Nations unies.
Commission internationale d'établissement des faits
1. a) Il sera constitué une Commission internationale d'établissement des faits, dénommée ci-après « la Commission », composée de quinze membres de haute moralité et d'une impartialité reconnue.
b) Quand vingt Hautes Parties contractantes au moins seront convenues d'accepter la compétence de la Commission conformément au paragraphe 2, et ultérieurement à des intervalles de cinq ans, le dépositaire convoquera une réunion des représentants de ces Hautes Parties contractantes, en vue d'élire les membres de la Commission.
A cette réunion, les membres de la Commission seront élus au scrutin secret sur une liste de personnes pour l'établissement de laquelle chacune de ces Hautes Parties contractantes pourra proposer un nom.
c) Les membres de la Commission serviront à titre personnel et exerceront leur mandat jusqu'à l'élection des nouveaux membres à la réunion suivante.
d) Lors de l'élection, les Hautes Parties contractantes s'assureront que chacune des personnes à élire à la Commission possède les qualifications requises et veilleront à ce qu'une représentation géographique équitable soit assurée dans l'ensemble de la Commission.
e) Dans le cas où un siège deviendrait vacant, la Commission y pourvoira en tenant dûment compte des dispositions des alinéas précédents.
f) Le dépositaire mettra à la disposition de la Commission les services administratifs nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.
2. a) Les Hautes Parties contractantes peuvent au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion au Protocole, ou ultérieurement à tout autre moment, déclarer reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie, comme l'y autorise le présent article.
b) Les déclarations visées ci-dessus seront remises au dépositaire qui en communiquera des copies aux Hautes Parties contractantes.
c) La Commission sera compétente pour :
i) Enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave au sens des Conventions et du présent Protocole ou une autre violation grave des Conventions ou du présent Protocole ;
ii) Faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l'observation des dispositions des Conventions et du présent Protocole.
d) Dans d'autres situations, la Commission n'ouvrira une enquête à la demande d'une Partie au conflit qu'avec le consentement de l'autre ou des autres Parties intéressées.
e) Sous réserve des dispositions ci-dessus du présent paragraphe, les dispositions des articles 52 de la Ire Convention, 53 de la IIe Convention, 132 de la IIIe Convention et 149 de la IVe Convention demeurent applicables à toute violation alléguée des Conventions et s'appliquent aussi à toute violation alléguée du présent Protocole.
3. a) A moins que les Parties intéressées n'en disposent autrement d'un commun accord, toutes les enquêtes seront effectuées par une chambre composée de sept membres nommés comme suit :
i) Cinq membres de la Commission, qui ne doivent être ressortissants d'aucune Partie au conflit, seront nommés par le président de la Commission, sur la base d'une représentation équitable des régions géographiques, après consultation des Parties au conflit ;
ii) Deux membres ad hoc, qui ne doivent être ressortissants d'aucune Partie au conflit, seront nommés respectivement par chacune de celles-ci ;
b) Dès la réception d'une demande d'enquête, le président de la Commission fixera un délai convenable pour la constitution d'une chambre.
Si l'un au moins des deux membres ad hoc n'a pas été nommé dans le délai fixé, le Président procédera immédiatement à la nomination ou aux nominations nécessaires pour compléter la composition de la chambre.
4. a) La chambre constituée conformément aux dispositions du paragraphe 3 en vue de procéder à une enquête invitera les Parties au conflit à l'assister et à produire des preuves.
Elle pourra aussi rechercher les autres preuves qu'elle jugera pertinentes et procéder à une enquête sur place.
b) Tous les éléments de preuve seront communiqués aux Parties concernées qui auront le droit de présenter leurs observations à la Commission.
c) Chaque Partie concernée aura le droit de discuter les preuves.
5. a) La Commission présentera aux Parties concernées un rapport sur les résultats de l'enquête de la chambre avec les recommandations qu'elle jugerait appropriées.
b) Si la chambre n'est pas en mesure de rassembler des preuves qui suffisent à étayer des conclusions objectives et impartiales, la Commission fera connaître les raisons de cette impossibilité.
c) La Commission ne communiquera pas publiquement ses conclusions, à moins que toutes les Parties au conflit le lui aient demandé.
La Commission établira son règlement intérieur, y compris les règles concernant la présidence de la Commission et de la chambre.
Ce règlement prévoira que les fonctions du Président de la Commission seront exercées en tout temps et que, en cas d'enquête, elles seront exercées par une personne qui ne soit pas ressortissante d'une des Parties au conflit.
Les dépenses administratives de la Commission seront couvertes par des contributions des Hautes Parties contractantes qui auront fait la déclaration prévue au paragraphe 2 et par des contributions volontaires.
La ou les Parties au conflit qui demandent une enquête avanceront les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses occasionnées par une chambre et seront remboursées par la ou les Parties contre lesquelles les allégations sont portées à concurrence de 50 % des frais de la chambre.
Si des allégations contraires sont présentées à la chambre, chaque Partie avancera 50 % des fonds nécessaires.
La Partie au conflit qui violerait les dispositions des Conventions ou du présent Protocole sera tenue à indemnité, s'il y a lieu.
Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de ses forces armées.
Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties aux Conventions six mois après la signature de l'Acte final et restera ouvert durant une période de douze mois.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conventions.
Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de toute Partie aux Conventions non signataire du présent Protocole.
Pour chacune des Parties aux Conventions qui le ratifiera ou y adhérera ultérieurement, le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Rapports conventionnels dès l'entrée en vigueur
Lorsque les Parties aux Conventions sont également Parties au présent Protocole, les Conventions s'appliquent telles qu'elles sont complétées par le présent Protocole.
L'autorité représentant un peuple engagé contre une Haute Partie contractante dans un conflit armé du caractère mentionné à l'article 1er, paragraphe 4, peut s'engager à appliquer les Conventions et le présent Protocole relativement à ce conflit en adressant une déclaration unilatérale au dépositaire.
Après réception par le dépositaire, cette déclaration aura, en relation avec ce conflit, les effets suivants :
a) Les Conventions et le présent Protocole prennent immédiatement effet pour ladite autorité en sa qualité de Partie au conflit ;
b) Ladite autorité exerce les mêmes droits et s'acquitte des mêmes obligations qu'une Haute Partie contractante aux Conventions et au présent Protocole, et
c) Les Conventions et le présent Protocole lient d'une manière égale toutes les Parties au conflit.
Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au dépositaire qui, après consultation de l'ensemble des Hautes Parties contractantes et du Comité international de la Croix-Rouge, décidera s'il convient de convoquer une conférence pour examiner le ou les amendements proposés.
Le dépositaire invitera à cette conférence les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions, signataires ou non du présent Protocole.
Révision de l'annexe I
Quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Protocole et, ultérieurement, à des intervalles d'au moins quatre ans, le Comité international de la Croix-Rouge consultera les Hautes Parties contractantes au sujet de l'annexe I au présent Protocole et, s'il le juge nécessaire, pourra proposer une réunion d'experts techniques en vue de revoir l'annexe I et de proposer les amendements qui paraîtraient souhaitables.
A moins que, dans les six mois suivant la communication aux Hautes Parties contractantes d'une proposition relative à une telle réunion, le tiers de ces Parties s'y oppose, le Comité international de la Croix-Rouge convoquera cette réunion, à laquelle il invitera également les observateurs des organisations internationales concernées.
Une telle réunion sera également convoquée par le Comité international de la Croix-Rouge, en tout temps, à la demande du tiers des Hautes Parties contractantes.
Le dépositaire convoquera une conférence des Hautes Parties contractantes et des Parties aux Conventions pour examiner les amendements proposés par la réunion d'experts techniques si, à la suite de ladite réunion, le Comité international de la Croix-Rouge ou le tiers des Hautes Parties contractantes le demande.
Les amendements à l'annexe I pourront être adoptés par ladite conférence à la majorité des deux tiers des Hautes Parties contractantes présentes et votantes.
Le dépositaire communiquera aux Hautes Parties contractantes et aux Parties aux Conventions tout amendement ainsi adopté.
L'amendement sera considéré comme accepté à l'expiration d'une période d'un an à compter de la communication sauf si, au cours de cette période, une déclaration de non-acceptation de l'amendement est communiquée au dépositaire par le tiers au moins des Hautes Parties contractantes.
Un amendement considéré comme ayant été accepté conformément au paragraphe 4 entrera en vigueur trois mois après la date d'acceptation pour toutes les Hautes Parties contractantes, à l'exception de celles qui auront fait une déclaration de non-acceptation conformément à ce même paragraphe.
Toute Partie qui fait une telle déclaration peut à tout moment la retirer, auquel cas l'amendement entrera en vigueur pour cette Partie trois mois après le retrait.
Le dépositaire fera connaître aux Hautes Parties contractantes et aux Parties aux Conventions l'entrée en vigueur de tout amendement, les Parties liées par cet amendement, la date de son entrée en vigueur pour chacune des Parties, les déclarations de non-acceptation faites conformément au paragraphe 4 et les retraits de telles déclarations.
Si toutefois, à l'expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve dans une situation visée par l'article 1er, l'effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu'à la fin du conflit armé ou de l'occupation et, en tout cas, aussi longtemps que les opérations de libération définitive, de rapatriement ou d'établissement des personnes protégées par les Conventions ou par le présent Protocole ne seront pas terminées.
Aucune dénonciation notifiée aux termes du paragraphe 1 n'aura d'effet sur les obligations déjà contractées du fait du conflit armé au titre du présent Protocole par la Partie dénonçante pour tout acte commis avant que ladite dénonciation devienne effective.
Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions, qu'elles soient signataires ou non du présent Protocole :
b) De la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'article 95 ;
c) Des communications et déclarations reçues conformément aux articles 84, 90 et 97 ;
d) Des déclarations reçues conformément à l'article 96, paragraphe 3, qui seront communiquées par les voies les plus rapides ;
e) Des dénonciations notifiées conformément à l'article 99.
Le dépositaire informera également le secrétariat des Nations unies de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu'il pourra recevoir au sujet du présent Protocole.
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du dépositaire qui fera parvenir des copies certifiées conformes à toutes les Parties aux Conventions.
REGLEMENT RELATIF A L'IDENTIFICATION
Cartes d'identité
Carte d'identité du personnel sanitaire et religieux,
civil et permanent
La carte d'identité du personnel sanitaire et religieux, civil et permanent, prévue à l'article 18, paragraphe 3, du Protocole devrait :
a) Porter le signe distinctif et être de dimensions telles qu'elle puisse être mise dans la poche ;
b) Etre faite d'une matière aussi durable que possible ;
c) Etre rédigée dans la langue nationale ou officielle (elle peut l'être, en outre, dans d'autres langues) ;
d) Indiquer le nom et la date de naissance du titulaire (ou, à défaut de cette date, son âge au moment de la délivrance de la carte) ainsi que son numéro d'immatriculation s'il en a un ;
e) Indiquer en quelle qualité le titulaire a droit à la protection des Conventions et du Protocole ;
f) Porter la photographie du titulaire, ainsi que sa signature ou l'empreinte de son pouce, ou les deux ;
g) Porter le timbre et la signature de l'autorité compétente ;
h) Indiquer la date d'émission et d'expiration de la carte.
La carte d'identité doit être uniforme sur tout le territoire de chaque Haute Partie contractante et, autant que possible, être du même type pour toutes les Parties au conflit.
Les Parties au conflit peuvent s'inspirer du modèle en une seule langue de la figure 1.
Au début des hostilités, les Parties au conflit doivent se communiquer un spécimen de la carte d'identité qu'elles utilisent si cette carte diffère du modèle de la figure 1.
La carte d'identité est établie, si possible, en deux exemplaires, dont l'un est conservé par l'autorité émettrice, qui devrait tenir un contrôle des cartes qu'elle a délivrées.
En aucun cas, le personnel sanitaire et religieux, civil et permanent ne peut être privé de cartes d'identité.
En cas de perte d'une carte, le titulaire a le droit d'obtenir un duplicata.
civil et temporaire
La carte d'identité du personnel sanitaire et religieux, civil et temporaire devrait, si possible, être analogue à celle qui est prévue à l'article 1er du présent règlement.
Les Parties au conflit peuvent s'inspirer du modèle de la figure 1.
Lorsque les ciconstances empêchent de délivrer au personnel sanitaire et religieux, civil et temporaire des cartes d'identité analogues à celle qui est décrite à l'article 1er du présent règlement, ce personnel peut recevoir un certificat, signé par l'autorité compétente, attestant que la personne à laquelle il est délivré a reçu une affectation en tant que personnel temporaire, et indiquant, si possible, la durée de cette affectation et le droit du titulaire au port du signe distinctif.
Ce certificat doit indiquer le nom et la date de naissance du titulaire (ou, à défaut de cette date, son âge au moment de la délivrance du certificat), la fonction du titulaire ainsi que son numéro d'immatriculation s'il en a un.
Il doit porter sa signature ou l'empreinte de son pouce, ou les deux.
Figure 1 : Modèle de carte d'identité (format : 74 mm x 105 mm).
Le signe distinctif
Forme et nature
Le signe distinctif (rouge sur fond blanc) doit être aussi grand que le justifient les circonstances.
Les Hautes Parties contractantes peuvent s'inspirer, pour la forme de la croix, du croissant ou du lion et soleil, des modèles de la figure 2.
De nuit ou par visibilité réduite, le signe distinctif pourra être éclairé ou illuminé ; il pourra également être fait de matériaux le rendant reconnaissable par des moyens techniques de détection.
Figure 2 : Signes distinctifs en rouge sur fond blanc.
Le signe distinctif est, dans la mesure du possible, apposé sur des drapeaux ou sur une surface plane visibles de toutes les directions possibles et d'aussi loin que possible.
Sous réserve des instructions de l'autorité compétente, le personnel sanitaire et religieux s'acquittant de ses tâches sur le champ de bataille doit être équipé, dans la mesure du possible, de coiffures et de vêtements munis du signe distinctif.
Signaux distinctifs
Utilisation facultative
Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent règlement, les signaux définis dans le présent chapitre pour l'usage exclusif des unités et moyens de transport sanitaires ne doivent pas être utilisés à d'autres fins.
L'emploi de tous les signaux visés au présent chapitre est facultatif.
Les aéronefs sanitaires temporaires qui, faute de temps ou en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent pas être marqués du signe distinctif, peuvent utiliser les signaux distinctifs autorisés dans le présent chapitre.
Toutefois, la méthode de signalisation la plus efficace d'un aéronef sanitaire en vue de son identification et de sa reconnaissance est l'emploi d'un signal visuel, soit le signe distinctif, soit le signal lumineux défini à l'article 6, soit les deux, complété par les autres signaux mentionnés aux articles 7 et 8 du présent règlement.
Le signal lumineux, consistant en un feu bleu scintillant, est prévu à l'usage des aéronefs sanitaires pour signaler leur identité.
Aucun autre aéronef ne peut utiliser ce signal.
La couleur bleue recommandée s'obtient au moyen des coordonnées trichromatiques ci-après :
Limite des verts : y = 0,065 + 0,805x
Limite des blancs : y = 0,400 - x
Limite des pourpres : x = 0,133 + 0,600y
La fréquence recommandée des éclats lumineux bleus est de 60 à 100 éclats par minute.
Les aéronefs sanitaires devraient être équipés des feux nécessaires pour rendre le signal lumineux visible dans toutes les directions possibles.
En l'absence d'accord spécial entre les Parties au conflit, réservant l'usage des feux bleus scintillants à l'identification des véhicules et des navires et embarcations sanitaires, l'emploi de ces signaux pour d'autres véhicules ou navires n'est pas interdit.
Signal radio
Le signal radio consiste en un message radiotéléphonique ou radiotélégraphique, précédé d'un signal distinctif de priorité, qui doit être défini et approuvé par une Conférence administrative mondiale des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
Ce signal est émis trois fois avant l'indicatif d'appel du transport sanitaire en cause.
Le message est émis en anglais à intervalles appropriés, sur une ou plusieurs fréquences spécifiées comme il est prévu au paragraphe 3.
Le signal de priorité est exclusivement réservé aux unités et moyens de transport sanitaires.
Le message radio, précédé du signal distinctif de priorité visé au paragraphe 1, contient les éléments suivants :
a) Indicatif d'appel du moyen de transport sanitaire ;
b) Position du moyen de transport sanitaire ;
c) Nombre et type des moyens de transport sanitaires ;
d) Itinéraire choisi ;
e) Durée en route et heure de départ et d'arrivée prévues, selon le cas ;
f) Autres informations telles que l'altitude de vol, les fréquences radioélectriques veillées, les langages conventionnels, les modes et codes des systèmes de radar secondaires de surveillance.
Pour faciliter les communications visées aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les communications visées aux articles 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du Protocole, les Hautes Parties contractantes, les Parties à un conflit ou l'une des Parties à un conflit, agissant d'un commun accord ou isolément, peuvent définir, conformément au tableau de répartition des bandes de fréquences figurant dans le règlement des radiocommunications annexé à la Convention internationale des télécommunications, et publier les fréquences nationales qu'elles choisissent pour ces communications.
Ces fréquences doivent être notifiées à l'Union internationale des télécommunications, conformément à la procédure approuvée par une Conférence administrative mondiale des radiocommunications.
Identification par moyens électroniques
Le système de radar secondaire de surveillance (SSR), tel qu'il est spécifié à l'annexe 10 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale mise à jour périodiquement, peut être utilisé pour identifier et suivre le cheminement d'un aéronef sanitaire.
Le mode et le code SSR à réserver à l'usage exclusif des aéronefs sanitaires doivent être définis par les Hautes Parties contractantes, les Parties au conflit ou une des Parties au conflit, agissant d'un commun accord ou isolément, conformément à des procédures à recommander par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Les Parties au conflit peuvent, par un accord spécial, adopter pour leur usage entre elles un système électronique analogue pour l'identification des véhicules sanitaires et des navires et embarcations sanitaires.
Le signal de priorité prévu par l'article 7 du présent règlement pourra précéder les radiocommunications appropriées des unités sanitaires et des moyens de transport sanitaires pour l'application des procédures mises en oeuvre conformément aux articles 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du Protocole.
Utilisation des codes internationaux
Les unités et moyens de transport sanitaires peuvent aussi utiliser les codes et signaux établis par l'Union internationale des télécommunications, l'Organisation de l'aviation civile internationale et l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime.
Ces codes et signaux sont alors utilisés conformément aux normes, pratiques et procédures établies par ces organisations.
Autres moyens de communication
Lorsqu'une radiocommunication bilatérale n'est pas possible, les signaux prévus par le Code international de signaux adopté par l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime ou dans l'annexe pertinente de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale, mise à jour périodiquement, peuvent être employés.
Les accords et notifications relatifs aux plans de vol visés à l'article 29 du Protocole doivent, autant que possible, être formulés conformément aux procédures établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Signaux et procédures
pour l'interception des aéronefs sanitaires
Si un aéronef intercepteur est employé pour identifier un aéronef sanitaire en vol ou le sommer d'atterrir, en application des articles 30 et 31 du Protocole, les procédures normalisées d'interception visuelle et radio, prescrites à l'annexe 2 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale, mise à jour périodiquement, devraient être utilisées par l'aéronef intercepteur et l'aéronef sanitaire.
La carte d'identité du personnel de la protection civile visé à l'article 66, paragraphe 3, du Protocole, est régie par les dispositions pertinentes de l'article 1er du présent règlement.
La carte d'identité du personnel de la protection civile pourra se conformer au modèle représenté à la figure 3.
Si le personnel de la protection civile est autorisé à porter des armes légères individuelles, les cartes d'identité devraient le mentionner.
Figure 3 : Modèle de carte d'identité du personnel
de la protection civile (format : 74 mm x 105 mm).
Signe distinctif international
Le signe distinctif international de la protection civile, prévu à l'article 66, paragraphe 4, du Protocole est un triangle équilatéral bleu sur fond orange.
Il est représenté à la figure 4 ci-après :
Figure 4 : Triangle bleu sur fond orange.
Il est recommandé :
a) Si le triangle bleu se trouve sur un drapeau, un brassard ou un dossard, que le drapeau, le brassard ou le dossard en constituent le fond orange ;
b) Que l'un des sommets du triangle soit tourné vers le haut, à la verticale ;
c) Qu'aucun des sommets du triangle ne touche le bord du fond orange.
Le signe distinctif international doit être aussi grand que le justifient les circonstances.
Le signe doit, dans la mesure du possible, être apposé sur des drapeaux ou sur une surface plane visibles de toutes les directions possibles et d'aussi loin que possible.
Sous réserve des instructions de l'autorité compétente, le personnel de la protection civile doit être équipé, dans la mesure du possible, de coiffures et de vêtements munis du signe distinctif international.
De nuit, ou par visibilité réduite, le signe peut être éclairé ou illuminé ; il pourra également être fait de matériaux le rendant reconnaissable par des moyens techniques de détection.
Ouvrages et installations contenant des forces dangereuses
Signe spécial international
Le signe spécial international pour les ouvrages et installations contenant des forces dangereuses, prévu au paragraphe 7 de l'article 56 du Protocole, consiste en un groupe de trois cercles orange vif de même dimension disposés sur un même axe, la distance entre les cercles étant égale au rayon, conformément à la figure 5 ci-après.
Le signe doit être aussi grand que le justifient les circonstances.
Le signe pourra, lorsqu'il est apposé sur une grande surface, être répété aussi souvent que le justifient les ciconstances.
Dans la mesure du possible, il doit être apposé sur un des drapeaux ou sur des surfaces planes de façon à être rendu visible de toutes les directions possibles et d'aussi loin que possible.
Sur un drapeau, la distance entre les limites extérieures du signe et les côtés adjacents du drapeau sera égale au rayon des cercles.
Le drapeau sera rectangulaire et le fond blanc.
De nuit ou par visibilité réduite, le signe pourra être éclairé ou illuminé ; il pourra également être fait de matériaux le rendant reconnaissable par des moyens techniques de détection.
Figure 5 : Signe spécial international pour les ouvrages
CARTE D'IDENTITE DE JOURNALISTE EN MISSION PERILLEUSE
EXTERIEUR DE LA CARTE
INTERIEUR DE LA CARTE
RESERVES ET DECLARATIONS DE LA FRANCE
Les dispositions du Protocole I de 1977 ne font pas obstacle à l'exercice, par la France, de son droit naturel de légitime défense, conformément à l'article 51 de la Charte des Nations unies.
Se référant au projet de protocole rédigé par le Comité international de la Croix-Rouge, qui a constitué la base des travaux de la Conférence diplomatique de 1974-1977, le Gouvernement de la République française continue de considérer que les dispositions du Protocole concernent exclusivement les armements classiques, et qu'elles ne sauraient ni réglementer ni interdire le recours à l'arme nucléaire, ni porter préjudice aux autres règles du droit international applicables à d'autres armes, nécessaires à l'exercice par la France de son droit naturel de légitime défense.
Le Gouvernement de la République française considère que les expressions « possible » et « s'efforcer de », utilisées dans le Protocole, veulent dire ce qui est réalisable ou ce qui est possible en pratique, compte tenu des circonstances du moment, y compris les considérations d'ordre humanitaire et militaire.
Le Gouvernement de la République française considère que le terme « conflits armés » évoqué au paragraphe 4 de l'article 1er, de lui-même et dans son contexte, indique une situation d'un genre qui ne comprend pas la commission de crimes ordinaires, y compris les actes de terrorisme, qu'ils soient collectifs ou isolés.
Etant donné les besoins pratiques d'utiliser des avions non spécifiques pour des missions d'évacuation sanitaire, le Gouvernement de la République française n'interprète pas le paragraphe 2 de l'article 28, comme excluant la présence à bord d'équipements de communication et de matériel de cryptologie, ni l'utilisation de ceux-ci uniquement en vue de faciliter la navigation, l'identification ou la communication au profit d'une mission de transport sanitaire, comme définie à l'article 8.
Le Gouvernement de la République française considère que le risque de dommage à l'environnement naturel résultant de l'utilisation des méthodes ou moyens de guerre, tel qu'il découle des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 35, et de celles de l'article 55, doit être analysé objectivement sur la base de l'information disponible au moment où il est apprécié.
Compte tenu des dispositions de l'article 43, paragraphe 3, du Protocole relatives aux services armés chargés de faire respecter l'ordre, le Gouvernement de la République française informe les Etats Parties au Protocole que ses forces armées incluent de façon permanente la gendarmerie nationale.
Le Gouvernement de la République française considère que la situation évoquée dans la seconde phrase du paragraphe 3 de l'article 44, ne peut exister que si un territoire est occupé ou dans le cas d'un conflit armé au sens du paragraphe 4 de l'article 1er.
Le terme « déploiement », utilisé au paragraphe 3 (b) de ce même article, signifie tout mouvement vers un lieu à partir duquel une attaque est susceptible d'être lancée.
Le Gouvernement de la République française considère que la règle édictée dans la seconde phrase du paragraphe 1 de l'article 50 ne peut être interprétée comme obligeant le commandement à prendre une décision qui, selon les circonstances et les informations à sa disposition, pourrait ne pas être compatible avec son devoir d'assurer la sécurité des troupes sous sa responsabilité ou de préserver sa situation militaire, conformément aux autres dispositions du Protocole.
Le Gouvernement de la République française considère que l'expression « avantage militaire » évoquée aux paragraphes, 5 (b) de l'article 51, 2 de l'article 52 et 2 (a) (iii) de l'article 57 désigne l'avantage attendu de l'ensemble de l'attaque et non de parties isolées ou particulières de l'attaque.
Le Gouvernement de la République française déclare qu'il appliquera les dispositions du paragraphe 8 de l'article 51 dans la mesure où l'interprétation de celles-ci ne fait pas obstacle à l'emploi, conformément au droit international, des moyens qu'il estimerait indispensables pour protéger sa population civile de violations graves, manifestes et délibérées des conventions de Genève et du Protocole par l'ennemi.
Le Gouvernement de la République française considère qu'une zone spécifique peut être considérée comme un objectif militaire si, à cause de sa situation ou pour tout autre critère énuméré à l'article 52, sa destruction totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation, compte tenu des circonstances du moment, offre un avantage militaire décisif.
Le Gouvernement de la République française considère en outre que la première phrase du paragraphe 2 de l'article 52 ne traite pas de la question des dommages collatéraux résultant des attaques dirigées contre les objectifs militaires.
Le Gouvernement de la République française déclare que si les biens protégés par l'article 53 sont utilisés à des fins militaires, ils perdront par là même la protection dont ils pouvaient bénéficier conformément aux dispositions du Protocole.
Le Gouvernement de la République française considère que le paragraphe 2 de l'article 54 n'interdit pas les attaques qui sont menées dans un but spécifique, à l'exception de celles qui visent à priver la population civile des biens indispensables à sa survie et de celles qui sont dirigées contre les biens qui, bien qu'utilisés par la partie adverse, ne servent pas à la subsistance des seuls membres de ses forces armées.
Le Gouvernement de la République française ne peut garantir une protection absolue aux ouvrages et installations contenant des forces dangereuses, qui peuvent contribuer à l'effort de guerre de la partie adverse, ni aux défenseurs de telles installations, mais il prendra toutes les précautions nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 56, de l'article 57, paragraphe 2 (a) (iii), et du paragraphe 3 (c) de l'article 85, pour éviter de sévères pertes collatérales dans les populations civiles, y compris lors d'éventuelles attaques directes.
Le Gouvernement de la République française considère que l'obligation d'annuler ou d'interrompre une attaque, conformément aux dispositions du paragraphe 2 (b) de l'article 57, appelle seulement l'accomplissement des diligences normales pour annuler ou interrompre cette attaque, sur la base des informations dont dispose celui qui décide de l'attaque.
Le Gouvernement de la République française considère que l'article 70 relatif aux actions de secours n'a pas d'implication sur les règles existantes dans le domaine de la guerre navale en ce qui concerne le blocus maritime, la guerre sous-marine ou la guerre des mines.
Le Gouvernement de la République française ne s'estime pas lié par une déclaration faite en application du paragraphe 3 de l'article 96, sauf s'il a reconnu expressément que cette déclaration a été faite par un organisme qui est véritablement une autorité représentative d'un peuple engagé dans un conflit armé tel que défini au paragraphe 4 de l'article 1er.
(1) Le présent protocole entrera en vigueur le 11 octobre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la recherche en date du 21 juin 2001, M. Raymond-Pierre Bodin est nommé membre du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine de l'emploi, en remplacement de M. Hugues Bertrand, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision no 2001-316 du 18 avril 2001 autorisant l'association Les Antennes de la relève à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Néo
- L'association Les Antennes de la relève susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Néo.
a) Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
b) Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
Site d'émission : Towercast, tour Mercuriale, avenue Jean-Jaurès, Bagnolet (93170).
Décret du 31 décembre 2001 portant réintégration et acceptation de démission (expansion économique à l'étranger)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2001, M. Lolliot (Bernard), conseiller commercial, en disponibilité, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger à compter du 1er juin 2000.
La démission de M. Lolliot (Bernard) est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 2001, en application des dispositions de l'article 4-I-A du décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'industrie et du commerce, au titre de l'année 2001, les inspecteurs désignés ci-après :
1 M. Patrick Averlant ;
2 Mme Hélène Garnier-Aw.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant cessation de fonctions, nomination et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 2 janvier 2002, mis fin aux fonctions de Mme Ceruti (Liliane), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villeurbanne ;
Mme Tornay (Brigitte), épouse Genest, agente administrative et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villeurbanne, est, à compter du 2 janvier 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal ;
Mme Aurelle (Murielle), greffière du troisième grade, est, à compter du 2 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de Mme Tornay (Brigitte), épouse Genest.
Arrêté du 16 janvier 2002 relatif au taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 16 janvier 2002 susvisé est fixé :
a) Pour les fabrications relevant des catégories 1, 2 et 3, à 1,20 du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.
0,90 sur les ventes de préparations emballées, fabriquées à base de foie gras par des conservateurs et exigeant maintien au froid et utilisation prompte ;
b) Pour les fabrications relevant de la catégorie 4, à 0,20 du montant des ventes réalisées trimestriellement par des redevables.
Le minimum forfaitaire de perception prévu dans les dispositions dudit article est fixé à 30,49 EUR par trimestre.
- A compter du 1er janvier 2002, l'instruction budgétaire et comptable M. 8-32 annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 susvisé est modifiée de la façon suivante :
Au tome I, le mot : « franc(s) » est remplacé par le mot : « euro(s) ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1er, intitulé : « Classe 1 - Comptes de capitaux » le commentaire du compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit est modifié de la façon suivante :
« Le troisième et le quatrième paragraphe sont supprimés.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 445 - Etat taxes sur le chiffre d'affaires est complété comme suit :
Les acquisitions intracommunautaires en France de biens en provenance d'un autre Etat membre sont, en principe, soumises à la TVA française (article 256 bis du CGI).
Le centre de gestion doit, lorsque l'acquisition est destinée à une de ses activités soumises à la TVA, enregistrer deux TVA distinctes de même montant (sauf prorata éventuel) :
- une TVA à payer, au crédit du compte 4452 ;
- et une TVA déductible, au débit du compte 44562 ou 44566 selon la nature de l'achat.
Le centre de gestion doit, lorsque l'acquisition est destinée à une de ses activités non soumises à la TVA et qu'elle ne bénéficie pas du régime dérogatoire, enregistrer la TVA due intracommunautaire au crédit du compte 4452 par le débit du compte d'achat concerné (classe 6 ou 2).
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé : « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 4785 - Ecarts de conversion-Euro est remplacé par le commentaire suivant :
« Le compte 4785 - Ecarts de conversion-Euro comprend deux subdivisions :
47855 "Ecart de conversion : opérations de trésorerie" : ce compte est soldé par le compte au Trésor ;
47858 "Ecart de conversion : bilan 2001" : ce compte enregistre les écarts de niveau de conversion liés au basculement du bilan de sortie 2001 en francs en bilan d'entrée 2002 en euros.
Ce compte est soldé par l'émission d'un titre sur le compte 768 "Autres produits financiers" ou d'un mandat sur le compte 668 "Autres charges financières".
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 7, intitulé : « Classe 7 - Comptes de produits », dans le commentaire du compte 771 - Produits exceptionnels sur opérations de gestion, la parenthèse relative aux excédents de faible montant atteints par la prescription acquisitive de trois mois est rédigée de la façon suivante : « Seuil fixé à 7,62 Euro ».
Au tome I, titre 3, chapitre 4, paragraphe 1.1 intitulé : « Principes », la note de bas de page numérotée (2) est ainsi rédigée : « Seuil actuellement fixé à 5 Euro (article D.
Au tome I, titre 3, chapitre 4, paragraphe 2.2.3.5 intitulé « Pièces justificatives de la dépense », dans la note de bas de page numérotée (8), le montant de 1 500 F est remplacé par le montant de 230 Euro.
Au tome I, titre 3, chapitre 4, paragraphe 2.7.1 intitulé « Principes », la note de bas de page numérotée (12) est supprimée.
Au deuxième paragraphe, les mots : « un montant fixé par arrêté » sont remplacés par les mots : « 750 Euro ».
Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.1.1.2 intitulé : « Biens meubles », le commentaire du paragraphe est remplacé par la rédaction suivante :
« Les biens sont meubles par leur nature ou par détermination de la loi (article 527 du code civil).
Sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées (article 528 du code civil).
Sont meubles par détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Sont aussi meubles par détermination de la loi les rentes perpétuellees ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers (article 529 du code civil).
Seuls font l'objet d'une imputation en section d'investissement, en tant que biens meubles :
- les biens énumérés à l'annexe 17 de la présente instruction ;
- les autres biens dont la valeur unitaire est supérieure à 500 Euro TTC ;
- les adjonctions apportées à ces deux catégories de biens, quelle qu'en soit la valeur.
D'une manière générale, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément d'une certaine consistance destiné à rester durablement dans le patrimoine de l'établissement constituent des dépenses d'immobilisations.
Lorsqu'une incertitude apparaît sur la qualification d'un bien, il convient de se référer d'abord à la nomenclature ; à défaut, d'examiner si un autre bien de nature voisine y figure et de raisonner par analogie.
Le recours au seuil de valeur unitaire n'est qu'un critère second, à utiliser seulement lorsque la nomenclature et le raisonnement par analogie n'ont pas permis de déterminer la nature du bien acquis.
Au tome II, annexe no 2 intitulé « Plan de comptes » :
Les comptes 1642 « Emprunts en unité monétaire franc » et 1643 « Emprunts en autres unités monétaires de la zone euro » sont supprimés ;
Le compte 4452 « TVA intracommunautaire » est créé ;
Au compte 4785 « Ecarts de conversion - Euro » sont créées les subdivisions :
47855 « Ecarts de conversion : opérations de trésorerie » ;
47858 « Ecarts de conversion : bilan 2001 ».
Au tome II, annexe no 14 « Protocole informatique Indigo » et annexe no 15 « Protocole informatique Ocre » :
La zone code monnaie des protocoles Indigo budget, Indigo titre, Indigo mandat, Indigo inventaire, Ocre titre/mandat et Ocre tiers est rédigée de la manière suivante : « Zone servie à « E » (euros) ou à espace » ;
La zone 113 - Code exercice du protocole Indigo inventaire est complétée de la manière suivante : « Cette zone détermine la monnaie de l'enregistrement transmis : 2001 et antérieurs sont considérés comme étant exprimés en francs, 2002 et postérieurs comme étant exprimés en euros.
Dans le cas particulier de la reprise des antérieurs, le principe suivant est retenu :
- les établissements qui souhaitent transmettre des montants exprimés en euros pour les opérations antérieures à 2002 indiqueront dans la zone "code exercice" l'exercice en cours ( ou = 2002) et la date réelle d'acquisition dans la zone "date d'acquisition" ;
- les établissements qui souhaitent transmettre du franc pour les opérations de reprise des opérations antérieures à 2002 indiqueront dans la zone "exercice" l'exercice de la zone "date d'acquisition".
Dans les tableaux récapitulant les zones des protocoles Indigo enregistrement budget, Indigo enregistrement titre, Indigo enregistrement mandat et Indigo enregistrement inventaire, les observations correspondant à la zone monnaie sont supprimées.
Dans la zone montant des protocoles Ocre titre/mandat et Ocre tiers, le mot : « franc(s) » est remplacé par le mot : « euro(s) » et la lettre : « F » est remplacée par la lettre : « E ».
Dans les tableaux récapitulant les zones du protocole Ocre enregistrement unique, les observations correspondant à la zone monnaie sont supprimées.
A N N E X E No 1 7
Organisateur électronique ;
Matériel informatique (sauf fournitures consommables telles que disquettes vierges, cédéroms, batteries, câbles de liaison...)
Colirimètre chroma ;
Tirfort ;
Défibrillateur ;
Pèse-personne ;
Pousse-seringue ;
Soulève-malade ;
Chauffe-biberon ;
Lave-biberon ;
Pèse-bébé ;
Gros électroménager (appareil de réfrigération, chauffe-plat, cuisinière, four, four à micro-ondes, hotte aspirante, lave-vaisselle, plaque de cuisson...)
Plâterie (acier inoxydable) ;
Coffret d'outillage (tarauds, filières, douilles à cliquet, pinces à sertir...)
Echafaudage ;
Perçeuse électrique ;
Collecteur d'huile usée ;
Outil à force pneumatique ;
Scooter, dameuse, balises de pistes, traîneaux, filets de protection, barquettes, trottinerbe.
Décret n°2001-1243 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces.
« Le personnel visé à l'article 1er du présent décret et les militaires à solde spéciale perçoivent, en outre, à compter du 1er janvier 2002, un complément à l'indemnité de séjour, dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
- Au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 4 octobre 1963 susvisé :
- Après « majoration spéciale pour service en Allemagne » est ajoutée la mention : « et au complément à l'indemnité de séjour en Allemagne ».
- Les termes : « visée au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par : « visés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 ci-dessus ».
« Pour la détermination des droits afférents à cette majoration et à ce complément, la notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L.
- A l'article 4 du décret du 4 octobre 1963 susvisé, les mots : « à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 19 novembre 2001, M. Delescluse (Philippe), attaché d'administration centrale analyste du ministère de la justice, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale depuis le 1er octobre 1999, est réintégré à l'administration centrale du ministère de la justice et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er octobre 2001, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire (analyste) du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2001, M. Braichet (Jean-Marc), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 1er octobre 2000, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, l'avenant no 35 du 25 avril 2001 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de prolonger l'application de la convention collective, dénoncée le 1er décembre 1999, jusqu'au 31 décembre 2001.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 mai 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, Mme Bassano (Laurence), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'accueil et de l'intégration à la direction de la population et des migrations, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, exercées par M. Witkowski (Jacques), sous-préfet de 2e classe.
Décret du 28 juin 2001 portant renouvellement partiel des membres du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Mme Katz (Rose), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, est nommée membre du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au titre de la communauté scientifique.
Modification de l'avenant no 25 (prévoyance) du 16 juin 1999.
Arrêté du 16 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance
- A l'article 5 de l'arrêté du 8 janvier 1999 susvisé, il est inséré dans la composition de la commission régionale de la naissance un point 2 ainsi rédigé :
De la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité.
- Les points 2 et 3 de l'article 5 de l'arrêté du 8 janvier 1999 susvisé deviennent les points 3 et 4.
- A l'article 5 de l'arrêté du 8 janvier 1999 susvisé, il est inséré dans la liste des professionnels mentionnée au 3, avant le dernier alinéa, l'alinéa suivant :
« Une sage-femme d'un service de protection maternelle et infantile d'un département.
- Pour chaque commission régionale de la naissance, les premières nominations prononcées en application des articles 1er et 3 seront effectuées pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la commission.
- Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2001, M. Chenard (Daniel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 6 février 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 décembre 2001, M. Bernard Ayrault est reconduit pour trois ans dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 susvisé, sont nommés, pour 2002, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :
M. Frémont (Christian), préfet, président ;
M. Mercadié (Jean-Luc), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel ;
M. Mareine (Philippe), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2001, M. Paul Israel, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2001, M. Jean Cognet, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est promu au grade de directreur du travail à compter du 15 décembre 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées en qualité de directeur régional délégué.
M. Degioanni (Christophe, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Landre, René Megy et Nathalie Bonnafoux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Oraison (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de M. Megy (René, Jean, Marie, Aimé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Landre, René Megy et Nathalie Bonnafoux, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Landre, René Megy et Nathalie Bonnafoux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Landre, Nathalie Bonnafoux, Christophe Degioanni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Centre de lutte contre le cancer Léon-Berard (Lyon)
Avenant du 28 juin 1999 à l'accord du 27 mai 1999 modifié relatif à la réduction du temps de travail.
Hôpital Joseph-Ducuing (Toulouse)
Accord du 28 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Arrêtés du 29 décembre 1999 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
Association gestionnaire d'établissements
et de services sociaux et médicaux (Clermont-Ferrand 63)
Groupe hospitalier Saint-Vincent (Strasbourg 67)
Accord du 9 avril 1999, modifié par ses additifs, sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Arrêté du 12 décembre 2001 portant constitution de la liste régionale des médiateurs appelés à être désignés lors des conflits collectifs du travail dans la marine marchande dans le ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 décembre 2001, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre est arrêtée comme suit :
M. Yannick Heuchel, maître de conférences, université de droit de Rouen ;
M. Didier Guiton, maître de conférences (ER), université de droit de Caen ;
M. Noël Quere, administrateur général des affaires maritimes (2e section) ;
M. Xavier Pernet, capitaine de 1re classe de la marine marchande (ER) ;
M. Guy Ramet, patron à la pêche côtière (ER).
Les médiateurs sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 14 janvier 2002, le Centre national de la danse est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Gilberte Cournand par l'acte authentique du 9 janvier 2001.
Avenant n° 5 du 12 octobre 2001 aux annexes 1, 2 et 3.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Lyon.
Groupement patronal interrégional d'études blanchisserie-teinturerie ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif au capital de temps de formation dans le bâtiment et les travaux publics
Avenant n° 2 du 15 octobre 2001 à l'accord national du 16 mai 1995 relatif au capital de temps de formation.
Capital temps formation.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux
Salaires minima des ouvriers des industries de carrières et matériaux d'Ile-de-France, à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibre-ciment.
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Ile-de-France) ;
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations effectives annuelles garanties et de la prime de panier.
Union des industries métallurgiques Sambre-Avesnois ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant n° 51 du 9 novembre 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
Cet avenant a pour objet de fixer le montant de l'indemnisation des frais de salariés des entreprises ayant participé aux négociations.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L.
- La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de prise en charge des urgences vitales à plus de trente minutes d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) par l'Association des médecins libéraux pour l'urgence vitale de la Nièvre (AMLUV 58) est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté (1).
- L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 19 décembre 2001.
Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R.
162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles le promoteur est tenu, ou à la demande de ce dernier.
- L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000214, a pour objet la mise en place d'un réseau de prise en charge des urgences vitales dans les dix cantons suivants de Bourgogne centrale situés à plus de trente minutes d'un SMUR : Brinon-sur-Beuvron, Châtillon-en-Bazois, Clamecy, Corbigny, Lormes, Lusy, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert, Tannay, Varzy.
Est ajouté à ces zones le canton de Saint-Saulge hors Bourgogne centrale.
Son objectif est d'organiser cette prise en charge par les médecins libéraux en premier ressort, tout en optimisant le coût de l'intervention.
- L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'Association des médecins libéraux pour l'urgence vitale de la Nièvre (AMLUV 58), ci-après dénommée le promoteur.
La population concernée est constituée des personnes en situation d'urgence vitale, affiliées à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, à la mutualité sociale agricole de la Nièvre ou à la caisse maladie régionale de Bourgogne et résidant dans la zone géographique de l'expérimentation.
L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.
- Le réseau est constitué de médecins généralistes, en liaison avec l'association AMLUV 58, le conseil départemental de l'ordre des médecins, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et le service d'aide médicale urgente (SAMU)-centre 15 de Nevers.
- La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention (1) de gestion conclue entre l'association AMLUV 58 d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre d'autre part.
Cette convention, annexée au présent arrêté, détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
La participation des services d'urgence à l'action expérimentale fait l'objet d'une convention conclue entre le réseau d'une part, le SDIS et le SAMU-centre 15 d'autre part.
- Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif, objet du présent agrément.
Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels.
- La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels.
Leur participation à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un document d'adhésion prévoyant notamment l'obligation de justifier d'une formation Attestation de médecine d'urgence (ATMU) ou équivalent lors de l'adhésion au réseau ainsi qu'un engagement à suivre les formations continues organisées par le réseau.
- L'activité exercée dans le cadre de l'expérimentation bénéficie des dérogations tarifaires suivantes :
1o En faveur du médecin généraliste :
- la rémunération d'une astreinte par zone de garde d'une durée de 24 heures, à hauteur de 60,98 Euro.
Une partie de la dérogation tarifaire, soit 25,38 Euro, est financée par l'assurance maladie et le complément (dans le cadre de la limite de quatorze heures par jour) est financé par l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne sur la dotation globale de fonctionnement de l'hôpital ;
- la rémunération de la prise en charge des urgences vitales au temps passé en intervention, à hauteur de 38,11 Euro par demi-heure entamée, à l'exclusion de toute autre rémunération, sous réserve de la prise en charge des frais de déplacement au taux prévu à la Nomenclature générale des actes professionnels, sans abattement ;
2o En faveur des patients :
- la dispense d'avance de frais ;
- la prise en charge à 100 % des frais par l'assurance maladie.
- Au titre de leur activité de coordination, les médecins généralistes participant au comité de suivi et au comité médical bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 45,73 Euro par réunion.
- La mission de caisse relais est confiée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre qui s'engage à assurer le recueil des attestations d'interventions des médecins généralistes et à les adresser aux régimes d'affiliation des patients pris en charge par le réseau pour la liquidation des prestations dérogatoires en faveur des médecins généralistes et des patients.
- L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau.
A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet.
Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau et élabore un questionnaire de satisfaction des patients.
Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
- d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Bourgogne avant le 1er juillet de chaque année ;
- d'un rapport d'étape, établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
- d'une évaluation finale, à l'issue de la période d'expérimentation.
- Les rapports prévus à l'article 12 font la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation.
Ils indiquent notamment :
- le nombre de patients admis ;
- les professionnels engagés par catégorie ;
- les volumes des soins dispensés par type de soins ;
- les dépenses engagées par nature, et notamment les dépenses relatives au fonctionnement de l'association, aux coûts de structure, ainsi qu'à la rémunération des professionnels par catégorie ;
- l'impact sur les dépenses sur les services d'urgence, notamment par une analyse comparative des prises en charge dans le cadre du dispositif habituel des urgences ;
- l'évolution des pratiques ;
- le niveau de satisfaction des patients et des professionnels de santé ;
- les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.
- L'action expérimentale fait l'objet d'une évaluation par un tiers extérieur à l'expérimentation qui est menée dès la mise en oeuvre du réseau.
Cette évaluation a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément.
Le choix du prestataire est effectué sur appel d'offres en concertation avec les caisses nationales d'assurance maladie.
- Les rapports mentionnés à l'article 12 doivent être adressés par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Bourgogne.
L'absence de transmission du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
Une copie de ce rapport est adressée également aux caisses nationales d'assurance maladie, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne et à l'union régionale des médecins libéraux de Bourgogne.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La convention qui constitue l'annexe citée à l'article 1er sera publiée intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2002/03, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 6,20 Euro.
Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La limite des plafonds visés à l'alinéa 3 de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit :
« 1o En ce qui concerne les notaires : 7 700 Euro ;
« 2o En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 7 700 Euro.
Arrêté du 7 janvier 2002 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de sage-femme
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 janvier 2002, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme au titre de l'année 2000 les personnes dont les noms suivent :
Askari Khaneghah (Chloé Minoush), épouse Taghizadeh Moghaddampour ;
Bent Mouhidine (Sity Saandia) ;
Darabi (Dina), épouse Mariet ;
Epee Nyake (Louise), épouse Mouko ;
Iranpour (Elham) ;
Khoei (Farnoush), épouse Bakhtiari ;
Kouedy (Denise) ;
Mammeri (Linda), épouse Baba Aissa ;
Mian (Marie, Simone) ;
Mohamed (Hadidja), épouse Blec ;
Nouke Ndjafa (Ellen) ;
Pakdaman (Nahal), épouse Oroudji ;
Rosales Urbano (Rosa), épouse Dominguez ;
Siri (Mahshid), épouse Zare ;
Soumana (Hassya), épouse Cherif ;
Yazdanbakhsh (Mehrnoosh) ;
Yeganeh Kari (Niloufar), épouse Garcia.
Arrêté du 11 décembre 2000 fixant l'ouverture au titre de l'année 2000 des concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Arrêté du 10 octobre 2000 portant délégation de signature au vice-recteur de la Polynésie française
- Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2000 donnant délégation de signature à Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur, délégation de signature est donnée à M. Angue (Jean-Claude), professeur des universités, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les décisions suivantes :
- l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
- les actes pris par le ministre de l'éducation nationale en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
Arrêté du 1er décembre 2000 définissant les modèles d'attestation de suivi de stage et de demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement de celle-ci par le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, prévues à l'article R.
- L'attestation de suivi de stage prévue à l'article R.
262 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe I.
- La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement de celle-ci par le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, prévue à l'article R.
262 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II.
Date et numéro d'agrément préfectoral : ....................
No tél.
No fax : ....................
ATTESTATION DE SUIVI DE STAGE
- Cas 1 : Sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route (art. L.
- Cas 2 : Stage obligatoire pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points (art. L.
- Cas 3 : Alternative à la poursuite judiciaire proposée par le procureur de la République.
responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément visé ci-dessus, atteste que :
Nom de jeune fille ....................
Résidant actuellement à ....................
Titulaire du permis de conduire no ....................
délivré le .................... par la préfecture de
(ou la sous-préfecture de) ....................
Rubrique à compléter uniquement dans les cas 2 et 3 :
ayant commis une infraction au code de la route le ....................
heure .................... lieu de l'infraction ....................
a suivi le stage de formation spécifique correspondant au cas visé ci-dessus, qui s'est déroulé du .................... au ....................
Cachet et signature du responsable
de la formation spécifique
Noms et signatures
des deux formateurs
Signature du stagiaire
- Cas 1 : Cette attestation doit être transmise par l'organisme dans les quinze jours suivant la fin du stage au préfet du département du lieu du stage (art. R.
- Cas 2 : Cette attestation doit être transmise par l'organisme dans les quinze jours suivant la fin du stage :
- au préfet du département du lieu du stage (art. R.
262 du code de la route), accompagnée de la copie de la lettre référence 48 N reçue par l'intéressé ;
- au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction.
Par ailleurs, l'intéressé doit adresser au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction une demande de remboursement ou d'interruption de mise en recouvrement, dûment remplie et accompagnée des pièces nécessaires, pour que la formation spécifique suivie puisse être prise en compte.
Ce document est obtenu auprès de l'organisme chargé de la formation spécifique.
- au procureur de la République accompagnée de la proposition d'alternative.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU D'INTERRUPTION DE MISE EN RECOUVREMENT A ADRESSER AU COMPTABLE DU TRESOR DU LIEU DE COMMISSION DE L'INFRACTION
Je soussigné(e) (1) .................... demande le remboursement
de l'amende dès lors que le directeur de stage atteste le suivi de la formation spécifique prévue à l'article R.
En conséquence, je transmets :
a) Les principales caractéristiques de la décision judiciaire :
- le montant de l'amende encourue : ....................
- la date et les références de la décision de justice : ....................
- la juridiction ayant prononcé la décision : ....................
b) Un relevé d'identité bancaire ou postal.
c) Une copie de l'attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément.
Je soussigné(e) (1) .................... demande l'interruption de la mise
en recouvrement de l'amende dès lors que le directeur de stage atteste le suivi de la formation spécifique prévue à l'article R.
b) Une copie de l'attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément.
(1) Nom et prénom(s) du conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points.
Arrêté du 11 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 modifié (dit « arrêté ADNR ») relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure
- Les deux premiers tirets de l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé (dit « arrêté ADNR ») sont ainsi rédigés :
« - ADNR : le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin, adopté par la résolution 1993-II-25 de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg le 1er décembre 1993 et publié par le décret no 95-812 du 14 juin 1995 modifié.
Les derniers amendements à ce règlement ont été adoptés par les résolutions successives de la CCNR en 2000 et entreront en vigueur le 1er janvier 2001.
« - ADR : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957.
Les annexes A et B à l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susmentionné sont les annexes A et B à cet accord, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 1999.
Arrêtés du 15 décembre 2000 portant renouvellement d'agréments prévus à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 juin 1982 à la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de Verdun-sur-le-Doubs, 71350 Verdun-sur-le-Doubs, sous le numéro PH 82 373, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour la maîtrise de l'oestrus dans la production bovine.
La raison sociale et l'adresse sont ainsi modifiées : « société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle (SCAEIA), 13, avenue du Président-Borgeot, 71350 Verdun-sur-le-Doubs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 2000, Mme Paule Legasa, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de Toulouse, en remplacement de Mme Josette Harel.
La nomination de Mme Paule Legasa prendra effet à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 14 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 14 décembre 2000, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Pour le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs (SNMKR) :
« Titulaire : M. Dominique Grasser ;
Suppléant : M. Francis Dusserre.
Titulaire : M. Jean-Jacques Magnies.
Suppléante : Mme Françoise Hanusse.
Titulaire : M. Bertrand Morice.
Suppléant : M. Jean-Alain Boitard.
Titulaire : M. Alain Untereiner.
Suppléant : M. Denis Proy.
« Titulaire : M. Jean-Pierre Godard.
Titulaire : Mme Françoise Hanusse.
Suppléant : M. Michel Versepuy.
Suppléant : M. René Couratier.
Suppléant : M. Stéphane Moulins.
Pour le Syndicat national des directeurs d'établissement en masso-kinésithérapie (SNDEMK) :
« Titulaire : M. le Dr François Rigal.
Suppléant : M. Serge Paparemborde.
Pour le Syndicat national des instituts de formation en masso-kinésithérapie (SNIFMK) :
« Titulaire : M. Alain Leroy.
Suppléant : M. Claude Bru.
A la commission des psychomotriciens
« Titulaire : M. Thierry Darnaud.
« Suppléant : M. Philippe Dolatowski.
« Titulaire : Mme Christine Arcay.
« Suppléante : Mme Anne-Christine Luere.
A la commission des orthoptistes
« Titulaire : M. Jean-Paul Dupont.
« Suppléante : Mme Ruth Blakime.
A la commission des diététiciens
« Titulaire : Mme Elisabeth Brustel.
« Suppléante : Mme Nicole Charbonnier.
Titulaire : Mme Chantal Ressel.
Suppléante : Mme François Beaugeard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2001, M. Paul, Joseph, Jean-Marie Collet, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 août 2001.
Arrêté du 19 juin 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996, les dispositions du protocole d'accord du 2 mars 2001 relatif aux salaires minima (1 grille annexée), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 2001/11 en date du 13 avril 2001, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 19 juin 2001 portant extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et des arrondissements de Bressuire et de Parthenay, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
- la convention salariale (ouvriers et employés) des Pays de la Loire du 19 janvier 2001 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- la convention salariale (personnels d'encadrement) des Pays de la Loire du 22 janvier 2001 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/10 en date du 6 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (AbD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (T)
A compter de la publication des décrets pris pour l'application des articles 8, 10 et 11 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie disposent d'un délai de six mois pour mettre en oeuvre les dispositions de ces articles.
Ce délai est fixé à un an pour les dispositions de l'article 12.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L.
I.-Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou de l'article L.
Cette autorisation est valable pendant une durée de deux ans à compter de la publication de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 précitée.
III.-Les foyers de jeunes travailleurs qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, pour tout ou partie de leurs activités relevant du 10° du I de l'article L.
Dans un délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 précitée, l'autorité compétente de l'Etat fixe la capacité d'accueil ainsi réputée autorisée, compte tenu du nombre de logements destinés aux jeunes travailleurs et prévus par la convention conclue par le gestionnaire du foyer en application des articles L.
Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
Rapport de M. Francis Hammel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2881 ;
Discussion les 31 janvier et 1er février et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er février 2001.
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 37 (2001-2002) ;
Rapport de M. Francis Hammel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3439 ;
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 110 (2001-2002) ;
Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L.
Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L.
- Le livre III du code de l'action sociale et des familles est intitulé : « Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services » et le titre Ier dudit livre est intitulé : « Etablissements et services soumis à autorisation ».
- Il est créé, au chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, une section 1 intitulée : « Missions », comprenant les articles L.
311-2, et une section 2 intitulée : « Droits des usagers », comprenant les articles L.
« 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;
« 7° La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.
« Les modalités de mise en oeuvre du droit à communication prévu au 5° sont fixées par voie réglementaire.
« Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal.
Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement.
« Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements et de personnes accueillies.
- Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article L.
La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation.
Les catégories d'établissements ou de services qui doivent mettre en oeuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale sont précisées par décret.
« Ce décret précise également, d'une part, la composition et les compétences de ce conseil et, d'autre part, les autres formes de participation possibles.
- Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.
« Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.
« Les dispositions minimales devant figurer dans ce règlement ainsi que les modalités de son établissement et de sa révision sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.
- En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1° et 7° de l'article L.
- Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est intitulé : « Organisation de l'action sociale et médico-sociale ».
- La section 1 du même chapitre est intitulée : « Etablissements et services sociaux et médico-sociaux » et comprend les articles L.
- La section 2 du même chapitre est intitulée : « Evaluation et analyse des besoins et programmation des actions » et comprend l'article L.
- La section 3 du même chapitre est intitulée : « Schémas d'organisation sociale et médico-sociale » et comprend les articles L.
- La section 4 du même chapitre est intitulée : « Coordination des interventions » et comprend les articles L.
- La section 5 du même chapitre est intitulée : « Evaluation et systèmes d'information » et comprend les articles L.
- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
« 1° Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'article L.
« 2° Les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
« 3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L.
« 4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ;
« a) D'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L.
322-4-16 du code du travail et des ateliers protégés définis aux articles L.
« b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L.
« 7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
« 8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
« 9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les appartements de coordination thérapeutique ;
« 10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L.
« 11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en oeuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
« 12° Les établissements ou services à caractère expérimental.
« Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge.
Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat.
- Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis du Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux visé à l'article L.
« Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 8° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
« Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 12° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées.
Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
- Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L.
Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L.
313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre.
Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir.
- Il est créé un Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, compétent pour donner un avis sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation de ce secteur, notamment sur les questions concernant le fonctionnement administratif, financier et médical des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
« Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités territoriales intéressées, des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, des personnels, des usagers et de personnalités qualifiées.
Il est présidé par un parlementaire.
- Les sections sociales du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale mentionnés à l'article L.
6121-9 du code de la santé publique se réunissent au moins une fois par an en formation élargie en vue :
« Tous les cinq ans, ces sections élaborent un rapport qui est transmis, selon le cas, aux ministres et aux autorités locales concernées.
« Chaque année, le ministre chargé des affaires sociales présente un rapport à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale sur la mise en oeuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale concernant l'action sociale ou médico-sociale.
« Lorsque le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale rend un avis sur un schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale dans les conditions prévues à l'article L.
312-5 ou sur une autorisation de fonctionnement délivrée par le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article L.
313-3, le ou les départements concernés par le schéma ou l'implantation de l'établissement ou du service sont représentés lors de la délibération avec voix consultative.
- Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de cinq ans en cohérence avec les schémas mentionnés aux articles L.
6121-3 du code de la santé publique et avec les dispositifs de coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre Ier :
312-1, à l'exception des structures expérimentales prévues au 12° du I de cet article, ainsi qu'avec les établissements de santé définis aux articles L.
« Les schémas peuvent être révisés à tout moment à la demande de l'une des autorités compétentes.
- Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont élaborés :
« 1° Au niveau national lorsqu'ils concernent des établissements ou services accueillant des catégories de personnes, dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles les besoins ne peuvent être appréciés qu'à ce niveau ;
« 2° Au niveau départemental, lorsqu'ils portent sur les établissements et services mentionnés aux 1° à 4°, a du 5° et 6° à 11° du I de l'article L.
312-1, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux.
« Les schémas élaborés au niveau national sont arrêtés par le ministre chargé des affaires sociales, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
« Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et d'une commission départementale consultative comprenant notamment des représentants des collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des institutions sociales et médico-sociales et des personnes accueillies par ces institutions ou susceptibles de l'être.
Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
« Le schéma départemental est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général.
A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, les éléments du schéma départemental sont arrêtés :
« a) Par le représentant de l'Etat dans le département pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 4°, a du 5°, 8° et 10° du I de l'article L.
312-1 ainsi que pour ceux mentionnés à l'article L.
162-24-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations prises en charge par l'assurance maladie ;
« b) Par le président du conseil général, après délibération de celui-ci, pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L.
312-1 ainsi que pour ceux mentionnés aux 3°, 6° et 7° du I du même article pour les prestations prises en charge par l'aide sociale départementale.
« Si les éléments du schéma n'ont pas été arrêtés dans les conditions définies ci-dessus soit dans un délai de deux ans après la publication de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, soit dans un délai d'un an après la date d'expiration du schéma précédent, le représentant de l'Etat dans le département dispose de trois mois pour arrêter ledit schéma.
« Les éléments des schémas départementaux d'une même région, afférents aux établissements et services relevant de la compétence de l'Etat, sont regroupés dans un schéma régional fixé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et transmis pour information aux présidents des conseils généraux concernés.
« Le représentant de l'Etat dans la région arrête les schémas régionaux relatifs :
« a) Aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° du I de l'article L.
312-1 après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale ;
« b) Aux centres de rééducation professionnelle mentionnés au b du 5° du I de l'article L.
312-1 après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional.
« Ces schémas sont intégrés au schéma régional précité.
« Les schémas à caractère national sont transmis pour information aux comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et aux conférences régionales de santé.
« Les schémas départementaux et les schémas régionaux sont transmis pour information à la conférence régionale de santé et au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
- Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés, les établissements et services mentionnés à l'article L.
312-1 ou les personnes physiques ou morales gestionnaires mentionnées à l'article L.
« 1° Conclure des conventions entre eux, avec des établissements de santé ou avec des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privés ;
« 2° Créer des groupements d'intérêt écnomique et des groupements d'intérêt public et y participer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 3° Créer des syndicats interétablissements ou des groupements de coopération sociale et médico-sociale selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ;
« 4° Procéder à des regroupements ou à des fusions.
« Les établissements de santé publics et privés peuvent adhérer à l'une des formules de coopération mentionnées au présent article.
« Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
312-1 peuvent conclure avec des établissements de santé des conventions de coopération telles que mentionnées au 1° de l'article L.
Dans des conditions fixées par décret, ces mêmes établissements et services peuvent adhérer aux formules de coopération mentionnées au 2° dudit article.
« Afin de favoriser les réponses aux besoins et leur adaptation, les schémas d'organisation sociale et médico-sociale peuvent envisager les opérations de coopération, de regroupement ou de fusion compatibles avec les objectifs de développement de l'offre sociale.
312-1 procèdent à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé de l'action sociale.
Les résultats de l'évaluation sont communiqués tous les cinq ans à l'autorité ayant délivré l'autorisation.
« Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur.
Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par décret.
La liste de ces organismes est établie par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, après avis du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation.
« Elle doit être effectuée au cours des sept années suivant l'autorisation ou son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci.
« Un organisme ne peut procéder à des évaluations que pour les catégories d'établissements et de services pour lesquels les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été validées ou élaborées par le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
« Ce conseil, dont les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale, des usagers, des institutions sociales et médico-sociales, des personnels et de personnalités qualifiées, dont un représentant du Conseil national représentatif des personnes âgées, du Conseil national consultatif des personnes handicapées et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
- L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale concernés se dotent de systèmes d'information compatibles entre eux.
312-1 se dotent d'un système d'information compatible avec les systèmes d'information mentionnés à l'alinéa précédent.
« Les systèmes d'information sont conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.
- Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est intitulé : « Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
- Il est créé audit chapitre une section 1 intitulée : « Autorisations », comprenant les articles L.
- Il est créé audit chapitre une section 2 intitulée : « Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire », comprenant l'article L.
- Il est créé audit chapitre une section 3 intitulée : « Contrats ou conventions pluriannuels », comprenant les articles L.
- Il est créé audit chapitre une section 4 intitulée : « Contrôle », comprenant les articles L.
- Il est créé audit chapitre une section 5 intitulée : « Dispositions pénales », comprenant les articles L.
- Il est créé audit chapitre une section 6 intitulée : « Dispositions communes », comprenant les articles L.
- La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L.
« Le comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent émet un avis sur tous les projets de création ainsi que sur les projets de transformation et d'extension portant sur une capacité supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat d'établissements ou de services de droit public ou privé.
Cet avis peut être rendu selon une procédure simplifiée.
« En outre, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur tous les projets de création, d'extension ou de transformation des établissements visés au b du 5° du I de l'article 312-1.
« Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.
312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.
Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
« Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
« Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
- Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux sont présentées par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui en assure ou est susceptible d'en assurer la gestion.
« Les demandes d'autorisation portant sur des établissements ou des services de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées par décret en Conseil d'Etat, afin d'être examinées sans qu'il soit tenu compte de leur ordre de dépôt.
« Le calendrier d'examen de ces demandes par la section sociale du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale est fixé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis des présidents des conseils généraux concernés.
Ce calendrier doit être compatible avec celui des périodes mentionnées à l'alinéa précédent.
« Lorsque les dotations mentionnées au 4° de l'article L.
313-4 ne permettent pas de financer la totalité des dépenses susceptibles d'être engendrées par les projets faisant l'objet des demandes d'autorisation, l'autorité compétente procède au classement desdites demandes selon des critères fixés par décret en Conseil d'Etat.
« L'absence de notification d'une réponse dans le délai de six mois suivant la date d'expiration de l'une des périodes de réception mentionnées à l'alinéa précédent vaut rejet de la demande d'autorisation.
- L'autorisation est délivrée :
« a) Par le président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L.
312-1 ainsi que pour ceux mentionnés aux 6°, 7°, 8° et 12° du I et au III du même article lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ;
« b) Par l'autorité compétente de l'Etat, pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 5°, 9° et 10° du I de l'article 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés aux 4°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III du même article lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'Etat ou l'assurance maladie au titre de l'article L.
« Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III de l'article L.
312-1 lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge pour partie par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale et pour partie par le département.
- L'autorisation initiale est accordée si le projet :
« 1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève et, pour les établissements visés au b du 5° du I de l'article L.
« 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 précitée ou pour son application et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L.
« 3° Présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
« 4° Présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L.
314-4, au titre de l'exercice correspondant à la date de ladite autorisation.
« Lorsque l'autorisation a été refusée en raison de son incompatibilité avec les dispositions de l'un des articles L.
314-4 et lorsque le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un délai de trois ans, en tout ou partie compatible avec le montant des dotations mentionnées audit article, l'autorisation peut être accordée en tout ou partie au cours de ce même délai sans qu'il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l'article L.
« Lorsque les dotations mentionnées aux articles L.
314-4 ne permettent pas le financement de tous les projets présentés dans le cadre du premier alinéa de l'article L.
313-2 ou lorsqu'elles n'en permettent qu'une partie, ceux des projets qui, de ce seul fait, n'obtiennent pas l'autorisation font l'objet d'un classement prioritaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
313-1 ou son renouvellement sont valables sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.
312-1 dont les modalités sont fixées par décret et, s'agissant des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, de la conclusion de la convention tripartite mentionnée à l'article L.
« Ils valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque l'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil général, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale.
- Sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles L.
162-31-1 du code de la sécurité sociale, les établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L.
312-1 du présent code sont autorisés soit, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale institué par l'article L.
6121-9 du code de la santé publique, par le ministre chargé de l'action sociale, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le président du conseil général ou conjointement par ces deux dernières autorités, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
« Ces autorisations sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à cinq ans.
Au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service relève alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
- L'habilitation et l'autorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue, lorsque les coûts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux des établissements fournissant des services analogues.
« Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des collectivités territoriales, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d'action sociale et des orientations des schémas départementaux mentionnés à l'article L.
« Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour le budget de l'Etat des charges injustifiées ou excessives compte tenu des enveloppes de crédits définies à l'article L.
« Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des organismes de sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu des objectifs et dotations définis à l'article L.
« 2° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;
- L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être retirée pour des motifs fondés sur :
« 4° La charge excessive, au sens des dispositions de l'article L.
313-8, qu'elle représente pour la collectivité publique ou les organismes assurant le financement.
« Dans le cas prévu au 1°, l'autorité qui a délivré l'habilitation doit, préalablement à toute décision, demander à l'établissement ou au service de modifier sa capacité en fonction de l'évolution des besoins.
Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, l'autorité doit demander à l'établissement ou au service de prendre les mesures nécessaires pour respecter l'habilitation ou la convention ou réduire les coûts ou charges au niveau moyen.
La demande, notifiée à l'intéressé, est motivée.
Elle précise le délai dans lequel l'établissement ou le service est tenu de prendre les dispositions requises.
Ce délai ne peut être inférieur à six mois.
« A l'expiration du délai, l'habilitation peut être retirée à l'établissement ou au service pour tout ou partie de la capacité dont l'aménagement était demandé.
Cette décision prend effet au terme d'un délai de six mois.
« Il est tenu compte des conséquences financières de cette décision dans la fixation des moyens alloués à l'établissement ou au service.
Les catégories de dépenses imputables à cette décision et leur niveau de prise en charge par l'autorité compétente sont fixées par voie réglementaire.
« L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut être retirée pour les mêmes motifs que ceux énumérés aux 1°, 3° et 4°.
- L'habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité judiciaire, soit au titre de la législation relative à l'enfance délinquante, soit au titre de celle relative à l'assistance éducative, est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président du conseil général, pour tout ou partie du service ou de l'établissement.
L'habilitation au titre de l'enfance délinquante et celle au titre de l'assistance éducative peuvent être délivrées simultanément par une même décision.
313-12, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales.
« Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans.
- Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L.
312-1 du présent code et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par décret ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L.
232-2 que s'ils ont passé avant le 31 décembre 2003 une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté ministériel, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux.
- Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret ont la possibilité de déroger aux règles mentionnées au 1° de l'article L.
Dans ces établissements, les modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux sont fixées par décret.
- Les établissements accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes inférieur au seuil mentionné au I doivent répondre à des critères de fonctionnement, notamment de qualité, définis par un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
- Les établissements mentionnés au I bénéficiant déjà, au 1er janvier 2001, d'une autorisation de dispenser des soins pour une partie de leur capacité sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux pour la totalité de leur capacité dès conclusion de la convention prévue au I.
« Pour les autres établissements mentionnés au I, régulièrement autorisés avant le 1er janvier 2001, un arrêté du ministre chargé des personnes âgées fixe les conditions dans lesquelles sera recueilli l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale nécessaire à la délivrance de l'autorisation de dispenser des soins.
- Le personnel des établissements publics mentionnés au I peut comprendre des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens visés par l'article L.
Les établissements privés mentionnés au I peuvent faire appel à ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers.
- Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est exercé, notamment dans l'intérêt des usagers, par l'autorité qui a délivré l'autorisation.
« Lorsque le contrôle a pour objet d'apprécier l'état de santé, de sécurité, d'intégrité ou de bien-être physique ou moral des bénéficiaires, il est procédé, dans le respect de l'article L.
331-3, à des visites d'inspection conduites conjointement par un médecin inspecteur de santé publique et un inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
Le médecin inspecteur veille à entendre les usagers et leurs familles et à recueillir leurs témoignages.
L'inspecteur ou le médecin inspecteur recueille également les témoignages des personnels de l'établissement ou du service.
« Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales dûment assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
« Au titre des contrôles mentionnés aux articles L.
331-7, les personnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent effectuer des saisies dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des dispositions de l'article L.
331-7, dès que sont constatés dans l'établissement ou le service des infractions aux lois et règlements ou des dysfonctionnements dans la gestion ou l'organisation susceptibles d'affecter la prise en charge ou l'accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits, l'autorité qui a délivré l'autorisation adresse au gestionnaire de l'établissement ou du service une injonction d'y remédier, dans un délai qu'elle fixe.
Elle en informe les représentants des usagers, des familles et du personnel et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département.
« Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, dans les conditions prévues par le code du travail ou par les accords collectifs.
« S'il n'est pas satisfait à l'injonction, l'autorité compétente peut désigner un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois renouvelable une fois.
Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte de l'établissement ou du service, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés.
« Dans le cas des établissements et services soumis à autorisation conjointe, la procédure prévue aux deux alinéas précédents est engagée à l'initiative de l'une ou de l'autre des autorités compétentes.
- L'autorité compétente met fin à l'activité de tout service ou établissement créé, transformé ou ayant fait l'objet d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet.
« Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe de l'autorité compétente de l'Etat et du président du conseil général, la décision de fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département avec le concours du président du conseil général.
En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise et mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département.
« L'autorité compétente met en oeuvre la décision de fermeture dans les conditions prévues aux articles L.
- Le représentant de l'Etat dans le département prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L.
« 1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L.
« 2° Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes bénéficiaires se trouvent compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement ou du service ou par un fonctionnement des instances de l'organisme gestionnaire non conformes à ses propres statuts :
« 3° Lorsque sont constatées dans l'établissement ou le service et du fait de celui-ci des infractions aux lois et règlements susceptibles d'entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de l'établissement ou du service ou de la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire.
- En cas de fermeture d'un établissement ou d'un service, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires au placement des personnes qui y étaient accueillies.
« Il peut mettre en oeuvre la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
- La fermeture définitive du service ou de l'établissement vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L.
« Cette autorisation peut être transférée par le représentant de l'Etat dans le département à une collectivité publique ou un établissement privé poursuivant un but similaire, lorsque la fermeture définitive a été prononcée sur l'un des motifs énumérés à l'article L.
Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale compétent est informé de ce transfert.
- En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par une association privée, celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées ci-après :
« 1° Les subventions d'investissement non amortissables, grevées de droits, ayant permis le financement de l'actif immobilisé de l'établissement ou du service.
Ces subventions sont revalorisées selon des modalités fixées par décret ;
« 2° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des produits de tarification et affectation des excédents d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification ;
« 3° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à l'investissement de l'établissement ou du service, revalorisés dans les conditions prévues au 1° ;
« 4° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées le jour de la fermeture.
« La collectivité publique ou l'établissement privé attributaire des sommes précitées peut être :
« a) Choisi par l'association gestionnaire de l'établissement ou du service fermé, avec l'accord du préfet du département du lieu d'implantation de cet établissement ou service ;
« b) Désigné par le préfet du département, en cas d'absence de choix de l'association ou du refus par le préfet du choix mentionné au a.
- Le président du conseil général exerce un contrôle sur les établissements et services relevant de sa compétence au titre des dispositions mentionnées aux a et c de l'article L.
« L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, exercent, sans préjudice des pouvoirs reconnus au président du conseil général, un contrôle sur les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article 312-1.
311-9 du présent code sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L.
Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, deux articles L.
- Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 EUR :
- Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 EUR le fait d'accueillir, dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° de l'article L.
312-1 et dans les établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, des personnes âgées remplissant les conditions de dépendance mentionnées au premier alinéa de l'article L.
232-1, sans avoir passé la convention prévue au I de l'article L.
« Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article L.
131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions de l'article L.
312-1 ainsi que d'accueillir des personnes âgées dans le cadre du titre III du livre IV du présent code.
« En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa peuvent être portées au double.
- Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est intitulé : « Dispositions financières ».
- Il est créé audit chapitre une section 1 intitulée : « Règles de compétences en matière tarifaire », comprenant les articles L.
314-2, une section 2 intitulée : « Règles budgétaires et de financement », comprenant les articles L.
314-9 et une section 3 intitulée : « Dispositions diverses », comprenant les articles L.
- La tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale est arrêtée chaque année par le représentant de l'Etat dans le département.
- La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil général.
- La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.
« a) Conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, lorsque le financement des prestations est assuré en tout ou partie par le département ;
« b) Par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque le financement des prestations est assuré exclusivement par le budget de l'Etat.
- La tarification des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L.
2132-4 du code de la santé publique est arrêtée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général après avis de la caisse régionale d'assurance maladie.
- La tarification des foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L.
« a) Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par le représentant de l'Etat dans le département ;
« b) Pour les prestations relatives à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale, par le président du conseil général.
- Dans les cas mentionnés au a du III et au IV, en cas de désaccord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général, chaque autorité précitée fixe par arrêté le tarif relevant de sa compétence et le soumet au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont la décision s'impose à ces deux autorités.
- Le pouvoir de tarification peut être confié à un autre département que celui d'implantation d'un établissement, par convention signée entre plusieurs départements utilisateurs de cet établissement.
- La tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L.
« 1° Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil général et de la caisse régionale d'assurance maladie ;
232-2, prises en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie, par le président du conseil général, après avis de l'autorité compétente de l'Etat ;
« 3° Pour les prestations relatives à l'hébergement, dans les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, par le président du conseil général.
« Cette tarification est notifiée aux établissements au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.
314-3, pour l'exercice en cours, lorsque les documents nécessaires à la fixation de cette tarification ont été transmis aux autorités compétentes.
« Pour les établissements visés à l'article L.
342-1, les prix des prestations mentionnées au 3° ci-dessus sont fixés dans les conditions prévues par les articles L.
- Le financement de celles des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.
« Les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget fixent annuellement cet objectif, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, et corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations correspondantes.
Ce montant total annuel est fixé par application d'un taux d'évolution aux dépenses de l'année précédente au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce montant total annuel est constitué, après imputation de la part mentionnée à l'article L.
162-43 du code de la sécurité sociale, en dotations régionales limitatives.
Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale, en fonction des besoins de la population, des orientations définies par les schémas prévus à l'article L.
312-5, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions.
« Chaque dotation régionale est répartie par le représentant de l'Etat dans la région, en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les représentants de l'Etat dans les départements en dotations départementales limitatives.
Ces dotations départementales peuvent, dans les mêmes conditions, être réparties par le représentant de l'Etat dans le département en dotations affectées par catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations dans des conditions fixées par décret.
- Le montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés aux a des 5° et 8° du I de l'article L.
312-1, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces établissements et services sont déterminés par le montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances initiale de l'exercice considéré.
« Chaque dotation régionale est répartie par le représentant de l'Etat dans la région, en liaison avec les représentants de l'Etat dans les départements, en dotations départementales limitatives, dont le montant tient compte des priorités locales, des orientations des schémas prévus à l'article L.
312-5, de l'activité et des coûts moyens des établissements et services, et d'un objectif de réduction des inégalités dans l'allocation des ressources entre départements et établissements et services.
- Pour chaque établissement et service, le représentant de l'Etat dans le département peut modifier le montant global des recettes et dépenses prévisionnelles, mentionnées au 3° du I de l'article L.
314-7, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale, compte tenu du montant des dotations régionales ou départementales définies ci-dessus ; la même procédure s'applique en cas de révision, au titre du même exercice, des dotations régionales ou départementales initiales.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses qu'il estime injustifiées ou excessives compte tenu, d'une part, des conditions de satisfaction des besoins de la population, telles qu'elles résultent notamment des orientations des schémas prévus à l'article L.
312-5, d'autre part, de l'évolution de l'activité et des coûts des établissements et services appréciés par rapport au fonctionnement des autres équipements comparables dans le département ou la région.
« Des conventions conclues entre le représentant de l'Etat dans la région, les représentants de l'Etat dans les départements, les gestionnaires d'établissement et de service et, le cas échéant, formules de coopération mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
312-7 précisent, dans une perspective pluriannuelle, les objectifs prévisionnels et les critères d'évaluation de l'activité et des coûts des prestations imputables à l'aide sociale de l'Etat dans les établissements et service concernés.
- Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification.
« Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale établissent annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés à l'alinéa précédent, pour l'année écoulée, et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours.
« Ce rapport est transmis au Parlement, au comité des finances locales et aux partenaires sociaux concernés selon des modalités fixées par décret.
- Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L.
312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière de tarification :
« 1° Les emprunts dont la durée est supérieure à un an ;
« 2° Les programmes d'investissement et leurs plans de financement ;
« 3° Les prévisions de charges et de produits d'exploitation permettant de déterminer les tarifs des prestations prises en charge par l'Etat, les départements ou les organismes de sécurité sociale, ainsi que les affectations de résultats qui en découlent.
« Les dispositions mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux établissements visés à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ces charges, produits et résultats sont retracés dans des comptes distincts, en fonction de la nature des prestations, de leur tarification et de leur financement.
- Le montant global des dépenses autorisées ainsi que les tarifs des établissements et services mentionnés au I de l'article L.
312-1 sont notifiés par l'autorité compétente en matière de tarification, au terme d'une procédure contradictoire, au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L.
« Les décisions mentionnées aux 1° et 2° du I sont opposables à l'autorité compétente en matière de tarification si celle-ci n'a pas fait connaître son opposition dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Il en va de même des décisions modificatives concernant les prévisions de charges ou de produits mentionnées au 3° du I qui interviennent après la fixation des tarifs.
- L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que :
« 1° Les prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec les dotations de financement fixées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.
« 2° Les prévisions de charges qui sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement.
« La décision de modification doit être motivée.
- Les dépenses de l'établissement ou du service imputables à des décisions n'ayant pas fait l'objet des procédures mentionnées au présent article ne sont pas opposables aux collectivités publiques et organismes de sécurité sociale.
- Les charges et produits des établissements et services mentionnés au I de l'article L.
312-1, dont les prestations ne sont pas prises en charge ou ne le sont que partiellement par les collectivités et organismes susmentionnés, sont retracés dans un ou plusieurs comptes distincts qui sont transmis à l'autorité compétente en matière de tarification.
« La personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement ou du service tient à la disposition de l'autorité compétente en matière de tarification tout élément d'information comptable ou financier relatif à l'activité de l'établissement ou du service, ainsi que tous états et comptes annuels consolidés relatifs à l'activité de la personne morale gestionnaire.
« Les dispositions du présent V ne sont pas applicables aux prestations relatives à l'hébergement dans les établissements visés à l'article L.
- Les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent prendre en compte, éventuellement suivant une répartition établie en fonction du niveau respectif de ces budgets, les dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire pour la part de ces dépenses utiles à la réalisation de leur mission dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les modalités de fixation de la tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L.
312-1 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment :
« 1° Les conditions et modalités de la tarification de certains établissements ou services, sous forme de prix de journée, tarifs de prestations ou forfaits journaliers et les modalités de globalisation des financements sous forme de forfaits annuels ou de dotations globales ;
« 2° Les conditions dans lesquelles les personnes accueillies temporairement peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie des frais afférents à leur prise en charge.
« L'accueil temporaire est défini par voie réglementaire.
- Les montants des éléments de tarification afférents aux soins et à la dépendance mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
314-2 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L.
« La convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L.
313-12 précise la périodicité de la révision du niveau de perte d'autonomie des résidents selon la grille nationale mentionnée à l'article L.
« L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une équipe médico-sociale du département et à un praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie.
En cas de désaccord entre les deux médecins précités sur cette validation, une commission départementale de coordination médicale dont la composition, les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités territoriales, détermine le classement définitif.
« Lorsqu'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes conteste la répartition des résidents qu'il accueille selon les niveaux de perte d'autonomie arrêtée dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut introduire un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale mentionné à l'article L.
« Les conditions d'application du présent article, qui peuvent être variables selon la nature de l'établissement et le mode de prise en charge desdits frais, sont soit fixées par voier réglementaire lorsqu'il s'agit d'établissements dont le financement est assuré grâce à une participation directe ou indirecte de l'Etat ou d'organismes de sécurité sociale, soit déterminées par le règlement départemental d'aide sociale lorsqu'il s'agit d'établissements dont le département assure seul le financement.
- Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de statut libéral ou salarié dans le cadre d'une action de maintien à domicile par les établissements et services mentionnés aux 8°, 9° et 11° du I de l'article L.
312-1 peuvent être prises en charge par les organismes d'assurance maladie suivant une formule forfaitaire et, dans ce cas, réglées directement par ces organismes aux institutions dans les conditions fixées par voie réglementaire.
« La participation de l'assuré social aux dépenses de soins paramédicaux dispensées par les établissements et services précités peut être réduite ou supprimée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
« Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par l'établissement.
« Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.
351-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « la commission interrégionale » sont remplacés par les mots : « le tribunal interrégional ».
351-2 du même code, les mots : « La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est présidée » sont remplacés par les mots : « Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est présidé » et, dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est composée » sont remplacés par les mots : « Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est composé ».
351-4 du même code, les mots « commissions interrégionales » sont remplacés par les mots : « tribunaux interrégionaux ».
351-6 du même code, le mot : « Commission » est remplacé par le mot : « Cour ».
351-5 du même code, les mots : « du contentieux » sont supprimés.
351-6 du même code, les mots : « de la commission interrégionale » sont remplacés par les mots : « du tribunal interrégional ».
911-8 du code de justice administrative sont applicables par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
- Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale et les modalités de désignation des membres des tribunaux interrégionaux.
- Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est intitulé : « Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public ».
- La section 1 dudit chapitre est intitulée : « Dispositions générales » et comprend les articles L.
- La section 2 du même chapitre est intitulée : « Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique » et comprend les articles L.
- La section 3 du même chapitre et son intitulé sont supprimés.
- Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux, soit par des services non personnalisés.
- Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, par délibération de la ou des collectivités territoriales compétentes ou d'un groupement ou par délibération du conseil d'administration d'un établissement public.
« Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en charge par l'aide sociale de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale, l'avis du représentant de l'Etat est recueilli préalablement à la délibération mentionnée au premier alinéa.
« Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en charge par l'aide sociale départementale, l'avis du président du conseil général est recueilli préalablement à la délibération mentionnée au premier alinéa.
- Lorsque les établissements ou services ne sont pas dotés de la personnalité juridique, le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.
311-8 détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et budgétaire.
- La visite de conformité mentionnée à l'article 313-6 est opérée, après achèvement des travaux, par l'organe exécutif de la collectivité territoriale qui l'a créé ou, lorsque l'établissement a été créé par délibération de plusieurs collectivités territoriales, par l'organe exécutif de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle il est implanté.
- Il est rétabli, dans le même code, un article L.
- Les établissements publics locaux et les services non personnalisés peuvent être habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou autorisés à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
« Pour les établissements mentionnés aux 1° et 7° du I de l'article L.
312-1, l'habilitation est délivrée par le président du conseil général.
Pour les établissements et services mentionnés aux 2° et 6° du I de l'article L.
312-1, l'habilitation est délivrée par le président du conseil général ou par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour les autres établissements, elle est délivrée, s'il y a lieu, par le représentant de l'Etat.
Celui-ci est, dans tous les cas, compétent pour autoriser les établissements ou services à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L.
« L'habilitation ou l'autorisation peut être refusée ou retirée pour les motifs et selon les modalités énoncés aux articles L.
- Les établissements publics locaux et les services non personnalisés peuvent être fermés totalement ou partiellement, à titre provisoire ou définitif, pour les motifs énoncés à l'article L.
313-16, par le représentant de l'Etat dans le département.
6111-3 du code de la santé publique, les établissements mentionnés aux 2°, a du 5°, 6°, 7° et 8° du I de l'article L.
312-1 du présent code, ainsi que les maisons d'enfants à caractère social, qui relèvent des personnes morales de droit public à l'exception des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants, de l'institution de gestion sociale des armées et des maisons de retraite rattachées au centre d'action sociale de la ville de Paris, constituent des établissements publics.
« Ceux de ces établissements qui, à la date du 30 juin 1975, fonctionnaient comme des services non personnalisés des personnes morales de droit public sont érigés en établissements publics ou rattachés à un établissement public de même nature.
« Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux établissements qui sont créés ou gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ni aux établissements qui sont gérés par des établissements publics de santé.
Dans certains cas et à leur demande, les établissements à caractère social érigés en établissements publics peuvent passer des conventions de gestion avec des établissements publics.
- Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4° de l'article 2 du chapitre Ier du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales sont dotés, lorsqu'ils n'ont pas la personnalité morale, d'une commission de surveillance nommée par le président du conseil général et d'un directeur nommé, après avis du président du conseil général, par l'autorité compétente de l'Etat.
« Lorsqu'ils constituent des établissements publics, ils sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un directeur nommé, après avis du président du conseil d'administration, par l'autorité compétente de l'Etat.
- Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux.
Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration.
- Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux comprend :
« 3° Un ou des représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;
Le conseil d'administration des établissements départementaux est présidé par le président du conseil général.
« Toutefois, sur proposition du président du conseil général, du maire ou du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, la présidence du conseil d'administration est assurée par un représentant élu en son sein, respectivement, par le conseil général, le conseil municipal ou l'organe délibérant précité.
- L'acte constitutif de chaque établissement public social ou médico-social national fixe la composition de son conseil d'administration.
- Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration :
« 1° A plus d'un des titres mentionnées à l'article L.
« 2° S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L.
« 3° S'il est personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, de ses ascendants ou descendants en ligne directe, directement ou indirectement intéressé à la gestion de l'établissement social ou médico-social concerné ;
« 4° S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'établissement par contrat ;
« 5° S'il est lié à l'établissement par contrat, sauf s'il s'agit des représentants du personnel ;
« 6° S'il a été lui-même directeur dudit établissement.
« En cas d'incompatibilité applicable au président du conseil général ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil général ou le conseil municipal.
- Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :
« 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.
311-7, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés à l'article L.
« 4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations ;
« 5° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ;
« 6° Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ;
« 7° Le tableau des emplois du personnel ;
« 8° La participation à des actions de coopération et de coordination ;
« 9° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
« 14° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.
- Dans chaque établissement public social ou médico-social est institué un comité technique d'établissement présidé par le directeur ou son représentant membre des corps des personnels de direction, et composé de représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, élus par collèges définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 4 de ce titre sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.
« La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères définis à l'article 9 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
« Lorsqu'aucune organisation syndicale ne présente de liste ou lorsque la participation est inférieure à un taux fixé par décret, les listes peuvent être librement établies.
« Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :
« 1° Le projet d'établissement et les programmes d'investissement relatifs aux travaux et aux équipements matériels ;
« 2° Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes, la tarification des prestations servies et le tableau des emplois du personnel et ses modifications ;
« 3° Les créations, suppressions et transformations de services ;
« 5° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
« 6° Les critères de répartition de certaines primes et indemnités ;
« 7° La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ;
« 8° Le bilan social, le cas échéant ;
« 9° La participation aux actions de coopération et de coordination mentionnées à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du présent titre.
« Les modalités d'application du présent article et notamment le nombre de membres titulaires et suppléants du comité technique d'établissement ainsi que les règles de fonctionnement de ce comité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Un décret définit les moyens dont dispose le comité technique d'établissement pour exercer ses missions.
- Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L.
314-7, les délibérations mentionnées à l'article L.
315-12 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département.
« Le représentant de l'Etat dans le département saisit la chambre régionale des comptes des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement, dans les quinze jours suivant leur transmission.
Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à exécution.
Sur avis conforme de la chambre régionale des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le représentant de l'Etat dans le département peut annuler la délibération.
« Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les délibérations qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
Il en informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées.
Il peut assortir son recours d'une demande de suspension ; il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.
- Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4° de l'article L.
Le cas échéant, il est établi en cohérence avec le contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
- Les comptes financiers mentionnés au 5° de l'article L.
- Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant qualité de comptables principaux.
« Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition.
Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :
« 1° D'insuffisance de fonds disponibles ;
« 2° De dépenses ordonnancées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée ;
« 3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.
« L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département, qui le transmet à la chambre régionale des comptes.
« En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité.
« Le comptable assiste, avec voix consultative, au conseil d'administration de l'établissement lorsque celui-ci délibère sur des affaires de sa compétence.
« Les conditions de placement et de rémunération des fonds des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont déterminées par décret.
« A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de l'établissement.
Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par l'ordonnateur.
- Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
« Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet d'établissement mentionné à l'article L.
« Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et met en oeuvre les actions approuvées par celui-ci.
Il est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article L.
Il assure la gestion et la conduite générale de l'établissement et en tient le conseil d'administration informé.
« Il veille à la réalisation du projet d'établissement ou de service et à son évaluation.
« Il nomme le personnel, à l'exception des personnels titulaires des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, et exerce son autorité sur l'ensemble de celui-ci.
« Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions et sur des matières définies par décret.
Pour l'exercice de certaines des attributions du conseil d'administration définies par décret, le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d'administration.
- Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur ces établissements sont déterminés par décret en Conseil d'Etat compte tenu de la nature particulière de leur mission.
5° Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article L.
232-15, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° du I » ;
345-1 et dans l'avant-dernier alinéa de l'article L.
- 1° Les articles 48 et 49 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé sont abrogés.
2° Les articles 23 et 24 de la loi n° 86-33 du 6 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
162-43 du code de la sécurité sociale, la référence : « L.315-9 » est remplacée par la référence : « L.
6111-3 du code de la santé publique, les mots : « à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « les lois susmentionnées » sont remplacés par les mots : « le code susmentionné ».
- La tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des 1°, 4°, a du 5°, 8° et 10° du I, est fixée par l'autorité compétente de l'Etat, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie et, le cas échéant, du président du conseil général.
« Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale sont compétents en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les décisions de l'autorité susmentionnée.
312-1 du code de l'action sociale et des familles qui apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie peuvent participer à ces actions expérimentales.
« 3° Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour les prestations non prises en compte dans le calcul de la redevance définie aux articles R.
342-3 du même code, après les mots : « Le prix de chaque prestation », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles prévues aux 1° et 2° de l'article L.
« Les règles qui régissent la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes sont applicables aux établissements et aux services mentionnés à l'article L.
312-1 qui sont gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
- Est incapable d'exploiter, de diriger tout établissement, service ou structure régie par le présent code, d'y exercer une fonction, à quelque titre que ce soit, ou d'être agréée, toute personne condamnée définitivement pour crime, ou condamnée pour les délits prévus aux chapitres Ier, II, III, à l'exception de la section 4, IV, à l'exception de la section 2, V et VII du titre II du livre II du code pénal.
« Ces dispositions s'appliquent également :
« 1° Aux assistants maternels visés par les articles L.
« 2° Aux établissements et services visés par l'article L.
221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , notamment celles visées au 2° de l'article L.
- Il est créé une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement des modes d'accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur des jeunes enfants dans le département.
« Présidée par le président du conseil général, cette commission comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des services de l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les modes d'accueil des jeunes enfants, ainsi que des représentants d'usagers de ces modes d'accueil.
Sa composition, ses compétences et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par voie réglementaire.
- La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa réception.
« Lorsque la durée d'accueil prévisible n'excède pas cinq jours, l'admission à l'aide sociale de l'Etat est réputée acquise.
« Dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale spécialisés dans l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, l'admission à l'aide sociale de l'Etat est prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa, sur proposition d'une commission nationale présidée par le ministre chargé de l'intégration ou son représentant.
« Un arrêté du ministre chargé de l'intégration fixe la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.
a) Il est complété par les mots : « ainsi que leur stationnement » ;
561-2, les mots : « de l'assemblée territoriale » sont remplacés par les mots : « du gouvernement ».
129-1 du code du travail, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
- Les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées, lorsque leurs activités concernent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, doivent faire l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par le III.
Arrêté du 24 décembre 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 décembre 2001, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 19 septembre 2001 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 426.
Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 2 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Les coefficients servant de base au calcul de la compensation des pertes de recettes résultant des dispositions de l'article 24 de la loi de finances pour 2002 figurent dans le tableau joint en annexe I pour les départements et dans le tableau joint en annexe II pour la collectivité territoriale de Corse.
Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2000 fixant le contingent d'emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 février 2000, le contingent d'emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2000 est fixé comme suit :
1 emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie ;
Décision n° 2001-642 du 4 décembre 2001 portant extension de la décision n° 2000-962 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Amitié pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Amitié
L'article 2 de la décision n° 2000-962 du 13 juin 2000 est modifié comme suit :
Est ajoutée à la décision n° 2000-962 du 13 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
Décision n° 2001-644 du 4 décembre 2001 portant extension de la décision n° 2000-1330 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée professionnel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
L'article 2 de la décision n° 2000-1330 du 5 décembre 2000 est modifié comme suit :
Décret n°2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime
L'ordre du Mérite maritime, institué par la loi du 9 février 1930, est régi par les dispositions du présent décret.
L'ordre du Mérite maritime est destiné à récompenser la valeur professionnelle des marins et le mérite de citoyens qui se sont distingués par des services particuliers pour le développement et le rayonnement des activités maritimes.
Le conseil de l'ordre comprend : a) Le ministre chargé de la mer, président ; b) Le ministre chargé de la pêche maritime ; c) Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, vice-président, proposé par le grand chancelier ; d) Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ; e) Un officier général de la marine nationale, proposé par le ministre de la défense ; f) L'inspecteur général des services des affaires maritimes ; g) Un directeur d'administration centrale au ministère chargé de la mer.
Le chef du bureau du cabinet du ministre chargé de la mer assure le secrétariat du conseil de l'ordre.
Les membres du conseil de l'ordre, autres que les membres de droit, sont nommés pour une durée de quatre ans par décret du Premier ministre sur le rapport du ministre chargé de la mer.
Le mandat des membres du conseil de l'ordre prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
Les membres qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au conseil de l'ordre sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir.
Le conseil de l'ordre se réunit sur la convocation de son président.
Il délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, sur les nominations ou promotions dans l'ordre et la discipline des membres de l'ordre ainsi que sur toutes les questions que son président soumet à son examen.
L'ordre du Mérite maritime comprend des chevaliers, des officiers et des commandeurs.
Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la pêche maritime sont commandeurs du Mérite maritime de plein droit dès leur prise de fonction.
Les croix de chevalier, d'officier et de commandeur du Mérite maritime sont réparties en trois contingents : 1° Au titre du contingent A, elles peuvent être attribuées au personnel navigant de la marine marchande ainsi que des administrations civiles de l'Etat et des équipages des canots de sauvetage de toute société agréée par l'Etat ; Au titre du contingent B, elles peuvent être attribuées au personnel militaire du ministère de la défense ; 3° Au titre du contingent C, elles peuvent être attribuées aux autres personnes qui se sont distinguées pour le développement et le rayonnement des activités maritimes, notamment dans la domaine de la marine marchande, des ports, des pêches et des sports nautiques.
Le nombre annuel de croix susceptible d'être attribué au titre de chaque contingent est fixé pour chaque grade par un arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition du conseil de l'ordre.
Les nominations et promotions dans l'ordre sont prononcées après avis conforme du conseil de l'ordre par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la mer pour les contingents A et C et sur le rapport conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense pour le contingent B.
Les promotions dans l'ordre du Mérite maritime ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet.
Elles sont publiées au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Pour être nommé chevalier, il faut relever d'un des contingents prévus à l'article 8 du présent décret et justifier de quinze ans au moins de services ou d'activités rendus dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
La durée des services accomplis dans la marine nationale est comprise dans le calcul de ces quinze années.
Pour être promu officier, il faut justifier de huit ans au moins dans le grade de chevalier.
Pour être promu commandeur, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade d'officier.
Un avancement dans l'ordre du Mérite maritime doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
Par dérogation aux obligations de l'article 10 du présent décret, et à titre exceptionnel, les officiers et commandeurs de la Légion d'honneur peuvent être promus directement aux grades correspondants de l'ordre du Mérite maritime sans avoir à justifier du stage dans les grades inférieurs.
Les services exceptionnels nettement caractérisés dans le domaine maritime, en particulier les actes d'héroïsme et de dévouement accomplis en mer, peuvent dispenser des conditions de durée de services, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade.
La croix du Mérite maritime peut être conférée à titre posthume.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9, peut être nommée ou promue dans l'ordre à titre exceptionnel et hors contingent une personne décédée ou grièvement blessée en mer dès lors que son décès ou ses blessures sont en lien direct avec l'accomplissement d'une mission de service public, un acte d'assistance ou de sauvetage ou l'exercice d'une activité professionnelle.
La nomination ou la promotion est en ce cas prononcée, par délégation du Premier ministre et après consultation du conseil de l'ordre, par arrêté du ministre chargé de la mer dans le délai d'un mois suivant la survenance du décès ou des blessures.
Cet arrêté est publié dans les conditions prévues à l'article 9.
Les étrangers qui se sont signalés par leurs activités ou leurs mérites dans le domaine maritime peuvent être admis, hors contingent, dans l'ordre du Mérite maritime.
Ceux qui résident en France sont soumis aux mêmes conditions que les citoyens français.
Ceux qui ne résident pas en France sont dispensés des conditions d'ancienneté prévues à l'article 10 du présent décret.
Les décrets portant nomination ou promotion des étrangers sont pris sur le rapport du ministre chargé de la mer et du ministre des affaires étrangères.
La décoration de chevalier de l'ordre du Mérite maritime est une étoile en forme de rose des vents de seize branches sur laquelle est appliquée une ancre.
Les huit branches principales de l'étoile sont ornées d'émail blanc.
Au centre de l'avers, figure une effigie de la République française vue de face, et, en exergue, l'inscription " République française ", sur fond d'émail bleu.
Au centre du revers, sont inscrits les mots : " Mérite maritime ", avec, en exergue, la mention " marine marchande ", sur fond d'émail bleu.
La croix de chevalier, d'un diamètre de 40 millimètres en argent, est suspendue à un ruban.
La croix d'officier, d'un diamètre de 40 millimètres, en vermeil ou en or, est suspendue à un ruban avec rosette.
La croix de commandeur, d'un diamètre de 57 millimètres, en vermeil ou en or, est suspendue à une cravate.
Le ruban, d'une largeur de 37 millimètres, est constitué par une bande médiane d'une largeur de 17 millimètres bleu outremer, comportant de chaque côté deux liserés verts d'une largeur de 3 millimètres, séparés par un filet bleu de 2 millimètres et d'une bordure bleue de 2 millimètres.
Il peut être porté sans la décoration.
La remise de l'insigne du Mérite maritime est faite par un membre de l'ordre titulaire d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.
Un arrêté du ministre chargé de la mer, pris après avis du conseil de l'ordre, peut toutefois fixer la liste des personnalités qui sont également habilitées, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, à procéder à la remise des insignes de l'ordre.
Il est délivré à tous les membres de l'ordre du Mérite maritime un brevet signé par le ministre chargé de la mer.
La radiation de l'ordre peut être prononcée sur proposition du ministre chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre de l'ordre qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement.
La suspension de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre du Mérite maritime peut être prononcée, pour une durée qui ne saurait excéder cinq années, sur proposition du ministère chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre qui aura commis un acte contre l'honneur.
La suspension ou la radiation sont prononcées par décret du Premier ministre, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Tout membre de l'ordre qui fait l'objet d'une action disciplinaire est informé, dès l'ouverture de celle-ci, des faits qui lui sont reprochés.
Les pièces de son dossier lui sont communiquées.
Il dispose d'un délai de deux mois à compter de cette communication pour faire valoir sa défense en se faisant assister, s'il le souhaite, de la personne de son choix.
Cette défense peut être écrite sous la forme d'un mémoire, ou orale.
Dans ce cas, le président du conseil de l'ordre peut demander à un de ses membres, désigné pour instruire le dossier, de l'entendre.
La loi du 9 février 1930 modifiée instituant l'ordre du Mérite maritime, la loi n° 48-1553 du 4 octobre 1948 portant création d'un contingent spécial et annuel de croix du Mérite maritime à l'occasion des voyages officiels du Président de la République, le décret du 16 mai 1930 portant organisation du Mérite maritime et le décret du 18 mai 1930 portant organisation de l'administration du Mérite maritime sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil de l'ordre comprend :
a) Le ministre chargé de la mer, président ;
b) Le ministre chargé de la pêche maritime ;
c) Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, vice-président, proposé par le grand chancelier ;
d) Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
e) Un officier général de la marine nationale, proposé par le ministre de la défense ;
f) L'inspecteur général des services des affaires maritimes ;
g) Un directeur d'administration centrale au ministère chargé de la mer.
Les croix de chevalier, d'officier et de commandeur du Mérite maritime sont réparties en trois contingents :
1° Au titre du contingent A, elles peuvent être attribuées au personnel navigant de la marine marchande ainsi que des administrations civiles de l'Etat et des équipages des canots de sauvetage de toute société agréée par l'Etat ;
Au titre du contingent B, elles peuvent être attribuées au personnel militaire du ministère de la défense ;
3° Au titre du contingent C, elles peuvent être attribuées aux autres personnes qui se sont distinguées pour le développement et le rayonnement des activités maritimes, notamment dans la domaine de la marine marchande, des ports, des pêches et des sports nautiques.
Le montant de la consignation prévue par l'article L.
121-4 du code de la route est fixé ainsi qu'il suit : 1° Si l'infraction est une contravention de police : 11 Euros pour les contraventions de la 1re classe ; 35 Euros pour les contraventions de la 2e classe ; 68 Euros pour les contraventions de la 3e classe ; 135 Euros pour les contraventions de la 4e classe ; 750 Euros pour les contraventions de la 5e classe.
2° Si l'infraction commise est un délit : 1 125 Euros à 2 250 Euros pour les délits punis d'une peine d'amende de 15 000 Euros au plus ; 2 250 Euros à 4 500 Euros pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 15 000 Euros.
En cas de concours réel de contraventions, il doit être versé autant de consignations qu'il y a d'infractions constatées et pour le taux applicable à chaque contravention.
En cas de concours réel de délits, une seule consignation doit être versée et pour le taux applicable au délit pour lequel l'amende encourue est la plus élevée.
L'arrêté du 11 août 1998 pris pour l'application de l'article L.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
121-4 du code de la route est fixé ainsi qu'il suit :
1o Si l'infraction est une contravention de police :
11 Euro pour les contraventions de la 1re classe ;
35 Euro pour les contraventions de la 2e classe ;
2o Si l'infraction commise est un délit :
1 125 Euro à 2 250 Euro pour les délits punis d'une peine d'amende de 15 000 Euro au plus ;
2 250 Euro à 4 500 Euro pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 15 000 Euro.
Arrêté du 20 décembre 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
La date de la consultation est fixée au 27 mars 2002.
- les agents non titulaires employés dans les établissements culturels du ministère des affaires étrangères relevant de la compétence du second comité technique paritaire ministériel pour une période d'activité continue supérieure à six mois et en fonctions depuis au moins trois mois à la date de consultation ;
- les fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés par le ministère des affaires étrangères au sein du réseau des alliances françaises ;
- La liste électorale est arrêtée par le chef de mission diplomatique.
Cette liste est affichée au siège de la mission diplomatique concernée et dans les établissements au moins 70 jours avant la date du scrutin.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Le second scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères à la sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales le 16 janvier 2002 avant 16 heures.
Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Ils peuvent être accompagnés d'une profession de foi et d'une maquette du bulletin de vote établi selon le modèle fourni par l'administration.
L'utilisation des dénominations, sigle et logo des organisations candidates est autorisée sur le bulletin de vote.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus à une date fixée par le ministre des affaires étrangères.
- Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis et fournis par l'administration.
Les professions de foi, format A 4, recto verso, confectionnées à leurs frais par les organisations syndicales, sont transmises aux électeurs par l'administration.
Celles-ci sont affichées dès réception dans les postes et dans les établissements culturels.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sur le site du 23, rue La Pérouse.
Le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance, constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
- Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation candidate.
- Le vote est exprimé par correspondance.
Seuls les votes reçus par le bureau de vote central au plus tard le 27 mars 2002, à 17 h 30, seront pris en compte.
Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe dite enveloppe no 3 comportant l'adresse du bureau de vote central.
Ce pli cacheté peut être :
- soit adressé par voie postale au bureau de vote central ;
- soit adressé par voie postale ou remis au poste diplomatique ou consulaire pour être transmis par les services de la valise diplomatique.
- A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes dans les conditions suivantes :
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
Sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 d'un agent dont le nom a déjà été émargé, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2, les enveloppes no 1 non réglementaires et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance.
- Le bureau de vote central constate le nombre de votants.
- Lors du dépouillement des votes, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Sont annexés à ce procès-verbal de recensement les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou considérés comme nuls.
Il procède à la répartition des sièges selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne et proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
- Un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au second comité technique paritaire ministériel, ainsi que le nombre de sièges revenant à chacune d'elles.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au ministre des affaires étrangères le nom des représentants appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.
- Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Décision no 2000-33 du 1er février 2000 autorisant l'association Chrysalide à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zig Zag
- L'association Chrysalide est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zig Zag.
Zone de planification : Romans-sur-Isère.
Adresse du site : 26, rue Magnard.
Commune : Romans-sur-Isère.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 décembre 1999, l'agrément est refusé à M. Feldmann pour être porté responsable des activités de recueil et traitement de sperme, traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation et conservation d'embryons en intraconjugal et avec tiers donneurs à l'hôpital Bichat, à Paris.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1999, la demande d'autorisation présentée par le centre d'imagerie scintigraphique rouennais pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de la clinique de l'Europe sise 61, boulevard de l'Europe, à Rouen (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, les autorisations accordées au centre hospitalier Gilles de Corbeil et au centre hospitalier Louise-Michel d'Evry, cédants, sont confirmées au bénéfice du centre hospitalier intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'agglomération d'Evry.
Les capacités en lits et places du centre hospitalier intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'agglomération d'Evry sont les suivantes : 394 lits et 43 places de médecine, 263 lits et 25 places de chirurgie, 83 lits et 6 places de gynécologie-obstétrique, 26 lits de réanimation, 70 lits et 10 places de soins de suite et de réadaptation, 97 lits et 138 places de psychiatrie, 150 lits de maison de retraite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans courant du 21 mars 2000, au centre hospitalier régional et universitaire de Tours, d'une part, pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital Bretonneau sis 2, boulevard Tonnelle, à Tours (Indre-et-Loire), de la caméra à scintillation Sophy DS 7 dont l'installation a été initialement autorisée le 31 mars 1992, d'autre part, pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital Trousseau sis route de Loches, à Chambray-lès-Tours, de la caméra à scintillation Apex Helix dont l'installation a été initialement autorisée le 12 novembre 1992.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, la demande présentée par la société SOGECLERC pour l'utilisation thérapeutique de radio-éléments en sources non scellées dans les locaux de la polyclinique La Ligne bleue, à Epinal (Vosges), est rejetée.
Arrêtés du 18 décembre 2000 acceptant la démission d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000, la démission de M. Darmon (Claude, Martin), huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
Arrêté du 29 janvier 2001 relatif aux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o, 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 janvier 2001, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, pour l'accès aux emplois de 3e classe du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o, 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 80 (femmes et hommes).
Les épreuves écrites des deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe prévu ci-dessus auront lieu les 11, 12 et 13 juillet 2001 dans les centres suivants :
Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le 13 juillet 2001, de 13 heures à 14 heures (heures de Paris).
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 2001 et titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme prévue, tout en ayant reçu ou acquis une formation de niveau équivalent, peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statuera au vu de leur dossier (cf. art. 4-III du décret no 2000-232 du 13 mars 2000).
Cette demande est à transmettre au bureau P 3 à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins avec le dossier.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, aux militaires et magistrats, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation intergouvernementale ; les candidats doivent justifier soit de deux ans de services effectifs depuis leur titularisation, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à la fonction publique, soit de quatre ans de services publics.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 15 F, format 36,5 x 27,5 cm) aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Ces dossiers, dûment complétés, devront être adressés par pli recommandé au bureau P 3, le 26 mars 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Décision du 7 novembre 2001 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications
- un siège de titulaire et un siège de suppléant :
Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT) ;
- deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants :
Confédération française démocratique du travail - Postes Télécoms (CFDT) ;
Syndicat national de l'encadrement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SNEFI).
M. Jean-Marc Salmon, membre suppléant,
Mme Frédérique Vallet, membre suppléant,
désignés par la Confédération française démocratique du travail - Postes Télécoms (CFDT).
M. Jean-Michel Février, membre titulaire ;
M. Gilles Crespin, chef du service opérateurs et ressources ;
M. Philippe Distler, chef du service interconnexion et nouvelles technologies ;
Mme Claudine Duchesne, chef du service administration et ressources humaines ;
M. Jean Marimbert, directeur général ;
Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique ;
Mme Axelle Camus, adjoint du chef de service opérateurs et ressources ;
M. François Lions, chef du service économie et concurrence ;
M. Antoine Maucorps, adjoint du chef du service économie et concurrence ;
M. Eric Veve, adjoint du chef du service juridique.
- La décision du 14 février 2001 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications est abrogée.
- Le chef du service administration et ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera affichée dans les locaux de l'Autorité de régulation des télécommunications, notifiée aux organisations syndicales susvisées et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2001 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement (Météo-France)
« Windows/NT.
Arrêté du 18 juillet 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juillet 2001, M. Marche (Pierre), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juillet 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan conférant le titre de docteur honoris causa à M. Zohar Manna, informaticien, professeur à l'université de Stanford, Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juillet 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan conférant le titre de docteur honoris causa à M. Nelson W.
Polsby, professeur de science politique à l'université de Californie, à Berkeley, Etats-Unis.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2001, M. Jean-Claude Poyot, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 18 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les postes sont répartis de la manière suivante : Dijon : 1 ; Lyon : 1 ; Marseille : 1 ; Paris : 1.
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 17 août 2001.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au lundi 27 août 2001.
La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au mardi 18 septembre 2001.
- Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, s'adresser au :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, Concours, bâtiment Necker, pièce 7195R), télédoc 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-05, 01-53-18-75-04, 01-53-18-75-03) ;
Internet : http://www.minefi.gouv.fr :
« Infos-pratiques » ;
« Accès thématiques » ;
Menu déroulant « Les métiers concours » ;
« Inscrivez-vous à un concours » ;
Intranet Alizé : http://alizé :
Rubrique « Personnel, formation, vie pratique et dialogue social » ;
Sous-rubrique « Les métiers du ministère » ;
Sous-rubrique « Inscrivez-vous à un concours ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 février 2000, M. Rolland (Marc), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 15 février 2000, M. Massinon (Christian), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 12 septembre 1996, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer), en qualité de secrétaire général de la Polynésie française, pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2000, M. Tixier (Joël), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, en service détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 octobre 1999.
Décret n°2002-83 du 17 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité de gestion aux corps des attachés d'administration centrale et des chargés d'études documentaires affectés dans les services déconcentrés et les établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère chargé des affaires sociales et de la santé.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de gestion, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux agents des corps d'attachés d'administration centrale et de chargés d'études documentaires affectés en services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
De même, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de gestion, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux agents des corps d'attachés d'administration centrale et de chargés d'études documentaires affectés dans un établissement public à caractère administratif relevant du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles peut être modulé selon la manière de servir des agents, sans pouvoir excéder le double des montants moyens annuels.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Décret n° 2002-83 du 17 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité de gestion aux corps des attachés d'administration centrale et des chargés d'études documentaires affectés dans les services déconcentrés
Sont agréés, jusqu'au 31 décembre 2002, les organismes suivants :
AIB-Vinçotte International, 157, avenue du Roi, majorité générale, B-1070, Bruxelles (Belgique).
- Organismes agréés pour procéder aux prélèvements
des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis
AIB-Vinçotte International, 89, rue de Paris, 71530 Champforgeuil.
Institut universitaire romand de santé au travail, 19, rue de Bugnon, 1005, Lausanne (Suisse).
- Organismes agréés pour procéder aux comptages
EMSL France, 15, rue du 19-Janvier, 92380 Garches.
BRGM, Service analyses et caractérisation minérale, 3, avenue Claude-Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2.
Défi, zone industrielle, BP 60, 40110 Morcenx.
European Environment Consultants (EEC), 82, rue Arthur-Maes, B-1130, Bruxelles (Belgique).
INERIS, direction des prestations et du marketing, parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence d'Aix-en-Provence, parc Club du Golf, bâtiment 14, 13796 Aix-en-Provence Cedex 3.
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), rue Harmand-Herpin-Lacroix, BP 46537, 35065 Rennes Cedex.
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Meudon, 33, route des Gardes, 92190 Meudon.
Laboratoires Protec, 4, rue Léon-Blum, ZA des Glaises, 91120 Palaiseau.
LASEM, laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertises de la marine, marine nationale, BP 61, 83800 Toulon Naval.
LHCF-Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris.
LSA Environnement, route de Saint-Genis, BP 18, 69610 Sainte-Foy-l'Argentière.
LSA Environnement, laboratoire d'Argenteuil, parc Les Algorithmes, 141, rue Michel-Carré, 95100 Argenteuil.
SMC2, parc d'activité des Pommiers, route de Noyelles, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
ADC, 26, avenue Anatole-France, 92300 Levallois.
Aéroports de Paris, antenne d'Orly, 103, Orly-Sud, 94396 Orly Aérogare Cedex.
AFITEST, direction technique et développement, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14.
Agence d'essai ferroviaire, laboratoire de Vitry, 21, avenue du Président-Allende, 94407 Vitry-sur-Seine.
NORISKO Construction, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, 87008 Limoges Cedex.
ARCALIA, 49, avenue Paul-Raoul, 78130 Les Mureaux.
Bureau Veritas, zone France, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
Cabinet Tolle Patrice, résidence Marco-Polo - Le Ketch, 312, boulevard des Ecureuils, 06210 Mandelieu.
Centre de recherche et de conseils, 34, rue des Renouillères, 93200 Saint-Denis.
CRT Développement, 52, immeuble le Croissy, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg.
DIAGNO-TECH, rue Antoine-Lavoisier, ZAC du Bois-Cany, 76120 Le Grand-Quevilly.
EnviroTech, route départementale, 157, 88150 Eloyes.
Fibrecount, Château Rouge, 282, avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Bareul.
FME, 5, avenue des Jonquilles, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy.
Général Service, 49, traverse de la Barre, 13016 Marseille.
Institut européen de l'environnement de Bordeaux (IEEB), 1, rue du Professeur-Vèzes, 33300 Bordeaux.
IRH Environnement, service air, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy.
Laboratoire ATEST, Houillères du bassin de Lorraine, parc d'activités Forbach-Ouest, 57600 Forbach.
Laboratoire Wolff Environnement, agence Nord et Centre, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guérault, 91031 Evry Cedex.
LEI, 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaux-en-Velin.
Mesures études pollution air contrôle, Technoland, 460, rue Armand-Japy, 25461 Etupes Cedex.
QUALICONSULT, direction technique nationale, 4, boulevard Albert-Ier, 94736, Nogent-sur-Marne.
CEP Industrie, 8, BP 9102, 95073 Cergy-Pontoise Cedex.
Centre aquitain de recherches et d'études des particules inhalées, bâtiment A 27, université Bordeaux-I, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
EURO-Services-Labo, immeuble Cap Beaune, 14, rue de Beaune, 93100 Montreuil.
Laboratoire d'étude des matériaux (LEM), 20, rue de Kochersberg, 67700 Saverne.
SNECMA-Moteurs, division moteurs-fusées, laboratoires matériaux chimie expertises, forêt de Vernon, BP 802, 27208 Vernon Cedex.
L'arrêté du 26 décembre 2000 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant admission au service public hospitalier du centre de moyen séjour Villa Maria au Gavre (Loire-Atlantique)
Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées, le centre de moyen séjour Villa Maria situé au Gavre dans le département de Loire-Atlantique et géré par les Mutuelles de Loire-Atlantique-Unions des réalisations sanitaires est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 2002.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2001 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail
Sont agréés pour effectuer le mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail pour une durée de trois ans, allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, les personnes et organismes énumérés ci-après :
Acoustique et Conseil, rond-point de la Gare, 13770 Venelles ;
Daniel Beaujon Ingénierie, quartier Plessier, rue du 8e-Hussards, 68130 Altkirch ;
Bureau Alpes Contrôles, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux ;
Centre français social, 9, rue du Docteur-Delherm, 31300 Toulouse ;
dbAcoustic, 13, rue de Terre-Noire, 49000 Angers ;
DS Acoustique services, 3, rue du Maréchal-Joffre, 64000 Pau ;
Europe Acoustique Ingénierie, 11-13, avenue de la République 69692 Vénissieux Cedex ;
Norisko Equipement, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
Peutz et associés, 34, rue de Paradis, 75010 Paris ;
Signal Développement, site du Futuroscope, téléport 1, bâtiment Arobase 2, 86360 Chasseneuil-du-Poitou.
Sont agréés pour effectuer le mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail pour une durée d'un an, allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, les personnes et organismes énumérés ci-après :
ACAPELLA, 116 bis, rue du Général-de-Gaulle, 59110 La Madeleine ;
ACOUPLUS, 8, rue Gustave-Eiffel, ZA Champ Fila, 38320 Poisat ;
ACOUSTB, 24, rue Joseph-Fourier, 38400 Saint-Martin-d'Hères ;
ACOUSTEX Ingénierie, 1, rue Marcel-Paul, 79000 Niort ;
Acoustique Consultant, 18, rue des Charmes, 94440 Villecresnes ;
Acoustique vibrations hydraulique, 54, rue du Vieux-Chemin-du-Pont, 60300 Senlis ;
Acoustique Yves Hernot, Cicé, 35170 Bruz ;
ACOVIB, 66, avenue de Landshut, 60200 Compiègne Cedex ;
ACSON, 94, rue Ferdinand-Buisson, 69003 Lyon ;
AFPI Etudes et Prévention, 56, avenue de Wagram, 75854 Paris Cedex 17 ;
ALTIA, 5, rue de Cléry, 75002 Paris ;
M. Amoros, Les Thuyas, parc de la Chartreuse, 83000 Toulon ;
M. Bert, 24420 Antonne ;
BJ Consultant, 25, rue Albert-Beaucamp, 76240 Le Mesnil-Esnard ;
Bureau d'études techniques Pialot Escande, 31, rue des Avants-Monts, 34080 Montpellier ;
Cabinet d'acoustique Delhom et associés, chemin du Château, 31470 Fontenilles ;
Cabinet d'études et conseils en acoustique et thermique, 20, avenue du Maréchal-Kellermann, 81000 Albi ;
M. Carpentier, 104, avenue Gallieni, 76130 Mont-Saint-Aignan ;
CETIM-CERMAT, BP 2278, 68068 Mulhouse Cedex ;
CODETEC, 85, grande-rue Saint-Michel, 31400 Toulouse ;
Contrôle Acoustique Environnement, 216, route Léon-Lachamp, 13009 Marseille ;
Contrôle Ergonomie et Sécurité, PA de Côte Rousse, rue du Genevois, 73000 Chambéry ;
Contrôle technique européen, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille ;
dé BA Environnement, 218, rue des Primevères, 45590 Saint-Cyr-en-Val ;
Décibel Conseil, BP 1, 31450 Baziège ;
G 3 E, allée des Miroitiers, ZI secteur A 4, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
General Acoustics, 10, boulevard Magenta, 75010 Paris ;
idB Acoustique, parc scientifique UNITEC 1, 2, allée du Doyen-Georges-Brus, 33600 Pessac ;
IGETEC, 2, boulevard des Alisiers « C 3 », 13009 Marseille ;
Impédance, parc-club université, 20, rue Jean-Rostand, 91893 Orsay Cedex ;
Ingénierie Acoustique, 3, rue de Rumilly, 74000 Annecy ;
In Situ Ingénierie et Acoustique, ZI, 34, rue de l'Etrier, 73290 La Motte-Servolex ;
JLBI Conseils, Ty Nevez Cortiou, 29300 Rédené ;
M. Lacube, 2037, chemin de Provence, 06510 Gatières ;
LASA, 236 bis, rue de Tolbiac, 75013 Paris ;
Le Composite Industriel, BP 62, 84160 Cadenet ;
M. Mathey, ZA de l'Euze, rue Fernand-Jarrié, 30200 Bagnols-sur-Cèze ;
Norisko Construction, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14 ;
M. Olazcuaga, BP 134, 64501 Saint-Jean-de-Luz ;
OTE Ingénierie, BP 110, 67403 Illkirch Cedex ;
M. Pasquini, 17, rue Bellevue, 74100 Annemasse ;
M. Prieur, 19, rue de la Madeleine, 25000 Besançon ;
Quali Centre, 33, boulevard Rocheplatte, 45000 Orléans ;
M. Scavini, 2, rue Moussempès, 64200 Biarritz ;
SCOOT, 53, rue Gambetta, 94120 Fontenay-sous-Bois ;
SETEF, 4, chemin du Château-Saint-Pierre, 06359 Nice Cedex 4 ;
M. Starace, 26 ter, chemin des Hautes-Bruyères, BP 10, 69131 Ecully Cedex ;
M. Steib, BP 2256, 68068 Mulhouse Cedex ;
Techniconsult, 1, place du Général-Leclerc, 29200 Brest ;
VIAM Acoustique, 212, rue Judaïque, 33000 Bordeaux ;
WKZ Architecture Acoustique, 14, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret ;
ABC Contrôle, 101, avenue de la Fouragère, Le Vendôme, 13012 Marseille ;
Acoustique AEI, 128, rue de Cambridge, bâtiment 2, 34080 Montpellier ;
Acoustique Environnement, 10, impasse des Platanes, Les Taillades, 84300 Cavaillon ;
Bureau d'études d'électronique de Champagne, 1, rue de Puise, 10140 Jessains ;
DECICAL, ZA de Lonrai, 61250 Lonrai ;
Delphi Acoustique et Ingénierie, 34, rue Marcelin-Berthelot, 92120 Montrouge ;
M. Fontanez, 5, rue du Maréchal-Joffre, 06400 Cannes ;
ISO dB, BP 121, 59564 La Madeleine Cedex ;
Kiétudes, 50, rue de l'Abbé-Victor-Senez, 59300 Valenciennes ;
Laboratoires Wolff Environnement, parc de Basso-Cambo, 9, rue Paulin-Talabot, 31100 Toulouse ;
Média Sonic, 115, rue Gabriel-Mouilleron, 54000 Nancy ;
MEVA, zone Eurobilly, centre d'affaires Blériot, 62420 Billy-Montigny ;
Qualiconsult, 4, boulevard Albert-Ier, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex ;
Synesthésie Acoustique, 13, impasse du Couvent, Les Chartrons, 33000 Bordeaux ;
M. Turcato, 151, chemin de Pépouzou, 31450 Montlaur.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 30 décembre 1999 et du 29 décembre 2000 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail.
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 1988 susvisé.
Arrêté du 3 janvier 2002 fixant en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 le nombre maximum d'autorisations d'exercice à accorder pour la profession de médecin au titre de l'année 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 2002, le nombre maximum des autorisations individuelles pouvant être accordées en application des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 est fixé à 200 pour la profession de médecin au titre de l'année 2000.
Arrêté du 17 décembre 2001 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Gan Eurocourtage IA, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 14 Crédit mentionnée à l'article R.
Décisions no 2001-577 et no 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction d'autorisations d'exploiter des services de télévision par voie hertzienne terrestre
Arrêté du 4 décembre 2001 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 décembre 2001, sont nommés membres du Conseil supérieur d'orientation de la coopérative agricole, autres que les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française :
- Au titre de leurs activités coopératives
M. Jacques de Bohan, président de la société coopérative Champagne Céréales.
M. Jacques Hubert, directeur général du groupe coopératif CANA.
M. Michel Prugue, président de la société coopérative agricole Maïsadour.
M. Denis Verdier, président de la Confédération des coopératives vinicoles (CCVF).
- Au titre de leurs organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990
M. Jean-Michel Lemetayer, représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
M. Olivier Fraisse, représentant du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA).
M. Jean-Claude Moreau, représentant de la Confédération paysanne (CP).
M. Michel Mitaranga, représentant de la Coordination rurale-Union nationale.
des sociétés coopératives
M. Hervé Grall, Fédération générale agroalimentaire FGA-CFDT.
M. Jean-Pierre Mabillon, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes Force ouvrière,
dont, au titre des cadres ou directeurs de coopératives :
M. Bruno Catton, directeur général de l'Union de coopératives SIGMA.
M. François Colson, directeur de l'Institut national d'horticulture d'Angers.
M. Laurent-Pascal Salmon, Natexis-Banques populaires.
Par délibération en date du 4 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans pouzinois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Pouzin FM pendant la période du 21 au 31 décembre 2001 :
Site : Le Pouzin (07) ;
Arrêté du 8 février 2000 portant habilitation de l'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson à dispenser l'enseignement conduisant au diplôme national d'arts et techniques, option design de produit, mention tapisserie(s)
- L'arrêté du 15 avril 1996 habilitant l'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson à dispenser l'enseignement conduisant au diplôme national d'arts et techniques, section design cadre bâti, est abrogé.
- L'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant au diplôme national d'arts et techniques, option design de produit, mention tapisserie(s).
Arrêtés du 11 février 2000 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2000, M. Jackowski (Francis), directeur de 1re classe à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne, est promu directeur hors classe à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2000, Mme Billet (Fabienne), épouse Ydier, directrice de 2e classe à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, est promue directrice de 1re classe à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 28 janvier 2000 portant nomination au conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2000, l'arrêté du 12 mai 1999 portant nomination au conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure est modifié comme suit :
« Outre les membres de droit, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : M. Encinas de Munagori (Rafael), adjoint du conseiller du directeur de la recherche, en remplacement de M. Ilbert (Robert), conseiller du directeur de la recherche.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 février 2000, sont titularisés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er octobre 1999 :
Section Europe occidentale
M. Millet (Eric).
M. Prieto (Cédric).
Arrêtés du 11 février 2000 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 février 2000, M. Lafargue (Alain), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2000, Mlle Parly (Florence), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché pour exercer les fonctions de secrétaire d'Etat au budget auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 4 janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 février 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 mai 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Deblock (Pierre), administrateur civil hors classe.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et l'exportation de moyens ou prestations de cryptologie prévues par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée et le titre III du décret du 24 février 1998 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait de ces autorisations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le général Bertrand Dumont, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Henri Serres, directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale.
- Les dispositions du titre Ier de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé relatif à la formation aux premiers secours sont rapportées et remplacées par les dispositions suivantes :
« DE LA FORMATION DE BASE
- La formation aux premiers secours a pour objet l'acquisition des savoirs et savoir-faire nécessaires à la bonne exécution des gestes destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime avant sa prise en charge par les services de secours.
- La formation aux premiers secours est dispensée au sein des organismes habilités, des associations nationales agréées pour les formations aux premiers secours et de leurs représentations départementales, qui font appel en tant que de besoin à des médecins, des instructeurs de secourisme et des moniteurs des premiers secours.
- Cette formation, essentiellement pratique, est effectuée à partir de démonstrations, de l'apprentissage des gestes et de mise en situation d'accidents simulés.
Le programme comprend quatre parties dont les intitulés figurent à l'annexe I du présent arrêté.
« Le guide national de référence, joint en annexe II du présent arrêté, constitue la base de la formation aux premiers secours.
Il peut être consulté auprès des préfets de chaque département, service interministériel de la défense et de la protection civile.
- L'attestation de formation aux premiers secours est d'un modèle conforme à celui figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Elle est délivrée, sur la proposition du moniteur responsable de la session, par le directeur de l'organisme public habilité ou le président de l'association agréée ayant assuré la formation, au candidat qui a participé activement à l'ensemble de la formation.
Elle fait l'objet d'un enregistrement sous la responsabilité de l'organisme public habilité ou de l'association nationale agréée.
« Chaque association nationale agréée dépose son modèle d'attestation auprès du ministre chargé de la sécurité civile.
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er septembre 2001.
PROGRAMME DE LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
- La victime s'étouffe.
- La victime saigne abondamment.
- La victime est inconsciente.
- La victime ne respire plus.
- La victime se plaint d'un malaise.
- La victime se plaint après un traumatisme.
GUIDE NATIONAL DE REFERENCE
DE LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
Ce document est consultable dans les préfectures de département (service interministériel de la défense et de la protection civile)
MODELE DE L'ATTESTATION DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS (AFPS)
Arrêté du 16 août 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 août 2001, le nombre total d'emplois offerts à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle au titre de l'année 2001 est fixé à 52.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 2001 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées sont modifiées comme suit :
Arrêté du 19 novembre 2001 portant ouverture de la session 2002 conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 28 mai 2002 pour la Polynésie française et à partir du 2 juillet 2002 pour la Nouvelle-Calédonie.
L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 28 mai 2002, de 8 h 30 à 11 h 30, à Pirae (Polynésie française).
Elle se déroulera le 2 juillet 2002, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), aux mêmes heures.
Les candidats originaires de Mayotte sont rattachés au centre d'examen de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Les demandes d'inscription aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 seront reçues :
- du 3 décembre 2001 au 15 février 2002 inclus (registre d'inscription de la Polynésie française) ;
- du 2 janvier au 15 mars 2002 inclus (registre d'inscription de la Nouvelle-Calédonie).
« M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Jacques Parizot, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement ; »
« M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Villain, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement ; ».
Arrêté du 2 novembre 2001 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour l'établissement de Valenciennes de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
- Est constituée, au sein de l'établissement de Valenciennes de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par l'établissement au nom de l'Etat.
- le directeur de l'établissement de Valenciennes de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ou son représentant, président ;
- deux chefs de service de l'établissement de Valenciennes ou leurs représentants ;
- le chef de la cellule « marchés » de la direction départementale de l'équipement du Nord ou son représentant.
- le trésorier-payeur général du Nord ou son représentant ;
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord ;
- l'homme de l'art ou tout fonctionnaire ou agent dont la présence pourrait être jugée utile par le président.
- Le directeur de l'établissement de Valenciennes de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Joan Miro, Intérieur hollandais, 1928, huile sur toile, inv.
René Magritte, La Condition humaine, 1933, huile sur toile, inv.
Giorgio de Chirico, Le Rêve transformé, 1913, huile sur toile, inv.
prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 janvier 2002 au 20 juillet 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Révolution surréaliste » au Musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou, grande galerie du niveau 6, du 27 février 2002 au 24 juin 2002.
Décret n°2001-666 du 25 juillet 2001 relatif aux dispositions concernant l'application des peines applicables outre-mer
Décret no 2001-666 du 25 juillet 2001 relatif aux dispositions concernant l'application des peines applicables outre-mer
- Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
- Au premier alinéa, après les mots : « à Mayotte », sont ajoutés les mots : « à l'exception de celles créant l'article D.
- Après le deuxième alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
116-9 du code de procédure pénale dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, le greffier du juge de l'application des peines peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage localement ; il est, dans ce cas, dispensé de serment.
528 du même code dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, le greffier de la juridiction peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage localement ; il est, dans ce cas, dispensé de serment.
Tout fonctionnaire peut également servir d'interprète devant les juridictions intervenant en matière d'application des peines.
« Pour son application dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D.
- Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel désigne, par ordonnance, le magistrat du siège de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel chargé, avec le juge de l'application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire où le condamné est écroué, des fonctions d'assesseur de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.
Il désigne dans les mêmes conditions un magistrat suppléant.
Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas d'absence ou d'empêchement de ces magistrats.
Arrêté du 18 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'épreuve orale de cet examen professionnel débutera le 12 novembre 2001.
Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
Décision no 2001-318 du 18 avril 2001 autorisant la SAS Sport O'FM Com Media à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sport O'FM
- La SAS Sport O'FM Com Media est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sport O'FM.
Arrêté du 3 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 2 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia est fixé à 762,25 Euro.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 21 février 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2001 autorisant la cession d'un immeuble domanial à Bujumbura (Burundi)
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2001, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis boulevard de la Liberté, à Bujumbura, propriété foncière d'une superficie totale de 2 388 mètres carrés.
Arrêté du 27 juin 2001 relatif à la révision exceptionnelle de la liste électorale de la chambre de métiers de la Haute-Corse
- La liste électorale de la chambre de métiers de la Haute-Corse pour le collège des activités et le collège des organisations professionnelles fait l'objet d'une révision exceptionnelle dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Les dates des différentes opérations que comporte la révision de la liste électorale prévue à l'article 1er sont fixées ainsi qu'il suit :
Date limite de répartition des sièges par le préfet entre chaque catégorie du collège des activités prévues à l'article 1er du décret du 27 mai 1999 susvisé : 29 juillet 2001 ;
Date limite de remise de la liste électorale par la chambre de métiers à la commission de révision : 8 août 2001 ;
Période de vérification, par la commission de révision, de la conformité de la liste électorale avec les immatriculations et les mentions du répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers : du 9 août au 14 août 2001 ;
Date de remise de la liste révisée et du compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision par le président de la commission de révision au préfet : 16 août 2001 ;
Période d'affichage, à la préfecture, au siège de la chambre de métiers et dans les mairies, d'un avis informant les électeurs du dépôt et de la publication de la liste : du 20 août au 29 août 2001 ;
Période de consultation, à la préfecture, de la liste par les électeurs : du 20 août au 29 août 2001 ;
Date limite jusqu'à laquelle la liste électorale peut être contestée devant le tribunal d'instance : 3 septembre 2001 ;
Date limite de transmission au préfet de la liste électorale rectifiée : 12 octobre 2001 ;
Date à laquelle le préfet arrête la liste générale des électeurs : 22 octobre 2001.
Décret n°2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code
La partie Législative et la partie Réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie annexées au présent décret font l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Est publiée en annexe I au présent décret la partie Législative du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, créée par l'article 4 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisée.
Les dispositions figurant en annexe II au présent décret constituent la partie Réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Les articles identifiés par un " R " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Ceux identifiés par un " D " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Sont abrogés : 1° L'article 1er, le titre Ier et l'article 29 du décret du 13 novembre 1980 susvisé, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ; 3° Les articles 1er à 6 du décret du 12 mars 1986 susvisé, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; 4° L'article 4 du décret n° 92-162 du 20 février 1992 susvisé ; 5° Les articles 1er à 4 et le 4 de l'article 15 du décret n° 92-163 du 20 février 1992 susvisé ; 6° Le I de l'article 14 et l'article 15 du décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 susvisé, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; 7° Le I de l'article 14 du décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 susvisé, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; 8° La section V du décret du 17 août 1994 susvisé ; 9° Le décret n° 98-920 du 8 octobre 1998 pris pour l'application de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants.
- Est publiée en annexe I au présent décret la partie Législative du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, créée par l'article 4 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 susvisée.
1o L'article 1er, le titre Ier et l'article 29 du décret du 13 novembre 1980 susvisé, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ;
2o Le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
3o Les articles 1er à 6 du décret du 12 mars 1986 susvisé, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ;
4o L'article 4 du décret no 92-162 du 20 février 1992 susvisé ;
5o Les articles 1er à 4 et le 4 de l'article 15 du décret no 92-163 du 20 février 1992 susvisé ;
6o Le I de l'article 14 et l'article 15 du décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 susvisé, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ;
7o Le I de l'article 14 du décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 susvisé, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ;
8o La section V du décret du 17 août 1994 susvisé ;
9o Le décret no 98-920 du 8 octobre 1998 pris pour l'application de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Arrêté du 19 juillet 2001 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2001)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2001, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
Mme Agostini (Frédérique), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
M. Albert (Alain), président de chambre à la cour d'appel de Poitiers ;
M. Ancel (Joseph), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Assie (Francis), conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Ayache (Catherine), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Baetsle Mathieu (Gisèle), conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Baizet (Jean-Jacques), président du tribunal de grande instance d'Auxerre ;
Mme Barbe Beaudonnet (Pascale), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
M. Baudoin (Paul), président du tribunal de grande instance de Lure ;
M. Belin (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp ;
M. Bielitzki (Franck), juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer ;
Mme Boissel Dombreval Ody (Marie-Jane), conseillère à la cour d'appel de Caen ;
Mme Bonnan-Garcon (Catherine), conseillère à la cour d'appel de Paris ;
M. Boulmier (Bernard), vice-président au tribunal de grande instance de Lyon ;
M. Bourdeau (Bruno), vice-président au tribunal de grande instance de Niort ;
M. Boyer (Jean-Marie), premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz ;
Mme Breda (Marie-Christine), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Brenot (Marie-Colette), présidente de chambre à la cour d'appel de Bastia ;
M. Breton (Paul-André), président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;
M. Bruneau (Jacques), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes ;
M. Brunel (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général à la Cour de cassation ;
Mme Caillard (Sylvia), première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Caillibotte (Maryvonne), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Calas (Marie-Bernadette), vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Calloch (Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Rennes ;
Mme Caron (Danièle), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
Mme Caubet (Josette), vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes ;
M. Cayrol (Régis), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes ;
M. Chalopin (Alain), vice-président du tribunal de grande instance d'Auxerre ;
M. Chapelle (André), premier juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Charbonnier (Gilles), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Charpier (Jean-Marie), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Chassard (Stéphane), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Béthune ;
M. Chauvet (Bernard), conseiller à la cour d'appel de Lyon ;
M. Chauvin (Pascal), vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Chelle (Robert), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
M. Christien (Joël), conseiller à la cour d'appel de Rennes ;
M. Coulange (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Draguignan ;
M. Coulon (Jacky), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nantes ;
M. Courtalon (Christophe), juge au tribunal de grande instance de Nice ;
M. Couturier (Dominique), président du tribunal de grande instance de Troyes ;
M. Daures (Etienne), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon ;
M. Delextrat (Bernard), vice-président au tribunal de grande instance de Bressuire ;
M. Delperie (Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande ;
Mme Denjoy (Agnès), juge au tribunal de grande instance de Marseille, chargée du service du tribunal d'instance d'Aubagne ;
Mme Dervieux (Valérie), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Dillange (Pierre), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Drillon Zentar (Michèle), conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Dujon Rémy (Dominique), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Duthil Cadenat (Mireille) ; procureure de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ;
M. Eichler (Jean-Paul), président de la chambre à la cour d'appel de Nancy ;
Mme Esposito (Fiammetta), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende ;
M. Gambert (Yves), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Caen ;
M. Garric (Henri), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Girot (Alain), président du tribunal de grande instance de Carcassonne ;
Mme Gossent (Sylvie), vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Rouen ;
M. Gouton (Marc), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
M. Grellier (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Hanouet (Thierry), vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen ;
M. Heitz (Rémy), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo ;
M. Henry-Bonniot (Patrick), président du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Heras de Pedro (Sylvie), juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux ;
M. Hontang (Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ;
Mme Houlette (Eliane), première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Hours (Elisabeth), vice-présidente au tribunal de grande instance de Montargis ;
M. La Saussay (François) (de), vice-président au tribunal de grande instance d'Arras ;
Mme Larbaud Girot (Françoise), conseillère à la cour d'appel de Toulouse ;
Mme Le Houx (Lucie), première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Liance (Hervé), juge au tribunal de grande instance de Dinan ;
Mme Liotard Gazquez (Mireille), vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon ;
M. Locu (Hervé), vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux ;
M. Lourgouilloux (Jean-Yves), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse ;
M. Mackowiak (Serge), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax ;
M. Madec (Jean-Yves), vice-président du tribunal administratif de Pau ;
M. Manteaux (François-Xavier), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry ;
M. Marcus (Jean-Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Marie (Henriette), conseillère à la cour d'appel de Paris ;
Mme Merchan de La Pena (Marie-Carmen), auditeur à la Cour de cassation ;
M. Mocaer (Yves), conseiller à la cour d'appel d'Angers ;
M. Mucchielli (Pierre), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Muller (Raymond), président de chambre à la cour d'appel de Poitiers ;
Mme Nerot (Sylvie), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Ollat (Eric), juge au tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Osmont (Alain), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux ;
Mme Paucot Bilger (Nicole), auditeur à la Cour de cassation ;
Mme Paugam (Dominique), épouse Puechmaille, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans ;
M. Pavageau (Xavier), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen ;
Mme Pecaut Rivolier (Laurence), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance de Paris (10e) ;
M. Petitprez (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin ;
Mme Petriat (Sophie), juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux ;
M. Pierru (Jean-Claude), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon ;
M. Pinelli (Jules), substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Pinot (Pierrette), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Pontonnier (Jean-François), président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Besançon ;
M. Poughon (Robert), premier vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ;
M. Pouyssegur (Marc), conseiller à la cour d'appel de Pau ;
M. Pugnet (Pierre-Louis), juge au tribunal de grande instance de Bergerac, chargé du service du tribunal d'instance de Sarlat ;
Mme Quint Vioche (Carole), juge des enfants au tribunal de grande instance de Blois ;
Mme Rainsart Piazza (Marie-Laure), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valence ;
M. Riberolles (Armand), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Richarte (Guy), avocat général près la cour d'appel de Besançon ;
M. Robert (Hervé), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Rognon (Jean-Claude), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Roussel (Solange), présidente du tribunal de grande instance de Bastia ;
M. Sabard (Jean-François), président du tribunal de grande instance de Bourges ;
Mme Sabatier (Colette), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Sermanson (Pierre), vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon ;
M. Simard (André), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ;
M. Steinmetz (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville ;
Mlle Tir (Sabah), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Toutain (Yvonne), conseillère honoraire à la cour d'appel de Versailles ;
M. Trotel (Jean), président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;
Mme Vandier (Catherine), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bressuire ;
M. Vencent (Pascal), président du tribunal de grande instance d'Albertville ;
M. Veyssiere (Eric), président du tribunal de grande instance de Bergerac ;
M. Vicentini (Jean-Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Péronne ;
M. Vuillemin (Jean-Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
M. Wawrzyniak (Edouard), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Zavaro (Michel), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Arrêté du 19 juillet 2001 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du troisième concours à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2001)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2001, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
M. Douchin (Emmanuel), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges ;
M. Henry-Bonniot (Patrick), président du tribunal de grande instance de Reims ;
Mme Larbaud Girot (Françoise), conseiller à la cour d'appel de Toulouse ;
Mme Magontier (Danielle), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Castres ;
M. Mahy (Roland), avocat général à la cour d'appel de Dijon ;
M. Nerot (Sylvie), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Raynaud (Elisabeth), présidente du tribunal de grande instance de Draguignan ;
Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.
Arrêté du 25 juillet 2001 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2001, M. Eric Baptiste, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2001, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et de compositeurs (CISAC).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2001, M. Hervé de Charette, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 44, alinéa b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 16 juillet 2001, afin d'exercer les fonctions d'avocat.
Décret du 13 décembre 2001 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2001, est aprouvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de Mme Marianne Bastid-Bruguière au siège de membre titulaire vacant dans la section de morale et sociologie, en remplacement de M. René Pomeau, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2001, M. Roussel (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Nice pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Arrêté du 10 février 2000 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, en Afrique du Sud, à Cuba, en Ethiopie, au Ghana, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 10 février 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués aux Etats-Unis d'Amérique
- En application du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur.
- En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis d'Amérique peut déléguer sa signature aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.
- Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature aux officiers de liaison et à un (ou plusieurs) fonctionnaire(s) de catégorie A ou B de leur service, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.
- Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2000 fixant les modalités du concours pour le recrutement exceptionnel de gardiens de la paix de la police nationale (rectificatif)
Page 670, 2e colonne, article 5, 1o, 5e et 6e ligne, au lieu de : « (durée : deux heures ; coefficient 3) », lire : « (coefficient 3) (durée : deux heures) » ;
Page 671, 1re colonne, article 10, 3e et 4e ligne, au lieu de : « en tant que gardiens de la paix stagiaires », lire : « en tant qu'élèves gardiens de la paix ».
Décret n°2000-135 du 16 février 2000 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger et le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Modifie Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. ANNEXE (M)
Le greffier du tribunal de commerce qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal de grande instance, saisi à la requête du procureur de la République.
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée par le tribunal de grande instance avant même l'exercice de poursuites pénales ou disciplinaires.
Le tribunal de grande instance peut mettre fin à la suspension provisoire à la requête du procureur de la République ou du greffier.
La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénale ou disciplinaire sont éteintes.
- A l'article 3 de la loi du 7 juin 1982 susvisée, les mots : « , leur chef-lieu » sont supprimés.
- Dans l'intitulé du tableau no 2 annexé à l'article 3 de la même loi, les mots : « , de leurs chefs-lieux » sont supprimés.
- La troisième colonne du tableau no 2 annexé à l'article 3 de la même loi est supprimée.
- Les chapitres Ier à IV du titre II du décret du 6 avril 1984 susvisé deviennent les chapitres II à V dudit titre.
- Avant le chapitre II du titre II du même décret, il est introduit un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chefs-lieux des circonscriptions électorales
- Les chefs-lieux des circonscriptions électorales sont désignés par décret.
- Au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « dans le délai de six mois prévu à l'article 5 du décret du 8 mai 1961 susvisé » sont supprimés.
- Au troisième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « dans le délai de six mois prévu à l'article 5 du décret susvisé du 8 mai 1961 » sont supprimés.
« Les candidats autres que les candidats tête de liste, trop éloignés pour avoir pu apposer leur signature sur la liste des candidatures, y pourvoient par une déclaration écrite comportant obligatoirement le titre de la liste, leur acceptation du rang qu'ils y occupent et les autres mentions indiquées à l'alinéa précédent.
Ils remettent cette déclaration au siège de toute mission diplomatique ou consulaire située dans la circonscription électorale concernée ou, s'ils se trouvent en déplacement en France, au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; dans ces deux cas, la mission diplomatique ou consulaire qui a son siège au chef-lieu de la circonscription en est immédiatement avisée par l'autorité qui l'a reçue.
- Le cinquième alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La déclaration de candidature et l'attestation écrite du remplaçant doivent être déposées :
« 1o En principe au siège de la mission diplomatique située au chef-lieu de la circonscription électorale concernée, ou, en l'absence de mission diplomatique à ce chef-lieu, à la mission consulaire qui y est installée ;
« 2o A défaut au siège de toute autre mission diplomatique ou consulaire située dans cette circonscription ;
« 3o Enfin, si les candidats se trouvent en déplacement en France, au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
« Dans les cas prévus aux 2o et 3o, l'autorité qui a reçu la déclaration en avise immédiatement la mission diplomatique ou consulaire qui a son siège au chef-lieu de la circonscription.
« Ce dépôt peut être effectué dès la publication de l'arrêté convoquant les électeurs et au plus tard le soixantième jour précédant la date de l'élection.
- Au sixième alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
- Aux articles 10, 16, 18, 21, 22, 32, 43 et 44 du même décret, les mots : « chargé des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères ».
- A l'article 11 du même décret, les mots : « des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères ».
Arrêté du 14 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves écrites se dérouleront les 26 et 27 avril 2000 à Paris pour le concours externe et à Paris et à Nantes pour le concours interne.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, Minitel : 36-15, code Francemonde* BDC ou internet :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'innovation et de la qualité et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien Borot, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Damien Borot et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, décisions, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement et à la gestion des personnels de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Arrêté du 7 février 2000 portant ouverture d'une autorisation de programme
Décret du 9 février 2000 portant abrogation du décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Mulhouse - quartier Barbanègre (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 février 2000, le décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Mulhouse - quartier Barbanègre (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2000, est renouvelé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de cinq ans à compter du 25 janvier 2000 : M. Girod (Francis), réalisateur de cinéma.
Arrêté du 23 novembre 2001 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques
- Il est institué au sein de la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques une commission d'appel d'offres compétente pour l'examen de l'ensemble des marchés se rapportant aux attributions du bureau des élections et des études politiques.
- La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
- le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques ou son représentant, président ;
- le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative ou son représentant ;
- le chef du bureau des élections et des études politiques ou son représentant ;
- le chef de la section financière du bureau des élections et des études politiques ou son représentant ;
b) Sont membres de la commission avec voix consultative :
- le contrôleur financier près le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
- toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à l'objet de la consultation.
- Le bureau des élections et des études politiques établit les convocations aux séances de la commission, les procès-verbaux d'examen des candidatures et d'ouverture des offres et assure le secrétariat de la commission.
- La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
- L'arrêté du 13 décembre 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative aux marchés passés en vue de la fourniture des documents électoraux est abrogé.
Arrêté du 27 novembre 2001 relatif à l'organisation de la Documentation française en sous-directions
- La direction de la Documentation française comprend, outre le département de la communication rattaché au directeur, trois sous-directions :
La sous-direction des produits, des services et de la diffusion ;
La sous-direction des ressources éditoriales et documentaires ;
La sous-direction de l'administration.
- La sous-direction des produits, des services et de la diffusion exerce une fonction de maîtrise d'ouvrage pour la conception, la réalisation, la promotion et la diffusion de l'ensemble des produits et services de la Documentation française.
A ce titre, elle veille, en liaison avec les deux autres sous-directions, à la bonne mobilisation des ressources et des moyens requis.
Elle a la charge des relations avec les organismes publics pour le compte desquels la Documentation française agit comme éditeur et diffuseur.
Elle assure la réalisation, la promotion et la diffusion des produits et services.
Elle met en oeuvre les partenariats permettant d'accroître la diffusion de ces produits et services, et de mieux les valoriser.
- La sous-direction des ressources éditoriales et documentaires est responsable de la production et de la gestion des contenus éditoriaux, des fonds documentaires ainsi que des bases de données que produit la Documentation française.
Elle conçoit la politique et les traitements documentaires des centres ouverts au public dont elle assure la gestion.
Elle a la charge de la mission de coordination interministérielle qui incombe à la direction, dans le domaine de la documentation et des publications administratives.
- La sous-direction de l'administration est responsable de l'allocation des moyens.
Elle assure la gestion des ressources humaines.
Elle traite les affaires administratives, comptables et financières.
Elle gère les moyens informatiques.
Elle exerce le contrôle de gestion au sein de la direction.
- L'arrêté du 4 mars 1994 relatif à l'organisation de la direction de la Documentation française en sous-directions est abrogé.
- La directrice de la Documentation française est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-561 du 28 juin 2001 approuvant les statuts de la Société des participations du CEA et modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Les statuts de la Société des participations du CEA annexés au présent décret sont approuvés (1).
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège, 27-29, rue Le Peletier, 75009 Paris.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'Autorité de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et après information préalable du ministre chargé de l'économie, communiquer les informations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle recueille, à leur demande, à la Commission des Communautés européennes ou aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues, à leur demande, sous réserve de réciprocité, et à condition que l'autorité étrangère compétente soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
L'Autorité de la concurrence peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que celles prévues pour l'exécution de sa mission, conduire ou demander au ministre chargé de l'économie de conduire des enquêtes, à la demande d'autorités étrangères exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité.
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par les autorités de concurrence des informations ou documents qu'elles détiennent ou qu'elles recueillent, à leur demande, à la Commission des Communautés européennes et aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues et astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel.
L'assistance demandée par une autorité étrangère exerçant des compétences analogues pour la conduite d'enquêtes ou la transmission d'informations détenues ou recueillies par l'Autorité de la concurrence est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
Les autorités de concurrence, pour ce qui relève de leurs compétences respectives, peuvent utiliser des informations ou des documents qui leur auront été transmis dans les mêmes conditions par la Commission des Communautés européennes ou les autorités des autres Etats membres exerçant des compétences analogues.
L'Autorité de la concurrence peut, pour la mise en oeuvre du présent article, conclure des conventions organisant ses relations avec les autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues.
Ces conventions sont approuvées par l'Autorité dans les conditions prévues à l'article L.
II.-Dans la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les autorités de concurrence appliquent les dispositions du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des dispositions des cinq premiers alinéas du I du présent article.
Pour l'application des dispositions du 4 de l'article 11 de ce règlement, l'Autorité de la concurrence transmet à la Commission européenne un résumé de l'affaire ainsi qu'un document exposant l'orientation envisagée, qui peut être la notification de griefs ou le rapport mentionnés à l'article L.
Elle peut mettre ces mêmes documents à la disposition des autres autorités de concurrence des Etats membres de la Communauté européenne.
Décret n° 2001-561 du 28 juin 2001 approuvant les statuts de la Société des participations du CEA et modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Les sociétés dont les noms suivent sont retirées de la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé :
Société de gestion de fonds de garantie des DOM ;
Banque Hervet ;
Société Thomson Multimédia.
- La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
2334-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de places de caravanes à prendre en compte en 2002 au titre des dispositions de l'article L.
2334-2 du code général des collectivités territoriales s'apprécie au 30 juin 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
- Dans le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), aux intitulés du livre VIII et du titre V de ce livre, les mots : « Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage ».
- 1o Pour l'aide mentionnée au I de l'article L.
2o Pour l'aide mentionnée au II de l'article L.
Elle comporte un état descriptif de la ou des aires d'accueil à destination des gens du voyage mentionnant notamment leur aménagement, le nombre de places de caravanes telles que définies aux articles 2 et 3 du décret no 2001-569 du 29 juin 2001relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que les conditions de gardiennage de ces aires.
851-1, une copie de la convention signée à cet effet en application du II de l'article 2 de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage doit être jointe à la demande.
1o Le début de la première phrase est ainsi rédigé :
2o L'article est complété par un II ainsi rédigé :
851-1 est conclue avec le préfet du département dans lequel se situent la ou les aires d'accueil des gens du voyage.
Elle prend effet le premier jour du mois suivant sa signature.
Elle fixe, pour chaque année civile, en fonction du nombre de places de caravanes effectivement disponibles mois par mois par aire d'accueil, le montant de l'aide qui en résulte.
L'aide est versée mensuellement, à terme échu, au gestionnaire de l'aire par la caisse d'allocations familiales dans la limite du montant prévisionnel fixé par la convention.
1o Le début de la première phrase de l'article est ainsi rédigé :
851-1, peuvent seuls faire l'objet...
851-1, peuvent seules faire l'objet d'une convention les aires d'accueil satisfaisant aux normes techniques fixées par le décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage.
851-4 du même code, les mots : « au titre de l'aide prévue à l'article L.
851-1 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'aide prévue au I de l'article L.
- Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L.
- Pour chaque place de caravane de l'aire d'accueil mentionnée dans la convention prévue au II de l'article L.
851-1, l'aide mensuelle est égale à un montant forfaitaire fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement.
- Au titre de l'aide mentionnée au I de l'article L.
851-1, avant la fin de chaque année civile.
- Au titre de l'aide mentionnée au II de l'article L.
851-1, avant la fin de chaque année civile, la commune, l'établissement public ou la personne morale adresse au préfet et à la caisse d'allocations familiales :
1o Un bilan d'occupation des places de caravanes des douze derniers mois arrêté au 30 septembre ;
2o Le nombre de places de caravanes effectivement disponibles, mois par mois, pour l'année à venir, telles que définies aux articles 2 et 3 du décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
3o Un état arrêté à la date du 30 septembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée par la caisse d'allocations familiales, le montant du droit d'usage perçu auprès des gens du voyage ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire ;
4o Le rapport de visite mentionné à l'article 4 du décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage.
Le préfet et la commune, ou l'établissement public ou la personne morale peuvent signer un avenant annuel à la convention.
L'avenant prend effet le 1er janvier de l'année suivante.
Aucun avenant ne peut être signé si les documents énumérés aux 1o à 4o du présent article ne sont pas produits ou si les normes fixées par le décret no 2001-569 du 29 juin 2001 précité ne sont plus respectées.
851-1 peut être résiliée par l'une des deux parties avec un préavis de trois mois.
Toutefois, en cas de non-respect des normes définies par le décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage, le préfet peut résilier la convention dans le délai d'un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Le versement de l'aide cesse à compter du premier jour du mois suivant celui de la résiliation.
« Le financement des aides définies à l'article L.
852-2 du même code, les mots : « et de l'aide prévue par le présent titre » sont remplacés par les mots : « et de chacune des aides prévues par le présent titre ».
852-3 du même code, les mots : « la gestion de cette aide » sont remplacés par les mots : « la gestion de ces aides ».
Au 5o du premier alinéa ainsi qu'aux 1o et 3o du deuxième alinéa, les mots : « de l'aide instituée par l'article L.
851-1 » sont remplacés par les mots : « des aides instituées par l'article L.
834-15 du même code, les mots : « à l'aide instituée par l'article L.
851-1 » sont remplacés par les mots : « aux aides instituées par l'article L.
834-16-1 du même code, les mots : « Au titre de l'aide mentionnée à l'article L.
851-1, » sont remplacés par les mots : « Au titre des aides mentionnées à l'article L.
IV - Au 1o de l'article R.
834-17 du même code, les mots : « de l'aide prévue à l'article L.
851-1 » sont remplacés par les mots : « des aides prévues à l'article L.
2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de places de caravanes pris en compte au titre des dispositions de l'article L.
2334-2 est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans la convention prévue à l'article L.
Ce nombre s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement.
Arrêtés du 29 juin 2001 portant nomination de chargés de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès de préfets de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2001, est nommé auprès du préfet de la région Basse-Normandie : M. Touzeau (Pierre), en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2001, M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en délégation, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée d'un an et sept mois à compter du 10 mars 2001, afin d'accomplir une mission relative à l'introduction de l'euro.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2001, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique :
Fogg Art Museum (Cambridge) ;
Detroit Institute of Art (Detroit) ;
Fine Arts Museum (San Francisco),
à la Réunion des musées nationaux sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 février 2002 au 4 octobre 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Théodore Chassériau (1819-1856) » aux galeries nationales du Grand Palais du 26 février 2002 au 27 mai 2002 et au musée des beaux-arts de Strasbourg du 18 juin 2002 au 21 septembre 2002.
Arrêté du 22 novembre 2001 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription des variétés désignées ci-après dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :
Aviso, Barbara, Brussol, Caraco, Caraïbe, Carantec, Chalenger, DK 250, Fanion, INRA 260, Larédo, LG 22-87, Magister, Marshall, Mondain, Néris, Occitan, Pongo, Prosilage 30, Randa, Sumo, Tiki.
Ludan.
Arbel, Argence, DK 18, Taxus.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001 l'inscription des variétés de maïs désignées ci-après dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :
Azis, Polar, Sacro, Talassa, Trésor.
Achille, Albin, Alezan 4006, Anjou 57, Argentis, Arven, Baron, Boum, Bravo, Brazil, Browning, Carla, Carlux, Castel, Christis, Concerto Corail, Corfor, DK 158, DK 524, Doréal, Epidor, Etalon, Eva, Frankor, Gipsy, Janus, Kéops, Lubin, Maori, Marathon, Marly, Névada, Ornet, Quanta.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés de maïs désignées ci-après :
Amélie, Anjou 190, Anjou 480, Anjou 500, Armure, Aspin, Aureus, Avantage, Banjo, Bastos, Bayard 280, Biceps, Bilbao, Bilda, Bocage, Bourbon, Brutus, Capnor, Celt, César, Cracotte, Crotal, Cruzero, Derric, Distal, Echo, Eclipse, Eden, Ensilor, Erlevo, Escudo, Fleuron, Forban, Furio 2, Génois, Grisou, Hannibal, Hardis, Hawai, Jacques Cartier, Jais, Jéricho, Junior, Juno, Jupiter, Kitus, Kolos, Kouros, Labrador, LG 22-66, LG 23-04, LG 23-60, Magenta, Magrite, Manille, Manuel, Marabu, Marbella, Markus, Marlon, Mattias, Maurice, Midou, Mirvil, Montcalm, Moréa, Nairobi, Nandou, Occitan 2, Passero, Pavois, Perle, Perlis, Pétula, Pinpol, Pirelli, Prograin 240, Rasta, Rialto, Togo, Toréro, Trident, Tyrol, Verseau, Vidi.
Autris, Cargill-Primeur 170, Julia, Mercur, Miss, Monréal, Néron, Quatro, Sémitec, Thor, Vitalis, Wolfgang.
Arsine.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et viariétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
Abba, Anthony, Aruba, Avalon, Brunna, Clou, Comores, Corentis, Cormoran, Crypto, Delgado, Dopler, Florentis, Goldagro, Goldaven, Herculis, Itinéris, Karti, Kerkenna, LG 21-81, LG 22-01, LG 22-62, LG 22-70, Loretto, Maronis, Olipop, Opulis, Orangis, Orli, Ostende, Punch, Rustico, Rustis, Santis, Saturnis, Sumatra, Tobaco.
IRAT 179.
La norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE A LA DOCUMENTATION DE L'AUDIT DES COMPTES
Le commissaire aux comptes constitue pour chaque entité qu'il contrôle un dossier contenant la documentation de l'audit des comptes.
Cette obligation résulte des dispositions de l'article R.
Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les documents qui permettent d'étayer l'opinion formulée dans son rapport et qui permettent d'établir que l'audit des comptes a été réalisé dans le respect des textes légaux et réglementaires et conformément aux normes d'exercice professionnel.
La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la documentation des travaux effectués par le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission d'audit.
Certaines autres normes d'exercice professionnel apportent des précisions quant à des éléments particuliers à faire figurer au dossier sans que cela remette en cause les principes énoncés dans la présente norme.
Forme, contenu et étendue de la documentation
Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier les éléments qui permettent à toute autre personne ayant une expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à la mission d'être en mesure de comprendre :
― la planification de l'audit dont les principaux éléments sont formalisés dans le plan de mission et le programme de travail ;
― la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit effectuées ;
― les caractéristiques qui permettent d'identifier les éléments qu'il a testés afin de préciser l'étendue des procédures mises en œuvre ;
― les résultats de ces procédures et les éléments collectés ;
― les problématiques concernant les éléments significatifs des comptes qui ont été relevées au cours de l'audit et les conclusions du commissaire aux comptes sur ces problématiques.
Le commissaire aux comptes formalise également dans son dossier les échanges intervenus avec la direction de l'entité ou avec d'autres interlocuteurs au titre des éléments significatifs des comptes.
Lorsque le commissaire aux comptes identifie une information contradictoire ou incohérente avec la conclusion qu'il a formulée sur une problématique concernant des éléments significatifs des comptes, il documente dans le dossier la manière dont il a traité cette contradiction ou cette incohérence pour parvenir à sa conclusion finale.
Le commissaire aux comptes formalise la documentation sur un support papier, un support électronique ou tout support permettant de conserver l'intégralité des données lisibles pendant la durée légale de conservation du dossier.
823-10, le commissaire aux comptes fournit les explications et les justifications que les autorités de contrôle estiment nécessaires.
Ces explications et justifications ne constituent pas un élément de documentation même si elles sont fournies par le commissaire aux comptes pour préciser l'information contenue dans son dossier.
Les éléments de documentation consignés dans le dossier mentionnent l'identité du membre de l'équipe d'audit qui a effectué les travaux et leur date de réalisation.
S'il existe une revue des travaux, les éléments de documentation mentionnent également l'identité de la personne qui a effectué la revue ainsi que la date et l'étendue de cette revue.
Le commissaire aux comptes documente ses travaux au fur et à mesure de leur réalisation et dans des délais compatibles avec leur revue.
Au-delà de la date de signature de son rapport, le commissaire aux comptes ne peut apporter aucune modification de fond aux éléments de documentation.
Il ne peut y apporter que des modifications de forme ou revoir leur classement dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la réunion de l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, entre la date de signature de son rapport et la date d'approbation des comptes, d'un événement qui le conduit à mettre en œuvre de nouvelles procédures d'audit ou à formuler de nouvelles conclusions, il complète son dossier en y consignant :
― les circonstances de la survenance de cet événement ;
― la nature de cet événement ;
― la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit mises en œuvre en conséquence ;
Il s'agit notamment d'événements postérieurs à la clôture de l'exercice.
Le dossier est conservé dans son intégralité durant la durée légale de conservation de dix ans.
Décret du 3 janvier 2002 portant mutation d'un trésorier-payeur général
M. Blanc (Michel, Joseph, Paul), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général de la coopération, est nommé trésorier-payeur général du département de l'Essonne, en remplacement de M. Duchesne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le cautionnement du comptable ci-dessus désigné est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 2001, M. Bernard Scagliotti est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie en tant que représentant des organismes de protection sociale complémentaire et sur désignation du groupement des entreprises mutuelles d'assurance, en remplacement de Mme Elisabeth Havis.
Arrêté portant nomination (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 décembre 2001, M. Patrick Viguier, directeur d'établissement social et médico-social de 1re classe, directeur de l'école d'Alembert, à Montévrain (Seine-et-Marne), est nommé directeur de l'institut médico-éducatif de Chancepoix, à Château-Landon (Seine-et-Marne).
Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours externe 2001 pour l'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
1 Prevert (Marylise).
2 Prat (Didier).
3 Beolet (Isidorine).
4 Toutouzian (Nathalie).
5 Hilaire (Marion).
6 Triboulet (Annabel).
7 Campos (Sabine).
8 Armand (Julie).
10 Andre (Marina).
11 Herve (Hélène).
12 Bastergue (Elisabeth).
13 Heulin (Fabienne).
14 Morin (Marc).
15 Becot (Céline).
16 Castaldi (Emmanuelle).
17 Denaud (Yannick).
18 Knipper (Gaëlle).
19 Deniel (Nelly).
20 Woszto (Valérie).
21 Biard (Laurence).
22 Gicquel (Morgane).
1 Dubois (Frédéric).
2 Montel (Tanya).
3 Piquet (Isabelle).
4 Amarger (Benoît).
5 Tasso (Sabine).
6 Tanguy (Glenn).
7 Ponce (Eric).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2001, Mlle Planade (Sylvie), attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agente comptable titulaire du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté à compter de sa date d'installation.
Arrêté du 4 décembre 2001 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les réseaux de surveillance des infections nosocomiales dans les hôpitaux d'instruction des armées
- Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé CLIN-INFO, dont la finalité principale est la participation des hôpitaux d'instruction des armées au réseau de surveillance mis en place par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements suivants :
- le président du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales des établissements concernés par le traitement ;
- les chefs de service et les référents des établissements du service de santé cités à l'article 1er ;
- les coordonnateurs des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 à 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.
- Le médecin-chef directeur de chaque hôpital d'instruction des armées cités à l'article 1er est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2001, M. Thirion (Patrick), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable titulaire du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg à compter de sa date d'installation.
Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié destinés à la propulsion de ces véhicules.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au 4o de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est ajouté :
« L'ensemble des prescriptions de la directive 88/77/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE, sont applicables au 1er octobre 2001 :
- aux moteurs et aux véhicules réceptionnés par type ;
- aux nouveaux moteurs à allumage par compression mis en service et aux véhicules équipés de tels moteurs mis pour la première fois en circulation,
et au 1er octobre 2003 aux nouveaux moteurs fonctionnant au gaz mis en service et aux véhicules équipés de tels moteurs mis pour la première fois en circulation.
Toutefois, pour les moteurs à allumage par compression et pour les véhicules équipés de tels moteurs, réceptionnés conformément aux dispositions de la directive 1999/96/CE, la mise en conformité aux dispositions de la directive 2001/27/CE est effectuée dans le cadre d'une extension de la précédente réception.
Et, dans ce cas, les véhicules mis pour la première fois en circulation doivent satisfaire aux dispositions de la directive 2001/27/CE au 1er avril 2002.
- Aux 5o et 6o et aux deux alinéas suivants de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, les termes : « modifiée en dernier lieu par la directive 1999/96/CE susvisée » sont remplacés par les termes : « modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE susvisée ».
Arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est
- district aéronautique Corse, à Ajaccio ;
- district aéronautique Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault) ;
- district aéronautique Provence, à Marseille (Bouches-du-Rhône),
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement à l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de la région Sud-Est (Aix-en-Provence) dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
- Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Cette autorisation est limitée à 770 Euro par bénéficiaire.
- direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) : 60 000 Euro ;
- district aéronautique Corse, à Ajaccio : 30 000 Euro ;
- district aéronautique Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes) : 23 000 Euro ;
- district aéronautique Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault) : 30 000 Euro ;
- district aéronautique Provence, à Marseille (Bouches-du-Rhône) : 15 000 Euro.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 21 mai 1997, modifié par l'arrêté du 16 décembre 1999, portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est.
Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R.
Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.
Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur depuis son ouverture.
L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions portant sur des délais et remises est recueilli par écrit.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 11 décembre 2001, M. Bernard Frois est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la défense en date du 29 juin 2001, M. Dubuisson (Bernard), professeur à l'université de technologie de Compiègne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décision du 13 juillet 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs de l'armement)
Sont inscrits au titre de 2001 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
1 M. de Bettignies (Damien, Dominique, Maximilien) ;
2 M. Cassein (Guillaume, Pierre, Gérard) ;
3 M. Sanchez (Bruno, Christophe, David) ;
4 M. Castella (Marc, Daniel) ;
5 M. Oudot de Dainville (Augustin, Marie, Alain).
Sont inscrits au titre de 2001 sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
1 M. Cazelles (Stanislas, Marie, Antoine) ;
2 M. Guillon (Cyril, Noël) ;
3 M. Muller (Florent, Jean, Roland) ;
4 M. Lefranc (Serge, Robert, Gérard, Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 2001, M. Barbieri (Jean-Christophe), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 10 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 8 janvier 2002, Mme Isidoro (Cécile), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseillère des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2002 :
1 M. Torre (Jean-Paul), Essonne ;
3 M. Rousset (Paul), Saône-et-Loire ;
4 Mme Rachou (Nicole), Pyrénées-Atlantiques ;
5 M. Laget (Jean), Drôme ;
6 M. Quilghini (Daniel), Haute-Corse ;
7 M. Goyard (Alain), Haute-Savoie ;
8 Mme Lebastard (Thérèse), Loire-Atlantique ;
9 M. Chedin (Jean-René), Maine-et-Loire ;
10 Mme Gaborit (Danièle), Charente-Maritime ;
11 M. Pierrugues (Laurent), Bouches-du-Rhône ;
12 M. Masson (Fabien), Puy-de-Dôme ;
13 Mme Evesque (Françoise), Hautes-Alpes ;
14 M. Defaye (Christian), Haute-Vienne.
Verbecq (Alain), Nord ;
Chauchoy (Louis), Rhône ;
Costa (Philippe), Alpes-Maritimes ;
4 Mm e
Palaquer (Claudie), Eure-et-Loir ;
Collin (Guy), Maine-et-Loire ;
Demidoff (Jacqueline), Bouches-du-Rhône ;
Arab (Nadia), Hérault ;
Balthazard (René), Vosges ;
Fabre (Elisabeth), Cher ;
Filho (Bernard), Gironde ;
Gouzerh (Marcelle), Morbihan ;
Meurice (Annie), Hauts-de-Seine ;
Aurouet (Jeanine), Indre ;
Méhu (Marie-Josèphe), Finistère ;
Lacoste (Evelyne), Haute-Garonne ;
Fuchs (Danielle), Moselle ;
d'Halluin (Denis), Aude ;
Proust (Jean-Marie), Loire-Atlantique ;
Harault (Danielle), Essonne ;
Billereau (Gisèle), Tarn ;
Arginthe (David), Réunion ;
Galland (Francine), Oise ;
Raba (Danièle), Val-de-Marne ;
Durand (Martine), Doubs ;
Gilard (Christian), Mayenne ;
Gy-Gauthier (Françoise), Ille-et-Vilaine ;
Nio (Nicole), Val-d'Oise.
Arrêté du 3 janvier 2002 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 2002, Mlle Adam (Michele), attachée d'administration centrale, direction de la fonction militaire et du personnel civil, est inscrite au tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
Décret n°2000-137 du 18 février 2000 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-137 du 18 février 2000 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l’École nationale des ponts et chaussées
- A l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, les mots : « à l'exclusion de ceux visés par la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de ceux visés par le décret no 2000-136 du 18 février 2000 ».
- A l'article 1er du décret du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « à l'exclusion de ceux visés par la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de ceux visés par le décret no 2000-136 du 18 février 2000 ».
Arrêtés du 15 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) parmi :
- les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité ;
- les officiers-mariniers ;
- les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande.
Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 2 mai 2000.
Décision no 2001-541 du 23 octobre 2001 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 9 octobre 2000 pour les départements de Bourgogne et de Franche-Comté, dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon.
L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz.
La puissance nominale maximum de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum.
Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles, par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à nouveau la PAR maximum à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme associées.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 2000-637 du 9 octobre 2000 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 2001-67 du 6 février 2001 disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au comité technique radiophonique de Dijon (52, boulevard Carnot, 21000 Dijon), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 9 octobre 2000 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Dijon ;
Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission.
Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA) ;
Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour avis ;
Décision no 2001-458 du 11 mai 2001 portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion
- Les lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion et figurant en annexe à la présente décision sont adoptées.
- Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Décisions du 13 juin 2001 portant agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
L'association pour le financement du Parti communiste français du département de l'Aube, dont le siège social est 16-18, rue du Palais-de-Justice, à Troyes (Aube), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Aube ;
L'association pour le financement du Parti communiste français du département des Alpes-Maritimes, dont le siège social est 6, rue Balatchano, à Nice (Alpes-Maritimes), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Alpes-Maritimes ;
L'association pour le financement du Parti communiste français du département de la Charente, dont le siège social est 150, rue de Paris, à Angoulême (Charente), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Charente ;
L'association pour le financement du Parti communiste français du département de la Mayenne, dont le siège social est 84, rue des Trois-Régiments, à Laval (Mayenne), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Mayenne ;
L'association pour le financement du Parti communiste français du département des Hautes-Pyrénées, dont le siège social est 4, rue des Haras, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Hautes-Pyrénées ;
L'association de financement d'Ensemble pour Paris, dont le siège social est 14, rue François-Miron, à Paris (4e), est agréée à la demande d'Ensemble pour Paris en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur des vingt arrondissements du département de Paris ;
L'association de financement du Front national d'Indre-et-Loire, dont le siège social est 92, rue James-Cane, à Tours (Indre-et-Loire), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département d'Indre-et-Loire ;
L'association de financement du Mouvement national républicain de Polynésie française, dont le siège social est V.
Pamatai Faa'a, Tahiti (Polynésie française), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française ;
L'association de financement de l'association Rassemblement pour le Sud-Essonne, dont le siège social est 106, rue du Pont-Saint-Jean, à Etampes (Essonne), est agréée à la demande du président du Rassemblement pour le Sud-Essonne en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Essonne.
Arrêté du 30 avril 2001 portant radiation de peuplements porte-graines du registre des peuplements porte-graines contrôlés
- Sont radiés du registre des peuplements porte-graines contrôlés les peuplements énumérés en annexe.
- La liste des peuplements porte-graines contrôlés figurant dans l'annexe au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au CEMAGREF (unité de recherche ressources génétiques et plants forestiers), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Arrêtés du 19 juillet 2001 portant homologation de cahiers des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 juillet 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 01-90 « poulet blanc fermier de Houdan et poulet blanc fermier de Houdan moelleux », intégrant les avenants âge, alimentation et présentation, au nom de l'Union des fermiers d'Ile-de-France et de Houdan, 2, avenue Jeanne-d'Arc, 78150 Le Chesnay.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualinorm (LA no 04), péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen.
- à la DRAF d'Ile-de-France, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
Arrêtés du 20 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
- Sont radiés de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics les abattoirs de :
Rouen (Seine-Maritime) ;
Tarare (Rhône).
- Sont inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics les abattoirs suivants :
Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé.
Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités.
En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L.
145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.
Huelgoat (Finistère) ;
Auzance (Creuse) ;
Thouars Bovins (Deux-Sèvres).
Association du centre de Lordat (11150 Bram)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Centre régional de lutte contre le cancer Paul-Papin
Accord collectif d'entreprise du 8 juillet 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel médical.
Association Les Lauriers roses (83150 Bandol-sur-Mer)
Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association de la maison de retraite du Sacré-Coeur
Accord d'entreprise du 21 décembre 1999, modifié par les avenants no 2 du 25 mai 2000, no 3 du 7 août 2000 et no 4 du 12 décembre 2000, relatif à la réduction du temps de travail.
Association de santé mentale du 13e (75013 Paris)
Accord collectif du 30 juin 1999, complété par additif du 30 juin 1999 et modifié par avenant no 1, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association ASITP-Gestion (75013 Paris)
Décision unilatérale du 21 novembre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Protocole d'accord du 17 juillet 2000 sur la réduction du temps de travail.
Arrêté du 21 juin 2001 relatif à la répartition interrégimes des dépenses du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
- La répartition des contributions annuelles mises à la charge des régimes et organismes de sécurité sociale intéressés au titre des frais de fonctionnement et d'investissement du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée par application des pourcentages ci-après :
- régime général de sécurité sociale : 78 % ;
- Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1,5 % ;
- Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 1,5 % ;
- Les organismes visés à l'article 1er effectuent le versement de leur contribution par quart le premier jour de chaque trimestre civil.
Toutefois, les dépenses d'établissement peuvent donner lieu à émission de titres de recettes distincts.
Durant la période précédant la date d'approbation annuelle du budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, les versements dus sont calculés sur la base du budget de l'année précédente.
- L'arrêté du 15 décembre 1993 relatif à la répartition des dépenses du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale entre les différents régimes est abrogé.
- Les présentes dispositions s'appliquent à compter de l'exercice 2001.
Décision n° 2001-645 du 4 décembre 2001 portant extension de la décision n° 2000-458 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Activités pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Activités
L'article 2 de la décision n° 2000-458 du 18 janvier 2000 est modifié comme suit :
Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1)
- Lorsque l'activité d'une personne morale unique est transférée et reprise par un établissement public de coopération culturelle, son directeur est maintenu dans ses fonctions au sein du nouvel établissement jusqu'à la fin de son mandat en cours.
Dans le cas où le directeur ne disposerait pas d'un tel mandat, il lui est proposé d'accomplir un mandat de trois ans au sein du nouvel établissement.
Lorsque le directeur est titulaire d'un contrat, le nouveau contrat proposé reprend alors les clauses substantielles du contrat dont le directeur était titulaire, à l'exception toutefois de sa durée, identique à celle de son mandat.
En cas de refus du directeur d'accepter d'éventuelles modifications de son contrat, l'établissement procède à son licenciement, dans les conditions prévues par le droit applicable à son contrat.
Dans le cas où le directeur a le statut de fonctionnaire, l'établissement met en oeuvre la procédure de suppression d'emploi si celui-ci refuse d'accepter les clauses du contrat proposé.
- A l'exception du directeur, les agents contractuels de droit public employés par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public et affectés à une activité reprise par un établissement public de coopération culturelle sont transférés au nouvel établissement.
Leur contrat reprend les clauses substantielles de leur contrat antérieur.
En cas de refus de l'agent d'accepter d'éventuelles modifications de son contrat, l'établissement procède à son licenciement, dans les conditions prévues par le droit applicable à son contrat.
Rapport de M. Ivan Renar, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 357 (2000-2001) ;
Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3265.
Proposition de loi, modifiée en première lecture par l'Assemblée nationale, n° 20 (2001-2002) ;
Proposition de loi, adoptée en deuxième lecture avec modifications par le Sénat, n° 3392 ;
Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3434 ;
Rapport de M. Ivan Renar, au nom de la commission mixte paritaire, n° 112 (2001-2002) ;
Le livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :
DE COOPÉRATION CULTURELLE
- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat un établissement public de coopération culturelle chargé de la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture.
Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même.
« Les établissements publics de coopération culturelle sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, selon l'objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.
- La création d'un établissement public de coopération culturelle ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes délibérants.
« Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement.
« Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des personnes publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet arrêté.
- L'établissement public de coopération culturelle est administré par un conseil d'administration et son président.
- Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle est composé :
« 1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, et de représentants de l'Etat.
« Le maire de la commune siège de l'établissement est membre de droit du conseil d'administration.
« Le nombre des représentants de l'Etat ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 2° De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs groupements et l'Etat ;
« 3° De représentants élus du personnel.
« Le conseil d'administration des établissements publics de coopération culturelle dont l'objet est de dispenser des enseignements ou des formations professionnelles artistiques comprend en outre des représentants élus des étudiants.
- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
« Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.
- Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le conseil d'administration parmi une liste de candidats établie d'un commun accord, après appel à candidatures, par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil.
1431-9 déterminent les catégories d'établissements publics de coopération culturelle dont le directeur doit relever d'un statut ou être titulaire d'un diplôme figurant sur une liste établie par ces décrets.
- Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à caractère industriel et commercial, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.
- Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition auprès d'établissements publics de coopération culturelle.
- Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L.
1431-9, sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle :
« - les dispositions du titre III du livre I de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales ;
« - les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
- Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle peuvent comprendre :
Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements par dérogation, le cas échéant, aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Les produits de l'organisation de manifestations culturelles ;
Les personnels employés par une personne morale de droit privé créée avant la date de promulgation de la présente loi dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et de ses moyens à un établissement public de coopération culturelle à caractère administratif et qui sont recrutés par cet établissement peuvent continuer à bénéficier des stipulations de leur contrat de travail antérieur lorsqu'elles ne dérogent pas aux dispositions législatives et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Toutefois, ne sont pas applicables à ces contrats les conditions de durée résultant du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
122-9 du code du travail, les personnes recrutées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ne perçoivent pas d'indemnités au titre du licenciement lié à la dissolution de la personne morale de droit privé.
Les agents contractuels de droit public employés par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public au sein d'une régie directe dont l'objet et les moyens sont intégralement transférés à un établissement public de coopération culturelle à caractère administratif sont transférés, à leur demande, au nouvel établissement.
Les agents contractuels de droit public employés par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public au sein d'une régie directe dont l'objet et les moyens sont intégralement transférés à un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial sont transférés, à leur demande, au nouvel établissement et conservent le bénéfice de leur ancienneté et des conditions de rémunération résultant de leur contrat en cours.
L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :
CHAPITRE LE PLUS ÉLEVÉ, EN RECETTES OU EN DÉPENSES,
au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes
Décret n°2002-7 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 octobre 1988 susvisé, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Il suit également le développement des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants et peut formuler des propositions dans ce domaine.
« Le conseil contribue à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités locales dans le domaine de la politique de la ville.
A cet effet, il peut formuler des avis et émettre des recommandations à l'attention du ministre chargé de la ville.
- Le conseil est présidé par le Premier ministre.
Celui-ci désigne deux vice-présidents choisis parmi les élus locaux membres du conseil.
En l'absence du Premier ministre, la présidence est assurée alternativement par chacun des vice-présidents.
« Le conseil comprend les membres énumérés ci-après, nommés pour trois ans par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la ville :
« 1° Vingt-cinq élus titulaires de mandats nationaux ou locaux ;
« 2° Quinze représentants d'associations et d'organismes participant à la mise en oeuvre de la politique de la ville, ainsi que de syndicats d'employeurs et de salariés ;
« 3° Quinze personnalités qualifiées.
« Le mandat des membres du conseil prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
Les membres qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au conseil, sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir.
- Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an en assemblée plénière.
Il délibère sur un ordre du jour arrêté par le président.
« Le conseil peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter et inviter à participer à ses travaux des représentants de collectivités territoriales, notamment celles des Etats membres de l'Union européenne.
« Le ministre chargé de la ville présente une fois par an au conseil un bilan de son activité, indiquant notamment les suites données aux avis et recommandations formulés par le conseil.
« Le conseil adopte son règlement intérieur.
« Le conseil constitue une section permanente dont la composition est fixée par le règlement intérieur, qui est chargée de contribuer au suivi de l'activité des conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance et à l'évaluation des contrats locaux de sécurité.
« Il peut également constituer d'autres sections et former des groupes de travail au sein desquels des personnalités non membres du conseil peuvent être appelées à apporter leur collaboration.
« La permanence et la coordination des travaux du conseil sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président, les deux vice-présidents et douze membres élus par le conseil, à raison de six parmi les élus titulaires de mandats nationaux ou locaux, trois parmi les représentants des associations, organismes et syndicats, mentionnés au 2° de l'article 3 du présent décret, et trois parmi les personnalités qualifiées.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2001, M. Jacques Poyer, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mars 2002.
Arrêté du 5 décembre 2001 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat
- Les travaux relatifs à l'examen de type, à l'approbation CEE de modèle, à l'examen CE de type, à la vérification CE à l'unité, à l'autorisation de mise en service, à l'approbation de plans d'installations, à l'autorisation de modification d'instruments, à la vérification de l'installation, à la désignation des organismes, à l'agrément des organismes, à la dispense de vérification périodique, ainsi que les expertises, audits et travaux d'étalonnage effectués sur demande par des agents de l'Etat, donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 114,34 Euro par agent.
- La vérification primitive, la vérification primitive CEE et la vérification CE des instruments de mesure neufs soumis à ce contrôle, effectuées sous le contrôle d'un agent de l'Etat, donnent lieu à la perception d'un forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- La vérification après réparation ou modification des instruments soumis à ce contrôle, effectuée sous le contrôle d'un agent de l'Etat, donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu pour la vérification primitive en application de l'article 2 du présent arrêté.
- La vérification périodique des instruments soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2 du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée sous le contrôle d'un agent de l'Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure.
- d'établissement de barèmes et de certificats de jaugeage, effectués par un agent de l'Etat, pour toutes catégories de réservoirs, donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- L'arrêté du 6 décembre 2000 modifié fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux, effectués sous le contrôle des agents de l'Etat, est abrogé.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2002 sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 5 décembre 2001 portant intégration (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2001, Mme Carponcin (Anne), attachée des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2002 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Décret n°2001-1208 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à certains corps de la fonction publique hospitalière
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1208 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des autres États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen à certains corps de la fonction publique hospitalière
« Corps des attachés d'administration hospitalière (décret no 2001-1207 du 19 décembre 2001.)
- Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne (STNA), situé à Toulouse (Haute-Garonne), une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6.
- Le régisseur titulaire de la régie d'avances est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 19 décembre 1999, modifié par l'arrêté du 25 avril 2000, portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du service du contrôle du trafic aérien
- Il est institué auprès du service du contrôle du trafic aérien une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 24 février 1994, modifié par l'arrêté du 21 mai 1997, portant institution d'une régie d'avances auprès du service du contrôle du trafic aérien.
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 192,31 €.
Décret n°2001-1224 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le décret du 10 mars 1978 susvisé peut être modifié par décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du décret no 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les dispositions du décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reçoivent une affectation en métropole.
Décret n° 2001-1228 du 19 décembre 2001 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Guadeloupe
- Il est créé dans l'académie de la Guadeloupe, à compter du 1er janvier 2002, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Pointe-à-Pitre.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Guadeloupe est rattaché à l'université des Antilles et de la Guyane.
- Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Guadeloupe comprend, outre son président, 27 membres ainsi répartis :
Six représentants de l'université des Antilles et de la Guyane :
- le président de l'université des Antilles et de la Guyane ou son représentant ;
- trois membres du conseil d'administration et deux membres des autres conseils de l'établissement désignés par le conseil d'administration de l'université.
Huit représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants :
- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du 16 janvier 1992 susvisé ;
- deux représentants des autres enseignants et autres formateurs ;
- deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
- trois représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires ;
- trois représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut.
- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de la Guadeloupe.
Quatre personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche :
- deux membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut.
- Le ministre de l'éducation nationale détermine, après avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parmi les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres des Antilles et de la Guyane ceux qui sont affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Guadeloupe.
- Les dispositions du décret no 91-522 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie des Antilles-Guyane, complété par un décret no 91-939 du 4 septembre 1991, sont abrogées.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1232 du 18 décembre 2001 complétant le décret n° 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 25 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
« Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 4 août 1947 susvisé ne s'appliquent pas aux reclassements effectués en application du premier alinéa du présent article lorsque la somme de la nouvelle indemnité compensatrice et du nouveau traitement indiciaire est inférieure à la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus avant la modification du classement indiciaire.
Toutefois, lorsque l'absence de recalcul conduit à ce que la somme du nouveau traitement et de l'ancienne indemnité compensatrice soit supérieure à ce que percevrait le fonctionnaire avant la modification du classement indiciaire, le montant de l'indemnité compensatrice est diminué de manière à ce qu'additionné au nouveau traitement le résultat ne dépasse pas la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus à la date à laquelle est effectuée la modification du classement indiciaire.
Décret n°2001-1233 du 17 décembre 2001 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour l'année 2001
Arrêté du 18 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
Les postes à pourvoir sont répartis selon la localisation géographique suivante :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 janvier 2002, terme de rigueur.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 17 janvier 2002, terme de rigueur.
Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 6 décembre 2001 portant suppression d'une station de pilotage
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 décembre 2001, la station de pilotage d'Agde est supprimée.
Arrêté du 16 février 2000 fixant le contenu des rapports d'équilibre visés à l'article L.
- Les rapports d'équilibre visés à l'article L.
162-15-3 du code de la sécurité sociale comportent les éléments permettant d'apprécier la compatibilité des annexes ou des mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie avec l'objectif de dépenses déléguées et indiquent les moyens mis en oeuvre par l'assurance maladie pour maîtriser l'évolution des dépenses de prescription.
Les rapports contiennent toutes informations pertinentes à cette fin, dont celles figurant à l'annexe jointe au présent arrêté.
- Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
- INFORMATIONS RELATIVES AUX HONORAIRES DES PROFESSIONS DE SANTE ET AUX FRAIS DE TRANSPORT SANITAIRE
1o Pour le rapport remis dans les cinquante jours à compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
Pour chaque profession de santé, en distinguant, pour les médecins, les généralistes des spécialistes, et au sein de ces derniers, par spécialité (1), ainsi que pour les transporteurs, et pour l'ensemble de ces professions, sur le champ de l'objectif de dépenses déléguées, les données commentées suivantes :
Au titre des années précédentes :
a) Le montant mensuel des dépenses (exprimées en dépenses remboursables et remboursées) sur les trois dernières années pour les trois principaux régimes d'assurance maladie, ainsi que pour l'ensemble des régimes selon des modalités définies dans l'avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion passée entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; les dernières données connues relatives à la démographie ainsi qu'aux honoraires et revenus moyens ;
b) L'objectif et son équivalent en dépenses remboursées, le montant cumulé provisoire des dépenses, remboursables et remboursées, de l'année précédente et, le cas échéant, l'écart constaté entre l'objectif et les dépenses ; le taux d'évolution des dépenses de l'année précédente par rapport à celles de l'année antérieure, en distinguant l'effet de l'évolution des tarifs, l'effet des modifications de nomenclature décidées dans le cadre de la procédure prévue à l'alinéa 3 du I de l'article L.
162-15-2 du code de la sécurité sociale, l'effet des autres modifications de nomenclature et l'évolution du volume des actes ;
c) Un récapitulatif des mesures d'ajustement mises en oeuvre l'année précédente et de leurs effets, mesure par mesure, sur les dépenses (exprimées en dépenses remboursées et remboursables) de l'année précédente et en année pleine.
Pour l'année en cours :
a) L'objectif et son équivalent en dépenses remboursées de l'année en cours, assorti des hypothèses d'évolution sur lequel il est établi ;
b) Les modifications des tarifs visés à l'alinéa 2 du I de l'article L.
162-15-2 et les mesures visées à l'alinéa 3 du I du même article, leur justification, et notamment une évaluation détaillée de leurs effets prévisibles sur les évolutions de dépenses de l'année en cours et des années suivantes.
Sont annexés au rapport les protocoles visés à l'article L.
2o Pour les rapports remis avant le 15 juillet et avant le 15 novembre de l'année.
Ces rapports comportent en tant que de besoin des éléments d'actualisation du rapport établi en début d'année ainsi que les informations suivantes :
a) Un bilan définitif des dépenses de l'année précédente pour le rapport remis avant le 15 juillet ;
b) L'évolution des dépenses mensuelles remboursées et remboursables par l'ensemble des régimes constatée respectivement au cours des quatre ou huit premiers mois de l'année et le montant cumulé de ces dépenses sur ces mêmes périodes ;
c) Une prévision des dépenses remboursables et remboursées pour l'année en cours avant et après impact des mesures évoquées au e ci-dessous ainsi que les hypothèses retenues pour effectuer ces prévisions ;
d) Les écarts entre la prévision et l'objectif ainsi que l'appréciation de la compatibilité entre l'évolution des dépenses et le respect de l'objectif ;
e) Le cas échéant, les modifications des tarifs visés à l'alinéa 2 du I de l'article L.
162-15-2 et les mesures visées à l'alinéa 3 du I du même article décidées ou prévues, leur justification ainsi qu'une évaluation détaillée de leurs effets sur les évolutions de dépenses de l'année en cours et des années suivantes.
- INFORMATIONS SUR L'ACTIVITE DES CAISSES
DANS LE DOMAINE DE LA PRESCRIPTION DES PROFESSIONNELS
Un bilan national des activités des organismes d'assurance maladie, et notamment des unions régionales de caisses d'assurance maladie, au cours de l'année précédente ainsi que leur programme de travail pour l'année en cours, comprenant notamment une description détaillée des actions, de leurs objectifs et des moyens consacrés à leur mise en oeuvre ainsi qu'une évaluation financière de leurs effets sur les dépenses de prescription par catégorie, dont :
a) Les actions prévues par le contrôle médical, notamment celles de contrôle ;
b) Les actions d'information à destination des professionnels et des usagers ;
c) Les actions de promotion des références professionnelles opposables et des recommandations de bonne pratique ainsi que d'évaluation des pratiques.
Un bilan détaillé de la mise en oeuvre des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique prévus aux articles L.
162-12-18 du code de la sécurité sociale ainsi que des dispositifs de coordination des soins prévus par les conventions.
Une synthèse des travaux et actions menées en coordination avec les agences régionales de l'hospitalisation sur les prescriptions hospitalières.
Un état d'avancement du programme de travail prévu au 1 et de la mise en oeuvre des accords et contrats mentionnés au 2.
(1) A l'exception de l'objectif qui est fixé pour l'ensemble des médecins spécialistes.
727-3 du code rural, un arrêté rendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 94 du 1er octobre 2001 à ladite convention conclu à Angers, entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 3 décembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale agricole et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne, l'avenant no 72 du 29 juin 2001 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 28 novembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2001, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (Museum of Modern Art de New York) et la Suisse (fondation Beyeler de Bâle) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 janvier 2002 au 20 juillet 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 7 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours externe et interne pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- L'ouverture des concours prévus à l'article 34 du décret du 6 mai 1998 susvisé pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
- Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne, la priorité est donnée au candidat ayant obtenut la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Décret n° 2000-130 du 16 février 2000 fixant les conditions d'emploi d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école
- Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale peuvent faire appel pour des besoins occasionnels ou temporaires au titre de l'enseignement des langues à l'école à des agents contractuels dans les conditions définies par le présent décret.
- Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent avoir été agréés par l'inspecteur d'académie, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- La durée de service des agents contractuels régis par le présent décret ne peut au total excéder pour une année scolaire, dans une ou plusieurs écoles, un maximum de 270 heures.
- Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés selon un taux horaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1999.
Arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service du contrôle du trafic aérien
- Il est créé, sous le nom de service du contrôle du trafic aérien, un service à compétence nationale rattaché à la direction de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile.
- Le service du contrôle du trafic aérien est composé d'un échelon central comprenant un département administratif et des départements techniques, des centres en route de la navigation aérienne et du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux, qui lui sont directement rattachés.
- L'échelon central du service du contrôle du trafic aérien est chargé, sous l'autorité du directeur de la navigation aérienne, de la direction opérationnelle du système de navigation aérienne dans les espaces aériens gérés par la France.
Les centres en route de la navigation aérienne rendent dans leur zone de responsabilité les services de la circulation aérienne.
Le centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux est chargé d'assurer l'exploitation des systèmes informatiques à caractère national concourant au contrôle de la circulation aérienne.
- Le service du contrôle du trafic aérien assure, dans le domaine de la navigation aérienne, la cohérence des procédures, des méthodes, des moyens et de la formation des personnels mis en oeuvre par les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et par Aéroports de Paris sur lesquels il exerce à ce titre une autorité fonctionnelle.
- Le chef du service du contrôle du trafic aérien est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il a autorité sur tous les personnels des entités qui composent le service telles que décrites à l'article 2.
- L'organisation interne détaillée du service du contrôle du trafic aérien est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- La décision du 27 novembre 1979 portant création du service du contrôle du trafic aérien est abrogée.
Décret du 16 février 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2000, M. Bodin (Raymond-Pierre) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi.
Arrêté du 10 février 2000 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 février 2000, M. Greslier (Daniel), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale (analystes) du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juillet 1999.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2000, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er janvier 2000 et affectées à la même date dans les établissements suivants :
M. Apostolidis (Charalambos), université de Dijon ;
M. Berramdane (Abdelkhaleq), université Bordeaux-IV ;
Mme Charles (Danielle), épouse Le Bihan, université de Bretagne-Sud ;
M. Crucis (Henri-Michel), université de Nantes ;
Mlle Delaunay (Bénédicte), université Lille-II ;
M. Hardy (Jacques), université Lille-II ;
Mme Redor (Marie-Joëlle), épouse Fichot, université du Havre ;
Mme Szurek (Sandra), épouse Tessier, université Rennes-I.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, M. Courtin (Pascal), commandant, en position de service détaché auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en qualité d'attaché, 10e échelon, à compter du 16 août 1999.
Arrêtés du 16 juillet 2001 portant promotion (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juillet 2001 :
M. Philippe Brandt, ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2001, dans les conditions indiquées ci-après :
1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 1999, 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er juillet 2001.
Arrêté du 19 juillet 2001 portant radiation (contrôleurs des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2001, Mme Grisier (Anne), commissaire contrôleuse de 2e classe des assurances, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 2001, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 18 juillet 2001 relatif à la sortie de sociétés du statut coopératif
Par arrêté du ministre délégué à la santé et du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire en date du 18 juillet 2001, les docteurs Antoinette, Marie, Françoise Mery, Jean-Louis Roques, Michel-Guillaume Pourre, Philippe, Michel Lambert, Michel Lauzzana, membres de la société civile coopérative à capital variable de la société coopérative de médecins groupe médical Claude-Bernard, ayant son siège 5, allée de la Vierge, 42480 Bon-Encontre, sont autorisés, après dissolution de cette société, à répartir entre eux l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé.
- Il est mis fin sur sa demande, à compter du 21 février 2000, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait M. Frédéric Lavenir, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé, à compter du 21 février 2000, au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Arrêté du 26 janvier 2000 portant admission en 1999-2000 à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'auditeurs
Sont admis sur titres en qualité d'auditeurs en année de spécialisation « navigabilité des aéronefs » pour l'année scolaire 1999-2000 :
M. Ajay Kumar Shrisvastava (Inde) ;
M. Ho Minh Tan (Vietnam) ;
M. Mamba (Mandla Andreas) (Afrique du Sud) ;
M. Thirunavukkarasu Athmanathan (Inde).
Est admis en qualité de stagiaire de doctorat dans le département avionique systèmes :
Capitaine Bayoumi (Amgad Mohamed) (Egypte).
Est admis en qualité de stagiaire de doctorat dans le département génie mécanique :
Commandant Salem (Amgad Mohamed) (Egypte).
Arrêté du 15 février 2000 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 15 février 2000, M. Gout (Jean-Noël), conseiller de chambre régionale des comptes, est affecté à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Image Locale Multimédia à diffuser un programme de télévision locale sur une zone couvrant une partie du département de la Seine-Saint-Denis ainsi que les 18e et 19e arrondissements de Paris, du 22 janvier au 21 avril 2000 inclus, entre 18 heures et 21 heures :
Site : 47, rue de Clignancourt, Paris (18e).
PAR : 250 W dans la direction d'azimut 40o ; 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100o et 330o.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, les dispositions de l'accord Salaires (Ile-de-France) du 7 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 2000 publié au Journal officiel du 29 janvier 2000.
Il est passé entre le candidat stagiaire et le maître de stage une convention qui précise la durée du stage et la nature des tâches demandées au stagiaire, ainsi que les modalités de sa rémunération.
Une copie en est adressée par le stagiaire au secrétariat de la commission.
Décret du 12 décembre 2001 abrogeant le décret du 9 juin 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Henrichemont (Cher) vers Le Haut Folin (Saône-et-Loire) traversant le département du Cher
Par décret en date du 12 décembre 2001, le décret du 9 juin 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Henrichemont (Cher) vers Le Haut Folin (Saône-et-Loire) traversant le département du Cher est abrogé.
Décret n°2001-1205 du 18 décembre 2001 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Le décret n° 97-442 du 5 mai 1997 modifié portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Aux articles 1er, 2, 6, 9 et 13 du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots : « la direction du personnel et des services » sont remplacés par les mots : « la direction du personnel, des services et de la modernisation ».
- Au deuxième alinéa, dans la phrase : « Elle assure la gestion des personnels des services de l'administration centrale et des services déconcentrés, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile et la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
», les mots : « et la direction des affaires maritimes et des gens de mer » sont supprimés ;
- Après le cinquième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Elle est chargée de proposer au ministre les réformes d'organisation, de structures, de méthodes et de statuts ; elle conduit les démarches de réorganisation des structures de l'administration centrale ; elle assiste les directions d'administration centrale dans la déconcentration de leurs missions et elle coordonne les relations du ministère avec la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
- Le décret no 97-442 du 5 mai 1997 modifié portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes au concours interne sera diffusé par arrêté interministériel.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60/01-58-09-46-61).
Décret du 18 décembre 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Pologne
- M. Patrick Gautrat, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Pologne, en remplacement de M. Benoît d'Aboville, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2001, M. Vieu (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des routes) pour une période de trois ans.
Arrêtés du 8 décembre 2001 portant nomination à la commission des comptes de l'agriculture de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2001, M. Jean-Pierre Berthier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé rapporteur de la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
Arrêté du 12 décembre 2001 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2001, page 19965, 1re colonne, en ce qui concerne le signataire :
Thierry », lire : « T.
Francq ».
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003
- Sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 50 et 51 et de celles prévues au II du présent article, les limites et références de qualité définies au I et au II de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 25 décembre 2003.
Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions du troisième alinéa de l'article 51 et de l'article 52.
De la date de publication du présent décret et jusqu'au 24 décembre 2003, sont applicables les limites de qualité définies à l'annexe I-1 et les références de qualité fixées à l'annexe I-2 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, ainsi que celles prévues à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret du 6 juin 1989 susvisé.
Dix mois au plus tard avant la date d'entrée en vigueur fixée au I de l'article 4, dans des cas exceptionnels et pour des zones géographiquement limitées, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau peut déposer auprès du préfet une demande de prolongation de la date limite fixée à l'article 50.
La demande, dûment motivée, fait état des difficultés rencontrées et comporte, au minimum, toutes les informations spécifiées au I de l'article 24.
Le préfet peut accorder une prolongation pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Le silence gardé pendant plus de dix mois sur la demande de prolongation vaut décision de rejet.
Le préfet s'assure auprès de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau que la population concernée est informée de la décision de prolongation de délai et que, le cas échéant, des conseils sont donnés aux groupes de population spécifiques pour lesquels elle pourrait présenter un risque particulier.
La présente disposition n'est pas applicable aux paramètres cités à l'article 53.
- Sans préjudice des dispositions des articles 50 et 51, le décret du 3 janvier 1989 susvisé est abrogé à la date de la publication du présent décret.
- Toutefois, et jusqu'au 24 décembre 2003 au plus tard, les dispositions en vigueur prises sur le fondement du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont réputées prises sur le fondement du présent décret.
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 16, 32, 40, 46 et 49 qui, en application des dispositions du décret du 15 janvier 1997 susvisé, doivent être pris en conseil des ministres.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(annexes I et II non reproduites)
Paramètres organoleptiques : Coloration après filtration dépassant 200 mg/l de platine en référence à l'échelle platine/cobalt.
Paramètres en relation avec la structure naturelle des eaux : - température de l'eau supérieure à 25 °C (cette valeur ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer) ; - pour les substances suivantes, les valeurs limites sont : a) Chlorures : 200 mg/l (Cl) ; b) Sulfates : 250 mg/l (SO4) ; c) Sodium : 200 mg/l (Na) ; - pour les eaux superficielles, pourcentage d'oxygène dissous inférieur à 30 % de la valeur de saturation.
Paramètres concernant des substances indésirables : Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont : - nitrates : 50 mg/l (NO3) pour les eaux superficielles, 100 mg/l (NO3) pour les autres eaux ; - ammonium : 4 mg/l (NH4) ; - oxydabilité (KMnO4) en milieu acide : 10 mg/l (O2) ; - phénols (indice phénol) para-nitraniline et 4-amino-antipyrine : 0,1 mg/l (C6H5OH) ; - agents de surface (réagissant au bleu de méthylène) : 0,5 mg/l (lauryl-sulfate) ; - hydrocarbures dissous émulsionnés après extraction : 1 mg/l ; - zinc : 5 mg/l (Zn) ; - baryum : 1 mg/l (Ba) pour les eaux superficielles.
Paramètres concernant des substances toxiques : Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont : - arsenic : 100 micro g/l (As) ; - cadmium : 5 micro g/l (Cd) ; - cyanures : 50 micro g/l (CN) ; - chrome total : 50 micro g/l (Cr) ; - mercure : 1 micro g/l (Hg) ; - plomb : 50 micro g/l (Pb) ; - sélénium : 10 micro g/l (Se) ; - pesticides 5 micro g/l par substance individualisée : 2 micro g/l ; - hydrocarbures polycycliques aromatiques : Pour le total des six substances suivantes : 1 micro g/l : - fluoranthène ; - benzo (3,4) fluoranthène ; - benzo (11,12) fluoranthène ; - benzo (3,4) pyrène ; - benzo (1,12) pérylène ; - indéno (1, 2, 3-cd) pyrène.
Paramètres microbiologiques : Eau contenant plus de 20 000 Escherichia coli et plus de 10 000 entérocoques par 100 millilitres d'eau prélevée.
La mise en demeure prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
527-6 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant.
Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y satisfaire.
- Le présent décret est applicable aux eaux destinées à la consommation humaine définies ci-après :
1o Toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments ou à d'autres usages domestiques, qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs, y compris les eaux de source ;
2o Toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances, destinés à la consommation humaine, qui peuvent affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale, y compris la glace alimentaire d'origine hydrique.
Le présent décret n'est pas applicable aux eaux minérales naturelles et aux eaux relevant de l'article L.
- Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues au présent décret :
- ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;
- et être conformes aux limites de qualité définies à l'annexe I-1 du présent décret, sous réserve des dispositions prévues à l'article 53.
Toutefois, pour les eaux de source préemballées, ces limites de qualité sont les paramètres microbiologiques fixés à l'article 14 bis et au I-3 de l'annexe I du décret du 6 juin 1989 susvisé.
- Elles doivent, en outre, satisfaire à des références de qualité, valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d'eau et d'évaluation de risques pour la santé des personnes, fixées à l'annexe I-2 du présent décret.
- Les mesures prises pour mettre en oeuvre le présent décret ne doivent pas entraîner, directement ou indirectement :
- une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine qui a une incidence sur la santé des personnes ;
- un accroissement de la pollution des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
- Les limites et références de qualité définies au I et au II de l'article 2 doivent être respectées ou satisfaites aux points de conformité suivants :
a) Pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où, à l'intérieur de locaux ou d'un établissement, elles sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine sauf pour certains paramètres pour lesquels des points spécifiques sont définis dans les notes figurant aux annexes I-1 et I-2 ;
b) Pour les eaux mises en bouteilles ou en conteneurs, aux points où les eaux sont mises en bouteilles ou en conteneurs et dans les contenants ; pour les eaux de source, également à l'émergence, sauf pour les paramètres qui peuvent être modifiés par un traitement autorisé ;
c) Pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire, au point où les eaux sont utilisées dans l'entreprise ;
d) Pour les eaux servant à la fabrication de la glace alimentaire, au point de production de la glace et dans le produit fini ;
e) Pour les eaux fournies à partir de camions-citernes ou de bateaux-citernes, au point où elles sortent du camion-citerne ou du bateau-citerne ;
f) Pour les eaux qui sont fournies à partir d'appareils distributeurs d'eau non préemballée eux-mêmes approvisionnés en eau par des récipients amovibles, au point où ces eaux sortent de l'appareil distributeur.
- Sans préjudice des dispositions transitoires prévues à l'article 53, pour les eaux mentionnées aux a, c, d et e de l'article 3, les limites de qualité des paramètres suivants sont applicables :
- pour le paramètre plomb, à compter du 25 décembre 2013 ;
- pour les paramètres bromates et trihalométhanes, à compter du 25 décembre 2008 ;
- pour la turbidité au point de mise en distribution lorsque les installations sont d'un débit inférieur à 1 000 m3/j ou desservent des unités de distribution de moins de 5 000 habitants et que ces eaux sont celles mentionnées à l'article 25 ou sont des eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique supérieure à 2 NFU, à compter du 25 décembre 2008.
- L'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine par une personne publique ou privée est autorisée par arrêté du préfet, pris après avis du conseil départemental d'hygiène et, dans les cas prévus à l'article 7, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
L'arrêté d'autorisation fixe les conditions de réalisation, d'exploitation et de protection du point de prélèvement d'eau et indique notamment les produits et procédés de traitement techniquement appropriés auxquels il peut être fait appel.
Lorsque les travaux de prélèvement sont soumis aux dispositions de l'article L.
215-13 du code de l'environnement, cet arrêté déclare lesdits travaux d'utilité publique et, s'ils sont soumis aux dispositions de l'article L.
1321-2 du code de la santé publique, détermine les périmètres de protection à mettre en place.
N'est pas soumise à la procédure d'autorisation l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel à l'usage personnel d'une famille.
1o Les informations permettant d'évaluer la qualité de l'eau de la ressource utilisée et ses variations possibles, y compris en ce qui concerne les eaux mentionnées à l'article 25 ;
2o L'évaluation des risques susceptibles d'altérer la qualité de cette eau ;
3o Lorsque le débit de prélèvement est supérieur à 8 m3/h, une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné ou sur les caractéristiques du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place ;
4o L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné pour l'étude du dossier par le préfet portant sur les disponibilités en eau et sur les mesures de protection à mettre en oeuvre et, dans le cas de travaux de prélèvement d'eau soumis aux dispositions de l'article L.
1321-2 du code de la santé publique, sur la définition des périmètres de protection ;
5o L'indication des mesures prévues pour maîtriser les risques identifiés et notamment les résultats des études effectuées pour justifier le choix des produits et des procédés de traitement qu'il est envisagé, le cas échéant, de mettre en oeuvre ;
6o L'indication des mesures répondant à l'objectif défini au I de l'article 30 et notamment la prise en compte du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau produite, prévu à l'article 36, du cuivre et du nickel ;
7o Les éléments descriptifs du système de production et de distribution de l'eau.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, précise la nature des informations qui doivent figurer au dossier de la demande d'autorisation et notamment le nombre et le type des analyses à réaliser.
- Lorsque les travaux de prélèvement sont soumis à autorisation en application de l'article L.
214-1 du code de l'environnement et des textes pris pour son application, l'autorisation accordée en application des dispositions du titre Ier du décret du 29 mars 1993 susvisé vaut autorisation au titre de l'article 5.
a) Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article 2 du décret du 29 mars 1993 susvisé est complété conformément aux dispositions du II de l'article 5 et, dans les cas mentionnés à l'article 7, par l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
b) L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe à la fois les conditions de prélèvement, en application du titre Ier du décret du 29 mars 1993 susvisé, et les conditions d'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine en tenant compte des dispositions du I de l'article 5.
Le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet est le délai applicable aux demandes d'autorisation soumises aux dispositions de l'article L.
- Lorsque les travaux de prélèvement sont soumis à déclaration en application de l'article L.
214-1 du même code et des textes pris pour son application, la demande d'autorisation déposée en application du I de l'article 5 tient lieu de cette déclaration.
Dans ce cas, le dossier de demande d'autorisation est complété conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 29 mars 1993 susvisé.
En cas d'absence de déclaration d'utilité publique, le silence gardé pendant plus de huit mois ou, dans les cas prévus à l'article 7, pendant plus de dix mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
En cas de déclaration d'utilité publique, le silence gardé pendant plus de seize mois ou, dans les cas prévus à l'article 7, pendant plus de dix-huit mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
- Lorsque les travaux de prélèvement ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L.
214-1 du même code, seules s'appliquent les dispositions de l'article 5.
- Les demandes d'autorisation prévues à l'article 5 sont soumises au Conseil supérieur d'hygiène publique de France :
1o Lorsque les projets concernent l'alimentation en eau de plus de 50 000 habitants, y compris, s'il y a lieu, la population saisonnière ;
2o Lorsque les projets prévoient un captage en dehors des limites du département où sont situées la ou les communes intéressées et qu'il y a désaccord entre les préfets des départements intéressés sur le projet ou sur les conditions de contrôle et de surveillance des eaux captées ;
3o Lorsque les projets portent sur l'utilisation, en vue de la consommation humaine, d'une eau dont la qualité dépasse l'une des limites fixées à l'annexe III.
- Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du préfet de région pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux articles 5 et 7.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et des coordonnateurs départementaux.
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
Les frais supportés pour indemniser les hydrogéologues sont à la charge du demandeur de l'autorisation prévue à l'article 5.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et des finances, de la consommation et des collectivités territoriales fixe les conditions de rémunération des hydrogéologues et des coordonnateurs départementaux agréés.
- Les périmètres de protection mentionnés par l'article L.
1321-2 du code de la santé publique pour les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation des collectivités publiques peuvent porter sur des terrains disjoints.
Les terrains compris dans ce périmètre sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique, et sont régulièrement entretenus.
Toutes activités, installations et dépôts y sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.
Les autres activités, installations et dépôts peuvent faire l'objet de prescriptions et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique.
A l'intérieur du périmètre de protection éloignée peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces activités, installations et dépôts ou de l'étendue des surfaces que ceux-ci occupent.
- L'extension ou la modification d'installations collectives, publiques ou privées, d'adduction ou de distribution d'eau qui ne modifient pas de façon notable les conditions d'autorisation d'utilisation mentionnées à l'article 5, l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et réservée à l'usage personnel d'une famille, ainsi que les réseaux particuliers alimentés par une distribution publique qui peuvent présenter un risque pour la santé publique sont soumis à déclaration auprès du préfet.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les catégories de réseaux particuliers pour lesquels la déclaration est obligatoire.
Contrôle sanitaire et surveillance
- La vérification de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine est assurée conformément au programme d'analyse d'échantillons défini à l'annexe II.
Les lieux de prélèvement des échantillons sont déterminés par un arrêté du préfet.
- Le préfet peut, par arrêté, et selon les modalités prévues à l'annexe II-3, modifier le programme d'analyse des échantillons d'eau prélevés dans les installations de production et de distribution s'il estime que les conditions de protection du captage de l'eau et de fonctionnement des installations, les vérifications effectuées et la qualité de l'eau le nécessitent ou le permettent.
Cette modification ne peut conduire à une augmentation du coût du programme d'analyse supérieure à 20 %.
- Le préfet peut imposer à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau des analyses complémentaires dans les cas suivants :
1o La qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne respecte pas les limites de qualité fixées à l'annexe I-1 ;
2o Les limites de qualité des eaux brutes définies à l'annexe III ne sont pas respectées ou la ressource en eau est susceptible d'être affectée par des développements biologiques ;
3o L'eau de la ressource ou l'eau distribuée présente des signes de dégradation ;
4o Les références de qualité fixées à l'annexe I-2 ne sont pas satisfaites ;
5o Une dérogation est accordée en application de l'article 24 ;
6o Certaines personnes présentent des troubles ou les symptômes d'une maladie pouvant provenir de l'eau distribuée ;
7o Des éléments ont montré qu'une substance, un élément figuré ou un micro-organisme, pour lequel aucune limite de qualité n'a été fixée, peut être présent en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;
8o Lorsque des travaux ou aménagements en cours de réalisation au point de prélèvement ou sur le réseau de distribution d'eau sont susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes.
- Le préfet peut faire réaliser des analyses complémentaires, à la charge du ou des propriétaires, lorsque leurs installations de distribution peuvent être à l'origine d'une non-conformité aux limites de qualité définies à l'annexe I-1.
- Pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles 11 et 12 et pour les analyses complémentaires prévues à l'article 13, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par les agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, les agents d'un laboratoire agréé dans les conditions mentionnées à l'article 16, désignés par le préfet, ou par les agents des services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
Les frais de prélèvement sont, à l'exception des cas prévus au II de l'article 13, à la charge de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau aux tarifs et selon les modalités fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie, de la consommation et des collectivités territoriales.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, détermine :
- les conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour mesurer les paramètres plomb, cuivre, et nickel dans l'eau ;
- les radionucléides à prendre en compte pour le calcul de la dose totale indicative figurant au tableau I-2.2 de l'annexe I-2, et les méthodes utilisées pour ce calcul.
- Les analyses des échantillons d'eau mentionnés à l'article 14 sont réalisées par des laboratoires qui doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Cet agrément peut concerner des laboratoires ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur cette demande d'agrément vaut décision de rejet.
Les conditions d'agrément de ces laboratoires sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les méthodes d'analyse des échantillons d'eau ainsi que leurs performances doivent être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.
Les frais d'analyse sont, à l'exception des cas prévus au II de l'article 13, supportés par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau, aux tarifs et selon des modalités fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie, de la consommation et des collectivités territoriales.
- Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils ont procédé au préfet et à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau.
Le préfet met à la disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés les résultats de ce contrôle sanitaire.
- Sans préjudice des vérifications prévues aux articles 11, 12, 13, 14 et 16, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
- un examen régulier des installations ;
- un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques identifiés que peuvent présenter les installations ;
Lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation comprend un traitement de désinfection, l'efficacité du traitement appliqué est vérifiée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau en s'assurant que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection.
- Des analyses du programme cité au I peuvent se substituer à celles réalisées en application de l'article 11, lorsque :
a) Un plan d'assurance qualité est mis en place au sein du système de production et de distribution, basé sur :
- l'analyse régulière des risques comportant notamment l'identification des points critiques et les actions permettant de maîtriser les risques ;
- la mise en oeuvre de vérifications et de suivis efficaces au niveau de ces points ;
- la formation et l'information des agents intervenant dans cette démarche ;
b) Et que les analyses de surveillance sont réalisées ou bien par un laboratoire agréé dans les conditions prévues à l'article 16 ou bien par un laboratoire reconnu par un organisme certificateur de services selon le référentiel défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation ou bien par un laboratoire dont la compétence a été reconnue pour ses analyses par un organisme d'accréditation.
Ces dispositions peuvent s'appliquer, dans les conditions fixées au dernier alinéa du 2o et au 3o de l'annexe II-3, aux analyses suivantes :
- P1, D1 et R, en ce qui concerne les eaux citées au 1o de l'article 1er ;
- R, en ce qui concerne les eaux citées au 2o de l'article 1er.
Les résultats de ces analyses sont transmis au moins tous les mois au préfet.
Un arrêté préfectoral, pris après avis du conseil départemental d'hygiène, définit les conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau.
- La personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau tient à la disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité.
Elle porte à la connaissance du préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Chaque année, pour les unités de distribution de plus de 3 500 habitants, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau adresse au préfet un bilan de fonctionnement du système de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance défini pour l'année suivante.
Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs
- Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 31, si les limites de qualité définies à l'annexe I-1 ne sont pas respectées aux points de conformité définis à l'article 3, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exception de celle ne fournissant pas d'eau au public, est tenue :
1o D'en informer immédiatement le maire et le préfet territorialement compétent ;
2o D'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ;
3o De porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités mentionnées au 1o du présent article.
- Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 31, lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau doit prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.
Elle en informe le maire et le préfet territorialement compétent.
- Lorsque les références de qualité ne sont pas satisfaites et que le préfet estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes, il demande à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau de prendre des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux.
Elle informe le maire et le préfet territorialement compétent de l'application effective des mesures prises.
- Sans préjudice des dispositions des articles 20 et 21, que les limites et les références de qualité aient été ou non respectées ou satisfaites, lorsque le préfet estime que la distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes, il demande à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.
La personne publique ou privée responsable de la distribution informe le maire et le préfet territorialement compétent de l'application effective des mesures prises.
- Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles 20, 21 et 22, les consommateurs en sont informés par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau.
Dans les cas prévus à l'article 22, l'information est immédiate et assortie des conseils nécessaires.
- Si l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et s'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine dans le secteur concerné, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau peut déposer auprès du préfet une demande de dérogation aux limites de qualité définies à la partie B de l'annexe I-1.
La durée de cette dérogation, renouvelable dans les conditions définies aux II et III du présent article, est aussi limitée dans le temps que possible et ne peut excéder trois ans.
- Lors de la première demande, le préfet :
a) Ou bien estime que le non-respect de la limite de qualité est sans gravité et que les mesures correctives prises permettent de corriger la situation dans un délai maximum de trente jours.
Dans ce cas, il fixe par arrêté la valeur maximale admissible pour le paramètre concerné et le délai imparti pour corriger la situation.
Le recours à cette disposition n'est plus possible lorsqu'une limite de qualité n'a pas été respectée pendant plus de trente jours au total au cours des douze mois précédents ;
b) Ou bien considère que les conditions du a du I ne sont pas remplies et prend, après avis du conseil départemental d'hygiène sauf urgence, un arrêté dans lequel il mentionne les éléments suivants :
- l'unité de distribution concernée ;
- le cas échéant, les dispositions concernant les entreprises alimentaires concernées ;
- les motifs de la demande de la dérogation ;
- la valeur maximale admissible pour le(s) paramètre(s) concerné(s) ;
- le délai imparti pour corriger la situation ;
- le programme de surveillance et de contrôle sanitaire prévu.
Sont précisés en annexe de l'arrêté les éléments suivants :
- en ce qui concerne l'unité de distribution, la description du système de production et de distribution intéressé, la quantité d'eau distribuée chaque jour et la population touchée ;
- en ce qui concerne la qualité de l'eau, les résultats pertinents de contrôles antérieurs du suivi de la qualité ;
- un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les indicateurs pertinents prévus pour le bilan.
- Une seconde dérogation, d'une durée maximale de trois ans, peut être accordée par le préfet.
La demande, accompagnée du dossier, doit être adressée au préfet au plus tard six mois avant la fin de la période dérogatoire et comporter un bilan provisoire justifiant cette deuxième demande.
L'arrêté du préfet comprend les éléments indiqués au b du I.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois vaut décision de rejet.
- A l'issue de chaque période dérogatoire, un bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en oeuvre pendant la durée de la dérogation est établi par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau et transmis au préfet.
- Dans les cas prévus au b du I, aux II et III le préfet s'assure auprès de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie et veille à ce que des conseils soient donnés aux groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.
Dispositions relatives aux eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine
- Au sens du présent décret, les eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine sont celles des cours d'eau, des canaux, des lacs et des étangs appartenant ou non au domaine public.
- Les eaux douces superficielles sont classées selon leur qualité dans les groupes A1, A2 et A3 en fonction des critères définis à l'annexe I-3.
Leur utilisation pour la consommation humaine est subordonnée pour les eaux classées en :
- groupe A1 : à un traitement physique simple et à une désinfection ;
- groupe A2 : à un traitement normal physique, chimique et à une désinfection ;
- groupe A3 : à un traitement physique et chimique poussé, à des opérations d'affinage et de désinfection.
L'arrêté mentionné au I de l'article 5 fixe les valeurs que doivent respecter les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques de ces eaux pour chaque point de prélèvement.
Ces valeurs ne peuvent être moins sévères que les valeurs limites impératives fixées à l'annexe I-3 et elles tiennent compte des valeurs guides indiquées dans cette annexe.
- Ces eaux sont regardées comme conformes aux limites de qualité fixées par l'annexe I-3 lorsque sont respectées les règles suivantes :
lo Les échantillons d'eau sont prélevés, avant traitement, à intervalles réguliers en un même lieu ;
2o Les valeurs des paramètres sont inférieures aux valeurs limites impératives pour 95 % des échantillons et conformes aux valeurs guides pour 90 % des échantillons ;
3o Pour les autres 5 % ou 10 % des échantillons, selon le cas :
Les dépassements de valeurs limites impératives et des valeurs guides fixées à l'annexe I-3 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils résultent d'inondations, de catastrophes naturelles ou de circonstances météorologiques exceptionnelles.
- Le préfet peut déroger aux limites de qualité fixées à l'annexe I-3 :
1o En cas d'inondations ou de catastrophes naturelles ;
2o En raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ;
3o Lorsque les eaux superficielles subissent un enrichissement naturel en certaines substances susceptible de provoquer le dépassement des valeurs fixées à l'annexe I-3 ; on entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol des substances contenues dans celui-ci sans intervention humaine ;
4o Dans le cas d'eaux superficielles de lacs d'une profondeur ne dépassant pas vingt mètres, dont le renouvellement en eau prend plus d'un an et qui ne reçoivent pas d'eaux usées.
En aucun cas, les conséquences de ces dérogations ne peuvent être contraires à la santé des personnes.
- Les dérogations prévues au I ci-dessus portent sur les valeurs des paramètres suivants :
1o En ce qui concerne le 2o du I :
- coloration (après filtration simple) ;
- demande biochimique en oxygène (DBO5) à 20 oC sans nitrification ;
- fer dissous ;
- Les eaux superficielles qui ont des caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques supérieures aux valeurs fixées à l'annexe III ne peuvent être utilisées pour la production d'eau alimentaire.
Toutefois, l'emploi d'une eau d'une telle qualité peut être exceptionnellement autorisé par le préfet en application des articles 5 et 7, s'il est employé un traitement approprié, y compris le mélange, permettant de ramener toutes les caractéristiques de qualité de l'eau à un niveau conforme aux limites de qualité fixées à l'annexe I-1 ou aux valeurs limites fixées par dérogation en application de l'article 24.
Une telle exception doit être fondée sur un plan de gestion des ressources en eau à l'intérieur de la zone intéressée.
Dispositions concernant les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations, publiques ou privées, qui servent à la production et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine.
Outre les installations de production, les installations comprennent :
1o Les réseaux publics de distribution qui incluent les branchements publics reliant le réseau public au réseau intérieur de distribution ;
2o Les installations non raccordées aux réseaux publics de distribution dont les responsables ont obtenu l'autorisation préfectorale de prélèvement d'eau dans le milieu naturel à des fins de consommation humaine, délivrée conformément à l'article 5 du présent décret ;
3o Le réseau intérieur de distribution équipant les immeubles desservis par les réseaux ou installations mentionnés aux 1o et 2o qui comprend :
- l'installation privée de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, c'est-à-dire les canalisations et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine et le réseau public de distribution, qu'elle fournisse ou non de l'eau au public ;
- les autres réseaux de canalisations, réservoirs et équipements raccordés de manière permanente ou temporaire.
- Afin de réduire ou d'éliminer le risque, lorsqu'il est imputable au service de distribution d'eau, de non-respect après la fourniture, pour les eaux mentionnées au a de l'article 3, des limites de qualité fixées à l'annexe I-1, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue de prendre toute mesure technique appropriée pour modifier la nature ou la propriété des eaux avant qu'elles ne soient fournies.
Toutefois, cette obligation s'impose, quelle que soit l'imputabilité, pour les locaux ou établissements où l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants.
- Lorsque les limites de qualité fixées à l'annexe I-1 ne sont pas respectées au point de conformité cité au a de l'article 3, la personne publique ou privée responsable du réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est réputée avoir rempli ses obligations lorsqu'il peut être établi que ce fait est imputable à l'installation privée de distribution ou à son entretien, ou à la qualité de l'eau qu'elle fournit.
- Dans tous les cas, la personne publique ou privée responsable de la distribution intérieure de locaux ou établissements où de l'eau est fournie au public doit répondre aux exigences de l'article L.
1321-1 du code de la santé publique, notamment en respectant les règles d'hygiène prévues à l'article 33.
- Lorsqu'il y a un risque que les limites et références de qualité définies au I et au II de l'article 2 ne soient pas respectées au point de conformité mentionné au a de l'article 3 et que ce risque n'est pas lié aux installations publiques ou privées de distribution d'eau au public, le préfet veille néanmoins à ce que des mesures appropriées soient prises pour réduire ou éliminer ce risque en s'assurant que :
- les propriétaires des installations mentionnées au 3o de l'article 29 sont informés des mesures correctives éventuelles qu'ils pourraient prendre ;
- les consommateurs concernés sont dûment informés et conseillés au sujet d'éventuelles mesures correctives supplémentaires qu'ils devraient prendre.
- Les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution, au contact de l'eau destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Leur utilisation est soumise à une autorisation du ministre chargé de la santé, donnée après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les conditions de cette autorisation sont précisées par un arrêté des ministres chargé de la santé, de l'industrie et de la consommation, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Tout produit de traitement utilisé lors de la préparation des eaux destinées à la consommation humaine ne doit pas se retrouver dans les eaux mises à la disposition de l'utilisateur en concentration supérieure aux limites de qualité fixées à l'annexe I-1, ni entraîner un danger potentiel pour la santé publique.
L'utilisation des produits et procédés de traitement est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé, donnée après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Des dispositions plus contraignantes concernant les impuretés chimiques à caractère toxique éventuellement présentes dans les produits de traitement utilisés lors de la préparation des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être imposées par le ministre lorsqu'il approuve les méthodes de correction.
Les conditions de cette autorisation des produits et des procédés de traitement sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'autorisation d'utilisation de ces matériaux, produits ou procédés, vaut décision de rejet.
A l'issue du traitement, l'eau ne doit pas être agressive, corrosive ni gêner la désinfection.
- Les installations de distribution d'eau définies à l'article 29 doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée, telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigences fixées à l'article 2.
Dans les conditions normales d'entretien, la circulation de l'eau dans les installations de distribution doit pouvoir être assurée en tout point.
Les parties de réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage que la consommation humaine doivent se distinguer, au moyen de signes particuliers, de celles visées par le présent décret.
Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définissent :
2o Les règles d'hygiène particulières applicables aux puits, aux fontaines et aux sources accessibles au public, autorisées dans les conditions fixées à l'article 5 ainsi que celles concernant les citernes et bâches utilisées temporairement pour mettre à disposition des usagers des eaux destinées à la consommation humaine.
- Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine sont composés de constituants autorisés dans les conditions fixées par le décret du 12 février 1973 susvisé.
Les conditions et modalités d'emploi de ces produits et les procédés physiques de nettoyage et de désinfection des installations de distribution font l'objet de prescriptions particulières édictées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
L'évacuation des eaux utilisées pour le nettoyage et le rinçage des installations ainsi que l'élimination des produits issus du traitement des eaux ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement, ou de constituer une source d'insalubrité.
Règles particulières relatives au plomb
dans les installations de distribution
- Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 32, la mise en place de canalisations en plomb ou de tout élément en plomb dans les installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdite.
- La personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau transmet au préfet une étude du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau au point de mise en distribution dans un délai d'un an après la date de publication du présent décret.
Elle indique au préfet les mesures prévues en application de l'article 5 pour réduire le risque de dissolution des métaux.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb.
- Le 1o de l'annexe I du décret du 6 mai 1995 susvisé est complété comme suit : « le nombre et le pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée ».
Règles particulières d'hygiène applicables aux réseaux publics
de distribution et aux installations non raccordées aux réseaux publics
- Les réseaux et installations définis aux 1o et 2o de l'article 29 doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise ou remise en service.
La personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau doit s'assurer de l'efficacité de ces opérations et de la qualité de l'eau avant la première mise en service ainsi qu'après toute intervention susceptible d'être à l'origine d'une dégradation de cette qualité.
Lorsque les conditions d'exploitation le permettent et que l'eau distribuée ne présente aucun signe de dégradation de sa qualité, la fréquence de vidange, de nettoyage et de rinçage peut être réduite sur décision du préfet prise après avis du conseil départemental d'hygiène.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Le préfet est tenu informé par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau des opérations de désinfection réalisées en cours d'exploitation.
Règles particulières d'hygiène applicables aux réseaux intérieurs
de distribution raccordés ou non au réseau public
- Les réseaux intérieurs mentionnées au 3o de l'article 29 ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l'eau distribuée dans les installations privées de distribution.
Ces réseaux ne peuvent, sauf dérogation du préfet, être alimentés par une eau issue d'une ressource qui n'a pas été autorisée en application de l'article 5.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection et les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs.
- Les réseaux intérieurs mentionnés au 3o de l'article 29 peuvent comporter un dispositif de traitement complémentaire de la qualité de l'eau qui :
1o Dans le cas d'installations collectives, ne concerne qu'une partie des eaux livrées dans les immeubles desservis, de telle sorte que le consommateur final puisse disposer d'une eau froide non soumise à ce traitement complémentaire ;
2o Utilise des produits et des procédés de traitement bénéficiant d'une autorisation du ministre chargé de la santé, prise après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'autorisation d'utilisation vaut décision de rejet.
Les conditions d'autorisation d'utilisation des produits et les procédés de traitement complémentaire de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnés sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs de traitement ainsi que les obligations minimales à respecter en matière d'information des consommateurs sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la construction, de l'industrie et de la consommation, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les modalités d'application des dispositions du 1o du I du présent article pour les installations réalisées avant la date de publication du présent décret ainsi que les délais éventuellement nécessaires à la mise en conformité desdites installations.
Ces délais ne pourront pas excéder six ans à compter de la date de publication du présent décret.
- La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les réseaux intérieurs concernés par la présente section doit, en tout point de mise à disposition, être au moins égale à trois mètres, à l'heure de pointe de consommation.
Cette hauteur piézométrique est exigible pour tous les réseaux ; lorsque ceux-ci desservent des immeubles de plus de six étages, des surpresseurs et des réservoirs de mise sous pression, conformes aux dispositions de l'article 33, peuvent être mis en oeuvre.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux installations de distribution existant avant le 7 avril 1995.
Pour les installations de distribution existant avant la date de publication du présent décret et lorsqu'il n'existe pas de dispositif de mise à la terre, cette mesure peut, à titre dérogatoire, ne pas être appliquée à condition que la sécurité des usagers et des personnels d'exploitation des installations de distribution d'eau soit assurée.
Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles 39 et 40 équipant les installations collectives de distribution doivent être vérifiés et entretenus au moins tous les six mois.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les modalités de cette vérification et de cet entretien.
Dispositions relatives aux eaux conditionnées autres que les eaux minérales naturelles et à la glace alimentaire d'origine hydrique
- Toute installation de conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine, toute installation de fabrication et d'emballage de glace alimentaire d'origine hydrique doit être autorisée par arrêté du préfet, pris après avis du conseil départemental d'hygiène.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les modalités d'instruction de la demande d'autorisation.
L'autorisation est accordée si les installations de conditionnement d'eau ou les installations de fabrication, d'emballage, d'entreposage et de transport de glace sont de nature à éviter tout risque de contamination.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé définit, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les règles spécifiques applicables aux installations de conditionnement et aux récipients ainsi que les méthodes de gazéification et de correction de la qualité des eaux conditionnées autres que les eaux de source.
- Les matériaux de conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine et les matériaux d'emballage de la glace ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ou de la glace.
Leur utilisation est soumise à une autorisation du ministre chargé de la santé, prise après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les conditions d'autorisation d'utilisation de ces matériaux sont précisées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Tout produit de traitement utilisé dans la préparation de ces eaux et de la glace ne doit pas se retrouver dans ces eaux ou cette glace en concentration supérieure aux limites de qualité fixées à l'annexe I-1, s'écarter des références de qualité fixées à l'annexe I-2 ou entraîner directement ou indirectement un risque pour la santé publique.
L'utilisation de produits et de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine est soumise à une autorisation du ministre chargé de la santé, prise après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Des dispositions plus contraignantes, concernant les impuretés chimiques à caractère toxique éventuellement présentes dans les substances utilisées lors de la préparation des eaux destinées à la consommation humaine, peuvent être imposées par le ministre chargé de la santé lorsqu'il approuve les méthodes de correction.
Les conditions d'autorisation d'utilisation des produits et les procédés de traitement mentionnés au deuxième alinéa sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions du I de l'article 5, de l'article 6, du premier alinéa de l'article 10, du deuxième alinéa de l'article 11, des articles 12 et 13, du premier alinéa de l'article 14, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 16, des articles 17 à 24, de l'article 26, des I et II de l'article 27, des articles 28, 33, 38 et 44, du troisième alinéa de l'article 51 et de l'article 52.
- La seconde phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret du 6 juin 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle respecte dans son état naturel les caractéristiques de qualité microbiologiques définies au I-3 de l'annexe I du présent décret, ainsi que celles fixées à la partie B de l'annexe I-1 et à l'annexe I-2 du décret no 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
- Au titre II, point 2, de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, la mention : « décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles : 1.
Agrément des laboratoires chargés d'effectuer des analyses pour la vérification de la qualité de l'eau (article 12) ; 2.
Autorisation des produits et procédés utilisés pour le traitement complémentaire de l'eau dans les installations intérieures de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine (article 32) » est remplacée par : « décret no 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles : 1.
Autorisation d'utilisation des matériaux en contact avec l'eau et des produits et procédés de traitement de l'eau dans les systèmes de production et de distribution (article 32) ; 3.
Autorisation des produits et procédés de traitement complémentaire de l'eau dans les réseaux intérieurs de distribution (article 40) ; 4.
Autorisation d'utilisation des substances ou matériaux de conditionnement de l'eau ou des matériaux d'emballage de la glace, ainsi que des produits et procédés de traitement qui leur sont spécifiques (article 46) ».
- Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, lorsque les conditions exigées au II de l'article 18 pour la prise en compte de la surveillance assurée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau ne sont pas réunies, l'arrêté préfectoral mentionné à cet article peut néanmoins être pris lorsque :
- la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau a mis en place un protocole de surveillance préparatoire au plan d'assurance-qualité ;
- et que les paramètres pris en compte sont analysés à l'aide d'une méthode normalisée ou reconnue équivalente.
- Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4, 50 et 51, les limites de qualité des eaux mentionnées aux a, c, d et e de l'article 3 sont fixées ainsi qu'il suit :
- du 25 décembre 2003 au 25 décembre 2013 et pour le paramètre plomb : 25 micro g/l ;
- du 25 décembre 2003 au 25 décembre 2008 et pour les paramètres suivants :
- bromates : 25 micro g/l ;
- trihalométhanes : 150 micro g/l ;
- du 25 décembre 2003 au 25 décembre 2008 et pour la turbidité au point de mise en distribution lorsque les installations sont d'un débit inférieur à 1 000 m3/j ou desservent des unités de distribution de moins de 5 000 habitants et que ces eaux sont celles mentionnées à l'article 25 ou sont des eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique supérieure à 2 NFU : 2 NFU.
LIMITES ET REFERENCES DE QUALITE
Limites de qualité des eaux
Les eaux de distribution doivent respecter les valeurs suivantes :
Les eaux vendues en bouteilles ou en conteneurs doivent respecter des valeurs inférieures ou égales aux limites suivantes à l'exception des eaux de source préemballées pour lesquelles les limites sont celles fixées par l'article 14 bis et par le I-3 de l'annexe I du décret no 89-369 du 6 juin 1989 modifié :
Les eaux doivent respecter des valeurs inférieures ou égales aux limites de qualité définies ci-après :
Références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Paramètres indicateurs de qualité témoins du fonctionnement
des installations de production et de distribution d'eau
Le dépassement des valeurs ou intervalles suivants entraîne, selon le cas, l'application des dispositions prévues aux articles 13, 21, 22, 23, 39.
Indicateurs de radioactivité
Limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées ou destinées
à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine
Les eaux doivent respecter des valeurs inférieures ou égales aux limites suivantes ou être comprises dans les intervalles suivants sauf pour le taux de saturation en oxygène dissous.
G : valeur guide ; I : valeur limite impérative.
CONTROLE ET PROGRAMMES D'ANALYSE
DES ECHANTILLONS D'EAU
La présente annexe fixe les programmes d'analyses d'échantillons, pour les eaux fournies par un réseau de distribution (II-1), pour les eaux conditionnées, la glace alimentaire et les eaux utilisées dans les industries alimentaires non raccordées (II-2) ainsi que les modalités d'adaptation de ces programmes d'analyse (II-3).
Eaux fournies par un réseau de distribution
Les échantillons doivent être prélevés de manière à être représentatifs (temporellement tout au long de l'année et géographiquement) de la qualité des eaux consommées.
- Contenu des analyses
Le tableau 1 fixe le contenu des analyses types (RS, RP, P1, P2, D1, D2) à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés soit :
- au niveau de la ressource ;
- au point de mise en distribution.
La qualité de l'eau, en ce point, est considérée comme représentative de la qualité de l'eau sur le réseau de distribution d'une zone géographique déterminée, où les eaux proviennent d'une ou plusieurs sources et à l'intérieur de laquelle la qualité peut être considérée comme uniforme.
Ce réseau est appelé « unité de distribution » ;
RS correspond au programme d'analyse effectué à la ressource pour les eaux d'origine superficielle.
RP correspond au programme d'analyse effectué à la ressource pour les eaux d'origine souterraine ou profonde.
P1 correspond au programme d'analyse de routine effectué au point de mise en distribution.
P2 correspond au programme d'analyse complémentaire de P1 permettant d'obtenir le programme d'analyse complet (P1 + P2) effectué au point de mise en distribution.
D1 correspond au programme d'analyse de routine effectué aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine.
D2 correspond au programme d'analyse complémentaire de D1 permettant d'obtenir le programme d'analyse complet (D1 + D2) effectué aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine.
- Fréquence des prélèvements d'eau à analyser
Le tableau 2 indique la fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau à effectuer chaque année sur la ressource (RP, RS) selon le débit journalier de l'eau.
Le tableau 3 indique la fréquence des prélèvements dans l'eau distribuée aux consommateurs selon la population desservie par le réseau.
Lorsqu'un réseau de distribution dessert plusieurs communes, le nombre des analyses à effectuer doit être au moins égal à celui correspondant à la population des communes desservies par le réseau sans être inférieur au nombre des communes desservies.
Fréquences annuelles d'échantillonnages
et d'analyses d'eaux prélevées à la ressource
Fréquences annuelles d'échantillonnages et d'analyses au point de mise en distribution et d'utilisation
Eaux conditionnées, glace alimentaire
et industries agroalimentaires non raccordées
Les analyses et fréquences d'échantillonnage doivent respecter les prescriptions définies dans les tableaux ci-après.
Deux types d'analyses sont définis :
R correspond au programme d'analyse de routine ;
C correspond au programme d'analyse complémentaire à effectuer permettant d'obtenir le programme d'analyse complet (R + C).
- Eaux conditionnées et glace alimentaire
Fréquences minimales annuelles d'échantillonnages et d'analyses portant sur les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs destinés à la vente et sur la glace alimentaire
Le contenu des analyses est défini au tableau 1.
- Eau utilisée dans les entreprises alimentaires
Lorsque l'eau utilisée dans les entreprises alimentaires ne provient pas d'une distribution publique, des prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués à la ressource et aux points où elle est utilisée dans l'entreprise.
Fréquences annuelles d'échantillonnage
et d'analyse d'eau
Adaptation du programme
Eaux brutes destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine :
Pour les eaux souterraines et les eaux douces superficielles de qualité A1 et A2 (définies à l'annexe I-3), les fréquences indiquées dans le tableau 2 de l'annexe II-1, partie B, peuvent être réduites, pour certains paramètres, en fonction de la qualité de l'eau et de la protection naturelle de la ressource :
- pour les eaux d'origine superficielle, les fréquences d'échantillonnage peuvent être réduites d'un facteur 2, à l'exception de celles concernant les analyses bactériologiques ;
- pour les eaux souterraines ou profondes, les fréquences d'échantillonnage peuvent être réduites d'un facteur 4.
Eaux visées à l'article 3 (a, c, d et e) :
Pour l'application de l'article 11 du présent décret, le programme d'analyse peut être modifié dans les conditions suivantes :
- le programme peut comprendre des analyses supplémentaires dont le coût ne conduit pas à un dépassement supérieur à 20 % du programme d'analyse établi selon les modalités prévues aux tableaux 1 de l'annexe II-1 et II-2.
- pour les différents paramètres des analyses D1 et P1 ou R, le nombre de prélèvements peut être réduit lorsque :
- les valeurs des résultats obtenus avec les échantillons prélevés au cours d'une période d'au moins deux années successives sont constantes et sensiblement meilleures que les limites prévues à l'annexe I,
- lorsque aucun facteur n'est susceptible d'altérer la qualité des eaux.
La fréquence la plus basse appliquée ne doit pas être inférieure à 50 % du nombre de prélèvements indiqués dans le tableau.
En outre, pour les eaux visées à l'article 3 (a) et pour les installations dûment autorisées en application de l'article 5, lorsque des analyses du programme de l'annexe II-1, partie B, sont effectuées par la personne publique ou privée chargée de la distribution d'eau, dans les conditions définies à l'article 18 du présent décret, la fréquence minimale des contrôles effectués par la DDASS ne doit pas être inférieure à 50 % de la fréquence prévue dans les tableaux 2 et 3.
Eaux visées à l'article 3 (b et f) :
Pour les installations dûment autorisées en application des articles 5 et 44, lorsque des analyses du programme de l'annexe II-2, partie A, sont effectuées par la personne publique ou privée chargée de la distribution d'eau, dans les conditions définies à l'article 18 du présent décret, la fréquence minimale des contrôles effectués par la DDASS ne doit pas être inférieure à :
- une fois tous les 2 mois pour les usines produisant moins de 60 000 000 de cols par an ;
- une fois par mois pour les usines produisant plus de 60 000 000 de cols par an.
LIMITES DE QUALITE DES EAUX BRUTES UTILISEES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE, FIXEES POUR L'APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 5 ET 7 (3o) DU PRESENT DECRET
Paramètres organoleptiques :
Coloration après filtration dépassant 200 mg/l de platine en référence à l'échelle platine/cobalt.
Paramètres en relation avec la structure naturelle des eaux :
- température de l'eau supérieure à 25 oC (cette valeur ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer) ;
- pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :
a) Chlorures : 200 mg/l (Cl) ;
b) Sulfates : 250 mg/l (SO4) ;
c) Sodium : 200 mg/l (Na) ;
- pour les eaux superficielles, pourcentage d'oxygène dissous inférieur à 30 % de la valeur de saturation.
Paramètres concernant des substances indésirables :
- nitrates : 50 mg/l (NO3) pour les eaux superficielles, 100 mg/l (NO3) pour les autres eaux ;
- ammonium : 4 mg/l (NH4) ;
- oxydabilité (KMnO4) en milieu acide : 10 mg/l (O2) ;
- phénols (indice phénol) para-nitraniline et 4-amino-antipyrine : 0,1 mg/l (C6H5OH) ;
- agents de surface (réagissant au bleu de méthylène) : 0,5 mg/l (lauryl-sulfate) ;
- hydrocarbures dissous émulsionnés après extraction : 1 mg/l ;
- zinc : 5 mg/l (Zn) ;
- baryum : 1 mg/l (Ba) pour les eaux superficielles.
Paramètres concernant des substances toxiques :
- arsenic : 100 micro g/l (As) ;
- cadmium : 5 micro g/l (Cd) ;
- cyanures : 50 micro g/l (CN) ;
- chrome total : 50 micro g/l (Cr) ;
- mercure : 1 micro g/l (Hg) ;
- plomb : 50 micro g/l (Pb) ;
- sélénium : 10 micro g/l (Se) ;
- pesticides 5 micro g/l par substance individualisée : 2 micro g/l ;
- hydrocarbures polycycliques aromatiques :
Pour le total des six substances suivantes : 1 micro g/l :
- benzo (3,4) fluoranthène ;
- benzo (3,4) pyrène ;
- benzo (1,12) pérylène ;
Eau contenant plus de 20 000 Escherichia coli et plus de 10 000 entérocoques par 100 millilitres d'eau prélevée.
Note 1 : Pour l'aldrine, la dieldrine, l'heptachlore et l'heptachlorepoxyde, la limite de qualité est de 0,03 micro g/l.
Note 2 : Ces valeurs ne concernent que les eaux superficielles utilisées directement, sans dilution préalable.
En cas de dilution, il peut être fait appel à des eaux de qualités différentes, le taux de dilution devant être calculé au cas par cas.
Note 1 : Si, pour un ou plusieurs des paramètres notés (1). qui sont normalement liés à la caractérisation de la ressource, il est observé une stabilité sur une période de temps significative, la fréquence d'analyse peut être réduite.
Note 2 : Pour les unités de distribution (de taille inférieure à 500 habitants) si les eaux ne sont pas susceptibles de contenir les éléments notés (2), ces éléments peuvent être exclus de l'analyse P2.
Toutefois, dans un délai de 2 ans sur les captages qui n'ont pas fait l'objet d'une analyse complète, une analyse (P1 + P2). doit être pratiquée afin de permettre d'adapter le contrôle.
Note 3 : La limite de qualité se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
- En ce qui concerne les eaux superficielles de la ressource (RS), outre les analyses bactériologiques demandées, il est procédé :
a) A une recherche annuelle de salmonelles (dans cinq litres d'eau) ;
b) A une recherche de coliformes dans les conditions suivantes ;
- ba : une fois par an pour un débit inférieur à 6 000 m3/jour ;
- bb : deux fois par an pour un débit compris entre 6 000 m3/jour et 20 000 m3/jour ;
- bc : quatre fois par an pour un débit supérieur à 20 000 m3/jour.
(*) L'analyse C est à faire en complément d'une analyse R.
(**) Pour la glace, uniquement sur l'eau en vue de la fabrication.
(1) Seulement nécessaire si les eaux proviennent d'eaux superficielles ou sont influencées par celles-ci.
(2) Seulement nécessaire lorsque le paramètre est utilisé comme agent de floculation.
Décret n°2001-1221 du 20 décembre 2001 portant adaptation de l'article R.
145-2 du code du travail à l'introduction de l'euro
145-2 du code du travail, les mots : « à la centaine de francs supérieure » sont remplacés par les mots : « à la dizaine d'euros supérieure ».
Arrêté du 4 décembre 2001 relatif à l'interface avec l'annuaire interministériel ADER (MAIA) de l'annuaire des agents du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Il est créé à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion de l'annuaire des agents du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) et sa mise à disposition sur l'annuaire interministériel MAIA (méta annuaire interadministrations) disponible sur le réseau ADER (administration en réseau).
- vie professionnelle : fonctions ; entité d'appartenance ; ministère ou structure de rattachement ; direction ou service d'appartenance ;
- utilisation des médias et moyens de communication : adresse de courrier électronique, téléphone filaire, téléphone portable, téléphone du secrétariat, télécopie.
- Les destinataires de ces informations sont les agents de l'ensemble des ministères et structures de l'administration française membres du réseau ADER (administration en réseau).
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la plate-forme de services et support du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi).
Arrêté du 18 décembre 2001 fixant l'indice de besoins afférents aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation non munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence)
- L'indice de besoins national prévu à l'article R.
712-7 du code de la santé publique relatif aux caméras à scintillation non munies de détecteur d'émission de positons en coïncidence est ainsi fixé :
- au minimum un appareil pour 140 000 habitants ;
- au maximum un appareil pour 130 000 habitants,
dans la région sanitaire.
- L'arrêté du 10 août 1999 fixant l'indice de besoins afférents aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméras à scintillation, tomographes à émission, caméras à positons) est abrogé.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2001 relatif au bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émission de positons, caméra à positons)
- Le bilan de la carte sanitaire des appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels en vue du diagnostic médical suivants : caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons, tomographe à émission de positons, caméra à positons, est établi comme il apparaît en annexe jointe.
712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les DRASS et DDASS.
Cet affichage sera maintenu jusqu'au 28 février 2002.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'EMISSION DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS (CAMERA A SCINTILLATION MUNIE DE DETECTEUR D'EMISSION DE POSITONS EN COINCIDENCE, TOMOGRAPHE A EMISSION DE POSITONS, CAMERA A POSITONS)
Période de réception des demandes : du 1er janvier au 28 février 2002
Arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R.
712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé
- Les périodes de dépôt prévues à l'article R.
712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé, en application de l'article D.
712-15 dudit code, sont fixées en annexe.
- L'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, est abrogé.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le rapporteur général ou le Haut conseil peut être saisi d'une demande de suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées à l'article L.
Décret n° 2000-124 du 9 février 2000 modifiant le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux États-Unis de l'Amérique du Nord
1o Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « payeur général » sont remplacés par le mot : « trésorier ».
« Le payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres, comptable direct du Trésor, est directement justiciable de la Cour des comptes.
« Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington, comptable direct du Trésor, a la qualité de comptable secondaire, rattaché au trésorier-payeur général pour l'étranger.
3o A l'article 7, les mots : « payeur général auprès de l'ambassade de France à Washington » sont remplacés par les mots : « trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington ».
- Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 2000-182 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Paris le 27 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 2000-184 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 29 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 105 (1998-1999) ;
LOI no 2000-185 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise, signée à Budapest le 26 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret du 2 mars 2000 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Antoine-d'Auberoche (Dordogne)
- Le conseil municipal de Saint-Antoine-d'Auberoche (Dordogne) est dissous.
Arrêté du 25 février 2000 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune
« Les informations collectées servent aux traitements impôts sur le revenu, télédéclaration IR, taxe d'habitation, modèle lourd de statistiques fiscales, impôt de solidarité sur la fortune, Perceval, SIR.
« Elles sont également transmises au répertoire informatique géré au plan national par SPI.
« FIP peut consulter le système SPI.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 février 2000, M. Barbe (Roger), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est à compter du 1er février 2000 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2000, M. Loth (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 17 septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2000, Mme Valente (Marie-Hélène), administratrice civile de 2e classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet des Landes, pour une période de deux ans à compter du 30 juillet 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décret du 2 mars 2000 portant maintien en position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2000, le conseil des ministres entendu, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est maintenu en position de disponibilité à compter du 22 janvier 2000 et jusqu'au 5 janvier 2001 inclus, afin d'exercer les fonctions de directeur général Asie Pacifique du groupe AXA.
Arrêté du 9 février 2000 portant nomination du président de la Commission nationale des centres culturels de rencontre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2000, M. Rigaud (Jacques) est renouvelé dans les fonctions de président de la Commission nationale des centres culturels de rencontre pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 2000, M. Casagrande (Paul), attaché principal de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales en service détaché, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 15 février 1999 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
Arrêté du 6 juillet 2001 abrogeant l'arrêté du 17 juin 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer la gestion des badges pour les personnes et pour les véhicules ayant accès à l'arsenal (à l'exclusion des visiteurs)
- L'arrêté du 17 juin 1991 relatif au traitement automatisé de la gestion des laissez-passer du port militaire de Lorient est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Moulins-Yzeure en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 10, avenue du Général-de-Gaulle, à Moulins (Allier).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au syndicat interhospitalier des pays de Morlaix, Lannion, Guingamp en vue de l'acquisition d'un appareil « mobile » d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, desservant les centres hospitaliers de Morlaix, Lannion et Guingamp (Côtes-du-Nord).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Rennes en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de l'hôpital Sud, boulevard de Bulgarie, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM mobile de la Haute-Marne, représenté par son administrateur provisoire, M. le docteur Garnier, en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile, d'une puissance de 1,5 tesla.
Cet équipement sera localisé sur les sites du centre hospitalier de Saint-Dizier sis 4, rue Godard-Jeanson, et de la société civile professionnelle Cabinet de radiologie et d'échographie, 1, avenue de la République, à Chaumont (Haute-Marne).
Le contrôle est effectué par trois contrôleurs :
1° Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires figurant sur la liste prévue à l'article R.
814-44 et n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé, dont l'un peut être remplacé, dans le cas d'un contrôle occasionnel, par l'une des personnes spécialement habilitées à cette fin ;
2° Un commissaire aux comptes figurant sur une liste établie pour six ans par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui ne peut être celui habituellement chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel ;
Ces contrôleurs sont désignés dans le cas d'un contrôle triennal ou périodique par le président du Conseil national et dans le cas d'un contrôle occasionnel par l'autorité qui a prescrit celui-ci.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe l'étendue minimale des vérifications auxquelles les contrôleurs doivent procéder.
Les frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux comptes prévu au 2° sont avancés par le Conseil national lorsque le contrôle porte sur un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes nationales ou sur une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Décret du 12 décembre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Cazères traversant le département de la Haute-Garonne
Par décret en date du 12 décembre 2001, les dispositions du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Cazères traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Cazères (Haute-Garonne) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Ramonville-Saint-Agne, Montaut et Cazères (Haute-Garonne).
Arrêté du 13 décembre 2001 complétant l'arrêté du 25 octobre 2001 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012
Décret n°2001-1202 du 17 décembre 2001 relatif au report du délai de prise de repos compensateur en matière d'heures supplémentaires dans les cabinets d'expertise comptable
Pour les salariés des cabinets d'expertise comptable dont la participation est requise pour les opérations liées à l'introduction de l'euro, la durée pendant laquelle le repos compensateur visé au cinquième alinéa de l'article L.
212-5-1 du code du travail peut être reporté ne peut excéder neuf mois suivant l'ouverture du droit définie à l'article D.
Ce report ne s'applique qu'au repos compensateur acquis au titre d'heures supplémentaires effectuées entre la date de publication du présent décret et le 31 mars 2002.
Décret du 26 avril 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations
Par décret en date du 26 avril 2000, M. Patrick Raude, administrateur des postes et télécommunications à la direction du budget, est nommé au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Alban Aucoin.
Arrêté du 17 avril 2000 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie qu'exerçait M. Eric Badonnel, appelé à d'autres fonctions.
- M. Cyril Benoit est nommé conseiller technique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2000, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Ligout (Bernard), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 30 septembre 2000 ;
M. Grimaud (Alain), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Angers, à compter du 3 octobre 2000 ;
Mlle Woytt (Odile), conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 9 octobre 2000.
Arrêté du 25 avril 2000 relatif à la présidence du Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 avril 2000, délégation est donnée à M. Forestier (Christian), directeur du cabinet, pour présider le Conseil supérieur de l'éducation en cas d'empêchement du ministre de l'éducation nationale.
En cas d'empêchement de M. Forestier (Christian), la présidence du Conseil supérieur de l'éducation sera assurée par M. Veyret (Jacques), chef de service à la direction des affaires juridiques.
Arrêté du 19 avril 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 19 avril 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
M. Frois (Bernard), en remplacement de Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth).
Aux fins d'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le tribunal ou le juge-commissaire qui, après avoir recueilli l'avis du ministère public, accueille la demande de suspension, en tout ou en partie, de la procédure de réalisation des actifs du débiteur situés sur le territoire national, peut ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire de nature à garantir les intérêts des créanciers locaux.
Il en est de même si, saisi dans les mêmes conditions, il prolonge ou renouvelle la suspension prononcée.
Les décisions statuant sur les demandes de suspension, de prolongation, de renouvellement et de levée de la suspension de la procédure de réalisation des actifs sont susceptibles d'appel par les mandataires de justice, le ministère public, le débiteur non dessaisi et le praticien de l'insolvabilité désigné dans la procédure d'insolvabilité principale.
La réalisation des actifs ne peut intervenir pendant le délai dont dispose le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale pour saisir le tribunal de sa demande de suspension ou tant que cette demande n'a pas été définitivement rejetée ou que la suspension n'est pas définitivement levée.
Avis du 26 avril 2000 de la Commission de régulation de l'électricité relatif au mouvement tarifaire du 1er mai 2000
La commission a été saisie en urgence le 26 avril 2000, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le fondement de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, d'un projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité.
Pris par application du décret du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité, cet arrêté s'inscrit dans le cadre du contrat de plan 1997-2000 liant l'Etat et EDF, qui prévoyait une baisse tendancielle sur la période du contrat, reflétant les gains de productivité de l'entreprise.
L'arrêté poursuit ce mouvement, en prévoyant des baisses modérées, de 1 à 1,8 % selon quatre des catégories tarifaires existantes dans des conditions comparables au précédent arrêté du 28 avril 1999.
La commission observe que le mouvement tarifaire projeté s'opère en application de normes et d'orientations antérieures à l'adoption de la loi du 10 février 2000 et à l'entrée en vigueur le 19 février 1999 de la directive communautaire 96/92/CE.
Elle constate que l'ensemble des textes ou éléments prévus par la loi du 10 février 2000 dans le cadre duquel elle pourrait situer son avis n'existent pas encore (seuils d'éligibilité, tarif d'accès d'utilisation des réseaux, décrets encadrant les différentes catégories de tarif).
L'émission d'un avis informé, appréciant la structure tarifaire et son évolution, supposerait que ces textes et éléments soient adoptés, induisant un délai supplémentaire d'instruction, alors même que l'arrêté proposé vient clore une évolution engagée de longue date, dans un autre contexte.
La commission a donc jugé préférable de ne pas entraver, en différant son examen, le processus en cours.
En conséquence, elle s'est bornée, compte tenu de la brièveté des délais qui lui étaient impartis, à un examen rapide des évolutions proposées.
Elle estime, en l'état de son information, que le projet d'arrêté dont elle est saisie, qui ne comporte que des baisses tarifaires modérées par catégorie de tarif et qui ne modifie pas substantiellement la structure tarifaire préexistante, n'est, en la forme, pas incompatible avec les objectifs d'ouverture du marché et les règles la régissant, fixées par la directive communautaire 96/92/CE et la loi du 10 février 2000.
L'exercice de ses compétences dans le nouveau cadre résultant de ces deux textes la conduira, en liaison avec le Conseil de la concurrence, à une analyse approfondie de la structure, du niveau et de l'évolution des tarifs d'EDF, dont le présent avis ne préjuge pas pour l'avenir.
Arrêté du 17 avril 2000 modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 relatif à la licence générale G.
205 pour l'exportation du graphite de qualité nucléaire
- L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé est remplacé par le texte suivant :
205 est utilisable pour l'exportation vers les pays de destination finale figurant dans la liste jointe en annexe A de graphite, quelle que soit sa forme, et de tous objets ou pièces en graphite dont les caractéristiques de pureté et de densité correspondent à la définition du graphite de qualité nucléaire repris à la rubrique 0C004 de l'annexe I à la décision du Conseil susvisée.
Elle n'est pas applicable aux matériaux ou matériels dont les caractéristiques satisferaient en outre aux exigences d'autres rubriques de l'annexe I à la décision du Conseil.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 14 juin 1996.
Arrêté du 21 février 2000 relatif aux commissions consultatives des rentes d'accidents du travail instituées au sein de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
- Il est institué auprès du ministre chargé des transports (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) des commissions consultatives des rentes d'accidents du travail.
Ces commissions sont consultées sur les modalités de la réparation pécuniaire accordée aux ouvriers de l'Etat et aux personnels non titulaires à l'occasion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Elles donnent un avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à bénéficier d'une rente, sur la date de consolidation de la lésion ainsi que sur le taux d'incapacité permanente partielle ou la révision de ce taux.
- Il est créé des commissions consultatives des rentes d'accidents du travail dans les conditions suivantes :
1o Une commission consultative centrale des rentes compétente pour les affaires intéressant les ouvriers et les agents non titulaires relevant de l'établissement public Météo-France et pour l'aviation civile :
- du service de l'aviation civile de la Réunion ;
- du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ;
- du bureau enquêtes accidents.
2o Des commissions consultatives régionales des rentes compétentes pour les affaires intéressant les personnels visés au 1o ci-dessus et relevant respectivement :
Auprès du directeur de l'aviation civile Nord :
- de la direction de l'aviation civile Nord ;
- de la direction de l'aviation civile Ouest ;
- de la direction de l'aviation civile Nord-Est ;
- du service technique des bases aériennes ;
- du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
- des centres en route de la navigation aérienne Nord, Est et Ouest ;
- du centre d'études de la navigation aérienne ;
- du service du contrôle du trafic aérien (siège).
Auprès du directeur de l'aviation civile Sud-Est :
- de la direction de l'aviation civile Sud-Est ;
- de la direction de l'aviation civile Centre-Est ;
- du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.
Auprès du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest :
- de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest ;
- de la direction de l'aviation civile Sud ;
- du service de l'information aéronautique ;
- du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
- du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.
Auprès du directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane :
- de la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane.
3o Une commission consultative des rentes compétente pour les affaires intéressant les ouvriers et les agents non titulaires relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile, du service d'exploitation de la formation aéronautique et du service technique de la navigation aérienne.
- La composition des commissions consultatives des rentes d'accidents du travail est fixée par décision du directeur général de l'aviation civile.
- La commission consultative centrale des rentes comprend :
1o Trois représentants de l'administration :
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant, président ;
- un fonctionnaire de catégorie A ou B du service dont dépend l'agent, désigné par le chef des ressources humaines ;
- un médecin de l'administration, autre que le médecin de prévention.
2o Trois représentants du personnel et autant de suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives aux élections aux comités d'hygiène et de sécurité ouvriers.
- Les commissions consultatives régionales des rentes comprennent chacune :
- le directeur de l'aviation civile ou son représentant, président ;
- un fonctionnaire de catégorie A ou B du service dont dépend l'agent, désigné par le directeur de l'aviation civile auprès duquel est placée la commission régionale ;
- La commission consultative spéciale des rentes placée auprès de l'Ecole nationale de l'aviation civile, du service technique de la navigation aérienne et du service d'exploitation de la formation aéronautique comprend :
- le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant, ou le chef du service dont dépend l'agent ou son représentant, président ;
- un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou le chef du service dont dépend l'agent ;
- Lorsqu'un dossier soumis à l'avis d'une des commissions consultatives des rentes d'accidents du travail concerne un agent non titulaire, les représentants du personnel pourront être désignés par les organisations représentatives aux élections aux comités consultatifs paritaires.
- Pour chacune de ces commissions, le secrétariat, assuré à la diligence du président, établit un procès-verbal de séance qui est signé par l'ensemble des membres présents.
- Le mandat des représentants du personnel est fixé à trois ans.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission des rentes d'accidents du travail si cette organisation en fait la demande par écrit au président de la commission.
Les représentants de l'administration et du personnel membres titulaires ou suppléants venant, au cours de cette période de trois ans, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, notamment à la suite de démission, de mise en congé de longue durée ou de mise en disponibilité, sont remplacés.
Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres.
- Les commissions sont réunies à l'initiative de leur président.
Elles doivent comprendre au moins deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel pour délibérer valablement.
Les votes ont lieu à la majorité simple des voix exprimées.
- Les délibérations des commissions ont lieu à huis clos.
- La nomination des représentants du personnel s'effectue lors du renouvellement triennal des différents organismes consultatifs ouvriers.
- Pour l'indemnisation des victimes d'accidents du travail, il est fait application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
- L'arrêté du 22 octobre 1993 relatif aux commissions consultatives des rentes d'accidents du travail instituées au sein de l'administration de l'aviation civile et de la météorologie est abrogé.
Arrêté du 22 février 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des stérilets pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique O, l'annexe relative aux dispositifs intra-utérins prévue au code 103O01 « Objets contraceptifs » est ainsi rédigée :
Arrêté du 25 février 2000 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
« La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, aux Etats-Unis d'Amérique, en Afrique du Sud, à Cuba, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam, à compter de la gestion 2000.
- L'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par les alinéas suivants :
L'ambassadeur, représentant de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française auprès des Nations unies, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité.
Le consul général de France à Jérusalem est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du ministère de la défense pour ce territoire.
« Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature aux attachés de défense en poste à Washington, Pretoria, Addis-Abeba, Beyrouth, Kuala Lumpur et Hanoi, ainsi qu'à l'attaché d'armement à Washington et au chef de la mission militaire de SACLANT à Norfolk, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense.
- Après l'article 5, ajouter l'article suivant :
- L'ambassadeur, représentant de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission française auprès des Nations unies, peut donner délégation de signature au conseiller militaire placé auprès de ses services.
Arrêté du 9 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants-ingénieurs à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'assistants-ingénieurs (femmes et hommes).
Branche d'activité professionnelle no 2 (documentation, information, communication, sciences humaines et sociales) (1 poste) :
1 poste à l'AFSSA Nancy : spécialité documentation.
Branche d'activité professionnelle no 4 (sciences et techniques du vivant, sciences cliniques) (2 postes) :
1 poste à l'AFSSA Paris (Maisons-Alfort) ; spécialité chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments.
1 poste à l'AFSSA Alfort : spécialité chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments.
Branche d'activité professionnelle no 1 (services collectifs) : 2 postes.
- Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées à la cellule concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 11,50 F et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours interne et externe, les candidats s'adresseront à l'AFSSA (service du personnel, cellule concours), 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, télécopie : 01-49-77-26-07).
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2000, le conseil des ministres entendu, M. Ivan Barbot, préfet en service détaché, est placé, sur sa demande, en disponibilité à compter du 1er mars 2000.
Décret du 8 mars 2000 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe
- M. Jean Gueguinou, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Décret du 10 mars 2000 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence française de développement
Par décret en date du 10 mars 2000, M. Philippe Delleur est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Paul Henry Ravier, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 10 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN International
Par décret en date du 10 mars 2000, M. de Lajugie (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Alventosa (Jean-Raphaël).
M. de Lajugie (Jacques) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
M. Poimboeuf (Jean-Marie) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Greif (Rodolphe).
M. Poimboeuf (Jean-Marie) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Corse, les dispositions de l'accord Salaires région Corse du 16 décembre 1999, tel qu'étendu par arrêté du 4 février 2000, publié au Journal officiel du 15 février 2000, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Arrêté du 8 mars 2000 portant approbation d'une disposition statutaire (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 mars 2000, est approuvée la disposition insérée à l'article 19 bis des statuts du conseil des chevaux de Normandie ainsi rédigée :
« Le poste de directeur peut être occupé par un fonctionnaire détaché.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2000, M. Grass (Roger), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de greffier de la Cour de justice des Communautés européennes à compter du 1er mai 1997 jusqu'au 9 février 2000.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2000, M. Lambert (Bernard), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 7 octobre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2000, Mme Barbier (Catherine) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais, à Arras, à compter du 1er novembre 1999.
Arrêté du 6 mars 2000 portant nomination au comité scientifique du Bureau de recherches géologiques et minières
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mars 2000, sont nommés membres du comité scientifique du Bureau de recherches géologiques et minières :
Mme Abrassart (Elisabeth) ;
Mme Audier (Agnès) ;
M. Besse (Jean) ;
M. Faugeras (Olivier) ;
M. Gariepy (Clément) ;
M. Gillet (Philippe) ;
M. Lardeaux (Jean-Marc) ;
M. Magnan (Jean-Pierre) ;
M. Manhes (Gérard) ;
M. Massonnet (Didier) ;
M. Poty (Bernard) ;
M. Prinzhofer (Alain) ;
M. Roulet (Claude) ;
M. Tapponnier (Paul) ;
M. Vachaud (Georges).
M. Vachaud (Georges) est nommé président du comité scientifique du Bureau de recherches géologiques et minières.
Arrêtés du 8 mars 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 mars 2000, M. Longre (Francis), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2000.
442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.
Arrêté du 29 février 2000 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 février 2000, le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 1999, aux officiers de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ci-après désignés :
Chef d'escadron Lelouvier Aumont de Bazouges (Hugues).
Chef d'escadron Santier (Yves).
Commandant Schaan (François).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2000, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
Santel (Gilbert), 4 janvier 2000 ;
Graff (Pierre), 4 janvier 2000 ;
Marais (Georges), 4 janvier 2000 ;
Graillot (André), 4 janvier 2000 ;
Dupont de Dinechin (Gabriel), 4 janvier 2000 ;
Feyte (Gérard), 13 janvier 2000 ;
Parent (Christian), 11 février 2000 ;
Sené (Daniel), 16 février 2000 ;
Grandmont (Jean-Michel), 16 février 2000 ;
Robequain (Daniel), 16 février 2000.
Décision no 2000-120 du 14 mars 2000 modifiant la décision no 95-575 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun Light FM
Décision no 2000-122 du 21 mars 2000 modifiant la décision no 95-1094 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
« Site d'émission : 3, rue de Cronstadt, 76600 Le Havre ;
Reprise du personnel ouvrier en cas de changement de titulaire d'un marché public.
Décision no 2000-215 du 18 avril 2000 modifiant la décision no 98-642 du 7 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Tridom K.
Danse Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Zouk Radio
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 février 2000, M. Thomas (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans les industries du bois et de l'importation des bois
Détermination des modalités de la bonification prévue à l'article 5 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 pour les entreprises relevant des activités ci-après :
A l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et mutliplis (FABOMU) ;
Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de lignes ;
Circulaire du 5 juin 2000 relative à la politique des réseaux de villes
Le Premier ministre à Madame et Messieurs les préfets de région (pour attribution), Mesdames et Messieurs les ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat (pour information) et Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information)
Le dynamisme urbain est un facteur essentiel du développement économique national.
Il est d'autant plus vivace que les villes sont en mesure de proposer aux acteurs économiques et sociaux un ensemble de services collectifs assurant l'ensemble des prestations souhaitées et présentant un niveau de qualité élevé.
A cet égard, la démarche des réseaux de villes, engagée en 1991, a fait la preuve de son efficacité.
Fondée sur le principe de libre adhésion, elle consiste, pour les collectivités partenaires, à coordonner leurs efforts d'équipement en arrêtant un programme de coopération.
Elle permet ainsi de parvenir à une meilleure complémentarité de ces efforts et, par là, à une meilleure maîtrise de la dépense publique.
Elle offre la faculté, aux collectivités membres du réseau, de spécialiser leur action dans tel ou tel domaine d'équipement.
Elle rend possible la mise en place de services ou d'infrastructures qu'une collectivité isolée ne serait pas en mesure d'assumer.
Plus largement, les réseaux de villes sont l'occasion de rapprocher la diversité des partenaires locaux en leur donnant un projet fédérateur.
Le souci de faciliter le développement de cette démarche ainsi que la maturité et l'autonomie acquises par les réseaux déjà en place me conduisent à actualiser les orientations données par la circulaire du 17 avril 1991 relative aux chartes d'objectifs et aux réseaux de villes.
Tel est l'objet de la présente circulaire, qui, d'une part, précise le caractère spécifique de la contribution des réseaux de villes à la politique contractuelle d'aménagement et de développement durable du territoire, d'autre part, aménage, dans le sens d'une plus grande souplesse et d'une déconcentration accrue, la procédure déterminant le soutien de l'Etat.
Cet assouplissement doit aller de pair avec une attention renforcée, de votre part, aux conditions de développement des réseaux, tant en ce qui concerne leur création que la cohérence du programme dont ils se dotent et la qualité des actions qu'ils conduisent.
- La contribution des réseaux de villes
Les réseaux de villes n'ont certes pas vocation à se substituer aux structures de coopération locale prévues par la loi.
Résultant d'une initiative de collectivités qui s'associent autour d'un programme ou de projets communs, ils ne sauraient, en particulier, être conçus comme une formule alternative ou concurrente à l'institution des établissements publics de coopération intercommunale, qui sont dotés de la personnalité morale pour exercer des compétences définies par la loi.
Toutefois, la souplesse de la constitution et du fonctionnement des réseaux en fait un complément particulièrement utile pour le développement de l'intercommunalité.
Pour les villes qui y sont parties, ils constituent en effet un cadre particulièrement adapté pour mener un effort commun et coordonné de planification et de programmation des équipements et des services, à partir d'une mise en commun des capacités d'expertise.
Ils se prêtent bien, par ailleurs, à la mise en oeuvre d'expériences et de pratiques innovantes dans la fourniture des services locaux.
Favorisant le développement d'une culture de la coopération qui facilite, en retour, les progrès de l'intercommunalité, ils contribuent, plus largement, à faire agir de concert des intervenants, Etat, collectivités territoriales, mais aussi partenaires économiques et sociaux, dont l'action est souvent cloisonnée.
De ce fait, les réseaux de villes apportent une contribution efficace à l'effort de recomposition et de maillage du territoire national qui constitue l'un des objectifs prioritaires de la politique d'aménagement du territoire, telle qu'elle a été définie lors du comité interministériel du 15 décembre 1997.
Leur développement s'inscrit, également, dans le cadre des orientations définies par le schéma de développement de l'espace communautaire.
Ce document, arrêté au mois de mai 1999, recommande en effet le développement d'actions de coopération dans des réseaux de villes de toutes tailles, plus particulièrement au sein d'ensembles régionaux constitués à l'échelle européenne.
Vous veillerez donc à ce que l'action des réseaux de villes soit prise en compte dans les volets régional ou territorial des contrats de plan Etat-région, ainsi qu'il est prévu par les circulaires du 31 juillet 1998 relatives aux conditions de préparation de ces contrats.
- Les conditions du soutien de l'Etat
L'octroi du soutien de l'Etat suppose le respect d'un ensemble de démarches préalables.
Celles-ci doivent vous permettre d'apprécier si le réseau présente des garanties suffisantes de cohésion et de viabilité et si les actions qu'il a retenues sont susceptibles de contribuer à la politique nationale d'aménagement du territoire.
1o La constitution des réseaux
La capacité d'action d'un réseau est directement liée à sa cohésion interne, à sa cohérence territoriale et à l'existence d'une véritable complémentarité entre ses partenaires.
Ce dernier élément est d'autant plus important lorsque le réseau porte sur des territoires urbains non contigus.
Vous vous attacherez à vérifier la motivation des promoteurs du réseau, au vu, notamment, de leur capacité à mobiliser les moyens nécessaires à la réalisation d'un projet commun.
Lorsque les villes associées relèvent d'une aire géographique commune, vous encouragerez les villes-centre à associer leurs agglomérations, de manière à mettre progressivement en réseau des agglomérations qui partagent des stratégies de développement comparables ou complémentaires.
Pour autant, la composition des réseaux existants ne doit pas être regardée comme un modèle unique.
Vous pourrez, au contraire, accompagner le développement de réseaux d'un nouveau type, tels que ceux décrits dans l'annexe 1.
Vous mettrez particulièrement l'accent sur l'importance de la phase préparatoire au lancement d'un réseau.
C'est en effet à ce stade que sont arrêtés des choix déterminants pour l'avenir du réseau, qu'il s'agisse de rechercher la bonne échelle d'intervention opérationnelle, de sensibiliser les acteurs, de nouer des partenariats ou de définir des objectifs partagés qui soient concrets et réalistes.
Afin de garantir que la constitution du réseau s'effectue dans des conditions satisfaisantes, vous inviterez ses promoteurs à procéder selon les étapes suivantes :
a) Il importe, au préalable, de mettre en lumière les enjeux de développement partagés et les objectifs communs qui fondent la mise en réseau.
Cet exercice pourra, le cas échéant, s'appuyer sur les résultats d'une étude de faisabilité, qui intégrera, s'il y a lieu, les éléments fournis par le diagnostic préparatoire aux contrats de ville et d'agglomération des collectivités locales concernées.
L'étude pourra être cofinancée par l'Etat (FNADT), sous réserve de l'appréciation portée, à ce stade, sur l'intérêt du futur réseau et de la disponibilité des crédits.
b) L'engagement des collectivités concernées doit résulter d'une décision prise par chacune des instances délibérantes compétentes.
Ces délibérations sont suivies d'un protocole d'accord conclu entre les exécutifs concernés.
c) Un comité de pilotage du réseau est alors constitué.
Présidé par le maire de l'une des communes adhérentes ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale, il assure la représentation de chacune des collectivités partenaires du réseau.
Vous mettrez l'accent sur l'intérêt que l'Etat et la région y soient également représentés, afin, notamment, de faciliter la prise en compte de l'action du réseau au titre du contrat de plan Etat-région.
d) Il appartient au comité de pilotage, une fois constitué, d'élaborer une charte d'objectifs.
A partir d'un diagnostic partagé par l'ensemble des villes du réseau, ce document décrit les principaux enjeux de développement territorial et définit la stratégie d'intervention à moyen terme du réseau, ainsi que les domaines sur lesquels porteront ses actions prioritaires.
Afin, notamment, que les projets du réseau puissent faire l'objet d'une insertion dans les contrats de plan, il convient que la charte d'objectifs soit ensuite déclinée en un programme pluriannuel d'actions.
Le contenu de ce programme doit être régulièrement actualisé (au moins tous les deux ans), de manière à prendre en compte tant l'état d'avancement des actions déjà programmées que l'opportunité d'actions nouvelles.
En fonction de la nature des actions retenues, il appartient au comité de pilotage de s'entourer des partenaires compétents, en s'appuyant sur les ressources humaines, techniques et financières des villes partenaires.
e) Vous n'omettrez pas d'informer la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire (CRADT) de la constitution d'un nouveau réseau de villes.
Je vous invite, également, à évoquer l'action des réseaux de villes qui se développent dans votre région lors de la conférence administrative régionale, et à en tenir compte dans votre programmation.
2o L'insertion des projets des réseaux dans la politique
contractuelle d'aménagement du territoire
Les actions dont les réseaux de villes prennent l'initiative peuvent être prises en compte dans les volets régional et territorial du contrat de plan.
C'est, toutefois, à la condition que la charte et le programme pluriannuel d'actions dont s'est doté le réseau soient conformes aux orientations stratégiques fixées, lors du CIADT de décembre 1998, pour les prochains contrats de plan Etat-région.
Dès lors, vous serez attentifs à ce que les projets de développement susceptibles d'être soutenus par l'Etat portent sur au moins deux des domaines d'intervention prioritaires énumérés à l'annexe 2 de la présente circulaire.
Il appartiendra aux réseaux de villes de négocier, parallèlement, leur participation avec le conseil régional, qui est l'autre partie prenante au contrat.
Lorsque le ou les réseaux de villes couvriront plusieurs régions, leurs actions devront être prises en compte au moyen d'une convention interrégionale.
- Les modalités de financement des actions par l'Etat
1o La participation du FNADT
Outre sa participation éventuelle au financement de l'étude de faisabilité citée plus haut, le FNADT (crédits contractualisés) pourra contribuer, en tant que de besoin, au financement de l'ingénierie et de l'assistance technique des réseaux de villes émergents, pendant une période d'une ou deux années.
2o Le financement du programme d'action pluriannuel
des réseaux de villes
Le programme pluriannuel d'actions pourra être financé, pour partie, par l'Etat, au moyen de lignes budgétaires contractualisées au sein des contrats de plan Etat-région.
Il devra faire l'objet d'une ou plusieurs conventions d'application qui formaliseront les engagements des partenaires pour la réalisation du programme et seront à la base du suivi et de l'évaluation financiers ; elles prescriront notamment la production d'un bilan financier annuel.
Il convient de rappeler que, si les réseaux de villes donnent l'impulsion nécessaire à de nouveaux modes de coopération et s'ils peuvent conduire les projets correspondants, ils n'ont pas vocation à réaliser eux-mêmes des opérations d'équipement ou de gestion des services collectifs.
Ils n'en ont d'ailleurs pas, de façon générale, la capacité juridique, ceux d'entre eux qui disposent de la personnalité morale étant le plus souvent constitués sous forme d'association.
C'est la raison pour laquelle la maîtrise d'ouvrage des opérations retenues par les réseaux est normalement confiée aux communes associées ou à un établissement public de coopération.
Vous vous assurerez, en tout état de cause, de la régularité des financements accordés, compte tenu de la personnalité du bénéficiaire.
Après la signature du contrat de plan Etat-région, il vous reviendra, le cas échéant en liaison avec les autres préfets de région concernés, d'établir et d'adresser à la DATAR une situation annuelle de l'avancement des conventions d'application et un rapport d'évaluation de l'action du ou des réseaux de villes.
Vous soumettrez enfin au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DATAR) les projets des réseaux de villes qui, tout en étant jugés importants voire prioritaires, ne pourraient être inclus dans le contrat de plan Etat-région.
TYPOLOGIE DES RESEAUX DE VILLES
a) Les réseaux de villes qui existent actuellement renvoient à trois catégories :
- des réseaux de villes moyennes qui regroupent des unités urbaines de taille comparable comprises entre 10 000 à 100 000 habitants : ces villes souvent marquées par une fonction dominante sont conscientes de la nécessité de changer de dimension d'intervention pour améliorer ou restaurer leur attractivité.
Le réseau de villes leur permet de se découvrir de nouvelles capacités, d'articuler des fonctions complémentaires et de s'engager dans une démarche de proposition et de prospection concertée pour animer et développer leur territoire ;
- des réseaux d'armature régionale qui regroupent les principaux centres urbains d'une région : ces réseaux sont destinés à affirmer des fonctions régionales majeures (fonction universitaire et de recherche, compétences industrielles stratégiques, pôles de rayonnement culturel à partir desquels le tissu infra-régional est irrigué) ;
- des réseaux transfrontaliers où s'exprime la volonté des collectivités locales de coopérer sur des espaces d'échanges vécus solidairement par leurs habitants.
b) Mais d'autres réseaux de villes peuvent être accompagnés, à une autre échelle de coopération :
- des réseaux qui renforcent la capacité des villes à constituer des pôles de développement économique majeurs pour les territoires qu'elles desservent ;
- des réseaux préfigurant les grands systèmes urbains qui offrent une ouverture de l'espace national sur le système européen et mondial des échanges.
Pour ce dernier type de réseau comme pour les réseaux transfrontaliers, il apparaît utile de se référer notamment aux expérimentations conduites dans le cadre des programmes communautaires « Interreg » et aux perspectives de développement qui leur sont liées.
LES CHAMPS D'ACTION DES RESEAUX DE VILLES
a) Le développement économique et social :
- identification des pôles de compétence économiques, études de filières et recherche de projets porteurs par filière, aide aux systèmes productifs locaux s'appuyant sur le patrimoine du territoire, le savoir-faire artisanal, la tradition industrielle, à travers un partenariat entre l'Etat, les collectivités locales et les entreprises ;
- rapprochement des structures de développement pour une promotion économique commune, mise au point d'outils de présentation des entreprises par filière présente dans le périmètre du réseau, gestion collective des besoins exprimés par les entreprises ;
- réflexion stratégique et coordination des offres foncières mises sur le marché par les collectivités, organismes consulaires et acteurs du secteur privé.
Concertation intercollectivités lors de la mise en place des documents d'urbanisme (schéma directeur, POS) dans la perspective de diversification des zones et de valorisations réciproques ;
- échanges et mutualisation d'expériences en matière de cohésion sociale (lutte contre les exclusions, économie sociale et solidaire, prévention de la délinquance...).
b) Le développement universitaire, de la recherche et de la formation :
- la promotion des relations laboratoires de recherche/entreprises et des structures de transfert technologique contribuant au développement des applications industrielles ;
- la coordination des offres en formation universitaires existantes, la recherche de cohérence en matière de structures de formation sur le territoire du réseau ;
- la recherche de mobilité et de relations facilitées entre étudiants, enseignants, chercheurs, dans les villes du réseau.
c) Le développement du tourisme, de la culture et des sports :
- l'organisation d'une offre touristique cohérente en liaison avec les structures régionales et départementales du tourisme ; la coordination de manifestations et d'animations touristiques en vue d'une programmation harmonieuse entre les villes associées ;
- la définition de stratégies concertées entre les institutions culturelles visant à assurer une meilleure circulation et production des oeuvres culturelles et un meilleur accès du public à la culture ;
- la coordination en matière d'enseignement et de formation spécialisée dans ce domaine ;
- la coordination de l'organisation de manifestations sportives, de manière à développer les sentiments d'appartenance territoriale partagée ainsi que la promotion commune de ce territoire, et à rationaliser l'offre de produits et de prestations ;
- la contribution à la recherche d'une valorisation des équipements commune ;
- l'aménagement d'espaces à vocation sportive et de loisir reliant les quartiers entre eux et les villes entre elles.
d) L'amélioration des communications matérielles et immatérielles :
- la contribution à l'organisation des transports entre les villes du réseau, en relation avec les autorités organisatrices, l'Etat, la région (multimodalité, harmonisation tarifaire...)
- la mise en place de nouvelles techniques d'information et de communication au service de capacités de développement et de la participation citoyenne.
L'appui sur les réseaux de villes pour aborder le domaine des NTIC est une pratique largement partagée, le coût de mise en oeuvre et les incertitudes liées aux applications font du réseau de villes le lieu par excellence de mutualisation des compétences et des risques.
e) La mise en réseau de l'offre d'équipements et de services publics :
L'identification des équipements ou services existants, l'appréciation de leurs performances en termes de fréquentation et de capacités mises à disposition des publics concernés, l'arrêt donné à la multiplication des structures similaires dans une démarche de repérage et de sélection relèvent de l'optimisation des ressources urbaines des villes.
f) L'amélioration de l'environnement :
La mise en réseau des connaissances, le partage d'expériences des villes associées et l'élaboration de programmes pour intégrer l'environnement dans les politiques de développement urbain (réduction des nuisances, prévention des risques, gestion des espaces naturels, politiques de maîtrise de l'énergie ou de développement des énergies renouvelables, chartes pour l'environnement et agenda 21 locaux, éducation et sensibilisation à l'environnement).
Décision no 2000-152 du 10 avril 2000 autorisant l'association Euro Culture Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Studio 1
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Studio 1.
Zone de planification : Bitche.
Adresse du site : Le Glasenberg.
Commune : Lambach.
Dans l'assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l'assureur.
Si la perte totale ou le cas de délaissement n'est pas à sa charge, la prime est acquise en fonction du temps couru jusqu'à la perte totale ou à la notification du délaissement.
Décision no 2000-154 du 10 avril 2000 autorisant la SARL Radio Dreyeckland Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland.
Zone de planification : Obernai.
Adresse du site : lieudit Montnational.
Commune : Obernai.
Par décision no 2000-194 en date du 25 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Top Bordeaux pour sa liaison Bordeaux - Sainte-Catherine 2 vers Bouliac, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-256 du 21 janvier 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-198 en date du 25 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à la SARL Toulouse Média pour sa liaison Toulouse-Jourdain vers Toulouse-Jolimont, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-852 du 4 novembre 1997, modifiée par la décision no 98-512 du 23 juin 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n°2000-364 du 26 avril 2000 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Pour l'année 2000, la partie des disponibilités, mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
964-1-8 et constatée au 31 décembre 1999, d'un organisme collecteur paritaire attributaire de la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article L.
951-1 est versée au fonds national mentionné par l'article L.
961-13, au plus tard un mois après la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-364 du 26 avril 2000 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
« Les disponibilités, dont un organisme collecteur paritaire agréé au titre des formations professionnelles en alternance ou du congé individuel de formation ou attributaire de la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1o du deuxième alinéa de l'article L.
951-1 peut disposer au 31 décembre d'une année donnée, ne peuvent excéder le tiers des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos, à l'exception des dotations aux amortissements et aux provisions et des versements effectués en application des articles R.
964-17-3 sont applicables aux ressources gérées au titre du capital de temps de formation.
- L'intitulé du paragraphe 5 du chapitre IV du titre VI du livre IX du même code est ainsi rédigé :
Dispositions relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et au fonds national prévu à l'article L.
- La partie des disponibilités, mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
964-1-8, d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ou attributaire de la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1o du deuxième alinéa de l'article L.
961-13, avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
964-1-8 et constatée au 31 décembre 1999, d'un organisme collecteur paritaire attributaire de la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1o du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêtés du 26 avril 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2000, M. Chovet (Bernard, Jean, Albert, Clément), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Carpentras, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 27 avril 2000 modifiant la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2000, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
« 4o En qualité de représentants des employeurs agricoles présentés par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national
« Pour la Fédération nationale des syndicats
« Suppléante : Mme Caillat (Muriel), en remplacement de M. Cayeux (Louis).
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Stéphanie Lux, conseillère technique chargée des relations avec le Parlement et les élus, appelée à d'autres fonctions.
- M. François Tchékémian est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Arrêté du 7 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 7 juin 2000, jusqu'à l'installation des institutions représentatives du personnel de l'Etablissement français du sang, sont désignés en qualité de représentants des personnels audit établissement au titre du 3 de l'article R.
En qualité de titulaire : Mme Basty (Régine) ;
En qualité de suppléant : M. Sivault (Gilles) ;
En qualité de titulaire : Mme Lhomet (Evelyne) ;
En qualité de suppléante : Mme Pierrine (Annie).
Dans le règlement d'avaries, l'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire en bon état de navigabilité, à l'exclusion de toute autre indemnité pour dépréciation ou chômage ou quelque autre cause que ce soit.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Elihu Katz, professeur à l'université de Pennsylvanie, professeur émérite de sociologie et communication à l'université de Jérusalem.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 2000, est accepté le legs consenti en faveur de l'Etat par Mme Richter (Marie), veuve Krimmer, demeurant en son vivant à Paris (8e).
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2000, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences des associés étrangers suivants :
M. Jean Bourgain.
M. Valentine Telegdi.
Sciences mécaniques
M. John Ball.
Sciences de l'Univers
M. André Berger.
M. Chintamani Nagesa Ramachandra Rao.
M. David Baltimore.
Biologie animale et végétale
M. William J.
Biologie humaine et sciences médicales
M. Derek Denton.
Mathématique-biologie
M. Jim Murray.
Physique-biologie
M. Kurt Wüthrich.
Mathématique-physique
M. Edward Witten.
Mécanique-sciences de l'Univers
M. James R.
Rice.
Biologie moléculaire-génétique
M. Seymour Benzer.
M. Peter Dervan.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 mai 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Abdurrahman Wahid, Président de la République d'Indonésie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2000, M. Brochenin (Jean-Claude), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juin 2000.
Arrêtés du 24 mai 2000 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2000, Mme Bizot (Irène, Colette, Marie, Josèphe), conservatrice générale du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 11 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2000, M. Marchand (Jean-François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 10 mars 2000 portant fin de fonction d'un sous-directeur (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 13 décembre 1999, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Martin de Lagarde (Olivier), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la navigation de plaisance
Avenant du 25 avril 2000 à l'accord du 12 avril 2000.
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police, l'assuré est garanti pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément de prime.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Avenant no 1 du 10 mai 2000 à l'accord du 9 septembre 1998.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
Fédération française du bâtiment de Basse-Normandie ;
Arrêté du 23 mai 2000 autorisant en 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mai 2000, est autorisée en 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
- concours externe (prévu à l'article 4 1o du décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié portant statut de ces agents) : 17 postes ;
- concours interne (prévu à l'article 4 2o du même décret) : 3 postes.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de la Polynésie française, rue Lagarde, BP 86, Papeete.
Arrêté du 29 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un agent administratif des services judiciaires (femme ou homme)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un agent administratif des services judiciaires dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon (femme ou homme).
Les dossiers d'inscription seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès du tribunal supérieur d'appel, BP 4215, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 00-508-41-47-26, télécopie : 00-508-41-49-95), jusqu'au 30 juin 2000 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves du concours, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2000-473 du 25 mai 2000 modifiant le code de l'aviation civile et portant suppression des commissions médicales régionales de l'aviation civile.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chapitre IV relatif aux commissions médicales régionales de l'aviation civile du titre III du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) est abrogé.
- Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des compétences dévolues par l'article D.
434-1 et suivants aux commissions régionales de l'aviation civile » sont abrogés.
Les titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements, mis à la disposition de ces départements ou ayant fait l'objet à leur profit d'un transfert de gestion, délivrés en application de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, sont soumis aux dispositions des articles R.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
34-8-1 du code du domaine de l’État et modifiant ce code (partie Réglementaire)
- Il est inséré dans la section III du chapitre 1er du du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
« Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements
- La redevance d'occupation du domaine public est, sous réserve des règlements particuliers, fixée par le président du conseil général en application des règles définies par le conseil général.
- La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel est adressée au président du conseil général ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.
57-9 sont applicables aux titres délivrés en application de l'article R.
Arrêté du 30 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre par le service de radiologie de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à Toulon d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans le cadre d'un réseau de télémédecine en urgences neurochirurgicales
- Il est créé au ministère de la défense, dans le service de santé des armées, à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à Toulon, un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le service de radiologie, dont la finalité principale est la participation à un réseau de télémédecine en urgences neurochirurgicales en partenariat avec :
- le centre hospitalier universitaire de Nice ;
- et les centres hospitaliers d'Antibes, Cannes, Draguignan et Fréjus.
- à l'identité du patient (nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro de dossier) ;
- à la santé (contexte clinique, images scanner, diagnostic, décision de transfert) ;
- aux caractéristiques des communications (provenance, destination).
- les médecins habilités à l'utilisation du service de consultation à distance ;
- les personnels du service de radiologie chargés de l'évaluation du réseau.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de la direction centrale du service des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.
- Le chef du service de radiologie de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1° Perte totale ; 2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; 3° Impossibilité de réparer ; 4° Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s'être produite à la date des dernières nouvelles.
Arrêté du 27 avril 2000 fixant la répartition géographique des postes d'adjoint administratif des services déconcentrés, spécialité administration et dactylographie, du ministère de la culture et de la communication, offerts au recrutement par concours externe interministériel au titre de l'année 2000
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2000, les 9 postes d'adjoint administratif des services déconcentrés ouverts au recrutement par concours externe au titre de l'année 2000 sont à pourvoir dans les départements suivants :
Arrêté du 21 avril 2000 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales
- Le tableau de l'annexe II (Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences) de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié, pour ce qui concerne la faculté germinative minimale pour le triticale, comme suit :
Arrêté du 27 avril 2000 fixant au titre de l'année 2000 la répartition des postes d'adjoint administratif des services déconcentrés (spécialité administration et dactylographie) du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au recrutement par concours commun interministériel (femmes et hommes)
La répartition géographique des postes ouverts pour le recrutement des 25 postes d'adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche est la suivante :
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
Les 9 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir dans les départements et les régions suivants :
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt
Direction régionale et interdépartementale
Institut national de formation des personnels
du ministère chargé de l'agriculture (INFOMA)
Décrets du 28 avril 2000 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Jean-Loup Dupont, trésorier principal du Trésor public, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe.
Arrêté du 14 avril 2000 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 avril 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Remont (Luc), ingénieur principal de l'armement, titulaire, en remplacement de Mme Barbat-Layani (Marie-Anne) ;
M. Matabon (Julien), suppléant.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques
Union des industries chimiques, Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs et Chambre syndicale du papier ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Quatre accords du 7 avril 2000.
- l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
- les salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
- l'indemnisation des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés ;
- les salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés.
Pour les accords concernant les entreprises occupant jusqu'à dix salariés :
Pour les accords concernant les entreprises occupant plus de dix salariés :
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Duthilleul, conseillère technique à la présidence de la République, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 avril 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de La Roche-sur-Yon et la Vendée est autorisée à contracter les emprunts suivants :
47 250 F pour les travaux concernant les parements du musoir de la petite jetée du port des Sables-d'Olonne (dernière tranche) ;
300 000 F pour l'acquisition de matériel de livraison au port des Sables-d'Olonne ;
98 437 F pour les travaux de réparation de la passerelle de la jetée Saint-Nicolas au port des Sables-d'Olonne ;
94 500 F pour le remplacement d'un ponton pêche au port des Sables-d'Olonne ;
262 500 F pour les études préalables des moyens de levage au port des Sables-d'Olonne ;
500 000 F pour les études préopérationnelles la Cabaude au port de commerce des Sables-d'Olonne ;
300 000 F pour le confortement du môle de la première darse au port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
180 000 F pour l'acquisition de douze conteneurs isothermes au port de l'île d'Yeu ;
200 500 F pour la réhabilitation de la jetée nord-ouest au port de l'île d'Yeu ;
98 245 F pour l'aménagement du quai Saint-Martin au port de l'île d'Yeu ;
500 000 F pour les travaux de dragage du port de l'île d'Yeu ;
100 000 F pour les travaux de rempiétement du perré rive droite au port des Brochets ;
218 500 F pour l'aménagement de l'accès au centre de formation des métiers de la mer aux Sables-d'Olonne.
En cas d'aliénation ou d'affrètement coque nue du navire, l'assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou de l'affréteur, à charge par lui d'en informer l'assureur dans le délai de dix jours et d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu envers l'assureur en vertu du contrat.
Il sera toutefois loisible à l'assureur de résilier le contrat dans le mois du jour où il aura reçu notification de l'aliénation ou de l'affrètement.
Cette résiliation ne prendra effet que quinze jours après sa notification.
L'aliénateur ou le fréteur reste tenu au paiement des primes échues antérieurement à l'aliénation ou à l'affrètement.
Arrêté du 15 mars 2000 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 6 dans la région Ouest
- Il est créé, dans la région Ouest, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 6, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone de ségrégation temporaire sont définies ci-après :
Décrets du 15 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Par décret en date du 15 mai 2000, M. Jean-Pierre Cremer est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2000, M. Ancel (Eric, Georges, Michel) est nommé notaire à la résidence d'Ebreuil (Allier), en remplacement de M. Laurent-Bonne (Didier, Marcel), démissionnaire.
M. Joly (Sébastien, Alfred, Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Despinoy, Guy Bouchet, Yves Sultan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Hyères (Var) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Despinoy, Guy Bouchet, Yves Sultan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc Despinoy, Guy Bouchet, Yves Sultan et Sébastien Joly, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Crouan (André, René, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoit Boussion et André Crouan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté ;
La raison sociale de la société Benoit Boussion et André Crouan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoit Boussion, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision no 2000-199 en date du 25 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SARL Sorano Toulouse pour sa liaison Toulouse-Strasbourg vers Toulouse-Jolimont, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-869 du 4 novembre 1997, modifiée par la décision no 99-117 du 9 mars 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 9 mai 2000 portant nomination au cabinet du ministre délégué
- M. Hardy Boeckle est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué chargé des affaires européennes à compter du 5 mai 2000.
L'aliénation de la majorité des parts d'un navire en copropriété entraîne seule l'application de l'article L.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi organisant une consultation de la population de Mayotte
Devenue française en 1841, rejointe par les autres îles des Comores à la fin du siècle dernier, l'île de Mayotte a fait partie de la colonie de Mayotte et dépendances, devenue en 1946 le territoire d'outre-mer des Comores.
Lors de la consultation organisée dans ce territoire le 23 décembre 1974 en application de l'article 53 de la Constitution, la population de Mayotte se prononça en faveur de son maintien dans la République française, tandis que les populations des trois autres îles choisissaient massivement l'indépendance.
A la suite de cette consultation et de la proclamation de l'indépendance des Comores par le conseil du Gouvernement le 6 juillet 1975, un projet de loi fut déposé afin de tirer les conséquences de cette situation.
Ce texte est devenu la loi no 75-1337 du 31 décembre 1975.
L'article 1er prévoyait que la population de Mayotte serait appelée à se prononcer sur son appartenance au nouvel Etat comorien ou à la République française.
Le 8 février 1976, l'indépendance était rejetée à la quasi-unanimité des votants.
L'article 3, déclaré conforme, comme le reste de la loi, par la décision no 75-59 DC du 30 décembre 1975, disposait qu'en cas de vote favorable au maintien dans la République, les Mahorais seraient interrogés sur le statut dont ils souhaiteraient être dotés.
Le 11 avril 1976, ils se prononcèrent dans un sens défavorable au maintien du statut de territoire d'outre-mer.
La loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte érigea alors Mayotte en collectivité territoriale sui generis, sur le fondement de l'article 72 de la Constitution.
Elle consacrait cependant le caractère temporaire de ce régime en prévoyant qu'au terme d'un délai d'au moins trois ans, la population serait consultée sur un statut nouveau.
Ce délai de mise en oeuvre fut prorogé de cinq ans par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte, mais la consultation ainsi prévue n'a pas été organisée.
Sur la base des travaux de deux groupes de réflexion, composés des principaux élus de l'île, d'experts et de représentants de la société mahoraise, les discussions menées par le Gouvernement ont progressivement permis de rapprocher les points de vue et ont ainsi abouti à l'élaboration d'un document-cadre.
Après avoir été approuvé le 28 décembre 1999 par le conseil général de Mayotte, par 14 voix sur 19, puis par les conseils municipaux de 16 communes sur 17, ce document a été signé le 27 janvier 2000 par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, au nom du Gouvernement, et par les dirigeants des trois partis politiques représentés au conseil général de Mayotte ainsi que par le président de ce dernier.
Il a été publié au Journal officiel le 8 février 2000.
L'intervention de cet accord doit permettre de tenir l'engagement pris dès 1976 à l'égard de la population mahoraise, et renouvelé à plusieurs reprises depuis lors, de solliciter à nouveau son avis sur le statut de cette collectivité au sein de la République.
Tel est l'objet du projet de loi que le Gouvernement a déposé le 23 février 2000 sur le bureau du Sénat, et que celui-ci a adopté à une très large majorité le 23 mars suivant.
Saisie à son tour, l'Assemblée nationale s'est également prononcée de manière très large en faveur de ce texte, qui a ainsi pu être adopté dans les mêmes termes, dès le 6 avril 2000.
Ce texte est cependant contesté par plus de soixante députés, qui en ont saisi le Conseil constitutionnel, en application de l'article 61 de la Constitution.
Leur recours met en cause tant la possibilité même d'organiser une telle consultation que le libellé de la question posée et les modalités de la campagne organisée en vue de cette consultation.
Ces critiques appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- Sur la possibilité de recueillir l'avis des habitants
d'une collectivité territoriale sur le statut de cette collectivité
- S'inspirant du précédent de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, et prenant la suite des dispositions, restées lettre morte, des lois du 24 décembre 1976 et du 22 décembre 1979, l'article 1er de la loi déférée prévoit l'organisation d'une consultation de la population mahoraise avant le 31 juillet 2000, afin qu'elle donne son avis sur l'accord sur l'avenir de Mayotte.
Pour contester, dans son principe même, l'organisation d'une telle consultation, les députés requérants relèvent qu'elle n'entre dans les prévisions ni de l'article 11 de la Constitution, ni de l'article 89, ni du troisième alinéa de l'article 53.
Constatant ainsi qu'une telle hypothèse n'est pas expressément prévue par la Constitution, ils en déduisent que le législateur ne saurait être autorisé à demander à une partie de la population de se prononcer sur une évolution statutaire.
Aux yeux des requérants, le principe même d'une telle consultation méconnaîtrait également l'article 72.
Le choix ainsi fait par le législateur se heurterait en outre aux principes d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français, en isolant une fraction de la population nationale.
- Pour sa part, le Gouvernement considère que l'organisation d'une telle consultation ne contrevient nullement à la Constitution.
En premier lieu, et sur un plan général, l'on ne saurait tirer du silence de la Constitution sur une question déterminée la conclusion que seul le pouvoir constituant serait habilité à la traiter.
Comme le notait en effet le doyen Vedel (« Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat », LGDJ - Montchrestien 1988, p.
233), « le vacuum juris n'existe pas au niveau constitutionnel (...) là où il n'y a pas de règle de droit constitutionnel, c'est que la matière n'est pas de niveau constitutionnel et revient au pouvoir législatif ou gouvernemental ».
Il est clair que si la thèse inverse défendue par les députés requérants devait prévaloir, le pouvoir du Parlement de voter la loi s'en trouverait singulièrement amoindri.
En réalité, si l'existence, dans la Constitution, des articles 11, 53 et 89 n'est pas sans incidence sur le présent débat, leur prise en compte ne peut, pour autant, conforter la thèse de la saisine.
a) Il est certes exact que, si l'on met à part le cas particulier de la consultation instituée par l'article 76, dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, au profit de la population de Nouvelle-Calédonie, le texte fondamental ne prévoit que deux catégories de consultations populaires.
Il s'agit, d'abord, du référendum, qui constitue, aux termes de l'article 3 de la Constitution, l'un des modes d'expression de la souveraineté nationale.
L'organisation d'un référendum, que ce soit sur le fondement de l'article 11 ou en application de l'article 89, suppose une décision préalable du Président de la République et, en vertu de l'article 60, l'intervention du Conseil constitutionnel qui veille à la régularité des opérations et en proclame les résultats.
La pratique constitutionnelle conduit, ensuite, à distinguer du référendum proprement dit la procédure fixée par le dernier alinéa de l'article 53 de la Constitution, qui prescrit de recueillir « le consentement des populations intéressées » avant toute cession, tout échange ou toute adjonction de territoire.
Il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et notamment de la décision précitée du 30 décembre 1975, que la consultation prévue par cet article est requise, non seulement avant le vote d'une loi autorisant la ratification d'un engagement international emportant modification du territoire de la République, mais aussi en cas d'accession à l'indépendance.
Toutefois, et qu'il s'agisse du référendum ou d'une consultation organisée en application de l'article 53, ces consultations constitutionnelles ont néanmoins un point commun : c'est que leur résultat produit un effet juridique, direct ou indirect.
Le référendum débouche sur l'adoption ou le rejet d'un texte de loi, loi constitutionnelle ou loi ordinaire selon les cas.
Quant à la consultation prévue par l'article 53, si, selon la thèse exprimée par René Capitant en 1966 et sur laquelle le Gouvernement et le Parlement se sont toujours accordés, elle n'a pas par elle-même un effet législatif, elle n'en est pas moins un préalable constitutionnellement nécessaire à l'adoption de la loi entérinant la cession ou la sécession : elle fait obstacle à cette adoption si son résultat est négatif et elle constitue donc un élément de la procédure législative.
Cette thèse a été entérinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 décembre 1975.
La même observation vaut, au demeurant, pour la consultation particulière prévue par l'article 76 nouveau sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998.
Il résulte en effet clairement de l'article 77 que l'adoption de la loi organique assurant la mise en oeuvre de cet accord aurait été impossible si la consultation n'avait pas été organisée ou si elle avait eu un résultat négatif.
Cette consultation était donc, également, un élément de la procédure requise pour le vote de la loi organique.
Ce sont les effets juridiques ainsi attachés à ces différents cas de consultation qui justifient que leur existence soit prévue par la Constitution.
b) Tout autre est celle qu'organise la loi déférée, et qui n'invite les électeurs de la collectivité qu'à émettre un simple avis.
C'est précisément parce qu'elle est d'une nature profondément différente des consultations prévues par la Constitution que le silence de celle-ci sur l'hypothèse en cause doit conduire, contrairement à ce que soutiennent les requérants, à considérer que l'organisation d'une consultation par le législateur est toujours possible, en l'absence même de base constitutionnelle, dès lors qu'elle est conçue de telle sorte qu'elle n'emporte, par elle-même, aucun effet juridique, direct ou indirect.
Tel est bien le cas lorsque, comme en l'espèce, il apparaît clairement, non seulement que le résultat de la consultation ne lie pas le législateur quant à la teneur des dispositions qui pourront ensuite être prises - comme le souligne le terme « avis » figurant dans l'article 1er de la loi adoptée -, mais, en outre, que son organisation ne constitue pas un préalable obligatoire à l'intervention du législateur.
On retrouve ici le principe, constamment admis en droit public, suivant lequel il est toujours possible de recourir à des consultations sur une question ou un texte dès lors qu'il n'est donné à celles-ci d'autre portée que l'expression d'un avis.
C'est ce qui explique que nombre de textes législatifs ou même réglementaires ont prévu de soumettre les projets de loi intervenant dans telle ou telle matière à la consultation de divers organismes, sans que l'omission de consultation puisse être de nature à affecter la procédure à l'issue de laquelle la loi est effectivement adoptée.
Le silence de la Constitution sur ce point ne saurait donc faire obstacle à ce qu'il soit décidé, en opportunité, de recueillir l'avis de la population d'une collectivité sur une question qui la concerne spécialement.
En deuxième lieu, et pour les mêmes types de raisons, c'est également en vain que les députés requérants se prévalent de l'article 72 de la Constitution pour contester la possibilité de recueillir l'avis de la population concernée sur une question touchant à la libre administration des collectivités territoriales.
Sans doute peut-on déduire du deuxième alinéa de cet article, aux termes duquel « ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi », que la Constitution postule nécessairement, en cette matière, la démocratie représentative.
C'est pourquoi le Conseil d'Etat avait estimé, dans un avis no 323933 du 14 décembre 1978, qu'un texte « prévoyant la possibilité d'un transfert aux électeurs de la commune, consultés par référendum, de la compétence réservée au conseil municipal pour "régler par ses délibérations les affaires de la commune" ferait échec au principe posé par l'article 72 de la Constitution ».
Mais précisément, c'est en fonction de la même analyse qu'ont pu, au contraire, être approuvées les dispositions de la loi du 6 février 1992, aujourd'hui reprises aux articles L.
2142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui permettent aux autorités municipales, avant de prendre une décision, d'interroger, à titre purement consultatif, les électeurs de la commune.
Pour lever toute ambiguïté au regard du principe qui se déduit du deuxième alinéa de l'article 72, l'article L.
2142-2 fait obligation au conseil municipal d'indiquer expressément dans la délibération qui décide la consultation que celle-ci n'est qu'une demande d'avis.
Or, le texte déféré ne s'expose pas plus aux critiques tirées de l'article 72 qu'à celles déduites de l'existence, dans la Constitution, des référendums définis par les articles 11 et 89 et des consultations sur l'autodétermination prévues par l'article 53.
Au cas particulier, le législateur a bien pris soin de ne conférer à la consultation de la population de Mayotte qu'une portée purement indicative : aux termes de l'article 1er de la loi, les électeurs de Mayotte sont invités à donner leur avis sur l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000.
Cette rédaction est sans ambiguïté : elle ne substitue pas les électeurs mahorais aux pouvoirs publics constitutionnels pour l'adoption du futur statut de Mayotte ; elle se borne à organiser une procédure destinée à recueillir leur avis sur un accord conclu entre le Gouvernement et des organisations politiques locales en vue d'une évolution statutaire ultérieure qu'il incombera, le cas échéant, au Parlement de définir.
En résumé, la Constitution ne traite que de l'équilibre entre démocratie directe et démocratie représentative dans la dévolution d'un pouvoir de décision : les articles 11, 53 et 89 traitent des cas dans lesquels une consultation populaire peut avoir un effet juridique et affecter la procédure législative ; l'article 72 exclut que les décisions intéressant la vie d'une collectivité locale puissent être directement prises par les électeurs.
Le texte fondamental ne fait, en revanche, nullement obstacle à ce que le législateur décide soit de manière permanente comme le font les articles L.
2142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, soit de manière ponctuelle comme en l'espèce, de recueillir l'avis des électeurs sur une question les concernant.
Autrement dit, la Constitution ne saurait être interprétée comme interdisant une telle consultation, dès lors que celle-ci ne conduit aucunement à déposséder les pouvoirs publics constitutionnels de leurs attributions.
Dès lors le législateur pouvait, en usant de son pouvoir général d'appréciation et sans porter atteinte à aucune des dispositions de la Constitution, organiser une procédure de consultation pour avis des électeurs de Mayotte sur l'évolution institutionnelle de cette collectivité.
En troisième lieu, une telle procédure ne porte pas davantage atteinte aux principes d'indivisibilité de la République et d'unité du peuple français.
Ces principes ne sont, en effet, nullement en cause, dès lors que la consultation organisée par la loi déférée revêt une portée purement indicative ; elle n'a aucunement pour effet de transférer à une section du peuple français - en l'espèce les électeurs inscrits sur les listes électorales à Mayotte - le pouvoir d'adopter un texte de nature législative.
Il est simplement prévu de leur demander leur avis sur un accord les concernant directement.
- Sur la conformité à la Constitution de la question posée
- Comme il a été précisé plus haut, c'est sur les orientations définies dans l'accord sur l'avenir de Mayotte que l'avis des électeurs de cette collectivité sera recueilli.
L'article 3 de la loi adoptée précise que les électeurs auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question de savoir s'ils approuvent cet accord.
Pour contester la question ainsi définie, les députés requérants font valoir le caractère selon eux équivoque, tant de la nature que de la valeur juridique de cet accord : dans le cas où une valeur législative lui serait reconnue, les règles relatives à la procédure parlementaire auraient été méconnues en l'absence d'adoption régulière de ce texte ; dans le cas contraire, la loi serait entachée d'« incompétence négative » faute, pour le législateur, d'avoir précisé la portée de la notion de « collectivité départementale ».
Les auteurs du recours mettent également en cause le libellé de la question au regard des principes de loyauté et de clarté dégagés par la jurisprudence.
Ils estiment qu'en raison notamment de la complexité des termes employés dans l'accord, les électeurs ne seront pas en mesure d'apprécier les conséquences d'un vote positif ou négatif.
Ils ajoutent que tant le processus d'élaboration et de signature de l'accord que le qualificatif « départemental » qu'il emploie présentent un caractère de déloyauté.
- Le Conseil constitutionnel ne saurait faire sienne cette argumentation.
On rappellera d'abord que si la décision no 87-226 DC du 2 juin 1987 a admis, dans son principe, la possibilité de consulter la population intéressée sur un statut, le Conseil constitutionnel a considéré qu'en l'espèce la question posée ne satisfaisait pas à la double exigence de clarté et de loyauté de la consultation : cette question était en effet confondue, dans une interrogation unique, avec une autre qui, elle, était posée aux électeurs de la Nouvelle-Calédonie en application du dernier alinéa de l'article 53.
Rien de tel ne peut être reproché à la loi déférée, qui ne procède nullement de cet article et se borne à poser aux électeurs une question claire sur l'évolution institutionnelle de Mayotte.
Contrairement, en effet, à ce qui est soutenu par les auteurs de la saisine, l'accord du 27 janvier ne comporte aucune ambiguïté : il énonce des orientations simples, compréhensibles par l'électeur, dont le choix sera éclairé par le débat auquel prendront part les formations politiques locales.
D'ores et déjà, les formations politiques, qu'elles soient ou non favorables à l'accord, ont commencé une campagne d'explication dans les communes de l'île.
En outre, la campagne officielle prévue par la loi permettra de compléter l'information des électeurs.
Il est dès à présent bien établi que les orientations sur lesquelles repose l'accord du 27 janvier 2000 dessinent pour Mayotte une organisation institutionnelle rénovée, qui se rapprochera du statut départemental (points I et II-1 et 4 de l'accord).
Il est tout aussi clair que cette évolution ne conduira ni au maintien du statut actuel, issu de la loi du 24 décembre 1976, ni à la création d'un département, ne serait-ce qu'en raison d'un dispositif aménageant le passage progressif de la spécialité législative à l'identité législative (point II-4 de l'accord).
Le moyen tiré du manque de loyauté de la consultation ne peut davantage être retenu.
Le choix offert aux électeurs de Mayotte ne saurait être qualifié de « déloyal » au motif que le législateur - qui ne peut lui-même se lier - a décidé de ne pas maintenir les options prévues par les lois de 1976 et 1979, dont on sait que le caractère irréaliste a empêché d'organiser la consultation qu'elles prévoyaient.
Les obstacles de nature économique, sociale et culturelle qui s'opposent à une départementalisation immédiate de Mayotte ne permettent pas, aujourd'hui, d'offrir cette option à la population de l'île.
Il eût été déloyal de demander aux électeurs mahorais de se prononcer sur un statut départemental qui aurait été vidé de son sens par les nombreuses exceptions et dérogations dont ce statut eût dû être assorti.
Il est d'autant plus exclu que les électeurs soient induits en erreur quant à la portée de leur vote que le législateur s'est précisément gardé de prévoir leur consultation sur un projet de texte : le fait que les termes de l'accord expriment de simples orientations et renvoie à plusieurs reprises à une loi future montre bien qu'il n'est pas demandé à la population de Mayotte d'adopter un texte que le législateur n'aurait plus qu'à entériner, mais seulement de donner un avis sur des orientations dont il n'appartiendra ensuite qu'au Parlement de décider comment il entendra les traduire dans un nouveau statut.
Soucieux qu'aucune ambiguïté ne puisse exister à cet égard, le Gouvernement envisage d'ailleurs d'insérer, dans le décret dont l'intervention est prévue par l'article 10, un dispositif assurant une information effective des électeurs sur le caractère purement consultatif du vote qu'il leur sera demandé d'exprimer.
Enfin, il convient de souligner que, dès lors que la question ainsi posée ne concerne en rien la procédure législative et que la loi déférée n'a ni pour objet ni pour effet d'adopter l'accord sur l'avenir de Mayotte, le moyen que les requérants tirent d'une « incompétence négative » du législateur est inopérant.
- Sur le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité
et à la liberté d'expression
- Les articles 5 et suivants de la loi déférée définissent les principes d'organisation de la consultation.
Le 1o de l'article 6 charge en particulier la commission de contrôle, dont la création est prévue par l'article 5, « de dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison de leur représentation parmi les parlementaires et les conseillers généraux élus à Mayotte ».
L'article 7 prévoit que cette commission répartira la durée des émissions radiodiffusées et télévisées consacrées à la campagne, entre les mêmes formations.
Aux yeux des requérants, le législateur aurait, ce faisant, porté atteinte à la liberté des expressions des formations politiques dépourvues d'élus au Parlement et au conseil général et méconnu l'article 4 de la Constitution, selon lequel « les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage ».
En premier lieu, la loi déférée ne porte aucunement atteinte à la liberté d'expression : les organisations politiques qui ne remplissent pas les conditions de représentation au Parlement ou au conseil général de Mayotte pour participer à la campagne officielle pourront naturellement faire campagne par tous les moyens légaux : réunions publiques, distributions de documents écrits, etc.
Le moyen tiré d'une atteinte à la liberté d'expression manque donc en fait.
En second lieu, on peut douter qu'eu égard à son caractère purement consultatif la procédure organisée par la loi corresponde à la notion d'expression du suffrage, au sens de l'article 4 de la Constitution.
En tout état de cause, les principes posés cet article ne sont pas méconnus.
Il est en effet loisible au législateur d'organiser une campagne officielle sur les antennes du service public de la communication audiovisuelle, ouverte aux partis et groupements remplissant certaines conditions.
Sous la Ve République, la pratique suivie à l'occasion de la campagne pour les référendums a toujours consisté à réserver l'accès à la campagne officielle aux seuls partis remplissant certains critères de représentativité, comme la représentation au Parlement ou l'obtention d'un certain pourcentage des suffrages lors de la consultation électorale la plus récente (élections législatives pour le référendum du 6 novembre 1988, élections régionales pour celui du 20 septembre 1992).
En prévoyant que pourront seules participer à la campagne officielle les organisations politiques auxquelles déclareront se rattacher les parlementaires et les conseillers généraux de Mayotte, le législateur a utilisé un critère objectif et rationnel au regard des objectifs de la loi : permettre aux partis et groupements disposant d'élus à Mayotte d'assurer une information libre et pluraliste des électeurs sur la portée de la consultation.
En définitive, le Gouvernement considère qu'aucun des griefs invoqués n'est de nature à justifier une censure du texte contesté.
Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel ne pourra que rejeter le recours dont il est saisi.
Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Association pour l'administration générale
de la maison de retraite Sainte-Marthe (24320 La Tour-Blanche)
- Institut médico-éducatif de Neuvic-sur-l'Isle « château »
(géré par la Fondation des hospices des orphelines) (24190 Neuvic)
- Association Le Bercail - Foyer de vie occupationnel
Décision du 21 juin 1999 relative à la réduction du temps de travail.
- Etablissement institut socio-éducatif Tourny
(géré par la Fondation des hospices des orphelines)
- Association Le Rocher de Guyenne (24340 Mareuil-sur-Belle)
Accord d'entreprise du 24 juin 1999 et avenant du 14 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite La Madeleine (24100 Bergerac)
Accord d'entreprise du 31 mai 1999 et avenant du 7 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et additif du 28 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association maison Saint-Joseph (24100 Bergerac)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999, avenant du 9 juillet 1999 et avenant du 9 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 26 avril 2000 autorisant l'exercice de la conduite d'opération en matière de construction
- La société Hospiconseil est autorisée à exercer des missions de conduite d'opération pour la construction et la réhabilitation d'ouvrages dans le domaine hospitalier.
- Le directeur des affaires économiques et internationales et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2000 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à un élève sorti en 1998
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 avril 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1998, à l'élève ingénieur dont le nom suit, sorti en 1998 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Arrêté du 5 mai 2000 portant nomination à la commission professionnelle consultative métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural
- Sont nommés, pour une période de quatre ans, membres de la commission professionnelle consultative métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural, instituée auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche :
- Au titre des employeurs et exploitants
Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
Titulaires : Mme Mehaignerie (Maryannick), M. Renouard (Gérard) ;
Suppléantes : Mme Corre (Hélène), Mme Giraud (Sylvie).
Pour le Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) :
Titulaire : M. Lacoste (Michel) ;
Suppléant : M. Despey (Jerôme).
Pour la Confédération paysanne :
Titulaire : M. Falvard (Philippe) ;
Suppléant : M. Leroy (Jean-Pierre).
Pour l'Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA) :
Titulaire : M. Penanhoat (Nicolas) ;
Suppléant : M. Guilhaumaud (Jean).
Pour la Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :
Titulaire : M. Morin ;
Suppléant : M. Margarot (Olivier).
Pour la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
Titulaire : M. Mathiaud (Didier) ;
Suppléante : Mme Picault (Laure).
Pour la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs (FNSPFS) :
Titulaire : Mme Engel (Hélène) ;
Suppléant : M. Barbier (Jean-Marie).
Titulaire : M. Peyroulet (Serge) ;
Suppléant : M. Astier (Michel).
Pour l'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements (APRODEMA) :
Titulaire : M. Lagache ;
Suppléant : M. Bondon.
Titulaires : M. Capp (Gilbert), M. Gemon (Jean-Michel) ;
Suppléants : M. Garnier (Hervé), M. Garnier (Jean-Paul).
Titulaire : M. Perisse (Philippe).
Titulaire : Mme Lacarin (Françoise), M. Perret (Robert) ;
Suppléants : M. Colpin (Joël), M. Lebocey (Guy).
Titulaire : M. Delaunay (René) ;
Suppléant : M. Gauthier (Pascal).
Pour la Fédération générale des salariés des organismes agricoles et agroalimentaires (FGSOA) :
Titulaires : M. Szydlowski (Christian), M. Wegerich (Gérard) ;
Suppléants : M. Kayser (Ernest), M. Paquereau (Serge).
Titulaire : M. Ruelle (Maurice) ;
Suppléant : M. Verschuere (Christian).
- Au titre des pouvoirs publics
Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche :
Pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) :
Titulaire : M. Lebosse (Jean-Claude) ;
Suppléant : M. Leblanc (Edgar).
Pour la direction des politiques économique et internationale (DPEI) :
Titulaire : Mme Vidal (Edith) ;
Suppléant : M. Danel (Jean-Baptiste).
Pour la direction de l'espace rural et de la forêt (DERF) :
Titulaire : M. Bonneviale (Roger) ;
Suppléant : M. Bouchut (Jean-Jacques).
Pour le ministère de l'emploi et de la solidarité :
Titulaire : Mme Amat (Françoise) ;
Suppléante : Mme Cressard (Elisabeth).
Pour le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation :
Titulaire : Mme Levy (Joëlle) ;
Suppléante : Mme Creoff (Odile).
Pour le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
Titulaire : Mme Boucheron (Claudine).
Pour le ministère de l'éducation nationale :
Titulaire : M. Le Goff (Thierry) ;
Suppléante : Mme Menage (Jacqueline).
Au titre de la direction des affaires maritimes et des gens de mer :
Titulaire : M. Prévot (Jean-Bernard) ;
Suppléant : M. Percier (François).
Au titre du secrétariat d'Etat au tourisme :
Titulaire : M. Escoube (François) ;
Suppléant : M. Quintrie-Lamothe (Thierry).
Pour le Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) :
Titulaire : Mme Colliot (Florence) ;
Suppléant : M. Kirsch (Jean-Louis).
Pour l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
Titulaire : M. Viricel (Jean-Paul) ;
Suppléante : Mme Landure.
Pour le syndicat Force ouvrière (FO) :
Titulaire : M. Vernet (Jacques) ;
Suppléant : M. Debanc (Georges).
Pour la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) :
Titulaire : M. Delperie (Max) ;
Suppléant : M. Huchot (Pierre).
Pour le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public (SNETAP-FSU) :
Titulaires : Mme Merrien (Annick), M. Molins (Jean), M. Pagnier (Serge) ;
Suppléant : M. Laborde (Pierre).
Pour le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) :
Titulaire : M. Drean (Pierre) ;
Suppléant : M. Le Lagadec (Louis).
Pour l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO) :
Titulaire : M. Subrin (François) ;
Suppléant : M. Tapin (Philippe).
Pour l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) :
Titulaire : M. Ruty (Michel) ;
Suppléante : Mme Hamayon (Anne-Marie).
Pour le Centre national de formation de la fonction publique territoriale (CNFPT) :
Titulaire : M. Buhan ;
Suppléante : Mme Suita (Laure Agnès).
Pour la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) :
Titulaire : Hamana (Faride) ;
Suppléant : M. Fermond (Dominique).
Pour l'Union fédérale des associations de parents d'élèves de l'enseignement agricole public (PEEP AGRI) :
Titulaire : Mme Bunod (Marie-Claire) ;
Suppléante : Mme Bonnet-Beaujeu (Denise).
Pour l'Union fédérale des consommateurs (UFC) :
Titulaire : Mme Nicoli (Marie-José).
Pour France Nature Environnement (FNE) :
Titulaire : M. Pointreau.
- La sous-direction de la formation professionnelle continue, des actions de développement et de la coopération internationale des établissements (FOPDAC), le bureau de la formation des personnels et de l'information (FORMINFO), le bureau de la politique des structures et de la prévision (BPSP), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (APECITA) et l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) sont représentés à la commission professionnelle consultative à titre d'experts.
- Lorsqu'un organisme se trouve dans l'obligation de remplacer, en cours de mandat, un ou plusieurs de ses représentants à la commission professionnelle consultative, le ou les noms des remplaçants sont proposés au ministre qui procède à leur nomination par un nouvel arrêté.
Décision no 2000-70 du 7 mars 2000 modifiant la décision no 97-860 du 13 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Leader pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M FM Aveyron, M comme Montmartre
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 97-860 susvisée, la dénomination : « M FM Aveyron, M comme Montmartre », est remplacée par : « M FM Aveyron ».
- Cette décision annule et remplace la décision no 98-849 du 25 novembre 1998.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts
Classification professionnelle : seuils d'accueil en début de carrière des titulaires de diplômes et titres professionnels et de certificats de qualification professionnelle.
Décision no 2000-161 du 10 avril 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-363 du 14 avril 1992 autorisant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Angers et la décision de reconduction de l'autorisation no 96-1038 du 15 octobre 1996
- Dans le titre, aux 10e et 11e visas de la décision d'autorisation no 92-363 du 14 avril 1992, la dénomination « SARL RTA » est remplacée par « société Europe 2 Angers ».
- Dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision de reconduction de l'autorisation no 95-1038 du 15 octobre 1995, la dénomination « SARL RTA » est remplacée par « société Europe 2 Angers ».
Décision no 2000-165 du 10 avril 2000 modifiant la décision no 97-244 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CDL La Rochelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Atlantic
« Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau La Grève, 17100 Saintes.
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats d'assurance concernant le navire qui n'est assuré que pour la durée de son séjour dans les ports, rades ou autres lieux, qu'il soit à flot ou en cale sèche.
Elles sont applicables aux navires en construction.
Arrêté du 29 mai 2000 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
- Le directeur du budget est nommé au Conseil national de l'aide juridique en application de l'article 134 (4o) du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Décret n°2000-503 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « sans pouvoir dépasser le 10e échelon du corps » sont supprimés.
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 26 du décret du 24 février 1984 susvisé sont abrogés.
L'avancement d'échelon est prononcé par le préfet.
- Il est ajouté après le 5o du premier alinéa de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé un 6o ainsi rédigé :
« 6o Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution de cette indemnité ainsi que son montant et ses modalités de versement.
- Il est inséré dans le décret du 24 février 1984 susvisé un article 97-3 ainsi rédigé :
- Les praticiens hospitaliers régis par le présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes à compter du 1er novembre 2000 :
Arrêté du 29 mai 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
AGESEP 31, Rieux-Volvestre (31)
Accord collectif d'entreprise du 24 juin 1999, modifié par avenant du 24 décembre 1999, relatif à la réduction du temps de travail.
Association Bapterosses,
hôpital Saint-Jean, Briare (45)
Accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 29 juin 1999, modifié par additif du 6 janvier 2000.
Association hospitalière Saint-Eloi,
Accord collectif du 29 juin 1999, modifié par avenant du 24 décembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association Saint-Louis, maison médicale Jean-XXIII,
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à l'aménagement du temps de travail.
Association Clinique Adassa, Strasbourg (67)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999, modifié par avenant du 12 novembre 1999, sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Fédération nationale des centres
de lutte contre le cancer, Paris (13e)
Accord salarial 1999 des personnels non médicaux des centres de lutte contre le cancer.
L'oeuvre d'Ormesson et de Villiers,
Accord collectif du 29 juin 1999, modifié par avenant du 17 décembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au CRRF de Villiers (94).
- Est acceptée la dévolution au 30 juin 1995 des biens de l'activité alternance de l'union pour la formation et la promotion dans les industries de l'habillement dénommée UFPIH, domiciliée 52, rue de Créqui, à Lyon (69), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé pour la formation du textile, habillement, cuirs et secteurs connexes dénommé FORTHAC, domicilié 37-39, rue de Neuilly, à Clichy (92), portant sur un actif net de 2 049 006,55 F (dont 1 723 397 F versé à l'AGEFAL le 16 octobre 1995), soit un actif de 3 521 022,58 F et un passif de 1 472 016,03 F dont 1 396 756,83 F d'engagements de financer des formations, repris au bilant arrêté le 30 juin 1995.
Arrêté du 5 juin 2000 modifiant l'arrêté du 7 février 2000 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente mentionnée à l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié
« Est agréé pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour dispenser la formation de la personne compétente en radioprotection, l'organisme suivant :
- Dans le domaine médical, enseignement commun et enseignements optionnels A et B :
Service de protection radiologique de la défense, SPRAD, service de santé des armées, 1 bis, rue du Lieutenant-Raoul-Batany, 92141 Clamart.
- Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2000 modifiant l'arrêté du 17 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques, d'agents techniques et d'agents des services techniques de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juin 2000, l'arrêté du 17 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques, d'agents techniques et d'agents des services techniques de recherche et de formation est modifié ainsi qu'il suit :
Dans l'académie de Créteil et dans la branche professionnelle no 5 électronique, électrotechnique, informatique industrielle.
Décret du 7 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille »
Argol, Bénodet, Clohars-Carnoët, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau, Ergué-Gabéric, Le Faou, La Forêt- Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach, Landévennec, Mellac, Moëlan-sur-Mer, Névez, Peumérit, Pleuven, Plogastel-Saint-Germain, Plomelin, Plonéour-Lanvern, Plovan, Pluguffan, Pont-l'Abbé, Pouldreuzic, Quimperlé, Rédené, Rosnoën, Saint-Evarzec, Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec, Trégunc, Tréméoc, Tréogat.
Arzano (sections ZD, ZH, ZI), Elliant (sections H1, H2, I4), Quimper (partie correspondant au territoire de l'ancienne commune d'Ergué-Armel), Riec-sur-Belon (section YD), Saint-Coulitz (section A2).
La liste des vergers identifiés est approuvée et mise à jour chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de production des cidres de « Cornouaille », définie à l'article 8 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles susvisé et appelée « commission des conditions de production ».
Elle est établie sur des critères liés au respect des conditions de production définies dans le présent décret ainsi que sur des critères liés au lieu d'implantation du verger définis par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition d'une commission d'experts nommée à cet effet.
Cette demande doit comporter :
- les références cadastrales du verger ;
Les variétés sont réparties, conformément aux usages, en différentes catégories en fonction de la saveur du moût : amère, douce-amère, douce et acidulée.
Variétés principales :
Catégorie amère : Amère Saint-Jacques, Avalou Bigouden, C'Huéro Briz, C'Huéro Ru Bihan, C'Huéro Ru Mod Couz, Jambi, Seac'h Biniou, Ty-Ponch ;
Catégorie douce-amère : Avalou Daoulas, Pendu, Perscao, Rouz Coumoullen, Stang Ru, Trojen Hir ;
D'autres variétés traditionnelles de pommes à cidre peuvent être mises en oeuvre à condition de ne pas figurer dans la liste des variétés de pommes de table inscrites au centre technique permanent de la sélection et de n'appartenir qu'aux seules catégories de saveur du moût amère, douce-amère et douce.
Cependant, la proportion de cidre obtenu à partir de ces variétés ne peut dépasser 20 % du volume de cidre mis en oeuvre pour la réalisation d'une cuvée telle que définie à l'article 11 du présent décret.
En outre, les arbres appartenant aux variétés principales doivent représenter au moins 50 % des arbres du verger.
- la conduite dite en « hautes tiges » avec une densité de plantation comprise entre 70 et 180 arbres par hectare de verger effectivement planté ;
- la conduite dite en « basses tiges » avec une densité de plantation comprise entre 400 et 650 arbres par hectare de verger effectivement planté.
Plantations réalisées avant la publication du présent décret :
- Les cidres pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » doivent être élaborés à partir de pommes à cidre issues de vergers identifiés dont les arbres sont correctement entretenus, élagués ou taillés régulièrement et exempts de gui.
Cependant, en cas de sécheresse persistante ou de carence azotée et sur demande individuelle auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, ceux-ci peuvent autoriser ces pratiques, après avis de la commission des conditions de production.
Le stockage des pommes à cidre est effectué en contenants non étanches, permettant la circulation de l'air dans l'attente d'une maturité de brassage suffisante.
- issu de variétés amères et douces-amères doit présenter au moins 70 % du volume de cette cuvée ;
- issu de variétés acidulées ne doit pas représenter plus de 15 % du volume de cette cuvée.
Par ailleurs, dans une cuvée, une même variété de pommes à cidre ne doit pas représenter plus de 60 % du volume de cette cuvée.
- une teneur en éthanal total inférieure à 100 milligrammes par litre ;
- un titre alcoométrique volumique total supérieur à 6 % en volume d'alcool ;
- un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 3,5 % en volume d'alcool.
Pour la détermination du titre alcoométrique volumique total, on considère qu'il faut 17 grammes de sucre par litre de moût ou de cidre pour obtenir 1 % en volume d'alcool supplémentaire.
La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidres en appellation d'origine contrôlée « Cornouaille », prévue à l'article 6 du décret précité, doit comporter un inventaire des volumes de cidre destinés à la prise de mousse d'origine contrôlée, produits les années antérieures et non encore mis en bouteilles à la date de cette déclaration d'intention.
- la mention « appellation d'origine contrôlée » doit être immédiatement située en dessous du nom de l'appellation sans aucune mention intercalaire ;
- lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation doit être répété entre les mots « appellation » et « contrôlée ».
- Les décrets des 19 mars 1996 et 29 novembre 1996 relatifs à l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » sont abrogés.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Constructeur : Coremat, ZA La Grande Chaussée, BP 07, 49370 Bécon-les-Granits ;
Désignation de l'engin : malaxeur fondoir sur remorque ;
Marque et type : Coremat type MFRH 185 (avec capot moteur) ;
Marque et type du moteur : Vanguard type 185400 ;
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Pierre Balme, secrétaire général d'université, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe.
Les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 avril 2000, M. Feyte (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 17 avril 2000.
Décisions du 14 avril 2000 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Leuba (Dominique), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 19 mars 1949 à Genève (Suisse).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport concernant le personnel des entreprises de transport de fonds et valeurs
Avenant no 4 du 8 décembre 1999 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.
Salaires minimaux professionnels garantis.
Arrêté du 2 mai 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 10 décembre 1999 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
M. Jean-Claude Larroquette, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, du service départemental d'incendie et de secours des Landes, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
1o Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « les émulsions d'eau dans du gazole » sont insérés après le mot : « gazole, ».
2o Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « ledit article » sont remplacés par les mots : « l'article 2 ».
3o Après l'article 8, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Emulsions d'eau dans du gazole
- Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 8 ter ci-après, les émulsions d'eau dans du gazole (EEG) « sous conditions d'emploi », admises au bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure de consommation, sont les émulsions visées à l'indice 52 de ce tableau et classées à la position no 38.24.90.95 du tarif douanier, affectées aux usages mentionnés aux A, B et C de l'article 1er.
« L'utilisation d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi dans les véhicules automobiles à usages spéciaux définis au h du III du A de l'article 1er est autorisée lorsque les conditions prévues au même article pour l'utilisation du fioul domestique dans ces véhicules sont réunies.
- Lors de la mise à la consommation, les émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doivent contenir dans les doses indiquées à la colonne 2 les colorants et agents traceurs désignés à la colonne 1 du tableau ci-après :
« La fabrication des émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi s'effectue sous douane et sous la surveillance des agents des douanes.
« Toutefois, en cas de dénaturation automatique, et à condition que le système ait été préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects, la fabrication d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes.
- Tout produit pétrolier dédouané répondant aux caractéristiques douanières et fiscales des émulsions d'eau dans du gazole est réputé avoir été mis à la consommation comme produit « sous conditions d'emploi », au titre de la position visée à l'article 8 bis ci-dessus et au bénéfice du régime fiscal privilégié correspondant, lorsqu'il contient, à quelque dose que ce soit, ensemble ou isolément, le colorant et les agents traceurs désignés dans l'article 8 ter.
« Cette disposition ne s'applique pas, toutefois, aux produits pétroliers dédouanés pour l'avitaillement des bateaux au bénéfice du régime fiscal privilégié institué par l'article 190 du code des douanes.
Arrêtés du 21 avril 2000 portant désignation de présidents de sections à la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 21 avril 2000, M. Paul (Henri), conseiller maître, est nommé président de section à la commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter du 2 mai 2000.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 21 avril 2000, M. Lescuyer (Georges), conseiller maître, est nommé président de section à la commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter du 2 mai 2000.
Il peut également avoir lieu dans les cas : 1° D'innavigabilité du navire et si l'acheminement des marchandises, par quelque moyen de transport que ce soit, n'a pu commencer dans le délai de trois mois ; 2° De défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois mois.
Liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des services communs
19 Auzet (Jean-François, Vincent).
20 Maumy (Laurent, Yvan).
25 Depierre (Bertrand, Michel).
26 Chaton (Denis, Patrick).
32 Glémet (Fabien).
Arrêté du 17 mai 2000 relatif aux conditions d'attribution et au montant de l'indemnité de repas au profit des agents des services déconcentrés chargés de l'entretien des nécropoles nationales
- Au vu d'un état mensuel justificatif, il peut être alloué une indemnité de repas aux agents des services déconcentrés travaillant effectivement en équipe mobile dans les nécropoles nationales lorsqu'ils se trouvent dans l'impossibilité de prendre leur repas de midi dans les conditions habituelles, du fait d'un éloignement d'au moins dix kilomètres de leur lieu d'affectation tel que défini par décision du ministre de la défense.
- Le montant de l'indemnité de repas prévue à l'article 1er du décret du 17 mai 2000 susvisé est fixé à 30 F.
- Le bénéfice de cette indemnité de repas est exclusif de toute indemnité de même nature.
Arrêté du 2 mai 2000 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot
- Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot doivent adresser au service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
« - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, une copie certifiée conforme du relevé de notes dont ils conservent le bénéfice depuis une session antérieure de l'examen ;
« - une attestation de natation conforme aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 1988 modifié susvisé.
- Les modifications de l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé relative au référentiel de certification et de l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé relative au règlement d'examen figurent en annexe du présent arrêté.
- L'arrêté du 31 juillet 1990 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et d'exploitation des navires de pêche défini par l'arrêté du 9 septembre 1991.
- Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe I relative au référentiel de certification :
Rubrique S 6 « Sécurité-survie-premiers secours », ajouter un nota à la fin de l'alinéa 5 « Secours en mer », après CRO :
- Cette formation doit être dispensée en France métropolitaine et dans les DOM-TOM selon couverture de la zone.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2000, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2000, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Marc Bayle, administrateur civil, en service détaché.
Décision no 2000-157 du 10 avril 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-413 du 27 mai 1998 autorisant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Sud Loire M comme Montmartre
- Dans le titre, aux 11e et 12e visas et à l'article 1er de la décision susvisée, la dénomination « MFM Sud Loire M comme Montmartre » est remplacée par « MFM Sud Loire ».
Décret n°2000-436 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Décret no 2000-436 du 23 mai 2000 modifiant le décret no 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
« Les deux concours prévus aux alinéas précédents peuvent être ouverts pour une affectation régionale.
Dans ce cas, les lauréats sont, sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à l'intérêt du service, maintenus dans leur direction et à leur résidence de première affectation pendant des délais, qui ne peuvent excéder cinq ans, fixés par l'arrêté portant ouverture de ces concours.
« Lorsque des concours à affectation régionale sont ouverts simultanément à des concours à affectation nationale, les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour l'un d'entre eux.
- Après l'article 7 du même décret, il est ajouté un article 7 bis ainsi rédigé :
- Le directeur général des impôts peut, en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des impôts.
Arrêté du 16 mai 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours réservé à la résorption de l'emploi précaire d'agent administratif de préfecture
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mai 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours réservé aux agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions administratives pour la résorption de l'emploi précaire d'agent administratif de préfecture est fixé à 198.
Décision du 4 avril 2000 relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé permettant la publication de la liste des attributions de ressources en fréquences concernant les réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre (2RP)
- Les attributions de ressources en fréquences concernant les réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre (2RP) sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre des dispositions de l'article L.
- Le traitement automatisé d'informations nominatives, ayant pour objet la gestion du fichier des attributions de ressources en fréquences concernant les réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre (2RP), est assuré par l'Autorité de régulation des télécommunications.
- Les catégories d'informations nominatives concernent, pour chaque attribution de fréquences :
- la raison sociale du titulaire du réseau autorisé, le code postal et la commune du titulaire ;
- le code postal et la commune du site utilisateur.
- Le fichier précité des attributions de fréquences, issu du traitement automatisé d'informations, est publié par l'Autorité de régulation des télécommunications sur son site internet : www.art-telecom.fr.
Décret n° 2000-411 du 18 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au collaborateur d'un député chargé d'une mission temporaire
- Une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 9 800 F est allouée, du 15 novembre 1999 au 31 mars 2000, à M. Daniel Kaplan, collaborateur de la mission de réflexion sur la création d'un organisme de « corégulation » des réseaux de l'internet confiée, par décret du 15 novembre 1999 susvisé, à M. Christian Paul, député.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francçaise.
Décret n°2000-412 du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
355-35, et pendant une période transitoire de cinq ans suivant la publication du présent décret, peuvent être également inscrits sur la liste prévue à l'article L.
355-33 les psychiatres n'exerçant plus d'activité clinique, s'il est établi qu'ils ont auparavant, pendant au moins cinq ans, exercé une telle activité.
355-35, et pendant une période transitoire de cinq ans suivant la publication du présent décret, peuvent être également être inscrits sur la liste prévue à l'article L.
355-33 les médecins pouvant justifier d'une activité antérieure ou de leur intérêt pour la prise en charge des personnes poursuivies ou condamnées pour infractions sexuelles.
Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-412 du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Il est inséré, dans le livre III du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un titre IX rédigé comme suit :
DE L'INJONCTION DE SOINS
CONCERNANT LES AUTEURS
D'INFRACTIONS SEXUELLES
Des médecins coordonnateurs
Liste des médecins coordonnateurs
- La liste des médecins coordonnateurs prévue par l'article L.
355-33 est établie tous les trois ans par le procureur de la République après avis du représentant de l'Etat dans le département et après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Elle peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour régulières.
- Un médecin coordonnateur peut être inscrit sur les listes de plusieurs tribunaux de grande instance.
Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans le département, il est établi une liste pour chaque tribunal.
Une liste commune au département peut être établie conjointement par les différents procureurs de la République compétents.
- Peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
355-33, sur leur demande, les psychiatres :
1o Inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ;
2o Exerçant en qualité de spécialiste depuis au moins trois ans ;
3o N'ayant pas de condamnation justifiant une inscription au bulletin no 2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
4o N'ayant pas fait l'objet ni de sanctions mentionnées à l'article L.
145-2 du code de la sécurité sociale, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ni de suspension au titre de l'article L.
Peuvent également être inscrits sur cette liste et sous les mêmes réserves les médecins ayant suivi une formation, délivrée par une université ou par un organisme agréé de formation médicale continue, répondant aux caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Lorsqu'un praticien hospitalier exerce les fonctions de médecin coordonnateur, celles-ci sont exercées dans le cadre des missions définies au e de l'article 28 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers.
- Le praticien qui souhaite exercer les fonctions de médecin coordonnateur adresse une demande au procureur de la République.
Cette demande est assortie des renseignements et documents suivants :
1o Nature des activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ;
2o Copies des titres et diplômes ;
3o Attestation justifiant d'au moins trois ans d'inscription au tableau de l'ordre des médecins, et de l'absence de sanctions disciplinaires mentionnées à l'article R.
355-35 ainsi que de suspension au titre de l'article L.
4o Le cas échéant, attestation de formation.
- La radiation d'un médecin coordonnateur de la liste intervient dès lors que l'une des conditions prévues à l'article R.
Elle peut en outre faire l'objet d'une demande motivée par le juge de l'application des peines, le juge des enfants et par le représentant de l'Etat dans le département si le médecin coordonnateur ne satisfait pas à ses obligations ou ne s'en acquitte pas avec ponctualité.
La radiation est décidée par le procureur de la République.
Le procureur de la République informe de cette radiation les juges de l'application des peines.
Ces derniers en avertissent les médecins traitants et les personnes condamnées en relation avec ce médecin coordonnateur.
Le médecin coordonnateur qui fait l'objet d'une radiation en application des dispositions du présent article peut exercer un recours devant la première chambre civile de la cour d'appel.
Il est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire-greffier, dans le délai d'un mois, qui court à compter du jour où le médecin a eu notification de la décision de radiation.
- Un médecin coordonnateur peut se retirer de la liste.
Il saisit, à cet effet, le procureur de la République, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il en informe les juges de l'application des peines l'ayant désigné, ainsi que les médecins traitants et les personnes condamnées qui sont en relation avec lui.
Le retrait prend effet au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de la saisine.
Désignation des médecins coordonnateurs
- Le médecin coordonnateur est désigné par une ordonnance du juge de l'application des peines.
Cette désignation peut intervenir avant la libération d'un condamné détenu.
Ne peut être désigné comme médecin coordonnateur par le juge de l'application des peines un médecin qui :
1o Présente avec la personne condamnée un lien familial, d'alliance, d'intérêt professionnel ;
2o Est le médecin traitant de la personne condamnée ;
3o A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à l'expertise de la personne condamnée.
Le médecin coordonnateur ne peut lui-même :
1o Devenir médecin traitant de la personne condamnée ;
2o Etre désigné pour procéder, au cours du suivi socio-judiciaire, à l'expertise de la personne condamnée.
Ce même médecin coordonnateur ne peut suivre un nombre de personnes condamnées supérieur à celui fixé par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
- Lorsque la liste des médecins coordonnateurs prévue par l'article L.
355-33 n'a pu être établie, ou qu'aucun des médecins figurant sur cette liste ne peut être désigné, le juge de l'application des peines désigne comme médecin coordonnateur, à titre provisoire, et pour une durée qui ne peut excéder un an, un médecin remplissant les conditions définies aux articles R.
355-40 après avoir préalablement recueilli son accord.
Dans les cas mentionnés aux articles R.
355-40, ainsi qu'en cas de force majeure, le juge de l'application des peines désigne, en remplacement du médecin initialement saisi, dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, un autre médecin coordonnateur.
Le médecin coordonnateur restitue ces documents au juge de l'application des peines lorsqu'il cesse de suivre la personne condamnée.
- Les médecins coordonnateurs perçoivent, pour chaque personne condamnée suivie par eux, une indemnité forfaitaire annuelle, dans des conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Du choix du médecin traitant
- Le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines convoque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins pour un entretien au cours duquel il lui fait part des modalités d'exécution de cette injonction de soins et l'invite à choisir un médecin traitant.
Lorsque la personne condamnée est mineure, le choix du médecin traitant est effectué par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou, à défaut, par le juge des tutelles.
L'accord du mineur sur ce choix doit être recherché.
Lorsque la personne condamnée est un majeur protégé, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par l'administrateur légal ou le tuteur, avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Le médecin coordonnateur ne peut refuser d'avaliser le choix d'un médecin traitant par la personne condamnée que si ce médecin n'est manifestement pas en mesure de conduire la prise en charge d'auteurs d'infractions sexuelles.
- Lorsqu'il existe un désaccord entre les père et mère sur le choix du médecin traitant d'un mineur, le choix de celui-ci est effectué par le juge aux affaires familiales conformément à l'article 372-1-1 du code civil.
- Le médecin coordonnateur informe le médecin traitant pressenti du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'injonction de soins et s'assure de son accord pour prendre en charge la personne condamnée.
Après que le médecin traitant pressenti a reçu celle-ci, il confirme son accord par écrit, dans un délai de quinze jours, au médecin coordonnateur.
A défaut de confirmation dans ce délai, ou en cas de réponse négative, le médecin coordonnateur invite la personne condamnée à choisir un autre médecin traitant.
- Lorsque aucun médecin traitant ne peut être choisi, le médecin coordonnateur en informe le juge de l'application des peines.
355-44, le juge de l'application des peines convoque, en présence du médecin coordonnateur, la personne condamnée, ainsi que, lorsque ce dernier est un mineur, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale à son égard, pour tenter de parvenir à un accord sur le choix du médecin traitant.
Lorsque aucun accord n'a pu être obtenu, le juge de l'application des peines ne peut désigner comme médecin traitant qu'un médecin pressenti ou accepté par la personne condamnée, après s'être assuré auparavant de l'accord de ce médecin pour prendre en charge cette personne et de l'avis du médecin coordonnateur.
Si le juge de l'application des peines estime impossible, au vu notamment des observations écrites du médecin coordonnateur, de procéder à la désignation d'un médecin traitant, il peut ordonner, en application des dispositions de l'article 763-5 du code de procédure pénale, la mise à exécution de l'emprisonnement encouru.
A l'égard d'un condamné mineur, en cas de carence des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge des enfants, agissant en qualité de juge de l'application des peines, procède à la désignation du médecin traitant, l'avis du mineur ayant été recueilli.
- Les dispositions du présent chapitre peuvent être mises en oeuvre avant la libération d'un condamné détenu.
Du déroulement de l'injonction de soins
- Les relations entre la personne condamnée et le médecin traitant s'établissent, sous réserve des dispositions du présent titre, conformément aux dispositions du code de déontologie médicale.
- Au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, la personne condamnée peut demander au médecin coordonnateur à choisir un autre médecin traitant.
- Au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, le médecin traitant peut décider d'interrompre le suivi d'une personne condamnée.
Il en informe alors immédiatement le médecin coordonnateur par lettre recommandée.
Il en avertit la personne condamnée.
- Au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, le médecin coordonnateur convoque périodiquement, et au moins une fois par an, la personne condamnée, pour réaliser un bilan de sa situation, afin d'être en mesure de transmettre au juge de l'application des peines les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins.
- Les copies des pièces de procédure adressées au médecin traitant en application des dispositions de l'article L.
Quand il cesse de suivre la personne condamnée, le médecin traitant retourne ces documents au médecin coordonnateur, qui les transmet au juge de l'application des peines.
- Les expertises médicales ordonnées, le cas échéant, par le juge de l'application des peines, soit sur proposition du médecin traitant, soit sur celle du médecin coordonnateur, sont celles prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
Une copie de ces expertises est communiquée au médecin coordonnateur ainsi que, dans les conditions prévues par l'article précédent, au médecin traitant.
355-34, est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1o Aux articles R.
355-38, les mots : "dans le département" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" pour la Nouvelle-Calédonie, par les mots : "dans le territoire" pour les territoires d'outre-mer et par les mots : "dans la collectivité territoriale" pour Mayotte ;
355-33, les mots : "du conseil départemental de l'ordre des médecins" sont remplacés par les mots : "de l'organe de l'ordre" en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ;
460 du présent code" sont remplacés par les mots : "n'ayant pas, au titre de la réglementation applicable localement, été suspendu temporairement du droit d'exercer en considération d'une infirmité ou d'un état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession" en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française, et par les mots : "n'ayant pas fait l'objet d'une suspension au titre de l'article 65 de l'ordonnance no 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme" dans les territoires d'outre-mer de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;
355-37, il est ajouté, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, après les mots : "tableau de l'ordre des médecins", les mots : "lorsque celui-ci existe" ;
355-49, il est ajouté, après les mots : "du code de déontologie médicale", les mots : "applicable localement" ;
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés à l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2000.
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
- d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire concerné.
- Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
4o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités - praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
8o S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités - praticien hospitalier établie au titre du concours de type (4) :
Décret du 22 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 mars 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes-Blain, Nantes-Poitiers (tronçon Saint-Herblain-Saint-Martin-du-Fouilloux), Nantes-Les Sables-d'Olonne (tronçon Saint-Christophe-du-Ligneron-Les Sables-d'Olonne) et Nantes-La Roche-sur-Yon II (tronçon La Guyonnière-La Roche-sur-Yon) traversant les départements de la Loire-Atlantique, de la Vendée et des Deux-Sèvres
Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 20 mars 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes-Blain, Nantes-Poitiers (tronçon Saint-Herblain-Saint-Martin-du-Fouilloux), Nantes-Les Sables-d'Olonne (tronçon Saint-Christophe-du-Ligneron-Les Sables-d'Olonne) et Nantes-La Roche-sur-Yon II (tronçon La Guyonnière-La Roche-sur-Yon) traversant les départements de la Loire-Atlantique, de la Vendée et des Deux-Sèvres sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Herblain et La Guyonnière, La Guyonnière et Pouzauges, Pouzauges et Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Christophe-du-Ligneron et Les Sables-d'Olonne.
Désignation de l'engin : machine de marquage routier à conducteur porté ;
Marque et type : Coremat type Cory 600 ;
Arrêté du 22 mai 2000 relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France
- En application des dispositions des articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel sont ouvertes aux personnes françaises ou étrangères, titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou de docteur en pharmacie qui ne remplissent pas les conditions requises pour l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France.
Ne sont pas concernées par ces dispositions les personnes titulaires d'un diplôme qui pourrait permettre l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste.
Les épreuves nationales d'aptitude sont organisées selon les modalités prévues par le présent arrêté.
- Les candidats, s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, peuvent se présenter à ces épreuves.
Ils ne peuvent concourir que pour une seule des spécialités mentionnées à l'annexe I ci-dessous.
- Le calendrier relatif aux dates d'inscription et de déroulement des épreuves est fixé par arrêté publié au Journal officiel et affiché au moins huit jours avant l'ouverture des inscriptions au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales en métropole et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements d'outre-mer.
Les dossiers de candidature sont à déposer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales en métropole ou la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer dont dépend l'établissement hospitalier où le candidat exerce ses fonctions à titre principal.
Aucune pièce complémentaire n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
- Le dossier d'inscription est fourni par l'administration.
Il est constitué des pièces suivantes :
1o Un dossier administratif ;
2o Une demande d'attestation de la valeur scientifique équivalente à celle du diplôme permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France ;
3o Un dossier technique destiné au jury.
Le dossier administratif, dûment rempli et signé par le candidat, doit comporter les pièces suivantes :
- la fiche individuelle d'état civil et de nationalité de moins de trois mois ;
- éventuellement, le certificat de nationalité ;
- le diplôme de docteur en médecine ou un diplôme de docteur en pharmacie ;
- le diplôme d'études spécialisées obtenu à titre étranger ou le certificat d'études spéciales national obtenu à titre étranger, ou le diplôme interuniversitaire de spécialisation ;
- les attestations de stages délivrées par les autorités universitaires attestant que le candidat a suivi les formations dans le cadre du DES ou du CES ou du DIS ;
- les contrats de travail ou actes administratifs attestant que le candidat a bien occupé au moins une des fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mars 2000 susvisé ;
- le document délivré par les autorités françaises compétentes attestant que le candidat se trouve dans l'une des situations mentionnées au deuxième alinéa des articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée ;
- le certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé.
La demande d'attestation de la valeur scientifique équivalente à celle du diplôme permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France doit comporter les pièces suivantes :
- la copie, certifiée conforme par une autorité française, à l'original du diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie ;
- la traduction du diplôme, par un traducteur agréé auprès des tribunaux français, si ce document est rédigé en langue étrangère ;
- une attestation des autorités universitaires compétentes spécifiant que ce diplôme sanctionne dans le pays d'obtention un cursus d'au moins six années d'études médicales ou de cinq années d'études pharmaceutiques après l'obtention d'un diplôme ou titre ouvrant accès à l'enseignement supérieur dans ce pays.
Ce document devra faire apparaître le détail des enseignements et des stages validés pendant toute la durée de leurs études, année par année.
Tout dossier ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus sera déclaré irrecevable.
Le dossier technique destiné au jury comprend deux parties :
Une partie « titres et travaux », dans laquelle le candidat fait figurer :
- la liste des titres universitaires et hospitaliers obtenus en France et à l'étranger ;
- la liste de ses publications et de ses travaux ainsi que tout document qu'il souhaite produire à l'appui de sa candidature ;
- la copie des diplômes.
Une partie « services rendus » permettant d'apprécier l'exercice médical et hospitalier du candidat, dans laquelle le candidat fait figurer :
- l'exercice hospitalier, médical ou pharmaceutique en France et à l'étranger.
Les candidats sont tenus de produire les pièces justificatives attestant les informations figurant dans le dossier technique.
Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
- Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès des directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales mentionnées à l'article 4 ci-dessus.
Les services mentionnés ci-dessus sont chargés de contrôler les dossiers d'inscription et de se prononcer sur la recevabilité des candidatures.
Ils sont en outre chargés de transmettre des demandes d'équivalence de diplôme aux services concernés du ministre chargé des universités qui se prononce sur l'équivalence des diplômes.
Les périodes de formation consacrées à la préparation du diplôme d'études spécialisées à titre étranger, du certificat d'études spéciales national à titre étranger ou du diplôme interuniversitaire de spécialisation ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée des fonctions.
Les services mentionnés ci-dessus disposent du fichier de gestion régional des étudiants de troisième cycle en médecine et en pharmacie.
Toute fraude ou tentative de fraude consistant à faire usage de pièces fausses entraîne le rejet de la candidature, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
Elle est en outre affichée au siège des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales mentionnées ci-dessus.
Les diplômes exigés pour l'accès aux spécialités
- Pour l'accès aux spécialités définies à l'annexe I du présent arrêté, outre le diplôme de docteur en médecine ou le diplôme de docteur en pharmacie, les diplômes suivants sont exigés, selon le cas :
- le diplôme d'études spécialisées, le certificat d'études spéciales national, le diplôme interuniversitaire de spécialisation correspondant à l'intitulé de la spécialité ou de la discipline postulée ;
- le diplôme d'études spécialisées complémentaire, le certificat d'études spéciales national complémentaire, le diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire correspondant à la spécialité postulée, lorsque l'enseignement de la discipline ou de la spécialité ne fait pas l'objet de la délivrance d'un des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent.
Pour les spécialités « médecine polyvalente », « médecine polyvalente gériatrique » et « médecine polyvalente d'urgence », seul le diplôme le docteur en médecine est requis.
Composition et fonctionnement des jurys
- Un jury est constitué par discipline ou spécialité, respectant la répartition prévue à l'article 7 du décret du 20 mars 2000 susvisé.
Chaque jury comprend quatre membres si le nombre de candidat est inférieur ou égal à trente et deux membres en plus par tranche supplémentaire de cinquante candidats.
Pour la pharmacie et pour la psychiatrie, le jury comprend six membres si le nombre de candidat est inférieur ou égal à trente et trois membres de plus par tranche supplémentaire de cinquante candidats.
Les modalités de constitution des jurys sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
La composition nominative et la localisation des membres du jury ne sont pas communiquées avant la fin des opérations du concours.
- Chaque jury élit un président à bulletin secret.
Si le président se trouve dans l'impossibilité de siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé.
Le jury ne peut se réunir que si au moins la moitié des membres respectant la répartition définie à l'article 7 du décret du 20 mars 2000 susvisé sont présents.
Lorsqu'un jury ne peut se réunir faute d'un quorum suffisant après que les possibilités de recours aux suppléants ont été épuisées, il est procédé à un nouveau tirage au sort du jury.
- Le président du jury assure la police générale des épreuves.
Il assiste aux épreuves écrites.
En cas d'empêchement, il désigne le membre du jury qui, sous sa responsabilité, le remplace dans ses fonctions.
Le président du jury dispose du pouvoir d'exclure de la salle d'examen tout candidat qui causerait des désordres lors du déroulement des épreuves écrites.
En cas de constatation de fraude ou de tentative de fraude lors des épreuves écrites, le président du jury informe le candidat de son exclusion possible de ces épreuves, après avis de l'ensemble des membres de jury.
- Le président du jury procède à la répartition des tâches de double correction des épreuves écrites, ainsi que la double évaluation des dossiers « titres et travaux » et « services rendus ».
Tous les membres de jury assurent les fonctions de correcteur et de rapporteur des dossiers techniques.
- Par spécialité et pour chaque épreuve écrite anonyme de connaissances pratiques, le jury propose au moins deux sujets conformes aux articles 18 et 19 du présent arrêté.
Le président du jury remet les sujets, validés par tous les membres, au responsable administratif qui en assure la confidentialité et la reproduction.
- Le jury établit une grille de correction pour les épreuves écrites et une grille de notation pour l'examen des dossiers techniques garantissant l'égalité des conditions de notation des candidats.
Les rubriques à prendre en compte pour l'établissement de la grille d'évaluation des dossiers techniques sont celles figurant à l'article 14 du présent arrêté.
Les grilles sont validées par tous les membres du jury.
En cas de désaccord d'un seul membre, la grille est adoptée par un vote au scrutin majoritaire à un tour.
Les votes sont consignés au procès-verbal.
- Chaque épreuve anonyme de connaissances pratiques fait l'objet d'une double correction.
Le président du jury remet au responsable administratif un relevé des notes attribuées par chaque correcteur.
Après la remise des notes à l'administration, celles-ci ne pourront plus être modifiées.
La note finale, correspondant à la moyenne arithmétique des deux notes, est calculée par l'administration.
La levée de l'anonymat des épreuves écrites est effectuée par l'administration.
Le responsable administratif remet les notes des épreuves écrites au président de chaque jury au moment de la séance plénière de délibération.
- Les dossiers « titres et travaux » et les dossiers « services rendus » sont remis par le responsable administratif au président du jury.
Le dossier « titres et travaux » est noté sur 20 points selon la répartition suivante :
- titres universitaires et hospitaliers français et étrangers : sur 16 points ;
- publications : sur 2 points ;
- autres : sur 2 points.
Le dossier « services rendus » est noté sur 20 points, selon la répartition suivante :
- services hospitaliers en France, par fonction : sur 10 points ;
- services hospitaliers à l'étranger, dans un centre universitaire reconnu : sur 3 points ;
- gardes hospitalières et participation au SAMU : sur 6 points ;
- fonction d'enseignement attestée : sur 1 point.
Pour pouvoir être notées, les informations figurant dans le dossier technique doivent être justifiées ou attestées par les autorités administratives, hospitalières ou universitaires selon le cas.
Le jury peut demander à ne pas voir les dossiers techniques des candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une des épreuves écrites.
Chaque rapporteur propose une note par dossier.
Toutes les notations sont arrêtées par l'ensemble des membres du jury réuni en séance plénière après avoir entendu chaque rapporteur.
En cas de litige, le président du jury propose un vote à bulletin secret.
Dans ce cas, les notes sont arrêtées au scrutin majoritaire.
En cas de deuxième tour, le président dispose de deux voix.
Les notes obtenues par les candidats ainsi que les votes des membres du jury figurent au procès-verbal.
Le jury dresse la liste d'aptitude par ordre alphabétique.
Les candidats ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude s'ils n'ont pas obtenu la moyenne à l'ensemble des notes.
Le président du jury remet à l'administration le procès-verbal des épreuves.
Dispositions relatives aux épreuves
- Les épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée sont les suivantes :
- une épreuve écrite anonyme de connaissances théoriques cotée sur 60 points ;
- une épreuve écrite anonyme de connaissances pratiques cotée sur 120 points ;
- une épreuve sur dossier comportant l'évaluation des titres et travaux et l'évaluation des services rendus cotée sur 40 points.
- Les épreuves anonymes de connaissances théoriques et pratiques sont organisées par le préfet de la région responsable de l'organisation des épreuves et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui désigne un responsable administratif, médecin inspecteur de santé publique ou pharmacien inspecteur de santé publique, chargé d'assister les jurys.
Les épreuves de biologie sont organisées à Poitiers.
Les épreuves de chirurgie sont organisées à Toulouse.
Les épreuves de pharmacie sont organisées à Dijon.
Les épreuves de psychiatrie sont organisées à Orléans.
L'organisation matérielle des épreuves, la convocation des candidats, les corrections et la saisie des résultats anonymes sont assurés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné.
L'anonymat est garanti au moyen d'une grille de concordance informatisée.
A l'issue de la correction des épreuves anonymes de connaissances théoriques et pratiques, il est procédé à la levée de l'anonymat à l'aide d'une procédure informatisée.
Les notes obtenues à ces épreuves sont remises au président de chaque jury au moment de la séance plénière de délibération.
- Chaque épreuve anonyme fait l'objet d'une double correction.
Les critères de correction doivent être approuvés par l'ensemble des membres du jury.
Une pondération peut être effectuée par le jury à l'issue des opérations de corrections.
- L'épreuve anonyme de connaissances théoriques comporte plusieurs parties comprenant chacune un énoncé, éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques, suivi d'une ou plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles.
La décomposition suivante est appliquée :
1o Physiologie et/ou physiopathologie ;
2o Explorations biologiques fonctionnelles et/ou méthodes d'études d'une durée de 3 heures, notée de 0 à 20, coefficient 3.
Médecine, chirurgie, radiologie et imagerie médicale :
1o Epreuve de pathologie d'une durée de 2 heures, notée de 0 à 20, coefficient 3.
1o Etude pharmaceutique d'une classe de médicaments d'une durée de 2 heures, notée de 0 à 20, coefficient 3.
1o Physiopathologie du système nerveux d'une durée de 2 heures, notée de 0 à 20 ;
2o Pathologie psychiatrique d'une durée de 2 heures, notée de 0 à 20 ;
3o Législation réglementation applicable aux hôpitaux psychiatriques et aux malades mentaux d'une durée d'une heure, notée de 0 à 20.
Les candidats composent pour chaque épreuve sur un des sujets proposés tiré au sort avant le début des épreuves écrites.
- L'épreuve anonyme de connaissances pratiques comporte plusieurs parties comprenant chacune un énoncé, éventuellement accompagnée de tracés, de données iconographiques, suivi d'une ou plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles.
1o Interprétation et commentaire d'un ou plusieurs examens biologiques ou d'une ou plusieurs explorations fonctionnelles d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 3 ;
2o Exposé critique des différentes méthodologies d'une exploration biologique ou fonctionnelle d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 3.
1o Conduite à tenir devant un cas d'urgence et/ou conduite pratique face à un ou plusieurs problèmes diagnostiques d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 3 ;
2o Démarche diagnostique et/ou thérapeutique d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 3.
1o Etude critique de tout ou partie d'un dossier hospitalier d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché d'une durée de 3 heures, notée de 0 à 20, coefficient 3 ;
2o Etude et commentaires d'une prescription hospitalière concernant une thérapeutique médicamenteuse et son suivi et/ou d'une mise au point pharmacotechnique et de son contrôle et/ou d'un matériel pharmaceutique biomédical d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ;
3o Cas pratique concernant l'organisation et/ou la gestion, appliqué au fonctionnement d'une pharmacie hospitalière d'une durée d'une heure, notée de 0 à 20.
1o Psychiatrie adulte d'une durée de trois heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ;
2o Psychiatrie infanto-juvénile d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ;
3o Une ou plusieurs questions portant sur l'expertise médico-légale, la législation et la réglementation applicables au fonctionnement des hôpitaux psychiatriques ainsi qu'aux malades mentaux d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2.
- Lors des épreuves écrites, il est notamment interdit :
- d'introduire sur les lieux des épreuves tout document ou note quelconque, un téléphone portable, tout autre appareil permettant de communiquer ou pouvant recevoir des informations, tout appareil organiseur de poche ;
- de communiquer entre candidat ou avec l'extérieur ;
- de sortir de la salle sans autorisation du surveillant des épreuves.
Les candidats doivent se soumettre aux mesures de surveillance et aux vérifications nécessaires au bon déroulement des épreuves.
Les réponses aux questions écrites sont rédigées à l'encre noire ou bleue sur des formulaires prévus à cet effet permettant de sauvegarder l'anonymat du candidat.
Toute mention ou signe porté par le candidat modifiant le document pour permettre son identification ou la non-utilisation du formulaire prévu entraîne l'annulation de la copie.
L'emploi de la calculette sans mémoire programmable est autorisé.
- Les épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel sont classées dans le groupe I selon les dispositions fixées par le décret du 12 juin 1956 susvisé.
- L'arrêté du 10 mai 1995 modifié relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
DEFINITION DES SPECIALITES
Spécialités différenciées
Spécialité polyvalente
Discipline radiologie et imagerie médicale
Spécialités polyvalentes
MODALITES DE TIRAGE AU SORT
- Constitution des collèges
Deux collèges sont constitués par spécialité conforme à l'annexe I du présent arrêté comprenant, d'une part, les praticiens hospitaliers et, d'autre part, les personnels enseignants et hospitaliers.
A chaque collège correspond une urne au sein de laquelle sont tirés au sort les membres siégeant dans le jury au titre de la discipline ou de la spécialité ouverte au concours.
Pour chaque spécialité polyvalente, chacun des collèges au sein desquels sont tirés au sort les membres du jury comprend un nombre de personnes six fois supérieur au nombre de membres titulaires du jury.
Si le nombre de personnes appartenant aux collèges des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens hospitaliers d'une spécialité différenciée est inférieur au seuil minimal fixé au III de la présente annexe, ils ne peuvent pas faire partie du collège de la spécialité polyvalente.
Pour chacune des spécialités polyvalentes, la composition des collèges au sein desquels sont tirés au sort les membres du jury obéit aux règles spécifiques suivantes :
Pour la biologie polyvalente, le collège des praticiens hospitaliers en biologie polyvalente est constitué par l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité.
Le collège des personnels enseignants et hospitaliers est constitué par l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de la discipline biologie.
Pour la chirurgie polyvalente, le collège des praticiens hospitaliers est composé :
- pour un tiers de praticiens hospitaliers en chirurgie polyvalente tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens de cette spécialité ;
- pour un tiers de praticiens en chirurgie générale et digestive tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens de cette spécialité ;
- pour un tiers de praticiens en chirurgie orthopédique et traumatologique tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens de cette spécialité.
Le collège des personnels enseignants et universitaires est constitué :
- pour moitié de personnels enseignants et hospitaliers en chirurgie générale et digestive tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette spécialité ;
- pour moitié de personnels enseignants et hospitaliers tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers des spécialités suivantes : chirurgie infantile, chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie urologique et chirurgie vasculaire.
Pour la médecine polyvalente, le collège des praticiens hospitaliers est constitué :
- pour deux tiers de praticiens hospitaliers en médecine interne tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité ;
- pour un tiers de praticiens hospitaliers tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers des autres spécialités de la discipline médecine.
Le collège des personnels enseignants et hospitaliers est constitué :
- pour deux tiers de personnels enseignants et hospitaliers exerçant en médecine interne ;
- pour un tiers de personnels enseignants et hospitaliers exerçant dans les autres spécialités médicales.
Pour la médecine polyvalente gériatrique, le collège des praticiens hospitaliers est constitué :
- pour deux tiers de praticiens hospitaliers exerçant en gériatrie tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité ;
- pour un tiers de praticiens hospitaliers en médecine interne tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité.
- pour deux tiers de personnels enseignants et hospitaliers tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers exerçant leurs fonctions hospitalières dans un service de gériatrie ;
- pour un tiers de personnels enseignants et hospitaliers en médecine interne tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette spécialité.
Dans l'éventualité où le quota de praticiens hospitaliers en gériatrie ou le quota de personnels enseignants et hospitaliers exerçant leurs fonctions hospitalières dans un service de gériatrie n'est pas atteint, les collèges sont complétés par des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers en médecine interne.
Pour la médecine polyvalente d'urgence, le collège des praticiens hospitalier est constitué :
- de praticiens hospitaliers médecins et chirurgiens exerçant leurs fonctions dans un service d'accueil des urgences, un service d'aide médicale d'urgence ou une antenne d'accueil et d'orientation des urgences ;
- de praticiens hospitaliers en anesthésie réanimation chirurgicale tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité ;
- de praticiens hospitaliers en réanimation médicale tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité.
- de personnels enseignants et hospitaliers médecins et chirurgiens exerçant leurs fonctions hospitalières dans un service d'accueil des urgences, un service d'aide médicale d'urgence ou une antenne d'accueil et d'orientation des urgences ;
- de personnels enseignants et hospitaliers en anesthésie réanimation chirurgicale tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette spécialité ;
- de personnels enseignants et hospitaliers en réanimation médicale tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette spécialité.
- Constitution des collèges des spécialités différenciées
des disciplines biologie, chirurgie, médecine, pharmacie
Pour chaque spécialité différenciée ou transversale énumérée à l'annexe I ouverte aux épreuves, sont constitués deux collèges au sein desquels sont tirés au sort les membres du jury :
- le premier collège comprend les praticiens hospitaliers remplissant les conditions requises pour participer au jury de la spécialité ;
- le deuxième collège comprend les personnels enseignants et hospitaliers membres du collège électoral du Conseil national des universités, en fonction des spécialités correspondant aux sous-sections définies par l'arrêté du 29 juin 1992.
Les personnels enseignants et hospitaliers et les praticiens d'une spécialité dont le nombre est égal ou inférieur au seuil minimal défini ci-dessus ne peuvent être tirés au sort pour compléter le jury d'une autre spécialité.
Chacun des deux collèges doit comprendre un nombre de personnes égal au minimum à quatre fois le nombre des membres du jury titulaires.
Dans le cas où le nombre de membres du collège considéré est inférieur au seuil minimum et a été complété conformément aux présentes dispositions, le premier membre titulaire du jury doit être tiré au sort parmi les personnels enseignants et hospitaliers et les praticiens hospitaliers appartenant à la spécialité sauf si personne de ladite spécialité ne remplit pas les conditions requises.
Dans le cas où le nombre de personnes figurant dans chacun des deux collèges s'avère insuffisant, le collège est complété en tant que de besoin selon les modalités suivantes :
- pour les spécialités de la biologie, par des praticiens exerçant la biologie polyvalente ;
- pour la chirurgie, par des praticiens exerçant la chirurgie polyvalente ;
- pour la médecine, par des praticiens exerçant la médecine interne.
Pour chaque spécialité de la discipline biologie, le collège des praticiens hospitaliers est constitué par les praticiens hospitaliers de la spécialité.
Pour chaque spécialité de la discipline biologie, le collège des personnels enseignants et hospitaliers est constitué des personnels enseignants et hospitaliers de la discipline biologie.
Si nécessaire les personnels enseignants et hospitaliers membres du collège électoral du Conseil national des universités sont, en fonction de I'option d'exercice biologique ou clinique, versés dans les collèges appartenant à la discipline biologie ou médecine.
Pour les spécialités suivantes, les règles particulières de constitution des collèges sont appliquées :
Pour les spécialités biophysique (B 67) et médecine nucléaire (R 27), le collège des personnels enseignants et hospitaliers est commun, sans distinction d'exercice biologique ou clinique ;
Pour les spécialités chirurgie maxillo-faciale (C 09) et stomatologie (C 46), le collège des personnels enseignants et hospitaliers est commun ;
Pour la spécialité explorations fonctionnelles (B 79), le collège des personnels enseignants et hospitaliers est celui de la discipline physiologie ;
Pour les spécialités de la biologie, les collèges des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens hospitaliers sont constitués par les personnels enseignants et les praticiens hospitaliers exerçant dans ces spécialités.
Pour les spécialités chirurgicales, les collèges des personnels enseignants ainsi que les collèges des praticiens hospitaliers sont constitués par tirage au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens des spécialités différenciées de la discipline chirurgie qui n'ont pas été tirés au sort préalablement pour siéger dans un autre jury, à l'exception de la chirurgie plastique et reconstitutive (C 11) et de la chirurgie maxillo-faciale (C 09) pour lesquelles le collège est complété par tirage au sort parmi les membres de la spécialité chirurgie orthopédique et traumatologique.
Pour les spécialités médicales, le collège des personnels enseignants et le collège des praticiens hospitaliers sont complétés par les membres des collèges de la spécialité médecine interne qui n'ont pas été tirés au sort préalablement pour siéger dans un autre jury.
Pour la spécialité hygiène hospitalière (M 14), spécialité transversale, le collège des personnels enseignants et hospitaliers est constitué, à parité, de personnel enseignant et hospitaliers exerçant en biologie et de personnel enseignant dans une unité de formation et de recherche de pharmacie selon le répartition suivante :
25 % de personnel de la spécialité bactériologie virologie (hygiène hospitalière) (B 62) ;
25 % de personnel de la spécialité épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale (M 56) ;
25 % de personnel de la spécialité maladies infectieuses, maladies tropicales (M 24) ;
25 % de personnel enseignant dans une unité de formation et de recherche de pharmacie.
Le collège des praticiens hospitaliers est constitué, à parité, de praticiens hospitaliers selon la répartition suivante :
20 % de personnel de la spécialité hygiène hospitalière (M 14) ;
Pour la pharmacie, le second collège est constitué par les personnels enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien.
- Tirage au sort des membres de jurys
Les membres titulaires des jurys sont tirés au sort avant les membres suppléants.
Les jurys des spécialités polyvalentes sont tirés au sort en premier.
Les jurys des spécialités différenciées, dont les collèges comprennent un nombre de personnes au moins égal au seuil minimal fixé au II de la présente annexe, sont tirés au sort en second.
Les jurys des spécialités différenciées, dont les collèges comprennent un nombre de personnes inférieur au seuil minimal fixé au II de la présente annexe, sont tirés au sort en dernier lieu dans l'ordre de leur numérotation.
Le tirage au sort du jury de chirurgie maxillo-faciale (C 09) est effectué avant celui de stomatologie (C 46).
Le tirage au sort du jury de biophysique (B 67) est effectué avant celui du jury de médecine nucléaire (R 27).
Le jury de la spécialité génétique médicale (M 40) est composé de :
- quatre membres tirés au sort au sein du collège des personnels enseignants et hospitaliers de la spécialité ;
- quatre membres tirés au sort au sein du collège des praticiens hospitaliers, dont :
- un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et de la reproduction (B 69) ;
- un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité génétique (B 68) ;
- un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité médecine de la reproduction et gynécologie médicale (M 17) ;
- un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité pédiatrie (M 36).
Décisions du 11 avril 2000 interdisant, en application des articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2000, considérant que la société Albatros, 125, rue de Roncq, 59200 Tourcoing, a fait paraître une publicité en faveur de l'oreiller anti-tabac, revendiquant les allégations suivantes : « Anti-tabac, taux de réussite 89,5 % ; 17 succès après trois semaines d'utilisation de l'oreiller ; ont constaté un changement 12 sujets le premier jour, 2 sujets le deuxième jour, 2 sujets le troisième jour, 1 sujet le huitième jour ; ont cessé de fumer : 2 sujets ont cessé de fumer dès le premier jour, 2 conjoints de sujets ont cessé de fumer grâce à l'oreiller utilisé par l'autre ; ont constaté une réduction significative de leur consommation quotidienne : 3 sujets ont réduit leur consommation de 25 à 28 %, 7 sujets ont réduit leur consommation de 50 à 74 %, 5 sujets ont réduit leur consommation de 75 à 84 % et ils continuent à réduire progressivement, petit à petit ; résultat final sur 19 essais réalisés : 17 succès ; après deux jours d'utilisation, l'envie de fumer est moins forte et il est moins stressé ; (...)
; aide sérieuse, je suis moins stressé, j'ai cessé de tousser, mon médecin dit que j'ai les bronches moins encombrées, je respire mieux ; grâce à l'oreiller anti-tabac, vous allez réduire votre consommation rapidement et dans le cas le plus difficile, après deux semaines, vous devez avoir réduit votre consommation de la moitié, sinon des deux tiers ; combat les effets nocifs de la nicotine, diminue le besoin physiologique du tabac ; aide importante et efficace, prouvée ; l'oreiller anti-tabac va vous aider à résister ; après avoir dormi une nuit avec l'oreiller anti-tabac Albatros, vous n'aurez plus envie de fumer dès le lever et vous serez étonné de découvrir, à midi, que vous n'avez pas encore éprouvé le besoin de fumer ; antidote naturel du tabac ; facilite le sevrage tabagique ; calme le stress » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Albatros à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'oreiller anti-tabac, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Albatros, 125, rue de Roncq, 59200 Tourcoing.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, M. Guilhem (Laurent), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 20 février au 15 mars 2000.
Arrêtés du 25 mai 2000 relatifs à des situations administratives (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 mai 2000, Mme Gaüzere (Mireille), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est mise à disposition de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité de chargée de mission, du 6 avril au 5 juillet 2000 inclus (soit une période de trois mois), au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 22 mai 2000 portant extension d'un accord national interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés relatif à la cerise bigarreau destinée à la transformation
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (2000 à 2002) relatif à la cerise bigarreau destinée à la transformation sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
- Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront, conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l'Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
(1) Le texte de l'accord national interprofessionnel peut être consulté au siège de l'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Au cas où l'assuré qui a contracté une police fonctionnant par déclaration d'aliment ne s'est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l'assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant aux expéditions non déclarées.
Si l'assuré est de mauvaise foi, l'assureur peut exercer le droit de répétition sur les versements qu'il a effectués pour les sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission intentionnelle de l'assuré.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, M. Blanc (Patrice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 septembre 2000.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nice.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, Mme Guichaoua (Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, M. Paganel (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, M. Polizzi (Francis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2000.
Décret du 8 juin 2000 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2000, M. Hugues Parant, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 7 juin 2000 portant nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Fatscher (Daniel, Charles, Alfred), Pen (Stéphane), Trédan (Eric, Raymond, Jean), Vandevenne (Mathias, Albert, Guy), Larrieu (Pierre-Yves, Hugues, Timothée).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir et Christine Buhl, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, délégation est donnée à Mme Françoise Delasalles, administratrice civile directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 8 juin 2000 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du ministre
- M. Charles-Alexis Mossa, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Daniel Debatisse, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 juin 2000 modifiant l'arrêté du 1er mars 1999 portant nomination du directeur du musée de la musique de l'Etablissement public de la Cité de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2000, l'arrêté du 1er mars 1999 portant nomination du directeur du musée de la musique de l'Etablissement public de la Cité de la musique est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « pour une durée de trois ans » sont supprimés.
1° Perdues totalement ;
2° Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur ;
3° Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets assurés par suite d'un risque couvert.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mai 2000, M. Sebillotte (Michel, Gilbert, André), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Institut national agronomique, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 janvier 2000.
L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2000.
A cette date, il est maintenu en activité en surnombre, sur sa demande, jusqu'au 1er septembre 2003 au plus tard, au titre de l'article 2 de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2000, M. Rajot (Jean-Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 2000.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Aisne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Accord départemental (Aisne) du 25 mai 2000.
Décret n°2000-401 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Décret no 2000-401 du 11 mai 2000 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Arrêté du 3 mai 2000 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 mai 2000, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse est complétée comme suit à l'issue de la séance de la commission paritaire des publications et agences de presse du 10 décembre 1999 :
« ACM, 69, boulevard Saint-Marcel, MBE 169, 75013 Paris, à compter du 1er décembre 1999 ;
« Agence Caraïbes Presse (ACP), s/c SOCRETEL, 61, route de Ravine-Vilaine, 97200 Fort-de-France, à compter du 1er décembre 1999 ;
« KCS Presse, 50, rue Desbordes-Valmore, 75116 Paris, à compter du 1er décembre 1999.
« Gaia Press, 31, avenue du Général-Maizière, 06600 Antibes ;
« Tribulations, 115, rue Réaumur, 75002 Paris.
Arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement
- La direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales comprend, outre le service, les sous-directions et le département prévus à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, le secrétariat général et la sous-direction des affaires juridiques directement rattachés au directeur.
- Le service, les sous-directions et le département de la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, prévus à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, sont organisés comme suit :
- le bureau de l'appui aux coopérations.
- La sous-direction de la qualité de la vie et de l'information comprend :
- le département de la jeunesse et des associations.
- le bureau de la gestion des ressources humaines du ministère ;
- le bureau du personnel des établissements publics, des statuts et du dialogue social.
- La sous-direction des affaires financières et de la logistique comprend :
- le bureau du budget et de la comptabilité administrative et centrale ;
- le bureau de la programmation et de la gestion des crédits de fonctionnement ;
- le bureau de la logistique des services centraux.
- Le département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés comprend :
- le bureau du pilotage des services déconcentrés.
- La direction des études économiques et de l'évaluation environnementale comprend, outre le service et les sous-directions prévus à l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, le bureau des affaires générales directement rattaché au directeur.
- Le service et les sous-directions de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale prévues à l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement sont organisés comme suit :
- Le service de la recherche et de la prospective comprend :
- le bureau de la programmation, de l'évaluation et de la valorisation des programmes ;
- le bureau de l'écologie et des risques environnementaux ;
- le bureau de la prospective et de la recherche en sciences humaines.
- La sous-direction des politiques environnementales comprend :
- le bureau de synthèse des performances environnementales ;
- le bureau de l'économie de l'environnement ;
- le bureau des ressources et services locaux.
- La sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques comprend :
- le bureau de l'évaluation sectorielle ;
- le bureau des infrastructures et de l'énergie ;
- le bureau de la ville, de l'aménagement, de la société et de la concertation.
- La sous-direction environnement, régulations économiques et développement durable comprend :
- le bureau de l'évaluation des normes et de la sécurité environnementale ;
- le bureau des biens publics globaux ;
- le bureau des régulations internationales.
- La direction de l'eau comprend, outre les sous-directions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, le bureau des affaires générales et le secrétariat du CORPEN directement rattachés au directeur.
- Les sous-directions de la direction de l'eau prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé sont organisées comme suit :
- La sous-direction de l'environnement aquatique et de la pêche comprend :
- le bureau de l'écologie des milieux aquatiques ;
- le bureau des politiques piscicoles et de l'organisation de la pêche ;
- le bureau de la connaissance des milieux aquatiques ;
- le bureau de la prévention et de la protection marine.
- La sous-direction de la protection et de la gestion des eaux comprend :
- le bureau de la gestion des ressources en eau ;
- le bureau de la lutte contre la pollution ;
- le bureau de la prévention des inondations et du domaine public fluvial.
- La sous-direction de la programmation et des agences de l'eau comprend :
- le bureau des agences de l'eau ;
- le bureau de l'économie de l'eau et de la programmation ;
- le bureau du Fonds national de solidarité pour l'eau.
- La sous-direction de la coordination et de la réglementation de l'eau comprend :
- le bureau de l'animation des services déconcentrés ;
- le bureau de la coordination interministérielle.
- La direction de la prévention des pollutions et des risques comprend outre le service, les sous-directions et la mission prévues à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, le bureau des affaires générales directement rattaché au directeur.
- Le service et les sous-directions de la direction de la prévention des pollutions et des risques prévus à l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé sont organisés comme suit :
- le bureau de la pollution atmosphérique, des équipements énergétiques et des transports ;
- le bureau des biotechnologies et des industries agricoles et agroalimentaires ;
- le bureau de la pollution des sols et des pollutions radioactives ;
- le bureau de la nomenclature et de la certification ;
- La sous-direction de la prévention des risques majeurs comprend :
- le bureau de la cartographie des risques et de l'aménagement ;
- le bureau de l'information et de la coordination interministérielle.
- La sous-direction des produits et des déchets comprend :
- le bureau de la qualité écologique des produits ;
- le bureau des substances et préparations chimiques ;
- La direction de la nature et des paysages comprend, outre les sous-directions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, le bureau des affaires générales directement rattaché au directeur.
- Les sous-directions de la direction de la nature et des paysages prévues à l'article 9 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé sont organisées comme suit :
- La sous-direction des espaces naturels comprend :
- le bureau des réserves et parcs nationaux ;
- le bureau des habitats naturels ;
- le bureau des protections contractuelles.
- La sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages comprend :
- le bureau de la chasse ;
- le bureau de la faune et de la flore sauvages ;
- le bureau des échanges internationaux d'espèces menacées.
- La sous-direction des sites et paysages comprend :
- le bureau des sites ;
- le bureau des paysages ;
- le bureau des actions territoriales.
Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.
Arrêté du 19 mai 2000 portant fonctionnement du service de l'inspection générale de l'environnement
- Le service de l'inspection générale de l'environnement exerce les missions et les attributions définies à l'article 2 du décret no 2000-426 du 19 mai 2000 susvisé.
Son fonctionnement est assuré par les agents publics mentionnés aux articles 2 à 5 ci-dessous sous l'autorité hiérarchique du chef de service visé par le décret no 2000-427 du 19 mai 2000 susvisé.
- Avec son accord, peuvent être mis à disposition du ministre chargé de l'environnement puis affectés, ou directement affectés au service de l'inspection générale de l'environnement, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par décision expresse :
a) Les ingénieurs généraux et inspecteurs généraux du Conseil général du génie rural, des eaux et forêts, du Conseil général des mines et du Conseil général des ponts et chaussées ;
b) Les ingénieurs généraux, contrôleurs généraux et inspecteurs généraux d'autres corps d'inspection.
- Peuvent être affectés au service de l'inspection générale de l'environnement, aux mêmes conditions de durée et de renouvellement que celles visées à l'article précédent, des agents relevant du ministre chargé de l'environnement dès lors qu'ils ont occupé, pendant au mois deux ans dans le cadre de ce ministère, un emploi de directeur d'administration centrale ou de chef de service déconcentré, ou qu'ils ont occupé pendant la même durée un emploi de directeur d'un établissement public administratif relevant de la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
- Peuvent être affectés au service de l'inspection générale de l'environnement en qualité de chargés de mission d'inspection des fonctionnaires, soit relevant du ministère chargé de l'environnement, soit détachés ou mis à disposition de ce ministère, justifiant de dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et appartenant à des corps ou nommés dans des emplois dont l'échelon terminal est doté au moins de l'indice 966.
- Peuvent être affectés au service de l'inspection générale de l'environnement en qualité de chargés de mission d'inspection des agents relevant du ministère chargé de l'environnement, ayant exercé comme cadres de direction des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'environnement et y ayant atteint une échelle de rémunération correspondant à la hors-échelle A.
- Le secrétariat général du service de l'inspection générale est assuré par un ingénieur général, un inspecteur général ou un contrôleur général nommé par le ministre chargé de l'environnement, sur proposition du chef de service de l'inspection.
En cas d'absence de ce dernier, il est susceptible de le suppléer.
- Le ministre chargé de l'environnement arrête l'organisation particulière du service de l'inspection générale de l'environnement, sur proposition de son chef de service ; cette organisation peut inclure la répartition de responsabilités territoriales et de responsabilités fonctionnelles.
Il approuve par arrêté le règlement intérieur du service de l'inspection générale de l'environnement.
- Un programme de travail annuel est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'environnement et fait l'objet d'une décision publiée au Bulletin officiel du ministère.
Pour son application aux services déconcentrés mis à disposition du ministre chargé de l'environnement, ce programme est établi après avis et en coordination avec les autres inspections générales compétentes.
Le ministre chargé de l'environnement peut demander au service toute autre mission de caractère général ou spécifique ; il en précise les objectifs par lettre de mission.
Dans ce cadre, le service de l'inspection générale de l'environnement organise librement son activité et détermine ses méthodes d'investigation.
- Le ministre chargé de l'environnement décide des modalités de communication des rapports qui lui sont remis lorsqu'ils ne sont pas communicables de plein droit.
Décret no 2000-433 du 22 mai 2000 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de blanchissage ou de nettoyage à sec des articles textiles
- Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de blanchissage ou de nettoyage à sec des articles textiles annexé au présent décret.
- Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Le décret no 82-240 du 10 mars 1982 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage) est abrogé à compter de cette date.
Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE BLANCHISSAGE OU DE NETTOYAGE A SEC DES ARTICLES TEXTILES
Le présent cahier des clauses techniques générales (CCTG) :
- fixe les clauses techniques générales applicables aux prestations de services de blanchissage et de nettoyage à sec des articles textiles commandées par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ;
- concerne également les traitements spéciaux qui peuvent être requis ou demandés pour ces mêmes articles par ces entités ;
- ne s'applique ni au nettoyage des tapis et des moquettes, ni à la location-entretien des textiles.
Il est complété pour chaque marché par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Référence aux normes
Le présent CCTG et les textes qui s'y rattachent font référence aux normes homologuées ou aux autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions prévues par le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation.
Les traitements de blanchissage s'appliquent aux seuls articles pour lesquels un traitement en milieu aqueux détergent est possible sans nuire à leur qualité d'usage et à leur aspect.
Le cycle de blanchissage comprend les opérations suivantes :
- tri suivant le code d'entretien ou la nature des composants et examen des poches que comportent les articles ;
- lavage au cours d'opérations successives groupées en cycle ;
- rinçages pour éliminer en plusieurs fois les résidus des opérations précédentes ;
- essorage afin d'éliminer la plus grande partie de l'eau retenue par les fibres textiles ;
- séchage afin d'éliminer l'humidité ;
- groupage et conditionnement des articles en vue de leur livraison.
Le cycle peut comporter, lorsque le CCTP le précise, les opérations supplémentaires suivantes :
- marquage d'identification du client ;
- trempage pour rendre les articles perméables aux solutions aqueuses ;
- prélavage éliminant les salissures facilement coagulables et émulsifiables ;
- blanchiment par un traitement chimique ;
- traitement anti-chlore pour neutraliser le chlore actif ;
- acidification pour neutraliser les traces de produits alcalins ;
- ajout d'adoucissant.
Nettoyage à sec
Les traitements de nettoyage à sec s'appliquent aux seuls articles pour lesquels un traitement en milieu solvant est possible, sans nuire à leur qualité d'usage et à leur aspect.
Le cycle de nettoyage à sec comprend les opérations suivantes :
- nettoyage en milieu solvant au cours d'opérations successives groupées en cycle ;
- séchage éliminant en totalité le solvant liquide résiduel ;
- désodorisation des articles ;
- groupage, conditionnement des articles en vue de leur livraison.
Le cycle de nettoyage peut comprendre, lorsque le CCTP le précise, les opérations supplémentaires suivantes :
- brossage ou détachage manuel avant nettoyage ;
- détachage éventuel après nettoyage.
Expression du besoin
L'expression du besoin incombe à l'acheteur et comprend au moins :
- la nature des opérations à effectuer (blanchissage, nettoyage à sec) ;
- les limites des prestations (avec ou sans transport, avec ou sans finition...)
- les traitements spéciaux à appliquer (hydrofugation, ignifugation, stérilisation...)
- les indications du code d'entretien ou la nature des composants des articles à traiter ;
- les produits ou concentrations éventuellement interdits ;
- les documents applicables et de référence ;
- les contrôles techniques ou expertises effectués.
Qualité des produits de traitement
Le titulaire est tenu d'employer un produit loyal et marchand du commerce.
Le titulaire est tenu d'autoriser tout prélèvement de produits ou de bains sur machines et de communiquer les références des produits ainsi que les concentrations préconisées par leur fabricant, que l'acheteur jugerait bon d'effectuer ou de demander en vue de faire procéder à des analyses chimiques de contrôle.
Ces analyses sont exécutées par des laboratoires agréés par l'acheteur.
Tout prélèvement donne lieu à conservation d'un échantillon témoin permettant les essais complémentaires prévus à l'article 18 ci-après ou comparaison qualitative ultérieure.
EXECUTIONS DES PRESTATIONS
Remise des articles à traiter
Chaque lot est accompagné d'un bordereau qui est complété lors de la remise et de l'enlèvement des effets.
Dans le silence du CCTP, le marquage, destiné à identifier avec précision l'acheteur, est à la charge de celui-ci.
Ce marquage doit être permanent dans les conditions définies par les normes NF EN 25077 (lavage) et NF G 07-138 (nettoyage à sec).
Tri, examen
Le tri des articles est effectué sur la base de leurs composants.
Les articles présentant des défauts d'aspect sont écartés pour faire l'objet d'un constat par l'acheteur et le titulaire.
Si les articles doivent subir deux traitements différents alors qu'une seule opération est théoriquement prévue, l'acheteur est averti pour convenir, avant l'exécution de la prestation, du coût supplémentaire qui devra être facturé.
Finition, qualité du service
La finition doit avoir pour effet de redonner la présentation désirée.
L'acheteur précise le type de finition souhaitée.
A défaut, elle est effectuée suivant les usages professionnels.
Groupage, conditionnement
Le groupage consiste à rassembler les articles correspondant à un bordereau de remise d'un même acheteur.
Le conditionnement par article ou groupe d'articles est défini dans le CCTP qui précise :
- leurs mode et dimensions de pliage et de présentation ;
- les groupages désirés ;
- les modalités d'emballage.
Enlèvement ou livraison des articles
L'enlèvement ou la livraison des articles par le titulaire se fait sous le contrôle de l'acheteur.
Les conditions d'enlèvement ou de livraison des articles traités sont définies dans le CCTP qui précise :
- les modalités de contrôle contradictoire qualitatif et quantitatif ;
- le cas échéant, les conditions de livraison par le titulaire ;
- le lieu de dépôt chez l'acheteur ou d'enlèvement chez le titulaire.
CONTROLE DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS
Vérification qualitative
Toutes les prescriptions visées au présent CCTG peuvent donner lieu à vérification en usine par l'acheteur.
A cet effet, pendant la durée du marché, l'acheteur doit avoir libre accès aux ateliers du titulaire.
Le titulaire est en outre tenu :
- de fournir tous renseignements concernant les modes de traitement des articles, les dosages employés, les matériels et les matières premières utilisées ;
- de laisser prélever tout échantillon et de fournir les récipients nécessaires au prélèvement des produits de bain au cours des traitements, ou d'eau, alimentant les machines à laver ou à nettoyer ;
- de mettre sur place à la disposition de l'acheteur tous les livres, registres ou documents nécessaires à l'historique des traitements effectués depuis l'achat des produits jusqu'à la livraison des articles traités.
Vérification quantitative
Le titulaire doit pouvoir présenter à tout moment à l'acheteur, sans avis préalable, à quelque stade de traitement et dans l'état où ils se trouvent, les articles déposés dans ses locaux.
CONDITIONS D'ADMISSION APRES TRAITEMENT
Les contrôles à l'admission comprennent des expertises des articles terminés et des essais laboratoire pour les opérations particulières (hydrofugation, ignifugation, blanchiment, stérilisation...).
L'admission se déroule soit chez le titulaire, soit en un lieu bien précisé par l'acheteur.
En cas de réception chez le titulaire, celui-ci est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l'acheteur le personnel et, éventuellement, les matériels nécessaires aux opérations d'examen.
En cas de réception en un autre lieu, le titulaire assiste aux opérations ou s'y fait représenter.
Chaque lot traité en admission est accompagné du bordereau de remise et de restitution dûment complété.
Les articles écartés avant traitement (défauts importants d'aspect) sont restitués séparément.
L'admission est prononcée après un examen par sondage sur un échantillon constitué comme indiqué à l'article 16 ci-après.
Constitution de l'échantillon
Sauf indication contraire au CCTP, les examens ont lieu sur des échantillons composés comme indiqué dans la norme NF X 06.022 (tableau 1, niveau de contrôle pour usages généraux).
Le niveau I est le niveau de contrôle normal.
Les modalités de passage à des contrôles renforcés sont indiquées dans la norme précitée (paragraphes 3.5, 6.1 et 6.2).
La méthodologie à appliquer pour l'exécution des contrôles prévus par la norme NF X 06.022 est celle exposée dans la norme NF G 08-011.
Résultats à obtenir, décisions à prendre
Les défauts à prendre en compte par l'acheteur pour apprécier la satisfaction des articles livrés à l'utilisation et aux exigences qu'il a spécifiées sont les suivants :
- persistance des taches ou salissures résiduelles ;
- perte de coloration totale ou partielle des articles ;
- grisage ;
- usure anormale des parties rempliées (bas de manche, de pantalons, bords de poches...)
- défaut d'aspect après repassage (lustrage, plis...)
- erreurs de pliage, de groupage, de conditionnement ;
- pertes ou détériorations ;
- résultats des contrôles en laboratoire non conformes (au cours de la prestation ou à l'admission pour les traitements spéciaux : valeur de pH, teneur en oxydant, azurant optique (degré de blanc), concentration en eau de Javel, pureté du solvant, classement non-feu, niveau d'hydrofugation ou de déperlance, qualité hygiénique).
L'acheteur fixe, dans le CCTP, pour chaque défaut ou pour chaque valeur d'essai en laboratoire minimale ou maximale imposée, le niveau de qualité acceptable (NQA) suivant son incidence plus ou moins importante (critique, majeur, mineur) sur la qualité du produit.
Au vu du résultat des expertises, il prend sa décision en appliquant les règles de contrôle statistique fixées par les normes NF X 06.021 et NF X 06.22.
Essais en laboratoire
L'acheteur indique dans le CCTP les essais qui peuvent être effectués tant au cours de la prestation (produits de lavage, solvants, adjuvants, bains de lavage, bain de rinçage) qu'au moment de l'admission pour les traitements spéciaux (hydrofugation, ignifugation, blanchiment, stérilisation...).
Les essais sont à choisir parmi ceux qui sont spécifiés par le GPEM/TC (spécification technique no D 5-99 du 6 mai 1999).
L'acheteur détermine le type auquel appartient chaque essai parmi les quatre types définis ci-après :
Les essais de type 1 sont effectués systématiquement ; leur résultat est pris en compte pour l'admission de la fourniture ;
Les essais de type 2 sont effectués systématiquement.
Pour le premier lot, le résultat est pris en compte pour l'admission de la fourniture.
Pour l'admission des lots suivants, le résultat des essais de ce type n'est pris en compte que lorsqu'il s'est révélé précédemment non conforme pour l'un de ces lots et que le fournisseur n'a pas apporté la preuve qu'il a remédié durablement au défaut constaté ;
Les essais de type 3 sont effectués systématiquement ; la justification de leur réalisation est obligatoire et conditionne l'admission de la fourniture.
L'acheteur peut librement utiliser le résultat, même partiel, de ces essais.
Les essais de type 4 ne sont pas systématiques ; leur résultat est pris en compte pour l'admission de la fourniture.
A défaut d'indication particulière de l'acheteur, tous les essais au contrat sont de type 1.
Pour les essais à pratiquer sur les produits livrés, l'effectif à prélever, à prendre dans l'échantillon défini à l'article 17, est déterminé, sauf indication contraire du CCTP, par le tableau suivant :
Décision à appliquer aux essais en laboratoire (ou simplifiés s'il n'y a pas d'essai laboratoire).
Les décisions de l'acheteur sont prises conformément aux dispositions prévues dans les documents cités au marché, après avis du laboratoire chargé des contrôles.
Le laboratoire chargé des contrôles procède tant à l'essai initial qu'aux essais complémentaires éventuels pratiqués sur les mêmes articles du lot d'essai et formule son avis en appliquant la table de référence ci-après :
Les essais complémentaires sont toujours effectués suivant la méthode de laboratoire quand elle existe (cf. article 18.1).
Responsabilité du titulaire
La responsabilité du titulaire n'est pas engagée dans les cas suivants :
Si l'état de l'article après traitement provient d'un traitement inadapté ayant pour origine une information insuffisante ou erronée du titulaire.
Si après traitement l'article présente des anomalies ayant pour origine une cause antérieure au traitement.
Si la fabrication et/ou la conception du produit le rend inapte à l'entretien.
La responsabilité du titulaire est engagée dans tous les cas autres que ceux indiqués au paragraphe 19.1.
Lorsque les effets restitués n'ont pas la présentation exigée par l'acheteur, ceux-ci sont lavés ou nettoyés à nouveau gratuitement par le titulaire.
Les contrôles portant sur la perte de coloration ou le grisage sont effectués à partir de bandes témoins ou d'un article neuf fourni par l'acheteur.
Le contrôle de l'usure anormale des parties rempliées ne peut se faire qu'à partir d'un effet neuf.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2000, M. Baron (Thierry), commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aude, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2000, M. Lacaze (Arnaud), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aude.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, M. Blémont (Patrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 novembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2000, M. Jean Rebout, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est nommé inspecteur général de 1re classe (3e tour).
Arrêté du 22 mars 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2000 :
1 M. Monteil (Franck) ;
2 M. Cipriani (Patrick) (détaché) ;
3 Mme Molinier (Geneviève) ;
4 M. Hupays (Michel) ;
5 M. Zizi (Farid) ;
7 M. Thévenot (Yves) ;
8 M. Liabastres (Thierry) ;
Dans la rubrique « Bordeaux-II », ajouter la mention suivante : « Institut du thermalisme ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 mai 2000, est nommé membre du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications :
M. Etlicher (Bernard), délégué régional à la recherche et à la technologie d'Ile-de-France, en remplacement de M. Séité (Roger).
Lorsqu'elle décide de mettre en oeuvre l'une des mesures d'assainissement définies à l'article L.
323-8, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Procède à la publication de cette décision au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette publication précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins des mesures d'assainissement.
Elle indique également la législation qui est applicable à ces mesures d'assainissement en vertu des dispositions des articles L.
Cette publication n'est pas requise lorsque les mesures d'assainissement affectent exclusivement les droits des actionnaires, associés ou employés d'une entreprise d'assurance considérés en tant que tels.
Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les dispositions nécessaires à une information rapide des seuls intéressés ; 3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies à l'article R.
Lorsqu'un administrateur provisoire a été nommé, il lui appartient de procéder à cette publication.
Arrêté du 17 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2000, M. Abadie (Pierre-Marie), ingénieur des mines, chargé du bureau B 3 à la direction du Trésor, est nommé en tant que membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Mlle Briand (Annie), attachée principale à la direction du Trésor, est nommée en tant que membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mai 2000, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 1999 les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe exceptionnelle inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 1999 dont les noms suivent :
M. Chastanet (Jean-Claude) ;
M. David (Adrien).
Arrêtés du 9 avril 2000 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 mars 2000, aux fonctions de conseillère technique, chef adjointe de cabinet de la secrétaire d'Etat au budget qu'exerçait Mme Marie-Barbe Girard, appelée à d'autres fonctions.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 9 avril 2000, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat au budget qu'exerçait M. Jean-Luc Fulachier, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 17 avril 2000, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat au budget qu'exerçait M. Stéphane Austry, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2000-141 du 21 février 2000 relatif aux modalités de détermination des tarifs des prestations et du suivi statistique des dépenses d'hospitalisation des établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale en application des articles L.
162-22-3 dudit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abrogé par Décret n°2003-398 du 23 avril 2003 - art. 6 JORF 30 avril 2003
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est rétabli à la section V du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale les articles R.
- Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations des établissements de santé privés, mentionné au I de l'article L.
162-22-3, appliqué au montant des dépenses remboursées de l'année civile antérieure, est déterminé de manière à assurer le respect de l'objectif quantifié national.
« Il est tenu compte pour son calcul :
« 1o De la croissance prévisible en volume des prestations remboursées dans l'année civile au cours de laquelle l'accord prévu au I de l'article L.
« 2o De la croissance prévisible des dépenses correspondant aux produits et prestations mentionnés à l'article L.
« 3o De l'application des mesures tarifaires arrêtées dans le cadre de l'accord annuel précédent ou à défaut de l'arrêté interministériel mentionné au I de l'article L.
« 4o Le cas échéant, de l'application des mesures tarifaires prises pour certaines activités médicales en vertu du 1o du I de l'article L.
« Il est également tenu compte de ce que le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations s'applique seulement à une partie de l'année civile couverte par ce dernier.
- En vue de réduire les inégalités entre les régions, le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de chaque région est modulé par rapport au taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations en tenant compte de l'activité des établissements de la région et des besoins de santé de la population.
L'activité des établissements est appréciée à partir des informations mentionnées aux articles L.
710-6 susvisé ne sont pas disponibles, le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de chacune de ces disciplines peut être modulé selon les régions, en tenant compte de l'écart entre le tarif moyen régional de la discipline considérée et le tarif moyen national ainsi que des besoins de santé de la population.
« Le cas échéant, si des mesures tarifaires ont été prises pour certaines activités médicales en application du 1o du I de l'article L.
162-22-3, le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de chaque région est majoré ou diminué du coefficient affecté au taux d'évolution correspondant à ces mesures.
- L'accord ou à défaut la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionné à l'article L.
162-22-4, ainsi que les actes pris en application de cet accord ou de cette décision, sont tenus de respecter le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations.
« La somme des taux d'évolution tarifaire moyens des établissements de la région, pondérés de la part des versements de l'assurance maladie à l'établissement considéré, pour le dernier exercice connu, dans le total des versements de l'assurance maladie aux établissements de santé privés de la région, corrigés de l'effet des changements de régime juridique ou financier de certains établissements, ne doit pas excéder le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de la région.
Le taux d'évolution tarifaire moyen de chaque établissement correspond à la somme des taux d'évolution des tarifs de chacune des prestations de l'établissement considéré, pondérés par la part des versements de l'assurance maladie à l'établissement pour cette prestation dans le total des versements de l'assurance maladie à cet établissement au cours du dernier exercice connu.
- Il est créé, à la section V du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article R.
- Le montant total des versements afférents aux frais d'hospitalisation définis au I de l'article L.
162-22-2 constaté au titre de l'annexe antérieure et sa répartition par région, établissement et nature d'activité, s'apprécie à partir de la consolidation par les organismes nationaux dont relèvent les caisses mentionnées à l'article L.
174-18 des versements de ces caisses aux établissements de santé privés.
Ce constat peut également être effectué par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à partir des données fournies par le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L.
« Les mêmes dispositions sont applicables aux informations communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en cours d'année, en application du troisième alinéa du II de l'article L.
- A titre transitoire, l'évolution constatée des dépenses au titre de l'année antérieure prise en compte dans la détermination des évolutions des tarifs des prestations visées à l'article R.
162-41 s'apprécie à partir des données suivantes :
1o Au titre de l'évolution constatée des dépenses de l'année 1999, les versements de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie pour les trois premiers trimestres de l'année, appréciés à partir des données issues du système national interrégimes relatif aux établissements de santé privés ;
2o Au titre de l'évolution constatée des dépenses des exercices suivants et jusqu'à la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article R.
162-42-1, les versements de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie pour les onze premiers mois de l'année, appréciés à partir des données issues du système national interrégimes relatif aux établissements de santé privés.
Le constat définitif des dépenses est établi dès que les versements de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie portant sur l'année complète sont connus.
Ce constat définitif donne lieu, le cas échéant, à une régularisation dans le cadre du suivi infra-annuel prévu au II de l'article L.
Arrêté du 8 février 2000 portant agrément (révision coopérative)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2000, M. Bensa (François), gérant de la Société de conseil et d'assistance fiduciaire sise 5, boulevard Joffre, à Bourg-la-Reine (92340), est agréé pour exercer les opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production et leurs unions.
Arrêté du 18 février 2000 autorisant au titre de l'année 1999 et de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents chefs de 1re catégorie au corps de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 février 2000, est autorisée au titre de l'année 1999 et de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents chefs de 1re catégorie au corps de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Ce recrutement est ouvert dans les académies et vice-rectorats suivants : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Le nombre de postes offerts sera fixé dans des arrêtés ultérieurs.
Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies et vice-rectorats concernés.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu d'exercice.
Arrêté du 30 novembre 2001 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Les organisations syndicales fixées comme suit sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité selon les proportions suivantes :
Confédération générale du travail « CGT Mer »
Syndicat national autonome des personnels
Confédération générale du travail-Force ouvrière « Cartel Mer »
- Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
En cas de mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou d'ouverture d'une procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne, la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur par l'Etat membre d'origine est établie par la présentation d'une copie certifiée conforme à l'original de l'acte qui le nomme ou de tout autre certificat établi par les autorités compétentes de cet Etat.
Ce document est accompagné de sa traduction en français.
Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
L'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation, les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat :
Titulaires représentant le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) :
M. Frédéric Minot ;
Mme Catherine Remermier ;
Mme Evelyne Salé.
Suppléants représentant le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) :
M. Didier Albert ;
M. Jean-Luc Brun ;
M. Jean-Marc Chatelet ;
M. Alfredo Caria ;
Mme Nelly Yoppa Ndjeudji ;
Mme Catherine Gourbier.
Le 1o gb) de l'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat :
Titulaire représentant le Syndicat national de l'enseignement chrétien (SNEC-CFTC) :
M. Arthur Potel.
Suppléants représentant le Syndicat national de l'enseignement chrétien (SNEC-CFTC) :
Mme Geneviève Imeneuraet ;
M. Claude Raoul.
L'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires :
Titulaire représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Mme Suzie Pungier.
Suppléants représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
M. François Chaintron ;
M. Wahab Fakhfakh.
Arrêté du 3 décembre 2001 portant titularisation (corps des attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 décembre 2001, M. Olivier Poudade est titularisé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 30 mars 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des débitmètres de pointe pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), l'annexe prévue au code 103D02 « Débitmètre de pointe » est ainsi complétée :
ADDITIF A LA LISTE DES DEBITMETRES DE POINTE PRIS EN CHARGE AU TIPS
- Association Office méditerranéen d'information
animation loisirs - Etablissement soins à domicile (13001 Marseille)
- Association Saint-Michel « Institut Frédéric-Corsy »
« L'Odyssée » (13090 Aix-en-Provence)
- Association J.-B.-Fouque pour l'aide à l'enfance
- Association Foyers Delta Sud (13100 Aix-en-Provence)
- Association Femmes responsables familiales
- Association Les Parons (13092 Aix-en-Provence)
- Association Sainte-Marie (13880 Velaux)
- Association régionale d'aide aux infirmes moteurs
cérébraux - Centre Decanis de Voisins (13400 Aubagne)
Protocole d'accord d'établissement du 6 juillet 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- OEuvre Les Papillons blancs de Salon-de-Provence
et de ses environs (13360 Salon-de-Provence)
Centre Saint-Thys et le CAMSP Saint-Thys (13400 Aubagne)
Protocole d'accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Service provençal d'encouragement
et de soutien (13001 Marseille)
- Association auxiliaire de La Jeune Fille
CRP La Rose (13013 Marseille)
- Association du centre Richebois (13016 Marseille)
Accord collectif du 23 juin 1999 et avenant no 1 du 29 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
des Alpes-Maritimes (06000 Nice)
- Association ALC (06100 Nice)
- Association orthodoxe de Sainte-Anastasie - Maison
de retraite « La Maison russe de Sainte-Anastasie » (06500 Menton)
- Union départementale des Mutuelles de France (06304 Nice)
- Maison de retraite « Les Gabres » (gérée par l'association Maison de retraite de Cannes et autres établissements pour réfugiés étrangers, 75008 Paris) (06408 Cannes)
- Association Les Bougainvillées (06400 Cannes)
de l'enseignement public (PEP 06) (06100 Nice)
- Association cannoise de soutien et de soins à domicile
(06110 Le Canet-Rocheville)
Accord collectif du 28 juin 1999 et avenant du 15 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association du patronage Saint-Pierre/Actes (PSP)
- Maison de retraite de l'ancienne organisation de la Croix-Rouge russe (gérée par l'Association de l'ancienne organisation de la Croix-Rouge russe) (75015 Paris)
- Association APARAMEDIS-SSIAD (06500 Castellar)
de l'enseignement public des Hautes-Alpes (PEP 05) (05000 Gap)
- Association Vivre dans son pays (05300 Laragne-Montéglin)
Décision unilatérale relative à la réduction du temps de travail.
- Association locale pour le développement sanitaire
du Briançonnais (05100 Briançon)
Arrêté du 24 mars 2000 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2000, M. Giannesini (Jean), contrôleur des armées, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 16 mars 2000 fixant les modèles des bulletins et enveloppes destinés à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
- Les bulletins de vote pour l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie doivent être établis sur du papier de couleur blanche et comporter en caractères noirs les mentions suivantes :
- les nom et prénoms de chaque candidat précédés de madame, mademoiselle ou monsieur.
- Les enveloppes sont différenciées pour chacun des collèges électoraux.
Elles devront, en outre, porter les mentions suivantes :
- « collège des employés » ;
Arrêté du 23 mars 2000 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire
- Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
- La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire créé par l'arrêté du 13 avril 1959 susvisé est fixée comme suit :
- Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire central.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 2000, Mme Caley (Louisette), inspectrice de 2e classe du ministère, chargée des postes et télécommunications, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attachée principale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2000, M. Grau (Laurent), attaché de préfecture, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Les retraits de M. Evieux (Daniel, François) et de Mlle Hupin (Natacha, Myriam, Agnès), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Daniel Evieux et Natacha Hupin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Miribel (Ain), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Evieux (Daniel, François) et de Mlle Hupin (Natacha, Myriam, Agnès), la société civile professionnelle Daniel Evieux et Natacha Hupin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Miribel (Ain), est dissoute ;
M. Depery (Emmanuel, Louis, Bernard) est nommé huissier de justice à la résidence de Miribel (Ain), en remplacement de la société civile professionnelle Daniel Evieux et Natacha Hupin, huissiers de justice associés, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2000, Mlle Bernuau (Isabelle, Marie, Pascale) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Alain Lochon, François Roussel, Philippe Robineaud et Dominique Favreau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Verrières (Vienne).
Le retrait de M. Calmels (Georges, Henri, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Calmels, Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et Pierre Calmels, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirande (Gers), est accepté ;
La raison sociale de la société Georges Calmels, Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et Pierre Calmels, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et Pierre Calmels, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 2000, M. Tabard (Didier), contrôleur des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er avril 2000, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, à Alençon (Orne), en remplacement de M. Donval (Yannick), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mars 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, vu notamment l'article R.
M. Donazzolo (Victor), ancien lieutenant des Forces françaises de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 2000 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national
- Sont soumis au présent décret d'une part Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau et, le cas échéant, d'un mandat de maîtrise d'ouvrage, d'autre part les entreprises ferroviaires à l'exception de celles mentionnées aux articles 1er et 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
DE LA REALISATION DE SYSTEMES S'INCORPORANT
AU RESEAU FERRE NATIONAL OU DESTINES A L'UTILISER
- Les dispositions du présent titre s'appliquent à la définition, la conception, la réalisation et la modification de tout système, constitué par des infrastructures, des installations techniques et de sécurité, des matériels roulants qui s'incorpore au réseau ferré national ou est destiné à l'utiliser.
- La modification d'un système existant ainsi que la conception et la réalisation d'un nouveau système sont effectuées de telle sorte que le niveau global de sécurité en résultant soit au moins équivalent au niveau de sécurité existant ou à celui de systèmes existants assurant des services ou fonctions comparables.
- La modification d'un système existant ainsi que la conception et la réalisation d'un nouveau système s'effectuent conformément aux règles, normes et prescriptions relatives, notamment, à la sûreté de fonctionnement, à la qualité, à l'accessibilité.
Elles respectent en outre les recommandations ou règles de l'art représentatives de l'expérience acquise par la Société nationale des chemins de fer français, qui seront approuvées et publiées par le ministre chargé des transports.
- L'évaluation de la conception et de la réalisation d'un nouveau système ou de la modification d'un système existant ainsi que la vérification de ses capacités au regard de l'objectif de sécurité, et du maintien dans le temps de ces capacités, sont assurées par un organisme ou service technique indépendant des concepteurs et constructeurs, choisi par le promoteur et agréé par le ministre chargé des transports après avis de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national.
Cet organisme ou service technique vérifie notamment que la conception et la réalisation sont effectuées conformément aux règlements en vigueur et aux règles de l'art.
Du dossier de définition
- Toute définition d'un nouveau système donne lieu à l'élaboration par son promoteur d'un dossier de définition qui présente les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet ainsi que les éléments concourant au respect des objectifs de sécurité.
Si le projet est élaboré par Réseau ferré de France ou pour son compte, ce dossier est communiqué pour information au ministre chargé des transports par Réseau ferré de France.
Il est accompagné de l'avis technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national.
Dans le cas contraire, le dossier de définition est adressé à Réseau ferré de France qui le communique, avec son avis, au ministre chargé des transports dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Le ministre chargé des transports fait connaître à Réseau ferré de France les remarques éventuelles que ce dossier appelle de sa part du point de vue de la sécurité.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de définition.
Du dossier préliminaire de sécurité
- La réalisation d'un nouveau système ne peut commencer qu'après que le ministre chargé des transports, sans préjudice des autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres réglementations, a approuvé un dossier préliminaire de sécurité.
Ce dossier prend en compte les données techniques et fonctionnelles ainsi que les objectifs de sécurité énoncés au dossier de définition.
Il précise les caractéristiques du projet au regard de l'objectif de sécurité et des règles mentionnées à l'article 4, ainsi que les principes, notamment de maintenance, envisagés pour garantir le respect de cet objectif pendant l'exploitation du système.
Il indique le nom de l'organisme ou service technique chargé par le promoteur d'accomplir les missions énumérées à l'article 5, et les modalités de contrôle prévues.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier préliminaire de sécurité.
- La Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, établit le dossier préliminaire de sécurité et le transmet à Réseau ferré de France.
Ce dernier le soumet, avec son avis, au ministre chargé des transports.
Le ministre chargé des transports peut demander qu'il soit procédé à des études complémentaires en vue d'établir que le niveau de sécurité requis sera atteint.
Le ministre chargé des transports peut n'approuver le dossier préliminaire de sécurité que sous réserve de prescriptions complémentaires énoncées dans l'acte d'approbation.
- Lorsque la complexité du projet le justifie, le dossier préliminaire de sécurité peut être présenté en plusieurs tranches.
La réalisation d'une tranche ne peut commencer que lorsque la partie correspondante du dossier préliminaire de sécurité a été approuvée.
De la mise en exploitation et du dossier de sécurité
- Réseau ferré de France transmet au ministre chargé des transports, avec le rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, le programme général, les principes directeurs et les procédures afférentes aux tests et essais du projet.
Le ministre chargé des transports peut demander qu'il soit procédé à des expertises, tests ou essais complémentaires.
- A l'issue des travaux de réalisation du projet, la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques du réseau ferré national, atteste sa conformité aux engagements pris dans le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 7 ou aux prescriptions énoncées dans l'acte d'approbation de ce dossier.
L'organisme ou service technique indépendant mentionné à l'article 5 vérifie, au besoin par des visites sur place, la conformité de la réalisation au dossier préliminaire de sécurité, et en atteste.
- La mise en exploitation d'un nouveau système est subordonnée à la délivrance au promoteur, par le ministre chargé des transports, d'une autorisation, au vu d'un dossier de sécurité et après approbation, le cas échéant, des compléments ou modifications au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national que le projet rendrait nécessaires.
Si les caractéristiques du projet le nécessitent, le ministre chargé des transports peut délivrer une autorisation provisoire de mise en exploitation, assortie, en tant que de besoin, de conditions particulières de fonctionnement et de sécurité.
- La Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau établit le dossier de sécurité et le transmet à Réseau ferré de France, qui le soumet avec son avis au ministre chargé des transports.
Le dossier de sécurité est accompagné des documents prévus à l'article 11 et précise en outre les principes de maintenance et les autres dispositions prises pour que, pendant toute la durée de l'exploitation, soient conservés les niveaux de sécurité des infrastructures, des installations techniques et de sécurité et des matériels roulants, ainsi que les modalités de la formation adaptée aux missions de sécurité que recevront les personnels.
Le ministre chargé des transports peut demander que soient apportés des compléments au dossier de sécurité.
Le dossier de sécurité est tenu à jour pendant toute la durée de l'exploitation du système considéré.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de sécurité.
DE L'EXPLOITATION
Du règlement de sécurité de l'exploitation
du réseau ferré national
- Le gestionnaire d'infrastructures et les entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national doivent respecter le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
- Le ministre chargé des transports arrête, sur le rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau, et après consultation de Réseau ferré de France et avis du ministre chargé de la sécurité civile, le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
Ce règlement contient les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, compte tenu des spécificités du réseau ferré national.
- Le règlement général de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français en application à la date d'entrée en vigueur du présent décret constitue le règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article précédent.
Il fait l'objet d'une publication par le ministre chargé des transports.
- Les modifications du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national interviennent soit, après avis de Réseau ferré de France, sur proposition de la Société nationale des chemins de fer français, agissant dans le cadre de la mission rappelée à l'article 16, soit à l'initiative du ministre chargé des transports, selon la procédure définie au même article.
Elles respectent les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France.
Ces modifications sont arrêtées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de la sécurité civile dans le cas où elles touchent à la sécurité civile.
Les modifications proposées par la Société nationale des chemins de fer français sont réputées approuvées si, dans le délai de deux mois suivant la réception du dossier, le ministre chargé des transports ou, le cas échéant, le ministre chargé de la sécurité civile ne s'y est pas opposé.
Dispositions relatives à l'exploitation,
à la maintenance et au contrôle
- L'exploitation et la maintenance des infrastructures, des installations techniques et de sécurité et des matériels roulants sont conçues et mises en oeuvre de manière à permettre le maintien de leur niveau de sécurité pendant toute la durée de leur exploitation.
- Les consignes et instructions opérationnelles nécessaires à la bonne exécution des tâches de sécurité sont établies dans le respect du dossier de sécurité et des dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
Elles tiennent compte de la spécificité des tâches et des personnels qui les assurent.
Les principes de maintenance contenus dans le dossier de sécurité sont formalisés par des règles de maintenance.
- Le personnel doit remplir les conditions d'aptitude physique et professionnelle arrêtées par le ministre chargé des transports et reçoit une formation adaptée aux missions de sécurité qui lui sont confiées ainsi qu'aux techniques et aux matériels utilisés.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit le contenu des actions de formation mentionnées à l'alinéa précédent.
Le personnel affecté à une tâche de sécurité reçoit de l'exploitant une habilitation selon des principes fixés par le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
- Un dispositif permanent de surveillance et d'évaluation du niveau de sécurité qui comprend notamment la constitution et la mise à jour d'un recueil des principaux événements liés à la sécurité est mis en place par l'exploitant.
En fonction des résultats et enseignements qui en découlent, la Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau demande à l'exploitant de se conformer aux règles applicables relatives à la sauvegarde de la sécurité.
L'exploitant met en place une organisation permettant d'assurer efficacement les missions de contrôle, d'inspections de sécurité et d'évaluation du fonctionnement.
Le ministre chargé des transports peut faire procéder à des expertises destinées à vérifier la portée de cette organisation et son fonctionnement effectif.
- Les entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 15 fournissent à la Société nationale des chemins de fer français chargée de la mission générale rappelée à l'article 22 tous éléments tendant à établir qu'elles mettent en oeuvre les mesures appropriées pour satisfaire aux obligations résultant des dispositions des articles 15 et 19 à 22 du présent décret.
- Les entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 15 informent sur-le-champ la Société nationale des chemins de fer français chargée de la mission générale rappelée à l'article 22 de tout accident ou incident survenu à l'occasion de l'utilisation du réseau ferré national.
En cas d'incident grave ou d'accident, la Société nationale des chemins de fer français prend les mesures immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, des équipes de secours, des personnels, des tiers, des circulations ferroviaires et de l'environnement et en informe sur-le-champ les préfets territorialement compétents et, le cas échéant, l'autorité judiciaire.
Elle informe également le ministre chargé des transports et Réseau ferré de France et leur adresse dans les meilleurs délais un rapport circonstancié.
Elle fournit au ministre toute information complémentaire que le ministre juge nécessaire à la constitution de son propre fichier des incidents.
Elle prend les mesures nécessaires pour que la reprise de l'exploitation s'effectue dans de bonnes conditions de sécurité.
Ces mesures sont prises en concertation avec les autorités chargées des opérations de secours ou des enquêtes judiciaires ou administratives.
- Réseau ferré de France fournit annuellement au ministre chargé des transports un rapport sur sa politique d'aménagement et de gestion du réseau ferré national et sur les résultats attendus en matière de sécurité.
Ce rapport est communiqué à la Société nationale des chemins de fer français.
La Société nationale des chemins de fer français agissant dans le cadre de la mission générale rappelée à l'article 22 fournit annuellement au ministre chargé des transports un rapport sur la sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
Ce rapport est communiqué à Réseau ferré de France.
- Saisi par un rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français agissant dans le cadre de la mission générale rappelée à l'article 22, accompagné d'un avis de Réseau ferré de France concernant un manquement grave ou répété dans l'application des dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national ou des règles de sécurité et de maintenance mentionnées dans le dossier de sécurité, le ministre chargé des transports peut, après mise en demeure adressée à l'exploitant et respect d'une procédure contradictoire, suspendre en tout ou partie l'autorisation mentionnée à l'article 12 jusqu'à ce que les mesures nécessaires pour remédier à ce manquement aient été mises en oeuvre.
Il peut également, selon la même procédure, retirer partiellement ou totalement ladite autorisation.
En cas de risque grave ou imminent pour la sécurité, la Société nationale des chemins de fer français agissant dans le cadre de la mission générale rappelée à l'article 22 peut décider d'immobiliser un convoi à titre conservatoire.
Elle en informe immédiatement Réseau ferré de France et le ministre chargé des transports qui peut alors prononcer la suspension de l'autorisation mentionnée à l'article 12 pour une période maximale de trois mois et engager la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.
Les décisions de suspension ou de retrait prises par le ministre chargé des transports sont portées à la connaissance de Réseau ferré de France.
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mars 1942 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Les dispositions des titres III, IV et V du présent décret, ainsi que celles de ses articles 10, 12, 14 à 16, 66, 69 à 72, 81, 82, 84, 87 et 89, ne sont pas applicables aux voies ferrées du réseau ferré national.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2000 fixant les dates de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et désignant les centres d'examen pour la session 2000
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est fixée au 6 décembre 2000.
Les candidats à cet examen doivent déposer au plus tard le 15 septembre 2000 inclus une demande de participation sur papier libre accompagnée des pièces énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 modifié :
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des bureaux de la circulation des préfectures.
Arrêté du 28 mars 2000 fixant pour l'année 2000 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2000 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 500 tonnes pour la zone 2 définie à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé.
- Le niveau du TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques visées et de l'évaluation de la campage de pêche dans la zone concernée.
- Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2000, M. Duffe (Pierre), inspecteur général de l'administration, est nommé membre titulaire de la délégation française à la Commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Fourneret (Pierre).
M. Pestre-Mazières (Mathias), inspecteur adjoint de l'administration, est nommé membre suppléant de la délégation française à la Commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de Mlle Taillanter (Sophie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2000, M. Garandel (Gérard), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2000, M. de Cacqueray (Marc), directeur du travail de 1re classe détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est promu dans son corps d'origine au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2000, M. Lenoir (Christian), directeur du travail de 1re classe affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne en qualité de directeur départemental, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2000, M. Kropp (Bernard), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er avril 2000 et affecté à Grenoble pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère.
Les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations relevant des branches d'assurances 1,2,20 à 26 définies à l'article R.
321-1 souscrits auprès d'entreprises adhérentes au fonds de garantie des assurés bénéficient de ce fonds.
Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires le fait que des contrats d'assurance sont couverts par le mécanisme de garantie institué à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 2000, M. Faury (Paul), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 15 avril 2000 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde en qualité d'adjoint au directeur départemental.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2000, M. Lenzi (Jean-Marie), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires économiques de la Guadeloupe, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
Arrêté du 28 février 2000 portant nomination d'experts des installations classées pour la protection de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 février 2000, Mme Guimont (Ghislaine) et M. Crouzet (Laurent) du bureau d'analyse des risques et pollutions industrielles sont désignés en qualité d'experts des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ils devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence dans les conditions mentionnées à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté du 6 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant « C » du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant « L » du 18 novembre 1999 (Formation professionnelle des conducteurs) à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/50 en date du 14 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Décision no 2000-55 du 22 février 2000 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (RFO)
- Mme Marie-Claude Tjibaou est nommée, en qualité d'administrateur de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer, pour une durée de trois ans à compter du 26 février 2000.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Lamy, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Toussaint, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décision no 2000-102 du 21 mars 2000 autorisant la SARL Réseau Ouest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline
- La SARL Réseau Ouest susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline.
Adresse du site : 2, rue Chantebel.
Commune : Redon.
Zone de planification : Paimpont
Adresse du site : lieudit Saint-Barthélemy.
Commune : Paimpont.
Radio : Radio Soleil (75) ;
- Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 224 832 243 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon et André Salaün, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le fonds de garantie des assurés institué par l'article L.
423-1 ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise d'assurance mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L.
329-1, ni d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréé dans les conditions prévues à l'article L.
L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément.
- Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 62 979 952 F et un crédit de paiement de 62 979 952 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Décret n°2000-342 du 13 avril 2000 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa de l'article 97-1 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2000 ».
Arrêté du 9 mars 2000 portant élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 27 du 6 juillet 1999 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 6 décembre 1999, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
- L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 décembre 1987 précitée.
Arrêté du 17 avril 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aisne
- Dans le département de l'Aisne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 9 août 1977 portant organisation des services de la sécurité publique dans le département de l'Aisne est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure
- L'arrêté du 20 janvier 1986 portant organisation des services de la sécurité publique dans le département de l'Eure est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Barberis (Jeanne-Marie) (université Montpellier-III).
M. De Mulder (Walter) (université d'Artois).
Mme Degoulet (Marie-Thérèse, Jeanne), épouse Vasseur (université du Mans).
M. Delefosse (Jean-Marie, Georges, Jacques) (IUFM d'Orléans-Tours).
M. Depecker (Loïc) (université Paris-III).
Mme Deprez (Christine) (université Paris-V).
Mme Juillard (Caroline) (université Paris-V).
M. Kashema Bin Muzigwa (Masegeta, Laurent) (université Strasbourg-II).
M. Lambert (Frédéric) (université Bordeaux-III).
M. Lane (Philippe) (université de Rouen).
M. Laroussi (Foued) (université de Rouen).
Mme Leeman (Danielle) (université Paris-X).
M. Le Pesant (Denis) (université Lille-III).
M. Mangenot (François) (université de Besançon).
M. Martinez (Pierre, Alain) (université Paris-VIII).
M. Maurer (Bruno) (université Montpellier-III).
Mlle Mondada (Lorenza) (université Lyon-II).
Mlle Nonnon (Elisabeth) (IUFM de Lille).
M. Pruvost (Jean) (université de Cergy-Pontoise).
M. Sarfati (Georges, Elia, Raoul) (université Clermont-Ferrand-II).
M. Sock (Rudolph, Ebenezer, Martin) (université Strasbourg-II).
Mme Zarate (Geneviève) (INALCO de Paris).
Mme Auvray-Assayas (Clara) (université de Rouen).
M. Bérard (François) (université Lyon-III).
M. Maréchaux (Pierre, Jean) (université de Nantes).
Mlle Mauduit (Christine) (université Lyon-III).
M. Nicolas (Christian) (université Grenoble-III).
Mme Alexandre (Françoise) (IUFM de Versailles).
M. Benoit (Eric) (université Bordeaux-III).
M. Berchtold (Jacques) (université Paris-III).
M. Bertrand (Denis) (université Paris-VIII).
M. Canvat (Karl) (IUFM de Nancy-Metz).
M. Curatolo (Bruno) (université de Besançon).
M. Delbreil (Daniel) (université Paris-III).
Mme Esch (Francine), épouse Wild (université de Caen).
Mme Faure (Marie-José), épouse Fourtanier (IUFM de Toulouse).
M. Galderisi (Claudio) (université de Poitiers).
M. Lacroix (Daniel) (université Toulouse-II).
M. Montier (Jean-Pierre) (université Rennes-II).
M. Perrin (Jean-François) (université Grenoble-III).
M. Poirier (Jacques) (université de Dijon).
M. Pouilloux (Jean-Yves) (université de Pau).
M. Stroev (Alexandre) (université de Brest).
Mme Thorel-Cailleteau (Sylvie) (université Lille-III).
M. Tortonese (Paolo) (université de Chambéry).
M. Triaire (Dominique) (université Montpellier-III).
M. Vouilloux (Bernard, Claude, Denis) (université Bordeaux-III).
Mme Vuilleumier Laurens (Florence, Claire) (université de Brest).
Mme Wicke (Brigitte, Louise, Andrée), épouse Diaz (université de Caen).
M. Dubost (Jean-Pierre) (université Clermont-Ferrand-II).
Mlle Lavocat (Françoise) (université Paris-VII).
M. Mattiussi (Laurent) (université Lyon-III).
M. Mellier (Denis) (université de Poitiers).
M. Rauseo (Chris) (université de Valenciennes).
M. Westphal (Bertrand) (université de Limoges).
M. Amfreville (Marc) (université Paris-XII).
M. Cazade (Alain) (université Paris-IX).
Mlle Charreyre (Claude) (université Paris-VII).
M. Col (Norbert, Pierre) (université de Bretagne-Sud).
M. Corp (Edward) (université Toulouse-II).
Mlle Crinquand (Sylvie) (université de Dijon).
Mlle Delourme (Chantal, Simone, Annick) (université Paris-X).
Mme Depraetere (Isle), épouse Meertens (université Lille-III).
Mme Dessens (Nathalie) (université Toulouse-II).
Mme Deunier (Delphine), épouse Chartier (université Toulouse-II).
M. Dubost (Thierry, Hugues) (université de Caen).
M. Frayssé (Olivier) (université Paris-IV).
Mme Garrigue (Francine), épouse Tolron (université d'Avignon).
M. Griffiths (Robert, Howell) (université de Chambéry).
M. Hillman (Richard) (université de Tours).
Mme Izarn (Hélène), épouse Chuquet (université de Poitiers).
Mlle Joubert (Claire) (université Paris-VIII).
Mme Lesaint (Renée), épouse Dickason (université de Caen).
M. Leydier (Gilles) (université de Toulon).
Mme Maguire (Gloria) (université de Cergy-Pontoise).
Mlle Maniez (Claire, Aimée) (université Strasbourg-II).
Mme Montagutelli (Marie-Amélie) (université Paris-VIII).
M. Paillard (Michel) (université de Poitiers).
M. Parsons (Michael, John, Dominic) (université de Pau).
Mme Richet (Isabelle), épouse Udry (université Paris-X).
Mme Arnaud (Danièle), épouse Beltran-Vidal (université Lyon-II).
M. Bach (Bernard) (université Lille-III).
Mlle Bel (Jacqueline) (université du Littoral).
M. Gallèpe (Thierry) (université de Tours).
Mme Gase (Elfie), épouse Poulain (université Lille-III).
M. Gouazé (Serge, Lucien) (université de Valenciennes).
M. Hee (Jean-Luc) (université de Saint-Etienne).
Mme Hilzheber (Monique), épouse Mombert (université Strasbourg-II).
M. Lattard (Alain) (université Paris-III).
Mme Maier (Francine, Camille) (université Rennes-II).
M. Schmale (Günter) (université de Metz).
Mlle Barda (Any) (INALCO Paris).
Mme David-Laylle (Véronique), épouse Jobert (université Paris-IV).
M. Nivière (Antoine) (université Nancy-II).
M. Roudet (Robert) (université Lyon-III).
Mme Spindler (Laure), épouse Troubetzkoy (université Paris-IV).
Mme Alonso Pérez (Matilde) (université Lyon-II).
M. Bareau (Michel, Louis) (université de Valenciennes).
M. Campuzano (Francisco) (université Montpellier-III).
Mme Carminati (Myriam) (université Montpellier-III).
Mme Giraldi-Dei Cas (Norah) (université Lille-III).
Mme Lairys (Françoise, Maryse), épouse Dubosquet (université Rennes-II).
M. Maciel (Carlos, Alberto, Antunes) (université de Nantes).
M. Mileschi (Christophe) (université Grenoble-III).
M. Neppi (Enzo) (université Grenoble-III).
M. Rabaté (Jean-Claude) (université Paris-III).
Mme Reyre (Dominique) (université Toulouse-II).
Mlle Suarez (Modesta) (université Toulouse-II).
M. Aufray (Michel, Robert, Georges) (INALCO Paris).
M. Dermerguerian (Robert) (université Aix-Marseille-I).
M. Li (Jine-Mieung) (université Lyon-III).
M. Lozerand (Emmanuel, François, Louis, Marie) (INALCO Paris).
M. Tuchscherer (Michel, Martin, Albert) (université Aix-Marseille-I).
Mme Biznar (Khadija), épouse Chahraoui (université de Dijon).
Mme Boutan (Marie-France), épouse Castarède (université de Besançon).
M. Cercle (Alain) (université Rennes-II).
M. Gana (Kamel) (université Nancy-II).
Mme Grosjean (Michèle, Marie, Odette) (université Lyon-II).
M. Lorenzi (Christian) (université Paris-V).
Mme Mesnil (Marie-Paule), épouse Lecoutre (université de Rouen).
Mme Montreuil (Michèle), épouse Truelle (université Paris-VIII).
Mme Picquenard (Odette), épouse Lescarret (université Montpellier-III).
M. Py (Jacques) (université Paris-VIII).
M. Vanier (Alain, Joseph) (université Paris-VII).
Mme Wolf (Mareike), épouse Fedida (université Paris-VII).
M. Bensussan (Gérard) (université Strasbourg-II).
M. Bourdin (Jean-Claude) (université de Poitiers).
M. Chazal (Gérard) (université de Dijon).
M. Déotte (Jean-Louis) (université Paris-VIII).
Mlle Desclos (Marie-Laurence) (université Grenoble-II).
M. Douailler (Stéphane) (université Paris-VIII).
M. Fantino (Jacques, Daniel, Guy) (université de Metz).
M. Goddard (Jean-Christophe) (université de Poitiers).
M. Goffi (Jean-Yves) (université Grenoble-II).
M. Miller (Gérard) (université Paris-VIII).
M. Pouivet (Roger) (université Nancy-II).
M. Rahman (Shahid) (université Lille-III).
M. Rodrigo (Pierre) (université de Dijon).
M. Schmitz (François) (université de Nantes).
M. Amiel (Vincent) (université de Caen).
M. Bonafoux (Pascal) (université Paris-VIII).
Mlle Coblence (Françoise) (université d'Amiens).
Mlle Dallet (Sylvie) (université de Marne-la-Vallée).
M. Deshoulieres (Christophe) (université de Poitiers).
M. Dubois (Philippe) (université Paris-III).
Mlle Legrand (Raphaëlle) (université Paris-IV).
M. Morizot (Jacques, Aimé) (université Paris-VIII).
M. Robert-Aubral (François) (université Paris-I).
M. Saby (Pierre) (université Lyon-II).
Mme Cegarra-Cauli (Marie) (IUFM de Lille).
M. Chaigneau (Pascal, Gérard, Joël) (université Lyon-III).
M. Cochoy (Franck) (université Toulouse-II).
M. Farrugia (Francis) (université de Besançon).
M. Flichy (Patrice) (université de Marne-la-Vallée).
M. Friot (Bernard) (université Paris-X).
M. Gadea (Charles) (université de Rouen).
Mme Guienne (Véronique) (université de Nantes).
M. Kalaora (Bernard) (université d'Amiens).
M. Khellil (Mohand) (université Montpellier-III).
Mlle Michel (Barbara) (université Grenoble-II).
Mme Mozère (Liane), épouse Maury (université de Metz).
M. Payet (Jean-Paul) (université Lyon-II).
M. Piette (Albert) (université d'Amiens).
M. Rozenblatt (Patrick) (université Lyon-II).
M. Stebe (Jean-Marc) (université Nancy-II).
M. Thuderoz (Christian) (INSA de Lyon).
M. Zirotti (Jean-Pierre) (université de Nice).
M. Boeda (Eric) (université Paris-X).
Mme Martin (Danielle, Chantal), épouse Geirnaert (université Paris-X).
M. Bertrand (Pascal, François, Jean) (université de Pau).
M. Bochaca (Michel) (université de La Rochelle).
M. Davesne (Alain) (université d'Orléans).
M. Demouy (Patrick) (université de Reims).
M. Denti (Mario) (université Rennes-II).
Mlle Desmulliez (Janine) (université Lille-III).
M. Grivaud (Gilles) (université de Rouen).
M. Jockey (Philippe) (université Aix-Marseille-I).
Mme Jolivet-Lévy (Catherine) (université Paris-I).
M. Moitrieux (Gérard) (université de Brest).
M. Monchambert (Jean-Yves) (université Paris-IV).
M. Paviot (Jacques) (université Paris-XII).
M. Sohn (Andreas) (université Paris-XIII).
M. Tassaux (Francis) (université Bordeaux-III).
Mlle Antoine (Annie) (université Rennes-II).
M. Baratay (Eric) (université Lyon-III).
M. Barzman (John) (université du Havre).
M. Boilley (Pierre) (université Paris-I).
M. Chassaigne (Philippe) (université de Tours).
M. Daumas (Jean-Claude) (université de Besançon).
Mlle Dubois (Colette) (université Aix-Marseille-I).
M. Eck (Jean-François) (université Lille-III).
Mlle El Mechat (Samya Néfissa) (université de Nice).
M. Figeac (Michel) (université Bordeaux-III).
Mme Fournel (Michelle, Marie-Pierrette), épouse Zancarini (IUFM de Lyon).
M. Graziani (Antoine, Marie, Jean, Claude) (IUFM de Corte).
M. Guetta (Alessandro) (INALCO Paris).
M. Jobert (Barthélémy, Marie, Pierre) (université Grenoble-II).
M. Jollet (Etienne, Pierre, Henri) (université Aix-Marseille-I).
M. Joly (Bertrand, Marie, Alain) (université de Nantes).
M. Jourdan (Jean-Paul) (université Bordeaux-III).
Mlle Lapied (Martine) (université Aix-Marseille-I).
M. Mam-Lam-Fouck (Serge) (université des Antilles et de la Guyane).
Mlle Metzger (Chantal) (université Nancy-II).
M. Musiedlak (Didier) (université Paris-X).
M. Quellien (Jean) (université de Caen).
M. Ragon (Pierre, Jacques, Robert) (université de Rouen).
M. Sorrel (Christian) (université de Chambéry).
M. Bertile (Wilfrid) (université de la Réunion).
M. Boquet (Yves, André, Georges) (université de Dijon).
M. Bret (Bernard) (université Paris-VIII).
M. Bruneau (Jean-Claude, Roger) (université de Metz).
M. Gilli (Eric) (université Paris-VIII).
Mme Grandjean (Pernette) (université de Reims).
Mme Gravari-Barbas (Maria) (université d'Angers).
Mlle Lefort (Isabelle) (université Lyon-II).
Mme Luquain (Josette, Raymonde, Claude), épouse Barre (université Lyon-III).
M. Marie (Jérôme) (université Paris-X).
M. Moron (Vincent) (université Aix-Marseille-I).
M. Pelletier (Philippe) (université Lyon-II).
M. Simon (Laurent) (université Paris-I).
M. Chappoz (Yves) (université Lyon-III).
M. Bressoux (Pascal) (université Grenoble-II).
M. Clenet (Jean) (université Lille-I).
Mme Fave-Bonnet (Marie-Françoise) (université Paris-X).
M. Goigoux (Roland) (IUFM de Clermont-Ferrand).
M. Gomez (Florent) (IUFM de Bordeaux).
Mme Lochon (Christiane), épouse Moro (université Nancy-II).
M. Orange (Christian) (IUFM de Nantes).
M. Tozzi (Michel) (université Montpellier-III).
71e section : sciences de l'information
Mme Azemard (Ghislaine) (université Paris-VIII).
M. Bouquillion (Philippe) (université Paris-VIII).
M. Chevalier (Yves) (université de Bretagne-Sud - IUT Vannes).
Mlle Couzinet (Viviane) (université Toulouse-III - IUT A).
Mme Froissart (Christel), épouse Froissart (université de Saint-Etienne).
M. Meyer (Claude) (université d'Orléans - IUT Châteauroux).
M. Milon (Alain) (université Paris-X-IUT Ville-d'Avray).
M. Ruellan (Denis) (université Rennes-I - IUT Lannion).
M. Vernet (Florian) (université Montpellier-III).
M. Betbeder (Didier) (université d'Artois).
Mlle Beuter (Anne) (université Montpellier-I).
Mlle Collomp (Catherine, Ruth, Françoise) (université d'Orléans).
M. Lacouture (Patrick) (université de Poitiers).
Mme Mercier-Lefèvre (Isabelle, Betty) (université de Rouen).
M. Possamaï (Camille-Aimé) (université de Poitiers).
M. Gaudin (François) (université de Rouen).
Mme Grossman-Maillard (Evelyne) (université Paris-VII).
Mme Soriano (Michèle) (université Toulouse-II).
M. Ferjani (Mohamed Chérif) (université Lyon-II).
Mme Carrere (Marie-Françoise), épouse Valax (université Toulouse-II).
M. Lauwers (Michel) (université de Nice).
M. Bordes (Philippe) (université Lyon-II).
M. Pelletier (Denis) (université Lyon-II).
M. Rufino (Alain) (université Aix-Marseille-II).
Mme Perigot (Béatrice) (université de Nice).
21e section : histoire, civilisation,
M. Gonzales (Antonio) (université de Besançon).
Arrêté du 11 décembre 2001 portant nomination d'un directeur adjoint d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 décembre 2001, M. Patrick Nissen, inspecteur de l'éducation nationale, est nommé à compter du 1er octobre 2001, pour une période de cinq ans, aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen.
Arrêtés du 14 avril 2000 abrogeant des agréments octroyés au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2000, l'arrêté du 10 février 1986, modifié le 9 octobre 1997, octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique à la coopérative de ramassage de lait Champagne Mouton, 16350 Champagne-Mouton, pour sa production bovine et caprine, sous le numéro PH 81 342, est abrogé.
Sous réserve des règles édictées à l'alinéa suivant, les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par le premier alinéa de l'article L.
211-27 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement insuffisante constatée par le juge en application de l'article L.
Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de garantie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, M. Bors (André), chargé de mission hors catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par Mlle Cathy Bruno, conseillère technique, appelée à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Union nationale des syndicats français d'architectes de la région Languedoc-Roussillon ;
- Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds forestier national pour 1999 sont augmentées d'une somme de 62 210 522 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 1999 un crédit de 62 210 522 F applicable au compte spécial du Trésor Fonds forestier national et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds national pour le développement des adductions d'eau pour 1999 sont augmentées d'une somme de 10 317 584 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 1999 un crédit de 10 317 584 F applicable au compte spécial du Trésor Fonds national pour le développement des adductions d'eau et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 9 mars 2000 portant attribution de fonctions à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers-masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mars 2000, Mme Lesueur (Colette) est nommée administratrice provisoire de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes jusqu'à la proclamation des résultats des élections du nouveau conseil d'administration.
Décret du 31 mars 2000 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, M. Olivier Dropet, procureur général près la cour d'appel de Colmar, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2000.
M. Benoît Ribadeau Dumas, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
M. Pierre Collin, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (second tour intérieur) ;
M. Edouard Philippe, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Le bénéfice imposable des artisans pêcheurs, soumis à un régime réel d'imposition, qui s'établissent pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2010, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, sous déduction d'un abattement de 50 %.
Pour en bénéficier, les artisans doivent être âgés de moins de quarante ans au moment de leur installation, avoir satisfait à des conditions de formation et avoir présenté un plan d'installation.
L'abattement prévu au premier alinéa s'applique également, sous les mêmes conditions, à la quote-part de bénéfice revenant au pêcheur associé d'une société de pêche artisanale mentionnée au troisième alinéa de l'article 34.
Il ne s'applique pas au bénéfice soumis à un taux réduit d'imposition ni aux revenus visés au troisième alinéa de l'article 34 et ne peut se cumuler avec d'autres abattements pratiqués sur le bénéfice réalisé par l'artisan pêcheur ou la société précitée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2000, vu la lettre du 23 mars 2000 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination, M. Nicolas Boulouis, administrateur civil hors classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
- Délégation permanente est donnée à M. Guy Ramirez, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement professionnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 30 mars 2000 portant inscription sur la liste d'aptitude à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière établie au titre de l'année 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mars 2000, les personnels de direction de 4e classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 2000 sur la liste d'aptitude à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, par ordre alphabétique :
M. Afanyan (Robert), directeur, hôpital local, La Roche-Bernard - Férel (Morbihan), à compter du 1er janvier 2000.
M. Alozy (Philippe), directeur, hôpital local, Ax-les-Thermes (Ariège), à compter du 1er janvier 2000 (détachement dans un autre corps).
Mme Appourchaux (Jeanine), directrice de 4e classe, centre hospitalier spécialisé, Fort-de-France (Martinique), à compter du 1er janvier 2000.
M. Bacou (Christophe), adjoint au directeur, centre hospitalier spécialisé, Montéléger (Drôme), à compter du 1er janvier 2000.
M. Badou (Alain), adjoint au directeur, hôpital local, Belleville-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
Mlle Bergounioux (Jacqueline), directrice, hôpital local, Gramat (Lot), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Berthelot (Marie-Hélène), directrice, maison de retraite, Fontaines-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
M. Boix (Robert), directeur, hôpital local, Saint-Aulaye (Dordogne), à compter du 1er janvier 2000.
M. Bonelle (Paul), directeur, maison de retraite, Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2000.
M. Bouchard (Pierre, Marie), directeur de 4e classe, maison de retraite, Saint-Jean-de-Bournay (Isère), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Boutard (Danièle), directrice de 4e classe, centre hospitalier, Rethel (Ardennes), à compter du 1er janvier 2000.
M. Boyer (Patrick), directeur, centre hospitalier, Morez (Jura), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Calmon (Elisabeth), directrice de 4e classe, maison de retraite, Léves (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 2000.
Mlle Camus (Patricia), directrice de 4e classe, centre hospitalier, Niort (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Caron (Françoise), adjointe au directeur, centre hospitalier, Tournon (Ardèche), à compter du 1er janvier 2000.
M. Cartier (Louis, Marie), directeur de 4e classe, centre hospitalier spécialisé, La Roche-sur-Yon (Vendée), à compter du 1er janvier 2000.
Mlle Chambon (Catherine), directrice, maison de retraite, Bessières (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2000 (détachement dans un autre corps).
M. Chapuis (Hervé), attaché de direction, centre hospitalier, Firminy (Loire), à compter du 1er janvier 2000.
M. Chatelas (Michel), directeur, maison de retraite, Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 2000.
M. Chevallier (Paul-Jacques), directeur, hôpital local, Le Vigan-et-Sumène (Gard), à compter du 1er janvier 2000.
M. Chiche (Daniel), directeur, hôpital local, Benfeld (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2000.
M. Cohen (Michel), adjoint au directeur, centre hospitalier, Tarascon (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Davost (Chantal), directrice de 4e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Desplanches (Marie-Noëlle), directrice de 4e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
M. Devineau (François), directeur, hôpital local, Bouin (Vendée), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Digonal (Yolène), adjointe au directeur, centre hospitalier, Trinité (Martinique), à compter du 1er janvier 2000.
M. Dollet (Dominique), directeur, hôpital local, Grandris-et-Létra (Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
M. Draz (Karim), adjoint au directeur, centre hospitalier, Saint-Lô-et-Coutances (Manche), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Dufresse (Evelyne), adjointe au directeur, hôpital Trévoux (Ain), à compter du 1er janvier 2000.
M. Eymet (Jean, Guy), directeur, hôpital local, Belves (Dordogne), à compter du 1er janvier 2000.
M. Frechou (Jean-Claude), directeur de 4e classe, centre hospitalier spécialisé, Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2000.
M. Gaudry (Philippe), directeur de 4e classe, maison de retraite, Les Deux-Monts (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Hanno (Yvette), directrice de 4e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
M. Joucla (Lucien), directeur, hôpital local, Négrepelisse (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Krosta-Hochart (Michelle), directrice de 4e classe, centre hospitalier, Calais (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Lafond (Bernadette), adjointe au directeur, hôpital local, Beaujeu (Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
M. Lamour (Marc), adjoint au directeur, centre hospitalier spécialisé, Bourges (Cher), à compter du 1er janvier 2000.
M. Lang (Guy), directeur, hôpital local, Ensisheim (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2000.
M. Lemesre (Daniel), adjoint au directeur, centre hospitalier, Arcachon (Gironde), à compter du 1er janvier 2000.
M. Lepretre (Daniel), attaché de direction, centre hospitalier, Châteaudun (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Lubrano (Brigitte), directrice de 4e classe, centre hospitalier, Hyères (Var), à compter du 1er janvier 2000.
M. Marietti (Jean-Baptiste), directeur, hôpital local, Corte (Haute-Corse), à compter du 1er janvier 2000.
M. Martin (Jean-François), directeur de 4e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
M. Matraja (Roger), directeur, hôpital Felleries-Liessies (Nord), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Meriem (Françoise), directrice de 4e classe, hôpital local, Lamarche (Vosges), à compter du 1er janvier 2000.
M. Moutouallaguin (Claude), attaché de direction, centre hospitalier, Saint-Denis (Réunion), à compter du 1er janvier 2000.
M. Mouty (Jean Jacques), directeur de 4e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
Mlle Munari (Beatrice), directrice de 4e classe, centre hospitalier spécialisé, Antony (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2000.
M. Naasz (Hubert), directeur, hôpital local, Saint-Etienne-Tinée-l'Escar (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2000.
M. Pinguet (Alain), directeur de 4e classe, hôpital local, Beaugency - Meung-sur-Loire (Loiret), à compter du 1er janvier 2000.
M. Prevotat (Denis), directeur de 4e classe, centre hospitalier, Sens (Yonne), à compter du 1er janvier 2000.
Mlle Robic (Catherine), directrice de 4e classe, centre hospitalier spécialisé, Saint-Paul (Réunion), à compter du 1er janvier 2000.
M. Roquebernou (Yves), directeur, hôpital local, Breteuil-sur-Iton (Eure), à compter du 1er janvier 2000.
M. Roquencourt (Patrick), directeur de 4e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
M. Sagot (Alain), directeur, maison de retraite, Estaires-Merville (Nord), à compter du 1er janvier 2000.
M. Teoli (Jean-Claude), directeur de 4e classe, centre hospitalier régional, Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Triot-Barucco (Catherine), adjointe au directeur, syndicat interhospitalier, Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Vandendriessche (Laurence), directrice de 4e classe, centre hospitalier, Seclin (Nord), à compter du 1er janvier 2000 (détachement dans un autre corps).
Mlle Vitet (Anne), adjointe au directeur, maison de retraite, Saint-André-de-Cubzac (Gironde), à compter du 1er janvier 2000 (détachement dans un autre corps).
M. Vuidepot (Gérard), directeur de 4e classe, centre hospitalier, Roubaix (Nord), à compter du 1er janvier 2000 (détachement dans un autre corps).
M. Zakari (Azeddine), directeur de 4e classe, centre hospitalier, Vitry-le-François (Marne), à compter du 1er janvier 2000.
Décret du 12 avril 2000 portant nomination du président-directeur général de Météo-France
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2000, M. Jean-Pierre Beysson, conseiller maître à la Cour des comptes, membre du conseil d'administration de Météo-France, est nommé président-directeur général de Météo-France.
Arrêtés du 27 mars 2000 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Besco (Joël), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décision no 2000-205 du 3 mars 2000 modifiant la décision no 99-781 du 22 septembre 1999 attribuant des fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion
« A l'occasion de manifestations exceptionnelles ou de grands événements, l'Autorité peut être amenée à attribuer des fréquences aux utilisateurs définis à l'article 2 en dérogeant au cadre défini dans la présente décision.
« Les équipements auxiliaires de radiodiffusion achetés préalablement à la date de publication de la présente décision peuvent continuer à fonctionner sur leurs fréquences pendant une période de trois ans suivant cette date.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décrets du 17 janvier 2000 portant nomination (administration préfectorale) (rectificatifs)
Rectificatif au Journal officiel du 25 janvier 2000, page 1275, 2e ligne :
Au lieu de : « ... de la Mayenne », lire : « ... de Mayenne ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 2000, M. Lucchini (Jean-Baptiste), attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2000, au titre des articles L.
- M. Bernard Vasseur, professeur certifié, est nommé chargé de mission auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Marc Schwartz, précédemment chargé de mission auprès du ministre.
M. Stéphane Austry, précédemment conseiller technique.
M. Gérard Belet, précédemment conseiller technique.
M. Arnaud Chneiweiss, précédemment conseiller technique.
M. Jean-Luc Fulachier, précédemment conseiller technique.
M. Jean-Christophe Toulon, précédemment chargé de mission.
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
Arrêté du 15 mars 2000 fixant la répartition des membres titulaires et suppléants du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes institué par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 entre les sections de ce comité et désignant les représentants du président pour présider le comité et les sections
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2000, les sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes sont composées comme suit :
Président : M. Guillaume (Michel), président du comité.
Suppléant : M. Faure (Jacques).
Membre titulaire : Mme Guilhem (Thérèse).
Suppléant : M. Leonnet (Jean).
Membre titulaire : M. Lescuyer (Georges).
Suppléant : M. Devaux (Patrick).
Président : M. Roson (Henri), représentant du président du comité.
Suppléant : M. Turquet de Beauregard (Philippe).
Membre titulaire : M. Metivet (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Grimaldi (Paul).
Membre titulaire : M. Brajoux (Paul).
Suppléant : M. Arnaud (Jean-Loup).
Président : M. Durand-Viel (Marc), représentant du président du comité.
Suppléant : M. Mehl (Lucien).
Membre titulaire : M. Roger (François).
Suppléant : M. Apollis (Jean).
Membre titulaire : M. de Mourgues (Jean-Michel).
Suppléant : M. Benoist (Pierre).
Président : M. Bonnot (Jacques), représentant du président du comité.
Suppléant : M. Querenet Onfroy de Breville (Jean).
Membre titulaire : M. Arnould (Michel).
Suppléant : M. Milleville (Hector).
Membre titulaire : M. Rosier (Guy).
Suppléant : M. Ganser (Gérard).
En cas d'empêchement de M. Guillaume (Michel), président du comité, la présidence du comité, ainsi que, le cas échéant, celle des sections autres que la première, est assurée par M. Roson (Henri), dans les conditions prévues par l'article 2 du décret no 78-635 du 12 juin 1978.
Dans le même cas, la présidence de la première section est assurée par M. Faure (Jacques).
Arrêté du 8 mars 2000 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions à l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 8 mars 2000 :
Il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry exercées par M. Guittard (Jean-Michel).
M. Soldaini (Pierre-Louis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est, en sa qualité de directeur général adjoint de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 13 mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2000, M. Dumay (Didier, Henri, Michel, André), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 mai 2000 et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 9 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricoles du département de Loir-et-Cher
- Les dispositions de l'avenant no 32 du 18 novembre 1999 à la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 mars 2000 portant extension de la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne, à l'exclusion :
- du terme : « signataires » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5 ;
- des termes : « d'au moins un cinquième (1/5e) » figurant au premier alinéa de l'article 25 ;
- du sixième alinéa de ce même article 25 ;
- L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
- à l'article 19, les modalités de financement par l'employeur des institutions sociales du comité d'entreprise (art. L.
- à l'article 27, alinéa premier, le contrôle par le juge du caractère réel et sérieux du motif de licenciement (art. L.
- à l'article 33, paragraphe 33-1, alinéa premier, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement (art. 49-1 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5) ;
- à l'article 35, second alinéa, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de départ en retraite (art. 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité) ;
- à l'article 52, deuxième alinéa, la durée du travail effectif (art. 992 du code rural).
- Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/50 en date du 14 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Décret n°2000-296 du 4 avril 2000 majorant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
La quote-part des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1998 susvisé, est majorée de 15 803 191 FCFP (868 688,71 FF).
Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1998, après clôture de l'exercice, à 7 827 815 691 FCFP (430 288 789,66 FF).
Arrêté du 10 février 2000 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de communes)
Par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 février 2000, prenant effet à compter de l'échéance du renouvellement général des conseils municipaux, sont détachées de la commune d'Idron-Ousse-Sendets les communes associées d'Ousse et de Sendets.
Les communes d'Ousse et de Sendets sont érigées en communes distinctes d'Idron-Ousse-Sendets et la commune d'Idron-Ousse-Sendets devient la commune d'Idron.
La population des trois communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1999, est fixée ainsi qu'il suit :
Idron : 3 254 habitants ;
Ousse : 1 273 habitants ;
Sendets : 737 habitants.
Le conseil municipal d'Idron-Ousse-Sendets sera dissous de plein droit à compter du jour où aura lieu le premier tour de scrutin des élections municipales générales de mars 2001.
Dès cette date et jusqu'à l'installation des conseils municipaux, les communes d'Idron, d'Ousse et de Sendets seront administrées par trois délégations spéciales de trois membres chacune.
Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession.
Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation trente millions d'amis ADAC », dont le siège est à Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Demichel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Maurice Garden, professeur des universités, dans la limite des attributions de la mission scientifique universitaire ;
M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, dans la limite des attributions du service des contrats et des formations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, de M. Alain Perritaz et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Eric Piozin, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
M. Patrick Lévy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
Mme Marie-Claude Baby, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation.
M. Claude Jolly, conservateur général des bibliothèques, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
Mme Chantal Pelissier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, directeur de l'enseignement scolaire, et de Mme Françoise Mallet, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Paul-Jacques Guiot, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
Mme Martine Le Guen, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, directeur de l'enseignement scolaire, et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Alain Warzée, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, de Mme Françoise Mallet et de M. Paul-Jacques Guiot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Agnès Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale - information et orientation, dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
M. Georges Marchais, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, de Mme Françoise Mallet et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Arrêté du 2 mars 2000 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à ses deux sous-commissions constituées en son sein (sous-commission des conventions et accords et sous-commission des salaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 mars 2000, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
M. Lecanu (Alain), en remplacement de M. Walter (Jean-Louis).
Est nommé membre de la sous-commission des salaires et de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentant des salariés :
M. Heckle (Jean-François), en remplacement de M. Porret (Jean).
Arrêté du 1er mars 2000 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2000, Mme Valette (Isabelle, Raymonde), épouse Mouly, est nommée huissier de justice à la résidence du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Chenal (Robert, René, Maurice, Bernard), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Neufchâteau exercées par M. Destouches (Jacques), sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 février 2000, M. Horny (Serge), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 2000, en application des articles L.
1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, des bénéfices non commerciaux ou assimilés ou des bénéfices agricoles soumis au régime du bénéfice réel doivent, en outre, faire parvenir à l'administration les déclarations et renseignements prévus aux articles 53 A, 97 ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code.
3° Les déclarations mentionnées au 1 sont souscrites par celui des époux qui exerce personnellement l'activité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2000, M. Riou (Gérard), directeur de la technologie marine et des systèmes d'information à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de M. Herrouin (Guy).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2000, M. Hervieu (Jean-Paul), conservateur en chef du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 18 février 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mars 2000, est approuvée la modification des statuts d'IPRIS Prévoyance, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social se situe 9, rue Omer-Talon, 75011 Paris.
Arrêté du 13 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 70 du 24 juin 1999 (Formation des chauffeurs et des conducteurs) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « aux salariés sous contrat à durée déterminée exerçant la fonction de chauffeur ou de conducteur » figurant à l'article 3 du titre Ier.
Arrêté du 19 avril 2000 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution et les modalités de calcul du complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi en application de l'article 6 du décret n° 96-1083 du 12 décembre 1996 modifié
Les mots : « Pour les années 1995 à 1998 » sont remplacés par les mots : « Pour les années 1999 à 2003 ».
- A l'article 6 du même arrêté, les mots : « A compter de l'exercice 1997 » sont supprimés.
Arrêtés du 13 avril 2000 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, le bien culturel suivant : anonyme, tête de type du tireur d'épine, env.
460 avant J.-C., marbre, inv.
Lu225, prêté par la Suisse, Antikenmuseum Basel und Sammlung Ludwig de Bâle, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 18 septembre 2000 au 15 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « D'après l'antique » au musée du Louvre du 16 octobre 2000 au 15 janvier 2001.
Décret n° 2000-316 du 5 avril 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Guatemala le 11 novembre 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Guatemala le 11 novembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne éloignée de son territoire, conformément à l'alinéa 1, à la demande de l'autre Partie contractante si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
Aux fins du présent article, les personnes visées à l'alinéa 1 doivent pouvoir justifier à tout moment de la date à laquelle elles sont entrées sur le territoire de la République du Guatemala pour la Partie contractante guatémaltèque, des Etats parties à la Convention de Schengen pour la Partie contractante française.
A défaut, elles sont réputées se trouver en situation irrégulière au regard de la législation de cette Partie.
Les autorités chargées du contrôle migratoire se notifient mutuellement les documents justifiant de la date de l'entrée régulière sur leur territoire.
La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base de l'un des documents ci-après en cours de validité :
- passeport ou tout document de voyage ;
- document émanant des autorités officielles de la Partie contractante requise et faisant état de l'identité de l'intéressé ;
- livret ou documents militaires ;
- acte de naissance ou livret de famille ;
- autorisations et titres de séjour périmés ;
- déclarations de l'intéressé dûment recueillis par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante ;
Lorsque la nationalité est présumée, sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie requise délivrent sur-le-champ un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne intéressée.
Cette audition est organisée par la Partie contractante requérante en accord avec l'autorité consulaire concernée dans les délais les plus brefs.
Lorsqu'à l'issue de cette audition, il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le laissez-passer est aussitôt délivré par l'autorité consulaire.
Le transit s'effectue par la voie aérienne.
Dans le cas contraire, la poursuite de l'escorte est assurée par la Partie requise à charge pour la Partie contractante requérante de lui rembourser les frais correspondants.
La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise que l'étranger dont le transit est transit est autorisé est muni d'un titre de transport et d'un document de voyage pour le pays de destination.
Elle mentionne les renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité de l'étranger, à la date du voyage, à la compagnie aérienne et au numéro de vol, aux heures d'arrivée dans le pays de transit, aux pays et lieu de destination, aux documents de voyage, à la nature de la mesure d'éloignement ainsi que, le cas échéant, les renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l'étranger.
Les frais relatifs au transport jusqu'au territoire de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour des personnes pouvant être remises conformément aux articles 1er à 3 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.
Les frais relatifs au transit et à l'éventuel retour des personnes prévus par les articles 4 à 6 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.
Les données personnelles nécessaires à l'exécution du présent Accord et communiquées par les Parties contractantes doivent être traitées et protégées conformément aux législations relatives à la protection des données en vigueur dans chaque Etat.
La Partie contractante requise n'utilise les données communiquées qu'aux fins prévues par le présent Accord.
Chacune des deux Parties contractantes informe, à sa demande, l'autre Partie contractante sur l'utilisation des données communiquées,
Les données communiquées ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l'exécution du présent Accord.
Les données ne peuvent être transmises à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées.
Les autorités ministérielles responsables du contrôle aux frontières déterminent :
Les documents et données nécessaires à la réadmission et au transit.
Les postes frontières qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers.
Les modalités et les règles de prise en charge des frais relatifs à l'exécution du présent Accord.
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes coopéreront et se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
La demande de consultation sera présentée par la canal diplomatique.
Fait à Guatemala, le 11 novembre 1998, dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Serge Pinot,
au Guatemala
de la République du Guatemala :
Eduardo Stern,
Arrêté du 15 mars 2000 modifiant l'arrêté du 25 avril 1977 relatif aux conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours de l'Ecole de l'air, de l'Ecole militaire de l'air, de l'Ecole du commissariat de l'air et des officiers issus de l'Ecole polytechnique
- L'annexe à l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE REQUISES
POUR L'ACCES AUX DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS
Ces normes concernent le personnel masculin et féminin
Ecole de l'air et officiers issus de l'Ecole polytechnique.
Candidats au corps des officiers de l'air non titulaires d'un brevet militaire de pilote du 2e degré ou de navigateur officier système d'armes (N/OSA).
Candidats détenteurs d'un brevet du personnel navigant.
- Les pilotes employés comme moniteurs de début devront avoir au moins l'aptitude « pilote de transport ».
Ecole de l'air et Ecole militaire de l'air.
Coefficient de mastication au moins égal à 30 % sans prothèse.
Absence de contre-indication aux vaccinations légales, réglementaires et obligatoires.
Absence de bégaiement.
Aptitude à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction.
Aptitude à subir les épreuves sportives des concours d'entrée à l'école et l'entraînement physique et militaire pendant le cycle de formation.
(1) Uniquement pour les candidats inaptes 1 A pour raison de mensurations segmentaires excessives.
(2) Pour l'accès à l'Ecole militaire de l'air, certaines dérogations pourront être accordées pour des baisses d'acuité auditive en relation avec les services antérieurs.
(3) C = 3 toléré sous réserve d'un test de capacité chromatique professionnelle satisfaisant.
Les sommes allouées en vertu des dispositions des textes pris pour l'application de l'article L.
311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques publics ainsi qu'aux industries techniques pour l'équipement et la modernisation des studios et des laboratoires de développement et de tirage des films constituent un élément du bénéfice imposable.
Toutefois, lorsqu'elles sont affectées au financement de travaux ayant, au point de vue fiscal, le caractère d'immobilisations amortissables, ces allocations sont affectées par priorité à l'amortissement exceptionnel de ces immobilisations dont l'amortissement normal n'est calculé ensuite que sur la valeur résiduelle, après imputation des allocations versées aux exploitants ou déléguées par eux pour l'exécution de ces travaux.
Arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome de Saint-Etienne-Bouthéon (Loire).
Arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Brest-Guipavas (Finistère)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Brest-Guipavas (Finistère) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome Brest-Guipavas (Finistère).
Arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Béziers-Vias (Hérault)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Béziers-Vias (Hérault) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome Béziers-Vias (Hérault).
- L'arrêté du 3 octobre 1989 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Béziers est abrogé.
Par décision no 99-1172 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Siris par la décision no 98-954 du 17 novembre 1998 pour une expérimentation de boucle locale radio, à Nantes, est prolongée, jusqu'au 31 janvier 2000.
Arrêté du 14 février 2000 fixant le modèle du formulaire « déclaration commune des revenus des professions indépendantes, année 1999 »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 février 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) « déclaration commune des revenus des professions indépendantes, année 1999 » S 2223 k, enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10020*05 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5000205.
L'arrêté du 17 février 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles.
353 428-0 Flutamide Biogaran 250 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Biogaran).
352 838-0 Amoxicilline G Gam 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires G Gam).
351 479-7 Betahistine G Gam 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires G Gam).
352 844-0 Buflomedil Bayer 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires Bayer Classics).
352 246-6 Cimetidine G Gam 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires G Gam).
345 062-0 Cimetidine G Gam 200 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires G Gam).
353 500-3 Dextropropoxyphène paracétamol Biogaran 30 mg/ 400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Biogaran).
353 330-0 Doxycycline Biogaran 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Biogaran).
352 441-3 Econazole Ratiopharm 1%, poudre pour application cutanée, 30 g en flacon poudreur (laboratoires Ratiopharm).
353 070-9 Flanid 100 mg (acide tiaprofénique), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Pierre Fabre Santé).
353 008-1 Metformine Ratiopharm 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Ratiopharm).
351 396-4 Orgasuline 30/70 100 UI/ml (insuline humaine hémisynthétique isophane biphasique), suspension injectable en cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires Organon SA).
351 393-5 Orgasuline NPH 100 UI/ml (insuline humaine hémisynthétique isophane), suspension injectable en cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires Organon SA).
351 390-6 Orgasuline rapide 100 UI/ml (insuline humaine hémisynthétique), solution injectable en cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires Organon SA).
353 277-2 Piracetam G Gam 800 mg, comprimés pelliculés sécables (B/45) (laboratoires G Gam).
351 067-0 Tramadol GNR 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
352 162-7 Trimetazidine Bayer 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires Bayer Classics).
352 554-2 Zopiclone Bayer 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires Bayer Classics).
353 282-6 Nifuroxazide Merck 4 %, suspension buvable, 90 ml en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires Merck Génériques).
339 717-9 Cimetidine Ratiopharm 200 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires Ratiopharma GmbH).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « la Société des sciences morales, lettres et arts de Seine-et-Oise », dite « Académie de Versailles », dont le siège est à Versailles (Yvelines), qui s'intitulera désormais « Académie des sciences morales, des lettres et des arts de Versailles et d'Ile-de-France ».
Arrêté du 10 décembre 2001 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2000 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2002
- Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 2 800 781 340,23 F au titre de l'exercice 2000.
- Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 2000, sont les suivantes :
- Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2000, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit aux organismes ci-après désignés la somme de 492 743 775,77 F.
- Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 2002, sont les suivantes :
- Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acomptes visés à l'article 4 du présent arrêté seront effectués le 28 juin 2002.
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement.
Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 €, sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès .
Arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail dans les cabinets d'expertise comptable pour la réalisation des opérations liées à l'introduction de l'euro
- Dans les cabinets d'expertise comptable, la durée hebdomadaire maximale de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives est portée à 48 heures pour le personnel dont la participation est requise pour les opérations liées à l'introduction de l'euro.
Cette dérogation est applicable à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2002.
Arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme
Le programme d'enseignement théorique, clinique et pratique ainsi que l'organisation des stages en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme sont fixés conformément à l'annexe ci-jointe.
Ces dispositions sont applicables aux étudiants inscrits en première année d'études à compter de l'année 2001-2002.
L'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux études de sage-femme est abrogé à compter du 31 décembre 2004.
L'annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2002/02, au prix de 6,20 €, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
- L'arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2002/02, au prix de 6,20 Euro, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
Arrêté du 11 décembre 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans chaque direction régionale et dans les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse concernées ainsi qu'au Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse et au centre d'action éducative de Savigny-sur-Orge en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans ces services.
La date de cette consultation est fixée au 28 mars 2002.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
- Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires en fonction au sein du service concerné.
- La liste électorale est arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau de vote ou la section de vote.
La liste électorale est affichée au siège du bureau de vote ou de la section de vote au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Dans les onze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou des réclamations auprès du chef de service qui a arrêté la liste.
Le chef de service concerné statue sans délai sur ces demandes d'inscription ou réclamations.
- Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation visée à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne se présente ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il sera organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
La date et les modalités de ce second scrutin seront fixées par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
- Pour le premier scrutin, les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (bureau du personnel et des statuts), 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Les organisations syndicales doivent préciser le ou les comités techniques paritaires pour lesquels elles présentent leur candidature.
Les actes de candidature, qui peuvent être accompagnés d'une profession de foi, doivent être déposés contre récépissé ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 6 février 2002, à 18 heures.
Ils doivent mentionner le nom du délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation au siège de chaque bureau de vote et chaque section de vote.
Bureaux de vote et sections de vote
- Pour l'accomplissement des opérations électorales, il est institué un bureau de vote central au siège de chaque direction régionale et départementale de la protection judiciaire de la jeunesse concernée, du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse (Vaucresson) et du centre d'action éducative de Savigny-sur-Orge.
En outre, une section de vote est ouverte à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (Paris) et au siège des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse non dotées de comités techniques paritaires.
Les fonctionnaires affectés en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et en Polynésie française sont rattachés au bureau de vote de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse chargée de l'outre-mer.
- La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote centraux et des sections de vote sont les suivants :
Le président du bureau de vote ou de la section de vote est le chef de service ou son représentant auprès duquel est créé le bureau de vote ou la section de vote ;
Chaque président de bureau de vote ou de section de vote désigne un secrétaire ;
Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote ou section de vote ;
La section de vote recueille les votes, recense les suffrages exprimés et les transmet, sans les dépouiller, au bureau de vote auquel elle est rattachée par les moyens d'acheminement les plus rapides.
Un procès-verbal accompagné de la liste d'émargement est établi par la section de vote ;
Le bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés, constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin.
Il établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats ;
Le bureau de vote ou la section de vote veille à la régularité des opérations électorales et se prononce sur les difficultés qui s'élèvent lors de ces opérations.
Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 suivants.
Lorsqu'il vote directement à l'urne, l'électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire du bureau de vote ou de la section de vote et procéder à l'émargement de la liste électorale.
Chaque bureau de vote et chaque section de vote est doté d'un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer leur enveloppe dans l'urne.
- Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ou d'une section de vote, ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui sont suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires ainsi que ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote ou à la section de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au bureau de vote ou à la section de vote auquel ils sont rattachés.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application de l'article 3 du présent arrêté, par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau de vote ou la section de vote ;
Quinze jours au moins avant la date de la consultation du personnel, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter ;
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date du scrutin ;
Les délais fixés à l'article 3 ci-dessus, au 2 et au 3 du présent article ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au 2 et au 3 du présent article sont effectuées par l'administration, aussitôt que possible après la date limite de dépôt des candidatures et par les moyens de communication les plus rapides.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son grade.
Les votants par correspondance adressent l'enveloppe no 3 par voie postale au bureau de vote ou à la section de vote dont ils dépendent ou la remettent au chef de service dont ils relèvent.
L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur, doit parvenir au bureau de vote ou à la section de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 17 heures.
a) Réception et recensement des votes par correspondance
Immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance ou la section de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote ou de la section de vote.
- les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes no 2 contenant un bulletin de vote sans enveloppe no 1 ;
Sont mis à part et considérés comme nuls :
- les bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans l'enveloppe no 1 ou no 2 ;
- les bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans l'enveloppe no 1.
Le bureau de vote ou la section de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes ainsi que les bulletins mis à part en application du présent article.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote ou à la section de vote après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
A l'issue du recensement des votes par correspondance, le bureau de vote constate le nombre total de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
Lors du premier scrutin, il n'est procédé au dépouillement que si le nombre total de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
- les bulletins de vote non conformes au modèle fourni par l'administration ;
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et désignant des organisations syndicales différentes ;
- les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aurait pas été autorisée.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et désignant une même organisation syndicale.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi par le bureau de vote qui est chargé de procéder au dépouillement du scrutin.
Ce procès-verbal doit mentionner le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins nuls, le nombre de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et chaque délégué des organisations syndicales ayant fait acte de candidature présents au moment du dépouillement.
Sont annexés à ce procès-verbal les bulletins considérés comme nuls ainsi que le procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance prévu au a du présent article.
- Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire concerné à pourvoir.
A l'issue des opérations de dépouillement, le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
- Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la garde des sceaux, ministre de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, la garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires concernés, et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Arrêté du 17 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe commun pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire pour l'académie de Paris et de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe commun pour le recrutement :
- de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au profit de l'académie de Paris ;
- de secrétaires administratifs d'administration centrale au profit de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Délégation de pouvoirs est donnée au recteur de l'académie de Paris pour organiser au titre de l'année 2002 le concours externe commun mentionné ci-dessus.
Les inscriptions s'effectueront auprès du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (3614 SIEC).
Au moment de leur inscription, les candidats devront préciser, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaiteront être nommés en cas de réussite au concours commun.
Les nominations seront prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des lauréats.
Le nombre total des postes offerts et sa répartition entre le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire (académie de Paris) et le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
La date des épreuves, la composition des jurys, la liste des candidats autorisés à concourir et la date de clôture des inscriptions feront l'objet d'un arrêté du recteur de l'académie de Paris.
Toutefois, la date limite de clôture des inscriptions ne pourra intervenir avant le 28 décembre 2001.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au SIEC.
Délégation permanente est donnée à Mme Monique Saliou, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'observatoire régional de l'air de Guyane (ORA de Guyane).
Les entreprises qui donnent en location un bien immobilier dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour prendre en compte la différence entre, d'une part, la valeur du terrain et la valeur résiduelle des constructions et, d'autre part, le prix convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat de crédit-bail.
Cette provision, déterminée par immeuble, est calculée à la clôture de chaque exercice.
Elle est égale à l'excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers déjà acquis prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat sur le total des amortissements pratiqués dans les conditions du 2° du 1 de l'article 39 et des frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de l'immeuble.
Ces dispositions sont également applicables aux entreprises qui donnent en location des biens d'équipement ou des matériels d'outillage dans les conditions prévues au 1 de l'article L.
313-7 précité ou qui pratiquent des opérations de location avec option d'achat, et qui n'ont pas opté pour le mode d'amortissement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 39 C ainsi qu'aux entreprises ayant opté pour ce mode d'amortissement, pour les contrats au titre desquels elles cèdent leurs créances de crédit-bail à des fonds communs de créances.
La provision est alors égale à l'excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers déjà acquis, prise en compte pour la fixation du prix convenu pour la cession éventuelle du bien ou du matériel à l'issue du contrat, sur le total des amortissements pratiqués.
La provision est rapportée en totalité au résultat imposable de l'exercice au cours duquel le preneur lève l'option d'achat du bien.
Lorsque l'option n'est pas levée, la provision est rapportée sur la durée résiduelle d'amortissement, au rythme de cet amortissement, et, au plus tard, au résultat imposable de l'exercice au cours duquel le bien est cédé.
Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la nomenclature prévue par l'article 27 du code des marchés publics, applicable à certaines activités de recherche
La nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics est, s'agissant des activités de recherche, annexée au présent arrêté.
Les services et établissements publics ayant, en application des dispositions qui les régissent, une mission explicite de recherche peuvent recourir à cette nomenclature spécifique lorsqu'ils procèdent à des achats de fournitures et de services de recherche au titre de ces missions.
L'utilisation de cette nomenclature spécifique exclut, pour les familles homogènes de fournitures ou de services qu'elle définit, tout recours à la nomenclature générale annexée à l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé.
MODALITÉS D'UTILISATION DE LA NOMENCLATURE
SPÉCIFIQUE AUX ACTIVITÉS DE RECHERCHE
L'article 27 du code des marchés publics dispose que, lorsqu'il est fonction d'un seuil, le choix de la procédure applicable à la conclusion des marchés est déterminé, s'agissant des fournitures et des services, par référence à une nomenclature fixée par arrêté interministériel.
En raison de la spécificité de leurs activités, il a paru souhaitable d'adopter une nomenclature spécifique, distincte de la nomenclature générale, pour des services et établissements publics ayant une mission explicite de recherche.
En effet, très souvent, les fournitures ou services qui leur sont nécessaires à ce titre ne peuvent être assimilés à ceux figurant dans la nomenclature générale.
D'une part, les besoins auxquels ils répondent ne peuvent être couverts, dans la plupart des cas, que par des fournisseurs ou des prestataires spécialisés.
D'autre part, s'agissant de certains produits et matériels, les quantités utilisées et/ou leur conditionnement et/ou leurs aménagements en rendent l'usage spécifique à la recherche.
Les modalités d'application de cette nomenclature ne différent cependant pas, dans leurs principes, de celles définies pour la nomenclature générale.
Les fournitures et prestations homogènes sont des biens ou des services appartenant à une même famille.
Les fournitures ou prestations homogènes se définissent de la même façon que dans la nomenclature générale, chaque famille étant identifiée par un code à quatre chiffres.
Afin toutefois que les familles entrant dans cette nomenclature ne puissent être confondues avec celles de la nomenclature générale, le premier segment du code appartient à la série 50 pour les fournitures et à la série 90 pour les services.
A l'intérieur de chaque famille homogène figurent des items qui sont donnés à titre d'exemple et qui n'ont donc pas un caractère exhaustif.
Les fournitures ou prestations récurrentes, la notion d'acquisition unique ou d'achats imprévisibles, les prestations continues et les opérations de services :
Les notions de fournitures ou prestations récurrentes, d'acquisition unique ou d'achats imprévisibles, voire de prestations continues ou d'opérations de services sont celles définies pour la nomenclature générale.
Les obligations liées à l'utilisation de la nomenclature spécifique :
a) L'utilisation en est réservée à certains services ou établissements.
Le service ou établissement qui entend recourir à cette nomenclature doit expressément avoir, en application des textes qui le régissent, une mission explicite de recherche.
Ceci est notamment le cas des établissements publics à caractère scientifique et technologique placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
b) Les domaines couverts par cette nomenclature sont clairement identifiés.
Les domaines couverts par la nomenclature spécifique concernent seulement l'expérimentation animale, les fournitures et le petit équipement de laboratoire, les produits chimiques, les produits et petits matériels pour la biologie, les composants pour l'électronique scientifique, l'instrumentation scientifique, l'informatique scientifique, la maintenance liée à ces matériels et équipements et les services propres à la recherche.
c) L'utilisation de cette nomenclature dans les domaines visés exclut l'utilisation de la nomenclature générale.
L'utilisation de cette nomenclature, dans les domaines visés, exclut l'utilisation de la nomenclature générale même lorsque des fournitures ou prestations équivalentes ou dénommées de la même façon peuvent y exister.
Ainsi, le service ou l'établissement qui, en raison de son activité de recherche, doit acquérir des produits chimiques inorganiques et organiques de base appartenant à la famille 52.01 de la nomenclature spécifique ne peut recourir à cette nomenclature pour couvrir une partie de ses besoins et à la nomenclature générale pour une autre partie de ses besoins (familles 17.03 et 17.04).
De même, si un acheteur utilise la nomenclature spécifique recherche pour l'achat de fournitures appartenant à des familles homogènes différentes, par exemple des produits chimiques et du petit matériel ou des consommables de laboratoire (familles 51.01 à 51.06), il ne peut, totalement ou partiellement, pour des besoins liés à une mission explicite de recherche, recourir pour de tels achats à la nomenclature générale (familles 18.51 à 18.55 et 18.64).
Lorsqu'il s'agit de répondre à un besoin correspondant à une activité de recherche, le recours à la nomenclature générale n'est donc envisageable que lorsque les fournitures ou prestations que le service ou l'établissement entend acquérir ne relèvent manifestement pas d'une famille de la nomenclature spécifique.
d) Le recours à la nomenclature générale est obligatoire hors des domaines visés par la nomenclature spécifique.
Lorsqu'un service ou un établissement acquiert des fournitures ou services qui ne sont pas destinées à répondre à sa mission de recherche (mobilier, fournitures de bureau, matériel informatique de bureau, composants électroniques à un autre usage que scientifique, fournitures ou services ne relevant pas de la nomenclature spécifique), il doit obligatoirement recourir à la nomenclature générale.
Ainsi pour l'informatique, un service ou un établissement ayant une mission de recherche ne peut recourir à la nomenclature spécifique que si le matériel à acquérir est lui-même objet de recherche ou inclus dans un processus de recherche.
Par exemple, les équipements de réseaux relèvent de la nomenclature spécifique (famille 57.05) s'il s'agit de réseaux expérimentaux.
Tous les autres équipements de réseaux relèvent de la nomenclature générale (famille 22.07).
e) L'utilisation de la nomenclature spécifique ne modifie pas les règles de passation des marchés.
Quelle que soit la nomenclature utilisée, les règles de passation des marchés sont les mêmes.
Il est possible de passer des marchés sans formalités préalables, des marchés avec mise en concurrence simplifiée ou des marchés avec appel d'offres ouvert ou restreint, des marchés fractionnés ou non, conclus avec un seul titulaire et comportant un minimum et un maximum ou des marchés en monoattribution ou en multiattribution sans minimum ni maximum.
Les besoins étant appréciés par famille homogène de fournitures ou de services, il peut être procédé à un allotissement en regroupant plusieurs familles ou en segmentant une même famille.
Si rien ne s'oppose à ce que, dans un même appel d'offres répondant à des besoins différents, l'allotissement soit opéré en fonction de familles relevant des deux nomenclatures, dans la pratique, il convient d'éviter de procéder ainsi.
Par exemple, s'il est théoriquement possible de lancer un appel d'offres unique pour répondre aux besoins de petit matériel de laboratoire relevant de la nomenclature spécifique et à ceux de mobilier de bureau et de laboratoire relevant de la nomenclature générale, il n'est évidemment pas souhaitable qu'il en soit ainsi.
En tout état de cause, il n'est pas possible, dans un même lot, de regrouper des fournitures ou services classés dans des familles ne relevant pas de la même nomenclature.
Ainsi, s'agissant de l'informatique, un même lot ne peut regrouper les gros ordinateurs, serveurs et calculateurs spécialisés relevant de la famille 36.03 de la nomenclature générale (destinés à répondre aux besoins normaux des services) et les serveurs et accessoires ou les calculateurs embarqués relevant respectivement des familles 57.02 et 57.05 de la nomenclature spécifique (destinés à une activité de recherche).
NOMENCLATURE SPÉCIFIQUE DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
HOMOGÈNES POUR LES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
n°o 1 du 01/01/2002 page 66 à 80
Arrêté du 21 mars 2000 portant acceptation d'une libéralité au ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2000, est accepté le don de la Société hippique nationale de Picardie aux charges et conditions fixées par la donatrice.
- Le titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
Il est ajouté in fine de l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) une section H ainsi rédigée :
- Centre de formation au management du ministère de la défense, M. le général Jacques Pâris de Bollardière, directeur, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et notamment les conventions avec les universités et les établissements de recherche.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Terrier (Pierre), commissaire principal de la police nationale, à compter du 22 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 janvier 2000, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Gompertz (Stéphane), conseiller des affaires étrangères hors classe.
Arrêté du 23 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de la météorologie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de la météorologie (femmes et hommes).
La date de l'épreuve orale de l'examen professionnel est fixée au 3 mai 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction interrégionale de Météo-France en Polynésie française, BP 6005, 98702 Faaa.
Arrêté du 6 mars 2000 portant réintégration et admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2000, M. Gautier (François), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en position hors cadres, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 23 avril 2000.
M. Gautier (François) est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.
Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l'article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.
Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 2000, M. Leymarie (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 22 novembre au 15 décembre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 11 février 2000, l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est modifié par la nomination, à titre de représentant du Conseil économique et social, de Mme Monrique (Michèle), en remplacement de M. Kahn (Jean).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2000, M. Amil (Alain), secrétaire administratif, est nommé à compter du 1er avril 2000 régisseur d'avances et de recettes de la direction des constructions navales de Brest, en remplacement de Mlle Caradec (Annick).
M. Amil (Alain) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 mars 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à M. Dias (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 2000, les inspecteurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de l'agriculture au titre de l'année 2000 :
1 M. Raccurt (Pierre) ; 2 M. Caron (Daniel).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 2000, Mme Delasalles (Françoise), administratrice civile à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée représentante titulaire de l'administration au Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Mordacq (Frank).
Arrêté du 16 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 9 du 23 novembre 1999 à l'annexe III relatif aux salaires minimaux conventionnels à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/05 en date du 3 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Décision no 2000-60 du 29 février 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-727 du 25 novembre 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Le Mans, M comme Montmartre et MFM Laval, M comme Montmartre
- Dans le titre et à l'article 1er de la décision du 25 novembre 1997 susvisée, les dénominations : « MFM Laval, M comme Montmartre » et « MFM Le Mans, M comme Montmartre » sont remplacées par : « MFM Laval », « MFM Le Mans ».
Les distributions de bénéfices effectuées par les sociétés qui ont conclu une convention avec le ministre de l'économie et des finances conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959, sont affranchies de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis dans la mesure où les bénéfices distribués proviennent des activités de la société visée dans la convention et où ils ne sont pas supérieurs à 5 % du montant du capital nominal augmenté des primes d'émission.
En cas de résiliation de la convention, de dissolution de la société ou d'exclusion d'un associé, les impôts évités en application du premier alinéa deviennent immédiatement exigibles dans les conditions et sous les réserves prévues aux 2 à 4 de l'article 39 quinquies C.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne, l'avenant no 46 du 26 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Angers entre :
L'union départementale des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Maine-et-Loire ;
L'association des entrepreneurs de travaux agricoles de Maine-et-Loire ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles de la Mayenne,
Le texte de cet accord a été déposé le 16 février 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Mayenne.
Décret n° 2000-233 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
- Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
Indices bruts : 821, hors échelle B.
Elève directeur de 3e classe :
4e classe (en voie d'extinction) :
- Les dispositions du décret no 88-164 du 19 février 1988 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics sont abrogées.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2000 pris en application du décret n° 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique
- Le taux annuel de l'indemnité prévue au paragraphe a de l'article 1er du décret du 28 août 1963 susvisé est fixé à 1 551 F.
- Les plafonds prévus au paragraphe c de l'article 1er du décret du 28 août 1963 susvisé sont fixés respectivement à 263 F et à 396 F.
- L'arrêté du 19 juin 1996 pris en application du décret du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux mensuels de l'indemnité allouée aux membres du Conseil national des programmes
- Les taux mensuels de l'indemnité allouée aux membres du Conseil national des programmes sont fixés comme suit :
Membre fonctionnaire déchargé totalement de service : 5 674 F ;
Membre fonctionnaire déchargé partiellement de service et membre non fonctionnaire : 3 403 F.
- L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux mensuels de l'indemnité allouée aux membres du Conseil national des programmes est abrogé.
2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
- La section II du chapitre II du titre VII du livre III du code des communes est modifiée conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
- Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif.
« Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées.
Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L.
2224-6 du code général des collectivités territoriales, ou l'état sommaire mentionné à l'article L.
2221-11 du même code, doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif.
Le compte administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition.
« En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.
- La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.
« La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R.
« La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.
« Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.
- Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.
- Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.
« Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée :
« - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« - soit à défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.
- La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.
« La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
372-7 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations.
Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.
« La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager.
Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.
- Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement prévues par l'article L.
35-8 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise :
« - soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
372-7 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;
« - soit selon les modalités prévues aux articles R.
Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement.
Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
- Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture.
« En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.
- La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.
« Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.
- A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.
- Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement.
« - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;
« - les dépenses d'entretien ;
« - les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;
« - les charges d'amortissement des immobilisations.
- Le produit des sommes exigibles au titre des articles L.
35-8 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2000 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1968 modifié portant institution de commissions administratives paritaires à l'administration des Monnaies et médailles
- Les commissions en exercice à la date de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration des mandats en cours.
Arrêté du 15 février 2000 portant modification de commissions administratives paritaires
« Commission no 23 : agents et adjoints administratifs des services déconcentrés ».
La commission administrative paritaire centrale no 24 bis (agents administratifs) est supprimée.
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit :
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est modifié comme suit :
- Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors de la mise en place des commissions administratives paritaires dont le renouvellement est prévu le 23 mars 2000.
Décret n° 2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture
- Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs d'agronomie, des ingénieurs des travaux agricoles et des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les directions de l'administration centrale ou les services déconcentrés de ce ministère, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget, peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de fonctions.
- Cette indemnité, liée à l'exercice effectif de fonctions dans les directions et services énumérés à l'article 1er, est exclusive de l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret du 13 mars 2000.
- Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale de fonctions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Le montant de l'indemnité effectivement perçu par un agent au titre d'une année déterminée ne peut excéder le double du taux moyen annuel.
Ce montant est déterminé, d'une part, en fonction des contraintes liées au service d'affectation et au niveau de responsabilité et, d'autre part, en fonction de la manière de servir.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès.
La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par le deuxième alinéa de l'article 911 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession.
La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil.
Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par décision no 99-1173 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Informatique Télématique par la décision no 99-758 du 15 septembre 1999 pour une liaison d'infrastructure de boucle locale radio en Martinique est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000.
Par décision no 99-1175 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société France Télécom par la décision no 98-538 en date du 3 juillet 1998 pour des expérimentations de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz, à Rennes, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000.
Arrêté du 23 février 2000 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2000, M. Pinabiau (Michel) est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Arrêté du 23 février 2000 portant nomination d'élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 2000, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 1999-2000 les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 Mlle Allard-Couluon (Sandrine) ;
2 Mlle André (Maud) ;
3 M. Baudry (Marc) ;
4 M. Bindel (Xavier) ;
5 M. Bouhours (Guillaume) ;
6 M. Bron (Frédéric) ;
7 M. Capron (Antoine) ;
8 M. Coignard (Cédric) ;
9 M. Freysz (Jean) ;
10 M. Gicquel (Romuald) ;
11 M. Grazi (Stéphane) ;
12 Mlle Guitry-Azam (Ludivine) ;
13 M. Kerob (Julien) ;
14 M. Khalil (Lionel) ;
15 M. Kodjo (Sitsofé) ;
16 M. Laplanche (Yves) ;
17 M. Lassagne (Mathieu) ;
18 M. Lelarge (Vincent) ;
19 M. Lorret (Cédric) ;
20 M. Loustalet (Patrick) ;
21 M. Martin (Gwendal) ;
22 Mlle Mutz (Delphine) ;
23 M. Ohman (Erik) ;
24 M. Pluchet (Guillaume) ;
25 M. Polaillon (Nicolas) ;
26 M. Poulet (Bastien) ;
27 M. Saias (Daniel) ;
28 Mlle Sozzi (Clémentine) ;
29 M. Timsit (Ken) ;
30 M. Varet (David) ;
31 M. Velasco Miranda (Covadonga).
Décision no 2000-48 du 9 février 2000 infligeant une sanction à la société France 3
- La société France 3 est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 2 000 000 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2000, les listes de candidatures aux élections du 26 avril 2000 du corps des assistants de service social, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, première sous-direction, bureau SRH 1D), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris, avant le vendredi 10 mars 2000, à 18 heures (au lieu du mercredi 23 février 2000, à 18 heures).
Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
- Le conseil national des ordres nationaux des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes règle le transfert aux chambres de discipline des professions médicales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du patrimoine de chacune des instances qui, à la date de publication de la présente ordonnance, y assurent des fonctions de juridictions professionnelles.
Ce transfert ne donne lieu au paiement d'aucun droit, charge ou taxe.
- Les litiges pendants devant l'organe de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française relevant de la compétence de la chambre de discipline de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française de chacun de ces ordres sont transférés à ces chambres dès leur constitution, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2002 pour l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes.
Les litiges pendants devant le conseil central de la section F de l'ordre des pharmaciens intéressant des pharmaciens exerçant en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française relevant de la compétence de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française sont transférés à ces chambres dès leur constitution qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2002.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre VII du titre Ier du livre IV du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux chambres de discipline des professions médicales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
« Dispositions applicables aux médecins
- En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des médecins est constituée par une chambre de discipline, composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus en son sein par l'assemblée générale des médecins inscrits au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
« La chambre de discipline ne peut valablement siéger que si cinq de ses membres sont présents.
« La chambre s'adjoint un conseiller juridique avec voix consultative qui peut être, à son gré, soit un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en fonction ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort territorial duquel se trouve le siège de la chambre, soit un magistrat de l'ordre judiciaire, en fonction ou honoraire, désigné par le Premier président de la cour d'appel, soit un avocat inscrit au barreau.
« Les membres titulaires et suppléants de la chambre de discipline sont élus pour six ans et renouvelables tous les trois ans par fraction de deux ou de trois membres.
423, les médecins de nationalité française qui, âgés de trente ans révolus, sont inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans.
« L'assemblée générale appelée à procéder à l'élection ou au remplacement des membres de la chambre de discipline est convoquée par le Conseil national de l'ordre des médecins.
« Les élections peuvent être déférées au tribunal administratif par les médecins ayant le droit de vote et par le représentant de l'Etat.
- Les membres suppléants de la chambre de discipline remplacent les titulaires empêchés de siéger.
Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors procédé à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
« La chambre de discipline choisit tous les trois ans parmi ses membres titulaires un président et un vice-président.
Les fonctions de membre de la chambre de discipline sont incompatibles avec celles de membre titulaire de l'organe de l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement de ce dernier.
« Lorsque, par leur fait, les membres de la chambre de discipline mettent celle-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le conseil national de l'ordre, après avis du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, nomme une délégation de trois membres.
Cette délégation assure les fonctions de la chambre de discipline jusqu'à l'élection d'une nouvelle chambre.
« En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et le conseil national de l'ordre organise de nouvelles élections dans les deux mois suivant la dernière démission.
« Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections organisées en application du troisième ou quatrième alinéa du présent article, un tirage au sort détermine le nombre et l'identité des membres de la chambre de discipline dont le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.
- Les dispositions de la section IV du chapitre II du titre Ier du livre IV sont applicables aux chambres de discipline de l'ordre des médecins de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1o Les compétences attribuées par les dispositions précitées au conseil régional de l'ordre des médecins sont exercées par la chambre de discipline ;
- La chambre de discipline peut être saisie par le conseil national, l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française ou les syndicats de médecins établis en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la suite de plaintes.
Elle peut également être saisie par le représentant de l'Etat, le procureur de la République, par l'autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie ou celle de la Polynésie française ou par un médecin inscrit à un tableau de l'ordre.
« La chambre de discipline statue dans les six mois du dépôt de la plainte.
A défaut, le conseil national peut transmettre la plainte à un conseil régional qu'il désigne ou à une autre chambre de discipline.
La section disciplinaire du conseil national de l'ordre est saisie en appel des décisions des chambres de discipline.
- Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ne peuvent être traduits devant la chambre de discipline, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le représentant de l'Etat, le procureur de la République ou par l'autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie ou celle de la Polynésie française.
420, les mots : "articles 73 et 1033 du code de procédure civile" et, à l'article L.
421, les mots : "articles 378 et suivants du code de procédure civile" sont remplacés par les mots : "règles de procédure civile applicables localement en matière de computation des délais et en matière de récusation" ;
423, les mots : "les départements" sont remplacés par les mots : "la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et la Polynésie française" ;
427, les mots : "des lois sociales" sont remplacés par les mots : "des réglementations ou lois sociales en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française" ;
428, les mots : "du conseil départemental" sont remplacés par les mots : "de l'organe de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française".
« Dispositions applicables aux chirurgiens-dentistes
- En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre de discipline, composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus en son sein par l'assemblée générale des chirurgiens-dentistes inscrits au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
471-2 sont applicables à la chambre de discipline de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : les mots : "médecins" et "médecin" sont respectivement remplacés par les mots : "chirurgiens-dentistes" et "chirurgien-dentiste" .
« Dispositions applicables aux sages-femmes
- En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des sages-femmes est constituée par une chambre de discipline dont la création est subordonnée à la constatation par le conseil national de l'ordre qu'au moins trente sages-femmes sont inscrites au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
« Jusqu'à cette date, les compétences dévolues à la chambre de discipline de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française sont exercées par le conseil interrégional de la région Ile-de-France dans les conditions prévues à l'article L.
En ce cas, la plainte concernant une sage-femme est déposée devant ce conseil interrégional par les personnes désignées aux articles L.
418 tels que modifiés par les dispositions de la section 1 du présent chapitre.
L'appel de la décision du conseil interrégional est porté devant le Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
- La chambre de discipline de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus en son sein par l'assemblée générale des sages-femmes inscrites au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
471-2 sont applicables à la chambre de discipline de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : les mots : "médecins" et "médecin" sont respectivement remplacés par les mots : "sages-femmes" et "sage-femme".
- Les fonctions de président et de vice-président d'une chambre de discipline sont incompatibles avec l'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
- Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme aura été condamné par une juridiction pénale, la chambre de discipline pourra prononcer, s'il y a lieu, à son égard, dans les conditions prévues aux articles L.
« En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité judiciaire avise sans délai le conseil national de l'ordre intéressé de toute condamnation devenue définitive de l'un des praticiens mentionnés ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l'étranger.
- Tout membre d'une chambre de discipline qui, sans motif valable, n'a pas siégé durant trois séances consécutives peut, sur proposition de la chambre de discipline intéressée, être déclaré démissionnaire par le conseil national.
- Est punie d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne exerçant illégalement la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme pendant la durée d'une peine d'interdiction temporaire ou d'une peine de radiation du tableau de l'ordre prévues à l'article L.
Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut être prononcée par le juge.
449 du code de la santé publique sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du conseil national ainsi que les modalités de coordination entre ces deux institutions.
Il est inséré, au titre Ier du livre V du code de la santé publique, un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
- En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des pharmaciens est constituée par une chambre de discipline présidée par un membre en fonction du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort territorial duquel se trouve le siège de la chambre et composée de six membres titulaires et de six membres suppléants élus en son sein par l'assemblée générale des pharmaciens inscrits au dernier tableau de l'ordre publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
« Le président du tribunal administratif désigne un président suppléant appelé à remplacer le président titulaire en cas d'empêchement.
- Les pharmaciens membres de la chambre de discipline sont élus pour quatre ans et renouvelables tous les deux ans par fraction de trois membres.
« Son président est nommé pour une période de quatre ans renouvelable.
548-4, les pharmaciens de nationalité française qui exercent la pharmacie et sont inscrits à l'ordre depuis au moins cinq ans.
Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant.
Il est alors procédé à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
« Les fonctions de membre de la chambre de discipline sont incompatibles avec celles de membre de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
« Lorsque, par leur fait, les membres de la chambre de discipline mettent celle-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, après avis du conseil national de l'ordre, nomme une délégation de quatre pharmaciens.
Cette délégation et le président de la section de discipline assurent les fonctions de la chambre de discipline jusqu'à l'élection d'une nouvelle chambre.
« Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues au troisième ou quatrième alinéa du présent article, un tirage au sort détermine ceux des membres de la chambre de discipline dont le mandat vient à expiration dans le délai de deux ou quatre ans.
- La chambre de discipline ne peut statuer que lorsque l'ensemble de ses membres et son président sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation des membres de la chambre de discipline, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
« La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes :
« 1o La réprimande ;
« 2o Le blâme avec inscription au dossier ;
« 3o L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans, d'exercer la pharmacie ;
« 4o L'interdiction définitive d'exercer la pharmacie.
« Ces deux dernières sanctions, dont les autorités exécutives de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française assurent l'exécution, comportent l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil régional, central, du conseil national, d'un organe ou d'une chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens.
« Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui suit la notification de la décision.
Il peut être formé par le représentant de l'Etat, par les autorités exécutives de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, par l'organe de l'ordre et par tout intéressé.
« Les peines et interdictions prononcées en application du présent article sont portées à la connaissance du Conseil national de l'ordre des pharmaciens par la chambre de discipline.
« Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre part, fixe les modalités de coordination entre ces deux institutions.
536 du même code est complétée par les mots : « sous réserve des dispositions spécifiques applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française prévues au chapitre II bis du titre Ier du livre V ».
« Les peines et interdictions prononcées en application du présent article devenues définitives sont portées à la connaissance de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par le conseil national de l'ordre.
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi.
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, deuxième alinéa, du code civil.
Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d'une vente ou d'une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession.
Décret n° 2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps après mise en bière
- Tout véhicule de transport de corps après mise en bière comporte un compartiment funéraire destiné à accueillir un ou plusieurs cercueils, séparé de façon étanche de la partie de l'habitacle réservé au conducteur et aux passagers.
Le compartiment funéraire peut être constitué d'un caisson rigide, fermé, étanche et inamovible par rapport à la caisse du véhicule, recouvrant intégralement le cercueil.
- S'il comporte des parties vitrées, le compartiment funéraire doit comporter un procédé d'occultation visuelle pour les besoins des transports sur moyenne et longue distance.
La surface interne du compartiment funéraire est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion.
Le compartiment funéraire comporte un dispositif de guidage du cercueil et d'amortissement des chocs lors du chargement ou du déchargement.
Il comprend par ailleurs un dispositif assurant le blocage complet du cercueil pendant le transport.
Les portes d'accès au compartiment funéraire doivent pouvoir être bloquées en position ouverte.
La dépose de la roue de secours doit pouvoir s'opérer sans déchargement du cercueil.
- Les signes distinctifs de l'utilisateur du véhicule de transport de corps après mise en bière et des autres véhicules participant aux convois funéraires sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus 10 décimètres carrés.
- Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la conformité par rapport aux prescriptions du présent décret auprès d'un bureau de contrôle agréé (par le ministre chargé de la santé) et d'en remettre le procès-verbal à l'acheteur.
Le bureau de contrôle identifie le véhicule ayant fait l'objet du contrôle de conformité par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant sa raison sociale, son adresse, la date et les références du contrôle.
- Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumés respecter les exigences du présent décret.
- Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement qui les utilisent.
Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité.
Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.
- Les véhicules reconnus conformes aux dispositions du décret du 2 mai 1995 sont présumés satisfaire aux prescriptions du présent décret pour la durée de validité initiale de l'attestation de conformité délivrée antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Le décret no 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires est abrogé.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-192 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant mise en bière
- Le compartiment funéraire, destiné à recevoir un ou plusieurs corps avant mise en bière, est séparé de façon close et hermétique de l'habitacle destiné au conducteur et, le cas échéant, aux passagers.
Il peut être constitué d'un caisson hermétique fixé de façon inamovible dans la caisse du véhicule.
Le compartiment funéraire ne peut comporter ni partie vitrée ni système d'aération.
Sa surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion.
Il est équipé d'un dispositif de sécurité permettant d'actionner son système d'ouverture de l'intérieur.
Les corps sont transportés sur des civières incurvées dont la surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon fréquente sans corrosion, munies d'un dispositif de sangles.
Un dispositif autobloquant à l'intérieur du compartiment funéraire assure le maintien des civières pendant le transport.
- Le compartiment funéraire dispose d'une isolation isotherme telle que le coefficient global de transmission thermique est au plus de 0,7 watt par mètre carré et par degré Kelvin.
Pour une température ambiante de 30 oC, le dispositif de refroidissement du compartiment funéraire doit permettre d'atteindre en une heure au plus une température intérieure comprise entre 0 oC et 7 oC, puis de la maintenir entre ces valeurs pendant au moins neuf heures.
Toute installation d'un dispositif de production de froid par évaporation ou sublimation d'un agent frigorigène dans le compartiment funéraire est interdite.
Les véhicules mis en service avant le 1er novembre 1994 peuvent néanmoins conserver de tels dispositifs jusqu'au 1er septembre 2000, sous réserve que le véhicule ait fait l'objet d'une visite de conformité dans les conditions prévues à l'article 5.
Lorsque la production de froid est assurée par un groupe mécanique monté dans la caisse du véhicule, le refroidissement du condenseur est conçu de façon à éviter l'aspiration de l'air ayant déjà circulé dans le compartiment ou des gaz d'échappement et à assurer l'évacuation de l'air chaud à l'extérieur du véhicule.
La température intérieure du compartiment funéraire est mesurée de façon permanente par un thermomètre dont la sonde est placée dans le système d'aspiration de l'évaporateur et dont l'affichage est installé de façon apparente à l'extérieur du compartiment.
- La carrosserie des véhicules de transport de corps avant mise en bière ne peut être de couleur blanche.
Les signes distinctifs de l'entreprise utilisatrice, le cas échéant, sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus 10 décimètres carrés.
- Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant mise en bière, un caisson isotherme ou un système de refroidissement susceptibles d'être installés dans un tel véhicule est tenue de faire vérifier chaque année la conformité d'un modèle de la série mise sur le marché aux prescriptions du présent décret auprès d'une station d'essai agréée par le ministre chargé de la santé.
Elle remet une copie du procès-verbal d'essai à l'acheteur.
Le vendeur identifie le véhicule, le caisson ou le système de refroidissement appartenant à une série ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de l'organisme certificateur, le numéro de la série, la date et les références du contrôle.
Une copie du procès-verbal d'essais est transmise sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
Le producteur ou le distributeur de ces véhicules identifie le véhicule, le caisson ou le système de refroidissement avant mise sur le marché par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de la série, les références de la certification, la mention de la norme concernée et les références de l'organisme certificateur.
L'acquéreur du véhicule, du caisson ou du système de refroidissement est tenu d'adresser sans délai un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
111 du code de la route des véhicules de transport de corps avant mise en bière doit préciser que ces véhicules sont classés dans le genre « véhicules automoteurs spécialisés » (VASP), carrosserie « fourgons funéraires » (FG FUNER).
- Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement qui les utilisent.
Une visite doit également être effectuée après tout remplacement total ou partiel ou toute modification ou réparation d'un caisson ou d'un dispositif de refroidissement du compartiment funéraire.
Le procès-verbal est adressé sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
- Les véhicules et les caissons isothermes reconnus conformes aux dispositions du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions du présent décret pendant la durée de validité du procès-verbal d'essais délivré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les véhicules agréés par les services désignés par le préfet conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions du présent décret pour la durée de validité initiale de l'attestation d'agrément délivrée antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Le décret no 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2000 fixant les taux de l'indemnité pour service continu allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
- Les montants annuels de l'indemnité pour service continu prévue par l'article 1er du décret du 3 mars 2000 susvisé sont fixés comme suit :
- fonctionnaires affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, à l'exception des services centraux : 6 293 F ;
- fonctionnaires affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : 4 857 F ;
- fonctionnaires affectés dans les services centraux : 4 057 F ;
- fonctionnaires affectés en Corse : 4 733 F ;
- autres fonctionnaires : 4 133 F.
Décret n°2000-195 du 3 mars 2000 définissant le contenu et les modalités de souscription de l'état prévu au 3 de l'article 50-0 et au 2 de l'article 102 ter du code général des impôts relatif au régime des microentreprises et au régime spécial des professions non commerciales
- Il est créé, à l'annexe II du code général des impôts, les articles 74 U et 74 V ainsi rédigés :
- L'état que les contribuables placés sous le régime défini aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du même code mentionne :
Les nom, prénom ou raison sociale du contribuable ainsi que le numéro d'identification de l'établissement (no SIRET) ;
L'adresse du lieu d'exploitation et l'adresse personnelle de l'exploitant lorsque celle-ci diffère de la première ;
Le chiffre d'affaires réalisé ou les recettes encaissées au titre de l'année civile, en distinguant :
« a) Prestations de service ;
« b) Activités commerciales autres que les prestations de service ;
« c) Activités non commerciales ;
Les éléments utiles à l'assiette de la taxe professionnelle :
« a) Pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, le montant des salaires définis au b du 1o du premier alinéa de l'article 1467 du code précité ;
« b) Pour les artisans qui remplissent les conditions prévues par le 2o du I de l'article 1468 du code général des impôts, le nombre de salariés donnant droit à la réduction prévue audit article ;
Les plus ou moins-values réalisées dans le cadre de l'activité professionnelle.
- L'état mentionné à l'article 74 U doit être complété par chaque contribuable membre du foyer fiscal disposant de revenus relevant du régime prévu aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts.
« En cas de pluralité d'activités ou d'entreprises, le contribuable doit souscrire un état pour chaque lieu d'exploitation.
« Cet état est adressé en simple exemplaire, avec la déclaration de revenus, au service des impôts dont dépend le domicile du contribuable.
Arrêté du 18 décembre 2001 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 2001, aux classes et échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Beck (François) et Mme Guillemette (Réjane) ;
- au ministère de l'emploi et de la solidarité : MM. Malecki (Hugues) et Moussier (Jean-Loup) ;
- au ministère de l'intérieur : M. Winckler (Jehan-Eric) ;
- au ministère de la défense : Mme Delattre (Nadine) ;
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement : M. Michalak (Christian) ;
- au ministère de l'agriculture et de la pêche : M. Schenfeigel (Yves).
Arrêté du 18 décembre 2001 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2001, M. Galopin (Dominique), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juillet 2001, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2001, M. Pinauldt (Marc-Etienne), administrateur territorial, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Martinique pour une durée de trois ans.
Le régime simplifié prévu à l'article 302 septies A ne s'applique pas aux personnes effectuant des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, en relation avec un bien immobilier :
Arrêté du 20 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2001, M. Claude Pellerin, trésorier-payeur général de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM).
- Institut national de jeunes sourds (01001 Bourg-en-Bresse)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant no 1 du 29 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Objectif solidarité et réinsertion (01000 Bourg-en-Bresse)
- Organisation pour la santé et l'accueil
« ORSAC-CAVA » (01960 Péronnas)
« ORSAC L'Arc-en-Ciel », institut de rééducation (01606 Trévoux)
Décret n°2000-367 du 26 avril 2000 modifiant le décret n° 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La demande de congé de fin d'activité est déposée au plus tard deux mois avant la date de départ souhaitée, dans les conditions prévues pour les personnels enseignants par l'article 14 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée.
« Lorsque les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat sont admis au bénéfice du congé de fin d'activité, leur contrat ou leur agrément cesse de produire ses effets et le versement du revenu de remplacement est interrompu au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge de soixante ans.
- Les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, admis au bénéfice du congé de fin d'activité, peuvent exercer des activités d'enseignement et participer à des jurys de concours dont la rémunération annuelle, sous forme de vacations, n'excède pas le traitement afférent à l'indice brut 175 ou le quart du revenu de remplacement servi.
L'employeur public ayant procédé au versement des vacations est tenu d'informer l'administration dont relève le maître ou le documentaliste du montant de celles-ci.
En cas de dépassement de la limite précisée ci-dessus, il est procédé à la répétition des sommes excédentaires.
« A l'issue du congé de fin d'activité, les intéressés ne peuvent pas reprendre une activité rémunérée par l'Etat ou une autre personne morale de droit public.
Arrêté du 12 avril 2000 rapportant un précédent arrêté portant nomination d'un administrateur provisoire à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 avril 2000, l'arrêté du 25 novembre 1999 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris est rapporté.
Décret n°2000-368 du 26 avril 2000 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises dans la région d'Ile-de-France.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1o Par un comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, lorsque l'opération est réalisée par un service de l'Etat ou par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel, et lorsque l'activité du service ou des personnes concernés s'exerce au-delà de la région d'Ile-de-France ;
« En cas de refus d'agrément, le ministre intéressé peut, dans un délai de deux mois après la notification, saisir le Premier ministre, qui décide, après avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du préfet de la région d'Ile-de-France ; »
« 3o Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans tous les autres cas.
Il peut consulter le comité de décentralisation sur toute demande d'agrément.
Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
- A la première phrase du I, les mots : « visées au 1o de l'article R.
510-2 » sont remplacés par les mots : « réalisées par un service de l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle et dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel ».
- Le 2 du I est complété par le tiret suivant :
« - d'équipement hospitalier ; »
- Au 4 du I, le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ; »
- Au 4 du I, le second tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt ».
Lorsqu'elles portent sur le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux, quelle que soit leur nature.
VI - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les opérations réalisées par un service de l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle et dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel sont dispensées d'agrément si elles répondent à l'une des conditions suivantes :
Lorsqu'elles portent sur une surface hors oeuvre nette inférieure à 200 mètres carrés ;
Lorsqu'elles concernent des locaux des services déconcentrés de l'Etat à compétence départementale ou des locaux de services dont les activités ne s'exercent pas au-delà du département d'implantation.
Après les mots : « dans les conditions définies par le ministre de l'aménagement du territoire », sont insérés les mots : « et par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ».
- Au B du 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « code de l'urbanisme » est supprimée.
Arrêté du 26 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 26 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche, affectation : agence comptable à l'Institut national d'études démographiques (application de l'article 107 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983) (BAP 3 : gestion scientifique et technique de la recherche et services généraux, spécialité gestion de la recherche).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 mai 2000 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 26 mai 2000, à 12 heures, ou envoyés le cachet de la poste faisant foi au plus tard le 26 mai 2000, à minuit).
Sont considérés comme revenus de source française :
Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ;
Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ;
Les revenus d'exploitations sises en France ;
Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ;
e) Les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits ;
e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies, lorsqu'elles sont relatives :
1° A des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens ;
2° A des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ou à des parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire, dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ;
3° A des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ;
e ter) Les plus-values qui résultent de la cession :
1° D'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;
2° D'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;
3° De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées aux 1° ou 2°, dont le siège social est situé hors de France et dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;
4° De parts ou d'actions de sociétés, cotées sur un marché français ou étranger, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis.
Si la société dont les parts ou actions sont cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ;
5° De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, autres que ceux mentionnés au 3° du e bis, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis.
Si l'organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ;
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A et résultant de la cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé dont les titres sont rachetés, sont émis par une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ;
Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France.
Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France :
Les pensions et rentes viagères ;
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
Arrêtés du 29 mars 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
347 591-0 Neurontin 600 mg (gabapentine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires Parke Davis).
Arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) et dans la région de contrôle terminale de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) et la région de contrôle terminale de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes).
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Marseille et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes).
- L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Nice et l'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Nice sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mars 2000 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, vu notamment l'article R.
M. Benkara (Sekhri), ancien gendarme à la 8e légion de gendarmerie, une citation et une blessure de guerre ;
M. Biesenbach (Edmund, Willi), ancien légionnaire de 1re classe au 3e régiment étranger d'infanterie, deux citations ;
M. Boukioud (Ahmed), ancien soldat de 2e classe au 59e goum marocain, une citation et une blessure de guerre ;
M. Boukraj (Ahmida), ancien soldat de 1re classe au 3/1er régiment de tirailleurs marocains, une citation et une blessure de guerre ;
M. Cerini (Giulio), ancien caporal-chef au 2e régiment étranger d'infanterie, deux citations et une blessure de guerre ;
M. Gangi (Luigi), ancien caporal au 3e régiment étranger d'infanterie, deux citations et une blessure en service commandé ;
M. Jasper (Heinrich, Philipp), ancien caporal au 3e régiment étranger d'infanterie, deux citations ;
M. Karner (Karl), ancien légionnaire de 1re classe au 1er régiment étranger d'infanterie, une citation et une blessure de guerre ;
M. Konaté (Abou), ancien sergent au 63e régiment d'infanterie de marine, deux citations et une blessure de guerre ;
M. Laamri (Mohamed), ancien soldat de 1re classe au 2e régiment de spahis marocains, deux citations et une blessure de guerre ;
M. Makouch (Benaïssa), ancien soldat de 2e classe au 59e goum marocain, deux citations et une blessure de guerre ;
M. Traczyk (Adam), ancien caporal au 1er régiment étranger, une citation et une blessure de guerre.
Arrêté du 1er octobre 1999 fixant le modèle du formulaire « contrôle de vos ressources » de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, est fixé le modèle du formulaire S 5134 b (1) « contrôle de vos ressources » de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, enregistré par la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 11371*01.
L'arrêté du 24 janvier 1996 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire dont l'édition est informatisée est adressé à l'initiative de la CNAVTS, la CRAVTS, des CRAM et des CGSS au prestataire.
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1998 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Héli Inter Riviera est autorisée à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
Arrêté du 13 mars 2000 portant nomination à la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mars 2000, sont nommés membres de la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
a) Navigation au commerce
M. Hy (Jean-Michel), Comité central des armateurs de France (CCAF).
M. Sulpice (Guy), Comité central des armateurs de France (CCAF).
M. Tanguy (Jean-Pierre), Comité central des armateurs de France (CCAF).
M. Fournier (Jacques), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
M. Thomas (Claude), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
b) Navigation à la pêche
Mme Hervouet (Marie-Christine), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF).
M. Jeantet (Hervé), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF).
M. Charrier (Frédéric), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
M. Pierron (Georges), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
M. Leberre (André), Confédération générale du travail (CGT).
Représentants des officiers et des personnels d'exécution
M. Jourdan (Christian), Confédération générale du travail (CGT).
M. Vercoutre (Eric), Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Baron (Jean-Paul), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Latil (André), Confédération générale des cadres (CGC).
M. Thouillez (Yves), Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO).
M. Larzabal (Serge), Confédération générale du travail (CGT).
M. Maheut (Alexis), Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Dachicourt (Pierre), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Philippe (Firmin), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
M. Courtel (Michel), Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, l'avenant no 5 du 20 décembre 1999 à ladite convention conclu à Vannes entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser la valeur du point hiérarchique à compter du 1er janvier 2000.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 février 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en Martinique, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.
- Mme Christiane Taubira-Delannon, députée de la Guyane, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2000, M. Vallenet (Jean-Marc), directeur adjoint du travail de classe normale, en position de service détaché auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 10 mars 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Est nommé auprès de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à compter du 6 mars 2000 :
M. Serge Barth, inspecteur pédagogique et technique des établissements pour jeunes sourds.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, l'avenant no 2 du 18 novembre 1999, conclu à Besançon entre :
Le syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
Le syndicat départemental des aviculteurs du Doubs,
Le texte de cet accord a été déposé le 14 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décision no 2000-74 du 29 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Lantan Pikan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pikan
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-573 du 26 septembre 1995, no 96-285 du 29 mai 1996 et no 98-866 du 25 novembre 1998 susvisées à l'association Lantan Pikan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pikan est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : route départementale.
Commune : 97480 Saint-Joseph.
Adresse du site : Piton Hyacinthe.
Commune : 97430 Le Tampon.
Adresse du site : lieudit Ravine, à Malheur.
Commune : 97419 La Possession.
Zone de planification : Saint-Leu.
Adresse du site : 22, chemin Forestier.
Commune : 97436 Saint-Leu.
Zone de planification : Les Trois-Bassins.
Adresse du site : La Saline-les-Hauts.
Commune : 97460 Saint-Paul.
Décision no 2000-79 du 7 mars 2000 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio deux Couleurs susvisée est suspendue pour une durée de trente jours, du 10 avril 2000, à 0 heure, au 9 mai 2000, à 24 heures.
Décision no 2000-80 du 14 mars 2000 portant renouvellement de membres titulaires et désignation de membres suppléants du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane
- MM. Gustave Charles-Nicolas, Henri Henriot et René Philogene sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane, pour une période de quatre ans, jusqu'au 24 février 2004.
- MM. Yves-Léopold Monthieux et Roger Prevot sont nommés membres suppléants du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane, pour une période de trois ans qui s'achèvera le 14 mars 2003.
Décision no 2000-85 du 29 février 2000 modifiant la décision no 95-881 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
« Site d'émission : Sogetec, lieudit L'Olme, 07340 Félines.
Décision no 2000-89 du 29 février 2000 portant extension à la décision no 96-912 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sport FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ciel Bleu
Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.
Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.
Décision no 2000-91 du 29 février 2000 portant extension à la décision no 95-838 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant l'association Arc-en-Ciel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lyon Première
- L'article 1er de la décision no 95-838 du 19 décembre 1995 modifiée est modifié comme suit :
« L'association Arc-en-Ciel susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lyon Première.
- Cette décision abroge la décision no 99-296 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 95-838 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée.
Décision no 2000-92 du 29 février 2000 portant extension à la décision no 99-538 du 15 décembre 1999 autorisant la SARL Lyon Média Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lyon Sport
- L'annexe II à la décision no 99-538 du 15 décembre 1999 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Arrêtés du 15 février 2000 portant ouverture en 2000 d'examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 février 2000, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale sont organisés en 2000 par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Conformément à l'arrêté du 25 janvier 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, l'épreuve écrite des examens professionnels mentionnés aux articles 25 et 26 du décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 se déroulera le mardi 5 septembre 2000.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 avril 2000 et le vendredi 5 mai 2000, dernier délai.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 mai 2000.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 février 2000, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale sont organisés en 2000 par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
- Est annulée sur 2001 une autorisation de programme de 630 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Est ouverte sur 2001 une autorisation de programme de 630 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2001, M. Guérard (Jean-Alain), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est radié des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 3 avril 2002.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2001, M. Oculi (Clément), attaché principal de 2e classe des services déconcentrés, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe des services déconcentrés au titre de l'année 2002.
Décision no 2001-591 du 13 novembre 2001 mettant en demeure la SA Oui FM
- La SA Oui FM est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SA Oui FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-596 du 13 novembre 2001 portant abrogation de l'annexe I de la décision no 92-485 du 26 mai 1992, reconduite par décision no 96-1128 du 20 décembre 1996, autorisant l'association Radio Espoir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir, à Marmande
- L'annexe I de la décision no 92-485 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite par décision no 96-1128 du 20 décembre 1996, publiée au Journal officiel le 29 juin 1997, autorisant l'association Radio Espoir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir, à Marmande, est abrogée à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 février 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Mulhouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jürgen von Ungern-Sternberg, professeur d'histoire ancienne à l'université de Bâle (Suisse).
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les immeubles ou parties d'immeubles qui appartiennent à des établissements assurant le service public hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L.
6133-1 du code de la santé publique qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification.
Arrêté du 8 février 2000 portant acceptation d'une donation
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2000, la donation de M. Meyer (Daniel) est acceptée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2000, M. Cerdan (Jean-Pierre), directeur délégué de la filière ressources humaines et management à EDF, pôle industrie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en remplacement de M. Andrieux (Michel).
Décision autorisant la mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des sportifs faisant l'objet d'un contrôle antidopage
- Il est mis en place au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la réalisation d'une base de données en vue d'obtenir les résultats des contrôles antidopage et d'en assurer le suivi.
Identité du sportif :
- fédération sportive ;
- discipline sportive ;
- appartenance éventuelle à la catégorie des « athlètes de haut niveau ».
- contrôle en compétition (internationale, nationale, régionale, record) ou hors compétition (entraînement, suivi, stage, réhabilitation) ;
- date et heure du prélèvement ;
- le cas échéant, constat de carence ;
- prise de médicaments déclarée par le sportif ;
- numéro du flacon ;
- date d'arrivée de l'échantillon au laboratoire agréé ;
- numéro du procès-verbal d'analyse du laboratoire agréé ;
- date de l'analyse ;
- le cas échéant, vice de forme ;
- présence éventuelle de substance interdite.
- En cas de présence d'une ou plusieurs substances interdites :
Substance interdite :
- nom de la substance interdite ;
- classe de la substance interdite (substances dopantes répertoriées en huit classes) ;
- le cas échéant, substance sous justification thérapeutique ;
- le cas échéant, contre-expertise.
- date de la séance de la commission disciplinaire de première instance ;
- date de la séance de la commission disciplinaire d'appel ;
- cas positif (oui ou non) ;
- le cas échéant, nature de la sanction.
Paramètres analysés :
- déhydrotestostérone ;
- 11 OH androstérone ;
- 11 OH étiocholanolone ;
- 5 androstane 3 diol ;
- 5 androstène dione ;
- déhydroandrostérone ;
- luteinizing hormone, hormone chorionique gonadotrope, cortisol (si possible).
- Les données sont conservées jusqu'à la fin de la carrière sportive de l'intéressé.
En cas d'interruption provisoire de celle-ci, les données concernant le sportif sont conservées cinq ans après l'expiration de sa dernière licence.
- Les destinataires de ces informations sont les membres et les agents habilités du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
- Le droit d'accès ouvert en vertu de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée à toute personne physique aux informations la concernant s'exerce auprès du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
- Les personnes concernées sont informées, lors de l'accomplissement des opérations de contrôle, de leur inscription sur la liste tenue par le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ainsi que de l'existence de leur droit d'accès et de rectification.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 122 du 11 janvier 2000 à ladite convention, conclu à Melun entre :
Le syndicat départemental des propriétaires agricoles ;
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles d'Ile-de-France,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (Estimation des avantages en nature), 24 (Nourriture) et 26 bis (Référence conventionnelle avantage en nature) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Arrêté du 28 mars 2000 concernant le rendement à l'hectare de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 1999
- Le rendement de base de certains vins à appellation d'origine contrôlée prévu à l'article 1er du décret du 10 septembre 1993 susvisé est modifié, pour la récolte 1999, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351 590-5 Buventol Easyhaler 100 microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon + boîte de protection (laboratoires Orion Pharma SA).
352 553-6 Diabamyl 850 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Expanpharm).
352 808-4 Econazole GNR 1 %, poudre pour application locale, 30 g en flacon poudreur (laboratoires GNR-pharma).
353 266-0 Gliclazide RPG 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Biogalénique).
353 256-5 Glucoless 500 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
350 923-0 Rimetaze 20 mg (dichlorhydrate de trimétazidine), comprimés pelliculés (B/60)) (laboratoires Expanpharm).
351 036-8 Rimetaze 20 mg/ml (dichlorhydrate de trimétazidine), solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires Expanpharm).
351 929-2 Spiradex 3 millions UI (spiramycine), comprimés pelliculés sécables (B/16) (laboratoires du Docteur E.
352 684-3 Spironolactone EG 75 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
341 041-9 Carboticon (charbon activé, siméthicone), 24 gélules bleues gastro-solubles + 24 gélules rouges gastro-résistantes (laboratoires Bergrin).
338 203-1 Magyeast (sulfate de magnésium heptahydraté, levure saccharomyces cerevisiae), comprimés pour solution buvable (B/42) (laboratoires Bergrin).
338 208-3 Magyeast (sulfate de magnésium trihydraté, levure saccharomyces cerevisiae), gélules (B/60) (laboratoires Bergrin).
348 917-7 Trimebutine EG 100 mg, comprimés (B/30) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
350 197-8 Trimebutine EG 4,8 mg/ml, granulés pour suspension buvable en flacon de 250 ml (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
(3 renouvellements d'inscriptions)
- Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
341 509-0 Diltiazem GNR 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
342 429-0 Dysalfa 1 mg (chlorhydrate de térazosine dihydraté), comprimés (B/15) (laboratoires Debat).
302 595-7 Corticetine, soluté otologique, 5 ml en flacon (laboratoires Chauvin-Blache).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés à compter du 1er septembre 2000 :
Arrêtés du 4 avril 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
350 066-0 Levothyrox 25 microgrammes (lévothyroxine sodique), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Lipha Santé).
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Décision du 29 mars 2000 relative à l'interdiction d'importation, de mise sur le marché et d'utilisation des pompes à insuline destinées exclusivement à l'injection d'insuline à 40 UI/ml
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mars 2000, considérant que la disponibilité sur le marché des insulines à deux concentrations très différentes peut être source d'erreur et d'accidents thérapeutiques graves en cas d'administration d'insuline à 100 UI/ml avec des dispositifs médicaux exclusivement destinés à l'administration d'insuline à 40 UI/ml ; considérant que ces accidents peuvent conduire à une altération grave de l'état de santé des patients diabétiques traités par l'insuline, ce qui a conduit à la cessation de la mise sur le marché des insulines à 40 UI/ml et leur substitution par des insulines à 100 UI/ml à compter du 30 mars 2000 ; considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer le retrait du marché des pompes à insuline destinées exclusivement à l'injection d'insuline à 40 UI/ml à compter de la même date, l'importation, la mise sur le marché et l'utilisation des pompes à insuline destinées spécifiquement à l'injection d'insuline à 40 UI/ml sont interdites.
Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles V-10, V-16, VI-1 et VI-13 ainsi que les annexes 6 et 7 à ladite convention.
Arrêté du 3 avril 2000 fixant au titre de l'année 2000 les dates des épreuves pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie sur titres et par voie de concours et d'ingénieurs de la météorologie par voie d'examen professionnel
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 avril 2000 :
La date des épreuves du concours d'admission réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie est fixée au 6 juillet 2000.
La date des épreuves du concours d'admission réservé aux élèves de l'Institut national agronomique pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie est fixée au 6 juillet 2000.
Les dates des épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie sont fixées aux 10, 11 et 12 mai 2000.
Les sujets de l'examen professionnel seront remis aux candidats le 28 avril 2000.
Arrêté du 3 avril 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 avril 2000, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours externe et interne de recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 49.
Décret n°2000-324 du 12 avril 2000 modifiant le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 4 du décret du 6 décembre 1977 susvisé, les mots : « la direction des constructions navales » sont supprimés.
- Il est ajouté à l'article 2 du même décret un 3 ainsi rédigé : « 3.
Le service à compétence nationale DCN ».
Décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN
- Il est créé au sein du ministère de la défense, sous le nom de DCN, un service à compétence nationale qui exerce des activités industrielles et de service au profit de la marine nationale et des clients dont il obtient commande dans le domaine de la construction navale et du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service.
Il relève directement du ministre de la défense.
- DCN est organisé :
En services communs ;
En branches d'activités qui comportent des établissements.
- Les directeurs d'établissements de DCN bénéficient d'une délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration et la gestion des personnels civils extérieurs dans les matières énumérées à l'article 2 du décret du 12 octobre 1981 susvisé.
- Les services communs exercent les missions administratives, commerciales, prospectives et de gestion, communes aux branches d'activités.
A ce titre, ils assurent notamment :
En liaison avec la direction des affaires juridiques, la négociation des engagements internationaux concernant le domaine d'activités de DCN ;
La gestion du compte de commerce relatif aux constructions navales de la marine militaire.
Ils participent à la définition, par la direction des affaires financières, de l'organisation et de la réglementation comptable applicable au compte de commerce ; ils assurent sans délai la transmission des informations de comptabilité budgétaire à la direction des affaires financières.
- Les branches d'activités sont chargées :
De procéder ou faire procéder aux études et développements des matériels navals, systèmes et autres matériels, logiciels et installations dont la réalisation est confiée à DCN ou dont DCN obtient commande ;
De produire ou faire produire les matériels navals, systèmes et autres matériels, logiciels et installations énoncés au 1o du présent article ;
D'effectuer ou de faire effectuer les travaux d'entretien et de réparation qui sont confiés à DCN au profit des unités de la marine nationale en service ou en réserve ou dont DCN obtient commande ;
De réaliser ou faire réaliser les essais et évaluations techniques afférents aux responsabilités définies aux 1o, 2o et 3o du présent article ;
De réaliser les actions industrielles qui sont confiées à DCN en matière de soutien logistique ;
De conduire les études et les travaux concernant, dans le domaine d'intervention de DCN tel que défini aux 1o à 5o du présent article, les matériels et installations techniques d'infrastructure et de servitude qui leur sont affectés, sous réserve des attributions des services chargés de l'infrastructure.
- Pour ses personnels, à l'exception des ingénieurs de l'armement régis par le décret du 15 décembre 1982 susvisé, des ingénieurs des études et techniques régis par le décret du 27 décembre 1979 susvisé, des officiers du corps technique et administratif de l'armement régi par le décret du 24 décembre 1976 susvisé, ainsi que des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens régis par le décret du 4 mai 1988 susvisé, DCN :
Participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la réglementation générale concernant le personnel de la défense ;
Met en oeuvre les orientations définies en matière de gestion des ressources humaines par la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Gère son personnel sous réserve des compétences de la direction de la fonction militaire et du personnel civil définies par l'article 12 du décret du 8 mars 1999 susvisé ;
Participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la politique d'action sociale du ministère de la défense et la met en oeuvre ;
Assure la mise en oeuvre des actions de formation continue de son personnel ;
Anime les actions en matière de relations sociales et participe aux travaux des instances consultatives.
En outre, DCN participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la réglementation propre au personnel des trois corps militaires et aux ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens mentionnés au présent article.
- Il est institué, auprès du ministre de la défense, un conseil stratégique de DCN.
Ce conseil est saisi de toutes questions relatives à la stratégie de DCN.
Les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ce conseil sont précisés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Décret n°2000-327 du 12 avril 2000 modifiant le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exerce, par délégation du ministre chargé des armées, la tutelle sur les organismes soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues dans les textes généraux s'y rapportant et notamment le décret du 9 août 1953 susvisé.
Il est également chargé du contrôle de DCN et de la surveillance des entreprises privées travaillant pour l'armement.
S'assure de la qualité des prestations et des fournitures industrielles exécutées au titre des contrats passés avec les entreprises, DCN et les établissements de la délégation générale pour l'armement ;
« A ce titre, elle évalue ou fait évaluer les dispositifs relatifs à la qualité qui y sont mis en place ; ».
Exerce la tutelle et la surveillance sur les organismes et entreprises mentionnés au 13 de l'article 1er du présent décret et le contrôle de DCN.
- Le chapitre IX (Direction des constructions navales art. 25, 26 et 27) est abrogé.
- Les chapitres X et XI deviennent respectivement les chapitres IX et X.
Arrêté du 12 avril 2000 relatif au conseil stratégique de DCN
- Le conseil stratégique de DCN est chargé :
D'examiner le plan relatif à la stratégie industrielle élaboré par le directeur de DCN ;
D'émettre un avis sur les principaux projets d'alliances, choix techniques, industriels ou commerciaux et investissements proposés par le directeur de DCN ;
De recommander au ministre de la défense et au ministre chargé du budget toutes mesures susceptibles d'améliorer le fonctionnement ou la gestion de DCN ;
D'examiner les comptes annuels de DCN ;
De donner son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de DCN ou par tout membre de droit.
En outre, il est tenu informé de l'application du plan relatif à la stratégie industrielle élaboré par le directeur de DCN, de l'exécution des contrats au-delà d'un montant fixé par le ministre de la défense, ainsi que des modalités de gestion des crédits du fonds d'adaptation industriel du budget de la défense.
- Le conseil stratégique de DCN comprend six membres de droit qui sont :
Le directeur du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le directeur du budget du secrétariat d'Etat au budget.
Il comprend en outre trois personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, pour une durée de trois ans renouvelable.
- Le président du conseil stratégique de DCN est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, parmi les personnalités qualifiées, pour une durée de trois ans renouvelable.
- Le conseil stratégique de DCN se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, ainsi que sur demande du directeur de DCN.
L'ordre du jour est établi par le président après consultation du directeur de DCN, qui assiste aux réunions du conseil.
Le directeur de DCN peut être accompagné d'un ou plusieurs collaborateurs.
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le conseil stratégique de DCN peut auditionner des personnalités extérieures.
- Le secrétariat du conseil stratégique est assuré par DCN.
- L'arrêté du 2 juin 1998 portant création de la mission d'accompagnement de la réforme de la direction des constructions navales est abrogé.
Arrêté du 24 mars 2000 portant agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission
- à l'Institut scientifique du verre, sis 10, boulevard Delafontaine, B-6000 Charleroi (Belgique );
- au Laboratoire national d'essais (LNE), sis 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
- à la société ETNA-ZIRST 4101, sise 31, chemin du Vieux-Chêne, 38941 Meylan.
« - au GAPAVE (Groupement des associations des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), sis 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
« - à CETE APAVE Nord-Ouest, sis 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
« - à CETE APAVE lyonnaise, sis 177, route de Sain-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
« - au CETIAT (Centre technique industriel des industries aérauliques et thermiques), sis 27-29, boulevard du 11-Novembre-1918, BP 2042, 69603 Villeurbanne Cedex.
1° Lors de la mise à la consommation.
Le produit est mis à la consommation :
Lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises prévu au II de l'article 302 G ou de l'entrepôt mentionné au 8° du I de l'article 570 ;
a bis) Lorsqu'il est fabriqué hors des régimes suspensifs mentionnés au a, sans bénéficier des exonérations prévues à l'article 302 D bis ;
Lorsqu'il est importé, à l'exclusion des cas où il est placé, au moment de l'importation, sous un régime suspensif des droits d'accises mentionné au a ;
Les alcools et les boissons alcooliques détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage, lorsque le volume des produits détruits ou perdus est inférieur aux taux annuels de déchets ou de pertes fixés par arrêté du ministre chargé du budget pour chaque produit ou catégorie de produit, sous réserve que ces déchets ou ces pertes aient été dûment retracés en comptabilité matières ;
4° Sans que cela fasse obstacle aux dispositions du 9° de l'article 458, lors de la constatation de la détention, en France, d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des fins commerciales pour lesquels le détenteur ne peut prouver, par la production d'un document d'accompagnement, d'une facture ou d'un ticket de caisse, selon le cas, qu'ils circulent en régime suspensif de l'impôt ou que l'impôt a été acquitté en France ou y a été garanti conformément aux articles 302 U bis ou 302 V bis ;
Pour établir que ces produits sont détenus en France à des fins commerciales, l'administration tient compte des éléments suivants :
L'activité professionnelle du détenteur des produits ;
Le lieu où ces produits se trouvent, le mode de transport utilisé ou les documents relatifs à ces produits ;
La nature de ces produits ;
d) Les quantités de ces produits, notamment lorsque celles-ci sont supérieures aux seuils indicatifs fixés par l'article 32, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;
5° Par dérogation au 4° du présent 1 et conformément au 3 de l'article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, les cigarettes importées des Etats membres de l'Union européenne bénéficiant d'une période transitoire pour porter leurs accises aux minima prévus aux deux premiers alinéas du 2 de l'article 10 de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ne peuvent être introduites en France métropolitaine que dans la limite de trois cents cigarettes par détenteur.
L'impôt est dû :
1° Dans les cas visés aux a, a bis et b du 1° du 1, par la personne qui met à la consommation ;
2° bis Dans le cas de manquants, par la personne chez laquelle les manquants sont constatés ;
4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1, par la personne qui détient ces produits.
L'impôt est acquitté par toute personne qui a bénéficié d'une exonération ou d'une franchise des droits d'accises mentionnée à l'article 302 E ou au 1° de l'article 302 F bis ou à l'article 317, lorsque les conditions d'application auxquelles est subordonnée l'obtention de cette exonération ou de cette franchise ne sont pas remplies, ainsi que par toute personne qui a été autorisée à recevoir des alcools, des boissons alcooliques ou des tabacs manufacturés en franchise, en exemption ou en exonération des droits d'accises, conformément aux dispositions de l'article 302 D bis, du 3° de l'article 302 F bis, de l'article 406, des articles 440 bis, 441,442 et 508, lorsque les conditions d'application auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, exemption ou exonération ne sont pas remplies.
L'impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à la consommation au cours du mois précédent transmise à l'administration.
L'impôt est acquitté auprès de l'administration soit à la date de la liquidation, soit dans le délai d'un mois à compter de cette date, une caution garantissant le paiement de l'impôt dû est exigée dans l'un et l'autre cas.
Une dispense de caution peut être accordée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret.
Arrêté du 29 février 2000 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 février 2000, M. Schweitzer (Jean-Philippe), adjoint au directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, en remplacement de M. Couchoud (Pierre-Yves).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mars 2000, sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe, à compter du 1er janvier 1999, au titre de l'avancement au choix pour l'année 1999, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
M. Adjiage (Jean) ;
M. Rébérioux (Pierre-Yves).
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association FIAAD à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Active du 17 au 26 mars 2000 :
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- La commission des infirmiers comprend les membres suivants :
Fédération de la santé et de l'action sociale (Confédération générale du travail) : 3 membres.
Fédération des personnels des services publics et des services de santé (Force ouvrière) : 3 membres.
Fédération française santé et action sociale (Confédération française de l'encadrement-CGC) : 1 membre.
Fédération nationale autonome-services de santé : 1 membre.
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux (Confédération française des travailleurs chrétiens) : 1 membre.
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (Confédération française démocratique du travail) : 3 membres.
Fédération nationale Sud - CRC santé-sociaux : 1 membre.
Syndicat national des cadres hospitaliers : 1 membre.
Syndicat national des infirmiers conseillers de santé (Fédération syndicale unitaire) : 1 membre.
Syndicat national des infirmiers éducateurs de santé (Fédération de l'éducation nationale) : 1 membre.
Association nationale des infirmiers généraux : 1 membre.
Association nationale des puéricultrices diplômées d'Etat : 1 membre.
Confédération nationale des syndicats d'infirmiers libéraux français-convergence infirmière : 2 membres.
Fédération nationale des infirmiers : 2 membres.
Groupement des infirmiers du travail : 1 membre.
Syndicat national des infirmiers anesthésistes : 1 membre.
Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat : 1 membre.
Association des enseignants des écoles d'infirmières de bloc opératoire : 1 membre.
Comité d'entente des écoles d'infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat : 1 membre.
Comité d'entente des écoles de puéricultrices : 1 membre.
Comité d'entente des formations infirmières et cadres : 1 membre.
Organismes intéressés
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif : 1 membre.
Fédération hospitalière de France : 2 membres.
Fédération intersyndicale de l'hospitalisation privée : 1 membre.
Union hospitalière privée : 1 membre.
Corps médical
Confédération des syndicats médicaux français : 1 membre.
Fédération des médecins de France : 1 membre.
Fédération française des médecins généralistes : 1 membre.
Syndicat des médecins libéraux : 1 membre.
Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français : 1 membre.
Les administrations suivantes sont associées aux travaux de la commission :
- Lorsque la commission des infirmiers est consultée sur des questions relatives aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture, sa composition est ainsi modifiée et complétée :
Fédération de la santé et de l'action sociale (Confédération générale du travail) : 2 infirmiers sont remplacés par 1 aide-soignant et 1 auxiliaire de puériculture.
Fédération des personnels des services publics et des services de santé (Force ouvrière) : 2 infirmiers sont remplacés par 1 aide-soignant et 1 auxiliaire de puériculture.
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (Confédération française démocratique du travail) : 2 infirmiers sont remplacés par 1 aide-soignant et 1 auxiliaire de puériculture.
Association nationale des auxiliaires de puériculture : 1 membre.
Association nationale française des aides-soignants : 1 membre.
Fédération nationale des associations d'aides-soignants : 1 membre.
Union française des aides-soignants : 1 membre.
Comité d'entente des écoles d'auxiliaires de puériculture : 1 membre.
Groupe d'études, de recherche et d'action pour la formation d'aides-soignants : 1 membre.
- La commission des masseurs-kinésithérapeutes comprend les membres suivants :
Fédération de la santé et de l'action sociale (Confédération générale du travail) : 1 membre.
Fédération des personnels des services publics et des services de santé (Force ouvrière) : 1 membre.
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (Confédération française démocratique du travail) : 1 membre.
Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs : 7 membres.
Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs : 4 membres.
Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs handicapés visuels : 1 membre.
Syndicat national des directeurs d'écoles de masso-kinésithérapie : 1 membre.
Union collégiale des chirugiens et spécialistes français : 1 membre.
- le ministre chargé de la jeunesse et des sports, ou son repré-sentant.
- La commission des pédicures-podologues comprend les membres suivants :
Fédération nationale des podologues : 6 membres.
Syndicat national des podologues : 1 membre.
- La commission des orthophonistes comprend les membres suivants :
Fédération des orthophonistes de France : 1 membre.
Fédération nationale des orthophonistes : 6 membres.
- La commission des orthoptistes comprend les membres suivants :
Syndicat des orthoptistes de France : 2 membres.
Syndicat national autonome des orthoptistes : 5 membres.
- La commission des opticiens-lunetiers comprend les membres suivants :
Union des opticiens-France : 7 membres.
Syndicat national des ophtalmologistes de France : 2 membres.
- La commission des audioprothésistes comprend les membres suivants :
Association des audioprothésistes français : 1 membre.
Fédération nationale des audioprothésistes français : 2 membres.
Syndicat national des professionnels de l'audition : 2 membres.
Syndicat national unifié des audioprothésistes : 1 membre.
Collège national d'audioprothèse : 1 membre.
- La commission des ergothérapeutes comprend les membres suivants :
Association nationale française des ergothérapeutes : 4 membres.
Syndicat national des directeurs d'écoles d'ergothérapie : 1 membre.
- La commission des psychomotriciens comprend les membres suivants :
Membre appartenant à la profession
Association française des étudiants et professionnels en psychomotricité : 1 membre.
Fédération française des psychomotriciens : 3 membres.
Syndicat national d'union des psychomotriciens : 1 membre.
- La commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale comprend les membres suivants :
Association française du personnel paramédical d'électroradiologie : 3 membres.
Comité d'harmonisation des centres de formation des manipulateurs en électroradiologie médicale : 2 membres.
- La commission des techniciens de laboratoire comprend les membres suivants :
Union nationale des techniciens biologistes : 2 membres.
Syndicat des biologistes : 1 membre.
Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique : 1 membre.
Syndicat national des biologistes des hôpitaux : 1 membre.
Syndicat national des médecins biologistes : 1 membre.
- La commission des diététiciens comprend les membres suivants :
Association des diététiciens de langue française : 3 membres.
- La commission permanente interprofessionnelle comprend les membres suivants :
Membres appartenant aux différentes
professions paramédicales représentées au conseil
Union interprofessionnelle des associations de rééducateurs et médico-techniques : 1 membre.
Membres élus par les membres professionnels de chacune des commissions spécialisées : 3 membres de la commission des infirmiers, 2 membres de la commission des masseurs-kinésithérapeutes ; 1 membre de chaque autre commission.
- A l'exception des représentants élus à la commission permanente interprofessionnelle par les membres professionnels des commissions spécialisées et des représentants des administrations associées, les membres des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales sont nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations concernées.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires afin de remplacer ces derniers en cas d'empêchement ou de démission.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'arrêté du 10 mai 1995 modifié fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est abrogé à compter de l'expiration du mandat des membres actuels du conseil.
Arrêté du 17 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de trois concours réservés pour le recrutement de trois maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche, au titre de l'article 69 du décret no 92-171 du 21 février 1992.
Ces concours, sur titres, épreuves, travaux et services, sont ouverts dans l'établissement, les disciplines et les sections de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles : 3 postes :
- emploi MC 20-739 ; section CNECA no 9 ;
- discipline histoire, paysage, urbanisme ;
- discipline sociologie, paysage ;
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 26 avril 2000, à minuit, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, M. Sosnovsky (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à la disposition de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour exercer ses fonctions au bureau du contentieux général, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 avril 2000, M. Terrier (Jean-Pierre), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, M. Danet (René), directeur de 1re classe au centre pénitentiaire de Clairvaux, est promu directeur hors classe à compter du 1er mars 2000.
Arrêté du 24 mars 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 mars 2000, l'inspectrice générale de la jeunesse et des sports dont le nom suit, rangée au 4e échelon de la 2e classe (groupe hors échelle A), est inscrite au tableau d'avancement au titre de l'année 2000 en vue d'accéder à la 1re classe :
Mme Vallée (Michèle).
Les avantages définis au I de l'article 80 bis et au I de l'article 80 quaterdecies de source française, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lors de la cession des titres correspondants lorsqu'ils sont réalisés par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Il en est de même pour les gains nets de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au II de l'article 163 bis G réalisés par les personnes précitées.
La retenue à la source mentionnée au 1 est également applicable aux avantages salariaux, de source française, servis aux mêmes personnes sous forme d'attribution de titres à des conditions préférentielles, notamment d'options sur titres ou d'attributions d'actions gratuites qui ne répondent pas aux conditions prévues respectivement aux articles L.
La retenue à la source est alors due lors de la souscription ou l'acquisition des titres.
Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficie du régime prévu au I de l'article 163 bis G, la base de la retenue à la source correspond à son montant.
Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficie du régime prévu au I de l'article 163 bis G, le taux de la retenue à la source est de 12,8 % s'il est réalisé par une personne qui exerce son activité dans la société dans laquelle elle a bénéficié de l'attribution des bons depuis au moins trois ans à la date de la cession et de 30 % dans le cas contraire.
Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est calculée conformément au III de l'article 182 A et régularisée dans les conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B.
– Par dérogation au III, le taux de la retenue à la source est porté à 75 % lorsque les avantages ou gains mentionnés au I sont réalisés par des personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces avantages ou gains correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
Arrêté du 10 avril 2000 portant extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de :
- l'accord régional (Bourgogne) du 2 décembre 1999 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord régional (Bourgogne) du 2 décembre 1999 (Petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/10 en date du 31 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Joël Allain, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de mission imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Michel Billaudel et à M. Jean-Louis Borkowski, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
1o A M. Marc Tapièro, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
2o A M. Roger Boédot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans la limite du seuil des marchés publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 500 000 F par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande.
1o A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires, ainsi que tous bons et lettres de commande ;
2o A M. Paul Koepp, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous bons et lettres de commande ;
3o A Mme Elisabeth Tallet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous bons et lettres de commande concernant les impressions, la documentation et les prestations de routage.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Paul Koepp, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
1o A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation des marchés ;
2o A M. Alain Bouvy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Alain Bouvy la passation de marchés dont le montant excède 1 million de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Alain Bouvy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pascal Chevalier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article 11 ; est exclue de la compétence de M. Pascal Chevalier la passation de marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Leray, directeur départemental du Trésor public, à Mmes Catherine Bères et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, et à M. Pierre Gousset, inspecteur du Trésor public.
Décret n° 2001-1279 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 60-128 du 8 février 1960 relatif à l'exécution de certaines opérations d'aide et de coopération et de la Communauté
- au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , résidant à Paris » sont supprimés ;
- La trésorerie générale de la coopération cesse ses activités le 31 décembre 2001.
- Les missions confiées au 31 décembre 2001 à la trésorerie générale de la coopération ainsi que les opérations non apurées à cette date sont reprises par le trésorier-payeur général pour l'étranger.
Décret n°2001-1280 du 28 décembre 2001 relatif à la provision pour égalisation afférente aux risques liés au transport aérien, aux attentats et au terrorisme
- Le 6o (a) de l'article R.
- Les mots : « et les risques spatiaux, et calculée dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi no 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret no 75-768 du 13 août 1975, et le décret no 86-741 du 14 mai 1986 » sont remplacés par les mots : « les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien, et les risques liés aux attentats et au terrorisme, et calculée dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi no 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret no 75-768 du 13 août 1975, le décret no 86-741 du 14 mai 1986 et l'article 39 quinquies G du code général des impôts.
- Il est ajouté en outre la phrase suivante ainsi rédigée : « Toutefois, pour la détermination du bénéfice technique annuel pris en compte pour le calcul de la dotation annuelle de la provision pour les risques liés aux attentats et au terrorisme prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts et pour la détermination de la limite du montant global de cette provision prévue à cet article, les primes pour attentat et terrorisme pour chacun des deux exercices 2001 et 2002 ne pourront excéder 3,75 % des primes émises au titre des dommages aux biens correspondant aux branches 8 et 9 de l'article R.
321-1 et agrégées dans les conditions définies à l'article A.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, le bien culturel Cézanne « Paysage au bord de l'eau », inv.
1971-17-21, huile sur toile, prêté par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, National Gallery of Art de Washington, à la ville d'Aix-en-Provence, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er juin 2000 au 30 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Cézanne au fil de l'eau » au musée Granet, Aix-en-Provence, du 17 juin 2000 au 15 septembre 2000.
Décret n° 2000-360 du 19 avril 2000 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
813-9 du code rural, est égal :
- lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 438, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
- lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 460, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges.
Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après :
Les titres de participation doivent être détenus en pleine propriété ou en nue-propriété et doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ou, à défaut d'atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice à la condition, dans ce dernier cas, que la société participante soit contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif mentionnés au 1 bis de l'article 206 ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation.
Si, à la date mentionnée au premier alinéa, la participation dans le capital de la société émettrice est réduite à moins de 5 % du fait de l'exercice d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article L.
225-183 du code de commerce, le régime des sociétés mères lui reste applicable si ce pourcentage est à nouveau atteint à la suite de la première augmentation de capital suivant cette date et au plus tard dans un délai de trois ans ;
Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans lorsque les titres représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice ou pendant un délai de cinq ans lorsque les titres représentent 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice.
En cas de non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard.
Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession.
Lorsque les titres de participation sont apportés sous le bénéfice du régime prévu par l'article 210 A, le délai de conservation est décompté à partir de la date de souscription ou d'acquisition par la société apporteuse jusqu'à la date de cession par la société bénéficiaire de l'apport.
Les titres échangés dans le cadre d'opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l'exercice de leur réalisation en application des 7 à 7 ter de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent c n'est pas interrompu en cas de fusion entre la personne morale participante et la société émettrice si l'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A.
Les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie dans les conditions prévues aux articles 38 bis à 38 bis-0 A bis ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat en cause pour l'application du régime défini au présent article.
De même, les titres mentionnés à l'article 38 bis A ne sont pas pris en compte pour l'application de ce régime.
Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater B sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital mentionné au b du présent 1 et sont soumis au régime prévu au présent article à condition, lorsque des droits de vote sont attachés aux titres transférés, que le constituant conserve l'exercice de ces droits ou que le fiduciaire exerce ces droits dans le sens déterminé par le constituant, sous réserve des éventuelles limitations convenues par les parties au contrat établissant la fiducie pour protéger les intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie.
(Abrogés pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).
d) Aux produits des titres d'une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire non coopératif ;
k) (Abrogé)
(Transféré sous le paragraphe 6 d ci-dessus) ;
Une participation détenue en application des articles L.
512-106 du code monétaire et financier ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées ci-dessus, est au moins égal à 22 800 000 €.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 28 août 1989 à la Coopérative des éleveurs de porcs de la Martinique (COOPMAR), place d'Armes, zone industrielle, 97232 Le Lamentin, sous le numéro PH 89 435, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production porcine.
Arrêté du 21 avril 2000 portant homologation d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Sud-Ouest visant à financer une convention de restructuration laitière
Arrêté du 25 avril 2000 fixant les modalités d'application pour modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
- Les paramètres SMIN et SMAX figurant dans la formule de calcul présente dans l'annexe du décret du 24 mars 2000 susvisé sont fixés comme suit :
- SMIN, seuil de marge brute standard en dessous duquel les exploitations agricoles sont exclues du dispositif de modulation prévu dans l'article 4 du décret susvisé : 50 000 écus (valeur 94) ;
- SMAX, seuil maximum de marge brute standard prévu par l'article 5 du décret susvisé : 150 000 écus (valeur 94).
- Les cotisations sur salaires à la charge de l'employeur prévues par les dispositions des 1o et 2o de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les suivantes :
- assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
- versement transport ;
- Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ;
- Fonds de garantie des salaires ;
- cotisation à l'Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture ;
- taxe sur les contributions patronales de prévoyance ;
- cotisation de financement de la Commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres.
- Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et la directrice des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2000, M. Lachaud (Pierre-Marc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié du corps des administrateurs civils à compter du 21 janvier 2000, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Arrêté du 18 avril 2000 portant rattachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2000, M. Boyer (Bernard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er avril 2000.
Arrêté du 14 avril 2000 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2000, M. Vignolles (Denis), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 2e classe.
La démission de M. Beugnet (Jean-Marc, André), huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), est acceptée ;
La démission de M. Schlexer (Philippe, Jean, Joseph, Hector), huissier de justice à la résidence de Guines (Pas-de-Calais), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Marc Beugnet et Philippe Schlexer, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Beugnet (Jean-Marc, André) ;
M. Beugnet (Jean-Marc, André) et M. Schlexer (Philippe, Jean, Joseph, Hector) sont nommés huissiers de justice associés ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Guines (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. Schlexer (Philippe, Jean, Joseph, Hector) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Marc Beugnet et Philippe Schlexer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'enregistrement prévu à l'article L.
5121-13 peut couvrir une série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques.
La demande d'enregistrement doit être accompagnée de documents permettant de démontrer la qualité et l'homogénéité des lots de fabrication de ces médicaments homéopathiques.
Arrêté du 29 mars 2000 portant nomination au Conseil général des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 mars 2000, M. Grelot (Jean-Philippe), ingénieur général géographe, est désigné comme membre permanent du Conseil général des ponts et chaussées, avec effet au 3 avril 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et de M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, administrateur civil, et à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, directement placés sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2000, M. Girard (Jean-Loup), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 14 février 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au pied à restitution d'énergie
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), section II (Appareillage du membre inférieur), dans le A.
- Prothèses du membre inférieur, chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), au 6o (Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques applicables au pied), le tarif du code VI8Z104 « Pied pour amputation basse de jambe » est modifié comme suit :
Arrêté du 14 février 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants tendineux
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code 301E06 « Implant tendineux » sont modifiés et ainsi rédigés :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 février 2000, le nombre d'emplois de catégorie B du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) offerts au titre de l'année 2000 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat :
M. Philippe Lamy.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Michel Palagos, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Les conditions d'accès aux informations de santé mentionnées à l'article L.
1111-7 ainsi que leur durée de conservation et les modalités de cette conservation sont mentionnées dans le livret d'accueil prévu à l'article L.
Ces informations sont également fournies au patient reçu en consultation externe ou accueilli au service des urgences.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (départements de la Drôme et de l'Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article 1144 4o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 16 novembre 1999 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu à Valence entre :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Drôme et de l'Ardèche,
L'union interdépartementale CGT-FO,
Cet accord a pour objet de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er décembre 1999.
Circulaire du 6 mars 2000 relative à la simplification des formalités et des procédures administratives
La simplification des formalités et des procédures administratives est souvent perçue comme un objectif à long terme et de caractère général, mais rarement comme un processus concret et efficace.
Ainsi a pu s'instaurer, dans l'esprit des usagers, l'idée selon laquelle les relations avec l'administration sont, par nature, complexes, longues et aléatoires et, en conséquence, insusceptibles de toute amélioration substantielle.
Un élan nouveau doit donc être donné, afin que soient mieux prises en compte les attentes des usagers et que puissent être surmontées les difficultés de tous ordres auxquelles se heurte souvent la démarche simplificatrice.
Celle-ci doit en outre s'inscrire nettement dans la perspective plus large de la réforme de l'Etat et du développement des technologies de l'information et de la communication qui, à terme, sont de nature à modifier de façon substantielle les relations entre l'administration et les citoyens.
C'est ainsi que la loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations apportera des améliorations notables des procédures et formalités, au bénéfice de toutes les catégories d'usagers.
En outre, à l'initiative de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, un ensemble de mesures visant plus spécialement les petites et moyennes entreprises, qui supportent difficilement le coût que représente pour elles la complexité administrative, a déjà été arrêté.
Mais ces nouvelles exigences rendent aussi nécessaire une réforme de l'organisation et des méthodes qui concourent à la simplification des formalités et des procédures administratives.
C'est pourquoi le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 a pour objectif, pour donner à la fois plus d'ambition et plus d'efficacité à la politique de simplification des formalités, de mobiliser chaque membre du Gouvernement et l'administration placée sous son autorité autour de la confection et de la mise en oeuvre d'un programme annuel de simplifications administratives, qui sera arrêté après examen et avis de la Commission pour les simplifications administratives placées sous ma présidence.
Vous trouverez en annexe à la présente circulaire des indications sur les programmes annuels de simplifications administratives, sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission pour les simplifications administratives et sur la simplification des formulaires.
J'attacherai du prix à ce que ces programmes soient compris par vos services non comme une contrainte, mais comme l'occasion de marquer leur attachement à l'utilité de l'action administrative au service de nos concitoyens.
Je vous demande de mettre en oeuvre, dans l'action que vous mènerez dans ce nouveau cadre, les priorités suivantes.
S'agissant des citoyens, les démarches qui leur sont imposées ne doivent plus refléter la complexité de notre organisation administrative.
En particulier, conformément à l'impératif national que constitue la lutte contre l'exclusion, dans les conditions définies par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998, une attention toute particulière devra être accordée aux personnes qui, dans certaines situations de détresse, sont démunies d'adresse et ne sont donc plus en mesure de faire les démarches permettant d'obtenir la reconnaissance de leurs droits et l'attribution des aides auxquelles elles peuvent prétendre.
Pour ces personnes, la priorité n'est pas la simplification des formalités administratives mais l'accès même à ces formalités.
L'autre priorité portera sur les pièces justificatives, dont la constitution, chacun peut le constater dans la vie courante, représente la perte de temps la plus substantielle imputable aux formalités administratives.
Leur nombre devra être réduit au strict minimum, après une analyse sévère de leur utilité réelle.
S'agissant des entreprises, un effort tout particulier devra être fait pour les artisans et les petites et moyennes entreprises.
Il importe, en particulier, qu'après avoir engagé des simplifications en matière fiscale et sociale, qui doivent être poursuivies et menées à terme, les services administratifs s'engagent dans la simplification, voire la suppression, des réglementations qui entravent le développement des entreprises.
Par ailleurs, les formalités liées à l'emploi de personnel devront être revues de façon qu'en aucun cas elles puissent apparaître comme de nature à dissuader les embauches, notamment celle du premier salarié.
Pour l'ensemble des entreprises, il conviendra, au-delà de la seule mise en ligne des formulaires, d'accroître les transferts de données numérisées entre elles et l'administration.
Les entreprises, même de faible importance, doivent pouvoir, dans le respect de la confidentialité des informations et par signature électronique, transférer les données nécessaires à l'accomplissement des formalités administratives.
Toutes ces mesures devront favoriser l'utilisation des nouvelles technologies de l'information comme instrument privilégié de la simplification administrative.
Elles devront être définies en coopération étroite avec les représentants des particuliers, des professionnels, des entreprises et des associations ; je souhaite toutefois que vous procédiez dans toute la mesure du possible à la consultation directe des usagers.
Enfin, un effort devra être accompli pour sensibiliser l'ensemble des fonctionnaires, tant lors de leur formation initiale que dans le cadre de leur formation continue, aux impératifs et exigences de la simplification administrative.
Le nouveau dispositif ne pourra réussir que par une mobilisation forte et permanente de l'ensemble des administrations.
Une telle mobilisation nécessite une implication personnelle de votre part.
Je vous demande, en particulier, de veiller à ce que le programme annuel de votre département ministériel soit à la fois ambitieux et soigneusement instruit et qu'il parvienne à bonne date à la Commission pour les simplifications administratives.
LES PROGRAMMES ANNUELS
DE SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES
La simplification administrative ne doit pas être l'apanage d'une commission ou d'une instance spécialisée, c'est l'affaire de toute l'administration et notamment de l'ensemble des services de l'Etat.
Il appartient, en conséquence, à chaque ministre de prendre en charge les procédures qui relèvent de son département et d'élaborer, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 2 décembre 1998, un programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives, qui s'inscrira dans le cadre plus large du programme pluriannuel de modernisation de son administration.
Le point de départ de votre démarche sera l'usager.
Vous devrez en conséquence repérer les procédures qui posent aux usagers les difficultés pratiques les plus fréquentes et qui sont à l'origine des malentendus et des pertes de temps les plus importants.
Il vous appartient de définir, en fonction de la spécificité de votre département et en consultation avec les usagers et leurs représentants, les modalités de ce travail d'identification.
Les mesures proposées devront avoir été préalablement analysées dans tous leurs aspects : effets attendus pour l'usager, coût direct et indirect, modifications de textes législatifs ou réglementaires qu'elles imposent, et conséquences indirectes qu'elles peuvent avoir sur des procédures voisines.
A cette fin, chaque mesure de simplification proposée dans le programme sera accompagnée d'une fiche d'impact précisant ces différents points (modèle joint).
Vous veillerez également à enrichir vos propositions par les enseignements qui peuvent être tirés des expériences réalisées par des pays étrangers.
Les programmes annuels seront constitués pour chaque département ministériel, d'une part, d'une note de présentation récapitulant les différentes simplifications proposées et indiquant les priorités que traduit le programme et, d'autre part, des fiches d'impact propres à chacune des mesures.
Ces programmes seront adressés, pour le 1er janvier de chaque année, à la commission pour les simplifications administratives (COSA).
Vous pourrez, le cas échéant, ajouter au programme annuel des propositions de simplification qui ne relèvent pas de la compétence directe de votre département ministériel mais qui vous paraissent, dans l'intérêt de l'usager, particulièrement nécessaires.
La COSA consultera la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, qui tient du décret modifié du 13 septembre 1995 l'instituant une mission générale de proposition en la matière.
La délégation donnera son avis pour le 15 mars de chaque année.
Pour l'année 2000, les propositions de programme devront être adressées à la COSA au plus tard le 1er mai, l'avis de la commission intervenant le 1er juillet.
Au vu de l'avis de la COSA, je me réserve le soin d'apprécier l'effectivité et l'opportunité des mesures contenues dans les programmes annuels présentés et, le cas échéant, de vous demander d'amender ou de compléter ces programmes.
Une fois le programme arrêté, vous veillerez à ce que les mesures décidées entrent rapidement dans les faits.
L'expérience passée montre qu'une attention toute particulière doit être accordée à la mise en oeuvre des simplifications, qui ne peuvent se satisfaire d'un simple traitement technique par les services concernés mais supposent une forte volonté politique de la part du Gouvernement.
Il faut en effet entendre par mise en oeuvre d'une mesure de simplification non la seule modification des textes régissant la procédure administrative mais sa concrétisation dans les formulaires et la pratique des services.
Vous désignerez l'un des directeurs d'administration centrale de votre département ministériel pour veiller à la mise en oeuvre du programme annuel.
Ce directeur devrait être de préférence le haut fonctionnaire chargé de la modernisation et de la déconcentration, ou, le cas échéant, tout directeur qui, par ses fonctions, vous paraîtra le mieux à même de faire la synthèse des propositions de réforme.
Il lui appartiendra de vous signaler toutes les difficultés de mise en oeuvre.
Il pourra recevoir les doléances du public, par des moyens que vous définirez et qui pourront notamment faire appel aux technologies de l'information et de la communication, afin d'engager des actions de médiation auprès des services concernés.
Lorsqu'il apparaîtra que l'exécution des mesures de simplification implique des arbitrages interministériels, je vous demande de m'en informer dans les délais les plus brefs.
La COSA établira annuellement un rapport public sur les conditions dans lesquelles les programmes de simplification administrative auront été mis en oeuvre par chacun des départements ministériels.
A cet effet, un état récapitulatif des mesures d'exécution devra être adressé au rapporteur général de la COSA pour le 1er décembre de chaque année.
MODELE DE FICHE D'IMPACT
DES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Il sera établi une fiche d'impact pour chaque mesure de simplification administrative proposée.
Cette fiche comprendra trois parties.
La première sera consacrée à la description de l'état initial de la formalité faisant l'objet de la simplification proposée.
Cette description comprendra notamment :
La référence précise des différents textes (loi, décret, arrêté, circulaire d'application...) et, le cas échéant, de la jurisprudence qui régissent cette formalité ;
Le public concerné par cette formalité ;
Une estimation du nombre de formalités de ce type effectuées chaque année et de leur coût pour la collectivité et l'usager ;
Le relevé des différentes démarches que doit accomplir l'usager pour effectuer cette formalité : déplacement auprès du service pour le retrait ou le dépôt du dossier, recherches de pièces justificatives avec indication des services auprès desquels elles peuvent être obtenues, formulaire à remplir...
La deuxième partie sera consacrée à la description de la mesure de simplification proposée.
Elle comprendra notamment :
Le but recherché par la mesure ;
Ses effets sur l'usager du point de vue des démarches à accomplir (déplacement auprès du service, pièces justificatives, formulaire...)
Les modifications de textes qu'elle impose ;
L'estimation de son coût pour la collectivité publique et de l'économie qu'elle représente pour l'usager ;
Une étude des effets indirects de la simplification proposée sur des procédures administratives voisines.
La troisième partie sera consacrée aux conditions de mise en oeuvre de la mesure de simplification proposée.
Le service chargé de la mise en oeuvre de la mesure sera précisément indiqué.
A cela s'ajoutera un calendrier prévisionnel de cette mise en oeuvre.
LA COMMISSION POUR LES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES (COSA)
Cette commission, qui succède à la COSIFORM, est une instance d'étude, d'impulsion et de suivi en matière de simplification administrative.
Dans un souci d'efficacité, sa composition a été volontairement restreinte et comprend cinq personnes qualifiées et cinq directeurs d'administration centrale.
Cependant, la commission pourra, en fonction des matières traitées, instituer des groupes de travail associant les particuliers, les professionnels et les entreprises ; comme indiqué ci-dessus, il appartient en outre à chaque département ministériel d'organiser des procédures de consultation des usagers.
Un rapporteur général préparera les travaux de la commission et en suivra la mise en oeuvre.
La COSA sera une instance d'étude en ce que, comme il a été dit, elle sera saisie pour avis des programmes annuels de simplification des formalités élaborés par les départements ministériels.
A ce titre, elle sera l'interlocuteur naturel de vos services qui pourront la saisir de toute question se rattachant aux simplifications administratives et aux formulaires.
La commission entretiendra, par ailleurs, un dialogue étroit avec les collectivités locales et l'ensemble des organismes assurant une mission de service public qui le souhaitent.
Pour l'aider dans l'examen des questions se rattachant à l'utilisation des nouvelles technologies, la commission aura recours à la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC).
Instance d'impulsion, la commission ne s'arrêtera pas aux propositions de simplification qui lui seront faites par les administrations et organismes chargés d'un service public.
En liaison avec les usagers, qui pourront lui transmettre leurs propositions et suggestions, ainsi qu'avec les services les plus proches du public comme, par exemple, les préfectures, les services déconcentrés ou les antennes régionales du centre interministériel de renseignements administratifs et en s'inspirant des recommandations du Médiateur de la République, elle aura un pouvoir d'initiative et de proposition.
Instance de suivi, elle veillera à l'exécution de différentes mesures de simplification prévues dans les programmes annuels et en rendra compte, notamment dans son rapport annuel.
Il lui appartiendra, en outre, d'élaborer les outils qui permettront de mesurer les effets d'une mesure de simplification sur le public et les entreprises.
Une réflexion devra, à cet effet, être engagée sur l'élaboration de normes de qualité auxquelles devraient tendre les procédures administratives qui, à l'instar des normes s'imposant aux entreprises privées, doivent garantir la qualité, la sécurité et la rapidité de la prestation.
LA SIMPLIFICATION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS
La commission assure la mission précédemment confiée au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA).
Sa compétence s'étend aux formulaires des administrations de l'Etat et des organismes placés sous la tutelle de l'Etat.
Au-delà, toutes les collectivités publiques, et notamment les collectivités locales, pourront, si elles le souhaitent, avoir recours à la COSA.
Pour être enregistrés, les formulaires devront répondre à une triple exigence :
Exigence de légalité : seuls les informations et renseignements strictement nécessaires à l'application des textes législatifs et réglementaires pourront être demandés.
Les formalités ne devront pas être imposées par voie de simples circulaires.
La liste des informations et pièces exigées ne pourra résulter que d'une loi, d'un décret ou d'un arrêté dont la date de publication au Journal officiel devra être précisément mentionnée sur le formulaire.
Exigence de proportionnalité : les informations demandées devront être proportionnées à l'objet de la demande.
S'il peut être admis qu'à une procédure complexe correspondent des informations multiples destinées à permettre une instruction complète par l'administration, en revanche les formalités administratives de la vie courante devront faire l'objet d'un traitement exigeant une perte de temps extrêmement réduite pour l'usager.
Un effort tout particulier devra être fait en ce qui concerne les pièces justificatives demandées, qui imposent de lourdes contraintes à l'usager alors que l'utilité pour le service n'est pas certaine.
Cette exigence de proportionnalité devra être notamment prise en compte, après, le cas échéant, consultation de la COSA, dans l'élaboration des textes, généralement réglementaires, définissant le contenu des formalités administratives.
Exigence de « lisibilité » : les formulaires et les documents qui leur sont joints devront être rédigés dans le souci de les rendre, par leur vocabulaire, leur contenu et leur présentation, compréhensibles par le plus grand nombre.
Pour les formulaires qui s'inscriront dans une procédure administrative particulièrement bien étudiée au regard des exigences de simplicité, de rapidité et de sécurité juridique, sera ajouté, à la mention faisant état de l'enregistrement du CERFA, le label « Administration 2000 ».
Ce label, délivré par la COSA, témoignera de la volonté et de la capacité de l'administration concernée de prendre, au mieux, en considération les préoccupations concrètes de l'usager.
Conformément aux orientations définies par le programme d'action gouvernementale relative à l'entrée de la France dans la société de l'information et dans le respect des prescriptions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés, les actions de simplification en matière de formulaires administratifs devront, en outre, faire la place la plus large aux technologies de l'information et de la communication.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs.
Les formulaires seront, sous une forme numérisée, gratuitement mis à la disposition des usagers soit sur le site Admifrance, soit sur un site agréé.
Aucun formulaire nouveau ou dont le contenu a été révisé ne pourra recevoir le numéro CERFA s'il n'a pas été présenté par l'administration compétente à la fois sur support papier et sous une forme numérisée.
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 27 décembre 1999, prenant effet le 1er janvier 2000, est détachée de la commune de Jullouville la commune associée de Carolles.
Carolles est érigée en commune distincte de Jullouville.
Jullouville : 1 506 habitants ;
Carolles : 554 habitants.
Le conseil municipal de Jullouville est dissous à la date du 1er janvier 2000.
En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Jullouville et de Carolles sera administrée par une délégation spéciale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Agnès Fontana, délégation est donnée à Mme Martine Chenaf, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Décret n° 2000-200 du 6 mars 2000 fixant les chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
- Le chef-lieu des circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
FIXATION DES CHEFS-LIEUX DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 2000 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Décret du 7 avril 2000 maintenant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2000, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité :
A compter 1er avril 1999
M. Simete (Ermenégilde), magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
Mme Gay-Julien (Catherine), magistrate du premier grade, premier groupe, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2000, M. Pouillieute (Antoine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement de longue durée, à compter du 26 avril 2000, auprès de l'Agence française de développement afin d'y exercer les fonctions de directeur général.
Pour être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques sur une personne décédée, les établissements de santé doivent : 1° Disposer du personnel et de l'équipement nécessaires à l'établissement du constat de la mort, dans les conditions définies au chapitre II du présent titre ; 2° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ; 3° Désigner un médecin coordonnateur de l'activité de prélèvement, après avis de l'instance médicale consultative de l'établissement et un ou, le cas échéant, des coordonnateurs hospitaliers infirmiers ; la liste de ces personnes est communiquée à l'instance délibérative de l'établissement de santé ; 4° Disposer du personnel médical et des autres personnels nécessaires à l'exercice de l'activité de prélèvement, et au moins, en service continu, d'un médecin spécialiste en anesthésiologie-réanimation chirurgicale, ou d'un médecin qualifié spécialiste en anesthésie-réanimation, ou d'un médecin compétent qualifié en anesthésie-réanimation ou en réanimation, ou d'un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale ; 5° Disposer des locaux nécessaires à l'exercice de cette activité, et au moins : a) D'un local adapté à l'accueil des familles ; b) D'une zone permettant l'isolement des donneurs, et facilement accessible aux familles, relevant d'un service, d'un département, d'une unité ou d'une structure n'effectuant pas de transplantations, équipée du matériel nécessaire à la prise en charge respiratoire et circulatoire des donneurs ; c) D'une salle d'opération dotée du matériel nécessaire et de taille suffisante pour la réalisation de l'explantation des organes et pour la restauration décente du corps du donneur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Gence (Jacques), commissaire principal de la police nationale, à compter du 14 juillet 2000.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 mars 2000, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter le département du Doubs :
Titulaire : M. Cartier (Alain), en remplacement de M. Cuinet (André) ;
Suppléant : M. Genin (Roland), en remplacement de M. Cartier (Alain).
Arrêté du 20 mars 2000 portant nomination de professeurs à l'Ecole polytechnique
Sont nommés professeurs à temps complet à l'Ecole polytechnique :
a) Pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1999 :
M. Toueg (Sam), discipline informatique.
b) Pour une durée de neuf mois à compter du 1er septembre 1999 :
M. Slotine (Jean-Jacques), discipline informatique.
M. Comets (Francis), discipline mathématiques appliquées ;
b) Pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999 :
M. Jimenez (Javier), discipline mécanique.
c) Pour une durée de dix mois à compter du 1er septembre 1999 :
M. Lannes (Jean-Edouard), discipline mathématiques ;
M. Laudenbach (François), discipline mathématiques.
M. Aspect (Alain), discipline physique ;
M. Blanquet (Sylvain), discipline biologie ;
M. Cori (Robert), discipline informatique ;
M. Levy (Jean-Jacques), discipline informatique ;
M. Muet (Pierre-Alain), discipline sciences économiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2000, M. Vigreux (Pierre, Jules), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort depuis le 1er avril 1997, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 mai 2000.
Par décision no 2000-177 en date du 16 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 24,05-26,05 GHz est attribuée à la société Fischer-Rosemount pour son réseau radioélectrique indépendant à usage privé, sur un sixième site de démonstration de mesure de niveau de cuve, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-176 du 16 février 2000 :
La puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) des rayonnements non essentiels extérieurs sera inférieure à 1 micro W (- 30dBm).
- Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision pour 1999 sont augmentées d'une somme de 200 453 609 F applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 1999 un crédit de 200 453 609 F applicable au compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Délégation est donnée à M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile doit avoir la qualité d'agent titulaire et remplir les conditions fixées à l'article R.
2112-9 ; il doit, en outre, avoir acquis une expérience professionnelle de trois ans au moins dans un service départemental de protection maternelle et infantile.
- Délégation est donnée à M. Jacky Richard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication, délégation est donnée à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, M. Gérard Zaepfel, trésorier principal du Trésor public, M. Didier Willot, Mme Irène Martin-Houlgatte, agents contractuels, Mme Nicole Dinet et M. Jean-Paul Vergnerie, attachés principaux d'administration centrale, M. Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de M. René Forgues, délégation est donnée à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, Mme Dominique Marchand et M. Jean-Michel Briez, attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Yves Angella, Eric Gastellu et Mme Murielle Pascal, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Danièle Barré, Mme Christiane Beauvallet, attachées principales d'administration centrale, et à Mme Jeannine Soulié, chef de mission, directement placées sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mme Caroline Montalcino et à M. Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, délégation est donnée à Mme Aline Peyronnet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Bernard Nicolaïeff, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, à Mme Lucile Al Rifaï et MM. Didier de Calbiac et Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaudé et à M. Gérard Peruilhé, inspecteurs principaux des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspectrice du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation permanente est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur de finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Jacques Batail, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2000 susvisé est dévolue à M. Jean-Claude Hulot et à M. Jean-Philippe Schweitzer, sous-directeurs, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2000 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Bertrand de Buchère de L'Epinois, ingénieur en chef des mines.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Christophe Baulinet, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Christophe Baulinet, M. Philippe Kahn, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Christophe Baulinet, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel, chargée de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Batail, Houssin, Leteurtrois et Kahn, à signer tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard, Christophe Baulinet et Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Michel Bergeret, ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation permanente est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Jacques Batail, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Jean-Claude Hulot et à M. Jean-Philippe Schweitzer, sous-directeurs, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Christophe Baulinet, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Christophe Baulinet, M. Philippe Kahn, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Christophe Baulinet, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargée de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Batail, Houssin, Leteurtrois et Kahn, à signer tous actes, arrêtés ou décisions.
- pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36, 37 et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire.
Décision no 2000-61 du 29 février 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-707 du 4 novembre 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Rouen
- Dans le titre, aux onzième et douzième alinéas et à l'article 1er de la décision susvisée, la dénomination : « SARL Société normande de télé et radiodiffusion » est remplacée par : « SARL Europe 2 Rouen ».
Décision no 2000-63 du 7 mars 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Crosne (Essonne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Crosne, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6, AB Animaux, AB1, BBC World, Canal local, Canal J, Chasse et Pêche, Ciné Cinéma 1, 2 et 3, Cinéfaz, Cinéstar 1 et 2, Ciné Classics, Cinétoile, Club Téléachat, CNN, Comédie, Deutsche Welle, Encyclopedia, ESC, Euronews, Eurosport, Fit TV, Fox Kids, France Courses, Fun TV, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, L'Equipe TV, Mezzo, Moteurs, M6 Music, MTV, Multivision, Paris Première, Pathé Sports, RTL 9, 13e Rue, RAI Uno, RFO, RTM, RTP I, Série Club, Téva, TV 5, TV 7, TVE I, Voyage, XXL,
ainsi qu'un canal mosaïque.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Crosne.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Crosne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 2000-67 du 7 mars 2000 modifiant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- Les dispositions des décisions no 99-247 du 8 juin 1999 et no 99-558 du 21 décembre 1999 susvisées portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi sur les sites de Saint-Maurice-sur-Moselle et de Rupt-sur-Moselle, dans le département des Vosges, sont abrogées.
Décision no 2000-69 du 7 mars 2000 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique.
Il doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme, notamment en s'abstenant de fabriquer, distribuer ou vendre tous objets ou produits ayant ce caractère.
Arrêté du 29 février 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses stabilisatrices de cheville prises en charge
- L'annexe prévue à la nomenclature figurant au code 201G00.18 « Orthèses stabilisatrices de cheville » du tarif interministériel des prestations sanitaires est ainsi complétée :
« ADDITIF A LA LISTE DES ORTHESES STABILISATRICES DE CHEVILLE PRISES EN CHARGE
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 2000, est approuvée la modification des statuts de la caisse régionale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane françaises (CRP-BTP), agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social se situe rond-point Miquel, boulevard Légitimus, BP 045, 97152 Pointe-à-Pitre Cedex.
Modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Saga »
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Saga » fait le 5 août 1999 et publié au Journal officiel du 14 septembre 1999, puis modifié le 8 septembre 1999 avec publication de la modification au Journal officiel le 15 septembre 1999 est modifié comme suit à partir du 20 avril 2000.
A l'article 2 du règlement la mention : « L'émission no 1 code jeu 54901 sera disponible à compter du 20 septembre 1999 » est supprimée et la phrase : « La date de clôture de chaque émission de tickets sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
» est remplacée par la phrase : « Les dates de début de commercialisation et de clôture de chaque émission de tickets seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du règlement est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article 4 du règlement, la mention : « sur un fond de couleur rose » est remplacée par la mention : « sur un fond de couleur verte ».
Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Les lots sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification éventuelle, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
« Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 7.
Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket peut être payé ou non.
Jusqu'à 1 000 F inclus par ticket, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de finances pour 2002,
le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de Rohan, Alain Lambert, Philippe Marini, Pierre André, Philippe Arnaud, Denis Badré, Michel Bécot, Laurent Béteille, Joël Billard, Jacques Blanc, Maurice Blin, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Jean Chérioux, Jean Clouet, Christian Cointat, Jean-Patrick Courtois, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Marcel Deneux, Eric Doligé, Jacques Dominati, Paul Dubrule, Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean Faure, André Ferrand, Hilaire Flandre, Serge Franchis, Philippe François, Yves Fréville, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Francis Giraud, Mme Jacqueline Gourault, MM. Alain Gournac, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, MM. Daniel Hoeffel, Alain Joyandet, Jean-Marc Juilhard, Patrick Lassourd, Jean-René Lecerf, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Philippe Leroy, Mme Valérie Létard, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Max Marest, Jean-Louis Masson, Serge Mathieu, Michel Mercier, Jean-Luc Miraux, Louis Moinard, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Joseph Ostermann, Michel Pelchat, Jean Pépin, Bernard Plasait, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Philippe Richert, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Jean-Pierre Schosteck, Bruno Sido, Louis Souvet, René Trégouët, François Trucy, Maurice Ulrich, Jean-Pierre Vial, Xavier de Villepin, Serge Vinçon et François Zocchetto, sénateurs,
et, le 21 décembre 2001, par MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, Jean-François Mattei, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, Philippe Auberger, Pierre Aubry, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, Léon Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Philippe Briand, Bernard Brochand, Christian Cabal, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Henri Chabert, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, Charles Cova, Henri Cuq, Arthur Dehaine, Patrick Delnatte, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, François Fillon, Robert Galley, Henri de Gastines, Hervé Gaymard, Michel Giraud, Lucien Guichon, François Guillaume, Gérard Hamel, Michel Hunault, Christian Jacob, Didier Julia, Jacques Kossowski, Pierre Lasbordes, Jean-Claude Lemoine, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Philippe Martin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Jean-Marc Nudant, Mme Françoise de Panafieu, MM. Robert Pandraud, Jacques Pélissard, Etienne Pinte, Serge Poignant, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Jean-Luc Reitzer, André Schneider, Bernard Schreiner, Philippe Séguin, Frantz Taittinger, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Jean Valleix, François Vannson, Roland Vuillaume, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Yves Bur, Charles de Courson, Yves Coussain, Francis Delattre, Léonce Deprez, Germain Gengenwin, Gérard Grignon, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Jean-Jacques Jégou, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Maurice Ligot, François Loos, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Menjucq, Pierre Micaux, Hervé Morin, Dominique Paille, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, François Rochebloine, Rudy Salles, Mme Nicole Ameline, M. François d'Aubert, Mme Sylvia Bassot, MM. Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Bernard Deflesselles, Laurent Dominati, Dominique Dord, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Claude Gatignol, Gilbert Gantier, Claude Goasguen, François Goulard, Pierre Hellier, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Marc Laffineur, Pierre Lequiller, Michel Meylan, Yves Nicolin, Paul Patriarche, Bernard Perrut, Mme Marcelle Ramonet, MM. José Rossi, Jean-Pierre Soisson, Guy Tessier, Gérard Voisin, Jean Bardet et Jean Valleix, députés ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu la convention en date du 11 octobre 2001 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 93-330 DC du 29 décembre 1993 concernant la loi de finances pour 1994 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 97-393 DC du 18 décembre 1997 concernant la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-448 DC du 25 juillet 2001 concernant la loi organique relative aux lois de finances ;
Considérant que les sénateurs requérants demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2002, en mettant en cause en particulier ses articles 26, 33, 38, 90 et 154 ; que les députés requérants dénoncent pour leur part son absence de sincérité et contestent ses articles 6, 24, 51 et 62 ;
Considérant que, pour les députés auteurs de la seconde saisine, la loi de finances pour 2002 serait entachée de diverses « erreurs manifestes d'appréciation » portant atteinte au principe de sincérité budgétaire ;
Considérant qu'ils font valoir, en premier lieu, que le niveau des recettes fiscales serait « manifestement surévalué » du fait d'une estimation trop optimiste de la croissance économique ;
Considérant qu'il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que les évaluations de recettes pour 2002 prises en compte à l'article d'équilibre soient entachées d'une erreur manifeste, compte tenu des aléas inhérents à leur évaluation et des incertitudes particulières relatives à l'évolution de l'économie en 2002 ; que, si, au cours de l'exercice 2002, les recouvrements de recettes constatés s'écartaient sensiblement des prévisions, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il est soutenu que l'affectation de diverses recettes fiscales au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale et l'absence de prise en compte des dépenses de ce fonds dans le budget de l'Etat seraient contraires à l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée et porteraient atteinte à la sincérité de la loi déférée ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée : « Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat...
» ; qu'il résulte de ces dispositions que les ressources et les dépenses d'un établissement public n'ont pas à figurer dans la loi de finances, laquelle, en vertu du deuxième alinéa de l'article 31 de ladite ordonnance, doit seulement procéder à l'autorisation générale de perception des impôts affectés aux établissements publics ; que, dès lors, nonobstant les effets de toute débudgétisation du point de vue du contrôle parlementaire, n'ont été méconnus en l'espèce ni le principe de sincérité, ni aucune autre exigence de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'il est soutenu, en troisième lieu, que le déficit budgétaire prévu serait « manifestement erroné » ; qu'en particulier, ne seraient pas pris en compte les crédits destinés à couvrir des « engagements nouveaux » annoncés par le Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée : « Lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire doivent entraîner des charges nouvelles, aucun projet de loi ne peut être définitivement voté, aucun décret ne peut être signé, tant que ces charges n'ont pas été prévues, évaluées et autorisées dans les conditions fixées par la présente ordonnance » ; que ces dispositions n'imposent pas de prévoir dans la loi de finances initiale les conséquences budgétaires de décisions à venir dont le coût, la date et les modalités de mise en oeuvre restent à déterminer ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'il est soutenu que les dispositions du tableau d'équilibre figurant à l'article 51 seraient « manifestement erronées » ; qu'en effet, selon les requérants, si les montants portés tiennent compte de « nombreux amendements visant à réduire plusieurs lignes de crédits », certaines de celles-ci « n'apparaissent pas dans le projet de loi de finances pour 2002 » ; qu'à cet égard, ils citent quatre articles contenus dans des chapitres du budget général ;
Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 : « Dès la promulgation de la loi de finances de l'année..., le Gouvernement prend des décrets portant... répartition par chapitre pour chaque ministère des crédits ouverts...
Ces décrets ne peuvent apporter aux chapitres..., par rapport aux dotations correspondantes de l'année précédente, que les modifications proposées par le Gouvernement dans les annexes explicatives, compte tenu des votes du Parlement » ; que le Gouvernement était donc seulement tenu de fournir au Parlement, dans l'exposé des motifs des amendements en cause, des informations relatives à la répartition par chapitre des modifications proposées ; qu'en tout état de cause, les erreurs ou omissions alléguées, eu égard à leur montant limité et à leur caractère involontaire et purement matériel, n'ont pas porté atteinte au droit d'information du Parlement ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetés les griefs tirés de l'absence de sincérité de la loi déférée ;
Considérant que les députés requérants contestent le A du II et le III de l'article 6 de la loi déférée ;
Considérant, en premier lieu, que le A du II de l'article 6 dispense les contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats, en vue d'obtenir une réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales ; que les requérants font valoir que cette disposition serait contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi dès lors que les contribuables qui envoient leur déclaration de revenus par voie postale sont tenus de joindre les pièces justificatives ;
Considérant que la disposition critiquée a pour simple objet de favoriser la déclaration des revenus par voie électronique ; qu'elle ne dispense pas de la production de ces pièces lors d'un contrôle fiscal ultérieur ; qu'ainsi, elle n'est pas contraire au principe d'égalité ;
Considérant, en second lieu, que le III de l'article 6 a pour objet d'assouplir les conditions que doivent remplir les organismes d'utilité générale, telles les associations, pour être considérés comme agissant sans but lucratif au sens de la loi fiscale et être ainsi exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ; que les requérants estiment qu'il est contraire au principe d'égalité et porte atteinte à la liberté d'association ;
Considérant que la disposition contestée, qui permet, sous certaines conditions, aux organismes d'utilité générale de rémunérer leurs dirigeants sans que soit remis en cause le « caractère désintéressé » de leur gestion au sens de l'article 261 du code général des impôts, n'affecte pas l'exercice de la liberté d'association ; qu'eu égard au caractère objectif et rationnel des conditions qu'elle pose, elle ne crée pas, entre associations, une différence de traitement injustifiée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 6 doivent être rejetés ;
Considérant que cet article étend l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur à l'ensemble des véhicules de moins de 3,5 tonnes, y compris, dans la limite de trois, ceux dont des personnes morales sont propriétaires ou locataires ;
Considérant que, selon les requérants, cet article méconnaîtrait le principe d'égalité en traitant différemment les artisans et commerçants exerçant en nom propre et ceux ayant choisi le régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; qu'en deuxième lieu, les dispositions de l'article 24 étant applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2001, cet article aurait un effet rétroactif et conduirait l'Etat à s'abstenir, « en l'absence de texte le prévoyant, de percevoir la vignette, qui constitue une imposition de toute nature » ; qu'il est soutenu, en troisième lieu, qu'en réduisant l'autonomie fiscale des départements, la disposition critiquée porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales affirmé à l'article 72 de la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, que la disposition critiquée étend aux personnes morales, dans la limite de trois véhicules de moins de 3,5 tonnes, l'exonération accordée par l'article 6 de la loi de finances pour 2001 ; que ce dispositif, qui ne bénéficiait, s'agissant des artisans et commerçants, qu'à ceux exerçant en nom propre, avait été jugé conforme au principe d'égalité par le Conseil constitutionnel dans sa décision susvisée du 28 décembre 2000 ; que, la différence de traitement étant réduite par le nouveau dispositif, le grief tiré d'une violation du principe d'égalité ne peut qu'être rejeté ;
Considérant, en deuxième lieu, que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qu'en matière répressive ; que, si, dans les autres matières, le législateur a la faculté d'adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Considérant que l'article critiqué n'édicte pas une sanction ; qu'il était loisible au législateur, au regard de l'objectif d'allégement de la fiscalité qu'il s'est assigné, d'adopter des dispositions nouvelles permettant de ne pas faire application des dispositions qu'il avait antérieurement décidées ; que la date d'effet prévue en l'espèce n'est contraire à aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions critiquées, si elles réduisent encore la part des recettes fiscales des collectivités territoriales dans l'ensemble de leurs ressources, ne le font pas au point d'entraver leur libre administration ; qu'en outre, elles n'ont pas pour effet de diminuer leurs ressources globales dès lors que se trouvent compensées les pertes de recettes résultant des nouvelles exonérations ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être rejetés les griefs dirigés contre l'article 24 de la loi déférée ;
Considérant que le I de l'article 33 affecte au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L.
135-6 du code de la sécurité sociale la totalité des recettes du compte d'affectation spéciale no 902-33 ; que les recettes de ce compte sont constituées par le produit des redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération délivrées en application de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications ; que le II de l'article 33 modifie le mode de calcul de ces redevances ; qu'à cet effet, il dispose que : « Par dérogation à l'article L.
31 du code du domaine de l'Etat, la redevance due par chaque titulaire d'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau mobile de troisième génération..., au titre de l'utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les modalités suivantes : - une part fixe, d'un montant de 619 209 795,27 euros, versée le 30 septembre de l'année de délivrance de l'autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre ; - une part variable, versée annuellement, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences.
Le taux de cette part variable et les modalités de son calcul, notamment la définition du chiffre d'affaires pris en compte, sont précisés dans les cahiers des charges annexés aux autorisations...
» ; que le dernier alinéa du II porte de quinze à vingt ans la durée de l'autorisation ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, le taux et l'assiette de la part variable de la redevance, part déterminée en fonction du chiffre d'affaires de l'exploitant, auraient dû être soumis au Parlement ; que les requérants dénoncent par ailleurs une rupture d'égalité entre actuels et futurs titulaires d'autorisations relatives aux réseaux mobiles de troisième génération ;
Considérant, en premier lieu, que l'utilisation des fréquences radioélectriques sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat ; qu'ainsi, la redevance due par le titulaire d'une autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération est un revenu du domaine ; qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce qu'une redevance domaniale soit fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'occupant du domaine ;
Considérant que les règles de fixation du montant des redevances domaniales ne ressortissent pas à la compétence du législateur ; qu'ainsi, doit être rejeté le grief tiré de ce que l'article critiqué serait entaché d'une incompétence négative ;
Considérant, en deuxième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que l'article 33 a pour objet, en raison du résultat partiellement infructueux de la procédure d'attribution d'autorisations mise en oeuvre en 2001, de réviser, dans un sens favorable à l'exploitant, le mode de calcul de la redevance et de permettre ainsi la délivrance de nouvelles autorisations ; que ce nouveau mode de calcul et la nouvelle durée prévue pour les autorisations bénéficieront aux actuels comme aux futurs titulaires ; que l'avantage concurrentiel dont disposeraient, aux dires des requérants, les premiers sur les seconds est limité dans le temps et n'est que la conséquence d'une réforme qui répond à la volonté du législateur, d'une part, d'ouvrir plus largement le secteur considéré à la concurrence et, d'autre part, d'abonder le fonds de réserve pour les retraites ; que ledit avantage trouve ainsi sa justification dans des considérations d'intérêt général en rapport avec la disposition contestée ; que doit être par suite écarté le grief tiré d'une atteinte au principe d'égalité ;
Considérant que l'article 38 se borne à procéder à une nouvelle modification de l'échéancier des versements effectués par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) à l'Etat, en augmentant l'annuité due en 2001 et en réduisant la période de versement ;
Considérant que, pour contester l'article 38, les sénateurs requérants soutiennent que « le traitement comme "recette budgétaire" du versement annuel de la CADES à l'Etat n'apparaît pas conforme à l'article 15 ni à l'article 30 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances », dès lors que « le versement annuel de la CADES à l'Etat devrait être considéré comme une ressource de trésorerie pour la partie correspondant au principal de la reprise de dette, et comme recette budgétaire pour la partie correspondant aux intérêts de cette dette » ;
Considérant que, conformément aux articles 2 et 4 de l'ordonnance susvisée du 24 janvier 1996, l'établissement public dénommé « Caisse d'amortissement de la dette sociale » a pour mission d'effectuer des versements au budget général de l'Etat selon un échéancier fixé par ladite ordonnance ; que ces dispositions, qui n'ont pas été jugées contraires à la Constitution par la décision susvisée du Conseil constitutionnel du 18 décembre 1997, n'établissent aucun lien juridique entre les versements de la Caisse à l'Etat et les conditions de remboursement de la dette de la sécurité sociale ; que, comme en a également jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision susvisée du 29 décembre 1993, de tels versements ne constituent pas un remboursement de prêt ou d'avance au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Considérant, dès lors, que doit être rejeté le grief allégué à l'encontre de l'article 38 ;
Considérant que l'article 62 de la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 a créé un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale » ; que l'article 62 de la loi déférée élargit l'objet de ce fonds à « la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale » ; que, selon les députés requérants, cette mesure, qui ne bénéficie pas aux « quotidiens d'une autre nature, et notamment aux quotidiens sportifs », serait contraire au principe d'égalité et porterait atteinte au pluralisme de la presse ;
Considérant qu'il était loisible au législateur de créer une aide de l'Etat dans le but de compenser des surcoûts spécifiques de diffusion des quotidiens nationaux d'information politique et générale ; que, s'agissant de titres de presse appartenant à d'autres catégories, contrairement à ce qui est allégué, cette mesure n'entraîne pas de rupture injustifiée d'égalité ; qu'elle participe de la volonté de préserver le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale, dont le maintien et le développement sont nécessaires à l'exercice effectif de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, dès lors, les griefs dirigés contre l'article 62 doivent être rejetés ;
Considérant que l'article 90 modifie l'article 1384 A du code général des impôts relatif à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des propriétaires de certains logements sociaux neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale, dont la construction est financée, à concurrence d'au moins 50 %, au moyen d'un prêt aidé par l'Etat ; que la disposition nouvelle a pour objet de porter de quinze à vingt ans la durée de l'exonération pour les constructions dont l'ouverture de chantier intervient à compter du 1er janvier 2002 et qui « satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale suivants : - modalités de conception, notamment assistance technique du maître d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement ; - modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ; - performance énergétique et acoustique ; - utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables ; - maîtrise des fluides » ; qu'est notamment renvoyée à un décret en Conseil d'Etat la définition technique de ces critères ;
Considérant que les sénateurs requérants font valoir, d'une part, que l'article 90 crée une rupture d'égalité entre les contribuables, au détriment des propriétaires de logements non sociaux dont la construction satisfait aux mêmes critères en matière d'environnement et, d'autre part, que le législateur serait resté en deçà de sa compétence « en fixant des critères vagues » ;
Considérant, en premier lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il peut en particulier édicter, pour de telles raisons, des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux ; qu'en l'espèce, une meilleure insertion du logement social dans l'environnement constitue, eu égard aux contraintes financières qui pèsent sur sa construction, un motif d'intérêt général justifiant l'exonération d'impôt foncier instituée par la loi déférée ; que, par suite, le grief tiré d'une rupture d'égalité doit être rejeté ;
Considérant, en second lieu, que le législateur a pu, sans méconnaître la compétence qui lui est dévolue par l'article 34 de la Constitution, renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la définition technique des critères dont il a déterminé la nature ;
Considérant que cet article crée une commission afin de vérifier l'utilisation des crédits inscrits au chapitre 37-91, intitulé « Fonds spéciaux » du budget des services généraux du Premier ministre ; qu'aux termes du I, cette commission est « chargée de s'assurer que les crédits sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances » ; que le II prévoit que la commission est composée de deux députés, de deux sénateurs et de deux membres de la Cour des comptes ; qu'aux termes du III : « La commission prend connaissance de tous les documents, pièces et rapports susceptibles de justifier les dépenses considérées et l'emploi des fonds correspondants.
- Elle se fait représenter les registres, états, journaux, décisions et toutes les pièces justificatives propres à l'éclairer au cours de ses travaux de vérification.
- Elle reçoit communication de l'état des dépenses se rattachant à des opérations en cours.
- Elle peut déléguer un de ses membres pour procéder à toutes enquêtes et investigations en vue de contrôler les faits retracés dans les documents comptables soumis à sa vérification » ; que le IV astreint les membres de la commission au respect du secret de la défense nationale ; que le V fixe la fin des travaux de la commission, au titre d'une année donnée, au 31 mars de l'année suivante ; que le VI et le VII prévoient respectivement un rapport et un procès-verbal établis par la commission sur l'utilisation des crédits ; que le VIII abroge diverses dispositions législatives ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, cette disposition méconnaîtrait les prérogatives du Président de la République et du Premier ministre dans la conduite des affaires relevant de la défense nationale et mettrait « en péril la sécurité des opérations des services secrets » ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 5 de la Constitution, le Président de la République « est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités » ; qu'en vertu de son article 15, il est « le chef des armées » ; que son article 21 dispose que le Premier ministre « est responsable de la défense nationale » ; qu'aux termes de son article 35, le Parlement autorise la déclaration de guerre ; qu'en application de ses articles 34 et 47, le Parlement vote, à l'occasion de l'adoption des lois de finances, les crédits nécessaires à la défense nationale ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions constitutionnelles précitées que, s'il appartient au Parlement d'autoriser la déclaration de guerre, de voter les crédits nécessaires à la défense nationale et de contrôler l'usage qui en a été fait, il ne saurait en revanche, en la matière, intervenir dans la réalisation d'opérations en cours ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 154 et de son dernier alinéa qui en est inséparable ;
Considérant que l'article 115 est ainsi rédigé : « I.
- Est joint au projet de loi de finances de l'année, pour chacun des pouvoirs publics, un rapport expliquant les crédits demandés par celui-ci.
- Est jointe au projet de loi de règlement une annexe explicative développant, pour chacun des pouvoirs publics, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées et présentant les écarts avec les crédits initiaux.
- Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois aux lois de finances de l'année 2003 » ;
Considérant que ces dispositions ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement ; que cette règle est en effet inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs ; que, sous cette réserve, l'article 115 est conforme à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français » ; qu'en vertu de ces dispositions, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage ;
Considérant que, si, pour concourir à la sauvegarde des langues régionales, l'Etat et les collectivités territoriales peuvent apporter leur aide aux associations ayant cet objet, il résulte des termes précités de l'article 2 de la Constitution que l'usage d'une langue autre que le français ne peut être imposé aux élèves des établissements de l'enseignement public ni dans la vie de l'établissement, ni dans l'enseignement des disciplines autres que celles de la langue considérée ;
Considérant que l'article 134 de la loi de finances pour 2002 autorise la nomination et la titularisation des personnels enseignants en fonction dans les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré gérés par l'association Diwan dans l'hypothèse où ces établissements seraient intégrés dans l'enseignement public en application de l'article L.
442-4 du code de l'éducation ; qu'il prévoit également qu'à la date de cette intégration, les personnels non enseignants pourront devenir contractuels de droit public ;
Considérant que la caractéristique des établissements gérés par l'association Diwan ainsi qu'il ressort de l'exposé des motifs de cet article, est de pratiquer l'enseignement dit « par immersion linguistique », méthode qui ne se borne pas à enseigner une langue régionale, mais consiste à utiliser celle-ci comme langue d'enseignement général et comme langue de communication au sein de l'établissement ;
Considérant que l'article 134 n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de décider du principe de l'intégration de tels établissements dans l'enseignement public ; qu'il appartiendra aux autorités administratives compétentes, sous le contrôle du juge, de se prononcer, dans le respect de l'article 2 de la Constitution et des dispositions législatives en vigueur, sur une demande d'intégration ; que, sous cette réserve, l'article 134 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine font grief aux deux derniers alinéas du II de l'article 26 de la loi déférée d'être étrangers au domaine des lois de finances, tel que défini par l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 ;
Considérant que le premier alinéa du II de l'article critiqué autorise les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement à verser 427 millions d'euros au budget de l'Etat à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ; qu'en vertu du deuxième alinéa, ils sont également autorisés à apporter, par voie de subvention, des aides directes au renouvellement urbain et à fournir le financement du coût actuariel de certains prêts ; que le troisième alinéa précise que les modalités et la répartition entre les associés collecteurs de ces versements seront prévues par une convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement ;
Considérant que le II de l'article 26 forme un dispositif d'ensemble habilitant l'Union d'économie sociale du logement à engager des actions de renouvellement urbain, dans le cadre de l'accord susvisé conclu avec l'Etat le 11 octobre 2001 ; que ces dispositions, qui ont une incidence directe sur les ressources de l'Etat, sont au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi de finances ;
Considérant que l'article 97 de la loi déférée se borne à préciser l'affectation du produit de la taxe de séjour perçue par les communes ; que son article 98 prévoit que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, chaque année, au conseil municipal ou au conseil de communauté un rapport sur la perception des taxes de séjour et sur l'utilisation de leur produit ; que son article 99 impose au maire de faire état, à l'occasion de ce rapport, des augmentations de tarif envisagées pour le prochain exercice budgétaire ;
Considérant que ces dispositions ne concernent pas la détermination des ressources et des charges de l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; qu'elles n'entraînent ni création ni transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; qu'enfin, elles n'ont pas le caractère de dispositions d'ordre fiscal ; qu'ainsi, les articles 97, 98 et 99 de la loi déférée sont étrangers au domaine des lois de finances ; qu'il suit de là que ces articles ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
- Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 97, 98 et 99, ainsi que les deux derniers alinéas du III de l'article 154 de la loi de finances pour 2002.
- Les articles 6, 24, 26, 33, 38, 62, 90, le I de l'article 51, ainsi que, sous les réserves énoncées dans la présente décision, les articles 115 et 134 sont déclarés conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 décembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Arrêté du 17 avril 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du préambule est étendu sous réserve des dispositions des II et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le troisième alinéa du paragraphe A de l'article IV qui prévoit « des calendriers individualisés pour chaque salarié » est étendu sous réserve d'un accord complémentaire précisant les conditions de changement des calendriers individualisés, les modalités de décompte de la durée du travail des salariés et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés sont absents conformément à l'article L.
Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe B de l'article IV sont étendus sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, dispositions maintenues à l'article 9, paragraphe 2, de la loi du 19 janvier 2000.
L'article V est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
L'article VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-6 du code du travail, dans sa version en vigueur lors de la conclusion de l'accord, complétée par l'article 5 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 1er du décret no 2000-82 du 31 janvier 2000.
Le deuxième alinéa de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, paragraphe V, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le troisième alinéa de l'article X est étendu sous réserve des dispositions du 4e alinéa du paragraphe IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/51 en date du 21 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 17 avril 2000 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment, les dispositions du 41e avenant régional (Lorraine) du 14 janvier 2000 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Décision du 1er mars 2000 portant nomination du président du Conseil constitutionnel
Décret du 23 février 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 février 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Strasbourg
Par décret en date du 23 février 2000, les dispositions du décret du 23 février 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Strasbourg sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station d'Amance ainsi que les zones spéciales de dégagement des tronçons hertziens Meudon-Mortefontaine, Mortefontaine-Vivières, Vivières-Vrigny, Vrigny-Bussy-le-Château, Bussy-le-Château-Rarécourt, Moulainville-Scy-Chazelles, Scy-Chazelles-Amance, Scy-Chazelles-Dudelange et Amance-Dabo.
Arrêté du 8 février 2000 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des administrateurs financiers, attachés et inspecteurs rédacteurs, secrétaires administratifs et adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole, est fixée au 18 avril 2000.
La date de dépôt des listes est fixée au 7 mars 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2000, Mme Debon (Marie-Ange), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès de la société Thomson multimédia, afin d'exercer les fonctions de vice-présidente corporate coordination pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1998.
Arrêté du 22 février 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant no 47 S du 30 novembre 1999 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/02 du 11 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 9 février 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique (session 2000)
Par arrêté du délégué régional d'Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour les disciplines violon, violoncelle, alto, contrebasse de la spécialité musique, est modifié.
Ce nombre de postes est porté à 157, répartis comme suit :
Arrêté du 15 février 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour la discipline instruments anciens de la spécialité musique, est modifié.
Ce nombre de postes est porté à 25.
Arrêté du 21 février 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour la discipline clarinette de la spécialité musique, est modifié.
Arrêté du 19 décembre 2001 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, il est constaté que M. Rémi Maréchaux, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 30 janvier 1997 au 26 juillet 1999, à l'ambassade de France à Bangui, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 14 septembre 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Washington, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 8 avril 1994 au 29 janvier 1997, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, il est constaté que Mme Ginette de Matha, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 7 juillet 1997 au 25 juillet 2000, à l'ambassade de France à La Haye, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 15 août 2000 à ce jour, à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 24 avril 1995 au 6 juillet 1997, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de rédactrice,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 décembre 2001, les techniciens supérieurs en chef dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat :
1 Grangereau (Louis-Marie).
2 Béal (Maurice).
3 Picard (Jean-Louis).
4 David (Jean-Luc).
5 Freslier (Bernard).
6 Couinet (Sylviane).
7 Rosnet (Pierre).
8 Malhanche (Gabriel).
9 Dalem (Jean-Marc).
10 Guilleminot (René).
11 Baucherel (Daniel).
12 Dassin (Roland).
13 Mathieu (François).
14 Caillabet (Bruno).
15 Pouly (Claude).
16 Rigail (Joël).
17 Cavanna (André).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 décembre 2001, la liste d'aptitude au grade d'attaché des services déconcentrés pour l'année 2002 s'établit comme suit :
2 Lambinet (Danièle).
3 Sailly (Jacques).
4 Dunand-Frare (Claudine).
6 Venerosy (Johny).
7 Main (Claudine).
8 Gouguet (Dominique).
9 Nosjean (Martine).
10 Hermitte (Joëlle).
11 Mague (Josiane).
12 Rabier (Yann).
13 Stephan (Janine).
2 Gayet (Nicole).
Arrêté du 1er mars 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels contractuels administratifs régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 modifié
Les agents contractuels administratifs régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 peuvent bénéficier de l'indemnité de fonction définie aux articles 3 et 4 du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France et de l'indemnité spéciale prévue à l'article 4 du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
Les montants de l'indemnité de fonction et de l'indemnité spéciale qui peuvent être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont calculés par référence aux taux en vigueur pour la catégorie à laquelle ils sont assimilés selon le tableau ci-après :
Catégories d'agents contractuels
Corps et grades de référence pour la détermination des taux servis
Art. 1er.-Les agents contractuels administratifs régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 peuvent bénéficier de l'indemnité de fonction définie aux articles 3 et 4 du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France et de l'indemnité spéciale prévue à l'article 4 du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2000, les biens culturels prêtés par la Turquie (musée Sadberk-Hanim d'Istanbul et la collection Kirac) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mars au 20 juillet 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Splendeurs de la céramique ottomane » au musée Jacquemart-André, 158, boulevard Haussmann, 75008 Paris, du 1er avril au 2 juillet 2000.
Arrêté du 1er mars 2000 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2000, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Assesseur suppléant : Mme Chappaz (Christiane), épouse Dufourcq.
Assesseur suppléant : Mme Brebant (Rolande), épouse Vally.
Assesseur suppléant : Mme Vigreux (Marie-Claude), épouse Meurice, en remplacement de M. Poisson (Maurice), décédé.
Assesseur titulaire : Mme Toubin (Christine), épouse Jacquet.
Arrêtés du 6 mars 2000 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2000, M. Jérôme (Jean-Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Montpellier, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er avril 2000, date de la nomination de M. Salvadori (Jean-Claude) en qualité de président du tribunal administratif de Lille.
Arrêté du 13 avril 2000 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages évolués prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information
GCCOS 7, unix, windows.
C, C++, cobol, pascal, visual basic, power builder, java.
- L'arrêté du 20 janvier 1992 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages évolués prévus dans les concours et examens du ministère des affaires étrangères portant sur le traitement de l'information est abrogé.
Arrêté du 13 avril 2000 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur au ministère des affaires étrangères (femmes et hommes) au titre de 2000
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 avril 2000, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur (femmes et hommes) se déroulera le 8 juin 2000 à Paris et à Nantes.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels) jusqu'au 12 mai 2000 inclus, délai de rigueur.
Arrêté du 24 mars 2000 portant déclassement du domaine public d'une fraction d'emprise dépendant d'un polygone d'essais
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2000, la fraction d'emprise d'une superficie de 20 365 mètres carrés, cadastrée section AD no 34, située sur la commune de Captieux (Gironde) et dépendant de l'immeuble dénommé « polygone d'essais de Captieux », est déclassée du domaine public.
Arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) et dans la région de contrôle terminale de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) et la région de contrôle terminale de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne).
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne).
- L'arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Melun est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2000 portant modification de la répartition des examens professionnels d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, spécialité animation (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique en date du 7 mars 2000, l'arrêté du 16 novembre 1999 portant ouverture de l'examen professionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, spécialité animation (session 2000), pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les délégations régionales Bourgogne, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, première couronne, Martinique et Réunion est modifié comme suit :
« Compte tenu du faible nombre d'inscrits à l'issue de la clôture des inscriptions intervenue le 4 février 2000, l'organisation de l'examen professionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, spécialité animation, est confiée à une seule délégation régionale.
« La délégation régionale ainsi chargée de l'organisation de cet examen est la délégation régionale Pays de la Loire.
« Les dossiers de candidature déposés auprès des délégations régionales initialement organisatrices sont considérés avoir été déposés auprès de la délégation Pays de la Loire.
« L'épreuve de l'examen professionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, spécialité animation, se déroulera dans la région des Pays de la Loire.
Arrêté du 29 mars 2000 portant création d'une commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation
- Il est créé auprès du ministère de la jeunesse et des sports une commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation.
Le ministre de la jeunesse et des sports en assure la présidence.
- La commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation a pour mission de procéder à une évaluation rigoureuse de la politique sportive et de l'éducation physique en France entre 1940 et 1944.
En mettant en particulier en lumière le niveau et les formes d'implication de cette politique dans la mise en oeuvre des mesures discriminatoires du gouvernement de Vichy, elle contribuera au devoir de mémoire et de vérité de la République vis-à-vis de cette période historique.
- Les travaux de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation se concluront par la remise au ministre de la jeunesse et des sports d'un rapport écrit, au plus tard le 1er février 2002.
Un rapport d'étape lui sera également présenté, au plus tard le 28 février 2001.
- Les membres de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
Ils exercent leur activité en toute indépendance, dans le respect de leur mission et de la déontologie scientifique.
- La commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation se réunit en séance plénière sur convocation du ministre de la jeunesse et des sports.
Elle comprend un comité scientifique et un comité d'honneur.
Le comité scientifique est composé de personnalités qualifiées qui assurent la conduite des recherches et la rédaction des rapports prévus par l'article 3 ci-dessus.
Il peut convier des personnalités extérieures à participer à ses travaux à titre consultatif.
Il est assisté par deux chargés d'études.
Le comité d'honneur, chargé de suivre et d'appuyer les travaux de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation, est composé de personnalités qui sont conviées aux séances plénières.
L'activité de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation est coordonnée par un membre du comité scientifique désigné par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
- La commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation bénéficie d'un budget de fonctionnement et de moyens matériels mis à sa disposition par le ministère de la jeunesse et des sports.
Son secrétariat est assuré par le ministère de la jeunesse et des sports.
- Après avis de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation, le ministre de la jeunesse et des sports décide de la publication de tout ou partie des rapports prévus par l'article 3 ci-dessus.
Les membres de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation sont également consultés sur les modalités selon lesquelles ses conclusions peuvent être portées à la connaissance du public.
Est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en qualité de membre suppléant : Mme Caillat (Muriel), en remplacement de M. Narcy (Louis).
Est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en qualité de membre titulaire : Mme Caillat (Muriel), en remplacement de M. Narcy (Louis).
Est nommée membre de la sous-commission des salaires, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en qualité de membre suppléant : Mme Caillat (Muriel), en remplacement de M. Brum (Arnold).
Arrêté du 29 mars 2000 portant nomination à des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mars 2000, sont désignés pour une durée de trois ans, en vue de représenter les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, les délégués, titulaires et suppléants, suivants :
M. Baysset (Henri).
M. Font (Marcel).
M. Bousbacher (Alfred).
M. Lasserre (Maurice).
Arrêté du 28 mars 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mlle Fleckstein (Patricia), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er avril 2000 ;
Mlle Hebrard (Christine), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er avril 2000.
Par décision no 2000-152 en date du 9 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Radio Télévision belge de la communauté française (RTBF) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Décret n° 2000-303 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État au commerce extérieur
Décret n° 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État au budget
- Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions.
- Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat au budget dispose :
1o De la direction du budget, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
- La secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
- La secrétaire d'Etat au budget signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret.
I.-Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées, sous réserve qu'une recommandation temporaire d'utilisation établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sécurise l'utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions d'utilisation et que le prescripteur juge indispensable le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l'état clinique de son patient.
II.-Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont établies pour une durée maximale de trois ans, renouvelable.
― Le prescripteur informe le patient que la prescription de la spécialité pharmaceutique n'est pas conforme à son autorisation de mise sur le marché, le cas échéant, de l'existence d'une recommandation temporaire d'utilisation, des risques encourus et des contraintes et des bénéfices susceptibles d'être apportés par le médicament et porte sur l'ordonnance la mention : " Prescription hors autorisation de mise sur le marché " ou, le cas échéant, " Prescription sous recommandation temporaire d'utilisation ".
Il informe le patient sur les conditions de prise en charge, par l'assurance maladie, de la spécialité pharmaceutique prescrite dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées.
Ces recommandations sont assorties d'un protocole de suivi des patients, qui précise les conditions de recueil des informations concernant l'efficacité, les effets indésirables et les conditions réelles d'utilisation de la spécialité par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui l'exploite.
Le protocole peut comporter l'engagement, par le titulaire de l'autorisation, de déposer dans un délai déterminé une demande de modification de cette autorisation.
Décret n° 2000-305 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
- Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Elle assure la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.
- Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dispose :
1o De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation exerce la tutelle des chambres de métiers et, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, des chambres de commerce et d'industrie.
- La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
- La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
2o Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret.
Pour l'application des dispositions du présent article, elle fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
562 408-2 Ambisome 50 mg (amphotéricine B), poudre pour suspension de liposomes pour perfusion, poudre en flacon de 15 ml avec filtre (B/10) (laboratoires Nextar Pharmaceutique).
561 268-2 Chlorhexidine alcoolique colorée Gilbert 0,5 %, solution pour application cutanée, 250 ml en flacon opaque avec capsule vissable (laboratoires Gilbert).
562 253-9 Cisplatine Merck 10 mg/10 ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Merck Génériques).
351 717-5 Ether Gifrer, solution pour application locale, 200 ml en flacon (fer blanc) (laboratoires Gifrer Barbezat).
352 414-6 Sultopride Panpharma 200 mg/2 ml, solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Panpharma).
Arrêté du 6 mars 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le calcul, le paiement et la liquidation des rémunérations des personnels de réserve de l'armée de terre et des services communs
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Solde des personnels de réserve », mis en oeuvre par les centres territoriaux d'administration et de comptabilité et dont la finalité principale du traitement est le calcul, le paiement et la liquidation des rémunérations des personnels militaires de réserve de l'armée de terre.
- à l'identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, matricule) ;
- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- l'information relative au numéro de sécurité sociale des militaires concernés par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 susvisé ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint, enfants nom, prénom, date de naissance, lien familial) ;
- à la vie professionnelle (grade, échelle, échelon, emploi, organisme employeur, service d'affectation, indices brut, réel, majoré, position administrative) ;
- à la situation économique et financière (éléments de rémunération, indemnités, primes retenues et allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisations, références bancaires).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans d'historique des droits après la radiation des contrôles d'activité.
- les états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ;
- la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
- les ordonnateurs et agents gestionnaires des personnes concernées ;
- les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
- les trésoriers-payeurs généraux ;
- le service du personnel et les autorités hiérarchiques de chacun des services mettant en oeuvre le traitement ;
- les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la solde ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, quartier Estienne, BP 305, 00464 Armées.
Arrêté du 10 mars 2000 portant classement d'un centre de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mars 2000, le centre de réception radioélectrique d'Hourtin phare tour radar, commune d'Hourtin (Gironde), no ANFR : 033.06.007, exploité par le ministère de la défense, état-major de la marine, est classé en 1re catégorie.
Décret du 22 mars 2000 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer
Par décret en date du 22 mars 2000, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer suivantes :
- la section de ligne de Ceaucé à Flers (Orne) comprise entre les PK 333,468 et 366,274, soit une longueur de 32,806 km ;
- la section de ligne située dans la gare de Domfront (Orne) comprise entre les PK 67,830 et 68,739, soit une longueur de 0,909 km ;
- la section de ligne de La Chapelle-Anthenaise à Ambrières (Mayenne) comprise entre les PK 288,882 et 323,315, soit une longueur de 34,433 km ;
- la section de ligne de La Ferté-Gaucher à Meilleray (Seine-et-Marne) comprise entre les PK 91,160 et 102,508, soit une longueur de 11,348 km.
Arrêté du 9 mars 2000 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 9 mars 2000, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Toit populaire moderne » est attribué à la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Le Foyer d'Oc », pour un montant de 1 500 000 F.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 février 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Désignation de l'engin : camion applicateur pour marquage routier ;
Marque et type : Euroliners, type Bagheera ;
Marque et type du moteur : Mercedes, type OM 601 ;
Arrêtés du 22 mars 2000 portant affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2000, M. Fremin du Sartel (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur (préfecture de police), au titre de la mobilité, est affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 8 décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2000, Mme Smadja (Catherine), administratrice civile, en disponibilité d'office, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2000, M. Fraisse (Henri), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 29 mai 2000, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte :
1° La référence à la collectivité de Mayotte se substitue à la référence au département ;
2° Les attributions dévolues à la cour d'appel ou à son président sont exercées par le tribunal de première instance ou son président ;
3° Les attributions dévolues au tribunal de grande instance ou à son président sont exercées par le tribunal de première instance ou son président ;
4° Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal de grande instance sont faites auprès du greffe du tribunal de première instance ;
5° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par le préfet de Mayotte ;
6° Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont faites auprès des services du préfet ;
7° Les attributions dévolues aux commissaires de police sont exercées par les officiers de police judiciaire ;
8° Les attributions dévolues au service départemental de protection maternelle et infantile sont exercées par le service de la protection maternelle et infantile de Mayotte ;
9° Les attributions dévolues aux services départementaux d'incendie et de secours sont exercées par le service d'incendie et de secours de Mayotte ;
10° Les attributions dévolues aux services départementaux de vaccination sont exercées par le service de vaccination de Mayotte ;
11° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont exercées par le conseil d'hygiène de Mayotte ;
12° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont effectuées dans le Recueil des actes administratifs de Mayotte ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Weber, déléguée au développement et à l'action territoriale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Manuel Bamberger, administrateur civil hors classe, et à Mme Elisabeth Picard-Laurent, attachée des services déconcentrés.
- Les dispositions du décret du 5 mars 1999 portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêté du 2 mars 2000 fixant les taux et les majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire des agents contractuels de l'enseignement agricole privé
- Les taux de cotisations et les majorations prévus aux paragraphes I b, II et III de l'article 39 du décret du 20 juin 1989 susvisé s'établissent de la façon suivante :
a) Sur la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale, les cotisations respectives de 4,80 % à la charge de l'Etat et de 3,20 % à la charge des enseignants sont appelées au taux de 1,25 à compter du 1er janvier 1997 ;
b) Sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale, les cotisations respectives de 10 % à la charge de l'Etat et de 6 % à la charge des enseignants sont appelées au taux de 1,25 à compter du 1er janvier 1997 ;
c) Sur la totalité du salaire, une cotisation supplémentaire est prélevée aux taux :
- de 0,044 % à la charge de l'Etat et 0,026 % à la charge des enseignants, au 1er janvier 1997 ;
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 mars 2000, le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes) au titre de l'année 2000 est fixé à 33.
Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 96-330 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 70-128 du 14 février 1970) : 13 ;
Concours interne (prévu à l'article 4 du décret no 96-330 du 10 avril 1996) : 4 ;
Concours direct (art. 5 3o du décret no 99-290 du 13 avril 1999 dérogeant à l'article 9 du décret no 70-128 du 14 février 1970) : 10 ;
Examen professionnel (art. 5 2o du décret no 99-290 du 13 avril 1999) : 6.
Pour le concours direct :
Pour les concours de recrutement « élèves », la date de clôture des inscriptions a été fixée par l'arrêté du 25 janvier 2000.
Pour les concours externe et interne : formation des ingénieurs forestiers de l'ENGREF, 14, rue Girardet, 54042 Nancy Cedex.
Pour le concours direct et l'examen professionnel : ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 3 mars 2000 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 3 mars 2000, la date de clôture du scrutin, en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs de l'Office national des forêts, est fixée au 22 mai 2000.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées au plus tard le 3 avril 2000 au département des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Arrêté du 7 mars 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation
- Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de babeurre concentré liquide (numéro du tarif des douanes : ex 04.03.90) et de lactosérum liquide (numéro du tarif des douanes : ex 04.04.10) est fixé à 40 F (6,10 Euro) par tonne de marchandise avec un minimum de 200 F (30,49 Euro) par lot et un maximum de 300 F (45,73 Euro) par lot.
- Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est établi comme suit :
a) Pour les 100 premières tonnes : 40 F (6,10 Euro) par tonne de marchandise avec un minimum de 200 F (30,49 Euro) par lot ;
b) Au-delà des 100 premières tonnes, par tonne supplémentaire :
10 F (1,52 Euro) par tonne pour les produits de la pêche n'ayant subi aucune préparation, à l'exception de l'éviscération ;
16,5 F (2,52 Euro) par tonne pour les autres produits de la pêche.
- Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors du débarquement direct de produits de la pêche frais d'un bateau battant pavillon d'un pays tiers en application du règlement no 1093/94 du Conseil est établi comme suit :
a) Pour les 50 premières tonnes : 13,5 F (2,06 Euro) par tonne ;
b) Au-delà des 50 premières tonnes, par tonne supplémentaire : 10 F (1,52 Euro) par tonne.
- Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation d'animaux vivants et de leurs produits non visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, et dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 modifié susvisé, est fixé à 40 F (6,10 Euro) par tonne, avec un minimum de 200 F (30,49 Euro) et un maximum de 3 000 F (457,35 Euro) par lot.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2000 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- A l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ajouté le paragraphe suivant :
« 18o Déshydratation de fourrage.
« Pour la partie déshydratation-séchage de ces installations, la valeur limite de concentration des poussières totales émises est fixée à 200 mg/m3 quel que soit le flux horaire.
« Ces concentrations sont mesurées sur gaz humide.
- Au deuxième alinéa du II de l'article 39 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, la phrase :
« - sur les cultures légumineuses : aucun apport azoté.
- Il est ajouté à la fin du paragraphe 1o de l'article 59 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé la phrase suivante :
Arrêté du 8 mars 2000 portant modification de l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
- La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg dont un extrait figure en annexe de l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un GIP est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
- Sont approuvées les modifications prévues à l'annexe au présent arrêté, adoptées par l'assemblée générale du GIP dénommé provisoirement Centre des études européennes de Strasbourg.
- Les modifications apportées à cette convention seront publiées au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.
L'Etat, représenté par les ministres chargés de la fonction publique et des affaires européennes ;
L'Ecole nationale d'administration, représentée par son directeur ;
L'Institut international d'administration publique, représenté par son directeur ;
La Fondation nationale des sciences politiques, représentée par son président ;
L'université Robert-Schuman de Strasbourg, représentée par son président ;
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, représentée par son directeur ;
L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, représentée par son directeur ;
Le Centre national de la fonction publique territoriale, représenté par son directeur général,
Sont également membres du groupement en qualité de membres actifs :
L'Ecole nationale de la magistrature, représentée par son directeur ;
L'Ecole nationale de la santé publique, représentée par son directeur ;
L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, représentée par son président.
- la formation de fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales, de magistrats, de membres de professions libérales, de cadres d'entreprises et d'élus nationaux et locaux, ressortissants français, des Etats adhérents ou associés à l'Union européenne, ou étrangers.
Le groupement participe notamment aux formations assurées par l'Institut international d'administration publique.
Les modalités de ces collaborations sont précisées par la voie d'une convention.
Le centre établira une relation étroite et permanente avec les autres établissements de formation et de recherche des autres Etats membres de l'Union européenne qui concourent aux mêmes objectifs.
Arrêté du 23 février 2000 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en pédiatrie
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 février 2000, M. le docteur Grunberg (Jean) est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'appel de qualification en pédiatrie, en qualité de représentant du Syndicat national des pédiatres français, en remplacement de M. le docteur Bebe (Maurice).
Mme Cartier (Catherine), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bonneville, en remplacement de Mme Guerain ;
Mme Bernaert (Gabrielle), épouse Guerain, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bonneville, en remplacement de Mme Moing.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2000, Mme Guerin (Josiane), épouse Hug, adjointe administrative, est, à compter du 3 janvier 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mme Simon.
Il est, à compter du 3 janvier 2000, mis fin aux fonctions de Mme Sonneville (Sylvie), épouse Fontenier, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Roubaix ;
Mme Claereboudt (Yvette), épouse Roman Otero, adjointe administrative principale de 1re classe et régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Roubaix, est, à compter du 3 janvier 2000, nommée régisseuse titulaire de la juridiction précitée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 février 2000, M. Cantet (Michel), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une durée maximale de deux ans à compter du 25 novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, M. Duval (Pierre-Marie), trésorier-payeur général, détaché en qualité d'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999, pour exercer les fonctions d'agent comptable du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement ».
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 janvier 2000 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Durand (Jack, Yvan), maréchal des logis, train ; 5 ans de services.
Tué en opérations le 18 octobre 1999.
Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant l'autorité parentale, le porter à la connaissance, sous pli confidentiel, du médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence.
Le médecin de l'agence en informe le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile.
Par convention entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile peut être chargé de recueillir la déclaration du médecin dépistant.
Le médecin recevant la déclaration informe le directeur général de l'agence régionale de santé de l'existence d'un cas de saturnisme dans les immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur.
Le directeur général de l'agence en avertit le représentant de l'Etat dans le département.
Le directeur général de l'agence régionale de santé ou, à la demande du représentant de l'Etat dans le département, le directeur du service communal d'hygiène et de santé si ce service est compétent en application de l'article L.
1422-1 procède immédiatement à une enquête sur l'environnement du mineur, afin de déterminer l'origine de l'intoxication.
Dans le cadre de cette enquête, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé peut faire réaliser un diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur.
Les résultats de l'enquête sont communiqués au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé lorsque cette enquête a été réalisée par le directeur du service communal d'hygiène et de santé.
Dans le cas où l'enquête sur l'environnement du mineur met en évidence la présence d'une source d'exposition au plomb susceptible d'être à l'origine de l'intoxication du mineur, le directeur général de l'agence régionale de santé prend toutes mesures nécessaires à l'information des professionnels de santé concernés, des familles et, le cas échéant, des femmes enceintes.
Il invite la personne dont dépend la source d'exposition au plomb identifiée par l'enquête à prendre les mesures appropriées pour réduire ce risque.
Lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est porté à sa connaissance en l'absence de déclaration d'un cas de saturnisme, le représentant de l'Etat dans le département peut également prescrire au directeur général de l'agence régionale de santé ou au directeur du service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser le diagnostic mentionné au troisième alinéa.
Le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé peut également faire réaliser ce diagnostic lorsqu'il a été directement informé du risque d'exposition.
Les résultats du diagnostic sont communiqués au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé lorsque le diagnostic a été réalisé par le directeur du service communal d'hygiène et de santé.
Décret du 6 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par décret en date du 6 mars 2000, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne :
M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, et M. Hy (Jean-Baptiste), administrateur civil, sous-directeur à la direction générale des impôts, au ministère de l'économie et des finances ;
M. Schwach (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 23 février 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie
L'avenant no 17 du 16 juin 1999 (Formation professionnelle et prévoyance) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne pouvant être inférieur à celui déterminé par l'OPCAD-DISTRIFAF (Organisme paritaire collecteur agréé - Distribution des fonds assurance formation) » figurant au dernier paragraphe de l'article 2, conformément aux dispositions de l'article L.
L'avenant no 19 du 13 septembre 1999 (Capital temps de formation) à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/43 en date du 26 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 23 février 2000 portant extension d'un accord national professionnel concernant la pâtisserie et la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 (Formation professionnelle) concernant la pâtisserie et la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants), tel qu'étendu par arrêté du 11 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 1 du 13 octobre 1999 à l'accord national professionnel susvisé du 21 décembre 1994.
Arrêté du 23 février 2000 portant extension d'un accord national professionnel, complété par un avenant, conclu dans le secteur des coopératives de consommation
- Sont rendues obligatoires, dans le secteur des coopératives de consommation, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel que défini par l'avenant du 2 décembre 1999, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 2 décembre 1999 (Capital de temps de formation), à l'exclusion de la première phrase de l'article 11 ;
- l'avenant du 2 décembre 1999 (Champ d'application) à l'accord du 2 décembre 1999 (Capital de temps de formation).
Par décision no 99-1134 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Marseille et Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par décision no 2000-14 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Fisher-Rosemount est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé sur cinq sites de démonstration de mesure de niveau de cuve.
Arrêté du 23 février 2000 modifiant l'arrêté du 31 mai 1999 relatif aux règles générales d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement exceptionnel d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Au 1o de l'article 5 de l'arrêté du 31 mai 1999 susvisé, les mots : « coefficient 3 » sont remplacés par les mots : « coefficient 4 ».
Au 2o du même article, les mots : « coefficient 3 » sont remplacés par les mots : « coefficient 2 ».
Arrêté du 31 mars 2000 portant approbation de la modification des statuts, du titre et du siège d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité des colonies de vacances de Bordeaux et du Sud-Ouest », dont le siège est transféré de Bordeaux (Gironde) à Gradignan (Gironde), qui s'intitulera désormais « Comité des centres de vacances de Bordeaux et du Sud-Ouest ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association aéronautique et astronautique de France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 22 mars 2000 modifiant l'arrêté du 1er avril 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
- Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 1er avril 1994 susvisé, relatifs à la sous-régie d'avances de la commission d'études pratiques pour l'aéronautique navale à Saint-Raphaël (Var), sont abrogés.
Arrêté du 24 mars 2000 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Shetland
- Le règlement du stud-book français du poney Shetland figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
(1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, BP 6, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Arrêté du 24 mars 2000 relatif à la modification de l'article 4 du règlement du stud-book Comtois
- La modification de l'article 4 du règlement du stud-book Comtois figurant en annexe au présent arrêté est approuvée (1).
Arrêté du 23 mars 2000 rapportant certaines dispositions de précédents arrêtés portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2000, les dispositions des arrêtés des 1er juillet 1999 et 9 août 1999 sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de :
MM. Farnier (Michel), Soulier (Laurent), Stella (Franck).
Arrêté du 22 mars 2000 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2000, M. Ouali (Ramdane), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur pour exercer des fonctions à la préfecture de police, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une durée maximale de deux ans à compter du 17 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars 2000, Mme Ganneau (Colette, Marie, Marcelle), épouse Girard, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affectée à l'Institut national agronomique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juin 2000.
6152-4 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre et de l'article L.
LOI n° 2000-328 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo, Finlande, le 25 février 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2000-331 du 14 avril 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages (1)
Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur des cassettes (et CD) de relaxation, revendiquant les allégations suivantes : « Oublier le stress de la vie, anti-stress » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des cassettes (et CD) de relaxation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du rêveur, oreiller cervical en balles de sarrasin, revendiquant les allégations suivantes : « Il peut aider à supprimer le ronflement » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du rêveur, oreiller cervical en balles de sarrasin, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
Décret n° 2000-336 du 13 avril 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur
- Le classement indiciaire des différents grades du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur est fixé comme suit :
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1997 est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Deschamps, chef du bureau du cabinet, Mme Michèle Bameul, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau, Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, et Mme Roberte Fouassier, attachée d'administration centrale, chef de la section courrier et logistique cabinet, sont habilitées à signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 9 mars 2000 portant nomination à la commission relative aux services de télévision distribués par câble
Au titre de représentante des producteurs
Titulaire : Mme Meriaux-Delbarre (Clara).
Au titre de représentant des exploitants
Titulaire : M. Snanoudj (Olivier).
Au titre de représentant des distributeurs
Titulaire : M. Virenque (Antoine).
Au titre de représentants des sociétés éditrices
des programmes de télévision
M. de Posch (Guillaume) ;
M. Olle-Laprune (Jean) ;
M. Maroko (Richard).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 mars 2000, sont désignés pour représenter la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux :
Titulaire : M. Ampe (Francis), conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Cadot (Michel) ;
Suppléante : Mme de Roo (Priscilla), chargée de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de Mme Sereni (Marie-Noëlle).
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la communication juive et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio J (75) ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 11 décembre 2001, M. Gérard Racine, professeur des écoles, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de la recherche.
Décret n° 2001-1283 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
- Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'agriculture et de la pêche, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de l'agriculture et de la pêche, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Dans la limite des emplois ouverts au budget du ministère de la culture et de la communication, les postes figurant au présent article peuvent être pourvus par des chefs de mission au sens du décret du 30 juillet 2001 susvisé :
Chef de la mission de la politique des personnels au service du personnel et des affaires sociales de la direction de l'administration générale ;
Chef de la mission de la déconcentration de la direction de l'administration générale ;
Secrétaire général du département des études et de la prospective à la direction de l'administration générale ;
Chef du bureau du fonctionnement des services à la sous-direction des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale ;
Chef du bureau des affaires générales à la direction du livre et de la lecture ;
Chef du bureau des moyens des écoles d'architecture à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
Chef du bureau des affaires juridiques et générales à la direction des musées de France ;
Chef du bureau de l'administration générale et des ressources humaines de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
Chef du département de la coordination administrative et financière de la délégation aux arts plastiques ;
Adjoint au directeur régional des affaires culturelles d'Alsace ;
Adjoint au directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine ;
Adjoint au directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Adjoint au directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais ;
Adjoint au directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Adjoint au directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
Adjoint au directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes ;
Adjoint au directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes ;
Secrétaire général du centre historique des Archives nationales ;
Secrétaire général du centre des archives contemporaines ;
Secrétaire général du centre des archives d'outre-mer ;
Secrétaire général du musée et du domaine du château de Fontainebleau ;
Secrétaire général du musée et du domaine du château de Compiègne et du musée de la coopération franco-américaine de Blérancourt.
Arrêté du 20 décembre 2001 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
752-14 du code rural, les sociétés d'assurances dont les noms suivent sont autorisées à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles :
- Abeille assurances ;
- AGF IART ;
- Assurances mutuelles de France ;
- Assurances mutuelles de l'Indre ;
- AXA assurances vie (1) ;
- AXA collectives (1) ;
- AXA conseil IARD (1) ;
- AXA conseil vie assurance mutuelle (1) ;
- Azur assurances IARD ;
- Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) ;
- Erisa IARD ;
- Groupama-GAN ;
- Générali France assurances ;
- GPA-IARD ;
- La Bresse assurances ;
- Mutuelles du Mans assurances (MMA) ;
- Mutuelles régionales d'assurances (MRA) ;
- Mutuelle de Poitiers assurances ;
- Mutuelle du Poitou ;
- Mutuelle générale d'assurances ;
- Société suisse santé ;
- Winterthur assurances.
Décret du 14 février 2000 portant abrogation du décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception d'Arras - caserne Schramm (Pas-de-Calais) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 14 février 2000, le décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception d'Arras - caserne Schramm (Pas-de-Calais) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Arrêté du 8 février 2000 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2000, le nombre maximum de places offertes en 2000 aux concours sur épreuves prévus aux articles 6 et 11 du décret no 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 6-1) : 15 places ;
b) Concours ouvert aux officiers et aspirants de réserve en situation d'activité et aux sous-officiers en activité de l'armée de terre (art. 6-2) : 1 place ;
c) Concours ouvert aux officiers de carrière ou de réserve en situation d'activité du grade de capitaine ou d'un grade correspondant de l'armée de terre, de la gendarmerie, du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du corps technique et administratif de l'armement (art. 11) : 1 place.
Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant le Conseil national.
Arrêté du 14 février 2000 portant nomination du directeur de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 février 2000, M. Maillard (Jean-Jacques) est nommé en qualité de directeur de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2000, M. Drack (Thierry), magistrat détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fougères, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Arrêté du 28 février 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier
- Les dispositions de l'avenant no 23 du 29 novembre 1999 à la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/52 en date du 28 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 28 février 2000 portant extension d'un accord Salaires (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) du 25 novembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/03 en date du 18 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.
Arrêté du 28 février 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée
Arrêté du 28 février 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins, d'espaces verts, d'abattage d'arbres de Guyane
- Les dispositions de l'avenant no 3 du 22 novembre 1999 à la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins, d'espaces verts, d'abattage d'arbres de Guyane sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 24 février 2000 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 2000, est approuvée la modification des statuts de la CGRCR-Prévoyance, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social se situe 39, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris, à l'exception des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 8-3 desdits statuts.
Arrêté du 22 février 2000 portant ouverture de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2000, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires pour l'administration de la Polynésie française sont fixées au lundi 19 juin 2000.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mardi 9 mai 2000 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription sont à retirer et à envoyer ou à déposer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat.
Arrêté du 9 février 2000 modifiant l'arrêté du 16 avril 1998 modifié autorisant la société Rhodium SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
« La société Kertel est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
« La société Kertel est autorisée à fournir le service téléphonique au public dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 avril 1998 susvisé est modifié conformément à l'annexe au présent arrêté.
MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 16 AVRIL 1998 MODIFIE AUTORISANT LA SOCIETE RHODIUM SA A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Le paragraphe 1.1 du chapitre Ier est ainsi rédigé :
« Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées en Ile-de-France, Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Centre, Poitou-Charentes, Bretagne, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Guadeloupe d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
- Infrastructures satellitaires
« Les stations terriennes peuvent être établies sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
« La description détaillée de l'infrastructure du réseau (localisation des stations terriennes d'émission et/ou de réception, liste et caractéristiques techniques des stations ainsi que leurs conditions d'exploitation, caractéristiques du secteur spatial notamment) est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le premier alinéa du paragraphe 1.2 du chapitre Ier est ainsi rédigé :
« L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Les dispositions du chapitre V sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec d'autres utilisateurs de ces sites.
« Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Arrêté du 29 février 2000 autorisant l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel est fixé de la manière suivante :
Les dates limites de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription sont fixées de la manière suivante :
Concours externe : 27 mars 2000 ;
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours), bâtiment Necker, pièce 7195 R, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-03, 01-53-18-75-05 ou 01-53-18-75-08).
Arrêté du 29 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical (femme ou homme), branche ergothérapie, à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 29 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical (femme ou homme), branche ergothérapie, à l'Institution nationale des invalides.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 février 2000, le nombre d'emplois offerts dans les services du ministère de la culture et de la communication au titre de l'année 2000 aux sous-officiers candidats à des emplois civils est fixé à un emploi de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale.
A la commission des puéricultrices, membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical, sur proposition de la Fédération hospitalière de France (FHF) :
« Titulaire : M. Dufraisse (Jean) ;
« Suppléante : Mme Michon (Marie-Hélène).
« Titulaire : M. Briot (Pascal) ;
Arrêté du 7 mars 2000 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2000, Mlle Pajon (Florence), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promue au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 2000.
En outre, le ministre de la défense peut désigner des inspecteurs de la radioprotection pour le contrôle des installations et activités intéressant la défense nationale.
Ils disposent, pour l'exercice de leur mission de contrôle, des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L.
1421-3, ils accèdent à leur demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret des affaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 mars 2000, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
M. Aliotti (Philippe) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Allard (Marc) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Arras (Michel) à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Aumont (Didier) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Becker (Claude) à compter du 1er janvier 2000 ;
Mlle Brusque (Corinne) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Calleja (Grégoire) à compter du 1er mars 2000 ;
M. Chafiol (Christian) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Chantre (Philippe) à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Corfdir (Pierre) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Couffinhal (Jean-Paul) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Jaillet (Patrick) à compter du 1er mai 2000 ;
Mme Laborde (Marie-Pierre) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Lacombe (Jean-Michel) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Le Reun (Claude) à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Lebot (Benoît) à compter du 1er mai 2000 ;
Mme Millefaux (Laure) à compter du 1er février 2000 ;
Mme Perrier (Véronique) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Quérini (Gilles) à compter du 1er janvier 2000 ;
Mme Sciot (Myriam) à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Videau (Bernard) à compter du 1er mai 2000 ;
M. Vogrig (Antoine) à compter du 1er mai 2000.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2000, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation dans la discipline sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er décembre 1999 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Mme Adonajlo (Julienne), épouse Brabet, université Paris-XI (IUT de Sceaux) ;
M. Bayad (Mohamed), université de Metz ;
M. Chollet (Pierre), université Aix-Marseille-II (IUT d'Aix-en-Provence) ;
M. Fallery (Bernard), université Montpellier-II (institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier) ;
M. Fioleau (Bernard), université de Nantes (IUT de Saint-Nazaire) ;
M. Grand (Bernard), université Aix-Marseille-III ;
M. Guilbert (Francis), université Lille-I ;
M. Hernandez (Emile), université de Reims ;
M. Jaussaud (Jacques), université de Tours ;
M. Marco (Luc), université Parix-XIII ;
M. Naro (Gérald), université Montpellier-II (IUT de Béziers) ;
M. Olivero (Bernard), université Lille-II ;
M. Paché (Gilles), université de Nice (IUT de Nice) ;
M. Pierrat (Christian), université Rennes-I ;
Mme Puig (Rolande), épouse Marciniak, université de Nantes ;
M. Roger (Alain), université Lyon-III ;
M. Spalanzani (Alain), université Grenoble-II ;
M. Véran (Lucien), université Grenoble-II (IUT de Valence).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 février 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Nicola Senesi, directeur de l'institut de chimie agricole, faculté d'agriculture, université de Bari, Italie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 février 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Moufid Mahmoud Shehab, ministre de l'enseignement supérieur et d'Etat pour la recherche scientifique de la République arabe d'Egypte.
Arrêté du 21 février 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour les disciplines trombone, tuba, cor et trompette de la spécialité musique, est modifié.
Discipline trombone : 42 postes ;
Discipline tuba : 30 postes ;
Discipline cor : 32 postes ;
Discipline trompette : 70 postes.
Arrêté du 10 février 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1999 fixant la liste des associations nationales agréées de « jeunesse et d'éducation populaire » par le ministère chargé de la jeunesse et des sports bénéficiant de l'habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
- L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Bénéficie jusqu'au 31 décembre 2000 d'une habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs l'association suivante : Association touristique des cheminots - chemins de France (ATC).
- Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L.
5311-1 à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17° ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publics, sur un site internet public unique, l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des conventions qu'elles concluent avec :
6° Les académies, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa ;
7° Les personnes morales éditrices de presse, de services de radio ou de télévision et de services de communication au public en ligne ;
9° Les personnes morales assurant la formation initiale ou continue des professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation.
II.-La même obligation s'applique, au-delà d'un seuil fixé par décret, à tous les avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au I bis que les mêmes entreprises procurent, directement ou indirectement, aux personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes et organes mentionnés au I.
II bis.-Les informations publiées sur le site internet public unique mentionné au I du présent article sont réutilisables, à titre gratuit, dans le respect de la finalité de transparence des liens d'intérêts et dans les conditions prévues à l'article L.
322-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque cette réutilisation donne lieu à un traitement de données, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques sur le site internet public unique, notamment l'objet précis et la date des conventions mentionnées au I, ainsi que les délais et modalités de publication et d'actualisation de ces informations.
- M. Philippe Duron, député du Calvados, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2000, est nommée auprès du préfet de la région Basse-Normandie, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000 : Mme Caritey (Chantal), inspectrice du travail, en qualité de chargée de mission à temps plein.
Arrêté du 25 février 2000 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'une magistrate
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2000, Mme Croquin (Sylvie), épouse Lotteau, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 mai 2000, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée.
Arrêtés du 25 février 2000 portant nomination à des commissions spécialisées de marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2000 :
Mme Cazalas (Elisabeth), contrôleuse générale des armées, est nommée représentante titulaire du ministre de la défense auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil ;
M. Grollemund (Gilles), contrôleur général des armées, et MM. Giner (Christian), Tenneroni (Jean) et Mattiucci (Sylvain), contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
Arrêté du 25 février 2000 portant nomination au conseil de direction pour le secteur des fruits, des légumes, du tabac et du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2000, M. Dupont (Francis) est nommé membre du conseil de direction pour le secteur des fruits, des légumes, du tabac et du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de l'industrie de transformation en remplacement de M. Delaitre (Michel), démissionnaire.
Le mandat de M. Dupont (Francis) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction pour le secteur des fruits, des légumes, du tabac et du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Arrêté du 16 mars 2000 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 16 mars 2000, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un externe et un interne) sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du mardi 9 mai 2000 jusqu'au vendredi 16 juin 2000, dernier délai.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles Le Chatelier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Commandements de forces maritimes
Boiffin (Yves, Georges) de l'escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque.
Le Roux (Christian, Maurice) de la base opérationnelle et de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
- Commandements de zones maritimes outre-mer
Degoy (Bertrand, Marie, Edouard) de la marine et aéronautique navale en zone sud de l'océan Indien et zone maritime sud de l'océan Indien.
Castel (Jean-Yves, Alexis, Auguste) de la marine et aéronautique navale en Guyane et zone maritime Guyane.
Aubrun (Olivier, René, Michel) de la marine et aéronautique navale en Nouvelle-Calédonie et zone maritime Nouvelle-Calédonie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par le décret du 17 avril 2000 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, ainsi qu'à M. Jérôme Goellner, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de M. Philippe Saint Raymond et de M. Jérôme Goellner, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction de la sûreté des installations nucléaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, M. Christian Farlin, sous-directeurs, Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, et M. Laurent Moquin, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Catherine Bernard et M. Jean-Philippe Trogan, chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Jean-Christophe Martin, M. Jean-Luc Aubineau, Mme Christine Lapostolle-Bourdeleau, administrateurs civils, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Alain Rocca, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Christian Farlin, M. Patrice Bersac, Mme Véronique Py et M. Jean-François Soumet, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, MM. François Lavalette, Laurent Grangeret et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bédoucha, agent contractuel, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, M. Christian Farlin, sous-directeurs, Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, et M. Laurent Moquin, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Catherine Bernard et M. Jean-Philippe Trogan, chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Jean-Christophe Martin, M. Jean-Luc Aubineau, Mme Christine Lapostolle-Bourdeleau, administrateurs civils, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Alain Rocca, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Christian Farlin, M. Patrice Bersac, Mme Véronique Py et M. Jean-François Soumet, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, MM. François Lavalette, Laurent Grangeret et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bédoucha, agent contractuel, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Emmanuel Glaser, MM. François Schoeffler et Mme Marie-Hélène Montès, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Jean-Marc Morin, Mme Florence Cassignard, Mme Nicole Planchon, administratrices civiles, et Mme Martine Valleton, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos, de M. Jean-Marc Morin, de Mme Florence Cassignard, de Mme Nicole Planchon et de Mme Martine Valleton, M. Dominique Bouin, administrateur civil, Mme Marie-Madeleine Prévot, agent contractuel, M. Hugues Marias, attaché principal d'administration centrale, MM. Franck Flores, Francis Fofou, Jean-Pierre Méry, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'innovation et de la qualité et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Beguin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Véronique Moyne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Beguin et de Mme Véronique Moyne, délégation est donnée à M. Jean-Louis Borkowski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Feret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Arrêté du 13 avril 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse du contrôle d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2000, la mission de contrôle auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est chargée du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales.
Décret n°2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- art. Annexe II tableau 30 bis (V)
- art. Annexe II tableau 44 (M)
- art. Annexe II tableau 44 bis (M)
Décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Le tableau no 30 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans la colonne « Délai de prise en charge » du A, les mots : « 20 ans » sont remplacés par les mots : « 35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 2 ans) ».
- Les dispositions des colonnes « Désignation des maladies » et « Délai de prise en charge » du B sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Dans la colonne « Délai de prise en charge » du C, aux mots : « 35 ans » est adjointe la mention : « (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) ».
- Dans la colonne « Délai de prise en charge » du E, aux mots : « 40 ans » est adjointe la mention : « (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) ».
- Dans la colonne « Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies », en tête de la colonne est ajoutée la mention suivante : « Cette liste est commune à l'ensemble des affections désignées aux paragraphes A, B, C, D et E.
- Le tableau no 30 bis des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la colonne « Délai de prise en charge », les mots : « 35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) » sont remplacés par les mots : « 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) ».
1o Dans la colonne « Délai de prise en charge », les mots : « 5 ans (sous réserve des dispositions du décret pris en exécution de l'article L.
461-7 du code de la sécurité sociale) » sont remplacés par les mots : « 35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) » ;
2o Dans la colonne « Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies », en tête de la colonne est ajoutée la mention suivante : « Cette liste est commune à l'ensemble des affections désignées aux paragraphes A et B.
Dans la colonne « Délai de prise en charge », les mots : « 30 ans » sont remplacés par les mots : « 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) ».
Décret n° 2000-346 du 14 avril 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la construction d'une passerelle piétonnière au-dessus de la Gander, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 29 septembre 1999 et le 28 janvier 2000 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la construction d'une passerelle piétonnière au-dessus de la Gander, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 29 septembre 1999 et le 28 janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UNE PASSERELLE PIETONNIERE AU-DESSUS DE LA GANDER, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Monsieur Hubert Védrine, Ministre des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris
Dans le cadre de la rénovation de l'ancien bâtiment des thermes à Mondorf-les-Bains (Grand-Duché de Luxembourg), il est envisagé de construire un pont couvert pour piétons au-dessus de la Gander (frontière Luxembourg-France), entre la future nouvelle entrée de l'ancien bâtiment des thermes et le parc thermal, afin d'écourter le chemin, qui serait dorénavant couvert, menant du parking de la piscine en plein air vers l'Orangerie.
Le projet de construction étant situé dans la zone non aedificandi définie par l'article 69 du Traité des limites, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer la mesure suivante :
En appplication de l'alinéa 2 de l'article 69 du Traité des limites signé à Courtrai entre les Pays-Bas et la France le 28 mars 1820, prévu par l'avenant conclu à Paris le 11 mai 1973, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française conviennent, pour tenir compte de la situation spéciale à la frontière du centre thermal de Mondorf-les-Bains, de déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article 69 pour la construction, au-dessus de la Gander, d'une passerelle piétonnière couverte entre la nouvelle entrée de l'ancien bâtiment des thermes et le parc thermal.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la dérogation permettant la construction d'un tel pont couvert, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 30 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, l'arrêté du 30 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est modifié ainsi qu'il suit :
« Me Philippe Montagnard, notaire à Vaison-la-Romaine, est désigné en remplacement de Me Jean Llory, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
« Me Louis Theze, notaire à Paris, est désigné en remplacement de Me Michel Alexandre, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger, directrice de la technologie, délégation est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Berger.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Clara Danon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies éducatives et des technologies de l'information et de la communication ;
M. Didier Coulomb, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger, de M. Jacques Serris et de Mme Clara Danon, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Alain Elie, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'enseignement ;
Mme Claudine Mesclon, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des ressources multimédia ;
M. Gilles Braun, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau du développement des entreprises en technologies nouvelles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Daniel Royer, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.
Arrêté du 7 février 2000 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
- Sont nommés membres de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, pour la durée du mandat restant normalement à courir :
Mme Della Schiava (Annie), de la SNCF (direction du matériel et de la traction), en remplacement de M. Degeeter (Michel) ;
M. Gardes (Gérard), de la Chambre syndicale des transports pétroliers (CGTP), en remplacement de M. Demesy (Jean-Paul) ;
M. Sigaud (Philippe), du Bureau de vérifications techniques, en remplacement de Mme Meritet (Evelyne) ;
Mme Daurelle (Marie-Pierre), du Comité des constructeurs français automobiles, en remplacement de M. Bidault (Marcel) ;
M. Picque (Bernard), du Laboratoire national d'essais, en remplacement de M. Legue (Bertrand).
En tant qu'agents chargés du contrôle
M. Darmian, au titre de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes (au lieu de la région Bourgogne).
M. Tixier (Thierry), d'Aerospatiale protection systèmes (APSYS), en remplacement de M. Chatard (Claude).
- Se substitue à la Chambre des loueurs et transports industriels la Fédération des entreprises de transport et logistique de France.
- Est nommée secrétaire général de la commission : Mme Cumunel (Catherine), avec voix consultative, en remplacement de M. Le Grand (Jean-Michel).
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 85 du 15 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Agen entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30-2 (Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 décembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
Arrêté du 17 avril 2000 portant élargissement d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, les dispositions de l'accord régional de salaires (Lorraine) du 7 janvier 2000, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 1er mars 2000 (Journal officiel du 11 mars 2000).
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/04 en date du 25 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 17 avril 2000 portant élargissement d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 7 janvier 2000 (Valeur du point), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 29 février 2000 publié au Journal officiel du 9 mars 2000.
- L'élargissement au secteur considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), l'avenant no 84 du 10 mars 2000 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie,
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe IV (Tarifs minima des travaux de bûcheronnage) à ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 avril 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
Arrêté du 26 mars 2000 portant agrément des sociétés de surveillance pris en application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996
- La société de surveillance dont le nom est repris en annexe I est agréée pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.
- L'agrément des sociétés de surveillance dont le nom est repris en annexe II est renouvelé pour trois ans.
Ces sociétés sont habilitées pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.
- Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Considérant que la société laboratoires Marcel Violet, 28, rue de Châteaudun, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode présentée dans le livre intitulé « Mangez et guérissez - Comment rendre votre corps invulnérable », revendiquant les allégations suivantes :
« A 40, 50, 60 ans seulement le cholestérol vous guette et peut vous piéger - sauf si vous prenez les précautions des pages 4-5 » ;
« ... stérilité ..., cancer du sein ou de la prostate, infections : des problèmes difficiles à éviter aujourd'hui - à moins que vous ne lisiez ce qu'ont découvert plusieurs équipes de chercheurs (p.
« L'épidémie d'excès de poids qui se répand à la vitesse de l'éclair partout dans le monde est une maladie pandémique.
Elle augmente les risques de cancer, de rhumatismes, de diabète, de problèmes cardiovasculaires et respiratoires.
Voyez quoi faire (c'est très simple) (p.
« Arthrose, articulations douloureuses, déformées, mal de dos, rhumatismes : on vous cache les vraies causes - et le secret de leur guérison (p.
« Les aliments "miracles" anti-épidémie...
Comment stopper presque instantanément un rhume ...
Divisez votre risque d'infarctus par dix-neuf !...
Ils ont vaincu le diabète sans insuline... le jus de fruit qui détruit les virus...
« ... substances naturelles qui contribuent à rendre votre corps invulnérable » ;
« ... exemples frappants de guérisons spectaculaires, uniquement dues à un changement de régime » ;
« ... substances naturelles aux pouvoirs inouïs, confirmés par de nombreux chercheurs » ;
« Car la clef d'un corps invulnérable aux maladies, la clef d'un esprit fort et sain, libre de stress, la clef pour éviter le cancer... les problèmes de coeur... les rhumatismes... c'est votre alimentation !
« Comment favoriser la cicatrisation des plaies grâce aux tomates (p.
« Les vingt et un aliments qui peuvent stopper la chute de vos cheveux (p.
« Pourquoi les épinards et sept autres aliments vous protègent contre les parasites intestinaux et les empoisonnements (p.
« Les trois poissons qui renforcent vos dents (p.
« Pouvez-vous avoir un sang qui coagule parfaitement grâce à de l'eau minérale ?
Voyez page 76 » ;
« Les aliments pour fabriquer les globules rouges (p.
« Pourquoi le basilic est excellent contre les aphtes (p.
« Comment prévenir les rhumes à l'aide de groseilles (p.
« Les sept meilleurs aliments pour résoudre vos problèmes de peau (p.
« Un légume a la propriété de tapisser vos parois intestinales et d'empêcher le cholestérol de pénétrer dans vos artères » ;
« Elle prévient le dépôt de cholestérol dans les artères et protège contre les maladies cardiovasculaires et contre l'hypertension artérielle (p.
« La "salade anti-varices" (p.
« Les quatre aliments qui réduisent le dépôt de cholestérol sur les artères (p.
« Buvez de (voyez quoi page 153) : vous régulerez votre taux de cholestérol et de triglycérides » ;
« Le secret des Japonais pour avoir un coeur en bien meilleure santé - il se trouve dans leur assiette !
« Comment augmenter votre taux de BON cholestérol, celui qui protège vos artères !
« Le risque de complications cardiovasculaires est diminué par la consommation de (voyez quel fruit page 158) » ;
« Le Dr Sabate, de Lamo Linda University, en Californie, confirme, après une étude statistiquement irréprochable, que les (voyez quoi pages 159-160) ont bien la vertu d'abaisser de 12 à 16 % le cholestérol » ;
« Vos capillaires éclatent souvent spontanément ?
Commencez chaque repas par une de ces cinq salades (p.
« Comment faire dégonfler vos jambes à l'aide de poivron - Utile si vous passez vos journées debout (p.
« L'aliment par excellence des personnes qui ont des troubles artériels ou une faiblesse des vaisseaux capillaires (p.
« L'aliment qui empêche votre tension de monter !
« Le meilleur fruit pour les malades du coeur » ;
« Comment éliminer les vertiges tout en combattant l'artériosclérose (p.
« Artériosclérose : le légume que vous devez manger en priorité (p.
« Problèmes d'hypertension : pourquoi vous devez renoncer au fenouil (p.
« Faites cela pendant 3 semaines pour débarrasser votre coeur et vos vaisseaux des dépôts de cholestérol (p.
« Certains aliments sont plus puissants que le plus puissant des médicaments chimiques » ;
« Sans (voyez quoi page 36), les graisses ne peuvent être brûlées - d'où fatigue, frilosité, prise de poids » ;
« La grande erreur alimentaire qui vous fait maigrir sans vous faire perdre votre graisse - Dangereux !
« Le "truc" à ne pas faire le soir si vous voulez perdre votre cellulite (p.
« Les vingt-trois aliments qui aident à mieux digérer tout en diminuant la sensation de faim - Et, en plus, ils facilitent le bon fonctionnement des intestins !
« L'étonnante chose que vous devez faire au milieu du repas pour mincir plus facilement (p.
« Obésité ou simple excès de poids : un fruit que vous devez absolument éviter (p.
« Les aliments "miracle" (p.
« Comment vous débarrasser de votre cellulite et avoir de belles jambes - le fruit que vous devez manger (p.
« Une huile excellente pour vous aider à mincir (p.
« Cinq "légumes stars" qui favorisent l'élimination rapide des tissus adipeux (p.
« La plupart des maladies peuvent être guéries par l'usage convenable d'une alimentation adaptée » ;
Elles préviennent l'apparition de calculs de la vésicule biliaire (p.
« Un moyen fantastique pour vous protéger de la cataracte (p.
« Les aliments "anti-infections" (p.
« Les deux grandes vertus de la tomate - pourquoi vous en avez besoin au moment de la ménopause !
« Voyez quoi manger pour réduire trois problèmes en même temps : le syndrome prémenstruel, l'arthrite et l'eczéma (p.
« C'est un anti-infectieux puissant, renforçant les défenses de l'organisme, à utiliser très constamment dans tous les problèmes infectieux (p.
« Il lutte contre le vieillissement sous toutes ses formes ; il possède des propriétés anticancéreuses ; il protège contre les affections cardiovasculaires (p.
« Les aliments pour développer et consolider les os (p.
« Les treize aliments qui aident à soigner l'acné de l'intérieur (p.
« Douze aliments qui donnent des résultats réellement probants contre les grippes (p.
« Le secret pour vous protéger des aigreurs d'estomac (p.
« Les sept aliments les plus puissants pour remettre votre peau "à neuf" (p.
« Le secret pour combattre l'anémie à l'aide de potiron (p.
« Les neuf aliments guérisseurs très efficaces contre les angines (p.
« Yeux secs : quoi faire tout de suite pour y remédier (p.
« Infections urinaires à répétition : les six aliments à mettre tout de suite dans votre assiette (p.
« Constipé ?
Ne buvez plus de thé mais de la (voyez quoi page 169) qui a des vertus légèrement laxatives !
« Démangeaisons inexplicables ?
Mangez-vous trop de ces huit aliments ?
Manger trop de ce fruit sec peut vous provoquer une dépression (p.
« La boisson qui arrête la diarrhée (p.
« Pour vous libérer de votre eczéma, nettoyez votre organisme à l'aide de ces six légumes "miracle" (p.
« Eruptions cutanées : ces six aliments contiennent un désensibilisant universel - il fera disparaître vos boutons très vite !
« Pourquoi vous devez manger du saumon si vous vous sentez fatigué sans raison (p.
« Les quarante-trois aliments "anti-fatigue" spécialement recommandés aux enfants et aux adolescents (p.
« Soignez les gencives saignantes et ayez des dents plus solides avec ces trois fruits (p.
« Le truc vraiment très efficace pour nettoyer votre foie - A faire une fois par semaine (p.
« Migraine du matin : le (voyez quoi page 250) est un traitement doublement efficace » ;
« Les quatre trucs les plus efficaces pour en finir pour toujours avec les « renvois acides » (p.
« L'étonnante chose qui a fait disparaître les rhumatismes de six personnes en sept semaines seulement (p.
L'un de ses patients lui a expliqué comment, en changeant son alimentation, il avait retrouvé l'usage de ses genoux » ;
« Depuis, de nombreuses découvertes sont venues confirmer l'importance de l'alimentation pour l'arthrose, l'arthrite, les bursites, le mal de dos et tous les problèmes articulaires » ;
« Arthrite : la découverte d'un chercheur suédois permet de réduire significativement les raideurs matinales et d'autres symptômes (p.
« Comment Madame B. a vu ses crises de sciatique disparaître - voyez ce qu'elle mange tous les quinze jours (p.
« Cet effet anti-vieillissement se fait sentir aussi bien sur nos fonctions cérébrales que sur nos articulations qu'il protège de l'arthrose (p.
« Soulagez l'arthrite grâce aux sardines - voyez pourquoi (p.
« Les trente-neuf aliments contre l'arthrite - des aliments si puissants que vous remarquerez sans doute une amélioration nette de votre santé (p.
« Les deux antidotes de l'arthrose (p.
« Douleurs osseuses : ce que vous devez vérifier en premier (p.
« Comment bien assimiler le calcium et avoir toute votre vie des os et des dents solides comme le roc (p.
« Pourquoi vous devez manger des noix si vous souffrez de polyarthrite rhumatoïde (p.
« Rhumatismes : de nombreuses études montrent qu'un (voyez quoi page 287) peut faire des miracles » ;
« Problèmes d'arthrite : commettez-vous ces erreurs qui empoisonnent peu à peu vos organes (p.
« Il prévient l'artériosclérose, les rhumatismes et prévient les cancers digestifs (p.
« Ce fruit favorise la croissance osseuse : il vous aidera à garder des os solides même à un âge avancé (p.
« La céréale qui combat les rhumatismes (p.
« Ces deux légumes contiennent des substances qui empêchent le sang de former des caillots !
« L'étonnante solution pour lutter contre les angoisses - vingt et un aliments guérisseurs (p.
« Comment conserver toutes vos fonctions sexuelles jusqu'à un âge avancé (p.
« Diminuez votre risque de cancer de la prostate : selon les épidémiologistes, ceux qui mangent cet aliment n'ont presque jamais ce problème (p.
« Régularise le cycle menstruel des femmes (p.
« Non seulement il stimule votre foie mais, en plus, c'est un tonique sexuel réputé (p.
« Ce revitalisant augmente votre force vitale et votre puissance sexuelle - Il pourrait même, dit-on, prolonger la vie !
« La manière la plus naturelle de traiter avec succès plusieurs sortes d'impuissances masculines (p.
« Ce que vous devez manger en cas de problème de prostate (p.
« Les trois aliments qui soulagent les bouffées de chaleur lors de la ménopause (p.
« L'antidépresseur naturel qui stimule en même temps votre sexualité (p.
« Vous devez éviter les aliments cancérigènes (certains légumes par exemple - voyez page 259).
Vous devez ajouter à votre alimentation des aliments "anti-cancer" » ;
« Une consommation importante de viande augmente-t-elle le risque de cancer ?
Voyez ce que disent certaines études épidémiologiques (p.
« L'étonnante solution d'un Prix Nobel pour combattre le cancer (p.
« C'est l'un des principaux nutriments qui agit contre le vieillissement et également contre le cancer (p.
« Comment éviter le cancer grâce à une meilleure alimentation : les viandes à éviter et celles à consommer (p.
« Comment augmenter votre protection naturelle contre le cancer - Les 7 aliments à manger souvent (p.
« La vitamine A peut vous protéger contre le cancer - mais pas n'importe laquelle !
« 25 à 30 % des cancers pourraient être liés à des facteurs alimentaires : quelques recommandations simples qui peuvent vous sauver la vie (p.
« Pourquoi les abricots peuvent aider à prévenir et à lutter contre les cancers (p.
« Le mystérieux composant du blé germé qui tue les cellules cancéreuses sans toucher les cellules saines (p.
« Ce que vous devez manger tous les jours pour réduire le risque de cancer (p.
« Les agents anti-cancéreux de la (voyez quoi page 351) semblent bloquer ou retarder considérablement l'apparition d'une tumeur » ;
« Protégez-vous du cancer grâce aux courgettes (p.
« Ce que vous devez toujours rajouter à vos salades vertes - cela peut vous protéger du cancer !
« Ceux qui en mangent souvent ont rarement de cancer du gros intestin, de l'estomac et même des poumons, de l'oesophage, du larynx, de la prostate, de la bouche ou du pharynx (p.
« Une étude suédoise révèle que les (voyez quels fruits et quel légume, p.
391) protègent du cancer de l'oesophage et du pancréas » ;
« Comment rendre vos cellules plus résistantes aux attaques des substances cancérigènes (p.
« Comment un homme peut réduire son risque de cancer par deux - l'aliment à manger (p.
« Un fruit délicieux qui régénère les tissus et a des effets anti-cancéreux (p.
« Les substances anti-cancéreuses des navets - comment en profiter pleinement (p.
« Des études prometteuses soulignent l'action anti-cancéreuse des (voyez quel légume, p.
Ils inhibent dans certains cas la prolifération des cellules cancéreuses » ;
« Il abaisse le taux de mauvais cholestérol, contient des agents anti-cancéreux et déconstipe (p.
« D'après une étude suédoise de 1986, les personnes qui mangeaient tous les jours (voyez quels aliments, p.
394) présentaient le taux le plus bas de cancer » ;
« Ce légume semble avoir le pouvoir de prévenir 8 cancers différents (p.
« Le diabète vaincu ...
Les radicelles de poireaux : un de ses amis a pu considérablement réduire ses médicaments à l'aide de ce légume.
Le poireau lui a rendu une vie normale » ;
« Les médecins prescriront-ils bientôt des aliments au lieu de prescrire des médicaments ?
; Dans 80 % des cas, c'est possible » ;
« Comment désintoxiquer votre organisme et lui offrir les moyens de se défendre victorieusement contre la maladie (p.
« Le meilleur remède naturel contre la constipation (p.
« Comment préserver l'élasticité de votre peau et vous débarrasser de tout acné, impétigo, psoriasis (p.
« L'étonnante solution pour traiter l'herpès (p.
« Elle agit contre la chute des cheveux, l'acné et l'eczéma (p.
« Le secret pour réduire les méfaits du tabac - efficace si vous fumez ou vivez avec un fumeur !
« Prévient et aide à soigner les infections bactériennes et virales (rhumes, grippes, etc.) (p.
« L'(voyez quoi page 76) peut être considérée comme un véritable antibiotique polyvalent (p.
« Ce que vous devez faire en tout premier pour voir s'atténuer ou disparaître vos allergies alimentaires à répétition (p.
« Les 5 aliments qui aident à éliminer les aphtes (p.
« Baisse de l'acuité visuelle : voyez quel est l'aliment « miracle » selon le Dr Moatti (p.
« Les 6 aliments « anti-vieillissement » (p.
« On a découvert la cause mystérieuse de certaines bronchites à répétition - voyez l'erreur que ces personnes commettent trop souvent (p.
« Pourquoi les Grecs, très gros consommateurs de graisses, font très peu d'artériosclérose - Leur secret alimentaire (p.
« Colite : la meilleure arme pour atténuer, voire faire disparaître vos douleurs (p.
« Elle favorise la perte de poids en brûlants les graisses saturées (p.
« C'est un grand régulateur du sommeil, ne provoquant pas d'effets hypnotiques ni dépressifs (p.
« Il augmente le pouvoir de défense de l'organisme en activant le pouvoir destructeur des globules blancs (p.
« Le truc très efficace pour faire diminuer l'acné rapidement - voyez quels types d'aliments éviter pendant quelques semaines (p.
« C'est un anti-infectieux puissant.
Il aide à lutter contre les affections de la sphère ORL et il stimule la croissance des enfants (p.
« Un remède que 9 personnes sur 10 ignorent contre les problèmes de foie (p.
« La recette insoupçonnée mais qui marche très bien pour lutter contre l'asthme (p.
« Le (voyez quoi p.
151) combat l'obésité et la cellulite et régularise la circulation » ;
« Les meilleurs aliments pour lutter contre les bouffées de chaleur, ils sont 3 !
Voyez p.
« Mangez des (voyez quoi p.
142), elles préviennent l'apparition des calculs de la vésicule biliaire » ;
« La découverte du docteur Sabate de Lamo Linda University (Californie) prouve que les (voyez quel aliment, p.
159) font baisser le cholestérol de 12 à 16 % » ;
« Un remède très spécial et très étonnant contre l'agressivité et la nervosité » ;
« Notre laxatif naturel : le secret qui peut très nettement améliorer votre problème de constipation (p.
« Si vous vous essoufflez pour un rien, voyez 9 solutions efficaces p.
198 et bientôt vous monterez les escaliers en courant !
« Si vous êtes fatigué en permanence, voyez quoi ajouter à vos salades pour retrouver très vite votre pleine forme (p.
« Foie fatigué : faites cela pendant deux jours pour le nettoyer (p.
« Gastrite : les 2 fruits qui vous soulagent - et quels sont ceux que vous devez éviter (p.
« Grippe : un antibiotique naturel (p.
« Les 3 règles à suivre impérativement en cas de hernie hiatale (p.
« Comment éviter les hypoglycémies à répétition (p.
« Comment triompher sans médicament de la plupart des infections : ces 2 aliments sont d'excellents antibiotiques naturels (p.
« Le secret pour accélérer la cicatrisation de n'importe quelle plaie, même grave !
« Comment vous pouvez vous aussi renforcer vos os et vous protéger des fractures, même en cas de choc violent (p.
« Comment protéger vos cellules contre le vieillissement à l'approche de la ménopause (p.
« Comment madame B. s'est débarrassée de ses boutons et de ses rougeurs en supprimant un seul type d'aliments (p.
« Les 22 poissons qui provoquent la goutte chez les personnes qui ont déjà trop d'acide urique (p.
« Une étude finlandaise a révélé que le risque de décès était réduit de presque la moitié chez les femmes qui consommaient le plus ces aliments (détails, p.
« Le secret pour renforcer vos veines et faire disparaître vos hémorroïdes (p.
« Herpès : comment soulager l'irritation cutanée et accélérer la disparition des pustules (p.
« Impétigo, acné, psoriasis : voici comment vous en débarrasser (p.
« L'amie de l'intestin : elle a une action bénéfique sur tous les troubles intestinaux, de la simple diarrhée aux infections parasitaires (p.
« Nervosité, anxiété, dépression : le remède par excellence à tous ces problèmes (p.
« Le conseil du docteur Walford pour vivre jusqu'à 100 ans en pleine forme (p.
« Les moyens alimentaires les plus puissants pour vous protéger contre les toxines (p.
« Obésité, excès de poids : l'excès de nourriture n'est pas toujours en cause - les 3 autres possibilités (p.
« Comment mincir et ne plus jamais regrossir - les 2 règles que vous devez respecter (p.
« Perte d'appétit : un aliment qui se mange sans faim et qui vous redonne de l'appétit (p.
« Les 6 aliments qui reposent le coeur - indispensables pour vivre plus longtemps !
« Les 4 trucs les plus efficaces pour en finir pour toujours avec les "renvois acides" (p.
« Seins douloureux : voyez quoi faire pendant les 10 jours qui précèdent les règles (p.
« Spasmes, migraines, bouffées de chaleur : la solution se trouve peut-être dans ces 3 aliments (p.
« Les 6 aliments qui réduisent le syndrome prémenstruel (p.
« 18 aliments "anti-problèmes rénaux" (p.
« Ce que vous devez faire pour freiner les effets de l'âge - révélé par de nombreuses publications scientifiques américaines !
« Les moyens les plus efficaces pour protéger vos yeux contre la pollution, le stress, les médicaments et les néons (p.
« Constipation : le fruit sec qui peut vous en débarrasser (ce n'est pas la figue !)
« Les 6 salades qui peuvent vous libérer de vos palpitations (p.
« Mal de dos : que faire pour vous débarrasser de vos douleurs (p.
« Ménopause : les 5 aliments dont vous avez besoin pendant cette période critique - ils améliorent la circulation sanguine !
« Quelles sont les eaux minérales qui vous délivrent du stress ?
« En deux ou trois jours de cette cure, votre foie et votre vésicule seront complètement nettoyés (p.
« Vous souffrez de varices et de crampes ?
Les vins à éviter au repas du soir (p.
« Les 7 aliments qui peuvent faire sécher vos verrues - leur composant secret (p.
« Vous voyez flou malgré vos lunettes ?
Le secret pour améliorer votre vue sans aller voir votre ophtalmologiste (p.
« Comment l'alimentation peut retarder l'apparition de la presbytie et de la cataracte (p.
« Cet aliment lutte efficacement contre 8 maladies différentes : diarrhée, bronchite, varices, etc.
« Comment prévenir les ulcères à l'aide de ce fruit sec (p.
« Le meileur aliment contre le cholestérol : il ralentit le passage des graisses dans le sang !
« Accélérez la guérison de votre grippe grâce à ce légume (p.
« C'est prouvé !
Cette boisson (même en petite quantité) améliore de manière visible votre endurance mentale, votre concentration et vos réflexes (p.
« Ce que vous devez faire (c'est facile !) pour améliorer votre vue et conserver son élasticité à votre peau (p.
« Un aliment qui fait augmenter vos selles de volume - permet de lutter aussi bien contre la constipation que contre la diarrhée !
« Les (voyez quoi page 354) agissent comme un antibiotique naturel et tuent un grand nombre de bactéries » ;
« Il est très efficace pour prévenir les caries dentaires puisqu'il bloque à 80 % l'activité de certains enzymes responsables de la formation de la plaque dentaire - voyez quel fruit rouge (p.
« Le fruit qui vous aide à ne plus avoir les jambes lourdes (p.
« Crise de foie : une infusion qui sera très efficace - marche aussi pour les coliques néphrétiques !
« Crises de foie, angines, aphtes (p.
« Arthrite : cette baie peut grandement vous aider à soulager vos douleurs (p.
« Comment bloquer la trop grande assimilation de cholestérol par votre organisme (p.
« Il favorise l'assimilation du calcium, soulage la bronchite et stimule vos défenses immunitaires (p.
« Inflammation de l'estomac, de l'intestin et des voies urinaires : voyez quel lait vous devez boire tout de suite (p.
« L'aliment le plus étonnant (mais très, très efficace) contre les palpitations (p.
« L'aliment qui fait baisser le mauvais cholestérol de 20 % et augmenter le bon de 15 % (p.
« Ce que vous devez faire pendant 3 jours pour nettoyer vos intestins, régénérer vos muqueuses et décrisper vos muscles (p.
« Crise d'asthme : ce que vous devez boire si vous n'avez pas vos médicaments sous la main (p.
« Ce que doit manger tous les jours un homme qui arrête de fumer - pourrait le protéger du cancer des poumons !
« Goutte : quel est ce poisson d'eau douce à éviter absolument (p.
« Le légume qui soulage les infections urinaires (p.
« L'étonnante solution pour lutter contre la déminéralisation (p.
« Problèmes de reins : ce légume peut vous en délivrer si vous l'ajoutez à vos salades de crudités (p.
« Ce condiment est un antiseptique puissant qui agit contre les maladies infectieuses et apaise les ballonnements (p.
« Comment éviter les ravages du cholestérol dans les artères et les vaisseaux sanguins grâce à ce fruit (p.
« Inflammation des gencives : ce que vous devez faire 3 fois par jour (p.
« Ce légume "tue" un grand nombre de bacilles comme les salmonelles ou le colibacille (p.
« Le jus de (voyez quel fruit, p.
401) détruit de nombreux virus, même le jus acheté au supermarché !
« Comment faire baisser votre tension artérielle grâce à une pomme que vous ne mangerez pas !
L'étrange expérience du Dr Schwartz de l'université de Yale (p.
« L'aliment que tous les sédentaires devraient consommer - il assouplit les artères !
« Tumeurs de l'intestin : quelle céréale peut vous protéger (p.
« Il a la faculté d'éviter la formation de caillots de sang dans les vaisseaux sanguins et les artères.
Mieux même, il permet de dissoudre les caillots déjà formés - Le nom de cet aliment miracle (p.
« Un diurétique puissant qui permet de dissoudre et de mieux éliminer l'urée - c'est un banal légume que vous avez dans votre cuisine (p.
« Rhume : comment dégager votre nez à l'aide de ce légume (sans l'avaler) (p.
« Ces fruits sont d'excellents laxatifs, efficaces même dans les cas de constipation les plus rebelles (p.
« Le secret pour soigner une piqûre d'insecte avec ce légume (p.
« La meilleure nourriture des diabétiques : le (voyez quoi p.
411) permet de maintenir le taux de sucre dans le sang à un niveau constant » ;
Soigner votre coeur et vos artères et les garder en bonne santé ... régénérer vos articulations en traitant le problème à sa source ... perdre vos kilos en trop (...) et surtout vous prémunir, vous protéger contre les menaces à venir » ;
« Le remède naturel qui peut vaincre l'arthrose (...) remède naturel pour soigner arthrose et rhumatismes, et retrouver des articulations souples, flexibles et libres de toute douleur » ;
« Découvrez quoi ajouter à votre alimentation pour ne plus avoir à penser au cancer (p.
« Mangez des calories négatives pour mincir à volonté (p.
« Les découvertes qui peuvent soulager ou même vous libérer de votre arthrose, votre arthrite ou votre mal de dos (p.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Laboratoires Marcel Violet à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode présentée dans le livre intitulé « Mangez et guérissez - Comment rendre votre corps invulnérable », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Laboratoires Marcel Violet, 28, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
- Le II du C.
- Direction des affaires juridiques de l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
- Mme Liliane Block, administratrice civile, sous-directrice du droit public et du droit privé, adjointe au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires juridiques, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
Arrêté du 25 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 27 avril 2000 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2000 en application des dispositions du décret no 2000-363 du 27 avril 2000
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget, en date du 27 avril 2000, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2000, en application de l'article 1er du décret no 2000-363 du 27 avril 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, est fixé à 72.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mmes Jacqueline Touchard et Rose-Marie Tenaud, agentes contractuelles, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier et de Mme Jacqueline Touchard, Mme Patricia Martinon, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier et de Mme Rose-Marie Tenaud, Mme Clotilde Norguet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administrative d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Gérard Maillet, Mme Ornella Braceschi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Gilles Dumont, Mme Yamina Cherara, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Michel Sallenave, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Michel Sallenave, Mme Sylvie Terraillot, ingénieur en chef d'agronomie, M. François Mauvais, ingénieur des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commandes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, M. Olivier Morzelle, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Albert Tonelli et Patrick Bourguet, Mme Stéphanie Freyburger, attachée des services déconcentrés, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commandes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Jean-Claude Michel et Pierre Gérard, M. Pascal Villard, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêtés du 17 avril 2000 fixant les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 2000, dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
Corps des attachés de service administratif : 3.
Modification du dispositif de la formation professionnelle.
Le premier alinéa de l'article 1er de la convention collective nationale de la pâtisserie est modifié comme suit :
« Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres (apprentis compris) des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, et quelle que soit la nature du contrat de travail, à l'exception des CES, extra et gérants de sociétés non salariés.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 janvier 2000, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est autorisée :
A transférer l'activité de transplantations cardiaques pédiatriques de l'hôpital Laennec au groupe hospitalier Necker - Enfants malades (cette activité sera placée sous la responsabilité du Pr Lecas service de chirurgie cardiaque pédiatrique et du Pr Kachaner service de cardiologie) ;
A transférer l'activité de transplantations cardio-pulmonaires adultes et enfants à l'hôpital Broussais vers l'hôpital européen Georges-Pompidou (cette activité sera placée sous la responsabilité du Pr Deloche service de chirurgie cardio-vasculaire et du Pr Sors service de pneumologie) ;
A transférer l'activité de transplantations cardiaques de l'hôpital Broussais vers l'hôpital européen Georges-Pompidou (cette activité sera placée sous la responsabilité du Pr Deloche service de chirurgie cardiaque et du Pr Guize service de cardiologie) ;
A transférer l'activité de transplantations rénales de l'hôpital Broussais vers l'hôpital européen Georges-Pompidou (cette activité sera placée sous la responsabilité du Pr Fabiani service de chirurgie cardio-vasculaire et du Pr Bariéty service de néphrologie).
Par décision du même jour, l'autorisation de pratiquer l'activité de transplantations pancréatiques isolées, de segments pancréatiques et de cellules pancréatiques est refusée à l'APHP pour l'hôpital européen Georges-Pompidou.
Arrêté du 28 février 2000 portant approbation de modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2000, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres - retraite (CIPC-R), sise 21, rue Laffitte, 75009 Paris, autorisée à fonctionner conformément au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 6 mars 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
- Il est institué auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- photocopies ;
- abonnements aux publications périodiques et produits connexes ;
- cassettes audiovisuelles, cédéroms ;
- inscriptions aux manifestations organisées par l'ANACT.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et reversées à l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail au moins une fois par mois et chaque fois que le montant des produits atteint 8 000 F et, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année.
S'agissant du numéraire, il est réservé sur le compte au Trésor du régisseur, au moins tous les mois et chaque fois que nécessaire, de manière que l'encaisse maximum fixée à l'article 7 ci-dessous soit respectée.
Le montant du fonds de caisse est fixé à 300 F.
- Il est institué auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement énumérés à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payé par opération est de 2 000 F.
- Le régisseur remet à l'agent comptable les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement et, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année.
- Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte au Trésor sont fixés respectivement à 1 500 F et à 12 000 F.
- Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 mars 2000, est approuvée la modification de l'article des statuts du Comité français d'éducation pour la santé relatif au détachement de fonctionnaires (art. 46), qui devient : « Certains emplois du Comité français d'éducation pour la santé peuvent être occupés par les fonctionnaires civils en position de détachement.
Il s'agit d'un maximum de six emplois parmi les catégories de poste suivantes : les agents de direction (délégué général, délégué général adjoint, secrétaire général), les médecins, les chefs de service.
Arrêté du 29 février 2000 fixant les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières de la session 2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 février 2000, les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) de la session 2000 sont fixées aux dates et heures ci-après :
Date nationale limite de retour des confirmations d'inscriptions par Minitel et des dossiers d'inscription (date de clôture des registres d'inscriptions) : 10 mai 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arcueil-SIEC (Créteil-Paris-Versailles) : SIEC ;
Aix-Marseille : EDUCAM ;
Amiens : TELAMI 0200 H ;
Besançon : EDUBESANCON ;
Bordeaux : RECBX* EXACO (no de compte 1313G) ;
Caen : LESIAC* TLIDCS ;
Clermont-Ferrand : EDUCLER* EXAMDCS ;
Corse : EDUCOR ;
Dijon : ACADI ;
Grenoble : SCOLAPLUS* DCSP ;
Guadeloupe : KARUTEL* IDCS ;
Réunion : EDURUN ;
Lille : LILLEACADE* IDCS ;
Limoges : RECLIM* LIDCS ;
Lyon : RECLY* M69 PDCS ;
Martinique : SERVAG (mot clé : IDCS) ;
Montpellier : ACAMONT (service IDCS) ;
Nancy-Metz : EDULOR ;
Nantes : ACADE* IDCF ;
Nice : RACAZ* IDCS ;
Orléans-Tours : ACORT* DCS ;
Poitiers : POCHAR* DCS ;
Reims : ACREIMS ;
Rennes : AREN 5 (no de compte 6565M) ;
Rouen : EDUROUEN ;
Strasbourg : EDUSTRA ;
Toulouse : EDUTOUL (service IDCS).
Le service télématique fonctionnera jusqu'au 17 avril 2000, à 17 heures.
Belgique - Royaume-Uni - Côte d'Ivoire : rectorat de l'académie de Lille, 20, rue Saint-Jacques, 59033 Lille Cedex ;
Allemagne : rectorat de l'académie de Strasbourg, 6, rue de la Toussaint, 67081 Strasbourg Cedex ;
Suisse - Bénin : rectorat de l'académie de Lyon, 92, rue de Marseille, 69354 Lyon Cedex 07 ;
Luxembourg : rectorat de l'académie de Nancy-Metz, 2, rue Philippe-de-Gueldres, case officielle no 13, 54035 Nancy Cedex ;
Italie - Burundi - Congo - Gabon : rectorat de l'académie de Nice, 53, avenue Cap-de-Croix, 06081 Nice Cedex ;
Maroc : rectorat de l'académie de Bordeaux, 5, rue Joseph-Carayon-Latour, 33060 Bordeaux Cedex 01 ;
Nouvelle-Calédonie - Polynésie française - Madagascar - Algérie - Tunisie - Liban : rectorat de l'académie d'Aix-Marseille, place Lucien-Paye, 13621 Aix-en-Provence Cedex ;
Autres pays étrangers : service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
Les dossiers d'inscription seront délivrés jusqu'au 17 avril 2000, à 17 heures.
Aucune inscription ne sera acceptée hors délais.
Les épreuves du DPECF, du DECF et du DESCF de la session 2000 sont fixées aux dates et heures ci-après :
Epreuve no 3 : grand oral et épreuve no 4 : soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation : à partir du lundi 6 novembre 2000 pour les candidats déjà titulaires du DECF ou d'un diplôme équivalent, ou qui préparent un titre ou diplôme admis en dispense.
A partir du jeudi 4 janvier 2001 pour les candidats qui auront obtenu le DECF à la session 2000.
Dates limites de dépôt des diplômes validant les dispenses d'épreuves pour les inscriptions :
- aux DPECF et DECF : le vendredi 28 juillet 2000 ;
- au DESCF : le lundi 23 octobre 2000.
Date limite de dépôt du diplôme validant l'inscription conditionnelle au DESCF : le lundi 23 octobre 2000.
Les candidats sont invités à demander aux services rectoraux de l'académie de résidence la notice détaillée relative à l'organisation des examens comptables supérieurs DPECF, DECF et DESCF.
Arrêtés du 21 février 2000 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 février 2000, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des transmissions et de l'informatique, sont classés en 2e catégorie :
Toulouse préfecture, commune de Toulouse (Haute-Garonne), no ANFR : 031-014-0001 ;
Toulouse commissariat central, commune de Toulouse (Haute-Garonne), no ANFR : 031-014-0094 ;
Toulouse hôtel de ville, commune de Toulouse (Haute-Garonne), no ANFR : 031-014-0095 ;
Toulouse château d'eau La Terrasse, commune de Toulouse (Haute-Garonne), no ANFR : 031-014-0098 ;
Toulouse Mirail PC métro, commune de Toulouse (Haute-Garonne), no ANFR : 031-014-0102 ;
Colomiers commissariat, commune de Colomiers (Haute-Garonne), no ANFR : 031-014-0104 ;
Toulouse Le Chapitre PC autoroutier, commune de Toulouse (Haute-Garonne), no ANFR : 031-014-0105 ;
Toulouse PC Capitoul, commune de Toulouse (Haute-Garonne), no ANFR : 031-014-0110 ;
Toulouse commissariat de Jolimont, commune de Toulouse (Haute-Garonne), no ANFR : 031-014-0111.
- Le tableau « Liste des dispositifs de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels non verticalisateurs pris en charge » annexé à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est complété comme suit :
- Le tableau « Liste des dispositifs de propulsion pour moteur électrique pour fauteuils roulants manuels non verticalisateurs pris en charge » annexé à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est complété comme suit :
- Le tableau « Liste des dispositifs de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels verticalisateurs pris en charge » annexé à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est complété comme suit :
Deux accords des 14 décembre 1999 et 18 janvier 2000.
Accord du 14 décembre 1999 : capital temps de formation ;
Accord du 18 janvier 2000 : adhésion à l'accord du 21 décembre 1994 portant création d'un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dans les industries de l'ameublement et les industries du bois.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC pour les deux accords, et à la CGT-FO pour l'accord du 18 janvier 2000.
Avis relatif à l'extension d'un accord portant sur l'adhésion de l'industrie du bouton à la convention collective nationale de l'habillement
Adhésion de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement : fabrication de boutons en toutes matières, fabrication de bouclerie (sauf bouclerie métallique) partie du code NAF 36-6 E.
Fédération française de la lingerie et du balnéaire ;
Fabricants français de cravates ;
LOI no 2000-203 du 7 mars 2000 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signé à Bruxelles le 8 février 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2000-340 du 17 avril 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps d'adjoints administratifs relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'Office national interprofessionnel des céréales
- Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements dans les corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, d'adjoints administratifs de l'enseignement agricole et d'adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales sont organisés, à titre exceptionnel, chaque année, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'agriculture et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
- Les emplois d'adjoints administratifs mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus :
1o Pour 75 %, par la voie de concours exceptionnels ouverts, respectivement, aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, aux agents administratifs de l'enseignement agricole et aux agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales ; les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins une année de services civils effectifs ;
2o Pour 25 %, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude spécifique à chacun des corps visés à l'article 1er du présent décret après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur ces listes d'aptitude respectivement les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents administratifs de l'enseignement agricole et les agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont envisagés d'au moins huit ans de services publics.
- Les concours peuvent être ouverts par spécialités.
La liste des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours organisés en application du présent décret, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation des concours d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et d'adjoints administratifs de l'enseignement agricole, organisés en application du présent décret, ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les modalités d'organisation des concours d'adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, organisés en application du présent décret, ainsi que la composition du jury sont fixées par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
- Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés conformément à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Arrêté du 10 avril 2000 modifiant un agrément visé au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2000, l'arrêté du 14 avril 1998 octroyant l'agrément à la Coopérative des agriculteurs du Morbihan, Le Poteau, BP 40, 56891 Saint-Avé, est modifié ainsi qu'il suit :
« L'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé à la Coopérative des agriculteurs du Morbihan, Le Poteau, BP 40, 56891 Saint-Avé, pour sa production avicole et cunicole, sous le numéro PH 98 511.
« Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables des dépôts de médicaments ou du domaine d'activité doit être portée à la connaissance des services vétérinaires du département.
- Sont désignés, dans la limite de leurs attributions, comme personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
- la directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
- le délégué à l'emploi et aux formations.
- En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du personnel et de l'administration, est désigné, dans la limite de ses attributions, comme personne responsable des marchés à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports :
- le sous-directeur des affaires générales.
- L'arrêté du 29 septembre 1999 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 2000, Mme Lanza (Annie), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale Champagne-Ardenne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er mai 2000.
Mlle Tauzin (Béatrice), greffière du troisième grade, est, à compter du 29 février 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Agen, en remplacement de M. Coculet ;
Mlle Hoquet (Sandrine), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 29 février 2000, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Agen.
Arrêté du 29 février 2000 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 7 janvier 2000 (Valeur du point), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 26 août 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, l'arrêté du 26 août 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est ainsi modifié :
« M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Aubin (Marie-Eve), démissionnaire.
« M. Lasserre (Bruno), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Stirn (Bernard).
Arrêté du 10 avril 2000 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur est fixée comme suit :
Mme Perez (Marie-Félicie), professeur d'histoire de l'art à l'université Lyon-II.
Mme Picquenard (Thérèse), conservatrice générale du patrimoine, directrice des études à l'Ecole du Louvre.
M. Vassy (Bernard), commissaire-priseur à Clermont-Ferrand.
Mme Berlinghi (Muriel), commissaire-priseur à Nogent-sur-Marne.
M. Grimaldi (Paul), conseiller doyen à la Cour de cassation.
M. Massu (Claude), professeur d'histoire de l'art à l'université Aix-Marseille-I.
M. Allard (Sébastien), conservateur de 2e classe du patrimoine, chargé du récolement des dépôts d'oeuvres d'art pour le secteur peintures au musée du Louvre.
M. Deburaux (Patrick), commissaire-priseur à Paris.
M. Savignat (Yves), commissaire-priseur à Pontoise.
L'arrêté du 22 avril 1997 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2000, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er avril 2000 :
Au grade de conseiller hors classe
M. Jacques Flacher.
M. Philippe Bouy.
M. Pierre Michelin.
M. Marc Beauchemin.
Au grade de conseiller de 1re classe
Mme Pascale Leclerc.
Mlle Chantal Lannon.
Mme Hélène Motuel-Fabre.
Au grade de conseiller de 2e classe
Mlle Laurence Mouysset.
Mme Agnès Karbouch-Polizzi.
Mme Yamina Champenois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2000, M. Cirba (Jean-François, Marie, Robert) est nommé huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de M. Gruette (Roger, Lucien), démissionnaire.
Décret n° 2000-307 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État à la santé et aux handicapés
- Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives à la santé et aux personnes handicapées.
Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'assurance maladie.
- Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés dispose de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, du délégué interministériel aux handicapés et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et le service de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose en outre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
- Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-308 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État à l'économie solidaire
- Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, est en charge de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire.
A ce titre, il prépare et propose notamment les mesures intéressant la vie associative, la coopération, la mutualité, les nouvelles formes d'activité et de partenariat, ainsi que l'innovation économique et sociale.
Il assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire dispose de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et du service de l'information et de la communication ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
Il peut faire appel aux services compétents des autres départements ministériels intéressés, et notamment à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et à la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
- M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-309 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la famille et à l'enfance
- Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance, prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour la famille et l'enfance.
- Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance dispose de la délégation interministérielle à la famille, de la direction de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
Elle fait appel aux directions et services placés sous l'autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l'enfance.
- Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2000, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 2000, M. Brante (Robert), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er avril 2000 et affecté à Quimper pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2000, Mme Jourdan-Roubaud (Annick), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'administratrice civile stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1999.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à sa titularisation en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2000, Mme Boulard (Nathalie), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'administratrice civile stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1999.
- Est nommée au cabinet du ministre délégué à la coopération et la francophonie à compter du 1er mars 2000 :
Mme Françoise Tisseyre-Girard.
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, de l'environnement, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements mentionnés aux titres Ier et II du présent livre et aux livres III et IV qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, des gestionnaires de réseaux fermés de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ou des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, y compris les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée, telle que définie à l'article L.
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie ou de l'environnement, d'une organisation professionnelle, du président de la Commission de régulation de l'énergie, de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L.
335-2 du présent code, qu'il constate de la part de toute personne concernée, dans les conditions fixées aux articles L.
Arrêté du 14 avril 2000 portant suppression du certificat de spécialisation « automatisme et gestion technico-économique informatisée en élevage laitier »
- L'arrêté du 27 juillet 1990 portant création du certificat de spécialisation « automatisme et gestion technico-économique informatisée en élevage laitier » est abrogé à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 19 avril 2000 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
- A l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1994 ci-dessus, les mots : « génie rural et travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « génie rural, travaux forestiers et techniques agricoles ».
- La première phrase du B du I de l'article 4 du même arrêté est ainsi rédigée :
« Selon la spécialité recherchée (génie rural, travaux forestiers, techniques agricoles), la ...
- Dans le B du I de l'article 4 du même arrêté, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Techniques agricoles (durée : une heure trente ; coefficient 1 pour le concours externe et coefficient 2 pour le concours interne) :
« L'épreuve consiste à vérifier les connaissances du candidat relatives à la mise en oeuvre de techniques de production respectueuses de l'environnement, tant dans le domaine des cultures végétales que de l'élevage.
- Dans le A du II de l'article 4 du même arrêté, ajouter les mots : « et techniques agricoles » après les mots : « génie rural ».
- A l'article 6 du même arrêté, les mots : « (génie rural, travaux forestiers) » sont remplacés par les mots : « (génie rural, travaux forestiers, techniques agricoles) » (1).
(1) Les candidats peuvent se procurer le programme de l'épreuve de « techniques agricoles » au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 10 mars 2000 portant nomination au centre d'études prospectives et d'informations internationales
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2000, M. Lionel Fontagné, professeur des universités, est nommé directeur du centre d'études prospectives et d'informations internationales à compter du 13 mars 2000.
Décret du 8 mars 2000 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Mme Marie-Thérèse Hergaut, épouse Feydeau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Dominique Louis, épouse Patte, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Jean-Pierre Esperben, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Régine Bertrand, épouse Royer, première juge audit tribunal ;
Mme Marie-Claude Laborde, épouse Apelle, première juge audit tribunal.
Premier juge : M. Philippe Boiffin, premier juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Premier juge d'instruction : M. Renaud Van Ruymbeke, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Mme Catherine Stark, épouse Mares, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Mme Marianne Azoulay, épouse Dahan, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement.
Substitute du procureur de la République : Mme Christine Forey, épouse Lefevre, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Premier substitut du procureur de la République : M. François Reygrobellet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitute du procureur de la République : Mlle Laurence Lehmann, avocate.
Mlle Lehmann effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Substitute du procureur de la République : Mlle Martine Hercouet, greffière en chef.
Mlle Hercouet effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Pascal Couvignou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Conseiller : M. Olivier Larmanjat, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Avocate générale : Mme Françoise Rouchereau, substitute du procureur général près ladite cour.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dreux : M. Philippe Gallier, secrétaire général de rédaction.
M. Gallier effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge des enfants : Mme Brigitte Jolivet, agent contractuel.
Mme Jolivet effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Procureur de la République adjoint : M. Bruno Albouy, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Castres.
Substitut du procureur de la République : M. Serge Bocoviz, avocat.
M. Bocoviz effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Tribunal de grande instance de Péronne
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Péronne : M. René Seynave, avocat.
M. Seynave effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Claire Malaterre, avocate.
Mme Malaterre effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Procureur de la République : M. Jean-Frédéric Lamouroux, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Procureur de la République : M. Patrick Beau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Conseillère : Mlle Raphaëlle Duval-Arnould, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges du premier grade, premier groupe.
Président de chambre : M. Gilbert Puechmaille, conseiller à la cour d'appel d'Orléans.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Argentan : Mme Laurence Courtade, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Procureur de la République adjoint : M. Yves Gambert, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.
Substitut du procureur général : M. Francis Nachbar, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône : Mlle Isabelle Martin, juge au tribunal de grande instance de Moulins, chargée du service du tribunal d'instance de Moulins.
M. Christophe Esteve, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Châtillon-sur-Seine.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marielle Pollet, épouse Vaast, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Arras.
Juge : Mme Natacha Lefebvre, épouse Muller, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Darvennes, avocat.
M. Darvennes effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Dunkerque : Mme Françoise Baron, épouse Lenglet, premier clerc de notaire.
Mme Lenglet effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Avocat général : M. Didier Durand, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Reynal, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Limoges, du premier grade, premier groupe : Mme Johanne Lance, épouse Perrier, vice-présidente audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Limoges du second grade.
Président de chambre : M. Hubert Azoulay, président de chambre à la cour d'appel de Riom.
Substitute du procureur de la République : Mme Annick Odion, épouse Corona, juge de l'application des peines audit tribunal.
Premier vice-président : M. Jean-Marie Boyer, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
Juge des enfants : Mlle Raphaëlle Girod, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
Juge de l'application des peines : M. Christian Goy, avocat.
M. Goy effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Avocat général : M. Michel Legrand, avocat général près la cour d'appel de Grenoble.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Gérard Eynard, conseiller à la cour d'appel de Nîmes du second grade.
Juge d'instruction : M. Damien Lemoine, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Procureur de la République : M. Stéphan Autin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Sever : M. David Rivet, juge au tribunal de grande instance de Mende, chargé du service du tribunal d'instance de Mende.
Procureur de la République adjoint : Mlle Marie-Danièle Jaffart, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Pascale Desbureaux, épouse Pelay, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Lourdes et chargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Marie-Hélène Gisquet, épouse Diximier, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Lourdes.
Conseillère : Mlle Anne Teze, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vannes du premier grade, premier groupe.
Président de chambre : M. Louis Gayat de Wecker, président de chambre à la cour d'appel de Bourges.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Régis Lafargue, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis- de-la-Réunion, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Paul.
Conseillère : Mme Dominique Verde de Lisle, épouse Grimaud, conseillère à la cour d'appel d'Agen.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Vincent Turbeaux, président du tribunal de grande instance de Dinan.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Pierre Bregeat, vice-président au tribunal de grande instance de Périgueux, du second grade.
Mme Rose-May Abemonti, épouse Rigaud, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Vienne, du premier grade, premier groupe, est élevée au premier grade, second groupe.
Mme Françoise Castagner, épouse Lourmet, conseillère à la cour d'appel d'Angers ;
Mlle Danielle Cherbonnel, conseillère à la cour d'appel de Caen ;
M. Gérard Bockenmeyer, conseiller à la cour d'appel de Dijon ;
Mme Bénédicte Cazanave, conseillère à la cour d'appel de Lyon ;
Mme Christine Blache, épouse Berkani, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen ;
M. Yves Chevallier, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
Mme Régine Schiltz, épouse Dumaine, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Auch ;
Mlle Marie Seltensperger, juge au tribunal de grande instance de Compiègne ;
Mlle Karine Claramunt, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rodez ;
Mme Caroline Duchac, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne, chargée du service du tribunal d'instance de Carcassonne ;
Mlle Véronique Maussire, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
M. Francis Bobille, juge au tribunal de grande instance de Montluçon.
M. Jean-Pierre Feydeau, président de chambre à la cour d'appel de Paris, et à Mme Marie-Thérèse Hergaut, épouse Feydeau, conseillère à ladite cour ;
M. Thierry Ramonatxo, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Béthune et à Mme Cécile Legigan, épouse Ramonatxo, juge d'instruction audit tribunal ;
M. Philippe Muller, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune et à Mme Natacha Lefebvre, épouse Muller, juge audit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2000, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Claude Magendie, président du tribunal de grande instance de Créteil, est nommé président du tribunal de grande instance de Paris.
M. Tardy (Gérard, Gabriel, Marie, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Robert Charles et Lionel Chaumont, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Charles (Jean-Robert, Marie, René), notaire associé, membre de la société Jean-Robert Charles et Lionel Chaumont, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Robert Charles et Lionel Chaumont, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lionel Chaumont et Gérard Tardy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bauchant (Denis, Jacques, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Fleche et Jacques Andre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marcilly-lès-Buxy (Saône-et-Loire) ;
Le retrait de M. Andre (Jacques, Albéric, Henri), notaire associé, membre de la société Christian Fleche et Jacques Andre, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Christian Fleche et Jacques Andre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Fleche et Denis Bauchant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L.
314-1, pour lesquelles les producteurs souhaitent rompre leur contrat d'achat pour un contrat de complément de rémunération sur la durée restante du contrat d'achat initial.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 février 2000, M. Antuna (Jaime), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2000 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes du Limousin.
Arrêté du 2 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 77 du 24 septembre 1999 (Formation des conducteurs) à la convention collective nationale susvisée.
- Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
- Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/50 en date du 14 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 2 mars 2000 portant extension de la convention collective nationale du thermalisme et d'un avenant la modifiant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, modifiée par l'avenant du 18 octobre 1999 (Entrée en vigueur de la convention), à l'exclusion :
- des termes « d'au moins un cinquième » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa du sous-paragraphe 1 du paragraphe VI du titre VII ;
- du cinquième alinéa du sous-paragraphe 1 du paragraphe VI du titre VII.
Le premier alinéa du paragraphe I du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du paragraphe I du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe V du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe VII du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe V du paragraphe A du titre X est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe II du paragraphe C du titre X est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 1946 relatif au régime des salaires.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention et avenant.
- Le texte de la convention collective et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/02 bis en date du 3 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F (3,05 Euro).
Arrêté du 11 février 2000 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Arrêté du 15 février 2000 portant modification de commissions administratives paritaires locales
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé est complété comme suit :
« Il est institué dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès du directeur de l'équipement, dans le service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, dans le centre d'études techniques maritimes et fluviales, auprès du chef de service, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs et des agents administratifs des services déconcentrés.
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé est supprimé et remplacé comme suit :
« Les dessinateurs affectés dans des services autres que ceux cités au premier alinéa du présent article relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du département siège du service d'affectation, à l'exception de :
« - ceux affectés dans les sites du centre d'études techniques maritimes et fluviales, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale du département de leur site d'affectation ;
« - ceux affectés à l'antenne de Brest du centre interrégional de formation professionnelle de Nantes, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du Finistère ;
« - ceux affectés dans les directions de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les services de l'aviation civile, au service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, au service des bases aériennes et à la direction de l'aviation civile nord, à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, dans les services d'administration centrale, au laboratoire central des ponts et chaussées, dans les écoles d'architecture, dans les parcs nationaux, ainsi que les agents détachés qui relèvent de la commission administrative paritaire centrale ;
« - ceux affectés dans un service dont le siège est sis à Paris, hors ceux cités ci-dessus, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
« Les agents et adjoints administratifs de services déconcentrés affectés dans des services autres que ceux cités au premier alinéa du présent article relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du département siège du service d'affectation, à l'exception de :
« - ceux affectés au service des bases aériennes et à la direction de l'aviation civile nord, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
« - ceux affectés dans les services de l'aviation civile, à la direction de l'équipement de Mayotte, à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, dans les services d'administration centrale, au laboratoire central des ponts et chaussées, dans les écoles d'architecture, dans les parcs nationaux, et ceux détachés qui relèvent de la commission administrative paritaire centrale ;
Arrêté du 21 février 2000 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1997 relatif à la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale.
« Pour les véhicules réceptionnés par type à dater du 1er avril 2001, les dispositions de la directive 96/79/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/98/CE susvisée, sont applicables.
« Toutefois, dès la publication du présent arrêté, la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale est acceptée si ces véhicules sont conformes aux dispositions de la directive 96/79/CE, telle que modifiée par la directive 1999/98/CE susvisée.
« Dès la publication du présent arrêté, les véhicules dont le type est conforme aux dispositions de la directive 96/79/CE, telle que modifiée par la directive 1999/98/CE susvisée, peuvent être mis en circulation.
Décret du 8 mars 2000 portant nomination de la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles
- Mme Sylvie Hubac est nommée directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, en remplacement de M. Dominique Wallon, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2000, M. Guillou (Pierre), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est admis d'office, à compter du 1er mars 2000, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 29 février 2000 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 février 2000, l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
Caisses départementales et pluridépartementales, deuxième liste (directeur, directeur adjoint), première section, article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974 :
Remplacer : « M. Certain (Bernard) » par : « M. Certain (Bertrand) ».
Arrêté du 29 février 2000 portant nomination d'un élève de la promotion 2000-2002 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 février 2000, M. Zelenko (Pierre) est nommé élève à l'Ecole nationale d'administration et rattaché à la promotion 2000-2002 à compter du 10 février 2000.
Arrêté du 10 mars 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 2000, le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au titre de l'année 2000 (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 4.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-38) ; serveur vocal : 01-40-15-81-92 ; Minitel : 36-13 dialogues ; internet : http://www.culture.fr/infospratiques/concours.
RETRAIT DE RECONNAISSANCES
SICA Le Foie gras des Landes-Gascogne-Pyrénées
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des palmipèdes à foie gras, accordée par l'arrêté du 22 février 1965 modifié à la « SICA Le Foie gras des Landes-Gascogne-Pyrénées », dont le siège social est situé à Saint-Sever (Landes), est retirée, la coopérative ayant été absorbée par la société coopérative agricole Maïsadour, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Syndicat Groupement des productions ovines de l'Ain
(GPOA) (ovins) (Ain)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, accordée par l'arrêté du 24 janvier 1974 modifié au Groupement des productions ovines de l'Ain (« GPOA »), dont le siège social est établi à Bourg-en-Bresse (Ain), est retirée, le syndicat s'étant transformé en coopérative agricole dénommée Société coopérative agricole des bergers réunis de l'Ain (COBRA), par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Société coopérative agricole porcine des Cévennes
(porcins) (Gard)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée à la Société coopérative agricole porcine des Cévennes, dont le siège social est situé à Alès (Gard), est retirée, le groupement ayant cessé son activité.
Société coopérative agricole de l'Orne et du Calvados
(ORCAL) (ovins) (Orne)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, accordée à la Société coopérative agricole de l'Orne et du Calvados (ORCAL), dont le siège social est situé à Argentan (Orne), est retirée, la coopérative ayant été absorbée par la SCA Les Bergers de Normandie, elle-même reconnue groupement de producteurs.
Société coopérative agricole Organisation rationnelle et écoulement de la production animale (OREPA) (porcins) (Sarthe)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée à SCA Organisation rationnelle et écoulement de la production animale (OREPA), dont le siège social est situé au Mans (Sarthe), est retirée, la coopérative ayant été absorbée par la Société coopérative agricole PORCIAL, elle-même reconnue groupement de producteurs.
Arrêté du 10 février 2000 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers et abrogeant l'arrêté du 13 juillet 1994 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 février 2000, page 2297, sous-colonne « code ANIMO », 22e ligne, au lieu de : « 0211100 », lire : « 0211199 » ; même page, (6), au lieu de : « 90/657/CEE », lire : « 90/675/CEE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, Mme Lehot (Isabelle) (Sénéchal), secrétaire administrative stagiaire à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Piens (Chantal) (Marti), secrétaire administrative de classe supérieure, à compter du 17 avril 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2000, M. Galli (Philippe), administrateur civil, détaché en qualité de directeur général adjoint des services auprès du conseil régional d'Alsace à compter du 11 janvier 1996, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des services départementaux du Haut-Rhin pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 1998.
Décret n° 2000-170 du 29 février 2000 relatif à la disparition des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes et modifiant le code des communes
- Le code des communes (partie Réglementaire) est complété comme suit :
1o Il est rétabli au chapitre III du titre VI du livre Ier une section IV ainsi rédigée :
« Disparition du syndicat
- Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des articles L.
5216-10 du code général des collectivités territoriales, qu'une seule commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L.
2o Le chapitre VI du titre VI du livre Ier est complété par des articles R.
163-6 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L.
- Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L.
5721-2 ne compte plus, par suite de l'application des articles L.
5216-10 du code général des collectivités territoriales, qu'un seul membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 21 février 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F dont l'objet est le financement des travaux de construction du nouvel aérogare Caen-Carpiquet.
Décret du 23 février 2000 portant déclassement de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Mézidon (Calvados) et suppression du polygone d'isolement
Par décret en date du 23 février 2000, l'entrepôt de réserve générale de munitions de Mézidon (Calvados), implanté sur les communes d'Ouville-la-Bien-Tournée, Percy-en-Auge et Thiéville, cesse d'être classé comme établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
Le polygone d'isolement existant autour de son emprise est supprimé.
Le décret du 12 juin 1961 portant classement de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Mézidon (Calvados) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise et le décret du 26 août 1975 modifiant le décret du 12 juin 1961 précité sont abrogés.
Le décret du 16 octobre 1986 portant déclassement de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Mézidon (Calvados) et suppression du polygone d'isolement est abrogé.
Arrêté du 23 février 2000 relatif aux modalités du concours interne de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie
- Le concours interne prévu à l'article 8 (3o) du décret du 5 mars 1965 susvisé est organisé suivant les modalités ci-après.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre d'emplois à pourvoir par cette voie.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la date des épreuves.
- Les demandes de participation au concours, établies sur un imprimé spécial fourni sur demande, doivent être adressées à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Elles comportent l'engagement prévu à l'article 3 de la loi du 31 mars 1952 susvisée.
- Le ministre chargé des transports arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
- Le jury du concours est désigné par un arrêté du ministre chargé des transports.
- Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) fournie par l'administration.
Les candidats éliminés auront connaissance de leurs notes.
- La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés par le tableau ci-dessous :
Les épreuves du concours interne portent sur le programme figurant en annexe (1).
Pour les épreuves facultatives, ne sont prises en compte que les notes supérieures à la moyenne de 10 sur 20, et seulement pour le chiffre excédant cette moyenne.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 7 ci-dessus pour l'épreuve correspondante.
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves obligatoires est éliminé.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des candidats par ordre de mérite.
Ne peuvent être inscrits sur la liste de classement que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 300.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, ils seront classés en accordant une importance prioritaire aux notes partielles, selon l'ordre suivant : physique (ensemble de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale), mathématiques (ensemble de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale), culture générale et anglais.
- Le ministre chargé des transports arrête la liste des candidats admis au concours.
(1) Le programme prévu en annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement et pourra être demandé à l'Ecole nationale de la météorologie, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Arrêté du 25 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (section navigation, section génie mécanique et section génie électrique) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (section navigation, section génie mécanique et section génie électrique) (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts pour chaque section fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date des épreuves fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Décret du 25 février 2000 portant nomination (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2000, sont nommés, à compter du 1er mars 2000, en qualité d'administrateur civil stagiaire, au titre des catégories visées aux a et b de l'article 5 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils :
1 M. Guillorit (Michel), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'équipement, des transports et du logement) ;
2 M. Le Buhan (Christian), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
3 M. Audebert (Patrick), attaché principal d'administration centrale (services du Premier ministre) ;
4 Mme Frichet-Thirion (Elisabeth), directrice adjointe du travail (ministère de l'emploi et de la solidarité) ;
5 M. Simunek (Pierre), attaché principal d'administration centrale (ministère de la défense) ;
6 M. Rozenfarb (Bernard), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
7 M. Crechet (Michel), inspecteur du Trésor public (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
8 M. Blondieau (Francis), directeur des services pénitentiaires (ministère de la justice) ;
9 M. Bailet (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'équipement, des transports et du logement) ;
10 M. Pascal (Frédéric), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'agriculture et de la pêche) ;
11 M. Allouche (Philippe), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
12 Mme Delort (Catherine), directrice de préfecture (ministère de l'intérieur) ;
13 M. Carteirac (Jean-Marie), attaché principal des services déconcentrés (ministère de l'équipement, des transports et du logement) ;
14 M. Grenouilleau (Vincent), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) ;
15 M. Rogard (Pascal), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
16 M. Badaut (Christian), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
17 Mme Sevin-Davies (Florence), attachée principale d'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;
18 M. Lafay (Philippe), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) ;
19 Mme Bernex (Brigitte), attachée principale d'administration centrale (ministère de l'emploi et de la solidarité) ;
20 M. Braichet (Jean-Marc), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
21 M. Heckmann (Jean-Daniel), directeur départemental du Trésor public (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
22 M. Debut (Patrick), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) ;
23 Mme Menger (Isabelle), attachée principale d'administration centrale (ministère de l'emploi et de la solidarité) ;
24 M. Talaud (Yves), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
25 Mme Lobry (Guislaine), attachée principale d'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;
26 M. Peyre (Eric), attaché principal d'administration centrale (ministère de la culture et de la communication) ;
27 M. Dupont (Xavier), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales (ministère de l'emploi et de la solidarité) ;
28 Mme Dupeyron (Aline), inspectrice principale des services déconcentrés de la DGCCRF (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1999, M. Fornaro (Jean-Louis), directeur du travail de 2e classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique à compter du 20 novembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2000, M. Flandrin (Jacques), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 10 août 2000.
Décisions du 15 décembre 1999 relatives à des ressources en fréquences
Par décision no 99-1089 en date du 15 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 49 et 50 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au conseil général des Hauts-de-Seine pour deux liaisons à Nanterre (92), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1088 du 15 décembre 1999 de l'Autorité.
- Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Delpech, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 28 mars 2000 complétant l'arrêté du 10 août 1999 modifié relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents
- La liste des fédérations dont les commissions spécialisées des dans et grades équivalents délivrent des dans ou grades équivalents, fixée par l'arrêté du 10 août 1999 susvisé, est ainsi complétée :
Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 2000, Mme Dorlhac de Borne (Hélène), inspectrice générale des affaires sociales, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et est radiée des cadres à compter du 5 octobre 2000.
Décret du 10 avril 2000 portant maintien en détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2000, M. Thony (Jean-François), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès du programme des Nations unies, pour le contrôle international des drogues, en qualité de directeur des programmes, à compter du 3 janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000.
Arrêté du 3 avril 2000 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2000, l'office d'huissier de justice à la résidence de Seynod (Haute-Savoie) dont est titulaire la société civile professionnelle Nicole Valentinis-Bastard et René Valentinis, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2000, M. Corbari (Eric, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Ferrette (Haut-Rhin), en remplacement de M. Stehle (Philippe, Laurent), nommé à d'autres fonctions.
Par décision no 2000-65 en date du 19 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier général d'Aix-les-Bains est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Aix-les-Bains (Savoie).
Arrêté du 8 février 2000 portant nomination auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2000, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, au titre des membres des juridictions administratives : M. Solery (Marc), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2000, M. Simon-Michel (Jean-Hugues), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er mars 2000, dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de premier conseiller à l'ambassade de France à Kinshasa (République démocratique du Congo).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 janvier 2000, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 juin 1999 rejetant la demande d'autorisation de création de 12 postes de dialyse, dont 2 d'entraînement, à la société anonyme Hôpital privé du Val d'Yerres sise à Yerres (Essonne) est confirmée.
- M. Christian Thévenot, magistrat, est nommé conseiller technique chargé de la politique civile et de l'accès au droit au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 23 mars 2000, M. Chauvin (François), attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer), placé en position de détachement auprès de la préfecture de la Lozère depuis le 1er octobre 1999, est réintégré pour ordre à l'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) à compter du 20 décembre 1999.
A compter de cette même date, M. Chauvin (François) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer).
Arrêtés du 28 mars 2000 portant inscription sur des listes d'aptitude (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2000, les commissaires principaux de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l'année 2000 :
1 M. Brule (Guy).
2 M. Loth (Gervais).
3 M. Van Parys
4 M. Hiribarren (Jean).
5 M. Laty (Gilbert).
6 M. Beaufort (Bernard).
7 M. Roger (Roland).
8 M. Orfeuil (Michel).
9 M. Adam (Didier).
10 M. Danree (Bernard).
11 M. Fous (Eric).
12 Mme Henry (Lucienne),
épouse Bui-Trong.
13 M. Hubner (François).
14 M. Feraud (Michel).
15 M. Goutal (André).
16 M. Lambert (Jean).
17 M. Saussereau (Marcel).
18 M. Rivayrand (Serge).
19 M. Bodin (François).
20 M. Ancelin (Hubert).
21 M. Sviga (Gilles).
22 M. Furigo (Gilles).
23 M. Lavit (Daniel).
24 Mme Deplace (Véronique),
épouse Orebi.
25 M. Gibelin (Alain).
26 M. Daux (Jacques).
27 M. Cohade (Pascal).
28 M. Cadenel (Gilbert).
29 M. Bonnafous (Michel).
30 M. Beaume (Bernard).
31 M. Petit (Jean-Claude).
32 M. Bidal (René).
33 M. Bugeaud (Philippe).
34 M. Scoffoni
35 M. Robin (Noël).
36 M. Draillard (Eric).
37 M. Jolly (Jean-Pierre).
38 M. Gontier (Fernand).
39 Mme Lepri (Catherine).
40 M. Guerin des Croix
du Marteray
41 M. Chaboud (Christophe).
42 M. Paquette (Olivier).
43 M. Mialot (Frédéric).
44 M. Ruez (Jean-René).
45 Mme Delbosc (Nelly).
46 M. Goix (Jean-François).
47 M. Jacquemin (Daniel).
48 M. Hefner (Patrick).
49 Mme Job (Catherine),
épouse Faure.
50 M. Choukroun (Francis).
51 Mme Pire (Catherine),
épouse Montiel.
52 M. Peres (Jean).
53 M. Rapin (Georges).
54 M. Racine (Marc).
55 M. Kovarik (Serge).
56 M. Fanton (Pierre).
57 Mme Marion (Marguerite), épouse Sassenhoff.
58 Mme Dupif (Hélène).
59 M. Lamonica
60 M. Harlaut (Jacques).
61 M. Thiesson (Jean-Pierre).
62 M. Duval (Didier).
63 Mme Leclerc (Roseline),
épouse Pagny.
64 M. Ankaoua (William).
65 M. Favre (Alain).
66 M. Daubresse (Daniel).
67 M. Serniclay
68 M. Martin (Hervé).
69 Mme Davicino (Noëlle),
épouse Deraime.
70 M. Camus (Jean-Louis).
71 Mme Spitz (Anne-Marie),
épouse Kilque.
72 Mme Gicquel (Françoise).
73 M. Gaudeau (Norbert).
74 M. Hreblay (Vendelin).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 février 2000, Mme Laforest (Nicole), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 mars 2000.
Arrêté du 23 mars 2000 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 mars 2000, l'arrêté du 20 novembre 1997 portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit :
« Est nommé au Comité national de l'eau, au titre des représentants de l'Etat, en tant que représentant du ministre chargé de l'environnement, titulaire : M. Baudot (Bernard), directeur de l'eau, en remplacement de M. Roussel (Pierre).
Accord-cadre du 7 décembre 1999 (deux annexes).
Formation initiale et continue obligatoire des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs.
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
Arrêté du 28 février 2000 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 février 2000, l'agrément de la société Adelphe SA est reconduit aux clauses et conditions particulières précisées en annexe (1), pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec le titulaire.
Le présent agrément est reconduit pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1999.
Tous les trois ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie réalisera un bilan détaillé de l'activité et des résultats obtenus par le titulaire, sur la base duquel l'agrément pourra être reconduit pour une nouvelle durée de six ans, à la demande du titulaire.
(1) Ces annexes peuvent être consultées à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Adelphe SA, 39, rue Saint-Lazare, 75509 Paris Cedex.
Décret du 13 mars 2000 plaçant un magistrat en position de congé de fin d'activité
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Terrier (Michel), vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé de fin d'activité, à compter du 1er avril 2000 et jusqu'au 30 octobre 2000, date à laquelle il sera mis fin au congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 mars 2000 :
Il est mis fin aux fonctions de MM. Obadia (Maurice) et Truchet (Jean), en qualité de directeurs adjoints de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux, à compter du 1er septembre 1999.
M. Joubert (François), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'IUFM de l'académie de Bordeaux pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 1er mars 2000 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement
- Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires les décisions suivantes :
« - octroi du bénéfice du mi-temps de droit pour raisons familiales, en application des dispositions du décret du 7 février 1995 susvisé, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable ;
« - mise en cessation progressive d'activité, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable.
- Au 1 dudit article, les mots : « - avancement d'échelon ; - autorisation de travailler à temps partiel, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable ; - mise en cessation progressive d'activité ; » sont supprimés.
- Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'inspecteur d'académie adjoint, de secrétaire général d'académie, de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont les suivants :
Arrêté du 1er mars 2000 portant publication d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement au titre de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2000)
- Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts au recrutement au titre de l'article 61, deuxième alinéa, du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Ces concours sont réservés :
- aux assistants ayant la qualité de fonctionnaire ;
- aux chargés de cours et aux chargés d'enseignement en service à la date du 8 juin 1984.
- Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants :
- doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- titre équivalent figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 7 janvier 1985 susvisé.
- Les candidats doivent également justifier d'au moins quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre 2000.
- Outre les personnels mentionnés à l'article 2, les enseignants titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie servant en coopération dans un établissement d'enseignement supérieur au 1er octobre 1984 et justifiant au 1er octobre 2000 de quatre ans de fonctions en cette qualité peuvent se porter candidats sur ces emplois.
Ils doivent en outre justifier à la date de clôture de dépôt des candidatures de la possession du doctorat d'Etat, du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
- Les candidats mentionnés aux articles 2 et 5 ci-dessus doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
5o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres et diplômes requis ou admis en équivalence ;
6o Un document administratif justifiant l'appartenance à l'une des catégories de personnel visées aux articles 2 et 5 du présent arrêté ;
7o Une ou des attestations d'ancienneté de service requis aux articles 4 et 5 du présent arrêté délivrée(s) par les établissements concernés ;
a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999 ou en 2000 ;
b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou en 1997 ;
c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1995 ;
9o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
- une copie du rapport de soutenance de thèse du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (établissement, section, profil).
Pour les seuls candidats qualifiés en 2000 par le Conseil national des universités, l'attestation de qualification pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions, à l'exception de l'attestation de qualification pour les seuls candidats qualifiés en 2000.
- Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 28 juin 2000, par voie télématique ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Cet accès est ouvert du 21 juin au 28 juin 2000 inclus.
La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue à l'article 12 ci-dessus.
- leur nom patronymique ;
- Le directeur des personnels enseignants et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES A PUBLIER AU TITRE DES ARTICLES 61 ET 63 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984
Université Clermont-Ferrand-I : droit privé : 0001.
Université Aix-Marseille-II : macroéconomie, sciences économiques : 0001.
Université de la Réunion : informatique : 0001.
Université du Mans (IUT du Mans) : techniques d'expression appliquées au monde de la gestion : 0001.
Université de Perpignan : anglais, langue étrangère appliquée, didactique de l'anglais des affaires : 0001.
Université Nancy-II (IUT Nancy-Verdun) : 0001.
INALCO Paris : russe : 0001.
Université Toulouse-II : russe : 0002.
15e section : langues et littératures orientales
INALCO Paris : grec moderne : 0002.
INALCO Paris : coréen : 0003.
INALCO Paris : tigrinya : 0004.
18e section : arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art
Université Paris-VIII : théâtre : 0001.
Université d'Orléans (IUT Bourges) : mécanique des milieux continus et des fluides, résistance des matériaux : 0001.
Université de Caen (IUT Caen) : 0001.
Université Bordeaux-II : cellules humaines, sanguines et hématopoïétiques, finalité biomédicale : 0001.
Université Lille-II : éthique et santé publique : 0001.
Université de Limoges : neurologie, endocrinologie : 0001.
Université Montpellier-I : pharmacognosie : 0001.
Université Montpellier-I : physiologie : 0002.
Université Paris-VIII : banques d'images : 0002.
Arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (année 2000)
- Les emplois de professeur des universités des disciplines juridiques, économiques et de gestion figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts à la mutation et au détachement.
Sont admis à postuler ces emplois les professeurs des universités qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
2o Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
5o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation ou changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.
2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ;
- Le directeur des personnels enseignants et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec son annexe au Journal officiel de la République française.
(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre de l'article 46 (1o) publié au Journal officiel de ce jour.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS A LA MUTATION ET AU DETACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ECONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Université Bordeaux-IV : droit international, droit comparé : 0374.
Université de Corte : et 2e section, droit de l'environnement : 0130.
Université Paris-XII : procédures : 1299.
Université Paris-XIII : 1er octobre 2000 : 0502.
Université Grenoble-II : droit du travail : 0025.
Université d'Artois : Douai, droit privé : 0085.
Université de Limoges : droit privé, petites et moyennes entreprises : 0179.
Université Lyon-III : droit comparé : 0007 S.
Université Lyon-III : droit pénal : 0031.
Université du Mans : droit civil : 0204.
Université du Mans : droit des affaires, fiscal et des activités financières : 0301.
Institut national des langues et civilisations orientales : droit japonais : 0663.
Université Paris-I : droit des affaires : 0605 S.
Université Paris-V : droit des affaires : 1604.
Université Paris-IX : droit fiscal et comptable : 0022.
Université de Reims : Reims et Troyes : 0861.
Université Rennes-I : droit des affaires, droit civil : 1521.
Université Strasbourg-III : 0006 S.
Université Paris-X : droit privé général : 0872.
Université Paris-XI : droit des affaires : 0087.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt : 0476.
Université de Cergy-Pontoise : 1er octobre 2000, droit civil, droit international privé : 0001.
Université d'Evry-Val d'Essonne : droit privé : 0408.
Université Paris-VIII : droit de la santé : 0371.
Université Paris-VIII : institut d'études européennes, études européennes, droit européen, institutions et droits nationaux comparés : 0924.
Université de Dijon : finances publiques : 0016.
Université de Limoges : droit public général : 0731.
Université Montpellier-I : droit communautaire : 0015.
Université Montpellier-I : droit constitutionnel et droit international : 0971.
Université de Toulon : droit comparé franco-italien : 0426.
Université d'Orléans : 1er décembre 2000 : 0026.
Institut d'études politiques de Paris : droit constitutionnel et institutions politiques : 0088.
Université Paris-I : droit international public : 0084 S.
Université Paris-I : droit public interne : 0832.
Université Paris-I : droit comparé, études arabes : 1122.
Université Rennes-I : 1er octobre 2000 : 1230.
Université du Havre : 1er octobre 2000 : 0119.
Université de Rouen : droits fondamentaux : 0055.
Université Aix-Marseille-III : anthropologie juridique : 0897.
Université Montpellier-I : histoire du droit : 0978.
Université Paris-IV : histoire des institutions médiévales : 0489.
Université Rennes-I : histoire du droit : 0158.
Université de Rouen : droit public, droit privé, droit canonique, Moyen Age, ancien régime : 0047.
Institut d'études politiques de Bordeaux : sociologie politique de l'Afrique et des pays du Sud : 0026 S.
Institut d'études politiques de Grenoble : 0004 S.
Institut d'études politiques de Paris : relations internationales : 0007.
Université Aix-Marseille-III : économie générale et économétrie : 0882.
Université Aix-Marseille-II : Aix-en-Provence, modélisation macroéconomique appliquée au développement : 1704.
Université Bordeaux-IV : économétrie : 0373.
Université Paris-XII : institut de préparation à l'administration générale, macroéconomie : 1297.
Ecole normale supérieure de Cachan : économie publique locale : 0255 S.
Université de Dijon : économie quantitative, modélisation : 0076.
Université de Chambéry : Chambéry et Annecy : 0277.
Université de Chambéry : Chambéry et Annecy, économie internationale : 0521.
Institut d'études politiques de Grenoble : 1er octobre 2000 : 0045 S.
Université Grenoble-II : économie industrielle : 0710.
Université Grenoble-III : économie internationale et management : 0033.
Université d'Orléans : microéconomie appliquée : 0003.
Université de Poitiers : économie industrielle internationale : 0014.
Université de Poitiers : microéconomie : 0094 S.
Université de La Rochelle : économie : 0326.
Université Rennes-I : macroéconomie financière : 0156.
Université Rennes-I : économie industrielle : 0344.
Université Paris-X : 1er décembre 2000 : 0081 S.
Université Aix-Marseille-II : Aix-en-Provence, marketing : 0166.
Université Aix-Marseille-II : Aix-en-Provence, gestion des ressources humaines : 1442.
Institut d'études politiques de Bordeaux : droit et gestion : 0034.
Université Clermont-Ferrand-I : comptabilité, contrôle de gestion : 1230.
Université Paris-XII : institut de préparation à l'administration générale, marketing : 0545.
Ecole normale supérieure de Cachan : et 5e section, gestion économique ou industrielle : 0012.
Université de Dijon : stratégie, gestion des ressources humaines : 1253.
Université Grenoble-II : stratégie : 0415 S.
Université Grenoble-II : marketing : 0738.
Université Grenoble-II : institut universitaire de technologie B, gestion : 0017 S.
Université Lille-II : marketing : 0868.
Université de Limoges : institut universitaire de technologie de Limoges : 0390.
Université Montpellier-I : institut supérieur de l'entreprise de Montpellier : 0773.
Université Montpellier-I : institut supérieur de l'entreprise de Montpellier, comptabilité et marketing, gestion des ressources humaines, contrôle de gestion : 0809.
Université de Nantes : comptabilité, finances : 1440.
Université d'Angers : management industriel : 1188.
Conservatoire national des arts et métiers : 1er octobre 2000, comptabilité internationale : 0466.
Conservatoire national des arts et métiers : fiscalité internationale : 0468.
Université Paris-I : institut d'administration des entreprises : 0013.
Institut d'études politiques de Rennes : systèmes d'information et de gestion : 0022.
Université Rennes-I : institut de gestion de Rennes : 1253 S.
Université de la Réunion : gestion des ressources humaines quantitative : 0145.
Université Strasbourg-III : institut d'études politiques : 0057 S.
Université Strasbourg-III : méthodes quantitatives et nouvelles technologies : 0275.
Université Strasbourg-III : mercatique : 0391.
Université Toulouse-I : marketing : 0509.
Université Paris-XI : institut universitaire de technologie de Sceaux : marketing : 2117.
Arrêté du 6 mars 2000 portant ouverture au titre de l'année 1999 d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 2000, est ouvert au titre de l'année 1999 un concours sur épreuves pour le recrutement de 7 ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (administration centrale).
Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 2 postes.
Imprimerie, photographie : 2 postes.
Electricité, électrotechnique : 2 postes.
Peintre, décorateur, miroitier : 1 poste.
La localisation de ces postes est prévue en administration centrale et à la préfecture de police.
Les certificats d'aptitudes professionnelles constituent le programme des épreuves.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur aura lieu le 10 mai 2000 à Lognes (77 - Marne-la-Vallée).
Les épreuves pratique et orale d'admission auront lieu à Lognes et en région parisienne.
La durée des épreuves pratiques d'admission selon la spécialité est fixée comme suit :
- entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 3 heures ;
- imprimerie, photographie : 3 heures ;
- électricité, électrotechnique : 6 heures ;
- peintre, décorateur, miroitier : 10 heures.
La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au 31 mars 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 6,70 F (format 24 cm x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat et devront être adressées au ministère de l'intérieur (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, concours techniques, à l'attention de Mme Maury), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Entre le 31 mars 2000 et le 10 avril 2000, les dossiers d'inscription pourront être retirés au service d'accueil du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station Lognes-le-Mandinet), de 10 heures à 16 heures.
Pour tous renseignements complémentaires, téléphoner aux numéros 01-60-37-11-38 ou 01-60-37-13-21.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 avril 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret n°2000-221 du 8 mars 2000 relatif à l'attribution des parts sociales des sociétés locales d'épargne aux collectivités territoriales
Les collectivités territoriales qui souhaitent souscrire au capital initial d'une société locale d'épargne doivent déposer leur demande auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance d'affiliation à laquelle cette société est affiliée avant le 1er juin 2000.
Cette demande doit préciser le montant des parts sociales que la collectivité souhaite acquérir.
Sous réserve de l'application du dispositif de réduction prévu à l'alinéa suivant, la collectivité territoriale est tenue d'acquérir les parts sociales dont la souscription a été ainsi demandée.
Au 1er juin 2000, si le total des demandes des collectivités territoriales n'excède pas 10 % de la valeur totale des parts sociales revenant à la société locale d'épargne en application du V de l'article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, ces demandes sont intégralement servies.
Dans le cas contraire, elles sont réduites comme suit : 3 % de la valeur totale des parts sociales revenant à la société locale d'épargne en application du V de l'article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sont répartis de manière égale entre chaque collectivité territoriale demanderesse.
Cette répartition ne peut conduire à accorder à une collectivité territoriale un nombre de parts supérieur à sa demande.
Le cas échéant, le solde à répartir pour respecter cette limitation fait l'objet, de façon identique, d'une nouvelle répartition entre le reste des collectivités demanderesses ; 7 % de la valeur totale des parts sociales revenant à la société locale d'épargne en application du V de l'article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sont répartis en proportion de la demande de chaque collectivité territoriale.
La caisse d'épargne et de prévoyance informe, avant le 15 juin 2000, chaque collectivité territoriale du montant des parts sociales qui lui est effectivement attribué.
Jusqu'au 31 décembre 2003, aucune demande ne peut excéder 10 % de la valeur totale des parts sociales revenant à la société locale d'épargne en application du V de l'article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.
- Les collectivités territoriales ne peuvent devenir sociétaires que des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance qui exerce son activité dans leur ressort.
Dans le cas contraire, elles sont réduites comme suit :
3 % de la valeur totale des parts sociales revenant à la société locale d'épargne en application du V de l'article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sont répartis de manière égale entre chaque collectivité territoriale demanderesse.
Le cas échéant, le solde à répartir pour respecter cette limitation fait l'objet, de façon identique, d'une nouvelle répartition entre le reste des collectivités demanderesses ;
7 % de la valeur totale des parts sociales revenant à la société locale d'épargne en application du V de l'article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sont répartis en proportion de la demande de chaque collectivité territoriale.
- A compter du 15 juin 2000, les demandes de souscription par les collectivités territoriales de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont servies dans la limite des plafonds fixés respectivement à l'article 9 et au V de l'article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.
Arrêté du 23 février 2000 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2000 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2000, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2000 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission est fixé comme suit :
Filière MP : 37, filière PC : 14, filière PSI : 27, filière TSI : 2, filière PT : 8, DEUG A : 2.
Arrêté du 1er mars 2000 modifiant l'arrêté du 19 février 1988 relatif aux règlements et aux programmes de recrutements des ingénieurs de la météorologie
- Le programme de l'épreuve « informatique », épreuve écrite optionnelle facultative des concours interne et externe de recrutement des ingénieurs de la météorologie, annexé à l'arrêté du 19 février 1988 susvisé, est remplacé par le nouveau programme, annexé au présent arrêté (1).
(1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Elle peut être fournie également, sur demande, par l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Gustave-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Arrêté du 1er mars 2000 portant modification de l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée
- La commission des contributions financières prévue à l'article 88 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée "la commission", est composée de onze membres, dont un président et un vice-président.
- L'alinéa 2 de l'article 9 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la date de la signature de la convention précitée pour obtenir le visa d'exploitation de l'oeuvre cinématographique considérée.
A l'expiration de ce délai, la contribution financière accordée doit être reversée au Centre national de la cinématographie.
- La commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée "la commission", est composée de dix membres, dont un président et un vice-président.
- A l'article 14 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, les termes : « soixante attributions », sont remplacés par les termes : « quarante attributions ».
- L'alinéa 1er de l'article 15 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Une fraction égale à 20 % minimum du montant de chaque prix de qualité est versée aux réalisateurs des oeuvres, sans préjudice de la part pouvant leur être reconnue par les entreprises de production aux termes des conventions intervenues entre eux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1999, Mlle Denayrolles (Muriel) est nommée maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, Mme Albe (Virginie), épouse Portella, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférence de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er octobre 1998, est titularisée à compter du 1er octobre 1999 en qualité de maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2000, M. Trelea (Ioan-Cristian), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférence de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1998, est titularisé à compter du 1er janvier 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, à compter du 6 septembre 1999, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de Mlle Dhur (Agnès), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée de onze mois, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer au sein de l'OAA (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) en Italie, à Rome.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Bordeaux :
M. Aguilaniu (Hugo).
M. Alla (Pierre-Luc).
M l l e Allais (Stéphanie).
M. Andre (Claude).
M. Arruego (Xavier).
M. Bacrot (Julien).
M. Bastien (Nicolas).
M. Beaufils (Bernard).
M l l e Bernardet (Marie-Dominique).
M. Boidron (Gérard).
M l l e Brayette (Sabine).
M l l e Brullon (Gaël).
M. Cambon (Benoît).
M. Carre (Patrick).
M l l e Cazenave (Florence).
M l l e Chapoux (Magalie).
M l l e Chaut (Delphine).
M l l e Chenevarin (Sandrine).
M l l e Cocaud (Elisabeth).
M l l e Cragnolini (Sandra).
M. Crespy (Laurent).
M. Curtet (Michel).
M l l e De Biasi (Laure).
M l l e Deram (Claire).
M l l e Descotis (Marie).
M. Desjeux (Yann).
M. Devaux (Grégoire).
M. Diez (Juan).
M. Divol (Benoît).
M. Dugast (Arnaud).
M l l e Dupeu (Céline).
M. Dupuits (Guillaume).
M. Duseigneur (Frank).
M. Etchebarne (Gérard).
M l l e Fleury (Anne-Coralie).
M l l e Foussat (Sandrine).
M. Frappart (Pierre-Olivier).
M l l e Gai (Mathilde).
M. Gargot (Cyril).
M. Garrigues (Patrice).
M. Gaury (Julien).
M. Gaveau (Laurent).
M l l e Goffinon (Stéphanie).
M. Gorry (Bruno).
M. Grand (Olivier).
M l l e Haddad (Danielle).
M. Heinz (Axel).
M. Herbreteau (Vincent).
M. Icard (Christian).
M l l e Jouinot (Valérie).
M l l e Kocher (Névine).
M. Lacroute (Jérôme).
M l l e Laherrere (Laurence).
M l l e Lalande (Fabienne).
M l l e Larrat (Isabelle).
M l l e Le Chanu (Marie-Laure).
M. Leber (Thierry).
M. Lehuede (Stéphane).
M. Lemaire (Kévin).
M l l e Mallet (Muriel).
M l l e Manteau (Mathilde).
M. Martelet (Laurent).
M. Martineau (Alexandre).
M. Marty (Alban).
M. Marty (Pascal).
M l l e Meallet (Anne-Sylvie).
M l l e Milh (Valérie).
M. Monville (Hubert).
M. Mouillerac (Christian).
M l l e Negros (Christine).
M l l e Pereira (Valérie).
M. Pergaud (David).
M. Pfister (Julien).
M l l e Pierre (Anne).
M l l e Plunian (Peggy).
M m e Polloni (Laetitia), épouse Buigues.
M. Pondaven (Julian).
M. Portatiu (Alain).
M l l e Pozzo di Borgo (Caroline).
M l l e Puchaud (Véronique).
M. Quidet (Christian).
M l l e Ratinet (Aline).
M. Raynal (Jérôme).
M l l e Robinet (Gaëlle).
M. Routaboul (Bruno).
M. Saliman (Matthieu).
M l l e Saubion (Clélia).
M l l e Schibler (Lorène).
M. Senechal (Olivier).
M. Soufflet (Sébastien).
M. Tamise (Laurent).
M l l e Tassy (Séverine).
M l l e Toulon (Nathalie).
M. Verger (Dominique).
M. Vitry (Jérôme).
M l l e Yi (Sélène).
La méthode de calcul du règlement financier du responsable de périmètre de certification est approuvée par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et déterminée de manière à :
3° Limiter les possibilités d'arbitrage entre le règlement financier du responsable de périmètre de certification et le règlement financier relatif au rééquilibrage des acteurs obligés.
141-7, la méthode de calcul du règlement financier du responsable de périmètre de certification est adaptée en fonction de la somme algébrique des écarts des responsables de périmètre de certification et de la différence entre la somme des montants d'obligation de capacité des acteurs obligés et le montant global de garanties de capacité que ceux-ci détiennent à la date limite de cession des garanties de capacité prévue au I de l'article R.
Accord-cadre relatif à la mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail.
Dans l'arrêté du 14 mars 2000 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels), au lieu de : « La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Pintus et Philippe Gillardin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : "Philippe Gillardin et David Di Fazio, huissiers de justice associés".
», lire : « La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Pintus et Philippe Gillardin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : "Antoine Pintus et David Di Fazio, huissiers de justice associés".
Arrêtés du 3 avril 2000 portant nomination (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 avril 2000, M. Pialat (Alain), agent contractuel, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Ile-de-France à compter du 1er avril 2000, en remplacement de M. Truchot (Claude), appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Cachan.
Arrêté du 19 mai 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 mai 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2000 :
MM. Cadilhac (Jacques) ; Michaeli (Alain) ; Chabaud (Jean-Marc) ; Le Berre (Guy).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 mai 2000, Mme Andréani (Pascale), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service (direction de la coopération européenne) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Décision du 28 avril 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 28 avril 2000, M. Pietri (François), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 27 octobre 2000.
Arrêté du 24 mai 2000 portant nomination au conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2000, M. Petit (Jean-Claude) est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant du commerce et des industries utilisatrices (au titre des industries utisant le riz), en remplacement de M. Sedille (Gérard), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision no 2000-2582 du 30 mai 2000
Vu, enregistrée sous le numéro 2000-2582 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 avril 2000, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 31 mars 2000 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Olivier Durand, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 28 novembre et 5 décembre 1999 dans la 21e circonscription de Paris ;
» ; qu'à ceux du deuxième alinéa du même article : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
» ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
52-15 du code précité : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; que le second alinéa de l'article LO 128 du code électoral dispose que : « Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
» ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article LO 128 ;
Considérant que le compte de campagne de M. Durand n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que le fait que ce compte ne faisait état d'aucune recette ni d'aucune dépense ne peut être utilement invoqué pour justifier une dérogation à une obligation qui constitue, en raison de la finalité poursuivie par l'article L.
52-12 du code électoral, une formalité substantielle ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Durand inéligible pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2000, date de la présente décision,
- M. Olivier Durand est déclaré inéligible, en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2000.
- La présente décision sera notifiée à M. Durand, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mai 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Arrêté du 25 avril 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant no 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant no 18 à l'annexe III (Salaires) du 8 février 2000 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/13 en date du 28 avril 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 25 avril 2000 portant extension d'un accord conclu en application de l'accord national professionnel concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 3 février 2000 relatif aux salaires conclu en application de l'accord national professionnel susvisé.
Décision no 2000-108 du 7 mars 2000 modifiant la décision no 98-131 du 24 mars 1998 autorisant la SARL Evencom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Royan M comme Montmartre
- Dans le titre et à l'article 1er de la décision no 98-131 du 24 mars 1998 susvisée, la dénomination : « MFM Royan M comme Montmartre » est remplacée par : « MFM Royan ».
Décision no 2000-109 du 28 mars 2000 modifiant la décision no 92-536 du 26 mai 1992 autorisant la SARL Radio Communication landaise à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Landes, reconduite par décision no 96-1123 du 10 décembre 1996
- Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, le nom de la SARL est remplacé par : « SARL RFM Landes ».
Décision no 2000-114 du 14 mars 2000 modifiant la décision no 95-1092 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
« Site d'émission : site TDF, lieudit Saint-Germain, 72200 Saint-Germain-du-Val ;
- L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit des produits suivants, en provenance du Portugal, sont suspendus :
- Par dérogation à l'article 2, l'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels mentionnés au point a de l'article 2, en provenance du Portugal, sont autorisés sous réserve :
- qu'ils soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité dont le modèle sera publié par avis au Journal officiel de la République française ;
- L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande, obtenus à partir de bovins ayant été abattus au Portugal, sont suspendus.
- L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de gélatine, de phosphate dicalcique, de collagène, de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif par saponification, transestérification ou hydrolyse destinés à des usagers techniques autres que la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques et obtenus à partir de matières premières, provenant de bovins abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils ne conviennent ni à l'alimentation humaine, ni à l'alimentation animale, ni à la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques.
Décision du 21 mars 2000 relative à l'agrément de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mars 2000, les générateurs de gaz hybrides destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile dénommés « gonfleur conducteur référence C1100001 » et « gonfleur passager référence C1200001 » sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
Gonfleur conducteur référence C1100001 : AA 045 F ;
Gonfleur passager référence C1200001 : AA 046 F.
Le titulaire des agréments de ces générateurs de gaz est la société OEA Europe, 139, rue de Verneuil, BP 3069, 78133 Les Mureaux Cedex.
Arrêté du 29 mars 2000 modifiant l'arrêté du 22 février 2000 portant ouverture de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2000, l'arrêté du 22 février 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires pour l'administration de la Polynésie française sont fixées au vendredi 1er septembre 2000.
314-15, des installations d'une puissance inférieure à 100 kilowatts mentionnées aux 1° et 4° de l'article D.
314-23-1 ainsi que des installations mentionnées au 9° de l'article D.
Arrêté du 15 février 2000 modifiant le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils (contingent 2000)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 février 2000, l'arrêté du 29 décembre 1999 offrant un emploi de secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale au Conseil d'Etat au titre de l'année 2000 aux sous-officiers candidats à des emplois civils est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 février 2000 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration
- A la liste figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé, sont ajoutés les établissements suivants :
« Ecole supérieure d'audiovisuel (ESAV, université Toulouse-II).
Arrêté du 15 février 2000 portant revalorisation des indemnités pour enseignements complémentaires
Arrêté du 21 février 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des relations économiques extérieures
- La sous-direction ressources humaines et gestion des moyens (première sous-direction) comprend :
Il gère les personnels titulaires du corps de l'expansion économique à l'étranger et du corps des attachés commerciaux.
Il recrute et gère les personnels contractuels et de recrutement local des postes d'expansion économiques à l'étranger (PEE) et des directions régionales du commerce extérieur (DRCE), les coopérants du service national ainsi que les volontaires civils.
Il établit les traitements et gère les régimes de prévoyance sociale de ces personnels.
En liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, il gère les personnels d'administration centrale, élabore et met en oeuvre la politique de formation de l'ensemble des personnels de la direction et de ses services déconcentrés.
- Budget et contrôle de gestion :
Il prépare et exécute le budget de l'administration centrale et de ses services déconcentrés.
Il gère les baux de location des services déconcentrés et procède aux opérations d'investissement immobilier à l'étranger.
Il ordonnance les crédits et contrôle les régies d'avances.
Il gère les missions, voyages de congés et déménagements des agents.
Il assure le suivi des moyens de fonctionnement de l'administration centrale.
Il est chargé du budget informatique (achat du matériel, délégation de crédits, inventaire, gestion des contrats).
Il assure la synthèse des questions budgétaires et met en oeuvre les actions de contrôle de gestion.
Il est chargé de l'informatisation de l'administration centrale, des postes d'expansion économique à l'étranger et des directions régionales du commerce extérieur, de la maintenance et de la veille technologique, du développement des projets et des schémas directeurs informatiques.
- La sous-direction politique financière (deuxième sous-direction) comprend :
- Assurance-crédit :
Il conçoit et met en oeuvre les procédures de garantie et de financement des exportations.
Il élabore, en liaison avec la direction du Trésor, la politique de crédit arrêtée chaque année par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines.
Il assure la tutelle de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur (COFACE), conformément aux dispositions du décret no 94-376 du 14 mai 1994.
Il oriente les activités de Natexis, société anonyme, en liaison avec la direction du Trésor, en application des dispositions de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997).
Il assure le secrétariat de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Il élabore et soutient les positions françaises dans les matières relevant des compétences de la direction, sur le plan bilatéral et dans le cadre de l'Union européenne et des organisations internationales où il représente la France.
Il participe au suivi des problèmes d'endettement.
- Financements publics :
En liaison avec les entreprises concernées, il sélectionne les projets jugés prioritaires dont il favorise la conclusion par une mobilisation des moyens financiers disponibles.
Il réalise, au sein de la direction, la coordination des procédures d'aide au développement.
Il assure la gestion budgétaire et comptable des prêts à des Etats étrangers et des dons d'aide extérieure.
Il procède à l'évaluation préalable des projets susceptibles de bénéficier de ces financements et assure le secrétariat du comité de gestion du fonds d'aide au secteur privé (FASEP) et du comité d'examen des projets financés sur prêt.
Il assure les relations de la direction avec les organismes multilatéraux et bilatéraux d'aide au développement afin d'établir des financements conjoints de projets.
Il préside le comité de soutien individualisé aux démarches de l'export (CIDEX).
- Aéronautique, Militaire, Naval :
Il gère les procédures de garantie et de financement des exportations dans les secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en oeuvre de procédures spécifiques (secteur de l'armement et des matériels de sécurité, secteurs aéronautique, spatial et naval).
Il assure le secrétariat de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur lorsqu'elle statue en matière d'armement et de matériels de sécurité.
Il suit les opérations de compensation et de valorisation des achats à l'étranger.
- Investissement international :
Il assure les relations de la direction avec les organismes français ou étrangers qui contribuent à la promotion ou au financement des investissements internationaux.
Il détermine, pour le compte de la direction, les orientations du fonds d'aide au secteur privé (FASEP) pour les opérations de garantie.
Il participe à la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur lorsqu'elle statue en matière d'investissements.
Il assure le suivi des autres procédures financières ou fiscales destinées à favoriser les investissements français à l'étranger.
Il suit, en liaison avec les PEE et les administrations compétentes, les questions d'investissement étranger en France.
- La sous-direction Amériques -Asie (troisième sous-direction) comprend :
- Asie continentale.
- Asie de l'Est et Océanie.
- La sous-direction Europe - Afrique - Moyen-Orient (quatrième sous-direction) comprend :
- Union européenne - adhésions ; il anime l'activité de la mission « marché unique » chargée d'identifier les obstacles à l'accès aux marchés des pays européens.
- Europe orientale, Moyen-Orient.
- Afrique, Proche-Orient.
- La sous-direction information économique (cinquième sous-direction) comprend :
- Marchés émergents :
Il participe à l'analyse de la situation économique et financière des pays étrangers et à l'évaluation de leurs conséquences sur l'économie française.
Il réalise en particulier, en liaison avec les PEE, une analyse de l'évolution des pays émergents et de ses conséquences pour les échanges extérieurs de la France.
- Echanges et investissements :
Il étudie les structures et les tendances du commerce extérieur ainsi que la contribution de l'économie française dans les échanges et les investissements internationaux.
Il identifie et analyse les enjeux à la fois pour l'évolution du dispositif de promotion des entreprises françaises sur les marchés étrangers et pour l'élaboration de la politique commerciale de la France dans l'Union européenne.
- Veille économique stratégique :
Il élabore et met en oeuvre, à destination des administrations et des entreprises, des actions de veille économique stratégique, dans les domaines de compétence de la direction.
Il conçoit et contribue à la réalisation des outils nécessaires à la circulation de l'information entre l'administration centrale, les PEE et les DRCE.
- Réseaux et diffusion :
Il définit les principes généraux relatifs à la collecte, au traitement et à la diffusion de l'information par les PEE et les DRCE.
Il exerce la tutelle du Centre français du commerce extérieur (CFCE), conformément aux dispositions du décret no 60-424 du 4 mai 1960.
Il assure les relations de la direction avec les autres organismes publics ou privés, tels que les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les conseillers du commerce extérieur, compétents en matière d'information économique.
Il analyse les évolutions du marché de l'information économique.
- La sous-direction affaires multilatérales (sixième sous-direction) comprend :
- Politique commerciale et OMC :
Il élabore et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure le suivi des négociations entre l'Union européenne et les pays développés.
Il assure la coordination des sujets traités dans les enceintes multilatérales, en particulier l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Il représente la France au comité des suppléants du comité créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne et dans les instances spécialisées de l'OMC et de l'OCDE.
- Services et propriété intellectuelle :
Il est chargé des négociations relatives au secteur des services, à la propriété intellectuelle et à l'investissement dans les domaines de compétence de la direction ou en liaison, le cas échéant, avec les autres administrations concernées.
Il siège dans les instances spécialisées pour les matières relevant de la compétence de la direction et représente la France au comité 133 : Services du comité créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne.
Il participe à la définition de la position française en matière de contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et technologies sensibles.
Il contribue à la promotion des exportations de services.
- Politique agricole extérieure :
Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction, des négociations relatives au secteur agricole et agroalimentaire.
Il siège dans les instances spécialisées pour les matières relevant de la compétence de la direction.
Il gère et coordonne les moyens mis à la disposition des professionnels de ce secteur pour promouvoir leurs exportations.
Il suit les relations avec les pays acheteurs de produits agricoles et agroalimentaires français.
Il anime, coordonne et évalue les programmes d'aide alimentaire en liaison avec les administrations également compétentes en la matière.
- Accès aux marchés, accords régionaux et développement :
En liaison avec les PEE, il anime l'activité de la mission « accès aux marchés » chargée d'identifier les obstacles à l'accès aux marchés des pays extérieurs à l'Union européenne.
Il traite les dossiers relatifs aux instruments de politique commerciale de l'Union européenne.
Il est chargé des agents commerciaux des relations avec les pays en développement et gère le « schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées » (SPG), mis en place par le Conseil de l'Union européenne, en application de l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, au profit des pays en développement.
Il assure la coordination des sujets traités au sein de la Commission des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED).
Il suit, en liaison avec les troisième et quatrième sous-directions et les postes d'expansion économique à l'étranger concernés, les négociations relatives aux accords bilatéraux de l'Union européenne avec des pays tiers ou des organisations régionales.
- L'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directeurs de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures est abrogé.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 décembre 2001 abrogeant le décret du 21 janvier 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Arcachon (actuellement dénommé Arcachon-Radio) intéressant le département de la Gironde
Par décret en date du 12 décembre 2001, les dispositions du décret du 21 janvier 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Arcachon (Gironde) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques sont abrogées.
Décret du 12 décembre 2001 abrogeant le décret du 6 mars 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Grasse (actuellement dénommée Grasse-Roquevignon) et Doublier (actuellement dénommée Grasse-Doublier) et sur le parcours du faisceau hertzien Grasse-La Punta (tronçon Grasse-Doublier) traversant le département des Alpes-Maritimes
Par décret en date du 12 décembre 2001, les dispositions du décret du 6 mars 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Grasse et Doublier (Alpes-Maritimes) et sur le parcours du faisceau hertzien Grasse-La Punta (tronçon Grasse-Doublier) traversant le département des Alpes-Maritimes sont abrogées.
Arrêté du 28 mars 2000 portant nomination de maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2000, sont nommés à l'Ecole nationale de la magistrature maîtres de conférences à compter du 3 janvier 2000 :
- de 2e classe : M. Mornet (Benoît), président du tribunal de grande instance de Morlaix ;
- de 1re classe : M. Consigny (Claude), président du tribunal de grande instance de Castres.
- M. Gérard Metoudi, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur du cabinet de la ministre de la culture et de la communication.
Arrêté du 24 mars 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 1 du 24 juin 1999 à l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, fascicule Conventions collectives no 99-40 en date du 6 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Le ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ou de la décision de probation ainsi que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 764-6.
Arrêté du 24 mars 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel sur les classifications dans les industries de l'emballage en bois (personnel ouvrier)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif no 9 du 2 décembre 1999 (Salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national professionnel susvisé.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000-06 en date du 8 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1)
Créé par Loi 2000-295 2000-04-05 JORF 6 avril 2000 rectificatif JORF 8 juillet 2000
La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, à l'exception de son titre II.
Les dispositions du titre II ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Après les mots : " - les articles L.
122-14, sous réserve des modifications ci-après : ", le II de l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° Il est inséré un a et un b ainsi rédigés :
- Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions suivantes : président du gouvernement de la Polynésie française, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
" Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire.
" 2° Les a, b, c, d, e et f deviennent respectivement les c, d, e, f, g et h.
Abrogé par Ordonnance 2007-1434 2007-10-05 art. 11 6° JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Dans l'article L.
122-4, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
123-13 du code des communes applicable aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article L.
122-4 du code des communes applicable aux communes de Mayotte est ainsi rédigé :
- Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret à la majorité absolue.
" Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice du mandat de représentant au Parlement européen ou des fonctions suivantes : président du conseil général de Mayotte, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
" Tout maire élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire.
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à l'incompatibilité prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
122-4 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
- Dans le I de l'article L.
121-42 du même code, le nombre :
" 100 000 " est remplacé par le nombre : " 3 500 ".
" 4° A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants.
121-44 du même code, dans sa rédaction issue du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, est ainsi rédigé : " Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice...
Quiconque se trouve, à la date de la publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue peut continuer d'exercer les mandats et fonctions qu'il détient jusqu'au terme de celui d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier.
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 909 ;
Discussion les 26, 27, 28 mai et adoption le 28 mai 1998.
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 29 (1998-1999) ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2016.
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 126 (1999-2000).
Discussion et rejet le 2 mars 2000.
Discussion et adoption en lecture définitive le 8 mars 2000.
LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (1)
- Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal.
« Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement.
Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix.
Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive.
A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-426 DC du 30 mars 2000.
Après les mots : « conseiller général », la fin du premier alinéa de l'article L.
194 du même code est ainsi rédigée : « s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus ».
Le dixième alinéa (8o) de l'article L.
« 8o Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, le directeur de cabinet du président de l'assemblée et le directeur de cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ; ».
Après les mots : « conseiller régional », la fin du premier alinéa de l'article L.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.
« Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième à quatrième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire.
« Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
2122-4 ne sont pas applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.
Le livre VI de la première partie du même code est complété par un titre II ainsi rédigé :
« INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
- Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.
4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Après le 3o du II de l'article L.
2123-3 du même code, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
« 4o A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants.
« Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient...
« Les indemnités maximales pour les fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales prises en compte pour l'application des articles L.
5215-16 sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.
- Les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.
« La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement.
« Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire de Paris, Marseille et Lyon sont, pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article ainsi que pour celle des articles L.
2123-13, égales au terme de référence, mentionné au I de l'article L.
- Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, maire.
« Les fonctions de président de conseil général sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Tout président de conseil général élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil général.
« Le membre du conseil général ayant démissionné de la fonction de président de conseil général en application des articles LO 141 du code électoral, L.
4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
- Au début du deuxième alinéa du même article, les mots : « Il est » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général est ».
- Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil général, maire.
« Les fonctions de président de conseil régional sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Tout président de conseil régional élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil régional.
« Le membre du conseil régional ayant démissionné de la fonction de président de conseil régional en application des articles LO 141 du code électoral, L.
3122-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
- Au début du deuxième alinéa du même article, les mots : « Il est » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil régional est ».
- Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de membre du conseil exécutif de Corse sont assimilées au mandat de conseiller régional.
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 77-729 DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN
1o Au premier alinéa, la référence : « , L.
46-1 » est supprimée et, avant la référence : «, LO 140 », est insérée la référence : « LO 139 » ;
2o Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » et les mots : « ou mandats » sont supprimés ;
3o Au troisième alinéa, les mots : « un des mandats ou fonctions visés » sont remplacés par les mots : « une des fonctions visées » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
Le chapitre III de la même loi est complété par six articles 6-1 à 6-6 ainsi rédigés :
- Tout représentant au Parlement européen qui acquiert la qualité de député ou de sénateur cesse de ce fait même d'exercer son mandat de représentant au Parlement européen.
- Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général, maire.
« Tout représentant au Parlement européen élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent cesse de ce fait même d'exercer son mandat.
- Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal.
« Tout représentant au Parlement européen élu qui acquiert postérieurement à son élection un mandat propre à le placer dans une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement.
- Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
- Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec la fonction de juge des tribunaux de commerce.
- En cas de contestation de l'élection, les incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-5 prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 24 de la même loi, un alinéa ainsi rédigé :
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le représentant se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles 6-1 à 6-5, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats ou de la fonction visés par ces dispositions.
122-14, sous réserve des modifications ci-après : », le II de l'article 3 de la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifié :
1o Il est inséré un a et un b ainsi rédigés :
- Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions suivantes : président Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-426 DC du 30 mars 2000 du gouvernement de la Polynésie française, Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-426 DC du 30 mars 2000 président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« 2o Les a, b, c, d, e et f deviennent respectivement les c, d, e, f, g et h.
121-42 du code des communes, tel que déclaré applicable en Polynésie française par l'article 3 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, modifié par l'article 18 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :
1o Au I, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2o Après le 3o du II, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
121-44 du même code est ainsi rédigé : « Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice...
122-4-1 du présent code et de l'article 6-2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ou de l'article 13 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
- Les indemnités de fonction perçues par les élus municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.
- Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-426 DC du 30 mars 2000 président Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-426 DC du 30 mars 2000 du gouvernement de la Polynésie française, Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-426 DC du 30 mars 2000 président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
a) Dans le I, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
b) Après le 3o du II, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
4o Le début de l'article L.
121-44 est ainsi rédigé : « Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice...
5o Après le premier alinéa de l'article L.
122-4-1 du présent code et de l'article 6-2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des repésentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.
122-4 du code des communes applicable aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1o Le deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé :
2o Cet article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
- La loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifiée :
« Le membre du conseil général ayant démissionné de la fonction de président du conseil général en application des articles LO 141 du code électoral, L.
122-4 du code des communes applicable aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'article 6-2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
- Les fonctions de président du conseil général sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, maire.
« Les fonctions de président du conseil général sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Le président du conseil général élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président du conseil général.
- Les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil général en application des articles de la présente loi ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.
1o Dans le I, le nombre : "100 000" est remplacé par le nombre : "3 500" ;
46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.
122-4 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
121-44 du même code, dans sa rédaction issue du premier alinéa de l'article 3 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, est ainsi rédigé : « Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice...
Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 précitée est ainsi rédigé :
« Pour leur application en Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte, les articles L.
121-44 portent respectivement les numéros L.
121-45-3 et sont regroupés dans une section 7 intitulée : "Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat" ».
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 7 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi du 10 août 1871 précitée portent respectivement les numéros 4, 5, 6, 7 et 8.
- Il est inséré, après l'article 22 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 précitée, un article 22-1 ainsi rédigé :
- Les articles 15, 17 à 20 et 22 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : dans l'article 15 (art. L.
123-4 du code des communes applicable localement) et dans l'article 19, les mots : " à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique" sont remplacés par les mots : "à l'indice hiérarchique terminal de la rémunération des fonctionnaires de Mayotte relevant des dispositions de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.
- Il est inséré, dans le code des communes applicable aux communes de Mayotte, un article L.
- A compter de l'entrée en vigueur de la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatiblités entre mandats électoraux, les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.
- L'article 5 de l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes est abrogé.
- Il est inséré, dans le titre II de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans sa rédaction applicable à Mayotte, un article 14 ainsi rédigé :
L'article 5 de la loi no 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives est abrogé.
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 909 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, no 2016.
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, no 126 (1999-2000).
Décision no 2000-426 DC du 30 mars 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés
Abattoir autorisé : tout abattoir agréé en application de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé figurant sur une liste établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires ;
Animal accidenté : tout animal qui présente des signes cliniques provoqués brusquement par un traumatisme ou par une défaillance de l'organisme lors d'une intervention chirurgicale ou obstétricale, alors qu'il était en bon état de santé avant le traumatisme ou l'intervention ;
Animal malade : tout animal qui présente des signes pathologiques manifestes avec répercussions graves sur l'état général autres que ceux définis à l'alinéa précédent ou apparus dans des circonstances différentes ;
Viandes : les viandes au sens de l'article 2 (a) de l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 susvisé ;
Viscères : les viscères au sens de l'article 2 (e) de l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 susvisé.
- L'abattage des animaux de boucherie accidentés en vue de la consommation humaine doit être pratiqué, dans les meilleurs délais, dans l'abattoir autorisé le plus proche du lieu où se trouve l'animal accidenté lors de son examen initial par un vétérinaire sanitaire.
Toutefois, un animal accidenté peut exceptionnellement être abattu en dehors d'un abattoir autorisé, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire sanitaire.
L'abattage d'animaux méchants ou dangereux est assimilé à un cas d'urgence pour cause d'accident ainsi que la mise à mort des animaux de l'espèce bovine à l'issue des corridas.
- Il est interdit de présenter à l'abattoir et de préparer pour la boucherie des animaux malades, en état de mort apparente, morts de maladie ou d'accident ou en état de misère physiologique.
En outre, il est interdit de présenter à l'abattoir des animaux accidentés depuis plus de quarante-huit heures.
ABATTAGE HORS D'UN ABATTOIR
- Lorsque l'animal accidenté est abattu en tout autre lieu qu'un abattoir, la saignée et l'éviscération abdominale doivent être effectuées immédiatement et rapidement.
Les opérations d'habillage de la carcasse, telles que le dépouillement ou l'épilage, ainsi que la fente et la section de la tête, ne doivent pas être effectuées.
Dans tous les cas, les estomacs et les intestins, vidés ou non, sont placés dans un récipient.
Ils doivent être expédiés avec la carcasse et toutes les autres parties de l'animal, à l'exclusion du sang, immédiatement après abattage, jusqu'à l'abattoir autorisé le plus proche.
- L'examen initial de l'animal accidenté est effectué du vivant de l'animal par un vétérinaire sanitaire qui, après examen clinique complet, établit le certificat vétérinaire d'information défini en annexe.
Aucune saisie ni aucune excision ne doivent être pratiquées par le vétérinaire sanitaire qui a effectué l'examen initial, sauf en cas de lésions suppuratives ouvertes.
- Le transport de l'animal abattu et de ses viscères est effectué dans les conditions réglementaires prévues pour le transport des viandes et abats.
Ils sont accompagnés obligatoirement, outre les documents sanitaires et d'identification prévus par la réglementation afférents à l'animal, du certificat vétérinaire d'information défini en annexe dûment et complètement renseigné par le vétérinaire sanitaire qui a examiné personnellement l'animal accidenté.
ABATTAGE DANS UN ABATTOIR AUTORISE
- Toute introduction dans un abattoir autorisé d'un animal accidenté, en vue de son abattage, est déclarée immédiatement au service vétérinaire d'inspection sanitaire.
Tout animal accidenté doit être accompagné du certificat vétérinaire d'information défini en annexe.
En l'absence de ce document dûment et complètement renseigné par le vétérinaire sanitaire qui a examiné personnellement l'animal accidenté, l'animal est euthanasié et détruit par incinération.
- Le vétérinaire inspecteur chargé de l'inspection sanitaire procède à l'examen ante mortem de l'animal.
Suite à cet examen, l'abattage est effectué dans les meilleurs délais dans l'abattoir sanitaire.
CONTROLE DE SALUBRITE
- L'inspection sanitaire des viandes issues des animaux visés aux titres II et III ne peut être effectuée que par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir autorisé dans lequel ces viandes ont été transportées ou préparées.
La décision d'estampillage attestant que la viande est propre à la consommation humaine ne peut intervenir qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures après abattage.
Toutefois, lorsque le vétérinaire inspecteur le juge nécessaire, cette décision pourra n'intervenir qu'à la suite d'un examen bactériologique favorable et d'une recherche de substances antimicrobiennes négative effectués à l'expiration de ce délai.
- Les viscères et le sang des animaux abattus d'urgence hors d'un abattoir ne peuvent en aucun cas être destinés à la consommation humaine.
- Les animaux de l'espèce bovine accidentés, âgés de plus de vingt-quatre mois, peuvent être soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9, les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, issus des animaux soumis à cet examen sont consignés dans l'attente des résultats des tests.
- La tête, les viscères et le sang, collecté à l'abattoir, des bovins visés à l'article 11 sont retirés de la consommation humaine et animale et détruits par incinération.
- Les viandes propres à la consommation humaine sont marquées de l'estampille sanitaire en usage dans l'abattoir.
Toutefois, il est interdit d'apposer une estampille communautaire sur les viandes provenant d'animaux abattus hors d'un abattoir autorisé dans les conditions prévues au titre II du présent arrêté.
Les viandes qui ne sont pas préparées dans les conditions définies par le présent arrêté sont retirées de la consommation humaine et animale et détruites par incinération.
- Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire sanitaire pour l'examen initial de l'animal hors d'un abattoir et l'établissement corrélatif du certificat vétérinaire d'information défini en annexe sont à la charge du propriétaire de l'animal.
- Le certificat vétérinaire d'information prévu aux articles 5, 6, 7 et 14 et dont le modèle est défini en annexe est établi par le vétérinaire sanitaire appelé à procéder à l'examen initial de l'animal accidenté.
Il comporte trois feuillets :
- l'original accompagnant soit l'animal vivant, soit l'animal abattu et ses viscères.
Ce certificat est, après l'inspection sanitaire, complété par les décisions du vétérinaire inspecteur de l'abattoir et envoyé à la direction des services vétérinaires du département du lieu de ladite inspection, laquelle direction en fait retour, si les départements sont différents, à la direction des services vétérinaires du département de provenance de l'animal ;
- la copie adressée directement au directeur des services vétérinaires du département du lieu de provenance de l'animal ;
- la souche conservée par le vétérinaire qui a établi le certificat vétérinaire d'information.
- Dans chaque abattoir autorisé, le service vétérinaire tient un enregistrement spécifique des animaux soumis à l'inspection sanitaire prévue à l'article 9.
- L'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'abattage d'urgence des animaux de boucherie pour cause de maladie ou d'accident est abrogé.
- Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ET DE LA PECHE
CERTIFICAT VETERINAIRE D'INFORMATION
(en cas d'abattage d'urgence
des animaux de boucherie pour cause d'accident)
Provenance de l'animal :
Nom du propriétaire ou détenteur : ....................
Nom et adresse de l'abattoir autorisé destinataire : ....................
Motif précis de l'abattage et la date et l'heure du traumatisme ou de l'intervention chirurgicale ou obstétricale qui a justifié la décision d'abattage : ....................
Date et heure de l'examen clinique : ....................
Lieu, date et heure de l'abattage (pour les animaux abattus hors d'un abattoir) : ....................
L'identification de l'animal ou à défaut le signalement de l'animal : ....................
Traitements administrés à l'animal accidenté par le vétérinaire signataire (y compris traitements anesthésiants) ou, selon la déclaration du propriétaire ou détenteur de l'animal, par toute autre personne (date du dernier traitement) (*) : ....................
Observations du vétérinaire sanitaire indiquant notamment les conditions dans lesquelles l'examen initial a été effectué : ....................
Nom et adresse du vétérinaire sanitaire qui a effectué l'examen initial de l'animal : ....................
Signature de l'éleveur,
(*) Si des traitements ont été pratiqués en dehors de l'intervention du vétérinaire, le préciser en faisant précéder cette indication de la mention : « selon la déclaration du propriétaire (ou du détenteur de l'animal) ».
Décisions du vétérinaire de l'abattoir d....................
Examens de laboratoires : ....................
Le vétérinaire-inspecteur
A retourner au directeur des services vétérinaires du département du lieu d'inspection de salubrité.
- Les premier et deuxième tirets du point f de l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - à l'hébergement des animaux découverts malades au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés après leur introduction à l'abattoir ainsi que des animaux suspects, situés dans un emplacement adéquat et équipés d'un dispositif d'écoulement distinct ; »
« - à l'abattage des animaux accidentés au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 précité.
Ce local doit être suffisamment aménagé.
- L'article 30 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour être reconnues propres à la consommation humaine, les viandes fraîches, carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux ou les quartiers doivent :
« - être obtenues dans un abattoir satisfaisant aux conditions du présent arrêté et traitées dans des conditions d'hygiène satisfaisantes conformes au titre II du présent arrêté ;
- provenir d'un animal de boucherie qui a été jugé, à la suite d'une inspection ante mortem, sain pour être abattu aux fins du présent arrêté.
Tout animal de boucherie qui, à la suite d'une inspection ante mortem effectuée conformément au chapitre II du titre III du présent arrêté, est déclaré malade au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 précité est euthanasié sur place et son cadavre est détruit dans les conditions fixées à l'article 265 du code rural.
- Nonobstant les dispositions de l'article 30, pour être reconnues propres à la consommation humaine, les viandes fraîches, carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux ou les quartiers doivent également, à la suite d'une inspection post mortem, être reconnues ne présenter aucune altération, à l'exception de lésions traumatiques survenues peu avant l'abattage, de malformations ou d'altérations localisées, pour autant qu'il soit constaté, au besoin par des examens de laboratoire appropriés, que ces lésions, malformations ou altérations ne rendent pas la carcasse et les abats correspondants impropres à la consommation humaine ou dangereux pour la santé humaine.
Elles sont alors revêtues de la marque communautaire de salubrité dans les conditions prescrites par l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande, sauf dans les cas prévus aux articles 32, 37 et 39 du présent arrêté.
- L'article 31, point a, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est rédigé comme suit :
« Sont déclarées impropres à la consommation humaine :
a) Les viandes provenant d'animaux :
i) Pour lesquels, il est constaté, après leur introduction à l'abattoir, soit qu'ils sont malades au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 précité, soit qu'ils sont atteints de l'une des affections suivantes :
- actinobacillose ou actinomycose généralisées ;
- charbon bactéridien et charbon symptomatique ;
- tuberculose généralisée ;
- salmonellose aiguë ;
- brucellose aiguë ;
- septicémie, pyohémie, toxémie et virémie ;
- lymphadénite généralisée ;
ii) Qui présentaient des lésions aiguës, avec répercussions générales, de broncho-pneumonie, pleurésie, péritonite, métrite, mammite, arthrite, péricardite, entérite ou méningo-encéphalomyélite, confirmées par une inspection détaillée, complétée éventuellement par un examen bactériologique et la recherche de résidus de substances ayant une action pharmacologique.
Toutefois, sans préjudice des conclusions tirées de l'inspection détaillée par le vétérinaire inspecteur, les carcasses peuvent être déclarées propres à la consommation humaine après enlèvement des parties impropres à la consommation, lorsque les résultats des examens complémentaires sont favorables ;
iii) Qui étaient atteints des maladies parasitaires suivantes : sarcosporidiose généralisée visible macroscopiquement, cysticercose généralisée et trichinose ;
iv) Qui étaient morts ou en état de mort apparente, mort-nés ou morts in utero ;
v) Qui ont été abattus trop jeunes et dont les viandes sont oedémateuses ;
vi) Qui présentaient de multiples tumeurs, abcès ou blessures graves en différentes parties de la carcasse ou dans différents viscères ;
vii) Qui présentaient de la cachexie ou une anémie prononcée ou qui étaient en état de misère physiologique ;
viii) Qui présentaient un syndrome neurologique qu'il n'est pas possible d'attribuer avec certitude à une autre cause qu'une encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible ;
ix) De l'espèce bovine originaires du Portugal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
En qualité de représentant du ministre chargé du Plan
M. Diebold (Patrice), chargé de mission auprès du commissaire au commissariat général du Plan, en remplacement de M. Carsalade (Yves).
Arrêtés du 18 avril 2000 portant nomination (directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, aux fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais et de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord, exercées par M. Lafond (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Lafond (Michel) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Alsace et, en outre, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, en remplacement de M. Deluard (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 3 juillet 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne, à Agen, exercées par M. Roux (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Roux (Alain) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département des Deux-Sèvres, à Niort, en remplacement de M. Jeudy (Hugues), appelé à d'autres fonctions.
Le ministère public peut décider de retirer le certificat, pour autant que le suivi n'ait pas commencé dans l'Etat d'exécution, dans les cas suivants :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 3 juillet 2000, aux fonctions d'adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Vendée, à La Roche-sur-Yon, exercées par M. Boda (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Boda (Philippe) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne-les-Bains, en remplacement de M. Pringault (Jean-Marc), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 19 juin 2000, aux fonctions exercées par M. Ferry-Wilczek (Hubert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, faisant fonction de sous-directeur à la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles à la direction générale de l'alimentation.
A compter de la même date, M. Ferry-Wilczek (Hubert) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département d'Indre-et-Loire, à Tours, en remplacement de M. Favre (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne, à Chaumont, exercées par M. Dubol (Maurice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Dubol (Maurice) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de Meurthe-et-Moselle, à Nancy, en remplacement de M. Bordet (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 avril 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions de l'accord du 21 décembre 1999 relatif à l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes « agents de maîtrise » figurant au premier alinéa du paragraphe 4.2 du chapitre IV ;
- du troisième alinéa du paragraphe 4.2 du chapitre IV.
Le quatrième alinéa du paragraphe 1.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le point 2 du paragraphe 1.4 relatif au repos quotidien est étendu sous réserve des dispositions de l'article D.
Le paragraphe 2.1 relatif aux modalités de la réduction du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article L.
212-9-II du code du travail, qui prévoit la définition, au niveau de l'entreprise, du délai maximal de prise des repos dans la limite de l'année et les droits à rémunération en fonction du calendrier des repos ;
Le deuxième alinéa du paragraphe 2.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-6 qui fixent le régime des heures supplémentaires ;
L'article 2.1.1 est étendu sous réserve des dispositions du paragraphe II de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le premier alinéa de l'article 2.2.6 relatif à l'attribution d'une compensation financière est étendu sous réserve des dispositions du paragraphe II de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, qui organise une garantie de rémunération pour les salariés payés au SMIC ;
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2.2.6 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article 32, paragraphe I, de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le dernier alinéa de l'article 2.2.6 est étendu sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 2.2.7 relatif à la régularisation de fin de période annuelle de modulation est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
212-2-1 du code du travail qui dispose que le dépassement horaire des limites hautes de la modulation constitue des heures supplémentaires.
Au chapitre III :
Le premier alinéa du paragraphe 3.1 qui établit une définition des heures supplémentaires comme étant les heures accomplies à la seule demande de l'employeur est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le chapitre IV définissant les catégories de salariés avec lesquels peut être conclue une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année est étendu sous réserve de l'article L.
212-15-3, paragraphes I, II et III, lesquels font obstacle, lorsque l'autonomie dans les fonctions exercées d'un salarié n'est pas telle que la durée du temps de travail de l'intéressé ne puisse pas être déterminée, à la conclusion d'une convention de forfait horaire sur l'année.
Le quatrième alinéa du paragraphe 4.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le premier point du sixième alinéa du paragraphe 4.1 relatif au forfait des cadres est étendu sous réserve qu'en cas de forfait annuel en heures la durée du travail prévue n'excède pas la durée maximale hebdomadaire sur douze semaines consécutives, conformément à l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe 4.2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le paragraphe 4.2 relatif aux salariés visés par le forfait défini en jours et au régime juridique de ce forfait est étendu sous réserve que les modalités concrètes d'application du repos quotidien soient définies au niveau de l'entreprise soit par application des dispositions de l'article D.
220-8 du code du travail relatif au respect du repos quotidien, soit selon tout autre moyen défini par accord collectif.
Le chapitre VI relatif aux aides financières au développement de l'emploi est étendu sous réserve de l'article 3, paragraphes IV et V, de la loi du 13 juin 1998.
Le chapitre VIII relatif au suivi de l'accord ne comportant pas les clauses exigées par le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 est étendu sous réserve que ces clauses soient précisées par un accord d'entreprise.
Accord régional (Franche-Comté) du 22 février 2000.
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire 2000 (première série, deuxième concours) de l'Ecole nationale de la magistrature
M. Barat-Divin (Richard) ;
M m e Blanchet (Marie-Simone), épouse Bouttevin ;
M. Bonithon (Olivier) ;
M l l e Constantin (Anne) ;
M m e Ferron (Virginie), épouse Bonet ;
M. Gimard (Yves) ;
M l l e Guingan (Nathalie) ;
M l l e Houzet (Brigitte) ;
M l l e Nakhleh (Angélique) ;
M m e Staerck (Nathalie), épouse Pinson ;
M. Stephan (Mathias) ;
M. Thebault (Jean-Paul) ;
M l l e Vallot (Elise) ;
M. Vautier (Stéphane) ;
M l l e Verneret (Sophie) ;
M m e Yazedjian (Elise), épouse Rinaudo.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre B, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel Armor Protéines et le déplacement du poste de distribution publique, sur le territoire de la commune de Loudéac, dans le département des Côtes-d'Armor.
Arrêtés du 26 avril 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 avril 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée : « branchement des Serres Lanvian Guipavas », sur le territoire des communes de Kersaint-Plabennec et de Guipavas, dans le département du Finistère.
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a informé le ministère public qu'elle reconnaît la condamnation ou la décision de probation, les autorités compétentes de l'Etat d'exécution deviennent seules compétentes pour assurer le suivi des mesures de probation ou des peines de substitution imposées, ainsi que pour modifier les obligations ou les injonctions, prononcer la révocation du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la libération conditionnelle et prendre toute décision en cas de commission d'une nouvelle infraction ou de non-respect d'une peine de substitution ou d'une mesure de probation.
Arrêté du 22 mai 2000 portant déclassement et reclassement dans la voirie départementale d'une portion de route
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mai 2000, est déclassée de la voirie nationale pour être reclassée dans la voirie départementale la RN W 17 située sur le territoire de la commune de Coignières (Yvelines), comprise entre ses intersections avec la RN 10 et la RD 13, d'une longueur de 1 505 mètres environ et figurée en trait orange sur le plan.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 33, rue de Noailles, BP 1115, 78011 Versailles Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
- Comité juif d'action sociale et de reconstruction-
maison de retraite La Colline (06200 Nice)
- Association Emilie-de-Rodat (12000 Rodez)
- Association centre psycho-médical,
fondation Fraineau (16100 Cognac)
- Association Le Tremplin, centre d'hébergement
et de réinsertion sociale des Combots (17570 Saint-Augustin)
- GEDHIF (18000 Bourges)
- Association départementale des personnes handicapées
physiques et polyhandicapées (24110 Saint-Astier)
- Association aide éducative de Cornouaille Avel-Mor,
Accord collectif d'entreprise du 7 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Fondation Verdier (37000 Tours)
- Association L'Etape (38130 Echirolles)
- Association des parents d'enfants inadaptés
de la vallée de l'Orne (57780 Rosselange)
Accord collectif d'entreprise du 29 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 25 avril 2000 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1999 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements et comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, la dénomination et l'adresse de la société « Laboratoire PROTEC, Palaiseau (91120) », sont modifiées comme suit :
« Laboratoires PROTEC, 4, rue Léon-Blum, 91120 Palaiseau.
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au III de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, la dénomination et l'adresse de la société « SEP, Société européenne de propulsion, Vernon (27208) », sont modifiées comme suit :
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements et comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
« EEC, European Environment Consultants, Arthur-Maes straat 82, B/1130 Bruxelles, Belgique.
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au III de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
« CAREPI, Centre de recherche et d'études des particules inhalées, université Bordeaux-I, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
Arrêté du 26 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé à la résorption de l'emploi précaire d'agent administratif de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions administratives pour l'accès au corps d'agents administratifs de préfecture.
Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrite et orale se dérouleront en région parisienne, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'épreuve écrite aura lieu le 7 septembre 2000.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par les services du ministère de l'intérieur, à laquelle sera annexée la copie du contrat de travail du candidat.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à Mme Marielle Abric, agente contractuelle, secrétaire générale du Conseil supérieur du service public ferroviaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, toute proposition d'engagement et de justification de dépense, les actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil et toute attestation établissant la réalité d'un fait.
Arrêté du 19 avril 2000 fixant la date des élections à des comités techniques paritaires départementaux du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2000, les élections organisées les 17 et 18 janvier 2000 afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à être représentées au sein des comités techniques paritaires départementaux de l'Allier et des Alpes-de-Haute-Provence sont annulées.
L'élection des représentants du personnel en vue de désigner les organisations syndicales habilitées à siéger au sein des comités techniques paritaires départementaux de l'Allier et des Alpes-de-Haute-Provence est fixée au mardi 20 juin 2000.
L'organisation des deux élections aura lieu conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 août 1999 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2000, il est mis fin, à compter du 28 janvier 2000, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Julien (Eugène), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Le ministère public informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute circonstance ou constatation portée à sa connaissance lui paraissant de nature à donner lieu à une modification de la mesure de probation ou de la peine de substitution, à la révocation du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la décision de libération conditionnelle, ou au prononcé d'une peine ou d'une mesure privative de liberté en raison du non-respect d'une peine de substitution ou d'une mesure de probation.
- Délégation est donnée à Mme Hélène Bernard, directrice de l'administration au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Bernard, à :
M. Gilles Fournier, chef de service ;
M. Jean Rafenomanjato, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Philippe Garnier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
M. Marc Rolland, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
M. Frédéric Sénèze, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Marc Rolland, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements ;
Mme Mathilde Baéza, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
Mme Marcelle Davids, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du patrimoine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires sanitaires et sociales pour l'administration centrale ;
M. Alain Champaux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de M. Pascal Ponsart-Ponsart, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme France Bosle, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier, de M. Pascal Ponsart-Ponsart et de Mme France Bosle, délégation est donnée à M. Franck Claude, attaché d'administration de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Alain Thyreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Colette Paris, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la mission de la communication.
- Délégation est donnée à Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Demichel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, de M. Alain Perritaz et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Chantal Pélissier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 5 mai 2000 portant nomination du secrétaire permanent de la commission interministérielle des radioéléments artificiels
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mai 2000, M. Procope (Lucien), chargé de mission auprès du haut-commissaire à l'énergie atomique, est nommé secrétaire permanent de la commission interministérielle des radioéléments artificiels, en remplacement de M. Besson (Jean-Paul), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant abrogation du certificat d'aptitude professionnelle de métaux précieux
L'arrêté du 6 juin 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de métaux précieux et l'arrêté du 20 décembre 1988 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle de métaux précieux sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004.
Décret du 15 janvier 2002 fixant l'étendue de la zone de garde, de la zone de protection et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Ménétréols-sous-Vatan - Les Martinettes (Indre) n° 036 008 0004
Par décret en date du 15 janvier 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone de garde, de la zone de protection et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Ménétréols-sous-Vatan - Les Martinettes (Indre) n° 036 008 0004.
La zone de garde est définie sur le plan par le tracé en jaune, la zone de protection par le tracé en bleu.
Elles grèvent, dans le département de l'Indre, le territoire des communes de Ménétréols-sous-Vatan et Vatan.
Décret du 18 janvier 2002 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2002, M. Jean-Marie Miserey, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 2001, M. Julien Hahn, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « institut bilingue interuniversitaire de la Seine » (GIP IBIS).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 2001, Mlle Anne-Marie Catanzaro, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public pour la gestion de l'Institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert.
Les autorités judiciaires françaises redeviennent compétentes, à l'initiative de l'Etat d'exécution, en cas de non-respect des obligations ou des injonctions mentionnées dans la condamnation ou dans la décision de probation, pour prononcer la révocation du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la libération conditionnelle ou prononcer et mettre à exécution une peine privative de liberté dans les cas pour lesquels l'Etat d'exécution a déclaré au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qu'il refuse d'exercer cette compétence.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant cessation de fonctions d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 décembre 2001, il est mis fin, à compter du 31 décembre 2001, aux fonctions de M. Pierre Milhet, agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2002, M. Pelletier (Jacques), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 janvier 2002, Mme Marie Soline Laparade Fleury, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 13 décembre 2001.
Décret du 21 juin 2000 portant nomination d'une rectrice d'académie
- Mme Liliane Kerjan, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Limoges.
M. Bertrand (Gilles) ;
M. Bouvier (Jean-Claude) ;
M. Carriere (Bernard) ;
M. Deleau (Michel) ;
M. Laugenie (Claude) ;
M. Nougier (Jean-Pierre).
2o Au titre des personnalités qualifiées par leur compétence en matière d'économie et de recherche : M. Gilson (Pierre).
3o En qualité de membre du Conseil d'Etat : M. Pinet (Marcel).
4o En qualité de membre de la Cour des comptes : Mme Bazy-Malaurie (Claire).
- M. Bertrand (Gilles) est nommé président du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, en remplacement de M. Aucouturier (Jean-Louis).
Avis concernant le dépôt des candidatures aux postes de membre de l'Ecole française de Rome pour l'année universitaire 2002-2003
DEMANDE D'ADMISSION EN QUALITE DE MEMBRE DE L'ECOLE FRANÇAISE DE ROME AU TITRE DE L'ANNEE 2002-2003
Situation familiale : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve) :
Publications ou travaux réalisés :
sollicite mon admission à l'Ecole française de Rome en qualité de membre pour la section (rayer les mentions inutiles) :
Epoques moderne et contemporaine.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-02 du 5 janvier 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 février 2002, des six normes françaises suivantes :
- Matériel respiratoire thérapeutique.
- Partie 1 : systèmes de nébulisation et leurs composants (indice de classement : S95-180-1).
- Appareils de thérapie respiratoire.
- Partie 3 : dispositifs d'entraînement d'air (indice de classement : S95-180-3).
- Tubes radiants suspendus à multibrûleurs à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux.
- Partie 1 : système D, sécurité (indice de classement : E31-404-1/A1).
- Partie 2 : système E, sécurité (indice de classement : E31-404-2/A1).
- Partie 3 : système F, sécurité (indice de classement : E31-404-3/A1).
- Partie 4 : système H, sécurité (indice de classement : E31-404-4/A1).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-03 du 5 janvier 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 février 2002, de la norme française suivante :
- Composés organiques soufrés utilisés comme odorisants.
- Prescriptions et méthodes d'essai (indice de classement : X20-527).
A l'initiative de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, les autorités judiciaires françaises redeviennent compétentes pour assurer le suivi des peines de substitution ou des mesures de probation lorsque la personne condamnée a pris la fuite ou ne réside plus de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de l'Etat d'exécution.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto du mercredi 30 janvier 2002
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 9 du mercredi 30 janvier 2002 un gain total minimum de 8 000 000 d'euros net du prélèvement légal.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Décret du 23 janvier 2002 abrogeant le décret du 26 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Beaumont-Lalinde traversant le département de la Dordogne
Par décret en date du 23 janvier 2002, les dispositions du décret du 26 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Beaumont-Lalinde traversant le département de la Dordogne sont abrogées.
Arrêté du 17 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses telles qu'elles figurent à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 18 janvier 2002 portant ouverture pour l'année 2002 d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves au corps des mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2002, il est procédé pour l'année 2002 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de 3 ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure ayant satisfait aux conditions de fin d'études.
La date limite de dépôt des candidatures pour le recrutement est fixée au 28 mars 2002.
Arrêté du 22 janvier 2002 relatif aux capsules représentatives de droits
Au a de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts, après « N » est ajouté « ou "E ».
- Le a de l'article 54-0 D de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
« a) Vert (étalon A 455 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée, les vins délimités de qualité supérieure et les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
- Le c dudit article est ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 54-0 Z, la portion de phrase « du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » est remplacée par : « d'un des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts ».
Arrêté du 21 décembre 2001 portant création d'un site internet au rectorat de l'académie de Lyon dans le cadre duquel des traitements automatisés d'informations nominatives sont mis en oeuvre
Il est créé au rectorat de l'académie de Lyon, un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- diffusion d'informations relatives à des personnels de l'éducation nationale (annuaire et organigramme) ;
- mise en oeuvre d'une messagerie électronique afin de permettre des échanges d'informations avec les usagers ;
- mise en oeuvre d'espaces de discussion afin de permettre des échanges entre les visiteurs ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires (formulaires d'inscription aux listes de diffusion) ;
- accès restreint à certains services du site (listes de diffusion à intérêt pédagogique).
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'éducation nationale : nom, prénoms, fonction et affectation ;
- mise en oeuvre d'une messagerie électronique : adresse de messagerie électronique de l'expéditeur, date, heure et objet du message ;
- mise en oeuvre d'espaces de discussion relatifs aux sujets suivants : anglais, allemand, arabe, constructions en lycée technologique, construction mécanique en lycée professionnel, documentation, économie et gestion, éducation musicale, éducation physique et sportive, électronique, espagnol, histoire-géographie, italien, lettres, maintenance industrielle, mathématiques, nouveaux programmes et TPE, option informatique, philosophie, physique et chimie, productique, portugais, russe, sciences économiques et sociales, sciences de la vie et de la terre, technologie collège, avec contribution à la discussion par le biais de l'adresse de messagerie électronique de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires (formulaires d'inscription aux listes de diffusion) : nom, prénoms, adresse postale, adresse électronique, type et nom de l'établissement public local d'enseignement, adresse de l'établissement, code postal, ville, téléphone, télécopie et adresse électronique de l'établissement ;
- accès restreint aux listes de diffusion à intérêt pédagogique nécessitant l'inscription préalable des informations suivantes : nom, prénoms, adresse postale, adresse électronique, type et nom de l'établissement public local d'enseignement, adresse de l'établissement, code postal, ville, téléphone, télécopie et adresse électronique de l'établissement.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'éducation nationale : tout public, et notamment élèves, parents, personnels de l'éducation nationale et divers partenaires du ministère de l'éducation nationale ;
- mise en oeuvre d'une messagerie électronique : cabinet du recteur, secrétariat général, DIPA (division des personnels administratifs), DIPE (divisions des personnels enseignants), DISUPP (division de l'enseignement supérieur et des personnels du privé), DAGEP (division des affaires générales des personnels), DOS (division de l'organisation scolaire), DAFCET (division des affaires financières et du contrôle des établissements), DEC (division des examens et concours), CATI (centre académique de traitement de l'information), DISERT (division du service intérieur), SJC (service juridique et contentieux), SPECI (service des projets éducatifs, culturels et internationaux), SPS (service prospective et statistiques), CARIP (centre académique de ressources en informatique pédagogique), CTICE (conseiller aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement), DAFCO (délégué académique à la formation continue), CAFA (centre académique de formation administrative), SAFCI (service académique de la formation continue et de l'innovation), CTFCI (conseiller technique à la formation continue et à l'innovation), SAIO (service académique d'information et d'orientation), DAET (délégué académique aux enseignements techniques), coordonnateurs des inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, service médical, infirmier et social, MEJ (mission emplois jeunes), ACAPELA (appui concerté aux personnels de l'éducation Lyon académie), ARPE (adaptation reconversion des personnels), IRCT (ingénieur régional), inspection académique de l'Ain, inspection académique de la Loire, inspection académique du Rhône ;
- mise en oeuvre d'espaces de discussion : CARIP (centre académique de ressources en informatique pédagogique) et visiteurs du site ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires : CARIP (centre académique de ressources en informatique pédagogique) ;
- accès restreint aux listes de diffusion à intérêt pédagogique : CARIP (centre académique de ressources en informatique pédagogique).
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du rectorat de l'académie de Lyon (secrétariat général de l'académie).
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.
Le recteur de l'académie de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce ou d'une révision ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le ministère public en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Arrêté du 21 janvier 2002 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont les suivantes :
Fédération CGT de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT) ;
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT).
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées ci-dessus est établi comme suit :
Les organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours, à partir de la date de publication du présent arrêté, pour porter à la connaissance du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.
- M. André Lespagnol, ancien recteur de l'académie de Reims, est nommé recteur de l'académie de Créteil, en remplacement de M. Jean-Pierre Dedonder.
Décision du 7 décembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision n° 2001-1155 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 5652-93 du 23 septembre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Chalon-sur-Saône vers Buxy, pour le transport du programme Chalon-Europe 2 sur la fréquence 8 477,75 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2001-1164 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Transports rapides automobiles est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage partagé, sur la zone Est de la région parisienne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 297 du 3 mai 1996 modifié.
Six couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz.
La puissance apparente rayonnée de l'émetteur est égale à 10 W.
Par décision n° 2001-1170 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, onze couples de fréquences de la bande 35/40 MHz et un couple de fréquences de la bande UHF sont attribués à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-611 du 28 juin 2000 de l'Autorité :
Liaisons « ARA » : elles permettent au personnel des autoroutes, lors d'une intervention hors des véhicules, de rester en contact avec le réseau radioélectrique.
Par décision n° 2001-1172 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Mairie de Paris à Meaux (77) ;
Ambulance gorronnaise SARL à Gorron (53) ;
SEITA à Lille (59) ;
Société Air France à Saint-Louis (68) ;
Mairie de Romans-sur-Isère (26) ;
Mairie d'Angers (49) ;
Appel radio-taxi de Montgeron à Montgeron (91) ;
SERMA à Morzine (74) ;
Centre hospitalier de Charleville-Mézières (08) ;
Laboratoire Merck Sharp et Dohm Chibret à Saint-Germain-Laprade (43) ;
Sansorny à Guilherand-Granges (07) ;
Legum Land à Ychoux (40) ;
SOREMAC à Araches-la-Frasse (74).
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des condamnations ou des décisions de probation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.
Par décision n° 2001-1177 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à l'association culturelle sédélocienne pour sa liaison Saulieu-Vauban vers Précy-sous-Thil pour le transport du programme RST, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-966 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2001-1186 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société des Chantiers de l'Atlantique est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé, sur son site industriel de Saint-Nazaire, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 448 du 22 juillet 1994.
Vingt couples de fréquences et seize canaux simplex de la bande UHF lui sont attribués :
Attribution de couples de fréquences
La rayon de zone de service du site est égal à 5 km.
Attribution de canaux simplex
Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à une régie de recettes et à une régie d'avances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 2002, le montant maximum autorisé de l'encaisse prévu à l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixé à 300 EUR.
Le montant maximum des secours susceptibles d'être payés par la régie d'avances prévu à l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixé à 1 500 EUR par bénéficiaire.
Arrêté du 15 janvier 2002 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissances requise pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
La redevance pour services rendus, due par le candidat à la délivrance de l'attestation de connaissances et de compétences pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques en application de l'article R.
214-25 du code rural est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Le montant de la redevance est fixé comme suit : - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une évaluation sous forme de questionnaire à choix multiple : 61 euros ; - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une nouvelle épreuve sous forme de questionnaire à choix multiple : 31 euros.
La redevance pour services rendus, due par le candidat à la délivrance de l'attestation de connaissances et de compétences pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques en application de l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé, est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
- traitement du dossier et mise en oeuvre d'une évaluation sous forme de questionnaire à choix multiple : 61 EUR ;
- traitement du dossier et mise en oeuvre d'une nouvelle épreuve sous forme de questionnaire à choix multiple : 31 EUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2002, M. Thiant (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 2002.
Décret du 4 mai 2000 portant nomination de la Défenseure des enfants
- Mme Claire Brisset-Foucault est nommée Défenseure des enfants.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire organisé au centre hospitalier universitaire de Nantes, paru au Journal officiel du 8 mars 2002, page 4366, est modifié comme suit :
« En vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire.
« En vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacant au centre hospitalier Loire Vendée Océan.
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la résidence habituelle régulière de la personne condamnée.
Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R.
115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
Résultats du Loto Foot Matches n° 20, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 11, du Loto Foot Duo Foot n° 20, des tirages n° 24 du Loto et des dimanche 24 et lundi 25 mars 2002 du Keno
Avis de mise en consultation de cahiers des charges de certification de conformité
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'Association nationale interprofessionnelle du bigarreau industriel (ANIBI), BP 163, 84008 Avignon Cedex 1, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- cerises confites de Provence (référence : CC/11/02).
Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'association Charolais de Bourgogne, 3, rue du Golf, 21800 Quetigny, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande bovine Charolais de Bourgogne (référence : CC/09/02).
Est ouvert sur 2002 un crédit de 417 019 480 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 55 166 628 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours (interne et sur titres) et d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
Les dates de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription sont respectivement fixées aux ;
Le concours externe est commun avec celui organisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ouvert par arrêté du 3 janvier 2002.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction des ressources humaines, bureau 4 C, concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-98-54, 01-53-18-75-08 et 01-53-18-75-09) ;
Internet : http://www.minefi.fr ; rubrique « infos pratiques » ; menu déroulant « accès thématique : métiers concours ».
Lorsque, avant de transmettre la condamnation ou la décision de probation et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le procureur de la République dans le cas où, en application du 2° de l'article 764-5, la reconnaissance de la condamnation ou de la décision est subordonnée au consentement de l'Etat d'exécution, le procureur de la République consent à la transmission de la condamnation ou de la décision de probation si la personne concernée a la nationalité française.
Décret n° 2002-401 du 25 mars 2002 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
L'admission en formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est prononcée au terme d'une procédure de sélection organisée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les conditions pour se présenter aux sélections pour entrer en formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale sont définies par arrêté.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales désigne le jury de sélection dont la composition est fixée par arrêté.
Les épreuves ainsi que le déroulement des sélections sont définis par arrêté.
La durée de validité de la sélection est fixée à cinq ans.
La formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est dispensée par des établissements publics ou privés agréés par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et après avis du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut refuser l'ouverture d'une promotion dans les conditions fixées par arrêté.
La formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est une formation en alternance.
Elle est composée d'une partie théorique et de stages.
La durée et le contenu de la formation sont définis par arrêté.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est délivré au nom de l'Etat par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Les épreuves sanctionnant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale sont organisées par l'Ecole nationale de la santé publique, à l'exception du contrôle continu qui relève de l'établissement de formation.
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique désigne le jury de validation dont la composition est fixée par arrêté.
Le contenu des épreuves, leur déroulement ainsi que les conditions de validation sont définis par arrêté.
A titre transitoire, les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieures.
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social sont titulaires de droit du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
L'Ecole nationale de la santé publique est chargée d'une mission générale de garantie de la qualité pédagogique de la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Elle assure le contrôle pédagogique des établissements dispensant cette formation.
Le décret n° 89-601 du 28 août 1989 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social est abrogé.
Arrêté du 14 juin 2000 portant nomination au conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2000, M. Vigarello (Georges), professeur des universités, est nommé membre du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France en tant que personnalité qualifiée.
Liste des administrateurs civils de 1re classe jugés aptes par la ministre de l'emploi et de la solidarité, après consultation de la commission administrative paritaire ministérielle, à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1999
La liste des administrateurs civils de 1re classe jugés aptes par la ministre de l'emploi et de la solidarité, après consultation de la commission administrative paritaire ministérielle, à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1999, qui a été publiée au Journal officiel du 6 août 1999 (p.
La nouvelle liste de propositions figurant ci-après se substitue à la liste retirée mentionnée ci-dessus :
9 Mme Le Moing (Marie-Françoise) ;
11 Mme Jalabert (Marie-Christine) ;
13 M. Robinet (Jean-François) ;
Décret n°2000-570 du 23 juin 2000 fixant les conditions de prescription et de réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les laboratoires d'analyses de biologie médicale ainsi que les praticiens réalisant des analyses définies à l'article R.
145-15-2 à la date de publication du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour déposer une demande d'autorisation et d'agrément.
Ils peuvent poursuivre les activités visées par le présent décret jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
Décret n° 2000-570 du 23 juin 2000 fixant les conditions de prescription et de réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
1o Au sein du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un titre VI intitulé : « Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique » ;
2o Au sein de ce titre VI, un chapitre Ier intitulé : « Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales » ainsi rédigé :
- L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales, au sens du présent titre, a pour objet :
« - soit de confirmer ou d'infirmer le diagnostic de maladie génétique chez une personne qui en présente les symptômes ;
« - soit de rechercher, chez une personne asymptomatique, les caractéristiques d'un ou plusieurs gènes susceptibles d'entraîner à terme le développement d'une maladie chez la personne elle-même ou sa descendance.
- Les analyses de biologie médicale visées au présent titre comprennent :
« 1o Dans tous les cas prévus à l'article précédent, les analyses de cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire, et les analyses de génétique moléculaire dont l'identification par empreintes génétiques ;
« 2o En outre, pour les personnes asymptomatiques, les analyses ayant pour objet de détecter les anomalies génétiques impliquées dans l'apparition éventuelle de la maladie recherchée chez ces personnes et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission définie à l'article R.
- Les sections II à V du présent chapitre s'appliquent également aux analyses visant à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales.
- Le consentement, prévu à l'article L.
1131-1, de la personne à qui est prescrit l'examen de ses caractéristiques génétiques doit être libre et éclairé par une information préalable comportant notamment des indications sur la portée de l'examen dans le respect des dispositions de l'article 35 du décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale.
Ce consentement est donné par écrit.
« Lorsque la personne concernée est un mineur, le consentement doit être donné, dans les conditions de l'alinéa précédent, par les titulaires de l'autorité parentale.
- Chez un patient présentant un ou des symptômes d'une maladie génétique, la prescription d'un examen des caractéristiques génétiques ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une consultation médicale individuelle.
Lorsque l'examen doit être effectué sur un mineur, il ne peut être prescrit que si celui-ci peut personnellement en bénéficier dans sa prise en charge ou si des mesures préventives ou curatives peuvent être prises pour sa famille.
Cette consultation doit être effectuée par un médecin oeuvrant au sein d'une équipe pluridisciplinaire rassemblant des compétences cliniques et génétiques.
Cette équipe doit se doter d'un protocole type de prise en charge et être déclarée au ministre chargé de la santé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Au cours de cette consultation, la personne doit être informée des caractéristiques de la maladie recherchée, des moyens de la détecter, des possibilités de prévention et de traitement.
Les examens ne peuvent être prescrits chez un mineur que si ce dernier ou sa famille peuvent personnellement bénéficier de mesures préventives ou curatives immédiates.
Le médecin consulté délivre une attestation certifiant qu'il a apporté à la personne concernée les informations définies ci-dessus et qu'il en a recueilli le consentement dans les conditions prévues à l'article R.
Cette attestation est remise au praticien agréé réalisant l'examen ; le double de celle-ci est versé au dossier médical de la personne concernée.
« Lorsque l'examen requiert d'étudier les caractéristiques génétiques d'un ou plusieurs membres de la famille, il appartient à la personne concernée, sur les conseils du médecin prescripteur, d'obtenir le consentement de chacun d'entre eux.
« Conditions d'agrément et d'autorisation à la pratique
des examens des caractéristiques génétiques d'une personne
- Les analyses définies à l'article R.
145-15-2 ne peuvent être réalisées que par des praticiens agréés à cet effet dans les conditions fixées à l'article R.
145-15-7 et exerçant dans des établissements ou organismes autorisés dans les conditions fixées aux articles R.
Agrément des praticiens
- L'agrément des praticiens, sous la responsabilité desquels sont pratiqués les examens visés à l'article précédent, est nominatif et attribué pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission mentionnée à l'article R.
« L'agrément peut n'être donné que pour certaines des catégories d'analyses visées aux articles R.
« Le ou les noms des praticiens agréés figurent dans l'autorisation prévue à l'article R.
145-15-11 ; ces praticiens sont seuls habilités à signer les comptes rendus d'analyses.
- L'agrément prévu à l'article précédent, en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires par ces praticiens, peut leur être retiré par le préfet de région, après avis motivé de la commission mentionnée à l'article R.
145-15-16 ; le praticien est invité à présenter ses observations devant celle-ci.
« En cas d'urgence, l'agrément peut, à titre conservatoire, être suspendu pour une durée de trois mois par le préfet.
Dans ce cas, l'avis de la commission susmentionnée doit intervenir dans un délai de deux mois.
- Le praticien responsable mentionné à l'article R.
145-15-7 doit, pour obtenir son agrément, être médecin qualifié en biologie médicale ou pharmacien biologiste ou, à titre exceptionnel, une personnalité scientifique justifiant de titres ou travaux spécifiques dans les domaines des activités définies à l'article R.
« Ce praticien doit de plus être soit titulaire, selon les activités sur lesquelles porte la demande d'agrément, d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de cytogénétique humaine ou de biologie moléculaire, soit, à titre exceptionnel, de titres, certificats, diplômes ou travaux scientifiques, d'un niveau jugé suffisant par la commission mentionnée à l'article R.
« L'avis rendu par la commission comporte une appréciation sur la formation, l'expérience et les travaux scientifiques du praticien sollicitant l'attribution ou le renouvellement de son agrément dans les domaines d'activités définies à l'article R.
- Lorsque les analyses définies à l'article R.
145-15-2 sont pratiquées dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale visé à l'article L.
6211-2, le praticien visé à l'article R.
145-15-8 doit être directeur ou directeur adjoint du laboratoire.
Autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements publics de santé, des centres de lutte contre le cancer et des laboratoires d'analyses de biologie médicale visés à l'article L.
- Les examens mentionnés à l'article R.
145-15-2 ne peuvent être pratiqués que dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements publics de santé, des centres de lutte contre le cancer et les laboratoires d'analyses de biologie médicale visés à l'article L.
6211-2, et après autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelables, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission définie à la section V du présent chapitre.
« L'autorisation précise le site d'exercice.
- Les laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article précédent doivent disposer des équipements nécessaires à la réalisation des examens définis à l'article R.
145-15-2 ; la liste de ces équipements est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission consultative prévue à la section V du présent chapitre.
« Ces locaux et équipements peuvent être communs avec ceux utilisés en application de l'article R.
162-16-6 pour le diagnostic prénatal.
- L'autorisation peut être retirée à tout moment par le préfet de région après avis motivé de la commission prévue à l'article R.
145-15-16 en cas :
« 1o De non-respect des conditions prévues par le présent titre ;
« 2o De non-respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives aux obligations découlant du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article 9-1 du décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
« 3o De refus de participer au contrôle national de qualité des analyses de biologie médicale, prévu par le décret no 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.
« En cas d'urgence, l'autorisation peut être suspendue par le préfet pour une durée de trois mois.
En ce cas, l'avis de la commission consultative compétente doit intervenir dans un délai de deux mois.
« Conditions de communication des résultats
- Le compte rendu d'analyse de biologie médicale commenté et signé par un praticien responsable agréé conformément à l'article R.
145-15-6 doit être adressé exclusivement au praticien prescripteur des examens génétiques.
« Le médecin prescripteur ne doit communiquer les résultats de l'examen des caractéristiques génétiques qu'à la personne concernée, ou à celle titulaire de l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur et à son représentant légal s'il s'agit d'un majeur sous tutelle.
La communication des résultats doit se faire, dans le cadre d'une consultation médicale individuelle, sous une forme claire et appropriée suivant les dispositions de l'article 35 du décret du 6 septembre 1995 précité portant code de déontologie médicale.
« La personne concernée peut refuser que les résultats de l'examen lui soient communiqués : dans ce cas, le refus doit être consigné par écrit dans le dossier du malade.
« Exceptionnellement, pour des raisons légitimes et dans l'intérêt du patient, lorsque celui-ci présente des symptômes, le médecin prescripteur apprécie l'opportunité de ne pas communiquer les résultats de l'examen des caractéristiques génétiques à la personne concernée ou à celle titulaire de l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur et à son représentant légal s'il s'agit d'un majeur sous tutelle.
« Conditions de conservation des documents
- Le consentement écrit et les doubles de la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques et des comptes rendus d'analyses de biologie médicale commentés et signés sont conservés par le médecin prescripteur dans le dossier médical de la personne concernée pendant une durée de trente ans, dans le respect du secret professionnel.
« Les comptes rendus d'analyses de biologie médicale et leur commentaire explicatif sont conservés par les laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article R.
145-15-11 pendant une durée de trente ans.
« Dans tous les cas, l'archivage de ces résultats doit être effectué dans les conditions de sécurité et de confidentialité.
« Commission consultative nationale en matière d'examens
des caractéristiques génétiques à des fins médicales
- Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission consultative nationale en matières d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.
Elle est chargée de donner un avis motivé sur :
« 1o Les demandes d'autorisation prévues à l'article R.
145-15-11 ; cet avis tient compte notamment de la compétence et de l'expérience des responsables, des locaux et de l'équipement définis à l'article R.
« 2o Les renouvellements d'autorisation de ces activités et les retraits d'autorisation dans les mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus et en tenant compte, le cas échéant, du volume d'activités et de la qualité des résultats obtenus ;
« 3o Les demandes d'agrément des praticiens responsables prévues à l'article R.
145-15-7, dans les conditions précisées à l'article R.
« 4o Les renouvellements et les retraits d'agrément dans les conditions prévues aux articles R.
« La commission participe au suivi et à l'évaluation du fonctionnement des laboratoires autorisés.
Elle peut également donner des avis sur les conditions de prescription et de réalisation des examens de biologie mentionnés à l'article R.
- La commission est constituée :
« 1o De six membres de droit :
« d) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
« e) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
« f) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
« 2o De neuf personnalités qualifiées :
« a) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de biologie moléculaire concourant à l'examen des caractéristiques génétiques des personnes ou à l'identification par empreintes à des fins médicales ;
« b) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de cytogénétique ;
« c) Quatre praticiens cliniciens ayant une expérience particulière en génétique médicale, dont un spécialiste en génétique médicale ;
« d) Une personne compétente dans les domaines éthique ou juridique.
- Le président et les personnes qualifiées sont nommés pour trois ans reenouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le remplacement d'un membre en cas de cessation des fonctions en cours de mandat s'effectue dans les mêmes conditions que pour sa nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
« Tout membre désigné, absent à plus de trois séances consécutives sans motif légitime, peut être remplacé dans les mêmes conditions que pour sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
- La commission ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; toutefois, quand le quorum n'est pas atteint à une réunion, le même ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure tenue dans un délai d'un mois ; les délibérations prises lors de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
« La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
- Toutes les personnes qui participent, même à titre occasionnel, aux travaux de la commission sont tenues au secret professionnel.
« Tout membre de la commission qui a un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen de la commission doit en faire la déclaration écrite au directeur général de la santé qui en informe le président.
Ce membre ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni aux débats ni au vote sur cette affaire.
En cas de non-respect de cette règle, le ministre chargé de la santé procède au remplacement de ce membre.
Arrêté du 25 avril 2000 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié (dit " arrêté RID ") relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer.
- L'arrêté du 6 décembre 1996 susvisé (dit « arrêté RID ») est modifié comme suit :
- Remplacer le texte existant par :
« Les prescriptions définies à l'article 54 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté en tenant compte de la conversion des références relatives aux marginaux 3550 et 3650 de l'ADR qui deviennent respectivement 1550 et 1650 du RID.
- L'annexe I des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), visée à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé, est modifiée comme suit, à compter du 1er juillet 2000 :
Aux marginaux 130 (2) et 920, ajouter le texte suivant :
« Les objets des 6o et 7o marg.
130 seulement : du marg.
901 de la classe 9 et qui sont munis d'étiquettes conformes au modèle no 9 peuvent cependant être chargés en commun dans le même wagon avec des colis munis d'étiquettes conformes au modèle no 1, 1.4, 1.5 ou 1.6.
Au marginal 1.2.8.5 de l'appendice XI, ajouter le texte suivant :
« Pour les citernes munies de dispositifs de mise à l'atmosphère commandés par contrainte, la liaison entre le dispositif de mise à l'atmosphère commandé par contrainte et le clapet interne doit être conçue de façon à ce que ceux-ci ne s'ouvrent pas lors d'une déformation de la citerne, ou qu'il n'y ait pas de fuite de contenu malgré une ouverture.
Ajouter à l'appendice XI le marginal 1.8.9 ainsi rédigé :
Les wagons-citernes qui ne satisfont pas aux prescriptions de la dernière phrase du 1.2.8.5 applicable à partir du 1er juillet 2000, peuvent encore être utilisés jusqu'à la prochaine épreuve, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2004.
Dans les sept jours à compter de la réception de la demande, le procureur de la République saisit le juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 de la demande, accompagnée de ses réquisitions.
Par décret en date du 26 juin 2000, M. Christian Marbach, ingénieur général des mines, administrateur titulaire, et M. Bernard Cabaret, président du Bureau de recherches géologiques et minières, administrateur titulaire, sont renouvelés au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mai 2000, les personnels dont les noms suivent sont nommés régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui les concerne, et aux dates fixées ci-après :
Dispositions prenant effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires
Décret n°2002-179 du 13 février 2002 relatif au remboursement par anticipation des créances sur le Trésor nées de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA
Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271 A du code général des impôts et restant inscrites en compte spécial sont remboursées par anticipation.
Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271 A du code général des impôts et qui n'ont pas encore été inscrites en compte spécial à la date de publication du présent décret seront remboursées en totalité dès leur inscription.
Décision no 2000-451 du 17 mai 2000 portant sur le marquage des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications
La directive 1999/5 a été adoptée le 9 mars 1999 et est applicable depuis le 8 avril 2000.
Elle modifie le cadre réglementaire relatif à la mise sur le marché des équipements terminaux de télécommunications et des équipements hertziens.
La directive dispose notamment à l'article 12-1 sur le marquage « CE » que :
« Les appareils conformes à toutes les exigences essentielles applicables portent le marquage "CE" de conformité prévu à l'annexe VII.
Ce marquage est apposé sous la responsabilité du fabricant, de son mandataire établi dans la Communauté ou de la personne responsable de la mise sur le marché de l'appareil.
La directive dispose également à l'article 8 sur la libre circulation des appareils que :
« Les Etats membres n'interdisent pas, ne limitent pas ou n'entravent pas la mise sur le marché et la mise en service sur leur territoire d'appareils portant le marquage "CE" visé à l'annexe VII, qui prouve la conformité avec toutes les dispositions de la présente directive...
20-13 du code des postes et télécommunications actuellement en vigueur donne compétence à l'Autorité pour définir les modèles de marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de télécommunications.
Dans ces conditions, afin de permettre la mise sur le marché et la libre circulation des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables, l'Autorité estime nécessaire de définir dans les meilleurs délais un nouveau marquage « CE ».
Le marquage « CE » est décrit en annexe 1 à la présente décision.
- La période transitoire
La directive 1999/5 dispose par ailleurs à l'article 18-2 sur les dispositions transitoires que :
« Les Etats membres ne font pas obstacle à la mise sur le marché et la mise en service d'appareils conformes aux dispositions de la directive 98/13/CE ou aux règles en vigueur sur leur territoire et qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la directive ou au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.
Compte tenu de la date de sa publication, le 7 avril 1999, la directive 1999/5/CE permet donc aux équipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications conformes aux dispositions de la directive 98/13/CE de circuler librement jusqu'au 8 avril 2001.
Par ailleurs, la Commission européenne a interprété, dans le cadre du comité d'application de la directive 1999/5/CE (réunion no 4 du comité TCAM de décembre 1999) que la période transitoire ne s'appliquait pas aux produits mis sur le marché pour la première fois après le 8 avril 2000.
La directive 1999/5/CE prévoit donc que les produits concernés devront être conformes à l'ensemble des dispositions de cette dernière dès leur mise sur le marché.
Compte tenu de l'unicité du marché des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications caractérisé par la libre circulation des produits, l'Autorité estime qu'une surveillance efficace et adaptée aux besoins du marché correspondant n'est possible que dans la mesure où sont précisées les conditions de transition entre les différents marquages donnant présomption de conformité.
- Les organismes notifiés
et les procédures d'évaluation de la conformité
L'article 12-1 de la directive 1999/5/CE relatif au marquage « CE » dispose que :
« En cas d'application des procédures visées à l'annexe III, à l'annexe IV ou à l'annexe V, le marquage est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié visé à l'article 11, paragraphe 1.
L'Autorité rappelle que, conformément à sa décision no 2000-239 du 15 mars 2000, elle peut désigner des organismes notifiés nationaux, pour intervenir dans les procédures d'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.
Quand un organisme notifié, désigné conformément à la décision no 2000-239 de l'Autorité, intervient au titre d'une des procédures définies en annexe de ladite décision, son numéro d'identification devra figurer dans le marquage des produits concernés.
Les organismes notifiés désignés par tout Etat membre de l'Espace économique européen peuvent également intervenir dans les procédures d'évaluation de la conformité concernées.
- L'identificateur de la catégorie d'équipements
La directive 1999/5/CE dispose à l'article 12-1 sur la mise sur le marquage « CE » que :
« Les équipements hertziens sont en outre accompagnés, le cas échéant, de l'identificateur de la catégorie d'équipements lorsqu'un tel identificateur a été attribué.
La directive 1999/5/CE dispose par ailleurs à l'article 6-3 sur la mise sur le marché que :
« Lorsqu'il s'agit d'équipements hertziens, ces informations sont suffisantes pour permettre d'identifier sur l'emballage et la notice d'utilisation de l'appareil les Etats membres ou la zone géographique à l'intérieur d'un Etat membre dans lesquels l'équipement est destiné à être utilisé, et elles alertent l'utilisateur grâce au marquage apposé sur l'appareil et visé à l'annexe VII, point 5, sur la possibilité que l'utilisation de l'équipement hertzien soit soumise dans certains Etats membres à des restrictions ou à des exigences en vue de l'autoriser.
La Commission européenne a adopté une décision le 6 avril 2000 définissant deux catégories d'équipements : la catégorie 1 n'étant soumise à aucune condition d'utilisation, la catégorie 2 regroupant l'ensemble des appareils radioélectriques faisant l'objet de conditions particulières de mise sur le marché ou de mise en service.
La décision de la Commission définit aussi une représentation graphique pour l'identificateur de la la deuxième catégorie d'équipements.
L'identificateur est décrit en annexe 2 à la présente décision.
L'Autorité note que les dispositions de la directive 1999/5/CE relatives à l'information des utilisateurs sont importantes dans un contexte de marché européen unique pour les équipements de radiocommunications et de télécommunications.
Dans le cas des équipements terminaux de télécommunications, ces informations peuvent être considérées comme une simple information spécifique, complément à l'obligation générale pour un fournisseur d'informer ses clients sur la destination d'usage des produits commercialisés.
En revanche, dans le cas des équipements radioélectriques, ces informations sont fondamentales.
En effet, la directive 1999/5/CE, en séparant la mise sur le marché des équipements radioélectriques et leur utilisation, donne à l'information des utilisateurs desdits équipements un rôle essentiel dans la recherche d'une utilisation efficace et appropriée du spectre radioélectrique et dans la prévention des interférences dommageables.
Le rôle de l'identificateur de la deuxième catégorie d'équipements défini par la Commission étant précisément d'attirer l'attention des utilisateurs sur une information spécifique à la nature radioélectrique des équipements concernés, l'Autorité estime donc nécessaire de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, ce complément au marquage « CE » utile à la protection du spectre national vis-à-vis de perturbations involontaires.
La directive 1999/5/CE dispose par ailleurs à l'article 12-4 sur le marquage « CE » que :
Les « appareils sont identifiés par le fabricant sur la base du type, du lot et/ou des numéros de série, et par le nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché.
Les informations correspondantes sont destinées à assurer la traçabilité des produits, donnée fondamentale pour une surveillance du marché efficace.
Cette exigence réglementaire était déjà applicable avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/5/CE et n'introduit donc pas de contrainte supplémentaire sur les industriels.
L'Autorité estime donc nécessaire et possible de maintenir l'obligation de fourniture de ces informations en tant que partie du marquage réglementaire des équipements radioélectriques et terminaux de télécommunications.
- Les équipements radioélectriques et les équipements terminaux de télécommunications conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables portent, à compter de la date de publication de la décision, le marquage « CE » conforme au modèle figurant en annexe 1 de la présente décision.
Les équipements radioélectriques conformes aux exigences essentielles faisant l'objet de restrictions à la mise sur le marché ou à la mise en service portent le marquage conforme au modèle figurant en annexe 2 de la présente décision.
Le marquage respecte les dispositions de l'annexe 3 relative aux différentes présentations du marquage « CE » applicables en fonction des procédures d'évaluation de conformité et des catégories d'équipements.
En complément au marquage défini ci-dessus, les appareils sont identifiés par le fabricant sur la base du type, du lot et/ou des numéros de série, et par le nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché.
- Le marquage national défini dans la décision no 98-789 du 25 septembre 1998 susvisée et le marquage « CE » défini dans la décision no 98-790 du 25 septembre 1998 susvisée ne seront plus admis à compter du 8 avril 2001 pour la mise sur le marché de produits attestés conformes antérieurement au 8 avril 2000.
- Le chef du service interconnexion et nouvelles technologies est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
MARQUAGE DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES ET DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS CONFORMES AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LEUR SONT APPLICABLES
La hauteur du marquage « CE » ne peut être inférieure à 5 millimètres, sauf s'il est impossible de respecter cette dimension en raison de la nature de l'appareil.
Le marquage « CE » est apposé sur le produit ou sur la plaque d'identification.
En outre, ce marquage est apposé sur l'emballage, le cas échéant, et sur les documents d'accompagnement.
Le marquage « CE » est apposé de façon visible, lisible et indélébile.
L'identificateur de la catégorie d'équipements se présente sous la forme que décidera la Commission conformément à la procédure définie à l'article 14.
Le cas échéant, il comprend un élément destiné à informer l'utilisateur que l'appareil utilise des bandes de fréquences radio dont l'utilisation n'est pas harmonisée dans l'ensemble de la Communauté.
Il a la même hauteur que les initiales « CE ».
Un premier identificateur de catégorie d'équipements est défini en annexe 2.
IDENTIFICATEUR DE LA CATEGORIE D'EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS A LA MISE SUR LE MARCHE OU A LA MISE EN SERVICE
- La Commission européenne publie et tient à jour une liste indicative et non exhaustive d'équipements ou de types d'équipements relevant de cette catégorie à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/entreprise/rtte.
DIFFERENTES PRESENTATIONS DU MARQUAGE « CE » EN FONCTION DES PROCEDURES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE ET DES CATEGORIES D'EQUIPEMENTS
- La Commission européenne publie et tient à jour une liste indicative et non exhaustive d'équipements ou de types d'équipements radioélectriques soumis à des restrictions à la mise sur le marché ou à la mise en service à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/entreprise/rtte.
(1) Annexe 2 a, points 1 à 6, de la décision no 2000-239.
(2) Annexe 2 b de la décision no 2000-239.
(3) Annexe 2 c de la décision no 2000-239.
(4) Annexe 2 a, point 7, de la décision no 2000-239.
Par décision no 2000-370 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 050,75 MHz et 8 477,75 MHz sont attribués à la SARL Quatuor pour sa liaison en deux bonds Fourvière vers Biol-Drevettes et de Biol-Drevettes vers Chamrousse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-855 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-428 en date du 10 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société MFS Communications SA, à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 décembre 1996.
Arrêté du 26 juin 2000 modifiant l'arrêté du 13 juin 2000 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 26 juin 2000, l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 2000 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé est modifié comme suit :
« Pour la discipline biologie, spécialité exploration fonctionnelle, le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude pour le concours de type I est fixé à 2.
La reconnaissance et le suivi sur le territoire de la République d'une décision de condamnation ou d'une décision de probation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 764-24 et 764-25.
- L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé portant délégation de signature est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Alain Carre-Pierrat, directeur adjoint du cabinet, et à M. Seymour Morsy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 28 juin 2000 relatif aux modalités de rémunération des surveillants des lycées militaires
- La rémunération des surveillants des lycées militaires régis par le décret du 28 juin 2000 susvisé est fixée par référence à l'indice brut 267.
- Les surveillants qui sont amenés à accomplir des heures supplémentaires bénéficient de la rémunération de celles-ci conformément au décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 avril 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : ABG (RFA) ;
Représenté en France par : ABG France, 5, rue Ampère, BP 120, 69685 Chassieu Cedex ;
Marque et type du moteur : Kubota type V 3300 E ;
Décret du 30 juin 2000 portant réintégration d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, Mme Pendaries-Issaurat (Clotilde), épouse Bernez dit Vignolle, magistrate placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er mai 2000.
Loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement intégral du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.
Rapport d'information de Mme Odile Casanova, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2074 ;
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, n° 231 (1999-2000) ;
Rapport d'information de Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 215 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 1er et le 2 mars 2000.
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 2230 ;
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 296 (1999-2000) ;
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2341 rectifié ;
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 332 (1999-2000) ;
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 363 (1999-2000) ;
LOI organique no 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (1)
Après l'article 6-1 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Rapport d'information de Mme Odile Casanova, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2074 ;
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, no 193 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 231 (1999-2000) ;
Rapport d'information de Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 215 (1999-2000) ;
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, no 2230 ;
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 296 (1999-2000) ;
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2341 rectifié ;
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, no 332 (1999-2000) ;
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 363 (1999-2000) ;
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2483 ;
Décision no 2000/430 DC du 29 juin 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 janvier 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et réglements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 18 octobre 2001 :
M. Levecq (Lionel), gardien de la paix ; 5 ans de services civils et militaires.
Grièvement blessé alors qu'il intervenait sur les lieux d'un cambriolage.
Arrêté du 16 janvier 2002 portant nomination du vice-président de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 janvier 2002, M. Pierre Farran, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé vice-président de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens, en remplacement de M. Emmanuel Bouis.
L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est refusée dans les cas suivants :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 janvier 2002, M. Dominique Perroy, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 juin 2002.
Décret du 28 janvier 2002 portant intégration (conservateurs du patrimoine)
Par décret en date du 28 janvier 2002, Mme Nadine Lehni est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er décembre 2001.
Arrêté du 21 janvier 2002 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 2002, M. Gérard, Rémi, Marie Chau, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 mars 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE IRM du Bittérois, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier, 2, rue Valentin-Haüy, à Béziers (Hérault), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du centre hospitalier Pasteur, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'établissement, rue Paul-Langevin, à Langon (Gironde), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande de la société anonyme clinique Saint-Augustin tendant à obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'établissement, 112-114, avenue d'Arès, à Bordeaux (Gironde), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par le docteur Bonneville tendant à obtenir pour le compte de la société civile de moyens Groupe radiologique havrais l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la société, 19, rue Franklin, au Havre (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par le docteur Pioger, président-directeur général, tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme Société d'exploitation de maisons chirurgicales et de santé clinique d'Alleray-Labrouste, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'établissement, 64, rue Labrouste, à Paris (15e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par M. Gerriet, directeur général, tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme Maison de chirurgie, dite clinique Turin, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de ladite clinique, 5-11, rue de Turin, à Paris (8e), est rejetée.
Arrêté du 14 juin 2000 portant nomination (services départementaux de l'architecture)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2000, M. Harmey (Patrice), architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Oise à compter du 1er juillet 2000.
L'arrêté du 24 mai 2000 relatif au même objet est retiré.
Arrêtés du 14 juin 2000 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 juin 2000, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-IV, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 28 à 32, rue Serpente et 8-8 bis, rue Danton, à Paris (6e), cadastré section AE no 124, d'une superficie de 1 359 m2, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00406 à la rubrique « université Paris-V » sera recensé au même tableau au profit de l'université Paris-IV.
Arrêté du 8 juin 2000 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 2000, deux postes de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle sont à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 2001.
L'épreuve orale aura lieu dans le courant du mois d'octobre 2000.
Les inscriptions seront closes le 28 juillet 2000.
Arrêté du 5 juin 2000 portant extension des règles édictées par le Comité économique national agricole des légumes à destination industrielle
- Les règles suivantes édictées par le Comité économique national agricole des légumes à destination industrielle (CENALDI) sont étendues, pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003, à l'ensemble des producteurs de haricots à écosser, de haricots verts et de petits pois destinés à la transformation, dont la production a fait l'objet d'un contrat avant campagne (comportant au minimum les quantités, prix au kilo, conditions de facturation des semences et frais de récolte, émission de facture unique par légume contractualisé et la ou les échéances de paiement), et sur l'ensemble du territoire suivant :
Le bassin Normandie - Nord-Picardie - Champagne-Ardenne regroupant les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Eure, de la Marne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme ;
Le bassin Ile-de-France - Centre regroupant les départements d'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
Le bassin Bretagne-Pays de la Loire regroupant les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, de la Sarthe et de la Vendée ;
Le bassin Aquitaine - Midi-Pyrénées regroupant les départements du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
Le bassin Bourgogne - Franche-Comté regroupant les départements de la Côte-d'Or, du Jura et de Saône-et-Loire.
Fourniture, pour le 1er mars de chaque campagne, des informations figurant au point a et, à une date fixée par le comité, des autres informations énumérées ci-dessous.
a) Déclaration des intentions de mise en culture :
Intentions de mise en culture par catégories de légumes (dénomination du légume, nombre d'hectares et tonnage contractualisé) ;
Les producteurs pourront satisfaire à ces obligations déclaratives en remplissant un formulaire type établi par le comité ;
Pour les producteurs adhérents à une organisation de producteurs, les informations seront communiquées par l'OP, notamment en ce qui concerne la liste des producteurs et leurs adresses avec les surfaces emblavées par producteur et par légume.
b) Communication des mises en culture :
Après réalisation des semis et par légume :
- nombre d'hectares effectifs semés (accompagné, dans le cas des OP, de la liste des producteurs, de leur adresse et des surfaces par producteur) ;
- mises en culture contractualisées et signées des parties.
c) Déclaration périodique des quantités récoltées :
Une enquête hebdomadaire sera réalisée sur les quantités et qualités des légumes réceptionnés en usine, selon les éléments fournis par une fiche établie par le comité économique avant campagne de commercialisation ;
L'abandon, le refus, le déclassement de parcelles ou de lots feront l'objet d'une décision écrite transmise immédiatement par le producteur ou l'organisation de producteurs au comité économique ;
La dernière déclaration périodique vaudra déclaration de fin de campagne.
d) Déclaration des rendements moyens prévisionnels à l'hectare et par légume, et des dates probables de récolte, par produit.
Respect des critères minimaux de qualité et de calibre pouvant justifier le refus ou le déclassement.
Toute culture abandonnée devra être soit détruite au champ par broyage et enfouissage, soit destinée à l'alimentation animale.
- Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
- Tout producteur ou organisation de producteurs se soumettra aux contrôles des agents habilités afin de leur permettre de vérifier le respect des règles.
Le producteur ou l'organisation de producteurs s'engage par ailleurs à assurer l'accès aux sites et à tous les documents nécessaires à l'exercice de la mission de contrôle des agents du comité économique, et notamment à fournir les contrats, factures et bordereaux de livraison correspondant aux ventes des légumes concernés.
En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 juin 2000, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 15-99 « cidre pur jus de variété Guillevic », au nom de La Pomme 56, Tréhornec, avenue Borgnis-Desbordes, 56009 Vannes Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QBV (LA no 26), immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu.
- à la DRAF de Bretagne, cité de l'agriculture, 15, avenue de Cucillé, 35047 Rennes Cedex 09.
Le juge de l'application des peines apprécie s'il y a lieu de procéder à l'adaptation de la peine ou de la mesure de probation prononcée ou de sa durée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 juin 2000, sont homologués, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
LA no 11-99 « poulet fermier jaune surgelé entier et découpe », au nom de l'Association des fermiers de Janzé, 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé ;
LA no 12-99 « poulet fermier blanc surgelé entier et découpé », au nom de l'Association des fermiers de Janzé, 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé.
La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France (La no 32), 18, rue Volney, 75002 Paris.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés :
Arrêté du 14 juin 2000 portant homologation d'avenants aux cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 juin 2000, sont homologués, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les avenants aux cahiers des charges des labels agricoles suivants :
LA no 11-80 « poulet blanc fermier frais entier et découpé » et,
LA no 57-88 « poulet jaune fermier frais entier et découpé » au nom de l'Association des fermiers de Janzé, 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé.
Arrêté du 6 juin 2000 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1986 relatif à l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien
- Le paragraphe « b) Epreuve orale » du « A.
- Epreuves techniques » de l'arrêté du 19 novembre 1986 relatif à l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien susvisé est ainsi rédigé :
« Cette épreuve est constituée d'un entretien (coefficient 1) portant sur les règlements généraux des instances suivantes :
« - Commission nationale haltérophilie, musculation, force athlétique, culturisme (CNHMAC) ;
« - International Weightlifting Federation (IWF) ;
« - International Powerlifting Federation (IPF) ;
« - Union internationale de body-building naturel (UIBBN).
- Les tableaux « épreuve pratique d'haltérophilie - homme » et « épreuve pratique d'haltérophilie - femme » constituant le A et le B de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 novembre 1986 susvisé sont remplacés respectivement par les deux tableaux inscrits en annexe du présent arrêté.
- L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Arrêté du 7 janvier 2002 portant nomination (personnels de direction des établissements publics hospitaliers)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 7 janvier 2002, est nommé :
Emploi de 1re et 2e classe
Centre hospitalier de Briançon : M. Dibatista (Jean-Marie), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère).
Arrêté du 1er février 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Debierre (Philippe, Emile, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Debierre, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Ile-d'Yeu (Vendée), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Debierre (Philippe, Emile, Marie), la société civile professionnelle Philippe Debierre, notaire associé, est dissoute ;
M. Olivier (Jean-François) est nommé notaire à la résidence de L'Ile-d'Yeu (Vendée), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Debierre, notaire associé, dissoute.
Arrêté du 6 février 2002 fixant le nombre de places offertes en 2002 aux candidats à l'admission en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne en qualité d'élèves ingénieurs
Pour l'année 2002, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
Pour l'année 2002, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres en première année d'études aux candidats français et étrangers titulaires soit d'une licence obtenue dans une université française et sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit d'un diplôme étranger jugé équivalent est fixé à 5.
Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en application de l'article 764-23, le juge de l'application des peines statue par ordonnance, selon la procédure prévue à l'article 712-8, sur la demande de reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation dans le délai maximal de dix jours à compter des réquisitions du procureur de la République.
Arrêté du 6 février 2002 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres
- au troisième alinéa, les mots : « directeur général de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « directeur de la recherche » ;
- au cinquième alinéa, les mots : « directeur des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » ;
- au septième alinéa, les mots : « chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques » ;
- au neuvième alinéa, les mots : « directeur de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » ;
- au seizième alinéa, les mots : « Association des présidents de conseils généraux » sont remplacés par les mots : « Assemblée des départements de France ».
Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « directeur général de la santé au ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Institut de veille sanitaire ».
Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de la recherche au ministère de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2002 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'emploi et de la solidarité au titre de l'année 2002
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 février 2002, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à pourvoir au titre de l'année 2002 par voie d'examen professionnel est fixé à :
12 pour le secteur « emploi » ;
12 pour le secteur « solidarité ».
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 18 mars 2002.
Le registre des candidatures sera ouvert jusqu'au 1er mars 2002.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître celle qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve au plus tard à cette date.
M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Claude Mathon, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à MM. Flavien Errera, Christian Coste et François Pion, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavien Errera, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Pascale Reitzel, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Flavien Errera, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Coste, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Coste, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Pion, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Véronique Andriollo, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. François Pion, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Catherine Chadelat et à M. Patrick Henriot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Benedetti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Henriot, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Olivier Talabardon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Henriot, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Carpentier et Patrick Poirret, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Carpentier, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Marjorie Obadia et à MM. Bruno Bougie, Bruno Dalles et Jean-Hugues Gay, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Carpentier, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Brigitte Ernoult-Cabot, Myriam Quemener et Maud Morel-Coujard et à MM. Francis Le Gunehec et Philippe Mettoux, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Gorce et à MM. Eric Lallement et Jean Charbonniaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Sandrine Zientara-Logeay, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Claude Brulin, attaché principal d'administration centrale, à M. Pierre Delattre, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Trébucq, directrice adjointe du travail affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Hugues Berbain, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Dominique-Antoinette Gaux et à M. Denis Kenette, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Pierre Denet, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Hélène Rauline et à M. Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Henri Moyen, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM. Fernand Egéa et Michel Mosimann, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mmes Sylvaine Cornet, Valérie Gaye et Marie-Christine Gendry, attachées principales d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Marie Cipriano, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à MM. Frédéric Pascal, administrateur civil, Bernard Crosnier et Marc Sampieri, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Stéphane Tissier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Bruno Sturlèse, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Sturlèse, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Daniel Fontanaud et Mme Valérie Sagant, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 1972 relatif aux conditions minimales d'assurance civile professionnelle des commissaires aux comptes
Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 13 mars 1972 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2000-173 du 29 février 2000 portant modification du décret n° 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 222395, le Conseil d'Etat a annulé le deuxième alinéa du deuxième point de l'annexe fixant la liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications au décret n° 2000-173 du 29 février 2000 et le deuxième alinéa du troisième point de la même annexe en tant qu'il dispose que les autorités de l'Etat sont compétentes pour la gestion opérationnelle des sites radioélectriques et pour l'agrément et le contrôle des terminaux radioélectriques.
Décret n°2002-185 du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires.
Il est institué au profit du personnel militaire une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, au titre de la compensation prévue par l'article 15-1 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
Cette indemnité n'est pas versée aux militaires qui peuvent dénoncer leur contrat dans les six premiers mois de service, aux militaires élèves en formation initiale dans les écoles et aux militaires placés en congé de reconversion.
Les conditions d'attribution ainsi que le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er février 2002.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de l'obligation de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Le poste d'adjoint au sous-directeur des relations et des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est offert au titre de l'obligation statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et assimilés.
La sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale relève du service de l'administration centrale (direction de l'administration).
Elle assure la gestion des emplois et des carrières des personnels de l'administration centrale, conçoit et pilote la formation continue et conduit les opérations de paie.
Elle a en charge les affaires sanitaires et sociales.
La sous-direction suit les dossiers statutaires et indemnitaires et réalise les études de gestion prévisionnelle intéressant les emplois, les compétences et les effectifs.
Elle procède aux études d'organisation relatives à l'administration centrale.
La sous-direction comprend 102 personnes (36 agents de catégorie A, 38 agents de catégorie B et 28 agents de catégorie C) répartis en quatre bureaux :
- le bureau des affaires générales et des emplois ;
- le bureau des affaires sanitaires et sociales pour l'administration centrale ;
- le bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
Adjoint au sous-directeur, le titulaire du poste a vocation à le seconder et à le suppléer dans l'ensemble de ses attributions.
Il a cependant en priorité à coordonner, en liaison étroite avec les chefs de bureau, les dossiers liés à la modernisation et aux évolutions des missions et des métiers de l'administration centrale (développement d'outils de gestion, mise au point de procédures et d'opérations d'accompagnement en matière de formation et de gestion des carrières).
Membre d'un corps issu de l'ENA ou assimilé ou fonctionnaire de niveau équivalent, ce poste requiert une solide expérience dans des fonctions d'encadrement.
Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées, par la voie hiérarchique, à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris (téléphone : 01-55-55-35-10, fax : 01-45-50-49-34), adresse électronique : marie-françoise.simon-rovetto@education.gouv.fr, M. Philippe Gazagnes, chef de service, adjoint de la directrice de l'administration (téléphone : 01-55-55-32-00), adresse électronique : philippe.gazagnes@education.gouv.fr, M. Philippe Garnier, sous-directeur des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale (téléphone : 01-55-55-15-98, fax : 01-55-55-14-51), adresse électronique : philippe.garnier@education.gouv.fr, ou sur Minitel : 36-16 code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (MEN 0283).
Résultats du tirage du mardi 19 mars 2002 du Keno
La décision du juge de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée.
Avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein (postes vacants ou susceptibles de l'être)
En application de l'article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier à temps plein :
- les praticiens hospitaliers (temps plein), candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, ce temps de fonction n'est pas opposable aux praticiens hospitaliers en fonctions dans l'établissement où survient la vacance ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L.
- les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même service, qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien hospitalier.
Toutefois, ce temps de fonction n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L.
- les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ou à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles 38 à 40 du présent décret, sollicitent leur réintégration ;
- les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité.
Cette liste d'aptitude est valable cinq ans pour les praticiens inscrits sur une liste d'aptitude après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par le décret du 25 juin 1999.
Les intéressés qui remplissent l'une ou l'autre de ces conditions ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la discipline ou la spécialité correspondant à leur inscription sur une liste d'aptitude.
En application de l'article 16 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, peuvent également poser leur candidature sur les postes de praticien hospitalier vacants les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes qui, n'étant pas de nationalité française, ou ressortissants de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre, remplissent les autres conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste, prévues par le code de la santé publique, et sont inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité suite à la réussite au concours de praticien hospitalier.
Leur nomination consécutive à la procédure de recrutement s'effectue alors en qualité de praticien hospitalier associé.
Les praticiens doivent déposer simultanément, et ce dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis, un dossier complet et identique :
- auprès du ministre chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau M 3 « praticiens hospitaliers »), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP ;
- auprès du directeur de chaque établissement hospitalier où ils sont candidats.
Il est, par ailleurs, conseillé aux candidats de prendre contact avec les responsables de l'établissement et du service qu'ils postulent.
Les praticiens hospitaliers, candidats à la mutation, sont invités à prévenir également la direction de l'établissement, où ils exercent, de leur souhait de mobilité.
Il est rappelé que la recevabilité de ces dossiers est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Chacun de ces dossiers doit comporter :
1° Un acte de candidature en double exemplaire mentionnant les nom, prénoms, date de naissance, adresse et numéro de téléphone du candidat et précisant les postes choisis dans l'ordre de ses préférences ;
2° Un curriculum vitae, attesté et signé, établi sur trois feuilles recto verso (six pages maximum), sur lequel figurera l'état civil complet du candidat, sa situation administrative actuelle, son expérience professionnelle, ses titres et travaux ;
3° Une déclaration par laquelle le candidat s'engage à se conformer au règlement en vigueur dans l'établissement où il sera nommé ;
4° Un engagement à établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions ;
5° Pour les candidats inscrits depuis plus d'une année sur l'une des listes d'aptitude en cours de validité, les pièces justificatives suivantes, conformément aux termes de l'arrêté du 12 février 2001 modifié :
- en cas de changement de nationalité, une copie certifiée conforme depuis moins de trois mois de la carte d'identité nationale ou, pour les personnes ressortissantes d'un autre Etat, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ;
- une attestation sur l'honneur permettant l'identification du père et de la mère du candidat destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
- une attestation d'inscription à l'ordre professionnel départemental datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures pour les candidats exerçant une activité pour laquelle l'inscription à l'ordre professionnel est requise ;
- un certificat d'aptitude physique et mentale, délivré par un médecin agréé en application des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.
Le dossier, déposé auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, devra comporter en sus :
- pour toutes les candidatures en pharmacie hospitalière et pour les autres candidatures aux postes dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers et universitaires, dix-sept exemplaires du curriculum vitae, signés et agrafés ;
- pour les candidatures aux postes dans les centres hospitaliers et universitaires, vingt-trois exemplaires du curriculum vitae, signés et agrafés.
Les curriculum vitae sont destinés aux membres des instances consultées sur les nominations.
Les dossiers de candidature peuvent être :
- soit expédiés sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit déposés auprès des administrations concernées.
Il est délivré alors aux candidats un récépissé des pièces reçues.
Le choix des postes doit être exprimé dans un ordre préférentiel qui ne pourra plus être modifié après la clôture du dépôt des candidatures.
En revanche, les retraits de candidature, pris en considération avant la réunion de la commission statutaire nationale, devront être signalés simultanément au ministère de la santé et au directeur de l'établissement concerné.
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticien hospitalier vacants :
- d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers et universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers et universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) ;
- d'autre part, dans les centres hospitaliers et universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier et universitaire (B) :
- Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers et universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers et universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
- Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers et universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier et universitaire :
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps plein pour l'année 2002
En application de l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein (postes vacants ou susceptibles de l'être).
Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département, sans vacance d'emploi de praticien hospitalier, dans les établissements de santé visés à l'article R.
714-21-9 du code de la santé publique, peuvent faire acte de candidature dans leur discipline, à condition qu'ils exercent dans l'établissement où est survenue la vacance, les praticiens hospitaliers à temps plein nommés à titre permanent ainsi que les candidats à l'intégration dans ce corps prévue à l'article 16 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers.
Pour la discipline pharmacie, et ce, en application de l'article R.
714-21-18 du code de la santé publique, peuvent faire acte de candidature, à condition qu'ils exercent dans l'établissement où est survenue la vacance, outre les praticiens hospitaliers - pharmaciens des hôpitaux nommés à titre permanent ainsi que les candidats à l'intégration dans ce corps prévue à l'article 16 du même décret, les pharmaciens résidents.
En application des 6e, 7e et 8e alinéas de l'article R.
714-21-1 du code de la santé publique, peuvent seuls faire acte de candidature aux chefferies de service ou de département :
- pour les services dont l'activité est essentiellement chirurgicale et pour les départements dont la vocation est essentiellement chirurgicale, les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en chirurgie ;
- pour les services d'anesthésie-réanimation, les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation ;
- pour les services et les départements de gynécologie-obstétrique, les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ou sur la liste des médecins compétents qualifiés en obstétrique.
Enfin, en application des articles D.
712-67 du code de la santé publique, il est rappelé que le praticien responsable du service mobile d'urgence et de réanimation doit avoir acquis une formation à la prise en charge des urgences par une qualification universitaire et par une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans le domaine de l'urgence et de la réanimation.
Les praticiens doivent adresser leur candidature, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), simultanément :
- au ministre chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 3), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP ;
- au directeur du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature.
Le dossier peut être :
- soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il sera délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
Les dossiers doivent être établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 (JO du 23 août 1992) relatif aux modalités de candidatures pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé visés à l'article R.
Pour les candidatures aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie, le curriculum vitae doit être produit en quinze exemplaires signés et agrafés, à l'usage des membres de la commission nationale compétente pour les nominations de chef de psychiatrie.
Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département de chirurgie, d'anesthésie-réanimation ou de gynécologie-obstétrique devront produire, à l'appui de leur dossier, une copie de l'inscription au tableau de l'ordre dans la discipline ou spécialité concernée conformément aux conditions posées par les 6e, 7e et 8e alinéas de l'article R.
714-21-1 rappelées précédemment.
Par ailleurs, les candidats aux fonctions de chef du service mobile d'urgence et de réanimation devront préciser, dans leur curriculum vitae, leur qualification universitaire et leur expérience professionnelle exigées par les articles D.
Les tableaux suivants dressent la liste des services ou de départements concernés par la vacance de fonction de chef de service ou de département :
Est annulé sur 2002 un crédit de 249 798 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 249 798 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décret n°2002-343 du 12 mars 2002 modifiant le décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les 1° et 2° de l'article 1er du décret du 21 janvier 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Personnels visés au chapitre Ier du titre II du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 susvisé portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« 2° Personnels visés au chapitre II de la section I du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
« 3° Personnels visés au titre Ier du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.
Dans les 1° et 2° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, les références au nombre de 150 lits sont remplacées par les références au nombre de 250 lits.
Dans le 1° du même article 2, la référence : « au 1° de l'article 1er du présent décret ; » est remplacée par la référence suivante : « aux 1° et 3° de l'article 1er du présent décret ; ».
Dans le 2° du même article 2, la référence : « au 2° de l'article 1er du présent décret.
» est remplacée par la référence suivante : « aux 2° et 3° de l'article 1er du présent décret.
Arrêté du 7 mars 2002 portant agrément de l'avenant du 21 septembre 2001 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 21 septembre 2001 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque.
PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE A L'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ET A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE AU TERRITOIRE MONÉGASQUE
Les dispositions de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, à l'exclusion de l'article 2 § 3 et § 4 de la convention ainsi que des articles 65 § 2, 68, 69, 70 et 72 du règlement annexé, sont étendues aux employeurs concernés par les arrêtés ministériels pris en Principauté de Monaco suivants :
Pour l'application des dispositions du régime d'assurance chômage et de ses annexes, l'inscription au service de l'emploi de Monaco en qualité de demandeur d'emploi produit les mêmes effets que l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des services ou organismes français compétents.
Le soutien apporté par le service de l'emploi de Monaco à chaque allocataire en vue de son retour à l'emploi ainsi que les engagements du demandeur d'emploi dans le cadre de sa démarche active de recherche d'emploi produisent les mêmes effets que ceux résultant du plan d'aide au retour à l'emploi et du projet d'action personnalisé élaboré en France selon les modalités définies par convention entre l'UNEDIC et l'ANPE.
Les employeurs visés par le présent avenant sont tenus de s'affilier à l'ASSEDIC Côte d'Azur dans les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 susvisée et de s'acquitter auprès de cette ASSEDIC de toutes les obligations découlant de l'application de ce texte.
En cas de non-respect de ces obligations, les mesures prévues dans le règlement et les textes d'application à l'encontre des employeurs sont mises en oeuvre.
Les commissions paritaires instituées au sein de l'ASSEDIC Côte d'Azur en application de l'article 51 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage comprennent :
- au titre des salariés, un membre titulaire représentant chacune des organisations nationales syndicales de salariés visées à la délibération n° 2, prise pour l'application de l'article 51 susvisé, et un membre représentant l'Union des syndicats de Monaco, soit 6 membres ;
- au titre des employeurs, un nombre égal de titulaires représentant les organisations nationales d'employeurs visées à la délibération n° 2, prise pour l'application de l'article 51 susvisé, et un membre représentant de la Fédération patronale monégasque, soit 6 membres.
Les commissions paritaires comprenant des représentants des organisations monégasques seront seules compétentes pour examiner les dossiers intéressant des chômeurs inscrits au service de l'emploi de Monaco en qualité de demandeur d'emploi.
Les décisions des commissions sont prises à la majorité des membres en exercice et ne peuvent donc être acquises que si elles ont recueilli au moins 7 voix.
Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11.
Arrêté du 7 mars 2002 portant agrément de l'article 4 (a), deuxième tiret, du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001
Est rendue obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.
351-4 du code du travail la stipulation contenue à l'article 4 (a), deuxième tiret, du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001.
L'agrément des effets et des sanctions de la stipulation visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de ladite stipulation.
Arrêté du 1er mars 2002 portant clôture des comptes nominatifs des greffiers en chef ouverts dans le cadre d'application du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967
Les comptes nominatifs des greffiers en chef, ouverts dans le cadre d'application du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967 relatif au régime financier transitoire des secrétariats-greffes, en vigueur avant l'installation des régies d'avances et de recettes mises en place le 1er octobre 1983, doivent être clôturés à compter du 1er mars 2002.
Ces comptes nominatifs sont des comptes de dépôt de fonds au Trésor public, des comptes courants postaux (CCP), des comptes de dépôt de fonds ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Le solde de ces comptes pourra faire l'objet d'une consignation administrative à compter du 1er mars 2002.
Les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales sont autorisés à consigner les sommes déposées sur ces comptes auprès du trésorier-payeur général ou du receveur des finances préposés de la Caisse des dépôts et consignations de leur ressort, puis à demander la clôture des comptes.
Les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales de Paris sont autorisés à consigner les sommes déposées auprès du siège de la Caisse des dépôts et consignations, puis à demander la clôture des comptes.
Arrêté du 7 mars 2002 fixant le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2002 aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mars 2002, le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2002 aux officiers candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
- un emploi d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 2002, M. Claude Duboue, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, en remplacement de M. Richard Fohr.
Décisions du 7 juin 2000 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, M. Paul Libyh-Li-Libyh, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 15 janvier 1961 à Nkongsamba (Cameroun).
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, M. Koubi (Gilles) est nommé et titularisé, à compter du 1er janvier 2002, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2001 (1er tour) auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille :
- service d'odontologie, centre-ville, unité Gaston-Berger ;
- emploi n° 581 PUOD 1359.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par le docteur Leblanc, administrateur, tendant à obtenir, pour le compte du GIE Euroscan - Port-Marly, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre médico-chirurgical de l'Europe, 9 bis, rue de Saint-Germain, à Port-Marly (Yvelines), est rejetée.
Sauf si un complément d'information a été ordonné, le président de la chambre de l'application des peines statue dans les vingt jours de sa saisine par une ordonnance motivée rendue en chambre du conseil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par le docteur Lasry, représentant, tendant à obtenir, pour le compte du GIE IRM hôpital privé d'Antony, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du futur hôpital privé du Bois-de-Verrières (anciennement dénommé hôpital privé d'Antony), 25, avenue de la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine) est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société à responsabilité limitée IRM du Centre, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique du Parc, 105, rue Achille-Viadieu, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la clinique des Cèdres, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 0,2 tesla dans les locaux dudit établissement, Château-d'Alliez, à Cornebarrieu (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE groupement d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de l'Indre, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre hospitalier de Châteauroux 216, avenue de Verdun, à Châteauroux (Indre), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société à responsabilité limitée d'imagerie médicale de Loir-et-Cher, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de ladite société, 44, rue de l'Octroi, à La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande, tendant à obtenir, pour le compte du GIE IRM Porte Madeleine, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Porte-Madeleine, 1, rue Porte-Madeleine, à Orléans (Loiret), est rejetée.
Avis aux importateurs relatif à la taxation des produits agricoles
TABLEAU H 1 b (N° 9)
Mélasses
En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
Le tableau ci-dessous indique :
- le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
- le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
- les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
Le tableau suivant est applicable à compter du 8 mars 2002 :(En euros)
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
(2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Corps gras d'origines animale et végétale.
- Dosage des hydrocarbures halogénés à faible point d'ébullition dans les huiles comestibles (indice de classement : T60-271PR).
PR NF T75-258.
- Huile essentielle de fenouil amer (Foeniculum vulgare Miller spp.
Vulgare Miller var. amara) (indice de classement : T75-258PR).
PR NF C15-100-5-56.
Installations électriques basse tension.
- Partie 5-56 : choix et mise en oeuvre des matériels électriques.
- Installations de sécurité (indice de classement : C15-100-5-56PR).
- Partie 6-62 : vérification.
- Vérification et entretien des installations (indice de classement : C15-100-6-62PR).
Expressions mathématiques pour les termes de fiabilité, de disponibilité, de maintenabilité et de logistique de maintenance (indice de classement : C20-344PR).
Tubes et barres industriels, rigides, moulés, stratifiés, de section transversale, rectangulaire et hexagonale, à base de résines thermodurcissables, à usages électriques.
- Partie 2 : méthodes d'essai (indice de classement : C26-011-2PR).
- Partie 3 : spécification pour matériaux particuliers.
- Feuille 1 : tubes et barres stratifiés, moulés de formes rectangulaires et hexagonales (indice de classement : C26-011-3-1PR).
Stratifiés industriels rigides en planches à base de résines thermodurcissables à usages électriques.
- Partie 1 : définitions, désignations et prescriptions générales (indice de classement : C26-181PR).
Stratifiés industriels rigides en planches de base de résines thermodurcissables à usages électriques.
- Feuille 1 : types de stratifiés industriels en planches (indice de classement : C26-183-1PR).
- Feuille 2 : prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine époxyde (indice de classement : C26-183-2PR).
- Feuille 3 : prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine mélamine (indice de classement : C26-183-3PR).
- Feuille 4 : prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine phénolique (indice de classement : C26-183-4PR).
Stratifiés industriels en planches de base de résines thermodurcissables à usages électriques.
- Feuille 5 : prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine polyester (indice de classement : C26-183-5PR).
PR NF 60893-3-6.
- Feuille 6 : prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine silicone (indice de classement : C26-183-6PR).
- Feuille 7 : prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine polyimide (indice de classement : C26-183-7PR).
Conducteurs et câbles isolés au caoutchouc de tension assignée au plus égale à 450/750 V.
- Partie 14 : câbles pour applications nécessitant une flexibilité élevée (indice de classement : C32-102-14PR).
Câbles avec isolant thermodurcissable de tension assignée au plus égale à 450/750 V.
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : C32-102-1PR).
PR NF C32-102-2/A1.
Câbles isolés avec des matériaux thermodurcissables de tension assignée au plus égale à 450/750 V.
- Partie 2 : méthodes d'essais (indice de classement : C32-102-2/A1PR).
- Partie 4 : câbles souples (indice de classement : C32-102-4/A2PR).
Câbles avec isolant thermoplastique de tension assignée au plus égale à 450/750 V.
Câbles isolés avec des matériaux thermoplastiques de tension assignée au plus égale à 450/750 V.
- Partie 1 : informations générales (indice de classement : C46-613PR).
Dispositifs de commande électriques à usage domestique et analogue.
- Partie 1 : règles générales (indice de classement : C47-730/A1PR).
PR NF EN 5013X.
- Détection d'intrusion.
- Fonction contrôleur enregistreur intégrée dans les centrales ou transmetteurs d'alarme (indice de classement : C48-438PR).
- Exigences pour la conception, le fonctionnement et la maintenance (indice de classement : C55-703PR).
Eléments et batteries d'accumulateurs au lithium pour applications portables.
- Partie 2 : batteries d'accumulateurs au lithium (indice de classement : C58-660-2PR).
Dispositifs de connexion.
- Conducteurs électriques en cuivre.
- Prescriptions de sécurité pour organes de serrage à vis et sans vis.
- Partie 2 : prescriptions particulières pour les organes de serrage pour conducteurs au-dessus de 35 mm² et jusqu'à 300 mm² (inclus) (indice de classement : C60-012PR).
- Disjoncteurs pour la protection contre les surintensités pour installations domestiques et analogues.
- Partie 1 : disjoncteurs pour le fonctionnement en courant alternatif (indice de classement : C61-412-1PR).
- Partie 2 : disjoncteurs (indice de classement : C63-120/A3PR).
- Prescriptions pour les détecteurs de proximité à sortie analogique (indice de classement : C63-149PR).
Systèmes de goulottes et de conduits profilés pour installations électriques.
Lampes à filament de tungstène pour usage domestique et éclairage général similaire.
- Prescriptions de performances (indice de classement : C72-100/A2PR).
Encombrement maximal des lampes à incandescence (indice de classement : C72-106/A4PR).
Lampes diverses (indice de classement : C72-320PR).
Appareils électrodomestiques et analogues.
- Partie 2-2 : règles particulières pour les aspirateurs et les appareils de nettoyage à aspiration d'eau (indice de classement : C73-802PR).
- Partie 2-89 : règles particulières pour les appareils de réfrigération à usage commercial avec une unité de condensation du fluide frigorigène ou un compresseur incorporé ou à distance (indice de classement : C73-889PR).
- Partie 2-90 : règles particulières pour les fours micro-ondes à usage commercial (indice de classement : C73-890PR).
Normes de calcul de la puissance et du retard.
- Partie 1 : systèmes de calcul de la puissance et du retard des circuits intégrés (indice de classement : C82-100-1PR).
- Immunité contre l'IEMN pour les appareils situés à l'intérieur des bâtiments (indice de classement : C91-006-6PR).
PR NF EN 55011/A2F1.
Appareils industriels, scientifiques et médicaux (ISM) à fréquence radioélectrique.
- Caractéristiques de perturbations radioélectriques.
- Limites et méthodes de mesure (proposition de révision de la méthode de mesures d'émissions rayonnées fluctuantes inférieures à 1 GHz, relatives aux appareils utilisant des magnétrons) (indice de classement : C91-011/A2F1PR).
- Limites et méthodes de mesure (proposition d'amendement à la CISPR 11 [troisième édition] : utilisation de la main artificielle pour les appareils tenus à la main couverts par le domaine d'application de la CISPR 11) (indice de classement : C91-011/A2F6PR).
- Limites et méthodes de mesure (amendement à la CISPR 11 [1997] qui modifie la colonne 4 du tableau 1 et supprime sa note 2 conformément aux récentes modifications du règlement des radiocommunications de l'UIT-R) (indice de classement : C91-011/A2F7PR).
Résistances fixes utilisées dans les équipements électroniques.
- Partie 9-1 : spécification particulière-cadre.
- Réseaux de résistance fixes pour montage en surface et dont toutes les résistances sont mesurables individuellement.
- Niveau d'assurance EZ (indice de classement : C93-266-9-1PR).
- Partie 9 : spécification intermédiaire.
- Réseaux de résistance fixes pour montage en surface et dont toutes les résistances sont mesurables individuellement (indice de classement : C93-266-9PR).
Filtres à ondes acoustiques de surface sous assurance de la qualité.
- Partie 1 : spécification générique (indice de classement : C93-631PR).
Procédures d'essai de base des sous-systèmes de télécommunications à fibres optiques.
- Partie 2-8 : procédures d'essai pour les systèmes numériques.
- Détermination de base BER en utilisant les mesures de facteur Q (indice de classement : C93-807-2-8PR).
Sécurité mécanique des tubes cathodiques (indice de classement : C95-230PR).
Normalisation mécanique des dispositifs à semiconducteurs.
- Partie 6-11 : lignes directrices générales pour la conception des boîtiers matriciels à billes et à pas fins (FBGA) rectangulaires (indice de classement : C96-013-6-11PR).
Dispositifs à semiconducteurs.
- Méthodes d'essais mécaniques et climatiques.
- Partie 13 : atmosphère saline (indice de classement : C96-022-13PR).
- Partie 5 : essai continu de durée de vie sous température et humidité avec polarisation (indice de classement : C96-022-5PR).
- Essais mécaniques et climatiques (indice de classement : C96-022/A2PR).
PR NF P15-202-1.
DTU 27.1.
- Réalisation de revêtements par projection pneumatique de laines minérales avec liant.
- Partie 1 : cahier des clauses techniques (indice de classement : P15-202-1PR).
- Marchés privés.
- Réalisation de revêtements par projection pneumatique de fibres minérales avec liant.
- Partie 2 : cahier des clauses spéciales (indice de classement : P15-202-2PR).
Produits et systèmes de protection et de réparation des structures en béton.
- Détermination de la fatigue sous charge dynamique.
- Partie 1 : pendant le durcissement (indice de classement : P18-959-1PR).
Fenêtres et portes extérieures pour piétons.
- Norme de produit (indice de classement : P20-500PR).
PR NF P72-203-1/A1.
- Ouvrages en plaques de parement en plâtre.
- Plaques à faces cartonnées.
- Partie 1 : cahier des charges (indice de classement : P72-203-1/A1PR).
- Partie 2 : cahier des clauses spéciales (indice de classement : P72-203-2/A1PR).
- Ouvrages de doublage et habillage en complexes et sandwiches plaques de parement en plâtre-isolant.
- Partie 1 : cahier des clauses techniques (indice de classement : P72-204-1/A1PR).
- Mesure de la qualité de fonctionnement d'un ascenseur (indice de classement : P82-252PR).
Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs.
- Applications particulières pour les ascenseurs de charges.
- Partie 73 : comportement des ascenseurs en cas d'incendie (indice de classement : P82-614PR).
- Ascenseurs existants.
- Partie 80 : règles pour l'amélioration de la sécurité des ascenseurs et des ascenseurs de charge existants (indice de classement : P82-615PR).
- Emission (indice de classement : P82-701PR).
- Immunité (indice de classement : P82-702PR).
- Propriétés physiques (indice de classement : P98-603/A1PR).
- Marquages routiers préformés (indice de classement : P98-616/A1PR).
Mélanges traités aux liants hydrauliques ou non traités.
- Méthodes de fabrication des éprouvettes.
- Partie 52 : fabrication d'éprouvettes par vibrocompression (indice de classement : P98-846-52PR).
- Partie 53 : fabrication d'éprouvettes cylindriques par compression axiale (indice de classement : P98-846-53PR).
- Partie 2-7 : règles particulières de sécurité des générateurs radiologiques de groupes radiogènes de diagnostic (indice de classement : C74-112PR).
Optique et instruments d'optique.
- Méthodes d'essais d'environnement.
- Partie 1 : définitions, portée des essais (indice de classement : S10-030PR).
Art dentaire.
- Capsules pour amalgame dentaire (indice de classement : S91-312).
- Exigences relatives aux dispositifs médicaux en vue d'obtenir l'étiquetage « stérile ».
- Partie 2 : exigences pour les dispositifs médicaux préparés aseptiquement (indice de classement : S98-107-2).
- Guide d'application pour les assemblages réalisés par brasage fort (indice de classement : A89-150PR).
Bouteilles à gaz transportables.
- Spécifications pour la conception et la fabrication de bouteilles à gaz rechargeables et transportables en alliage d'aluminium sans soudure de capacité comprise entre 0,5 l et 150 l inclus (indice de classement : E29-743/A1PR).
- Eléments filtrants.
- Ordre des essais pour la vérification des caractéristiques de performance (indice de classement : E48-670PR).
Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
- Partie 8 : protection par immersion dans un liquide « K » (indice de classement : S66-300-8PR).
INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
Pétrole et produits pétroliers liquides.
- Détermination du volume, de la masse volumique et de la masse d'hydrocarbures contenus dans les réservoirs cylindriques verticaux à l'aide de systèmes hybrides de mesurage (indice de classement : M08-025PR).
MATÉRIAUX ET LEURS TRANSFORMATIONS
Fils et produits tréfilés en acier.
- Fil pour tringle (indice de classement : A37-605PR).
- Fil d'armature pour flexibles (indice de classement : A37-606PR).
Cuir.
- Détermination de la résistance à la propagation horizontale de la flamme (indice de classement : G52-035PR).
- Détermination de la résistance à l'abrasion du cuir d'ameublement (indice de classement : G52-036PR).
Cuirs.
- Détermination de l'imperméabilité des cuirs pour vêtements (indice de classement : G52-037PR).
Papier et carton destinés à être en contact avec des denrées alimentaires.
- Conditions de détermination de la migration des papiers et cartons en utilisant comme solvant simulateur de l'oxyde de polyphénylène modifié (Tenax) (indice de classement : Q03-107PR).
PR NF EN ISO 4613-2/A1.
- Ethylène/acétate de vinyle (E/VAC) pour moulage et extrusion.
- Partie 2 : préparation des éprouvettes et détermination des propriétés (indice de classement : T50-004-2/A1PR).
Bateaux de navigation intérieure.
- Chaînes d'ancre non étançonnées.
- Chaînes en acier à maillons ronds (indice de classement : J37-321PR).
- Installation des postes de mouillage et de transbordement (indice de classement : J37-390PR).
Systèmes spatiaux.
- Opérabilité des engins spatiaux non habités (indice de classement : L90-006PR).
PR NF R10-014.
- Procédure de mesurage de la pression des gaz de carter utilisant une sonde de mesure (indice de classement : R10-014PR).
- Procédure de détermination des points H et R (indice de classement : R10-102PR).
Vibrations mécaniques et chocs.
- Lignes directrices pour les essais dynamiques des ponts et viaducs (indice de classement : E90-963PR).
- Détermination de l'exposition sonore due à des sources sonores placées à proximité de l'oreille.
- Partie 2 : technique utilisant un mannequin (indice de classement : S31-066-2PR).
Ergonomie des logiciels pour les interfaces utilisateur multimédia.
- Partie 2 : navigation et contrôle multimédia (indice de classement : X35-125-2PR).
MANAGEMENT ET SERVICES
Critères généraux pour les organismes de certification gérant la certification du personnel (indice de classement : X50-073PR).
Appareils de production instantanée d'eau chaude pour usages sanitaires équipés de brûleurs atmosphériques utilisant les combustibles gazeux (indice de classement : D35-322/A2PR).
- SPORTS ET LOISIRS
Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires.
- Température à l'interface matières plastiques/denrées alimentaires.
- Détermination de la température des matières plastiques et objets à l'interface matières plastiques/denrées alimentaires lors du chauffage en four classique ou à micro-ondes afin de sélectionner la température appropriée pour les essais de migration (indice de classement : D25-300PR).
- Partie 4 : barbecues à usage unique utilisant les combustibles solides.
- Exigences et méthodes d'essais (indice de classement : D37-101-4PR).
CYCLE DE L'EAU
Petites installations de traitement des eaux usées jusqu'à 50 PTE.
- Partie 1 : fosses septiques (indice de classement : P16-800-1/A1PR).
Dispositifs de couronnement et dispositifs de fermeture pour les zones de circulation de piétons et de véhicules.
- Principes de construction, essais, marquage, maîtrise de la qualité (indice de classement : P98-311/A1PR).
PR NF M60-805-1.
- Mesure de la radioactivité dans l'environnement.
- Partie 1 : mesurage de la concentration de l'uranium dans l'eau par fluorimétrie (indice de classement : M60-805-1PR).
- Partie 2 : mesurage de la concentration de l'uranimum dans l'eau par spectroscopie d'émission atomique avec plasma couplé par induction (indice de classement : M60-805-2PR).
- Partie 3 : mesurage de la concentration de l'uranium dans l'eau par scintillation liquide alpha (indice de classement : M60-805-3PR).
Transmission de systèmes audio et/ou vidéo et de signaux similaires au moyen de rayonnement infrarouge.
- Partie 7 : transmission numérique audio pour systèmes de conférence et systèmes similaires (indice de classement : C97-045-7PR).
- Réseau numérique à intégration de services (RNIS).
- Protocole du système de signalisation n° 1 pour abonné numérique (DSS1).
- Complément de service numéro d'abonné multiple (MSN).
- Partie 4 : suite d'essais abstraits (ATS) et formulaire d'informations complémentaires sur l'instance de protocole destinées aux essais (PIXIT).
- Spécification pour l'usager (indice de classement : Z82-052-4PR).
- Complément de service indication d'appel en instance (CW).
- Complément de service indication appel en instance (CW).
- Spécification pour le réseau (indice de classement : Z82-058-6PR).
- Protocole du système de signalisation n° 1 d'abonné numérique (DSS1).
- Complément de service rappel automatique sur non-réponse (CCNR).
- Partie 4 : suite d'essais abstraits et spécifications pro forma partielles des informations additionnelles pour les essais de contrôle de conformité de protocole (PIXIT) pour l'usager (indice de classement : Z82-065-4PR).
- Partie 5 : spécification de structure de suite d'essais et objet d'essais pour le réseau (indice de classement : Z82-065-5PR).
- Réseau numérique à intégration de service (RNIS).
- Partie 6 : suite d'essais abstraits (ATS) et formulaire d'informations complémentaires pour les essais de réalisation de protocole (PIXIT).
- Réseau numérique à intégration de services large bande (RNIS-LB).
- Caractéristiques de connexion.
- Fonction de transfert ATM et indication des paramètres de trafic.
- Partie 1 : spécification du protocole [Recommandations UIT-T Q.2961.1 (1995), Q.2961.2 (1997), Q.2961.3 (1997), Q.2961.4 (1997), modifiées] (indice de classement : Z82-O68-1PR).
- Partie 2 : relevé pro forma de conformité de réalisation de protocole (PICS) (indice de classement : Z82-068-2PR).
- Complément de service Identification de la ligne appelante (CLIP).
- Spécification pour réseau (indice de classement : Z82-092-6PR).
- Complément de service Non identification de la ligne appelante (CLIR).
- Complément de service Non identification de la ligne appelante (CLIP).
- Complément de service Groupe fermé d'usagers (CUG).
- Partie 5 : structure de suite d'essais et objet d'essais (TSS et TP).
- Complément de service Appel à trois (3PTY).
- Partie 4 : suite d'essais abstraits (ATS) et pro forma partiels d'informations additionnelles pour les essais de contrôle de conformité de protocole (PIXIT) pour le côté usager (indice de classement : Z82-188-4PR).
- Spécification pour le réseau (indice de classement : Z82-188-6).
- Interactions entre les compléments de service.
- Partie 1 : spécification du protocole (indice de classement : Z82-195-1PR).
- Endossement par ETSI de la spécification de signalisation de l'interface inter réseau ATM [Forum ATM Spécification de l'interface inter réseau ATM (AINI) F-CS-0125.000 (1999), modifiée] (indice de classement : Z82-814-1PR).
- Qualité de classe de service et d'indication de paramètres à l'établissement d'appel/connexion.
- Partie 2 : spécification pro forma d'une déclaration de conformité de mise en oeuvre d'un protocole (PICS) [Endossement des Recommandations UIT-T-Q.2965.1bis et Q.2965.2bis modifiées] (indice de classement : Z82-815-2PR).
- Télécommunications européennes numériques sans cordon (DECT).
- Profil général d'accès (GAP).
- Spécification de profil de test (PTS).
- Partie 3 : spécification de profil de test spécifique.
- Extrémité radio fixe (indice de classement : Z84-494-3PR).
- CEM et spectre radioélectrique (ERM).
- Equipement radio pour liaison numérique air-sol en VHF mode 4.
- Caractéristiques techniques et méthodes de mesure pour les équipements au sol.
- Partie 2 : couche données de liaison (indice de classement : Z84-842-2PR).
- Système de signalisation n° 7 du CCITT.
- Sous-système Commande des connexions sémaphores (SCCP) (sans connexion et en mode connexion classe 2) pour interconnexion internationale.
- Partie 2 : spécification pro forma d'une déclaration de conformité de mise en oeuvre d'un protocole (PICS) (indice de classement : Z85-009-2PR).
- Ingénierie de l'environnement.
- Conditions d'environnement et essais d'environnement pour les équipements de télécommunication.
- Partie 1-1 : classification des conditions d'environnement.
- Stockage (indice de classement : Z87-019-1-1PR).
- Transport (indice de classement : Z87-019-1-2PR).
- Utilisation fixe en site protégé (indice de classement : Z87-019-1-3PR).
- Installations sur véhicule terrestre (indice de classement : Z87-019-1-5PR).
- Environnement naval (indice de classement : Z87-019-1-6PR).
- Utilisation portable et non stationnaire (indice de classement : Z87-019-1-7PR).
- Utilisation stationnaire en milieu souterrain (indice de classement : Z87-019-1-8PR).
- Conditions de raccordement à la terre dans les centres de télécommunications (indice de classement : Z87-253PR).
Pendant toute la durée de l'enquête probatoire, les documents peuvent être consultés, à titre gratuit, dans les locaux d'AFNOR ouverts au public à Saint-Denis, ou être acquis au tarif en vigueur, à AFNOR, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-La Plaine Cedex (téléphone : 01-41-62-76-44), où doivent être adressés les avis et observations.
La décision du président de la chambre de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée.
Avis relatif au Loto Foot Matches n° 19
Validation des bulletins du lundi 18 mars 2002 au mardi 19 mars 2002 jusqu'à 20 h 15.
Les matches se dérouleront les mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 mars 2002.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 21 mars 2002.
Les treize matches retenus :
Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu.
Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 19 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 21 mars 2002.
Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Arrêté du 1er février 2002 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002, M. Grimal (Eric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Sabatier (Bernard, Louis, Baptistin, Paul) à la résidence de Lambesc (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 1er février 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
M. Boussot-Paladel (Laurent, Christian, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Teisserenc-Bonestève, Nicole Vidal-Gayral et Frédéric Teisserenc-Bonestève, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseillan (Hérault) ;
Le retrait de M. Teisserenc-Bonestève (Gilles, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Teisserenc-Bonestève, Nicole Vidal-Gayral et Frédéric Teisserenc-Bonestève, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Teisserenc-Bonestève, Nicole Vidal-Gayral et Frédéric Teisserenc-Bonestève, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Teisserenc-Bonestève, Nicole Vidal-Gayral et Laurent Boussot-Paladel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Alessandria (Jocelyne, Jacqueline, Pierrette), épouse Angelats, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Rondony, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Rondony, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jacques Rondony et Jocelyne Alessandria-Angelats, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Klein (Philippe, James) et M. Suissa (Gérard, Aimé) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean Theron et Carole Theron-Damien, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
Les retraits de M. Theron (Jean-Marie, Pierre, Henri) et de Mme Theron (Carole, Véronique, Christine), épouse Damien, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean Theron et Carole Theron-Damien, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Theron et Carole Theron-Damien, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Klein et Gérard Suissa, huissiers de justice associés ».
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à M. Henri Plagnol, domicilié à Berrias (Ardèche), un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 1 320 kW, localisée à Montselgues (Ardèche).
LOI n° 2002-171 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signé à Québec le 19 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Odette Trupin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3479 ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 11 février 2000 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Aquitaine conclu à Bordeaux entre :
L'union régionale CAPEB d'Aquitaine,
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er février 2000.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mai 2000, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Jondeau (Emmanuel), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Beaune (Côte-d'Or) ;
Mme Mevel (Anne-Marie), inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Merdrignac (Côtes-d'Armor) ;
M. Torres (Jésus), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable des lycées agricoles de Bazas et de La Tour-Blanche (Gironde) ;
M. Graziani (Gilles), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Chartres-La Saussaye (Eure-et-Loir) ;
M. Lacombe (Georges), inspecteur du Trésor public, agent comptable des lycées agricoles de Pontivy et de Saint-Jean-Brevelay (Morbihan) ;
Mme de Waele (Véronique), inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Ribecourt (Oise) ;
M. Vallet (Joël), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Alençon (Orne) ;
M. Boulet (Paul), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Arras (Pas-de-Calais) ;
M. Belloni (Yves), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mâcon-Davaye (Saône-et-Loire) ;
M. Barre (Jean-Luc), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Yvetot (Seine-Maritime) ;
M. Meynent (Pascal), inspecteur du Trésor public, agent comptable des lycées agricoles de La Motte-Servolex et de Cognin (Savoie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 2000, M. Cordero (Patrice), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public des Calanques.
M. Jacques Clarisse, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, du centre de secours principal du syndicat intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie du Douaisis, d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 9 mai 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention des membres prises en charge
ADDITIF A LA LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES
DE CONTENTION PRISES EN CHARGE
Les listes des références de tous les produits figurant dans les arrêtés des 12 janvier, 20 mai, 6 juillet et 10 novembre 1999 non mentionnées dans le présent arrêté demeurent inchangées.
Arrêtés du 17 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Association laïque de gestion des établissements
de l'enfance inadaptée (ALGEEI), 47000 Agen
- Association protestante régionale
d'éducation chrétienne (APREC), 47400 Tonneins
- Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI), Les Papillons blancs de Lot-et-Garonne, maison d'accueil spécialisée Les Quatre Saisons, 47300 Villeneuve-sur-Lot
- Association mutuelle agricole d'aide par le travail, centre d'aide par le travail de Bouet et ses annexes, 47160 Damazan
- Association mutuelle agricole d'aide par le travail, centre d'aide par le travail Le Mérignac et son annexe, 47160 Damazan
- Association éducative des Autas, 47000 Agen
- Association Maison d'éducation Miséricorde,
foyer du château, 47200 Marmande
- Association amicale laïque d'Agen, 47000 Agen
Accord collectif du 26 juillet 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
et de promotion de la personne, 47000 Agen
- Centre d'aide par le travail, foyer L'Essor
(géré par l'association L'Essor, 75015 Paris), 47170 Mézin
- Association relais, maison d'enfants à caractère social L'Oustalet, centre d'hébergement, de réadaptation et de réinsertion sociale Relais et la halte de jour, 47005 Agen
Accord d'entreprise du 28 septembre 1999, avenant no 1 du 12 octobre 1999 et avenant no 2 du 9 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fédération girondine de lutte
contre les maladies respiratoires, 33000 Bordeaux
Accord collectif non daté relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Montalier, 33650 Saint-Selve
Accord collectif du 29 juin 1999 et avenant du 22 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association du Prado 33, 33400 Talence
et adolescents de la Gironde, 33000 Bordeaux
- Association Rénovation, 33019 Bordeaux
- Association Villa Pia, maison de retraite
Les Dames de la Foi, crèche Mille Pattes, 33000 Bordeaux
- Association Solidarité enfance en pays foyen,
maison d'enfants Notre-Dame, 33220 Port-Sainte-Foy
- Association interdépartementale du CAT
de la Haute Lande, 33840 Captieux
- Association girondine de réadaptation de l'enfant à l'adulte, IREP de Langon et service du SESSAD de Langon, IR de Créon et service du SESSAD de Frontenac, 33670 Créon
- Association d'éducation spécialisée
Tresses-Yvrac (AESTY), 33370 Tresses
- Association Bellefonds,
institut de rééducation Bellefonds, 33150 Cenon
Décision du 29 octobre 1999 relative à la réduction du temps de travail.
- Association régionale du travail social d'Aquitaine,
- Association du Bon Pasteur Sainte-Germaine, 33520 Bruges
- Association Bon Pasteur du Vigean, maison de retraite
Le Bon Pasteur de Vigean, 33320 Eysines
- Association Société protectrice de l'enfance de la Gironde, 33300 Bordeaux
- Association d'action sanitaire et sociale d'Aquitaine,
- Association pour le développement et la gestion des équipements sanitaires et sociaux d'Aquitaine, 33000 Bordeaux
- Association Pierre Bienvenu Noailles,
IMP Saint-Joseph, 33000 Bordeaux
- Association des oeuvres girondines
pour la protection de l'enfance (AOGPE), 33800 Bordeaux
- Le Pavillon de la mutualité, 33082 Bordeaux
de la Gironde, 33000 Bordeaux
- Comité d'action sociale et éducative (CASE),
- Association Les Ateliers Saint-Joseph,
centre d'aide par le travail, 33700 Mérignac
Accord du 28 juin 1999 et avenant du 6 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de l'oeuvre de la miséricorde de Libourne,
Accord d'entreprise du 22 octobre 1999, avenant no 1 du 25 octobre 1999 et avenant no 2 du 10 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association girondine des centres d'aide
par le travail, 33151 Cenon
et de prévention sociale, 33000 Bordeaux
- Association Saint-François-Xavier-Don-Bosco,
- Association des foyers de l'enfant, 33200 Bordeaux
- Association tutélaire des inadaptés, 33049 Bordeaux
Accord collectif d'entreprise du 22 juin 1999 et avenant du 10 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Maison de retraite Terre-Nègre,
Accord collectif du 30 juin 1999 et accord complémentaire d'entreprise du 8 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 7 avril 2000 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 avril 2000, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 48.
Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents) : 32 places :
- filière navigation aérienne et transport aérien (prévu à l'article 4 I, 1o du même décret) : 28 ;
- filière technique et exploitation (prévu à l'article 4 II, 1o du même décret) : 4.
Dans la filière navigation aérienne et transport aérien, 16 places sont en outre offertes aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et 4 places aux travailleurs handicapés.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2000, le conseil des ministres entendu, M. Gérard Senegas, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 2000.
Arrêté du 6 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère chargé de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie
- Le taux de l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère chargé de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie est fixé à 4 800 F par mois.
- L'arrêté du 25 octobre 1990 fixant le taux de l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie est abrogé.
Liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle arrêtée en 2000 par les sections du Conseil national des universités
(Art. 15 du décret no 92-1178 du 2 novembre 1992)
Par décision en date du 25 mars 2000
Grimaud (Dominique), épouse Herve.
Lambert (Jean).
Monnerie (Denis).
Vigne (Jean-Denis).
Gilli (Eric).
Guittet (Eric).
Sciences physico-chimiques
et technologiques pharmaceutiques
Albani (Jihad).
Malliavin (Thérèse).
Villiers (Jean François).
Jablonska (Anna), épouse Starzec.
Legendre (Laurent).
Morliere (Patrice).
Prestoz (Francine), épouse Rendu.
Riou (Jean-François).
Trembleau (Alain).
Forget (Pierre-Michel).
Matassi (Giorgio).
Oberdorff (Thierry).
Riera (Bernard).
Thery (Marc).
Defaye (Danielle).
Girondot (Marc).
Haupt (Heinz Joachim).
Villemant (Claire), épouse Aït Lemkadem.
Voisin (Jean-François).
Versaux (Claudine), épouse Botteri.
Drouin (Jean-Marc).
Arrêté du 26 mai 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2000, le contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'équipements, systèmes et mécanismes (SESM).
La désignation du contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) prendra effet à compter du 1er juin 2000.
Pour les personnes présentant une déficience visuelle ne leur permettant pas de se présenter aux épreuves des attestations scolaires de sécurité routière ou de l'attestation de sécurité routière, il est créé une attestation d'éducation à la route dont les modalités d'organisation et de délivrance sont fixées par arrêté des ministres intéressés.
Décision du 19 janvier 2000 modifiant la décision du 27 décembre 1999 portant nomination d'un élève ingénieur des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 19 janvier 2000, la décision du 27 décembre 1999 portant nomination d'un élève ingénieur des travaux de la météorologie après concours externe et interne est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Zgong (Julien) », lire : « Zgonc (Julien) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2000, M. Debrock (Pierre), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er juin 2000.
Liste d'admission à l'école militaire de la flotte au titre du corps des officiers de marine en 2000
Sont admis à l'école militaire de la flotte au titre du corps des officiers de marine, au titre de l'option mentionnée, les officiers et officiers mariniers, classés par ordre de mérite, dont le nom suit :
1 Montagnon (Pierre-Olivier, Edmond-Marie), opérations armes ;
2 Moreau (Ludovic, Guy, André, Marie), services techniques ;
3 Mailly (Eric, Michel), services techniques ;
4 Zopfmann (Luc), opérations armes ;
5 Nielly (Christophe, Marie, Patrick), opérations armes ;
6 Collomb-Patton (Alix), services techniques ;
7 Calmette-Vallet (Vincent, David, Jim), opérations armes ;
8 Hequet (Christophe, Daniel, Vital), opérations armes ;
9 Turquet (David, Michel, Nicolas), opérations armes ;
10 Bazin (Cyril, Serge, Paul), opérations armes ;
11 Bourgeois (Jean-Christophe, Denis, Joseph), opérations armes ;
12 Arghirudis (Dimitri), opérations armes ;
13 Faya (Sylvain, André, René), opérations armes ;
14 Robert (Christophe, Stéphane), services techniques ;
15 Thomas (Jean-Noël), services techniques ;
16 Dorange (Julien, Robert), opérations armes ;
17 Dirand (Olivier, Adolphe, Jean-Paul), opérations armes ;
18 Boubeker (Stéphane, Sébastien), opérations armes ;
19 Dussauge (Fabrice), services techniques ;
20 Bordes (David, Jean-Pierre, Thomas), opérations armes ;
21 Cazenave (Alexandre, Marcel, Marie), services techniques ;
22 Le Ret (Franck, Joseph, Marie), services techniques ;
23 Daille (Edouard, Jean, Camille), services techniques ;
24 Bonizec (Gwenael), services techniques ;
25 Boulet (Régis, Christophe, Jean), services techniques.
1 Brugot (Walter), opérations armes ;
2 Daille (Edouard, Jean, Camille), opérations armes ;
4 Imbaud (Mathieu, Denis, Louis), opérations armes ;
5 Penno (Stéphane, Marcel), services techniques ;
6 Jullien (Karen, Louise, Thérèse), services techniques.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2000, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er novembre 1999 les personnes dont les noms suivent :
Mme Hy (Monique), épouse Crampon, université d'Amiens.
Mlle Maximin (Colette, Jocelyne), université des Antilles et de la Guyane.
Mlle Le Berre (Aline), université de Limoges.
Mme Marcellesi (Mathée), épouse Giacomo, université Paris-III.
Mme Valls (Marie-Noëlle), épouse Lacroix, université Grenoble-II - IUT B.
Mme Vanbremeersch (Marie-Caroline), université d'Amiens.
M. Volfovsky (Claude), université Paris-I.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 janvier 2000, sont nommés, après concours externe, élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 15 septembre 1999 :
Barraud (Julien) ;
Bruneteau (Géraldine) ;
Péteilh (Nicolas) ;
Pierre (Nicolas) ;
Taran (Maxime).
Décret du 11 mai 2000 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques
- Mme Agnès Daussun, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice, chef du service des affaires juridiques.
Arrêtés du 7 avril 2000 portant nomination à des comités de bassin
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 avril 2000, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les usagers au titre de la conchyliculture : titulaire : M. Bodart (Tony) ; suppléant : M. Bigot (Jacques).
Décision no 2000-267 du 15 mars 2000 attribuant des fréquences à la Société nationale des chemins de fer français pour son réseau indépendant à usage privé, embarqué dans des trains à grande vitesse (TGV)
- Dans le cadre de l'autorisation du 15 mars 2000 susvisée, un canal de 37 MHz de largeur, de la bande de fréquences 2 446,5-2 483,5 MHz, est attribué à la Société nationale des chemins de fer français pour son réseau indépendant à usage privé, embarqué dans des trains à grande vitesse (TGV), selon les conditions précisées en annexe 1.
- Le titulaire de la présente décision est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques selon les conditions fixées en annexe 2.
- Le chef du service Opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée au Journal officiel de la République française.
Attribution d'un canal de 37 MHz de largeur dans la bande de fréquences 2 446,5-2 483,5 MHz :
- modulation : étalement de spectre ;
- puissance : 100 mW PIRE ;
- antenne : directive située à l'intérieur des trains.
REDEVANCE DE MISE A DISPOSITION
ET DE GESTION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 35 700 F pour un canal de 37 MHz de largeur, dans la bande 2 446,5-2 483,5 MHz, en vue d'une utilisation dans les trains à grande vitesse (TGV)
Les montants élémentaires servant au calcul de cette redevance sont révisables tous les deux ans.
Par décision no 2000-268 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de Metz est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université de Metz et des établissements ci-dessous, dans le cadre de leur activité directement liée à l'enseignement supérieur et à la recherche :
Ecole supérieure d'électricité (SUPELEC) ;
Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) ;
Ecole Georgia Tech Lorraine ;
Groupe Ecole supérieure internationale de commerce (ESIDEC) ;
Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).
Par décision no 2000-188 en date du 23 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
SNECMA, à Istres (13) ;
Flash dépannage, à Nîmes (30) ;
Cofiroute, à La Ferté-Bernard (72) ;
Atochem GP, à Toulouse (31) ;
Cise Réunion, à Saint-Leu (97) ;
Cofiroute, à Loué (72) ;
Ponticelli Frères, à Bourbourg (59) ;
EARL d'Arcy, à Bury (60) ;
Retraites unies, à Paris (75) ;
Mirador SARL, à Crulai (61) ;
Arnal, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
Société économique franco-suisse, à Saint-Apollinaire (21) ;
Auto Guadeloupe Investissement - Les Abymes (97) ;
Isère sport assistance radio, à Saint-Martin-d'Hères (38) ;
Garczynski Traploir Lille, à Fretin (59) ;
Auto-école bambous Girofles, à Saint-Benoît (97) ;
Suez Lyonnaise des Eaux, à La Chapelle-en-Serval (60) ;
SFDE, à Noisiel (77) ;
Géomexpert, à Villemandeur (45) ;
Ugine, à Isbergues (62) ;
Aviaparter Lille, à Lesquin (59) ;
Assistance Sécurité Systèmes, à Montpellier (34) ;
Bretagne Angleterre Irlande, à Ouistreham (14).
Par décision no 2000-206 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 449-96 du 2 février 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Porto-Vecchio (col de Mela) vers Porto-Vecchio (La Varra) pour le transport du programme Radio Corse International sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-207 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 448-96 du 2 février 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Ajaccio (Studio) vers Ajaccio Coti-Chiavari pour le transport du programme Radio Corse International sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-208 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6285-93 du 13 octobre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Corte-Antisanti vers Ghisoni et de Corte-Antisanti vers Corte-Bistuglio pour le transport du programme Radio Corse International sur les fréquences 8 463,75 MHz et 8 470,75 MHz est abrogée.
- Est acceptée la dévolution au 30 septembre 1995 des biens de l'activité congé individuel de formation au titre des contrats à durée indéterminée du fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière dénommé FAFIH, 3, rue de la Ville-l'Evêque, à Paris (8e), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant, après versement de 1 795 230,99 F au COPACIF, sur une trésorerie de 42 883 118,28 F et 36 917 552,28 F d'engagements de financer des formations.
- Est acceptée la dévolution du 30 septembre 1995 des biens de l'activité congé individuel de formation au titre des contrats à durée déterminée du fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière dénommé FAFIH, 3, rue de la Ville-l'Evêque, à Paris (8e), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant, après versement de 3 136 279,53 F au COPACIF, sur une trésorerie de 38 098 120 F et 3 913 992 F d'engagements de financer des formations.
Dévolution de l'activité congé individuel de formation
contrat à durée indéterminée
Arrêté du 10 mai 2000 organisant pour les personnes sourdes l'accès à la formation conduisant au diplôme d'aide-soignant
- Afin d'assurer la formation des personnes sourdes qui auront vocation à exercer dans les réseaux de professionnels de la santé bilingues (français, langue des signes française), une formation est organisée par l'école d'aides-soignants du groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris au titre de l'année 2000-2001.
Le nombre de places est fixé à 6, en sus des places ouvertes à la sélection organisée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé, par le directeur de l'école d'aides-soignants sur proposition du directeur général de la santé.
- Peuvent être admises à la formation les personnes sourdes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
323-11 du code du travail et qui ont satisfait à des épreuves de sélection, organisées par l'école, comprenant une épreuve écrite et un entretien avec le jury.
L'épreuve écrite et anonyme, d'une durée de deux heures, notée sur 20, est constituée de questions à choix multiple de réponses et de cinq questions courtes, le tout portant sur le programme de biologie humaine, nutrition et alimentation du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales ».
L'entretien, d'une durée maximale de trente minutes, noté sur 20, est destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à suivre la formation.
Le jury dispose du dossier du candidat.
- Le jury des épreuves est nommé par le préfet du département de Paris, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Il comprend, en nombre impair, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président, un ou plusieurs infirmiers exerçant des fonctions d'enseignant dans une école d'aides-soignants et une ou plusieurs personnes choisies en raison de leur compétence, dont au moins un professionnel de santé bilingue.
Si le nombre de candidats le rend nécessaire, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Dans ce cas, le jury opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
Le jury détermine les conditions particulières d'assistance dont peuvent bénéficier les candidats lors des épreuves.
La somme des notes des deux épreuves détermine le rang de classement des candidats.
La liste de classement comprend une liste principale et une liste complémentaire.
- Les candidats admis bénéficient au cours de la formation d'un soutien pédagogique adapté, dont les modalités sont fixées par le directeur de l'école d'aides-soignants, après avis du conseil technique et en accord avec le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Paris.
- Sur proposition du directeur de l'école d'aides-soignants et après avis du conseil technique, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Paris détermine les conditions particulières d'installation, de temps et d'assistance dont peuvent bénéficier les candidats lors des épreuves du contrôle continu et des épreuves finales de l'examen.
Arrêté du 16 mai 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs et maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'auditeur et de maître des requêtes est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons normaux
Echelons spéciaux
- La durée normale passée dans les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe est fixée à deux ans.
Ce délai peut être réduit, par décision du vice-président du Conseil d'Etat, sans pouvoir être inférieur à dix-huit mois dans chaque échelon pour les auditeurs faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
- La durée normale passée dans chaque échelon du grade de maître des requêtes et du grade d'auditeur de 1re classe est fixée à deux ans.
Ce délai peut être réduit, par décision du vice-président du Conseil d'Etat, sans pouvoir être inférieur à un an dans chaque échelon pour les auditeurs et maîtres des requêtes faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux échelons spéciaux.
- L'arrêté du 28 avril 1980 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs et aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat est abrogé.
- Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-12 D du 4 mai 2000
DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. JEAN-JACQUES WEBER
Saisi le 5 avril 2000 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-Jacques Weber de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu les articles LO 130 et LO 136 du code électoral ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, siégeant en matière correctionnelle, en date du 11 février 1999 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 1er mars 2000 ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article LO 136 du code électoral : « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code.
La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article LO 130 du même code : « ...
», et qu'en vertu de l'article 42 du code pénal applicable au moment des faits et de l'article 131-26 du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte notamment sur le droit de vote et l'éligibilité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Weber a été condamné par la cour d'appel de Colmar le 11 février 1999 à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, à la peine d'amende de 100 000 F et à deux ans d'inéligibilité ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 1er mars 2000 rejetant le pourvoi formé par M. Weber contre l'arrêt susmentionné ;
Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article LO 136 du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de député encourue par M. Weber du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre,
Est constatée la déchéance de plein droit de M. Jean-Jacques Weber de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Décision no 2000-146 du 10 avril 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Oberhaslach (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Oberhaslach l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, SWF 3, ZDF, ARD, RTL 9, RTL Télévision, TV 5 Europe, Euronews, Eurosport France, Télétoon, Odyssée, Paris Première, MTV Europe, BBC World, SAT 1.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Oberhaslach.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Oberhaslach, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 26 avril 2000 fixant le montant maximal de l'indemnité susceptible d'être versée aux secrétaires des commissions instituées par l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen, au secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée une indemnité de 1,31 F par centaine d'électeurs inscrits.
- L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 4 867 F.
- Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.
Arrêtés du 5 mai 2000 portant approbation de modifications des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte », dont le siège est à Paris.
Décret du 11 mai 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Quimper-Pluguffan (Finistère) à Beg-Meil (Finistère) traversant le département du Finistère
Par décret en date du 11 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Quimper-Pluguffan (Finistère) à Beg-Meil (Finistère) traversant le département du Finistère.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Pluguffan, Plomelin, Quimper, Gouesnach, Pleuven, Clohars-Fouesnant et Fouesnant.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, BP 16, 29240 Brest Naval.
Arrêtés du 15 mars 2000 portant création de zones dangereuses dans la région maritime atlantique
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 18 Atlantique, dans la région maritime atlantique, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
- Partie 1 : LF-D 18 A
49o 48' 02'' N, 003o 10' 23'' W - 49o 35' 00'' N, 003o 00' 00'' W, puis méridien 003o 00' 00'' W jusqu'à la côte bretonne Nord, puis la côte de la Manche jusqu'au point 48o 21' 00'' N, 004o 37' 00'' W - 48o 04' 00'' N, 004o 37' 00'' W, puis la côte atlantique jusqu'au point 47o 15' 00'' N, 002o 16' 30'' W, 46o 55' 30'' N, 002o 06' 30'' W, puis la côte atlantique jusqu'au point 46o 30' 00'' N, 001o 49' 00'' W, puis les points :
à l'exclusion des zones dangereuses LF-D 13 (parties A à F), LF-D 16 (parties A, C, D et E) et LF-D 214, ainsi que des zones réglementées LF-R 154 et LF-R 157 lorsque ces zones sont actives.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 95 (2 900 mètres), à l'exclusion :
- des voies aériennes A 5, Y 111, Y 491 et T 40 ;
- la région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Brest lorsqu'elle est active ;
- la région de contrôle spécialisée et la zone de contrôle spécialisée associées à l'aérodrome de Lorient lorsqu'elles sont actives ;
- la partie 2 et la partie 3 décrites ci-dessous lorsqu'elles sont actives.
- Partie 2 : LF-D 18 B
49o 32' 00'' N, 004o 30' 00'' W - 49o 06' 00'' N, 003o 32' 00'' W, puis méridien 003 32' 00'' W jusqu'à la côte bretonne Nord, puis la côte de la Manche jusqu'au point 48o 21' 00'' N, 004o 37' 00'' W - 48o 04' 00'' N, 004o 37' 00'' W, puis la côte atlantique jusqu'au point 47o 59' 00'' N, 004o 29' 00'' W, puis les points :
à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 16 (partie C) et des zones réglementées LF-R 154 et LF-R 157 lorsque ces zones sont actives.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Brest lorsqu'elle est active.
- Partie 3 : LF-D 18 D
b) Limites verticales : de la surface à illimité.
Ces limites peuvent être précisées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), en fonction de l'activité prévue dans cette partie de la zone dangereuse.
- L'arrêté du 16 juin 1998 portant création d'une zone dangereuse dans la région maritime atlantique est abrogé.
- Il est créé, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 14, dans la région maritime atlantique, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 18, partie D, lorsqu'elle est active.
b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité, ou au niveau de vol 275 (8 400 mètres) lorsque la zone dangereuse LF-D 12, partie « Globale » ou partie « Nord », est active au-dessus du niveau de vol 275 (8 400 mètres).
Arrêté du 11 mai 2000 fixant les dispositions relatives aux évaluations des « clients connus » dans le cadre du dispositif réglementaire concernant la sûreté du fret aérien
- Les évaluations dans le domaine de la sûreté du fret aérien, destinées à vérifier la conformité aux critères d'un « client connu » d'une personne morale ayant la maîtrise du contenu des expéditions remises à des « expéditeurs connus » pour leur transport par voie aérienne, sont soumises aux dispositions suivantes :
- toute personne effectuant tout ou partie de ces évaluations doit être titulaire d'un agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » délivré par le ministre chargé de l'aviation civile sur la base d'un contrôle de connaissances ;
- toute procédure d'évaluation doit faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile, certifiant le respect du programme d'évaluation des « clients connus » publié par le présent arrêté.
- La personne sollicitant l'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » transmet une demande signée au ministre chargé de l'aviation civile en communiquant les éléments suivants :
- son curriculum vitae ;
- un certificat de sécurité attestant de l'accès ou une copie certifiée conforme à la demande d'admission de la personne aux informations classifiées « confidentiel défense ».
L'administration de l'aviation civile accuse réception de la demande et informe la personne dans le délai d'un mois des prochaines dates auxquelles des contrôles de connaissances sont organisés.
- Le contrôle de connaissances de la personne comporte trois épreuves destinées à évaluer ses compétences dans les différents domaines liés à son activité.
Le contrôle de connaissances se décompose comme suit :
Epreuve méthodologique portant sur l'évaluation ;
Epreuve de connaissances générales portant sur les principes généraux de la sûreté ;
Epreuve de connaissances spécifiques portant sur la sûreté du fret aérien.
Le syllabus des épreuves, leurs barèmes ainsi que les sanctions qui y sont associées sont précisés en annexe I au présent arrêté.
- Si la personne échoue au contrôle de connaissances, le ministre chargé de l'aviation civile lui notifie un refus motivé d'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret ».
Dès la notification du refus, la personne peut à nouveau solliciter l'agrément en demandant à se présenter à un nouveau contrôle de connaissances.
Si la personne réussit le contrôle de connaissances, le ministre chargé de l'aviation civile lui notifie une décision d'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret ».
- L'agrément est délivré pour quatre ans à compter du contrôle de connaissances.
Le renouvellement de l'agrément est soumis aux mêmes conditions que la demande initiale.
- Une personne titulaire de l'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » peut effectuer les évaluations destinées à vérifier la conformité aux critères d'un « client connu » d'une personne morale ayant la maîtrise du contenu des expéditions remises à des « expéditeurs connus » pour leur transport par voie aérienne, sous réserve que la procédure d'évaluation ait été préalablement approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Une personne titulaire de l'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » délivre à chaque personne morale évaluée un certificat de conformité aux critères d'un « client connu », valable un an à compter de l'évaluation, ou bien un compte rendu d'évaluation indiquant les points de non-conformité aux critères d'un « client connu ».
Ce certificat ou ce compte rendu mentionne la procédure d'évaluation utilisée.
Une personne titulaire de l'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » doit informer mensuellement l'administration de l'aviation civile des évaluations effectuées et de leur résultat.
- En cas de non-respect par une personne titulaire de l'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile peut retirer l'agrément à la personne, après que celle-ci ait été mise en mesure de présenter ses observations.
La décision de retrait d'agrément indique les voies et délais de recours.
- La personne ou l'organisme d'évaluation sollicitant l'approbation d'une procédure d'évaluation d'une personne morale aux critères d'un « client connu » transmet au ministre chargé de l'aviation civile un dossier comportant les éléments suivants :
- la méthodologie d'évaluation ;
- le plan et le descriptif de l'évaluation détaillant la procédure mise en oeuvre ;
- le guide de l'évaluateur ;
- le modèle de compte rendu ;
- le modèle de certificat de conformité.
L'administration de l'aviation civile accuse réception du dossier et examine son contenu au regard des éléments figurant en annexe II au présent arrêté.
- Si le contenu du dossier est conforme aux éléments figurant en annexe II au présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au formateur ou à l'organisme de formation, selon le cas, un refus motivé d'approbation de la procédure d'évaluation avec mention des voies et délais de recours.
Dès la notification du refus, la personne ou l'organisme d'évaluation peut solliciter l'approbation d'une nouvelle procédure d'évaluation.
Si le contenu du dossier n'est pas conforme aux éléments figurant en annexe II au présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile notifie à la personne ou à l'organisme d'évaluation, selon le cas, l'approbation de la procédure d'évaluation.
- L'approbation d'une procédure d'évaluation devient caduque au bout de quatre ans.
- Toute modification à une procédure d'évaluation ayant fait l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile est soumise à une nouvelle approbation dans les mêmes conditions.
DETAIL DES EPREUVES, DES BAREMES ET DES SANCTIONS DU CONTROLE DE CONNAISSANCES EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT EN QUALITE D'« EVALUATEUR EN SURETE DU TRANSPORT AERIEN - SPECIALISATION FRET »
Détail des épreuves et barèmes
Epreuve méthodologique
Epreuve de connaissances générales
Epreuve de connaissances spécifiques
Un résultat supérieur ou égal à 600 points sur 1 000 (soit 12/20) à chacune des trois épreuves entraîne la réussite du candidat au contrôle de connaissances.
Un résultat inférieur à 600 points sur 1 000 à l'une des épreuves entraîne l'échec du candidat au contrôle de connaissances.
Le résultat obtenu à l'une des épreuves est acquis par le candidat.
DESCRIPTION DE L'EVALUATION DE LA CONFORMITE
AUX CRITERES D'UN « CLIENT CONNU »
Arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1999 fixant les modalités d'admission à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts
- L'accès en deuxième année de la formation d'ingénieur forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts se fait par un concours D ouvert aux titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique et aux candidats justifiant de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury.
« Le concours comporte un examen des dossiers, un entretien et une épreuve orale de langue vivante.
« A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales d'admission.
« a) Un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes et les connaissances des candidats (durée : trente minutes ; coefficient 8) ;
« b) Un entretien avec un membre du jury dans une langue étrangère, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription entre l'allemand, l'anglais et l'espagnol, prenant pour point de départ la traduction par le candidat d'un document écrit (temps de préparation de la traduction : quinze minutes ; durée de l'entretien : quinze minutes ; coefficient 2).
« A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury arrête la liste des candidats reçus au concours par ordre de mérite au vu des notes obtenues aux épreuves orales, après application des coefficients.
Le jury établit une liste complémentaire dans les mêmes conditions.
« Les dates, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.
719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements.
952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.
Décret n°2000-458 du 25 mai 2000 modifiant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Outre son président, la commission du développement durable comprend vingt membres.
Ils sont nommés, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 février 2000, M. Le Gars (Pierre), conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mai 2000.
Arrêtés du 31 mai 2000 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 mai 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil de Mme Lapersonne (Claudette), professeure des universités, à compter du 1er octobre 1998.
M. Armengaud (Daniel), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2000, M. Kopp (Gérard, Alphonse, Yves, Marie), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction au centre d'électronique de l'armement de Bruz, relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 14 octobre 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Décret n° 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien introduisant dans le code du travail les articles D.
220-7 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d’État)
Par décision no 199095 en date du 17 mai 1999, le Conseil d'Etat a annulé l'article D.
220-6 ajouté au code du travail par le décret no 98-496 du 22 juin 1998.
Arrêté du 14 mars 2000 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail
- Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications, prévues par l'article L.
233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des équipements de travail autres que les appareils de levage tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992, modifié, les personnes et organismes dont les noms suivent :
AIF Services SA, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
AINF SA, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
APAVE du Nord-Ouest, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des seuls équipements de travail dénommés « appareils de levage » tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992, modifié, les personnes et organismes dont les noms suivent :
01 Contrôle, BP 07, 01390 Tramoyes ;
CEBTP (Centre expérimental de recherches et d'étude du bâtiment et des travaux publics), 52, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff.
APAVE lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
APAVE parisienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
SOCOTEC (Société de contrôle technique), Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
- Les agréments préalablement accordés par arrêtés du 22 décembre 1997 et du 28 décembre 1998 à l'APAVE normande, à l'APAVE de l'Ouest et à l'APAVE Nord-Picardie sont annulés du fait de la fusion, à compter du 1er janvier 2000, de ces organismes dans la nouvelle entité APAVE du Nord-Ouest.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 24 décembre 1996, 22 décembre 1997 et 28 décembre 1998 susvisés.
- L'agrément est accordé à titre précaire et peut être retiré à tout moment dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 16 de l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Picardie et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme est porté à 150 000 F à compter du 1er avril 2000.
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 avril 2000, M. Meraud (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, détaché dans le cadre d'emplois des attachés du Conseil économique et social en qualité d'attaché principal, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 12 mai 1999, date de son intégration dans le cadre des attachés du Conseil économique et social.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Accord régional (Limousin) du 7 février 2000.
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) représentée pour la région Limousin ;
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Accord départemental (Oise) du 13 avril 2000.
Syndicat des architectes de l'Oise, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2000, Mme Laigneau (Marianne), maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de détachement, est, à compter du 1er août 2000, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Arrêté du 11 mai 2000 modifiant l'arrêté du 10 mars 1999 autorisant la société GC Pan European Crossing France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et l'autorisant à fournir le service téléphonique au public
- La société GC Pan European Crossing France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception de la Corse, et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : GC Pan European Crossing France.
Le chapitre Ier est rédigé comme suit :
Description, zone de couverture et calendrier de déploiement du réseau :
« Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception de la Corse ;
« Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
« Le réseau peut être complété par des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés.
« Le service de l'opérateur doit permettre aux clients du service téléphonique au public de l'opérateur raccordés directement à son réseau d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international,...)
« De la même façon, un client du service téléphonique au public de l'opérateur raccordé directement au réseau de l'opérateur doit pouvoir être joint par l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international,...).
Il tient le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications informés des dispositions qu'il prend en ce domaine.
Le chapitre V est rédigé comme suit :
Arrêté du 5 juin 2000 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de février 2000
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de février 2000 est arrêté à la somme de 4 859 278 655 Euro répartis comme suit :
4 164 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1999 a été arrêté à 99,05 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 février 2000 ;
629 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1999 a été arrêté à 93,32 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 1,00646 ; les souscriptions ont été réglées le 8 février 2000 ;
2 556 497 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 2000 a été arrêté à 96,25 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,238 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 2000 ;
63 722 158 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 2000 a été arrêté à 101,10 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,902 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 2000.
- Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de février 2000 est arrêté à la somme de 80 000 000 Euro répartis comme suit :
80 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000.
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 2000 est arrêté à la somme de 3 735 000 000 Euro répartis comme suit :
1 829 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2000 a été arrêté à 99,15 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 février 2000 ;
1 906 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 juillet 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1999 a été arrêté à 98,92 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 février 2000 ;
- Le montant nominal des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de février 2000 est arrêté à la somme de 775 000 000 Euro répartis comme suit :
300 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,75 % 12 avril 2000 ;
475 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000.
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 2000 a été arrêté à la somme de 6 673 000 000 Euro répartis comme suit :
- L'encours des titres pris en pension s'élève, le 29 février 2000, à 15,300 milliards d'euros.
En moyenne sur le mois de février 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 15,696 milliards d'euros.
L'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève, le 29 février 2000, à 0,9 milliard d'euros.
En moyenne, sur le mois de février 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 0,551 milliard d'euros.
353 837-8 Nicergoline EG 5 mg, gélules (B/30) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
352 369-0 Oravir 125 mg (famciclovir), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires Smithkline Beecham).
337 196-1 Jonctum 200 mg (oxacéprol), gélules en flacon (B/45) (laboratoires Cassenne).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, délégation est donnée à Mme Christiane Jacquier, conseillère des affaires étrangères, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères, et M. Didier Larroque, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Berrit, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, de M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, et de Mme Christiane Jacquier, conseillère des affaires étrangères, délégation est donnée à Mme Chantal Viguié, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, délégation est donnée à M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de MM. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, délégation est donnée à M. Jean-Louis Soriano, secrétaire administratif de classe supérieure, M. Roland Gayer, secrétaire de chancellerie, Mme Jeannick Blaise, secrétaire administrative, et M. Jean-Claude Mathioux, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Chelet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Villages d'enfants SOS de France », dont le siège est à Paris.
- Il est institué une régie de recettes auprès :
- du consulat général de France à Abidjan pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé ;
- de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire pour l'encaissement des produits à percevoir au titre des frais d'hébergement dont les remboursements, par les usagers, des dépenses d'entretien courant des studios de passage.
- Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor français en Côte d'Ivoire dans les conditions fixées par les articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et en tout état de cause dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 150 000 FF pour le consulat général de France à Abidjan, et 7 500 FF pour l'ambassade de France en Côte d'Ivoire.
- Il est institué une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire pour le paiement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970, à l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 et à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisés.
- Pour permettre le règlement des dépenses prévues à l'article 3 du présent arrêté, le montant maximum de l'avance est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 27 500 FF.
- Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 1992.
- L'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Côte d'Ivoire est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en République du Mali
- du consulat de France à Bamako pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé ;
- de l'ambassade de France au Mali pour l'encaissement des produits à percevoir au titre des frais d'hébergement, dont les remboursements, par les usagers, des dépenses d'entretien courant des studios de passage.
- Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor français au Mali dans les conditions fixées par les articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et en tout état de cause dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 40 000 FF (quarante mille francs) pour la régie de recettes du consulat de France à Bamako et de 8 000 FF (huit mille francs) pour la régie de recettes de l'ambassade de France au Mali.
- Il est institué auprès de l'ambassade de France au Mali une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970, à l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 et à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisés.
- L'arrêté du 27 septembre 1984 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Mali est abrogé.
Arrêté du 14 avril 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 avril 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2000), organisé par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mai 2000, M. Rivolier (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à la retraite à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 2000 :
M. Charraud (Alain), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juin 2000, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Ile-de-France, en remplacement de M. Allain (Joël), appelé à d'autres fonctions ;
M. Hilico (Christian), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 15 juillet 2000, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Corse, en remplacement de M. Perrault (Franck), appelé à d'autres fonctions.
Décision du 10 mai 2000 relative à une sanction disciplinaire
- Il est prononcé à l'encontre de M. Gérald Liévin la sanction de l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française de cyclisme et par la Fédération française de cyclotourisme.
- La présente décision se substitue à celle de la commission nationale de discipline de la Fédération française de cyclisme en date du 21 juin 1999 en ce que cette commission a infligé à M. Gérald Liévin la sanction de quatre ans de suspension.
- La présente décision prendra effet à la date de sa notification à M. Gérald Liévin.
- La présente décision sera notifiée à M. Gérald Liévin, à la Fédération française de cyclisme, à la Fédération française de cyclotourisme et à la ministre de la jeunesse et des sports.
Délibéré dans la séance du 10 mai 2000, où siégeaient M. Boyon, président, et MM. Boue, Boulu, Chemithe, Douillet, Farge et Le Fur, les fonctions de secrétaire de séance étant assurées par M. Roux Comoli.
- En vertu des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 23 mars 1999, la présente décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Décret n°2000-443 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
- Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus ou renouvelés postérieurement à la date de publication du présent décret.
A titre transitoire, l'obligation de stockage mise à la charge de chaque opérateur résultant des opérations réalisées par celui-ci au cours de l'année 1999 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le b de l'article 1er du décret no 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer viennent en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la limite de 25 % de cette obligation.
- Le a du II de l'article 2 du décret no 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur mentionné aux b et c ci-dessous est la somme des obligations élémentaires résultant des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente.
La nouvelle obligation entre en vigueur le 30 juin de l'année suivant l'année de référence.
- Les deux premiers alinéas du b du II du même article sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les opérateurs pétroliers agréés, mentionnés au I de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, s'acquittent de l'obligation définie au a du I du même article, au choix, à raison de 46 % ou 20 % de leur obligation de stockage.
Les opérateurs pétroliers qui optent pour un taux le font pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, et en observant un préavis de six mois.
- Les deux premiers alinéas du c du II du même article sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les opérateurs pétroliers opérant dans les départements d'outre-mer, mentionnés au III de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, s'acquittent de l'obligation de stockage définie au a du III du même article, à raison de 50 % de leur obligation totale de stockage.
- Le premier alinéa du III du même article est remplacé par l'alinéa suivant :
« Si un opérateur renonce à son statut d'entrepositaire agréé ou le perd, il est tenu de se libérer de son obligation de stockage, pour la part définie au a du I de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, par un versement unique de la rémunération correspondante au Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
- L'article 4 du décret no 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- a) Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au a du I ou au a du III de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition par son propriétaire dans les conditions prévues par ledit article.
Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un contrat entre le propriétaire du stock de pétrole brut ou de produits pétroliers et l'opérateur pétrolier qui y a recours.
Le contrat est conclu pour un nombre entier de mois.
« b) L'opérateur pétrolier bénéficiaire doit disposer du droit contractuel d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat.
Le mode de détermination du prix de cette acquisition est convenu entre les parties concernées.
« c) Les entrepositaires agréés peuvent consentir des mises à disposition à d'autres opérateurs pétroliers agréés sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont ils disposent en vertu des contrats de façonnage à long terme, notifiés au ministre chargé des hydrocarbures.
- Le d de l'article 5 du décret no 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
- Les mots : « territoire national » sont remplacés par les mots : « territoire de la métropole et des départements d'outre-mer ».
« Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou des produits définis par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné.
Ces stocks, qui peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de l'opérateur dans une ou plusieurs catégories de produits, doivent être localisés dans des installations identifiées et appartenir à l'opérateur pétrolier agréé concerné ou à une société du même groupe.
Ils doivent correspondre à un flux logistique réel dans le cadre d'engagements de longue durée.
Arrêté du 16 mai 2000 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction des relations avec les publics et de la communication
- Il est constitué au sein de la direction des relations avec les publics et de la communication, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'appels d'offres pour l'ensemble des marchés passés par la direction au nom de l'Etat.
a) Quatre membres avec voix délibérative :
- le directeur des relations avec les publics et de la communication, personne responsable des marchés, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le sous-directeur concerné par le projet de marché ou son représentant ;
- le chef du bureau des affaires générales ou son représentant ;
- le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
- En cas d'appel d'offres sur performances, la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté comprend, en outre, au moins un tiers de personnalités désignées par la personne responsable des marchés en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres, en application de l'article 99, troisième alinéa, du code des marchés publics.
- La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture de plis, dès que le président et la moitié de ses membres avec voix délibérative assistent à la séance.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable des marchés publics au bureau des affaires générales qui avertit les membres de la commission des dates et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis et établit le procès-verbal.
- Le directeur des relations avec les publics et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2000 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société Unisource Carrier Services à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- Le nom de la société autorisée Unisource Carrier Services est remplacé par Energis (Switzerland) AG dans l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Arrêté du 18 mai 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'association Familles rurales, fédération nationale
- L'agrément de l'association Familles rurales, fédération nationale pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 2000.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351 106-6 Xatral LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires Synthélabo).
336 617-3 Xatral LP 5 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/56) (laboratoires Synthélabo).
353 775-2 Amiodarone AJC Pharma 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Expanpharm).
353 777-5 Amiodarone MSD 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Merck Sharp !
352 991-3 Tramadol MSD 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires Merck Sharp !
340 791-4 Optiject 240 mg d'I/ml (ioversol), solution injectable, 125 ml en seringue préremplie pour perfuseur életrique (B/1) (laboratoires Guerbet).
340 836-8 Optiject 300 mg d'I/ml (ioversol), solution injectable, 100 ml en seringue préremplie (B/1) pour perfuseur électrique (laboratoires Guerbet).
Dans l'arrêté du 28 avril 2000, en première partie, lire, pour la spécialité suivante :
353 493-7 Dextropropoxyphène Paracétamol Merck 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
Arrêté du 18 mai 2000 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R.
5106 du code de la santé publique, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées
- Toute demande tendant à obtenir l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L.
598 du code de la santé publique pour les établissements mentionnés à l'article R.
5106, à l'exclusion des établissements relevant de la compétence du ministre chargé des armées mentionnés au 13o dudit article, est adressée en trois exemplaires au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Toutefois, la demande est adressée en six exemplaires dans le cas où elle requiert l'avis des deux conseils centraux B et C de l'ordre national des pharmaciens en raison des activités devant être exercées dans l'établissement, ou en quatre exemplaires dans le cas où des radioéléments artificiels sont détenus dans l'établissement pharmaceutique.
- La demande mentionnée au I ci-dessus comportant le nom, le prénom et la signature du pharmacien responsable doit préciser :
a) Le nom et le prénom du pharmacien propriétaire de l'entreprise ou, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, d'un organisme ou d'une association, la forme, la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale ;
b) L'adresse de l'établissement ;
c) Une note comportant tous les éléments permettant d'apprécier la nature des activités de l'établissement telles que décrites à l'article R.
- La demande d'ouverture est accompagnée, selon le cas, des documents suivants :
a) Dans le cas d'une société, les statuts accompagnés d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ; dans le cas d'une association, les statuts accompagnés de l'attestation de déclaration à la préfecture ; dans le cas d'un groupement d'intérêt public, la convention constitutive ; ou toute autre pièce justificative de la constitution de la personne morale selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, l'objet de la société, de l'association ou du groupement doit au moins mentionner la ou les activités pharmaceutiques pour lesquelles une autorisation est demandée ;
c) Pour les établissements de transfusion sanguine, l'agrément ou l'autorisation prévus par la réglementation en vigueur ;
d) La décision de l'organe social compétent de la personne morale portant désignation du pharmacien responsable.
La décision précise le statut du pharmacien et ses pouvoirs qui doivent être conformes aux articles R.
e) S'il y a lieu, la décision de nomination du pharmacien délégué.
Dans le cas où le pharmacien délégué n'est pas désigné lors du dépôt de la demande, la décision de sa nomination, la copie de son diplôme accompagnée d'un justificatif de ses enregistrements antérieurs et les documents justifiant de son expérience professionnelle sont adressés au directeur général de l'agence au plus tard la veille du jour de l'ouverture effective de l'établissement ;
f) La copie des diplômes du pharmacien responsable, du pharmacien responsable intérimaire et, s'il y a lieu, du pharmacien délégué, accompagnée d'un justificatif de leurs enregistrements antérieurs ;
g) Le cas échéant, la constatation de la validité du diplôme en France, établie par le ministre chargé de la santé en application de l'article L.
h) Les documents justifiant, pour le pharmacien responsable, le pharmacien responsable intérimaire et, s'il y a lieu, le pharmacien délégué, de l'expérience professionnelle mentionnée aux articles R.
Dans le cas où des radioéléments artificiels sont détenus dans l'établissement pharmaceutique, la demande doit mentionner le nom et le prénom de la personne compétente prévue à l'article R.
5234-1 du code de la santé publique et être accompagnée de l'attestation de la qualification mentionnée à l'article R.
i) Toutes pièces établissant que le pharmacien ou la personne morale sera, au moment de l'ouverture effective de l'établissement, propriétaire ou locataire des locaux concernés par la demande (acte de vente, bail, promesse de vente ou de location, permis de construire) ;
j) Les plans suivants : plan de situation, plan de masse, plans cotés des locaux qui précisent notamment les lieux d'exercice des activités et des opérations pharmaceutiques, les circuits des personnes, des matières premières et des produits finis liés aux opérations pharmaceutiques ainsi que l'implantation des équipements principaux ; en outre, pour les établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication ou à la distribution de gaz à usage médical, la configuration détaillée de l'établissement mentionnant tous les lieux dans lesquels sont stockés des gaz en cuve fixe ou en bouteille et assimilé ;
k) Une note indiquant de façon succincte les éléments essentiels des opérations devant être réalisées dans l'établissement ainsi que :
- les moyens de transport et de livraison des médicaments et autres produits pharmaceutiques ;
- et, pour les établissements se livrant à la fabrication, la description détaillée des systèmes de traitement d'air et d'eau ;
l) La liste des équipements essentiels nécessaires à l'exercice des opérations envisagées, y compris les équipements informatiques ;
m) Une note indiquant, d'une part, la date d'engagement, le planning et la durée de réalisation des travaux, s'il y lieu, d'autre part, les conditions d'utilisation des locaux et des équipements, dans le respect des bonnes pratiques en vigueur ;
n) La liste des formes pharmaceutiques des médicaments ou la nature des produits autres que les médicaments que le demandeur se propose de fabriquer ou d'importer ;
o) La liste des médicaments que le demandeur se propose d'exploiter.
- Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes d'extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé.
- Toute demande d'autorisation de modification prévue à l'article R.
5110 du code de la santé publique est adressée, en double exemplaire, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Elle porte le nom, le prénom et la signature du pharmacien responsable.
Elle précise la nature de la ou des modifications envisagées et mentionne, en particulier :
a) Les locaux concernés par la modification, qu'il s'agisse d'une extension ou d'une réduction ;
c) La liste des formes pharmaceutiques concernées, pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation de médicaments ;
e) Le plan détaillé des locaux concernés avant et après modification ;
f) Le cas échéant, les indications techniques pertinentes relatives à la modification, en particulier pour tout élément figurant aux paragraphes j et k du III de l'article 1er ;
g) La date d'engagement, le planning et la durée de réalisation de la modification envisagée.
La demande est accompagnée d'une note qui permet d'apprécier l'importance de la modification envisagée et ses conséquences sur l'activité et les opérations qui peuvent être exercées dans l'établissement et, lorsqu'il s'agit d'une modification mentionnée au a du présent article, toute justification de la propriété ou de la location des locaux concernés par la demande.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé procède à l'instruction de la demande d'ouverture ou de modification.
Il s'assure que le dossier comporte l'ensemble des informations et des pièces mentionnées aux articles ci-dessus et prononce la recevabilité du dossier.
Il notifie au pharmacien responsable la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai mentionné aux articles R.
Dans le cas d'une demande d'ouverture, le directeur général de l'agence transmet, pour avis, un exemplaire du dossier au conseil central de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens.
Dans le cas où la demande relève de la législation relative aux radioéléments artificiels, le directeur général de l'agence en transmet, pour avis, un exemplaire à la commission interministérielle des radioéléments artificiels.
- L'ouverture d'un établissement pharmaceutique ou la modification de l'un des éléments de l'autorisation initiale sont autorisées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au vu des éléments du dossier et, s'il y a lieu, du rapport établi par le ou les inspecteurs et de l'avis de la ou des sections compétentes de l'ordre national des pharmaciens.
La décision mentionne la catégorie à laquelle appartient l'établissement au sens de l'article R.
5106 du code de la santé publique, la dénomination sociale, l'adresse de l'établissement concerné ainsi que, le cas échéant, les activités, les opérations, les formes pharmaceutiques, les médicaments et les types de produits mentionnés à l'article L.
La décision est notifiée au pharmacien responsable et à la ou aux sections compétentes de l'ordre national des pharmaciens.
- Le pharmacien responsable fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date d'ouverture effective de l'établissement, la date à laquelle les modifications autorisées ont été effectivement réalisées ou la date de cessation effective d'activité dans le mois qui suit l'ouverture effective, la réalisation de la modification ou la cessation d'activité.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est immédiatement informé de tout changement du pharmacien responsable, du pharmacien responsable intérimaire et du pharmacien délégué ainsi que de leur départ de l'entreprise.
Dans ce cas, les pièces mentionnées aux paragraphes d à h du III de l'article 1er sont adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- En cas de transfert de propriété ou de mise en location-gérance affectant la totalité de l'établissement pharmaceutique, les pharmaciens responsables concernés adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une demande de transfert de l'autorisation d'ouverture de l'établissement, conformément à l'article R.
a) Les documents répertoriés aux paragraphes a à i du III de l'article 1er ci-dessus relatifs au nouveau propriétaire ou locataire-gérant, suivant le cas, de l'établissement pharmaceutique ainsi qu'un document établi par le pharmacien responsable précisant les conditions dans lesquelles les activités seront exercées dans ledit établissement à la suite du changement de propriété ou de la mise en location-gérance ;
b) La copie de l'acte portant acquisition ou location-gérance de l'établissement pharmaceutique ;
c) La copie des procès-verbaux des organes compétents de chaque entreprise approuvant le transfert de propriété ou la mise en location-gérance dudit établissement.
- En cas de transfert de propriété ou de mise en location-gérance affectant une partie de l'établissement pharmaceutique, les pharmaciens responsables concernés adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'une part, une demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement constitué par la partie transférée de l'établissement primitif tel que prévu à l'article R.
5111-1 du code de la santé publique, d'autre part, une demande de modification de l'autorisation initiale d'ouverture de cet établissement primitif, opérations qui doivent être réalisées concomitamment.
- Au titre de l'opération de transfert ou de location-gérance, le pharmacien responsable concerné adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les documents indiqués à l'article 1er ci-dessus.
Le dossier est complété par la copie de l'acte portant acquisition ou location-gérance de l'établissement pharmaceutique et la copie des procès-verbaux des organes compétents de chaque entreprise approuvant le transfert ou la mise en location-gérance des locaux pharmaceutiques.
- Au titre de la modification de l'autorisation initiale d'ouverture de l'établissement primitif qui est concomitante avec le transfert de propriété ou de location-gérance, le pharmacien responsable concerné adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les documents indiqués à l'article 3 mentionné ci-dessus.
La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est notifiée au pharmacien responsable et à la ou aux sections compétentes de l'ordre national des pharmaciens.
Le pharmacien responsable fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le mois qui suit sa réalisation, la date à laquelle la modification est effectivement réalisée.
5111-1 du code de la santé publique fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date à laquelle il est mis fin à la location-gérance.
- L'arrêté du 20 octobre 1980 relatif aux demandes d'autorisation d'ouverture des établissements de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros de produits pharmaceutiques et aux demandes de modifications concernant ces établissements est abrogé.
Arrêté du 23 mai 2000 modifiant l'arrêté du 18 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 mai 2000, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 18 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation :
« Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 973.
Dans la branche d'activité professionnelle no 10 (Métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition), supprimer :
Décret n° 2000-447 du 24 mai 2000 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères
- Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et internes, des concours uniques et des examens professionnels donnant accès aux corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ne peut excéder le pourcentage du nombre de postes offerts au titre de ces concours et examens défini dans le tableau annexé au présent décret.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes aux concours externes et aux concours internes sont prononcées dans le respect de la proportion, entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par le statut particulier du corps de fonctionnaires auquel ces concours donnent accès.
- Le décret no 91-341 du 2 avril 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères est abrogé.
- Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires
- La correspondance entre les grades et classes du corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) et les emplois diplomatiques et consulaires auxquels les agents de ce corps ont vocation est fixée ainsi qu'il suit :
- Dans les pays de la zone A définie par l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé :
- Dans les pays de la zone B définie par l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé :
- Dans les pays de la zone C définie par l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé :
- Pour l'application des tableaux de correspondance ci-dessus, l'agent ayant le grade requis est nommé sur un emploi de consul général ou de consul général adjoint s'il est affecté dans un consulat général, et sur un emploi de consul ou de consul adjoint s'il est affecté dans un consulat.
- L'agent bénéficiant d'un avancement de grade ou d'échelon dans l'année qui suit sa prise de fonctions est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant à son nouveau grade.
Cependant, cet avancement n'ouvre pas droit à une mutation.
- Les membres du corps des conseillers des affaires étrangères qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi diplomatique ou consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 5 février 1975 définissant les vocations des conseillers et secrétaires des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires, sont maintenus, pendant la durée de leur affectation, sur ledit emploi dans les mêmes conditions.
- L'arrêté du 5 février 1975 définissant les vocations des conseillers et secrétaires des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires est abrogé.
Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue, ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle conformément aux dispositions du 2° de l'article D.
337-70 et les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, optent pour la forme d'examen globale ou progressive au moment de leur inscription à l'examen.
Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme précisées aux alinéas suivants.
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10, obtenus à l'épreuve facultative, étant pris en compte dans ce calcul.
Les candidats dont la moyenne générale, établie à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme, est inférieure à 8 sont déclarés ajournés.
Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D.
Sont déclarés admis, après délibération du jury, les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle.
Cette note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve et la note moyenne obtenue à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme.
Arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires
- La correspondance entre les grades et classes du corps des secrétaires de chancellerie et les emplois consulaires auxquels les agents de ce corps ont vocation est fixée, en fonction de la zone d'affectation définie par l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé, ainsi qu'il suit :
- Quels que soient leur grade et leur zone d'affectation, les secrétaires de chancellerie chefs de poste consulaire sont placés sur un emploi de consul de 2e classe, et les secrétaires de chancellerie chefs de chancellerie détachée, sur un emploi de chef de chancellerie détachée.
- L'agent bénéficiant d'un avancement de grade ou d'échelon dans l'année qui suit sa prise de fonctions est placé sur l'emploi consulaire correspondant à son nouveau grade.
- Les membres du corps des secrétaires de chancellerie qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 janvier 1973 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires, sont maintenus, pendant la durée de leur affectation, sur ledit emploi dans les mêmes conditions.
- L'arrêté du 18 janvier 1973 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires est abrogé.
Arrêté du 17 mai 2000 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l'étranger
- A l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la répartition des personnels titulaires dans les groupes d'indemnités de résidence énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
Au groupe 2, supprimer : « consul général de 1re classe ».
Au groupe 3, supprimer : « consul général de 2e classe et consul général adjoint » et ajouter : « consul général de 1re classe ».
Au groupe 4, ajouter : « consul général de 2e classe » avant « conseiller d'ambassade de 1re classe ».
Au groupe 6, ajouter : « consul général adjoint » après « consul de 2e classe ».
Au groupe 7, supprimer : « consul adjoint de 1re classe ».
Au groupe 8, ajouter : « consul adjoint de 1re classe » après « secrétaire d'ambassade de 1re classe ».
Au groupe 11, ajouter : « consul adjoint de 3e classe » après « secrétaire d'ambassade de 2e classe ».
- Les personnels en service à l'étranger à la date d'effet du présent arrêté, nommés sur un emploi visé à l'article précédent, conservent le groupe d'indemnité de résidence qui leur était antérieurement applicable et ce jusqu'à leur rupture d'établissement et épuisement de leurs droits à congé conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.
Arrêté du 10 mai 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de l'accord du 25 novembre 1999 sur l'emploi, la durée et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale et de la convention collective nationale susvisées, à l'exclusion :
- des termes : « sauf accord d'entreprise conformément aux articles L.
221-5-1 et suivants du code du travail » figurant au paragraphe 4.2 de l'article 4 relatif au repos ;
- à l'article 8 intitulé Travail à temps partiel :
- des termes : « d'au moins 1/5 » figurant aux paragraphes 8.1.1 et 8.1.2 ;
- du quatrième alinéa du paragraphe 8.3 ;
- du deuxième alinéa du paragraphe 8.4 ;
- des termes : « si possible » figurant à la deuxième phrase du quatrième alinéa du paragraphe 8.7 ;
- des termes : « et personnel commercial itinérant » au deuxième point du paragraphe 9.1 figurant à l'article 9 concernant les dispositions particulières relatives à certaines catégories de personnel ;
- des termes : « et L.
212-5-1 » du troisième point de l'article 10-3-1 figurant à l'article 10 relatif au compte épargne temps.
Le premier alinéa du paragraphe 7.2, qui dispose que « les heures éventuellement accomplies au-delà de la trente-cinquième heure hebdomadaire en moyenne sur l'année seront des heures supplémentaires », est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, conformément aux dispositions de l'article 9-II de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
A l'article 8 relatif au travail à temps partiel, le dernier alinéa du paragraphe 8.4 concernant le refus du salarié d'accomplir des heures complémentaires est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L.
212-4-3 nouveau du code du travail, qui précise que ce refus, lorsqu'il s'agit d'heures complémentaires à l'intérieur des limites fixées par le contrat, ne constitue pas non plus une faute dans le cas où le salarié serait informé moins de trois jours à l'avance.
Le cinquième alinéa du paragraphe 8.6, figurant à l'article 8 susmentionné, qui définit les modalités d'intégration des heures complémentaires dans le contrat de travail, est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Le paragraphe 9.2, relatif aux salariés visés par le forfait défini en jours et au régime juridique de ce forfait, est étendu sous réserve que les modalités de mise en place de forfait défini en jours prévues à l'article L.
212-15-3 du code du travail soient, en ce qui concerne les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos, fixées au niveau de l'entreprise, après consultation des institutions représentatives du personnel conformément aux articles L.
432-3 du code du travail, et en ce qui concerne les clauses relatives au repos quotidien définies au niveau de l'entreprise, soit par application des dispositions de l'article D.
220-8 du code du travail relatif au respect du repos quotidien, soit par application de modalités définies par accord collectif.
A l'article 10, concernant le compte épargne temps, le troisième point de l'article 10-3-1, relatif à l'alimentation de ce compte par les repos compensateurs légaux, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
227-1 du code du travail, qui n'autorise l'affectation que d'une partie des jours de repos.
Le paragraphe 12.3 figurant à l'article 12 intitulé Dispositif transitoire d'aide à la réduction du temps de travail est étendu sous réserve de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 qui exige un accord d'entreprise ou d'établissement en cas d'accord dit « défensif ».
Arrêté du 10 mai 2000 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 3 du 2 février 2000 (une annexe) à l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 mai 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône
- Les dispositions de l'avenant no 2 du 30 novembre 1999 à la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la défense du 22 mai 2000, M. Charbonnier (Michel, Pierre, Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale du Sud-Est du service de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 février 2001 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 24 mai 2000 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1999 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mai 2000, l'arrêté du 2 décembre 1999 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux est modifié comme suit :
Remplacer : « Titulaire : Mme Block (Liliane), administratrice civile hors classe, sous-directrice du droit public et du droit privé à la direction des affaires juridiques, » par : « Titulaire : M. Navelot (Philippe), administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du droit public et du droit privé ».
Arrêté du 24 mai 2000 portant nomination (services départementaux de l'architecture)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2000, M. Harmey (Patrice), architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Pas-de-Calais à compter du 1er juillet 2000.
Liste des élèves ayant obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées :
M. Diatta (Michel, Bernard) ;
M. Gueye (El Hadji Abdou) ;
M. Niang (Mamadou) ;
M. Sene (El Hadji).
Mention « productions forestières »
M. Diop (Gora).
Liste des élèves ayant obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur du corps d'agronomie de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur du corps d'agronomie de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon :
M l l e Bechaux (Eléonore) ;
M l l e Bombarde (Fany) ;
M l l e Borzeix (Véronique) ;
M l l e Brayer (Julie) ;
M l l e Claudel (Marie-Hélène) ;
M l l e Debois (Marie-Laure) ;
M l l e Gille (Aurélie) ;
M m e Gravier (Marie-Hélène), épouse Duthel ;
M. Joulin (Arnaud) ;
M l l e Landret (Christel) ;
M. Lefevre (Laurent) ;
M l l e Lyon (Stéphanie) ;
M. Meunier (Emmanuel) ;
M l l e Meyer (Sandrine) ;
M. Rodier (Daniel) ;
M l l e Rougier (Sonia) ;
M. Rousset (Sylvain) ;
M l l e Savin (Lydie) ;
M. Vant (Xavier).
M m e Legile (Anne).
M l l e Priol (Morgan).
M. Sadoulet (David).
Arrêté du 17 avril 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en temps réel de la liquidation, de la concession et de la gestion des allocations temporaires d'invalidité (ALADIN)
- Il est créé au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé ALADIN, ayant pour finalité la liquidation, la concession et la gestion des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires civils de l'Etat.
- l'état civil de l'allocataire : nom patronymique, nom usuel, prénoms, civilité, date de naissance, ville de naissance, département de naissance, pays de naissance, nationalité, sexe, NIR, situation de famille ;
- l'adresse de l'allocataire : appartement/bâtiment, résidence, numéro et voie, code postal, commune, pays/territoire, assignation ;
- la situation administrative de l'allocataire : administration d'appartenance, grade, numéro de dossier de l'administration d'origine ;
- les droits de l'allocataire : motif de l'inscription (premiers droits/révision), date de jouissance de l'allocation initiale, motif de révision ;
- le fait générateur de l'infirmité : date du fait générateur, nature de l'accident, date d'évaluation de l'infirmité permanente partielle, tiers impliqué (éventuellement) ;
- la liste des infirmités : désignation des infirmités, pourcentage d'invalidité, validité restante, pourcentage indemnisable ;
- les informations de liquidation : période de jouissance, pourcentage total indemnisable, date d'effet de la rente, montant de la rente, pourcentage minimum indemnisable, date limite de la jouissance, motif de limitation de la jouissance, numéro d'allocation temporaire d'invalidité précédente ;
- les textes en vertu desquels l'allocation est concédée, ainsi que les mentions permettant l'information de l'allocataire et/ou du comptable.
De la totalité des informations :
- les services gestionnaires des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité dans les ministères employeurs ;
De la partie des informations qui les concernent (listes des infirmités exclues) :
- les services déconcentrés du Trésor chargés du paiement des pensions ;
- la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans les cas où la responsabilité d'un tiers est impliquée.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44264 Nantes Cedex 2.
- Le chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 21 avril 2000 portant suppression de régies d'avances
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes de Marseille, Nice, Cannes et Toulon sont abrogées.
Par décret en date du 13 avril 2000, M. Serris (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la recherche, en remplacement de M. Colombani (Pascal) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Berg, sous-directeur, et à M. Patrick Laporte, administrateur civil hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Gérard Baudouin, Jean Bruneau, Thierry Duclaux, Jean-Claude Gazeau et M. François Hanus, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à M. François Cazottes et Mme Agnès Desmarest-Parreil, administrateurs civils hors classe, et à M. Luc Bégassat, administrateur civil, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Baudouin, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
1o Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2o M. Philippe Estingoy, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Duclaux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mmes Atika Benmaïza et Annie Guyader, attachées principales d'administration centrale, et Jany Augé, attachée principale des services déconcentrés, directement placées sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des actes relatifs aux agents en poste dans l'établissement public de l'Institut géographique national.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gazeau, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
1o M. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Gilles Perrin, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement ;
2o M. Bertrand Destrigneville, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs à la formation et au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hanus, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. François Hanus, a délégation pour signer les ordres de mission ainsi que tous autres actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Cazottes, administrateur civil :
1o M. Eric Saffroy, administrateur civil, et Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude ;
2o M. Philippe Perrais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
3o M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile hors classe :
1o Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2o M. Georges Murat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
3o M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Bégassat, administrateur civil :
1o M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2o M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Suzanne Parrot-Schadeck, attachée principale d'administration centrale, M. Gérard Stucky et Mme Magali Mundler, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres budgétaires de personnel, de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
3o Mmes Nicole Darras, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Catherine Marcq, attachée principale d'administration centrale, et Marie-Paule Bourreau-Charlet, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
4o Mme Isabelle Colon, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative.
- Le décret du 18 juillet 1997 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Par décret en date du 8 juin 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie en qualité de représentants de l'Etat pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
Mme Delassales (Françoise), titulaire ;
M. Sabatier (Galdéric), suppléant.
Sur proposition de la ministre de la jeunesse et des sports :
Mme Mathieu (Hélène), titulaire ;
M. Delanoë (Thierry), suppléant.
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie :
M. Borot (Damien), titulaire.
I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R.
5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef des travaux dans les lycées ;
8° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq.
10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent.
II.-Dans les lycées professionnels, le conseil d'administration comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du I, deux personnalités qualifiées représentant le monde économique, désignées selon les modalités fixées aux alinéas 2 à 5 de l'article R.
Décision no 2000-246 du 10 juin 2000 fixant les dates et ordre de passages des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province des îles Loyauté
- L'ordre de passage et la durée des interventions de chaque liste sont fixés comme suit :
Liste Un nouveau défi pour les îles, une émission de 3 minutes 12 secondes 80 centièmes.
Liste Palika-Iai-Drehu-Toka-Nengone Union nationale pour l'indépendance : une émission de 2 minutes 8 secondes 50 centièmes.
Liste Front de libération kanak socialiste (FLNKS) : une émission de 3 minutes 12 secondes 80 centièmes.
Arrêté du 9 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 juin 2000 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement en qualité de titulaires et pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Bureau (Dominique), directeur, représentant de la ministre chargée de l'environnement, en remplacement de M. Laurent (Jean-Luc) ;
M. Frois (Bernard), directeur de département, représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Jacq (François) ;
M. Pujolas (François), sous-directeur, représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Hofmann (Samy).
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement en qualité de suppléants et pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Clin (François), chargé de mission au ministère chargé de la recherche, en remplacement de Mme Jacquesy (Agnès) ;
M. Court (Philippe), adjoint de chef de bureau au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Chriqui (Vincent) ;
Mlle Abily (Claude), rédactrice au ministère chargé des affaires étrangères, en remplacement de Mme Besse (Geneviève).
Décision no 2000-155 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Free Dom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé l'association Free Dom
- L'autorisation accordée par les décisions nos 96-261 du 21 mai 1996, 96-750 du 24 octobre 1996, 97-598 du 16 septembre 1997, 98-757 du 22 septembre 1998 et 98-806 du 14 octobre 1998 susvisées à l'association Free Dom, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé l'association Free Dom, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : route du Piton-Trésor.
Commune : 97417 La Montagne.
Puissance (PAR max) : 100 W.
Adresse du site : OAA, route du Piton-Trésor.
Adresse du site : 8, rue Parmentier.
Commune : 97441 Sainte-Suzanne.
Zone de planification : Saint-André.
Adresse du site : Bras Pistolet.
Zone de planification : La Plaine-des-Palmistes.
Adresse du site : lieudit La Tanguière.
Commune : 97431 La Plaine-des-Palmistes.
Adresse du site : Piton Sainte-Rose.
Commune : 97439 Sainte-Rose.
Adresse du site : Le Poulailler, lieudit Ravine à Malheur.
Zone de planification : Saint-Gilles.
Adresse du site : Chapelle La Misère, Villèle.
Commune : 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
Adresse du site : lieudit Vue Belle.
Commune : 97422 La Saline.
Adresse du site : Piton Marabout, lieudit Le Plate.
Commune : 97424 Le Piton-Saint-Leu.
Adresse du site : lieudit Le Tapage.
Commune : 97421 La Rivière-Saint-Louis.
Adresse du site : allée Galabert.
Commune : 97427 L'Etang-Salé-les-Bains.
Adresse du site : Les Lianes, Bel-Air.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de flaconnage
Chambre syndicale du flaconnage ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau
Chambre syndicale des fabricants de verrerie travaillée au chalumeau ;
Décret n° 2000-428 du 19 mai 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l’État aux fonds collectés par la Caisse nationale d'épargne
- Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 7 148 millions de francs.
Arrêté du 9 mai 2000 portant déclassement et remise au service des domaines de dépendances du domaine public hydroélectrique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mai 2000, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au cadastre rénové de la commune de Poncin tels qu'ils figurent sur le plan annexé audit arrêté (1) :
Section ZB « le barrage », no 217 d'une contenance de 20 mètres carrés et no 270 d'une contenance de 6 181 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Poncin (département de l'Ain).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes (division énergie), 44, avenue Marcelin-Berthelot, 38030 Grenoble.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 2000, M. Talon (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires financières et de l'administration générale), pour une période de trois ans.
Arrêté du 31 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Cité de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mai 2000, M. Bise (Alain) est nommé membre du conseil d'administration de la Cité de la musique au titre de représentant de la ville de Paris pour une durée de trois ans.
Décision no 2000-188 du 14 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Vu la décision no 98-889 du 15 décembre 1998 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 99-203 du 11 mai 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;
Vu l'avis du 3 mars 2000 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 15 décembre 1998 susvisé.
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 15 décembre 1998 pour le département de la Martinique, dans le ressort du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 98-889 du 15 décembre 1998 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 99-203 du 11 mai 1999 disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au comité technique radiophonique des Antilles-Guyane (rue de la Manufacture, 97100 Basse-Terre) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 15 décembre 1998 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
Décision no 2000-195 du 10 avril 2000 portant extension à la décision no 95-644 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Verdon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Verdon
Décision no 2000-202 du 10 avril 2000 portant extension à la décision no 99-529 du 15 décembre 1999 autorisant l'association Uriage FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion
« L'association Uriage FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion.
Décision no 2000-244 du 30 mai 2000 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province des îles Loyauté (25 juin 2000)
- Si des listes décident d'utiliser en commun leur temps de parole dans le cadre de la campagne officielle radiotélévisée, elles doivent le faire savoir au représentant mentionné à l'article 38 au plus tard le vendredi 9 juin, à 18 heures (heure locale).
Passé ce délai, aucune demande ne pourra être acceptée ou modifiée.
- L'un des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 37 procédera, en présence des représentants dûment mandatés des listes, au tirage au sort destiné à fixer, pour chacun des jours de la campagne, l'ordre de passage des interventions.
Le conseil aura préalablement déterminé, en application de l'article 20 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le temps attribué aux listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, ainsi que sa répartition en nombre et durée d'émissions.
Le tirage au sort aura lieu au plus tard le samedi 10 juin 2000 au siège du haut-commissariat (salle des accords de Matignon) à Nouméa.
- Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de son représentant.
- Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité d'agent de RFO.
Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à quatre, dont un au moins figurant sur la liste à laquelle est attribuée l'intervention.
Cependant, les logos et les emblèmes comportant ces couleurs peuvent apparaître en incrustation dans l'écran dans les conditions fixées à l'article 25 de la présente décision ;
- faire usage d'aucun drapeau ;
- lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient aux listes de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
- Si les listes interviennent partiellement dans une langue autre que le français (figurant en annexe), elles doivent en informer obligatoirement le coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
- Si pour une raison quelconque une liste renonce à utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les interventions des autres listes sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle.
- Les émissions de la campagne officielle sont produites dans un studio et des salles de postproduction à RFO Nouvelle-Calédonie (Nouméa).
- Le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant et le coordinateur veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
- Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures avec un minimum décompté d'une heure pour le maquillage, la préparation, l'enregistrement et d'une heure pour le montage.
Le bon à diffuser est cosigné par le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant.
- Il est remis au signataire du bon à diffuser une copie sonore (cassette) et une copie vidéo (VHS) de chaque intervention enregistrée bonne à diffuser de la liste qu'il représente.
- Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la durée de la campagne officielle et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support Béta.
Trois de ces personnes au maximum ont accès au studio, à la régie et à la salle de montage.
- Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama complété d'un cadre mobile translucide de deux mètres sur deux mètres.
Un éclairage de plateau, conforme aux normes techniques professionnelles, permet de nuancer les lumières, les couleurs et d'utiliser des gobos.
Plusieurs types de mobilier sont mis à la disposition des listes.
Les listes ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des accessoires, des cartes, des affiches, des diagrammes, des photographies ou autres documents papier à l'exclusion de tout document vidéographique.
Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 17 et respecter les conditions fixées aux articles 7 et 8 de la présente décision.
Les listes ont la faculté d'apporter des éléments sonores dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition.
Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8 de la présente décision.
Les listes ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en incrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leur proportion et n'occupent pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran.
- Il sera remis aux listes un dossier relatif à la technique et au mobilier.
- une mémoire deux dimensions ;
- quatre caméras avec trois cadreurs ;
- trois magnétoscopes Béta SP : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d'une caméra divergée ;
- Les listes doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous si elles utilisent le télésouffleur.
Si les listes souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur une disquette par l'équipe de production, elles doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
- Le studio comporte un chronomètre électronique, visible sur moniteurs par les intervenants, permettant le décompte du temps d'intervention alloué aux listes.
- Deux salles de postproduction sont affectées au montage des émissions.
Elles comportent chacune :
Ces annonces sont lues par un collaborateur de la société RFO.
- Les émissions de la campagne officielle sont programmées par RFO Nouvelle-Calédonie sur Télé Nouvelle-Calédonie et sur Radio Nouvelle-Calédonie entre le lundi 12 et le vendredi 16 juin 2000 pour la première semaine et entre le lundi 19 et le vendredi 23 juin 2000 pour la seconde semaine, à 20 heures en télévision, à 6 h 45 en radio.
- La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France sur l'ensemble des émetteurs affectés à la société RFO.
Le membre ou le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur décident éventuellement de la rediffusion des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
- La permanence du Conseil supérieur de l'audiovisuel à Nouméa se tient à RFO Nouvelle-Calédonie.
- Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel désignés sont M. Jean-Marie Cotteret et Mme Jacqueline de Guillenchmidt.
- M. Robert Lamarque, président du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie, est le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le territoire.
- L'ensemble des opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par M. Lucien Bergamo.
- Les présidents de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO), de Télédiffusion de France, de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'au Journal officiel de la République française.
Wallisien et Futunien.
Mélanésien :
- Kounié ;
- Wêê ;
- Numèè-Kapone ;
- Xârâguré ;
- Xârâcùù ;
- Ajië ;
- Paieî ;
- Cèmutrî ;
- Vamalé ;
- Pijé ;
- Fwâi ;
- Némi ;
- Jawé ;
- Caac ;
- Yâlayu ;
- Kumak ;
- Yuanga ;
- Pwapwâ ;
- Pwaamèi ;
- Arhö ;
- Arhâ ;
- Orowé ;
- Nerë ;
- Neku ;
- Tîrî ;
- Drübea ;
- Faga Uvéa ;
- Iaai ;
- Djehu ;
- Miny ;
- Nengone ;
- Hmawaveke-Hmwaeke ;
- Haveke ;
- Haeke ;
- Bwatoo ;
- Waamwang ;
- Sishe.
Indonésien.
Décret du 14 avril 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie
- M. Claude Blanchemaison, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Inde, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie, en remplacement de M. Hubert Colin de Verdière.
Décret du 14 avril 2000 portant nomination d'un consul général de France à Séville
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2000, M. Marcel Guinot, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en mission à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Séville, en remplacement de M. Denis Nardin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 14 avril 2000 portant nomination d'un consul général de France à Djibouti
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2000, M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Djibouti, en remplacement de M. Pierre-Marie Torri, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 avril 2000 portant nomination d'un consul général de France à Anvers
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2000, M. Alain de Keghel, secrétaire des affaires étrangères, 11e échelon, consul de France à Washington, est nommé consul général de France à Anvers, en remplacement de M. Jacques Demorand, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants nos 25 et 26 du 20 janvier 2000 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 25, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et, pour l'avenant no 26, à la CFDT et à la CGT-FO,
- avenant no 25 : de modifier les dispositions de l'article 65 (Assurance maladie complémentaire) de la convention précitée ;
Le texte de ces accords a été déposé le 16 mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
Décision no 2000-175 du 10 avril 2000 modifiant la décision no 96-976 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence Mewen pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion
« Site d'émission : rue du Général-Grosbon, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
Décision no 2000-184 du 18 avril 2000 portant renouvellement du mandat d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon
- M. Deleard (Louis) est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon, pour quatre ans.
Son mandat s'achèvera le 27 avril 2004.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Accord régional (Poitou-Charentes) du 11 février 2000.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, à Poitiers.
UNSFA (région Poitou-Charentes) ;
Prorogation de l'accord du 6 novembre 1998.
Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
Décret n° 2000-417 du 18 mai 2000 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
a) Un emploi de directeur d'administration centrale ;
b) Un emploi de secrétaire administratif de classe normale.
- Est créé au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de secrétaire général du ministère (groupe G).
Arrêté du 18 avril 2000 portant création des commissions consultatives paritaires de l'Agence nationale des fréquences
- Il est créé à l'Agence nationale des fréquences des commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels de l'agence.
Elles sont placées auprès du directeur général de l'agence.
Chaque commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du directeur général de l'agence.
- Les commissions consultatives paritaires visées à l'article 1er sont constituées dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
- Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste, à bulletin secret, selon des modalités définies par le directeur général de l'agence.
Chaque électeur doit voter pour une liste entière sans possibilité de panachage, de radiation ou d'adjonction de noms.
La répartition des sièges entre les listes est effectuée selon la règle de la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
- Les commissions consultatives paritaires connaissent des modalités de gestion des personnels contractuels, en particulier pour le recrutement, le renouvellement des contrats, les licenciements, l'avancement et la promotion.
Elles connaissent des questions d'ordre individuel relatives :
1o Aux licenciements ;
2o Aux modifications affectant la rémunération principale de l'agent non titulaire lorsqu'elles sont la conséquence d'une décision à caractère personnel de l'autorité chargée de la gestion, aux réductions ou majorations de la durée des échelons ;
3o Aux changements de catégories ou de niveaux ;
4o Aux litiges relatifs aux affectations et mutations lorsqu'elles entraînent un changement de résidence administrative ;
5o Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
6o Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
9o Par ailleurs, elles sont informées des conditions de réemploi après congé.
Les commissions peuvent, en outre, être saisies dans les conditions prévues à l'article 6 de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.
- Les commissions paritaires se réunissent au moins une fois par an sur la convocation du président ou à la demande écrite de la moitié au moins de leurs membres titulaires dans le délai maximal de deux mois.
- Les commissions sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel à la commission de toutes questions entrant dans leur compétence.
Toutefois, un membre titulaire de la commission peut exiger qu'un vote se fasse à bulletins secrets.
- Toutes facilités doivent être données aux commissions par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En outre, communication doit être donnée de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de ces commissions sur simple présentation de leur convocation.
Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
- Le secteur recouvrement des impôts, des amendes et des condamnations pécuniaires est transféré de la trésorerie d'Auch ville à celle d'Auch banlieue (département du Gers).
- Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
L'exequatur est accordé à M. Cottrell (Yann), consul honoraire de Belgique à Fort-de-France, avec juridiction sur la Martinique.
Décret n°2000-396 du 9 mai 2000 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code
- A l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 267 quater F ainsi rédigé :
« Art. 267 quater F.
- Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WA du code général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes.
- Les espèces mentionnées au 3 du V de l'article 302 bis WA du code général des impôts sont les suivantes :
« - harengs de l'espèce Clupea harengus ;
« - maquereaux de l'espèce Scomber scombrus ;
« - maquereaux de l'espèce Scomber japonicus ;
« - chinchards de l'espèce Trachurus spp ;
« - anchois de l'espèce Engraulis spp ;
« - picarels de l'espèce Maena smaris.
« Pour l'application de ces dispositions, un lot s'entend de la quantité de poissons d'une ou plusieurs des espèces susmentionnées, déchargée du même navire, et achetée ou réceptionnée par la même personne.
- Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture doivent déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de cette redevance.
« Cette déclaration est souscrite auprès de la recette des impôts dont relève le redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées.
La redevance est acquittée dans le même délai.
Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 12 000 F, il est admis que les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance avant le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.
- Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.
- La perception de la redevance de première mise sur le marché ne fait pas obstacle à la perception de la redevance sanitaire de transformation, prévue à l'article 302 bis WB du code général des impôts, en cas d'opérations de préparation ou de transformation ultérieures sur les produits.
- A l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 267 quater G ainsi rédigé :
- Les opérations mentionnées au I de l'article 302 bis WB du code général des impôts s'entendent des opérations de préparation consistant en la modification de l'intégrité anatomique, telle que l'éviscération, l'étêtage, le filetage, le hachage ou des opérations de transformation consistant en l'application d'un procédé physique ou chimique, tel que le chauffage, le salage, la dessiccation, le marinage.
- Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WB du code général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes.
- Les dispositions prévues aux III et IV de l'article 267 quater F s'appliquent à la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche ou de l'aquaculture.
Arrêté du 17 avril 2000 portant modification des statuts d'une association
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2000, l'article 15 du statut de l'Association des maires du département de l'Ariège est approuvé en tant qu'il prévoit la faculté pour l'association de recourir par détachement à un emploi de fonctionnaire régi par la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 27 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture.
Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
340 529-8 Cromabak 2 % (cromoglycate de sodium), collyre en flacon de 5 ml (laboratoires Thea).
335 296-9 Inofer, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires AJC Pharma).
333 971-0 Keal (sucralfate), suspension buvable en flacon de 150 ml avec cuillère-mesure (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
307 791-9 Pancrelase, comprimés dragéifiés (B/60) (laboratoires Byk France SA).
325 352-3 Phénergan 0,1 % (chlorhydrate de prométhazine), sirop en flacon de 150 ml + gobelet doseur (laboratoires Evans Medical).
318 950-6 Rhinopten, nébuliseur, 1 flacon de 15 ml (laboratoires Debat).
324 488-9 Solumag (pyrrolidone carboxylate de magnésium), solution buvable en sachets de 10 g (B/30) (laboratoires Biotherax).
310 533-7 Théralène 0,05 % (tartrate d'alimémazine), sirop en flacon de 150 ml + gobelet doseur (laboratoires Evans Medical).
310 531-4 Théralène Pectoral nourrissons (tartrate d'alimémazine, acétate d'ammonium), sirop en flacon de 150 ml + gobelet doseur (laboratoires Evans Medical).
332 870-6 Tilcotil 20 mg (ténoxicam), comprimés pelliculés sécables en distributeur (B/16) (laboratoires Produits Roche).
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er septembre 2000 :
301 929-9 Catalgine normale 0,50 g (acétylsalicylate de sodium, bicarbonate de sodium), poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/20) (laboratoires Lipha Santé).
301 928-2 Catalgine Adulte 1 g (acétylsalicylate de sodium, bicarbonate de sodium), poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/20) (laboratoires Lipha Santé).
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er janvier 2001 :
323 699-6 Eryphar 500 mg (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés en sachets Gé (B/12) (laboratoires Dakota Pharm).
307 123-6 Néomycine Diamant 350 000 UI, pommade en tube de 15 g (laboratoires Roussel Diamant).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er avril 2001 :
301 063-1 Benzo-Gynoestryl Retard 5 mg/1 ml (hexahydrobenzoate d'estradiol), solution injectable IM en ampoule de 1 ml (B/1) (laboratoires Roussel Diamant).
551 991-3 Hyperstat (diazoxyde), soluté injectable, 20 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Unicet).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er juillet 2000 :
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er janvier 2001 :
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er avril 2001 :
Décret n°2000-398 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
La situation à la date d'entrée en vigueur du présent décret des brigadiers de police qui, antérieurement à cette date, ont été nommés à ce grade alors qu'ils étaient classés à l'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'à compter de ladite date.
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 12 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, l'ancienneté de services effectifs dans l'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix requise pour accéder au grade de brigadier au titre desdites dispositions est réduite à 18 mois pour les gardiens de la paix qui auront accédé à l'échelon exceptionnel de ce grade au cours du premier semestre 2000.
- Il est ajouté à l'article 11 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 susvisé la phrase suivante :
« Les gardiens de la paix accédant à l'échelon exceptionnel conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans le 11e échelon.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier de police :
« 1o Les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent 6 ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, et ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté interministériel ;
« 2o Dans la proportion du neuvième des postes à pourvoir chaque année, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent 15 ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade ;
« 3o Les gardiens de la paix comptant 25 ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, accomplis intégralement dans le ressort des secteurs difficiles définis par arrêté ministériel, et âgés de plus de cinquante-trois ans au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté ;
« 4o Les gardiens de la paix âgés de cinquante-quatre ans et demi et comptant au moins 2 ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel.
- Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade.
« Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 8 du présent décret.
Toutefois, les gardiens de la paix promus au grade de brigadier de police alors qu'ils avaient atteint l'échelon exceptionnel de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de 4 ans.
- Dans le 2o de l'article 15 du même décret, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
- Par dérogation aux dispositions du 4o de l'article 12 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, l'ancienneté de services effectifs dans l'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix requise pour accéder au grade de brigadier au titre desdites dispositions est réduite à 18 mois pour les gardiens de la paix qui auront accédé à l'échelon exceptionnel de ce grade au cours du premier semestre 2000.
Arrêté du 9 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 les conditions d'organisation du concours pour le recrutement exceptionnel d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mai 2000, l'épreuve d'admissibilité du concours externe, sur titres, pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 9 mai 2000 se déroulera à partir du 14 juin 2000.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment no 17, 5e étage, Paris (15e) (métro Balard).
Arrêtés du 28 avril 2000 portant renouvellement et suppression d'agréments visés au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 17 mars 1980, modifié le 15 mars 1996, à BEVICOR, coopérative agricole bétail viande Corrèze, ZI du Teinturier, BP 17, 19101 Brive Cedex, sous le numéro PH 80 287, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production avicole et cunicole, et supprimé pour sa production porcine.
Arrêté du 3 mai 2000 plaçant en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 mai 2000, M. Couture (Pierre-François), administrateur civil hors classe, détaché auprès de La Poste en qualité de conseiller auprès du président, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de l'Entreprise minière et chimique en qualité de président du directoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2000, sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères de 2e classe (cadre général), à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes :
M. Serot Almeras (Luc), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon ;
M. Pinard (Michel), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon ;
M. Itté (Sylvain), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon ;
M. Clerc (Bruno), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon ;
Mme Butel (Marie-Christine), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 6e échelon ;
Mme Vidal de La Blache (Anne), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 7e échelon ;
M. Pouchepadass (Michel), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
Arrêtés du 3 mai 2000 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2000, sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, à l'échelon et avec l'ancienneté conservée précisés ci-après, les secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) dont les noms suivent :
M. Moreau (Philippe), avec 7 mois 6 jours.
M. Quereilhac (Raymond), avec 6 mois 13 jours.
M. Sastourné (François), avec 1 an 10 mois 15 jours.
Mme Pouquet El-Chami (Geneviève), avec 6 mois 20 jours.
Mlle Caudron de Coquereaumont (Marie-Jeanne), avec 1 an 11 mois 20 jours.
M. Lelarge (Bernard), avec 1 an 9 mois 17 jours.
Mme Ly (Hélène), épouse Batallan, avec 1 an 7 mois 16 jours.
Mme Mazzolini (Laurence), épouse Païs, avec 10 mois 15 jours.
M. Pelbois (Denis), avec 1 an 5 mois 15 jours.
M. Berthelot (Thierry), avec 10 mois 9 jours.
M. Nicolas (Olivier), avec 1 an 5 mois 2 jours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2000, M. Le Febvre de Saint-Germain (Bertrand), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 25 octobre 1999, au titre de la mobilité.
Le chef d'escadron Tanca (Alain).
Raimbault (Jean-Claude, Vincent, Charles, Robert).
Fournis (Jean-Yves).
Schwab (Gilbert, Joseph).
Barthe (Christian, Jean, Constant).
Le sous-lieutenant de réserve Vestieu (Ludovic, Nicolas, Michel).
Vallegeas (Théodore, Teddy).
L'officier greffier de 1re classe Xerri (Patrick, François, Joseph).
Le commis greffier de 1re classe Bavart (Didier, Jean, Hervé).
Anglio (Frantz, Bruno), transmissions.
Regimbeau (Jean-Pierre), artillerie.
Barre (Jean-Marc, Lucien, Robert), train.
Dupont de Dinechin (François, Régis, Marie, Jean),
Marié (François, Jean-Marie, Pierre), troupes de marine.
Rollier (Dominique, Luc).
Le sous-lieutenant de réserve Herzig (Stéphane).
Grzonkowski (Christophe, Patrick, Pascal).
Lize (Cédric, Yves).
Chaussat (Peggy).
Storme (Emmanuel, Marie, Dominique, Henri).
Bretel (Damien).
Ferrey (Xavier, Paul, Jean).
De Zuchowicz (Stanislas, Jean, Dominique).
Viala (Arnaud, Roger).
Chaurand (Fabien, Guy, Jean-Claude).
Lefteriotis (Xavier, Henri, André).
Fougeray (Christophe, Claude, Janick).
Garaud (Alexandre, Adrien, Antoine).
Thierry (Romain, Emmanuel, Renaud).
Charrier (Sylvain).
Dumez (Pascal, Claude, Gabriel).
Pourret (Pierre, Henri, Roger, André).
Germain (Bernard, Jean, Joseph).
Renoux (Jean-Yves, André, Pierre).
Lecoq (Philippe, Pierre, Louis).
Pagneux (Anne-Laure).
Combessie (Florence, Eva), spécialité administration et recrutement.
Mathieu (Frédéric, Pascal) spécialité administration et recrutement.
Decaux (Jean-François, Patrice, Frédéric, Henri, Georges), spécialité administration et recrutement.
Bages (Camille, Marie), spécialité administration et recrutement.
Goudou (Pascal), spécialité administration et recrutement.
Crispin (Nathalie, Marie, Odile), spécialité administration et recrutement.
Plasteig (Benoît, Marie, Henri), spécialité administration et recrutement.
Perrier (Pierre, Laurent, Paul), spécialité administration et recrutement.
Le sous-lieutenant de réserve Robin (François-Xavier, Michel, Georges), spécialité administration et recrutement.
- OFFICIER SERVANT A TITRE ETRANGER
Le capitaine Lemoine (Rodolphe, Xavier).
Le capitaine de corvette Giscard d'Estaing (Guillaume, François, René, Jacques).
Quénéhen (Bernard, Albert, Gaston).
L'ingénieur de 2e classe Le Dreff (Georges, Yves, Marie).
Sablé (Christophe, Claude, Henri).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Bugaut (Benoît, Marcel, Emile).
Collomb-Patton (Alix).
Martinet (Delphine, Nadine).
Baclet (Jean-Michel, André, Joseph).
Rival (Cyril, Christian, Jean-Pierre).
Gestat de Garambé (Emmanuel, Saint-Cyr, Jules, Marie, Hubert).
Ferrand (Eurydice, Céline).
Martin de Bellerive (Laurence, Marie, Simone).
Eloy (Olivier).
Lauwyck (Stéphanie, Alice, Lucienne).
Fily (Stéphane).
Moreaux (Isabelle, Michèle).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Davous (Frédéric, Claude).
Sourdin (Franck, Marc, Michel).
Deleuze (Guillaume, Xavier).
Huet (Pascal, Pierre).
Mylonas (Stéphane, Jean).
Volery (Stéphane, René, Georges).
Drach (Sébastien).
Ferraris (Alain, Serge).
Piller (Marc, Louis, René, Etienne).
Donias (Christophe, René, Denis).
Tupet (Olivier).
Boissière (Sophie, Anne).
Neisse (Frank, Olivier).
Bescond (Cora-Lyne).
Linas (Jean-Michel, Christian, Robert).
Chevrel (Yves, Olivier, Marc, Albert).
Le commissaire de 3e classe de réserve El Safty (Hakim, Yann).
Coudon (Hervé, Georges, Maurice).
Xerri (Bruno, Henri, Michel).
Daussy (Renaud, Michel, Thierry).
Le lieutenant-colonel Bréguet (Jean-Jacques, René, Michel, François).
Le lieutenant-colonel Pascal (Jean-Marie, Paul).
Liccioni (Jean, Paul, René, Louis).
Le Rol (Thierry, André, Joseph).
Bonal (Jean, Angelo, Antoine).
Depecker (Jean-Paul).
Alexandre (Pierre-Jean, François).
Adam (Joël, Louis, Elie).
Ravizé (Marc, Roger, Marie, Henri).
Le lieutenant-colonel Verdot (Guy, Roger).
Martin (Patrick, Aloïse).
Le commissaire lieutenant-colonel Dutac (Pierre, Henri).
Szybowicz (Nicolas).
Galeazzi (François, Jean, Martial).
Martinat (Olivier, Jean, Raoul).
Marossero (Jean-Noël, Gérard, Christophe).
Mathieu (Laurent, David, Henri).
Ruster (Alain).
Plassard (Jacques, Pierre, Sylvain).
Guiraud (Christophe, Pierre, Antoine).
Bigare (Jean-Jacques).
Perez (Fabrice, Alain).
Hartenberger (Jean-Christophe, Nicolas).
Gross (Louis-Jacques, Philippe).
Mazellier (Eric, Alain, Jean-Claude).
Lemaire (Rémi-Christophe, Paul).
Antoine (Hervé, Roland).
Béranger (Renaud, André, Louis).
Lafond (Laurent, Henri, Pascal).
Merle (Karine, Béatrice).
Fritz (Jean-Paul).
Chalin (Loïc, Gérard, Samuel).
Florimond (Frank, Jean, Daniel).
Delfino (Max, Cédric, Raymond).
Le capitaine de réserve Bailleul (Pascal, Jean, Marcel).
Le lieutenant de réserve Leroy (Xavier, Eric, Georges).
Germain (Franck, Christophe).
Affidi (Emmanuelle, Renée).
Dervillier (Laurent, Daniel).
Gadanho (Daniel).
Chassat (Yves, Jacky).
Monnet (David).
Jalbaud (Frédéric, Julien, Janpierre).
Lubrano (Christophe, Pierre, Michel).
Le commandant Revelli (Jacques, André).
Le capitaine Mores (Philippe, Jean, Dominique).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Moutet (Henri, Pierre, Marie).
Le médecin en chef Morizot (Jean-Louis, Robert).
Le lieutenant Belgrand (Philippe, Michel, Gilbert).
L'ingénieur principal El Kaïm (Laurent).
(10e tour) Jean (Frédéric, Alain, Guy).
(1er tour) Lercier (Reynald, Claude, Christian).
(2e tour) Langlois (Gilles, Lucien, Roland).
(3e tour) Gassmann (Philippe, Michel, Paul).
(4e tour) Pradier (Pierre, Louis).
(5e tour) Estève (Eric, Marie, Jean, Jacques, Xavier).
(6e tour) Planchon (Fabrice).
(7e tour) Bourgeois (Laurent).
(8e tour) Joannic (Roland, Yves, Claude).
(9e tour) Martin (Jean-David, Christian).
(10e tour) Weic (David).
L'ingénieur en chef de 2e classe Aumeunier (Christian, Robert).
L'ingénieur principal Hamon (Jean-Luc).
L'ingénieur de 1re classe Soltysiak (Didier).
M. Collet (Didier).
Poli (Claude, Jean).
Spittael (Bertrand, Gaëtan, Paul).
Payot (Lionel, Roger, Yves).
Boisset (Marc, Joseph, Claude).
Scherrer (Frédéric, Joseph).
Mme Rocca (Céline).
Mme Abiven (Christine).
M. L'Hôpital (Cyrille, Christophe, Marie).
L'officier en chef de 2e classe Thomas (Daniel).
L'officier principal Choque (Denise, Josette, Marie, Philomène).
Les dispositions du décret du 14 mars 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenant de réserve, pour compter du 1er février 2000, du sous-lieutenant de réserve de l'armée de terre Le Borgne (Ludovic), de l'arme blindée et cavalerie.
L'arrêté du 12 décembre 1995 portant admission à la retraite de M. Bonnet (Claude, Jean, Jacques, André) à compter du 1er juin 1993 est retiré.
M. Bonnet (Claude, Jean, Jacques, André), ingénieur des travaux agricoles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er février 1993.
Arrêté du 25 avril 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifiée par l'avenant no 20 du 16 novembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant no 55 du 24 novembre 1999 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 55 du 24 novembre 1999 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe II (Employés) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 53 du 24 novembre 1999 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 49 du 24 novembre 1999 (un barème annexé) relatif à la majoration de salaires minima et à l'indemnité compensatrice d'équipement, à l'annexe IV (Cadres) de la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/07 en date du 10 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation.
II.-Les ressources comprennent :
421-11 ou, dans la collectivité de Corse, en application de l'article L.
III.-La section de fonctionnement retrace les ressources et les dépenses de fonctionnement du service général et des services spéciaux.
IV.-La section d'investissement retrace les ressources et les dépenses d'investissement du service général et des services spéciaux.
V.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial comportant des dépenses d'investissement.
Arrêté du 22 mai 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif au calibre maximal de la pomme de terre de primeur
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibre maximal de la pomme de terre de primeur, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2000, 2001 et 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêtés du 23 mai 2000 portant agrément de groupements visés au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2000, l'agrément au titre de l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire Apicole GDS Apicole, 140, avenue Marcel-Unal, 82000 Montauban, sous le numéro PH 00 533, pour une durée de cinq ans pour sa production apicole.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2000, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe), sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Geny-Stephann (Delphine).
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Grignon-Dumoulin (Savinien), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 22 mai 2000 portant acceptation de démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2000, la démission de Mme Doupeux (Danielle, Thérèse), épouse Boutron, notaire salariée au sein de l'office notarial dont est titulaire la société civile professionnelle Christian Hulet, François Papon et Patrick Adant, notaires associés à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est acceptée.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Coquart, directeur adjoint du cabinet, et à M. Pierre Coron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 31 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des chefs de garage à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des chefs de garage à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Le nombre de postes sera précisé dans un arrêté ultérieur.
Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 5 juin 2000 au lundi 3 juillet 2000.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'éducation nationale, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours (adresse postale : 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, adresse du service : 142, rue du Bac, 75007 Paris).
- Le III de l'article 5 (Direction des affaires financières) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Emmanuel de Lajugie et de M. Francis Doublet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le contrôleur des armées Eric Lucas, adjoint au directeur.
- L'article 7-1 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est complété par un IV, un V et un VI ainsi rédigés :
- Délégation permanente est donnée à Mme Rose-Marie Antoine, administratice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action culturelle et éducative et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. Christian Leourier, administrateur civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine et de M. Christian Leourier, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Denise Labrune, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
M. Luc Cambounet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions pédagogiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
M. Jacques Mouly, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la vie associative et des cérémonies, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. Hervé Oudin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du patrimoine et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Oudin, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Koelsch, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des monuments historiques et des lieux de mémoire.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Henwood, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des archives et des bibliothèques et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 2 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge »
Canton de Cambremer : Auvillars, Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge, Bonnebosq, Cambremer, Formentin, Le Fournet, Gerrots, Hotot-en-Auge, Léaupartie, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame-d'Estrées, Repentigny, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-Ouen-le-Pin, Valsemé, Victot-Pontfol.
Canton de Dozulé : Angerville, Annebault, Bourgeauville, Branville, Brucourt, Cresseveuille, Cricqueville-en-Auge, Danestal, Dives-sur-Mer, Douville-en-Auge, Dozulé, Gonneville-sur-Mer, Grangues, Heuland, Houlgate, Périers-en-Auge, Putot-en-Auge, Saint-Jouin, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Pierre-Azif, Saint-Vaast-en-Auge.
Canton de Mézidon-Canon : Castillon-en-Auge, Coupesarte, Crèvecoeur-en-Auge, Grandchamp-le-Château, Lécaude, Monteille, Notre-Dame-de-Livaye, Saint-Laurent-du-Mont.
Canton de Saint-Pierre-sur-Dives : Boissey, Mittois, Montviette, L'Oudon, Saint-Georges-en-Auge, Sainte-Marguerite-de-Viette, Vieux-Pont.
Canton de Beuzeville : Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, La Lande-Saint-Léger, Manneville-la-Raoult, Saint-Pierre-du-Val.
Canton de Cormeilles : Asnières, Bailleul-la-Vallée, Le Bois-Hellain, La Chapelle-Bayvel, Cormeilles, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles.
Canton d'Exmes : Avernes-sous-Exmes, Le Bourg-Saint-Léonard, Courménil, Exmes, Ginai, Omméel, Saint-Pierre-la-Rivière, Silly-en-Gouffern, Survie, Villebadin.
Canton de Gacé : Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, La Fresnaie-Fayet, Gacé, Mardilly, Ménil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Orgères, Résenlieu, Saint-Evroult-de-Montfort.
Canton de Trun : Coudéhard, Ecorches, Mont-Ormel, Montreuil-la-Cambe, Neauphe-sur-Dive, Saint-Gervais-des-Sablons.
Canton de Cambremer : Auvillars, Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge, Bonnebosq, Cambremer, Formentin, Le Fournet, Gerrots, Hotot-en-Auge, Léaupartie, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame-d'Estrées, Repentigny, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-Ouen-le-Pin, Victot-Pontfol ;
Canton de Mézidon-Canon : Crèvecoeur-en-Auge, Monteille, Notre-Dame-de-Livaye, Saint-Laurent-du-Mont.
- Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » doivent provenir des vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 précédent.
La liste des vergers identifiés est approuvée et mise à jour chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de production des cidres du « Pays d'Auge », définie à l'article 8 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles susvisé, et appelée « commission des conditions de production ».
Ces variétés sont réparties en différentes catégories en fonction de la saveur du moût, conformément aux usages : amère, douce-amère, douce et acidulée :
Catégorie douce-amère : Bedan, Binet Rouge, Bisquet, Noël des Champs, Saint-Martin ;
Catégorie douce-mère : Améret, Argile Grise, Argile Rouge, Bergerie de Villerville, Blanc Mollet, Cimetière de Blangy, Groin d'Ane, Fagottier, Gros Yeux, Herbage Sec, Jeannetonne, Joly Rouge, La Pilée, Long Bois, Pépin Doré, Petite Sorte, Pomme de Cheval, Pomme de Rouen, Pot de Vin, Rouge Mulot, Saint-Philibert ;
Catégorie douce : Coquerelle, Doux Normandie, Doux Véret de Carrouges, Orpolin, Peau de Vache, Rouge Folie, Rousse de l'Orne ;
- Les cidres pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » doivent être élaborés à partir de pommes à cidre issues de vergers identifiés dont les arbres sont correctement entretenus, élagués ou taillés régulièrement et exempts de gui.
Cependant, en cas de sécheresse persistante et sur demande individuelle auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, ceux-ci peuvent autoriser cette pratique, après avis de la commission des conditions de production.
- issu de variétés amères et douces-amères doit représenter au moins 70 % de cette cuvée ;
- issu de variétés acidulées ne doit pas représenter plus de 15 % de cette cuvée.
Cette date est portée à la connaissance des producteurs ayant souscrit une déclaration annuelle d'intention d'élaboration en appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge », prévue à l'article 6 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
- Les cidres de l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
Les examens analytique et organoleptique sont réalisés après prise de mousse.
La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidres d'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge », prévue à l'article 6 du décret précité, doit comporter un inventaire des volumes de cidre destinés à la prise de mousse en appellation d'origine contrôlée produits les années antérieures et non encore mis en bouteilles à la date de cette déclaration d'intention.
- Le décret du 29 novembre 1996 en ce qui concerne l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » est abrogé.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant no 45 du 18 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Amiens entre :
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Somme,
- de modifier les articles 76 (Durée du préavis) et 82 (Indemnité pour inobservation du préavis) de la convention précitée ;
- de supprimer l'article 111 (Prime journalière) de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
Par délibération en date du 14 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le groupement de promotion des offices du tourisme syndicat d'initiative de la Côte Mégalithe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mégalithe du 1er avril au 1er mai 2000 :
Site : maison des associations, 46, rue Saint-Cornély, 56340 Carnac ;
Décret n°2000-339 du 17 avril 2000 modifiant les articles 39 et 39 A de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers
- Le a du 2o de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R.* 81 A du livre des procédures fiscales ; »
- Le a du 2o de l'article 39 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) Son indentification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'allocataire, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R.* 81 A du livre des procédures fiscales ; »
- Est annulé sur 1999 un crédit de 5 546 625 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 2000 un crédit de 5 546 625 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 2000 un crédit de paiement de 3 904 972 503 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décret n°2000-518 du 13 juin 2000 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades et emplois supprimés des postes et télécommunications.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 52-867 du 18 juillet 1952 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux de mécanique des postes, télégraphes et téléphones, les dispositions du décret n° 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications en ce qu'elles concernent les directeurs d'établissement de tri postal, les directeurs d'établissement des télécommunications et les receveurs et chefs de centre hors série, les dispositions du décret n° 59-412 du 12 avril 1959 modifié relatif au statut particulier du corps des conducteurs de chantier vérificateurs des postes, télégraphes et téléphones.
Directeur d'établissement de tri postal, directeur d'établissement des télécommunications, receveur et chef de centre hors série
Directeur d'établissement de tri postal
et directeur d'établissement des télécommunications
Directeur d'établissement principal de 2e classe de La Poste
Receveur et chef de centre hors série
Directeur d'établissement principal de 2e classe de France Télécom
Surveillant et surveillante en chef de 1re classe
Assistante du service social chef
Receveur de 4e classe (échelle spéciale)
Receveur de 4e classe
(Echelle spéciale)
Contrôleur des travaux de mécanique
Contrôleur principal des travaux de mécanique de classe exceptionnelle
Contrôleur principal des travaux de mécanique
Conducteur de chantier vérificateur
Sans rétroactivité
Conducteur de chantier
Ouvrier d'état de 1re catégorie
Ouvrier d'état
Agent du cadre complémentaire de bureau
Agent du cadre complémentaire
Chef d'équipe sédentaire
Les pensions des fonctionnaires retraités sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates prévues dans les tableaux figurant à l'article 2 du présent décret.
Les intéressés conservent à titre personnel l'indice de traitement retenu pour le calcul de leur pension s'il est supérieur à celui déterminé par application des dispositions du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont abrogées les dispositions du décret no 52-867 du 18 juillet 1952 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux de mécanique des postes, télégraphes et téléphones, les dispositions du décret no 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications en ce qu'elles concernent les directeurs d'établissement de tri postal, les directeurs d'établissement des télécommunications et les receveurs et chefs de centre hors série, les dispositions du décret no 59-412 du 12 avril 1959 modifié relatif au statut particulier du corps des conducteurs de chantier vérificateurs des postes, télégraphes et téléphones.
Directeur d'établissement de tri postal, directeur d'établissement des télécommunications,
- M. Hervé Le Floc'h Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- Pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Le directeur de la direction des services fonciers de Paris.
Le directeur interrégional des douanes ou son représentant.
Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à Paris ou son représentant.
Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région (Loire-Atlantique).
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Pays de la Loire ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Bretagne.
Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire à Nantes ou son représentant.
Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région (Gironde).
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Aquitaine ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Limousin.
Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine à Bordeaux ou son représentant.
Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région (Rhône).
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Rhône-Alpes ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Champagne-Ardenne.
Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes à Lyon ou son représentant.
Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région (Moselle).
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Lorraine ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Alsace.
Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine à Metz ou son représentant.
des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille
Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région (Bouches-du-Rhône - Marseille).
Le directeur interrégional des douanes de Marseille ou son représentant.
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son adjoint.
Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence - Alpes - Côte-d'Azur à Marseille ou son représentant.
L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200181A) ;
L'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9300045A).
Décret du 8 juin 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Brest Vigie-tour César (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 8 juin 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Brest Vigie-tour César (Finistère).
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Brest.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest-Le Château, 29240 Brest Naval.
Arrêtés du 9 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les étalissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Institution régionale de jeunes sourds
et des jeunes aveugles (33000 Bordeaux)
- Association biterroise pour le reclassement et la mise au travail des handicapés (centre d'aide par le travail Thierry-Albouy, 34514 Béziers)
- Association du centre d'aide par le travail Armor
- Résidence de retraite Notre-Dame-de-Lourdes
Accord du 4 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association pour la conception et la gestion de la maison d'accueil spécialisée ACOGE-MAS « Les Dauphins » (36220 Lureuil)
- Association Le Castel (36160 Sainte-Sévère)
Accord d'association du 28 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Hôtel-Dieu de la Bajatière
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 17 août 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
(foyer de vie Sésame, 44240 Sucé-sur-Erdre)
Accord bilatéral du 13 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Sésame Autisme (centre d'aide par le travail Sésame Services et foyer d'hébergement maison Sésame, 44240 Sucé-sur-Erdre)
Arrêté du 16 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
Les dossiers devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, jusqu'au vendredi 23 juin 2000 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance de leur résidence.
Arrêté du 12 mai 2000 portant habilitation de l'université de Nantes à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes
- L'université de Nantes est habilitée, à titre transitoire, à délivrer aux étudiants en cours d'études à l'Institut des sciences de l'ingénieur en thermique énergétique et matériaux de l'université de Nantes, antérieurement à l'année universitaire 2000-2001, les titres d'ingénieur diplômé suivants, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 21 décembre 1999 susvisé :
- ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité sciences des matériaux (ISITEM) ;
- ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité thermique énergétique (ISITEM) ;
- ingénieur diplômé de l'Institut des sciences de l'ingénieur en thermique énergétique et matériaux de l'université de Nantes, spécialité sciences des matériaux ;
- ingénieur diplômé de l'Institut des sciences de l'ingénieur en thermique énergétique et matériaux de l'université de Nantes, spécialité thermique énergétique.
- L'université de Nantes est habilitée, à titre transitoire, à délivrer aux étudiants en cours d'études à l'Institut de recherche et d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique de l'université de Nantes, antérieurement à l'année universitaire 2000-2001, les titres d'ingénieur diplômé suivants, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 21 décembre 1999 susvisé :
- ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité systèmes électroniques et informatique industrielle (IRESTE) ;
- ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité systèmes informatiques, logiciels et réseaux (IRESTE) ;
- ingénieur diplômé de l'Institut de recherche et d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique de l'université de Nantes, spécialité systèmes électroniques et informatique industrielle ;
- ingénieur diplômé de l'Institut de recherche et d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique de l'université de Nantes, spécialité systèmes informatiques, logiciels et réseaux.
- L'université de Nantes est habilitée, à titre transitoire, à délivrer aux étudiants en cours d'études à l'Ecole supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique, antérieurement à l'année universitaire 2000-2001, les titres d'ingénieur diplômé suivants, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 21 décembre 1999 susvisé :
- ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité génie électrique (ESA-IGELEC) ;
- ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure Atlantique d'ingénieurs en génie électrique.
- L'université de Nantes est habilitée, à compter de la rentrée de 2000, pour une durée de deux ans, à délivrer les titres d'ingénieur diplômé suivants, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 21 décembre 1999 susvisé :
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Jacques-Henri Stahl, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 18 mai 2000 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Dans la rubrique : « Valenciennes », ajouter la mention suivante : « Lettres, langues, arts et sciences humaines ».
- Le recteur de l'académie de Lille et le président de l'université de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève sont arrêtées par le commandant du lycée de la défense, sur proposition du conseil de classe, et peuvent, à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal si l'élève est mineur, faire l'objet d'un appel selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la défense.
Arrêté du 12 avril 2000 fixant le nombre de postes d'interne en médecine mis aux concours prévus par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié organisés par zone géographique et discipline au titre de l'année universitaire 2000-2001 et leur répartition par diplôme d'études spécialisées
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 avril 2000, les postes mis aux concours de l'internat en médecine prévus par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié au titre de l'année universitaire 2000-2001 sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
CONCOURS D'INTERNAT SPECIAL
Arrêté du 11 mai 2000 portant délégation de signature en matière de marchés publics
- Le I de l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
- Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration, après le 7o, il est inséré un 8o ainsi rédigé :
« DCN : M. l'ingénieur général Jean-Marie-Poimboeuf, directeur de DCN, et M. l'ingénieur en chef François Guégan, directeur des achats.
- Directions et services relevant du délégué général pour l'armement :
Le 10o (Direction des constructions navales) est abrogé ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 2000, Mme Oustlant (Mireille), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placée en service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de cinq ans à compter du 30 septembre 1999.
Arrêté du 11 mai 2000 portant nomination à la commission administrative de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 2000, sont nommées membres de la commission administrative de l'aviation civile pour une durée de trois ans les personnes désignées ci-après :
Au titre du collège permanent
Représentants de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie :
M. Socie (Michel), inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie, titulaire ;
M. Lewden (Louis), inspecteur général de l'aviation civile et de météorologie, suppléant.
Représentants du ministre chargé des armées :
M. Dugrenot (Philippe), titulaire ;
M. Branzi (Jean), suppléant.
Représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Tanti (André), titulaire ;
M. Limayrac (Jean), suppléant.
Représentants du ministre chargé de l'aviation civile :
M. Labbe (Claude), titulaire ;
Mme Rousse (Florence), suppléante.
b) En qualité de personnalités qualifiées dans le domaine de l'aviation civile :
M. Esperou (Robert), titulaire ;
M. Provost (Jean-Loup), suppléant.
Au titre du collège spécialisé dans sa formation « aéronefs »
a) En qualité de représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles représentatives :
M. Valle (Jean-Baptiste), Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), titulaire ;
M. Baurens (Georges-Marie), Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), suppléant ;
M. Le Goff (Jean-Pierre), Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), titulaire ;
M. Ducamp (Michel), Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), suppléant ;
M. Bandet (Pierre-Olivier), société Air France, titulaire ;
M. Barie (Michel), société Air France, suppléant ;
M. Romani del Val (Abel), Association des représentants des compagnies aériennes en France (ARC), titulaire ;
M. De Zitter (Jean-Pierre), Association des représentants des compagnies aériennes en France (ARC), suppléant.
b) En qualité de représentants des gestionnaires d'aéroports :
M. Vidailhet (Pierre), Aéroports de Paris, titulaire ;
M. Sabourin (Jacques), Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroports (UCCEGA), suppléant.
Au titre du collège spécialisé
dans sa formation « transport aérien »
b) En qualité de représentants de l'aviation générale :
M. Penot (Claude), Fédération nationale aéronautique (FNA), titulaire ;
M. Choix (Bernard), Fédération nationale aéronautique (FNA), suppléant.
c) En qualité de représentants des chambres de commerce et d'industrie :
M. Malher (Guy), titulaire ;
M. Chaffange (Bernard), suppléant.
Décret du 12 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris
Par décret en date du 12 mai 2000, Mme Sylvie Hubac, directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est nommée membre du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat.
M. Joud (Edmond, Jules, Alfred), ancien administrateur de la France d'outre-mer ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Massé de Bombes (Gilbert, Joseph), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Dr Stervinou (Louis, Germain, Marie), ancien médecin, grand invalide de guerre et pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thiéblemont (Jean, Georges, Léon), préfet honoraire.
M. Aubert (Marcel, Jean), ingénieur général honoraire à la SNCF.
M. Chazelon (Claude, Raymond), président d'une et membre de plusieurs associations.
M. Desportes (André, Michel), inspecteur honoraire de l'enseignement technique.
M. Fabre (Joseph, François, Ignace), brigadier honoraire de la police nationale.
M. Fiorentino (François, Paul, Claude), ancien agent contractuel de l'Etat au ministère des affaires étrangères.
M. Liébot (Maurice, Jean, Edmond), professeur et chef d'orchestre (er) à Phnom-Penh (Cambodge).
M. Litaudon (Jean, Jacques), ancien directeur délégué à la direction du personnel et des relations sociales d'Electricité de France - Gaz de France.
M. Mellier (Marc, Elysé), directeur honoraire à la Banque de France.
M. Rieussec (Jean, Antonin, Etienne), trésorier d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Schosseler (Louis, Gustave), trésorier d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vedel (Guy, Félicien, Jean-Pierre), président honoraire de l'Union nationale des donneurs de sang bénévoles des PTT, ancien chef de service départemental de La Poste.
M. Almy (Jacques, Aimé), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arnault (Alain, Louis), ingénieur principal hors classe (h) à la SNCF ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baeza (Joseph, Carlos), commandant honoraire de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Beausire (Pierre, Marie, François), victime civile de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 21 ans d'activités civiles.
M. Blanchot (Jean, Pierre, Léon), expert comptable honoraire, commissaire aux comptes honoraire ; 54 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Mme Blois, née Chevallier (Marie, Thérèse, Lucie), assistante sociale (er), ancienne maire de Beynes (Yvelines) ; 50 ans d'activités électives et professionnelles.
M. Blondeau (Pierre, Henri), ancien directeur de banque ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Breniaux (Pierre, Joseph, Victor), secrétaire administratif en chef (er) au ministère de la défense ; 37 ans de services civils.
M. Cailliau (Edgard, François, Firmin), capitaine honoraire d'un corps de sapeurs-pompiers volontaires ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mlle Cavigneaux (Marie-Christine, Elisabeth), professeure agrégée d'histoire à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis ; 34 ans de services civils.
M. Clisson (Michel, Maurice, Charles), ancien président-directeur général d'une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cornil (Jean, Philippe, Henri), ancien ingénieur à la direction de la recherche de Gaz de France ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. le révérend père David (Gabriel), ecclésiastique, ancien directeur général adjoint d'une fondation reconnue d'utilité publique ; 55 ans d'activités sacerdotales.
M. Delahaye (René, Louis, Léandre), brigadier honoraire de la police nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Delezay (Louis, Patrice, Pierre), ancien attaché à la direction de la production et du transport de Gaz de France ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Douarre, née Galtier (Florence, Catherine, Françoise), professeure certifiée d'arts plastiques à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis ; 15 ans de services civils.
M. le révérend père Flichy (Marc, Jean, Michel), aumônier catholique à la maison d'éducation de la Légion d'honneur des Loges ; 38 ans d'activités sacerdotales.
Mme Fougeroux, née Flageul (Denise, Françoise), ancienne secrétaire générale de syndicats intercommunaux ; 42 ans de services civils.
M. Four (Georges, Marie, Jean), ancien ingénieur d'études et de fabrications au ministère de la défense ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gasparini (Jean, René), vice-président et trésorier général d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 38 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Gellibert (François, Pierre), administrateur national de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 31 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Grandjean (Gilbert, Léon, Louis), ancien chef d'un corps de sapeurs-pompiers ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guellec (Henri, Yves-Marie), inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Guéroult, née Delpierre (Léonie, dite Lyne), présidente d'une association reconnue d'utilité publique ; 66 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hyvernat (Jean), porte-drapeau d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 49 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Jalabert (Francis, Louis, Maurice), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 44 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Jamet (Michel, André), ancien artisan charpentier couvreur ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Katz (Jean-Jacques), grand invalide de guerre et pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lebeaupin (Guy, Jacques, Jean), artisan peintre (er) ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lopez (Joaquin), trésorier principal honoraire du Trésor public ; 42 ans de services civils.
M. Miquel (Guy, Jacques, Jean), inspecteur principal honoraire de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Morange (Georges), ecclésiastique, professeur du second degré (er) ; 39 ans de ministère sacerdotal et de services civils.
Mme Mouriéras, née Cheype (Anita), professeure des écoles (er) ; 34 ans de services civils.
Mme Muller, née Bertrand (Monique, Marguerite), professeure des écoles (er) ; 35 ans de services civils.
M. Pichon (André, René), ancien chef des divisions horaires Nord et Est à la SNCF ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinon (Jacques, Nicolas, Joseph), ancien ingénieur en chef ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Riedmatten (Pierre, Marie, Jean), ancien secrétaire d'un comité au Commissariat à l'énergie atomique ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Rippert, née Perluson (Arlette, Marie, Aimée), ancienne maire d'Eygluy-Escoulin (Drôme) ; 22 ans d'activités électives.
M. Roché (Paul), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 44 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Rovet (Georges, Albert, Louis), invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ruffié (Henry, Marie, Michel), notaire ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salles (Michel, Eloi), inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. le révérend père Simon (Joseph, Louis, Marie), ecclésiastique, supérieur des Montfortains de la Chartreuse ; 50 ans d'activités sacerdotales.
M. Tassy (Jean, Paul, Julien), ancien commandant de sapeurs-pompiers professionnels ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Townsend (John, Michael, Frédérick), ingénieur thermicien (er) ; 33 ans de services civils.
M. Wolff (Armand), cadre retraité d'Electricité de France ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Wolff, née Tritsch (Jeannette, Hélène), bienfaitrice d'un institut et d'une association pour la recherche ; 56 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
M. Larquié (André, Olivier), directeur d'une mission d'étude.
Mme Vanuxem, née Danjou (Monique), conseillère nationale d'une association d'anciens combattants ; 57 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Azoulay (Henri), président de l'Union des délégués départementaux de l'éducation nationale.
Mlle Belin (Monique, Mauricette), ancienne attachée d'administration centrale.
M. Bigielman (Albert), président d'une commission d'étude.
Mme Brent, née Oger, dite Auger (Claudine, Nicole), comédienne ; 40 ans d'activités artistiques.
M. Dean de Luigne (Marc, Maurice), président honoraire d'une société de chasse ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debrades (Bernard, Marcel), président d'une section départementale de l'association des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Dewost (Jean-Louis, Emmanuel), directeur général du service juridique de la Commission des Communautés européennes.
M. Dubrule (Paul, Jean-Marie), co-président du conseil de surveillance d'un groupe.
M. Dussollier (André, Claude), comédien.
M. Fabregat (René, Alban), secrétaire national d'une union d'anciens combattants.
M. Fichtenberg (Roger, Alain), vice-président d'associations d'anciens combattants.
M. Gavras dit Costa-Gavras (Constantin), réalisateur et producteur de films ; 36 ans d'activités artistiques.
M. Gherardi (Charles, Antoine), inspecteur général de l'aviation civile.
M. Jeanblanc (Patrice, Pierre), directeur à Aéroports de Paris.
M. Lassandre (Raphaël, Eugène), membre de la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Lemoine (Jean, Jacques, Ernest), membre d'associations d'anciens combattants.
Mme Marquet (Andrée, Marie), universitaire, correspondante de l'Académie des sciences ; 44 ans de services civils.
M. Marsaud (Michel, Pierre), président départemental de l'Association des membres de l'ordre national du Mérite.
Mme Mathely, née Dumontet (Georgette, Madeleine), membre du conseil d'administration d'une maison de retraite, bénévole associative.
M. Olmedo (Jean-Marie), ancien président d'un comité d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pelisson (Gérard, Fernand), co-président du conseil de surveillance dans un groupe.
M. Pierret (Georges, Henri), secrétaire général honoraire de l'assemblée des régions d'Europe, ancien membre du Conseil économique et social.
M. Pietri (Fernand, Jean), directeur général d'une association d'entraide.
M. Pollak (Jean), directeur de galerie d'art ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Quelin (Bernard, Dominique), ancien président-directeur général de société.
M. Rives-Lange (Jean, Louis, Emile), avocat.
M. Rouhaut (Julien, Henri), membre du comité directeur d'une association d'anciens combattants.
Mme Salmanowitz, née Defferrez (Suzanne, Charlotte), présidente d'associations.
M. Serve (Louis, Philippe), chef de la mission centrale de sécurité d'un établissement public.
M. Tacchella (Jean-Charles, Amédée), auteur, metteur en scène ; 55 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Teboul Benguigui (Samuel), vice-président d'un conseil représentatif cultuel.
M. Urvoy de Portzamparc (Christian), architecte ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Vidaud (Serge, Pierre), formateur fédéral d'arbitres et juges-arbitres.
M. Antoine (René, Dominique), maire, infirmier psychiatrique ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires et de fonctions électives.
M. Antonietti (Jean-Pierre), chef d'atelier dans les services du Premier ministre ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Barrère (Jean, Christian), praticien hospitalier ; 38 ans de services civils.
M. Bekka (Salah), gérant d'un centre de formation routière ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Berdu (Marie-Antoinette), médiatrice sociale, animatrice socio-culturelle ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bleyer, née Ben Hayoun (Rachel), membre d'une commission sociale ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Blumen, née Goldberg (Régina), membre de l'amicale des déportés d'Auschwitz ; 54 ans d'activités associatives.
Mme Bocher, née Sitruk (Rachel, Lisbeth), chef de service hospitalier ; 21 ans de services civils.
M. Boerez (André, Albert), membre d'associations ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Boni (Pierre), chargé de mission au service juridique et technique de l'information et de la communication ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Boulouis (Nicolas, Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 15 ans de services civils.
Mme Bourguignon (Marie-Christine, Eugénie), secrétaire d'ambassade ; 19 ans de services civils.
Mme Bresc, née Bautier (Geneviève, Suzanne), conservatrice en chef dans un musée ; 24 ans de services civils.
M. Cambuzat (Gérard, Henri), responsable d'une agence territoriale ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Canin, née Baro (Claude), présidente d'une association éducative ; 37 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Capomazza (Robert, Henri), directeur d'une association caritative ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chapuis (Michel), garde républicain dans les services du Premier ministre ; 36 ans de services militaires.
Mme Chiga, née Roustaing (Francine, Yvonne), ancienne déléguée syndicale ; 37 ans d'activités professionnelles et syndicales.
Mme Clément-Cuzin (Sylvie), chef de bureau au service juridique et technique de l'information et de la communication ; 17 ans de services civils.
M. Compere-Morel (Thomas, Jacques), directeur de l'historial de la Grande Guerre de Péronne ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme David, née Daviot (Michelle, Fernande), directrice générale d'une société de communication ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Delplans, née Levasseur (Anne-Marie, Françoise), fondatrice d'une association humanitaire ; 22 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Derdevet (Michel, Félix), délégué général adjoint dans un établissement public ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Destheves-Boireau (Yves), professeur, maire ; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Devaux (Monique, Alice), responsable de la programmation des concerts à l'auditorium du musée du Louvre ; 29 ans de services civils.
Mme Drapin, née Paulin (Françoise, Marie, Jeanne, Lucie, Henriette), ancienne adjointe administrative ; 48 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mlle Drogoul (Frédérique, Marie), médecin, membre d'un organisme humanitaire ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dubosq (Christian, Jean, Marie), directeur général des services dans un conseil régional ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Dupin, née Chevrier (Huguette, Jeanne), receveuse d'un bureau de poste ; 34 ans de services civils.
M. Dupiot (Georges), ancien interné résistant, membre d'associations ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Dzagoyan, née Velly (Noëlle, Anne-Marie), rédactrice en chef sur une antenne radiophonique ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Emilfork dite Loik (Stéphanie), comédienne, metteuse en scène, directrice de théâtre ; 31 ans d'activités artistiques.
Mme Ermisse, née Frain (Catherine, Geneviève), professeure dans un lycée ; 28 ans de services civils.
M. Etring (Frédéric, Roger), agent contractuel dans les services du Premier ministre ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Fellmann, née Vogel (Edith, Noëlle), professeure ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Février (Valérie, Dominique), vice-consule ; 18 ans de services civils.
M. Fillette (Stéphane, Pierre), chirurgien-dentiste, président d'une association à caractère humanitaire ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Fiszbin, née Reybard (Denise, Lucie), co-fondatrice d'une association d'entraide ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fourcade (Guy, Simon), vice-président d'un conseil général ; 42 ans de services civils, militaires, de fonctions électives et d'activités associatives.
Mlle Fournier (Annie, Sylvette), inspectrice de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
Mme Frey (Christine, Michèle), chef de service dans un établissement public ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Galap, née Lirus (Ruffine, Julie), professeure dans une université, chercheuse ; 27 ans de services civils.
Mme Gervais (Valérie, Geneviève), adjointe à un directeur de La Poste ; 15 ans de services civils.
Mme Giffault, née Firmin-Premier (Michèle, Thérèse), conservatrice d'un musée ; 26 ans de services civils.
Mme Gloanec, née Garret (Nicole, Andrée), praticienne hospitalière, secrétaire générale d'un syndicat professionnel ; 19 ans de services civils et d'activités syndicales.
M. Goudeseune (Gérard, Georges), vice-président d'une association d'entraide ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Grand, née Vasseur (Lyliane, Laure), directrice artistique et pédagogique ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Guerlais (Maryse, Anne-Josèphe), professeure, vice-présidente de l'espace « Simone de Beauvoir » ; 26 ans de services civils.
M. Hesse (Jean-Claude, Didier), ancien directeur d'enseignement clinique dans une faculté ; 51 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Hingrez, née Dinot (Michèle, Bernadette), secrétaire administrative ; 33 ans de services civils.
M. Jonchery (Albert, Georges), membre d'une association culturelle ; 56 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Joseph, née Lepregassin (Marie, Simonne), ancienne employée de mairie ; 35 ans de services civils.
Mme Kaas (Patricia, Noëlle), chanteuse ; 15 ans d'activités artistiques.
M. Kéroullé (Jean-François, Paul), chef de bord à la SNCF ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labayle (Yves, René), maire, receveur dans une société d'autoroutes ; 35 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Lajoie (Thierry, Philippe), secrétaire général dans un établissement public ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lefel (Edith, Claudine), artiste de variétés ; 16 ans d'activités artistiques.
Mme Legoueix, née Jouenne (Yvette, Thérèse), artisane, présidente d'une association ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Leonard, née Auneau (Nicole, Thérèse), déléguée d'une union à caractère féminin et social ; 45 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Le Pollotec (Marie-José, Virginie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle dans un ministère ; 27 ans de services civils.
M. Levèque (Roland), maire adjoint ; 50 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Mallet, née Poujol (Nathalie, Nicole), chargée de recherche dans un établissement public ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Mansion, née Kahn (Elisabeth, Jeanne), présidente d'une association en faveur de personnes âgées ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Mariani, née Royer (Jacqueline, Anita), professeure des écoles ; 32 ans de services civils.
M. Melon (Bernard, Claude), chef de service hospitalier ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Michaux, née Prévot (Michelle, Marguerite), viceprésidente d'un centre communal d'action sociale ; 41 ans d'activités sociales et de fonctions électives.
Mme Milliez, née Beldjebel (Assia), responsable de service social dans un groupe hospitalier ; 37 ans de services civils.
M. Monge (Jean, Marie), ancien maire ; 59 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Moreau, née Vanneste (Jacqueline, Suzanne), présidente d'un centre en faveur de la famille ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mouttet, née Desse (Claude), responsable dans une association caritative ; 37 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Normand (Marc, Albert), adjoint au chef cuisinier de l'Hôtel de Matignon ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Oliveres (Claude, Joseph), ancien adjoint d'un maire ; 47 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Papazian, née Arakel (Madeleine), membre d'une association d'aide sociale ; 36 ans d'activités associatives.
M. Perez (Emile), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Poncet (Michel, Jean, Eugène), chef de service hospitalier ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Pontier, née Landrin (Rosette, Angèle), ancienne infirmière générale dans un centre hospitalier ; 51 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Quenin (Yvan), ancien médaillé olympique ; 61 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Querci, née Sanquer (Danielle, Jeanne), directrice d'un centre communal d'action sociale, conseillère générale ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales et de fonctions électives.
Mme Raymond, née Quatremarre (France, Laure), chargée de mission dans une direction d'un ministère ; 19 ans de services civils.
M. Reffas (Nasser El Hennaoui), agent territorial ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Richard, née Scher (Evelyne, Geneviève), adjointe au chef du service des interventions dans les services du Premier ministre ; 21 ans de services civils.
M. Sacaze (Jean-Louis, Albert), psychologue, adjoint d'un maire ; 26 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Sangayrac (Elisabeth), ancienne adjointe administrative ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Santoni-Costantini, née Buresi (Jeanne, Marie), adjointe d'un maire ; 57 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Sarkissian (Sirarpi), secrétaire dans un consulat ; 38 ans de services civils.
M. Schneider (Michel, Auguste), ancien ingénieur adjoint ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sonderegger, née Tauffreund (Jeanne), vice-présidente d'une union pour personnes handicapées ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Sousi, née Roubi (Blanche), professeure dans une université ; 30 ans de services civils.
M. Tanyeres (Henri, Pierre), maire ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Theillou, née Nadaud (Simone, Lucienne), maire ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Thuriet (Claude, Gabrielle), rédactrice dans une banque ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Valverde (Jocelyne), directrice d'une association en faveur des personnes âgées ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Vandamme, née Dejonkheere (Lucienne, Rita), administratrice d'une association nationale en faveur d'enfants inadaptés ; 25 ans d'activités sociales.
Mme Villard, née Alpha (Jenny, Georges), artiste dramatique ; 61 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Vuillermoz (Denis, Jules), conseiller général, maire ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Weiller, née Goldemberg (Laurence, Hermine), sculptrice ; 43 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Zaidman, née Pontagnier (Catherine), responsable des études à la direction de la sécurité sociale ; 25 ans de services civils.
M. Glanger (Paul), ancien représentant.
Mlle Maillot (Marie, Suzanne), brodeuse.
Mme Abadie, née Picoche (Ginette), ancienne infirmière gestionnaire ; 47 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Artières (Christian, Henri), chef d'entreprise ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bacon, née Frey (Marie-José), adjointe administrative principale ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Basson, née Gatty (Irène, Agathe), chef d'entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Béguier (Jean, Jacky), ancien contrôleur principal des travaux publics d'Etat ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Berteloot (Jean, Hyacinthe), ouvrier des parcs et ateliers ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Carré, née Lenay (Marie-Noëlle, Reine), maître artisane, couturière modéliste ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Castéran (Jean, Dominique), directeur de société ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Champion (Robert), ancien tapissier décorateur ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Charlot (Jean, Lucien), chargé de mission dans une municipalité ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Combeau (Maurice), directeur technique d'une société ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Comment, née Girardot (Edmée, Renée), ancienne proviseure ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Coursol (Henri, Louis), ancien responsable commercial ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dalème (Claude), ancien responsable dans une société ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Delgrande (Pierre, Toussaint), technicien supérieur d'études et de fabrications ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Demarez (Michel, Abel), conseiller social ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dulhac (Bruno), technicien de maintenance ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dzuiba (Jan-Claude), chef de fabrication ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ferry-Wilczek (Alain), ancien ingénieur, président d'une association d'insertion ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Francalanci, née Borg (Marie), photographe ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Garnier (Claude, Bernard), restaurateur, traiteur ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grimme (Noële, Marcelle), ancienne conseillère prud'homme ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hopin, née Dedieu (Janine), chef de bureau dans un établissement médico-social ; 31 ans de services civils.
Mme Horlacher, née Masson (Monique), ancienne gérante d'une entreprise artisanale ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Jaouen (François, Marie), ouvrier d'Etat ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Krupenninck (Bernard, Jules), ancien contremaître des parcs et ateliers ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Le Jan (Raymond, Yves), ancien responsable dans une entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Marcireau, née Moynaton (Marie, Renée), présidente directrice générale d'établissements ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Marinelli (Bruno), directeur général d'une société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Perret (Madeleine), présidente d'un comité d'entraide ; 55 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Poiraud (Michel), ancien conducteur automobile de l'Etat ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Raggi (Jean, Baptiste), ancien directeur du personnel et des relations humaines ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Roussel (Jackie, Joseph), responsable de service ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sansonnet (Raymond), ingénieur, chargé de mission ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sicre (Michel, Jean, Marie), chef technicien forestier ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Sotton (Maurice), ancien menuisier ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Sudre, née Boudou (Janine), experte en art moderne ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Vezzaro (Francisque, Antoine), ancien ingénieur-conseil ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Viénot de Vaublanc, née Bouchacourt (Monique), présidente d'honneur d'une organisation en faveur des mères ; 53 ans d'activités sociales.
M. Viguier (Christian), président-directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Driol (Jean, Marius), président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
M. Jannin (Olivier, Marie), trésorier-payeur général de la Gironde, trésorier-payeur général de la région Aquitaine.
M. Sinanian (Charles), président d'un groupement professionnel.
M. Arsac (François, Paul), inspecteur général des finances, vice-président-directeur général d'une banque.
M. Barthélémy (Guy, Robert), président d'honneur d'une association professionnelle.
M. Berger (Guy, Alphonse), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Combe (Jean-François, Maurice), président du directoire d'une société.
M. Gontard (Michel, Gabriel), directeur général de sociétés.
M. Hertfelder (Eugène, Robert), conservateur honoraire des hypothèques.
M. Mathieu (Jean-Luc, Paul), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Quéveau (Gérard, Armand), président du conseil de surveillance d'une société.
Mme Adam, née Oualle (Marie-Claude, Gilberte), assistante de direction dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Aguettant (Eric, François), président de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Amalberti (Paul, Marie), consultant technique international ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Andres (Richard, Léon), directeur dans une banque ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Arcier, née Floquet (Agnès, Marie), sous-directrice au ministère ; 16 ans de services civils.
M. Astier (Gérard, François), secrétaire départemental d'une chambre professionnelle ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Auvigne (François, René), inspecteur général des finances, directeur général des douanes et droits indirects ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Avillac (Jacques, Joseph), receveur régional des douanes et droits indirects à Chambéry ; 35 ans de services civils et militaires.
Mlle Barbusse (Jocelyne), assistante de vérification auprès d'une chambre régionale des comptes ; 40 ans de services civils.
M. Barré (Paul, Jacques), receveur des finances à Dunkerque ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Béraud-Chaulet (Marc, Raoul), contrôleur financier ; 23 ans de services civils.
M. Bernard (Yves, Alain), receveur des finances à Douai ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Bertucci (Jean-Yves), avocat général à la Cour des comptes ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Besnard (José, Emile), ancien secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Beynat (Robert, Samuel), directeur dans une chambre de commerce et d'industrie ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bodiou (Yvon), receveur des finances à Lorient ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Bogdanski (Eugène), ancien président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mlle Boillot (Michelle, Marie), contrôleuse à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 32 ans de services civils.
Mme Bonnivin, née Becqueau (Monique, Gisèle), agente de recouvrement principale du Trésor public à la trésorerie de Vierzon ; 39 ans de services civils.
M. Bouyoux (Philippe), conseiller commercial près l'ambassade de France à Brasilia ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Brunaud (Gérard, René), chef de bureau au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Cacouault (Michel, André), président de sociétés ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caillard (Jean, Bernard), secrétaire administratif au ministère ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Cantini (Michel, Alfred), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Charles (Jean, Albert), ancien président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clapson (René, Joseph), receveur régional des douanes à Aix-en-Provence ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Conche, née Meunier (Françoise), contrôleuse principale des impôts à Besançon ; 30 ans de services civils.
M. Crespy (Gilles, Henry), contrôleur d'Etat au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Delafosse Guiramand (Henri, François), adjoint au chef du poste d'expansion économique près l'ambassade de France à Helsinki ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Demonmerot (Olivier, Pierre), trésorier principal, payeur départemental du Rhône ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Depecker (Jean-Paul), sous-directeur au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Desblaches, née Crouzillac (Yvonne, Jeanne), ancienne contrôleuse divisionnaire des impôts ; 39 ans de services civils.
M. Deshayes (André), attaché d'administration centrale au ministère ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Dhennain (Francis, Gilbert), contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Dikanski (Jacques, Roger), président-directeur général de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Djan (Evelyne, Arlette), secrétaire administrative au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Dubois (Gabriel, Edouard), directeur d'un groupe d'agences bancaires ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Emmanuelli (Yves, Marie), conseiller de chambre régionale des comptes ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Fassel (Alfred), membre du directoire d'une caisse d'épargne régionale ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe, André), sous-directeur au ministère ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Gennetet (Michèle, Josette), adjointe administrative principale au ministère ; 41 ans de services civils.
M. Gheux (Bernard, Marie), chef des services fiscaux à Chartres ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Girod (Roger, Léon), ancien ingénieur dans une société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gloux (Ollivier, Denys), sous-directeur au ministère ; 24 ans de services civils.
Mme Goulard, née Pappalardo (Michèle, Anne), conseiller maître à la Cour des comptes ; 21 ans de services civils.
M. Grzybowski (Serge, Paul), directeur général, membre du directoire d'une banque ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guinet (Bernard, Auguste), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Guyant (Agnès, Bernadette), attachée principale d'administration à l'Imprimerie nationale ; 26 ans de services civils.
M. Hébert (Jean-Louis, Emile), directeur au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Jacob (Géraldine, Simone), secrétaire administrative au ministère ; 42 ans de services civils.
M. Jaugin (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Kérimel de Kerveno (Bertrand, Yves), attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 34 ans de services civils.
Mme Laboucarie, née Curé (Nicole, Irène), inspectrice divisionnaire des impôts à la direction des services fiscaux de l'Isère ; 28 ans de services civils.
Mme Lamy, née Merlanchon (Michèle, Christiane), assistante de vérification dans une chambre régionale des comptes ; 40 ans de services civils.
Mme Lannes (Hélène, Aline), attachée d'administration centrale au ministère ; 37 ans de services civils.
Mme Tersen, née Latare (Martine, Nicole), conseillère financière à Tokyo ; 23 ans de services civils.
Mme Leprêtre, née Chopin (Françoise, Nathalie), présidente de section d'une chambre régionale des comptes ; 37 ans de services civils.
M. Limal (Bernard, Yves), sous-directeur au ministère ; 29 ans de services civils.
Mme Lustman, née Smerecki (Florence, Béatrice), commissaire contrôleuse en chef des assurances à la commission de contrôle des assurances ; 19 ans de services civils.
M. Mariel (Pierre-Louis, François), chef de service au ministère ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Jean-Louis), chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Vienne ; 26 ans de services civils.
Mme Méert, née Barbieri (Irène, Henriette), chef de bureau au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Mély, née Malegat (Dominique), présidente de chambre régionale des comptes ; 27 ans de services civils.
Mme Montarnal, née Fabregue (Marie-Line, Denise), directrice adjointe des douanes au ministère ; 22 ans de services civils.
Mme Moreno, née Juillet (Rolande, Germaine), secrétaire administrative à la Cour des comptes ; 37 ans de services civils.
M. Mouneyres (André, Pierre), consultant en assurances ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Musca (Xavier), inspecteur des finances, sous-directeur au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Nicolaïeff (Bernard, Georges), sous-directeur au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Nordlinger, née Lecomte (Marie, France), présidente-directrice générale, gérante de sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Oblin (Michel, Jean-Marie), contrôleur financier à la paierie générale du Trésor ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Pic (Denis, Pierre), directeur départemental du Trésor public à la trésorerie générale du Rhône ; 29 ans de services civils.
M. Pierson (André, Victor), receveur des finances honoraire ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Prigent (Jean, Pierre, François), technicien de maintenance à l'Imprimerie nationale ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rétif (Daniel), inspecteur des douanes au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Reynaud (Jean-Michel, Raymond), secrétaire général d'un syndicat à la Banque de France ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sénéquier (Dominique, Marie), directrice dans un groupe d'assurances ; 27 ans de services civils.
M. Sépulchre (Jean-Marie, Michel), secrétaire général d'un établissement public ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Souchon (Albert, Maurice), receveur des finances à la trésorerie générale de la Haute-Garonne ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Tachon (Patrice, Lucien), avocat de l'agent judiciaire du Trésor ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Terlet, née Terrenoire (Marie, France, Patricia), contrôleuse principale des impôts à Reims ; 37 ans de services civils.
M. Thourigny (Jean-Luc), chef de bureau au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Vivet (Jean-Luc), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Companyo (Louis, Jacques), délégué général dans un groupe industriel.
M. Debaisieux (Paul, Guy), président-directeur général de société.
M. Poufet (Georges, Jean), président d'une association d'exportateurs.
Mme Aïbar (Marie, dite Mila), responsable des relations internationales dans une chambre de commerce et d'industrie ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Berdougo (David), chef de secteur au poste d'expansion économique de Tel-Aviv ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Berroyer (Roland, Auguste), ancien président du directoire d'une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brion (Jacques), président-directeur général d'un groupe immobilier, conseiller du commerce extérieur ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Bru (Georges, Emile), ancien agent commercial ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Brunet (Frédéric), directeur général de sociétés ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Calbou (Christian), directeur dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chef (Jean, Claude), président-directeur général de société, conseiller du commerce extérieur ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chiaverini, née Gleize (Mireille, Marie-Hélène), chargée de communication dans un établissement public ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Dautel (Patrice, Louis), adjoint au chef du poste d'expansion économique près l'ambassade de France à Berlin ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Delesalle (Lucien, Emile), directeur général de sociétés ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Escande (Dominique, Michèle), gérante de société ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Faure (Antoine, Jules), président du directoire d'une société ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Fricout (Xavier, Jean, Jacques), directeur dans une société ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gay (Philippe, Jean-Marie), conseiller dans un groupe industriel, conseiller honoraire du commerce extérieur ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Gédouin (Antoine, Pierre), président-directeur général de société, conseiller du commerce extérieur ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Grindes (Michel, Jean), membre d'une chambre de commerce et d'industrie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Halb (Jean-Claude, Gilbert), directeur général de banque, conseiller du commerce extérieur ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Huguenin (Patrice, Marcel), délégué dans un groupe bancaire, conseiller du commerce extérieur ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Illingworth, née Norguet (Monique, Françoise), attachée sectorielle au poste d'expansion économique près l'ambassade de France à La Haye ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Mataillet, née Reiffsteck (Michèle, Marie-Louise), présidente d'une chambre de commerce ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mille (Gérald, René), directeur général dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Osmandjian (Jean, Jacques), directeur général d'une filiale d'un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Paris, née Beaujeu-Aiguebonne (Chantal, Geneviève), assistante technique au commerce extérieur dans une chambre de commerce et d'industrie ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Pasquet, née Cholet (Roberte, Suzanne), ancienne secrétaire administrative ; 39 ans de services civils.
M. Pousseur (Etienne, Louis), président-directeur général de société, conseiller du commerce extérieur ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Puvilland (Philippe, François), ancien directeur général adjoint de banque, ancien conseiller du commerce extérieur ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Risac (Claude, Hubert), directeur dans un groupe de spiritueux ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Salet (Jean, Félix), Président-directeur général de sociétés, conseiller du commerce extérieur ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. de Tinguy du Pouët (Jean, Serge), directeur de banque, conseiller du commerce extérieur ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vaze, née Orliange (Chantal), secrétaire administrative au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Verger (Daniel, Edouard), directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ripert (Edouard, Louis), trésorier-payeur général du Var ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Guichou (Régis, Ernest), agent de constatation principal des douanes au Boulou.
M. Martine (Célestin), trésorier-payeur général honoraire.
M. Touya (Louis, Jean), contrôleur des douanes à Paris.
Mme Abram, née Labat (Thérèse, Jean, Césaire), agente de constatation principale honoraire des douanes ; 35 ans de services civils.
Mme Argant, née Jacques (Denise, Marie), agente de recouvrement principale du Trésor public à la trésorerie de Sarrebourg-Sud ; 38 ans de services civils.
M. Béraud (Jean-Noël), secrétaire administratif de classe supérieure à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor à Châtellerault ; 34 ans de services civils.
Mme Bintz, née Léonardi (Denise), inspectrice du Trésor public au ministère ; 19 ans de services civils.
M. Bonnet (Francis, Robert), administrateur civil au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Bourdin (André, Joseph), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la paierie départementale du Cantal ; 31 ans de services civils.
M. Brognard (Philippe, Edmond), contrôleur principal des douanes à Boulogne ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Burc (Bernard, André), trésorier-payeur général de la Réunion ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Cadu, née Grosset (Raymonde, Jeanne), agente de constatation ou d'assiette principale des impôts à Angers ; 31 ans de services civils.
M. Clément (Robert, Charles), ancien receveur particulier des finances ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Courtalin (Gérard, Marie), chef des services fiscaux à Ajaccio ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Danna, née Amand (Dominique), administratrice civile au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Dorey (Jacques, Georges), inspecteur des douanes à Dijon ; 23 ans de services civils et militaires.
Mlle Espock (Solange, Danièle), trésorière principale du Trésor public à la trésorerie principale de Vitry-le-François ; 35 ans de services civils.
M. Faure (Alain, Guy), inspecteur principal des impôts à Périgueux ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Gautier (Jean-Louis, Etienne), administrateur civil ; 27 ans de services civils.
M. Houteer (Bernard, Hugues), administrateur civil au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Lasserre (Claude), trésorier principal du Trésor public à la trésorerie principale de Carcassonne ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Monsigny, née Cappele (Pascale, Hélène), contrôleuse principale des douanes à Dunkerque ; 26 ans de services civils.
M. Olivier (Jacques, Robert), inspecteur du Trésor public à la trésorerie générale de la Creuse ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Pérennès (Jacques, Denis), chef des services fiscaux à Dijon ; 34 ans de services civils.
M. Pessort (Roland, Raoul), inspecteur divisionnaire des impôts à Vire ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Pommier, née Laffont (Marie-Thérèse, Marguerite), agente de constatation ou d'assiette principale des impôts à Saint-Ouen ; 32 ans de services civils.
M. Riu (Philippe, Michel), expert-comptable ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Robert, née Dontenwille (Catherine, Marguerite), inspectrice des impôts à Blois ; 24 ans de services civils.
M. Rocchesani (Gérard, Francis), inspecteur principal des impôts à Bastia ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Sévat (Jean, Claude), trésorier-payeur général, agent comptable d'un Office national interprofessionnel ; 37 ans de services civils.
M. Tulet (André, Maurice), inspecteur des impôts à Cahors ; 29 ans de services civils.
M. Valion (Claude, Jules), receveur principal des douanes à Nice ; 29 ans de services civils et militaires.
COMMERCE, ARTISANAT ET CONSOMMATION
M. Boyer (Roland, Camille), chef d'entreprise.
Mme Begey, née Rancon (Marie, Jeanne), présidente d'une union régionale d'organisations de consommateurs.
M. Bourlon (Michel, Léon), président d'une fédération professionnelle.
M. Gourdin (Charles), ancien délégué régional au commerce et à l'artisanat.
M. Irion (Bernard), directeur dans une société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Létienne (Jean, Bernard), maître verrier.
M. Liebermann (Marcel), ancien artisan.
M. Toueix (Marcel, Pierre), délégué consulaire d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Andrieux (Jean, Léon), président de société ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Arrault (Daniel), chef d'entreprise ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bannwarth (Gérard), chef d'entreprise ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bardet (Maurice), ancien président d'une chambre syndicale professionnelle ; 60 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Barilleau (Alain), gérant de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bazière (Claude, André), directeur de sociétés ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beaucoudray (Robert), secrétaire général d'une association de consommateurs ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Boussemart, née Caron (Dominique), présidente-directrice générale de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Chevallier, née Seguin (Francine), présidente d'une association de consommateurs ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Cotonat (Jean-Daniel, François), chef d'entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Démarquet (Jean-Marie), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fellmann (Gérard), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ferber (Norbert), président d'un syndicat professionnel ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Forestier (William), président d'une chambre de métiers ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fouillet (Raymond), ancien vice-président de section d'un syndicat professionnel ; 69 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gogny-Goubert, née Hayot (Corinne), éditrice d'art ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Guérard (Claude), commissaire aux comptes, expert-comptable ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillotin (Georges, Emile), ancien menuisier ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hédon (François), chef d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jeandel (Marcel), directeur de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lainé (Jean), ancien charron-menuisier ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lecaudey, née Leguen (Jacqueline), gérante d'une librairie ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Longueville (Claude), directeur de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lotte, née Monnier (Simone), conjointe associée d'un chef d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Maratier, née Decléty (Guilhène), directrice dans une chambre de commerce et d'industrie ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Marizy (Gabriel), vice-président d'une association générale de consommateurs ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Alain, Auguste), gérant de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moulin, née Dufour (Marie-Thérèsia dite Yvette), chef d'entreprise ; 70 ans d'activités professionnelles.
Mme Nicolas, née Levasseur (Danielle, Maryse), présidente d'une fédération professionnelle ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Planet, née Robineau (Sylvie), chef d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Pageau (Jean-Paul), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Porte (Guy, Freddy), ancien président régional d'une confédération professionnelle ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ralite (François), président de division dans une commission européenne professionnelle ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Renaud, née Garault (Ginette), chef d'entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Rosenbaum (Robert), ancien artisan fourreur ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rousseau (Jacques), chef d'entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rousvoal, née Duchemin (Dominique, Georgina), maître artisane, commissaire départementale de la société d'encouragement aux métiers d'art ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Roy, née Martin (Huguette), ancienne vice-présidente départementale de la société « Les Meilleurs Ouvriers de France » ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Schuster (René, Charles), ancien restaurateur ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Sicaud, née Hamadache (Josette, Simone), directrice fédérale d'une union de consommateurs ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Songeons (Maurice), président d'une chambre de métiers ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Telinge, née Joffre (Danielle), chef d'entreprise ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Vilain, née Raffarin (Françoise), directrice générale d'une chambre de commerce et d'industrie ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Mer (Francis, Paul), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Ramniceanu (Hugo), président-directeur général de sociétés ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Bertinetto (Michel), directeur international à France Télécom.
M. Bussac (Robert), ancien directeur dans une société de construction d'automobiles.
M. Chauvin (Christian, Paul), directeur adjoint à France Télécom.
M. Clavaud (René), président-directeur général de société.
M. Karleskind (Alain), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Laugier (Maurice, Antoine), président-directeur général de société.
M. Legrix (Jacques, Henri), responsable supérieur à La Poste, syndicaliste.
M. Pontet (François, André), secrétaire général d'un groupe industriel.
M. Ramau (Guy, André), directeur délégué d'une délégation de La Poste.
M. Revial (Pierre, Maurice), gérant de société.
M. Anfray (Rémy, Maurice), directeur de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ayel (Michel, Roger), directeur dans un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beau (Louis, Jean, Julien), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bihet (Pierre, René), responsable d'un corps d'état dans une filiale d'un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boda (Pierre, Jean), ancien responsable à La Poste, ancien syndicaliste ; 42 ans de services civils, militaires, d'activités syndicales et associatives.
M. Boucher (Marcel, Robert), conseiller dans une société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bousquet (André, Jean, Claude), agent professionnel à La Poste ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Boyer (Yves), responsable à France Télécom, secrétaire régional d'un syndicat PTT ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Brunet (Guy, Yves), responsable d'un centre postal à La Poste ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Burgay (Louis), ingénieur-conseil ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chapouthier (Jean, Jacques), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chicaud (Madeleine, Marie), responsable à France Télécom ; 36 ans de services civils.
M. Dehelly (Charles, Clovis), directeur général adjoint d'une société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Delcroix (Jean-Luc, Eugène), responsable de département à La Poste ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Deroy (Robert), président d'une fédération d'associations philatéliques ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Dumas (Jean, Jacques), président-directeur général de société : 35 ans d'activités professionnelles.
M. Faivret (Bernard, Eugène), délégué général de Gaz de France en Hongrie ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Finet (Francis, Georges), ancien dirigeant de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garcelon (Roland), chargé de mission dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gautier (Guy, Robert), consultant interne à La Poste ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gérin (François, Lucien), ingénieur en chef des mines, directeur général adjoint d'une société industrielle ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hamart (Renaud, Lucien), dessinateur dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hervé, née Malègre (Christiane, Hélène), chef de département à La Poste ; 33 ans de services civils.
M. Janot (Pierre), consultant auprès d'un comité régional d'aménagement ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kneebone, née Jollant (Françoise), directrice de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Londchal (Marcel), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Louis (Catherine), attachée principale d'administration, chargée de mission au ministère ; 18 ans de services civils.
M. Mahl (Robert), professeur à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Maneuf (Pierre, Jean), vice-président du bureau national de la Mutuelle de l'industrie ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Patrignani (Marcel, Alain), président-directeur général de sociétés ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pédrini, née Pégoud (Michèle, Danielle), ancienne responsable dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Pelletier (Bruno), directeur général de société ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Quévremont (Jean-Pierre, René), chef de région dans une société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raffi (Jérôme, Jean), directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roesslin (Christiane, Georgette), secrétaire assistante du haut fonctionnaire de défense au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Sanchez (Louis), attaché principal, chargé de mission au ministère ; 16 ans de services civils.
M. Ségura (Pierre, Antoine), directeur délégué auprès du président de La Poste ; 28 ans de services civils.
M. Thielan (Jean-Louis, Benoît), chef de service dans une société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vantalon, née Clergial (Francine, Hélène), directrice financière à La Poste ; 23 ans de services civils.
M. Veber (Philippe, Claude), responsable de département dans une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wurtz (Jean, Emile), ancien ouvrier d'entretien des mines de fer, syndicaliste ; 58 ans d'activités professionnelles et syndicales.
Mme Barberye, née Goumand (Jeannine), inspectrice générale des affaires sociales.
M. Boulinier (Paul, Robert), président d'une association en faveur des handicapés.
M. Dhuicque (Rémy), inspecteur général des affaires sociales.
M. Halbout (Alain, Lucien), directeur général honoraire d'un centre hospitalier.
M. Poteau (André, Charles), militant syndical.
M. Seligmann (Maxime, Gérard), président du conseil scientifique d'un organisme de recherche ; 52 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Aboulker (Gérard), chef d'un service central de rapatriés.
M. Amis (Roger), administrateur d'une association d'entraide.
M. Bidou (Hubert, Yves), membre d'associations d'entraide.
M. Bourguignon (Philippe, Etienne), président du directoire d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Buhl (Jean-Louis), directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
M. Cano (Jean-Paul), président du conseil d'administration d'une agence de santé.
M. Charles (Jean, Henri), membre de l'Académie nationale de chirurgie dentaire.
M. Dandrel (Bernard, Maurice), président d'une fédération à vocation caritative ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dat, née Malric (Claude, Marie), présidente d'une association d'entraide.
M. Dupuis (Paul), ancien directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Glorion (Bernard), président du Conseil national de l'ordre des médecins ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Hermange (Patrick, Jean-Yves), directeur d'une caisse d'assurance vieillesse ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jouhaud (Jean-Claude), directeur d'association d'insertion.
M. Jurascheck (François, Jacques), chirurgien-chef hospitalier honoraire.
M. Korganow (Georges), président d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française.
Mme Kowal, née Fuchs (Fanny, Esther), administratrice d'une caisse d'allocations familiales.
M. Lagarrigue (Claude), inspecteur général des affaires sociales.
M. Le Bescond (André, Gustave), commissaire général départemental de la société « Les Meilleurs Ouvriers de France ».
M. Le Camus (Jean, Albert), directeur général d'un centre hospitalier régional.
M. Leroy (René), vice-président d'une union nationale d'associations de retraités ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sulman (Charles), médecin, chef d'unité dans un centre hospitalier ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Viot (Marcel, François), vice-président d'une union départemental d'associations familiales.
M. Artuso (Max), président d'une association en faveur des autistes ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Aubert (Patrick), chef de bureau à l'administration centrale ; 24 ans de services civils.
Mme Aucouturier, née Reyssier (Michèle), inspectrice des affaires sanitaires et sociales ; 19 ans de services civils.
Mme Barberi, née Perrin (Martine), chef de bureau à l'administration centrale ; 23 ans de services civils.
M. Barnet (Jean, Pierre), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Bavière (Hubert, Eugène), médecin-chef de service hospitalier honoraire ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Bayer, née Ovaere (Anne-Marie, Marguerite), directrice d'une association d'entraide ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Belgoua (Amor), ancien président départemental d'une union en faveur des rapatriés ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Benferhat (Rachid), directeur d'un établissement social ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bes, née Assie (Josette, Marthe), membre d'oeuvres sociales ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Boidin, née Dubrule (Marie-Hélène), directrice de la communication dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bouamama (Ali), président d'une association ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Boucher (René, Raoul), directeur général d'un centre de formation en faveur de la jeunesse ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Boudou, née Lê quan (Monique, Marie), chargée de mission auprès d'un comité national d'entraide ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Brasier, née Ripoll (Hélène, Marie, Antoinette), trésorière départementale d'une association ; 61 ans de services civils et d'activités sociales.
M. de Cacqueray Valménier (Jean-Marc), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 23 ans de services civils.
M. Caillaux (Gilbert), militant syndical ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Calvas, née Maechler (Jeannine, Marie, Thérèse), présidente d'une union départementale syndicale ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Camus (Jean-Michel), directeur délégué à l'Agence nationale pour l'emploi ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Celdran, née Réblé (Marie-Odile, Virginie), chef de bureau à l'administration centrale ; 26 ans de services civils.
Mme Chanson, née Chaulet (Christiane, Marie), présidente d'une association d'entraide ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Conseil (Michel), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Creff (Jean, Marie), conseiller auprès d'une association en faveur des paralysés ; 38 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dautel, née Chateau (Christiane, Louise), assistante maternelle ; 29 ans d'activités professionnelles et de dévouement.
Mme David, née Bompart (Rolande), téléphoniste principale à l'administration centrale ; 33 ans de services civils.
Mme David, née Ménant (Anne-Marie, Renée), responsable infirmière ; 31 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Dayan (Jean-Louis), chargé de sous-direction à l'administration centrale ; 25 ans de services civils.
M. Debeaupuis (Jean-Emmanuel), inspecteur général des affaires sociales, chef de service au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Defosse (Jean-Claude, Marie), pharmacien inspecteur général de santé publique ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dénarié (Bernard), directeur délégué à l'Agence nationale pour l'emploi ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Desaulle (Marie-Sophie), directrice d'hôpital ; 16 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Desliers (Charles, Léon), militant syndical ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Desmet (Jean-Luc), directeur départemental adjoint des affaires sanitaires et sociales ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Dupont (Louis), secrétaire général d'une union syndicale départementale ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Emo, née Auble (Thérèse), présidente d'une association caritative ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ferlet (Roger), directeur de recherche ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Fersing (Joseph, Ferdinand), président d'une union à vocation sociale ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fleury (Camille), président d'une confédération artisanale ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Foucaut (René, Léon), président honoraire d'une caisse d'allocations familiales ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fournier (Charles, Ferréol), membre d'association à caractère humanitaire ; 70 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Frachebois (Georges, Eugène), ancien président du conseil d'administration d'un foyer de jeunes travailleurs ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Garcia (Yannick, Jean), directeur d'une association de santé ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Girault, née Laurence (Josseline, Marie-France), animatrice gestionnaire d'un mouvement en faveur du planning familial ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. de Giron (Gérard), président-directeur général d'une entreprise ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Gosselin (Hervé), sous-directeur à l'administration centrale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Graceffa (Franco), médecin ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Grelat (André), président d'une entreprise d'insertion ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guillemenot (André, Jean), secrétaire régional d'une association en faveur de l'emploi ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guillemot (Bernard, Jean, Marie), directeur général d'une caisse d'allocations familiales ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guiton, née Rousseau (Maryvonne, Berthe), chef de poste à l'Office national des migrations ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Haesebroeck (Bernard, Léo), secrétaire général adjoint d'une communauté urbaine ; 25 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Harleaux (Antoine), chargé du développement économique régional et de l'emploi ; 22 ans de services civils.
M. Hermant (Michel, Alexis), président d'une mutuelle ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Héron, née Jaillais (Etiennette, Laure), adjointe d'un maire ; 60 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Hostains, née Cérès (Josette), ancienne assistante sociale ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Johns, née Sipos (Irène, Claude), directrice d'une maison de retraite ; 21 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Klein (Roger), directeur technique de la formation professionnelle ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Larreur, née Baroulaud (Michèle), pharmacienne, conseillère pharmaceutique au ministère ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lasvergnas (Olivier), président d'une association ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Léger, née Dupuy (Anne-Marie, Henriette), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 31 ans de services civils.
Mme Leroy, née Bordier (Raymonde), présidente d'une association d'entraide ; 32 ans d'activités sociales.
M. Lhermite (Alain, Henri), chargé des relations sociales dans une institution financière ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Liétar (Mario), responsable de département dans un organisme ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lokiec (François, Marc), chef de service dans un centre hospitalier ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Loppinet (Claude), directeur des ressources humaines dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lorilleux, née Pineau (Agnès), présidente d'une permanence d'accueil, d'information et d'orientation ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mariojouls (Claudie), chargée de mission à l'Institut Pasteur ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Masclet (Alain), secrétaire général d'une chambre syndicale de médecins ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Michel, née Leterrier (Christine), directrice des ressources humaines dans un groupe industriel ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mizrahi (Robert, Léon), président régional d'un organisme social ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Morvan (Patrick), directeur d'un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Moyse, née Aubert (Colette), médecin générale de la santé publique ; 22 ans de services civils.
M. Offroy (Pierre, Noël), président général d'une oeuvre caritative ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Olivier, née Schnaidt (Thérèse), présidente d'une association en faveur d'enfants inadaptés ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Piérot (Bernard), président d'un organisme d'insertion ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Podeur, née Gervot (Annie, Claudine), directrice d'une agence régionale de l'hospitalisation ; 21 ans de services civils.
M. Poels (Joseph, Arnoldus), ancien président d'une association d'entraide ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Prouvost (Jean, Arsène), vice-président d'un comité de la Croix-Rouge française ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ruols (René), militant syndical ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sallé (Joël), chef de bureau à l'administration centrale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Santraine (Bernard), directeur d'un foyer pour personnes handicapées ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Schon, née Colonna (Marie-France), directrice déléguée à l'Agence nationale pour l'emploi ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme de Singly, née Bourdaud (Chantal), directrice d'hôpital ; 30 ans de services civils.
Mme Siouville (Michèle), coordonnatrice emploi-formation ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Smolar (Roland), chef de mission à l'administration centrale ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Stekulorum (Robert, Arthur), adjoint d'un maire chargé des affaires sociales ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Tissier, née Py (Marie-Hélène), médecin, directrice adjointe dans une agence de santé ; 19 ans de services civils.
M. Toubeau (Claude, André), directeur d'un organisme en faveur de l'emploi ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Uppman, née Balmes (Marie-Laure), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 26 ans de services civils.
Mme Van Rechem (Françoise), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 22 ans de services civils.
Mme Verchère (Marie-Claudia), responsable d'un service d'entraide ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Viatte (Louis), responsable de département à l'Agence nationale pour l'emploi ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Voilqué, née Riffard (Martine), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 20 ans de services civils.
M. Watteel (André, Henri), secrétaire général honoraire d'une union départementale de donneurs de sang ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Zoghbi, née Beudin (Maximiliane, Martha), ancienne sage-femme, ancienne administratrice d'une association d'entraide ; 61 ans de services civils et d'activités sociales.
Mlle Austruy (Chantal), présidente d'une association en faveur du développement urbain ; 20 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Baniak (Joseph), délégué de l'Etat pour la politique de la ville ; 30 ans de services civils.
M. Béligon (Christian), adjoint d'un maire, chargé des affaires sociales et de la politique de la ville ; 23 ans de services civils, militaires, d'activités sociales et de fonctions électives.
Mme Cardi, née Longuefosse (Evelyne), déléguée d'Etat pour la politique de la ville ; 27 ans de services civils.
M. Devaux (Patrick, Jean, Pierre), délégué d'Etat pour la politique de la ville ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Laville, née Poivey (Maryse, Marie), déléguée d'Etat pour la politique de la ville ; 18 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Le Bohec (Joseph), médiateur pénal, président d'une association de prévention ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Martin (Jean, François, Marie), directeur d'un centre de loisirs ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Martinaud, née Del Cistia (Josette), coordonnatrice d'une zone d'éducation prioritaire ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
Le père Marty (Jacques, Michel), ancien président d'une association de quartier ; 50 ans d'activités sociales, de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Passi (Martial, Auguste), conseiller général, maire ; 25 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Régnier (Alain), ancien secrétaire général de la délégation interministérielle à la ville ; 21 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Riposi, née Koussa (Nadia), présidente d'une association de quartier ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Taragonnet, née Tcheurdukian (Odette), présidente d'une association de quartier ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tertulliani (Félix), président d'un organisme d'accueil et de développement social ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
SANTE ET HANDICAPES
Mme Dusserre, née Charignon (Liliane, Denise), praticienne hospitalière, professeure des universités ; 39 ans de services civils.
M. Grenet (Roger, Elie), médecin-chef, administrateur d'une maison de retraite.
M. Lachanat (René), vice-président d'une association départementale en faveur de l'enfance et de l'adolescence.
M. Robillard (Jean), président d'un observatoire régional de la santé.
Mme Agostini (Françoise), directrice d'un établissement de santé ; 37 ans de services civils.
Mme Antoine, née Boulanget (Michèle, Marie), déléguée départementale d'une association en faveur des paralysés ; 19 ans d'activités sociales.
M. Babled (Henry, Marie), médecin ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Baume (Marie-Claude, Françoise), infirmière hospitalière ; 27 ans de services civils.
Mme Beaussart, née Defaye (Jacqueline), présidente d'une association d'entraide ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Blåsi (Christian, Charles), président du conseil central de l'ordre des pharmaciens d'officine ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Borreman (Lucie), assistante sociale ; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bourse (Camille, François), président d'honneur d'une association de biologistes ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Casanovas (Joaquin, Laurent), directeur d'un centre hospitalier spécialisé ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Chartier, née Mornet (Suzanne, Marie, Joseph), membre du conseil d'administration d'un centre d'action sociale ; 55 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Collange, née Felber (Martine, Odette), vice-présidente d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Darcos (Alain), président d'une association de donneurs de sang ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Deforges (Jean, Claude), directeur d'un centre hospitalier ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Denicourt (Marie-José, Anne), responsable médico-technique dans un centre hospitalier ; 33 ans de services civils.
Mme Develay, née Decoisy (Monique, Louise), secrétaire générale adjointe d'un comité de santé publique ; 50 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Dussert (Georges), médecin ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Faurichon de la Bardonnie, née Devoyon (Germaine), ancienne directrice adjointe d'un institut médico-pédagogique ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Fouché (Lucien), ancien président d'une union départementale de donneurs de sang ; 51 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Hot (Michel), vice-président d'une fédération nationale de donneurs de sang ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Jankowiak, née Galouye (Josianne, Renée), présidente d'une association ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Jeanfrançois, née Nguyen (Thuy), médecin inspectrice générale de la santé ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Jouquand (Henri, Victor), président de section d'une mutuelle hospitalière ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Lannebère, née Nectoux (Martine), infirmière hospitalière ; 24 ans de services civils.
M. Lasserre (Jean-Maurice, Pierre), directeur d'un centre hospitalier ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Laval (Gérard, Gaston), médecin-chef de service hospitalier ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Le Guennec (Jean-Luc), directeur des services techniques d'un hôpital ; 21 ans de services civils.
Mme Ledderboge (Marie, José), directrice d'un centre hospitalier ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Marchand (Pierre, Lucien), ancien secrétaire général adjoint d'un syndicat ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Minard (Michel, Guy), médecin-chef de service hospitalier ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mlle de Noix de Saint-Marc (Véronique, Marie-Madeleine), directrice d'une association d'accueil ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Pierre (Dominique, Marie), conseillère technique dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; 26 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Pollet, née Leboeuf (Françoise, Lucie), médecin-chef de service hospitalier ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Prekel, née Gal (Andrée, Monique), présidente d'une association d'entraide ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rauche, née Cuisinier (Catherine, Françoise), directrice d'une fondation médicale ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Roger (Michel, André), médecin-chef de service hospitalier ; 30 ans de services civils.
Mme Roulaud, née Beaulieu (Annie, Françoise), présidente d'une union départementale de donneurs de sang ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Salen (Jean-Maurice, Jacques), chef de service hospitalier ; 38 ans de services civils.
Mme Sarter, née Batelot (Josette, Marie), aide-soignante dans un centre hospitalier ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Saturnin (Albert), vice-président honoraire d'un comité de la Croix-Rouge française ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Schwarz, née Thévenin (Lucienne, Henriette, Emilienne), présidente d'un service de soins infirmiers ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Souriau (Jacques, Jean-Marie), directeur d'un centre d'éducation spécialisé ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Joly, née Marandel (Martine, Odile), présidente nationale d'une association féminine.
Mme Lelievre, née Roussel (Françoise), déléguée régionale aux droits des femmes.
M. Souweine (Philippe), coordinateur régional de la formation professionnelle.
Mme Allimant, née Souard (Simone), présidente régionale d'une organisation pour le planning familial ; 47 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Bernardeau, née Métais (Yvonne, Thérèse), présidente d'une association féminine ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bonnand (Flora, Marie-Josie), chef d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bonnaud, née Bacq (Anne-Marie), membre d'un comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Brunswig (Martine, Maximilienne), déléguée régionale aux droits des femmes ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Doat (Marie, Gatienne), présidente d'une association féminine ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Groussin, née Decaillet (Claude), militante d'associations féminines ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lousteau, née Guinart (Lucette), présidente d'un centre d'information des droits des femmes ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Martin (Gilberte), présidente d'une association en faveur des femmes ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Méchin (Serge), formateur dans un organisme de formation professionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Moineau (Hervé, Michel), directeur dans un organisme de formation professionnelle ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Piotte, née Pelletier (Christine), directrice d'un centre d'information et de documentation ; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Ruhl, née Nef (Colette), présidente d'une association caritative ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Séveran (Christian), secrétaire général dans un organisme de formation professionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Sueur (Agnès), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ; 32 ans de services civils.
Mme Valeins, née Rouquette (Hélène), journaliste, fondatrice d'un magazine féminin ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Wiart (Jean-Louis), responsable dans un organisme de formation professionnelle ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Douvreleur (Jean), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Lemontey (Jacques, Marie), président de chambre à la Cour de cassation.
M. Puissochet (Jean-Pierre, Antoine), juge à la Cour de justice des Communautés européennes.
M. Wuilque (Jacques, Maxime), avocat honoraire, ancien président de la conférence des bâtonniers de France.
M. Autin (Stéphane), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
M. Bellais (Pierre, Gérard), avocat au barreau de Marseille.
M. Bonnaud (Robert, Maurice), huissier de justice à Avignon.
M. Chaton (Jean-Louis), notaire honoraire, président d'honneur de la Chambre nationale des professions libérales.
Mme Dukan (Louise), épouse Lascar, adjointe administrative à l'administration centrale.
Mme Filippi (Antoinette, Isabelle), épouse Bouloc, substitute à l'administration centrale.
M. Foucher (Bernard), secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Goudon (Jean-Pierre, Aimé), premier président de la cour d'appel de Nîmes.
M. de Gouttes-Lastouzeilles (Bernard, Marie-Joseph), directeur des services judiciaires.
M. Guinard (Jacques), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Héraud (Jean-Paul), sous-directeur de l'informatique à la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère.
Mme Legrand (Huguette, Antoinette), épouse Fromont, avocat général à la Cour de cassation.
Mme Le Vert (Laurence, Marthe), épouse Crosthwaite, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Martin (Marcel, Francis), premier président de la cour d'appel de Metz.
M. Martin Laprade (Bruno, Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Rassat (Michèle, Laure), épouse Paulhac, professeure de droit à l'université Paris-XII.
Mme Rolland (Arlette), épouse Ricard, conseillère honoraire à la cour d'appel d'Orléans, médiatrice pénale.
M. Ros (Jack), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
M. Troïani (Claude, Jean), greffier divisionnaire honoraire.
M. Vandermeeren (Roland), conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Mme Abemonti (Rose-May, Benoîte), épouse Rigaud, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Vienne ; 29 ans de services civils.
M. Allaman (Marc), adjoint au sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés à la direction de l'administration pénitentiaire ; 18 ans de services civils.
M. Apostolo (Didier, François), avocat au barreau de Nancy ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Augier (Thérèse, Agnès), épouse Douvreleur, chef du service de l'information et de la communication au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Aumage (Gilbert, André), huissier de justice honoraire ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Aznar, née Pin (Madeleine), directrice de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain ; 27 ans de services civils.
M. Bacon (Henri, Théophile), ancien assesseur au tribunal des affaires de la sécurité sociale à Bobigny ; 71 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Batut (Anne-Marie), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 22 ans de services civils.
M. Bauriaud (Raymond), expert-comptable, commissaire aux comptes à Limoges ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Biais (Marie-Françoise), épouse Granger, substitute du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ; 26 ans de services civils.
Mme Bornhauser (Alice, Anne-Marie), épouse Machicoane, greffière en chef, coordonnatrice du service administratif régional de la cour d'appel d'Orléans ; 22 ans de services civils.
Mme Boussarie (Geneviève), greffière en chef, responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges ; 23 ans de services civils.
Mme Bouvier (Magali), épouse Legras, première juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée de mission auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles ; 27 ans de services civils.
M. Calatayud (Roger-Vincent), avocat au barreau de Tarbes, ancien bâtonnier ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Calmettes (Jacques, Armand), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Caratini (Bernard), avocat au barreau de Caen, ancien bâtonnier ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Carbonnel (Francis), président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Carmé (Pierre), ingénieur à la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement du ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Chalumeau (Béatrice, Alice), épouse Gayet, greffière en chef, coordonnatrice du service administratif régional de la cour d'appel de Besançon ; 24 ans de services civils.
M. Chambel (Bernard, François), avocat au barreau de Bonneville, ancien bâtonnier ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Chavagnac (Aude), administratrice au Conseil supérieur du notariat ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Chiche, née Bothorel (Paulette), greffière en chef à la direction des services judiciaires ; 35 ans de services civils.
Mme Clozel (Elisabeth), épouse Chabot, attachée principale de la protection judiciaire de la jeunesse, trésorière générale de la mutuelle du ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Collomb (Nicole), épouse Starck, greffière en chef, coordonnatrice du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 21 ans de services civils.
Mme Cosson (Catherine, Claire), épouse Pornin, juge au tribunal de grande instance de Paris ; 17 ans de services civils.
Mlle Coulamy (Marie-Thérèse), adjointe au chef de cabinet du directeur des affaires criminelles et des grâces ; 17 ans de services civils.
Mme Darmaillac (Marie-Annick), épouse Nadal, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 22 ans de services civils.
M. Druais (Jacques, Léopold), avocat au barreau de Rennes, ancien bâtonnier ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Esperben (Jean-Pierre), conseiller à la cour d'appel de Paris ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Felitchkine (Joseph), président du conseil de prud'hommes de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Folsché (Christiane), épouse Demanze, secrétaire administrative au Conseil d'Etat ; 28 ans de services civils.
M. Forget (Bruno, Marie), greffier en chef du tribunal d'instance de Vitré ; 25 ans de services civils.
M. Frouin (Jean-Yves), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 24 ans de services civils.
M. Gagneuil (Charles, Etienne), huissier de justice à Marseille ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Garapon (Antoine), secrétaire général de l'Institut des hautes études sur la justice ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Garèse (Jacqueline, Isabelle), épouse Cousin, commissaire-priseuse aux Andelys ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Goetz (Pierre, Joseph), juge consulaire à la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Gomez del Junco (Serge, Maurice), avocat au barreau de Paris ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gonzales (Marcel), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Gouez (Jean-Marie), maître de conférences à l'Ecole nationale des greffes ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Haren (Marie-Thérèse), épouse Caron, greffière à la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils.
Mme Hideg, née Monié (Hélène), greffière à la Cour de cassation ; 34 ans de services civils.
Mme Huck (Françoise), médecin psychiatre, chef du service médical psychologique régional à la maison d'arrêt de Strasbourg ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Journet (Raymond, Louis), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Kern (Bruno, Joseph), avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Klebert (Henri), ancien directeur du centre de détention d'Uzerche ; 34 ans de services civils.
M. Krafft (Marie, Jehan, Ghislain, Constant, Jacques, Olivier), président du tribunal des pensions militaires de Tours ; 49 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lafaury (Raymonde), épouse Hours, directrice du service social de l'enfance de Nanterre ; 35 ans de services civils.
Mme Lamarque (Paulette), greffière en chef de la cour d'appel de Versailles ; 26 ans de services civils.
Mme Lamy (Brigitte), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe ; 20 ans de services civils.
Mme Léonetti (Antoinette), épouse Leccia, greffière à la cour d'appel de Bastia ; 35 ans de services civils.
M. Lopez (Jean-Claude), chef de la maison d'arrêt de Privas ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lugan (Bernard, Raymond), secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Martin (Sylvie, Lydia), épouse Verger, avocate au barreau de Nice ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Maston (Micheline, Marie), épouse Imbert, greffière en chef, coordonnatrice du service administratif régional de la cour d'appel de Fort-de-France ; 33 ans de services civils.
M. Mischler (René, Paul), greffier en chef du tribunal de grande instance de Thionville ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Morreton (Marie-Claude), épouse Casas, huissière de justice à Blois, présidente de la chambre départementale des huissiers de justice ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Mouret (Francis, Marie), avocat honoraire, ancien bâtonnier ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Pelerin (Jean-Pierre), greffier en chef honoraire du tribunal de grande instance de Saint-Omer ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Peltier (Eugène), conciliateur de justice pour le canton de Bouzonville (Moselle) ; 56 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Peyrat (Didier, Jacques), magistrat à l'administration centrale ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Poupet (Alfred), président du tribunal administratif de Papeete ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Roman-Amat (Cécile), épouse Thibault, conseillère à la cour d'appel d'Agen ; 25 ans de services civils.
M. Rouzet (Gilles, Jean-Marie, Fernand), notaire à la résidence de Bordeaux ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Saint-Ferréol (Marie-Josée), épouse Damerio, avouée près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Simonet (Marie-Thérèse), épouse Veille, greffière en chef honoraire de la cour d'appel de Dijon ; 39 ans de services civils.
M. Soulard (Yves), ancien chef de service éducatif ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Staechele (François), président du tribunal de grande instance d'Epinal ; 27 ans de services civils.
Mme Sterzing (Eva-Marie, Anne), avocate au barreau de Paris ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Tallec (Yvon), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Tarnowski (Sophie, Caroline), épouse Jacquin de Margerie, maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 21 ans de services civils.
Mme Thomas (Evelyne), épouse Verleene, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils.
M. Tournaire (Jacques), avocat au barreau d'Avignon, ancien bâtonnier ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mlle Tremeau (Jacqueline), greffière en chef du tribunal de grande instance de Béthune ; 35 ans de services civils.
M. Valensi (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; 24 ans de services civils.
M. Vassiliades (Michel, Vassos), expert près la cour d'appel de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vonau (Dominique, Louis), vice-président au tribunal de grande instance de Lille ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Baraton (Pierre, Jacques), préfet des Ardennes.
M. Bozzi (Jean, Baptiste), préfet honoraire.
M. Devise (Raymond, Gabriel), chef d'état-major adjoint de la sécurité civile du territoire de Belfort.
M. Franquet (Jacques, Joseph), préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord.
M. Léonelli (François, Joseph), préfet, directeur adjoint de l'Institut des hautes études de la défense nationale.
M. Lorit (Jean, François), inspecteur général de l'administration.
M. Schmitt (Dominique, Raoul), préfet d'Indre-et-Loire.
M. Bénichou (Alain, Michel), ingénieur des télécommunications au ministère.
M. Cady (Jean-Christian), préfet.
M. Chanut (Jean, Clovis), vice-président du conseil général du Cantal, maire de Pleaux.
M. Chaze (Daniel, Paul), inspecteur général de la police nationale.
M. Décharrière (Christian, Jean), préfet, directeur central de la sécurité publique.
M. Delattre (Marc, Hervé), secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
M. Figeac (Pierre, Marcel), brigadier de police.
M. Filliette (Olivier, Alain), sous-directeur à la préfecture de Paris.
M. Fontaine (Alain, Léon), contrôleur général de la police nationale.
Mme Gerbaud, née Thuit (Lydie), conseillère régionale du Centre ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Giansily (Jean, Antoine), ancien député au Parlement européen, conseiller de Paris.
M. Gogé (Jean-Louis), contrôleur général de la police nationale.
M. Goureaux (Guy, Joseph), conseiller général de la Loire-Atlantique ; 45 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Grégoire (Philippe, Arthur), préfet de l'Allier.
M. Kammerer (Maurice, Louis), maire honoraire de La Chapelle-devant-Bruyères (Vosges).
M. Lafourcade (Michel), directeur des services d'incendie et de secours du Var.
M. Leyrit (Christian, Jean), préfet de la Charente-Maritime.
Mlle Malgorn (Bernadette), préfète de la région Lorraine, préfète de la Moselle.
M. Monfray (Paul, Jean), conseiller municipal de Saint-Martin-Osmonville (Seine-Maritime).
M. Mure (Pierre, René), directeur des services actifs de la police nationale.
Mme Noailles (Simone, Louise), ancienne adjointe au maire de Bordeaux ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Parent (Roger, Louis), secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime.
M. Pawlinski (Bernard), commandant de police.
M. Picard (Léon, Maurice), membre d'une association.
M. Ponty (Jacques, Yvon), commandant de police.
M. Raynaud (Jean, Claude, Louis), préfet honoraire.
M. Renou (Claude), ancien maire de Mauchamps (Essonne).
M. Rossion (Antoine, Marie), commissaire divisionnaire de police.
M. Tallec (Jean-François, Henry), sous-préfet de Dunkerque.
M. Vella (Guy), conseiller général d'Eure-et-Loir, maire de La Bazoche-Gouët.
M. Vernhes (Marc, Pierre), secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
M. Abadie (Marc, Jean), inspecteur de l'administration ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Aissou (Abdelkader), secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes ; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Allain (Jacques, Louis), conseiller général de l'Essonne, maire de Palaiseau ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Andriès (Lucien, Rémy), maire de Lillers (Pas-de-Calais) ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Année, née Morice (Yvette, Marie), vice-présidente du conseil général du Morbihan, maire de Saint-Vincent-sur-Oust ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Arrieta (Marie-Thérèse), directrice à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; 25 ans de services civils.
M. Aulin (Michel), brigadier-major honoraire de police ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Autret (Jean-Paul, Louis), chef du corps des sapeurs-pompiers de Brest ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Barbe (Michel, Jacques), capitaine de police ; 25 ans de services civils.
Mme Bares, née Gasq (Geneviève, Marie, Julia), maire de Condom-d'Aubrac (Aveyron) ; 22 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Baud (Louis), conseiller général honoraire de la Haute-Savoie, maire honoraire de Villaz ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bénédittini (Henri, Lucien), directeur des services d'incendie et de secours de l'Aude ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Beretti (Gilles, Louis), commissaire de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Berthelet (Gérard), maire de Chenérailles (Creuse) ; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bertrand (Didier), directeur général de la commune de Paris ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Bilhère-Dieuzeide (Marcel, Joseph), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
Le père Blanc (Roger), curé à Seyssins (Isère) ; 45 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Bondaz, née Guillon (Marianne, Claire), inspectrice de l'administration ; 17 ans de services civils.
M. Bordes (Georges, Antoine), maire de Treignac (Corrèze) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Bortoli (Marie-France, Jeannine), attachée de police ; 27 ans de services civils.
M. Bouzar (Mohamed), contremaître principal à la direction de la défense et de la sécurité civiles ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Brenot (Marc), commandant de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Bringard (Maurice), chauffeur à la mairie de Belfort ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bruna (Alain), commandant de police ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Camsat (Alain), commissaire de police ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Carillo, née Delauttre (Thérèse, Annie), adjointe administrative principale au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Caron (Raymond, Marcel), sapeur-pompier au centre de secours de Maisons-Laffitte ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Chabaud (Dominique, Brigitte), directrice à la préfecture du Calvados ; 30 ans de services civils.
Mlle Chevalier (Brigitte, Catherine), sergente-chef de sapeurs-pompiers au centre de secours de Pompey (Meurthe-et-Moselle) ; 21 ans de services civils.
M. Coizet (Paul, Camille), adjoint au maire d'Audincourt (Doubs) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dammann (André, Henri), pilote-bombardier d'eau à la base de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Debard, née Blache (Marie-Rose, Alice), maire de Saint-Prix (Ardèche) ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Delacroix (Jean-Marie), directeur à la préfecture de l'Aisne ; 30 ans de services civils.
Mlle Delattre (Marie-José), commandante de police ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Delhommelle (Didier), sapeur-pompier au centre de secours de Charnoz-sur-Ain ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Désessard (Michel), commissaire principal de police ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Desforges, née Jourdan (Corinne, Geneviève), inspectrice de l'administration ; 19 ans de services civils.
Mme Deviers, née Lavergne (Danielle), vice-présidente du conseil général du Lot, maire d'Uzech ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Dubos, née Chantemesse (Aimée, Marie), sous-directrice de la police générale à la préfecture de police ; 23 ans de services civils.
Mme Dufernez, née Tournois (Marie-Jeanne), maire de Château-l'Abbaye (Nord) ; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Durand (Pierre-André), administrateur civil au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Dussert (Pierre), conseiller général des Hautes-Pyrénées, maire d'Aureilhan ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Dyèvre (Yann, Daniel), administrateur civil au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Fady (Robert), adjoint au maire de Morschwiller-le-Bas (Haut-Rhin) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Farges (Roselyne, Monique), sous-préfète d'Ussel ; 22 ans de services civils.
M. Fernandez (Robert), lieutenant de sapeurs-pompiers au centre de secours de Rognac (Bouches-du-Rhône) ; 27 ans de services civils.
M. Ferrant (Jacky, Roger), sapeur-pompier au centre de secours de Valcourt-Moeslains (Haute-Marne) ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Flammier, née Bredin (Eveline, Gilberte), secrétaire en chef de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Frappart (Claude, Romain), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Gardet (Marcel, Henri), maire de Pallud (Savoie) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gaudin (Gérard, Jean), président du conseil général de la Creuse ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Genest (Robert), sapeur-pompier au centre de secours de Saint-Vérand (Rhône) ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Gilbert, née Muzzi (Josiane, Noëlle), directrice à la préfecture des Bouches-du-Rhône ; 22 ans de services civils.
M. Grosselin (Jacky), sapeur-pompier au centre de secours de Fumay (Ardennes) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guglielmo (Daniel, Paul), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Guimond (Lionel, Elie), capitaine honoraire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Guyot (Georges, André), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Haddag (Jean-Claude), directeur à la préfecture des Ardennes ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Jacques, née Chapelle (Marie-Odile, Colette), conseillère régionale de Champagne-Ardenne, adjointe au maire de Langres ; 23 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Jault (Daniel, Jean), conseiller général de la Gironde, conseiller municipal de Bordeaux ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Johier (Jean, Raymond), commandant honoraire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Jonin, née Roblet (Marie-Thérèse), maire de Châtelus (Allier) ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Jouan (Gilles, Yves), commandant de police ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Kabla (Gabriel), président d'une association ; 16 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Kirry, née Cot (Michèle, Suzanne), administratrice civile au ministère ; 17 ans de services civils.
Mme Lacomme, née Mejaville (Gisèle, Josette), agente administrative à la préfecture du Gers ; 15 ans de services civils.
Mme Lafaurie (Anne-Marie), chef de bureau à la préfecture des Landes ; 32 ans de services civils.
M. Lalanne (Jean, Louis), attaché à la sous-préfecture de Nontron ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Lamouroux (Jean, Frédéric), sous-préfet ; 15 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Latournerie (Jean-Yves, Louis), sous-préfet ; 24 ans de services civils.
M. Lecoq (Jean-Pierre, Charles), maire du 6e arrondissement de Paris ; 22 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Letellier (Josiane, Yvonne), secrétaire administrative au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Ligardes, née Foresti (Claudette, Adeline), sergente-chef de sapeurs-pompiers au centre de secours de Lectoure ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Luce-Antoinette (Sully, Siméon), adjoint au chef de cabinet du préfet de l'Essonne ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Martini, née Edmi (Hélène, Yolande), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils.
M. Martinie (Noël), conseiller général de la Corrèze, maire de Chamboulive ; 27 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Massat (Rémy, Daniel), commandant de police ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Michel (Yannick, Gérard), adjoint au maire de Brest (Finistère) ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Millet (Jean-Jacques, Alain), commandant de police ; 29 ans de services civils.
M. Moniez (Jean-Jacques, Henri), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Montalétang (Michel), directeur des services d'incendie et de secours de la Haute-Marne ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Morvant (Michel), vice-président du conseil général du Morbihan, maire de Plouray ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Mouchard (Didier), brigadier de police ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Mourier (Paul, Marie), directeur général des services du département de la Charente ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Moyen, née Petour (Jocelyne, Jeanne), maire d'Autrêches (Oise) ; 26 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Munch (Bertrand, Francis), sous-directeur au ministère ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Neraud Le Mouton de Boisdeffre (Christian, Marie), sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Nerset (Jean-Jacques), commissaire principal de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Olive (Marc, Joseph), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Palluaud (Marc, Luc), brigadier-major de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Payet (Gilbert), sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Pène (Jean-Pierre, Victor), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services civils et militaires.
Mlle Perdereau (Marie-Josèphe, Andrée), secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ; 29 ans de services civils.
M. Perely (Daniel, Emile), adjoint administratif à la préfecture de l'Ain ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Perrier (Jacques), maire de Richebourg (Yvelines) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pesquet (Michel), maire de Courcelles-en-Bassée (Seine-et-Marne) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Peyramard (Jean-Claude), conseiller général de la Corrèze, maire de Saint-Hilaire-Peyroux ; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Plassin (André, Jean-Marie), sapeur-pompier au centre de secours de Mont-de-Marsan (Landes) ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Praver (François, Joseph), secrétaire général de la sous-préfecture de Meaux ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Raba, née Courcelles (Danielle, Marie), secrétaire administrative à la préfecture du Val-de-Marne ; 26 ans de services civils.
Mme Racozy (Margit, Erzsebet), secrétaire administrative au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Rouch (Didier, Joseph), commandant de police ; 28 ans de services civils et militaires.
Mlle Roulière (Dominique), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services civils.
M. Salvatori-Grimaldi (Antoine, Dominique), brigadier de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Santal (Jean-Louis, Elie), chef du corps de sapeurs-pompiers du centre de secours d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Schmitt (Maurice, André), directeur à la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Servières, née Compozieux (Marie-Elisabeth), conseillère générale des Landes, maire de Sort-en-Chalosse ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Texier (Guy, Yves), conseiller municipal de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ; 44 ans d'activités professionnelles, syndicales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Thomas, née Colville (Jacqueline, Germaine), conseillère municipale de Dieppe (Seine-Maritime) ; 32 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Thomas (Jean, Paul), maire de Sainte-Marie-de-Redon (Ille-et-Vilaine) ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Toubiana, née Bouskila (Nelly), secrétaire à la préfecture des Alpes-Maritimes ; 41 ans de services civils.
M. Trédez (Pierre, Maurice), médecin-inspecteur régional de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Vacheret, née Tramut (Geneviève, Anne-Marie), conseillère régionale de Franche-Comté, maire de Chemaudin ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Velay (Robert, Jean-Marie), conseiller général des Alpes-Maritimes, maire de Puget-Théniers ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Villeneuve (Jean-Pierre), brigadier de police, 35 ans de services civils et militaires.
M. Vincent (Philippe, Maurice), commandant de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Volpatti (Gérard, Laurent), maire de Saint-Marcel (Eure) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Wiltzer, née Chauvel (Marie-Pierre), conseillère technique au cabinet du président de la communauté urbaine de Lyon ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pradinaud (Roger, Antonin), praticien hospitalier en Guyane.
M. Chevalier (Luc, Marcel), ancien conservateur d'un musée en Nouvelle-Calédonie.
M. Dindar (Osman), membre d'associations à caractère social à la Réunion.
M. Louison (Guillaume, Guy), directeur d'une société d'HLM en Martinique.
M. Akhoun (Noor, Mohammed), directeur d'un organisme à caractère social à la Réunion ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Apprédérisse (Pascal, Théophile), chef de département au secrétariat d'Etat ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Arnoux (Philippe, Emmanuel), conseiller de l'enseignement technologique en Guadeloupe ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Bélair, née Figaro (Pépin, Isabelle), agente des services techniques de préfecture en Guadeloupe ; 20 ans de services civils.
Mme Birba, née Alexandre (Stanislas, Cornélia), présidente d'un groupe folklorique en Guyane ; 37 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Brun, née Maunier (Marie, Thérèse), présidente d'une association à caractère social à la Réunion ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cayol (Alphonse, Christian), conseiller municipal de Ducos (Martinique) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Detcheverry, née Nicolas (Yvette, Rita), artiste-peintre à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 46 ans de services civils et d'activités artistiques.
M. Dieno (Gogny), vice-président d'une association socio-éducative en Nouvelle-Calédonie ; 48 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Duphil (Michel), ancien directeur de sociétés ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Durieux (Pascale, Marie), chargée de gestion au secrétariat d'Etat ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Etheve (Jean, Joseph), maire de Saint-Louis (la Réunion) ; 50 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Falco, née Cros (Geneviève, Catherine), chef d'un service territorial de finances en Nouvelle-Calédonie ; 27 ans de services civils.
M. Hidair (Armand, Albert), président d'un organisme de tourisme en Guyane ; 43 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Junot (Joseph, Stanislas), ancien agent de maîtrise à la Réunion ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Kirch (Pierre, Louis), commissaire principal de police en Guyane ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Lape (Sinisio), ministre coutumier du royaume d'Alo à Futuna ; 19 ans de services civils et de fonctions coutumières.
M. Logologofolau (Clovis), ancien président de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ; 25 ans de services civils.
Mme Matailei (Esitélia), en religion soeur Malia-Leonia, enseignante à Wallis-et-Futuna ; 52 ans de vie religieuse.
Mme Mestre, née Barraud (Anne-Marie, Charlotte), présidente d'une association médico-sociale en Nouvelle-Calédonie ; 16 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Montoya (Jean-Guy), directeur d'une agence d'insertion en faveur des originaires de l'outre-mer ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Morillot (Gilles, Marie), responsable dans une société audiovisuelle ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Novara, née Demange (Gisèle, Cécile), secrétaire administrative à la préfecture de Saint-Martin (Guadeloupe) ; 29 ans de services civils.
M. Ollivaud (Jean-Yves, Michel), expert informaticien en Nouvelle-Calédonie ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Orsini (Patricia), chef de département au secrétariat d'Etat ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Panai, née Rupea (Florienne), animatrice socio-éducative en Polynésie française ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Sulter (Emma, Hilaire), professeure d'éducation physique et sportive à la Martinique ; 23 ans de services civils et d'activités sportives.
M. Takala (Eufénio), secrétaire interprète à Wallis-et-Futuna ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions coutumières.
M. Teikiehuupoko (Georges), instituteur en Polynésie française ; 29 ans de services civils.
Mme Toa, née Segi dit Musulamu (Epifania), directrice d'école à Wallis ; 25 ans de services civils.
M. Trénec (Philippe, Christian), commissaire de police à Mayotte ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Trolue, née Tourte (Rolande, Marie, José), spécialiste de la condition féminine en Nouvelle-Calédonie ; 23 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Zozor (Frantz, Clotaire), adjoint au maire du Vauclin à la Martinique ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Lavigne, née Behr (Marie), universitaire ; 41 ans de services civils.
M. Alexandre (Serge, Guy), professeur de chaire supérieure.
Mme Bierer, née Péricat (Jacqueline), proviseure de lycée ; 42 ans de services civils.
M. Caspard (Pierre), directeur de département à l'Institut national de recherche pédagogique.
M. Darras (Raoul), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
M. Demaille (Alain), professeur émérite des universités.
M. Dercourt (Jean), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Erard, née Pihet (Danielle, Suzanne), ancienne attachée d'administration scolaire et universitaire.
M. Foyer (Jacques), professeur des universités.
Mlle Girard (Thérèse, Marie), professeure honoraire des universités.
M. Gouron (André), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Mme Guidon, née Laval (Geneviève, Joceline), secrétaire générale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
M. Hadjadj (Yvon), vice-recteur de la Polynésie française.
M. Lagrange (Jean, Marie), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Mme Leclercq, née Gaven (Suzelle, Marie), chargée de mission au ministère.
M. Mâlon (Philippe), secrétaire général honoraire de l'administration scolaire et universitaire.
Mme Nême, née Cordebas (Colette), professeure des universités ; 48 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pourcelot (Léandre), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Rafenomenjato (Jean), chef de service au ministère.
M. Redslob (Alain), professeur d'université ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Renversez (Lucien, Léon), inspecteur d'académie, honoraire.
Mme Schnapper, née Aron (Dominique), universitaire.
M. Terrot (Noël, André), directeur du centre universitaire d'information, de recherche et de documentation sur l'éducation permanente.
M. Woimbée (Claude), proviseur de lycée professionnel.
M. Yoccoz (Jean-Christophe), professeur au Collège de France ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Abraham (Isaac, Gilbert), professeur des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Allard, née Gaudin (Yvette), proviseure de lycée ; 36 ans de services civils.
M. Aubert (André, Bernard), inspecteur honoraire de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Baillieul (Guy), conseiller d'administration scolaire et universitaire ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Begaint, née Valmalette (Françoise), directrice d'école maternelle ; 30 ans de services civils.
M. Bernard (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 48 ans de services civils et militaires.
Mme Berthelot, née Dupuich (Françoise), principale de collège ; 38 ans de services civils.
Mme Boulez, née Baras (Marie-Claire), conservatrice en chef honoraire des bibliothèques ; 40 ans de services civils.
M. Bousquet (Antoine), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Bréchat, née Champigny (Yvonne), institutrice honoraire ; 49 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Brulé (Christian), directeur général de l'association de prévention d'un établissement public ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Callewaert (Daniel), professeur d'enseignement général de collège ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Chapron (Jean-Yves), chargé de mission à l'Académie des sciences ; 23 ans de services civils.
M. Coat (Georges, Jean), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
Mlle Coquard (Danielle), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Decorps (Robert, Gilbert), délégué départemental de l'éducation nationale ; 48 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Dejonghe, née Lannoy (Marie-Paule, Renée), secrétaire générale d'une université ; 28 ans de services civils.
Mme Delgorge, née Lebrun (Michèle), principale de collège ; 27 ans de services civils.
M. Desmoulins (Yves, Sylvain), professeur certifié ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Desnoues, née Le Moisson (Chantal), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Ducrocq (Georges, Emile), animateur en milieu associatif ; 45 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Dufour (Jacques), animateur en milieu associatif ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fischer (Marc), attaché principal d'administration scolaire et universitaire ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Gay (Gilles, Lionel), secrétaire général d'université ; 33 ans de services civils.
M. Gibelin (Henri), directeur dans une société d'éditions ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guibert (Colette), principale de collège ; 27 ans de services civils.
M. Guignaudeau (Michel), proviseur de lycée ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Guyot (Michel), chargé des relations internationales à la direction de l'enseignement supérieur ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Houchot (Alain), inspecteur d'académie adjoint au directeur des services départementaux du Bas-Rhin ; 28 ans de services civils.
Mme Janot, née Giorgetti (Marie-Thérèse), conseillère scientifique ; 31 ans de services civils.
M. Jeannin (Yves, Philippe), professeur émérite des universités ; 43 ans de services civils.
M. Kaplan (Francis), professeur émérite des universités ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Lacam, née Sacré (Danièle), directrice d'un centre départemental de documentation pédagogique ; 29 ans de services civils.
M. Lalitte (Jean-Pierre), professeur de l'enseignement technique ; 38 ans de services civils.
M. Laurens (Georges), chargé de mission à l'Académie des sciences ; 35 ans de services civils.
Mme Le Guévellou (Danielle), infirmière en chef honoraire ; 39 ans de services civils.
M. Lemasle (Bernard), proviseur de lycée ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Le Roy, née Hiest (Marguerite), médecin inspectrice de santé scolaire ; 26 ans de services civils.
Mme Levaux, née Thiry (Hélène), directrice d'école, honoraire ; 31 ans de services civils.
M. Levêque (Alain), directeur d'une caisse des écoles ; 36 ans de services civils et militaires.
M. de Longueau Saint-Michel (Jean-Yves), sous-directeur au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Mary (Gaston, Louis), délégué départemental de l'éducation nationale ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Michel (Philippe), directeur d'un établissement d'enseignement ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Mulet, née Schneider (Josette), proviseure de lycée ; 34 ans de services civils.
M. Pelaudeix (Maurice), instituteur honoraire ; 39 ans de services civils.
M. Pellevillain (Jean-François), principal de collège ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Poli, née Campolunghi (Hélène), directrice d'école honoraire ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Poteau (Amand, Jules), délégué départemental de l'éducation nationale ; 56 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Pressac, née Pinhas (Micheline), ingénieure de recherche ; 23 ans de services civils.
M. Renaud (Michel), professeur des universités ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Roussel (Michel), chef de division à l'académie de Paris ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Salmer (Georges, Marcel), professeur des universités ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Scheers, née James (Georgette), adjointe administrative principale honoraire ; 35 ans de services civils.
Mme Sermadiras, née Cousty (Josette), principale de collège ; 26 ans de services civils.
Mme Stoppa, née Pernet (Annie), déléguée départementale de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Tiberghien, née Desplanques (Violaine), présidente d'un comité d'action pour la recherche médicale ; 15 ans d'activités bénévoles.
M. Torion (Richard, Eugène), délégué départemental de l'éducation nationale ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Turé (Lucien), principal de collège ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Bernière (Jacques, Jean), conseiller diplomatique du Gouvernement.
Mme Dantec (Michèle), ancienne conseillère des affaires étrangères.
M. de Belenet (Régis, Joseph), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale.
M. Berniard (Pierre, Jean-Claude), consul général de France à Francfort.
M. Cros (Gérard, Louis), ambassadeur de France en Indonésie.
Mme Dunavan, née Pagnier (Marie-France), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale.
M. Goisbault (Hugues, Claude), consul général de France à Toronto.
M. Janier (André, Victor), chef de la section des intérêts français à Bagdad.
M. Larose (Alain, Jacques), secrétaire des affaires étrangères à l'administration centrale.
M. Lummaux (Michel), ambassadeur de France au Népal.
M. Momal (Jean-Marie, Denis), consul général de France à Milan.
M. Perrin (Jean, Claude), chef de garage à l'administration centrale.
M. Rouyer (Christian, André), consul général de France à Barcelone.
M. Smessow (Serge), ambassadeur de France au Kazakhstan.
M. Talabas (Hilaire, Antoine), secrétaire administratif de classe supérieure à l'administration centrale.
Mme Veyret, née Sillon (Renée, Marcelle), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale.
M. Arribe (Olivier, Louis), consul de France à Moscou ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Auvray (Anne, Marie, Laure), adjointe administrative principale de chancellerie à l'administration centrale ; 16 ans de services civils.
M. Beaussou (Jean-Jacques), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Berthonnet (Jean-Charles, Philippe), deuxième conseiller à l'ambassade de France à Budapest ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Bossière, née Miguel (Maryse, Jacqueline), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale ; 27 ans de services civils.
M. Dougnac (Alain, Jean), vice-consul, chef de chancellerie au consulat général de France à Toronto ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Emon (Claudine), consule adjointe, chef de chancellerie à Séville ; 25 ans de services civils.
M. Germa (Serge, Jean), responsable de la station régionale du chiffre à Rome ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Hamilton, née Do Thi Quang Tam (Agnès), première secrétaire à l'ambassade de France à Suva ; 16 ans de services civils.
Mme Lafitte (Annick, Maria), ancienne adjointe administrative principale ; 34 ans de services civils.
Mme Leca, née Garnichet (Marie-Jeanne), secrétaire administrative de classe supérieure à l'administration centrale ; 43 ans de services civils.
Mme Le Fraper du Hellen (Béatrice, Sylvie), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale ; 15 ans de services civils.
Mme Martin (Carmen), adjointe administrative de chancellerie à la section des intérêts français à Belgrade ; 22 ans de services civils.
M. Mély (Philippe, Bernard), secrétaire des affaires étrangères principal à l'administration centrale ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Mira, née Bureloux (Josette, Catherine), adjointe administrative principale de chancellerie à l'ambassade de France à Minsk ; 26 ans de services civils.
Mme Moro, née Charrel (Christine, Véronique), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale ; 26 ans de services civils.
M. Pietton (Denis, Gilbert), consul général de France à Jérusalem ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Rivasseau (François, Jean-Marie), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 21 ans de services civils.
Mme Sejean, née Carabelli (Jacqueline), consule générale de France à Sarrebruck ; 24 ans de services civils.
Mme Andréani, née Jungblut (Elfrun, Hildegard), avocate-conseil (Allemagne).
Mme Belmar, née Ramis (Maria, Thérèse), présidente d'une société de bienfaisance (Espagne).
M. Cointat (Christian-Michel), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Luxembourg).
M. Wiart (Jean, Philippe), responsable d'un atelier d'artisanat d'art (Etats-Unis).
Mme Abou Chedid, née Pazat (Geneviève), ancienne présidente d'une société d'entraide (Liban) ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. André (Alain), directeur général de la chambre française de commerce et d'industrie du Maroc ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Angliviel de la Beaumelle (Hubert), directeur régional d'une banque (Canada) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bahuaud (François), violoncelliste, chef d'orchestre (République dominicaine) ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bailly (Antoine), professeur d'université (Suisse) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barbier (Michel), maître de conférences (Suède) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beauchef (Raymond), vice-président d'un groupe industriel (Mexique) ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Bernard de La Gatinais (Hugues, Pol), consul honoraire de France à Palerme (Italie) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boccalatte, née Pinta (Marie-France), chef de service hospitalier (Italie) ; 27 ans de services civils.
Mme Bode, née Lotte (Marie-Françoise), conseil d'entreprises, conseillère du commerce extérieur (Allemagne) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Bordas (Jean), ancien directeur d'un bureau d'un groupe pétrolier (Iraq) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mgr Bouvier (Maurice), membre du Tribunal suprême de la signature apostolique (Saint-Siège) ; 46 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Bruart (Jean-Paul), directeur général adjoint d'une banque (Allemagne) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Caignan (Gilbert), vice-président d'une banque (Russie) ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Célestine (Patrick), avocat, conseiller du commerce extérieur (Allemagne) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Celle (Jean-Claude), directeur régional d'une société (Suède) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chantrelle (Bernard), administrateur délégué d'une banque (Portugal) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires ;
M. Chauvet (Jacques), directeur général d'une filiale d'un groupe de construction d'automobiles (Turquie) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colinard (Roland), avocat (Australie) ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Collet (Jean-Pierre), consul honoraire de France à Pittsburgh (Etats-Unis) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Corteggiani (Jean-Pierre), archéologue (Egypte) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cremades (Richard), ancien professeur, délégué général du Souvenir français (Espagne) ; 41 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Daguin (Ariane), chef d'entreprise (Etats-Unis) ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Danish (Adel), directeur général de société (Egypte) ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Darde (Antoine), président de société (Guatemala) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dumont (Pierre), directeur général de filiale d'un groupe pétrolier (Liban) ; 27 ans d'activités professionnelles.
Soeur Estrade (Jeanne), fondatrice d'une communauté religieuse (Uruguay) ; 37 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Ferrara (André), vice-président d'une fédération d'anciens combattants (Etats-Unis) ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Girault (Roland), président de la chambre de commerce et d'industrie franco-australienne ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gnanou (Gnanou, Hubert), ancien adjoint administratif principal (Inde) ; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Gracia, née Fuentes (Aurore), consule honoraire de France à Las Palmas (Espagne) ; 29 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Guezennec (Alain), directeur dans un groupe industriel (Luxembourg) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Halimi (Kalfa, George), trésorier général d'une association d'anciens combattants (Israël) ; 35 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Hiriart, née Besson (Michèle), secrétaire administrative dans une association à caractère humanitaire ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Honhon, née Viaina (Chantal), consule honoraire de France à Namur (Belgique) ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Humann Guilleminot (Edgar), consul honoraire de France aux Bermudes ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Hudson, née Charbonneau (Ghislaine), proviseure de lycée à New York (Etats-Unis) ; 28 ans de services civils.
M. Huon (André, Robert), conseiller du commerce extérieur (Suisse) ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Imbert (Jean-Pierre), directeur de banque (Yémen) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jauneau, née Zaversnick (Anne-Marie), présidente d'une association d'entraide (Malaisie) ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Kadjar (Mohammed, Ali), directeur général régional d'une banque (Turquie) ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Kessedjian (Catherine), professeure, secrétaire générale adjointe d'une conférence de droit international (Pays-Bas) ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Klopp, née Paget (Anne-Marie), présidente d'une société philanthropique (Allemagne) ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Kråmer, née Brunier (Elisabeth), présidente d'une association d'entraide (Allemagne) ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lampe (Georges), directeur administratif de société (Maroc) ; 68 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laviec (Gérard), président-directeur général d'une société (Etats-Unis) ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Leclercq (Jean-Pierre), consul honoraire de France à Rouyn-Noranda (Canada) ; 30 ans de services civils.
M. Lejeune (Charles, Philippe, François), président d'une société de bienfaisance (Australie) ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Mansec (Hervé), consul honoraire de France à San José (Etats-Unis) ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Lemarchand (Patrick), président de société (Philippines) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Leroux (Hervé), proviseur de lycée (Egypte) ; 36 ans de services civils.
M. Malcor (Jean-Georges), directeur général, administrateur d'une société (Australie) ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mathevet (Dominique), vice-président de société, conseiller du commerce extérieur (Thaïlande) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moulin, née Chouraqui (Louise, Nicole), médecin (Etats-Unis) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Owayshek (Joubrane), directeur régional d'un groupe industriel (Jordanie) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pellegrini (Jean), proviseur de lycée (El Salvador) ; 32 ans de services civils.
Mme Pierce (Anne-Marie), directrice de l'école internationale de Washington (Etats-Unis) ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Pillon (Alain), directeur régional d'un groupe industriel (Turkménistan) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plasse (Jean-Louis), directeur régional de la filiale d'une société, conseiller du commerce extérieur (Pays-Bas) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prelman (Izak), responsable du bulletin L'Echo du combattant (Israël) ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rapin (Ernest), secrétaire général d'une union d'anciens combattants (Suisse) ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Requillart (Lionel), vice-président de sociétés (Japon) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ricard (Michel), délégué général d'un groupe industriel (Ouzbékistan) ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Richard de Soultrait (Benoît), délégué régional d'une société (Taïwan) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rives-Georges (Olivier), délégué régional d'une société, conseiller du commerce extérieur (Malaisie) ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robert (Jean), trésorier d'une association de bienfaisance (Belgique) ; 50 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Romani, née Lamazou (Mauricette, Suzanne), directrice d'office d'assistance sociale (Monaco) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Rosanvallon (Jean), président de filiale d'un groupe industriel (Etats-Unis) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rouvillain (Francis), ingénieur-conseil (Danemark) ; 42 ans d'activités professionnelles et services militaires.
M. Roy (Guy), consul honoraire de France (Italie) ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ruiz-Picasso (Marina), fondatrice d'une oeuvre sociale (Suisse) ; 10 ans d'activités associatives.
M. Sabourault (François), délégué régional et vice-président d'une société (Argentine) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Savart (Maurice), vice-président pour l'Asie d'un groupe industriel (Taïwan) ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schneider (Jacques), administrateur de société (Italie) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schock (Thierry), directeur général de société (Colombie) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schuhl (Jean-Francis), médecin (Uruguay) ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Seltz (Raymond), responsable du bureau de Bonn du Centre national de la recherche scientifique (Allemagne) ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Serre (Yves), représentant régional d'une société pétrolière (Iraq) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sirguey (Georges), directeur d'un groupe hôtelier (Corée) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Steinmeyer (Marc), directeur d'un groupe hôtelier (Indonésie) ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Stephen, née Fuselier (Monique), proviseure de lycée (Danemark) ; 36 ans de services civils.
M. Surville (Hubert), directeur de filiales d'une société (Etats-Unis) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Varin (Christian), administrateur de banque et de sociétés (Belgique) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Viratelle (Jacques), président d'une société de bienfaisance (Espagne) ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vollaire (Emmanuel, Jean-Marie), directeur régional d'une société (Grande-Bretagne) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Volto (Roland), responsable administratif d'une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zeiger (Roger), président d'une association (Suisse) ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Zeyssolff, née Haag (Marie-Hélène), présidente d'une association de bienfaisance (Suisse) ; 31 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
M. de Silguy (Yves, Thibault), ancien commissaire européen ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Banus (Henri, René), vice-président d'une association à vocation européenne ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Delafon (Yves), chef d'entreprise ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Herzog (Philippe, Albert), ancien député au Parlement européen, président d'une association à vocation européenne ; 40 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Huret (Denis, Jean, Pascal), conseiller pour les affaires internationales ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Lauga, née Saint-Hubert (Geneviève, Hélène), présidente d'une association à vocation européenne ; 22 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Rousseau, née Tabourin (Colette, Micheline), responsable d'une association à vocation européenne ; 47 ans de services civils.
M. Tarin (Claude, Michel), fondateur d'un centre de culture européenne ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vanwynsberge (Marcel, Emile), maire honoraire ; 50 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mlle Mustin (Claudine, Andrée), assistante à la direction du développement et de la coopération technique au ministère.
M. de Vernou de Bonneüil (Geoffroy), formateur en hévéaculture en Côte d'Ivoire.
M. Achcar (Gérard, Pascal), président-directeur général de société au Mali ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Adam (Annie, Madeleine), adjointe principale de chancellerie à l'ambassade de France à Belgrade ; 28 ans de services civils.
M. Bajard (Jean-Pierre), adjoint au conseiller culturel de l'ambassade de France à Jérusalem ; 31 ans de services civils.
Mme Beracasa-Benzecri, née Revellat (Patricia), présidente d'une fondation au Venezuela ; 27 ans d'activités associatives.
M. de Bernon (Olivier), membre de l'Ecole française d'Extrême-Orient au Cambodge ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blain (Claude), ancien chef de service dans une société au Sénégal ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Soeur Bonnin (Thérèse), religieuse-infirmière à Saint-Domingue ; 42 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Bourel (Jean, Georges), chef de bureau au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Carbonell (Joaquin), président d'une association d'anciens combattants au Sénégal ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cercellier (Guy, Jean-Pierre), conseiller du ministre des finances de Côte d'Ivoire ; 28 ans de services civils.
Mme Chopart (Marie-Line, Micheline), représentante nationale d'une organisation humanitaire en Roumanie ; 21 ans de services civils et d'activités sociales.
M. de Clercq (Henry-Philippe), directeur dans une institution financière ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Colin, née Hourbette (Danièle, Marie), responsable d'une antenne pédagogique en Guinée ; 26 ans de services civils.
M. Collombert (Pierre), ancien directeur de commission franco-américaine d'échanges universitaires et culturels ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Delorme (Charles), directeur d'un centre d'études pédagogiques ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Doublet (Nadine, Michelle), assistante à la Mission française de coopération et d'action culturelle à Madagascar ; 26 ans de services civils.
M. Duhamel (Serge), conseiller technique au Sénégal ; 27 ans de services civils.
M. Fillion (Bernard), recteur adjoint d'une université en Turquie ; 30 ans de services civils et militaires.
Le père Fradet (Yves-Marie, Edgard), religieux missionnaire au Sénégal ; 36 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. François (Serge, Louis), directeur d'un établissement d'expansion du système éducatif ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Gabaude (Louis, Christian), membre de l'Ecole française d'Extrême-Orient en Thaïlande ; 25 ans de services civils.
M. Gauch (Jean, Paul), ancien journaliste ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gautun (Jean-Claude), responsable de laboratoire dans un institut de recherche au Niger ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gheerbrant, née Flandin (Bénédicte, Marie), bénévole ; 29 ans d'activités sociales.
M. Glanard (Michel), proviseur de lycée à Madagascar ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Hébert (Franck, Philippe), attaché de coopération scientifique et technique au Vietnam ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Huchon (Alain), directeur de sociétés en Afrique du Sud ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Huchon, née Cointreau (Anne), présidente-directrice générale de société en Afrique du Sud ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Jacq (Jean-Claude, Marie), chef de division au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Lemaire (Pierre), président du comité de l'Alliance française de la Jamaïque ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Mac-Gaw (Claude, Joseph), directeur de société à Madagascar ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Mostafa-Kamel, née Peltier (Anne), secrétaire des affaires étrangères à l'ambassade de France à Kampala ; 20 ans de services civils.
Mme Nasr, née Richard (Bernadette), attachée administrative au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Pagès (Philippe), directeur du service des anciens combattants à l'ambassade de France au Maroc ; 19 ans de services civils.
M. Pelletan (Bernard), attaché culturel et de coopération linguistique au Vietnam ; 30 ans de services civils.
M. Perronnet (Jacques, Robert), enseignant en Allemagne ; 30 ans de services civils.
M. Prujiner (Alain), professeur dans une université au Canada ; 30 ans de services civils.
M. Routier (Joël), directeur d'une compagnie aérienne en Afrique du Sud ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sandou, née Bourjaillat (Christine), secrétaire administrative au ministère ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Sauvat, née Quesne (Nicole, Jeannine), secrétaire au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Sayag (Pierre, André), gérant de société au Congo ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sohm, née Devie (Françoise, Paulette), fondatrice d'une association d'accueil et de réinsertion en Angola ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Stephan (Hervé, Emile), directeur technique d'un centre d'athlétisme à Dakar ; 33 ans de services civils.
Mme Stirman, née Langlois (Martine), directrice adjointe de l'Institut français d'Istanbul ; 26 ans de services civils.
M. Toulet (Jean-Pierre), ancien conseiller technique au Sénégal ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Tranchant (Maurice), directeur général de banque en Guinée ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Treutenaere (Michel, Roger), conseiller de coopération et d'action culturelle au Laos ; 24 ans de services civils et militaires.
M. de Tricornot (Hervé), directeur dans un institut de recherche et de développement ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vidon, née Guien (Brigitte), conseillère technique dans un organisme international au Sénégal ; 25 ans de services civils.
M. Villeneuve (François, Jean, Robert), maître de conférences à l'Ecole normale supérieure ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Michot (Yves), ancien président du directoire d'un groupe industriel.
M. Scheller (Michel, Jean), ancien président-directeur général d'un office national.
M. Anglade (Patrick, Marie), ingénieur responsable technico-commercial.
M. Beaufils (Jean-Claude, Roland), inspecteur principal des transmissions.
M. Colaiacovo (Mario), directeur général adjoint d'un groupe industriel.
M. Hascoët (René, Jean), administrateur civil, chef de service.
M. Martinez (José, Maria), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications.
M. Pellet (André, Marcel), magistrat.
M. Person (Daniel, François), ingénieur technico-commercial.
M. Roger (Alain, Claude), président de société.
M. Schang (Guy, François), adjoint à un directeur dans une société.
M. Vaïsse (Maurice), professeur des universités ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Antoine, née Samso (Rose-Marie), administratrice civile ; 27 ans de services civils.
M. Auger (Jean, Louis, Emile), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Barilley (Jacques, Etienne), ingénieur d'études et de fabrications ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bégoügne de Juniac (Alexandre, Marie), secrétaire général d'une société ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Blouin (Yves), attaché d'administration centrale ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Boulanger, née Lange (Geneviève, Nicole), ingénieure sur contrat ; 32 ans de services civils.
M. Boutet (Bernard, Jean-Marie), ouvrier d'Etat, chef d'équipe ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Carfantan (Michel, Jean), délégué d'un organisme mutualiste ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Coté (Alain, Raymond), directeur dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debroux (Christian, Michel), technicien supérieur d'études et de fabrications ; 35 ans de services civils et militaires.
M. de Deloÿe et Fourcade de Fondeville (Gérald, Louis), chef de département dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Deschamps (Gisèle, Marie, Christiane), attachée principale d'administration centrale ; 39 ans de services civils.
Mme Dubourg (Josette, Marie, Françoise), surveillante principale dans un organisme immobilier ; 27 ans de services civils.
Mme Faure, née Rougevin-Bâville (Nicole, Marguerite), ancienne présidente nationale d'une association ; 23 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Franco (Nicolas, Jean, Roger), chef de projet ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Gascon, née Ruault (Maryvonne, Micheline), conseillère technique de service social ; 30 ans de services civils.
M. Gavin (Patrick), président du directoire d'une société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gloeckler, née Bougnon (Eliane, Suzanne), attachée de service administratif ; 25 ans de services civils.
M. Grainzevelles (Bernard, Jacques), directeur dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Gustin (Nicole, Aline), attachée de service administratif ; 33 ans de services civils.
M. Hary (Daniel, Antoine), agent sur contrat ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Homand (Maurice, Emile), ingénieur sur contrat ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lamy (Patrick, Louis), ingénieur sur contrat ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Ledard (Jean-Pierre, Michel), secrétaire administratif de classe supérieure ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lefebvre (Jean-Marie), secrétaire administratif de classe supérieure ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Lépine, née Vigneaud (Brigitte, Colette), ingénieure sur contrat ; 34 ans de services civils.
M. Le Roch (Jean-Claude, Raymond), ingénieur sur contrat ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Luttringer (Gilbert, Paul), ancien directeur général adjoint dans une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maix (Jacques, Charles), chef de service administratif ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Jean, Paul), directeur dans un groupement industriel ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Ménage (André, Serge), professeur de chaire supérieure ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Michaut (Christiane, Marie), déléguée auprès d'un directeur adjoint dans un office national ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Michel, née Gressy (Yvette, Jeanne), adjointe administrative principale ; 32 ans de services civils.
M. de Navailles-Labatut (Gaston, Hubert, Marie, Henri), directeur dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Néel, née Stiegler (Odile, Régine), attachée principale d'administration centrale ; 24 ans de services civils.
M. Névache (Jean-Luc, Christian), administrateur civil ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Perez (Serge), attaché de service administratif ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Picquart (Mehdi), agent sur contrat ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Plazanet (Jean-Paul), ingénieur responsable technico-commercial ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Portejoie (Bernard, Louis), ancien directeur dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rakotonirainy (Désiré, Edgard), secrétaire administratif de classe supérieure ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Redon (André, Alexis), proviseur ; 40 ans de services civils.
M. Rio (Jean), ancien attaché de service administratif ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Royer, née Camus (Marie-Laure, Monique), ingénieure sur contrat ; 31 ans de services civils.
M. Theoval (Michel), président d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duvillard (Henri, Albert), ancien ministre ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Lundy (Henriette, Yvette), vice-présidente d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 64 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Menot, née Mazel (Marie-Thérèse), présidente départementale de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tardivel (Roger, Louis), administrateur de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ; 60 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Verrier (Jean, Raymond), président d'une association de résistants.
M. Aurenge (Louis, Léandre), président départemental de l'association des anciens de la 2e DB.
Mlle Blott (Marie, Cécile), membre du comité directeur de la Confédération nationale des retraités militaires et veuves de militaires de carrière.
M. Bourleau (Raymond, Maurice), vice-président départemental de l'association Rhin et Danube ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Delvoye (Georges, Lucien), vice-président d'une section de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance.
M. Doutres (Jim), président d'une section d'anciens combattants.
M. Herber (Ferdinand dit Fernand), ancien secrétaire général d'un comité d'action de la Résistance.
M. Le Gall (Alexis, François), président départemental de l'amicale de la 1re division française libre ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lion (Robert, Jules), vice-président d'une fédération d'engagés volontaires.
M. Malherbe (Henri, Eugène), président départemental de l'association des anciens de la 2e DB ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Meyer-Schlesinger, née Geismar (Laure), trésorière d'une section de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Picard, née Levy (Arlette, Eliane), membre du conseil d'administration de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes.
M. Rancoud (Roger, Alexis), président départemental de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Seux (Eugène, Xavier), président départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Yessad (Norbert), président d'un comité d'entente d'associations patriotiques.
Mme Antoine, née Vey (Emilie, Marie), fondatrice d'associations d'anciens combattants ; 75 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Baratciart (Colette, Marie), présidente départementale d'une association ; 41 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Bascugnana (Georges, Max), membre du comité national de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 48 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Beckerich (Jean, Henri), vice-président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Blandin (Gilles, Marius), secrétaire honoraire d'une Association nationale d'anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bonnay (Antoine, Marius), vice-président départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Bordier (Germaine, Eugénie), membre du comité national de l'association française Buchenwald Dora et Kommandos ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Bornet, née Juif (Yvonne, Marie), membre du bureau de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bouvier (Hubert, Pierre), président d'associations d'anciens combattants ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cado (Jean, Alexis), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Caralp (André, Léon), membre du comité directeur d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Caste-Ballereau (Roger), membre du conseil d'administration de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus ; 57 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Caule (Michel, Fernand), membre du comité de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cermeno (Antoine, Jean), membre d'un comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Chevrier (Bernard, Henri), membre de l'association Rhin et Danube ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chinal (Sylvain, Antoine), délégué de l'Union nationale des associations des troupes de montagne ; 58 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Davy (Serge), secrétaire de section d'une fédération d'anciens combattants ; 42 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Denaix (Maxime, Edouard), président d'une amicale d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Deudon (Paul, Augustin), membre d'une association nationale d'anciens combattants ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Duchet, née Bidaut (Marie-Magdeleine), ancienne vice-présidente de la Fédération nationale des fils des morts pour la France « Les Fils des tués » ; 54 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Dussès (René), membre d'un bureau départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Fagot, née Martin (Marie, Emilienne), membre d'un bureau départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mlle Fleury (France, Raphaëlle), vice-présidente départementale de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 59 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Garcia-Jimenez, née Fourdrignier (Paulette, Honorine), membre d'un comité départemental d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gauci (Ange, Eugène), président délégué d'une union départementale d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gelinet (Jean-Claude, Emile), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Grosdemange (Lucien, Alfred), trésorier d'une section de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guard (Marcel, Eugène), vice-président de l'Association nationale des victimes civiles de la guerre ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Hammen (Jean, Henri), ancien vice-président de section de l'Union nationale des combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Happle (Marcel, Fridolin), président départemental d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Hencky (Roger, Eugène), président de section d'une fédération d'engagés volontaires ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hermann (François, Charles), porte-drapeau départemental de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hubert (Jacques, Alfred), président d'une amicale d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Khader (Mohammed), membre d'une section de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Labourier, née Raynaud (Suzanne), membre d'un bureau départemental de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lagueyrie (René), membre d'une association d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Leal-Brotons (Roger), président d'une section d'anciens combattants ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lecasble, née Lecomte du Nouy (Isabelle, Flaminia), membre d'associations d'anciens combattants ; 55 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Lespes (Hubert), vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Marié, née Guilhomond (Marie-Rose, Denise), membre de l'association des anciens de la 2e DB ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mazet (Charles, Jean), membre du comité de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 62 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Mesnil (Léopold, Auguste), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 36 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Navarette (François), président de section d'une association nationale d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Nowak (Michel), membre du bureau d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Pasdeloup (Guy, Lucien), vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants de moins de vingt ans ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pereira (André), président départemental de l'Union nationale des combattants ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Polisset (Pierre, André), administrateur de l'Union nationale des combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Rault (Marcel, François), président de section d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 60 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Tisserant (Marcel, Alphonse), vice-président d'un comité départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Viault (Jean, Théodore), président d'une union départementale d'associations d'anciens combattants et de victimes de guerre ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Violette (Gaëtan, Albert), président départemental de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Wattenberg (Frida), secrétaire d'une association ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Wax (Jean, Claude, Alain), vice-président départemental de l'Union nationale des combattants ; 42 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Weber (Louis, Adolphe), délégué régional d'une association d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Colot (Michel, Marie), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Barontini (Jean, Mathieu), chargé de mission dans une société d'exploitation d'autoroutes.
M. Basset (Bernard, Paul), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Cazenave (Claude, Marcel), président-directeur général d'une société de fabrication de matériel ferroviaire.
M. Durieux (Nicolas, Marie), président-directeur général d'une société d'équipement aéronautique.
M. Eveno (Alain), conseiller d'une organisation internationale de transports.
M. Gourgeon (Pierre-Henri), directeur général d'une compagnie aérienne.
M. Jeannel (Jacques, Jean), directeur départemental de l'équipement.
Mme Lacombe, née Stucki (Monique), chef de division à la SNCF.
M. Looten (Daniel, Benjamin), directeur départemental de l'équipement.
M. Marais (Georges, Cyprien), président d'une compagnie maritime.
M. Marcelin (Jean, Pierre), chef de département à Aéroports de Paris.
Mme Marchand, née Viroulaud (Arlette, Claudie), directrice déléguée départementale ; 34 ans de services civils.
M. Miet (Bernard), directeur technique d'une société d'exploitation d'autoroutes.
M. Pério (Emile, Louis), ancien ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Pourcher (Philippe, Marie), administrateur d'un port autonome.
M. Sonolet (Henri, Claude), vice-président honoraire d'un établissement consulaire.
M. Virlogeux (Michel, Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Acker (Paul, Guillaume), directeur de recherche dans un groupe de matériaux de construction ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Apard (Jean-Yves, Henri), directeur général adjoint d'une société de transport ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Apicella (Pierre, Nicolas), assistant technique des travaux publics de l'Etat ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Bastid (Patrice, Marie), chef de service à Aéroports de Paris ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baud (Claudius, Anselme), ancien hôtelier restaurateur ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bazin (André, Emile), ancien chef de section des travaux publics de l'Etat ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Berger, née Faure (Nadine, Henriette), responsable d'unité à la RATP ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Besançon (Bernard, Philippe), ingénieur divisionnaire honoraire des travaux publics de l'Etat ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Bourdon (Bernard, Adrien), directeur délégué à la SNCF ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Brochet, née Régnier (Marie-Aline, Denise), présidente-directrice générale d'une entreprise de transport ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Bulourde (Daniel), chef de section principal des travaux publics de l'Etat ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Campagne (Pierre, Yves), chef de mission à la SNCF ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caude (Geoffroy, Pierre), directeur de l'outillage au Port autonome du Havre ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Champ (Robert, François), agent d'exploitation spécialisé ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cordel (Claude, Jean), dirigeant d'entreprises du bâtiment et des travaux publics ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coupez (Alain), sous-directeur au service des bases aériennes ; 26 ans de services civils.
M. Coussy (Olivier, Paul), directeur de recherche au Laboratoire central des ponts et chaussées ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Coutanceau (Jean-Yves, André), contrôleur principal des travaux publics de l'Etat ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Cuguru (Pierre), contrôleur principal des travaux publics de l'Etat ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. David (Robert, Marie), chef d'une subdivision territoriale ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme De Rose, née Thuin (Marie-Claude, Lucienne), assistante du président d'une association de sociétés d'exploitation d'autoroutes ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Devineau (Jean-Michel, Thierry), chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Deygout, née Slabodsky (Françoise), adjointe au directeur de la navigation aérienne ; 22 ans de services civils.
M. Durand (Jean), directeur régional de l'équipement ; 31 ans de services civils et militaires.
Mlle Estarquit (Annie, Denise), chargée d'études à l'administration centrale ; 29 ans de services civils.
Mme Forcioli, née Rizart (Marie-Joséphine), agente de travaux dans une direction départementale de l'équipement ; 25 ans de services civils.
M. Geffroy (Philippe, Emile), directeur général d'une société d'économie mixte ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gerbier (Marc, Charles), directeur dans une société d'aménagement ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gravini (Martin, Dominique), ancien directeur dans une entreprise de transport maritime ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Havas (Olivier, Serge), chef du service maritime dans une direction départementale de l'équipement ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Henri, née Vachat (Danielle, Marie), chef comptable d'une société d'exploitation d'autoroutes ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Heuline, née Fouet (Josette, Christiane), ancienne éclusière ; 28 ans de services civils.
M. Jean (Jacques, Joseph), vice-président d'un syndicat de transport ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Kriner (Jocelyne, Suzanne), directrice d'établissement à la SNCF ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Labatut (Raymond, André), technicien dans une société de construction aéronautique ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laffitte (Jacques, Félix), vice-président d'une organisation de parachutisme ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lagabrielle (Richard, Jean, Charles), chargé de recherche au Laboratoire central des ponts et chaussées ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Laprat, née Picart (Josiane, Ariane), assistante de gares à la RATP ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Lashermes (Jean-Pierre, Louis), ancien attaché d'administration centrale ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Le Maitre (Marcel, André), chef d'équipe principal dans une direction départementale de l'équipement ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lecomte (Jean-Pierre, Charles), président d'un port autonome ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefeuvre (Joseph, Bernard), directeur d'un organisme à caractère social ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemaire (Roger, Jacques), ancien directeur du laboratoire régional de l'Ouest parisien ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Lemétayer (Nadine, Jeanne), assistante coordonnatrice de secteur à la RATP ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Logelin (Gilles, Eugène), ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Martin, née Deniau (Jacqueline, Yvette), ancienne secrétaire dans une subdivision de l'inspection du travail des transports ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Masson (André, Louis), chef d'équipe d'exploitation principal dans une direction départementale de l'équipement ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Maupoil (Henri, Marcel), directeur d'un projet de modernisation des transports ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mesniere, née Richard (Françoise, Armande), assistante d'un chef de service dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Méyère (Alain, Paul), chef de division dans un syndicat de transports ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michelizza (Patrice), président-directeur général d'un groupe de travaux publics ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Moré (Claude, René), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pallen, née Meffre (Huguette, Rose), directrice dans une compagnie aérienne ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Pinson (Jean-Pierre), chef d'arrondissement dans une direction départementale de l'équipement ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Pla, née Leterrier (Madeleine, Joséphine), opératrice fonctionnelle à la RATP ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Putignier (Maurice, Simon), agent d'exploitation principal dans une direction départementale de l'équipement ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Reversac, née Bourdais (Françoise, Jeanne), ingénieure dans une direction départementale de l'équipement ; 37 ans de services civils.
Mme Szuba, née Bourra (Annie, Marylène), attachée principale d'administration à la direction générale de l'aviation civile ; 25 ans de services civils.
M. Thibaud (Jean-Luc, Pierre), adjoint d'un chef de subdivision ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Tronc (Bernard, Yvon), directeur départemental de l'équipement ; 32 ans de services civils.
Mme Vacheron, née Baglin (Françoise, Jeanne), médecin à la RATP ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Vallée (Jean, Pierre, Marie), ingénieur dans une direction départementale de l'équipement ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vermot (André, Marie), ancien responsable dans une entreprise de bâtiment et de travaux publics ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Vichet (Henri), délégué départemental de la prévention routière ; 50 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jeantet (Pierre), président d'un comité interprofessionnel du logement.
Mme Beysson, née Bonneil (Sabine, Brigitte), directrice générale d'un établissement d'aménagement ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Delebarre (Michel, Stéphane), ancien ministre, président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lefaure (Gilbert, André), gérant d'une société de construction.
M. Slama (Raphaël, Israël), directeur d'un centre scientifique et technique du bâtiment.
Mme Aupierre, née Le Vaillant (Dominique), chef de cabinet d'un directeur régional de l'équipement ; 27 ans de services civils.
Mme Bonnafous, épouse Bregeon (Elisabeth, Jeanne), présidente d'honneur d'une structure de logement ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Boulmier, née Blouin (Muriel), directrice générale d'une société d'HLM ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Chenard, née Tran (Christiane, Alice), ancienne directrice d'un service de l'habitat ; 24 ans de services civils.
Mme de Conihout (Isabelle, Madeleine), chargée de mission dans une préfecture ; 23 ans de services civils.
Mme Ehrlacher, née Buckel (Anne), directrice générale d'une association ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fellmann (Jean-Marie), directeur général d'un office d'aménagement et de construction ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fort (Jean-Pierre), directeur général d'un office d'aménagement et de construction ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fournié, née Apatie (Anna), maître de conférences dans un institut d'urbanisme ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Herluc, née Athanase (Thérèse), ancienne présidente d'une commission « logement » ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Hinfray (Robert, Emile), président d'une commission « logements insalubres » ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lahon-Artillayre (Jacques), ancien attaché de direction dans une association de restauration immobilière ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Le Moal, née Verdavoir (Marie, Thérèse), adjointe d'un maire, chargée du logement ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Lefebvre (Paule, Marie), épouse Krol, présidente d'une association pour la réhabilitation d'immeubles ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mathis, née Confortini (Micheline), présidente de commission dans un office d'aménagement et de construction ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Metayer, née Le Corre (Louise, Marie), directrice adjointe dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; 33 ans de services civils.
M. Morice (Claude, Marie), chargé de mission dans une direction départementale de l'équipement ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Motte (Bernard, Gérard), président d'une association en faveur de la réhabilitation immobilière ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Nédellec (Rolland), chef de service dans une direction départementale de l'équipement ; 30 ans de services civils et militaires.
M. de Nijs (Philippe, Jacques), directeur général d'une société d'HLM ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pepe, née Lorin (Michelle), directrice d'un organisme d'information sur le logement ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Pigrée, née Loyer (Jocelyne), adjointe d'un maire, chargée de l'urbanisme et du logement ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Ramin (Vinglassamy, Trimourti), vice-président d'une association pour la réhabilitation de l'habitat ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Romieux (Charles), chargé de mission dans un office d'aménagement et construction ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Salzgeber (François, Jean-Marie), directeur d'études dans une société de conseil en urbanisme ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Villiers, née Mathieu (Marie-Françoise), présidente d'une confédération syndicale des familles ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Moisset (Philippe, Germain), directeur d'un organisme de promotion touristique.
M. Bailly (Daniel, Jean), président d'une association à vocation touristique.
M. Beauchamps (Paul, Lucien), administrateur d'un organisme professionnel de tourisme.
Mme Bréger, née Marsallon (Marie, Marguerite), présidente honoraire d'un office de tourisme.
M. Roche (Philippe, Michel), ancien directeur général d'un hôtel.
M. Sanchez (Antoine), ancien président d'une association de développement touristique.
Mme Bernard, née Boncompain (Yvonne, Marie), présidente d'une association départementale en faveur du tourisme ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Canfaïlla (Gérald, Louis), directeur de restaurant ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goujard (Marc, Lucien), président d'un office de tourisme ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jouanneau, née Hilaire (Françoise), adjointe d'un maire chargée du tourisme ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Loisel (Michel, Alexandre), président d'un office de tourisme ; 49 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Magny, née Girard (Françoise, Renée), conservatrice d'un musée ; 20 ans de services civils.
M. Malaret (François), ancien journaliste spécialiste du tourisme ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Met (Michel, Théodore), président d'un office de tourisme ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pereira (Joseph, Louis), directeur d'un comité départemental du tourisme ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pujol, née Boyer (Christine, Emilienne), présidente d'une organisation professionnelle hôtelière ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Delthil dite Verny (Françoise), directrice littéraire ; 45 ans d'activités professionnelles et littéraires.
Mme Dorin (Françoise, Andrée), comédienne, auteur dramatique.
M. Galabru (Michel, Louis), artiste dramatique.
M. Lagrange (Jacques), ancien journaliste, écrivain.
M. Lefort (Charles, Félix, Bernard), ancien journaliste, écrivain ; 62 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
M. Sanna (Louis), ancien journaliste ; 57 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
M. Aaron (Hervé, Raoul), président d'une association culturelle.
M. Arizzoli dit Arizzoli-Clementel (Pierre, Gabriel), conservateur général du patrimoine ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Bierry (Etienne, René), directeur de théâtre ; 63 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Bonnet dite Adret (Françoise), chorégraphe, inspectrice principale honoraire de la danse ; 52 ans d'activités artistiques et de services civils.
M. Cleitman (René), directeur d'une société de production.
Mme Coquerelle (Thérèse, Louise), dite Isabelle Aubret, chanteuse ; 44 ans d'activités artistiques.
Mme Cotta (Michèle, Alice), épouse Barret, journaliste, directrice générale d'une chaîne de télévision ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Dassier (Jean-Claude), directeur général d'une chaîne de télévision.
M. Deguy (Michel, Robert), poète, philosophe.
M. Denuzière (Maurice, Marie), écrivain.
M. Desanti (Marie, Jean, Toussaint), philosophe ; 65 ans d'activités littéraires, de services civils et militaires.
Mme Mabin (Suzanne, Marie), épouse Pagé, directrice d'un musée.
M. Manceau (Alain), vice-président d'une association culturelle.
Mme Minazzoli (Christiane, Judith), épouse Thomas, artiste dramatique.
Mme Mondot (Jeanne, Anne), épouse Bourin, romancière ; 43 ans d'activités littéraires.
M. Nucéra (Louis, Henri), écrivain ; 57 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
M. Touvron (Guy, Michel), trompettiste, professeur au Conservatoire national supérieur de musique.
M. Vallet (Christophe), directeur adjoint au ministère.
M. Bernheim (Didier, Alfred), membre du conseil d'administration d'une fondation artistique ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bertrand (Jean-Pierre, Emile), artiste peintre ; 43 ans d'activités professionnelles et artistiques et de services militaires.
Mme Blondel (Madeleine, Juliette), conservatrice en chef du patrimoine ; 30 ans de services civils.
M. Bodin (Jean-François), architecte ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourdier (Jean-Charles), journaliste ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bruyas (Jacques, Franck), écrivain ; 31 ans d'activités littéraires.
M. Busson dit Nils alias Dachs (Jean), écrivain ; 55 ans d'activités littéraires et de services militaires.
Mme Buys, née Lelay (Danielle), vice-présidente régionale d'une fédération culturelle ; 25 ans d'activités culturelles.
Mme Cassou (Anne, Isabelle) dite Isabelle Jan, écrivain ; 43 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services civils.
Mme Chaigne (Michelle, Paule), épouse Olivet, responsable culturelle ; 27 ans d'activités culturelles.
Mme Chaisemartin (Suzanne, Henriette), organiste concertiste ; 51 ans d'activités musicales.
Mme Chanavat (Claude, Jeanne), épouse Meiller, directrice d'une scène nationale ; 36 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Chantrait (François, Daniel), directeur de l'information et de la rédaction d'une chaîne radiophonique ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charret (Christian), président-directeur général d'une société de production audiovisuelle ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Chaussis (Arlette), épouse Playoust, conservatrice générale du patrimoine ; 38 ans de services civils.
Mme Cherie (Claire, Yvette), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Daugareil (Roland), violon solo de l'Orchestre de Paris ; 24 ans d'activités musicales et de services militaires.
Mlle Debaisieux (Françoise, Pierrette), conservatrice en chef territoriale du patrimoine, honoraire ; 51 ans de services civils.
M. Devoyon (Pascal, Marcel), pianiste concertiste, professeur de piano ; 28 ans d'activités musicales.
M. Durey (Philippe), conservateur en chef du patrimoine ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Ergino (Nathalie), épouse de Prévost dite Basserode, directrice d'un fonds régional d'art ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Follis (Bernard), artiste peintre, graphiste ; 48 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Forest (Dominique), conservatrice territoriale du patrimoine ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Fourés (Henri, Jean, Pierre), compositeur de musique ; 27 ans d'activités musicales et de services civils.
M. Frick (Paul, Henri), président d'un théâtre ; 50 ans d'activités professionnelles, théâtrales et de services militaires.
Mme Frot (Catherine, Hélène), épouse Couvelard, comédienne ; 24 ans d'activités artistiques.
Mme Gangneux (Marie-Christine, Louise), épouse Le Conte, architecte ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Gautier (Joël, Yves), architecte ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Gaven (Jean), comédien ; 59 ans d'activités artistiques.
L'abbé Géhan (Louis, Jules), créateur d'un musée départemental ; 43 ans de ministère ecclésiastique, d'activités culturelles et de services militaires.
M. Gilardi (François), rédacteur en chef d'un quotidien ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gili (Jean, Antoine), président d'une association de recherche sur l'histoire du cinéma ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Grangé (Catherine, Marie), épouse Vincent, chargée de mission au Centre national de la cinématographie ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Gravier (Nicole, Jeannine), agente comptable d'établissements publics ; 42 ans de services civils.
Mme Marchand (Marie-Françoise, Louise), épouse Minier, architecte-urbaniste ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Marfaing (Pierre, Raymond), directeur des technologies et des moyens internes d'un groupe audiovisuel ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Margand (Michèle, Antoinette), violoniste ; 43 ans d'activités artistiques.
M. Marinos (Alain, Frédéric), architecte-urbaniste en chef ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Miquel (Jacques, François), ancien directeur de théâtre ; 34 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
M. Noblet (Eric), directeur délégué d'un quotidien ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pasteau, dite Penine (Mireille, Renée), attachée principale d'administration au ministère ; 41 ans de services civils.
M. Pernoud (Georges), rédacteur en chef de magazines sur une chaîne de télévision ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ramade (Patrick, Jacques), conservateur territorial du patrimoine ; 24 ans de services civils.
Mme Salinger, née Gillmann (Nicole, Hélène), responsable culturelle ; 20 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Simon (Laurence), grande reporter ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Soler (Francis), architecte ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Souffrir (Semha, Gilberte), épouse Lafeuille, gérante de société de production ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Soulé (Jean, Sébastien), architecte ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Spangaro (Claudine, Martine), directrice ajointe d'un théâtre ; 33 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Thébault (Philippe, Georges), rédacteur en chef adjoint d'une agence de presse ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mouly (André), directeur général honoraire d'un organisme de mutualité agricole.
M. Parrès (Alain), président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
M. Bossan (Paul), ancien formateur dans des organismes mutualistes agricoles.
Mme de Brou de Laurière, née Laporte-Bisquit (Odile), ancienne présidente d'une fédération départementale de la défense forestière contre l'incendie.
M. Charbonnel (Louis), chargé de missions d'études et d'inspections au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Chevillotte (Yves), directeur général adjoint de la Caisse nationale de crédit agricole.
M. Doussau (Alain), chargé de mission d'inspection générale au conseil général de l'agronomie.
M. Fontan (Claude), ancien inspecteur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
M. Ganne (Pierre), ancien président départemental d'un syndicat d'élevage.
M. Guillemot (Dominique), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lucas (Louis), chargé de missions d'études et d'inspections au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Mme Marcusse, née Lamorère (Micheline), vice-présidente de section à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
M. Nicolas (Marcel), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole.
M. Nobécourt (Jean-Paul), directeur régional d'un centre d'études du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Walle (Charles), président d'une association de drainage et d'irrigation.
M. Alliat (René), président d'une coopérative agricole ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Anquetil (Michel), ancien président départemental de coopératives ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Arellano (Salvador), ancien maître de chai ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barsacq (Jean-Claude), secrétaire général d'une fédération nationale professionnelle ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baspeyre (Jean), ancien trésorier d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boniface (Jean-Pierre), président d'un syndicat intercommunal ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brum (Arnold), ancien chef de service à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carcenac de Sainte-Marie (Joël), ancien président de section d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dastugue (Louis), chef de mission dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; 33 ans de services civils.
Mme Dinger, née Lambert (Françoise), chercheuse experte internationale ; 28 ans de services civils.
M. Ducourt (Pierre-Henri), ancien viticulteur ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dulac (Léo), président d'honneur d'une société d'équitation ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durup (Jean), président d'un syndicat de viticulteurs ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Falconnet (François), délégué scientifique d'une fédération d'industries agro-alimentaires ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fasani (Alain), ancien directeur d'une société coopérative laitière ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Favennec (Jean), chef de service à l'Office national des forêts ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Géré, née Leroi (Marguerite), présidente d'un comité de mutualité sociale agricole ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Gouëllo (Loïc), directeur départemental des services vétérinaires ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gourdin (René), ancien directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Hairy (Denis), sous-directeur à l'administration centrale ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Henry (Jean-Yves), secrétaire d'une association de groupements fonciers et forestiers ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Hermann (Annick), chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ; 31 ans de services civils.
M. Heusèle (Bernard), directeur d'une union laitière ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jambou (Marcel), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Jeanroy (Alain), directeur général d'une confédération générale professionnelle ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Joseph (Annick), chef de service à l'Office national des forêts ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lacube (André), président d'un syndicat intercommunal ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lahaye (Claude), directeur du Salon international de l'agriculture ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Larnicol (Sébastien), ancien patron pêcheur ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ledru (Jean-Pierre), directeur général d'une filiale de la Caisse nationale de crédit agricole ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Lepore (Bruno), ancien agent d'une chambre départementale d'agriculture ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Squère (Daniel), chef d'un service de vente dans un port ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mansoux, née Chetaille (Noëlle), chargée de mission à l'administration centrale ; 40 ans de services civils.
M. Maraval (Alain), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 24 ans de services civils.
M. Martin (Louis), président d'une caisse de crédit agricole ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mary (Bernard), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Mellet-Mandard, née Desnoyers (Christiane), documentaliste dans un établissement public ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Michel (Jean), chef de service dans une direction régionale de l'agriculture et de la forêt ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Mongeard (Jean), vice-président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Moreau (Charles), président d'un syndicat intercommunal ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Murtin (Jean), chargé de mission d'inspection interrégionale ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Noilhan (Raymond), vice-président d'une coopérative agricole ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Orenga de Gaffory (Louis), directeur général d'un organisme interprofessionnel ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Padellec (Pierre), ancien président d'un groupement de pêcheurs ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Palaggi (Christian), chef de service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Piaton (Hervé), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Priser (Yves), ancien président d'une union départementale d'expéditeurs de légumes ; 55 ans d'activités professionnelles.
Mme Rémond (Geneviève), ancienne chargée de mission au ministère ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Réveillère (Michel), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rival (Patrice), préposé sanitaire dans une direction départementale des services vétérinaires ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Robert (Daniel), président-directeur général d'une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roche (Fernand), ancien exploitant agricole ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roumier (Alain), ancien président d'une coopérative viticole ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sauvage, née Gault (Dona), vétérinaire ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Serein (René), exploitant agricole ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tron, née Debourgogne (Marie-Elisabeth), agente contractuelle à l'administration centrale ; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Villeneuve (Gérard), président d'une caisse d'assurances mutuelles agricoles ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Halftermeyer (Jean, Edouard), administrateur de société.
M. Auvillain (Jean, Marc), maire, président d'un syndicat intercommunal ; 21 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Balland (Pierre, Marie), président d'un organisme pour la réduction de la pollution des eaux ; 30 ans de services civils.
Mme Brice, née Loffroy (Maryse, Mathilde), chef de service au Conseil supérieur de la pêche ; 28 ans de services civils.
M. Cicolella (André, Pierre), chercheur ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Clech (François), président d'un syndicat d'alimentation en eau potable ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Defretin (Eric, Walter), chef de division territoriale d'assainissement ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Dillenseger (Jean, Paul, Antoine), architecte ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Disez (Michel, Robert), maire ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Duport (André), président d'une association de défense des fonds marins ; 52 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Guingamp (Pierre, Roger), secrétaire administratif au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Maazouz (Djilali), président d'une fédération de pêche ; 43 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Mahé (Jean-François, André), chargé de mission à l'Office national de la chasse ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Oudot (Germaine, Renée), secrétaire d'une agence de développement ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Peschadour (Françoise, Anne-Marie), épouse Lepas, déléguée générale d'une union nationale pour la pêche ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Pic (Gaston, Eugène), ornithologue, président d'une société en faveur de la protection de la nature ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Prochazka (Michaël, Claude), chef de brigade départementale du Conseil supérieur de la pêche ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Schützenberger (Hélène, Nicole), épouse Bojarski, ingénieure sanitaire ; 26 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Tritz (Noël, Pierre), animateur d'une commission « environnement » ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Vilks (Askolds), botaniste, maître de conférences ; 33 ans de services civils.
M. Sabatier (Guy), député honoraire.
M. Bachelet (Pierre), ancien député.
M. Bouffier (Jacques), directeur du service des comptes rendus analytiques de l'Assemblée nationale.
M. Chamant (Jean), ancien ministre, ancien parlementaire ; 58 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Talgorn (Michel), secrétaire général d'un groupe parlementaire au Sénat ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baglan (Marc), administrateur adjoint au service du secrétariat général de la présidence du Sénat ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Brun, née Bordat (Anny, Noëlle), secrétaire, chef de section au service des commissions à l'Assemblée nationale ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Darrason (Olivier), ancien député ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Delamare Deboutteville (Olivier), conseiller des services du Sénat ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Guy (Stéphane, Olivier), conseiller, chargé de mission au service des commissions de l'Assemblée nationale ; 17 ans de services civils.
Mme Heisbourg, née Levy (Elyette), conseillère chargée de mission au service des commissions de l'Assemblée nationale ; 21 ans de services civils.
M. Huguet (Régis, Pierre), intendant de l'hôtel de la présidence de l'Assemblée nationale ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Jousseaume de la Bretesche (Marie), conseillère au service des commissions du Sénat ; 18 ans de services civils.
Mme Mangin d'Ouince, née Claparède (Marie-France, Emmanuelle), directrice de la presse et de la communication d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Picy (Emile), journaliste parlementaire ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Racot (Jacques), huissier, chef d'agents au service de la séance à l'Assemblée nationale ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Seguy, née Sallé (Josiane), administratrice adjointe au service de l'architecture, des bâtiments et des jardins du Sénat ; 26 ans de services civils.
M. Eeckhoutte (Léon, Alfred), ancien sénateur, ancien président du conseil général de la Haute-Garonne ; 58 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Robert (Jacques), ancien membre du Conseil constitutionnel, ancien professeur des universités.
Mme Bréchignac, née Teillac (Catherine), directrice générale du Centre national de la recherche scientifique.
Mme Corraze, née Dorne (Marine), directrice d'un centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale.
M. Dubourdieu (Marc, Alexandre), sous-préfet, directeur général de la ville de Paris.
M. Facquet (Claude, Jean), ancien secrétaire général de mairie.
Mme Hanin, née Blanchard (Jacqueline), vice-présidente du conseil général de la Haute-Marne ; 30 ans d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Hospital (Adrien), maire de Quessac-les-Vignes (Corrèze).
M. Idrac (Francis), préfet du Val-de-Marne.
M. Le Masne de Chermont (Loïc), vice-président du conseil général de Loire-Atlantique, conseiller régional des Pays de la Loire.
M. Rolland (Jean, Michel), commandant de police fonctionnel.
M. Albouy (Alain, Robert), secrétaire général de la mairie de Millau (Aveyron) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ardouin (Emile), directeur à la préfecture des Côtes-d'Armor ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Bancaud, née Herman (Nadine), directrice du Centre national de la fonction publique territoriale de Franche-Comté ; 27 ans de services civils.
Mme Battistelli, née Lannuzel (Irène), ancienne attachée des services d'une commune ; 44 ans de services civils.
Mlle Benoit (Jacqueline), directrice à la préfecture du Tarn ; 27 ans de services civils.
M. Bernède (Jean, René), ancien maire de Saint-Perdon (Landes) ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bertrand, née Avenel (Frédérique), attachée principale d'administration à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 21 ans de services civils.
M. Berzosa (Pascal, Roger), ingénieur en chef de la fonction publique territoriale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Boudy (Marcel), maire de Chabrignac (Corrèze) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Boutet (Bernard, Pierre), directeur général adjoint du conseil général du Cher ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Chatelus (Michel), professeur à l'institut d'études politiques de Grenoble ; 34 ans de services civils.
Mme Courcelle, née Janneau (Marie, Thérèse), maire de La Selle-Craonnaise (Mayenne) ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dardaine (Hubert), maire de Jezainville (Meurthe-et-Moselle) ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Domeizel (André, Félix), ancien directeur territorial ; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Dumonteil (Jean), rédacteur en chef d'un hebdomadaire ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Esclassan (Jacques), vice-président du conseil général du Tarn, adjoint au maire de Castres ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Ferrez, née Prevel (Josette), adjointe administrative ; 38 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mlle Fleuriet (Françoise), chef de bureau à la préfecture du Cher ; 36 ans de services civils.
M. Fromont (Pierre, Marius), conseiller général de l'Ain, maire de Viriat ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Heuland (Micheline), maire de Thomer-la-Sogne (Eure) ; 51 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Homberg (Aloyse, Paul), maire d'OEting (Moselle) ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Hourcade (Jean, Pierre), secrétaire général de la ville d'Auxerre ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Jasnault, née Lévy (Raymonde, Arlette), secrétaire générale de la mairie du Raincy (Seine-Saint-Denis) ; 24 ans de services civils.
Mme Jung, née Gros (Marie-Christine), directrice du prix « Territoria » ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Loch, née Marzin (Annick), vice-présidente du conseil général du Finistère, maire de Pont-l'Abbé ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lo Giaco (Michel), conseiller régional du Nord - Pas-de-Calais, maire d'Assevent ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Mathé, née Sacré (Françoise), professeure, documentaliste à Niort ; 30 ans de services civils.
Mme Morin, née Bagneux (Michelle, Marie), maire d'Ecueillé (Indre) ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Noon, née Gille (Hélène), administratrice civile ; 26 ans de services civils.
Mme North, née Dromer (Lucile), sous-directrice à l'Institut international d'administration publique ; 17 ans de services civils.
M. Périnel (Hugues), directeur de la rédaction d'un magazine ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pouchot-Camoz-Gandorne (René), maire de Magland (Haute-Savoie) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Rauschenberger, née Dale (Nicole), assistante sociale à la direction des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme ; 26 ans de services civils.
Mme Rauze (Marjolaine), maire de Morsang-sur-Orge (Essonne) ; 20 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Ricardo (Christian), directeur à la préfecture de l'Indre ; 28 ans de services civils.
M. Sauvan (Gilbert), vice-président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, maire de Peyroules ; 19 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Sicouly, née Valente (Marie-Hélène), directrice de cabinet du préfet des Landes ; 22 ans de services civils.
Mlle Simon (Hélène), directrice adjointe des archives de l'Oise ; 41 ans de services civils.
M. Sinet (André, Armand), adjoint au maire d'Aubagne (Bouches-du-Rhône) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Vidal, née Looten (Marie-Hélène), conseillère régionale du Centre, adjointe au maire de Vendôme ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bonnichon (Robert, Francis), vice-président de l'Association française du corps arbitral multisports.
Mme Charue, née Jodon (Louise, Edmonde), membre de commission dans une fédération sportive.
M. Chauvin (Gui, René), président d'une association pour le développement des activités sportives.
M. Christaud-Pipola (Jacques, Roland), juge arbitre international de bobsleigh.
Mme Duboc, née Cohydon (Christiane, Marcelle), vice-présidente d'honneur d'une fédération sportive ; 49 ans d'activités sportives et de services civils.
Mme Dupureur, née Samson (Marie-Yvonne), ancienne championne d'athlétisme, présidente d'un club sportif.
M. Ferry (Georges, Jean, Albert), président d'un club de motocyclisme.
M. Flament (André, Olivier), président d'honneur d'une ligue régionale de football.
M. Roche (Jean, Julien), président créateur d'un festival de folklore.
M. Toureau (Pierre, Armand), vice-président d'honneur d'un comité régional olympique et sportif.
M. Baqué (Jean, Claude, Bernard), vice-président d'une fédération sportive ; 42 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Biller (Jean, Paul, Gérard), président du comité de candidature de Strasbourg à l'organisation des championnats du monde de handball de 2001 ; 44 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Billouin (Alain, Henri), ancien chroniqueur-éditorialiste d'athlétisme ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boutbien (Gisèle, Marguerite), vice-présidente d'un comité régional olympique et sportif ; 54 ans d'activités professionnelles.
Mme Carin, née Gentil (Claudine, Marie), ancienne vice-présidente d'un centre régional d'information en faveur de la jeunesse ; 32 ans d'activités socio-éducatives et de services civils.
M. Chabassière (Marcel, Victor), président d'honneur d'un club sportif ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Cogez (Daniel, Emile), président d'une ligue départementale de judo ; 31 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Condat, née Pailly (Andrée, Simone), présidente d'honneur d'un club de gymnastique ; 39 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Debiais (Simone), ancienne secrétaire d'administration dans une direction départementale de la jeunesse et des sports ; 39 ans de services civils.
Mme Desgrolard, née Lemut (Renée, Marcelle), présidente d'une section de gymnastique féminine ; 25 ans d'activités sportives.
M. Devisy (Louis), président du conseil des sages d'une fédération sportive ; 62 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Dupuis (Gérard, Bernard), administrateur d'une association pour un sport sans violence ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Icard, née Pommat (Brigitte), entraîneuse de natation ; 34 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Lamy-Chappuis, née Roche (Bernadette, Marie-Josèphe), trésorière d'un club sportif ; 29 ans d'activités sportives et associatives.
Mme Leroy, née Clavery (Christine, Marie, Claude), présidente de sections dans un club sportif ; 25 ans d'activités sportives.
Mme Louis, née Malaurie (Isabelle, Anne), présidente d'une fédération sportive ; 27 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Margotat, née Denicamp (Pierrette, Antoinette), responsable de la commission féminine d'une ligue régionale de judo ; 50 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Nayl (Patrick, Jean-Jacques), président d'une association sportive ; 27 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Perrissoud (Annette), attachée d'administration scolaire et universitaire au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Pertin (Michel, Albert), ancien commissaire national d'une fédération sportive ; 61 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Robin (Daniel), directeur de stages d'éducation populaire ; 23 ans d'activités socio-éducatives et professionnelles.
Mme Ronsin, née Minouflet (Paulette, Monique), présidente régionale d'une association en faveur de la jeunesse ; 48 ans d'activités socio-éducatives et de services civils.
Mme Thiébault (Michelle, Marie, Thérèse), présidente de section dans une association sportive ; 53 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Thomas, née Salomon (Nicole, Jeannine), responsable de groupe dans un organisme en faveur de la jeunesse ; 35 ans d'activités socio-éducatives et professionnelles.
Mme Treissède (Danielle, Sylvette), chargée de mission dans un comité départemental handisport ; 30 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Vienne, née Delbes (Marie-Hélène), vice-présidente d'une fédération sportive ; 43 ans d'activités sportives.
Ministère de la recherche
M. Kovalevsky (Jean), astronome honoraire.
M. Detraz (Claude, Joseph), président du conseil scientifique d'une agence nationale ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Laurent, née Bouhey (Claudine), vice-présidente du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
M. Saliot (Pierre), directeur à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Mme d'Argouges, née Allard (Christine), ingénieure de recherche à l'Institut de la recherche agronomique ; 25 ans de services civils.
M. Beuzit (Pierre), directeur de la recherche dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bonaïti, née Pellié (Catherine, Suzanne), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 26 ans de services civils.
Mme Capeau, née Ellier (Jacqueline), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 27 ans de services civils.
M. Cousin (Vincent), directeur de recherche et de développement dans un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Vernejoul, née Chapulut (Marie-Christine), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 27 ans de services civils.
Mme Farman (Elisabeth, Nicolette), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 21 ans de services civils.
M. Guénard (Daniel), directeur de recherche ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Guerreau (Daniel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Hadchouel, née Desmoulins (Michelle, Pierrette), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 32 ans de services civils.
M. Lavelle (François), directeur d'un programme de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Marie, née Russo (Françoise), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 33 ans de services civils.
M. Meunier (Jacques, Fernand), ingénieur agronome ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Papiernik-Berkhauer, née Czernichow (Martine), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 32 ans de services civils.
Mme Puchelle, née Thiébaut (Edith, Suzanne), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 30 ans de services civils.
Mme Vaysse, née Sannou (Nicole, Marie), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 33 ans de services civils.
Mme Voegelein, née Guéritte (Françoise), directrice de recherche ; 20 ans de services civils.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2000, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Brown (John, Trevor) (Angleterre), avocat à la cour, « Solicitor » près la cour suprême d'Angleterre et du Pays de Galles ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chevalier (Marie-Véronique) (Belgique), infirmière diplômée d'Etat, gérante d'un ensemble touristique ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Friedrich (Uwe) (Allemagne), directeur du bureau d'administration de la défense de la République fédérale d'Allemagne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Matsuda (Shuitsu) (Japon), président de la filiale française d'un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Rio (Manuel) (Argentine), président de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Niemann (Peter), chef d'entreprise ; 45 ans d'activités professionnelles.
Circulaire du 2 mai 2000 relative à l'accès à la citoyenneté et la lutte contre les discriminations
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets, Monsieur le préfet de police, pour attribution, et Mesdames et Messieurs les procureurs généraux, Mesdames et Messieurs les procureurs, pour information.
Près d'un millier de jeunes ont, le 18 mars 2000 à l'Arche de La Défense, participé aux assises nationales de la citoyenneté, avec des représentants des principaux acteurs, administratifs, judiciaires et associatifs, de la lutte contre les discriminations.
Les échanges entre les membres du Gouvernement et ces jeunes, souvent issus de l'immigration, ont montré un engagement résolu de tous en faveur d'une citoyenneté fondée sur l'égalité des droits et des devoirs et garantissant à chacun une égale dignité.
L'accès de tous, et plus particulièrement des jeunes, à une pleine citoyenneté, l'adhésion au pacte républicain et donc la lutte contre les discriminations exigent l'engagement durable de l'Etat et de toutes les institutions.
Aider ces jeunes à formaliser leurs projets, à surmonter les obstacles qu'ils rencontrent pour trouver un emploi, à réagir aux discriminations dont ils peuvent être victimes et leur assurer ainsi une juste place dans la République sont des objectifs qui doivent être au coeur des politiques de l'Etat et se traduire dans l'action quotidienne de l'administration territoriale.
Dans cette perspective, vous veillerez tout particulièrement aux actions qui répondent aux objectifs suivants :
Lutter contre les discriminations qui touchent la vie quotidienne, notamment celles qui concernent l'emploi, le logement et les loisirs ;
Faciliter l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle en mobilisant le service public pour l'emploi ;
Favoriser la préparation aux concours de la fonction publique, en particulier par l'allocation de bourses de service public ;
Valoriser les exemples de réussite scolaire, sportive, professionnelle ou sociale des jeunes des quartiers ;
Améliorer les relations entre les jeunes des quartiers et les services publics.
Vous rappellerez, par ailleurs, aux différents services publics la nécessité absolue d'être exemplaire dans le respect des règles d'impartialité et d'égalité à l'égard des usagers, quelle que soit leur origine.
Un numéro d'appel gratuit, le 114, a été mis en service au début du mois de mai.
Il permet aux personnes s'estimant victimes de discriminations d'être conseillées et orientées vers les services ou associations localement compétentes grâce au relais local que constituent les commissions départementales d'accès à la citoyenneté (CODAC).
Le groupement d'intérêt public dénommé « groupe d'études des discriminations », qui est chargé d'identifier et d'analyser les discriminations et de formuler des propositions, remettra un rapport annuel sur ces questions.
Ce rapport tiendra compte des données issues de l'activité des CODAC et de celles recueillies grâce au numéro 114.
Pour assurer la mise en oeuvre de cette politique, j'ai demandé aux membres du Gouvernement de veiller à ce que chaque administration apporte son soutien et sa contribution au fonctionnement des CODAC, dont les missions sont renforcées et la composition élargie.
L'adhésion de nos concitoyens à la conviction que les discriminations constituent des atteintes inadmissibles à la loi républicaine est un facteur de la réussite de cette mobilisation, que le Gouvernement vous demande d'organiser.
Vous trouverez, en annexe, les modalités de la mise en oeuvre de cette politique dans le cadre des CODAC.
Vous informerez sans délai vos partenaires locaux de ce nouveau dispositif.
Vous établirez un rapport semestriel faisant apparaître les cas de discrimination signalés et traités dans votre département que vous adresserez aux ministères concernés, au comité de pilotage du numéro 114 et au groupement d'études sur les discriminations (GED).
Vous présenterez en outre un bilan annuel des actions engagées dans votre département.
Vous ferez connaître régulièrement les initiatives et expériences concrètes susceptibles d'être valorisées ou développées sur un plan national.
Je vous demande de veiller personnellement à la mise en oeuvre de ces directives.
ACCES A LA CITOYENNETE
ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Modalités de mise en oeuvre
Les missions de la CODAC
Créées au mois de janvier 1999, les commissions départementales d'accès à la citoyenneté sont à la fois un lieu d'écoute, de réflexion, d'impulsion et de mise en oeuvre des actions destinées à lutter contre les discriminations.
Favoriser les échanges d'informations
La CODAC permet aux différents services de l'Etat, aux collectivités locales, aux partenaires sociaux, aux associations et aux organismes consulaires concernés de définir ensemble un programme d'actions pour lutter contre les discriminations.
Le procureur de la République, vice-président de la CODAC, expose aux membres de la commission la politique pénale menée dans le département en matière de lutte contre les discriminations, contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, en application des directives de politique pénale du garde des sceaux, et notamment la circulaire du 16 juillet 1998.
Les cellules départementales de coordination de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme instituées par la circulaire du Premier ministre du 1er mars 1993 sont supprimées.
Leurs missions sont désormais assurées par les CODAC.
Concevoir, mettre en place et coordonner les actions
Le préfet fixe chaque année, au nom des administrations de l'Etat, un programme d'actions et des priorités.
Ces orientations, élaborées à partir d'un diagnostic établi localement, s'enrichiront de toutes les initiatives qu'il apparaîtra utile de promouvoir et valoriser.
Un engagement de l'Etat et des collectivités locales peut être inscrit dans les contrats de ville ou dans d'autres dispositifs de la politique de la ville concernés par les thématiques de la lutte contre les discriminations et l'accès à la citoyenneté (opérations ville-vie-vacances...).
Le vice-président de la commission définit et expose les orientations de la politique pénale en application de la circulaire du garde des sceaux du 16 juillet 1998 en relation, le cas échéant, avec les autres procureurs de la République du département.
Améliorer les signalements pour permettre
une plus grande efficacité de la réponse judiciaire
Le nombre encore faible et le caractère parfois incomplet des signalements adressés à la justice nécessitent une meilleure articulation avec les administrations et les associations afin d'accroître et d'améliorer les réponses judiciaires.
La CODAC n'est en aucun cas le lieu de la définition de la politique pénale ni de l'exercice de l'action publique mise en oeuvre par les parquets.
Mais la présence aux côtés du préfet, du procureur de la République du chef-lieu de département, en qualité de vice-président de la CODAC, doit permettre d'améliorer l'efficacité de la saisine de l'autorité judiciaire.
Il appartient en conséquence au préfet, de concert avec le procureur de la République, de sensibiliser les membres de la commission aux aspects juridiques et procéduraux des situations décrites comme des discriminations manifestes.
Le ou les procureurs du département peuvent déterminer avec les membres de la commission une méthodologie du signalement des faits susceptibles de constituer des infractions pénales dont ils pourraient avoir connaissance.
L'obligation de dénoncer au procureur de la République les faits individuels susceptibles de constituer des délits de discrimination ne fait pas obstacle au devoir du préfet d'engager ou de faire engager parallèlement une enquête administrative dès lors qu'une situation lui serait signalée comme discriminatoire dans un secteur économique ou social sur lequel s'exerce un contrôle des services de l'Etat.
Il est indispensable que les signalements qui parviendront, soit directement, soit par le numéro 114, fassent l'objet d'un traitement effectif.
Les réponses appropriées différeront probablement dans leur contenu : simple information, enquête administrative, action de médiation ou saisine de l'autorité judiciaire.
Mais il importe que tout cas signalé soit effectivement traité dans un délai rapproché.
Il en va de la crédibilité du dispositif dont le numéro 114 n'est qu'un élément.
Organisation de la CODAC
L'organisation interne de la CODAC
La commission départementale d'accès à la citoyenneté se réunit en assemblée plénière.
Elle met au point un programme d'actions favorisant l'accès à la citoyenneté et permettant de lutter efficacement contre les discriminations.
Cette assemblée délibère sur les priorités départementales proposées et en assure le suivi et l'évaluation.
La CODAC est présidée par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.
Le préfet veille à être personnellement présent pour animer les réunions plénières.
La CODAC est également constituée de groupes de travail thématiques (connaissance des institutions, accès au logement, aux loisirs, à l'emploi...) mis en place par l'assemblée plénière.
Ils sont chargés d'étudier les différents aspects que prennent les discriminations dans le département et de formuler un diagnostic et des propositions d'action.
Ces groupes de travail doivent faire une large place aux jeunes issus de l'immigration ou membres d'associations.
Le préfet mobilise l'ensemble des membres du corps préfectoral pour la mise en oeuvre de ce dispositif en fonction de leurs attributions et veille, dans les départements pour lesquels la politique de la ville est un enjeu prioritaire, à s'appuyer sur les sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville.
Le secrétariat permanent
Le secrétariat permanent assure la préparation et l'évaluation des actions mises en oeuvre par la CODAC.
Il reçoit les signalements individuels, soit directement, soit par l'intermédiaire du numéro 114, et assure le suivi de leur traitement.
Il est dans le département l'interlocuteur privilégié de la structure de gestion du numéro 114.
Le secrétariat permanent travaille avec toutes les commissions et instances administratives qui peuvent avoir connaissance de faits qui relèvent de son champ de compétences : cellules interservices de la politique de la ville, commissions locales d'insertion, fonds de solidarité logement, commission de l'action sociale d'urgence, conseil départemental de la jeunesse, commission régionale pour l'intégration des populations immigrées, l'instance chargée du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, les commissions locales des contrats de ville.
Il mène le même travail avec toutes les structures associatives du département.
Les moyens nécessaires à son fonctionnement seront renforcés sans tarder.
Ils seront expressément prévus dans le projet territorial de l'Etat en cours de préparation.
Le préfet s'assure à cette fin de la mobilisation de l'ensemble des services de l'Etat et utilise les possibilités offertes par le décret no 97-695 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de mise à disposition.
Des instances infra-départementales
Le préfet crée en tant que de besoin des commissions locales au niveau de l'arrondissement (COLAC) placées sous la présidence du sous-préfet d'arrondissement.
Leur composition s'inspire de celle de la commission départementale et les fonctions de vice-présidence sont confiées à l'autorité judiciaire.
Création d'un site intranet/internet
Un site intranet dédié à la citoyenneté et à la lutte contre les discriminations géré par le ministère de l'intérieur présente les expériences innovantes conduites dans les départements, les coordonnées des différents responsables des secrétariats permanents des CODAC ainsi que les dispositifs législatifs et réglementaires essentiels.
Un forum permet d'y nouer un dialogue et d'échanger des expériences.
Le site internet du GIP « groupe d'études sur les discriminations » est en cours de préparation.
Ce site sera public et devra être alimenté par les différents ministères membres du GIP et les secrétariats permanents des CODAC.
Des liens seront mis en place avec les différents ministères et, en particulier, ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité, du ministère de l'intérieur et du ministère de la jeunesse et des sports qui traitent également du thème de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, permettant notamment aux représentants associatifs de bénéficier d'informations utiles.
Composition de la CODAC
La composition de la CODAC est élargie afin d'assurer une présence plus forte des élus locaux, des principaux acteurs administratifs, judiciaires, associatifs ainsi que des organisations représentatives des salariés et des employeurs.
Outre le préfet, président, elle comprend des représentants de l'autorité judiciaire, des services administratifs de l'Etat, des chambres consulaires et de services publics :
- le ou les procureurs de la République du département ;
- le président du tribunal de grande instance, président du conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) ;
- le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- le délégué régional du fonds d'action sociale ;
- le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des renseignements généraux et le commandant du groupement de gendarmerie ;
- les déléguées aux droits des femmes ;
- les directeurs des missions locales pour l'emploi des jeunes et les responsables des permanences d'accueil, d'information et d'orientation, de l'ANPE ;
- les présidents des chambres consulaires ;
- les directeurs des caisses d'allocations familiales, des caisses d'assurance maladie et des organismes d'indemnisation du chômage ;
- les délégués départementaux du Médiateur de la République.
Les élus sont invités à participer aux travaux de cette commission, et notamment :
- les maires des villes les plus importantes, selon un critère qu'il vous appartient de déterminer localement en fonction de la situation particulière du département.
Enfin, sont associés aux travaux :
- les responsables des services déconcentrés de l'Etat de compétence départementale ou interdépartementale ;
- les services publics (EDF, SNCF, La Poste, France Télécom...)
- les organisations représentatives des salariés et des employeurs ;
- les principaux employeurs publics ou privés ;
- des représentants du conseil départemental de la jeunesse ;
- les principales associations de lutte contre le racisme et la xénophobie présentes dans le département ;
- les principales associations de lutte contre l'exclusion et la précarité ;
- les associations conventionnées d'aide aux victimes ;
- les principaux bailleurs sociaux ;
- les associations de locataires, de consommateurs ou de parents d'élèves ;
- les associations de quartiers.
Le préfet veille à ce que les jeunes soient toujours directement et largement représentés par des responsables d'associations oeuvrant dans ces quartiers.
Il importe que les participants reflètent, par leur diversité, la prise en compte réelle des questions de discrimination.
Arrêté du 2 mai 2000 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique
- Les élèves autres que les élèves administrateurs et les élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les auditeurs extérieurs admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes.
- Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique versent un droit de scolarité fixé à 2 250 F par année scolaire.
- Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information versent un droit de scolarité fixé à 2 100 F par année scolaire.
- Les auditeurs extérieurs déjà inscrits dans un établissement supérieur paient des droits fixés forfaitairement à 560 F, quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.
Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes : droit d'inscription forfaitaire de 1 900 F, qui représente les frais de scolarité et la fourniture de polycopiés et de photocopies, et droit de 50 F par heure d'enseignement.
- Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
- Le présent arrêté s'applique aux élèves et auditeurs extérieurs admis au groupe des écoles nationales d'économie et statistique à compter du 1er septembre 2000.
- L'arrêté du 15 décembre 1997 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête conditions de vie de mai 2000 « détention de patrimoine 2000 »
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) une enquête sur la détention de patrimoine par les ménages.
Cette enquête a pour objet d'actualiser la connaissance des actifs financiers, professionnels ou immobiliers détenus par les ménages.
- Les informations traitées sont : la composition du ménage, l'identité, les diplômes, la vie professionnelle des membres du ménage ainsi que le recensement des actifs financiers, professionnels ou immobiliers détenus par les membres du ménage, la valeur globale des actifs financiers par tranche, le recensement et les motifs de l'endettement, l'estimation de la valeur globale par tranches du patrimoine du ménage.
Des services spécialisés organisés à l'échelon national, régional, académique et local ont pour mission d'organiser l'information et l'orientation des élèves qui suivent les enseignements de second degré dans un processus éducatif d'observation continue de façon à favoriser leur adaptation à la vie scolaire, de les guider vers l'enseignement le plus conforme à leurs aptitudes, de contribuer à l'épanouissement de leur personnalité et de les aider à choisir leur voie dans la vie active, en harmonie avec les besoins du pays et les perspectives du progrès économique et social.
Ces services peuvent participer à l'information et à l'accompagnement à l'orientation des étudiants en vue d'apporter leur concours aux universités en ce domaine, dans des conditions qui sont définies par arrêté, en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur du ministre chargé de l'éducation.
Ces services recueillent auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et des services des régions la documentation qui leur est nécessaire.
Arrêté du 3 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « budget de famille »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) une enquête " budget de famille ".
L'objectif de l'enquête est la mesure des dépenses, des consommations qui ne donnent pas lieu à dépenses et des ressources des ménages.
La collecte est répartie en huit vagues de six semaines.
Elle débutera le 9 mai 2000 et se terminera le 6 mai 2001 avec une interruption de quinze jours en août et décembre.
- s'agissant des caractéristiques socio-démographiques du ménage : la composition du ménage, l'identité, les diplômes, la vie professionnelle des membres du ménage ;
- s'agissant des dépenses du ménage : les dépenses liées aux logements, terrains, véhicules, biens durables, meubles, objets de valeur, vêtements et chaussures, séjours hors domicile, services, ainsi que les frais relatifs à la santé, aux transports, aux repas pris sur le lieu scolaire ou de travail, aux loisirs et à la culture ;
- s'agissant des dépenses personnelles des membres du ménage de plus de quatorze ans : les dépenses quotidiennes ainsi que les petites dépenses irrégulières effectuées pendant une période de quatorze jours.
Arrêté du 9 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mai 2000, M. Gemini (Gilles), contrôleur financier du département des Bouches-du-Rhône, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre (EPAREB), en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Valentin (Guy).
M. Vié (Jean-Christophe, Philippe-Marie, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Houelleu, Jean-Pierre Vialaret et Anne Houelleu-Delaveau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre) ;
La raison sociale de la société Gilles Houelleu, Jean-Pierre Vialaret et Anne Houelleu-Delaveau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles Houelleu, Jean-Pierre Vialaret, Anne Houelleu-Delaveau et Jean-Christophe Vié, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire ».
Arrêté du 10 avril 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des aliments diététiques sans gluten pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 103N02 « Aliments diététiques sans gluten » est ainsi complétée :
« ADDITIF A LA LISTE DES ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN PRIS EN CHARGE AU TIPS
- Pour les références ci-après de la société Valpiform (distributeur Valpiform) mentionnées dans l'arrêté du 4 février 2000 relatif à la liste des aliments sans gluten pris en charge, il convient de lire :
Toutes les indications mentionnées dans l'arrêté du 4 février 2000 susmentionné et non modifiées par le présent arrêté demeurent valables.
Arrêté du 26 avril 2000 portant désignation d'un ordonnateur secondaire
- A compter de la gestion 2000, le chef du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service à compétence nationale, est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de cet établissement.
- Le trésorier-payeur général de l'Isère est désigné en qualité de comptable assignataire des dépenses et des recettes de ce service.
- Le dernier alinéa de l'article 2 du 21 décembre 1982 susvisé relatif au service technique des remontées mécaniques est abrogé.
- Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 février 1983 susvisé relatif au service technique des remontées mécaniques est abrogé.
Décret du 5 mai 2000 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
- Mme Anne Duthilleul, ingénieure en chef des mines, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières.
Décret du 4 mai 2000 portant nomination du président du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2000, M. Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Lorsqu'au cours de la période de cessation progressive d'activité, la cession des terres ou des parts sociales ou la diminution du nombre annuel d'heures de travail dépasse le seuil de 45 %, la modification de la fraction de pension versée prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la modification.
L'assuré informe la caisse assurant le service de la fraction de pension du changement intervenu dans sa situation.
Cette information doit intervenir au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la modification de la situation de l'assuré.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 2000, M. Roger (Patrick), administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est placé en position de détachement dans un emploi d'administrateur civil au ministère de l'emploi et de la solidarité (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle), pour une période de deux ans, à compter du 1er novembre 1998, au titre de la mobilité.
Décisions du 21 février 2000 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Assim (Omar), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 22 novembre 1968 à Casablanca (Maroc).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Tawfiq (Khalid), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 8 octobre 1969 à Casablanca (Maroc).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Gurov (Radian, Todorov), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 15 décembre 1958 à Sofia (Bulgarie).
Décret du 15 juin 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- M. Bruno Parent, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au directeur général des impôts.
Arrêté du 6 juin 2000 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du du 6 juin 2000, M. Gadel (René), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 2000 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mai 2000, Mme Paltani (Renée, Marie, Jeannine), épouse Fiscal, ingénieure d'études et de fabrications, en fonction à la direction de la gestion et de l'organisation, est admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 mai 2000 et radiée des contrôles à la même date.
Arrêté du 8 juin 2000 annulant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 2000, les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 portant titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1999, sont annulées en ce qui concerne M. Vo Ngoc (Lanh).
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2000, Mme Geneviève Dubost, épouse Cordier, directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, est nommée et titularisée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, et affectée à l'Ecole pratique des hautes études « interactions cellule-matrice et invasion tumorale », à compter du 1er mars 2000.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut désigner une caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi de tout ou partie de leur personnel salarié et en fixer les modalités pratiques : 1° Lorsque ce personnel exerce une même activité de façon habituelle et régulière pour plusieurs employeurs et dans la circonscription de plusieurs caisses et dès lors qu'un regroupement des informations est nécessaire pour la gestion des droits des salariés ou des obligations de l'employeur ; 2° Lorsque l'entreprise de l'employeur ne comporte pas d'établissement en France.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2000, l'adjudant-chef Domairon (Gabriel), adjoint au chef du bureau emploi logistique, est nommé régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie de Besançon, à compter du 4 mai 2000, en remplacement de l'adjudant-chef Collard (Jacques), placé en position de retraite.
L'adjudant-chef Domairon (Gabriel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mlle Richon (Catherine, Juliette, Odette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Grassot, Jean-Claude Lapotre et Christian Guillon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne) ;
Par suite du décès de M. Guillon (Christian, Léon, Anselme), notaire associé, et de la nomination de Mlle Richon (Catherine, Juliette, Odette), la raison sociale de la société civile professionnelle Michel Grassot, Jean-Claude Lapotre et Christian Guillon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Grassot, Jean-Claude Laporte, Catherine Richon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2000, M. Brassart (Didier), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Castellane.
Décret du 22 mai 2000 portant nomination (inspection générale de l'administration)
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2000, M. Philippe Debrosse, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint de l'administration à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2000.
Décret du 22 mai 2000 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2000, M. Patrick Joubert, commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 18 avril 2000, M. Cochener (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 8e échelon, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 1999, est promu attaché principal de 2e classe, 4e échelon, à compter du 1er janvier 1999, avec une ancienneté de 9 mois et 22 jours.
Arrêté du 16 mai 2000 portant détachement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2000, M. Melchior (Philippe), inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché, en qualité de directeur général des services auprès de la région Nord - Pas-de-Calais, pour une période de cinq ans à compter du 25 février 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mai 2000, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Louise (Francis).
Duran (Damian).
Deveaux (Etienne).
Hennequin (Martine).
Jean (Alain).
Arrêté du 17 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 la date des épreuves écrites des examens professionnels en vue de l'établissement des listes d'aptitude aux grades de chef de garage d'administration centrale et de chef de garage des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 mai 2000, les épreuves écrites des examens professionnels en vue de l'établissement des listes d'aptitude aux grades de chef de garage d'administration centrale et de chef de garage des services déconcentrés (femmes et hommes) se dérouleront le mardi 3 octobre 2000.
N'est pas considéré comme travail salarié celui qu'accomplissent les exploitants qui se prêtent entre eux une aide mutuelle, sauf s'ils sont immatriculés à l'assurance sociale obligatoire agricole et reçoivent une rémunération en espèces.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2000, M. Villacorta Banos (Francisco) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 14e section, pour une durée de six mois au cours de l'année universitaire 1999-2000, à compter de la date de son installation à l'université Nancy-II.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1999-2000, les personnes dont les noms suivent :
M. Schnyder (Peter), (université de Mulhouse), six mois.
M. Flichy (Patrice), université de Marne-la-Vallée, douze mois.
M. de Alencastro (Luiz, Felipe), université Paris-IV, onze mois.
M. Loew (Edouard, Sébastien), université Paris-IV, onze mois.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 28 février 2000, M. le général Beauchesne (Jean-Pierre) est nommé représentant des anciens combattants résidant hors de France au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Loustau (Henry-Jean), démissionnaire.
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Bruno Depresle, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet
- Peuvent être créés dans les administrations centrales, administrations assimilées ou services à compétence nationale, des emplois de directeur de projet.
Les directeurs de projet ont pour mission d'animer la conduite d'un ou de plusieurs projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés.
- Toute création ou vacance d'emploi de directeur de projet, constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément la mission attachée à cet emploi, ainsi que sa durée prévue.
Cet avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au Premier ministre, au ministre chargé de la fonction publique et aux ministres intéressés.
- La nomination à cet emploi est prononcée, pour une durée maximale de trois ans, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ou des ministres intéressés après avis du ministre chargé de la fonction publique.
Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut de nouveau présenter sa candidature à cet emploi pour le cas où la mission correspondante devrait être prolongée.
Cette décision prend en compte l'éventuelle modification de la mission attachée à l'emploi.
La durée totale d'occupation d'un même emploi susceptible d'en résulter ne peut excéder six ans.
- Les directeurs de projet sont nommés soit auprès d'un délégué interministériel ou délégué relevant du Premier ministre, soit auprès d'un secrétaire général, d'un délégué général ou d'un délégué lorsque ceux-ci sont placés directement sous l'autorité d'un ministre, soit auprès d'un ou de plusieurs directeurs généraux ou directeurs d'administration centrale, relevant éventuellement de ministres différents.
En outre, pour le ministère de la défense, ils peuvent être nommés auprès du chef d'état-major des armées ou auprès de chacun des chefs d'état-major d'armée.
L'arrêté de nomination précise la durée d'effet de la nomination et l'autorité ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles les directeurs de projet sont placés.
- Peuvent être nommés à l'emploi de directeur de projet, par voie de détachement, les fonctionnaires des corps auxquels donnent accès l'Ecole nationale d'administration et l'Ecole polytechnique, ainsi que les administrateurs des postes et télécommunications.
En outre, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé ainsi que les membres des corps dont la liste est fixée par les décrets pris pour divers ministères en application de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé peuvent également être nommés, par voie de détachement, dans les emplois de directeur de projet.
Les candidats doivent justifier d'au moins dix ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadre d'emplois cités aux alinéas précédents.
En outre, s'agissant des fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, ils doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susvisé.
Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par le 2o de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Peuvent également être nommés les fonctionnaires de l'Etat détachés sur un statut d'emploi dont l'échelon terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins six ans de services accomplis dans cet emploi.
- L'emploi de directeur de projet comprend quatre échelons.
La durée du temps de services effectifs passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans au troisième échelon.
- Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur de projet sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade ou l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Ceux qui percevaient, depuis au moins six mois, au moment de leur nomination un traitement égal ou supérieur à celui correspondant à la hors-échelle B bis sont classés, à titre personnel, en hors échelle B bis.
- Le fonctionnaire occupant un emploi de directeur de projet peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne sont applicables ni à la nomination aux emplois mentionnés à l'article 1er ni au retrait desdits emplois.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2000, M. Rémi Labrusse, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) à compter du 25 mai 2000.
Décrets du 18 mai 2000 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2000, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées de M. Jean-Pierre Corbière.
M. Francis Cahuzac, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, Mlle Debart (Marie-Hélène), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la ville de Neuilly-sur-Seine, afin d'exercer les fonctions de collaboratrice de cabinet, pour la période du 1er novembre 1999 au 21 mars 2001 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, M. Charpentier (Yves), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, afin d'exercer les fonctions de consul général de France à Bombay, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 octobre 1999.
Arrêté du 18 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de la société financière CORSABAIL
M. Barilari (André), inspecteur général des finances, en poste au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé au conseil d'administration de la société CORSABAIL, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Cailleteau (François).
Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommée au conseil d'administration de la société CORSABAIL, en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Sirat (Michel).
Les cotisations sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaille l'assuré.
Le versement est effectué soit en espèces aux guichets de la caisse, soit par chèque, virement bancaire, mandat.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'adresser à chaque assuré une attestation constatant le montant des cotisations versées pour son compte au titre de chaque trimestre civil par son ou ses employeurs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 avril 2000, M. Audoin (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2000.
Décret n°2000-504 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
1o Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
- L'avancement d'échelon s'effectue suivant les durées suivantes :
- Il est inséré dans le titre XI (Dispositions transitoires) du décret du 29 mars 1985 susvisé un article 61-1 rédigé ainsi qu'il suit :
- Les praticiens à temps partiel régis par le présent décret sont reclassés, à compter du 1er novembre 2000, dans les conditions suivantes :
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 février 2000, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter le département de Meurthe-et-Moselle :
Titulaires : M. Blaise (Robert) et M. Vinchelin (Jean-Paul) ;
Suppléants : M. Henry (Jean-Jacques) et M. Mariuzzo (Michel).
Décision no 2000-50 du 8 février 2000 modifiant la décision no 99-22 du 12 janvier 1999 modifiée portant approbation de l'avenant no 1 à la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part
- Les dispositions de la décision no 99-22 du 12 janvier 1999 modifiée susvisée sont abrogées.
Par décision no 2000-81 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Email Limousin pour sa liaison Limoges-Varlin vers Solignac, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-227 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-70 en date du 19 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la ville de Perpignan pour son réseau 3 RP, dans le cadre de son autorisation qui a été modifiée par la décision no 2000-69 du 19 janvier 2000 de l'Autorité :
Par décision no 2000-80 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6035-94 du 19 octobre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Montfaucon vers Mélisey pour le transport du programme Skyrock-Nord - Franche-Comté sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-82 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 050,75 MHz est attribué à la SARL Valence FM pour sa liaison Saint-Romain-de-Lerps vers Mont-Brian, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-336 du 30 janvier 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du travail et de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement prévu à l'article L.
741-11 en cas de pluralité d'employeurs relevant de professions agricoles et non agricoles.
Arrêté du 7 mars 2000 portant admission à la retraite et maintien en activité (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2000, M. Deschanel (Jean-Paul, Edouard), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 avril 2000.
A cette date, il est maintenu en activité, en surnombre, sur sa demande, au titre de l'article 2 de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'avril 2000 est arrêté à la somme de 4 433 299 833 Euro répartis comme suit :
560 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1999 a été arrêté à 122,30 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 avril 2000 ;
2 786 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1999 a été arrêté à 101,47 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 avril 2000 ;
266 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3,40 % Juillet 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1999 a été arrêté à 94,78 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 1,00530 ; les souscriptions ont été réglées le 11 avril 2000 ;
11 473 983 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2000 a été arrêté à 97,51 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,746 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 2000 ;
109 825 850 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2000 a été arrêté à 103,47 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 5,50 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 2000.
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 2000 est arrêté à la somme de 3 241 000 000 Euro répartis comme suit :
1 530 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2000 a été arrêté à 99,23 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 avril 2000 ;
1 711 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 juillet 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1999 a été arrêté à 99,90 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 avril 2000.
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 2000 a été arrêté à la somme de 9 715 000 000 Euro répartis comme suit :
- L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 avril 2000, à 1 milliard d'euros.
En moyenne sur le mois d'avril 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 8,231 milliards d'euros.
L'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève, le 30 avril 2000, à 2,1 milliards d'euros.
En moyenne, sur le mois d'avril 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3,123 milliards d'euros.
352 654-7 Artotec 75 mg/0,2 mg (diclofénac sodique, misoprostol), comprimés gastro-résistants (B/20) (laboratoires Monsanto France)
353 499-5 Dextropropoxyphène Paracétamol EG 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (EG Labo laboratoires Eurogenerics)
354 140-0 Dextropropoxyphène Paracétamol RPG 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Biogalénique)
350 224-5 Zoplex 150 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Ferring SA)
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que les laboratoires Astra France, 1, place Renault, 92844 Rueil-Malmaison Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Penglobe-aide de visite ; considérant que Penglobe est préconisé dans la rhinopharyngite aiguë surinfectée des plus de quinze ans.
Cette préconisation repose sur la description d'un cas clinique : Julie V., 16 ans, lycéenne, To = 38o C depuis trois jours, rhinorrhée mucopurulente ; or, cet axe de communication consacré à la rhinopharyngite aiguë n'est pas acceptable dans la mesure où, d'une part, l'indication « rhinopharyngite aiguë » n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de Penglobe ; d'autre part, cette présentation est non conforme aux recommandations de bonnes pratiques de l'Agence du médicament (janvier 1999), intitulées « antibiothérapie par voie générale en pratique courante : infections ORL et respiratoires basses », qui précisent que le caractère purulent de la rhinorrhée et la fièvre ne sont pas synonymes d'infections bactériennes et qu'aucun traitement antibiotique n'est indiqué dans la rhinopharyngite aiguë non compliquée chez l'adulte comme chez l'enfant ; que l'antibiothérapie n'est justifiée qu'en cas de complication avérée, supposée bactérienne (OMA, sinusite), qu'elle n'est pas efficace pour prévenir ces complications et n'est donc pas justifiée ; considérant qu'il est mis en exergue l'indication « bronchite aiguë surinfectée » sans que soit rappelé, conformément aux recommandations de bonnes pratiques de l'Agence du médicament (janvier 1999), intitulées « antibiothérapie par voie générale en pratique courante : infections ORL et respiratoires basses », que l'abstention de toute prescription antibiotique en cas de bronchite aiguë de l'adulte sain est la règle et que l'utilisation secondaire d'antibiotique peut être envisagée en présence de l'association des trois éléments suivants : tabagisme chronique sous-jacent, toux persistante et expectoration demeurant purulente au-delà du septième jour et présence de râles diffus à l'auscultation ; considérant que, ainsi, le message véhiculé dans ce document ne favorise pas le bon usage de l'antibiotique Penglobe dans les rhinopharyngites et les bronchites aiguës ; considérant que, ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Penglobe, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Jean Vincent, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe à l'Institut national agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sociologie rurale dans le même établissement à compter du 1er janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Jean-Loup Notteghem, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1997 à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est titularisé dans le même établissement à compter du 1er septembre 1998 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en pathologie végétale, mycologie.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Jean-Christophe Bureau, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 4 novembre 1998 à l'Institut national agronomique, est titularisé dans le même établissement à compter du 4 novembre 1999 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie des ressources naturelles, économie rurale, politiques agricoles.
Arrêté du 23 mai 2000 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- l'accord Salaires (Auvergne) du 22 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord (Auvergne) relatif aux indemnités de petits déplacements du 22 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/09 du 24 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Les métayers ne supportent pas la charge des contributions patronales afférentes à l'emploi des ouvriers qui travaillent avec eux et qui sont rémunérés par le propriétaire.
Ces contributions sont à la charge de celui-ci.
Arrêté du 18 mai 2000 portant extension d'un accord national relatif au temps partiel au Crédit agricole
- Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises relevant de la branche d'activité représentée par la fédération nationale du Crédit agricole, les dispositions de l'accord du 13 janvier 2000 relatif au travail à temps partiel au Crédit agricole.
L'extension de cet accord est prononcée, à l'exclusion :
- du membre de phrase : « et les organismes adhérant à la convention collective » figurant au renvoi, noté 1, au premier alinéa de l'article 1er de l'accord ;
- du membre de phrase : « , selon la procédure prévue à l'article 8 de la convention collective » figurant au premier alinéa de l'article 5 ;
- des mots « ou d'un organisme adhérent à la convention collective » figurant au troisième alinéa de l'article 17 ;
- du membre de phrase : « notamment l'accord-cadre du 17 décembre 1997 sur la formation professionnelle continue dans les caisses régionales » figurant au deuxième alinéa de l'article 16.
- L'extension de cet accord est prononcée sous les réserves suivantes :
Les clauses des articles 3 et 4-1 sur la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel sont étendues sous réserve de la conclusion d'un accord collectif complémentaire satisfaisant aux prescriptions des dispositions de l'article L.
Les clauses des articles 3 et 4-1 sur le travail intermittent sont étendues sous réserve de la conclusion d'un accord collectif complémentaire satisfaisant aux prescriptions des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 16 sur la formation professionnelle des salariés à temps partiel est étendu sous réserve des dispositions de l'article 992 du code du travail relatives au travail effectif et de celles de l'article L.
932-2 du code du travail dès lors que la formation est organisée pour partie hors du temps de travail effectif.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/10 en date du 31 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 22 mai 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure)
- Les dispositions de l'avenant no 84 du 10 mars 2000 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/16 en date du 19 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Tableau d'avancement et arrêté du 25 mai 2000 portant promotion (contrôleurs d'Etat)
M. Jaugin (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1999 ;
M. d'Ayrenx (Philippe), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Bourgeais (Jean-Claude), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Phéline (Christian), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 15 septembre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 mai 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz de Nouzonville, sur le territoire de la commune de Damouzy, dans le département des Ardennes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Montmirail, sur le territoire des communes de Bergères-sous-Montmirail, Le Gault-Soigny, Mécringes et Montmirail, dans le département de la Marne.
Arrêté du 26 mai 2000 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2000 aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2000, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2000 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, est fixé ainsi qu'il suit :
Attachés du cadre national des préfectures : 3 ;
Ingénieur des services techniques du matériel (grade de 2e classe) : 1 ;
Ingénieur des travaux des services techniques (grade d'ingénieur des travaux) : 1 ;
Inspecteur des transmissions (grade d'inspecteur) : 1.
Arrêté du 31 mai 2000 autorisant à titre exceptionnel au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2000, est autorisée à titre exceptionnel au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 45 (concours interne : 15 ; concours externe : 30).
Un arrêté ministériel fixera ultérieurement la répartition géographique des 45 postes ouverts aux concours externe et interne d'attaché de préfecture.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 7 juillet 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés à la préfecture du choix des candidats jusqu'au vendredi 30 juin 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le lundi 11 septembre 2000 et le mardi 12 septembre 2000.
Les dossiers d'inscription devront être envoyés, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au bureau du personnel des préfectures centres d'examen.
Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
Les épreuves orales d'admission auront lieu en région parisienne (Lognes).
Arrêté du 26 avril 2000 portant élargissement d'un accord départemental (Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Isère, les dispositions de l'accord départemental (Isère) du 16 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 février 2000 publié au Journal officiel du 24 février 2000.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Isère de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse en application de l'article D.
732-167 produit, à l'appui de sa demande : 1° Le cas échéant, une copie du plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole agréé par le préfet en application de l'article D.
732-178 ; 2° Une attestation sur l'honneur établissant qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle autre que celle qui fait l'objet de la demande de retraite progressive ; 3° Lorsque l'assuré exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, il devra produire tout justificatif attestant la cessation définitive de ces activités.
Arrêté du 31 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité administration générale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité administration générale.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
La date des épreuves est fixée au 20 septembre 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France, ainsi que la délégation interrégionale du recrutement et de la formation d'Antilles-Guyane, la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Arrêté du 5 juin 2000 fixant les modèles et libellés des bulletins de vote pour la consultation prévue par la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte
- Les bulletins de vote pour la consultation du 2 juillet 2000 à Mayotte seront conformes aux modèles suivants :
1o Imprimés à l'encre noire sur bleu turquoise, les bulletins portant la réponse « OUI » :
2o Imprimés à l'encre noire sur papier marron clair, les bulletins portant la réponse « NON » :
- Le format des bulletins mentionnés à l'article 1er sera de 74 x 105 mm.
- Le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-492 du 2 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural
- La constitution d'une union entre une ou plusieurs caisses ou une association de caisses de mutualité sociale agricole, d'une part, et un ou plusieurs organismes mentionnés au I de l'article 1237 du code rural, d'autre part, doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la caisse ou des caisses concernées ou, dans le cas d'une association de caisses, du conseil d'administration de chacune des caisses membres de l'association.
- La création par une caisse de mutualité sociale agricole avec un ou plusieurs tiers d'un service commun mentionné au premier alinéa du II de l'article 1237 du code rural doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la caisse.
- Les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations ne peuvent participer à des organismes constitués avec des tiers que si les statuts de ces organismes prévoient la représentation de celles-ci au sein des organes délibérants.
Cette représentation est fonction de l'importance de leurs apports en capital, en nature ou en industrie ou de leur participation financière, dans le respect des règles de représentation propres à ces organismes.
- La conclusion par les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations des conventions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 1237 du code rural doivent faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de chacune des caisses.
Ces conventions doivent préciser les activités qu'elles couvrent ou les prestations qu'assurent les caisses, les charges qui en résultent pour ces caisses et, si ces conventions ont pour objet la fourniture de prestations de services par les caisses, les modalités de remboursement par les tiers des frais engagés par celles-ci.
Ces conventions sont, dès leur signature, soumises, selon le cas, au contrôle du préfet de région ou à celui du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R.
- Pour l'application du III de l'article 1237 du code rural, est considérée comme une participation des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs associations au capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique ou sociétés civiles immobilières la part de ce capital acquise directement ou indirectement par un organisme, notamment au moyen d'une aide financière de ces caisses ou associations de caisses.
- Les budgets des organismes mentionnés au III de l'article 1237 du code rural dont les caisses de mutualité sociale agricole détiennent directement ou indirectement la majorité du capital social ou dont elles financent directement ou indirectement au moins la moitié des moyens de fonctionnement sont soumis à l'approbation, selon le cas, du préfet de région ou du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R.
153-5 du code de la sécurité sociale et à celle des autorités désignées à l'article R.
153-2 du même code lorsqu'il s'agit d'établissements de santé ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux.
Les comptes annuels de ces organismes, accompagnés de tout document s'y rapportant et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, sont communiqués aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, en vue de leur approbation par celles-ci.
- M. Thierry Carcenac, député du Tarn, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2000, M. Bocquet (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 février 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 22 mai 2000 portant nomination et titularisation (corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mai 2000, les agents contractuels de catégorie A dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Chevassu (Jean-Claude) ;
M. Deetjen (Hubert) ;
M. Delvot (Michel) ;
M. Flahaut (Patrick) ;
M. Hermant (Patrice) ;
Mme Loubet (Brigitte) ;
Mlle Ragache (Fabienne) ;
M. Zakrzewski (Daniel).
M. Derrien (Alain).
Arrêtés du 7 avril 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 avril 2000, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de 1re classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 2000 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 M. Ancelet (Jérôme), directeur de la maison de retraite d'Yenne (Savoie), à compter du 1er janvier 2000.
3 M. Broudoux (Jean-Claude), directeur de la maison de retraite de Saint-Bris - Châtel-Censoir (Yonne), à compter du 1er janvier 2000.
4 M. Debruyne (Luc), directeur de la maison de retraite de Wasquehal (Nord), à compter du 1er janvier 2000.
5 Mlle Delarue (Marianne), directrice de la maison de retraite de Parigne-l'Evêque (Sarthe), à compter du 1er janvier 2000.
6 Mme Dreano (Suzanne), directrice de la maison de retraite d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2000.
7 M. Habault (Jean-Pierre), directeur de la maison de retraite de Vizille (Isère), à compter du 1er janvier 2000.
8 Mme Blin (Marie-Edith), directrice de la maison de retraite de Saint-Berthevin (Mayenne), à compter du 1er janvier 2000.
9 Mme Calderon (Martine), directrice de la maison de retraite de Roquevaire-et-Auriol (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
10 M. Kohon (Léo), directeur de la maison de retraite de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), à compter du 1er janvier 2000.
12 M. Allio (André), directeur du centre de convalescence, cure ou réadaptation de Carquefou (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2000.
15 M. Burg (José), directeur de l'hôpital local de Wasselonne (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2000.
17 Mme Doare (Francine), directrice de la maison de retraite de Marly-la-Ville (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2000.
18 M. Foucher (Christian), directeur de la maison de retraite du Coron (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2000.
19 Mme Guiau (Marielle), directrice de la maison de retraite d'Aiguillon (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2000.
20 Mme Lambert (Annick), directrice de la maison de retraite d'Abilly-sur-Claise (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2000.
22 Mme Scholl (Claudine), directrice de la maison de retraite de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2000.
24 M. Calve (Christian), directeur de la maison de retraite d'Allaire (Morbihan), à compter du 1er janvier 2000.
25 M. Comte (René), directeur de la maison de retraite de Trélon (Nord), à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 27 avril 2000 modifiant l'arrêté du 12 février 1986 relatif au recouvrement des produits divers de l'Etat
- L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 12 février 1986 susvisé :
« Les applications REP et aide juridictionnelle (AJ) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. François Casal, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Geneviève Jourdier, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Sylvie Faure, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret du 26 mai 2000 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assuré qui bénéficie de la retraite progressive dans les conditions prévues à l'article D.
732-169 ne peut céder son exploitation en totalité ou partiellement à son conjoint, à la personne qui vit maritalement avec lui, ou qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
Arrêté du 2 mai 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (techniciens sanitaires principaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 mai 2000, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire principal au titre de l'année 1999 les agents nommés ci-après :
1 M. Doris (Jean), technicien sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
2 Mme Lheritier (Martine), technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cher) ;
3 M. Ravel (Bernard), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Drôme) ;
4 M. Le Berre (Bertrand), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique) ;
5 M. Desouche (Michel), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne) ;
6 M. Princet (Jean-Paul), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Meuse) ;
7 M. Calloni (Joseph), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse) ;
8 M. Suric (Roland), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique) ;
9 M. Zettor (Paul), technicien sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
10 M. Salvan (Maximin), technicien sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion).
maison d'enfants à caractère social, 31190 Miremont
Accord du 20 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association pour la protection de l'enfance
et de l'adolescence, 34070 Montpellier
- Association Le Parc, 35801 Fougères
- Association loir-et-chérienne des amis de l'enfance,
maison d'enfants et d'adolescents La Merisaie, 41400 Pontlevoy
Accord d'établissement du 9 novembre 1999 et avenant du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
de l'enseignement public, foyer d'accueil, 94550 Chevilly-Larue
Arrêté du 31 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le nombre de places offertes à chaque concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
La date limite de retrait de dossiers est fixée au 13 juillet 2000, terme de rigueur, la date de dépôt de dossiers étant fixée au 21 juillet 2000, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-49-96-29-66 et 01-49-96-29-64).
Arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
Il est institué une formation continue pour toutes les personnes titulaires d'un diplôme relatif aux premiers secours.
Cette formation a pour objet :
a) Le maintien des connaissances pédagogiques et/ou techniques ;
c) L'acquisition de nouvelles techniques.
La formation continue est obligatoire pour l'exercice des missions de premiers secours en équipe ou d'enseignement des premiers secours que confèrent les qualifications du niveau des certificats et brevets.
Elle est ouverte aux titulaires d'attestations de formation.
La formation continue est assurée par les organismes habilités et les associations agréées pour les formations aux premiers secours, en application des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Elle est placée sous le contrôle du préfet de département, qui peut, à tout moment, s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté.
Le programme minimal du cycle de formation continue est celui de la formation initiale correspondant à la qualification détenue.
L'évaluation porte exclusivement sur ce programme.
L'organisme habilité ou l'association agréée peut le compléter par des enseignements adaptés aux missions généralement confiées aux personnes concernées.
La formation continue fait l'objet d'un plan de formation quinquennal.
Le ministre chargé de la sécurité civile communique périodiquement aux organismes et aux associations les informations relatives aux connaissances pédagogiques ou techniques qui nécessitent une mise à jour des connaissances.
La formation continue est organisée sur l'initiative des autorités responsables des organismes habilités ou associations agréées qui font appel aux médecins, aux titulaires des brevets nationaux d'instructeur de secourisme ou de moniteur des premiers secours en cours de validité et, en tant que de besoin, à toute autre personne choisie pour ses compétences.
Elle comprend, annuellement, des séances d'une durée minimale globale équivalente à six heures.
Pendant la durée de ce cycle, les participants à la formation continue sont évalués par l'équipe pédagogique.
L'évaluation porte sur la maîtrise des connaissances pédagogiques et/ou techniques exigées pour l'exercice des fonctions correspondant à la qualification considérée et sur l'acquisition de connaissances complémentaires visées à l'article 4 du présent arrêté.
A la fin de chaque année civile, les autorités responsables des organismes habilités ou des associations agréées procèdent, pour tous les participants, à un bilan de formation continue, en liaison avec l'équipe pédagogique.
La décision de validation ou de non-validation des personnes dans les fonctions correspondant à la qualification du diplôme est notifiée aux intéressées par les autorités responsables des organismes habilités ou des associations agréées.
Les personnes ayant fait l'objet d'un bilan favorable sont inscrites, sous la responsabilité de l'autorité d'emploi, sur une liste annuelle d'aptitude à l'emploi considéré prenant effet au 1er janvier de l'année suivant le bilan de formation continue ou de l'obtention du diplôme.
Cette liste peut faire l'objet de mise à jour en cours d'année.
Elle est communiquée au préfet de département.
La non-validation entraîne une incapacité temporaire à exercer les fonctions correspondant à la qualification du diplôme et impose une mise à niveau des connaissances, jusqu'à une nouvelle évaluation favorable.
Le suivi de la formation continue est inclus dans le document prévu à l'article 4 du décret du 20 janvier 1997 susvisé et reflète les activités et les évaluations périodiques des personnes concernées.
La formation continue permet, dans les conditions énoncées ci-dessus, la validation de l'aptitude opérationnelle des équipiers secouristes.
Les dispositions des articles 14 à 17 inclus de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé sont abrogées.
Les dispositions des articles 13 à 16 inclus de l'arrêté du 8 mars 1993 susvisé sont abrogées.
Un article 13 nouveau est inclus dans l'arrêté du 8 mars 1993 susvisé :
"Les équipes de secours routiers engagées dans les opérations de secours organisés sont constituées des personnels titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers ; toutefois l'autorité d'emploi, en fonction des missions attribuées à l'équipe, peut s'assurer le concours d'équipiers titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe pour les gestes de premiers secours ne requérant pas la mise en oeuvre des techniques spécifiques enseignées dans le cadre de la formation aux activités de premiers secours routiers."
Les médecins et les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme sont seuls habilités à procéder à l'évaluation des moniteurs des premiers secours.
L'équipe pédagogique d'évaluation du cycle de formation continue des moniteurs de premiers secours comprend obligatoirement ces deux catégories de personnels.
La formation continue permet, dans les conditions énoncées ci-dessus, la validation de l'aptitude des moniteurs des premiers secours à enseigner et à évaluer, dès lors qu'ils justifient d'une participation effective à la réalisation d'au moins une formation de base ou d'un équivalent de douze heures de formation dans le domaine des premiers secours au cours de l'année ; cette activité peut être appréciée sur la moyenne des cinq années précédentes.
Les dispositions des articles 8 à 10 inclus de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé sont abrogées.
La formation continue des instructeurs de secourisme est organisée par l'autorité d'emploi avec l'équipe pédagogique d'un organisme habilité ou d'une association nationale agréée pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme.
a) Les dispositions énoncées à l'article 4 du présent arrêté ;
b) Une participation annuelle à l'une des journées d'information organisées par l'autorité d'emploi ;
c) Une participation de manière effective à deux formations initiales, ou une formation initiale et une formation continue, de moniteur des premiers secours ; cette activité peut être appréciée sur la moyenne des cinq années précédentes.
Les dispositions des articles 8 à 10 inclus de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé sont abrogées.
Dans l'article 4 (c) et l'article 14 (e) de l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, la dernière phrase : "Les médecins et moniteurs ne peuvent appartenir qu'à une seule équipe pédagogique d'un organisme ou d'une association." est supprimée et remplacée par : "Le responsable et les membres de l'équipe pédagogique d'un organisme habilité ou d'une association agréée, mentionnés dans la déclaration au préfet, ne peuvent représenter que l'organisme ou l'association qui les mandate."
L'article 19 de l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours est ainsi modifié :
"Les habilitations des organismes et les agréments des associations ou délégations départementales délivrées par le préfet pour les formations aux premiers secours précisent les formations autorisées."
Les personnes titulaires d'un diplôme des premiers secours qui ne peuvent répondre aux obligations annuelles de la formation continue pour une raison de force majeure peuvent, sur présentation d'un dossier par leur organisme ou association d'appartenance, être autorisées par le ministre chargé de la sécurité civile à poursuivre leur activité.
A titre transitoire, à la publication du présent arrêté, les organismes habilités et les associations nationales agréées pourront choisir pour leur personnel entre les dispositions anciennes et ces dispositions, qui deviendront effectives au plus tard le 1er janvier 2003.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans l'article 4 (c) et l'article 14 (e) de l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, la dernière phrase : « Les médecins et moniteurs ne peuvent appartenir qu'à une seule équipe pédagogique d'un organisme ou d'une association.
» est supprimée et remplacée par : « Le responsable et les membres de l'équipe pédagogique d'un organisme habilité ou d'une association agréée, mentionnés dans la déclaration au préfet, ne peuvent représenter que l'organisme ou l'association qui les mandate.
Arrêté du 29 mai 2000 relatif au budget de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2000, est approuvé le budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 2000.
Arrêté du 3 mai 2000 fixant les modalités de recrutement à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix
- Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix (ENSAIT) sont recrutés :
1o En première année par la voie des concours suivants :
Concours A portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles des filières mathématiques et physiques (MP), physique, chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique, technologie (PT), technologie, physique et chimie (TPC), technologie et sciences industrielles (TSI) et technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) ;
Concours B réservé aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) sciences et technologies ou aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) dans une des spécialités fixées par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) après avis du conseil scientifique de cet établissement.
Les titulaires d'un titre ou diplôme admis en équivalence dans le cadre de la réglementation en vigueur peuvent concourir.
2o En seconde année :
Les étudiants titulaires d'une maîtrise de sciences ou de sciences et techniques peuvent être admis directement en seconde année selon les modalités suivantes :
- le jury délibère sur les dossiers présentés par les candidats puis fixe la liste de ceux admis à subir un entretien.
Celui-ci peut éventuellement être complété par une ou plusieurs épreuves orales dans des disciplines choisies par le jury ;
- à l'issue de l'entretien et, le cas échéant, d'une ou plusieurs épreuves orales, le jury arrête la liste des candidats admis directement en deuxième année.
- Nul ne peut faire acte de candidature la même année à plus d'un des concours.
- Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) en première année est arrêté annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT), après avis du conseil d'administration.
Les places éventuellement non pourvues à l'issue d'un des concours ne pourront être reportées sur un autre concours.
Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis directement en seconde année est fixé par le directeur de l'école après avis de son conseil d'administration.
- Un avis d'ouverture de session précise, pour chaque concours, les modalités d'inscription et la date des concours.
- Les jurys des concours sont désignés par le recteur de l'académie de Lille sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) qui en assure la présidence.
- Les épreuves écrites d'admissibilité des concours d'accès à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles, fixées à l'article 1er ci-dessus, concours A, peuvent être choisies parmi celles des concours ou des banques d'épreuves existants.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) conclut à cette fin une ou des conventions avec les écoles ou les services organisateurs de concours.
A l'issue des épreuves écrites, le jury établit, pour chacun des concours, une première liste de candidats admis sans oral, une deuxième liste des candidats autorisés à passer les épreuves orales d'admission spécifiques à l'établissement et une liste des candidats refusés définitivement.
A l'issue des épreuves d'admission spécifiques le jury délibère et dresse le classement des candidats.
Il arrête la liste des candidats admis définitivement et, le cas échéant, une liste complémentaire.
- Les candidats aux concours sur titres, dossier et épreuves (voie B) présentent un dossier selon les modalités fixées par le jury.
A la suite de son examen, le jury établit une liste des candidats appelés à passer les épreuves d'admission spécifiques à l'établissement.
Outre les modes de recrutement énumérés ci-dessus peuvent être admis en 1re année des candidats titulaires de diplômes étrangers, la sélection de ces candidats est réalisée par un jury présidé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) qui en nomme les membres.
- Les épreuves prévues aux articles 7 et 8 sont fixées dans le tableau joint en annexe.
- Les candidats proposés pour l'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) se voient notifier la décision du jury.
Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT).
- La liste des élèves admis à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT), dans la limite du nombre de places mises aux concours, est arrêtée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT).
- L'arrêté du 10 mai 1999 fixant les modalités de recrutement à l'ENSAIT est abrogé.
- Le recteur de l'académie de Lille et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la session 2000 des concours.
Arrêté du 19 mai 2000 portant approbation du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, prévu à l'article R.
- Est abrogé le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale publié en annexe à l'arrêté du 12 septembre 1994.
- L'annexe sera publiée au Bulletin officiel des armées et peut être demandée, au prix de 1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (CPBO), Hôtel national des invalides, 75007 Paris.
Les cotisations dues par journée de travail pour les métayers mentionnés à l'article L.
722-21 sont assises sur un salaire forfaitaire égal à huit fois 130 % du minimum garanti.
Ce pourcentage peut être modifié en ce qui concerne les métayers de certains départements ou de certaines régions par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget tenant compte des nécessités économiques et sociales desdits départements et régions.
Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence, M. Donsimoni Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2000, sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, à l'échelon et avec l'ancienneté conservée précisés ci-après, les secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 1re classe (cadre général) dont les noms suivent :
M. Drogoul, née Kreib (Hélène), avec 4 ans 5 mois.
M. Bouchet (François), avec 1 an 8 mois 20 jours.
Mlle Provost (Françoise), avec 1 an 7 mois 14 jours.
M. Mély (Philippe), avec 11 mois 21 jours.
M. Forlot (Jean), avec 2 ans 5 mois 21 jours.
M. Destoup (André), avec 1 an 10 mois 12 jours.
Mlle Descarpentries (Françoise), avec 1 an 8 mois 2 jours.
M. Dupont (Philippe), avec 1 an 5 mois.
M. Simon (Jean), avec 1 an 5 mois.
M. Defay (Jean-Yves), avec 1 an 1 mois 15 jours.
Mme Henriet (Marie-Odile), épouse Roussellier, avec 8 mois 2 jours.
M. Poupard (Olivier), avec 5 mois 2 jours.
M. Blatmann (Roland), avec 4 mois 7 jours.
M. Rauch (Alain), avec 1 mois.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2000, sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, à l'échelon et avec l'ancienneté conservée précisés ci-après, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère des affaires étrangères dont les noms suivent :
M. Capet (Hugues), avec 7 mois 15 jours.
M. Sérot-Almeras (Luc), avec 6 mois 10 jours.
Mme Sportis (Cécile), avec 4 mois 15 jours.
Mlle Colomb (Anne), avec 4 mois.
Mme Guyot (Edith), épouse Nowak, avec 1 an 5 mois 25 jours.
M. Barateau (François), avec 1 an.
M. Martinel (Jean-Marie), avec 5 mois.
M. Chelet (Daniel), avec 1 an 10 mois 23 jours.
Mme Jeantet (Martine), avec 1 an 1 mois.
M. Itté (Sylvain), avec 4 mois 15 jours.
M. Huber (Denis), avec 1 an 7 mois 19 jours.
M. Bréjon (Roland), avec 1 an 4 mois 1 jour.
M. Truquet (Philippe), avec 1 an 28 jours.
Mlle Couty (Fabienne), avec 11 mois 18 jours.
Mme Caudal (Odile), épouse Bouchard, avec 10 mois 23 jours.
Mlle Tchoulfayan (Laurence), avec 10 mois.
M. Huot (Olivier), avec 4 mois.
M. Hwang (Yann), avec 1 an 10 mois 11 jours.
Mme Da Costa (Aude), épouse de Amorim, avec 1 an 4 mois 8 jours.
M. Polonceaux (Laurent), avec 1 an 3 mois 23 jours.
Mme Beauvais (Valérie), épouse Pipelier, avec 7 mois 25 jours.
M. Larroque (Didier), avec 6 mois 18 jours.
M. Lachaussée (Patrick), avec 4 mois 10 jours.
Mlle Robinet (Catherine), avec 2 mois 18 jours.
Mlle Caussé (Florence), avec 1 an 11 mois 17 jours.
M. Lambert (Rémi), avec 1 an 3 mois 15 jours.
M. François (Denis), avec 1 an 2 mois 6 jours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2000, sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, à l'échelon et avec l'ancienneté conservée précisés ci-après, les attachés principaux d'administration centrale de 1re classe du ministère des affaires étrangères dont les noms suivent :
Mme Fradin (Odile), épouse Brelier, avec 3 ans 11 mois 19 jours.
M. Harscouet de Saint George (Luc), avec 2 ans 1 mois.
M. Buteau (Philippe), avec 1 an 6 mois.
M. Paganel (Bernard), avec 1 an 1 mois.
M. Peloux (Alain), avec 1 mois.
M. Le Corre (Gérard), avec 2 ans.
Mlle Debard (Geneviève), avec 1 an 1 mois 25 jours.
M. de Grailly (François), avec 3 mois 15 jours.
M. Galtier (Jean-Pierre), avec 1 mois 25 jours.
Arrêté du 24 février 2000 portant nomination au conseil spécialisé pour les alcools viticoles de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour les alcools viticoles de l'Office national interprofessionnel des vins :
des organisations nationales viticoles
M. Bontoux (Raymond).
M. Duffour (Michel).
M. Moureau (Jean-Jacques).
des organisations professionnelles nationales de distillateurs
M. Burnereau (Hubert).
M. Camroux (André).
M. Douence (Bernard).
M. Mahmoudi (Ali).
des producteurs d'eaux-de-vie d'appellation contrôlée
M. Guionnet (Bernard).
M. Sempe (Jean-Paul).
ou négociants d'eaux-de-vie et d'alcools
M. Crouzet (Maurice).
M. Cuzange (Antoine).
M. Latreuille (Jean-Paul).
M. Pujol (Jean-Luc).
La durée du mandat des membres du conseil spécialisé pour les alcools viticoles est de trois ans.
Le mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Décret n°2000-510 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives au grade d'aspirant.
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « d'adjudant-chef ou maître principal » sont remplacés par les mots : « de major » ;
- Les jeunes gens ayant souscrit un contrat d'engagement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat ainsi que les sous-officiers de carrière, sous réserve qu'ils aient démissionné, les sous-officiers engagés et les volontaires dans les armées peuvent être nommés aspirants après avoir satisfait à un cycle de formation donnant accès à ce grade.
Les cotisations dues par les gemmeurs privés sont calculées d'après le nombre de litres de gemme récoltés par les intéressés dans l'année en cours.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités de calcul des droits éventuels des intéressés aux prestations.
Arrêté du 5 juin 2000 portant nomination à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2000, M. Zuber (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Gasse (Didier).
Décrets du 6 juin 2000 portant radiation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2000, sont radiés du corps des sous-préfets :
M m e Polvé (Danièle).
M. Bironneau (Jean-Claude).
M. Branly (Gérard).
M. Jonathan (Hervé).
M. Le Deun (Raymond).
M. Treffel (Jean-Francis).
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2000, Mme Favier (Sylvie), premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Nyons.
Arrêté du 7 juin 2000 portant cessation de fonctions du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse et nomination d'un administrateur provisoire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 juin 2000 :
Il est mis fin à compter du 8 juin 2000 aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse de M. Moracchini (Jean-Louis), inspecteur de l'éducation nationale ;
M. Ettori (Hervé), personnel de direction, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse à compter du 8 juin 2000 et jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur ;
Les fonctions d'administrateur provisoire sont celles normalement exercées par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres et précisées à l'article 17 du décret no 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres.
La démission de M. Carminati (Alain, Frédéric), notaire à la résidence de Pont-de-Chéruy (Isère), est acceptée ;
La société Alain Carminati et Philippe Veillet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pont-de-Chéruy (Isère), en remplacement de M. Carminati (Alain, Frédéric) ;
M. Carminati (Alain, Frédéric) et M. Veillet (Philippe, Michel, Robert) sont nommés notaires associés.
M. Le Floch (Frédéric, Pierre-Yves, Christian, Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Le Clec'h, Christophe Leblanc, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Josselin (Morbihan) ;
Le retrait de M. Leblanc (Christophe, René, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Le Clec'h, Christophe Leblanc, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Le Clec'h, Christophe Leblanc, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Le Clec'h, Frédéric Le Floch, huissiers de justice associés ».
M. Leblanc (Christophe, René, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Proyart et Alain Moyon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
Le retrait de M. Moyon (Alain, Georges, Germain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Proyart et Alain Moyon, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Proyart et Alain Moyon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Proyart et Christophe Leblanc, huissiers de justice associés ».
M. Heulin (David, François, Frédéric, Stéphane) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Alizart et Patrick Cossart, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montdidier (Somme) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Alizart et Patrick Cossart, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Alizart, Patrick Cossart et David Heulin, huissiers de justice associés ».
Les caisses de mutualité sociale agricole sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
Mlle Mamelli (Sophie, Frédérique) et Mme Mamelli (Vannina, Pascale), épouse Franceschi, sont nommées notaires associées membres de la société civile professionnelle Patrick Fouquet et Etienne Mamelli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Florent (Haute-Corse) ;
Le retrait de M. Fouquet (Patrick, François, Charles), notaire associé, membre de la société Patrick Fouquet et Etienne Mamelli, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Patrick Fouquet et Etienne Mamelli, notaires associés, est ainsi modifiée : « Etienne Mamelli, Sophie Mamelli et Vannina Mamelli-Franceschi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision no 2000-123 du 21 mars 2000 modifiant la décision no 95-1093 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Décision no 2000-124 du 21 mars 2000 modifiant la décision no 98-159 du 31 mars 1998 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
« Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau des Hallates, 76000 Le Havre ;
Décision no 2000-126 du 21 mars 2000 modifiant la décision no 98-233 du 21 avril 1998 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
« Site d'émission : site TDF, lieudit Treize Vents, 19000 Tulle ;
Décision no 2000-128 du 21 mars 2000 modifiant la décision no 95-683 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Créa + Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Centuries/Fun Radio
« Site d'émission : site TDF, lieudit Les Manières, 13300 Salon-de-Provence ;
Décision no 2000-134 du 21 mars 2000 modifiant la décision no 96-1054 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- L'annexe XI à la décision no 96-1054 du 6 novembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau, 56200 Larmor-Plage ;
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive motocycliste 24 Heures Automobile-Club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Le Mans du 13 au 16 avril 2000 et du 12 au 14 mai 2000 :
Site : circuit des 24 Heures du Mans, bâtiment du module sportif (5e étage), 72000 Le Mans ;
Décret n° 2000-213 du 8 mars 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la délégation interministérielle à la réforme de l’État et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
- Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée à certains personnels mis à disposition de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
- Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er septembre 1998.
Arrêté du 8 mars 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
- Le montant de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 8 mars 2000 susvisé ne peut excéder le traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 317.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- art. Annexe II tableau 70 ter (V)
Le tableau n° 25 bis de maladies professionnelles est abrogé.
Décret n° 2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code sont révisés et complétés comme suit :
« AFFECTIONS PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'INHALATION
DE POUSSIERES MINERALES RENFERMANT DE LA SILICE
« AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE COBALT ET SES COMPOSES
- Après le tableau no 70, sont ajoutés les tableaux no 70 bis et no 70 ter ainsi rédigés :
« AFFECTIONS RESPIRATOIRES DUES AUX POUSSIERES
DE CARBURES METALLIQUES FRITTES OU FONDUS CONTENANT DU COBALT
« TABLEAU No 70 TER
« AFFECTIONS CANCEREUSES BRONCHO-PULMONAIRES PRIMITIVES CAUSEES PAR L'INHALATION
DE POUSSIERES DE COBALT ASSOCIEES AU CARBURE DE TUNGSTENE AVANT FRITTAGE
- Le tableau no 25 bis de maladies professionnelles est abrogé.
Arrêté du 25 février 2000 portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux intempéries et inondations survenues en décembre 1999
- L'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux intempéries et inondations conclu entre :
est rendu obligatoire pour les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
- L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée dudit accord.
- La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX ARRETS TEMPORAIRES D'ACTIVITE CONSECUTIFS AUX INTEMPERIES ET INONDATIONS SURVENUES EN DECEMBRE 1999
Vu la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage et son règlement annexé ;
Vu l'article 30 du règlement susvisé ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 30 du règlement, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises, situées dans les départements visés par l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1999, qui ont été affectées par les intempéries et les inondations survenues aux dates désignées dans l'arrêté.
L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.
L'allocation forfaitaire est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'indemnité d'assurance ayant le même objet.
Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 18,55 F par heure, soit 103,38 F par jour,
L'attribution de l'allocation forfaitaire ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net habituel.
L'allocation forfaitaire est versée pour tous les jours chômés et dans la limite de 28 jours ; à partir du 29e jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention susvisée s'appliquent.
L'allocation journalière forfaitaire sera versée par l'ASSEDIC à l'employeur, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L.
861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix des prothèses auditives prises en charge par la protection complémentaire en matière de santé
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A la fin du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, les mots : « ou le tarif de remboursement en ce qui concerne les enfants » sont supprimés et la phrase suivante est ajoutée : « En ce qui concerne les enfants jusqu'au seizième anniversaire, les distributeurs sont tenus de proposer les prothèses auditives, quel qu'en soit le modèle, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement.
Arrêté du 26 mai 2000 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1999 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2000
- La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour l'exercice 1999 est arrêtée à la somme de 51 411 187,69 F.
Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 43 167 099,94 F déduction faite d'un trop-perçu par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'un montant de 2 009 152,19 F au titre de l'exercice 1998, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 6 234 935,56 F.
Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 2000.
- Les acomptes trimestriels à verser par la CNAMTS au titre de l'année 2000, calculés sur la base de l'exercice 1999, s'élèvent au quart de 51 411 187,69 F, soit 12 852 796,92 F.
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échancier suivant : le premier acompte le 30 mai 2000, le deuxième acompte le 28 juillet 2000, le troisième acompte le 29 septembre 2000, le quatrième acompte le 30 novembre 2000.
Arrêté du 26 mai 2000 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2000 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
- Les coefficients géographiques modifiés par le présent arrêté prendront effet le 1er juin 2000.
Les cotisations afférentes au métayer mentionné à l'article L.
722-21 ne sont dues qu'à concurrence du nombre de journées de travail que le métayer doit fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage.
Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, compte tenu des usages locaux.
Lorsque le propriétaire consent les avances nécessaires au paiement de la part dont il doit supporter la charge et qu'il en a prévenu la caisse, les poursuites prévues aux articles R.
725-24 sont exercées à l'encontre du seul métayer.
Arrêté du 9 mai 2000 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
L'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry est, à compter de la saison aéronautique d'hiver 2000-2001, qualifié d'aéroport coordonné au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire no 95/93 susvisé, chaque jour entre 6 heures et 23 heures locales.
A ce titre, tout atterrissage ou décollage d'un aéronef visé au g de l'article 2 précité y est, sauf en cas de force majeure, subordonné pendant cette période à l'attribution préalable du créneau horaire correspondant par le coordonnateur désigné sur cet aéroport.
La capacité disponible pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry est précisée dans l'annexe au présent arrêté.
A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'une des pistes de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, le directeur général de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à l'attribution des créneaux horaires afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE LYON-SAINT-EXUPÉRY ENTRE 6 HEURES ET 23 HEURES LOCALES À COMPTER DE LA SAISON D'ÉTÉ 2014
Arrêté du 9 mai 2000 qualifiant d'aéroport entièrement coordonné l'aéroport de Lyon-Satolas
- L'aéroport de Lyon-Satolas est, à compter de la saison aéronautique d'hiver 2000-2001, qualifié d'aéroport entièrement coordonné au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire no 95/93 susvisé, chaque jour entre 6 heures et 23 heures locales.
A ce titre, tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien y est, sauf en cas de force majeure, subordonné pendant cette période à l'attribution préalable du créneau horaire correspondant par le coordonnateur désigné sur cet aéroport.
- La capacité disponible pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Lyon-Satolas est précisée dans l'annexe au présent arrêté.
Capacité de l'aéroport de Lyon-Satolas entre 6 heures et 23 heures locales, à compter de la saison d'hiver 2000-2001 :
34 arrivées par tranche de soixante minutes glissante par pas de vingt minutes.
12 arrivées par tranche de vingt minutes avec la possibilité de 14 arrivées pour une tranche de vingt minutes, d'une part, dans la période 7 heures-10 heures locales et, d'autre part, dans la période 18 heures-21 heures locales, à condition que la somme des arrivées pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de vingt minutes qui la suit ne dépasse pas 24.
34 départs par tranche de soixante minutes glissante par pas de vingt minutes.
12 départs par tranche de vingt minutes avec la possibilité de 14 départs pour une tranche de vingt minutes, d'une part, dans la période 7 heures-10 heures locales et, d'autre part, dans la période 18 heures-21 heures locales, à condition que la somme des départs pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de vingt minutes qui la suit ne dépasse pas 24.
Mouvements totaux
17 mouvements totaux par tranche de vingt minutes.
Arrêté du 26 avril 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
- Est homologuée l'annexe « Modalités particulières s'appliquant aux variétés résistantes au nématode à kyste » au règlement technique d'inscription des variétés de betteraves sucrières au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, précisant les conditions d'étude et d'inscription des variétés résistantes au nématode à kyste.
Ce règlement peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPEI, bureau de la sélection végétale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), la variété désignée ci-après :
- Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1999 :
Betterave sucrière : « Christella », au lieu de : « Christela ».
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
- Sont modifiés comme suit à la date du présent arrêté les mainteneurs des variétés suivantes inscrites en liste A :
Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés des 31 décembre 1969 (art. 1er) pour la variété Dawson, 21 décembre 1987 (art. 1er) pour la variété Justin, 4 mai 1971 (art. 1er) pour la variété Marcam, 20 mai 1974 (art. 1er) pour la variété Bundy, 3 juin 1975 (art. 1er) pour la variété Parade, 9 mai 1978 (art. 1er) pour la variété Lossam, 10 mai 1982 (art. 1er) pour les variétés Condesa, Lifeuil et Matador, 7 juillet 1983 (art. 1er) pour la variété Belfeuil, 17 mai 1984 (art. 1er) pour les variétés Cinna et Mistral, 28 juin 1985 (art. 2) pour les variétés Fuego et Fanal, 22 avril 1986 (art. 1er) pour la variété Karim, 1er juin 1987 (art. 1er) pour la variété Tiller, 26 décembre 1988 (art. 1er) pour la variété Pecy, 24 mai 1989 (art. 1er) pour la variété Madera, 5 juin 1990 (art. 1er) pour les variétés Gallico, Herbie, Mammout, Weekend et Rival, 1er juillet 1991 (art. 1er) pour les variétés Rosalin et Cocktail, 30 décembre 1991 (art. 1er) pour la variété Segur, 19 août 1992 (art. 1er) pour les variétés Comtal et Fétione, 16 avril 1993 (art. 1er) pour les variétés Chéops, Impala et Kelvin, 1er juin 1994 (art. 1er) pour les variétés Baron, Espéron et Marylin, 30 juin 1995 (art. 1er) pour les variétés Caddy, Peleton et Vermont, 28 mai 1996 (art. 1er) pour la variété Topseed, 16 mai 1997 (art. 2) pour les variétés Compliment et Proton, 14 octobre 1997 (art. 2) pour la variété Albany, 7 mai 1998 (art. 1er) pour les variétés Cannelle et Fragment et 6 avril 1999 (art. 2) pour la variété Carousel.
Arrêté du 19 mai 2000 portant renouvellement d'un agrément visé au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 2000, l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 14 juin 1991 à la Société coopérative des producteurs de lait de la Martinique (COOPROLAM), quartier Chopotte, 97240 Le François, sous le numéro PH 91 448, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production bovine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, M. Corbin de Mangoux (Erard), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, M. Monzani (Pierre), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de collaborateur de cabinet auprès du conseil général des Hauts-de-Seine pour la période du 1er février 1998 au 31 mars 1998 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, M. Monzani (Pierre), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général adjoint auprès du conseil général des Hauts-de-Seine pour la période du 1er avril 1998 au 30 septembre 1999 inclus.
Arrêté du 27 avril 2000 portant nomination au cabinet du ministre délégué
- M. Alain Geismar est nommé conseiller auprès du ministre délégué chargé des affaires européennes à compter du 17 avril 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 avril 2000, M. Alberca (Yvon, Sauveur), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des centres d'expertises et d'essais, centre d'essais de la Méditerranée, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mai 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
242-3 du code de la sécurité sociale, le salarié est tenu de faire connaître à chacun de ses employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la rémunération qu'il a reçue au cours de chaque mois ou de chaque trimestre, au moyen d'un formulaire de déclaration dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'un employeur met en oeuvre la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Décret du 18 mai 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, est nommé directeur de la programmation et du développement, en remplacement de M. Michel Garnier.
Arrêté du 22 mars 2000 portant nomination (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, les ingénieurs en chef de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs généraux de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
M. Labbé (Claude).
M. Rosso (Raymond).
M. Rancurel (Pierre).
M. Bauchet (Jean-Robert) (détaché).
M. Leturcq (Jean-Pierre).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord national du 18 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, relatif à l'adhésion à l'accord du 21 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur interbranches bois et ameublement (OPCIBA).
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/07 en date du 10 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Décisions du 15 mars 2000 et du 22 mars 2000 relatives à des réseaux indépendants
Par décision no 2000-286 en date du 22 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Mairie de Molines-en-Queyras (05) ;
Foncière Phoenix Mac Donald SNC à Paris (75) ;
Centre hospitalier de Nevers (58) ;
SICOM Adduction Distribution à Recques-sur-Course (62) ;
Magnésie et Dolomie de France à Ferques (62) ;
Inter courses à Cesson-Sévigné (35) ;
Creuse Sciage à Felletin (23) ;
Lags France à Marignane (13) ;
CTD Géo systèmes à Cambrai (59) ;
Marine de Dunkerque SA à Dunkerque (59) ;
Auchan France à Mers-les-Bains (80) ;
SAEP Constructions à Paris (75) ;
Football-club Girondins de Bordeaux, au Haillan (33) ;
Union des coopératives agricoles de Bestheim à Westhalten (68) ;
Centre hospitalier universitaire à Cébazat (63) ;
SICRA à Maisons-Laffitte (78) ;
Groupe Essonne ambulance à Athis-Mons (91) ;
Bioxal à Chalon-sur-Saône (71) ;
Compagnie générale française de transports et d'entreposage à Montluçon (03) ;
Modo Paper PSM à Pont-Sainte-Maxence (60) ;
SA Cespedes à Saint-Privat-de-Champclos (30) ;
Laiterie Triballat à Châteaubourg (35) ;
Siemens Automotive SA à Toulouse (31).
Décret n°2000-423 du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications.
Crée Décret n°67-715 du 16 août 1967 - art. 9 ter (M)
Les directeurs régionaux des télécommunications sont reclassés dans le grade d'ingénieur en chef, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade de directeur régional des télécommunications.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans le grade de directeur régional des télécommunications.
Les services accomplis en qualité de directeur régional des télécommunications sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des télécommunications.
- A l'article 5 du décret du 16 août 1967 susvisé, les mots : « ou d'un directeur régional des télécommunications », « ou un directeur régional des télécommunications » et « ou à un directeur régional des télécommunications » sont supprimés.
- Le titre II du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les ingénieurs des télécommunications sont recrutés :
1o Parmi les ingénieurs-élèves ayant accompli avec succès une scolarité validée par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications ;
2o Parmi les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de l'Etat, de ses établissements publics administratifs, de La Poste et de France Télécom ayant satisfait aux épreuves d'un concours professionnel dans les conditions fixées par les articles 9 et 9 bis et qui ont accompli avec succès une scolarité validée par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications ;
3o Par la voie d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires de l'Etat, de ses établissements publics administratifs, de La Poste et de France Télécom dans les conditions fixées par l'article 9 ter.
- Les ingénieurs-élèves des télécommunications sont recrutés :
1o Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique selon leur rang de classement à la sortie de l'école et l'ordre de préférence qu'ils ont exprimé ;
2o Par voie d'un concours annuel ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité.
Les modalités de ce concours et les conditions d'admission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre des places offertes à ce concours est fixé, chaque année, dans la limite de neuf, par arrêté du ministre chargé des télécommunications ;
3o Par voie d'un concours ouvert aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ayant satisfait aux conditions de fin d'études.
Le nombre des places offertes à ce concours est fixé dans la limite de deux, par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
- Le nombre de places offertes au concours professionnel prévu au 2o de l'article 7 est au plus égal chaque année à 30 % du nombre de places d'ingénieurs-élèves recrutés au titre de l'article 8.
Il est éventuellement majoré du nombre de places qui n'auraient pu être attribuées au titre du 3o de l'article 7.
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre du 2o de l'article 7 peuvent être reportées sur le recrutement par voie de la liste d'aptitude spéciale prévue au 3o de l'article 7 du présent décret, sans pouvoir dépasser pour ce mode de recrutement le sixième des emplois à pourvoir.
Les modalités du concours professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des télécommunications.
Le ministre chargé des télécommunications désigne, par arrêté, le président et les membres du jury.
Le ministre chargé des télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours et approuve la liste des candidats admis.
Toutefois, les candidats qui ont été admis au moins une fois à subir les épreuves orales peuvent faire acte de candidature une quatrième fois.
- Le concours professionnel prévu au 2o de l'article 7 est réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de l'Etat, de ses établissements publics administratifs, de La Poste et de France Télécom, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur cité dans une liste de diplômes autorisés fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date :
a) En ce qui concerne les fonctionnaires, d'une durée de six ans au moins de services civils effectifs accomplis, en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public, dans une administration ou un service public et dans des fonctions exigeant une compétence technique dans les domaines de l'informatique, des télécommunications ou des techniques audiovisuelles ;
b) En ce qui concerne les agents non titulaires de droit public, d'une durée de sept ans au moins de services civils effectifs accomplis en cette qualité dans une administration ou un service public et dans les fonctions précitées.
La durée de services exigée s'entend hors périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Les ingénieurs-élèves recrutés par la voie du concours professionnel sont titularisés après avoir accompli une scolarité validée par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
- Dans la limite du neuvième du nombre d'ingénieurs-élèves recrutés chaque année, il peut être procédé au recrutement d'ingénieurs des télécommunications parmi les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3o de l'article 7, sur proposition d'un comité de sélection dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Le comité de sélection fait ses propositions après :
1o Un examen du dossier de chaque candidat ;
2o Une audition de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.
Le ministre chargé des télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à poser leur candidature pour une inscription sur la liste d'aptitude et la liste des candidats inscrits.
Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3o de l'article 7 les fonctionnaires de l'Etat, de ses établissements publics administratifs, de La Poste et de France Télécom remplissant, au 1er janvier de l'année considérée, les conditions suivantes :
- être âgé de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans ;
- justifier d'une ancienneté de 10 années dans un corps de catégorie A en ayant exercé, pendant ces dix années, des fonctions exigeant une compétence technique dans les domaines de l'informatique, des télécommunications ou des techniques audiovisuelles ;
- être titulaire d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
L'ancienneté de services exigée s'entend hors période de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Les ingénieurs des télécommunications inscrits sur la liste d'aptitude sont nommés après avis de la commission administrative paritaire et titularisés après avoir accompli avec succès un cycle de perfectionnement validé par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Les fonctionnaires pour lesquels le cycle de perfectionnement n'est pas validé par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications sont réintégrés dans leur corps d'origine.
- Pendant la scolarité, les ingénieurs-élèves sont soumis aux dispositions du décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Leur situation est réglée, sur tous les autres points, par le présent décret et par le règlement intérieur de l'école.
- Les ingénieurs-élèves dont la scolarité a été validée par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur de 2e classe.
Pour tenir compte de leur scolarité, ils sont placés au 2e échelon de ce grade avec une ancienneté de 6 mois.
- Les ingénieurs-élèves recrutés en application de l'article 8 ci-dessus sont astreints à rester au service de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom pendant huit ans à compter du jour de leur titularisation dans le grade d'ingénieur de 2e classe.
En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au budget de l'organisme chargé de l'enseignement supérieur des télécommunications une somme fixée par référence aux frais d'études engagés ainsi qu'au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'ingénieur-élève.
Ils sont astreints au même versement en cas de démission ou d'exclusion définitive du service en cours de scolarité, pour une raison quelconque autre que l'inaptitude physique.
Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.
- Les ingénieurs des télécommunications recrutés au titre du concours professionnel ou de la liste d'aptitude prévues aux 2o et 3o de l'article 7 sont nommés dans le grade d'ingénieur de 2e classe à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le corps d'origine.
Durant leur scolarité, les ingénieurs recrutés au titre du concours professionnel ou de la liste d'aptitude prévus aux 2o et 3o de l'article 7 sont soumis aux dispositions du décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon ou de classe dans leur ancien grade.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires dont l'indice de traitement dans le corps d'origine était supérieur à l'indice afférent au dernier échelon du grade d'ingénieur de 2e classe sont nommés et titularisés à cet échelon et bénéficient d'une indemnité compensatrice.
- La première ligne du tableau contenu à l'article 13 du même décret est modifiée comme suit :
« Pour être nommés ingénieurs en chef, les ingénieurs recrutés en application du 2o ou du 3o de l'article 7 doivent, en outre, compter au moins cinq ans de services effectifs dans le corps des ingénieurs des télécommunications.
- Peuvent être nommés, au choix, ingénieurs généraux les chefs de service ou sous-directeurs d'administration centrale issus du corps des ingénieurs des télécommunications ainsi que les ingénieurs en chef se trouvant au moins au 4e échelon.
Les chefs de service ou sous-directeurs d'administration centrale issus du corps des ingénieurs des télécommunications et ingénieurs en chef nommés ingénieurs généraux sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement dans leur ancien grade ou emploi.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
« L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
- La proportion maximum des ingénieurs titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 1997 susceptibles d'être détachés est fixée à 50 % de l'effectif de ces ingénieurs se trouvant en position d'activité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, et de Mme Françoise Mallet, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Alain Warzée, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de Mme Françoise Mallet et de M. Paul-Jacques Guiot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de Mme Françoise Mallet et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Dans la rubrique « Saint-Etienne », supprimer la mention suivante : « Droit, économie, gestion », ajouter la mention suivante : « Droit ».
- Le recteur de l'académie de Lyon et le président de l'université de Saint-Etienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Lafont (Bernard, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Lasquibar, Patrick Merle et Jean-Marie Pinatel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
Le retrait de M. Lasquibar (Raymond), notaire associé, membre de la société Raymond Lasquibar, Patrick Merle et Jean-Marie Pinatel, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Raymond Lasquibar, Patrick Merle et Jean-Marie Pinatel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Merle, Jean-Marie Pinatel et Bernard Lafont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Considérant que les laboratoires Cassenne, 1, terrasse Bellini, tour Roussel-Hoechst, 92910 Paris - La Défense Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Sabril - aide de visite ;
Considérant que la communication de ce document est axée sur la bonne tolérance de la spécialité Sabril, notamment par les allégations :
- page 4 de l'aide de visite, « diminution d'au moins 50 % de la fréquence des crises chez environ la moitié des patients avec un bon profil de tolérance et un maintien de l'efficacité à long terme dans ces études » ;
- page 5, « l'ensemble des études réalisées chez des enfants présentant des types variés d'épilepsies résistantes confirme un rapport efficacité/tolérance et le respect des fonctions cognitives » ;
- page 6, « bonne tolérance globale » sous l'assertion « un traitement reconnu ».
Or, l'axe de communication consistant à mettre en exergue la bonne tolérance de Sabril n'est pas acceptable dans la mesure où l'autorisation de mise sur le marché de Sabril précise, dans la rubrique « effets indésirables », que « des anomalies du champ visuel d'intensité légère à sévère ont été fréquemment rapportées chez les patients traités au vigabatrin.
Les cas sévères sont potentiellement invalidants.
Ces anomalies apparaissent généralement après quelques mois ou années de traitement par le vigabatrin.
Le regroupement de données issues des enquêtes de prévalence suggère qu'un tiers des patients traités par le vigabatrin présente des anomalies du champ visuel ».
Ces troubles oculaires (anomalies du champ visuel) sont validés par l'autorisation de mise sur le marché de Sabril, comme étant des effets indésirables très fréquents (supérieurs à 1/10).
De plus, la rubrique « mises en garde et précautions d'emploi » de l'autorisation de mise sur le marché de Sabril évoque aussi les anomalies du champs visuel, notamment :
- en rappelant que ces anomalies ont été rapportées avec une prévalence élevée chez les patients traités par le vigabatrin (environ un patient sur trois) ;
- en détaillant l'attitude à adopter avant et après l'instauration d'un traitement par Sabril : il est, en effet, mentionné que « les patients devront subir un examen de dépistage systématique dès le début du traitement par le vigabatrin, puis à intervalles réguliers, afin de détecter d'éventuelles anomalies du champ visuel » ;
- et en précisant que « les données disponibles suggèrent que les anomalies du champ visuel sont irréversibles, y compris après l'arrêt du traitement par le vigabatrin ».
En conséquence, véhiculer le message de bonne tolérance lors de la promotion de la spécialité Sabril n'est pas conforme à son autorisation de mise sur le marché et est aussi susceptible d'induire le prescripteur en erreur dans la mesure où ce document ne relate pas les précautions d'emploi et les mises en garde relatives aux anomalies du champ visuel susceptibles de se produire lors d'un traitement par la spécialité Sabril ;
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Sabril, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décret du 3 mai 2000 prorogeant les effets du décret du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41 dans le département de la Haute-Savoie
- Le délai prévu à l'article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 5 mai 2005.
Arrêté du 14 avril 2000 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
Paris-Port-Elizabeth.
Toute ligne exploitée en partage de code avec une compagnie américaine entre un point du territoire français et un point du territoire des Etats-Unis d'Amérique situé au-delà d'un des points de ce territoire qu'Air France a été autorisée à desservir à la date de signature du présent arrêté.
Paris-Guatemala-City.
Paris-Timisoara.
Arrêté du 20 avril 2000 portant nomination de correcteurs associés et d'examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2000 :
M. Baras (Thierry), sous-directeur à l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde.
M. Boureille (Bernard), professeur des universités, directeur du département AES à l'université de Saint-Etienne.
M. Georges (Alain), directeur de la caisse de l'assurance vieillesse artisanale d'Ille-et-Vilaine.
M. Gillet (Jean-Louis), premier président de la cour d'appel de Rouen.
M. Laurent (Claude), directeur de la mutualité sociale agricole de l'Ain.
Mme Lianos (Florence), adjointe au sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale, direction de la sécurité sociale.
M. Rouviere (Daniel), directeur adjoint de la fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est.
M. Servent (Pascal), sous-directeur à la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est.
Mlle Soussia (Corinne), auditrice à la Cour des comptes.
M. Thiers (Jean-Marie), maître de conférences à la faculté de droit d'Avignon.
M. Belkacem (Jean-Philippe), expert-comptable au cabinet Alix et associés à Monistrol-sur-Loire.
Mme Bigot (Claire), agente comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
M. Galliot (Jean-Luc), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.
Mme Teyssier (Christine), maître de conférences à la faculté de droit et de gestion de Saint-Etienne.
Mme Stoehr (Elisabeth), secrétaire générale de la caisse régionale d'assurance maladie de la région Alsace-Moselle.
M. Blanc (François-Emmanuel), directeur adjoint à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.
Mme Richer (Michèle), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme Porchy (Stéphanie), professeure à l'université Lyon-III.
Mme Queric (Claudine), sous-directrice à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.
M. Galerneau (Pierre), agent comptable de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente-Maritime.
M. Barry (Daniel), directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Auvergne.
M. Bouilloux (Alain), maître de conférences à l'université Lyon-II.
Mme Lemasson (Sylvie), politologue à l'institut d'études politiques de Grenoble.
M. Radondy (Henri-Pierre), directeur à l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Nord - Pas-de-Calais.
M. Durand (Lucien), directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Anjou.
M. Mathien (Michel), professeur des universités à Strasbourg.
Mme Drouet d'Aubigny (Catherine), maître de conférences de mathématiques à l'université Pierre-Mendès-France de Grenoble-II.
M. Madika (Christophe), directeur de la maîtrise d'ouvrage stratégique à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Mme Besson (Sylviane), directrice de la caisse d'allocations familiales de Touraine.
Dr Marsil (Jean-Michel), médecin-conseil chef de service à l'échelon régional du service médical de la région Rhône-Alpes.
Dr Tiffet (Olivier), praticient hospitalo-universitaire, CHU, hôpitaux de Saint-Etienne.
M. Lecointe (Marc-Honoré), chargé de mission auprès du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
M. Patouillard (Marc), assistant ingénieur, responsable du centre informatique Tréfilerie à l'université de Saint-Etienne.
Sont nommé examinateurs spécialisés pour l'épreuve facultative de langue à l'écrit :
Mme Castano (Maryse), professeure certifiée d'anglais.
M. Gacon (Gérard), maître de conférences à l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne.
M. Mesonnier (Patrice), professeur d'allemand au lycée Jean-Monnet à Saint-Etienne.
Mme Revellin (Yvette), professeure certifiée d'allemand au lycée d'Alembert à Saint-Etienne.
Mme Puginier (Josette), professeure certifiée d'espagnol au lycée d'Alembert à Saint-Etienne.
Mme Caillet (Valérie), professeure certifiée d'espagnol à Roanne.
Mme Lorimy (Myriam), professeure agrégée d'italien au lycée international Stendhal à Grenoble ;
Mme Rossi (Bruna), professeure agrégée d'italien au lycée Les Eaux-Claires à Grenoble.
M. Bonneville (Philippe) ;
M. Clement (Marc) ;
Mlle Daussin-Charpantier (Cécile) ;
M. Graviere (Laurent) ;
Mlle Hnatkiw (Claudine) ;
Mlle Keirle (Marie) ;
Mme Robino (Marie-Elisabeth) ;
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, Mme Dron (Simone), épouse Cassette, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay), pour une période de trois ans à compter du 1er février 2000.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Morineaux (Bruno) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble), pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2000.
Arrêté du 27 avril 2000 portant nomination au conseil d'administration de Bâle-Mulhouse
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 2000, M. Dubois (Dominique), préfet du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse jusqu'au 31 mai 2001.
La caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de l'assuré communique aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en application de l'article L.
2° Le taux de la fraction de pension servie à l'assuré et ses éventuelles modifications ;
3° La date d'interruption du service de la fraction de pension lorsque celui-ci est suspendu en application des premier et deuxième alinéas de l'article D.
4° La date à laquelle il est mis fin à la suspension du service de la fraction de pension, en application du cinquième alinéa de l'article D.
5° La date d'effet du service de la pension complète.
Arrêté du 3 mars 2000 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L.
- A l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé, il est inséré dans la troisième partie après le paragraphe I un paragraphe I bis et dans la quatrième partie après le paragraphe A un paragraphe A bis, intitulés « Usage médical bien établi » tels que rédigés en annexe du présent arrêté.
- Usage médical bien établi
Aux fins de démontrer, pour l'application du c, 2, de l'article R.
5133 du code de la santé publique, que les constituants d'un médicament ont un usage bien établi avec une efficacité reconnue, les règles particulières suivantes seront utilisées :
a) Les facteurs à prendre en considération pour démontrer que l'application médicale des constituants d'un médicament est bien établie sont la durée d'utilisation d'une substance, les aspects quantitatifs de l'usage de la substance, le degré d'intérêt scientifique de l'usage de la substance (tel qu'il se reflète dans la littérature scientifique publiée) et la cohérence des évaluations scientifiques.
En tout état de cause, le laps de temps nécessaire pour démontrer que l'usage médical d'un constituant d'un médicament est bien établi ne peut être inférieur à dix ans comptés à partir de la première utilisation systématique et documentée de cette substance en tant que spécialité pharmaceutique à l'intérieur de l'Union européenne ;
b) La documentation soumise par le demandeur doit couvrir tous les aspects de l'évaluation de l'efficacité ; elle doit inclure ou se référer à une étude bibliographique appropriée qui prend en compte les études de précommercialisation et de postcommercialisation et la littérature scientifique publiée relatant l'expérience recueillie sous forme d'enquêtes épidémiologiques et en particulier d'enquêtes épidémiologiques comparatives.
Tous les documents, favorables ou défavorables, doivent être communiqués ;
c) Il y a lieu de veiller particulièrement aux données manquantes et de justifier pourquoi on peut soutenir que l'efficacité du produit est établie malgré l'absence de certaines études ;
d) Le rapport d'expert doit expliquer la pertinence des données fournies au sujet d'un produit différent de celui qui sera commercialisé.
Il doit juger si le produit étudié peut être considéré comme similaire à celui qui bénéficiera de l'autorisation de mise sur le marché malgré les différences qui existent ;
e) L'expérience postcommercialisation recueillie avec d'autres produits contenant les mêmes constituants revêt une importance particulière et les demandeurs doivent insister spécialement sur cet aspect.
b) La documentation soumise par le demandeur doit couvrir tous les aspects de l'évaluation de l'efficacité ; elle doit inclure ou se référer à une étude bibliographique appropriée qui prend en compte les études de précommercialisation et de postcommercialisation et la littérature scientifique publiée relatant l'expérience recueillie sous la forme d'enquêtes épidémiologiques et en particulier d'enquêtes épidémiologiques comparatives.
Arrêté du 1er mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord
- La modernisation des structures et procédures comptables à l'étranger est étendue aux Etats-Unis à compter du 1er janvier 2000.
- En application des dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis peut, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer sa signature au conseiller chargé des questions de douane et droits indirects aux Etats-Unis pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, au chapitre 34-98, articles 62 et 63.
Arrêté du 7 mars 2000 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 27 mars 2000.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07 ou 01-53-18-75-09 ou 01-53-18-98-53).
Arrêté du 23 février 2000 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'Etablissement central de l'infrastructure de l'air
- Le directeur de l'Etablissement central de l'infrastructure de l'air (ECIA), à Bordeaux-Beauséjour (Gironde), est institué ordonnateur secondaire pour le mandatement des dépenses imputables au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants dans le cadre de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur secondaire est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.
Arrêté du 5 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un agent des services techniques des services déconcentrés (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un agent des services techniques des services déconcentrés (femme ou homme).
Ce poste est localisé à la préfecture du Doubs.
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau du personnel de la préfecture du Doubs.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet du Doubs.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
- RAPPELS GENERAUX
Après de multiples tentatives, ce n'est qu'en 1955 que le code rural voit le jour par décret no 55-433 du 16 avril 1955 portant codification, sous le nom de code rural, des textes législatifs concernant l'agriculture, modifié par le décret no 55-1265 du 27 septembre 1955 portant révision du code rural.
Ces deux décrets reçoivent valeur législative par la loi no 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes, dont le code rural, et abrogeant les textes législatifs codifiés.
La volonté de relancer les travaux de codification s'est concrétisée en 1987 par la création au sein du ministère de l'agriculture d'une commission des études juridiques chargée de procéder aux travaux de révision du code rural mais surtout par la création d'une Commission supérieure de codification par décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié.
Au cours des années 1980, trois livres ont été révisés par décret en Conseil d'Etat ; ils ont reçu force de loi par la loi no 91-363 du 15 avril 1991.
Quatre autres livres ont été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998.
Les deux derniers livres font l'objet de la présente ordonnance, marquant ainsi l'achèvement des travaux de révision du code rural.
Ces deux derniers livres ont déjà fait l'objet d'un début d'instruction, en effet :
Le livre VII (nouveau) du code rural « Dispositions sociales » a été adopté par la Commission supérieure de codification le 20 février 1996, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 19 juin 1997 et délibéré en conseil des ministres le 30 juillet 1997.
Déposé sur le bureau du Sénat le 31 juillet 1997, ce livre a été adopté par la Haute Assemblée le 2 avril 1998 et inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale puis retiré de cet ordre du jour le 16 mars 1999.
Dans sa première version, le projet de loi relatif à la partie Législative du livre IX (nouveau) a été adopté par la Commission supérieure de codification le 6 avril 1993 puis par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 21 juillet 1994.
Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 juillet 1994, ce projet, devenu caduc, a de nouveau été adopté par la Commission supérieure de codification le 25 novembre 1997 après actualisation.
Le livre II (nouveau) « Protection de la nature » doit être repris en totalité dans le code de l'environnement.
Dès l'adoption de ce dernier code, le livre IX est destiné à devenir le livre II.
Les opérations de transfert du code rural au code de l'environnement et les nouvelles numérotations des articles seront opérées lors de l'adoption du code de l'environnement.
Certains articles du code rural adopté par la loi no 58-346 du 3 avril 1958 ne sont ni codifiés ni abrogés dans le nouveau code rural, soit parce qu'ils ne reçoivent plus de nouvelles applications sans pour cela éteindre le droit dont certaines personnes sont encore bénéficiaires, soit parce qu'ils sont destinés à être codifiés dans le code monétaire et financier (c'est le cas du livre V ancien relatif au « Crédit agricole »).
Ces articles constituent le code rural ancien, les livres nouveaux constituant le code rural.
Le présent projet d'ordonnance est donc relatif principalement au livre VII (nouveau) « Dispositions sociales » et au livre IX (nouveau) « La Santé publique vétérinaire et la protection des végétaux » du code rural.
Il traite aussi de la mise à jour du livre Ier (nouveau) « L'Aménagement et l'équipement de l'espace rural », du livre III (nouveau) « L'Exploitation agricole » ainsi que du livre VI (nouveau) « Production et marchés ».
Cette mise à jour est rendue nécessaire par l'adoption de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifiée.
- PRESENTATION DU LIVRE VII (NOUVEAU)
DU CODE RURAL « DISPOSITIONS SOCIALES »
Le projet de livre VII (nouveau) du code rural procède d'une volonté de réunir dans un seul instrument juridique les textes relatifs aux dispositions sociales.
L'actuel livre VII (ancien) du code rural a beaucoup vieilli, l'intégration successive de textes nombreux l'ayant rendu peu maniable ; par ailleurs, des dispositions législatives plus récentes ont été prises sous forme non codifiée.
L'ordonnancement juridique actuel est de ce fait hétérogène ; cette situation comporte des risques d'insécurité juridique et ne favorise pas la compréhension des textes par les usagers.
Une refonte complète du livre VII était donc indispensable.
La Commission supérieure de codification a procédé à l'élaboration de ce livre dont le plan a fait l'objet, au préalable, d'une consultation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Dans un souci de clarté et pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés, d'une part, et aux salariés, d'autre part, ont été traitées séparément.
Ce même souci a conduit en revanche à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et maladies professionnelles.
En effet, la logique d'assurance qui prévaut tant pour les accidents du travail que pour ceux de la vie privée des non-salariés a paru justifier de ne pas rapprocher ces textes de ceux régissant les autres prestations.
En outre, le fonds commun des accidents du travail est, comme son nom l'indique, « commun » aux salariés et aux non-salariés.
Il a donc semblé préférable de regrouper en un chapitre commun l'ensemble des dispositions relatives aux accidents du travail, évitant ainsi de trop nombreux renvois qui risqueraient de rendre le maniement du code délicat et donc source d'éventuelles erreurs.
Certaines dispositions du code du travail sont reprises dans le livre VII (nouveau) sans pour cela que la technique « code pilote - code suiveur » soit retenue ; il s'agit d'une réécriture faite en application de la loi de 1988 et de la loi de 1993.
L'alinéa 3 de l'article 48-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ainsi que les articles 38-III et 42-II de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle prévoient que ces insertions s'opéreront par décret en Conseil d'Etat ; la Commission supérieure de codification a jugé plus opportun de procéder à l'incorporation, dans le code rural, des articles concernés du code du travail, par la voie de la codification.
Certains articles du livre VII (ancien) du code rural ne sont plus d'actualité et n'ont pas été repris dans le livre VII (nouveau) ; ces articles ne sont donc pas codifiés mais ne sont cependant pas abrogés, leurs effets n'étant pas épuisés.
La codification s'effectue à droit constant.
Toutefois, la loi d'habilitation permet de procéder à des modifications tendant à assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et à harmoniser l'état du droit.
Il en est ainsi des modifications suivantes :
1o La non-application aux entreprises artisanales rurales des dispositions spécifiques du code rural concernant l'âge d'admission au travail, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes ainsi que l'hébergement des salariés agricoles ;
2o L'extension de la présomption de salariat pour les ouvriers agricoles tant en ce qui concerne les prestations familiales que les autres branches de la protection sociale agricole ;
3o L'alignement des pénalités sur celles qui sont prévues dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale pour des infractions identiques ;
4o L'actuel code rural ne comporte pas de dispositions relatives à la définition des éléments de l'assiette des cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles.
Cette matière relevant du domaine législatif, il est nécessaire de combler cette lacune en procédant au reclassement dans la partie Législative de celles des dispositions du décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles qui présentent un caractère législatif ;
5o Il est apparu souhaitable, d'une part, de réparer un oubli en ajoutant l'article L.
455-1-1 du code de la sécurité sociale à la liste des articles énumérés au premier alinéa de l'article L.
761-16 et, d'autre part, de combler cette lacune en donnant un fondement juridique à la reconnaissance des maladies professionnelles tant dans le régime accidents des salariés agricoles prévu à l'article L.
761-15 que dans celui des exploitants prévu à l'article L.
761-19, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ces articles, qui ont été réécrits dans un souci de clarification, rapprochent le droit local des règles en vigueur sur le reste du territoire tout en maintenant les spécificités de ce droit local auxquelles les Alsaciens sont légitimement attachés.
Ils entérinent une pratique ancienne dont l'origine tient essentiellement à des raisons historiques.
Ces modifications ont été adoptées par le Sénat et reprises par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ;
6o Enfin, les dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles sont en l'état actuel du droit dans le code rural ; elles sont issues de lois de finances.
Il est nécessaire de le faire apparaître dans les articles codifiés dès lors que ces dispositions relèvent de la compétence exclusive de la loi de finances ; pour autant, les actuels articles du code rural correspondants, directement issus de lois de finances, ne sont pas abrogés, les lois de finances étant votées dans les conditions prévues pour les lois organiques en application de l'article 47 de la Constitution ; ces articles ont fait l'objet d'amendements déposés en première lecture au Sénat et par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, qu'il est proposé de ne pas reprendre, comme nous le verrons plus loin.
En outre, il est proposé d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la partie Réglementaire.
- PRESENTATION DU LIVRE IX (NOUVEAU) DU CODE RURAL « LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET LA PROTECTION DES VEGETAUX »
Les dispositions relatives à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux ont été codifiées dans le livre II (ancien) du code rural par le décret no 55-433 du 16 avril 1955, modifié par le décret no 55-1265 du 27 septembre 1955.
Ces deux décrets ont reçu valeur législative par la loi no 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes, dont le code rural, et abrogeant les textes législatifs codifiés.
L'ordonnancement juridique actuel est de ce fait hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législatives récentes prises en forme non codifiée.
Le nouveau plan du code rural, arrêté par la Commission supérieure de codification dans sa séance du 6 mars 1990, prévoit la rédaction d'un livre IX (nouveau) ayant pour objet de rassembler l'ensemble des textes, actuellement épars, relatifs à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux.
Pour la santé publique vétérinaire, sont concernées les actions portant sur l'animal et ses produits éventuels, faisant appel aux compétences vétérinaires et contribuant à l'amélioration de la santé humaine.
Certaines dispositions du domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux n'avaient pas été codifiées :
1o Loi du 4 août 1903 sur la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs de cultures ;
2o Loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage ;
3o Loi no 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
4o Les articles 9 et 10 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
5o Loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
6o Loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;
7o L'article 52 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
8o Loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
9o Loi no 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;
10o Loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ;
11o Loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
12o Loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
Enfin, le livre IX (nouveau) du code rural prend en compte l'article 9 de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, en reproduisant à l'article L.
1323-11 du code de la santé publique et l'article 11 de la même loi créant un titre XII dans le livre II (ancien) du code rural, codifié à l'article L.
Le livre IX (nouveau) reprend les dispositions du code rural de 1955, ainsi que des lois précitées, à l'exception toutefois :
1o Des articles 257, 339, 364-1 en tant qu'il concerne les articles 189 à 192, premier alinéa, et les articles 193 à 199, 364-13 et 364-17 qui sont codifiés dans le livre VI (nouveau) « Production et marchés », respectivement aux articles L.
2o Du deuxième alinéa de l'article 231, de l'article 233 relatif à l'inoculation, d'une part, et à la clavélisation, d'autre part, des troupeaux infectés qui, bien que non explicitement abrogés, sont contraires aux dispositions de l'article 331, codifié en L.
928-3, introduit par l'article 8 de la loi no 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse, interdisant de provoquer volontairement des épizooties ; ces articles sont donc abrogés sans être codifiés ;
3o De l'article 347 qui est implicitement abrogé, les articles 1608 et 1648 du code général des impôts étant eux-mêmes abrogés ;
4o De l'article 364-12 relatif à l'application à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article 255, qui a fait l'objet d'une nouvelle écriture au II de l'article 98 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
5o De certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire qui seront abrogées à compter de la date de publication du décret relatif à la partie Réglementaire.
- PRESENTATION DES COMPLEMENTS APPORTES AU LIVRE Ier (NOUVEAU) « L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL », AU LIVRE III (NOUVEAU) « L'EXPLOITATION AGRICOLE » ET AU LIVRE VI (NOUVEAU) « PRODUCTION ET MARCHES » DU CODE RURAL
La loi d'orientation agricole no 99-574 du 9 juillet 1999 comprend quelques articles adoptés sous forme non codifiée.
Ces articles, que le projet d'ordonnance propose de codifier, intéressent le livre III (nouveau) « L'Exploitation agricole », adopté par la loi no 93-934 du 22 juillet 1993, ainsi que le livre VI (nouveau) « Production et marchés », adopté par la loi no 98-565 du 8 juillet 1998.
Pour le livre III (nouveau), est concerné l'article 6 de la loi d'orientation agricole, codifié à l'article L.
Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24, 71, 86-V et 88 de la loi d'orientation agricole, codifiés respectivement aux articles L.
Enfin, les intitulés de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier (nouveau), de la section 2 du chapitre VIII du titre II, du chapitre IV du titre II, du chapitre VIII du titre IV, du chapitre V du titre V du livre III (nouveau), des chapitres Ier, II et III du titre VIII du livre VI (nouveau), relatif à l'outre-mer, sont modifiés afin de les mettre en conformité avec la terminologie en vigueur.
A L'ALSACE-MOSELLE ET A L'OUTRE-MER
Les ressortissants agricoles salariés et non salariés des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'un régime local de protection sociale dont les modalités de mise en oeuvre figurent à la fois dans le code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine du 19 juillet 1911 et dans le code rural.
Le code des assurances sociales contient l'ensemble des textes d'ordre social toujours en vigueur dans ces trois départements, notamment les textes créant un régime d'assurances accidents propre aux exploitants d'Alsace.
Entre-temps, le code rural qui contient les textes régissant la protection sociale des ressortissants agricoles des départements dits de « l'intérieur » a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local.
La complexité actuelle du dispositif régissant le régime local, tant en ce qui concerne les assurances sociales que les accidents du travail, a nécessité la réécriture d'un certain nombre d'articles du code rural afin d'en clarifier la lecture.
Cette réécriture a été faite à droit constant, sauf exception pour ce qui concerne les maladies professionnelles, avec le souci de respecter la règle selon laquelle les avantages accordés aux ressortissants du régime local ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés.
En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance ; celles-ci ne font l'objet d'aucun projet d'adaptation ou d'extension.
Les articles 3 et 5 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte sont codifiés à l'article L.
762-4 ; l'article 5 de cette loi fait référence à l'article 4, lequel intéresse d'autres secteurs d'activité que le secteur agricole, aussi seul l'article 3 fait l'objet d'une proposition d'abrogation au 26o du I de l'article 6 du projet d'ordonnance.
- PRESENTATION DE L'ORDONNANCE
L'article 1er du projet d'ordonnance donne force de loi aux dispositions contenues dans la partie Législative du livre VII (nouveau) du code rural.
L'article 2 donne force de loi aux dispositions contenues dans la partie Législative du livre IX (nouveau) du code rural.
L'article 3 prévoit que les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 6-I sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII (nouveau) du code rural.
L'article 4 prévoit que les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 7-II sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre IX (nouveau) du code rural.
L'article 5 prévoit que les dispositions de la partie Législative des livres VII et IX (nouveaux) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres lois ou d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
L'article 6-I abroge les dispositions de nature législative auxquelles se substituent les articles du livre VII (nouveau) du code rural.
L'article 6-II abroge, à compter de la date de publication du décret relatif à la partie Réglementaire du livre VII (nouveau) du code rural, des dispositions de forme législative mais de nature réglementaire, qui seront codifiées dans ladite partie réglementaire.
L'article 7-I abroge explicitement des dispositions jusqu'alors implicitement abrogées, obsolètes ou modifiées par des dispositions plus récentes.
L'article 7-II abroge les dispositions de nature législative auxquelles se substituent les articles du livre IX (nouveau) du code rural.
L'article 7-III abroge, à compter de la date de publication du décret relatif à la partie Réglementaire du livre IX (nouveau), des dispositions de forme législative mais de nature réglementaire, qui seront codifiées dans ladite partie Réglementaire.
L'article 8-I complète le livre III (nouveau) « L'Exploitation agricole », adopté par la loi no 93-934 du 22 juillet 1993.
L'article 8-II abroge l'article 6 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole auquel se substitue l'article L.
L'article 8-III abroge les articles L.
353-2 qui sont repris dans le livre VII (nouveau) aux articles L.
L'article 9-I modifie et complète le livre VI (nouveau) « Production et marchés », adopté par la loi no 98-565 du 8 juillet 1998.
L'article 9-II modifie l'intitulé des chapitres Ier, II et III du titre VIII du livre VI (nouveau).
L'article 9-III abroge les articles 24, 71, 86-V et 88 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole auxquels se substituent respectivement les articles L.
640-3 du code rural ainsi que les articles 73 et 74 de la même loi à compter de la publication du décret relatif à la partie Réglementaire du livre VI (nouveau).
L'article 10 modifie l'intitulé de certaines sections ou chapitres des livres Ier (nouveau) et III (nouveau).
L'article 11 énumère les articles du code rural issu des décrets no 55-433 du 16 avril 1955 et no 55-1265 du 27 septembre 1955 qui ont reçu valeur législative par la loi no 58-346 du 3 avril 1958, qui n'ont pas été codifiés, ni abrogés pour diverses raisons :
1o Les articles 97 à 122-2, soit 24 articles, relatifs aux cours d'eaux non domaniaux, sont destinés à être repris dans le code de l'environnement ;
2o Dans le livre IV ancien « Institutions et groupements professionnels agricoles », l'article 545-2 intéressant les chambres d'agriculture dont le caractère désuet a justifié qu'il ne soit pas codifié dans le livre V (nouveau) « Organismes professionnels agricoles » ;
3o Dans le livre V ancien « Crédit agricole », les articles 614 à 789, soit 125 articles, sont destinés à être codifiés dans le code monétaire et financier ou bien n'ont pas été codifiés dans le livre III (nouveau) « L'Exploitation agricole » et ce en raison de ce que, concernant un nombre très réduit de bénéficiaires, leur portée juridique est en voie d'extinction ;
4o Dans le livre VII ancien « Dispositions sociales » :
a) Les articles 1003-1, 1003-2, alinéa 2, 1003-3, 1003-4, 1003-5, 1003-6, 1003-10 et 1142-27 introduits dans le code rural ancien par des lois de finances et qui, en raison du principe du parallélisme des formes, ne peuvent pas être abrogés par l'ordonnance portant codification du livre VII (nouveau).
Ils sont néanmoins cités dans ce livre à l'aide de la formule « ainsi qu'il est dit » aux articles L.
b) Les articles 1003-2, alinéa 1, 1107, le 1o du premier alinéa de l'article 1110, 1111 à 1120, les premier et deuxième alinéas de l'article 1142-3, 1142-4, 1207, 1211 à 1215, 1228, 1253, 1254, 1254-1, 1255 et 1261 qui ne sont plus d'actualité.
Mais, leurs effets n'étant pas épuisés, ils ne sont ni codifiés dans le livre VII (nouveau) « Dispositions sociales » ni abrogés ;
5o Dans le livre VIII (ancien) « Formation professionnelle et recherche », les articles 1292 et 1337 qui n'ont pas été repris dans le livre VIII (nouveau) « Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique », tant lors de son adoption par voie réglementaire en 1980 qu'à l'occasion de sa révision par voie législative en 1993.
Ces articles constituent le code rural ancien.
L'article 12 transforme les livres Ier (nouveau), II (nouveau), III (nouveau), IV (nouveau), V (nouveau), VI (nouveau), VII (nouveau), VIII (nouveau) et IX (nouveau) en livres Ier, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX constituant le code rural.
L'article 13 est l'article d'exécution du projet d'ordonnance.
M. Néau (Pierre, Jean, François, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Anizon et Michel Trichereau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
La raison sociale de la société Guy Anizon et Michel Trichereau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Anizon, Michel Trichereau et Pierre Néau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 17 mai 2000 portant promotion (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 17 mai 2000 :
M. Rouher (Jean-Charles), conseiller commercial hors classe, 6e échelon, est promu au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle, 2e catégorie, à compter du 1er décembre 1999.
Les conseillers commerciaux de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial hors classe dans les conditions indiquées ci-après :
Arrêté du 23 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de la société Bull
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 mai 2000, M. Haas (Jérôme), sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la société Bull au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Pallez (Stéphane).
Arrêté du 20 mai 2000 relatif à la composition du bureau de vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mai 2000, la composition du bureau de vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui se tiendra le 13 juin 2000 pour procéder au dépouillement des scrutins et à la proclamation des résultats, est fixée sur propositions des organisations syndicales ainsi qu'il suit :
M. Garro, président, administrateur civil, sous-directeur du travail social et des institutions sociales représentant le directeur de l'action sociale ; Mme Picard, chef du bureau des institutions sociales et des statuts des personnels de la fonction publique hospitalière à la direction de l'action sociale, secrétaire.
Les représentants des organisations syndicales habilités à représenter les listes électorales déposées sont :
M. Oudart (Serge), représentant la liste Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés, Confédération française démocratique du travail ;
M. Hibon (Jean-Pierre), représentant la liste Fédération nationale autonome-services santé, Union nationale des syndicats autonomes, Syndicat national des cadres de l'action sociale ;
M. Barbry (Stéphane), représentant la liste d'union Syndicat national des cadres hospitaliers, Confédération française des travailleurs chrétiens, Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
M. Vincent (Pierre), représentant la liste Union fédérale des médecins, ingénieurs, cadres et techniciens, Confédération générale du travail.
Arrêté du 22 mai 2000 portant nomination d'une directrice adjointe à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mai 2000, Mme Celerier (Marie-Louise), professeure des universités, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mai 2000, il est mis fin aux fonctions de M. Bénichou (Jean-Pierre), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie de Versailles.
Mme Claeyssen (Monique), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée en qualité de directrice adjointe de l'IUFM de l'académie de Versailles pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Mme Beigbeider (Isabeau), professeure agrégée, et Mme Duval (Marie-Christine), maître de conférences, sont nommées en qualité de directrices adjointes à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Décret du 25 mai 2000 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Gillot (Jean-Claude, André, Joseph), nommé secrétaire général du conseil supérieur de la réserve militaire à la même date.
- Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux par anticipation et sur sa demande :
M. le colonel Boyer (Jean, Pierre).
- M. le général de brigade Pigeyre (Robert, Philippe, Jean) est nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie Atlantique et la circonscription de gendarmerie de Bordeaux à compter du 15 juillet 2000.
- M. le général de brigade Uguen (Daniel, Yves, Noël), placé en position de service détaché auprès du secrétariat général de la défense nationale depuis le 1er septembre 1998, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2000.
M. le général de corps d'armée Multrier (Patrice, Marie, Bernard).
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le colonel du matériel Hamon (Jean-Paul, Daniel, Ange), nommé directeur régional du matériel en région terre Nord-Ouest à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Tartinville (Alain, Georges, Marie), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 4 à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Desrousseaux de Médrano (Henri, Marie, Hervé, Adolphe).
M. le colonel de l'infanterie Ménard (Michel, Jean, Louis).
M. le colonel du génie Estadieu (Jean-François, René).
M. le colonel de l'artillerie Coste (Pierre-Emmanuel, Marie, Jean, Maurice, Régis).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Boss (Eric, Jean-Marc, Lucien).
- M. le général de division Faidherbe (Jacques, Raoul) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de division Stouff (Michel, Jean, Xavier) est nommé inspecteur de la fonction « mêlée » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de division Clée (Daniel, Victor, Albert) est nommé inspecteur de la fonction « appuis » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de division Repplinger (Allain, André) est nommé inspecteur de la fonction « commandement-renseignement » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de division Renucci (Jean-Marc, Pierre) est nommé inspecteur de la fonction « logistique-formation » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de division Lair (Jacques, Marie, Michel, Georges) est nommé inspecteur de la fonction « administration-budget-infrastructure » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de brigade Ollion (Henri, Maurice, Marie, Gilles) est nommé commandant de l'état-major de force no 4 à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de brigade Duburg (Roger) est mis à la disposition du chef d'état-major des armées à compter du 9 juin 2000.
M. le général de brigade Mark (Alain, Joël, Eugène, Henri) est nommé sous-chef d'état-major « systèmes d'information et de communication » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de brigade Hasselmann (Jean-Louis, Michel) est mis à la disposition du général commandant la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de brigade Gausserès (Rémy, Louis, René) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 4 à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de brigade Bansard (Jean-Pierre) est nommé chef de la division « organisation et logistique » de l'état-major des armées à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de brigade Féron (Bernard, Michel, Paul) est nommé directeur central adjoint du matériel de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de brigade Turrel (Claude, Louis) est nommé directeur régional du génie en région terre Ile-de-France à compter du 1er juillet 2000.
- M. le vice-amiral Olhagaray (Michel, Jean, Ferdinand), placé en position de service détaché auprès de la société navale française de formation et de conseil, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine.
M. le vice-amiral d'escadre Witrand (Alain, Marcel, Paul).
M. le vice-amiral Arino (Henri, Georges).
M. le contre-amiral Walter (Dominique, Jean, Bruno, Patrick, Marie).
M. le commissaire général de 1re classe de Cadenet (Bernard, Alex, Henry).
M. le commissaire général de 2e classe Merle (Yves, Bernard, Emile, Robert).
M. le commissaire général de 2e classe Delmas (Jean-Louis, André, Georges).
- Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine :
A M. le vice-amiral Moulin (Jean, Edouard, André, Georges), nommé commandant de la force d'action navale à compter du 28 juin 2000.
- Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine :
M. le contre-amiral Pourcher de Ruellé du Chéné (Amaury, Pierre, Marie, Georges), nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique et commandant de la zone maritime océan Pacifique à compter du 21 juin 2000.
- M. le vice-amiral Coldefy (Alain, Michel) est nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées à compter du 1er juillet 2000.
M. le contre-amiral d'Arbonneau (Thierry, Marie) est nommé chef de la division « Euratlantique » de l'état-major des armées à compter du 1er juillet 2000.
M. le contre-amiral Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas) est nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique à compter du 1er juillet 2000.
M. le contre-amiral Mérer (Laurent, Georges, Henri) est nommé commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à compter du 1er juillet 2000.
M. le contre-amiral Brière (Michel, André, Marie) est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 1er juillet 2000.
M. le contre-amiral Masson (Raymond, René) est nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 24 juillet 2000.
M. le commissaire général de 2e classe Vignat (Régis, Marie, Joseph) est nommé directeur adjoint de la direction centrale du commissariat de la marine à compter du 13 juin 2000.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Foron (Bernard, Marie, Henri), placé en position de service détaché auprès de la société française de formation et de conseil aéronautique, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 2000.
- Les rang et appellation de général d'armée aérienne sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air :
A M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Resnier (Gérard, Alexandre, Eugène), nommé inspecteur général des armées à compter du 2 juillet 2000.
- Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air :
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Guével (Bernard, François, Yves), nommé commandant de la région aérienne Atlantique à compter du 1er juin 2000.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Saucles (Gérard, Albert), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air André (Pierre, Georges, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Clouzot (Pierre, Daniel, Gabriel), nommé directeur central du commissariat de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Bottine (Marc, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Niclot (Pierre, Emile, René), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Imberti (Martial, René), nommé chef de la division « monde et moyens » de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Hartweck (Paul, René), nommé commandant de l'école interarmées du renseignement et des études linguistiques à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Cougnon (Jean-Louis, Roland, Roger), nommé directeur technique de la région aérienne Atlantique à la même date.
- M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Job (Jean-Pierre, Maurice) est nommé chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 2 juillet 2000.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Bigot (Claude, Henri, Joseph, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Fouquet (Michel, Robert) est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er juin 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Felten (Patrick, René, Henri) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées à compter du 1er juillet 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Libat (Bernard, Henri) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 2000.
- Est admise dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, par anticipation et sur sa demande :
Mme la pharmacienne chimiste générale, pharmacienne chimiste chef des services de classe normale Hesler (Nicole, Marie-France), épouse Hasselot.
A M. le médecin chef des services de classe normale Carrica (André, Jacques).
Arrêté du 7 avril 2000 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux, pour un mandat de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Delfaud (Pierre), professeur des universités en sciences économiques, vice-président de l'université Bordeaux-IV ;
M. Guttinger (Philippe), docteur d'Etat en droit, maître de conférences à l'université Paris-X ;
M. Lasserre (Jean-Claude), conservateur général du patrimoine, conservateur régional de l'inventaire de la direction régionale des affaires culturelles Aquitaine ;
M. Maudet (Christian), architecte, directeur adjoint de l'agence d'urbanisme et de recherche Bordeaux-Aquitaine ;
M. Nelli (Patrick), architecte, secrétaire du conseil régional de l'ordre des architectes d'Aquitaine.
Arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de la directrice administrative et financière de l'Ecole nationale du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mai 2000, Mme Delbeque (Mireille), administratrice civile de 1re classe, est renouvelée dans ses fonctions de directrice administrative et financière de l'Ecole nationale du patrimoine à compter du 1er avril 2000.
Arrêtés du 16 mai 2000 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mai 2000, M. Neuville (Guy) est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 16 mai 2000 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 16 mai 2000, M. Decherf (Dominique), conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de cinq ans à compter du 16 février 2000.
Décret du 22 mai 2000 portant nomination (écoles d'architecture)
Par décret en date du 22 mai 2000, M. Francis Soler est renouvelé en qualité de professeur associé à l'école d'architecture de Bretagne à compter du 1er janvier 2000, pour une durée de six mois à temps plein, à l'école d'architecture de Bretagne.
Arrêté du 5 mai 2000 instituant un comité technique paritaire spécial compétent pour les services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
- Il est institué auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie un comité technique paritaire spécial, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
- La composition du comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
Les représentants du personnel sont désignés selon les modalités résultant de l'application des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 24 au 28 avril 2000 :
Site : mairie, 53410 Olivet ;
Bureau du service national de Strasbourg
Hochenauer (Stéphane, Joseph, Michel).
Pegeon (Stéphane, Gustave, Guy).
Latronico (Patrick, Rolf, Bernard).
Par délibération en date du 26 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans loudéaciens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio UCAL, du 4 au 20 mai 2000 :
Commarmond (Philippe).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philibert Demory et à Mme Pascale Reitzel, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Bernard de Gouttes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de la Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Jean-Denis Combrexelle, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires civiles et du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de la Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Alain Mancini, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Danielle Raingeard de la Blétière, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitenciaire, délégation est donnée à M. Philippe Lemaire, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon et à M. Alain Legoux, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 mai 2000 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 14 mars 2000 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 17 mai 2000, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l'arrêté du 14 mars 2000 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, sont rapportées à la demande des intéressés :
Arrêté du 26 avril 2000 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine), du 19 janvier 2000 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de la Savoie, l'avenant no 59 du 17 janvier 2000 à ladite convention conclu à Chambéry entre :
Le Syndicat régional des vins de Savoie,
Cet avenant a pour objet de créer une annexe II bis intitulée « Rémunérations forfaitaires minima des salariés effectuant, dans les exploitations de viticulture, les travaux de tirage des bois, de pliage et de palissage » à ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
Arrêté du 12 mai 2000 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au titre de la spécialité relevant des sciences physiques et chimiques.
Concours interne (prévu à ce même article 4) : 3 places.
En outre, 2 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 1 place offerte aux travailleurs handicapés.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au lundi 5 juin 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 15 juin 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
- Les candidats doivent s'adresser aux laboratoires interrégionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Bordeaux, Lille, Marseille, Montpellier, Rennes, Strasbourg, Saint-Denis-de-la-Réunion).
Pour Paris et la région parisienne uniquement, au laboratoire interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 25, avenue de la République, 91744 Massy, ou par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 6,70 F au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale (CNFDCI), 2, rue Saint-Pierre, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1.
La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit pas entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur, le temps de travail consacré à cette activité ou les revenus professionnels qui en sont issus soient inférieurs aux seuils fixés aux articles L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M. Pierre Grégoire, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Grégoire, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Brigitte Florentin, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale adjointe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2000, M. Bouloc (Bernard), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 octobre 1999.
Arrêté du 9 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 24 novembre 1999 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 mars 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires no 10 B du 27 octobre 1999 conclu dans le cadre de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.
Arrêtés du 9 mars 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 62 du 20 mai 1999, à l'exclusion des deuxième et troisième alinéas du paragraphe a) Paiement des heures de délégation de l'article 12 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant ;
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/01 en date du 4 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 25 avril 2000 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs :
Au titre des personnalités choisies parmi les dirigeants
de l'industrie des hydrocarbures et de leur utilisation
M. de Fabiani (Michel), président-directeur général de BP Amoco Europe.
M. Champagne (Guy), directeur adjoint de la direction du développement international de Gaz de France.
M. Railliet (François), directeur des ressources humaines, Afrique - Europe - Moyen-Orient, de ESSO.
M. Fernandez de La Vega (Jesus), directeur général des ressources humaines de Repsol.
M. Percevault (Jean-Dominique), président-directeur général des services pétroliers de Schlumberger.
M. Guilbaud (Jean-Jacques), directeur des ressources humaines et de la communication de TotalFinaElf.
M. His (Jean-Jacques), directeur de la stratégie et des avant-projets, direction de la mécanique de Renault.
Mme Decressac (Anne), directrice des relations humaines et de la communication de Technip.
M. Lauvin (Pierre), directeur général de Bosch France.
Au titre des personnalités représentant l'enseignement supérieur
ou de la recherche
M. Braun (Jean-Claude), vice-président de l'Institut national polytechnique de Lorraine (INPL).
M. Maldonado (Alfonso), directeur de l'Ecole des mines de Madrid.
M. Frade (Gilbert), directeur des études de l'Ecole des mines de Paris.
M. Leduc (Bernard), président du CITEF et doyen de la faculté des sciences appliquées de l'université de Bruxelles.
Parmi les anciens élèves de l'école
M. Thomas (Alain), président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (AAENSPM).
M. Preel (Xavier), directeur stratégie/croissance exploration production de TotalFinaElf.
M. Company (Jean-Claude), directeur raffinage Europe de TotalFinaElf.
M. Poluzot (Jean-François), directeur de projet des Automobiles Citroën PSA.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2000, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2000 sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris :
M. Braud (Michel) ;
M. Chavrier (Henri) ;
M. Corouge (Gérard) ;
M. Dupuy (Roger) ;
M. Giro (Paul) ;
M. Jean-Antoine (Bernard) ;
M. Kintz (Patrick) ;
M. Panazza (Jean-Pierre) ;
M. Rivaux (Benoit) ;
Mme Roussaux (Edith) ;
M. Saluden (Hervé) ;
M. Schilte (André) ;
Mme Sichler-Ghestin (Françoise).
M. Rougier (Lorenzo, André, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vermont, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vermont, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Philippe Vermont et Lorenzo Rougier, huissiers de justice associés ».
Mlle Thiery (Sandrine, Marie-Louise, Odette) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain Brouhot, José Ribette et Henri-Pierre Perrier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Louviers (Eure) ;
Le retrait de M. Perrier (Henri-Pierre, Hippolyte, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain Brouhot, José Ribette et Henri-Pierre Perrier, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Ghislain Brouhot, José Ribette et Henri-Pierre Perrier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Ghislain Brouhot, José Ribette et Sandrine Thiery, huissiers de justice associés ».
M. Jorry (Jean-Bernard, Pascal) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Michaud et Jean-Louis Carel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Michaud et Jean-Louis Carel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude Michaud, Jean-Louis Carel et Jean-Bernard Jorry, huissiers de justice associés ».
M. Jourdain (Olivier, Paul, Louis) et M. Gaudré (Hubert, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Mallauran, Paul Jourdain, Claude Cordier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bernay (Eure) ;
Les retraits de M. Mallauran (Gérard, Paul, André) et de M. Cordier (Claude, Georges, Albert), notaires associés, membres de la société Gérard Mallauran, Paul Jourdain, Claude Cordier, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société Gérard Mallauran, Paul Jourdain, Claude Cordier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Jourdain, Olivier Jourdain et Hubert Gaudré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Recommandation no 2000-2 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO) et aux services de communication audiovisuelle autorisés à Mayotte en vue de la consultation de la population de Mayotte
- Traitement de l'actualité non liée à la consultation
En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale non liée à la consultation, les éditeurs doivent respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l'opposition parlementaire, et leur assurer des conditions de programmation comparable.
En outre, les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement.
Les services de communication audiovisuelle assurent la couverture de l'actualité locale ou régionale non liée à la consultation en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
- Traitement de l'actualité liée à la consultation
Tous les partis et groupements politiques de Mayotte doivent pouvoir bénéficier d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables.
S'agissant des interventions des personnalités politiques nationales liées à la consultation, les services de communication audiovisuelle veillent à respecter un équilibre entre les interventions du Gouvernement, de la majorité parlementaire, de l'opposition parlementaire et assurer un accès à l'antenne aux partis non représentés au Parlement.
Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu la consultation doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté.
Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des représentants des partis et groupements politiques ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information, le conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soient respectés les principes définis au 1 du II.
Dans les émissions du programme autres que l'information, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à la consultation dans la mesure où la brièveté de la campagne ne permet pas le respect du principe défini au 1 du II dans les mêmes conditions de programmation.
Les principes définis dans la présente recommandation s'appliquent à l'ensemble du programme diffusé, y compris aux éléments de programme qui peuvent émaner d'autres services de communication audiovisuelle.
Il convient donc de porter une attention particulière à ces reprises de programme.
La société RFO doit transmettre au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques à un rythme hebdomadaire.
Les services de communication audiovisuelle autorisés à Mayotte doivent pouvoir fournir au conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne.
La société RFO et les services de communication audiovisuelle autorisés à Mayotte doivent garder à la disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes visuelles ou sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
Les services de communication audiovisuelle à Mayotte veillent à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
Les services de communication audiovisuelle ne peuvent reprendre tout ou partie des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Conformément à l'article L 52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de vote.
Arrêté du 31 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers spécialités imprimerie-photographie, électricité-électrotechnique et entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (femmes et hommes) dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2000, est autorisée au cours du troisième trimestre 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier spécialité imprimerie-photographie, de deux concours internes pour le recrutement de deux maîtres ouvriers, l'un dans la spécialité électricité-électrotechnique, l'autre dans la spécialité entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (femmes et hommes), des services du Premier ministre.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 11 juillet 2000 à Paris.
Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de trois heures pour les trois spécialités, suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Le programme des épreuves de ces concours est constitué par le programme pédagogique du brevet d'études professionnelles d'impression, du brevet d'études professionnelles d'installation et équipements électriques et du brevet d'études professionnelles de maintenance des véhicules automobiles.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer auprès du secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 5 juin 2000 au 30 juin 2000, date de clôture des inscriptions.
- Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2000, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier 2000, au moins une année de services civils effectifs.
- Association L'Avenir, 55000 Montplonne
- Association meusienne pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence (AMSEAA), 55101 Verdun
Accord du 28 juin 1999 et amendement du 13 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association départementale des amis et parents
d'enfants inadaptés de la Meuse, 55800 Vassincourt
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant no 1 du 14 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
de la Nièvre, 58000 Nevers
Accord du 25 juin 1999 et avenant du 25 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour l'insertion et l'accompagnement social, site social de Marigny, foyer d'insertion et service d'accompagnement social, 58800 Corbigny
Accord d'entreprise du 30 juin 1999, avenant du 3 septembre 1999 et avenant no 2 du 27 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association européenne des handicapés moteurs,
foyer Les Marizys, 58260 La Machine
- Association Village d'enfants Pierre-Saury,
- Maison de retraite Bon Secours, 41100 Vendôme
- FNCPG-CATM - Centres de préorientation
et de rééducation professionnelle Les Rhuets, 41600 Vouzon
Accord collectif du 28 juin 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Institut de rééducation L'Audronnière,
- Association pour l'enfance heureuse,
maison des enfants, 41600 Lamotte-Beuvron
Accord d'établissement du 5 mars 1999 et avenant du 10 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association L'Amicale pour handicapés du Perche,
centre d'aide par le travail L'Arcade, 41170 Mondoubleau
Arrêté du 21 février 2000 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2000, page 4099, 1re colonne, 9e ligne, au lieu de : « Toulouse hôtel de ville », lire : « Toulouse hôtel de police ».
Décret n° 2000-481 du 31 mai 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
- Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale pourront être organisés, au titre des années 2000, 2001 et 2002, dans la limite de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.
- Les emplois d'adjoints administratifs mentionnés à l'article 1er ci-dessus seront pourvus chaque année :
1o Pour les trois quarts, par la voie de concours exceptionnels ouverts, respectivement, aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et aux agents administratifs des services déconcentrés du même ministère ; les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, au moins quatre années de services publics ;
2o Pour un quart, par la voie d'une inscription sur deux listes d'aptitude distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et les agents administratifs des services déconcentrés du même ministère ; les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, au moins huit années de services publics.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 2 ci-dessus.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation de ces concours et fixe la composition des jurys.
- Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'éducation nationale sont immédiatement titularisés et reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Arrêté du 23 mai 2000 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- A compter du 1er janvier 1998, le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif aux instituts et centres culturels est modifié comme suit :
Dans la rubrique République dominicaine, supprimer : « Maison de France de Saint-Domingue ».
- L'ensemble des biens de cet établissement supprimé est dévolu comme suit :
- ambassade de France en République dominicaine (service culturel et résidence) : matériel audiovisuel, informatique et divers mobiliers ;
- Alliance française en République dominicaine : matériel audiovisuel, informatique et divers mobiliers ;
- lycée français de Saint-Domingue : meubles, estrade et bureaux ;
- association ADOMPROF : deux vitrines en bois.
Les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) seront réservés au budget de l'Etat.
- Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2000 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- L'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
1o Le III.
- Direction des centres d'expérimentations nucléaires est abrogé ;
2o Les IV, V, VI et VII deviennent respectivement les III, IV, V et VI.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2000, M. Apprederisse (Pascal), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, en position de service détaché auprès du ministère de la défense (outre-mer) en qualité d'agent contractuel afin d'exercer les fonctions de chef du département emploi-formation et insertion, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er mai 2000.
Arrêté du 31 mai 2000 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Catherine Nasser, conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Arrêté du 31 mai 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle :
M. Gérard Aubert.
Conseillère, chargée de la presse
Mme Anne Belheur.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, M. Goubet (Cédric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est nommé directeur du cabinet du préfet du Finistère.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2000, M. Raymond (Jean), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de la communauté urbaine de Strasbourg, en qualité de secrétaire général adjoint, pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 1999.
- M. Jean-Philippe Thiellay est nommé, à compter du 4 mai 2000, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Arrêté du 18 mai 2000 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2000, M. Papaud (Michel), sous-préfet, détaché conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 mai 2000, M. Monnier (Michel), conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France au Luxembourg, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2000, sont nommés pour trois ans à compter du 31 mai 2000 en tant qu'administrateurs et experts permanents du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes :
Production : Mme Boutin (Christine), MM. Banc (Pierre), Clavier (Pascal), Etchamendy (Eric), Lafitte (François), Lejob (Jean-Claude), Marchal (Henri), Onfroy (Denis), Sales (Jean), Sarraute (Yvon).
Négoce : MM. Cartalade (Georges), Chermette (Gérard), Ginard (Jean-Claude), Guerin (Jean-Yves), Labattut (Laurent), Quillon (Jean), Paugam (Fernand), Tremblay (Jean-Louis), Trifforiot (Michel), Vignaud (Gilles).
Représentant de l'enseignement agricole
M. Nil (André).
Personnalités compétentes au titre
MM. Cuxac (Jean-Pierre), Darnaud (Jean-Pierre), Julien (Jean), Laneret (Michel).
MM. Guyonnet (Philippe), Lheureux (Jean-Luc), Maupas (Bernard).
- Experts permanents au titre
des usagers ou activités connexes
MM. Bouillaud (Pierre), Caustier (Claude), Chermat (Edouard) Lezier (Pierre).
- Sont nommés au cabinet du ministre de la recherche en qualité de :
M. Gérard Racine.
M. Rémy Gicquel, attaché principal d'administration centrale.
Conseillères techniques
Mme Stéphanie Lux.
Mme Christine Mengin, maître de conférences à l'université Paris-I.
M. Alain Bourissou, ingénieur des télécommunications.
M. Hervé Chneiweiss, docteur en médecine.
M. René Frydman, professeur des universités-praticien hospitalier à Antoine-Béclère.
Arrêté du 25 mai 2000 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
- L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 portant extension de l'avenant no 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 est modifié comme suit :
L'exclusion du sixième alinéa de l'article 33-5-2 (Cadres jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation et l'exercice de leur mission) est supprimée.
« L'article 33-5-2 (Cadres jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation et l'exercice de leur mission) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 du code du travail, qui prévoit que le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut dépasser le plafond de 217 jours.
« Cet article est étendu sous réserve que les modalités de mise en place de forfaits en jours prévues à l'article L.
212-15-3 du code du travail soient fixées au niveau de l'entreprise, en ce qui concerne les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées, les modalités de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail, après consultation des institutions représentatives du personnel conformément aux articles L.
« En ce qui concerne le repos quotidien, ledit article 33-5-2 est étendu sous réserve que ses modalités d'application soient définies au niveau de l'entreprise soit par application des dispositions de l'article D.
220-8 du code du travail, soit par application de modalités définies par accord collectif.
- Le présent arrêté prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Décision no 2000-208 du 10 avril 2000 portant extension à la décision no 96-232 du 7 mai 1996 autorisant le foyer socio-éducatif du lycée Raoul-Follereau à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bac FM
« Le foyer socio-éducatif du lycée Raoul-Follereau susvisé est autorisé à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bac FM.
Décision no 2000-209 du 10 avril 2000 portant extension à la décision no 96-1005 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité des fêtes de Guichen pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Laser
Arrêté du 5 mai 2000 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2000, les candidats dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs-élèves des assurances à compter du 1er mars 2000 :
M. Sibony (Elie) ;
M. Auran (Thierry) ;
M. Mariadassou (Robert).
Création d'une annexe IV bis (Prime annuelle).
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Soleil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat 1998.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Fréquence Magnum et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Magnum FM (88) ;
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio 8 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio 8 (08) ;
Décisions d'autorisation : no 91-206 du 22 février 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, et no 98-69 du 17 mars 1998, publiée au Journal officiel du 27 mars 1998 ;
Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les régions sont compétentes pour créer ou exploiter des infrastructures de transport ferré ou guidé d'intérêt local et régional.
Arrêté du 27 décembre 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux (sont concernés les services rendus au domicile tels que ménage, garde d'enfants, garde-malade, à l'exclusion de soins...)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 1999, est fixé le modèle du formulaire S 1224 b (1) « déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux (sont concernés les services rendus au domicile tels que ménage, garde d'enfants, garde-malade, à l'exclusion de soins...)
», enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11469*01 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50691*01.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF).
Décret n°2000-251 du 16 mars 2000 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières et consécutifs aux intempéries des 25 et 29 décembre 1999
Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2001 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche aux bénéficiaires visés à l'article 2 ci-après pour financer : - le report, au-delà du 31 décembre 2001, de la réalisation des coupes de bois déjà vendues en 1999 ; - le report, au-delà du 31 décembre 2001, des ventes de coupes de bois prévues en 2000 et 2001, notamment par le document d'aménagement forestier.
Peuvent bénéficier de ces prêts les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts.
La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel sont situées les parcelles concernées d'un certificat attestant de l'engagement du demandeur soit de reporter au-delà du 31 décembre 2001 la réalisation des coupes de bois déjà vendues en 1999, soit de reporter au-delà du 31 décembre 2001 les ventes de coupes de bois prévues en 2000 ou 2001 notamment par le document d'aménagement forestier.
Ce certificat fixe également le montant maximum de prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification de l'Etat.
Ce certificat est établi après avis d'une commission départementale présidée par le préfet du département ou son représentant associant le trésorier-payeur général ou son représentant, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant et, à titre d'expert, le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant.
Un arrêté du préfet de département désigne les membres de la commission départementale.
A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'article 2 fournissent le contrat de vente pour 1999 ainsi que tout document contractuel signé avec l'acheteur justifiant du report des ventes.
Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de deux ans, incluant le cas échéant un différé d'amortissement de un an.
Ils sont destinés au financement du besoin de trésorerie.
A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'article 2 fournissent une délibération par laquelle ils s'engagent à reporter les coupes de bois.
Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 %.
La durée maximale est de cinq ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2001 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche aux bénéficiaires visés à l'article 2 ci-après pour financer :
- le report, au-delà du 31 décembre 2001, de la réalisation des coupes de bois déjà vendues en 1999 ;
- le report, au-delà du 31 décembre 2001, des ventes de coupes de bois prévues en 2000 et 2001, notamment par le document d'aménagement forestier.
Financement du report au-delà du 31 décembre 2001
de la réalisation des coupes de bois déjà vendues en 1999
des ventes de bois prévues en 2000 ou en 2001
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, M. Bayle (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2000.
Décret n°2000-512 du 14 juin 2000 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder au secteur privé la propriété de la société TREDI SA
L'Entreprise minière et chimique est autorisée à procéder au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société TREDI SA, par la cession d'actions et l'émission d'actions nouvelles, à concurrence d'un nombre total de 1 926 319 actions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 mai 2000, M. Peverelly (Alain), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et de l'Etablissement public du Mantois-Seine-Aval, en remplacement de M. Schottey (Gérard).
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet article devient sans objet à compter du 30 juin 2000.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-1 et II.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section IV, il est inséré un article 18 bis ainsi rédigé :
- La liste des équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :
Acquisition de gros équipements de chauffage : acquisition, en vue de leur installation dans un immeuble comportant plusieurs locaux, des équipements collectifs suivants : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;
Acquisition d'un ascenseur ;
Acquisition de gros équipements sanitaires : acquisition d'une cabine hammam ou sauna prête à poser.
(Conséquence de la préremption de l'article 262 quater du code général des impôts.)
Les dispositions du 2 deviennent sans objet.
- après les mots : « figurant en annexe », sont insérés les mots : « de l'arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux factures transmises par voie télématique » ;
- les lettres : « a », « b », « c », « d », « e », « f » et « g » sont respectivement remplacées par les chiffres : « 1o », « 2o », « 3o », « 4o », « 5o », « 6o » et « 7o » ;
- les lettres : « A », « B », « C », « D » et « E » sont respectivement remplacées par les lettres : « a », « b », « c » « d », et « e ».
Au 2o, les mots : « ou de l'article 262 quater » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption de l'article 262 quater du code général des impôts.)
(Conséquence de la péremption de l'article 302 F du code général des impôts.)
Les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
- au premier alinéa, les mots : « l'acquit-à-caution indispensable » sont remplacés par les mots : « le document indispensable mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « Ce titre de mouvement » sont remplacés par les mots : « Ce document ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
- au I, les mots : « pris sur les comptes spéciaux prévus à l'article 491 du code général des impôts » sont supprimés ;
- au premier alinéa du II, les mots : « issus des comptes spéciaux indiqués au I » sont supprimés.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)
Au deuxième alinéa, les mots : « aux titres de mouvement visés aux b et c de l'article 445 » sont remplacés par les mots : « au document mentionné au II de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16 et III-3o.)
Au quatrième alinéa du a, les mots : « marchands en gros » et « du marchand en gros » sont respectivement remplacés par les mots : « entrepositaires agréés » et « de l'entrepositaire agréé ».
- au premier alinéa, les mots : « acquit-à-caution » et « de marchands en gros » sont remplacés respectivement par les mots : « document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « d'entrepositaires agréés » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « L'acquit-à-caution » sont remplacés par les mots : « Le document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o et 2o.)
Les mots : « d'un acquit-à-caution » et « de marchands en gros » sont respectivement remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « d'entrepositaires agréés ».
Au premier alinéa, les mots : « acquit-à-caution garantissant le double des droits qu'elles représentent » sont remplacés par les mots : « document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
- au premier alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés » et l'article : « 484 » est remplacé par l'article : « 302 G » ;
- au troisième alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-3 et 16 et III-1o.)
Au deuxième alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
Au premier alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
Au deuxième alinéa, les mots : « le marchand en gros » sont remplacés par les mots : « l'entrepositaire agréé ».
Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « au marchand en gros » et « du marchand en gros » sont respectivement remplacés par les mots : « à l'entrepositaire agréé » et « de l'entrepositaire agréé ».
- au 2o du deuxième alinéa, les mots : « marchand en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaire agréé ».
Article 54-0 BJ
Article 54-0 BM
Article 54-0 BN
Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le marchand en gros » sont remplacés par les mots : « l'entrepositaire agréé ».
Article 54-0 BP
Article 54-0 BQ
Article 54-0 BS
Article 54-0 BY
Les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
Article 54-0 BZ
Article 54-0 CB
- les mots : « de marchand en gros » sont remplacés par les mots : « d'entrepositaire agréé » ;
- les mots : « d'acquits-à-caution » et « acquits-à-caution » sont remplacés respectivement par les mots : « de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « documents » ;
- le mot : « congés » est remplacé par les mots : « documents mentionnés au II de l'article 302 M précité ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o, 2o et 3o.)
Articles 55 à 55 D
Article 56 AO
Les mots : « acquit-à-caution » et « laissez-passer » sont remplacés respectivement par les mots : « document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « document mentionné au II du même article ».
- l'article : « , 313 AA » est supprimé ;
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)
Articles 93 A et 93 C à 93 F
Article 93 H quater C
Au premier alinéa du I, les mots : « et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions » sont supprimés.
Articles 121 A et 121 A bis
Article 121 KA
Les 1o, 2o et 5o deviennent sans objet.
(Loi no 98-535 du 1er juillet 1998, art. 18-XIV.)
Article 159 AL bis
Article 159 AL quater-0 C
- les mots : « campagne 1998-1999 » sont remplacés par les mots : « campagne 1999-2000 » ;
- les tarifs de : « 3,38 F », « 4,14 F » et « 2,21 F » sont remplacés respectivement par les tarifs de : « 3,66 F », « 4,48 F » et « 2,39 F ».
(Arrêté du 12 novembre 1999, art. 1er.)
Au premier alinéa, les mots : « du 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « du b du 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B ».
Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
Cet arrêté, pris après avis du représentant de l'Etat dans le département, classe les ports et autres lieux d'escale par catégories en fonction de l'importance et de la nature de leur trafic et détermine dans quelle mesure les dispositions du présent chapitre s'appliquent à ces catégories.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2000, Mme Lucazeau (Béatrice), épouse Lagarde, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfète, pour une période de trois ans à compter du 9 septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2000, Mme Dubrocard (Michèle), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseillère des affaires étrangères de 1re classe, pour une période de dix-huit mois à compter du 13 avril 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Marc Hamel, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cherbourg (Manche), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale « Jean-Marc Hamel, huissier de justice associé ».
La démission de M. Deswarte (Philippe, André, Léon), notaire à la résidence de Renescure (Nord), est acceptée ;
La société Philippe Deswarte, Franck Bonnière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Renescure (Nord), en remplacement de M. Deswarte (Philippe, André, Léon) ;
M. Deswarte (Philippe, André, Léon) et M. Bonnière (Franck, Hervé, Joseph) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 avril 2000, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, dans les conditions suivantes :
Au 2e échelon, avec 10 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Dubertrand (Roland) ;
Au 2e échelon, avec 2 ans 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Lavroff (Serge) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans 1 mois 17 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Decherf (Dominique) ;
Au 2e échelon, avec 10 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Caron (Olivier) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : Mme Dorance (Martine) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans 6 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : Mme de Ghaisne de Bourmont (Chantal) ;
Au 2e échelon, avec 9 mois 29 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Bonnafont (Jérôme) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans 10 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Keltchewsky (Alexandre) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans 5 mois 22 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Dahan (Paul).
Arrêtés du 17 avril 2000 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, à l'échelon et avec l'ancienneté précisés ci-après, les attachés principaux de 2e classe d'administration centrale du ministère délégué à la coopération et à la francophonie dont les noms suivent :
M. Flesch (Michel), avec 2 ans 5 mois.
M. de La Moussaye (Eric), avec 2 ans 3 mois 15 jours.
Mme Le Thi Kim Loan (Jacqueline), épouse Forgeron, avec 1 an 6 mois.
M. Biau (Jacques), avec 1 an 4 mois 2 jours.
M. Righini (Philippe), avec 8 mois 15 jours.
Mme Tellez (Eliette), épouse Germe, avec 6 mois.
Mme Soulabaille (Michèle), épouse Gallibour, avec 2 mois.
M. Pollez (Michel), avec 2 ans 2 mois 20 jours.
Mme Peretta (Véronique), épouse Brumeaux, avec 1 an 11 mois 14 jours.
Mme Butel (Marie-Christine), épouse Velty, avec 1 an 10 mois 5 jours.
Mme Dagon (Maryline), épouse Assante Di Panzillo, avec 1 an 4 mois 2 jours.
Mlle Decorps (Evelyne), avec 1 an 6 mois 28 jours.
Mme Huguet (Isabelle), épouse Guisnel, avec 11 mois.
M. Suin (Hugues-Antoine), avec 5 mois 10 jours.
M. Leandre (Etienne), avec 2 ans 6 jours.
Mme Bes (Chantal), avec 9 mois 24 jours.
Mlle Dan (Véronique), avec 6 mois.
Mme Manuel (Jacqueline), épouse Lorelle, avec 11 mois 27 jours.
Mlle Mancip (Catherine), avec 1 an 1 mois 15 jours.
M. Souquiere (Laurent), avec 1 an 1 mois.
Arrêtés du 19 avril 2000 portant nomination (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2000, sont nommés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires, au titre du concours interne :
M. Ditaranto (Domenico), à compter du 1er mars 2000 ;
M. Hottelart (Christophe), à compter du 1er mars 2000 ;
M. Lutun (Patrice), à compter du 1er mars 2000 ;
Mme Luhrs (Patricia), épouse Peron, à compter du 1er mars 2000 ;
M. Larrat (Joël), à compter du 1er mars 2000 ;
Mme Dinard (Marie-Jeanne), à compter du 1er mars 2000 ;
M. Jolyot (Jean-Daniel), à compter du 1er mars 2000 ;
M. Sylvestre (Alain), à compter du 16 mars 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2000, sont nommés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires, au titre du concours externe :
M. Poudade (Olivier), à compter du 1er mars 2000 ;
M. Kebaili (Yacine), à compter du 6 mars 2000 ;
M. Mazier (Arnaud), à compter du 1er avril 2000 ;
Mme Coissard (Sandrine), à compter du 17 avril 2000 ;
M. Hachemi (Mohamed-Rhéda), à compter du 1er mai 2000.
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socioéducatif du collège André-Léotard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Mozaïque FM, du 25 avril au 30 juin 2000 :
Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Deux cents ans après l'an VIII de la République, qui avait vu la naissance du Conseil d'Etat sous sa forme moderne ainsi que celle des conseils de préfecture, ancêtres des tribunaux administratifs, le présent projet d'ordonnance entend rassembler, organiser et clarifier les textes de valeur législative qui gouvernent aujourd'hui la justice administrative.
Les deux siècles écoulés ont profondément modifié les structures de la juridiction administrative comme les règles de procédure applicables devant cet ordre de juridiction.
Créé par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII, le Conseil d'Etat, dont la double mission consultative et juridictionnelle est demeurée intacte, s'est vu confier l'exercice de la justice déléguée par la loi du 24 mai 1872.
Il rend ses décisions depuis lors au nom du peuple français.
Juge suprême de l'ordre administratif, il statue par la voie du recours en cassation tout en conservant des compétences importantes de premier ressort et d'appel.
Les conseils de préfecture, créés par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII, sont devenus tribunaux administratifs en 1953.
Ils sont, depuis cette date, juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort.
Par l'effet de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel ont complété l'édifice de la juridiction administrative.
Elles sont devenues, à la suite des transferts de compétence auxquels il a été progressivement procédé entre 1989 et 1995, juges d'appel de droit commun du contentieux administratif.
La justice administrative est pour l'heure régie par des dispositions éparses, d'origines et d'époques différentes.
Le Conseil d'Etat demeure aujourd'hui organisé par l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, par les décrets no 53-934 du 30 septembre 1953 et no 53-1169 du 28 novembre 1953 et par les décrets no 63-766 et no 63-767 du 30 juillet 1963.
Les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont, pour leur part, régis par le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Ce code, issu d'un premier code des tribunaux administratifs adopté le 13 juillet 1973, a été profondément remanié le 7 septembre 1989 après la création des cours administratives d'appel.
D'importantes dispositions résultent encore d'autres textes, notamment de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et de la loi du 31 décembre 1987 précitée.
Rassembler ces différents textes en un même ensemble, clair et ordonné, est de nature à faciliter l'accès de tous aux dispositions applicables à ces juridictions administratives.
La décision de codifier les textes relatifs à la justice administrative a été prise au mois d'avril 1996.
Le groupe de travail institué par le vice-président du Conseil d'Etat pour procéder à cette codification a achevé ses travaux au printemps 1998, lesquels ont porté de front sur les parties Législative et Réglementaire.
La Commission supérieure de codification a approuvé le projet de code aux mois d'avril et mai 1998.
Un projet de loi a été ensuite été préparé, mais n'a pu, comme d'autres codes, être présenté au Parlement.
Pour remédier aux difficultés d'adoption des parties Législatives de différents codes, la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie Législative de certains codes, dont le code de justice administrative.
En vertu des dispositions de la loi d'habilitation, l'ordonnance relative à la partie Législative du code de justice administrative doit intervenir dans les neuf mois suivant la publication de la loi.
Deux projets de décrets relatifs à la partie Réglementaire du code de justice administrative ont parallèlement été préparés.
Le champ du code de justice administrative couvre l'ensemble des dispositions régissant les juridictions administratives de droit commun, à savoir le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Pour ces juridictions, le code présente ainsi un triple visage : il est à la fois un code d'organisation et de fonctionnement des juridictions, un code du statut de leurs membres, un code, enfin, de procédure administrative contentieuse.
En revanche, les juridictions administratives spécialisées ne relèvent pas du code de justice administrative mais des codes qui régissent les matières dont ces juridictions ont à connaître : par exemple, les dispositions applicables aux juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins demeurent dans le code de la santé publique ; celles applicables à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes demeurent dans le code des juridictions financières.
Les juridictions administratives spécialisées n'apparaissent ainsi qu'incidemment dans le code de justice administrative, dans la mesure où elles sont soumises au contrôle de cassation du Conseil d'Etat.
Le code de justice administrative ne comprend pas davantage les dispositions régissant le Tribunal des conflits, parce que ce tribunal, qui arbitre les litiges de compétence entre juridictions administratives et juridictions judiciaires, ne peut être attrait dans l'orbite d'un ordre de juridictions plutôt que d'un autre.
Les règles de fond touchant à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, qui ne résultent que très partiellement de dispositions législatives précises, n'ont pas non plus été codifiées.
Les dispositions relatives à l'aide juridique issues de la loi du 10 juillet 1991, qui sont communes aux deux ordres de juridictions, ne figurent pas non plus dans le projet de code de justice administrative.
Le code de justice administrative est organisé en neuf livres précédés d'un titre préliminaire.
Ce titre préliminaire rassemble les dispositions de valeur législative qui posent les plus éminents principes de fonctionnement des juridictions administratives, notamment l'exercice de la justice déléguée, la collégialité, le caractère contradictoire de la procédure, la publicité des audiences et des jugements, la force exécutoire des jugements.
Ces dispositions générales ne visent directement, ainsi que le rappelle l'article L.
1 du projet de code, que le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Mais elles pourront ultérieurement, par des dispositions expresses, être rendues applicables aux juridictions administratives spécialisées.
Le livre Ier est relatif au Conseil d'Etat et comporte trois titres.
Le premier titre expose les attributions du Conseil d'Etat.
Il décrit ses attributions contentieuses de juridiction administrative suprême telles qu'elles résultent des réformes du contentieux administratif de 1953 et de 1987 : le Conseil d'Etat statue aujourd'hui en matière contentieuse principalement par la voie du recours en cassation et par l'exercice de compétences de premier et dernier ressort, subsidiairement par l'exercice de compétences d'appel.
Le titre Ier énonce aussi les attributions du Conseil d'Etat en matière administrative et législative : avis sur les projets de textes préparés par le Gouvernement, résolution des difficultés qui s'élèvent en matière administrative, mission d'inspection de la juridiction administrative.
Le titre Ier expose enfin le mécanisme créé par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 en vertu duquel les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent adresser, en interrompant le cours des instances pendantes devant eux, une demande d'avis contentieuse au Conseil d'Etat sur une question de droit nouvelle.
Le deuxième titre du livre Ier présente les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'Etat.
Il rappelle que le Premier ministre peut présider l'assemblée générale administrative du Conseil d'Etat, décrit la composition du Conseil, précise le statut des conseillers d'Etat en service extraordinaire.
Le troisième titre du livre Ier rassemble les dispositions statutaires de valeur législative applicables aux membres du Conseil d'Etat.
Le livre II du code de justice administrative régit les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Il est, de même, organisé en trois titres.
Le premier titre expose les attributions contentieuses et administratives de ces juridictions : les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif et peuvent exercer une mission de conciliation ; les cours administratives d'appel sont le juge d'appel de droit commun dans l'ordre administratif.
Ces juridictions exercent aussi des attributions administratives.
Le deuxième titre présente le mode d'organisation et de fonctionnement de ces juridictions ; il expose les dispositions spéciales applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, ainsi qu'aux tribunaux administratifs siégeant dans les départements d'outre-mer.
Le troisième titre du livre II rassemble les dispositions statutaires de valeur législative applicables aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en particulier les dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Après ces deux premiers livres organiques, les sept autres livres présentent un caractère transversal et traitent du déroulement des instances devant les juridictions administratives.
Ils mêlent les règles applicables aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d'appel et au Conseil d'Etat.
Ils harmonisent, sur de nombreux points et principalement dans la partie Réglementaire du projet de code, les règles procédurales applicables devant ces différentes juridictions.
Le livre III est consacré aux règles de répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative.
En premier ressort, la compétence appartient en principe aux tribunaux administratifs, sous réserve des compétences de premier et dernier ressort attribuées au Conseil d'Etat.
En appel, les cours administratives d'appel sont juges d'appel de droit commun, réserve faite des compétences spéciales reconnues au Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat est enfin le seul juge de cassation de l'ordre administratif.
Dans la partie Réglementaire du projet de code, le livre III expose les mécanismes qui permettent de régler les questions de compétence et de connexité à l'intérieur de la juridiction administrative, afin que chaque litige puisse trouver son juge au sein de l'ordre administratif sans préjudice pour les parties.
Le livre IV définit les règles procédurales relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort, c'est-à-dire devant les tribunaux administratifs et devant le Conseil d'Etat juge de premier ressort.
La matière présentée par ce livre est, pour l'essentiel, de nature réglementaire.
Sur de nombreux aspects, les règles de procédure applicables devant les tribunaux administratifs et devant le Conseil d'Etat ont été unifiées.
Le livre V traite des procédures d'urgence devant les juridictions administratives.
Il expose, dans leur rédaction applicable à la date de l'ordonnance, les régimes de sursis à exécution et de référés applicables devant les juridictions administratives.
Un projet de loi réformant les procédures d'urgence est en discussion aujourd'hui devant le Parlement : ses dispositions, qui procèdent à une réforme d'envergure, ont vocation à se substituer, après leur adoption, aux dispositions codifiées du livre V.
Le livre VI expose les règles gouvernant l'instruction des pourvois devant les juridictions administratives.
Il ne comporte pas de dispositions législatives et unifie, pour la partie Réglementaire, les règles applicables devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Le livre VII est consacré au jugement.
Il rappelle le principe d'impartialité des juges et la procédure de récusation, et précise, dans la partie Réglementaire, les règles relatives à l'inscription au rôle, au déroulement des séances, à la forme et à la notification des jugements et ordonnances.
Il rassemble, en outre, certaines dispositions applicables à des procédures spéciales, en particulier, s'agissant de la partie Législative du projet de code, les dispositions relatives aux contraventions de grande voirie.
Le livre VIII organise les voies de recours.
Le livre IX traite de l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.
Ses dispositions législatives reprennent celles issues de la loi du 16 juillet 1980, qui avait confié au Conseil d'Etat le pouvoir d'infliger des astreintes aux autorités administratives en vue de les contraindre à exécuter les décisions des juridictions administratives, et celles issues de la loi du 8 février 1995, qui a permis aux juridictions administratives d'adresser des injonctions aux autorités administratives en vue de l'exécution des jugements.
Le livre IX rassemble les dispositions applicables aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d'appel et au Conseil d'Etat.
Il unifie les principes législatifs pour ces différentes juridictions.
L'article 1er du projet d'ordonnance adopte la partie Législative du code de justice administrative, telle qu'annexée au présent projet d'ordonnance.
L'article 2 prévoit que les dispositions de la partie Législative du code de justice administrative qui citent en les reproduisant des articles d'autres textes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
L'article 3 prévoit que seront substituées aux références faites aux dispositions abrogées des références aux dispositions du code de justice administrative qui les remplacent.
L'article 4 abroge les dispositions de nature législative auxquelles se substituent les articles du code de justice administrative ainsi que quelques dispositions obsolètes.
L'article 5 rend applicable l'ensemble de la partie Législative du code de justice administrative en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Il précise que cette mention d'applicabilité n'a pas pour effet de rendre applicables dans ces territoires des textes qui n'y seraient pas déjà applicables et que le code de justice administrative reprend sous forme de code suiveur.
L'article 6 diffère la date d'entrée en vigueur de la partie Législative du code de justice administrative au 1er janvier 2001.
Rapport au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)
349 508-3 Betadine Scrub 4 % (polyvidone iodée), solution pour application cutanée (moussante), 50 ml en flacon (société Asta Medica).
561 711-3 Celltop 50 mg (étoposide), capsules (B/20) (société Asta Medica).
562 080-7 Cerezyme 400 U (imiglucérase), poudre pour solution pour perfusion, 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires Genzyme SA).
320 337-6 Fluoresceine sodique Faure 10 %, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Ciba Vision Ophtalmics).
323 162-2 Fluoresceine sodique Faure 20 % (1 g/5 ml), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Ciba Vision Ophtalmics).
353 562-9 Mercryl Solution moussante (chlorure de benzalkonium, digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 300 ml en flacon (PEHD) (laboratoires Ménarini France).
352 421-2 Poliodine dermique 10 % (povidone iodée), solution pour application cutanée, 15 ml en récipient unidose (B/40) (laboratoires Gifrer Barbezat).
321 612-0 Tetracaine 1 % Faure, collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires Ciba Vision Ophtalmics).
352 305-2 Ticovac 2,7 microgrammes, suspension injectable, vaccin de l'encéphalite à tiques, adsorbé, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Baxter SA).
321 574-1 Vitacic, collyre, 0,4 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires Ciba Vision Ophtalmics).
561 132-3 Cerezyme 200 U (imiglucérase), poudre pour solution pour perfusion IV en flacon (B/1) (laboratoires Genzyme BV).
Décret n°2000-388 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres) du code de justice administrative.
- La partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres) annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de justice administrative.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ; 2° Le décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 3° Le décret n° 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel ; 4° Le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Décret n° 2000-388 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État délibérés en conseil des ministres)
1o Le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
2o Le décret no 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3o Le décret no 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel ;
4o Le décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- Délégation est donnée à Mme Geneviève Berger, directrice de la technologie au ministère de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger, délégation est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Berger.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger, de M. Jacques Serris et de Mme Clara Danon, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- Délégation est donnée à M. Vincent Courtillot, directeur de la recherche au ministère de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Courtillot, à :
M. Jacques Bernard, agent contractuel ;
M. Maurice Garden, professeur des universités.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Jacques Bernard et de M. Maurice Garden, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
Arrêté du 5 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
En outre, 8 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et par les travailleurs handicapés seront reportées sur la voie contractuelle.
Les places non pourvues par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-49).
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline, directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M. Michel Balluteau, Mme Laurence Franceschini et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés au premier alinéa de l'article 1er.
- Délégation est donnée à M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Simon, à :
Mme Danielle Barret, professeure agrégée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, de M. Renaud Rhim et de Mme Danielle Barret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, budgétaires et de l'accueil des personnalités étrangères.
Décret n° 2000-500 du 6 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1257-1 du code rural et relatif à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières
- L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécifique aux professions agricoles et forestières, ci-après dénommée instance de gestion spécifique, gère les fonds suivants :
a) Un fonds de l'assurance maladie :
Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par le produit des cotisations prévues au I de l'article 1257-1 du code rural, par les majorations de retard, par les produits des recours exercés contre tiers et par les revenus des placements effectués sur les disponibilités du fonds de réserve.
Les dépenses du fonds sont constituées par les prestations mentionnées au II de l'article 1257-1 du code rural.
La liquidation des prestations est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole auxquelles sont affiliés les bénéficiaires du régime local.
b) Un fonds de gestion administrative :
Ce fonds comporte, en dépenses, les frais de fonctionnement de l'instance de gestion spécifique.
Il rémunère les services rendus au régime local par les organismes de mutualité sociale agricole.
Il est alimenté, en recettes, par un prélèvement, déterminé par le conseil d'administration, sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées au I de l'article 1257-1 du code rural.
Ce prélèvement s'effectue dans la limite des dépenses inscrites au budget de fonctionnement de l'instance de gestion spécifique, qui est approuvé par le préfet de la région Alsace dans les conditions prévues aux articles R.
Il ne peut dépasser 0,5 % du montant total des cotisations mises en recouvrement et des prestations versées au titre de l'exercice précédent.
c) Un fonds de réserve.
- Le conseil d'administration établit annuellement un état prévisionnel des dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie prévue au a de l'article 1er, pour l'année suivante, dans le respect des règles relatives à l'équilibre financier du régime local définies par le présent décret.
- En fin d'exercice, après le prélèvement des frais de gestion, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.
- Lorsque, au 1er octobre, les prévisions financières pour l'exercice en cours font apparaître que le fonds de réserve sera inférieur, à la clôture de l'exercice, à 8 % des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration doit, avant le 15 décembre, prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de réserve.
Lorsque ces prévisions font apparaître que le fonds de réserve sera, à la même date, supérieur à 20 % des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration peut diminuer les taux des cotisations mentionnées au I de l'article 1257-1 du code rural.
La diminution peut être différente pour les cotisations mentionnées aux 1o et 3o et pour celles mentionnées au 2o dudit I.
- Les règles relatives au fonctionnement administratif et à la gestion financière et comptable des caisses de mutualité sociale agricole sont applicables à l'instance de gestion spécifique, sous réserve des dispositions prises pour l'application du premier alinéa du III de l'article 1257-1 du code rural et de celles prévues par le présent décret.
- Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au préfet de la région Alsace.
152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.
Pour l'application de l'article 1023-1 du code rural à l'instance de gestion spécifique, l'autorité compétente est le préfet de la région Alsace.
- L'excédent cumulé, au 31 mars 2000, des recettes des cotisations sur les dépenses de prestations afférent aux opérations effectuées par les caisses de mutualité sociale agricole du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au titre du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire est affecté au fonds de réserve prévu au c de l'article 1er du présent décret.
Arrêté du 2 mai 2000 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 mai 2000, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des biens de MM. Gellon (Christian et Gilbert) exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
Les habitations mentionnées ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de la Savoie, château des Ducs-de-Savoie, 73018 Chambéry Cedex.
Arrêté du 17 mai 2000 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse
- Le montant de la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 2000-2001 :
- L'arrêté du 19 mai 1999 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2000, M. Barilari (André), inspecteur général des finances, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense » au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour un mandat d'une durée de trois ans.
Arrêté du 11 mai 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des traducteurs)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 2000, M. Vincent (Jean), traducteur, est inscrit au tableau d'avancement du grade de traducteur principal de 2e classe au titre de l'année 1999.
Pour la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le chef de service des affaires économiques, juridiques et sociales à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant.
Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.
Pour la secrétaire d'Etat au budget, le directeur du budget ou son représentant.
Pour le ministre de l'éducation nationale, le directeur de la technologie ou son représentant.
Mme de Blignieres-Legeraud (Anne), chargée du département d'éducation permanente de l'université Paris-IX - Dauphine.
Mme Errecart (Maïté), ingénieure en agriculture.
M. Cuby (Jean-François), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Lepareur (Michel), délégué général du réseau des centres techniques industriels.
Décret du 8 juin 2000 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
- M. Pierre Gauthier est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 mai 2000, M. Cadou (Alain), ingénieur en chef du génie sanitaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie à compter du 1er mai 2000.
- Les dispositions de l'avenant no 64 du 20 mai 1999 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception du secteur d'activité représenté par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace.
Titulaire du marquage CE : Phonak AG
Société : Phonak
Titulaire du marquage CE : Siemens Audiologische Technik GmbH
Société : Siemens
Titulaire du marquage CE : Starkey Laboratories Inc.
Société : Starkey
Arrêté du 25 mai 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils d'électrostimulation neuromusculaire
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans la partie B de la nomenclature (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat), le code 101B07.3 (Forfait annuel pour sondes ou électrodes cutanées périnéales) est ainsi rédigé :
Arrêté du 2 juin 2000 relatif à l'admission dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Marseille
- A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté établit la liste définitive des étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Marseille, en fonction de la liste de classement provisoire établie par la faculté de médecine de Marseille.
- Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut de formation de Marseille et la faculté de médecine de Marseille.
Arrêté du 6 juin 2000 relatif aux émoluments hospitaliers des internes, des résidents en médecine et des faisant fonction d'internes
- Les montants bruts annuels des émoluments hospitaliers des internes, des résidents en médecine et des faisant fonction d'internes, prévus à l'article 10 du décret du 10 novembre 1999 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Internes et résidents en médecine de 1re année ....................
Internes et résidents en médecine de 2e année ....................
Faisant fonction d'internes ....................
Décret n°2000-513 du 13 juin 2000 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Arrêté du 4 mai 2000 relatif au nombre maximum de places mises au concours au titre de l'année 2000 dans certaines écoles d'ingénieurs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mai 2000, le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2000 dans les écoles nationales d'ingénieurs est fixé comme suit :
Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2000 dans les INSA est fixé comme suit :
a) Accès en première année du premier cycle :
b) Accès en première année du second cycle :
c) Accès en deuxième année du second cycle :
Le nombre maximum de places mises au concours dans le cadre du recrutement mentionné à l'article 1er (b et c) de l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif au recrutement par concours des titulaires du DEUG mention sciences, section A, mention mathématiques, informatique et application aux sciences, et mention sciences de la terre et du DEUG mention technologie industrielle est fixé comme suit au titre de l'année 2000 :
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse : 5 ;
Ecole nationale supérieure des ingénieurs et techniques d'armement de Brest : 2 ;
Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse : 5.
Le nombre maximum de places mises aux concours dans certaines écoles d'ingénieurs dont la durée normale de scolarité est de trois années recrutant par concours est fixé conformément au tableau joint en annexe.
Arrêté du 24 mai 2000 portant approbation de la modification aux statuts et du transfert du siège social de la Caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles Prévoyance
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2000, est approuvée la modification de l'article 2 des statuts de la Caisse autonome de retraites complémentaires agricoles Prévoyance (CAMARCA Prévoyance), dont le siège social est transféré 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, à compter du 1er juin 2000.
Décret du 2 mai 2000 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2000, M. Pierre Van Herzèle, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 25 avril 2000 portant nomination d'un agent judiciaire adjoint du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Glaser (Emmanuel), maître des requêtes, est nommé agent judiciaire adjoint du Trésor.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Legros (Jean-Claude) est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières représentant conjointement les directions d'Electricité de France et de Gaz de France, en remplacement de M. Corbel (Joseph).
Arrêté du 25 avril 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Lalanne (Frédéric), ingénieur en chef des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2000, avec jouissance différée au 29 août 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2000, M. Frontin (Joseph), attaché d'administration et d'intendance de 11e échelon au centre pénitentiaire d'Aiton, placé en congé de longue durée, est admis sur sa demande pour invalidité non imputable au service à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2000 par application des dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2000, il est mis fin aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), administrateur civil hors classe.
Décret du 16 mai 2000 portant nomination du président du Centre des monuments nationaux
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2000, M. Jacques Renard est nommé président du Centre des monuments nationaux.
Arrêté du 2 mai 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2000, M. Tourtin (Michel, Louis, Noël), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2000.
Indemnisation de petits déplacements des ouvriers des travaux publics.
Par décision no 2000-252 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8463,75 MHz est attribué à l'association Radio Balagne pour sa liaison Santa-Reparata-di-Balagna vers Monticello, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-805 du 27 août 1996 modifiée par la décision no 98-763 du 22 septembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-256 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8463,75 MHz est attribué à l'association Radio Mon Païs pour sa liaison Toulouse-Sernin vers Toulouse-Moscou, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-800 du 7 octobre 1997 modifiée par la décision no 99-207 du 27 avril 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-317 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 904-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Le Carbet vers Morne-Vert pour le transport du programme Radio Fréquences Caraïbes sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-318 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 903-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Morne-Rouge (Studio) vers Morne-Rouge pour le transport du programme Radio Pelée FM sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-320 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à la SARL Nord FM pour sa liaison Marcq-en-Baroeul vers Marcq-en-Baroeul 2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-909 du 10 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-325 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 050,75 MHz est attribué à Télédiffusion de France SA pour transmettre le programme Radio France Fréquence Nord sur la liaison Lambersart vers Bouvigny.
Par décision no 2000-51 en date du 14 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 740-1 750 MHz et 1 835-1 845 MHz sont attribuées à la société Alcatel du 24 janvier 2000 au 5 février 2000 dans la zone de service autour du palais des festivals de Cannes (06), à l'occasion de la manifestation Congrès mondial GSM.
Arrêté du 27 avril 2000 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Dans la rubrique Bordeaux-III :
« Géographie et gestion des espaces ;
« Aménagement et ressources naturelles.
- Le recteur de l'académie de Bordeaux et le président de l'université Bordeaux-III sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2000 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés sur appels d'offres de la direction générale de l'aviation civile
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1995 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Centre d'études de la navigation aérienne
« Le chef du centre d'études de la navigation aérienne, président, ou son représentant.
« Le chef du département administratif ou son représentant.
« Le chef du département technique intéressé ou son représentant.
« Le chef de la subdivision marchés ou son représentant.
« Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant.
Arrêté du 5 mai 2000 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 portant création du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti
- Le 4 de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est rédigé comme suit :
Onze représentants des associations de personnes handicapées proposés par les organismes considérés :
« - un membre du Groupement pour l'insertion des handicapés physiques (GIHP) ;
« - un membre du Comité national pour la réadaptation des handicapés (CNRH) ;
« - un membre de l'Association des paralysés de France (APF) ;
« - un membre de la Fédération nationale des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FANAIMC) ;
« - un membre du Comité national pour la promotion sociale des aveugles (CNPSA) ;
« - un membre de l'Union nationale des associations de parents d'enfants et amis d'enfants inadaptés (UNAPEI) ;
« - un membre de la Fédération française des associations et amicales d'insuffisants respiratoires (FFAAIR) ;
« - un membre de l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ;
« - un membre de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
« - un membre de l'Association pour le logement des grands infirmes (ALGI) ;
« - un membre de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH).
Douze représentants des autorités organisatrices de transport et des professionnels du transport proposés par les organismes qu'ils représentent :
« - un membre du Groupement des autorités responsables de transports (GART) ;
« - un membre du Syndicat des transports parisiens (STP) ;
« - un membre de l'Union des transports publics (UTP) ;
« - un membre de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
« - un membre de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ;
« - un membre de Réseau ferré de France (RFF) ;
« - un membre de l'Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroport (UCCEGA) ;
« - un membre de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM)/Chambre syndicale des transports aériens (CSTA) » ;
« - un membre de la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT) ;
« - un membre du Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
« - un membre du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) ;
« - un membre du Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA).
- Il est inséré à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé un 7, ainsi rédigé :
Six représentants des professionnels du tourisme proposés par les organismes qu'ils représentent :
« - un membre de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
« - un membre de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
« - un membre du Syndicat national des agences de voyages (SNAV) ;
« - un membre du Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
« - un membre de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
« - un membre de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT).
Cinq représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés, proposés par les organisations qu'ils représentent :
« - un représentant de Force ouvrière (FO).
- Le président du Conseil national des transports, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des routes, la directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2000 portant nomination de la rapporteuse générale de la commission d'accès aux documents administratifs
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2000, Mme Boissard (Sophie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteuse générale de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Stahl (Jacques-Henri).
Arrêté du 24 mai 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (corps des ingénieurs du génie sanitaire)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000 :
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire, au titre de l'année 1999, les ingénieurs principaux d'études sanitaires suivants :
Mme Morel (Catherine), direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de l'Hérault ;
M. Danet (Jean-Pierre), DRASS du Centre ;
M. Hervier (Patrick), DDASS des Deux-Sèvres.
Sont inscrits sur la liste complémentaire pour l'accès dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire, au titre de l'année 1999, les ingénieurs principaux d'études sanitaires suivants :
M. Portron (Jean), DDASS de Seine-et-Marne ;
M. Oller (Georges), DDASS des Pyrénées-Atlantiques.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire :
M. Thierry Duflot.
M. Daniel Fillol.
Mme Monique Halpern.
Mme Véronique Kleck.
M. Benoît Lemaire.
M. Francis Morin.
M. Joël Thalineau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2000, M. Baltzinger (Bertrand, Didier, Michel, Serge, Albert) est nommé notaire à la résidence d'Orchamps (Jura), en remplacement de M. Aujard (Daniel, Raymond, Jean), décédé.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, Mlle Nguyen (Muriel), administratrice civile de 2e classe, est nommée sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, M. Clérissi (Gérard), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Sarthe.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, M. Ballaguy (René-Laurent), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Ain.
Arrêté du 18 mai 2000 relatif à l'agrément des médecins pour la mise en oeuvre des contrôles prévus par la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 18 mai 2000, sont agréés pour une durée de cinq ans, en application des articles 2 et 6 du décret no 2000-262 du 22 mars 2000 pris en application de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, les médecins dont les noms suivent :
M. Bichon (Marc) ;
M. Boue (Pierre) ;
M. Bugnard (Michel) ;
M. Cazaux (Pierre) ;
M. Cozic (Jean-Achille) ;
M. Dahan (Léo-Patrick) ;
M. Delaunay (Thierry) ;
M. Desire (Christian) ;
M m e Devendeville-Loncke (Agnès) ;
M. Doret (Christian) ;
M. Duboureau (Patrick) ;
M. Flamant (Patrick) ;
M. Foucher (Patrick) ;
M. Gaudret (Denis) ;
M. Griffon (Léon-Marc) ;
M m e Husson-Tissier (Caroline) ;
M. Lallemand (François) ;
M. Lavie (Albert) ;
M. Lecluse (Jean) ;
M m e Lecoq (Anne-Marie) ;
M. Lecuru (Christophe) ;
M. Leoture (Alain) ;
M. Louletzian (Olivier) ;
M. Medina (José) ;
M m e Moinard (Patricia) ;
M. O'Byrne (Christian) ;
M. Ortiz de Lazcano
M. Oudin (Jean-Loup) ;
M. Picot (Christophe) ;
M. Pillet (Louis) ;
M. Ponard (Jean) ;
M. Regis (Jean-Luc) ;
M m e Sarue (Anne) ;
M. Segui (Yvan) ;
M m e Simonneau (Myriam) ;
M m e Sondag (Anne) ;
M. Talmud (Marc) ;
M. Thevot (Robert) ;
M m e Tillier (Guylène) ;
M. Triquet (Jacques) ;
M m e Tuc (Corinne).
Arrêté du 29 mai 2000 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 21 000 F.
- Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 1 200 F par séance de la commission.
- Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
- rapporteur général : 10 000 F ;
- rapporteurs : 5 000 F.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er novembre 1999 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2000 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 2000 (1er tour)
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2000.
Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,
exerçant actuellement les fonctions (2) de MCU-PH des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de PR1G au CSERD de :
inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2000,
Arrêté du 17 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement.
Toute demande de dossier doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
Décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement
- L'administration centrale du ministère chargé de l'environnement comprend, outre le service de l'inspection générale de l'environnement, le haut fonctionnaire de défense, le haut fonctionnaire pour la modernisation et la déconcentration et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
- la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
- la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
- la direction de l'eau ;
- la direction de la prévention des pollutions et des risques ;
- la direction de la nature et des paysages.
- Le service de l'inspection générale de l'environnement assure une mission permanente de contrôle, d'évaluation, d'analyse et de conseil pour la mise en oeuvre des politiques de l'environnement.
Cette mission s'exerce, d'une part, sur l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement, d'autre part, sur les directions d'administration centrale et les services déconcentrés mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement pour ce qui concerne les missions exercées en son nom, ainsi que sur les établissements publics placés sous sa tutelle.
Le service assure également une mission de contrôle de gestion sur les services et organismes précités.
Il contribue à l'évaluation des personnels des services de l'Etat et des personnes responsables des établissements publics nommées par le ministre chargé de l'environnement ou sur sa proposition.
Il émet toutes propositions utiles visant l'action des services, notamment dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité.
- Le service de l'inspection générale de l'environnement émet des avis et recommandations dans tous les domaines relevant des attributions du ministre chargé de l'environnement, y compris sur l'action des organismes mettant en oeuvre les politiques de l'environnement.
Il est également compétent en matière de suivi des impacts des activités humaines sur l'environnement et contribue à la prise en compte du développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques.
- Le ministre chargé de l'environnement saisit le service de l'inspection générale de l'environnement qui lui rend compte.
Le service de l'inspection générale de l'environnement peut, avec l'autorisation du ministre chargé de l'environnement, intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales ou d'organisations internationales pour toutes missions entrant dans sa compétence.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de service de l'inspection, nommé dans les conditions prévues par le décret no 2000-427 du 19 mai 2000 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement.
- Le service de l'inspection générale de l'environnement dispose des pouvoirs d'investigation sur place et sur pièces nécessaires à l'exercice de ses activités.
Les agents affectés à l'inspection reçoivent, à cet effet, l'appui et le concours de tous les agents des services de l'Etat et des établissements publics mettant en oeuvre les politiques définies par le ministre chargé de l'environnement.
Ces agents sont tenus de leur fournir tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Dans l'exercice de leur mission, les fonctionnaires affectés au service de l'inspection sont tenus de faire rapport, sans délai, au ministre intéressé des faits qu'ils signalent au parquet en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
Les travaux du service de l'inspection générale de l'environnement prennent la forme de rapports et de notes.
Ceux-ci sont adressés au ministre chargé de l'environnement.
Les auteurs des rapports déterminent librement leurs conclusions.
- La direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales assure, avec le concours des directions d'administration centrale compétentes mises à la disposition du ministre chargé de l'environnement, les missions relatives aux ressources humaines et à l'administration générale destinées à fournir aux services centraux et aux services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'environnement les moyens de leur fonctionnement et, en ce qui concerne la gestion des emplois et des crédits inscrits dans le budget de l'environnement, veille à l'exécution de ces missions dans les services mis à disposition du ministre de l'environnement.
- elle prépare le budget et veille à son exécution.
Elle assure, en liaison avec les autres directions concernées, le suivi financier des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement et bénéficiant de crédits provenant du budget du ministère ;
- elle conduit la politique de ressources humaines du ministère et coordonne celle des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
Elle assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des corps et des emplois ainsi que le suivi personnalisé des agents.
Elle contribue à l'adaptation des statuts des agents exerçant leurs missions au sein du ministère chargé de l'environnement ;
- elle prépare et conduit la politique d'action sociale ainsi que la politique de formation des agents du ministère chargé de l'environnement.
Elle assure la coordination de la politique de formation des services et établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
- La direction générale élabore et met en oeuvre la politique de modernisation, le schéma directeur des systèmes d'information et l'informatisation du ministère.
Elle coordonne au sein du ministère les actions relatives à la déconcentration, ainsi que celles ayant des incidences sur l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans le domaine de l'environnement.
Elle veille à l'animation et à l'orientation générale de l'action des services déconcentrés de l'Etat intervenant en matière d'environnement, et s'assure de la cohérence de leur action avec celle des établissements publics relevant de la tutelle du ministère.
Elle élabore et met en oeuvre la politique de communication interne au sein du ministère et elle favorise celle conduite au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.
- Elle est chargée de coordonner les activités internationales et communautaires du ministère et de contribuer à leur mise en oeuvre.
Elle conduit les actions de coopération bilatérale du ministère en accord avec les autres ministères compétents.
Elle participe à l'orientation et à la coordination des activités internationales et communautaires des établissements placés sous la tutelle du ministre.
- Elle prépare et coordonne la politique d'information, de communication externe et de documentation en matière d'environnement.
Elle organise sa mise en oeuvre au sein du ministère.
- Elle exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions du ministère et des services déconcentrés.
Elle coordonne et harmonise l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et le suivi du contentieux.
Elle conduit la codification du droit de l'environnement et la réflexion prospective en matière juridique ; elle propose au ministre les réformes de la législation et de la réglementation qu'elle juge utiles.
- Elle favorise le développement de la vie associative, de l'éducation et de la formation dans les domaines de l'environnement, de la vie sociale et de la qualité de la vie.
Elle suit le développement de l'économie sociale, des entreprises d'insertion et des emplois aidés dans le domaine de l'environnement.
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales exerce les fonctions de délégué à la qualité de la vie et de secrétaire général du comité interministériel pour l'environnement.
A ce titre, il prépare et coordonne les actions interministérielles relevant du comité interministériel pour l'environnement et assure le suivi de ces actions.
- La direction des études économiques et de l'évaluation environnementale contribue à la prise en compte de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, notamment en matière d'aménagement et d'équipement du territoire et de gestion de l'espace, de politique agricole, de santé publique, de politique de transport, d'infrastructure et d'urbanisme, d'énergie, de statistiques et de fiscalité.
- elle évalue les effets réels ou potentiels sur l'environnement du fait de la mise en oeuvre des décisions publiques.
Elle procède à l'évaluation des instruments de régulation économique de l'environnement.
Elle anime et coordonne la réflexion économique et prospective du ministère.
Elle suit la conjoncture économique et la situation des agents économiques et de l'emploi en relation avec les politiques de l'environnement ;
- elle veille à l'application des textes relatifs aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques ;
- elle assure le suivi de la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-région dans le domaine de l'environnement.
En liaison avec le ministère chargé de la recherche, elle contribue à l'élaboration de la politique scientifique en matière d'environnement et définit les programmes de recherche soutenus par le ministère.
Elle veille à leur mise en oeuvre, à leur évaluation et à leur valorisation.
Elle élabore le budget civil de recherche et de développement du ministère et en assure le suivi.
Elle est chargée de la veille scientifique.
Elle évalue l'impact des facteurs environnementaux sur la santé publique.
Elle propose dans le domaine de l'environnement les mesures propres à améliorer la santé publique et s'assure de la prise en compte du principe de précaution.
Elle assure la tutelle de l'Institut français de l'environnement et, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle du Muséum national d'histoire naturelle.
Elle organise les relations du ministère avec l'Agence européenne de l'environnement.
En liaison avec la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, elle organise les relations du ministère avec les organismes de réflexion économique internationaux et ceux des autres pays.
Elle apporte son appui méthodologique aux services déconcentrés ainsi qu'aux établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
Son directeur est secrétaire général de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement, du comité de la prévention et de la précaution et de la commission française du développement durable.
Il assure le secrétariat de la commission nationale du débat public.
- La direction de l'eau élabore, anime et suit la politique relative :
- à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et à la pêche en eau douce ;
- à la gestion équilibrée des bassins fluviaux, des estuaires et des eaux littorales ;
- à la protection, la police et la gestion des eaux superficielles et souterraines, la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, la prévention des inondations, l'annonce des crues et l'assainissement des eaux.
- elle organise la coordination des ministères intéressés et prépare la programmation des crédits d'intervention non déconcentrés de l'Etat dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ;
- elle assure la tutelle des agences de l'eau et du Conseil supérieur de la pêche ;
En liaison avec la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, elle oriente et évalue l'action technique des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence.
Elle gère le Fonds national de solidarité pour l'eau et prépare le rapport annuel au Parlement sur la politique de l'eau.
- La direction de la prévention des pollutions et des risques élabore, anime et suit la politique relative :
- à la connaissance, à l'évaluation, à la prévention et à la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, du bruit, des nuisances, des risques liés à l'activité humaine et des risques naturels ;
- aux conditions d'évaluation de la qualité écologique des sols et de l'atmosphère.
- elle définit les réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'au contrôle des produits chimiques et participe à la définition des réglementations relatives aux organismes génétiquement modifiés ;
- elle incite les entreprises à prendre en compte l'environnement dans leur stratégie industrielle et commerciale et encourage le développement des techniques propres et des produits à haute qualité écologique ;
- elle veille à la prévention des nuisances et des risques technologiques ou naturels, notamment dans l'aménagement et l'urbanisme.
Elle anime la planification de la gestion des déchets et de l'exploitation des carrières.
Elle anime l'inspection des installations classées.
Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs, de protection de l'atmosphère, de lutte contre le bruit et de prévention et de gestion des déchets.
Elle prépare la programmation des crédits d'intervention non déconcentrés de l'Etat dans ces domaines et est tenue informée de ces interventions.
Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Son directeur exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs.
Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leur concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission.
Il prépare le rapport que le ministre chargé de l'environnement présente chaque année au Premier ministre sur la prévention des risques majeurs.
- La direction de la nature et des paysages élabore, anime et suit la politique relative :
- à la connaissance, à la protection de la nature, des sites et des paysages et de la diversité biologique ;
- à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ;
- au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages.
Elle traite, dans les domaines de la compétence du ministre chargé de l'environnement, des questions relatives à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application de la loi du 29 décembre 1979 susvisée.
Elle contribue, dans ses domaines de compétence, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne.
Elle assure la tutelle de l'Office national de la chasse, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, des parcs nationaux et, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, de l'Office national des forêts.
Elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux.
Elle traite des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles et aux conservatoires botaniques nationaux.
- Le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement est abrogé.
- La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Zinguerevitch, inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées pour l'application du décret du 28 mai 1982 susvisé, et notamment de ses articles 5-2 et 5-5, tous actes relatifs au contrôle, à la vérification et à la coordination en matière d'hygiène et de sécurité du travail au nom de la ministre de la culture et de la communication.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2000, M. Pierre Parthonnaud, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er août 2000.
M. Parthonnaud est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 29 mai 2000 portant acceptation de démission (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, la démission présentée par M. Glicenstein (Gilles), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 1er février 2000.
Décret du 29 mai 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Paillotin (Guy) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, en remplacement de M. d'Escatha (Yannick), appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 19 mai 2000 portant titularisation (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mai 2000, M. Dhouailly (Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 27 janvier 2000.
Décret du 29 mai 2000 portant placement en position de disponibilité d'office d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Baysse (Andrée), épouse Muller, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux, est placée, d'office, en position de disponibilité du 29 novembre 1999 au 28 février 2000 inclus.
Arrêté du 23 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique pour une durée de quatre ans :
La directrice de l'enseignement supérieur ;
La directrice de la technologie ;
Mme Belloubet Frier (Nicole), rectrice de l'académie de Toulouse ;
M. Vaysse (Gérard), directeur de l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de Toulouse ;
M. Barbarant (Jean-Claude) ;
En qualité de représentants des fédérations de parents d'élèves les plus représentatives :
M. Janet (Christian), président de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ;
M. Dupon-Lahitte (Georges), président de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) ;
Sur proposition du Conseil national de la vie lycéenne :
M. Daccord (Antoine) ;
En raison de leurs compétences dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la recherche, d'un commun accord avec le ministre de la recherche :
M. Vigarello (Georges), professeur à l'université Paris-V ;
M. Dubet (François), professeur à l'université Bordeaux-II ;
M. Legrand (André), président de l'université Paris-X-Nanterre, vice-président de la conférence des présidents d'universités ;
M. Favey (Eric), secrétaire général de la Ligue de l'enseignement ;
M. Pourtois (Jean-Pierre), professeur à l'université de Mons ;
M. Perrenoud (Philippe), professeur à l'université de Genève.
Mme Valérie Pecresse.
M. Hervé Lejeune.
M. Stéphane Dupré La Tour.
Arrêté du 6 mai 2000 relatif aux titres et diplômes permettant aux sapeurs-pompiers volontaires d'être engagés au grade de lieutenant
- La liste des diplômes universitaires et des titres de l'enseignement technologique homologués au niveau 3 permettant d'être engagé au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article 11 du décret du 10 décembre 1999 susvisé :
Diplômes d'architectes ;
Diplômes universitaires ou diplômes homologués sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat.
Arrêté du 17 avril 2000 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L.
- Le modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L.
235-5 du code rural, prévu à l'article R.
235-34 du même code, est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
MODELE TYPE DE CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION GRATUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PECHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
ci-après dénommé « le propriétaire riverain »,
La fédération (1) départementale de .................... pour la pêche
et la protection du milieu aquatique sise à ....................
ci-après dénommée « la fédération »,
il est convenu entre le propriétaire riverain et la fédération une convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche aux clauses et conditions ci-dessous précisées :
Le bien, objet de la présente convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche, est :
- dénommé : ....................
- situé sur la commune de : ....................
- caractérisé par (situation cadastrale, longueur des rives et caractéristiques) : ....................
Une carte détaillée sera jointe à la présente convention.
La présente convention a pour objet la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche au profit de la fédération, sous réserve du respect des obligations réciproques suivantes :
a) Le propriétaire riverain :
Le propriétaire riverain conserve la pleine propriété de son bien dont notamment l'exercice du droit de pêche pour la durée de la présente convention pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
b) La fédération :
La fédération prend les lieux objets de la convention dans l'état où ils se trouvent au moment de sa signature (2).
La fédération s'engage à :
- veiller à ce qu'elle-même et ses mandants respectent les limites de la propriété objet de la présente convention ;
- participer à la prise en charge de la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques en effectuant les travaux d'entretien sur les berges et dans le lit du cours d'eau nécessaires au maintien de la vie aquatique (art. L.
- justifier d'une assurance responsabilité civile pour elle-même et ses mandants pour l'exercice du droit de pêche et du droit de passage ;
- réparer les dommages subis par le propriétaire riverain dans le cadre de l'exercice du droit de pêche objet de la présente convention ;
- informer, en tant que de besoin, le propriétaire de tout événement susceptible de nuire à l'application de la présente convention.
La présente convention est conclue pour une durée de .................... années,
correspondant à la contrepartie de la valeur de la subvention sur fonds publics dévolue au propriétaire riverain sur sa demande (3).
Elle prend effet le ....................
Elle s'achève le ....................
En cas de remboursement anticipé par le propriétaire riverain d'une partie ou de la totalité de la subvention sur fonds publics correspondant à la période conventionnée, celle-ci fera l'objet d'un avenant signé des parties et :
- soit constatera l'arrêt des obligations consécutives à la présente convention à l'issue d'un préavis de deux mois transmis par le propriétaire riverain à la fédération par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- soit adaptera la durée et les modalités de la présente convention à la contrepartie de la valeur du reliquat de la subvention.
L'exercice du droit de pêche comporte le bénéfice du droit de passage, qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage.
Sauf stipulation contraire, le droit de passage s'entend à pied.
Le droit de passage s'accompagne du droit de se maintenir sur le terrain du propriétaire riverain, objet de la présente convention, pendant le temps nécessaire à l'exercice du droit de pêche.
Exclusions éventuelles (4) :
Tolérances expresses (4) :
La présente convention est faite en trois originaux, dont un exemplaire déposé en l'étude de Me ....................
et, en tant que de besoin, les parties conviendront de son enregistrement au service des hypothèques.
Le propriétaire riverain,
(1) Ou l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le cas échéant.
(2) Le cas échéant, si un état des lieux est réalisé, l'indiquer.
(3) Joindre, en tant que de besoin, en annexe à la convention un tableau précisant le taux de subvention, le montant de la subvention et le montant équivalent de subvention qui serait à rembourser au début de chacune des années suivantes.
(4) A préciser si nécessaire.
Décrets du 11 mai 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Par décret en date du 11 mai 2000, M. Jean-Yves Roure est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Pascal Pérès.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Derrac (Michel), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de conseiller financier, chef de la mission économique et financière près l'ambassade de France à Rabat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Vernay-Becouarn (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la ville de Lyon, afin d'exercer les fonctions de délégué général à la culture et aux sports, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, Mme Buhl (Christine), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, Mlle Mahieux (Sophie), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de directrice adjointe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 décembre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 mai 2000, M. Charles (Jean-Pierre) est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Mazier (Hervé).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2000, M. Girodolle (Jean-Louis), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor), du 14 avril 1998 au 13 avril 2000, est considéré comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans, en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Décret du 11 mai 2000 portant cessation de fonctions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Xavier Patier, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, appelé à d'autres fonctions.
« Institut EGID (environnement, eau, géo-ingénierie, imagerie, développement).
- Après le titre III (Etats-majors) du décret du 17 septembre 1999 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« ORGANISME RELEVANT
DIRECTEMENT DU MINISTRE
- DCN :
« M. Olivier Laurain, agent sur contrat, adjoint au chef du service juridique de DCN, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
« M. Yves Tanguy, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN de Brest, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité ;
« M. Pierre Livory, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN de Lorient, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité ;
« M. Pierre Jacques Truydman, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN de Ruelle, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
Arrêté du 27 avril 2000 portant approbation de la modification aux statuts et du transfert du siège social de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles-A
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2000, est approuvée la modification de l'article 3 des statuts de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA-A) autorisée à fonctionner dans les conditions prévues aux articles 1050 et 1051 du code rural, dont le siège social est transféré 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 2 mai 2000 approuvant l'avenant à la convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 2 mai 2000, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public initialement dénommé « Mutations industrielles », désormais dénommé « Mutations des industries et des services (MIS) », est approuvé.
L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 25 novembre 1985 ayant approuvé la création du groupement, est ainsi modifié :
« Le groupement d'intérêt public dénommé "Mutations des industries et des services (MIS)" est constitué par les personnes morales suivantes :
« L'Etat (ministère chargé de la recherche, ministère chargé de l'industrie, ministère chargé du travail) ;
« La Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) ;
« La société AXA ;
« Le Centre de recherche sur les mutations industrielles (CRMSI).
« Le groupement est prorogé jusqu'au 16 mars 2004.
Arrêtés du 25 avril 2000 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Perrot (Jean), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Abouaf (Marc), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2000, M. Lassort (Jean-André), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine.
Décret du 10 mai 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva
- M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Jolivet.
Mme Desmiers de Ligouyer (Marie-Laure, Françoise), épouse Bouthors, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Desmiers, Antoine Desmiers et Olivier Bariou, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Daoulas (Finistère) ;
Le retrait de M. Desmiers de Ligouyer (Christian, Philippe, Marie), notaire associé, membre de la société Christian Desmiers, Antoine Desmiers et Olivier Bariou, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Christian Desmiers, Antoine Desmiers et Olivier Bariou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Desmiers de Ligouyer, Olivier Bariou, Marie-Laure Bouthors-Desmiers de Ligouyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 2000, M. Sénécat (Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2001.
Décret du 27 avril 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentaire de la République française auprès de la République du Tchad
- M. Jacques Courbin, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad, en remplacement de M. Alain du Boispéan.
Décret n°2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne
- Lorsque le montant du fonds de réserve de garantie des caisses d'épargne excède 8 % du montant des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du premier livret défini à l'article 5 du présent code, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret no 93-735 du 29 mars 1993.
- L'article 1er du décret du 29 mars 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice du versement automatique prévu au deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le ministre chargé de l'économie peut décider de verser tout ou partie du montant de la réserve du livret d'épargne populaire instituée au premier alinéa de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé au fonds de réserve du financement du logement.
Le montant de ce versement ne peut conduire à ramener le montant de la réserve du livret d'épargne populaire à une somme inférieure à 2 % de l'encours des fonds du livret d'épargne populaire centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, y compris les intérêts capitalisés.
Sans préjudice du versement automatique prévu à l'article 35-3 du code des caisses d'épargne, le ministre chargé de l'économie peut décider de verser tout ou partie du montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne institué à l'article 34 du code des caisses d'épargne au fonds de réserve du financement du logement.
Le montant de ce versement ne peut avoir pour effet de ramener le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne à une somme inférieure à 2 % de l'encours annuel moyen des fonds reçus par La Poste au titre des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et versés à la Caisse des dépôts et consignations.
Sans préjudice du versement automatique prévu à l'article 53-1 du code des caisses d'épargne, le ministre chargé de l'économie peut décider de verser tout ou partie du montant du fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne institué à l'article 52 du code des caisses d'épargne au fonds de réserve du financement du logement.
Le montant de ce versement ne peut avoir pour effet de ramener le montant du fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne à une somme inférieure à 2 % des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du premier livret défini à l'article 5 du code des caisses d'épargne.
- Il est inséré au décret du 29 mars 1993 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
- Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve du financement du logement et affectés au budget général des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi no 82-357 du 27 avril 1982 susvisée.
Le montant de ce prélèvement est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
- A l'article 35-1 du code des caisses d'épargne, au 3o du premier alinéa de l'article 67 du même code et au troisième alinéa de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « les crédits » sont remplacés par les mots : « des crédits ».
353 244-7 Gliclazide Bayer 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Bayer Classics).
352 453-1 Nitrendipine Bayer 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Bayer Classics).
353 302-7 Povidone iodée Bayer 4 % Scrub, solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires Bayer Classics).
353 301-0 Povidone iodée Bayer 10 % dermique, solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires Bayer Classics).
352 536-4 Acétylcystéine Bayer 200 mg, granulés pour solution buvable en sachet-dose (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
- Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les transports sur la voie publique de fonds, de bijoux ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 200 000 F, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.
- le transport des lettres et des paquets chargés dans les conditions prévues aux articles D.
- Les fonds doivent être transportés soit dans des véhicules blindés conformes aux dispositions de l'article 4, soit, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues aux articles 7 et 8, dans des véhicules banalisés, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination.
Toutefois, la monnaie divisionnaire ne peut être transportée que dans des véhicules blindés.
Les bijoux et les métaux précieux doivent être transportés dans des véhicules blindés.
- Tout véhicule blindé servant au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doit avoir un équipage d'au moins trois personnes, y compris le conducteur.
Chacune porte une arme de 1re catégorie mentionnée au paragraphe 1 du A de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé ou une arme de 4e catégorie mentionnée au paragraphe 1 du I du B de cet article, ainsi que les munitions correspondantes.
Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme complémentaire de la 4e catégorie mentionnée au paragraphe 8 du I du B du même article, ainsi que des munitions correspondantes.
1o D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;
2o D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement ;
3o De gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui des membres de l'équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison légitime de se trouver dans le véhicule.
L'agrément peut être retiré si les matériels mentionnés au II du présent article ne permettent plus d'assurer la sécurité du personnel ou celle des fonds transportés.
- En aucun cas, un véhicule blindé ne peut circuler sans l'équipage prévu à l'article 3.
Le propriétaire d'un véhicule blindé utilisé pour le transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doit informer le préfet de la cession de ce véhicule ou de son utilisation pour un usage autre que celui qui est prévu par le présent décret.
- Durant l'exécution de la mission en véhicule blindé, chaque convoyeur est revêtu d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par des textes législatifs ou réglementaires.
Le port du gilet pare-balles, dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, est obligatoire pour tout convoyeur que l'exécution de la mission conduit à sortir du véhicule blindé.
Durant l'exécution de la mission, les armes de poing sont portées dans leur étui ; l'arme complémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 ne doit pas quitter le véhicule.
- L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de fonds comprend une seule personne, qui n'est pas armée et qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 1986 susvisé.
- Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article 2 est équipé au moins :
Les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article 2 font l'objet d'un agrément préalable du ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article 9.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire ces dispositifs, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément.
L'agrément peut préciser les conditions techniques d'utilisation des dispositifs qui en font l'objet.
Il peut être retiré si ceux-ci ne garantissent plus que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination.
- La commission technique consultée sur les demandes d'agrément des dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article 2 comprend :
- un membre désigné par le ministre de l'intérieur, président ;
- un membre désigné par le ministre de la défense ;
- un représentant de la Banque de France, désigné par le caissier général ;
Les membres de la commission technique sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Toute personne employée comme convoyeur de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doit être agréée par le préfet, qui s'assure notamment qu'elle ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée et qu'elle n'a pas commis d'actes de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
L'agrément est retiré si ces conditions cessent d'être remplies.
Lorsque le transport est effectué au moyen d'un véhicule blindé, chaque convoyeur doit être autorisé à porter l'une des armes définies au premier alinéa de l'article 3.
L'agrément et l'autorisation de port d'arme peuvent faire l'objet d'une seule décision.
Les demandes d'agrément et d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise qui emploie le convoyeur.
L'agrément et l'autorisation de port d'arme sont délivrés par le préfet du département où l'entreprise a son principal établissement ou, le cas échéant, son établissement secondaire.
L'autorisation de port d'arme devient caduque en cas de retrait de l'agrément ou si son titulaire cesse d'être employé comme convoyeur par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation.
- Les autorisations de détention d'armes sont délivrées à l'entreprise par le préfet du département dans lequel se trouve son siège social.
En dehors de l'exécution des missions, les armes, éléments d'armes et munitions doivent être conservés dans les conditions prévues à l'article 53 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
- Il est créé dans chaque département une commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds dans le département, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
- le chef du service régional de police judiciaire ou son représentant ;
- le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;
- le directeur régional du travail des transports ou son représentant ;
- le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
- le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant ;
La commission départementale se réunit au moins une fois par an.
- Le fait de contrevenir aux dispositions des articles 2 à 8, 10 et 14 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la commission des infractions prévues à l'alinéa précédent est puni de la même peine.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités de l'article 131-41 du code pénal.
La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
- Pour les véhicules blindés mentionnés à l'article 2 mis en service après la publication du présent décret, la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 4 est fixée au 1er décembre 2000.
Les véhicules blindés mentionnés à l'article 2 en service à la date de publication du présent décret doivent être rendus conformes aux dispositions de l'article 4 au plus tard le 30 juin 2001.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 entreront en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu à cet alinéa et, au plus tard, le 1er juillet 2001.
Les véhicules banalisés mentionnés à l'article 2 en service à la date de publication du présent décret doivent être dotés des équipements mentionnés au premier alinéa de l'article 8 au plus tard le 30 juin 2001.
Les dispositifs de protection autorisés avant la publication du présent décret doivent être présentés à l'agrément du ministre de l'intérieur, prévu à l'article 8, au plus tard le 31 août 2000.
- Les convoyeurs de fonds titulaires d'un agrément à la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de cet agrément.
Leur autorisation de port d'arme reste valable jusqu'à la date de son expiration.
- Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1o A l'article 1er, les mots : « aux articles D.
52 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « par les dispositions applicables localement » ;
2o La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 est remplacée par la phrase suivante :
« Chacune porte une arme dont la catégorie est définie par le représentant du Gouvernement, ainsi que les munitions correspondantes.
Le second alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme dont la catégorie est définie par le représentant du Gouvernement, ainsi que des munitions correspondantes.
3o Au troisième alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 10, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « représentant du Gouvernement » ;
4o Le cinquième alinéa de l'article 10 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément et l'autorisation de port d'arme sont délivrés par le représentant du Gouvernement.
5o Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations de port d'arme sont délivrées à l'entreprise par le représentant du Gouvernement.
« Il est créé à Mayotte une commission de la sécurité des transports de fonds.
La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds à Mayotte, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
Elle est présidée par le représentant du gouvernement.
- le chef des services de sécurité publique ou son représentant ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie ou son représentant ;
- le directeur de l'équipement ou son représentant ;
- le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
- le directeur du service des transports maritimes ou son représentant ;
- le directeur de l'agence de Mayotte de l'institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
- deux représentants des établissements de crédit, désignés par le représentant du Gouvernement ;
- deux représentants des entreprises de transport de fonds, désignés par le représentant du Gouvernement ;
- deux convoyeurs de fonds, désignés par le représentant du Gouvernement.
- A l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé, les mots : « par le décret no 79-618 du 13 juillet 1979 également susvisé » sont remplacés par les mots : « par le décret no 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ».
A l'article 26 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « décret du 13 juillet 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret no 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ».
- Le décret no 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2000 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 39 de la loi de finances initiale pour 1999
- La compensation financière allouée aux départements en application des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 1999 et de l'article L.
1614-5 du code général des collectivités locales est fixée à 3 452 707 924 F au 31 décembre 1998.
- A compter du 1er janvier 1999, la dotation générale de décentralisation des départements est majorée de 3 548 666 961 F.
- Pour chaque département, la majoration visée à l'article 2 est celle figurant dans le tableau joint en annexe.
Elle sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il y a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts affectés aux départements pour compenser, dans les conditions prévues par les articles L.
1614-4 du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.
2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la participation aux dépenses d'aide sociale départementales est supérieure à leur dotation forfaitaire est diminué au profit du fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale.
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aude, du Calvados, de la Charente-Maritime, de l'Eure, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, de la Manche, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 mars 2000 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Dalleau (Hugues, Bernard, Henri), 13 avril 1930, colonel, infanterie.
Devismes (Bruno, Marie), 14 mai 1932, colonel, infanterie.
Le Cornec (Armel), 16 février 1940, colonel, infanterie.
Moras (de) (Gérard, Maurice, Marie), 15 novembre 1919, colonel, artillerie.
Thomas (Francis, Pierre, Alain), 4 février 1930, colonel, infanterie.
André (Paul, Yves, Aristide), 19 août 1929, colonel.
Lhommée (Robert, Paul), 25 mai 1931, colonel.
Loutrel (Yvan, Raymond, Germain), 10 octobre 1937, lieutenant.
Vidal (Henry, Maurice, Eugène), 3 juillet 1937, colonel.
Millot (Pierre, Daniel, Eugène), 25 mars 1931, officier greffier principal.
Arnaud (Jacques, Rémy, Armand), 2 octobre 1942, lieutenant-colonel, train.
Baillié (Jacques, Louis, Edmond), 28 décembre 1944, lieutenant-colonel, infanterie.
Baptiste (Hervé, Raymond, André), 20 avril 1945, lieutenant-colonel, génie.
Bourcy (Gérard, Pierre, Charles), 29 avril 1943, lieutenant-colonel, officier linguiste de réserve de l'armée de terre.
Bouteau (Christian, Raymond), 5 avril 1948, chef de bataillon, infanterie.
Breniaux (Christian, Paul, François), 30 janvier 1946, capitaine, train.
Briant (Yves, François, Marie), 7 avril 1948, adjudant-chef, troupes de marine.
Broggi (Bernard, André), 8 août 1948, major, infanterie.
Bruguet (Rémi, Julien, Léopold), 2 mars 1945, chef de bataillon, infanterie.
Bureau (Jean-Pierre), 5 juin 1951, capitaine, infanterie.
Canton-Poublet (Jean-Paul, Pascal), 11 août 1943, lieutenant-colonel, infanterie.
Cercleux (Claude, Jean, Philippe), 14 septembre 1941, lieutenant-colonel, infanterie.
Colson (Jean-François, Maurice), 2 avril 1940, lieutenant-colonel, infanterie.
Dardaine (Jean, Marie), 24 janvier 1942, lieutenant-colonel, infanterie.
Daudin (André, Pierre, Jules), 24 mai 1942, chef de bataillon, transmissions.
Denys (Germain, Noël), 22 août 1930, sergent-chef, infanterie.
De Parmentier (Jacky, Marcel), 23 juillet 1949, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Fath (Robert, Auguste), 27 juin 1941, colonel, infanterie.
Flèche (Jean, Lucien), 3 juin 1941, colonel, infanterie.
Freylone (Dominique, Raymond, Emile), 27 avril 1943, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Gathelier (Patrick, Georges), 26 avril 1946, major, infanterie.
Gautier (Jean-François, André, Adrien), 19 juin 1949, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Georges (Michel), 20 décembre 1939, colonel, train.
Gibault (Jacqueline, Yvonne), épouse Henri-Bourgain, 8 avril 1922, secrétaire état-major, train.
Guittet (Xavier, Louis, Marie), 18 novembre 1945, lieutenant-colonel, infanterie.
Guyot (Roger, Marcel, Jean), 22 mai 1918, adjudant, infanterie.
Hamel (Walfrid, Louis, Alphonse), 9 juillet 1947, capitaine, infanterie.
Hartmann (Michel, Patrick), 21 novembre 1949, chef de bataillon, infanterie.
Hector (Marcel, Joseph), 15 octobre 1940, major, transmissions.
Janczak (Jean, Michel), 18 septembre 1948, adjudant-chef, infanterie.
Jeanneaux (Daniel, Marcel, Paul), 3 novembre 1939, lieutenant-colonel, artillerie.
Jeanson (Jean-Claude, Henri, Joseph), 10 août 1946, lieutenant-colonel, infanterie.
Jouillat (Jean-Paul, Roger, Alexandre), 2 juillet 1949, lieutenant-colonel, génie.
Jullien (Lucien), 8 décembre 1946, capitaine, infanterie.
Klein (Bernard, Louis, Pierre), 11 avril 1949, capitaine, génie.
Klen (Michel, Georges), 13 octobre 1944, lieutenant-colonel, infanterie.
Landgraf (Guy, Yves, Roland), 13 février 1944, lieutenant-colonel, génie.
Laporte (de) (Hubert, Marie, Xavier), 1er janvier 1943, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Léguillette (Hector, Germain, Auguste), 1er septembre 1916, chef de bataillon, infanterie.
Lhemann (Michel, Jacques), 14 février 1945, capitaine, transmissions.
Liebe-Martin (Yves, Octave), 18 novembre 1949, chef de bataillon, infanterie.
Mervaux (Christian, Michel, André), 19 juin 1952, lieutenant-colonel, infanterie.
Meyer (Yves, Henri, Xavier), 10 février 1934, commandant, matériel.
Minette de Saint Martin (Alain, Antoine, Jean), 1er mai 1946, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Miollis (de) (Arnauld, Yves, Maurice), 11 avril 1943, colonel, cadre spécial.
Montesson (de) (Jean, Régis, Marie), 10 décembre 1935, colonel, infanterie.
Morque (Jacques, Marie, Gérard), 17 août 1944, lieutenant-colonel, artillerie.
Nicol (Jean-Luc, Louis, Maurice), 11 juin 1949, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Quatre (Jean-Pierre, Alexandre), 3 janvier 1940, colonel, infanterie.
Ramon (Michel, René, Jean), 16 juin 1949, lieutenant-colonel, infanterie.
Robert (Christian, Félix, Jean), 6 septembre 1941, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Schreiber (Jean-Marie, Edmond), 4 juillet 1949, lieutenant-colonel, génie.
Soubrillard (Jean, Gabriel, Lucien), 10 juillet 1947, major, infanterie.
Travaillot (Robert, Claude, Norbert), 28 mai 1945, colonel, officier linguiste de réserve de l'armée de terre.
Vassé (Dominique, Henri, Simon), 19 juin 1948, capitaine, troupes de marine.
Belliot (Joël), 20 janvier 1940, capitaine de frégate.
Trautmann (Lucien), 21 février 1932, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Viala (Gustave, Raymond), 5 janvier 1936, capitaine de vaisseau.
Arléry (René, Paul, Dieudonné), 14 octobre 1939, lieutenant-colonel.
Castaing (Philippe, Jean-Marie, Louis), 7 mars 1938, major.
Dalles (Alain, Albert), 16 septembre 1934, capitaine.
Godin (Henri, Albert, Marie), 19 juillet 1935, adjudant-chef.
Goguet (Pierre, Jean, René), 10 juillet 1935, capitaine.
Mauchamp (Michel, Georges, Ernest), 26 juin 1938, major.
Moreau (Philippe, Jean-Baptiste), 8 juin 1933, lieutenant-colonel.
Peyrot (Jacqueline, Lucienne), épouse Couprie, 9 mars 1934, lieutenant.
Schluck (Christian, Pierre), 6 décembre 1939, commandant.
Vallet (Roger, Louis), 3 juin 1940, capitaine.
Vassal (Pierre, Fernand, Henri), 9 novembre 1932, capitaine.
Demau (Christian), 3 juillet 1932, médecin en chef.
Pimbert (Jacques, Albert), 20 mars 1929, colonel.
Salvador (Joachim, Antoine), 2 avril 1927, lieutenant-colonel.
Schmied (Paul, Louis), 26 juillet 1942, pharmacien chimiste en chef.
Attard (Jean-Pierre), 21 novembre 1952, chef d'escadron.
Blard (Pierre, Jean, Emile), 25 mai 1953, chef d'escadron.
Bocquin (Michel, Pierre), 11 avril 1955, chef d'escadron.
Boulanger (Michel, Philippe), 13 décembre 1954, chef d'escadron.
Carpentier (Rémi, Maurice, Adrien), 27 avril 1957, chef d'escadron.
Debono (Yves, Georges, Joseph), 6 octobre 1953, chef d'escadron.
Dossmann (Laurent, Daniel), 23 décembre 1953, maréchal des logis-chef.
Favier (Gérard, François), 23 décembre 1953, adjudant-chef.
Fernandez (Joseph, Christobal), 23 octobre 1928, gendarme.
Gervreau-Breuillac (Gaël, Camille), 4 mai 1953, capitaine.
Hacpille (Pierre-Georges, Jean), 26 juillet 1958, chef d'escadron.
Hérisson (Roland, René, André), 27 mai 1954, lieutenant-colonel.
Hug (Hervé, Maurice, Joseph), 5 septembre 1955, chef d'escadron.
Lebrec (Léon, Albert, Louis), 11 avril 1928, major.
Ligeour (Christian, Jean-Louis), 1er juin 1948, lieutenant-colonel.
Machet (Jean-Pierre, Maurice, Prosper), 25 avril 1948, chef d'escadron.
Marcet (Patrick, Maurice, Paul), 15 février 1950, chef d'escadron.
Palma (Jean, Gabriel), 4 avril 1951, lieutenant-colonel.
André (Jean-Pierre), 24 mars 1950, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Aulon (Jean-Pierre, Emile), 26 octobre 1942, lieutenant-colonel, infanterie.
Bernard (René, François, Marie), 6 mai 1951, lieutenant-colonel, génie.
Blayac (Jean-Pierre, Sylvain, Noël), 12 février 1947, lieutenant-colonel, matériel.
Borace (Claude, Albert, Adam), 6 juillet 1945, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Brumter (Christian, Jacques), 18 mars 1947, lieutenant-colonel, infanterie.
Carli (Théodore, François, Marie), 3 janvier 1934, adjudant-chef, génie.
Chatillon-Goubert (Philippe, Denis, Maurice), 21 décembre 1948, lieutenant-colonel, transmissions.
Chevalier (Roland, Daniel, Michel), 24 janvier 1941, lieutenant-colonel, infanterie.
Cotinaut (Marcel, Paul), 26 janvier 1946, major, train.
Coutel (Dominique, Marcel, Sylvain), 17 août 1946, major, infanterie.
Davy (Michel, Jean, Yves), 20 janvier 1942, adjudant-chef, génie.
Devergies (Patrick, Jean), 5 mai 1937, lieutenant, matériel.
Doucet (Jean-Paul, Fernand, Marcel), 12 avril 1951, adjudant, train.
Dubois (Jean-Pierre, Bernard), 17 juillet 1950, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Durot (Alain, Jean, Marc), 12 avril 1947, lieutenant-colonel, infanterie.
Fleuret (Anne-Marie, Thérèse), épouse Rives, 6 novembre 1945, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Freund (Claude, Gérard, Pierre), 29 novembre 1946, chef d'escadron, artillerie.
Gandrey (Marius, Denis), 28 septembre 1916, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Gérardin (Christian, Paul, André), 31 mai 1947, adjudant-chef, infanterie.
Glowacz (Tadeusz, Jean), 11 mai 1938, chef de bataillon, infanterie.
Guiot (Christian, Pierre, Bertrand), 4 août 1954, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Hardy (Jean-Pierre, Fernand, Marie), 6 juin 1949, lieutenant-colonel, officier linguiste de réserve de l'armée de terre.
Hitter (Gérard, Fernand), 11 novembre 1952, adjudant, troupes de marine.
Huez (Pascal, Jean), 18 juin 1954, chef d'escadron, artillerie.
Jaumaud (Alain, Philippe, Gilbert), 18 mai 1950, chef d'escadron, train.
Kazmitcheff (Serge, Georges), 15 juin 1957, chef de bataillon, infanterie.
Lamarche (Gérard, Henri, André), 29 avril 1945, commandant, commissariat de l'armée de terre.
Massat (Pierre, Elie), 20 octobre 1951, lieutenant-colonel, train.
Massé (Alain, Lucien), 28 août 1950, adjudant-chef, train.
Monschein (Marcel, Emile), 28 juillet 1920, adjudant-chef, infanterie.
Morlot (Hubert, Victor), 14 octobre 1911, soldat de 1re classe, infanterie.
Oberlé (Arthur), 5 mai 1954, chef de bataillon, infanterie.
Oury (Pascal, André), 29 septembre 1955, chef de bataillon, infanterie.
Poissonnier (Jacques, Charles, Jules), 7 mai 1947, capitaine, commissariat de l'armée de terre.
Rousseau (Gilles, Jean, Victor), 15 septembre 1952, chef d'escadron, train.
Schmitt (Jean-François, Marie), 15 mars 1946, chef de bataillon, infanterie.
Schwartz (André), 14 juin 1944, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Sélin (Pierre, Joseph, Corentin), 8 octobre 1937, chef d'escadron, artillerie.
Simon (Philippe, Jean, Nicolas), 6 octobre 1954, commandant, officier linguiste de réserve de l'armée de terre.
Soulieux (Roger, Marcel, Louis), 6 septembre 1947, lieutenant-colonel, train.
Spriet (Alain, Cloud, Marie), 25 octobre 1954, commandant, matériel.
Staedel (Gérard, Philippe, Antoine), 12 mars 1953, commandant, officier linguiste de réserve de l'armée de terre.
Tarrat (Jean, Robert, Germain), 8 juin 1947, lieutenant-colonel, artillerie.
Trouillon (Jean-Louis, Georges, Lucien), 7 mai 1947, commandant, officier linguiste de réserve de l'armée de terre.
Wexteen (Albert, Louis), 1er janvier 1924, maréchal des logis major, artillerie.
Abgrall (Gilbert, Louis, Eugène), 25 juillet 1949, maître principal.
Audren (Pierre, Louis, Marie), 1er juin 1944, capitaine de frégate.
Bertranet (André, Gaston), 28 octobre 1924, capitaine de corvette.
Doutrelen (Pierre, Jean), 6 août 1930, maître principal.
Eisenstein (Guy, Georges, André), 26 mars 1938, premier maître.
Esprit (Roger, Raymond, Daniel), 5 février 1942, major.
Grumel-Jacquignon (François, Pierre), 21 février 1951, capitaine de frégate.
Juhel (Michel-Jacques, Henri), 15 mars 1946, major.
Lecomte (Jean, Claude, Francis), 17 juin 1942, lieutenant de vaisseau.
Lelong (Hervé, Paul, Félix), 11 avril 1952, capitaine de frégate.
Lentz (Jean-Michel, Georges), 4 août 1948, capitaine de frégate.
Mazière (Tristan, Jacques-Alain), 5 août 1948, capitaine de corvette.
Meichelbeck (Régis), 30 janvier 1936, maître principal.
Parisot (Jacques, Georges, Fernand), 18 janvier 1946, capitaine de frégate.
Pellegrino (Patrick, Marius, Jean), 26 octobre 1949, maître principal.
Penaud (Jacques, André, Alfred), 14 octobre 1941, capitaine de frégate.
Philippot (Yves, Marie), 4 mai 1928, officier de 1re classe des équipages.
Ruggiero (Léon, Eugène, Georges), 23 octobre 1948, maître principal.
Valence de Minardière (de) (Alain, Jacques, Yves), 16 mai 1947, capitaine de frégate.
Acquier (Jean, Guy), 15 novembre 1937, major.
Alhon (Jean, Robert, François), 24 juillet 1939, major.
Ambrosino (Antoinette), 15 juillet 1938, major.
Amic (Richard, Auguste, Louis), 23 mai 1942, sous-lieutenant.
Arthaud (Gérard, Léo, Jacques), 21 mai 1944, lieutenant-colonel.
Aulon (Jean-François, Emile, Jules), 26 décembre 1947, commandant.
Baillache (Georges, Marcel), 4 janvier 1944, lieutenant.
Balcon (Jean-Noël), 25 décembre 1947, lieutenant.
Baldo (Camille, Jean, Joseph), 19 décembre 1943, lieutenant.
Barillet (Pierre), 27 décembre 1939, commandant.
Blanchard (Yves, Marcel, Nicolas), 31 mars 1940, major.
Blau (Jean-Pierre, Claude, Marie), 25 mai 1954, lieutenant-colonel.
Bouthors (Claude, Robert, André), 5 juin 1943, sous-lieutenant.
Bullier (Michel, André, Charles), 7 décembre 1945, commandant.
Cano (Gilbert), 5 juillet 1943, sous-lieutenant.
Chabaud (Serge, Jacques, Jean), 8 mars 1946, major.
Delorme (Jean-Claude, Gilbert, Octave), 21 mai 1945, adjudant-chef.
Desanlis (François, Marie, Pierre), 20 juillet 1952, lieutenant-colonel.
Di Costanzo (Yves, Mathieu), 1er août 1939, major.
Dourche (Michel), 4 septembre 1938, major.
Dupont (Michel, Jacques), 27 mars 1936, lieutenant-colonel.
Fenez (Francis), 3 juin 1939, colonel.
Flaquière (Jacques, Fernand, Yves), 17 mars 1936, lieutenant.
Fournés (Jean-Claude, Albert), 31 juillet 1936, capitaine.
Fratoni (Archange, Jean, Séraphin), 1er janvier 1939, major.
Gardais (Christian, Paul, Camille), 22 mars 1943, commandant.
Gauthier (Yves, Albert, Michel), 5 octobre 1944, lieutenant.
Getto (René, Alphonse), 13 avril 1943, adjudant-chef.
Girelli (Gilbert, Henri, Joseph), 22 juin 1944, lieutenant-colonel.
Greiner (Jean, Michel), 1er février 1947, commandant.
Grelait (Jean-Claude, Emile), 24 janvier 1940, commandant.
Gurtebecque (Augustin, David), 28 avril 1939, major.
Houdmont (Robert, Louis, Constant), 11 mars 1943, sous-lieutenant.
Japon (Eusèbe, Gabriel), 14 août 1938, major.
Juignier (Bernard, Robert), 18 mai 1937, major.
Kannengiesser (Gérard, Pierre), 8 mars 1944, adjudant-chef.
Kérébel (Roger, Sylvain), 7 octobre 1942, commandant.
Ladaique (Michel, Emile, Christian), 25 décembre 1941, commandant.
Ladier (Henri, Virgile), 13 février 1939, major.
Laffitte (Pierre, Paul), 26 octobre 1946, major.
Landel (Philippe, André, Georges), 25 juin 1941, adjudant-chef.
Le Gall (Paul, Victor, Marie), 5 août 1942, commandant.
Le Meur (Jean, Paul), 26 janvier 1940, major.
Lefèvre (Alain), 10 novembre 1947, capitaine.
Lenoble (André, Alfred), 6 juin 1949, commandant.
Lepre (Jean, Pierre), 29 septembre 1939, lieutenant-colonel.
Locquette (Jean, François), 1er août 1943, commandant.
Malapris (Jean-Louis), 30 octobre 1926, sergent.
Manent (Daniel, Louis), 23 février 1944, capitaine.
Mathis (Claude, Alfred, Emile), 17 octobre 1944, commandant.
Michel (Jean, Jacques), 6 avril 1942, adjudant-chef.
Mollaret (Jean-Claude, Charles, Georges), 21 août 1942, adjudant-chef.
Mondet (René, Jean), 18 novembre 1934, capitaine.
Mons (Jean, Hilaire, Sébastien), 28 octobre 1939, capitaine.
Monti (Robert, Gabriel, Claude), 31 décembre 1941, lieutenant.
Morgue (René, Jules, Marcel), 31 janvier 1942, commandant.
Ollivier (Claude), 4 décembre 1943, sous-lieutenant.
Orlof (Michel), 6 février 1941, major.
Ramage (Michel, Jean, Victor), 15 février 1941, major.
Ressiot (Daniel, Guy, Léon), 29 mars 1942, commandant.
Rouzaud (René, Jean), 3 novembre 1939, adjudant.
Saura (Michel, Paul), 28 février 1940, lieutenant-colonel.
Scrabalat (Claude, Charles, Albert), 28 juin 1932, lieutenant.
Seillet (Yvette, Albertine), épouse Croislau, 15 décembre 1929, sous-lieutenant.
Turck (Gérard, Alain, Gilbert), 19 décembre 1947, lieutenant-colonel.
Vion (Guy, Jean), 9 décembre 1940, major.
Wanin (Jean-Claude, Bernard), 29 mars 1945, capitaine.
Wargnier (Jackie, Marcel), 2 août 1940, major.
Zuljan (Jean-Pierre, René, Joseph), 30 septembre 1946, adjudant-chef.
Baret (Jacques, René), 4 mai 1935, médecin en chef.
Busnel (Bernard, Louis, Albert), 14 décembre 1945, médecin en chef.
Carpentier (Léon, Jean, Jacques), 9 juin 1951, chirurgien-dentiste en chef.
Delliaux (Alain, Maurice, Joseph), 28 septembre 1947, chirurgien-dentiste en chef.
Gauthier (Michel, Henri), 23 mai 1944, médecin en chef.
Gremillet (Jean-Pierre), 7 juillet 1944, vétérinaire biologiste en chef.
Jolas (Jean, Pierre, Mario), 10 juillet 1942, colonel.
Massotte (Jean, Louis, Adrien), 18 mai 1943, médecin en chef.
Meunier (Bernard, Henri, Maurice), 6 avril 1951, médecin en chef.
Mirallès (Philippe, Marcel, Marie), 22 août 1948, médecin en chef.
Pireault (Jacques, Claude, Michel), 1er novembre 1947, médecin en chef.
Sala (Jean-Pierre, Etienne), 12 janvier 1950, médecin en chef.
Schouler (André, Jean, Auguste), 1er mars 1935, médecin en chef.
Troublaiewitch (Michel, Jean), 21 avril 1947, médecin en chef.
Circulaire du 26 avril 2000 relative à l'élaboration des plans départementaux d'acheminement des appels d'urgence
à Mesdames et Messieurs les préfets
et à Monsieur le préfet de police
33-1 du code des postes télécommunications s'applique aux opérateurs qui établissent et exploitent des réseaux de télécommunications ouverts au public.
34-1 s'applique aux opérateurs qui fournissent des services téléphoniques au public.
La liste des opérateurs ayant obtenu une autorisation au titre de l'un ou l'autre de ces articles est disponible auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'Autorité de régulation des télécommunications et peut être consultée sur le site internet de cette dernière (www.art-telecom.fr).
, doit notamment comprendre une clause type concernant les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique (clause type f).
Cette clause du cahier des charges dispose en particulier que :
« L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion et à destination des services publics chargés :
« - de la sauvegarde de la vie humaine ;
Il vous appartient donc, en application de l'article D.
98-1 du code des postes et télécommunications, de fournir aux opérateurs de télécommunications les renseignements qui leur sont indispensables pour remplir l'obligation d'acheminement des appels d'urgence.
A cet effet, il convient d'établir des plans départementaux conformément aux présentes instructions.
Les opérateurs ont besoin de connaître les numéros à dix chiffres du réseau fixe vers lesquels ils doivent orienter les appels d'urgence composés grâce aux numéros courts (15, 17, 18, 112, 115).
Ces numéros courts sont invariables sur l'ensemble du territoire national mais les personnes qui s'en servent pour contacter la police, la gendarmerie, les services d'incendie et de secours ou les urgences médicales doivent être mises en communication avec le centre opérationnel territorialement compétent.
Le seul numéro d'urgence pour lequel une telle procédure de réacheminement des appels n'est pas nécessaire est le 119, réservé aux appels concernant l'enfance maltraitée.
Il existe en effet un centre unique de réception des appels destinés à ce numéro.
En dehors de ce cas particulier, les opérateurs de télécommunications doivent établir une correspondance entre les numéros d'urgence à deux ou trois chiffres et les numéros longs à dix chiffres (dits « numéros traduits ») des services qui pourront effectivement traiter les appels.
Jusqu'à présent, cette mise en correspondance des numéros courts d'urgence et des « numéros traduits » s'est faite de manière empirique.
Il en est résulté des situations très variées selon les opérateurs de télécommunications, selon les départements et selon les services d'urgence concernés.
Il convient désormais de respecter des règles homogènes d'acheminement des appels d'urgence.
Le principe doit être qu'un appel formé à partir d'un poste téléphonique du réseau fixe aboutit au centre de traitement dont relève la commune d'implantation dudit poste téléphonique.
Pour les appels formés sur les réseaux de téléphonie mobile, c'est l'implantation du pylône avec lequel communique le téléphone portable au moment de l'appel qui doit être prise en compte.
Compte tenu de leur spécificité en ce qui concerne la localisation des appelants, les systèmes de télécommunications par satellite ne sont pas concernés par les présentes instructions.
Il vous appartient donc d'établir, avant le 1er septembre 2000, un plan d'acheminement des appels d'urgence qui identifiera, pour chaque commune de votre département, les « numéros traduits » des services vers lesquels devront être renvoyées les communications destinées aux numéros abrégés.
Vous chargerez spécialement un de vos collaborateurs de préparer ce document et de le tenir à jour.
Ce collaborateur sera l'interlocuteur des services d'urgence et des opérateurs de télécommunications pour résoudre les problèmes posés par l'acheminement des appels d'urgence.
Vous voudrez bien transmettre le plus rapidement possible son nom et ses coordonnées à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les services d'urgence devront vous communiquer les « numéros traduits » uniques à dix chiffres de tous les centres de traitement des appels situés dans votre département.
Une fois ces listes de « numéros traduits » obtenues, vous réunirez les représentants des services d'urgence concernés et des opérateurs de télécommunications pour mettre au point le plan d'acheminement.
Dans les secteurs où il y a des risques de chevauchement des compétences entre les services d'urgence, la détermination du lieu d'acheminement de ces appels sera fixée, autant que faire se peut, par consensus entre les différents services concernés.
Lorsque le plan aura été arrêté par vos soins, il devra être conservé à la préfecture afin que les opérateurs de télécommunications puissent le consulter à tout moment.
Les plans départementaux d'acheminement des appels d'urgence devront être régulièrement tenus à jour.
Une telle mise à jour interviendra lorsqu'un centre de réception des appels d'urgence changera de numéro à dix chiffres, pour quelque cause que ce soit (par exemple, en raison d'un déménagement ou d'un changement d'opérateur de télécommunications).
A cet égard, les services d'urgence devront vous informer de toute modification de « numéro traduit » de leurs centres de traitement des appels au moins un mois avant que cette modification n'intervienne effectivement.
Cette information sera transmise immédiatement par vos soins aux opérateurs de télécommunications et au plus tard quinze jours avant la date de changement de « numéro traduit ».
Lorsqu'un centre de réception des appels d'urgence aura changé de numéro à dix chiffres, les communications acheminées vers l'ancien « numéro traduit » devront continuer à lui parvenir pendant un mois au moins.
Cette prestation, qui incombera à l'opérateur ayant le centre pour client, ne sera pas payante.
La mise à jour du plan départemental d'acheminement des appels d'urgence devra également intervenir en cas de modification de la zone de compétence géographique d'un centre de réception des appels d'urgence ou lorsque les services d'urgence ou les opérateurs de télécommunications vous le proposeront pour des raisons d'ordre technique.
Il faudra enfin revoir le plan si des dysfonctionnements apparaissent en matière d'acheminement des appels d'urgence dans certaines parties de votre département.
Les opérateurs de télécommunications procèdent à des tests en situation réelle pour vérifier le bon fonctionnement des numéros d'urgence.
Vous veillerez à ce que les services d'urgence prennent une part active à ces tests.
Vous voudrez bien rendre compte de toute difficulté d'application des présentes instructions à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
98-1 du code des postes et télécommunications prévoit que le cahier des charges des opérateurs de télécommunications, autorisés au titre des articles L.
Arrêté du 17 avril 2000 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Il est créé, dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics, au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une commission d'appels d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
- le sous-directeur chargé de la gestion administrative ou son représentant : président de la commission ;
- le chef de bureau concerné par l'opération ou son représentant ;
- deux représentants des services déconcentrés désignés par décision de la personne responsable des marchés pour le (les) marché(s) passé(s) pour ce (ces) service(s) déconcentré(s), à savoir :
- un en raison de sa compétence établie dans le domaine des marchés publics ;
- un en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- le responsable technique du bureau concerné par l'opération ;
- un représentant de la DGCCRF, bureau des marchés publics ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- tout expert nécessaire à l'examen technique des offres.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernée par le (les) marché(s).
- La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis, à l'examen des candidatures et des offres dès que la moitié de ses membres ayant voix délibérative plus un est présente.
- Le secrétaire de la commission informe les membres de la commission de la date et du lieu de celles-ci.
Il établit les procès-verbaux d'examen des candidatures et des offres.
- La commission d'appel d'offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.
- Le directeur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2000 approuvant un avenant au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze au port de pêche de Sète
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 mars 2000, est approuvé un avenant no 7 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1966 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze au port de pêche de Sète.
Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, subdivision du développement portuaire, 1, quai Philippe-Régy, 34207 Sète Cedex.
Arrêté du 6 mai 2000 portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers volontaires
- Le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires institué auprès de la commune et le comité consultatif intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires institué auprès de l'établissement public intercommunal sont compétents pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
Ils sont notamment consultés sur l'engagement et le rengagement des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal et intercommunal, et sur les recours formés contre les décisions de refus de renouvellement d'engagement et de refus d'autorisation de suspension d'engagement prises par l'autorité d'emploi.
Ils sont également consultés sur les changements de grade jusqu'au grade de capitaine inclus.
- Le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires et le comité consultatif intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires sont présidés, respectivement, par le maire de la commune et le président de l'établissement public intercommunal, et comprennent un nombre égal de représentants de la commune ou de l'établissement public intercommunal et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou du corps intercommunal.
- Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre un représentant de chacun des grades des sapeurs-pompiers volontaires composant le corps communal ou intercommunal.
Les représentants de la commune ou de l'établissement public intercommunal au comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal sont désignés, dans la limite du nombre de représentants des sapeurs-pompiers volontaires, par le conseil municipal parmi ses membres n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier volontaire ou par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale parmi ses membres n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier volontaire.
Le chef de corps, lorsqu'il n'en est pas membre, assiste avec voix consultative aux réunions du comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires.
Le médecin du service de santé et de secours médical désigné par le médecin-chef et chargé de vérifier l'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal peut être consulté en tant que de besoin.
- L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif communal ou intercommunal est organisée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale.
Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le calendrier des opérations électorales et la liste des électeurs.
Cette élection a lieu dans les locaux du centre d'incendie et de secours, au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Les votes sont recensés et proclamés par une commission composée du maire ou du président de l'établissement public intercommunal ou de leur représentant, du chef de corps et du sapeur-pompier le plus ancien dans le corps.
Les frais d'organisation de ces élections sont à la charge de la commune ou de l'établissement public organisateur.
- Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus en qualité de membres titulaires ou suppléants pour une durée de trois ans, sur des listes présentées par les sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal.
Les listes de candidats sont déposées à la mairie ou au siège de l'établissement public intercommunal à une date fixée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public intercommunal.
- Pour être électeur et éligible, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps communal ou intercommunal depuis au moins un an.
De plus, le sapeur-pompier volontaire doit être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles 38 et 39 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
- Les comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires se réunissent à l'initiative de leur président au moins une fois par semestre.
En cas d'urgence, ils se réunissent sur convocation de leurs présidents, à l'initiative de ceux-ci ou sur demande d'un tiers de leurs membres, sur un ordre du jour déterminé.
Les comités rendent leur avis dans le délai maximum de trois mois.
En cas d'absence ou d'empêchement, les représentants titulaires des sapeurs-pompiers volontaires sont remplacés par leurs suppléants.
En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal, ce titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.
- Le règlement intérieur du comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires, élaboré par son président, est arrêté par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public intercommunal.
Un extrait des avis donnés par le comité est affiché dans les locaux de la mairie ou de l'établissement public de coopération intercommunale et dans les locaux du centre d'incendie et de secours ; il est également communiqué au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Le président du comité établit un rapport annuel d'activité, qui est communiqué au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
- Les militaires et anciens militaires des unités opérationnelles de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), du bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) peuvent être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires au grade correspondant à celui qu'ils détiennent ou détenaient dans ces unités au moment de leur cessation d'activité.
L'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires doit être contracté pendant la période d'activité ou dans les cinq ans qui suivent la cessation d'activité.
- La correspondance des grades s'établit comme ci-dessous :
- Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article 1er, engagés comme sapeurs, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur directeur départemental des services d'incendie et de secours, être dispensés de tout ou partie de la formation initiale prévue à l'article 10 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé, à l'exclusion de l'information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers.
- Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article 1er, engagés comme caporal ou caporal-chef, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur autorité d'emploi, être dispensés de tout ou partie de la formation prévue aux articles 10 et 35 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé, à l'exclusion de l'information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers.
- Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article 1er, engagés comme sergent ou sergent--chef de sapeurs-pompiers volontaires, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur autorité d'emploi, être dispensés de tout ou partie de la formation prévue aux articles 10, 35 et 38 de l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, à l'exclusion des modules « information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers » prévue par le deuxième alinéa de l'article 10, et « cadre administratif et management » prévu à l'article 38.
- Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article 1er, engagés comme adjudant ou adjudant--chef de sapeurs-pompiers volontaires, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur autorité d'emploi, être dispensés de tout ou partie de la formation prévue aux articles 10, 35, 38 et 39 de l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, à l'exclusion des modules « information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers » prévu par le deuxième alinéa de l'article 10, et « cadre administratif et management » prévu à l'article 38.
Arrêté du 16 mai 2000 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Institut national de recherche pédagogique
- Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Institut national de recherche pédagogique est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'établissement et des commissions créées en son sein.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, doivent lui parvenir quinze jours au moins avant la séance.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décret, d'arrêté ou de décision comportant une incidence directe ou indirecte sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Il reçoit à cet effet communication de tous documents et renseignements utiles.
Ses avis sont transmis au ministre chargé du budget avec les projets de texte ou de proposition auxquels ils se rapportent.
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
- les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses, les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret no 57-589 du 16 mai 1957 qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement une durée du contrat supérieure à un mois ;
- les ordres de mission hors de la métropole dans les conditions fixées par le contrôleur financier ;
- les marchés, contrats, conventions et opérations en capital lorsque leur montant dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
- des décisions portant attribution de subvention ou de secours.
- Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre à ce refus que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
- Le contrôleur financier examine les projets d'engagement soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, notamment de la disponibilité des crédits.
- L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre et subdivisions de chapitre :
Cette comptabilité d'engagement de dépenses est transmise au contrôleur financier à la demande expresse de celui-ci.
Il peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur.
Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances, les remises gracieuses et les décisions relatives au placement des fonds de l'établissement.
- L'arrêté du 8 juillet 1987 relatif au contrôle financier de l'Institut national de recherche pédagogique est abrogé.
- Les programmes de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe qui sera organisé en 2001 sont fixés ainsi qu'il suit :
Les monarchies en Europe du XIIe siècle à nos jours ;
Pauvres et pauvretés en Europe de l'Antiquité à nos jours ;
Le corps et sa représentation dans les arts européens du Moyen Age à nos jours ;
Collections et collectionneurs de l'Antiquité à nos jours ;
Echanges et circulation des biens ;
L'animal et le sacré ;
d) Pour le sujet portant sur l'ethnologie européenne :
Les formes de sociabilité villageoise et urbaine (XIXe-XXe siècle) ;
La chasse et la cueillette dans l'Europe contemporaine (XIXe-XXe siècle).
Arrêté du 16 mai 2000 relatif au coût théorique d'un enseignant pris en application de l'article 4 du décret no 86-1171 du 31 octobre 1986 modifié relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture
- A compter du 1er janvier 2000, le coût théorique d'un enseignant tel que défini au III de l'article 4 du décret du 31 octobre 1986 susvisé est déterminé par référence à l'indice brut 879.
Le taux de majoration, relatif aux charges sociales, du coût théorique brut ainsi déterminé est fixé à 55 %.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2000 relatif aux critères d'attribution de plantations, de replantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2000-2001
- Pour la campagne 2000-2001, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine le 7 avril 2000.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes (3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), ou auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, au siège de l'Office national interprofessionnel des vins (232, rue de Rivoli, 75001 Paris), auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, au siège de l'Institut national des appellations d'origine (138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris), ou auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de plantations délivrées au titre de plantation nouvelle, ou au titre du transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 5 juin 2000 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de replantations doivent être déposées avant le 5 juin 2000 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les demandes d'autorisation de surgreffages doivent être déposées avant le 5 juin 2000 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêtés du 25 avril 2000 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 avril 2000, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Palous, à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône), cadastré section E nos 275, 823 et 824 pour une superficie totale de 12 118 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-2143 à la rubrique « aménagement foncier » sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Arrêté du 25 mai 2000 portant nomination au Bureau central de tarification
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2000, est nommé membre du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.
125-6 du code des assurances : M. Landié (Bernard), membre suppléant, en remplacement de M. Meffre (Jean-Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 31 mai 2000, M. Saudubray (Francis), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller de coopération et d'action culturelle près l'ambassade de France au Burkina Faso pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999.
Décret du 31 mai 2000 portant nomination d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Colette Thoumieux, épouse Ellies, est nommée dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de conseillère à la cour d'appel de Bordeaux du 15 mars 2000 au 14 mars 2003.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mai 2000, M. Lequien (Albert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2000.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, Mme Esnos (Geneviève), épouse Hasenohr, professeure des universités, en fonctions à l'université Paris-IV, est radiée du corps des professeurs des universités à compter du 1er septembre 1999, date de sa nomination et titularisation en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Arrêté du 9 mai 2000 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province à certains agents du Centre national de la recherche scientifique
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national de la recherche scientifique, mutés ou déplacés, avant le 1er septembre 2000, pour y rejoindre leur service à l'occasion du transfert de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud de Fontenay-aux-Roses à Lyon (Rhône).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2000, M. Névache (Jean-Luc), sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, affecté au ministère de la défense depuis le 1er mai 1996, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1999.
Décret du 18 mai 2000 portant nomination au conseil de l'ordre des Palmes académiques
Par décret en date du 18 mai 2000, sont nommés membres du conseil de l'ordre des Palmes académiques :
Mme Geneviève Becquelin, doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
M. Jacky Richard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2000, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
Larreur de Farcy de Pontfarcy (Xavier, Henri, Joseph, Laurent), de l'aviso Commandant Blaison.
Roger (Philippe, Marie, Robert, Claude), du pétrolier ravitailleur Marne.
Le capitaine de corvette Guirautane (Bernard, André), du bâtiment hydrographique de 2e classe Lapérouse.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Lefèvre (Régis, Daniel, Pierre), du patrouilleur de 400 tonnes L'Audacieuse.
Desjars de Kéranroué (Emmanuel, Pierre, Marie), du patrouilleur de service public Flamant.
Rabourdin (Olivier, Louis, André), du bâtiment hydrographique de 1re classe L'Espérance.
Le lieutenant de vaisseau de réserve inscrit au tableau d'avancement De Lapasse (Arnaud, Marie, Henri, Alain), du patrouilleur de service public Cormoran.
Le lieutenant de vaisseau Doll (Stéphane, Nicolas, Edouard), du remorqueur ravitailleur Rari.
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Piot (Guillaume, Marie, Bernard), du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage bleu).
Ginisty (Marc, Jean-Marie, André), du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage bleu).
Laurent (Philippe, Noël), du sous-marin d'attaque Ouessant.
Mesnet (Xavier, Marie, Paul, Guy), du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage bleu).
Morio (Bernard-Antoine, François, Henri, Marie), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
Le capitaine de vaisseau Aury (Bertrand, Raoul, Marie), du commandement des fusiliers marins et des commandos.
Le capitaine de frégate Rolland de Ravel (Hubert, Marie, François, Bruno), de la flottille des patrouilleurs de la Manche.
Arrêté du 5 mars 2002 portant nomination du président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2002, M. de Beaumarchais (Jean-Pierre), maître de conférences à l'université de Rouen, est nommé président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication.
Lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager, les pièces mentionnées au c et au d de l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à MM. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, Michel Bourguignon, professeur des universités, et Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
Sont agréés, sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
- Association ADMR de la Bièvre
Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR des Abrets
- Association ADMR des Avenières
(38630 Les Avenières)
- Association ADMR Le Dolon
- Association ADMR du Bourg-d'Oisans
- Association ADMR du val d'Amby
- Association ADMR de Trièves
- Association ADMR de Saint-Chef
- Association ADMR de Royans
- Association ADMR Les Nénuphars
- Association ADMR de Dolomieu
Arrêté du 5 mai 2000 portant promotion (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2000, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter du 1er janvier 1999 :
M. Fontaine (Philippe) ;
Mlle Gourdin (Laurence) ;
Mme Petitjean (Jocelyne) ;
M. Vézinet (Jean-Etienne).
Arrêté du 16 mai 2000 fixant les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2000, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 2000 :
Avisse (Claude), discipline hospitalière : chirurgie générale.
Champsaur (Pierre), discipline hospitalière : radiologie et imagerie médicale.
Vago (Philippe).
Brousset (Pierre).
Molina (Thierry).
Prevot (Sophie).
Tillet-Allard (Michèle).
Vera (Pierre).
Merlet (Pascal).
Beregi (Jean-Paul).
Ernst (Olivier).
Ferretti (Gilbert).
Gangi (Afshin).
Guibaud (Laurent).
Dupas (Benoît).
Borg (Jacques).
Denamur (Erick).
Missonnier-Kottler (Marie-Laure).
Olivier (Jean-Luc).
Levade (Thierry).
Mosser (Jean).
Poubelle (Patrice).
Arnal (Jean-François).
Bedu (Mario).
Bonnet (Pierre).
Dinh-Xuan (Anh Tuan).
Jolivet-Badier (Monique).
Leroi (Anne-Marie).
Paquereau (Joël).
Beretta-Housset (Chantal).
Delarue (Jacques), discipline hospitalière : médecine interne.
Lesourd (Bruno).
Rigaud (Daniel).
Belec (Laurent).
Stein (Andreas), discipline hospitalière : Maladies infectieuses.
Vande Perre (Philippe).
Simon (François).
Ferrieres (Jean).
Ravaud (Philippe).
Hedouin (Valéry).
Chevret-Chastang (Sylvie).
Mentre (France).
Bellin-Michallet (Mauricette).
Facon (Thierry).
Lamy de la Chapelle (Thierry).
Wattel (Eric).
Cavazzana-Calvo (Marina).
Cowen (Didier).
Gamelin (Erick).
Maingon (Philippe).
Maulard-Durdux (Catherine).
Peiffert (Didier).
Lagrange (Jean, Léon).
Meunier (Bernard).
Douillard (Jean-Yves).
Jauberteau-Marchan (Marie-Odile).
Koenig (Michel).
De Braekeleer (Marc).
Bazin (Jean-Etienne).
Mebazaa (Alexandre).
Molimard (Mathieu).
Chosidow (Olivier), discipline hospitalière : dermato-vénéréologie.
Pateron (Dominique).
Roupie (Eric), discipline hospitalière : réanimation médicale.
Jimenez (Clément).
Lejeune (Hervé).
Olivennes (François), discipline hospitalière : gynécologie et obstétrique.
Salle (Bruno).
Saura (Robert).
Barriere (Paul).
maladies tropicales : maladies infectieuses
Besnier (Jean-Marc).
Capellier (Gilles).
Mira (Jean-Paul).
Villers (Daniel).
Couratier (Philippe).
Fontaine (Bertrand).
Godefroy (Olivier).
Moreau (Thibault).
Ryvlin (Philippe).
Civit (Thierry).
Kehrli (Pierre).
Menei (Philippe).
Lot (Guillaume).
Clement (Jean-Pierre).
Guedeney (Antoine).
Jousselme (Catherine), épouse Epelbaum.
Moro (Marie-Rose).
Tordjemann (Sylvie), épouse Lubart.
Urtizberea (Jon).
Viton (Jean-Michel).
Berenbaum (Francis).
Baulot (Emmanuel).
Laffargue (Philippe).
Rouvillain (Jean-Louis).
Aractingi (Salim).
Barbaud (Annick).
Beylot (Marie), épouse Barry.
Descamps (Vincent).
brûlologie
Grolleau Raoux (Jean-Louis).
Wassermann (Daniel).
Mal (Hervé).
Marquette (Charles-Hugo).
Urban (Thierry).
Campello (Geneviève), épouse Derumeaux.
Lacroix (Dominique).
Leclercq (Florence).
Mansourati (Jacques).
Roul (Gérald).
Spaulding (Christian).
Chocron (Sidney).
Regnard (Jean-François).
Bossavy (Jean-Pierre).
Gouny (Pierre).
Julia (Pierre).
Reix (Thierry).
Beaugerie (Laurent).
Cellier (Christophe).
Guyader (Dominique).
Lemann (Marc).
Seitz (Jean-François).
Sogni (Philippe).
Tran (Albert).
Knebelmann (Bertrand).
Merville (Pierre).
Rieu (Philippe).
Desgrandchamps (François).
Lechevallier (Eric).
Pariente (Jean-Louis).
Pfister (Christian).
Cathebras (Pascal).
Constans (Joël).
Duhaut (Pierre).
Jaussaud (Roland).
Jego (Patrick).
Papo (Thomas).
Wahl (Denis).
Gambiez (Luc).
Berquin (Patrick).
Jacquemin (Emmanuel).
Landman (Judith), épouse Parker.
Martinot (Alain).
Stephan (Jean-Louis).
Cottalorda (Jérôme).
Sales de Gauzy (Jérôme).
Baldauf (Jean-Jacques).
Bonnier (Pascal).
Douvier (Serge).
Leveque (Jean).
Caron (Philippe).
Raffin (Marie-Laure), épouse Sanson.
Reznik (Yves).
Darrouzet (Vincent).
Denoyelle (Françoise), épouse Gryson.
Giovanni (Antoine).
Marie (Jean-Paul).
Mondain (Michel).
Van Den Abbeele (Thierry).
Borderie (Vincent).
Burillon (Carole), épouse Leynaud.
Chaine (Gilles).
Cochereau (Isabelle), épouse Massin.
Milazzo (Solange).
Décret du 17 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
Par décret en date du 17 mai 2000, M. Luc Rémont est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF), en remplacement de M. Hervé Daudin, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 8 mars 2000 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil géographe
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 mars 2000, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 1999 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elèves non fonctionnaires de l'Institut géographique national
M. Auboin (Nicolas).
M. Bolly (Ahamadou).
M. Clausse (Emmanuel).
M. Desbrest (Patrick).
M. Rakoto-Harisoa (Rodolphe).
M. Randriamoramanana (Olivier).
Arrêté du 17 mai 2000 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
Mme Nerondat (Denise), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Courcol-Bouchard (Catherine), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
M. Nappi (Henri), greffier associé du tribunal de commerce de Bastia ;
M. Leger (Francis), greffier associé du tribunal de commerce de Caen.
Mme Pierre-Decool (Christine), présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Cazals (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
M. Pouradier-Duteil (Jean), greffier associé du tribunal de commerce de Grenoble ;
M. Bahans (Jean-Marc), greffier associé du tribunal de commerce de Bordeaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2000, Mme Matilla-Maillo (Claude), membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2000, en application des dispositions de l'article L.
Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2000, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, à compter du 1er juin 2000, les inspecteurs généraux de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants désignés ci-après :
M. Nosmas (Jean-Patrice) ;
M. Gal (Christian).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2000, M. Roig (Alain, François, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Delaude et Jacqueline Roig, notaires associés, à la résidence de Cuxac-d'Aude (Aude).
M. Dereine (Paul, Guy, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Geslin, Jacques Charles et Jacques Piron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avrillé (Maine-et-Loire) ;
Le retrait de M. Geslin (Henri, Claude, Marcel), notaire associé, membre de la société Henri Geslin, Jacques Charles et Jacques Piron, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Henri Geslin, Jacques Charles et Jacques Piron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Charles, Jacques Piron et Paul Dereine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Arthur Taylor Von Mehren, professeur émérite à l'université de Harvard (Etats-Unis).
- M. Benassaya (Henri), Paris-La Villette.
- Mlle Song (Hyun-Jung), Paris-La Villette.
- M. Lizieux (Daniel), Paris-La Villette.
- M. Mikhail (Tawfik), Paris-La Villette.
- Mlle Jaksic (Sibila), Paris-La Villette.
- M. Lemaire (Laurent), Paris-La Villette.
- M. Mility (Simion), Paris-La Villette.
- M. Mocquot (Windy), Paris-La Villette.
- Mlle Tanésie (Annabelle), Paris-La Villette.
- M. Ioualalen (Ferhat), Paris-La Villette.
- M. Morel (Olivier), Paris-La Villette.
- M. Verbeck (Daniel), Paris-La Villette.
- M. Khoury (Michel), Paris-La Villette.
- M. Jacob (Christophe), Paris-La Villette.
- M. M'Bow (Malick), Paris-La Villette.
- Mlle Jniene (Hind), Paris-La Villette.
- M. Kim (Young-Soo), Paris-La Villette.
- Mlle Nitrosso (Valérie), Paris-La Villette.
- M. Ruffat (Loïc), Paris-La Villette.
- Mlle Kim (Jeong-Joo), Paris-La Villette.
- M. Yoon (Woong-Won), Paris-La Villette.
- Mlle San (Alexandra), Paris-La Villette.
- Mlle Troussel (Juliette), Paris-La Villette.
- Mlle Larour (Nelly), Paris-La Villette.
- Mlle Kingue Nguimbous (Andrée), Paris-La
- M. Serres (Bertrand), Paris-La Villette.
- Mlle Lahlou (Mouna), Paris-La Villette.
- M. Le Cozler (Frédéric), Paris-La Villette.
- M. Rochery (Jacques), Paris-La Villette.
- M. Lametrie (Jean-Michel), Paris-La Villette.
- M. Lim (Yong-Min), Paris-La Villette.
- Mlle Martin (Agnès), Paris-La Villette.
- Mlle Sauthier (Agnès), Paris-La Villette.
- Mlle Weissman (Laëtitia), Paris-La Villette.
- M. Marsac (Jérôme), Paris-La Villette.
- M. Stehelin (Serge), Paris-La Villette.
- M. Koudsi (Radwan), Paris-La Villette.
- Mlle Latour (Marlène), Paris-La Villette.
- M. Rocca (Franco), Paris-La Villette.
- Mlle Salaun (Valérie), Paris-La Villette.
- Mlle Jachet (Isabelle), Paris-La Villette.
- Mlle Le Lan (Catherine), Paris-La Villette.
- M. Navaei (Hamid), Paris-La Villette.
- Mlle Rogueda (Sylvie), Paris-La Villette.
- Mlle Verot (Anne), Paris-La Villette.
- M. Karam (Clément), Paris-La Villette.
- M. Saber (Marc), Paris-La Villette.
- Mlle Lajic (Suzanne), Paris-La Villette.
- M. Rose (Lyonel), Paris-La Villette.
- Mlle Kovacs (Eniko), Paris-La Villette.
- Mlle Jalier (Valérie), Paris-La Villette.
- M. Malige (Damien), Paris-La Villette.
- M. Nebot (Marc), Paris-La Villette.
- M. Kesrawani (Joseph), Paris-La Villette.
- M. Mokrani (Akli), Paris-La Villette.
- Mlle Rose (Line), Paris-La Villette.
- M. Jacquet (Benoît), Paris-La Villette.
- Mlle Le Draoullec (Stéphanie), Paris-La
- Mme Roméo (Marylise), épouse Bassano,
- Mlle Vadepied (Elodie), Paris-La Villette.
- Mlle Bouilhol (Karine), Paris-La Défense.
- Mlle Rousselet (Laetitia), Paris-La Défense.
- Mlle Terrancle (Ingrid), Paris-La Défense.
- M. Philippe (Arnaud), Paris-La Défense.
- Mlle Kaimaki (Théodora), Paris-La Villette.
- M. Saulnier (Pascal), Paris-La Défense.
- Mlle Bailly (Delphine), Paris-La Villette.
- Mlle Pautot (Lorraine), Paris-La Défense.
- Mlle Lagarce (Caroline), Paris-La Défense.
- Mlle Falinska (Beata), Paris-La Villette.
- M. Le Dortz (Sébastien), Bretagne.
- M. Soubeyran (David), Bretagne.
- Mlle Chodzko (Agnès), Versailles.
- Mlle Ducroq (Vanessa), Versailles.
- M. Rousselet (Laurent), Versailles.
- M. Scuiller (Sébastien), Versailles.
- M. Bonnal (Niels), Versailles.
- M. Dixneuf (Julien), Versailles.
- Mlle Chardin (Marie-Laure), Versailles.
- Mlle Le Franc (Isabelle), Bretagne.
- M. Guyader (Laurent), Bretagne.
- Mlle Lambert (Karine), Bretagne.
- M. Jouan (Pascal), Bretagne.
- M. Mbobda-Tama (Jean-Marie), Bretagne.
- M. Lucas (Olivier), Bretagne.
- Mlle Gamelin (Claire), Bretagne.
- M. Le Quay (Frédérick), Bretagne.
- M. Mesnage (Dominique), Bretagne.
- M. Kervadec (Serge), Bretagne.
- M. Le Borgne (Jean-Pierre), Bretagne.
- Mlle Sauvion (Aude), Bretagne.
- M. Lestelle (Pierre-Frédéric), Versailles.
- M. Matraja (Joseph), Lille et régions Nord.
- M. Neveu (Cyril), Bretagne.
- M. Lescop (Jacques), Bretagne.
- Mlle Menant (Marie), Bretagne.
- M. Faivre (Jean-Noël), Bretagne.
- M. Olivier (Vincent), Bretagne.
- Mlle Belcourt (Stéphanie), Nancy.
- Mme Kern (Manon), épouse Thietry, Nancy.
- M. Theis (Fabrice), Nancy.
- M. Tilignac (Laurent), Nancy.
- Mlle Bluche (Stéphanie), Nancy.
- M. Gayraud (Xavier), Nancy.
- M. Cunin (Olivier), Nancy.
- Mlle Dejonghe (Sophie), Lille et régions Nord.
- Mlle Baetz (Aurélie), Versailles.
- M. Desroches (Sébastien), Versailles.
- M. Santana-Hernandez (Pedro), Lille et régions
- M. Hirschauer (Arnaud), Versailles.
- Mme Laluque (Stéphanie), épouse Vilette,
- M. Werner (Olivier), Nancy.
- M. Blanchet (Manuel), Versailles.
- Mlle Fleury (Sophie), Versailles.
- Mme Maire (Ariane), épouse Romatet, Versailles.
- M. Calcoen (Stéphane), Lille et régions Nord.
- M. De Besombes (Alexandre), Paris-Villemin.
- Mlle Mendes-Marques (Dora), Lille et régions
- M. Kieffer (Pierre), Lille et régions Nord.
- Mlle Vandenhelsken (Laurence), Lille et régions
- M. Wauthy (David), Lille et régions Nord.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique.
L'actuel code, dont la rédaction est issue du décret no 53-1001 du 5 octobre 1953, modifié par les décrets no 55-512 du 11 mai 1955 et no 56-907 du 10 septembre 1956, auxquels la loi no 58-346 du 3 avril 1958 a donné valeur législative, a reçu, depuis, de très nombreuses et substantielles modifications qui n'ont laissé subsister dans leur rédaction initiale que quelques dizaines d'articles.
En effet, l'intervention du législateur dans le domaine de la santé publique n'a cessé de s'étendre en raison notamment de l'évolution des techniques, de l'apparition de nouveaux risques, du développement de la bioéthique, de la sécurité sanitaire et de l'apport du droit communautaire.
La décision de refondre cet ensemble législatif devenu hétérogène, prise le 10 février 1994 par le Premier ministre, s'est traduite par l'établissement d'un projet de code comportant plus de 2 300 articles qui reprend, outre le code actuel, celui des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme et, naturellement, toutes les dispositions législatives qui, bien que concernant la santé publique, n'avaient pas été intégrées dans le code, comme certaines issues de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 créant les centres hospitaliers et universitaires.
Le projet, préparé par le ministère de l'emploi et de la solidarité et approuvé par la Commission supérieure de codification, a pour objectif essentiel d'ordonner les textes applicables selon un plan rationnel, de corriger certaines anomalies dans la délimitation des domaines législatif et réglementaire, de donner aux dispositions pénales une rédaction correcte et, enfin, de regrouper l'ensemble de la législation applicable outre-mer.
En premier lieu, il est apparu nécessaire, compte tenu de la diversité des matières traitées, d'introduire dans le nouveau code une division supplémentaire en parties, analogue à celle qui a été retenue pour le code général des collectivités territoriales.
La partie I (Protection générale de la santé) s'ouvre par un livre consacré aux droits des personnes, ce qui illustre la place réservée au respect des droits de la personne malade et de l'usager du système de santé.
Ce livre comprend notamment les dispositions de la loi no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs.
Les dispositions législatives en cours d'élaboration relatives aux droits des patients pourront y trouver place.
Ce livre reprend également les lois assurant la protection des personnes, que ce soit en matière de recherche biomédicale (actuel livre II bis) ou de génétique.
Le livre II comprend les dispositions de l'actuel livre VI consacré aux éléments et produits du corps humain.
Le livre III regroupe les dispositions relatives à la protection de la santé et à l'environnement (actuel livre Ier) et le livre IV celles qui sont relatives à l'administration générale de la santé publique.
La partie II (Santé de la famille, de la mère et de l'enfant) reprend quasi intégralement le livre II du code actuel.
La partie III (Lutte contre les maladies et dépendances) correspond au livre III du code actuel.
Les dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie ont été regroupées sous l'appellation plus générale de lutte contre les dépendances.
La partie IV (Professions de santé), qui correspond au livre IV du code actuel, comporte un livre Ier consacré à toutes les professions médicales.
Le livre II regroupe les professions de la pharmacie, pharmaciens et préparateurs, qui figurent actuellement dans le livre V.
Les dispositions applicables aux auxiliaires médicaux constituent le livre III.
Elles sont présentées suivant un ordre simple : définition de la profession, conditions légales d'exercice, dérogations à celles-ci et articles réprimant l'exercice illégal et l'usurpation du titre.
La partie V (Produits de santé) comprend un livre Ier consacré au médicament (actuel livre V), qu'il soit à usage humain ou vétérinaire, et aux produits apparentés.
Le livre II rassemble les dispositions régissant les dispositifs médicaux (actuel livre V bis) et divers autres produits réglementés dans l'intérêt de la santé publique.
Le livre III concerne l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le livre IV les dispositions pénales.
La partie VI (Etablissements et services de santé) reprend dans le livre Ier les dispositions applicables aux établissements de santé, y compris les centres de lutte contre le cancer, dans le livre II celles qui concernent les laboratoires d'analyse de biologie médicale (titres Ier et II du livre VII actuel) et dans le livre III, celles qui sont relatives aux transports sanitaires.
En deuxième lieu, comme il est d'usage, le travail de codification a entraîné un certain nombre de déclassements de textes de forme législative mais de nature réglementaire, ainsi que le reclassement en partie Législative de dispositions de forme réglementaire mais de nature législative.
Les déclassements ne concernent qu'une vingtaine d'articles.
En effet, lorsque des lois récentes ont introduit dans le code des dispositions de nature réglementaire, il a été jugé inopportun de procéder à leur déclassement.
Les articles ou parties d'articles déclassés verront, comme il est prévu à l'article 5 du projet d'ordonnance, leur abrogation différée jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires qui les reprendront, et ce, afin d'éviter tout vide juridique.
Les reclassements en partie Législative ne concernent également qu'un petit nombre de décrets ; ils s'expliquent par le fait que ces dispositions, bien que de forme réglementaire, ont été ultérieurement modifiées par le législateur ou par l'évolution de la jurisprudence sur la portée de l'article 34 de la Constitution qui conduit à considérer aujourd'hui le contenu de ces articles comme relevant du domaine de la loi.
Ces reclassements sont au nombre d'une dizaine.
En troisième lieu, les dispositions pénales, systématiquement regroupées à la fin de chaque titre ou livre, ont dû être réécrites afin que la définition des infractions soit précise et que la rédaction des articles soit du type de celle qui a été retenue pour le code pénal.
De plus, la qualité des agents habilités à constater les infractions a fait l'objet de définitions précises et actualisées.
Les articles prévoyant des peines contraventionnelles ne relevant pas du législateur n'ont pas été codifiés mais sont maintenus provisoirement en vigueur par l'article 5 du projet d'ordonnance jusqu'à ce qu'ils soient repris dans la partie réglementaire du code.
Il faut relever que l'habilitation donnée par le législateur au Gouvernement par la loi du 16 décembre 1999 précitée n'a pas permis une remise en ordre complète de plusieurs dispositions pénales qui manquent de cohérence ; des infractions graves sont actuellement punies de peines plus légères que des infractions moins préjudiciables et un délit analogue est sanctionné de façon fort différente selon la qualité du professionnel de santé qui en est l'auteur.
En quatrième lieu, la codification des dispositions relatives à l'outre-mer a conduit à ranger celles-ci en deux catégories selon que s'applique le principe de l'assimilation législative ou celui de la spécialité législative.
Les premières, c'est-à-dire les dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, se trouvent dans les dispositions générales de chacune des parties.
Les secondes sont regroupées dans le dernier livre de chaque partie selon l'ordre suivant : collectivité territoriale de Mayotte, îles Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Les dispositions applicables aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon étaient, pour la plupart, codifiées.
Seuls les articles non codifiés de l'ordonnance no 77-1102 du 30 septembre 1977 et relatifs à l'établissement de santé territorial ont été introduits avec des ajustements de rédaction.
De fait, aucune disposition nouvelle n'est étendue à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du code de la santé publique ayant été étendues par l'ordonnance précitée sous réserve de quelques adaptations désormais toutes codifiées.
Les dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte reprennent les dispositions des lois et ordonnances qui y sont déjà applicables.
Mais celles-ci sont codifiées dans leur version actuelle et non pas telles qu'elles étaient rédigées au moment où elles ont été étendues.
De plus, des articles du code et des lois relatives à la santé publique sont étendues à Mayotte.
Les articles d'adaptation ont été rédigés en conséquence.
Les matières touchant à la santé publique ou aux professions de santé applicables aux îles Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises relèvent de la compétence de l'Etat.
Le projet de code reprend ici les dispositions actuelles s'appliquant à ces territoires d'outre-mer.
Les ordonnances no 2000-29 du 13 janvier 2000 et no 2000-189 du 2 mars 2000 y ont été intégrées.
A Wallis-et-Futuna, les dispositions relatives à l'accès à la profession de pharmacien ont été insérées dès lors qu'elles touchent à l'organisation de l'ordre des pharmaciens, ainsi que, pour assurer un minimum de sécurité sanitaire, les références aux définitions du médicament et des dispositifs médicaux.
Les dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ont été regroupées, dès lors que, pour l'une et pour l'autre, la santé publique relève de la compétence des autorités locales.
C'est pourquoi ces textes n'ont pas à figurer dans le présent code, mais éventuellement dans un code de la santé locale.
En revanche, les lois de souveraineté, celles relatives à l'état des personnes et les dispositions relatives aux juridictions continuent à relever de la compétence de l'Etat.
Ces dispositions, même lorsqu'elles touchent le champ de la santé publique, se retrouvent donc dans le code, dans les titres réservés à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Tel est le cas aujourd'hui des dispositions relatives aux organes, tissus, cellules et produits du corps humain pour la seule Nouvelle-Calédonie (ordonnance no 98-773 du 2 septembre 1998) ou de celles relatives aux chambres disciplinaires de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens (ordonnance no 2000-190 du 2 mars 2000).
Cette dernière ordonnance opère un partage délicat entre l'activité juridictionnelle et l'activité administrative des ordres.
Il a été notamment estimé que les dispositions pénales applicables, qui constituent le livre VII du code pénal issu de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 et qui, pour plusieurs d'entre elles, intéressent la santé publique, ne pouvaient pas avoir pour effet de nier la compétence de ces territoires en matière de santé publique.
Ces dispositions ont cependant été reprises en tant que dispositions suiveuses du code pénal, d'une part parce que le même procédé a été utilisé pour la métropole, les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et d'autre part pour que l'information du lecteur du code soit complète.
Il y a lieu de signaler enfin que plusieurs articles du code actuel n'ont pas été repris dans le projet d'ordonnance pour les raisons suivantes.
En premier lieu, plusieurs dispositions ont été implicitement abrogées par des textes postérieurs.
Tel est le cas, par exemple, de certaines dispositions relatives à l'organisation administrative de la lutte contre les maladies vénériennes, ou concernant les alcooliques dangereux, ou encore des dispositions relatives au contrôle de la manipulation des produits d'origine microbienne.
Il en est également ainsi de l'article L.
315 relatif au ressort des centres de lutte contre le cancer et de l'article L.
715-9 relatif à certaines dispositions désormais inadaptées s'appliquant à certains établissements de santé privés.
En deuxième lieu, des dispositions redondantes ou dénuées de toute portée juridique n'ont pas été reportées dans le code.
C'est le cas, par exemple, d'articles pénaux prévoyant des peines de récidive exactement égales au double des peines punissant la première infraction (quatrième alinéa de l'article L.
761-23), d'articles dont l'effet était limité à des dates aujourd'hui dépassées, d'articles de pure forme (articles L.
466 et, en ce qui concerne le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme, articles L.
En troisième lieu, les dispositions écartées par le juge administratif n'ont pas été reprises.
Tel est le cas de l'article L.
367-10, issu de l'article 3 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, jugé contraire à la Constitution par le Conseil d'Etat par deux décisions du 3 juillet 1998.
La conformité des dispositions du projet de code au droit communautaire a été soigneusement vérifiée.
Ce droit avait d'ailleurs largement été pris en compte dans le code actuel, par exemple en ce qui concerne la libre circulation des professions de santé, le droit du médicament et des dispositifs médicaux.
Il faut cependant signaler que l'article L.
601-4 relatif aux médicaments homéopathiques n'a pas été repris car le Conseil d'Etat, dans ses formations administratives, avait estimé que ces dispositions étaient contraires au droit communautaire.
Telles sont les remarques qu'appelle le projet de code annexé à la présente ordonnance qui n'a pas cessé d'évoluer : pour la seule année 1998, six lois dont la loi no 98-538 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et quatre ordonnances ont modifié substantiellement la matière et l'organisation du projet ; la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a obligé à revoir l'ensemble du plan des dispositions relatives aux territoires d'outre-mer ; la loi no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a opéré un bouleversement du plan du code, en le faisant commencer par un titre relatif aux droits des personnes et des usagers en matière de santé, titre qui est devenu le livre Ier de la partie I au prix de plusieurs permutations de livres et de titres au sein de la partie I et de la partie VI.
Le code de la santé publique ainsi refondu a, pour l'information complète des usagers, reproduit en code « suiveur », des dispositions d'autres codes qui permettent d'appréhender complètement la matière traitée ; c'est ainsi, par exemple, que les dispositions de l'ordonnance du 30 décembre 1958 précitée ont été réparties, en fonction de leur objet, entre le code de la santé publique et celui de l'éducation.
Toutefois, tous les articles de cette ordonnance figurent dans chacun de ces codes soit à titre de code dit pilote, soit à titre de code dit suiveur de l'autre code.
En définitive, le projet de code annexé à la présente ordonnance concourt à l'objectif général d'intelligibilité des normes applicables qui est celui de toute codification ; son nouveau plan devrait lui permettre d'accueillir les modifications législatives que l'évolution des sciences, des techniques et des attentes en matière de santé ne manqueront pas d'entraîner.
La rédaction du projet d'ordonnance n'appelle pas de remarques particulières.
Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique.
L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées.
L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique.
L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II).
L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes.
Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets.
L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l'Etat à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale.
Il appartient désormais aux institutions locales et non à l'Etat d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions.
Arrêté du 14 juin 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services judiciaires, spécialité installations sanitaires et thermiques (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services judiciaires, spécialité installations sanitaires et thermiques (femmes et hommes).
Le programme des épreuves de ce concours pour la spécialité installations sanitaires et thermiques est fixé comme suit : CAP « Installations sanitaires » et CAP « Installations thermiques ».
La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 juillet 2000, délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence du candidat jusqu'au 21 juillet 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves des concours, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 26 mai 2000 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mai 2000, sont attribuées à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 92-1338 du 22 décembre 1992, les parties suivantes d'un ensemble immobilier bâti et non bâti, dépendant du domaine national du Louvre sis rue de l'Amiral-de-Coligny, quai du Louvre, 99, 105 B, 107 et 111, rue de Rivoli et jardin des Tuileries, 11, place du Carrousel et 22, rue du Général-Lemonnier, à Paris (1er), cadastré section AJ nos 1 et 2, section AI nos 3 et 6 et section AG no 1 pour une superficie totale de 79 103 m2 comprenant :
Au niveau mezzanine rez-de-chaussée (bas)
Aile de Flore :
- des espaces non réaménagés pour une superficie de 374 m2.
Au niveau rez-de-chaussée
- la porte des Lions (trois niveaux) pour une superficie de 939 m2 ;
- le rez-de-chaussée du pavillon des Sessions pour une superficie de 1 349 m2 ;
- l'entrée des conservations des peintures et arts graphiques pour une superficie de 112 m2.
- département des peintures pour une superficie de 1 704 m2 ;
- conservations des peintures et arts graphiques (deux niveaux) pour une superficie de 1 261 m2.
Aile de Rohan :
- département des objets d'art pour une superficie de 1 033 m2.
Au deuxième étage et aux étages supérieurs
- conservations des peintures et arts graphiques pour une superficie de 3 882 m2 (cinq niveaux du deuxième au quatrième étage).
Pavillon de Flore :
- logements de service (quatre niveaux du cinquième au huitième étage) pour une superficie de 835 m2,
tels que ces espaces figurent sur les plans (1) annexés au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00051 à la rubrique « Etablissement public du musée du Louvre ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement dans les immeubles précités.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre départemental de l'enfance et de la famille dans le service du foyer maternel de Pau.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
Arrêté du 14 avril 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2000, M. Brisseau (Célestin) et M. Pinet (Jean-Jacques), attachés principaux de la Caisse nationale de crédit agricole, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur financier de la Caisse nationale de crédit agricole.
Arrêté du 9 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juin 2000, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Guillot (Norbert), receveur des finances de 1re catégorie auprès de la trésorerie générale de la région Auvergne.
Arrêtés du 13 juin 2000 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000, Mme Orange-Louboutin (Mylène), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du Conseil d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mai 2000, Mme Bugeaud (Danielle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de directrice de l'institut régional d'administration de Lille pour une période de trois ans à compter du 6 décembre 1999.
Arrêté du 2 juin 2000 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
- Est nommé membre du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R.
712-19-12o (a) du code de la santé publique, en qualité de membre suppléant, le directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, ou son représentant, en remplacement de M. Noraud.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Grenoble, sis avenue du Maquis-de-Grésivaudan, La Tronche (Isère) pour le remplacement de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installé dans l'unité de chirurgie cardiaque dudit établissement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2002, au centre hospitalier universitaire de Nantes, pour l'utilisation de trois appareils de circulation sanguine extracorporelle, installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'hôpital G.-et-R.-Laënnec, boulevard Jacques-Monod, Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée, pour une durée de cinq ans, au centre hospitalier universitaire de Nantes, pour le remplacement de l'appareil SARNS 7000 installé dans l'unité de chirurgie cardiaque dudit hôpital.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 9 octobre 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Lucas Baloup, représentant la société anonyme Polyclinique les Fleurs, quartier Quiez, Ollioules (Var) contre la délibération du 23 février 2001 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de ladite polyclinique d'exercer une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 octobre 2001, les recours hiérarchiques formés les 2 mars et 30 avril 2001 par Me Lucas-Baloup, pour le compte de la société anonyme Clinique du Quercy, 186, rue du Docteur-Ségala, Cahors (Lot) contre les délibérations de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 21 décembre 2000 sont rejetés.
La délibération n° 196 de la commission exécutive accordant à la société anonyme Clinique du Quercy, représentée par son président directeur général, le renouvellement de l'autorisation pour l'installation de 17 lits de gynécologie obstétrique, jusqu'à la mise en oeuvre de la maternité de niveau II au centre hospitalier de Cahors, est annulée.
L'article 4 de la même délibération rejetant la demande déposée par ladite clinique tendant à l'extension de 8 lits de gynécologie obstétrique est confirmé.
La délibération n° 175 du 21 décembre 2000 est annulée en ce qu'elle autorise la clinique du Quercy à exercer une activité de soins d'obstétrique dans l'attente de la mise en oeuvre effective de la maternité de niveau II sur le site du centre hospitalier de Cahors.
L'article 2 de la même délibération est confirmée en ce qu'elle rejette l'implantation d'une unité de 4 lits de néonatologie dans les locaux de ladite clinique.
6122-7 du code de la santé publique, la société anonyme clinique du Quercy est autorisée à poursuivre l'exploitation de 17 lits de gynécologie obstétrique et à exercer une activité d'obstétrique sur le site dudit établissement jusqu'à notification d'une nouvelle décision prise par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, suite à l'examen d'une nouvelle demande, déposée conformément aux préconisations du schéma régional d'organisation sanitaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 octobre 2001, il est constaté que l'autorisation accordée le 29 octobre 1998 à la SARL Société d'exploitation de radiothérapie d'Annemasse, 8, rue Ferdinand-David, Annemasse (Haute-Savoie), pour l'installation d'un accélérateur de particules à proximité de la polyclinique de Savoie, à la même adresse, sera caduque le 4 novembre 2001.
A cette date, la société SERA ne pourra plus se prévaloir de cette autorisation.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SARL Société d'exploitation de la radiothérapie d'Annemasse, 8, rue Ferdinand-David, Annemasse (Haute-Savoie), pour l'installation d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV, en photons et en électrons, au centre d'oncologie et de radiothérapie d'Annemasse, dans les locaux de la polyclinique de Savoie, à la même adresse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 octobre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé est accordé pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2003, à la société à responsabilité limitée Société d'exploitation de radiothérapie de Mâcon, 14, rue Tilladet, Mâcon (Saône-et-Loire), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 42 dont l'installation dans les locaux du centre d'oncologie et de radiothérapie de Mâcon, à la clinique J.-B.-Denis, à la même adresse, a été initialement autorisée le 4 octobre 1993.
Arrêté du 13 mars 2002 portant nomination d'un agent comptable
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2002, M. Julien Bovis, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Paris.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité
La société Fuji Film France, sise parc d'activités du Pas du Lac, 2, avenue Franklin, 78186 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, est agréée pour le système Papier Fuji Pictrography PG/PZ, imprimante numérique couleur Fuji Pictrography (attestation de conformité n° 01/05/03), afin de produire des photographies d'identité.
Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 relatif à l'ouverture de la session 2002 conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires
L'annexe 3 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est annulée et remplacée par l'annexe 3 ci-après.
UNITÉ DE SPÉCIALISATION 2 - US 2
Détermination du centre d'examen :
- des candidats libres de l'enseignement public et privé ;
- des candidats stagiaires en formation en cours d'exercice ;
- des candidats stagiaires en formation à distance.
Arrêtés du 13 juin 2000 portant nomination (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 13 juin 2000, sont nommés directeurs ou directrices dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Mars-La Tour-Labry (Meurthe-et-Moselle) : Mme Back (Joëlle), chef de bureau détachée du centre hospitalier spécialisé de Metz (Moselle) ;
Maison de retraite de Maussane-Les Alpilles (Bouches-du-Rhône) : Mme Colonna (Francine), chef de bureau détachée du centre hospitalier de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) ;
Maison de retraite de Droue (Loir-et-Cher) : M. Daunay (Patrick), infirmier surveillant-chef détaché du centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir) ;
Maison de retraite de Morbecque (Nord) : M. Debarge (Fabrice), chef de bureau détaché du centre hospitalier d'Armentières (Nord) ;
Maison de retraite de Saint-Denis-de-Gastines (Mayenne) : Mme Demouy (Annick), directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Courtalain (Eure-et-Loir) ;
Maison de retraite de Bécon-les-Granits (Maine-et-Loire) : M. Desmots (Georges), infirmier surveillant-chef détaché du centre hospitalier d'Alençon (Orne) ;
Maison de retraite de Sancoins (Cher) : M. Dubois (Pierre-Emmanuel), infirmier surveillant-chef détaché du centre hospitalier de Dun-sur-Auron (Cher) ;
Maison de retraite d'Aubigny-sur-Nère (Cher) : Mme Gautier (Marie-France), infirmière surveillante-chef détachée du centre hospitalier de Bourges (Cher) ;
Maison de retraite de Poissons (Haute-Marne) : M. Lacoste (Pierre), chef de bureau détaché de l'hôpital local de Wassy (Haute-Marne) ;
Maison de retraite de Valgorge (Ardèche) : Mme Mesquida (Simone), directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Saint-Martin-de-Valamas (Ardèche) ;
Maison de retraite de Saint-Jean-Soleymieux (Loire) : M. Meynard (Jean-Louis), directeur par la voie du détachement de la maison d'accueil de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
Maison de retraite de Saint-Savinien (Charente-Maritime) : M. Mounier (Alix), directeur par la voie du détachement de la maison de retraite de Coulanges-sur-Yonne (Yonne) ;
Maison de retraite de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme) : Mme Passemard (Marie-Françoise), directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Villette-d'Anthon (Isère) ;
Maison de retraite de Champcevrais (Yonne) : M. Sanchis (Jean-Pierre), chef de bureau détaché de la maison départementale de retraite d'Auxerre (Yonne) ;
Maison de retraite de Thouarcé (Maine-et-Loire) : M. Sehaqui (Mohamed), chef de bureau détaché du centre de santé mentale angevin Les Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 13 juin 2000, est nommé directeur d'établissement annexe dans l'établissement hospitalier suivant :
Fondation Favier Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) : M. Riviere (Gabriel), infirmier surveillant-chef détaché de l'établissement public médico-social d'Alfortville (Val-de-Marne).
Décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la commission d'accès aux documents administratifs, le président de la commission peut faire appel :
a) A une personnalité appartenant ou non à l'administration pour exercer les fonctions de rapporteur général de la commission ;
b) A des personnels étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leur concours de façon intermittente, sans renoncer à leur occupation principale ;
c) A des rapporteurs permanents étrangers ou non à l'administration ;
d) A des personnels qui lui apportent leur concours de façon continue pour effectuer des travaux de secrétariat et de dactylographie.
- Le président, le président suppléant et le rapporteur général de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Les membres de la commission, autres que le président, mentionnés aux a, c, d, e et f de l'article 1er du décret du 6 décembre 1978 susvisé, et leurs suppléants, sont rémunérés sous forme d'une indemnité forfaitaire pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents.
- Les personnels mentionnés au b de l'article 1er ci-dessus sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles fixées pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission.
- Les rapporteurs permanents mentionnés au c de l'article 1er ci-dessus sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
- Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant, et aux membres de la commission, ainsi qu'aux bénéficiaires prévus aux a, b et c de l'article 1er du présent décret.
- Le président et les membres de la commission d'accès aux documents administratifs ainsi que les collaborateurs mentionnés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le décret no 79-828 du 18 septembre 1979 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.
Décret n°2000-749 du 1 août 2000 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.
Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-749 du 1er août 2000 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Au premier alinéa, les mots : « tant que dure cette situation » sont supprimés ;
Au troisième alinéa, les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations ou rémunération prévues aux alinéas précédents » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice desdites allocations ».
1o Le I est complété par les dispositions suivantes :
« La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou à la perception de l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi du 1er décembre 1988 précitée est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit.
2o Au II, la mention : « 1 500 fois le salaire minimum de croissance » est remplacée par la mention : « 1 200 fois le salaire minimum de croissance ».
831-1 du même code est complété par les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
- L'évaluation forfaitaire prévue à l'article R.
531-14 peut être révisée en cours de période de paiement, à la demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint ou concubin est âgé de moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédent une rémunération inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération.
La demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le renouvellement du droit ou une précédente révision.
« Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au a du II de l'article R.
531-14 est égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée.
831-23 du même code, les mots : « lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué » sont supprimés.
Arrêté du 19 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 14 février 1963 fixant les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile)
- L'arrêté du 14 février 1963 susvisé est modifié comme suit, en ce qui concerne les agents de 2e catégorie :
- Le directeur du personnel et des services et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 mai 2000 modifiant les dispositions du décret du 13 octobre 1999 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 13 octobre 1999 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Jacquet-Richardet (Georges) dans le corps des professeurs des universités :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2000, M. Schwartz (Marc), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 24 avril 2000.
Arrêté du 2 août 2000 portant nomination d'une secrétaire générale à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la recherche et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 2 août 2000, Mme d'Argouges (Christine) est nommée secrétaire générale de l'Institut de recherche pour le développement à compter du 1er septembre 2000, en remplacement de Mme Sevin (Françoise), appelée à d'autres fonctions.
Arrêtés du 7 août 2000 portant nomination et affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 août 2000, M. Prayez (Luc) est nommé directeur départemental des impôts et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France - Ouest à compter du 31 décembre 2000.
Les directeurs départementaux dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité et à compter du 1er septembre 2000, comme il est indiqué ci-après :
M. Berrier (Hervé), à la direction du contrôle fiscal Nord ;
M. Castagnet (Michel), à la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes ;
M. Chevallier (Jean-Luc), à la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées ;
M. Garagnon (Gilbert), à la direction du contrôle fiscal Sud-Est ;
M. Heissat (Bernard), à la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest ;
M. Naert (Patrick), à la direction du contrôle fiscal Est ;
M. Saison (Alain), à la direction du contrôle fiscal Centre ;
M. Veillepeau (Roland), à la direction du contrôle fiscal Ouest.
Décision no 2000-291 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Réunion
- L'autorisation dont est titulaire la société Canal Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 août 2000.
- La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I de la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre à la Réunion.
(3) PAR de 9 kW dans la direction d'azimut 190o, 4,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70o et 160o.
(9) PAR de 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90o et 130o, 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 270o, 400 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 70o.
(12) PAR de 1 kW dans la direction d'azimut 150o, 250 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220o et 80o.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Réunion, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par la société, de ses obligations.
La société Canal Réunion propose un service de télévision privé à diffusion locale dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l'usager et dont la majorité des programmes, qui sont essentiellement fournis par la société Canal+, fait l'objet de conditions d'accès particulières dans le département de la Réunion.
- De la société Canal Réunion
La société Canal Réunion est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 10 000 000 francs.
- Diffusion et commercialisation du service
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision dénommé Canal Réunion, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réserve plus de la moitié de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières, diffusé par voie hertzienne terrestre dans les conditions stipulées à l'article 5-1 de la présente convention.
Le service est exploité pendant la durée de l'autorisation.
La société s'engage à desservir toute personne située dans la zone de couverture du service qui demande à souscrire un abonnement, sous réserve :
- qu'elle ait accepté les clauses contractuelles que la société sera en droit d'exiger raisonnablement en contrepartie du service ;
- qu'elle n'ait pas à son égard de dette de paiement relative au service fourni et ce dans le cadre général du droit commun existant en la matière.
Les caractéristiques des signaux d'image et de son diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les signaux d'image et de son des programmes soumis à conditions d'accès sont embrouillés selon le procédé Syster.
La mise en oeuvre d'un procédé de codage du son ne permettant pas son embrouillage est soumise à l'accord préalable du conseil.
Les changements du système d'embrouillage font l'objet d'une information préalable du conseil, afin de lui permettre d'exercer les compétences qui lui sont dévolues par l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La société veille, dans ses émissions, au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents.
Catégorie V : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les oeuvres réservées à un public adulte averti qui, notamment par leur caractère obscène, peuvent blesser la sensibilité d'une partie du public.
Les oeuvres attentatoires à la dignité de la personne humaine, notamment les oeuvres qui sont consacrées à la représentation de violences et perversions sexuelles dégradantes pour la personne humaine ou qui conduisent à l'avilissement de l'individu, sont interdites de toute diffusion.
Il en est de même des oeuvres à caractère pornographique mettant en scène des mineurs ainsi que des oeuvres d'extrême violence ou de violence gratuite.
La société se réfère à la commission de visionnage de Canal Plus qui recommande à la direction de la chaîne une classification des oeuvres.
Cette signalétique devra être portée à la connaissance du public au moment de la diffusion de l'émission concernée, dans les bandes-annonces, ainsi que dans les avant-programmes communiqués à la presse.
Le pictogramme de la catégorie dans laquelle le programme est classé apparaît pendant toute la durée de la bande-annonce, le cas échéant, la mention écrite de l'interdiction aux mineurs des oeuvres cinématographiques apparaît après la bande-annonce pendant trois secondes.
Pour les programmes de catégorie I, le pictogramme sera présent à l'écran pendant au minimum trois secondes avant la diffusion du programme.
Pour les programmes de catégorie II, la durée totale de l'information du téléspectateur avant la diffusion du programme sera au minimum de huit secondes, décomposée selon les deux modes suivants d'apparition du message : écran noir comportant le pictogramme clignotant de la catégorie, suivi de la mention plein cadre « accord parental souhaitable ».
Pour les programmes de catégorie III, la durée totale de l'information du téléspectateur avant la diffusion du programme sera au minimum de huit secondes, décomposée selon les deux modes suivants d'apparition du message : écran noir comportant le pictogramme clignotant de la catégorie, suivi de la mention plein cadre « accord parental indispensable » ou, le cas échéant, de l'interdiction aux mineurs de douze ans et moins attribuée par le ministre de la culture.
Pour les programmes de catégorie IV, la durée totale de l'information du téléspectateur avant la diffusion du programme sera au minimum de huit secondes, décomposée selon les deux modes suivants d'apparition du message : écran noir comportant le pictogramme clignotant de la catégorie, suivi de la mention plein cadre « public adulte » ou, le cas échéant, de l'interdiction aux mineurs de seize ans et moins attribuée par le ministre de la culture ; le pictogramme sera ensuite présent à l'écran pendant toute la diffusion du programme.
Pour les programmes de catégorie V, la durée totale de l'information du téléspectateur avant la diffusion du programme sera au minimum de huit secondes, décomposée selon les deux modes suivants d'apparition du message : écran noir comportant le pictogramme clignotant de la catégorie, suivi de la mention plein cadre « strictement réservé aux adultes » ou, le cas échéant, de l'interdiction aux mineurs de moins de dix-huit ans attribuée par le ministre de la culture ; le pictogramme sera ensuite présent à l'écran pendant toute la diffusion du programme.
Catégories II et III : les horaires de diffusion de ces oeuvres sont laissés à l'appréciation de la société ; toutefois, la société doit veiller à ce que les émissions destinées au jeune public ainsi que les programmes et les bandes-annonces jouxtant immédiatement celles-ci, ne comportent pas de scènes de nature à heurter les jeunes téléspectateurs ;
Catégorie V : la diffusion de ces oeuvres ne peut intervenir qu'entre 24 heures et 5 heures du matin et, en tout état de cause, jamais dans les plages en clair.
a) Le programme comprend de dix-sept heures à vingt-quatre heures d'émissions quotidiennes composées d'émissions fournies par la société Canal Plus et privilégiant les genres suivants :
b) Les émissions d'information de caractère non local pourront être proposées par la société ;
c) Le programme, après reformatage, le cas échéant, de certains de ses éléments, est diffusé pour l'essentiel sous condition d'accès ;
d) Les programmes sans conditions d'accès sont diffusés :
e) En tout état de cause, la durée quotidienne de ces programmes ne pourra excéder trois heures cinq minutes (sauf le mercredi : trois heures cinquante-cinq minutes).
La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion et à l'acquisition des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques, et notamment les articles 6, 10, 11, 12 et 14 (III) du décret no 95-668 du 9 mai 1995.
- Les oeuvres cinématographiques de longue durée sont diffusées à l'intérieur des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
- La programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée ne peut être annoncée plus de deux mois avant le mois de programmation effective de ces oeuvres cinématographiques.
- Le nombre maximal d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées annuellement entre midi et minuit est fixé à 365.
Le nombre maximal d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées annuellement entre minuit et midi est fixé à 120.
Chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de six fois pendant une période de trois semaines.
La société peut effectuer une septième diffusion accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants.
- Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée :
Le mercredi de 13 heures à 20 heures ;
Le vendredi de 18 heures à 20 heures : toutefois, le vendredi entre 20 heures et 22 heures, ne peuvent être diffusées ni les oeuvres cinématographiques ayant réalisé 1 million d'entrées ou plus en salle en France pendant la première année de leur exploitation ni celles ayant été présentées en couverture du magazine destiné aux abonnés de Canal+ en tant que film du mois ;
Le samedi de 13 heures à 22 heures ;
- Des premières diffusions pourront avoir lieu :
A partir de 18 heures les lundis, mardis, jeudis et jours fériés ;
A partir de 20 heures les mercredis et vendredis ;
A partir de 22 heures le samedi ;
A partir de 19 heures le dimanche ;
Ainsi que chaque matin avant 13 heures.
- Les rediffusions sont autorisées en dehors des plages horaires fixées au IV du présent article.
En outre, la rediffusion d'une oeuvre cinématographique est autorisée le lundi après-midi à condition qu'elle se termine à 18 heures.
- Les obligations d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques conformément aux articles 10 et 11 du décret visé au premier alinéa du présent article sont acquittées par Canal Réunion au travers de Canal+.
La société programme des émissions consacrées au cinéma, à son histoire et à sa promotion.
Elle favorise la diffusion des différents genres cinématographiques.
Elle s'engage à réserver, dans la mesure du possible, dans le nombre de diffusions prévu pour chaque oeuvre cinématographique au III de l'article 6-1 de la présente convention, au moins une diffusion en version originale.
La société s'engage à promouvoir, dans le cadre d'émissions spécifiques, deux fois par semaine dont une fois à une heure de grande écoute, les nouveaux films programmés en exclusivité dans les salles de cinéma, notamment en diffusant les bandes-annonces de ces films.
La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution, à la production et à la diffusion des oeuvres audiovisuelles.
La société s'engage à consacrer à la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française aux entreprises locales le pourcentage suivant de ses ressources totales annuelles hors taxe sur la valeur ajoutée de l'exercice précédent, telles que définies au deuxième alinéa de l'article 10 du décret no 95-668 du 9 mai 1995 :
Pour l'année 2000 : au moins 2,5 %, dont 1,7 % remplissant les conditions prévues aux 1o, 2o et 3o de l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié ;
Pour les années 2001 à 2004 : au moins 3 %, dont 1,9 % remplissant les conditions prévues aux 1o, 2o et 3o de l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
Dans le cadre de son action en faveur de la francophonie, la société peut se rapprocher de TV 5 pour envisager des modalités de coopération et de mise à disposition de programmes.
au parrainage des émissions et au téléachat
Tous les accords passés en vue de la reprise totale ou partielle par la société de programmes d'une autre société exploitant un service de télévision doivent être communiqués au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les huit jours suivant leur conclusion.
La présente convention devra, en tant que de besoin, être adaptée à la convention relative à la diffusion hertzienne terrestre de la chaîne Canal+ conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal+.
A LA CONVENTION SIGNEE LE 28 FEVRIER 2000
CONCERNANT LA SIGNALETIQUE POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (*)
(*) L'exemplaire de la convention remis à la société Canal Réunion comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
Arrêté du 18 juillet 2000 fixant la liste des élèves des instituts régionaux d'administration aptes à être titularisés
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2000, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes, qui figurent sur les listes de classement établies par les jurys de scolarité et dont les noms suivent, sont déclarés aptes à être titularisés à compter du 1er septembre 2000 :
M. Alcaraz (Jean-François).
M. Amade (Frédéric).
M. Andre (François).
M l l e Arsene (Anne).
M. Atlan (Stéphane).
M l l e Avon (Isabelle).
M l l e Bajon (Anne-Laure).
M l l e Baussant (Stéphanie).
M m e Bazri (Nadia).
M l l e Bismuth (Katia).
M. Bordes (Gilles).
M. Bourcy (Marc).
M l l e Boy (Nathalie).
M. Broudin (Thierry).
M m e Brugerolles de Vazeilles (Françoise).
M l l e Buisine (Sandra).
M. Canales (Nicolas).
M m e Carbonel (Nadine), épouse Chapuis.
M. Carreno (Paul-Bernard).
M m e Choquer (Jacqueline), épouse Maréchal.
M. Croizer (Nicolas).
M. Dell'eva (Gilbert).
M. Drogo (Jacques).
M. Duqueroix (Emmanuel).
M. Durand (David, Christophe).
M l l e Fauconnier (Diane).
M. Faure (Boris).
M l l e Franco (Patricia).
M. Gay (Christophe).
M l l e Gibergues (Marion).
M m e Giudicelli (Pascale), épouse Verdureau.
M l l e Givry (Sandra).
M l l e Godard (Alexia), épouse Carrière.
M. Guerot (Denis).
M. Guillemin (Marcellin).
M. Hanouille (Nicolas).
M m e Hausner (Monika), épouse Delaunay.
M l l e Hueber (Dominique).
M l l e Ibanez (Dominique).
M. Jamet (Michel).
M. Joyaux (Nicolas).
M l l e Khoury (Anne).
M. Labonde (Gérard).
M l l e Lamara-Mas (Yamina).
M l l e Langlois (Delphine).
M. Lavoisey (Sylvain).
M. Lazzerini (David).
M. Leautaud (Alain).
M m e Leclercq (Sophie), épouse Ruzic.
M. Lobiau (Sébastien).
M. Lombard (Yves).
M m e Madeleine (Ludivine).
M l l e Martin (Hélène).
M. Martin (Luc).
M l l e Masneuf (Nathalie).
M. Merle (David).
M. Meurisse (Jérémie).
M l l e Michel (Magali).
M. Minguely (William).
M l l e Mira (Caroline).
M. Mohanna (Kasra).
M m e Moles (Annie), épouse Denjean.
M. Mollet (Thomas).
M l l e Monstard (Catherine).
M l l e Mouille (Vanina).
M m e Nguyen (Nathalie), épouse Chout.
M. Noël (Olivier).
M l l e Odinot (Michèle).
M. Pages (Fabian).
M l l e Pedinielli (Anne-Gaëlle).
M. Peiffert (Christian).
M. Perez (Didier).
M. Peron (Nicolas).
M l l e Perrier (Emilie).
M l l e Pibarot (Danielle).
M l l e Picavet (Sophie).
M. Pino (Sébastien).
M. Poilpot (David).
M. Pons (François).
M m e Porteous (Myriel), épouse Manroubia.
M. Poursoubire (Alain).
M. Remy (David).
M m e Reperant (Isabelle).
M m e Revel (Josiane), épouse Mouret.
M. Richard (Olivier).
M l l e Rottler (Françoise).
M. Rouet (Grégory).
M. Sallet (Frédéric).
M. Savelli (Jean-Charles).
M. Servia (Thierry).
M. Sicard (Jean-Pierre).
M m e Simpol (Christine).
M l l e Speletta (Elisabeth).
M. Suner (Frédéric).
M l l e Thevenin (Isabelle).
M l l e Touchais (Isabelle).
M m e Troiville (Florence), épouse Bocquet.
M. Uguet (Henri-Noël).
M. Urbani (Noël).
M l l e Weinfortner (Delphine).
M l l e Ahier (Sylvie).
M l l e Amellah (Nadia).
M. Bachmann (Eugène).
M l l e Baladi (Laurence).
M l l e Barut (Clotilde).
M. Baubion (Jean-Pierre).
M l l e Becuwe (Rachel).
M. Belle (Nicolas).
M. Bensmaïl (Nadir).
M l l e Bertran de Balanda (Bénédicte).
M l l e Beylard (Stéphanie).
M l l e Boez (Catherine).
M l l e Caillaud (Bénédicte).
M. Camau (Olivier).
M. Campello (Xavier).
M. Cavaillon (Pierre).
M. Chabasse (Pierre).
M l l e Chantepie (Marie-Céline).
M. Charvet (Thomas).
M. Chemir (Yvon).
M. Cloarec (Matthieu).
M l l e Conquet (Sandrine).
M. Cornette (Guillaume).
M l l e Couderc (Isabelle).
M. Courtiat (Cyril).
M. Csizmadia (Christophe).
M. Darani (Omar).
M. Demay (Arnaud).
M. Dieye (Modou).
M. Doris (Julien).
M. Drouot (Patrick).
M m e Fabrizio (Béatrice), épouse Casabonne.
M l l e Feral (Cécile).
M. Finez (Eric).
M. Fuentes (Bernard).
M. Gaudin (Denis).
M. Gonneau (Pierre-Yves).
M l l e Grailles (Vanessa).
M. Greuez (Frédéric).
M l l e Grimaux (Maryvonne).
M l l e Guessoum (Yasmina).
M m e Hamlaoui (Nadjette), épouse Amiar.
M m e Hay (Evelyne), épouse El Khamal.
M. Heneault (David).
M l l e Herail (Anne).
M. Horusizky (Patrick).
M. Julien (Olivier).
M. Kakol (Olivier).
M l l e Klunder (Hélène).
M m e Labit (Mylène), épouse Bernabeu.
M l l e Lambert (Céline).
M l l e Laming (Valérie).
M m e Lamothe (Catherine), épouse Lionnet.
M. Lamy (Ludovic).
M l l e Lanselle (Séverine).
M. Larive (Thierry).
M l l e Lasek (Valérie).
M l l e Laug (Sabine).
M l l e Lecat (Florence).
M. Lemaitre (Valéry).
M. Longchambon (Stéphane).
M. Louis-Sidney (Raphaël).
M. Luquet (Xavier).
M l l e Malolepsza (Corinne).
M l l e Margage (Solenne).
M. Meyrignac (Fabrice).
M. Mignot (Hervé).
M. Mombailly (Alain).
M l l e Mongin (Nathalie).
M m e Monmarson (Christine), épouse Féjan.
M m e Mulkey (Juliette), épouse Pinson.
M. Munier (Jérôme).
M l l e Navarro (Hélène).
M. Nieulat (Damien).
M. Otekpo (Vincent).
M. Ouadi (François).
M. Oules (Alban).
M. Passot (Eric).
M. Pater (Frédéric).
M. Pham Van (Thomas).
M l l e Prabonneau (Clarisse).
M l l e Pradayrol (Béatrice).
M. Prevelle (Jean-Pierre).
M l l e Prolhac (Alice).
M. Prost (Jean-Philippe).
M. Provo (Arnaud).
M. Rapin (Jean-Pierre).
M l l e Revel (Virginie).
M l l e Rousseaux (Florence).
M l l e Roy (Sandrine).
M. Sarasin (Michaël).
M l l e Savin (Claire).
M. Seck (Mame-Abdoulaye).
M l l e Seguin (Flora).
M m e Servet (Simone), épouse Chabot.
M l l e Simon (Frédérique).
M. Stirnemann (Laurent).
M m e Taourel (Marianne), épouse Guimbaud.
M. Vidal (Vincent).
M. Wierciock (Jean-Michel).
M. Woszak (Arnaud).
Institut régional d'administration de Lyon-Villeurbanne
M. Alriq (Guillaume).
M. Anglaret (David).
M l l e Aubert (Solène).
M. Bard (Alain).
M m e Bataille (Dominique).
M m e Benhamou (Corinne), épouse Benadiba.
M. Benier (Mathias).
M l l e Benon (Viviane).
M l l e Berkat (Soussou).
M. Berry (Stéphane).
M. Bersat (Luc).
M. Bertin (Christophe).
M. Billot (Julien).
M. Bouscary (Lilian).
M. Brossais (Alain).
M l l e Brunet (Magali).
M. Brut (Frédéric).
M. Burlot (Patrick).
M l l e Capel-Dunn (Julia).
M. Cavalier (Stéphane).
M. Chammas (Pascal).
M l l e Chane See Chu (Rachel).
M. Chappe (Frédéric).
M l l e Charrier (Colette).
M l l e Chenevas-Paule (Emilie).
M. Cipriano (Jean-Marie).
M. Claudon (Vincent).
M l l e Cointe (Orane).
M. Combes (Bertrand).
M. Creusot (Sébastien).
M. Cuq (Pierre).
M. Custos (Harry).
M. Delroise (Hubert).
M l l e Deschenes (Emmanuelle).
M m e Desnos (Gaëlle), épouse Hartmann.
M m e Donabedian (Anna), épouse Place.
M l l e Dormond (Emmanuelle).
M. Dreyer (Rénald).
M. Durel (Olivier).
M m e Estoup (Anne-France), épouse Amrouni.
M m e Farnos (Geneviève), épouse Nguyen.
M l l e Faroudja (Justine).
M. Flory (Pierre-Gil).
M l l e Fuscien (Valérie).
M l l e Gallasso (Karine).
M m e Garde (Nathalie), épouse Joseph.
M l l e Garnier (Justine).
M. Gentes (Frédéric).
M m e Gerard (Virginie), épouse Bailly-Maitre.
M. Gimbert (Guy).
M. Giraud (Christophe).
M l l e Gladoux (Nathalie).
M l l e Gregot (Nelly).
M l l e Guerrero (Marie-Jo).
M. Guglielmino (Axel).
M l l e Herlin (Dominique).
M m e Huber (Valérie), épouse Daguze.
M m e Humbert (Christine), épouse Le Noan.
M l l e Jacquemier (Valérie).
M. Lagree (Guillaume).
M. Landois (Alain).
M. Larroumets (Géraud).
M l l e Le Bevillon (Delphine).
M. Lecoq (Jean-Michel).
M. Leoni (Fabrice).
M. Lewin (Thomas-David).
M l l e Libourel (Anouk).
M l l e Licour (Béatrice).
M m e Lion (Catherine), épouse Josserand.
M. Loppe (Philippe).
M m e Louis (Bénédicte), épouse Demery.
M m e Martin (Nathalie), épouse Debard.
M l l e Masseboeuf (Myriam).
M l l e Matet (Valérie).
M. Mathey (Nicolas).
M l l e Michelon (Sandrine).
M. Miquel (Philippe).
M m e Morel (Régine), épouse Gaillard.
M m e Naigre (Esther), épouse Fausther.
M m e Negre (Véronique), épouse Lehdili.
M. Nicolardot (Olivier).
M m e Ollivier (Catherine), épouse Le Metayer.
M l l e Payet (Florence).
M. Pelardy (Bruno).
M m e Peres (Fabienne), épouse Duffau.
M. Perez (Sébastien).
M. Petitjean (Cédric).
M. Priol (Claude).
M. Regrain (Jean-Christophe).
M. Renoux (Jean-Paul).
M l l e Rybczynski (Véronique).
M l l e Sadgui (Hafsa).
M. Saidi (Mohamed).
M l l e Sanchez (Fadila).
M. Sindres (Laurent).
M. Tampellini (Yves).
M. Thevenon (Jerôme).
M. Tomaszyk (Olivier).
M l l e Torresan (Christine).
M l l e Travan (Béatrice).
M. Tritto (Philippe).
M. Viviand (Philippe).
M. Wetzel (Renaud).
M. Wiechec (Bruno).
M. Yahiaoui (Achour).
M. Zeddoun (Djamel).
M l l e Zsiga (Florence).
M m e Alessi (Aurélie), épouse Warion.
M m e Bara (Nelly), épouse Serre.
M l l e Bellegarde (Corinne).
M l l e Belmer (Patricia).
M. Bergopsom (Dominique).
M l l e Blocher (Caroline).
M. Blot (Jean-Louis).
M. Bobleter (William).
M. Bochenek (Arnaud).
M. Boll (Damien).
M l l e Bouzin (Cécile).
M. Breton (Nicolas).
M l l e Cabaton (Anne).
M. Cadiou (Gaëtan).
M l l e Carnoli (Véronique).
M. Cassel (Olivier).
M. Causse (Olivier).
M m e Chabois (Sybille), épouse Provost.
M. Charrier (Geoffroy).
M. Colson (Fabrice).
M. Comparot de Bercenay (Jean-Noël).
M. Conraux (Michel).
M l l e Coupat (Karine).
M l l e Courault (Maud).
M. Damiens (Cédric).
M. Detour (Luc).
M. Diaïte (Hervé).
M l l e Divanac'h (Anne-Gaëlle).
M l l e Drouhet (Estelle).
M l l e Dufaure-Purguy (Delphine).
M l l e Duperat-Autixier (Pascale).
M. Falconnet (Christian).
M. Feneon (Hervé).
M. Flisson (Fabien).
M m e Frances (Sylvie), épouse Vouaux.
M l l e Franco (Yveline).
M m e François (Véronique), épouse Godey.
M l l e Frelon (Frédérique).
M l l e Gamberoni (Sylvie).
M l l e Garcia (Anne-Marie).
M l l e Gasancon (Claire).
M. Georg (Damien).
M. Germain (Didier).
M. Gheraissa (Nordine).
M l l e Gicquel (Françoise).
M l l e Greverie (Alexandra).
M l l e Harand (Laurence).
M m e Heron (Christelle), épouse Di Bartolomeo.
M. Huguet (Emeric).
M m e Istria (Marie-Paule), épouse Lemoine.
M l l e Jacquemet (Céline).
M l l e Jeffrault (Astrid).
M. Karleskind (Patrick).
M. Kiefer (Pascal).
M. Lacour (Rémy).
M. Lafragette (Sébastien).
M l l e Lambelin (Hélène).
M. Lamy (Jean-Michel).
M. Landelle (Jean-Marc).
M. Landon (Thierry).
M. Lantz (Alain).
M. Laurette (Daniel).
M l l e Le Lann (Fanny).
M l l e Lega (Sophie).
M l l e Macaud (Audrey).
M. Malves (Alaric).
M. Mantz (Pascal).
M. Martinelli (David).
M l l e Massuelles (Claire).
M. Merle (Sébastien).
M. Mohamed (Othman).
M. Muller-Schleiden (Bertrand).
M. Noël (Christophe).
M l l e Oger (Sylvie).
M l l e Olivier (Marie-Claude).
M. Parisotto (Dominique).
M. Parmentier (Thomas).
M. Peil (David).
M l l e Pelletier (Frédérique).
M. Petit (Olivier).
M l l e Petitdemange (Arielle).
M. Planes (Frédéric-Henri).
M. Poissonnet (Denis).
M. M. Raffy (Philippe).
M m e Ranaivosoa (Niry), épouse Ramananjaona.
M. Rattin (Emmanuel).
M m e Rieu (Valérie).
M m e Robadey (Martine), épouse Romain.
M l l e Roehrig (Isabelle).
M. Roumeguere (Guillaume).
M m e Schillinger (Béatrice), épouse Schikowski.
M l l e Seguin (Stéphanie, Giselle).
M l l e Serazin (Géraldine).
M m e Seve (Laurence), épouse Boucheron.
M. Siry (Jean-Marc).
M l l e Sulzer (Nadine).
M. Szygula (François).
M. Thuillier (Nicolas).
M. Welter (Olivier).
M l l e Adam (Michèle).
M. Aguerre (Jean-Marc).
M l l e Atanasiu (Isabelle).
M. Aulin (Sébastien).
M l l e Baledent (Dominique).
M m e Belkadi (Nadia), épouse Vigel.
M. Beouche (Fawzi).
M m e Berthome (Christine), épouse Herault.
M l l e Bienassis (Séverine).
M l l e Bordelais (Alice).
M l l e Boulesteix (Audrey).
M l l e Bouton (Sylvie).
M. Boutonnet (Jean-Christophe).
M. Bugeau (Christophe).
M l l e Bures (Céline).
M. Burgaud (Eric).
M l l e Cabanis du Couedic (Sylvie).
M. Caillaud (Martial).
M m e Cameijo (Béatrice), épouse Castera.
M. Cathelain (Gérard).
M m e Chambon (Anne-Charlotte), épouse Lebreton.
M l l e Chyra (Anne).
M l l e Conte (Céline).
M. Cormier (Guillaume).
M. Creismeas (Laurent).
M. Davoux (Erwan).
M. De Battista (Fabrice).
M. De Rugeriis (Patrick).
M m e Delobelle (Corinne), épouse Menier.
M. Desvigne (Marc).
M. Deycard (Frédéric).
M. Deyrem (Stéphan).
M l l e Dousset (Aurore).
M l l e Dujardin (Alice).
M l l e El Ghazi (Valérie).
M. Engel (Marc).
M. Eozenou (Eric).
M m e Erambert (Marie-Denise).
M m e Fekiri (Faouzia).
M. Ferre (Jean-Michel).
M l l e Fita (Claire).
M l l e Forteaux (Sylvie).
M l l e Fournis (Sandrine).
M l l e Gaudey (Bénédicte).
M l l e Goyer (Sophie).
M. Gru (Sylvain).
M l l e Gueguen (Laurence).
M l l e Guellec (Hélène).
M. Hantzen (René).
M m e Hougron (Chantal), épouse Guibert.
M l l e Inisan (Laurence).
M m e Izard (Marie-Frédérique), épouse Whitley.
M. Jacques (Christophe).
M. Janot (Eric).
M. Joubert (Pascal).
M. Lanteri (Christophe).
M m e Laurent (Véronique), épouse Albesa.
M. Le Berre (Jérôme).
M. Le Berre (Sylvain).
M. Le Guen (Christian).
M. Le Guen (Marc).
M l l e Le Luyer (Juliette).
M. Lebreton (Romaric).
M l l e Leclere-Lafolie (Sylvie-Anne).
M l l e Lefilliatre (Véronique).
M. Lesueur (Jérôme).
M. Louis (Loïc).
M. Macher (Pascal).
M. Malaussena (Franck).
M l l e Mandin (Maryse).
M. Manouvrier (Alexis).
M. Massuelle (Olivier).
M l l e Mauffret (Marie).
M. Michon (Benoit).
M l l e Mondesir (Gisèle).
M l l e Montay (Karine).
M. Morel (Claude).
M. Navinel (Marc).
M m e Nicaise (Marion), épouse Pairault.
M l l e Nicol (Laure).
M. Nicot (Hervé).
M l l e Origny (Séverine).
M m e Orsi (Sylvie), épouse Bastard.
M. Paumard (Alain).
M. Perseval (François).
M l l e Pierre-Duplessix (Ida).
M l l e Pinson (Anne-Cécile).
M. Plesiat (Jérôme).
M. Porte (Jacques).
M l l e Poulain (Marie-Hélène).
M. Prevost (Cédric).
M l l e Prouhet (Delphine).
M m e Provost-Rauch (Sophie).
M. Remble (Bruno).
M l l e Renard (Séverine).
M. Rousseau (David).
M. Roux (Thierry).
M. Scolan (Arnaud).
M l l e Selim (Stéphanie).
M. Sontag (Jérôme).
M. Tessier (Thierry).
M m e Tetrel (Sophie), épouse Soubigou.
M l l e Tristan (Marine).
M. Turban (Emmanuel).
M l l e Vallet (Anne-Catherine).
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen.
Association Médias Chrétiens en Sarthe (RFC Le Mans) :
Association Radio diocésaine du Havre (RCF Arc-en-ciel) :
Association Diocèse de Rouen Médias (RCF Rouen) :
Association Foyer socio-éducatif du lycée professionnel (Contact FM) :
Association culturelle de l'église évangélique d'Evreux (Radio Plus) :
Association Radio Vent du large (RCF Vent du large) :
Association Foi, Développement, Médias (RFC 61) :
Association de gestion des oeuvres éducatives (RC2) :
Association Animason-les-Vaux (Radio Les Vaux-Village) :
Zone : La Loupe, fréquence : 90,2 MHz.
Association CDARS (Radio Courtoisie) :
Association Foyer socio-éducatif de la cité scolaire Paul-Scarron (Fréquence Sillé FM) :
Association Ondes bernayennes (Ondes FMR) :
Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs (Radio des Trois-Vallées) :
Association Accordéon-nous (Douce France) :
Association ACDCPPN (Radio Fidélité) :
Association Radio Fréquence Fraternité (Radio Fraternité) :
Zone : Châteaudun, fréquence : 103,8 MHz.
Association Vire FM (Vire FM) :
Zone : Vire, fréquence : 107,3 MHz.
Association Envergure (Résonance) :
Zones : Fécamp, fréquences : 105,1 MHz, 105,1 MHz (réémetteur de confort), 101,3 MHz.
SARL Normandie (Normandie FM)) :
Association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux) :
SARL Radio Manche (Radio Manche) :
SARL Demo (Radio Cristal)) :
SARL Guilmin (Radio Val-d'Huisne) :
Zone : La Ferté-Bernard, fréquence : 95,8 MHz.
SA Alouette (Radio Alouette) :
SARL Europe 2 Le Mans (Europe 2 Le Mans) :
SARL Média 2 (Europe 2 Chartres) :
SARL Néon Pacific (Chérie FM Rouen) :
SARL SDRD (NRJ Dieppe) :
Zone : Dieppe, fréquences : 99,8 MHz, 106,2 MHz.
SARL Normandie Multi-Média (NRJ Cherbourg) :
SARL Mégawest (NRJ Mégawest) :
SARL Iton Publicité (NRJ Pays de L'Aigle) :
SARL Whatt (Sorano Normandie) (Nostalgie Caen/Nostalgie Rouen) :
SARL Ultra Haute Tension (NRJ Caen) :
SARL Positif Communication (Selune c'est positif en Europe 2) :
SA Socomha (Europe 2 Normandie) :
SARL Sarthe Médias (Radio Maine Programme Chérie FM) :
SARL GMRP (Skyrock Rouen) :
SARL Bouchon (Chérie FM Eure-et-Loir) :
SARL Média Concept Entreprise (Chérie FM Eure-et-Loir) :
SARL Média Sud 28 (Chérie FM Eure-et-Loir) :
SARL Cap Communication (Radio Six Programme Europe 2) :
SARL Pointdiff (Skyrock Pays de la Loire) :
SARL CCN Radio (Skyrock Le Havre) :
SARL Evreux Communication (Fun Normandie) :
SARL Multi Médias Plus (NRJ Pays de Bray) :
Zone : Gourmay-en-Bray, fréquence : 106,6 MHz.
SARL Cirtes (MFM) :
SAR SERC (Fun Radio) :
SA Radio Nostalgie (Radio Nostalgie) :
NRJ SA (NRJ) :
SA Performances (RFM) :
SARL Vortex (Skyrock) :
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de juin 2000 est arrêté à la somme de 2 732 215 767 Euro répartis comme suit :
689 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 7,25 % Avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 111,08 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 juin 2000 ;
235 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor TEC10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 janvier 2000, a été arrêté à 96,05 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 juin 2000 ;
66 426 273 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 26 juin 2000, a été arrêté à 103,56 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4,566 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 2000 ;
1 789 494 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 26 juin 2000, a été arrêté à 98,42 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,238 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 2000.
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 2000 est arrêté à la somme de 3 656 000 000 Euro répartis comme suit :
1 345 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 janvier 2000, a été arrêté à 98,52 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 juin 2000 ;
1 258 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,5 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1999, a été arrêté à 99,04 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 juin 2000 ;
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 2000 a été arrêté à la somme de 8 020 000 000 Euro répartis comme suit :
- L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 juin 2000, à 18,747 milliards d'euros.
En moyenne, sur le mois de juin 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 10,946 milliards d'euros.
L'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève, le 30 juin 2000, à 1,4 milliard d'euros.
En moyenne, sur le mois de juin 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3,319 milliards d'euros.
Arrêté du 18 juillet 2000 portant création d'offices de notaires et réouverture des délais de dépôt de candidatures à des offices notariaux déjà créés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2000, il est créé seize offices de notaires aux résidences de :
Tarascon (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Tarascon ;
Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Rennes (Ille-et-Vilaine), dans le ressort du tribunal d'instance de Rennes ;
Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire), dans le ressort du tribunal d'instance de Tours ;
Saint-Martin-d'Hères (Isère), dans le ressort du tribunal d'instance de Grenoble ;
Pornichet (Loire-Atlantique), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;
Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans le ressort du tribunal d'instance de Nancy ;
Armentières (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Lille ;
Solliès-Pont ou Solliès-Toucas (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon ;
Brétignolles-sur-Mer (Vendée), dans le ressort du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne ;
Ris-Orangis (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance d'Evry ;
Colombes (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Colombes ;
Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Entre Pont-l'Abbé et Pont-Aven (Finistère), dans le ressort des tribunaux d'instance de Quimper et de Quimperlé, office créé par arrêté du 20 juin 1994 ;
Vaulx-en-Velin (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Villeubanne, office créé par arrêté du 9 novembre 1992 ;
Soisy-sous-Montmorency ou Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise), respectivement dans les ressorts des tribunaux d'instance de Montmorency et de Pontoise, offices créés respectivement par les arrêtés des 17 juin 1993 et 1er décembre 1994.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux ci-dessus est fixée au 20 octobre 2000.
Chaque candidature aux offices notariaux ci-dessus sera adressée, dans le délai sus-indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
Les candidatures à plusieurs des offices ci-dessus doivent être accompagnées d'un ordre de préférence.
Les candidats devront faire parvenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République compétent, leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les documents suivants :
- liste préférentielle établie par ordre d'intérêt décroissant ;
- acte de naissance en copie intégrale ;
- copies des diplômes universitaires ;
- copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
- plan de financement et budget prévisionnel ;
- descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de l'office ;
- justificatif de la situation à l'égard des autorités militaires.
Arrêté du 19 juillet 2000 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale, branche soins généraux et branche anesthésie-réanimation (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 19 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale, branche soins généraux et anesthésie-réanimation (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre de postes offerts au concours visé à l'alinéa précédent est fixé à 4.
La date du concours est fixée au 10 octobre 2000.
Il se déroulera dans un centre unique d'examen, à Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Lagalle (Philippe), ingénieur en chef de l'armement, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie, à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 2000, M. Ajdari (Martin), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 5 juin 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêtés du 7 août 2000 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2000, les biens culturels suivants :
Look, Mickey, 1964, Roy Lichtenstein, inv.
1990.41.1, huile sur toile, et Glass case with Pies (Assorted Pies in a case), 1962, Claes Oldenburg, inv.
1991.54.1, plâtre, peinture-émail et moule à gâteau dans vitrine verre et métal, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, prêtés à l'Etat français, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 12 février 2001 au 1er juillet 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les années Pop » au musée national d'art moderne, grande galerie du centre Georges-Pompidou, du 7 mars 2001 au 18 juin 2001.
Arrêté du 31 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Normandie Aviation est modifié comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2000, Mme Canioni (Marie-Noëlle, Jeanne), épouse Ancel, est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ancel (Eric, Georges, Michel) à la résidence d'Ebreuil (Allier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2000, M. Cherki (Franck) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Toutain (Georges, Paul, Antonin), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2000, les attachés principaux de préfecture de 1re classe et de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de directeur de préfecture au titre de l'année 2000 et affectés dans les préfectures ci-après :
Mme Meïer (Christine), à compter du 1er janvier 2000.
M. Casteran (Daniel), à compter du 1er janvier 2000.
A la préfecture de Loir-et-Cher
M. Jarry (Christian), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Kubicki (Eve), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Hommeril (Josiane), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Lenoir (Véronique), à compter du 1er janvier 2000.
M. Ribeaucourt (Thierry), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Van Herzele (Annick), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Helbert (Pascale), à compter du 1er janvier 2000.
M. Viennot (Norbert), à compter du 1er janvier 2000.
M. Vallecchia (Jean-Paul), à compter du 1er janvier 2000.
M. Saint-Sulpice (Christophe), à compter du 1er janvier 2000.
M. Roussel (Jean-François), à compter du 1er janvier 2000.
M. Chauvin (François), à compter du 1er janvier 2000.
M. Dewaeles (Georges), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Vitet (Marie-Christine), à compter du 1er janvier 2000.
M. Haudebourg (Nicolas), à compter du 1er janvier 2000.
M. Fontaine (Jean-Marie), à compter du 1er janvier 2000.
M. Séguy (Yves), à compter du 1er janvier 2000.
A la préfecture de la Nièvre
M. Normand (Jérôme), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Demiguel (Marie-Paule), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Méric (Catherine), à compter du 1er janvier 2000.
A la représentation du gouvernement à Mayotte
M. Marcot (Pascal), à compter du 1er janvier 2000.
M. Amat (Jean-Louis), à compter du 10 janvier 2000.
M. Lalanne (François), à compter du 13 janvier 2000.
Mme Sorres (Madeleine), à compter du 13 janvier 2000.
M. Leboullenger (Bruno), à compter du 14 janvier 2000.
A la préfecture de la Meuse
M. Gaudin (Denis), à compter du 17 janvier 2000.
M. Sanchez (Jean-Marc), à compter du 24 janvier 2000.
A la préfecture de Seine-et-Marne
Mme Rivière (Françoise), à compter du 7 février 2000.
M. Colombet (Jean-François), à compter du 31 décembre 2000.
Arrêtés du 12 juillet 2000 portant intégration (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2000, Mme Fliche-Routier (Laurence), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er juillet 2000 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de la Vienne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2000, M. Jung (Bernard), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er juillet 2000 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Moselle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2000, Mlle Aubrun (Valérie), cadre de second niveau de La Poste, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 2000 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de l'Indre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 août 2000, M. Papillard (Michel), attaché d'administration centrale, 8e échelon, est radié des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 5 janvier 2001.
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application de l'article L.
151-14, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 août 2000, M. Praud (Claude), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Union des groupements d'achat public, en remplacement de M. Veccia (Bruno).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 août 2000, M. Khouth (Alfred), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle, en remplacement de M. Lutz (Roland).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nice pour la pratique, sur le site du laboratoire de biochimie de l'hôpital Pasteur, 30, avenue de la Voie-Romaine, Nice (Alpes-Maritimes), de l'activité de biochimie foetale en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 31 juillet 2000, est agréé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AdF certification (LA no 34), 8 b, rue de l'Abattoir, 08000 Charleville-Mézières, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- boudin blanc ;
- jambon sec et noix de jambon sec.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 31 juillet 2000 :
Est étendu, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (LA no 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : bar.
Est étendu, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (CC no 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : riz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 31 juillet 2000, est étendu jusqu'au 9 février 2001, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS ICS (CC no 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : fraise.
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements en application du 4° de l'article L.
151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L.
123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ou en application de l'article L.
151-15, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2000, M. Verger (Guy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à la direction des centres d'expertise et d'essais (bassin d'essais des carènes à Paris), est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Décision no 2000-345 du 27 juin 2000 portant extension à la décision no 95-336 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mélodie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Caisse des écoles de la ville de Malakoff à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé FMR, du 6 au 27 juillet 1999 :
Site : Château de Fulvy, 89160 Fulvy ;
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vacances pour tous à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Vallonie, pour la période du 7 juillet au 22 août 2000 :
Site : Rochefort-Montagne (63) ;
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Images et Sons à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Méga FM du 10 juillet au 3 septembre 2000 :
Site : Saint-Génis-des-Fontaines (66) ;
a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er octobre 2000 ;
c) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 2000 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er juillet 2000, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
Leurs services prendront effet à compter du 1er octobre 2000.
a) Incorporables en septembre au titre de scientifiques du contingent de l'armée de l'air, au profit des organismes extérieurs, seront appelés à compter du 18 septembre 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 septembre 2000 ;
b) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 septembre 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 septembre 2000 ;
c) Incorporables en octobre au titre de scientifiques du contingent de l'armée de l'air, au profit des organismes extérieurs, seront appelés à compter du 16 octobre 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 octobre 2000 ;
d) Incorporables en octobre au titre de scientifiques du contingent de la marine seront appelés à compter du 6 novembre 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er novembre 2000 ;
e) Incorporables au titre d'une armée et du service de santé des armées, dont les incorporations ont lieu les mois impairs, seront appelés sous les drapeaux à compter du 7 novembre 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er novembre 2000 ;
f) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 novembre 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 novembre 2000.
Arrêté du 25 juillet 2000 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 juillet 2000, M. Masson (Jean-Luc), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Gers à compter du 28 août 2000.
Décision no 2000-416 du 26 juillet 2000 autorisant l'association Comité départemental du tourisme de la Charente-Maritime à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la bande d'ondes décamétriques des 26 MHz, comprises entre 25,70 MHz et 26,100 MHz, intitulé CDT 17
- L'association Comité départemental du tourisme de la Charente-Maritime est autorisée à utiliser les fréquences 25,845 MHz, 25,880 MHz, 25,925 MHz, 26,000 MHz, 26,035 MHz avec une puissance apparente rayonnée de 1 W, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore dénommé CDT 17.
- Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel.
2o Si les informations mentionnées sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
4o Compte tenu de l'utilisation de la bande de fréquences 25,670 MHz à 26,100 MHz pour l'utilisation à longue distance de programmes radiophoniques en « ondes courtes » à destination ou en provenance de l'étranger, l'attention du titulaire est attirée sur le fait que les fréquences attribuées par la présente décision d'autorisation ne font l'objet d'aucune garantie de non-brouillage.
Arrêté du 4 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la Caisse des dépôts et consignations (SDRHA 1), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-78-66).
Site CDC : www.caissedesdepots.fr.
E-mail : concourssgg.caissedesdepots.fr.
Arrêté du 3 août 2000 fixant la date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices de notaires créés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2000, les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux 16 offices de notaire créés par arrêté du 3 janvier 1996 aux résidences de Cannes, Beaulieu-sur-Mer, Vitrolles, dans le ressort du tribunal d'instance de Brest, Les Sorinières, Chécy, Lambersart, Creil, Lyon, Paris (2 offices), Voisins-le-Bretonneux, Saint-Raphaël, Nanterre, Vaujours ou Coubron ou Clichy-sous-Bois, Villejuif, se dérouleront aux dates suivantes :
- pour l'épreuve écrite : le jeudi 28 septembre 2000 ;
- pour l'épreuve orale : à partir du jeudi 9 novembre 2000.
Arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret no 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
- désigné par le ministre de l'intérieur : le directeur central de la police judiciaire, président ;
- désigné par le ministre de la défense : le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- désigné par le ministre chargé des transports : le directeur des transports terrestres ;
- désigné par le caissier général de la Banque de France : le directeur de l'émission et de la circulation fiduciaire ;
- personne qualifiée : Mme Rideau (Alice), ingénieure en normalisation au département des technologies de l'information et de la communication à l'Association française de normalisation.
Chaque directeur peut se faire représenter par un de ses collaborateurs nominativement désigné.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2000, Mme Lescop (Joëlle), secrétaire administratif, est nommée à compter du 1er juillet 2000 régisseuse d'avances et de recettes de l'établissement de Lorient, en remplacement de M. Mallet (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Mme Lescop (Joëlle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 8 août 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, le nombre de places offertes aux concours (interne et externe) ouverts par un arrêté du 16 mai 2000 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 3, réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) :
1 place dans la branche contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
1 place dans la branche surveillance.
Arrêté du 10 août 2000 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % Janvier 2003 en euros
- Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % Janvier 2003 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2003.
Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et, pour la première fois, le 12 janvier 2001.
40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé
- Au I, les termes : « le Médiateur » sont remplacés par les termes : « le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ».
- Au III (Autorités assimilées aux autorités françaises), les autorités suivantes sont supprimées :
« Le président de la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg ;
Le secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme ;
Tous membres de la Commission européenne des droits de l'homme.
- Au même III, les autorités suivantes sont ajoutées :
« Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;
Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;
Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;
Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève.
Arrêté du 14 juin 2000 modifiant l'arrêté du 10 février 2000 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers et abrogeant l'arrêté du 13 juillet 1994
- Le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'homologation et à l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronefs.
Le présent arrêté fixe les conditions d'approbation et d'homologation du matériel radioélectrique des stations d'aéronefs en application d'une part des règlements opérationnels et d'autre part des dispositions de l'article D.
Est approuvé tout matériel radioélectrique auquel a été délivrée une qualification aviation civile, une qualification aviation civile pour import, une autorisation JAR-TSO ou une autorisation JAR-TSO pour import, délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ces matériels ainsi que les matériels homologués en catégorie 1 ou 2 conformément aux dispositions prises en application des arrêtés cités à l'article 10, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont inscrits sur la liste prévue à l'article 8.
Est approuvé tout matériel radioélectrique dont la conformité à des spécifications techniques JTSO figurant au code JAR-TSO annexé au règlement modifié n° 3922/91/CEE susvisé a été attestée par l'autorité aéronautique d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, suivant une procédure équivalente à celle prescrite par l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé.
Ces matériels sont inscrits sur la liste prévue à l'article 8.
A la demande du fabricant, le ministre chargé de l'aviation civile peut approuver un matériel radioélectrique dont la conformité à des spécifications techniques JTSO figurant au code JAR-TSO annexé au règlement modifié n° 3922/91 a été attestée, suivant une procédure équivalente à celle prescrite par l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé, par une autorité d'un autre Etat ayant contracté avec l'autorité française un accord technique portant sur une reconnaissance réciproque de ces autorisations, et qui dispose : a) D'une organisation apte à mener une procédure d'attribution des autorisations JAR-TSO et de suivi de la navigabilité des équipements correspondants ; b) De la capacité à mener une procédure d'agrément de production ; c) Et, le cas échéant, de la capacité à mener une procédure d'agrément de conception.
Est approuvé un matériel radioélectrique qui ne répond pas en totalité aux spécifications techniques JTSO, sous réserve que ce matériel réponde à des spécifications techniques, notifiées au postulant par le ministre chargé de l'aviation civile, répondant aux normes techniques de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale et aux dispositions du règlement des radiocommunications annexé à la convention internationale des télécommunications.
Une instruction précise la procédure d'approbation de ce matériel.
Ces matériels ainsi que les matériels homologués en catégorie 3, conformément aux dispositions prises en application des arrêtés cités à l'article 10, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont inscrits sur la liste prévue à l'article 8 du présent arrêté avec la mention " approbation de type spéciale ".
L'approbation de ces matériels ne permet pas leur utilisation dans les conditions fixées par les arrêtés du 12 mai 1997 et du 23 septembre 1999 susvisés.
A la demande du fabricant, le ministre chargé de l'aviation civile peut approuver pour une période n'excédant pas quatre mois un matériel pour lequel la procédure administrative d'approbation n'est pas achevée, à condition : a) Que le matériel réponde aux spécifications techniques applicables ; b) Que les documents administratifs non encore disponibles soient fournis dans les trois mois.
A réception de ces documents, l'approbation définitive est délivrée.
Tout matériel radioélectrique approuvé conformément aux articles précédents est homologué au sens de l'article D.
Le ministre chargé de l'aviation civile établit une liste des types d'équipements radioélectriques approuvés.
Cette liste précise le nom du fabricant, les références du document attestant l'approbation et, s'il y a lieu, la mention " approbation de type spéciale ".
Sont abrogés : - l'arrêté du 30 octobre 1961 portant définition des caractéristiques techniques générales des appareils de radiocommunication destinés à être montés à bord des aéronefs civils ; - l'arrêté du 20 février 1962 portant définition des caractéristiques techniques générales des appareils de radionavigation destinés à être montés à bord des aéronefs civils.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
- Est approuvé tout matériel radioélectrique dont la conformité à des spécifications techniques JTSO figurant au code JAR-TSO annexé au règlement modifié no 3922/91/CEE susvisé a été attestée par l'autorité aéronautique d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, suivant une procédure équivalente à celle prescrite par l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé.
- A la demande du fabricant, le ministre chargé de l'aviation civile peut approuver un matériel radioélectrique dont la conformité à des spécifications techniques JTSO figurant au code JAR-TSO annexé au règlement modifié no 3922/91 a été attestée, suivant une procédure équivalente à celle prescrite par l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé, par une autorité d'un autre Etat ayant contracté avec l'autorité française un accord technique portant sur une reconnaissance réciproque de ces autorisations, et qui dispose :
a) D'une organisation apte à mener une procédure d'attribution des autorisations JAR-TSO et de suivi de la navigabilité des équipements correspondants ;
b) De la capacité à mener une procédure d'agrément de production ;
c) Et, le cas échéant, de la capacité à mener une procédure d'agrément de conception.
- A la demande du fabricant, le ministre chargé de l'aviation civile peut approuver pour une période n'excédant pas quatre mois un matériel pour lequel la procédure administrative d'approbation n'est pas achevée, à condition :
a) Que le matériel réponde aux spécifications techniques applicables ;
b) Que les documents administratifs non encore disponibles soient fournis dans les trois mois.
- L'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale est modifiée ainsi qu'il suit :
- Au chapitre Ier (Définitions), il est inséré, après la définition « Standard d'exploitation », la définition suivante :
« Station d'aéronef : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, ou un ensemble d'émetteurs et récepteurs placés à bord d'un aéronef pour assurer un service de radiocommunication, de radionavigation ou de surveillance.
- Le paragraphe 2.6.1.1 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Tout matériel radioélectrique d'une station d'aéronef est approuvé.
- Le paragraphe 2.6.1.2 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est abrogé.
- l'arrêté du 30 octobre 1961 portant définition des caractéristiques techniques générales des appareils de radiocommunication destinés à être montés à bord des aéronefs civils ;
- l'arrêté du 20 février 1962 portant définition des caractéristiques techniques générales des appareils de radionavigation destinés à être montés à bord des aéronefs civils.
Est abrogé l'arrêté du 6 octobre 1986 portant homologation du cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 03-83 « poulet noir fermier ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), dans le cadre du la mise en conformité avec la notice technique poulet de chair, le cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 03-83 « poulet fermier noir de Bourgogne et sa découpe » au nom du syndicat Volailles fermières de Bourgogne, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône.
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ABCQS (LA no 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.
- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGCCRF, bureau C 3 (Loyauté), 59, boulevard Saint-Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
- à la DRAF de Bourgogne, 22 D, boulevard Winston-Churchill, BP 87865, 21078 Dijon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 juin 2000, est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 32-99 « découpes et morceaux de poulet fermier aromatisés, condimentés et marinés (avenant) » au nom du SYVOL QUALIMAINE, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA no 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGCCRF, bureau C 3 Loyauté, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ;
Arrêté du 16 juin 2000 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'alimentation
- Le Conseil national de l'alimentation est consulté sur les sujets définis à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé.
Le Conseil national de l'alimentation, saisi conformément à l'article 2 du présent arrêté d'une question relevant également pour partie du domaine de compétence d'une autre instance consultative, doit solliciter l'instance concernée pour sa participation effective et pour examiner l'éventualité d'un travail commun.
- Pour toute question relevant de son domaine de compétence, le Conseil national de l'alimentation peut être saisi par au moins un des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation ou de la santé, par toute autre instance consultative reconnue par l'autorité publique, par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent, ou par son président.
- Le secrétariat transmet l'ordre du jour et l'ensemble des documents de séance aux membres du Conseil national de l'alimentation, au moins deux semaines avant la date retenue pour chaque assemblée plénière.
Il peut, sur l'initiative du président et en cas d'urgence motivée, ne pas tenir compte de ce délai.
Le secrétariat transmet systématiquement les avis adoptés, après mise en forme, à tous les membres du Conseil national de l'alimentation.
Le secrétariat participe aux groupes de travail.
Il est en outre chargé d'établir les convocations permettant de réunir les membres du groupe de travail, de mettre en forme les projets d'avis et de rapports et les éventuels procès-verbaux de séances.
- Les membres du Conseil national de l'alimentation participent aux séances plénières et aux délibérations.
En cas d'empêchement, un membre peut se faire représenter par un suppléant en conservant sa voix délibérative, sous réserve d'en informer au préalable le secrétariat par écrit.
Le suppléant ne peut lui-même être remplacé.
Si un membre du Conseil national de l'alimentation n'assiste pas à trois réunions plénières consécutives, il est considéré d'office comme démissionnaire, et le président demande aux ministres de tutelle qu'il soit pourvu au remplacement dudit membre.
Les représentants des ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'agriculture, de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de la mer, du commerce et de l'artisanat, de l'économie et des finances assistent de plein droit au Conseil national de l'alimentation plénier et participent aux débats avec voix consultative.
- Le Conseil national de l'alimentation dans sa formation plénière est convoqué par son président, sur sa propre initiative, sur l'initiative de l'un au moins des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation ou de la santé, ou sur l'initiative des deux tiers de ses membres.
Le calendrier prévisionnel des séances plénières est fixé annuellement dès la première réunion de chaque année civile.
- L'ordre du jour est arrêté par le président du Conseil national de l'alimentation, en liaison avec le secrétariat et après consultation des présidents des groupes de travail mandatés par l'assemblée plénière pour les sujets qui les concernent.
Conformément à l'article 5 du décret du 27 novembre 1985 susvisé, les propositions faites par les deux tiers au moins des membres du Conseil national de l'alimentation sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
Chaque collège peut proposer au président l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
Cette proposition doit tenir compte des obligations prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Le président peut, sur sa propre initiative ou à la demande de l'un au moins des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation ou de la santé, inscrire un point supplémentaire à l'ordre du jour dès le début de la séance plénière.
- Le Conseil national de l'alimentation cherche à élaborer des avis concertés.
Les positions exprimées par les différents collèges sont discutées par le Conseil national de l'alimentation plénier avec le souci d'aboutir à une synthèse consensuelle, sans qu'il soit nécessaire de recourir au vote.
Lorsque les positions exprimées par les différents collèges révèlent des antagonismes de nature à faire durablement obstacle au consensus, le président peut recourir au vote pour mettre en évidence l'appréciation dominante, sous réserve que la majorité des membres de chaque collège du Conseil national de l'alimentation soit présente ou représentée conformément aux modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté.
La formulation qui recueille la majorité des suffrages exprimés est retenue par le Conseil national de l'alimentation.
Si la cohérence du texte ne s'en trouve pas affectée, les positions divergentes peuvent être introduites dans le corps du texte.
Tout membre du Conseil national de l'alimentation peut demander à faire figurer une explication de vote ou une opinion divergente en annexe de l'avis adopté.
La longueur maximum de ces prises de position est fixée par le président pour chaque avis, en tenant compte de la longueur de cet avis.
Les représentants des ministres qui assistent au Conseil national de l'alimentation plénier participent aux discussions sans prendre part aux votes.
- Conformément à l'article 7 du décret du 27 novembre 1985 susvisé, les questions examinées au Conseil national de l'alimentation peuvent être confiées pour instruction à un groupe de travail mandaté à cet effet en assemblée plénière.
Le mandat du groupe de travail est proposé par le président du Conseil national de l'alimentation et discuté en séance plénière.
Il précise en particulier les objectifs du travail à entreprendre et les délais impartis pour sa réalisation.
Il peut, de manière facultative, recommander une méthode de travail.
Au terme de son instruction, le groupe de travail remet au président du Conseil national de l'alimentation un projet d'avis et un projet de « rapport ».
Ce dernier comprend notamment une éude des différents aspects du sujet et un état précis des analyses exprimées par les membres du groupe de travail lorsque celles-ci sont divergentes.
Le Conseil national de l'alimentation met fin aux activités de ce groupe lorsqu'il juge, sur la base des documents remis et examinés en séance plénière, que la réflexion a été conduite à son terme.
- Les groupes de travail sont ouverts à l'ensemble des membres du Conseil national de l'alimentation qui s'y inscrivent sur le principe du volontariat et informent par écrit le secrétariat de leur participation.
Tout membre titulaire inscrit à un groupe de travail peut se faire représenter à une réunion de ce groupe par son suppléant ou par toute personne de son choix sous réserve d'en informer le secrétariat une semaine avant sa tenue, en précisant l'identité et la qualité de la personne mandatée.
Le président du groupe de travail est choisi par l'assemblée plénière parmi ses membres, sur proposition du président du Conseil national de l'alimentation.
Le rapporteur est choisi, par priorité, parmi les membres du Conseil national de l'alimentation, mais la fonction de rapporteur ou des contributions particulières peuvent être demandées à une personnalité extérieure.
Dans ce dernier cas, l'avis est préparé par un membre du Conseil national de l'alimentation.
Le président du groupe de travail peut inviter aux réunions qu'il organise toute personne dont les compétences lui paraissent de nature à faire progresser la réflexion.
Le président du groupe de travail rend compte de l'état d'avancement des travaux en assemblée plénière.
- La convocation et éventuellement l'ordre du jour sont envoyés par le secrétariat à chaque membre du groupe de travail inscrit officiellement au moins une semaine avant la date retenue pour la réunion.
Le calendrier des réunions est fixé à l'instigation du président du groupe de travail qui s'attache à respecter les échéances prévues par le mandat.
- Lorsque le Conseil national de l'alimentation a été saisi conformément à l'article 2 du présent arrêté, l'assemblée plénière peut, sur proposition du président, décider d'emblée ou à tout autre moment de l'instruction de traiter la question par procédure écrite.
Le recours à cette procédure doit néanmoins rester l'exception.
- Le Conseil national de l'alimentation assure annuellement un suivi de ces avis et rapports antérieurs.
Ce suivi donne lieu à un document examiné en séance plénière.
- Les membres du Conseil national de l'alimentation ne peuvent pas rendre publics tout ou partie des débats de séance du Conseil national de l'alimentation plénier et des groupes de travail, sans y avoir été autorisés préalablement par le président.
- Les avis et rapports adoptés par le Conseil national de l'alimentation font l'objet d'une publication officielle.
Les autres modalités de la communication consécutive aux avis rendus et la publicité des travaux du Conseil national de l'alimentation sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, sur proposition du président du Conseil national de l'alimentation.
Arrêté du 20 juin 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises relatif à la modulation des volumes de lavandin mis en marché
- Les dispositions de l'article 1er de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la modulation des volumes de lavandin mis en marché conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes 2000-2001 et 2001-2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du CIHEF, ZI Saint-Joseph, traverse des Métiers, 04100 Manosque, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 17 mai 2000 portant création et composition d'un comité d'hygiène et de sécurité au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
- Ce comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
Trois représentants de l'administration et trois suppléants ;
Cinq représentants du personnel et cinq suppléants ;
Le médecin de prévention ayant voix consultative.
- Les représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont nommés par décision du directeur de l'établissement.
- Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2000 fixant le programme des enseignements d'éducation physique et sportive en classe de première des séries générales et technologiques à partir de l'année scolaire 2001-2002
- A compter de l'année scolaire 2001-2002, les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé relatives au programme de l'enseignement obligatoire d'éducation physique et sportive en classe de première sont annulées et remplacées par celles fixées en annexe du présent arrêté pour l'ensemble des classes de première des séries générales et technologiques des lycées.
- Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 31 août 2000, vendu au prix de 15 F (2,29 Euro) et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 9 août 2000 portant modification des programmes de mathématiques des séries technologiques du lycée applicables à partir des années scolaires 2000-2001 et 2001-2002
- Les arrêtés des 27 mars 1991, 10 juin 1994 et 1er août 1997 susvisés sont modifiés conformément aux dispositions portées en annexe du présent arrêté.
- Ces modifications entrent en application à compter de l'année scolaire 2000-2001 pour la classe de première et à compter de l'année scolaire 2001-2002 pour la classe terminale.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 31 août 2000, vendu au prix de 15 F (2,29 Euro) et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : horticulture ornementale »
- Il est créé un certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : horticulture ornementale ».
- Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole option « productions horticoles ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : horticulture ornementale » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet de technicien supérieur agricole option « productions horticoles » ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option « aménagements paysagers » ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option « technico-commercial » ;
Elles peuvent aussi être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction FOPDAC/bureau de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 9 août 2000 modifiant le programme de l'enseignement d'histoire-géographie en classe de première de la série scientifique applicable à partir de l'année scolaire 2000-2001
- Les dispositions de l'arrêté du 14 juin 1995 susvisé relatives au programme de l'enseignement d'histoire-géographie en classe de première de la série scientifique sont modifiées conformément aux dispositions portées en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement de la philosophie en classe terminale des séries générales à partir de l'année scolaire 2001-2002
- Les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1983 susvisé relatives au programme de l'enseignement de la philosophie en classe terminale dans les séries économique et sociale, littéraire et scientifique sont annulées et remplacées, à compter de l'année scolaire 2001-2002, par les dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement obligatoire des sciences de la vie et de la Terre en classe de première de la série scientifique à partir de l'année scolaire 2001-2002
- A compter de l'année scolaire 2000-2001, les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé relatives au programme de l'enseignement obligatoire des sciences de la vie et de la Terre de la classe de première de la série scientifique sont annulées et remplacées par celles figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « conduite d'un élevage avicole et commercialisation des produits »
- Il est créé un certificat de spécialisation « conduite d'un élevage avicole et commercialisation des produits ».
- Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « conduite d'un élevage avicole et commercialisation des produits » est accessible aux candidats titulaires :
- Le certificat de spécialisation comporte 3 ou 4 unités capitalisables, selon les spécialités concernées :
- spécialité « conduite de l'élevage et commercialisation des produits » : UC 1, 3 et 4 ;
- spécialité « conduite de l'élevage, transformation et commercialisation des produits » : UC 1, 2, 3 et 4.
- Le nombre des épreuves terminales varie selon les spécialités concernées :
- spécialité « conduite de l'élevage et commercialisation des produits » : épreuves 1, 2 et 3 ;
- spécialité « conduite de l'élevage, transformation et commercialisation des produits » : épreuves 1, 2, 3 et 4.
- La durée de la formation en centre est de :
450 heures selon que les objectifs visés correspondent à la spécialité « conduite de l'élevage et commercialisation des produits » ;
560 heures selon que les objectifs visés correspondent à la spécialité « conduite d'élevage, transformation et commercialisation des produits ».
- L'arrêté du 9 juin 1986 portant création du certificat de spécialisation « aviculture et cuniculture, élevage et transformation des produits » est abrogé à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 31 juillet 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA no 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : brie.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « conduite d'un élevage de palmipèdes à foie gras et commercialisation des produits »
- Il est créé un certificat de spécialisation « conduite d'un élevage de palmipèdes à foie gras et commercialisation des produits ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « conduite d'un élevage de palmipèdes à foie gras et commercialisation des produits » est accessible aux candidats titulaires :
- du bacalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole option « productions animales » ;
Arrêté du 10 juillet 2000 portant suppression du certificat de spécialisation « responsable de l'entretien des terrains de golf »
- L'arrêté du 29 janvier 1985 portant création du certificat de spécialisation « responsable de l'entretien des terrains de golf » est abrogé à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant suppression du certificat de spécialisation « typologie des stations forestières »
- L'arrêté du 9 juin 1986 portant création du certificat de spécialisation « typologie des stations forestières » est abrogé à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 3 août 2000 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
- La liste des emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est complétée comme suit à compter du 1er janvier 2000 :
« Chef du service régional de la forêt et du bois à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne ;
Chef du service régional de la statistique agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie ;
Chef du service de l'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aube ;
Chef du service de l'organisation économique à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron ;
Chef du service de l'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
Chef du service de l'eau potable, de l'assainissement et des déchets, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées ;
Chef du service de la forêt, de l'environnement et des rivières, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie ;
Chef du service de l'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée ;
Chef du service de l'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne ;
Chef du service de l'administration générale, responsable de la formation agricole, au service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2000, M. Martinez (Richard), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2000, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 19 juillet 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2000, M. Jarlaud (Pierre, Jules, Louis), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en foncion au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Beaune, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000.
Décret n°2000-785 du 24 août 2000 pris pour l'application des articles 443, 614 et 614 A du code général des impôts et portant modification de divers articles de l'annexe III au code général des impôts, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes
- art. 111 H quinquies (V)
- art. 111 H septies (M)
- art. 111 H sexies (V)
- A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, la section II intitulée « Titres de mouvement » comprend les articles 111 H bis à 111 H septies rédigés comme suit :
- Les documents d'accompagnement utilisés exclusivement pour des mouvements au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer peuvent être établis sans les informations prévues dans les cases 12, 13, 14 et 19 des documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts et les cases 3, 6, 9 et 13 des documents mentionnés au II de l'article 302 M précité.
- 1o Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et les débitants de boissons mentionnés aux articles 501 et 502 du même code peuvent être autorisés par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code précité.
« Ces documents commerciaux doivent contenir les mêmes informations que celles contenues dans le document administratif d'accompagnement prévu par le règlement (CEE) no 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 modifié par le règlement (CEE) no 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993 et dans le document simplifié d'accompagnement prévu par le règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992.
« La nature de ces informations doit pouvoir être identifiée par le numéro correspondant aux codes des cases figurant sur ces mêmes documents.
« 2o Les entrepositaires agréés, qui optent pour le ou les documents commerciaux au lieu et place du ou des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, informent l'administration de la teneur de ceux-ci, préalablement à la mise en service des documents, et en déposent un spécimen auprès du service des douanes et droits indirects dont ils dépendent.
« Art. 111 H ter.
- La validation des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts est assurée, avant l'expédition des produits et à la réception, par le visa du service des douanes et droits indirects ou sur délégation de l'administration :
« a) Par l'entrepositaire agréé au moyen d'un matériel ou logiciel informatique sécurisé ;
« b) Par l'entrepositaire agréé au moyen d'un matériel mécanique.
« L'administration peut autoriser des groupements d'entrepositaires agréés, des syndicats et des organismes professionnels représentant les entrepositaires agréés à valider des documents d'accompagnement au moyen des matériels et logiciels susvisés.
« L'administration peut fournir des titres de mouvement pré-validés aux entrepositaires agréés qui justifient d'une bonne moralité fiscale et présentent toutes les garanties pour l'utilisation des documents concernés.
« L'administration peut autoriser les syndicats et organismes professionnels susvisés à prévalider les documents et à les remettre aux entrepositaires agréés qui justifient d'une bonne moralité fiscale et présentent toutes les garanties pour l'utilisation des documents concernés.
Cette possibilité est réservée aux entrepositaires agréés désignés dans l'autorisation accordée à ces syndicats et organismes professionnels.
« La validation des documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts n'est obligatoire à la réception que si les produits sont remis sous le régime de la suspension des droits lors de leur prise en charge dans un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, dans les conditions déterminées par l'administration.
- 1o Les entrepositaires agréés, groupements d'entrepositaires agréés, syndicats et organismes professionnels auxquels est déléguée la possibilité de valider les documents d'accompagnement au moyen des matériels ou logiciels mentionnés au I, ainsi que ceux auxquels ont été remis des documents d'accompagnement prévalidés informent l'administration, à première réquisition, des livraisons expédiées et reçues par eux.
« Ils précisent à l'administration sur la déclaration récapitulative mensuelle, prévue aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts, les numéros d'empreinte ou les numéros des documents d'accompagnement prévalidés utilisés au cours de la période de référence de cette déclaration.
Cette information est donnée, par catégorie d'opérations, sur la base des numéros de début et de fin de période.
« 2o Les entrepositaires agréés auxquels n'a pas été déléguée la possibilité de valider les documents d'accompagnement déposent au service des douanes et droits indirects un exemplaire de ces documents lors de chaque expédition ou réception.
« Lorsque la validation n'est pas déléguée aux entrepositaires agréés, l'administration est informée des mouvements des produits expédiés ou reçus sous le régime de la suspension des droits, lors de chaque opération, par un exemplaire supplémentaire du document d'accompagnement ou par tout autre justificatif déterminé par l'administration, y compris les supports informatiques, comportant les mêmes informations.
« Les entrepositaires agréés sont dispensés d'informer l'administration de chaque mouvement pour toutes les expéditions et réceptions effectuées en droits acquittés ou sous le régime de l'exemption ou de l'exonération des droits, sans préjudice des obligations qui leur incombent au regard des dispositions des articles 302 D à 302 V, 406, 440 bis, 441, 442 et 508 du code général des impôts.
« 3o Tous les entrepositaires agréés informent en outre l'administration, pour les expéditions réalisées sous le régime de la suspension des droits, du contenu de l'envoi au moyen d'une transmission électronique contenant les informations du document d'accompagnement, ou de tout autre document, comportant les mêmes informations, transmis au service des douanes et droits indirects.
Les modalités, délais et conditions de transmission de ces informations sont déterminées par l'administration.
« Art. 111 H quater.
- La justification de l'apurement des opérations d'expédition, sous le régime de la suspension de l'impôt, prévue aux articles 302 O et 302 P du code général des impôts, doit être apportée par les destinataires des produits ou, pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes ou leurs mandataires soit au coup par coup, soit de façon globalisée, en fin de mois.
« Un état des opérations n'ayant pas fait l'objet d'un apurement dans les délais prévus à l'article 302 P doit être adressé au service des douanes et droits indirects par les expéditeurs des produits, au plus tard le 5 du troisième mois suivant celui des expéditions, sur la base d'une déclaration mensuelle dont les modalités, le modèle et le contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
« 1o L'apurement est admis sur la base du renvoi :
« a) De l'exemplaire no 3 du document d'accompagnement précité ;
« b) D'un état global établi et signé par le destinataire des produits mentionnant les références des titres de mouvement et attestant des réceptions des opérations d'un même expéditeur au cours d'un mois donné ; les exemplaires no 3 des documents d'accompagnement sont dans ce cas conservés par le destinataire des produits.
Cette procédure s'applique aux opérations effectuées au sein du territoire fiscal de la France ou, en cas d'accord administratif bilatéral ou multilatéral, à celles effectuées avec les autres Etats membres de l'Union européenne concernés.
« 2o L'apurement est admis sur la base du renvoi par télécopie des documents visés au 1o.
« L'exemplaire no 3 du document d'accompagnement et le rapport d'émission de la télécopie sont conservés par le destinataire des produits.
« 3o Le renvoi des documents visés au 1o est admis, par voie d'une transmission d'un message informatique ou télématique émis par le destinataire à destination de l'expéditeur des produits, sous réserve du respect des principes suivants :
« a) Indication des références au document d'accompagnement des produits ;
« b) Confirmation de l'inscription des produits dans la comptabilité matières des stocks de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises du destinataire, avec la date et l'heure de celle-ci ;
« c) Indication du nom du signataire du document émis par le destinataire pour justifier de l'apurement ;
« d) Indication, le cas échéant, des réserves relatives à la réception des produits.
« Une copie papier des informations transmises et reçues est conservée tant par le destinataire que par l'expéditeur des produits.
« L'exemplaire no 3 du document d'accompagnement est conservé par le destinataire des produits.
« Art. 111 H quinquies.
- Les conditions d'utilisation des machines à timbrer et des matériels ou logiciels informatiques sécurisés pour les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts sont fixées par arrêté.
« Art. 111 H sexies.
- Pour l'application des dispositions de l'article 443 du code général des impôts, l'entrepositaire agréé qui souhaite expédier à partir de ses locaux les produits sous le régime de la suspension des droits d'accises, sans établir le titre de mouvement mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, est tenu d'en faire la demande au directeur régional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises d'où sont expédiés les produits.
- Le directeur régional des douanes et droits indirects autorise l'entrepositaire agréé à ne pas établir le titre de mouvement s'il a mis en place un système de gestion et de suivi de ses expéditions permettant :
« a) De transmettre, par l'intermédiaire d'un système informatique ou de tout autre système de transmission à distance, toutes les informations requises pour l'établissement du titre de mouvement ;
« b) De garantir que ces informations sont reprises dans la comptabilité matières de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises du lieu d'enlèvement des produits, préalablement à l'expédition, et sont inscrites parallèlement dans la comptabilité matières de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises du lieu de destination ou prises en charge par le destinataire de manière effective.
Les conditions et modalités de prise en charge et de transfert de responsabilité sont définies par convention passée entre l'administration et les entrepositaires agréés concernés ;
« c) De justifier, lors de la circulation des produits, du statut fiscal suspensif de ceux-ci par tout document comportant les informations nécessaires à l'identification de l'opération dans la comptabilité matières de l'expéditeur et du destinataire et les références à l'autorisation qui lui a été donnée ;
« d) De valider l'opération d'expédition ;
« e) De justifier de la validation de l'opération de réception.
- Le document mentionné au c du II du présent article comporte au minimum les informations suivantes :
« a) Les références de l'autorisation mentionnée au II ;
« b) Le nom et l'adresse de l'expéditeur ;
« c) Le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises du lieu d'enlèvement des produits ;
« d) Le nom et l'adresse du destinataire ;
« e) Le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises du lieu de destination des produits ;
« f) La nature (désignation commerciale) et les quantités de produits (exprimées en volume) ;
« g) Le titre alcoométrique acquis ou volumique des produits.
- L'apurement du régime suspensif est effectué en application des dispositions de l'article 302 P du code général des impôts par la validation de la réception des produits dans la comptabilité matières du destinataire.
La preuve de l'apurement doit être apportée par la transmisssion d'un message informatique ou télématique émis par le destinataire à l'attention de l'expéditeur des produits, sous réserve du respect des principes suivants :
« a) Confirmation de l'inscription des produits dans la comptabilité matières des stocks de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises du destinataire, avec la date et l'heure de celle-ci ;
« b) Indication du nom du signataire du document émis par le destinataire pour justifier de l'apurement ;
« c) Indication, le cas échéant, des réserves relatives à la réception des produits.
- La validation des opérations d'expédition et de réception réalisées dans les conditions définies au II, au III et au IV du présent article est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 111 H ter et 111 H quinquies.
« Art. 111 H septies.
- Les mentions d'appellation d'origine, signes de qualité et autres mentions prévues par les accords interprofessionnels étendus ne sont portés en case 23 du document d'accompagnement que si les vins, produits intermédiaires ou eaux-de-vie sont produits, élaborés ou détenus conformément à la réglementation communautaire et nationale.
« En outre, les appellations d'origine contrôlée "Armagnac", "Cognac", "Martinique" et "Calvados" ne peuvent être certifiées à la case 23 du document d'accompagnement que par les entrepositaires agréés détenant un certificat émis par le bureau interprofessionnel compétent.
Ce document est annexé à la comptabilité matières pour valoir justificatif de la mention apposée en case 23 dudit document d'accompagnement.
- Les articles 244 bis à 244 quinquies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 2000, Mme Beurey (Bénédicte), inspectrice de la formation professionnelle affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juillet 2000, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé rue des Charrettes, à Rouen (Seine-Maritime), sur des parcelles cadastrées section ZK nos 71 et 72 pour une contenance totale de 9 024 mètres carrés.
Arrêté du 16 août 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 2000, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentant des employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale : M. Bouillier (Jean), en remplacement de M. Bouet (Robert).
Arrêté du 3 août 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
« Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre de leurs attributions :
- au sein de la direction de la comptabilité publique, les agents habilités des services chargés du recouvrement.
Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu, pour l'année N - 1 :
Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations sous condition de ressources, notamment du numéro d'ordre du traitement de l'imposition et du numéro de son rôle d'émission ;
Ceux-ci sont destinataires, pour chaque pensionné du régime général, des informations visées au dernier alinéa permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie ;
- les agents habilités des caisses de la mutualité sociale agricole.
Ceux-ci sont destinataires, pour chacun de leur pensionné de retraite et d'invalidité, des informations visées au dernier alinéa permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée.
Arrêtés du 7 juillet 2000 portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Martin (Claude) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 3 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes).
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 2 octobre 2000, terme de rigueur.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
Informations sur :
Minitel : 3615 Francemonde*BDC ;
Internet : http ://www.france.diplomatie.fr.
Arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone dangereuse LF-D 18 dans la région maritime atlantique
- La zone dangereuse LF-D 18 dans la région maritime Atlantique fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone dangereuse LF-D 18 citée à l'article 1er est le centre de coordination et de contrôle marine de l'Atlantique.
- A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 18, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D.
131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
- A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 18, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D.
- Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM à l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 18 sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle, a fait paraître une publicité en faveur d'une ceinture de manutention, revendiquant les allégations suivantes : « Plus jamais mal au dos » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Eurovanadium à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une ceinture de manutention, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Electrigym, revendiquant les allégations suivantes : « Elimine les graisses, soulage la fatigue et les douleurs musculaires, a un effet relaxant sur les nerfs et sur le moral » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Eurovanadium à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Electrigym, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle.
Arrêté du 30 juin 2000 modifiant l'arrêté du 21 avril 2000 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2000 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juin 2000, l'arrêté du 21 avril 2000 fixant le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2000 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en activité de service dans les conditions prévues par l'article 1er du décret no 85-1056 du 1er octobre 1985 est modifié ainsi qu'il suit :
Contrôleurs des services des transmissions : 7 (au lieu de 2) ;
Contrôleurs des services techniques : 4 (au lieu de 2).
Arrêté du 6 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2000 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
A l'article 2, au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Philippe Mellet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine », lire : « M. le capitaine de frégate Xavier Gariel, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine ».
Arrêté du 3 juillet 2000 portant renouvellement d'un agrément visé au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2000, l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 28 août 1989 modifié le 3 mai 1993 à la SICA Porcial, ZI des Petites Places, 49600 Beaupréau, sous le numéro PH 89 439, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production porcine, l'adresse étant ainsi modifiée : ZI, Evre-et-Loire, BP 83, 49600 Beaupréau.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juin 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Protec Baumaschinen GmbH (RFA), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
Marque et type : Protec, type Boxer 109 ;
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juin 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relative à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Marque et type du moteur : Perkins, type 1006.60 TW ;
Marque et type : Protec, type Road Star PR 20 ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juin 2000, Mme Maurau, née Poirot (Laurence), attachée principale de 2e classe, 6e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en disponibilité, est réintégrée pour ordre et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2000, en application des articles L.
Arrêté du 30 juin 2000 portant nomination près les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables
M. Delecroix (Michel) est nommé, en remplacement de M. Le Tynevez, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Amiens, avec effet au 1er juillet 2000 ;
M. Pineau (Bernard) est nommé, en remplacement de M. Dutrieux, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Guadeloupe, avec effet au 1er mars 1999.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestations de conformité au cours du mois de mai 2000
Par décision no 2000-421 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le 3 mai 2000, une prorogation d'attestation de conformité est accordée pour un équipement terminal de télécommunications énumérant les matériels radioélectriques figurant sur la liste jointe en annexe.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Peltier (Didier), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité de chargé de mission, pour une durée de trois ans à compter du 18 mai 1998.
LOI RELATIVE A LA CHASSE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 2000, par MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré, José Rossi, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Dominique Baudis, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Jean-François Chossy, Yves Coussain, Charles de Courson, Marc-Philippe Daubresse, Léonce Deprez, Renaud Donnedieu de Vabres, Renaud Dutreil, Jean-Pierre Foucher, Germain Gengenwin, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Christian Kert, Edouard Landrain, Maurice Leroy, Maurice Ligot, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Menjucq, Pierre Micaux, Hervé Morin, Jean-Marie Morisset, Arthur Paecht, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Gilles de Robien, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Michel Voisin, Mme Nicole Ameline, MM. François d'Aubert, Mme Sylvia Bassot, MM. Jacques Blanc, Dominique Bussereau, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Franck Dhersin, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Pierre Hellier, Aimé Kerguéris, Marc Laffineur, Michel Meylan, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Jean Proriol, Jean-Pierre Soisson, Gérard Voisin, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Gautier Audinot, Mme Martine Aurillac, MM. François Baroin, Christian Bergelin, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Michel Bouvard, Victor Brial, Christian Cabal, Jean-Paul Charié, Philippe Chaulet, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Eric Doligé, Guy Drut, Jean-Pierre Dupont, Christian Estrosi, Roland Francisci, Yves Fromion, René Galy-Dejean, Robert Galley, Henri de Gastines, Hervé Gaymard, Jean-Pierre Giran, Jean-Claude Guibal, François Guillaume, Gérard Hamel, Christian Jacob, Didier Julia, Thierry Lazaro, Jean-Claude Lemoine, Arnaud Lepercq, Thierry Mariani, Alain Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Dominique Perben, Serge Poignant, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Michel Terrot, Jean Tiberi, Jean-Claude Thomas, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Roland Vuillaume, Philippe de Villiers, Henri Chabert, Jean-Marc Chavanne, François Vannson, Henri de Charette, Jean Léonetti et Jean-Luc Préel, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la chasse ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la chasse et contestent en particulier, en tout ou en partie, la conformité à la Constitution des articles 2, 3, 5, 7, 12, 14, 17, 23, 24, 28, 31 et 32 ;
Sur la méconnaissance des règles régissant le droit d'amendement :
En ce qui concerne l'article 3 de la loi :
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, peut s'exercer à chaque stade de la procédure législative, sous réserve des limitations posées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 45 ; que le deuxième alinéa de celui-ci précise que la commission mixte paritaire est « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion » ; qu'il en ressort en particulier que des dispositions adoptées en termes identiques avant la réunion de la commission mixte paritaire ne sauraient, en principe, être modifiées après cette réunion ;
Considérant, en conséquence, que les seuls amendements pouvant modifier, après la réunion de la commission mixte paritaire, des dispositions adoptées en termes identiques avant cette réunion doivent être dictés par la nécessité de respecter la Constitution, ou d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement, ou encore de corriger une erreur matérielle ;
Considérant que l'article 3 de la loi déférée est relatif à la réintroduction volontaire de prédateurs en vue de contribuer à la conservation d'une espèce menacée d'extinction ; qu'il donne compétence au représentant de l'Etat, au cas où ces prédateurs menacent la sécurité des personnes et des biens, de prendre toute disposition utile et, en cas de perturbations graves, de faire procéder à leur capture ;
Considérant que les requérants font valoir que cet article a été adopté en méconnaissance des règles régissant le droit d'amendement ;
Considérant que les dispositions relatives à la réintroduction volontaire des animaux prédateurs et à son contrôle avaient été adoptées en termes identiques par les deux assemblées avant la réunion de la commission mixte paritaire ; que les modifications apportées après cette réunion n'avaient pour objet ni de mettre ces dispositions en conformité avec la Constitution, ni d'assurer la coordination avec d'autres textes en cours d'examen, ni de corriger une erreur matérielle ; que, par suite, l'article 3 a été adopté au terme d'une procédure irrégulière ;
En ce qui concerne le III de l'article 2 de la loi :
Considérant qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution que des adjonctions ne sauraient, en principe, être apportées au texte soumis à la délibération des assemblées après la réunion de la commission mixte paritaire ; qu'en effet, s'il en était ainsi, des mesures nouvelles, résultant de telles adjonctions, pourraient être adoptées sans avoir fait l'objet d'un examen lors des lectures antérieures à la réunion de la commission mixte paritaire et, en cas de désaccord entre les assemblées, sans être soumises à la procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à cette commission ;
Considérant que le III de l'article 2 de la loi déférée insère dans le code rural un article L.
220-3 tendant à définir l'acte de chasse ; qu'aux termes du troisième alinéa de ce nouvel article, ne constitue pas un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal, « y compris en dehors de la période de chasse et sur un territoire sur lequel ce conducteur ne dispose pas du droit de chasse.
Le conducteur est autorisé à achever l'animal qu'il a retrouvé blessé à la suite de sa recherche.
Considérant que les dispositions selon lesquelles le conducteur du chien de sang peut pénétrer dans un territoire sur lequel il ne dispose pas du droit de chasse et achever l'animal blessé ne se rattachent pas à la définition de l'acte de chasse et sont dès lors sans lien direct avec le reste du III de l'article 2 ;
Considérant que la disposition en cause a été ajoutée par amendement après l'échec de la commission mixte paritaire et ne présente de relation directe avec aucune disposition restant en discussion ; qu'elle n'est pas non plus dictée par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen devant le Parlement ou de corriger une erreur matérielle ; qu'elle doit dès lors être regardée comme adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance de la procédure législative en matière financière :
Considérant qu'en vertu du XIII de l'article 17 de la loi, l'article L.
223-17 du code rural est ainsi rédigé : « Le montant et les conditions de recouvrement des redevances cynégétiques sont fixés annuellement par la loi de finances » ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition constitue une injonction qui méconnaîtrait le droit d'initiative réservé au Gouvernement, en matière de lois de finances, par les articles 39, 40 et 47 de la Constitution ;
Considérant que les redevances cynégétiques versées par les chasseurs lors de la validation de leur permis de chasser en application de l'article L.
223-16 du code rural ont le caractère d'impositions de toutes natures ; qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances susvisée que les dispositions fiscales ne sont pas au nombre de celles qui sont réservées à la compétence exclusive des lois de finances ; qu'enfin, aux termes de l'article 34 de la Constitution : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ;
Considérant que la disposition critiquée, qui a trait à la définition du contenu obligatoire des lois de finances, appartient au domaine d'intervention de la loi organique ; que, dès lors qu'elle ne se borne pas à tirer les conséquences de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, elle méconnaît la compétence confiée à la loi organique par l'article 34 de la Constitution ; que, par suite, le XIII de l'article 17 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne le régime de « la taxe par animal à tirer » prévu par le VI de l'article 31 :
Considérant que le VI de l'article 31 de la loi déférée, qui modifie l'article L.
225-4 du code rural, fixe de nouveaux plafonds pour la « taxe par animal à tirer » instituée dans le cadre des plans de chasse et prévoit que cette taxe est désormais versée, non plus à l'Office national de la chasse, mais « dans chaque département... à la fédération départementale des chasseurs » ; que ladite taxe a pour objet « l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier » ;
Considérant que « la taxe par animal à tirer », qui est perçue dans l'intérêt économique propre d'un secteur particulier au profit d'organismes de droit privé, a le caractère d'une taxe parafiscale et non celui d'une imposition ; que le régime d'une telle taxe relève du pouvoir réglementaire ; qu'il appartiendra toutefois à la loi de finances d'en autoriser annuellement la perception, ainsi qu'il ressort du troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; que, par suite, doit être rejeté le grief tiré de ce que la disposition critiquée serait entachée d'incompétence négative ;
En ce qui concerne les règles de sécurité prévues par l'article 23 de la loi :
Considérant que l'article 23 de la loi crée dans le chapitre IV du titre II du livre II du code rural une nouvelle section 6 intitulée : « Règles de sécurité » ; que cette section comprend les articles L.
224-13 : « Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
224-14 renvoie les dispositions d'application à un décret en Conseil d'Etat ;
Considérant que, selon les requérants, l'imprécision des dispositions de l'article L.
224-13 et l'habilitation très large donnée au Gouvernement par l'article L.
224-14 méconnaîtraient la compétence réservée au législateur par l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que l'article 34 de la Constitution ne prive pas le chef du Gouvernement des attributions de police générale qu'il exerce en vertu de ses pouvoirs propres et en dehors de toute habilitation législative ; que relèvent d'un tel pouvoir les mesures de sécurité prévues par la disposition contestée qui ont pour objet de garantir la sécurité des personnes lors du déroulement d'actions de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, en particulier lorsque est pratiqué le tir à balles ; que le grief doit être par suite rejeté ;
En ce qui concerne le « prélèvement maximal autorisé » prévu par l'article 32 de la loi :
225-5 du code rural, inséré par l'article 32 de la loi déférée dans la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code, prévoit que l'autorité administrative peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et après avis de la fédération nationale ou départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, « fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné » ;
Considérant que les requérants font grief à cette disposition de conférer « une habilitation excessive » au Gouvernement, qui pourrait, « par la fixation d'un prélèvement maximal, remettre en cause le droit de chasse, qui est l'une des composantes du droit de propriété » ;
Considérant que, si l'institution d'une police spéciale de la chasse met en cause les principes fondamentaux du régime de propriété et relève comme telle, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de la compétence du législateur, est en revanche de nature réglementaire la fixation de règles particulières destinées à assurer, selon les dispositions de l'article L.
220-1 du code rural, la conservation du gibier par des « prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée » ; que le grief doit être par suite rejeté ;
Sur les griefs tirés des atteintes au droit de propriété :
Considérant que les requérants soutiennent que la loi déférée porte atteinte à plusieurs titres au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'ils font valoir, en premier lieu, que la notion d'« usages non appropriatifs de la nature », qui figure à l'article 2 de la loi, porte atteinte au droit de propriété dès lors qu'il n'existerait que des « usages appropriatifs de la nature » ; qu'en second lieu, porterait atteinte au droit de propriété et limiterait de manière abusive la liberté individuelle le deuxième alinéa du IV de l'article 14 qui prévoirait que l'exercice du droit d'opposition à la chasse s'applique à la totalité des terrains dont le propriétaire a l'usage sur l'ensemble du territoire national ; qu'en troisième lieu, l'instauration d'un « jour de non-chasse » par l'article 24 de la loi « revient à priver le propriétaire de son droit de faire un libre usage de ses biens, sans aucune nécessité publique évidente » ; qu'en quatrième lieu, le cinquième alinéa de l'article 28 de la loi, qui obligerait le propriétaire d'un poste fixe de chasse à pénétrer sur des terres sur lesquelles il ne dispose d'aucun droit, porterait atteinte au droit de propriété d'autrui ; qu'enfin, aucun motif d'intérêt général ne justifierait les dispositions de l'article 14, relatives aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui autorisent les conseils municipaux des communes urbaines à ne pas mettre la chasse en location sur leur ban ;
Considérant que le droit de chasse sur un bien foncier se rattache au droit d'usage de ce bien, attribut du droit de propriété ; qu'il ne peut être apporté de limitations à l'exercice de ce droit qu'à la double condition que ces limitations obéissent à des fins d'intérêt général et n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété s'en trouveraient dénaturés ;
En ce qui concerne la notion d'« usage non appropriatif de la nature » énoncée par l'article 2 :
Considérant que, s'il ressort du deuxième alinéa de l'article L.
220-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi, que « la chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature », c'est « dans le respect du droit de propriété » ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition, de caractère général, qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au droit de propriété ;
En ce qui concerne le droit d'opposition à la chasse prévu par l'article 14 :
Considérant que le 5o de l'article L.
222-10 du code rural, dans sa rédaction issue du II de l'article 14 de la loi déférée, exclut du territoire de l'association communale de chasse agréée les terrains « ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens » ; qu'aux termes du premier paragraphe de l'article L.
222-13-1 du même code, créé par le IV de l'article 14 de la loi : « L'opposition mentionnée au 5o de l'article L.
222-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause » ;
Considérant que cette dernière disposition n'a pas la portée que lui prêtent les requérants ; qu'en effet, compte tenu de son insertion, voulue par le législateur, dans les dispositions du code rural relatives à la détermination du territoire des associations communales de chasse agréées, ainsi que de l'économie générale de ces dispositions, la condition à laquelle le premier paragraphe de l'article L.
222-13-1 du code rural subordonne l'exercice du droit d'opposition ne saurait concerner que les terrains dont l'opposant est propriétaire sur le territoire de l'association communale ou intercommunale de chasse concernée ; qu'ainsi, le grief manque en fait ;
Considérant enfin que, lorsque le propriétaire déclare s'opposer à la pratique de la chasse sur ses biens au nom ou à raison de ses convictions personnelles, son opposition ne saurait faire l'objet d'aucune demande de justification ;
Considérant que, sous cette réserve, les dispositions en cause ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne le « jour de non-chasse » prévu par l'article 24 :
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.
224-2 du code rural dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi déférée : « La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures ou à défaut une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures comprise entre 6 heures et 6 heures, fixée au regard des circonstances locales, par l'autorité administrative après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.
Cette interdiction ne s'applique pas aux postes fixes pour la chasse aux colombidés du 1er octobre au 15 novembre.
Elle s'applique aux espaces clos sans toutefois faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
Considérant que, si l'interdiction de chasser un jour par semaine ne porte pas au droit de propriété une atteinte d'une gravité telle que le sens et la portée de ce droit s'en trouveraient dénaturés, une telle interdiction doit être cependant justifiée par un motif d'intérêt général ; que constitue un tel motif la nécessité d'assurer la sécurité des enfants d'âge scolaire et de leurs accompagnateurs le mercredi ; qu'en revanche, la faculté ouverte à l'autorité administrative de choisir une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures « au regard des circonstances locales », sans que ni les termes de la disposition critiquée, ni les débats parlementaires ne précisent les motifs d'intérêt général justifiant une telle prohibition, est de nature à porter au droit de propriété une atteinte contraire à la Constitution ;
Considérant qu'il y a lieu, par suite, de déclarer contraires à la Constitution, au dernier alinéa de l'article 24, les mots : « ou à défaut une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures comprise entre 6 heures et 6 heures, fixée au regard des circonstances locales, par l'autorité administrative après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage » ;
En ce qui concerne les dispositions de l'article 14 relatives aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Considérant que le XI de l'article 14 de la loi ajoute à l'article L.
229-5, figurant au chapitre IX du titre II du livre II du code rural, intitulé « Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle », un paragraphe III ainsi rédigé : « Dans les communes urbaines dont la liste est arrêtée dans les conditions de l'article L.
229-15, le conseil municipal peut tous les neuf ans décider de ne pas mettre en location la chasse sur son ban.
Cette délibération fixe les conditions de gestion de la faune sauvage et de régulation des espèces susceptibles de causer des dégâts aux cultures, après avis de la commission consultative de la chasse prévue à l'article L.
229-4-1 et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage prévu à l'article R.
229-4 du même code : « Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant...
Considérant, ainsi que le soutiennent les requérants, que les dispositions ajoutées à l'article L.
229-5 du code rural ont pour effet de priver les propriétaires de terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant du droit de chasse qui leur était reconnu par l'article L.
229-4 du code rural, sans que ni les termes de la disposition critiquée, ni les débats parlementaires ne précisent les motifs d'intérêt général justifiant une telle privation du droit de chasse ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer contraire à la Constitution le XI de l'article 14 de la loi déférée ;
En ce qui concerne la participation des propriétaires de postes fixes à l'entretien des plans d'eau prévu par l'article 28 :
224-4-1 du code rural, dans sa rédaction issue du I de l'article 28 de la loi déférée : « La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste.
Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes.
Considérant que cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet, contrairement à ce qu'affirment les requérants, de contraindre les propriétaires de postes fixes à pénétrer sur la propriété d'autrui ; que, par suite, le grief manque en fait ;
Sur les griefs tirés de l'atteinte à la liberté d'association :
Considérant que les requérants soutiennent que les modalités de constitution et de fonctionnement des fédérations des chasseurs, ainsi que les contrôles administratifs et financiers des fédérations prévus par les articles 5 et 7 de la loi déférée, sont « manifestement contraires » au principe constitutionnel de la liberté d'association ;
Considérant que la liberté d'association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution ; que, toutefois, cette liberté ne s'oppose pas à ce que des catégories particulières d'associations fassent l'objet de mesures spécifiques de contrôle de la part de l'Etat en raison notamment des missions de service public auxquelles elles participent, de la nature et de l'importance des ressources qu'elles perçoivent et des dépenses obligatoires qui leur incombent ;
Considérant que, si les fédérations des chasseurs sont des organismes de droit privé, elles sont régies par un statut législatif particulier et sont investies de missions de service public ; qu'ainsi, les fédérations départementales des chasseurs participent, en vertu de l'article L.
221-2 du code rural dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi déférée, « à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats » ; qu'elles concourent à la répression du braconnage, « conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs » et « coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées » ; qu'elles « conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci » ; qu'elles élaborent les schémas départementaux de gestion cynégétique et peuvent, pour exercer l'ensemble de ces missions, recruter des agents de développement mandatés à cet effet ; qu'elles perçoivent des ressources importantes provenant des cotisations obligatoires versées par les chasseurs, ainsi que les taxes instituées dans le cadre des plans de chasse ; qu'elles peuvent également recevoir des subventions des collectivités publiques, en particulier pour mener des actions de conservation de la faune sauvage ou des actions éducatives ; qu'au nombre de leurs dépenses obligatoires figure désormais l'indemnisation des dégâts causés par le gibier ; qu'ainsi la nécessité pour l'Etat de contrôler la bonne exécution par les fédérations des chasseurs des diverses missions de service public auxquelles elles participent, ainsi que l'emploi des ressources qu'elles perçoivent à cet effet, sont de nature à justifier l'instauration d'un régime spécifique de contrôle ;
Considérant, dans ces conditions, que ne sont contraires à la liberté d'association ni l'obligation, pour les fédérations, de se conformer à des modèles de statuts élaborés par le ministre chargé de la chasse, ni les modalités de délégation de vote au sein des assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs fixées par l'article 5 de la loi, ni les règles d'organisation interne fixées par le même article ; que ne méconnaît pas non plus la liberté d'association la règle selon laquelle les budgets des fédérations départementales et régionales des chasseurs sont, avant d'être exécutés, soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département, et le budget de la fédération nationale des chasseurs à celle du ministre chargé de la chasse ; que n'est pas davantage contraire à la liberté d'association la règle édictée par l'article L.
221-7 du code rural, dans sa rédaction issue du V de l'article 7 de la loi déférée, selon laquelle les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat, ainsi qu'au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ; qu'il appartiendra toutefois au pouvoir réglementaire de fixer les modalités spécifiques de mise en oeuvre de ces contrôles de manière à respecter le principe constitutionnel de la liberté d'association dans la mesure compatible avec les particularités de la catégorie d'associations en cause ; que, sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance de ce principe doit être rejeté ;
Sur le grief tiré d'une atteinte au principe d'égalité :
Considérant que les requérants font grief à l'article 28 de la loi, qui insère dans le code rural un nouvel article L.
224-4-1 autorisant la chasse du gibier d'eau, la nuit, à partir de postes fixes dans les départements où cette pratique est traditionnelle, d'introduire une inégalité de traitement injustifiée entre les départements où cette chasse est autorisée et les départements limitrophes où elle est interdite, alors que les mêmes usages traditionnels y existent ; qu'ils évoquent, en particulier, le cas de la baie du mont Saint-Michel qui s'étend sur les départements de la Manche et de l'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que la disposition critiquée prévoit que « la chasse de nuit du gibier d'eau est également autorisée, dans les mêmes conditions, dans les cantons des départements où elle est traditionnelle » et confie à un décret en Conseil d'Etat la fixation de la liste des cantons concernés ; qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire d'arrêter cette liste, sous le contrôle du juge administratif, dans le respect du critère énoncé par la loi ; que le grief est, dès lors, inopérant ;
- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la chasse :
- au quatrième alinéa du III de l'article 2, les mots : « , y compris en dehors de la période de chasse et sur un territoire sur lequel ce conducteur ne dispose pas du droit de chasse.
- le XI de l'article 14 ;
- le XIII de l'article 17 ;
- au sixième alinéa de l'article 24, les mots : « ou à défaut une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures comprise entre 6 heures et 6 heures, fixée au regard des circonstances locales, par l'autorité administrative après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage ».
Arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR)
- La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Gestion des informations de recouvrement (GIR) dont l'objet est la gestion du compte unique du contribuable en matière d'impôts directs.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre sur un site unique dépendant de la direction générale de la comptabilité publique.
Cette application assure les fonctions suivantes :
- enregistrement des recouvrements, des majorations, des frais de poursuite et des pénalités de mensualisation ;
- adhésion aux téléservices offerts aux redevables, notamment en matière de mensualisation, de prélèvement à la date limite de paiement et de télérèglement ;
- enregistrement des paiements, qu'ils soient ou non télégérés ;
- consultation du compte unique du contribuable par l'usager et les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique.
- L'intégration des impositions est effectuée à partir des informations provenant de la direction générale des impôts, y compris pour les personnes exonérées :
- identifiant (SPI pour les personnes physiques, SIRET pour les personnes morales, identifiants fiscaux sectoriels) ;
- nom, prénoms, ou raison sociale, civilité, sexe, date et lieu de naissance, adresse principale, situation de famille au regard de la législation fiscale (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale) ;
- imposition : centre des impôts et poste comptable de rattachement, nature de l'impôt (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxes foncières, taxe sur les locaux vacants, taxe de balayage, impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle...), numéro de rôle, montant, année et exercice d'imposition, adresse du lieu d'imposition, dates de mise en recouvrement et d'exigibilité.
Des informations sont intégrées par les agents de la direction générale de la comptabilité publique au sein de GIR ou en provenance des départements informatiques du Trésor :
- impositions : montant des acomptes provisionnels ou mensuels, pénalités, majorations et frais de poursuite ;
- versements effectués : montant total, solde dû, détail du dernier versement ;
- adresses successives ;
- date de basculement contentieux, code délais, publication du privilège (code, montant), montant admis en non-valeur ;
- liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision) : identifiant, nom et adresse des codébiteurs et tiers solidaires ;
- identifiant, nom et adresse des tiers détenteurs de fonds appartenant ou destinés au redevable (employeurs, organismes bancaires, officiers ministériels) ;
- références des comptes bancaires ou postaux susceptibles d'être utilisés pour le recouvrement contentieux ;
- informations sur la situation financière du contribuable : existence d'une procédure collective (nature, date d'ouverture, date de publication, clôture pour insuffisance d'actif) ; situation de surendettement du redevable ;
- pour les adhérents aux services télégérés : nom du titulaire du compte, références du compte bancaire ou postal de prélèvement et modifications du contrat (adresse, modes de paiement mensualisation, prélèvement à la date limite de paiement, inscription au télérèglement, télévirement référencé..., base annuelle de calcul, notamment du prélèvement, date limite de paiement, montant à prélever), identifiant et mot de passe, numéro d'enregistrement des modifications de contrat et certificats de prise en compte de l'ordre de paiement, adresse mél.
(pour les redevables souhaitant un accusé de réception électronique).
L'ensemble des informations est conservé suivant les règles applicables aux applications dont elles proviennent : s'agissant des impositions soldées, les informations sont enregistrées jusqu'à l'émission des rôles de l'année suivante ; pour les créances ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure de recouvrement contentieux, les informations sont conservées au maximum pendant un an après leur solde ou la prescription de l'action en recouvrement ; pour les créances admises en non-valeur, le délai de conservation est de quatre ans après leur admission.
L'adresse mél. n'est pas conservée au-delà de l'envoi de l'accusé de réception électronique.
- les agents habilités des postes comptables chargés du recouvrement (trésorerie), des postes comptables centralisateurs (trésoreries générales ou recette des finances), des services en charge de la liaison-recouvrement, du service central administratif gérant le service GIR et des services centraux de la direction générale de la comptabilité publique ;
- les agents des services du Trésor désignés par le décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public, lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée ;
- L'application GIR dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :
- l'application SPI (simplification des procédures d'imposition de la direction générale des impôts) ;
- les applications de la direction générale des impôts en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;
- les applications REC (recouvrement de l'impôt, phase amiable) et RAR (restes à recouvrer) de la direction générale de la comptabilité publique fournissent à l'application les informations nominatives nécessaires à la mise à jour de ses fichiers ; elles reçoivent de GIR les informations en provenance de la direction générale des impôts ainsi que les informations de gestion liées aux fonctions de téléservice de GIR.
- Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service à l'origine de l'information.
L'usager peut néanmoins refuser d'adhérer aux services télégérés qui lui sont proposés en informant les services compétents de la direction générale de la comptabilité publique.
Arrêté du 7 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne de secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne de secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Le registre des inscriptions sera ouvert du vendredi 1er au vendredi 29 septembre 2000.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 3 juillet 2000 autorisant la société Air France à céder la participation qu'elle détient dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juillet 2000, la société Air France est autorisée à céder 30 % des actions de la société Révima pour un montant de 72,5 millions de francs.
Arrêté du 7 juillet 2000 fixant les droits d'inscription à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole organisé par le ministère de l'agriculture et de la pêche
- Les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), à l'exception des élèves boursiers, sont assujettis à des droits d'inscription dont le taux est fixé à 150 F.
- Le montant du droit de l'examen figurant au précédent article est acquitté par l'apposition, sur la demande d'inscription, de timbres fiscaux.
- L'arrêté du 22 septembre 1997 fixant les droits d'inscription aux examens organisés par le ministère de l'agriculture est abrogé.
- Le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2000 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne, avant le 1er janvier 2000, pour y rejoindre leur service dans le cadre de l'opération de localisation en province suivante : création de l'Institut de neurobiologie de la Méditerranée (INMED), à Marseille-Luminy (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 2000, M. Courrieu (Jean-Louis), contrôleur des douanes de 1re classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (Ecole nationale des douanes de Neuilly).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, M. Carretero (Daniel), huissier du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 22 février au 9 mars 2000.
Arrêté du 6 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2000, M. Caïla (Philippe), administrateur civil à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique, en remplacement de Mme Leveque (Marie-Anne).
Arrêté du 21 juillet 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord-cadre du 22 décembre 1998 sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes « hormis les exceptions visées à l'article 7-3 » figurant au deuxième alinéa de l'article 7-2 ;
- des termes « sans pouvoir dépasser quatorze heures » figurant au premier tiret de l'article 7-3, ainsi que les termes « et inférieure ou égale à quatorze heures » figurant au deuxième alinéa du deuxième tiret de l'article 7-3 ;
- des termes « sans que la durée du repos journalier ne puisse en aucun cas être inférieure à huit heures » figurant au dernier alinéa de l'article 8-3 ;
L'alinéa figurant en tête de la section 1 du chapitre II du titre Ier est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs.
La deuxième phrase du deuxième point de l'article 3-3 est étendue sous réserve de l'application de l'article 3 du décret mentionné.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 du décret mentionné.
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 6 du décret mentionné.
Le dernier alinéa de l'article 8-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 8 du décret mentionné.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 9-1 est étendue sous réserve de l'application de l'alinéa 3 de l'article 9 du décret mentionné.
Le deuxième alinéa de l'article 9-1 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 9 du décret mentionné.
Le deuxième alinéa de l'article 9-2 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 9 du décret mentionné.
Le deuxième tiret de l'alinéa 2 de l'article 11-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article 13 du décret mentionné.
La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 est étendue sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 27 est étendue sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 précitée.
L'article 41 est étendu sous réserve de l'application de l'article 20 (point 6 du chapitre Ier) de l'accord du 8 décembre 1961 relatif au régime de retraite complémentaire ARRCO.
Arrêtés du 3 août 2000 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Les postes comptables de Thouars banlieue et Thouars sont fusionnés en un seul poste comptable, dénommé trésorerie de Thouars (département des Deux-Sèvres).
- Le classement du poste comptable créé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 2000, dans le ressort du tribunal administratif de Rennes, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
Présidente titulaire : Mme Guillemot-Daudet (Françoise), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, en remplacement de M. Rois (Jean-Louis) ;
Présidents suppléants : M. Declercq (Maurice), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, et Mme Garrec (Sylvie), conseiller au tribunal administratif de Rennes.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994, et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'avenant no 2 du 26 avril 2000 à l'accord-cadre du 18 novembre 1998 sur l'aménagement/réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2000 » figurant au quatrième alinéa de l'article 7 (art. 10-1 nouveau) « mesures en faveur du capital temps formation ».
- Au préambule :
Le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4 du code du travail qui prévoit que le temps d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties lorsqu'il est réalisé dans l'entreprise ou sur le lieu de travail dès lors que le port d'une tenue de travail est imposé au salarié.
Le premier tiret (les cadres dirigeants) du paragraphe « modalités particulières pour les cadres » est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-5-1 du code du travail qui précise que les cadres dirigeants perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ;
Le troisième tiret (les autres cadres) du paragraphe « modalités particulières pour les cadres » est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 (II) du code du travail qui n'autorise la conclusion de forfaits horaires annuels qu'avec des cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ; de plus, ce tiret est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-15-3 (III) du code du travail, lesquelles font obstacle, en l'absence de responsabilités ou d'une autonomie réelle du salarié dans l'organisation de son emploi du temps, à la conclusion d'une convention de forfait défini en jours.
Le deuxième alinéa du paragraphe « définition du travail à temps partiel et mise en oeuvre » est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-3 du code du travail qui précise que doivent être mentionnés au contrat de travail :
- les cas dans lesquels une modification de la répartition de la durée du travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
- les modalités de communication par écrit des horaires de travail pour chaque journée travaillée.
Le renvoi au point e « heures complémentaires » du paragraphe 5 relatif au travail à temps partiel de l'accord national du 27 octobre 1994 figurant au deuxième alinéa du paragraphe « définition du travail à temps partiel et mise en oeuvre » est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-4 du code du travail selon lequel les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée fixée au contrat de travail donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/23 en date du 7 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01Euro).
Arrêté du 23 juin 2000 portant acceptation de démission (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2000, la démission de M. Planet (Jean), contrôleur d'Etat de 1re classe, est acceptée à compter du 1er avril 2000.
- Les communes d'Orchamps et d'Our sont disjointes du poste comptable de Dole collégiale et rattachées au poste comptable de Dampierre (département du Jura).
Arrêté du 19 juillet 2000 portant détachement (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juillet 2000, M. Wahl (Thierry), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 mai 2000.
Arrêté du 3 août 2000 portant nomination de maîtres de conférences associés de médecine générale à mi-temps (disciplines médicales)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 août 2000, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2000 au 31 août 2003 :
M. Garnier (François), poste PAMG no 0680.
Mme Routier (Colette), épouse Dufour, poste PAMG no 1176.
M. Dumel (François), poste PAMG no 1407.
M. Demeaux (Jean-Louis), poste PAMG no 0992.
M. Clément (Gilles), poste PAMG no 1183.
M. Beis (Jean-Noël), poste PAMG no 1383.
M. Moreau (Alain), poste PAMG no 2086.
M. Aubrège (Alain), poste PAMG no 1247.
M. Carlier (Gérard), poste PAMG no 1280.
M. Lévêque (Michel), poste PAMG no 1470.
M. Wagner-Ballon (Jacques), poste PAMG no 1048.
Paris-V (unité de formation et de recherche de médecine
de Necker - Enfants malades)
M. Jaury (Philippe), poste PAMG no 2129.
Paris-VI (unité de formation et de recherche de médecine
de La Pitié - La Salpêtrière)
M. Cornet (Philippe), poste PAMG no 3261.
Paris-VII (unité de formation et de recherche de médecine
de Bichat-Beaujon)
M. Huas (Dominique), poste PAMG no 2210.
Paris-XII (unité de formation
et de recherche de médecine de Créteil)
M. Attali (Claude), poste PAMG no 1020.
Arrêté du 11 août 2000 portant approbation du compte financier de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1999
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 août 2000, le compte financier de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1999 est approuvé et arrêté aux montants définitifs ci-après :
Arrêté du 11 août 2000 relatif au budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 2000
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 août 2000, le budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 2000, approuvé par l'arrêté du 6 décembre 1999, est modifié et arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2000, M. Guers (Jules), avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2000.
Arrêté du 23 juin 2000 approuvant la convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 23 juin 2000, la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Médias France est approuvée.
L'extrait de la convention constitutive, publiée en annexe à l'arrêté du 12 juillet 1994 ayant approuvé la création du groupement, est ainsi modifié :
« Le groupement d'intérêt public (GIP) dénommé Médias France est constitué par les personnes morales suivantes :
« L'université Paul-Sabatier de Toulouse ;
« La société Spot-Image ;
« La société Collecte et localisation par satellite.
« Le groupement d'intérêt public a pour objet, dans le cadre de la politique de recherche des organismes nationaux (français et étrangers) et internationaux, et sans se substituer à leurs programmes propres, de soutenir le développement de la recherche, de la formation, de la gestion et la diffusion des données et des connaissances dans le domaine du changement global et de ses impacts de l'échelle locale à l'échelle globale.
Ces actions seront menées, notamment dans le bassin méditerranéen et l'Afrique subtropicale, en liaison avec les laboratoires, universités et organismes français et étrangers participant au réseau Médias.
La convention constitutive et la convention modifiée peuvent être consultées par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche.
Arrêté du 12 juillet 2000 portant nomination au comité de décentralisation d'une personnalité qualifiée et du président du comité
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2000, M. Coquet (Bernard), préfet, est nommé au comité de décentralisation, en remplacement de M. Herman (Jean-Noël), démissionnaire, en fonction de ses compétences et de sa connaissance d'aménagement du territoire.
M. Coquet (Bernard), préfet, est nommé président du comité de décentralisation, en remplacement de M. Herman (Jean-Noël), démissionnaire.
Arrêté du 11 mai 2000 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Michau (Christian), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Toulouse (Haute-Garonne), est muté, pour faire fonction de directeur régional à Bordeaux (Gironde), à compter du 14 juillet 2000 ;
M. Thévénet (Jean-Marc), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Châlons-en-Champagne (Marne), est muté à Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 14 juillet 2000 ;
M. de Calbiac (Didier), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est muté, pour faire fonction de chef de service régional à Châlons-en-Champagne (Marne), à compter du 14 juillet 2000 ;
M. Gault (Christian), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Avignon (Vaucluse), est muté, pour faire fonction de chef de service régional à Montpellier (centre national de formation, de documentation et de coopération internationale), à compter du 4 octobre 2000 ;
M. Mouronval (Alain), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Beauvais (Oise), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe exceptionnelle à Bobigny (Seine-Saint-Denis), à compter du 5 juin 2000 ;
M. Revenu (Jean-François), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (Rhône), adjoint au directeur régional, est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe exceptionnelle à Avignon (Vaucluse), à compter du 4 octobre 2000.
Décisions relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois de juin 2000
Par décision no 2000-516 en date du 7 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 2 de la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 de l'Autorité portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F3) est modifiée comme suit :
Les alinéas du paragraphe II sont remplacés par les alinéas suivants :
« Ont été attribués à l'opérateur les canaux suivants :
« Sont attribués à l'opérateur les canaux suivants :
« Les numéros des canaux GSM 1800 qui seront attribués à l'opérateur dans d'autres zones géographiques seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité.
Les alinéas du paragraphe III sont remplacés par les alinéas suivants :
« Ont été attribués à l'opérateur, à titre préférentiel, les canaux suivants :
« Sont attribués à l'opérateur, à titre préférentiel, les canaux suivants :
« Ont été attribués à l'opérateur, à titre prioritaire, les canaux suivants :
« Sont attribués à l'opérateur, à titre prioritaire, les canaux suivants :
Avis relatif à l'extension de l'accord paritaire portant modification du règlement de la CARPILIG/P, garantie incapacité de travail, conclu le 16 décembre 1999
911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord paritaire conclu le 16 décembre 1999.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 30 décembre 1999, sous le numéro 608/99.
Modification des articles 3 et 30 du règlement de la CARPILIG/P relative à la mise en place d'une garantie incapacité de travail.
Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG), Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI), Chambre syndicale nationale du pré-press (CSNP), Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC-CGT), Fédération de la communication et culture (FTILAC-CFDT), Fédération du livre FO.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-204 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 4 décembre 2001
Avenant A-204 à la convention du 14 mars 1947 conclu le 4 décembre 2001.
- dans l'annexe I à la convention, du deuxième alinéa de l'article 2 ;
- dans l'annexe III à la convention :
Ces modifications sont relatives à la prise en compte de l'euro.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT).
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 62 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 6 décembre 2001
Modification du chapitre 1er de l'article 6 de l'accord relative aux attributions du conseil d'administration de l'ARRCO vis-à-vis des institutions de retraite complémentaire.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME), Union des professions artisanales (UPA), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alcon, Laphal et Thea, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Prix applicables un an après la date de publication du présent avis au Journal officiel
Avis de mise en consultation de demandes d'enregistrement d'indications géographiques protégées
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement « Association CESAR », route de la Durance, 04100 Manosque, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- agneau de Sisteron (référence IG/01/02).
En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications d'origine protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, aux adresses suivantes :
- Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires.
Décret n°2002-370 du 14 mars 2002 relatif à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes
Les fonctionnaires exerçant les fonctions d'assistant de la Cour des comptes à la date de publication du présent décret, y compris ceux de catégorie B, doivent demander dans un délai de six mois à compter de cette date : 1° Soit à être maintenus dans la position qu'ils occupent jusqu'au terme de la durée prévue pour cette dernière.
Dans le cas où l'arrêté prononçant la position ne prévoit pas de durée, le maintien en fonction est limité à une période d'un an à compter de la fin du délai de six mois précité ; 2° Soit être détachés en application des dispositions de l'article R.
Les intéressés sont alors classés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Toutefois, si l'indice de rémunération de leur grade est supérieur à celui de l'échelon terminal de l'emploi, les intéressés conservent cet indice à la date de classement et pour la durée du détachement.
Il est ajouté à la fin du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie Réglementaire du code des juridictions financières une section ainsi rédigée :
« Assistants de la Cour des comptes
- Les assistants de la Cour des comptes collaborent, sous la responsabilité des magistrats et des rapporteurs extérieurs, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.
- Des fonctionnaires peuvent être détachés, avec l'accord du premier président de la Cour des comptes, sur un emploi d'assistant de la Cour des comptes pour une période d'une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
« Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe leur affectation dans une chambre.
- Il peut être mis fin par le premier président de la Cour des comptes, dans l'intérêt du service, au détachement des fonctionnaires occupant l'emploi d'assistant de la Cour des comptes.
Il est ajouté après le chapitre III du titre II du livre Ier de la partie Réglementaire du code des juridictions financières un chapitre ainsi rédigé :
- L'emploi d'assistant de la Cour des comptes comprend 8 échelons.
« La durée de services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
- Peuvent être détachés sur un emploi d'assistant de la Cour des comptes les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps dont l'indice brut terminal du grade de début ou du grade unique est au moins égal à 780 et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs en cette qualité.
« Lors de leur nomination dans l'emploi d'assistant de la Cour des comptes, les fonctionnaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Les fonctionnaires exerçant les fonctions d'assistant de la Cour des comptes à la date de publication du présent décret, y compris ceux de catégorie B, doivent demander dans un délai de six mois à compter de cette date :
1° Soit à être maintenus dans la position qu'ils occupent jusqu'au terme de la durée prévue pour cette dernière.
Dans le cas où l'arrêté prononçant la position ne prévoit pas de durée, le maintien en fonction est limité à une période d'un an à compter de la fin du délai de six mois précité ;
2° Soit être détachés en application des dispositions de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 18 mai 2000, Mme Picarat (Bernadette), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 juillet 1993.
Mme Picarat (Bernadette) est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 juillet 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2000, il est mis fin, à compter du 18 mai 2000, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France exercées par M. Van der Malière (Alain), appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Thierry Wahl, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 février 2000, M. Vasseur (Daniel), directeur hors classe du foyer départemental de l'enfance à Nîmes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 4 février 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air
- Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air est fixé comme suit :
- Le nombre maximum de places offertes, pour l'année 2002, aux concours sur épreuves et aux concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air est fixé comme suit :
Arrêté du 10 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 juin 2001 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 décembre 2001, l'arrêté du 19 juin 2001 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de chef de service de police municipale, session 2002 (un externe et un interne), est globalement de 88 à répartir comme suit :
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Arrêté du 20 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif à l'ouverture en 2002 de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 2001, l'arrêté du 21 juin 2001 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est modifié comme suit :
Arrêté du 4 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 18 juin 2001 relatif à l'ouverture en 2001 de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 janvier 2002, l'arrêté du 18 juin 2001 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est modifié comme suit :
Arrêté du 28 janvier 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône en date du 28 janvier 2002, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2002.
Epreuves écrites d'admissibilité à partir du 22 juin 2002 ;
Epreuves orales d'admission à partir du 7 octobre 2002.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au CDG 13, du 29 mars au 30 avril 2002, ou par courrier, du 29 mars au 22 avril 2002, et devront être retournés avant le 30 avril 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe, format 21 cm x 29,7 cm, timbrée à 0,70 EUR et libellée aux noms et adresse du candidat.
Les dossiers devront être postés au CDG 13, rue du Château-de-l'Horloge, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront dans les amphithéâtres des facultés Saint-Jérôme, Saint-Charles et de médecine nord de Marseille.
Arrêté du 4 février 2002 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
M. François Tanguy est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 4 février 2002.
Décret n°2000-622 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 décembre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Il se compose de trente-trois membres répartis de la manière suivante :
- trente membres élus, en leur sein, pour deux ans, par les représentants lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison d'un titulaire et d'un suppléant ; lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur ;
- les trois représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de l'éducation ou leurs suppléants.
- M. le général Michel Fouquet, commandant la défense aérienne, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles R.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Michel Fouquet, la délégation prévue à l'article 1er est accordée à M. le général François Rivet, directeur de la circulation aérienne militaire.
Décret du 6 juillet 2000 portant délégation (Conseil d'Etat)
- Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat, est placée en position de délégation auprès du Premier ministre pour une durée de sept mois à compter du 20 juin 2000, afin d'exercer les fonctions de présidente du Conseil d'orientation des retraites.
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
Décret du 6 juillet 2000 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2000, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Marc Sauvé, conseiller d'Etat, est maintenu, à compter du 24 mai 2000, dans la position de détachement de longue durée auprès du Premier ministre, pour exercer les fonctions de secrétaire général du Gouvernement.
Arrêté du 15 juin 2000 portant désignation des membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Mme Favre (Claire), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est désignée présidente du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Sont désignés membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
M. Lacabarats (Alain), vice-président du tribunal de grande instance de Paris.
Arrêté du 21 juin 2000 d'application de l'article 3 du décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 relatif au statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile
- En application de l'article 3 du décret susvisé relatif au statut d'emploi de responsable de service dans les services techniques centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, les services sont classés en trois groupes ainsi qu'il suit :
Service technique de la navigation aérienne.
Service du contrôle du trafic aérien.
Direction de l'aviation civile Sud-Est.
Direction de l'aviation civile Nord.
Service d'exploitation de la formation aéronautique.
Service technique des bases aériennes.
Direction de l'aviation civile Centre-Est.
Direction de l'aviation civile Sud.
Direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.
Service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie.
Cente en route de la navigation aérienne Est.
Arrêté du 21 juin 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Des postes seront offerts dans les branches d'activité et spécialités suivantes :
Branche d'activité des métiers d'art :
- argentier des palais nationaux (concours interne et externe) ;
- installateur monteur d'objets d'art (concours interne et externe) ;
- métallier d'art (concours interne et externe) ;
- photographe (concours interne et externe) ;
- jardinier d'art (concours interne et externe).
- électricien (concours interne et externe) ;
- aménagement finition (concours interne et externe) ;
- installation sanitaire et thermique (plombier fontainier : concours interne et externe ; conducteur de chaudière : concours externe).
Le nombre total de postes offerts et leur répartition par spécialité feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Le retrait des dossiers est possible du 19 juin au 13 juillet 2000 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à MM. Hervé Le Floc'h Louboutin et Bruno Parent, directeurs, adjoints au directeur général des impôts ;
Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Parent, M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, et à M. Gérard Dauphin, administrateur civil ;
Pour les litiges concernant le recouvrement des impôts, à M. Marc Wolf, sous-directeur, et à Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile ;
a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;
b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998 soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire donne lieu à un recours incident ou a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;
A compter du 1er janvier 1998, adressées :
- à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Michel Dugos, directeur régional des impôts d'Aquitaine, à M. Bernard Heissat et à M. Bernard Gautier, directeurs départementaux des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Annie Coutures, directrice régionale des impôts de Rhône-Alpes, à M. Serge Klendek et à M. Michel Castagnet, directeurs départementaux des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Raymond Schmitt, directeur régional des impôts de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, et à M. Claude Duhart, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Jacky Granet, chef des services fiscaux chargé de la direction régionale des impôts de Lorraine, à M. Robert Sandre et à M. Joël Billiot, directeurs départementaux des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Dominique Robert, directeur régional des impôts de Bretagne, à MM. Pierre Desserouer et Roland Veillepeau, directeurs départementaux des impôts, et à M. Alain Tournaire, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de Loire Atlantique ;
A compter du 1er septembre 1999, adressées :
- à la cour administrative d'appel de Douai, à M. Jean-Yves Hennequin, directeur régional des impôts de Nord - Pas-de-Calais, à MM. Hervé Berrier et Marc Hubert, directeurs départementaux des impôts ;
d) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situation fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux de Paris Centre, à M. Philippe Ménival et à M. Christian Pages, directeurs départementaux des impôts.
Pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux.
- Délégation permanente est donnée à M. Briet, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Briet, délégation est donnée à M. Dominique Libault, sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de M. Libault, délégation est donnée à :
M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement et de l'offfre de soins ;
Mme Suzanne Simon, sous-directrice de la famille, des accidents du travail et du handicap ;
M. Eric Dubois, sous-directeur de la prévision et des études financières,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, administrateur civil, chef de la division des affaires européennes et internationales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de M. Libault, délégation est donnée à Fabrice Perrin, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Sere, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif aux greffons cornéens d'origine humaine
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la nomenclature et le tarif du code 303B01 (Greffons cornéens), sont créés et ainsi rédigés :
Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
- L'annexe à l'arrêté du 4 décembre 1996 susvisé est complétée suivant les dispositions fixées au tableau ci-joint.
- Amiens Métropole, à Amiens (80) ;
- Solectron France, à Longuenesse (62) ;
- AFM Recyclage, à Rennes (35) ;
- Gedor Christian, à Petitmont (54) ;
- Société nouvelle Ruggeri, à Morteau (25) ;
- ASTL, à La Verpillière (38) ;
- Universal Manufacturing Logistic, à Louviers (27) ;
- centre hospitalier F.-Tosquelles, à Saint-Alban-sur-Limagnole (48) ;
- agence privée Clair Espace Sécurité, à Saint-Quentin-Fallavier (38) ;
- Les Transports G.
Sega, à Basse-Terre (97) ;
- Karukera Ambulance, à Baie-Mahault (97) ;
- centre hospitalier régional, Les Abymes (97) ;
- Nicolza Alex, à Pointe-à-Pitre (97) ;
- Rocflex Literie Royer SA, à Montbard (21) ;
- Panzani, à Nanterre (92) ;
- Antenne Ambulance romorantinaise, à Romorantin-Lanthenay (41) ;
- ABB Alstom Power France, à Levallois-Perret (92) ;
- Pont-à-Mousson, à Pont-à-Mousson (54) ;
- mairie de Paris (75) ;
- Europ Sécurité Industrie, à Nîmes (30) ;
- CTA, à Perpignan (66) ;
- LR Services, à Torcé (35).
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions relative à la procédure civile n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
Arrêté du 8 janvier 2002 abrogeant l'arrêté du 26 novembre 2001 et modifiant l'arrêté du 12 novembre 1997 relatif au comité technique des vaccinations
L'arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1997 susvisé est abrogé.
- Le comité technique des vaccinations est présidé par le président de la section des maladies transmissibles du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou, en cas d'empêchement du président, par un membre de cette section désigné par ce dernier.
Quinze personnalités scientifiques nommées par arrêté en raison de leur compétence, dont :
- deux médecins infectiologues ;
- trois médecins pédiatres ;
- deux médecins de santé publique (dont un épidémiologiste) ;
- un médecin du travail ;
- un biostatisticien ;
- une personnalité qualifiée sur le système de santé ;
- un pharmaco-épidémiologiste.
Il comprend, en outre, à titre consultatif :
- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
- le directeur de la direction de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le délégué général du Comité français d'éducation pour la santé ou son représentant ;
Le comité technique des vaccinations peut, en tant que de besoin, solliciter des experts d'autres disciplines, des administrations concernées et de l'industrie pharmaceutique, dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
Arrêtés du 19 juin 2000 portant renouvellement de l'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida
- L'agrément de trois places d'appartements de coordination thérapeutique, demandé par La Mutualité des Ardennes sise 57, rue Voltaire, 08000 Charleville-Mézières, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Les appartements de coordination thérapeutique accueillent des personnes malades, atteintes par le VIH, prioritairement en situation de précarité et d'isolement.
La composition de cette équipe pourra toutefois varier, en fonction de l'évolution des besoins, sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions et dans les limites du coût de revient journalier maximum tel que fixé à l'article 6 du présent arrêté.
- L'agrément des dix-huit places d'appartements de coordination thérapeutique, situées résidence Cordia et villa Amédée, 75019 Paris, demandé par l'association Cordia, sise 33, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'agrément des neuf places d'appartements de coordination thérapeutique situées à Bordeaux, demandé par l'association SOS Habitat et soins (ex-SOS Aparts), sise 16, rue du Delta, 75009 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Décret du 23 juin 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries
- M. Henri Vidal, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries, en remplacement de M. Claude Losguardi.
Arrêté du 26 juin 2000 portant nomination du président du conseil stratégique de DCN
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2000, M. Faure (Jean) est nommé président du conseil stratégique de DCN.
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 26 juin 2000 portant nomination au conseil stratégique de DCN
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2000, M. Faure (Jean), M. Cadiou (Alain) et M. Moynot (Jean-Louis) sont nommés membres du conseil stratégique de DCN en qualité de personnalités qualifiées, sur proposition du ministre de la défense.
Décret du 22 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Par décret en date du 22 juin 2000, M. François Pujolas, sous-directeur de l'environnement et des accords économiques sectoriels, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, pour une durée de six ans.
Décret du 28 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Par décret en date du 28 juin 2000, M. Christophe Mathieu est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de représentant du ministre chargé de l'espace, en remplacement de M. Arnaud Salomon, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret n°2000-575 du 28 juin 2000 portant suppression du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes
Le Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est supprimé à compter du 1er juillet 2000.
Le décret n° 96-44 du 17 janvier 1996 relatif au Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est abrogé à compter de la même date.
Les droits détenus et les obligations souscrites par la Fondation nationale des sciences politiques en application de la convention mentionnée à l'article 5 du décret n° 96-44 du 17 janvier 1996 sont transférés de plein droit à l'Etat (services généraux du Premier ministre).
La Fondation nationale des sciences politiques est habilitée à percevoir les recettes du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes restant à recouvrer au 1er juillet 2000 et à exécuter les dépenses engagées par le Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes antérieurement à cette date, jusqu'au 31 octobre 2000.
Le solde des recettes et des dépenses du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes sera reversé à l'Etat s'il est positif, ou sera dû par l'Etat dans le cas contraire.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret no 96-44 du 17 janvier 1996 relatif au Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est abrogé à compter de la même date.
- Les droits détenus et les obligations souscrites par la Fondation nationale des sciences politiques en application de la convention mentionnée à l'article 5 du décret no 96-44 du 17 janvier 1996 sont transférés de plein droit à l'Etat (services généraux du Premier ministre).
Par arrêté du ministre délégué à la ville en date du 14 janvier 2002, Mme Claudine Chapel, chef du secrétariat particulier du ministre, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à la ville.
Arrêté du 8 janvier 2002 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2002, les personnes ci-dessous sont désignées pour exercer les fonctions d'assesseurs au tribunal pour enfants de Tarascon au lieu de Toulon :
M. Jean-Yves Chicco.
M. Christian Leca.
M. Jérôme Roux.
Décret n°2000-454 du 25 mai 2000 modifiant le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles
- A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000, l'article 2 (1o, A) du décret du 20 avril 1950 susvisé est ainsi rédigé :
« 1o Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du code rural :
- Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 11,70 %, soit 10,95 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé.
« Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à 16,45 %, soit 10,95 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié.
- A compter du 1er janvier 2001, l'article 2 (1o, A) du décret du 20 avril 1950 susvisé est ainsi rédigé :
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.
Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
Arrêté du 28 avril 2000 portant définition de listes de diplômes, titres homologués, titres et certificats pour l'application des articles L.
- Pour l'application de l'article R.* 343-4 du code rural, sont reconnus comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé les diplômes et titres homologués figurant sur la liste en annexe I du présent arrêté.
Cette liste annule et remplace la liste correspondante annexée à l'arrêté du 14 février 1994 susvisé.
341-7 (3o) du code rural susvisés, sont reconnus d'un niveau au moins équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et au brevet professionnel agricole (BPA) les diplômes, titres et certificats figurant sur la liste en annexe II du présent arrêté.
LISTE DES DIPLOMES ET TITRES HOMOLOGUES RECONNUS COMME CONFERANT LA CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE LORSQU'ILS SONT COMPLETES PAR LE STAGE SIX MOIS POUR LES CANDIDATS A L'INSTALLATION NES A COMPTER DU 1er JANVIER 1971 POUR L'APPLICATION DU 4o DE L'ARTICLE R.* 343-4 DU CODE RURAL
Baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (STAE).
Baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole, productions horticoles, agro-équipement.
Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture, options responsable d'exploitation agricole, productions horticoles, travaux forestiers, travaux paysagers, agro-équipements.
Diplôme d'ingénieur délivré par les écoles suivantes :
- l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (diplôme d'ingénieur des techniques agricoles) ;
- l'Institut national de promotion supérieure agricole de Dijon (diplôme d'ingénieur des techniques agricoles) ;
- l'Ecole supérieure d'agricole d'Angers ;
- l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture ;
- l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole.
Diplôme national d'oenologie intégrant le module intitulé : « Fonctionnement, diagnostic et direction de l'exploitation vitivinicole ».
Certificat de capacité technique agricole et rurale délivré par l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation, jusqu'à l'application de l'arrêté du 14 octobre 1998 susvisé.
Certificat de capacité technique agricole et rurale option production et services associés délivré par l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation, en application de l'arrêté du 14 octobre 1998 susvisé.
Certificat d'aptitude à la conduite des cultures protégées délivré par le Centre national de formation de Théza.
Maîtrise en élevage délivrée par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) délivrée en application de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé.
Certificat d'études supérieures gestionnaire de domaines viticoles, délivré par l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à partir de juin 2000, en application de l'arrêté du 19 janvier 1998 susvisé.
LISTE DES DIPLOMES, TITRES ET CERTIFICATS RECONNUS D'UN NIVEAU AU MOINS EQUIVALENT AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (BEPA) ET AU BREVET PROFESSIONNEL AGRICOLE (BPA) POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L.
341-7 (3o) DU CODE RURAL ET CONFERANT LA CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE POUR LES CANDIDATS A L'INSTALLATION NES AVANT 1971
Maîtrise en élevage délivrée par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion jusqu'à l'application de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé.
Diplôme national d'oenologue délivré par le ministère de l'éducation nationale.
Diplôme universitaire de gestion et marketing du secteur vitivinicole délivré par l'université du vin de Suze-la-Rousse.
L'ensemble des diplômes et titres homologués figurant sur la liste en annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 23 mai 2000 portant organisation de consultations des personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en vue du renouvellement du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux de l'établissement
- Des consultations des personnels en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) sont organisées, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein respectivement du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux de l'établissement.
La date du scrutin est fixée au 4 juillet 2000.
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, à l'exclusion des agents placés en position hors cadre, de disponibilité, de détachement ou d'accomplissement du service national ;
- les fonctionnaires détachés au sein de l'établissement ou mis à sa disposition ;
- les agents non titulaires de droit public ayant au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement à la date de l'élection ou bénéficiant, à cette même date, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue de services d'au moins trois mois.
- Pour chaque consultation, la liste des électeurs est arrêtée au 5 juin 2000 par le directeur général du CEMAGREF.
Elle est affichée au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Dans les huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Le directeur général ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
- Pour chaque consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale concernée est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
La date de ce second scrutin est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
- Pour le premier scrutin, les organisations syndicales candidates doivent déposer ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception leurs candidatures à la direction générale du CEMAGREF (service juridique) au plus tard le 29 mai 2000.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi, laquelle doit être rédigée sur une feuille de format A3 pliée en deux (4 pages), et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par l'arrêté visé à l'article 4.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées au siège et dans les groupements le 31 mai 2000.
- Pour chaque consultation, il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général du CEMAGREF.
- Le bureau de vote central comprend un président et deux assesseurs désignés par le directeur général ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous triple enveloppe.
- Pour chaque consultation, le vote a lieu par correspondance dans les conditions suivantes.
L'administration du CEMAGREF établit les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires selon un modèle type et reproduit les éventuelles professions de foi ; le matériel de vote ainsi constitué est transmis aux électeurs au plus tard huit jours francs avant la date du scrutin.
Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) qui doit être dûment cachetée et sur laquelle il porte ses nom, nom marital, prénom(s), affectation (groupement ou direction générale) et signature.
Ce pli est inséré dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), affranchie aux frais de l'administration et portant l'adresse du bureau de vote central, qu'il cachette et expédie par voie postale.
Toutefois, les personnels en fonctions au sein de la direction générale et du groupement d'Antony peuvent déposer leur pli (enveloppe no 3) au service juridique, dans l'urne prévue à cet effet.
- Les enveloppes, qu'elles soient transmises par voie postale ou déposées directement dans l'urne, doivent parvenir au président du bureau de vote central au plus tard le 4 juillet 2000 à 16 heures, heure de clôture du scrutin.
- A la clôture du scrutin, le bureau de vote central procède aux opérations de recensement des votes de la manière suivante :
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée pour l'électeur et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne prévue à cet effet.
Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes.
- Lorsqu'il est procédé aux opérations de dépouillement :
Sont déclarés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
Les bulletins multiples contenus dans une enveloppe no 1 concernant différentes organisations syndicales.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe no 1 et concernant une même organisation syndicale.
- A l'issue des opérations de dépouillement, le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans avoir été ouvertes et les bulletins nuls.
Il transmet sans délai le procès-verbal au ministre chargé de la recherche.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du CEMAGREF puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats des consultations, un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture détermine les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires central, spécial et locaux, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 26 mai 2000 portant nomination des membres du Conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2000, sont nommés au Conseil d'orientation des retraites :
a) Au titre des membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
M. Le Duigou (Jean-Christophe) et M. Ferrier (Vlady), représentant la Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Toulisse (Jean-Marie) et M. Périer (Michel), représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Devy (Bernard) et M. Gaillard (Roland), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
M. Deroussen (Jean-Louis), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Mme Morgenstern (Solange), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
M. Peyronnet (Jean), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
M. Delmas (Jean), représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
M. Guyau (Luc), représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
M. Salustro (Edouard), représentant l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
M. Labroille (François), représentant la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
M. Barbarant (Jean-Claude), représentant l'Union des fédérations de fonctionnaires-UNSA ;
b) Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience :
M. de Foucauld (Jean-Baptiste) ;
M. Davanne (Olivier) ;
M. Volkoff (Serge).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2000, M. Druelle (Jean-Claude), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er juillet 1998, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Décret du 5 juin 2000 définissant, par application de l'article 109 du code minier, une zone de carrières de calcaires cimentiers dans le département des Yvelines
- Il est institué une zone de recherches et d'exploitation de carrières de matériaux calcaires, d'une superficie de 551 hectares environ, portant sur partie du territoire des communes de Brueil-en-Vexin, Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Sailly, dans le département des Yvelines.
- Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de la zone est un polygone dont les côtés sont rectilignes à l'exception des suivants :
- côté DE matérialisé par la route de Guitrancourt, à Brueil-en-Vexin ;
- côté JK matérialisé par le chemin départemental no 913 reliant Fontenay-Saint-Père à Sailly,
et dont les sommets sont définis, à titre principal, par référence aux coordonnées Lambert I (zone nord) :
route de Guitrancourt, à Brueil-en-Vexin.
borne géodésique.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du département des Yvelines, affiché à la préfecture de Versailles, à la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie et à la mairie de chacune des quatre communes concernées et publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend audit département.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75004 Paris.
Arrêté du 25 mai 2000 portant modification de l'arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane et des droits indirects
- A compter du 25 mai 2000, la liste publiée en annexe à l'arrêté du 28 février 1994 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice générale de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : " L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre.
Ordonnance n° 2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 février 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'équipage des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises doit être composé d'une proportion minimale de marins embarqués de nationalité française.
Cette proportion est fixée par décret en Conseil d'Etat, en fonction notamment des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation.
Le capitaine ainsi que l'officier chargé de sa suppléance doivent figurer parmi les marins embarqués de nationalité française.
« Toutefois, un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peut fixer une proportion différente de celle mentionnée ci-dessus, dans des conditions et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 février 2002, certaines dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Aix-Marseille », « Corse », « Grenoble », « Nantes », « Réunion » et « Polynésie française ».
« Aix-Marseille », « Grenoble » et « Polynésie française ».
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
1 M. Wacker (Jean-Pierre).
2 M. La Marle (Hubert).
3 M. Bon (Michel).
4 M. Leclercq (Michel).
5 M. Richard (William).
6 Mme Bourgeois dit Dessus (Martine).
7 M. Lavaud (Jacques).
9 Mme Monsegu (Monique).
2 Mme Convert (Béatrice).
3 M. Contan (Clément).
4 M. Giraud (Jean-Marc).
1 M. Matamala (Gérard).
2 M. Ros (Patrice).
3 M. Faustin (Philippe).
4 Mme Gerbal (Marie-Ange).
3 Mme Garcia (Marie-Hélène).
4 M. Charlery-Adele (Jean-Max).
5 Mme Proust (Janine).
3 Mme Gouhier (Sylvie).
4 Mme Bernadac-Audebet (Corinne).
5 M. Bouillon (Patrick).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2002, Mme Charnet (Christine), épouse Carapito, adjointe administrative, est, à compter du 1er février 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lyon, en remplacement de Mme Coquard (Sylvie).
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, M. Ceceaux (Dominique), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime, est nommé sous-préfet d'Issoire.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 mai 2000 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Malet (Yves, Paul, Henri), 25 mars 1914, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Ribeton (Denis, Charles, Michel), 14 juin 1934, colonel, troupes de marine.
Blanchard (Pierre, Georges, Victor), 23 février 1924, chef de bataillon, troupes de marine.
Callet (Paul, Maurice), 1er septembre 1925, capitaine, infanterie.
Canarelli (Paul, Noël), 18 octobre 1919, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Cerruti (Jacques, Jean, Albert), 24 février 1925, lieutenant, troupes de marine.
Charrel (Edmond, Paul), 7 mars 1921, lieutenant, troupes de marine.
Costes (Gabriel, Serge), 18 mars 1922, colonel, génie.
Coudrin (Guy, Pierre, Louis), 4 décembre 1918, capitaine, cadre spécial.
Cours (Jean, Maurice, Serge), 26 avril 1930, capitaine, infanterie.
Dupont de Dinechin (François, Xavier, Marie), 25 juin 1920, colonel, infanterie.
Eischen (Paul, Robert), 15 juin 1918, chef de bataillon, infanterie.
Forteguerre (Guy, Rolland, Daniel), 17 mai 1925, colonel, infanterie.
Grosso (Roger, Antoine), 12 juin 1921, colonel, cadre spécial.
Jean (Jacques, Michel), 29 mars 1931, colonel, troupes de marine.
Laizé (Pierre, Henri), 22 mai 1929, colonel, arme blindée et cavalerie.
Lejoly (Yves, Jean, Louis), 29 mars 1927, général de brigade.
Malaterre (Pierre, Jean, Gabriel), 14 septembre 1926, colonel, infanterie.
Mazagot (Joseph, Pierre, André), 18 mars 1921, lieutenant-colonel, infanterie.
Mollé (Marcel, Yvon, Léon), 22 novembre 1931, major, arme blindée et cavalerie.
Mouyren (Georges, Philippe), 12 juillet 1918, commandant, cadre spécial.
Philippe (André, Marcel, Pierre), 30 septembre 1927, colonel, infanterie.
Pujol (Louis, Joseph, Emile), 19 septembre 1922, colonel, arme blindée et cavalerie.
Rison (Georges, Clément, Ernest), 10 août 1919, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Schouler (Marcel, Marie, Jean), 21 novembre 1911, lieutenant-colonel, matériel.
Sejalon (Robert, Pierre), 21 novembre 1922, colonel, infanterie.
Spahis (Mohammed, Ben Ahmed), 15 janvier 1920, lieutenant-colonel, infanterie.
Tassin de Saint Péreuse (Renaud, François, Melchior), 6 janvier 1915, général de brigade.
Terzian (Edouard), 21 janvier 1926, colonel, troupes de marine.
Barteau (Claude, Yves, Lucien), 18 février 1933, capitaine.
Giroux (André, Jean, Pierre), 4 avril 1920, lieutenant-colonel.
Lavergne (Pierre, Henri), 2 avril 1922, lieutenant-colonel.
Nicaise (Robert, Jean), 16 août 1920, colonel.
Surville (Dominique, Jean, Maurice), 29 novembre 1932, général de brigade aérienne.
Le Tourneur (René, Raymond, Michel), 11 avril 1917, officier en chef des équipages.
Levy-Rueff (Jacques, Marcel), 21 janvier 1907, ingénieur général de 2e classe.
Arrêté du 21 juin 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs du Trésor public du corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juin 2000, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs du Trésor public du corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française par un arrêté du 12 mai 2000 portant ouverture de ces concours est fixé à 10.
- concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public) : 6 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6 2o du décret précité) : 4 places.
- L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la commune où le tribunal a son siège.
" Le collège électoral est convoqué par un arrêté du haut-commissaire de la République pris deux mois avant la date du scrutin.
Cet arrêté fixe la date, les heures et le lieu du scrutin.
" Chaque électeur est en outre convoqué individuellement.
- Chaque électeur, après que la commission électorale a vérifié son identité, vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même.
Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés mis par certains candidats, avec l'approbation de la commission électorale, à la disposition des électeurs dans la salle du scrutin.
Chaque électeur ne met sous enveloppe et ne dépose dans l'urne qu'un seul bulletin.
" Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin est égal ou inférieur à celui des juges à élire.
- Tout électeur désirant voter par procuration fait établir celle-ci par acte dressé sans frais par le tribunal de première instance de sa résidence.
" L'électeur ne peut désigner en qualité de mandataire qu'un autre électeur inscrit sur la même liste électorale que lui.
" Le tribunal de première instance peut être saisi à tout moment jusqu'à l'avant-veille du scrutin à midi.
" L'électeur justifie devant le tribunal de première instance de son identité.
Il produit en outre un certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce attestant de son inscription et de celle de son mandataire sur la liste électorale mentionnée à l'article R.
" L'électeur se présente en personne devant le tribunal de première instance.
La présence du mandataire n'est pas indispensable.
" Le tribunal de première instance dresse l'acte de procuration en deux originaux : l'un est remis à l'électeur, le second, auquel est annexé le certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce, est conservé au rang des minutes du tribunal de première instance.
" La validité de la procuration est limitée à la seule élection pour laquelle elle est établie.
" Lors du scrutin, le mandataire remet au président de la commission électorale l'acte de procuration établi par le tribunal de première instance.
Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de l'électeur ayant demandé à voter par procuration, la mention de cette demande et le nom du mandataire désigné par la procuration, et, en face du nom de l'électeur désigné en qualité de mandataire, la mention de cette qualité et du nom de l'électeur représenté.
La procuration est annexée à la liste d'émargement et conservée dans les conditions fixées par l'article R.
- Tout électeur désirant voter par correspondance en fait la demande auprès du haut-commissaire de la République.
Cette demande est recevable jusqu'au trentième jour précédant la date du scrutin.
La demande, formulée par écrit et signée par l'électeur, indique ses nom, prénoms et domicile ainsi que la qualité lui donnant droit à participer au vote.
" Si la demande est tardive ou si l'intéressé ne figure pas sur la liste électorale mentionnée à l'article R.
723-3, le haut-commissaire de la République avise aussitôt l'intéressé du rejet de sa demande en lui donnant les motifs de son refus.
" Lorsque le haut-commissaire de la République fait droit à la demande, il adresse à l'électeur, vingt jours avant la date du scrutin, une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote et une enveloppe d'envoi portant la mention " Election des juges du tribunal mixte de commerce.
- Vote par correspondance " et les nom et prénoms de l'électeur.
" Lors du scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi.
Il cachette cette deuxième enveloppe et l'adresse au haut-commissaire de la République sous pli fermé.
" Le haut-commissaire de la République dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance.
Il y mentionne ceux des électeurs dont il a reçu l'enveloppe électorale.
La liste est close la veille du scrutin à dix-huit heures.
Les plis parvenant ultérieurement sont retournés aux électeurs avec la mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus au haut-commissariat.
La liste est remise, avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales, au président de la commission électorale immédiatement après que celui-ci a ouvert le scrutin.
" Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur autorisé à voter par correspondance, la mention " Vote par correspondance ".
Le président de la commission électorale ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
" A la clôture du scrutin, les enveloppes électorales et la liste des électeurs autorisés à voter par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R.
" Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, la date du scrutin et le calendrier des opérations électorales sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République.
Décision n° 2002-23 du 16 janvier 2002 modifiant la décision n° 98-68 du 17 mars 1998 autorisant l'association Club Radio des Ballons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Ballons
L'annexe à la décision n° 98-68 du 17 mars 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : 9, avenue de Verdun, 88160 Le Thillot.
Cette décision abroge la décision n° 2000-306 du 13 juin 2000 modifiant la décision n° 98-68 du 17 mars 1998 susvisée.
Décision n° 2002-30 du 22 janvier 2002 prononçant l'abrogation de la décision n° 93-555 du 6 juillet 1993 autorisant l'association Comité Somain de Radio libre Gitane, reconduite par décision n° 97-881 du 2 décembre 1997, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gitane
La décision n° 93-555 du 6 juillet 1993, reconduite par décision n° 97-881 du 2 décembre 1997, autorisant l'association Comité Somain de Radio libre Gitane à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gitane est abrogée.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours national en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de médecin de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2002
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2002 a ouvert en 2002 un concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce concours d'admission aura lieu à partir du jeudi 13 juin 2002.
Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2002 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et remplissant les conditions d'exercice de la médecine en France, conformément aux dispositions des articles L.
4221-12 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un avis qui sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine) et, le cas échéant, dans d'autres centres d'examens.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 x 33 cm) affranchie au tarif postal en vigueur, au ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris.
La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au jeudi 2 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossier par voie postale doivent être adressées au ministère de l'intérieur au plus tard le jeudi 25 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi) et ces dossiers, dûment complétés, doivent être retournés pour le jeudi 2 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 25 avril 2002) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 2 mai 2002).
Avis relatifs au renouvellement de licences d'agences de mannequins
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 7 février 2002, pris en application de l'article R.
763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 17 mai 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Costantini (Béatrice), gérante de la SARL Di, sise péniche Le Makaï, port Debilly, 75016 Paris.
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75007 Paris ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Arrêté du 5 mars 2002 fixant un prélèvement provisionnel à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet au plus tard le 6 mars 2002 d'un versement de 150 000 000 EUR au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au titre de l'article 36 de la loi de finances pour 2002.
Arrêté du 8 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts est fixé à 2, répartis géographiquement comme suit :
- direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Savoie : 1.
Les épreuves écrites auront lieu à partir du 29 avril 2002 dans les centres suivants :
Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toute demande de dossier d'inscription doit être faite par écrit et accompagnée d'une enveloppe 21 x 29,7 cm affranchie à 1,02 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les dossiers complets de candidature devront être adressés, par voie postale uniquement, au plus tard le 8 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement, pièce 227), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et accompagnées d'un état des services effectifs accomplis.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-60-08).
721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Nouméa ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à Mme Thu Maï Hua, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Arrêté du 29 juin 2000 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
- Le règlement no 2000-02 du 29 juin 2000 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
- Le règlement no 2000-02 du 29 juin 2000 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.
REGLEMENT No 2000-02 DU 29 JUIN 2000 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS REÇUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Vu l'avis du comité consultatif des taux réglementés rendu le 28 juin 2000,
- L'article 3 du règlement no 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est rédigé comme suit :
- Le taux d'intérêt nominal annuel des comptes énumérés ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit :
« - comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel : 3,27 % pour les personnes physiques et 3,16 % pour les personnes morales ;
« - comptes sur livret d'épargne populaire : 4,25 % ;
« - livrets d'épargne-entreprise : 2,25 % ;
« - comptes d'épargne logement : 2 % ;
- M. William Marois, ancien recteur de l'académie de Rennes, est nommé recteur de l'académie de Montpellier, en remplacement de M. Daniel Bloch, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense.
Lorsque le personnel civil titulaire, non titulaire et ouvrier de l'Etat du ministère de la défense est appelé, dans le prolongement de ses obligations normales de service, à assurer une période d'astreinte à domicile en dehors des horaires normaux de travail, il bénéficie d'un repos compensateur dans la mesure où ce dernier est compatible avec l'organisation du travail ; à défaut, il bénéficie d'une indemnité d'astreinte.
La rémunération et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes.
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Les montants de l'indemnité d'astreinte à domicile prévus à l'article 1er sont fixés dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêtés conjoints du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Ces montants varient en fonction de l'importance des sujétions des bénéficiaires.
En cas d'intervention au cours de l'astreinte, les agents du ministère de la défense non soumis à un régime de décompte horaire des heures supplémentaires bénéficient d'une indemnité spéciale d'intervention dont les montants sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
Cette indemnité est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des interventions.
Elle ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions de responsabilité supérieure.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2002, M. Poteaux (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2002.
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
Il assure le clos et le couvert.
Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R.
111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1.
Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.
Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ; 2.
Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; 3.
Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ; 4.
Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ; 5.
Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées.
L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ; 6.
Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.
Les travaux d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pour but exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 du présent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies.
Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés.
Le présent décret s'applique à Mayotte, avec, jusqu'au 31 décembre 2019, les adaptations suivantes :
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale d'inscription ", à la " chambre régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale d'inscription ", à la " chambre territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".
Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, parmi les membres titulaires de l'administration, les termes : « le directeur du personnel et des services » sont remplacés par : « le directeur du personnel, des services et de la modernisation ».
Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1995 relatif à l'utilisation et à la réservation de certains créneaux horaires sur l'aéroport de Paris-Orly
Le présent arrêté est relatif aux créneaux horaires réservés aux services régionaux tels que définis à l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93.
Sans préjudice des articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, les créneaux horaires non compris dans le champ d'application de l'article 3 du présent arrêté accordés et exploités les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, à l'exception des jours fériés, sur l'aéroport de Paris-Orly entre 7 heures et 10 heures ou entre 17 heures et 21 heures locales ne sont pas librement transférables ou utilisables pour l'exploitation d'un autre service aérien s'ils sont affectés, depuis la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, à des services intérieurs réguliers de passagers sur le territoire métropolitain présentant les caractéristiques suivantes :
- un seul transporteur exploite des services aériens réguliers de passagers sur cette liaison, avec un trafic aérien annuel inférieur à 150 000 passagers, et
- il n'existe pas sur cette route de liaison ferroviaire offrant une durée de trajet inférieure à deux heures et trente minutes dans chaque sens.
Sans préjudice des articles 5, 6 et 8 du présent arrêté, les créneaux horaires, accordés et exploités sur l'aéroport de Paris-Orly, ne sont pas librement transférables ou utilisables pour l'exploitation d'un autre service aérien s'ils sont affectés à des services intérieurs réguliers de passagers effectués sur une liaison sur laquelle des obligations de service public ont été imposées, conformément au règlement (CEE) n° 2408/92.
Lorsque le nombre de créneaux horaires accordés et exploités sur l'aéroport de Paris-Orly n'est pas suffisant pour satisfaire les conditions exigées par les obligations de service public imposées ou en cours d'instruction pour la saison aéronautique concernée sur une liaison, le directeur général de l'aviation civile peut réserver les créneaux horaires supplémentaires nécessaires, à condition que :
- lesdits créneaux horaires soient disponibles à des horaires permettant de respecter les obligations de service public, et
- pour chaque saison aéronautique, le nombre total de créneaux horaires supplémentaires qui pourraient être ainsi réservés pour l'ensemble des liaisons sur lesquelles des obligations de service public ont été imposées ou sont en cours d'instruction conformément au règlement (CEE) n° 2408/92 ne dépasse pas 20 % du nombre de créneaux horaires disponibles après réattribution des créneaux horaires à caractère historique.
La réservation de créneaux horaires effectuée en application de l'alinéa précédent est réalisée préalablement à la constitution du « pool » par le coordonnateur des aéroports parisiens conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 95/93.
Tout transfert, échange ou modification d'un créneau horaire entrant dans le champ d'application de l'article 2 ou de l'article 3 doit être préalablement soumis à l'accord du directeur général de l'aviation civile, qui peut l'approuver si ceux-ci répondent à un objectif d'intérêt général.
Toutefois, l'approbation du directeur général de l'aviation civile n'est pas requise dans les cas suivants :
a) Utilisation d'un créneau horaire entrant dans le champ de l'article 2 ou de l'article 3 pour une autre liaison sous réserve que :
- cette autre liaison possède également les caractéristiques décrites à l'article 2 ou à l'article 3, et
- le service aérien qui bénéficiait précédemment du créneau concerné ne soit pas déplacé, d'une part, de plus de trente minutes par rapport à la saison aéronautique équivalente précédente et, d'autre part, de plus d'une heure, soit, dans le cas d'un créneau horaire entrant dans le champ de l'article 2, par rapport à l'horaire prévalant lors de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 95/93, soit, dans le cas d'un créneau horaire entrant dans le champ de l'article 3, par rapport à l'horaire prévalant lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
b) Modification d'un créneau horaire entrant dans le champ de l'article 2 ou de l'article 3 et situé dans les périodes visées à l'article 2 ci-dessus sous réserve que :
- ce créneau horaire reste utilisé sur la même liaison ;
- le cas échéant, les obligations de service public imposées sur ladite liaison restent respectées, et
c) Modification d'un créneau horaire entrant dans le champ de l'article 3 et situé en dehors des périodes visées à l'article 2 ci-dessus sous réserve que :
- les obligations de service public imposées sur ladite liaison restent respectées.
Le transporteur notifie au directeur général de l'aviation civile les changements auxquels il procède dans les cas a et b ci-dessus, avant leur mise en oeuvre.
Au cas où un transporteur qui utilisait un créneau entrant dans le champ d'application de l'article 2 ou de l'article 3 arrête de son plein gré l'exploitation de la liaison considérée, le créneau est réservé au transporteur qui reprendrait l'exploitation de cette même liaison, en respectant les obligations de service public imposées sur cette liaison, le cas échéant.
Au cas où un transporteur qui utilisait un créneau entrant dans le champ d'application de l'article 3 ne l'exploite plus en conformité avec les obligations de service public imposées malgré une mise en demeure préalable, le créneau réservé peut lui être retiré et être réservé au transporteur qui reprendrait l'exploitation de cette même liaison, en respectant les obligations de service public imposées sur cette liaison.
Toutefois, au cas où aucune exploitation nouvelle ne commence sur la liaison en cause dans le délai d'un an à compter de l'arrêt volontaire de l'exploitation ou de la date de notification du retrait de créneau réservé au transport défaillant, le créneau considéré peut être réservé, par décision du directeur général de l'aviation civile, pour l'exploitation d'une autre liaison sur laquelle des obligations de service public ont été imposées ou sont en cours d'instruction pour la saison aéronautique en cours, conformément au règlement (CEE) n° 2408/92.
Un créneau horaire entrant dans le champ d'application de l'article 2 redevient transférable et utilisable pour une autre liaison aérienne, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 95/93, et notamment son article 8, lorsque :
- un deuxième transporteur aérien a mis en place un service intérieur régulier de passagers sur la même liaison avec la même fréquence que celle du premier transporteur aérien et l'a exploité pendant au moins une saison, ou
- le trafic aérien sur la liaison pour laquelle ce créneau est utilisé dépasse, au cours d'une année civile, 150 000 passagers, ou
- une liaison ferroviaire offrant une durée de trajet inférieure à deux heures et trente minutes est mise en place sur la route concernée.
Un créneau horaire entrant dans le champ d'application de l'article 3 ou de l'article 4 redevient transférable et utilisable pour une autre liaison aérienne, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 95/93, et notamment son article 8, lorsque :
- il est mis fin aux obligations de service public sur la liaison considérée, ou
- ce créneau n'est plus nécessaire au respect des obligations de service public imposées sur la liaison considérée.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas appliquées si le directeur général de l'aviation civile décide de réserver ledit créneau horaire pour l'exploitation d'une autre liaison sur laquelle des obligations de service public ont été imposées ou sont en cours d'instruction pour la saison aéronautique en cours ou suivante conformément au règlement (CEE) n° 2408/92.
Le comité de coordination des aéroports parisiens est informé des nouvelles réservations de créneaux.
Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1995 relatif à l'utilisation et la réservation de certains créneaux horaires sur l'aéroport de Paris-Orly sont abrogées.
ET LES AÉROPORTS
Agen, Ajaccio, Annecy, Aurillac, Avignon, Bastia, Bergerac, Béziers, Brive, Calvi, Carcassonne, Castres, Cayenne, Chambéry, Cherbourg, Epinal, Figari, Fort-de-France, Lannion, La Rochelle, Le Puy, Limoges, Metz-Nancy, Montluçon, Périgueux, Pointe-à-Pitre, Roanne, Rodez, Saint-Brieuc, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne.
Arrêté du 15 janvier 2002 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration générale)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires de documentation est fixée au 16 avril 2002.
Décret n°2000-621 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne
- La deuxième phrase de l'article 5 du décret du 16 septembre 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les membres lycéens sont élus pour deux ans dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 ci-dessous.
- Il est ajouté au même décret l'article 5-1 suivant :
Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité de lycéen ou démissionne, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par un suppléant.
- Les représentants des lycéens sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni radiation.
« Les électeurs sont répartis en trois collèges :
« - le premier collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des lycées d'enseignement général et technologique ;
« - le deuxième collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des lycées professionnels ;
« - le troisième collège comprend les représentants des élèves, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des établissements régionaux d'enseignement adapté ; ce collège n'est créé que lorsqu'un ou plusieurs établissements régionaux d'enseignement adapté accueillant des élèves de niveau lycée sont implantés dans la circonscription électorale.
- L'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne se déroule de la manière suivante :
« 1o Le recteur répartit le nombre de sièges à pourvoir à l'intérieur de son académie entre les représentants des trois collèges mentionnés à l'article 6 ci-dessus.
Pour chacun des collèges les sièges sont répartis sur une base qui peut être infradépartementale, départementale, interdépartementale ou académique.
« 2o Le recteur d'académie assure l'organisation des élections.
Il dresse la liste électorale par collège et par circonscription.
Tout électeur est éligible.
Les listes de candidats doivent comporter au plus un nombre égal au double du nombre de sièges à pourvoir.
Les candidats sont inscrits avec mention de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Pour chaque titulaire inscrit en dernière année de cycle d'études, doit être présenté un suppléant inscrit dans une classe de niveau inférieur.
Les modalités d'organisation du scrutin sont fixées par arrêté ministériel.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'affichage des résultats, devant le recteur d'académie.
Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours.
Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 janvier 2002, Mme Christine Lestrade, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 13 décembre 2001.
Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ; 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Département " ou " arrondissement " par " Polynésie française " ; 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Polynésie française ".
Arrêté du 2 juin 2000 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents de services techniques de services déconcentrés du ministère de la défense dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents de services techniques des services déconcentrés du ministère de la défense dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire.
Conformément à l'arrêté du 2 février 2000 fixant au titre de l'année 1999 le contingent de postes offerts au concours précité, le nombre total de places offertes est fixé à 7.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris, le 27 juin 2000.
L'épreuve d'entretien avec le jury aura lieu en principe à Paris, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Arrêté du 14 avril 2000 modifiant l'arrêté du 27 mars 1998 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- L'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1998 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est ainsi rédigé :
- La société est également autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R.
Bâle-Marseille (jusqu'au 1er avril 2005).
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
- Sur la régularité de la procédure
d'adoption de certains amendements
Selon la saisine, les articles 1er, 4, 18, 19 et 20, issus d'amendements parlementaires, auraient été adoptés en méconnaissance des règles régissant l'exercice du droit d'amendement.
Mais si les requérants reprochent indifféremment à ces articles de constituer des « cavaliers », il convient, en réalité, compte tenu des règles que la jurisprudence a déduites des articles 39, 44 et 45 de la Constitution, de distinguer suivant la nature des dispositions en cause et le stade de la discussion auquel elles ont été introduites dans la loi déférée.
On relèvera d'abord que les articles contestés ont une portée limitée, de sorte qu'ils satisfont, en tout état de cause, à l'une des conditions posées par la jurisprudence issue de la décision no 86-221 DC du 29 décembre 1986, suivant laquelle les adjonctions ou modifications apportées au texte en cours de discussion ne sauraient dépasser, par leur objet et leur portée, les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement.
La seule question est donc celle du respect des autres conditions : les articles issus d'amendements ne doivent pas être dépourvus de tout lien avec les autres dispositions de la loi (no 85-191 DC du 10 juillet 1985) et, pour ceux qui interviennent après la réunion de la commission mixte paritaire, il est en outre nécessaire qu'ils soient en relation directe avec une disposition du texte en discussion ou qu'ils assurent la coordination avec un autre texte en cours d'examen au Parlement (no 98-402 DC du 25 juin 1998).
Sur le premier point, il ressort de la jurisprudence issue de la décision du 10 juillet 1985 que, pour que la condition qu'elle pose soit remplie, il suffit que les amendements en cause puissent se rattacher à l'une des matières ou à l'un des thèmes traités par le texte initialement déposé, sans qu'il s'agisse nécessairement d'une parenté proche avec des dispositions précises du projet.
C'est ainsi que, par exemple, l'existence d'un lien suffisant a été reconnue dans le cas d'un projet de loi dont le contenu concernait des aspects variés du droit de l'urbanisme, et dans lequel avait été inséré un amendement relatif à l'expropriation en vue de la réalisation de voies de chemin de fer (no 89-256 DC du 25 juillet 1989).
De même ont été jugés réguliers des amendements se rattachant à la fiscalité directe des collectivités locales, qui avaient été introduits dans un projet de loi relatif à la révision générale des évaluations cadastrales, qui comportait aussi des dispositions relatives aux règles d'assiette des impositions directes locales (no 90-277 DC du 25 juillet 1990).
Au regard de ces critères, il est clair que l'article 1er de la loi adoptée, qui abaisse de 3 500 habitants à 2 500 le seuil d'application du mode de scrutin municipal issu de la loi du 19 novembre 1982, n'est pas sans lien avec les dispositions du projet relatives à l'élection des conseillers municipaux.
S'agissant de l'article 4, qui tend à appliquer la parité dans les candidatures au Conseil supérieur des Français de l'étranger, il n'est pas non plus douteux qu'il présente un lien avec le projet déposé : d'une part, il porte également sur la parité dans les candidatures aux élections ; d'autre part, il concerne, tout comme l'article 3 qui figurait dans ce projet, l'élection des sénateurs, dans la mesure où ce Conseil constitue le collège qui élit les sénateurs représentant les Français de l'étranger.
On relèvera que l'amendement qui est à l'origine de cet article 4 a été déposé en première lecture au Sénat, ce qui, à ce stade, était a priori régulier, au regard de la jurisprudence issue de la décision du 10 juillet 1985.
Il se trouve cependant qu'il a alors été rejeté, et n'a finalement été adopté qu'en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, après l'échec de la commission mixte paritaire.
Dans la mesure où le Conseil constitutionnel estimerait devoir appliquer à une telle hypothèse les exigences posées par la décision du 25 juin 1998, il lui appartiendrait alors d'apprécier si le lien qui existe incontestablement entre cet amendement et le projet de loi peut être regardé comme suffisamment direct, au sens de cette jurisprudence.
La régularité des articles 18 et 19, qui clarifient la procédure de démission d'office des conseillers généraux en l'harmonisant avec celle qui régit les conseillers municipaux et régionaux, doit être appréciée au regard de chacune des deux branches de la jurisprudence.
En effet, le premier a été introduit avant la réunion de la commission mixte paritaire, alors que le second n'est intervenu qu'après.
Au regard des conditions posées par la décision du 25 juin 1998, il est clair que l'article 19, qui concerne le cas où survient une cause d'incompatibilité, est en relation directe avec l'article 18, qui n'avait envisagé que l'inéligibilité.
Quant à l'article 18, on peut considérer qu'il n'est pas dépourvu de tout lien avec le texte, si l'on tient compte de ce qu'il s'agit, dans les deux cas, de droit électoral.
Enfin, il est vrai que l'on peut davantage s'interroger sur la régularité de l'introduction, par voie d'amendement, des dispositions de l'article 20 relatif aux conditions d'éligibilité des membres du conseil consultatif d'une commune associée.
Résultats du Loto Foot Duo Foot n° 17 et des tirages n° 21 du Loto et du jeudi 14 mars 2002 du Keno
Arrêté du 8 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre total de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 5 avril 2002.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 19 avril 2002.
En outre, une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 36-15, code douanetel.
La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au vendredi 5 avril 2002.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au vendredi 19 avril 2002.
La date de l'épreuve de présélection est fixée au mardi 25 juin 2002.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au mercredi 11 septembre 2002.
- pour la province et les DOM-TOM : auprès des directeurs régionaux des douanes et des directions régionales et laboratoires interrégionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- pour Paris et la région Ile-de-France : auprès du service des examens et concours de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 01 ;
- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique infos pratiques, menu déroulant « accès thématique : métiers concours » ;
- sur internet : http://www.douane.minefi.gouv.fr ;
- sur internet : http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr.
Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2002, page 3411, deuxième colonne, article 8, II, deuxième alinéa, 2e ligne :
Après : « ... obligatoire...
», ajouter : « ... ou...
Par décision n° 2001-1188 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Elf Aquitaine Exploration Production France est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé, sur son site industriel de Lacq, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 449 du 22 juillet 1994.
Sept couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
Par décision n° 2001-1189 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Roquette Frères est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé, sur son site industriel de Lestrem, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 184 du 10 avril 1995.
Quatre couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées.
Par décision n° 2001-1193 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
SA des téléskis de Moriond, à Saint-Bon-Tarentaise (73) ;
SATELC, à La Clusaz (74) ;
Association des taxis de Megève (74) ;
UFFI Paris SA, à Paris (75) ;
Coopérative des agriculteurs de Civray-Chives, à Romagne (86) ;
Coopérative des agriculteurs de Civray-Chives, à Saint-Saviol (86) ;
Coopérative des agriculteurs de Civray-Chives, à Charroux (86) ;
CNRS, à Banyuls-sur-Mer (66) ;
Coopérative des agriculteurs de Civray-Chives, à Verteuil-sur-Charente (16) ;
Coopérative des agriculteurs de Civray-Chives, à Chives (17) ;
Coopérative des agriculteurs de Civray-Chives, à Mons (16) ;
Bouygues bâtiment, à Paris (75) ;
Bouygues bâtiment, à Champigny-sur-Marne (94) ;
Université de Provence, à Marseille (13) ;
SCGPM, à Montreuil (93) ;
ATAG, Les Abymes (97) ;
Allo taxis Draveil, à Draveil (91) ;
Minerve Antilles Guyane, Les Abymes (97) ;
SPIE exploitation services, à Paris (75) ;
Caisse primaire de sécurité sociale de Bordeaux, à Cenon (33) ;
Tramico, à Brionne (27) ;
Mairie de Sainte-Hélène (33) ;
Muséum national d'histoire naturelle, à Paris (75) ;
Groupe Amice Soquet, à Loudéac (22) ;
Sony France, à Pontonx-sur-l'Adour (40) ;
Trias Jean-Pierre, La Souterraine (23) ;
Association des artisans taxis de l'agglomération de Nancy, à Nancy (54) ;
VFLI, à Bouchain (59).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 2002, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 14 et 15 décembre 1999, les lauréats dont les noms suivent :
Mlle Marangos (Sandra).
Mlle Roux (Sonia).
Mlle Duclos (Armelle).
M. Roiron (Vincent).
Mme Demajean (Danielle), épouse Luzi.
La nomination de ces lauréats prend effet le 1er janvier 2002.
La nomination des lauréats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Les lauréats admis aux concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises sont nommés sous réserve de la production de ces documents.
La nomination de ces lauréats est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
- Association ADMR de Tramayes
- Association ADMR de Saint-Yan
- Association ADMR de Verosvres
- Association ADMR de Saint-Martin-Belle-Roche
- Association ADMR de Cuisery
- Association ADMR de La Clayette, maison des services
- Association ADMR de Varennes-lès-Mâcon
- Association ADMR de Saint-Igny-de-Roche
- Association ADMR de Romanèche-Thorins
- Association ADMR de Pierre-de-Bresse
- Association ADMR de Saint-Gengoux-le-National
- Association ADMR de Saint-Christophe-en-Brionnais
- Association ADMR de La Roche-Vineuse
- Association ADMR de Matour
- Association ADMR d'Iguerande
- Association ADMR de Crêches-sur-Saône
- Association ADMR de Châteauneuf
- Association ADMR de La Chapelle-de-Guinchay
- Association ADMR de Louhans
- Association ADMR de Saint-Etienne-du-Grès
- Association ADMR de Mouriès
- Association ADMR de Boulbon
- Association ADMR d'Eyguières
- Association ADMR d'Horizon
- Association ADMR de Fontvieille
(13990 Fontvielle)
- Association ADMR de la vallée des Baux
- Association ADMR de Noves
- Association ADMR d'Aureille
- Association ADMR de Mollèges
(13940 Mollèges)
- Association ADMR de Graveson
- Association ADMR de Maillane
- Association ADMR d'Olivier
- Association ADMR Relais 13
- Association ADMR d'Eygalières
- Association ADMR d'Eyragues
- Association ADMR de Tarascon
- Association ADMR de Saint-Rémy-de-Provence
- Association ADMR de Rognonas
Arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
La participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien que les personnes accueillies en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) acquittent est fixée selon le barème suivant :
Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou famille accueillie après acquittement de sa participation est fixé ainsi qu'il suit :
Constituent des ressources servant de base au calcul de la participation aux frais d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre.
En sont exclues les aides de caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette constituée avant l'accueil dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le CHRS.
La personne accueillie est informée, sans délai, du montant de la participation qu'elle aura à acquitter et du montant de ressources dont elle disposera après acquittement de sa participation.
La participation financière est due à partir du sixième jour d'accueil.
Elle est acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus adaptée à sa situation.
Une participation forfaitaire d'un montant journalier inférieur à celui de la participation fixée suivant le barème mentionné à l'article 1er peut être mise à la charge de la personne accueillie pour une durée de un à cinq jours.
Le minimum de ressources est laissé à la disposition de la personne ou de la famille après acquittement de la participation aux frais d'hébergement et d'entretien et déduction faite, le cas échéant, des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établi par la commission instituée à l'article L.
331-1 du code de la consommation et des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.
Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles entraîne la réévaluation du montant de la participation aux frais d'hébergement et d'entretien à compter du premier jour du mois qui suit ladite modification.
En cas de modification de la situation familiale devant entraîner une réduction du montant de la participation, l'établissement apprécie s'il y a lieu de l'appliquer dès le premier jour de la modification.
Dans chaque département, le préfet fixe le montant de la participation en considération des conditions particulières offertes par chaque centre, notamment au regard du niveau de qualité des prestations d'hébergement et d'entretien, et dans les fourchettes de contribution mentionnées à l'article 1er.
Il fixe également le montant de la participation forfaitaire prévue à l'article 5 pour les séjours d'une durée inférieure ou égale à cinq jours.
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes logées par les associations gestionnaires de CHRS, celles-ci s'acquittant d'un loyer ou d'une redevance.
La directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-375 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
- art. 371 AI (M)
- art. 371 AM (M)
- art. 371 AN (M)
- art. 371 AQ bis (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Ils sont informés par les organismes destinataires lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être prise.
- Après le troisième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les centres de formalités remettent à tout déclarant un livret, approuvé par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, du transport et de l'agriculture et de la pêche, précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration.
« Ils transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires selon sa compétence.
- Aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7°, après le mot : « créent », sont ajoutés les mots : « et gèrent ».
- Au 3°, après le mot : « crée », sont ajoutés les mots : « et gère ».
- Le c du 1° du I est supprimé.
- Il est ajouté au 4° du I un f ainsi rédigé :
« f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique.
« a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole.
- Au b du 5° du I, après les mots : « au registre des entreprises de la batellerie artisanale », sont ajoutés les mots : « , et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6° ».
- Au premier alinéa du 7° du I, après les mots : « pour les personnes suivantes dès lors », sont ajoutés les mots : « qu'elles exercent leur activité à titre de profession habituelle, ».
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « les déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant », sont ajoutés les mots : « , le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier ».
« 2° Les pièces justificatives prescrites, selon les textes en vigueur, en original ou en copie dont la conformité à l'original est attestée par le déclarant.
« Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font l'objet d'une homologation par la commission pour les simplifications administratives.
- Au premier alinéa, les mots : « qui lui sont remises directement ou par voie postale sont établies sur le modèle prévu à l'article 4, » sont remplacés par les mots : « qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 février 1994 susvisée et selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article 1er, sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article 4 du présent décret ».
- Il est introduit, entre le premier alinéa et le 1°, un I ainsi rédigé :
- Pour les créations d'entreprises : »
- Au 3°, après le mot : « entreprise », sont ajoutés les mots : « , le domicile du déclarant ».
- Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité :
« 1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
« 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre des métiers où elle est inscrite au répertoire des métiers ;
« 3° L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant.
- Le centre, compétemment saisi du dossier complet, transmet le jour même aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
- Il remet ou transmet également, lors du dépôt, un récépissé au déclarant ou à son mandataire.
Si le dépôt est effectué par voie postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.
« Le récépissé indique :
« 1° Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ;
« 2° Lorsque le centre s'estime compétent :
« a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés au III ;
« b) Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
- 1° Lorsque le centre compétent constate que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter.
Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours.
« A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.
« 2° Lorsque les éléments demandés en application du 1° ont été transmis par le déclarant ou à l'expiration du délai prévu au 1°, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées.
- A défaut de transmission par le centre à l'expiration des délais prévus au présent article, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires.
- Le centre transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er.
- Le centre peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
« La commission de coordination mentionnée à l'article 9-1 veille au respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges ainsi organisés, ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique.
- Le support de la déclaration ainsi que les renseignements qu'elle contient et les pièces relatives à celles-ci ne peuvent être conservés par le centre.
Toutefois, les renseignements destinés à être portés sur un registre de publicité légale peuvent être conservés par le centre pendant un délai de trois ans.
- La coordination des centres de formalités des entreprises est assurée par une commission qui veille à l'harmonisation de l'application des dispositions du présent décret.
La commission pour les simplifications administratives, représentée par son rapporteur général, participe en tant que de besoin aux réunions de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises.
Arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 9 avril 2001 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe)
Le circuit de vitesse Bugatti (Sarthe), dans sa nouvelle configuration, tel que décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué, jusqu'au 9 avril 2005, pour toutes catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2001 susvisé est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2002 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et d'adjoints administratifs d'administration centrale
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mars 2002, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2001 est fixé à 81, selon la répartition suivante :
En outre, 38 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Décret du 6 mars 2002 portant transfert d'office des voies privées, dénommées rue Chateaubriand, rue Prisca et impasse des Tilleuls, situées à Villeurbanne (Rhône), dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon (Rhône)
Les voies privées dénommées rue Chateaubriand, rue Prisca et impasse des Tilleuls, situées sur le territoire de la commune de Villeurbanne, sont transférées dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon.
Les limites des voies transférées par l'article 1er ci-dessus figurent aux plans au 1/500 annexés au présent décret (1).
Arrêté du 13 mars 2002 fixant le nombre d'emplois de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2002 en application des dispositions du décret n° 2000-363 du 27 avril 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mars 2002, le nombre d'emplois de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2002 en application de l'article 1er du décret n° 2000-363 du 27 avril 2000 est fixé à 190.
Décret n° 2002-379 du 19 mars 2002 instituant une taxe au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
Il est institué, pour les campagnes 2001-2002 et 2002-2003, une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.
Le montant maximum est fixé pour chaque centaine et fraction de centaine de plants à :
0,34 EUR pour les plants racinés :
1,07 EUR pour les plants greffés-soudés.
Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Amiodarone EG 200 mg, comprimés sécables (B/30) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
Beclone 250 microgrammes/dose (dipropionate de béclométhasone), suspension pour inhalation buccale, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires Leurquin Mediolanum).
Expandol 500 mg (paracétamol), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires Expanpharm).
Ketoprofène GNR LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires GNR-Pharma).
Metformine GNR 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GNR-Pharma).
Minocycline EG 100 mg, gélules (B/15) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
Trimetazidine EG 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
Genac 5 % (N-acétylcystéine), collyre, 5 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires Genevrier).
Practon 75 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires Cardel).
Le délai prévu par l'arrêté du 21 février 2000 relatif à la radiation de la spécialité 340 078-6 Econazole RPG 1 %, poudre pour application cutanée (20 g), est prorogé de quatre mois.
- Le directeur de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
353 743-3 Videx 200 mg (didanosine), gélules gastro-résistantes (B/30) (loboratoires Bristol-Myers Squibb).
Décret n°2000-620 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 3, il est inséré après le 5o deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves.
Les sanctions qui peuvent être prononcées à leur encontre vont de l'avertissement et du blâme à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Il ne peut être prononcé de sanctions ni prescrit de mesure de prévention, de réparation et d'accompagnement que ne prévoirait pas le règlement intérieur.
Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l'élève au bout d'un an.
- Aux articles 3-1, 3-2 et 3-3, après les mots : « le conseil des délégués », sont ajoutés les mots : « pour la vie lycéenne ».
- Au c du 1o, les mots : « le conseil des délégués des élèves » sont remplacés par les mots : « la conférence des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ».
- Au e du 2o, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « A l'égard des élèves, il peut prononcer seul, dans les conditions fixées à l'article 3, les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation prévues à cet article.
- Avant la dernière phrase du premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
- Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par la phrase :
« Sont seuls éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de quatrième.
- Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été frappé d'une des incapacités mentionnées aux articles L.
- La section IV est remplacée par une section IV ainsi rédigée :
- La conférence des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne.
- Dans les lycées, une conférence des délégués des élèves est réunie à l'initiative du chef d'établissement au moins trois fois par an.
Formée par l'ensemble des délégués des élèves, elle est présidée par le chef d'établissement.
Le ou les adjoints du chef d'établissement, les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation assistent aux réunions.
« La conférence des délégués des élèves donne son avis et formule des propositions sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires.
- Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens, dont trois élus pour un an par les délégués des élèves au scrutin uninominal à deux tours et sept élus pour deux ans par l'ensemble des élèves de l'établissement au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Lorsque le titulaire élu par l'ensemble des élèves de l'établissement est en dernière année de cycle d'études, son suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur.
Lorsqu'un membre titulaire cesse d'être élève de l'établissement ou démissionne, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
« Le mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit l'élection de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
« Assistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil des délégués pour la vie lycéenne des représentants des personnels et des parents d'élèves dont le nombre est égal à celui des membres.
Les représentants des lycéens élisent, parmi eux, un vice-président pour une durée d'un an.
- Le conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes :
« 1o Il formule des propositions sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des fonds lycéens.
« 2o Il est obligatoirement consulté :
« a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des études, sur l'organisation du temps scolaire et sur l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur ;
« b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du soutien des élèves, sur l'information liée à l'orientation et portant sur les études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles ;
« c) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne et sur l'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires.
« Ses avis et ses propositions, ainsi que les comptes rendus de séance, sont portés à la connaissance et, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour du conseil d'administration et peuvent faire l'objet d'un affichage dans les conditions de l'article 8-1.
« Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration.
Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire, à la demande de la moitié de ses membres ou à celle de la conférence des délégués des élèves.
L'ordre du jour est arrêté par le chef d'établissement.
Sont inscrites à l'ordre du jour toutes les questions ayant trait aux domaines définis ci-dessus, dont l'inscription est demandée par au moins la moitié des membres du conseil.
« Le conseil ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéens est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le chef d'établissement doit procéder à une nouvelle convocation du conseil dans un délai de trois jours au minimum et de huit jours au maximum.
Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
- Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections de l'ensemble des représentants lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne.
Celles-ci doivent avoir lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
« Pour les sièges à pourvoir au suffrage direct, le chef d'établissement recueille les candidatures qui doivent lui parvenir dix jours au moins avant la date du scrutin.
Chaque candidature doit comporter le nom d'un titulaire et celui d'un suppléant.
La majorité absolue est exigée au premier tour ; il est procédé, s'il y a lieu, à un second tour à la majorité relative.
« Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables, à compter de la proclamation des résultats, devant le chef d'établissement qui statue dans un délai de huit jours.
- Le conseil de discipline de l'établissement comprend :
« - un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;
« - trois représentants des personnels dont deux au titre des personnels d'enseignement et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
« - trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
« - deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.
« Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives.
Cette élection a lieu, pour les personnels d'enseignement au scrutin proportionnel au plus fort reste et pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service au scrutin uninominal à un tour.
« Les représentants des parents et des élèves sont élus chaque année par leurs représentants au sein du conseil d'administration au scrutin proportionnel au plus fort reste.
« Pour chaque membre élu du conseil, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
- Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement.
Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article 3, dans les conditions fixées par ce même article.
- Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales, il peut, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental.
- Le conseil de discipline départemental est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant.
Les autres membres sont deux représentants des personnels de direction, deux représentants des personnels d'enseignement, un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, un conseiller principal d'éducation, deux représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves, ayant la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement.
Ils sont nommés pour un an par le recteur d'académie.
- Après l'article 31, il est inséré des articles 31-1 et 31-2 ainsi rédigés :
- Toute sanction d'exclusion supérieure à huit jours prononcée par le conseil de discipline ou par le conseil de discipline départemental peut être déférée, dans un délai de huit jours, au recteur d'académie soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.
- Un décret fixe les modalités de la procédure disciplinaire, les modalités de fonctionnement du conseil de discipline et du conseil de discipline départemental, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel.
- Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 33 du décret du 30 août 1985 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant : « Le chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe, à partir des listes qu'ils présentent à cette fin.
Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus lors de cette élection.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 février 2002 (page 2951).
Liste des organismes désignés en application du 2 de l'article 5 du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié :
Pour toutes les catégories de matériels et d'appareils :
Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses ;
EMITECH, ZA de l'Observatoire, 3, rue des Coudriers, Cap 78, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
EMITECH Grand Sud, 3, rue du Massacan, ZI A Vallée du Salaison, BP 25, 34741 Vendargues Cedex ;
AEMC Mesures, 665, rue de la Maison-Blanche, 78630 Orgeval ;
AEMC Mesures, 7, rue Georges-Méliès, 69680 Chassieu ;
INTESPACE, 18, avenue Edouard-Belin, BP 4356, 31029 Toulouse Cedex 4 ;
GRME Est, aire de la Thur, BP 8, 68840 Pulversheim ;
SOPEMEA, aérodrome de Villacoublay, zone aéronautique Louis-Bréguet, BP 48, 78142 Vélizy Cedex ;
SMEE Actions Mesures, ZI des Blanchisseries, 38500 Voiron ;
GYL Technologies, Angers Technopole, 1, rue Fleming, 49066 Angers Cedex.
Pour les catégories suivantes :
- appareillage électrique industriel à basse tension ;
- matériels de fourniture d'énergie ;
- systèmes convertisseurs de puissance et variateurs de vitesse ;
- matériels d'automatisation ;
- matériels de technologies de l'information et de télécommunications.
ASEFA, plate-forme F 03, usine M 3, Schneider Electric, 23, rue du Vieux-Chêne, 38240 Meylan ;
ASEFA, plate-forme K 41, Schneider Electric, 33 bis, avenue du Maréchal-Joffre, 92002 Nanterre Cedex ;
ASEFA, plate-forme N 01, Alstom Technology, 23-25, avenue Morane-Saulnier, 92364 Meudon-la-Forêt Cedex ;
ASEFA, plate-forme P 01, Legrand, 128, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 87045 Limoges.
- machines et engins agricoles et forestiers ;
- engins de chantiers ;
- équipements à moteur thermique ;
- équipements d'infrastructure routière ;
- bateaux à moteur ;
- appareillages de mesure et d'essais ;
- matériels de garage.
Liste des organismes désignés en application de l'article 6 du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié pour la délivrance des attestations CE de type pour les appareils conçus pour l'émission des radiocommunications :
Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « à la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « au plus tard à la date de leur nomination en qualité de professeur d'éducation physique et sportive stagiaire.
b) A la fin du 1°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Soit de l'attestation de réussite à une unité de valeur de natation et de sauvetage aquatique, délivrée par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d'enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives.
c) Dans le deuxième alinéa du 2°, les mots : « en éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : « dans le domaine des activités physiques et sportives.
d) L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 18 décembre 2001 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2001
A titre exceptionnel, pour la récolte 2001, le coefficient K prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Barsac », « Sauternes », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », « Cadillac » et « Cérons » et à l'article 6 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Monbazillac » et « Pacherenc-du-Vic-Bilh » est fixé pour ces appellations conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2001 relatif à la fixation du rendement butoir de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2001
Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le rendement butoir visé au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé est fixé pour la récolte 2001 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 janvier 2002 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès de France Télécom
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2002, M. Didier Hüe, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès de France Télécom.
Arrêté du 20 juin 2000 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours externe ou interne à affectation nationale, soit pour le concours externe ou interne à affectation en Ile-de-France.
Le serveur sera accessible tous les jours de 8 heures à 23 heures (heures métropolitaines).
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 17 juillet 2000.
La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 17 juillet 2000 inclus.
La date limite de validation des dossiers par voie télématique est fixée au 24 juillet 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence, et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 96, rue Réaumur, 75002 Paris.
Arrêté du 31 mai 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des implants articulaires de hanche, en alliage métallique, pris en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe prévue aux codes 301E01.452 « Tête et tête à jupe en alliage métallique », 301E01.463 « Cotyle standard monobloc, céramique massive et cotyle en alliage métallique » et 301E01.482 « Insert en céramique et insert en alliage métallique » est ainsi complétée :
LISTE DES IMPLANTS EN ALLIAGE METALLIQUE AYANT REÇU UN NUMERO D'AGREMENT DE PRISE EN CHARGE
721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Papeete ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2000, le lieutenant Bloy (Jean-François) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du service central de la maintenance de l'armée de terre à Versailles (Yvelines) à compter du 22 juin 2000.
Le lieutenant Bloy (Jean-François) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 21 juin 2000, M. Hamel (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directeur du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juin 2000, M. Marec (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juin 2000, M. Chambolle (Jean-François), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2000.
353 785-8 Allopurinol EG 100 mg, comprimés (B/28) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
353 063-2 Carbamazepine Merck LP 200 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
354 384-7 Dextropropoxyphène Paracétamol Ratiopharm 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Ratiopharm).
335 635-8 Naabak 4,9 % (acide N-acétyl aspartyl glutamique), collyre en flacon (10 ml) avec système absorbant le conservateur (laboratoires Thea).
354 051-8 Nifuroxazide Biogaran 200 mg, gélules (B/28) (laboratoires Biogaran).
Dans l'arrêté du 5 mai 2000, la modification de no CIP et de libellé de la spécialité Aciclovir Merck 3 %, pommade ophtalmique, est annulée.
Par décret en date du 16 juin 2000, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des « soeurs de Saint-Jean », autorisée légalement par décret du 31 octobre 1995 et dont le siège est à Saint-Jodard (Loire).
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
Avis aux importateurs de linge de lit en coton originaire d'Egypte
Conformément aux dispositions de l'avis d'expiration n° 2002/C 65/06 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° C 65 du 14 mars 2002, les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expirent :
Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrations des postes et télécommunications
Un poste de chargé de mission à la mission SESAM-Vitale, au sein de la direction des systèmes d'information de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), est offert soit au titre de la mobilité statutaire, soit dans le cadre d'un détachement.
Le titulaire du poste contribuera au succès de la mission en mettant son expertise au profit du bon aboutissement des principaux chantiers en cours et en prenant une direction de projet.
Il réalisera les études nécessaires et représentera la mission SESAM-Vitale dans les instances compétentes.
Le candidat, cadre supérieur de la fonction publique, ingénieur « Corps des Télécom » ou diplômé d'une grande école (Polytechnique, Sup Télécom, ENA), possédera de bonnes connaissances des technologies : systèmes ouverts, internet, cartes à puce, sécurité, et pratiquera couramment l'anglais (lu, écrit, parlé).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel, à la CNAMTS (direction des systèmes d'information), 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. André Loth, directeur de la mission SESAM-Vitale (téléphone : 01-42-79-33-59).
Avis relatif au Loto Foot Matches n° 22 du 6 avril 2002
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de 1re catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 22 du 6 avril 2002 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Avis relatif au Loto Foot Matches Championnats européens n° 12
Validation des bulletins du lundi 25 mars 2002 au samedi 30 mars 2002 jusqu'à 14 h 30.
Les matches se dérouleront les samedi 30 et dimanche 31 mars 2002.
Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 30 mars 2002.
Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu.
Les matches ne doivent pas débuter avant 15 heures le samedi 30 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 31 mars 2002.
Arrêté du 13 mars 2002 portant organisation en 2002 d'un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Il est organisé en 2002 un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Ce concours est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques MP-MP*, PC-PC*, PSI-PSI*, PT-PT* et TSI ou possédant une formation équivalente.
Il est créé une commission du concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Cette commission a la même composition, le même fonctionnement et les mêmes prérogatives que la commission du concours commun d'admission en première année des ENSTIM définie à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1995 susvisé.
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI doivent s'inscrire au concours commun des ENSTIM dans la banque mines-ponts, selon les modalités décrites dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT et pour la filière TSI doivent s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) et au concours du programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques.
Tous les candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) organisée en commun par le concours commun mines-ponts, le concours Centrale Supélec, les concours communs polytechniques et la banque PT (physique-technologie).
Le concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM comporte deux phases successives : une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours organisé par la banque mines-ponts au titre de l'année 2002, pour l'admission en première année aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, dit « concours commun mines-ponts ».
La liste des épreuves et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales dont la liste est fixée à l'article 9.
Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
La nature des épreuves orales est fixée comme suit :
a) Candidats des filières MP et PC :
b) Candidats de la filière PSI :
Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie, de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat à son inscription.
La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription au concours commun des ENSTIM.
L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT.
La liste et les coefficients de ces épreuves figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles pour la filière PT au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminés par la banque filière PT.
Les candidats déclarés admissibles passent des épreuves orales dont la nature est fixée comme suit :
Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques et de sciences industrielles est le programme de la filière PT-PT* défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de sa confirmation de participation aux épreuves orales.
L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques.
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles pour la filière TSI au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminés par le service des concours communs polytechniques.
A l'issue des épreuves orales, le nombre total de points obtenus au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM est calculé en additionnant le nombre total de points obtenus aux épreuves écrites d'admissibilité et le nombre de points obtenus aux épreuves orales.
Pour chacune des filières, la commission du concours commun visée à l'article 2 ci-dessus fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé et arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats classés.
Au vu des listes dressées par les directeurs des écoles, le ministre chargé de l'industrie arrête, pour chaque école, les noms des candidats admis au concours commun, nommés élèves titulaires de deuxième année en formation initiale.
Le montant des frais d'inscription au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM est le même que celui fixé à l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2002 susvisé.
Ce montant est identique quel que soit le nombre d'ENSTIM auxquelles le candidat postule.
Le nombre maximum de places offertes par filière au concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est de 94, ainsi réparties :
Les modalités pratiques d'exécution des mesures du présent arrêté sont fixées dans la notice 2002 du concours commun d'admission d'élèves en deuxième année des ENSTIM mise à disposition des candidats.
Le vice-président du Conseil général des mines et les directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts sera précisé ultérieurement par arrêté.
Les dossiers d'inscription seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des parquets des tribunaux de grande instance du lieu de résidence du candidat jusqu'au 19 avril 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates et lieux des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2002-362 du 12 mars 2002 fixant la liste des contraventions au règlement général sur la police de la circulation et du roulage applicable en Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
En Nouvelle-Calédonie, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal, les contraventions au règlement général sur la police de la circulation et du roulage résultant de la délibération des 9, 10 et 11 juin 1965 susvisée dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 121 (2°), 227, 228/1, 229, 236, 236/1, 236/2 et 236/3 de cette délibération.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des ingénieurs horticoles », dont le siège est à Angers, qui s'intitulera désormais « Association des ingénieurs de l'horticulture et du paysage (AIHP) ».
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé sont rapportées.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 octobre 2001, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat qu'exerçait Mme Laurence Bloch, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 mars 2002 relatif au budget pour l'exercice 2002 du centre régional de documentation pédagogique de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mars 2002, le budget primitif pour l'exercice 2002 du centre régional de documentation pédagogique de la Martinique est arrêté en recettes et en dépenses :
- pour le compte de résultat prévisionnel, à la somme de 1 735 252 EUR ;
- pour le tableau de financement abrégé prévisionnel, à la somme de 55 034 EUR.
Arrêté du 14 mars 2002 relatif au budget pour l'exercice 2002 du centre régional de documentation pédagogique de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mars 2002, le budget primitif pour l'exercice 2002 du centre régional de documentation pédagogique de la Guadeloupe est arrêté en recettes et en dépenses :
Résultats du Loto Foot Matches n° 4, du Loto Foot Duo Foot n° 4 et du tirage du vendredi 25 janvier 2002 du Keno
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2000, M. Mehu (Michel), directeur d'établissement social et médico-social, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er avril 2000.
Arrêté du 25 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'agents administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'agents administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
Les lauréats recevront une affectation à l'administration centrale.
La limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 6 juin 2000, les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 9 juin 2000.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Nantes le 19 juin 2000.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat par l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- justifier à la date du 14 mai 1996 de la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires.
Toutefois, les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, justifiaient de la durée de services exigée ci-après et qui ont exercé au ministère des affaires étrangères des fonctions du niveau de la catégorie C en qualité d'agent non titulaire pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996 sont également admis à se présenter au présent concours interne réservé ;
- être à la même date en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- exercer, à cette date, des fonctions du niveau de la catégorie C au ministère des affaires étrangères ;
- justifier, au plus tard au 9 juin 2000, d'une durée de services publics effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalence temps plein au cours des huit dernières années et être, à cette date, en fonction au ministère des affaires étrangères et soumis aux règles du droit public français.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse (pièce 02), 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
Arrêté du 22 mai 2000 autorisant la Société de gestion de participations aéronautiques à augmenter sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 22 mai 2000, la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société Aerospatiale Matra, pour un montant de 42 112 246 actions d'une valeur nominale de 20 F.
A l'issue de cette opération, la part détenue par la Société de gestion de participations aéronautiques sera de 30,63 %.
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
Décret n°2000-455 du 25 mai 2000 modifiant le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes.
Les licences délivrées antérieurement à la publication du présent décret demeurent valables.
Elles sont régies par les dispositions du V de l'article 7 du décret du 19 mai 1969 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le dernier tiret du dernier alinéa du II de l'article 7 du décret du 19 mai 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Toutefois, en fonction de la configuration portuaire et de la nature du trafic et après avis favorable de la commission locale, qui s'assure que les candidats étrangers sont aptes à communiquer d'une manière satisfaisante avec le bureau des officiers de port, une dérogation peut être accordée par le préfet.
- Le IV de l'article 7 du décret du 19 mai 1969 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, en fonction de la configuration portuaire et de la nature du trafic, et après avis favorable de la commission locale, une dérogation peut être accordée par le préfet au capitaine d'un navire de soutage ou d'avitaillement remplissant les conditions énoncées au II ci-dessus.
- Le VI de l'article 7 du décret du 19 mai 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le préfet peut, après avis de la commission locale :
« - étendre la validité de la licence de capitaine pilote à un ou plusieurs navires de caractéristiques comparables, en fonction, notamment, de leurs équipements de sécurité, de manoeuvre et de navigation ;
- Le VIII de l'article 7 du décret du 19 mai 1969 susvisé est abrogé.
- L'assemblée commerciale comprend :
« - deux pilotes de la station servant le port concerné ;
« - dans les ports autonomes, deux représentants du conseil d'administration ;
« - dans les autres ports de commerce, deux représentants du concessionnaire principal de l'outillage du port.
« b) Membres de droit avec voix consultative :
« - le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;
« - dans les ports autonomes, le directeur du port autonome ou son représentant ; dans les ports d'intérêt national, le directeur du port ou son représentant ; dans les autres ports, le représentant désigné par le conseil général ;
Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par les décrets des 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
« Dans le cas d'un regroupement, la composition doit comprendre un nombre égal de membres avec voix délibérative, pour chacune des quatre catégories mentionnées au II ci-dessus, avec un maximum de quatre membres par catégorie.
- Les assemblées uniques communes à plusieurs ports sont soumises aux dispositions du second alinéa du IV.
Décision no 2000-231 du 9 mai 2000 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TV Sud
- L'autorisation délivrée à la société TV Sud peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Arrêté du 5 mars 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « fichier des prénoms »
La base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommée « fichier des prénoms » est mise à la disposition du public pour un usage de rediffusion commerciale dans le cadre général fixé par les articles 1er à 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
La rediffusion est subordonnée à la signature d'une licence de type R 2 tel que défini à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000.
La licence n'est accordée que pour la base France entière, et ne vaut que pour une édition donnée de ladite base.
Le modèle de la licence et la description détaillée de la base sont téléchargeables sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).
Le prix de la licence est fixé à 4 400 EUR, dont 1 100 EUR pour la mise à disposition d'une copie de la base, et 3 300 EUR au titre de la redevance forfaitaire de rediffusion.
Arrêté du 13 mars 2002 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins généralistes
Est approuvé l'avenant conclu le 20 février 2002 annexé au présent arrêté entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 9 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE L'organisation syndicale représentative des médecins généralistes :
La Fédération française des médecins généralistes MG France, représentée par son président, M. Pierre Costes,
Et les caisses nationales d'assurance maladie :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par son président, M. Jean-Marie Spaeth ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par sa présidente, Mme Jeannette Gros ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par son président, M. Gérard Quevillon,
Le tarif de la consultation du médecin généraliste dans les départements d'outre-mer est fixé comme suit :
C Antilles-Guyane : 20,35 EUR ;
C Réunion : 22,20 EUR ;
CALD (consultation approfondie) Antilles-Guyane : 25,30 EUR ;
CALD (consultation approfondie) Réunion : 27,60 EUR.
des médecins généralistes MG France,
Le président de la Caisse nationale d'assurance
maladie des professions indépendantes,
Quevillon
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 13 novembre 2001, la décision du 31 juillet 2001 rejetant les recours hiérarchiques formés le 23 février 2001 par le centre hospitalier de Luçon (Vendée) et par le président de la communauté de communes du pays né de la mer contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire rejetant la demande tendant, d'une part, au renouvellement de l'autorisation de 13 lits de gynécologie-obstétrique et, d'autre part, à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins d'obstétrique est confirmée.
Arrêté du 21 juin 2000 autorisant la société SAS SPM Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société SAS SPM Télécom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, notamment un service de communication personnelle à la norme GSM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : SAS SPM Télécom.
Il s'agit de la famille de normes définie par l'ETSI, constituée de la norme GSM 900 et de la norme GSM 1800.
GSM SPM 1
L'association GSM
Il s'agit des abonnés des réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés en France, autres que le réseau GSM SPM 1, munis d'équipements terminaux compatibles avec le service GSM SPM 1 et désireux d'utiliser le service GSM SPM 1.
Il s'agit des clients, autres que les usagers visiteurs et les abonnés au service, abonnés aux services conformes à la norme GSM exploités par les opérateurs membres de l'association GSM, munis d'équipements terminaux compatibles avec le service GSM SPM 1 et désireux d'utiliser le service GSM SPM 1.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'opérateur établit, en particulier, un réseau radioélectrique ouvert au public et conforme à la norme GSM, en vue de la fourniture des services mobiles décrits au troisième alinéa du paragraphe 1.2.
Dans ce cadre, l'opérateur est autorisé à établir des liaisons entre les émetteurs radio de son réseau et les terminaux de ses clients.
Dans le cas où l'opérateur accéderait directement à la capacité spatiale d'Intelsat, il se conformera aux spécifications techniques et d'exploitation prévues dans l'accord de service et les contrats individuels de location.
Lors de la mise en oeuvre de l'accès direct à la capacité d'Eutelsat et dans le cas où l'opérateur accéderait directement à cette capacité, il se conformera aux spécifications techniques et d'exploitation prévues dans l'accord de service et les contrats individuels de location.
L'opérateur est autorisé à fournir le service téléphonique au public dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment un service de communication personnelle conforme à la norme GSM.
En complément à ce service de communication personnelle, l'opérateur offre à ses clients abonnés au service GSM SPM 1 les services prévus par l'association GSM.
L'opérateur respecte, pour l'établissement de son réseau et l'offre de ses services prévus par la norme GSM, les dispositions obligatoires en vigueur au sein de l'association GSM dont il doit être membre dans le cadre de la présente autorisation.
Un an après la délivrance de la présente autorisation, le service de communication personnelle conforme à la norme GSM devra assurer une couverture de 99 % de la population ainsi que la couverture de l'espace maritime entre l'île de Saint-Pierre et l'île de Miquelon-Langlade.
Accueil des usagers visiteurs et des usagers itinérants
L'opérateur accueille sur son réseau les usagers visiteurs, excepté dans les zones où les opérateurs auxquels ils sont abonnés sont autorisés à fournir un service GSM et bénéficient d'une attribution de fréquences GSM 900 ou 1800.
L'opérateur accueille sur son réseau les usagers itinérants conformément aux dispositions prévues par l'association GSM.
On entend par qualité de service la probabilité lors d'une tentative d'accès au système de pouvoir établir, poursuivre et terminer une communication dans des conditions normales.
Pour le service GSM SPM 1, et dans la zone couverte, elle est mesurée à l'extérieur des bâtiments avec des terminaux portatifs de puissance 1 ou 2 watts, et doit être au moins égale à 85 %.
L'opérateur doit acquitter les taxes instituées par délibération du Conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les contrats respectent les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs et ne contiennent pas de clause contraire au code des postes et télécommunications ou aux dispositions prises pour son application.
- les conditions générales d'offres, notamment les délais de fourniture et les caractéristiques techniques du service et les types de service de maintenance offerts ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Nicolas Jachiet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Nicolas Jachiet, chef de service, délégation est donnée à M. Jérôme Haas, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, et de M. Jérôme Haas, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Marchand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 30 juin 2000 portant approbation de l'inventaire complémentaire à l'inventaire approuvé par arrêté du 20 mars 1998 portant approbation de l'inventaire mentionné à l'article 6 du décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L.
- Est approuvé l'inventaire complémentaire à l'inventaire approuvé par arrêté du 20 mars 1998 susvisé de l'ensemble des biens, des droits et obligations, des créances et des dettes de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale, association relevant de la loi du 31 juillet 1901, domiciliée 159, rue Nationale, 75013 Paris, et dissoute par l'assemblée générale extraordinaire de son conseil d'administration en date du 3 juin 1997.
Cet inventaire complémentaire a été dressé le 30 novembre 1999 par M. Prieur, désigné liquidateur de ladite association.
- L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est autorisée à reprendre les biens, les droits et obligations, les créances et les dettes de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale figurant à l'inventaire cité à l'article 1er du présent arrêté.
- Le directeur général et l'agent comptable de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- Les dispositifs médicaux visés à l'article L.
165-7 du code de la sécurité sociale sont les dispositifs suivants, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires :
1o Les dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant ;
2o Les orthoprothèses ;
3o Les prothèses oculaires et faciales ;
4o Les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate ;
5o Les véhicules pour handicapés physiques ;
6o Les chaussures orthopédiques.
- Lorsque le montant de la facture est inférieur au tarif de responsabilité mentionné à l'article L.
165-2 du code de la sécurité sociale, le remboursement des frais d'acquisition et de renouvellement des dispositifs médicaux visés à l'article 1er est égal à la somme du montant de la facture et de 80 % de l'écart entre le tarif de responsabilité et ce montant.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-632 du 30 juin 2000 instituant une indemnité en faveur des personnels participant à des actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.
Les fonctionnaires et agents publics en fonction dans les lycées d'enseignement général et technologique et dans les lycées professionnels assurant, par voie de convention, des prestations à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension dans les conditions fixées par le présent décret lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes : - participer au-delà de leurs obligations statutaires de service aux actions de transfert de technologie mentionnées ci-dessus ; - être chargés, en dehors de leur activité principale, soit de l'organisation des actions effectuées dans le cadre de la convention, soit de leur gestion financière et comptable.
Les dispositions susvisées sont applicables dans les mêmes conditions lorsque les actions sont menées dans le cadre d'un groupement d'intérêt public créé par convention entre l'établissement du second degré et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.
Le montant total des indemnités prévues à l'article 1er ci-dessus est financé sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.
Le conseil d'administration fixe, après déduction des frais supportés pour la réalisation de ces activités, la part des ressources affectées, d'une part, aux indemnités prévues à l'article 1er et, d'autre part, à l'établissement ou au groupement d'intérêt public.
Le chef d'établissement ou le directeur du groupement d'intérêt public arrête, en fonction des contributions respectives des agents concernés, les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité, sous réserve des dispositions légales relatives aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les fonctionnaires et agents publics en fonction dans les lycées d'enseignement général et technologique et dans les lycées professionnels assurant, par voie de convention, des prestations à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension dans les conditions fixées par le présent décret lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
- participer au-delà de leurs obligations statutaires de service aux actions de transfert de technologie mentionnées ci-dessus ;
- être chargés, en dehors de leur activité principale, soit de l'organisation des actions effectuées dans le cadre de la convention, soit de leur gestion financière et comptable.
M m e Agostini (Frédérique), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Alaux-Pradines (Geneviève), juge (Châteauroux), tribunal d'instance (Issoudun).
M. Albert (Bernard), juge (Cahors), tribunal d'instance (Gourdon).
M. Aldebert (Jean-Michel), substitut (Marseille).
M m e Alexandre (Catherine), première substitute (Marseille).
M l l e Allais (Evelyne), juge de l'application des peines (Lyon).
M m e Almuneau (Anne-Claire), juge de l'application des peines (Nîmes).
M. Alt (Eric), substitut à l'administration centrale.
M. Alzeari (Dominique), substitut (Pau).
M m e Amato (Jacqueline), épouse Lafaye, vice-présidente (Pontoise), tribunal d'instance (Montmorency).
M. André (Raymond), juge d'instruction (Rennes).
M m e Andrich (Ingrid), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Angelelli-Lamotte (Béatrice), substitute (Paris).
M. Antoniotti (Henri), vice-président (Marseille).
M. Apaire (Etienne), juge d'instruction (Paris).
M. Ardid (Patrick), juge d'instruction (Marseille).
M m e Arnaud-Petit (Brigitte), juge des enfants (Orléans).
M m e Arrault (Paulette), substitute (Paris).
M m e Astruc (Anne), épouse Dampfhoffer, conseillère à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
M l l e Auber (Chantal), vice-présidente (Toulouse).
M. Augey (Fabrice), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M l l e Auriol (Martine), juge (Paris).
M m e Auroy (Nathalie), épouse Gallouin, juge d'instruction (Paris).
M m e Ayache (Catherine), épouse Haschke, juge (Paris).
M m e Azema (Nathalie), épouse Matous, juge (Narbonne).
M m e Azoulay (Claude), épouse Martin, juge (Paris).
M. Baboulenne (Bertrand), substitut (Strasbourg).
M m e Bacciochi (Dominique), épouse Lonne, conseillère à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
M. Bailly (Hubert), conseiller à la cour d'appel (Colmar).
M m e Balasquie (Monique), épouse Delteil, première juge (Limoges).
M. Balayn (Christian), juge d'instruction (Le Havre).
M l l e Balian (Corinne), juge (Pau).
M. Ballu (Philippe), juge (Tarbes), tribunal d'instance.
M m e Banliat (Catherine), épouse Gabart, première juge
M. Barbe (Emmanuel), juge d'instruction (Paris).
M m e Barbe (Pascale), épouse Beaudonnet, juge (Paris).
M m e Barbotin-Larrieu (Catherine), épouse Levy, juge (Paris).
M m e Bares (Catherine), juge (Paris).
M m e Bareyt (Véronique), épouse Catry, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Barrie (Hervé), juge (Montauban), tribunal d'instance.
M m e Bastien-Rabner (Françoise), magistrate détachée.
M. Battut (Francis), procureur de la République (Morlaix).
M. Bauhain (Marc), premier juge d'instruction (Poitiers).
M m e Baur (Marie-Odile), substitute à l'administration centrale.
M m e Bauzil (Marie-Françoise), épouse Sutter, juge (Nanterre).
M. Bayard (Jean), juge (Paris), tribunal de police.
M m e Bazin (Pascale), épouse Chardonnet, juge (Nanterre).
M. Beauclair (André), vice-président (Fontainebleau).
M m e Beauguion (Anne), substitute (Paris).
M m e Beaume (Patricia), épouse Tournier, juge (Toulon).
M m e Bech (Brigitte), épouse Delpech, juge d'instruction (Bordeaux).
M m e Becker (Corinne), épouse Chassagne, substitute (Montauban).
M. Becquet (Pierre), substitut (Grenoble).
M m e Beguery (Joëlle), épouse Lang, juge (Saverne).
M m e Behary Laul Sirder (Monique), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance.
M m e Bel (Françoise), juge (Nice).
M m e Belin (Pascale), juge (Chartres).
M. Bellancourt (Thierry), juge d'instruction (Nanterre).
M. Belletti (Robert), magistrat détaché.
M l l e Bellon (Laurence), magistrate détachée.
M. Ben Kemoun (Laurent), conseiller à la cour d'appel (Riom).
M. Benaiche (Lionel), magistrat détaché.
M m e Benguigui (Caroline), épouse Nisand, substitute (Strasbourg).
M. Benhamou (Yves), juge (Pau), tribunal d'instance.
M m e Benhamou (Madeleine), épouse Aubertin, vice-présidente (Versailles).
M m e Benoît (Florence), épouse Papin, juge (Dijon).
M. Bequignon (Dominique), juge (Orléans).
M m e Berthelet (Catherine), épouse Tallinaud, juge (Bastia), tribunal d'instance (L'Ile-Rousse).
M m e Berthonneau (Catherine), épouse Coussy, présidente (Brive).
M m e Beteille (Jacqueline), épouse Baudouin, juge (Montpellier), tribunal d'instance.
M. Betoulle (Jérôme), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Bibal (Dominique), épouse Sery, juge d'instruction (Paris).
M. Bidault (Laurent), vice-président (Aix-en-Provence).
M m e Bievelot (Marie-Jeanne), épouse Simonin, juge des enfants (Nanterre).
M. Bigey (Pierre), substitut à l'administration centrale.
M. Billaud (Alain), vice-président (Toulouse).
M m e Bina (Marie-Agnès), juge des enfants (Grasse).
M. Birot (Alain), juge de l'application des peines (Lyon).
M l l e Bitar Ghanem (Anne), magistrate détachée.
M l l e Bitter (Claude), juge de l'application des peines (Paris).
M m e Bitton (Véronique), épouse Gandoliere, juge (Lyon).
M m e Blachier (Monique), épouse Legrand, juge de l'application des peines (Le Mans).
M m e Blanc (Christine), juge (Douai).
M. Blanc (Bruno), président (Hazebrouck).
M. Blanguernon (Didier), substitut (Pointe-à-Pitre).
M m e Blume (Sylvie), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M m e Bobin (Catherine), juge (Paris).
M m e Boeraeve-Labonne (Dominique), juge (Saint-Denis-de-la-
M m e Boeuf (Isabelle), épouse Orsini, juge (Nanterre).
M. Bohnert (Jean-François), juge (Nanterre).
M m e Bollmann (Françoise), épouse Tamalet, vice-présidente (Fort-de-France), tribunal d'instance.
M m e Bonnefont (Françoise), épouse Martini, juge (Paris).
M. Bonnefoy (Vincent), magistrat détaché.
M m e Bottin (Véronique), épouse Klajnberg, vice-présidente (Grenoble).
M. Bouaissier de Bernouis (Xavier), juge (Annecy), tribunal d'instance.
M m e Bouchard (Monique), épouse Hangard, juge (Nanterre).
M m e Boucher (Marie), épouse Cabaussel, juge (Nice).
M. Boudy (Jacques), juge (Poitiers), tribunal d'instance (Montmorillon).
M m e Bougerol (Chantal), épouse Sonokpon, première juge (Clermont-Ferrand).
M. Bougon (Richard), juge placé auprès du premier président cour d'appel (Douai).
M. Bougy (Pascal), juge d'instruction (Angers).
M m e Boulineau (Christine), épouse Le Crom, procureure de la République (Dinan).
M. Bounan (Lionel), substitut (Paris).
M. Boura (Alex), président (Bar-le-Duc).
M m e Bourgeois (Marie-Josèphe), substitute à l'administration centrale.
M m e Bourgeot (Sylvie), conseiller référendaire à la Cour de
M l l e Bourgogne (Sylvie), magistrate détachée.
M m e Bourgoin (Isabelle), juge (Paris).
M. Bourion (Philippe), substitut (Marseille).
M. Bourrague (Marc), substitut (Toulouse).
M l l e Bourzai (Valérie), substitute (Bayonne).
M m e Bousquet (Françoise), épouse Labadie, juge (Paris).
M m e Boutruche (Marie-Françoise), vice-présidente (Dijon), tribunal d'instance.
M m e Bouvier (Odette), juge d'instruction (Paris).
M. Bouvier (Pascal), procureur de la République (Libourne).
M m e Bouxin (Paule), juge (Orléans).
M m e Bouzat (Myriam), juge (Grasse), tribunal d'instance (Antibes).
M. Bouzigues (Jacques), substitut (La Roche-sur-Yon).
M m e Braud (Danielle), juge d'instruction (Saint-Denis-de-la-
M m e Brocard-Laffy (Anne-Marie), juge (Nanterre).
M m e Brouard-Gallet (Catherine), magistrate détachée.
M m e Broutechoux (Lucette), juge (Chambéry), tribunal d'instance (Aix-les-Bains).
M. Bruel (Rémy), substitut (Marseille).
M. Brugere (Antoine), juge d'instruction (Caen).
M m e Brugere (Marianne), épouse Raingeard, juge (Versailles).
M. Brun (Jean-Pierre), magistrat détaché.
M m e Brunisso (Thérèse), juge (Dijon).
M. Bruyere (Jean-Christophe), conseiller à la cour d'appel (Montpellier).
M. Buchet (Antoine), magistrat détaché.
M m e Budziszewski (Vanda), épouse Ottavy, substitute (Montpellier).
M l l e Bui-Van (Hélène), juge d'instruction (Bayonne).
M m e Bulle (Claudine), épouse Lescoffit, substitute à l'administration centrale.
M. Bury (Christian), vice-président (Les Sables-d'Olonne).
M m e Cabot (Marie-Alix), épouse Chaumeton, juge (Albi).
M m e Cadenne (Elisabeth), épouse Cera, vice-présidente (Tarbes).
M l l e Calas (Marie-Bernadette), vice-présidente (Marseille).
M. Callen (Philippe), juge (Créteil), tribunal d'instance
M. Calloch (Pierre), vice-président (Rennes).
M m e Campocassi (Noëlle), juge (Paris).
M m e Canal (Catherine), épouse Paffenhoff, vice-présidente (Sens).
M m e Cantat (Martine), substitute à l'administration centrale.
M m e Canut (Marie-Hélène), épouse Calvano, juge des enfants (Colmar).
M m e Caperan (Francine), substitute (Vienne).
M. Cappe (André), juge (Vannes), tribunal d'instance.
M m e Carlot (Brigitte), épouse Demarche, juge (Grenoble).
M. Carpentier (Jean-Baptiste), magistrat détaché.
M m e Carracha-Tissot (Françoise), vice-présidente (Grasse).
M. Carrere (Jacques), substitut à l'administration centrale.
M m e Casanouve-Soule (Isabelle), vice-présidente (Bordeaux).
M m e Cassignard (Marie-José), épouse Desruelle, juge (Valenciennes), tribunal d'instance.
M l l e Castelle (Joëlle), juge (Carcassonne), tribunal d'instance (Limoux).
M. Cave (Michel), juge (Montauban), tribunal d'instance (Castelsarrasin).
M m e Celeyron (Marie), juge (Lyon).
M. Cendo (Antoine), juge (Grasse), tribunal d'instance (Cannes).
M. Chalbos (Eric), juge de l'application des peines (Avignon).
M m e Chamodon (Fabienne), épouse Adam, juge de l'application des peines (Marseille).
M m e Champeau (Béatrice), épouse Renault, juge (Créteil), tribunal d'instance (Ivry-sur-Seine).
M. Chanal (Jean-Loup), juge (Evry).
M m e Chanaron (Marie-Christine), épouse Cor, juge (Lyon).
M m e Chappert (Elisabeth), épouse Pelsez, substitute à l'administration centrale.
M. Charbonnier (Gilles), magistrat détaché.
M m e Chaponneaux (Françoise), magistrate détachée.
M. Châteauneuf (Alain), président (Mamoudzou).
M. Chatillon (Stéphane), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
M m e Chaussier (Anne), épouse Mackowiak, juge (Bayonne).
M m e Chelotti (Marie-Claire), épouse Perrot, juge (Créteil), tribunal d'instance (Boissy-Saint-Léger).
M m e Cheminet (Corinne), juge de l'application des peines (Chalon-sur-Saône).
M. Chenet (Philippe), juge (Créteil).
M. Chevalier (Bernard), magistrat détaché.
M. Cheviron (Michel-Pierre), juge des enfants (Evry).
M m e Chillault (Isabelle), substitute (Poitiers).
M. Chollet (Bruno), juge (Bordeaux).
M. Choquet (Claude), juge d'instruction (Marseille).
M m e Choubrac-Septier (Nicole), juge (Nanterre).
M m e Christin (Anne), épouse Desport, substitute (Le Mans).
M. Claustre (Alain), vice-président (Tulle).
M. Clavel (Claude), président (Mende).
M. Clément (Jean-Claude), procureur de la République (Mende).
M l l e Clerc (Catherine), conseillère à la cour d'appel (Dijon).
M m e Cleron-Carnevale (Nathalie), juge (Grenoble).
M m e Cleroy (Joëlle), juge (Paris).
M. Clody (Philippe), juge (Pontoise).
M. Clot (Frédéric), substitut à l'administration centrale.
M m e Clozel-Truche (Marie-Françoise), juge (Lyon).
M m e Cochon de Lapparent (Marie-Caroline), épouse Bronner, vice-présidente (Lyon).
M m e Colas des Francs (Christine), juge (Vannes).
M. Combes (Jean-Louis), vice-président (Caen).
M m e Conterno (Laure), épouse Roche, première juge d'instruction (Marseille).
M m e Convert (Chantal), épouse Giraud, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Besançon).
M. Coppey (Christian), juge (Lille), tribunal d'instance.
M. Coquel (Daniel), substitut à l'administration centrale.
M m e Coquerelle (Martine), épouse Al-Kanje, juge d'instruction (Strasbourg).
M m e Corre (Marie-Joëlle), épouse Begon, première substitute (Clermont-Ferrand).
M m e Cosson (Catherine), juge (Paris).
M l l e Coudy (Danielle), vice-présidente (Bordeaux).
M m e Coulet-Castoldi (Martine), magistrate détachée.
M m e Counillon-Michel (Marielle), juge (Montbéliard).
M m e Courboulay (Marie-Christine), juge (Paris).
M m e Coureau-Vergnolle (Marie-José), substitute (Toulouse).
M. Courtalon (Christophe), juge (Nice).
M l l e Coutou (Claire), procureure de la République (Avranches).
M. Crocq (Jean-Christophe), substitut (Créteil).
M m e Cunin-Weber (Nathalie), conseillère à la cour d'appel (Metz).
M l l e Cutajar (Michèle), juge des enfants (Toulon).
M. d'Ersu (Denis), conseiller à la cour d'appel (Nancy).
M m e Dagand (Brigitte), épouse Peltier, juge (Saint-Etienne), tribunal d'instance.
M. Daillie (Bertrand), substitut (Paris).
M. Dain (François), juge (Saint-Nazaire).
M. Dando (André), juge d'instruction (Paris).
M m e Dane-Beaudonnet (Laurence), substitute (Créteil).
M. Darrieux (Philippe), juge (Poitiers), tribunal d'instance.
M. Dartenset (Jean-Pierre), magistrat détaché.
M m e David-Beddok (Catherine), juge (Bobigny).
M m e de Buchere de l'Epinois (Marie-Christine), épouse Denoix de Saint-Marc, juge (Paris), tribunal d'instance (3e).
M m e de Courrèges (Dominique), épouse Beaussier, juge (Paris).
M. de Franca (Yves), juge d'instruction (Privas).
M. de Keating-Hart (Jean), juge (Paris).
M. de Monteynard (Ghislain), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. de Naeyer (François), juge d'instruction (Clermont-Ferrand).
M m e de Roton (Catherine-Charlotte), épouse Verilhac, juge (Rouen).
M m e Debaux (Patricia), épouse Grandjean, juge (Versailles).
M m e Dechaux (Colette), juge (Perpignan), tribunal d'instance.
M m e Defarge (Isabelle), juge (Nanterre).
M. Defix (Michel), juge (Bayonne).
M m e Defontaine (Annie), épouse Vaissette, juge (Versailles).
M. Defossez (Jean-Marc), vice-président (Lille).
M m e Degouys (Sophie), juge (Laon), tribunal d'instance.
M m e Dekinder (Anne-Marie), juge (Créteil), tribunal d'instance (Ivry-sur-Seine).
M m e Del Arco Salcedo (Sonia), conseillère à la cour d'appel (Pau).
M m e Delapierregrosse (Brigitte), juge (Rouen), tribunal d'instance.
M. Delarbre (Philippe), juge (Rennes).
M. Delavenay (Jean-Pierre), juge (Albertville), tribunal d'instance.
M m e Delbeque (Françoise), épouse Dale, juge (Amiens), tribunal d'instance.
M m e Deletang (Agnès), magistrate détachée.
M. Delextrat (Bernard), vice-président (Bressuire).
M m e Deliere (Aline), juge (Vannes).
M. Delmotte (Philippe), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Demaire (Christine), première juge de l'application des peines (Lille).
M m e Demay (Marie-Madeleine), épouse Boussaroque, vice-présidente (Clermont-Ferrand).
M. Demont (Daniel), juge (Bourg-en-Bresse).
M. Denis (Joël), substitut placé auprès du procureur général de la cour d'appel (Rennes).
M l l e Denjoy (Agnès), juge (Marseille), tribunal d'instance (Aubagne).
M l l e Depardon (Anne-Marie), juge (Paris).
M. Deparis (Olivier), juge d'instruction (Paris).
M. Depoulon (Daniel), vice-président (Dole), chargé de l'application des peines.
M. Desaunettes (Frédéric), juge d'instruction (Dijon).
M m e Desbureaux (Pascale), épouse Pelay, juge des enfants (Tarbes).
M. Desportes (Frédéric), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Desrentes (Béatrice), épouse Sallaberry, vice-présidente (Poitiers).
M l l e Detriche (Sylvie), juge (Lorient), tribunal d'instance.
M m e Devesa (Christine), épouse Rouger, vice-présidente (Castres).
M m e Devidal (Marie-Christine), juge d'instruction (Paris).
M m e Devoivre (Marie-Claude), épouse Gendre, présidente (Riom).
M. Dieudonne (Bruno), juge d'instruction (Lille).
M l l e Divialle (Marie-Lucie), juge (Paris), tribunal d'instance (16e).
M m e Doat (Joëlle), vice-présidente (Lille).
M m e Dotte-Charvy (Pascale), juge (Nantes).
M m e Dournes (Martine), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
M. Drevard (Hervé), substitut (La Roche-sur-Yon).
M m e Du Lac (Magali), épouse Ingall-Montagnier, magistrate détachée.
M. Du Mesnil du Buisson (Godefroy), magistrat détaché.
M m e Dubessy (Elisabeth), épouse Morel, juge (Paris).
M m e Dubois (Paule), épouse Agosta, juge (Fort-de-France), tribunal d'instance.
M m e Dubois (Dominique), juge (Bonneville).
M l l e Dubost (Isabelle), vice-présidente (Metz).
M l l e Dubrocard (Michèle), magistrate détachée.
M m e Ducrot (Danielle), épouse Antony, première juge (Riom).
M m e Dufour (Françoise), juge d'instruction (Papeete).
M m e Dugraindelorge (Isabelle), épouse Parmentier, vice-présidente (Limoges).
M m e Duhamel-Costes (Isabelle), juge (Pontoise).
M m e Dupont-Viet (Sandra), juge (Melun).
M. Dupray (Lionel), juge (Rouen), tribunal d'instance (Yvetot).
M m e Duquenoy (Renée), épouse Pronier, juge d'instruction (Paris).
M. Durand (Serge), juge d'instruction (Nouméa).
M. Durand (Jean-Yves), juge (Chambéry).
M m e Durand-Mulin (Magali), conseillère à la cour d'appel (Chambéry).
M m e Durand-Seree (Marie-France), juge (Aix-en-Provence).
M m e Durin (Dominique), épouse Karsenty, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Duye (Jeanne), substitute (Tarascon).
M m e Elghozi (Françoise), épouse Girardot, vice-présidente (Versailles).
M. Emery (Gilbert), procureur de la République (Montbrison).
M. Engelhard (Claude), conseiller à la cour d'appel (Bourges).
M m e Ernoult-Cabot (Brigitte), substitute à l'administration centrale.
M m e Escolano (Véronique), substitute (Grenoble).
M m e Esparbes (Anne-Marie), juge (Limoges), tribunal d'instance.
M l l e Fabreguettes (Isabelle), présidente (Verdun).
M l l e Fabry (Elisabeth), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M m e Falligan de La Vergne (Michèle), épouse Viteau, vice-présidente (Evry).
M m e Farthouat (Bénédicte), juge (Paris).
M. Fauque (Christian), premier juge d'instruction (Meaux).
M m e Fauvet (Sylvie), épouse Vauzelle, juge (Avignon).
M. Fernandez (Joaquim), juge d'instruction (Toulouse).
M m e Ferret (Dominique), épouse Dumon, juge (Marseille).
M. Ferrier (Bernard), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
M l l e Fetizon (Sylvie), juge (Paris), tribunal d'instance (13e).
M m e Fevre-Pechart (Nathalie), vice-présidente (Tarascon).
M. Ficagna (Michel), juge (Lyon).
M m e Fillioux (Françoise), juge (Marseille), tribunal d'instance.
M. Fillol (Patrice), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance.
M. Firchow (Thilo), magistrat détaché.
M. Flam (Gilbert), magistrat détaché.
M. Florentin (Jean-Claude), magistrat détaché.
M m e Forton (Françoise), épouse Gambachidze, magistrate détachée.
M. Forton (Didier), juge (Paris), tribunal de police.
M. Fos (Bernard), substitut (Paris).
M m e Fouchard (Béatrice), épouse Tessier, magistrate en congé parental.
M m e Fouche (Béatrice), épouse Biondi, substitute à l'administration centrale.
M m e Foulon (Catherine), vice-présidente (Lyon).
M m e Fourel (Christine), épouse Codol, juge (Bourgoin-Jallieu), tribunal d'instance.
M m e Fournier (Françoise), épouse Gaudin, juge (Marseille).
M. Fournier (Hugues), juge des enfants (Fort-de-France).
M m e Fourrier (Françoise), épouse Bazet, juge (Versailles).
M m e Foy (Nathalie), substitute (Versailles).
M. Franco (Jean-Pierre), vice-président (Digne).
M m e Fremont-Valette (Marie-Brigitte), juge (Nice).
M. Fricoteaux (Marc), juge des enfants (Nantes).
M m e Fridiere-Eyraud (Suzanne), juge (Montpellier), tribunal d'instance.
M m e Fromenteau (Yolande), épouse Renzi, procureure de la République (Narbonne).
M. Funck Brentano (Jean-Paul), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Fusina (Thierry), vice-président (Pointe-à-Pitre), tribunal d'instance.
M m e Gabet (Marie-Pierre), épouse Fournier, juge de l'application des peines (Fort-de-France).
M m e Gabrielle (Catherine), épouse Desrousseaux, juge d'instruction (Tarascon).
M. Gadaud (Jean-Luc), juge d'instruction (Angoulême).
M m e Gadaud-Magendie (Maylis), juge (Angoulême), tribunal d'instance (Cognac).
M l l e Gagnard (Sylvie), juge des enfants (Créteil).
M m e Gaillard-Maunier (Arlette), première juge (Thonon-les-Bains).
M m e Galambre (Françoise), épouse Domallain, vice-présidente (Draguignan).
M m e Galand (Marie-Dominique), épouse Andrieu, juge (Paris).
M m e Galand (Sophie), épouse Lerner, conseillère à la cour d'appel (Poitiers).
M m e Gallen (Anne-Marie), conseillère à la cour d'appel (Douai).
M. Galli (Jean-Jacques), vice-président (Marseille).
M. Galopin (Jean-Louis), juge (Riom), tribunal d'instance.
M m e Galpin-Balmain (Francine), juge (Lyon), tribunal d'instance.
M m e Ganancia (Danièle), juge (Nanterre).
M m e Ganascia (Michèle), substitute (Paris).
M m e Gandon (Annie), épouse Zamponi, substitute à l'administration centrale.
M. Gardie (Georges), juge (Périgueux), tribunal d'instance.
M l l e Garnier (Marie-Pierre), vice-présidente (Pontoise).
M m e Garnier (Cécile), juge des enfants (Mulhouse).
M m e Garoute (Mireille), épouse Semeriva, conseillère à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
M. Garrigues (Jean-Charles), juge (Toulouse).
M m e Garrigues (Michèle), magistrate détachée.
M m e Gate (Claude), juge d'instruction (Grasse).
M m e Gatounes (Christine), épouse Jean, conseillère à la cour d'appel (Nîmes).
M. Gatti (Max), juge (Papeete).
M. Gatty (Francis), conseiller à la cour d'appel (Metz).
M m e Gaudy (Suzanne), juge (Montpellier).
M m e Gauthier-Bernard (Marie-Claude), vice-présidente (Angoulême).
M. Gay (Jean-Hugues), substitut à l'administration centrale.
M. Gebler (Laurent), magistrat détaché.
M. Genicon (François), vice-président (Saint-Malo).
M m e Genu (Monique), épouse Marnot, juge (Montauban), tribunal d'instance (Moissac).
M m e Gerard (Valérie), épouse Mescle, conseillère à la cour d'appel (Bastia).
M m e Geslin (Marie-Josèphe), épouse Nurbel, juge des enfants (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Ghera (Thierry), président (Alès).
M m e Giacometti (Martine), substitute (Marseille).
M m e Giami (Hélène), juge (Marseille), tribunal d'instance.
M. Gilland (Jacques), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Paris).
M m e Gillois (Claire), épouse Ghera, juge (Tarascon).
M m e Girard (Claire), juge (Paris).
M m e Girona (Nicole), conseillère à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
M m e Gisquet (Marie-Hélène), épouse Diximier, juge (Tarbes), tribunal d'instance (Lourdes).
M m e Godron (Laurence), juge (Draguigan), tribunal d'instance.
M. Goguilly (Camille), juge (Besançon).
M m e Gonelle-Joly (Marie-Anne), magistrate détachée.
M m e Gonzalez (Patricia), juge (Clermont-Ferrand).
M m e Goor (Chantal), épouse Acquaviva, conseillère à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
M l l e Gorce (Isabelle), substitute à l'administration centrale.
M m e Gossent (Sylvie), juge (Versailles), tribunal d'instance (Rambouillet).
M l l e Goudet (Valérie), juge (Paris).
M m e Gouley-Gelly (Hélène), épouse Henry, juge (Montpellier), tribunal d'instance.
M l l e Graff (Michèle), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M l l e Grandemange (Marie-Luce), vice-présidente (Toulouse).
M m e Grandin (Nicole), épouse Moriamez, juge d'instruction (Amiens).
M m e Grange-Pitel (Patricia), juge d'application des peines (Rennes).
M m e Grasset (Guilaine), juge des enfants (Grenoble).
M l l e Gravier (Nicole), juge (Poitiers), tribunal d'instance (Loudun).
M m e Grenappin (Régine), épouse Capra, juge d'instruction (Evry).
M m e Gresard (Anne), épouse Chalbos, juge (Carpentras), tribunal d'instance (Orange).
M m e Grillat (Christine), juge d'application des peines (Villefranche-sur-Saône).
M m e Grivel (Anne-Marie), juge (Paris).
M l l e Grosjean (Catherine), juge des enfants (Melun).
M m e Guengard (Christine), juge des enfants (Rochefort).
M m e Guennec (Françoise), épouse Le Brun, juge (Nantes).
M. Guichard (Pascal), vice-président (Toulon).
M. Guichard (Philippe), juge des enfants (Toulouse).
M m e Guidolin (Marie-Françoise), juge (Annecy).
M m e Guihal (Dominique), juge (Grenoble).
M m e Guihot (Michèle), épouse Saurel, vice-présidente (Cherbourg).
M m e Guilaine (Marie-Laure), épouse Dallery, juge (Paris).
M. Guillemaut (Bernard), vice-président (Bourg-en-Bresse).
M m e Guillen-Sanchez (Anne-Marie), épouse Vignaud, juge des enfants (Bordeaux).
M m e Guyon (Sylvie), épouse Nerot, juge (Paris).
M m e Guyon-Renard (Isabelle), magistrate détachée.
M m e Hairon (Viviane), épouse Lauley, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M. Hansenne (Hubert), juge d'instruction (Grenoble).
M m e Hartmann (Cécile), vice-présidente (Colmar).
M. Hausner (Yann), substitut (Bastia).
M l l e Heijmeijer (Pascale), juge (Caen).
M. Heitz (Rémy), procureur de la République (Saint-Malo).
M m e Heno (Blanche), épouse Gounot, conseillère à la cour d'appel (Bordeaux).
M. Henriot (Patrick), substitut à l'administration centrale.
M m e Heraud (Madeleine), épouse Mathieu, juge d'instruction (Bobigny).
M l l e Hermerel (Corinne), juge (Paris).
M m e Hertzog (Sophie), épouse Thomann, juge d'instruction (Strasbourg).
M l l e Hertzog (Yveline), substitute (Nanterre).
M m e Heuillard (Martine), épouse Le Quinquis, juge (Lorient).
M l l e Hourcade (Marie-Pierre), substitute (Nanterre).
M m e Hourt (Michèle), magistrate détachée.
M m e Huber (Martine), épouse Bagot, première juge des enfants (Versailles).
M m e Hugelin (Frédérique), épouse Bruel, vice-présidente (Aix-en-Provence).
M m e Humbert-Deswarte (Marianne), juge (Valenciennes), tribunal d'instance.
M m e Hylaire (Sylvie), magistrate détachée.
M m e Iaiza (Astride), épouse Rauly, juge de l'application des peines (Grenoble).
M m e Ichalette (Pascale), épouse Greiner, juge (Grenoble), tribunal d'instance.
M. Idrac-Virebant (Jean), juge (Versailles).
M m e Imbert (Isabelle), substitute (Draguignan).
M m e Imbert (Véronique), juge d'instruction (Aix-en-Provence).
M m e Imberton (Martine), épouse Varache, juge (Nouméa).
M. Is (Jean-Louis), vice-président (Aurillac).
M l l e Ivancich (Danièle), substitute (Toulouse).
M. Izard (Patrick), vice-président (Mont-de-Marsan).
M m e Jacob (Claudine), magistrate détachée.
M m e Jacob (Christine), épouse Mary, juge d'instruction (Paris).
M. Jacquin (Pascal), substitut (Saintes).
M m e Jacquinot (Edith), vice-présidente (Nice).
M m e Jaffuel (Denise), substitute à l'administration centrale.
M l l e Jaillon (Ghislaine), substitute (Clermont-Ferrand).
M m e Jaillon (Lucille), substitute (Moulin).
M m e Jan (Gwenola), juge (Quimper), tribunal d'instance (Quimperlé).
M m e Jean (Béatrice), épouse Brue, juge (Aix-en-Provence).
M l l e Jegouzo (Isabelle), juge (Paris).
M m e Jelensperger (Danielle), épouse Collin, juge (Nanterre).
M l l e Josie (Murielle), juge d'instruction (Paris).
M m e Jouanne (Anne-Marie), juge (Nantes).
M m e Jury-Quintallet (Claire), juge de l'application des peines (Angoulême).
M m e Just (Catherine), épouse Billard, juge (Saint-Nazaire).
M m e Kamianecki (Catherine), vice-présidente (Melun).
M m e Keller (Chantal), épouse Javion, vice-présidente (Moulins).
M m e Kermina (Marie), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Kervegan-Pedron (Agnès), juge (Saint-Brieuc), tribunal d'instance (Loudéac).
M m e Khaznadar (Christine), juge (Toulouse).
M. Kincher (Damien), magistrat détaché.
M m e Kitanoff (Evelyne), substitute (Marseille).
M. Klaas (Jean-Pierre), vice-président (Saint-Omer).
M m e Klotz (Dominique), épouse Permingeat, juge (Toulon).
M m e Koch (Pascale), épouse Blind, juge (Mulhouse).
M m e Konstantinovitch (Catherine), juge des enfants (Annecy).
M. Krief (Patrick), substitut à l'administration centrale.
M. Kubach (Georges), juge (Mulhouse).
M. Kurz (Patrice), juge (Créteil), tribunal d'instance (Vincennes).
M. L'Etang (Olivier), substitut (Pontoise).
M. Labonne (Yoland), substitut (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M m e Lafarie (Patricia), procureure de la République (Alès).
M. Lafon (Daniel), juge d'instruction (Nantes).
M m e Lagarde (Colette), épouse Pesso, vice-présidente (Montauban).
M m e Lagarde (Sylvie), juge (Bourg-en-Bresse).
M m e Lagemi (Florence), juge (Versailles).
M. Lajoix (Pierre), premier juge (Lille).
M m e Laloubere (Myriam), vice-présidente (Dax).
M. Lambert (Bernard), magistrat détaché.
M l l e Lamboley (Véronique), juge (Montbéliard), tribunal d'instance.
M m e Lamoine (Véronique), épouse Neve de Mevergnies, conseillère à la cour d'appel (Chambéry).
M m e Lamoureux (Agnès), épouse Tapin, juge (Paris).
M. Lamouroux (Jean-Frédéric), procureur de la République (Saumur).
M. Landou (Franck), juge d'instruction (Marseille).
M m e Lanet (Claire), substitute (Fort-de-France).
M m e Lansiaux (Hélène), épouse Mornet, juge (Brest).
M m e Lapasset (Elisabeth), substitute à l'administration centrale.
M m e Laporte (Claudine), première juge d'instruction (Montpellier).
M m e Laprie (Anne-Marie), substitute (Thonon-les-Bains).
M. Lassauge (Jean-Pierre), vice-président (Lure).
M m e Lathelier (Catherine), juge (Paris).
M m e Lauche (Véronique), épouse Degermann, juge (Paris), tribunal d'instance (15e).
M. Lauque (Christian), substitut (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M m e Laurier (Lucile), juge (Nîmes).
M m e Lavau (Dominique), juge (Paris).
M. Lavergne (Jean-Marc), conseiller à la cour d'appel (Rennes).
M. Lavielle (Bruno), magistrat détaché.
M. Le Bault de la Morinière (Emmanuel), juge (Paris).
M m e Le Bel, épouse Fayet (Cécile), juge (Créteil).
M. Le Bideau (Yves), juge des enfants (Chambéry).
M. Le Breton de Vannoise (Renaud), magistrat détaché.
M m e Le Chouane (Françoise), épouse Veltz, magistrate détachée.
M m e Le Galcher-Baron (Sabine), épouse Leblanc, juge (Paris).
M m e Le Gall (Anne-Catherine), épouse Monge, juge (Tours), tribunal d'instance.
M l l e Le Goff (Rozenn), juge (Paris), tribunal d'instance (8e).
M m e Le Guellec (Christine), substitute (Paris).
M. Le Loire (Roger), juge d'instruction (Paris).
M m e Le Louarn-Colas (Marie-Antoinette), juge (Le Mans).
M m e Le Men Régnier (Maryse), juge d'instruction (Agen).
M m e Le Meunier (Anne), juge (Nevers), tribunal d'instance (Cosne-sur-Loire).
M. Le Ninivin (Michel), juge (Nantes), tribunal d'instance.
M m e Le Proux de La Rivière (Colette), conseillère à la cour d'appel (Bordeaux).
M m e Le Rose (Patricia), juge des enfants (Perpignan).
M m e Le Roux (Marie-Isabelle), épouse Le Potier, vice-présidente (Rennes).
M m e Lebas (Martine), juge (Lisieux), tribunal d'instance.
M m e Lebée (Emmanuelle), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Leblanc (Luc), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Lebreton (Véronique-Anne), épouse Vennetier, juge (Bordeaux).
M m e Lecaplain-Morel (Catherine), vice-présidente (Tours).
M m e Lecesne-Schmitt (Christine), juge des enfants (Colmar).
M m e Leclerc-Garret (Nathalie), juge des enfants (Rouen).
M l l e Ledru (Patricia), juge (Créteil).
M. Lefebvre (Marc), juge (Mamoudzou).
M m e Lefebvre (Dominique), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Puteaux).
M m e Lefèvre (Michèle), épouse Brugère, juge (Caen), tribunal d'instance.
M m e Lefèvre (Patricia), juge (Paris).
M m e Legeay (Michèle), épouse Blin, juge (Paris), tribunal d'instance (2e).
M m e Legigan (Cécile), épouse Ramonatxo, juge d'instruction (Béthune).
M. Legname (Gérard), juge (Brest).
M m e Legoux (Isabelle), vice-présidente (Grenoble).
M m e Legrand (Dominique), juge d'instruction (Rennes).
M l l e Legras (Isabelle), juge (Bayonne), tribunal d'instance (Biarritz).
M m e Leingre (Cécile), substitute (Rennes).
M m e Lemierre (Marie-Elisabeth), épouse Bancal, première substitute (Montpellier).
M. Léon (Thierry), juge d'instruction (Saint-Etienne).
M m e Léonard (Maria), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Basse-Terre).
M m e Lepeltier-Durel (Antoinette), juge des enfants (Caen).
M m e Leprince (Marie-Christine), présidente (Avranches).
M l l e Leprince (Marie-Ange), juge des enfants (Paris).
M m e Leroi (Catherine), juge (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
M m e Leroux (Maryse), juge d'instruction (Paris).
M m e Leroy (Sylvie), épouse Laudignon, juge (Créteil).
M. Leroy (Hervé), juge (Mamoudzou).
M l l e Lesault (Maryse), juge (Paris), tribunal d'instance (14e).
M. Lespérance (Yves), vice-président (Epinal).
M. Leurent (Olivier), juge d'instruction (Créteil).
M. Levy (Albert), substitut (Lyon).
M. Lewden (Patrick), procureur de la République (Saint-Gaudens).
M m e Lezier-Gonez (Roselyne), vice-présidente (Douai).
M. Lhomme (Hervé), substitut (Bordeaux).
M. Libault (Jean-Marie), juge (Paris), tribunal de police.
M. Liegeon (Michel), juge (Dijon).
M m e Lis-Schaal (Michèle), conseillère à la cour d'appel (Colmar).
M m e Lorenzini (Christine), juge d'instruction (Nice).
M m e Lotroicq (Françoise), épouse Neymarc, présidente (Lons-le-Saunier).
M m e Loubet-Porterie (Frédérique), magistrate détachée.
M. Louvier (Jacques), magistrat détaché.
M m e Luc (Irène), magistrate détachée.
M m e Lucat (Françoise), juge (Paris).
M m e Lucazeau (Béatrice), épouse Lagarde, magistrate détachée.
M. Lugan (Bernard), magistrat détaché.
M l l e Lumbroso (Sonia), substitute à l'administration centrale.
M l l e Luxardo (Mariella), juge (Créteil), tribunal d'instance (Villejuif).
M m e Luze (Sylvine), épouse Le Vasseur, juge (Bobigny).
M l l e Macaire (Marie-Laure), première substitute (Agen).
M. Mackowiak (Serge), procureur de la République (Dax).
M m e Madec (Sylvie), vice-présidente (Blois).
M m e Magnin (Marie-France), substitute (Orléans).
M. Magnon (Marc), juge des enfants (Avignon).
M. Maitrepierre (Jacques), vice-président (Montbéliard).
M m e Malcor Deydier de Pierrefeu (Domitille), épouse Duval-Arnould , conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M l l e Manes (Anna), magistrate détachée.
M. Manteaux (François-Xavier), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Chambéry).
M. Marchaud (Rémi), substitut (Valence).
M. Marconville (Pascal), procureur de la République (Hazebrouck).
M m e Maréchal (Hélène), épouse Sottet, juge d'instruction (Paris).
M m e Marhic (Danielle), substitute (Paris).
M m e Mariller (Chantal), épouse Palpacuer, vice-présidente (Colmar), tribunal d'instance.
M. Marlière (Maurice), juge (Fort-de-France).
M l l e Mars (Béatrice), substitute (Toulon).
M m e Marsili (Catherine), juge des enfants (Clermont-Ferrand).
M l l e Martin (Pascale), juge (Avignon), tribunal d'instance (Apt).
M m e Martin (Fabienne), épouse Bonnet, juge (Lorient).
M. Martin (Francis), juge (Epinal), tribunal d'instance.
M. Martin (François), président (Dôle).
M m e Martin-Pury (Marie-Dominique), juge (Metz).
M m e Mary (Solange), épouse Le Maitre, juge (Pau).
M m e Mas (Marie-Laure), juge (Cayenne), tribunal d'instance.
M m e Mascarenc de Raissac (Arielle), épouse Bailet, juge d'instruction (Versailles).
M m e Massa (Anne-Lise), première substitute (Mulhouse).
M m e Massonnat (Marie-Claude), première juge (Grenoble).
M. Mathais (Eric), procureur de la République (Riom).
M m e Mathieu de Boissac (Marie-Caroline), juge (Lille).
M m e Maugendre (Clotilde), juge (Versailles).
M l l e Maumus (Monique), juge (Paris).
M m e Mauries (Madeleine), juge (Perpignan), tribunal d'instance.
M m e Mauvais (Béatrice), épouse Lefeuvre, juge (Rennes).
M m e Mazars (Martine), épouse Trapero, substitute (Paris).
M. Menant (Gérard), substitut (Bobigny).
M l l e Menard (Martine), juge (Evry), tribunal d'instance.
M m e Menard-Gogibu (Catherine), vice-présidente (Rouen).
M m e Mennecier (Chantal), épouse Mertz, juge de l'application des peines (Grenoble).
M m e Menotti (Sylvie), juge (Paris).
M m e Mercuri (Jeanne), épouse Pellefigues, juge (Agen).
M. Messias (Bernard), conseiller à la cour d'appel (Rouen).
M. Mevellec (Hervé), juge (Bayonne), tribunal d'instance (Biarritz).
M. Meyer (Guy), substitut (Paris).
M m e Micault (Marie-Paule), épouse Menu, juge des enfants (Cahors).
M l l e Miceli (Marie-José), juge des enfants (Thionville).
M m e Michel (Marie-Agnès), juge (Avignon).
M m e Michel (Colette), substitute (Aix-en-Provence).
M m e Michel (Sylvie), épouse Desportes, juge (Créteil), tribunal d'instance (Ivry-sur-Seine).
M l l e Michelod (Catherine), première juge d'instruction (Angers).
M m e Milon (Christina), juge (Limoges), tribunal d'instance (Bellac).
M m e Mirabel (Danièle), épouse Royneau, substitute (Nanterre).
M m e Missika (Josée), épouse Grouman, substitute à l'administration centrale.
M m e Missoux-Sartrand (Christine), juge (Périgueux).
M. Molat (Régis), juge (Papeete).
M m e Monard (Chantal), épouse Ferreira, juge des enfants (Chambéry).
M m e Moncassin (Marie-Luce), vice-présidente (Basse-Terre), tribunal d'instance.
M m e Mongardien (Pascale), juge (Paris).
M m e Monin (Marie-Françoise), épouse Roux, vice-présidente (Dijon).
M m e Monnet (Catherine), épouse Brusaferro, juge d'instruction (Lyon).
M l l e Monpierre (Evelyne), juge des enfants (Evry).
M. Mons (Jean-Louis), juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance.
M l l e Montes (Marie-Hélène), magistrate détachée.
M m e Montessoro-Pieraggi (Isabelle), juge (Bordeaux).
M m e Moreau (Elisabeth), épouse Delatte, vice-présidente (Dijon).
M m e Moreau (Anne), substitute (Bobigny).
M. Mornet (Benoît), président (Morlaix).
M m e Mortier (Elisabeth), épouse Hours, vice-présidente (Montargis).
M m e Mothes (Françoise), substitute à l'administration centrale.
M m e Mottes (Sylvie), juge des enfants (Angers).
M m e Moulin (Chantal), substitute (Orléans).
M m e Mouret (Claire), épouse Chaux, vice-présidente (Rouen).
M. Naget (Michel), conseiller à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
M m e Natta (Danielle), première juge d'instruction (Toulon).
M m e Negre (Dominique), épouse Jaubert, juge (Draguignan), tribunal d'instance (Fréjus).
M. Nicolle (Jacques), procureur de la République (Bar-le-Duc).
M m e Nicollet (Béatrice), épouse Thiery, juge (Grenoble), tribunal d'instance.
M. Niel (Jean-Pierre), juge d'instruction (Bastia).
M m e Nirde-Dorail (Régine), épouse Rousseau, vice-présidente (Argentan).
M l l e Noclain (Véronique), juge des enfants (Grasse).
M. Noguellou (Jacques), substitut (Vannes).
M m e Nolet (Dominique), présidente (Libourne).
M m e Nolet (Bernadette), épouse Primet, vice-présidente (Mulhouse).
M m e Norie (Françoise), épouse Van Schendel, juge de l'application des peines (Paris).
M l l e Normant (Françoise), juge (Nantes), tribunal d'instance.
M. Noyer (Michel), juge d'instruction (Lyon).
M m e Odion (Annick), épouse Corona, substitute (Sainte-Etienne).
M. Oesinger (Claude), juge (La Roche-sur-Yon), tribunal d'instance.
M. Ontabilla (Henri), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Illkirch-Graffenstaden).
M m e Oppelt-Reveneau (Marthe-Elisabeth), substitute à l'administration centrale.
M. Orsini (Dominique), juge (Saint-Brieuc).
M m e Orus (Sandra), juge (Paris), tribunal d'instance (16e).
M l l e Oudot (Isabelle), juge (Lyon).
M m e Ouilhon (Christiane), épouse Denizon, vice-présidente (Saint-Etienne).
M m e Pagenelle (Isabelle), substitute (Senlis).
M. Pallain (Richard), juge d'instruction (Versailles).
M l l e Panetta (Corinne), juge (Lyon).
M. Pannetier (Dominique), juge (Nouméa), section (Lifou).
M m e Pantale (Nicole), épouse Elias, juge (Toulouse), tribunal d'instance.
M l l e Paoli (Catherine), juge (Pointe-à-Pitre), tribunal d'instance.
M. Papin (Marc), juge de l'application des peines (Dijon).
M m e Paploray (Brigitte), épouse Raynaud, magistrate détachée.
M. Paris (Frédéric), juge (Albertville).
M m e Parola (Catherine), juge (Grenoble).
M. Pascot (Claude), conseiller à la cour d'appel (Poitiers).
M m e Paton (Claire), épouse Marsat, substitute (Paris).
M m e Paugam (Dominique), épouse Puechmaille, substitute (Orléans).
M. Paul-Loubière (Christian), juge (Paris).
M m e Pauly-Schnitzler (Anne), juge (Strasbourg).
M. Pauvert (Thierry), juge (Cayenne) tribunal d'instance.
M. Pavageau (Xavier), substitut (Caen).
M m e Pedehum (Danielle), épouse Pouchard, substitute (Caen).
M. Pegeon (Georges), conseiller à la cour d'appel (Lyon).
M m e Peigne (Claude), épouse Palermo-Chevillard, première juge (Toulouse).
M m e Peillon (Muriel), épouse Fusina, juge de l'application des peines (Pointe-à-Pitre).
M. Pellefigues (Vincent), juge de l'application des peines (Agen).
M l l e Peltier (Brigitte), juge (Fort-de-France), tribunal d'instance.
M. Peltier (Didier), magistrat détaché.
M m e Pena (Marie-Claude), juge d'instruction (Marseille).
M m e Peniguel-Painon (Joëlle), juge (Bobigny).
M m e Pennacchio (Nathalie), épouse Le Rendu, juge (Nantes).
M m e Perego (Hélène), épouse Sarbourg, juge (Paris).
M m e Peret (Thérèse), épouse Garin, juge (Montauban).
M l l e Perez (Sylvie), juge (Avignon), tribunal d'instance.
M. Perez (José-Pierre), substitut (Nîmes).
M m e Perie (Danielle), épouse Charras, conseillère à la cour d'appel (Toulouse).
M m e Perlant (Magdeleine), juge (Pau).
M m e Perlbarg (Christine), épouse Pinglin, juge (Créteil).
M m e Pernollet (Martine), juge d'instruction (Senlis).
M. Pernot (François), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Bordeaux).
M. Perriquet (Thierry), juge d'instruction (Bordeaux).
M m e Perrot-Gabory (Lucie), juge (Nantes).
M m e Person (Marie-Odile), substitute (Paris).
M m e Person (Isabelle), épouse Diepenbroek, juge (Colmar).
M m e Petel (Françoise), épouse Demory, juge (Bobigny).
M. Petillon (Jean-Pierre), juge d'instruction (Nantes).
M m e Petit (Marie-Christine), épouse Daubigney, juge (Nanterre).
M m e Petreaux (Annette), épouse Vulliez, juge (Paris).
M. Petricciuolo (Gérard), juge (Tarbes), tribunal d'instance.
M m e Peybernes (Florence), juge (Pontoise).
M m e Peyregne (Elisabeth), épouse Wable, conseillère à la cour d'appel (Douai).
M. Phelippeau (Thierry), substitut (Angers).
M m e Philippe (Marie-Gabrielle), magistrate détachée.
M m e Piau (Michèle), épouse Jaillet, juge (Chalon-sur-Saône).
M m e Picard (Michèle), juge (Paris).
M. Picou (Bruno), vice-président (Mamoudzou).
M. Picquendar (Patrick), vice-président (Bernay).
M m e Pieri-Gauthier (Françoise), juge (Paris), tribunal d'instance (12e).
M m e Pilotaz (Françoise), épouse Fontanel, juge (Chambéry), tribunal d'instance.
M m e Pinet-Uriot (Isabelle), substitute (Papeete).
M l l e Pioline (Christiane), juge d'instruction (Paris).
M m e Piquion (Danielle), juge d'instruction (Paris).
M m e Pirat (Hélène), juge d'instruction (Chambéry).
M m e Pirsch (Françoise), épouse Clément, juge (Lyon).
M. Pison (Thomas), juge d'instruction (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M m e Plaire (Marie-Christine) épouse Courtade, juge (La Roche-sur-Yon).
M m e Plaksine-Marcel (Rose-Marie), juge (Marseille).
M. Plantier (Yves), juge (Mulhouse), tribunal d'instance.
M m e Pochic (Pascale), épouse Sidaine, juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance.
M m e Podeur (Anne), épouse Boulanger, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Podevin (Dominique), juge (Narbonne), tribunal d'instance.
M m e Poidevin (Isabelle), juge (Rouen).
M m e Poirine (Ghislaine), juge des enfants (Nice).
M m e Poirot (Francine), épouse Girod, juge (Epinal), tribunal d'instance.
M m e Poissonnier (Marie-Thérèse), épouse Coulon, substitute (Nantes).
M l l e Poitou (Sophie), juge (Paris).
M m e Polides (Nelly), juge (La Roche-sur-Yon), tribunal d'instance.
M m e Pomonti (Patricia), vice-présidente (Strasbourg).
M l l e Poncet (Isabelle), juge (Le Havre).
M. Pons (Henri), juge d'instruction (Paris).
M. Ponsot (Dominique), magistrat détaché.
M m e Poras-Rouchy (Noëlie), conseillère à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
M m e Poreau (Véronique), épouse Lagier, vice-présidente (Pontoise).
M m e Potocki (Sophie), juge (Paris).
M m e Pottin (Caroline), épouse Fèvre, juge (Melun).
M m e Poudens-Deney (Florence), substitute (Bordeaux).
M. Poulet (Olivier), substitut (Aix-en-Provence).
M. Poumeau de Lafforest (Yves), substitut (Nantes).
M. Poupet (Bruno), vice-président (Arras), tribunal d'instance.
M l l e Poux (Nathalie), substitute (Versailles).
M. Pretre (Jean-Michel), magistrat détaché.
M m e Prevost-Desprez (Isabelle), juge d'instruction (Paris).
M m e Prigent (Marie-Annick), juge (Rennes).
M m e Privat (Sophie), épouse Braive, juge (Nanterre).
M. Prost (Charles), substitut (Chalon-sur-Saône).
M m e Pruvost (Bénédicte), épouse Soulard, juge (Metz).
M. Puel (Xavier), conseiller à la cour d'appel (Nîmes).
M. Pugnet (Pierre), juge (Bergerac), tribunal d'instance (Sarlat-la-Canéda).
M m e Pujes (Véronique), épouse Pavageau, vice-présidente (Caen).
M m e Quemener (Myriam), substitute à l'administration centrale.
M. Raffin (Christophe), substitut (Chambéry).
M m e Raguin-Gouverneur (Michèle), vice-présidente (Saint-Etienne).
M m e Rambour (Nathalie), épouse Pignon, juge (La Rochelle), tribunal d'instance.
M m e Rames (Paulette), épouse Ascencio, juge (Bobigny).
M l l e Ratel (Marie-Gabrielle), substitute (Chambéry).
M m e Rattier (Claudine), juge (Versailles).
M l l e Rauline (Hélène), substitute à l'administration centrale.
M m e Raynaud (Isabelle), substitute (Bordeaux).
M. Raynaud (Olivier), magistrat détaché.
M m e Reant (Véronique), veuve Dellelis, conseillère à la cour d'appel (Douai).
M m e Rebe (Sylvie), juge (Saint-Malo).
M m e Rechter-Henry (Catherine), juge de l'application des peines (Versailles).
M m e Reghi (Isabelle), substitute à l'administration centrale.
M m e Regnauld (Véronique), épouse Slove, juge (Paris).
M l l e Remond (Nadine), juge (Paris).
M m e Rene (Marie-Christine), épouse Lorphelin, vice-présidente (Amiens).
M. Renzi (Philippe), substitut (Béziers).
M. Revardel (Pierre), juge (Bordeaux), tribunal d'instance (Arcachon).
M. Reveneau (Thierry), juge d'instruction (Strasbourg).
M m e Revest (Marie-Claude), épouse Chizat, vice-présidente (Nice).
M l l e Revol (Marie-Claude), juge (Le Puy-en-Velay).
M. Reynaud (Alain), conseiller à la cour d'appel (Caen).
M m e Ribet (Anita), épouse Le Roux, juge (Le Mans).
M m e Richard (Marie-Sophie), juge (Paris), tribunal d'instance (18e).
M. Richard de la Tour (Jean), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Richetti (Katherine), épouse Cornier, magistrate détachée.
M. Rieuneau (Laurent), substitut à l'administration centrale.
M. Riffaud (François), vice-président (Guéret).
M. Rismann (Michel), juge des enfants (Lyon).
M m e Rivet (Martine), vice-présidente (Strasbourg).
M m e Riviere (Anne), juge (Epinal), tribunal d'instance (Remiremont).
M. Robail (Franck), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance (Saint-Paul).
M l l e Robert (Catherine), juge des enfants (Lyon).
M m e Robert (Brigitte), épouse Vernay, juge des enfants (Dijon).
M m e Rodier-Guilpart (Chantal), substitute à l'administration centrale).
M m e Rollan (Françoise), épouse Exertier, juge (Carcassonne), tribunal d'instance (Castelnaudary).
M m e Rolland (Christine), épouse Rossignol, conseillère à la cour d'appel (Pau).
M. Rolland (Richard), juge d'instruction (Nice).
M. Rolland (Thierry), substitut (Toulouse).
M. Rolland (Xavier), juge d'instruction (Tours).
M m e Roman-Amat (Cécile), épouse Thibault, conseillère à la cour d'appel (Agen).
M l l e Romond (Marie-Dominique), juge des enfants (Dunkerque).
M m e Roques (Françoise), juge (Rennes), tribunal d'instance.
M l l e Rosnel (Catherine), juge (Lyon), tribunal d'instance.
M m e Roth (Thérèse), épouse Bailly, vice-présidente (Mulhouse).
M. Rothhut (Christian), juge (Mamoudzou).
M. Roubeix (Paul), juge (Rochefort), tribunal d'instance (Marennes).
M l l e Roubertou (Joëlle), vice-présidente (Verdun).
M m e Rouchon-Lemetter (Frédérique), substitute (Saint-Etienne).
M m e Rouge (Fabienne), épouse Caen, juge (Créteil).
M m e Rouillier (Danièle), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
M m e Rouillon (Véronique), juge (Nantes), tribunal d'instance.
M. Rouquette (Yves), juge (Avignon), tribunal d'instance.
M m e Rouquier-Lafitte (Marie), substitute (Bordeaux).
M m e Rousseau (Valérie), épouse Rousseau, juge (Tours), tribunal d'instance (Loches).
M. Roussel (Guillaume), juge des enfants (Saint-Denis-de-laRéunion).
M m e Roussy (Carine), épouse Sabourin, juge (La Rochelle).
M. Roux (Philippe), juge d'instruction (Chartres).
M m e Roy (Christine), vice-présidente (Angers).
M m e Rubantel (Jocelyne), juge d'instruction (Bayonne).
M. Ruelle (Eric), substitut à l'administration centrale.
M. Ruff (Hubert), conseiller à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
M m e Ruiz (Claudette), épouse Nicoletis, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Sainati (Gilles), juge de l'application des peines (Montpellier).
M. Sainte-Cluque (Jean-Jacques), juge (Perpignan).
M. Salas (Denis), juge d'instruction (Nanterre).
M m e Salvan-Bayle (Michelle), juge (Béziers).
M. Sansen (Richard), vice-président (La Roche-sur-Yon).
M. Sarrazin (Luc), juge (Tours), tribunal d'instance (Chinon).
M m e Schellino (Elisabeth), conseillère à la cour d'appel (Nîmes).
M m e Schiltz (Régine), épouse Dumaine, vice-présidente (Auch), chargée de l'application des peines.
M m e Schlanger (Sylvie), substitute (Paris).
M. Schmidt (André), substitut (Metz).
M. Schmitt (Roland), juge d'instruction (Carcassonne).
M m e Schneider (Paule), épouse Poirel, juge (Agen), tribunal d'instance.
M m e Schoonwater (Isabelle), juge d'instruction (Paris).
M m e Serres (Michèle), épouse Humbert, vice-présidente (Montauban).
M m e Servella-Huertas (Christine), magistrate détachée.
M. Seuzaret (Bernard), juge d'instruction (Saint-Etienne).
M. Seys (Christophe), juge d'instruction (Vannes).
M m e Siban (Laure-Aimée), épouse Grua, juge (Tours), tribunal d'instance.
M m e Sibue (Brigitte), vice-présidente (Nîmes).
M m e Sierp-Blot (Martine), vice-présidente (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M l l e Signac (Chantal), juge des enfants (Bayonne).
M l l e Simeoni (Xavière), juge d'instruction (Paris).
M m e Simonin (Marie-Claude), épouse Durand, première juge (Saint-Etienne).
M. Sire (Jean-Louis), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Grenoble).
M m e Siry (Isabelle), épouse Ollat, juge (Versailles).
M l l e Sochacki (Geneviève), juge de l'application des peines (Rochefort).
M m e Somme (Catherine), vice-présidente (Béthune).
M. Sonneville (Michel), juge (Toulouse), tribunal d'instance (Villefranche-de-Lauragais).
M m e Sonnois (Carine), substitute (Melun).
M l l e Sorlin (Marie-Christine), juge (Tours).
M. Sottet (François), juge (Paris).
M. Soubeyran (Philippe), vice-président (Alès).
M m e Soudoplatoff (Anne-Sylvie), substitute à l'administration centrale.
M. Soulard (Christophe), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Soules (Janine), épouse Brault, vice-présidente (Agen).
M. Soury (Gérard), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Starck (Catherine), magistrate détachée.
M l l e Steckler (Catherine), première juge (Metz).
M. Steinitz (Jacques), vice-président (Rochefort).
M. Stelmach (Philippe), procureur de la République (Bernay).
M m e Steinmann (Annie), épouse Selvi, magistrate détachée.
M m e Stienne (Odile), juge (Toulouse).
M l l e Stines (Marie-Pierre), juge de l'application des peines (Saintes).
M m e Stouff (Anne), épouse Leprieur, substitute (Nantes).
M. Straudo (Christophe), juge (Pointe-à-Pitre).
M m e Sultan (Catherine), juge des enfants (Paris).
M m e Taffin (Monique), juge de l'application des peines (Reims).
M. Taliercio (Jean-Bernard), juge d'instruction (Papeete).
M. Tarabeux (Xavier), substitut à l'administration centrale.
M m e Tardivel (Claire), épouse Fermaut, vice-présidente (Belfort).
M m e Taron (Clarisse), procureure de la République (Lure).
M l l e Tarrare (Marie-Christine), procureure de la République (Lons-le-Saunier).
M m e Tchakgarian (Annie), première juge des enfants (Marseille).
M m e Teiller (Marie-Noëlle), substitute à l'administration centrale.
M. Teissier (Christophe), substitut (Bobigny).
M. Tell (Olivier), substitut à l'administration centrale.
M. Tessereau (Erik), président (Argentan).
M. Tessier-Flohic (Alain), juge (Papeete), section (Raietea).
M m e Tharasse (Cécile), juge (Paris), tribunal d'instance (12e).
M l l e Thaunat (Agnès), juge (Créteil), tribunal d'instance (Nogent-sur-Marne).
M m e Thery (Isabelle), juge (Avignon).
M m e Thevenoux (Sylvie), vice-présidente (Saint-Quentin).
M m e Thiaudiere (Chantal), épouse Simonet, juge (Poitiers), tribunal d'instance.
M. Thiery (François), substitut (Grenoble).
M m e Thomas (Françoise), substitute (Paris).
M m e Thomas-Lehmann (Nicolle), juge (Fort-de-France).
M m e Thomassin (Evelyne), juge (Angers).
M m e Thubert (Françoise), juge des enfants (Melun).
M m e Tinseau (Laurence), première juge (Pontoise).
M m e Tiple (Marie-Claude), épouse Martin, juge (Paris).
M m e Tissier (Anne-Françoise), magistrate détachée.
M m e Tison (Brigitte), épouse Berti, juge (Nice), tribunal d'instance (Menton).
M m e Tombrel (Marie-Hélène), épouse Guillore de la Landelle, magistrate détachée.
M m e Torrecillas (Michelle), juge (Mulhouse), tribunal d'instance.
M m e Touboul (Josée), épouse Nicolas, juge (Toulouse), tribunal d'instance.
M. Tourteau (Jean-Bernard), juge (Papeete).
M m e Trabut (Charlotte), substitute (Paris).
M m e Trassoudaine-Verger (Nicole), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Travaillot (Françoise), magistrate détachée.
M m e Tribes (Annick), épouse de Martel, magistrate détachée.
M m e Trollat (Josette), épouse Jeammaud, conseillère à la cour d'appel (Lyon).
M. Truchot (Laurent), magistrat détaché.
M. Turcey (Valéry), juge (Paris).
M l l e Valentini (Anne), juge des enfants (Paris).
M m e Valko (Liliane), épouse Pasinetti, juge d'instruction (Lyon).
M. Vallat (Stanislas), substitut (Avignon).
M. Valleix (Philippe), vice-président (Gap).
M m e Valot (Lucile), vice-présidente (Charleville-Mézières).
M. Valtat (Michel), conseiller à la cour d'appel (Besançon).
M m e Van Gampelaere (Véronique), vice-présidente (Saumur).
M m e Vanet (Gilliane), épouse Schutz, juge (Chartres), tribunal d'instance.
M m e Vanoni (Brigitte), épouse Aupy, substitute (Périgueux).
M m e Vassallo (Bénédicte), substitute (Paris).
M m e Vella (Anne), juge d'instruction (Nice).
M m e Vernay (Pascale), épouse Dumollard, présidente (Belley).
M m e Verneau (Michèle), juge des enfants (Saint-Etienne).
M m e Vernhet (Béatrice), juge (Lille), tribunal d'instance.
M. Veron (Patrick), juge des enfants (Marseille).
M m e Viaud (Claudine), substitute (Toulouse).
M m e Vidor (Françoise), épouse d'Arexy, juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Vigier (Philippe), juge de l'application des peines (Bordeaux).
M m e Vigier (Florence), juge (Versailles).
M. Vigneau (Vincent), substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel (Versailles).
M l l e Vignier (Elise), substitute à l'administration centrale.
M m e Vigor (Anne-Marie), épouse Morice, juge de l'application des peines (Caen).
M. Villardo (Thierry), procureur de la République (Verdun).
M m e Vilpoux (Catherine), épouse Zagala, juge (Lyon).
M. Vincens (Georges), vice-président (Rodez).
M l l e Vinot (Isabelle), vice-présidente (Caen), tribunal d'instance.
M m e Viot (Anne-Marie), épouse Vollette, juge des enfants (Bordeaux).
M m e Vitani (Christiane), juge des enfants (Lyon).
M. Vogelweith (Alain), juge des enfants (Créteil).
M. Voglimacci-Stephanopoli (Dominique), juge d'instruction (Montpellier).
M m e Wagenaar (Chantal), juge (Dax), tribunal d'instance.
M m e Walter (Françoise), épouse Neher, juge d'instruction (Paris).
M. Wastl-Deligne (Franck), vice-président (Beauvais).
M m e Watson (Agnès), épouse Marquant, juge (Douai).
M l l e Weber (Fabienne), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
M m e Wintherlig (Isabelle), épouse Raimbaud, vice-présidente (Tours).
M l l e Wolf (Anne-Marie), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Schiltigheim).
M m e Wypart (Catherine), juge (Nanterre).
M m e Zecca-Bischoff (Muriel), juge (Strasbourg).
M. Zmirou (Jean-François), juge des enfants (Evry).
Rubrique spéciale pour l'accès aux fonctions du second groupe du premier grade dans les cours d'appel autres que celles de Paris et Versailles et dans les tribunaux de grande instance autres que ceux de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil
Rubrique spéciale pour l'accès aux fonctions du second groupe du premier grade dans les cours d'appel de Paris et Versailles et dans les tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil
M. Dando (André), juge d'instructon (Paris).
M m e de Courreges (Dominique), épouse Beaussier, juge (Paris).
M l l e Josie (Muriel), juge d'instruction (Paris).
M. Le Bault de La Moriniere (Emmanuel), juge (Paris).
M m e Le Bel (Cécile), épouse Fayet, juge (Créteil).
M m e Lebee (Emmanuelle), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Rubrique spéciale pour l'accès aux fonctions de premier substitut
à l'administration centrale du ministère de la justice
Rubrique spéciale pour l'accès aux fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation du second groupe du premier grade
M m e Bourgeot (Sylvie), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Arrêté du 23 mars 2000 portant création d'une école nationale de police
- Il est créé à Montbéliard une école nationale de police.
- Cet établissement est chargé de la formation initiale et continue des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Il peut être également chargé de la formation des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité.
- L'école est placée sous l'autorité d'un directeur, assisté d'un adjoint chargé de la pédagogie et d'un adjoint chargé de l'administration.
- Les dispositions relatives au fonctionnement interne de l'école et à la discipline sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le directeur de la formation de la police nationale.
- Le directeur général de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-445 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 mai 2000 portant attribution de ressources en fréquences à France Télécom (opérateur GSM F1) pour mener des expérimentations techniques
- Les bandes de fréquences 1 768,3-1 769,5 MHz et 1 863,3-1 864,5 MHz sont attribuées à France Télécom jusqu'au 1er juillet 2000 dans une zone circulaire de 30 km autour des villes de Lyon, Marseille et Lille, ainsi que dans une zone circulaire de 20 km autour de la ville de Nantes, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
- France Télécom acquitte, au 1er mars 2001, une redevance égale à 70 000 F, au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-634 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 portant statut du Syndicat des transports parisiens.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, à l'exception de celles du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1978, modifié par l'article 1er ter, applicables à compter du 1er octobre 2000.
- Les dispositions de l'article 1er ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
- 1o Le montant prévu au 1 du I de l'article R.
2o Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 13.
- Les dispositions de l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :
« 1o Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 24 000 F ;
« 2o Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 26 000 F, minoré de 2 000 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
- Les dispositions de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
- Le premier alinéa du II est remplacé par :
- Le troisième alinéa du II est remplacé par :
« Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L.
351-15 où ce plafond est fixé à 75 %.
- Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires
« 17o Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :
- Les dispositions de l'article 10 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
- Les dispositions de l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévus aux articles R.
- L'arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer et au montant forfaitaire de charges servant au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées conformément aux dispositions de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, à l'exception de celles du 2o de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1978, modifié par l'article 1er ter, applicables à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat
- Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 1991 susvisé est rédigé comme suit :
« Deux des épreuves écrites d'admissibilité sont communes aux quatre spécialités, la troisième épreuve écrite est à option selon la spécialité choisie.
L'épreuve orale est commune aux quatre spécialités.
- Les deux derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 1991 susvisé sont abrogés.
- Le programme de l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information figurant dans l'annexe modifiée de l'arrêté du 8 janvier 1991 susvisé est supprimé.
- Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fixation des salaires minima sur une base mensuelle et sur une base annuelle.
Arrêté du 21 juin 2000 fixant la date des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 2000, les épreuves écrites du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront les 26 et 27 septembre 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Erlande-Brandenburg, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la Renaissance au château d'Ecouen.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erlande-Brandenburg, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylviane Née, secrétaire administrative des services déconcentrés.
Mme Couzigou (Nathalie, Georgette, Thérèse), épouse Suhas, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean Claux, Jean-Marie Simonet et Françoise Tixier-Rocher, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Créteil (Val-de-Marne) ;
Le retrait de Mme Tixier (Françoise, Jeanne, Cécile), épouse Rocher, notaire associée, membre de la société Pierre-Jean Claux, Jean-Marie Simonet et Françoise Tixier-Rocher, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre-Jean Claux, Jean-Marie Simonet et Françoise Tixier-Rocher, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Jean Claux, Jean-Marie Simonet, Nathalie Couzigou-Suhas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.
Arrêté du 24 juin 2000 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Mireille Imbert-Quaretta, directrice adjointe du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelée à d'autres fonctions.
- M. Yves Mansillon, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) en mission extraordinaire.
- M. Dominique Bellion, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé préfet de l'Allier.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Chargé de mission pour les questions européennes à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des étrangers en France.
Administrateur civil ou assimilé.
Profil idéal : conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ayant pratiqué le contentieux des étrangers.
Bonne formation juridique et bonne connaissance du droit des étrangers.
Adresse du poste de travail
Ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des étrangers en France), 244, boulevard Saint-Germain, 75303 Paris 07 SP.
Le chargé de mission pour les questions européennes aura la responsabilité d'une partie des dossiers suivis directement au niveau du chef de service et de ses collaborateurs immédiats.
Il sera plus particulièrement chargé des questions à dominante juridique ou normative, qu'elles soient traitées dans un cadre international bilatéral, européen ou national.
Il sera en outre chargé de fournir un appui à la sous-direction des réfugiés et apatrides dont l'encadrement est constitué de diplomates généralistes et qui ne dispose d'aucun conseiller juridique.
Compte tenu des dimensions réduites de l'équipe de direction, le chargé de mission pourra être amené à s'impliquer dans l'ensemble des sujets traités par le service.
Il sera en relations constantes avec plusieurs directions du département (coopération européenne, affaires juridiques, directions géographiques, direction générale de l'administration, etc.), avec les postes diplomatiques et consulaires et avec les principaux interlocuteurs extérieurs du service (DLPAJ au ministère de l'intérieur, DPM au ministère de l'emploi et de la solidarité).
Emploi à pourvoir à compter du 1er février 2002.
- s'adresser à M. Philippe Vinogradoff, adjoint au sous-directeur des affectations au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-66-77) ;
- ou M. Philippe Bossière, chef du service des étrangers en France au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-43-17-91-25) ;
- voir aussi la bourse de l'emploi public sur le site : www.fonction-publique.gouv.fr (réf.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2002, M. Hardouin (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université du Littoral pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 janvier 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Orléans conférant le titre de docteur honoris causa à M. Andrzej Hulanicki, professeur à l'institut de mathématiques, université de Wroclaw, Pologne.
Arrêté du 4 janvier 2002 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 janvier 2002, Mlle Waser (Anne-Marie) est nommée au grade de capitaine de corvette, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de sociologue au sein de la direction du personnel militaire de la marine, pour une durée de trois ans à compter du 14 janvier 2002.
L'intéressée est rattachée au corps des officiers spécialisés de la marine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 2002, M. Brest (Bernard), inspecteur principal de 2e classe (grade provisoire), en fonction à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, centre de gestion des systèmes d'information à Paris, est nommé au grade d'inspecteur principal de 1re classe au titre de l'année 2001 et à compter du 9 avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2001, M. Triebel (Henri), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à jouissance différée à compter du 1er octobre 2001.
Décision no 2000-232 du 9 mai 2000 portant abrogation de la décision no 93-224 du 21 avril 1993 autorisant la société TV 4 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- La décision no 93-224 du 21 avril 1993 modifiée et complétée portant autorisation d'usage de fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion est abrogée à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel.
413-5, le président du tribunal de grande instance mentionne dans son ordonnance la décision ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail alors en vigueur.
Il constate que le décès de la victime, survenu postérieurement à l'expiration du délai de révision prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, est directement imputable aux conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Décision no 2000-233 du 17 mai 2000 portant extension à la décision no 98-167 du 31 mars 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
- Sont ajoutées à la décision no 98-167 du 31 mars 1998 susvisée les annexes suivantes :
Sites d'émission : péage du Poincarré, 69300 Caluire-et-Cuire.
Mémoire complémentaire à la saisine du 5 mai 2000 présentée par plus de soixante sénateurs en date du 17 mai 2000 et visée dans la décision no 2000-429 DC
LOI TENDANT A FAVORISER L'EGAL ACCES DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ELECTORAUX ET FONCTIONS ELECTIVES
La révision constitutionnelle du 28 juin 1999 n'a pas abrogé les autres dispositions constitutionnelles sur lesquelles le Conseil constitutionnel avait basé ses décisions du 18 novembre 1982 et du 14 janvier 1999.
Les sénateurs requérant estiment que la révision constitutionnelle peut justifier la parité dans les listes au scrutin proportionnel mais ne peut pas imposer des contraintes qui conduiraient à établir des quotas dans la répartition des sièges.
Les travaux préparatoires ne correspondent pas à la vision qui se dégage des observations du Gouvernement.
Les douze orateurs qui se sont exprimés lors du Congrès n'ont jamais défendu l'instauration de quotas et même, quatre d'entre eux les ont directement (M. Baquet, Mme Heinis, M. Cornu) ou indirectement (M. Cabanel) condamnés.
Lors du débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, certains « paritaristes radicaux » ont seulement préconisé des quotas dans les listes sans pour autant défendre l'alternance obligatoire ou les groupes de six.
Quant aux « paritaristes modérés » ils n'ont pas manqué de souligner leur totale opposition à toute forme de quotas (voir JO, Débats, AN, du 16 février et du 10 mars 1999, JO, Débats, Sénat, du 4 mars 1999 et JO, Débats, du Congrès, du 28 juin 1999).
L'intervention du garde des sceaux ne doit pas faire partie des travaux préparatoires puisque le Gouvernement comme ses ministres n'ont pas, contrairement aux parlementaires, la qualité de constituant.
Dès lors les mesures adoptées, sous forme d'amendements, par l'Assemblée nationale en dernière lecture, ne correspondent pas à l'objectif de parité, voté lors de la révision constitutionnelle, mais conduisent à imposer des contraintes manifestement contraires aux objectifs du constituant.
Les députés ont agi comme s'ils appliquaient le texte qu'ils avaient initialement voté selon lequel la loi détermine les conditions et non celui qui a été adopté selon lequel la loi favorise.
Dès lors, la révision constitutionnelle du 28 juin 1999, « vide de substance normative » selon les termes du doyen Vedel dans son article du journal Le Monde du 8 décembre 1998, ne remet pas fondamentalement en cause la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1982 et de 1999.
Elle ne permet pas la mise en place de quotas réels (l'alternance obligatoire) ou de fait (les groupes de six).
Il est étonnant de constater que l'argumentation du Gouvernement, en ce qui concerne les sanctions financières des partis politiques, oublie que la loi de financement des partis politiques ne leur permet plus de disposer de ressources autres que publiques.
Elle accepte l'hypocrisie qui permet aux partis de présenter des candidats ou des candidates dans des circonscriptions où ils n'ont aucune chance.
Elle est stupéfiante en estimant que le libre choix des électeurs ne constitue, en ce qui concerne la parité, qu'un paramètre guère pertinent.
- La régularité des « cavaliers »
Contrairement à l'argumentation du Gouvernement, l'article 1er est loin d'avoir une portée limitée.
Il modifie fondamentalement le scrutin municipal en fixant un seuil arbitraire et sans étude préalable d'impact.
Ce même article 1er est dorénavant en totale contradiction avec la loi organique sur le cumul des mandats que le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 mars 2000 avait validée en considérant que le seuil de 3 500 habitants, retenu dans la loi organique, n'était pas arbitraire.
L'absence d'étude d'impact n'a pas permis de rendre évidentes les difficultés considérables d'application du principe de parité - assorti de la stricte alternance - dans des communes qui n'ont jamais connu un tel système et où les réserves de candidatures potentielles sont limitées.
Le risque de l'impossibilité de constituer de telles listes, notamment dans les DOM-TOM, est plus que réel.
L'article 1er constitue donc bien un cavalier qui est loin d'avoir une portée limitée et qui en modifiant le mode de scrutin municipal dépasse les limites du droit d'amendement.
L'argument selon lequel l'article 4 découlerait d'un amendement déposé au Sénat est totalement inopérant puisque cet amendement n'a pas été accepté par le Sénat.
Les articles 18 et 19 sont sans liens directs avec le texte en discussion et n'avaient pas été adoptés par le Sénat avant la réunion de la commission mixte paritaire.
La loi sur la parité ne peut pas être considérée comme une loi de révision du code électoral dans son ensemble.
Le Gouvernement reconnaît bien la qualité de cavalier de l'article 20.
Arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
- Les pièces communes à produire à l'appui d'une demande de subvention sont énumérées en annexe au présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières à certaines procédures d'aides publiques.
- L'autorité administrative compétente peut dispenser le porteur de projet de la production de pièces dont elle dispose déjà, en particulier dans le cadre d'autres procédures ou dans le cas d'un projet donnant lieu à des tranches ou phases.
La transmission des pièces par le porteur de projet peut être effectuée par voie électronique.
Pièces communes à toutes les demandes de subventions
Pièces relatives au porteur de projet :
La demande signée du porteur de projet ou de son représentant légal, avec nom (raison sociale), adresse, et autres coordonnées, numéro SIRET, énumérant l'objet du projet, son coût prévisionnel global, sa durée et le montant de la subvention sollicitée, la procédure au titre de laquelle celle-ci est demandée et les nom et coordonnées du responsable du projet.
- le pouvoir habilitant le signataire à engager l'organisme demandeur ;
- la délibération de l'organe compétent de la collectivité territoriale ou de l'organisme public approuvant le projet d'investissement et le plan de financement prévisionnel précisant l'origine et le montant des moyens financiers ;
- pour les sociétés ou entreprises : la preuve de l'existence légale (extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné) ; pour les subventions sollicitées d'un montant supérieur à 300 000 F, l'organigramme, la structure du capital social et les liens éventuels avec d'autres personnes de droit privé, les moyens humains et, pour des projets à caractère économique, les moyens de production ;
- pour les associations : statuts avec copie de la publication au Journal officiel ou du récépissé de la déclaration à la préfecture et liste des membres du conseil d'administration ;
- pour les groupements d'intérêt public : convention constitutive avec copie de l'arrêté approuvant la convention publié au Journal officiel ou au Recueil des actes administratifs de la préfecture et liste des membres du conseil d'administration.
Pour les subventions sollicitées d'un montant supérieur à 300 000 F, et dans la mesure où la date de création de l'organisme demandeur le permet, les documents comptables ci-après :
- pour les sociétés ou entreprises : les bilans et comptes de résultats approuvés et signés des deux derniers exercices, accompagnés des rapports du commissaire aux comptes (ou de l'expert-comptable) ou, s'agissant du dernier exercice clos, ces documents provisoires s'ils sont disponibles ;
Les documents comptables ne sont pas à produire dans le cas où le projet d'investissement est réalisé par une personne physique et ne concerne pas son activité professionnelle ;
- pour les associations, les comptes financiers approuvés et signés des deux derniers exercices, le rapport du commissaire aux comptes selon les règles en vigueur, ou, s'agissant du dernier exercice clos, ces documents provisoires s'ils sont disponibles ;
- pour les groupements d'intérêt public : les mêmes documents comptables et, pour les GIP à comptabilité privée, les rapports du commissaire aux comptes ;
- les mêmes documents comptables prévisionnels pour l'exercice en cours.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, une attestation sur l'honneur du demandeur de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Pièces relatives au projet :
Une note indiquant de façon précise :
- son objet, les objectifs poursuivis et les résultats attendus et, pour les entreprises, son insertion dans leur stratégie économique et financière ;
- sa durée et son calendrier (sauf s'ils sont suffisamment détaillés dans la demande) ;
- dans le cas d'un investissement physique, l'estimation de son coût de fonctionnement éventuel après sa mise en service ;
- s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et la justification de son caractère fonctionnel.
S'il s'agit d'une tranche ou d'une phase, leur intégration dans le projet dans son ensemble avec indication du déroulement de celui-ci.
Un état du coût prévisionnel détaillé par nature de dépense ; le cas échéant, les devis (ceux-ci ne sont pas produits, en particulier dans le cas où le montant de la subvention est forfaitaire du fait de l'application d'un barème) ; si le projet est partiellement ou en totalité réalisé par le porteur de projet, un état descriptif faisant apparaître les dépenses de personnel, les frais directement liés au projet et les frais généraux.
Les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l'instruction du dossier.
Pièces relatives au financement du projet :
- le plan de financement prévisionnel du projet intégrant les dépenses connexes, précisant l'origine et le montant des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris l'aide sollicitée) ainsi que, s'il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues ;
- pour les aides déjà obtenues, la copie de la décision ;
- l'indication des aides publiques indirectes s'il y a lieu.
Pour les entreprises, la liste des aides publiques obtenues durant les trois dernières années indiquant, pour chaque année considérée, leur origine, leur nature et leur montant.
Pour les porteurs de projet privés autres que les entreprises, sollicitant une subvention d'un montant supérieur à 300 000 F, la liste des subventions de l'Etat obtenues durant les trois dernières années (origine, montant et objet).
Dans les deux cas, les aides obtenues ou envisagées pour le projet faisant l'objet de la demande et citées au point 13 n'ont pas à être mentionnées.
Une lettre du porteur de projet certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution et s'engageant à ne pas commencer l'exécution du projet avant que son dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf autorisation visée à l'article 6 du décret.
Selon le cas, une attestation du porteur de projet selon laquelle il n'est pas assujetti et ne récupère pas la taxe à la valeur ajoutée.
Pièces supplémentaires pour les acquisitions immobilières,
les travaux et les équipements en matériel
Acquisitions immobilières :
- une note précisant la situation et la destination du terrain ou de l'immeuble, son prix et les besoins auxquels répondra la construction ou l'aménagement prévu ;
- le plan de situation, le plan cadastral et le plan parcellaire ;
- dans le cas où l'acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et un document justifiant son caractère onéreux si ce titre ne le spécifie pas.
- un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ;
- le programme détaillé des travaux ;
- le devis estimatif et descriptif des travaux et, sauf pour les opérations simples, le dossier d'avant-projet définitif ou le dossier de projet ;
- le plan de situation, plan de masse des travaux.
Equipement en matériel :
- les prévisions d'utilisation de ce matériel.
S'il s'agit d'un renouvellement, la justification de l'amélioration apportée ;
- si le matériel est financé par crédit-bail, indication de la valeur marchande et projet de contrat de crédit-bail.
Arrêté du 19 mai 2000 relatif au budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mai 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre, arrêté à la somme nette de 5 429 038,25 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Par décret en date du 11 mars 2002, la congrégation dite « Communauté des moines cisterciens de l'abbaye Notre-Dame de Tamié », dont le siège est à Plancherine (Savoie), est légalement reconnue.
Décret du 13 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France
Par décret en date du 13 mars 2002, M. Hervé Dupont, secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, est nommé, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Paul Schwach.
Décision n° 2002-76 du 12 février 2002 mettant en demeure l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité est mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résulat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-78 du 12 février 2002 mettant en demeure la SARL Nax Nantes
La SARL Nax Nantes est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Nax Nantes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-80 du 12 février 2002 mettant en demeure la SARL Promo Ternois
La SARL Promo Ternois est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné de comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Promo Ternois, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-84 du 5 février 2002 portant reconduction d'un membre titulaire et d'un membre suppléant au comité technique radiophonique des Antilles-Guyane
Mme Patricia Jean-Marie est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 5 février 2002.
M. Marc Baudin est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 5 février 2002.
Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de l'ordonnance rendue conformément aux dispositions des articles précédents, de même que le décès de la victime survenu après cette date par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, peut donner lieu, à la requête soit de la victime ou de ses ayants droit, soit du service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, de la Caisse des dépôts et consignations, à une nouvelle fixation des droits aux prestations.
Cette nouvelle fixation est effectuée selon la procédure prévue aux articles R.
Dans le cas où la requête est présentée par l'Etat employeur ou par la Caisse des dépôts et consignations, le président statue après avoir entendu la victime ou les ayants droit de celle-ci.
Si une partie ne se présente pas, bien que régulièrement appelée, l'exécution provisoire peut être ordonnée d'office nonobstant opposition.
La réduction ou la suppression des avantages précédemment attribués ne prend effet qu'au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel est signifiée l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prononçant cette nouvelle fixation.
Avis de vacance d'emplois de direction de 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics)
Sont annoncées les vacances d'emplois de direction de 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
Directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après énumérés :
1° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 2e et 3e classe :
Centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) : 1 ;
Etablissement public de santé d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) : 1 ;
Centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) : 1.
2° Poste proposé aux directeurs ou directrices de 3e classe :
Centre hospitalier de Pithiviers (Loiret) : 1.
Les personnels de direction titulaires de 2e et 3e classe ;
Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 2e et à la 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Décret n°2002-175 du 12 février 2002 portant dérogation à la garantie minimale de durée de travail pour certains personnels de l'Agence nationale des fréquences.
Pour l'organisation des périodes de travail des personnels de l'Agence nationale des fréquences, chargés du contrôle international des fréquences et exerçant leurs activités en brigade, par dérogation aux dispositions du I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures.
Les personnels concernés bénéficient en contrepartie de cette dérogation d'une compensation financière.
Décret n°2002-176 du 12 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes prévues par un arrêté pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé.
La rémunération et la compensation horaire des astreintes prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribués au même titre.
Certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des interventions donnant lieu à déplacement, dont celles décomptées comme des heures supplémentaires effectuées à l'occasion des périodes d'astreintes visées à l'article 1er du présent décret.
Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et le lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention.
La rémunération et la compensation horaire des interventions prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribués au même titre.
La compensation horaire et la rémunération des astreintes et des interventions prévues par le présent décret ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions prévues respectivement aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes :
a) Rémunération
Pour une semaine complète continue composée de cinq jours, ouvrés ou fériés, et d'un week-end, les astreintes donnent lieu à une rémunération forfaitaire égale à :
- pour les responsables de service : 113,57 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 108,08 € pour les autres services ;
- pour les autres agents : 72,26 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 68,60 € pour les autres services.
Les astreintes fractionnées sont, elles, rémunérées dans la limite d'un plafond égal à :
- en semaine : 15,24 € par jour en dehors des heures normales de travail ;
- pour un week-end ou un jour férié : 7,62 € par demi-journée et 22,67 € par nuit.
b) Compensation horaire
Cinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.
Conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des interventions sont fixés selon les dispositions suivantes :
Une heure d'intervention pendant une période d'astreinte fractionnée est rémunérée dans la limite de 22,86 €.
Le repos compensateur accordé en contrepartie d'une intervention pendant une période d'astreinte est équivalent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.
- pour les responsables de service : 113,57 EUR pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 108,08 EUR pour les autres services ;
- pour les autres agents : 72,26 EUR pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 68,60 EUR pour les autres services.
- en semaine : 15,24 EUR par jour en dehors des heures normales de travail ;
- pour un week-end ou un jour férié : 7,62 EUR par demi-journée et 22,67 EUR par nuit.
Une heure d'intervention pendant une période d'astreinte fractionnée est rémunérée dans la limite de 22,86 EUR.
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 11 février 2002 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2000 portant création du Comité national de suivi du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles
« Placé auprès du ministre chargé des rapatriés, il a compétence pour émettre, à la demande de ce ministre ou de sa propre initiative, toutes propositions ou avis sur les mesures qui concernent les rapatriés, anciens membres des formations supplétives et de leurs familles.
En vue de la liquidation des prestations, le bénéficiaire est tenu de souscrire une déclaration conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et de fournir les pièces y énumérées.
Cette déclaration comporte un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous la foi du serment.
Les pièces justificatives comprennent notamment : 1°) une expédition de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance fixant le droit aux prestations ; 2°) dans le cas où l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation une expédition de l'acte ou du jugement qui a fixé le montant de la réparation et, le cas échéant, de ceux qui ont modifié ce montant ; 3°) dans les cas, autres que ceux mentionnés au 2°, où la victime ou ses ayants droit ont fait valoir ou sont susceptibles de faire valoir des droits contre les tiers responsables, tous constats, procès-verbaux ou pièces de procédure de nature à permettre l'exercice de la subrogation prévue à l'article L.
La déclaration et les pièces qui l'accompagnent sont adressées au service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, à la Caisse des dépôts et consignations.
En cas de nouvelle fixation des droits aux prestations conformément aux dispositions de l'article R.
413-10 ou de révision de la réparation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
413-6, le bénéficiaire est tenu de se conformer aux dispositions qui précèdent.
Toutefois, il n'est pas tenu de produire la pièce mentionnée au 1° lorsque la nouvelle fixation du droit aux prestations a été prononcée à la requête de l'Etat employeur ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 87 EUR.
Le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 91,50 EUR.
- M. Pierre Baraton, préfet des Ardennes, est nommé préfet hors cadre.
- M. Bernard Pomel, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet hors cadre.
- M. Jean-Louis Fargeas, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Lozère.
Arrêté du 1er février 2002 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er février 2002, Mme Françoise Issouli, épouse Al Jadir, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la direction générale des impôts en qualité d'inspectrice pour exercer ses fonctions au sein de la direction des grandes entreprises pour un durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2001, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
Titulaire : Mme Anne Brosseau, adjointe au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
Suppléante : Mme Marie-Dominique Gabrielli, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance.
Décret du 12 mars 2002 portant cessation de délégation et délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2001, à la délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes de M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, appelé à d'autres fonctions.
Mme Catherine Démier, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est déléguée dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes.
413-6, la réparation attribuée en capital est convertie en une rente fictive sur la base des tarifs appliqués par la caisse nationale de prévoyance en matière de rente de droit commun à la date de la décision judiciaire ayant fixé la réparation.
En outre, cette rente fictive ou la rente attribuée est, avant imputation sur le montant de l'allocation, affectée des majorations résultant de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 modifiée.
Dans le cas où la rente et la majoration, ou l'un de ces avantages, ont fait l'objet d'un rachat, le calcul est effectué comme si ce rachat n'avait pas été réalisé.
Toute nouvelle majoration légalement fixée donne lieu à révision de l'allocation.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 janvier 2002, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter :
Différentes catégories d'usagers
Suppléant : M. René Giuliani, en remplacement de M. Jean Blas.
Titulaire : M. Rémy Gobillot, en remplacement de M. Jean Faille.
Titulaire : M. Henri Dejonghe, en remplacement de M. Emile Vivier.
Titulaire : Mme Marie-Odile Dassonneville.
Suppléant : M. Jean Logier, en remplacement de M. Robert Delbart.
Titulaire : M. Daniel Halloo.
Suppléant : M. Jean-Loup Lesaffre.
Décision n° 2001-951 du 5 octobre 2001 se prononçant sur le différend opposant Magic OnLine à France Télécom et Transpac relatif aux conditions techniques et tarifaires des offres de collecte nationale des trafics IP pour la fourniture de services ADSL
La société France Télécom doit faire droit à la demande de rachat du modem des clients Netissimo 1 et 2 par Magic OnLine, dans des conditions techniques et tarifaires identiques aux conditions proposées aux clients finaux dans le cadre de la migration Netissimo vers IP/ADSL qui étaient en vigueur jusqu'au 26 septembre 2001.
La société France Télécom doit supprimer la contrainte de délai de migration des clients Netissimo 1 et 2.
Elle doit permettre la migration des clients Netissimo de Magic OnLine vers l'offre IP/ADSL jusqu'à échéance contractuelle de leurs actuels contrats Netissimo 1 et 2 dans des conditions identiques à celles proposées à Magic OnLine jusqu'au 26 septembre 2001.
Le surplus des demandes présentées par Magic OnLine est rejeté.
Les parties mettront toute convention conclue entre elles en conformité avec la présente décision dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés Magic OnLine, France Télécom et Transpac la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Avis de concours ouvert en 2002 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'air parmi les officiers et aspirants sous contrat et les sous-officiers en activité de l'armée de l'air
Un concours pour le recrutement de commissaires de l'air parmi les officiers et aspirants sous contrat et les sous-officiers en activité de l'armée de l'air aura lieu en 2002.
Peuvent faire acte de candidature à ce concours, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'admission dans le corps des commissaires de l'air, les officiers et aspirant sous contrat et les sous-officiers des différents corps de l'armée de l'air masculins et féminins, en position d'activité, réunissant au moins cinq ans de services militaires et âgés au 1er janvier de l'année de l'admission dans le corps des commissaires de l'air de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans au plus.
Une place est mise au concours.
Les épreuves écrites se dérouleront les 23, 24 et 25 avril 2002, à Paris.
Le programme des épreuves écrites et orales du concours est fixé par l'arrêté du 18 février 1987 modifié (Bulletin officiel des armées, édition chronologique, partie principale, p.
Dès la publication du présent avis, les candidatures seront signalées par message à la direction centrale du commissariat de l'air, avec copie à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ; les dossiers de candidature devront être adressés, par la voie hiérarchique, à la direction centrale du commissariat de l'air (bureau des ressources humaines), 26, boulevard Victor, 00460 Armées, selon les modalités fixées par l'instruction n° 1060/DEF/DCCA/PERS/M du 6 mars 1987 modifiée, et en temps utile pour qu'ils parviennent au plus tard le 12 avril 2002.
Arrêté du 30 mai 2000 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1999 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion
Arrêté du 21 juin 2000 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- Le mandat des membres des commissions administratives paritaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) est prorogé pour une durée de six mois.
- Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2000, Mme Vignier (Annick), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er janvier 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la culture et de la communication.
Les prestations accordées par application des articles L.
413-4 se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit au titre des assurances sociales.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2000, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 17 février 2000 prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge d'instance, assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 10 mai 2000, M. André-Noël Seigneuret, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du XVIe arrondissement, est nommé juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ardisson (Denis), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
La démission de M. Lavorel (Jean-François, Marie, Georges), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée ;
La société Jean-François Lavorel, Stéphanie Dumoulin Bastian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Lavorel (Jean-François, Marie, Georges) ;
M. Lavorel (Jean-François, Marie, Georges) et Mme Dumoulin (Stéphanie, Isabelle, Marie-Ellen), épouse Bastian, sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Verdier (Jean-Baptiste, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste Verdier, Philippe Vironneau et Philippe Mathieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Fousseret (Haute-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Baptiste Verdier, Philippe Vironneau et Philippe Mathieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Vironneau et Philippe Mathieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversement (essais statiques)
- Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 9 de la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/40/CE du 6 mai 1999 susvisée, bénéficie de la réception CE en ce qui concerne le dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur, prévue par le présent arrêté, s'il est équipé d'un dispositif ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions de réception prévues par ladite directive ont été respectées.
Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
- L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur répondant aux prescriptions techniques de la directive 79/622/CEE du 25 juin 1979, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/40/CE du 6 mai 1999.
L'homologation est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 79/622/CEE du 25 juin 1979 modifiée susvisée.
- Il pourra être procédé par sondages à des vérifications de conformité desdits dispositifs avec le modèle homologué.
Ces vérifications sont effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.
- En cas de non-conformité constatée après homologation du dispositif de protection et de sa fixation sur le tracteur, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut, sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage.
En cas de non-conformité grave ou répétée, l'homologation peut être retirée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Toute décision de refus, de retrait d'homologation, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée et notifiée dans les conditions prévues à l'article 6 de la directive 79/622/CEE susvisée.
- Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
A compter du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/40/CE.
- L'arrêté du 30 octobre 1980 modifié relatif à la réception CEE partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Marque et type : Manitou, type MLT 730 ;
Marque et type : Manitou, type MT 940 L ;
Marque et type : Manitou, type MT 1337 SLT ;
La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 7 mars 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la formation continue du personnel militaire du service de santé des armées
Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction centrale du service de santé des armées un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion de la formation continue » dont la finalité principale est le suivi de la formation continue du personnel militaire du service de santé des armées.
- à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, âge) ;
- à la situation militaire (grade, corps) ;
- à la vie professionnelle (affectation, fonction, qualification, spécialité, durée des services) ;
- à la formation (formations demandées [suivies, non suivies ou refusées], intitulé, lieu, durée, dates, priorités, degré des formations demandées, organisme de formation, coût, engagement des dépenses, planification des formations).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la radiation des contrôles dans l'activité.
- les agents responsables de la gestion du personnel militaire ;
- les chefs d'établissements et agents responsables de la formation du personnel militaire ;
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.
Le sous-directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-399 du 20 mars 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un III ainsi rédigé :
- Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables :
2° Au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans et exerce une activité professionnelle, si aucun des deux membres du couple n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé à l'alinéa précédent.
Les salaires mensuels visés aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit.
Les montants visés aux deuxième et troisième alinéas sont revalorisés au 1er juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.
La condition d'âge, visée aux deuxième et troisième alinéas, est examinée le premier jour du mois de l'ouverture du droit ou le 1er juillet lors du renouvellement du droit.
La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée visée aux 1° et 2° est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit.
Décret du 19 mars 2002 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Nantes
Par décret en date du 19 mars 2002, M. Jourdain (Jean-Pierre), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Nantes pour une nouvelle période de quatre ans, à compter du 1er mai 2002.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, M. Stievenard (Guy), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (administration et vie scolaires), est nommé inspecteur d'académie adjoint de Meurthe-et-Moselle, dans l'académie de Nancy-Metz, à compter du 15 février 2002.
Décret du 14 mars 2002 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande d'un officier général
M. le vice-amiral Sabatié-Garat (Pierre, Paul, Marie).
Arrêté du 1er mars 2002 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er mars 2002, M. Dufaure de Lajarte (Etienne), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juillet 2002, au titre des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions.
Décret du 18 mars 2002 portant nomination du président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2002, M. Latarjet (Bernard) est renouvelé dans les fonctions de président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes dues au travailleur âgé de moins de dix-huit ans ou à ses ayants droit ne peut être inférieur au salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi de la profession en fonction duquel ont été fixés, par voie d'abattements, les taux minima de rémunération des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
A défaut de cette référence, le salaire de base de l'indemnité journalière et de la rente ne peut être inférieur au salaire le plus bas des travailleurs adultes de la même catégorie occupés dans l'établissement ou, à défaut, dans un établissement voisin similaire.
L'indemnité journalière calculée à partir de l'un de ces deux salaires ne peut dépasser le gain journalier net perçu par le travailleur âgé de moins de dix-huit ans et déterminé dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, M. Rizzo (Lionel) est nommé au grade d'ingénieur des travaux ruraux par examen professionnel à compter du 22 novembre 2001.
Arrêté du 8 mars 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie des régions Rhône-Alpes, Auvergne, Franche-Comté
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie des régions Rhône-Alpes, Auvergne, Franche-Comté du 23 juin 1971, tel que modifié par l'accord du 15 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 4 juillet 2001 (modification du titre de la convention) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 mars 2002 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 13 mars 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 7 mars 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 11 septembre 2001 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions aux articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 décembre 2001, la liste des agents de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation annexée à l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
M. Rayer (Pierre), chef de centre ;
M. Cloâtre (Hervé), technicien supérieur ;
Mlle David (Anne-Marie), technicienne supérieure ;
Mme Guibert (Noëlle), technicienne supérieure ;
Mlle Malinge (Corinne), technicienne supérieure.
M. André (François), inspecteur ;
Mme Brunier (Florence), inspectrice ;
Mlle Guicheteau (Gisèle), inspectrice ;
M. Vaillant (Gilbert), inspecteur ;
M. Degaille (Jacques), technicien supérieur ;
Mme Paillet-Sontag (Sylvie), technicienne supérieure ;
Mlle Thomas (Anne-Françoise), technicienne supérieure.
M. Bertran de Balanda (Jean-François), chef de centre ;
Mlle Bureau (Claudie), inspectrice ;
M. Dubos (Alain), inspecteur ;
M. Pinan-Lucarre (Daniel), inspecteur ;
Mme Lachat-Riado (Marlène), inspectrice ;
M. Blancheraud (Thierry), technicien supérieur ;
Mme Baratié (Pascale), technicienne supérieure ;
M. Romeo (Frédéric), technicien supérieur ;
M. Thomas (Yannick), technicien supérieur.
M. Castanié (François), inspecteur ;
M. Tournay (Gilles), inspecteur ;
Mme Guyard (Bénédicte), technicienne supérieure ;
M. Koffi (Serge), technicien supérieur ;
Mme Sauzon-Barblan (Jeslcha), technicienne supérieure.
Mme Dedieu (Béatrice), inspectrice ;
M. Evrard (Michel), inspecteur ;
M. Boissiere (François), technicien supérieur ;
Mme Monnet/Fourment (Véronique), technicienne supérieure ;
Mme Moulières (Aline), technicienne supérieure ;
M. Fournier (Christian), chef de centre ;
M. Hautier (Jean-Marie), inspecteur ;
M. Julia (Daniel), inspecteur ;
Mme Rodriguez (Marie-Claude), inspectrice ;
M. Breuil (Jean), technicien supérieur ;
M. Cottet (Alain), technicien supérieur ;
M. David (Olivier), technicien supérieur ;
M. Labourdère (Philippe), technicien supérieur ;
Mlle Lasastigues (Florence), technicienne supérieure ;
M. Salives (Jean-Bernard), technicien supérieur.
Mlle Penet (Sophie), inspectrice.
Siège central de Paris :
M. Leguay (Michel), chef de division.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de Nice.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance (direction des ressources humaines), 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 11 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de la Marne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance de la Marne, 33, rue du Clair-Logis, 51000 Châlons-en-Champagne.
Les délais mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
443-1 sont respectivement de deux ans et un an.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques hospitaliers de classe normale
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux à caractère biomédical, vacants dans les établissements suivants :
1 poste aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
1 poste au centre hospitalier de Haguenau.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement, concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex.
Décret du 18 mars 2002 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2002, M. Mercier (Omer) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er janvier 2002.
Décret du 18 mars 2002 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2002, M. Pijolat (Christophe) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er février 2002.
Arrêté du 13 mars 2002 portant nomination d'un président de section au Conseil général des mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 mars 2002, M. Barthélemy (François), ingénieur général des mines, est nommé président de section au Conseil général des mines (section technique) à compter du 5 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2002, M. Jean-Paul Lacroix, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté à l'Office national des forêts, inspection générale des services, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 mai 2002.
Arrêté du 26 février 2002 donnant compétence à des agents de contrôle pour exercer leur mission
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2002, les agents dont les noms suivent :
Mme Danielle Nouvellon, inspectrice du travail ;
Mme Virginie Delmarquette, contrôleuse du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient la foire au matériel agricole d'occasion, du 19 au 21 avril 2002, à exercer, dans le département de la Corrèze, sur le site où sont exposés les équipements de travail d'occasion et neufs des particuliers et des professionnels, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Avis relatif au Loto Foot Matches n° 18 du 16 mars 2002
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 18 du 16 mars 2002 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
La caisse primaire qui prend en charge la rechute paie les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques et les frais d'hospitalisation, ainsi que, s'il y a lieu, la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant correspondant de la rente maintenue pendant cette période.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la décision du 26 février 2001 est modifiée comme suit : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée pour une durée de sept ans au GIE d'Imagerie villeneuvois en cours de constitution, représenté par son administrateur provisoire, en vue de l'acquisition d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla devant être installé dans les locaux du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, 40, allée de la Source, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par la Fondation hôpital Saint-Joseph, représentée par M. Barrault, directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'IRM dans les locaux dudit établissement, 185, rue Raymond-Losserand, à Paris (14e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du centre hospitalier régional Metz-Thionville, l'autorisation d'installer un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Bon-Secours, 1, place Philippe-de-Vigneulles, à Metz (Moselle), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE GRASIRM, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre hospitalier, chemin de Clavary, à Grasse (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée fixe ;
Marque et type : Manitou, type M 40-4 ;
Constructeur : Manitou Costruzioni Industriali (MCI) (Italie), représenté en France par Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
Marque et type : Manitou, type MRT 1850 ;
La caisse primaire d'assurance maladie peut, en raison de l'éloignement, autoriser l'employeur à faire l'avance pour son compte, par l'entremise d'un service comptable situé au lieu de travail, de l'indemnité journalière due à la victime, et ce, pour une période de quinze jours au plus.
L'employeur qui a fait l'avance est subrogé de plein droit dans les droits de la victime vis-à-vis de la caisse primaire d'assurance maladie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 avril 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Prost (Michel) en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 1er mai 2000.
Décret du 19 mars 2002 abrogeant le décret du 25 novembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Clisson-Nantes-Tour Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 19 mars 2002, les dispositions du décret du 25 novembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Clisson-Nantes-Tour Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées.
Décret du 19 mars 2002 abrogeant le décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Marmande (tronçon Casseuil-Marmande-CDM) traversant les départements de la Gironde et de Lot-et-Garonne
Par décret en date du 19 mars 2002, les dispositions du décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Marmande (tronçon Casseuil-Marmande-CDM) traversant les départements de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont abrogées.
Décret du 19 mars 2002 abrogeant le décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Héric-Nantes-Tour Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 19 mars 2002, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Héric-Nantes-Tour Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées.
- Fédération ADMR de l'Isère
- Association gestionnaire du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIADPA) (44520 Moisdon-la-Rivière)
Accord du 8 août 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR du service à domicile de Saint-Céré
- Association ADMR du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIADPA) de Bretenoux-sous-Ceyrac (46130 Bretenoux)
- Association ADMR du service à domicile de Gourdon
- Association ADMR de la vallée de la Marne
- Association ADMR de la Haute-Borne
(52170 Someville)
- Association ADMR de Bourmont
- Association ADMR-TISF de la vallée de Rognon
(52270 Doulaincourt)
M. Amiaud (Gabriel, Marie).
M. Blondel (Bernard).
M. Camburet (Philippe).
M. Cornet (Laurent).
M. Delamarre (Patrick).
M. Denieault (Stéphane).
M. Desmulier (Xavier).
M. Drohe (Nicolas).
M. Etienne (Didier).
M. Gaudin (Stéphane).
Mlle Goubert (Magali).
M. Goury (Patrick).
Mlle Leblond (Jeanne, Marie).
M. Minier (Michel).
Mlle Paul (Emmanuelle).
M. Perreal (Didier).
M. Saillet (Bruno).
M. Selex (Jean Charles).
Mlle Volay (Thérèse).
Liste des élèves ayant obtenu en 2001 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture (formation à temps partiel)
Gaujard (Cyrille).
Jeudy (Christian).
Lajournade (Michel).
Pons (Norbert).
Ratay (Stéphane).
Renault (Alain).
Il assure le règlement des frais d'appareillage dans le cadre prévu à l'article L.
Un concours sur titres est ouvert à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 10 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes : 2 ;
- centre hospitalier de Monteran, à Saint-Claude : 7 ;
- centre hospitalier général et intercommunal de Basse-Terre (Guadeloupe) : 1.
De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe (service politique et structures hospitalières, Bisdary), 97113 Gourbeyre, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours internes sur épreuves pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 24 et 25 juin 2002 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne en vue de pourvoir 4 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
- maison d'accueil spécialisée du centre hospitalier de la Haute-Marne : 1 ;
- centre départemental de l'enfance de l'Aube : 2 ;
Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les dossiers de candidature comporteront :
- une lettre manuscrite précisant l'adresse personnelle du candidat ;
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes obtenus en travail social ;
- un arrêté de gestion délivré par le directeur de l'établissement employeur, justifiant six ans de service effectif.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (service actions sociales, concours et examens), 7, boulevard Kennedy, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 22 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social, réseau Villas, à Vedène.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social, réseau Villas, 543, route de Carpentras, 84270 Vedène.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant nomination d'un praticien hospitalier
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 2001, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans l'établissement suivant :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 août 2001, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans l'établissement suivant :
413-2, le président du tribunal de grande instance constate dans son ordonnance, par référence aux dispositions du présent livre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe, s'il y a lieu, le taux de cette incapacité.
Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L.
En outre, dans le cas prévu à l'article L.
413-3, le président du tribunal de grande instance fixe, par la même ordonnance, le droit de la victime à l'appareillage.
Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
413-2, l'allocation prévue audit article ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux de l'incapacité permanente est au moins égal à 10 %.
Décret n°2002-112 du 25 janvier 2002 relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le livre II du code rural
224-5 du code rural est modifié comme suit :
224-4, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse suivantes : »
- Dans le même article, les rubriques du tableau intitulées « Oies », « Canards, rallidés et foulques », « Limicoles (sauf bécassines et bécasses des bois) », « Bécassines », « Bécasse des bois », « Caille des blés », « Colombidés (sauf tourterelle des bois) et turdidés », « Tourterelle des bois », « Alouette des champs » sont remplacées par les rubriques suivantes :
- Dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
424-2 du code de l'environnement, ainsi que des nécessités de la protection des autres espèces d'oiseaux, le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté, ouvrir la chasse à certaines espèces d'oiseaux de passage ou de gibier d'eau entre le 10 août et le 1er septembre et la fermer entre le 1er et le 20 février, dans les conditions qu'il fixe.
Il consulte préalablement le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural
225-17 du code rural s'applique à compter du 1er juillet 2002.
L'intitulé du chapitre V du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code rural est remplacé par l'intitulé suivant :
Il est créé, dans le chapitre V du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code rural, une section 1, intitulée « Plan de chasse », composée des articles R.
Il est créé, dans le même chapitre, après l'article R.
« Prélèvement maximal autorisé
- Le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné.
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R.
« Le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer sur un territoire donné en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa peut être réduit par arrêté préfectoral, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
- Après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces pour lesquelles un prélèvement maximal autorisé n'a pas été fixé par arrêté ministériel, qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée, sur un territoire donné.
« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R.
« Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement, pour la même espèce et le même territoire, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à celui prévu par l'arrêté préfectoral, sur le territoire et pendant la période fixés par l'arrêté ministériel.
- Quand un prélèvement maximal autorisé est instauré par l'autorité administrative pour une espèce donnée, tout chasseur qui souhaite prélever des animaux de cette espèce doit tenir à jour un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par le ministre chargé de la chasse.
« Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre à chaque chasseur qui en fait la demande un carnet de prélèvements et en reporte le numéro sur le document annuel de validation du permis de chasser.
Il tient à jour un registre sur lequel il reporte le numéro et la date de délivrance du carnet ainsi que les nom, prénoms, adresse et numéro de permis de chasser du chasseur.
Il tient ce registre à la disposition du préfet, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et des agents mentionnés au 1° du I de l'article L.
« Un chasseur ne peut obtenir qu'un seul carnet de prélèvements par campagne cynégétique, qui est valable sur l'ensemble du territoire et pour toutes les espèces concernées.
« Le carnet de prélèvement doit être présenté à toute réquisition des agents mentionnés au 1° du I de l'article L.
« Chaque animal prélevé est, préalablement à tout transport et au moment même de sa capture, muni d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du chasseur.
« Au moment du prélèvement, le chasseur remplit son carnet en indiquant l'espèce prélevée, la date, la commune et le département de prélèvement, et, le cas échéant, le numéro du dispositif de marquage.
« Le chasseur retourne son carnet de prélèvements, utilisé ou non, avant le 15 mars, au président de la fédération départementale des chasseurs qui l'a délivré.
Tout chasseur qui n'a pas retourné son carnet de prélèvements ne peut pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante.
« Le président de la fédération départementale des chasseurs transmet les carnets de prélèvements avant le 1er avril à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet.
224-10 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation psychologue lors des sessions de janvier et de juin 2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 décembre 2001, le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation psychologue est délivré aux candidats dont les noms suivent qui ont satisfait aux épreuves de l'examen terminal des sessions de janvier et de juin 2001 :
Allely (Pascale).
Amilhat (Corinne), épouse Bonnet.
Ancey (Florence).
Andrade (Marie-France), épouse Brelle.
Andre (Cathy).
Arbelot (Céline).
Armant (Sabine).
Armaou (Ionna), épouse Papastephanakis.
Attia (Vanessa).
Auray (Isabelle).
Baccini (Pascale).
Barneron (Bruno).
Barret (Béatrice).
Barrier (Céline).
Barth (Martine).
Baudet (Florence).
Bedoui (Saïda), épouse Puillandre.
Benincasa Ramieri (Sandrine).
Bernard (Véronique).
Bernard (Valérie), épouse Courmont.
Bernardi (Françoise), épouse Roumy.
Berthier (Pascale).
Bitaud (Claire).
Bolmont (Christine), épouse Vinot.
Bouget (Valérie).
Bougle (Françoise), épouse Lecuyer.
Boulet (Chantal), épouse Jouanen.
Bourgeois-Potage (Karin).
Bourneix (Nathalie).
Bousset (Cécile), épouse Laforest.
Boyon (Anne), épouse Brico.
Breandon (Gilbert).
Bres (Cécile), épouse Renouard.
Breton (Brigitte), épouse Legentilhomme.
Briodeau (Colette), épouse Gachet.
Brossut (Régine).
Brumaud (Nathalie).
Caby (Maud).
Cadec (Muriel), épouse Serougne.
Capron (Colette).
Carmantrand (Elisabeth).
Castera (Christine), épouse Jacquet.
Catherine (Florence), épouse Lebon.
Caudullo (Philippe).
Chadet (Régine).
Chambard (Julie).
Chaplain (Estelle).
Charneau (Stéphanie), épouse Lesueur.
Chougui (Louisa).
Churin (Elisabeth).
Clementino (Christelle), épouse Chevennement.
Coelho (Stéphanie), épouse Desseignet.
Cojean (Valérie).
Combes (Christian).
Conseil (Béatrice), épouse Van Deuren.
Corbe (Florence).
Cornillat (Pascale).
Cornu (Florence), épouse Danois.
Cossin (Sophie).
Costere (Colette), épouse Catel.
Cours (Héloïse).
Coutras (Sabine).
Cronier (Claire).
David (Gwenola).
Debove (David).
Delacotte (Annie), épouse Kassem.
Delenne (Sylvie).
Delente (Sylvain).
Delporte (Chantal), épouse Okouele.
Demanet (Valérie), épouse Stomboli.
Derville (Hélène).
Descotes (Muriel).
Devos (Isabelle), épouse Pinilo.
Djeraï (Nora), épouse Yahiatene.
Dubois (Sandrine), épouse Delcourt.
Dubois (Sylvie), épouse Kouzmenka.
Duclos (Sophie), épouse Page.
Dufrane (Danielle), épouse Gorlier.
Dumetz (Odile), épouse Mpemba.
Dupont (Magali).
Dupouy (Nathalie).
Duval (Jean-Claude).
Duvinage (Sylvie).
Edelbloude (Clara).
Edon (Cyrille).
Egault (Nathalie).
Faba (Chantal).
Fache (Peggy).
Falque (Alain).
Fati (Caroline).
Faucheux (Armelle).
Fauquembergue (Linda), épouse Lacorde.
Feron (Sophie).
Fiol (Christine).
Fleury (Marie-Christine).
Floras (Valérie), épouse Daudruy.
Fournier (Frédérique), épouse Oddoz-Mazet.
François (Angélique).
Fridhi (Samir).
Galibert (Charlie).
Gantelet (Olivier).
Garry (Elisabeth).
Gasnier (Bertrand).
Gehle (Alexandra).
Gennatiempo (Karine).
Geoffroy (Cécile).
Gil Gonzalez (Ariadna), épouse Mejia.
Girardet (Elodie).
Gless (David).
Gondret (Patricia).
Gramond (Béatrice).
Grandadam (Isabelle).
Grepon (Virginie), épouse Barret.
Groyer (Yann).
Guegan (Audrey).
Guegan (Sandrine).
Guerret (Sandrine).
Hamdoud (Yasmina).
Helin (Florence).
Herter (Véronique).
Hotan (Liliane).
Huhn (Ilka), épouse Jolivet.
Ihalouine (Fathi).
Inglard (Blandine), épouse Dupety.
Inisan (Nathalie).
Janolin (Sandrine).
Jimenez (Sandra), épouse Barnier.
Joly (Carol).
Jouan (Murielle).
Joubert (Sandra), épouse Fournier.
Jubault (Martine).
Kessili (Saïda), épouse Faddel.
Khyari (Nadia).
Kibber (Véronique).
Kirschwing (Lionel).
Kles (Sophie).
Lacaton (Stéphanie).
Lagarde (Sylvie).
Lamongie (Sonia).
Lanten (Patricia).
Launay (Janie), épouse Brunel.
Le Bohec (Fabienne), épouse Gardoni.
Le Bris Balbot (Gaëlle), épouse Le Rallic.
Le Cam (Christine), épouse Halter.
Le Du (Cécile).
Le Gac (Gwenaelle).
Le Hars (Sophie).
Leclaire (Françoise).
Legardeur (Sylvain).
Legrand (Isabelle).
Lelandais (Véronique).
Lemarre (Dominique).
Leroux (Bernadette).
Letang (Line), épouse Edouard-Edouarzi.
Leveque (Malaurie), épouse Lescaux.
Lheureux (Stéphanie).
Lion (Aurélia), épouse Deshayes.
Lo Cicero (Christiane), épouse Carbuccia.
Lor (Alexandra).
Lorot (Françoise).
Lucas (Claire).
Mace (Christine).
Magnaval (David).
Magne (Dominique).
Magnon (Florence), épouse Bleuse.
Mahot (Béatrice).
Mancini (Catherine), épouse Girard.
Marinier (Pascale), épouse Stercq.
Marizy (Karine), épouse Carpentier.
Martin (Mireille), épouse Lemercier.
Mauro (Laurence).
Mayeux (Céline), épouse Desson.
Menard (Florence).
Menth (Dominique).
Menu (Charlotte), épouse Compra.
Mertz (Eléonore).
Méry (Fabienne).
Millet (Anne-Fleur), épouse David.
Monnin (Dominique).
Moreau (Virginie).
Moreau-Bizot (Muriel), épouse Curty.
Moretti (Corinne).
Munoz (Maria), épouse Fernandez.
Nicol (Marion), épouse Collignon.
Ohanian (Gilbert).
Osmond (Morgane).
Paimparay (Sarah), épouse Delabriere.
Pauche (Ariane).
Pele (Céline).
Pellot (Sandrine), épouse Melin.
Pennesi (Nathalie).
Pertuit (Nathalie), épouse Cescutti.
Petri (Marie-Françoise), épouse Guignard.
Pfister (Isabelle), épouse Tafani.
Philit (Sandrine).
Pichon (Viviane), épouse Blanche.
Pierson (Stéphane).
Pires (Valérie).
Ploquin (Nathalie).
Pollien (Sophie), épouse Maurette.
Prenay (Delphine).
Rami (Danielle), épouse Bulzomi.
Rapp (Sylvie).
Redradj (Karim).
Reynaud (Corinne).
Richard (Elisabeth).
Richard (Samuel).
Ritz (Fabienne).
Rompais (Frédérique).
Roucour (Olivia).
Saint-Paul (Armelle).
Salka (Touria), épouse Ammor.
Sannier (Gaelle).
Sauge (Christelle).
Scheithauer (Laurent).
Seguin (Nathalie), épouse Liez.
Sena (Muriel).
Senectaire (Claudine).
Sogno (Marie).
Sombret (Christophe).
Soulet (Armelle).
Stara (Tatiana).
Subit (Patricia).
Subreroque (Karine).
Taillefer (Nicolas).
Thevenin (Patrice).
Thiery (Annick).
Thioleron (Catherine), épouse Damay.
Thiolliere (Stéphanie).
Thomas (Bruno).
Toussaint (Isabelle), épouse Bertrand.
Travert (Sylvie), épouse Cavaillon.
Tribout (Sophie), épouse Dabos.
Triquet (Valérie).
Tronel (Murielle).
Troupel (Régis).
Vadot (Sandrine).
Vendeville (Vanessa).
Verdier (Sophie).
Verneret (Henri).
Vileyn (Monique).
Visiedo (Christine), épouse Petitjean.
Vives-Rotger (Karen), épouse Longer.
Vurpillot (Cécile).
Winter (Véronique).
Arrêté portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 octobre 2001, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
M. Astier (André), à compter du 2 janvier 2001 ;
M. Astier (Marc), à compter du 1er janvier 2001 ;
M. Beauleret Raimond (Christian), à compter du 2 janvier 2001 ;
M. Bommel (Joël), à compter du 2 janvier 2001 ;
M. Botte (Michel), à compter du 1er avril 2001 ;
M. Bouyer (Jean-Pierre), à compter du 2 octobre 2001 ;
M. Canova (Alain), à compter du 24 septembre 2001 ;
M. Chazot (Jacques), à compter du 1er janvier 2001 ;
M. Chenu (Jean-Louis), à compter du 18 mars 2001 ;
M. Coat (Claude), à compter du 3 décembre 2001 ;
M. Cornut (Philippe), à compter du 1er janvier 2001 ;
M. Dennery (Guy), à compter du 3 juillet 2001 ;
M. Fazembat (Jean), à compter du 1er janvier 2001 ;
M. Gallicet (Maurice), à compter du 3 janvier 2001 ;
M. Giuseppi (Raymond), à compter du 31 décembre 2001 ;
M. Gosset (Jean-Pierre), à compter du 3 avril 2001 ;
Mme Grenet (Françoise Aline), à compter du 1er janvier 2001 ;
M. Guyomard (Daniel), à compter du 3 avril 2001 ;
M. Hubert (Thierry), à compter du 1er janvier 2001 ;
M. Jousselin (Serge), à compter du 2 mai 2001 ;
M. Lapoujade (Robert), à compter du 15 février 2001 ;
M. Lardic (Jean), à compter du 1er janvier 2001 ;
M. Le Guenic (André), à compter du 1er juillet 2001 ;
M. Leprovost (Christian), à compter du 1er janvier 2001 ;
M. Monfreux (Fernand), à compter du 1er janvier 2001 ;
M. Pache (Edouard), à compter du 9 janvier 2001 ;
M. Pehau (Serge), à compter du 1er janvier 2001 ;
M. Petro (Joël), à compter du 24 février 2001 ;
M. Picard (Yves), à compter du 6 mars 2001 ;
M. Primet (Jacques), à compter du 1er janvier 2001 ;
M. Renondineau (Jean), à compter du 3 janvier 2001 ;
M. Robert (Henri), à compter du 3 février 2001 ;
M. Rognon (Jean-Paul), à compter du 15 février 2001 ;
M. Salon (Daniel), à compter du 1er mai 2001 ;
M. Sanchez (Michel), à compter du 1er janvier 2001 ;
M. Saucourt (Jean), à compter du 2 janvier 2001 ;
M. Soudée (Jean-Pierre), à compter du 3 août 2001 ;
M. Tallineau (Jacques), à compter du 1er mars 2001 ;
M. Tournayre (Bernard), à compter du 1er avril 2001 ;
M. Troussard (Hervé), à compter du 3 février 2001 ;
M. Uberto (François), à compter du 1er janvier 2001 ;
Mme Verneau (Françoise), à compter du 1er janvier 2001 ;
M. Vignolo (Jean-Louis), à compter du 2 février 2001 ;
M. Voisin (Guy Paul), à compter du 2 janvier 2001 ;
M. Ziembinski (Gérard), à compter du 3 mai 2001.
Arrêté du 24 janvier 2002 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2002, M. Michel Mitaranga est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Gérard Debaene, nommé président.
Le mandat de M. Michel Mitaranga prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) (région Aquitaine)
En application de l'article 5 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, peuvent faire acte de candidature aux postes de praticien des hôpitaux à temps partiel :
1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins trois années de services effectifs dans le même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet de région.
Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonction dans l'établissement où survient la vacance ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues aux articles L.
2° Les praticiens hospitaliers à temps plein comptant trois années de fonctions effectives dans le même service, qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel.
Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues aux articles L.
3° Les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui sollicitent une réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;
4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires comptant au moins trois années de services en cette qualité ;
5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par le décret n° 99-517 du 25 juin 1999, valable cinq ans.
Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à cette inscription.
Les candidats doivent adresser simultanément, et ce dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis, un dossier complet et identique :
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex ;
1° Un acte de candidature en double exemplaire mentionnant les nom, prénoms, date de naissance, adresse, numéros de téléphone du candidat et précisant les postes choisis dans l'ordre de ses préférences ;
2° Un curriculum vitae en dix exemplaires pour le dossier adressé à la DRASS et en un exemplaire pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers ;
3° Une déclaration par laquelle le candidat s'engage à se conformer aux règlements en vigueur dans l'établissement où il sera nommé ;
5° Pour les candidats inscrits depuis plus d'une année sur l'une des listes d'aptitude en cours de validité, les pièces justificatives suivantes, conformément aux termes de l'arrêté du 12 février 2001 :
- une attestation d'inscription à l'ordre professionnel départemental (national pour la discipline pharmacie) datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures pour les candidats exerçant une activité pour laquelle l'inscription à l'ordre professionnel est requise ;
- un certificat d'aptitude physique et mentale, délivré par un médecin agréé en application des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires, datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.
- soit déposés auprès de l'administration concernée.
Il est délivré alors au candidat un récépissé des pièces reçues.
Le choix des postes doit être exprimé dans un ordre préférentiel qui ne pourra plus être modifié après la date de clôture des candidatures.
Les retraits de candidature, pris en considération avant la réunion de la commission paritaire régionale, doivent être signalés simultanément à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et au directeur du ou des établissements concernés.
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticien des hôpitaux à temps partiel :
- d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) ;
- d'autre part, dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (B).
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier et universitaire :
413-4, le président du tribunal de grande instance mentionne dans son ordonnance la décision qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé ce taux.
Il constate que, par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle : 1°) la victime est atteinte d'une incapacité totale de travail si cette constatation ne résulte pas de la dernière décision intervenue dans le délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 ; 2°) une aggravation de l'état de la victime s'est produite à une date qu'il détermine, postérieurement à l'expiration dudit délai, et que cette aggravation oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de la vie dont il précise, le cas échéant, le nombre et la nature.
Avis relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier du pays d'Aix, avenue des Tamaris, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après :
- recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale ;
MM. les docteurs Christophe Amiel et Daniel Cohen sont agréés comme coresponsables de ces activités.
La demande présentée par ledit établissement tendant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 décembre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est refusé au centre hospitalier de Beauvais, avenue Léon-Blum, à Beauvais (Oise), pour la poursuite, sur le site du laboratoire d'hémato-bactériologie-sérologie, de la pratique des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement de sperme).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) tendant à obtenir, dans le cadre du diagnostic prénatal in utero, le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, sur le site du laboratoire de bactériologie-virologie, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sur le site du service d'hormonologie et de biologie moléculaire de l'hôpital Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Avis relatif aux inscriptions au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département d'éducation physique et sportive de l'antenne de Bretagne, campus de Ker Lann)
Un concours EPS est ouvert en 2002 pour l'accès en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département d'éducation physique et sportive à l'antenne de Bretagne) de titulaires d'un DEUG STAPS (peuvent faire acte de candidature conditionnelle les étudiants susceptibles d'obtenir ce diplôme à la première session du DEUG 2002).
L'inscription Minitel est obligatoire sur le serveur 36-15 GCP.
Les dates d'inscription Minitel sont les suivantes : du 2 avril au 30 avril 2002, à minuit.
Les conditions d'inscription, les programmes et le calendrier des épreuves seront accessibles sur le site web de l'ENS de Cachan à partir du 20 mars 2002 : http://www.ens-cachan.fr.
Est annulé sur 2002 un crédit de 30 490 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 février 2002 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 2002, M. Arhel (Pierre), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placé en position de service détaché, en qualité d'agent contractuel, pour exercer auprès du Conseil de la concurrence les fonctions de rapporteur permanent pour une période de trois ans à compter du 1er février 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2002, M. Moquin (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des actions économiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L.
161-22, le service d'une pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a rompu tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé l'activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général.
Pour les pensions dont l'échéance est fixée au premier jour de chaque trimestre civil, le service de la pension est assuré à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l'assuré se trouve dans la situation définie à l'alinéa précédent.
Dans le cas où il exerçait en dernier lieu une activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général, l'assuré doit établir, par tout mode de preuve, qu'il a cessé définitivement cette activité, notamment par la production, suivant la nature de l'activité, d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Dans les autres cas, l'assuré doit produire une attestation sur l'honneur mentionnant la date de cessation de toute activité visée par le premier alinéa de l'article L.
161-22 dont il relevait au cours des six mois précédant la date d'effet de la pension.
Lorsque l'assuré exerçait en dernier lieu une activité salariée relevant d'un régime spécial de retraite auquel s'appliquent les dispositions prévues du premier alinéa au quinzième alinéa de l'article L.
161-22 dont la gestion est assurée par l'employeur dont il relevait, il est dispensé, au titre de cette activité, de la production de cette attestation pour le service de la pension due par ce régime.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2002, Mme Dominique Peton-Klein, médecin général de santé publique, est nommée directrice de projet chargée de la gestion des risques et de la sécurité sanitaire auprès du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans.
Décret du 14 mars 2002 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de quatre mois à compter du 18 février 2002, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de la campagne présidentielle de M. Chirac en vue de la prochaine élection présidentielle.
Arrêté du 7 juillet 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif au taux de sucre de la pêche et de la nectarine
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel du 8 juin 2000 susvisé relatif au taux de sucre de la pêche et de la nectarine, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2000, 2001 et 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel et de son avenant peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 21 juin 2000 relatif à la formation initiale et à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration
- Les instituts régionaux d'administration contribuent au recrutement des corps administratifs de catégorie A de l'Etat et de certains établissements publics de l'Etat.
Ils assurent aux élèves ainsi recrutés une formation administrative les rendant aptes à exercer les fonctions qui leur seront confiées dans les administrations dans lesquelles ils seront affectés.
- Le cycle de formation commence le 1er septembre et dure douze mois.
Il alterne des périodes d'enseignement et de stage.
- Le directeur de l'institut régional d'administration est responsable du bon déroulement de la formation.
Conformément aux dispositions du présent arrêté et dans le cadre des directives du ministre chargé de la fonction publique, le directeur, assisté du directeur des études et des stages, établit le plan général de la formation ainsi que le programme des enseignements.
Il assure la coordination des enseignements, d'une part, entre les intervenants, d'autre part, entre les groupes d'élèves.
Il prépare, organise et contrôle les stages de chaque promotion.
Il assure l'information générale des membres du jury chargé d'établir le classement de sortie.
- Le directeur de l'institut régional d'administration tient à jour le dossier de chaque élève.
Il doit notifier aux élèves leurs résultats, s'ils sont insuffisants.
Il prend ou propose les sanctions dont la nature et les modalités sont prévues par le règlement intérieur de l'institut.
DES ENSEIGNEMENTS
- Les enseignements doivent permettre aux élèves d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des missions de conception, de modernisation, de gestion et d'encadrement qui leur seront confiées au sein des corps de fonctionnaires formés par les instituts régionaux d'administration.
Ils ont pour objet de donner aux élèves une formation administrative théorique et pratique et prennent diverses formes pédagogiques, qui sont des conférences, des séminaires, des travaux de groupe encadrés, des ateliers optionnels de mise à niveau par matière.
Les enseignements comprennent l'ensemble des activités pédagogiques encadrées par chaque institut, à l'exception des travaux personnels des élèves et des activités de ceux-ci en période de stage.
Les élèves doivent consacrer du temps personnel à des travaux demandés par chaque institut, en particulier le mémoire collectif.
Ils perfectionnent les acquis des enseignements par le biais de l'autoformation, notamment en bureautique et en langues.
Le règlement intérieur de chaque institut fixe l'organisation des enseignements, dont la durée maximale globale est de 700 heures.
La durée minimale par domaine d'enseignement est de :
200 heures en gestion publique ;
120 heures pour les institutions et les politiques publiques ;
80 heures pour les techniques juridiques ;
130 heures pour les techniques budgétaires, financières et comptables ;
45 heures pour l'enseignement d'une langue étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien, russe).
Les enseignements de droit public font partie du domaine des techniques juridiques.
Les enseignements portant sur les domaines de la gestion publique, des institutions et des politiques publiques, des techniques budgétaires, financières et comptables y font également appel.
- Les objectifs propres à chaque domaine d'enseignements sont définis par le présent arrêté.
A l'issue des enseignements de gestion publique, les élèves devront :
- connaître les grands axes de la gestion des ressources humaines dans l'administration et les contenus de la gestion administrative des personnels ;
- posséder les savoirs et les compétences de base leur permettant d'encadrer une équipe de travail et d'organiser l'activité d'une unité administrative ;
- être capables de se situer et de situer les autres acteurs dans un cadre institutionnel ;
- être à même d'utiliser les méthodes et outils de résolution de problèmes organisationnels ;
- être capables de travailler au sein de groupes sur un mode partenarial et interinstitutionnel, pour répondre aux enjeux de la modernisation ;
- connaître et appliquer les règles de la communication écrite et orale avec l'environnement interne et externe ;
- maîtriser l'usage courant des technologies de l'information et de la communication en situation professionnelle et savoir appréhender les conséquences de l'utilisation de ces technologies dans les services ;
- savoir rechercher, exploiter et mettre en forme les informations et les données chiffrées utiles à la prise de décision et à l'évaluation des actions de l'administration.
A l'issue des enseignements portant sur les institutions et les politiques publiques, les élèves devront :
- connaître les enjeux de la modernisation de l'Etat, identifier les orientations, structures et moyens des institutions publiques françaises et communautaires, ainsi que les pouvoirs et les rôles des principaux acteurs de l'action publique ;
- connaître les principes et les modalités régissant la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques, en se référant à l'évolution des pratiques administratives (service rendu à l'usager, déconcentration et décentralisation, partenariat des acteurs, transversalité des actions) ;
- connaître les enjeux de l'action extérieure de la France et savoir appréhender l'impact de la construction européenne sur l'action publique et les pratiques professionnelles.
A l'issue des enseignements relatifs aux techniques juridiques, les élèves devront :
- être capables de participer à la procédure d'élaboration, de mise en forme et de publication des textes législatifs et réglementaires ;
- savoir analyser en fait et en droit des situations administratives et proposer des décisions régulières dans la forme, fondées sur le plan juridique et institutionnel, avec l'objectif de prévenir tout contentieux ;
- être capables de traiter des dossiers de contentieux et de rédiger des mémoires en défense.
A l'issue des enseignements portant sur les techniques budgétaires, financières et comptables, les élèves devront :
- savoir identifier les principes et les mécanismes des finances publiques (procédures d'élaboration, d'approbation, d'exécution et de contrôle des budgets) et mettre en oeuvre les procédures énoncées ;
- être à même d'exploiter les documents financiers des collectivités publiques ;
- être capables de participer à des choix budgétaires et à des achats publics, à partir d'une analyse des besoins et des coûts et dans le cadre des procédures définies ;
- savoir interpréter des documents comptables de synthèse (balance, bilan, compte de résultats) et analyser la structure financière et la rentabilité d'organismes ;
- connaître les enjeux du contrôle de gestion dans l'administration, ainsi que les principes et les méthodes de la comptabilité analytique.
- D'une durée globale de trois mois, la période de stage est divisée en deux séquences dont la durée minimale ne peut être inférieure à quatre semaines.
Chacune des deux séquences de stage permet, d'une part, l'insertion des élèves dans une organisation publique et l'apprentissage du fonctionnement administratif, d'autre part, la mise en pratique des savoirs et des méthodes acquis à l'institut par le biais des travaux qui leur sont confiés.
Les maîtres de stage sont informés de ces objectifs par un document.
Les stages sont effectués dans une administration centrale, un service déconcentré ou un établissement public de l'Etat, dans une collectivité territoriale ou un établissement public qui en dépend, dans les services de la Communauté européenne ou dans les administrations d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans une organisation internationale intergouvernementale.
Chaque séquence de stage est effectuée dans une administration et un service aux caractéristiques bien différenciées.
Pour les élèves issus du concours interne, les deux séquences de stage doivent permettre une très large ouverture sur des cultures administratives différentes de leur service d'origine et sur des fonctions et des domaines d'activité qui leur sont inconnus.
A l'issue de chacune des deux séquences, chaque élève rédige un compte rendu retraçant ses activités et dégageant les leçons qu'il a tirées de son insertion dans un milieu administratif.
Le maître de stage auprès duquel la séquence de stage a été effectuée fait parvenir au directeur de l'institut son avis sur l'élève, sous la forme d'une appréciation détaillée qui part des objectifs fixés ci-dessus.
Au vu des avis des maîtres de stage relatifs aux deux séquences et après examen des deux comptes rendus de l'élève, le directeur de l'institut, assisté par le directeur des études et des stage attribue une note finale de stage fixée de 0 à 20.
DU CLASSEMENT
- La formation reçue par les élèves est évaluée par le biais d'épreuves de classement écrites et orales et par une note de stage prise en compte pour le classement.
La nature, le nombre, la durée et le coefficient des épreuves sont fixés par les articles 9, 10 et 11 du présent arrêté.
- Les épreuves écrites portent sur les techniques juridiques, les techniques budgétaires, financières et comptables, la gestion publique.
L'épreuve de techniques juridiques consiste en la rédaction d'un mémoire ou d'une note à partir d'un dossier exposant un cas pratique ou un cas contentieux.
L'épreuve de techniques budgétaires, financières et comptables consiste en l'élaboration d'une note à partir d'un dossier composé de documents financiers, budgétaires et comptables présentant une application pratique.
L'épreuve de gestion publique, pratiquée sur micro-ordinateur, permet de mesurer les savoirs des élèves dans les domaines informatique et statistique.
Elle vise à vérifier la connaissance pratique des technologies de l'information et de la communication et porte également sur l'interprétation de tableaux et de données chiffrées professionnelles et sur des préconisations relatives au dossier présenté.
- Les épreuves orales comportent la soutenance collective d'un mémoire, une épreuve orale portant sur l'ensemble de la formation et une épreuve de langue étrangère.
La soutenance collective d'un mémoire est assurée devant le jury par le groupe de six élèves au maximum ayant élaboré le document.
Elle est suivie d'une conversation du jury avec l'ensemble des membres du groupe.
Le jury attribue une note commune au bénéfice de chacun des membres du groupe.
L'épreuve dure quarante minutes et est assortie d'un coefficient 3.
L'épreuve orale portant sur l'ensemble de la formation consiste en une conversation avec le jury à partir de l'expérience tirée des deux séquences de stage et comporte des questions relatives aux enseignements reçus au cours de l'année.
Cet oral est destiné à apprécier les connaissances, l'aptitude à l'analyse et la capacité à proposer des solutions de l'élève, ainsi que sa personnalité, son aptitude à encadrer une équipe et à mettre en oeuvre la modernisation de l'administration.
La conversation dure vingt minutes et est assortie d'un coefficient 5.
L'épreuve orale de langue étrangère permet de vérifier l'aptitude à communiquer dans une langue étrangère en situation professionnelle.
Elle consiste en une conversation dans une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, russe.
- La note de stage est prise en compte pour le classement.
Son coefficient est de 8.
Les sujets des épreuves sont choisis par le jury.
Les conditions d'organisation des épreuves et la période de scolarité au cours de laquelle elles se déroulent sont fixées par le règlement intérieur de chaque institut.
- Le jury prévu à l'article 25 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est nommé au début de la scolarité par le ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'institut.
Ils peuvent délibérer avec voix consultative avec le jury, sur décision de son président, pour l'attribution des notes des épreuves qu'ils ont corrigées.
- Sauf dispositions particulières, un élève empêché de participer à l'une des épreuves de classement pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'institut peut être autorisé à subir une épreuve de même nature, dans un délai aussi rapproché que possible.
Pour la soutenance orale du mémoire collectif, l'élève reconnu défaillant au sein d'un groupe d'élèves pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'institut conserve le bénéfice de la note collective attribuée au groupe auquel il appartient.
L'arrêté du 19 février 1993 modifié relatif à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration est abrogé à cette date.
Par décision no 2000-354 en date du 12 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Groupe André Services est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé, à Paris.
Par décision no 2000-355 en date du 12 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Grands Vins Jean-Claude Boisset est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé, à Nuits-Saint-Georges.
Décret du 5 juillet 2000 portant détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Grandjouan (Marie), substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2000, M. Marc Lambron, maître des requêtes, en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, est maintenu dans cette position pour une durée de trois mois à compter du 1er juillet 2000.
La caisse primaire, au reçu de la demande prévue au premier alinéa de l'article R.
434-11, doit prendre l'avis du service du contrôle médical.
Au vu des renseignements recueillis, il est statué par la caisse primaire sur l'attribution du complément de rente de 20 % et le point de départ de celui-ci, qui ne peut être antérieur, suivant le cas, soit à la date connue avec certitude de la première constatation médicale de l'incapacité de travail générale, soit à la date à laquelle le postulant a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
La caisse est toutefois fondée à refuser au conjoint survivant, au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant de la victime décédée le bénéfice du complément de rente de 20 %, demandé au titre d'une incapacité de travail générale, pour toute période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible du fait de l'intéressé.
La décision doit être notifiée immédiatement à ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret du 30 juin 2000 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, la démission de M. Delgado (Lorenzo), professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) affecté à l'université d'Artois, est acceptée à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 juillet 2000, M. Loutrel (Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directeur des dépenses en capital à la direction des affaires financières à compter du 25 mai 2000, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Arrêté du 7 juillet 2000 portant nomination à la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2000, à compter du 1er juillet 2000 sont nommés membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, pour la durée prévue à l'article 1er (III) du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié :
1o Au titre de représentants du garde des sceaux, ministre de la justice :
Membre titulaire : Mme Dupuy (Anne) ;
Membre suppléant (premier suppléant) : M. Colinet (Denis) ;
Membre suppléante (deuxième suppléante) : Mme Robinson (Emmanuelle).
2o Au titre de représentants du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
Membre titulaire : Mme Leguen (Martine) ;
Membre suppléante (première suppléante) : Mme Marguin (Jacqueline) ;
Membre suppléante (deuxième suppléante) : Mme Mazodier (Myriem).
3o Au titre de représentants du ministre de l'intérieur :
Membre titulaire : Mme Mucchielli (Maryse) ;
Membre suppléant (premier suppléant) : M. Solana (Daniel) ;
Membre suppléant (deuxième suppléant) : M. Safty (Sameh).
4o Au titre de représentants du ministre de l'emploi et de la solidarité :
Membre titulaire : Mme Froger (Chantal) ;
Membre suppléant (premier suppléant) : M. Chenevière (Bernard) ;
Membre suppléant (deuxième suppléant) : M. Briot (Eric).
Membre titulaire : M. Paris (Daniel) ;
Membre suppléante (première suppléante) : Mme Gadrey (Isabelle) ;
Membre suppléante (deuxième suppléante) : Mme Galauziaux (Anne-Marie).
Mme de Clermont-Tonnerre (Martine) ;
M. Snanoudj (Olivier) ;
M. Missonnier (Marc) ;
M. Deray (Jacques) ;
Mme Bardon (Patricia) ;
Mme Petitdidier (Denise) ;
Mme Ivanoff (Nicole) ;
M. Garcia (Fernand) ;
M. Bérard (Hervé) ;
M. Boujenah (Paul) ;
Mme Parion (Isabelle) ;
M. Khayat (Serge) ;
M. Duhamel (Gilbert) ;
M. Rerat (Jacques) ;
M. Verrecchia (Franck) ;
M. Schulmann (Patrick) ;
M. Rouyer (Philippe).
M. Viles (Hector) ;
Mme Chrétiennot (Claude) ;
M. Prévos (Albert) ;
Mme Gentil (Fabienne) ;
M. Capin-Dulhoste (François) ;
Mme Claude-Boccara (Nina) ;
Mme Tenier-Bacquerie (Mirentchu) ;
Mme Le Roy-Hiest (Marguerite) ;
M. Moyen (Henri) ;
M. Grandvaux (Bernard) ;
Mme Juppe Leblond (Christine) ;
M. Bellamy (Eric).
Membre titulaire : Mme Brugiere (Maryse) ;
Membre suppléante (première suppléante) : Mme Mauboussin (Elisabeth) ;
Membre suppléante (deuxième suppléante) : Mme Saint-Hilaire (Michèle).
Membre titulaire : M. Marty (Thierry) ;
Membre suppléant (premier suppléant) : M. Frantz (Pierre) ;
Membre suppléante (deuxième suppléante) : Mme Cavarroc (Chantal).
Membre titulaire : M. Lemoine (Georges) ;
Membre suppléante (première suppléante) : Mme Mader (Odette) ;
Membre suppléant (deuxième suppléant) : M. Tridon (Guy).
11o Au titre de jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans choisis après consultation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
M. Emeriau (Simon) ;
Mme Kwasniak (Monique) ;
M. Beaupain (Alexandre) ;
M. Dubois (François) ;
Mme Marrache (Isabel) ;
M. Demont (Guilhem) ;
Membres suppléantes (deuxièmes suppléantes) :
Mlle Philippe (Nathalie) ;
Mlle Leurquin (Caroline) ;
Mlle Ramonet (Hélène).
Membre titulaire : Mlle Zarragoza (Hélène) ;
Membre suppléante (première suppléante) : Mlle Careil (Anne) ;
Membre suppléant (deuxième suppléant) : M. Boury (Christian).
Arrêté du 22 janvier 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 45 du 17 septembre 2001 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2001-1112 du 16 novembre 2001 se prononçant sur le différend opposant Liberty Surf à France Télécom relatif aux conditions de choix de modems clients dans le cadre du contrat d'accès IP/ADSL
France Télécom devra proposer à Liberty Surf, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat IP/ADSL autorisant explicitement Liberty Surf à raccorder à son réseau des modems satisfaisant aux exigences essentielles et non référencés par France Télécom.
Cet avenant devra décrire explicitement les restrictions de qualité de service apportées aux conditions du contrat IP/ADSL pour les modems non référencés utilisés par Liberty Surf.
Ces restrictions ne sauraient modifier les engagements de rétablissement de service en cas de dysfonctionnement sur la ligne ou sur les équipements techniques de France Télécom.
Elles ne sauraient autoriser France Télécom à suspendre le service de l'abonné dans d'autres cas qu'une perturbation grave du service téléphonique ou que le constat de l'incapacité de Liberty Surf à remédier dans un délai raisonnable à une perturbation du réseau en amont des DSLAM générée par une ligne supportant un modem non référencé et préalablement signalée à Liberty Surf.
France Télécom devra proposer à Liberty Surf, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat IP/ADSL définissant une procédure stable, transparente, non discriminatoire, contradictoire et suffisamment explicite pour permettre à Liberty Surf de soumettre un ou des modems de son choix à la procédure de tests définie par France Télécom, d'avoir accès aux résultats des tests, et de pouvoir le cas échéant réaliser une contre-expertise.
Tout modem ayant passé avec succès la procédure de tests définie par France Télécom, à l'initiative de Liberty Surf ou de France Télécom elle-même, devra être ajouté, dans un délai maximal d'un mois, à la liste des modems référencés à l'annexe 5 du contrat IP/ADSL.
Devra également être ajouté à la liste des modems référencés à l'article 5 tout modem ADSL utilisé par France Télécom pour ses propres besoins.
France Télécom devra proposer à Liberty Surf, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat IP/ADSL définissant une procédure d'information de Liberty Surf, avec un préavis suffisant, quant à l'évolution du matériel et des logiciels du parc de DSLAM et quant aux lignes concernées par chacune des évolutions envisagées sur le parc de DSLAM.
Le surplus des demandes formulées par la société Liberty Surf est rejeté.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Liberty Surf et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Avis de mise en consultation de cahiers des charges de label agricole
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Association de défense et de promotion du cabécou en Quercy-Rouergue, 130, avenue Marcel-Unal, 82017 Montauban Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- cabécou d'Autan (référence : LR/03/02).
Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Kermene SA, Le Perey, 22330 Saint-Jacut-du-Mené, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande fraîche de porc et abats (référence : CC/01/02).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Lafitte SA, BP 23, Montaut, 40501 Saint-Sever Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- produits de canards à foie gras du Sud-Ouest (référence : CC/03/02).
Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, M. Yvan Lecuivre, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
« a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B et C, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
« b) Tous les documents mentionnés au b de l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, chef de service, Philippe Dufresnoy, sous-directeur, Daniel Dubost, inspecteur des finances, et Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à MM. Hugues Perrin, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) fixés par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé sont complétés pour tenir compte de la mise en service de la section Angers-Mortagne-sur-Sèvre de l'autoroute A 87 par les tarifs annexés au présent arrêté.
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES À COMPTER DE LA MISE
EN SERVICE DE LA SECTION ANGERS-MORTAGNE-SUR-SÈVRE
Cholet Nord
Cholet Sud
Système ouvert de Thouarcé : 0,5
Décision n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les fournisseurs de service téléphonique au public L.
Sur le contexte et le cadre juridique
Sont inscrits par l'Autorité, après avis du Conseil de la concurrence, sur la liste prévue au 7° de l'article L.
36-7 du code, les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des télécommunications et aux dispositions du II de l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications qui prévoit que ces opérateurs sont tenus, dans les conditions prévues par leur cahier des charges, de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion, préalablement approuvée par l'Autorité.
36-7 du code des postes et télécommunications pour l'année 2002 par la décision n° 2001-750 en date du 25 juillet 2001 susvisée.
34-8 du code des postes et télécommunications prévoit que ce catalogue « contient des conditions différentes pour répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public, et d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des fournisseurs de service téléphonique au public, compte tenu des droits et obligations propres à chacune des catégories d'acteurs ».
L'Autorité a, par décision n° 2001-1146 en date du 12 décembre 2001, approuvé l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L.
France Télécom doit en complément publier, après approbation par l'Autorité, un catalogue d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public applicable pour l'année 2002.
Sur la proposition catalogue
La proposition de catalogue 2002 aux fournisseurs de service téléphonique au public L.
34-1 respecte comme en 2001 la demande de l'Autorité d'offrir, à prestation équivalente, aux opérateurs L.
34-1, des conditions tarifaires identiques à celles offertes aux opérateurs L.
Ainsi l'approbation du tarif d'une prestation du catalogue L.
33-1, également offerte aux opérateurs L.
34-1, entraîne, dès lors, et pour les mêmes motifs, l'approbation de ce tarif pour les fournisseurs de service téléphonique au public.
L'Autorité a noté que le projet de catalogue transmis par France Télécom ne prévoyait pas explicitement, contrairement au catalogue d'interconnexion à destination des opérateurs de réseau ouvert au public, la possibilité de réalisation accélérée de commandes de BPN afin de répondre à des besoins urgents et imprévisibles.
Elle considère que cette possibilité a néanmoins vocation à s'appliquer,
Le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 2002 destinés aux fournisseurs de service téléphonique au public autorisés au titre de l'article L.
34-1 du code des postes et télécommunications est approuvé dans les conditions prévues par la présente décision.
Ce catalogue constitue l'annexe de la présente décision.
- A compter du 3 juillet 2000, l'arrêté du 17 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Décret n° 2000-578 du 22 juin 2000 pris pour l'application de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et relatif à la dotation globale de construction et d'équipement des collèges
- Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges pour 2000 est égal à la moyenne des dépenses d'investissement effectivement réalisées par les provinces pour la construction et l'équipement des collèges publics au cours des exercices 1997, 1998 et 1999.
A compter de 2001, le montant annuel de la dotation est indexé sur le taux d'évolution, entre les deux années précédant l'année de son versement, du nombre d'élèves inscrits dans les collèges d'enseignement public à la rentrée scolaire.
- La dotation globale de construction et d'équipement des collèges est répartie chaque année entre les provinces, en fonction de l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant, et en fonction de la capacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son montant.
- La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation.
Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.
- La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour moitié, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics et, pour moitié, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics.
La superficie des collèges et le nombre des élèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la dotation.
- Le décret no 90-296 du 29 mars 1990 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à la répartition de la dotation spécifique pour les collèges est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Valence-en-Brie (Seine-et-Marne)
- Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Valence-en-Brie à compter du 1er juillet 2000.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351 779-0 Cétrotide 0,25 mg (acétate de cétrorélix), poudre et solvant pour solution injectable, 55,7 mg de poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Asta Medica).
Arrêté du 30 mai 2000 portant reconnaissance par l'Etat de l'école d'ingénieurs du Pas-de-Calais
- La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'école d'ingénieurs du Pas-de-Calais, sise campus de la Malassise, 62967 Longuenesse.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de ces organismes.
Les délibérations du conseil d'administration de chaque organisme agréé ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 30 mai 2000 portant suppression de l'école primaire annexe d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2000, l'école primaire annexe La Grignière de l'IUFM d'Orléans, située à Fondettes, est supprimée.
Arrêté du 31 mai 2000 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au titre de l'année 2000 au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 mai 2000, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au titre de l'année 2000 au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation.
Le nombre d'emplois offerts à la sélection est fixé à 30.
Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 Edutel, mot clé ITA.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer au ministère de l'éducation nationale (DPATE C4, bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 13 juin 2000.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 7 juillet 2000.
Les épreuves d'entretien se dérouleront à partir du 25 septembre 2000, à Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2000 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine sont modifiées comme suit :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 2000, M. Aubineau (Jacques), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Bourgogne, à Auxerre (Yonne).
Arrêtés du 20 avril 2000 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Nièvre par Mme Nuremberg (Marie-Claude).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Yonne par M. Palin (Hervé).
― Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a et b du 2° de l'article L.
412-8 qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L.
136-1-1, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'enseignement signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, sous réserve du C du I du présent article.
Toutefois, pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, le versement des cotisations incombe au recteur.
― L'assiette servant de base au calcul des cotisations et des rentes est égale au salaire minimum mentionné à l'article L.
― Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise ou, pour les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n'ont pas un statut hospitalier, du stage hospitalier effectué dans les conditions prévues au b du 2° de l'article L.
412-8, l'obligation de déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L.
441-2 incombe à l'entreprise ou à l'établissement de santé dans lequel est effectué le stage.
L'entreprise ou l'établissement de santé adresse sans délai à l'établissement d'enseignement ou à l'unité de recherche dont relève l'élève ou l'étudiant copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente.
412-8 qui perçoivent une gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L.
136-1-1, les obligations de l'employeur incombent à l'entreprise signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, sous réserve du C du II du présent article.
― L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L.
Les rentes sont calculées sur la base du salaire minimum mentionné à l'article L.
434-16 ou du montant de la gratification versée au stagiaire, si celui-ci est supérieur.
― Lorsque l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la formation dispensés par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement.
Il adresse sans délai à l'entreprise signataire de la convention mentionnée ci-dessus une copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse d'assurance maladie compétente.
― Les dispositions du I ou du II du présent article s'appliquent aux personnes mentionnées au f du 2° de l'article L.
412-8, en fonction du montant de la gratification qu'elles perçoivent.
Dans ce cas, les références à " l'entreprise " sont remplacées par celles de " l'organisme public ou privé " dans lequel s'effectue le stage.
― L'Etat supporte la charge des prestations dues aux élèves et étudiants des établissements d'enseignement technique de l'Etat, victimes d'accidents du travail survenus avant le 1er octobre 1985, y compris celles des prestations dues en cas de rechute et de révision postérieure à cette date et ayant pour origine l'accident pour lequel les intéressés sont ou ont été indemnisés.
Décision n° 2002-88 du 12 février 2002 portant clôture d'un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Est déclaré clos l'appel aux candidatures partiel lancé par la décision n° 2000-156 du 26 avril 2000 susvisée.
Par délibération en date du 27 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité de la FEMAO à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rétiers du 8 au 10 mars 2002 :
Site : 35240 Rétiers ;
Par délibération en date du 27 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival vidéo Caussade à diffuser un programme de télévision locale à l'occasion du sixième festival vidéo amateur de Caussade (département de Tarn-et-Garonne) du 20 au 24 mars 2002 :
Site : Caussade - Jacques-Haut ;
Résultats du Loto Foot Matches n° 17 et du tirage du vendredi 15 mars 2002 du Keno
Tableau récapitulatif des annulations de crédits de fonds de concours
CRÉDITS ANNULÉS SUR LA PÉRIODE DU 2 AU 25 JANVIER 2002
Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative
Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1181 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1187 (M)
Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative
Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
« Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée.
228-4 du code de l'action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil général de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.
- Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République ; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis au père, à la mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié.
Il entend le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.
Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux père et mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux dispositions de l'article 1186.
L'avis et les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article 1187.
- Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative.
« Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, du père, de la mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié et du mineur capable de discernement.
Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
Au second alinéa de l'article 1185, les mots : « pendant un temps dont il détermine la durée » sont remplacés par les mots : « pour une durée qui ne peut excéder six mois ».
- Le mineur capable de discernement, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office.
La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.
- Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au secrétariat greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié.
L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative.
Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client.
Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.
La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu'en présence de son père, de sa mère ou de son avocat.
En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette consultation.
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ou le mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par les services en charge des mesures prévues à l'article 1183 du présent code et aux articles 375-2 et 375-4 du code civil.
L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur la suite à donner ou de l'indication qu'il entend formuler cet avis à l'audience.
« La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.
« Les convocations et notifications sont faites par le secrétariat greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple.
Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative.
- M. Guillaume Garot est nommé conseiller technique au cabinet du ministre des relations avec le Parlement.
Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail ainsi que de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L.
434-2 est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.
Arrêté du 8 février 2002 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 8 février 2002, Mme Viviane Bourdon, conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique au cabinet du ministre des finances de Côte d'Ivoire, à compter du 1er décembre 2001, pour une période de deux ans.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignées en annexe.
Communes de Belfort, Chaux, Foussemagne, Grosmagny, Lepuix, Rougegoutte, Vescemont.
Communes d'Eloie, Valdoie.
Arrêté du 6 février 2002 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la création et des enseignements artistiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2002, sont nommés :
- membres titulaires de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la création et des enseignements artistiques : Mme Geneviève Gallot, inspectrice générale désignée par la ministre de la culture et de la communication qui a autorité sur le corps des inspecteurs généraux de la création et des enseignements artistiques, M. François Garcia, inspecteur général, élu, et M. Jean de Bengy, inspecteur général, élu ;
- membres suppléants de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la création et des enseignements artistiques : M. Alain Brunsvick, inspecteur général, M. Daniel Blanc, inspecteur général, élu, et Mme Agnès de Gouvion-Saint-Cyr, inspectrice générale, élue.
Recommandation n° 2002-1 du 5 février 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision aux îles Wallis et Futuna en vue des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
1° Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale donnée, les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes de candidats et les personnalités qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne et rendent compte de toutes les listes ;
2° Lorsque le traitement de cette élection dépasse le cadre d'une circonscription, les services de télévision et de radio veillent à ce que les différentes forces politiques présentant une ou des listes bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne ;
3° Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu ces élections doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté.
4° En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales, le conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soient respectés les principes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus ;
5° Dans les émissions du programme autres que celles d'information, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à l'élection si les principes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus ne peuvent être respectés ;
6° L'équité doit être réalisée dans les programmes en wallisien et en futunien, d'une part, dans les programmes en français, d'autre part.
Il convient donc de porter une attention particulière à ces reprises de programmes.
- Actualité locale non liée aux élections
1° Les services de radio et de télévision assurent la couverture de l'actualité locale non liée aux élections en tenant compte des équilibres politiques locaux.
2° Pour l'actualité non liée aux élections, le conseil considère qu'il est préférable de ne pas inviter de candidats, sauf en cas d'impératif dû à l'actualité.
1° Transmission d'éléments d'information au conseil :
Les services de radio et de télévision doivent pouvoir fournir au conseil, à sa demande, tous les éléments d'information nécessaires à l'instruction des saisines qui pourraient lui être adressées, notamment des relevés de temps de parole de personnalités politiques et des bandes sonores ou visuelles des diverses émissions concernant la campagne électorale ;
Jusqu'à la date d'ouverture de la campagne électorale, les collaborateurs des services de télévision et de radio qui seraient candidats veillent à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ou à l'écran ne puissent avoir aucune incidence électorale de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et donc à la sincérité du scrutin.
Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au jour du scrutin inclus.
Les services de radio et de télévision veillent à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
Les services de radio et de télévision ne peuvent reprendre tout ou partie des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
La diffusion de propos diffamatoires, mensongers, injurieux ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante est notamment de nature à fausser la sincérité du scrutin et, partant, à entraîner son annulation.
52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de vote.
Décision du 14 novembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision n° 2001-1077 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Port autonome du Havre (76) ;
Grands magasins Labruyère, à Chalon-sur-Saône (71) ;
Concept animation festivités, à Contes (06) ;
Thalès navigation, à Carquefou (44) ;
Thalès navigation, à Bouguenais (44) ;
Thalès navigation, à Vallet (44) ;
HFI, à Levallois-Perret (92) ;
ENSTA, à Paris (75) ;
Transfert services, à Joeuf (54) ;
SCI Wideville, à Davron (78) ;
Papeteries de Dijon, à Longvic (21) ;
Entreprise André L'Oiseau, à Chambray-lès-Tours (37) ;
Norpec SA, à Lavilledieu (07) ;
Port autonome de Rouen, à Moulineaux (76) ;
Limpa nettoyages, à Saint-Denis-en-Val (45) ;
Saint Gobain Pam, à Pont-à-Mousson (54) ;
SUPAE Ile-de-France, à Magny-le-Hongre (77) ;
Dredging International NV, au Havre (76) ;
Mairie de Trappes (78) ;
Hôpital régional d'Orléans (45) ;
IFOPSE Sud-Est, aux Avenières (38).
Arrêté du 4 janvier 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2002)
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 janvier 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 11 et 12 juin 2002.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 8 mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR.
La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 15 mars 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Aquitaine, CIC Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 1er mars 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 11 février et le 8 mars 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation Aquitaine, CIC Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 1er mars 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature est fixée comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 98, répartis comme suit :
Le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée qui sollicite le bénéfice des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
434-8 adresse à la caisse primaire d'assurance maladie une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées.
Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses.
Arrêté du 21 juin 2000 conférant la qualité d'ancien auditeur de la 52e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1999-2000)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2000, la qualité d'ancien auditeur de la 52e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1999-2000) est conférée à :
Mme Bechade-Beaujean (Sophie), professeure agrégée d'histoire ;
Mme Bourdil (Annie), conseillère technique à la direction des hôpitaux ;
M. Brudieu (Patrice), adjoint au directeur de la stratégie, de la qualité et de l'évaluation du CNES ;
M. Busnel (Jean-Benoît), conseil en propriété industrielle ;
M. de Clercq (Henry-Philippe), directeur de département (Agence française de développement) ;
M. Colrat (Adolphe), sous-directeur des personnels, direction du personnel, de la formation et de l'action sociale, ministère de l'intérieur ;
Mme Dalmais (Christiane), directrice adjointe du service voirie (communauté urbaine de Lyon) ;
M. Defins (Philippe), chef de bureau (direction des douanes et droits indirects), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Destable (Paul), secrétaire général adjoint de la conférence des évêques ;
M. Gaillet (Jean-Roch), vétérinaire inspecteur délégué aux affaires internationales, régionales et de valorisation ;
M. Gérard (Patrick), maire de Vincennes ;
Mme Kowal (Pascale), médecin ;
M. Leroux (Vincent), médecin ;
Mme Lion (Laurence), médecin ;
Mme Lyon-Caen (Marianne), responsable de la communication (Météo-France) ;
M. Masse (Francis), sous-directeur des personnels (direction de l'aviation civile), ministère de l'équipement, du transport et du logement ;
M. Perruchot (Antoine), grand reporter (Radio France) ;
M. Schekler (Eryck), PDG de Fouks ;
Mme Thisse (Linda), chargée de communication, cabinet du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
Mme Vichnievsky (Laurence), première juge d'instruction au TGI de Paris ;
Ainsi que, en qualité d'auditeurs étrangers :
Mme Balsano (Anna Maria) (ITA), responsable de la propriété intellectuelle, service juridique de l'Agence spatiale européenne ;
M. Ekovich (Steven) (E.-U.), professeur, The American University of Paris ;
Mme Martinez, épouse Maggioni (Belèn) (ESP), attachée à l'ambassade d'Espagne à Paris ;
M. Ratazzi (Roy Elliot) (G.-B.), général de brigade.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2000, M. Guichard-Diot (André), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Gap (Hautes-Alpes), est muté pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Beauvais (Oise) à compter du 5 juin 2000.
M. Gunzlé (Gérard), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est muté pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Albi (Tarn) à compter du 10 juillet 2000.
M. Miquel (Jean-Louis), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris direction nationale des enquêtes en matière de répression des fraudes, adjoint au directeur, est muté pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Charleville-Mézières (Ardennes) à compter du 10 juillet 2000.
Mme Robineau (Marie-Thérèse), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Melun (Seine-et-Marne), adjointe au directeur, est mutée à Bobigny (Seine-Saint-Denis), adjointe au directeur à compter du 16 août 2000.
M. Celette (Gérard), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Besançon (Doubs), adjoint au directeur de région, est muté pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Mâcon (Saône-et-Loire) à compter du 4 septembre 2000.
M. Canaférina (Jean-Marie), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Dijon (Côte-d'Or), adjoint au directeur de région, est muté à Besançon (Doubs), adjoint au directeur de région, à compter du 4 septembre 2000.
M. Chabeaud (Jean), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Poitiers (Vienne), adjoint au directeur de région, est muté pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Niort (Deux-Sèvres), à compter du 4 septembre 2000.
M. Valin (Daniel), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Châteauroux (Indre), est muté à Poitiers (Vienne), adjoint au directeur de région, à compter de 4 septembre 2000.
M. Pascal (Roger), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nîmes (Gard), est muté pour faire fonction de chef de service départemental à Gap (Hautes-Alpes) à compter du 3 juillet 2000.
Mme Pernet (Elisabeth), inspectrice principale de 2e classe, 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rouen (Seine-Maritime), est mutée pour faire fonction de chef de service départemental à Lille (Nord), adjointe au directeur régional, à compter du 3 juillet 2000.
Mme Benier (Michelle), inspectrice principale de 2e classe, 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), est mutée pour faire fonction de chef de service départemental à Paris direction nationale des enquêtes en matière de répression des fraudes, adjointe au directeur, à compter du 10 juillet 2000.
M. Gautier (Didier), inspecteur principal de 2e classe, 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Evry (Essonne), est muté pour faire fonction de chef de service départemental à Melun (Seine-et-Marne), adjoint au directeur, à compter du 16 août 2000.
M. Steenhoudt (Franklin), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier centre national de formation, de documentation et de coopération internationale, est muté pour faire fonction de chef de service départemental à Dijon (Côte-d'Or), adjoint au directeur de région, à compter du 4 septembre 2000.
M. Peronny (Yves), inspecteur principal de 1re classe, 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargé des fonctions de chef de service départemental à Orléans (Loiret), adjoint au directeur, est muté pour faire fonction de chef de service départemental à Châteauroux (Indre) à compter du 4 septembre 2000.
M. Chamant (Jean-François), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nantes (Loire-Atlantique), est muté pour faire fonction de chef de service départemental à Orléans (Loiret), adjoint au directeur de région, à compter du 4 septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2000, Mme Soltysiak (Marie-Pascaline), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er juin 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mme Verhee.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2000, M. Fauroux (Jean-Baptiste), administrateur civil de 1re classe, 2e échelon, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 15 mai 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 26 mai 2000 portant nomination et titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mai 2000, les secrétaires de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans la 3e classe du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2000 :
Mme Blond (Janine) ;
M. Le Maux (Roland) ;
M. Marchand (Jacky).
Arrêté du 16 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du textile et de l'habillement
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juin 2000, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut français du textile et de l'habillement :
du secteur textile
M m e Baumeige (Suzanne).
M. Brunel (Michel).
M. Gesp (Didier).
M. Maire (Michel).
M. Wibaux (Etienne).
En tant que représentants des chef d'entreprise
du secteur de l'habillement
M. Callies (Dominique).
M. Tetard (Claude).
M. Nachba (Mikael).
M. Rodier (Patrice).
Au titre du personnel technique du textile et de l'habillement
M m e Merceron (Monique).
et des personnalités qualifiées
M. Castelain (Jean-Marie).
M. Vivier (Jean-Paul).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2000, sont promus à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice les attachés d'administration centrale dont les noms suivent, à compter du 1er janvier 1999, dans les conditions ci-après :
- Mlle Redon (Nadine), au 2e échelon avec une ancienneté conservée de 2 mois 24 jours ;
- Mme Kips (Lyne-Marie), au 4e échelon avec une ancienneté conservée de 3 mois 29 jours ;
- M. Biscarrat (Jean-Christophe), au 2e échelon avec une ancienneté conservée de 7 mois 6 jours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Nancy-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Naoyuki Taniguchi, professeur et président du département de biochimie à l'université d'Osaka, Japon.
Le juge du livre foncier statue en premier ressort.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à M. David Bates, directeur du département d'histoire à l'université de Glasgow, Grande-Bretagne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gerardus T'Hooft, Prix Nobel de physique en 1999, Pays-Bas.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. John Miller Lawrence, professeur de biologie et de physiologie des invertébrés marins, université de Floride, Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Charles R.
Conti, cardiologue, professeur à l'université de Gainesville, Floride, Etats-Unis.
Arrêté du 6 juin 2000 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2000, et à compter du 15 juillet 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Remplacer : « Mme Cohen (Brigitte), au 3e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Marseille (Bouches-du-Rhône) » par : « M. Bouard (Roger), au 3e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Arrêté du 7 juin 2000 portant nomination à un emploi d'officier au centre de prospective de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 2000, Mlle Clément (Sylvie) est nommée au grade de capitaine, 1er échelon, en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de sociologue chargée d'études au centre de prospective de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2000.
Arrêtés du 18 avril 2000 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin à compter du 5 juin 2000 aux fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Alsace et de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin exercées par M. Deluard (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Deluard (Alain) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Centre, en remplacement de M. Mordant (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne, à Laon, exercées par M. Quevremont (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Quevremont (Philippe) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour l'Ille-et-Vilaine, à Rennes, en remplacement de M. Germain (Patrice), appelé à d'autres fonctions.
Le bureau foncier est chargé de la tenue du livre foncier.
M. Binard (Dominique, Jean-Paul) est nommé notaire à la résidence de Mauron (Morbihan), en remplacement de M. Binard (Claude, Marcel, Joseph), démissionnaire ;
Mme Réno (Myriam, Madeleine, Amande), épouse Binard, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Binard (Dominique, Jean-Paul) à la résidence de Mauron (Morbihan).
M. Jacheet (Hubert, Marie, Gabriel, Louis), M. Rigaud (Laurent, Alain) et Mme Gruel (Anne-Marie, Claude), épouse Jacheet, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François Jacheet, Odile Angot-Jacheet, Bénédicte Jacheet-Rigaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marly-le-Roi (Yvelines) ;
Les retraits de M. Jacheet (François, Marie, Louis) et de Mme Angot (Odile, Juliette), épouse Jacheet, notaires associés, membres de la société civile professionnelle François Jacheet, Odile Angot-Jacheet, Bénédicte Jacheet-Rigaud, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Jacheet, Odile Angot-Jacheet, Bénédicte Jacheet-Rigaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Jacheet, Bénédicte Jacheet-Rigaud, Laurent Rigaud, Anne-Marie Gruel-Jacheet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mlle Varaillon (Jocelyne, Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jocelyne Varaillon, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), est accepté.
Par suite du retrait de Mlle Varaillon (Jocelyne, Marie), la société civile professionnelle Jocelyne Varaillon, huissière de justice associée, est dissoute.
M. Fleureux (Frédéric, Albert, Bernard) est nommé huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), en remplacement de la société civile professionnelle Jocelyne Varaillon, huissière de justice associée, dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2002, M. Théret (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry - Val d'Essonne (institut universitaire de technologie d'Evry) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 13 mars 2002 portant désignation des candidats déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2001
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mars 2002, sont déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2001 les candidats dont les noms suivent :
Mlle Avit (Marie-Line) ;
M. Brin (Maurice) ;
M. Callejas-Olibo (Samuel) ;
M. Chelmi (Stéphane) ;
M. Dalla Pozza (Ronald) ;
Mlle Jules (Florence) ;
Mlle Lloberes (Cécile) ;
M. Marzin (Fabien) ;
Mlle Remy (Liliane) ;
M. Ruiz (Antoine) ;
M. Vernerie (Yannick).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et terriorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, l'avenant n° 122 du 9 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Perpignan entre :
Cet avenant a pour objet d'établir des grilles de raccordement entre l'ancienne et la nouvelle classification.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 janvier 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Orientales, où il peut être consulté.
Décision du 3 janvier 2002 relatives à des ressources en fréquences
Par décision n° 2002-5 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 8 de la décision n° 2001-1000 du 17 décembre 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz à la société FirstMark Communications France est abrogée.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Booster »
Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret n° 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.
Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offert par internet fait le 5 avril 2001 puis modifié le 11 juin 2001 et le 22 novembre 2001 et publié au Journal officiel s'applique au présent jeu.
L'émission n° 1 code jeu 206001 sera disponible en principe à compter du 25 mars 2002.
Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 149 063 lots d'une valeur totale de 170 000 EUR pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 0,5 EUR conformément au tableau ci-après :
L'unité de jeu est représentée à l'écran par un plateau de flipper comportant 6 plots et une bille mobile.
L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, à chaque unité de jeu, de 6 sommes en euros, dont le montant est occulté avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur.
Chaque somme est affectée à un plot.
Pour jouer, le joueur commence par cliquer sur le lanceur.
La mise de 0,5 EUR est débitée sur les disponibilités.
Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'est donnée au jeu en cours après cette opération, l'unité de jeu correspondant à la mise débitée sur les disponibilités sera consommée et le joueur pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
Après que le joueur a cliqué sur le lanceur, la bille est lancée et parcourt le plateau du flipper.
Elle touche successivement les 6 plots, révélant à chaque fois la somme correspondant à chaque plot puis quitte le plateau du flipper.
Une unité de jeu est gagnante lorsque le joueur découvre trois sommes identiques parmi les 6 sommes correspondant aux 6 plots.
Ces sommes ne s'additionnent pas.
Le mot : « Gagné » est inscrit sur le panneau de score du flipper.
Arrêté du 7 mars 2002 fixant les modèles des formulaires « notification de révision d'une pension d'invalidité », « notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité » et « notification d'attribution d'allocation supplémentaire (fonds spécial d'invalidité) »
Le formulaire « notification de révision d'une pension d'invalidité » doit être désormais conforme au modèle S 4361 b, enregistré par la COSA (commission pour les simplifications administratives) sous le numéro 11254*02.
Le formulaire « notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité » doit être désormais conforme au modèle S 4362 b, enregistré par la COSA sous le numéro 11253*02.
Le formulaire « notification d'attribution d'allocation supplémentaire (fonds spécial d'invalidité) » doit être désormais conforme au modèle S 4364 b, enregistré par la COSA sous le numéro 11250*02.
La notice explicative doit également être enregistrée sous le numéro 5056902.
L'arrêté du 17 février 1999 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
- Ces formulaires sont diffusés par les organismes d'assurance maladie.
L'assemblée des magistrats du siège émet un avis sur la répartition des dossiers et la distribution des affaires entre les magistrats.
Arrêté du 8 mars 2002 relatif à une demande de création d'une officine de pharmacie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme Sophie Zimmermann en vue de l'ouverture d'une pharmacie dans la commune de Wihr-au-Val (Haut-Rhin).
Arrêté du 13 mars 2002 fixant le taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Le montant des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux attachés d'administration hospitalière est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-369 du 18 mars 2002 modifiant le décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne
« Le titulaire qui, avant le terme normal de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il y a été appelé ou qui démissionne doit être remplacé, jusqu'à l'expiration de son mandat, par son suppléant et il est alors procédé à l'élection d'un nouveau suppléant pour la même durée.
Dans l'hypothèse où le suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou démissionne, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
Lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir dans les conditions requises aux alinéas précédents aux sièges des membres titulaires, il est procédé à un renouvellement partiel du Conseil national de la vie lycéenne pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne
Les déclarations de candidature, établies conformément au 2° de l'article 7 du décret du 16 septembre 1991 susvisé, doivent être adressées au recteur d'académie au moins trois semaines avant la date fixée pour les élections.
Chaque déclaration de candidature doit comporter les nom, prénom, signature, établissement et classe fréquentés par les candidats se présentant respectivement en qualité de titulaire, en qualité de premier suppléant et en qualité de second suppléant.
Le recteur dresse la liste des candidats, par ordre alphabétique, à partir d'une lettre tirée au sort.
A côté du nom de chaque candidat titulaire est indiqué le nom des suppléants correspondants.
L'arrêté du 11 septembre 2000 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne est abrogé.
Arrêté du 14 mars 2002 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé contenant la correspondance adressée par Nicéphore Niépce à son cousin Dubard de Curley (lettres autographes, 1809-1841) accompagnée du premier document photographique connu, obtenu par un procédé photomécanique (imprimé en 1825), cet ensemble de documents constituant un témoignage capital pour l'histoire des origines françaises de la photographie.
Arrêté du 18 mars 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 portant fixation pour 2002 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
« En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé, le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est affecté à la couverture des charges de ce régime comme suit :
Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2002, Mme Labalme (Christiane), inspectrice principale de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), en position de détachement dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommée secrétaire générale des centres interministériels de renseignements administratifs, en remplacement de M. Belin (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche
Par décret en date du 21 mars 2002, M. Court (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Fourquet (Laurent).
Arrêté du 14 mars 2002 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)